décision 17-84.591 du 09/05/2018,  partie 2


qu'en effet, s'il résulte de l'article 331, alinéa 4, que le témoin ne peut être interrompu durant sa déposition, aucune disposition légale n'interdit, à l'issue de la déposition, de différer les questions lorsque le bon déroulement des débats, en particulier les contraintes techniques liées à la visio-conférence, le nécessite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 168, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 21 juin 2017, "Mme Pauline C..., expert chimiste, qui avait été chargé de procéder à des expertises au cours de l'information, a été appelé et a oralement exposé le résultat des opérations techniques auxquelles il a proc...; qu'après son audition, l'expert susnommé a été autorisé à se retirer de la salle d'audience et ce, sans opposition des parties" ;
 
 "1°) alors que les experts ne peuvent déposer qu'après avoir individuellement prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; qu'en outre, le procès-verbal des débats doit permettre à la Cour de cassation, de vérifier l'accomplissement des formalités légales substantielles, à l'instar des formalités prévues par les dispositions de l'article 168 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de l'arrêt de condamnation que Mme C..., entendue en qualité d'expert, ait prêté le serment requis par la loi avant de déposer devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 168 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire, les avocats des parties doivent avoir été en mesure d'interroger l'expert entendu par une cour d'assises après son audition ; qu'en l'espèce, a méconnu ces dispositions et ce principe, la cour d'assises qui a condamné l'accusé lorsqu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni de l'arrêt de condamnation que les parties aient été en mesure d'interroger Mme C..., auditionnée par la cour d'assises des Alpes-Maritimes le 21 juin 2017" ;
 
 Vu l'article 168 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les experts qui exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience ; que des questions peuvent leur être posées, notamment par les avocats des parties ;
 
 Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats que Mme C..., citée en qualité d'expert chimiste, ait prêté serment avant d'être entendue par la cour ; qu'au surplus, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que des questions ont pu lui être posées par les avocats des parties ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt pénal entraîne celle de l'arrêt civil ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 27 juin 2017, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Et vu l'article 612-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que la cassation aura lieu à l'égard de M. D..., qui ne s'est pas pourvu ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Alpes-Maritimes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.