Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.821 du 25/11/2020,  partie 2


Cette date est celle du 18 août dans le contrat initiai avec tacite reconduction tous les trois ans, l'association NICE LAWN TENNIS CLUB estimant ainsi avoir pu régulièrement dénoncer le contrat trois mois avant son terme triennal du 18 août 2017 par LRAR du 26 avril 2017.Monsieur K... considère, au contraire, que la date d'effet du contrat a été modifiée par l'avenant du 16 avril 2008 qui a fait débuter un nouveau délai de trois ans au jour de sa signature, le contrat ayant été ensuite renouvelé par tacite reconduction tous les trois ans depuis cette date et pour la dernière fois le 16 avril 2017 pour une période expirant le 16 avril 2020. La réponse à cette question s'évince des mentions explicites de l'avenant litigieux intitulé "avenant au contrat signé le 19 juillet 2005 ayant pris effet le 18 août 2005". Celui-ci emporte modification du paragraphe 4 des conditions d'exploitation redevance en prévoyant notamment : "Ce contrat est reconduit pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes termes à l'exception du paragraphe 4 et conditions d'exploitation redevance de la page 3 modifie ainsi. Le preneur s'engage à verser une redevance mensuelle forfaitaire de 2300 € ITC dont le montant est indexé sur l'indice des prix à la construction qui, pour avril 2008, est de 1474, il pourra être revu tous les trois ans, à l'initiative du Nice LTC". Il s'infère de ces dispositions que les seules modifications apportées au contrat initial sont circonscrites au montant de la redevance , précision étant apportée que le contrat été reconduit pour une durée de trois années renouvelable par tacite reconduction "dans les mêmes termes" à la seule "exception" du paragraphe 4 des conditions d'exploitation/redevance lequel est distinct du paragraphe régissant la durée de la convention qui , par conséquent, est non concernée et, à plus forte raison, impactée par l'avenant litigieux. La novation ne se présume pas et il n'appartient pas non plus d'interpréter la volonté des parties contractantes lorsque les mentions de l'acte se suffisent à elles-mêmes et ne souffrent pas d'ambiguïté ou d'approximation. Partant, l'association NICE LAWN TENNIS CLUB a bien respecté le préavis contractuel de trois mois en résiliant le 26 avril 20171e contrat d'exploitation du bar restaurant dont bénéficiait Monsieur T... jusqu'à sa date anniversaire restée fixée au 18 août 2017 par application de la convention initiale inchangée sur ce point, les demandes reconventionnelles de ce dernier en dommages-intérêts devant être sanctionnées d'irrecevabilité au constat que les parties se sont mutuellement interdit de formuler des demandes en dommages-intérêts l'une contre l'autre du chef de l'exercice de leur faculté de rupture quel qu' en puisse être le motif. Les demandes de l'association NICE LAWN TENNIS CLUB à l'encontre de Monsieur K... seront, dans ces conditions, accueillies et celui-ci tenu de quitter les lieux sous astreinte et sous réserve du paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 18 août 2017, date d'effet de la résiliation de la convention » ;
 
 alors 1°/ que l'acte du 16 avril 2008 stipulait que la convention était reconduite pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, dans les mêmes termes à l'exception des stipulations relatives à la redevance, puis réévaluait le montant de la redevance, prévoyait son indexation et se référait à l'indice d'avril 2008 ; qu'ainsi ledit acte entrait en vigueur le 16 avril 2008 et faisait courir à compter de sa date la durée de trois ans de la convention, reconduite tous les trois ans sauf dénonciation trois mois avant ; qu'en retenant que cet acte reprenait le point de départ de la durée de trois ans, fixé au 18 août 2005 par la convention initiale modifiée le 12 octobre 2006, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 16 avril 2008 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 alors 2°/ que monsieur K... soulignait que sa position, selon laquelle l'acte du 16 avril 2008 faisait courir à compter de sa date la durée de trois de la convention, était confirmée par le second signataire de cet acte du 16 avril 2008, à savoir monsieur V..., président alors en exercice de l'association Nice lawn tennis club, comme le confirmait le courriel de monsieur V... versé aux débats (conclusions de monsieur K..., p. 5) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant pour néanmoins retenir que l'acte du 16 avril 2008 fixait au 18 août 2005 le point de départ de la durée de trois ans de la convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que selon les termes du contrat du 19 juillet 2005 modifiés par l'acte du 12 octobre 2006 et repris par l'acte du 16 avril 2008, la dénonciation du contrat trois mois avant sa tacite reconduction, quel qu'en fût le motif, ne pouvait donner lieu à dommages-intérêts ; que ces stipulations ne prévoyaient aucune exonération de responsabilité pour le cas où l'une des parties mettrait irrégulièrement fin au contrat ;