Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.545 du 09/12/2020,  partie 2


qu'au demeurant, en ajoutant, après avoir affirmé de la sorte qu'il résultait du contrat litigieux que la société Compagnie Générale de Location d'Equipements avait renoncé à l'instance par elle introduite à l'encontre des cautions devant le tribunal de commerce de Paris le 27 décembre 2017 (page 13 du contrat), que les consorts J... U... s'engageaient à garantir le paiement des sommes dues par les sociétés Adm, Ellipse et Automotiv par de nouveaux cautionnements annexés à l'acte (articles 3, 6 et 9), de sorte que ledit acte comportait bien des concessions réciproques ayant pour but de terminer un litige déjà né et qu'il importait peu, à ce titre, que les cautionnements annexés aient été signés antérieurement à la rédaction de l'acte, les parties concernées réitérant leur engagement dans l'acte lui-même, sans rechercher si l'absence de concessions réciproques pour les consorts J... U... ne résultait de ce que l'acte en cause ne les visaient pas au titre des « engagements réciproques » et de ce que leurs engagements en qualité de cautions existaient dès avant celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil.