Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.955 du 15/11/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de H...on et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société X... et associés, M. Jean-Pierre X... et M. Grégory X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'ensemble des demandes formées par la SCP X... et associés, M. Jean-Pierre X... et M. Grégory X... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de souligner que la plainte déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau a fait l'objet d'un classement sans suite à la même date que celle du jugement du tribunal de grande instance de Dax à savoir le 1er juin 2016 ; qu'après examen de l'ensemble du dossier, des documents concernant notamment les relations avec différents clients (H..., C..., D..., I..., J..., K..., AJE Participations), des factures établies par la société Sodefi et adressées à la SCP X... , de l'activité de M. Michel Y... auprès de la SCP X... après la cession de clientèle, la Cour estime :
 
 - qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner une expertise comptable
 - que les pièces versées par la SCP X... et associés, de [sic] Monsieur le bâtonnier Jean-Pierre X... et de [sic] Monsieur Grégory X... ne sont pas suffisantes pour établir une violation de l'obligation légale de non-concurrence et pour établir un lien de causalité entre les manquements invoqués par la SCP X... et associés, de [sic] Monsieur Jean-Pierre X... et de [sic]
 Monsieur Grégory X... et les préjudices allégués
 - que les pièces versées ne permettent pas de caractériser et déterminer les préjudices invoqués par les appelants ;
 que dans ces conditions, il convient de débouter la SCP X... et associés, de [sic]
 Monsieur Jean-Pierre X... et de [sic] Monsieur Grégory X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les relations avec le client C..., suivant convention à effet au 01/07/2012, la société Vincent C... investissements a confié à la société SODEFI la réalisation de « prestations de conseil en management » prenant notamment la forme d'entretiens au siège de l'entreprise ou par téléphone, la participation à des réunions et la rédaction de notes, moyennant un forfait mensuel de 3 000 euros HT ; que le libellé es factures ne permet pas de déceler la consistance ni la nature des prestations fournies (« prestations du mois de
 » ; qu'en revanche, la note sur « la mise en oeuvre des règles de fonctionnement de la société » (pièce 40) et les mails des 10/12/2013, 03/02/2014 (pièces 110 à 111) attestent de la délivrance d'avis et de consultations juridiques ; que l'assistance à la rédaction du rapport du conseil d'administration du 28/02/2014 et du procès-verbal de l'assemblée générale du 28/02/2014 ne peut être spécifiquement regardée comme une prestation juridique ; que toutefois, il résulte de l'attestation établie par M. C... en date du 16/02/2016 que ce dernier a décidé de ne plus confier ses intérêts au cabinet X... auquel il reprochait des insuffisances professionnelles dans le suivi de ses dossiers malgré des mises en garde ; que, sur sommation interpellative en date du 25/02/2016, M. E..., ancien associé de la SCP X... a confirmé en des termes précis et détaillés la réalité des motifs de la décision prise par M. C... à l'égard du cabinet X... ; que par conséquent, en admettant même que les défendeurs aient délivré des consultations juridiques ou établi des actes juridiques au profit de ce client, cette faute n'a pas de lien de causalité avec la cessation des relations d'affaires nouées avec le cabinet X... ; que les requérants ne peuvent donc arguer d'aucun préjudice résultant d'un éventuel exercice illégal de la profession d'avocat résultant de l'exploitation de ce client par les défendeurs ; que sur les relations avec le client D..., M. D... dirige les sociétés PLH conseil, Arma et Natural café ; que suivant convention à effet au 01/05/2015, la société PHL conseil a confié à la société SODEFI la réalisation de « prestations de conseil en management » prenant notamment la forme d'entretiens au siège de l'entreprise ou par téléphone, la participation à des réunions et la rédaction de notes, moyennant un forfait mensuel de 2 000 euros HT ; que seule la facture libellée « transformation en sas » en date du 31/01/2013 (pièce 26) peut suggérer une possible prestation juridique, ainsi que la note « sur la situation du bien immobilier de Biarritz » (pièce 103) qui comporte des analyses juridiques précises destinées à aider le dirigeant à prendre une décision immobilière ; que les factures « approbations de comptes », « comptes clos le 31/12/2012 » (pièces 37-40) paraissent purement comptables ; que les autres visent des « prestations » ; qu'en tout état de cause, il est établi et non contesté par les requérants que, quelques mois après la cession du droit de présentation de la clientèle de la SCP Y..., M.