Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.334 du 05/02/2020,  partie 4



 Il ressort en outre du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 23 mars 2012 qu'aucune proposition de reclassement n'a été présentée aux membres du comité d'entreprise concernant les salariés concernés et plus particulièrement M. H..., l'employeur ayant uniquement indiqué que "des solutions de reclassement seraient recherchées à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise".
 Il ressort par ailleurs de la lecture des registres du personnel de Gamma industries que des embauches ont eu lieu concomitamment au licenciement de M. H..., Mme J... ayant été embauchée en qualité d'employée logistique administration travaux le 28 juin 2012 sans que l'employeur ne s'explique sur les raisons pour lesquelles ce poste n'a pas été proposé au salarié.
 D'autres embauches apparaissent par ailleurs au cours de l'année 2013.
 Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'obligation de reclassement n'a pas été mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur » (arrêt p 8, antépénult. §, à p. 10 § 4) ;
 
 1/ Alors que le reclassement d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé doit s'effectuer sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation de reclassement lorsqu'il indique, dans ses courriers adressés à d'autres sociétés pour tenter un reclassement, la catégorie professionnelle du salarié concerné ; que ces courriers ne doivent donc pas nécessairement préciser l'identité du salarié, son ancienneté dans l'entreprise et ses qualifications ; qu'en l'espèce, pour estimer que la société Gamma Industries avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que le courrier qu'elle a adressé le 16 mars 2012 à la société Denco Technologies pour évoquer son projet de licenciement de 4 salariés et demander à cette société de rechercher des possibilités de reclassement ne mentionnait que la catégorie professionnelle des salariés concernés sans préciser leur identité, leur ancienneté dans l'entreprise et leurs éventuelles qualifications (arrêt p 9 in fine et p 10, § 1er) ; qu'en se déterminant par ce motif, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ;
 
 2/ Alors que la méconnaissance de la procédure de consultation des représentants du personnel ne rend pas le licenciement injustifié ; qu'en l'espèce, pour accorder des dommages-intérêts au salarié pour perte injustifiée de son emploi, la cour a relevé qu'aucune proposition de reclassement n'a été présentée aux membres du comité d'entreprise concernant les salariés dont le licenciement était envisagé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail ;
 
 3/ Alors qu'en toute hypothèse, l'employeur ne peut, en l'absence de poste disponible permettant un reclassement, présenter aux membres du comité d'entreprise des propositions de reclassement ; que dans ses conclusions d'appel (p. 12), la société Gamma Industries a fait valoir qu'en l'absence de poste disponible tant en son sein qu'au sein de la société Denco Technologies, aucun avis n'aurait pu être donné par les membres du comité d'entreprise sur les reclassements ; qu'en retenant qu'aucune proposition de reclassement n'avait été présentée aux membres du comité d'entreprise relative aux salariés concernés, sans répondre au moyen pris de l'absence de poste disponible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que les possibilités de reclassement d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé s'apprécient au plus tard à la date du licenciement ; que pour décider que l'obligation de reclassement n'avait pas été mise en oeuvre de bonne foi, la cour a retenu que l'employeur avait procédé à des embauches concomitamment au licenciement du salarié, Mme Z... ayant été embauchée en qualité d'employée logistique administration travaux le 28 juin 2012 et d'autres embauches ayant été effectuées au cours de l'année 2013 ; qu'en se fondant ainsi sur des embauches postérieures au licenciement du salarié, notifié par courrier du 23 avril 2012, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail.