décision 16-27.592 du 01/03/2018,  partie 5


qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le président du tribunal de commerce de Lyon n'était pas territorialement compétent pour statuer sur la requête de la société Alliando et de la société Laboratoire Agecom du 23 juin 2015 et pour rétracter en conséquence l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Lyon du 30 juin 2015, avec annulation des mesures d'instruction réalisées par les huissiers instrumentaires et restitution des données collectées par ceux-ci dans leurs différents lieux d'intervention, que les explications fournies postérieurement par la société Alliando et par la société Laboratoire Agecom, pour les besoins de la cause, devant le juge des référés puis devant la cour d'appel, aux termes desquelles elles entendaient également assigner au fond la société A... n'avaient pas pour effet de modifier l'appréciation qui devait être faite, à l'examen de la requête, de la compétence territoriale, quand, en se déterminant de la sorte, elle retenait que l'appréciation de la compétence territoriale du juge ayant rendu l'ordonnance sur requête dont la rétractation lui était demandée devait être faite uniquement à partir du seul examen de la requête et, donc, sans aucune prise en considération des éléments autres que cette requête qui étaient produits devant elle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 497 du code de procédure civile.