Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.814 du 18/10/2018,  partie 3



 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE par leurs dernières écritures d'appel (p. 10, alinéas 5-6), les époux X... avaient fait valoir, pour bénéficier de la garantie décennale de la société Soltechnic, que ses travaux confortatifs, par pose de micropieux en périphérie de dallage et brochage du plancher, faisaient corps avec l'ouvrage préexistant et avait causé les désordres ultérieurs affectant ce dernier, notamment la cassure de la partie centrale du dallage, qui s'était trouvée seule soumise, du fait du renforcement de la seule périphérie, à la pression exercée par l'affaissement des sols ; qu'en s'abstenant néanmoins de vérifier, comme elle y avait pourtant été invitée, si, quoi qu'il en soit d'un éventuel vice intrinsèque des micropieux ou du brochage, les désordres concernés n'étaient pas imputables aux travaux confortatifs et si ces derniers ne faisaient pas corps avec l'ouvrage préexistant et ne relevaient donc pas de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE le constructeur chargé de travaux de reprise doit, au titre de son obligation d'information et de conseil, effectuer un diagnostic des existants et déterminer les travaux propres à réparer les désordres et en prévenir la réapparition ; qu'il est indifférent à cet égard qu'il ait été chargé d'exécuter des travaux recommandés par un expert, le constructeur étant précisément tenu de vérifier que ces travaux sont adéquats et suffisants ; qu'en se fondant néanmoins, pour exclure un manquement par la société Soltechnic à son obligation d'information et de conseil, sur la considération que cette société avait exécuté les travaux litigieux conformément à ce qui avait été préconisé par un expert, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE l'accord des parties aux travaux de reprise est également indifférent à la responsabilité du constructeur chargé de ces travaux pour manquement à son obligation d'information et de conseil ; qu'en retenant au contraire que l'accord des parties était de nature à exclure ce chef de la responsabilité d'un tel constructeur, la cour d'appel a violé de plus fort le texte précité ;
 
 ALORS, EN CINQUIÈME LIEU, QUE comme l'arrêt l'avait constaté, l'expert ayant préconisé les travaux confortatifs litigieux avait sciemment proposé une simple réparation des désordres précédemment survenus, en écartant les options plus protectrices recommandées par un sapiteur qu'il avait lui-même consulté, ainsi que toute mesure de prévention d'une réitération de dommages similaires ; qu'il en résultait que l'entrepreneur ayant effectué lesdits travaux confortatifs avait engagé sa responsabilité, pour manquement à son obligation d'information et de conseil, en ne déconseillant pas aux maîtres de l'ouvrage une solution technique limitée à la réparation des désordres antérieurs et insuffisamment protectrice ; qu'en retenant néanmoins que la société Soltechnic n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 ancien du code civil.