décision 16-21.942 du 14/09/2017,  partie 3


que l'expert judiciaire ayant indiqué dans son rapport que « l'ensemble des parois, des murs et cloisons était recouvert de papiers peints, de sorte que les éventuelles plaques murales comportant de l'amiante n'étaient pas décelables de visu », il est établi que les plaques de revêtements muraux litigieuses n'étaient précisément ni visibles ni accessibles de telle sorte que BUREAU VERITAS a parfaitement réalisé la mission qui lui a été confiée ; que sur l'obligation de réaliser des tests sonores et grattages, selon l'expert judiciaire la SA BUREAU VERITAS aurait dû réaliser une « campagne sonore » et « émettre des réserves quant à la nature des matériaux constitutifs des cloisons et doublages » ; que toutefois, la norme NFX 46-020 relative au repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les immeubles bâtis, n'évoque pas cette méthode, ce que l'expert reconnaît dans son rapport ; que par ailleurs, les grattages ponctuels au niveau des extrémités de papiers peints ne constituent pas une méthode d'investigation prévue par les dispositions réglementaires susvisées et par les dispositions contractuelles liant les parties ; qu'enfin, la réalisation de prélèvements n'étant prévue que dans l'hypothèse où l'examen visuel conduit à soupçonner la présence d'amiante, il ne peut être reproche à la SA BUREAU VERITAS le défaut de prélèvement ; que la SA BUREAU VERITAS a donc rempli ses obligations tant contractuelles que règlementaires et le jugement doit être confirmé en ce qu'après avoir constaté l'absence de faute imputable à la SA BUREAU VERITAS, il a considéré qu'elle n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de Mr Y... et Mme Z... ; que sur l'impartialité du diagnostic réalisé : Mr Y... et Mme Z... remettent en cause la probité de la SA BUREAU VERITAS en soulignant un « possible lien de parenté » entre les anciens propriétaires de la maison qu'ils ont acquises, Mr et Mme Didier E..., avec le chef de Service Patrimoine Picardie de la SA BUREAU VERITAS, Mr Sylvain E..., avec lequel a été conclu le contrat de diagnostic critiqué ; que quelle que soit la nature du lien existant entre Mr et Mme Didier E... et le chef de Service Patrimoine Picardie de la SA BUREAU VERITAS, il est établi que la mission de diagnostic et le rapport correspondant ont été réalisés non pas par Mr Sylvain E... mais par Mme Christelle F..., opérateur, dont il est justifié qu'elle a obtenu le 21 janvier 2009 la certification de compétence lui permettant de réaliser les diagnostics litigieux et dont rien ne permet de remettre en cause le professionnalisme et la probité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la responsabilité de la société BUREAU VERITAS, vu l'article 1382 du code civil, BUREAU VERITAS soutient n'avoir commis aucune faute en ne procédant pas à un test sonore des parois litigieuses et expose avoir réalisé le diagnostic technique en cas de cession immobilière conformément à la réglementation applicable en matière de recherche de la présence d'amiante dans les immeubles bâtis ; que M. Y... et Mme Z... reprochent au BUREAU VERITAS d'avoir certifié l'absence d'amiante dans la plupart des cloisons de leur immeuble, et de ne pas avoir émis des réserves quant à la nature des matériaux constitutifs des cloisons et doublages alors que cette présence pouvait être aisément décelée par un professionnel compte tenu du bruit caractéristique provoqué simplement en cas de choc du manche d'un tournevis contre la paroi ; qu'ils invoquent les conclusions du rapport d'expertise indiquant que bien que ce dispositif ne relève d'aucune réglementation, il est d'usage que le diagnostiqueur procède à une campagne d'identification des parois "par choc" à l'aide d'un outil de type marteau ou dos de tournevis ; que le contrat conclu le 5 octobre 2010 entre BUREAU VERITAS et M. et Mme E..., anciens propriétaires de la maison vendue aux consorts Y... Z..., concernant la réalisation du dossier de diagnostic technique afin de rechercher notamment la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, prévoit à la charge du BUREAU VERITAS de « rechercher et constater de visu la présence de matériaux et produits, accessibles sans travaux destructifs, qui correspondent à la liste définie en annexe 13-9 du code de la santé publique », précisant que « le repérage d'amiante ... s'effectue de visu sur les seuls produits et matériaux accessibles et sans travaux destructifs en référence à l'article R.1334-26 dudit code complété par l'arrêté du 22 août 2002 (...), la présente mission ne doit pas être confondue avec celle qui incombe au maître de l'ouvrage en matière de repérage d'amiante avant travaux de démolition » à l'article 7 des conditions générales annexées au contrat, il est stipulé : « la mission s'exécute par examen visuel des parties visibles et accessibles et des parties cachées rendues ponctuellement visibles et accessibles par le client. BUREAU VERITAS n'effectue ni démontage ni investigations destructives et n'est pas tenu des conséquences des dégradations et résultant des démontages et investigations effectuées » ; que l'article 1334-26 du code de la santé publique dispose que le « dossier technique « amiante » est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs » ;