Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.218 du 07/01/2021,  partie 2


qu'en effet, la faute inexcusable suppose pour être retenue, à la fois la démonstration du caractère professionnel de la maladie, appréciée sur la totalité de la période d'emploi du salarié au service de la totalité de ses employeurs, et celle de l'exposition du salarié au risque chez le ou les employeurs en cause dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable, c'est-à-dire avec la conscience par l'employeur du danger auquel il l'exposait et sans mise en oeuvre des mesures de protection permettant de le protéger du risque ; qu'il est nécessaire de préciser que M. K... a travaillé pour plusieurs employeurs successifs en qualité de chauffeur routier : du 13 décembre 1991 au 12 février 1992 pour la société MLT Laffont ; du 25 février 1993 au 1er juin 1994 pour la société evanin ; du 2 juin 1994 au 13 juin 1997 pour la société STL H..., devenue la société Samat Rhône-Alpes ; du 21 juillet 1997 au 23 décembre 1997 pour la société Transports M... Provence ; du 2 juin 1998 au 25 juin 1998 pour la société Team ; du 15 juillet 1998 au 25 juin 1999 pour la société Citaix-Chasse ; du 26 juillet 1999 au 10 septembre 1999 pour la société MLT Laffont ; du 1er octobre 1999 au 11 août 2000 de nouveau pour la société Citaix-Chasse ; du 26 mars 2001 au 26 octobre 2001 pour la société Ourry ; du 18 mars 2002 au 20 mai 2005 pour la société [...] ; du 22 août 2005 au 29 février 2008 pour la société Hoyer ; à compter du 25 mars 2008, de nouveau pour la société Samat Rhône-Alpes (anciennement STL H...) ; que la société Citaix-Chasse estime que le jugement du 25 janvier 2016 n'est pas fondé en fait ni en droit ; elle soutient que M. K... n'a jamais été exposé au benzène au sein de l'entreprise et qu'à aucun moment sa responsabilité n'a été évoquée ; que la société [...] estime également que le jugement doit être réformé, en ce qu'elle considère qu'aucune faute inexcusable n'est établie à son encontre, dès lors qu'il est établi que M. K... n'a jamais été exposé aux hydrocarbures quand il était salarié en son sein et qu'il n'est pas par ailleurs avéré qu'il n'aurait pas porté le matériel de protection nécessaire lorsqu'il travaillait chez elle ; que la société Samat Rhône-Alpes soutient de même que M. K... n'a pas été exposé au benzène pour la période du 25 mars 2008 au 23 juin 2008 ; qu'elle soutient également que la prise en charge de la maladie professionnelle lui est inopposable, dès lors que 1) la Cpam a conduit une instruction de la maladie professionnelle déclarée sans respecter le principe du contradictoire, ce qui ne lui a pas permis de répondre aux éléments lui faisant grief ; 2) la Cpam a pris une décision de prise en charge de la maladie professionnelle en l'absence de toute motivation ; que la Cpam soutient que la demande d'inopposabilité formulée par la société Samat est irrecevable en raison de la forclusion et de la prescription ; qu'il apparaît cependant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit que la société Samat est recevable à contester l'opposabilité de la décision de prise en charge s'agissant d'une décision prise antérieurement au décret du 29 juillet 2009 en vigueur au 1er janvier 2010, mais qu'elle n'était pas bien fondée en sa contestation, ayant non seulement bénéficié d'un délai de plus de 10 jours francs avant la prise de décision, mais encore ne pouvant alléguer le défaut de motivation de la décision, de sorte que la caisse ayant bien satisfait à son obligation d'information, il convient de débouter la société Samat de sa demande d'inopposabilité ; que sur la reconnaissance proprement dite de la faute inexcusable, il convient de rechercher si M. K... a été exposé au benzène contenu dans les carburants, dans ses dérivés et dans divers produits chimiques au cours de son activité de chauffeur-livreur, lors du remplissage des citernes dans les raffineries, en ouvrant les cuves pour les aérer, en livrant les clients et en prenant des échantillons et ce lors de la période allant de décembre 1991 à février 2008 ; que la société Citaix-Chasse, pour contester cette exposition au benzène, concernant les périodes de travail de M. K... en son sein, du 15 juillet 1998 au 25 juin 1999 et du 1er octobre 1999 au 11 août 2000, affirme que la conscience du danger n'est nullement évoquée ni caractérisée dans la décision de première instance et qu'il n'est nullement établi dans les attestations produites par M. K... qu'elle ne satisfaisait pas à son obligation de sécurité ; qu'il est toutefois établi que M. K... livrait des produits carburants et a donc été exposé au benzène durant ses périodes de travail chez Citaix, de sorte que celle-ci ne pouvait ignorer, au regard de son activité, le danger auquel elle exposait son salarié du fait de cette exposition par contact ou émanation au benzène, de développer la maladie telle que décrite au tableau 4 des maladies professionnelles ;