décision 16-27.206 du 14/12/2017,  partie 2


les frères et soeurs et les descendants de ces derniers, 3° les ascendants autres que les père et mère, 4° les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers et chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ; qu'il est constant que Stéphanie F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de l'assureur, son conjoint, à défaut, ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut ses « héritiers » ; qu'en jugeant que par « héritiers », Stéphanie F... visait le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, certes légataire universel de Stéphanie F... mais ne relevant pas de l'une des quatre catégories d'héritiers énumérées à l'article 734 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 3°/ que la volonté des parties à un acte juridique s'apprécie lors de la formation de l'acte ; que, dès lors, c'est à la date à laquelle a été rédigée la clause désignant les bénéficiaires du contrat d'assurance vie que doit s'apprécier la volonté du souscripteur quant à l'identité de ces bénéficiaires ; que la cour d'appel a énoncé, d'abord, que la stipulation faite en faveur des héritiers profitait aux héritiers déterminés lors de l'exigibilité de la prestation assurée, ensuite, que quinze années après avoir souscrit le contrat d'assurance vie avec l'assureur, Stéphanie F... avait institué, en 2009, le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche légataire universel et ses dix neveux et nièces et ses vingt-et-un petits neveux et nièces légataires à titre particulier, ce qui aurait démontré que Stéphanie F... avait alors la volonté de transmettre l'ensemble de ses biens au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, sauf exceptions faisant l'objet des legs à titre particulier, en outre, que, dans le dernier contrat d'assurance vie souscrit par Stéphanie F... le 11 avril 2008, précédant de quelques mois la rédaction de son testament, Stéphanie F... avait désigné nominativement ses neveux et nièces comme bénéficiaires des garanties à parts égales entre eux, ce qui aurait corroboré le fait qu'à la fin de sa vie, lorsque Stéphanie F... voulait gratifier ses neveux et nièces, elle le faisait par des stipulations expresses en leur faveur, et en a déduit qu'en instituant le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche comme légataire universel sans prévoir de réserve pour le contrat souscrit auprès de l'assureur, Stéphanie F... aurait voulu faire bénéficier cette institution des garanties de ce contrat ; qu'en raisonnant de la sorte, lorsque c'est à la date de souscription du contrat d'assurance vie avec l'assureur, soit en 1994, que les juges du fond devaient se placer pour déterminer la volonté de Stéphanie F..., la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu qu'ayant, d'abord, rappelé qu'il résulte de l'article L. 132-8 du code des assurances que le capital ou la rente garantis peuvent être payables, lors du décès de l'assuré, à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ou qui, tels les héritiers de l'assuré, sans être nommément désignés sont suffisamment définis dans la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué pour pouvoir être identifiés au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente, ensuite, justement énoncé que, pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'héritier, lors de l'exigibilité du capital, il convient de ne s'attacher exclusivement ni à l'acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions mais de rechercher et d'analyser la volonté du souscripteur, enfin, relevé qu'alors que Stéphanie F... avait, en 1994, désigné notamment ses héritiers comme bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie litigieux, elle avait, quinze ans plus tard, institué le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche en qualité de légataire universel et ses neveux et nièces et petits-neveux et nièces en qualité de légataires particuliers, ce qui démontrait sa volonté de transmettre l'ensemble de ses avoirs au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche sauf exception résultant des legs particuliers et, qu'en outre, il ressortait de pièces issues d'une autre procédure relative à d'autres contrats d'assurance sur la vie, dont le dernier était contemporain du testament, que Stéphanie F... avait pris soin de désigner ses neveux nominativement comme bénéficiaires, ce qui corroborait le fait qu'à la fin de sa vie, lorsqu'elle avait entendu gratifier ses neveux et nièces, elle l'avait fait par des stipulations expresses en leur faveur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté du souscripteur que la cour d'appel a estimé que, par « héritiers », Stéphanie F... avait entendu désigner, non ses neveux et nièces, mais le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, ce dont elle a exactement déduit que le capital garanti et ses fruits devaient lui être versés ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;