Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.667 du 13/04/2022,  partie 2



 8. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
 
 9. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoyait en son article 5 que les horaires de travail sont fixés par le directeur et qu'il résulte d'un mail envoyé par le chef des ventes le 3 octobre 2015 à l'ensemble des salariés que les horaires de ces derniers étaient fixes et qu'ils n'avaient aucune autonomie à ce sujet. 
 
 10. L'arrêt constate que le salarié se prévaut de l'article 20 [ 1.09 e] de la convention collective applicable pour soutenir que l'employeur ne pouvait pas lui appliquer une convention de forfait dès lors qu'il n'était ni cadre ni doté d'autonomie dans l'organisation de ses horaires de travail. 
 11. A ce sujet, l'arrêt retient que le forfait annuel en heures n'instaure de toute façon pas le droit pour le salarié de fixer librement ses horaires, lesquels peuvent être imposés par l'employeur. Il ajoute que l'article 28 [ 6.03] de la convention collective, qui organise le temps de travail des vendeurs de véhicules affectés dans un magasin d'exposition et dont l'activité d'accueil, de renseignement et, ou de négociation est réalisée dans le cadre d'un horaire de travail prescrit, ce qui est le cas du salarié, dispose qu'ils sont soit soumis à un horaire collectif, soit rémunérés au forfait. Il en déduit qu'il en résulte que la convention de forfait annuel en heures n'est pas nulle puisqu'elle est autorisée par un accord collectif et que le salarié, qui n'était ainsi pas soumis à la durée légale du travail, ne peut réclamer la régularisation des heures supplémentaires accomplies. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'invoquait de moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 6.03 de la convention collective, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le quatrième moyen et le cinquième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 13. Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, alors « que la cour d'appel ayant justifié le rejet de la demande du salarié de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par ses appréciations selon lesquelles les parties avaient convenu une convention de forfait valide et selon lesquelles le salarié ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires, la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur, à lui payer des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. »
 
 14. Par son cinquième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que la cour d'appel ayant justifié le rejet de la demande du salarié d'indemnité pour travail dissimulé par son appréciation selon laquelle le salarié avait été rémunéré de la totalité des heures de travail qu'il avait effectuées, la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur, à lui payer une indemnité pour travail dissimulé. »
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 15. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal, entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositifs qui se rapportent au rejet des demandes de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et d'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen