Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.493 du 14/04/2021,  partie 3


il est établi que le donateur a entendu rémunérer son conjoint pour une participation aux charges du mariage excédant ses facultés contributives ; qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire, contrairement à ce que prétendent les intimés, de démontrer un appauvrissement subi par le gratifié ; que la charge de la preuve pèse sur la partie se prévalant du caractère rémunératoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;intimée se fonde notamment sur diverses attestations pour établir sa collaboration à l&apos;activité professionnelle de son époux ; que l&apos;article 202 du code de procédure civile dispose ; « L&apos;attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu&apos;il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s&apos;il y a lieu, son lien de parenté ou d&apos;alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d&apos;intérêts avec elles. Elle indique en outre qu&apos;elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu&apos;une fausse attestation de sa part l&apos;expose à des sanctions pénales. L&apos;attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature » ; que le défaut des mentions exigées par ce texte n&apos;entraîne pas la nullité des attestations produites mais peut être de nature à en diminuer la force probante, le juge appréciant souverainement le caractère probant des attestations ; qu&apos;ainsi, la pièce n° 28 de l&apos;intimée n&apos;est pas signée et ne comporte aucune pièce d&apos;identité de sorte qu&apos;il est impossible d&apos;attribuer formellement les déclarations qu&apos;elle contient à son auteur, son caractère probant est alors trop faible pour être exploité ; qu&apos;il en est de même de la pièce n° 36 qui, en outre, ne comporte aucune constatation personnelle mais la restitution de faits présentés comme de notoriété publique ; que la pièce n° 39 émanant de maître [Z], conseil d&apos;[K] [K], atteste que Mme [D] s&apos;occupait personnellement chaque semaine de la décoration florale de l&apos;hôtel, qu&apos;elle achetait sur le marché de [Localité 1], qu&apos;elle mettait à profit sa présence à l&apos;hôtel pour seconder son mari dans le fonctionnement de l&apos;hôtel ; que la pièce n° 74, attestation manuscrite de Monsieur [U], fleuriste, certifie des visites régulières de Mme [D] en vue de l&apos;achat de fleurs destinées à la décoration de l&apos;hôtel ; que la pièce n° 50, émanant de M. [N], grossiste en fruits et légumes sur le marché de [Localité 1], non manuscrite mais signée et comportant une pièce d&apos;identité, de sorte que l&apos;exactitude de son origine est établie, atteste des visites régulières de l&apos;intimée afin d&apos;approvisionner l&apos;hôtel en fruits et légumes ; que la pièce n° 51, émanant de M. [Q], fleuriste, atteste de la présence régulière de Mme [D] afin d&apos;approvisionner l&apos;hôtel en fleurs fraîches ; que la pièce n° 73 émanant de M. [T], PDG des ateliers [P] [T], atteste de la participation active de Mme [D] au projet de rénovation de l&apos;hôtel durant les années 1990 et 1991 ; que la pièce n° 18 émanant de M. [C], exerçant l&apos;activité de grossiste sur le marché de [Localité 1] atteste de ce que celui-ci a eu régulièrement la visite de Mme [D] afin d&apos;assurer l&apos;approvisionnement de l&apos;hôtel ; que l&apos;attestation ne comporte pas de pièce d&apos;identité mais est assortie du cachet de l&apos;entreprise, laissant peu de doute sur la réalité de son origine ; que la pièce n°49, émanant de M. [X], grossiste sur le marché de [Localité 1], atteste de la présence régulière de Mme [D] dans le but d&apos;approvisionner l&apos;hôtel en fruits secs ; que la pièce n° 19 émanant de M. [R], grossiste à [Localité 1], n&apos;est pas manuscrite et ne comporte pas de pièce d&apos;identité, mais est jointe avec l&apos;enveloppe d&apos;envoi présentant les coordonnées de l&apos;entreprise, laissant suffisamment de certitude sur son origine ; que M. [R] déclare que Mme [D] a reçu régulièrement et en fin de semaine, la visite de l&apos;intimée dans le but d&apos;approvisionner l&apos;hôtel ; que la pièce n° 75 émanant de M. [E] est signée mais ne comporte pas de copie du recto de la pièce d&apos;identité ; que M. [E], exerçant une activité de transport pour le compte de l&apos;hôtel déclare avoir constaté la présence de Mme [D] à l&apos;hôtel, les approvisionnements qu&apos;elle réalisait, l&apos;accueil qu&apos;elle assurait vis-à-vis des clients et il a également constaté une dégradation des prestations après la vente de l&apos;hôtel ; que la pièce n° 38 émanant de Mme [I], se présentant comme une amie du couple ne comporte aucun document d&apos;identité ; qu&apos;elle fait état des relations de l&apos;intimée avec son époux la famille de celui-ci, affirme que la collaboration de Mme [D] avec son époux a contribué à améliorer la qualité du service et que cette dernière a apporté une nouvelle clientèle ; qu&apos;elle fait en outre état de son sentiment selon lequel la donation avait pour motif la volonté de la remercier des changements bénéfiques qu&apos;elle a apportés à l&apos;hôtel ; que cette pièce ne comporte pas de véritable constatation directe et personnelle mais corrobore les éléments précédents sans permettre de déterminer l&apos;étendue réelle de la participation de Mme [D] ;