Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-10.203 du 15/01/2013,  partie 4


Jean-Louis X... en sa qualité de directeur général des services techniques de CABT a été convoqué à cette fin dans les bureaux du service des douanes par télécopie du 30 juillet 2007. La CABT a donc bénéficié d'un délai suffisant, supérieur à un mois, pour préparer sa défense et présenter utilement ses observations entre sa convocation du 30 juillet 2007 et la date de notification de l'infraction du 7 septembre 2007 étant précisé que le procès-verbal d'infraction constituait l'aboutissement d'une procédure contradictoire ayant duré au total plus d'un an. Les prescriptions des articles susvisés ont donc été respectées sans que la CABT ne rapporte la preuve d'un grief persistant. Le moyen tiré d'une méconnaissance du droit à être entendu sera rejeté ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le destinataire d'un avis de mise en recouvrement (AMR) doit avoir été mis en mesure, avant sa délivrance, de faire connaître son point de vue, en connaissance cause et dans un délai raisonnable, à l'administration douanière, compte tenu de la durée de la procédure d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, bien que la procédure de vérification eût débuté le 12 juin 2006, les éléments permettant précisément l'identification des infractions reprochées à la Communauté d'agglomération et leur liquidation n'étaient apparus que dans le procès-verbal d'infraction du 7 septembre 2007 (n° 6), antérieur de seulement 17 jours à l'AMR émis le 24 septembre 2007 ; qu'il en résultait qu'avant la délivrance de l'AMR, l'exposante n'avait pas bénéficié d'un délai raisonnable pour faire connaître son point de vue, en connaissance de cause, l'administration douanière ne l'ayant informée de l'objet des infractions poursuivies qu'après 14 mois d'enquête, en toute fin d'instruction ; que dès lors, en refusant d'annuler l'avis de mise en recouvrement litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du principe du respect des droits de la défense ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que la Communauté d'agglomération avait bénéficié d'un délai suffisant, supérieur à un mois, pour préparer sa défense et présenter utilement ses observations entre sa convocation du 30 juillet 2007 et la date de notification de l'infraction du 7 septembre 2007, tout en constatant que les éléments permettant l'identification de l'infraction n'apparaissaient que dans le procès-verbal de notification d'infraction du 7 septembre 2007 (n° 6), ce qui excluait la possibilité d'un exercice concret et suffisant des droits de la défense avant cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation, à nouveau, du principe du respect des droits de la défense ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QU'en se bornant à affirmer que le procès-verbal d'infraction constituait l'aboutissement d'une procédure contradictoire ayant duré au total plus d'un an, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, dès lors que selon les propres constatations de l'arrêt, les procès-verbaux de constat (1, 2 et 5) dressés par l'administration des douanes au cours de l'instruction débutée le 12 juin 2006 n'avaient consisté qu'en des demandes de communications de pièces et d'informations orales et que seul le procès-verbal de notification d'infraction en date du 7 septembre 2007 (n° 6) contenait les éléments permettant l'identification de l'infraction poursuivie et sa liquidation ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'avis de mise en recouvrement n° 292/07/87 du 24 septembre 2007 formée par la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau, ainsi que sa demande de nullité de la procédure d'imposition ;
 
 AUX MOTIFS QUE, II) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement : 1) sur les manquements aux dispositions de l'article 345 du Code des douanes : Il résulte des dispositions de l'article 345 du Code des douanes dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2002 que "les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable. Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement". En l'espèce, l'avis de mise en recouvrement critiqué n°292/07/87, en date du 24 septembre 2007, comprend une colonne intitulée "désignation des créances, fait générateur, nature, montant et éléments de liquidation", au sein de laquelle les douanes indiquent : « taxe générale sur les activités polluantes », « liquidation d'office n° 17/SRE », « affaire contentieuse n°07-00279 ». Dans la colonne suivante est mentionné le montant de la somme liquidée s'élevant à 1.947.972 €.