Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.842 du 12/12/2019,  partie 2



 qu'aux termes de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
 
 que le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
 - la matrice cadastrale portant désignation des lots 100 et 203 de la sci Carlac et les tantièmes correspondants, à savoir respectivement 364/10000 et 17/10000,
 - le règlement de copropriété établi le 13 février 2006 désignant les lots et mentionnant que le lot 100 du bâtiment B porte sur 364/10000 des parties communes générales et 1181/10000 des parties communes spéciales au bâtiment B, que le lot 203, qui est un emplacement de stationnement, porte sur 17/10000 des parties communes générales et 297/10000 des parties communes du bâtiment C,
 - les appels de fonds depuis le premier appel de fonds du 1er avril 2008 jusqu'au 31 décembre 2015 avec les répartitions pour chaque exercice,
 - les assemblées générales des 3 juillet 2015, 27 septembre 2012, 28 décembre 2012, 3 octobre 2014, 16 octobre 2014, 2 juillet 2015, 13 avril 2016, portant approbation de l'exercice précédent et vote du budget prévisionnel,
 - le relevé du compte de la sci Carlac du 1er avril 2008 au 15 novembre 2015 ;
 
 que la sci Carlac conteste la validité de l'assemblée générale du 3 juillet 2012 pour non respect du délai de convocation et notamment ses résolutions 5,6 (approbation des comptes 2008-2009), 7 et 9, et celle de l'assemblée générale du 27 septembre 2012 pour défaut de signature du procès-verbal de l'assemblée générale en fin de séance, non respect du délai de convocation ;
 
 que cependant, l'arrêt de la présente cour du 12 juin 2017 a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 avril 20152 qui a débouté la sci Carlac de ses demandes d'annulation de l'assemblée générale du 3 juillet 2012 qui a approuvé les comptes des exercices 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011 et de l'assemblée générale du 27 septembre 2012, qui a approuvé les comptes 2011/2012 ;
 
 qu'en outre, le syndicat des copropriétaires justifie par la production du jugement du 5 novembre 2015 du tribunal de grande instance de Nanterre et du certificat de non recours établi que la sci Carlac a été déboutée de sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 3 octobre 2013 qui a notamment approuvé les comptes de l'exercice 2012/2013, et par la production de l'attestation de non recours que les assemblées générales des 16 octobre 2014 et 2 juillet 2015, approuvant respectivement les exercices 2013/2014 et 2014/2015 n'ont pas fait l'objet de recours ;
 
 que l'approbation des comptes par des décisions de l'assemblée générale, qui ont été soit confirmées judiciairement ou qui n'ont pas fait l'objet d'un recours, implique que toutes les dépenses engagées par le syndic au cours de l'exercice considéré se trouvent entérinées, et par conséquent la sci Carlac ne peut plus utilement mettre en cause la validité des assemblées générales ;
 
 qu'elle est donc tenue en tant que copropriétaire de la résidence Le Hameau au paiement de la quote-part de charges correspondant lui incombant ;
 
 que cependant en application de l'article 415-1 du décret du 17 mars 1967 « l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ;
 
 que la sci Carlac conteste la répartition des charges d'électricité et d'eau effectuée par le syndic selon elle à tort au millième en sollicitant l'annulation de la résolution 6 de l'assemblée générale du 3 juillet 2012, qui ne respecte ni le règlement de copropriété ni la pose effective de compteurs individuels ;
 
 que pour autant, l'arrêt du 12 juin 2017 indique sur les charges d'eau que « le syndicat des copropriétaires justifie que l'eau a été facturée selon les tantièmes pour l'exercice 2008-2009 et qu'à partir de l'exercice 2009-2010, il a été facturé d'une part les consommations individuelles tant pour les maisons que les appartements, et d'autre part la consommation commune et qu'une déduction a été faite », que les répartition individuelles des charges incombant à la sci Carlac établissent bien qu'il existe un relevé individuel de la consommation d'eau, que seules les charges d'eau nécessaires à l'entretien des parties communes sont réparties en charges communes ;
 
 que la sci Carlac ne produisant pas d'élément pertinent ayant trait à son compte individuel, la contestation qu'elle oppose au titre des charges d'eau ne revêt pas un caractère sérieux ;
 
 que ce même arrêt indique certes que les compteurs d'origine ne fonctionnaient pas et ont été réparés à la suite de l'assemblée générale du 27 septembre 2012 qui a voté leur remplacement, mais relève « l'accord des copropriétaires pour la résolution 4 qui autorise le syndic à répartir les charges EDF sur les années 2008 à 2012 selon la répartition : 30 % pour ascenseur, 40 % pour parking et 30 % bâtiment A, ce qui a été fait » ;