cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 17-20.207 du 15/05/2018,  partie 4



 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la responsabilité de droit commun ne peut être valablement invoquée par un époux que pour demander la réparation d'un préjudice distinct et autonome de celui résultant de la rupture du lien conjugal, ce dernier ne pouvant être réparé que dans les conditions strictes de l'article 266 du code civil ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour condamner l'époux au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, s'est bornée à énoncer que « l'attitude fautive de l'époux à l'égard de l'épouse, telle que décrite précédemment par la cour, lui a causé un grave préjudice » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien matrimonial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant par voie de dispositions nouvelles, D'AVOIR supprimé le droit de visite de Monsieur Eric X... sur ses enfants H... et I... au [...] et D'AVOIR dit que les parents déterminent exclusivement à l'amiable les modalités d'accueil des enfants H... et I... par Monsieur Eric X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles 373-2 et 373-2-1 du code civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à celui des parents chez lequel ne demeure pas l'enfant que pour des motifs graves ; que lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise en directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle offre toutes les garanties nécessaires ; qu'il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou de représentant d'une personne morale qualifiée ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête sociale déposé le 16 janvier 2013 que Monsieur Eric X... déclarait à cette époque vivre officiellement au domicile d'une tierce personne, dont il n'a pas autorisé l'accès à l'enquêtrice, déclarant qu'il dormait dans sa voiture ; que son parcours de formation dans le domaine de l'éducation spécialisée, de la gestion des conflits ou de la sophrologie, le prédisposait à réussir sa vie familiale ; qu'en réalité il a coupé tous contacts avec les cinq enfants des précédentes unions ; que l'appelant fait preuve d'une mauvaise foi certaine dans ses écritures en considérant que le rapport d'expertise psychologique de Madame F... « n'apporte aucun élément de nature à le priver d'un droit de visite de d'hébergement classique sur H... et I... » ; qu'il résulte en effet de cette expertise que les deux mineurs souffrent de troubles anxieux en présence de leur père ; que I... s'est plaint de cauchemars après la rencontre réalisée avec Monsieur Eric X... devant la psychologue ; qu'ils se montrent distants et méfiants envers leur père, lequel est décrit comme dépourvu d'empathie et en difficulté pour se remettre en question ; qu'il s'attribue la responsabilité exclusive de ses réussites et fait porter la responsabilité de ses échecs sur autrui, en particulier sur les mères des enfants, concernant sa rupture de relations avec ces derniers ; que Madame Djamila Y... est décrite par la psychologue comme une personne apportant de la sécurité et de l'affection aux deux mineurs ; que l'expert conclut son rapport en indiquant que les modalités de garde classiques sollicitées par le père ne sont pas envisageables, tant pour des raisons de logement, que pour la sécurité psychiques des enfants ; qu'elle propose que Monsieur Eric X... soit associé au suivi psychologique des enfants et puisse bénéficier d'une thérapie pour lui-même ; que le suicide du père de l'appelant en 1973, dont il fait état lors de l'enquête sociale, est en effet susceptible de le fragiliser dans sa fonction parentale ; que l'appelant ne précise pas dans ses écritures s'il envisage de s'inscrire dans de telles démarches ; que l'enquêtrice relève que les enfants, témoins des violences verbales subies par leur mère, avaient peur de rencontrer leur père et ont été rassurés par la mise en place du droit de visite en lieu neutre, en présence de professionnels ; que le premier juge a donc maintenu le droit de visite du père au [...] décidé par le magistrat conciliateur et débouté Monsieur Eric X... de sa demande de droit de visite et d'hébergement ; que cette décision conforme à l'intérêt de H... et I... doit être confirmée ; que toutefois, il ressort notamment des jugements du juge des enfants de Lille des 12 novembre 2014 et 30 octobre 2015, ainsi que l'expertise psychologique de Madame F..., que Monsieur Eric X... est entré en conflit avec les intervenants de l'espace-rencontre, en particulier suite à leur refus qu'il puisse présenter sa nouvelle compagne aux mineurs ;