Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.442 du 02/03/2022,  partie 4


qu'en statuant comme il l'a fait, cependant que le site « Galeries Lafayette [Adresse 4] » ne constituait pas un établissement distinct aux termes de l'accord d'entreprise du 11 décembre 2019 dont il ne pouvait écarter les dispositions par voie d'exception, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail.