Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-23.960 du 04/02/2016,  partie 3


qu'elle ne peut désormais remettre valablement en cause le taux horaire pratiqué au motif qu'il serait excessif, étant relevé que si celui-ci est effectivement élevé il n'est en rien excessif alors même que l'affaire présentait une réelle difficulté tenant particulièrement à la volonté obstinée de l'époux de Madame [H] [R] de dissimuler ses revenus et son patrimoine et d'organiser son insolvabilité, obligeant le cabinet d'avocats à effectuer des recherches importantes de sorte que le travail de l'avocat ne s'est pas limité à la seule réunion, transmission et collecte de pièces ; qu'en effet les études fournies par un notaire et des cabinets d'expertise comptable n'ont pas pour autant eu pour effet de dispenser l'avocat de son propre travail de recherche et de mise en forme des informations qu'il recueillait (assignation en divorce de 77 pages, plusieurs jeux de conclusions); qu'au demeurant en proposant de fixer à la somme de 20.000 ¿ les honoraires revenant à la SELARL [G] & ASSOCIES, Madame [H] [R] admet que la procédure suivie était loin d'être simple et facile à régler ; que les nombreux mails de satisfaction produits aux débats par le cabinet d'avocats établissent l'adhésion de la cliente au travail fourni dont elle reconnaît dans un envoi du 20 juillet 2011 que « le travail fourni préparé était précis et peu courant. Votre expérience lui a été démontrée ( ..... )" ce qui relativise fortement les critiques qu'elle émet désormais sur ce point; qu'en revanche le délégué du bâtonnier a, à juste titre écarté les demandes présentées par cabinet d'avocats tendant au paiement des honoraires réclamés au titre de la procédure conduite conte Maître [J] [E] et au titre de ceux réglés au cabinet [S] ; qu'il en est de même de l'exagération du temps passé au regard de certaines diligences accomplies; qu'en 1'état de ces constatations il convient de fixer l'honoraire global revenant à la SELARL [G] & ASSOCIES à la somme de 120.000 ¿ HT soit, après règlement de la somme de 79.485 ¿ HT, un solde dû d'un montant de 40.515 ¿ HT, augmenté des intérêts au taux légal à compter du prononcé de cette décision ; que faute de démontrer le caractère abusif du recours engagé par Madame [H] [R], la SELARL [G] & ASSOCIES sera déboutée de la demande en dommages intérêts qu'elle présente de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que l'ordonnance qui se contente d'énoncer « entendues à l'audience du 8 avril 2014 les parties en leurs observations en tous points conformes à leurs écritures », sans exposer, même succinctement, les moyens et prétentions de la SELARL [G] & ASSOCIES dont les écritures ne sont pas visées avec indication de leur date, a été rendue en violation de l'article 455 du Code de procédure civile;
 
 2°) ALORS QUE l'avocat et le client peuvent convenir des conséquences du dessaisissement de l'avocat avant qu'une décision de justice irrévocable ne soit intervenue ; qu'en retenant que la SELARL [G] & ASSOCIES ayant été dessaisie avant qu'une décision de justice irrévocable ne soit intervenue, la convention d'honoraires dont il s'agissait et ceci en toutes ses dispositions y compris celles relatives au dessaisissement de l'avocat, ne pouvait s'appliquer de sorte que les honoraires lui revenant devaient être fixés en application des seuls critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, cependant que la convention qui prévoyait les conséquences du dessaisissement de l'avocat devait être appliquée, le Premier Président a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) ALORS QUE toute décision doit être motivée ; que le Premier Président a retenu que « le délégué du bâtonnier a, à juste titre écarté les demandes présentées par cabinet d'avocats tendant au paiement des honoraires réclamés au titre de la procédure conduite contre Maître [J] [E] et au titre de ceux réglés au cabinet [S]; qu'il en est de même de l'exagération du temps passé au regard de certaines diligences accomplies » ; qu'en se prononçant ainsi, par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs dont il estimait le raisonnement pertinent, le haut magistrat n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE toute décision doit être motivée ;