Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.061 du 20/04/2017,  partie 4


elle ne correspondait pas à une donation et ne pouvait en conséquence être rapportée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 920 et suivants du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Mme [I], veuve [O], à verser à M. [P] [I] la somme de 41.387,23 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [O] étant habile à percevoir les deux tiers de l&apos;actif de la succession, soit 82.774,42 euros, elle doit être condamnée à verser à son frère la somme de 41.387,23 euros (124.161,69 – 82.774,46) ; qu&apos;il est constant que la succession se compose- en dehors du montant des virements et chèques faits à son profit - du seul solde des différents comptes bancaires ou d&apos;épargne ouverts au nom de [C] [I], soit 1.249,97 euros,et des meubles meublants (mémoire) ; que, si le montant de ces virements et chèques est rapporté à la succession, les droits de chacune des parties seraient les suivants, en exécution des dispositions testamentaires :
 85.693,36 euros pour Mme [O], 42.846,84 euros pour M. [I], ce qui explique la demande en paiement présentée par l&apos;intéressé et portant sur la somme de 41.647,36 euros (127.341,05 - 85.693,69).
 
 1°) ALORS QUE si la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ; que, dans ce cas, la détermination et l&apos;estimation de l&apos;actif à partager, ainsi que des droits de chacun dans la succession, sont déterminés par le notaire ; qu&apos;en ayant ordonné l&apos;ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et nommé le président de la chambre des notaires pour désigner le notaire de son choix pour procéder à ces opérations, la Cour d&apos;appel ne pouvait dans le même temps procéder elle-même à ce partage en condamnant Mme [I] à verser à M. [I] la somme de 41.387,23 euros au titre de la succession de Mme [A] ; qu&apos;en statuant ainsi la Cour d&apos;appel a violé les articles 1361 et suivants du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;une condamnation à paiement d&apos;une somme due au titre du résultat des opérations de compte, liquidation et partage de la succession ne peut être ordonnée qu&apos;à la fin de ces opérations ; qu&apos;en l&apos;espèce ces opérations confiées par les juges à un notaire n&apos;étaient pas terminées ; qu&apos;en condamnant pourtant Mme [I] à verser à M. [I] la somme de 41.387,23 euros au titre des sommes que chacun doit recevoir de la succession, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1361 et suivants du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Mme [I] faisait valoir, acte de donation partage à l&apos;appui, que par acte de donation Mme [A] avait conservé l&apos;usufruit de deux maisons situées à Langronne ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il était constant que la succession se composait du montant des virements et des chèques effectués au profit de Mme [I] et du solde des différents comptes bancaires et d&apos;épargne de Mme [A] ainsi que des meubles meublants, la Cour d&apos;appel a dénaturé les écritures des parties, et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile.