décision 17-82.387 du 16/05/2018,  partie 4



 Attendu qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent implicitement la nécessité ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour relaxer Mme B... du chef d'escroquerie, la cour d'appel relève, notamment, qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure la preuve objective qu'elle n'aurait pas commandé les médicaments facturés, que les assurés sociaux ont très majoritairement confirmé la délivrance des médicaments commandés pour leur compte et que les investigations des enquêteurs n'ont pas porté sur les achats de médicaments auprès des grossistes répartiteurs ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner la mesure d'instruction dont elle admettait implicitement la nécessité et sans mieux s'expliquer sur les témoignages d'assurés produits par les parties civiles dénonçant des anomalies en faisant état de l'absence de délivrance de médicaments dont la facturation a été adressée aux organismes sociaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi de M. X... ;
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 II - Sur les pourvois du procureur général près la cour d'appel de Lyon, de la CPAM du Rhône et de la MSA Ain - Rhône ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.