décision 17-11.887 du 16/05/2018,  partie 4


Sur la demande d'évocation L'instance ayant été introduite devant les premiers juges le 24 octobre 2013, plus de trois années se sont d'ores et déjà écoulées à la date à laquelle la cour statue sur la compétence. Il est en conséquence d'une bonne administration de la justice, sauf à excéder des délais raisonnables au sens de l'article 6 -1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, d'évoquer l'affaire, la cour étant juridiction d'appel du conseil de prud'hommes d'Avignon et permettre à M. Z... de présenter ses demandes chiffrées en conséquence de la reconnaissance de son statut de gérant contrôlé. La société Allopneus a d'ores et déjà eu accès au double degré de juridiction » ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification de gérant de succursale n'est constituée, aux termes de l'article L. 7321-2 du Code du travail, que si le travailleur exerce une activité consistant soit « à vendre des marchandises de toute nature qui [lui] sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise », soit « à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, dans un local fourni ou agréé par cette entreprise » ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que l'activité de Monsieur Z... consistait essentiellement à monter les pneumatiques achetés par les clients sur le site allopneus.com, ce qui constitue une prestation de services n'entrant pas dans les prévisions du texte précité ; qu'en jugeant néanmoins que Monsieur Z... pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la qualification de gérant de succursale ne peut être constituée que si le travailleur exerce son activité « dans un local fourni ou agréé » par l'entreprise pour laquelle il traite les marchandises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur Z... avait dû utiliser un véhicule Citroën Jumper floquée aux couleurs de la société Allopneus et dont le modèle et les caractéristiques lui auraient été imposés ; qu'en jugeant que ce véhicule devait être assimilé à un « local agréé » au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail à raison du caractère itinérant de l'activité de Monsieur Z..., dont les prestations n'étaient pourtant que partiellement mobiles, qui était contractuellement tenu de disposer d'un « espace pour le stockage et la réception des pneumatiques d'une capacité d'environ 500 pneus » (V. concl., p. 23) et qui utilisait pour ce faire des locaux non-agrées de sa société Arobase Pneus, bien qu'un véhicule ne soit, par définition, pas un local, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 3°/ ALORS QUE la qualification de gérant de succursale ne peut être constituée que si le travailleur exerce son activité « aux conditions et prix imposés par [l']entreprise » qui lui fournit commandes et marchandises à traiter ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que Monsieur Z... avait librement créé un emploi en recrutant son épouse sans lui en référer (V. concl., p. 19 et 20), qu'il n'était astreint à aucun objectif de résultat (V. concl., p. 20), qu'il gérait librement ses rendez-vous avec les clients (V. concl., p. 22), qu'il organisait ses semaines et ses jours de repos librement et avait reconnu devant les premiers juges choisir les dates de fermeture annuelle, la seule contrainte qui lui était imposée tenant dans l'obligation d'appeler le client dans les 72 heures de la réception des pneus (V. concl., p. 27 à 29), et que Monsieur Z... n'effectuait aucun reporting de son activité (V. concl., p. 32) ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments ne démontraient pas que Monsieur Z... travaillait selon ses propres conditions et non pas dans des conditions imposées par la société ALLOPNEUS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du Code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Z... remplissait les conditions prévues par l'article L. 7321-3 du Code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Cependant, les conditions matérielles d'exercice de la profession passaient par la possession d'une camionnette floquée aux couleurs et slogans de la société Allopneus et selon un aménagement intérieur imposé. Les pièces produites démontrent que le flocage du véhicule devait être assuré par un prestataire sélectionné par la société afin d'"assurer une homogénéité de la flotte et un contrôle de l'image" mais encore que la société avait la mainmise sur les caractéristiques du véhicule utilisé qui devait dans un premier temps être "obligatoirement" un Citroën Jumper L4H3, avant d'être dans un deuxième temps ouvert à d'autres marques limitativement énumérées. M. Z... qui disposait d'un véhicule de marque Renault pour l'exercice de son activité de monteur de pneus à l'enseigne arobases pneus s'est trouvé contraint d'en changer pour s'équiper d'une station mobile Citroën.