Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.574 du 25/11/2021,  partie 2



 4. Il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional. Cette information précise la date à laquelle s'effectuera cette transmission. 
 
 5. Pour débouter l'employeur de sa demande, l'arrêt relève que par courrier du 10 mars 2014 réceptionné par celui-ci le 12 mars suivant, la caisse l'a informé de la faculté dont il disposait de consulter le dossier. Il retient que s'il est vrai que le dossier a été transmis et reçu par le comité régional compétent le 1er avril suivant, le délai au terme duquel cette transmission a été effectuée par la caisse, soit dix-huit jours, n'a revêtu en lui-même aucun caractère insuffisant. Il ajoute que la circonstance que le courrier susvisé n'ait pas fixé de date-butoir à la consultation par l'employeur est inopérant, et qu'elle est par ailleurs demeurée sans incidence sur l'exercice par l'employeur de ses droits, qui a procédé à la consultation dudit dossier dans les locaux de la caisse le 20 mars 2014.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que le courrier litigieux ne mentionnait pas la date à laquelle la transmission devait être effectuée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Il découle du paragraphe 6 que la décision litigieuse prise par la caisse le 3 juin 2014 doit être déclarée inopposable à l'employeur.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que la décision du 3 juin 2014 de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, afférente à la prise en charge de la maladie déclarée par Mme [G], est inopposable à la société Movitex ; 
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres aux dépens, en ce compris ceux exposés dans l'instance devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée, tant devant la cour d'appel d'Amiens que devant la Cour de cassation, par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, et la condamne à payer à la société Motivex la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Movitex
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR confirmé le jugement du 24 septembre 2015 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, saisi par la société Movitex d'un recours dirigé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres du 12 septembre 2014 ayant confirmé la décision du 3 juin 2014 portant prise en charge, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la maladie professionnelle déclarée par sa salariée Mme [X] [G] le 7 novembre 2013 au visa d'un certificat médical initial du 26 septembre 2013 mentionnant un « syndrome anxiodépressif lié à une souffrance au travail », a confirmé la décision de la commission de recours amiable du 12 septembre 2014 et a débouté la société Movitex de ses entières demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°98-1994 du 23 décembre 1998 : « [] est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.