Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.049 du 21/09/2022,  partie 9



 « Il résulte d'autre part de la procédure d'assistance éducative qu'une mesure de suivi en milieu ouvert prise le 13 mai 2020 à l'égard des deux aînées a été étendue à [E] [H] [M] par jugement du 1er mars 2021. Celle-ci a été placée auprès de la Direction de la solidarité, de la famille et de l'égalité jusqu 'au 31 décembre 2021. Les parents et [X] [F]ont un droit de visite évolutif dont les modalités seront fixées par le service social. L'ouverture de la procédure d'assistance éducative a été motivée par des violences conjugales et la consommation de stupéfiants au domicile par le père, et par l'immaturité de la mère alors enceinte une seconde fois. Les enfants ont été confiés à celle-ci à condition qu'elle réside chez ses parents. Le placement de [E] [H] [M] a fait suite à une demande du service éducatif du 12 février 2021 préconisant le placement de l'enfant auprès de [X] [F] à la suite de la demande de délégation de l'autorité parentale à ce dernier. Le juge des enfants n'a pas suivi cette proposition en raison du rejet de celle-ci faute de consentement des parents, de la non-finalisation d'un projet en vue d'une adoption simple ou plénière, et de la nécessité de rechercher également des solutions dans la famille élargie ou en institution. Les rapports du service social confirment les renseignements résultant de l'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales. Le rapport du 12 février 2021 mentionne une prise en charge conjointe du couple par le service de protection de l'enfance et la cellule adoption. Il fait état d'un travail avec le père qui dit surmonter, dans l'intérêt de sa fille, ses questions quant à l'homosexualité de [X] [F]. Il résulte de la procédure que la requête aux fins de délégation volontaire de l'autorité parentale repose sur un ensemble précis et concordant de circonstances qui exigent une telle mesure »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, en prenant en compte des pièces communiquées ultérieurement au débat, sans l'accord du ministère public, ni réouverture des débats, ni même information des parties de la communication du dossier d'assistance éducative, la cour d'appel a violé les formes de procédure et notamment le principe du contradictoire repris par l'article 6 al 3 du code de procédure civile de Polynésie française qui énonce « le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction »;
 
 Par ailleurs, le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'arrêt sera notifié par les soins du ministère public au président du Conseil général du domicile habituel du délégataire conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du Code de l'action sociale et des familles 
 
 alors qu'en statuant ainsi, l'article 227-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir