Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.163 du 22/03/2017,  partie 3



 Considérant que si Mme [M] [U] produit la copie d&apos;une décision collective des associés datée du Ier février 2009 désignant, en qualité de gérant de la société, M. [Q] et dans laquelle elle figure en qualité de nue-propriétaire de 10 parts sociales, force est de constater que la nomination de M. [Q] en qualité de gérant, résultant de cette assemblée, qui n&apos;a pas de date certaine, n&apos;apparaît que sur l&apos;extrait Kbis de la société datant du 12 octobre 2009 ;
 
 Considérant, enfin, que l &apos;attestation du 24 mars 2009 de M. [W] [Q], indiquant que Mme [M] [U] est inscrite au registre des associés en qualité de nu-propriétaire de 10 parts depuis le 20 février 1986 ou celle complémentaire du 29 octobre 2013 par laquelle il relate que lors de la cession des 10 parts sociales de Mme [M] [U] le 21 février 1986 à son profit et à celui de son épouse, [N] [G] lui a "confirmé sa décision du même jour de démembrer les parts lui appartenant en désignant en qualité de nu-propriétaire son épouse [M] [U]" ne sont confortées par aucun document social ;
 
 Qu&apos;elles sont également contredites par les documents déposés au registre du commerce postérieurement au 21 février 1986 » ;
 
 2/ ALORS, d&apos;une part, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d&apos;une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en écartant dans les motifs de sa décision l&apos;acte du 20 février 1986 comme impuissant à prouver la propriété de Madame [U], tout en retenant dans son dispositif la nullité de l&apos;acte litigieux, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs (conflit de propriété) et le dispositif (nullité) la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 1/ ALORS, d&apos;autre part, QUE la propriété se prouve par tout moyen ; qu&apos;en constatant l&apos;existence d&apos;un titre translatif de propriété au profit de Madame [U], tout en écartant la propriété de cette dernière, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 544 du code civil, ensemble l&apos;article 1315 du même code ;
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR ordonné la réunion et la réintégration à la masse de calcul de la quotité disponible [] par [M] [U] [] 5 parts de la société IFA revendues pour 399, 31 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « « considérant que les attestations produites par Mme [M] [U], établissant sa participation aux activités de son époux, ne sont pas de nature à quantifier sur la durée du mariage sa participation ni à établir qu&apos;une telle participation dépassait la contribution aux charges du mariage qu&apos;elle pouvait apporter à son mari par ses connaissances professionnelles » ;
 
 1/ ALORS, d&apos;une part, QUE l&apos;intention libérale d&apos;une donation ne se présume pas ; qu&apos;il appartient à celui qui entend voir qualifier un acte de donation d&apos;apporter la preuve d&apos;une intention libérale ; qu&apos;en exigeant de Madame [U] qu&apos;elle prouve l&apos;absence d&apos;intention libérale, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé, ensemble, l&apos;article 894 du code civil et 1315 du même code ;
 
 2/ ALORS, d&apos;autre part, QUE l&apos;activité d&apos;un époux au sein de l&apos;entreprise de son conjoint ne saurait être qualifiée de contribution aux charges du mariage exclusive de contrepartie à un transfert de propriété, lorsque l&apos;activité dépasse la simple contribution aux charges du mariage ; qu&apos;en qualifiant en l&apos;espèce l&apos;activité de Madame [U] au sein de l&apos;entreprise de Monsieur [G] de simple contribution aux charges du mariage, lorsqu&apos;il apparaissait que l&apos;activité litigieuse consistait en une contrepartie à des transferts de biens, ce qui permettait d&apos;exclure la qualification de donation de ces transferts, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 894 du code civil ;
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR dit que le recel est constitué et dit, en conséquence, que [M] [U] ne pourra prétendre à aucune part dans les biens recelés (9 parts de la SCI Javer pour une valeur de 153 000 euros ; 67 829,92 euros correspondant au débit du compte titre [Z] [H] à son profit ; 2324 parts de la société IFA revendues pour 185 600, 69 euros ; 10 parts de la SCI VIPARI cédées par [M] [U] pour une somme de 200 000 euros) et sera tenue de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [M] [U] ne peut davantage se prévaloir de sa seule qualité d&apos;usufruitière dans la mesure où il résulte de l&apos;acte de notoriété établi après le décès de son mari qu&apos;elle est héritière, en sus de l&apos;intégralité de l&apos;usufruit résultant des dispositions testamentaires du défunt, du quart de la pleine propriété de la succession en application de l&apos;article 757 du code civil » ;
 
 1/ ALORS QUE la qualité d&apos;usufruitier pour la totalité des biens est exclusive de la qualification de recel successorale en raison de la différence de nature des droits de l&apos;