décision 16-26.720 du 28/03/2018,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Presta Silo à payer au salarié, à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté de 2006 à 2013 et de congés payés afférents, les sommes de 289,17 € et de 28,91 €.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose qu'aucun ouvrier des transports ne peut percevoir, quel que soit le mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à son emploi, à l'ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée ; que la rémunération mensuelle professionnelle garantie applicable aux conducteurs grands routiers longue distance comprend les éléments de rémunération, salaire et primes, versés au titre de l'activité d'un mois considéré, à l'exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel ; qu'en application de l'article 13 de l'annexe 1, les rémunérations minimales garanties donnent lieu à des majorations suivant l'ancienneté du salarié : - 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise, - 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise, - 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise, - 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise ; que la société Presta Silo soutient que pour apprécier si le minimum conventionnel a été respecté, il convient de comparer ce minimum avec le salaire réellement perçu par le salarié comprenant l'ensemble des éléments de rémunération assujettie à cotisations sociales et auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle pendant le mois considéré, quelles que soient la date et les modalités de leur paiement, à l'exception des gratifications bénévoles exceptionnelles, des remboursements de frais, des sommes correspondant à des obligations conventionnelles (majoration pour jour férié travaillé, pour heures de nuit) ; que l'accord du 7 décembre 2006 a institué au profit des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise non pas une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum garanti par la convention collective de sorte que pour examiner le bien-fondé de la demande de M. X..., il convient de vérifier s'il a perçu une rémunération brut mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une comparaison entre la rémunération minimale garantie et la rémunération qui lui a été servie en incluant la somme versée mensuellement par l'employeur au titre d'une rubrique libellée sur le bulletin de salaire « prime ancienneté », dès lors que cette somme versée mensuellement de manière fixe ne revêt pas le caractère d'une gratification exceptionnelle mais doit au contraire être considérée comme faisant partie de la rémunération effective mensuelle du salarié ; que le taux horaire conventionnel dû pour un conducteur au coefficient 150 M groupe 7, sur la base de 199,33 heures mensuelles, avec une ancienneté supérieur à 15 ans, s'établit, compte tenu des avenants successifs : - jusqu'au 31 janvier 2008, à 9,504 € pour les heures normales majorées de 8 %, 11,880 € pour les heures supplémentaires à 25 % et 14,256 € pour les heures supplémentaires à 50 % ; - pour la période du 1er février 2008 au 30 avril 2008, à 9,742 € pour les heures normales majorées de 8 %, 12,177 € pour les heures majorées à 25 % et 14,612 € pour les heures majorées à 50 % ; pour la période du 1er mai 2008 au 28 février 2010, à 9,893 € pour les heures normales majorées de 8 %, 12,366 € pour les heures majorées à 25 % et 14,839 € pour les heures majorées à 50 % ; - pour la période du 1er mars 201 au 30 mars 2011, à 10,184 € pour les heures normales majorées de 8 %, 12,731 € pour les heures majorées à 25 % et 15,277 € pour les heures majorées à 50 % ; - pour la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2012, à 10,346 € pour les heures normales majorées de 8 %, 12,933 € pour les heures majorées à 25 % et 15,520 € pour les heures majorées à 50 % ; que M. X... a établi un décompte des majorations conventionnelles pour ancienneté qu'il estime lui être dues de janvier 2007 à juillet 2011 ; que toutefois la société Presta Silo établit avoir versé pour 2010 et 2011, en faveur du salarié, une rémunération supérieure au minimum conventionnel ; qu'au vu des décomptes produits, la cour retient qu'il reste dû une somme de 289,17 €, outre 28,91 € de congés payés afférents.