Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.152 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021
 
 Mme F... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-23.152 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. T... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme K..., de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme K... et la condamne à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme K...
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux petit être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette disparité s'apprécie au regard de la situation des époux au moment du prononcé du divorce, en tenant compte de révolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, dès lors que ni l'appel limité de l'époux ni les conclusions d'appel incident limité de l'épouse n'ont remis en cause le prononcé du divorce, il convient de se situer au jour où le prononcé du divorce est passé en force de chose jugée, soit au 2 mars 2018, date de dépôt des conclusions prises par l'intimé dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile pour apprécier la disparité ; que le premier juge a fait droit à la demande de l'épouse et condamné M. M... à lui verser la somme de 50 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; qu'il a fondé sa décision principalement sur l'absence de transparence de l'époux quant à sa situation et à celle de son ménage, relevant qu'aucune pièce concernant les revenus du ménage postérieure à 2014 n'était versée aux débats et a conclu que cette absence de transparence était liée à la dissimulation d'activité de M. M... ; que par ailleurs, il a pris en compte les faibles revenus de Mme K... ; que M. M... conteste avoir organisé son insolvabilité et se prévaut de l'antériorité de la procédure de liquidation judiciaire de son entreprise sur la procédure de divorce ; qu'il verse aux débats le bilan comptable de l'EURL PB Cuisines dont le résultat net comptable est négatif tant au titre de l'exercice 2016 que de celui de 2017 ; qu'ainsi les salaires et traitements versés ont représenté en 2017 un montant global de 12 524 euros, soit 1 043,67 euros par mois ; que Mme K... soutient, dans une argumentation similaire à celle exposée en première instance, que son époux a organisé consciencieusement son insolvabilité et qu'alors qu'il percevait un revenu mensuel moyen de 3 958 euros en 2012, il a volontairement cessé d'exercer son activité en laissant de nombreuses dettes dans le but d'échapper au paiement d'une prestation compensatoire ; qu'elle affirme que M. M... au sein de l'entreprise créée par sa compagne depuis sa création, soit au printemps 2015, et non depuis le 7 novembre 2016 comme l'indique le contrat de travail versé aux débats, étant précisé que l'entreprise n'emploie aucun autre salarié et que Mme W... exerçait auparavant dans l'immobilier et non dans la vente et la pose de cuisine ;