Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.710 du 20/02/2019,  partie 4



 
 ) 2° Soit en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-234" ; qu'en l'espèce, la convention conclue le 26 juillet 2013 entre le SICTOM Loir et Sarthe et la SAS EcoDDS, société agréée par arrêté du 9 avril 2013, énonce en préambule que "celle-ci est conclue en application du chapitre III-1-II-1 du cahier des charges annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2012. Elle régit les conditions selon lesquelles les collectivités territoriales ou tout groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, remettent séparément des déchets diffus spécifiques ménagers (ci-après, DDS ménagers) à l'éco-organisme de la filière, en contrepartie d'un soutien financier de cette dernière" ; que c'est ainsi notamment que l'article 5 de la convention prévoit les conditions de collecte séparée des DDS ménagers par la collectivité et leur enlèvement par EcoDDS ; qu'au regard de la nature même de la mission confiée à la société EcoDDS, il est manifeste que cette convention a bien pour objet de faire participer directement cette société à l'exécution de la mission de service public de collecte et de traitement des déchets ménagers confiée au SICTOM, en lui confiant plus spécifiquement l'enlèvement des DDS ménagers collectés séparément selon des modalités précisément définies au contrat et suivant un strict cahier des charges ; que cette convention ne saurait avoir cependant pour effet de faire du SICTOM un "usager du service public industriel et commercial confié à la SAS EcoDDS" ; qu'elle présente donc indéniablement un caractère administratif par son objet ; que la convention conclue le 26 juillet 2013 doit donc bien être qualifiée de contrat administratif ; qu'il en résulte que le litige opposant la SAS EcoDDS au SICTOM Loir et Sarthe relativement à l'exécution de cette convention relève de la compétence du juge administratif, ceci nonobstant la clause attributive de compétence figurant à l'article 8 de ladite convention ;

1°) Alors que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour connaître de la légalité de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'environnement a approuvé, dans l'exercice de son pouvoir de police administrative, le contrat type visé par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, en ne contestant pas ce contrat type après que ce dernier lui eut été transmis à titre d'information ; que l'appréciation de la légalité de la clause attributive de compétence au juge judiciaire insérée dans ce contrat type implique nécessairement d'apprécier celle de la décision administrative d'approbation de ce contrat ; qu'en refusant néanmoins, pour écarter cette clause attributive de compétence comme contraire au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs, de considérer l'approbation implicite comme une décision administrative dont le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R. 543-234 du code de l'environnement.

2°) Alors que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en affirmant que « la collecte et le traitement des déchets ménagers, parmi lesquels les déchets diffus spécifiques, est donc une mission de service public » (arrêt, pp. 11-12), sans vérifier si la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques constituent, quant à ces derniers précisément, à une mission de service public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.

3°) Alors que la compétence pour collecter et traiter les déchets diffus spécifiques ménagers relève des metteurs sur le marché ou, le cas échéant, des éco-organismes auxquels ils ont adhéré (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en jugeant néanmoins que le nouveau régime de responsabilité élargie du producteur n'avait pas eu pour effet de transférer aux metteurs sur le marché ou aux éco-organismes le traitement et la collecte des déchets ménagers spécifiques dès lors que l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales n'avait pas été modifié et qu'il est prévu une collaboration des intervenants (arrêt, p. 12), la cour d'appel a violé les dispositions susvisées par fausse application.

4°) Alors que la compétence pour collecter les déchets diffus spécifiques ménagers ne fait pas partie des critères permettant de qualifier cette activité de mission de service public ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que les collectivités territoriales sont compétentes en matière de collecte séparée des DDS ménagers pour qualifier de service public la collecte et le traitement de ces déchets, la cour d'appel a violé l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement.