Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.199 du 29/03/2017,  partie 4


interdiction sous astreinte doit être ordonnée aux fins de prévenir tout éventuel renouvellement des actes illicites, une mesure de destruction sous astreinte ne s&apos;impose pas et la publication de l&apos;arrêt n&apos;apparaît pas plus justifiée alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la société CITROËN a cessé toute exploitation litigieuse avant l&apos;introduction de l&apos;instance et qu&apos;il n&apos;est argué d&apos;aucun fait postérieur ; Que la société CECOP, condamnée pour contrefaçon, ne saurait obtenir de la société B PLUS réparation de la perte financière résultant du retour d&apos;articles contrefaisants ou de la cessation de leur ventes, ni de la perte d&apos;image ou de crédibilité du fait de la présente action ; Qu&apos;elle ne conteste, par ailleurs, pas sérieusement devoir, en sa qualité de professionnel de la fourniture d&apos;objets publicitaires, garantir la société CITROËN de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; Que les frais de constat, non ordonnés judiciairement, et les frais de saisie contrefaçon, qui incluent des frais non taxables, de la société B PLUS relèvent de l&apos;appréciation de ses frais irrépétibles de procédure ; que l&apos;équité commande de lui allouer à ce titre la somme de 6.000 euros » ;
 
 1°) ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;originalité d&apos;une oeuvre ne peut résulter de la combinaison d&apos;éléments préexistants qu&apos;à la condition que celle-ci porte l&apos;empreinte créatrice de son auteur ; qu&apos;à cet égard, l&apos;originalité ne saurait être déduite du seul caractère inédit de la combinaison d&apos;éléments intrinsèquement banaux mais doit résulter de l&apos;effort créatif de l&apos;auteur qu&apos;il incombe aux juges du fond de caractériser de manière concrète ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société CECOP faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que le modèle de montre KDT 030 argué de contrefaçon par la société B PLUS était composé d&apos;éléments déjà connus car figurant chacun sur des modèles de montres préexistants (ses conclusions d&apos;appel, not. p. 10 et s.), et que ce produit était constitué de matériaux basiques et peu onéreux (p. 9) ; que pour juger que le modèle de montre KDT 030 revêtait un caractère d&apos;originalité le rendant éligible à la protection du droit d&apos;auteur, la Cour d&apos;appel a retenu que si certains des éléments qui composaient la montre en cause étaient effectivement connus et que, pris séparément, ils appartenaient au fonds commun de l&apos;univers de la montre monopoussoir, de style chronographe, en revanche, « leur combinaison telle que revendiquée, () conf[érait] à ce modèle une physionomie propre, qui le distingu[ait] des autres modèles du même genre et qui tradui[sait] suffisamment, à raison de choix combinés arbitraires, un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur, la montre revendiquée n&apos;apparaissant pas constituer un simple assemblage d&apos;éléments existants, qui seraient purement et simplement repris sans modification, mais une combinaison qui ne s&apos;impos[ait] pas et qui témoign[ait] d&apos;un effort créatif même limité » ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans indiquer de manière concrète en quoi le modèle de montre en cause revêtait un caractère original, lequel ne pouvait résulter de la seule combinaison inédite de caractéristiques préexistantes, quand bien même elle serait résultée de choix arbitraires de son auteur, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la protection au titre du droit d&apos;auteur ne porte sur les caractéristiques originales d&apos;une oeuvre de l&apos;esprit ; que pour accueillir l&apos;action en contrefaçon de droit d&apos;auteur de la société B PLUS, la Cour d&apos;appel s&apos;est contentée d&apos;énoncer, pour retenir que la montre commercialisée par la société CECOP constituait une reproduction servile du modèle argué de contrefaçon, qu&apos;elle reprenait les caractéristiques de ce dernier et qu&apos;elle « produi[sait] enfin, au côté de cette montre, une telle impression de ressemblance que la société [B PLUS] [était] fondée à conclure à une reproduction servile » ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la ressemblance entre les modèles en cause proviendrait effectivement de la copie servile des caractères originaux du produit argué de contrefaçon, et non pas seulement du caractère banal des objets en cause, dont elle a constaté qu&apos;il s&apos;agissait de montres destinées à la publicité, la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 du code de propriété intellectuelle.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR condamné in solidum les sociétés CECOP et AUTOMOBILES CITROËN à payer à la société B PLUS la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, D&apos;AVOIR condamné in solidum les sociétés CECOP et AUTOMOBILES CITROËN à verser à la société B PLUS la somme de 6.000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens de première instance et d&apos;appel, et D&apos;AVOIR condamné la société CECOP à garantir la société AUTOMOBILES CITROËN de toutes les condamnations prononcées à son encontre du fait de la présente procédure,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société appelante réclame 100.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, compte tenu de l&apos;atteinte subie, du manque à gagner et des bénéfices réalisés par les intimées ;