Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.888 du 26/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 2013), que la société civile de construction vente Galgon 2005 (la société Galgon), maître de l'ouvrage, a confié à la société Moderne de technique routière (la société Moter) la réalisation du lot voirie et réseaux divers de deux opérations immobilières ; que la société Moter a assigné la société Galgon en paiement du solde de ces marchés ; 
 
 Attendu que pour condamner la société Galgon à verser à la société Moter une somme au titre du solde dû après exécution des travaux, l'arrêt retient qu'est produit un décompte général définitif reçu le 23 avril 2009 par la société Moter et que le maître de l'ouvrage a repris cette notification à son compte dans son courrier du 13 octobre 2009 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à l¿entrepreneur le décompte général définitif conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Galgon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Galgon à payer à la société Moter la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Galgon ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Moter
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait condamné la SCCV GALGON 2005 à verser à la société MOTER la seule somme de 22.392,74 € HT au titre du solde dû après exécution du marché de travaux, avait dit que la SCCV GALGON 2005 déléguerait la somme de 7.178,49 € correspondant au compte prorata au profit du maître d'oeuvre CEROC COORDINATION
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention fait la loi des parties, qu'en l'espèce le cahier des clauses administratives générales applicable aux deux marchés prescrit à son article 6.8 au maître d'oeuvre d'établir le décompte définitif ;
 Qu'est produit un décompte général définitif par le maître d'oeuvre CEROC reçu par la SAS MOTER le 23 avril 2009 pour un montant de 19.528 €, laquelle a présenté une demande d'explication en date du 11 mai 2009 au groupe EDIFICO (maître d'ouvrage selon le contrat de maîtrise d'oeuvre) ;
 Qu'en l'état de cette pièce, dont le maître d'ouvrage EDIFICO reprend la notification à son compte dans son coumer du 13 octobre 2009, le jugement qui a alloué un solde définitif de 22.392 € n'est pas sérieusement critiquable par les parties dont les calculs sont inexploitables par la cour mais qui ne demandent pas pour autant une expertise ;
 Que l'intangibilité du mémoire pour la somme de 109.577 € au 18 juillet 2009 alléguée par la SAS MOTER ne peut être retenue, cette somme ne résultant que des écritures de la SAS MOTER et non d'un décompte général définitif par le maître d'oeuvre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société MOTER ne produit aucun mémoire définitif visé par le maître d'oeuvre susceptible de fixer de façon intangible le solde dû par la SCCV GALGON 2005 au titre des travaux réalisés dans le cadre du marché ;
 Qu'il résulte de l'examen des marchés de base et des avenants subséquents que le montant dû par la SCCV GALGON 2005 au titre des travaux de VRD s'élève à 1.100.931,00 € HT ; que la somme demandée par la société MOTER de 32.480 € HT au titre de travaux de sortie des eaux usées est hors marché et n'est pas justifiée, que la société MOTER reconnaît avoir perçu du maître de l'ouvrage la somme de 1.057.190,82 € HT, à laquelle il convient d'ajouter la retenue de garantie de 1.175,95 €, ce qui porte le montant total encaissé à 1.058.366,77 €;
 Que le solde dû est donc de : 1.100.931,00 € -1.058.366,77 € =42.564,23 € HT ;