Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-29.031 du 03/02/2021,  partie 5


que dans le cadre juridique d'une reconnaissance de dette, il n'appartient pas au porteur de la reconnaissance de démontrer qu'elle est causée, et en l'espèce, même s'il est indiqué dans l'acte que la reconnaissance de dette est la conséquence de l'établissement de la situation comptable de la société Sport intendance arrêtée au 30 septembre et éditée le 21 octobre 2003 par une société d'audit, il n'en demeure pas moins que rien ne démontre que le dommage causé par les détournements était cantonné à la société Sport intendance, et ne concernait pas W... à titre personnel, qui affirme avoir investi des fonds personnels, en sa qualité de porteur de la majorité des parts depuis le 1 er avril 2003, avoir perdu son emploi suite à la déconfiture de Sport intendance, et être poursuivi en qualité de caution par la Banque Populaire du Sud ; que les appelants contestent qu'il ait injecté des fonds personnels, ou même qu'il a été salarié de Sport intendance et a perdu son emploi, alors que ce dernier indique le contraire dans sa plainte pénale, et produit une attestation d'un sieur B... selon laquelle il a notamment réglé des charges sociales avec des fonds personnels ; que M. W... justifie sur autorisation de note en délibéré qu'il est à ce jour toujours poursuivi en qualité de caution ; que si les appelants rappellent qu'il a racheté les parts pour le franc symbolique, il est évident qu'il s'agissait de la contrepartie de la situation obérée de l'entreprise, avec nécessité de la renflouer, notamment par le prêt litigieux, sachant que l'on imagine difficilement que W... ait abandonné son emploi initial pour se borner à être associé majoritaire de la société Sport intendance ; que s'agissant de la mention ‘‘80 000 € à titre provisionnel, sous réserve de vérification comptable de la situation au 30 septembre 2003'', il ne s'agit pas du terme provisoire, mais bien du terme provisionnel, à savoir d'un règlement qui n'est pas définitif et qui peut faire l'objet d'un ajustement, ce qui ne veut pas dire que l'engagement à payer une provision de 80 000 € n'est pas opposable aux débiteurs ; que force est de constater par ailleurs que depuis octobre 2003, aucun élément de vérification postérieure, au plan comptable, ne permet d'établir le bien-fondé d'un autre chiffre ; qu'en réalité cette mention exprime de façon non équivoque la connaissance qu'avait chaque débiteur de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée, le chiffre indiqué à titre provisionnel étant parfaitement opposable dès lors qu'aucune vérification comptable ultérieure ne vient le démentir, ce qui n'est même pas soutenu par l'un ou l'autre des appelants, qui se sont valablement engagés à payer une provision, nullement indéterminée dans son montant en tant que telle ; qu'au surplus, le premier juge a parfaitement retenu que si une interprétation est nécessaire, il s'agissait à l'évidence pour les intéressés de retenir une somme a minima, sur la base des éléments comptables disponibles, dont les parties ont convenu qu'ils devaient être pris en compte pour évaluer le préjudice personnel subi par M. W... ; qu'en aucun cas, il n'est démontré en droit que l'engagement souscrit le 22 octobre 2003 l'a été sous condition suspensive de l'existence d'un préjudice personnellement subi par M. W..., a fortiori en lien direct avec la liquidation judiciaire de sport intendance, sauf à ajouter au libellé même de chaque reconnaissance de dette, et à occulter les termes de l'attestation précise de M. D..., sachant bien évidemment que la démonstration de cette condition suspensive alléguée repose sur les appelants, à supposer franchi l'obstacle juridique d'une reconnaissance de dette qui serait suspendue à un événement, sans aucune mention d'une telle condition dans le libellé de la reconnaissance ; que le rejet de cette argumentation entraîne par voie de conséquence le rejet de l'argumentation relative à l'absence de préjudice indemnisable, qui part du principe qu'il appartiendrait au porteur de la reconnaissance de dette de démontrer la réalité d'un préjudice personnel ; que c'est donc une confirmation qui s'impose avec application du bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile, sachant que les sommes litigieuses auraient dû être réglées depuis 2013 » (arrêt attaqué, pp.4-7).
 
 Et aux motifs adoptés que « sur le fond, au visa de l'article 1326 du Code civil ‘‘L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres'' ; que selon reconnaissance de dette manuscrite en date du 21 octobre 2003 M. K... X... reconnaît devoir à M. F... W... ‘‘la somme de 80 000 € à titre provisionnel'' (sous réserve d'autre vérification comptable de la situation du 30 septembre 2003) et s'engage à rembourser la totalité de la somme précitée dans un délai maximum de 10 ans à compter de la signature de la présente ;