décision 16-22.637 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en refusant de faire application des dispositions d'ordre public de la procédure avec représentation obligatoire et de déclarer irrecevable, comme le sollicitait Mme Z..., le courrier du 20 janvier 2016 (et non 2015) de Me A..., ès qualités, et les pièces comptables qui accompagnaient ce courrier, aux motifs inopérants « qu'il entre dans la mission d'un mandataire de justice de rendre compte, même de sa propre initiative, de l'état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction amenée à statuer sur celle-ci ; qu'ainsi , Maître A... , dès lors qu'il n'avait pas la possibilité de constituer avocat faute de disposer des fonds nécessaires, a pu, sans qu'il puisse lui en être fait le reproche, adresser à la cour, le 20 janvier 2015, un courrier faisant objectivement le point de l'état de la procédure collective et y joindre les pièces comptables qui éclairaient son propos », la cour d'appel, qui a constaté que Me A..., ès qualités, n'avait pas constitué avocat, a violé les articles 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, pour les appels formés à partir du 1er septembre 2011 devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution entre avocats doivent être effectués par voie électronique, les dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile imposant en outre la transmission des actes par voie électronique à peine d'irrecevabilité pour les remises à la juridiction ; qu'en prenant en considération le courrier et les pièces adressées à la cour le 20 janvier 2016 (et non 2015) par Me A..., ès qualités, bien que ceux-ci n'aient pas transité par le RPVA faute pour Me A... de ne pas avoir constituer avocat, et ne les déclarant pas en conséquence d'office irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisées
 
 ALORS QUE DE TROISIEME PART aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que doivent être écartées des débats les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables ; qu'en prenant en considération le courrier de Me A... et les pièces comptables qui accompagnaient ledit courrier (cf arrêt p 3 avant dernier §), aux motifs totalement inopérants que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel, qui a constaté que Me A... n'avait pas constitué avocat malgré le caractère obligatoire de la représentation devant la cour, a violé l'article 909 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 661-6 du Code du Commerce et l'article 905 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Mme Patricia Y... épouse Z..., fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 avril 2015 et désigné Maitre A..., ès qualités de mandataire liquidateur.
 
 AU MOTIF QUE, selon l'article L 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire du débiteur peut être prononcée lorsqu'il se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que Madame Z... ne peut pas sérieusement prétendre qu'elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements, alors qu'elle a elle-même effectué, le 13 octobre 2015, une déclaration en ce sens au greffe du tribunal de commerce ; Qu'en l'état des seuls éléments fournis par la débitrice qui laissaient apparaître un actif disponible de 2.608 euros et un passif exigible d'un montant supérieur depuis au moins le 15 avril 2015, le tribunal a pu fixer provisoirement la date de cessation des paiements à cette date ; Que, depuis la décision des premiers juges, Madame Z... a certes consigné, le 27 novembre 2015, une somme de 13.160 euros qui correspondrait, selon elle, à son passif exigible à la date de sa déclaration de cessation des paiements, alors que des pièces remises à Maître A..., il apparaît que le passif exigible à la date du jugement d'ouverture n'était pas, hors créance de l'URSSAF, inférieur à 19.000 euros ; Que l'état de cessation des paiements persiste donc ; Et attendu que Madame Z... avait elle-même sollicité des premiers juges l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, reconnaissant ainsi que sa situation était irrémédiablement compromise ; Qu'il est de fait que Madame Z... a cessé son activité en septembre 2015 et qu'elle ne l'a pas reprise, malgré l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré qu'elle a obtenu par ordonnance du premier président en date du 16 décembre 2015 ;