Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.604 du 07/03/2019,  partie 3


qu'en sa qualité de courtier, la SARL Pyrénées assurances était donc le mandataire de ses clients, les consorts F... et en sa qualité d'intermédiaire dans les assurances, elle est tenue à un devoir d'information et de mise en garde, mais également de conseil ; que, dès lors, la SARL Pyrénées assurances, en sa qualité de courtier est seule responsable de la mauvaise exécution du mandat, les consorts F... faisant valoir que l'imprimé de transfert a été édité sur internet et non pas sur les imprimés officiels de transfert, tout en reconnaissant avoir demandé que soient rajoutées leurs propositions impératives de transfert lesquelles figurent en dernière page, sous leurs signatures ; qu'il est par ailleurs établi que les différentes demandes de transfert de contrat dans le cadre de la loi Fourgous signées le 27 février 2011 par M. R... F..., et le 1er mars 2011 par M. S... F... n'ont été transmises par le cabinet Pyrénées assurances à MMA vie que le 10 mai 2011, suivant courrier adressé par Mme J... N..., à l'attention de M. U... T... ; qu'il résulte de ces constatations, que les sociétés MMA vie et MMA vie assurances mutuelles n'ont eu aucun contact direct avec les consorts F..., qu'elles sont étrangères à la rédaction des demandes de transfert de leurs contrats MDM Liberté vers multistratégies actifs, lesquelles ont été effectuées avec le courtier, la SARL Pyrénées assurances qui ne les a transmises à l'assureur que le 10 mai 2011 ; qu'en conséquence, aucune faute n'est imputable auxdites sociétés qui ont enregistré ces demandes peu de temps après leur réception, le 16 mai 2011 ; qu'en tant que de besoin, il sera rappelé que le courtier est responsable personnellement des préjudices ou dommages qu'il peut causer à son mandant par sa faute lors de l'exécution de son contrat de mandat ; que, sur la demande de renonciation au transfert des contrats, par courrier simple du 12 septembre 2011, M. S... F... a demandé au service de réclamation client des Mutuelles du Mans vie, d'annuler les 8 transferts des contrats MDM Liberté et que les contrats MDM Liberté d'origine reprennent leur cours ; que l'article L. 132-5-1 du code des assurances prévoit « toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours calendaires révolus, à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu » ; que, sur l'exemplaire contractuel des demandes de transfert vers multistratégies actifs figurent également, sur la dernière page, les conditions dans lesquelles l'adhérent peut renoncer au présent contrat : l'adhérent peut renoncer au présent contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter du jour de la signature de la présente demande. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à MMA vie. (...) "L'adhésion est réputée conclue au jour de la signature de la présente demande sous réserve des dispositions prévues au paragraphe caractéristiques de l'adhésion" de la notice d'information ; que cette notice n'est pas produite aux débats ; que, dans un courrier du 19 décembre 2011, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à M. S... F..., la société MMA indique que les transferts effectués dans le cadre de l'article 1 de la loi 2005-842 du 26 juillet 2005 ont pris effet au 16 mai 2011 pour les contrats [...], [...], [...], [...], et [...] et précise sous quelle référence ils sont désormais enregistrés ; qu'en conséquence, le courrier envoyé par M. S... F... le 12 septembre 2011, outre qu'il n'a pas été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, a été envoyé alors que le délai de renonciation était expiré depuis plusieurs semaines ; que, sur les demandes spécifiques formulées par les consorts F... lors des demandes de transfert des contrats, sur le service "stop baisse", cette demande a été rajoutée et imprimée sur le formulaire de la demande de transfert en ces termes : « en outre, l'assuré(e) et contractant(e) demande l'arbitrage total de chacun de ses supports en unités de compte au bénéfice du capital garanti, dès lors que la baisse de la valeur est égale ou supérieure à 5% » ; qu'il convient de constater, que le formulaire contractuel de demande de transfert Fourgous ne prévoit aucune possibilité pour les assurés de demander à bénéficier de ce service, dont il n'est pas contesté par MMA, qu'une telle demande peut être formulée postérieurement au transfert par demande spécifique, ce qui est corroboré par le dossier d'adhésion au contrat multistrategies actifs produit aux débats (pièce 1 des consorts F...) ; que le formulaire de transfert d'un contrat multistratégies actifs émis par l'assureur reprend les conditions légales de sa mise en oeuvre qui y figurent en caractères très apparents et soulignés ; qu'il n'est pas contesté qu'à défaut de respect des conditions légales, l'antériorité fiscale des contrats transférés peut être remise en cause par l'administration fiscale ce qui est corroboré par le bulletin officiel des impôts du 4 novembre 2005 portant commentaire des dispositions du I de l'article premier de la loi du 26 juillet 2005 ;