Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.817 du 01/02/2023,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [N] de sa demande de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [P] [I] veuve [N] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déclarée irrecevable en sa demande tendant à la déchéance du CFCAL de son droit aux intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée sur une erreur qui était décelable à la seule lecture de l'offre de crédit, ne peut courir qu'à compter du jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, en retenant, après avoir relevé que dès la lecture de l'offre de prêt, Mme [P] [I] veuve [N] était informée de ce que le TAEG ne prenait pas en compte les frais hypothécaires, que c'était à la date de cette offre que partait le point de départ du délai de la prescription liée à une erreur de calcul du TAEG de ce fait puisque c'était à compter de cette offre qu'elle disposait de tous les éléments lui permettant de procéder à la comparaison entre plusieurs offres émises par des établissements de crédit différents et de recalculer le TAEG, la cour d'appel a violé l'article L. 311-48 du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'à défaut d'agrément par le prêteur dans le délai légal de sept jours courant à partir de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, le contrat de prêt n'est formé que par la manifestation par cet emprunteur de son intention de bénéficier du crédit qui lui a finalement été consenti ; qu'en l'espèce, ainsi que Mme [P] [I] veuve [N] le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le CFCAL ne lui avait pas fait connaître sa décision de lui accorder le crédit avant le 31 mars 2014, soit au-delà du délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre intervenue le 13 mars 2014, de sorte que le contrat de crédit n'avait pu se former avant cette date du 31 mars 2014, ce dont il résultait qu'elle avait introduit son action en déchéance du droit aux intérêts par acte du 26 mars 2019 avant l'expiration du délai de prescription quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer prescrite l'action, que c'était à la date de l'offre de prêt que partait le point de départ du délai de la prescription liée à une erreur de calcul du TAEG puisque c'était à compter de cette offre que Mme [P] [I] veuve [N] disposait de tous les éléments lui permettant de procéder à la comparaison entre plusieurs offres émises par des établissements de crédit différents et de recalculer le TAEG, sans rechercher si un tel point de départ du délai de prescription ne devait pas être fixé au jour de la formation du contrat de crédit intervenue, au regard de l'agrément tardif de Mme [P] [I] veuve [N] par le CFCAL, moins de cinq ans avant l'introduction de son action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [P] [I] veuve [N] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l' AVOIR déboutée de ses demandes de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de ses demandes subséquentes ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ;