Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.370 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [R] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [E] [C], épouse [Z], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [M] [C], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [L] [N], épouse [X], domiciliée [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [N], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM. [V] et [K] [C], et de Mmes [Z], [T] et [X] ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. [V] et [K] [C], et Mmes [Z] et [T] la somme globale de 1 500 euros et à Mme [X] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de contre-expertise
 et dit que, dans le cadre des opérations de partage, l&apos;immeuble indivis et les immeubles soumis à rapport sis à [Localité 1] seront évalués à 262 400 euros pour la parcelle section [Cadastre 1], 66 700 euros pour la parcelle section [Cadastre 2], et 81 940 euros, pour la parcelle section [Cadastre 3] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « à l&apos;audience de plaidoirie, avant l&apos;ouverture des débats,
 la cour, à la demande des parties, a ordonné la révocation de l&apos;ordonnance de clôture pour permettre la production d&apos;une pièce nouvelle et a clôturé à nouveau la procédure; que seule reste en litige l&apos;évaluation de la maison ayant appartenu à la défunte, sise à [Localité 1], et des biens ayant fait l&apos;objet de donations à M. [R] [N]; qu&apos;il convient de constater que M. [F] a déposé un rapport précis et documenté dans lequel il s&apos;est expliqué sur les méthodes d&apos;évaluation retenues et a répondu précisément au dire présenté par M. [R] [N], lequel ne concernait que l&apos;évaluation de la parcelle [Cadastre 4], dont le caractère constructible ou non à la date de la donation est discuté, ce qui a conduit l&apos;expert à proposer deux estimations, de sorte qu&apos;il n y a pas lieu d&apos;ordonner une nouvelle expertise, la cour disposant des éléments d&apos;appréciation suffisants pour se prononcer; qu&apos;il convient d&apos;examiner successivement la situation de chacun des biens concernés, étant observé que J&apos;évaluation à 536 euros de la parcelle section [Cadastre 5] n&apos;est pas discutée; parcelle section [Cadastre 1]: qu&apos;il s&apos;agit de la parcelle en indivision sur laquelle est édifiée la maison ayant appartenu à la défunte, laquelle comprend un ancien corps de ferme construit en 1780 et des dépendances; que dans son évaluation l&apos;expert a tenu compte de la très grande vétusté de l&apos;immeuble, en état de délabrement avancé, ainsi que des sujétions imposées, en cas de réhabilitation, par l&apos;architecte des bâtiments de France, excluant la démolition des éléments constitutifs du patrimoine rural, en l&apos;occurrence des dépendances; que l&apos;évaluation de l&apos;expert n&apos;est pas sérieusement critiquée par M. [R] [N], qui reproche seulement à l&apos;expert de ne pas avoir tenu compte dans son estimation de la constitution éventuelle d&apos;une servitude de passage sur cette parcelle pour desservir la parcelle [Cadastre 6] enclavée; qu&apos;il convient toutefois de constater que M. [R] [N], qui critique la proposition de l&apos;expert de constituer une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 7] au profit de la parcelle [Cadastre 6], et qui prétend ne pas en avoir l&apos;utilité, n&apos;ayant pas l&apos;