Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.217 du 06/02/2019,  partie 4



 ALORS QUE la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; que la cour d'appel, qui a rejeté l'exception soulevée par le centre hospitalier de Saintonge et le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, et déclaré le tribunal de grande instance de Saintes compétent pour examiner les demandes de la clinique Richelieu dirigées contre les centres hospitaliers, à raison d'une faute constitutive de concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du civil, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 ALORS QUE le recrutement de praticiens par les établissements publics de santé, qui sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet principal n'est ni industriel ni commercial, relève de leur mission de service public ; que la cour d'appel pour rejeter l'exception soulevée par le centre hospitalier de Saintonge et le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, et déclarer le tribunal de grande instance de Saintes compétent pour examiner les demandes de la clinique Richelieu dirigées contre les centres hospitaliers, à raison d'une faute constitutive de concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du civil, a retenu que ni les faits reprochés aux centres hospitaliers ni les préjudices invoqués n'avaient de lien avec leur mission de service public ni avec la nature du contrat conclu avec le Dr X... ; qu'en statuant ainsi, et tout en relevant que le contrat conclu entre le Dr X... et chacun des deux centres Hospitaliers personnes morales de droit public était de nature administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.