décision 16-26.929 du 24/01/2018,  partie 3



 1) ALORS QUE le donneur d'aval, tenu de la même manière que le souscripteur dont il s'est porté garant, peut opposer au bénéficiaire d'un billet à ordre, demeuré porteur du titre, les exceptions inhérentes à l'obligation du souscripteur, telle que l'absence de cause de l'effet ; qu'un billet à ordre est dépourvu de cause, lorsqu'il ne correspond pas à une créance du bénéficiaire à l'encontre du souscripteur ; qu'en l'espèce, il est constant que le Crédit Agricole était le bénéficiaire du billet à ordre litigieux et qu'il est demeuré porteur du titre ; qu'en considérant pourtant, par motifs propres, que l'avaliste est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant et que son engagement est valable alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme et, par motifs adoptés, que M. Louis X... n'était pas fondé à soutenir que le billet à ordre d'un montant de 190.000 €, souscrit par la société Clerimport, ne correspondait pas à une créance de la banque envers cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en omettant de rechercher, comme il lui était demandé, si le billet à ordre litigieux, souscrit par la société Clerimport, ne correspondait pas en partie à une avance de trésorerie, d'un montant de 85.000 €, consentie à une autre société, la société Centre Funéraire, et si par conséquent le billet à ordre n'était pas dépourvu de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QUE le donneur d'aval peut invoquer un vice de son consentement, dans ses rapports avec celui qui a exigé son aval ; qu'en décidant qu'en sa qualité de donneur d'aval, M. Louis X... ne pouvait invoquer une erreur ayant vicié son consentement, la cour d'appel a violé les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ;
 
 4) ALORS, AU SURPLUS, QUE le donneur d'aval est tenu comme caution solidaire ; qu'en considérant que M. Louis X... ne pouvait invoquer la législation sur le cautionnement, la cour d'appel a encore violé les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce.