décision 22-86.765 du 14/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 FÉVRIER 2023

M. [X] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 17 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou se rétracter, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [X] [M], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [D] [K], victime de faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration accompagnés d'acte de torture et de barbarie, en bande organisée, a mis en cause M. [X] [M], avocat au barreau de Paris, pour avoir exercé sur lui des pressions afin de le déterminer à retirer sa plainte et revenir sur l'identification de ses agresseurs. 
 
 3. Après réquisitoire supplétif du ministère public, M. [M] a été mis en examen du chef de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou se rétracter.
 
 4. Par ordonnance du juge d'instruction, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire comportant, outre l'obligation de fournir un cautionnement, l'interdiction d'entrer en relation avec six autres personnes mises en examen dans la procédure, leurs avocats et les associés et collaborateurs de ces derniers.
 
 5. M. [M] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit que M. [M] serait soumis à l'obligation d'interdiction d'entrer en contact avec : MM. [B] [Y], [L] [G], [S] [P], [I] [Y], [BE] [R], [U] [W], Maîtres [C] [XN], [A] [O], [H] [V], [T] [J], [N] [F], [E] [Z] et tout collaborateur ou collaboratrice de ces avocats, ainsi qu'avec M. [D] [K], alors :
 
 « 1°/ que les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale méconnaissent les droits de la défense et, spécialement, la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'elles permettent, à l'encontre d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé d'une interdiction de recevoir ou rencontrer des confrères, ainsi que d'entrer en relation avec eux ou, à tout le moins, en tant qu'elles ne prévoient pas que seul le conseil de l'ordre, sur saisine du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct (question prioritaire de constitutionnalité n°1), la disposition législative en cause, qui est applicable au litige, encourt une abrogation dont il résultera que l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique ;
 
 2°/ que seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a le pouvoir de prononcer, à l'encontre d'un avocat, une interdiction, au titre des obligations d'un contrôle judiciaire, de se livrer à son activité professionnelle lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'il en résulte que la juridiction d'instruction ne peut valablement ordonner une mesure d'effet équivalent à une interdiction professionnelle, fût-elle partielle, en interdisant à l'avocat d'entrer en contact avec des confrères, en tant qu'elle est susceptible, en dehors de toute obligation déontologique, de contraindre l'avocat à refuser un dossier qu'un client souhaiterait lui confier ou à se dessaisir de dossiers dont il est déjà saisi et porte ainsi atteinte à la liberté de choix par les clients de leur avocat ;