Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.194 du 30/06/2022,  partie 2



 Condamne le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de [Localité 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Monsieur [S] [N], encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la requête en omission de statuer et dit que le dispositif de l'arrêt du 20 avril 2019 (RG 17/02428) sera complété comme suit : « Déboute M. [S] [N] de sa demande de nullité de la promesse de vente, Déboute M. [S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie, Déboute M. [S] [N] de sa demande de dommages-intérêts, En conséquence, » cette mention devant s'insérer avant la disposition confirmant le jugement ;
 
 ALORS QUE, premièrement, constitue une omission de statuer le fait pour le juge d'omettre de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; qu'en écartant l'omission de statuer puis en ordonnant la rectification du dispositif de l'arrêt du 30 avril 2019, par ajout, sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile, après avoir relevé que « la cour ne statue pas sur les demandes de M. [N] dans le dispositif de son arrêt » (arrêt p. 3 avant-dernier §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, lorsque la première décision omet de se prononcer sur une demande, le juge saisi d'une requête aux fins de réparation de l'omission de statuer a l'obligation, soit d'énoncer dans sa propre décision les motifs venant au soutien de son dispositif, soit, le cas échéant, s'approprier les motifs de la précédente décision en indiquant en quoi ils lui paraissent fondés ; qu'en revanche, le juge saisi de la requête aux fins d'omission de statuer ne peut se contenter de constater que la précédente décision s'est expliquée dans ses motifs sur la demande ; qu'en l'espèce, les juges du fond, sur la requête aux fins d'omission, s'étant bornés à relever que l'arrêt précédent avait répondu à l'argumentation de M. [N] (arrêt p. 3 dernier § et p. 4 § 1), les juges du fond ont violé les articles 455 et 463 du code de procédure civile.