Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.924 du 25/03/2020,  partie 3


qu'il n'est ni contesté, ni contestable que la société ETIP détient un titre exécutoire contre la société KM en vertu d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Metz en date du 26 août 2015, confirmée par arrêt du 17 décembre 2015, définitif, à concurrence d'une provision de 800.000 euros à valoir sur les travaux exécutés en 2004-2005 par la société ETIP pour le compte de la SCI LA BROSSE, devenue la SARL KM, selon les certificats de paiement délivrés par le maitre d'oeuvre du chantier, la cour ayant exclu toute contestation sérieuse sur les sommes dues par la SCI LA BROSSE à la société ETIP au titre des travaux exécutés depuis plusieurs années et restés impayées ; qu'il est justifié par les pièces produites que la société ETIP a cherché, en vertu de son titre exécutoire, à recouvrer sa créance contre la SCI LA BROSSE, devenue la SARL KM, ayant le même gérant en la personne de Monsieur N... S..., en lui délivrant un commandement aux fins de saisie-vente en date du 16 septembre 2015 resté infructueux, puis en diligentant une saisie-vente transformée en procès-verbal de carence du 12 novembre 2015, son gérant ayant déclaré que la SARL KM n'a pas d'actifs mobiliers et que son siège se trouve dans les locaux de la société MANULOR où elle ne possède pas de biens saisissables ; qu'il n'est, en outre, pas contesté qu'elle a aussi fait pratiquer une saisie-attribution le 28 novembre 2015 sur les comptes de la SARL KM pour 128,79 euros révélant ainsi un compte vide, laquelle a été contestée par le débiteur saisi ; que toutes les poursuites de la société ETIP contre son débiteur sont restées vaines ; qu'il est établi, par 6 sur 17 ailleurs, que la SARL KM, exploitant une activité de conseil et sans aucun salarié, ayant un capital social de 1.000 euros, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 18 novembre 2015 ; que, par jugement du 10 mai 2017, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz a arrêté un plan de redressement de la société avec règlement des dettes à 100 %, contestées ou non, en 10 annuités à compter du 10 mai 2018 jusqu'au 10 mai 2027 après remise totale des créances détenues par les associés en compte courant d'associés de la SARL KM et a prescrit une mesure d'aliénabilité de l'immeuble « [...] » constituant le seul actif immobilier de la société; que le tribunal a relevé un passif déclaré de 5.079.497,05 euros, dont 5.032.777,71 euros à titre échu définitif tandis que la somme de 3.239.691,69 euros est contestée par la société KM, en ce compris une créance résultant d'un titre exécutoire de 876.000 euros ayant motivé la déclaration de cessation des paiements effectué par le gérant, qu'un premier plan proposé par la SARL KM avait été rejeté par jugement du 1er mars 2017 compte tenu de l'importance du passif et de tout élément sur la viabilité du projet de commercialisation du bien immobilier ; que le juge commissaire a émis un avis défavorable sur le nouveau plan présenté en l'absence d'éléments de nature à établir la capacité pour les associés de financier le plan, le cas échéant, pendant les années nécessaires à la finalisation du plan comme ils s'y sont engagés ; que le tribunal a cependant retenu le plan de redressement en raison de l'accord exprès des associés de la SARL KM pour financer, au besoin, les échéances du plan comme constituant une garantie suffisante pour les créanciers et en imposant une déclaration d'aliénabilité du bien à la SARL KM; que la société KM n'apporte aucune preuve qu'elle est en mesure de payer le premier dividende de 01% à échéance au 10 mai 2018; que la société ETIP justifie ainsi d'un principe de créance contre les associés de la SARL KM, anciennement SCI LA BROSSE, qui sont tenus indéfiniment des dettes de la société en application de l'article 1857 du code civil, s'agissant d'une créance née avant la transformation de la société civile immobilière en société commerciale en 2011, et ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce ; qu'elle démontre également l'apparence de la défaillance de la société KM dans le paiement de sa dette impayée depuis 2004-2005 malgré toutes les procédures engagées et les condamnations prononcées à son encontre au profit de la société ETIP et l'existence d'un plan de redressement fondée sur l'abandon par les associés de leur créance en compte courant d'associés et leur engagement de se substituer à elle pour l'exécution du plan de redressement, ce qui n'est pas le signe d'une bonne santé financière et d'une capacité propre à payer ses dettes ; que la valeur du bien immobilier tel qu'estimée à la demande des appelants par Monsieur X... le 20 janvier 2016 demeure hypothétique tant sur la valorisation d'une construction inachevée avec un arrêt du chantier depuis plus de 12 ans que sur la valorisation foncière retenue sans justification des éléments de comparaison retenus ;