Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.497 du 11/04/2019,  partie 4



 - choix inapproprié des roulements à billes équipant les vis de convoyage,
 
 - motorisation du tapis convoyeur insuffisante,
 
 - défectuosité du système d'entraînement des sellettes non résolu en fin d'expertise.
 
 Il a constaté, lors de la première réunion le 20 juin 2006, une inclinaison des sellettes provoquant des remplissages insuffisants. La machine litigieuse fait partie d'une série spéciale tant par le diamètre des axes des sellettes que par les ressorts, de 44kgs et non de 28kgs pour les modèles standard. L'expert a également constaté que les désordres n'ont pas pour origine un défaut d'entretien ou de lubrification de la part de l'acheteur. Malgré diverses interventions sur la machine, en particulier le remplacement des blocs sellettes, l'expert a constaté lors d'un essai "à vide", au cours de la 11e réunion tenue le 6 septembre 2007, la présence de bruits sourds importants lors du mouvement de remonté de la sellette n°7 et plus faibles pour les sellettes n°2 et n° 9, identiques à ceux accompagnant les défauts de remplissage lorsque la machine était en action en particulier en juin 2006. Après des investigations approfondies, l'expert a préconisé les travaux de nature à remédier aux désordres constatés dont l'origine provient des blocs sellettes pour lesquels il préconise une modification conceptuelle, travaux ne pouvant être effectués que par le fabricant. Il est ainsi établi l'existence d'un vice caché, antérieur à la livraison, tenant à un défaut de conception des blocs sellette qui rend l'unité d'embouteillage mobile impropre à l'usage auquel elle était destinée. Sur les conséquences du vice caché établi :
 Compte tenu du vice caché établi, la vente doit être résolue comme le demande la SARL Embouteillage Baylet et Cie. L'intégralité du prix doit aussi être restituée, le prix ne pouvant s'entendre que de la somme qu'il a reçue. Compte tenu de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL Etablissements Virelegoux, la somme de 220 433,24 € TTC, objet de la facture n° 20043430 du 7 mars 2005, et non de 185 433,24 € TTC, qui a fait l'objet d'une déclaration de créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2008 date de l'acte introductif d'instance, jusqu'au 7 mars 2016, date d'ouverture de la procédure collective. Dans le cas de résolution d'une vente pour vice caché, la restitution du prix reçu par le vendeur est la contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur. La SARL Etablissements Virelegoux doit donc être condamnée à reprendre l'unité mobile, sans qu'il soit possible cependant d'assortir cette décision d'une astreinte comme le demande la SARL Embouteillage Baylet et Cie, en raison de l'interdiction de toute condamnation de la SARL Etablissements Virelegoux, en liquidation judiciaire, au paiement d'une somme d'argent par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, dans la mesure où la liquidation de l'astreinte qui serait prononcée consisterait en la condamnation au paiement d'une somme d'argent. D'autre part, selon les dispositions de l'article 1645 dudit code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. En raison de leur qualité de vendeurs professionnels, la SARL Etablissements Virelegoux et la société Siem, aux droits de laquelle vient la société Kohem SRL sont réputés connaître le vice caché établi. La SARL Embouteillage Baylet et Cie sollicite en premier la somme de 165 191,24 € TTC à titre principal et celle de 30 866,34 € à titre subsidiaire, au titre des pertes financières. La première somme correspond à une évaluation à laquelle a procédé son expert-comptable et la seconde à celle effectuée par l'expert judiciaire pour 15 866,34 € majorée de 15 000 € pour les immobilisations de l'unité. L'expert-comptable a pris comme base de calcul, la production théorique de l'embouteillage à raison de 4000 bouteilles par heure, pendant huit heures par jour et pendant 160 jours de l'année et la production réelle pour les années 2005 et 2006 soit un nombre de 2 394 076 bouteilles multiplié par 69 € pour 1 000 bouteilles, soit un total de 165 191,24 €. L'expert judiciaire a évalué le préjudice économique de la SARL Embouteillage Baylet et Cie à 15 866,34 € en prenant pour base de calcul une cadence horaire de 3500 bouteilles, pour une production donnée à 4 000 bouteilles, en évaluant à 10% la perte de rendement moyenne de la machine en raison des dysfonctionnements sur la totalité de sa durée d'utilisation de sa mise en service jusqu'à sa dépose du camion, soit à partir de la production réalisée de 7 422 617 bouteilles, 742 262 bouteilles, converties en nombre total d'heures perdues, soit 3150 bouteilles par heure (10 % de 3 500 bouteilles/heure). De la sorte, il a obtenu 236 heures perdues qu'il a multipliées par quatre correspondant au nombre de personnes minimum pour faire fonctionner la machine de l'approvisionnement au stockage. Et il a multiplié le résultat obtenu, soit 944 heures, par 15,96 €, prix de revient horaire pour chiffrer son évaluation.