Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.279 du 09/05/2019,  partie 2


en l'espèce, M. F... produit aux débats l'ensemble des plannings d'août 2014 à décembre 2014, desquels il résulte notamment qu'à compter du mois de décembre 2014, son employeur a programmé son affectation sur des plages horaires le samedi 6 décembre de 12 h à 23 heures, le dimanche 7 décembre de 7 h à 19h et le samedi 20 décembre de.12 h à 23 heures, par conséquent en partie de nuit et entre le 6 et le 7 décembre sans respecter la pause obligatoire de 11 h entre deux vacations. Il est par ailleurs établi que M. F... embauché en 2011 n'a bénéficié ni de visite médicale préalable à l'embauche, ni de visite périodique ou de visite préalable à son affectation sur des vacations couvrant des plages horaires de nuit, alors qu'il aurait dû bénéficier à ce titre d'un suivi médical renforcé, de sorte qu'il y a lieu de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. F.... L'employeur ne rapporte aucun élément permettant de considérer que le manquement qui lui est imputé procède d'une erreur administrative et n'est pas fondé dès lors qu'il emploie des salariés, notamment de nuit et en plein-air, dans des conditions susceptibles de les exposer à des risques importants, à exciper d'une simple négligence, ni à invoquer sa méconnaissance de la pathologie du salarié, dès lors qu'en s'abstenant d'organiser les visites de médicales obligatoires, il s'est privé de l'avis de la médecine du travail sur l'aptitude du salarié à occuper son emploi dans de telles conditions. En outre, dès lors que le manquement imputé s'est reproduit à chaque abstention de mise en oeuvre une telle visite et en particulier en décembre 2014 avant de le soumettre aux horaires de nuit précité, l'employeur ne peut se prévaloir du fait que ledit manquement n'aurait pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail. La réitération délibérée de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'égard du salarié, ainsi que le non-respect du repos obligatoire 11 h entre deux vacations qui y participe, confère au manquement de l'employeur une gravité suffisante pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail de M. F..., de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de dire que la prise d'acte de rupture du contant de travail par l'intéressé produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de la perte d'une ancienneté de plus de trois ans pour un salarié âgé de 59 ans ainsi que des conséquences essentiellement morales du licenciement à l'égard de l'intéressé qui a retrouvé un emploi, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail une somme de 9.600 € à titre de dommages-intérêts ; le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif, pour les sommes non autrement contestées. Sur le remboursement ASSEDIC ; en vertu l'article L.1235-4 (L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit ; ce remboursement sera ordonné ; sur l'article 700 du code de procédure civile ; L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ;
 
 1. ALORS QUE la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur F... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamner la société L'ANNEAU au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que depuis l'embauche de Monsieur F... en 2011, la société ne lui avait fait passer aucune visite médicale, que, de plus, il aurait dû faire l'objet de la surveillance médicale renforcée applicable aux travailleurs de nuit puisque son planning révélait qu'il devait travailler jusqu'à 23 heures les 6 et 20 décembre 2014 et enfin que la société n'avait pas respecté le repos conventionnel de 11 heures entre les vacations des 6 et le 7 décembre 2014 ;