Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.756 du 26/04/2017,  partie 4


est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu&apos;une contestation sérieuse survient lorsque l&apos;un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n&apos;apparaît pas immédiatement et à l&apos;évidence voué à l&apos;échec ; que la Cour d&apos;appel a énoncé en l&apos;espèce qu&apos; « en dépit du faible nombre de cas de valvulopathies et d&apos;HTAP répertoriés en France par la commission nationale de pharmacovigilance et des avis donnés par cette instance nationale le 29 novembre 2005 et 27 mars 2007, la société Les Laboratoires Servier n&apos;oppose pas d&apos;éléments sérieux permettant de considérer qu&apos;en l&apos;état des connaissances scientifiques au cours des nombreuses années au cours desquelles le médicament a été prescrit à Mme [S] [M], le défaut n&apos;avait pas été décelé, de sorte que la contestation élevée par la société Les Laboratoires Servier tirée de l&apos;existence d&apos;une cause d&apos;exonération pour risque de développement ne constitue pas, au sens de l&apos;article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, une contestation sérieuse de nature à faire échec à la demande de provision » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans prendre en compte les études scientifiques contemporaines du retrait du marché du « Médiator », en novembre 2009, ainsi que les documents diffusés par l&apos;AFSSAPS en 2009 et 2011, toutes pièces expressément invoquées et produites par la société Les Laboratoires Servier, dont il résultait que le rapport bénéfice-risque était favorable à cette époque et qu&apos;il n&apos;existait alors aucun signal significatif concernant une éventuelle toxicité cardiaque du médicament, toutes circonstances de nature à créer une contestation sérieuse quant à l&apos;existence d&apos;une cause d&apos;exonération pour risque de développement, la Cour d&apos;appel, qui a tranché cette contestation sérieuse, a violé l&apos;article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la société Les Laboratoires Servier faisait expressément valoir dans ses conclusions d&apos;appel que l&apos;ensemble des études scientifiques réalisées entre 2003 et 2011, « qui témoignent de l&apos;état des connaissances scientifiques dans les mois précédant la décision de retrait du Médiator, expliquent que les Autorités de santé aient, jusqu&apos;à fin 2009, considéré que le rapport bénéfice-risque était favorable, le très faible nombre de cas rapportés n&apos;ayant pas permis la mise en évidence d&apos;un signal significatif justifiant son retrait, ou la modification des informations à destination des professionnels de santé ou du public » et que cette analyse était « confirmée par l&apos;AFSSAPS () dans les différents documents d&apos;information qu&apos;elle a diffusés à destination des patients ou des professionnels de santé » en novembre 2009 et mars 2011 (conclusions, p. 24 et 25) ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos; « en dépit du faible nombre de cas de valvulopathies et d&apos;HTAP répertoriés en France par la commission nationale de pharmacovigilance et des avis donnés par cette instance nationale le 29 novembre 2005 et 27 mars 2007, la société Les Laboratoires Servier n&apos;oppose pas d&apos;éléments sérieux permettant de considérer qu&apos;en l&apos;état des connaissances scientifiques au cours des nombreuses années au cours desquelles le médicament a été prescrit à Mme [S] [M], le défaut n&apos;avait pas été décelé », sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d&apos;appel de la société exposante, qui était de nature à établir que la cause d&apos;exonération liée au risque de développement invoquée par la société exposante suscitait une contestation sérieuse qu&apos;il n&apos;appartenait pas au juge des référés de trancher, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; que la société Les Laboratoires Servier faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que « la norfenfluramine n&apos;est pas le métabolite principal du médicament Médiator » et qu&apos;il ne pouvait être tracé aucun parallèle entre le Médiator d&apos;une part et l&apos;Isoméride ou le Pondéral d&apos;autre part (conclusions p. 19 à 22) ; qu&apos;en affirmant que « dès 1993, la société Les Laboratoires Servier savait que le Médiator se métabolise en norfenfluramine dont la toxicité a justifié, en 1997, le retrait de toutes les amphétamines produites par elle (Isoméride et Pondéral) » sans indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; que la société Les Laboratoires Servier soutenait dans ses conclusions d&apos;appel que le retrait du Médiator des marchés suisse, espagnol et italien était intervenu pour des raisons purement économiques et commerciales, et non au regard d&apos;un risque potentiel lié au médicament, les autorités suisses comme italiennes ayant même constaté au moment de ce retrait que les données scientifiques disponibles ne permettaient pas de conclure à une possible neurotoxicité ou cardiotoxicité du benfluorex (conclusions, p. 23 et 24) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que le Médiator avait été retiré des marchés suisse, espagnol et italien « en raison de l&apos;