Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.294 du 10/10/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail à durée déterminée du 5 janvier 2011 devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et à voir condamner, en conséquence, la société C... à lui régler diverses indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
 
 que selon l'article L. 1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
 
 Que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°) et l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) ;
 
 Qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte ; qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée ; que le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée s'apprécie au jour de sa conclusion ;
 
 Que selon l'article L. 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ;
 
 Sur le contrat à durée déterminée du 12 juillet 2010
 
 Que Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat de travail, estimant que l'employeur ne justifie pas de la réalité du surcroît d'activité ;
 
 Qu'il ajoute que l'avenant du 26 novembre 2010 ayant prolongé son contrat de travail ne comporte aucun élément nécessaire, notamment en ce qui concerne le motif du renouvellement ;
 
 Que la société Jean C... fait valoir que le contrat de travail a été signé en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle indique avoir connu une importante augmentation de son activité à partir du mois de juillet jusqu'au mois de décembre et avoir dû pallier aux absences pour congés payés et à l'absentéisme ;
 
 Qu'il ressort des pièces comptables versées au dossier, dont aucun élément ne permet de mettre en doute l'exactitude, que la société Jean C... a effectivement connu une augmentation de son activité à compter du mois de mars 2010 qui s'est traduite par une augmentation de son chiffre d'affaires mais également du nombre d'heures de travail facturées aux clients ;
 
 Que par ailleurs, s'agissant du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, il convient de rappeler que si l'existence d'un avenant écrit est nécessaire, l'employeur n'a en revanche pas à inscrire dans l'avenant de renouvellement le motif du renouvellement ; qu'il convient toutefois d'apprécier le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée également à la date du renouvellement ;
 
 Qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'en novembre 2010, le chiffre d'affaires de la société mais également le volume d'heures de travail facturées restait important et supérieur au volume d'activité du premier trimestre de l'année 2010 ;
 
 Que dès lors le contrat de travail à durée déterminée conclu le 12 juillet 2010 et renouvelé le 26 novembre 2010 est justifié, qu'il convient par conséquent de rejeter la demande de requalification formée par le salarié ;
 
 Sur le contrat à durée déterminée du 5 janvier 2011
 
 Qu'aux termes de l'article L. 1244-1 du Code du travail, l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu en remplacement d'un salarié absent ;