cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-15.663 du 12/10/2017,  partie 3


qu'enfin, il est établi que peu importe que par ailleurs un contrat de travail lie le GIE à ces étudiants pour un travail à temps partiel, consistant en une activité d'enseignement auprès d'étudiants de niveau moins élevé, et donc de nature complètement différente de celle des bourses de doctorants, seul objet du présent litige ; qu'en effet, dans le cadre de cette activité d'enseignement, le GIE fournit une rémunération qui est soumise aux charges sociales du régime général de la sécurité sociale, que ce contrat de travail concernant une activité totalement différente de celle des bourses, ne concerne pas le présent litige, et n'a aucune incidence sur celui-ci ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant les deux recours, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et que sa décision doit être infirmée en toutes ses dispositions ; qu'ainsi, doit être annulé le redressement opéré par l'Urssaf consistant à la réintégration dans l'assiette des cotisations, du montant des réductions FILLON assises sur le montant des bourses non soumises à cotisations ; qu'en conséquence, est prononcé l'annulation de la mise en demeure en date du 23 février 2012 ; que l'URSSAF doit donc rembourser la somme de 31.814 euros payée à ce titre, et ce, avec intérêts de droit à compter du 6 mars 2012, date de la première demande de remboursement ; que de même, le GIE Eurecom est fondé à solliciter le remboursement des versements opérés par lui au titre des cotisations sociales sur les bourses des étudiants durant la période du 5 juin 2009 au 5 décembre 2011, soit la somme de 969.144 euros, et ce, avec intérêts de droit à compter du 20 décembre 2011, date de première demande en répétition
 
 1° - ALORS QU' il résulte de la lettre-circulaire n°88-52 du 2 août 1988 de l'ACOSS et de la lettre ministérielle n°311/88 du 22 juin 1988 du ministère des affaires sociales et de l'emploi que les aides pécuniaires (bourses ou allocations) versées aux étudiants de troisième cycle notamment par des établissements universitaires sont assujetties à cotisations sociales lorsqu'elles sont versées sans prise en compte des critères sociaux ; qu'en l'espèce, l'Urssaf faisait valoir, sans être contestée, que les bourses allouées par le GIE Eurecom aux étudiants préparant une thèse étaient versées sans pris en compte de critères sociaux ; qu'en jugeant que cette circonstance ne suffisait pas à les assimiler à la rémunération d'un travail salarié soumis à cotisations, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QU'il appartient à l'établissement qui conteste l'assujettissement à cotisations des bourses qu'il verse à ses étudiants de troisième cycle de démontrer que cette bourse n'est pas la contrepartie d'un travail accompli dans un lien de subordination ; qu'en reprochant à l'Urssaf de n'avoir produit aucune pièce démontrant que la bourse versée par le GIE Eurecom à ses étudiants en thèse serait la contrepartie d'un travail accompli dans un lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.
 
 3° - ALORS QUE le lien de subordination justifiant, indépendamment de l'existence d'un contrat formalisé, l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, et l'obligation de cotiser qui en découle, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, ce que les juges doivent vérifier en analysant les conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée ; qu'en tirant uniquement de ce que le GIE Eurecom n'avait pas pour but de commercialiser les travaux des doctorants mais d'aider à la réalisation d'études ou de recherches d'intérêt général la conclusion que les bourses qu'il versait aux doctorants ne rétribuaient pas un travail accompli dans un lien de subordination, circonstance impropre à établir que les doctorant réalisaient leur activité de recherche dans des conditions exclusives de tout lien de subordination avec le GIE Eurecom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale.
 
 4° - ALORS QUE sont considérées comme des rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sus de leurs travaux de recherches pour lesquels ils bénéficiaient d'une bourse allouée par le GIE Eurecom, les étudiants doctorants étaient liés à ce dernier par un contrat de travail à temps partiel pour une activité d'enseignement auprès d'étudiants de niveau moins élevé pour laquelle ils percevaient une rémunération soumise à charges sociales; qu'en considérant que ce contrat de travail n'avait aucune incidence sur l'assujettissement aux cotisations sociales des bourses litigieuses lorsque ces bourses étaient versées aux doctorants l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination avec le GIE Eurecom de sorte qu'elles devaient entrer dans l'assiette de calcul des cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.