décision 14-29.429 du 12/07/2016,  partie 2


que, sous le régime antérieur à l'ordonnance du 18 décembre 2008, il était considéré qu'une action pour soutien abusif, si elle était généralement intentée par le représentant des créanciers qui souffrent de la procédure collective, n'était pas nécessairement liée à cette procédure et pouvait être intentée hors procédure collective, de sorte qu'elle ne paraissait pas être de la nature des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerçait une influence juridique ; que ceci s'expliquait par le fait qu'une telle action était fondée sur l'article 1382 du Code civil, de telle manière qu'il s'agissait seulement de constater si les conditions de droit commun de la responsabilité étaient réunies (faute, préjudice, lien de causalité) ; mais attendu que l'entrée en vigueur de la loi sur la sauvegarde a sensiblement modifié cette problématique dans la mesure où c'est seulement si le débiteur est encore in bonis qu'une telle action peut être diligentée par un créancier et relève, dans ce cas, du juge de droit commun ; qu'en revanche, l'ouverture de la procédure collective du débiteur, comme c'est le cas en l'espèce, rend désormais applicable l'article L. 650-1 du Code de commerce qui pose le principe d'irresponsabilité des créanciers fournisseurs de concours et pose des exceptions à ce principe ; que la position de ce texte d'ordre public, au tout début du titre cinquième du Code de commerce « des responsabilités et des sanctions », avant même le chapitre premier « De la responsabilité pour insuffisance d'actif », démontre la volonté du législateur, d'une part, qu'il fasse partie intégrante de la législation des procédures collectives, d'autre part qu'il soit un principe directeur en matière de responsabilité des créanciers ; qu'en outre, sa rédaction renvoie expressément à la procédure collective concernée et fait référence à tous les créanciers sans distinguer s'il s'agit de personnes ressortant de la compétence commerciale et :ou de la compétence civile, la seule condition posée étant que ces créanciers le soient à la procédure concernée ; que les exceptions au principe d'irresponsabilité visées par ce texte sont propres aux procédures collectives et conduisent à considérer que l'action est liée à la procédure collective, ne serait-ce que parce qu'elle relève d'un texte du livre VI du Code de commerce ; que par ailleurs, l'article R. 662-3 du Code de commerce dispose notamment que « le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire¿ à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; attendu qu'ainsi, il se déduit de ces textes que l'action en responsabilité pour soutien abusif, dès lors qu'une procédure collective est ouverte, doit relever de la compétence non pas du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, mais du seul tribunal de la procédure collective ; qu'en l'espèce, le tribunal de la procédure collective est le tribunal de commerce de LYON ; attendu qu'au surplus, en l'espèce, le mandataire liquidateur reproche à la Caisse d'Epargne Rhône Alpes et à la SCI LES SALINS d'avoir soutenu abusivement la SAS RLB, soutien qui aurait seul permis à la situation de cette société d'être irrémédiablement compromise dès sa création ; que, dans cette hypothèse, la SCI LES SALINS et la Caisse d'Epargne Rhône Alpes auraient eu un intérêt commun, cette banque étant actionnaire de la société FINANCIERE CARDINAL et la poursuite d'activité n'ayant pu exister que parce que ces deux créanciers significatifs (le bailleur/promoteur et le prêteur) auraient soutenu abusivement la SAS RLB ; qu'il s'en déduit qu'il existe ici un lien de connexité nécessitant que les responsabilités de cette société civile et de cette société commerciale soient instruites et jugées ensemble ; qu'à ce titre la compétence du tribunal de la procédure collective, en l'occurrence celle du tribunal de commerce de LYON, déroge à la compétence générale civile ; attendu que le jugement entrepris devra donc être confirmé en ce que le tribunal de commerce de LYON a débouté la SCI LES SALINS de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître de l'entier litige opposant la SARL MDP ès-qualités à la SCI LES SALINS et à la Caisse d'Epargne » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire précise que le tribunal de grande instance connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de leur demande, à une autre juridiction ; attendu que l'article 51-1 du Code de procédure civile dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; attendu cependant que la compétence spéciale du tribunal de commerce déroge à la compétence générale civile ;