cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR reconnu à la société PP... R... la qualité de co-employeur des salariés visés en tête des présentes, d'AVOIR jugé leurs licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné solidairement la société Grand casino de Beaulieu, représentée par son mandataire liquidateur, et la société PP... R... à payer à chaque salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à MM. A..., D..., I... et K... une indemnisation au titre de l'annulation de l'autorisation de licenciement, d'AVOIR condamné solidairement la société Grand casino de Beaulieu, représentée par son mandataire liquidateur, et la société PP... R... à payer à Mme Z... une indemnité de requalification, à M. D... des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à M. I... un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, à M. J..., une indemnité pour disparité salariale, et d'AVOIR condamné la société PP... R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu de constater, en premier lieu, que si [le salarié] semble entretenir, dans ses conclusions, une confusion entre le PP... R... et la SA PP... R... ainsi que relevé par cette dernière, ses demandes notamment quant à un co-emploi, sont bien dirigées contre le PP... R... et il demande expressément que soit retenue une situation de co-emploi entre les sociétés PP... R... et Grand casino de Beaulieu (p 6 de ses conclusions dans II-Discussion juridique), et si [le salarié], dans son dispositif, mentionne le PP... R..., il s'agit bien de la SA PP... R... contre laquelle il conclut. [Le salarié] soutient que la SAS Grand casino de Beaulieu était une entité fictive, que son activité économique était entièrement sous la dépendance du PP... R..., qui dictait à la SAS Grand casino de Beaulieu ses choix stratégiques en matière de politique économique, financière, commerciale, de gestion administrative et comptable et de gestion du personnel. Il fait valoir que les éléments suivants permettent de justifier du co-emploi de la SA PP... R... et de la SAS Grand casino de Beaulieu :
 
 - en matière de politique économique, financière et commerciale, c'est la Direction du PP... R... qui définit les règles applicables par les directions de ses sociétés et notamment par celle de la SAS Grand casino de Beaulieu,
 - la politique de marketing est identique dans l'ensemble des casinos du PP... R... : enseigne commerciale, publicité, sigle R... sur l'ensemble du matériel des casinos, politique d'accueil des clients, carte payeur plus du PP... R... valable dans tous ses casinos ayant nécessité une formation du personnel, dépliants de tous les casinos du PP... R... aux entrées ; les tournois de poker organisés au sein des casinos et notamment de la SAS Grand casino de Beaulieu le sont par un responsable du PP... R... spécialisé dans ce domaine, Monsieur S... ;
 - le PP... R... impose ses prestataires de service extérieurs et fournisseurs qu'il choisit à l'ensemble de ses casinos et notamment à la SAS Grand casino de Beaulieu ;
 - en matière de financement notamment des travaux (changement de moquettes, travaux de peinture, modification du parc des machines à sous...), la direction de la SAS Grand casino de Beaulieu comme celle de tous les autres casinos, devait chaque fois obtenir l'autorisation du PP... R... ;
 - le PP... R... a mis en place une politique de permutabilité du personnel : les quatre directeurs de la SAS Grand casino de Beaulieu ont été nommés par le PP... R... et provenaient d'autres Casinos du PP... ; les directeurs et directeurs adjoints des machines à sous étaient d'anciens salariés du Casino de Juan-les-Pins appartenant au PP... R... ; lors du congé maternité de Madame T..., directrice du Casino, celle-ci a été remplacée par un directeur venant du Casino de Juan-les-Pins ; la plupart des casinos étant en sous-effectif, en cas d'absence, il est recouru à du personnel d'un autre casino pour les remplacements et notamment des casinos de Juan-les-Pins et de Nice pour celui de Beaulieu ;
 - la paie de la SAS Grand casino de Beaulieu était assurée par le service paie du Casino Palm Beach du PP... R... et le PP... R... apparaît sur le fond des fiches de paie ;
 - de même, le service comptable de la SAS Grand casino de Beaulieu travaillait en étroite collaboration avec le comptable et la Direction du PP... qui devaient tout valider ; pareillement le service comptable de la SAS Grand casino de Beaulieu était suivi pour l'aspect informatique par Appolonia comme l'ensemble du PP... R... ;
 - la formation des membres du comité de direction de la SAS Grand casino de Beaulieu était également assurée au niveau du PP... R... ; il en était de même pour le service comptable ;