décision 16-17.155 du 08/06/2017,  partie 8


qu'en effet, il est indiqué qu'une bande de terrains borde l'immeuble SIRIUS d'environ 10 mètres de large, bande de terrain plane, et une zone de forêt en friche large d'environ 20 mètres sépare la pelouse de la barre rocheuse, l'enfant a chuté dans cette zone boisée dans un couloir d'une dizaine de mètres, inclinée à 45° débouchant sur une portion verticale de 7 mètres environ ; que cette société ne peut donc être mise hors de cause ; mais qu'en tant que gardienne desdites parcelles, elle ne peut voir sa responsabilité mise en cause sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, lesdites parcelles n'ayant pas joué un rôle instrumental dans l'accident, puisqu'elles ne présentaient pas un caractère anormal ou vicié, le milieu de la montagne présentant des dénivelés, moraines, fossés et barres rocheuses ; qu'elles ont donc eu un rôle passif ; que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les demandeurs ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une réglementation qui imposerait l'information, la sécurisation d'un tel relief par la mise en place d'une garde corps ou de filet et alors que le cahier des charges de cession de terrain du 10 novembre 1967, signé par Monsieur Eric C... et la SAG, mentionne que les clôtures sur la voie publique ou avec les voisins sont interdites, ce qui correspond d'ailleurs à une coutume ancestrale et régionale ; qu'en ce qui concerne la société Domaine Skiable de Flaine, l'accident ne relevant ni d'un accident de ski, ni d'un ouvrage dont elle assure l'entretien ou d'exploitation, il convient de la mettre hors de cause ; que de plus, cette éventuelle obligation d'information ou de sécurisation ne peut s'appliquer qu'à des dangers ou des risques non apparents ; qu'or, en l'espèce comme cela a été indiqué ci-avant, les demandeurs se trouvaient en milieu de montagne, dans une station réputée pour ses abrupts et ses ravins, et il semble difficile compte tenu de la configuration des lieux que la famille et l'enfant lui-même ne soient pas aperçus des caractéristiques des terrains entourant la copropriété ; qu'ainsi, aucune obligation d'information ou de sécurisation n'était due en l'espèce ; que sur le lien de causalité, de surcroît, quand bien même une faute pour défaut d'information ou de sécurisation, pouvait être retenue à l'encontre de l'un des défendeurs, il convient d'observer que le lien de causalité entre cette éventuelle faute et le préjudice subi par la victime n'est pas démontré ; qu'en effet, il résulte de l'enquête de gendarmerie que malgré la mise en garde d'une voisine résidant dans la même copropriété (pièce numéro 3, 6 des demandeurs), qui a bien indiqué à la mère de la victime, cette dernière étant également présente : « attention il y a une falaise, c'est dangereux déjouer là », que celle-ci a laissé jouer ses enfants à cet endroit et que ces derniers ont continué à jouer en son absence ; qu'ainsi, quand bien même la mère et les enfants auraient été avertis de ce danger par des affiches ou par la présence de filet, il n'est pas certain que cet accident ne serait pas advenu puisque ceux-ci n'ont pas eu cure de la mise en garde précise, formulée par une résidente ; qu'ainsi, il convient de débouter l'ensemble des consorts X... de l'intégralité de leurs demandes, ainsi que la CPAM de PARIS ;
 
 1°) ALORS QU'une chose inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence de signalisation, être perçu par une personne normalement attentive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Arve-giffre était, au moment de l'accident, propriétaire du terrain boisé en forte pente et de la barre rocheuse formant, à l'extrémité de cette pente, la falaise d'où le jeune Menahem-Mendel X... avait chuté, ce terrain présentant un caractère dangereux et une « situation de risque objectif pour toute personne susceptible de s'aventurer sur ce terrain non clôturé » ; que, pour écarter toutefois la responsabilité de la société Arve-giffre, la cour d'appel a déclaré que son terrain, dont il n'était pas contesté qu'il ne faisait alors l'objet d'aucune signalisation ni clôture, n'était « pas dans une position anormale » dans la mesure où l'exposition de la victime au danger de cette situation naturelle, résultait de l'implantation d'un immeuble d'habitation à proximité de la zone de danger et, aux motifs adoptés des premiers juges, que les « parcelles ne présentaient pas un caractère anormal ou vicié, [dans un] milieu de [] montagne présentant des dénivelés, moraines, fossés et barres rocheuses », et, le cas échéant, qu'il « sembl[ait] difficile compte tenu de la configuration des lieux que la famille et l'enfant lui-même ne soient pas aperçus des caractéristiques des terrains entourant la copropriété » ;