Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.590 du 31/03/2016,  partie 7


En l'espèce, si la démission du 16décembre 2010 ne comporte aucune réserve, il n'en reste pas moins qu'elle est équivoque puisque dès le 3 janvier 2011 Mme [X] [R] sollicite le "paiement des heures réelles de travail pour la période du 26 octobre au 17 décembre 2010" et justifie ainsi d'un différend contemporain de la rupture l'opposant à son employeur ; qu'en conséquence cette démission doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque l'absence de paiement du salaire ci-dessus fixé constitue une violation des obligations contractuelles des deux employeurs » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « « Vu l'article L. 1231-1 du code du travail. Chacune des parties liées par un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut à tout moment mettre fin à son engagement. Vu le rappel du Conseil constitutionnel (9 nov. 1999, n° 99-419) : tout contrat de droit privé doit pouvoir être rompu unilatéralement. Vu la loi du 25juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail: Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Vu l'article L. 1234-1 : Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieur à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiquées dans la localité et la profession. Vu les articles L. 1237-1 à L. 123 7-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus. Vu la jurisprudence : lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de rupture de contrat de travail et produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient. Le juge doit vérifier si la démission résulte d'une intention claire et non équivoque. En l'espèce, si Madame [X] [R] a mentionné dans sa lettre qu'elle démissionne sans aucune autre précision, elle fait état dès le 3 janvier 2011 des manquements de l'employeur. N'ayant pas été payée de l'intégralité de son salaire, elle a été contrainte de donner sa démission. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit et juge que la démission de Madame [X] [R] est requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail résultant de l'attitude fautive de l'employeur, la SARL DORHEL PORTAGE. Vu les torts de l'employeur reconnus par le Conseil, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse appelant une irrégularité de procédure » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut jamais produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le contrat de travail de Madame [R] ayant été conclu le 26 octobre 2010 avec une période d'essai de deux mois, la cour d'appel ne pouvait en déduire que la rupture intervenue le 20 décembre 2010 à la demande de Madame [R] devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la période d'essai était toujours en cours d'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il appartient au salarié qui remet en cause une démission donnée sans réserve de justifier d'un différend antérieur ou contemporain de la démission qui l'aurait opposé à son employeur ; que, pour décider que la démission de Madame [R] devait être analysée en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si sa démission du 16 décembre 2010 ne comportait aucune réserve, dès le 3 janvier 2011, Madame [R] avait sollicité le paiement des heures de travail qu'elle aurait réellement effectuées de sorte que sa démission était équivoque ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il résultait de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle avait été donnée celle-ci était équivoque et que les faits évoquaient la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237- 2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DORHEL PORTAGE à payer à Madame [R], solidairement avec Monsieur [W], les sommes de 3.930,16 € à titre de rappel de salaire pour la période du 27 octobre au 17 décembre 2010, et 393,01 € au titre des congés payés afférents, ainsi que 14.560,56 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;