cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-13.365 du 22/03/2017,  partie 3


qu'en ayant considéré que le changement du régime de communauté entre époux en régime de séparations de biens était opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement au changement de régime, la cour d'appel a violé l'article 1397 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la règle selon laquelle chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt ne s'applique pas à l'engagement pris par le bénéficiaire d'une promesse de vente d'actions de remettre toutes sommes issues des révisions de prix entre les mains du promettant ; qu'en faisant application de cette règle à la créance détenue par la société Complices, inscrite dans les comptes de la société MD Finances, due à M. Y... si cette somme ne faisait pas l'objet d'une réclamation de la part du concédant avant que ne soit acquise la prescription décennale, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le divorce intervenu entre les époux n'a aucune influence sur le sort des dettes entrées en communauté avant son prononcé ; qu'en approuvant le tribunal d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. Y... contre Mme Z... en sa qualité d'héritière en raison du divorce des époux prononcé le 16 novembre 2006, quand l'action de M. Y... était exclusivement fondée sur sa qualité de co-obligée, s'agissant d'une dette entrée dans le passif de la communauté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1413 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. Y... contre les consorts A... ;
 
 Aux motifs propres que s'agissant des demandes dirigées contre Cécile et Laurène A..., prises en leur qualité d'héritières de leur père, le décès de celui-ci étant survenu le [...]           , les dispositions issues de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités, n'étaient pas applicables, n'étant entrées en vigueur que le 1er janvier 2007 ; que Cécile et Laurène A... n'avaient pas accepté la succession de leur père, expressément ou tacitement ; que le fait pour elles de vivre dans ce qui fut un bien commun ne pouvait être interprété comme un acte d'acceptation de la succession, puisque ce bien était devenu un bien propre de leur mère lors de la liquidation de la communauté ayant suivi le changement de régime matrimonial ; que les juges avaient, avec raison, rappelé que la sommation interpellative délivrée à l'initiative de M. Y... le 9 mars 2012, au visa des dispositions nouvelles, ne pouvait produire effet ; que les dispositions issues des articles 795 anciens et suivants du code civil ne pouvaient utilement être invoquées par Michel Y... dès lors que les consorts A... n'avaient, à aucun moment, procédé à la déclaration permettant d'invoquer le bénéfice d'inventaire ; qu'il n'était fait état d'aucun acte pouvant être interprété comme l'acceptation de la succession de leur père, étant observé que l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emportait pas, par elle-même, acceptation de la succession et ce, par application de l'article 730-2 du code civil applicable aux successions ouvertes depuis le 1er juillet 2002 ; que c'était avec raison que le tribunal avait jugé que les consorts A... disposaient d'un délai de trente ans pour opter et que leur défense à la présente action en justice menée par M. Y... était un acte conservatoire de leur part qui ne pouvait s'analyser comme une acceptation de la succession ; qu'enfin, la prescription du délai donné à l'héritier pour exercer son droit d'option était une prescription extinctive, de telle sorte que si ce délai était expiré depuis 2013, les consorts A... seraient, en tout état de cause, réputés avoir renoncé à la succession de leur père ; et aux motifs, adoptés du tribunal, que la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités, était entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et n'était donc pas applicable à la succession de M. A... ouverte le 12 décembre 2006 ; que les consorts A... n'avaient pas expressément accepté la succession de leur père et disposaient à cet effet d'un délai de trente ans pour le faire, conformément à l'article 789 ancien du code civil ; qu'il importait peu que M. Y... leur ait fait sommation le 9 mars 2012, dès lors que les nouvelles dispositions de la loi du 23 juin 2006, prévoyant la possibilité pour le créancier de faire sommation aux héritiers, ne s'appliquaient pas au jour de l'ouverture de la succession de M. A... ; que le délai de trois mois et quarante jours pour opter, invoqué par M. Y..., ne saurait être opposé aux consorts A..., dès lors que ce délai s'appliquait uniquement au successible pour faire inventaire et délibérer, conformément à l'article 795 ancien du code civil et qu'il n'était pas rapporté la preuve que les défenderesses avaient accompli les formalités légales imposées pour obtenir le bénéfice d'inventaire ; que l'acceptation était tacite quand un héritier faisait un acte supposant nécessairement son intention d'accepter ;