décision 20-82.837 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 JUILLET 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 21 février 2020, qui, a acquitté Mme I... G... de l'accusation de meurtre par une personne ayant été le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime, liée à elle par un pacte civil de solidarité.
 
 Le premier président de la cour d'appel de Nancy, le ministère public et les parties civiles ont produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;