Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.861 du 16/06/2021,  partie 9


analyse de la charge de travail de chaque salarié et sa diminution corrélative à la réduction annoncée du temps de travail. La salariée produit des exemples de feuilles d&apos;analyse de temps, dans cette période, pré-remplies avec la mention 35 heures, sans possibilité de modification. Cette impossibilité de modification est illustrée par des exemples de salariés qui n&apos;ont pu que procéder à des observations sur le temps de travail en marge de ce document. La cour relève en outre que les exemples d&apos;ordre de mission produits pour la période postérieure au 1er mai 2018 sont identiques aux ordres de mission pour la période antérieure, sauf la mention d&apos;un temps de travail de 35 heures hebdomadaires. De sorte que les missions sont restées les mêmes, tout comme la charge de travail. Enfin, l&apos;employeur ne présente pour cette période, relevant du droit commun du temps de travail, aucun décompte du temps de travail journalier et hebdomadaire, susceptible de contredire utilement celui de la salariée. Ainsi, il résulte des productions que la salariée a effectivement continué à travailler sur le même volume horaire que précédemment, faute de diminution de sa charge de travail par l&apos;employeur, soit, a minima, 38,5 heures. La société Astek ne peut prétendre que les nombreuses heures supplémentaires réalisées l&apos;ont été sans son accord, compte tenu de l&apos;absence de justificatif fiable du contrôle du temps de travail et de l&apos;absence de corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail du salarié. Ainsi, la salariée étaye suffisamment ses demandes de paiement d&apos;heures complémentaires et supplémentaires par les documents concordants produits alors que l&apos;employeur ne justifie pas du temps de travail effectivement réalisé compte tenu de l&apos;absence de suivi du temps de travail. Le calcul des heures complémentaires et supplémentaires : Dans le système de droit commun, les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail du temps partiel soit 28 heures hebdomadaire pour un temps partiel de 4/5è. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires pour un temps complet. Elles se décomptent par semaine civile. La cour retient, comme le fait la salariée dans ses écritures, que : -il est établi que la salariée a travaillé 30,8 heures hebdomadaires de façon habituelle de sorte qu&apos;elle peut prétendre au maintien intégral du salaire prévu par les dispositions de l&apos;article 43 I.C de la convention collective applicable, ce, sur une période de 3 mois dans la mesure où elle justifie d&apos;au moins un an d&apos;ancienneté, -s&apos;agissant des absences pour congés payés, l&apos;indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si la salariée avait continué à travailler et l&apos;accomplissement d&apos;heures complémentaires est habituel sur la période, de sorte que l&apos;indemnité de congés payés doit tenir compte des heures complémentaires, -l&apos;article L. 3133-3 du code du travail fait interdiction absolue de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé à la salariés. S&apos;agissant des journées non travaillées JNT/RTT, la cour retient qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en effet à majoration pour heures complémentaires. Les vérifications des décomptes de paiement des heures complémentaires de la salariée mettent en évidence que la déduction correspondante a été effectuée. Par ailleurs, il sera relevé dans les motifs que l&apos;employeur renonce en appel à réclamer la restitution de la majoration du salaire. Compte tenu des règles applicables, il sera fait droit aux demandes de la salariée au titre des heures complémentaires et supplémentaires, outre les congés payés afférents formées à l&apos;encontre de la société Astek » ;
 
 1. ALORS QUE selon l&apos;article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d&apos;ordre public ; qu&apos;il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que « tout salarié » peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois à condition que sa rémunération soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l&apos;entreprise pour le nombre d&apos;heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu&apos;il résulte de ces dispositions qu&apos;une convention ou un accord collectif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet d&apos;interdire la conclusion de convention individuelle de forfait en heures sur la semaine avec certaines catégories de salariés et de soumettre la conclusion d&apos;une telle convention à des conditions rémunération distinctes de celles prévues par le code du travail ; qu&apos;au cas présent, si le contrat de travail à temps complet conclu entre la société Astek et la salariée, qui prévoit le versement d&apos;une rémunération forfaitaire englobant les variations horaires dans la limite de 38 heures 30 hebdomadaires, fait référence à la modalité 2 de l&apos;accord collectif de la branche Syntec du 22 juin 2009, cette convention ne déroge aux dispositions du code du travail qu&apos;en ce qu&apos;elle prévoit une gestion annuelle des heures susceptibles d&apos;être effectuées au-delà de la limite de 38 heures 30 hebdomadaires ; que la salariée ne sollicitait le paiement d&apos;heures accomplies au-delà de la 38 heures 30 hebdomadaires et qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;