décision 15-19.982 du 24/05/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société BTG
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires contre la société BTG et d'avoir condamné la société BTG à payer, en application des articles 1792 et s. du code civil, les sommes de 37 777 € au titre des désordres affectant les chéneaux et de 35 566 € a titre des désordres affectant les canalisations, avec réévaluation, 
 
 AUX MOTIFS QUE les travaux de construction de l'hôtel ont fait l'objet d'une réception le 19 décembre 1991 ; que suivant procès verbal du 25 mai 1998, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic à ester en justice « contre l'architecte, et la société Nofrayane pour la non exécution des travaux prévus, (« étanchéité non réalisée dans les cages d'escalier) » ; que par ordonnances du 12 novembre 1999 et 28 janvier 2000, le juge des référés, sur action du syndicat des copropriétaires de l'hôtel du lac, représenté par son syndic, la société MIG, à l'encontre des sociétés BTG, Nofrayane, Axa Caraïbes, en qualité d'assureur Z..., venant aux droits de la compagnie UAP, a ordonné une mesure d'expertise ; qu'un syndic est habilité à agir en référé sans autorisation de l'assemblée générale comme l'article 55 du décret du 17 mars 1967 l'y autorise expressément ; qu'en considération des pouvoirs propres du syndic en vertu de l'article 55 sus énoncé, il ne peut être utilement invoqué le procès verbal de l'assemblée générale du 25 mai 1998, qui limitait pour une action au fond le pouvoir d'agir du syndic à certains désordres et certaines parties ; que si le syndic a, par acte du 29 janvier 2001, engagé la procédure au fond sans pouvoir de l'assemblée générale devant le tribunal de grande instance, il doit être rappelé qu'il est admis que l'assemblée générale peut, a posteriori, après engagement de l'action, autoriser le syndic à agir avant qu'une décision définitive ne soit rendue, même en cause d'appel ; que cette autorisation a posteriori en cours d'instance peut être donnée tant que la prescription n'est pas acquise ; qu'il y a lieu de constater qu'au 16 octobre 2010, date du procès verbal de l'assemblée générale donnant autorisation au syndic à agir, l'instance engagée par acte du 29 janvier 2001 n'était pas définitivement jugée ; qu'ainsi, force est de relever qu'à la date de l'assignation au fond, la prescription n'était pas acquise comme exposé ci dessous, et que le syndic a été, a posteriori, et avant toute décision définitive régulièrement autorisé par l'assemblée générale, à agir au fond ; que l'exception soulevée à ce titre apparaît mal fondée et sera rejetée ; que sur la prescription décennale, par l'ordonnance de référé du 19 décembre 1999, rendue à la requête du syndicat des copropriétaires au contradictoire de la Cie Axa Caraïbes, la société BTG, la société Nofrayane et la Socotec Guyane, la prescription décennale a été interrompue pour les désordres affectant les dégradations des couvertures en tôle, celle des peintures et enduits, celles du revêtement du bassin, les infiltrations d'eau dans le couloir sous piscine, le bureau de la comptable, les baies vitrées, les fissures sous escalier du bâtiment Sport, et les bris de carrelage ; que l'assignation au fond du même syndicat du 29 janvier 2001 à l'encontre de la compagnie Axa Caraïbes, la société BTG, la société Nofrayane pour les désordres sus énoncés a derechef interrompu la prescription décennale ; qu'ainsi, la Cie AXA Caraïbes, la société BTG, la société Nofrayane et Socotec Guyane apparaissent irrecevables à soulever la prescription décennale ; qu'il y a lieu de rappeler que l'interruption du délai décennal ne produit que des effets limités aux désordres dont fait état le maître de l'ouvrage et aux constructeurs qu'il choisit de poursuivre ; que dès lors, les appels en cause et en garantie de la compagnie Axa et de la société Nofrayane (assignation du 19 janvier 2006) à l'encontre de la Cogit et de la compagnie AGF devenue B... ainsi que de la compagnie Axa à l'encontre de la Cie B..., assureur du BTG, (assignation en référé du 13 juin 2000) n'ont pas interrompu la prescription décennale ; qu'ainsi, les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre la société Cogit et la Cie AGF devenue Allianz en sa qualité d'assureur décennal des sociétés Cogit et BTG sont irrecevables ; que, sur la prescription biennale de l'article L.114-1-2 du code des assurances, la Cie Axa Caraïbes assureur Z... venant aux droits d'Uap Caraïbes soulève la prescription décennale de l'article L.114-1-2 du code des assurances au titre des désordres en couvertures, peintures, enduits et revêtements du bassin (sinistres déclarés le 9 janvier 1996..) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Cie Axa et la société Nofrayane ont sollicité, par conclusions du 14 juin 2001, le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise puis par conclusions du 26 mai 2005, ont soulevé la prescription du recours à leur encontre au titre de l'article L.114-1-2 du code des assurances ;