Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.976 du 14/10/2020,  partie 2


Les deux seules mises en demeure adressées par la société [...] à la société Partner sont datées des 18 juillet et 18 août 2014. La première concernait un retard de paiement de 275 818,77 € au 15 juillet précédent. Or, la société Partner démontre avoir réglé cette somme, au-delà même de son montant, par deux virements de 200 000 € les 30 juillet et 14 août 2014. Il en résulte que dans le mois de la mise en demeure, la somme avait été réglée et que celle-ci ne pouvait donc déclencher la mise en oeuvre de la clause résolutoire. La seconde mise en demeure a été adressée à la société Partner le 18 août 2014, pour une somme de 124 456 €. La société Partner démontre avoir réglé la somme de 237 857 € le 28 août 2014, soit 10 jours après la mise en demeure. Il apparaît donc que le délai de 30 jours a toujours été respecté par la société Partner sur chacune des deux mises en demeure adressées par la société [...]. La société [...] expose que des « retards répétés et non convenus » constituent aussi, au sens des articles susvisés, un « manquement aux termes du contrat ». Elle fait état de retards de 2012 à 2014. S'agissant des factures de 2014, il ressort des éléments versés aux débats par la société Partner qu'au moment de la résiliation du 1er octobre 2014, aucune somme n'était encore due à la société [...] qui s'était acquittée de tous ses retards. Par ailleurs, la société [...] n'a jamais fait état dans une quelconque mise en demeure du non-respect du calendrier de paiement de l'annexe C du contrat au titre de cette année 2014, mises à part les deux mises en demeure de l'été 2014. S'agissant d'anciens retards de paiement qui auraient été constatés en 2012 et 2013, il convient de noter qu'ils n'ont pas davantage entraîné, de la part de la société [...], une quelconque mise en demeure. Il y a donc lieu de conclure à l'absence de mise en oeuvre régulière de la clause résolutoire du contrat. Sur la mise en oeuvre de l'article 1184 ancien du code civil Si l'article 1184 ancien du code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement », il est de principe que seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. Or, il résulte des pièces versées aux débats que les retards de paiement, auquel il a toujours été remédié par la société Partner, n'ont jamais constitué des incidents graves dont la société [...] se serait inquiétée ou qui l'aurait mise en difficulté. Au contraire, la société [...] envisageait un partenariat plus étroit entre les deux parties, sous la forme d'une structure commune (joint-venture), ce qui démontre l'existence d'une relation de confiance existant entre elles au moment même de l'envoi des deux mises en demeure de juillet et août 2014. Le 19 septembre 2014, en effet, le directeur commercial de la société [...] a adressé à la société Parner l'ébauche d'un plan d'action à cinq ans (pièce 31 de la société Partner). Si par courriel du 19 juin 2014 (pièce 19 de la société [...]) adressé par la société [...] à la société Partner, celle-ci révèle que les raisons qui l'ont conduite à proposer ce partenariat renforcé tenaient aux « mauvaises performances » de la société Partner, au « non-respect des échéances de paiement », « aux inquiétudes sur la réorganisation de Partner » et enfin « au développement commercial sur le marché », cette pièce ne peut à elle seule venir contredire l'esprit de collaboration émanant de la société [...] à l'égard de la société Partner, exclusif d'un grief grave à son encontre. Pour tous ces motifs, il apparaît que, à aucun moment, le comportement de la société Partner n'a revêtu un caractère de gravité suffisant de nature à entraîner la résiliation du contrat par la société [...], au titre de l'article 1184 de l'ancien code civil. Il y a donc lieu de déclarer la résiliation du 1er octobre 2014 abusive, et par conséquent d'infirmer le jugement déféré sur ce point. Sur le dommage subi par la société Partner La société Partner demande, au titre de la rupture abusive, l'allocation de la somme de 1 620 007 € et verse aux débats les calculs effectués à sa demande par le cabinet P..., évaluant ses marges brutes des années 2013 et 2014. La société [...] conteste la fiabilité de cette évaluation et estime que la société Partner ne démontre avoir subi aucun préjudice, s'étant reconvertie avec la société IOC, son principal concurrent et ayant refusé l'allongement du préavis proposé par elle à 12 mois. Elle conclut donc au rejet de la demande de la société Partner, et, en toute hypothèse, à la réduction de l'indemnité sollicitée, la clause du 2.4 étant une clause pénale que le juge peut modérer.