Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.353 du 25/01/2017,  partie 6


application, qui prévoient que la victime peut se faire assister par la personne de son choix pendant la phase non contentieuse de ses discussions avec l&apos;assureur du responsable de l&apos;accident ; qu&apos;il en résulte que toute personne peut assister les victimes d&apos;accidents de la circulation dans la phase non contentieuse de leurs discussions avec l&apos;assureur, peu important que cette assistance intervienne de manière habituelle et rémunérée ; que dès lors, à supposer même que les diligences accomplies en vue d&apos;assister les victimes d&apos;accidents de la circulation pendant la phase non contentieuse de leurs négociations puissent être assimilées à des consultations juridiques, alors en jugeant que les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par l&apos;article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ne pourraient accomplir de telles diligences de manière habituelle contre rémunération, la cour d&apos;appel a violé par refus d&apos;application les articles R. 221-39 et A. 211-11 du code des assurances et par fausse application l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 3°/ ALORS QUE les actes sous seing privé visés par de l&apos;article 54 de la loi du 31 décembre 1971 s&apos;entendent des actes unilatéraux et des contrats, non revêtus de la forme authentique, rédigés pour autrui et créateurs de droits ou d&apos;obligations ; que n&apos;entrent donc pas dans cette catégorie les simples demandes dépourvues de toute portée juridique à l&apos;égard de leurs signataires ; qu&apos;en retenant pourtant que la société [X] [H] rédigerait des actes sous seing privé « au travers des demandes d&apos;indemnisation », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 4°/ ALORS QUE l&apos;assistance de la victime d&apos;un accident de la circulation dans les négociations menées avec l&apos;assureur du responsable pour parvenir à la conclusion d&apos;une transaction n&apos;implique pas nécessairement la rédaction des protocoles transactionnels signés ; qu&apos;en jugeant cependant que la société [X] [H] aurait « rédigé » des actes sous seing privé au travers de la « conclusion de transactions », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 5°/ ALORS QUE la nature d&apos;une prestation ne saurait être déduite du montant de la rémunération convenue en contrepartie ; que pour juger que l&apos;engagement de rémunération conclu entre les parties aurait pour objet l&apos;exercice illicite de l&apos;activité de conseil, la cour d&apos;appel a retenu que « l&apos;importance de la rémunération » convenue, qui « pouva[i]t représenter jusqu&apos;à 20 % des indemnités », « signifie[rait] » que la société [X] [H] serait intervenue « bien au-delà des seules diligences qu&apos;elle évoque » et se serait fait rémunérer d&apos;« un véritable travail de conseil juridique » ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l&apos;exercice d&apos;une activité de conseil juridique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 
 6°/ ALORS QUE pour écarter toute ambiguïté sur la portée des termes de l&apos;engagement de rémunération du 13 juillet 2001 indiquant qu&apos;elle avait reçu mandat, à défaut d&apos;accord, d&apos;« engager tout recours judiciaire », la société [X] [H] faisait valoir que cette formule ne signifiait pas qu&apos;elle engagerait elle-même une action judiciaire, mais simplement qu&apos;elle confierait le dossier, avec l&apos;accord de la victime, à un avocat ; que pour le démontrer, elle produisait un courrier officiel de l&apos;avocat auquel elle faisait habituellement appel, aux termes duquel celuici attestait que la société [X] [H] lui confiait les dossiers pour lesquels son intervention amiable n&apos;avait pas abouti ; que la cour d&apos;appel a cependant affirmé que les termes de l&apos;engagement de rémunération autorisant le mandataire à engager tout recours judiciaire « ne peuvent résulter d&apos;une simple maladresse de rédaction » ; qu&apos;en statuant ainsi par voie d&apos;affirmation générale et sans analyser, ne serait-ce que sommairement, le courrier officiel que produisait l&apos;exposante pour démontrer le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.