décision 21-85.063 du 18/10/2022,  partie 2



 12. En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres constatations que l'intéressé était dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle antérieure, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'il en résultait une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la demande portant sur l'indemnisation de la perte de droits à la retraite de M. [X]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 mai 2021, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande au titre de sa perte de droits à la retraite, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.