décision 16-27.244 du 28/02/2018,  partie 7


qu'elle avait manifestement commis une erreur dans le choix de l'entreprise Bret, dont le marché avait finalement été résilié et contribué ainsi au retard dans le déroulement des travaux ; qu'en revanche, son nom ne figurait pas sur les procès- verbaux de chantier établis par M. X..., de sorte qu'il convenait d'admettre qu'elle n'avait jamais été convoquée aux réunions de chantier et qu'elle n'avait pas l'obligation d'y être présente ; que n'ayant pas de mission de maîtrise d'oeuvre, elle n'avait pas l'obligation de venir sur le chantier ; qu'enfin, selon l'attestation d'assurance du 6 septembre 2005, la société Ameha était titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile maître d'ouvrage souscrit auprès de la compagnie GAN Incendie Accidents, non partie à la présente instance ; que cette assurance était valable pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre
 2005, ce qui tendait à confirmer que c'était bien le rôle joué par la société Ameha dans la présente instance ; que la responsabilité de la société Ameha serait finalement retenue concernant l'intégralité du préjudice subi ;
 
 Alors 1°) que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; que la cour d'appel, qui a constaté, comme le tribunal, que la mission confiée à la société Ameha se limitait à la signature des deux marchés de travaux et d'un ordre de service avec la société Bret, ne pouvait retenir sa responsabilité dans le choix de la société Bret, lequel ne lui incombait pas, sans violer l'article 1989 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'en se fondant sur la circonstance que la société Ameha avait demandé, le 26 juillet 2002, soit bien avant le choix des entreprises devant intervenir sur le chantier, l'obtention du label « Promotolec Habitat Neuf », pour en déduire que la mission confiée à la société Ameha recouvrait celle de choisir les entreprises, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même s'applique à la preuve des actes juridiques ; qu'en déduisant la qualité de maitre d'ouvrage délégué de la société Ameha, avec comme mission de choisir les entreprises devant intervenir sur le chantier, des nombreux courriers émanant de la société Corim, sur laquelle pesait la charge de la preuve, au motif inopérant « qu'ils n'avaient pu être rédigés, en leur temps, dans le but de se pré-constituer de fausses preuves à produire dans le cadre d'une instance judiciaire qui n'avait pas encore débuté », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause que, même chargé de la mission de choisir les entrepreneurs devant intervenir sur le chantier, le maître d'ouvrage délégué ne répond pas de leur défaillance dans l'accomplissement de leurs missions ; qu'en déduisant la faute commise par la société Ameha du seul retard pris par la société Bret et en considérant qu'elle devait en assumer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 Moyens produits au pourvoi incident n° F16-27.531 par Me Z..., avocat aux Conseils de M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X..., garanti par la SMABTP, in solidum avec d'autres constructeurs, à payer à la SCI La pinède du griffon les sommes de 213 836,72 euros en réparation du préjudice financier, 677 522,90 euros TTC au titre du surcoût lié au changement d'entreprise de gros oeuvre et 179 204,26 euros au titre du surcoût lié au changement d'entreprise de plomberie ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité in solidum des différents intervenants, à bon droit, les premiers juges dont déclaré M. X..., la société Ameha, la société Bret, la société Crea et la société Diez constructions, prise en la personne de son liquidateur, Me D..., responsables in solidum des dommages subis par la SCI La pinède du griffon ; que l'argumentation présentée par la SMABTP en sa qualité d'assureur de M. X... selon laquelle ce dernier ne saurait être tenu à indemniser certains chefs du préjudice subi par le maître de l'ouvrage à défaut pour celui-ci d'établir l'existence d'un lien de causalité suffisant, sera écartée au motif que s'agissant d'un concours de responsabilités, chacun des responsables d'un dommage ayant concouru à le causer en entier doit être condamné envers la victime à en assurer l'entière réparation ;
 
 ALORS QUE si le coresponsable d'un dommage en doit entière réparation à la victime, encore faut-il que, par sa faute, il ait causé le dommage ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas à rechercher si les fautes qu'elle retenait à la charge du maître d'oeuvre avaient été la cause de chacun des chefs de préjudice dont elle mettait la réparation à sa charge et qu'il lui appartenait, au contraire, d'examiner séparément, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION