Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.509 du 25/11/2021,  partie 4


qu'en l'espèce la société Ossabois a versé aux débats les certificats de détachement (E 101) délivrés par l'institution compétente, dans le cadre du règlement CEE n° 574/72, aux travailleurs slovaques amenés à intervenir sur certains de ses chantiers au nom de la société ETM SK ; qu'elle a fait valoir, au regard de la réglementation européenne, que ces certificats, valides et non retirés, attestaient de l'affiliation de ces salariés au régime de sécurité sociale slovaque, ce qui excluait toute affiliation à un régime de sécurité sociale français ; qu'en se fondant exclusivement, pour rejeter son recours, sur la constatation inopérante «  que les ouvriers slovaques, travaillaient en étant directement soumis aux ordres et directives que leur adressait la société Ossabois, au contrôle qu'elle exerçait sur l'exécution de leurs tâches, et aux sanctions éventuelles qu'elle a ou aurait pu prononcer » et en conséquence « se trouvaient liés à elle par des contrats de travail [qui] obligeaient la société Ossabois à elle-même salarier le personnel slovaque qu'elle employait », de sorte que « l'Urssaf était fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales le montant forfaitairement évalué des rémunérations qui aurait dû être versées en contrepartie du travail dissimulé », sans examiner, ni vérifier la portée et la validité des certificats E 101 délivrés par l'administration slovaque aux travailleurs et produits aux débats par la société exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles 11 et 12 bis du règlement communautaire 574/72, et de l'article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.