Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.481 du 22/03/2017,  partie 4


employeur soutenait et démontrait que les mécaniciens occupent des postes liés à des activités techniquement spécifiques, faisant appel à des compétences professionnelles différentes, selon leur affectation en atelier ou en carrière ; qu&apos;en reprochant à la société Bocahut de n&apos;apporter aucune justification pour chacun des mécaniciens, « de sorte que les différences de rémunération ne font l&apos;objet d&apos;aucun critère objectif », quand il était versé aux débats les fiches descriptives détaillées des deux postes de mécaniciens ainsi qu&apos;une note établie par un expert judiciaire décrivant ces postes et qu&apos;il était également précisé pour chaque salarié le poste occupé ainsi que la nature des fonctions exercées et procédé à des comparaisons de postes entre différents mécaniciens, la cour d&apos;appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » et l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l&apos;employeur faisait valoir (conclusions n°2, p.16) d&apos;abord que le tableau établi par l&apos;expert-comptable pour les années 2006-2007-2008 ne prenait pas en compte les classifications en vigueur sur cette période qui pouvaient être, selon le cas, OQ1 coefficient 160, à OHQ coefficient 200, ce qui excluait qu&apos;il y ait eu une identité de classification pour l&apos;ensemble des mécaniciens et ensuite qu&apos;à compter de 2008, le niveau 3 était assorti de trois échelons différents de sorte que parmi les mécaniciens d&apos;atelier et de carrières, certains étaient classés N3E2 et d&apos;autres N3E3 (conclusions p.19) ; qu&apos;en se basant sur ce tableau pour affirmer que les mécaniciens accomplissent tous un travail de valeur égale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;existence au sein de cette catégorie des différents échelons de classification n&apos;était pas justifiée par des différences de tâches et de fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l&apos;article 1315 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit recevable l&apos;action du syndicat CGT Bocahut, et d&apos;avoir condamné la société Bocahut à lui payer la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 L&apos;action du syndicat CGT 
 La société BOCAHUT estime que le syndicat ne fait pas la preuve d&apos;une atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
 Mais le non-respect de l&apos;égalité de traitement, l&apos;absence de critères objectifs pour la fixation des rémunérations individuelles, ainsi que l&apos;absence d&apos;information effective des institutions représentatives du personnel, portent atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession.
 Il lui sera alloué la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation d&apos;un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ne pourra qu&apos;entraîner la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à l&apos;indemnisation du syndicat en raison du non-respect de l&apos;égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;article L 2132-3 du Code du travail donne qualité à agir au syndicat dans l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;il représente ; qu&apos;en affirmant que l&apos;absence d&apos;information effective des institutions représentatives du personnel porte atteinte à l&apos;intérêt collectif de la profession, sans autre précision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Bocahut
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les mécaniciens font un travail de valeur égale, et en conséquence, avant dire droit, d&apos;avoir ordonné a ordonné la communication à M. [D] des bulletins de paie de l&apos;ensemble des mécaniciens sur la période 2006-2014 ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;UNE PART, QUE 
 Les demandes de rappels de salaires fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal».
 L&apos;employeur a pour obligation de verser la même rémunération aux travailleurs accomplissant un travail égal ou de valeur égale et il incombe au salarié qui invoque une inégalité de traitement de présenter des éléments de fait susceptibles de caractériser une telle inégalité.
 En l&apos;espèce, Monsieur [D] se prévaut des données communiquées par l&apos;expert-comptable missionné par le comité d&apos;entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, données relatives à la rémunération des ouvriers filière maçon-électricien-agents d&apos;entretien pour en conclure à l&apos;existence à son détriment d&apos;une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire.
 La mission de l&apos;expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;entreprise et l&apos;analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de cette mission. Au surplus, en l&apos;espèce, l&apos;expert-comptable avait relevé une situation sociale marquée par une judiciarisation des relations collectives témoignant d&apos;un passif social non soldé. Une telle constatation rendait d&apos;autant plus fondée l&apos;analyse critiquée.
 C&apos;