Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.277 du 05/02/2020,  partie 2


qu'il s'ensuit que la partie de la décision consacrée au devoir d'information a acquis force de chose jugée, en l'état du rejet du pourvoi, et que Monsieur P... est irrecevable à présenter de nouvelles demandes fondées sur le non-respect par la banque de son devoir d'information ; que compte tenu de la cassation partielle intervenue, que la cour n'examinera pas les développements de Monsieur P... relatifs à ce qu'il nomme les manquements au "devoir de mise en garde renforcé ou élargi", qui impliquent selon lui "l'obligation du banquier d'informer le client sur les aspects négatifs du contrat envisagé et plus généralement sur tous les risques qui peuvent en découler", ces faits constituant , le cas échéant, un manquement, non pas à l'obligation de mise en garde, mais au devoir d'information ;
 
 ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que la Cour de cassation ayant, par arrêt du 29 mars 2017, cassé, à l'exclusion du seul chef de dispositif qui avait déclaré licite la clause d'indexation au regard de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel de renvoi qui a déclaré irrecevables, comme ayant acquis force de chose jugée ensuite du rejet de certains moyens de cassation par l'arrêt du 29 mars 2017, les demandes de M. P... fondées sur le non-respect par la banque de son devoir d'information, a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant à voir dire abusive et donc non écrite la clause d'indexation, ainsi que ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la banque soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription, ce qu'elle est autorisée à faire, en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile ; que, tout d'abord, aucun texte ne prévoit l'imprescriptibilité de l'action tendant à voir réputée non écrite une clause qui serait abusive ; que le pouvoir donné au juge de relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application par l'article L. 141-4 du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 du même code, ne lui permet pas de s'affranchir des règles de prescription édictés par ce code qui s'imposent au consommateur comme à lui-même ; que certes la cour de cassation, (3ème chambre) a jugé, en substance, que tout copropriétaire peut, sans que l'on puisse lui opposer la prescription, agir sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour faire modifier le règlement de copropriété quand il contient des clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42 de la loi, lesquelles sont réputées non écrites, et étant non avenues par le seul effet de la loi, sont censées n'avoir jamais existé, mais qu'elle a aussi (3ème chambre civile 10 juillet 2013 12-14569 par exemple) jugé que la décision de réputer non écrite de telles clauses, contraires à des disposition légales, ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'elle a également dans l'arrêt cité par Monsieur P... (3ème civile 23 janvier 2008 06-19129), censuré les juges d'appel qui avaient déclaré une clause non écrite une clause d'un bail commercial, au lieu de prononcer sa nullité, étant précisé qu'ainsi ils évitaient de constater l'acquisition de la prescription ; que cependant dans un tel cas, le statut d'ordre public, qui est connu des deux professionnels contractants, a vocation à se substituer à la clause illicite ; que la transposition des jurisprudences précitées aux clauses abusives de l'article 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence ; qu'admettre que par une fiction juridique la clause abusive de l'article 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, pose de sérieuses questions ; qu'en effet, tout d'abord, pour qualifier une clause d'abusive au visa de ce texte, le juge ne doit pas examiner sa concordance avec des dispositions légales ou règlementaires précises, qu'il doit se livrer à une triple analyse et apprécier, d'abord, si la clause litigieuse porte sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert et ensuite si, dans ce cas, elle est rédigée de façon claire et compréhensible ; qu'en cas de réponse positive cumulative à ces deux questions, toute discussion à propos du caractère abusif de la clause est exclue ; que ce n'est qu'en cas de réponse négative que le juge doit dire si ladite clause a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;