Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.293 du 14/01/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QU' « il résulte des pièces soumises à notre appréciation qu'il existe un contrat de sous-traitance industrielle entre la SAS VILGO et la SAS APNYL signé en janvier 2008 pour la fabrication de la partie supérieure de cannes anglaises, qu'à cet effet, la SAS VILGO a confié à la SAS APNYL deux moules conçus par VILGO et qu'en contrepartie la SAS APNYL a des obligations de fourniture des quantités commandées dans les délais et doit disposer d'un stock de 5000 pièces d'avance pour assurer les commandes de VILGO ; Mais attendu que la SAS APNYL n'a pas livré depuis le 3 juillet 2014 les quantités commandées par VILGO, que l'entreprise est fermée et que la dernière livraison du 5 août n'a été que de 368 pièces alors qu'il y en avait 5132 en commande, que la SAS VILGO va se retrouver en rupture de stock dans les prochains jours et en conséquence va perdre ses marchés ; qu'en conséquence, l'urgence et le dommage imminent étant caractérisés, il convient de faire droit à la demande de la SAS VILGO concernant l'appréhension des moules lui appartenant dans les locaux de la SAS APNYL » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut confirmer une décision qui a d'ores et déjà été infirmée et ce par une décision devenue définitive ; que dans son arrêt du 13 novembre 2016, la Cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance de référé du 18 août 2014 ; qu'il était donc exclu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel de Lyon puisse confirmer l'ordonnance du 18 août 2014 pour arrêter la situation entre les parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé l'ordonnance rendue le 18 août 2014 « en ce qu'elle a dit qu'il y avait lieu de faire cesser le trouble commercial subi par la Société VILGO et autoriser un huissier de justice à pénétrer dans les locaux de la Société APNYL pour y appréhender les moules nécessaires à la fabrication des cannes anglaises, si nécessaire assistée d'un serrurier et des forces de l'ordre, et dresser un procès-verbal d'inventaire et de constat contradictoire de l'état des moules remis   » (p.5, alinéa 8) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU' « il ressort de la sommation interpellative délivrée le 6 août 2014 à M. C..., salarié de la société Apnyl, responsable de maintenance, que ce dernier a déclaré à l'huissier que la direction de l'entreprise était en congé et qu'il n'avait pas qualité pour lui répondre ; que l'ordonnance délivrée le 13 août 2014 par le président du tribunal de commerce de Bergerac autorisant l'assignation en référé de la société Apnyl pour l'audience du lendemain ainsi que l'assignation ont été délivrées à la société Apnyl ie 13 août à 17 h 25, l'acte de signification faute d'avoir pu être remis au représentant de la société fermée pour cause de congés ou à une personne habilitée, ayant été déposé à l'étude de l'huissier ; que la société Apnyl n'a pas comparu à l'audience et le juge des référés a rendu sa décision en sachant parfaitement que la défenderesse n'avait pu avoir connaissance de la procédure engagée à son encontre, en violation manifeste du principe de la contradiction de l'article 16 du code de procédure civile ; que l'annulation de l'ordonnance doit être prononcée et il appartenait à la cour d'appel de Lyon, compétente aux termes de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux, de statuer sur le demandes présentées » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QU' « aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le premier juge a justement relevé en l'espèce que la société Apnyl n'avait pas livré à sa cocontractante Vilgo, à compter du mois de juillet 2014, les quantités de hauts de cannes anglaises telles que prévues au contrat des parties ; qu'indépendamment de la détermination de l'origine des désordres allégués sur les pièces livrées antérieurement, vice de fabrication ou désordres de vétusté affectant l'outillage, il est établi que le défaut de livraison par la société Apnyl à la société Vilgo des quantités convenues cause un préjudice commercial incontestable à la société Vilgo ; qu'il en résulte que le premier juge a justement fait droit à la demande de restitution à la société Vilgo de l'outillage qu'elle revendiquait, le préavis de restitution de 3 mois prévu aux conditions générales acceptées par les parties en 2012 en cas de résiliation des relations contractuelles ne pouvant trouver application en cas de dommage imminent » ;