décision 17-13.288 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Edwige X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Pierre Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ZR Trading,
 
 2°/ à M. François Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval , conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Z..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré qui avait déclaré recevable et bien fondée la demande de M. Z..., ès qualités, constaté la confusion de patrimoines entre la société ZR Trading et les époux Y..., prononcé l'extension de la liquidation judiciaire à M. et Mme Y... et maintenu la date de cessation des paiements au 1er juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1 du même code, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ; qu'en l'espèce Me Z... ès qualités invoque l'existence de relations financières anormales entre la société et les époux Y... se traduisant par des paiements de dettes contractées par la société à partir du compte joint personnel des époux Y... alimenté par le salaire de M. Y..., des virements émanant notamment de la société et des chèques et des remises de fonds de provenance inconnue, ce compte joint servant également au paiement de dettes personnelles du couple ; qu'en effet, il ressort des relevés bancaires produits par les époux Y... (pièce n° 2 des appelants) qu'entre le mois de novembre 2011, au cours duquel la société a été privée de la possibilité d'utiliser son compte professionnel ouvert dans les livres de la BPO, et le mois de septembre 2013, au cours duquel elle a été placée en liquidation judiciaire, les opérations, que ce soit au débit ou au crédit du compte joint ouvert par les époux Y... dans les livres de la banque CIC ouest, ne sont pas toutes parfaitement identifiables ; qu'il apparait que des virements en provenance de la société ont alimenté le compte entre le 30 décembre 2011 et le 11 septembre 2013 à hauteur d'une somme globale de 89.704 euros sans que soit établie une corrélation avec des opérations à nature exclusivement professionnelle passées au début du compte ; que si les époux Y... parviennent à établir quelques liens entre des paiements et des encaissements de même montant effectués à des dates rapprochées, la plupart des mouvements sur le compte ne sont pas explicités et rien ne permet de distinguer véritablement ceux qui concernent exclusivement l'activité professionnelle de M. Y... de ceux qui portent sur des dettes purement privées que ce soit les siennes ou celles du couple, telles que les échéances du prêt immobilier commun, des primes d'assurance ou encore des frais d'abonnements ;