Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.061 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, pour juger que la prescription de l'action en paiement de la banque tant pour les échéances impayées que pour le capital restant dû avait été valablement interrompue par le paiement partiel du 4 juillet 2016 et qu'un nouveau délai avait recommencé à courir à compter de cette date, expirant le 4 juillet 2018, la cour d'appel a retenu que M. [I] ne justifiait pas, comme il le prétendait, que ledit paiement ne concernait que les mensualités échues et impayées réclamées par la saisie-attribution du 14 avril 2016 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. [F] [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes de dommages et intérêts et de compensation de créances ;
 
 alors que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi seul compétent pour statuer sur le droit de retrait litigieux invoqué par le débiteur saisi à l'encontre du créancier saisissant, cessionnaire de la créance alléguée dont le recouvrement est poursuivi, en application de l'article 1699 du code civil ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevables la demande indemnitaire de M. [I] fondée sur une perte de chance d'exercer son droit au retrait du droit cédé à la société Hoist Finance AB par la BNP Paribas Personal Finance et sa demande de compensation entre les créances respectives des parties, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour en connaître ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 Le greffier de chambre