Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.012 du 16/03/2023,  partie 2



 6. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que, dans ses conclusions d'appel, M. [S] soutenait qu'il avait été substitué par une personne morale en application de la clause de substitution et énonçait que, conformément à l'accord des parties, il avait transmis à la bailleresse l'extrait Kbis de la société Madras Eden.
 
 7. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 32 du code de procédure civile et 1103 du code civil :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
 
 9. Aux termes du second, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 
 
 10. Pour déclarer la bailleresse recevable en son action, l'arrêt retient qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution de M. [S] a été signée pour le bail afférent au lot « B7 » entre celui-ci et la bailleresse au profit de la société Madras Eden mais qu'aucune lettre semblable n'a été signée avec M. [S] pour le lot « Restaurant 2 », de sorte qu'il demeure le seul contractant de ce bail.
 
 11. En statuant ainsi, alors que la clause de substitution rétroactive au profit d'une personne morale stipulée au bail pouvait être mise en oeuvre sans autre formalité que la demande expresse de M. [S] accompagnée du Kbis et des statuts de la société substituante, la cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue par le contrat, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société civile immobilière Bruver Immo aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Bruver Immo et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 M. [H] [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société civile immobilière Bruver Immo recevable en son action puis d'avoir confirmé le jugement entrepris qui a prononcé la résolution du contrat de bail en état futur d'achèvement signé entre M. [H] [S] et la société civile immobilière Bruver Immo le 14 mars 2018 à compter de la décision, condamné M. [H] [S] à verser à la société civile immobilière Bruver Immo la somme de 375.980 euros, condamné M. [H] [S] à verser à la société civile immobilière Bruver Immo la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, puis, y ajoutant, d'avoir condamné M. [H] [S] à payer à la société civile immobilière la somme de 3000 euros sur le fondement du même texte, 
 
 1° Alors en premier lieu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu''il était stipulé aux termes de la clause « Faculté de substitution du Preneur » insérée dans le bail commercial en l'état futur d'achèvement « Enseigne Madras » conclu le 14 mars 2018 entre la SCI Bruver Immo et M. [H] [S] : « Le Preneur est informé de l'obligation qui lui est faite de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, et si nécessaire au Répertoire des Métiers, ainsi que des conséquences du défaut d'immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux, du droit au renouvellement du bail et du droit à l'indemnité d'éviction. En conséquence, le Preneur devra se substituer toute personne morale de son choix dans l'exécution des présentes, conformément à la clause de destination stipulée au présent bail. Cette faculté devra être mise en oeuvre au plus tard le jour de la prise d'effet convenue du bail, sans autre formalité que la demande expresse du Preneur accompagnée du Kbis et des statuts de la société substituante, ce que le Bailleur accepte expressément et irrévocablement. Bien que cette substitution soit analysée comme une cession, le Preneur ne demeurera donc pas dans cette hypothèse garant du loyer et des charges du substitué.