décision 17-87.190 du 22/08/2018,  partie 5


que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86 alinéa 3 du code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'ainsi, les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer un non-lieu sans avoir examiné les faits qui leur sont déférés sous toutes les qualifications pénales possibles ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Nicole B... épouse J..., rapportant les propos de M. Alain Y... le soir des faits, a déclaré que l'intéressé aurait dit, au moment où la victime avait enjambé la balustrade : « saute, ce n'est pas haut, on est au premier étage, saute, jette-toi » ; que, dès lors, en disant n'y avoir lieu à suivre contre M. Alain Y... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort de Candice B... sans intention de la donner ou de toute autre infraction pénale, sans rechercher si, au vu du témoignage susvisé, la personne mise en examen ne pouvait pas être poursuivie du chef de provocation au suicide, sur le fondement de l'article 223-13 du code pénal, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "9°) alors que les juridictions d'instruction ne peuvent prononcer un non-lieu sans avoir examiné les faits qui leur sont déférées sous toutes les qualifications pénales possibles ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'interrogé par le magistrat instructeur le 28 septembre 2016, M. Alain Y... a avoué « qu'il avait trouvé un dealer à sa femme pour la fournir en cocaïne, afin de maîtriser sa consommation » ; que, dès lors, en disant n'y avoir lieu à suivre contre M. Alain Y... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort de Candice B... sans intention de la donner ou de toute autre infraction pénale, sans rechercher si, au vu des déclarations susvisées, la personne mise en examen ne pouvait pas être poursuivie sur le fondement de l'article 222-37 du code pénal, pour avoir facilité l'usage illicite de stupéfiants, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la soirée du 15 août 2012, Candice B..., après une altercation avec son époux, M. Alain Y..., a enjambé la rambarde d'une fenêtre de l'appartement que le couple occupait au 4ème étage d'un immeuble parisien et, alors qu'elle tentait d'atteindre par l'extérieur une autre fenêtre, a fait une chute mortelle ; qu'au terme d'une enquête préliminaire, ont été ouvertes, le 29 novembre 2012, une information aux fins de recherche des causes de la mort, puis, le [...] , une information judiciaire du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dans le cadre de laquelle M. Y... a été mis en examen le 14 juin 2013 ; que, par ordonnance du 13 juin 2017, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation et le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises ; que M. Y... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de quelque chef que ce soit, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, d'où se déduit l'absence de charges suffisantes que M. Y... ait exercé sur son épouse des violences ayant déterminé celle-ci à enjamber une rambarde de fenêtre et, partant, provoqué sa chute mortelle, ou qu'il ait commis toute autre infraction entrant dans la saisine du magistrat instructeur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, en ses six premières branches revient, sous le couvert d'un défaut de base légale, à remettre en cause cette appréciation souveraine des juges du fond, en sa septième branche critique un motif surabondant de l'arrêt, en sa huitième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et, en sa dernière branche, est inopérant en ce qu'il invoque des faits dont la juridiction d'instruction n'était pas saisie, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux août deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.