Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.013 du 18/02/2021,  partie 4


qu'il n'y a cependant pas matière à annulation de la procédure contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges dès lors qu'il incombe au cotisant de déclarer tout changement de situation à l'Urssaf (et non pas seulement à la préfecture) ce qui n'a pas été fait, le FCD ne conteste pas avoir reçu à cette adresse et sous ce libellé plusieurs courriers de l'Urssaf après le changement de président, que l'avis de contrôle a bien été adressé au président de l'association qui en est l'organe de représentation et réceptionné en son siège sans observation, ni opposition de sa part ; que l'association soutient encore que son comptable salarié n'avait pas le pouvoir de la représenter durant les opérations de contrôle et que l'Urssaf, qui ne peut utilement se prévaloir d'un mandat apparent, en ne s'assurant pas que celui-ci avait un mandat exprès, a manqué au respect de ses droits, ce qui doit entraîner la nullité du redressement ; que l'Urssaf se défend de ce grief en affirmant que le comptable qui a reçu l'inspecteur en l'absence des dirigeants et qui était en possession de tous les documents réclamés dans l'avis de passage, était présumé avoir reçu mandat pour représenter l'association et signer la charte du cotisant et que ce n'est que lorsque le contrôle a lieu hors les locaux de l'entreprise que l'inspecteur est tenu de vérifier l'existence d'un mandat exprès ; qu'aucun texte n'impose à l'inspecteur du recouvrement qui effectue son contrôle dans les locaux mêmes du cotisant de s'assurer qu'un mandat de représentation a été consenti à la personne dépendant à la société ou à l'association qui le reçoit lors des opérations et à laquelle il remet la charte du cotisant ; que l'association invoque enfin l'inobservation de l'article R 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale en ce que les inspecteurs n'ont pas intégré dans la liste des documents consultés lors du contrôle les protocoles de licence sur la base desquels ils fondent son redressement et en ce qu'il est fait référence à un précédent contrôle sans autre précision ; que l'Urssaf soutient qu'il importe peu que certains documents n'aient pas été listés de manière exhaustive puisqu'il est clairement mentionné qu'ils ont été consultés et qu'il est bien fait référence avec précision au précédent contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations du 2 octobre 2007 ; que la communication des observations à l'agent de contrôle de l'Urssaf à l'employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but de conférer un caractère contradictoire à l'enquête, de sauvegarder les droits de la défense et de permettre un apurement souhaitable avant tout recours, son omission affectant la régularité, tant de la procédure subséquente que des opérations de contrôle et de redressement elles-mêmes ; qu'en l'espèce, si les protocoles de licence ne sont pas listés au paragraphe « Liste des documents consultés pour ce contrôle », il y est fait clairement référence en pages 7 et 8 au chapitre des constatations, de sorte que le cotisant était informé de ce que ces documents avaient été consultés et servaient de base au redressement ; qu'enfin, il est fait référence en page 7 et 8 de la lettre d'observations à un précédent contrôle avec suffisamment de précisions (date de la lettre d'observations, de la décision administrative, conclusions de l'inspecteur) pour permettre à l'association de l'identifier si tant est qu'elle ait fait l'objet de plusieurs contrôles au cours des années précédentes et qu'une confusion soit possible ; qu'il résulte de ce qui précède que les inspecteurs du recouvrement ont respecté les obligations qui leur incombaient en application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale et qu'aucun manquement au principe du contradictoire ne peut leur être reproché ;
 
 1) alors d'une part qu'aucune texte n'impose de déclarer tout changement de situation à l'Urssaf ; que, dès lors, en jugeant que l'employeur cotisant personne morale ne pouvait se faire un grief de l'envoi de l'avis de contrôle et de la lettre d'observations nominativement à une personne qui n'était plus son représentant légal aux motifs qu'il incombe au cotisant de déclarer tout changement de situation à l'Urssaf (et non pas seulement à la préfecture) sans indiquer le siège d'une telle obligation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une règle de droit qui n'existe pas, a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) alors d'autre part qu'en jugeant qu'aucun texte n'impose à l'inspecteur du recouvrement de s'assurer qu'un mandat de représentation a été consenti à son interlocuteur, cependant qu'il résulte de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle et que l'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix, si bien que, s'il n'est pas présent, il doit être expressément représenté, la cour d'appel a violé ces dispositions ;