décision 16-20.440 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société JG TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , représentée par la société Routière Perez, venant aux droits de la société JG TP, domiciliée zone industrielle Charles Y..., 14110 Condé-sur-Noireau,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Michel Z..., domicilié [...]                                        ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société JG TP, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société JG TP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JG TP et la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société JG TP.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Sarl JGTP à payer à M. Z... la somme de 27 519,86 euros bruts à titre de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « classé au niveau II-1 coefficient 125, M. Z... réclame un rappel de salaire de juin 2007 à août 2013 sur la base d'une classification niveau IV coefficient 180 ; qu'à compter de février 2008, les bulletins de paie de M. Z... mentionnent qu'il occupe l'emploi de chef d'équipe. M. Z... produit en outre trois attestations qui indiquent qu'il occupait cette fonction dès début 2006 ; que la Sarl JGTP n'apporte aucun élément établissant qu'il aurait, en fait, occupé un autre emploi et ne justifie pas non plus que M. Z... n'aurait occupé ces fonctions qu'à compter de février 2008 ; que dès lors, il y a lieu de retenir que M. Z... était chef d'équipe au moins depuis juin 2007, date – non contestée – du premier rappel de salaire réclamé ; que quand un ouvrier est assisté d'une équipe, la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics le classe au minimum du niveau III-2 (coefficient 165) ; que toutefois, la convention collective classe au niveau IV (coefficient 180) les salariés qui animent et conduisent régulièrement une équipe et rendent compte de leur activité, ce qui était le cas de M. Z... ; qu'en outre, il ressort des attestations produites par M. Z... qu'il était « amené à assurer des rapports avec des tiers », puisqu'il assistait la maîtrise lors des réunions de chantier voire la suppléait lors de certaines réunions (M. B...), était « capable de transmettre son expérience » et «apte à assurer le tutorat des jeunes » puisqu'il formait les intérimaires et les stagiaires (M. C...) et des salariés (M. B...) ; que la Sarl JGTP critique ces attestations sans toutefois apporter d'éléments qui les contrediraient ; qu'en effet, le seul élément qu'apporte la Sarl JGTP est constitué par un «compte-rendu de chantier » daté du 11 juillet 2012 qui pointe diverses carences techniques et organisationnelles de M. Z... ; que si ces carences étaient avérées, ce que M. Z... a contesté dès que ce rapport lui a été communiqué, elles établiraient, non pas que M. Z... n'était pas chef d'équipe, mais seulement qu'il ne remplissait pas correctement ses fonctions de chef d'équipe - ce qui aurait pu justifier, le cas échéant, sa rétrogradation à des fonctions moins importantes mais ne sauraient justifier que le salaire afférent aux fonctions confiées ne lui soit pas payé ; qu'en conséquence, les éléments apportés par M. Z..., non utilement contredits par la Sarl JGTP, justifient sa classification au niveau IV (coefficient 180) ; que le rappel de salaire calculé par M. Z... est toutefois inexact ;