Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.782 du 10/03/2021,  partie 7


qu'en l'espèce la société Adrexo soutenait qu'il ressortait du compte rendu du contrôle aléatoire, établi conformément aux procédures internes de la société, réalisé par Mme B..., salariée de la société Adrexo, le 16 octobre 2014, soit deux jours après la date prévue de distribution par M. C... les 13 et 14 octobre 2012, que l'ensemble des boîtes aux lettres contrôlées de manière aléatoire parmi celles confiées à M. C... sur ce secteur n'avaient pas reçu les publicités des clients de la société Adrexo ; qu'elle a ainsi versé aux débats les éléments permettant de démontrer que M. C... n'avait pas distribué les documents qui lui avaient été remis en vue d'une distribution sur son secteur les 13 et 14 octobre 2014 (pièces n° 6 et 8) ; qu'en décidant de requalifier le licenciement pour faute grave de M. C... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans prendre en compte et d'analyser, même sommairement, ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.