Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.617 du 05/12/2018,  partie 7


que l'employeur ne justifie pas plus du bien fondé de sa lettre du 16 avril 2012 pour « absence injustifiée le 3 avril 2012 » alors qu' absent depuis plus de 21 jours, Monsieur Z... A... n'avait pas fait l'objet d'une visite de reprise comme l'imposait l'article R.4624-21 du code du travail applicable à l'époque des faits laquelle interviendra le lendemain soit le 4 avril 2012 ; que l'argument tiré de ce qu'"il est défaillant dans l'administration de la preuve d'une dégradation des conditions de travail dès lorsqu'il ne fait état que de courriers qui sont postérieurs à son départ de l'entreprise en septembre 2011" est inopérant dès lors que le salarié n'avait pas quitté l'entreprise, le contrat de travail étant seulement suspendu du fait de sa maladie ; enfin, s'agissant de l'état de santé de Monsieur Z... A..., que l'employeur ne peut valablement soutenir que le salarié ne produit aucun élément corroborant ses dires alors qu'il verse aux débats les décisions de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2012 et du directeur général du travail du 15 novembre 2012 lesquelles font référence à l'avis du médecin inspecteur du travail susvisé, et des certificats médicaux de son médecin psychiatre, qui établissent un lien entre la dégradation de son état de santé et son environnement professionnel ; en considération de ce qui précède que l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par Monsieur Z... A... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en outre que la SA Sud Engrais Distribution sera condamnée à payer à Monsieur Z... A... la somme de 5000€ au titre du préjudice distinct résultant des faits de harcèlement moral ;
 
 ALORS QU' il ne peut y avoir de harcèlement moral que par la commission d'actes qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, dès lors, il ne saurait y avoir de harcèlement moral en raison d'actes perpétués pendant un arrêt de travail prolongé, dans le cadre de cet arrêt de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments du débat qu'en arrêt de travail pour des problèmes de dos du 22 au 26 août 2011, le salarié, devenu organisateur de spectacles de corridas, a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail du 9 au 25 septembre 2001 au cours duquel il a été blessé en participant à un concours de recortadores et à la suite duquel il n'a jamais repris son activité professionnelle jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du 27 décembre 2012 ; qu'en décidant néanmoins que les décisions prises par l'employeur pendant les seize mois d'arrêt de travail du salarié traduisaient de la part l'employeur un harcèlement moral à l'égard de son salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1, dans sa version alors applicable, du code du travail ;
 
 ALORS QUE tout climat conflictuel entre l'employeur et le salarié n'implique pas une situation de harcèlement moral ; que le comportement du salarié doit être pris en compte pour apprécier l'ensemble des éléments de fait et de preuve, notamment lorsqu'il a contribué au climat conflictuel ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments du débat, tels qu'évoqués par l'employeur, que la salarié a bénéficié d'un arrêt de travail d'une semaine à son retour de congés, du 22 au 26 août 2011, pour des problèmes de dos, puis d'une nouvel arrêt du 9 au 25 septembre 2011, ce qui ne l'a cependant pas empêché de participer à un concours de recortadores le 17 septembre 2011 au cours duquel il a été blessé et à la suite duquel il n'a pas repris son travail jusqu'à son licenciement le 27 décembre 2012 ; qu'en omettant de rechercher si, par son comportement, contraire à la clause de son contrat de travail par laquelle la salarié s'interdit pendant toute la durée du présent contrat et qu'elle qu'en soit la cause, dans l'intérêt de l'entreprise et en raison de la spécificité de l'emploi proposé, d'exercer toute autre activité professionnelle afin de pouvoir jouir d'une disponibilité totale dans l'exercice de son activité professionnelle, la salarié n'avait pas contribué à aggraver un climat conflictuel qui ne relevait en rien d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1, dans sa version alors applicable, du code du travail ;
 
 ALORS QUE relèvent du harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;