Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.950 du 04/03/2021,  partie 2


que dès lors, faute de démontrer l'existence d'un trouble anormal de voisinage actuel et directement préjudiciable aux demandeurs, les époux P... seront déboutés de leurs demandes en démolition et en dommages intérêts dans la mesure où la partie demanderesse ne peut justifier d'un préjudice distinct et autonome en arguant simplement qu'il a été contraint d'agir en justice ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision et d'analyser les moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs demandes ; que les époux P... faisaient valoir que, même si les consorts G... I... avaient été condamnés en référé, comme l'avaient relevé les premiers juges, à supprimer une palissade, la construction litigieuse, édifiée sur le fondement d'un permis qui avait été annulé, continuait de les priver entièrement de la vue sur la mer, ce dont attestaient les constats d'huissiers et les photographies qu'ils produisaient ; qu'en se bornant, pour débouter les époux P... de leurs demandes en démolition et en dommages-intérêts, à affirmer que « pas plus qu'en première instance (ils) ne démontrent l'existence d'un trouble manifestement anormal de voisinage et ne justifient pas plus d'un préjudice distinct et autonome », sans procéder à l'examen des moyens des appelants et des pièces qu'ils produisaient pour justifier de l'existence d'un préjudice en lien de causalité directe avec la construction illégale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QUE la perte de vue résultant de l'édification d'une construction constitue un préjudice objectivement constatable ; qu'en énonçant par motifs adoptés, pour débouter les époux P... de leurs demandes, que « relativement au préjudice allégué d'une transformation de l'environnement au point de vue « esthétique » d'un paysage », il s'agissait d'« éléments purement subjectifs » particulièrement sur une côte urbanisée, pour en déduire que la preuve d'un préjudice lié à une perte de vue n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 413-1 du code de l'urbanisme ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique dès lors que le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu d'opérer de distinction entre les motifs d'annulation qui peuvent avoir été retenus par le juge administratif ; que l'illégalité commise peut également justifier la condamnation de l'auteur de la construction au paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice subi avant que la démolition ne soit effective ; que l'arrêt constate que tous les permis sur la base desquels les consorts G... I... ont fait construire leur maison ont été annulés par le juge administratif ; qu'en se référant au motif d'annulation des permis sans rechercher, comme elle y était invitée, si la construction illégale n'avait pas causé aux époux P... un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, que l'action en démolition fondée sur les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme requiert seulement la preuve d'une violation d'une règle de l'urbanisme, sans que le demandeur à l'action ait à justifier de l'existence d'un trouble anormal du voisinage ; que l'arrêt attaqué a constaté que tous les permis de construire déposés par les consorts G... I... avaient été annulés par le juge administratif ; que les époux P... soutenaient que la construction illégalement réalisée leur causait un préjudice en leur cachant la vue sur le lagon, de sorte que sa démolition assortie du paiement de dommages intérêts s'imposait ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les époux P... de leurs demandes, qu'ils ne justifiaient pas d'un trouble anormal de voisinage, condition à laquelle n'était pas subordonnée l'appréciation du bien-fondé de leur action en tant qu'elle se prévalait de l'infraction aux règles d'urbanisme, la cour d'appel a violé encore les textes susvisés ;
 
 5°) ALORS QUE l'action en démolition d'une construction réalisée conformément à un permis peut être introduite à tout moment, dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'annulation du permis par le juge administratif ; qu'en énonçant « que la maison d'habitation des consorts G... I... était déjà édifiée et qu'il n'a jamais été demandé sa démolition avant l'introduction de la présente instance », la cour d'appel, devant laquelle il n'a jamais été allégué que l'action des époux P... aurait été prescrite, s'est déterminée par des motifs inopérants, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme ;