Cour d'appel de Nancy,  décision 11-14.434 du 16/05/2013,  partie 6


que de fait, la protection des droits de la personnalité est principalement attachée à la personne et transmise très restrictivement à ses seuls proches ; qu'en réalité, la protection du nom d'un artiste, dans une telle analyse, disparaît même complètement si ses droits sont transmis à une fondation ou à un musée, qui n'a aucune qualité à agir en poursuite d'une atteinte au nom ; qu'ainsi une telle analyse, qui occulte complètement le lien consubstantiel existant entre le nom et l'oeuvre de l'artiste doit être écartée ; qu'au contraire, il apparaît que le faussaire, qui n'a commis aucune contrefaçon, n'usurpe le nom de l'artiste qu'en raison de la réputation de son oeuvre, pour s'attribuer indûment cette réputation et en tirer parti ; qu'en conséquence, c'est à bon droit qu'il convient de comprendre le respect du droit moral d'un auteur comme respect du nom en lien avec l'oeuvre et réciproquement, en sorte qu'il est ainsi permis au conservateur d'un musée d'agir, non en contrefaçon mais en responsabilité, contre le trafic de fausses oeuvres, les droits de la personnalité des artistes en cause fussent-ils éteints de longue date ; qu'il en résulte que M. Quentin X... avait un légitime intérêt pour agir et défendre toute atteinte au nom et à l'oeuvre de Juan Y..., notamment en cas de mise en vente d'un faux ; qu'aucun préjudice ne saurait donc résulter de ce premier point ; que sur le second point, il incombe au titulaire du droit moral la charge de la preuve que l'oeuvre qu'il incrimine est bien un faux ; qu'en l'espèce, il est constant que la Cour d'appel de Paris s'est déjà prononcée au plan pénal le 12 janvier 1979 sur ce point en estimant que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'elle l'a fait au visa notamment des motifs suivants : « le tableau « nature morte » de Juan Y..., contesté par les héritiers du peintre, par E...auteur d'un catalogue sur lui et par le deuxième collège d'experts est admis somme authentique par le premier collège d'experts et par l'expert B..., spécialiste de ce peintre », puis « la fausseté de ces oeuvres n'est pas plus démontrée que leur caractère authentique » ; qu'en conséquence, sur le plan civil, l'oeuvre en cause reste authentique jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, M. Quentin X... estime d'une part qu'il y aurait un élément nouveau (une lettre de B...admettant l'inauthenticité de l'ensemble des oeuvres qui lui ont été soumises par M. E...), et d'autre part que le certificat d'authenticité de M. B...serait lui-même un faux ; que sur ce dernier point, aucun élément n'établit que ledit certificat serait un faux ; que sur le premier point, une lettre générale, sans aucune analyse détaillée, ne saurait en aucune façon ni constituer une preuve, ni même jeter le doute sur un certificat élaboré pour une oeuvre précise ; qu'il en résulte que M. Quentin X... succombe totalement dans son obligation de rapporter la preuve de la fausseté du tableau ; qu'en conséquence c'est tout-à-fait à tort que M. Quentin X... prétend que l'oeuvre en cause est un faux alors qu'elle doit être tenue pour authentique ; que la procédure qu'il a engagée fautivement cause un préjudice indéniable aux défendeurs », 

1°/ ALORS QUE la saisie-contrefaçon ayant été qualifiée d'abusive en raison du fait qu'elle aurait été infondée en son principe, la cassation à intervenir sur le fondement de l'un ou l'autre des deux premiers moyens entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de dommages et intérêts en raison des préjudices prétendument causés par cette saisie, et ce par application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 

2°/ ALORS QUE la procédure de saisie-contrefaçon prévue à l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle est applicable pour faire obstacle à la vente d'un faux artistique ; qu'en déclarant que la procédure de saisie-contrefaçon ne serait pas applicable pour appréhender un tableau original argué de faux, pour en déduire l'existence d'un abus de procédure de la part de M. X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 

3°/ ALORS QUE l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la procédure de saisie-contrefaçon d'une oeuvre ne requiert une autorisation spéciale du président du tribunal de grande instance que lorsqu'elle aura pour effet de retarder ou de suspendre des représentations ou des exécutions publiques ; que l'exposition d'une oeuvre picturale en vue de sa vente ne constitue pas une représentation ou une exécution publiques au sens de cet article ; qu'en retenant que M. X... aurait dû solliciter une autorisation spéciale du président du tribunal de grande instance avant de faire procéder à une saisie-contrefaçon en vue d'appréhender la toile intitulée « nature morte » présentée comme un tableau de Juan Y...et de faire obstacle à sa vente, la Cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 

4°/ ALORS QUE la saisie-contrefaçon est une procédure destinée à se procurer la preuve d'agissements argués de contrefaçon et à les suspendre provisoirement en attendant l'issue de l'instance au fond ;