Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.467 du 28/05/2020,  partie 10


La cour ne peut que se référer aux justes motifs retenus pas le premier juge pour "faire droit à la demande de la CPAM d'entériner l'avis du CRRMP de Normandie" et dire que c'est à bon droit que la Caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels cette affection. La décision entreprise est confirmée sur ce point, la cour notant, à toutes fins, que cette décision de la Caisse est effectivement inopposable à la société, suite à la décision susvisée prise par la CRA de la Caisse. La cour relève, cependant, que le caractère inopposable de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels d'une pathologie n'entraîne pas, de lui-même, que les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur, qui serait à l'origine de cette pathologie, ne sauraient être imputées à cet employeur » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la faute inexcusable de la société Renault La cour précise, à titre liminaire, que, comme le plaide la défense de M. C... et à l'inverse de ce que soutient la société, il existe une certaine indépendance d'interprétation d'une même situation entre la juridiction prud'homale et la juridiction sociale, même si, s'agissant d'un litige directement lié au travail, la juridiction sociale, qui statue après que la décision prud'homale est devenue définitive, doit en tenir compte. Il convient ainsi de rappeler les éléments pris en compte par le juge prud'homal. Ce juge a considéré que la mise à la retraite de M. C... reposait sur un motif discriminatoire (l'âge) et a, en conséquence, considéré le licenciement comme nul, indemnisant M. C..., qui ne demandait pas sa réintégration, à hauteur de 65 000 euros (nette de CSG-CRDS). S'agissant des heures supplémentaires, la cour d'appel de céans (autrement composée) a observé que la société ne contestait pas "qu'elle devait verser à M. Q... C... un complément de rémunération du fait des dépassements horaires contractuels fixés effectués pendant les missions effectuées par le salarié en Roumanie au titre de la période de 2004 à 2006 mais affirme qu'elle a, lors de la mise à la retraite de celui-ci, payé l'intégralité des sommes dues (paiement via le compte épargne temps de 180 heures supplémentaires au titre de l'année 2004 et de 492 heures supplémentaires au titre des années 2005 et 2006)" (souligné par la présente cour); que l'arrêt précise ensuite que des discussions ont eu lieu entre les parties, qu'une somme a été arrêtée qui venait s'ajouter au versement d'une somme complémentaire au titre des repos compensateurs, des jours de réduction du temps de travail et de congés supplémentaires sur la période de 2004 à 2006 ; que M. C... "n'a plus émis aucune réserve notamment lors de la remise de son solde de tout compte". M. C... a ainsi été débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires. S'agissant de l'exécution déloyale du contrat de travail, M. C... reprochait à Renault de ne pas lui avoir confié un véritable travail à son retour de Roumanie en juin 2006, ce que la cour a écarté dans son arrêt. Elle a cependant indiqué que M. C... avait été très affecté "par sa brutale mise à la retraite" et a par ailleurs considéré que "si M. Q... C... a fait l'objet pendant plusieurs années, à partir de son embauche, d'une exposition à l'amiante, il convient de relever que la société Renault n'a jamais contesté cette exposition, permettant ainsi à ce salarié de bénéficier dès le 2 juillet 2008 d'une prise en charge et d'un suivi par la caisse primaire d'assurance maladie" (souligné par la présente cour). L'arrêt conclut "qu'aucun manquement de la société Renault n'est démontré dans l'exécution du contrat de travail avant la notification de la mise à la retraite". Il résulte de ce qui précède qu'il a été retenu que : - M. C... a effectué de nombreuses heures supplémentaires mais qu'il en a été intégralement payé par l'employeur ; - il n'y a pas eu d'exécution déloyale du contrat de travail ; - M. C... a été exposé à l'amiante et la société l'a reconnu mais il bénéficie d'un suivi. La Cour de cassation, saisie par M. C..., a rejeté le pourvoi de ce dernier, en considérant que les juges du fond avaient souverainement apprécié tant la question des heures supplémentaires que celle de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour de céans considère que M. C... n'est pas fondé à remettre en cause ces constatations, devenues définitives, dans le cadre de la recherche d'une faute inexcusable, dont il faut encore rappeler que c'est à lui de l'établir. M. C... soutient ainsi qu'il existait une "organisation du travail anormale (...) et ayant eu des répercussions sur sa santé physique et mentale" (en gras dans l'original des conclusions). Pour étayer cette affirmation, le salarié fait référence aux conditions dans lesquelles sa mission en Roumanie s'est déroulée et aux nombreuses heures qu'il a dû effectuer. La cour considère que, contrairement à ce que suggère la société, la circonstance que M. C... a été réglé de l'intégralité des heures supplémentaires qu'il a effectuées ne lui interdit pas de les alléguer au titre de la faute inexcusable. Au contraire, il est acquis que non seulement M. C... a effectué