cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-18.856 du 20/12/2017,  partie 10



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la responsabilité de B... et de ses dirigeants : Attendu qu'au visa de l'article 1382 du code civil, M. X... fait grief à B... et ses dirigeants d'avoir organisé un montage d'une complexité telle qu'il conduisait à rompre l'alignement des intérêts des dirigeants et ceux des actionnaires associés dont lui-même, lui causant un préjudice dont il demande réparation, Que M. X... reproche aux trois dirigeants d'avoir agi dans le cadre de leurs mandats sociaux dans CDA et B..., leur permettant de conduire l'opération de bout en bout dans leur intérêt personnel, ce qui constitue en outre à ses yeux une faute personnelle détachable de leur mandat social, Qu'il soutient que chacun des dirigeants a agi dans son intérêt propre pour augmenter sa rémunération, notamment en vendant ses actions sans contrainte de temps et à des cours élevés, alors que les cadres ont dû attendre plus de 12 mois supplémentaires pour vendre les leurs à des valeurs trois fois plus faibles ; Attendu que pour retenir la responsabilité des défendeurs au titre du préjudice qu'il invoque, M. X... doit démontrer une faute de leur part dans le montage CDA/SOLFUR - Soit dans la première phase d'élaboration et de déroulement - - Soit dans la deuxième phase de sortie des actionnaires ; Sur la première phase du montage CDA/Solfur : Attendu qu'il ressort des différents documents versés aux débats, particulièrement des notes du cabinet D&P et des procès-verbaux des assemblées générales de SUS et de B..., que le montage Solfur constitue un tout qui comporte 2 phases indivisibles, i) la suppression de l'auto contrôle de B... Q... et l'absorption de cette dernière par SUS permettant la simplification des structures des actionnaires familiaux sans créer de dilution dans ce bloc d'actionnaires, et ii) la transmission aux associés de CDA (cadres et dirigeants) des titres B... acquis par CDA dans des conditions fiscales optimisées, Que les acteurs de ce montage ont été, d'une part les membres du directoire sous la conduite de M. Z..., entourés de nombreux conseils fiscalistes et bancaires payés par B..., comme le montre la facture de D&P à B... en date du 22 mai 2007 portant sur « une assistance juridique et fiscale rendue du 1er décembre 2006 au 29 mai 2007 dans le cadre de la simplification des structures de détention de votre société ainsi que la réorganisation des structures d'associations et de co-investissements des nouveaux managers et notamment les aspects boursiers relevant des conventions réglementées », et d'autre part les cadres du comité de direction, dont M X... qui, ès qualités de directeur juridique, a tenu un rôle important dans le suivi et l'élaboration technique du montage, Que les deux phases ont été déployées simultanément le 29 mai 2007 comme le montre le détail des opérations ci-après décrites à partir des présentations faites aux dirigeants par B... et la banque JPM, Qu'au surplus, l'apport de CDLA à CDA ne se comprend que comme une étape préliminaire imposée avant la simplification des structures familiales, puisque c'est CDA/CDLA qui assurera le financement de l'exercice de l'option d'achat des titres de B... Q... , Qu'ainsi B... ne peut pas soutenir que les deux phases étaient indépendantes l'une de l'autre ; Mais attendu que la première phase (simplification des structures des actionnaires familiaux de B...) a par ailleurs fait l'objet d'une validation, à titre pénal par la décision de la cour d'appel de Paris du 5 avril 2012, et à titre fiscal puisqu'aucun redressement n'a été notifié à B... au sujet de cette opération, Que toutes les décisions préalables ont été prises à l'unanimité des associés de CDA et de CDLA, et notamment l'apport des gains de l'opération Legrand portés par CDLA qui sera fusionnée avec CDA, Que dans ces conditions, M. X... ne démontre pas de faute de B... dans l'élaboration et le déroulement de cette première phase du montage CDA/Solfur ; Sur la deuxième phase de sorties de CDA offertes aux associés : Attendu que la seconde phase (opérations entre associés de CDA pour la répartition des actions B...) est décrite avec précision dans les documents remis aux managers en janvier et mars 2007 par les pièces 24/25/26/27 versées par M. X... prévoyant une séquence de 4 étapes : Etape 1 : schéma générique avec apport de chaque associé de ses actions CDA à une newco, Etape 2 : sortie des associés de CDA avec un prix des parts payé par des OPCVM de JPM, Etape 3 : possibilité d'acquisition par chaque associé d'actions B... et Legrand au moyen d'un prêt personnel consenti à des conditions réduites par JPM, une fois l'étape 2 passée, ce prêt étant garanti par le nantissement des actions achetées et des OPCVM de la newco en contrepartie de valeur, Etape 4 : dénouement au choix des associés dès 2008 (avec incidences fiscales), Attendu que M. X... soutient que ce schéma rompt l'alignement des intérêts entre dirigeants et cadres au motif que les conditions de conservation d'actions (lock up) empêchent les cadres d'avoir une libre disposition de leurs titres ; Attendu qu'après l'étape 1, la note de présentation de janvier 2007 souligne que « la décision de constituer une newco ainsi que le choix de sa forme sociale, de son