Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.921 du 19/09/2019,  partie 4


que M. D... soutenait que le 17 décembre 2015, il avait consulté un médecin pour des difficultés respiratoires et que, comme l'a constaté l'arrêt attaqué, un examen médical effectué le 28 janvier 2016 a confirmé qu'il était affecté d'une anévrisme de l'aorte « nettement dilaté » pour lequel il a été opéré le 12 avril 2016 ; qu'en estimant que cette affection n'était pas insurmontable dès lors que M. D... pouvait parfaitement organiser son déménagement entre la date du diagnostic et celle de son opération, sans rechercher comme elle y était invitée si cette affection en elle-même ne rendait pas impossible l'organisation d'un tel déménagement pour un homme âgé de 76 ans, souffrant d'une affection potentiellement mortelle, veuf et sans enfant pour l'aider, ne le mettait pas objectivement dans l'impossibilité d'exécuter son obligation jusqu'à son complet rétablissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser au moins sommairement les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'à l'appui de leur décision, les juges du fond se sont bornés à affirmer « que les nombreuses pièces médicales versées aux débats permettent de considérer que les caractères d'imprévisibilité et d'inéductibilité de la force majeure ne sont pas réunis » (jugement p. 4 al .1er) ; qu'en statuant ainsi sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles ils fondaient leur décision, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE par le jeu distributif de la preuve, dès lors que M. D... établissait que son affection s'était révélé le 17 décembre 2015 et qu'elle avait été diagnostiquée le 28 janvier 2016, il incombait aux époux N... d'apporter la preuve contraire que M. D... se savait atteint de cette affection lors de la signature du compromis en octobre 2015 ; qu'en estimant que l'affection dont était atteint M. D... ne présentait pas le caractère d'imprévisibilité, au motif qu'il ne démontrait pas qu'il n'avait pas connaissance lors de la signature du compromis d'un problème cardiaque, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 du code civil (ancien article 1315) ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut être tenu d'apporter la preuve impossible d'un fait négatif ; qu'en écartant le caractère d'imprévisibilité de l'affection de M. D... au motif qu'il n'établissait pas qu'il n'avait pas connaissance de problèmes cardiaques lors de la signature du compromis, la cour d'appel a mis à sa charge la preuve impossible d'un fait négatif violant derechef l'article 1353 du code civil (ancien article 1315).