Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.474 du 06/02/2020,  partie 2


2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
 
 5. Selon le second, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
 
 6. Pour accorder à M. F... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de G..., s'exerçant pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires, ainsi qu'une fin de semaine sur deux, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci a parallèlement engagé une action en annulation de la reconnaissance de paternité de M. T.... Il retient, ensuite, qu'il ressort de l'ensemble des éléments de preuve et de fait produits que M. F... a noué avec G..., dès sa naissance, des liens affectifs durables, en l'accueillant régulièrement à son domicile avec Mme W..., qui la confiait parfois à sa garde, en l'introduisant dans sa famille et en partageant avec elle des instants de vie dans une grande complicité, jusqu'à ce que la mère mette fin à cette relation. Il ajoute que, rien ne démontrant que M. F... ait perturbé la vie privée de G..., il est manifestement de l'intérêt de celle-ci de voir rétablir en urgence ces liens et qu'en l'absence de contestation sérieuse, il y a lieu d'organiser à son profit un droit de visite et d'hébergement selon les modalités sollicitées, lesquelles n'ont fait l'objet d'aucune observation de la part de Mme W... et M. T....
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement aussi étendu à un tiers n'ayant pas résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents n'était pas de nature à porter atteinte, de façon disproportionnée, à la vie familiale de G... avec ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme W... et M. T...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit et jugé que sauf meilleur accord, M. F... exercerait un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant G... née le [...] à Nice, le week-end des semaines paires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18 heures en ce compris le week-end de la fête des pères et à l'exclusion du week-end de la fête des mères ; la moitié des vacances scolaires, durant les petites vacances scolaires, les années paires, la première semaine reviendrait à la mère et la seconde semaine à M. F..., les années impaires, la première semaine reviendrait à M. F... et la seconde semaine à la mère, durant les vacances d'été, les années paires, l'alternance se ferait par quinzaine, la première quinzaine du mois de juillet et du mois d'août reviendront à la mère et la seconde quinzaine des mois de juillet et du mois d'août reviendront à M. F..., les années impaires, l'alternance se ferait par quinzaine, la première quinzaine du mois de juillet et du mois d'août reviendront à M. F... et la seconde quinzaine des mois de juillet et du mois d'août reviendront à la mère à charge pour M. F... d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
 
 AUX MOTIFS QUE