Cour d'appel de Riom,  décision 15-01.1 du 08/12/2015,  partie 1


 COUR DE CASSATION15 CRD 011
 Audience publique du 10 novembre 2015
 Prononcé au 8 décembre 2015

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Sadot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

Rejet et accueil partiel des recours formés par Mme Odile X..., l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 30 janvier 2015 qui a alloué à Mme X... une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et 12 460,58 euros en réparation du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 novembre 2015, l'avocat de la demanderesse ne s'y étant pas opposé ; 

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Canis avocat au barreau de Clermont-Ferrand représentant Mme X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Attendu que Mme X... ne comparaît pas personnellement ; qu'elle est représentée à l'audience par Me Canis conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;

Et, sur le rapport de Mme le conseiller Chauchis, les observations de Me Canis, avocat représentant la demanderesse, et de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que, par décision du 30 janvier 2015, rectifiée par ordonnance du 12 févier 2015, le premier président de la cour d'appel de Riom, saisi par Mme X... d'une requête en réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire effectuée du 10 septembre 2009 au 3 août 2010, pour des faits pour lesquels elle a bénéficié, le 1er mars 2014, d'un acquittement, par arrêt de la cour d'assises de l'Allier devenu définitif, l'a déclarée recevable en sa requête et lui a alloué les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice moral, de 12 460, 58 euros en réparation du préjudice matériel ainsi que de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a formé, le 9 février 2015, un recours contre cette décision, par lequel elle sollicite les sommes de 100 000 euros en réparation du préjudice moral, de 50 075 euros en réparation du préjudice matériel, outre 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, faisant valoir qu'elle a subi un préjudice moral considérable, n'ayant jamais été détenue auparavant, ayant vécu une détention dans des conditions difficiles en raison d'une sur-occupation des cellules et de violences à son encontre et en étant coupée des liens avec ses proches ; qu'elle se trouvait en détresse psychologique en raison de son incarcération et nécessite depuis lors un traitement médicamenteux ; que, s'agissant du préjudice économique, elle réclame, d'une part, la réparation de la perte de valeur de sa résidence principale, qui, laissée vide d'occupants durant sa détention, s'est fortement dégradée, d'autre part, l'indemnisation de la perte de revenus et de droits à la retraite, enfin, le remboursement d'honoraires d'avocat ;

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat a lui-même formé un recours, le 12 février 2015, réclamant la réduction du montant de l'indemnité allouée à Mme X... tant au titre de la perte de chance de cotiser pour sa retraite complémentaire qu'au titre du préjudice moral, en faisant valoir, s'agissant du préjudice économique, que la perte des droits à la retraite s'indemnise au regard de la chance perdue et n'est pas égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, de sorte qu'il propose d'allouer à ce titre la somme de 1 130,05 euros ; que, concernant le préjudice moral, la somme octroyée par le premier juge est excessive, en l'absence de preuve suffisante de l'existence d'un lien entre la détention et l'altération de l'état de santé de Mme X..., l'absence de visites de ses proches ou enfin les violences subies en détention ; qu'il s'oppose, par ailleurs, au recours formé par Mme X..., en indiquant qu'aucune réparation ne peut intervenir au titre de la perte de valeur de la résidence principale, l'impossibilité pour Mme X... de l'habiter et de l'entretenir ne résultant pas du placement en détention mais de l'information judiciaire et de l'apposition de scellés en septembre 2009 ;