Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.676 du 16/03/2022,  partie 4


que, par mail du 19 juillet 2017, il a écrit au dirigeant de [U] Sol que « du fait de ta participation à l'inspiration du cahier des charges initial de ce projet, et afin de valoriser ton action, nous te proposons de te reverser durant la première année de commercialisation du système PHYTOSEC®, soit l'exercice 2017-2018, 2 % du chiffre d'affaires généré par la commercialisation de ce produit » ; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait énoncer que « la circonstance que M. [Z], directeur de la société Axe Environnement aurait à deux reprises lors d'échanges avec M. [W] [U] envisagé la possibilité d'accorder à ce dernier des royalties, sans qu'aucun engagement précis ne soit intervenu, n'est pas de nature, contrairement aux estimations de l'intimée à caractériser un aveu extrajudiciaire de la violation de la clause de confidentialité » (arrêt p. 8 § 2), quand le message consigné par procès-verbal d'huissier et le mail précités contenaient au contraire une proposition ferme, claire et précise de la part de Axe Environnement de verser des « royalties » à [U] Sol et, partant, un aveu extrajudiciaire de l'usurpation de son savoir-faire par la violation de la clause de confidentialité , de sorte qu'elle a dénaturé ces deux pièces et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et les principes du procès équitable tels qu'ils résultent de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2) ALORS QU' en se bornant à adopter les conclusions du rapport d'expertise amiable établi par M. [H] à la demande de Axe Environnement, qui décrivait le système Phytosec comme un système différent, original et plus sophistiqué par rapport au système Ecobang en ce qu'il comporterait des fonctions qui n'existeraient pas sur ce dernier (arrêt p. 7 §§ 4-6), sans vérifier, comme l'y invitait l'exposante (conclusions p. 16-17), si les différences constatées par l'expert entre le produit de Axe Environnement et celui de [U] Sol résultaient de ce que l'expert n'avait pas comparé les produits pertinents, à savoir qu'il avait comparé le produit Phytosec avec la version simple (sans caisse palette) du produit Ecobang, et non pas avec la version CP (Caisse Palette) plus élaborée du produit Ecobang comme il aurait dû, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'« il n'est pas précisément démontré que comme le soutient la société [U] Sol le procédé de la sache assurant une double rétention ait été utilisé dans ses propres produits avant la mise sur le marché du produit Phytosec » (arrêt p. 7 § 6), quand l'exposante invoquait et produisait une facture de mai 2015, antérieure à la mise sur le marché du produit Phytosec en 2017 (arrêt p. 2 § 7), qui indiquait clairement que le produit Ecobang CP acheté par Axe Environnement à [U] Sol en mai 2015 comprenait trois saches ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la facture précitée et ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS AUSSI QU' en énonçant que « c'est sans en justifier par aucune pièce que la société [U] Sol soutient dans un document dénommé comparaison entre Ecobang CP et Phytosec (pièce n° 47) que le couvercle capteur solaire qui différencie Phytosec des produits [U] Sol aurait été breveté par [U] Sol et présenté à Axe Environnement pour la réunion technique de janvier 2016 » (arrêt p. 6 § 8), sans répondre aux conclusions (p. 17-19) par lesquelles l'exposante faisait valoir que la preuve de ce qu'elle avait présenté le dispositif de capteur solaire à Axe Environnement pendant la réunion technique du 13 janvier 2016 résultait d'un mail adressé par le directeur de la recherche et du développement de cette dernière à M. [U] le 7 décembre 2015 (pièce 25 en appel), qui mentionnait que l'ordre du jour de cette réunion portait notamment sur la présentation par M. [U] de ce dispositif de capteur solaire (désigné sous la mention « chauffage solaire » dans ce mail), la cour d'appel n'a satisfait ni aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ni à celles de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 5) ALORS QUE la cour d'appel qui infirme le jugement ne doit pas laisser sans réfutation les motifs sur lesquels repose le jugement ;