Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.449 du 27/06/2019,  partie 4



 
 qu'il ressort de la procédure que le projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 3 juillet 2015 prévoyait une date d'effet au 1er septembre 2015, ce qui est confirmé par la publication au journal d'annonce légale Les Petites Affiches ;
 
 que néanmoins, il ressort de l'article L. 237-2 du code du commerce que la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ; que selon une jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, cet article est applicable en matière de fusion-absorption, la personnalité morale de la société persistant jusqu'à la publication de sa dissolution au registre du commerce et des sociétés, position qui a d'ailleurs été récemment adoptée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 octobre 2016 ;
 
 qu'en l'espèce, la dissolution de la société Sygma Banque n'ayant été publiée au registre du commerce et des sociétés que le 17 septembre 2015, la signification du jugement du tribunal de grande instance de Niort du 2 février 2015 a été réalisée le 3 septembre 2015 alors qu'elle disposait encore de la personnalité juridique ;
 
 ALORS QUE par l'effet d'une fusion-absorption sans création d'une société nouvelle, la société absorbée transmet l'universalité de son patrimoine à la société absorbante et perd la personnalité morale dès la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé cette fusion-absorption, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés et ne peut dès lors plus effectuer aucun acte juridique à peine de nullité, laquelle ne peut être régularisée ; que les juges du fond ont estimé que la société Bnp Paribas Personal Finance pouvait se prévaloir du caractère exécutoire du jugement rendu le 2 février 2015 par le tribunal de grande instance de Niort, en raison de sa signification effectuée le 3 septembre 2015 par la société Sygma Banque, aux droits de laquelle elle vient, postérieurement à la fusion-absorption de la seconde par la première en date du 1er septembre 2015 mais antérieurement à la publication de cette opération au registre du commerce et des sociétés effectuée le 17 septembre 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, l'article L. 236-4-2° du code de commerce, ensemble les articles L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et 503 du code de procédure civile.