Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-18.861 du 08/10/2014,  partie 2


qu'en affirmant, pour débouter les héritiers de Madame Cyrienne X...de leur demande d'annulation du testament prétendument rédigé par cette dernière, qu'il leur incombait d'en établir la fausseté, là où il appartenait à Mme Y..., légataire universel non encore envoyé en possession par une décision définitive, de prouver l'authenticité du testament à l'encontre des héritiers, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1323 du Code civil ; 

Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque l'écriture et la signature d'un testament olographe sont déniées ou méconnues par les héritiers du prétendu testateur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en se bornant à relever qu'en l'espèce, les « différences » invoqués par les héritiers de Mme Cyrienne X...pour contester l'écriture et la signature de cette dernière étaient « minimes » et n'étaient pas « de nature à douter (sic) de l'auteur du testament, ni de justifier une mesure d'expertise graphologique en outre non sollicitée », là où il lui appartenait, avant de trancher la contestation, d'enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté et, au besoin, d'ordonner une expertise, la Cour d'appel n'a pas rempli son office et a violé les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile.