décision 16-24.754 du 28/09/2017,  partie 3


que dès lors, l'article 3 est bien applicable et seul le bureau de vote pouvait décider de la suspension des opérations de vote, et a minima devait être consulté et associé par la société E-VOTEZ pour décider d'arrêter le vote, détruire toutes les urnes électroniques alors présentes sur le serveur de vote, reconstituer les urnes, procéder à nouveau à leur scellement, recharger les listes d'émargement et rouvrir l'accès au site de vote ; que sans avoir ici à analyser si le bureau de vote était ou non régulièrement constitué avant l'ouverture du scrutin, il n'est pas contesté, malgré les conclusions ambiguës du syndicat SNBC sur ce point, que ni le Crédit Mutuel, ni la société E-VOTEZ n'ont consulté le bureau de vote, ordinaire ou exceptionnel, le 1er juin 2016 lors du constat de cette défaillance technique ; que dès lors, en application de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007, les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc dont les résultats ont été proclamés le 8 juin 2016 sont entachées d'une irrégularité ; que Mme Valérie Y... et le syndicat CGT Crédit Mutuel Centre Est Europe doivent désormais établir que cette irrégularité porte atteinte aux principes généraux du droit électoral ou qu'elle a eu une influence sur les résultats des élections ; que d'abord, les principes généraux du droit électoral évoqués par les demandeurs, expressément ou implicitement sont la sécurité, la confidentialité et la sincérité du vote ; qu'il résulte des pièces et des débats que la société E-VOTEZ a eu accès à la liste d'émargement telle qu'elle n'existait au moment de l'interruption des votes le 1er juin 2016, et par comparaison de la liste d'émargement du 4 juin 2016 et fourniture par le Crédit Mutuel de l'ensemble des électeurs avec leurs coordonnées téléphoniques, a pu contacter les électeurs ayant voté le 1er juin entre 12h et 14h30 et qui n'avaient pas revoté ensuite ; qu'il est constant que les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin, seuls pouvant être divulgués au cours du scrutin le nombre de votants, et ce en application des articles R. 2324-15 et 2314-19 du code du travail ; qu'ainsi, la société E-VOTEZ, en tant que prestataire extérieur, ne pouvait pas procéder aux listes d'émargement ; que cependant, il s'agit d'une autre irrégularité du scrutin, et non d'une atteinte à un principe de confidentialité du vote exprimé. En effet, s'il est évident que la société EVOTEZ savait que l'ensemble des électeurs ayant voté avant 14h30 avant le 1er juin 2016 n'avait pas voté pour le syndicat CGT Crédit Mutuel Centre Est Europe puisqu'un tel choix n'était pas disponible, le contenu du vote lui-même est resté confidentiel ; que l'écrasement des votes alors exprimés et la remise à zéro des urnes, doublés d'une information par mail de l'employeur, un message sur le site du Crédit Mutuel, et un appel téléphonique à ceux qui n'avaient pas procédé à un nouveau vote avant le 4 juin 2016, ainsi qu'un allongement de 3 heures de la période de vote sont des précautions suffisantes pour assurer un libre accès au vote et permettre le secret du vote ; que dès lors, aucune atteinte à un principe général du droit électoral n'est caractérisée ; que sur l'influence des irrégularités relevées sur le résultat des élections, il apparaît qu'un seul électeur ayant voté initialement n'a pas procédé à un nouveau vote après l'incident, alors que la représentativité du syndicat CGT Crédit Mutuel Centre Est Europe requerrait 5 voix supplémentaires ; que s'il est bien évident que tout électeur a été privé de la possibilité de choisir un candidat CGT entre 12h et 14h30, et même 16h50 (heure de réouverture du site de vote) le 1er juin 2016 et a alors nécessairement voté soit nul, soit pour un autre syndicat, les votes ont été supprimés et annulés, et les solutions apportées au dysfonctionnement telles que rappelées ci-dessous (destruction des urnes, émargement supprimés, rechargement des listes, informations générales de l'incident et invitation à procéder à nouveau à un vote,
 ) sont autant d'éléments pour affirmer que les irrégularités n'ont pas eu d'impact sur les résultats d'élections, et ce d'autant que les électeurs connaissaient l'ensemble des candidats de tous les syndicats tels que présentés sur les affiches au sein du Crédit Mutuel depuis le 5 mai 2016 ; que par conséquent, il convient de rejeter la demande de Mme Valérie Y... et du syndicat CGT Crédit Mutuel Centre Est Europe ;
 
 1°) ALORS QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin entrainent de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que le tribunal, après avoir constaté que le prestataire chargé de l'organisation du vote électronique avait seul, et sans même en aviser le bureau de vote, suspendu l'élection pendant 2h30, détruit toutes les urnes électroniques, reconstitué les urnes, rechargé les listes d'émargement et rouvert le site a considéré qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2007, les élections sont entachées d'irrégularités ;