Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.377 du 27/06/2019,  partie 3


qu'au surplus, si l'acte mentionne que la SCI Azur RNC remet à l'acquéreur, M. R... W..., le bien immobilier, faisant objet de la vente, à titre de dation en paiement en raison de la créance détenue par ce dernier sur la société, d'un montant de 67 000 €, versé pour le compte du vendeur, lors du prononcé du jugement d'adjudication rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 2 octobre 2003, Me Q... a pris la précaution d'annexer à l'acte les relevés de compte de l'acquéreur, faisant apparaître deux virements, l'un de 6 434,87 € le 24 novembre 2003 correspondant aux frais et émoluments de l'adjudication, l'autre de 67 000 € le 3 décembre 2003 ; que Mme B... K... n'est donc pas fondée à poursuivre l'annulation de la vente, ni même à rechercher la responsabilité de Me Q... auquel il ne peut être reproché de faute particulière lors de l'établissement de l'acte de vente, ni d'avoir manqué à son devoir de conseil relativement au prix de la vente, dont il est prétendu sans élément de preuve, qu'il serait inférieur à la valeur réelle du bien ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que Mmes E... et L... K... et M. R... W... ne soutenaient nullement qu'il existait des similitudes entre la signature contestée par Mme B... K... figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003 et la signature « C1 » apposée sur les statuts prétendument modifiés à la suite de cette assemblée générale et déposés le 2 juillet 2004 au greffe du tribunal de commerce ; qu'en décidant néanmoins, pour juger que Mme B... K... était la signataire du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003, que cette signature contestée par Mme B... K... présentait des similitudes avec la signature « C1 », qu'elle reconnaissait comme étant la sienne, telle qu'elle figurait sur des statuts de la société Azur RNC prétendument modifiés à la suite de l'assemblée générale du 6 octobre 2003, la cour d'appel, qui a omis de susciter les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture ; que le rapport d'expertise en écriture de M. O... se réfère notamment à une signature dite « C1 » attribuée à Mme B... K..., qu'elle reconnaît comme étant la sienne, figurant sur des statuts non datés de la société Azur RNC ; qu'en affirmant, pour juger que Mme B... K... était la signataire du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003, qu'il « existe des similitudes entre la signature contestée, figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003, et la signature « C1 » apposée sur les statuts modifiés à la suite de cette assemblée générale, déposés le 2 juillet 2004 au greffe du tribunal de commerce », tandis que le rapport d'expertise en écriture s'est fondé sur une seule page d'une version des statuts non datée mais n'a pas certifié que Mme B... K... était la signataire des statuts modifiés à la suite de l'assemblée générale litigieuse, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, violant ainsi le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la signature figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 octobre 2003 comporte un « R » sans boucle suivi d'un petit « e », tandis que celle figurant sur les statuts modifiés déposés le 2 juillet 2004 au greffe du tribunal de commerce comporte un « R » avec boucle suivi d'un grand « e » ; qu'en affirmant cependant qu'il existait des similitudes entre ces signatures, tandis qu'elles étaient manifestement différentes et d'un auteur distinct, Mme B... K... contestant être l'auteur de l'une et de l'autre, la cour d'appel les a dénaturées et a ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause.