Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.719 du 24/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, le 23 septembre 2013), fixe les indemnités revenant à Mmes Béatrice, Antoinette et Marlène X..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), d'une parcelle leur appartenant ;

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la démarche de mise en valeur et d'aménagement du littoral sud de la commune de Saint-Leu avait été initiée dès 2006, que cette démarche avait dès l'origine et tout au long, été conduite en étroite concertation et collaboration entre le TCO et la commune de Saint-Leu qui en fait partie, de nombreux élus de ladite commune et son maire lui même composant le conseil de la communauté, ce dernier étant personnellement intervenu à l'appui du projet auprès des dames X... ainsi qu'en atteste le courrier qu'il leur avait adressé le 29 avril 2008, moins de deux mois avant l'approbation du PLU, qu'en charge de l'élaboration du schéma de Cohérence territoriale depuis juin 2004, le TCO ne pouvait de bonne foi prétendre avoir pu s'affranchir du SAR, que le TCO ne pouvait méconnaître ni le SAR ni les règlements locaux d'urbanisme des territoires des communes concernées et les procédures de révision de ces règlements auxquelles en raison de ses compétences propres il était associé pour consultation conformément à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, que le TCO n'avait pu ignorer que le PLU de la commune de Saint-Leu, approuvé le 10 juin 2008 et spécifiquement le classement en zone non constructible de la parcelle CU 649 concernée par le projet d'aménagement du littoral sud n'était pas conforme au SAR et que l'absence de compatibilité entre le PLU et le SAR devait d'autant plus alerter le TCO qu'en raison de leur retentissement médiatique local, il avait nécessairement eu connaissance des décisions judiciaires relatives à l'aménagement de la route des Tamarins ayant, à la même époque, pour cette même raison et dans le même secteur géographique, retenu l'intention dolosive de l'autorité expropriante ; que dans ces conditions et circonstances, le TCO devait s'interdire absolument de tirer lui même profit en toute connaissance de cause du classement irrégulier de la parcelle en offrant à Mmes X... de l'acquérir d'abord amiablement puis par voie d'expropriation, au prix de terrains non constructibles, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que la preuve d'un arrangement collusoire entre la commune de Saint-Leu qui a procédé au classement irrégulier d'une parcelle qu'elle savait parfaitement concernée par le projet d'aménagement de son littoral sud et le TCO, ainsi que l'intention dolosive de ce dernier, porteur et promoteur du projet d'aménagement et qui a délibérément chercher à s'approprier les terrains à vil prix, était rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du moyen, qui n'apparaissent manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest à payer à Mmes Béatrice, Antoinette et Marlène X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle CU 649 devait être évaluée par référence au marché des terrains constructibles sur la commune de Saint-Leu.

AUX MOTIFS PROPRES QUE 

"Sur la parcelle expropriée, 

Il résulte des constatations non critiquées du premier juge que la parcelle CU 649 est d'une superficie de 6.508m2 ; qu'il s'agit d'un terrain plat, grossièrement rectangulaire avec une pointe, situé entre deux voies de circulation, supportant trois bâtiments à l'état de ruine ¿ le "four à chaux", une salle de broyage et un garage ¿ ainsi qu'un tas de sable blanc et un tas de corail.

Sur la date de référence, 

En vertu de l'article L 13-15-I du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance sous réserve de l'application des dispositions du II dudit article, seul est pris en considération leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique.