Conseil de prud'hommes de La Rochelle, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.779 du 20/04/2017,  partie 3


affecter les salariés grévistes à des taches supplétives, il ne lui avait plus été possible, à compter du 19 décembre 2014, de confier aux salariés de cet atelier, pour les périodes où ceux-ci prétendaient se tenir à sa disposition, de tâches supplétives, dans la mesure où elle n&apos;était matériellement plus en situation de le faire du fait de la désorganisation de plusieurs ateliers de l&apos;entreprise, de la spécificité des différents ateliers et du refus des intéressés d&apos;accomplir des tâches supplétives ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour refuser de rechercher si la mise au chômage technique des salariés de l&apos;atelier catalyse qui participaient tous aux opérations de débrayages ayant conduit à l&apos;arrêt de la production était la conséquence d&apos;une situation contraignante, que « l&apos;employeur doit fournir du travail à l&apos;ensemble des salariés, à défaut payer les heures non occupées », le conseil de prud&apos;hommes n&apos;a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de fournir du travail et de rémunérer le salarié qui refuse, en cas de conflit collectif ayant entraîné l&apos;interruption de la production, d&apos;accomplir des tâches supplétives en rapport avec l&apos;exécution de son contrat de travail ; qu&apos;en estimant que le refus des salariés de l&apos;atelier catalyse, à la suite de l&apos;arrêt de la production, d&apos;être affectés à des tâches supplétives ne pouvait faire l&apos;objet que d&apos;une éventuelle sanction disciplinaire et n&apos;était pas de nature à dispenser l&apos;employeur de fournir du travail et à rémunérer ces salariés en dehors des heures de débrayage, le conseil de prud&apos;hommes a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la société Rhodia Opérations faisait valoir que, nonobstant l&apos;extinction des fours, la poursuite du travail était de nature à présenter un danger pour la sécurité des personnes et des biens, compte tenu d&apos;une situation de sur-stockage de produits dangereux ne pouvant être calcinés en raison de l&apos;arrêt des fours à compter du 11 décembre 2014 (Conclusions p. 30-31) ; qu&apos;en estimant néanmoins qu&apos;en raison de l&apos;arrêt des fours, il n&apos;aurait pas existé, au 19 décembre 2014, de motif lié à la sécurité des personnes et des biens justifiant la suspension des contrats de travail des salariés de l&apos;atelier, sans répondre à ce moyen déterminant, le conseil de prud&apos;hommes a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives de parties et que le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé ; qu&apos;au cas présent, les salariés défendeurs au pourvoi sollicitaient « un rappel de salaire consécutif à la suspension illégale du contrat de travail du 19 décembre 2014 au 9 janvier 2015 », qu&apos;en leur allouant une somme à titre de provision sur dommages-intérêts chiffrés proportionnellement au montant des salaires perdus estimés par le salarié, le conseil de prud&apos;hommes a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.