Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.743 du 30/06/2021,  partie 4


que, pour rejeter l'exception de nullité de l'acte du 12 mai 1983 présentée par Mme [C], la cour d'appel a considéré que cette dernière aurait exécuté partiellement le contrat de vente en ne maintenant pas un empiétement qui lui a été reproché par les époux [G] dans un rapport de voisinage ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'exécution serait-ce partielle du contrat de vente dont Mme [C] demandait la nullité, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en considérant que la volonté de Mme [C] de renoncer à se prévaloir de l'exception de nullité de la vente du 12 mai 1983, résulte du fait qu'elle n'a pas agi préalablement pour faire reconnaître ses droits sur la chose querellée, considération impropre à établir une renonciation à son droit de soulever l'exception de nullité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la revendication de propriété par prescription trentenaire de la terre Tuima cadastrée AH n° [Cadastre 1] à [Localité 2] présentée par Mme [D] [C] épouse [Q].
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande d'usucapion : Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur. Mais aux termes des articles 1626 et suivants du Code civil, le vendeur s'interdit tout fait quelconque de nature à troubler la possession de l'acheteur. Le vendeur ne peut davantage troubler la jouissance paisible de l'acheteur ou de celui qui a recueilli ses droits, il ne peut prétendre exercer sur l'immeuble vendu un droit qui viendrait troubler cette jouissance. Le vendeur, qui doit garantie à l'acquéreur, est tenu de répondre de son propre fait et il ne peut, par suite, évincer lui-même l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire de la chose vendue dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie qui est perpétuelle. En l'espèce, compte tenu des éléments développés ci-dessus dont il résulte que Madame [D] [C] a vendu, avec Monsieur [V] [E], à Monsieur [I] [X] ses droits successifs dans la succession de [X] [K] donc ses droits de propriété sur la terre [Localité 1], la Cour dit que Madame [D] [C] doit garantie à l'acquéreur, aujourd'hui les époux [G], et ne peut les évincer en invoquant la prescription acquisitive trentenaire. Ainsi, Madame [D] [C] ne peut qu'être déboutée de sa demande de se voir reconnue propriétaire par l'effet de la prescription acquisitive de la terre [Localité 1] section AH [Cadastre 1] sise à [Localité 2] (Tahiti) et de sa demande à être autoriser à faire par voie normale d'enquête la preuve de l'usucapion invoquée. En conséquence, la Cour confirme, par substitution de motifs, le jugement du Tribunal civil de Première Instance de Papeete, chambre des terres, n° 12/00123, n° de minute 25, en date du 20 janvier 2016, en ce qu'il a déclaré la procédure régulière en la forme et en ce qu'il a rejeté la revendication de propriété par prescription trentenaire de la terre [Localité 1] cadastrée AH n°[Cadastre 1] à [Localité 2] présentée par [D] [C] épouse [Q] » ;
 
 ALORS QUE l'institution de l'usucapion répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire obstacle à la mise en oeuvre de l'usucapion au seul motif que le possesseur lui avait cédé le bien et lui doit une garantie d'éviction perpétuelle ; qu'en jugeant l'inverse, pour rejeter la revendication de propriété par prescription trentenaire de la terre Tuima cadastrée AH n° [Cadastre 1] à [Localité 2] présentée par Mme [D] [C] épouse [Q], la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil.