Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.304 du 09/02/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Banque Pelletier, aux droits de laquelle est venu le Crédit Commercial du Sud ouest ¿ CCSO ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme [I] a pour l'essentiel repris en cause d'appel l'argumentation soutenue devant le premier juge auquel ce dernier a répondu par des motifs détaillés et pertinents que la cour adopte expressément ; il conviendra d'ajouter que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société Légende Sanitaire, en application de l'article 1415 du code civil, n'a eu en aucun cas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte puisqu'elle n'a souscrit aucun engagement personnel ; elle n'est donc créancière d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire du cautionnement ; l'article 1415 du code civil n'a pour seul objet que d'écarter les biens communs des poursuites engagées par un créancier en exécution de l'emprunt ou du cautionnement souscrit par un seul des époux, à moins que ces engagements n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint ; en l'espèce, juste en dessous de la mention manuscrite de son époux, rappelant de manière détaillée la signification et le montant de son cautionnement, Mme [I] a porté de sa main la formule suivante: «bon pour consentement aux engagements ci-dessus », ce qui vaut de sa part consentement exprès dans les formes de l'article 1415 du code civil ; étant rappelé que celui-ci n'exige pas la reproduction d'une mention manuscrite particulière relative aux conséquences de ce consentement ; la responsabilité de la banque n'est donc pas établie sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au créancier bénéficiaire du cautionnement de fournir des informations ou une mise en garde au conjoint de son contractant, préalablement à la signature du consentement exprès, puisqu'il s'agit en l'espèce d'un accord à donner sur l'étendue du gage du créancier et du passif de communauté, qui suppose seulement une discussion entre conjoints, sans ingérence de tiers ; il est donc indifférent que Mme [I] ait donné son consentement hors la présence d'un représentant de la banque; et celle-ci pouvait à loisir obtenir auprès d'un conseil tout renseignement sur la portée de son consentement, avant de le formaliser, si elle estimait ne pas disposer des qualifications juridiques ou financières suffisantes ; elle ne peut donc utilement invoquer en l'espèce une obligation précontractuelle d'information qui n'est applicable que dans les rapports entre banquier et emprunteur ou entre banquier et caution non avertie ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le consentement de l'époux, commun en biens, à l'engagement de caution pris par son conjoint, a pour but à la fois, d'étendre le patrimoine pouvant répondre de la dette du débiteur principal aux biens communs, mais aussi de protéger les biens communs d'engagements excessifs ou injustifiés d'un conjoint au détriment de la communauté ; il est imposé, en cas d'emprunt ou de cautionnement par l'article 1415 du code civil depuis la loi du 23 décembre 1985 ; il ne s'agit pas toutefois d'une formalité substantielle rendant caduc ou nul les contrats visés en cas d'absence de consentement ; il s'agit davantage d'une question d'opposabilité, le recours du créancier se trouvant limité, dans une telle hypothèse, aux biens et revenus propres de l'époux contractant, sans pouvoir s'étendre aux biens communs ; en l'occurrence, il n'est pas contesté que ce consentement exprès a été donné ; il est seulement soulevé que ce consentement n'a pas été donné en connaissance de cause, et plus précisément qu'il n'a pas été précédé de l'information et de la mise en garde nécessaire compte tenu du caractère « profane » de l'épouse ; il ne s'agit pas cependant d'appliquer des dispositions légales ou réglementaires ou de faire application de dispositions contractuelles, en soutenant, comme le fait Mme [K], qu'elle est partie à l'engagement de caution ; on peut seulement considérer qu'il y a un engagement entre deux époux, pour une mise à disposition des biens de communauté en faveur de l'un d'eux ; en toute hypothèse, le créancier est extérieur à cet accord, même s'il est à l'origine de la demande ; il n'est pas chargé d'interférer dans les rapports entre époux et le fait de devoir convoquer l'épouse pour recueillir son consentement pourrait à rebours être considéré comme une immixtion dans les rapports familiaux et une pression inadmissible sur la volonté du conjoint ; en l'espèce, l'accord de Mme [K] a été donné sur l'engagement de caution lui-même, à la suite de l'engagement manuscrit de son époux, pour une somme de 120 000 euros, l'annexe portant mention des biens communs, résidence principale et résidence secondaire, et de leur valeur ; Mme [K], si tant est qu'elle soit profane, n'a pu ignorer qu'elle donnait son accord à ce que son mari s'engage en tant qu'époux commun en biens ; il apparaît dès lors que l'établissement de crédit n'est tenu d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint de la caution, tiers au contrat ;