décision 18-84.778 du 06/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Hakim Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 août 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détention, transport, mise en circulation et détention de billets de 50 euros en vue de leur mise en circulation, billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin, qu'il savait contrefaits ou falsifiés, et ce en état de récidive légale et de participation à un groupement ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, a prononcé sur ses demandes en nullité du jugement et d'expertise médicale et rejeté les demandes de mise en liberté ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;