Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.342 du 17/02/2016,  partie 9


qu'il vient d'être constaté qu'aux termes du contrat litigieux elle a été investie d'une véritable mission d'assistance juridique, peu important l'intervention éventuelle et ponctuelle d'un avocat dont au demeurant la rémunération ne donne pas lieu pour le client à l'établissement d'une facture distincte mais est directement comprise dans celle lui revenant et calculée en fonction des économies réalisées par le client et "obtenues consécutivement aux seules contestations déposées à l'initiative et sous la coordination de CFC-expert" ; qu'elle se voit attribuer le contrôle de l'opportunité de toute mesure ou recours précontentieux et contentieux préconisé par l'avocat ; qu'il n'existe ainsi aucune relation directe entre le client et l'avocat, la société CFC Expert se qualifiant de maître d'oeuvre et assurant seule la rémunération de celui-ci ; que pas davantage la société CFC Expert ne peut, contrairement à l'assureur, faire utilement référence à la notion de "direction du procès", puisque n'appartenant pas à une profession réglementée ; qu'elle ne peut ainsi justifier d'un mandat d'intérêt commun, notion retenue à tort par le tribunal de commerce ; que l'atteinte aux articles 4 et 1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée est ainsi avérée ;
 que l'activité exercée par la société CFC Expert en méconnaissance des articles 1er, 4, 54 et 60 précités est directement à l'origine du préjudice moral éprouvé par l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, garant de la qualité et des compétences auxquelles s'attend légitimement tout usager du droit et exerçant les prérogatives que la loi lui confère dans le cadre d'une déontologie stricte et contraignante ; qu'il convient en conséquence de lui accorder la somme de 1 euro en réparation dudit préjudice » ;
 
 ALORS 1°) QUE : la cour d'appel a condamné la société CFC Expert à payer à l'Ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 ¿ à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral en ce qu'elle avait, aux termes de la convention du 4 mai 2005, été investie d'une véritable mission d'assistance juridique, ce qui est contesté par le premier moyen ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE : les dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont applicables qu'en ce qui concerne l'assistance et la représentation des parties dans le cadre de l'organisation du service public de la justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, parce qu'elle était investie d'une véritable mission d'assistance juridique, la société CFC Expert violait le monopole de l'avocat dans la représentation devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires ; que ce faisant, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif erroné, a violé par fausse application l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 ALORS 3°) QUE : de même, la cour d'appel a considéré que dès lors que la société CFC Expert effectuerait une prestation qualifiée de consultation juridique, elle porterait, par là-même, atteinte au principe d'indépendance de l'avocat ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
 
 ALORS 4°) QUE : en fondant sa décision sur le motif erroné pris de ce que « la société CFC Expert ne peut, contrairement à l'assureur, faire utilement référence à la notion de "direction du procès", puisque n'appartenant pas à une profession réglementée ; qu'elle ne peut ainsi justifier d'un mandat d'intérêt commun », la cour d'appel a encore violé à ce titre les articles 1 et 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts, demandeur au pourvoi n° H 14-29.686.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la convention du 4 mai 2005 passée entre la société CFC Expert et la société Saint Chamond Distribution ;
 
 AUX MOTIFS QU' :
 
 «aux termes de la convention signée le 4 mai 2005, dénommée "Convention expertise de la tarification des risques professionnels", la société Saint-Chamond Distribution a confié à la société CFC Expert la mission de "procéder à l'analyse des éléments servant de base au calcul du taux accidents du Travail" de l'année 2005 aux fins de permettre, s'il y a lieu, la réduction du montant des cotisations (.. .) ;
 
 agissant en maître d'oeuvre et coordinateur de la mission, CFC-Expert a faculté de déléguer ses pouvoirs et de désigner, au nom et pour le compte du Signataire, tout partenaire indépendant - avocat spécialisé et ou médecin-expert près les tribunaux en vue d'assurer la représentation et la défense de ses intérêts dans le cadre de prestations judiciaires nécessaires à sa mission ;
 
 CFC-Expert assure la coordination des actions et veille à la bonne réalisation des diligences des intervenants indépendants mandatés ainsi qu'à l'information du signataire" ;