décision 15-20.229 du 14/06/2017,  partie 4


qu'en l'état d'une contestation sur le respect de cette formalité substantielle, le juge doit s'assurer que le rapport ait bien été communiqué au tribunal avant que ce dernier ne statue ; qu'en l'espèce, les demandeurs faisaient valoir qu'il ne résultait d'aucune mention du jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 11 septembre 2012 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... que le tribunal ait statué sur rapport du juge-commissaire ; qu'ils ajoutaient que les deux rapports produits par la partie adverse étaient contradictoires, qu'ils ne revêtaient aucun cachet du greffe et qu'ils n'avaient donc pas de date certaine ; qu'en affirmant qu'il n'était pas exigé que le rapport ait date certaine et que le caractère contradictoire des deux rapports produits ne permettait pas d'établir qu'ils n'avaient pas été produits aux débats, toutes constatations qui ne suffisaient pas à établir positivement que le tribunal avait bien eu connaissance des rapports avant de se prononcer sur la liquidation du débiteur, la cour d'appel a violé l'article R. 662-12 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, le moyen critiquant le chef de l'arrêt en ce qu'il rejette les exceptions de nullité du jugement entrepris, il ne peut reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 26 juin 2012, constitutive d'une fin de non-recevoir, n'imposait pas la convocation de l'administrateur judiciaire ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, l'appel du débiteur et de son administrateur judiciaire tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement pour absence de convocation de l'administrateur prévue à l'article L. 631-15, II, alinéa 2, et non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond, peu important sa décision sur les irrégularités invoquées, lesquelles n'affectaient pas la saisine du premier juge ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le débiteur et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire du premier alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement sans invoquer de moyens au fond, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; que ne suffit pas à assurer le respect du principe de la contradiction une injonction de conclure au fond adressée à l'appelant par un arrêt avant dire droit antérieurement à l'examen par la cour d'appel des moyens de nullité ; qu'en l'espèce, les demandeurs demandaient à la cour d'appel de statuer sur les moyens de nullité et soulignaient que la cour d'appel "ne peut contraindre M. Y... à conclure au fond puisqu'elle doit au préalable examiner les moyens de nullité soulevés par l'appelant" ; qu'en statuant au fond sur la demande de liquidation judiciaire sans inviter au préalable le débiteur et l'administrateur judiciaire à conclure au fond, au seul prétexte que, par un arrêt avant dire droit du 2 juillet 2013, elle avait enjoint les parties de conclure au fond, lorsqu'elle devait renouveler une telle injonction après avoir examiné les moyens de nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code ;
 
 Mais attendu qu'ayant écarté les exceptions de nullité du jugement entrepris et tranché le litige après avoir, dans son arrêt avant dire droit du 2 juillet 2013, invité le débiteur et l'administrateur à conclure sur le fond, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige et n'était pas tenue de renouveler son injonction de conclure après avoir examiné les exceptions de nullité, n'a pas méconnu le principe de la contradiction en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et la D..., en qualité d'administrateur judiciaire du premier, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la D... , ès qualités

SUR L'ARRET DU 2 JUILLET 2013
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION