Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.633 du 26/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, suivant les articles L.341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, « la caution "doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite" exigée par chacun des articles respectivement sur le cautionnement et, le cas échéant, la solidarité » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, sur la nullité, 1er alinéa) ; qu'« en l'espèce M. Q... X..., qui ne dénie pas être le scripteur des mentions exigées par la loi, a apposé sa signature en marge gauche desdites mentions sous l'indication pré-imprimée de son nom qui y figurait, par une signature dont la taille la place en regard de six seulement des quatorze lignes qu'elles comportent » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, sur la nullité, 2e alinéa) ; qu'« il apparaît ainsi, selon les conclusions de la banque elle-même, que l'emplacement de la signature et la forme incurvée du texte manuscrit montrent que "M. X... a manifestement signé puis a mis toute la mention manuscrite à droite de sa signature, étant précisé que cette mention manuscrite contourne cette signature pour en quelque sorte l'envelopper" » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, sur la nullité, 3e alinéa) ; que « les dispositions appliquées imposent précisément que, dans le temps, la signature – manifestant la connaissance par la caution de ses obligations et le consentement donné – suive le texte de la mention, ce qui doit se manifester, dans l'espace, par son apposition au-dessous de la mention » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, sur la nullité, 4e alinéa) ; que, « dès lors qu'il n'en a pas été ainsi en l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande tendant au prononcé de la nullité du cautionnement » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs, sur la nullité, 5e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE, l'irrégularité formelle de la mention manuscrite légale qu'exigent les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation, n'entraîne la nullité du cautionnement, que si elle altère le sens et la portée de la mention manuscrite légale ; qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque la signature de la caution ne figure pas à la place qu'exigent les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation, c'est-à-dire : sous la formule manuscrite légale ; qu'en relevant, pour annuler l'acte de cautionnement de l'espèce, que la signature de la caution n'est pas placée sous la formule manuscrite légale mais se trouve entourée par elle et donc forme avec elle un tout indissociable, sans constater, ni établir par l'un quelconque de ses motifs, que cette circonstance affecterait le sens et la portée de la mention manuscrite légale qui est, hormis la place de la signature, entièrement régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 ancien, L. 331-1 actuel, L. 341-3 ancien et L. 331-2 actuel du code de la consommation.