Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.498 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023
 
 Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 21-23.498 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [G] [I],
 
 2°/ à Mme [M] [O], épouse [I], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.

M. et Mme [I] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [S], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [I], après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à Mme [S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [W].
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 26 juillet 2021), par acte notarié du 3 octobre 2007, M. et Mme [I] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à Mme [S] (l'acquéreur).
 
 3. Invoquant la découverte de fissures sur le gros oeuvre, l'acquéreur, a, après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, assigné les vendeurs, le constructeur, M. [W] et son assureur, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), en indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal, sur le second moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, du pourvoi principal et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi incident, rédigés en termes similaires, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Par son premier moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur SMABTP n'est pas due, alors :
 
 « 4°/ qu'à supposer que la cour ait ainsi considéré que les travaux avaient nécessairement commencé après le 31 décembre 2004 en l'état d'un contrat de construction en date du 23 décembre 2004, quand il s'agit d'un motif général et au surplus hypothétique, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge ne saurait statuer sur le fondement de seules affirmations ; qu'en affirmant que les travaux consistaient en la construction d'une maison avec fondations « en profondeur » et « mur de soutènement », sans préciser de quel(s) élément(s) du débat se seraient évincées de telles constatations, la cour a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 6. Par leur second moyen, les vendeurs font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ que le motif général ou hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que les travaux avaient nécessairement commencé après le 31 décembre 2004 en l'état d'un contrat de construction en date du 23 décembre 2004, la cour d'appel, qui a statué par un motif général et au surplus hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge ne peut statuer sur le fondement de simples affirmations ; qu'en se bornant à affirmer que les travaux consistaient en la construction d'une maison avec fondations « en profondeur » et « mur de soutènement », sans préciser de quel élément du débat s'évinçaient de telles constatations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :