décision 17-11.541 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Ousman X..., domicilié [...]                                                                                   ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet de la Haute-Garonne, domicilié [...]                                            , service des étrangers, STE 31038, [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 30 novembre 2016), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé le 24 novembre 2016, en gare de Toulouse-Matabiau, en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et placé en retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour ; que le préfet a pris à son encontre, le même jour, un arrêté de remise aux autorités italiennes et une décision de placement en rétention administrative ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la quatrième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention ;
 
 Attendu qu'après avoir énoncé que la mission de prévention de la criminalité transfrontalière s'exerçait, conformément au texte susvisé, de 10 à 12 heures, afin de vérifier le respect des obligations de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, l'ordonnance retient que les fonctionnaires de police ont ainsi procédé au contrôle de l'identité de M. X..., qui s'est révélé être en situation irrégulière sur le territoire français, sans qu'il résulte des circonstances dans lesquelles cette vérification a été réalisée un quelconque commencement de preuve du caractère discriminatoire et non aléatoire de ce contrôle ; que, par ces seuls motifs, le premier président a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir validé tant le contrôle d'identité que le maintien en rétention administrative du requérant pour une durée de vingt-huit jours ;
 
 Aux motifs propres que le contrôle d'identité d' X... a été effectué au visa de l'article 78-2 alinéa 8 (alinéa 4) du code de procédure pénale, disposant que : "...Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi... ...Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.... ; qu'en l'espèce, l'avocat soutient que le contrôle a été effectué non pas à 10H30, comme indiqué sur le procès-verbal de police, mais avant 10H, en dehors du créneau horaire de la mission autorisée ;