Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-11.443 du 19/09/2018,  partie 8


qu'en relevant, pour juger que la clause d'exclusion litigieuse n'était ni précise ni limitée, que cette clause renvoyait à des opérations de crédit ou de financement qui n'étaient pas limitativement énumérées (« crédit documentaire, d'un crédit revolving, caution etc... »), cependant que les exemples cités n'étaient utilisés qu'à des fins purement illustratives, la clause d'exclusion étant par ailleurs strictement limitée aux fraudes commises, sans la complicité de préposés, dans le cadre de toute opération de crédit ou de financement, à l'exception des pertes expressément réservées par le texte, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à établir la contrariété de la clause contestée avec les dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances, a violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à la société NATIXIS la somme de 2.000.000 euros au titre de la police d'assurance [...] (improprement numérotée [...] par la cour d'appel de Paris) et celle de 26.400.000 euros au titre de la police d'assurance [...] (improprement numérotée [...] par la cour d'appel de Paris) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Que pour caractériser une incertitude quant à la réalité du préjudice de la SA NATIXIS, la SA ALLIANZ IARD évoque les différentes procédures menées par son assurée (auprès de la banque UBP, des fonds d'indemnisation ou des liquidateurs des fonds dans lesquels elle avait investi) ; or, ces procédures intéressent l'ensemble des investissements de la SA NATIXIS affectés par la fraude Z... et ont permis la récupération d'un peu plus de 115 millions de dollars US (soit environ 103 millions d'euros), somme qu'il convient de rapprocher de la perte totale de la SA NATIXIS évaluée en 2009 à 574,1 millions d'euros, étant relevé que l'avenant à la police n°1 du 20 février 2009, reconnaît à l'assurée, une priorité sur les montants susceptibles d'être obtenus dans le cadre des recours engagés à la suite de la fraude, de telle sorte que les assureurs n'ont vocation à percevoir des sommes des recours qu'après qu'elle a été indemnisée de l'intégralité de sa perte ; que le préjudice de la SA NATIXIS est, au jour où la cour statue certain, à hauteur de la somme de 170,9 millions d'euros, la cour n'ayant nullement à surseoir à statuer dans l'attente de la communication de documents dont l'utilité aux débats n'est nullement démontrée mais qui intéressent, en réalité, l'application de l'avenant susmentionné, étranger aux débats dont elle est saisie » ;
 
 ALORS QU'en l'espèce, la société AXA CS faisait valoir que le préjudice allégué par la société NATIXIS présentait un caractère incertain dès lors que la société SENTRY pouvait être appelée à recevoir le versement de sommes de la part du liquidateur de BMIS (conclusions, p.33) ; qu'elle ajoutait que le préjudice allégué par la société NATIXIS, à le supposer indemnisable, ne serait cristallisé dans son existence comme dans son étendue qu'une fois achevées les répartitions engagées par le liquidateur de BMIS et les redistributions éventuellement opérées au profit de SENTRY, mais que dans l'attente le préjudice supporté par la société NATIXIS n'était pas certain dans son principe comme dans son étendue (ibid) ; qu'en retenant que le préjudice de NATIXIS était certain sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 (sur la limite de garantie tenant à la falsification de documents ou à la production de faux documents ou de procédés, matérialisant un ordre ou une autorisation de transferts de fonds)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AXA CORPORATE SOLUTIONS à payer à la société NATIXIS la somme de 2.000.000 euros au titre de la police d'assurance [...] (improprement numérotée [...] par la cour d'appel de Paris) et celle de 26.400.000 euros au titre de la police d'assurance [...] (improprement numérotée [...] par la cour d'appel de Paris) ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « s'agissant du montant des indemnités d'assurance, la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS et la SA ALLIANZ IARD prétendent voir appliquer la sous limite de garantie prévue à l'article 5.1 de leurs polices dans l'hypothèse où la fraude a été commise par "falsification de documents ou faux documents ou de procédés, matérialisant un ordre ou une autorisation de transfert de fonds", inapplicable en l'espèce, la cour ayant retenue une escroquerie et, dès lors, seul le plafond général de la garantie fraude de 2 000 000€ pour la police [...] souscrite auprès la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS et celui de 48 000 000€ de la police [...] déterminent, aux termes des dites polices "l'engagement maximum" des assureurs » ;