décision 15-18.229 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., domicilié [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SPBI - Chantiers Bénéteau, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, M. Z..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société SPBI - Chantiers Bénéteau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir effectué plusieurs missions de travail temporaire du 14 février 2005 au 1er mars 2006 au profit de la société Chantiers Bénéteau, aux droits de laquelle vient la société SPBI, exploitant une activité de construction nautique, a été engagé par cette société en qualité de pistoleur "gel coat" selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2006 ; qu'après avoir été affecté à un poste d'équipe de nuit de l'atelier moulage, il a été affecté à un poste de mouleur au sein de l'atelier moulage en horaire de journée normale à compter du 18 mai 2011 ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 mai 2011 et a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2011 pour, notamment, contester son licenciement, invoquant une discrimination syndicale et une absence de cause réelle et sérieuse, contester la régularité du changement de poste imposé sans respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et demander la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 14 février 2005 ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 février 2005 et en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que le salarié soutient exactement que la loi du 17 juin 2008, ayant modifié la durée de la prescription de son action en vue de la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, est entrée en vigueur le 19 juin 2008, la nouvelle prescription de cinq ans étant applicable depuis cette date aux prescriptions en cours, et au présent litige, dès lors que l'instance a été introduite postérieurement au 19 juin 2008, qu'il ajoute tout aussi exactement, au visa d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 juin 2012, que la prescription ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission, soit en l'espèce le 1er mars 2006, qu'il s'en déduit que les premiers juges ont à juste titre retenu que le salarié disposait d'un délai expirant au 1er mars 2011 pour agir et que son action en requalification était irrecevable car prescrite ;
 
 Attendu cependant qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2011, ce dont il résulte que la prescription de cinq ans désormais applicable, a, sans que la durée totale de prescription excède la durée de trente ans antérieurement prévue, couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et prenait effet, s'agissant d'une action en requalification de contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, au premier jour de sa mission, soit le 14 février 2005, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
 
 Et sur le deuxième moyen, qui est recevable :