Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.732 du 27/05/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour dire que le CHSCT était fondé à faire appel à nouveau à un expert en avril 2018, qu'un rapport remis par la DREAL et un rapport de l'inspection des installations classées dressé à l'issue des travaux de réhabilitation du site évoquent des études et rapports sur la pollution du site postérieurs à la première expertise et que « ces éléments nouveaux permettent désormais une évaluation pertinente du risque grave subi », sans prétendre caractériser l'existence d'un risque nouveau justifiant la réalisation d'une nouvelle expertise, le président du tribunal violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE dès lors qu'un risque grave résultant de l'exposition potentielle passée de salariés à des substances dangereuses a déjà donné lieu à une expertise, le CHSCT ne peut décider de faire réaliser un complément d'expertise qu'à la condition de caractériser l'existence d'éléments nouveaux justifiant ce complément d'expertise ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que le rapport de l'inspection de l'environnement du 4 janvier 2016 et l'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique du 11 janvier 2018 ne comportent pas d'éléments nouveaux sur l'éventuelle exposition à des agents nocifs des salariés qui travaillaient sur un terrain situé à proximité de la zone polluée dans ses sols et sous-sols, le premier rapport décrivant simplement les opérations de dépollution effectuées consistant principalement en l'extraction de gaz en sous-sol, les teneurs résiduelles en polluants après opérations de dépollution et le projet de réaménagement du site en vue de l'installation d'une zone commerciale et l'arrêté du 11 janvier 2018 instituant quant à lui des mesures de suivi liées à la présence résiduelle de produits polluants ; que ces deux documents faisaient état de la présence dans les sols et sous-sols de produits nocifs, dont la présence était déjà connue en 2011 et mentionnée dans le rapport de l'expert de juillet 2014 ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que l'expert proposait, dans son rapport remis en juillet 2014, de poursuivre la recherche d'éléments factuels sur la démarche et les résultats des opérations de venting toujours en cours, et notamment de comparer les teneurs et pourcentages de COV rencontrés avec les valeurs réglementaires d'exposition, et, d'autre part, que le rapport du 4 janvier 2016 de la DREAL et le rapport de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 évoquent des pièces et études relatives à la pollution du site postérieures à l'expertise et les teneurs maximales de diverses substances potentiellement nocives relevées après actions de remédiation, sans expliquer en quoi les résultats des travaux de dépollution et les taux de pollution résiduelle du site après ces travaux permettraient d'analyser plus précisément que cela n'avait été fait lors de la première expertise le risque né de l'exposition potentielle à des agents nocifs des salariés travaillant en surface à proximité de la zone polluée, plus de huit ans plus tôt et avant le commencement des travaux de dépollution, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la découverte de nouveaux éléments sur un risque ayant déjà donné lieu à la réalisation d'une expertise ne peut justifier qu'un complément d'expertise, et non la réalisation d'une expertise entièrement nouvelle ; qu'en l'espèce, la société [...] soulignait qu'à l'occasion de le première expertise, qui avait duré plus de six mois et coûté 35.000 euros, le cabinet Technologia avait déjà procédé à 18 entretiens avec différents interlocuteurs de l'entreprise, la société propriétaire du site, les autorités étatiques compétentes et la médecine du travail, avait effectué une cartographie du site, avait organisé une visite du terrain et avait analysé précisément l'organisation du travail, les conditions et situations de travail ; qu'il avait par ailleurs proposé, compte tenu du risque potentiel, la mise en place de mesures de suivi de l'état de santé des salariés ; que cependant, dans sa décision du 24 avril 2018, le CHSCT demandait à nouveau au cabinet Technologia, non seulement d'analyser le risque constaté à la lumière des nouveaux éléments communiqués, mais aussi de « préciser et comprendre les origines organisationnelles et les mécanismes mis en oeuvre dans les situations de travail dans lesquels ce risque s'illustre » et « d'aider le CHSCT à formuler des propositions pour enrichir un plan d'action et de suivre des indicateurs précis », ce que le Cabinet Technologia avait déjà effectué dans le cadre de la première expertise ; que la société [...] demandait en conséquence au tribunal de réduire la mission du cabinet Technologia en considération des travaux déjà réalisés ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de circonscrire spécialement le périmètre de l'expertise, ni de modifier spécialement la mission impartie, sans s'expliquer sur l'incidence de la première expertise réalisée sur l'étendue de la mission confiée à l'expert à l'occasion de la seconde expertise, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;