Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.765 du 08/09/2021,  partie 5


il est exact que la société Banque populaire Rhône Alpes a accordé entre 2005 et 2009 quatre concours financiers à la société Home Business, trois prêts dont deux assortis d&apos;un nantissement sur des fonds de commerce appartenant à la société Home Business et une ouverture de crédit assortie d&apos;un nantissement pour un montant de 2 200 000 euros et des garanties sous forme de nantissement à hauteur de 2 400 000 euros ; qu&apos;en outre, le 22 novembre 2007, elle s&apos;est portée caution solidaire de la société Home Business dans le cadre du contrat de location conclu avec la SARL Uzou pour le paiement des loyers et des charges de la résidence de tourisme qu&apos;elle gérait ; que, par contre la cour ne trouve nulle trace d&apos;un prêt qui aurait été consenti par la BPA le 25 octobre 2009, peu de temps avant l&apos;ouverture de la procédure de sauvegarde ;
 
 que le bilan présenté par la société Home Business atteste d&apos;un doublement du chiffre d&apos;affaires entre 2007 et 2008 qui est passé de 5 220 000 euros à 10 630 000 euros, d&apos;une forte croissance de l&apos;actif immobilisé qui est passé de 970 000 euros à 2 520 000 euros ainsi que d&apos;un doublement des effectifs ; que, par contre, entre les deux exercices, les capitaux propres ont été réduits à zéro et le résultat est devenu négatif (- 50 000 euros en 2008 pour un résultat positif de 250 000 euros en 2007), ce que le tribunal de Bordeaux a considéré à juste titre comme étant non significatif au regard des éléments ci-dessus rappelés ; qu&apos;il s&apos;agit à l&apos;évidence d&apos;une société qui connaissait une forte croissance liée à l&apos;acquisition de nouvelles résidences locatives qui était soutenue dans son développement par ses partenaires financiers sans pour autant qu&apos;il ne puisse être considéré que la banque BPA lui a accordé des crédits dont la charge de remboursement était devenue insupportable ; qu&apos;en effet au jour où elle a été placée en sauvegarde de justice, la BPA a déclaré des créances à échoir, ce qui confirme que la société Home Business était à jour de ses remboursements et en mesure de faire face aux remboursements de crédits accordés ; que, par ailleurs la cessation des paiements n&apos;est pas intervenue en 2009 mais plusieurs mois après, lorsqu&apos;elle a été placée en redressement judiciaire en avril 2010 ; que, dès lors rien n&apos;établit qu&apos;au moment où les concours lui ont été accordés, le dernier étant en date du mois de janvier 2009, la banque avait conscience que sa situation était irrémédiablement compromise ou que son développement était voué à l&apos;échec ;
 
 que M. [N] a soutenu tout le long de la procédure que l&apos;acte sur lequel la banque fonde ses poursuites était suspect dès lors que la première page de l&apos;engagement n&apos;était pas remplie de sa main et qu&apos;en outre il n&apos;avait pas signé la fiche patrimoniale ; que pour autant il ne démontre l&apos;existence d&apos;aucune falsification en sorte qu&apos;il y a lieu de rejeter l&apos;allégation de fraude qu&apos;il impute à la banque ;
 
 quant aux garanties souscrites, elles n&apos;apparaissent pas non plus disproportionnées en l&apos;état des éléments d&apos;appréciation fournis à la cour ; qu&apos;en effet il ne peut être fait le reproche à la banque ni d&apos;avoir inscrit des nantissements sur les fonds de commerce en garantie des prêts accordés ni d&apos;avoir sollicité la garantie personnelle des principaux dirigeants ou administrateurs, M. [N] étant intéressé au développement de l&apos;entreprise ainsi qu&apos;il a été explicité plus haut ;
 
 que le soutien fautif de la société Home Business n&apos;étant pas caractérisé, il y a lieu de débouter M. [L] [N] de son action en responsabilité » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « selon l&apos;article L. 650-1 du code de commerce : "Lorsqu&apos;une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d&apos;immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d&apos;un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge." ; qu&apos;il s&apos;ensuit que lorsqu&apos;une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d&apos;immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ;
 
 Que M. [N] prétend que la BPA aurait commis une faute en octroyant à la société Home Business 4 concours bancaires et notamment un prêt le 25 octobre 2009 soit deux mois avant l&apos;ouverture d&apos;une procédure de sauvegarde. Il fait également observer que la Caisse d&apos;épargne avait également accordé d&apos;autres concours bancaires à la société Home Business ; que, cependant, M. [N] doit établir qu&apos;au moment où la BPA consentait les concours, elle ne pouvait ignorer que l&apos;opération était non seulement risquée mais inexorablement vouée à l&apos;échec en l&apos;état des facultés de remboursement de l&apos;