Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.664 du 19/06/2019,  partie 2


En effet, la SARL PIROIT a sciemment omis de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie qu'elle a dissimulées sous la forme de primes ou d'indemnités de déplacement. Elle doit donc être condamnée à payer à Monsieur Z... L... la somme de 16.485,30 euros, correspondant à 6 mois de salaires. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point. - - Sur la contrepartie en repos des heures supplémentaires : Monsieur Z... L... sollicite la contre-valeur financière des repos dont il aurait dû bénéficier pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. Il établit avoir effectué 1523 heures supplémentaires d'avril 2011 à décembre 2013, soit 863 heures au-delà du contingent annuel - et non pas 950 heures comme il le prétend -, qui ouvrent droit à une contrepartie en repos de 431h50. Il n'a pas bénéficié de cette contrepartie en repos de sorte que la SARL PIROIT, qui ne conclut pas au demeurant sur ce point, sera condamnée à l'indemniser à hauteur de 4.513,49 euros (431 h 50 x 10,46 euros ) » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, il revient au juge d'examiner les éléments, fournis par l'employeur, de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que seules ouvrent droit à paiement les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'en l'espèce, l'exposante avait précisé que les heures déclarées par le salarié dans ses « feuilles d'activité » ne correspondaient ni aux « bons de location » cosignés par lui-même et par le chef de chantier de l'entreprise donneuse d'ordre, ni aux « synthèses d'activité » issues du disque chronotachygraphe et qu'il s'inférait de ces documents que le salarié avait, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, été payé de toutes les heures effectuées ; que, pour condamner la société PIROIT au paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents, ainsi qu'au titre du travail dissimulé et de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne pouvait contester les feuilles d'activité du salarié pour les avoir reprises dans des récapitulatifs après les avoir comparées aux bons de location et synthèses d'activité, et qu'aux termes desdits récapitulatifs, des heures supplémentaires auraient été payées sous forme de primes ou d'indemnités de déplacement ; qu'en statuant ainsi, en partant du principe que l'employeur aurait « validé » les heures déclarées par le salarié en les confrontant aux « synthèses d'activité » et « bons de location », la cour d'appel, qui n'a pas recherché si de tels documents n'étaient pas de nature à justifier des heures effectuées par le salarié, seules susceptibles de lui être rémunérées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble de son article L. 3121-22 ;
 
 2. ET ALORS QUE pour condamner l'exposante, la cour d'appel a également retenu que « la SARL admet une dissimulation » des heures travaillées sous forme de primes ou d'indemnités de déplacement « puisqu'elle vient écrire en page 15 de ses écritures que Monsieur L... se réfugiant maladroitement derrière la forme, réclame un deuxième paiement desdites heures » ; qu'en statuant ainsi, quand l'exposante avait simplement entendu dénoncer la mauvaise foi du salarié qui précisait lui-même que les heures dont il réclamait le paiement lui auraient déjà été payées sous forme de primes, mais précisait immédiatement que cette affirmation était « contraire à la réalité » (ses conclusions p. 15), ce qu'elle s'était attachée à démontrer en confrontant les heures que le salarié disait payées sous forme de primes, avec celles issues des « bons de locations » et « synthèses d'activité » retraçant l'activité du disque chronotachygraphe (ses conclusions p. 15 à 21), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS subsidiairement QUE le contingent annuel au-delà duquel l'accomplissement d'heures supplémentaires ouvre droit au repos compensateur obligatoire se détermine année par année ; que, pour condamner l'exposante à ce titre, la cour d'appel a retenu que Monsieur L... « établit avoir effectué 1.523 heures supplémentaires d'avril 2011 à décembre 2013, soit 863 heures au-delà du contingent annuel » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les article L. 3121-11, et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z... L... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les règles fixées sur la législation du temps de travail, ayant travaillé jusqu'à 70 heures par semaine ou jusqu'à 15 heures par jour. Il appartient à l'employeur d'établir qu'il a respecté les dispositions applicables en matière de durée maximale de travail et de repos quotidien, ce qu'il ne fait pas, à défaut de conclure précisément sur ce point dans ses conclusions.