Cour d'appel de Versailles,  décision 12-86.022 du 05/06/2013,  partie 2


qu'elle organise également des jeux de pronostics sportifs, autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ; que les paris sportifs sont organisés, d'une part, par une vente directe et, d'autre part, par une offre de paris en ligne « Parions Web », développée dans le cadre du décret n° 85-390 du 1er avril 1985, modifié par le décret n° 2009-998 du 24 août 2009 ; qu'il est manifeste que l'action du syndicat repose sur l'hypothèse que, d'une part, la société Française des jeux et les casinos interviendraient sur le même marché et s'adresseraient à une même clientèle et que, d'autre part, ils auraient des produits substituables ; que, dès lors, la violation par la société Française des jeux des dispositions relatives aux loteries et pronostics sportifs aurait selon le syndicat des casinos des conséquences sur l'activité de ces derniers ; que cependant, en premier lieu, les opérateurs intervenant sur ces marchés sont régis par des dispositions législatives et réglementaires distinctes ; qu'en second lieu, les offres de jeux proposées par la Française des jeux et les casinos sont différentes, puisque les jeux de casino appartiennent à la catégorie des jeux dits de hasard pur et que les paris sportifs sont considérés comme des jeux de hasard partiellement maîtrisés ; que cette différence résulte du fait que dans les jeux de hasard partiellement maîtrisé, les connaissances des joueurs interviennent en plus du seul hasard ; que dans ces conditions, ces différents types de jeu obéissent à des principes manifestement différents ; qu'on ne saurait également soutenir que la clientèle de la société Française des jeux et des casinos est identique ; qu'en effet, les casinos proposent leurs jeux en des lieux limités sur le territoire français ainsi qu'à l'intérieur d'une maison de jeu alors que les jeux de la Française des jeux sont distribués sur l'ensemble du territoire par de nombreux commerces ; qu'ils sont également disponibles sur internet alors que les jeux de casino ne sont pas autorisés en ligne ; que les casinos et la Française des jeux ne sont donc pas en situation de concurrence et ce encore moins en ce qui concerne les paris sportifs ; que la jurisprudence, en la matière, tant de la Cour de cassation que du Conseil de la concurrence, corrobore cette analyse ; que les casinos et la SA Française des jeux opèrent donc sur des marchés totalement distincts ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal de grande instance de Nanterre a retenu qu'en l'espèce, le syndicat des casinos modernes de France qui fondait son argumentation sur l'affirmation qu'une part importante de gens de casino joue désormais sur internet plutôt que dans les casinos peuvent jouer sur internet aux pronostics sportifs de la même façon qu'un jeu de hasard pur, ne produisait aucun élément permettant d'établir le bien-fondé d'une telle affirmation et qu'à l'inverse des pièces produites par la société Française des jeux faisaient apparaître que les produits proposés par celle-ci sont différents et ne sont pas substituables entre eux et qu'ainsi leur clientèle respective est très différente ; que les premiers juges en ont donc justement déduit que le syndicat des casinos modernes de France ne démontrait pas que les faits dénoncés portaient atteinte aux intérêts collectifs qu'il défend et que l'atteinte à l'image des opérateurs de jeux français invoquée par le syndicat relevait de l'intérêt général dont la défense incombe au seul ministère public ; que l'absence d'intérêt à agir du syndicat des casinos moderne de France est ainsi manifeste et le jugement doit être confirmé quant à l'irrecevabilité prononcée ; que, s'agissant de l'action de M. X..., celui-ci indique avoir constaté par la lecture des textes que la loi française ne serait pas respectée par la Française des Jeux dans la mesure où cette société devait garantir la régularité et qu'en l'espèce, il aurait été trompé, son consentement au contrat de jeux ayant été vicié ; que ce dernier demande, en conséquence, la réparation du préjudice matériel et moral pour le dol que la Française des jeux lui aurait causé ; que son action s'inscrit toutefois dans le cadre de l'article 2 du code de procédure pénale qui exige un lien direct entre le préjudice souffert et l'infraction alléguée ; qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que les actes illicites imputés à la société Française des jeux pourraient avoir directement causé un quelconque préjudice à M. X... ; qu'en outre, ce dernier allègue un préjudice sans en expliciter ni l'étendue ni le lien de causalité avec l'infraction reprochée ; que comme l'a justement relevé le tribunal de Nanterre, rien n'obligeait celui-ci à participer à des jeux de paris proposés sur internet par la SA Française des jeux ; que, dès lors, le jugement qui a déclaré l'action de M. X... irrecevable pour défaut d'intérêt, en l'absence de lien direct et personnel, actuel et certain, doit être confirmé ;