Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.761 du 12/12/2019,  partie 3


que, selon le jugement déféré (p. 3), il résultait des dernières conclusions de la SA ENTREPRISE AUDEMARD que celle-ci demandait notamment de « faire juger que la SARL MANUSTOCK est occupante sans droit ni titre de la parcelle de terrain litigieuse qui est sa propriété », « obtenir l'expulsion de la SARL MANUSTOCK de ladite parcelle, ainsi que celles de tous occupants de son chef » et « obtenir la condamnation de la SARL à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 € à compter du 14 décembre 2007 jusqu'à la libération effective des lieux » ; qu'en énonçant que « ce jugement n'a pas autorité de la chose jugée quant au présent litige, qui n'a pas le même objet », la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'acte notarié du 14 décembre 2007 constitue un titre de propriété opposable aux tiers, dit que la société MANUSTOCK est occupante sans droit ni titre de ladite parcelle, condamné cette dernière à libérer les lieux dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à défaut d'exécution spontanée, autorisé la société ENTREPRISE AUDEMARD à faire expulser la société MANUSTOCK, ainsi que tous occupants de son chef, si nécessaire par recours à la force publique, condamné la société MANUSTOCK à lui payer, outre intérêts au taux légal et leur capitalisation, la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 1.000 euros à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 14 décembre 2007 jusqu'à la libération définitive du terrain, condamné la société MANUSTOCK à payer à la société ENTREPRISE AUDEMARD la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, et, y ajoutant, d'avoir constaté que les condamnations ont été partiellement réglées et qu'à la date du 16 mai 2013, il subsistait un solde de 1.118,09 € en faveur de la société ENTREPRISE AUDEMARD, fixé à la somme de 1.118,09 € la créance de la société ENTREPRISE AUDEMARD au passif de la société MANUSTOCK, après déduction des acomptes versés avant l'ouverture du redressement judiciaire, condamné la société MANUSTOCK au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1.000 € à compter du 16 mai 2013 et jusqu'à la libération effective des lieux, dit que les indemnités d'occupation mensuelles porteront intérêt au taux légal au fur et à mesure de leur exigibilité et que les intérêts dus sur une année entière pourront être capitalisés, condamné la société MANUSTOCK à payer à la société ENTREPRISE AUDEMARD la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société MANUSTOCK soutient que la société AUDEMARD n'a pas qualité pour former cette demande dès lors qu'elle n'est pas propriétaire de cette parcelle ; or, qu'il convient de constater que la société ENTREPRISE AUDEMARD a acquis cette parcelle des époux D..., aux termes d'une acte de vente régulier, reçu par notaire, et régulièrement publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière, alors que la société MANUSTOCK ne revendique plus en appel la propriété de cette parcelle, de sorte qu'elle ne fait pas la preuve de droits concurrents ; que, d'autre part, la société MANUSTOCK ne démontre aucune mauvaise foi (collusion ou autre) entre les époux D... vendeurs et la société ENTREPRISE AUDEMARD, alors que les époux D... avaient justifié auprès d'eux de leur propriété par usucapion trentenaire, attestée par un acte notarié publié au fichier immobilier ; qu'en conséquence, la société ENTREPRISE AUDEMARD est recevable et bien fondée en sa demande tendant à voir expulser la société MANUSTOCK occupante sans droits ni titres, de la parcelles dont elle justifie être propriétaire par un juste titre ; que c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a fixé le montant des dommages et intérêts et de l'indemnité d'occupation ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la qualité de la SARL MANUSTOCK à contester le droit de propriété de la SA ENTREPRISE AUDEMARD suppose que soit préalablement jugé si la SARL MANUSTOCK démontre elle-même être propriétaire du terrain ; qu'il résulte de l'article 544 du Code civil que la preuve du droit de propriété est libre ; que la SA ENTREPRISE AUDEMARD dispose d'un titre qui a été publié ; qu'étant présumée acquéreur de bonne foi elle n'a pas la charge de prouver que son auteur était bien propriétaire du bien qu'elle a acquis ; que l'acte de vente en date du 14 décembre 2007 établit ainsi en sa faveur une présomption de propriété du terrain et il appartient à la SARL MANUSTOCK, qui en conteste l'existence, de rapporter la preuve qu'elle est titulaire d'un droit préférable au sien sur ce même bien ; qu'il ressort du tribunal correctionnel en date du 18 mai 2007, que la SARL MANUSTOCK n'occupe le terrain que depuis l'année 2000 ; qu'elle n'a d'ailleurs remis aucun document pour justifier d'une décision antérieure ;