Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.385 du 03/11/2016,  partie 2



 Sur le premier moyen du pourvoi du comité d&apos;entreprise :
 
 Attendu que le comité d&apos;entreprise fait grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;il est prescrit en ses demandes de rappel de contribution pour les années 1982 à 2005, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d&apos;éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer prescrite l&apos;action du comité d&apos;entreprise portant sur les exercices 1982 à 2005, la cour d&apos;appel a retenu que ce dernier avait nécessairement connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 au moyen des documents comptables qu&apos;il appartenait à l&apos;entreprise de lui communiquer, dans le cadre de l&apos;examen annuel des comptes prévu par l&apos;article L. 2323-8 du code du travail et de la présentation du bilan social prévue par l&apos;article L. 2323-68 du même code ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si la société Nestlé Waters Supply Sud avait bien communiqué au comité d&apos;entreprise les éléments comptables nécessaires à l&apos;appréciation de ses droits, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2224 du code civil et L. 2323-86 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que le comité d&apos;entreprise avait connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui lui ont été directement communiqués, la cour d&apos;appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi du comité d&apos;entreprise :
 
 Vu l&apos;article L. 2323-86 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déterminer la masse salariale servant d&apos;assiette pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles due au comité d&apos;entreprise, l&apos;arrêt retient que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s&apos;entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l&apos;exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail et qu&apos;il faut donc retrancher du compte 641 la rémunération des dirigeants sociaux et non pas seulement la rémunération des mandataires sociaux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale et que les salaires versés aux dirigeants titulaires d&apos;un contrat de travail doivent y demeurer, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il dit et juge que les demandes du comité d&apos;entreprise portant sur les années 1982 à 2005 sont prescrites, l&apos;arrêt rendu le 2 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 15-19.385 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters Supply Sud.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise équivalait à la masse salariale du compte 641 à l&apos;exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE si antérieurement à la constitution du comité d&apos;entreprise, l&apos;employeur a assumé des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles, sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise est définie par l&apos;article L. 2323-86 (ancien article L. 432-3) du code du travail dans les termes suivants : « La contribution versée chaque année par l&apos;employeur pour financer des institutions sociales du comité d&apos;entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l&apos;