cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 14-26.357 du 13/09/2016,  partie 4


qu'en l'absence de toute cote officielle et de tout tableau retraçant l'évolution de cette valeur au cours de la période de retard imputable à la société MTU France, la perte subie en raison de ce retard par la société LB Holding sera chiffrée à 300.000 euros » (arrêt, p. 8 à 10) ;
 
 Alors, d'une part, qu'en condamnant la société MTU France, à laquelle avait été confiée la réfection du moteur tribord de la vedette Provence Express, à indemniser la perte d'une chance de percevoir une prime en cas de revente de la vedette, un préjudice de stationnement pour 64 semaines d'indisponibilité de cette vedette et un préjudice de perte de la valeur vénale de cette vedette au cours de la période de retard jugée imputable à la société MTU France, la cour d'appel, qui a condamné cette société à supporter des chefs de préjudice immatériels consécutifs aux travaux qui lui avaient été confiés, sans répondre aux conclusions par lesquelles cette dernière faisait valoir que ses conditions générales de maintenance et de vente, expressément visées et jointes aux offres acceptées par la société Phocelec pour le compte de la société LB Holding, précisaient qu'« aucune indemnisation ne sera due au titre du manque à gagner ou de la perte de jouissance » (concl. p. 27, § 3 et 4), a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que l'indemnisation du préjudice au titre de la responsabilité contractuelle suppose que le préjudice invoqué constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution du contrat ; qu'en condamnant la société MTU France à indemniser le propriétaire de la vedette d'une perte de la valeur vénale de cette dernière en raison de son immobilisation pendant la période de retard jugée imputable à la société MTU France, quand cette période ne pouvait emporter une dépréciation autre que celle que la vedette aurait subi, en tout état de cause, si elle avait été en état de naviguer pendant cette même période, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil.