Juridiction de proximité de Schiltigheim, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.460 du 02/02/2017,  partie 2


il soit établi que Monsieur [P] ait transmis à GROUPAMA, joints à sa requête, les documents au soutien de son affirmation ; que le même constat ressort de la demande de Monsieur [P] en date du 26 avril 2012 (pièce 6 du demandeur) ; que sur l&apos;assistance d&apos;une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, aux termes de précisions apportées par la direction générale de la sécurité sociale dans une lettre ministérielle du 29 septembre 1953 la personne handicapée se voyant accorder cette aide ne doit pas être en mesure d&apos;effectuer les actes ordinaires de la vie, actes essentiels tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire des besoins naturels ; qu&apos;il découle de ces précisions que l&apos;assistance d&apos;une tierce personne constitue un « poste préjudice » bien défini et que cette aide ne doit être accordée que dans des conditions de dépendances précises ; que la décision du 20 novembre 2008 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Moselle - Commission des Droits et de l&apos;Autonomie des Personnes Handicapées, rendue suite à la demande de Monsieur [P] en date du 22 mai 2008, a attribué au demandeur :
 - une aide humaine à raison de 26 heures mensuelles 
 - une aide pour l&apos;aménagement d&apos;un véhicule.
 qu&apos;or l&apos;aide humaine, qui apparaît comme un premier stade d&apos;aide à la personne handicapée, ne se confond pas avec le poste « assistance d&apos;une tierce personne » ; qu&apos;ainsi les pièces versées aux débats ne démontrent pas qu&apos;une décision administrative ait été prise en vue de faire bénéficier Monsieur [P] de l&apos;aide d&apos;une tierce personne afin de l&apos;assister dans les actes ordinaires de la vie ; que n&apos;étant pas établi qu&apos;une décision d&apos;attribution de tierce personne avait été prise en faveur de Monsieur [P], la société GROUPAMA, quand bien même elle eut été informée du taux d&apos;invalidité de 80%, se devait de déclarer la rente viagère aux services fiscaux puisqu&apos;il manquait l&apos;une des conditions posées par l&apos;article 81-9° du Code général des impôts ; qu&apos;il résulte de ces énonciations que, dans la situation où elle se trouvait, et avec les éléments d&apos;information composant le dossier de la requête de Monsieur [P], la société GROUPAMA ne peut être tenue pour responsable d&apos;un quelconque préjudice envers le demandeur sur le fondement des articles 1382 et 1383, puisqu&apos;elle s&apos;est conformée aux disposition de l&apos;article 81-9° du Code Général des impôts qui sont d&apos;interprétation restrictive ; que la décision de l&apos;administration fiscale, favorable au demandeur, intervenue le 7 novembre 2014, ne saurait servir d&apos;argument à posteriori pour prouver une faute de la société GROUPAMA ; qu&apos;en effet seule cette administration avait le pouvoir d&apos;apprécier et de prendre cette décision au moment où elle l&apos;a prise ; qu&apos;en conséquence la responsabilité de la société GROUPAMA n&apos;étant pas démontrée les prétentions de Monsieur [P] seront rejetées ; qu&apos;il s&apos;en suit que Monsieur [P] devra être débouté de ses autres prétentions relatives à la réparation de son préjudice allégué, ainsi que de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Groupama se bornait à soutenir que, contactée pour la première fois en 2011 par M. [P], elle ne pouvait apprécier si la situation de ce dernier relevait de l&apos;article 81-9° du code général des impôts, dans la mesure où ce texte prévoit que la victime doit être en incapacité totale l&apos;obligeant à avoir recours à l&apos;assistance d&apos;une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires et qu&apos;aucune pièce produite à l&apos;époque ne permettait d&apos;affirmer que le demandeur respectait l&apos;une de ces deux conditions, la décision de la maison départementale des personnes handicapées de Moselle allouant une prestation de compensation pour aménagement de véhicule et le rapport d&apos;expertise produit avec les dernières conclusions ne faisant pas état de la nécessité de la présence d&apos;une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, outre que l&apos;existence d&apos;une carte d&apos;invalidité avec un taux de 80% n&apos;indiquait pas la reconnaissance d&apos;un tel taux par les médecins experts pour l&apos;appréciation de l&apos;indemnisation, de sorte que selon les informations communiquées à Groupama, le taux avait été fixé à 65% par lesdits médecins, sans faire l&apos;objet d&apos;une contestation ; que pour débouter M. [P] de ses demandes, la juridiction de proximité a retenu que l&apos;on pouvait déduire de l&apos;expertise du 21 avril 2006, d&apos;une décision du Cotorep du 18 février 2002 attribuant une carte d&apos;invalidité avec un taux de 80%, de la copie de cette carte valable du 1er février 2010 au 31 janvier 2015 et d&apos;un rapport d&apos;expertise médical du 13 mars 2014 faisant référence au taux d&apos;invalidité de 80% mentionné sur la carte, que M. [P] s&apos;était vu attribuer un taux d&apos;invalidité de 80% lors de sa première demande à la société Groupama du 15 novembre 2011, mais qu&apos;il n&apos;était cependant pas établi que M. [P] avait joint à sa requête ces « documents au soutien de son affirmation » ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la société Groupama se bornait à affirmer que M. [P] ne justifiait pas de son taux d&apos;invalidité de 80% avec les « pièce[s] produite[s] à l&apos;époque », ce qui ne signifiait pas que M. [P] ne les avait pas adressées à l&apos;