Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-20.132 du 24/09/2015,  partie 2



PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à la société CBL immo et à la société Groupe MP ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... en annulation de la saisie immobilière pratiquée par le Trésor Public ; 

Aux motifs propres que les époux X... soutenaient que le commandement de saisie immobilière délivré le 15 septembre 2004 et soumis aux dispositions des articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, était atteint de péremption au 29 juin 2010 ; qu'il avait déjà été statué sur le moyen de la péremption du commandement et ce, notamment par arrêt du 29 avril 2010 et que le pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement sur incident rendu le 20 octobre 2009 avait été déclaré non admis ; que ce moyen, soulevé de nouveau par les époux X..., se heurtait à l'autorité de chose jugée ; que surabondamment, c'est à juste titre que le juge de l'exécution avait rappelé que la publication, le 20 octobre 2011, du jugement d'adjudication emportait purge de tous les vices antérieurs ; que les époux X... ne démontraient aucune fraude antérieure de la part du saisissant et n'expliquaient pas en quoi la publication tardive du jugement d'adjudication, tardiveté liée aux diverses procédures par eux engagées, était susceptible de constituer une fraude de la part du saisissant ; Et aux motifs, adoptés du tribunal, que le juge de l'exécution, statuant en matière de saisie immobilière, était compétent pour constater la péremption d'un commandement postérieurement au jugement d'adjudication, mais que cette demande n'était plus recevable dès la publication du jugement d'adjudication qui purgeait la procédure de tous ses vices ; que les demandeurs entendaient voir prononcer la péremption du commandement de payer publié le 15 septembre 2004, prorogé le 29 juin 2007 et la nullité de la procédure de saisie immobilière ; qu'il ressortait toutefois des pièces produites que le jugement d'adjudication du 20 octobre 2009 avait été publié au bureau des hypothèques de Béziers le 20 octobre 2011 ; que la demande présentée par assignation le 27 mai 2013 était irrecevable ; 

Alors 1°) que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré de l'autorité de chose jugée sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant relevé, d'office, l'autorité de chose jugée par un jugement sur incident du 20 octobre 2009 et un arrêt du 29 avril 2010 dont les intimés ne s'étaient pas prévalus, sans soumettre au préalable ce moyen à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 

Alors 2°) que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même ; qu'en considérant qu'un arrêt rendu le 29 avril 2010 et un jugement rendu le 20 octobre 2009 avaient pu statuer sur une demande visant à faire reconnaître la péremption d'un commandement de saisie immobilière au 29 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 

Alors 3°) que l'autorité de chose jugée ne s'applique que si la demande est identique, fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties ; que le jugement du 20 octobre 2009 auquel la cour d'appel fait allusion, distinct du jugement d'adjudication, était un jugement sur incident rendu entre les époux X... et le trésorier principal d'Agde statuant sur la caducité du commandement à défaut pour le jugement de prorogation de comporter une date de prononcé ; qu'en considérant que l'autorité de chose jugée par ce jugement s'opposait à une demande tendant à voir reconnaître la péremption du commandement de saisie au 29 juin 2010 formée entre les époux X... et les adjudicataires de leur maison, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351 du code civil ; 

Alors 4°) que lorsqu'un commandement de saisie est périmé antérieurement à la publication du jugement d'adjudication, cette publication ne peut faire revivre le commandement périmé et le juge ne peut pas relever les parties des déchéances encourues ; qu'en l'espèce, le commandement de saisie était périmé depuis le 29 juin 2010, le jugement d'adjudication n'ayant été publié que le 20 octobre 2011, soit plus de trois ans après la publication du commandement, comme l'a constaté le tribunal ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que le jugement d'adjudication emportait purge de tous les vices antérieurs, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 694 et 715 de l'ancien code de procédure civile ;