Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.732 du 22/10/2020,  partie 2



 Condamne la société Carmignac Vendôme aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carmignac Vendôme et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros et à la société Richemont Holding France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Carmignac Vendôme.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS Richemont Holding France, venant aux droits de la SAS [...] , justifiait d'une possession utile et ininterrompue de plus de trente ans au titre du maintien des enseignes situées en imposte des huit arcades de la façade de l'immeuble situé [...] et, en conséquence, d'AVOIR dit que la SAS Richemont Holding France, venant aux droits de la SAS [...] , avait acquis par usucapion un droit de jouissance privatif réel et perpétuel portant sur le maintien de ces enseignes, par application des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'usucapion du droit réel de jouissance privatif, sur le cadre juridique, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble » ; que selon l'article 2258 du code civil, « la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou que l'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; que la prescription acquisitive ne suppose en aucune façon que les actes de possession aient été autorisés par qui que ce soit ou prévus dans un acte ; qu'il résulte de l'article 2261 du même code (ancien article 2229) que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; qu'en application de l'article 2272, alinéa 1, du code civil, « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans » ; qu'il n'est pas contesté qu'un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion c'est-à-dire par une possession utile ayant duré trente années ; qu'un tel droit peut avoir pour objet l'apposition d'enseignes sur les parties communes de la copropriété ; qu'il résulte du règlement de copropriété que la destination de l'immeuble des [...] est mixte : « les locaux pourront être occupés bourgeoisement ou à usage de bureaux ou par des commerces de luxe » ; que le règlement de copropriété ne comporte aucune clause interdisant ou autorisant la pose d'enseignes ou de plaques professionnelles ; que cependant, lorsqu'une activité professionnelle ou commerciale est autorisée dans un lot, elle confère au propriétaire du lot le droit d'annoncer cette activité à l'extérieur des parties privatives et, donc, d'utiliser les parties communes ; ce droit constitue une prolongation nécessaire de l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la façade de l'immeuble est composée de huit arcades, dont six encadrent les vitrines de la boutique [...] ; que les deux dernières encadrent deux portes cochères (anciennement portes vitrées avant le ravalement qui est désormais achevé), donnant respectivement accès aux étages de l'immeuble du 22 et du 24 place Vendôme, la porte du 22 étant placée entre deux vitrines de la boutique [...] ; qu'il est acquis aux débats que l'apposition des deux enseignes, objet du litige, en imposte sur ces deux portes cochères, n'ont pas été autorisés par l'assemblée générale et que le règlement de copropriété ne contient aucune stipulation sur ce point ; que c'est pourquoi, la SAS Richemont Holding France, venant aux droits de la SAS [...] , invoque la prescription acquisitive des articles 2258, 2261 et 2272, alinéa 1, précités ; que sur l'usucapion, il résulte des pièces produites qu'une enseigne [...] est apposée, depuis plus de quarante ans, en imposte de chacune de ces huit arcades ; qu'il doit être rappelé que la joaillerie fondée par U... Van Cleef et son beau-père Salomon Arpels s'est installée place Vendôme en 1906 ; que la joaillerie a pris le nom de [...] dans les années 1930 et des enseignes au nom de [...] ont été installées au niveau des arcades, au moins à partir de l'année 1953 ;