décision 16-80.718 du 19/04/2017,  partie 4


égard des tiers ; que la confiscation de la créance de 243 290,56 euros figurant sur le contrat d&apos;assurance-vie Predica Lionvie rouge, saisie par ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 26 avril 2012 est ordonnée, cette confiscation permettant de garantir à la partie civile une aide éventuelle au recouvrement des dommages-intérêts qui lui sont dus ;
 
 "1°) alors que le principe de légalité interdit de prononcer une peine non prévue par la loi ; que l&apos;interdiction d&apos;exercice professionnel ne peut être prononcé que si l&apos;abus frauduleux de faiblesse a été commis dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice de cette activité professionnelle ; qu&apos;il est constant que Mme [U] avait une relation amoureuse avec M. [A] [Q], qui était son concubin et qu&apos;en conséquence, elle n&apos;aurait pas pu commettre l&apos;abus de faiblesse dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice de son activité professionnelle ; qu&apos;en prononçant cependant une telle sanction, la cour d&apos;appel a violé les textes et principe visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la confiscation peut porter sur les biens qui sont l&apos;objet ou le produit direct ou indirect de l&apos;infraction, à l&apos;exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; qu&apos;en confisquant la somme de 243 290,56 euros figurant sur le contrat d&apos;assurance-vie au nom de Mme [U], tout en condamnant cette dernière à restituer à la victime cette même somme placée sur ce même contrat, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le principe de non-cumul des sanctions interdit de prononcer une sanction de confiscation au profit de l&apos;Etat identique à la sanction de réparation au profit de la victime ; qu&apos;en prononçant deux sanctions de même conséquence, même si elles ne sont pas de même nature, la cour d&apos;appel a violé les textes et principe visés au moyen" ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu qu&apos;en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance de 243 290,56 euros figurant sur le contrat d&apos;assurance-vie saisi par ordonnance du juge des libertés et de la détention notifiée à la prévenue, et en condamnant par ailleurs cette dernière à verser à M. [A] [Q], partie civile, une somme comprenant le montant de cette même créance en réparation de son préjudice matériel, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes ni principes visés au moyen, dès lors que d&apos;une part, même si les primes d&apos;assurance sont issues de sommes que la victime a été conduite à remettre à l&apos;auteur de l&apos;abus de faiblesse, souscripteur du contrat d&apos;assurance-vie, le droit de créance dont, seul, bénéficie ce dernier en exécution du contrat, n&apos;est pas susceptible de restitution à la victime, d&apos;autre part, les dommages-intérêts alloués à la partie civile ne constituent pas une peine et peuvent par conséquent se cumuler avec une mesure de confiscation d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie, la partie civile pouvant le cas échéant demander, en application de l&apos;article 706-164 du code de procédure pénale, que la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts soit prélevée sur les fonds ainsi confisqués ; 
 
 D&apos;où il suit que les griefs ne sont pas encourus ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article 223-15-3 du code pénal ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que les personnes coupables du délit d&apos;abus de faiblesse encourent notamment la peine complémentaire d&apos;interdiction, suivant les modalités prévues par l&apos;article 131-27 du code pénal, d&apos;exercer une fonction publique ou d&apos;exercer l&apos;activité professionnelle ou sociale dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice de laquelle l&apos;infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme [U] notamment à la peine complémentaire d&apos;interdiction d&apos;exercer pendant une durée de cinq ans des fonctions d&apos;aide soignante, auxiliaire de vie et aide ménagère, l&apos;arrêt retient que la prévenue a indiqué effectuer des heures de travail sans être déclarée auprès de personnes âgées et parfois impotentes, la nature des faits pour lesquels elle est déclarée coupable commandant de recourir à une mesure de prévention à l&apos;égard des tiers ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans démontrer que l&apos;infraction aurait été commise dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de l&apos;exercice d&apos;une telle activité professionnelle, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 14 janvier 2016, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à la peine complémentaire d&apos;interdiction d&apos;exercer pendant une durée de cinq ans des fonctions d&apos;aide soignante, auxiliaire de vie et aide ménagère, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;