décision 16-83.020 du 27/07/2016,  partie 2



 "1°) alors que l'avocat désigné par le mis en examen, conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale pour recevoir toutes convocations et notifications, doit, à peine de nullité, avoir communication de l'ordonnance saisissant le juge des libertés et de la détention, du réquisitoire du ministère public, en matière de détention ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte qu'un autre avocat du mis en examen avait reçu la communication dont s'agit, bien que le conseil spécialement désigné par le mis en examen n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations dans cette instance, ni personne pour lui en méconnaissance des intérêts du prévenu dans l'exercice des droits de la défense et du respect du contradictoire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que selon la décision du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010 (n° 2010-62-QPC) "l'équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public" ; qu'il en résulte nécessairement que le juge des libertés et de la détention ne peut rejeter une demande de mise en liberté sans que l'avocat régulièrement désigné par le mis en examen pour recevoir les convocations et notifications n'ait reçu communication de l'ordonnance de saisine du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; qu'en considérant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 mars 2016 entreprise, d'ordonner d'office la mise en liberté du demandeur, la chambre de l'instruction a donc violé les textes et principes susvisés ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [Q], mis en examen des chefs susénoncés, est en détention provisoire, en vertu d'un mandat de dépôt criminel, depuis le 29 novembre 2013 ; qu'il a fait choix de trois avocats, dont maître [T] et maître [Y], ce dernier ayant été désigné en qualité de premier avocat par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, le 5 mars 2015 ; que maître [T] a présenté, le 2 mars 2016, une demande de mise en liberté ; qu'elle a été destinataire, par fax, des réquisitions du ministère public et de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention ; que, par ordonnance en date du 8 mars 2016, ce dernier a rejeté la demande ; que M. [Q] en a interjeté appel ; que, devant la chambre de l'instruction, maître [Y] a assisté M. [Q], entendu par visioconférence, et déposé un mémoire soulevant la nullité de l'ordonnance en l'absence de communication au premier avocat désigné de l'avis du juge d'instruction et du réquisitoire du ministère public ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance sans recevoir l'exception de nullité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la communication préalable du réquisitoire du ministère public et de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention, qui ne constitue pas une notification au sens de l'article 115 du code de procédure pénale, a été assurée en l'espèce dans des conditions permettant d'assurer l'exercice effectif des droits de la défense, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144, 145-3, 148 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris le 8 mars 2016 ; 
 
 "aux motifs qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des indices graves ou concordants rendant plausible l'implication de M. [Q] dans les faits qui lui sont reprochés ; que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement ainsi que la discussion des indices justifiant la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction ; que la détention provisoire demeure l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen ses complices, en ce que l'information est arrivée à son terme, que l'intéressé s'est montré évasif puis amnésique aux questions qui lui ont été posées par les enquêteurs puis par le magistrat instructeur ; que cette attitude témoigne de sa volonté de minimiser sa participation dans les faits reprochés ; que l'ensemble des protagonistes nient également leur implication ; qu'il convient, dès lors, de se prémunir contre tout risque de concertation frauduleuse de nature à entraver la sincérité des débats ;