Cour d'appel de Rouen,  décision 13-16.897 du 11/09/2014,  partie 2


que l'alinéa 2 du même article prévoit qu'il peut exercer ses droits par toutes voies utiles ; Attendu que, pour s'opposer à la demande que le Fonds de garantie dirige contre lui, M. Sébastien X... soutient qu'étant mineur au moment de la décision rendue par le juge pénal, son incapacité empêchait qu'une condamnation fût prononcée à son encontre, que la solidarité au titre de la responsabilité civile n'est prévue que pour les parents et que le jugement du tribunal pour enfants n'a pas d'autorité de la chose jugée sur les intérêts civils puisqu'il avait été sursis à statuer sur ceux-ci ; Attendu que la minorité de Sébastien X... ne constituait pas un obstacle à la procédure qui a été régulièrement suivie contre lui devant la juridiction pénale spécialement prévue à cet effet et qui a abouti à sa condamnation ; qu'il était assisté d'un avocat, distinct de celui qui assistait ses parents, et par l'intermédiaire duquel il lui était loisible d'interjeter appel devant la formation spécialisée de la Cour ; Attendu que sa minorité n'interdisait pas non plus qu'il fût déclaré, comme ses parents, responsable du dommage subi par la victime ; qu'en jugeant que Sébastien X... s'était rendu coupable de blessures volontaires sur la personne de Hachim Y... pour avoir volontairement projeté vers celui-ci de l'alcool à brûler, le tribunal pour enfants a caractérisé la faute commise ; que celle-ci doit être retenue sans s'attacher à la question du discernement, lequel, en tout état de cause, existait incontestablement chez ce mineur qui était âgé de 14 ans au moment des faits ; Attendu que l'appelant ne peut s'affranchir de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal pour enfants du 18 février 1993 (et non du 21 janvier 1993 comme le mentionnent par erreur les parties, qui est la date de l'audience) et dont le dispositif statue non seulement sur l'action publique mais aussi tranche certains points relatifs à l'action civile ; que certes, il est sursis à statuer sur le préjudice de Hicham Y... et les demandes de la CPAM jusqu'au résultat de l'expertise médicale ordonnée, mais le tribunal a « dit n'y avoir lieu à partage de responsabilité » de sorte que M. Sébastien X... ne peut soutenir que le jugement serait dépourvu de toute autorité de chose jugée relativement aux intérêts civils, cette disposition s'imposant au contraire à lui ; Attendu que la demande de l'appelant tendant ace que la Cour déclare que constitue une violation grave des droits du mineur et soit en conséquence déclarée nulle et non avenue la mention du jugement du tribunal pour enfants prononçant sa condamnation solidaire avec ses parents appelle trois séries d'observations ; Qu'en premier lieu, en effet, une telle mention ne figure pas au dispositif du jugement du 21 février 1993 qui énonce seulement : « Condamne Sébastien X... et ses parents in solidum, à verser à Monsieur et Madame Y... en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Hicham, une indemnité provisionnelle 3000 francs » ; que le tribunal a ainsi prononcé la condamnation in solidum et non solidaire du mineur et de ses parents à verser une provision ; Qu'en deuxième lieu, s'agissant d'une condamnation au versement d'une provision, cette disposition n'a pas autorité de la chose jugée ; Qu'en troisième lieu, et contrairement à ce que laisse entendre M. Sébastien X..., sa minorité ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser la victime pour le dommage qu'elle a subi à la suite de la faute qu'il a commise ; qu'il est seulement bien fondé à faire valoir que l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ne prévoit la solidarité qu'entre les parents de l'enfant auteur du dommage ; qu'il ne s'ensuit pas que le mineur ne puisse luimême être condamné à réparation, mais il doit l'être in solidum avec ses parents lesquels, seuls, sont tenus solidairement ; que le jugement présentement déféré à la Cour va devoir être réformé en ce sens dans la mesure où il a, à tort, condamné solidairement M. Sébastien X..., M. Alain X... et Mme Catherine Z...- X... ; Attendu, sur le montant de l'indemnisation, que le Fonds de garantie ne conteste pas, à juste titre, le droit pour les consorts X... de le discuter dans la mesure où l'auteur de l'infraction n'est pas partie à la procédure devant la CIVI dont la décision, complétée par celle de la Cour d'appel devant laquelle M. Hachim Y... avait formé un recours, avait fixé, déduction faite des provisions perçues, à 62 280, 41 € la somme due à la victime ; Attendu que cette indemnisation a été allouée sur la base du rapport du docteur A... du 24 mai 2004 et de celui de M. B..., expert psychologue, du 30 avril 2005 ; que le rapport de ce dernier est versé aux débats et le contenu du rapport du premier est connu grâce aux indications très détaillées qui sont données tant dans la décision de la CIVI du 7 juillet 2006 que dans l'arrêt de la Cour de céans du 16 janvier 2008, qui sont de nature à permettre à Messieurs Sébastien et Alain X... d'en discuter les termes, de sorte que le principe du contradictoire est suffisamment respecté ;