Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.674 du 18/04/2019,  partie 9



 6-1-La détermination de la part de responsabilité respective des différents intervenants appelle les observations suivantes :
 
 -LEUCI a vendu à SERMES des luminaires dépourvus d'indication sur leur compatibilité avec la température ambiante de 25° et non conformes aux normes CE et françaises. Si comme il a été dit le recours de SERMES et de son assureur contre LEUCI est prescrit par application de la convention de Vienne, en revanche les recours en garantie de l'assureur DO, de l'assureur d'AEVM, d'ALBAT et de la MAF, sont admissibles, comme non concernés par le contrat de vente entre LEUCI et SERMES.
 -SERMES fournisseur n'a pas vérifié que les luminaires achetés à CASARANO étaient bien conformes aux normes CE ni au décret 95-1081 du 3 octobre 1995 et ne s'est pas enquis des conditions d'environnement et de fonctionnement requises le cas échéant pour ces luminaires, qui paraissent avoir été destinés à un environnement de température de 15°, -AEVM qui en tant qu'installateur avait l'obligation de respecter la réglementation en vigueur ne s'est pas assuré de la conformité des luminaires avec les normes en vigueur, en ne réclamant pas à SERMES les attestations de conformité,
 -le maître d'oeuvre ALBAT avait établi son CCTP sans exigence particulière de température de sorte que l'expert rappelle c'est la température standard de 25° qui était à prendre en compte. Aucune faute ne peut lui être reprochée.
 Ces circonstances permettent de fixer la part respective de responsabilité comme suit :
 -LEUCI fabricant 70%
 -SERMES garanti par son assureur GROUPAMA GRAND EST dans la limite contractuelle = 20%
 -MMA assureur de AEVM (liquidée)
 
 6-2-Recours subrogatoire d'AVIVA assureur DO Aviva
 
 Le jugement a condamné in solidum les sociétés ALBAT, SERMES et LEUCI INTERNATIONAL ainsi que GROUPAMA GRAND EST à garantir AVIVA.
 
 AVIVA demande de condamner in solidum les sociétés SERMES, AEVM, APAVE et LEUCI et leurs assureurs respectifs, GROUPAMA ALSACE, MMA IARD, AXA France et les [Souscripteurs du] LLOYD'S de LONDRES.
 
 Pour motifs qui précèdent cette demande sera accueillie à l'encontre des sociétés SERMES et son assureur GROUPAMA GRAND EST, celui-ci dans la limite de la franchise contractuelle, MMA assureur d'AEVM.
 
 Le recours contre LEUCI est irrecevable puisque AVIVA ne dispose pas de plus de droits à l'encontre de la société LEUCI INTERNATIONAL que la SCI, dont elle est subrogée.
 
 Le recours contre AEVM est irrecevable s'agissant d'une société liquidée.
 
 6-3- Recours internes des autres parties
 
 Les recours internes en garantie seront admis dans la proportion précitée, comme suit :
 -la compagnie AVIVA sera garantie par les sociétés LEUCI INTERNATIONAL, SERMES elle-même garantie par GROUPAMA GRAND Est celle-ci dans la limite de la franchise contractuelle et par MMA assureur de la société AEVM,
 - la société GROUPAMA sera garantie dans la proportion fixée par la société LEUCI INTERNATIONAL et par la compagnie MMA assureur d'AEVM
 - la société SERMES sera garantie par son assureur GROUPAMA GRAND Est dans la limite de la franchise contractuelle, et par la société LEUCI INTERNATIONAL celle-ci dans la proportion fixée,
 - la société MMA sera garantie dans la proportion fixée par la société LEUCI INTERNATIONAL, par la société SERMES et par GROUPAMA GRAND EST celle-ci dans la limite de la franchise contractuelle,
 
 Le surplus des recours sera rejeté.
 
 7- Autres demandes
 
 Il sera statué sur les dépens et frais irrépétibles dans les termes du dispositif.
 
 Concernant les frais d'expertise la SCI CHELLES a été déboutée de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait fait l'avance des frais d'expertise à hauteur de 21 938,14 ¿.
 
 La SCI se prévaut de sa pièce n°40, qui est la lettre adressée par l'expert au Tribunal de grande instance de Meaux le 8 juillet 2010 demandant sa rémunération, pour faire la preuve des consignations par elle versées.
 
 Cette pièce mentionne que des provisions ont été versées comme suit :
 -selon décision du 6/8/2008 par la SCI pour un montant de 1200¿, par consignation du 30/9/2008,
 -selon décision du 7/10/2008 par la SCI pour un montant de 11850¿ par consignation du 3/11/2008,
 -selon décision du 11/6/2010 par la BNP PARIBAS pour un montant de 8888¿ par consignation du 28/6/2010,
 
 L'ordonnance de taxation de la rémunération de l'expert n'est pas produite ce qui ne permet pas de vérifier la dévolution finale des provisions. Par ailleurs la pièce 40 ne fait état du versement par la SCI que des sommes de 1200¿ et 11850¿ soit 13 050 ¿. La SCI ne justifie pas être créditrice de la somme avancée par BNP PARIBAS.
 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande, étant rappelé que la SCI est en mesure de justifier de ses prétentions au stade de l'exécution finale de la présente décision puisque la réclamation de la SCI relève de la charge des dépens incluant notamment lesdits frais d'expertise » (arrêt, p. 22 à 33) ;