Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.252 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° D 15-10.252 à K 15-10.258 formés respectivement par :
 
 1°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ M. [Z] [D], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 7],
 
 4°/ M. [S] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 5°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 6°/ M. [Q] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 7°/ M. [A] [R], domicilié [Adresse 5],
 
 contre sept arrêts rendus le 7 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans les litiges les opposant à la société Lafarge granulats Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [I], [D], de Mme [T], de MM. [S] et [B] [U] et de MM. [F] et [R], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lafarge granulats Sud, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-10.252 à 15-10.258 ;
 
 Sur le moyen unique commun aux pourvois :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 7 novembre 2014), que M. [I] et six autres salariés, employés par la société Lafarge granulats Sud, sont soumis pour la plupart à un mode d'organisation cyclique sur quatre semaines qui les conduit à travailler, de manière répétée, soit 3 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 4,75 jours une semaine puis 4 jours la semaine suivante, soit 5 jours une semaine et 4 jours la semaine suivante ; que contestant le mode de décompte des congés payés adopté dans l'entreprise, dont ils soutiennent qu'il est effectué en heures, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que le calcul par l'employeur des droits à congés payés et la prise de ceux-ci sont effectués en jours conformément aux dispositions légales et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail que le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés et non en heures ; qu'en affirmant que le suivi des congés s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d'1,43, 1,14 ou 1,11 jour, selon le nombre de jours travaillés dans le cycle, après calcul effectué en fonction de la durée journalière du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles susvisés ;
 
 2°/ que les salariés avaient fait valoir que pour ceux travaillant au sein du service « Laboratoire » également dans le cadre de cycles, la société appelante effectuait un décompte de congés payés en jours et non en heures, ce dont attestait notamment le bulletin de salaire de M. [G], occupant l'emploi d'« agent technique Labo », de sorte que le calcul des congés payés effectué pour eux caractérisait une inégalité de traitement fautive ; qu'en omettant d'examiner ce moyen déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de lutte contre les discriminations ;
 
 3°/ que les salariés avaient fait valoir qu'il ne bénéficiaient pas du minimum légal de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, comme cela ressortait des indications portées sur les bulletins de salaire, selon lesquelles, lorsque le salarié prenait un jour de congé payé, l'employeur en décomptait davantage (1,43, 1,14 ou 1,11, selon le nombre de jours travaillés dans le cycle) ;