décision 16-15.698 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lise X... épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Chantal A..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X... épouse Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;
 
 Sur les premier et second moyens, réunis :
 
 Vu l'article R. 331-6 III du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2016), que, par acte du 28 décembre 2012, Mme Lise Y... a délivré congé à M. Z... de terres qu'il avait prises à bail à long terme, aux fins de reprise pour exploitation par Mme Christelle Y... épouse C..., en qualité d'associée de l'EARL C... ; que M. Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que l'EARL a déposé une demande d'autorisation dont il lui a été accusé réception et retient que celle-ci ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite d'exploiter dès lors qu'elle a reçu une lettre de l'administration des structures l'informant que la commission départementale d'orientation de l'agriculture, saisie pour avis, a considéré que le dossier était sans objet au motif que les biens repris n'étaient pas libres de location et l'invitant à renouveler sa demande dès qu'ils le seraient ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la lettre adressée par l'administration équivalait à la notification d'un refus d'autorisation émanant du préfet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Lise Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé qu'il n'y avait pas autorisation tacite d'exploiter, et infirmant le jugement, pour faire droit à la demande de Monsieur Z..., annulé le congé du 28 décembre 2012, puis décidé que Monsieur Z... pouvait reprendre l'exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 28 décembre 2012, un congé rural a été délivré à M. Z... pour reprise des parcelles au profit de Mme Christèle Y... épouse C... portant sur une parcelle située commune de Barils (cadastrée [...]) et des parcelles situées commune de Pullay (cadastrées [...], [...], [...], 099, 0100, 0101, 0102, D108 et 0109) ; que le congé précisait que Mme Christèle Y... épouse C... exploiterait les terres en qualité d'associée de l'EARL C... ; que l'EARL C... a sollicité une autorisation d'exploiter en août 2013 ;