Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.052 du 30/01/2013,  partie 2



- ALORS QUE D'UNE PART l'article 1304 du code civil qui vise les conventions s'applique également aux actes unilatéraux telle une renonciation à prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'en décidant cependant que la prescription de l'action énoncée à l'article 1304 du Code Civil n'était pas opposable à Mme X... 
 Y..., son acte de renonciation ne constituant pas une convention mais un engagement unilatéral au moment où il a été signé par elle le 1er mars 1998, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

- ALORS QUE D'AUTRE PART l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatation de la cour que Madame X..., qui avait par acte du 1er mars 1998 renoncé à réclamer le montant de la prestation compensatoire, a attendu le 3 juillet 2008 soit plus de dix ans, pour mettre en place une procédure de paiement direct (cf arrêt avant dire droit p 3 § 2 et 3), ce que rappelait également Monsieur Z... dans ses conclusions d'appel (p 5 in fine) ; qu'ainsi en exécutant pendant plus de dix ans son engagement du 1er mars 1998 de renoncer à réclamer le montant de la prestation compensatoire qui lui avait été allouée, Madame X... ne pouvait plus invoquer la nullité de son engagement par voie d'exception ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué, qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de renonciation à prestation compensatoire, d'avoir déclaré nulle et de nul effet la renonciation rédigée par Madame Michèle X... 
 Y... le 1er mars 1998 et d'avoir déclaré la demande de paiement direct présentée par cette dernière sur les pensions de retraite de Monsieur Jean Z... recevable et fondée ;

- AU MOTIF QUE la renonciation de Mme X... 
 Y... à sa prestation compensatoire apparaît être intervenue à l'instigation et sous la contrainte morale exercée par sa fille cadette, Florence Z...- A..., peu important qu'un tiers au rapport d'obligation concerné soit l'auteur de cette contrainte ; Considérant que le Tribunal a estimé que Mme X... 
 Y... avait consenti volontairement à la renonciation litigieuse, sans subir aucune pression ; qu'il a ajouté que les termes de la renonciation étant clairs et dépourvus d'ambiguïté, celle-ci devait être considérée comme définitive ; Considérant qu'aux termes de l'article 1111 du Code Civil, « la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite » ; que Mme Florence Z... 
 A... a reconnu avoir agi de sa propre initiative dans l'attestation qu'elle a rédigée le 5 septembre 2008 ; qu'en vertu de l'article 1112 du Code Civil, « il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent » ; Considérant que le divorce des époux Z... a été prononcé aux torts exclusifs de M. Z... pour faits de violences à l'égard de son épouse ; que depuis, M. Z... faisait vivre son ex-épouse dans un climat de crainte du fait de ses menaces transmises par l'intermédiaire de leurs deux filles ou de sa compagne, Mme B..., qui usait de son statut de psychiatre pour donner crédibilité aux menaces de passage à l'acte de M. Z... à l'encontre de Mme Y... ; qu'après le dépôt par Catherine Z..., aînée des filles du couple, d'une main-courante auprès des services de police le 7 juillet 2008 faisant état de la présence d'une arme interdite, en l'espèce une carabine 22 long rifle imitation M 16 semi-automatique avec cartouches, lunette de visée et silencieux, au domicile de son père, les policiers se sont rendus le 18 juillet à 16 h30 au domicile de M. Z... qui leur a remis spontanément cette arme-sans lunette ni silencieux-et deux boîtes contenant au total 84 cartouches, en prétendant qu'il ignorait qu'une autorisation de détention était nécessaire ; que Mme Y... produit une photographie prise par Catherine Z... au domicile de son père, à ses dires en 1995 environ, montrant l'arme en question, qui n'exclut pas un équipement ;