Cour d'appel de Nancy,  décision 11-89.224 du 30/01/2013,  partie 2


que, par ailleurs, M, X... avait créé à la Banque postale, un compte dit " pivot " alimenté indistinctement par les revenus des majeurs protégés, ce qui entraînait une fongibilité entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs, et ne permettait pas d'établir un état annuel des finances de chacun ;
 " alors que, pour caractériser le délit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens quelconques qui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. X... coupable d'abus de confiance en se bornant à relever qu'il aurait omis d'établir chaque fin d'année un relevé du compte de gestion pour chaque majeur placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, ce qui ne caractérise nullement le détournement de fonds, de valeurs ou de biens quelconques ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé pour avoir omis de régler des charges dues par certains majeurs et pour avoir omis de reverser aux majeurs les fonds leur appartenant en fin de mandat ;
 " aux motifs que, cette gestion délibérément anarchique a eu pour conséquence des défauts de paiement de certaines charges dues par les majeurs protégés, ce que M. X... ne pouvait ignorer ; tel est le cas notamment de Mme E..., laquelle, sans raison objective, n'a pas vu régler les frais de maison de retraite qui lui étaient imputables ; que, du 1er août 2001 au 31 août 2002, l'Abiepa n'avait versé que 2 839, 21 euros pour 13 factures mensuelles de 1 830 à 1 920 euros ; que l'Abiepa ne pouvait donner d'explications sur ce qu'était devenue la pension de retraite de cette personne, Mme F..., qui était sa déléguée de tutelle, indiquait avoir été dans l'impossibilité d'accéder à sa situation comptable et n'avoir pu vérifier le paiement des loyers ; que le juge des tutelles a, de surcroît, constaté qu'au cas d'espèce, un compte de gestion délibérément erroné lui avait été présenté afin de tenter de masquer la situation ; que, lors des transferts de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, il n'a pas été possible de reverser aux majeurs les soldes auxquels ils pouvaient prétendre, étant précisé, qu'au mépris de toute règle de gestion, de nombreux comptes se sont avérés débiteurs ; que pour les mesures transférées, les nouveaux organismes de tutelle, ont évalué les soldes (qui auraient dû être créditeurs) de chaque majeur, qui représentent selon elles des sommes globales de :
 -468 548, 12 euros : UDAF de Meurthe-et-Moselle pour 80 personnes,
 -600 438, 88 euros : Mutualité française de Meurthe et Moselle pour 112 personnes,
 -313 344, 44 euros : UDAF de Moselle pour 55 personnes,
 -114 324 euros : ATI de Moselle pour 34 personnes ; 
 que le tribunal correctionnel a constaté que M. X... ne contestait pas la matérialité des faits, mais en rejetait la responsabilité sur le « directeur » M. Y... d'une part, et qu'il arguait, d'autre part, que sa gestion était soumise au contrôle des juges des tutelles et qu'aucune observation ne lui avait été faite alors que de nombreux courriers de relances, d'interrogations, figurent à la procédure ;
 " alors qu'une mauvaise gestion ne caractérise pas, à elle seule, un abus de confiance ; qu'en l'espèce, en constatant que plusieurs comptes gérés par l'association dirigée par M. X... se sont retrouvés débiteurs, sans justifier la volonté délibérée du prévenu de détourner ou dissiper ces fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 432-17 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de prise illégale d'intérêts au préjudice des majeurs protégés et de l'association Abiepa ;