Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.026 du 14/01/2021,  partie 3


qu'il en résulte qu'une fois le capital versé, aucun appel de fonds ne pouvait être exigé de l'associé sans son consentement ; que cette obligation ne résulte en tout cas pas de l'article 2 des statuts concernant l'objet social, étrangement invoqué par M. Y..., dans son courrier du 21 septembre 2010, pour justifier cette exigence nouvelle ; qu'en effet, quel que soit son régime d'imposition fiscale, la société civile, personne morale distincte de celle de ses associés, doit financer elle-même ses besoins et ne peut exiger, sans leur accord, des fonds de ses associés mais seulement constituer des provisions limitant ou supprimant la distribution de dividendes ; qu'a fortiori, les associés ne disposent pas du droit d'imputer des pénalités financières à l'un d'entre eux en sanction du non-paiement d'un appel de fonds qui, aux termes des statuts, ne pouvait lui être imposé ; que les appels de fonds émis à l'encontre de M. M... constituent donc un abus de pouvoir dès lors que ni les dispositions statutaires, ni les règles du code civil applicables aux sociétés civiles n'autorisaient des associés à prélever autoritairement de tels montants sur les fonds dont le droit était reconnu à leur associé ; que toute l'argumentation ressassée par les intimés dans leurs écritures consistant à reprocher véhémentement à M. M... de n'avoir pas obtempéré spontanément aux décisions d'appel de fonds qui avaient été décidées par eux pour caractériser une faute de sa part est donc inopérante ; que la Sci DGA est une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés de sorte que ses obligations fiscales sont très limitées, chacun des associés étant directement imposé sur sa part du résultat fiscal y compris le montant de ses rémunérations lorsqu'il en bénéficie, laquelle n'est pas déductible du bénéfice imposable mais considérée comme une avance sur la distribution de bénéfices ; qu'en toute hypothèse, le caractère sommaire des obligations déclaratives fiscales ne permet pas, comme le font les intimés, de déduire de l'absence de redressement fiscal de la société (non soumise à l'impôt), la preuve de la régularité de leur gestion et des comptes sociaux ; qu'en revanche, les statuts faisaient obligation aux gérants de tenir une comptabilité conforme aux usages en vigueur, c'est-à-dire comportant au minimum outre la tenue d'un livre journal, l'établissement à la clôture de chaque exercice, d'un bilan, d'un compte de résultat et d'un rapport des gérants sur l'exercice écoulé ; qu'or, aux convocations d'assemblées générales n'était joint qu'un « tableau de bord » répertoriant le montant des loyers perçus, un état des charges non détaillé et le montant des distributions faites aux associés (cf par exemple pièce 36 de l'appelant) ; qu'ainsi, ces documents et les procès-verbaux d'assemblée générale consécutifs ne font jamais apparaître les résultats annuels, tels qu'ils auraient dû ressortir du bilan et du compte de résultat qui n'ont manifestement jamais été établis, de sorte qu'il n'est pas possible de connaître les actifs de la société et notamment sa trésorerie, ses capitaux propres, son passif, les provisions éventuellement constituées, la nature de ses charges, le résultat net annuel et partant le montant du résultat distribuable et son affectation ; que les comptes sociaux annuels de synthèse qui n'ont jamais été soumis aux assemblées générales n'ont donc jamais pu être approuvés par elle pas plus qu'un quitus de leur gestion n'a pu être valablement donné aux gérants ; que les documents communiqués correspondent au mieux à ceux qui auraient pu être présentés par un syndic à une copropriété ; que les éléments produits démontrent en effet que la Sci DGA n'est pas gérée conformément aux règles applicables au fonctionnement d'une société civile, telles que fixées par les dispositions du code civil pourtant rappelées dans les statuts ; que les deux gérants ont d'ailleurs revendiqué devant le premier juge l'application de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, laquelle ne régit que les immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, et n'ont tenu aucun compte de la motivation du jugement critiqué leur rappelant que cette loi n'était pas applicable à l'espèce ; que pourtant l'immeuble a été acquis en son entier par la Sci DGA qui en est la seule propriétaire de sorte que, bénéficiant de surcroît de conseils juridiques, ils ne pouvaient se méprendre sur le régime juridique applicable ; qu'il en résulte notamment que toute l'argumentation développée par les intimés quant à l'efficacité de leur gestion et la rentabilité de la société est invérifiable ; qu'ainsi par exemple leur pièce 58 qui récapitule les versements effectués à chaque associé est sans intérêt, dès lors qu'en contrepartie de ce partage provisionnel des loyers perçus était imposé à chaque associé des appels de fonds de sorte qu'elle ne reflète pas le montant des bénéfices réellement attribués aux associés et le caractère ou non prospère de la société dont le résultat comptable pour les années 2009 et suivant est toujours inconnu en dépit de la durée de la procédure ;