décision 17-86.834 du 29/01/2019,  partie 2



 "aux motifs que sur ledéroulement des débats, l'affaire a été appelée à l'audience publique du lundi 4septembre 2017, le président a constaté la présence des représentants légaux des sociétés prévenues, le ministère public s'est désisté de son appel principal sur la relaxe de la société Animacom, Generali est intervenue volontairement à l'audience et Maître Z... a déposé des conclusions, Maître A... et Maître Z... ont été entendus, in limine litis, en leurs plaidoiries sur une exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, et ont déposé des conclusions, M. le conseiller L... a informé les représentants légaux des sociétés prévenues de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire et a présenté le rapport de l'affaire, les représentants légaux ont été interrogés et ont présenté leurs moyens de défense, Maître B... a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions, Maître C... a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, le ministère public a pris ses réquisitions, Maître D... a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions, Maître Z... a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions, Maître A... a été entendu en sa plaidoirie, l'avocat des prévenus ayant eu ma parole en dernier, le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du lundi 9octobre 2017»;
 "1°)alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; que le ministère public s'est désisté de son appel principal à l'encontre de la société Animacom à l'audience, après l'ouverture des débats; qu'en statuant sans s'assurer que la société SCCA, qui était coprévenue de la société Animacom et qui devenait la seule personne poursuivie, avait pu organiser sa défense en conséquence de cette nouvelle circonstance inattendue et dont elle n'avait pas été avisée, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés;
 
 "2)alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant; que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour; qu'il ressort du déroulement des débats que le ministère public s'est désisté à l'audience de son appel principal sur la relaxe de la société Animacom; que la partie civile n'a pas interjeté appel du jugement; qu'en statuant après avoir entendu Maître D..., avocat de la société Animacom, qui a déposé des conclusions au nom de cette société, la cour d'appel a méconnu le texte et la portée des dispositions et des principes susvisés;
 
 "3°)alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle; que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant; que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour; qu'il ressort du déroulement des débats que le ministère public s'est désisté à l'audience de son appel principal sur la relaxe de la société Animacom; que la partie civile n'a pas interjeté appel du jugement; qu'en statuant après avoir entendu Maître D..., avocat de la société Animacom, qui alors que celle-ci n'était plus partie à l'instance, a déposé des conclusions au nom de la société Animacom par lesquelles elle soutenait que la SCCA était responsable de l'accident, la cour d'appel a placé la SCCA dans des conditions de net désavantage par rapport à son adversaire, en violation des textes susvisés ;
 
 "et sur le premier moyen de cassation, présenté pour la société Generali Iard, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'Homme, 509, 513, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société des Courses de la Côte d'Azur (Scca) coupable des faits de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois commis le 26 juillet 2013 à Cagnes-sur-Mer, déclaré le présent arrêt commun et opposable à la société Generali Iard et débouté la société Generali Iard de l'ensemble de ses demandes ;