Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.533 du 26/02/2020,  partie 4


que si l'intention de M. R... B... de nuire aux sociétés du groupe [...] est établie, Q... n'ayant pas hésité à dire, lors de sa mise en examen, qu'il avait conseillé des personnes "qui le souhaitaient" à former des recours contre [...] , en soulignant, non sans cynisme, "qu'aucune loi ne le lui interdisait" et s'il s'agissait pour lui de gagner son bras de fer dans le conflit commercial aigu l'opposant aux sociétés du groupe [...] , le fait pour l'avocat d'engager des recours et de poursuivre la nullité de permis de construire, même de manière acharnée, sur le mandat et dans les intérêts de son client, ne constitue pas une faute personnelle de sa part, dès lors que les limites de la légalité ne furent pas dépassées, ce que le jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 18 décembre 2013 a irrévocablement jugé, et qu'il n'est pas démontré la connaissance qu'il avait du chantage que son mandant entendait ainsi exercer au travers de ces recours ; qu'en définitive la faute personnelle de Me H..., détachable de celle de son client, à l'égard des sociétés du groupe [...] , n'est pas établie et que toutes leurs demandes dirigées contre elle ont été à bon droit rejetées par les premiers juges ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE bien qu'aucune faute n'a été retenue à l'encontre de maître H... dans l'exercice de sa profession, la multiplicité des recours intentés par elle, de façon presque simultanée, pour le compte de diverses personnes et contre plusieurs permis de construire délivrés à des sociétés du groupe [...] & [...], ou le fait que des recours ont été intentés, notamment à Lyon et dans les Alpes Maritimes sur la base de modèles de requêtes rédigés par maître H..., ont pu légitimement conduire les sociétés demanderesses à s'interroger sur l'existence d'une action concertée à leur encontre et sur la part qu'a pu y prendre maître H... ; que dans ces conditions, et l'absence de mise en évidence d'une faute de maître H... dans l'exercice de ces différents recours n'ayant été établie qu'au terme du présent jugement, indépendamment des délits de faux et tentative d'escroquerie au jugement pour lesquels maître H... a été relaxée, il n'est pas possible de caractériser à l'encontre des sociétés du groupe [...] & [...] une faute consistant en l'introduction ou la poursuite de la présente instance de manière abusive ; que maître H... devra en conséquence être déboutée de ses demandes reconventionnelles ; ET QUE le tribunal ne pourra que relever, comme l'a déjà fait le tribunal correctionnel dans son jugement, aujourd'hui définitif, du 18 décembre 2013, que la présente instance repose sur le postulat que les défendeurs auraient exercé, ou fait exercer, des actions en justice à des fins exclusivement malveillantes et non pour faire reconnaître ou protéger un droit ; que les recours en annulation des permis de construire seraient ainsi devenus des prétextes et non des finalités, et que ces actions auraient toutes été initiées ou suscitées par monsieur R... B... ou d'autres membres de sa famille, lesquels ne détenaient à l'origine aucun droit réel immobilier leur permettant d'agir, avec l'aide de maître H..., cette aide consistant en une assistance directe dans l'introduction de recours contre des permis de construire, ou dans la diffusion de modèles de recours à d'autres confrères, sans avoir été sollicitée ; que le tribunal correctionnel a encore jugé que les recours déposés par messieurs V..., F..., W..., J... et K... ne peuvent être qualifiés de faux intellectuels dès lors que l'intérêt à agir de leurs auteurs n'a pas été remis en cause par la juridiction administrative et qu'il n'a été produit aucun acte altéré ou mensonger, et que monsieur O..., qui avait également intérêt à agir, avait bien donné mandat à maître H... ; que si le recours de monsieur W..., pour lequel aucun protocole d'accord n'est produit, a bien été déclaré abusif par le tribunal administratif de Marseille par ordonnance en date du 31 août 2011, ladite décision constate également que ce recours était devenu sans objet ensuite d'un arrêté en date du 18 janvier 2011 par lequel le maire de Marseille a retiré à la demande des bénéficiaires l'arrêté attaqué ; qu'à ce titre la manoeuvre invoquée par les demanderesses et relatée dans la lettre de monsieur D..., consistant à introduire un recours dans le but de faire pression sur le bénéficiaire du permis de construire et d'obtenir une mainlevée des hypothèques inscrites sur les biens de la société Azur Promotel, à la supposer établie, n'a manifestement pas atteint son but dès lors qu'il n'est pas allégué que les hypothèques ont été levées ; que les sociétés [...] & [...] ont d'elles-mêmes renoncé au bénéfice du permis contesté par monsieur W..., de sorte que son éventuelle irrégularité ne peut plus être appréciée alors que son prononcé aurait de toute évidence ôté tout caractère abusif au recours, ce comportement procédural montrant à tout le moins que celles-ci n'entendaient pas soutenir la régularité du permis attaqué, sans toutefois s'expliquer sur ce point ;