décision 17-80.908 du 04/09/2018,  partie 7



 Attendu que pour confirmer le jugement et condamner, d'une part, M. Y... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, d'autre part, M. Z..., à trois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, l'arrêt énonce que les prévenus sont éligibles à une peine d'emprisonnement avec sursis ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 10 janvier, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans tes limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, a ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. Y... et M. Z... devront verser à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.