Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.453 du 27/02/2020,  partie 9


qu'ainsi, si l'on peut considérer que l'arrêt dont la révision est demandé a bien été, au moins en partie, rendu au profit de Mme S..., en dépit de la subrogation conventionnelle de ses droits, il reste à démontrer, pour statuer sur l'ouverture du recours en révision, l'existence de la fraude intentionnelle invoquée par M. G..., telle qu'exposée ci dessus et son rôle déterminant dans la décision rendue ; que sur ce point, la cour constate en premier lieu que la vente de l'immeuble comme la délivrance du permis de construire de régularisation sont intervenues après la transaction et donc après la subrogation de M. C... et de la MAF dans les droits de Mme S... contre M. G... de sorte que pour tout ce qui a trait au périmètre de la transaction et de la subrogation correspondante, Mme S... était dessaisie de ses droits et obligations ; que ce périmètre est défini à l'article 3, 4ème paragraphe du protocole, aux termes du que Mme S... a déclaré « subroger monsieur C... et la MAF à concurrence du montant de l'indemnité qui lui sera versée, dans l'ensemble des droits qu'elle délient à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs, aux fins d'obtenir réparation des préjudices de toute nature causés par les désordres, les défauts de conformité, les dépassements de budget et retards de réalisation des travaux évoqués au cours des opérations d'expertise confiées à M. J..., le tribunal de grande instance de Bordeaux et/ou la cour d'appel de Bordeaux, ainsi que les frais de procédure y afférents (...) Dès réception du règlement de l'indemnité visée à l'article 1, madame S... délivrera à monsieur C... et la MAF une quittance subrogative reprenant les termes précités. Monsieur C... et la MAF pourront en conséquence poursuivre la procédure pendante devant la cour d'appel de Bordeaux en reprenant à leur compte les demandes formées par madame S... à l'encontre de monsieur G..., la société SF Constructions et la S a gêna. » ; qu'il résulte de cette convention que, dès délivrance de la quittance subrogative, Mme S... n'était plus recevable à intervenir devant la cour pour ce qui concerne ses demandes à l'encontre de M. G... relatives à la réparation des préjudices causés par les travaux de construction confiés à celui-ci ; que rien ne lui imposait donc d'informer la cour de la vente de l'immeuble en cours d'instance dans la mesure où elle n'était plus censée se préoccuper du sort de l'ouvrage, même s'il est vrai que pour la loyauté des débats, il eût été préférable de disposer de cette information ; que par ailleurs, aux termes du compromis de vente du 7 septembre 2012, il est précisé « qu'une procédure a été engagée par Madame S... contre Monsieur C..., architecte et maître d'oeuvre, et les autres intervenants, en raison des malfaçons survenues dans la construction. Demeurera ci-après annexé aux présentes le rapport de l'expert auprès du Tribunal, Monsieur T... J..., lequel conclut, qu'en raison des diverses malfaçons, la conformité ne pourra jamais être obtenue sans avoir au préalable démoli le bâtiment existant. La procédure existante est aujourd'hui terminée par suite de la transaction intervenue entre les parties au litige (....). L'acquéreur déclare avoir été parfaitement informé de cette situation, prendre l'immeuble en l'état, faire son affaire personnelle de l'obtention d'une régularisation par un permis en règle. L‘acquéreur déclare à ce sujet : - avoir pris divers renseignements auprès d'entrepreneurs et de la Mairie pour une éventuelle régularisation de Ici construction existante ; - et avoir obtenu verbalement confirmation qu'après avoir effectué un certain nombre de travaux, notamment un emmanchement aux droits de l'accès et une protection périmétrique notamment par un muret à l'arrière, l 'ensemble calé au dessus de la côte de 17,10 NGF ainsi que l'abaissement d'un mur séparatif, une régularisation serait possible » ; qu'il apparaît ainsi que la vente de l'immeuble a été faite aux risques et périls de l'acquéreur, informé de la non conformité de l'ouvrage et de la nécessité de sa démolition, et faisant son affaire personnelle de l'obtention d'une éventuelle régularisation au prix de certains travaux ; que par ailleurs, s'il est exact qu'un permis de construire a été accordé le 12 avril 2013 à l'acquéreur, cette régularisation administrative n'est pas de nature, à elle seule, à invalider les conclusions techniques de l'expert qui avait constaté la réalité des graves malfaçons des travaux exécutés par M. G..., affectant la structure comme la stabilité de l'ouvrage et constituant une menace de péril ; que de la même manière, la seule délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme ne fait pas nécessairement disparaître le défaut d'altimétrie de l'infrastructure relevé par l'expert ni la mauvaise réalisation du conduit de cheminée impliquant un risque d'incendie, non conformités assumées en toute connaissance de cause par l'acquéreur ; qu'il sera au surplus observé que si l'acquéreur indique au compromis de vente avoir obtenu confirmation d'une possible régularisation de la mairie au prix de certains travaux permettant de remédier au défaut d'altimétrie, il n'est pas fait allusion aux travaux susceptibles de réparer les atteintes à la structure et à la stabilité de l'ouvrage dont il n'est pas dit qu'elles aient disparu ;