décision 22-80.034 du 22/03/2022,  partie 2


qu'en jugeant que « la méconnaissance des dispositions des articles 82, 145 et 137-1 n'a pas eu pour effet de porter atteinte au respect des principes du contradictoire, de l'égalité des armes, ni aux droits de la défense et ainsi de porter atteinte aux intérêts de M. [X] », sans rechercher si M. [X] avait effectivement pu répondre immédiatement et utilement à des réquisitions orales qu'il venait de découvrir à l'instant à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Aux termes de l'article 82, alinéa 3, du code de procédure pénale, le procureur de la République, qui requiert le placement en détention, est tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même code.
 
 7. Cette formalité n'est pas prévue à peine de nullité, de sorte que sa méconnaissance ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
 
 8. En effet, d'une part, ce juge est saisi par une ordonnance motivée du magistrat instructeur tendant au placement en détention provisoire de la personne mise en examen, d'autre part, il statue à l'issue d'un débat contradictoire au cours duquel le procureur de la République est entendu en ses réquisitions orales auxquelles font suite les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.