Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.272 du 24/09/2015,  partie 3


que les dispositions légales n'imposent pas plus à l'employeur de faire connaître le nom des salariés qui ont porté les faits à sa connaissance ; que la lettre de licenciement est donc suffisamment motivée, et le licenciement ne peut sur ce seul motif être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, sur le fait que les fautes alléguées concerneraient la société portugaise, Monsieur X... soutient que les attestations produites concernent toutes des salariés portugais, et qu'ainsi, à les supposer prouvés, les faits concernent le Portugal ; que toutefois, il convient en premier lieu de relever que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail avec cette société, notamment par la production d'un contrat écrit, et qu'il n'a pas été licencié par cette société ; que le seul fait qu'une partie de sa rémunération lui soit versée par la Société FABIO LUCCI n'établit pas l'existence d'un lien de subordination distinct de celui qu'il a avec la Société VET MANAGEMENT ; qu'en tout état de cause, la lettre vise expressément des faits de dénigrement contre l'ensemble du groupe et ses dirigeants, et il importe peu à cet égard que les propos reprochés aient été tenus auprès de salariés de la Société FABIO LUCCI, dès lors que c'est bien la Société VET MANAGEMENT et son équipe de direction qui en étaient l'objet ; que, sur les attestations, Monsieur X... demande à la Cour d'écarter des débats la totalité des attestations produites, en ce qu'elles ne comporteraient pas les mentions prévues par l'article 202 du Code de procédure civile ; qu'il convient de relever que le Conseil de prud'hommes avait écarté toutes les attestations à l'exception de trois d'entre elles, au motif que n'étaient alors produites que les traductions dactylographiées ; que devant la Cour, l'appelante a complété sa production et verse désormais aux débats les attestations manuscrites rédigées en portugais et leur traduction ; qu'il est constant que ces attestations ne sont pas rédigées de manière conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, en ce qu'elles ne font pas état de l'existence d'un lien de subordination, et en ce qu'elles n'indiquent pas que l'auteur ait connaissance de ce que ces attestations doivent être produites en justice et l'exposent en cas de déclarations mensongères à des sanctions pénales ; que toutefois, ces formes ne sont pas prescrites à peine de nullité, et il appartient à la Cour de déterminer si elles présentent des garanties suffisantes ; qu'en l'espèce, leur contenu indique de manière tout à fait explicite que leurs rédacteurs sont salariés du groupe, et que c'est dans ce contexte qu'ils ont eu connaissance des faits qu'ils relatent, de sorte que le fait que cette information n'apparaisse pas en tête de l'attestation ne résulte manifestement pas d'une volonté de dissimuler l'information ; que par ailleurs, l'ensemble des attestations est accompagné d'une pièce d'identité, et a fait l'objet d'une traduction réalisée par le consulat de France ; que les salariés, qui étaient de toute évidence informés du licenciement dont a fait l'objet Monsieur X... ont manifestement attesté dans ce contexte ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que rien ne permet de contester l'authenticité et la sincérité de ces attestations, même si elles doivent être examinées avec la prudence qu'impose le lien de subordination avec l'une des parties ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter ces attestations des débats ; que, sur le fond, au soutien de ses allégations, la Société VET MANAGEMENT verse aux débats treize attestations de salariés, qui relatent notamment les faits suivants : que Paulo C... indique : « J'ai été informé en plein milieu de réunions de travail qu'administration de groupe Eram était en train de désagréger l'entreprise Fabio Lucci en France, et que la même chose se produirait bientôt au Portugal. Quand Monsieur X... nous communiquait certaines informations lors des réunions avec les responsables de secteur, il allait jusqu'à traiter Monsieur D... de traître, disait que Monsieur Z... était encore pire que Madame F..., et que les nouvelles directions en France étaient totalement incapables de gérer le groupe (...). Il a déclaré lors d'une réunion en présence de plusieurs responsables de secteur que nous ferions l'objet de licenciements massifs, comme c'était déjà le cas en France. Je sais que ces commentaires étaient aussi répétés dans les magasins de l'entreprise » ; que Antonio C... écrit notamment : « A diverses reprises, Monsieur G... m'a dit que l'entreprise en France allait mal et fermerait peut-être prochainement, ce qui aurait des conséquences au Portugal, et que cette situation était due à l'arrivée du groupe ERAM dans l'administration du groupe VETURA (...). Il a affirmé plusieurs fois que le groupe était divisé en diverses factions et que nous serions bientôt soumis au même régime que celui institué en France, autrement dit à des licenciements massifs et sans pitié. Il a dit également que la seule manière de nous défendre dans cette situation serait d'adhérer à un syndicat. Ces propos ont été tenus en privé et en public, et à l'occasion de réunions de travail organisées dans les locaux de l'entreprise » ;