Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.422 du 12/03/2015,  partie 9


Au surplus, il convient de souligner que cette note de l'ACOSS ne vise que les frais de voyage des seuls joueurs étrangers, et non ceux de l'ensemble des joueurs, ni même ceux engagés par les familles pour se rendre à AUXERRE. Dès lors, le redressement ne pourra qu'être confirmé sur ce point » ; 
 
 ALORS QU'en écartant le caractère de frais professionnels de la prise en charge par la SAOS A. J. A. FOOTBALL d'un billet aller-retour annuel pour les parents de jeunes joueurs afin qu'ils puissent leur rendre visite, cependant qu'il s'agit d'une dépense inhérente au bon fonctionnement du centre de préformation et de formation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes d'annulation du redressement que lui a notifié l'URSSAF de l'Yonne et de la mise en demeure de l'URSSAF de l'Yonne du 14 décembre 2007, d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de sa demande d'infirmation de la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de l'Yonne du 16 juin 2008, et d'AVOIR débouté la SAOS A. J. A. FOOTBALL de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu à redressement concernant les frais professionnels de Monsieur Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les frais professionnels de monsieur Y..., considérant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatifs aux frais professionnels déductibles précisément rappelées par le premier juge et les pièces produites par l'appelante dont il résulte que l'employeur ne justifie aucunement que les frais engagés par Monsieur Y... non salarié de l'entreprise l'aient été au profit de la société et qu'il échoit de confirmer le jugement de ce chef » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « selon les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé, l'employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. L'article 3 de la convention de partenariat signée entre l'agence publi-expo communication, représentée par Monsieur Y... et la SAOS AJA FOOTBALL, et datée du 13 juillet 2004, stipule que le magazine AUXERRE FOOTBALL sera intégralement financé par l'éditeur, et que l'agence prendra à sa charge tous les frais inhérents à la fabrication de la publication. Il est indiqué que les frais de conception, de rédaction, de conception graphique et de mise en page seront à la charge de l'éditeur. L'article 3-2 ajoute : « il est expressément convenu que l'AJA Football n'aura aucune somme à verser et ne participera aucunement aux frais générés par la production, la fabrication et la commercialisation du magazine AUXERRE FOOTBALL. » Par ailleurs, l'article 8 de la même convention précise qu'en cas de demande du club à l'éditeur d'effectuer des déplacements pour couvrir les stages d'avant saison ou les matches de coupe d'Europe, l'éditeur ne serait pas rémunéré par I'AJA football, mais bénéficierait du remboursement de ses frais d'essence et de péage d'autoroute. Or, au présent cas d'espèce, il apparaît d'une part que les frais engagés résultent de déplacements pour des matchs de championnat, et d'autre part, qu'il n'a jamais été conventionnellement envisagé la prise en charge des frais engagés par Monsieur Y..., qui accompagnait le photographe. Il n'est pas plus démontré l'existence d'une relation salariale entre Monsieur Y... et la SAOS AJA FOOTBALL, Enfin, l'attestation produite par la SAOS AJA FOOTBALL ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, et sera ainsi écartée des débats. Les frais engagés ne peuvent être qualifiés de frais professionnels » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en assujettissant à cotisations sociales les dépenses effectuées par la SAOS A. J. A. FOOTBALL au titre des frais de transport de Monsieur Y..., photographe du magazine « Auxerre Football » afin d'assurer la couverture du club, quant elle constatait qu'« il n'est pas plus démontré l'existence d'une relation salariale entre Monsieur Y... et la SAOS AJA FOOTBALL » (jugement p. 14 § 3), de sorte que ces dépenses effectuées au profit d'un prestataire de service tiers ne pouvaient quoi qu'il en soit être qualifiées de salaire ou d'avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en assujettissant à cotisations sociales les dépenses occasionnées au titre des frais de transport de Monsieur Y..., photographe du magazine « Auxerre Football » afin d'assurer la couverture du club, en se fondant sur le motif inopérant selon lequel ces sommes ne rentraient dans le cadre des dépenses prévues dans le contrat commercial conclu entre la SAOS A. J. A.