Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.530 du 06/04/2016,  partie 8


Vous deviez, dans ce cadre, assurer vos responsabilités sous la subordination directe du directeur régional et ce, dans le respect de nos règles. Or, des événements récents caractérisent une violation manifeste de vos obligations. Nous vous rappelons en premier lieu, la situation de M [P] [O], à qui vous avez octroyé, engageant ainsi la direction générale, une garantie de rémunération allant manifestement au-delà des directives édictées dans le cadre du projet "évolution du métier des chargés de missions". Cette décision ne relevait pas de vos responsabilités et est ainsi en totale contradiction avec les principes adoptés en la matière. Votre comportement est inadmissible et est surtout grave de conséquences si un tel engagement est porté à la connaissance d'autres chargés de missions. L'on comprend, en outre, difficilement votre démarche alors que vous aviez vous-même, sur ordre de la direction, réprimandé l'un de vos inspecteurs, quelques semaines auparavant, pour avoir eu une démarche identique à la vôtre." La société GAN reproche à M. [J] de s'être engagé, à la suite d'un changement du mode de rémunération des chargés de mission qui résultait d'une note interne diffusée le 20 juillet 2006, à garantir la rémunération de M. [P] [O] pendant une durée de quatre ans alors qu'une telle garantie ne pouvait être accordée que pendant une durée de deux ans; par un courriel envoyé le 20 décembre 2006 à M. [K] [U], directeur des ressources humaines de GAN ASSURANCES, et mis en copie à M. [K] [X], directeur régional sous l'autorité duquel travaillait M. [J], celui-ci a fait savoir que M. [O] était prêt à signer un avenant destiné à régulariser sa situation dans les jours qui devaient suivre ; que par un courriel du 25 janvier 2007, M. [J] a informé M. [O] qu'il lui était proposé une garantie de rémunération qui pouvait produire effet jusqu'en mars 2010 ; que M. [O] a répondu par courriel du 25 janvier 2007 en demandant que la garantie produise ses effets jusqu'en mars 2011 au lieu de mars 2010 ; que M. [J] a ensuite répondu par courriel du 31 janvier 2007 que cette demande était conforme aux discussions et était donc implicitement acceptée ; M. [J] soutient que ces échanges de courriels ont été tronqués par la société GAN qui aurait fait disparaître l'objet ainsi que le nom du destinataire en copie, lequel devrait selon lui nécessairement figurer après la mention "Cc" ; il considère dans ces conditions que de simples copies d'écran non authentifiées par un huissier de justice ne peuvent servir de moyen de preuve valable, alors même qu'en raison de sa mise à pied brutal et de l'interdiction qui lui a été faite d'accéder à son bureau, il na pas été en mesure de conserver des copies de ses courriers électroniques; que M. [J] affirme que ses messages relatifs au dossier [O] ont bien été adressés en copie à la direction du GAN qui avait par conséquent donné son aval aux décisions qui lui sont aujourd'hui reprochées ; la société GAN insiste sur le caractère tardif de la contestation ainsi soulevée par M. [J] et soutient qu'un message électronique peut parfaitement être adressé à un destinataire sans qu'il ne comporte d'objet et de personne en copie (Cc) ; l'absence de mention du nom d'un destinataire en copie sur les messages échangés avec M. [O], alors que la rubrique "Cc" est pourtant visible, fait naître une interrogation sur une possible modification de la présentation de ces messages; qu'aucun élément objectif de nature technique ne permet de confirmer l'affirmation de la société GAN selon laquelle la fenêtre correspondant à la fonction "Cc" de la messagerie pourrait être visible sur l'écran d'un ordinateur alors même que le message électronique n'aurait été adressé qu'à son destinataire principal ; qu'il existe par conséquent un doute concernant le fait que des personnes, y compris parmi la hiérarchie de M. [J], auraient pu être destinataire des copies des messages relatifs au dossier [O] ; qu'il y a lieu en conséquence d'écarter ce grief ; b) Sur les engagements pris par M [J] auprès de M [F] [Q]: la lettre de licenciement énonce ce grief dans les termes suivants : "Nous avons, en outre, également appris que vous vous étiez permis, au surplus par écrit, d'autoriser un partage de locaux entre un agent général, M [F] [Q], et un cabinet de courtage, et ce alors même qu'une telle association relève d'une décision du comité de direction régionale qui n'a, en l'occurrence, jamais été consulté avant que vous ne donniez cet accord. Vous n'étiez pas, au demeurant, sans ignorer (sic) ces principes puisque vous avez tenté, a posteriori, de faire valider cette décision en inscrivant cette question à l'ordre du jour de la réunion du comité de direction régionale du mois de mai 2006. Il ne saurait être question que vous puissiez ainsi impunément engager notre société sur des décisions lourdes de conséquences, qui plus est, en des domaines excédant manifestement vos pouvoirs." La lettre de licenciement comporte une erreur de date à propos de la réunion du comité de direction régionale qui s'est tenue en mai 20 mai 2007 et non en mai 2006 ;