décision 17-16.085 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Les Eaux vives de consolation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au préfet du Doubs, représentant l'Etat français, dont le siège est [...]                                                                          ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Les Eaux vives de consolation, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du préfet du Doubs ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Eaux vives de consolation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Eaux vives ; la condamne à payer au préfet du Doubs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société les Eaux vives de consolation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Besançon qui avait débouté la SARL Les Eaux Vives de Consolation de sa demande en revendication de la propriété du droit d'usage de l'eau attaché au Moulin de Thoraise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre historiquement attaché au Moulin de Thoraise, qui offre la faculté d'exploiter la force hydraulique du courant sans avoir à justifier d'une autorisation administrative, n'est pas contestée par les parties, qui ne divergent en la cause que sur le détenteur actuel de ce droit accessoire ensuite des cessions immobilières successivement intervenues ; que M. et Mme Louis et Marguerite Y... ont cédé à l'Etat (service de la navigation) par acte du 16 mai 1974, le « barrage et droit d'eau y attaché édifié sur la rivière le Doubs, formant une ligne brisée d'une longueur de 180 mètres environ et assurant la retenue des eaux du bief 56 B. 55, ledit barrage cadastré sur la commune de [...] section C n° DP/716 et sur la commune de [...] section B n° DP/3 » ; qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique du 29 juin 1978 relative à la création d'un canal à grand gabarit assurant la liaison Saône/Rhin, les époux Y... ont, dans un deuxième temps, cédé à l'Etat par acte administratif du 9 août 1984 « un ensemble immobilier de construction ancienne composé d'anciens bâtiments industriels aménagés en locaux commerciaux (vente de véhicules) et d'une maison d'habitation de 4 pièces, cuisine, salle d'eau, WC et dégagement, le tout édifié sur une parcelle cadastrée section [...] lieudit « au Moulin », et trois parcelles cadastrées section B « au Moulin » n° 1, 3 et 691 » ; qu'à la suite de l'abrogation de la déclaration d'utilité publique précitée, l'Etat a rétrocédé à M. Bernard Y..., héritier des précédents, suivant actes des 7 mai et 20 juin 2003, « une propriété bâtie comprenant une maison d'habitation et divers locaux anciennement à usage professionnel, l'ensemble cadastré section [...] , [...] et [...] lieudit « l'Ile au Moulin » et section [...] lieudit « au Moulin » » ; que la rubrique « origine de propriété » de l'acte précise que ces biens appartiennent à l'Etat « pour les avoir acquis par acte administratif en date du 9 août 1984 » ; que la rétrocession dont a bénéficié M. Bernard Y... portait ainsi exclusivement et sans aucune ambiguïté sur les biens cédés à l'Etat par ses auteurs en vertu de l'acte administratif du 9 août 1984 et en aucun cas sur le barrage assorti de son droit d'eau, propriété de l'Etat depuis l'acte du 16 mai 1974 ;