Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.152 du 08/09/2021,  partie 3


employeur qui invoquait pour la détermination du salaire de référence la classification de « décorateur graphiste » prévue à la convention collective nationale de la communication et la production audiovisuelle puis celle d&apos;infographiste prévue par l&apos;accord collectif d&apos;entreprise du 28 mai 2013. 
 
 14. Cependant, dès lors que la cour d&apos;appel n&apos;a pas retenu la qualification conventionnelle invoquée par l&apos;employeur, celui-ci est recevable à critiquer les motifs de l&apos;arrêt fixant le salaire de référence sur une autre base.
 
 15. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 16. La cour d&apos;appel a retenu à bon droit que la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail avait pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s&apos;il avait été engagé en qualité de journaliste professionnel. Elle a exactement décidé que le salaire de référence à retenir pour fixer les créances de rappel de salaire et les indemnités de rupture devait être déterminé en considération de la classification conventionnelle applicable aux journalistes illustrateurs de presse.
 
 17. Ayant relevé que l&apos;employeur n&apos;apportait aucun élément précis permettant de déterminer le montant du salaire auquel le salarié aurait pu prétendre compte tenu de son ancienneté et de sa qualité de journaliste professionnel ou de remettre en cause le bien-fondé des demandes de celui-ci, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas inversé la charge de la preuve, a pu, sans avoir à préciser la position que le salarié aurait pu occuper dans la grille de classification conventionnelle et sans qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt qu&apos;elle se soit fondée sur les honoraires perçus par l&apos;intéressé en tant que travailleur indépendant, fixer le salaire de référence comme elle l&apos;a fait. 
 
 18. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 L&apos;employeur fait les mêmes griefs à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ que pour mettre la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d&apos;indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l&apos;appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos; "il résulte des pièces de la procédure" que la société France télévisions s&apos;est intentionnellement soustraite à ses obligations d&apos;employeur à l&apos;égard des organismes sociaux, sans indiquer précisément sur quel(s) document(s) elle se fondait pour retenir une telle intention de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l&apos;administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d&apos;emploi ne peut se déduire de la seule circonstance qu&apos;une relation contractuelle a été requalifiée en contrat de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se bornant à relever, pour dire que la société France télévisions s&apos;était intentionnellement soustraite à ses obligations d&apos;employeur à l&apos;égard des organismes sociaux, que la relation contractuelle avait été requalifiée en contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. Ayant constaté, dans ses arrêts des 11 juin 2015 et 5 février 2019, que le salarié avait travaillé pendant dix-sept ans de manière quotidienne dans les locaux de la société, avec le matériel de celle-ci, qu&apos;il figurait dans l&apos;annuaire interne avec une adresse mail et une ligne téléphonique qui l&apos;identifiaient comme appartenant aux effectifs de l&apos;entreprise, qu&apos;il était intégré au sein du service infographie et se tenait constamment à disposition, la cour d&apos;appel a relevé, par une décision motivée, qu&apos;en versant des honoraires à l&apos;intéressé alors que celui-ci était dans un lien de subordination juridique à son égard, la société s&apos;était délibérément soustraite à ses obligations d&apos;employeur, caractérisant par là-même l&apos;élément intentionnel de la dissimulation d&apos;emploi.
 
 20. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 21. L&apos;employeur fait les mêmes griefs à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif notamment à la fixation du salaire de base du salarié, entraînera, par voie de conséquence la censure du chef de dispositif lui ayant alloué des dommages-intérêts pour perte de chance de perception de retraite, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;il appartient au salarié qui la revendique de rapporter la preuve de la perte de chance qu&apos;il allègue et aux juges du fond de la caractériser ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que le rapport d&apos;expert sur lequel se fondait le salarié pour étayer sa demande, faisait en réalité état du gain manqué par le salarié et non de la chance perdue par ce dernier ;