Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.706 du 15/12/2021,  partie 3



 5/ ALORS QUE dans son mémoire ampliatif d'appel, Mme [R] avait également fait valoir que dans ses conclusions de première instance, la banque avait tenté de justifier son refus d'attribution du coefficient de base 395 « surtout » par le fait que Mme [R] n'aurait pas été, « en permanence, investie de responsabilités dans la conduite de son travail », cependant que contrairement à ce reproche afférent à l'exercice de ses heures de délégation syndicale, Mme [R] n'avait cessé d'être investie dans ses fonctions et qu'au demeurant le jugement avait décidé que la banque avait commis une faute en s'abstenant de prendre en compte les heures de délégation syndicale de Mme [R] dans l'octroi de ses objectifs annuels (cf. mémoire ampliatif pour Mme [R], p. 32) ; que ce moyen était péremptoires dès lors qu'aux termes des dispositions de la convention collective dont l'application était demandée, le coefficient de base 395 devait être attribué aux agents désignés parmi les titulaires du coefficient 365 faisant preuve d'une compétence technique, administrative ou commerciale, telle qu'ils soient investis en permanence d'une part de responsabilité dans la conduite de leur travail et que la banque s'était désistée de son appel ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, la cour d'appel a violé l'article 454 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 6/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE nonobstant ses constatations dont il résultait que son coefficient ensemble les fonctions réellement exercées par Mme [R] à compter d'octobre 2004 comparées à la grille de la convention collective lui permettaient de bénéficier, dès lors, du coefficient de base 395, la cour d'appel a motivé le bien fondé du maintien du coefficient de base 365 par le fait que Mme [R] ne se serait pas soumise à une mobilité dans une autre agence bancaire ; qu'en ajoutant ainsi, par adoption des motifs du jugement aux dispositions de la convention collective, une condition relative à la mobilité qu'elle ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé les articles Lp 334-29 et Lp 334-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 7 al. 3 et 22 de la convention collective du travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983 ;
 
 7/ ALORS QUE nonobstant ses constatations dont il résultait que son coefficient ensemble les fonctions réellement exercées par Mme [R] à compter d'octobre 2004 comparées à la grille de la convention collective lui permettaient de bénéficier, dès lors, du coefficient de base 395, la cour d'appel a motivé, encore, le bien fondé du maintien du coefficient de base 365 par le fait que le non accès de Mme [R] au coefficient de base 395, avait été compensé par l'octroi de 20 points personnels et qu'il n'était pas démontré qu'elle avait été lésée en matière de rémunération ; qu'en ajoutant encore par adoption des motifs du jugement aux dispositions de la convention collective, une condition qu'elle ne prévoyait pas, relative à cette prétendue « compensation » purement pécuniaire, la cour d'appel a violé les articles Lp 334-29 et Lp 334-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les article 7 al. 3 et 22 de la convention collective du travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie du 23 septembre 1983.