Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.854 du 08/02/2017,  partie 3


en condamnant la société Laboratoires Gilbert à verser les redevances contractuelles sur les ventes du produit litigieux conclues postérieurement au 19 novembre 2011, cependant qu&apos;elle constatait que le contrat avait été régulièrement non-reconduit à l&apos;échéance, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que les redevances porteront trimestriellement intérêt aux taux Euribor +6 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le montant de la condamnation à verser à la société GMA les redevances sur toutes les ventes effectuées depuis le 19 novembre 2011 en France et à l&apos;étranger, directement ou indirectement, jusqu&apos;à l&apos;arrêt de l&apos;exploitation du produit portera intérêt au taux Euribor +6 à compter de la date à laquelle les redevances auraient dû être versées, à savoir trimestriellement, tel que cela était institué dans le rapport contractuel initial que la société Laboratoires Gilbert a perpétué sans en assumer les obligations qui étaient mises à sa charge (jugement, p. 5, § 3) ;
 
 1°) ALORS QUE selon le contrat de concession (article 6), « la redevance sera réglée par chèque à la fin du mois suivant chaque semestre calendaire () Par exception à ce qui précède, un paiement sera fait à la fin du mois suivant le premier trimestre de la première année, au vu des résultats dudit premier trimestre, à titre d&apos;avance à régulariser au premier semestre échu » ; qu&apos;en considérant que, par application de cette convention, le règlement des redevances devait être soumis à une périodicité trimestrielle, quand il ressort de ses stipulations claires et précises que la périodicité étaient trimestrielle pour le seul premier trimestre de la première année, la périodicité étant semestrielle ensuite, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions du I de l&apos;article L. 441-6 du code de commerce sur les conditions de règlement entre professionnels sont applicables aux producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs à l&apos;égard de leurs clients professionnels du même secteur ; qu&apos;en appliquant ces dispositions en cas de retard dans le paiement de redevances dues en contrepartie de la concession d&apos;un droit incorporel, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions du I de l&apos;article L. 441-6 du code de commerce sur les conditions de règlement entre professionnels sont applicables aux seules relations contractuelles et ne régissent pas les dommages et intérêts dus pour le comportement postérieur à la cessation des relations contractuelles ; qu&apos;en appliquant un taux contractuel, cependant qu&apos;elle constatait que la convention litigieuse avait régulièrement cessé, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées.