Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.591 du 18/12/2019,  partie 2



 En deuxième lieu, ils soutiennent que, du fait des accords familiaux entre les deux soeurs, aucune manifestation expresse d'acceptation de la succession de L... Q... n'est intervenue, mais que comme sa demi-soeur, E... Q... a accepté tacitement la succession. Comme l'a dit le premier juge, si E... Q... a pu occuper au moins occasionnellement les biens de la famille, elle ne démontre pas, au-delà des attestations indiquant son attachement à la famille et au village, avoir effectué l'un des actes emportant aux termes de la loi acceptation tacite de la succession, ni accompli spécifiquement un acte d'héritier. Sur ce point, le tribunal a exactement relevé que, même en présence d'accords entre les deux soeurs rien n'empêchait E... Q..., qui affirme avoir bien eu connaissance du décès de son père en temps voulu, d'accomplir les actes nécessaires pour manifester clairement ses intentions quant à l'acceptation de la succession.
 
 La circonstance que C... Q... n'ait manifesté que le 26 juillet 2012 de façon expresse son intention d'accepter la succession de son père ne peut juridiquement avoir pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription de 30 ans opposé à E... Q..., ce délai courant nécessairement à partir du décès du de cujus et étant déjà expiré au 26 juillet 2012.
 
 Ce point de départ ne peut non plus être décalé au décès du conjoint survivant, le premier juge ayant exactement rappelé que le nouvel article 780 du code civil, issu de la réforme de 2006, prévoyant que la prescription de la faculté d'option ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier, n'est pas applicable à la succession en cause.
 
 Les appelants invoquent, ensuite, la suspension du délai de prescription par l'effet de la fraude et du dol commis par C... Q... et font plaider que le point de départ de la prescription en matière de dol court du jour où il a été découvert : en l'espèce, le jour de la publication à la conservation des hypothèques, le 20 août 2012, de l'attestation immobilière du 26 juillet 2012.
 
 Sur ce dernier point, il sera rappelé que la prescription trentenaire a été accomplie, comme expliqué plus haut, le [...] ; n'ayant plus à compter de cette date la qualité d'héritier, E... Q... et ses héritiers après elle, ne sont donc pas recevables à agir en nullité de l'acte qu'ils considèrent comme lésant leurs droits héréditaires, même si leur action se fonde sur le dol.
 
 Quant à la suspension du délai, l'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. En l'espèce, la convention qui serait intervenue entre les deux soeurs n'a pu créer aucune impossibilité d'agir pour E... Q..., même dans le « contexte corse », l'accès au droit et la consultation d'un notaire, par exemple, étant parfaitement envisageables. La fraude et la dissimulation évoquée par les appelants ne saurait constituer un cas de force majeure au seul motif qu'il existait entre les deux soeurs une confiance et une amitié réciproques. E... Q..., qui n'a jamais prétendu avoir ignoré la mort de son père et la teneur de sa succession, n'a pas été privée dans les faits, en raison d'une force majeure imprévisible et irrésistible, de toute possibilité de connaître ses droits et les revendiquer.
 
 L'évocation de l'adage « contra non valentem agere non currit praescriptio » se heurte aux mêmes objections.
 
 Enfin, l'action en recel successoral ne peut être exercée que par un héritier « dissimulé », ce qui n'est pas le cas de Mme E... Q... et de ses héritiers, la qualité d'héritier ayant été perdue le [...].
 
 Pour la même raison, aucune action en partage ne peut être exercée par les consorts B....
 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il déclare irrecevable l'action en pétition d'hérédité ainsi que l'action en recel successoral pour cause de prescription » ;
 
 Et par motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :
 
 « 2.1. Sur la prescription de l'action principale
 
 A titre liminaire, le Tribunal souligne que les parties ne contestent pas que l'action initiale de Madame E... Q... avait pour objet la reconnaissance de sa qualité d'héritière dans la succession de son père, Monsieur Y... Q..., et qu'il s'est donc agi d'une action en pétition d'hérédité.
 
 D'ailleurs, les consorts B... reconnaissent eux-mêmes (Page 12 de leurs dernières conclusions, in fine) que sont applicables aux faits de l'espèce les dispositions anciennes de l'article 789 du Code civil régissant la prescription de l'option successorale et, partant, le délai au terme duquel l'héritier n'ayant pas ignoré l'ouverture d'une succession perd son droit héréditaire.