cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-24.827 du 25/10/2017,  partie 3


que toutefois Mme X... prouve lui avoir versé par chèque sur cette même période la somme de 45 000 francs ; que concernant le chèque de 23 000 francs de juillet 2000 par Mme X..., même s'il correspond à 10% de la vente, il y a lieu de constater que le nom du bénéficiaire est ignoré (vendeur ? agence immobilière ?) de sorte qu'il n'est pas possible de retenir ce chèque dans les frais de l'acquisition du terrain ; que sur le reste du remboursement qui se serait effectué en espèce, en l'absence de reçu, il ne pourra être retenu ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que M. Y... a participé )à hauteur de 207 700 francs, soit 31 633,66 € et Mme X... à hauteur de 45 000 francs, soit 6 860,21 € ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions opérantes des parties ; que, dans ses écritures délaissées (conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 7 juin 2016, p.12), Mme X... faisait valoir que M. Y... avait reconnu à plusieurs reprises et notamment dans ses conclusions du 26 mars 2009 (page 6&8 et page 7&1) et les dires à l'expert, qu'elle avait financé la moitié du terrain à hauteur de 17 351 € ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire fondé sur un aveu judiciaire de son adversaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 II.- Et aux motifs propres que, sur le remboursement du crédit, M. Y... et Mme X... ont souscrit fin juin 2002 un prêt bancaire en principal de 70.000 euros auprès de la Banque Populaire pour les travaux de la villa ; Mme X... fait valoir que les 70.000 euros ont été versés en quatre versements sur factures et donc réglées par les indivisaires, sur son compte sur lequel M. Y... avait procuration, puis, qu'à partir de septembre 2003 il a fait transférer le prélèvement des échéances du crédit sur le compte-travaux au nom de Mme X... sur lequel elle versait ses salaires et indemnités ; qu'elle conteste en conséquence, le décompte de 11.209,11 euros réclamé en sus par M. Y... ; qu'elle fait valoir que M. Y... a falsifié partie du cahier de comptes établi par elle par l'ajout d'écritures comptables inexistantes et suppression de dépenses réglées par elle ; qu'elle ajoute que M. Y... a utilisé les fonds du crédit pour régler les dix premières mensualités qui ont été prélevées sur son compte ouvert à la BPCA et qu'il a retiré au guichet de la BPCA entre le 1 janvier 2003 et le 30 janvier 2004 la somme de 10.615 euros ; qu'elle soutient qu'il a aussi utilisé les fonds du crédit pour ses dépenses personnelles ; qu'elle soutient que seuls 39.975,76 euros ont été dépensés pour l'indivision et que M. Y... est redevable d'un montant de 33.899,96 euros (73.875,72 - 39.975,76 euros) dont 3.875,72 euros auprès de Mme X... et 30.024, 24 euros auprès de l'indivision ; qu'elle fait valoir que M. Y... n'a jamais réglé la moitié des échéances pendant les 10 premiers mois car ce sont les virements successifs du compte-travaux vers son compte BPCA qui lui ont permis de les régler de sorte que les 7.751,44 euros prélevés sur son compte ont été réglés pour moitié par elle et pour moitié par les fonds du crédit et seules 26 demi-échéances sont à lui comptabiliser à hauteur de 10.393,24 euros ; qu'elle ajoute qu'elle a donc remboursé 60 demi-échéances pour elle-même et 24 demi-échéances pour M. Y..., soit 33.456,48 euros pour les 10 premières échéances plus 399,74 x 74 de sorte que sur le remboursement total du crédit 76,3% est imputable à Mme X... et 23,7% à M. Y... ; que ce dernier fait valoir qu'au-delà des 10 premières mensualités débitées de son compte personnel, il a procédé à d'autres remboursements de la moitié des échéances du prêt par virements de son compte personnel sur celui de Mme X... à la Banque Populaire de Brignoles sur lequel étaient prélevées les échéances à hauteur de 11.209,11 euros de sorte que l'indivision lui est redevable à ce titre de la somme de 19.203,81 euros ; que ceci rappelé, le prêt souscrit par les deux parties a été déposé sur le compte propre de Mme X..., étant précisé que l'intégralité des relevés bancaires pendant la période considérée n'a pas été communiquée ; que selon l'expert, entre le 10 septembre 2003 et le 30 octobre 2007, ce prêt a été remboursé par prélèvements sur le Compte Banque Populaire au nom de Mme X... sur lequel M. Y... avait procuration, à hauteur de 39.973,50 euros ; que l'expert A... indique que le reste de l'utilisation des fonds est réparti entre les dépenses pour travaux, justifiés à hauteur de 17.043,20 euros, et un solde de prêt au 31 octobre 2007 de 12.983,30 euros ; que l'expert mentionne des dépenses injustifiées à hauteur de 9.015,45 euros, des virements sur le compte de M. Y... sans justificatif à hauteur de 7.048,72 euros et des retraits injustifiés à hauteur de 9.825 euros et que le total de cette utilisation s'élève à la somme de 95.889,17 euros ;