Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.068 du 08/02/2023,  partie 7


que l'acte de vente du 29 janvier 2016 fixait un prix pour le navire Chrisdéric II à hauteur de 800 000 euros, qui a été réglé, et stipulait « article 2 : Prix () un supplément de prix sera payé par l'acheteur au vendeur sur présentation de l'avis de taxation de la plus-value de cession du navire Chrisdéric II selon ce qui est prévu par le compromis du 3 décembre 2015 » ; que ce compromis stipulait à l'article 2 « Prix : l'acheteur s'engage à payer au vendeur le prix de 800 000 euros () si la SARL Chrisdéric bénéficie d'une exonération totale de la taxation de la plus-value de cession de son navire. Si le vendeur ne bénéficie pas d'une exonération de la taxation de la plus-value de cession de son navire, un supplément de prix sera payé par l'acheteur au vendeur de 50 000 euros » et à l'article 3 « Paiement du prix & livraison : un acompte de 50 000 euros est remis par l'acheteur au vendeur le jour de la signature des présentes. La somme de 750 000 euros sera payée par l'acheteur [selon les modalités précisées]. Un supplément de prix sera payé par l'acheteur au vendeur sur présentation de l'avis de taxation de la plus-value de cession du navire Chrisdéric II au plus tard le 30 août 2016 » ; que, par ces deux actes, la société Armement [T] s'est ainsi obligée au paiement d'un prix de 800 000 euros ou de 850 000 euros, selon que la société Chrisdéric bénéficiait ou non de l'exonération de la taxe sur la plus-value ; que, pour retenir que la société Armement [T] ne serait pas redevable du supplément de prix de 50 000 euros bien que la société Chrisdéric n'ait pas bénéficié de l'exonération de la taxation, la cour d'appel a retenu que cette dernière n'avait pas sollicité son paiement avant le 30 août 2016, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'intention des parties de fixer une date butoir pour présenter l'avis de taxation de la plus-value conditionnait l'obligation au paiement du supplément de 50 000 euros ou ne portait que sur des modalités de paiement en fixant une échéance dont la survenue ne faisait pas disparaitre pour autant l'obligation au paiement du supplément en l'absence d'exonération de la taxe sur la plus-value ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Chrisdéric qui faisait valoir que la production de l'avis de taxation de la plus-value de cession du navire Chrisdéric II au plus tard le 30 août 2016 était impossible s'agissant d'une imposition calculée l'année suivant la cession, soit dans le courant de l'année 2017, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.