décision 18-82.750 du 12/03/2019,  partie 3



 "1°) alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de renvoi entraînera la constatation de la prescription de l'action publique dès lors que plus de trois mois se sont écoulés entre le dernier acte précédant l'ordonnance de renvoi et le premier acte postérieur à cette ordonnance ;
 
 "2°) alors que, en toute hypothèse, seul peut constituer un acte interruptif de prescription l'acte tendant à l'instruction ou la poursuite de l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les prévenus, les convocations pour interrogatoires et les interrogatoires de première comparution intervenus sur le fondement de diffamation publique envers un particulier, en application de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ne pouvaient avoir un effet interruptif de prescription en ce qui concerne le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 tel que retenu par l'ordonnance de renvoi ; qu'en refusant d'examiner ce moyen motif pris que la purge des nullités empêchait de contester la régularité de ces actes, quand ce n'était pas la régularité des actes qui était contestée mais leur caractère interruptif de prescription au regard de la qualification légale des faits finalement retenue par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité de l'ordonnance de renvoi et de prescription de l'action publique, après avoir rappelé qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite, l'arrêt énonce en substance qu'il n'est pas contesté que la plainte initiale a respecté les exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en spécifiant avec précision et sans ambiguïté les propos qu'elle a incriminés comme diffamatoires, en indiquant la personne visée, en mentionnant la qualification pénale et en visant le texte de loi applicable à la poursuite ; que les juges relèvent que, si la qualification pénale retenue lors de la mise en examen n'a pas correspondu à celle de la plainte, la qualification figurant dans l'ordonnance de renvoi est conforme à celle de la poursuite ; qu'ils ajoutent que la distorsion de qualification entre la plainte initiale et la mise en examen n'entre pas dans le champ d'application des articles 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'ils en déduisent que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que, d'une part, le juge d'instruction saisi ne peut apprécier la pertinence de la qualification retenue dans la plainte, mais seulement l'imputabilité des propos dénoncés et leur caractère public, d'autre part, les éventuelles insuffisances de la convocation aux fins de mise en examen et de la mise en examen des prévenus, pour avoir omis de mentionner la qualité de la personne visée par les faits diffamatoires, sans incidence sur la régularité de la plainte, elle-même régulière, ne sont pas, en conséquence, de nature à retirer à ces actes et aux actes subséquents leur caractère interruptif de prescription, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables de diffamation ;
 
 "aux motifs qu'il sera rappelé à cet égard que : l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; qu' il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part de l'injure – caractérisée, selon le deuxième alinéa de l'article 29, par « toute expression ourtageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait » - et, d'autre part, de l'expression subjective d'une opinion ou d'un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d'un débat d'idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ; - l'honneur et la considération de la personne ne doivent pas s'apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l'allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ; - la diffamation, qui peut se présenter sous forme d'allusion ou d'insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s'inscrivent ;