Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.225 du 16/06/2021,  partie 2



 2° / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;en condamnant in solidum l&apos;assureur et l&apos;avocate à rembourser à M. [H] et M. [F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu&apos;ils avaient effectués et de garantir pour le surplus MM. [H] et [F] du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, la cour d&apos;appel a conditionné le paiement à des dommages et intérêts par l&apos;avocate et de son assureur à la justification préalable par MM. [F] et [H] de l&apos;exécution par leurs soins des condamnations auxquelles ils avaient été condamnés au terme du jugement du tribunal correctionnel du 16 mars 2010 au profit du liquidateur judiciaire de la société SCR Ingénierie ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3° / que le préjudice né d&apos;une perte de chance d&apos;éviter une condamnation devenue exécutoire s&apos;apprécie uniquement au regard de la probabilité d&apos;obtenir une décision plus favorable ; que la cour d&apos;appel a constaté que les fautes de l&apos;avocate qui a omis de mettre en oeuvre tous les moyens utiles à la défense de MM. [H] et [F], en ne soulevant pas les moyens utiles pour contester l&apos;infraction de banqueroute et en ne faisant pas diligence pour leur permettre de faire appel leur a fait perdre une chance d&apos;être relaxés du chef de l&apos;infraction et une chance encore plus importante d&apos;obtenir une réduction des condamnations civiles et que cette perte de chance est à hauteur de 2/3 des dommages intérêts auxquels MM. [H] et [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel au profit du liquidateur, le préjudice pour perte de chance s&apos;élevant ainsi à la somme de 741 235,33 euros ; qu&apos;en retenant, pour condamner in solidum l&apos;assureur et l&apos;avocate à rembourser à M. [H] et M. [F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu&apos;ils avaient effectués et de garantir pour le surplus MM. [H] et [F] du reliquat restant dû au liquidateur ès qualités dans la limite des 2/3 du montant de cette condamnation, qu&apos;il n&apos;est pas justifié des montants effectivement versés au liquidateur à ce jour et rapportée la preuve que les sommes exigibles auraient été payées en totalité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. En premier lieu, l&apos;avocate et son assureur ayant fait valoir, dans leurs conclusions, que [K] [H] et M. [F] invoquaient un préjudice important sans justifier pour autant du paiement effectif des réparations mises à leur charge par le tribunal correctionnel au profit des parties civiles, le moyen tiré de la justification préalable des sommes réglées au liquidateur, partie civile, était donc dans le débat et n&apos;a pas été relevé d&apos;office par la cour d&apos;appel qui s&apos;en est tenue à l&apos;objet du litige.
 
 8. En second lieu, ayant estimé, dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l&apos;avocate et son assureur devaient être tenus pour responsables, à hauteur des deux tiers, de la condamnation prononcée à l&apos;encontre de [K] [H] et M. [F], au profit du liquidateur de la société SCR Ingéniérie, soit à concurrence d&apos;une somme de 741 235,33 euros, et constaté que les intéressés ne justifiaient pas des sommes déjà réglées à ce titre, dont ils auraient pu obtenir le remboursement par l&apos;avocate et l&apos;assureur, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;avocate et son assureur, débiteurs de la liquidation judiciaire de la société SCR Ingéniérie et non de ses dirigeants, ne pouvaient être condamnés à rembourser les sommes déjà versées qu&apos;une fois les justificatifs des paiements obtenus et étaient tenus de garantir le liquidateur du reliquat restant dû, dans la limite des deux tiers de la condamnation visée. 
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [U], de Mmes [T] et [V] [H] et de M. [F], demandeurs au pourvoi principal.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR condamné in solidum la société Allianz et Mme [G] à rembourser à M. [H] et M. [F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu&apos;