Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.513 du 19/04/2023,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait démissionné le 5 septembre 2013 de son mandat de délégué du personnel suppléant ce dont il résultait qu'il ne bénéficiait plus de la protection légale à la date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement le 28 décembre 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nul le licenciement de M. [Y] [W] [X] notifié par la société GT Sud Ouest le 18 janvier 2016, condamné la société GT Sud-Ouest à payer à M. [Y] [W] [X] les sommes de 46 706,86 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur avec intérêts au taux légal à compter de la décision, 3 818 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 381 euros au titre de congés payés afférents et 5 673,52 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, avec intérêts au taux légal pour les créances salariales à compter du 20 juillet 2016, date d'envoi des convocations devant le bureau de conciliation et ordonné la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne M. [W] [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.