cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-10.837 du 11/07/2018,  partie 2


qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère direct du lien d'imputabilité entre l'hémorragie cérébrale et l'intervention, la cour d'appel a pu en déduire que l'ONIAM était tenu d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les préjudices éprouvés par Léon X... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les conditions d'ouverture de l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale prévues par l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique sont remplies à l'égard de monsieur Léon X..., d'avoir condamné l'ONIAM à verser à monsieur Léon X..., en réparation de ses préjudices corporels, la somme de 1.902.661,95 euros, ainsi qu'une rente annuelle de 127.009,08 euros à partir du 12 décembre 2016, d'avoir dit que la somme de 1.902.661,95 euros produira intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et que les intérêts échus depuis plus d'une année seront capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil ;
 
 Aux motifs que, sur les conditions de prise en charge de l'accident médical par l'ONIAM, il ressort des pièces soumises à la cour que les circonstances ayant entraîné les séquelles neurologiques subies par monsieur X... sont les suivantes : l'intervention d'implantologie sous anesthésie locale a eu lieu le 25 octobre 2003 au cabinet du docteur B..., chirurgien dentiste ; elle a débuté à 15 heures ; les premiers signes d'hypersensibilité sont apparus chez le patient vers 16 heures 20 après la pose du deuxième implant et environ une heure après la première injection d'anesthésie locale de SNA (scandicaïne noradrénalinée) ; il a été administré à monsieur X... une seconde injection d'environ deux capsules SNA sans réaction particulière ; le docteur B... a alors terminé la pose du 3ème implant ; vers 16 heures 50, monsieur X... s'est plaint de cervicalgies et céphalées et a sollicité du voltarène que le chirurgien-dentiste a refusé de lui donner ; vers 17 heures, monsieur X... a perdu partiellement la sensibilité de sa main gauche et sa douleur cervicale a augmenté ; le docteur B... a alors décidé d'appeler le SAMU ; vers 17 heures 10, monsieur X... a perdu connaissance et le SAMU l'a pris en charge à 17 heures 20 ; qu'il est alors rapidement diagnostiqué que monsieur X... a été victime d'un accident vasculaire du tronc cérébral de type hémorragique ; que l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique dispose que : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté entre les parties et il est établi par les expertises médicales versées aux débats que monsieur X... a été victime d'un accident médical survenu sans faute de la part du chirurgien-dentiste et que les conséquences de cet accident remplissent les critères d'anormalité et de gravité exigés pour ouvrir droit à indemnisation par la solidarité nationale ; que le débat porte sur l'exigence posée par le législateur d'un accident médical (ou d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale) directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; qu'en l'absence de certitudes médicales permettant d'affirmer ou d'exclure qu'un dommage corporel survenu au cours ou dans les suites d'un acte de soins est imputable à cet acte, il appartient au juge, saisi d'une demande indemnitaire sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, de se fonder sur l'ensemble des éléments pertinents résultant de l'instruction pour déterminer si, dans les circonstances de l'affaire, cette imputabilité peut être retenue ;