Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.498 du 08/09/2021,  partie 9


appel a violé le principe susvisé ensemble l&apos;article 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et l&apos;article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015.