décision 16-20.205 du 04/07/2018,  partie 5


Pierre X..., débiteur principal, par ordonnance du juge-commissaire du 7 septembre 2004 et que cette procédure a été clôturée le 18 janvier 2005 ; qu'à cette date, le délai pour agir de la banque, interrompu pendant toute la durée de la procédure collective jusqu'à sa date de clôture, a donc recommencé à courir contre la codébitrice pour la durée de dix ans alors applicable aux créances de nature commerciale ; que ce délai a été réduit à cinq ans à compter de la loi du 17 juin 2008, dans la limite du délai antérieurement applicable, de sorte qu'il était expiré à la date de l'assignation du 20 août 2013 ; que dès lors, en retenant à tort, pour dire recevable l'action en paiement du créancier à l'encontre de Mme Catherine X... en sa qualité de codébitrice, que la prescription de l'action engagée par la société MCS n'étant pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son délai s'était prolongé en application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil pour une durée de dix ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, pour s'achever le 19 juin 2018, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt rectifié infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Catherine X... à payer à la société MCS et Associés la somme de 56 183,46 euros,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte « des pièces produites par cette société que les réclamations présentées à l'encontre de Mme Catherine X..., co-emprunteuse, sont fondées en leur principe et en leur montant »,
 
 ALORS QUE la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, n'a donné à sa décision qu'une motivation de pure forme en violation de l'article 455 du code de procédure civile.