Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.929 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'association ATI Aquitaine, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de M. K... J...,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33000 Bordeaux,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. J..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Faits et procédure
 
 1. Par jugement du 27 janvier 2011, M. K... J... a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, son père, M. B... J..., étant désigné en qualité de curateur. Par ordonnance du 10 juin 2015, le juge des tutelles a désigné l'ATI Aquitaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire ad hoc. Par jugement du 26 novembre 2015, la curatelle renforcée a été renouvelée, M. B... J... étant maintenu en qualité de curateur et l'ATI Aquitaine en qualité de mandataire ad hoc « pour assister la personne protégée dans l'amélioration de ses conditions de vie et son autonomisation ».
 
 2. Par ordonnance du 8 décembre 2016, le juge des tutelles a déchargé M. B... J... de ses fonctions de curateur et désigné l'ATI Aquitaine en qualité de curateur pour le remplacer.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. B... J... fait grief à l'arrêt de le décharger de ses fonctions de curateur de M. K... J... et de désigner l'ATI Aquitaine en qualité de curateur pour le remplacer, alors :
 
 1°/ que « dans le cadre d'une instance tendant à un changement de curateur, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'audience, le ministère public renvoie au greffe le dossier avec son avis ; qu'il ne ressort pas des éléments de la procédure qu'au cas d'espèce, le ministère public se soit acquitté de cette obligation ; que dès lors la cour d'appel a statué en violation de l'article 1225 du code de procédure civile ; »
 
 2°/ que « subsidiairement, hors les cas où il est tenu d'assister à l'audience, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que dans l'hypothèse, où il présente oralement ses conclusions, il doit communiquer leur sens au plus tard la veille de l'audience ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, sans qu'il ressorte de la procédure qu'il avait communiqué le sens de ses conclusions aux parties au plus tard la veille de l'audience ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »
 
 3°/ que, « plus subsidiairement, hors les cas où il est tenu d'assister à l'audience, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que dans l'hypothèse, où il présente oralement ses conclusions, il doit communiquer leur sens la veille de l'audience au plus tard ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a demandé à l'audience la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans qu'il ressorte de la procédure qu'il avait communiqué sa position aux parties au plus tard la veille de l'audience ; que dès lors, la cour d'appel a statué en violation des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »