Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.235 du 22/03/2017,  partie 4


une alternative ouverte au débiteur qui ne peut cumulativement demander l&apos;exécution de l&apos;obligation et des dommages et intérêts pour inexécution sauf s&apos;il justifie d&apos;un préjudice distinct du simple retard dans l&apos;exécution ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce. La demande de paiement sous astreinte des cotisations à la caisse RIPS est prescrite pour les années antérieures à 2002 et matériellement impossible, à mettre en application cette caisse ayant disparu et l&apos;appelant n&apos;identifiant pas la caisse locale à laquelle devrait être versée cette cotisation. C&apos;est donc l&apos;article 1142 du code civil qui doit s&apos;appliquer au cas d&apos;espèce. Il est constant qui l&apos;employeur qui méconnaît ses engagements cause nécessairement un préjudice dont il doit réparation au salarié. Le fait de s&apos;abstenir pendant la durée du contrat de cotiser au titre de la retraite supplémentaire malgré l&apos;engagement résultant de l&apos;accord du 5 février 1981 crée un préjudice certain au salarié en le privant d&apos;une partie de la somme qu&apos;il aurait dû percevoir au titre de sa pension de retraite. En l&apos;espèce, ce préjudice est particulièrement caractérisé comme le démontre la différence de traitement entre Mme [R] et Mme [G], toutes deux à la retraite. Mme [G] perçoit : une pension de retraite de la sécurité sociale, une pension de retraite de l&apos;IRCOM, une pension de retraite au titre des cotisations à la caisse RIPS versée par MALAKOFF MEDERIC alors que l&apos;appelante ne perçoit aucune retraite au titre de des cotisations à la caisse RIPS La cour est en mesure d&apos;évaluer ce préjudice à la somme de 20 000 €. Ce chef de demande doit être accueilli et le jugement infirmé de ce chef » (arrêt pilote, n° 13/00033) ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE lorsqu&apos;un accord collectif applicable à l&apos;entreprise ayant le même objet qu&apos;un usage est conclu, l&apos;entrée en vigueur de cet accord au sein de l&apos;entreprise a pour effet de mettre fin à cet usage ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;accord atypique du 5 février 1981, auquel la cour d&apos;appel a reconnu la valeur d&apos;usage, organisait le versement par l&apos;employeur de cotisations de retraite supplémentaires à la caisse RIPS à hauteur de 2% de l&apos;intégralité du salaire pour les salariés non-cadres ; que l&apos;accord interprofessionnel ARRCO du 10 février 1993 et la lettre circulaire ARRCO LC 95-24 du 29 juin 1995 ont prévu l&apos;augmentation progressive des cotisations de retraite obligatoires et la transformation automatique des cotisations supplémentaires versées aux institutions de prévoyance en cotisations complémentaires à hauteur minimale de 2% transférées à l&apos;institution ARRCO ; qu&apos;en conséquence, les cotisations jusqu&apos;alors versées à la caisse RIPS ont été transférées à l&apos;IRCOM et la caisse RIPS a clôturé le compte de la catégorie des salariés non-cadres ; que les accords ARRCO sont impératifs et s&apos;imposent à la société GFA Caraïbes ; qu&apos;il en résulte que l&apos;accord ARRCO du 10 février 1993 ayant le même objet que l&apos;accord atypique du 5 février 1981, il avait eu pour effet de mettre fin à celui-ci ; qu&apos;en appliquant cependant l&apos;accord atypique du 5 février 1981 pour condamner la société exposante à verser à chacun des salariés une somme à titre de dommages et intérêt pour non cotisation à la caisse RIPS, la cour d&apos;appel a violé les stipulations de l&apos;accord ARRCO du 10 février 1993 et de la lettre circulaire ARRCO LC 95-24 du 29 juin 1995, ensemble l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, l&apos;article 1134 du code civil et les principes régissant la mise en cause des engagements unilatéraux de l&apos;employeur ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société GFA Caraïbes faisait valoir que l&apos;accord du 5 février 1981, qui organisait le versement par l&apos;employeur de cotisations de retraite supplémentaire à la caisse RIPS à hauteur de 2% du salaire intégral pour les salariés non cadres, avait pris fin en raison de l&apos;entrée en vigueur de l&apos;accord ARRCO du 10 février 1993 et de la lettre circulaire ARRCO LC 95-24 du 29 juin 1995 portant sur le même objet (conclusions c. [R], pp. 8 à 12 et pp. 14-15) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de l&apos;exposante, pour appliquer l&apos;accord du 5 février 1981 et condamner la société exposante à verser à chacun des salariés une somme à titre de dommages et intérêt pour non cotisation à la caisse RIPS, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsqu&apos;un accord collectif applicable à l&apos;entreprise ayant le même objet qu&apos;un usage est conclu, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage, en sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l&apos;accord sont ou non plus favorables que l&apos;usage jusqu&apos;alors appliqué ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était [Y] aux débats que l&apos;accord atypique du 5 février 1981 avait pour objet le maintien d&apos;un régime de cotisations au titre d&apos;une retraite supplémentaire (arrêt pilote, p.4, al.4-6) ; que la société exposante faisait valoir que l&apos;accord professionnel du 17 juillet 1996, auquel était soumis l&apos;employeur, avait mis en place un régime de retraite supplémentaire par cotisations de l&apos;employeur, de sorte que l&apos;