Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.431 du 07/07/2021,  partie 5


aux termes du procès-verbal, le CHSCT a émis des propositions qui ont été validées partiellement par le président qui était d&apos;accord sur l&apos;affectation, les horaires, le cursus de formation, les objectifs avec des points d&apos;étapes ; que la SA Air France a organisé une réunion avec le délégué syndical le 26 janvier pour l&apos;informer de la tenue de la réunion extraordinaire CHSCT du 21 janvier 2014 et des mesures qui avaient été prises qu&apos;il ignorait, il a été reçu par le responsable du site le 30 juin, des correspondances ont été échangées et la SA Air France a proposé une nouvelle réunion pour clôturer l&apos;enquête à laquelle M. [I] [A] s&apos;est refusé à participer, il a saisi le conseil des prud&apos;hommes ; qu&apos;il convient de constater que postérieurement à la saisine du conseil des prud&apos;hommes, ni le CHSCT ni les DP en réunion ne se sont plus intéressés au cas de M. [M], aucun incident n&apos;a été révélé ; qu&apos;à la suite de la décision de première instance assortie de l&apos;exécution provisoire ordonnant l&apos;enquête, la SA Air France en exécution de la décision a convoqué M. [I] [A] à une réunion le 30 mars 2016 en vue de la réalisation de l&apos;enquête conjointe qui a formulé des exigences précises sur la tenue de l&apos;enquête par courrier du 25 mars 2016 en demandant notamment « d&apos;établir les différentes causes d&apos;une possible atteinte à la santé de M. [M] » ; que la réunion s&apos;est tenue en présence du médecin du travail et M. [I] [A] a formulé des exigences supplémentaires qui ont été acceptées et une réunion de synthèse était prévue le 1er avril, dans l&apos;intervalle, la direction a adressé au délégué syndical un ensemble de documents justifiant de l&apos;accompagnement médical (médecin du travail et psychiatre de l&apos;établissement) et social de M. [M], du suivi de la formation et des points d&apos;étape réalisés jusqu&apos;au mois de février 2015 ; que M. [I] [A] ne s&apos;est pas rendu à la réunion prévue le 1er avril, une seconde réunion était prévue pour clôture le 18 avril et par courrier du 8 avril, M. [I] [A] a considéré que, comme sa méthodologie n&apos;avait pas été retenue, il considérait que l&apos;enquête n&apos;avait pas eu lieu, qu&apos;il allait saisir à nouveau la justice pour l&apos;obtenir et indiqué qu&apos;il ne se présentait plus aux réunions suivantes ; qu&apos;aucun texte législatif, réglementaire ni décision de jurisprudence, ne prévoit le contenu de l&apos;enquête conjointe qui n&apos;a pas pour but de rechercher les causes de la souffrance d&apos;un salarié qui relève du secret médical que le médecin du travail a fait valoir ; que les convocations, les comptes rendus de réunion produits aux débats permettent de constater que l&apos;enquête judiciairement ordonnée avec exécution provisoire a été effectivement réalisée, la société Air France ne peut être tenue pour responsable de l&apos;absence volontaire du délégué syndical lors des réunions suivantes ; qu&apos;il convient de rappeler pour mémoire, que déjà saisie de la difficulté par M. [M] qui reprochait à son employeur le manquement à son obligation de sécurité, la présente cour, par arrêt du 6 février 2015 a expressément évoqué la situation de M. [M] après que cette situation ait été examinée dans le cadre de la réunion du CHSCT extraordinaire qui s&apos;est tenu le 21 janvier 2014 et a rejeté sa demande en précisant qu&apos;il bénéficiait depuis son retour de l&apos;accompagnement des services médicaux et sociaux de l&apos;entreprise, du service des relations humaines ainsi que d&apos;un encadrement de sa hiérarchie, d&apos;une assistance de ses collègues, des formations nécessaires ; qu&apos;ainsi, M. [I] [A] n&apos;a jamais précisé un quelconque fait qui serait à l&apos;origine d&apos;une atteinte aux droits de la personne de M. [M], à sa santé physique et mentale ou à ses libertés individuelles dans l&apos;entreprise, il ne démontre pas la carence de l&apos;employeur dans le traitement de la situation de ce salarié, de telle sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;ordonner une enquête conjointe et la décision de première instance sera réformée ; que la cour constate en outre que l&apos;enquête conjointe telle qu&apos;ordonnée par le premier juge a été exécutée ;
 
 1°) ALORS QUE, pour débouter M. [A] de sa demande tendant à l&apos;ouverture d&apos;une enquête conjointe, la cour d&apos;appel a relevé que, « déjà saisie de la difficulté par M. [M] qui reprochait à son employeur le manquement à son obligation de sécurité, la présente cour, par arrêt du 6 février 2015 a expressément évoqué la situation de M. [M] après que cette situation ait été examinée dans le cadre de la réunion du CHSCT extraordinaire qui s&apos;est tenu le 21 janvier 2014 et a rejeté sa demande en précisant qu&apos;il bénéficiait depuis son retour de l&apos;accompagnement des services médicaux et sociaux de l&apos;entreprise, du service des relations humaines ainsi que d&apos;un encadrement de sa hiérarchie, d&apos;une assistance de ses collègues, des formations nécessaires » ; qu&apos;en se fondant ainsi sur une décision rendue dans une autre instance, à laquelle M. [A] n&apos;était pas partie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;exercice par le délégué du personnel de son droit d&apos;alerte, rendant nécessaire la mise en oeuvre d&apos;une enquête conjointe, est subordonné à la seule constatation d&apos;