cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-14.940 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat des copropriétaires de la Villa A..., [...]                                                     , représenté par son syndic en exercice la société Gestion foncière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         ,
 
 2°/ l'Association foncière urbaine libre Orion A..., dont le siège est [...]                                                         , prise en la personne de son Président la société Gestion foncière, sise [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Franco Suisse bâtiment, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...]                                ,
 
 3°/ à la société Villa A..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                 , représentée par son gérant la société Franco Suisse,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires de la Villa A... [...]                                                     , de l'Association foncière urbaine libre Orion A..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Franco Suisse bâtiment ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Villa A... [...]                                                      et à l'Association foncière urbaine libre Orion A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la Villa A... [...]                                                      et l'Association foncière urbaine libre Orion A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Franco Suisse bâtiment la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la Villa A...[...]                                                       et l'Association foncière urbaine libre Orion A....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires VILLA A... et l'C... A... de leurs demandes et d'avoir mis hors de cause la SOCIETE FRANCO SUISSE BATIMENT, intervenante volontaire ;
 
 Aux motifs que « la société Franco Suisse bâtiment qui est intervenue volontairement est devenue partie à l'instance. Le syndicat des copropriétaires et l'Aful sont donc recevables à solliciter sa mise en cause dans les opérations d'expertise confiées à M. Z.... Les intimés doivent justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à attraire la société Franco Suisse bâtiment aux opérations d'expertise, dont ilS précisent que sa responsabilité peut être recherchée en sa qualité d'associé-gérant de la SCI Villa A... qui a été radiée. Ils se prévalent à cet effet de la possibilité de poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés de la SCI et du caractère fautif de la radiation de la SCI maître d'ouvrage. Les documents relatifs à l'opération de construction et à la vente des biens immobiliers mentionnent que la SCI Villa A... était représentée par la société Franco Suisse bâtiment, associée et cogérante, ayant son siège social au [...]                         , alors immatriculée au RCS sous le n° [..].