Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.642 du 25/06/2020,  partie 3



 14. En l'état de ces seules constatations et énonciations, faisant ressortir d'une part que l'assuré, en acceptant la divulgation d'un certificat médical indiquant la cause exacte du décès, avait, par avance, renoncé au secret médical concernant la production de cette pièce, à laquelle le règlement du sinistre était subordonné, d'autre part que les ayants droit de l'assuré s'étaient opposés sans motif légitime à la levée du secret médical pour faire échec à l'établissement d'une éventuelle fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, la cour d'appel, qui en a tiré toutes conséquences quant à l'exécution de la garantie, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... T... et MM. P... et M... S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme V... T... et MM. P... et M... S... et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Sogecap et la somme globale de 1 500 euros à la société Compagnie générale de location ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les consorts S...
 
 Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA Aix, 14 février 2019, RG n° 14/16953) d'AVOIR rejeté l'appel en garantie formé à l'encontre de la Sogecap par M. P... S... et par Mme V... T..., prise en son nom personnel, en sa qualité d'héritière de K... S... et en sa qualité de représentante légale de son fils M... S... ainsi que leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il sera rappelé que suivant offre préalable du 29 décembre 2009 acceptée le 10 janvier 2010, les époux S... ont souscrit auprès de la compagnie générale de location d'équipements (la CGL) un contrat de location avec option d'achat portant sur un bateau neuf Capelli 1000 au prix de 139 000 euros TTC moyennant 84 mensualités ; que, le même jour, M. S... a adhéré au contrat d'assurance collective à adhésion facultative Acs proches n° 875.1313/05A « crédits LOA bateaux » souscrit par la CGL par l'intermédiaire de la société Gras Savoye Nord auprès de la Sogecap, garantissant le risque « décès - perte totale et irréversible d'autonomie » ; qu'il est constant que le bateau a été facturé à la CGL le 29 avril 2010 et livré le même jour aux crédit-preneurs ; que K... S... est décédé le [...] ; qu'à compter de cette date, plus aucun loyer n'a été payé à la CGL, laquelle, ayant vainement mis en demeure Mme S... de restituer le bateau et de régler la somme de 99 288,5 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2012, a saisi le tribunal de grande instance de Digne les Bains par actes des 3 mars 2012 et 18 avril 2013 ; que Mme S... a appelé en la cause la Sogecap aux fins d'être relevée et garantie de toute condamnation mise à sa charge ; que le jugement entrepris a fait droit aux demandes de la CGL et condamné la Sogecapà relever et garantir Mme S... et les héritiers de K... S... des condamnations mises à leur charge ; que sur appel de la Sogecap, la cour, constatant que les intimés n'avaient pas fourni de certificat médical précisant la cause du décès de K... S..., et que les déclarations faites par celui-ci lors de la souscription du contrat apparaissaient contredites par l'attestation du médecin traitant établie postérieurement au décès, a ordonné par arrêt avant dire droit du 22 septembre 2016 une mesure d'expertise médicale sur pièces, et a sursis à statuer ; que le Dr I..., désigné en remplacement de l'expert initialement commis, a déposé son rapport le 17 septembre 2018 en l'état, faisant connaître qu'il lui avait été impossible de répondre aux questions posées, à savoir de déterminer la cause du décès de K... S..., déterminer s'il existe des antécédents médicaux ou chirurgicaux antérieurement à l'adhésion, soit au 10 janvier 2000, et dire en conséquence, si K... S... était en situation de déclarer son état de santé tel qu'il l'a fait à la signature du contrat ; qu'en ouverture de rapport, la SA Sogecap rappelle les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ainsi que celles de l'article 9 du contrat d'assurance souscrit par le défunt, qui stipule qu'en cas de décès, il sera demandé un extrait d'acte de décès, un certificat médical indiquant la cause exacte de celui-ci et, en cas d'accident, de suicide ou d'homicide, le procès-verbal de gendarmerie ou rapport de police ; que cet article précise que l'assureur se réserve la possibilité de requérir d'autres pièces en rapport avec les conditions d'application de la garantie, et que le règlement du sinistre ne peut intervenir que si le dossier est complet ;