Tribunal judiciaire de Strasbourg, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.034 du 14/12/2022,  partie 3



 Les consorts [V], [A] et [S] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarée expropriée immédiatement, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'[Localité 11], une portion de 32 m2 de la parcelle [Cadastre 4]/[Cadastre 9] appartenant en copropriété notamment aux exposants ou au syndicat des copropriétaires dont ils sont membres ;
 
 Alors, de première part, que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R.132-2 renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; que l'article 7, alinéa 2 de ce décret prévoit que, lorsqu'il y a division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division ; que le dernier alinéa de cet article dispose que, dans la plupart des cas, la désignation est faite conformément à un extrait cadastral et, en cas de changement de limite, d'après les documents d'arpentage établis spécialement en vue de la conservation du cadastre ; que l'article 25 du décret du 30 avril 1955 relatif à la conservation du cadastre précise que tout changement de limite de propriété doit être constaté par un document d'arpentage qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété ; qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; qu'en ordonnant en l'espèce l'expropriation au profit de la commune d'[Localité 11] d'une partie de la parcelle cadastrée [Cadastre 4]/[Cadastre 9] en l'absence de document d'arpentage désignant la parcelle issue de cette division et faisant l'objet de l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les articles R.221-4, R.132-2, R.132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en désignant de surcroît le bien exproprié par la seule annexion d'un état parcellaire mentionnant la surface expropriée ne correspondant pas à la surface totale, sans mentionner sa nouvelle numérotation cadastrale issue du document d'arpentage qui devait être préalablement réalisé, ni à défaut annexer celui-ci ou un plan parcellaire après arpentage, le juge l'expropriation, qui n'a pas identifié la portion expropriée de la cadastrée [Cadastre 4]/[Cadastre 9] conformément aux règles précitées, a de plus fort méconnu les articles R.221-4, R.132-2, R.132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 
 Alors, enfin, que l'ordonnance attaquée se réfère à un arrêté portant déclaration d'utilité publique d'un projet ne correspondant pas à l'objet du rapport d'enquête publique et donc aux notifications individuelles du dépôt de dossier d'enquête, ni à l'objet de l'expropriation ; qu'il en résulte que le dossier au vu duquel elle a été rendue ne comportait pas les pièces pertinentes conformes aux prescriptions de l'article R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que le juge de l'expropriation a dès lors méconnu cette disposition ;
 Le greffier de chambre