Cour d'appel de Rouen
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.682 du 14/11/2018,  partie 4


qu'elle notifie aux personnes présentes que ces produits relèvent de la sous-position [...] « avoine » et l'existence en conséquence à l'encontre de la société C... d'une fausse déclaration d'espèce constituant une infraction, ayant pour effet d'éluder des droits d'un montant de 165.227 euros dont 156.613 euros de droits de douane et 8.614 euros de TVA ; qu'elle indique que cette somme devra être acquittée dans le délai de 10 jours à compter du présent procès-verbal et pourra autrement être recouvrée par toutes voies de droit et précise que cette somme sera prise en compte conformément aux articles 201 à 234 du Code des douanes communautaire ; qu'elle informe la société C... qu'elle dispose d'un délai de deux mois pour saisir pour avis la CCED ; qu'il apparaît de ce procès-verbal tel qu'il est rédigé et qu'aucun autre élément ne vient compléter, que la direction régionale des douanes a procédé à ses opérations de contrôle, seule, sur un laps de temps non déterminé, en dehors des locaux de la société C... qui n'a été invitée qu'à assister à la rédaction du procèsverbal pour sa signature, sans justification de ce qu'elle aurait été sollicitée pour les besoins du contrôle, informée des conclusions de la direction régionale des douanes et invitée à présenter ses observations avant rédaction du procès-verbal ; que la circonstance que la société C... a été informée de la procédure de contrôle et invitée par courrier à communiquer quelques documents et a mandaté son chef produit semences dès le mois de mars 2009 en vue de la représenter pour le rendez-vous fixé pour la rédaction et signature du procès-verbal, ne permet pas de rapporter la preuve, dont la charge incombe à l'administration, de ce qu'elle aurait respecté les droits de la défense de la société C... en lui notifiant préalablement ses conclusions et l'invitant à présenter ses observations ; que la qualification supposée de la société C... en matière de tarification douanière n'est pas de nature à permettre à la direction régionale des douanes de se dispenser de respecter des précautions lui garantissant le droit de se défendre ; et qu'aucune circonstance particulière ne caractérise une quelconque urgence de nature à justifier une telle dispense ; que la direction régionale des douanes ne peut prétendre que la notification d'infraction ne fait pas grief à la société C... alors qu'elle est accompagnée de la notification d'avoir à payer sous dix jours une somme de 165.227 euros qui pourra autrement être recouvrée par toutes voies de droit ; que dans ces conditions, le procès-verbal du 7 avril 2009 doit être annulé qui porte sur les IM4 n° 483424 du 06/07/07, n° 484252 du 19/07/07, n° 485798 du 10/08/07, n° 487622 du 06/09/07, n° 487825 du 06/09/07, IMA n° 1089083 du 01/02/08, n° 1193814 du 01/02/08, n° 1339632 du 12/02/08, n° 1404205 du 19/02/08, n° 1455904 du 22/02/08, n° 1544322 du 29/02/08, n° 1759707 du 11/03/08, n° 2627033 du 07/05/08, n° 2912052 du 26/05/08, n° 3366155 du 20/06/08, n° 3821797 du 21/07/08, n° 3822791 du 21/07/08, n° 3823626 du 21/07/08, n° 3824402 du 21/07/08, n° 4288459 du 14/08/08, n° 4802164 du 18/09/08, n° 6306703 du 18/12/08, n° 6573468 du 12/01/09 et n° 6678791 du 19/01/09 ; que la direction régionale des douanes soutient que seul l'AMR est de nature à causer grief et que celui-ci n'a été émis que le 23 novembre 2009 ; que la CCED a été régulièrement saisie après notification du procèsverbal du 7 avril 2009 mais également à l'occasion d'autres opérations d'importation ; que des analyses ont été pratiquées le 10 avril et 11 septembre 2009 ; que la direction régionale des douanes a notifié les motifs de sa contestation le 27 octobre 2010 à la société C... qui a adressé un mémoire en réponse le 7 décembre 2010 ; que la commission s'est réunie et a rendu son avis le 7 février 2012 ; mais que la direction régionale des douanes a émis son avis de mise en recouvrement dès le 23 novembre 2009 sans même attendre l'avis de la commission ni même les échanges de mémoires devant elle, alors que le procès-verbal du 7 avril 2009 ne comportait aucune information concernant les modalités de contestation et de recours auprès de la direction régionale des douanes, autre que l'indication de la faculté et des modalités de saisine pour avis de la CCED ; que dans ces conditions, la société C... est fondée à prétendre à une violation de son droit de se défendre, justifiant l'annulation de l'AMR n° 962/09/598 du 23 novembre 2009 et le dégrèvement de la somme totale de 165.227 euros pour lequel il a été émis ; qu'un second procès-verbal de constat a été dressé le 28 août 2009, en présence du responsable douanes du commissionnaire en douanes de la société C... ; que la direction régionale des douanes notifie à la personne présente que les produits déclarés relèvent de la sous-position 10 00 00 « avoine » et relève en conséquence à l'encontre de la société C... une fausse déclaration d'espèce constituant une infraction, ayant pour effet d'éluder des droits d'un montant de 75.168 euros dont 71.248 euros de droits de douane et 3.920 euros de TVA ;