Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon,  décision 14-26.648 du 17/12/2015,  partie 3



 ALORS QUE selon l'article LO. 6413-1 du CGCT, les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article L.O. 6414-1 du CGCT, parmi lesquelles ne figurent ni la protection sociale, ni la procédure de recouvrement de la contrainte ; qu'il en résulte que les articles R. 133-3 à R. 133-7 du code de la sécurité sociale relatifs à la procédure de contrainte sont applicables de plein droit à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; qu'en énonçant, pour prononcer l'annulation de la contrainte délivrée par le RSI à M. X..., que l'applicabilité de plein droit des lois et des règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité et que la loi organique du 21 février 2007 n'avait pas eu pour effet de rendre applicable de plein droit à compter du 1er janvier 2008 les dispositions des articles R.133-3 à R.133-7 du code de la sécurité sociale au régime particulier dérogatoire de protection sociale de la collectivité territoriale, faute de décret particulier sur les conditions d'opposition à la contrainte, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles précités.