Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.598 du 05/06/2019,  partie 2


qu'il ajoutait que cette complexité était encore caractérisée par le fait qu'au titre de la période concernée par la vérification fiscale, qui portait sur les années 2008, 2009 et 2010, il avait été relevé un « trop déclaré de TVA collectée pour un montant de 43 842 euros » pour l'année 2008 ; qu'en se bornant à considérer qu'il était incompréhensible que la déclaration fût difficile, si ce n'est lorsqu'il a été décidé de la minorer, tout en s'abstenant de préciser ainsi qu'elle y était invitée en quoi cette difficulté ne ressortait pas des circonstances de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le caractère grave et répété des manquements aux obligations fiscales de la société, imputables au dirigeant, n'implique pas que soient établis à la charge de celui-ci des agissements intentionnels ou de mauvaise foi ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'administration fiscale a relevé, sur la période de contrôle, soit du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2010, vingt-quatre manquements en matière de TVA, et que toutes les déclarations mensuelles déposées durant deux années étaient ainsi erronées ; qu'il relève que, la société ayant conservé dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients destinés à être reversés au Trésor public, ce qui a aggravé sa dette fiscale, M. P... a contrevenu à ses obligations de façon répétée et a compromis la situation financière de la SRTP, ce qui a abouti à sa cessation des paiements et au prononcé immédiat de la liquidation judiciaire ; que, par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche, qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les dettes fiscales impayées étaient composées de droits dus au titre de la TVA, exigibles lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération perçue par la SRTP, et de l'impôt sur les sociétés, exigibles le 15 avril de l'année suivant celle d'imposition, et en déduit que les dettes fiscales alléguées étaient exigibles avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'il ajoute que les rappels de droits et pénalités, non authentifiés par un avis de mise en recouvrement avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, ont toutefois fait l'objet d'une déclaration de créance par l'administration et d'une décision d'admission définitive du juge-commissaire ; qu'il retient encore que, au vu de la chronologie des événements et s'agissant d'impositions déclaratives, il ne peut être fait grief à l'administration d'avoir tardé et ainsi participé, pour quelque cause que ce soit, à l'irrecouvrabilité, constatée par un certificat délivré par le liquidateur, des droits dus par la SRTP ; qu'en l'état de ces motifs, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'impossibilité de recouvrer les impositions et les pénalités dues par cette société était imputable à l'absence ou à l'insuffisance des déclarations effectuées et non à l'ouverture de la procédure collective ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. P...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que M. S... P... était responsable des manquements de la SARL SRTP dont il était gérant tels que ces manquements sont caractérisés par l'article L. 267 du livres des procédures fiscales et de l'avoir condamné en conséquence à payer au Comptable des Finances Publiques du Service des Impôts des Entreprises de Montpellier Sud-Est, solidairement avec la SARL SRTP, la somme de 374 191 euros due par cette société, en droits et pénalité outre une indemnité au titre de l'article 700 du CPC;
 
 AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ;