Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.055 du 03/06/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d&apos;inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l&apos;article L. 321-1 du même code, l&apos;organisme de prise en charge recouvre l&apos;indu correspondant auprès du professionnel de santé ou de l&apos;établissement à l&apos;origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l&apos;assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. / La caisse invoque une double facturation, faisant valoir que l&apos;établissement a bénéficié du versement de forfaits GHT pour rémunérer les auxiliaires de santé ayant procédé aux soins des patients hospitalisés dans ses différentes structures, alors qu&apos;elle a procédé au remboursement des mêmes prestations directement auprès des auxiliaires au titre des soins de ville. / Elle produit au soutien, (pièce 6), 43 pages comportant recto verso des tableaux sur lesquels figurent le numéro du patient, le numéro finess de l&apos;établissement, le nom de l&apos;établissement, la date de début et de fin d&apos;hospitalisation à domicile, le nom du prescripteur, le numéro de l&apos;exécutant, le nom de l&apos;exécutant, la date de prescription, la date de l&apos;acte, la date du mandatement, le libellé de la prestation remboursée, la base de remboursement, le prix, le taux, le montant remboursé, le numéro de lot, le numéro de facture, le montant indu. / Ces 43 pages comportent six subdivisions : - biologie ASDR Sud : le montant de l&apos;indu afférent à ces actes est de 23 175, 39 euros ; - kiné ASR Nord-Est : le montant de l&apos;indu afférent est de 21 057, 37 euros ; - kiné ASDR Ouest : le montant de l&apos;indu afférent est de 6 149, 15 euros ; - kiné ASDR Sud : le montant de l&apos;indu afférent est de 16 925, 24 euros ; - SDV Nord-Est pharmacie : le montant de l&apos;indu afférent est de 17 029, 92 euros ; - SDV ASDR Ouest pharmacie : le montant de l&apos;indu afférent est de 3 962, 20 euros. / La caisse invoque également, la pièce adverse n° 4, constituée de la lettre de mise en demeure du 29 septembre 2015 à laquelle sont annexées 93 pages, comportant recto verso des tableaux, qui ne comportent aucune indication de numéro de sécurité sociale et ne peuvent être exploités utilement comme se rapportant à des patients pris en charge au titre de l&apos;hospitalisation à domicile par l&apos;association. / La caisse expose que, n&apos;ayant pu matériellement transmettre dans le cadre de l&apos;instance judiciaire, l&apos;intégralité des justificatifs de la double facturation (les anomalies portant sur plusieurs centaines de dossiers et sur plusieurs milliers de lignes d&apos;actes), elle a procédé par échantillonnage, afin d&apos;illustrer sa méthodologie de calcul, en sélectionnant trois dossiers. / Elle produit à cet effet des copies d&apos;écran, intitulées image décompte (pièce 9) dont il ressort notamment : dossier n° 1 : que pour l&apos;assuré immatriculé sous le numéro 1 24 12 97 423 036 figurant pièce 6 subdivision " kiné ASDR Ouest ", lignes 1 à 6, pris en charge en HAD durant la période du 25 mars 2014 au 25 avril 2014, a été effectué le 28 mars 2014, un acte de kinésithérapie, réalisé par M. [J] (numéro exécutant 970406625) sur prescription en date du 1er mars 2014, ayant donné lieu à paiement à l&apos;exécutant de 3, 30 euros au titre de la cotation IKM (indemnité kilométrique montage), de 15, 58 euros au titre de la cotation AMK (actes de kinésithérapie) et de 1, 50 euro au titre de la cotisation IFA (indemnité forfaitaire de déplacement et assimilés). / La caisse a réglé à l&apos;ASDR (numéro exécutant 970406625) la somme de 1 281 euros au titre du forfait GHT pour la période du 25 mars 2014 au 28 mars 2014, la date du mandatement étant le 28 avril 2014. / Elle réclame à titre d&apos;indu les sommes de 3, 30 + 15, 58 + 1, 50 soit 20, 38 euros correspondant aux paiements effectués à M. [J] le 17 juin 2014, date du mandatement. / Concernant le dossier n° 3 : l&apos;assuré immatriculé sous le numéro 1 13 09 97 419 007 figurant pièce 6 subdivision " ASDR Nord-Est pharmacie " a été pris en charge en HAD au cours de la période du 1er octobre 2013 au 4 octobre 2013. Le 1er octobre 2013 ont été effectués par la [Établissement 1] (numéro exécutant 972040794) des actes pour un montant de 19, 44 euros, sur prescription du 29 juillet 2013. / La caisse justifie par la production de l&apos;image décompte (pièce 11) avoir réglé la somme de 2 119, 24 euros à l&apos;ASDR au titre du forfait GHT du 1er octobre 2013 au 4 octobre 2013, la date du mandatement étant le 20 novembre 2013 et avoir réglé la somme de 19, 44 euros à la [Établissement 1] (numéro exécutant 972040794), la date du mandatement étant le 7 octobre 2013. / Elle réclame à titre d&apos;indu la somme de 19, 44 euros correspondant au paiement effectué au titre des actes de pharmacie. / L&apos;association objecte qu&apos;