Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.934 du 10/10/2018,  partie 4


qu'il convient de faire droit à la réclamation de la salariée au titre du préavis, eu égard à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui accorder la somme brute de 3079,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme brute de 307,99 euros au titre des congés payés y afférents ; que Mme X... produit des relevés d'indemnisation du Pôle emploi de juin 2012 à février 2013 (1 785,60 euros d'indemnités versées en janvier 2013, 1612,80 euros d'indemnités versées en février 2013) et des bulletins de salaire établis par la société Michelato Walter, par laquelle elle est embauchée en qualité d'assistante comptable et commerciale à temps partiel pour une rémunération mensuelle brute de 953,37 euros ; qu'elle ne verse pas d'autre élément sur l'ensemble de ses ressources ; qu'en considération des éléments fournis sur son préjudice, de l'ancienneté de la salariée inférieure à deux ans dans l'entreprise et du montant de son salaire mensuel brut, la cour accorde à Mme X... la somme de 9 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au vu des éléments médicaux versés par Mme X..., la cour constate qu'elle a subi un préjudice distinct résultant de la dégradation de son état de santé, qui sera réparé par l'allocation de 3 000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 Alors 1°) que, l'employeur manque à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par un autre de ses salariés, ou un tiers agissant au nom et pour le compte de l'employeur ; qu'en se contentant de relever, pour considérer que l'inaptitude de Mme X... était la conséquence d'un manquement de la société La Scala à son obligation de sécurité et de protection de la santé et en déduire que son licenciement pour inaptitude était dénué de cause réelle et sérieuse, que le père de son nouvel employeur l'avait agressée sur son lieu de travail, la cour, qui n'a pas relevé que l'agresseur était salarié de la société La Scala ni qu'il agissait à un titre quelconque pour le compte de cette dernière, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L.1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que, l'employeur ne manque à son obligation de sécurité et de protection de la santé de son salarié que lorsqu'averti d'une situation nuisant gravement à ce dernier, il ne prend aucune mesure pour la faire cesser ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'inaptitude de Mme X... était la conséquence d'un manquement de la société La Scala à son obligation de sécurité et de protection de la santé et en déduire que son licenciement pour inaptitude était dénué de cause réelle et sérieuse, que le 21 décembre 2011, premier jour de reprise de l'activité de la société Marca par son nouvel employeur, le père de M. Jean Nicolas. C..., gérant de la société La Scala, l'avait injuriée et traitée agressivement sur son lieu de travail, la cour, qui n'a relevé aucune circonstance établissant que la société La Scala aurait été avertie de cet incident et qu'informée, elle aurait refusé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en sécurité la salariée, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle n'avait pas été informée de l'incident uniquement au cours de l'instance d'appel concernant la reprise de la société par M. C... (concl. p. 5 et s., p. 22), a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2, L.1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en retenant, pour considérer que l'inaptitude de Mme X... avait pour origine un manquement de la société La Scala à son obligation de sécurité, qu'elle avait été agressée sur son lieu de travail par M. Gaetano C..., sans répondre aux écritures de cette dernière (p. 5 et s., 22), faisant valoir que ce prétendu incident, dont elle n'avait eu connaissance qu'à l'occasion de la procédure régularisée par Melle Marie-Christine G... à l'encontre du jugement ayant validé son offre de reprise, avait été relayé par cette dernière et M. I... afin de faire accroire que M. Jean-Nicolas. C..., le gérant de la société La Scala, n'était pas capable de reprendre la société Marca et d'en obtenir la cession, en sorte qu'il s'agissait d'une stratégie judiciaire menée de concert avec Mme X..., qui avait menti pour servir cet objectif, la cour, qui n'a pas répondu à ce moyen qui était de nature à établir que l'inaptitude de la salariée avait été simulée et n'avait donc pas pour origine un comportement fautif de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) le rappel à la loi n'est pas une sanction pénale, est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité ;