Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.542 du 30/01/2020,  partie 2



 Attendu que la société et M. F... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les cotisations patronales sur les salaires doivent être payées par l'employeur aux organismes sociaux, et non au salarié ; qu'en rejetant la demande des exposants tendant à ce que les charges patronales soient déduites de la somme de 190 000 euros mentionnée dans la sentence arbitrale du 24 avril 2014 comme étant « charges sociales incluses », au motif que les charges patronales incombaient à l'employeur et ne pouvaient dès lors être déduites de la somme dont le salarié était créancier, quand ce dernier n'était pas créancier de ces charges, la cour d'appel a violé les articles L.241-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que M. T... était créancier des charges patronales, mais, interprétant souverainement la sentence arbitrale, a considéré qu'elle comportait une condamnation de laquelle seules les charges salariales devaient être retranchées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, telles que reproduites en annexe :
 
 Attendu que la société et M. F... font encore le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a fait une application implicite de ce principe, a retenu que l'autorité de la chose jugée par le tribunal arbitral s'opposait à la déduction des salaires versés en vertu du contrat conclu le 2 mars 2012 de la somme de 190 000 euros retenue par ce tribunal comme devant être payée à M. T... au plus tard le 31 décembre 2015 dès lors que la société et M. F... n'avaient pas invoqué cette déduction, devant le tribunal arbitral, alors que celui-ci statuait après leur versement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique pris en sa septième branche :
 
 Vu l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident de l'intimé ;
 
 Attendu que l'arrêt cantonne le montant des saisies-attributions pratiquées le 11 mars 2016 à la somme en principal de 151 834,93 euros, compte non tenu du paiement effectué le 11 juillet 2017, soit postérieurement au jugement, pour un montant de 20 000 euros, alors que le jugement les avait cantonnées à la somme de 148 255,64 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel avait été interjeté par la société et M. F... et que le dispositif des conclusions de M. T... ne comportait aucun appel incident, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 Et vu l'article L.411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, et l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ne confirme pas le jugement du chef du montant du cantonnement des saisies et cantonne le montant des saisies-attributions à la somme en principal de 151 834,93 euros, compte non tenu du paiement effectué le 11 juillet 2017 pour un montant de 20 000 euros, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement en ce qu'il cantonne les deux saisies-attributions réalisées le 11 mars 2016 auprès de la Société générale et de la BNP Paribas à la requête de M. T... à l'encontre de la société T..., R... et associés sur le fondement de la sentence arbitrale de l'ordre des experts comptables du 24 avril 2014 à la somme de 148 255,64 euros en principal, intérêts et frais ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société T... R... et associés et M. F...