Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.669 du 12/09/2018,  partie 5


que la circonstance selon laquelle ce non-respect des contrats cadre a échappé au contrôleur de gestion et au supérieur hiérarchique de la société Reed organisation, ne saurait permettre à Mme Y... de se dédouaner de sa propre responsabilité, d'autant qu'il pouvait échapper à ces personnes qu'il existait un lien entre M. A... et la société Staff (dont le gérant n'était pas M. A..., lequel était l'associé unique de cette société) au vu de l'extrait Kbis et au vu d'autres complicités émanant de trois autres salariés (également licenciés) de la société Reed organisation, qui collaboraient avec Mme Y... et faisaient, comme elle, en sorte d'avantager la société Staff animée par M. A..., au vu des courriels échangés entre eux ; que l'amitié qui s'est développée entre M. A... et Mme Y... pendant plusieurs années ne saurait être analysée en une manipulation de la part de M. A..., comme tente de le faire croire Mme Y..., au vu de l'expérience professionnelle de cette dernière et son niveau d'éducation ; qu'il existe par ailleurs des éléments, certes à confirmer vu l'absence d'éléments sur ses biens personnels et ceux de son conjoint (ce que l'enquête pénale pourra éventuellement déterminer), qui permettent d'établir que le train de vie apparent de Mme Y... (achat d'un appartement sans crédit, achat d'or à hauteur de 30 000 euro, changement fréquent de voitures, création d'une société avec des membres de sa famille le 29 mars 2012) n'apparaissait pas en rapport avec le montant de son salaire, comme cela ressort de l'attestation d'un de ses collègues dont le salaire était équivalent ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les griefs reprochés à Mme Y... apparaissent établis et justifiaient son licenciement pour faute lourde ; que le jugement du Conseil sera dès lors intégralement infirmé et Mme Y... déboutée de toutes ses demandes ; qu'il est incontestable que les agissements de Mme Y... ont contribué à causer des préjudices financier et commercial à son employeur, vu le non-respect des contrats cadre conclus avec les sociétés GL Events/Ranno et le coût plus élevé des prestations fournies par la société Staff ; que toutefois, au regard des contrôles largement défaillants de la société Reed organisation quant au non-respect des contrats cadre, et dans la mesure où Mme Y... n'était pas le seul maillon dans la chaîne des responsabilités, il convient, en l'état des pièces produites au débat qui ne permettent pas de déterminer le montant de l'enrichissement personnel de Mme Y... ni le manque à gagner de société Reed organisation, comme l'a remarqué le Conseil, de débouter cette dernière de sa demande en dommages et intérêts ; qu'en revanche, il y a lieu d'allouer à la société Reed organisation la somme de 3 000 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au vu de l'intention de nuire de Mme Y..., laquelle a clairement privilégié les intérêts de M. A... au détriment de ceux de son employeur ;
 
 1. ALORS QU'un salarié ne peut se voir reprocher des faits commis au détriment d'une société qui n'est pas son employeur et la violation de contrats conclus par une telle société, serait-elle la société mère de la société employeur, en l'absence de convention de mise à disposition entre les deux sociétés et d'avenant concrétisant l'accord du salarié à cette mise à disposition ; qu'en retenant en l'espèce que la société Reed organisation pouvait invoquer à l'appui du licenciement des griefs ayant causé des préjudices à sa société mère et en reprochant à la salariée une méconnaissance de contrats conclus par cette société mère, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 12 à 15), si une convention de mise à disposition avait été conclue entre les deux sociétés et si un avenant avait été signé par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8241-2, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (arrêt, p. 3, § 3), la société Reed organisation ne prétendait pas avoir conclu elle-même un contrat avec la société GL Events et ses filiales pour les années 2008/2012 et n'invoquait donc pas le non-respect d'un tel contrat à son préjudice mais seulement de ceux conclus par la société mère Reed exposition France ; qu'en outre, elle soutenait seulement que les agissements de la salariée avaient causé un préjudice financier à la société Reed exposition France ; qu'en affirmant que la société Reed organisation invoquait aussi le non-respect d'un contrat la liant avec la société GL Events et ses filiales pour les années 2008/2012, ce qui correspondait à un préjudice direct, et en affirmant que la filiale était victime d'une perte financière, pour en déduire que la société Reed organisation pouvait invoquer à l'appui du licenciement des griefs lui ayant causé des préjudices, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;