décision 16-80.884 du 26/04/2017,  partie 3


il aurait eu à regretter et qui auraient été répréhensibles pénalement », ce dont il résultait que cette décision, imposée à Mme [F], constituait un nouvel acte du harcèlement qu&apos;elle subissait de la part de M. [Z] et n&apos;en était que la suite de sorte que, même pour les faits commis antérieurement, le point de départ du délai de prescription ne pouvait commencer, à courir au plus tôt, qu&apos;à compter de la date de cette décision de mutation ;
 
 "3°) alors que la chambre de l&apos;instruction peut, sans que sa saisine soit limitée par l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, statuer d&apos;office à l&apos;égard de la personne mise en examen, renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure ; que l&apos;arrêt par lequel la chambre de l&apos;instruction ordonne un supplément d&apos;information et délègue un juge d&apos;instruction afin de procéder à la mise en examen d&apos;une personne présente le caractère d&apos;une décision avant dire droit, à laquelle ne peut s&apos;attacher l&apos;autorité de la chose jugée et laisse les juges entièrement libres d&apos;apprécier à nouveau lors de son examen ultérieur et une fois la procédure complète, l&apos;existence de charges de culpabilité ; que, par suite, dès lors qu&apos;il résultait de ses constatations que, par un réquisitoire supplétif du 17 décembre 2008, l&apos;information avait été étendue aux faits commis avant novembre 2004, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait pas refuser de rechercher s&apos;il ne résultait pas de ces faits des charges suffisantes à l&apos;encontre de M. [Z] d&apos;avoir commis un harcèlement moral au préjudice de Mme [F], quand bien même le juge d&apos;instruction avait limité la mise en examen de M. [Z] à des faits commis postérieurement à novembre 2004 et que cette mise en examen avait été prononcée dans les termes de son précédent arrêt du 17 février 2015" ; 

Attendu qu&apos;il résulte des motifs de l&apos;arrêt rendu le 17 février 2015 que la chambre de l&apos;instruction, estimant l&apos;action publique éteinte par l&apos;effet de la prescription pour les faits qualifiés de harcèlement moral qui auraient été commis avant le mois de novembre 2014, a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction disant n&apos;y avoir lieu à suivre de ce chef ; que les juges ont ainsi limité le supplément d&apos;information à la période commençant à courir en novembre 2014 ;
 
 Attendu que la demanderesse, qui n&apos;a pas formé de pourvoi en cassation contre l&apos;arrêt du 17 février 2015, n&apos;est pas fondée à soutenir que la chambre de l&apos;instruction aurait dû réexaminer, dans son arrêt du 12 janvier 2016, la question de la prescription des faits antérieurs au mois de novembre 2014, celle-ci n&apos;étant plus dans le débat ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a confirmé le non-lieu et dit n&apos;y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral ;
 
 "aux motifs qu&apos;au regard de la mise en examen intervenue, reste à juger la suffisance des charges à l&apos;encontre de M. [Z] en qualité d&apos;auteur du chef d&apos;un tel harcèlement moral, selon les critères découlant de l&apos;application de l&apos;article 222-32-2 du code pénal ; que lors de cette mise en examen, le juge d&apos;instruction a pris soin de reprendre les motifs du précédent arrêt de façon structurée, sous formes d&apos;éléments « chapitres » ; que M. [Z] a effectué des déclarations détaillées répondant point par point aux éléments susceptibles de constituer des charges suffisantes ou, en tout cas, au stade de la mise en examen, des indices graves ou concordants, sur la période uniquement de novembre 2004 à juillet 2006 ; que le mémoire de son conseil déposé devant la cour reprend cette structure méthodologique ; que, sur le climat malsain et le traitement dégradant allégués, il apparaît que les témoignages sur lesquels se fonderaient les charges, soit portent sur des faits antérieurs à la période susvisée, soit émanent de personnes n&apos;ayant pas travaillé avec la partie civile sur cette période ; qu&apos;il apparaît en outre que la partie civile a adressé des courriels à d&apos;autres personnes pour souligner le plaisir qu&apos;elle avait de travailler en arbitrage et contentieux ; que sur la décision de détachement pour six mois auprès de la BNP, si le terme « éloignement » a bien été utilisé par le mis en examen pour expliquer cette proposition de mission, il n&apos;est pas contesté sérieusement que cette décision ait été prise au terme d&apos;un processus collégial tripartite, auquel ont contribué premièrement M. [Z] associé à Mme [R] et M. [D], en interne au cabinet, deuxièmement la BNP, troisièmement Mme [F] elle-même, tant et si bien que cette décision ne saurait à elle-seule constituer un agissement personnel de M. [Z] et ne peut s&apos;assimiler à une mise au ban contrairement aux premières apparences ; que sur la relation proche de l&apos;emprise, qui constituerait un agissement personnel du mis en examen, il ressort des éléments complémentaires produits par M. [Z] que pour l&apos;