Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.783 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en énonçant que la société GD Déménagement avait bénéficié d'un délai de cinq ou de sept jours complémentaires, selon que l'on compte le jour du point de départ et le jour du terme du délai ou pas, après la date de clôture de dépôt des candidatures, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 30 mai 2018, en violation de l'obligation précitée ;
 
 5°) ALORS QUE le délai approprié et identique pour tous que le responsable de marché a la faculté d'accorder aux candidats pour compléter leur dossier de candidature n'est encadré par aucune durée minimale et doit être apprécié au regard du temps dont disposaient les candidats pour présenter leur candidature initiale ; qu'en déduisant le caractère inapproprié du délai de sept jours octroyé après la date de clôture de dépôt des candidatures, de la seule taille du groupement GD Déménagement, sans prendre en considération la nature des documents sollicités et le délai total dont avait bénéficié le groupement pour les produire, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a violé les dispositions du I de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
 
 6°) ALORS QU' en tout état de cause, dans ses conclusions en défense (cf. § 12 et s., p. 8 et s.), la société EDF a rappelé que la société GD Déménagement avait bénéficié d'un délai total de 27 jours pour présenter une candidature complète et a fait valoir que le délai de sept jours supplémentaires octroyé au groupement ne saurait être regardé comme insuffisant, au regard du délai maximal de dix jours prévu par les anciennes dispositions de l'article 52 du code des marchés publics et de la nature des pièces sollicitées, qui étaient des documents standards, dont le groupement prétendait sans l'établir de ne pas être en mesure de les réunir ; qu'en se bornant à affirmer que le délai octroyé apparaissait relativement court pour permettre à l'ensemble des membres de la société GD Déménagement, soit 54 membres, de se procurer les documents sollicités en temps utile et ne pouvait donc être considéré comme approprié, le juge des référés a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE dans ses conclusions (cf. p. 11), la société EDF a fait valoir que, dans le cadre d'une procédure négociée, exiger au stade de la candidature des pièces dont l'absence ferait obstacle à l'attribution du marché afin de négocier avec les seuls candidats pouvant utilement prétendre à la conclusion du marché, ne viciait pas la procédure de passation ; qu'en se bornant à relever que l'attestation concernant la situation fiscale et sociale, ainsi que l'extrait Kbis, demandés aux candidats par la société EDF ne figurait pas parmi les documents limitativement visés par l'arrêté du 29 mars 2016, sans répondre à ce moyen pertinent, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.