décision 17-14.713 du 28/03/2018,  partie 10


qu'il doit s'acquitter d'une pension alimentaire pour ses parents, pension qui a été augmentée à 650 dinars tunisiens, soit 292 € par mois, produisant pour en justifier la traduction française du jugement du 3 avril 2014 du tribunal cantonal de Ben Arous ; qu'il justifie rembourser un prêt BNP Paribas par mensualité de 275,07 € jusqu'au 4 juillet 2016 ; qu'il a dû en outre demander des délais de paiement à la trésorerie de Bayonne ; que Madame Y... justifie percevoir une allocation adulte handicapé (AAH) ; qu'elle a pour seules ressources une somme globale de 1390 € (attestation de paiement du 19 mars 201 5), AAH et aide au logement incluses ; qu'elle a refait sa vie et a donné naissance à un enfant le [...]          ; qu'outre les charges de la vie courante qu'elle partage avec son compagnon, elle s'acquittait d'un loyer de 282 € ; qu'elle doit subvenir aux besoins croissants d'Z... qui est âgé de quinze ans et qui est à sa charge permanente ; qu'en conséquence et au vu des pièces produites en appel par chacune des parties, il convient de confirmer la décision entreprise ;
 
 1°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que sa situation financière s'était dégradée notamment du fait que la pension versée à Z... avait été fixée par le juge aux affaires familiales par jugement du 5 décembre 2011en considération des charges qu'il partageait avec son ancienne compagne qui l'avait depuis quitté (conclusions d'appel, p. 15) ; qu'en maintenant la pension versée par M. X... au montant de 140 € sans s'expliquer sur la diminution des ressources de ce dernier à la suite de sa séparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que divers éléments matériels montraient que la situation financière de Mme Y... était favorable, qu'il s'agisse des véhicules qu'elle possédait ainsi que son époux, des différents voyages financés entre 2012 et 2015 et de la situation professionnelle favorable de son époux (conclusions d'appel, p. 14 et 15) ; que pour maintenir la pension au montant de 140 €, la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme Y... avait pour seules ressources une somme globale de 1390 €, qu'elle avait refait sa vie et donné naissance à un enfant le 6 octobre 2014, qu'outre les charges de la vie courante qu'elle partage avec son compagnon, elle s'acquittait d'un loyer de 282 € et qu'elle devait subvenir aux besoins croissants d'Z... qui est âgé de quinze ans et qui est à sa charge permanente ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la l'augmentation substantielle des ressources de Mme Y... en considération des revenus de son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.