Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.508 du 11/09/2019,  partie 3



 L'ANGDM soulève l'irrecevabilité de la demande en nullité au regard de la prescription quinquennale qui aurait commencé à courir à compter de la signature du contrat, de sorte que l'action est prescrite, en application de l'article 1304 du code civil.
 En l'espèce, les dispositions dont le salarié invoque la violation au soutien de sa demande de nullité appartiennent à l'ordre public de protection dès lors qu'elles bénéficient exclusivement au salarié d'une catégorie particulière, par la création d'un statut dérogatoire, dont lui seul peut se prévaloir.
 En conséquence, le délai de prescription trouvant à s'appliquer est quinquennal.
 b) Sur le point de départ de la prescription :
 En application de l'article 2224 du code civil, la prescription de cinq années court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
 En l'espèce, il ne peut être retenu tel qu'allégué par la Fédération, qu'eu égard à la qualité de salarié de M. P... J..., la date de découverte des faits, à savoir la renonciation à bénéficier d'une rente à vie même après le remboursement du capital, permettant d'exercer l'action en nullité, puisse être reportée à l'issue du remboursement. En effet, il ne saurait être retenu que c'est à la date d'expiration du remboursement que l'intéressé a eu connaissance de la non reprise des versements car les termes simples dc la convention, limitée à cinq articles clairs et précis, de même que son préambule visant un contrat en vue de l'indemnisation sous forme de capital versé pour solde de tout compte et stipulant que le présent contrat prend fin au décès du souscripteur ou au plus tôt dès l'amortissement du capital conduisent à retenir que le salarié était pleinement informé de l'étendue de ses droits et engagements, en ce compris la non reprise des prestations des droits différés après remboursement du capital.
 En conséquence, le point de départ de la prescription applicable est bien la signature du contrat soit le 8 septembre 1986.
 
 Or, les contrats litigieux ayant été signés en 1986 et la fédération ayant formé sa demande qu'à hauteur d'appel soit en 2014, celle-ci était donc prescrite au moment de son introduction.
 L'action de la Fédération Nationale Encadrement Mines en annulation de la clause contenue dans les conventions litigieuses doit donc être déclarée irrecevable »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour d'appel de renvoi, seule la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC formait des demandes à l'encontre de l'ANGDM, M. J... ayant pour sa part obtenu de la cour d'appel de Metz dont la décision était définitive sur ce point, que soit annulée la convention qu'il avait conclue et que l'ANGDM soit condamnée à lui verser les indemnités de logement et de chauffage qui lui étaient dues en application du décret-loi du 14 juin 1946; que la FNEM CFE-CGC sollicitait de la cour d'appel de renvoi qu'elle juge nulles et de nul effet les clauses des conventions de rachat conclues par tous les salariés portant atteinte aux droits qu'ils tenaient des articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946 ; qu'en énonçant que « les dispositions dont le salarié invoque la violation au soutien de sa demande de nullité appartiennent à l'ordre public de protection dès lors qu'elles bénéficient exclusivement au salarié d'une catégorie particulière, par la création d'un statut dérogatoire, dont lui seul peut se prévaloir », pour ensuite opposer à la FNEM CFE-CGC que la prescription quinquennale applicable à son action avait couru à compter du jour où M. J... avait eu connaissance de l'étendue de ses droits et engagements, soit le jour de la conclusion de sa convention de rachat le 8 septembre 1986, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L 2262-11 du code du travail, est une action exercée en son nom propre ; que le point de départ de la prescription ne peut donc être fixé qu'au jour où la Fédération a elle-même eu connaissance de la violation par l'employeur de ces dispositions du décret-loi au préjudice de la collectivité de salariés concernée ; que dès lors en retenant comme point de départ de la prescription, la date à laquelle un salarié – M. J... - avait eu prétendument connaissance de la méconnaissance de ses droits par son employeur, sans cependant caractériser que la Fédération avait elle-même eu connaissance dès cette date de la violation par l'employeur des droits que les salariés tenaient du décret-loi du 14 juin 1946, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION