Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.821 du 20/01/2021,  partie 2


/ - que le contrat de travail signé le 2 septembre 2013 par Mme H... avec la société Atlantis Lab est très semblable à celui proposé par la société LAV en décembre 2015, et est identique pour des clauses très particulières comme : Mme H... s'engage "à ce que le nom du praticien et du patient soit toujours noté sur tous les modules de travail et ses initiales sur la fiche du travail", et "ses attributions seront notamment la réalisation d'éléments prothétiques: une chappe céramique (normale ou sur implant) – une couronne coulée (normale ou sur implant) - un inlays core (normale ou claveté, normale ou sur implant) - un scan pour obtenir une chappe céramo-céramique Zircone ou Alumine"...; / - qu'il a été constaté par huissier le 19 février 2016 que dans ses SMS ou ses courriels adressés à Mme H..., M. P..., gérant de la société LAV, se comportait comme son employeur y compris à des périodes où elle était officiellement embauchée par la société Atlantis Lab ou par la société LCF ; que M. P... décide notamment des périodes de travail de Mme H..., de l'autorisation de prendre ses congés, et reçoit ses arrêts de travail, et qu'il se présente lui même comme son "patron" dans un texto envoyé le 26 décembre 2013 ; / - qu'enfin, lors du transfert de la société LAV à la société LCF le 1er octobre 2014, la société LAV ne justifie pas de quelle manière s'est terminé le contrat à durée indéterminée existant entre elle et Mme H..., faute de contrat de travail écrit, aucune démission, rupture conventionnelle ou licenciement n'étant ni justifié ni même invoqué par la société LAV ; / qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que la relation de travail de Mme H... avec la société LAV s'est poursuivie durant toute la période travaillée au sein du laboratoire situé [...] , siège social de la société LAV, et sous la direction de M. P..., gérant de cette société, nonobstant les mentions portées sur les fiches de paie de la salariée qui ne sont corroborés par aucun élément probant ; que les demandes de Mme H... sont donc recevables à l'encontre de la société LAV pour l'ensemble de la période concernée, soit de septembre 2013 jusqu'au jour de la présente audience, le contrat de travail n'étant pas rompu ; que sur la résiliation judiciaire, la résiliation judiciaire à la demande du salarié n'est justifiée qu'en cas de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'elle prend effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; que Mme H... soulève plusieurs griefs pour justifier sa demande de résiliation judiciaire : / - l'absence de déclaration préalable à l'embauche en septembre 2013 ; / - l'absence de visite médicale d'embauche et de deuxième visite médicale en septembre 2015 ; / -l'absence d'information de la salariée au sujet des modifications de son contrat de travail ; / - l'absence de paiement des salaires et des cotisations retraite ; que sur l'absence de déclaration d'embauche et l'absence de visite médicale, il est reproché par Mme H... à la société LAV de ne pas l'avoir déclarée lors de son embauche en septembre 2013, et de ne pas lui avoir fait passé la visite médicale d'embauche, ni la visite suivante en septembre 2015 ; que toutefois, ces faits qui se sont produits plusieurs mois voire plusieurs années avant la saisine du conseil des prud'hommes en janvier 2016 sont trop anciens pour empêcher la poursuite de la relation de travail, alors même qu'une convocation à une visite médicale avait été envoyée à Mme H... le 27 janvier 2016 pour le 15 février 2016, et qu'une déclaration unique d'embauche a été effectuée le 27 février 2014 par la société LAV, certes tardivement, mais très antérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; que sur la modification du contrat de travail sans l'accord de la salariée, il résulte des fiches de paie versées aux débats et des conclusions de la société LAV que le contrat de travail de Mme H... a été transférée d'une société à l'autre sans en informer la salariée, et sans recueillir son accord ;qu'ainsi, la salariée a été successivement payée par la société Atlantis lab (septembre 2013 à février 2014), la société LAV (mars 2014 à septembre 2014), la société LCF (octobre 2014 à octobre 2015) et de nouveau la société LAV (& compter de novembre 2015) sans changer ni de lieu de travail, ni d'emploi, ni de supérieur hiérarchique ; que ce transfert d'une société à une autre est une modification substantielle du contrat de travail de la salariée, qui nécessite son accord ; qu'or, il résulte des pièces versées aux débats que la salariée, agée de 21 ans et dont c'était le premier emploi, n'a jamais donné son accord au transfert de son contrat de travail, même implicitement ;