cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.675 du 30/11/2017,  partie 8



 ALORS 3° ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dispose qu'outre le délai congé, tout agent licencié pour quelque cause que ce soit à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, a droit à une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans les organismes, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la convention, avec un maximum de treize mois ; qu'en jugeant que ce texte faisait obstacle au bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de préavis, quand il ne régit que l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité à la somme de 3 900 euros le montant de l'indemnité de licenciement allouée à M. Y...
 
 AUX MOTIFS QUE dans ces conditions, seule la reconnaissance par M. Y... devant le conseil régional de discipline d'une surfacturation de consultation concernant deux des sept patientes bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat concernées, peut lui être imputée à faute mais ne revêt pas un degré de gravité faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'il y a lieu de requalifier la mesure de licenciement pour faute grave prononcée à son encontre, en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'infirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié pouvant néanmoins prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents ainsi qu'au rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; que s'agissant du montant de ces indemnités, l'article 2 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que des dispositions particulières concernant les médecins feront l'objet d'une annexe, qu'ainsi l'avenant du 30 septembre 1977 est venu préciser ces dispositions pour les rapports entre les organismes de sécurité sociale du régime général et les médecins salariés à titre permanent et à temps plein des établissements sanitaires et sociaux ayant un budget propre ou des centres gérés par les organismes précités, imposant en application de son article 3 que le personnel médical doit consacrer la totalité de son activité à l'établissement dont il dépend, excluant de fait les médecins à temps partiel payés à la vacation horaire, des dispositions conventionnelles ; que cependant, II résulte des dispositions de l'article L 3123-11 du code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord spécifique, de sorte que si des modalités particulières d'adaptation des droits conventionnels peuvent être prévues pour les salariés à temps partiel, elles ne peuvent les en exclure totalement ; qu'en outre, en application de l'article 4 de l'accord cadre européen sur le travail à temps partiel, traduit par la directive communautaire n° 97-81 du 15 décembre1997, le traitement différentié de travailleurs à temps partiel, ne peut être justifié que par des raisons objectives ; qu'il résulte de ce qui précède, que l'article 1er de l'avenant du 30 septembre 1977 qui réserve expressément aux médecins à temps plein le bénéfice de ses dispositions, ne peut en exclure entièrement les médecins salariés à temps partiel du bénéfice sans que cette exclusion soit justifiée par des raisons objectives ; qu'en l'espèce, le seul fait d'exercer une activité complémentaire à titre libéral ne peut constituer un avantage lié à l'emploi à temps partiel au service de la CPAM de PARIS ni une raison objective d'être soumis à un traitement différent de celui des médecins à temps complet, peu important que ces derniers soient soumis à la règle du non-cumul des emplois dès lors qu'ils bénéficient en tout état de cause d'un temps de travail à temps plein ; que cependant le licenciement de M. Y... étant requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article 55 de la convention collective lui sont opposables et font obstacle au bénéfice des dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de licenciement et de préavis ; qu'il s'évince de ce qui précède qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise de ces chefs et de limiter les indemnités allouées à ces titres à l'indemnité légale de licenciement et contractuelle de préavis tel qu'il est dit au dispositif ;