Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.515 du 08/04/2021,  partie 2


il avait pour tâche « d&apos;animer l&apos;équipe paramédicale, gérer les unités de soins et organiser la prise en charge globale du patient pour garantir la qualité et la continuité des soins la nuit en conformité avec les bonnes pratiques et la règlementation existant », de s&apos;absenter et de vaquer librement à ses occupations L&apos;HEP explique que pour faire un roulement et permettre aux personnels travaillant de nuit de prendre leur pause l&apos;ensemble des services était organisé en deux équipes comprenant chacune au moins deux salariés et que de surcroit le personnel soignant de chacun des différents services (urgence-médecine chirurgie et mère enfant) était mobile.
 Mais les attestations qu&apos;elle produit pour en justifier ne visent pour la plupart que le travail des infirmiers et soignants et les plannings mensuels sur lesquels figurent nominativement les infirmiers diplômés d&apos;État (IDE) et les aides-soignants (AS) programmés au sein des différents services.
 Ces plannings ne font pas ressortir de manière précise la répartition de ce personnel soignant au sein des équipes de jour et de nuit qui se relaient suivant les tranches horaires prévues au sein de l&apos;établissement, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas même possible de vérifier avec exactitude si le personnel soignant en poste la nuit avait la possibilité de prendre son temps de pause dans le respect des dispositions tant conventionnelles que légales en vigueur.
 Dans tous les cas ces plannings n&apos;incluent pas le poste de standardiste de nuit de Monsieur I... J....
 Et lorsque madame R... cadre santé affirme que « le personnel paramédical est réparti en deux équipes de 12 heures d&apos;amplitude » elle ne donne pas la composition d&apos;une équipe ce qui ne permet pas d&apos;exclure que Monsieur I... J... était, comme il le soutient, seul dans son équipe la nuit.
 Si quelques attestions de salariés visent le personnel paramédical pour affirmer qu&apos;il avait la possibilité de prendre une pause, il faut constater qu&apos;elles sont particulièrement sommaires sur les conditions dans lesquelles ils ont été amenés à constater que « le personnel paramédical est en nombre suffisant pour prendre une pause » et qu&apos;elles ne visent pas particulièrement Monsieur I... J... ou le poste de responsable administratif qu&apos;il occupait.
 En outre la présence et le rôle d&apos;un responsable administratif adjoint de nuit et supérieur hiérarchique du personnel soignant « qui n&apos;est pas rattaché à un service de soins particulier et travaille en collaboration avec chacun d&apos;eux qui pouvait intervenir à la place d&apos;un salarié quand celui-ci prend sa pause, si cela est nécessaire » ainsi que le développe l&apos;employeur dans ses conclusions ne sont confirmés par aucune pièce du dossier.
 L&apos;organisation mise en place par l&apos;employeur pour permettre à Monsieur I... J... de quitter son poste manque donc de clarté et de rigueur et la cour ne peut en déduire si au-delà du personnel soignant la mobilité et la disponibilité du personnel au sein des différents services de l&apos;hôpital permettait au standardiste de nuit de prendre sa pause sans violer les impératifs de l&apos;entreprise tenant à assurer la continuité des soins et la sécurité des patients admis aux urgences.
 En conséquence ce temps de travail doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et l&apos;HEP ne pouvait payer le salarié présent 12 heures par nuit seulement sur la base de 11 heures 40.
 Dans des calculs particulièrement détaillés qui ne font pas l&apos;objet de critiques et que la cour reprend sur la base de 13 nuits mensuelles (3 nuits, sur 4,33 semaines), des taux horaires du salaire au cours de la période de janvier 2015 à décembre 2018 il ressort une créance de 4 461,60 euros outre congés payés afférentes de 446,16 euros à laquelle se rajoute une créance de 722,61 euros outre congés payés afférents de 72,26 euros pour la pause non prise pendant les nuits de vacations supplémentaires qui sont pour partie majorées pour jours fériés travaillées .
 Ainsi la créance de Monsieur I... J... est d&apos;un total de 5 702,63 euros y compris les congés payés.
  
 Sur le repos compensateur.
 L&apos;article L. 3121-11 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d&apos;un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui fixe l&apos;ensemble des conditions d&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
 Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu&apos;une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent.
 À défaut d&apos;accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
 L&apos;article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires prévu à l&apos;article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. M. J... soutient qu&apos;il a pu dépasser le contingent annuel sans bénéficier d&apos;un repos compensateur équivalent à 100 % et forme une demande indemnitaire en contrepartie sur la période 2009 à 2018. L&apos;