Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.697 du 21/10/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS propres QUE sur la dégradation des conditions de travail générée par plusieurs facteurs, M. H... impute cette dégradation à une modification anxiogène du système de rémunération, à une surcharge de travail notoire, au maintien d'un rythme de travail excessif après son accident survenu au Caire en février 2013 et à sa mise en danger subséquente ; que s'agissant de la modification anxiogène du système de rémunération, il expose que ce système a été modifié à compter de 2010, que sa rémunération s'est alors composée d'une partie fixe et d'une partie variable semestrielle, puis à compter de 2011, qu'elle a été entièrement composée de commissions, le poussant à augmenter son rythme de travail s'il voulait augmenter sa rémunération, qui était liée à des objectifs de plus en plus importants à atteindre, générant incertitude et pression croissante, d'où de nombreux départs de salariés et l'éviction de plusieurs autres dont la directrice générale (pièce 85) ; qu'il produit notamment une attestation dont l'auteur a été salarié de MERCURI INTERNATIONAL de 2004 à 2008 ; que M. H... se prévaut de ce que son engagement, l'intensité de son activité et son expertise étaient reconnus par de nombreux clients ; qu'il expose qu'en raison de la pression qu'il subissait dès son retour de sa mission au Caire il s'est rendu à son bureau pour une réunion avec un client qui a pu constater les stigmates de l'agression qu'il avait subie (pièce 31) ; que répondant à ce grief MERCURI INTERNATIONAL rappelle que M. H... qui n'en a pas contesté la légalité y a en outre librement donné son consentement, et elle fait valoir que si le changement opéré à compter de 2011 n'a plus prévu qu'une rémunération sur la base de commissions, c'est toutefois avec un montant annuel brut minimum garanti de 50 000 euros ; qu'elle fait observer que M. H... est ainsi passé d'une rémunération de 58 883,36 € en 2010 à 73 295,86 € en 2013 après avoir atteint 86 954,68 € en 2012, ce qui contredit l'argument d'une rémunération marquée d'une incertitude voulue par l'employeur ; que la Cour ne peut que constater que ce mode rémunération, dans son évolution, a été accepté par M. H... qui a d'ailleurs bénéficié en 2012 et 2013 de l'augmentation importante de ses revenus précitée, sans qu'il soit contesté que cette augmentation ait correspondu à des commissions sur des projets nécessairement plus nombreux et/ou plus importants ; que s'agissant de la surcharge de travail notoire, M. H... expose qu'elle l'a conduit à faire des heures supplémentaires outre de nombreux déplacements à l'étranger à raison de 4 en moyenne chaque mois, le contraignant à travailler selon une grande flexibilité tard le soir, comme il en atteste, ce qui a porté atteinte à son droit au repos et à une détérioration de sa santé, sans qu'il n'ait été en mesure de prendre tous les jours de congés auxquels il avait droit, sauf à perdre une partie de sa rémunération comme il a pu en faire l'alerte en avril 2011(P89) ; que M. H... conteste avoir exercé une quelconque activité professionnelle parallèle et avoir suivi sa formation de MBA sur son temps de travail, celle-ci ayant été selon lui suivie uniquement sur son temps de congés ; qu'il fait grief à son employeur de ne pas avoir pris en compte cette situation de dégradation qu'il connaissait nécessairement ; que répondant à ce grief MERCURI INTERNATIONAL rappelle qu'en sa qualité de consultant M. H... travaillait en totale autonomie et qu'elle ne disposait d'aucun moyen de connaître son emploi du temps car il ne se rendait que rarement dans les bureaux, refusait même les réunions mensuelles obligatoires pour les membres de son équipe et travaillait le plus souvent à son domicile ou en déplacement chez les clients, ajoutant qu'il ne lui a jamais été demandé de travailler la nuit ni pendant le week-end ; qu'elle précise que c'est de sa seule initiative qu'il a choisi de s'inscrire à une formation de MBA dont la prise en charge par l'entreprise lui avait été refusée, et elle ajoute qu'il a créé une activité professionnelle parallèle concurrente à celle de MERCURI, qu'il a exercé en libéral à compter du mois de juin 2012 ; que la Cour retient que l'importante autonomie attachée d'une part à l'exercice de la profession de consultant et, d'autre part, dans le domaine de l'activité, à savoir des formations dispensées notamment outre-mer et à l'étranger ont nécessairement pour corollaire une exigence particulière d'organisation personnelle et professionnelle ; que cette exigence est en outre à mettre en regard avec le fait pour M. H... d'avoir eu à placer dans son emploi du temps sa formation en MBA dans des conditions compatibles avec ses engagements professionnels après que son employeur a indiqué ne pas prendre cette formation en charge ; qu'il ne ressort pas des courriels particulièrement nombreux versés aux débats par M. H... que ses seules contraintes professionnelles liées à son contrat de travail soient la cause de la surcharge de travail alléguée, sauf à retenir que l'objectif élevé de rémunération que s'est fixé M. H... l'a nécessairement conduit à des conditions très contraintes avec leur corollaire de stress et de fatigue ;