décision 17-85.711 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Pierre X...,
 - Mme Martine Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 29 juin 2016, n° 15-83.523), a condamné le premier du chef d'abus de confiance à deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction professionnelle, la seconde des chefs de travail dissimulé et abus de confiance à un an d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY, THOMAS-RAQUIN et LE GUERER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme Y... et de M. X..., les a déclarés coupables des faits reprochés, les a condamnés à des peines d'emprisonnement fermes, d'amende et d'interdiction et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. X... et Mme Y..., régulièrement cités n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas conclu ; que Mme Y... et M. X... n'ont pas comparu à l'audience de la cour, bien qu'ils aient été régulièrement cités à leur adressé déclarée le 23 décembre 2016 ;
 
 "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; qu'en l'absence d'accomplissement de celles-ci, la juridiction n'est pas valablement saisie ; que pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard des prévenus, Mme Y... et M. X..., la cour d'appel a relevé que ceux-ci, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas conclu ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'huissier de justice avait procédé aux formalités auxquelles il était tenu et prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors, subsidiairement, que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, dudit code ; que ces dispositions prévoient que si l'huissier ne trouve personne à l'adresse déclarée, il en informe « sans délai » l'intéressé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre simple, soit par un avis de passage suivi de l'envoi d'une lettre simple ; qu'en l'espèce, les deux citations de Mme Y... et de M. X..., en date du 23 décembre 2016, portent la mention pré imprimée selon laquelle « Adresse déclarée : le destinataire ne demeure plus à cette adresse tel qu'il ressort des diligence exposées ci-après. Une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire a été invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature, a été adressé sans délai (article 558 du CPP) » ; que pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard des prévenus, Mme Y... et M. X..., la cour d'appel a relevé que ceux-ci, bien que régulièrement cités, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont pas conclu ;