Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.321 du 22/11/2018,  partie 2


Le contrat a été souscrit plusieurs semaines après, le 24 novembre 1989, lorsque M. Y... a signé sa demande d'adhésion au contrat Planor retraite, au terme de laquelle figurait cette mention dactylographiée en caractères gras : "Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des conditions générales valant note d'information du contrat correspondant à la présente adhésion, ainsi que du droit de renonciation joint", suivie de la mention manuscrite "lu et approuvé" apposée par M. Y... et de sa signature. Nonobstant la mention très claire précitée, M. Y... soutient aujourd'hui ne pas avoir reçu les conditions générales. La seule circonstance que l'assureur lui ait renvoyé, avec le certificat d'adhésion les conditions générales, éditées le 30 novembre 1989 (soit en même temps que le certificat), et correspondant spécifiquement au contrat choisi par M. Y... dans sa demande d'adhésion, à savoir le contrat Planor épargne-retraite, n'exclut nullement qu'il lui ait également communiqué, comme il est indiqué dans la demande d'adhésion, les conditions générales applicables aux différents contrats Planor proposés dans la demande d'adhésion (investissement, succession, rente viagère, épargne, retraite, garanties de protection) dans lesquelles il est indiqué que le taux d'intérêt minimum garanti de l'épargne investi est de 4,5 %. Dans ces conditions, il convient de juger que comme l'a expressément signé M. Y... lors de sa souscription, celui-ci a bien reçu les conditions générales du contrat et que c'est donc bien sur la base de cellesci qu'il a procédé à l'investissement en cause. Dans l'hypothèse où M. Y... considérerait que ces conditions générales ne constituaient pas une information suffisante sur les conditions du contrat d'épargne retraite, car écrit en petits caractères difficilement lisibles, le manquement éventuel de l'assureur à son devoir d'information ne saurait être sanctionné par l'obligation de verser le capital résultant d'une simulation commerciale plutôt que celui résultant du contrat. Même si M. Y... semble contester avoir reçu les conditions particulières qui accompagnaient selon Aviva son certificat d'adhésion, la cour observe que ce document rappelait que l'intéressé aurait le choix entre le versement d'un capital "dont le montant est calculé en fonction du taux minimum garanti de 4,5 % l'an" ou d'une rente viagère "au taux minimum garanti de 4,5 % l'an", et qu'en tout état de cause, l'intimé a reçu chaque année une information annuelle sur laquelle figurait le montant du capital minimum garanti au terme du contrat, ce qui lui permettait de constater qu'il n'allait pas percevoir 1.700.000 F. A... dans le relevé de situation du 15 mars 1999, il était fait état d'un capital minimum garanti au terme de 783.572 F, bien éloigné des 1.700.000 F sur la base desquels M. Y... prétend avoir contracté. D'ailleurs, il a écrit à la société anonyme monégasque d'assurances et de réassurances le 13 juillet 1999 : "vous trouverez cijoint photocopies des plans d'épargne et de retraite qui ont servi de base à l'élaboration de nos contrats et les situations après 10 ans de cotisations. Vous constaterez une grande disparité entre les montants annoncés pour nous convaincre et les montants réels à ce jour ...". Il ne se déduit pas des termes de ce courrier que M. Y... ait eu la conviction de contracter sur la base d'un rendement de 8 % et d'un capital garanti à terme de 1.700.000 F. Il y fait part en fait de sa déception quant au rendement de son contrat, lequel ne correspondait effectivement pas à l'information optimiste qui figurait dans la simulation selon laquelle le taux obtenu par Norwich Union pour les contrais arrivés à échéance en 1987, est de 15 % l'an en moyenne sur les 4 dernières années. En réponse, il lui a été notamment indiqué : "après 10 ans, vous comprendrez aisément que rien ne peut être comparé même en calculant un prorata temporis puisque l'évolution tient compte non seulement d'un taux minimum garanti et aussi d'un taux de placement différent d'année en année ...Enfin, les sommes disponibles ne reflètent que la valeur découlant du taux minimum garanti sur vos versements : les valeurs tenant compte du taux des placements ne sont données qu'au terme du contrat. Je vous confirme que vous avez réellement effectué une excellente opération de placements progressifs et reste à votre disposition". Il se déduit de ce courrier que l'assureur garantit un rendement minimum qui apparaît sur les relevés de situation annuels et que le rendement définitif dépend des taux de placement, mais il n'y est fait aucune référence à un capital de 1.700.000 F garanti à l'échéance. En tout état de cause et ainsi qu'il a été dit plus haut, il n'est pas établi que le contrat auquel a souscrit M. Y... lui ait assuré le versement d'un capital de 1.700.000 F à terme, tel qu'il figurait dans la simulation commerciale du 3 octobre 1989, en sorte que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et M. Y... débouté de toutes ses demandes ».
 
 1°) ALORS QUE D'UNE PART le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent qu'en annexant au contrat une notice spécifique, distincte de tous autres documents contractuels ou précontractuels, définissant de façon claire et précise les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance ;