décision 16-25.873 du 13/06/2018,  partie 5



 1/ ALORS QUE l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; que le tribunal de commerce saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est pas compétent que pour connaître des contestations qui ne sont pas nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure n'exerce pas une influence juridique ; que l'action engagée contre la société Platinium Equity Advisors LLC étant fondée sur l'article 1382 de l'ancien code civil et pouvant être engagée en l'absence de redressement judiciaire, lequel a seulement été l'occasion de l'immixtion de la société Platinium Equity Advisors LLC, au travers de la société DMC Inc, dans la gestion de la société DMC Vaux, ne peut être regardée comme née de la procédure collective de la société DMC Vaux ou de celle de la société BREALU, ou encore comme subissant l'influence de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.
 
 2/ ALORS QUE l'action peut échapper à la compétence du tribunal de commerce même si elle ne correspond à aucune des exceptions visées par l'article R. 662-3 du code de commerce, lorsqu'elle n'est pas née de la procédure collective dont la juridiction consulaire a été saisie ou lorsque cette procédure n'exerce pas d'influence juridique sur elle ; qu'en retenant que l'action en responsabilité civile contre la société Platinum Equity USA ne faisait pas partie des exceptions énumérées à l'article R. 662-3 du code de commerce pour en déduire la compétence du tribunal de commerce de Montluçon, quand cette circonstance ne pouvait suffire à retenir la compétence de cette juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'évoquer l'affaire au fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE les autres parties s'opposant à l'évocation de l'affaire et le respect d'un procès équitable imposant le respect d'un double degré de juridiction il n'y a pas lieu faire droit à la demande de l'appelant tendant à voir évoquer l'affaire par la présente juridiction ;
 
 1/ ALORS QUE l'article 89 du code de procédure civile dispose que lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction ; que l'exercice de la faculté d'évocation n'est pas soumis au consentement des parties ; qu'en refusant d'évoquer l'affaire au fond motif pris de ce que certaines parties s'y étaient opposées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au respect d'un procès équitable n'impose pas un double degré de juridiction ; qu'en refusant d'évoquer l'affaire au fond motif pris de ce que cette disposition interdisait l'évocation en ce qu'elle privait les parties du double degré de juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.