décision 16-16.799 du 22/06/2017,  partie 6


qu'en rejetant l'action en parasitisme de la société Expertima motifs pris que celle-ci « ne soutient d'ailleurs pas que les produits qu'elle revendait après les avoir achetés à la société ION ENTERPRISES étaient différents de ceux commercialisés par ses concurrents » (cf. arrêt, p. 17, § 6, in fine) quand la nature des produits commercialisés était étrangère aux faits incriminés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QU' un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial ; qu'en rejetant la demande en concurrence déloyale et parasitaire de la société Expertima en relevant « au surplus » que la société Expertima ne démontrait pas en quoi les faits litigieux seraient « la cause directe de la baisse de son chiffre d'affaires » (cf. arrêt, p. 17, dernier §), la cour d'appel a encore statué par un motif inopérant en violation encore de l'article 1382 du code civil.