Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.720 du 10/12/2013,  partie 7


qu'ainsi, il peut être cité l'acceptation d'une proposition de prêt octroyé par la société KILOUTOU, l'augmentation du montant maximal fixé dans une convention bilatérale d'avance de trésorerie passée avec la société KILOUTOU, l'affectation en nantissement des actions détenues par la société YAKA dans la société KILOUTOU, une proposition de prêt par la société Locam 231 et une convention bilatérale avec cette dernière et une caution bancaire au profit de la SA Etablissements Forestier et de la société HAPPY HORSE DISTRIBUTION ; que l'administration fiscale reconnaissait, dans ses conclusions du 14 avril 2011, qu'il y avait des prestations administratives et financières en indiquant que « ni la réunion du 2 janvier 1998 ni le rapport spécial du commissaire aux comptes ne mentionnent de prestations autres qu'administratives et financières, (¿) » ; que le Conseil d'administration de la HOLDING YAKA s'était réuni quarante cinq fois entre septembre 1997 et décembre 2001, soit neuf fois par an, soit environ tous les mois et demi ; que cela présume effectivement le rôle essentiel de cette holding dans l'animation du Groupe ; que compte tenu de la convention avec la société KILOUTOU, la société HOLDING YAKA participait activement à la gestion des sociétés du groupe en déterminant les orientations stratégiques du groupe, le positionnement de la société par rapport à la concurrence et en recherchant de nouveaux marchés et qu'elle rendait également des prestations administratives et financières pour l'ensemble des sociétés ; qu'en refusant la qualification de biens professionnels à la participation de M. X... dans la SAS HOLDING YAKA, la Cour d'appel a donc violé les articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure : 
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement entrepris ayant débouté Monsieur Francis 
 X...
 de sa demande de décharge des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2003, 2004 et 2005 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Le propriétaire des parts ou actions de la société holding, exerçant effectivement l'une des fonctions de direction visées au 1° de l'article 885 O bis du CGI, doit percevoir à ce titre une rémunération normale ; que M. X... a perçu de la société HOLDING YAKA une rémunération de 30. 141 euros en 2003, 11. 295 euros en 2004, 11. 870 euros en 2005, alors qu'il avait perçu en 2001 et 2002 une rémunération annuelle nette de la société holding d'environ 237. 000 euros ; que la perception, pendant les années d'imposition en litige, d'une rémunération proche du SMIC alors qu'il ne percevait pas d'autres rémunérations pour les fonctions qu'il pouvait exercer dans les filiales, comme l'a relevé le tribunal, revêt un caractère anormal au regard de son activité prévue par la convention susvisée KILOUTOU-YAKA (il était mis à la disposition de la filiale par la holding) et du chiffre d'affaires du groupe, supérieur à 160. 000. 000 euros ; que M. X... oppose que cette baisse de rémunération en 2003 a été justifiée par les pertes très importantes de la société KILOUTOU en 2002 et que, pour apprécier le caractère normal de la rémunération, il peut être tenu compte du montant des dividendes versés à la double condition que leur importance contrebalance la faiblesse de la rémunération et que cette situation résulte de motifs économiques ; que si l'administration fiscale ne conteste pas qu'en 2002 la société KILOUTOU a connu un résultat déficitaire ni que la rémunération appréciée au 1er janvier 2003 (perçue au titre de l'année 2002) est normale, il résulte du dossier que dès l'année 2003 M. X... a perçu des dividendes à hauteur de 4. 533. 182 euros, après avoir perçu pour 2001 1. 532. 142 euros puis pour 2002 3. 898. 960 euros à titre de dividendes et qu'en 2004 les dividendes versés à M. X... se sont élevés à 2. 600. 850 euros ; qu'il en résulte que la rémunération versée à M. X..., qui a diminué de façon très importante jusqu'à devenir symbolique en 2004 et 2005, a été sans commune mesure avec les dividendes distribués pour cette même période, dividendes qui ont augmenté à compter de 2003 dans des proportions qui ne sont pas compatibles avec la thèse d'une chute de rémunération du dirigeant pour motifs économiques ; qu'en outre, l'administration fiscale a indiqué que l'exonération des biens professionnels n'est pas remise en cause à raison du niveau de rémunération du dirigeant pendant deux ans dans le cas d'entreprises rencontrant des difficultés économiques, commerciales ou financières, lorsque le contribuable en fait état dans sa déclaration, circonstance qui n'est pas invoquée par l'appelant » ; 
 
 ALORS QUE le propriétaire d'actions d'une société holding doit être considéré comme percevant une rémunération normale dès lors que la décision de réduire de façon drastique la rémunération du dirigeant et de la compenser par des dividendes à la suite de pertes très importantes, est prise non seulement pour faire face aux besoins de financement mais pour prévenir de nouvelles difficultés de financement à venir ; que Monsieur 
 X...