décision 16-19.821 du 13/07/2017,  partie 5


que la cour d'appel qui a condamné Groupama Grand Est à relever et garantir la SARL Piot services de la condamnation prononcée contre elle au titre des travaux destinés à prévenir un dommage imminent par l'ordonnance du 31 juillet 2015, et à payer au GAEC des Vallées la somme de 391 200 euros in solidum avec la SARL Piot services, tout en constatant des désordres affectant les installations d'une salle de traite, a violé l'article 1792-7 du code civil.