Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.799 du 12/11/2015,  partie 2


qu'il résulte d'une attestation de l'HEDAC (Haute école des avocats conseils de la Cour d'appel de Versailles) en date du 1 décembre 2010 que M. X... a réussi l'examen de contrôle de connaissances imposé par le CNB ; que M. X... a le 10 avril 2012, sollicité son inscription en qualité d'ancien avocat du Barreau de Paris et en sa nouvelle qualité d'avocat au barreau du Québec, sa réinscription au tableau du Barreau de Paris en application de l'article 100 du décret 91-1197 du 27 novembre 1997 ; que l'ordre a rejeté sa demande par la décision du 18 décembre 2012 déférée à la Cour ; que, devant celle-ci, M. X... déclare renoncer à la demande fondée sur l'article 97 7° du décret du 27 novembre 1991 formée en qualité d'ancien avocat inscrit au Barreau de Paris ; qu'il indique agir désormais sur le seul fondement de l'entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ; que l'article 7 de l'entente précitée énonce que " si les champs de pratique, les titres de formation ou les programmes d'apprentissage visés sont globalement équivalents, dans ce cas, l'autorité compétente reconnaît les qualifications professionnelles du demandeur " ; qu'aux termes de l'article 6 de ce texte, il est prévu que " la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises sur le territoire de la France ou du Québec permet aux bénéficiaires de remplir les exigences de qualifications professionnelles requises pour l'obtention de l'aptitude légale d'exercer sur le territoire d'accueil. Cette reconnaissance correspond aux professions ou aux métiers réglementés Pour lesquels ils sont qualifiés sur le territoire d'origine. La nationalité des bénéficiaires est indifférente à l'octroi d'une telle reconnaissance. Dès lors qu'une reconnaissance est établie, les bénéficiaires peuvent déposer une demande d'autorisation d'exercice " ; qu'en vertu de l'article 100 du décret du 27 novembre 1991 les modalités et le programme de l'examen de contrôle prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la confédération suisse sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice après avis du Conseil national des barreaux. L'examen est subi devant le jury prévu à l'article 69. Le Conseil national des barreaux peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves. Il le peut également lorsque la coopération développée avec ses homologues étrangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expérience professionnelle rendait cette vérification inutile. " ; qu'il n'est pas contesté que l'entente susvisée est applicable en France et fait partie du droit positif ; que la discussion sur la place d'un tel accord au regard de l'article 55 de la constitution est sans intérêt ; que M. X... estime qu'en vertu de cet accord de reconnaissance mutuelle, le barreau français d'accueil est tenu de procéder à l'inscription de plein droit de l'avocat québecois ; toutefois qu'il convient de relever que l'article 100 précité ne vise qu'à dispenser l'avocat étranger de l'obligation de passer tout ou partie des épreuves nécessaires pour l'inscription au barreau ; que l'accord de réciprocité résultant de l'entente entre le Québec et la France ne tend qu'à la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'article 6 rappelé ci-dessus mentionne que lorsque cette reconnaissance est validée, le bénéficiaire peut déposer une demande d'autorisation d'exercice ; qu'en aucun cas, ce texte, ne prévoit que le requérant peut automatiquement exercer dans le pays d'accueil ; que le CNB a, par décision du 10 septembre 2010, seulement autorisé M. X... à bénéficier des dispositions de l'article 11 dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971 et dit qu'il devait se soumettre à un examen de connaissances au centre régional de formation de Versailles ; que ce dernier alinéa de l'article 11 dispose que " l'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas aux communautés européennes ou à l'Espace économique européen s'il n'est pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doit subir pour pouvoir s'inscrire à un barreau français, les épreuves d'un examen de contrôle de connaissances en droit français selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat " ; que cet alinéa ne concerne donc que le-contrôle des connaissances ; que M :. X..., avocat au barreau de Québec, du fait de l'arrangement, sa qualification étant reconnue, est soumis à un examen simplifié de connaissances ; qu'il en résulte que M. X... pouvait déposer un dossier qui était soumis à l'examen de l'Ordre qui devait vérifier que les autres conditions d'inscription au tableau énoncées dans l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 étaient remplies ; que les conditions de nationalité, de diplôme et de titularité du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ne sont pas contestées ; que la question vise celles relatives à la moralité du requérant ;