Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.383 du 15/03/2023,  partie 3



 7) ALORS au surplus QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, que la salariée exerçait les fonctions de superviseur et que, par ses fonctions d'encadrement, elle pouvait normalement avoir des relations avec la société Amundi ESR exclusive de tout lien de subordination, quand la salariée n'a jamais bénéficié du statut cadre, mais simplement de celui d'agent de maitrise, et quand elle soutenait précisément n'avoir jamais exercé aucune fonction d'encadrement, le pouvoir de direction et d'encadrement restant dévolu à la société Amundi (écritures d'appel p. 5 et 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS enfin QU'en écartant l'existence de toute opération de fourniture de main d'oeuvre tout en constatant, par motifs adoptés, que les deux prestations de services réalisées par les sociétés Amundi ESR et Tessi Contact Center n'étaient pas comparables « même s'il s'agissait dans les deux cas de mettre en place une plateforme téléphonique » (jugement p. 12 § 1), et que l'activité principale de la société Amundi était différente de celle de la société Tessi Contact Center « même s'il pouvait être relevé que rentre dans l'activité de toute société le soin de répondre à ses clients » (jugement p. 12 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 8231-1 du code du travail.