Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.722 du 27/05/2021,  partie 3


emploi ne peut plus recevoir application et que le congé de reclassement est en conséquence nul comme n&apos;ayant plus de cause.
 
 17. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nullité du congé de reclassement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) et de les débouter de leur demande à titre de solde d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu&apos;en vertu de L. 7313-17 du code du travail, lorsque l&apos;employeur est assujetti à une convention collective applicable à l&apos;entreprise, le VRP peut prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié ; qu&apos;en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l&apos;application de la convention collective de la publicité, d&apos;une part que la convention collective des VRP s&apos;impose aux rapports nés des contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d&apos;autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit pas son applicabilité aux représentants ayant le statut de VRP alors que cette convention ne vise aucunement l&apos;exclusion expresse des VRP, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 7313-17 du code du travail et l&apos;article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 :
 
 19. Il résulte de l&apos;article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l&apos;employeur est assujetti à une convention collective applicable à l&apos;entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, dès lors que la convention collective applicable n&apos;exclut pas les VRP de son champ d&apos;application.
 
 20. Pour débouter les salariés de leur demande de complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975, les arrêts retiennent que les stipulations de son article 2 ne prévoient pas son application aux VRP.
 
 21. En statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 n&apos;exclut pas les VRP de son champ d&apos;application, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant les salariés de leurs demandes tendant au bénéfice de l&apos;indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale de la publicité et décidant que la convention collective des VRP s&apos;applique à la relation contractuelle entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant à une certaine somme le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils décident que la convention collective des VRP s&apos;applique à la relation de travail, fixent le salaire moyen mensuel, déboutent les salariés de leur demande de complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et condamnent la société Pages jaunes à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et congés payés afférents, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêt partiellement cassés ;