Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.000 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Wistar Enterprises Limited, société de droit hongkongais, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Top bagage international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Wistar Enterprises Limited, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Top bagage international, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2015), qu&apos;à la suite de litiges ayant opposé la société Wistar Enterprises Limited (la société Wistar) à la société Top bagage international (la société TBI), la société TBI a engagé à l&apos;encontre de la société Wistar des mesures d&apos;exécution forcée sur le fondement d&apos;une sentence arbitrale, ultérieurement annulée ; que la société Wistar a fait assigner la société TBI devant le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Lyon pour la voir condamner à l&apos;indemniser du préjudice qu&apos;elle aurait subi du fait de la mise en oeuvre de l&apos;exécution provisoire dont était assortie la sentence arbitrale sur le fondement de l&apos;article L. 111-10 du code des procédures civiles d&apos;exécution et de l&apos;engagement de mesures d&apos;exécution forcée ;
 
 Attendu que la société Wistar fait grief à l&apos;arrêt de rejeter comme ne relevant pas de la compétence d&apos;attribution du juge de l&apos;exécution la demande en dommages-intérêts qu&apos;elle avait présentée sur le fondement de l&apos;article L. 111-10 du code des procédures civiles d&apos;exécution, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge de l&apos;exécution est compétent pour connaître de toute demande en réparation fondée sur l&apos;exécution dommageable d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée ; qu&apos;après avoir constaté que la société Wistar reprochait notamment à la société TBI « d&apos;avoir engagé de nombreuses mesures sur le fondement de l&apos;exécution provisoire attachée à la sentence arbitrale rendue le 16 juin et d&apos;en avoir poursuivi l&apos;exécution sans lui laisser le moindre délai en multipliant les procédures, notamment à l&apos;encontre de ses clients pour la décrédibiliser » l&apos;arrêt déclare que l&apos;essentiel des faits dommageables invoqués par elle s&apos;apparentaient à des actes de concurrence déloyale et n&apos;étaient pas en relation avec les mesures d&apos;exécution forcées diligentées par la société TBI ; qu&apos;en retenant que la demande d&apos;indemnisation formée par la société Wistar ne relevait pas de la compétence d&apos;attribution du juge de l&apos;exécution, pour n&apos;être pas en lien avec les mesures d&apos;exécution diligentées, cependant qu&apos;il résultait de ses propres constatations que la société Wistar sollicitait, au moins en partie, la réparation de l&apos;exécution dommageable de mesures d&apos;exécution forcée, demande relevant du juge de l&apos;exécution, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 2°/ que le juge de l&apos;exécution est compétent pour connaître de toute demande en réparation fondée sur l&apos;exécution dommageable d&apos;une mesure d&apos;exécution forcée ; qu&apos;en affirmant que la société Wistar ne pouvait invoquer devant le juge de l&apos;exécution le préjudice résultant de la résiliation du contrat conclu avec la DAPO sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée si, s&apos;agissant d&apos;un contrat à exécution successive, sa résiliation n&apos;avait pas été provoquée et rendue nécessaire par la saisie-attribution pratiquée le 19 septembre 2008 auprès de la DAPO, qui avait empêché la société Wistar de percevoir les fonds nécessaires à la réalisation des commandes à venir et avait ainsi rendu impossible l&apos;exécution du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 3°/ que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l&apos;exécution est une fin de non-recevoir et non une exception d&apos;incompétence ; que le juge dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur une demande dont il est saisi ne peut la rejeter ; qu&apos;à supposer en l&apos;espèce que le juge de l&apos;exécution ait été, non pas incompétent mais dépourvu du pouvoir de statuer sur les demandes de réparation formées par la société Wistar, il revenait à la cour d&apos;appel de déclarer cette demande irrecevable et non de la rejeter ; qu&apos;en rejetant néanmoins la demande la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 562 du code de procédure civile ;