Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.738 du 06/06/2019,  partie 4


que la SCI Ocebault ne démontre nullement en outre, n'avoir pu procéder à l'inauguration de sa nouvelle activité de vente de pièces détachées; qu'enfin, si un usager a pu faire état d'un risque d'accident, il convient de constater qu'il a lui-même reconnu avoir emprunté une voie de circulation en contravention du code de la route (pièce 7) ; que le dommage imminent n'est pas mis en évidence; que les constats dressés par des huissiers de justice montrent que la circulation des véhicules automobiles accédant aux bornes du restaurant est fluide ; qu'un seul ralentissement pour passer puis prendre commande ne saurait constituer une entrave et un trouble manifestement illicite aux servitudes de passage, de circulation et de stationnement ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter l'existence d'une urgence, qu'il n'était rapporté aucune répercussion sur l'activité du garage, les attestations de la société Location et Transports d'Armor, de la société Yffrelot Transports, et de la société Yffiniac Transports, peu précises, n'apportant pas la preuve de difficultés de livraisons en raison des embouteillages, sans viser, ni même analyser, la lettre de refus d'agrément «poids lourd» opposé par la société Point S France à la société Olpri (pièce n°15) de laquelle il ressortait que les difficultés de passage avaient une répercussion sur l'activité du garage qui se voyait privé de la possibilité de développer une activité pneus poids lourds, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 2°) ALORS QUE l'acte de vente du 6 octobre 1995, qui stipule que «la parcelle de terrain présentement vendue sera grevée dans sa partie sud-ouest d'une servitude de passage en tous temps et à tous usages au profit du surplus de la parcelle restant appartenir à la société HMP Entreprises » définit une servitude de passage dans la partie sud-ouest de la propriété, donnant sur la rue Laennec ; qu'en se fondant, pour considérer que rien ne permettrait de constater le blocage empêchant l'entrée et la sortie et par conséquent le "libre passage" prévu dans les actes, sur la circonstance que la sortie serait toujours possible par le fond nord de la parcelle [...], sans danger avéré, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige;
 
 3°) ALORS QUE caractérise un trouble manifestement illicite tout obstacle fait au droit de passage « en tous temps et à tous usages » conventionnellement prévu; qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, que les huissiers avaient constaté que les véhicules s'accumulaient et restaient stationnés plusieurs secondes voire plus d'une minute dans la file d'attente, que l'obstruction constatée par huissier le 5 juin avait eu lieu un dimanche soir alors que le garage est fermé le dimanche, que la sortie était possible par le Nord de la parcelle, que les autres pièces ne constataient pas d'obstruction du passage mais des ralentissements et des bouchons sur la voie publique et un danger lorsqu'une voie était empruntée à contresens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait l'existence d'obstacles, même ponctuels, au droit de passage conventionnellement prévu «en tous temps et à tous usages » et a ainsi violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'aucune obstruction à la servitude de passage créée par le contrat de vente ne serait établie par les pièces produites aux débats, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'impossibilité pour les véhicules du garage Olpri de sortir sans danger par la servitude de passage donnant sur la rue Laennec ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile;
 
 5°) ALORS QUE caractérise un trouble manifestement illicite la modification de l'assiette d'une servitude de passage ayant des conséquences sur son utilisation; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, qu'aucune obstruction à la servitude de passage créée par le contrat de vente ne serait établie par les pièces produites aux débats, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le positionnement de la voie réservée au « drive » et l'installation de barrières de chantier, tous deux sur la servitude de passage, ne constituaient pas une diminution de l'assiette de la servitude de passage, caractérisant un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Ocebault et Olpri font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande d'ordonner à la société McDonald's France et à la société Langrest de remettre en état la zone non aedificandi sur laquelle a été édifiée une annexe du restaurant ;