Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.800 du 16/03/2022,  partie 6


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si en souscrivant l'obligation de « faire son affaire » des contentieux susceptibles de naître de « la sortie de CSF Champion », en l'état du changement d'enseigne envisagé, la société Val Expansion ne s'était pas par là-même interdit de faire supporter d'une manière ou d'une autre par les cédants tenus à garantie le prix de cette sortie, ce à quoi aboutissait pourtant l'accord transactionnel global qui avait été conclu 27 septembre 2005, en ce qu'il incluait au nombre des concessions faites au groupe Carrefour – Champion la renonciation de la société Soluc au bénéfice qu'elle pouvait escompter retirer de l'action en nullité et en responsabilité qu'elle avait introduite avant la cession (cf. les conclusions des exposants du 3 septembre 2018, p. 12-13), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QUE si l'annulation d'un contrat fait obstacle à son exécution et, partant, au paiement des sommes dues en vertu de ce contrat, il ne fait en revanche nullement obstacle, spécialement lorsque la nullité est poursuivie en raison d'un dol, à l'indemnisation des préjudices subis du fait des agissements qui justifient l'annulation du contrat ; qu'en considérant néanmoins que le désistement que les exposants imputaient à faute aux sociétés Soluc et Val Expansion n'avait pu faire perdre à la société Soluc le bénéfice de ristournes et de produits accessoires, dès lors que l'action en cause était une action en nullité dont le succès eût abouti à la mise à néant des obligations nées de ce contrat, quand cette action tendait, non seulement à l'annulation des conventions conclues entre la société Soluc et la société CSF, mais également à l'indemnisation des pertes subies en raison du dol dont s'était rendue coupable la société CSF, notamment pour ce qui avait trait aux ristournes et produits accessoires, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier l'inexistence de la perte de chance invoquée dans les rapports entre les exposants et les sociétés Val Expansion et Soluc, ce en quoi elle a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation des écritures dont il est saisi ; que dans leurs conclusions d'appel du 3 septembre 2018, les exposants avaient précisé que le préjudice dont l'indemnisation était sollicitée dans le cadre de l'instance dont la société Soluc s'était finalement désistée à l'initiative de la société Val Expansion résidait dans les pertes financières considérables auxquelles elle avait dû faire face du fait de la fausseté de l'étude de marché mise en avant par le franchiseur pour inciter la société Soluc à s'engager, de la conception inadéquate du magasin qui lui avait été imposée par la société CSF, d'un système informatique permettant au franchiseur d'imposer au franchisé des prix de vente au détail induisant des ventes à perte, des dysfonctionnements de ce même système informatique, de la livraison de produits périmés ou sur le point de l'être, de la concurrence d'autres franchisés Champion exploitant la même zone de chalandise, ainsi que de l'absence de paiement des sommes normalement dues au titre des produits accessoires et ristournes (cf. les conclusions des exposants, p. 14, § 7 et ss.), pertes dont l'étendue était de surcroit précisément évaluée (même écritures, p. 19 et ss.) ; qu'en considérant néanmoins que les exposants n'avaient pas précisé quelle était la nature et la consistance du préjudice invoqué par la société Soluc dans le cadre de cette même action en justice, la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation de leurs écritures, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QU' un rapport d'expertise judiciaire peut être retenu à titre de preuve, si même la décision ayant désigné l'expert a été infirmée après que l'homme de l'art eut achevé la mission qui lui avait été confiée ; qu'en considérant que les exposants ne pouvaient utilement se prévaloir du rapport d'expertise de M. [Y] pour faire la preuve du préjudice dont la société Soluc eût pu obtenir réparation s'il n'avait été mis fin par le désistement litigieux à l'instance en nullité et en responsabilité diligentée contre la société CSF (groupe Champion), dès lors que l'ordonnance ayant désigné cet expert avait été réformée en raison de l'incompétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a violé les articles 9 et 175 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;