Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.142 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Allianz Global Corporate & Specialty, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Faure Herman, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 3°/ à la société Cool Jet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 4°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, venant elle-même aux droits de la société Groupama transports,
 
 5°/ à la société Notatrans, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Solution route,
 
 6°/ à la société MJ Lex, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par M. [X] [U] [R], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Notatrans,
 
 7°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Solution route,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Albingia et Faure Herman, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Cool Jet et Helvetia assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Allianz Global Corporate & Specialty du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Notatrans, la société MJ Lex, en qualité de liquidateur de la société Notatrans, et M. [D], en qualité de liquidateur de la société Solution route ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 septembre 2013, n° 12-19.093) que la société Faure Herman a confié à la société Cool Jet le déplacement de trois débitmètres de La Ferté Bernard à Manosque ; que la marchandise, conditionnée dans une caisse, a été prise en charge par la société Cool Jet et transportée dans son établissement situé à [Localité 1] ; que, pour effectuer la dernière partie du parcours, la société Cool Jet s&apos;est substitué la société Solution route, aux droits de laquelle est venue la société Notatrans ; que la marchandise a été livrée dépourvue de son emballage et endommagée ; qu&apos;après avoir obtenu en référé une expertise, la société Faure Herman et la société Albingia, son assureur, ont assigné en réparation les sociétés Cool Jet et son assureur, la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Helvetia assurances, ainsi que la société Notatrans ; que les sociétés Cool Jet et Notatrans ont appelé en garantie la société Allianz Global Corporate & Specialty (la société Allianz), assureur de la société Notatrans ;
 
 Attendu que pour condamner la société Allianz, in solidum avec les sociétés Cool Jet et Helvetia mais seulement à concurrence de la somme de 750 euros, à payer à la société Albingia la somme de 51 962 euros à titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient que les sociétés Faure Herman et Albingia peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel de la société Notatrans dans ses rapports avec la société Cool Jet pour obtenir l&apos;indemnisation des préjudices résultant pour elles de ces manquements ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en substituant d&apos;office un nouveau fondement juridique à celui de la responsabilité contractuelle qu&apos;invoquaient les sociétés Herman Faure et Albingia, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;