Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.598 du 12/09/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que Mme F... avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit du Crédit agricole, que l'état hypothécaire de l'immeuble en date du 4 septembre 2009 mentionnait les inscriptions d'un privilège et d'une hypothèque au profit de cette banque, quand il était constant que ces sûretés étaient nées du chef d'un acquéreur, la SCI CCFL, dont le droit avait été anéanti à la suite de la résolution de la vente qui lui avait été consentie, de sorte que les droits du Crédit agricole avaient été anéanti, en dépit du maintien des inscriptions, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, ensemble 2425 et 2443 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger que Mme F... avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit du Crédit agricole, que l'ordonnance du juge commissaire en date du 18 juin 2007 imposait au notaire instrumentant la vente de procéder à la purge des inscriptions, quand ladite ordonnance ne visait pas le Crédit agricole, et ne statuait pas sur l'efficacité des inscriptions, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée attachée à ladite ordonnance et ainsi violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... F... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 242 786,75 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice et le lien de causalité, que la faute du notaire a privé le Crédit agricole du montant qu'il devait percevoir à l'occasion du paiement du prix de vente s'élevant à 1 700 000 f ; qu'en effet la vente étant dépourvue de conditions suspensives, elle n'était affectée d'aucun aléa ; que le produit de la vente permettait largement le remboursement au Crédit agricole du solde du prêt consenti à la SC1 CCFL que ses inscriptions avaient pour objet de garantir, le solde de ce prêt s'élevant à un montant non discuté de 242 786,75 € ; que le Crédit agricole n'aurait pas subi le concours des créanciers de la procédure collective étant créancier hypothécaire et qu'il aurait été réglé en priorité ; qu'il soutient donc exactement qu'il a été privé de l'intégralité du montant de sa créance lors de la vente réalisée à son insu, et non de la seule perte d'une chance de pouvoir percevoir ce montant ; qu'en conséquence Me F... doit être condamnée à payer au Crédit la somme de 242 786,75 € que ce dernier aurait nécessairement perçue lors de la vente de l'immeuble grevé le 23 octobre 2009 si le notaire avait procédé à la purge des hypothèques, comme il était requis de le faire ; qu'une créance indemnitaire ne porte intérêts qu'à compter de la décision qui la constate, soit à compter du présent arrêt ; qu'il s'ensuit la réformation du jugement déféré ;
 
 1° ALORS QUE la faute de la victime est une cause d'exonération totale de responsabilité lorsqu'elle est la cause exclusive du dommage ; qu'en jugeant que la faute imputée au notaire lors de la vente du 23 octobre 2009 était la cause du préjudice subi par le Crédit agricole, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la propre négligence de la banque à faire valoir ses droits contre son débiteur dès la résolution des contrats de vente de prêt en 2004, le débiteur ayant alors reçu la restitution du prix de vente, n'était pas la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime est une cause d'exonération partielle lorsqu'elle ne présente pas les caractère de la force majeure et n'est pas la cause exclusive du dommage ; qu'en condamnant Mme F... à réparer l'intégralité du préjudice subi par le Crédit agricole, égal au montant de sa créance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la négligence de la banque à faire valoir ses droits dès la résolution du contrat de prêt en 2004 n'était pas de nature à exonérer partiellement le notaire de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de liquidation judiciaire, les créanciers hypothécaires ou ayant inscrit un privilège de prêteur de deniers sont primés par divers créanciers titulaires de privilèges généraux ;