Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.365 du 08/07/2020,  partie 4



 Mais que selon les termes de l'article L 321-13 du Code rural, le demandeur en paiement d'un salaire différé doit justifier avoir participé, après l'âge de dix-huit ans directement et effectivement à l'exploitation sans être associé aux bénéfices et aux pertes et sans avoir perçu un salaire en argent en contrepartie de sa collaboration ;
 que selon l'article L321-17, la durée ne peut être supérieure à dix ans ; que les époux T... P... avaient souhaité voir reconnu un salaire différé au profit de leur fils I... et avaient fait réaliser par leur notaire Maître J..., plusieurs projets de partage que certains des enfants n'avaient pas acceptés ;
 qu'après l'ouverture des successions des époux T... P..., des discussions ont eu lieu entre les héritiers en présence du notaire ; que toutefois, ce qui a pu être admis dans le cadre de ces discussions qui auraient permis une résolution amiable des opérations de comptes liquidation partage des successions des parents T... P..., résulte de transactions que les parties ont pu consentir pour y parvenir mais dès lors que les discussions n'ont pas abouti, rien de ce qui a pu être consenti dans le cadre de ces discussions ne peut être alors invoqué de part et d'autre ;
 que le salaire différé est demandé sur trois périodes :
 Périodes du 30/09/66 au 30/06/68 et du 01/10/1969 au 30/09/1973 :
 qu'âgé de dix-huit ans le 30 septembre 1966, M. I... T... a travaillé sur l'exploitation agricole de ses parents, pendant quinze mois ; qu'en janvier 1968, il était manifestement scolarisé, et ses parents ont alors perçu pour leurs deux derniers enfants des allocations familiales pendant plusieurs mois, au moins jusqu'en juillet 1968 ; qu'il est parti effectuer son service militaire, le premier juillet 1968 pour une durée de quinze mois (30 septembre 1969) ; qu'il est ensuite revenu sur l'exploitation familiale pour une seconde période de travail en qualité d'aide familial jusqu'à sa déclaration d'exploitation à titre personnel début octobre 1973, soit48 mois ; que quelques témoins, Mme X..., Mme C... se souviennent l'avoir " toujours vu travailler dans les champs" de ses parents à ces périodes ; que les carnets originaux, tenus par les parents T... P... des comptes domestiques sont versés aux débats par K... T... et I... T... sur ces deux périodes, que les parents notaient précisément leurs dépenses et rentrées d'argent à différentes dates ; qu'au titre des dépenses, se trouvaient les sommes au titre d'"épicerie", "viande", "poudre pour blé", "grille de rasoir", "produits vétérinaires", "essence", "vidange tracteur", "1000 litres gaz oil", "Mutuel Cheval", "donné à U...", "donné à I... vacances" "impôts taxe complémentaire", qu'au titre des recettes étaient mentionnées "pension de guerre", " beurre à N...", "crème", "oeufs","lait", "allocations familiales", "4 cochons gras", "2 tonnes de pommes", "insémination" ; que ces documents spontanés et précis retracent manifestement toutes les opérations financières personnelles et relatives à l'exploitation, sont sincères et peuvent justifier, pour n'en porter aucune mention, l'absence sur ces deux périodes de toute rémunération à I... T... pour la réalisation des ses travaux sur l'exploitation ; qu'il y a lieu de retenir ces deux périodes, totalisant 63 mois pour calculer la créance de salaire différé ;
 Période du 26/03/1988 au 31/12/1995 :
 que selon les pièces du débat, M. I... T... fils s'est installé à son propre compte à la fin de l'année 1973 ; qu'il a obtenu l'agrément de son plan de développement à la condition de respecter son engagement de suivre un stage de formation prévue par la règlementation pour obtenir la qualification professionnelle requise pour le bénéfice du plan de développement ; qu'il a ainsi, entre les années 1974 et 1982 obtenu de la part du Crédit Agricole plusieurs prêts spéciaux de modernisation et également des prêts classiques et que ses parents, I... T... père et K... P... se sont portés cautions de certains de ses engagements ; qu'il a rencontré très tôt des difficultés financières, ayant déjà en 1984 une dette vis-à-vis de Gamex qui avait fait opposition sur son compte bancaire, que son véhicule Alfa Romeo a ensuite été saisi ; que dans la mesure où M, I... T... fils n'a pas respecté son engagement d'obtention de la qualification professionnelle nécessaire à son plan de développement, et ce, malgré de multiples invitations de la commission mixte d'aménagement départementale chargée du contrôle du plan, de la Direction départementale de l'agriculture et du Crédit Agricole, le plan de développement a été annulé et les prêts spéciaux ont été rendus exigibles ; que par ailleurs, les échéances des autres prêts "classiques" étaient demeurées impayées ; que M. I... T... fils a été assigné par le Crédit Agricole ainsi que ses parents, cautions en paiement des sommes dues ; que par un jugement du 3 mars 1986, le tribunal de grande instance de Rennes a condamné M, I... T... fils à payer au Crédit Agricole diverses sommes (37790,84 F + 9274,03F + 42818,31 F + 69839,04F + 104309,87 F + 21712,57F + 36673, 16F + 13314,19F + 25699,71 F + 33621,84 F + 7345,73F + 23014,38 F) et débouté le Crédit agricole de sa demande contre les cautions ;