Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.562 du 14/11/2019,  partie 3


que par ordonnance du président de la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Pau du 16 octobre 2016, la présente affaire a été soumise à la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile ; qu'en rejetant l'exception d'irrecevabilité en affirmant que celle-ci aurait dû être formée au stade de la mise en état, alors même que les éléments de la cause prouvaient que cette affaire ne relevait pas de la procédure de mise en l'état, mais bien de la procédure à bref délai, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 2° Alors que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause, que ces éléments peuvent être un acte de procédure, tel que le jugement de première instance ; que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité, la cour d'appel s'est fondée sur le jugement erroné qui mentionnait comme défendeur M. A... W... à titre personnel, alors même qu'après rectification, ce jugement désignait comme défendeur la SAS Domaine du Pignada prise en la personne de son dirigeant M. A... W... ; qu'en dénaturant ainsi le jugement de première instance, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3° Alors que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que ce droit d'appel est réservé aux parties qui étaient déjà parties en première instance ; que le jugement du 10 janvier 2018 du tribunal de commerce de Dax a rectifié le jugement erroné du 6 juillet 2016 en précisant qu'il avait été rendu à l'encontre de la SAS Domaine du Pignada prise en la personne de son dirigeant M. A... W..., et non pas à l'encontre de M. A... W... à titre personnel ; que ce jugement rectificatif avait donc pour effet de retirer à M. A... W..., à titre personnel, la qualité pour agir en appel du jugement du 6 juillet 2016 ; qu'en jugeant néanmoins que M. W... était recevable à former appel du jugement, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que ce droit d'appel est réservé aux parties qui étaient déjà parties en première instance ; qu'en jugeant que M. W... était recevable à former appel du jugement, en se fondant, d'une part, sur des éléments antérieurs au jugement de première instance, à savoir l'assignation délivrée à l'encontre du dirigeant de la SAS Domaine du Pignada M. W..., ainsi que les conclusions d'intervention volontaire de la société Canard occitan, et d'autre part, sur des considérations personnelles qu'auraient pu avoir M. W..., la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la qualité à agir de M. W... à titre personnel et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile ;