Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.285 du 09/12/2021,  partie 2



 
 qu'en conséquence, il convient de fixer la date de la première constatation de la maladie de [H] [K] au 2 décembre 1999 ;
 
 que, sur la réparation du préjudice d'incapacité fonctionnelle, la date de première constatation médicale de la maladie ne fait pas l'objet d'une difficulté d'ordre médical de sorte que l'indemnisation du préjudice d'incapacité fonctionnelle trouve son point de départ au 2 décembre 1999 ; que, compte tenu des éléments versés aux débats par [Z] [U] [K], [C] [K] et [S] [K] et de ce qui précède, le préjudice fonctionnel s'établit comme suit : () ; que, pour la période du 2 décembre 1999 au [Date décès 2] 2000, l'indemnisation du préjudice d'incapacité fonctionnelle est donc fixée à la somme totale de 2 522,85 euros, étant précisé que la CPCAM des Bouches-du-Rhône n'a versé aucune indemnité ; qu'en conséquence, le FIVA devra verser à [Z] [U] [K], [C] [K] et [S] [K] la somme de 2 522,85 euros à ce titre ;
 
 que, sur la réparation du préjudice physique de [H] [K], (), il convient de rappeler que, dans l'évaluation de ce chef de préjudice, ne peuvent être prises en compte, ni les souffrances psychiques relevant du préjudice moral, ni les conséquences objectives relevant du préjudice fonctionnel ; que le préjudice fonctionnel concerne les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de sa qualité de vie, les troubles dans ses conditions d'existence ou la perte d'autonomie dans ses activités journalières ; qu'il s'ensuit qu'il convient de fixer l'indemnisation de ce chef de préjudice à hauteur de 21 000 euros ; 
 
 que, sur la réparation du préjudice moral de [H] [K], () ; que l'indemnisation de ce chef de préjudice sera fixée à hauteur de 61 800 euros ;
 
 () ;
 
 que, sur la réparation du préjudice moral et d'accompagnement de l'épouse du défunt, [R] [Y] veuve [K] (décédée le [Date décès 1] 2008), () ; qu'il y a lieu de constater que les principes d'indemnisation du FIVA tiennent compte de plusieurs paramètres que constituent la communauté de vie et l'âge de l'ayant droit lors de la survenance du décès de son auteur ; qu'il convient de fixer l'indemnisation de ce chef de préjudice à hauteur de 32 600 euros ;
 
 que, sur la réparation du préjudice moral et d'accompagnement des enfants de [H] [K], pour solliciter la somme respective de 15 200 euros en réparation du préjudice d'affection et du préjudice d'accompagnement de fin de vie de leur père, [Z] [U] [K]et [C] [K] se réfèrent au barème indemnitaire du FIVA et à leur domiciliation parentale ; que pour solliciter la somme de 8 700 euros en réparation du préjudice d'affection et du préjudice d'accompagnement de fin de vie de son père, [S] [K] se réfère au barème indemnitaire du FIVA et à son absence de domiciliation parentale ; qu'il convient en conséquence de faire droit à leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; et que l'avis sur le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès exprimé par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante constitue l'un des éléments d'appréciation de nature à combattre la force de cette présomption ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'un tel lien, la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de la victime, son exposition à l'amiante au cours de son activité professionnelle et le diagnostic d'une pleurésie exsudative, sans se prononcer sur l'avis négatif rendu par la CECEA et les autres éléments invoqués par le Fonds (concl., p. 9-10) pour combattre la présomption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 53, III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi du 23 décembre 2000, 7, 15 et 17 du décret du 23 octobre 2001.