Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.070 du 26/09/2018,  partie 3


que l'article 747 du code général des impôts prévoyant que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé, celui-ci doit s'entendre de l'actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social ; considérant qu'en l'espèce, le capital remboursé s'élève à la somme de 21 841 668 euros ; que la société Rocher Finance 3 soutient que les apports faits par les associés comprennent également les primes d'émission, primes de fusion et réserves de « décapitalisation » pour des montants respectivement de 7 653 017 euros, 2 424 409 euros et 8 928 520 euros ; mais considérant que le montant de ces apports, faute d'avoir été incorporé au capital, ne peut être déduit de l'actif brut pour le calcul de l'assiette du droit de partage ;
 
 ALORS QUE l'article 1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts prévoit quant à lui les modalités d'assujettissement au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière des partages de biens meubles et immeubles ; que l'article 747 du même code dispose que le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 sont liquidés sur le montant de l'actif net partagé ; que le droit de partage a pour objet de taxer les opérations mettant fin à l'indivision et l'attribution à chaque indivisaire d'un lot sur lequel il exerce la plénitude de son droit de propriété ; qu'en ce qui concerne les sociétés, la clôture de la liquidation et la disparition de la personnalité morale de la société ont pour effet la constitution d'une indivision, reliquat du patrimoine de la société ; que c'est ce reliquat qui est partagé entre les associés, après désintéressement des créanciers de la société, ce que ne sont pas les associés ; que les apports font partie du patrimoine de la société et sont compris dans le partage ; que le fait qu'il existe des règles spécifiques d'attribution de certains apports aux associés ne modifie pas le fait que ces biens font partie de l'indivision et doivent être compris dans le patrimoine à partager ; qu'en décidant néanmoins que le droit de partage est liquidé sur l'actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social la cour d'appel de Paris a fait une application erronée de l'article 747 du code général des impôts, violant ainsi ses dispositions. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Foncia pierre gestion
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Rocher Finance 3 rendant à la décharge totale des droits de partage auxquels elle a été soumise ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Rocher Finance 3 soutient que les apports faits par les associés comprennent également les primes d'émission, primes de fusion et réserves de « décapitalisation » pour des montants respectifs de 7 653 017 euros, 2 424 409 euros et 8 928 520 euros ; que le montant de ces apports, faute d'avoir été incorporé au capital, ne peut être déduit de l'actif brut pour le calcul de l'assiette du droit de partage ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a jugé que l'assiette du droit de partage dû par la société Rocher Finance 3 s'élevait à la somme de 12 516 012 euros et a prononcé en conséquence le dégrèvement de l'impôt à due concurrence ;
 
 1°) ALORS QUE le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les primes d'émission et de fusion sont des sommes que les associés versent à l'occasion des apports en complément de leur souscription au capital social ; qu'elles sont assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres de la société ; qu'en leur qualité d'apports, elles doivent être restituées aux associés à la dissolution de la société, avant le partage ; qu'en énonçant pour refuser de les exclure de l'assiette du droit de partage, au seul motif qu'elles n'ont pas été incorporées au capital, la cour d'appel a violé les articles 1844-9 du code civil et 747 du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les réserves de décapitalisation sont constitutives d'apports en numéraires virés à un compte de réserve indisponible en conséquence d'une opération de décapitalisation par voie de réduction de la valeur nominale des titres opérée dans le cadre d'une réduction de capital ; qu'elles sont constitutives des capitaux propres de la société, assimilées à des apports et doivent, à ce titre, être restituées aux associés à la dissolution de la société, avant les opérations de partage ; qu'en énonçant, pour refuser de les exclure de l'assiette du droit de partage, au seul motif qu'elles n'étaient pas incorporées au capital, la cour d'appel a derechef violé les articles 1844-9 du code civil et 747 du code général des impôts.