cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-19.994 du 05/07/2018,  partie 5


qu'à cet égard, il est patent que les appelants ne versent aux débats aucune pièce qui viendrait contredire le devis de l'entreprise Michelon pour le prix de 2.057,25 € TTC ; qu'il découle de l'ensemble des développements qui précèdent que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions relatives aux désordres affectant l'escalier menant au sous-sol ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'expert a noté que la hauteur de ce mur est de 1,72 m entre la ligne de foulée de la marche à l'aplomb de la retombée du plancher haut du sous-sol ; qu'il relève que les dimensions de cet escalier ne sont pas conformes aux règles de l'art et que la hauteur de passage est nettement insuffisante, d'autant qu'il s'agit d'un escalier reliant deux parties nobles de l'habitation (c'est-à-dire entre des étages habités) ; que la hauteur libre de passage minimum doit être de 1,90 m suivant la norme P 21.211 ; que M. B... estime que ce désordre porte atteinte à la destination de l'ouvrage ; qu'il ne fournit aucune précision sur ce point ; qu'il ressort des pièces produites que ce problème de hauteur oblige celui qui utilise l'escalier à baisser la tête pour ne pas se cogner la tête dans l'escalier ; qu'il n'empêche pas toute utilisation de l'escalier, mais constitue une gêne ; que ce désordre n'est pas survenu postérieurement à la réception et était visible au moment de cette réception ; que les époux X... font cependant valoir dans leurs écritures qu'ils « ignoraient totalement que la hauteur minimum requise par les règles de l'art pour la hauteur du plafond dans des escaliers est de 1,90m » et qu'« ils n'ont donc pas mentionné ce qu'ils ne considéraient pas comme un désordre au moment de la réception » ; qu'un tel désordre constitue manifestement une malfaçon résultant d'une faute de conception et de réalisation de la part du maître d'oeuvre, ainsi que d'une défaillance de l'entrepreneur qui ne pouvait pas ne pas se rendre compte, au moment de l'exécution des travaux, qu'une erreur technique avait été commise ; qu'il ne présente pas les caractéristiques de gravité et d'ampleur d'un désordre de nature décennale au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil, mais un défaut d'exécution contractuelle ; que M. B... propose un partage de responsabilité entre le maître d'oeuvre et la société DBR, chargée de la réalisation de cet escalier à hauteur de 80 % pour le premier et de 20 % pour l'entrepreneur ; qu'un tel partage est justifié au regard de la nature des inexécutions contractuelles à charge de chacun de ces constructeurs, le maître d'oeuvre étant responsable tant au titre de la conception que de la surveillance, du déroulement des travaux ainsi que de leur réception ; qu'il n'existe aucune solution pour remédier à ce désordre particulier en dehors d'une refonte entière du projet de construction de l'escalier et de son environnement ; que M. B... chiffre le coût des études avant la détermination des travaux à réaliser à la somme de 4.000 € ; que les époux X... produisent un devis établi par une société Michelon portant sur l'étude de la faisabilité de modification de la hauteur de passage dans l'escalier au droit du plancher actuel pour un coût de 2.057,25€ TTC, et demandent donc que cette somme leur soit allouée ; que cette somme est justifiée ; que les sociétés DBR, Arthemys et M. Z... seront condamnés in solidum au paiement de cette somme au profit du maitre d'ouvrage ; qu'ils seront tenus entre eux à proportion du partage de responsabilité fixé précédemment ; qu'en conséquence, la société DBR, la société Arthemys, M. Z... seront condamnés in solidum avec la SMABTP, qui sera tenue dans la limite des plafonds et franchise contractuels au paiement de cette somme de 2.057,25 euros TTC au titre de l'étude de faisabilité des travaux.
 
 1° ALORS QUE seule une faute personnelle et consistant en un manquement à ses obligations contractuelles engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le désordre affectant l'escalier reliant le rez-de-chaussée au sous-sol, qui n'était pas d'une hauteur suffisante, était le résultat d'une erreur de conception imputable au maître d'oeuvre ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société DBR à ce titre, au seul motif qu'elle ne pouvait ignorer cette erreur et devait alerter l'attention du maître d'oeuvre sur ce point, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute personnelle imputable à la société DBR, ni aucun manquement à ses obligations contractuelles envers le maître de l'ouvrage, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE les constructeurs, non contractuellement liés entre eux, obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, cette part étant déterminée à proportion du degré de gravité des fautes respectives ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le désordre affectant l'escalier reliant le rez-de-chaussée au sous-sol, qui n'était pas d'une hauteur suffisante, était le résultat d'une erreur de conception imputable au maître d'oeuvre ;