décision 17-13.741 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel X...,
 
 2°/ Mme Véronique Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Schmidt groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , anciennement dénommée Salm ,
 
 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié [...]                                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Schmidt groupe et de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Schmidt groupe la somme globale de 1 500 euros et à la Société générale la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux X... sont irrecevables en leur recours en révision du jugement d'orientation du juge de l'exécution du 2 juin 2015, en ce qu'ils n'établissent pas l'existence d'une des causes prévues par l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE: « Sur la recevabilité du recours au regard des cas permettant son ouverture : l'article 595 du code de procédure civile énumère limitativement les cas où le recours en révision est ouvert, ce qui rend le recours irrecevable si aucun de ces cas n'est établi ; qu'en l'espèce, les époux X... invoquent cumulativement les cas 1 et 2 énumérés par ce texte, à savoir d'une part la fraude de la SAS Salm, d'autre part la rétention volontaire par cette dernière d'une pièce décisive ; que sur le cas de la fraude, il leur appartient de rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses déployées par leur adversaire pour tromper la religion du juge de l'exécution lorsqu'il a rendu le jugement d'orientation du 2 juin 2015, et de ce que ces manoeuvres n'ont été découvertes qu'après ce jugement ; qu'ils invoquent, dans ce but, la dissimulation et la rétention volontaire par la SAS Salm du protocole transactionnel dans le but de poursuivre la vente forcée nonobstant cet accord ; que c'est à bon droit que le jugement déféré du 7 juin 2016 retient que l'absence de communication au juge de l'exécution du protocole transactionnel élaboré entre les parties, en vue du jugement devant être rendu à la suite de l'audience d'orientation du 5 mai 2015, ne pouvait être tenue en soi comme une manoeuvre frauduleuse dès lors que : l'existence de ce protocole étant connue de la juridiction saisie puisqu'elle est mentionnée dans le jugement d'orientation rendu après cette audience et que son existence n'a donc pas été dissimulée, que les époux X..., qui l'avaient signé le 30 avril 2015, étaient tout autant à même que la SAS Salm de faire état du contenu de cet accord, et de le communiquer à la juridiction de jugement ; que les époux X... ne démontrent pas davantage que la SAS Salm aurait, dès l'audience d'orientation, eu l'intention de poursuivre la vente forcée du bien nonobstant l'accord transactionnel en cours de régularisation et ne rapportent, ainsi, la preuve d'aucune fraude ;