Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.649 du 03/03/2021,  partie 10



 S'agissant du premier grief invoqué dans la lettre de licenciement, il résulte d'un historique de discussions entre M. E... et une salariée de la société BKS CABLES située en Tunisie, qui connaissait alors un conflit social, que M. E... a notamment indiqué partager l'avis des salariés de l'usine qui envisageaient d'en bloquer les accès tout en indiquant à son interlocutrice que des mesures plus radicales seraient plus efficaces ("il faut qu'ils leur fassent peur en disant soit on continue avec des explications sinon on sabote toutes les machines").
 
 M. U... A... ne conteste pas les propos rapportés dans l'historique de discussions produit par l'employeur et l'argument tiré de la déloyauté de ce mode de preuve n'apparaît pas pertinent dans la mesure où il lui est reproché dans la lettre de licenciement de mettre en péril les relations commerciales instaurées avec la société BKS CABLES, en prenant part à un conflit interne à cette société. Il est bien justifié d'un courrier adressé à l'employeur par la société BKS CÂBLES le 13 février 2013 pour regretter le comportement du salarié et demander à l'employeur de " l'empêcher de causer davantage de problèmes qui pourraient nuire à la relation commerciale entre nos deux entreprises", et il ne saurait donc être reproché à la société SC d'avoir obtenu de manière déloyale l'enregistrement des conversations litigieuses.
 
 Toutefois, si le comportement du salarié peut constituer une maladresse, il ne comporte pas l'intention de nuire à la société SC qui doit caractériser la faute lourde.
 
 Ainsi, il ressort des pièces produites que les relations entretenues entre les sociétés SC et BKS CABLES n'étaient pas des relations commerciales ordinaires entre un fournisseur et son client, susceptibles d'être affectées par les propos tenus par le salarié. M. U... A... s'était ainsi vu remettre une attestation de travail par la société BKS CABLES selon laquelle il était employé au sein de cette société en qualité d'agent commercial, et il est constant que son responsable hiérarchique était M. S... T..., directeur de l'usine BKS CÂBLES, de sorte que le grief tiré des conséquences éventuelles des propos tenus par le salarié sur la qualité des relations commerciales entre les deux entreprises apparaît de pure circonstance.
 
 Le caractère artificiel de ce grief est renforcé par le fait que l'employeur indique dans la lettre de licenciement avoir été alerté par la société BKS CÂBLES à la fin du mois de janvier 2013. Or, pour l'établir, l'employeur produit un courrier électronique adressé par la société BKS CABLES en date du 13 février 2013, alors que M. U... A... a déjà été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute lourde par courrier recommandé du 31 janvier 2013, entretien fixé à la date du 11 février 2013, c'est à dire quelques jours avant la réception dudit courrier.
 
 Il doit par ailleurs être relevé que la convocation du salarié à l'entretien préalable du 31 janvier 2013 est immédiatement postérieure aux refus qu'il a opposés d'abord à une proposition de l'employeur de mettre fin au contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle (novembre 2012), puis à une proposition de conclure un nouveau contrat de travail avec la société AER (30 janvier 2013), l'employeur n'ayant pas contesté à l'audience l'existence de la proposition de rupture conventionnelle, pourtant contestée dans ses écritures.
 
 Au regard de ce contexte particulier, il sera retenu que le premier grief reproché opportunément au salarié dès le 31 janvier 2013 ne constituait pas un manquement susceptible de justifier son licenciement et que la mise à pied à titre conservatoire qui lui a été notifiée était abusive.
 
 Dès lors, il y a lieu d'annuler cette mise à pied et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 2.660 euros à titre de rappel de salaire pendant cette période de mise à pied.
 
 S'agissant du second grief reproché au salarié, il est constant qu'une carte de visite de la société CENTRAL LOBAO, sur laquelle figure le nom du salarié et la qualité de " Commercial France " et le numéro du téléphone portable mis à sa disposition par la société SC a été découverte par la société SC dans des conditions qui n'ont pas été précisées.
 
 Le constat d'huissier daté du 18 février 2013 constitue un mode de preuve illicite et sera écarté des débats, le contenu de la clé USB appartenant au salarié trouvée par l'employeur dans une sacoche oubliée à l'issue du premier entretien préalable ne pouvait pas en effet être consultée par l'employeur.
 
 Si les explications fournies par le salarié à l'audience, selon lesquelles la carte de visite aurait été établie à l'initiative de la société CENTRAL LOBAO qui l'aurait approché lors d'un salon professionnel sont pour le moins confuses ; il ne saurait lui être reproché, dans le contexte de relations de travail conflictuelles, après une proposition de rupture conventionnelle, de s'être interrogé sur son avenir professionnel au sein de la société SC et d'avoir pris des contacts avec des employeurs potentiels. La découverte de cette carte de visite démontre toutefois l'existence de démarches engagées par le salarié à un stade très avancé de sorte que l'employeur