Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.603 du 23/09/2020,  partie 3


En revanche il n'y est pas précisé le coût de l'information annuelle des cautions, qui n'est d'ailleurs pas non plus indiqué ni même estimé en page 28. Ainsi il ressort de l'examen du contrat de prêt que le taux effectif global précisé en page 4 n'incluait pas le coût d'information annuelle des cautions évoqué mais incertain et non chiffré en page 28. La société civile Framath ne démontre pas avoir payé des frais relatifs à l'information annuelle des cautions et n'indique pas même le montant de tels frais, de sorte qu'elle est mal fondée à prétendre avoir découvert après la conclusion du prêt que le taux effectif global était erroné au motif qu'il ne les incluait pas. Par ailleurs la société civile Framath soutient sans le démontrer avoir découvert le 22 septembre 2014 que la somme de 56.238 euros incluant les frais de constitution d'hypothèque n'aurait pas été intégrée dans le Taux effectif global. En effet la société civile Framath ne produit pas d'élément objectif à cet égard, étant observé que l'attestation de M. W... du 22 septembre 2014 dont il se prévaut est relative à un autre prêt consenti à la SCI Gifra le 1909.2008, pour un montant différent. La société civile Framath ne produit pas d'analyse concernant le T.E. G. relatif au prêt litigieux. A l'inverse la Caisse produit en pièce n° 20 une simulation faisant apparaître que le taux effectif global de 3,7150 % l'an incluait non seulement les intérêts au taux de 3,375 % l'an, mais également les frais d'un montant de 1625 + 56.238 = 57,863 euros, de sorte que, selon ce document, le T.E.G. stipulé incluait les frais de constitution d'hypothèque. Alors que la lecture de l'acte de prêt indique que ces frais ont été pris en compte dans le calcul du T.E.G., que la pièce 20 de l'intimée, non contredite par une pièce de l'appelante, le confirme, et que la société civile Framath ne démontre pas avoir eu révélation d'une erreur ultérieurement, celle-ci a connu ou aurait dû connaître à la date du prêt litigieux du 22 août 2007 les faits afférents à la prise en compte des frais de garantie d'un montant de 56.238 euros dans le calcul du T.E.G. Enfin la société civile Framath a signé le 1er octobre 2007 le contrat de gage, imposé par l'acte de prêt, précisant à l'article 8.1 que les frais de constitution de dossier à sa charge relatifs au gage représentaient 500 euros. La société civile Framath a donc appris au plus tard à la date du 1er octobre 2007 qu'aux "frais de prise de garantie" de 56.238 euros indiqués en page 4 de l'acte de prêt notarié se rajoutaient des frais de mise en gage, et que dès lors le taux effectif global mentionné page 4 n'incluait pas ces frais d'un montant de 500 euros. Au vu de tout ce qui précède le point de départ du délai de prescription décennal prévu par l'ancien article L. 110-4 du Code est situé au 1er octobre 2007, date à laquelle la société civile Framath a eu connaissance du montant des frais de gage qu'elle devait acquitter en plus des "frais de prise de garantie" pris en compte dans le T.E.G. Ce délai décennal n'était pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. En vertu de l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 précité, le nouveau délai de prescription réduit à cinq ans était expiré à la date du 19 juin 2013. Or la société civile Framath a fait assigner la Caisse devant le Tribunal de Grande Instance en date du 30 décembre 2014, après l'expiration du délai de prescription, et la demande de la société civile Framath tendant à voir constater le caractère erroné du T.E.G. et à obtenir déchéance du droit aux intérêts conventionnels est irrecevable. Le jugement est confirmé sur ce point par substitution de motifs » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine produit la copie du prêt notarié N° Client 20136147, N° Prêt 86423292693 émise le 18 juillet 2007, acceptée le 20 juillet 2007 et signée en l'étude de Maître J... Y..., notaire à Remich, le 22 août 2007, que ce prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en franc suisse de la somme de 1.500,000 euros était consenti pour une durée de 180 mois au taux d'intérêt annuel initial révisable de 3,375 % ; Attendu que pour ce prêt mentionnant un TEG de 3,715%, la SCI Framath a entendu agir en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel avec déchéance du droit aux intérêts ; Attendu que la banque se prévaut de l'irrecevabilité de l'action en ce qu'elle serait prescrite, se référant aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que lors de la conclusion du contrat de prêt, l'article L. 110-4 du code de commerce disposait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ;