Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-21.129 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en statuant ainsi alors que l'action au fond contre l'assureur avait été introduite par M. [B] moins de deux ans après la mise en cause en référé de la société Collinet Lafollas intervenue le 23 juin 2016, de sorte que la société Allianz IARD demeurait exposée au recours de son assurée, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances :
 
 11. Selon le premier de ces textes, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, le délai de prescription ne courant, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
 
 12. En application du second, si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.
 
 13. Pour déclarer irrecevables les demandes formées par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que le délai d'un an pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement avait été interrompu par les assignations en référé délivrées par M. [B] le 23 juin 2016 à la société Collinet Lafollas et le 2 août 2016 à la société Allianz IARD, pour recommencer à courir pour un nouveau délai d'un an à compter du 12 octobre 2016, date de l'ordonnance de référé, que l'assignation en expertise commune délivrée le 16 décembre 2016 au liquidateur de la société Collinet Lafollas, qui avait pour seul objet d'attraire celui-ci, pris en cette qualité, aux opérations d'expertise ensuite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, n'avait pas eu pour effet d'interrompre à nouveau le délai de forclusion annale à l'égard de l'entreprise, de sorte que l'action formée à l'encontre de l'assureur était atteinte de forclusion lorsqu'elle a été engagée le 2 janvier 2018.
 
 14. En statuant ainsi, après avoir constaté que le maître de l'ouvrage avait assigné l'entreprise en référé-expertise le 23 juin 2016, de sorte que l'assureur de celle-ci restait exposé au recours de son assurée pendant un délai de deux ans à compter de cette date, lequel n'était pas expiré à la date de l'assignation au fond délivrée à l'assureur le 2 janvier 2018, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par M. [B] à l'encontre de la société Allianz IARD sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, l'arrêt rendu le 13 août 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; 
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 M. [Q] [B] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1792-6 du code civil contre la société Allianz IARD, de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur les articles 1147 et suivants devenus 1231-1 et suivants du code civil contre la société Allianz IARD et d'avoir fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Collinet Lafollas aux sommes de 48 025,78 euros réévaluée en fonction de l'évolution de l'indice du cout de la construction à compter du 13 septembre 2017 et de 8 113,82 euros, outre les intérêts au taux légal ;
 
 ALORS QUE le maître d'ouvrage peut demander sur le fondement de la garantie décennale la réparation des défauts qui, signalés à la réception, ne se sont révélés qu'ensuite dans leur ampleur et leurs conséquences ;