Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.269 du 19/06/2019,  partie 5



 2. ALORS QU'en affirmant qu'il n'était pas contesté qu'il incombait à l'employeur de constituer le dossier de demande de prestation de la salariée auprès de la mutuelle, ce qui ne ressort nullement des conclusions reprises à l'audience de la Société LOOMIS, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'en retenant que l'employeur avait commis une faute à l'origine de la perte du droit de Madame F... au bénéfice d'une rente complémentaire d'invalidité, sans vérifier si, tel que l'employeur le faisait valoir, ce-dernier n'avait pas respecté son obligation d'informer la salariée en lui remettant la notice d'information détaillée définissant les garanties de prévoyance, leurs modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir, seule obligation mise à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-4 du code des assurances, L. 936-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-6, alinéa 2, du code de la mutualité, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'en se bornant à retenir, pour déduire la faute de l'employeur, que bien qu'informé, selon elle, du classement en invalidité de catégorie 1 de Madame F... à compter du 1er avril 2005, il n'avait pas constitué le dossier de demande de prestation de la salariée auprès de la mutuelle, sans vérifier si, tel que le soutenait l'exposante, la salariée n'avait pas fait preuve d'une grave négligence fautive dégageant l'employeur de toute responsabilité en ne demandant pas elle-même le versement d'une rente d'invalidité et en ne sollicitant pas l'employeur sur ce point alors qu'elle avait été informée dès son embauche de ses droits à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE selon l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale toutes actions dérivant des opérations de prévoyance collective à adhésion obligatoire sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que la Société LOOMIS FRANCE s'est prévalue à ce titre de la prescription de l'action indemnitaire intentée par Madame F... au titre de la perte de son droit au bénéfice d'une rente complémentaire d'invalidité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale ou supérieure à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que tel que le soutenait la Société LOOMIS FRANCE, le préjudice de Madame F... lié à la perte du droit au bénéfice d'une rente d'invalidité était éventuel et ne pouvait, en conséquence, être indemnisé intégralement ; qu'en décidant au contraire d'accorder à Madame F... une somme correspondant à la perte intégrale de ses droits à rente d'invalidité, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.