décision 17-84.404 du 26/06/2018,  partie 2


qu'au titre de cet article, il était spécifié pour les secteurs hydrographiques des Monts du Beaujolais, des Monts du Lyonnais et du Massif du Pilat, l'interdiction, 24h/24, de l'arrosage des jardins (avec la réserve des jardins potagers domestiques ou des jardins « ouvriers ») et des espaces verts publics et privés, ainsi que l'arrosage des espaces sportifs de toute nature dont les stades et les terrains de golfs ; qu'il en ressort que, contrairement aux simples assertions des conclusions de l'appelante, les mesures contenues dans l'arrêté critiqué étaient proportionnées au but recherché ;
 
 "1°) alors qu'une délégation de signature doit être produite pour établir la compétence du signataire d'un acte en lieu et place du préfet ; qu'en retenant que le secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances n'avait pas besoin d'une délégation de signature tout en constatant qu'il avait signé l'arrêté du 24 juillet 2015 en lieu et place du préfet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors qu'en outre, en affirmant que le secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances avait la capacité de signer en lieu et place du préfet sans qu'il ne soit besoin pour lui d'une quelconque délégation de signature sans rechercher s'il disposait d'une compétence propre en matière de police de l'eau, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors que les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie doivent être proportionnées au but recherché ; qu'en interdisant l'arrosage des espaces publics aux communes, 24h/24h et jusqu'au 31 octobre 2015 sur les secteurs des Monts du Beaujolais, du Lyonnais et du Massif du Pilat, le préfet du Rhône a édicté une interdiction générale et disproportionnée au but poursuivi ; qu'en décidant le contraire sans préciser en quoi une telle interdiction était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral servant de base aux poursuites, l'arrêt attaqué énonce qu'à partir du seul examen de l'arrêté, il apparaît que son signataire, Xavier Z..., à la fois secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué pour l'égalité des chances, avait toute capacité pour signer en lieu et place du préfet sans qu'il soit besoin pour lui d'une quelconque délégation de signature ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la commune ne démontrait pas que le signataire de l'arrêté litigieux n'ait pas agi dans l'un des cas de délégation, de suppléance ou d'intérim, prévus au I de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 qui confère en pareils cas, de plein droit, aux secrétaires généraux et aux préfets à l'égalité des chances, des pouvoirs appartenant au préfet lui-même, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche en ce que devant la cour d'appel, la réalité et l'intensité du risque de pénurie ayant déterminé la mesure d'interdiction préfectorale n'étaient pas sérieusement contestées par la commune, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 216-9, R. 211-66, R. 211-68, L. 211-3, § I et II, 1° du code de l'environnement, 111-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune de Tassin la Demi-Lune coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 5000 euros ;
 
 " aux motifs que le premier juge a rappelé que la réserve de l'article 121-1 du code pénal visait à exclure les activités des collectivités territoriales réalisées au nom et pour le compte de l'Etat (élection, état civil, recensement militaire
 ) ainsi que celles impliquant la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique (pouvoir de police, pouvoir réglementaire,
 ) et a considéré qu'au regard de la nature de l'activité en cause (l'arrosage des espaces verts de la commune), celle-ci était délégable de la même manière que les services de transports en commun, de ramassage des ordures ménagères, de distribution d'eau ou de cantine scolaire ; qu'il échet d'approuver sur ce point le jugement déféré ; qu'en outre, plus précisément, il s'agit en l'espèce de l'arrosage incriminé de deux ronds-points, d'un parking, d'un stade et d'un jardin public, or, de manière générale, le champ de la délégation de service public s'étend notamment à la gestion des infrastructures et équipements liés aux voies et aux domaines publics, à la gestion du patrimoine environnemental (parcs et jardins publics), à la gestion des équipements sportifs (stade) sans compter la gestion de l'eau potable elle-même ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que la commune de Tassin la Demi-Lune est bien poursuivie au titre de l'exercice d'une activité susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public ;