Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.058 du 17/06/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. L&apos;assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la critique formulée par le premier moyen est nouvelle, la société Antilles-Sail.com ne s&apos;étant nullement, en appel, prévalue d&apos;une assurance pour le compte de qui il appartiendra, se bornant à invoquer les stipulations de l&apos;article 7 du contrat d&apos;affrètement conclu avec la société Lyzard pour justifier d&apos;un intérêt à agir.
 
 10. Il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des conclusions de la société Antilles-Sail.com que celle-ci s&apos;était prévalue devant la cour d&apos;appel d&apos;une assurance pour le compte de qui il appartiendra.
 
 11. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n&apos;est, dès lors, pas recevable.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les sociétés Croisières Antilles et Lyzard font grief à la décision de les débouter de leurs prétentions contre la société Atram Antilles, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l&apos;annexe I de la police litigieuse, à laquelle renvoie l&apos;article 1er relatif à l&apos;objet du contrat d&apos;assurance, mentionne expressément le navire Alpha appartenant à la société Lyzard comme étant compris parmi les biens assurés ; qu&apos;en disant que le navire Alpha n&apos;était pas couvert par la police litigieuse, la cour d&apos;appel a méconnu la loi des parties, violant ainsi l&apos;article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour rejeter les demandes d&apos;indemnisation formées contre l&apos;assureur par les sociétés Croisières Antilles et Lyzard, l&apos;arrêt relève, d&apos;une part, que l&apos;article 1er des conditions particulières stipule que l&apos;objet du contrat d&apos;assurance consiste à garantir la flotte de la société Croisières Antilles en location avec skipper professionnel uniquement, les bateaux appartenant à la société Croisières Antilles ou à des sociétés qui les ont confiés à cette dernière, à l&apos;occasion d&apos;une location longue durée (contrat d&apos;affrètement coque nue), cette dernière s&apos;engageant à tenir à disposition de l&apos;assureur les contrats d&apos;affrètement des unités concernées, d&apos;autre part, que cet article renvoie à une annexe I visant, au titre de sa flotte, le navire dénommé Alpha.
 
 14. La décision énonce que le navire Alpha ne répond nullement aux conditions nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie, la société Croisières Antilles n&apos;étant pas la propriétaire du bateau litigieux, qui ne lui a pas été confié à l&apos;occasion d&apos;un contrat de location à longue durée, le contrat d&apos;affrètement mentionnant la société Antilles-Sail.com comme loueur de ce navire.
 
 15. Elle ajoute que l&apos;annexe I ne constitue nullement une clause autonome du contrat et ne s&apos;entend que par référence à l&apos;article 1er du contrat d&apos;assurance et que la proposition d&apos;assurance du 10 janvier 2011, dont l&apos;article 1er relatif à la description des risques, se réfère à trois bateaux, dont le navire Alpha, n&apos;engage ni l&apos;assurée, ni l&apos;assureur.
 
 16. L&apos;arrêt en déduit que ce n&apos;est qu&apos;à la suite d&apos;une déclaration erronée de l&apos;assurée que le navire Alpha a été mentionné comme faisant partie de la flotte de la société Croisières Antilles.
 
 17. De ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a fait qu&apos;appliquer une clause claire et précise du contrat, a pu déduire que le navire sinistré n&apos;était pas assuré.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Antilles-Sail.com, Croisières Antilles - Tradewinds Experience et Lyzard aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Antilles-Sail.com, la société Croisières Antilles - Tradewinds Experience, la société Lyzard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d&apos;avoir déclaré l&apos;EURL Antilles Sail.Com irrecevable en son action dirigée contre la SA Helvetia Assurances ;
 
 aux motifs que « L&apos;article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut de qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Si la société Helvetia Assurances ne conteste pas la recevabilité à agir de la SNC Lyzard, propriétaire du bateau Alpha, loué à L&apos;EURL Antilles Sail.Com au titre du contrat d&apos;affrètement conclu le 30 décembre 2009, elle argue par contre de l&apos;irrecevabilité à agir de l&apos;EURL Antilles Sail.Com, affréteur à coque nue du navire ayant subi le sinistre, pour défaut de qualité et d&apos;intérêt. Elle soutient que l&apos;absence de qualité à agir de l&apos;EURL Antilles Sail.Com résulte du fait qu&apos;elle n&apos;est liée avec elle d&apos;aucune manière, car elle n&apos;est ni le souscripteur de l&apos;assurance, ni l&apos;assuré, ni le bénéficiaire de l&apos;