cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-27.663 du 05/04/2018,  partie 4


que quant à celles de SOMEWHERE et CYRILLUS, avec des volumes peu significatifs, elles ont chuté de 100% et 93%. Ces baisses n'ont fait l'objet d'aucun préavis écrit ; que néanmoins, cette réduction substantielle doit être appréciée à l'aune du contexte économique et des sévères difficultés rencontrées par la VPC depuis 2008. Ainsi en 2009, LA REDOUTE a accusé un recul de chiffre d'affaires de 16 % et une perte de 49 m€ ; qu'il est indéniable aussi que le groupe REDCATS a connu au cours de cette période un basculement de son modèle économique basé sur le support papier vers les ventes en ligne ; que la baisse d'activité commerciale et ce changement de modèle ont entrainé des mesures d'adaptation sur les dépenses d'impression publicitaire ; qu'ainsi, le nombre des opérations de marketing direct a été réduit et cette baisse a donc impact les imprimeurs ; qu'elle ont incité également le groupe REDCATS à définir une politique globale d'achats dans ce domaine et à unifier et rationaliser les commandes d'impression de ses différentes sociétés ; que c'est ainsi qu'il a demandé à un cabinet de conseil spécialisé (LYNX) d'intervenir ; qu'il s'en est suivi la mise en place, notifiée le 06,05.2010, d'une procédure d'appel d'offre commune aux différentes sociétés du groupe et effective au 01.08.2010. Comme généralement admis, [DC a donc bénéficié d'un préavis ayant démarré à la notification de l'appel d'offre, soit un délai de près de 3 mois ; que bien qu'ayant été référencée, il est certain que la mise en place d'une procédure concurrentielle a pesé sur les commandes enregistrées par IDC dès le 01.08.2010 et a influencé le volume d'édition confié pour l'année 2010 ; que dans un tel contexte, comme l'admet la jurisprudence, la baisse des commandes des sociétés LA REDOUTE, SATAS, SOMEVVHERE et CYRILLUS enregistrée par IDC est justifiée par les évolutions économiques rencontrées par ses donneurs d'ordre ; que la société IDC, bien implantée localement et bonne connaisseuse du secteur de la distribution ne pouvait ignorer de tels bouleversements ; que visiblement, elle s'y était préparée et a su trouver des sources de diversification puisque son chiffre d'affaires est passé de 7 870 K€ en 2009 à 9 162 K€ en 2010 ; que d'autant que la dépendance de IDC qui réalisait en 2009 une part minoritaire (22% hors MOVITEX) de son chiffre d'affaires répartie sur les 4 sociétés concernées n'était pas fortement marquée ; que dans ces conditions, outre la mise en place d'une procédure concurrentielle d'appel d'offre à compter du 06,05.2010, la baisse des commandes du groupe REDCATS n'était pas imprévisible et IDC a pu se réorganiser efficacement ; qu'elle n'a pas été sérieusement affectée par cette modification de la relation commerciale ; que dès lors, la société DC ne peut prétendre à une rupture partielle fautive au sens de l'article L442-6 du code commerce. Elle sera déboutée de ses demandes à ce titre envers les sociétés LA REDOUTE, SATAS, SOMEWHERE et CYRILLUS » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, ayant admis l'existence de relations commerciales établies et la nécessité d'un préavis, les juges du fond se devaient de rechercher si, à la date de mise en place de la procédure d'appel d'offre, la société IDC pouvait avoir conscience que les commandes ne seraient pas reconduites pour une large part et si dès lors, les sociétés du groupe REDCATS étaient dispensées de notifier un préavis par écrit ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.442-6 I-5ème du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, à supposer même que les juges du fond aient mis en évidence des circonstances permettant à la société IDC de prévoir que l'activité ne serait maintenue que pour partie, les juges du fond n'ont pas vérifié qu'un délai suffisant s'était écoulé entre le moment où la société IDC a pu prendre conscience que les relations ne se poursuivraient que pour partie et le moment où la baisse des commandes est devenue effective ; qu'à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.442-6 I-5ème du Code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, et en tout cas, le contexte économique ne saurait à lui seul justifier l'absence de préavis dès lors qu'il n'a pas été constaté que la baisse des commandes adressées à la société IDC était la conséquence mécanique des baisses de commandes adressées aux entités du groupe REDCATS ; qu'à cet égard également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article L.442-6 I-5ème du Code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes concernant la rupture brutale intervenue en 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « entre le 1er août 2010 et le 30 avril 2013, les relations qu'entretenait la société IDC avec les sociétés du groupe Redcats ont subi des modifications importantes par rapport aux relations antérieures ;