Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.430 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ M. [X] [H], domicilié [Adresse 12],
 
 2°/ M. [B] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [D] [M], domicilié [Adresse 10],
 
 4°/ M. [C] [W], domicilié [Adresse 14],
 
 5°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 6°/ M. [A] [U], domicilié [Adresse 13],
 
 7°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 11],
 
 8°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 9],
 
 9°/ M. [L] [K], domicilié [Adresse 5],
 
 10°/ M. [T] [Z], domicilié [Adresse 7],
 
 11°/ M. [J] [P], domicilié [Adresse 8],
 
 ont formé respectivement les pourvois n° U 21-14.430 à A 21-14.436, Z 21-14.780, J 21-17.963, K 21-17.964 et B 21-22.004 contre onze arrêts rendus le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société [O] [Y] et A. [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en personne de M. [O] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)
 
 2°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)
 
 3°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [H], [F], [M], [W], [V], [P], [E], [I], [K], [Z] et de M. [U], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 21-14.430 à A 21-14.436, Z 21-14.780, J 21-17.963, K 21-17.964 et B 21-22.004 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens identiques produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H] et les dix autres salariés, demandeurs aux pourvois n° U 21-14.430 à A 21-14.436, Z 21-14.780, J 21-17.963, K 21-17.964 et B 21-22.004
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'exposant fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que la dénaturation des conclusions peut être invoquée avec succès lorsque les juges du fond considèrent qu'un plaideur ne conteste pas un point ou qu'il ne dénie pas un fait alors que son système de défense impliquait une discussion sur ce point ;