Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.473 du 15/05/2019,  partie 4


 que le tribunal de commerce a fait une juste appréciation des faits en prononçant une faillite personnelle de cinq ans à son encontre (arrêt attaqué, pp. 7 à 16),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la date de cessation des paiements a été fixée au 5 mars 2010, soit au-delà du délai légal de 45 jours avant la date de liquidation judiciaire prononcée le 5 septembre 2011 ; que Me T... démontre qu'une carte bancaire Palatine était utilisée par monsieur W... J..., salarié aux fonctions de directeur développement d'après le registre unique du personnel, fils de madame I..., de façon non justifiée professionnellement ; que les courriels versés aux débats par les défendeurs illustrent ce fait puisqu'en date du 1er décembre 2010, madame I...demandait à son fils d'arrêter d'utiliser cette carte pour ses dépenses « autres que le travail » ; que toutes les sommes qui ont été imputées sur le compte bancaire de la société Impression & Services ne l'ont pas été fait, avec l'accord de monsieur D... et madame I..., dans l'intérêt de la société et constitue un détournement d'actif et une faute de gestion, le tout au détriment des créanciers de l'entreprise ; que monsieur H... J... n'est pas inscrit sur le registre unique du personnel ; que son nom n'apparaît pas sur l'extrait K-bis comme dirigeant, ou dans les statuts de la société Impression & Services comme représentant légal d'une société associée ; que les sommes qui lui ont été versées ne l'ont pas été fait dans l'intérêt de la société et constitue un détournement d'actif et par conséquent une faute de gestion, le tout au détriment des créanciers de l'entreprise ; que Me T... estime qu'une carte bancaire était utilisée par madame I...de façon non justifiée professionnellement comme une facture du restaurant Cazaudehore en date du 31 décembre 2009, réglée à 00h09 le 1er janvier 2010, d'un montant de 1 393 euros, stipulant 5 menus St Sylvestre et 2 menus enfants St Sylvestre ; que les sommes qui ont été imputées sur le compte bancaire de la société Impression & Services ne l'ont pas été fait dans l'intérêt de la société et constitue un détournement d'actif et par conséquent une faute de gestion, le tout au détriment des créanciers de l'entreprise ; qu'il est reconnu par les parties l'existence d'une convention entre la société Impression & Services et la société OBC, société de droit allemand, en date du 26 décembre 2008 ; que la lecture des documents comptables de la société Impression & Services, produits aux débats et plus particulièrement un état du compte 467004 OBC pour la période du 28 mars au 29 décembre 2009, montre l'enregistrement de factures pour un montant total de 234 208,64 euros, dont une prestation facturée en date du 2 juillet 2009, pour un montant de 134 208,64 euros correspondant à la facture n°2.07.2009, une facture n°21.07.2009 en date du 21 juillet 2009, pour un montant de 100 000 euros ; que des versements ont été effectués sur la même période pour un montant de 82 734,96 euros ; que ces prestations devaient faire l'objet de factures enregistrées dans un compte fournisseur et qu'elles ont été enregistrées dans un compte débiteurs et créditeurs divers ; que ce grief à l'encontre de monsieur D... semble pertinent et qu'il constitue une faute de gestion ; que monsieur D... allègue pour sa défense que les comptabilités ont été contrôlées et validées par l'administration fiscale et certifiées par les commissaires aux comptes ; que le tribunal notera toutefois qu'aucun de ces documents n'est versé aux débats ; qu'il a été démontré que des fautes de gestion ont directement contribué à la création de l'insuffisance d'actif constatée ; que les fautes de gestion ainsi constatées ont contribué à l'insuffisance de l'actif résultant des opérations de la liquidation judiciaire ; qu'ainsi le lien de cause à effet entre la faute de gestion et l'insuffisance de l'actif est certain ; que, s'il ne peut être reproché à un dirigeant de chercher à poursuivre l'activité de sa société, nonobstant les difficultés rencontrées, voire même les pertes d'exploitation générées, il n'en va pas de même de la poursuite acharnée d'une activité déficitaire sans perspective sérieuse de redressement, allant de pair avec un état avéré de cessation des paiements, qui, en se prolongeant, contribue à accroître l'insuffisance d'actif ; que de plus, tout dirigeant d'entreprise est astreint à une obligation de contrôle constant sérieux et rigoureux de la gestion de son affaire, laquelle comprend particulièrement le respect de ses obligations légales, comptables, sociales et fiscales ; que monsieur V... D... ne pouvait ignorer la situation qui lui faisait obligation de mettre sa société sous la protection de la justice ; qu'il n'en a rien fait, de sorte que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal dans son jugement de liquidation judiciaire a été remontée au 5 mars 2010 au maximum autorisé par la loi ; que le tribunal a trouvé en la présente cause les éléments suffisants pour dire que monsieur D... a directement contribué par ses comportements fautifs à créer l'insuffisance d'actif constatée ; que cette insuffisance d'actif a créé un préjudice au détriment de l'ensemble des créanciers de l'entreprise ;