Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.139 du 25/11/2020,  partie 5


que l'UGECAM ne peut opposer à la demande en paiement formée par Mme U... de ce chef le versement d'une prime de résultat dont l'objet était de valoriser son investissement professionnel et non pas de rémunérer les fonctions spécifiques de chef de service ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande en rappel de salaire formée à ce titre par Mme U... ; que les dispositions de l'article L. 1134-4 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement, invoquées par Mme U... à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement nul sont inapplicables en l'espèce ; qu'en effet, il ressort clairement qu'elles régissent les effets du licenciement nul d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice ; que l'ancienneté de Mme U... dans l'entreprise, sa rémunération, les circonstances de la rupture mais aussi le fait qu'elle a retrouvé rapidement un emploi salarié, justifient de fixer à 60.000 € les dommages-intérêts qui lui seront alloués au titre de la nullité de son licenciement ; qu'enfin, le préjudice moral distinct subi par Mme U... à raison des faits de harcèlement moral qu'elle a subis pendant l'exécution de son contrat de travail, compte tenu de la période de temps considéré et de ses répercussions sur la santé de Mme U..., sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; que sur le dédit formation, le 15 novembre 2013, l'UGECAM a informé Mme U... que, suite à sa démission, elle restait redevable de la somme de 1.066 € en application d'un dédit formation du 18 octobre 2011 dans le cadre de sa formation « diplôme inter universitaire physiologique et pathologique du sommeil » ; que cette somme a été déduite de son salaire en novembre 2013 ; qu'il est de principe cependant qu'une clause de dédit formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; que Mme U... est en conséquence fondée à solliciter le remboursement de ce prélèvement indu (v. arrêt, p. 5 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement moral qu'il invoque, que le juge doit apprécier dans leur ensemble ; qu'en retenant, par infirmation du jugement entrepris, que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme U... était fondée sur des faits de harcèlement moral dès lors qu'à compter de 2008 elle avait dû faire face à une surcharge de travail, qu'elle n'avait bénéficié d'un bureau individuel qu'en 2011, qu'elle avait tardivement obtenu l'attribution de points de compétences liés à sa fonction de chef de service, qu'elle n'avait pas bénéficié d'entretien individuel avec son employeur entre 2009 et 2013, que son ancienneté n'avait pas été reprise à la date de son entrée dans l'entreprise et qu'elle n'avait pas bénéficié de la convention collective applicable à compter de l'année 1994, date de son entrée dans l'entreprise, outre qu'entre novembre 2009 et avril 2013, elle avait sollicité son employeur à plusieurs reprises se plaignant d'un manque de reconnaissance de son travail et notamment l'absence de contrepartie financière à son engagement professionnel en 2008, du déroulement de sa carrière, de sa surcharge de travail et de l'absence de bureau individuel et qu'enfin, le 24 octobre 2012, elle avait été placée en arrêt de travail pour « burn out » avec la prescription de tranquillisants, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments allégués étaient propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement moral que Mme U... invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement moral qu'il invoque que le juge doit apprécier dans leur ensemble ; qu'au surplus, en se déterminant de la sorte, après avoir exclu les griefs invoqués par Mme U..., tirés de la division du personnel du service pneumologie, d'une altercation verbale avec M. J..., d'une évolution de carrière prétendument défavorable, des conditions de son inscription à la formation « DU Sommeil » et d'une prétendue discrimination, de sorte que le harcèlement moral invoqué par Mme U... n'était pas avéré puisque, pris dans leur ensemble, les éléments allégués n'étaient pas propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;