Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.102 du 06/03/2019,  partie 2



Que si Madame O... justifie par un courrier de la BRED qu'à la date du 4 mars 1999, ce compte qui était joint a été transformé au nom de Monsieur J... Q..., elle ne fournit aucun élément permettant de savoir depuis quand il était joint ;

Que d'après le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de difficulté, le notaire a pu constater le prélèvement (entre le mois d'octobre 1986 et le mois de septembre 1996) de l'ensemble des échéances du prêt pour le montant invoqué, et ce, à partir des relevés de compte en cause, au nom de Monsieur J... Q..., qu'il a eus en sa possession ;

Que Monsieur Q... justifie ainsi du paiement de ladite somme sur ses deniers propres ; (
 
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Qu'il y a donc lieu de retenir une créance de 44.624,48 euros de Monsieur Q... à l'égard de l'indivision, formulation préférable à celle retenue par le tribunal et consistant à dire que « Madame O... doit à l'indivision 22,312,24 euros au titre de la moitié du prêt remboursé par J... Q... pour le compte de l'indivision » ;

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 12 § 6 et p. 17), M. Q... demandait la confirmation pure et simple du jugement qui avait jugé que Mme O... était redevable envers l'indivision de la somme de 22 312,24 euros au titre de la moitié du prêt remboursé par lui, pour le compte de l'indivision ; qu'en infirmant néanmoins le jugement sur ce point et en jugeant que M. Q... aurait été, à ce titre, titulaire d'une créance d'un montant de 44.624,48 euros envers l'indivision, la cour d'appel a statué ultra petita et, partant, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé que M. Q... était titulaire d'une créance d'un montant de 36 511,10 euros envers Mme O..., son ex-épouse séparée de biens, au titre du prêt concernant l'appartement T3 de 51m2 appartenant à cette dernière, et situé résidence « [...] » à Canet Plage ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la créance alléguée par Monsieur Q... au titre de sa participation à l'acquisition du bien :

Que le 16 janvier 1990, Madame O... a fait l'acquisition du bien en cause moyennant le prix de 755.000 francs, dont 155.000 francs payables au moyen d'un apport personnel et le solde au moyen d'un crédit de 600.000 francs souscrit par les époux auprès de la BNP et remboursable sur 15 ans ;

Qu'il résulte du projet d'état liquidatif que Monsieur Q... a produit au notaire les relevés du compte BNP 03523933 prouvant le paiement par lui des échéances de janvier 1990 à décembre 1996 ; que cette constatation du notaire est confortée par la production d'un certain nombre de ces relevés devant la cour Madame O... à la somme de 377.176,57 euros au titre des fonds propres qu'il a employés pour le remboursement du prêt ;

Que cette somme, censée correspondre au profit subsistant de son investissement, a été calculée ainsi :
 
 Total échéances (capital + intérêts) payées par Monsieur Q... (soit 89.129,01 euros) x valeur actuelle du bien (estimée à 487.000 euros) / 115.099 euros (prix de l'acquisition du bien) ;

Que Madame O... affirme que cet appartement était destiné aux loisirs de la famille qui l'occupait comme résidence secondaire, et n'est pas contredite sur ce point par Monsieur Q... ; qu'elle en déduit que le paiement des échéances du prêt contracté pour son acquisition relevait de la contribution aux charges du mariage ;

Que cependant il ressort de l'avis d'imposition des époux Q... au titre de l'année 1990, que le mari disposait de 147.664 francs de revenus annuels, et l'épouse, de 131.320 francs ; que selon cette même pièce, l'intimé devait également assumer une pension alimentaire retenue par les services fiscaux pour un montant annuel de 21.450 francs ; que dans ces conditions, le remboursement intégral du prêt effectué entre janvier 1990 et décembre 1996 par l'époux, au moyen d'échéances mensuelles de 6.651 francs absorbant plus de la moitié de ses ressources, excédait manifestement sa contribution normale aux charges du mariage ;

Que la réclamation de Monsieur Q... est donc au moins en son principe fondée ; qu'en application des 1469,1479 et 1543 du code civil, et en l'absence de clause contraire du contrat de mariage, sa créance est équivalente à la plus forte des deux sommes, ente la dépense faite et le profit subsistant ;

Que Madame O... aboutit pour sa part à un calcul de 15.400 euros s'établissant ainsi :
 
 Moitié du capital remboursé au moyen des échéances prélevées sur le compte BNP (12.206,75) x valeur actuelle du bien (selon elle, 140.000 euros) /115.099,01, formule qu'elle arrondie à 11 % de 140.000 euros ;