décision 18-80.222 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. R... C...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2017, qui, pour escroquerie et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public, ainsi qu'à la confiscation des sommes saisies, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement du procureur financier de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, faisant état d'irrégularités tant de gestion qu'en matière de commande publique, commises par l'association syndicale autorisée de la vallée du Lay (ASVL), le procureur de la République de La Roche sur Yon, à l'issue d'une enquête préliminaire, a notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel MM. A... et C..., le premier pour favoritisme, détournements de fonds publics et blanchiment, le second pour détournement de fonds publics, blanchiment et escroquerie aggravée ; que M. C... a été relaxé pour les deux premiers délits, mais déclaré coupable d'escroquerie par personne chargée d'une mission de service public, et condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de toute fonction ou emploi public, ainsi qu'à la confiscation des sommes saisies ; qu'il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 313-1, 313-2, 313-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel de Poitiers a déclaré M. R... C... coupable d'escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique ;
 
 "aux motifs qu'il est reproché à M. C... de s'être fait verser, entre le premier février 2010 et le 7 avril 2015, une somme d'environ 5 000 euros par an en remboursement de faux états de frais de déplacement ; que le tribunal correctionnel l'a reconnu coupable de cette infraction pour la période allant de janvier 2013 au 7 avril 2015 ; que M. C... sollicite sa relaxe de ce chef ; que l'arrêté de nomination de M. C... en qualité de secrétaire général à compter du 1er avril 2000 mentionne que l'intéressé utilisera son véhicule personnel lors de ses déplacements dans l'intérêt du service et qu'il sera indemnisé de ces frais de déplacement ; que pour cette indemnisation, des états mensuels étaient rédigés et co-signés par MM. C... et N... A.... ; qu'ils étaient joints aux mandats de paiement ; que le contrôle de la chambre régionale des comptes relevait des incohérences dans ces états de frais pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ; que tant au cours de ce contrôle qu'au cours de l'enquête et qu'en première instance, M. C... a reconnu avoir établi des états de frais kilométriques fictifs ; qu'il disait que c'était pour compenser des frais de restaurant collectif qu'il payait personnellement ; qu'il indiquait qu'il avait utilisé des imprimés d'état de frais du Trésor ; que cependant il n'a pas été en mesure de justifier de frais de bouche remboursables pour des montants équivalents aux états de frais de déplacement établis ; que sa qualité d'agent du Trésor ayant fait usage des imprimés du Trésor pour établis des états de frais fictifs exclut sa bonne foi ; qu'il est donc constant que M. C... a utilisé des états de frais qu'il savait faux pour obtenir le paiement de frais qu'il savait, au moins partiellement, indus ; que le contrôle de la CRD qui fonde la poursuite a porté sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ; que la manoeuvre consistant en la remise d'un état de frais fictifs mensuel constitue non pas une succession d'escroqueries distinctes mais une opération délictueuse unique et la prescription n'a commencé à courir qu'à la date de la dernière remise d'argent ; que M. C... doit être déclaré coupable d'escroquerie sur la période ayant fait l'objet de la vérification de gestion de la chambre régionale des comptes, de début janvier 2011 à fin avril 2014 ; que le jugement sera infirmé en ce sens ;