Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.680 du 12/12/2018,  partie 3


que la SARL Sécuritas France rappelle que la convention collective prévoit une durée maximale de 12 heures de présence vigilante et que la durée maximale de 48 heures prévue par le Code du travail se calcule par semaine calendaire ; qu'aux termes de l'article L. 3121-35 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, « Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante- huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. » ; que si l'employeur se prévaut de l'article 7.08 de la convention collective aux termes duquel la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante, il n'invoque aucune disposition l'autorisant à dépasser la durée hebdomadaire de 48 heures ; que la directive du 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 2009 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dispose, en son article 6 concernant la durée hebdomadaire de travail, que les Etats doivent prendre toute mesures pour que « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires » ; qu'aucune disposition de cette directive ne permet de restreindre la définition de la période de sept jours à une semaine calendaire, commençant, comme c'est le cas en France, le lundi matin ; qu'au contraire, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé à plusieurs reprises que le caractère inconditionnel et suffisamment précis de l'article 6 de la directive avait pour effet d'imposer aux Etats une obligation de résultat consistant à garantir le respect de chacune des prescriptions minimales édictées par cette directive ; que le caractère de norme minimale et la finalité de la directive, à savoir la protection de la santé des salariés, ne permettent pas de faire prévaloir le texte national (l'article L3121-35 du Code du travail) sur les prescriptions de l'article 6 du texte européen ; que les seules dérogations autorisées par ce dernier sont prévues à l'article 16 et portent sur la période de référence, laquelle peut atteindre 4 mois, mais l'employeur n'invoque pas de telles dispositions et la convention collective n'en prévoit aucune ayant pour effet d'autoriser une durée de travail de 72 heures sur 7 jours ; que par suite, Monsieur X... est fondé à prétendre que le droit national n'étant pas conforme aux prescriptions précises de la directive, ce sont ces dispositions qui doivent primer ; qu'en l'espèce, il a travaillé : le 10 et 11 juillet 2013: de 19 h 45 à 7 h 45: soit 2 x 12 heures, les 13 et 14 juillet : 20 heures à 8 heures : soit 2 x 12 heures , 15 et 16 juillet : de 19 heures 45 à 7 heures 45 : soit 2 x 12 heure ; Qu'à supposer même qu'il convienne de retirer, de ces 72 heures, des temps de pause, force est de constater que la durée maximale de travail de 48 heures sur 7 jours, du 10 au 16 juillet 2013, a été dépassée ; que ces éléments conduisent à constater que l'employeur, auquel il appartient de démontrer qu'il a respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, ne fait pas cette démonstration ; que la demande de Monsieur X... tendant à être indemnisé de la méconnaissance par la SARL Sécuritas France de son obligation de respecter les prescriptions en matière de santé au travail sera donc accueillie ; que le dépassement de l'horaire de travail maximal sur 7 jours a causé an salarié un préjudice qui sera intégralement réparé par une indemnité de 1.000 euros ; que les premiers juges ayant statué autrement, le jugement sera infirmé» ;
 
 1. ALORS QUE la directive 93/104/CE du 23 novembre 2009 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; que les dispositions de l'article L.3121-35 du code du travail, à les supposer contraires à celles de l'article 6 de cette directive, ne pouvaient donc pas être écartées par le juge judiciaire dans le litige qui opposait un salarié à une société privée ; qu'en jugeant que l'article 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 2009 devait prévaloir sur le texte national, la cour d'appel a violé l'article L.3121-35, ensemble l'article L.3122-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ;