Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.685 du 29/09/2021,  partie 2



 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE la sanction attachée au non-respect des règles prescrites par l'article 901 du code de procédure civile est une nullité de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en considérant qu'elle n'était pas saisie de la demande d'annulation du jugement formée par la société Atton Plus au motif que la déclaration d'appel régularisée par celle-ci ne contenait pas cette demande sans constater que les intimés justifiaient d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés, outre l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré du non-respect par la société Atton Plus des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ; qu'en ne précisant pas les conditions dans lesquelles les parties ont éventuellement été invitées à présenter leurs observations sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Contrôle Technique Véhicules Légers-Poids Lourds et Levage Atton Plus en liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le passif déclaré s'établissait au 7 mars 2019 à la somme totale de 474.749,44 euros, dont 408.707,34 euros à titre définitif, ce passif étant pour l'essentiel constitué de créances fiscales et sociales. Si la dette du CGEA est certes en diminution compte-tenu des versements effectués par la débitrice, les créances fiscales totalisent néanmoins 186.358,90 euros selon courrier du Pôle de recouvrement spécialisé du 13 mai 2019 et pièces annexées, déduction faite de différents dégrèvements notamment pour double imposition. Par arrêt de ce jour, la cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nancy ayant rejeté la proposition de plan formulée par la société Atton Plus, considérant que si la situation de la société a connu une amélioration par rapport à 2017, celle-ci ne démontre toutefois pas être en capacité de proposer un plan de redressement sérieux et viable, permettant de garantir la pérennité de l'exploitation tout en assurant le remboursement des créanciers dans un délai raisonnable, eu égard notamment à l'attitude de ses dirigeants et associés qui ont largement privilégié leurs propres intérêts et ceux des sociétés soeurs dans lesquels ils sont intéressés au détriment de la société dont le passif fiscal et social n'a cessé de se creuser, la cour relevant que nonobstant une trésorerie prétendument confortable l'exploitation continue à générer des pertes, le passif né de la poursuite de l'exploitation s'élevant toujours à 34.887,70 euros au 12 août 2019, et les fonds propres demeurant négatifs. En effet, si l'appelante justifie que les soldes de ses quatre comptes bancaires totalisaient 313.914,46 euros au 22 août 2019, force est toutefois de constater que ces montants ne correspondent pas à la trésorerie générée par l'exploitation mais pour une part non négligeable au remboursement des comptes courants associés débiteurs totalisant 142.206 euros dont il n'est pas contesté qu'ils ont été intégralement remboursés et au remboursement partiel des avances consenties aux sociétés soeurs auxquelles le gérant a accordé des délais de paiement sur dix ans en novembre 2018, sans toutefois obtenir l'approbation de l'administrateur judiciaire. En définitive, les seuls montants dont la société dispose avec certitude pour le remboursement de son passif correspondent à la somme de 32.800 euros consignée en compte CARPA. Le montant d'autofinancement susceptible d'être dégagé au titre de l'exercice 2019 apparaît également sérieusement discutable. En effet, si la situation de la société qui avait enregistré une perte de 145.671 euros au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2017, s'est améliorée en 2018 puisqu'elle a réalisé un bénéfice de 74.900 euros, les capitaux propres sont toutefois toujours négatifs à hauteur de 83.702 euros et la réalisation du résultat escompté de 132.284 euros pour 2019 apparaît peu crédible alors que le chiffre d'affaires mensuel moyen du premier quadrimestre 2019, bien que légèrement supérieur au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2018, est toutefois nettement en retrait par rapport à celui réalisé sur la période de janvier à mai 2018 et qu'il apparaît peu vraisemblable que la société puisse continuer à réaliser ce chiffre d'affaires en continuant à réduire ses charges de personnel comme elle l'envisage. Il résulte de ce qui précède que le redressement de la société Atton Plus est manifestement impossible tant au regard de l'attitude de ses dirigeants et associés que de l'absence de toutes perspectives sérieuses d'élaboration d'un plan de continuation, l'exploitation continuant à générer un nouveau passif (arrêt attaqué pp. 8-9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal constate que la période d'observation s'est écoulée sans qu'un plan de continuation remplisse les conditions permettant son adoption ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société Atton Plus (jugement p. 2) ;