Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.351 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [F] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l&apos;opposant à Mme [S] [S], divorcée [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [W], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme [S], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article 931 du code civil ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les donations entre vifs doivent être passées devant notaire, à peine de nullité ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement a prononcé le divorce de M. [W] et de Mme [S] ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Attendu que, pour dire n&apos;y avoir lieu de prononcer la nullité de l&apos;acte sous seing privé conclu entre M. [W] et Mme [S], l&apos;arrêt retient que l&apos;engagement aux termes duquel celle-ci a donné un bien immobilier à sa fille, à charge pour le père de rembourser le solde de l&apos;emprunt s&apos;élevant à 143 000 euros, ne peut être qualifié d&apos;acte à titre onéreux ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses propres constatations que l&apos;acte n&apos;avait pas été passé en la forme authentique, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral de Mme [S], l&apos;arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré valable l&apos;acte de donation conclu sous seing privé entre un père (M. [W], l&apos;exposant) et une mère (Mme [S]) au profit de leur enfant majeur ;
 
 AUX MOTIFS QUE, à la lecture des termes de l&apos;acte signé par les parties, celui-ci prévoyait : d&apos;un côté, l&apos;engagement de Mme [S] de donner à sa fille un studio dont elle était propriétaire à charge pour cette dernière de supporter le coût du capital restant dû, à la date de l&apos;engagement, au titre de l&apos;emprunt contracté pour financer l&apos;achat dudit bien et les travaux qui y avaient été entrepris ; d&apos;un autre, l&apos;engagement de M. [W] de prendre en charge le remboursement incombant à sa fille ; que, certes l&apos;intention libérale de Mme [S] à l&apos;égard de la fille du couple était une condition de l&apos;engagement de M. [W] ; que l&apos;intention de Mme [S] de faire supporter à la bénéficiaire de la donation le remboursement du capital restant dû sur l&apos;emprunt attaché au studio objet de cette donation ne pouvait entraîner la requalification de cet engagement de Mme [S] à l&apos;égard de sa fille en contrat à titre onéreux ; qu&apos;il était établi que la charge stipulée par la donatrice avait une valeur équivalente à celle du bien transmis, étant souligné qu&apos;