Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.729 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme C... I..., veuve JA..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-17.729 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme N... M..., épouse T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société La ferme de Préaux, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. K... P..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme V... P..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme VP... P..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. KF... P..., domicilié [...] ,
 
 tous quatre pris en qualité d'ayants-droit de J... Q..., épouse P..., décédée,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme T... a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l"appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme I... veuve JA..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La ferme de Préaux, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme M... épouse T..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des consorts P..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2019), la SCI la Ferme de Préaux (la SCI), propriétaire des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] acquises de J... Q... en 2008, a assigné en dénégation de servitude Mmes I... et M... T..., respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un terrain agricole cadastré [...] , ainsi que sa venderesse, aux droits de laquelle se trouvent les consorts P..., sur le fondement de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance.
 
 2. Mmes I... et M... T... ont reconventionnellement revendiqué une servitude de passage pour cause d'enclave. Examen des moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, du pourvoi incident, réunis
 
 3. Mmes I... et M... T... font grief à l'arrêt de juger que la parcelle [...] n'est pas enclavée, alors « que l'existence d'une tolérance de passage ne peut être établie contre la volonté d'un propriétaire d'une parcelle traversée, lequel en outre peut en mettre fin à une tolérance à tout moment l'eût-il accordée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la parcelle cadastrée [...] sans accès la voie publique ne serait pas enclavée puisqu'elle bénéficierait d'une tolérance de passage sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; que la cour d'appel a fondé sa décision sur les deux rapports établis en 2011 constatant à cette date l'existence de traces de passage selon ce tracé ; que cependant ainsi que le relève la cour d'appel, l'exposante a produit au débat une attestation de M. L..., propriétaire de la parcelle [...], datant de 2013 et ainsi postérieure aux rapports d'huissier de 2011, par lequel il affirmait refuser d'accorder un quelconque droit de passage sur sa parcelle aux propriétaires de la parcelle cadastrée [...] ; qu'en estimant cependant que la parcelle [...] n'était pas enclavée puisqu'elle bénéficiait d'une tolérance de passage traversant en particulier la parcelle [...] , la cour d'appel a violé l'article 682 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 682 du code civil :
 
 4. Il résulte de ce texte que le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue.
 
 5. Pour juger que la parcelle litigieuse n'est pas enclavée, l'arrêt retient que