Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.018 du 23/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant, en l'espèce, qu'il y avait lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de toute diligence de la part du « conciliateur » et le défaut de tout commencement d'exécution d'une tentative de « rapprochement » des parties « sur les difficultés » comme le prévoyait expressément le jugement du 12 septembre 2013 ne suffisaient pas à suspendre le délai de péremption de l'instance puisque seule la saisine par les parties du conciliateur fait légalement courir le délai de deux mois et, par suite, le délai de péremption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 378, 386 et 392 du code de procédure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article 2 du code de procédure civile que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
 
 6. Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
 
 7. L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
 
 8. Il résulte de l'article 392 du code de procédure civile que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
 
 9. Après avoir exactement retenu que le délai de péremption a été suspendu pour deux mois à compter du jugement du 12 septembre 2013 soit jusqu'au 12 novembre 2013, et fait ressortir qu'en tout état de cause, la péremption était acquise au jour des conclusions de reprise d'instance du 9 décembre 2016, plus de trois ans après la date impartie au conciliateur pour rapprocher les parties, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W], M. [D] et la société DPM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W], M. [D] et la société DPM et les condamne à payer à MM. [E] [U] et [H] [U], tant en leur nom propre qu'en qualité d'héritiers de [L] [U], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.