Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.188 du 05/09/2019,  partie 2


qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, il doit être tenu compte, outre de la difficulté de faire intervenir une entreprise en pleine période estivale, que l'essentiel de l'obligation avait été exécutée par l'enlèvement des glissières de bois qui restreignait le passage de la clientèle du magasin Norauto, de sorte que l'astreinte sera liquidée à la somme de 100 euros ;
 
 Alors 1°) que, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de la personne à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le délai d'exécution de ses obligations par la société Indimmo avait couru à compter du 25 juillet 2015 et que les poteaux métalliques qu'elle avait été condamnée à enlever, avaient été sciés le 29 juillet 2015, soit 4 jours plus tard ; qu'en retenant, pour diminuer le montant de la liquidation de l'astreinte, qu'il fallait tenir compte de la difficulté qu'avait eue la société Indimmo pour faire intervenir une entreprise en pleine période estivale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors 2°) que, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de la personne à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que, par un jugement du 24 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé la condamnation sous astreinte de la société Indimmo à procéder « à la démolition des barrières en bois », ceci s'entendant selon la cour d'appel de l'enlèvement de l'ensemble de l'équipement, soit les glissières de bois et les poteaux les soutenant, fussent-ils en métal ; qu'en retenant, pour réduire le montant de l'astreinte à liquider, que l'essentiel de l'obligation de la société Indimmo avait été exécuté par l'enlèvement des glissières de bois, sans rechercher, comme elle y était invitée (p.13), si en ne faisant retirer les poteaux métalliques que dans un second temps, après les glissières, la société Indimmo n'avait pas maintenu un danger pour les usagers et la clientèle du centre Norauto, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte assortissant l'obligation pour la société Indimmo de rétablir le double sens de circulation de la voie principale du parking initial du centre Leclerc pour accéder à la station-service et au parking du magasin Norauto à la somme de 6 000 euros et d'avoir condamné la société Indimmo à payer à la société Lajin la somme de 6 100 euros au titre de la liquidation des astreintes, dont 6 000 euros seulement à ce titre ;
 
 Aux motifs que, sur le rétablissement du double sens de circulation de la voie principale du parking initial du centre Leclerc pour accéder à la station-service et au parking du magasin Norauto, le juge de l'exécution a considéré, au vu du constat du 27 juillet 2015 de Me K..., huissier de justice, que le système mis en place ne permettait pas le croisement de deux véhicules sans difficultés et la circulation fluide et sans obstacle majeur ; que tenant compte que la société Indimmo n'était pas restée inactive, le juge a liquidé l'astreinte à hauteur de 30 000 euros ; que, par la suite, la société Indimmo a fait procéder à de nouveaux aménagements et chaque partie a fait constater l'état des lieux par huissiers de justice en décembre 2015 ; que de nouveaux travaux ont encore été réalisés en mai 2017 ; que la société Lajin soutient que l'aménagement réalisé a modifié les servitudes dont elle bénéficiait et qu'elle subit un aménagement qui lui est imposé sur la parcelle qu'elle loue ; qu'elle ajoute que l'aménagement actuel n'est toujours pas satisfaisant ; que cependant, au regard du bref délai d'un mois imparti à la société Indimmo pour assurer le rétablissement du double sens de circulation, qui plus est en période estivale, il pouvait difficilement être procédé à des travaux de grande ampleur, notamment d'élargissement des voies, de sorte que le marquage au sol a constitué une solution provisoire acceptable ; que pour autant, comme l'a dit avec justesse le premier juge, si le tribunal ne s'est pas prononcé sur la largeur des voies à rétablir, le rétablissement du double sens de circulation impliquait, pour être effectif, que deux véhicules puissent se croiser sans difficultés et que la circulation soit fluide sans obstacle majeur ; que le constat de Me K... du 27 juillet 2015 montre que la circulation était difficile sur le nouvel aménagement réalisé, particulièrement au niveau de l'intersection entre la voie provenant du parking du magasin Leclerc et celle conduisant au parking du magasin Norauto ;