Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.443 du 07/02/2019,  partie 2



 - qu'il n'est pas débiteur de la facture du 5 novembre 2014, établie à l'ordre de la SAS Y... participation, et que de surcroît il lui est facturé une consultation à 1.300 € sans la moindre justification (compte tenu du montant de la facture, l'avocat devrait pouvoir justifier d'une consultation écrite).
 
 * à la limitation à 600 € des honoraires dus dans le dossier Y... c/ Caisse d'épargne, n° 14/01023. Il rappelle que le conseil a facturé 3.120 € pour :
 
 - analyse de l'assignation et conclusions,
 
 - analyse de conclusions récapitulatives et rédaction d'un deuxième jeu de conclusions (2 pages supplémentaires),
 
 - la procédure était assurée par un postulant rémunéré par ailleurs,
 
 - le dossier a été déposé à l'audience.
 
 Il estime que le temps passé par le conseil n'a pu excéder 10 heures, la seule difficulté juridique de ce dossier avait trait à un problème de prescription. Il propose de rémunérer l'avocat par une somme de 1.800 € TTC et il a déjà réglé 1.200 €
 
 * à la restitution par Me B... X... d'une somme de 240 € ttc dans le dossier Y... c/ Société Générale, n° 14/0945. Il explique que dans cette procédure Me X... a occupé pour lui en première instance et en appel. La procédure de première instance a été réglée et les six factures querellées, d'un montant total de 4.689.64 € ttc sont relatives à la procédure d'appel. Toutefois, Me B... X... omet de préciser que pour cette même procédure deux factures ont été déjà été réglées 10 avril 2014 et 9 juin 2014 (avant les factures en discussion) pour un montant de 3.840 € ttc. Me X... aurait diligenté une procédure d'arrêt de l'exécution provisoire, sans mandat, qu'elle facture 3.500 €. Sur les prestations devant la cour, Me X... a certes établi trois jeux de conclusions, mais les premières ne sont que la reprise des écritures de première instance et les suivantes ajoutent trois pages en réponse aux écritures adverses. Il précise que la seule difficulté juridique avait trait à une prescription. Il propose de compter 20 heures de prestations (6 h pour le référé arrêt de l'exécution provisoire, 10 h pour les conclusions et 4 heures pour le suivi de la procédure) et un taux horaire de 150 €, soit 3.000 € ht et 3.600 € ttc. Le conseil lui est redevable d'une somme de 240 €. Il réclame 2.000 € pour frais irrépétibles et poursuit la condamnation de Me B... X... aux dépens de l'instance.
 
 L'affaire appelée le 30 mai 2017 est renvoyée au 4 juillet 2017 pour permettre à Me B... X... de répliquer. A l'audience, cette dernière prétend avoir adressé très récemment des conclusions par mèl à son contradicteur, ce que ce dernier conteste. La cour n'a pas été destinataire de ces écritures.
 
 SUR CE :
 
 Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : (..) Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. (.4. Me B... X... ne justifie pas avoir adressé en temps utile ses écritures et pièces à son adversaire. L'affaire est prise en l'état au vu des seules pièces versées aux débats par M. Claude Y.... Il apparaît que Me X... a facturé à son client pour 17.163 € d'honoraires de juin 2014 à octobre 2015 et que la contestation porte sur les facturations relatives aux dossiers Y... c/ la Sep D..., 4.593.98 €, Y... c/ Caisse d'épargne, 1.920 € et Y... c/ Société Générale, 11.206.98 €.
 
 Concernant le dossier Y... c/ la Scp D... E : Me X... a facturé 8.050.80 € ttc suivant quatre factures.
 
 1. 22 février 2014, 3.000 € ttc ;
 
 2. 23 octobre 2014, 2.750,80 € ttc, pour réception, assignation et pièces, analyse assignation et pièces, recherches, rédaction de conclusions ;
 
 3. 5 novembre 2014, 1.200 € ttc, pour réception, assignation et pièces, analyse assignation et pièces, recherches, rédaction de conclusions ;
 
 4. 5 novembre 2014, 1.560 € ttc (SAS Y... participations - consultation juridique).
 
 La première facture a été payée. La troisième établie 15 jours après la seconde et ayant même cause que cette dernière est manifestement un doublon. La quatrième, indépendamment du fait que M. Y... conteste avoir jamais reçu la consultation qui serait sa cause, fait observer avec pertinence qu'il n'en n'est pas le débiteur puisqu'elle est établi au nom de la SAS Y... participations. Reste le solde de la seconde, 2.750.80 € - 456.82 € (règlement qui ne serait pas discuté) = 2293.98 €. M. Y... prétend que, pour cette procédure, la seule prestation consisterait en la transmission de la transaction établie par la Sep D....