Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.553 du 21/11/2018,  partie 4



 1°) ALORS QUE la faute grave privative du préavis résulte d'un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour retenir que M. Y... ne pouvait pas être réintégré à son ancien poste, le jour de son retour de congé sabbatique, ce qui l'avait conduit à adopter le comportement qualifié d'insubordination caractérisée, s'est bornée à énoncer, par une formule lapidaire, « que l'entreprise avait subi une profonde réorganisation passant du secteur automobile au secteur aéronautique durant le congé sabbatique de Monsieur Y... », sans répondre au moyen pertinent du salarié (conclusions responsives p.9) qui faisait valoir que les chiffres publiés entre 2013 et 2016 faisaient apparaître une progression de l'activité usinage et la bonne santé financière du groupe, ce qui permettait sa réintégration dans son ancien poste de technicien méthode usinage, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser fut-ce succinctement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'alors que ce point était expressément contesté par M. Y... (conclusions d'appel p.9), la cour d'appel qui a affirmé péremptoirement que « l'employeur rapporte encore la preuve de la réorganisation de l'entreprise et que suite à celle-là Monsieur Y... ne pouvait être réintégré à son ancien poste », sans nullement viser ni analyser fût-ce succinctement les éléments de preuve sur lesquels elle se serait fondée, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que, pour répondre aux conclusions de l'employeur affirmant que « les congés d'été ont conduit Monsieur B..., Directeur, à s'occuper personnellement de la situation le 6 août 2013, en lieu et place de Monsieur C... responsable direct de Monsieur Y... », M. Y... faisait observer (conclusions p.7) que « ce responsable n'était pas en congé le 29 juillet 2013, jour de la reprise du concluant », qu'il « ne s'est pourtant pas déplacé à l'accueil de l'usine pour imposer les congés au concluant », en sorte que M. C... « n'était donc plus le responsable de Monsieur Y... justifiant de plus fort que la décision de refuser à ce dernier l'accès à son ancien poste était déjà prise de longue date » ; qu'en retenant que M. Y... « ne peut sérieusement reprocher au directeur général de l'entreprise de ne pas être venu en personne l'accueillir au seuil de l'entreprise
 (page 7 de ses conclusions) », la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de prise de congé sabbatique, l'employeur est tenu, au-delà du maintien de son salaire et de sa qualification, de réintégrer le salarié dans le même emploi ou dans un emploi similaire, c'est à dire dans un emploi impliquant des responsabilités et des tâches comparables à celles précédemment exercées ; qu'en l'espèce, en affirmant que « l'employeur établit avoir, lors de son entretien avec Monsieur Y..., garanti à ce dernier sa réintégration dans l'entreprise avec le maintien de son salaire et de son coefficient, conformément aux textes en vigueur », tout en omettant le fait que lesdits textes imposaient avant tout une réintégration dans un emploi similaire en termes d'exécution des tâches et de responsabilités confiées, la cour d'appel a violé l'article L 3142-95 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en estimant que le comportement de M. Y..., précédemment employé en qualité de technicien méthode usinage à l'unité 6, à l'occasion de sa réaffectation à l'unité 4, en secteur fonderie, relevait « d'un acte d'insubordination caractérisé, commis le jour même de son retour, alors que sa réintégration était assurée au même salaire, au même coefficient », quand il ressortait de la lettre de licenciement que le poste d'opérateur parachèvement à l'unité 4 proposé à M. Y... l'était dans l'attente de lui trouver un poste similaire, ce dont il résultait que cette affectation ne répondait pas aux exigences légales en la matière, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°) ET ALORS QUE M. Y... faisait valoir (conclusions p. 15 et suivantes) que le poste qui lui était proposé à son retour de congé sabbatique constituait une modification de son contrat de travail, en ce qu'il était dénué de toute responsabilité et consistait en un travail répétitif, en sorte que ne pouvait relever de la faute grave le comportement du salarié traduisant son droit à exiger de l'employeur le respect des règles protectrices en la matière ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la faute grave s'apprécie in concreto ;