Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.425 du 22/02/2017,  partie 4



 3°/ ALORS QUE, par ailleurs, la dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose jusqu&apos;à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver sans acquérir celui d&apos;en user ni de l&apos;administrer ; qu&apos;à cet égard, la faculté d&apos;arbitrage ayant pour effet de modifier les supports auxquels le contrat d&apos;assurance vie est adossé est réservée au souscripteur dudit contrat sans que le nantissement de celuici donne droit au créancier nanti de s&apos;y opposer ; qu&apos;en décidant néanmoins du contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 2071 et 2076 du code civil et L 132-10 du code des assurances ;
 
 4°/ ALORS QUE, en outre, commet une faute la banque qui vend un montage financier au détriment de ses clients ; qu&apos;ainsi en est-il du montage consistant en la souscription d&apos;un contrat d&apos;assurance vie destiné à garantir, par l&apos;obtention de la plus-value sur le contrat, les intérêts et le capital dû à l&apos;échéance d&apos;un contrat de prêt et le remboursement de celui-ci à son terme lorsque le montage ne s&apos;est pas avéré rentable, la valeur du contrat d&apos;assurance vie étant inférieure au moment de son rachat à celle du montant initialement investi ; qu&apos;en rejetant la demande des époux [P] en responsabilité envers la Banque privée européenne sans rechercher, ainsi qu&apos;il lui était pourtant demandé, si la valeur du contrat d&apos;assurance vie n&apos;était pas inférieure au moment du rachat à celle au jour de l&apos;ouverture ce dont il s&apos;évinçait que le montage proposé par la banque s&apos;était révélé infructueux et que la banque avait commis une faute, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE, de surcroît, dans leurs conclusions délaissées, les époux [P] avaient démontré que le montant au jour du rachat du contrat d&apos;assurance vie était inférieur au montant investi au jour de l&apos;ouverture du contrat (cf. conclusions p. 4, §2) ; qu&apos;aussi, en considérant que la preuve du préjudice n&apos;était pas rapportée sans répondre à ce moyen déterminant par lequel les époux [P] démontraient l&apos;existence d&apos;un préjudice, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ (Subsidiaire) ALORS QUE, au surplus et en tout état de cause, constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d&apos;une éventualité favorable ; qu&apos;en refusant de faire droit à la demande des époux [P] au prétexte que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve de la valeur du contrat d&apos;assurance vie au moment du rachat si leur demande d&apos;arbitrage avait été acceptée quand le préjudice était établi par la seule perte de chance, en raison du refus d&apos;arbitrage qui leur avait été opposé, de valoriser leur contrat par de meilleurs placements, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 7°/ ALORS QUE, enfin le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision que les moyens invoqués par les parties et sur lesquels elles ont contradictoirement débattu ; qu&apos;aussi, en énonçant, pour rejeter la demande des époux [P], que ceux-ci ont bénéficié de la hausse du marché immobilier, quand la BPE n&apos;avait jamais invoqué un tel moyen lequel n&apos;avait, en conséquence, jamais été discuté entre les parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.