Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.494 du 12/01/2022,  partie 5


qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par les époux [M], que le principe de leur responsabilité pour insuffisance d'actif avait définitivement été tranché par les dispositions non cassées et donc définitives de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 1er décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [M] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que l'insuffisance d'actif de la SAS [D] Peltier se montait à la somme de 5.059.541,72 € et de les avoir condamnés solidairement à payer à la SELARL Humeau, ès-qualités de liquidateur, la somme de 700.000 € au titre de leur contribution à l'insuffisance d'actif de la SAS [D] Peltier ;
 
 ALORS QUE lorsque le dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif n'est plus en fonction le jour de l'ouverture de la procédure collective, l'insuffisance d'actif doit être établie à la date de cessation de ses fonctions ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [M] ont fait valoir, sans être contredits, qu'ils avaient été déchargés de tout mandat de gestion au premier trimestre de l'année 2007, soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société [D] Peltier ; qu'en condamnant solidairement les époux [M] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif auquel aurait contribué leur faute de gestion sans préciser si l'insuffisance d'actif invoquée par le mandataire liquidateur existait à la date à laquelle ils ont cessé leurs fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de code de commerce.