Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.369 du 25/11/2021,  partie 2


qu'en requalifiant en revenus professionnels les loyers de la location-gérance versés par la société à M. [O] [S], alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier ne percevait pas de rémunération de la part de la société au titre d'une activité ou d'actes de commerce exercés pour son compte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ;
 
 3°/ qu'il a été constaté que M. [O] [S] était salarié de la société LD et non de la société [S] ; que ni la convergence des intérêts entre la société LD, la société [S] et M. [O] [S], ni le fait que ces sociétés aient des dirigeants et locaux communs ou le fait qu'elles relèvent de la même convention collective, pas plus que le fait que l'activité de la société LD de gestion des titres de participation et de prestation de services soit jugée « peu compatible » avec les éléments produits, tels qu'ils ont été constatés, ne permettaient de remettre en cause la qualité de société tierce de la société LD - employeur de M. [O] [S] - ou de déduire la qualité de la société d'employeur ou de co-employeur du loueur ; qu'en se fondant néanmoins sur le motif inopérant d'une convergence, voire d'une confusion d'intérêts, entre les sociétés [S] et LD pour justifier l'assujettissement à cotisations sociales des loyers versés par la première au loueur au titre de la location-gérance, sans constater - ne serait-ce qu'implicitement - que la société ait disposé de la qualité d'employeur ou de co-employeur de M. [O] [S], ni relever l'existence d'une quelconque activité accomplie par ce dernier pour compte du locataire gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, entrent dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise locataire, dans les conditions prévues à son article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité. 
 
 4. L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que M. [O] [S], en application de son contrat de travail d'assistant de direction au sein de la société LD, exerçait son activité dans les mêmes locaux que ceux dans lesquels était exploité le fonds de commerce mis en location-gérance et que ces éléments étaient peu compatibles avec les affirmations de la société selon lesquelles la société LD exerce une activité de gestion des titres de participation et la réalisation de prestations de services, alors que la société, dont M. [J] [S] est le président, détenue à 99,97 % par la société holding LD, elle-même détenue à 99,90 % par M. [J] [S], exerce une activité de négoce et que la société LD se réfère à la convention collective du même négoce, ce dont l'URSSAF déduit à bon droit la confusion des intérêts entre les sociétés et MM. [J] et [O] [S]. 
 
 5. Il ajoute que M. [O] [S] a bien continué à exercer une activité professionnelle, même faiblement rémunérée au regard de la redevance issue de la location-gérance, dans les locaux qu'il avait donnés en location-gérance, peu important que ce soit pour le compte d'un tiers supposé, lequel entretient une convergence d'intérêts avec la société. 
 
 6. En l'état de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise de la qualité d'employeur ou de co-employeur de la société à l'égard de M. [O] [S], a exactement déduit que les revenus tirés de la location du fonds de commerce devaient être soumis à cotisations.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [S] et la condamne à payer à l'URSSAF de Haute-Normandie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [S]