Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017,  partie 5


assemblée générale du 15 janvier 2007, après avoir entendu les explications du président et du commissaire aux comptes lors de l&apos;assemblée générale du 19 juin 2006 et que la société GL Investissements ne pouvait, en prétendant que ces mandats constituaient une faute de gestion, remettre en cause leur ratification ; qu&apos;en considérant que ces mandats constituaient une faute de gestion de M. [O] sans répondre à ce chef de ses conclusions d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE ne constitue pas une faute de gestion le fait, pour une société représentée par son président, de conclure un mandat de gestion immobilière avec une société tierce dont le gérant est son directeur général, aux fins de lui déléguer la gestion d&apos;éléments de son patrimoine immobilier, dès lors que cette société est titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière et d&apos;une garantie financière et que la convention, conclue à des conditions normales, a été ratifiée à l&apos;unanimité de l&apos;assemblée générale des associés ; qu&apos;en considérant qu&apos;une telle convention traduisait une faute de gestion de M. [O], dans ses fonctions de directeur général de la société GL Investissements, sans préciser en quoi une telle convention ratifiée à l&apos;unanimité par l&apos;assemblée générale des associés constituait une opération anormale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué de ce chef d&apos;AVOIR condamné M. [O] à verser à la société GL Investissements une somme de 5.000.000 euros en indemnisation du gain manqué lors de la cession des immeubles sociaux du 14 septembre 2007, avec intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt 
 
 AUX MOTIFS QUE la société GL Investissements reproche aux premiers juges d&apos;avoir écarté sa demande tendant à être indemnisée du préjudice que lui a nécessairement occasionné la cession à un prix minoré (12 000 000 euros) des deux immeubles lui appartenant, au bénéfice d&apos;une société luxembourgeoise, la société Yranas laquelle a en effet trois mois et demi plus tard, revendu ces mêmes immeubles pour un prix global de 17 000 000 euros, ce qui représente une plus-value de cession de 5 000 000 euros ; qu&apos;elle expose que son adversaire ne peut sérieusement, compte tenu des éléments portés aux débats, soutenir qu&apos;il était opposé aux conditions de cette cession alors qu&apos;en réalité, en tant que professionnel de l&apos;immobilier, il a pris une part importante dans la vente des immeubles litigieux et a ainsi, fait prévaloir les intérêts de sa propre société, la société Gesim ; que M. [Y] [O] répond : - qu&apos;une procédure a été engagée à l&apos;encontre de M. [D] [V], notaire, en sa qualité de rédacteur des actes de cession concernant les immeubles litigieux pour manquement à ses obligations de conseil, de prudence et de vigilance; - que la société adverse a donc introduit deux procédures parallèles pour le même objet sans faire état du résultat de chacune de ces procédures devant les juridictions respectivement concernées; - que compte tenu de l&apos;enjeu de ce dossier et de l&apos;importance de la somme réclamée, il y a subséquemment lieu d&apos;enjoindre à la société GL Investissements de produire avant-dire-droit l&apos;intégralité des actes et conclusions déposés dans le cadre de la procédure l&apos;opposant au notaire en cause, sauf à la débouter de sa demande; - que quoi qu&apos;il en soit, ce chef de demande est mal fondé puisqu&apos;il peut justifier s&apos;être toujours opposé à la cession de ces immeubles au prix envisagé; - qu&apos;il n&apos;a, ni pris part au vote de l&apos;assemblée générale ayant autorisé la vente des immeubles litigieux ni signé le compromis de vente et l&apos;acte notarié de vente se rapportant à cette opération ; que s&apos;il est exact que l&apos;acte notarié de vente querellé n&apos;a pas été signé par M. [Y] [O] et si ce dernier produit aux débats l&apos;attestation d&apos;un associé faisant état de son opposition au prix de vente incriminé, il ressort également des documents présentés par la partie adverse que l&apos;appelant a, à l&apos;occasion de la consultation écrite organisée par le président de la société GL Investissements en février 2007, émis un vote favorable à la réalisation des ventes litigieuses au prix global de 12 000 0000 euros et que surtout, il a ès qualités, fait consentir par le nouvel acquéreur, la société Yranas, dès le 14 septembre suivant et au profit de la société Gesim dont il est gérant, un mandat de gestion de ces immeubles dont il connaissait à l&apos;évidence la valeur réelle à telle enseigne qu&apos;il avait deux jours auparavant accepté, toujours ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces mêmes immeubles au bénéfice d&apos;une société tierce, la société Clipperton, pour un total net vendeur, de 19 100 000 € ; qu&apos;il s&apos;infère de la convergence de ces divers éléments et circonstances que la faute de gestion imputable à M. [Y] [O] est caractérisée, celui-ci n&apos;apparaissant notamment pas, contrairement à ses allégations, s&apos;être opposé en février 2007 à la vente des immeubles litigieux pour un prix minoré alors qu&apos;