Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.112 du 03/07/2019,  partie 6


sur la prescription des demandes salariales de Madame Z... R... , que Madame Z... R... reproche à la SMABTP d'avoir conclu un accord collectif le 14 juin 2013 dans le but, selon elle, de limiter ses demandes par l'application des règles de prescription ; mais attendu que la SMABTP n'est nullement responsable de la durée des négociations qui ont pu avoir lieu avec les organisations syndicales ; en effet, comme l'indique le préambule de l'accord du 14 juin 2013, différentes réunions ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales: le 1er mars 2012, le 26 juin 2012, le 13 décembre 2012, les 16 et 28 mai 2013 et enfin le 14 juin 2013 ; en outre, Madame Z... R... avait parfaitement connaissance des accords existant et des limites qui avaient déjà été posées par l'accord du 24 mai 2000, l'avenant du 11 juin 2004 et enfin par le Règlement Intérieur ; dès lors, Madame Z... R... ne peut combler sa saisine tardive du Conseil en indiquant que la mise en oeuvre de la prescription est liée à une absence de réponse de la société ; en conclusion, au vu des éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Madame Z... R... et de ceux fournis à l'appui de la demande de celle-ci le conseil : - constate que les heures effectuées par Madame Z... R... ne constituent pas des heures supplémentaires non rémunérées, suite à un acte délibéré de la part de la Société SMABTP, - déboute Madame Z... R... de ses demandes de rappel de salaire, - déboute également Madame Z... R... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société à des dommages et intérêts relatifs au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires et pour inexécution fautive du contrat de travail ;
 
 1° ALORS QUE lorsque les juges constatent que le salarié a accompli des heures supplémentaires, ils doivent se prononcer sur le nombre d'heures qu'il a réalisées ; que la cour d'appel a retenu d'une part, que les parties conviennent l'une et l'autre que la salariée a effectué des heures supplémentaires et, d'autre part, que le décompte effectué par la salariée différait des documents émanant de l'employeur ; qu'en rejetant l'intégralité des demandes, quand il résultait de ses constatations que l'employeur convenait que la salariée avait effectué des heures supplémentaires, et qu'il lui appartenait par conséquent de se prononcer sur le nombre d'heures réalisées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées, peu important qu'il n'ait pas obtenu l'accord préalable explicite de l'employeur ; qu'en estimant que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'heures supplémentaires qu'elle avait réalisées de son propre chef, la cour d'appel a violé l'article L3121-22 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'il a réalisées peu important qu'il n'ait pas obtenu l'accord préalable explicite de l'employeur ; qu'en se fondant, pour rejeter l'intégralité des demandes de la salariée portant sur la période à compter d'octobre 2010, sur des courriers de l'employeur datant de janvier 2012 à août 2012 quand, jusqu'en 2012, l'employeur, informé des heures effectuées par les relevés de pointage transmis par la salariée, n'avait émis aucune contestation ni observations sur le quota d'heures supplémentaires réalisé, ce dont il résultait qu'il avait donné son accord, à tout le moins implicite, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail.
 
 4° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'il a réalisées peu important qu'il n'ait pas obtenu l'accord préalable explicite de l'employeur ; qu'en estimant que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'heures supplémentaires qu'elle avait réalisées, quand l'accord, au moins implicite, de l'employeur résultait également de son absence de contestation suite aux réclamations de la salariée des 23 avril, 14 juin et 2 juillet 2013 sollicitant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail.
 
 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que la salariée a soutenu que, jusqu'en 2010, elle s'était vue confier la formation de quatre collègues de travail et avait dû suivre une formation ; qu'en rejetant l'intégralité de ses demandes, sans rechercher si l'accomplissement d'heures supplémentaires n'avait pas été rendu nécessaire par les tâches qui lui avaient été confiées au titre de la formation d'autres collègues et du suivi d'une formation pour elle-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L3121-1 et L3171-4 du code du travail.