Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.249 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Souvenirs center, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Xavier X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Souvenirs center,
 
 3°/ la société Ascagne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Julie Y..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Souvenirs center, contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Geneviève E..., épouse F..., domiciliée [...], 
 
 2°/ à Mme Béatrice E..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme X...-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Souvenirs center, de la B... , ès qualités et de la société Ascagne, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes Geneviève et Béatrice E... , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hélène E..., qui avait donné à bail à la société Souvenirs center, ultérieurement placée en redressement judiciaire, des locaux commerciaux, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé ; qu'Hélène E... étant décédée au cours d'opérations d'expertise ordonnées avant dire droit, le président du tribunal, constatant que Mmes Geneviève et Béatrice E... venaient aux droits de la bailleresse, a statué au profit de ces dernières par un jugement du 18 juin 2015 ; qu'après avoir reçu la signification de ce jugement par un acte du 15 juillet 2015 mentionnant être accompli "à la demande de Mme Hélène E...", la société Souvenirs center en a interjeté appel le 29 mars 2016 ; que Mmes Geneviève et Béatrice E... ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant leur demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable comme tardif ;
 
 Attendu que pour dire que l'appel interjeté par la société Souvenirs center le 26 mars 2016 était irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que cette société ne conteste pas qu'en ouverture du rapport d'expertise déposé le 16 juin 2014, Mmes Geneviève et Béatrice E... ont délivré deux mémoires successivement les 1er août 2014 et 5 mai 2015 avec indication de leur domicile et que cette société a elle-même établi deux mémoires en réponse à l'encontre de Mmes E... comme venant aux droits d'Hélène E... en date des 28 avril 2015 et 6 mai 2015, qu'il s'agit de la part de Mmes E... de deux actes de procédure valant reprise de l'instance après le décès d'Hélène E... survenu [...], que Mmes E... ont en outre délivré à la société Souvenirs center le 24 mars 2015, soit avant le jugement, commandement de payer à la société Souvenirs center en leurs noms comportant leur état civil, leur adresse et l'indication qu'elles viennent aux droits d'Hélène E... en vertu d'un bail écrit du 19 juillet 1990, le commandement portant indication de la date du décès d'Hélène E..., que la circonstance que nonobstant la délivrance des mémoires au nom et à l'intention de Mmes E..., le premier juge n'ait fait figurer en tête du jugement que le nom d'Hélène E... ne constitue, alors que le reste du jugement, motifs et dispositif, porte l'indication des consorts E..., qu'une erreur matérielle, qu'en conséquence, l'indication dans l'acte de signification lui-même du nom d'Hélène E... comme requérante ne constitue qu'un vice de forme, qui n'a causé aucun grief à la société Souvenirs center, de sorte que son appel a été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement ;