Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.244 du 09/07/2020,  partie 2


qu'il résulte des dispositions des articles L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ; qu'en l'espèce, Mme S... N..., née le [...] , a atteint l'âge d'ouverture à une pension de retraite le 2 juillet 2016, à l'âge de 61 ans et 7 mois ; qu'ayant atteint l'âge minimum ouvrant le droit à pension de vieillesse avant le 1er janvier 2017, elle n'est pas fondée à se prévaloir de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 ; que s'agissant de la question de savoir si l'ASPA entre dans le champ des avantages de vieillesse au sens de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, il convient de relever que l'énoncé des dispositions des articles L 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui encadrent l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'excluent pas celle-ci du domaine des avantages de vieillesse ; que la circonstance selon laquelle l'ASPA constitue une prestation non contributive n'est pas de nature à l'exclure du domaine des avantages de vieillesse au sens de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale applicable en la cause ; que, sur ce point, bien qu'elle verse aux débats différents documents établis par plusieurs CARSAT faisant état de ce que l'ASPA ne constituerait pas un avantage de vieillesse, ces éléments, en ce qu'ils émanent d'entités non compétentes pour décider de la nature juridique d'une allocation, sont dépourvus de force normative et ne sauraient permettre d'exclure l'allocation litigieuse du domaine des avantages de vieillesse ; qu'au surplus, outre le fait que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce, l'appelante opère une interprétation littérale erronée des dispositions de l'article L. 821-1 en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, selon lesquelles « le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (...) à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 », comme excluant l'ASPA du domaine des avantages de vieillesse, cette disposition mentionnant au contraire l'ASPA parmi les avantages de vieillesse existants ; qu'il en résulte que l'ASPA figure au nombre des avantages de vieillesse primant sur le droit à l'AAH, aux termes de l'article L. 821-1, alinéa 8 du code de la sécurité sociale tel qu'applicable au litige, les éléments dépourvus de portée normative versés aux débats par l'appelante n'étant pas de nature à remettre en cause le principe de la subsidiarité de l'ASPA sur l'AAH ; qu'ainsi, dès lors qu'il est constant que Mme S... N... n'a pas formé de demande d'ASPA, la caisse était fondée à suspendre le versement de l'AAH dont elle bénéficiait jusqu'alors, cette allocation ne pouvant être versée que subsidiairement à l'ASPA, en application de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige ; que le fait que Mme S... N... ne pourrait pas prétendre à l'ASPA, ne saurait la dispenser de déposer une demande, la situation personnelle patrimoniale exhaustive de Mme S... N... n'étant pas nécessairement connue de la CAF qui n'est pas tenue de se substituer à la caisse des dépôts et consignations dans l'étude du dossier de l'appelante ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme S... N... de sa demande de maintien du versement de l'allocation aux adultes handicapés à compter du mois de décembre 2016 ; que, sur la demande de dommages et intérêts : Mme S... N... ne démontre pas le caractère fautif des agissements de la CAF de la Moselle, laquelle a régulièrement mis en oeuvre les dispositions de l'article L 821-.1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige ; qu'il y a donc lieu de la débouter de sa demande formulée à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la suspension du droit à l'AAH : aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article » ;