décision 16-85.194 du 21/02/2017,  partie 2



 
 "alors que la personne suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit, dans une langue qu&apos;elle comprend et jusqu&apos;au terme de la procédure, à la traduction écrite des pièces essentielles à l&apos;exercice de sa défense ; qu&apos;en opposant que le mis en examen pouvait, au moment de son interrogatoire, faire assurer la traduction orale de certaines pièces ou demander à son avocat de se faire expliquer le contenu de certaines pièces, éventuellement avec l&apos;aide d&apos;un interprète, ou pouvait également choisir de se taire, la chambre de l&apos;instruction, qui n&apos;a pas recherché si les pièces de la procédure dont la traduction écrite était sollicitée n&apos;étaient pas essentielles pour permettre à la personne suspectée d&apos;avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés, de préparer sa défense et de répondre aux interrogatoires, n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [Y], de nationalité britannique, déclarant ne pas comprendre la langue française, mis en examen des chefs susvisés, a présenté, le 14 novembre 2014, une demande de traduction en langue anglaise de plusieurs pièces de la procédure ; que le juge d&apos;instruction a refusé d&apos;y faire droit ; que le prévenu a interjeté appel de la décision ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir partiellement fait droit à la demande de traduction en ce qui concerne les procès-verbaux de synthèse, l&apos;arrêt, pour rejeter celle relative aux procès verbaux d&apos;audition de témoins et autres mis en examen ainsi qu&apos;à ceux relatant des actes particuliers accomplis par les enquêteurs, retient que leur traduction n&apos;était pas essentielle à l&apos;exercice de la défense et à la garantie du caractère équitable du procès dès lors notamment que l&apos;avocat de la personne mise en examen peut faire poser des questions après avoir eu accès au dossier et demander l&apos;aide d&apos;un interprète pour préparer l&apos;audition, que le mis en examen est assisté de son conseil et qu&apos;un interprète est présent pour assurer la traduction orale pendant l&apos;interrogatoire ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, la chambre de l&apos;instruction qui a procédé à la recherche prétendument omise, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.