décision 18-84.409 du 17/10/2018,  partie 5


qu'on retiendra notamment les témoignages de MM. Patrick D... et Bruno C... qui évoquent tous deux de manière concordante des sanctions financières et des pressions multiples pour avoir refusé d'attester contre Mme B..., M. C... disant même avoir été accusé d'être un traître (accusation finalement assez semblable à celle de déloyauté portée contre M. A... à l'occasion du contrôle fiscal) et ayant fini par céder, ou encore le témoignage de Mme Audrey F... qui évoque la violence verbale de M. X... lorsqu'elle a refusé d'attester contre Mme B... ; que les témoignages des salariés semblant démontrer la capacité de M. X... à outrepasser son pouvoir de direction pour parvenir à ses fins dans le combat qui l'oppose à son épouse et au besoin à prendre des sanctions contre ceux qui lui résistent ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M. X... a adopté ces mêmes méthodes à l'encontre de M. A... au cours des événements successifs rappelés ci-dessus, dont le caractère, ainsi qu'il a été expliqué pour chacun de ces événements, dépasse le cadre des relations normales entre un employeur et son salarié et qui sont susceptibles de constituer des faits de harcèlement ; qu'enfin, le certificat de M. G..., médecin, du 5 septembre 2009, qui détaille précisément les étapes de l'évolution de la santé de M. A... (apparition de troubles anxieux, s'aggravant peu à peu à compter de l'année 2008, et nécessitant un traitement médicamenteux de plus en plus lourd, afin de traiter un état anxio-dépressif qui s'est installé), permet d'établir notamment du fait de la parfaite concomitance des dates, que le harcèlement subi par M. A... a eu pour effet la dégradation de ses conditions de travail portant atteinte à sa santé psychique, sans qu'il soit nécessaire d'envisager une expertise psychique plus approfondie ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera retenu qu'il existe contre M. X... des charges suffisantes d'avoir à Toulouse, entre le 1er juillet 2006 et le 27 juillet 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, harcelé moralement M. A... par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, faits prévus et réprimés par les articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail ;
 
 "alors que les juges doivent écarter des débats les pièces d'une information produites par la partie civile lorsqu'elles ont été obtenues en violation du secret de l'instruction ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté que le magistrat instructeur avait versé à la procédure, à la demande du conseil de la partie civile, M. A..., des éléments émanant d'une autre information concernant Mme B..., et qui était alors toujours en cours ; qu'en se fondant sur ces éléments de preuve obtenus en violation du secret de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.X... soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception de nullité de pièces de la procédure d'instruction ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail, préliminaire, 176, 177, 179, 211, 213, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existe des charges suffisantes contre M. X... d'avoir à Toulouse, entre le 1er juillet 2006 et le 27 juillet 2009, harcelé moralement M. A... et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel de Toulouse ;
 
 "aux motifs que l'infraction de harcèlement moral qui aurait été commise entre le 1er juillet 2006 et le 27 juillet 2009 était à la période des faits prévue et réprimée par l'article 222-33-2 du code pénal issu de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dans les termes suivants : le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que s'agissant d'une infraction continue, la prescription ne commence à courir qu'à partir du dernier fait reproché (juillet 2009), si bien qu'aucun des faits n'apparaît prescrit, la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 27 août 2010, et précédée d'une plainte simple auprès du procureur de la république le 23 avril 2010, lequel avait ordonné une enquête le 2 juillet 2010 ;