Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.783 du 26/09/2019,  partie 2


Il sera en conséquence fait retour de la présente procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence pour reprise au fond de l'instance ; L'équité justifie l'application au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA selon les modalités précisées au dispositif ci-après ; Il convient de dispenser la SARL CAVALLIN qui succombe en sa procédure en cause d'appel du paiement du droit de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale ; Cette même disposition réglementaire rend sans objet les demandes afférentes aux dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article L. 8113-7 du code du travail dispose que : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant ». Vu l'Article R. 243-59 du code du travail ; L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois fa rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à rembauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de pale, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention au d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Ainsi, si le délit pénal de travail dissimulé suppose la réunion de plusieurs éléments : le défaut de réalisation des formalités déclaratives prescrites et le caractère intentionnel de l'infraction. Les juges civils, en revanche, n'ont pas à rechercher ce caractère intentionnel. Par ailleurs, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé est établi par l'organisme de recouvrement, c'est à l'employeur qu'incombe de prouver l'inexistence du travail dissimulé. Le recours au salariat suppose une déclaration préalable à l'embauche, conformément à l'article L. 1221-10 du Code du travail. L'employeur doit conserver l'avis de réception délivré par l'administration jusqu'à l'accomplissement de la déclaration des rémunérations prévue par l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du Code rural pour les salariés agricoles (C. trav., art. R. 1221-8) À défaut de déclaration, il s'agit d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (C. trav, art. L. 8221-5, 1°).
 
 Sur l'effet de la décision du tribunal correctionnel de Digne les Bains du 8 octobre 2015 : Selon l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Le redressement de cotisations opéré à la suite du procès-verbal de travail dissimulé ne doit pas être confondu avec le contrôle URSSAF débouchant parfois sur le constat de l'infraction de travail dissimulé. Le redressement a pour objet exclusif le recouvrement de cotisations afférentes à l'emploi dissimulé sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. L'autorité du criminel sur le civil ne joue plus en matière de sécurité sociale (CPP. art. 4, al. 3, issu de L. n° 2007-291, 5 mars 2007).