Cour d'appel de Versailles,  décision 12-25.818 du 23/01/2014,  partie 2



Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Caisse primaire d'assurance maladie des HAUTS-DE-SEINE à payer à Monsieur X... les indemnités journalières au titre de son accident du travail du 13 février 2008 jusqu'au 30 décembre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE la caisse primaire technique d'assurance maladie demande la confirmation de l'expertise ordonnée par le premier juge ; que cependant, cette expertise n'a plus d'objet, le lien entre l'indemnisation de M. X... dans le cadre de la législation professionnelle et son aptitude au travail étant exclu ; que la caisse primaire d'assurance maladie sera déboutée de ce chef ;

ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence, pour perte de fondement, l'annulation du chef ici querellé des dispositifs de l'arrêt et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.