Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.143 du 11/02/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « suivant acte reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 1] le 12 juin 2007, Monsieur [G] a fait l'acquisition dans un ensemble immobilier dénommé « Villa [Localité 2] » sis à [Adresse 2], cadastré section DN n°[Cadastre 1] pour 1 ha 15 a 22 ca de trois lots de copropriété. Pour financer cette acquisition et au terme du même acte, Monsieur [G] a obtenu un prêt de la société CREDIT FONCIER, pour une somme de 194.430 ¿, avec inscription d'un privilège de prêteur de deniers sur le bien objet du financement, remboursable en 360 mensualités, 314 de 1.039,33 euros et 46 de 1.004,30 euros. Le crédit présentant un arriéré de 9.849,71 euros au 26 janvier 2012, le CREDIT FONCIER a adressé à Monsieur [G] une lettre de mise en demeure de régulariser le 25 janvier 2012 et s'est prévalu de la déchéance du terme au 6 mars 2012. A la date du 6 avril 2013, la créance s'élevait à la somme de 210.578,93 euros. Le CREDIT FONCIER a fait délivrer un commandement de payer valant saisie signifié le 12 avril 2013 et publié le 4 juin 2013, vol. 2013 S n°55 sur le fondement du prêt notarié et de la grosse exécutoire d'un jugement de condamnation du 11 mai 2011 et a fait délivrer assignation à l'audience d'orientation le 29 juillet 2013, pour une audience d'orientation du 19 septembre suivant ; (¿)[S] [G] critique le jugement en ce que, faisant application du principe de division de la prescription, le premier juge a déclaré prescrites certaines échéances mais non prescrite la créance en capital, alors que le point de départ de la prescription s'entend du premier impayé non régularisé. La banque s'oppose an jugement en ce qu'il a fait application de la prescription aux échéances impayées alors que le point de départ dit délai de prescription est la déchéance du terme, intervenue le 6 mars 2012 soit un mois après l'envoi le 25 janvier 2012 de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure de payer. Elle ajoute que le débiteur a reconnu le droit du créancier notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 avril 2013 à de multiples reprises. Aux termes de l'article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai est réduit à deux ans en matière de crédit immobilier par application de l'article L.137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. En l'espèce le décompte de la banque mentionne au 6 mars 2012 un solde débiteur d'échéances impayées de 10.885,17 ¿ dont le premier impayé non régularisé se situe au 6 juillet 2010, la banque ayant prononcé la déchéance du terme par une lettre de mise en demeure de régulariser le 25 janvier 2012, restée infructueuse, pour le 6 mars 2012. Le prononcé de la déchéance du terme laissé à la seule appréciation du créancier, alors que l'emprunteur est défaillant depuis de nombreux mois, cette défaillance caractérisant un élément objectif, conduit à rejeter la déchéance du terme comme point de départ du délai de prescription, en sorte que ce moyen est rejeté. En revanche, par application de l'article 2224 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. La reconnaissance du droit du créancier par le débiteur opérée selon le créancier par un courrier du débiteur du 16 avril 2013, postérieur de quelques jours à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière est sans effet sur la prescription acquise antérieurement à cette date dans le délai de deux années du premier impayé non régularisé soit à la date 6 juillet 2012 ce dont il suit que le jugement dont appel est infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le point de départ de la prescription applicable à l'action tendant au remboursement d'un crédit immobilier se situe au jour où les obligations issues de ce crédit deviennent exigibles ; que l'obligation de payer les mensualités est exigible à la date des échéances convenues selon le tableau d'amortissement tandis que l'obligation de rembourser le capital restant dû ne devient exigible qu'à compter du jour où l'établissement prêteur prononce la déchéance du terme ;