Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.018 du 28/05/2020,  partie 2



 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 9. Pour limiter l'indemnisation de M. I..., l'arrêt retient qu'il offre son studio en location à une clientèle de passage, qui y effectue un séjour en location à la semaine ou quinzaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile, et que ces locations « répétées », de courte durée, qui entraînent des services annexes tels que fourniture de linge de maison et ménage, sont considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus à un usage d'habitation.
 
 10 . En statuant ainsi, sans indiquer quels éléments lui permettaient d'affirmer que M. I... fournissait de tels services, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 11. Il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés Allianz Iard et Axa France Iard, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
 
 Met hors de cause les sociétés Allianz Iard et Axa France Iard ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] à payer à M. I... la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et rejette la demande formée au titre des charges locatives, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...] et le condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ; condamne M. I... à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 500 euros et à la société Axa France Iard la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en retenant le nouveau moyen contenu dans les conclusions déposées le 13 septembre 2018 par le syndicat des copropriétaires, limité l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par M. I... à la somme de 15.000 € et rejeté la demande formée au titre des charges locatives,
 
 Alors que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de droit qu'elles invoquent et que le juge doit en toutes circonstances faire respecter la contradiction ; que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait déposé des écritures dès le 27 décembre 2017, que selon avis de fixation du 15 juin 2018, le conseiller de la mise en état avait informé les parties que l'ordonnance de clôture interviendrait le 18 septembre 2018 et que le syndicat des copropriétaires avait attendu le 13 septembre 2018 pour présenter un moyen totalement nouveau ; que même si la clôture avait été repoussée au 4 octobre, il n'avait pu, compte tenu de l'argumentation nouvelle, répondre utilement et demander la réouverture des débats vu le dépôt des conclusions tardives ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si compte tenu de la totale nouveauté et de la complexité de ce moyen, M. I..., même s'il avait pu sommairement répliquer, avait disposé d'un temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en retenant le nouveau moyen contenu dans les conclusions déposées le 13 septembre 2018 par le syndicat des copropriétaires, limité l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par M. I... à la somme de 15.000 € et rejeté la demande formée au titre des charges locatives,
 
 Aux motifs que M. I... sollicite ensuite l'indemnisation de son préjudice pour la perte des loyers qu'il aurait subie, évaluée à la somme de 258.960 € d'octobre 2008 à août 2015 ;