Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.656 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [W], épouse [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [A] [W], épouse [E], domiciliée [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [N], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. [N] et [I] [W] et de Mme [E], l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Caen, 13 octobre 2015), que [F] [U] et son époux, [X] [W], sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, [N], [I], [A] et [H], épouse [N] ; que des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [N] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la mission du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage comporte la recherche de l&apos;évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès ;
 
 Attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;aucune des pièces produites par Mme [N] ne laissait supposer l&apos;existence des détournements qu&apos;elle imputait à ses cohéritiers, la cour d&apos;appel a souverainement estimé que la demande excédait l&apos;objet de la mission impartie au notaire commis ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [N] et [I] [W], et à Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme [N]
 
 Premier moyen de cassation
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la demanderesse de sa demande tendant à voir mettre à la charge du passif de la communauté et de la succession de ses parents une indemnité de 164.562,49 € au titre d&apos;un salaire différé pour le travail par elle effectué sans contrepartie près de son père de 1961 à 1972 ;
 
 aux motifs que sur la demande formée sur le fondement de l&apos;enrichissement sans cause, il incombe à Mme [N] d&apos;établir l&apos;appauvrissement par elle subi, l&apos;enrichissement corrélatif de ses parents, et l&apos;absence de cause entre eux ; que s&apos;il apparaît certain que Mme [N] a bien aidé ses parents dans leur activité de forains pendant plusieurs années - comme, à un degré sans doute moindre, sa soeur Mme [A] [W] - le tribunal a à juste titre considéré qu&apos;il n&apos;était pas établi que les conditions de l&apos;enrichissement sans cause étaient remplies ; qu&apos;en effet, si les attestations produites montrent sans conteste que Mme [N] a – volontairement - aidé ses parents de façon très importante entre 1961 et 1972, ceci excédant la simple entraide ou "piété filiale", ces documents restent muets sur la question de la rémunération ; que le fait que M. et Mme [W] aient déclaré leur fille comme "aide familiale" n&apos;implique pas nécessairement l&apos;absence de rémunération, d&apos;autant qu&apos;un oncle des consorts [W] atteste que Mme [N] "a été rétribuée par ses parents pendant le temps où elle a travaillé avec eux" ; qu&apos;il est également produit un courrier de la grand-mère maternelle des parties, qui, s&apos;adressant à ses enfants et parlant de Mme [N], écrit : "vous l&apos;avez payée c&apos;est un fait" ; qu&apos;il est enfin surprenant que Mme [N] n&apos;ait jamais exercé la moindre revendication sur ce point avant la présente procédure ; que dans ces conditions, c&apos;