Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.739 du 05/02/2020,  partie 9


que considérant, au demeurant, qu'il résulte des certificats d'adhésion au contrat signés par les époux K... le 19 octobre 2005, soit antérieurement à 1 ' envoi par la banque de 1 ' offre de prêt le 3 novembre 2005 , que : "l'adhérent - reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales du contrat groupe valant notice d'information référencée 16.02.69, - reconnaît avoir reçu et conservé un exemplaire de cette notice" ; qu'ainsi, les appelants ont reconnu explicitement avoir eu connaissance des clauses litigieuses qui leur sont donc opposables ; »
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la fin des prétentions des époux K... était que certaines clauses soient réputées non-écrites et que, dès lors, elles ne leur soient pas opposées, qu'une demande fondée sur l'inopposabilité du contrat tend à la même fin ; qu'en jugeant que la demande était nouvelle et donc irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux K... de leurs demandes tendant à voir juger que M. K... justifie d'une date de consolidation au 24 mai 2011, d'un taux d'invalidité fonctionnelle de 50 %, d'un taux d'invalidité professionnelle de 100 % par rapport à la profession exercée et de 75 % par rapport à une activité professionnelle quelconque ainsi qu'à voir juger que Mme K... justifie d'une date de consolidation au 6 janvier 2013, d'un taux d'invalidité fonctionnelle de 65 % et d'un taux d'invalidité professionnelle de 100 % par rapport à la profession exercée et de 90 % par rapport à une activité professionnelle quelconque ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour estime, comme le premier juge dont elle approuve la motivation sur ce point, que M. K..., qui a déclaré à l'assureur, le 3 septembre 2009, l'arrêt maladie, dont il bénéficiait depuis le 26 mai 2006, ne saurait reprocher à ce dernier d'avoir versé le montant de l'indemnisation le 14 octobre 2009, soit moins de deux mois après sa déclaration ; qu'en outre, compte tenu du délai de franchise de 90 jours et de la durée d'indemnisation de 1095 jours, M. K... ne saurait également reprocher à l'assureur d'avoir pris en charge les échéances du prêt pour la seule période du 24 août 2006 au 22 août 2009 au titre de la garantie "Incapacité Temporaire Totale de Travail" ; que considérant, s'agissant de la garantie "Invalidité Permanente Partielle et Invalidité Permanente Totale" que celle-ci ne peut être accordée que si la détermination du taux a été faite conformément à l'article 8.3.3.3 des conditions générales de la police que ne sauraient suppléer le constat que M. K... a été reconnu le 3 décembre 2010 inapte définitivement aux fonctions d'enseignant et que la décision en date du 16 septembre 2015 de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a accordé une allocation adulte handicapé du 1er avril 2015 au 31 mars 2020, au regard d'un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% ; que si ces éléments sont insuffisants pour permettre d'évaluer le taux contractuel d'"Invalidité Permanente Partielle et Invalidité Permanente Totale", ils constituent une justification de ce que l'état de santé de M. K... implique de s'interroger sur la question de l'invalidité permanente partielle et de l'invalidité permanente totale ; qu'en conséquence et à cette seule fin, il convient d'ordonner, dans les conditions du présent dispositif, une expertise, à laquelle l'assureur ne s'oppose d'ailleurs pas ; qu'à l'égard de Mme K... ; qu'à l'instar du tribunal, la cour est amenée à faire le constat que Mme K..., qui a déclaré à l'assureur le 28 septembre 2009 l'arrêt maladie dont elle bénéficiait depuis le 7 janvier 2008, ne saurait reprocher à l'assureur d'avoir versé le montant de l'indemnisation le 22 octobre 2009, soit moins de deux mois après sa déclaration ; que, de plus, compte tenu du délai de franchise de 180 jours et de la durée d'indemnisation de 1095 jours, elle ne saurait pas plus reprocher à cet assureur d'avoir pris en charge les échéances du prêt pour la seule période du 5 juillet 2008 au 5 juillet 2011 au titre de la garantie "Incapacité Temporaire Totale de Travail" ; qu'en revanche, s'agissant de la garantie "Invalidité Permanente Partielle et Invalidité Permanente Totale", la cour, faisant à partir des pièces la concernant le même constat que pour son mari, en tire également la même conclusion, à savoir la nécessité d'ordonner sur ce chef de demande une expertise judiciaire dans les conditions fixées au présent dispositif ; »
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;