Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.710 du 24/11/2021,  partie 3


qu'il est encore reproché à la société BNP Paribas d'avoir le 29 juillet 2014 rejeté deux chèques d'un montant de 10 000 euros et de 40 699,24 euros remis à l'encaissement le 18 juillet 2014 ; que l'on ne peut faire grief à la banque d'avoir rejeté des chèques tirés sur un compte débiteur dont l'autorisation de découvert a été régulièrement dénoncée, le tribunal dit que la société BNP Paribas n'a pas eu de ce chef de comportement fautif à l'égard de sa cliente ; que sur les fautes imputables au factor, il est fait grief, de façon confuse, à la société BNP Paribas Factor d'avoir cessé de financer les principaux clients de DGMP ou ne pas avoir poursuivi le recouvrement des soldes non financés ; que ces faits ne sont pas autrement dénoncés que par allégations ; que le factor documente la prise en charge de 11 factures du client [Y] cédées par le demandeur et démontre que les montants non financés l'ont été en application du contrat d'affacturage et pour des montant minimes ; que le compte [Y] a reçu agrément pour la somme de 40 000 euros le 11 juin 2014 et que cet agrément a été porté à la somme de 44 000 euros le 24 juin 2014 ; que DGMP ne justifie ni avoir sollicité un nouvel agrément de ce client à hauteur de 65 0000 euros, ni qu'un tel agrément aurait été refusé par le factor ; que le tribunal dit que la société BNP Paribas Factor n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité vis-à-vis du demandeur ;
 
 ALORS, 1°), QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le silence peut valoir acceptation lorsque les circonstances permettent de lui donner une telle signification ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas avait régulièrement et loyalement dénoncé son concours, que les seules mentions manuscrites portées sur le tableau de trésorerie produit par M. [B] ne suffisait pas à démontrer l'accord d'apurement de sa dette dont il se prévalait, sans répondre à ses conclusions d'appel selon lesquelles le silence gardé par la banque à la réception de ses lettres, en particulier celle du 11 juin 2014, confirmant cet accord, suffisait à démontrer l'acceptation de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 2°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas avait régulièrement et loyalement dénoncé son concours, que la position du compte de la société DGMP au 30 juin 2014 démontrait l'absence de rencontre de volontés, cependant que cette circonstance, relative à l'exécution de l'accord, était impropre à établir l'absence d'accord entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE tout banquier qui ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en rejetant les chèques présentés à l'encaissement le 18 juillet 2014 sur le compte ouvert auprès de la banque, qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération le solde présent sur le compte de trésorerie dont bénéficiait la société DGMP dans les livres de la société BNP Paribas Factor, les deux comptes étant indépendants, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les parties n'avaient pas entendu lier les deux comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-70 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 4°), QUE tout banquier qui ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit ; que l'existence de la provision s'apprécie au plus tard à la date à laquelle le chèque est présenté à l'encaissement ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en rejetant les chèques présentés à l'encaissement le 18 juillet 2014, que les chèques avaient été rejetés postérieurement au 23 juillet 2014, après l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 131-70 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;