décision 16-26.728 du 05/04/2018,  partie 5



 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge doit statuer sur tous les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'au titre des manquements de son employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'exposant avait notamment invoqué le non-paiement des primes de panier, le dépassement du temps de travail autorisé et de l'amplitude horaire sans paiement des heures supplémentaires ; qu'en n'appréciant pas le bien-fondé de ces griefs, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QUE le juge doit statuer sur tous les griefs invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que l'exposant avait fait valoir qu'au-delà même de la question de sa qualification, le seul fait de ne lui avoir accordé qu'un coefficient 200 avec maintien au niveau de la classification ouvrier et employé, caractérisait une méconnaissance par l'employeur de la convention collective, laquelle prévoyait que les coefficients 160 à 215 concernaient les postes d'ouvrier et employé, puis de 235 à 295 le statut agent de coordination à agent d'encadrement supérieur, de sorte qu'à supposer même qu'il ait été « agent d'escale », il devait a minima bénéficier d'un coefficient 235 avec un niveau agent de maîtrise (conclusions d'appel p.32) ; qu'en n'appréciant pas le bien-fondé de ce grief et s'il caractérisait un manquement suffisamment grave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ;