Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.939 du 05/02/2020,  partie 2



 10. Les demandes de déchéance de l'intérêt conventionnel et d'annulation de la stipulation d'intérêts de l'offre de crédit immobilier du 29 novembre 2010, acceptée le 16 décembre suivant, seront rejetées.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu d'écarter des débats le rapport rédigé par M. P..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes de déchéance de l'intérêt conventionnel et d'annulation de la stipulation d'intérêts de l'offre de crédit immobilier du 29 novembre 2010, acceptée le 16 décembre 2010 ;
 
 Condamne M. D... et Mme N... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juridictions du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :
 
 . annulé la mention du taux effectif global que contient le prêt ayant donné lieu à l'offre de crédit immobilier que la Crcam Alpes Provence a adressée à Mme F... N... et à M. U... D... le 20 novembre 2010 et que ceux-ci ont acceptée le 16 décembre 2010 ;
 
 . ordonné la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux conventionnel que cette mention prévoit ;
 
 . enjoint à la Crcam Alpes Provence d'établir un nouveau décompte conforme à cette substitution ;
 
 . et condamné la Crcam Alpes Provence à restituer à Mme F... N... et à M. U... D... la somme de 28 504 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « s'agissant de l'absence de communication du taux de période, il est constant que l'offre de prêt litigieuse ne mentionne pas ce taux et que le Crédit agricole n'établit pas, ni même n'allègue, que celui-ci aurait été communiqué aux emprunteurs dans un document distinct » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e attendu) ; « que, faute de mention du taux de période du taux effectif global, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global comme condition de validité de la stipulation d'intérêt au point que l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention assortie à titre de sanction de la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e attendu) ; « que, par ailleurs, sauf à méconnaître les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation qui rappellent que pour les prêts relevant de l'article L. 312-2 du code de la consommation, "le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période", ce qui implique que le taux effectif global est calculé à partir du taux périodique préalablement déterminé, et non l'inverse, de sorte que la banque ne peut légitimement soutenir qu'il suffisait aux emprunteurs de diviser le taux effectif global par douze pour connaître le taux de période » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e attendu) ; « que faute de communication du taux de période, élément déterminant du calcul du taux effectif global, la sanction encourue est nécessairement la nullité de la clause litigieuse » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e attendu) ;
 
 1. ALORS QUE, si, dans les crédits immobiliers qui ressortissent aux articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel n'est entré en vigueur que le 1er mai 2011, le prêteur doit communiquer le taux de période à l'emprunteur, cette communication peut avoir lieu suivant une autre modalité que le contrat de prêt ; que la Crcam Alpes Provence indiquait, dans ses écritures d'appel, p. 12, 6e alinéa, que le taux de période du crédit immobilier qu'elle a consenti à Mme F... N... et à M. U... D... est de 0,3025 % ;