Cour d'appel de Rennes,  décision 14-24.256 du 16/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 14-24. 256 et G 15-16. 374 ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 425, dernier alinéa, du code de procédure civile, ensemble les articles 1187, 1189 et 1193 du même code ; 
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le ministère public doit avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis ; que, selon les derniers, en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public ; 
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a renouvelé le placement de Victor X...à l'Aide sociale à l'enfance et dit que sa mère disposerait d'un droit de visite médiatisé, une fois tous les quinze jours ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier, qui n'était pas présent à l'audience, ait été mis en mesure de donner son avis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens identiques produits aux pourvois n° E 14-24. 256 et G 15-16. 374 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR par confirmation partielle du jugement du 4 mars 2014, renouvelé le placement de Victor X... auprès de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE jusqu'au 4 mars 2015, et par confirmation de l'ordonnance du 17 avril 2014, dit que Madame Y... disposera d'un droit de visite médiatisé, une fois tous les quinze jours ; 
 
 ALORS QUE la cour d'appel statue sur une mesure d'assistance éducative après avis du ministère public ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer « MINISTERE PUBLIC : hors sa présence », qu'il aurait été rendu après avis du parquet, de sorte qu'il doit être censuré par application des articles 1189 et 1193 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR par confirmation partielle du jugement du 4 mars 2014, renouvelé le placement de Victor X... auprès de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE D'ILLE ET VILAINE jusqu'au 4 mars 2015, et par confirmation de l'ordonnance du 17 avril 2014, dit que Madame Y... disposera d'un droit de visite médiatisé, une fois tous les quinze jours ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il y a lieu de constater, à titre liminaire, que l'appel interjeté sur la décision du 15 octobre 2013 est devenu sans objet du fait des deux autres décisions intervenues postérieurement et qui ont, elles aussi, été frappées d'appel ; que l'appel interjeté sur la décision du 4 mars 2014, s'il conserve naturellement un objet relativement uniquement aux modalités de rencontre entre le mineur et chacun de ses parents ; que les parties, invitées à formuler d'éventuelles observations sur ces éléments, n'ont entendu faire aucune observation particulière ; que les suivis exercés dans l'intérêt de Victor depuis plusieurs années ont mis en exergue, de façon répétée et régulière, la souffrance du mineur, qui, au vu du conflit massif existant entre ses parents, est apparu aux professionnels de l'enfance comme se trouvant placé au centre de ce conflit, sous l'emprise de sa mère, fréquemment porteuse d'accusations graves mettant en cause Monsieur X... ; que Victor se trouve ainsi « empêché » dans sa relation avec son père, pouvant tenir des discours très fluctuants, mettant en cause alternativement sa mère ou son père et témoignant, à tout le moins, de son incapacité à s'extraire de ce conflit et à s'en libérer ;