Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.786 du 23/09/2021,  partie 4


qu'en excluant néanmoins l'état d'enclave au motif que le local du rez-de-chaussée disposait d'une issue suffisante sur la voie publique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 682 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, l'état d'enclave peut concerner aussi bien le fonds dans son ensemble qu'une partie de celui-ci ; qu'en affirmant en l'espèce, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que l'état d'enclave ne pouvait concerner les étages supérieurs d'un même bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, l'état d'enclave peut ne concerner qu'une partie seulement du fonds si la création d'une voie de communication avec la partie disposant d'un accès à la voie publique se heurte à un obstacle matériel ou juridique ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes relevé que le rez-de-chaussée et le premier étage étaient occupés par un établissement bancaire qui avait seul un accès à la voie publique, cependant que le logement situé au deuxième étage, donné en location à un tiers, n'était accessible que par un escalier extérieur et le passage litigieux ; qu'en retenant malgré tout que M. et Mme [B] ne démontraient pas que les appartements situés au-dessus du local commercial ne pouvaient bénéficier de l'accès de l'établissement bancaire au moyen d'aménagements non disproportionnés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 682 du code civil.