Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-21.344 du 23/10/2013,  partie 4



 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE même si elle résulte d'une procédure loyale et contradictoire, la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, lorsque l'un au moins des deux époux est domicilié en France ; qu'en reconnaissant l'autorité de chose jugée au jugement rendu par le tribunal d'ANNABA (Algérie) le 29 mars 2005, qui a prononcé le divorce sur la seule volonté de Monsieur X..., et en se déterminant aux motifs inopérants que Madame Y... aurait eu elle-même la possibilité d'agir en justice et de faire valoir ses observations et demandes au cours de la procédure, la Cour d'appel a violé l'article 1er, §. d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l'autorité de la chose jugée à condition que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; qu'un tribunal étranger ne peut être reconnu compétent que si le litige se rattache, d'une manière caractérisée, au pays dont le juge est saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'en se bornant, pour justifier la compétence de la juridiction algérienne, à relever que les époux sont de nationalité algérienne, qu'ils ont vécu dans leur pays pendant les premières années de leur vie commune et qu'ils y ont conservé notamment des appartements, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le choix de la juridiction algérienne n'avait pas été fait de manière frauduleuse par Monsieur X..., pour échapper aux conséquences financières d'une décision française, dès lors que, selon ses propres constatations, les époux résidaient de manière habituelle en France, depuis au moins 1992, avec leurs cinq enfants, et que Monsieur X... y exerçait la profession de médecin spécialiste (cardiologue), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 § a, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en relevant, par motifs adoptés, que la fraude ne serait pas établie dès lors que si la décision de divorce n'avait pas mis de contribution financière à la charge de l'époux, c'est parce que Madame Y... n'avait pas comparu et ne s'était pas faite représenter devant le tribunal d'ANNABA, et qu'elle n'avait donc pas fait valoir de demande à ce titre, et que Monsieur X... indiquait, dans sa requête introductive d'instance devant le juge algérien qu'il était « prêt à allouer à la requise ses droits résultant de ce divorce dans les limites qui sont permises par la loi et dans les limites de la logique », la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 1 § a, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale ; 
 
 ALORS, ENFIN, QU'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant Madame Y... de l'ensemble de ses demandes, après avoir confirmé l'ordonnance du Juge aux affaires familiales, qui a déclaré irrecevables sa requête en divorce et toutes ses demandes subséquentes, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du Code de procédure civile.