Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.122 du 21/01/2021,  partie 2


 qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M... D... avait bien souhaité vendre ses parts à sa nièce plutôt que de les lui donner ; qu'en s'abstenant, dans ces conditions, d'examiner le sérieux du prix de vente au regard de la valeur réelle des parts sociales et des immeubles sur lesquels portaient celles-ci, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ;
 
 3°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant en l'espèce, par motifs éventuellement adoptés, que M. F... ne produisait aucun élément de preuve sur la valeur actuelle des biens immobiliers, quand celui-ci produisait en cause d'appel un avis du service des domaines ainsi qu'une expertise, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions et les pièces n° 13 et 15 de M. F..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les biens en cause étaient vétustes et avaient vocation à être démolis, que l'on pouvait s'interroger sur la possibilité de vendre les parts d'une SCI non immatriculée à un tiers alors que la seconde associée possédait les parts restantes, de sorte que la cession litigieuse apportait une solution économiquement cohérente et conforme à l'intérêt de la cédante, et que le prix pouvait être considéré comme sérieux, même s'il était inférieur à celui retenu en 1997, dans la mesure où il s'inscrivait dans un ensemble de relations contractuelles, initiées en 1993, entre membres de la famille D.../F... et entre associées de la société.
 
 11. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales du 3 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « II n'est pas contesté par les parties que la SCI [...] n'a jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
 
 Il est admis par les deux parties que la situation des sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, ce qui est le cas de la SCI [...] , est la suivante : soit les sociétés ont procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, auquel cas elles jouissent de la personnalité morale soit elles n'ont pas procédé à cette date à leur immatriculation, auquel cas elles ont perdu de plein droit leur personnalité juridique.
 
 Néanmoins, dans ce dernier cas, la société continue d'exister puisque le contrat social n'est pas rompu mais sans capacité juridique distincte de celle de ses associés.
 
 La SCI [...] n'ayant pas été immatriculée au 1er novembre 2002, a donc perdu sa personnalité juridique et est devenue à compter du 2 novembre 2002 une société en participation soumise aux articles 1871 et suivants du code civil.
 
 C'est ainsi à tort que C... F... prétend que "la société n'a plus d'existence puisqu'elle n'a plus de personnalité juridique alors que s'il est incontestable qu'elle a perdu sa personnalité juridique, elle continue d'exister.
 
 D'autre part, sans personnalité juridique, la société ne peut être titulaire d'un patrimoine propre. Il en est résulté un transfert du patrimoine de la société vers les associées à la date du 1er novembre 2002.
 
 Cependant, cette substitution d'une propriété indivise des associées à la propriété sociale antérieure, qui résulte de la seule volonté des associées de ne pas avoir immatriculé la société civile au registre du commerce et des sociétés, correspond à une mutation de droits réels immobiliers entre vifs ayant effet au 1er novembre 2002.
 
 Cette mutation devait donc faire l'objet d'une publicité obligatoire conformément aux dispositions de l'article 28-1, a) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et la publication de ce transfert devait être effectuée au vu d'un acte authentique conformément aux dispositions de l'article 4 du décret précité.
 
 En l'espèce, force est de constater qu'il n'y a eu ni acte authentique ni publication du transfert.