Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.624 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de la société ERDF devenue Enedis dans la survenance du dommage litigieux, que les dispositions de l'article L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes n'était pas applicables aux lignes à haute tension, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions des exposants, spéc. p. 4, § 8 et p. 5, § 5) si la société Enedis n'avait pas manqué à son obligation générale de prudence et de sécurité en matière de surveillance de ses installations de transport et d'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa premier du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour MM. [R] [F] [K] et [E] [W], Mme [O] [W], Mme [P] [W], épouse [I], et Mme [Z] [W], épouse [B].
 
 Mmes et MM. [R] [W], [E] [W], [O] [W], [P] [W] et [Z] [W] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnés, in solidum avec Groupama Rhône-Alpes Auvergne, à payer à la société Enedis la somme de 89 510, 16 euros HT, et celle de 3 833, 18 euros HT représentant les frais d'expertise,
 
 Alors que les dispositions de l'article L. 323-4 du code de l'énergie et de l'arrêté 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique se bornent à fixer les prescriptions minimales de sécurité à la charge du concessionnaire de transport ou de distribution d'électricité ; qu'il incombe au concessionnaire de prendre plus généralement toutes les mesures nécessaires, notamment de surveillance périodique, aux fins de se prémunir contre les risques de dommages aux installations de transport et d'électricité ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de la société ERDF devenue Enedis dans la survenance du dommage litigieux, que les dispositions de l'article L. 323-4 du code de l'énergie ne mettaient pas à sa charge d'obligation d'élagage, que l'article 26 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 prévoyant notamment des visites périodiques des lignes aériennes n'était pas applicables aux lignes à haute tension, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions des exposants, spéc. p. 4, § 8 et p. 5, § 5) si la société Enedis n'avait pas manqué à son obligation générale de prudence et de sécurité en matière de surveillance de ses installations de transport et d'électricité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1384, alinéa premier du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016.