Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes,  décision 12-83.759 du 19/11/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Laurence X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 avril 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 31 août 2011, pourvoi n° 10-88. 092), a confirmé l'ordonnance du président de la cour d'assises de Maine-et-Loire, en date du 9 février 2010, ayant fixé sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 109 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a fixé la rétribution de Me X... à 1 263 unités de valeur, après application de la dégressivité prévue par l'article 109 du décret du 10 juillet 1991 ;
 " aux motifs que l'article109 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, énonce que la part contributive versée par l'État à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est, sur décision du juge, réduite dans les proportions minima déterminées par ce texte ; que la requérante fait valoir que, hormis le cas des deux soeurs Y..., la réduction ne peut être appliquée pour les trois autres personnes qu'elle assistait ; qu'en l'espèce, les pièces produites montrent qu'il s'agissait d'une procédure criminelle unique, ayant donné lieu à un seul procès conclu par un arrêt de condamnation unique, concernant des faits de même nature, viols et agressions sexuelles sur les cinq victimes, commis par le même accusé sur les cinq victimes et un accusé supplémentaire pour l'une d'elles, comportant des prétentions ayant un objet similaire ; que « les circonstances que trois des victimes n'ont pas de liens familiaux entre elles ni avec les deux autres victimes et que les faits ont été commis à des dates ou périodes différentes pour certaines d'entre elles n'ont pas pour effet de modifier la nature des faits ni les prétentions des victimes, alors que le dossier était unique, que les infractions étaient les mêmes et que l'ensemble des faits ont été jugés au cours d'une même instance ; qu'une assistance personnalisée et différente de chaque victime, au lieu d'une assistance globale et unique est, de fait, prise en compte par le texte qui maintient, dans la dégressivité, une part de la rémunération allouée pour chacune des personnes assistées autre que la première ; que, dès lors, l'ordonnance du magistrat taxateur, qui a fait une juste application du texte précité, sera confirmée ;
 " alors que, selon l'article109 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la part contributive versé par l'État à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est, sur décision du juge, réduite dans les proportions minima déterminées par ce texte ; que ne constitue pas un litige reposant sur les mêmes faits, un procès dans lequel des faits similaires mais non identiques constituent des infractions distinctes ; que la cour d'appel considère que l'intervention de l'avocat pour plusieurs parties civiles s'est faite dans le cadre d'un litige portant sur les mêmes faits, au sens de l'article 109 du décret précité, dès lors que les infractions en cause ont donné lieu à un procès unique portant sur des faits ayant reçu la même qualification, ayant donné lieu à une condamnation unique et commis pour la plupart par un même auteur ; qu'elle ajoute qu'il importe peu que ces faits n'aient été commis ni dans le même temps et ni au préjudice des mêmes victimes ; qu'en cet état, en refusant de prendre en compte le fait qu'étaient en cause des infractions distinctes, ayant donné lieu à des déclarations de culpabilité distinctes et commises, au moins pour l'une d'entre elle, par des auteurs distincts, la cour d'appel a violé l'article précité " ;
 Vu l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;