Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.358 du 24/10/2018,  partie 3


que la cour d'appel, statuant en référé, qui, après avoir relevé que l'échantillonnage choisi pour la comparaison de prix comprenait 1340 références de produits de consommation courante, s'est bornée à retenir, pour juger que la société Distribution n'avait pas procédé à une comparaison objective, que certaines fiches-articles communiquées par elle, dont seulement quatre exemples ont été relevés, ne permettaient pas d'avoir de certitude sur les prix pratiqués dans son enseigne aux jours du relevé pratiqué chez son concurrent, n'a pas caractérisé de manquement évident aux règles de la publicité comparative et a ainsi violé les articles 52 de la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 et 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel la société Distribution faisait valoir qu'à l'époque de la publicité litigieuse une grève avait fortement impacté le fonctionnement de l'enseigne de son concurrent et qu'un nouveau concurrent s'était installé à proximité de lui, ce qui expliquait la baisse de fréquentation qu'il avait subie ; qu'en condamnant la société Distribution à verser une provision à son concurrent à raison de la baisse de fréquentation qu'il avait subie, sans consacrer aucun motif au moyen qu'elle avait soulevée, qui était de nature à établir que d'autres facteurs expliquaient cette baisse de fréquentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.