Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.932 du 10/03/2021,  partie 4


que la cour d'appel a exclu tout manquement du notaire rédacteur de l'acte de cession des droits à construire à l'égard de la société Financière de l'Etoile, en se bornant à énoncer que, pour ce qui le concernait, le tribunal administratif de Poitiers dont la décision n'avait pas été infirmée avait estimé que le permis de construire dont se prévalait la société Financière de l'Etoile était devenu caduc faute d'engagement des travaux dans les délais légaux, sans définir, comme il le lui était demandé par la société Financière de l'Etoile qui soutenait que la juridiction administrative d'appel avait confirmé la permanence de ses droits sur le permis de construire transféré, la portée de ces décisions sur la désignation du bénéficiaire du permis de construire litigieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240, anciennement 1382, du code civil ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les motifs dubitatifs équivalent à une absence de motif ; que la cour d'appel a exclu tout manquement du notaire rédacteur de l'acte de cession des droits à construire à l'égard de la société Financière de l'Etoile en relevant tout à la fois que les venderesses devaient lui transférer le permis de construire dès avant la signature de l'acte authentique de vente (arrêt p. 12 al. 4), ce dont il se déduit que le transfert n'était pas effectif, et qu'elle avait perdu ses droits sur le permis de construire (arrêt p. 12 al. 5 et 6), ce qui suppose que ce transfert avait eu lieu ; que la cour d'appel relève encore que le transfert du permis de construire avait été l'objet d'un recours grâcieux devant le maire qui l'avait accueilli (arrêt p. 12 al. 6), ce qui implique que le transfert avait eu lieu, et que le maire avait au contraire simplement constaté l'absence de décision de transfert (arrêt p. 12 al. 6), ce qui suppose que le transfert n'avait pas eu lieu ; que la cour retient ensuite que le tribunal administratif de Poitiers avait, « pour ce qui le concernait » et sans être infirmé, retenu que le permis était devenu caduc (arrêt p. 12 al. 8), ce qui laisse supposer que le transfert avait eu lieu mais que les droits sur le permis avaient disparu, mais qu'elle ne recherche pas, au-delà de cette opinion du tribunal administratif, quel était le sort effectif du permis de construire au regard de la portée des décisions administratives rendues et de l'argumentation soutenue ; qu'elle conclut que la société Financière de l'Etoile était « censée avoir renoncé » au bénéfice du transfert « si tant est qu'il a bien eu lieu » (arrêt p. 12 avant dernier al.) ; qu'en statuant par ces motifs qui restent dubitatifs quant à la réalité du transfert du permis de construire à la société Financière de l'Etoile et, consécutivement, à la permanence de ce bénéfice lors de la signature de l'acte authentique de vente et ne permettent pas de vérifier qui en était bénéficiaire lors de la rédaction de l'acte de cession du droit à construire par Me E..., la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Financière de l'Etoile à payer à Me C... E... et à la SCP D... S... E... J... une somme de 3 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'AVOIR ajouté une condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Financière de l'Etoile devra verser à Me E... et à la SCP de notaires une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'appel qui doit également être regardé comme abusif, la décision entreprise ayant clairement analysé la situation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 32-1 du code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en engageant la présente action en octobre 2014, la partie demanderesse a cru devoir mettre en cause un notaire, officier public et ministériel, dans l'accomplissement de sa mission légale, en lui imputant à tort et de mauvaise foi, d'avoir méconnu ses prétendus droits, alors qu'elle ne pouvait se méprendre légitimement sur l'étendue de ceux-ci, pour avoir été condamnée antérieurement à restituer aux propriétaires du bien à l'acquisition duquel elle avait renoncé, le permis de construire y afférent, conformément aux engagements qu'elle avait pourtant pris ; qu'en juste réparation du préjudice qui en est résulté pour les parties défenderesses, il y a lieu de leur allouer une indemnité de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts, somme au paiement de laquelle la SNC Financière de l'Etoile sera condamnée ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;