Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.274 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Charly sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Association foncière urbaine du centre commercial régional Les Flanades, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. G...S... C..., domicilié [...],
 
 3°/ à la Société des centres commerciaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société OG sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société MCM et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme D... W..., en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société OG sécurité,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Charly sécurité, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Société des centres commerciaux, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Association foncière urbaine du centre commercial régional Les Flanades ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Charly sécurité du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. S... C... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Charly sécurité aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Charly sécurité.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats la pièce n° 20 communiquée par la société Charly sécurité et, en conséquence, d'avoir débouté la société Charly sécurité de l'ensemble de ses demandes, d'avoir constaté la résolution amiable du contrat de sous-traitance liant la société Charly sécurité et la société Og sécurité et d'avoir condamné la société Charly sécurité à payer à la société Og sécurité la somme de 77.166,14 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'Association foncière urbaine du centre commercial régional Les Flanades demande le rejet des débats de la pièce n° 20 intitulée "CD Rom procédure pénale" et communiquée par le conseil de la société Charly Sécurité qui en a sollicité une copie "en qualité de conseil de Me T..., représentant la société VKLA", et non en qualité d'avocat de la société Charly Sécurité aux motifs d'une part, que la société Charly Sécurité ne verse pas aux débats l'autorisation du Parquet de produire les pièces d'une procédure pénale ouverte à l'initiative d'une partie tiers au présent litige et d'autre part, que cette pièce n'a pas été communiquée simultanément à la notification des conclusions. La société Charly Sécurité ne fait valoir en réplique aucune observation. Aux termes de l'article 906 alinéa 1 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelant sont notifiées et les pièces communiquées simultanément. Par suite, il y a lieu d'écarter des débats la pièce n°20 communiquée par la société Charly Sécurité postérieurement à la notification de ses conclusions d'appelant. »
 
 1°) ALORS QUE les pièces doivent être considérées comme communiquées simultanément à la notification des conclusions lorsque le décalage constaté est imputable aux modes de transmission différents des pièces et des conclusions ; qu'en l'espèce, la société Charly sécurité a notifié ses conclusions, avec ses 19 premières pièces, le 23 juin 2014 par voie électronique ; que, compte tenu de la nature de la pièce n° 20 qui était un CD Rom, la société Charly sécurité l'a communiquée à ses contradicteurs, le 24 juin 2014, par lettre recommandée, la pièce étant reçue le 25 juin 2014 ;