cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-17.770 du 13/09/2017,  partie 2


 que les courriels de M. Serge X... adressés à Mme Z... les 9, 14 et 31 mars 2005 (pièces 15 à 17 de l'employeur) comme la lettre d'avertissement du 12 juillet 2005 (pièce 20) pour non-communication de relevés d'activité, ne comportent aucun propos excessif ou discourtois, sont tous motivés par des raisons professionnelles ou techniques précises et explicitées et ne permettent donc pas d'en déduire une volonté harcelante de M. Serge X... ou un abus de son pouvoir hiérarchique et disciplinaire ; quant aux reproches d'avoir dépossédé Mme Murielle Z... de certaines fonctions, et de lui avoir demandé en 2005, fait non contesté, des relevés périodiques de ses tâches quotidiennes, il convient d'observer que M. Serge X... était responsable au plus haut niveau, en sa qualité de directeur général et de directeur administratif, financier et des ressources humaines, de l'organisation de l'entreprise et du meilleur emploi possible de ses moyens matériels et humains, préoccupations qui résultent clairement du courriel daté du 16 août 2005 (pièce 11 de l'employeur) adressé au président-directeur général, M. Jérémie E..., évoquant, dans le dessein de « clarifier les responsabilités et d'éviter les doublons », la redistribution de certaines tâches au détriment du poste de secrétaire général, dont les attributions, en l'absence du contrat de travail de Mme Z..., ne sont pas définies, la fiche de poste relative à cet emploi (pièce 137) datée du 1er décembre 2005, devant être tenue pour non probante dès lors qu'elle est postérieure à l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, il ne peut être tiré la conclusion que les décisions affectant le poste de secrétaire général, prises par M. Serge X..., dans le souci manifeste d'agir au mieux dans les intérêts de l'entreprise, caractérisent un dépassement ou une méconnaissance de ses fonctions et prérogatives ou procèdent d'une volonté de harceler Mme Murielle Z... ; qu'elles ne sauraient donc être interprétées comme des faits de harcèlement quand bien même auraient-elles suscitées opposition et inquiétude de l'intéressée ; que, d'autre part, s'il est constant que Mme Murielle Z... visée par une plainte pour dénonciation calomnieuse de M. Serge X..., a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu datée du 30 janvier 2013, la motivation de cette décision (page 8) précise que l'infraction pénale de dénonciation calomnieuse n'est pas caractérisée en l'absence de décision de l'autorité compétente sur la fausseté des faits de harcèlement moral dénoncés ; qu'il ne peut donc être tiré de cette décision, contrairement à ce que soutient l'employeur, la moindre conclusion sur la réalité même du harcèlement moral dénoncé par Mme Murielle Z... ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations, il y a lieu de considérer qu'un doute subsiste, devant profiter à M. Serge X..., quant à la réalité du harcèlement moral qui lui est reproché ; que ce motif de licenciement ne saurait donc être retenu ; 2) des pressions sur les salariés B... et D... pour obtenir la signature d'un document pré-établi : que s'il résulte des attestations des salariés A... et D... (pièces 3 et 4 de l'employeur) qu'ils ont été sollicités, de façon insistance, par M. Serge X... qui leur aurait, en outre, tenu des propos désobligeants mais non rapportés, en vue de la rédaction d'une attestation en sa faveur, en décembre 2005 et janvier 2006, ces circonstances périphériques par rapport au motif de harcèlement et qui ont eu lieu après l'engagement de la procédure de licenciement ainsi que le rappelle la lettre de licenciement, ne présentent pas un degré de gravité, à les considérer comme fautives, pouvant justifier, à elles seules, la rupture du contrat de travail ; 3) le non-respect de la mise à pied conservatoire notifiée le 19 décembre 2005 : que la lettre de licenciement du 10 février 2006 fait grief à M. Serge X... de s'être rendu sur son lieu de travail les 13 et 16 janvier 2006, en dépit de la mise à pied conservatoire notifiée le 19 décembre 2005 ; qu'il doit être observé qu'aucune attestation produite n'évoque la venue du salarié dans les locaux de l'entreprise à ces dates et les éventuelles perturbations que sa présence aurait pu occasionner ; que ce motif ne saurait ainsi caractériser un motif légitime et sérieux de rupture du contrat de travail ; que les motifs de licenciement n'étant pas suffisamment caractérisés, le licenciement de M. Serge X... sera déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, la décision déférée étant, sur ce point, infirmée ;
 
 1) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve étant libre, l'employeur peut rapporter la preuve par tous moyens de la réalité des faits reprochés au salarié ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, la preuve du harcèlement moral reproché à M. Serge X..., à l'égard de Mme Murielle Z..., pouvait être rapportée par tous moyens par la société ID Sud ; qu'en considérant pourtant que la réalité des faits de harcèlement invoqués ne pouvait être établie par les seules accusations de Mme Murielle Z... dans son attestation, postérieure au licenciement, datée du 1er mai 2008 et supposait la preuve de circonstances objectives et vérifiables, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;