cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-12.756 du 04/05/2017,  partie 3


Abdou X..., présumé né en [...] au Niger, avait servi dans l'armée française [...]                       un état général des services et campagnes indiquant que la colonie d'origine de M. Abdou X... était le Niger et qu'il avait servi dans l'armée française de 1915 à 1930, ainsi que le bordereau de la conservation de la propriété et des droits fonciers du gouvernement général de l'Afrique-Occidentale française, bureau de Niamey, portant mention de l'acquisition d'un terrain par « M. Abdou X...  , de nationalité française, et demeurant à [...] » (production n° 7) ; qu'il soulignait encore que jusqu'en 1960, il n'y avait qu'une seule nationalité – française – sur tout le territoire de l'Afrique-Occidentale française qui comprenait le territoire du Niger et du Mali ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en l'absence de registres, les documents précités ne rapportaient pas la preuve de la nationalité française de M. Abdou X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la production d'un acte de naissance était une condition sine qua non pour établir la nationalité française de M. Abdou X..., elle a violé l'article 46 du code civil par refus d'application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION,
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. Ousmane Abdou X..., né le [...]          à Niamey (Niger), n'est pas de nationalité française ;
 
 AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QU'« en tout état de cause, à supposer que M. Ousmane Abdou X... soit né d'un père français (ce qu'il ne prouve pas), il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Niger, le 3 août 1960 ; qu'il convient de rappeler à cet égard que les effets sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et les dispositions du chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 ; qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'ont conservé la nationalité française non seulement les originaires du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 (territoire comprenant la Métropole, l'Algérie, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, le territoire des Afars et des Issas, les Comores, Saint-Pierre-et-Miquelon, les anciens Etablissements Français de l'Inde sauf Chandernagor) mais encore les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats et, enfin, les personnes originaires de ces territoires qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ; qu'en revanche, les personnes originaires des anciens territoires d'outre-mer devenus indépendants, domiciliées dans l'un de ses Etats lors de l'indépendance n'ont pas conservé de plein droit la nationalité française même si elles avaient : accédé à la citoyenneté française par décret dit d'admission aux droits de citoyen, ou par jugement, renoncé par jugement à leur statut de droit local en vertu des articles 82 de la Constitution du 27 octobre 1946 et 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que le tribunal relève, à l'instar du greffier en chef du service de la nationalité le 20 juin 2012, que contrairement à ce qu'il affirme, le demandeur s'est vu attribuer la nationalité nigérienne puisqu'il dispose d'une carte nationale d'identité nigérienne dont il verse une photocopie aux débats ; qu'il sera noté, surabondamment, que le demandeur persiste à soutenir qu'étant mineur lors de l'accession à l'indépendance de son pays d'origine, il aurait suivi la condition de son père décédé le [...]       , faisant fi des dispositions de l'ancien article 153 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 qui prévoit que les enfants mineurs de 18 ans, non mariés, suivent la condition : s'ils sont légitimes, de leur père, ou en cas de prédécès, de leur mère survivante ; s'ils sont enfants naturels, du parent à l'égard duquel la filiation a d'abord été établie, en cas de prédécès de celui-ci, de l'autre parent survivant ; que M. Ousmane Abdou X... ne peut valablement soutenir que ce texte, invoqué par le tribunal lors de l'audience, entrerait tardivement donc non contradictoirement dans les débats, dès lors que sa condition de mineur lors de l'indépendance du Niger se trouve justement au centre du débat, et que le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 20 juin 2012, était notamment motivé sur le fait qu'il n'établissait pas que sa mère (décédée en 1966) n'aurait pas été saisie par la loi nigérienne de nationalité ; qu'il ressort des développements qui précèdent que M. Ousmane Abdou X... échoue à démontrer qu'il serait de nationalité française » ;