Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.531 du 25/06/2020,  partie 2


qu'en dispensant ainsi le prêteur de l'obligation d'informer les emprunteurs que, dans le cadre contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices du contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans, dès lors que le prêteur pouvait légitimement penser que l'opération de construction devait être réalisée par un contrat de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux distincts, en l'absence de preuve que le maître de l'ouvrage était privé du pouvoir de choisir les entreprises, sans rechercher in concreto, ainsi qu'elle y était invitée, si M. F... et Mme I... n'avaient aucun pouvoir, ni aucune liberté de choix dans l'exécution du contrat et si leur contractant ne se chargeait pas en définitive de l'intégralité de la construction d'une maison individuelle d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige ;
 
 2°/ que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maisons individuelles le document qui lui est soumis et que si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins, à titre de renseignement et de conseil, l'obligation de déterminer avec son client, dépourvu de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il accepte de financer ; qu'en dispensant ainsi le prêteur de l'obligation d'informer les emprunteurs que, dans le cadre contractuel choisi, l'emprunteur ne bénéficiait pas des mesures protectrices du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, dès lors que le prêteur pouvait légitimement penser que l'opération de construction devait être réalisée par un contrat de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux distincts, en l'absence de preuve que le maître de l'ouvrage était privé du pouvoir de choisir les entreprises, sans rechercher in concreto, ainsi qu'elle y était invitée, si M. F... et Mme I... n'avaient aucun pouvoir, ni aucune liberté de choix dans l'exécution du contrat et si leur contractant ne se chargeait pas en définitive de l'intégralité de la construction d'une maison individuelle d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces produites que M. F... et Mme I... avaient communiqué au prêteur le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 1er octobre 2009 avec la société BECC, ainsi que dix marchés de travaux et de fournitures, des 8 et 13 janvier 2010, par lesquels ils avaient confié l'exécution des travaux par lots séparés à des entreprises différentes et constaté qu'aucune mention du contrat de maîtrise d'oeuvre n'imposait au maître de l'ouvrage le choix des entreprises.
 
 10. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la Caisse d'épargne, qui pouvait légitimement penser que l'opération devait être réalisée par un contrat de maîtrise d'oeuvre et des marchés de travaux distincts, n'avait pas manqué à son devoir de renseignement et de conseil.
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... et Mme I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. F... et Mme I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande tendant à requalifier la convention régularisée par la société BECC en contrat de construction de maisons individuelles et D'AVOIR débouté M. F... et Mme I... de leurs demandes à rencontre de la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société BECC n'est pas partie à l'instance devant la cour d'appel ; qu'en l'absence d'une partie au contrat objet du litige, la cour d'appel ne peut procéder à la requalification de ce dernier ; qu'il convient en conséquence de déclarer la demande irrecevable ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation : "Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ;