Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.754 du 21/10/2020,  partie 9



 Au regard d'un salaire moyen de 7234 € et d'une ancienneté de 34 ans, l'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève à la somme de 176.703,32 € et l'indemnité de préavis à la somme de 21 637, 13 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 2163, 71 € bruts au titre des congés payés afférents.
 Il sera ordonné la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte et de bulletins de paie conformes aux dispositions de l'arrêt sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte »
 
 1/ ALORS QUE si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai par la commission de manquements de même nature ; qu'il était reproché à M. P... d'avoir fait établir au nom de la société des factures correspondant à des commandes de vêtements, accessoires et bouteilles de vins non livrés à la société et destinés à son usage personnel ; qu'en jugeant ces faits prescrits parce que la dernière facture était datée du 9 janvier 2013, lorsqu'il résultait de ses constatations qu'il était également reproché au salarié d'avoir entre février 2012 jusqu'au 26 janvier 2013 fait prendre en charge par la société des factures de restaurants et des achats d'huitres ne correspondant pas à des repas de nature professionnelle, soit des faits de même nature qu'elle a jugé non prescrits et établis, la cour d'appel a violé l'article L 1332-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; que le salarié n'a jamais contesté que les marchandises commandées n'avaient pas donné lieu à l'établissement de bons de livraisons ni à des livraisons effectives à la société, ni que les partenariats « challenge grandes attaques » et « challenge comité XV » dans le cadre desquels ces commandes étaient réputées s'inscrire, n'existaient plus ; qu'en reprochant à la société de ne pas rapporter la preuve de ces faits négatifs pour en déduire que le grief reprochant au salarié le non-respect des procédures internes n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE caractérise l'intention de nuire à son employeur le fait pour un cadre dirigeant de volontairement détourner les fonds de la société à des fins personnelles en ayant recours à des manoeuvres pour dissimuler ses actes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'entre février 2012 jusqu'à janvier 2013, M. P..., animé de « la volonté de faire prendre en charge par son employeur des frais qui lui étaient personnels », s'était fait indûment rembourser des frais de restauration et des achats d'huîtres qui ne correspondaient pas à des repas de nature professionnelle, en mentionnant faussement sur les factures correspondantes avoir déjeuné avec des partenaires de la société; qu'en jugeant que de tels faits ne caractérisaient pas l'intention de nuire de M. P..., la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail ;
 
 4/ ALORS en tout état de cause QUE l'article 16 de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974 prévoit que la faute lourde constituée en cas d'indélicatesse entraine la suppression de l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'entre février 2012 et janvier 2013, M. P..., animé de la volonté de faire prendre en charge par son employeur des frais qui lui étaient personnels, s'était fait indûment rembourser des frais de restauration et des achats d'huîtres qui ne correspondaient pas à des repas de nature professionnelle, en mentionnant faussement sur les factures correspondantes avoir déjeuné avec des partenaires de la société, ce qui caractérisait une indélicatesse ; qu'en excluant la qualification de faute lourde au motif inopérant que ces faits avaient été commis sans intention de nuire et en condamnant la société à lui verser l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention collective précitée.