Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.836 du 14/02/2019,  partie 3


qu'en effet, il existe au moins deux techniques propres en l'espèce à conjurer les risques qui menacent les constructions édifiées sur le territoire de la commune du Val d'Ajol sans respecter la réglementation antisismique ; que par ailleurs, le devis dont se réclament M. C... et son assureur pour conclure au choix de la technique traditionnelle par engravures dans la maçonnerie n'ayant pas été soumis à l'appréciation de l'expert judiciaire, et celui-ci ayant relevé qu'en certains de ses aspects, elle était délicate à mettre en oeuvre, il y a lieu de retenir la deuxième technique aujourd'hui avalisée par le CSTB, et dont M. M... a indiqué qu'elle offrait des garanties supérieures à celles qui s'attachent à la réglementation parasismique ; qu'en conséquence, M. C... , garanti par son assureur, la société d'assurance MAF, et la société E... Frères seront condamnés in solidum à payer à M. T... la somme de 372 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, et celle de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;

1°) ALORS QUE le créancier de l'obligation contractuelle méconnue est en droit d'en exiger l'exécution forcée ; qu'en condamnant les entrepreneurs à verser une somme correspondant à des travaux de reprise « propres en l'espèce à conjurer les risques qui menacent les constructions édifiées sur le territoire de la commune du Val d'Ajol sans respecter la réglementation antisismique » (arrêt, p. 8, § 3), sans constater que ces travaux de reprise permettaient de mettre le bien en conformité avec les normes parasismiques méconnues, stipulées au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

2°) ALORS QUE le créancier de l'obligation de construire un bien est en droit d'exiger le respect des règles impératives que les parties ont intégrées au contrat ; qu'en retenant un procédé de réparation qui, selon ses propres constatations ne respectait pas la réglementation parasismique, qui est pourtant d'ordre public et que les parties avaient intégrée au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 du code civil.