Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.774 du 07/05/2019,  partie 3



 Les demanderesses soutiennent que la société Socofray s'est rendue coupable de concurrence déloyale par les propos qu'elle a tenus à l'encontre du docteur X... et à l'encontre des écoles dont elle a critiqué l'enseignement afin d'inciter les élèves à rejoindre d'autres écoles agréées par elle.
 Le docteur X..., qui a créé l'Académie de Sophrologie de Paris, l'une des six écoles ayant assigné la société Socofray n'est pas en cause.
 Les demanderesses visent à l'appui de leurs griefs des communiqués adressés par la société Socofray aux élèves par lesquels il leur a été annoncé que leur école ne sera plus en droit d'enseigner la sophrologie caycédienne, cet enseignement étant réservé aux seules écoles « déléguées ».
 Ces communiquées font suite à la rupture des relations existant entre ces écoles et la société Sofrocay, rupture intéressant les élèves de ces écoles puisque jusqu'à cette résiliation leur cursus pouvait se prolonger par une formation dispensée en Andorre et leur permettant l'obtention d'un « Master ».
 Les propos adressés directement aux élèves affirmant que leur école ne pouvait plus enseigner la sophrologie caycédienne constituent des propos dénigrants destinés à les détourner de leur école et son constitutifs de concurrence déloyale. C'est donc à tort que les demanderesses ont été déboutées de leur demande. Il y a lieu de réformer le jugement entrepris.
 A titre de réparation, les appelantes demandent, chacune au titre leur préjudice moral, la somme d'un euro, la publication sur le site internet et la page facebook de la société Sofrocay ainsi que dans deux revues périodiques.
 
 Il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire et à titre d'indemnisation supplémentaire la publication sur le site internet de la société Sofrocay pendant 15 jours » (arrêt, pages 6 et 7)
 
 ALORS D'UNE PART QUE la responsabilité pour dénigrement suppose l'existence d'une faute que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en l'espèce, la société Sofrocay, qui a pour objet de délivrer un enseignement sanctionné par un master en sophrologie caycédienne, s'était réservée l'enseignement des deuxième et troisième cycles du cursus et avait délégué l'enseignement du premier cycle de formation aux écoles du réseau ; que les élèves qui souhaitaient obtenir ce diplôme de master en sophrologie caycédienne devaient ainsi obligatoirement obtenir un diplôme de premier cycle dans l'une des écoles déléguées avant de pouvoir s'inscrire aux deuxième et troisième cycles dispensés par la société Sofrocay ; qu'à la suite de l'exclusion des six écoles du réseau crée par le Professeur H..., les élèves inscrits au premier cycle de ces écoles ne pouvaient plus suivre l'enseignement dispensé par la société Sofrocay ; que c'est dès lors à juste titre que la société Sofrocay a informé ces élèves que les six écoles ne pourront ni « dispenser la formation au cycle fondamental du Master » ni « délivrer le certificat de 1er cycle en sophrologie caycédienne indispensable pour poursuivre la formation aux 2ème et 3ème cycles du Master » (communiqué en production) ; que la Cour d'appel a elle-même, à juste titre, constaté que la rupture entre la société Sofrocay et six de ses écoles déléguées « intéress(e) les élèves de ces écoles puisque jusqu'à cette résiliation leur cursus pouvait se prolonger par une formation dispensée en Andorre et leur permettant l'obtention d'un « Master » » (arrêt page 6, dernier §) ; qu'en décidant néanmoins que « les propos adressés directement aux élèves affirmant que leur école ne pouvait plus enseigner la sophrologie caycédienne constituent des propos dénigrants ... constitutifs de concurrence déloyale » (arrêt page 7, § 1), la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations, et violé l'article 1382 du Code civil, dans sa version applicable aux faits du litige, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la responsabilité pour dénigrement suppose l'existence d'une faute que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en décidant que les propos par lesquels la société Sofrocay a informé élèves que leur école ne pouvait « plus délivrer le certificat du premier cycle en sophrologie caycédienne indispensable pour poursuivre la formation aux 2ème et 3ème cycle du Master » au sein de la société Sofrocay (communiqué en production), constituaient des propos dénigrants, sans expliquer en quoi ces propos étaient dénigrants et sans caractériser, par conséquent, la faute de la société Sofrocay, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil en sa version applicable aux faits du litige ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION