décision 21-87.303 du 11/01/2023,  partie 2


qu'en retenant que M. [M], qui n'a pas comparu, avait été régulièrement cité le 24 février 2021 par remise à étude du double de l'envoi d'une lettre simple à son domicile, quand le procès-verbal de signification – remise à l'étude de la citation à prévenu devant la cour d'appel faite à M. [M] par l'huissier le 24 février 2021, qui énonce qu'« après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : / La signification à personne, ou à domicile étant impossible, la copie du présent destinée à / [M] [P] / [Adresse 1] / est remise en l'étude sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication que, d'un côté les nom et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli / Le domicile est confirmé par le préposé poste / Le destinataire de l'acte a été avisé de cette remise par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 558 du code de procédure pénale », ne mentionne pas l'envoi du récépissé que le destinataire est invité à réexpédier, de sorte qu'il n'en résulte pas le respect des formalités prévues par l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503-1 et 555 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, absent à l'audience, la cour d'appel énonce qu'il a été régulièrement cité par un acte d'huissier de justice, déposé en l'étude de cet officier ministériel, et que l'avis de signification prévu par l'article 558 du code de procédure pénale a été adressé au demandeur par lettre simple, accompagné d'un récépissé, ces formalités ayant été accomplies dans les délais prévus par la loi. 
 
 6. En prononçant ainsi, par des motifs qui établissent que l'huissier de justice a accompli les formalités exigées par l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués. 
 
 7. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Mais sur le second moyen 
 
 Énoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] à un emprisonnement délictuel de quatre mois, alors :
 
 « 1°/ que le juge qui prononce, à partir du 24 mars 2020, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, et il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à retenir qu'il y avait lieu de confirmer la décision entreprise « sur la peine justement appréciée par le premier juge, compte tenu de la nature des faits, de leur gravité mais également de la personnalité du prévenu qui a déjà été condamné » et, par motifs ainsi adoptés du jugement, que « le caractère ferme de la peine d'emprisonnement est justifié par les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis, les antécédents judiciaires de l'intéressé et son absence à l'audience qui rendent toute autre peine manifestement inadéquate », la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération la situation matérielle, familiale et sociale de M. [M] afin d'établir que toute autre sanction que la peine de prison ferme prononcée était manifestement inadéquate, a violé les articles 112-2, 2° et 132-19 du code pénal, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
 
 2°/ que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement ferme doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l'aménagement de la totalité de la peine ; qu'en condamnant M. [M] à une peine d'emprisonnement ferme de quatre mois sans caractériser l'impossibilité de son aménagement résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, la cour d'appel a violé les articles 112-2, 3°, 132-19 et 132-25 du code pénal, ces deux derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 464-2 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la mise à exécution d'une courte peine d'emprisonnement qui résulte nécessairement du refus d'aménager ne peut être fondée sur la circonstance que la juridiction ne dispose pas d'éléments suffisants pour se prononcer, de sorte que si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence et il lui appartient alors de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d'un aménagement peut être ordonné ;