Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.732 du 11/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la caisse du Rsi Île-de-France Ouest et condamné la caisse du Rsi Île-de-France Ouest à payer à M. Francis X... la somme de 1.380,06 € au titre des trois mensualités de retraite complémentaire,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Monsieur Francis X... expose avoir saisi le tribunal afin d'obtenir la condamnation de la caisse du R.S.I. Île de France Ouest à lui rembourser trois mensualités de retraite complémentaire indûment prélevées, alors que seule la retraite du régime de base fait l'objet d'une suspension qu'il ne conteste pas, soulignant qu'il s'agit d'une demande très précise que la caisse du R.S.I. Ile-de-France Ouest s'acharne à ignorer en développant une argumentation totalement hors sujet ;
 
 Que la caisse du R.S.I. Île-de-France Ouest développe dans ses conclusions, se fondant sur une analyse totalement inexacte de la demande de Monsieur Francis X... en ce qu'il contesterait la suspension de sa retraite personnelle, les conditions du cumul emploi retraite, le contrôle a posteriori des revenus du pensionné en situation de cumul emploi retraite et les seuils de revenus d'activité pour demander la confirmation de la décision rendue par la commission de recours amiable et dire qu'il a fait une juste application de la réglementation, alors que le bien-fondé de sa décision n'a jamais été contesté ;
 
 Que force est de constater que la caisse du R.S.I. Île-de-France Ouest persiste à ignorer la demande précise de Monsieur Francis X... qui expose et justifie par ses extraits de compte bancaire très explicites que la caisse du R.S.I. Île-de-France Ouest a prélevé sur son compte à trois reprises la somme de 1 493,54 Euros correspondant au total du montant de sa retraite de base de 1 033,52 Euros et du montant de sa retraite complémentaire de 460,02 Euros ;
 
 Que dans ses conclusions la caisse du R.S.I. Île-de-France Ouest, comme la commission de recours amiable, conclut à la suspension du service de la pension pour une durée de trois mois à raison de 1 033,52 Euros par mois, ce qui n'est ni contesté, ni contestable ;
 
 Qu'en conséquence, c'est à tort que la Caisse du R.S.I. Île de France Ouest a prélevé indûment trois mensualités de la retraite complémentaire de Monsieur Francis X... de 460,02 Euros soit au total la somme de 1 380,06 Euros, que la caisse du R.S.I. Île de France Ouest sera condamné à rembourser à Monsieur Francis X...,
 
 ALORS QUE l'article L 634-6 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable en l'espèce, prévoit que lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs au seuil fixé par l'alinéa précédent, le service de la pension de vieillesse servie par le régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est suspendu; que selon l'article 27 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales approuvé par l' arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé du 9 février 2012, lorsque l'assuré est soumis à une suspension dans le régime de base en application des alinéas 2 et 3 de l'article L 634-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension de vieillesse complémentaire est suspendu pour la même durée ; qu'en disant que c'est à tort que la caisse du Rsi Île-de-France, dont le droit de suspendre pour trois mois le service de la pension de base servie à M. X... n'était pas contesté ni contestable, a prélevé trois mensualités de la retraite complémentaire de ce dernier, le tribunal a violé par fausse application les textes susvisés,
 
 ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les conclusions de la caisse comme la décision de sa commission de recours amiable n'évoqueraient la suspension de la pension de M. X... pour une durée de trois mois qu'à raison de 1.033,52 € par mois correspondant au montant de sa retraite de base, tandis que ces conclusions et décision n'indiquaient ce montant que pour le calcul de la durée de suspension de la pension et non le montant de la pension suspendue qu'elles mentionnaient de façon générale sans distinguer entre la retraite de base et la retraite complémentaire, le tribunal a violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 II est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la caisse du Rsi Île-de-France Ouest à payer à M. Francis X... la somme de 500,00 €
 à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 le prélèvement indu sur le compte de Monsieur Francis X... de plusieurs mensualités de sa retraite complémentaire est constitutif d'une faute de la part de la caisse du R.S.l. Île de France Ouest ; que la persistance de la Caisse du R.S.I. Île de France Ouest à vouloir ignorer la demande précise de Monsieur Francis X... à demander le remboursement de cet indu procède à tout le moins d'une légèreté blâmable, faisant dégénérer sa résistance en abus ;