Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.153 du 02/03/2017,  partie 2


est jamais réglé sur cette base contractuelle. C&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que Monsieur [F] avait accepté les niveaux de salaires depuis le début de l&apos;exécution de son contrat de travail. Le jugement sera confirmé.
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu&apos;il est interdit au juge de réviser les clauses du contrat ; qu&apos;en rejetant sous couvert d&apos;interprétation de la commune intention des parties, la demande de rappel de salaire de M. [F] fondée sur les stipulations du contrat de travail du 18 mai 2008 stipulant une rémunération brute mensuelle de 7150 € au motif que la rémunération prévue au contrat était très supérieure à la grille des salaires prévue à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau et de librairie à laquelle était soumise le contrat de travail, prévoyant que les plus hauts salaires (niveau IX coefficient 450) étaient d&apos;un montant minimum de 3 036 euros bruts sans constater la commune intention des parties de modifier le contrat de travail avant le 1er décembre 2010 ni les raisons pour lesquelles le contrat n&apos;a pas été initialement respecté, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;actes positifs de nature à caractériser sans équivoque la volonté du créancier de renoncer à son droit ; que l&apos;absence de réclamation du salarié ne vaut pas renonciation à se prévaloir d&apos;un droit auprès de son employeur et l&apos;acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie et du salaire versé par le salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire dû ; que la renonciation ne peut par ailleurs résulter du fait que le salarié établissait lui-même ses bulletins de paie n&apos;avait pas émis de protestations même pendant plusieurs années et que la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau et de librairie à laquelle était soumise le contrat de travail, prévoyait que les plus hauts salaires (niveau IX coefficient 450) était d&apos;un montant minimum de 3 036 euros bruts ; qu&apos;en énonçant par des motifs inopérants que Monsieur [F] établissait les paies des salariés et donc la sienne, qu&apos;il ne s&apos;était jamais réglé sur la base contractuelle de 7150 € brut par mois, laquelle était supérieure à la convention collective applicable et qu&apos;il n&apos;avait jamais formulé la moindre réclamation pour en déduire qu&apos;il avait accepté les niveaux de salaires depuis le début de l&apos;exécution de son contrat de travail en date du 18 mai 2008 sans caractériser la volonté expresse de M. [F] de renoncer à son exécution, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1134 du Code civil.