cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-22.774 du 12/07/2017,  partie 3


que, selon la description que son frère en faisait en 1997 devant le juge des tutelles, il avait rencontré des difficultés dans sa scolarité et maîtrisait avec quelques difficultés la lecture et le calcul ; que, pour autant, rien n'indique dans le dossier qu'il n'ait pas été en mesure de donner son avis sur ses modalités de vie, ses relations avec son entourage et sur l'action de son curateur ; qu'en effet, il avait tout de même été incorporé durant la guerre d'Algérie, ce qui laisse à supposer qu'il n'était pas un débile profond, et des membres de la famille ou des amis proches ont témoigné qu'il pouvait avoir une conversation normale sur des sujets quotidiens Lorsqu'il était mis en confiance (témoignages Annick A..., Aimé Quere), même si, dans d'autres occasions, il pouvait paraître un peu retiré ; que, de la même façon, il était devenu invalide après avoir souscrit un emprunt, ce qui démontre à contrario qu'auparavant il ne l'était pas ; qu'enfin, André X... a été entendu deux fois par le juge des tutelles et les procès-verbaux d'audition démontrent qu'il a été capable d'émettre à chaque fois une opinion compréhensible ; que l'action de son curateur devra nécessairement être examinée à l'aune de cette personnalité et de la mesure, qui est une mesure d'assistance et non de représentation ; que l'examen du dossier révèle ensuite que lorsque la mesure a été ouverte, André X... était propriétaire d'un [...], situé sur le même palier que celui de sa mère ; qu'il n'y vivait plus, ayant été admis à la. Maison de retraite de Montfort malgré son jeune âge, qui lui offrait asile et travaux de jardinage ; qu'il y est resté jusqu'à la fin de ses jours, sa mère l'y ayant rejoint en 1981 jusqu'à ce qu'elle-même décède ; que l'origine de la mesure est à rechercher dans un signalement de l'hôpital psychiatrique de Rennes, qui relevait les difficultés de la prise en charge par les compagnies d'assurance des deux emprunts effectués pour acheter l'appartement et jugeait nécessaire qu'une assistance lui soit apportée à ce titre ; que, dans son audition du 29 août 1975, M. Y... X... confirmait ses difficulté ; que, durant les trente-deux années de la mesure, la vie d'André X... a été stable ; qu'il a vécu à la maison de retraite de Montfort, avec un hébergement financé par le Ministère des Anciens Combattants ; qu'il a perçu une pension d'invalidité qui a été versée depuis l'origine sur un compte ouvert à son nom à la perception de Montfort sur Meu ; que des prélèvements ont pu être effectués sur ce compte ; qu'il a perçu des loyers de son appartement dans une mesure qui devra être appréciée par la Cour et sur ce point, il est constant que les loyers de l'appartement ont été versés directement sur le compte du curateur, qui a payé en contrepartie lui-même les charges y afférents et les sommes nécessaires aux dépenses courantes d'André X... ; que M. Y... X... a rendu une fois un compte en 1982, sans qu'il ne lui soit fait d'observation ; qu'il était fait état d'un loyer annuel net de 4.800 francs couvrant les besoins quotidiens (hygiène-coiffeur-vêtements etc ... ), la perception de Montfort continuant de gérer par ailleurs la pension d'invalidité ; qu'en 1997, il a été convoqué par le juge des tutelles qui s'était aperçu qu'il ne rendait pas de comptes de gestion annuels ; que l'entretien a eu lieu et à compter de cette date et jusqu'au décès, les comptes ont été rendus chaque année par le curateur avec différents justificatifs sans conduire le juge des tutelles et/ou le greffier en chef à émettre des contestations ; qu'en 2003, Mme Mona X..., mère de Sabrina et de Jérôme X... a écrit au juge des tutelles en sa qualité d'épouse commune en biens de Jacques X..., frère de Y... et d'André X... pour dénoncer « les agissements de son beau-frère », en joignant la copie d'une lettre qu'elle avait adressée quelques semaines plus tôt à Y... X... ; qu' il était indiqué dans ce courrier que son époux ne pouvant plus gérer ses affaires (il devait décédé quelques temps plus tard d'une tumeur au cerveau), elle estimait que « le moment est venu de régler les comptes » et critiquait longuement le fait que des sommes importantes aient été données par André X... à leur soeur Noëlle, accusant son beau-frère Y... de maintenir André sans argent et sans vêtements, et d'avoir utilisé pour son fils l'appartement d'André durant deux années sans payer de loyer ; que Mme X... terminait toutefois son courrier non pas pour demander que des mesures soient prises dans l'intérêt d'André mais pour dire qu'elle estimait anormal que Jacques (son mari) n'ait jamais bénéficié du moindre franc et réclamer « une équivalence et un équilibre de tout le passé » ; que ce courrier conduisait M. Y... X... a écrire au juge des tutelles pour indiquer qu'André X... avait à plusieurs reprises aidé leur mère tant qu'elle était en vie, puis leur soeur qui avait connu de grosses difficultés financières, ce que son frère Jacques n'avait jamais remis en cause tant qu'il avait été en état d'exprimer une opinion ;