Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.724 du 24/11/2021,  partie 6


que si la dispense d'activité précédant le licenciement n'est pas une période de suspension du contrat de travail, il en va différemment de la période de dispense d'activité dont a bénéficié M. [Z] dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise en 2008 (et qu'il ne conteste pas) de sorte que, embauché le 5 août 1991 et le contrat de travail ayant pris fin le 14 mai 2015, il justifiait d'une ancienneté de 22 ans, neuf mois et neuf jours ; que la Société ayant calculé l'indemnité en retenant une ancienneté de 23 ans, de laquelle elle a déduit le montant correspondant à la période de suspension du contrat de travail, il n'en résulte aucun préjudice pour M. [Z] ; que l'indemnité de licenciement de M. [Z] doit donc être calculée de la manière suivante : (7 052,20 x 33% x 10) + (7 052,20 x 50% x 12) = 23 272,26 + 42 313,20 + 2 644,57 + 88,15 = 68 318,18 euros ; que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée au pôle emploi font apparaître un versement à ce titre d'une somme de 66 087,25 euros de sorte qu'il reste dû à M. [Z] 2 230,93 euros.
 
 1° ALORS QU'est incluse dans le salaire de référence permettant le calcul de l'indemnité de licenciement, toute somme versée en remplacement ou complément du salaire perçu par le salarié ; qu'en décidant que l'indemnité pour reclassement interne a été perçue en sus du salaire en sorte qu'elle doit être déduite du salaire de référence alors qu'il ressort des bulletins de paie du premier trimestre 2014, au cours desquels l'indemnité de congé de reclassement interne a été versée, que le salaire habituel a été déduit et n'est pas compté dans le total brut, la cour d'appel a violé l'article 1er du titre VII de la convention d'entreprise du 1er janvier 2004 et l'article R 1234-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'en décidant que l'indemnité pour reclassement interne a été perçue en sus du salaire alors qu'il ressort des bulletins de paie du premier trimestre 2014, au cours desquels l'indemnité de congé de reclassement interne a été versée, que le salaire habituel a été déduit et n'est pas compté dans le total brut, la cour d'appel a dénaturé lesdits bulletins de paie et a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en retenant, après avoir constaté qu'embauché le 5 aout 1991, le contrat a pris fin le 14 mai 2015, que l'ancienneté est de 22 ans neuf mois et neuf jours et ainsi réduite d'une année en raison d'un congé pour création d'entreprise, sans viser aucune pièce de laquelle résultait cette durée d'une année non débattue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire moyen à un montant inférieur à celui sollicité par le salarié, et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire sur le congé de reclassement, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE l'accord collectif prévoyant un PSE a été annulé par la cour administrative d'appel de Versailles, de sorte que celui-ci ne peut plus recevoir application ; que le congé de reclassement prévu par le plan est en conséquence nul comme n'ayant plus de cause conformément aux dispositions de l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au litige, qui dispose que « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que de même, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent invoquer l'existence d'un engagement unilatéral pour maintenir son application, celui-ci n'ayant pas davantage de cause ; qu'au regard de la combinaison des dispositions de l'article L. 1233-7-2 du code du travail selon lequel « le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération », des dispositions de l'article R. 1233-22 selon lequel « lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement » et en raison du fait que l'annulation du congé de reclassement n'entraîne pas une rupture anticipée du contrat de travail (le salarié restant sous l'autorité et à la disposition de l'employeur), [le salarié] doit percevoir, pour la période du congé de reclassement, le salaire auquel il pouvait prétendre s'il avait effectivement travaillé, la cour relevant qu'aucune demande de rappel de salaire chiffrée n'a été formée au titre de la période correspondant à la dispense d'activité antérieure au licenciement ; qu'en l'espèce, M. [Z] bénéficiait d'un préavis de trois mois et d'un congé de reclassement d'une durée de 12 mois ; qu'il a donc droit au maintien de sa rémunération pour l'ensemble de cette période ;