Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.229 du 13/01/2021,  partie 6



 7) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Editions des DNA échouait à justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination les refus répétés de répondre favorablement aux candidatures de M. X... à des postes à pourvoir, la cour d'appel a retenu que, « la circonstance que M. X... avait eu – mais par application de la grille conventionnelle et non par l'effet d'augmentations relevant du pouvoir de ratification de l'employeur – une progression de coefficient ne suffit pas objectivement à exclure une discrimination » et qu'« ainsi que l'appelant le souligne s'il a vu prospérer des sollicitations de modifications géographiques pour l'exercice de ses fonctions, en revanche celles correspondant effectivement au niveau de compétences d'un grand reporter afférentes à un domaine spécialisé de manière transversale – notamment dans le domaine culturel – ont été écartées en 2003, 2006, 2008, 2011 et 2012 » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi une affectation d'un grand reporter à un domaine spécialisé, et particulièrement à la culture, constituait effectivement une évolution de carrière par rapport à son poste de grand reporter à la rédaction locale de Mulhouse ou par rapport aux autres postes proposés par la société Editions des DNA, et non une simple préférence d'affectation du salarié, que l'employeur pouvait objectivement décliner sans aucune discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 8) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que « en 2008 lui avait été concédé le coefficient 184 correspondant au poste de grand reporter pour la région parisienne et non pour la presse régionale ce qui pouvait constituer une faveur octroyée par l'employeur d'autant que sur 141 journalistes dans l'entreprise seuls 41 bénéficient dudit coefficient » ; que la cour d'appel a, ce faisant, elle-même constaté que le salarié avait bénéficié d'un coefficient supérieur à celui correspondant à son affectation, relevant de la presse régionale ; que la cour d'appel a encore constaté que l'employeur avait accepté plusieurs demandes de modifications géographiques du salarié ; que pour considérer, néanmoins, que l'employeur ne justifiait pas objectivement le fait que M. X... soit demeuré journaliste en rédaction locale, la cour d'appel a affirmé que « la SAS ne saurait sans objectivement se contredire arguer de la faveur faite à M. X... de lui octroyer sans y être contrainte par la convention collective de la presse régionale le coefficient 184 tout en refusant – sans être en mesure de justifier cette décision par des motifs étrangers à toute discrimination – de l'affecter à un poste en adéquation avec cette classification par l'étendue des responsabilités et l'autonomie » ; qu'en se déterminant de la sorte, tandis que l'employeur pouvait objectivement décidé de faire bénéficier, par faveur, le salarié du coefficient correspondant au poste de grand reporter pour la région parisienne, avec les augmentations salariales induites, sans pour autant s'obliger à modifier ses fonctions ou responsabilités, dès lors que l'octroi de ce coefficient constituait justement une faveur destinée à octroyer une augmentation individuelle de la rémunération sans que le salarié n'ait pour autant vocation à devenir grande reporter en région parisienne, de sorte que le refus par l'employeur de sollicitations en ce sens était objectivement justifié par l'affectation du salarié, et étranger à toute discrimination, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 9) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;