Cour d'appel de Colmar,  décision 12-35.434 du 16/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les associations des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont assigné M. X..., survivant du massacre perpétré en limousin le 10 juin 1944, en qualité d'auteur de l'ouvrage intitulé « Oradour-sur-Glane ¿ Le drame heure par heure », ainsi que la société Les chemins de la mémoire, éditeur de l'ouvrage contenant le passage suivant : « au procès de Bordeaux, furent également jugés les Alsaciens (13 sur 21 prévenus) qui étaient, lors du massacre les hommes de main qui exécutèrent les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques. Tous prétendirent avoir été enrôlés de force dans le corps SS. Je me permets d'apporter une nuance à cette affirmation. Lorsque les Allemands annexèrent l'Alsace et la Lorraine, il est certain que des jeunes furent pris de force pour aller combattre sur les fronts. Hormis sans doute quelques volontaires isolés, on ne constata pas la présence de Lorrains parmi les SS. Alors pourquoi des Alsaciens ? Je porterais à croire que ces enrôlés de force fussent tout simplement des volontaires » ; 
 
 Attendu que pour accueillir les demandes des associations prétendant qu'avaient été dépassées les limites de la liberté d'expression en mettant en doute le caractère forcé de l'incorporation des Alsaciens dans les unités allemandes des Waffen SS, notamment ceux ayant participé ou assisté au crime de guerre commis en ces lieu et date, l'arrêt attaqué énonce que les commentaires de M. X...ne peuvent pas être assimilés à un témoignage et tendent davantage à poursuivre une polémique née après la guerre et opposant pendant des décennies le Limousin à l'Alsace, qu'il est en effet un fait historique constant qu'à partir d'août 1942, les Alsaciens ont été incorporés de force dans l'armée allemande, sous peine de graves mesures de rétorsion, qu'à partir de février 1944 le Gauleiter Y..., qui concentrait tous les pouvoirs en Alsace, a étendu cet enrôlement forcé aux unités SS, contrairement au Gauleiter A... en Moselle, ce qui explique l'absence des Mosellans dans ces unités, que M. X...a déduit à tort de cette circonstance que les Alsaciens présents à Oradour étaient des volontaires, qu'en outre, le caractère forcé de l'incorporation de treize Alsaciens présents à Oradour le 10 juin 1944, un quatorzième étant volontaire, a été reconnu tant lors du procès tenu à Bordeaux en 1953 que par la loi d'amnistie du 20 février 1953 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi quand les propos litigieux, s'ils ont pu heurter, choquer ou inquiéter les associations demanderesses, ne faisaient qu'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, de sorte qu'ils ne dépassaient pas les limites de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Attendu que plus aucun point de droit ne restant à juger, il n'y a pas lieu à renvoi de l'affaire et qu'il convient de débouter les associations de toutes leurs demandes ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déboute l'Association des évadés et incorporés de force du Bas-Rhin ainsi que l'Association des évadés et incorporés de force du Haut-Rhin de leurs demandes ; 
 
 Les condamne aux dépens lesquels incluent ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que dans l'ouvrage intitulé « Oradour-Sur-Glane ¿ Le drame heure par heure » publié par la société LES CHEMINS DE LA MEMOIRE, son auteur Monsieur Robert X...a outrepassé les limites de la liberté d'expression en mettant en doute, dans sa version d'origine, le caractère forcé et non volontaire de l'incorporation de jeunes Alsaciens dans les unités allemandes des Waffen SS, notamment de ceux ayant participé ou assisté au crime de guerre commis le 10 juin 1944, et d'AVOIR condamné Monsieur Robert X...à payer aux associations ADEIF 67 et ADEIF 68 un euro symbolique à titre de dommages-intérêts ;