Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.180 du 08/11/2018,  partie 3


que dès lors, la présente juridiction est saisie d'une demande fondée sur la responsabilité civile de droit commun, aux fins de réparer le préjudice moral que la Fédération de Pêche aurait subi en raison du dommage causé à l'environnement consécutif aux infractions précitées ; que sur l'existence du préjudice moral lié au dommage causé à l'environnent ; qu'en l'espèce, les infractions commises par Monsieur et Madame X... ont provoqué la mort de plusieurs milliers de grenouilles rousses ; qu'or, ces animaux constituent une espèce protégée en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2007 ; qu'en outre, les faits ont eu lieu pendant la période de reproduction ; que dès lors, la destruction de ces animaux affecte, au delà des individus détruits, la perpétuation de l'espèce à laquelle ces individus auraient participé si les faits n'avaient pas été commis ; que dès lors, Monsieur et Madame X... ont causé, par leur faute, un dommage à l'environnement, et en particulier au milieu aquatique ; qu'or, la protection de ce milieu est l'un des objets statutaires de la Fédération de Pêche ; qu'au demeurant, le fait que Monsieur et Madame X... soient éleveurs de grenouilles rousses n'a pas d'incidence sur l'existence d'un dommage causé à l'environnement ; qu'en effet, les grenouilles ainsi élevées ne constituent pas pour autant des biens dont les défendeurs seraient propriétaires et dont ils pourraient disposer a leur guise ; que d'une part, elles appartiennent à une espèce spécialement protégée par les textes ; que d'autre part, l'existence de nombreuses dispositions incriminant certains traitements infligés aux animaux pose des limites aux droits que leurs propriétaires peuvent exercer sur eux, de manière générale ; qu'en conséquence, Monsieur et Madame X... ont causé, par leur faute, un préjudice moral au demandeur, par l'atteinte aux intérêts collectifs - la protection du milieu aquatique - qu'il défend ; que sur l'évaluation du préjudice, le régime de la responsabilité civile prévoit la réparation des préjudices certains ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage que lors de la constatation des infractions, la majorité des grenouilles capturées était vivante, et a été réintroduite dans leur milieu naturel par les agents de l'office ; qu'ainsi, sur les 33 880 individus objets de la prévention, 14 595 ont été détruits ; que s'agissant des animaux capturés puis réintroduits dans le plan d'eau, la Fédération de Pêche ne justifie d'aucun préjudice ; qu'en effet, le dommage causé à l'environnement quant à ces individus est incertain dans son existence ; qu'à supposer que les faits aient entraîné, pour ces animaux, un stress lié à la capture, cette conséquence dommageable paraît peu significative, quelques heures ou, au plus, quelques jours s'étant écoulés entre la capture et la réintroduction dans le milieu nature ; qu'en toute hypothèse, la Fédération de Pêche ne produit aucun élément d'évaluation d'un tel dommage, de sorte qu' il ne sera pas tenu compte de ces individus pour la liquidation du préjudice qu'elle a subi ; que quant aux grenouilles détruites, l'existence du préjudice est établie par la destruction même de ces individus, et il doit être réparé ; que l'absence de preuve de la réalisation de travaux de remise en état est sans incidence sur l'obligation de réparer le dommage causé ; que pour la liquidation du préjudice, il n'y a pas lieu de se référer au jugement prononcé par le tribunal d'instance de Clermont Ferrand prononcé le 1er février 2011 ; qu'en effet, cette juridiction a souligné que le nombre de grenouilles concernées par les faits n'était pas établi avec précision, et a donc fixé une indemnisation forfaitaire ; qu'en revanche, le devis produit par la Fédération de Pêche sera retenu pour fixer le montant de l'indemnité, sur la base de 55 centimes d'euro pour une grenouille détruite, soit 8 027,25 euros pour 14 595 individus ; qu'en outre, la somme de 500 euros lui sera accordée s'agissant des frais liés au transport et à la réintroduction des 14 595 grenouilles ; que Monsieur et Madame X... ne se prévalent d'aucune cause d'exonération de responsabilité ; qu'en particulier, ni le statut d'ancien ranaculteur, ni les efforts invoqués pour protéger les animaux vivant dans leurs étangs, ni le déroulement de la procédure d'autorisation administrative ne sont de nature à les dispenser de leurs obligations de réparer le dommage certain que leur faute a causé ; que M. et Mme X... ayant commis ensemble la faute qui engage leur responsabilité, ils seront condamnés in solidum à payer à la Fédération de Pêche la somme de 8 527,25 euros ;