Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.612 du 01/12/2021,  partie 7


que le programme de bonus AIP précise ainsi que « Vos supérieurs hiérarchiques pourront discrétionnairement accorder des primes dans une fourchette de zéro à 300 % de la prime annuelle ciblée » ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société IBM France à payer à M. [Y] un bonus AIP au titre des années 2012 et 2013, que l'employeur l'a intégré dans le programme annuel de bonus (annual incentive program AIP) 2012 d'un montant maximum de 150.000 euros, versé suivant un barème défini en fonction des résultats globaux d'IBM, des résultats combinés de son pool GBS/GTS au niveau mondial et des résultats GBS au niveau mondial et qu'il ne justifie pas des résultats atteints, sans rechercher si ce programme de bonus ne subordonne pas le paiement d'un bonus à l'appréciation discrétionnaire de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le programme de bonus AIP, correspondant à la pièce n° 27 de l'employeur, prévoit clairement que « les cadres Executives autres que ceux des Etats-Unis devront être des salariés en exercice à la date d'octroi afin de recevoir une prime », et que, par exception, « si vous deviez cesser d'être un salarié en exercice chez IBM avant la date d'octroi en raison de congés sans solde, sabbatique, incapacité pour motif médical, départ à la retraite validée par la Direction, cession ou décès, la totalité ou une fraction de la prime ciblée au titre du programme de bonus AIP (Annual Incentive Program) pourrait vous être octroyée » ; qu'en déduisant de ces stipulations, applicables uniquement dans certains cas de rupture ou suspension du contrat, que le départ de M. [Y] de l'entreprise n'empêchait pas le versement d'une fraction de la prime correspondant à la période travaillée, pour reconnaître au salarié, qui n'entrait pas dans l'une des exceptions prévues par ce plan, le droit au paiement d'un bonus prorata temporis au titre de l'année 2013, en dépit de son départ des effectifs au cours de l'année 2013 et donc avant la date de paiement du bonus AIP 2013, en mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QUE le paiement, même répété, de bonus qui n'est pas prévu au contrat n'a pas pour effet d'incorporer ce bonus au contrat de travail, ni d'obliger l'employeur à verser un bonus par la suite ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [Y], engagé en 1988, a perçu à compter de 2006 des commissions dénommées « comp varia AIP SE », d'un montant et d'une périodicité variable dans le cadre de plans de commissionnement à durée déterminée contractuels et a été intégré, en 2011 et 2012, dans un programme annuel de bonus dénommé « annual incentive program AIP », prévoyant le versement éventuel d'un bonus déterminé notamment en fonction des résultats du groupe au niveau mondial ; qu'en se fondant sur le caractère répété du paiement d'un bonus pour reconnaître au salarié, au titre de l'année 2013, le droit au paiement d'un bonus au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, cependant qu'elle a elle-même constaté que le salarié avait perçu des bonus d'une nature différente au cours de la relation de travail et que son contrat de travail ne prévoyait aucune rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.