Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.924 du 24/11/2015,  partie 3



Attendu que la société LAUTERBACH considère que les parties sont convenues d'un Tribunal étant donné la mention « Geriebtsstand München», (Tribunal compétent Munich) systématiquement portée sur tous les documents qu'elle émet depuis vingt ans ;

Attendu en outre que la société LAUTERBACH prétend que l'arrêt du 6 mars 2007 de la Cour de Cassation a rappelé qu'une clause attributive de juridiction figurant dans les confirmations de commandes et de factures «s'appliquait à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties » y compris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°I du code de commerce ;

Attendu que la société LOGIC INSTRUMENT réplique à juste titre, que les deux mots « Gerichtstand München » placés sous l'adresse postale de la société LAUTERBACH ne constituent pas une clause d'attribution de compétence ;

Attendu qu'une telle clause doit être incluse dans un contrat, ou au moins incluse dans des conditions générales de vente ;

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que la mention de cette clause ne doit pas profiter à la partie qui la revendique par défaut de refus ou d'acceptation de l'autre partie ;

Que c'est bien le cas en l'espèce par la concision et l'emplacement de ces deux mots qui sont en tout état de cause litigieux ;

2 - Sur le droit 

Attendu que la société LAUTERBACH se fonde sur l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 de la Communauté Européenne, précisant « si les parties sont convenues de Tribunaux d'un Etat Membre », ce qui n'est pas démontré en l'espèce eu égard aux critères retenus pour se référer à une telle convention ;

Attendu qu'en ce qui concerne l'arrêt du 6 mars 2007 de la Cour de Cassation, la société LAUTERBACH indique que la clause attributive de juridiction figurant dans les confirmations de commandes et des factures «s'appliquait à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties » y compris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

Mais attendu que la société LAUTERBACH ne cite pas fidèlement les termes omets de cette jurisprudence qui sont : que la clause attributive de juridiction figurant dans la confirmations de commande et les factures de la société BLASER qui avait été accepté par la société FRANICONIA « s'appliquait à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties» y compris sur le fondement de l'article L.442-6, I,5° du code de commerce ;

Que l'on constate que la Cour s'attache à l'acceptation expresse de l'autre partie, et que la jurisprudence se retourne d'autant plus contre la demanderesse à l'exception d'incompétence, que celle-ci tente, par omission, de tromper la religion du tribunal ;

Attendu qu'il convient de déclarer la société LAUTERBACH mal fondée en ce moyen de droit et de l'en débouter, Qu'il convient de constater en revanche que selon le règlement communautaire article 2,1 du règlement n° 44/12001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » , « Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre, sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre » que selon l'article 5.3 « Une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite dans un autre état membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle devant le tribunal du lieu ou le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire »

Qu'il est de jurisprudence constante que « le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au Répertoire des Métiers de rompre une relation commerciale établie, engage la responsabilité délictuelle de son auteur »

Attendu qu'il convient de constater que l'action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies peut être engagée devant les juridictions du lieu où le dommage s'est produit, en application du règlement de «Bruxelles I» ;

Que l'article 46 du code de procédure civile, qui précise les compétences en matière délictuelle, ne vient que confirmer la règle de l'article 5,3 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (norme supérieure) et prévoit que art 46 « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur en matière délictuelle, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage à été subi »

Qu'il y lieu de dire que le lieu du fait dommageable est la France et non l'Allemagne ;

Qu'il convient de déclarer la société LAUTERBACH mal fondée en son exception d'incompétence du tribunal de céans ;

En conséquence se déclare compétent pour statuer sur l'action engagée par la société LOGIC INSTRUMENT » ;

Alors, d'une part, que doit recevoir application la clause attributive de juridiction conclue sous une forme conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; qu'en l'espèce la clause attributive de juridiction désignant le Tribunal de Munich figure sur l'ensemble des factures et des correspondances adressées par la société LAUTERBACH à la société LOGIC INSTRUMENT pendant plus de 20 ans ;