Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.411 du 17/12/2013,  partie 4



2°) ALORS QUE l'article 40 du règlement n° 1346/ 2000 du 29 mai 2000 ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information et renvoie à la loi française pour sanctionner les déclarations de créance tardives ; qu'ainsi, l'article 4-2 du règlement prévoit que la loi de l'Etat d'ouverture s'applique aux règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté l'expiration du délai de déclaration de créance de monsieur X... ; qu'en décidant néanmoins qu'il devait être relevé de sa forclusion par la seule considération de l'absence d'information selon les modalités particulières prévues par le règlement, sans constater par ailleurs l'existence d'une cause étrangère de nature à justifier le relevé de forclusion, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000.