Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.907 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 La société Sphinx, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-11.907 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sphinx,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 1 rue Peyresc, 13100 Aix-en-Provence,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Sphinx, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sphinx aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sphinx.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 28 novembre 2018 en toutes ses dispositions ;
 
 Aux motifs propres que « Il sera statué par défaut en application de l'article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, Maitre [Y] [D] n'ayant pas été cité à sa personne.
 
 L'article R. 632-12 du code de commerce dispose : "Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier lorsqu'il est demandeur par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai".
 
 L'appelante fait observer à la cour que le jugement du 3 octobre 2018 ne lui a été signifié que le 8 novembre 2018 soit après l'expiration du délai susvisé.
 
 Pour rejeter la demande de la société Sphinx tendant à voir prononcer la caducité du jugement, le tribunal, après avoir relevé que le greffe avait mandaté dès le 4 octobre un huissier de justice, lequel avait signifié le jugement le 8 novembre 2018 à l'adresse du siège social déclaré au registre du commerce et des sociétés puis avait établi un procès-verbal de vaines recherches, en a déduit que les dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce avaient été respectées.
 
 L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande alors que le délai de huit jours était expiré lors de la signification, laquelle a été faite de surcroît au siège social situé dans un immeuble frappé d'un arrêté de péril du 14 novembre 2014, sans que l'huissier accomplisse les diligences nécessaire pour trouver la nouvelle adresse de la société.
 
 Le jugement a été rendu le 3 octobre 2018 et l'acte de signification porte la date du 8 novembre 2018.
 
 Le délai de huit jours imparti au greffe par l'article R 631-12 du code de commerce pour faire signifier le jugement au débiteur qui n'est pas demandeur à l'ouverture du redressement judiciaire n'a donc pas été respecté. Toutefois, et contrairement à ce que soutient l'appelante, le dépassement de ce délai n'est assorti d'aucune sanction et n'est d'ailleurs pas préjudiciable aux intérêts du débiteur dont le délai pour interjeter appel du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire ne commence à courir qu'à compter de la signification du jugement.
 
 La signification faite par l'huissier de justice le 8 novembre 2018 est par ailleurs régulière.