Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.831 du 28/10/2015,  partie 6


dans son exposé, le rapporteur, Monsieur J... expose que les témoignages des personnes présentes sur les lieux lui ont parus " sincères " ; il indique également que ces témoignages sont convergents ; cependant, si le non-respect par le rapporteur de son obligation de neutralité est établi, il n'en demeure pas moins que cette irrégularité ne saurait entacher la procédure d'un vice de fond dès lors qu'il n'est pas démontré que l'absence d'objectivité du rapporteur a pu porter atteinte aux droits de Monsieur B... ; en effet, Monsieur B... a pu faire valoir ses droits devant la commission, se faire assister, présenter des observations écrites ; par ailleurs, le rapporteur n'a pas voix délibérative pour décider de la sanction à imposer au salarié ; si la violation par le rapporteur de son obligation de neutralité peut constituer une irrégularité de forme, elle ne saurait cependant entraîner l'annulation de la sanction prononcée par la commission ; concernant Monsieur C... : le texte précité prévoit que le rapporteur n'a dans son exposé ni à faire ressortir son opinion, ni à formuler de proposition de sanction ; dans son exposé du 17 janvier 2007, le rapporteur, émet quelques doutes sur la position défendue par Monsieur C... et semble donner plus de crédit aux déclarations des personnes présentes dans la salle au moment des faits et accusant Monsieur C... ; cependant, si le non-respect par le rapporteur de son obligation de neutralité est établie, il n'en demeure pas moins que cette irrégularité ne saurait entacher la procédure d'un vice de fond dès lors qu'il n'est pas démontré que l'absence d'objectivité du rapporteur a pu porter atteinte aux droits de Monsieur Sébastien C... ; par ailleurs, le rapporteur n'a pas voix délibérative pour décider de la sanction à imposer au salarié ; si la violation par le rapporteur de son obligation de neutralité peut constituer une irrégularité de forme, elle ne saurait cependant entraîner l'annulation de la sanction prononcée par la commission ; concernant Monsieur E... (sur la sanction du 23 avril 2007) : le texte précité prévoit que le rapporteur n'a, dans son exposé, ni à faire ressortir son opinion, ni à formuler de proposition de sanction ; dans son exposé du 12 janvier 2007, le rapporteur, Monsieur K... expose dans sa conclusion son point de vue sur les faits reprochés à Monsieur E... en indiquant qu'il accorde plus de crédit aux déclarations des membres de la direction ; cependant, si le non-respect par le rapporteur de son obligation de neutralité est établi, il n'en demeure pas moins que cette irrégularité ne saurait entacher la procédure d'un vice de fond dès lors qu'il n'est pas démontré que l'absence d'objectivité du rapporteur a pu porter atteinte aux droits de Monsieur E... ; en effet, Monsieur E... a pu faire valoir ses droits devant la commission, se faire assister, présenter des observations écrites ; par ailleurs, le rapporteur n'a pas voix délibérative pour décider de la sanction à imposer au salarié ; si la violation par le rapporteur de son obligation de neutralité peut constituer une irrégularité de forme, elle ne saurait cependant entraîner l'annulation de la sanction prononcée par la commission ; concernant Monsieur F... : le texte précité prévoit que le rapporteur n'a dans son exposé ni à faire ressortir son opinion, ni à formuler de proposition de sanction ; la lecture de l'exposé du rapporteur, Monsieur L... en date du 12 juin 2008 ne fait pas ressortir, contrairement à ce qu'affirme Monsieur F..., l'opinion du rapporteur ; l'extrait cité par le demandeur à l'appui de sa demande d'annulation ne saurait être interprété comme étant un parti pris du rapporteur ; en effet, il vise expressément les auditions des personnes qu'il a entendues pour révéler leur opinion qu'il se contente de rapporter dans sa synthèse ; en conséquence, Monsieur F... ne peut se prévaloir d'un manquement du rapporteur à son obligation de neutralité pour solliciter l'annulation de l'ensemble de la procédure ; 
 
 ALORS QUE l'obligation imposée aux rapporteurs par le paragraphe 23144 de la circulaire PERS 846 de ne pas faire ressortir leur opinion est une garantie de fond dont le non-respect entraîne la nullité de la sanction ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les rapporteurs avaient à tout le moins fait part de leur opinion en violation des obligations leur incombant ; qu'en rejetant néanmoins les contestations des exposants, la cour d'appel a violé le paragraphe 23144 de la circulaire PERS 846 ; 
 
 ET ALORS QUE Messieurs X..., Z..., Y..., A..., B..., C... et D... se sont également prévalus du manque de neutralité et d'impartialité des rapporteurs lesquels, en méconnaissance des obligations leur incombant en application du paragraphe 2313 de la PERS 846, avaient limité leur enquête aux cadres qui se disaient affectés par les évènements ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en ne répondant pas aux conclusions des exposants sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;