décision 17-80.228 du 11/10/2017,  partie 6


que la transcription de ces conversations est utile à la manifestation de la vérité relativement aux personnes poursuivies dans le dossier ; considérant qu'il en va de même en ce qui concerne les interceptions de conversations tenues par des membres d'un gouvernement étranger et de leur famille, personnes dont l'éventuelle immunité pénale n'est pas davantage mise en cause et dont le statut n'entre pas dans le champ des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ne s'agissant pas d'agents diplomatiques ou consulaires en exercice en France ; que la nullité invoquée doit porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, que le requérant n'allègue aucune atteinte à ses droits et invoque de prétendues irrégularités qui ne le concernent pas ;   ; que les motifs plus haut retenus par lesquels les interceptions téléphoniques sont jugées valables nonobstant l'éventuelle immunité pénale dont peuvent bénéficier des chefs d'Etat et des membres d'un gouvernement étranger valent également pour les interceptions de courriels dans lesquels apparaissent le président [...], celui du [...], des ministres, des directeurs de cabinet et le conseil spécial des chefs d'Etat ; que dans leur cas également, les interceptions ont été réalisées depuis la France et sur la ligne dont ils n'étaient pas titulaires ; qu'en outre, le même défaut d'intérêt à agir du requérant à ce titre est encore à relever ;
 
 "1°) alors que les règles procédurales découlant du principe de la souveraineté des Etats sont d'ordre public, de sorte que toute partie à la procédure peut en dénoncer la violation au soutien d'une requête en nullité sans avoir à se prévaloir d'un quelconque grief ; qu'en considérant que « la nullité invoquée doit porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, que le requérant n'allègue aucune atteinte à ses droits et invoque de prétendues irrégularités qui ne la concernent pas » pour contester la recevabilité de M. X... à agir, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ;
 
 "2°) alors que celui dont la ligne téléphonique a été placée sur écoute a nécessairement intérêt à agir en annulation des pièces de la procédure relatives à cette interception ; qu'en retenant que les irrégularités dénoncées par M. X... relativement à l'interception de ses lignes téléphoniques ne le concernaient pas, en raison de ce qu'elles avaient trait à des propos tenus par d'autres que lui, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'il résulte des principes coutumiers du droit international que, de même que les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l'Etat, telles que le chef de l'Etat, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, jouissent dans les autres Etats d'immunités de juridiction, tant civiles que pénales ; que ce privilège doit s'étendre aux membres de leur famille ; que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen tiré de la nullité des retranscriptions d'écoutes téléphoniques concernant les ministres du [...] et du [...], le chef du protocole du président de le fils et l'épouse de ce dernier, que leur « éventuelle immunité pénale n'est pas davantage mise en cause » et que « le statut n'entre pas dans le champ des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ne s'agissant pas d'agents diplomatiques ou consulaires en exercice en France » ;
 
 "4°) alors que le principe d'immunité et d'inviolabilité des chefs d'Etat étrangers, qui découle de la coutume internationale, s'oppose à ce que les autorités judiciaires françaises réalisent à leur encontre des actes d'investigation coercitifs ou intrusifs, et notamment interceptent et transcrivent des conversations qu'ils auraient tenues par voie de courrier électronique ; que la chambre de l'instruction, qui constatait expressément des interceptions de « courriels dans lesquels apparaissent le président [...],
 
 celui du [...] », ne pouvait refuser d'accueillir le moyen tiré la nullité de ces retranscriptions ;
 
 "5°) alors qu'en écartant péremptoirement l'immunité et l'inviolabilité «des ministres, des directeurs de cabinet et (du) conseiller spécial des chefs d'Etat » dont elle reconnaissait que des mails avaient été interceptés, sans s'expliquer plus avant sur la nature de leurs fonctions, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation du principe de territorialité, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100 à 100-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des écoutes téléphoniques d'appels passés à l'étranger depuis l'étranger ;
 
 "aux motifs que suivant les cinq commissions rogatoires techniques litigieuses (D 272, D 289, D 313, D 323 et D 336), le juge d'instruction a ordonné l'interception de cinq lignes téléphoniques, trois étant des lignes françaises, la quatrième une ligne [...]
 
 et la dernière une ligne [...] ;