Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.720 du 25/11/2021,  partie 3


que la société Alloga, qui exploite un produit (Trinipath 5 mg/24 g, dispositif transdermique – 22,4 mg/7 cm2) dont il n'est pas discuté qu'il soit visé par le texte susvisé et dont elle est titulaire de l'autorisation de mise sur le marché depuis le 29 décembre 2014 pour avoir commencé son exploitation à compter du 26 janvier 2015, lequel était auparavant exploité par les établissements Majorelle, a adressé en exécution des dispositions de l'article L 138-15 du code de la sécurité sociale une déclaration mentionnant : – un chiffre d'affaires de 2 038 142 € pour l'année 2015, - de pour l'année 2014 ; que la société Alloga considérait qu'elle n'avait pas exploité ces médicaments en 2014, l'exploitant étant les établissements Majorelle ; qu'elle rectifiait cette déclaration par la suite en précisant que l'ancien exploitant avait réalisé un chiffre d'affaires de 2 363 943 € ; que l'Urssaf a notifié le 21 juillet 2016 une contribution d'un montant de 134 652 € se décomposant ainsi : – montant de la contribution avant plafonnement : 5 591 €, - plafonnement de la contribution à 10 % : 129 061 € ; puis le 16 août 2016, l'Urssaf précisait que  le montant de la contribution avant plafonnement s'établissait à 134 639,86 €,  que la contribution s'établissait à 203 814 € ; que l'Urssaf adressait le 3 avril 2017 une mise en demeure à la société Alloga pour un montant de 146 217 €, en principal et majorations, pour l'année 2015 que contestait cette dernière en faisant valoir notamment que le chiffre d'affaires de l'année 2015 (2 038 142 €) était inférieur à celui de l'année précédente (2 363 943 €) en sorte qu'elle ne pouvait être redevable de la contribution au taux L ; que l'article L 138-12 prévoyait que « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires défini à l'article L. 138-10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe. Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 6 du code de la santé publique » ; que pour soutenir qu'elle ne serait pas tenue à ladite contribution, la société Alloga prétend au bénéfice du texte qui précède en ce qu'il vise « Les entreprises créées depuis moins d'un an » ; qu'or tel n'est pas le cas en l'espèce, la société Alloga existait bien avant 2015 pour avoir été immatriculée, comme cela est établi, le 14 novembre 1958 ; que l'Urssaf avance que la société Alloga a repris l'exploitation des établissements Majorelle par voie de fusion, ce qui n'est pas contredit, en sorte qu'il appartenait à l'appelante de déclarer le chiffre d'affaires réalisé par l'ancien exploitant ; que la société Alloga a fait parvenir une seconde déclaration en septembre 2016 précisant que pour l'année 2014, le chiffre d'affaires réalisé par les établissements Majorelle était de 2 363 943 € ; qu'or l'article L 138-15 disposait « La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due » ; que l'Urssaf invoque le caractère tardif de cette déclaration, l'échéance légale étant le 1er avril ; que le Guide pratique « Contribution Taux L » mentionnait effectivement que « les informations déclaratives doivent être adressées à l'Urssaf territorialement compétente le 1er avril 2016 au plus tard. Cette date limite est décalée, pour l'exercice 2015 et en raison de la mise en oeuvre du dispositif, au 27 mai 2016, selon les mêmes modalités » ; que l'Urssaf précise que la complexité des calculs de cette contribution spécifique n'est pas compatible avec toute rectification ultérieure « car chaque nouvelle déclaration de laboratoire entraînerait le recalcul de la contribution pour l'ensemble des redevables », ce qui peut effectivement se concevoir ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la déclaration rectificative effectuée par la société Alloga ; que dès lors, les critiques formulées par l'appelante tenant à la disproportion de la contribution avec le différentiel de chiffre d'affaires constaté entre 2014 et 2015 ne sont pas opérantes ; qu'il n'est par ailleurs développé aucune argumentation tendant à remettre en cause la pertinence du calcul figurant dans les écritures de l'Urssaf ayant abouti à la détermination de la contribution pour l'année ; qu'il convient tant pour les motifs qui précédent que ceux non contraires des premiers juges de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;