Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.927 du 08/10/2020,  partie 3



 1°) Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent, dans une procédure orale, des conclusions écrites des parties, soutenues oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des conclusions écrites de l'Urssaf, dont l'arrêt constate qu'elles ont été soutenues oralement à l'audience, que l'organisme de recouvrement ait invoqué, pour justifier du redressement, une méconnaissance par la société Dragon d'Or des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail, faute d'avoir sollicité et justifié, lors du contrôle, des autorisations de travail pour les cinq ouvriers présents sur le chantier ; qu'en se fondant néanmoins sur cette circonstance pour valider le redressement litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, par ailleurs si l'Urssaf est autorisée, en application de l'article L. 8271-8-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, à procéder à la mise en recouvrement de cotisations sur la base des informations contenues dans un procès-verbal de travail dissimulé qui lui est communiqué, c'est à la condition que ces faits soient constitués au sens de l'article L. 8221-5 du même code ; que, par ailleurs, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail, qui interdisent à un travailleur étranger d'exercer une activité professionnelle en France avant d'avoir obtenu une autorisation de travail, ne caractérise pas l'infraction de travail dissimulé définie par l'article L. 8221-5 du même code ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour valider le redressement litigieux, à relever qu'il n'était pas justifié, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail, d'autorisation de travail sollicitée et obtenue pour les cinq ouvriers chinois dont la présence avait été constatée dans les locaux de la société Dragon d'Or aux termes du procès-verbal du 21 juin 2012, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé les faits de travail dissimulé seuls de nature à justifier le redressement litigieux, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, en application de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un salarié ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, employé par une société installée dans un autre État membre, n'est pas soumis à une autorisation de travail en France dès lors qu'il est régulièrement et habituellement employé dans cet Etat membre par l'entreprise en cause ; qu'il en résulte que l'absence d'autorisation de travail pour un travailleur étranger exerçant en France n'est pas de nature à exclure l'existence d'un détachement par une société installée dans un autre Etat membre ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'une déclaration préalable de détachement concernant les salariés chinois en cause avait été envoyée par la société italienne [...] à la DIRECCTE le 21 mai 2012, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de justification d'autorisations de travail délivrées aux ouvriers chinois dont la présence a été constatée sur le chantier, pour exclure la réalité du détachement invoqué par la société Dragon d'Or et valider en conséquence le redressement forfaitaire des cotisations ; qu'en statuant de la sorte cependant que le défaut d'autorisation de travail ne pouvait légalement exclure le détachement des ouvriers dont la présence a été constatée dans les locaux de la société Dragon d'Or, la cour d'appel a violé les articles L. 8271-8-1 et L. 8221-5, dans leur rédaction applicable à la cause et L. 1261-1 du code du travail, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Dragon d'Or de l'ensemble de ses demandes visant notamment à obtenir l'annulation de la contrainte, d'avoir confirmé le bien fondé du redressement afférent à l'annulation des réductions Fillon à la suite du constat de travail dissimulé pour la somme de 11 316 euros et d'avoir validé la contrainte pour un montant ramené à 25 924 euros et condamné la société Dragon d'Or au paiement de cette somme ;
 
 Aux motifs que « sur l'annulation des réductions Fillon, en application de l'article L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale, le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail ; que le redressement du chef de travail dissimulé étant présentement validé, les réductions subséquentes pratiquées au cours de la période ayant donné lieu à la constatation de l'infraction de travail dissimulé ne peuvent valablement prospérer ; que le redressement sera également validé en ce qu'il a ordonné l'annulation des réductions Fillon auxquelles la Sarl Dragon d'Or avait procédées ; que le redressement s'établit dont à 23.146 euros au titre des cotisations et 2.778 euros au titre des majorations de retard, soit un total s'élevant à 2S. 924 euros, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la Sarl Dragon d'Or » (arrêt, p. 4) ;