Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.482 du 25/03/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution, même si cette dernière a déjà été condamnée en exécution de son engagement, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur l'existence, invoquée, d'une renonciation par la banque aux intérêts de sa créance et ses conditions, ni sur la nature, conventionnelle ou judiciaire, de cette éventuelle remise de dette, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme W... et les condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de Pont de Roide l'Isle sur le Doubs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir orienté la procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse de crédit mutuel Pont de Roide l'Isle sur le Doubs vers la vente forcée, fixé la créance de la Caisse de crédit mutuel Pont de Roide l'Isle sur le Doubs à la somme de 30 985,01 € avec les intérêts au taux contractuel de 6 % l'an et les cotisations d'assurance au taux de 0,50 % l'an à compter du 2 juillet 2016, d'avoir renvoyé le créancier poursuivant à saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard pour fixer la date de l'audience d'adjudication dans un délai de 2 à 4 mois suivant l'arrêt, de déterminer les date, heure et visite du bien dans la semaine précédant l'adjudication et pour désigner un huissier de justice chargé d'assurer la visite du bien et d'avoir débouté les époux W... S... de leur demande de dommages intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit qu'après avoir relevé que M. W... n'avait jamais prétendu avoir procédé au règlement de sa dette, que le premier juge a constaté que la Caisse, qui avait engagé ses poursuites en vertu d'un jugement définitif rendu le 14 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Montbéliard lequel constituait un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, agissait en vertu d'une créance certaine, liquide et exigible en ce que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; que c'est en revanche à tort qu'il a, sans faire référence à aucun texte légal, constaté la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière au motif qu'il n'était pas démontré que Mme W... avait consenti aux engagements de son époux alors, d'une part, que les époux W... sont mariés sous le régime légal de communauté et que l'immeuble saisi, ayant été acquis après leur mariage, il constitue indiscutablement un bien de communauté et, d'autre part, qu'il résulte des pièces produites aux débats que Mme W... a expressément consenti aux engagements de caution contractés par son époux ainsi que cela a été constaté par Me T..., Notaire associé à [...] dans l'acte authentique qu'il a reçu le 17 juin 2002 (pièce de la Caisse n° 17 pages 5 et 6) ; qu'au fond, il est constant que les poursuites aux fins de saisie immobilière ont été engagées par la Caisse sur le fondement d'un jugement définitif rendu le 14 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Montbéliard ayant fixé sa créance à l'encontre de M. W... lequel n'est, par suite, plus fondé à la discuter autrement qu'en demandant qu'il soit tenu compte du versement effectué le 2 février 2014 par le mandataire liquidateur de la SARL [...] , débitrice principale, ce que la Caisse a fait ; qu'en outre eu égard à la clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure collective ouverte à l'encontre de cette société, les époux W... ne sont pas davantage fondés à reprocher à la Caisse une quelconque perte de subrogation ;