Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.813 du 05/01/2022,  partie 3


Le jugement du 13 janvier 2016 arrêtant le plan de cession ayant autorité de la chose jugée en ce qui concerne l'existence d'une cause économique, le nombre de licenciements autorisés et les activités et catégorie d'emplois concernées, c'est à bon droit que le poste de Monsieur [D] a été supprimé, cette suppression étant au demeurant totalement étrangère à sa maladie. Par ailleurs, Monsieur [D] n'apporte aucun élément sur une collusion frauduleuse de sa part avec le repreneur. 
 L'UNEDIC fait valoir que le licenciement de Monsieur [D] est intervenu avec autorisation, conformément aux termes de l'offre de reprise, suivant le jugement du 13 janvier 2016. Aucune preuve de l'existence d'une collusion frauduleuse n'est par ailleurs apportée par Monsieur [D] et le repreneur est libre de ne pas reprendre les salariés dont il n'a pas l'utilité dans la production qu'il envisage. Par conséquent le contrat de travail de Monsieur [D] ne pouvait être transféré au cessionnaire et il ne peut pas plus en être fait le reproche à l'employeur. 
 La société CMW fait observer qu'elle n'est pas l'auteur du licenciement de Monsieur [D] et indique s'associer à l'argumentation du mandataire ad hoc.
 La cession de l'entreprise, même partielle, arrêtée par le Juge, entraîne de plein droit le transfert de l'entité économique autonome conservant son identité et donc la poursuite des contrats de travail des salariés de l'entité cédée, en vertu des dispositions de l'article L. 1224- 1 du code du travail. 
 Par exception toutefois, le transfert des contrats de travail ne s'applique pas aux salariés licenciés dont le licenciement pour motif économique a été prononcé en application d'un plan de cession arrêté par le tribunal dans le cadre notamment d'une liquidation judiciaire, du fait de la nécessité d'assurer la survie de l'entreprise ou le maintien de son activité en d'autres mains. Ceci suppose que les licenciements aient été prévus dans le plan de cession arrêté par le tribunal, dont le jugement doit indiquer le nombre, ainsi que les activités et catégories d'emploi concernés. La dérogation ne vaut que dans la limite de l'autorisation donnée. 
 Toutefois, le salarié peut toujours prouver que cette autorisation a été obtenue par fraude pour contester son licenciement. 
 En l'espèce, par jugement du 13 janvier 2016, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a arrêté la cession de la société Rémy Barrère Gears au profit de la SAS La Compagnie Financière de la Poncetière avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer. Cette offre prévoyait la reprise de 16 postes et la suppression de 11 autres dont les 2 postes de tourneurs. 
 C'est dans ces conditions que Monsieur [D] a été licencié par l'administrateur judiciaire le 11 février 2016. L'acte de cession au profit de la société Rémy Barrère Gears(817 903 339) est intervenu le 24 octobre 2016. Monsieur [D] n'invoque et ne justifie d'aucune fraude dans l'obtention de l'autorisation de le licencier délivrée par le tribunal de commerce par jugement du 13 janvier 2016. 
 Au demeurant, si l'article L. 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, force est de constater que la société Rémy Barrère Gears dont les actifs ont été cédés sur décision du tribunal de commerce avec reprise de certains contrats de travail n'incluant pas celui de Monsieur [D], suivant l'offre faite par la société Compagnie Financière de la Poncetière, justifie de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la maladie.
 Par ailleurs, Monsieur [D] invoque une "association" entre la société CMW et Maître [X] [K] mandataire ad hoc de la société Rémy Barrère Gears voire une "collusion frauduleuse" dès lors que le poste "Usinage" aurait été scindé en 4 catégories alors que Monsieur [D] devait relever de la catégorie "ouvrier" (parmi les catégorie ouvrier, technicien, agent de maîtrise, cadre). 
 Toutefois, la SELARL MJ Alpes venant aux droits de Maître [X] [K] rappelle que le tribunal de commerce a désigné la société MJ Lex en la personne de Maître [H] [R] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [O] [C] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rémy Barrère Gearset qu'elle-même n'a été désignée que par ordonnance du 2 mai 2018 ès qualités de mandataire ad hoc, sans avoir participé aux opérations de licenciement de Monsieur [D] dans lesquelles elle ne peut être mise en cause. 
 Par ailleurs, il ressort de l'attestation produite par Monsieur [D], de Monsieur [S], délégué du personnel et représentant du personnel auprès du tribunal de commerce que trois salariés étaient affectés à la section Usinage, soit MM. [D] et [N], tourneurs, et Monsieur [F], opérateur régleur. 
 Les critères d'ordre doivent être appliqués à l'ensemble des salariés appartenant à la catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés et ce de façon égalitaire et loyale.