Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 8


a relevé le tribunal les deux documents saisis, à savoir les copies du règlement CEE n° 955/66 de la Commission sur le classement tarifaire des châssis de TVA envoyées par le cabinet [G] et [O] et la télécopie émise par la SCP [D] Monestier reçue le 16 juin 2000 valant consultation juridique de [J] [D] concernant les téléviseurs fabriqués en Turquie et les droits anti-dumping applicables aux tubes cathodiques sont des documents identifiables comme provenant de cabinets d&apos;avocats puisqu&apos;il y est fait référence dans le procès-verbal d&apos;infraction du 25 avril 2007 ; que ces documents sont donc protégés par le secret professionnel et sont insusceptibles d&apos;être saisis par les enquêteurs des services douaniers qui ne peuvent au surplus en tirer des conclusions sur la connaissance par la société Vestel de la réglementation applicable ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il annulé la saisie de ces pièces (cotées A 18 à A 20 dans le procès-verbal du 14 mai 2002 et cotées G 1 à G 5 dans le même procès-verbal) et en ce qu&apos;il a cancellé les mentions relatives à ces documents figurant sur le procès-verbal du 14 mai 2012 et celles figurant sur le procès-verbal du 25 avril 2007, soit les paragraphes suivants « « La télécopie du cabinet [G] et [O] ?au questionnaire de la Commission » (folio 15) et « Enfin le document sous forme de mémento ? cela n&apos;avait pas fait débat au sein de la société » (folio 15 et 16), et enfin, en ce qu&apos;il a refusé d&apos;annuler l&apos;ensemble de la procédure, estimant à juste titre que la procédure douanière ne se fondait pas que sur ces deux pièces ; que, sur la nullité de l&apos;enquête des douanes pour violation des droits de la défense, la société Vestel soutient que, dans le cadre de la procédure d&apos;enquête, les droits de la défense et le principe du contradictoire n&apos;ont pas été respectés par l&apos;administration ce qui ne lui a pas permis de faire part de ses observations ; qu&apos;elle invoque le droit d&apos;être entendu prévu par les articles 67 A à 67 D du code des douanes ; qu&apos;elle soutient que c&apos;est au jour de la notification d&apos;infractions que la Douane se fondait sur les conclusions de l&apos;enquête menée par l&apos;[B] pour remettre en cause l&apos;origine des marchandises ; que l &apos;administration souligne que cette procédure est entrée en vigueur au 1er janvier 2010, donc après les présentes notifications d&apos;infraction établies en 2007; que néanmoins, elle démontre qu&apos;en l&apos;espèce, les droits de la défense et le principe du contradictoire ont été respectés ; qu&apos;elle rappelle que c&apos;est le respect effectif et concret de ses droits de la défense qui importe; que dès lors que le redevable a pu effectivement et concrètement présenter ses observations avant la délivrance de l&apos;avis de mise en recouvrement, ses droits de la défense sont regardés comme respectés ; qu&apos;en l&apos;espèce, les opérations de contrôle se sont déroulées de 2002 à 2007 ; que M. [N] a été entendu à trois reprises et les douanes se sont déplacées à sept reprises dans les locaux de la société Vestel ; que M. [N] a communiqué divers documents utiles au contrôle douanier et dépourvus d&apos;équivoques au regard de l&apos;objet du contrôle et a été mis en mesure de formuler d&apos;éventuelles observations ou réserves ; que le procès-verbal en date du 4 mai 2007 (« procès-verbal de modification du procès-verbal de notification d&apos;infraction n°10 du 25 avril 2007 ») ne fait que rectifier une erreur matérielle qui s&apos;était glissée dans le PV de notification, erreur consistant à avoir indiqué « euros » au lieu de « francs » pour six lignes, modifiant ainsi le montant des droits antidumping ; qu&apos;ainsi, la notification de l&apos;infraction a eu lieu le 25 avril 2007 et le document émis le même jour ; qu&apos;en conséquence, le délai de 30 jours prévus par l&apos;article 67 A du code des douanes pendant lequel l&apos;intéressé a la possibilité à de faire connaître ses observations a été respecté et, en l&apos;occurrence, mis à profit puisque Vestel a fait des observations par l&apos;intermédiaire de son conseil ; que s&apos;agissant de la communication des documents relatifs à l&apos;enquête [B], il convient de constater que l&apos;ensemble des documents servant à l&apos;enquête [B] a été communiqué par les sociétés Vestel et notamment par « la maison mère » de Vestel France et que seuls les documents concernant la société Vestel lui ont été transmis en raison du respect de l&apos;obligation du secret professionnel et du secret en matière industrielle et commerciale s&apos;imposant à l&apos;administration au regard des autres sociétés impliquées dans l&apos;enquête ; que les données issues du rapport ont été transmises à la société Vestel France par PV du 2/06/2004, M. [N] ayant été auditionné sur ces fichiers ; que la société Vestel ne communique pas le moindre élément tendant à justifier qu&apos;elle aurait fait des observations ou même sollicité des documents quant à l&apos;enquête menée par l&apos;[B] et ne peut lui reprocher de ne pas avoir tenu compte de ses observations, se fondant en outre sur des dispositions non applicables à l&apos;époque des faits, dès lors qu&apos;elle ne justifie pas en avoir fait ;