Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.601 du 29/06/2022,  partie 5


que le sondage précité ajouté aux six témoignages produits attestant de la non-réception du catalogue rédigés par des destinataires appelés « adresses pièges » – comprendre adresses témoins – destinées à suivre l'effectivité de la distribution (quatre témoins liés à la société Auris comme salariés ou président, les deux autres étant des clients qui se sont plaints directement auprès de la société Auris de l'absence du catalogue) qui, quoique critiqués par La Poste, mais non argués de faux, constituent un faisceau d'indices permettant de retenir qu'une partie des catalogues n'a effectivement pas été distribuée à ses destinataires, et ce, en violation de l'obligation de résultat de La Poste concernant sa prestation de distribution ; qu'une inexécution partielle du contrat Destinéo Intégral est donc établie à l'encontre de La Poste, celle-ci ne communiquant, en tout état de cause, aucune pièce en défense permettant d'établir la distribution effective de l'ensemble des 84 209 plis et n'alléguant de plus fort aucun cas de force majeure ; ainsi, ses courriers adressés à la société Auris les 30 décembre 2015 et 4 janvier 2016 dans lesquels elle exposait, tour à tour, avoir vérifié et constaté la concordance des flashages de ses contenants en arrivée en PIC (plate-forme industriel courrier) entre le 20 et le 25 novembre 2020 avec les documents de dépôt du 19 novembre 2015 , et avoir reçu confirmation de la plate-forme de traitement industriel du courrier que les plis avaient été mis en acheminement suivant les délais contractuels et que toutes les plateformes régionales avaient reçu les envois, demeurent insuffisants à établir que les plis ont été distribués par ses services une fois les contenants ouverts, la circonstance qu'ils soient parvenus en plateformes régionales de traitement n'équivalant pas à leur remise aux destinataires ; que sur le préjudice, la société Auris ne démontre pas avec pertinence que l'absence de distribution d'une partie de ses catalogues est exclusivement à l'origine du préjudice commercial important qu'elle revendique ; qu'en effet, il ne peut être affirmé que ce dernier ne trouve pas sa cause dans une défaillance des autres modes de distribution de la société Auris, celle-ci déclarant vendre ses produits aussi par internet via son site et les réseaux sociaux, par son réseau de 4 boutiques ([Localité 4], [Localité 5], [Localité 2] et [Localité 3]) et par démarchage des professionnels de santé ; que surtout, aucune pièce comptable n'est produite au titre de l'exercice 2015 pour attester d'une éventuelle baisse du chiffres d'affaires, la communication des soldes intermédiaires de gestion des exercices clos au 31 août 2014 et 31 août 2015 s'avérant être sans intérêt au regard de la date des faits (novembre 2015) ; que dans ces conditions, l'attestation relative à la perte de marge brute réalisée par l'expert-comptable de la société Auris le 28 octobre 2016, non étayée par les pièces comptables idoines est non pertinente et ne saurait se satisfaire des seuls listings de commandes par correspondance annexés à celle-ci ; 
 
 Que faute d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'inexécution contractuelle de La Poste et le préjudice allégué, lequel de surcroît n'est pas caractérisé, la société Auris est déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice défini comme perte de chance égale à la marge brute sur les commandes non reçues ; que compte tenu de l'inexécution partielle de son obligation de distribution de la totalité des catalogues, La Poste ne peut prétendre au paiement intégral de sa facture chiffrée à 48 157,07 euros ; que le montant de celle-ci sera en conséquence limité à 32 361,99 euros, déduction faite de l'indemnisation qu'elle reconnaît devoir subsidiairement à la société Auris à hauteur de 15 795,08 euros (84 209 plis x 24,68 % = 20 783 plis x 0,76 euros, prix d'affranchissement en 2015), la demande de la société Auris en réduction de prix devant s'interpréter en une demande en dommages et intérêts, seule admissible en l'état du droit alors applicable au contrat signé avant le 1er octobre 2016 ; que le jugement déféré est infirmé en conséquence mais confirmé en ce qu'il a fait application du taux légal majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture conformément aux termes du contrat ; que la clause pénale de 15% également prévue au contrat, qui ne se confond pas avec les intérêts moratoires précités, qui est manifestement excessive par rapport au montant de la créance principale, doit être réduite non pas à % comme sollicité par la société Auris, mais à 8 %, portant ainsi son montant à 2 588,95 euros (32 361,99 euros x 8 %) sans plus ample discussion sur des moyens inopérants tirés d'un déséquilibre significatif entre les parties ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions légales et réglementaires du code des postes et des communications électroniques limitant l'indemnisation due par les prestataires de services postaux sont inapplicables en cas de faute lourde ;