Cour d'appel de Metz,  décision 12-35.333 du 04/02/2014,  partie 3


qu'à défaut, l'employeur a prévu d'appliquer unilatéralement le §4 lequel prévoit une augmentation des salaires plus faible de 2.2% au 1/06/2009 ; qu'il s'appuie sur ces dispositions pour limiter à ce niveau l'augmentation des salaires à effet du 1/06/2009 ; que cependant ces dispositions sont inopposables aux cinq organisations syndicales de l'entreprise ; qu'en effet, l'obligation légale de négociation des salaires prévue par l'article L. 2241-1 du code du travail ne déroge pas au principe énoncé par l'article L. 132-4 (devenu L. 2251-1) du code du travail qui prévoit que les conventions et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements, si ce n'est par des dispositions plus favorables aux salariés ; que par conséquent, la S.A.R.L. BEHR FRANCE est mal fondée à se prévaloir du principe de la liberté contractuelle pour valider la condition suspensive prévue à l'article 3 de l'accord du 18/12/2008, alors que cette dernière a pour effet d'une part, de lui conférer un pouvoir unilatéral dans le domaine de l'augmentation des salaires et d'autre part, de minorer l'augmentation prévue conventionnellement au 01/06/2009 de 0.5% (2.2 pour 2.7) ; qu'étant en contradiction avec les dispositions d'ordre public sus énoncées, cette disposition est inopposable aux cinq organisations syndicales concernées ; que dès lors l'accord du 1 8 /12/2008 était applicable à l'entreprise dès cette date; que les demandes financières induites seront accueillies comme fondées si ce n'est le point de départ de celui-ci, fixé entre les parties au 1/06/2009 et non au 1/01/2009 comme sollicité ; qu'en revanche le prononcé d'une astreinte ne se justifie pas ; qu'ainsi la demande sera accueillie pour les années 2008/2009 uniquement, aucun dysfonctionnement n'est démontré pour la période postérieure ; que la demande de l'appelant est justifiée à cet égard et sera accueillie ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;

1. ALORS QU'est licite et opposable aux syndicats la condition suspensive d'un accord collectif subordonnant un engagement de l'employeur à la signature de l'accord par tous les syndicats représentatifs présents dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, dans l'accord collectif du 18 décembre 2008, le paragraphe 3 « condition suspensive » subordonnait l'application des paragraphes 1 et 2 prévoyant une augmentation générale des salaires de 2,7 % et une augmentation de l'indemnité de transport de 2 % à la signature de l'accord par les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise, le paragraphe 4 prévoyant, à défaut de réalisation de la condition suspensive, une augmentation des salaires de 2,2 % répartie individuellement entre les salariés sur la base des évaluations individuelles et une augmentation de l'indemnité de transport de 1 % ; qu'en jugeant cette condition suspensive inopposable aux cinq organisations syndicales de l'entreprise par des prétextes pris de ce qu'elle serait en contradiction avec le principe énoncé par l'article L. 132-4 (devenu L. 2251- 1) du Code du travail selon lequel les conventions et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements si ce n'est par des dispositions plus favorables aux salariés, et de ce qu'elle avait pour effet de conférer à l'employeur un pouvoir unilatéral dans le domaine de l'augmentation des salaires et de minorer l'augmentation prévue conventionnellement au 1er juin 2009 de 0,5%, la cour d'appel a violé les articles 1168 et suivants du Code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du Code du travail ;

2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que la condition suspensive litigieuse ait illicite, elle était nulle et entraînait la nullité de l'entier accord collectif ; qu'en jugeant que cette condition suspensive était inopposable aux organisations syndicales et en faisant application de l'accord collectif qui la contenait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.