Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.190 du 16/11/2016,  partie 8


oukoume du Gabon), Leroy Gabon. Vous avez indiqué souhaiter recevoir des propositions de poste de reclassement en dehors du territoire national. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de vous proposer aucun poste de reclassement. En effet, les recherches effectuées au sein du groupe [J] [Z] n&apos;ont permis d&apos;identifier aucun emploi que je pourrais vous proposer. Dans ce contexte, j&apos;ai le regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique en application du jugement du Tribunal de Commerce de Lisieux du 6 septembre 2012 prononçant la liquidation judiciaire de la société Plysorol International et fixant la fin de la poursuite d&apos;activité autorisée au 30 septembre 2012. Cette mesure entraîne la suppression de votre poste de travail. Dans le cadre des recherches de reclassement externe, la société Plysorol International a interrogé des sociétés appartenant au même secteur d&apos;activité et/ou bassin d&apos;emploi, ainsi que les fédérations de branche et la commission nationale paritaire instituée par la convention collective. A ce jour, aucune réponse positive n&apos;a été réceptionnée. Si des propositions de postes me parvenaient, je les porterai, à votre connaissance, notamment par le biais de la cellule d&apos;appui, ou de pôle emploi. Conformément à la législation en vigueur, vous avez la faculté [Établissement 1] de Sécurisation Professionnelle. Vous disposez d&apos;un délai de réflexion de 21 jours à compter du 5 octobre 2012 pour accepter cette CSP qui prendra fin le 25 octobre 2012. etc .... » ; 1.1.2. Sur le reclassement interne : que la société Plysorol International fait partie du groupe [L] [Z] lequel comprend 9 sociétés connues à ce jour ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des éléments du dossier que la société Plysorol International a adressé, sous forme d&apos;une lettre type, aux sociétés du groupe un courrier en date du 11 septembre 2012 par lequel elle les invitait à faire connaître leur possibilité en matière de poste disponible ; que la procédure de consultation des postes de reclassement disponibles a permis d&apos;identifier uniquement deux postes disponibles à l&apos;étranger ; que toutefois, compte tenu de la nature des deux postes de reclassement disponibles identifiés, ceux-ci n&apos;ont pu être proposés aux salariés ; que sur ce point, force est de constater que les courriers, qui ne donnaient aucune information sur le profil de chacun, ses compétences, ses diplômes et son expérience professionnelle ne témoignent pas d&apos;une recherche personnalisée et précise de reclassement ; que l&apos;employeur a exécuté de façon déloyale son obligation de reclassement ; (¿) qu&apos;il n&apos;apparaît pas ainsi démontré que la recherche de reclassement ait été en l&apos;espèce sérieuse, effective et concrète ;
 
 ALORS QU&apos;il n&apos;y a pas de manquement à l&apos;obligation de reclassement si l&apos;employeur ou le liquidateur justifie de l&apos;absence de poste disponible à l&apos;époque du licenciement dans l&apos;entreprise, ou s&apos;il y a lieu dans le groupe de reclassement auquel elle appartient ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que les liquidateurs de la société Plysorol International avaient manqué à leur obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a relevé que la lettre circulaire qu&apos;ils avaient adressée aux sociétés du groupe ne contenait pas la liste de tous les emplois tenus par les salariés concernés avec mention des fonctions, catégories professionnelles, dates d&apos;ancienneté, coefficients de sorte que la recherche de reclassement n&apos;avait pas été précise et individualisée ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle avait précédemment relevé que toutes les sociétés du groupe interrogées par les liquidateurs avaient répondu qu&apos;elles n&apos;avaient pas de poste disponible sauf la société [J] [Z] Gabon qui avait indiqué avoir deux postes disponibles qui ne correspondaient cependant pas aux compétences et qualifications des salariés dont le licenciement était envisagé, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s&apos;évinçait qu&apos;il n&apos;existait pas de poste disponible au sein du groupe pouvant être proposé aux salariés concernés à la date de leur licenciement, a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.