Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.357 du 16/06/2021,  partie 5


article 1er de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3 D) dispose qu&apos;elle « règle les relations de travail entre les salariés et les employeurs dans les entreprises dont l&apos;activité principale consiste en la mise en oeuvre de produits antiparasitaires et désinfectants, et répertoriées sous la rubrique 8710 de la nomenclature d&apos;activités et de produits N.A.P. 73 » ; qu&apos;en se bornant, pour exclure l&apos;application de cette convention collective et dire que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chaque salarié à la société Net Aero, à énoncer que l&apos;activité de nettoyage de la société exposante résultait de son propre site internet invoquant l&apos;insuffisance du nettoyage classique de l&apos;avion pour lutter contre la propagation de maladies infectieuses transmises par les insectes, d&apos;un courrier du gérant de la société, d&apos;un document « check-List » et du procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2017, la cour d&apos;appel, qui a ainsi statué par des motifs inopérants tirés des mentions figurant sur divers documents de l&apos;entreprise, sans analyser, fût-ce sommairement, l&apos;attestation du contrôleur de gestion de la société certifiant qu&apos;elle n&apos;avait jamais exercé d&apos;activité de nettoyage mais une activité de désinfection (pièce n° 15 du bordereau de communication de pièces), l&apos;habilitation du ministère de l&apos;écologie, de l&apos;énergie du développement durable et de la mer donnant l&apos;autorisation de produits de fumigation (pièces n° 13 et 14), l&apos;attestation de formation Ecoshine, l&apos;attestation de formation Certibiocides et un certificat de qualification technique d&apos;opérateur en fumigation à l&apos;acide cyanhydrique (pièces n° 8, 9 et 10), attestant que les salariés avaient bénéficié de formations d&apos;utilisation de l&apos;acide cyanhydryque et certibiocides, l&apos;attestation d&apos;assurance (pièce n° 19) certifiant que la société bénéficiait d&apos;une assurance pour la désinfection à l&apos;intérieur de l&apos;avion, désinsectisation, filmage d&apos;aéronefs, les fiches d&apos;activités démontrant que l&apos;activité de la société portait sur des opérations de désinsectisation, de désinfection et de dératisation (pièce n° 12) et le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 30 mars 2016 soulignant les interventions de désinsectisation de la société (pièce n° 7), ni rechercher concrètement, comme il le lui était demandé, si le rapprochement de ces éléments de preuve de l&apos;extrait Kbis de la société Net Aero et des circonstances selon lesquelles elle exploitait les licences « Ecoshine » et « Ecosanitary » et était membre de la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation, n&apos;établissait pas que l&apos;activité réelle que l&apos;exposante exercait à titre principal était une activité de dépollution des cabines d&apos;avion entrant dans le champ d&apos;application de la convention collective 3D, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;application d&apos;une convention collective au personnel d&apos;une entreprise dépend de l&apos;activité principale de celle-ci ; que la cour d&apos;appel en se fondant, pour dire la convention collective SAMERA applicable à la relation de travail unissant chacun des huit salariés à la société Net Aero, sur la circonstance inopérante tirée de l&apos;existence du transfert d&apos;une entité économique autonome à l&apos;occasion de la reprise des contrats de travail de salariés autres que les huit salariés intéressés, a violé l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU&apos; en tout état de cause, l&apos;article L. 1224-1 du code du travail n&apos;est applicable que dans l&apos;hypothèse du transfert d&apos;une entité économique autonome, conservant son identité, laquelle entité économique se définit comme un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique poursuivant un objectif propre ; que ni la perte d&apos;un marché de services au profit d&apos;un concurrent, ni la poursuite, par l&apos;entreprise entrante, en application d&apos;un accord collectif qui la prévoit et l&apos;organise, des contrats de travail d&apos;une partie des salariés affectés à ce marché, ne caractérisent à eux seuls le transfert d&apos;une entité économique autonome qui ne s&apos;opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité sont repris, directement ou indirectement, par le nouvel exploitant ; que la cour d&apos;appel qui, pour retenir l&apos;existence du transfert d&apos;une entité économique autonome justifiant la survie du texte conventionnel applicable dans les conditions de l&apos;article L. 2261-14 du code du travail, après avoir constaté que le contrat de travail des salariés affectés au marché repris avait été transféré à la société Net Aero, en application des dispositions de la convention collective SAMERA, à la suite de la perte du marché sur lequel ils étaient affecté par la société Gom Propreté, s&apos;est abstenue de rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si l&apos;absence de reprise par le nouveau titulaire du marché des éléments d&apos;actif corporels ou incorporels nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité, n&apos;excluait pas l&apos;existence d&apos;un transfert d&apos;une entité économique autonome conservant son identité, de sorte que la convention collective applicable au sein de la société sortante n&apos;était pas opposable à la société exposante, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR condamné la société Net Aero à verser à chacun des salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;