cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-16.765 du 06/07/2017,  partie 6


qu'en déclarant nulles et non écrites les modifications de charges intervenues depuis l'assemblée du 10 mai 1978, au seul motif que l'AFUL Grand Ecran n'y aurait pas consenti, sans constater que des modifications statutaires auraient effectivement été adoptées et qu'elles auraient réellement augmenté les engagements de l'AFUL Grand Ecran, sans son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3° ALORS, subsidiairement, QUE l'action en nullité des décisions adoptées par l'assemblée générale d'une association syndicale se prescrit par cinq ans ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'AFUL Grand Ecran ayant fait délivrer son assignation le 29 décembre 2006, de sorte qu'elle ne peut contester les répartitions de charges effectuées antérieurement au 29 décembre 2001, celles-ci étant prescrites, ni solliciter le remboursement des sommes indûment versées avant cette date ; qu'en déclarant nulles et non écrites toutes les modifications de charges intervenues depuis l'assemblée du 10 mai 1978, soit depuis plus de cinq ans avant la délivrance de l'assignation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1304 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les résolutions n° 3 et 7 de l'assemblée générale du 15 mars 2005, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'actuelle contribution de l'AFUL Grand Écran aux charges appelées par l'X... résulte du tableau communiqué en pièce 9 aux débats, intitulée « tableau de l'évolution de la participation de l'AFUL Grand Ecran aux charges de l'X... Vandrezanne de 2002 à 2005 » ; que ce tableau révèle que la clé de répartition des charges générales est celle d'origine, établie en fonction de l'éventualité de la construction de la tour Apogée sur 50.000m² de superficie, et que les charges spéciales sont appelées en fonction de clefs de répartition qui, variables selon les années, n'apparaissent pas correspondre à la grille de répartition des charges spéciales figurant en annexe du modificatif aux statuts de l'X... du 10 mai 1978 ; que, sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 15 mars 2005, l'assemblée générale du 15 mars 2005 a voté en sa 3ème résolution une grille de répartition des charges spéciales pour la livraison d'un poste de livraison EDF unique et, en sa 7ème résolution, approuve des grilles de répartition des dépenses relatives à la gestion, l'entretien et la réparation des futures installations dc distribution électrique, en fonction des grilles de répartition existantes et des relevés de consommations électriques sur trois années ; que l'AFUL Grand Écran soutient qu'il convient d'annuler cette assemblée générale qui a voté de nouvelles modalités de répartition des charges spéciales dès lors que les membres de l'X... ne pouvaient modifier l'étendue des obligations de l'un de leurs membres en violation des statuts et que, contrairement à ce que prétend l'X..., cette demande de nullité n'est pas prescrite, ayant été formée avant l'expiration du délai de cinq années de droit commun ouvert pour contester l'assemblée ; que la demande d'annulation présentée par I'AFUL Grand Écran sera accueillie en ce qui concerne les résolutions n° 3 et 7 de ladite assemblée, dès lors que d'une part, l'article 6 des statuts de l'X... énonçant que l'assemblée générale des propriétaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l‘Association syndicale, qu'elle peut également modifier les présents statuts et les dispositions du cahier des charges ou accorder des dérogations individuelles à ces prescriptions mais sans aggraver les restrictions imposées à l'exercice du droit de propriété les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n‘ont pas été présents ou représentés à la réunion, n'interdit pas une action en annulation mais souligne l'effet obligatoire des décisions adoptées en assemblée générale vis-à-vis de ses membres ; que d'autre part, même si le vote contesté a porté sur une nouvelle répartition de charges afférente à la création d'un poste de livraison EDF unique et un équipement nouvellement créé, elle a nécessairement modifié les grilles originaires de répartition approuvés lors de l'assemblée du 10 mai 1978, de sorte que les droits de l‘AFUL Grand Ecran ont été arbitrairement modifiés par ces résolutions, votées sans son consentement ; que toutefois, ainsi qu'il a été relevé plus haut, l'approbation des comptes généraux en assemblée générale ne vaut approbation des comptes de chacun des membres de l'X... et l'AFUL Grand Ecran est en droit, s'il apparaît des distorsions entre les charges qu'elle a réglées et celles qui étaient normalement exigibles en vertu des statuts ou de l'assemblée générale du 10 mai 1978, de solliciter le remboursement des sommes indûment réglées, dans les limites de la prescription applicable, soit dans les cinq années précédant l'introduction de la demande en justice ;
 
 1° ALORS QUE seules peuvent être annulées les modifications statutaires entraînant une aggravation des engagements de l'un des membres de l'association, lorsqu'elles n'ont pas été acceptées par celui-ci ;