décision 21-86.002 du 07/09/2022,  partie 4


que la cour d'appel a relevé que le « condamné encourt également la confiscation prévue à l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal » ; que cette disposition prévoit que le propriétaire doit être mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée ; que la cour d'appel a constaté que « des personnes physiques ou morales apparaissent comme propriétaires en titre des biens saisis » et a cependant estimé que « les dispositions des alinéas 6 et 9 de l'article 131-21 du code pénal ne prévoient pas d'obligation de les mettre en mesure de présenter des observations » ; qu'elle a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 7 de cette Convention, 131-21, alinéa 5, et 324-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 applicable le 31 décembre 2021 a ajouté un dernier alinéa à l'article 131-21 du code pénal prévoyant le droits des tiers propriétaires des biens confiscables de faire valoir leurs observations ; que l'article 112-1 du code pénal prévoit que les lois de pénalités rétroagissent lorsqu'elles sont plus douces et l'article 112-2 du code pénal prévoit l'application immédiate aux procédures en cours, des lois de procédure ; que dès lors la nouvelle disposition est applicable aux peines de confiscation prononcées par la cour d'appel et non définitives, en application des dispositions susvisées et des articles 112-1, 112-2 et du dernier alinéa de l'article 131-21 dans sa nouvelle rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021 ; qu'il en résulte que l'arrêt qui n'a pas fait application de ce texte doit être annulé ;
 
 3°/ que la confiscation des biens immobiliers n'a été prévue par l'article 324-7 du code pénal réprimant le blanchiment qu'à compter de la loi du 15 mai 2001, et par l'article 131-21 du code pénal qu'à compter de la loi du 5 mars 2007 ; qu'en outre la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition résulte de la loi du 27 mars 2012 ; qu'en prononçant cependant la confiscation des biens immeubles pour tous les faits de blanchiment commis de mai 1996 à juin 2016 sans distinction, la cour d'appel a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole annexé à cette Convention, 112-1, 131-21, 324-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété, la confiscation de biens régulièrement acquis avec des fonds d'origine licite ; que la cour d'appel qui a prononcé la confiscation de biens acquis de 1980 à 2007, soit antérieurement aux faits visés à la prévention et tandis que le prévenu établissait que « nombre des investissements () ont été financés par des prêts bancaires et non des fonds litigieux », a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 5°/ que la cour d'appel ne pouvait pas considérer que la peine de confiscation était proportionnée aux faits commis tout en constatant que « le montant des fonds ainsi blanchis n'a pu être déterminé » ; que dès lors la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a de nouveau méconnu les dispositions susvisées. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 24. Le demandeur, qui est seulement le bénéficiaire économique des sociétés propriétaires des biens dont la confiscation a été ordonnée et pour lequel il n'est pas démontré qu'il a la qualité de dirigeant de ces structures au nom desquelles il aurait pu agir, n'est pas recevable pour invoquer une atteinte aux droits de celles-ci résultant du prononcé des mesures de confiscation.
 
 25. Dès lors, les griefs ne sauraient être accueillis.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 26. Pour ordonner à l'encontre du prévenu une mesure de confiscation de patrimoine, l'arrêt attaqué relève, notamment, que, conformément aux dispositions des articles 131-21, alinéa 6, 324-7 et 324-9 du code pénal, la personne condamnée du chef de blanchiment encourt la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de ses biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont il a la libre disposition, qu'il n'est donc pas nécessaire d'établir un lien avec l'infraction commise, ni même que le bien considéré soit d'origine illicite et il est indifférent que le bien ait été acquis avant ou après la commission de l'infraction, qu'il convient de confirmer les peines complémentaires de confiscation de patrimoine portant sur des immeubles et des créances prononcées par le tribunal.
 
 27. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.