Cour d'appel de Bourges,  décision 14-15.698 du 24/09/2015,  partie 2


Il me semble que l'expression est française, D'autre part : je n'ai jamais demandé que le compte de la caisse soit censuré " (mail de Monsieur Y...)- " Veuillez nous adresser la commande Actebis et nous préciser les articles vendus " (mail de Monsieur Y...) ou de celui de Monsieur X... : " Manque les articles suivants... pouvez vous me communiquer une date pour la commande Actebis ou est il préférable de se désister auprès de la clientèle ? ", relatifs à la seule gestion de la société, que la SARL IP Synergie disposait d'un pouvoir de directive et de contrôle de l'activité professionnelle des époux X..., des conditions dans lesquelles ils l'exerçaient et de pouvoir en sanctionner l'exécution ; que dès lors il n'est pas établi l'existence d'un lien de subordination permettant de retenir que Monsieur et Madame X... ont agi dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'il convient de débouter Monsieur et Madame X... de l'intégralité de leurs demandes que le jugement déféré sera réformé en ce sens ; 
 
 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le mail du 21 juin 2010 intitulé « manque les articles suivants » envoyé par monsieur X... à monsieur Y... était rédigé comme suit « pouvez vous me communiquer une date pour la commande ACTEBIS ou est-il préférable de se désister auprès de la clientèle ? il paraît opportun de cesser de prétendre faire du consommable en raison du nombre de référence à tenir en stock et des demandes non satisfaisantes. Mais c'est vous le chef, alors on attend vos directives » (cf. prod) ; que ce mail démontrait ainsi que monsieur Y... disposait d'un pouvoir de direction et de contrôle sur l'activité professionnelle des époux X... ; qu'en affirmant néanmoins que le mail était rédigé comme suit : « pouvez-vous me communiquer une date pour la commande Actebis ou est-il préférable de se désister auprès de la clientèle ? », pour en déduire que monsieur Y... ne disposait pas d'un pouvoir de directive et de contrôle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du mail du 27 juin 2010 et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE les époux X..., pour démontrer que monsieur Y... disposait d'un pouvoir de contrôle sur eux, soutenaient que le mail du 26 mai 2010 envoyé à monsieur X... était rédigé ainsi « la commande Europ computer n'a pas été traité. Monsieur Y... souhaiterait voir Wilfrid cet après midi vers 14h au bureau. Merci de nous le confirmer » (cf. prod) ; qu'en se bornant à affirmer que monsieur Y... ne disposait pas d'un pouvoir de contrôle sans répondre à ce moyen, pourtant de nature à démontrer que monsieur Y... donnait des instructions et disposait d'un véritable pouvoir de contrôle et de sanctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS QUE monsieur C... attestait « tout m'a laissé penser que monsieur X... était employé » ; qu'en décidant néanmoins que cette attestation est insuffisante pour établir que monsieur et madame X... agissait sous les ordres de la SARL Ip Synergie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation et a violé l'article 1134 du code civil.