Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.448 du 12/09/2019,  partie 2


que M. F... fonde ses allégations sur le plumitif établi lors de l'audience de jugement tenu le 12 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Chaumont alors que cette pièce de procédure, versée en copie, ne fait pas mention des prétendues déclarations du conseil de la SA Léon Grosse selon lesquelles le licenciement était déjà prévu lors de la signature de la transaction ; qu'il ressort de ce document que lors de cette audience, M. F..., qui n'était pas alors assisté d'un conseil, avait mis en avant la nullité de son licenciement pour non-respect par l'employeur de son statut protecteur de conseiller prud'homal ; qu'en l'absence de tout élément de preuve, le moyen litigieux n'avait aucune chance de prospérer, le dol ne se présumant pas mais devant être prouvé ; qu'il ne saurait donc être fait grief à M. W... de ne pas l'avoir soulevé et d'avoir choisi un autre moyen dont l'efficacité a été démontrée, ainsi qu'en atteste le résultat obtenu devant la chambre sociale de la cour ; que M. F... ne démontre donc pas que son avocat a failli à son obligation de conseil.
 
 ALORS QUE pour établir que M. W... avait manqué à son obligation de conseil dans le cadre du litige prud'homal qui l'opposait à son ex-employeur, la SA Grosse, en omettant de soulever la nullité du protocole transactionnel pour dol, M. F... faisait valoir que pour obtenir son consentement à la signature dudit protocole ayant pour objet de réduire son temps de travail de 60% et de masquer la préparation d'un licenciement prévu dès cette date, la SA Grosse lui avait cédé pour un franc symbolique l'activité « Maisons individuelles », qui s'était avérée être une activité déficitaire dont elle voulait se défaire ; qu'il ajoutait que ce protocole transactionnel avait en réalité pour objet d'assurer à la SA Grosse une transition au sein de l'agence de Dijon permettant à la société de sauvegarder les relations commerciales que M. F... avait établies et ainsi d'éviter les effets néfastes qui auraient été engendrés par une rupture totale de leur collaboration ; qu'en retenant que M. F... ne rapportant pas la preuve de manoeuvres dolosives qui auraient pu permettre d'obtenir la nullité du protocole litigieux, les manquements de M. W... n'étaient pas établis, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer que la SA Grosse avait usé de manoeuvres destinées à obtenir le consentement de M. F... à la signature du protocole qui, si elles avaient été soulevées devant la juridiction prud'homale, auraient été de nature à caractériser un dol de la société contractante et ainsi d'obtenir l'annulation du protocole litigieux ce qui aurait notamment permis de calculer les indemnités de licenciement qui lui étaient dues sur la base de son précédent contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. F... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la SCP Berthat-Schihin-Duchanoy-Heritier soit condamnée à lui verser la somme de 16.133,37 euros pour avoir manqué à son obligation de diligence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont justement retenu que si Me W... avait tardé à entamer l'étude du dossier, au jour initialement fixé pour les plaidoiries, soit à l'audience du 13 novembre 2007, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'au vu des différents courriers er courriels échangés par M. F... avec son conseil, la cour ne peut que partage ce constat ; que la lecture de ces documents montre que du 19 novembre 2007 au 14 avril 2009, veille de l'audience, M. F... n'a cessé d'apporter des modifications à ses demandes ; qu'il s'ensuit que le prétendu retard dans le prononcé de l'arrêt ne trouve pas son origine dans la négligence de Me W... de sorte que ce dernier ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre ;
 
 ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que Me W... n'avait pas manqué à son obligation de diligence, que la lecture des documents échangés entre les parties montre que du 19 novembre 2007 au 14 avril 2009, M. F... n'a cessé d'apporter des modifications à ses demandes sans préciser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour statuer ainsi, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.