Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.874 du 12/05/2021,  partie 4


achat à ce tarif, aurait pu seul rendre ce préjudice non réparable ; qu&apos;en jugeant non indemnisable le préjudice invoqué, sans procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le préjudice invoqué par la société Mark Elec n&apos;est pas réparable et de l&apos;avoir déboutée de sa demande tendant à l&apos;allocation d&apos;une somme de 715 797,55 ? correspondant aux frais engagés en pure perte ;
 
 Aux motifs que la société Mark Elec justifie que sa mandataire, la société SPIE Sud Est a adressé une demande de PTF à Erdf qui l&apos;a déclarée complète le 30 août 2010 ; que la société Mark Elec a obtenu le 24 novembre 2010 de la société Lyonnaise de Banque un prêt pour financer son projet ; que Erdf n&apos;a pas fait parvenir à la société Mark Elec ou à sa mandataire Spie Sud Est une PTF avant le 30 novembre 2010 ; que sur les relances adressées par la société Mark Elec, la société Erdf l&apos;a finalement invitée le 27 avril 2011 à déposer une nouvelle demande de raccordement ; Que la société Mark Elec na pas poursuivi son projet alors qu&apos;elle ne disposait pas de fonds propres suffisants pour répondre aux nouvelles exigences posées par l&apos;article 9 de l&apos;arrêté du 4 mars 2011 et alors que la société Lyonnaise lui refusait tout nouveau concours en ce que les nouvelles conditions d&apos;achat de l&apos;électricité prévues par l&apos;arrêté du 4 mars 2011 rendaient le bilan économique de l&apos;installation négatif ; qu&apos;ainsi, la Sa Erdf a commis une faute en ne respectant pas le délai de réponse de trois mois qui lui était imparti ;
 
 Attendu que dans le cadre de l&apos;instance, la société Mark Elec demande la réparation du préjudice que lui a occasionné le retard d&apos;Erdf dans la transmission de la PTF et qui lui a interdit de lui notifier son acceptation à celle-ci avant le 2 décembre 2010, la privant ainsi du bénéfice du tarif d&apos;achat de l&apos;électricité utilisant l&apos;énergie radiative du soleil institué par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 ; que la société Mark Elec qui soutient qu&apos;elle était en mesure et mobilisée en raison des baisses et moratoire annoncés dans la presse, pour retourner en 24 heures la PTF signée accompagnée de l&apos;acompte, invoque donc comme fondement de son préjudice l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 dont Enedis demande à la cour de dire qu&apos;il est illégal et que son application doit en tout état de cause être écartée car le tarif fixé par cet arrêté a le caractère d&apos;une aide d&apos;État qui n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une notification préalable à la Commission européenne en violation de l&apos;article 108 paragraphe 3 du TFUE ; que l&apos;illégalité ainsi alléguée par Enedis qui s&apos;était contentée devant le Tribunal de contester le calcul du préjudice ne constitue pas une prétention nouvelle mais un moyen nouveau destiné à paralyser les effets de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 invoqué par l&apos;intimée et partant à interdire de fonder aucune demande à son encontre, y compris sur le terrain délictuel ; (?) que le moyen tiré du caractère illégal du 12 janvier 2010 est donc recevable en cause d&apos;appel ;
 
 Attendu que pour satisfaire au principe de primauté, les juridictions nationales ont l&apos;obligation d&apos;écarter le droit interne lorsqu&apos;il est contraire au droit de l&apos;Union européenne ; que le juge national chargé d&apos;appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l&apos;Union a l&apos;obligation d&apos;assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu&apos;il ait à demander ou à atteindre l&apos;élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (CJUE 22 juin 2010, [C] [R] et [P] [H]) ; qu&apos;ainsi sont inopérants les moyens tirés par la société Mark Elec de la validation législative de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II, de ce que le 15 avril 2016, le Conseil d&apos;État (association vent de Colère) en présence d&apos;une aide non notifiée à la Commission a décidé que l&apos;État devait seulement récupérer auprès des bénéficiaires de l&apos;aide pendant la période d&apos;illégalité ; qu&apos;est aussi inopérant le moyen tiré de l&apos;existence ou du caractère annulable ou non de contrats d&apos;achat en cours au profit d&apos;autres producteurs d&apos;électricité aux conditions prévues par l&apos;arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 ;
 
 Attendu que le juge national ne peut se substituer à la Commission pour apprécier la compatibilité d&apos;une disposition ; qu&apos;il lui incombe de veiller à la sauvegarde, jusqu&apos;à la décision finale de la Commission, des droits des justiciables face à une méconnaissance éventuelle, par les autorités étatiques, de l&apos;interdiction visée à l&apos;article 108 paragraphe 3 TFUE et de rejeter une demande en indemnisation fondée sur l&apos;absence de perception d&apos;une aide d&apos;État illégale au regard du droit de l&apos;Union européenne ; que ni l&apos;arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, ni l&apos;arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;une notification préalable à la Commission européenne ainsi qu&apos;