Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.400 du 13/04/2016,  partie 3



 - soit former un apprenti car départ à la retraite dans 1-2 ans ;
 
 que le médecin du travail, le docteur [O], rédigera le 15 mars 2010 dans le cadre d'une visite occasionnelle une fiche d'aptitude ainsi rédigée : « Apte au poste (de conducteur offset) avec l'aménagement proposé : c'est-à-dire sans manutention, ni station prolongée en flexion antérieure du tronc. À revoir dans un mois » ; qu'en conséquence en possession d'un avis d'inaptitude, l'employeur a régulièrement procédé à une recherche de reclassement du salarié avec l'aide de la société SAMETH Pays Basque, proposition d'aménagement du poste de conducteur offset sans manutentions, ni position prolongée en flexion antérieure du tronc, validée par la médecine du travail le 15 mars 2010 ; que la proposition d'aménagement du poste a été notifiée à M. [L] par courrier du 12 mars 2010 avec demande de reprise du travail à compter du lundi 15 mars, proposition de reclassement refusée par M. [L] par lettre du 16 mars 2010 au motif d'un avis médical d'inaptitude au poste de conducteur offset, sollicitant une autre proposition de reclassement ; que M. [L] sera en arrêt de travail à compter du 18 mars 2010 ; qu'à l'examen des pièces produites, M. [L] a effectivement été déclaré inapte à son poste, cependant l'employeur, avec l'aide de la SAMETH, a proposé à la médecine du travail l'aménagement de son poste, validé par la médecine du travail, sous réserve d'une nouvelle visite médicale à prévoir dans un mois ; qu'en conséquence, si M. [L] a effectivement fait l'objet d'un avis d'inaptitude le 16 février, le reclassement proposé par l'employeur a été validé par la médecine du travail ; que cependant, M. [L] était en droit de refuser de reprendre son travail au 15 mars alors qu'à cette date son poste n'avait fait l'objet d'aucun des aménagements proposés dès lors que ni l'investissement en matériel envisagé, ni l'embauche d'un apprenti n'étaient concrétisés ; qu'en conséquence, à l'examen des pièces produites, en l'absence de réalisation des aménagements, la reprise exigée par l'employeur au 15 mars ne pouvait s'effectuer que dans les conditions antérieures du poste de conducteur offset qui avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude ; que postérieurement au refus de reclassement opposé par M. [L], il appartenait à la société Imprimerie Artisanale de réaliser effectivement les aménagements proposés ou de faire une nouvelle proposition de reclassement ou de le licencier ; qu'or, alors qu'elle envisageait un poste de technico-commercial dans un courrier adressé le 26 avril 2010 au conseil de M. [L] cette proposition n'a été soumise, ni au salarié, ni à l'aval de la médecine du travail ; qu'en conséquence, face au refus du salarié de reprendre son poste de conducteur offset et à défaut d'une nouvelle proposition de reclassement, il appartenait à l'employeur de procéder à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et non de le maintenir dans les effectifs ;
 
 Sur le non-paiement du salaire :
 
 Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le salarié ayant été déclaré inapte par le médecin du travail le 16 février 2010, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; que les salaires étaient dus à compter du 16 mars 2010 ; qu'en conséquence, alors que le salarié, déclaré inapte, était en droit de refuser les mesures de reclassement qui lui étaient proposées, l'employeur qui l'a maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant plus de 4 ans sans lui proposer de nouveaux reclassements et sans reprendre le paiement du salaire a commis des manquements graves ;
 
 ET QUE sur l'indemnisation relative à la résiliation du contrat de travail : la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et compte tenu du manquement de l'employeur à ses obligations légales de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 doivent recevoir application ; que conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, la société Imprimerie Artisanale devra verser à M. [L] une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun soit 4.531,38 ¿, l'indemnité spéciale de licenciement et au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'employeur est redevable d'une indemnité égale à 12 mois de salaire soit la somme de 27.188,28 ¿ ;