Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.282 du 15/02/2023,  partie 4


qu'en retenant en l'espèce qu'« il convient de chiffrer le trouble de jouissance lié au défaut d'entretien des abords des locaux loués, à la restriction d'accès à ces derniers du fait de l'encombrement de la placette et au défaut d'éclairage à 15% de la somme mensuelle moyenne de 2 000 euros sur cinq ans, soit à la somme de 18.000 euros », la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation globale des différents chefs de préjudice subis par la société GMSI, a violé le principe susvisé.