Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.661 du 17/04/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que les enregistrements vidéos produits montraient que Madame P... avait procédé à des restitutions hors la présence de clients, ce qui ouvrait la possibilité de vol d'espèces, en utilisant des codes d'autres salariés absents (V. concl., p. 14), et qu'il résultait des constatations faites par les premiers juges sur trois tickets tirés au hasard et de l'analyse des autres tickets que les codes utilisés qui n'étaient pas ceux de Madame P... correspondaient à ceux de salariés absents (V. concl., p. 10, in fine et p. 11), que les retours litigieux étaient effectués toujours à des heures de faible fréquentation, sans respect des procédures applicables, pour des montants ne correspondant pas à des prix pratiqués en magasin, à des sommes sans unité de centime, pour des montants redondants, en utilisant le code de caisse « Boucherie » ou « Divers taux » sans lien avec le produit restitué et sans qu'aucun ticket de caisse correspondant ne soit conservé (V. p. concl., 8 et 9) ; qu'en ne recherchant pas si, pris ensemble ces éléments, qui traduisaient un modus operandi identique à celui suivi par Madame P... lors des restitutions fictives filmées, ne constituaient pas la preuve par présomption du bien-fondé des griefs formulés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'il était prouvé par constat d'huissier et enregistrement vidéo, que, lors de deux opérations les 29 mai et 24 juin 2015, Madame P... avait procédé à des restitutions et annulations hors la présence de tout client, avec des codes de caisse d'autres salariés et jetant le ticket de caisse ; qu'en considérant que l'exposante ne prouvait pas les faits imputés à cette dernière, bien que ces deux opérations soient nécessairement fautives, sans démontrer en quoi ces deux opérations étaient régulières, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.