décision 17-80.449 du 07/03/2018,  partie 4


que M. D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement sexuel à l'encontre des quatre plaignantes, pour leur avoir adressé des propos et plaisanteries à connotation sexuelle et les avoir incitées, de façon répétée et insistante, à des relations sexuelles avec lui ; que le prévenu ayant été condamné de ce chef, il a, ainsi que le ministère public et les parties civiles, relevé appel de cette décision ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné un supplément d'information aux fins d'obtenir communication de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme C... ;
 
 Attendu que, pour dire, dans un premier temps, n'y avoir lieu de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir à l'égard de Mme C... et n'y avoir lieu d'ordonner la disjonction des poursuites sollicitée par le prévenu, qui faisait valoir que les faits poursuivis étaient de même nature et avaient été commis dans le même contexte que ceux dont était saisi le juge d'instruction, et pour dire, dans un second temps, établis les délits de harcèlement sexuel, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle était saisie à l'égard de Mme C... d'une infraction de harcèlement sexuel en état d'être jugée, distincte des infractions de viol et agression sexuelle objet de l'information en cours, la cour d'appel, qui, d'une part, a souverainement apprécié la nécessité d'ordonner la disjonction demandée, d'autre part, n'a pas fondé la déclaration de culpabilité sur les seules déclarations des parties civiles, a justifié sa décision sans inverser la charge de la preuve ;
 
 D'où il suit que les moyens, le deuxième, inopérant en sa deuxième branche, et nouveau et mélangé de fait en sa troisième branche, en ce qu'il invoque, pour la première fois devant la Cour de cassation l'irrégularité de la garde à vue du prévenu, ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de son protocole additionnel n° 7, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. D... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis sans mesure d'aménagement ;
 
 "aux motifs que compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction, facilitée par la position hiérarchique de son auteur, de son caractère réitéré, et du nombre des victimes, et en raison de la personnalité du prévenu telle qu'elle ressort des faits, le principe d'une peine d'emprisonnement est justifié, à l'exclusion de toute autre sanction qui serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ; que toutefois M. D... n'ayant jamais été condamné, cette peine d'emprisonnement pourra être assortie pour partie du sursis ; que le tribunal, en prononçant à son encontre une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, a fait une application de la loi pénale proportionnée à la nature, à la durée et à la gravité des faits et adaptée à sa personnalité, sa situation sociale et professionnelle ; qu'il convient de confirmer cette peine ; que le prévenu niant les faits, une mesure d'aménagement n'est pas envisageable, car elle nécessite un minimum d'adhésion à la peine ;
 
 "alors que ne saurait justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme sans mesure d'aménagement le fait que le prévenu ne reconnaît pas sa culpabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision de condamner M. D... à une peine d'emprisonnement ferme sans mesure d'aménagement sur la considération selon laquelle ce prévenu niait les faits, méconnaissant ainsi son droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination" ;
 
 Vu l'article 132-19, dernier alinéa, du code pénal, ensemble les articles 14, § 3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait justifier, au regard de ces textes, le refus d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à son encontre ;
 
 Attendu qu'après avoir condamné M. D... à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'arrêt énonce que, le prévenu niant les faits, une mesure d'aménagement, qui nécessite un minimum d'adhésion à la peine, n'est pas envisageable ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ce seul motif, alors que tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur les demandes présentées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale :