cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-23.143 du 17/01/2018,  partie 7


et celle-ci mentionne en outre que dès le mois d'octobre 2009, Seldon n'a pas hésité à répondre à un appel d'offres lancé par le CHU de Limoges, faisant ainsi concurrence directe à Orféor », ce dont il découlait qu'alors même qu'il continuait les négociations avec la Société Orfeor, le dirigeant de la Société Infodette négociait avec un tiers et tentait de concurrencer directement son partenaire, si bien que les négociations n'étaient pas faites de bonne foi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) le seul fait de rompre des négociations sans motif légitime quand les négociations étaient particulièrement avancées justifie l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture des pourparlers en vue de la fusion des sociétés, entamés en 2007, est intervenue extrêmement tardivement, en novembre 2009, alors que les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires étaient déjà rédigés et que l'ensemble des formalités nécessaires à la fusion avait été effectué (nomination d'un commissaire à la fusion, publication le 7 juillet 2009 du projet de fusion par le greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne) ; qu'en refusant d'examiner la légitimité du refus de contrat, après cependant avoir écarté le motif prétendu par la Société Infodette pour justifier cette rupture, en se fondant uniquement sur l'absence de caractère brutal de cette rupture en l'état de « signes avant-coureurs » et de la conclusion d'un autre contrat sans rapport avec la fusion envisagée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) la rupture abusive des pourparlers donne lieu à réparation notamment pour les frais de négociations des pourparlers ; qu'en considérant que la Société Orféor ne pouvait obtenir réparation aux motifs inopérants, éventuellement adoptés des premiers juges, que le chiffre d'affaire de la Société Orféor avait augmenté entre 2009 et 2010, alors que la Société Orféor démontrait qu'elle avait engagé dans les négociations en vue de la fusion « la somme de 98.200 €, cette somme correspondant aux frais dépensés inutilement en raison de l'abandon soudain du projet de fusion par Infodette », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 4°) l'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ; qu'en l'espèce la Société Orféor faisait état, sans être contredite sur ce point, de ce que « à l'époque de la rupture du projet de fusion, il n'existait pour l'essentiel qu'une seule plateforme de gestion de dettes publiques en ligne sur le marché français, concurrente de la plateforme concernée ; la seule alternative théorique à Infodette et Seldon étant celle d'une société dénommée Finance Active, société directement concurrente d'Orféor, qui n'aurait donc jamais concédé le moindre droit d'usage sur sa plateforme à cette dernière ; En outre, la plateforme Infodette mise à disposition d'Orféor avait fait l'objet tout au long de 2008 et 2009 de développements spécifiques, propres à répondre aux besoins des clients d'Orféor. Toute mise en place d'une solution alternative aurait inévitablement nécessité un laps de temps incompressible, ce dont Orféor ne disposait absolument pas compte-tenu des échéances extrêmement serrées imposées par Gilles A... » (v. conclusions p. 39 point 48) ; qu'en affirmant que « la société Orféor ne justifie à aucun moment de l'absence de toute autre solution de fonctionnement, et elle invoque du reste, ainsi qu'il l'a été noté, que c'est le laps de temps trop court qui a couru depuis novembre 2009 qui l'a privée de cette solution - preuve en est qu'une autre issue existait » sans rechercher s'il ne s'évinçait pas de la spécificité de la plateforme mise en place et de l'absence avérée d'alternative dans le temps qui lui était laissé une situation de dépendance économique, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 5°) l'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise ; qu'en l'espèce, la Société Orféor démontrait qu'au moment des négociations en vue de la conclusion de l'accord, aux lieu et place de la fusion, avec la Société Infodette et tout au long de cet accord, elle avait été soumise à la pression de la Société Infodette la menaçant de supprimer son accès à la plateforme à laquelle avait accès ses clients ; qu'en considérant, pour dire qu'il ne pouvait y avoir de dépendance économique au sens de l'article L. 420 du Code de commerce, que « M. Z... a placé son entreprise, non dans un état de dépendance au sens des dispositions précitées, mais au seul sens commercial d'une négociation mal anticipée », la Cour d'appel a violé les articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce;