Cour d'appel de Montpellier,  décision 11-19.758 du 25/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2009), que, par un jugement marocain du 27 janvier 2004, devenu définitif, Mme X... a été déchue du droit de garde de Mohamed, son enfant commun avec M. Y..., au profit duquel la garde a été confiée ; que celui-ci a sollicité l'exequatur de cette décision en France ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de recevoir l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, que si, en matière contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, en matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en se bornant à décider que la question soumise était l'objet d'un litige pour juger que l'appel de Mme X... selon les règles de la procédure contentieuse était recevable, la cour d'appel a violé les articles 902 et 950 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l'appel contre une décision d'exequatur doit être formé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, et non pas selon les formalités prescrites par l'article 950 du même code pour la procédure gracieuse ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a retenu à juste titre que la matière en cause ne relevait pas de la procédure gracieuse et en a exactement déduit que l'appel formé par Mme X... selon les règles applicables à la procédure contentieuse était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Y... grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur ;
 
 Attendu qu'après examen de l'ensemble des pièces produites par Mme X... et des décisions de justice françaises et marocaines rendues, entre les parties, entre les années 2002 à 2008, l'arrêt en déduit que la résidence effective des parents et celle du parent avec lequel l'enfant Mohamed résidait habituellement lors de la saisine des juridictions marocaines étaient situées en France ; que par là-même, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR reçu l'appel de Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que le fait que le Ministère Public s'en était remis à justice devant le tribunal de grande instance de Montpellier confère à la décision entreprise un caractère contentieux ; que Monsieur Y... invoque l'article 950 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si la seule mention dans le jugement entrepris que le Procureur de la République s'en remettait à justice n'était pas suffisante pour rendre la procédure contentieuse dès lors que ce magistrat n'a pas lui-même interjeté appel du jugement, il n'en reste pas moins que la cour ne peut statuer en matière gracieuse dès lors que la question soumise est l'objet d'un litige ; qu'en toute hypothèse, il n'est pas établi ni même allégué de circonstances qui rendaient indispensable une dérogation au principe du contradictoire, de sorte que le tribunal de grande instance de Montpellier ne pouvait pas être valablement saisi par requête ni statuer sans débat sur la demande de Monsieur Y..., sans que Madame X... ait été appelée et entendue ; qu'il s'ensuit que la matière ne relevait pas de la procédure gracieuse et que le tribunal s'est à tort prononcé en matière gracieuse, de sorte que l'appel formé par Madame X... selon les règles applicables à la procédure contentieuse est recevable ;
 
 ALORS QUE si, en matière contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, en matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;