décision 17-20.293 du 06/09/2018,  partie 5



 5°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant qu'au vu des éléments produits par les consorts Z..., « la preuve de l'occupation trentenaire [
 ] était rapportée » (arrêt attaqué, p. 6, § 2), sans préciser la date, à tout le moins, l'année, à laquelle M. K... dit J... Z... avait acquis par prescription la propriété de la terre [...], cependant que les consorts X... soutenaient que leur mère, Mme W..., avait, en 2004, demandé à M. K... dit J... Z... de quitter la terre litigieuse et qu'elles-mêmes, en 2007, avaient sommé M. K... dit J... Z... de quitter les lieux (conclusions des consorts X... du 4 décembre 2014, p. 4, § 6), la cour d'appel, qui devait rechercher si les démarches de Mme W... et de ses filles, respectivement en 2004 et en 2007, n'avaient pas vicié la possession alléguée par M. K... dit J... Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant qu'au vu des éléments produits par les consorts Z..., « la preuve de l'occupation trentenaire [
 ] était rapportée » (arrêt attaqué, p. 6, § 2), sans préciser la date, à tout le moins, l'année, à laquelle M. K... dit J... Z... avait acquis par prescription la propriété de la terre [...], cependant que les consorts X... soutenaient que leur mère, Mme W..., avait, en 2004, demandé à M. K... dit J... Z... de quitter la terre litigieuse et qu'elles-mêmes, en 2007, avaient sommé M. K... dit J... Z... de quitter les lieux (conclusions des consorts X... du 4 décembre 2014, p. 4, § 6), la cour d'appel, qui devait rechercher si les démarches de Mme W... et de ses filles, respectivement en 2004 et en 2007, n'avaient pas vicié la possession alléguée par M. K... dit J... Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 7°) ALORS QU'en se fondant, entre autres, sur les témoignages de M. Gabriel P... et de Mme V... pour conclure que les consorts Z... avaient fait la preuve de « l'occupation trentenaire » (arrêt attaqué, p. 6, § 2), sans rechercher si, comme le soutenaient pourtant les consorts X..., M. P... était le cousin germain de l'épouse de GG... dit J... Z... (conclusions des consorts X... du 4 décembre 2014, p. 7, § 1) et s'il existait un « lien de filiation » entre Mme V... et M. K... dit J... Z... (conclusions des consorts X... du 27 mars 2015, p. 3, § 6), après avoir pourtant relevé, d'une part, à l'encontre de la force probante des témoignages de Mme M..., de Mme XX... X... , épouse N..., et de Mme Denise O..., épouse P..., dont se prévalaient les consorts X..., que ces personnes avaient des « relations familiales avec les consorts X... » (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier §), d'autre part, pour justifier de la crédibilité du témoignage de M. Gabriel P..., que celui-ci avait « des liens de famille avec la famille X... puisque leur père André X... avait été adopté par le grand-père de M. P... » (arrêt attaqué, p. 5, dernier §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 8°) ALORS, subsidiairement, QU'en se fondant, entre autres, sur les témoignages de M. Gabriel P... et de Mme V... pour conclure que les consorts Z... avaient fait la preuve de « l'occupation trentenaire » (arrêt attaqué, p. 6, § 2), sans rechercher si, comme le soutenaient pourtant les consorts X..., M. P... était le cousin germain de l'épouse GG... dit J... Z... (conclusions des consorts X... du 4 décembre 2014, p. 7, § 1) et s'il existait un « lien de filiation » entre Mme V... et M. K... dit J... Z... (conclusions des consorts X... du 27 mars 2015, p. 3, § 6), après avoir pourtant relevé, d'une part, à l'encontre de la force probante des témoignages de Mme M..., de Mme XX... X... , épouse N..., et de Mme Denise O..., épouse P..., dont se prévalaient les consorts X..., que ces personnes avaient des « relations familiales avec les consorts X... » (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier §), d'autre part, pour justifier de la crédibilité du témoignage de M.