Cour d'appel de Dijon,  décision 12-13.361 du 26/06/2013,  partie 4


qu'il en résulte que ce n'est qu'à compter du prononcé du divorce par l'arrêt de la Cour d'appel de BASSE-TERRE du 13 octobre 2008 que Monsieur X... est devenu l'unique propriétaire des parts des sociétés GRANDS VINS de FRANCE et GRANDS VINS de FRANCE SBH et, concomitamment, débiteur de Madame Y... au titre de la soulte de 550 000 ¿, en application de la convention de liquidation partage du 18 novembre 2005 ; qu'en imputant néanmoins les versements effectués par Monsieur X..., à compter du 1er octobre 2005, sur la soulte prévue dans la convention précitée, aux motifs que ce dernier « ¿ est devenu seul propriétaire, à compter rétroactivement du 1er octobre 2005, de l'ensemble des parts sociales de ces sociétés et, par voie de conséquences, seul bénéficiaire des dividendes qu'elles produisent » et que Madame Y... « ¿ ne détenait plus de parts sociales dans les sociétés GRANDS VINS de FRANCE et GRANDS VINS de FRANCE SBH», la Cour d'appel a violé l'article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ;
 
 2°/ ALORS QUE les conventions passées entre les époux pendant l'instance en divorce pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée ; qu'aucun paiement ne pouvait dès lors intervenir au titre de la soulte prévue dans la convention de liquidation partage du 18 novembre 2005 avant que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 octobre 2008 n'ait acquis force de chose jugée ; que les juges du fond ont eux-mêmes relevé que l'exécution de la convention du 18 novembre 2005 était subordonnée à la décision définitive de divorce ; qu'en retenant cependant que « ¿ les versements qui ont été effectués à compter du 1er octobre 2005 par M. X... en faveur de Mme Y... ¿ s'imputaient, au contraire, en l'absence d'autre affectation spécifiée, sur la soulte de 550 000 ¿ qu'il était convenue de lui payer en vertu de la convention de liquidation-partage du 18 novembre 2005 », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1451 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ;