Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.273 du 12/06/2013,  partie 3



 La commune de Narbonne fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, après avoir dit que la rupture du CAE conclu le 12 octobre 2009 devait être annulée, condamnée à payer à M. X... la somme de 67 996, 28 euros pour l'indemnisation au titre de la méconnaissance du statut protecteur et celle de 8 062, 80 euros en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la rupture illégale de la relation contractuelle doit être annulée et M. Manuel X..., salarié protégé qui ne réclame pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a effectivement le droit d'obtenir, d'une part, indemnisation du préjudice subi à raison de la méconnaissance du statut protecteur et d'autre part, les indemnités de rupture et l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture ; que dans la mesure où la durée de la protection est de cinq ans et six mois à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin (en l'espèce le 4 décembre 2008), … M. Manuel X... est bénéficiaire d'un salaire mensuel brut de 1 343, 80 euros (au vu des trois derniers bulletins de paie de janvier à mars 2010), … cette protection joue tant à raison du non renouvellement du contrat que de l'arrivée du terme et … l'indemnisation au titre de la méconnaissance du statut protecteur s'entend du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la rupture illégale (le 15 mars 2010) et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel (54 mois), sa demande en paiement est fondée pour la seule somme de 67 996, 28 euros, soit 1 343, 80 x 50, 6 mois ; qu'en ce qui concerne la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, il convient de rappeler que la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée permet uniquement au salarié d'obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme ; que dans la mesure où le contrat initial, qui n'a pas été renouvelé de manière abusive était conclu pour une période de six mois renouvelable et que l'article L. 5134-25 du code du travail prévoit que la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne petit être inférieur à six mois, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement d'une somme de 8 062, 80 euros (6 x 1 343, 80 euros) de dommages et intérêts pour rupture abusive … ; 
 
 1°) ALORS QUE l'indemnité pour violation du statut protecteur, que le conseiller prud'homme, bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi rompu sans autorisation administrative, a le droit de percevoir s'il ne demande pas sa réintégration, et qui correspond à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, ne peut excéder la période légale maximale de ce contrat restant à courir après la rupture de la relation contractuelle ; qu'en énonçant, pour condamner à la ville à verser une somme de 67 996, 28 euros pour l'indemnisation au titre de la méconnaissance du statut protecteur, que l'indemnisation de M. X... s'entendait du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la rupture et l'expiration de la période de protection dans la limite de 54 mois, la cour, qui s'est abstenue de limiter l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur du salarié bénéficiaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'une durée maximale de 24 mois, à la période maximale légale de ce contrat restant à courir après la rupture de la relation contractuelle, a ainsi violé les articles L. 2421-3, L. 2421-7 et L. 5134-25-1 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnité pour violation du statut protecteur tient compte de la rémunération que le salarié aurait perçue à compter de la date de son éviction ; que la cour d'appel en retenant, pour fixer le montant de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, la rémunération que le salarié aurait perçue à compter de la date de notification de la décision de non-renouvellement, le 15 mars 2010, et non de celle de son éviction, le 11 avril 2010, a violé les articles L. 2421-3 et L. 2421-7 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiaire d'un mandat de conseiller prud'homme est soumise à la même procédure que celle applicable en cas de licenciement ; qu'en énonçant, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture, que la rupture abusive d'un contrat à durée déterminée permettait uniquement au salarié d'obtenir des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues si son contrat était allé jusqu'à son terme, la cour d'appel a ainsi écarté les règles applicables en matière de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et violé l'article L. 2421-7 du code du travail.