Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.640 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 _________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Z 18-11.640 formé par Mme O... R..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... W..., veuve R...,
 
 2°/ à Mme N... R...,
 
 domiciliées toutes deux [...], [...],
 
 3°/ à Mme I... R..., épouse U..., domiciliée [...], [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 18-11.936 formé par Mme N... R...,
 
 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... W..., veuve R...,
 
 2°/ à Mme O... R...,
 
 3°/ à Mme I... R..., épouse U...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Z 18-11.640 invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° W 18-11.936 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme O... R..., de Me Laurent Goldman, avocat de Mme N... R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-11.640 et 18-11.936 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y... R... est décédé le [...], en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme W..., et leurs trois filles, L..., N... et I..., en l'état d'un testament authentique du 28 mai 2002, d'un testament olographe du 24 mai 2005 et de plusieurs codicilles rédigés les 18 février et 19 juillet 2010, 31 janvier et 9 mars 2011 ; que des difficultés se sont élevées pour le partage de sa succession ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi n° 18-11.640 ainsi que le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches et le troisième moyen du pourvoi n° 18-11.936, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 18-11.640 :
 
 Attendu que Mme L... R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence, de rejeter les demandes d'inventaire de la collection, d'apposition de scellés sur les encadrements, de visite annuelle de la collection et d'interdiction de déplacer les oeuvres sans l'autorisation unanime des trois coïndivisaires, ainsi que la demande subsidiaire de déplacement des meubles dans un garde-meubles sécurisé, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition d'en conserver la substance ; qu'en application de l'article 614, il est tenu de dénoncer les usurpations, les atteintes et les dégradations aux biens soumis à usufruit sauf à en être responsable ; qu'en s'abstenant de rechercher si les mesures sollicitées tenant dans une visite annuelle, des scellés sur les cadres et une interdiction de déplacement ne s'imposaient pas au regard de ces dispositions et notamment du droit pour le nu-propriétaire de s'assurer de la conservation du bien dans son état et sa substance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 578 et 614 du code civil ;
 
 2°/ aux termes de l'article 578 du code civil, l'usufruitier est en droit de jouir de la chose mais à condition d'en conserver la substance ; qu'en application de l'article 614, il est tenu de dénoncer les usurpations, les atteintes et les dégradations aux biens soumis à usufruit sauf à en être responsable ;