Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.315 du 08/04/2021,  partie 3


aucune promotion au poste de conducteur de ligne ni aucune rétrogradation ensuite au poste de conditionneuse n&apos;étaient établies, tandis que la réintégration de Mme C... dans son ancien poste était constitutive d&apos;une modification de son contrat de travail pour laquelle la salariée n&apos;avait pas donné son accord exprès, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l&apos;article L 1221-1 du code du travail ;
 
 4° Alors qu&apos; en retenant encore, pour débouter Mme C... de ses demandes au titre de la modification de son contrat de travail, que Mme C... avait intégré les phases de formation et de mises en pratique par des convocations à une formation qui avait abouti à son évaluation en juillet 2014 et en ajoutant qu&apos;une formation complémentaire était dispensée en septembre 2014 pour tenter de remédier aux difficultés rencontrées et qu&apos;en octobre 2014 la salariée avait fait l&apos;objet d&apos;une seconde évaluation qui mentionnait de très nombreuses compétences techniques non acquises et qu&apos;elle avait validé seulement 30 % de compétences techniques et comportementales, de sorte qu&apos;il lui avait été notifié oralement qu&apos;elle n&apos;avait pas été retenue pour le poste de conductrice de ligne et qu&apos;elle était laissée au poste de conditionneuse, sans répondre aux conclusions de Mme C... qui soutenait que la société Laboratoires Clarins n&apos;avait pas respecté le processus de titularisation qu&apos;elle avait mis en place, dès lors que les conducteurs de ligne avaient vocation à être confirmés dans leur poste et que le projet « Scoop » ne prévoyait pas pour les conducteurs de ligne les conséquences d&apos;un éventuel échec aux évaluations ni même un éventuel reclassement dans leur précédent poste, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° Alors qu&apos; en retenant toujours pour débouter Mme C... de ses demandes au titre de la modification de son contrat de travail, que Mme C... avait intégré les phases de formation et de mises en pratique par des convocation à une formation qui avait abouti à son évaluation en juillet 2014 et en ajoutant qu&apos;une formation complémentaire était dispensée en septembre 2014 pour tenter de remédier aux difficultés rencontrées et qu&apos;en octobre 2014 la salariée avait fait l&apos;objet d&apos;une seconde évaluation qui mentionnait de très nombreuses compétences techniques non acquises et qu&apos;elle avait validé seulement 30 % de compétences techniques et comportementales, de sorte qu&apos;il lui avait été notifié oralement qu&apos;elle n&apos;avait pas été retenue pour le poste de conductrice de ligne et qu&apos;elle était laissée au poste de conditionneuse, sans répondre aux conclusions de Mme C... qui soutenait qu&apos;elle avait fait l&apos;objet d&apos;une discrimination par rapport aux autres salariés, qui avaient tous bénéficié de trois évaluations durant les mois de juillet, d&apos;octobre et de décembre 2014, tandis qu&apos;elle n&apos;avait subi que deux évaluations en juillet et octobre 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme C... de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « Mme C... reproche à son employeur de lui avoir fait subir une rétrogradation de poste et sollicite sa condamnation à lui verser un rappel de salaire ; qu&apos;elle indique que la SAS Laboratoires Clarins a modifié de façon unilatérale son contrat de travail en la faisant passer de son poste de conductrice de ligne auquel elle l&apos;a nommée en avril 2014 à celui initialement tenu de conditionneuse en octobre 2014 et de lui avoir fait subir une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés ; qu&apos;elle sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et demande qu&apos;il soit dit qu&apos;elle prend les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la SAS Laboratoires Clarins s&apos;y oppose en relevant que le poste de travail de Mme C... n&apos;a jamais été modifié, qu&apos;elle est entrée en processus de formation qui n&apos;a pas abouti de sorte qu&apos;elle a toujours été conditionneuse et n&apos;a bénéficié d&apos;aucune promotion qui lui aurait été retirée comme le prétend la salariée ; qu&apos;elle conteste que les conditions du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail soient réunies et conclut au débouté des réclamations de Mme C... ; que sur ce, la cour constate que Mme C... a été embauchée le 2 avril 2017 en qualité de conditionneuse coefficient 150 de la convention collective, affectée sur les lignes de conditionnement de l&apos;établissement de Pontoise ; que la SAS Laboratoires Clarins a lancé un projet dit « scoop » pour le décliner au sein de ses établissements et proposer à des conditionneurs d&apos;intégrer un processus d&apos;évolution professionnelle interne pouvant les conduire à occuper un poste de conducteur de ligne ; que Mme C... a demandé à bénéficier de cette formation et a été acceptée dans ce plan qui retenait, au 21 octobre 2013, 50 personnes à former dont 45 conditionneuses qui percevaient le temps de la formation une prime de 120 euros par mois ; que le projet était présenté au comité d&apos;entreprise et au CHSCT, s&apos;