décision 16-23.536 du 14/09/2017,  partie 3


que M. Y... soutient par ailleurs que l'assureur ne l'aurait pas utilement renseigné sur l'adéquation entre les risques couverts et sa situation personnelle ; que toutefois cet argument ne saurait être retenu, dès lors que l'assureur a rempli son obligation d'information en éditant une notice d'information définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre, et en les remettant aux différents souscripteurs à l'assurance collective ; que seule la Banque Populaire du Sud-Ouest, souscripteur et prêteur, était tenue à un devoir de conseil à l'égard de M. Y..., adhérent ; que la compagnie Axa, qui n'a eu aucun lien direct avec M. Y... avant son adhésion à l'assurance collective, n'était tenue à son égard à aucune obligation de conseil sur le choix de l'assurance, ni sur l'adéquation des garanties souscrites au regard de sa situation personnelle ; qu'aucune faute ne peut donc être imputée à ce titre à l'assureur ; que par ailleurs, aucune faute ne peut être reprochée à la compagnie Axa, susceptible de donner lieu à dommages et intérêts pour préjudice matériel et financier, dès lors que le refus de garantie était justifié au regard des stipulations claires du contrat et des examens médicaux pratiqués sur la personne de M. Z, analysés par le médecin conseil puis par l'expert judiciaire ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement, en ce qu'il a débouté M. Z de sa demande de dommages-intérêts ».
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile que les juges sont saisis des prétentions qui sont énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions M. Y... sollicitait la condamnation de l'assureur à lui payer une certaine somme au titre du contrat d'assurance qu'il avait souscrit ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... fondait expressément cette prétention sur la garantie perte totale et irréversible d'autonomie et sur la garantie incapacité de travail ; qu'en retenant pourtant qu'elle n'était saisie d'aucune demande relative à la garantie incapacité de travail, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre