Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.952 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... D..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [...],
 
 2°/ au préfet de Seine-Saint-Denis, domicilié préfecture de Seine-Saint-Denis, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. D..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 janvier 2018), et les pièces de la procédure, que M. D..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a été contrôlé et interpellé, le 15 janvier 2018, à [...], et placé en retenue sur le fondement de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a pris le même jour un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative ; que, le 17 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M. D..., d'une requête en contestation de cette décision et, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure ;
 
 Attendu que M. D... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient au juge, saisi de la régularité d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions, de vérifier que les réquisitions écrites du procureur de la République justifient le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité, que les réquisitions écrites du procureur de la République de Bobigny visaient des infractions abstraites, sans toutefois vérifier, comme il lui était demandé, si lesdites réquisitions justifiaient le lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en estimant que les infractions visées dans les réquisitions écrites du procureur de la République sont largement susceptibles de se produire dans un lieu public situé dans une zone urbaine particulièrement fréquentée en banlieue parisienne sur le parvis d'une gare RER, à proximité de cités sensibles où s'opèrent de nombreux trafics de stupéfiants et vols, et ce afin d'établir lui-même un lien de causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus, le délégué du premier président, qui s'est ainsi prononcé par une affirmation d'ordre général, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen opérant soulevé par M. D..., tiré de l'absence de lien temporel entre la période de contrôle, le 15 janvier 2018, et la recherche des infractions visées par les réquisitions du procureur de la République en date du 15 décembre 2017, le délégué du premier président de la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, sauf si des circonstances particulières l'exigent, l'étranger placé en retenue a le droit de prévenir lui-même à tout moment sa famille et toute personne de son choix ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis à famille, que M. B... D... a souhaité, lors de son placement en retenue prévenir ou faire prévenir M. X... D... et que celui-ci a été prévenu le 15 janvier 2018 à 10 heures 35 du placement en retenue, tout en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si M. B... D... avait pu prévenir lui-même ce proche, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;