Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.582 du 26/04/2017,  partie 2


il a débouté la société Prestige Senior de sa demande de condamnation de la société Orion fiduciaire à lui payer la somme de 344 366,00 euros ainsi que de la demande d&apos;intérêts et de capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;à titre liminaire, les constats suivants s&apos;imposent, en premier lieu, il n&apos;a pas été établi de lettre de mission, or, aucune obligation légale ne pesait en ce sens sur la société Orion Fiduciaire lors de l&apos;année 2002 incriminée et il ne ressort pas des débats qu&apos;une demande ait été faite à cette fin par la société La Bastide, qui en sa qualité de professionnel avisé était en mesure de faire préciser les points sur lesquels elle entendait bénéficier d&apos;une assistance spécifique ; qu&apos;en second lieu, les pièces soumises aux débats ne permettent pas de retenir qu&apos;incombait à la société Orion Fiduciaire la tenue de la comptabilité de la SNC Prestige Senior, seule devant être admise une mission de présentation des comptes et d&apos;établissement de la déclaration fiscale afférente ; qu&apos;il en résulte que pesait sur l&apos;expert-comptable une obligation de moyen et non de résultat ; qu&apos;au titre des griefs la société Prestige Senior soutient, d&apos;une part, que la société Orion Fiduciaire aurait comptabilisé à tort une participation en titres de participation alors que celle-ci aurait dû être comptabilisée en titre de placement ; que cependant, et sans se prononcer sur l&apos;opportunité d&apos;une telle décision, il importe de relever comme l&apos;ont fait les premiers juges que la comptabilisation quelle qu&apos;elle soit constitue un acte de gestion relevant des seuls dirigeants de la société La Bastide à l&apos;exclusion de la société d&apos;expertise comptable à laquelle il ne saurait mieux être reproché de ce chef un manquement à son devoir de conseil ; que d&apos;autre part, la société Prestige Senior fait grief à la société Orion Fiduciaire de n&apos;avoir pas souscrit pour le compte de la SNC La Bastide la déclaration DAS 2 au titre de l&apos;année 2002 alors que selon elle cette diligence entrait dans sa mission comptable et fiscale ; que cependant, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;entrer dans la discussion à cet égard, il ne peut qu&apos;être relevé que la société Prestige Senior n&apos;a pas donné suite à la proposition de régularisation de l&apos;administration fiscale en date du 7 octobre 2004 et ne saurait dès lors valablement et en tout état de cause imputer les conséquences de ses choix à son expert-comptable ; qu&apos;enfin, sur le troisième et dernier grief, l&apos;administration fiscale a réintégré dans la base imposable des recettes non comptabilisés les loyers que la SNC La Bastide aurait dû percevoir de la société anonyme La bastide si elle n&apos;avait pas laissé à cette dernière la disposition gracieuse d&apos;un immeuble lui appartenant, outre que la décision d&apos;accorder une occupation à titre gratuit relève d&apos;un choix de gestion, l&apos;appelante n&apos;établit pas en tout état de cause avoir informé l&apos;expert-comptable de cette situation ; qu&apos;ici encore, elle ne pourra être suivie ; qu&apos;aucun manquement n&apos;étant établi à l&apos;encontre de la société Orion Fiduciaire, il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner les préjudices avancés par la société Prestige Senior ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les parties n&apos;ont versé aucune lettre de mission aux débats, ni aucune facture établie par la société Orion Fiduciaire et payée par la SNC La Bastide ; que le Tribunal relève également que les montants des rehaussements pratiqués par l&apos;Administration fiscale sont très importants s&apos;élevant à - au titre de la provision sur dépréciation : 1 122 330,00 euros, - au titre de la déclaration DAS2 : 459 274,48 euros, - au titre de la renonciation à recettes : 175 566,00 euros ; que les pièces 48, 49 et 50 qui accompagnaient la note en délibéré de la société Prestige Senior font état d&apos;une norme en vigueur en juillet 1990 précisant que l&apos;expert-comptable établit en accord avec son client un contrat définissant sa mission ; que toutefois que l&apos;obligation d&apos;établir ledit contrat n&apos;a été fixée qu&apos;en 2008 par une loi ; que le tribunal relève que la société Orion Fiduciaire n&apos;était pas légalement tenue d&apos;établir une lettre de mission pour les périodes du 1er Janvier au 31 décembre 2002 sur laquelle a porté la vérification de la comptabilité de la SNC La Bastide par l&apos;Administration fiscale ; qu&apos;en outre que, au vu des montants très importants en jeu, les dirigeants de la SNC La Bastide ne peuvent pas être considérés comme des profanes mats comme des professionnels avertis , que ces dirigeants devaient donc ou auraient dû être à même de demander, voire d&apos;exiger, la signature d&apos;une lettre de mission à l&apos;expert-comptable de leur choix, afin d&apos;être assistés sur les points où ils auraient considéré ne pas avoir les compétences suffisantes ; que la société Prestige Senior ne démontre pas au vu des pièces versées aux débats que la société Orion Fiduciaire était engagée à la tenue de la comptabilité de la SNC La Bastide ; qu&apos;en conséquence, le Tribunal considérera que la société Orion Fiduciaire était simplement tenue à une mission de présentation des comptes de la SNC La Bastide ;