Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.781 du 29/05/2013,  partie 3



3° ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'écriture et la signature d'un écrit seing privé sont déniées ou arguées de faux, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties, voire aux tiers, de produire tous documents nécessaires ; qu'en déboutant la société Marlo, aux droits de la société Siljen, de ses demandes au motif que celle-ci se contente d'indiquer que les instructions exécutées par le notaire n'émanaient pas de la société Siljen, mais sans en apporter la preuve ni demander une vérification d'écritures quand il lui appartenait de procéder d'office à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile.