Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.354 du 20/10/2021,  partie 5


qu'ainsi, l'intérêt des lecteurs à prendre connaissance des événements de l'actualité locale et le droit du journal t'Est Républicain de relater des faits divers ne peuvent justifier au cas prescrit l'atteinte portée à la vie privée et à la réputation de M.[V] [I], dont l'identité, ainsi que son implication dans un accident routier ont été dévoilées à son insu par voie de presse ; qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a déclaré la société l'Est Républicain responsable du préjudice subi par M. [V] [I] suite à la publication de l'article de presse dans son édition datée du 2 juin 2016 ; que sur le préjudice de M. [V] [I], que par une exacte appréciation des éléments qui lui étaient produits le tribunal a alloué à M. [V] [I] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral ; que la diffusion dans une édition locale du journal l'Est Républicain de l'article litigieux, paru le 2 juin 2016, a en effet causé un préjudice à M. [V] [I], au regard notamment de l'atteinte portée à son intimité, ainsi qu'à sa réputation ; que les attestations produites aux débats démontrent sur ce point que la publication de cet article a eu un retentissement certain sur sa famille et ses proches, lesquels ont été informés que l'intimé avait été victime d'un grave accident de la circulation et que sa responsabilité pouvait être recherchée au regard des premiers éléments recueillies auprès d'un policier interrogé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE par suite, la seule constatation de la violation de la vie privée ouvre droit à réparation, et le préjudice doit être apprécié au regard de la publication fautive ; qu'il y a lieu de constater au préalable que la diffusion du journal « l'EST REPUBLICAIN » du 2 juin 2016, comportant l'article litigieux, est locale, notamment au regard d'une commune, lieu du domicile de Monsieur [V] [I], de l'ordre de 10.000 habitants (hors agglomération et département) ; que pour autant, il en résulte nécessairement un préjudice moral subi par Monsieur [V] [I], tant par rapport au regard porté sur lui en raison du comportement relaté, que sur sa famille et ses enfants ; que dès lors, il convient d'allouer à Monsieur [V] [I] la somme de 800€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le droit au respect dû à la vie privée et à l'image d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que dès lors qu'elle est directement en relation avec l'événement qui en est la cause, la révélation dans la presse du nom d'une personne à propos de l'information d'un fait divers, en l'occurrence d'un accident dans lequel elle a été impliquée, ne peut constituer une atteinte au respect de sa vie privée ; qu'en considérant néanmoins que l'intérêt des lecteurs à prendre connaissance des événements de l'actualité locale et le droit du journal l'Est Républicain de relater des faits divers ne peuvent justifier l'atteinte portée à la vie privée et à la réputation de M. [V] [I], dont l'identité, ainsi que son implication dans un accident routier ont été dévoilées à son insu par voie de presse, cependant que la révélation de son identité dans le cadre de son implication dans un accident dont la divulgation relevait de l'information d'un fait divers ne pouvait constituer une atteinte au respect de la vie privée, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.