Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.105 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme G... K..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme J... K..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme R... X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. F... X..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. T... B... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme I... et M. et Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme I... et M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G... K..., épouse A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné un héritier (Mme A..., l'exposante) à verser à ses cohéritiers (Mme I... et les consorts X...) une somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux M... avaient proposé, courant juin 2011, d'acquérir la "grande propriété » moyennant le prix net vendeur de 500 000 € ; qu'un projet de compromis de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier avait été rédigé ; que les acquéreurs avaient obtenu leur prêt ; que la vente n'avait pu avoir lieu en l'absence de signature par Mme A... ; que le bien avait été vendu le 6 septembre 2013 au prix de 470 000 € ; que, par courriel du 1er juillet 2011 adressé à sa soeur, Mme A... avait déclaré donner son accord sous réserve que celle-ci s'engageât à ce que « le report de la donation se fasse » à une date postérieure et qu'un partage amiable s'opérât sur la base du testament de leur père ; qu'aux termes d'un courriel du même jour, elle avait également subordonné son accord à la production des comptes ; que, par courriel du 9 juillet adressé au notaire, elle avait fait valoir que manquaient des justificatifs de dépenses ; que, enfin, par lettre du 13 août 2011, Mme A... avait déclaré à sa soeur qu'elle renonçait au report de la prise en compte de la donation et admettait que sa part fût réduite et qu'elle acceptait de signer le compromis ; que les époux M... avaient renoncé à leur achat ; qu'il résultait des courriels adressés par Mme A... que celle-ci avait initialement subordonné son accord à un report de son obligation de rapporter la donation dont elle avait bénéficié et à la production de comptes ; que, d'une part, elle n'était pas en droit de subordonner sa signature à ce report ; que, d'autre part, la communication des comptes était dépourvue de lien avec la cession, Mme A... pouvant demander la consignation des fonds ; qu'en subordonnant son accord à ces conditions, Mme A... avait fait preuve d'une résistance abusive qui avait abouti à une minoration du prix de la vente et à un report de celle-ci ; qu'elle avait ainsi commis une faute ; qu'elle devait en réparer les conséquences ;
 
 ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité délictuelle nécessite la démonstration d'un lien causal direct entre la faute alléguée et le dommage ;