Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.572 du 06/11/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la société Meilleurtaux soutenait en substance que la résiliation des deux contrats de franchise à laquelle elle avait procédé les 27 octobre et 22 janvier 2011 était fondée sur la violation avérée, pendant la durée même de ces contrats, de la "clause de non-concurrence" qui y était insérée mais également sur la violation d'autres obligations ; que, en ce qui concernait la violation de la clause de non-concurrence, chacun des contrats de franchise en cause prévoyait, en leur point 13.1, une "clause de non-concurrence" protectrice du réseau, interdisant au franchisé de « créer, participer ou s'intéresser, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, à l'exploitation de toute activité concurrente de celle du réseau ou qui soit développée par le Franchiseur ou toute autre société qu'il se substituerait ou dont il exercerait le contrôle direct ou indirect, sauf dérogation préalable et écrite donnée par le Franchiseur » ; que les premiers juges avaient estimé à tort que la validité de cette clause, qui en réalité s'analysait en une clause d'exclusivité durant les relations contractuelles, ne pouvait être retenue dans la mesure elle n'était pas limitée dans l'espace dès lors que l'exigence d'exemption fixée par le droit européen (règlement européen n° 330/2010 relatif aux restrictions verticales de concurrence) ne s'appliquait que pour les clause de non-concurrence post-contractuelles et dès lors que l'appelante rappelait à juste titre qu'il était communément établi que les "clauses de non-concurrence" pouvaient au contraire être considérées comme inhérentes au contrat de franchise puisque nécessaires à la préservation de la clientèle cohérence et au fonctionnement du réseau ; que, limitée à la durée des contrats de franchise qui la renfermaient, la "clause de non-concurrence" alléguée était pour cette raison valide et susceptible d'être invoquée par la société Meilleurtaux ; que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, la violation de cette clause d'exclusivité imputée à la société CGPl au titre du contrat signé le 22 janvier 2011, au sein de locaux exploités à Sens, était parfaitement caractérisée à la simple lecture du constat d'huissier dressé le 5 mars 2014 - voir pièce 7 -, peu important que le contrat de franchise de l'agence de Sens eût pris fin le 30 juin 2013 ; qu'il ressortait en effet de ce constat que cette société exploitait au sein d'une agence située à Sens, à l'adresse URL Finances-moi.com un site internet témoignant d'évidence d'une activité directement concurrente de celle exploitée par la société Meilleurtaux à Meaux puisque ce site proposait des services de courtage en crédit ou en assurance ainsi que de regroupement de crédits et reprenait au demeurant dans sa page d'accueil les mêmes couleurs que celles utilisées par le site de cette dernière société : www.meillleurtaux.com ; qu'en exploitant à Sens une activité sous l'enseigne Finances-moi.com, directement concurrente de celle exercée au sein de son agence de Meaux exploitée sous franchise de la société Meilleurtaux, la société CGPI avait ainsi, de manière nécessaire, enfreint les obligations contractuelles d'exclusivité lui incombant du chef de son contrat de franchise à l'époque en vigueur puisque, sous couvert de l'agence de Sens, ancienne franchisée de l'enseigne Meilleurtaux, son activité exercée sous l'enseigne Finances-moi.com était en réalité également déployée sur le territoire exploité par l'agence de Meaux et non pas seulement sur celui de l'agence de Sens ; que la société EFTS étant contrôlée par la même personne physique que la société CGPI, (M. Z... G...), les mêmes raisons que celles retenues au titre de celle-ci quant à la violation de la "clause de non-concurrence" dont elle était bénéficiaire aux termes du contrat de franchise qui lui avait été consenti sur l'agence d'Auxerre permettaient de manière logique de déclarer cette société fondée à se prévaloir d'une indemnisation de ce chef ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise doit être limitée dans le temps et l'espace et être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ; qu'en retenant que la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de franchise s'analysait en réalité en une clause d'exclusivité et était valide dès lors qu'elle était limitée à la durée du contrat de franchise et n'avait nul besoin d'être limitée dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en statuant ainsi sans même rechercher si la clause stipulée était proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur, tout en constatant que les parties avaient conclu plusieurs contrats de franchise qui couvraient des zones géographiques distinctes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé ;