Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.203 du 21/10/2020,  partie 2


En conséquence, compte tenu du montant du salaire horaire de M. R..., la cour condamne la SARL Erige Sécurité à lui régler la somme de 14 385,85 euros outre les congés payés y afférents sur la période de travail exécutée. Il convient d'ordonner à la SARL Erige Sécurité de remettre à M. R... dans le mois du prononcé de l'arrêt, un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées » ;
 
 ALORS QUE le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige aux termes duquel toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, n'entraîne pas automatiquement la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et que seul le constat effectif d'une variation constante des horaires de travail permet une telle requalification ; que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel du salarié en contrat de travail à temps plein, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance de sept jours et que le contrat de travail prévoyait que chaque mois le salarié accomplirait un nombre différent d'heures de travail; qu'en statuant ainsi, sans constater une variation effective constante des horaires du salarié et alors que le non-respect du délai de prévenance ne pouvait pas entrainer, à lui seul, la requalification de la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement et, en conséquence, condamné la société Erige Sécurité à verser au salarié les sommes de 1 672,91 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 15 mai 2009, la SARL Erige Sécurité licenciait M. R... pour cause réelle et sérieuse pour avoir, dans la nuit du 2 au 3 mars 2009, dormi sur son lieu de travail, tout comme lors de sa vacation du 5 mars 2009, tandis que les 22 et 28 avril 2009, elle lui reproche d'avoir pris ses services avec 30 mn de retard. Elle lui reproche encore d'avoir été en absence injustifiée le 3 mai 2009 de sorte qu'elle l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 12 mai 2009. Le salarié ayant exposé qu'il n'avait pas reçu dans les temps la lettre de convocation, l'employeur a accepté le 15 mai de repousser le rendez-vous au 25 mai en lui notifiant, par remise en main propre, le courrier de convocation le mettant de plus à pied de façon conservatoire.
 Enfin, comme il avait refusé ladite remise, l'employeur annulait la convocation pour le 25 mai 2009 et lui notifiait sur le champ son licenciement. M. R... reproche à l'employeur de motiver son licenciement sur des faits qui ont déjà été sanctionnés préalablement, à savoir un avertissement le 19 mars 2009 pour les faits du 2 et 5 mars 2009, un avertissement le 27 avril 2009 pour les faits du 22 avril 2009 et un avertissement le 28 avril 2009 pour les faits du 28 avril 2009. En effet, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire par l'envoi des avertissements sur ces différents faits et ne peut que rappeler les différentes procédures, sans pouvoir notifier une autre sanction plus lourde pour ces faits déjà sanctionnés. Seuls restent alors les faits des 3 et 15 mai 2009. Faits du 3 mai 2009 : la SARL Erige Sécurité ne verse aucune pièce probante venant corroborer l'absence de M. R... ce jour-là alors même que l'agent chargé de sa formation le 4 mai 2009 n'en parle pas (pièce 10 de l'employeur)
 et que le planning de travail de M. R... n'est pas versé aux débats pour le mois de mai 2009. Dès lors, cette faute n'est pas démontrée. faits du 15 mai 2009 : la SARL Erige Sécurité reproche à M. R... son comportement consistant en son refus de recevoir en main propre la convocation à l'entretien préalable devant avoir lieu le 25 mai 2009 contenant sa mise à pied conservatoire jusqu'à cette date et donc son refus de quitter le site de la Française des jeux de Boulogne-Billancourt où il devait accomplir sa vacation de sécurité. L'employeur verse le compte-rendu rédigé par M. Q..., responsable d'exploitation, qui relate des faits commis le samedi 16 mai 2009, donc différents de ceux mentionnés dans la lettre de licenciement du 15 mai 2009 et qui ne peuvent être pris en considération.