décision 16-21.147 du 05/07/2017,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'était applicable à l'instance l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles soumettant, en son alinéa 3, la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé à l'égard des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, à l'exigence d'une faute caractérisée, et qu'une telle faute devait répondre à des exigences d'intensité et d'évidence ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'après avoir retenu, en se fondant sur les constatations de l'expert désigné lors de la procédure de règlement amiable, qu'une amniocentèse est proposée dans le cas d'un risque estimé à un sur deux-cent-soixante, qu'il n'existait pas, dans le cas de Mme X..., d'autres signes en faveur d'une trisomie 21 et que, même s'il avait été procédé à un calcul de risque intégré, celui-ci aurait donné un résultat inférieur à un sur mille, l'arrêt relève qu'il ne peut, dès lors, être reproché au praticien de ne pas avoir proposé d'amniocentèse à l'intéressée, mais qu'il a, néanmoins, manqué à son obligation d'information sur les résultats de l'examen, en se bornant à indiquer à Mme X... qu'ils étaient bons ; que la cour d'appel a pu en déduire que ce manquement ne pouvait s'analyser en une faute caractérisée, au sens des dispositions de l'article L. 114-5 précité, et qu'en l'absence de preuve d'une telle faute, la responsabilité du praticien ne saurait être engagée ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme D... X..., prise tant dans son nom personnel que dans sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Maxime Y... (né le [...]) et Julien Y... (né le [...]), de l'action en responsabilité qu'elle formait contre M. Jean-Pierre Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « s'agissant d'une demande de réparation des préjudices causés par la naissance en 2007 d'un enfant dont le handicap n'a pas été décelé pendant la grossesse de sa mère, la responsabilité du médecin ne peut être recherchée [] que sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, qui suppose la démonstration d'une faute caractérisée et ne prend en compte que le seul préjudice des parents, en excluant les "charges particulières" qui pourraient résulter du handicap en ce qui concerne l'enfant » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que, « comme l'a jugé la cour de cassation, la responsabilité ne peut être retenue que s'il est démontré que le médecin a commis une faute qui répond à des exigences d'intensité et d'évidence » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; qu'« en exigeant la démonstration d'une faute caractérisée, le législateur a entendu prendre en considération, en l'état des connaissances et des techniques, les difficultés inhérentes au diagnostic médical prénatal et a réservé l'engagement de la responsabilité à l'hypothèse où la faute revêt une particulière gravité et où l'évidence résulte d'une "diligence anormale compte tenu des données que le praticien doit normalement connaître" » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; que « l'appelante ne conteste pas [] avoir préalablement au prélèvement sanguin du 1er mars 2007, signé le 28 février 2007 un acte de consentement au prélèvement aux fins d'évaluation du risque d'anomalie chromosomique, sur lequel il était rappelé que cet examen qui a pour but d'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint de trisomie 21 ne permet pas à lui seul d'établir le diagnostic » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 1er alinéa) ; qu'« il y était également indiqué : "Le résultat de cet examen ne sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit. Si ce risque est considéré comme faible, par exemple 1/300, 1/500, il n'exclut jamais la possibilité d'une trisomie 21 à la naissance. En l'état actuel, ce test ne permet pas de déceler plus de 60 % de trisomie 21" » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e alinéa) ; que « le Dr Z... ne rapporte pas la preuve qu'il a bien délivré les résultats du test au cours de la consultation suivant leur réception, soit au cours du sixième mois de la grossesse » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3e alinéa) ; que, « selon les déclarations que Mme X... a faites au Dr B..., le Dr Z... lui aurait seulement dit que les résultats étaient bons mais qu'il ne les lui a remis qu'au huitième mois » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 4e alinéa) ;