décision 16-87.403 du 01/03/2017,  partie 2


un acte complémentaire en date du 29 décembre, que cet acte complémentaire comporte sous le titre de l&apos;intitulé rectification, que l&apos;acte de vente est daté du 29 décembre 2004 et que les surcharges et rature ont été en réalité effectuées par l&apos;assistante du notaire qui a modifié de sa propre initiative l&apos;acte initial ; qu&apos;en l&apos;absence de tout manquement caractérisé de ce dernier ayant rendu possible la falsification de l&apos;acte et de toute constatation établissant que c&apos;est à sa demande ou du moins après qu&apos;il en eut été informé que la rectification, par ailleurs intitule de l&apos;acte, a été effectuée, la démonstration de l&apos;existence d&apos;une faute imputable à M. [V] n&apos;est pas rapportée » ; qu&apos;il convient cependant de relever que l&apos;information judiciaire n&apos;a pas permis de démontrer que les surcharges ou ratures présentes sur l&apos;acte de vente initial ont été effectuées par m&apos;assistante du notaire, Mme [B] [I], de sa propre initiative et que M. [V] a admis lors de son audition en garde à vue avoir volontairement mentionné la fausse date du 23 décembre 2004 afin qu&apos;il y ait une cohérence avec la signature de la vente à la société Paca Land immo, avant de l&apos;imputer à sa secrétaire, laquelle n&apos;a jamais reconnu être l&apos;auteur de la rectification matérielle indiquant simplement « ne pas se souvenir » ; que, par ailleurs, la surcharge présent sur l&apos;acte de vente qui rétablit la date d&apos;achet réelle des murs du Beach Hotel et qui a été reprise dans un acte notarié complémentaire étant sans portée vis-à-vis de l&apos;acquéreur de sorte que c&apos;est à bon droit que le magistrat instructeur a dit n&apos;y avoir lieu à suivre contre M. [V] du chef de falsification de l&apos;acte de vente authentique des murs de l&apos;hôtel Beach Hôtel par la SCI PJ 09 au bénéfice de la société Paca Land ; que cependant, la cour s&apos;est concentrée sur le faux matériel, sans envisager un éventuel faux intellectuel présent dans le contenu même des actes de vente, par l&apos;apposition de la mention d&apos;une date d&apos;acquisition fausse du Beach Hôtel par la société PJ 09 et l&apos;EURL Alan B ; que M. [V] a en effet commis une altération de la vérité dans le contenu des actes authentiques de vente, en y mentionnant mensongèrement que la SCI PJ 09 et l&apos;EURL Alan B avaient fait l&apos;acquisition des murs et du fonds de commerce du Beachotel à la date du 23 décembre 20114, alors qu&apos;en réalité elles n&apos;en étaient devenues propriétaire qu&apos;à la date du 29 décembre 2004 ; que c&apos;est grâce à la mention de cette fausse date que la vente du Beauchotel a pu se réaliser alors même que les sociétés venderesses n&apos;en étaient pas encore propriétaires ; que M. [V] a ainsi pu utiliser les fonds de cette vente pour financer l&apos;acquisition du bien objet de ladite vente et réaliser une plus-value à l&apos;insu des acquéreurs et du vendeur initial ; que M. [V] a reconnu, avoir volontairement mentionné dans les deux actes de vente ces fausse dates, dans le but de rendre cohérente la signature des actes de vente par les acheteurs le 24 décembre 2004 et pour encaisser le prix de vente ; que la promesse de vente dont bénéficiait M. [V] expirait le 31 décembre 2004 d&apos;où l&apos;importance pour celui-ci de faire aboutir l&apos;opération avant cette date au regard de l&apos;importance du bénéfice escompté ; qu&apos;il est dès lors établi que la mention de la date du 23 décembre 2004, dans les deux actes de vente n&apos;est pas la conséquence d&apos;une erreur ou d&apos;une négligence mais résulte d&apos;une volonté de dissimuler la vérité aux acquéreurs ; que l&apos;établissement d&apos;un acte complémentaire de « rectification » n&apos;est pas de nature à faire disparaître l&apos;infraction du faux profit d&apos;une simple erreur matérielle, dans la mesure où l&apos;altération de la vérité a été commise avec intention frauduleuse ; que de plus, l&apos;acte complémentaire est venu rectifier seulement l&apos;acte de vente des murs du Beachotel, et non celui concernant le fonds de commerce et la licence de débit de boissons de sorte que pour ce dernier la rectification n&apos;a aucune valeur ; que l&apos;acte rectificatif n&apos;a d&apos;ailleurs été rédigé qu&apos;une fois l&apos;acte de vente signé et le prix de 6 500 000 euros payé par la société Paca Land immo, ce qui a permis à M. [V] de payer avec cette somme le prix de vente Beachotel et au passage de réaliser une plus-value de 1 000 000 euros ; que lors de la rédaction de l&apos;acte portant rectification, l&apos;infraction de faux en écriture authentique était dès lors déjà consommée, le faux intellectuel étant concomitant à la rédaction de l&apos;acte ; que par ailleurs, contrairement à ce que prétend le conseil de M. [V], la société Paca Land immo a subi un préjudice , malgré l&apos;accord transactionnel d&apos;un montant de 912 000 euros conclu entre elle et M. [V], la chambre des notaires et l&apos;assurance des notaires ; qu&apos;elle a acquis un bien surcoté, qu&apos;elle aurait pu, si elle avait été confrontée aux véritables propriétaires, à savoir la société LE Beachotel, acquérir à un prix moindre et en tout cas connaître les sujétions afférentes à ce bien au regard d&apos;une revente escomptée à un investisseur lyonnais qui n&apos;existait déjà plus ou de l&apos;