décision 15-83.059 du 01/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. X... Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour extorsion aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Cordier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles 312-1, alinéa 1, 312-2, alinéa 1, 312-2, 1°, 312-8, 312-13 et 312-14 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à faire entendre M. G... cité comme témoin par la défense, a déclaré M. Q... coupable de faits d'extorsion avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, comprenant les obligations de travailler ou suivre une formation et s'abstenir d'entrer en relation avec la victime M. G... de quelque manière que ce soit et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé ;
 
 "aux motifs que, sur la demande d'audition du témoin cité devant la cour, M. Q... fait valoir à l'appui de sa demande le droit au procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il invoque cette disposition comme justifiant l'audition de M. G... en tant que témoin dès lors qu'il n'a jamais bénéficié d'une confrontation avec celui-ci qui a déposé plainte à son encontre et a varié dans ses déclarations tout au long de l'enquête ; qu'or, il est rappelé que le droit au procès équitable a été mis en oeuvre en première instance ; que les victimes, dont M. G..., ont été avisées de l'audience ainsi qu'il résulte de la procédure de police et la possibilité d'une confrontation a ainsi déjà été organisée ; que ces victimes n'ont pas comparu en première instance et cela est conforme à leur droit ; qu'en outre, il n'y a pas d'obligation à procéder à la confrontation entre un prévenu et celui qui a dénoncé l'infraction en cause ; qu'il doit, en outre, être remarqué que la plainte de M. G... n'est pas le seul élément d'où résulte la mise en cause de M. Q... ; que la déposition de Mme J... constitue en effet un témoignage indirect en ce que M. G... lui a fait le récit des violences qu'il avait subies et en raison desquelles il avait amené ses agresseurs au domicile afin qu'ils y prennent des objets ; que Mme J... a personnellement constaté l'état de choc du jeune homme à la suite des faits et sa crainte, dans les jours suivants, que ses agresseurs reviennent ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de faire entendre M. G... en tant que témoin, de même qu'il n'y pas lieu au renvoi de l'affaire pour faire entendre ledit témoin ; que, sur la culpabilité, il est reproché au prévenu d'avoir obtenu par violence et contrainte la remise d'objets par M. G..., ce qui caractérise l'extorsion ; que M. Q... n'a jamais contesté avoir passé la soirée du 28 au 29 novembre 2014 avec MM. D... et G..., M. Y... les rejoignant en cours de soirée ; qu'il a en revanche démenti toute violence à l'encontre du plaignant et a souligné le manque de fiabilité de ses déclarations, toujours changeantes au fil de ses quatre auditions ; qu'il est rappelé en premier lieu que les blessures présentées par le plaignant ont été examinées par le médecin légiste et jugées compatibles avec ses déclarations ; qu'en deuxième lieu les prévenus ont tous déclaré qu'ils avaient M. G... en bas de son domicile après qu'il leur avait remis les sacs contenant divers objets mais les images de vidéo-surveillance ont confirmé la version du plaignant, le montrant rentrant chez lui à pied, le 29 novembre 2014, aux alentours de 4 heures ;