Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.138 du 09/12/2020,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats d'usage à durée déterminée de Madame I... en un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code. Sur le défaut de signature : La signature du contrat de travail à durée déterminée par les parties a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il résulte des contrats à durée déterminée d'usage versés aux débats par la salariée que si l'ensemble de ces contrats est signé par Mme I..., nombre d'entre eux ne sont pas signés par l'employeur ; par exemple, les contrats d'usage des 30 septembre 2015,11 août 2015, 30 août 2015,15 juin 2015, 30 avril 2015, 31 décembre 2014, 10 novembre 2014, 30 août 2014, 9 avril 2014, 10 juillet 2012. Aussi, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée d'usage ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit ; ils sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, sans qu'il soit nécessaire d'étudier les autres moyens de forme et de fond soulevés » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, pour considérer que les contrats à durée déterminée d'usage de Madame I... en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2012, la Cour d'appel a retenu que, si l'ensemble des contrats versés aux débats par la salariée était signés par celle-ci, nombre d'entre eux n'étaient pas signés par l'employeur ; qu'en statuant par de tels motifs alors que si, dans ses conclusions d'appel, Madame I... faisait valoir que de nombreux contrats ne comportaient pas sa signature, elle ne prétendait nullement que certains d'entre eux n'auraient pas été signés par la société IPSOS OBSERVER, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu et à tout le moins QUE le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée de Madame I... à compter du 10 juillet 2012, la Cour d'appel a retenu que, si ces contrats avaient tous été signés par la salariée, nombre d'entre eux n'avaient pas été signés par l'employeur et qu'ils ne pouvaient donc être considérés comme ayant été établis par écrit ; qu'en statuant par ce moyen relevé d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur celui-ci, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, après s'être expliquée sur les différents moyens de forme et de fond soulevés par Madame I... au soutien de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la société ISPOS OBSERVER faisait valoir, à titre subsidiaire, que cette demande était en tout état de cause irrecevable et, à tout le moins, mal fondée compte tenu des propositions de contrat de travail à durée indéterminée faites à plusieurs reprises par la société à la salariée et que cette dernière a systématiquement refusées ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPSOS OBSERVER à verser à Madame I... une somme de 2000 euros à titre d'indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.