Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.616 du 05/10/2016,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel a constaté que l'autorisation de découvert accordée par la banque s'élevait à 110 000 €, ce dont il résulte que les sommes engagées, à supposer qu'elles eussent été, ainsi que le prévoit l'article 220 alinéa 1 du code civil « relatives à l'entretien du ménage », n'étaient cependant pas « modestes » et ne pouvaient donc engager Mme [F] que si elle avait consenti à l'emprunt ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que Mme [F] avait consenti à l'emprunt, a violé les articles 220 et 1415 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET ENFIN, QU'en affirmant, de façon péremptoire, que la lecture de l'historique de compte établit que les dépenses effectuées grâce au découvert consenti par la banque relèvent de la définition de l'article 220 du code civil sans avoir, même sommairement, exposé en quoi, ni même indiqué quelle était la nature de ces dépenses, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] de sa demande tendant à voir condamner la banque à lui payer la somme de 23.075,78 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 14 octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la convention passée entre la BPL et M. [T] [F] au titre de la compensation des soldes de comptes est opposable à sa veuve, dès lors qu'elle est recherchée en qualité d'ayant droit de son mari précédé » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le précédent moyen entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en tant qu'il a jugé que la banque était bien fondée à opérer, par prélèvement sur les comptes communs des deux époux, les sommes dont M. [F] restait seul redevable au titre du découvert autorisé sur le compte n°[Compte bancaire 1] et ce, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 1415 du code civil, et sauf dans l'hypothèse où l'emprunt relèverait des dispositions de l'article 220 alinéa 3 dudit code, celui des époux qui n'a pas personnellement consenti à ce emprunt, n'est pas engagé par celui-ci, de sorte que ne saurait lui être opposée la compensation résultant des accords passés entre son époux et une banque, dès lors que ladite compensation a pour objet de permettre le paiement d'une partie des sommes dues à la banque au titre d'un emprunt souscrit par son époux auquel il n'a pas lui-même consenti ou qui ne porteraient pas sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme [F] avait consenti à l'autorisation de découvert accordée par la banque à son époux, ni que cette autorisation de découvert avait été accordée pour des dépenses modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, a privé sa décision de base légale au regard des articles 220, 1415 et 1289 du code civil ;
 
 ALORS, AU SURPLUS, QUE la compensation, même conventionnelle, ne peut s'opérer qu'à l'égard de sommes qui sont certaines, liquides et exigibles et ne peut avoir lieu à l'égard de créances litigieuses ; qu'en disant que la banque avait valablement pu opérer compensation quand les sommes dont elle se prétendait créancière, étaient contestées par Mme [F], la cour d'appel a violé l'article 1291 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] de sa demande tendant à voir condamner la banque à lui payer 100 000 € à titre de dommages-intérêts 
 
 AUX MOTIFS QUE : « Mme [G] [K] épouse [F] énonce à l'appui de sa demande fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque à son égard, ainsi qu'au vu "de la propre turpitude que la banque ose lui opposer, sur un fondement délictuel"; que certes, l'intimée a subi un préjudice résultant de l'exécution forcée dont elle a fait l'objet, consécutivement à la mise en demeure du 21/10/2011 de payer les sommes de 1 324,57 euros, 107 612,04 euros et 440 190,96 euros au titre de deux soldes débiteurs de compte et d'une ouverture de crédit échue au 31/07/2011 ; que cependant, les mesures conservatoires prises par la BPLC ont été autorisées selon ordonnance du juge de l'exécution de Sarrebourg du 16/11/11, confirmée le 5/11/2013 par la cour d'appel de Metz ; qu'en outre, Mme [G] [K] épouse [F] ne caractérise par la faute contractuelle commise à son égard, le fait de ne pas recueillir sa signature en personne, n'étant pas en soi suffisant en l'espèce, eu égard à la nature des relations des parties, du parcours et de la personne de feu [T] [F], chef d'entreprise rompu aux affaires et client habituel de la banque ;