Tribunal d'instance de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.509 du 04/07/2019,  partie 4


que ce dispositif n'est applicable qu'à la réclamation qu'un groupement peut former contre une décision lui refusant sa propre inscription, mais pas à la contestation, par un groupement, de l'inscription sur la liste électorale d'un autre groupement ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la FDSEA de Guyane au motif que celle-ci ne justifiait pas avoir adressé ses observations ou ses réclamations à la CELE concernant l'inscription de la société coopérative agricole de Sinnamary Bio Savane sur la liste électorale ni avoir obtenu une décision de la commission, et que seules peuvent être déférées au tribunal d'instance les décisions par lesquelles la commission se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle, le tribunal a violé les articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime.