Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.552 du 15/03/2023,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Fal Oil Co Llc.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société FAL OIL, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a débouté la société FAL OIL de ses demandes de dire et juger que la banque UBAF a méconnu ses engagements contractuels et commis une faute en procédant à une compensation et de condamner la banque UBAF au paiement d'une somme de 69.554.913, 85 USD au titre du préjudice causé à la société FAL OIL ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dans le cadre d'un crédit documentaire, la banque confirmatrice prend un engagement de payer autonome et indépendant par rapport à toute autre relation juridique ; qu'elle ne peut dès lors opposer une condition non documentaire comme la compensation à raison d'une créance dont elle serait personnellement titulaire à l'égard du bénéficiaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 8, 15 et 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), ensemble l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dans le cadre d'un crédit documentaire, la banque confirmatrice prend un engagement ferme de payer conformément aux stipulations du crédit ; que ce paiement ne peut être affecté au paiement d'une autre commande que celle prévue sans nouvel accord de toutes les parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 8, 15 et 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), ensemble l'article 1134 ancien du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société FAL OIL, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a débouté la société FAL OIL de ses demandes de dire et juger que la banque UBAF a méconnu ses engagements contractuels et commis une faute en procédant à une compensation et de condamner la banque UBAF au paiement d'une somme de 69.554.913, 85 USD au titre du préjudice causé à la société FAL OIL ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les parties peuvent par avance ou a posteriori renoncer à la compensation ; qu'en excluant l'existence d'une renonciation au motif que la seule apposition de coordonnées bancaires ne peut s'analyser en une renonciation expresse ou implicite à utiliser la compensation (arrêt p. 8 § 7), sans rechercher si, comme le faisait valoir la société FAL OIL, la renonciation ne découlait pas de l'acceptation par l'UBAF d'intervenir en tant que banque confirmante dans une opération de crédit soumise aux RUU 600 et prévoyant un paiement par acceptation d'une lettre de change, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 8, 15 et 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), ensemble l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, en excluant l'existence d'une renonciation au motif que la seule apposition de coordonnées bancaires ne peut s'analyser en une renonciation expresse ou implicite à utiliser la compensation (arrêt p. 8 § 7), sans rechercher si, comme le faisait valoir la société FAL OIL, la renonciation ne découlait pas de l'engagement pris par l'UBAF dans les lettres de crédit et dans ses messages de confirmation des lettres de crédit de respecter les instructions émises par FAL OIL et la Société Générale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la société FAL OIL, encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a débouté la société FAL OIL de ses demandes de dire et juger que la banque UBAF a méconnu ses engagements contractuels et commis une faute en procédant à une compensation et de condamner la banque UBAF au paiement d'une somme de 69.554.913, 85 USD au titre du préjudice causé à la société FAL OIL ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'affectation spéciale s'analyse comme un mandat donné à une banque d'effectuer un paiement au bénéficiaire de l'affectation ; que commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui donne à des fonds destinés à une affectation spéciale une autre affectation ; qu'en excluant de manière péremptoire qu'une affectation spéciale puisse découler de l'indication donnée par un client à sa banque de coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes devaient être versées, quand le mandat est un contrat consensuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1985 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui donne à des fonds dont elle a été informée de la destination une autre affectation ;