Cour d'appel de Douai,  décision 15-11.398 du 13/01/2016,  partie 2



2°/ ALORS, d'autre part, QUE le droit de propriété est un droit naturel et imprescriptible qui ne saurait faire l'objet d'une limitation excessive ; qu'en attribuant à Madame Y... le logement familial à titre onéreux, tout en constatant que ledit logement appartenait en propre à Madame Y..., la cour d'appel a ainsi mis à la charge du propriétaire exclusif une indemnité en raison de la simple utilisation du logement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1 du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt du 10 avril 2014 d'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de Madame Y... fondée sur l'article 266 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE « l'appelante ne verse à la cour aucune pièce de nature à démontrer l'existence d'un préjudice tenant aux conséquences pour elle d'une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage, observation faite qu'au demeurant, les préjudices qu'elle allègue (la violence de son mari et son adultère) résultent en réalité du comportement fautif de son conjoint et non pas du divorce. L'impossibilité de toute reconstruction personnelle alléguée par Mme Y... est essentiellement motivée par le blocage intervenu dans les opérations de partage de la communauté, sur lesquelles elle s'étend longuement. La difficulté relative au déroulement des travaux liquidatifs, établie et regrettable, ne peut justifier une indemnisation sur le fondement de l'article 266 dans la mesure où elle n'est pas la conséquence de la dissolution du mariage. Cette difficulté ne pourra trouver une solution que devant le juge chargé de la surveillance des opérations de compte liquidation et partage qu'il y aura lieu de saisir » ;

ALORS QUE le préjudice moral qui résulte des circonstances particulières de la rupture d'un mariage emporte la responsabilité de celui à l'encontre duquel le divorce a été prononcé aux torts exclusifs ; qu'en écartant la responsabilité de Monsieur X... sur le fondement de l'article 266 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, si Madame Y... n'avait pas subit de préjudice moral résultant des circonstances particulières de la rupture du lien matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du code civil ;