Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.375 du 22/03/2017,  partie 4


élève à 1 086 771 euros et que M. [P] a retiré entre mars et novembre 2015 la somme totale de 50 753 euros ;
 Qu&apos;aucune information traduite en français n&apos;est communiquée sur les revenus annuels provenant de ces placements, ni le montant des impôts ou taxes afférents ;
 
 Qu&apos;enfin, il n&apos;est pas justifié de la clôture des comptes ouverts au nom de M. [P] à la BNP Paribas agence des Champs-Elysées à [Localité 4], à la Barclays à [Localité 4], à [Localité 5] en Belgique, et UBP pour Union Bancaire Privée où il avait trois comptes en 2008 (Jardbridge, 408333 et [O]), ni à plus forte raison des soldes de ces comptes, et/ou des revenus procurés ;
 
 Que l&apos;opacité de M. [P] sur ses revenus se double d&apos;une opacité sur ses charges puisqu&apos;il ne produit aucun relevé de charges, ni la moindre facture ; que seul M. [T] [Z] atteste que M. [P] vit chez lui quand il vient à [Localité 4] pour voir ses enfants, qu&apos;il les reçoit dans son appartement de cinq pièces et trois salles de bain, situé à [Localité 4] et qu&apos;il lui verse 800 euros par mois de dédommagement ; que la cour relève que l&apos;adresse de cet appartement est différente de celle déclarée au juge conciliateur puisque la dernière figure à [Localité 4] ;
 
 Qu&apos;enfin, les seuls impôts justifiés sont ceux qu&apos;il a payés au gouvernement canadien pour sa pension de sécurité vieillesse, et qui étaient de 1 144 dollars canadiens ;
 
 Qu&apos;ainsi, au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, il est justifié d&apos;infirmer l&apos;ordonnance déférée et de fixer à 7 500 euros par mois la contribution aux charges du mariage que M. [P] doit verser à son épouse, à compter du 6 janvier 2015, date de ladite ordonnance, jusqu&apos;au 10 mai 2015, compris, puisque l&apos;ordonnance de non-conciliation du 11 mai 2015 a fixé une pension alimentaire au titre du devoir de secours, ainsi qu&apos;une contribution pour l&apos;entretien et l&apos;éducation de chaque enfant ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de prévoir d&apos;indexation en raison de la courte durée du paiement de cette contribution » ;
 
 1°/ ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, en considération de leur train de vie durant la vie commune ; qu&apos;en effet, la contribution aux charges du mariage a pour objet de maintenir à l&apos;époux débiteur un niveau d&apos;existence aussi proche que possible de celui du couple au temps de la vie commune ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [E] faisait valoir, sans être contredite, que jusqu&apos;à la séparation des époux en septembre 2013, le train de vie de la famille, « hors dépenses engagées par M. [P], pour lui-même, était de 23 000 euros par mois » (conclusions, pp. 23 à 28, § n°II) ; que la cour d&apos;appel a elle-même relevé que l&apos;exposante « a eu avec M. [P], et leurs enfants, un train de vie très élevé jusqu&apos;à fin 2013 » ; qu&apos;en fixant pourtant la contribution due par M. [P] à la somme de 7 500 euros par mois seulement, sans aucunement constater que ses facultés contributives l&apos;auraient empêché de s&apos;acquitter de son obligation à hauteur de la somme demandée par son épouse de 17 500 euros par mois, correspondant au maintien d&apos;un niveau de vie proche de celui qu&apos;elle-même et les enfants du couple connaissaient durant la vie commune, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 214 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, en considération de leur train de vie durant la vie commune ; que si l&apos;un des époux ne remplit pas ses obligations, il appartient au juge de l&apos;y condamner à compter de la date à laquelle il a cessé d&apos;exécuter son obligation de contribution ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante faisait valoir que M. [P] avait cessé de contribuer aux charges du mariage à compter du 25 septembre 2013 ; que la cour d&apos;appel a elle-même constaté que Madame [E], dans l&apos;impossibilité de faire face seule aux charges du ménage, « est tous les mois en déficit », et est aidée financièrement par sa soeur « depuis décembre 2013 pour couvrir ses dépenses, et payer ses charges » (arrêt, p. 5, al. 9) ; qu&apos;il en résultait que Mme [E] était fondée à voir fixer la contribution due par son époux à compter du mois de décembre 2013 au moins ; qu&apos;en fixant pourtant le point de départ de la contribution aux charges du mariage due par M. [P] plus d&apos;une année plus tard, « à compter du 6 janvier 2015 » seulement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos;article 214 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge est tenu de motiver sa décision ; qu&apos;en se bornant à fixer le point de départ de la dette de contribution de l&apos;époux au « 6 janvier 2015, date de ladite ordonnance » déférée, sans aucunement s&apos;expliquer sur ce point de départ, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.