Cour d'appel de Lyon,  décision 13-15.974 du 26/06/2014,  partie 2



 Qu'en l'état de ces dispositions, il n'est pas sérieusement contestable et pas sérieusement contesté que toutes les dettes fiscales, y compris les droits d'enregistrement sont susceptibles de remises totales ou partielles en application de l'article L 331-7-1 2° du code de la consommation dérogatoire en tant que de besoin à toutes dispositions du code des procédures fiscales dès lors qu'il vise toutes les dettes fiscales sans exceptions ;
 Qu'en conséquence la commission de surendettement des particuliers de la Loire qui a constaté qu'en l'état de ses ressources et de ses charges, Madame Marie-Thérèse X..., retraitée, ne pouvait régler l'ensemble de son endettement dans les délais légaux, a à bon droit décidé que les soldes restant dus à l'issue de la période seraient effacés sous réserve que les mensualités aient été scrupuleusement respectées, y compris la dette fiscale à hauteur de 6.094 ¿ sur les 12.910 ¿ dus et que le premier juge a à bon droit confirmé les mesures recommandées. » 
 ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L 331-7-1 2° du code de la consommation et L 247 A du livre des procédures fiscales que, dans le traitement des situations de surendettement, les commissions de surendettement sont compétentes en matière de dettes fiscales et que ces dernières peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes ; qu'il résulte néanmoins des dispositions du dernier alinéa de l'article L 247 du livre des procédures fiscales que sont notamment exclus de remise totale ou partielle les droits d'enregistrement ; qu'en application des principes susvisés la commission de surendettement de la Loire ne pouvait pas recommander l'effacement d'une partie de la dette fiscale de Madame X... portant exclusivement sur des droits d'enregistrement ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions du dernier alinéa de l'article L 247 du livre des procédures fiscales.