Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.936 du 09/09/2020,  partie 4



 Aux motifs que M. M... à titre subsidiaire demande à la cour de « dire que la rupture du contrat de crédit par la Société Générale est constitutive d'une violation de son obligation de sincérité, loyauté et bonne foi dans les relations contractuelles, et en conséquence, de condamner la Société Générale à lui payer une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 Considérant que pour retenir la faute de la banque le tribunal a considéré comme déloyal de solliciter immédiatement le paiement des échéances impayées et la reprise du remboursement du prêt tout en tardant à verser la somme qu'elle devait elle-même qui aurait permis d'apurer l'impayé et de reprendre le cours normal du crédit ; Considérant surtout que s'il est constant que la banque devait à monsieur M... au titre de la condamnation du 21 mars 2013 une somme supérieure à ce qu'il devait au titre du prêt immobilier il ne pouvait y avoir compensation avant que le jugement soit signifié ; que cette date n'est pas connue ; que l'on ne peut donc dire que la banque a tardé à s'exécuter et aurait par ce fait manifesté sa mauvaise foi ; Considérant qu'il convient de souligner que le tribunal n'a pas autrement motivé sa décision, ne retenant donc pas les autres griefs de monsieur M... ;
 Considérant qu'un premier courrier de préavis, daté du 5 janvier 2010 et fixant la fermeture du compte au 5 mars 2010 n'a visiblement pas été suivi d'effet, puisqu'un deuxième courrier de même teneur a été envoyé le 10 août 2010 pour une fermeture annoncée le 11 octobre 2010 ; que dans l'intervalle, en suite du courrier daté du 12 mars 2010 que monsieur M... contestant non pas le principe de la fermeture mais plutôt le montant des frais et agios bancaires prélevés, il a été procédé à un réexamen du dossier par le directeur commercial de la banque ; qu'à cette date le solde débiteur était de 626,84 euros « hors les échéances du prêt impayées »; que monsieur M... ne peut donc sérieusement prétendre comme il le fait dans ses écritures que son compte a fonctionné normalement jusqu'à décembre 2010 ; Considérant que selon M. M... cette fermeture (ne) serait (finalement) intervenue (qu') en 2012, sans qu'aucune pièce du dossier de chacune des parties ne permette d'en fixer précisément la date ; Que quoiqu'il en soit la saisine du tribunal d'instance est postérieure de plusieurs mois au premier courrier annonçant la volonté de la banque de fermer le compte;
 Considérant qu'il doit être rappelé que la banque a toujours la faculté de décider de la fermeture d'un compte, la seule obligation pesant sur elle étant de respecter les règles de procédure qui y président, ce qui en l'espèce a été le cas; Qu'il en découle que le motif de la décision importe peu ;
 qu'il sera simplement souligné que résulte du courrier même de M. M... qu'il reconnaît avoir dépassé « légèrement » le découvert autorisé ; que la banque justifie en produisant les relevés dont il ressort que le compte qui sera annulé - n°[...]- et qui ne semble pas être celui sur lequel étaient effectués les prélèvements du prêt - n°[...] - a fonctionné de manière créditrice pendant des années avant de se retrouver en débit de manière peu importante mais constante ce qui ne faisait pas de M. M... un client exemplaire ;
 Considérant que dans ce même courrier M. M... reproche à la banque, comme il le fera dans ses écritures judiciaires y compris à hauteur d'appel, de ne pas avoir tenu compte de ses coordonnées bancaires nouvelles auprès de sa nouvelle banque pour honorer les échéances du prêt ; que pour autant, il se borne à affirmer qu'il a eu le plus grand mal à trouver une autre banque, sans produire aucune pièce relative à cet établissement (dont on ignore même le nom);
 Considérant qu'ainsi, en l'absence de faute de la part de la banque, le jugement doit être infirmé en ce qu'il accordé à M. M... à titre de dommages et intérêts, la somme de 5 000 euros ;
 
 1°- Alors que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, entre deux dettes réciproques liquides et exigibles ; que la créance fixée par un jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée est liquide et exigible dès avant sa signification ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil ;
 
 2°- Alors que l'acquiescement au jugement emporte renonciation aux voies de recours ; que dès lors la créance fixée par un jugement est exigible au plus tard à la date à laquelle le débiteur acquiesce au jugement en déclarant accepter la décision et vouloir l'exécuter ; qu'en l'espèce, la banque condamnée par jugement du 21 mars 2013 au paiement d'une somme de 4000 euros supérieure au montant des échéances exigibles du prêt avait accepté cette décision en confirmant qu'elle procéderait au règlement de la condamnation par un courrier du 24 avril 2013 (arrêt attaqué 2ème page, 4ème paragraphe, sous l'intitulé Faits, procédure, et prétentions des parties) ;