décision 16-23.801 du 23/11/2017,  partie 4



 2./ ALORS QUE M. X... faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à la procédure d'indemnisation étaient rendues applicables par les dispositions du contrat d'assurance prévoyant que l'indemnisation du conducteur victime était faite « suivant les règles du droit commun s'appliquant à toute victime d'accident de la route », si bien qu'en en s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le premier juge a, avec des motifs pertinents que la cour adopte, énoncé qu'il ressortait de la procédure qu'un questionnement pouvait légitimement naître sur l'étendue du préjudice à relier avec l'accident dont a été victime M. Jean Jacques X..., qu'il n'était pas démontré que la compagnie d'assurances avait commis une faute en refusant d'indemniser immédiatement M. Jean Jacques X... de son dommage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que l'introduction d'une procédure judiciaire peut apparaître justifiée et a d'ailleurs motivé la nécessité pour le tribunal de grande instance de Bastia d'ordonner une expertise médicale le 9 juillet 2002 puis un complément d'expertise le 8 mars 2005 aux fins de déterminer si l'infarctus du myocarde de la victime devait être relié à l'accident litigieux ; le rapport d'expertise médicale sur l'évaluation du préjudice corporel de M. X... a été déposé le 1er juillet 2011. Or, le 20 juillet 2011, la compagnie d'assurances a versé une première provision amiable ;
 
 1./ ALORS QUE M. X... faisait valoir dans ses écritures que la compagnie d'assurance avait attendu 13 mois pour le faire examiner par son médecin-conseil dont elle avait refusé de communiquer le rapport (conclusions page 33), lui avait notifié un refus total de prise en charge 18 mois après l'accident, ne lui avait pas fait d'offre d'indemnité provisionnelle même après le dépôt du rapport du Docteur B... qu'elle ne contestait pas, ne lui avait pas fait d'offre pour la réparation de du préjudice résultant des blessures autres que la pathologie cardiaque, si bien qu'en ne recherchant pas si ces circonstances indépendantes du débat sur l'étendue des lésions imputables à l'accident n'étaient pas constitutives d'une faute de la compagnie d'assurance qui avait laissé la victime sans ressource pendant plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2./ ALORS QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 11 octobre 1999 et du jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 9 juillet 2002 que, malgré les éléments de preuve fournis, la compagnie A.G.F. a persisté à contester la matérialité de l'accident du 20 septembre 1996 jusqu'en 2002 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette contestation ayant perduré pendant six ans n'était pas abusive, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1135 et 1147 (anciens) du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sans aucun motif, débouté M. X... de sa demande tendant à voir que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 6 avril 1998, date de l'assignation initiale, et de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant les demandes formulées par M. X... quant au point de départ des intérêts légaux et leur capitalisation, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.