Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.430 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société Servizio Trasporti Combinati (STC) Spa, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° C 18-22.430 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Banque Delubac & cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Servizio Trasporti Combinati Spa, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & cie, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Servizio Trasporti Combinati Spa aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Servizio Trasporti Combinati Spa et la condamne à payer à la société Banque Delubac & cie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Servizio Trasporti Combinati SPA

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la SCS Banque Delubac et Cie recevable en sa demande ; et d'AVOIR condamné la société de droit italien STC – Servizio Trasporti Combinati SPA à payer à la SCS Banque Delubac et Cie, à titre de dommages et intérêts, le somme de 61.277,52 euros majorée d'intérêts calculés au taux légal e compter du 10 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, à compter de la notification de la cession de créance au débiteur cédé, le débiteur cédé ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit, même en l'absence d'acceptation expresse de la cession par le débiteur cédé ; que s'il peut opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports avec le cédant, tel n'est pas le cas si le débiteur cédé a accepté la cession ou s'il s'est libéré des fonds au profit d'un tiers en toute connaissance de cause, ce qui le constitue de mauvaise foi et ouvre une action sur un fondement délictuel pour violation de ses obligations légales ; que c'est dès lors à juste titre et par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont déclaré l'action de la société Banque Delubac recevable sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du code civil ; que, sur le fond, les cessions litigieuses en date des 16 avril 2010, 10 mai 2010, 26 mai 2010 et 2 juin 2010, ainsi que leurs factures respectives du 6 avril 2010, du 17 avril 2010, du 30 avril 2010 et du 15 mai 2010 ont été notifiées à STC par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 16 avril 2010, 10 mai 2010, 26 mai 2010 et 2 juin 2010 qui en a accusé réception le 7 juin 2010, confirmant les paiements prévus pour les trois dernières factures, la première ayant déjà été payée ; qu'en conséquence de ladite notification et de l'accusé de réception par STC, la Banque Delubac, cessionnaire, était seule susceptible de recevoir les fonds, les cessions étant régulières au regard des dispositions légales susvisées ; que toutefois, après en avoir accusé réception, STC n'a pas payé à Delubac les deux dernières factures cédées, et a, par courrier du 11 août 2010, soit postérieurement aux dates d'échéance prévues, allégué qu'elle « avait été forcée de régler » ces factures directement au sous-traitant de la société Ciba, la société Europa-Trans Ltd, tout en soutenant qu'au regard des avoirs émis par Ciba elle avait été autorisée à payer un tiers, sous-traitant de la société Ciba, par l'effet de l'action directe de ce dernier ;