Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.313 du 30/06/2021,  partie 8


qu'au cas présent, le tribunal, dont les motifs pourraient être considérés comme adoptés par la cour d'appel de Grenoble, a retenu, à l'appui de sa décision d'ordonner le maintien de la relation d'affaires, qu'aucune irrégularité dans les agissements de Knappe Composite n'avait finalement été établie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ainsi méconnu l'immunité instituée par la loi au bénéfice du déclarant, a violé les articles L. 561-1 et L. 561-22 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause.