Cour d'appel de Nancy,  décision 13-21.744 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que par une délibération du 27 septembre 2011, le comité d'entreprise de la société Conflans distribution a désigné le cabinet Diagoris, expert-comptable, afin de l'assister en vue de l'examen annuel des comptes 2010, du budget prévisionnel 2011, ainsi que de la réserve spéciale de participation ; qu'après y avoir été autorisé par une ordonnance rendue sur requête, le cabinet Diagoris a fait assigner la société Conflans distribution devant le président du tribunal de grande instance, afin d'obtenir en référé la communication de l'ensemble des pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Conflans distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé ;

Mais attendu que l'employeur est sans intérêt à critiquer le rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance de référé par la cour d'appel dès lors que cette dernière, saisie de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, a statué sur le fond du litige ; que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur sous astreinte à remettre à l'expert-comptable, l'ensemble des pièces sollicitées, la cour d'appel retient que l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise pour l'assister dans sa mission d'examen des comptes annuels a accès d'une part aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et d'autre part, aux documents économiques, financiers et sociaux qu'il estime utiles à sa mission, qu'il revient à l'expert-comptable d'apprécier les documents sollicités auprès de l'employeur afin de pouvoir mener à bien sa mission, la cour d'appel n'ayant pas à rechercher si les documents sollicités sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'expert, lequel ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des documents réclamés dans la mesure où il est tenu à des obligations de secret et de discrétion en sorte que contrairement à ce qu'elle allègue, la société n'est pas en mesure de contester la liste des documents dont la transmission lui a été demandée au motif qu'elle règle les honoraires ou qu'ils ont déjà été transmis aux membres du comité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ne privent pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise et que n'entre pas dans les prévisions de ces dispositions, le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé et dit que l'injonction faite à la société Conflans distribution de produire les documents cités ci-dessous est assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par document, passé un délai de quinze jours suivant la signification du présent arrêt : la base non nominative du personnel avec le sexe, date de naissance, d'entrée, de sortie, fonction, statut, qualification, taux d'activité, salaire de base, primes, brut fiscal, services de rattachement, des trois derniers exercices ; le détail des recrutements des douze derniers mois, par fonction et par service ; le nombre de CDD en équivalant temps plein et salaires versés au cours des trois derniers exercices clos, par catégorie professionnelle, fonction et service ; le nombre d'intérimaires en équivalant temps plein et le montant versé aux entreprises de travail temporaire des trois derniers exercices clos, par catégorie professionnelle, fonction et service ; les activités et services sous-traités avec contrats de sous-traitance des trois derniers exercices ; le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices ; les effectifs entrées-sorties, par motif sur les trois derniers exercices ; le détail des documents remis aux représentants des salariés ou dans le cadre de la NAO des trois derniers exercices ; le détail des montants alloués dans le cadre des transactions au cours des trois derniers exercices ; le détail des indemnités de licenciement allouées au cours des trois derniers exercices ; les accords de NAO ; la liste des fournisseurs avec achats par grands comptes sur les trois derniers exercices, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Cabinet Diagoris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Conflans distribution la somme de 3 000 euros ;