Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.924 du 18/11/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article 4 du Règlement de Rome II prévoit que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est le pays où le dommage survient. Toutefois il est fait exception audit principe (§3) s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 1 et 2. Au vu des éléments du dossier, force est de constater que seul le lieu de l'accident rattache le présent litige à l'Italie et que Madame Y... et son assureur sont français et élisent domicile et siège social en France, ce qui apparaît suffisant pour justifier le choix de l'application de la loi française. Dès lors, il convient de rejeter la demande formulée par Madame Y... et son assureur selon laquelle la loi applicable serait la loi italienne et non française conformément à l'article 4 du Règlement Rome II » ;
 
 ALORS QUE l'article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II, pose en principe, en son alinéa 1er, que « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent » ; que ce n'est que par exception que l'alinéa 3 de cet article prévoit que, « s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique » ; qu'en l'espèce, les exposantes contestaient l'application de la loi française en rappelant qu'il était constant que les demandes se fondaient sur un accident de la circulation survenu en Italie, que M. S... était australien et domicilié à Monaco et Mme Y... domiciliée en France, ce qui devait conduire à l'application de la loi italienne, aucun élément ne conférant au fait dommageable un lien manifestement plus étroit avec la France qu'avec l'Italie ; qu'en retenant néanmoins l'application de la loi française, au motif adopté de l'ordonnance que « seul le lieu de l'accident rattache le présent litige à l'Italie et que Madame Y... et son assureur sont français », ce qui ne caractérisait pourtant pas un lien manifestement plus étroit du « fait dommageable » avec la France qu'avec l'Italie, pays où tant le fait générateur que le dommage sont localisés, et qui ne permettait donc pas de déroger au principe de l'application de la loi du pays dans lequel le dommage est survenu, la cour d'appel, qui ne s'est d'ailleurs fondée pour faire droit partiellement aux demandes provisionnelles de M. S... que sur le document établi par les carabiniers italiens lequel ne faisait état que d'appréciations fondées sur le code de la route italien, a violé l'article 4 du règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007, dit Rome II.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR, infirmant l'ordonnance entreprise, condamné solidairement Mme Y... et la MAAF à payer à M. S... la somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif de 40 000 euros au titre du préjudice financier et celle de 12 000 euros au titre de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de Monsieur S... au titre de son préjudice matériel est justifiée, Monsieur S... exposant avoir supporté les frais de remise en état de son vélo et avoir dû se racheter un casque. Il lui est alloué de ce chef une provision de 12.000 € au paiement de laquelle il y a lieu de condamner solidairement les intimés » ;
 
 ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder de provisions que lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et qu'à concurrence du montant non-sérieusement contestable de celle-ci ; qu'en l'espèce, M. S... sollicitait une provision à valoir sur son préjudice matériel au titre de frais de réparation de vélo et d'achat d'un casque, dont il prétendait avoir assumé la charge ; qu'en faisant droit à la demande à hauteur de 12 000 euros, sans s'expliquer sur les conclusions des exposantes faisant valoir que, la charge de la preuve de l'obligation pesant sur M. S..., ce dernier ne justifiait ni des dommages matériels causés par l'accident, ni d'en avoir assumé personnellement la charge, le vélo, vu son prix, étant nécessairement assuré (concl., p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.