Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.732 du 08/01/2020,  partie 5


Dans ces conditions, l'employeur échoue à démontrer que les comportements de la SARL NALYDIS sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le Conseil considère au vu de l'ensemble des pièces produites par les parties, que se trouve rapportée la preuve d'agissements répétés de la SARI, NALYDIS ayant eu un effet sur les conditions de travail et la santé de Madame F...., ces agissements étant, constitutifs de harcèlement moral ».
 
 1) ALORS QUE, la Société NALYDIS avait produit une série d'attestations émanant de collègues de Mme F... et dont il ressortait que les relations de travail se déroulaient sereinement et notamment à l'égard de Mme F... à l'égard de laquelle ils n'ont jamais constaté de pratiques de harcèlement ; qu'en affirmant péremptoirement que les quelques témoignages reçus par l'inspectrice du travail ne sauraient être remis en cause par les nombreuses attestations régulièrement versées aux débats par l'employeur sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, par motifs adoptés, que les attestations versées par l'employeur n'éclairaient en rien sur la nature des échanges entre Mme F... et M. V... cependant que dans son attestation, M. Y... avait expressément affirmé qu'il n'y avait jamais eu de brimades ou comportement déplacé à l'égard de Mme F..., ce que Mme T... et M. E... avaient expressément confirmé, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE, la Société NALYDIS avait soutenu et démontré que Mme F... s'était subitement plainte de ses conditions de travail à partir du moment où il avait été découvert que sa mère commettait des vols au sein du magasin ce qui lui avait été signalée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen sérieux dont il résultait que les faits dénoncés par Mme F... n'étaient pas réels et visaient à se dédouaner de faits dont elle avait eu connaissance et qu'elle n'avait pas dévoilés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS DE SURCROIT QUE l'employeur avait encore soutenu et démontré qu'il avait tout mis en oeuvre pour répondre aux doléances de Mme F... et préserver sa santé, lui avait proposé un rendez-vous avec la médecine du travail et indiqué qu'il se tenait à sa disposition, manifestant ainsi une attitude soucieuse de son bien être ce qui était confirmé par les attestations de ses collègues qu'il avait eu soin de produire aux débats, autant d'éléments démontrant l'absence de tout agissement de nature à porter atteinte à la santé ou à la dignité de Mme F... ; qu'en se bornant à entériner les écritures de Mme F..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas, tout au contraire, tenter de mettre en place des mesures afin que celle-ci se sente bien dans le cadre de l'exercice de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS ENCORE QUE, en affirmant de manière péremptoire que les prétendus agissements de l'employeur avaient eu pour effet ou pour objet de dégrader l'état de santé de Mme F..., sans répondre aux écritures de la Société NALYDIS laquelle avait soutenu et démontré, et tel que l'avait relevé le Docteur B... le 2 novembre 2016, que Mme F... avait fait état d'une séparation de couple douloureuse, que celle-ci n'était traité que par voie d'Euphytose et que son état général était conservé, étant au surplus précisé que Mme F... avait reconnu auprès d'une collègue être allergique au poil des chats qu'elle venait d'acquérir au moment où son psoriasis était apparu, en sorte que le lien avec le travail n'était aucunement établi, la cour d'appel a derechef méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme F... à effet au 3 février 2017, en conséquence, d'AVOIR condamné la SARL NALYDIS à payer à Mme F... la somme de 797,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1830,90 euros au titre du solde de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et la somme de 8970,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Les faits de harcèlement moral au travail dont a été victime Mme F... sont en lien direct avec le mode de management mis en oeuvre au sein de la Sari Nalydis. Ils ont eu une répercussion importante sur la santé de la salariée qui après avoir développé un syndrome anxio-dépressif ayant justifié un arrêt de travail renouvelé plusieurs fois a été déclarée inapte à son poste au sein de l'entreprise en raison d'un risque de décompensation psychique.