Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.905 du 07/05/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Latécoère la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Latécoère
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SA Latécoère à verser à la SELARL G... une somme de 120 000 euros TTC à titre de provision sur honoraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SELARL G... sollicite une provision à valoir sur sa rémunération afin de pouvoir exercer ses fonctions de représentant de la masse des BSA ; qu'investi de sa mission par décision suivant ordonnance de référé du 13 juillet 2015, il a, à titre occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; que sa rémunération, non tarifiée, est régie par l'article 720 du même code, qui ne distingue pas selon qu'elle est sollicitée à titre provisionnel ou non, étant souligné qu'aucune avance n'avait été consentie dans la décision de désignation qui se bornait à mettre ces frais à la charge de la SA Latécoère ; qu'or l'opposition de cette société conduit à la faire fixer judiciairement ; qu'en l'absence de règle propre, cette rémunération est soumise aux articles 710 à 712 dudit code, le juge étant directement saisi, sans forme ; que la SELARL G... s'est adressée par courrier du 4 juillet 2016 au président du tribunal de grande instance qui l'a nommé et qui a, ainsi, été valablement saisi ; que le premier juge usant de la faculté ouverte par l'article 712 du code de procédure civile a renvoyé l'affaire à une audience du 21 juillet 2016 où le requérant et tous les représentants des parties à la décision du 13 juillet 2015 ont été invités par les soins du greffe à s'y présenter ou à faire connaître leurs observations par écrit ; que les règles procédurales ont été respectées et ont permis à la SELARL G... de déposer le 20 juillet 2016 des conclusions de 14 pages développées oralement à l'audience ; qu'en vertu de l'article 721 du code de procédure civile, les éléments à prendre en compte pour fixer cette rémunération sont la nature et l'importance des activités accomplies, les difficultés rencontrées et les responsabilités encourues ; que la SELARL G... invoque la complexité de la mission confiée, de nombreux échanges téléphoniques avec le représentant de la masse démissionnaire, avec la SA Latécoère, avec le cabinet auquel il a eu recours, la nécessité de convoquer et d'organiser une assemblée des porteurs de parts dans d'autres locaux que le siège social puisque la SA Latécoère s'y oppose ; qu'eu égard aux diligences accomplies et à accomplir afin de pouvoir remplir sa mission, c'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande en accordant le montant sollicité de 120 000 euros TTC à la charge de la SA Latécoère, après avoir souligné que la masse des porteurs de BSA subsistait tant qu'il n'avait pas été statué sur leurs droits ; que l'ordonnance du 27 juillet 2016 sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article R. 814-28 du code de commerce, le président de la juridiction qui confie une mission à un administrateur judiciaire, en matière civile, peut fixer le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de ce professionnel ; qu'or contrairement à ce que fait valoir la SA Latécoère, les dispositions des articles L. 225-56 et R. 228-63 du code de commerce sont inapplicables au présent litige, lequel n'a pas pour objet la fixation de la rémunération du représentant de la masse qui est régie par ces dispositions, mais celui de la fixation d'une provision à valoir sur les honoraires de cet administrateur judiciaire afin de lui permettre de remplir efficacement la mission pour laquelle il a été désigné, et ce en tenant compte des difficultés rencontrées par ce dernier ; que par ailleurs, et contrairement à ce que fait valoir la SA Latécoère, l'article R. 814-28 du code de commerce ne trouve pas uniquement à s'appliquer à la date à laquelle la mission est confiée à l'administrateur judiciaire mais à tout moment au cours de l'exécution de la mission confiée à cet administrateur judiciaire ;