décision 22-86.192 du 10/01/2023,  partie 3



 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 17. Le titre de détention expirant six jours après le débat contradictoire, celui-ci pouvait encore être reporté, sans qu'il y ait lieu d'observer à nouveau les formalités de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'avocat du demandeur ayant été régulièrement convoqué pour la date initialement prévue.
 
 18. Dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans mieux s'en expliquer, approuver la motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui faisait état de délais trop contraints et de l'absence de tout justificatif, pourtant produit devant elle.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. M. [U] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.
 
 21. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.
 
 22. En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [U] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
 
 23. La mesure de contrôle judiciaire est indispensable aux fins :
 
 - d'empêcher une pression sur les témoins, en ce que les faits s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée dans le port du [Localité 3] pour des importations de produits stupéfiants en quantités importantes ; que des séquestrations en lien avec ce trafic ont été constatées, ce qui caractérise à la fois la détermination des commanditaires et l'étendue de leurs moyens d'action ; que ce risque apparaît d'autant plus prégnant que des armes ont été découvertes et que l'intéressé a déjà été condamné pour des faits de violence aggravée ; 
 
 - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises en son absence et que quatre révocations de sursis probatoires ont été prononcées à son encontre, ce qui montre ses difficultés à respecter un cadre contraint ; que, par ailleurs, l'ampleur des enjeux financiers attachés au trafic et ses relais à l'étranger lui offrent des moyens d'organiser sa fuite ; 
 
 - de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que les faits ont une dimension lucrative incontestable résultant notamment de la valeur des stupéfiants importés ; que si M. [U] fait état d'un projet d'insertion professionnelle susceptible de lui permettre de disposer de revenus propres et réguliers, ceux-ci seraient sans commune mesure avec les profits tirés de sa participation supposée au trafic.
 
 24. Afin d'assurer ces objectifs, M. [U] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.
 
 25. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 1er juin 2022 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 CONSTATE que M. [U] est détenu sans titre depuis le 9 mai 2022 dans la présente procédure ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. [U] s'il n'est détenu pour autre cause; 
 
 ORDONNE son placement sous contrôle judiciaire ;
 
 DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :
 
 - Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : le département de l'Hérault, sauf pour répondre aux convocations de justice et de toute autorité désignée par le juge d'instruction ;
 
 - Fixer sa résidence au [Adresse 1], chez M. [R] [U] et n'en sortir que pour exercer son activité professionnelle au sein de la boucherie Ovalie, située [Adresse 2] à [Localité 5] ;
 
 - Se présenter le lendemain de sa mise en liberté, avant 14 heures, et ensuite tous les jours, à la brigade de gendarmerie de [Localité 4], [Adresse 6] ;
 
 - Remettre, dans les trois jours de sa mise en liberté, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité, à la brigade de gendarmerie de [Localité 4] : carte nationale d'identité et passeport ;
 
 - Se soumettre aux mesures de contrôle portant sur son activité professionnelle ; 
 
 - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, les personnes suivantes : MM. [A] [L] ; [GJ] [Z] ; [OF] [H] ; [XH] [YD] ;