décision 17-50.001 du 28/02/2018,  partie 2



 En se livrant à une interprétation exégétique de ce neuvième alinéa, la cour (magistrat délégué) a considéré que le renvoi qui est fait aux, « modalités prévues au premier alinéa » imposait aux services enquêteurs de rapporter la preuve de l'existence de « circonstances suspectes ».
 Cette interprétation littérale a pour effet de rendre inopérantes les dispositions spécifiques adoptées pour la Guyane en renvoyant à une stricte application des dispositions de droit commun figurant au premier alinéa.
 Dans l'hypothèse comparable des contrôles dits SCHENGEN prévus par l'alinéa 8 de l'article 78-2, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014 (N° pourvoi 13-26233) a considéré que la cour d'appel avait commis une violation de la loi en ajoutant une condition qu'elle ne prévoyait pas en exigeant que soit rapportée la preuve que le contrôle était fondé sur « le comportement la personne ».
 Les services de la police aux frontières de la Guyane, qui utilisent régulièrement cet article, sont confrontés depuis quelques ordonnances à cette interprétation particulière, faite par la cour d'appel de CAYENNE de ces dispositions spécifiques prévues par l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
 Cette interprétation littérale rend totalement inopérantes des dispositions spécifiques qui ont été adoptées pour la Guyane.
 Pour ce motif, l'ordonnance attaquée paraît encourir la cassation.