Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.341 du 08/02/2017,  partie 4


en se bornant à observer que l&apos;employeur avait produit les lettres des vingt-six sociétés contactées en vue d&apos;un reclassement dans le groupe l&apos;informant ne pas disposer de poste disponible susceptible d&apos;être proposé à Mme [D] ainsi qu&apos;un exemple des courriers adressés auxdites sociétés portant les informations relatives aux restrictions médicales, sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;employeur justifiait que les sociétés interrogées correspondaient à l&apos;ensemble des sociétés du groupe auquel la société Cristal appartenait, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur l&apos;exécution par l&apos;employeur de son obligation de reclassement, a violé l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE l&apos;avis d&apos;inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l&apos;employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en s&apos;abstenant de vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;employeur avait tenté de reclasser la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°), QUE l&apos;employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; que la consultation est irrégulière si elle les délégués du personnel n&apos;ont pas reçu une information préalable sur l&apos;avis du médecin du travail et les possibilités de reclassement ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les délégués du personnel avaient reçu, antérieurement à la réunion au cours de laquelle ils avaient été consultés sur le reclassement de Mme [D], les informations nécessaires à l&apos;examen de la situation de cette salariée leur permettant de donner un avis en connaissance de cause, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 ALORS, 5°) et en tout état de cause, QUE l&apos;employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; qu&apos;en considérant que la consultation des délégués du personnel était régulière après avoir constaté que l&apos;employeur s&apos;était borné à indiquer aux délégués du personnel, lors de la réunion du 23 octobre 2009, « que le docteur [F] avait confirmé par courrier du 9/10/2009 que Mme [D] était inapte au poste de cariste et qu&apos;il a confirmé son inaptitude définitive à son poste le 21 octobre 2009 » de sorte que les délégués du personnel, qui n&apos;avaient pas été informés que la salariée était « apte à un poste sans manutention manuelle supérieure à 5 kg, sans gestes répétitifs des bras », n&apos;avaient pas reçu une information leur permettant d&apos;émettre un avis en connaissance de cause, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-10 du code du travail.