Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-22.388 du 09/04/2014,  partie 3


qu'au surplus, la volonté manifestée par ce dernier de fixer sa résidence à Grangermont (45) ne procède, en l'état, que d'une déclaration d'intention et ne résulte d'aucun élément de preuve tangible, qu'une telle preuve ne peut résulter de l'attestation émanant des parents de l'intéressé, eux-mêmes parties à l'instance, que l'installation de William X... dans la Commune de Grangermont se trouve au contraire contredite par l'attestation de la mairie de cette commune, en date du 3 janvier 2012, indiquant que, à cette date, celui-ci ne figure toujours pas sur les listes électorales, ainsi que de l'attestation de Clause B..., voisin des époux X..., qui indique que, au 6 janvier 2012, William X... n'habite pas ... à Grangermont ; que la distance qui sépare les terres, objets de la reprise, du lieu d'habitation de William X..., tel qu'il résulte des mentions du congé, non démenties dans les faits, contrevient aux exigences de l'article L. 411-59 du Code rural ; que par ces seuls motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de nullité soulevés par les appelants, le congé sera annulé ; 
 
 1) ALORS QUE les conditions d'une reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé délivré à cette fin ; qu'en considérant que la volonté manifestée par M. X... de fixer sa résidence à Grangermont ne procédait que d'une déclaration d'intention et ne résultait d'aucun élément de preuve tangible, la cour d'appel s'est placée en amont de la date d'effet du congé litigieux pour apprécier sa validité, violant par là l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 
 2) ALORS subsidiairement QUE l'obligation pour le bénéficiaire de la reprise d'occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds s'apprécie au jour de la reprise effective ; qu'en reprochant à M. X... de s'en tenir à une simple déclaration d'intention sans constater la moindre circonstance de nature à l'empêcher de remplir son engagement d'habiter les lieux concernés à la date d'effet du congé, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 
 3) ALORS QU'un bailleur qui demande que son congé soit déclaré valable n'est pas tenu de maintenir jusqu'à son terme la demande telle qu'elle avait été formulée à l'origine ; qu'en refusant de prendre acte de l'engagement de M. X... de résider sur les lieux de l'exploitation à la date de reprise effective des parcelles, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime.