Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.861 du 25/03/2021,  partie 2


une et l&apos;autre, de fixer au plus vite un prix de cession ; Attendu que tel n&apos;a pas été le cas, Me Q... prenant sur lui de procéder pendant le week-end du 8 et du 9 octobre 2011 à une appropriation physique d&apos;environ 500 dossiers correspondants selon lui « à la valeur de mes parts dans la société... » ; Attendu que c&apos;est Monsieur le bâtonnier qui, sur requête déposée par Maître R... et la SCP, a ordonné une expertise confiée à Maître J... , selon décision du 7 décembre 2011, confirmée sur ce point en appel, la première initiative de Maître Q... dans le sens d&apos;une valorisation de ses droits sociaux étant en date du 4 octobre 2013, avec désignation de Maître N... par le bâtonnier le 28 février 2014 ; Mais attendu que Maître J... n&apos;a déposé ses conclusions définitives que le 2 janvier 2015, et Maître N... le 12 juin 2015, sans que l&apos;urgence n&apos;ait nullement préoccupé sur la période Maître Q..., et alors qu&apos;une somme largement supérieure aux résultats des expertises était consignée par son adversaire, sachant que sur la période les comptes n&apos;étaient pas approuvés par Maître Q... ; Attendu que la cour a motivé en page 13, selon des termes que rien ne permet de modifier : « attendu qu&apos;il convient de remarquer à cet égard que Maître Q..., loin de se prononcer sur la proposition de rachat émise en décembre 2011, parfaitement sérieuse puisqu&apos;à hauteur de 80 000 €, n&apos;a saisi le bâtonnier qu&apos;en octobre 2013 pour solliciter la valorisation de ses droits, ce qui a donné lieu à une ordonnance du 28 février 2014 désignant Maître N..., l&apos;intéressé se contentant à l&apos;évidence du fait accompli, et de la poursuite de son activité à titre individuel, alors même que l&apos;accord sur le retrait au 31 décembre impliquait loyalement une négociation concomitante de la cession ; Attendu que cette cession n&apos;ayant toujours pas eu lieu, la valorisation des parts sociales ne saurait donner lieu à condamnation et Maître Q... doit être renvoyé à accomplir cette cession, sur les bases du rapport N..., ainsi que le sollicitait l&apos;appelante dans son courrier du 25 août 2015 (pièce 20), qui n&apos;a pas été honoré d&apos;une réponse. Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de confirmer sur la condamnation de la société à mettre en application les actes juridiques nécessaires à la cession des parts, cette société ayant fait une offre parfaitement régulière en décembre 2011, et aucun motif légitime ne permettant Maître Q... de ne pas y avoir donné suite ou, à tout le moins, de n&apos;avoir donné aucune suite au rapport N... depuis son dépôt en juin 2015 » ; Attendu que, dans son dispositif du 15 juin 2016, la cour a déclaré irrecevable en l&apos;état la demande de Maître Q... à obtenir condamnation au paiement de la valorisation de ses parts et l&apos;a renvoyé à cet effet à solliciter la mise en oeuvre de la cession de ses parts, sur la base des conclusions du rapport N... ; Attendu que cette partie du dispositif a l&apos;autorité de la chose jugée, puisque la cassation intervenue n&apos;a été que partielle et ne concerne que le montant des dommages-intérêts ; Attendu que, par voie de conséquence, la présente cour estime que l&apos;urgence retenue par le bâtonnier relève d&apos;une appréciation souveraine dans le cadre d&apos;une mesure d&apos;administration judiciaire, mais qu&apos;elle n&apos;a pu être motivée que dans le cadre d&apos;une bonne administration de la justice et des intérêts bien compris des deux justiciables, et non pas par la suite d&apos;une obstruction de Maître R... ou de la SCP, la mise en perspective des pièces régulièrement communiquées précitées démontrant avec certitude que la politique du fait accompli n&apos;est pas le fait de Maître R... ; Attendu que même si l&apos;on peut s&apos;étonner de la précipitation du bâtonnier à ordonner une vente « forcée », au point d&apos;ordonner une exécution provisoire dont le juge de l&apos;exécution de Nîmes a fait litière par sa décision du 8 septembre 2017, mais qui avait permis entre-temps une saisie conservatoire infondée sur les comptes CARPA de la SCP, la cour estime, dans le prolongement de son dispositif précité du 15 juin 2016, qu&apos;il y a lieu d&apos;ordonner la vente, mais non pas de prononcer condamnation à paiement qui ne peut être que la conséquence de la cession, dont Maître Q... ne s&apos;est pas préoccupé, à tout le moins jusqu&apos;au courrier de son conseil en date du 13 juillet 2016 qui, au demeurant, se préoccupe avant tout d&apos;établir les comptes entre parties, en oubliant, là aussi, la nécessaire étape de la cession des parts, au plan juridique, ainsi que l&apos;a clairement rappelé la cour dans son dernier arrêt du 15 juin 2016 ; Attendu que l&apos;absence de médiation n&apos;est pas sanctionnée, une telle mesure se révélant illusoire en l&apos;espèce, tant le conflit est virulent entre les parties ; Attendu que la proposition de rachat en date du 29 juin 2017, à la requête de Maître R... et de la SCP, sur le fondement de l&apos;article 25 du décret du 20 juillet 1992, est restée sans réponse de la part du bâtonnier, mais n&apos;a pas à ce jour pour effet de vider la saisine actuelle de la cour, ou de la rendre sans objet ; Attendu que, s&apos;