Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.994 du 06/02/2019,  partie 8



 Le premier juge a donc à bon droit retenu qu'un préavis suffisant a été accordé par la SA Cortal Consorts à ses clients et que la résiliation des contrats ne revêt aucun caractère abusif.
 
 Les appelants seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes et la décision attaquée sera intégralement confirmée » ;
 
 1° Alors que commet une faute la société de bourse qui résilie unilatéralement une convention de compte-titres tout en bloquant, à compter de cette résiliation, le fonctionnement du compte, et qu'elle doit répondre de l'apparition ou de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute ; que, pour juger que la résiliation des contrats ne revêtait aucun caractère abusif, la cour d'appel a retenu qu'un préavis suffisant avait été accordé par la banque à ses clients pour communiquer de nouvelles coordonnées bancaires ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les consorts X... dans leurs conclusions (p. 6), si la société de bourse n'avait pas commis une faute en bloquant le fonctionnement des comptes lors de la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2° Alors que, pour les opérations conclues sur le marché à règlement mensuel, le prestataire de services d'investissement doit exiger l'ajustement ou la reconstitution de la couverture par une mise en demeure adressée au client dès l'apparition d'une insuffisance de couverture ; qu'à défaut de régularisation de la part du client, afin de pas laisser se développer une couverture négative, la société de bourse a l'obligation de procéder, même sans ordre, à la liquidation des positions et doit répondre de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par tout manquement à ce devoir ; qu'en l'espèce, pour juger que la société de bourse n'avait pas commis de faute dans la liquidation des comptes des consorts X..., la cour d'appel a retenu que la société de bourse Cortal leur avait octroyé un préavis suffisant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société de bourse aurait pu procéder à la liquidation des positions dès le 15 avril 2000 et en tout état de cause que la société de bourse avait informé M. X..., agissant pour son compte et celui de sa mère, Mme Rachel X..., de l'existence d'une couverture négative très importante le 11 mai 2000, sans pour autant procéder d'office à la liquidation dès cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable.