Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.826 du 29/05/2019,  partie 10


que par courrier du 2 avril 2014, la société UP Sud informait M. B... E... que son poste au site du Muy risquait d'être supprimé à terme et que, dans le cadre des recherches de reclassement externe, un poste de cariste était proposé par la société ID Logistics dans la zone de Bréguières située aux Arcs sur Argens ; que le 2 avril 2014, la société UP Sud et M. B... E... signaient un avenant au contrat de travail pour suspendre la relation contractuelle de façon à permettre au salarié d'effectuer une période d'essai au sein de la société ID Logistics ; que le 7 avril 2014, M. B... E... signait un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ID Logistics France (embauche en qualité de cariste, à temps plein, à compter du 7 avril 2014) ; que par courrier du 17 juin 2014, la société UP Sud notifiait à M. B... E... son licenciement pour motif économique et à raison d'une impossibilité de reclassement ; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et assurer le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé ; que ce plan intègre ainsi un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile ; qu'en matière de licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours et intervenant dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013, le juge administratif contrôle, à travers la décision de la Direccte, la régularité et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ; que le juge judiciaire conserve seulement le contrôle du motif économique, de l'exécution loyale de l'obligation personnalisée ou individuelle de reclassement et du respect par l'employeur des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'absence de motif économique, le non respect par l'employeur de l'obligation de reclassement, le non respect par l'employeur des mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ou des garanties de fond accordées en matière de reclassement, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le non respect par l'employeur des autres dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi engage sa responsabilité contractuelle et le salarié peut prétendre à la réparation de son préjudice souverainement apprécié par le juge ; que pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise ayant au moins onze salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est devenue impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (rémunération brute) ; que ces dommages et intérêts pour licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) sont cumulables avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et avec les avantages fixés par le plan de sauvegarde de l'emploi, mais ne peuvent se cumuler avec l'indemnité pour le licenciement irrégulier (maximum d'un mois de salaire) ; que pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'il revient au juge d'en déterminer le montant (ni minimum ni maximum) ; que ces dommages et intérêts pour licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse) sont cumulables avec l'indemnité pour le licenciement irrégulier ; que le juge judiciaire peut constater la nullité du licenciement lorsqu'il est intervenu avant la décision de validation de l'accord collectif majoritaire ou l'homologation du document unilatéral, ou en présence d'une décision de refus de validation ou d'homologation de la Direccte, de même quand la décision de validation ou d'homologation a été annulée par le juge administratif ; qu'en cas de licenciement nul, si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est devenue impossible, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise ayant au moins onze salariés ; que le juge lui octroie une indemnité correspondant au préjudice subi pour un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés ; qu'en l'espèce, au regard des dernières écritures des parties, le débat est strictement limité au motif économique du licenciement ; qu'en effet, au-delà du motif économique correspondant à l'appréciation des difficultés économiques et de leurs conséquences, M. B... E..., qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec une autre entreprise avant la notification du licenciement mais bénéficiait alors d'une suspension du contrat de travail avec la société UP Sud, ne met en cause ni l'obligation de reclassement de l'employeur ni la