Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.365 du 23/06/2021,  partie 4


impôt litigieux qui leur a été prélevé en novembre 2012 était nettement supérieur à leurs revenus liquides et disponibles à cette période ; que surtout, ils ne démontrent pas matériellement que cette CEF a conduit à l&apos;aliénation forcée de leur patrimoine ou même à une diminution de celui-ci dont la composition a cependant pu évoluer au gré de leurs choix de gestion ; que par conséquent, au regard des éléments exposés supra et s&apos;agissant du caractère prétendument confiscatoire de la CEF, le tribunal n&apos;estime pas que le paiement de cette nouvelle imposition au titre de l&apos;année 2012 a porté atteinte à la situation financière des époux [Q] de telle sorte que l&apos;on puisse concevoir qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une mesure disproportionnée ou d&apos;un abus du droit de percevoir des impôts, droit reconnu à l&apos;Etat français par l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 1er du premier protocole additionnel de la Convention EDH. Il s&apos;ensuit que ce chef de prétention sera écarté. Sur le caractère rétroactif de la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF). Les époux [Q] prétendent que la CEF 2012 modifie rétroactivement leur cotisation d&apos;ISF dans la mesure où ladite contribution, assise sur une assiette identique à l&apos;ISF à raison de la valeur de leur patrimoine au 1 er janvier 2012, contrôlée et recouvrée selon les mêmes modalités, ne peut être considérée comme une imposition distincte de leur ISF ; que la CEF remettrait donc en cause leur situation acquise au regard de l&apos;impôt ; que tout d&apos;abord, il y a lieu de souligner que l&apos;article 4 de la loi du 16 août 2012 instaure une taxe distincte appelée CEF, laquelle ne se confond pas avec l&apos;ISF dû au titre de l&apos;année 2012, étant observé que le législateur procède à la liquidation de ce nouvel impôt sur la base d&apos;un barème applicable différent de celui utilisé pour l&apos;ISF 2012 ; qu&apos;en outre, il est rappelé que, dans sa décision n° 2012-654 du 9 août 2012 citée par la DGFiP [Localité 1] (considérant n° 36), le Conseil constitutionnel a déjà tranché ce point en énonçant que : "Considérant, en quatrième lieu, que la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l&apos;année 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; que, toutefois, le fait générateur de l&apos;imposition est la situation du contribuable à la date de l&apos;entrée en vigueur de la loi de finances rectificative ; que ne seront redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune que les contribuables en vie à la date du fait générateur ; qu&apos;il est également prévu que les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012 pourront déduire de l&apos;assiette de la contribution exceptionnelle sur la fortune la valeur de leurs biens qui ne sont pas situés en France ; que l&apos;imposition qui est instituée ne revêt ainsi aucun caractère rétroactif et n&apos;affecte pas une situation légalement acquise ; qu&apos;elle n&apos;est pas contraire à la garantie des droits proclamée par l&apos;article 16 de la Déclaration de 1789. " ; que le Conseil constitutionnel répond ainsi aux principaux griefs soulevés par les demandeurs, notamment concernant la date du fait générateur de la CEF 2012 fixée au 17 août 2012, date d&apos;entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2012 ; que dès lors, au vu de ces éléments, le caractère autonome et non rétroactif de la CEF est établi et il ne saurait être considéré que cette nouvelle imposition porte atteinte à la sécurité juridique des époux [Q] qui, certes, étaient libérés de leurs obligations en matière d&apos;ISF 2012, mais pas de CEF 2012 ; qu&apos;au surplus, il est rappelé que l&apos;application rétroactive d&apos;une loi fiscale n&apos;est interdit ni par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme et des Libertés Fondamentales en tant que tel, ni par le Conseil constitutionnel ; qu&apos;ainsi en droit français, le principe de non-rétroactivité des lois n&apos;a valeur constitutionnelle qu&apos;en matière répressive ; que dans ces circonstances, le tribunal ne saurait faire droit aux prétentions de M. [D] [Q] et Mme [E] [X] épouse [Q] ; qu&apos;il en ressort que l&apos;imposition mise à leur charge au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 est maintenue ; que dans ces conditions, les demandeurs sont déboutés de l&apos;intégralité de leurs demandes y compris celle portant sur les dépens.
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le droit de propriété, garanti par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens, la Cour européenne des droits de l&apos;homme qui a précisé que toute réglementation de l&apos;usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdit que le contribuable supporte « une charge spéciale et exorbitante » et prohibe les « ruptures en l&apos;espèce du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l&apos;intérêt général », et juge contraire à l&apos;article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d&apos;impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ;