Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.504 du 10/07/2019,  partie 3


que le salarié soutient que le mandataire judiciaire n'a procédé à aucune recherche sérieuse de reclassement interne ou externe auprès des sociétés Cibo et Hélios Construction (absence de courrier précisant l'intitulé des postes occupés par les personnes licenciables, et leur coefficient dans un délai permettant une réponse avant la date de notification des lettres de licenciement), qu'au surplus alors qu'il s'était engagé à saisir la commission paritaire nationale de l'emploi de la Fédération Française du Bâtiment, il n'a pas saisi la commission paritaire régionale résultant de l'accord du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation, au fonctionnement des CPNE et des CPREF, conjointes du BTP en vigueur ; qu'il est constant qu'en raison de la cessation totale et définitive de l'activité de la société KE... , et du congédiement de l'ensemble du personnel, aucun reclassement en interne n'était possible ; que seul le reclassement externe pouvait être envisagé ; qu'il ressort des pièces versées par le mandataire liquidateur, que ce dernier a envoyé divers courriers à diverses entreprises de la région du même secteur d'activité ou ayant des activités similaires dans lesquels il était précisé les diverses catégories professionnelles et la liste des salariés concernés, comme les sociétés Gobert, Xavier Père et Fils, MSA Construction, EGB, Entreprise générale du Bâtiment FG, construction artisanale François Ghetti, Passos Bâtiment et Cie, Charlet Entreprise, RB Rénovation, Rivolta BTP, DT Bâtiment, Sarl Morin, Kulundzic Bâtiment, qu'il en a fait de même auprès de la Fédération Nationale des travaux Publics et de la société Cibo ; que la cour rappelle que le jugement de liquidation judiciaire justifie le licenciement pour motif économique et qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que le licenciement des salariés concernés doit intervenir au plus tard dans les 15 jours du prononcé du jugement de liquidation judiciaire afin de faire jouer la garantie de L'AGS, qu'il doit ainsi être tenu compte du délai bref imparti par la loi pour apprécier la loyauté du mandataire judiciaire dans le respect de son obligation de reclassement ; qu'il résulte du plan de sauvegarde de l'emploi « qu'afin de permettre à la SAS KE... d'engager de manière la plus complète et exhaustive sa mission globale préalable de reclassement et par application de la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, étendu par arrêté du 11 avril 1972 et modifié par la suite et des dispositions conventionnelles applicables dans la branche d'activité à laquelle appartient la SAS KE..., la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la FFB sera saisie... », que cette obligation a été respectée par le mandataire liquidateur le 26 février 2013 dans le courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception à la Fédération Nationale des Travaux Publics, au vu des pièces produites, qu'aucune disposition du PSE ne prévoit la saisine d'une commission paritaire régionale évoquée par le salarié ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement déféré, il y a lieu de dire que le mandataire judiciaire a respecté son obligation de reclassement, qu'il convient ainsi de débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires à ce titre ; qu'aucune irrégularité de procédure dans la mise en oeuvre des licenciements économiques n'ayant été commise comme jugé précédemment, il n'y a pas lieu de faire droit au chef de prétention du salarié, qu'en effet il ne résulte pas des éléments ci-dessus évoqués un manquement quant à la saisine de la commission nationale paritaire de l'emploi et quant à la non-consultation du comité d'entreprise sur le livre I et II du code du travail et sur le PSE ; qu'en conséquence par infirmation du jugement, il y a lieu de débouter le salarié de ce chef de prétention ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires et que le maintien de ces salariés dans l'entreprise suppose nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité et qu'il doit, notamment, préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés en vue d'un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l'employeur ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (cf. page 11 et suiv.), que le plan de sauvegarde de l'emploi ne comportait aucun plan de reclassement conforme aux exigences légales et qu'aucune proposition de reclassement interne au groupe ne leur avait été proposée ; qu'en s'abstenant dès lors de vérifier si le plan de sauvegarde de l'emploi comportait un plan de reclassement conforme aux exigences légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;