Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.986 du 10/10/2018,  partie 5



 2°) ALORS QUE même en l'absence d'accord ou de demande expresse de l'employeur ou du distributeur, le travailleur a droit au paiement des heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées ; qu'en retenant que les époux Y... ne démontraient pas que la société Distribution Casino France leur ait demandé l'exécution d'horaires de travail déterminés sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la présence des époux Y... pendant la totalité des horaires d'ouverture n'était pas nécessaire aux tâches à accomplir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3174-1 et L. 7322-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les jugements en ce qu'ils ont dit et jugé que le licenciement des époux Y... était sans cause réelle ni sérieuse, ont condamné la société Distribution Casino France à leur verser des sommes à titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre du solde du préavis une fois déduit le montant versé, au titre des congés payés sur le solde du préavis et des congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France au remboursement dans la limite de 6 mois de l'indemnité Pôle Emploi à Pôle Emploi, d'AVOIR déboute cette dernière de sa demande reconventionnelle et d'AVOIR laissé les dépens éventuels à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-2 et suivants du Code du travail, applicables aux gérants non salariés en application de l'article L. 7322-1 du même Code, que tout courrier de licenciement pour motif économique doit énoncer, sous peine d'absence de cause réelle et sérieuse de cette mesure, à la fois la raison économique qui fonde la décision, et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.
 Qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
 Qu'il résulte de ce texte et de l'article L. 1233-16 du même Code que la lettre de licenciement qui allègue une suppression de poste résultant de la fermeture d'un établissement énonce un motif économique suffisant et qu'il appartient au juge d'apprécier si celle-ci est justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques ou par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
 Que dans ses conclusions soutenues à l'audience la société Distribution Casino France indique que les époux Y... reconnaissent que leur commerce n'était plus viable depuis plusieurs années et qu'elle indique que cette raison était suffisante pour expliquer la décision qu'elle a prise de procéder à sa fermeture.
 Qu'il résulte clairement de ces indications qu'elle reconnaît le caractère économique de la rupture litigieuse.
 Que le courrier de la société Distribution Casino France du 1er juillet 2013 notifiant aux époux Y... la résiliation de leur contrat de co-gérance non salariée n'est pas suffisamment motivé, faute d'indiquer la conséquence du motif économique de la rupture sur l'emploi des co-gérants.
 Qu'ensuite la société Distribution Casino France ne produit aucune pièce pour établir la fermeture du magasin qui était exploité par les époux Y....
 Qu'elle se contente, pour soutenir que cette fermeture serait intervenue, de s'appuyer sur une attestation produite par les époux Y... le 21 février 2014, rédigée par M. Jean-Luc D..., et dans laquelle ce témoin indique que l'enseigne serait restée fermée de juillet à novembre 2013 puis qu'elle aurait rouvert et qu'elle serait à nouveau fermée.
 Que cette attestation fait apparaître que le magasin n'a été fermé que de manière temporaire à la suite de la résiliation du contrat de gérance non salariée puisqu'il a rouvert au bout de quelques mois avec de nouveaux gérants, faisant ainsi apparaître que la société Distribution Casino France n'a pas procédé à la fermeture du magasin à la suite du départ des époux Y... mais qu'elle a recruté de nouveaux gérants non salariés pour reprendre son exploitation.
 Que s'il indique que l'enseigne a à nouveau fermé il ne résulte pas de son attestation établie en février 2014 que cette fermeture ait eu un caractère définitif et qu'elle n'ait pas été temporaire comme celle intervenue après le départ des époux Y....
 Que la société Distribution Casino France n'établit aucunement pour sa part que la réouverture de novembre 2013 soit intervenue uniquement pour la liquidation des stocks et ne justifie pas du sort définitif du magasin à la suite de la résiliation du contrat de co-gérance.
 Qu'il s'ensuit que le motif de rupture tiré de la fermeture du magasin n'est pas établi.