Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.372 du 08/02/2017,  partie 3


a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble des articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/20/85 du conseil du 20 décembre 1985.