Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.724 du 16/03/2023,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes
 
 L'URSSAF du Rhône FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il annulé la contrainte décernée par la caisse RSI Auvergne le 14 octobre 2015 au titre des cotisations et majorations de retard concernant les régularisations 2012, 2013 et 2014, les 2ème et 3ème trimestre 2014, les 1er et 2ème trimestre 2015 d'un montant initial de 34 286 euros et d'AVOIR dit que les frais de signification de cette contrainte resteraient à la charge de l'organisme créancier.
 
 1.ALORS QUE la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui mentionne outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en jugeant que la contrainte du 14 octobre 2015 ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de l'étendue de son obligation après avoir constaté, par motifs adoptés, que cette contrainte mentionnait les périodes visées, en l'occurrence les régularisations 2012, et 2013, 2014, les 2ème et 3ème trimestre 2014 et les 1er et 2ème trimestre 2015, la nature des sommes réclamées qu'il s'agisse de cotisations provisionnelles et/ou de régularisations et enfin le montant de cotisations dû au titre de ces périodes, soit 28 861 € pour les régularisation 2012, 2013, le 2ème et le 3ème trimestre 2014, 669 € pour les régularisations 2012 et 2014 et le 1er trimestre 2015 et 4 756 € au tire du 2ème trimestre 2015 (jugement p.4§ 4et 5), la cour d'appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte exigée de l'organisme social qui met le cotisant en mesure d'exercer ses droits ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte du 14 octobre 2015 qu'elle avait globalisé les sommes dues au titre de plusieurs périodes après avoir constaté que les trois mises en demeure auxquelles elle se référait expressément (arrêt p.3§1) détaillaient avec précision la nature et le montant des cotisations dues au titre de chacune de ces périodes (jugement p.4§7), la cour d'appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 3. ALORS de même QUE la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte exigée de l'organisme social qui met le cotisant en mesure d'exercer ses droits ; qu'en l'espèce, la contrainte délivrée le 14 octobre 2015 renvoyait expressément à trois mises en demeure dont la régularité n'était pas contestée ; qu'en jugeant que cette contrainte n'avait pas mis le cotisant en mesure de comprendre la cause, les montants et les périodes auxquelles se rapportaient les sommes réclamées, fut-ce par référence, au prétexte qu'elle adoptait une présentation différente des éléments contenus dans les mises en demeure en mentionnant les montants réclamés en rubriques plutôt qu'en colonnes et en séparant les cotisations des majorations dues au titre de chaque mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la contrainte qui fait référence aux mises en demeure qui l'ont précédée et qui précise le montant initial des cotisations, les majorations de retard, les déductions et le total des sommes dues ; qu'en l'espèce, la contrainte du 14 octobre 2015 indiquait le montant des cotisations et des majorations mentionnées dans chaque mise en demeure en précisant, pour chacune d'elles, le les déductions appliquées et le total actualisé des sommes restant dues ; qu'en retenant, pour juger que cette contrainte n'avait pas mis le cotisant en mesure de comprendre la cause, les montants et les périodes auxquelles se rapportaient les sommes réclamées, fut-ce par référence, que des déductions y étaient mentionnées (jugement p.4 §8 et arrêt p.3 §3 et 4) et que le total des mises en demeure ne correspondait pas au total réclamé dans la contrainte, qui intégrait les déductions appliquées, (arrêt p.3 § 2), la cour d'appel a violé les articles L.244-2, L.244-9 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 5. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrit soumis à leur examen ;