Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.005 du 05/10/2022,  partie 2


qu'en se fondant, pour juger que l'avis de l'expert judiciaire ne saurait permettre à la société [T] [V] d'établir de façon objective et non contestable une quelconque difficulté d'extraction, sur la circonstance que les résultats du sapiteur n'avaient pas été discutés de manière contradictoire, après avoir rejeté la demande, motivée par le même fait, d'annulation du rapport d'expertise présentée par la société Prima Liège cette demande n'ayant pas été présentée in limine litis, la cour d'appel a violé les articles 112 et 175 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions, pour prouver la difficulté d'extraction des bouchons, la société [T] [V] se fondait sur le rapport de l'expert de la société Gab Robins, sur le rapport de l'expert du laboratoire [U] mandaté par la société Prima Liège, ainsi que sur des attestations de ses clients restaurateurs ; qu'en retenant que la société [T] [V] se fondait pour l'essentiel sur le rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société [T] [V] en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents en la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en se bornant à retenir que l'avis de l'expert judiciaire ne saurait permettre à la société [T] [V] d'établir de façon objective et non contestable une quelconque difficulté d'extraction des bouchons fournis plusieurs années auparavant, en 2006, par la société Prima Liège, sans analyser, même, sommairement, ni s'expliquer sur les huit attestations et ainsi que l'expertise émanant au demeurant d'un expert missionné par la société Prima Liège, concordante, sur la difficulté d'extraction du bouchon, avec le rapport de l'expert, qui étaient produits et invoqués par la société [T] [V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dès lors que le dépôt opaque sur le col des bouteilles était dû aux produits de revêtement et de traitement des bouchons, la détermination des composants chimiques à l'origine de ce phénomène était inopérante ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'expert judiciaire n'avait pu établir leur nature exacte en l'absence d'analyse chimique par suite d'un défaut de consignation supplémentaire incombant à la société [T] [V], la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en se fondant, pour retenir que la société [T] [V] ne rapportait pas la preuve d'un quelconque préjudice résultant du dépôt blanchâtre déposé sur les bouteilles litigieuses sur la circonstance inopérante que la société avait effectué des débouchages et des rebouchages des bouteilles, sans enlever ce dépôt, puisque caché par la capsule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE la société [T] [V] soutenait que les défectuosités litigieuses l'avaient conduite à exposer des frais pour procéder au remplacement des capsules des bouteilles qu'il avait fallu déboucher ; qu'elle soutenait que le constat d'huissier dressé le 5 novembre 2014 avait recensé 532 capsules ainsi ôtées qu'il fallait remplacer et produisait une facture (production n° 12 et 33 des conclusions d'appel) pour chiffrer ce préjudice ; qu'en se bornant à retenir que la société [T] [V] n'établissait pas qu'elle aurait eu à reprendre des stocks de bouteilles, sans se prononcer sur ce poste de préjudice distinct, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent rejeter une demande par adoption de motifs sans examiner les nouvelles pièces produites devant eux ; qu'en l'espèce, les premiers juges ayant retenu qu'elle n'avait pas produit les éléments, notamment comptables, leur permettant d'apprécier le quantum du préjudice, la société [T] [V] avait produit en appel les tarifs publics 2006 ainsi que les documents comptables pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu rejeter les demandes de la société [T] [V] par adoption de motifs, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.