Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.878 du 17/02/2021,  partie 6



 Même s'il est relevé que ces manquements sont en lien avec l'activité particulière de conseil en droit fiscal développée par Me M... J... au sein de la SCP, dont l'objet est de permettre à ses clients d'obtenir la défiscalisation d'une partie importante des revenus investis dans certains programmes de rénovation urbaine menés dans le cadre juridique d'associations foncières urbaines libres (AFUL) ou d'associations syndicales libres (ASL) , il est constant que la saisine susvisée du conseil de discipline résultant de la citation à comparaître du 2 mai 2018 n'est pas relative aux mêmes faits, visant d'autres AFUL ou ASL,d'autres litiges et d'autres manquements présumés.
 Enfin ,la connaissance d'une faute déontologique n'oblige pas l'autorité disciplinaire à engager aussitôt une procédure, comme dans un régime de légalité des poursuites ,cette autorité disposant d'un pouvoir d'appréciation.
 Ainsi, si des possibles manquements révélés dans un temps donné peuvent ne pas entraîner de poursuites disciplinaires, la révélation d'autres faits peut être de nature à justifier qu'ils soient poursuivis ensemble dès lors qu'ils sont susceptibles de démontrer la volonté persistante de l'avocat de s'affranchir des règles déontologiques.
 En l'espèce, c'est par courrier du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux du 22 juin 2017 que le Bâtonnier a été avisé du caractère définitif de la condamnation pénale pour fraude fiscale prononcée par la chambre des appels correctionnels le 16 octobre 2014 en raison du rejet du pourvoi par arrêt de la chambre criminelle rendu le 9 mars 2016, et interrogé sur ses intentions quant à l'engagement de poursuites disciplinaires.
 C'est également au regard notamment des activités de maîtrise d'oeuvre juridique revendiquées par Me J... dans le même temps que l'attention du Bâtonnier était attirée sur le nombre atypique de déclarations de sinistre en lien avec ces mêmes activités, résultant de la synthèse des sinistres en lien avec le "cabinet [...]" établie au 31 décembre 2016 par la Société de courtage des barreaux et qu'il a en conséquence engagé le 31 mars 2017 une enquête déontologique.
 De même c'est par actes d'huissier en date du 6 Août 2013 que la SCP [...] représentée par son liquidateur amiable Me M... J..., ainsi que Monsieur M... J... pris en sa qualité d'avocat associé de la SCP et Monsieur M... J... en sa qualité de liquidateur ont fait assigner l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux en intervention forcée dans ces instances civiles pendantes à Agen en raison de la position prise par la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans tendant à leur dénier sa garantie, ce contrat d'assurance ayant été souscrit par l'Ordre pour le compte des avocats inscrits au tableau du barreau de Bordeaux.
 Dès lors le grief du défaut de respect du délai raisonnable est mal fondé et sera rejeté.
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :   Sur le délai raisonnable ; Monsieur M... J... soutient que le délai entre la connaissance par l'autorité poursuivante des faits motivant les poursuites et les poursuites engagées ne sont pas compatibles avec le délai raisonnable, principe posé par l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; En l'espèce l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Bordeaux est en date du 16 octobre 2014, cette décision n'est devenue définitive qu'à la suite du rejet du pourvoi en cassation de monsieur M... J... arrêt du 9 mars 2016 ; De même les assignations relatives aux jugements du tribunal d'Agen ont été délivrées dans le courant de l'année 2009, les décisions n'ont été rendues que le 8 janvier 2016 et sont encore pendantes devant la Cour d'Appel ; Monsieur M... J... ne peut à la fois arguer de l'absence de décision définitive au soutien de sa défense tout en soulevant l'argument du non-respect d'un délai raisonnable ; L'instruction des dossiers et les dates des décisions judiciaires rendues démontrent que l'autorité de poursuite a respecté un délai raisonnable ; La demande formulée par Monsieur M... J... et fondée sur l'absence de respect d'un délai raisonnable sera rejetée ;
 
 ALORS QUE les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai raisonnable à partir de la connaissance effective des faits reprochés par l'autorité de poursuite ; que la révélation de nouveaux manquements disciplinaires ne peut justifier l'engagement de poursuites pour des manquements antérieurs situés au-delà de ce délai raisonnable et dont l'autorité de poursuite avait déjà connaissance ; qu'en retenant, pour justifier l'engagement de poursuites contre M. J... pour des faits vieux de plus de douze ans et dont l'autorité de poursuite avait connaissance depuis plus de huit ans, que la connaissance d'une faute déontologique n'obligerait pas l'autorité disciplinaire à engager aussitôt une procédure et qu'elle pourrait décider de le faire a posteriori en apprenant l'existence de nouveaux faits révélant la persistance de manquements disciplinaires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché concrètement si ces poursuites ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable et à l'exercice des droits de la défense de M. J..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.