Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.294 du 05/02/2020,  partie 9



 12°) ALORS à tout le moins QUE pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait venant à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en se bornant à affirmer qu'il « ressort des pièces produites, des courriels » que la salariée s'était vu retirer ses fonctions, sans indiquer précisément sur quel(s) document(s) elle se fondait pour procéder à une telle affirmation contestée par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;