Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.830 du 25/01/2023,  partie 5



 Il est abordé au §19, les hauts magistrats estimant que le dispositif de la charge est clairement sans limitation de montant, ce que la Cour suprême mauricienne aurait admis implicitement mais nécessairement en retenant que M. [S] ne s'était pas opposé à la cristallisation de la charge flottante.
 Ce débat ne peut donc davantage être soumis à la présente juridiction.
 M. [S] conteste encore la saisie à hauteur à hauteur de 295 324 MUR pour concerner, à concurrence de 20 millions MUR, une garantie donnée à une autre société que Woventex.
 Le judicial committee of the privy council a également statué sur ce moyen en son §8 observant que MCB disposait de deux nantissements l'un pour la dette de Woventex, la seconde pour celle de Maurigarments rejetant ainsi la critique liée à leur réalisation « commune ».
 M. [S] prétend encore que la banque ne peut administrer la preuve de sa créance selon des règles procédurales propres à l'Île Maurice prohibées en droit français et qu'il ne justifie ni de son quantum ni de son mode de calcul.
 Il met encore en cause l'indépendance de certains auxiliaires de justice intervenus dans la procédure mauricienne.
 S'agissant de la créance de la banque, cette dernière n'a pas à en justifier devant la présente juridiction dès lors que les saisies arrêts ont été validées par les juridictions compétentes à hauteur de leur montant d'origine et que toute contestation portant sur le calcul des intérêts est, comme il vient d'être jugé, prescrite sur le terrain de la répétition de l'indu tandis que l'article 15 du code civil ne donne aucune compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'exécution à l'étranger d'une décision étrangère.
 La violation d'une obligation déontologique comme un conflit d'intérêts n'a pas davantage vocation à être appréciée par la présente juridiction de surcroît hors la présence des personnes visées » ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel, pour dire les demandes de M. [E] [S], de restitution des sommes saisies irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 23 mai 2007, a retenu que la banque n'avait pas à justifier devant elle de sa créance dès lors que les saisies-arrêts avaient été validées par les juridictions compétentes à hauteur de leur montant d'origine et que l'article 15 du code civil ne donnait aucune compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'exécution à l'étranger d'une décision étrangère ; qu'en statuant ainsi, bien que la décision du Judicial Committee of the Privy Council du 23 mai 2007 ne se prononçait pas sur les comptes entre les parties, ni en particulier sur le montant créance de la banque qu'elle jugeait déterminable par un calcul pouvant être complexe, la cour d'appel a méconnu l'obligation susvisée ;
 
 ALORS QUE le paragraphe 7 de la décision du Judicial Committee of the Privy Council du 23 mai 2007, traduite, énonce : « L'avocat principal de l'appelant a indiqué que la demande de saisie de la Banque, dans la mesure où elle reposait sur la charge flottante, devait être rejetée pour la simple raison que la créance était (à l'exclusion des intérêts échus) nettement inférieure à 202 M MUR. Toutefois, il ne peut s'agir de l'interprétation qui doit être faite du paragraphe [3] reproduit ci-dessus. Les engagements permanents de la Banque en faveur de Woventex, en fonds propres et capitaux d'emprunts, s'élevaient, en octobre 1990, à 202 M MUR. M. [S] n'était responsable d'aucune de ces sommes. La Banque a ensuite accordé à Woventex un financement-relais temporaire supplémentaire, pour lequel il a été demandé à M. [S] de se porter garant. Il devait être responsable de toutes les sommes que la Banque avait avancées à Woventex au-delà de ses engagements existants totalisant 202 M MUR. L'interprétation suggérée par M. [T] impliquerait en effet non pas un plafond, mais deux plafonds, de 202 M MUR. Ce point est, selon les Lords, parfaitement clair. Le courrier du 27 octobre 1990 contient d'autres points plus obscurs sur lesquels il convient de revenir » ; que la cour d'appel, pour dire les demandes de M. [E] [S], de restitution des sommes saisies irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du 23 mai 2007, a retenu, en se reportant au paragraphe 7 de la décision du Judicial Committee of the Privy Council, que l'argument selon lequel la garantie ne pouvait être appelée que si les conditions contractuelles de son exercice étaient réunies, à savoir, notamment, un encours des banques à Woventex excédant 202 millions MUR, avait été soulevé par le conseil de M. [S] et rejeté ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte clairement de la décision du Judicial Committee of the Privy Council que ce dernier a écarté un autre argument et admis sans ambiguïté que M. [S] serait tenu des sommes avancées à la société Woventex au-delà des engagements existants totalisant 202 M MUR, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;