décision 17-86.695 du 05/12/2018,  partie 2


que les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'Etat français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 euros et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat requérant dans les autres cas ; que si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante ; qu'à défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin ; que le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article ; que la décision étrangère dont l'exécution est sollicitée est définitive et exécutoire dans l'Etat requérant selon la demande d'entraide ; qu'elle est donc recevable ; que sur la loi applicable ; que l'article 713-37 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée :
 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française (...) ; que M. X... et la société Courtframe limited soutiennent que la confiscation doit être refusée, le bien visé par la demande ne pouvant être confisqué selon la loi applicable lors de la commission des faits qui doit être retenue par application de l'article 112-1 du code de procédure pénale ; que cependant, s'agissant d'une loi relative au régime d'exécution et d'application des peines, il résulte de l'article 112-2 du pénal qu'elle est immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur ; que toutefois, une telle loi, lorsqu'elle aurait pou résulter de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'application des, au demeurant inchangées depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui a transposé la convention relativement au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dite convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, n'est contestée ni par la défendeur, ni par la partie intervenante, et a été confirmée par l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation n° 2165 du 28 mai 2015 ; qu'elles n'ont pas en soi pour effet de rendre la peine prononcée plus sévère, la confiscation ayant d'ores et déjà été prononcée par la juridiction britannique ; que par ailleurs, les dispositions du 2° de l'article 713-37 du code de procédure pénale n'exigent de se situer à la date des faits pour apprécier la possibilité que les biens fassent ou non l'objet d'une confiscation ; qu'en effet, la loi française de répression, normalement loi pénale de fond, doit ici être considérée comme une loi d'exécution et d'application des peines, puisqu'elle n'est pas appliquée à titre principal et de façon autonome pour la répression d'une infraction dont seraient saisis des juridictions françaises, mais seulement de façon accessoire à la mise en oeuvre de la procédure d'exécution d'une décision de confiscation de biens prononcée par une juridiction étrangère, procédure prévue par les articles 713-36 et suivants du code de procédure pénale, lesquels doivent être considérés comme une loi d'exécution ; que dès lors, il y a lieu de faire application de l'article 131-21 du pénal dans sa version en vigueur au jour où la cour statue pour apprécier si le bien sur lequel porte la demande est susceptible de faire l'objet d'une confiscation ;
 que sur la confiscation ; que l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, dispose que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; que la confiscation en valeur peut être exercée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables ; qu'il sera par ailleurs rappelé que l'article 713-39, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère ; que si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire à l'autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu'il fixe, des informations complémentaires nécessaires ; qu'il résulte de la décision de confiscation qu'il a été ordonné à M. X... de payer une somme de 1 080 145 livres sterling correspondant à la décision de la cour d'assises de Guildford relative au montant récupérable (la valeur du profit étant selon les documents transmis de 1 696 215 livres sterling).