Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.160 du 28/09/2022,  partie 3



 Condamne les salariés aux dépens ; 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupe [J] et MA, demanderesses aux pourvois n° P 20-21.160, Q 20-21.161 et R 20-21.162, 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Groupe [J] et MA font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR déclarées coemployeurs, d'AVOIR dit les licenciements sans cause réelle et de les AVOIR par conséquent condamnées in solidum à payer aux salariés des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de leur AVOIR ordonné le remboursement in solidum des indemnités de chômage.
 
 ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant qu'il existait une immixtion sociale globale et permanente de la société Groupe [J] dans les affaires la société MA justifiant qu'il lui soit attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [J] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs étaient délégués aux sociétés Groupe [J] et [J] Logistique qui dispensaient des prestations de service aux filiales, que la direction des ressources humaines était assurée par la société Groupe [J] qui avait élaboré le plan de restructuration et le plan de sauvegarde de l'emploi, que les propositions de reclassement avaient été adressées par la direction des ressources humaines du groupe [J], qu'aucun cadre de la société MA n'était en charge de la gestion économique et sociale de l'entreprise, sans toutefois caractériser que cette immixtion conduisait à la perte totale d'autonomie d'action de la société MA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés Groupe [J] et MA font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse, les AVOIR condamnées in solidum à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de leur AVOIR ordonné le remboursement in solidum des indemnités de chômage.
 
 1° ALORS QUE l'employeur doit rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles, de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin une formation d'adaptation ; qu'il n'est pas tenu de proposer des postes disponibles de catégorie supérieure nécessitant que soit assurée une formation initiale faisant défaut aux salariés concernés ; qu'en reprochant aux coemployeurs d'avoir adressé aux salariés une liste non individualisée et imprécise de postes disponibles nécessitant un niveau de compétence et d'expérience ne pouvant être acquis dans un délai raisonnable, quand ces postes ne relevaient pas de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010.
 
 2° ALORS QUE les sociétés exposantes faisaient valoir qu'elles avaient joint à titre seulement informatif une liste des postes disponibles de catégorie supérieure en annexe de la proposition de reclassement individualisée, pour le cas où les salariés auraient omis de signaler qu'ils détenaient une compétence leur permettant d'occuper l'un de ces postes (v. conclusions des exposantes, para. III, A, 2, b) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE ne caractérise pas un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, le juge qui se contente de relever que les postes disponibles non proposés relevaient de la même catégorie que celui précédemment occupé, sans établir au surplus que ces postes ne requéraient aucune formation complémentaire ou nécessitaient une simple formation d'adaptation ;