décision 18-82.885 du 09/05/2019,  partie 10


que la circonstance de bande organisée résulte de l'action concertée et convergente des malfaiteurs, mus par un objectif commun, celui de tenter d'échapper par tous moyens fut ce l'homicide à l'interpellation par les forces de police ; qu'il n'est pas contesté que MM. R..., O..., A..., G..., HS... ont été visés alors que revêtus de leurs uniformes, ils circulaient à bord de véhiculés de la police nationale sérigraphiés, qu'il en était de même concernant M. Thierry Moreau lequel circulait à bord d'un véhicule de la police municipale sérigraphié ; que la cour d'assises a déclaré MM. F..., et L... coupables de ces crimes ; qu'estimant toutefois que les éléments de preuve n'étaient pas suffisamment établis à l'égard de M. H... concernant les tentatives de meurtre en bande organisée sur les personnes de M. Thierry Moreau, MM. R..., O..., A..., G..., HS..., personnes dépositaires de l'autorité publique ainsi que de Mme Marie LW... U..., M. Clément PI..., Mme B... et M. D... (...)." ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'assises ne pouvait retenir, sans se contredire, que tous les malfaiteurs présents dans le fourgon étaient coauteurs, tout en estimant que les éléments de preuve à l'encontre de M. H..., également présent dans le fourgon, n'étaient pas suffisamment établis ;
 
 "2°) alors que la motivation doit permettre à l'accusé de comprendre sa condamnation ; que n'a pas permis à M. L... de comprendre les raisons de sa condamnation la cour d'assises qui a relevé, s'agissant de M. H..., que les éléments de preuve n'étaient pas suffisamment établis, tout en retenant, pour condamner M. L..., que les occupants du Renault Trafic avaient ouvert le feu en direction des policiers et des usagers de la route dans l'intention de tuer" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de M. L... concernant ces faits, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de M. WP... J... formé contre l'arrêt civil :
 
 Le DECLARE irrecevable ;
 
 II - Sur les pourvois en ce qu'ils sont formés contre l'arrêt pénal :
 
 Les REJETTE ;
 
 FIXE à 5 000 euros la somme globale que MM. WP... J..., IE... L... et TM... W... devront payer à la commune de Villiers-sur-Marne et à M. Thierry Moreau en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.