décision 16-13.271 du 11/05/2017,  partie 3


que l'acte de vente du 5 janvier 2010 mentionne (p. 5) que la société Canal du Midi « constitue par les présentes sur l'ensemble de la voierie constituant le fonds servant, telle que matérialisée sur le plan ci-joint et annexé, qu'elle édifiera et mettra en oeuvre en vue de la desserte du centre commercial dont elle réalise la promotion, zone en[...], [...], une servitude de passage au profit du fonds dominant et de toutes parcelles desservies au travers de ces immeubles qui pourra être exercée en tout temps, en tout lieu, sur cette voirie par les propriétaires » ; que, suivant le plan annexé à l'acte de vente du 5 janvier 2010, la servitude de passage litigieuse traverse la parcelle [...] et permet l'accès direct aux parcelles [...] et [...] appartenant à l'exposante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par motifs adoptés du jugement, pour refuser de fixer l'assiette de la servitude suivant les indications de ce plan, la cour d'appel, qui l'a dénaturé, ainsi que l'acte de vente, a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que le juge ne saurait statuer par simple affirmation ; qu'en énonçant que la société Canal du Midi a réalisé la voirie conforme au plan annexé dans l'acte en date du 5 janvier 2010 et qu'elle dessert le centre commercial, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour procéder à de telles affirmations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse qu'une cour d'appel ne saurait statuer par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction ; que, dans ses écritures d'appel, la société Hard Immo demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement, à la motivation duquel elle renvoyait (concl., p. 9) ; que, pour débouter l'exposante de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle constate que dans le cadre de sa décision le premier juge a parfaitement analysé tant en fait qu'en droit les éléments de la cause ; qu'en se bornant ainsi à reprendre les conclusions de la société Hard Immo et à adopter la motivation du jugement, la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation faisant naitre un doute sur son impartialité a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Immo Méric de sa demande d'enlèvement du totem publicitaire,
 
 Aux motifs propres que « [
 ] ; que, la SAS Hard Immo indique que la servitude que revendique la société Immo Méric ne saurait être constituée car elle ne résulte d'aucun acte et elle porterait atteinte à son droit de propriété ; que la cour constate que dans le cadre de sa décision le premier juge a parfaitement analysé tant en fait qu'en droit les éléments de la cause ; par voie de conséquence la décision sera confirmée en toutes ses dispositions par adoption de motifs » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « [
 ] ; que, dès lors qu'il n'est pas fait droit au tracé réclamé par la SARL Immo Méric, le totem publicitaire installé sur la parcelle [...] et qui aurait pu gêner le passage convoité n'a pas lieu d'être enlevé ; que la SARL Immo Méric sera déboutée de sa demande de ce chef » ;
 
 Alors que la cassation à intervenir, sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant débouté la société Immo Méric de sa demande au titre du tracé de la servitude de passage et de la réalisation de celui-ci entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté la société Immo Méric de sa demande d'enlèvement du totem publicitaire.