Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.657 du 27/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 septembre 2012), que la société PAAM investissements et sa filiale, la société PAAM logistique, ont été mises en redressement judiciaire le 4 juin 2008, la SCP Y...- Z...- A... étant désignée mandataire judiciaire de ces sociétés et la SCP C...- D...- E... administrateur du redressement judiciaire de la filiale avec mission d'assistance ; que le plan de redressement par voie de continuation de la société PAAM investissements a été arrêté le 3 juin 2009 et la société PAAM Logistique mise en liquidation judiciaire le 1er juillet suivant, la SCP Y...- Z...- A... devenant liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné M. X..., gérant des deux sociétés en responsabilité civile personnelle, lui reprochant de n'avoir pas déclaré au passif de la société mère le montant du compte courant d'associé de la filiale ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ; que ne constitue pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité l'absence de déclaration, par le dirigeant d'une SARL en redressement judiciaire, de la créance que celle-ci détient sur une autre société du même groupe, dès lors que l'existence de cette créance est connue de l'ensemble des organes de la procédure ; qu'en considérant que l'absence de déclaration, par M. X..., de la créance détenue par la société Paam logistique sur la société Paam investissements au titre d'un compte courant, était constitutive d'une fraude de nature à engager la responsabilité personnelle de celui-ci, quand cette créance était connue de l'ensemble des organes de la procédure, y compris la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce que le gérant d'une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu'elles sont séparables de ses fonctions ; qu'engage sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions ; qu'ayant retenu que M. X..., en s'abstenant de mentionner la créance de la société PAAM logistique sur la liste des dettes de la société PAAM investissements remise au mandataire judiciaire de celle-ci et en ne la déclarant pas, avait sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers, les privant de la possibilité d'obtenir un règlement dans le cadre du plan de redressement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, peu important que la créance omise ait pu être connue des organes des procédures collectives ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en cas de carence du débiteur dans l'établissement de la liste certifiée de ses créanciers, le représentant des créanciers est tenu d'avertir personnellement tous les créanciers connus de l'obligation qui pèse sur eux de déclarer, dans les délais légaux, leur créance au passif du débiteur en redressement judiciaire ; qu'en affirmant au contraire que M. Z..., représentant des créanciers de la société Paam Investissements, n'était pas tenu d'informer la société Paam Logistique dont il connaissait pourtant la créance, de la nécessité de déclarer celle-ci au passif de la société en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-6 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'absence d'invitation par le mandataire judiciaire de la société PAAM investissements à la société PAAM logistique en tant que créancier connu de déclarer sa créance était sans incidence sur le défaut de déclaration de cette créance, dès lors que M. X... avait connaissance de l'ouverture de la procédure collective de la société PAAM investissements dont il était dirigeant ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'administrateur judiciaire a, quelle que soit l'étendue de la mission qui lui a été confiée par le tribunal, le pouvoir d'accomplir seul les actes conservatoires qui sont destinés à préserver le patrimoine de l'entreprise et notamment celui de procéder à une déclaration de créance ; qu'en affirmant au contraire, qu'en sa qualité d'administrateur judiciaire, M. C... pouvait s'abriter derrière le fait qu'il s'était vu confier une simple mission d'assistance pour ne prendre aucune initiative afin d'éviter l'extinction des créances de la société Paam logistique, la cour d'appel a violé l'article L. 631-12 du code de commerce ;