Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.861 du 05/06/2019,  partie 2


qu'il avait été affecté sur le site de Combs la Ville sur la base de 108,34 heures par mois, soit 5 heures par jour de 4 h à 9 h du matin ; qu'à sa demande, une nouvelle visite médicale avait été organisée, le 16 avril 2014, Monsieur M... étant alors déclaré « apte à un poste de chauffeur PL, de jour, à mi-temps, à raison de 2 ou 3 jours par semaine, la manutention est contre indiquée, à revoir dans un mois » ; que le 2 juin 2014, le médecin du travail mentionnait « apte à un poste de chauffeur PL, apte à un poste de jour, c'est-à-dire avec une prise de poste à partir de 6 heures, manutention de charges autorisée mais avec un maximum absolu de 10 kg, position debout et déambulation prolongée à éviter, manutention de rolls contre indiquée en cas de charges supérieures à 10 kg, manutention de palettes au transpalette électrique autorisée, apte à un poste à mi-temps et de préférence sous la forme deux ou trois jours par semaine, à revoir dans six mois » ; que du 5 au 10 juin 2014, G... M... avait fait ses tournées de livraison avec un autre chauffeur, M. X... ; que le dernier jour travaillé était le 11 juin 2014 où il avait effectué une tournée seul ; qu'il avait été placé en arrêt de travail le 12 juin 2014 et ne l'avait pas repris à ce jour ; que par courrier du 12 juin 1214, il avait exercé son droit de retrait en ces termes : « Aujourd'hui je constate que votre comportement à mon égard engendre de la discrimination en lien avec mon statut travailleur assurance-invalidité de 2ème catégorie. En effet depuis ma reprise initiale du 7 avril 2014, ainsi que celle de 5 juin 2014, après mes congés payés, vous me soumettez à une cadence de travail et d'horaire journalière hors norme  . Vous m'imposez la signature d'un avenant sur un parking sans discussion au préalable après une fin de journée de travail d'amplitude de heures, la mercredi 11 juin 2014 vers 20h30. Vous me dites m'imposer les conditions horaires de travail à votre guise alors que vous avez tous les éléments pour apprécier ma situation et faire que les conditions de travail soient les plus adaptées. Vous m'imposez une amplitude de 8 à 9 h par jour sachant que je suis à mi-temps sur 2 ou 3 jours. Vous m'imposez également un 3ème jour de travail qui va au-delà de mon temps de travail sachant que cette semaine j'ai déjà effectué en 2 jours 18 h de travail » ; que sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat et le droit de retrait, il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail qu'afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, et il doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; qu'à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour d'appel ne disposait d'éléments suffisants pour retenir que la société France Location Distribution avait manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en effet, le poste sur lequel Monsieur M... avait été affecté du 7 avril au 6 mai 2014 avait été validé par le médecin du travail après que la proposition d'affectation lui avait été soumise ; qu'il en allait de même s'agissant de l'affectation du salarié en juin 2014 ; que ce poste avait été occupé en binôme dans l'attente de l'étude de poste prévue le 17 juin 2014 ; que le poste occupé en avril 2014, même commençant à 4h du matin, ne contrevenait pas aux prescriptions fixées le 16 avril 2014, Monsieur M... n'étant pas un travailleur de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail ; que les restrictions relatives au temps partiel avaient été respectées, de même que celles relatives à la manutention ; que Monsieur M... faisait valoir que la violation de l'obligation de sécurité de résultat était caractérisée par l'absence de consultation du CHSCT et du CE concernant les mesures prises pour faciliter sa remise ou son maintien au travail, par la violation de la surveillance médicale renforcée (article R. 4624-18 CT) et par la violation des obligations légales et réglementaires (art. L.3122-26 et L. 5213-9 CT) et par le défaut de transformation de son poste de travail pour le rendre compatible à l'état de santé du salarié et aux préconisations du médecin du travail ;