décision 17-85.403 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. D... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 13 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. D... X..., pour fraude fiscale par minoration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarée, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros et a dit que M. X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ;
 
 "aux motifs que la société Saubert SARL a été immatriculée le 15 décembre 2010, elle a commencé d'exercer une activité de négoce de véhicules automobiles (importation de véhicules d'occasion depuis l'Allemagne) le 5 janvier 2011, son premier exercice fait état d'un chiffre d'affaires de 1 053 868 euros, celui de 2012 de 880 053 euros ; qu'elle a procédé à une déclaration de cessation des paiements le 14 juin 2013, et fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 21 juin 2013 ; qu'elle a fait l'objet d'un avis de vérification du 28 juin 2012, portant sur la TVA et l'impôt sur les sociétés ; qu'il a été constaté, outre l'omission de comptabilisation de trois ventes de véhicules, une minoration de déclarations mensuelles de TVA résultant d'une application à tort du régime de taxation sur la marge sur la revente de véhicules d'occasion, alors que la TVA devait être calculée sur le prix de vente totale ; qu'il s'agissait de ventes de véhicules en provenance d'Allemagne ou de Belgique, de livraisons intra-communautaires exonérées de TVA, et imposables lors de la mise en vente en France ; qu'aucune déclaration ne faisait apparaître de TVA au titre d'acquisitions intra-communautaires ; que le régime de TVA sur la marge ne s'appliquait pas aux opérations d'achat réalisées par la société Saubert SARL ; au le rappel des droits visés pénalement est de 34 107 euros pour 2011 et 158 029 euros en 2012 (du 1er janvier au 31 août) ; qu'après avis conforme de la commission des infractions fiscales, la direction générale des finances publiques a porté plainte auprès du procureur de la République le 21 mai 2014 ; que ce dernier a ordonné une enquête le 22 mai 2014 ; que M. Robert A... a expliqué qu'à époque il était ignorant de la réglementation applicable en matière de TVA pour son activité, il a affirmé s'être fié à ce que lui avait expliqué son comptable ; qu'ancien militaire, Robert A... avait travaillé pendant vingt et un ans en tant qu'agent des douanes ; que le comptable collaborateur chargé du dossier au sein du cabinet d'expertise comptable Sedec qui avait été missionné par Saubert SARL a répondu par mél aux questions des enquêteurs, confirmé qu'il effectuait les télé-déclarations de TVA, et qu'il avait appliqué une TVA sur la marge sous les directives de sa hiérarchie, sans avoir reçu de prescription particulière de son client ; que M. Antoine B..., président de Sedec, a été entendu ; qu'il a déclaré qu'il ne savait pas pourquoi le régime de TVA sur la marge avait été appliqué à ce dossier ; qu'il aurait été ignorant des règles applicables en matière de TVA pour les livraisons intra-communautaires ; qu'il a nié avoir donné des instructions particulières à son collaborateur M. Jonathan C... ; que si on peut imputer au cabinet d'expertise comptable, qui procédait aux déclarations de TVA, de l'avoir fait sous un régime erroné, sans que les éléments du dossier permettent de déterminer l'exacte responsabilité des uns et des autres, il n'en demeure pas moins que gérant d'une société, et dès lors investi vis à vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de celle-ci, M.