Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.747 du 07/03/2019,  partie 6


que selon son testament en date du 23 février 1966, déposé en l'étude de Me C..., le 8 mai 1979, celle-ci a institué son époux, G... I..., comme légataire universel ; que la Société protectrice des animaux, la Fondation assistance aux animaux et la Ligue française des droits de l'animal ont été envoyées en possession du legs de G... I... par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 21 novembre 1994 ; que par acte reçu le 6 décembre 2006 par Me M..., notaire à Paris, F... N... a cédé à B... N... l'ensemble de ses droits dans la succession de R... W... ; qu'il résulte de ces éléments que les droits successoraux, portant sur les tableaux, de B... N... sont de deux-tiers et ceux des trois associations, ensemble, d'un tiers ; que la Scp A... & Q..., Me L... A... et la société Axa France lard seront en conséquence condamnés in solidum à verser, au titre du préjudice matériel, les sommes de 428.153,33 euros à B... N..., soit les deux-tiers de 642.230 euros, en deniers ou quittances en raison des versements reçus de la société Axa France lard, 71.358,88 euros à chacune des associations, la Société protectrice des animaux, la Fondation assistance aux animaux et la Ligue française des droits de l'animal, soit le tiers de la somme de 214.076,66 euros représentant le tiers de 642.230 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien devenu 1343-2 du code civil, dans les termes des demandes non contestées sur ce point ;

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE les requérants et leur assureur AXA soutiennent que le préjudice invoqué consisterait en une perte de chance de ne pas les vendre, ce qui devrait conduire à une indemnisation seulement partielle du préjudice invoqué par Mme B... N... ; qu'en effet, le préjudice dont il est demandé réparation par Mme B... N... n'est pas lié à une absence de vente, mais à un vol de tableaux, dont la valeur a été déterminée dans le cadre d'une expertise judiciaire ; que par conséquent, il ne peut être valablement soutenu par la SCP A... et Q... et par M. A... que la demande de Mme B... N... doit s'analyser sur le fondement d'une perte de chance ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a évalué que "lors du récolement des tableaux, [..] 176 d'entre eux avaient disparu, ce qui correspond à un préjudice de 792.230 euros" (rapport d'expertise, p. 14) ; que si Mme B... N... sollicite des dommages et intérêts à hauteur du montant global retenu par l'expert, il convient néanmoins de relever que le tableau d'Z... T..., correspondant au lot n° 132 de l'inventaire, a donné lieu de la part de cet expert, dans un premier temps, non à une évaluation dans son acception la plus haute, mais à une fourchette de prix, fixée entre 350.000 et 500.000 euros ; que cette évaluation correspond approximativement, dans sa fourchette basse, à celle donnée par M. A... (200.000 à 300.000 euros), lors de son dépôt de plainte devant les services de police de Versailles ; que la valeur des autres tableaux, de bien moindre valeur, telle que retenue par l'expert, sera accueillie par le tribunal ; qu'au titre de la «Responsabilité Civile Dépositaire / objets confiés» des Conditions Particulières du contrat souscrit à compter du 1er avril 2008 par la société A... et Q... auprès de la société AXA France IARD, il est stipulé que "la garantie porte sur l'ensemble des biens dont l 'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable justifiera être dépositaire dans le cadre de son activité professionnelle y compris lors de transports organisés par l'assuré" ; que la société Axa France Iard soutient qu'il incombe à la SCP A... et Q... et à M. A... de justifier qu'ils ont été effectivement dépositaires des tableaux réputés manquants ; que la bonne foi de l'assuré est, en application des dispositions de l'article 2268 du code civil, toujours présumée ; que la SCP A... et Q... et M. A... ont fait une déclaration de vol de tableaux dépendant de la succession aux services de police, sans qu'il ait été établi par l'assureur qu'il s'agissait d'une fausse déclaration ; qu'il convient par conséquent de dire que la société Axa France Iard devra garantir la SCP A... et Q... et à M. A... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre ;

ALORS DE PREMIERE PART QU'en application de l'article 1.3.1 des conditions particulières du contrat d'assurance à effet au 1er avril 2008, il était stipulé que la garantie portait sur l'ensemble des biens dont l'assuré ou les personnes dont il était civilement responsable justifiaient être dépositaire dans le cadre de son activité professionnelle ; que la société Axa France Iard faisait valoir qu'elle ne devait pas sa garantie faute pour la SCP A... & Q... d'établir, comme elle le devait, avoir reçu en dépôt les 176 tableaux disparus compte tenu de l'absence de procès verbal de prise en charge, de preuve de dépôt ou de preuve de réception de ceux-ci ou encore de registre tenu à l'étude ;