Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.031 du 09/07/2019,  partie 5


Enfin, la société Reckitt verse aux débats une attestation signée par Mme Y... G..., directeur des ressources humaines, aux termes de laquelle cette dernière certifie que M. D... Q... était, pour la période du 16 octobre 2000 au 20 juin 2012, gérant de la société Les Services Généraux chargée d'assurer pour le compte de Reckitt notamment les prestations de gestion des services généraux. Or cette attestation, qui ne répond pas au surplus aux exigences de forme de l'article 202 du code civil est insuffisante à rapporter la preuve que Reckitt n'aurait pas signé les procès-verbaux de livraison puisqu'aucun élément n'établit que les initiales « AL » correspondent à « D... Q... » d'une part et qu'aucun renseignement n'est indiqué concernant D... Q... relativement à la période concomitante à la date de signature des documents litigieux du 29 octobre 2013 d'autre part. En tout état de cause, il appartenait à la société Reckitt de s'assurer auprès de XFS, son cocontractant que le rachat ou le solde des contrats qu'elle avait souscrits auprès cette dernière étaient racheté ou soldé. Faute de l'avoir fait, la société Reckitt a commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle, et non contractuelle puisque les contrats de financement sont nuls, envers GE Capital Equipement. Elle sera dès lors condamnée à payer à la société GE Capital Equipement la somme de 111.714,82 euros, correspondant à la somme à laquelle cette dernière est condamnée à rembourser à la société Reckitt au titre ses contrats annulés, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt la compensation des deux condamnations sera ordonnée. La société GE Capital Equipement étant partiellement accueillie en son appel, chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés à hauteur d'appel à l'exception de ceux supportés par la société XFS qui seront à la charge solidaire des société Reckitt et GE Capital Equipement. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) Alors que la responsabilité civile délictuelle suppose, pour être engagée, que soient établis une faute, un préjudice et un lien de causalité ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société GE Capital Équipement, que la société Reckitt avait commis une faute en n'informant pas la société GE Capital Équipement de l'existence d'une opération de refinancement quand une telle obligation d'information pesait non pas sur la société Reckitt mais sur la société Alliances, intermédiaire lors de l'opération litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute de la société Reckitt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018.
 
 2°) Alors que la responsabilité civile délictuelle suppose, pour être engagée, que soient établis une faute, un préjudice et un lien de causalité ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société GE Capital Équipement, que la présence des copieurs dans les locaux de la société Reckitt démontrait que cette société avait signé les procès-verbaux de livraison, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ne permettant pas de fonder la prétendue faute de la société Reckitt et a, par conséquent, privé une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018.
 
 3°) Alors que dans ses écritures en appel, la société Reckitt faisait valoir qu'elle n'avait jamais signé les procès-verbaux de réception du matériel et avait déposé plainte pour escroquerie, faux et usage de faux (Conclusions de l'exposante, p. 9, § 19) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la société Reckitt, tiré de l'existence d'une plainte pénale, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) Alors que la responsabilité civile délictuelle suppose, pour être engagée, que soient établis une faute, un préjudice et un lien de causalité ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de dommages-intérêts de la société GE Capital Équipement, que la société Reckitt avait commis une faute en ne vérifiant pas auprès de la société XFS que les contrats de location financière du matériel avaient bien été rachetés ou soldés quand une telle obligation pesait seulement sur la société Alliances, intermédiaire dans l'opération litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute imputable à la société Reckitt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018.
 
 5°) Alors que la victime qui, par sa faute, a contribué à la réalisation de son propre dommage voit son droit à réparation supprimé ou réduit ; qu'en l'espèce, il est constant que la société GE Capital Equipement, spécialiste de la location financière de matériels à destination des entreprises, a racheté les copieurs détenus par la société Reckitt à la société Alliances sans s'assurer que cette dernière en était propriétaire ;