Cour d'appel de Reims,  décision 12-18.536 du 16/05/2013,  partie 5



 Alors enfin que le principe de la contradiction n'impose pas à l'expert de communiquer aux parties les éléments dont il a pu avoir connaissance au cours de sa mission, mais qui ne sont pas intervenus dans son analyse ; que, dans leurs conclusions signifiées le 3 mai 2011 (p. 9, dernier § à p. 10, § 4), les intimées soulignaient que M. Y...avaient établi ses conclusions en faisant totalement abstraction des investigations pénales menées parallèlement aux siennes ; qu'en jugeant néanmoins que l'expert avait méconnu le principe de la contradiction en s'abstenant de communiquer à la compagnie Groupama les éléments de l'enquête pénale parvenus à sa connaissance, sans préciser en quoi ces éléments avaient influencé les conclusions du rapport déposé par l'expert le 13 février 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 175 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.