Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.128 du 06/01/2021,  partie 2


Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que l'article 2440 du code civil expose que « Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée » et, l'article 2443 du même code que « La radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales » ; que dans le cas d'espèce, c'est en raison de l'octroi de deux prêts immobiliers servant à l'acquisition d'un bien que l'inscription d'hypothèque querellée a été faite ; que le protocole d'accord signé entre les parties le 20 mars 2002 (pièce n° 1 de la société LCL) rappelle que les prêts litigieux ont été contractés par actes notariés, pour le premier les 16 et 27 décembre 1988 (portant sur la somme de 3 687 550 francs) et, pour le second les 27 octobre 1989 et 3 mai 1990 (portant sur 840 000 francs) ; qu'il ajoute que depuis 1997, « le remboursement des emprunts s'est effectué avec beaucoup de difficultés », ce qui a conduit l'établissement bancaire à prononcer le 12 janvier 1998 la déchéance du terme pour chacun d'eux ; que dans la foulée, et jusqu'au 20 mars 2002, « amiablement, les parties ont décidé le règlement des sommes dues par délégation des revenus locatifs de l'immeuble, soit en moyenne 70 000 francs par mois » ; que constatant qu'au 31 mars 2001, les sommes restant dues (capital, intérêts et indemnité contractuelle compris) s'élevaient à 321 981,36 €, les parties se sont accordées sur de nouvelles modalités de remboursement de la dette, se décomposant comme suit dans le protocole susvisé : « Article 1 : Restructuration des prêts consentis par le BFC.AG : réduction des taux d'intérêts de chacun des prêts à 8 % au lieu de 14,15 % l'an ; remise sur les indemnités contractuelles de 10 % sur capital restant dû ; Article 2 : Modalité de remboursement des prêts BFC.AG : le virement mensuel de loyers (perçus grâce à la location de l'immeuble « O... ») pour un montant minimum et maximum de 4 000 € soit une moyenne trimestrielle de 12 000 €, le remboursement s'effectuera suivant le tableau d'amortissement ci-annexé ; a) Vente de l'ensemble des immeubles et locaux commerciaux de l'immeuble, afin de procéder au règlement de sa dette, le débiteur envisage également à meure en vente l'ensemble des appartements et locaux à usage commerciaux de l'immeuble « O... », sis au [...] au prix suivant : 3 locaux commerciaux pour un total de 152 449,01 € ; 1 appartement de type T4, pour 60 979,60 € ; 1 appartement de type T3, pour 45.734,70 € ; 15 appartements de type T2, pour 30 489,80 € chacun ; 8 appartements de type TI, pour 15 244,90 € chacun ; b) Saisie attribution des loyers, afin de préserver le recouvrement de sa créance d'éventuels créanciers, la BFC.AG a pratiqué une saisie attribution des loyers directement entre les mains des locataires de l'immeuble sis au [...] , et de celles de l'agence immobilière « Kourou Immobilier », en charge de la gestion de ce bien » ; que M. X... O... verse aux débats un « décompte des sommes dues, arrêté au novembre 2008 » (pièce n°4) ; qu'il résulte de ce document, comportant la signature et le cachet de la société LCL – Le Crédit Lyonnais (8, place des palmistes), que la somme restant à payer s'établit alors à 98 652,95 € ; que les parties s'étant entendues sur ce montant, il s'ensuit que la société LCL a apporté à ce stade la preuve de l'obligation dont elle réclame l'exécution ; que par la suite, M. X... O... se prévaut d'un document comportant le cachet de la SARL Carol'Immo (assurant la gestion du bien immobilier), spécifiant qu'entre le 5 octobre 2009 et le 27 octobre 2011, un total de 51 000 € a été remboursé ; que s'il est vrai que ledit document ne comporte ni date ni signature, certains détails – notamment les numéros des chèques et leurs dates d'établissement – donnent au document force probante suffisante pour la période concernée ; qu'en revanche, pour les périodes antérieures (entre le 30 novembre 2008 et le 5 octobre 2009) et postérieures (après le 27 octobre 2011), force est de constater que M. X... O... n'apporte aucun élément sur le détail des versements ; qu'en effet, s'il s'appuie sur un mail envoyé le 19 janvier 2011 par la société LCL à Carol'Immo pour affirmer que l'intégralité de la dette a été réglé, aucune indication précise n'est mentionnée – cette communication (pièce n°9) comporte un échéancier s'étalant du 15 novembre 2009 au 15 janvier 2011, et indique que le reliquat à payer est de 17 000 € ;