Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.668 du 27/11/2019,  partie 6



 - un courrier du 4 juin 1996 (pièce 25) dans lequel elle récapitule divers postes refusés par le salarié et attire son attention sur les conséquences de refus successifs ;
 
 - un courrier adressé par elle à l'inspection du travail (pièce 29) le 8 février 2011 pour l'alerter sur le fait que Monsieur F... L... refusait tout poste proposé pour préparer son retour à temps plein, compte tenu de la forte baisse de ses heures de délégation, sur son poste initial ou un poste équivalent.
 
 A cet égard, Monsieur F... L... fait valoir que depuis le 2 janvier 2006, il n'a pas de poste de travail précis puisqu'il est affecté à un poste temporaire d'assistant formation- communication rattaché au service BCD mais qu'en réalité il exerçait ses fonctions au sein du local syndical sans recevoir de consignes de travail (pièce 49). Il affirme qu'il a refusé les postes proposés, ceux-ci ne correspondant pas à son évolution normale de carrière et correspondant plus à des "mises au placard". Néanmoins, aucun élément produit par le requérant ne permet d'établir une telle réalité. Celui-ci ne justifie notamment pas pourquoi il a refusé de signer sa définition de fonction au poste de "assistant formation-communication" (mail du 8 mars 2010).
 
 Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de relever qu'en l'absence d'entretien régulier de notation, la Société défenderesse ne prouve pas suffisamment que Monsieur F... L... n'aurait pas accompli ses missions professionnelles de façon satisfaisante. En revanche, la Société SANOFI CHIMIE justifie des refus successifs de / Monsieur F... L... d'accepter d'autres postes, ces refus, qui ne sont pas objectivement ( justifiés, ayant pu avoir comme corollaire une moindre évolution de carrière.
 
 S'agissant de l'application des accords de droit syndical prévu en matière d'évolution de carrière, il apparaît que Monsieur F... L... a demandé de façon régulière leur application. En 2005 l'application de cet accord a abouti à une évolution de sa rémunération (pièce 22 de Monsieur F... L...). Par ailleurs, les nombreux échanges versés aux débats démontrent que ce dernier a demandé l'élaboration d'un panel de référence mais que faute par les deux parties de parvenir à un accord aucun panel n'a été proposé.
 
 Dans le cadre de la présente procédure, chacune des parties produit un panel de comparaison, aboutissant à des résultats opposés. Il convient de rappeler que selon l'accord syndical il faut comparer non au jour de l'embauche mais au moment de la prise de mandat (soit en 1976). Ainsi, le panel de comparaison produit par la Société SANOFI CHIMIE qui est constitué d'ouvriers de fabrication ou services annexes n'apparaît pas pertinent compte tenu du fait que si Monsieur F... L... a été embauché d'avril à octobre 1973 comme manoeuvre spécialisé, il a ensuite dès 1974 été affecté comme technicien au service comptabilité.
 
 S'agissant du panel de comparaison proposé par Monsieur F... L..., il apparaît certes qu'il résulte une réelle différence entre sa situation et les autres salariés (pièces 42-43 et 45). Néanmoins, force est de relever que Monsieur F... L... a seul sélectionné les comparants qu'il cite et que le Conseil ne dispose pas d'éléments suffisants pour apprécier si ce panel est bien exhaustif, étant précisé qu'il ne concerne que 9 comparants. Cependant il convient de relever que ce panel de comparaison vient également corroborer les autres éléments liés à une faible évolution professionnelle de Monsieur F... L....
 
 En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les éléments apportés par l'employeur pour démontrer que le manque d'évolution professionnelle de Monsieur F... L... est justifié par des éléments étrangers à toute discrimination sont insuffisants. Dès lors, il est établi que Monsieur F... L... a subi une discrimination syndicale en ce qui concerne son évolution de carrière.
 
 b - sur l'indemnisation de son préjudice :
 
 L'article L 1434-5 du Code du travail dispose en son alinéa 3 que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée.
 
 * Sur la réparation du préjudice financier :
 
 Monsieur F... L... se fonde sur une étude comparative des salaires des salariés du panel en comparant son salaire annuel à la moyenne annuelle des salaires des salariés du panel.
 
 Néanmoins, il apparaît que compte tenu notamment des éléments relevés ci-dessus concernant les refus successifs de poste par Monsieur F... L... qui ont pu également conduire à une moindre progression de carrière, la stricte application d'une étude comparative n'apparaît pas pertinente.
 
 Au surplus, il a été relevé que le caractère représentatif du panel choisi, n'est pas suffisamment établi pour se baser sur une telle évaluation.
 
 Il apparaît raisonnable de chiffrer le manque à gagner subi par Monsieur F... L... à la somme de 80 000 € au vu à la fois de sa stagnation à certains échelons mais également de ses refus successifs de poste.
 
 * sur la réparation du préjudice moral :