Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-25.225 du 25/03/2015,  partie 3


à la date de l'introduction de la demande de Monsieur [L] soit le 14 septembre 2011, leur résidence habituelle était donc en Allemagne ; en application de l'article 9 du règlement 2201/2003, ce sont donc les juridictions allemandes qui sont compétentes pour statuer sur la résidence des enfants ; le contredit de Monsieur [L] doit être rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aux termes de l'article 8 du règlement 2201/2003, les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ; en l'espèce, dans le jugement du 10 janvier 2011, confirmé par l'arrêt du 2 août 2011, décisions exécutoires par provision, la résidence des enfants a été fixée chez Madame [P] à compter du 1er août 2011 ; si Monsieur [L] fait valoir que dans le cadre de la procédure allemande, la mère a déclaré que son domicile était situé à Seltz en France, depuis le 1er octobre 2009, il apparaît que la résidence habituelle des enfants se situe en Allemagne depuis le mois de septembre 2011 ; le demandeur produit en effet un rapport d'enquête sociale établi le 20 janvier 2012 dans le cadre de la procédure en Allemagne ; il résulte de ce rapport qu'au mois de septembre 2011, Madame [P] a déménagé à Hirschberg, en Allemagne, où les enfants sont scolarisés depuis. Cet élément a d'ailleurs été confirmé par M. [L] dans ses conclusions du 8 novembre 2011 puisqu'il explique que Mme [P] a déclaré sa résidence secondaire à Hirschberg le 7 septembre 2011 et que son conseil a confirmé lors de l'audience du 22 janvier 2013 que les enfants étaient scolarisés en Allemagne depuis le mois de septembre 2011. Dès lors si le transfert de la résidence habituelle des enfants en Allemagne n'est intervenu que quelques jours avant la date d'introduction de la présente instance, leur scolarisation durable en Allemagne démontre que le changement effectif de résidence est intervenu avant le 14 septembre 2011 ; par ailleurs, le maintien de la compétence de l'ancienne résidence habituelle des enfants prévue à l'article 9 1° du règlement n'est pas applicable dès lors que la requête porte sur la résidence des enfants et non le seul droit de visite ; compte tenu du lieu de la résidence habituelle des enfants à la date d'introduction de l'instance, il y a lieu de déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction allemande et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en application de l'article 96 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II bis » se détermine au regard de la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État ; que la cour d'appel a relevé qu'à la date de l'introduction de l'instance, les enfants, qui résidaient antérieurement en France, venaient de s'installer en Allemagne avec leur mère ; que ces constatations excluaient tout caractère habituel de la résidence des enfants en Allemagne ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 8 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;
 
 2°) ALORS QUE, pour déterminer la résidence habituelle des enfants, au sens du règlement dit « Bruxelles II bis », les juges du fond doivent examiner l'ensemble des circonstances tenant à la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit État ; que la cour d'appel a relevé que M. [L] avait saisi le juge aux affaires familiales français le 14 septembre 2011 et que les enfants ne s'étaient installés en Allemagne avec leur mère que quelques jours avant l'introduction de l'instance ; qu'en déclarant le juge français incompétent, sans rechercher si le 14 septembre 2011, la résidence habituelle des enfants pouvait être fixée en Allemagne, au regard de la durée, des conditions de leur séjour, de leur nationalité, des conditions de leurs scolarisation, de leurs connaissances linguistiques et des rapports familiaux et sociaux qu'ils y entretenaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ;