décision 19-87.844 du 08/04/2021,  partie 2



 12. Par courrier du 26 mai 2015, le maire de la commune de Saint-Denis a dénoncé au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une prise illégale d'intérêts commis par M. C... qui avait, alors qu'il était adjoint aux finances de la commune de Saint-Denis et président directeur général de la SODIAC, créé la société 2A Conseil et conclu le 3 janvier 2011 avec la société Groupe SOBEFI un contrat de mission d'assistance cette société étant, par l'intermédiaire de la société SCCV Les Glorieuses dont elle était actionnaire, en relation d'affaires avec la SODIAC.
 
 13. Le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire sur ces faits, le 17 juin 2015.
 
 14. Au terme de l'enquête, M. C... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir « à Saint-Denis, du 3 janvier 2011 au 15 avril 2014, étant investi d'un mandat public, en l'espèce adjoint au maire de Saint-Denis et président de la Société Dionysienne d'aménagement et de construction (SODIAC), société d'économie mixte dont la commune de Saint-Denis était actionnaire majoritaire, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce en ayant, par l'intermédiaire de sa société 2A Conseil, effectué des missions d'assistance et de réorganisation de la société Groupe SOBEFI, propriétaire par moitié de la SCCV Les Glorieuses avec laquelle la SODIAC a passé contrat d'achat d'immeubles, pour un montant total de 66 456,25 euros ».
 
 15. Par jugement du 8 février 2019, le tribunal correctionnel de Saint-Denis a relaxé M. C....
 
 16. Le procureur de la République ainsi que la société SODIAC et la mairie de Saint-Denis, parties civiles, ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 17. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé des moyens
 
 18. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription soulevée par M. C..., alors :
 
 « 1°/ que pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, et considérer que le délai de prescription commençait à courir à compter de la cessation de la situation illicite dès lors que l'intérêt pris par l'intéressé résultait de la création d'une situation permanente, la cour d'appel affirme que la tentative d'éviction de la société SOBEFI du capital social de la SCCV Les Glorieuses ne saurait être confondue avec un retrait volontaire de la société SOBEFI du capital de la SCCV Les Glorieuses, et qu'il en résulte que la société SOBEFI est demeurée au capital social de la SCCV Les Glorieuses durant toute la période de prévention depuis janvier 2011 et notamment lors du contrat de réservation du 5 avril 2012 et des avenants de 2013 ; qu'en prononçant ainsi quand il résultait tant des éléments de la procédure que de ses propres constatations que la vente forcée des parts sociales de la SOBEFI était bien intervenue le 2 septembre 2011 après autorisation de l'assemblée générale extraordinaire de la SCCV Les Glorieuses du 28 juin 2011, avant d'être annulée par un jugement du 5 février 2014 frappé d'appel, devenu définitif par une décision de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 3 avril 2015, soit postérieurement aux faits visés à la prévention, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et contradictoires privant sa décision de toute base légale, en violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 432-12 du code pénal ;
 
 2°/ que pour écarter définitivement toute prescription de l'action publique, la cour d'appel a ajouté qu'au surplus, le prévenu n'a pas contesté être l'ami de M. O..., gérant du groupe SOBEFI, et avoir toujours conservé son amitié, ce qui caractérise la situation permanente dont M. C... a tiré bénéfice ; que pour autant, seule la conservation d'un intérêt dans l'entreprise dont le prévenu avait la charge d'assurer la surveillance peut conférer à l'infraction un caractère continu ; qu'à partir du moment où il résulte des éléments de la procédure tels que rappelés par les juges du fond que la SOBEFI n'était plus associée de la SCCV à compter du 2 septembre 2011 et jusqu'à la fin de la période de prévention, le simple constat de la conservation d'un lien d'amitié entre M. C... et le gérant de la SOFEBI était parfaitement inopérant à justifier du caractère continu du délit de prise illégale d'intérêts reproché au prévenu ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision, et méconnu les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, et 432-12 du code pénal. »