Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.313 du 04/03/2020,  partie 5



 5) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut se voir reprocher par un salarié de ne pas avoir pris avec célérité les mesures propres à mettre fin à une relation conflictuelle avec une autre salariée dès lors qu'elle est placée en arrêt de travail et n'est donc plus confrontée à la situation qu'elle dénonce ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle avait été informée en fin d'année 2011 des problèmes relationnels entre Mme O... et Mme R... et qu'elle avait tout de suite entrepris une redéfinition plus précise des missions des salariées afin d'apaiser la situation mais que Mme R... ayant été placée en arrêt de travail dès le 9 janvier 2012 et ce, jusqu'à son licenciement pour inaptitude, les mesures entreprises n'avaient de ce fait jamais pu être effectivement mises en oeuvre ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait été informé par le médecin du travail le 8 décembre 2011 de ce que le problème relationnel entre les deux salariées trouvait certainement son origine dans une imprécision de leurs tâches respective, que Mme R... avait été placée en arrêt de travail dès le 9 janvier 2012 et qu'il avait été remis à chacune des salariées une fiche de poste concernant l'emploi occupé par Mme O... que celle-ci avait signée dès le 9 janvier 2012 ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur ne pas avoir mis en oeuvre avec célérité les moyens permettant de résoudre le conflit entre les deux salariées, sans rechercher si l'absence de Mme R... dès le 9 janvier 2012, moins d'un mois après l'alerte émise par le médecin du travail, ne l'avait pas empêché de mettre effectivement en place les mesures adéquates à rétablir un climat de travail optimal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 6) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens de parties ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l'égard de la salariée et que les problèmes relationnels entre Mme O... Mme R... étaient en réalité dû au comportement intrinsèque de celle-ci ; qu'ainsi que le soulignait la société Challancin Prévention et Sécurité, offres de preuve à l'appui (cf. production n° 13), Mme R... avait déjà eu de nombreuses relations conflictuelles avec des collègues par le passé chez ses précédents employeurs et avait même fait l'objet d'un licenciement pour faute grave par l'un d'eux ; qu'en estimant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Mme R..., sans répondre au moyen de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir et au juge de caractériser le lien de causalité entre l'inaptitude et le prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, pour dire que le comportement fautif de l'employeur était directement à l'origine de l'inaptitude de Mme R..., la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée avait été placée en arrêt maladie à compter du 9 janvier 2012 pour fatigue, surmenage et dépression et que son entourage attestait qu'elle avait exprimé l'existence de difficultés relationnelles dans son emploi et qu'elle avait sombré dans un état dépressif ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'à le supposer avéré, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à l'origine de l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4121-1 et L. 1226-2 et L. 1232-1, L. 1235-5 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes 10 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 050 euros au titre des congés payés y afférents, 21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné la société Challancin Prévention et Sécurité à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme R... depuis son licenciement dabs la limite de six mois d'indemnité, d'AVOIR condamné la société Challancin Prévention et Sécurité aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros (en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La salariée ne peut en revanche prétendre à une indemnité compensatrice pour un préavis qu'elle est dans l'impossibilité physique d'exécuter, sauf dans l'hypothèse où la rupture est imputable à l'employeur en raison du manquement de celui-ci à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L 1226-2.