Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.048 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020
 
 La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-20.048 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. W... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision groupe France télévisions SNRT-CGT, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France télévisions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B... et du Syndicat national de radiodiffusion et de télévision groupe France télévisions SNRT-CGT, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France télévisions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France télévisions et la condamne à payer à M. B... et au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision groupe France télévisions SNRT-CGT la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet, fixé la classification de Monsieur B... aux niveaux B6 N6 du 1er juin 2008 au 26 mars 2010, B6 N7 à compter du 27 mars 2010 jusqu'au 1er janvier 2013, et au groupe 2 C niveau 10 à compter du 1er janvier 2013, d'AVOIR dit que la relation de travail doit se poursuivre à temps complet sur la base de 35 heures hebdomadaires avec la qualification machiniste, en intégrant les progressions salariales automatiques à compter du 1er janvier 2013, et invité les parties à établir les comptes conformément aux dispositions de son arrêt et en particulier pour les sommes dues au titre du rappel de salaires liés à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à temps plein, et ce à compter du 1er juin 2008 ainsi que, les sommes dues au titre du rappel des primes d'ancienneté pour la période allant du 1er juin 2008 au 1er janvier 2013, d'AVOIR condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à Monsieur B... les sommes de 10.000 € au titre de l'indemnité de requalification, 20.325,27 € au titre de rappel de la prime d'ancienneté sur la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2016, 10.425 € au titre de la prime de fin d'année sur la période du 1er juin 2008 au 30 septembre 2016, 1.609 € au titre des primes "FTV" sur la période du 1er juin 2008 au 30 septembre 2016, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'AVOIR condamnée à payer au syndicat SNRT-CGT les sommes de 1.500 € à titre de dommages et intérêts et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité de requalification : aux termes de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cette indemnité a pour objet, à la fois, de sanctionner l'employeur qui ne s'est pas soumis à la réglementation sur les contrats à durée déterminée et de dédommager le salarié du préjudice subi en raison de l'insécurité professionnelle et de la privation des avantages, liés au statut de salarié permanent ;