Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.715 du 17/03/2015,  partie 3


qu'en revanche, il ne ressort nullement de ces textes l'existence, indépendamment de toute participation personnelle, d'un manquement du dirigeant du seul fait de ce que l'information communiquée par l'émetteur est inexacte, imprécise ou trompeuse ; qu'en énonçant cependant, pour rejeter le recours formé par Mme X... à l'encontre de la décision de la Commission des sanctions l'ayant condamnée sur le seul fondement des articles 221-1 et 223-1 du règlement de l'AMF, qu'« à moins que des circonstances particulières ne les aient privés de l'exercice total ou partiel de leurs fonctions, les dirigeants de l'émetteur doivent répondre, en application de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF, de la communication au public d'informations qui ne sont pas exactes, précises ni sincères au sens de l'article 223-1 », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 2) ALORS QUE, (subsidiaire) le dirigeant de l'émetteur ne peut être sanctionné, du fait de la délivrance, par la société, d'une information inexacte imprécise ou trompeuse lorsqu'une circonstance particulière l'a privé de l'exercice partiel ou total de ses fonctions ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que le comportement de M. Claude B..., fondateur, président du conseil de surveillance et dirigeant de fait de la société, lui avait interdit l'exercice normal de ses fonctions de présidente du directoire alors que, salariée, elle n'était pas en mesure de s'opposer aux décisions de M. B...; que la Commission des sanctions a relevé le rôle de Mme X... n'était pas « de fait, de nature à lui permettre de contrarier les décisions prises par M. Claude B...» ; qu'en se bornant cependant, pour rejeter le recours formé par Mme X..., à affirmer, par pure pétition, que « les éléments invoqués par Mme X... sur la place réelle dans la direction, au regard du rôle joué par d'autres personnes, ne peuvent être pris en considération, le cas échéant, qu'au stade de la détermination de la sanction » et que « la circonstance qu'elle était indépendamment de son mandat social, salariée du groupe et donc dans une position de subordination est ici, inopérante », sans indiquer pour quel motifs, ces circonstances, établissant l'impossibilité, de fait, dans laquelle Mme X... s'était trouvée d'exercer ses fonctions, « ne pouvaient être prises en considération » ou étaient « inopérantes », la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale au regard des articles 221-1 et 223-1 du règlement de l'AMF, ensemble les articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.