Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.068 du 12/05/2021,  partie 2


à supposer même que seul l&apos;article L. 1134-5 du code du travail soit applicable à l&apos;exception de l&apos;article L. 1471-1 du même code, en se fondant sur la connaissance par le salarié des faits lui permettant de contester la rupture de son contrat de travail qu&apos;il estimait discriminatoire pour dire que l&apos;action n&apos;était pas prescrite, alors qu&apos;il lui appartenait de déterminer la date de la révélation de la discrimination qui ne pouvait être que la date de notification de la lettre de rupture du contrat de travail, soit le 16 avril 2009, et que l&apos;action exercée par le salarié, le 24 juillet 2014, était dès lors prescrite, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les articles L. 1471-1 et L. 1134-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes du premier alinéa de l&apos;article L. 1134-5 du code du travail, l&apos;action en réparation du préjudice résultant d&apos;une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
 
 5. En premier lieu, l&apos;arrêt qui a constaté que le salarié invoquait une discrimination en raison de son âge, a fait à juste titre application des dispositions de l&apos;article L. 1134-5 du code du travail.
 
 6. En second lieu, ayant relevé que ce n&apos;était qu&apos;à compter de la lettre adressée par la société au salarié le 28 août 2009 que celui-ci avait eu connaissance de la position définitive de son employeur s&apos;agissant de l&apos;impossibilité pour lui de continuer du fait de son âge d&apos;exercer ses fonctions de navigant, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;action du salarié, introduite le 24 juillet 2014, était recevable.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Air France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air France et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué ;
 
 D&apos;AVOIR rejeté l&apos;exception de prescription soulevée par la société Air France, jugé que la rupture du contrat de travail notifiée le 16 avril 2019 s&apos;analyse en licenciement nul pour cause de discrimination et condamné la société Air France à payer à M. [X] la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;article 122 du code de procédure civile : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut de qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ». S&apos;agissant de la prescription tirée de l&apos;alinéa de l&apos;article L.1134-5 du code du travail, dans sa version applicable à l&apos;espèce, il sera relevé que ce n&apos;est qu&apos;à compter du courrier adressé par la société Air France à Monsieur [X] [X] - le 28 août 2009- que le salarié a eu connaissance de la position définitive de son employeur et ainsi eu, en sa possession, l&apos;ensemble des documents lui permettant d&apos;établir, à son sens, qu&apos;il était victime d&apos;une discrimination liée à son âge. En conséquence, le jugement sera infirmé et l&apos;action de Monsieur [X] [X] déclarée recevable. Sur le fond : L&apos;article L. 421-9 du code de l&apos;aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004 disposait : « - Le personnel navigant de l&apos;aéronautique civile de la section A du registre prévu à l&apos;article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l&apos;âge de soixante ans. Toutefois, le contrat de travail du navigant n&apos;est pas rompu du seul fait que cette limite d&apos;âge est atteinte sauf impossibilité pour l&apos;entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus par l&apos;intéressé d&apos;accepter l&apos;emploi qui lui est offert ». Le juge national a l&apos;obligation d&apos;écarter l&apos;application d&apos;une norme interne contraire à une règle communautaire, au profit de cette dernière. Les parties ne contestent pas, dans leurs écritures, l&apos;applicabilité au litige de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail pour objet « d&apos;établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l&apos;âge ou l&apos;orientation sexuelle, en ce qui concerne l&apos;emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le principe de l&apos;égalité de traitement ». En outre, l&apos;