Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.936 du 13/06/2019,  partie 3


que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur N..., il est de jurisprudence constante que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la SARL Atlantis a indûment refusé de poursuivre sa relation contractuelle avec Monsieur N... et s'est abstenue, à compter du 21 août 2014, de lui payer les salaires dûs puis, à compter de l'accident du travail du 28 octobre 2015, de lui verser le complément de rémunération dû ; que l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, notamment le paiement du salaire de Monsieur N... qui a généré un impayé locatif de 2.807,17 € au mois d'octobre 2016, constitue une faute grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le jugement déféré, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur N... aux torts de la société Atlantis, sera confirmé et il conviendra de faire droit aux demandes de Monsieur N... au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés afférents dont le mode de calcul n'est pas contesté par la SARL Atlantis ; qu'enfin, le préjudice financier subi par Monsieur N... en raison de la rupture du contrat de travail, notamment la perte de ses revenus, notamment du risque de subir une expulsion de son logement en raison d'un impayé de loyers, sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 8.000 € ; que sur le surplus des demandes, il a été retenu que l'article 7 de la convention collective nationale 26 juillet 201 Ides entreprises de propreté n'était pas applicable et que la SARL Atlantis avait conservé la qualité d'employeur de Monsieur N... ; que la SARL Atlantis ne peut en conséquence demander la condamnation de l'association APF à lui rembourser les sommes versées par elle à Monsieur N... ou à l'indemniser du préjudice subi ; qu'elle sera déboutée de ces demandes ; qu'enfin la SARL Atlantis, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, devra payer à Monsieur N... et à l'association APF respectivement les sommes de 2.000 € et 1.500 € au titre de leurs frais irrépétibles ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SAS Atlantis explique avoir perdu le marché de l'IEM APF d'Eybens sur le site duquel travaillait M. Z... L... ; que la SARL APF Industrie a succédé à la SAS Atlantis sur le site de l'IEM APF d'Eybens ; que la SAS Atlantis affirme qu'il appartenait à la SARL APF Industrie de reprendre les salariés qui travaillaient sur le site de l'IEM APF d'Eybens en vertu de 1 application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que la SAS Atlantis affirme avoir rempli ses obligations en informant M. Z... L... le 18 août 2014 du transfert à l'entreprise APF Industrie du chantier de l'IEM APF d'Eybens à compter du 21 août 2014 ; que la SAS Atlantis rappelle avoir adressé à la SARL APF Industrie dès le 19 août 2014, l'ensemble des éléments concernant le contrat de travail de M. Z... L... et notamment les six derniers bulletins de salaires, le contrat de travail et la fiche d'aptitude médicale ; que la SARL APF Industrie a réceptionné la lettre recommandée de la SAS Atlantis le 20 août 2014 ; que la SARL APF Industrie répond que sa structure est une association qui fait partie de l'association des Paralysés de France ; que la SARL APF Industrie précise que, comme les 23 autres entreprises adaptées rattachées à l'APF, elle relève de la convention collective nationale de la métallurgie ; que la SARL APF Industrie précise que l'activité services aux entreprises dont font partie le nettoyage de locaux et le nettoyage industriel ne représente que 22% de son chiffre d'affaires ; que la SARL APF Industrie affirme que l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté ne s'applique pas à son entreprise qui relève de la convention collective de la métallurgie ; que le contrôleur du travail dans son courrier à la SARL Atlantis du 3û septembre 2014 explique que seuls les tribunaux peuvent trancher sur l'application ou non de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté aux entreprises adaptées ; que la chambre sociale de la cour de cassation dans son arrêt N°07-41636 a précisé qu'une entreprise relève d'une convention collective en fonction de son activité principale et que l'entreprise doit déterminer cette activité principale ; que ce même arrêt a précisé les critères de définition de cette activité principale, à savoir : - en cas d'activités industrielles multiples, l'activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés, - en cas d'activités commerciales ou de prestations de services multiples, l'activité principale correspond à celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, - en cas d'exercice simultané d'une activité industrielle et d'une activité commerciale, l'activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d'affaires d'origine industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total ;