Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.500 du 03/03/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien-fondé l'appel de la société Axa, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance et d'avoir, en conséquence, déclaré l'arrêt opposable au FGAO ;
 
 Aux motifs que « M. [D] a déclaré le 27 septembre 2007 lors que la souscription qu'il a faite de l'assurance que Mme [Z] [R] était le conducteur principal du véhicule alors qu'il reconnaissait dans une « attestation » du 4 mars 2010 qu'il était le conducteur habituel du véhicule et que le véhicule avait été assuré au nom de sa femme parce que son permis était trop récent ; que ces faits caractérisent de la part de M. [D] une fausse déclaration intentionnelle, qui a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque, M. [D], comme il l'indique, entrant dans la catégorie des « jeunes conducteurs » ; qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, le prononcé de la nullité du contrat est donc justifié, le jugement déféré devant être infirmé » (arrêt, p. 3) ;
 
 Alors que selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du même code, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en retenant que M. [D] avait reconnu être le conducteur habituel du véhicule à l'origine d'un accident de la circulation survenu le 28 juillet 2009, après avoir déclaré lors de la conclusion du contrat d'assurance de ce véhicule, le 27 juillet 2009 - et non le 27 septembre 2007 comme indiqué par erreur matérielle -, que sa compagne, Mme [R], était conducteur principal, en raison du fait qu'étant jeune conducteur il ne pouvait lui-même être déclaré comme tel, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle de sa part, quand une telle déclaration ne procédait pas de réponses apportées par M. [D] à des questions précises sur cette circonstance, qui auraient été posées par la société Axa au moment de la souscription du contrat pour lui permettre d'apprécier les risques pris en charge, ce qui excluait toute fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du codes des assurances.