Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.383 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 1°/ La société Gecina, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Geciter, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la Société des immeubles de France, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne),
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-23.383 contre l&apos;arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5 , chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Mag import SL, dont le siège est [Adresse 4] (Espagne), représentée par son liquidateur judiciaire M. [I] [H],
 
 2°/ à la société Indosuez Wealth Europe, OPE, dont le siège est [Adresse 5] (Luxembourg), anciennement société Crédit agricole Luxembourg,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Gecina, de la société Geciter et de la société des immeubles de France, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mag import SL, et l&apos;avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux sociétés Gecina, Geciter et la société des Immeubles de France, du désistement de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre la société Indosuez Wealth Europe.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gecina, la société Geciter et la société des immeubles de France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gecina, la société Geciter et la société des immeubles de France et les condamne à payer à la société Mag import SL la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Gecina, la société Geciter et la société des immeubles de France
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 30 janvier 2019 et, partant, d&apos;avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées par les sociétés GECINA, GECITER et SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCE ;
 
 Aux motifs propres que « Ceci étant exposé, l&apos;article 5.1 du règlement UE du 12 décembre 2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d&apos;un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d&apos;un autre Etat membre qu&apos;en vertu des règles énoncées aux sections II à VII du chapitre II de ce même règlement.
 
 L&apos;article 7.2 du règlement permet au demandeur d&apos;attraire le défendeur en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s&apos;est produit ou risque de se produire. La notion de fait dommageable recouvre à la fois le lieu de l&apos;événement causal et celui où le dommage est survenu, ce qui ouvre une option au demandeur lorsque ces lieux sont situés dans Etats membres différents. Toutefois, le demandeur assignant un défendeur sur le lieu de survenance de dommages survenus simultanément dans plusieurs Etats membres ne peut obtenir réparation que du dommage survenu dans l&apos;État membre en question. S&apos;agissant de la notion du lieu de l&apos;événement causal, en cas d&apos;action en responsabilité engagée contre un seul des co-auteurs d&apos;un dommage, ce dernier ne peut être attrait dans un état dans lequel il n&apos;a pas agi. Le lieu de survenance du dommage s&apos;entend du lieu du dommage directement subi. Lorsque le dommage est subi par une filiale dans un autre Etat membre que le siège de la société mère, le lieu du dommage ne peut être celui où cette dernière a constaté le dommage de son patrimoine.
 
 En l&apos;espèce, les appelantes fondent leur action à l&apos;encontre de la société Mag Import sur sa participation à une « fraude d&apos;