Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.768 du 21/03/2019,  partie 5



 Quant à la modification du dispositif d'assainissement pour rejeter les eaux usées non plus devant la maison, mais au fossé à l'arrière grâce à une micro-station, évoquée par Madame E... P... dès son courrier du 31 octobre 2011 et validée par le Syndicat des Eaux du Tursan le 18 avril 2012, elle n'est pas à l'origine du problème d'altimétrie.
 
 La responsabilité (...) de la S.A.R.L. CONFORT DE L'HABITAT est donc engagée du fait de la mauvaise altimétrie d'implantation de la maison (...) » ;
 
 1°) Alors que la société AGOSAC CONSTRUCTION observait, preuves à l'appui, que le terrain naturel était quasiment plat et faisait valoir que l'expert judiciaire avait commis une erreur manifeste d'appréciation en jugeant incohérente l'altimétrie d'implantation de la maison par rapport au terrain naturel, dès lors qu'à suivre son avis, aucune construction ne pourrait être implantée sur un terrain en pente puisqu'elle ne pourrait respecter le prétendu usage d'implanter, à minima, les constructions à + 15 centimètres par rapport au terrain naturel, usage affirmé sans la moindre justification par l'expert judiciaire, au demeurant également constructeur et concurrent direct de la société CONFORT DE L'HABITAT ; que la société AGOSAC CONSTRUCTION ajoutait qu'il n'existe dans la zone concernée aucun plan de prévention du risque inondation justifiant un rehaussement particulier de la construction et qu'en tout état de cause il n'y avait jamais eu d'inondation sur le terrain en cause, mais une simple accumulation d'eau liée au fait que le terrain avait été défoncé et compacté par les engins et que l'évacuation des eaux pluviales n'avait pas alors encore été mise en place ; que la société AGOSAC CONSTRUCTION soulignait encore que le nombre de rang de parpaings de la maison n'a aucune incidence sur le niveau, par rapport au terrain, du fossé, exutoire naturel des eaux usées et des eaux pluviales ; que la Cour d'appel, qui a délaissé ces conclusions, a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que, partant, la société AGOSAC CONSTRUCTION demandait à la Cour d'appel de rechercher si le terrain naturel n'était pas quasiment plat et si le prétendu usage d'implanter à minima les constructions à + 15 centimètres par rapport au terrain naturel, usage affirmé sans la moindre justification par l'expert judiciaire, au demeurant également constructeur et concurrent direct de la société CONFORT DE L'HABITAT, ne devait pas avoir pour conséquence qu'aucune construction ne pourrait être implantée sur un terrain en pente ; qu'elle lui demandait également de vérifier si la prétendue inondation subie par la maison, d'ailleurs située dans une zone considérée comme non-inondable, n'était pas en réalité une simple accumulation d'eau liée au fait que le terrain avait été défoncé et compacté par les engins et que l'évacuation des eaux pluviales n'avait pas alors encore été mise en place ; qu'elle lui demandait également de s'interroger sur l'incidence que pouvait avoir le nombre de rang de parpaings de la maison sur le niveau, par rapport au terrain, du fossé, exutoire naturel des eaux usées et des eaux pluviales ; que faute d'avoir procédé à ces recherches, expressément demandées par la société AGOSAC CONSTRUCTION, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du Code civil, ensemble L. 231-2 b du Code de la construction et de l'habitation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a déclaré la société AGOSAC CONSTRUCTION recevable en son intervention volontaire et dit qu'elle vient aux droits de la société CONFORECO DE L'HABITAT au titre du contrat de maison individuelle conclu avec Mme P..., d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la S.A.R.L. CONFORT DE L'HABITAT à détruire la maison édifiée par ses soins sur le terrain de Mme P... et à la reconstruire après l'avoir surélevée de 25 cm,
 
 Aux motifs propres que « Au titre des travaux réparatoires, concernant l'altimétrie de la dalle, l'expert préconise (que) le système d'assainissement devra être repensé suivant deux axes : pompe de relevage conformément à la solution imaginée initialement ou conception différente avec micro-station ;
 
 (...)
 
 Ce rapport d'expertise qui ne présente aucune incohérence ni vice intellectuel entachant l'avis du technicien soumis à la libre discussion des parties, servira de base valable pour statuer sur les responsabilités encourues ;
 
 (...)
 
 Le premier juge a, par des motifs pertinents que la Cour adopte, justifié le choix de la démolition et de la reconstruction de la maison parfaitement proportionné à la gravité des défauts d'altimétrie, le constructeur ne démontrant pas que le coût de cette solution, même majoré des coûts prévisibles de démolition et purge du terrain, serait supérieur à celui des reprises, chiffré à 63 000 euros T.T.C. auquel il faut ajouter les frais de maintenance et de consommation électrique de la station de relevage dont il faut équiper le système d'assainissement estimés à 1 550 euros par an et à capitaliser sur une durée de vie raisonnable de l'immeuble de 50 ans ;