Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.922 du 20/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021
 
 M. [E] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-24.922 contre le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le tribunal d&apos;instance de Paris, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [E], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [C], et l&apos;avis de M. Girard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 31 mars 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E] à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Il est fait grief au jugement infirmatif attaqué d&apos;avoir constaté que les conditions de recevabilité de la demande du débiteur, M. [E], et notamment sa bonne foi, ne sont pas réunies et partant constaté son irrecevabilité à bénéficier d&apos;une procédure de surendettement, d&apos;avoir reçu en conséquence sur le fond le recours formé par Mme [C] à l&apos;encontre de la décision de recevabilité du 3 mai 2018 rendue par la commission de surendettement des particuliers de Paris, et d&apos;avoir déclaré de ce fait irrecevable le dossier déposé par M. [E] le 1er février 2018 auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris ;
 
 Aux motifs que « Sur la contestation de la décision de recevabilité du dossier ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l&apos;impossibilité manifeste de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » ; qu&apos;il en résulte que pour être recevable, le débiteur doit satisfaire aux conditions de bonne foi, d&apos;impossibilité de rembourser ses dettes non professionnelles, et d&apos;exclusion des personnes relevant des procédures de règlement des dettes instituées par le code de commerce ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu&apos;il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;en matière de surendettement, la bonne foi doit s&apos;apprécier non seulement au moment de la saisie de la commission mais aussi à la date des faits qui sont à l&apos;origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement ; que la seule insouciance, imprévoyance ou même inadaptation des choix du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi ; que celle-ci se déduit en revanche de la volonté manifeste du débiteur de mener un train de vie dispendieux et en tous les cas disproportionné au regard de ses ressources, de sa réticence à suivre les mesures recommandées par la commission pour restreindre ses dépenses, ou de son recours systématique au crédit afin d&apos;aggraver sa situation financière et d&apos;échapper à ses créanciers ; qu&apos;ainsi, la mauvaise foi suppose la culpabilité personnelle du débiteur, en lien avec sa situation de surendettement ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant du recel de communauté, le fait que cette créance de Mme [W] [C] à l&apos;encontre de M. [E] [E] revête une nature frauduleuse emporte de fait qu&apos;elle soit exclue du traitement de la situation de surendettement, même si son montant est pris en compte pour l&apos;évaluation du passif ; que le montant de celui-ci étant largement supérieur à cette créance de Mme [W] [C], ce moyen ne saurait fonder la mauvaise foi de M. [E] [E] ; qu&apos;en outre, s&apos;