Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.732 du 17/11/2021,  partie 2



 Conformément à l'article 2353 du code civil local, le tribunal de la succession doit remettre à l'héritier, sur sa demande, un titre constatant son droit d'héritier et, s'il n'est appelé qu'à une partie de la succession, l'étendue de sa part successorale et d'autre part, conformément à l'article 2357, lorsqu'il y a plusieurs héritiers, un certificat commun leur est délivré sur la demande qui en est faite et il faut indiquer, dans la demande, les héritiers et leur part successorale.
 Par ailleurs, selon l'article 76, alinéa 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers par application des textes maintenus en vigueur.
 Or, dans tous les cas, même en présence des seuls héritiers légaux, le certificat doit mentionner la part de chacun dans sa succession conformément à l'article 2353 du code civil local ; l'article 2357 impose d'ailleurs aux demandeurs d'un certificat collectif de se prononcer sur ce point dès leur demande.
 L'attribution des biens relève du partage et n'a pas d'incidence sur la part successorale. Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal d'instance a mentionné la part successorale à laquelle Mme [H] [B] était appelée à titre de légataire de la quotité disponible, et la part successorale à laquelle chacun des enfants du défunt est appelé au titre de la réserve héréditaire.
 En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance du tribunal d'instance de Mulhouse (il faut lire : Guebwiller) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'affirmation sous la foi du serment (RN n° 9964) et la requête en délivrance d'un certificat d'héritiers restreint entrées au greffe le 08/04/2019, présentées par Maître [U], notaire à Rouffach, après le décès de [W] [B], né à Rouffach le 19/01/1928, veuf de [G] [M] [C], ayant demeuré à [Localité 4] et décédé ) [Localité 3] en date du 26 décembre 2016.
 La même affirmation sous la foi du serment a été déposée au greffe en date du 25/10/2017 (RN n° 9964) par Maître [U], notaire à [Localité 4], avec la requête en délivrance d'un certificat d'héritiers commun.
 Le tribunal d'instance de Guebwiller a délivré en date du 10/01/2018 sous VI 349/2017 un certificat collectif d'héritiers comme requis le 25/10/2017.
 Il y a en conséquence lieu de rejeter la requête.
 
 ALORS QUE le seul héritier en cas de legs universel est le légataire universel qui recueille seul la totalité de la succession, à charge pour lui d'indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive ; qu'en conséquence, le certificat d'héritier doit uniquement viser en qualité d'héritier et de seul attributaire de l'ensemble de la succession, le légataire universel ; qu'en retenant que le certificat d'héritier devait mentionner l'ensemble des héritiers réservataires et la part de chacun dans la succession, tout en constatant que le défunt avait institué sa fille, Mme [H] [B], en qualité de légataire universel, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil, ensemble les articles 2353 à 2357 du code civil local.