Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.546 du 20/10/2021,  partie 2



 4°/ que si le devoir de loyauté s'impose à des partenaires contractuels, il n'empêche que le respect de celui-ci peut être garanti par une clause de non-sollicitation ; qu'en ayant jugé que la clause de non-sollicitation en cause ne s'imposait pas pour garantir les intérêts de la société Passebosc, car l'article 10 de la cession rappelait, en son article 10, l'obligation de loyauté qui pesait sur la société Deltalab-SMT, quand celui-ci ne mettait pas obstacle à la possibilité, pour cette dernière, de contracter avec les anciens partenaires et salariés de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Après avoir relevé que la clause litigieuse intitulée « Obligation de loyauté » stipulait, en son paragraphe 2, que « le cessionnaire s'engage tout particulièrement jusqu'à l'issue des contentieux en cours et pendant une durée qui ne pourra excéder trente-six mois à compter de la date de réitération des présentes à ne traiter aucune opération soit directement soit indirectement, sauf accord exprès de Mme [K], avec la société Tecquipment, la société Hilton, la société Electronica Vendetta, la société Prodidac, M. [G] et M. [T] compte tenu des relations conflictuelles et des procédures judiciaires que le cédant poursuit avec ces derniers sauf accord exprès de Mme [K] », l'arrêt énonce exactement que la validité de cette clause est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions, à savoir sa limitation dans le temps, la protection d'un intérêt légitime et le caractère proportionné entre l'interdiction posée et l'intérêt protégé. Il retient que l'engagement stipulé était contraignant en ce que, limité dans le temps, il imposait cependant au cessionnaire de ne traiter « aucune opération » avec les personnes et sociétés désignées, aboutissant, par la généralité des termes employés, à une impossibilité pour le cessionnaire de nouer une quelconque relation, commerciale, de travail ou de collaboration, avec les anciens partenaires de la société Passebosc sauf accord exprès de Mme [K]. Il constate que cette dernière a ainsi refusé son accord quand la société Deltalab-Smt a souhaité assurer le service après vente relatif aux produits de négoce des sociétés Tecquipment, Hilton, Electronica Vendetta. 
 
 7. Il retient encore que la société Passebosc ne justifie pas cette clause par la nécessité de préserver son secteur d'activité économique d'une quelconque concurrence à venir mais par celle d'éviter toute interférence dans le déroulement des procédures l'opposant à ses anciens partenaires. Il retient, en outre, que, la société Passebosc ayant indiqué que les partenaires visés lui avaient permis de réaliser un important chiffre d'affaires qui avait chuté après la rupture de leurs relations, la restriction qu'elle imposait à la société Deltalab-Smt revenait à lui faire subir le même sort, au mépris du principe de la liberté du commerce et de l'industrie que la vente du fonds à moindre prix ou que le dessein de contraindre ses anciens partenaires à « s'asseoir à la table des négociations » ne pouvaient justifier. 
 
 8. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la troisième branche, qui ne lui était pas demandée, a pu, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième, déduire que cette clause n'était pas proportionnée à l'intérêt ainsi explicité.
 
 9. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Passebosc aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Passebosc et la condamne à payer à la société Deltalab-SMT la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Passebosc.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR condamné la société Passebosc à régler à la société Deltalab-SMT la somme de 6.200 €, au titre de la commission de Gabès ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Deltalab-Smt soutient que la somme réclamée se rapporte à un marché dont l'intimée est restée titulaire mais qu'elle avait pour sa part fabriqué les machines livrées puis établi une facturation conformément aux dispositions de l'article 7.2.1.b de l'acte de cession du 6 février 2014, déduction faite de la commission de 6200 euros due par la société Deltalab/Cosimi au distributeur local ; que cette dernière avait "semble-t-il" réglé cette commission sans la déduire de l'encours de la société Deltalab-Smt et donc des sommes dues à la s.a.s Passebosc ; qu'elle conteste que la transaction du 10 juillet 2014 ait réglé cette question ;