Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-19.870 du 30/10/2013,  partie 4


De plus le défaut de notification par la SAFER est insuffisant à prouver la fraude que la demanderesse impute à la SAFER. Enfin, les arguments avancés par la demanderesse pour voir suspendre la prescription consistent en contestation du motif de la rétrocession au regard de l'activité professionnelle de M. A.... En tant que tels, ces moyens constituent la contestation visée par l'article L. 143-14 et sont donc atteints par la forclusion. Par conséquent, le délai de forclusion n'a pas été suspendu et il a expiré le 29 décembre 2006. La présente action ayant été engagée le 28 juin 2007, les demandes de Mme Z... sont frappées de forclusion. Aussi seront-elles rejetées. (¿) En outre, aucun élément ne vient confirmer que la demanderesse a agi par malveillance, et ce d'autant moins qu'elle a été évincée par la société défenderesse d'une acquisition qu'elle devait conclure et que la SAFER n'a pas respecté l'ensemble des règles qui s'imposaient à elle lors de la rétrocession litigieuse » ;
 
 1. ALORS QU'en l'absence de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé, de la décision de rétrocession prise par une SAFER, le délai de contestation des décisions de préemption et de rétrocession prévu par l'article L. 143-14 du Code rural ne court pas ; qu'il importe peu à cet égard que l'acquéreur évincé n'ait pas été lui-même candidat à cette rétrocession ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a retenu que Madame Z..., acquéreur évincé, ne s'était pas vu notifier l'acte de rétrocession des parcelles litigieuses à Monsieur A... ; qu'en se fondant sur la circonstance que la décision de rétrocession avait été affiché en mairie plus de six mois avant que Madame Z... eut introduit son action et que celle-ci ne justifiait pas avoir été candidate à cette rétrocession suite à la publicité qui en avait été faite en mairie pour juger son action en contestation des décisions de préemption et de rétrocession irrecevable, la Cour d'appel, qui a ajouté à loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé les articles L. 143-14 et R. 143-11 du Code rural ;
 
 2. ALORS subsidiairement QUE seule la publication de décisions motivées de préemption et de rétrocession prises par une SAFER fait courir le délai de contestation de ces décisions ; que ne constitue pas une décision motivée celle qui ne fait pas référence aux objectifs visés par l'article L. 143-2 du Code rural et ne précise pas concrètement en quoi cette décision y répond ; qu'en l'espèce, pour dire que ce délai avait couru, l'arrêt s'est borné à affirmer, par motif propre, que la décision de rétrocession des parcelles litigieuses à Monsieur A... mentionnait que l'objectif poursuivi, fût-il critiquable, était « le maintien en place de l'occupant » et, par motif adopté, que si cette justification ne présentait pas la précision exigée par la loi, elle se référait à l'un des objectifs définis par l'article précité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attributaire avait la qualité d'agriculteur qui lui permettait de se prévaloir des objectifs poursuivis par la loi et si la décision de rétrocession indiquait en quoi elle répondait concrètement à ces objectifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-14 et R. 143-11 du Code rural ;
 
 3. ALORS QUE la fraude corrompt tout ; que caractérise une fraude faisant échec à la forclusion édictée par l'article L. 143-14 du Code rural le comportement d'une SAFER qui, avant toute décision de rétrocession, conclut un protocole d'accord avec un acquéreur précédemment évincé pour lui attribuer une partie des parcelles préemptées à des fins autres qu'agricoles, afin de tenir en échec un droit de rétention exercé à l'encontre des vendeurs initiaux des parcelles litigieuses, peu important que la décision de rétrocession ait été affichée en mairie, dès lors qu'elle n'a pas été notifiée à l'acquéreur évincé ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la SAFER DE LA RÉUNION avait signé un protocole d'accord le 28 octobre 2004 avec Monsieur A..., acquéreur précédemment évincé, pour attribuer à celui-ci des parcelles préemptées afin d'y exploiter une activité non agricole, en l'occurrence l'exploitation d'une auto-école, parcelles que la SAFER avait ensuite rétrocédées à ce dernier par acte des 20 et 23 février 2006, sans que l'avis de rétrocession ensuite affiché en mairie, sous de nouveaux numéros de parcelles, n'ait été notifié à Madame Z... ; qu'en écartant pourtant la fraude, la Cour d'appel a violé le principe selon laquelle la fraude corrompt tout, ensemble l'article L. 143-14 du Code rural ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE l'introduction d'une action en nullité des actes subséquents à une décision de rétrocession prise par une SAFER n'est pas soumise au délai de six mois prévu à l'article L. 143-14 du Code rural ;