Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.843 du 05/12/2018,  partie 6


Alain D... mais beaucoup trop tardivement, commettant ainsi une faute de gestion engageant leur responsabilité compte tenu de l'établissement tardif des documents comptables et du défaut de tenue d'une comptabilité régulière ;   ; que, sur la déclaration tardive de la cessation des paiements et la poursuite d'une activité déficitaire, Maître Vincent Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'ARFAB LR soutient que les dirigeants, une fois la situation de l'association largement obérée, ont tenté d'occulter leur fautes ; qu'il rappelle qu'il a été tenu un premier conseil d'administration le 13 janvier 2006 au cours duquel le directeur et le Président alors en fonction, M. Maurice Y..., avait parfaitement conscience de la gravité de la situation ; qu'il en est de même des administrateurs qui avaient sollicité la convocation d'une assemblée générale ; que le 10 février 2006, à l'issue d'une nouvelle réunion du conseil d'administration, il a été décidé de remplacer M. Maurice Y... à ses fonctions de Président par M. Frédéric B... sans qu'il ne soit fait là encore allusion à la situation réelle de l'association, ni à aucune décision concernant une éventuelle déclaration de cessation de paiements ; que Maître Vincent Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'ARFAB LR souligne que chacun des dirigeant craignant de voir sa responsabilité engagée, ils ont préféré continuer dans leurs travaux de reconstitutions comptable afin de voir s'il était possible d'empêcher par tous moyens la liquidation de l'association ;   qu'il résulte du compte rendu du conseil d'administration de l'ARFAB LR du 13 janvier 2006 que les dirigeants ont eu à compter de cette date connaissance de la situation obérée de l'association ;   que dès lors, il est établi que M. Alex X..., M. Frédéric B..., M. Maurice Y..., M. Y... N..., Madame Colette O..., Madame Edwige F..., M. Alain D..., M. Jean-Pierre C..., M. Jean-Luc G..., M. Frédéric H..., M. Jacques I..., la CAPEB de [...], de la CAPEB de Lozère de la CAPEB du Gard, de la CAPEB de l'Aude et de la CAPEB des Pyrénées Orientales ont ainsi commis des fautes de gestion, la poursuite de l'activité déficitaire ayant eu pour conséquence d'aggraver le passif de l'ARFAB LR ; que l'accumulation des fautes de gestion de l'ensemble des dirigeants a eu pour conséquence directe la constitution d'un passif important et son aggravation ; que ces fautes sont à l'origine de l'insuffisance d'actif de l'ARFAB LR (jugement p. 21 à 29) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'ainsi, les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions d'une partie en y ajoutant un nouveau moyen ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la CAPEB de [...] devait être considérée comme ayant exercé les fonctions de trésorier de la création de l'association jusqu'au 26 décembre 2005, et celle de président du 10 février 2006 au 14 juin 2006 en tant que mandant de M. B..., en dépit de l'absence de référence à cette qualification dans l'ensemble des écritures des parties ou dans les décisions précédemment rendues dans le présent litige ; qu'en retenant que les fautes commises par M. B... lors de l'exercice de ces mandats étaient imputables à la CAPEB, lorsque ce moyen n'avait été soulevé par aucune des parties à l'instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'ainsi lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen ou une fin de non-recevoir, elle est tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur ce point ; qu'au cas présent, en retenant d'office que la CAPEB de [...] devait être considérée comme ayant exercé les fonctions de trésorier de la création de l'association jusqu'au 26 décembre 2005, et celle de président du 10 février 2006 au 14 juin 2006 en tant que mandant de M. B..., en dépit de l'absence de référence à cette qualification dans l'ensemble des écritures des parties ou dans les décisions précédemment rendues dans le présent litige, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, les chefs de dispositif non atteints par la cassation subsistent comme passés en force de chose jugée ; que la cassation partielle de l'arrêt du 11 septembre 2012 a laissé subsister le chef de dispositif par lequel M. B... a été condamné à combler l'insuffisance d'actif consécutive aux fautes de gestion qu'il avait commises dans l'exercice de ses fonctions de trésorier puis de président du bureau de l'ARFAB LF ;