Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.846 du 19/12/2018,  partie 3


qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 622-20 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si les manquements en cause, loin d'avoir contribué à la déconfiture de la société A..., n'avaient pas porté préjudice aux seuls repreneurs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 622-20 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de la SARL COGREMA et de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 622-20 du Code de commerce dispose que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a, seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'il en en résulte que le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a, seul, qualité pour agir, au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en vue de reconstituer le patrimoine social et qu'un créancier, un actionnaire ou un dirigeant de cette société ne peut agir individuellement que s'il justifie d'un préjudice personnel, distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine ; qu'en l'espèce, l'action de la société Cogrema et M. Y..., acquéreurs des actions de la SA A... , en responsabilité contre les anciens dirigeants de cette société et les professionnels du chiffre ayant vérifié et certifié les comptes sociaux (auxquels il est reproché de voir volontairement pour les premiers et involontairement, par leur négligence, pour les seconds, masqué la situation financière réelle de la société A...) a pour objet la réparation du constitué par des investissements (prix d'acquisition, apports en compte courant, mise à disposition de salarié, frais divers) réalisés en pure perte en raison de la déconfiture de la SA A... et par l'impact de cette déconfiture sur l'image, le crédit et le développement du groupe Cogrema, en relation avec une acquisition à laquelle, s'ils avaient connu l'état réel de la situation financière de la société, ils auraient renoncé, ou auraient procédé à d'autres conditions ; qu'il y a lieu de considérer : - d'une part, que ni la de valeur de parts ou d'actions sociales, ni la perte des avantages en compte ni les dépenses et frais divers exposés pour l'acquisition litigieuse, ne constituent un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social résultant de la cessation des paiements ; - d'autre part, que les informations prétendument erronées (qui auraient laissé croire aux candidats à l'acquisition de la SA A... à la bonne santé financière de celle-ci) figurant sur les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2001 établis par l'expert-comptable et certifiés par le commissaire aux comptes font l'objet d'une publication obligatoire en sorte que tous les créancier sont dans la même situation à cet égard et qu'aucun préjudice personnel distinct ne peut être caractérisé ; qu'il convient dès lors, réformant la décision entreprises, de déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de la SARL Cogrema et de M. Y... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans la mesure où le préjudice invoqué résultait de ce que des sommes ont été investies en pure perte, eu égard à l'état de la société à la date à laquelle l'opération d'acquisition a été réalisée, la société COGREMA et Monsieur Y... se prévalaient, s'agissant de cette perte, d'un préjudice personnel ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 622-20 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si la perte éprouvée n'était pas liée à la réalisation d'un investissement, dans le cadre d'une acquisition intervenue à une certaine date, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 622-20 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la circonstance que tous les créanciers étaient destinataires des mêmes informations et que dès lors ils étaient tous dans la même situation, n'était pas de nature, ces constatations étant étrangères à l'existence d'un préjudice, à établir que le préjudice invoqué par la société COGREMA et Monsieur Y... ne leur était pas personnel et était commun à la collectivité des créanciers ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 622-20 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;