Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.928 du 31/01/2017,  partie 3


il a lui-même faites de la viabilité de ce projet au représentant de la banque lors d&apos;un entretien téléphonique courant février 2004, pour indiquer que l&apos;entretien s&apos;est terminé par son refus de se porter caution et que, postérieurement à cet entretien, il a néanmoins souscrit le cautionnement, dont il ne demande pas la nullité, bien qu&apos;aucun élément nouveau ne soit venu modifier le projet commercial ; qu&apos;il relève, enfin, que l&apos;implication de M. [G] dans la vie de la société est corroborée par de nombreux courriers adressés à la banque par M. [T] au nom de la société, après le démarrage de l&apos;exploitation, dans lesquels celui-ci indique à plusieurs reprises s&apos;être rendu à l&apos;agence avec les cautions ; que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que M. [G] avait le caractère de caution avertie ; que le moyen, inopérant en sa cinquième branche, en ce que les motifs critiqués ne fondent pas le dispositif attaqué, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme [S] [G] fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;elle n&apos;avait pas la qualité de caution et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le contractant qui manque à ses obligations contractuelles engage sa responsabilité à l&apos;égard des tiers sur le terrain délictuel ; qu&apos;à ce titre, l&apos;épouse qui a consenti à engager les biens de la communauté est en droit de se prévaloir du manquement de la banque à son obligation de mettre en garde son conjoint dès lors que le cautionnement souscrit par ce dernier a été étendu aux biens communs ; qu&apos;en l&apos;espèce, elle demandait à être indemnisée du préjudice résultant pour elle de ce que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde à l&apos;égard tant des emprunteurs que des cautions ; qu&apos;en se bornant à retenir que cette dernière n&apos;avait pas la qualité de caution et qu&apos;elle ne pouvait dès lors se prévaloir d&apos;un manquement de la banque à une obligation de mise en garde à son égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le conjoint de la caution est en droit d&apos;obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de l&apos;engagement des biens de la communauté dès lors que ce préjudice trouve sa cause dans le manquement du créancier dans son obligation de mettre en garde le débiteur principal ; qu&apos;en l&apos;espèce, elle soulignait que son préjudice résultait de ce que la banque avait omis de mettre en garde les deux débiteurs principaux quant à l&apos;importance de leur emprunt et que ce défaut d&apos;information était à l&apos;origine de son consentement au cautionnement souscrit par son époux ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;elle ne pouvait obtenir aucune réparation dès lors qu&apos;elle n&apos;avait souscrit aucun cautionnement à titre personnel, les juges du fond ont, à cet égard également, privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir constaté que Mme [G] n&apos;avait fait que donner son consentement exprès au cautionnement solidaire contracté par son époux, et énoncé que cette intervention de l&apos;épouse n&apos;avait pour effet, conformément à l&apos;article 1415 du code civil, que d&apos;engager les biens communs sans que ses biens propres ne soient engagés et qu&apos;elle n&apos;ait elle-même personnellement contracté un quelconque engagement de caution envers la banque, l&apos;arrêt retient à bon droit que la banque n&apos;était tenue d&apos;aucun devoir de mise en garde envers Mme [G], qui n&apos;était ni emprunteur ni caution ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T], Mme [P] [G], et M. [G] et Mme [S] [G] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les consorts [G] et M. [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a jugé que l&apos;arrêt du 22 mars 2011 avait infirmé le chef par lequel la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ avait été condamnée à verser 6.675,64 euros de dommages-intérêts à M. [F] [T] et Mme [P] [G], que ce chef infirmatif n&apos;avait pas été atteint par la cassation prononcée par arrêt du 18 septembre 2012, et les a déclarés par suite irrecevables en leur demande de dommages-intérêts contre la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D&apos;ABORD QUE « conformément aux articles 631 et 638 du Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l&apos;instruction est reprise en l&apos;