Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.210 du 23/05/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QU'il résulte des constatations de l'expert qu'un premier caisson de VMC, du côté de la [...], est radicalement inaccessible, ce qui ne permet pas les opérations d'entretien ; que le second caisson de VMC, concernant l'immeuble coté [...], a été installé dans un faux grenier (partie de comble inaccessible) au lieu d'être installé au rez-de-chaussée (rapport page 28) ; que l'expert a proposé de retenir la responsabilité de la société Spie Ile de France Nord Ouest, en ce qu'elle avait installé un matériel de façon inaccessible, alors qu'elle n'ignorait pas que ce matériel ferait l'objet d'un contrat d'entretien ; qu'il a également proposé de retenir la responsabilité du maître d'oeuvre pour avoir accepté cette prestation, selon des modalités non conformes aux règles de l'art (rapport page 31) ; que l'examen du corps des conclusions du syndicat des copropriétaires et son rapprochement avec son dispositif (rapprochement déjà effectué par le jugement - page 28 - aux fins de circonscrire les demandes) conduit à considérer que le syndicat des copropriétaires émet les mêmes prétentions qu'énoncées en premier ressort à l'encontre de la compagnie Axa France, la compagnie Generali Iard, la société Roquelaure & associés et son assureur la compagnie Mma Iard ; que par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, le jugement a exclu la mise en oeuvre de la responsabilité décennale pour ne retenir que la responsabilité contractuelle, compte tenu du peu d'envergure des travaux en litige (deux caissons) ; qu'en revanche, le jugement a retenu l'évaluation du préjudice proposée par l'expert qui consiste à rendre accessible un seul moteur de VMC pour un coût de 3000 € (rapport page 33) ; que dès lors que l'expert a constaté un emplacement non conforme, et peu aisé d'accès, pour les deux caissons, le syndicat est fondé à solliciter une indemnisation correspondant au déplacement des deux caissons, soit 6000 € ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; que la responsabilité de la société Cogefim est engagée, dans la mesure où les anomalies relevées pour la VMC caractérisent des non-conformités contractuelles ; que la compagnie Axa France assureur responsabilité civile doit donc sa garantie ; que la garantie de la police Generali Iard (assureur de la société Spie Ile de France Nord Ouest) ne peut pas être mise en oeuvre, puisque cette police ne couvre que la responsabilité décennale (pièce 2 Generali) ; que la responsabilité de la société Roquelaure et associés architectes doit être retenue dans la mesure où il y a eu un défaut de surveillance des travaux, qui s'est concrétisé par l'installation des caissons VMC dans des endroits inaccessibles ou peu accessibles ; que s'il est exact que le maître d'oeuvre n'est pas astreint à une présence permanente sur le chantier, sa vision globale des travaux et ses visites régulières auraient dû lui permettre de relever la mauvaise localisation ou de s'interroger sur l'emplacement des caissons, qui commandaient le fonctionnement de la VMC ; que la société Roquelaure et associés architectes sollicite la garantie de son assureur, la compagnie Mma Iard, laquelle s'oppose à cette garantie en faisant valoir que la police a été résiliée le 31 décembre 2004 et que les garanties facultatives, régies en base réclamation, ne sont plus mobilisables, puisque les demandes du syndicat des copropriétaires ont été présentées postérieurement à la résiliation de la police ; que l'article L 124-5 du code des assurances dispose que, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, elle ne peut être mobilisée qu'à la condition que la réclamation soit adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la police et dans un délai subséquent à la date de la résiliation, ce délai étant de 5 ans ; que le tribunal a écarté l'application de cette disposition au motif que la police avait été souscrite en 1996, c'est à dire bien antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ; que la compagnie Allianz Iard fait valoir que, par le biais des reconductions tacites, la loi du 1er août 2003 est bien applicable à la police souscrite par la société Roquelaure et associés architectes ; qu'il résulte des conditions particulières de la police qu'elle a été souscrite le 16 janvier 1997, à effet du 17 décembre 1996 et qu'elle est résiliable annuellement, moyennant un préavis d'un mois (pièce 3 Allianz) avant l'échéance anniversaire, qui est fixée au 1er janvier de chaque année ; que la résiliation étant intervenue le 31 décembre 2004, ce qui n'est pas contesté, la dernière reconduction tacite est nécessairement intervenue le 1er janvier 2004 (échéance anniversaire) ; qu'il s'en déduit, qu'à la date de la dernière reconduction tacite, la réforme du 1er août 2003 était applicable à la police ; que l'application de l'article L 124-5 du code des assurances ne signifie toutefois pas nécessairement l'absence de garantie ; qu'il faut, en effet, que la réclamation ait été présentée plus de 5 ans après la date de la résiliation, c'est à dire à compter de l'année 2010 ;