Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.937 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 La Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.937 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... Q...,
 
 2°/ à Mme G... S..., épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Q..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 2019) et les productions, la Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme Q... deux prêts suivant actes authentiques des 10 septembre 1985 et 19 décembre 1991.
 
 2. La banque leur a fait délivrer, le 16 juin 2010, deux commandements de payer aux fins de saisie-vente. Elle a ensuite fait pratiquer une saisie-vente le 17 octobre 2016 et formé une opposition-jonction.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable, et sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La banque fait grief à l'arrêt de dire que la saisie-vente du 17 octobre 2016 et l'opposition-jonction non datée sont nulles et d'en ordonner la mainlevée alors « que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, et que tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition ; que le commandement de payer à fin de saisie-vente qui n'est pas suivi, dans les deux ans, d'un acte d'exécution, ne se trouve pas frappé de caducité ; qu'en l'espèce, pour déclarer nulles la saisie-vente du 17 octobre 2016 et l'opposition-jonction subséquente pratiquées par la banque, la cour d'appel a retenu que le commandement de payer du 16 juin 2010 ne pouvait pas fonder la saisie-vente du 17 octobre 2016 car, délivré près de sept ans auparavant, il était manifestement atteint de caducité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement.
 
 6. L'arrêt a relevé que l'exploit du 16 juin 2010 ne pouvait valablement fonder la saisie-vente du 17 octobre 2016 ainsi que son opposition-jonction, car il avait été délivré près de sept ans auparavant.
 
 7. Il en résulte que la saisie-vente ne pouvait être engagée que sur un nouveau commandement mais non sur le fondement de ce commandement du 16 juin 2010.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.