Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.018 du 10/01/2019,  partie 3


Jean-Paul X... estime à titre subsidiaire que le délai de prescription qui lui est opposé en la cause n'aurait couru qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise de M. André A... du 2 juin 2006, qui seul a permis selon lui la révélation de la tromperie et qu'il n'avait jusqu'à cette date qu'un simple soupçon à l'encontre de ses trois frères, de sorte que son assignation délivrée à ceux-ci le 17 juin 2011 serait intervenue dans le délai de cinq ans imparti. / Mais attendu qu'il résulte d'éléments concordants versés aux débats que M. Jean-Paul X... n'était pas animé que d'un simple soupçon avant la date du 27 juin 2006 s'agissant de l'existence du dol qu'il impute en la cause à ses trois frères ; qu'en effet, dans ses conclusions déposées le 27 novembre 2001 dans le cadre d'une instance successorale initiée par MM. Jacques, Christian et Alain X... devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier suivant acte introductif du 20 avril 2001, M. Jean-Paul X... soutenait sans ambiguïté la sous-évaluation des parts sociales de la Sa X... à hauteur de 550 francs au titre d'un autre transfert d'actions, qu'il qualifiait alors de donation déguisée, réalisé le 30 octobre 1986, soit à une date tout à fait contemporaine de la cession de parts litigieuses du 27 juin 1986, et développait dans le corps de ses écritures une démonstration circonstanciée et un mode de calcul qu'il qualifiait lui-même de "simple et couramment pratiqué tant par les experts que par l'administration fiscale" étayant ses affirmations et aboutissant à cette date à une évaluation de la part à 1 174 [F] ; qu'il est ainsi possible d'affirmer qu'à cette date il avait une connaissance exacte de la valeur de l'action et était donc parfaitement en mesure de la comparer avec le prix de vente de celle-ci dans l'acte de cession intervenu au profit de ses trois frères le 27 juin 1986 moyennant un prix de 1 000 francs ; qu'il a au demeurant réitéré ce même raisonnement dans des écritures déposées au printemps 2004 devant la même juridiction. / Qu'au surplus, il n'est pas anodin de relever que l'expertise judiciaire confiée à M. André A... suivant ordonnance du juge de la mise en état de Lons-le-Saunier du 18 novembre 2004 a été sollicitée initialement par MM. Jacques, Christian et Alain X... et non pas par M. Jean-Paul X..., même s'il s'y est ensuite associé, ce qui confirme qu'il s'estimait manifestement suffisamment éclairé sur l'existence de la sous-évaluation précédemment évoquée, que l'expertise n'a fait que confirmer dès lors que la valeur de la part sociale retenue par le sachant est sensiblement comparable (1 238 [F] au 30 septembre 1986 au lieu de 1 174 [F] évalué par M. Jean-Paul X... dès le 27 novembre 2001). / Attendu ainsi que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à tout le moins au 27 novembre 2001 et en a déduit que le délai quinquennal était expiré à la date de son acte introductif d'instance du 17 juin 2011. / Que c'est encore à bon droit que le jugement déféré a écarté l'argument tiré de l'interruption de ladite prescription à la faveur de la demande d'expertise soumise au juge de la mise en état lédonien dans le cadre du litige successoral dans la mesure où la finalité de cette mesure d'instruction était de faire éventuellement échec à une demande reconventionnelle résultant d'une atteinte alléguée à la réserve héréditaire alors que la présente instance vise à l'annulation d'une cession de parts sociales, de sorte que l'identité d'objet, qui n'est pas la sous-évaluation des parts comme le prétend l'appelant, n'existe pas en l'espèce » (cf., arrêt attaqué, p. 5 ; p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il convient tout d'abord de déterminer le délai de prescription applicable à l'instance en nullité avant de vérifier si aucun acte interruptif n'est intervenu durant la période intercalaire séparant le point le point de départ dudit délai de la date d'échéance de son terme. / Que l'action en nullité n'est recevable que dans le délai de 5 ans à compter de la date de constat du dommage, et ce en vertu de l'article 1304 du code civil. / Que, s'agissant d'une demande d'annulation d'un acte juridique pour dol, ce point de départ correspond à la date de connaissance du vice du consentement par la partie lésée. / Que M. Jean-Paul X... entend voir fixer le point de départ du délai quinquennal de prescription à la date du dépôt au greffe le 27 juin [2006] du rapport d'expertise A..., ce dont il déduit la recevabilité de ses prétentions en contemplation de la délivrance de l'assignation intervenue le 17 juin 2011 ; qu'il affirme, au soutien de sa position, que la connaissance du vice ne peut être déclarée acquise tant que son existence n'a pas été objectivée par les constatations et conclusions d'un technicien ; que le report de la date de point de départ du délai de prescription à celle où le vice a produit ses effets est particulièrement de mise lorsque le dommage et le fait dommageable apparaissent concomitamment ;