décision 16-22.753 du 21/09/2017,  partie 3



 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MC FACADES aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MC FACADES et la condamne à payer à l'URSSAF Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société MC FACADES.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement relatif à l'assiette de cotisations à hauteur de 36.244 € et d'AVOIR condamné la société MC FACADES au paiement de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'avis de contrôle ; La société MC FACADES fait valoir, pour la première fois en cause d'appel, que le redressement devrait être annulé au motif qu'elle n'aurait pas été avisée conformément aux dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er janvier 2014 prévoyant un avis de contrôle par courrier recommandé ; L'URSSAF fait valoir qu'elle justifierait avoir respecté ses obligations de ce chef, même si compte tenu de l'ancienneté de l'envoi, elle n'est plus en mesure de produire aujourd'hui l'avis de réception, toutes recherches auprès des services postaux s'étant révélées infructueuses, et que le respect de l'avis de contrôle par lettre RAR résulterait des pièces versées aux débats ; Il appert de l'examen des pièces produites que l'URSSAF vers aux débats la copie du courrier qu'elle a adressé à la société MC FACADES le 23 octobre 2007 par recommandé avec AR nº RA 4872 8897 2 FR intitulé « Avis de contrôle », par lequel elle informait ladite société que l'inspecteur du recouvrement se présenterait dans l'entreprise le vendredi 23 novembre 2007 vers 9h ; Dans la lettre d'observations du 27 novembre 2007, l'inspecteur du recouvrement a très précisément repris l'historique des opérations de contrôle dès l'envoi de l'avis de contrôle par RAR précité, compte tenu de l'imbrication de plusieurs sociétés, en indiquant : « ' deux avis de contrôle, datés du 23 octobre 2007, ont donc été adressés pour qu'une vérification soit effectuée les 21 et 23 novembre (respectivement pour MC FACADES et NORD ETANCHEITES). M. A... a appelé les services de l'URSSAF le 7 novembre 2007 pour informer l'inspecteur de son indisponibilité aux dates prévues pour les contrôles des deux entités. Le 21 novembre, l'intéressé doit se rendre à l'hôpital, le 23 novembre il est convoqué au Tribunal. J'appelle donc M. A... le 9 novembre 2007 prenant acte de son indisponibilité à ces deux dates. Un accord verbal de M. A... est donné pour que soient effectuées les 2 vérifications en même temps, les 22, 26 et 27 novembre dans la mesure où il s'agit du même interlocuteur pour les deux sociétés, que les contrôles ont déjà été effectués mais ont été annulés pour confusion des numéros SIRET et qu'en conséquence l'ensemble des pièces justificatives utiles au contrôle sont déjà rassemblées » ; Il appert des indications précitées, portées dans la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement, que le contrôle a été précédé de l'avis produit aux débats et que cet avis par lettre RAR a bien été reçu par le représentant légal de la société qui a demandé la modification de la date initialement fixée compte tenu de son indisponibilité, de telle sorte que l'URSSAF justifie avoir rempli l'obligation qui lui incombait, pour le respect du principe du contradictoire, au regard des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque du contrôle ; La société MC FACADES ne peut pas utilement soutenir qu'il y aurait lieu d'annuler le redressement pour absence d'avis de contrôle préalable au motif qu'elle ne se souviendrait pas avoir reçu un avis de contrôle ni d'un appel téléphonique du 7 novembre 2007 et qu'il serait possible que l'inspecteur de l'URSSAF ait évoqué son passage et fixé une date de passage sans respecter le formalisme préalable, alors que l'avis de contrôle en date du 23 octobre 2007 produit est cohérent avec les indications que l'inspecteur du recouvrement a relatées à l'époque des faits dans la lettre d'observations du 27 novembre 2007 dont la société MC FACADES, qui en a eu connaissance dès novembre 2007, n'a jamais contesté les mentions qu'elle contient de ce chef, et entend, pour la première fois plus de huit ans après les opérations de contrôle, remettre en cause la réception d'un avis de contrôle préalable, l'URSSAF justifiant quant à elle par les pièces produites avoir respecté son obligation à ce titre ; ce moyen ne peut donc prospérer;