Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.508 du 11/09/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la FNEM CFE-CGC de sa demande d'interprétation des articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, d'AVOIR dit que par le biais de l'interprétation, la Fédération ne saurait faire reconnaître le caractère illicite des conventions individuelles auxquelles il n'est pas partie et alors que son action en nullité vient d'être jugée prescrite ni de combattre le système de rachat mis en place qui aboutit selon elle, à une renonciation de droits accordés par le statut des Mineurs, et de l'AVOIR condamnée au versement d'une indemnité de 2000 euros au profit de l'ANGDM en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « La Fédération Nationale Encadrement Mines oppose que l'action en interprétation n'est soumise à aucun délai de prescription et que ce n'est qu'une fois l'interprétation donnée que le délai pour mener une action individuelle en paiement sera ouvert.
 L'ANGDM soulève également l'incompétence de la juridiction prud'homale estimant qu'une telle action relève du Tribunal de Grande Instance, Or, sur ce dernier point, il convient de rappeler que le juge de l'action est le juge de l'exception. Dès lors que c'est dans le cadre d'une procédure prud'homale ayant trait à l'exécution d'une convention individuelle que la Fédération a initié son action en interprétation du statut du mineur, celle-ci relevait bien de la compétence du Conseil de Prud'hommes.
 Par ailleurs, s'agissant de la demande en interprétation, la Fédération ne l'a initiée qu'en 2014.
 Cependant, aucun élément ne permet de déterminer qu'elle pouvait avoir connaissance de la nécessité de l'introduire à une date antérieure et en tout cas hors du délai de prescription.
 Sur l'interprétation de la convention collective et des clauses litigieuses des contrats La Fédération demande à la cour d'interpréter les articles 22 et 23 du statut du mineur afin de savoir si la possibilité a été donnée de déroger à ce système d'avantages en nature par la mise en place d'un système de rachat et si ces textes permettaient un paiement par capitalisation et s'il revêtait un caractère libératoire définitif des indemnités de logement et combustibles que ces textes instituent au profit des salariés. Elle estime que la seule interprétation possible est de retenir que la somme versée sous forme d'un « capital » ne constitue qu'une avance de sorte qu'une fois le remboursement effectué, le mineur doit pouvoir continuer à percevoir les indemnités.
 Elle relève l'absence de toute référence à une renonciation dans ces textes, rappelant par ailleurs le principe général du droit selon lequel l'on ne peut renoncer de manière anticipée en matière sociale à des droits collectifs. Elle en conclut que le paiement d'une somme sous la forme d'un capital, en exécution des articles 21 et 23 du statut des mineurs, doit être considéré comme une avance des sommes dues et non comme un paiement définitif libératoire, de sorte que le mineur, une fois qu'il a remboursé cette avance, par la renonciation aux mensualités ou trimestrialités d'indemnité logement et d'indemnité chauffage, doit recevoir à nouveau le paiement desdites indemnités.
 L'ANGDM quant à elle, estime que l'action en interprétation ne saurait prospérer dès lors qu'aucune nouvelle interprétation n'est nécessaire dans la mesure où une interprétation du texte a déjà été réalisée sans ambiguïté en 2008, par la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui a confirmé que le choix de la capitalisation incluait une renonciation définitive au versement des indemnités trimestrielles.
 Elle rappelle que le représentant de la Fédération nationale CFE-CGC avait participé aux discussions préalables à l'adoption de ce texte.
 Elle produit aux débats le relevé de conclusions du 14 avril 2008 faisant suite aux échanges entre l'ANGDM et les cinq fédérations syndicales, aux termes duquel il a été décidé que « la capitalisation emporte renoncement définitif aux prestations trimestrielles compensatrices visées au statut du mineur sans exclure la réversion au conjoint en cas de capitalisation sur une tête », Le document a été signé par M. Alain W... pour la Fédération nationale CFE-CGC.
 L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, reprenant cet accord, dispose que les contrats de capitalisation « se substituent, à titre définitif aux prestations viagères visées au statut des mineurs », En défense, la Fédération Nationale Encadrement Mines soutient qu'une loi ne peut venir interpréter une disposition réglementaire de sorte qu'aujourd'hui, une interprétation du statut du mineur est nécessaire, afin de savoir si ce statut prévoit ou non la faculté de renoncer aux indemnités des articles 22 et23 destinées aux salariés, L'ANGDM rappelle que la Constitution prévoit la séparation des pouvoirs mais que l'autorité de la loi sur les actes réglementaires est constante quand le pouvoir réglementaire est un pouvoir d'application des lois, tel qu'en l'espèce, dans la mesure où le décret n° 46-143 3 du 14 juin 1946 précise qu'il est établi en conformité de la loi du 14 février 1946.