Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.176 du 13/06/2019,  partie 3


que la société GLOBAL ARCHITECTURE justifie avoir apporté conseils et informations et les reproches de la société ACANTHE DEVELOPPEMENT concernant la désignation d'un géomètre expert ne sont soutenus par aucun élément tangible, aucun élément faisant clairement ressortir la nécessité de celui-ci dès le début des opérations en 1999 (ou seulement à compter de la décision de changement d'affectation de l'immeuble et de la nécessité de présenter une demande de dérogation avec dossier de compensation), la date effective de sa désignation, l'auteur de sa désignation ni la mission qui lui a été confiée ; que la société ACANTHE DEVELOPPEMENT ne démontre pas non plus de manquements de la société GLOBAL ARCHITECTURE dans sa mission de direction des travaux ; que le tribunal relève d'ailleurs qu'en suite de la délivrance le 8 février 2011 du nouveau permis de construire, la société ACANTHE DEVELOPPEMENT a signé le 8 juin 2001 avec la société GLOBAL ARCHITECTURE une nouvelle convention d'honoraires le 8 juin 2011 ; qu'insatisfaite des prestations antérieures de l'architecte, elle ne lui aurait pas confié de nouvelles missions et avait parfaitement le choix de se tourner vers un nouvel homme de l'art, qui n'aurait bien entendu pas engagé sa responsabilité au titre des actes précédemment effectués par la société GLOBAL ARCHITECTURE ; qu'il n'est pas démontré que le projet aurait alors pris un plus grand retard (jugement, p. 6-7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il appartient au maître d'oeuvre de s'assurer de la conformité du projet de construction aux prescriptions des règles locales d'urbanisme avant le dépôt de la demande de permis de construire ; qu'en opposant en l'espèce que, bien qu'ayant déposé une demande de permis non conforme aux nouvelles règles applicables aux risques géologiques, la société GLOBAL ARCHITECTURE n'avait commis aucune faute dès lors qu'elle avait rapidement entrepris les diligences propres à faire lever l'avis défavorable de l'inspection générale des carrières, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au maître d'oeuvre, en cas de doute sur le sens à donner aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, de solliciter ses éclaircissements avant le dépôt de la demande de permis de construire ; qu'en opposant en l'espèce que les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France étaient sujettes à interprétation, de sorte qu'il ne pouvait être reproché au maître d'oeuvre de les avoir méconnues, les juges du fond ont violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges ont relevé, par motif adopté, que la société GLOBAL ARCHITECTURE avait méconnu les prescriptions relatives à la sécurité publique, et que la présentation d'un tel projet revêtait par conséquent un caractère fautif (jugement, p. 6, in fine) ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'était pas rapporté la preuve d'une défaillance de cette société dans l'exécution de ses obligations contractuelles (arrêt, p. 14, in medio), les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, et ont violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et subsidiairement, la société ACANTHE DÉVELOPPEMENT rappelait que, selon les propres indications de l'architecte des bâtiments de France, le projet initialement déposé par la société GLOBAL ARCHITECTURE portait gravement atteinte à la sécurité publique (conclusions du 1er octobre 2016, p. 14) ; qu'en écartant toute responsabilité du maître d'oeuvre, sans rechercher si celui-ci n'avait pas méconnu les règles de sécurité publique, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société ACANTHE DÉVELOPPEMENT de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur les retards pris dans pris dans l'obtention des permis de construire et les manquements de la société GLOBAL ARCHITECTURE à son devoir de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice qui en serait résulté pour la société Acanthe développement n'est pas, au demeurant, justifié ; que s'il est établi par un courrier du notaire en date du 26 novembre 2013, que la somme de 333.250 euros déposée entre ses mains au titre de l'indemnisation d'immobilisation prévue à la promesse de vente du 11 juin 2010, a été restituée le 30 mars 2011 à la société Anthurium, bénéficiaire de la promesse, aucun élément ne permet de déterminer les motifs pour lesquels il n'a pas été donné suite à la réalisation de la promesse de vente ; que l'obtention d'un permis de construire de régularisation du changement de destination de l'immeuble était, certes, mentionnée à la promesse de vente à titre de condition suspensive, mais avec l'indication expresse que le bénéficiaire de la promesse pouvait y renoncer ; que d'autres conditions suspensives étaient en outre stipulées au profit du bénéficiaire (situation hypothécaire, urbanisme) et il n' est pas montré qu'elles aient été satisfaites dans le délai de validité de la promesse (arrêt, p. 14) ;