Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.163 du 16/03/2022,  partie 4


qu'en considérant que l'affirmation selon laquelle « aucune cession n'est intervenue » (arrêt, p. 10, § 1) serait en contradiction avec les conclusions de la société Orange et déduire de ces conclusions que « la propriété du réseau (câbles puis fibres) a bien été transférée de la société Numéricâble au groupement » (arrêt, p. 10, § 3), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu' il n'est pas permis au juge de dénaturer les termes du litige ; que si l'exposante rappelait que selon la première offre présentée au département des Hauts-de-Seine par le groupement constitué des sociétés Numéricâble, LD Collectivités et Eiffage « Numéricâble () serait restée propriétaire du réseau en fibres optiques devant être déployé » (conclusions, p. 11, in fine), et selon la seconde offre présentée par le groupement et acceptée par le département, « le groupement () devenait propriétaire des fibres durant la DSP au fur et à mesure de leur établissement », cela ne signifiait pas que la seule modification de l'offre présentée par le groupement aurait pu caractériser une cession de droits de propriété sur un réseau ; qu'en considérant que l'affirmation selon laquelle « aucune cession n'est intervenue » serait en contradiction avec les conclusions de la société Orange et déduire des conclusions de l'exposante que « la propriété du réseau (câbles puis fibres) a bien été transférée de la société Numéricâble au groupement » (arrêt, p. 10, § 3), la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'une convention de délégation de service public est un contrat administratif qui n'est conclu et n'est donc créateur de droits que lorsque l'assemblée délibérante de la collectivité délégante se prononce sur le choix de la meilleure offre effectué par son représentant ; qu'en considérant que la société Numéricâble aurait cédé à la société Sequalum la propriété des réseaux fibre après avoir constaté que l'objet de la convention de délégation de service public conclue le 13 mars 2008 était la construction et l'exploitation d'un réseau départemental de télécommunications, donc d'un nouveau réseau en fibre optique, et que la première offre présentée par le groupement auquel s'est substituée la société Sequalum prévoyant que la société Numéricâble serait propriétaire du nouveau réseau n'avait pas été acceptée par le département, de sorte que la société Numéricâble n'a jamais été propriétaire du nouveau réseau en fibre optique objet de la convention de délégation de service public et ne pouvait donc pas le céder, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, dans leurs versions applicables issues, pour le premier, de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, pour le second de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
 
 alors 4°/ qu'en considérant d'une part que c'est la société Sequalum qui était propriétaire des réseaux en fibre optique et avait déployé ces réseaux dans les infrastructures de génie civil de la société Orange à partir de 2010 et, d'autre part que la société Numéricâble aurait cédé la propriété de ces réseaux en fibre optique à la société Sequalum, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ subsidiairement qu'une convention de délégation de service public emportant concession de travaux publics et de service public est un contrat par lequel une collectivité publique charge un particulier de construire un ouvrage puis de l'exploiter ; qu'en considérant que la société Sequalum bénéficierait des droits d'occupation du génie civil de la société Orange, accessoires à la propriété des réseaux câblés acquis de la société France Telecom par la société Numéricâble en vertu des contrats de 1999, 2001 et 2004, après avoir constaté que la convention de délégation de service public conclue le 13 mars 2008 par le département des Hauts-de-Seine et un groupement de sociétés auquel s'est substituée la société Sequalum avait pour objet « la construction et l'exploitation d'un réseau départemental de télécommunications à très haut débit par fibre optique », donc d'un nouveau réseau en fibre optique qui, devant être construit de toutes pièces, était distinct des réseaux câblés acquis de la société France Telecom par la société Numéricâble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;