Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.392 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la Safer de Corse faisait valoir que « la mention, par le notaire, de la vente de 1.500 m² environ à détacher d'une parcelle de 4.320 m² constitue une information insuffisante pour tout acheteur potentiel qui est en droit de situer le bien vendu en consultant le document d'arpentage établi en cas de détachement cadastral » de sorte que le délai d'exercice de son droit de préemption ne pouvait courir qu'à compter de l'envoi par le notaire du document d'arpentage, précisant la situation du bien ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la déclaration d'intention d'aliéner était complète et régulière, que la surface de la parcelle à détacher était indiquée et que la Safer ne démontrait pas qu'un document d'arpentage lui était nécessaire pour appréhender la consistance du bien à vendre, dès lors qu'elle savait qu'il s'agissait d'une surface de 1.500 m² à détacher d'une parcelle plus grande, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la décision administrative annulant un plan local d'urbanisme a un effet rétroactif qui s'impose au juge judiciaire se prononçant sur le caractère préemptable d'une parcelle ; qu'en retenant, pour dire que la Safer de la Corse ne rapportait pas la preuve du caractère préemptable de la parcelle litigieuse, que lors de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner, cette parcelle étant classée en zone urbaine « UH3 », donc constructible, au plan local d'urbanisme, elle était insusceptible de faire l'objet d'une opération d'aménagement foncier, après avoir pourtant constaté que ce plan local d'urbanisme de Porto-Vecchio avait été annulé par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 20 mai 2011 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 30 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et le principe de l'autorité de chose jugée en matière administrative ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne peuvent bénéficier de l'exemption au droit de préemption de la Safer les terrains destinés à la construction si l'acquéreur n'a pas pris l'engagement, au moyen d'un document joint à la déclaration d'intention d'aliéner, de donner cette destination au bien vendu dans un délai de cinq ans à compter de cette déclaration ; qu'en retenant, pour dire que la Safer de la Corse ne rapportait pas la preuve du caractère préemptable de la parcelle litigieuse, que lors de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner, cette parcelle était classée comme constructible au plan local d'urbanisme de Porto-Vecchio, sans constater que la SCI les Myrtes avait joint à la déclaration d'intention d'aliéner un document attestant de l'engagement de l'acquéreur, M. L... , de construire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-1, L. 143-4 et R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.