Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.102 du 07/12/2022,  partie 4



 3/ ALORS, en tout état de cause, QU'en présence d'une « famille » ou d'une « série » de marques, la nullité de l'enregistrement de l'ensemble de la « famille » ou « série » de marques peut être prononcée, sans qu'il soit besoin de justifier d'une analyse marque par marque, lorsque le dépôt de certaines des marques de l'ensemble au sein d'une classe de marques permet la réalisation d'une publicité indirecte au profit d'autres marques de cet ensemble, déposées au sein d'une classe de marques pour laquelle la propagande ou publicité indirecte est prohibée ; qu'en déniant à la société Simizy tout intérêt à agir en nullité de l'entier portefeuille des familles de marques françaises incorporant les dénominations « Dom Pérignon », « Ruinart », « Moët et Chandon » et « Veuve Clicquot » en raison de la publicité indirecte que le dépôt de certaines des marques incorporant ces dénominations permettait de réaliser au profit de marques déposées au sein des classes d'alcools et de tabacs incorporant les mêmes dénominations, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 711-3, b, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 3323-3 et L. 3515-3 du code de la santé publique.