Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-82.595 du 16/06/2015,  partie 2


que ces éléments, purement internes à la société, ne caractérisent aucun fait d'usage de marque ; qu'ainsi la plainte du 6 juin 2007 n'a pu interrompre le délai de la prescription de l'action publique qui se trouvait acquise lors de son dépôt " ;
 Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10. c, L. 716-10, alinéa 1, L. 716-13, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713- 2A, L. 713-3 A du code de la propriété intellectuelle, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité des prévenus du chef de contrefaçon de marque et les a condamnés à une peine d'amende, outre sur l'action civile, à payer solidairement des dommages-intérêts aux parties civiles ainsi que des frais irrépétibles à chacune d'entre elles ;
 " aux motifs que s'agissant du délit de contrefaçon reproché aux prévenus, il est établi et non contesté qu'ils ont élaboré et diffusé auprès de leurs clients un tableau de correspondances entre des parfums de marques diverses déjà existants et les produits de leur société ; que les tableaux recueillis à Moscou, même s'ils sont, dans leur présentation, différents de ceux saisis dans les locaux français de la société APA, présentent les mêmes références que ces derniers ; que la pratique de la correspondance apparaît au surplus tout à fait habituelle à l'agent commercial russe de la société APA, puisqu'il n'a manifestement fait aucune difficulté pour en remettre la liste aux représentants de la société Raise ; que le courrier électronique mis en évidence dans la messagerie de la société est tout aussi parlant puisqu'à la question d'un client de la société qui sollicite " les vrais noms pour les échantillons " qui lui ont été envoyés, M. Y... lui répond par les correspondances entre ses produits et ceux des grandes marques de parfumeurs ; que les prévenus ne contestent pas ces faits mais soutiennent que les tableaux de correspondances sont des sortes d'aide-mémoire, à usage interne, ayant pour but de rattacher leurs produits à une famille olfactive ; que plusieurs éléments contredisent cette affirmation ; qu'en premier lieu, il est établi que ces tableaux de correspondances sont bien transmis aux clients de la société APA, comme en atteste le message de " Kassim ", et les documents récupérés en Russie, qui présentent non seulement des correspondances mais aussi les tarifs de produits APA, preuve qu'ils ont pour objet d'être montrés à la clientèle ; qu'en second lieu, s'il s'agissait simplement d'établir des correspondances olfactives, nul ne serait besoin de donner à chaque produit APA un nom s'approchant ou rappelant le nom du parfum de marque ; qu'ainsi le parfum " Euphoria " de Calvin Klein devient chez APA le parfum Europe, le parfum " Promesse " de Cacharel devient le parfum Parole, et le parfum " Femme individuelle " de la marque Mont Blanc, devient le parfum Fuji ; qu'en troisième lieu, force est de constater que le représentant commercial de la société APA à Moscou est aussi celui d'une société chinoise, la société JM, et que les représentations de ces deux sociétés sont donc logées à la même adresse ; qu'or, la société JM est spécialisée dans la confection de contenants et flacons pour parfums, et l'enquêteur de la Raise dit n'avoir eu aucun mal à obtenir catalogues et échantillons de cette société, dont un flacon portant la marque " Fahrenheit " et un autre la marque " Dune " ; que M. Y... a reconnu durant son audition par les services de gendarmerie qu'il savait que " Slava " représentait aussi la société JM ; qu'enfin, en dernier lieu, l'expertise informatique a mis en évidence un échange de messages entre M. Y... et un nommé M. Fathi Z..., le premier fournissant à titre d'échantillons une liste de dix-sept parfums de marques, et le second lui répondant en sollicitant une ristourne de 15 % sur ses prix ; qu'il apparaît ainsi que lors d'échanges commerciaux avec ce client, il n'est pas même fait mention du nom du produit APA, mais seulement du produit de marque original ; que loin d'être un moyen mnémotechnique, l'utilisation de tableau de correspondances est donc bien un argument commercial ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les prévenus se sont bien rendus coupables du délit de contrefaçon de marque, les tableaux de correspondance exploités comme argument commercial par la société APA auprès de ses clients n'ayant pas d'autre but que de permettre à ceux-ci d'en faire un usage utilisant à leur tour les correspondances illicites, pour commercialiser des produits obtenus à partir des bases APA ; que la décision des premiers juges sera donc confirmée quant à la culpabilité des prévenus du chef de contrefaçon ;
 " 1°) alors que le délit de contrefaçon de marque par reproduction ou imitation, objet des poursuites, ne peut être caractérisé que s'il est établi un risque de confusion dans l'esprit du public ;