Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.693 du 15/12/2021,  partie 2



 Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [R] fait grief à l'arrêt de le déclarer coupable de recel de communauté pour les comptes-titres Cholet Dupont, bons d'épargne Vie Gan et bons Crédit agricole et de le condamner à payer à Mme [U] les sommes de 5 068,47 euros (titres Cholet Dupont), de 1 676,93 euros (bons d'épargne Vie Gan) et de 762,24 euros (bons Crédit agricole) assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 avec capitalisation des intérêts, alors « qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, Mme [U] demandait à la cour d'appel de constater que M. [R] était coupable de recel de communauté et de le condamner à lui payer la somme de 89 687,29 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012 qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; qu'en condamnant M. [R], après l'avoir déclaré coupable de recel de communauté, à payer à Mme [U] les sommes de 5 068,47 euros (titres Cholet Dupont), de 1 676,93 euros (bons d'épargne Vie Gan) et de 762,24 euros (bons Crédit agricole) assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 avec capitalisation des intérêts, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 11. Après avoir déclaré M. [R] coupable de recel de communauté pour les comptes-titres Cholet-Dupont, bons d'épargne Vie Gan et bons Crédit agricole, l'arrêt le condamne à payer certaines sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 avec capitalisation des intérêts.
 
 12. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [U] sollicitait la condamnation de M. [R] à payer une somme globale outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. [R] coupable de recel de communauté pour le compte-titres CFEG, le condamne à payer à Mme [U] à ce titre la somme de 77 874,93 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 avec capitalisation des intérêts, rejette sa demande tendant à ce que la somme débitrice du compte-titres CFEG soit inscrite au passif de la communauté et assortit sa condamnation à payer à Mme [U] les sommes de 5 068,47 euros (titres Cholet Dupont), de 1 676,93 euros (bons d'épargne Vie Gan) et de 762,24 euros (bons Crédit agricole) des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 avec capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré coupable de recel de communauté pour le compte-titre CFEG, de l'avoir à ce titre condamné à payer à Mme [U] la somme de 77.874,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1992 avec capitalisation des intérêts, et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande tendant à ce que la somme débitrice du compte-titre CFEG soit inscrite au passif de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant au portefeuille de titre au sein de la Compagnie Financière et Européenne de Gestion (CFEG), Mme [U] rapporte la preuve (pièce 54) de ce que, alors que sa valeur était de 510.826,11 francs au 28 juin 1991, M. [R] a cédé des FCP et des SICAV pour 407.684,11 francs le 24 juillet 1991, de telle sorte que le solde s'élevait alors à la somme de 103.142 francs, et de ce que, au 24 juillet 1992, le compte était débiteur à hauteur de 47.081,19 francs ;