Cour d'appel de Limoges,  décision 13-12.153 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marguerite X..., épouse Y..., est décédée dans un centre hospitalier régional universitaire (CHRU), laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement ; que le trésorier-payeur du CHRU (le trésorier) a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, afin d'en obtenir paiement, puis a fait signifier à sa fille, seule héritière, Mme Y... épouse Z..., sept titres de recettes, émis antérieurement au décès, et sur lesquels il réclamait une certaine somme ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de l'opposition et des titres exécutoires ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 785 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le recours en paiement des frais d'hébergement ne pouvait s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire incombant aux débiteurs d'aliments de Marguerite X... et que, celle-ci étant décédée avant leur assignation, les titres de recettes exécutoires, émis pour mettre en oeuvre cette obligation, se trouvaient privés de tout fondement, par application du principe selon lequel les « aliments ne s'arréragent pas », et qu'il en est de même pour l'opposition à la succession ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'une personne hospitalisée n'acquitte pas les sommes dues à l'établissement public de santé à raison de son séjour, la créance de celui-ci figure au passif de sa succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen relevé d'office, suggéré par l'avocat général :

Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que les personnes qui sont hébergées dans un établissement public de santé sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public ; que les litiges susceptibles de s'élever entre ces établissements et les personnes qui y résident ou leurs héritiers relèvent, en conséquence, de la juridiction administrative ;

Attendu qu'en se prononçant comme ils l'ont fait, le tribunal puis la cour d'appel ont excédé leur compétence ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2011 par le tribunal de grande instance de Limoges ;

Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litigie opposant Mme Y... au trésorier-payeur du CHRU ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au trésorier-payeur du CHRU la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour le trésorier-payeur du CHRU

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif encourt la censure ;

EN CE QU' il a décidé qu'en émettant des titres de recette, le Trésorier du CHRU n'a fait que mettre en oeuvre l'obligation alimentaire pour le compte de son créancier, à savoir le Centre hospitalier Jean REBEYROL, à l'encontre de Mme Marguerite Y..., déclaré les titres de recette sans fondement à l'égard de Madame Annick Y... épouse Z... et de nul effet, et déclaré également sans fondement l'opposition à la succession de Mme Marguerite Y... formée par le Trésorier payeur du CHRU et ordonné sa mainlevée, ensemble confirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause le Centre Hospitalier Jean REBEYROL ;

AUX MOTIFS QUE «suite au décès de Mme Marguerite Y... survenu le 17 janvier 2007, le Trésorier payeur du CHRU a formé opposition le 4 avril 2007 entre les mains du notaire chargé de la succession de cette dernière, pour avoir paiement d'une somme de 15 234,58 ¿ représentant les frais de séjour à l'hôpital de cette dernière, qu'il a ramenée le 8 avril 2008 à celle de 9 932,23 ¿ selon un courrier adressé à ce même notaire ; que le 14 septembre 2010, le Trésorier Payeur du CHRU a fait signifier à Mme Annick Z... sept titres de recette exécutoires émis à l'encontre de sa mère, Madame Marguerite Y... les 23 août, 20 septembre, 23 octobre, 20 novembre et 18 décembre 2006, les 11 janvier et 28 février 2007, dont a été destinataire la gérante de tutelle ;