cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-13.121 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Mickaël X..., domicilié [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...]         , dont le siège est [...]                                 , représenté par son syndic, la société Cabinet Desrue immobilier, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]          ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...]          la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du [...]                              la somme de 25 736,11 euros au titre des frais de remise en état de la cour, arrêtée au 1er septembre 2013, avec intérêts légaux à compter du 11 juin 2013, celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... est propriétaire d'un pavillon situé en fond de cour d'un ensemble immobilier situé [...]                              ; ce pavillon, qui ne dépend pas du syndicat des copropriétaires, bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle dans la cour de l'immeuble, permettant d'accéder à la voie publique ; que cette servitude est mentionnée en page 43 du règlement de copropriété ;
 
 qu'un second pavillon, non concerné par le litige, également situé en fond de cour de la copropriété, bénéficie de la même servitude de passage en vertu des mêmes dispositions conventionnelles ;
 
 que cette convention énonce : « Chaque propriétaire des pavillons participera pour 3/16ème dans les frais d'entretien de la porte cochère et de remise en état de l'entrée cochère de l'immeuble et de sa porte, du passage de cour donnant accès auxdits pavillons, ainsi qu'à toutes les canalisations collectives desservant leurs locaux » ;
 
 qu'il est constant que depuis plusieurs années, le sol de la cour intérieure de la copropriété, située sur d'anciennes carrières, s'affaisse ;
 
 que le syndicat des copropriétaires du [...]          a voté en assemblée générale de lourds travaux de comblement du sous-sol de ladite cour et a demandé à M. X... de s'acquitter de 3/16ème du coût de ces travaux, soit d'une somme de 25 736,11 euros ;
 
 que M. X... qui s'oppose à cette demande invoque un moyen principal et un moyen subsidiaire ;
 
 Sur le premier moyen tiré de l'interprétation de la convention de servitude
 
 que M. X... demande à la Cour d'interpréter la convention précitée en ce sens qu'il n'est pas tenu qu'aux frais d'entretien courant du sol de la cour et que ces frais ne comprennent pas les travaux portant sur le tréfonds ;