Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.664 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant que le salarié aurait « constitué un fichier de 503 personnes parmi les salariés de l'entreprise », et en lui reprochant d'avoir fait figurer « les orientations des employés », « d'avoir tenu un fichier contenant toutes les informations personnelles des employés » (cf. arrêt p. 8) tandis qu'il ressortait des conclusions de l'employeur lui-même que le fichier litigieux était constitué à la fois de salariés et de personnes étrangères à l'entreprise (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 11, 13, 16), la cour a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il était reproché au salarié d'avoir constitué un fichier de personnes « faisant état de leur appartenance à une race, une ethnie ou une religion et à leur orientation sexuelle » (cf. arrêt p. 8), tandis qu'il n'était nullement reproché au salarié d'avoir évoqué dans le fichier l'appartenance des intéressés à une race ou une ethnie ni leur orientation sexuelle (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 16-17), la cour a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils s'avèrent relever de sa vie privée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le fichier litigieux avait été découvert par la juriste d'entreprise qui avait des droits d'accès outlook dans le cadre de la gestion d'agenda partagé des chefs de pôle et chef de projet, sans nullement rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le salarié, si ce répertoire, mêlant collègues de travail et personnes extérieures à l'entreprise, ne relevait pas de la vie privée du salarié, auquel cas l'employeur ne pouvait licitement se fonder dessus pour le sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut abuser de ses prérogatives, dans un but étranger à l'intérêt de l'entreprise ; que le juge prud'homal ne saurait retenir un élément de preuve obtenu par un procédé déloyal ; qu'en l'espèce, M. T... soutenait devant la cour d'appel que la fouille pratiquée par la juriste de l'entreprise sur son ordinateur avait pris le prétexte d'une prétendue nécessité de mise à jour du logiciel windows tandis qu'il s'agissait en réalité de se procurer des éléments à charge contre M. T... afin de le licencier (cf. conclusions du salarié, p. 45 et s.) ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans nullement répondre au moyen déterminant du salarié, tiré de ce que l'employeur s'était procuré le fichier ayant fondé son licenciement pour faute grave de manière déloyale, de sorte que le juge ne pouvait retenir cette pièce pour justifier le licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE l'insuffisance professionnelle ne constitue pas un grief disciplinaire susceptible de fonder un licenciement pour faute grave, sauf à ce que soit démontrée dans le chef du salarié une mauvaise volonté ou une abstention volontaire ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges selon lesquels l'audit diligenté par l'employeur aurait révélé l'incompétence du salarié, en ne caractérisant pas que cette incompétence – supposée – aurait de manière certaine procédé d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail.