Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.046 du 14/01/2021,  partie 2



 5. Ayant relevé que le vice de forme résultant de l'erreur dans l'indication du nom du requérant qui avait pouvoir pour mandater l'huissier de justice provoquait une confusion sur les voies de contestation ouvertes, dont la légitimité n'était pas discutable compte tenu de l'importance de l'erreur touchant à une mention essentielle, l'identité même du requérant, personne morale totalement distincte de celle indiquée, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la preuve d'un grief était rapportée. C'est, par conséquent, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle a statué comme elle l'a fait.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Fédération des syndicats dentaires libéraux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Fédération des syndicats dentaires libéraux et la condamne à payer à l'association Centre libre enseignement supérieur international la somme de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Fédération des syndicats dentaires libéraux
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la signification du 7 octobre 2016 de l'arrêt du 27 septembre 2016 était entachée de nullité et, en conséquence, d'avoir infirmé le jugement entrepris, dit que l'astreinte n'a pas couru sur la base de la signification annulée, rejeté les demandes en liquidation des astreintes assortissant les condamnations prononcées contre l'association CLESI, et rejeté les demandes en fixation de nouvelles astreintes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 648-b du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, doit indiquer si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
 Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Cette nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
 L'acte de notification de l'arrêt n°14-5102 indique qu'il a été délivré à la requête de L'Union Dentaire, [...] tandis que la décision concernait la FSDL, [...] .
 L'erreur matérielle commise sur les mentions de l'acte délivré le 7 octobre 2016, a eu pour conséquence de faire figurer en qualité de requérante, l'Union Dentaire et non la FSDL, qui sont deux personnes morales différentes, n'ayant pas les mêmes intérêts.
 Il est cependant établi par les pièces et documents produits devant la cour d'appel, que la FSDL est bien bénéficiaire du titre susvisé et qu'elle a mandaté l'huissier de justice pour délivrer la signification discutée. Elle avait, c'est incontestable, qualité pour le faire, et ce n'est qu'à la suite d'une erreur de transcription dans la préparation de la signification, que sa dénomination a disparu pour être remplacée par celle de l'Union Dentaire, qui par un concours de circonstances, était également opposée à l'association CLESI et avait obtenu, le même jour, 27 septembre 2016 également, un arrêt favorable.
 Une telle erreur ne constitue pas un vice de fond, en raison de ce qui précède, à savoir une erreur dans l'indication du nom du requérant qui avait pouvoir pour mandater l'huissier de justice, mais un vice de forme sur sa dénomination sociale.
 Toutefois, ce vice de forme est à l'origine d'un grief, par la confusion qu'il provoque, les voies de contestation qu'il ouvre dont la légitimité n'est pas discutable compte tenu de l'importance de l'erreur touchant à une mention essentielle, l'identité même du requérant, personne morale totalement distincte de celle indiquée.
 Il convient donc de faire droit à l'annulation de cette notification et d'en tirer la conséquence, que le point de départ de l'astreinte ne peut en l'état être admis, comme résultant de cette notification. » ;
 
 1° ALORS QUE la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'il importe à cet égard que les juges identifient concrètement en quoi l'irrégularité invoquée a empêché la partie qui s'en prévaut d'exercer certains de ses droits au cours de la poursuite de la procédure ;