Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.929 du 18/12/2019,  partie 5


que de l'ensemble de ces éléments ne permet pas de maintenir M. B... J... dans ses fonctions de curateur, dès lors que son comportement est clairement contraire aux intérêts du majeur protégé et que son attitude aggrave encore la symptomatologie de son fils ;
 
 1. ALORS QUE dans le cadre d'une instance tendant à un changement de curateur, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'audience, le ministère public renvoie au greffe le dossier avec son avis ; qu'il ne ressort pas des éléments de la procédure qu'au cas d'espèce, le ministère public se soit acquitté de cette obligation ; que dès lors la cour d'appel a statué en violation de l'article 1225 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'hors les cas où il est tenu d'assister à l'audience, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que dans l'hypothèse, où il présente oralement ses conclusions, il doit communiquer leur sens au plus tard la veille de l'audience ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, sans qu'il ressorte de la procédure qu'il avait communiqué le sens de ses conclusions aux parties au plus tard la veille de l'audience ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU'hors les cas où il est tenu d'assister à l'audience, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que dans l'hypothèse, où il présente oralement ses conclusions, il doit communiquer leur sens la veille de l'audience au plus tard ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a demandé à l'audience la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans qu'il ressorte de la procédure qu'il avait communiqué sa position aux parties au plus tard la veille de l'audience ; que dès lors, la cour d'appel a statué en violation des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4. ALORS QU'en ce qu'il énonce que le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole, l'article 443 du code de procédure civile est contraire aux exigences du procès équitable, à plus forte raison lorsque la procédure est orale ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, le dernier et, en tout état de cause, sans qu'il ressorte de l'arrêt que M. J... avait été mis en mesure d'y répondre oralement ; que, dès lors, la cour d'appel s'est prononcée en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5. ALORS, subsidiairement, QU'en ce qu'il énonce que le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole, l'article 443 du code de procédure civile est contraire aux exigences du procès équitable, à plus forte raison lorsque la procédure est orale ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans qu'il ressorte de l'arrêt que M. J... avait été mis en mesure de lui répondre oralement ; que, dès lors, la cour d'appel s'est prononcée en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déchargé M. B... J... de ses fonctions de curateur de M. K... J..., désigné l'ATI Aquitaine en qualité de curateur pour le remplacer et D'AVOIR rappelé, d'une part, que M. B... J... devrait, conformément aux dispositions de l'article 514 du code civil, établir un compte de sa gestion pour les opérations intervenues depuis son dernier compte et le soumettre à vérification, selon les formes habituelles, et devrait également, sous un certain délai, transmettre à l'ATI Aquitaine, en qualité de curateur, une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte susmentionné, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles 510 s. du code de procédure civile, l'ATI Aquitaine, en qualité de curateur, devrait chaque année, établir un compte de sa gestion et le soumettre, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef en vue de sa vérification ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. K... J..., qui souffre d'autisme, est, lorsqu'il n'est pas hospitalisé , accueilli chez son père, M. B... J..., son curateur depuis de nombreuses années ; que, par courrier du 17 juillet 2015, le docteur O..., de l'[...], a signalé que M. B... J... se comportait, à son avis, de façon très possessive vis-à-vis de son fils et que sa personnalité montrait une nette psychorigidité ;