décision 18-84.055 du 17/04/2019,  partie 5


qu'en déclarant recevable l'action civile de l'association Anticor pour des faits de négligence ayant permis le détournement de fonds publics réprimés à l'article 432-16 du code pénal, infraction hors du champ d'application de l'article 2-23 1° du code de procédure pénale, et sans établir que l'association aurait subi un préjudice direct au sens de l'article 2 du même code, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Vu les articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et que le second limite l'exercice de l'action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'association Anticor, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, d'une part, l'infraction prévue par l'article 432-16 du code pénal du chef de laquelle M. B... a été condamné, n'est pas visée par l'article 2-23 du code de procédure pénale, d'autre part, l'association Anticor ne justifie pas d'un préjudice personnel directement causé par le délit poursuivi, au sens de l'article 2 du même code, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. F..., pris de la violation des articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. F..., solidairement avec Mme H..., M. B... Martini, M. K... et M. U..., à payer à l'association Anticor la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que les prévenus seront condamnés solidairement à payer à l'association Anticor la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant M. F..., solidairement avec des co-prévenus, à payer à l'association Anticor la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés";
 
 Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 480-1 dudit code ;
 
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne solidairement les prévenus à payer la somme de 3 000 euros à l'association Anticor au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 mai 2018, mais en ses seules dispositions relatives, d'une part, à l'action civile de l'association Anticor à l'égard de M. B..., d'autre part, sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, par voie de retranchement, en ses dispositions ayant prononcé la condamnation solidaire de M. F... avec les autres prévenus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DECLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile de l'association Anticor à l'encontre de M. B... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.