Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.342 du 29/09/2021,  partie 10


qu'en l'espèce, en condamnant la société Ford Aquitaine Industries à respecter son engagement unilatéral de maintien de l'effectif à 1000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein à compter du 1er janvier 2018, la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2) ALORS QUE nul ne peut être condamné au-delà de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'un engagement de maintien de 1000 emplois jusqu'en mai 2018, terme de l'engagement ; qu'elle a expressément mentionné que cette obligation « relève désormais du passé l'échéance de mai 2018 étant dépassée » ; qu'en confirmant néanmoins le jugement en ce qu'il avait condamné la société Ford Aquitaine Industries à respecter son engagement unilatéral de maintien de l'effectif à 1000 emplois en contrat à durée indéterminée et en équivalent temps plein à compter du 1er janvier 2018, sans faire cesser cette obligation au-delà de mai 2018, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ford Aquitaine Industries à payer au syndicat CGT Ford Aquitaine Industries la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs exacts que la cour s'approprie que le syndicat CGT qui représente l'intérêt collectif des salariés dans la pérennisation de l'emploi sur le site de [Localité 1] a effectivement subi un préjudice lequel a été pertinemment apprécié à la somme de 3000 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La société FAI ayant commis une faute en ne respectant pas son engagement unilatéral tel que cela a été constaté le 31 décembre 2016, il convient de la condamner au paiement de dommages et intérêts qui seront estimés à la somme de 3.000 € pour réparer le préjudice du syndicat CGT représentant l'intérêt collectif des salariés dans la pérennisation de l'emploi sur le site de [Localité 1] » ;
 
 ALORS QUE la condamnation d'un employeur à payer des dommages et intérêts pour préjudice porté à l'intérêt collectif d'une profession implique de caractériser l'existence d'un comportement fautif de sa part ; qu'en l'espèce, la société Ford Aquitaine Industries faisait valoir dans ses conclusions d'appel (page 45) qu'elle n'avait commis aucune faute dans la prétendue inexécution d'un engagement de maintien de l'emploi, à défaut d'agissement délibéré de sa part, et en particulier en l'absence de rupture de contrat à son initiative ; que pour néanmoins la condamner à payer au syndicat CGT la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a uniquement affirmé, par motifs adoptés, que la société avait commis une faute en ne respectant pas son engagement unilatéral ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute commise par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.