décision 16-14.709 du 06/10/2017,  partie 3


qu'aux termes de l'accord du 29 janvier 2000, il était institué "à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie", sans condition d'âge et d'ancienneté, six nouveaux coefficients étant créés pour eux, à savoir 60, 68,76, 80, 86, retenu pour M. Marine Y... et 92 ; que l'article 2 énonce : « Nonobstant les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée, la qualité de cadre résulte, à la fois, du niveau de classement de la fonction tenue par le salarié, du degré d'autonomie dont il dispose en application du contrat de travail, pour remplir les missions découlant de celui-ci, et de la volonté manifestée par l'intéressé d'assumer cette autonomie par la conclusion avec son employeur d'une convention de forfait définie, selon le degré d'autonomie considérée, soit en heures sur l'année, soit en jours, soit sans référence horaire » ; que cet accord du 29 janvier 2000, est applicable à la SA Clemessy qui justifie par une attestation du délégué général B... d'Alsace, être adhérente de ce syndicat depuis "au moins 1994", alors que cet organisme est signataire de l'accord ; que l'accord en question s'applique donc au sein de l'entreprise depuis une date bien antérieure à l'embauche du salarié, qui ne peut donc se plaindre d'un changement dans le droit conventionnel applicable pendant l'époque où il était au sein de la société ; qu'en outre dès lors que le salarié a signé un contrat sur la base de cet accord qui y est expressément visé de ce fait et dont il a donc eu connaissance, il s'y est soumis ; qu'il ne peut, en tout état de cause, se plaindre d'un préjudice né de son application, puisque cet accord collectif lui a conféré une opportunité d'être cadre, qui n'était pas prévue dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il ne remet d'ailleurs pas en cause cet avantage, mais soutient seulement qu'il n'en a pas été tiré toutes les conséquences quant à sa progression d'indice ; qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie les ingénieurs et cadres débutants embauchés en position I accèdent au classement de la position II et de la position III, prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leur fonctions le justifient, ce passage étant obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position I, dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise et qu'ils ont atteint l'âge de 27 ans ; que ce texte justifie aux yeux du salarié qu'il passe à l'indice 100, position II, un an après son embauche ; Que les positions I, II et III en cause correspondent selon l'article 22 de la convention collective aux indices suivants : Position I : 21 ans 60 ; 22 ans 68 ; 23 ans et au-delà : 76 ; majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans : 108 ; Position II 100 : après 3 ans en position II 108 ; après une nouvelle période de 3 ans: 114 ; après une nouvelle période de 3 ans : 120 ; après une nouvelle période de 3 ans : 125 ; après une nouvelle période de 3 ans : 130 ; après une nouvelle période de 3 ans : 135 ; Position repère III A : 135 ; Position repère III B : 180 ; Position repère III C : 240 ; que M. Marino Y... a été embauché comme cadre niveau V2, indice 86 rang B, sous la stipulation d'un forfait 212 jours de travail par an pour une année complète, le contrat visant l'avenant du 29 janvier 2000 en attribuant au salarié un indice créé par cet accord auquel il se réfère expressément ; qu'il n'est pas contradictoire, contrairement à ce que soutient le salarié, de mettre directement en oeuvre cet accord, dès l'embauche, en faveur d'un assistant de gestion, dont personne ne conteste qu'il n'avait pas les diplômes pour être engagé comme cadre en application de l'article 2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, plutôt que de l'appliquer à un agent de maîtrise déjà embauché en le faisant passer cadre lors de l'entrée en vigueur dudit accord ; que l'employeur avait embauché l'intéressé par contrat du 6 novembre 2001, selon des indices créés aux termes de l'article 3 de l'accord du 29 janvier 2000 "parallèlement à la position I", "sans condition d'âge et d'ancienneté", sans lui reconnaître la qualification de cadre position I ; que la SA Clemessy s'appuyait seulement sur l'avenant du 29 janvier 2000 qui avait créé une nouvelle catégorie de cadres au regard notamment du niveau d'autonomie attendu de certains salariés qui ne remplissent pas les conditions de diplôme requises pour être classés cadre position I ; que M. Marino Y... ne pouvait prétendre aux avantages attachés à ceux qui les remplissaient, étaient par suite classés en position I et auxquels était garanti un passage aux positions II et III sous certaines conditions ;