Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.754 du 20/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L. 411-1 du code rural que la mise à disposition tendant à l'exploitation d'un immeuble à usage agricole est soumise au statut du fermage si elle a été faite à titre onéreux. Au contraire, et en application de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit. En l'espèce, il est constant que, depuis le 2 janvier 1996, le GFA Clairvie Alpilles occupe, en vertu d'un accord verbal les parcelles [...] , [...], [...] et [...] appartenant à M. I..., M. et Mme K..., sur Tarascon. Pour prétendre à la qualification de cet accord en bail rural, l'appelant se prévaut d'abord d'un relevé d'exploitation 2013 émanant de la MSA qui mentionne qu'il exploite les parcelles litigieuses mais qui n'est cependant pas suffisant puisqu'il est établi sur les déclarations du GFA Clairvie Alpilles. Il invoque ensuite un bulletin MSA de mutation de parcelles en date du 2 janvier 1996 par M. M..., précédent exploitant, au profit du GFA Clairvie Alpilles, et contenant l'exploitation du propriétaire de l'époque, M. Z... K..., avocat, dont il ressort que les terres sont exploitées en fermage. Il n'est toutefois pas discuté que cette attestation a été signée par sa fille, Mme K..., qui n'est pas une professionnelle du droit, de sorte que cette pièce ne permet pas à elle seule de caractériser l'existence d'un bail rural. Encore faut-il que soit prouvée l'existence d'une contrepartie onéreuse à l'exploitation agricole par le GFA Clairvie Alpilles des terres appartenant à M. I..., M. et Mme K.... A cet égard, l'appelant fait état de travaux d'entretien qu'il effectue non pas sur les parcelles mises à sa disposition, comme jugé par le tribunal, mais au Mas d'Abeille qui se situe à proximité immédiate et qui est la propriété de M. I..., et de M. et Mme K.... Il est fourni sur ce point des témoignages qui sont concordants et qui émanent de deux voisins et de deux anciens employés du GFA Clairvie Alpilles attestant : - avoir vu M. J..., gérant du GFA Clairvie Alpilles, entretenir avec son tracteur, et sa tronçonneuse le parc, le jardin et les abords immédiats du Mas d'Abeille plusieurs fois par an depuis plus de 15 années, indépendamment des terres agricoles qu'il exploite ; - préciser que M. J... entretient régulièrement le jardin privatif de la famille K... ; - avoir été embauché de 1999 à 2008, chaque année d'avril à la fin juillet, et d'avoir travaillé deux après-midi dans la saison avec M. J... dans le parc personnel des K... sous les ordres de la propriétaire, Mme K... ; - avoir été salarié du GFA Clairvie Alpilles en 2002 et avoir vu cette dernière demander à M. J... de couper l'herbe de ses parcelles, celui-ci étant allé le lendemain et ayant broyé l'herbe avec son tracteur dans le parc de Mme K... et sous sa direction. M. et Mme K..., ainsi que M. I..., n'apportent aucun élément justificatif contraire et reconnaissent a minima un élagage une à deux fois par an de leurs arbres qui débordaient sur le chemin et pouvaient gêner l'exploitation par le GFA Clairvie Alpilles des parcelles mises à sa disposition. Ainsi, il doit être retenu l'existence des travaux d'entretien faits par le GFA Clairvie Alpilles hors des parcelles mises à disposition, sur le fonds des intimés pour leur compte et à titre régulier, même à une fréquence d'une à deux fois par an. D'autre part, il est établi, au vu des avis de sommes à payer à l'ASA du canal d'irrigation de la vallée des baux qui contiennent les références cadastrales des terres, des chèques libellés au nom de Mme V... K... et d'un relevé bancaire du GFA Clairvie Alpilles, que celui-ci s'acquitte en accord avec cette dernière des cotisations non seulement pour la parcelle [...] d'une surface de 1 ha 52 a et 70 ca mise à disposition mais également pour celle cadastrée [...] d'une surface de 31 a et 70 ca propriété des intimés qu'ils ont conservée et dont ils ne démontrent pas qu'elle serait pourvue d'un puits et n'aurait pas besoin de l'eau de l'ASA. Il ressort des avis que les cotisations sont calculées en fonction des surfaces et qu'ainsi le GFA Clairvie Alpilles a payé, outre la taxe forfaitaire, la somme de 59,40 euros sur l'année 2013 et 61,20 euros sur 2017 pour la parcelle [...] qu'il n'exploite pas. Il s'agit donc bien d'une contrepartie financière qui a été convenue et qui, ajoutée aux travaux d'entretien susdits, constitue un prix sérieux au regard de l'évaluation du fermage faite à hauteur de 198 euros par an pour l'ensemble des parcelles [...] , [...], [...] et [...] d'une surface globale de 2 ha 02 a et 19 ca, telle que ressortant d'un rapport d'expertise amiable fait à la demande du GFA Clairvie Alpilles et non critiquée par ses adversaires. Au vu de l'ensemble de ces éléments, est caractérisée l'existence d'un bail rural. MM. K... et I..., Mme K... font cependant valoir que celle-ci qui a consenti à l'exploitation par le GFA Clairvie Alpilles des terres ne pouvait conclure un tel bail constituant un acte de disposition.