Cour d'appel de Douai
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.537 du 20/01/2022,  partie 2



 5. Il résulte de l'article A. 444-2 du code de commerce et du tableau n° 129 figurant à l'annexe 4-7 du titre quatrième bis du code de commerce, auquel il renvoie, que le terme de recouvrement implique l'existence d'une démarche, amiable ou judiciaire, en vue de la récupération d'un élément d'actif, en application d'une décision de justice.
 
 6. L'ordonnance retient que M. [W] s'est vu confier mandat de recouvrer les condamnations issues de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 2018 à l'encontre de la Communauté de communes par lettre du 15 janvier 2019. Elle ajoute que s'il est certain que la délivrance à celle-ci d'un commandement de payer le 17 janvier 2019 est un acte dépourvu de toute utilité juridique en vue d'une éventuelle voie d'exécution ultérieure, une personne publique ne pouvant faire l'objet de saisie-vente ou autre voie d'exécution privée, pour autant, le juge de la taxe, qui n'est pas compétent pour statuer sur l'annulation d'un acte d'exécution, constate que M. [W] a relancé la Communauté de communes par courrier simple en date du 25 janvier 2019, suite à la délivrance du commandement du 17 janvier, qu'il a perçu le principal des sommes réclamées le 31 janvier 2019 et sollicité de la Communauté de communes, par courrier simple du 15 février 2019, le versement du solde, paiement effectué le 20 février 2019.
 
 7. L'ordonnance énonce qu'aucune des trente pièces produites par la société Mahout ne permet de considérer que le paiement des sommes dues n'a été induit que par la seule action de son avocat et que la correspondance invoquée à cet effet par laquelle l'avocat de la Communauté de communes assure celui de la société Mahout d'un paiement amiable, date du 21 janvier 2019 et se trouve être postérieure à la délivrance du commandement délivré par M. [W] du 17 janvier 2019.
 
 8. De ces constatations et énonciations, mettant en évidence que l'action de M. [W], après remise du titre exécutoire, était à l'origine du paiement amiable des sommes par la Communauté de communes, le premier président a exactement déduit qu'il y avait lieu de faire application de l'article A. 444-32 du code de commerce. 
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mahout aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mahout et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Mahout
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Douai, 27 janvier 2020) d'avoir taxé à la somme totale de 6648 euros TTC le droit proportionnel à charge de la SCI Mahout auquel Me [W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article A 444–32 du code de commerce que les huissiers de justice bénéficient d'un émolument proportionnel tarifé sur les sommes recouvrées ou encaissées. Il est constant que l'utilisation du terme général « encaissement » permet l'ouverture de cet émolument proportionnel dès qu'il est acquis que le paiement effectué par le débiteur a été provoqué par l'intervention de l'huissier, peu importe que cette intervention relève d'une voie d'exécution ou d'un recouvrement amiable. En l'espèce il ressort des pièces produites par l'intimé que Me [C] [W] s'est vu confier mandat de recouvrer les condamnations issues de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 2018 à l'encontre de la communauté de communes du [Localité 4] et du [Localité 3] par lettre du 15 janvier 2019. Il est certain que la délivrance à la communauté de communes de [Localité 4] et du [Localité 3] d'un commandement de payer le 17 janvier 2019 est un acte dépourvu de toute utilité juridique dans le cadre d'une éventuelle voie d'exécution ultérieure, une personne publique ne pouvant faire l'objet de saisie-vente ou autre voie d'exécution privée. Pour autant, le juge de la taxe, qui n'est pas compétent pour statuer sur l'annulation d'un acte d'exécution, constate que : - Me [C] [W] a relancé la communauté de communes du [Localité 4] et du [Localité 3] par courrier simple en date du 25 janvier 2019, suite à la délivrance de son commandement du 17 janvier ; - Me [C] [W] a perçu le principal des sommes réclamées le 31 janvier 2019 (246 617,24 €) ; - Me [W] a relancé la communauté de communes du [Localité 4] et du [Localité 3] pour obtenir le versement complémentaire des sommes restant dues par courrier simple du 15 février 2019 ;