Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.779 du 06/02/2020,  partie 4


qu'en énonçant qu'il ne pouvait être imputé à M C..., bien qu'il soit un professionnel de l'immobilier, un défaut de diligence lors de l'achat de la chambre pour ne pas avoir exigé le plan du 6ème étage alors qu'il n'avait pas de raisons objectives de douter des informations et des documents fournis par le vendeur, l'officier ministériel, rédacteur de l'acte, n'ayant pas, lui-même, cru devoir procéder à cette vérification tant l'apparence était convaincante, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'erreur alléguée par l'acquéreur était tout à la fois commune et invincible, violant ainsi l'article 544 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant, pour dire que l'erreur commise par M. C... était invincible et commune et juger en conséquence qu'il avait acquis le lot n°[...] et les époux R... le lot n° [...], à constater que ces derniers jouissent depuis 1996 du lot n°[...] correspondant à 3/1000èmes, d'une superficie inférieure à 9 mètres carrés et que M C... jouit depuis 2007 du lot n°[...] correspondant à 7/1000èmes, d'une superficie de 10,01 mètres carrés selon certificat de mesurage du 13 juin 2006, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M C... s'était livré aux recherches élémentaires pour s'assurer de la qualité de propriétaire de son cocontractant, en vérifiant que le certificat de mesurage dès lors qu'il ne mentionnait pas le numéro du lot mesuré, portait bien sur le lot n° [...] mentionné à l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'au surplus il résultait clairement de l'acte de vente du 29 février 1996 que les époux R... ont acquis le lot n° [...], porte 1, correspondant aux 7/1000èmes des parties communes ; qu'en jugeant que, de surcroît, l'acte de vente du 29 février 1996 devait être interprété au regard de la commune intention des parties et qu'en raison du comportement des époux R... qui avaient occupé sans protester le lot [...] dont la clef leur avait été attribuée par erreur et du but poursuivi par M C... lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m2, soit sur le lot n° [...] et non le lot n° [...] comme indiqué dans l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'acte précité et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les actes qui lui sont soumis ;
 
 7°) ALORS QU'en tout état de cause, on ne peut céder plus de droits qu'on n'en a soi-même ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que par actes du 5 novembre 1958, S... E... avait cédé le lot n° [...] à M O... et le lot n° [...] à P... O..., tante de ce dernier, décédée le [...] après l'avoir institué légataire universel, a néanmoins jugé, pour dire que c'était par erreur que l'acte du 29 février 1996 mentionnait le lot n° [...], que M O... avait interverti les lots dès 1996 et avait entendu vendre aux époux R... le seul lot n°[...], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que M O... n'avait pu intervertir les biens et entendre vendre aux exposants le lot n° [...] dont il n'était alors pas propriétaire, violant ainsi l'article 544 du code civil, ensemble le principe « nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » ;
 
 8°) ALORS QU'à titre très subsidiaire, en se bornant, pour dire que l'intention ses parties à l'acte de vente de 1996 portait sur le lot n° [...], à énoncer que M O... avait interverti les lots dès 1996 et entendu vendre aux époux R... le seul lot n°[...] qu'ils avaient occupé sans protestation de 1996 à 2004, après avoir constaté que par actes du 5 novembre 1958, S... E... avait cédé le lot n° [...] à M. O... et à P... O... le lot n° [...], tante de ce dernier, décédée le [...] après l'avoir institué légataire universel, sans rechercher si M O... se croyait propriétaire du lot n° [...] en 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 9°) ALORS QUE les époux R... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (p. 5, alinéa 3, pp. 9 et 10, p. 30, alinéa 4) que depuis leur acquisition en 1996, ils avaient toujours réglé les charges, les parts de travaux et taxes sur la base de 7/1000èmes ce qui correspondait à une superficie supérieure à celle du lot n° [...] tandis que M C... réglait les charges afférentes au dit lot sur la base des 3/1000èmes ;