décision 17-17.516 du 17/05/2018,  partie 2


que ces derniers vendaient : - la parcelle numérotée [...] en son entier, soit 12 ares 88 centiares, - une partie de la parcelle n° [...] pour une superficie de 418 m2 [il faut lire 1168 m2], conservant pour eux l'autre partie (1168 m2) [il faut lire (418 m2)], - une partie de la parcelle n° [...] pour une superficie de 182 m2, conservant pour eux 303 m2, le long de ce qui est aujourd'hui la route du front de neige ; que cette propriété cédée, correspond dans la nouvelle numérotation à la parcelle n° [...], les parties conservées à l'époque par les époux X... correspondent, elles, à la parcelle n° [...], qui rassemblant une partie de la [...] pour 303 m2 et une partie de la [...] pour 418 m2, aboutissait à une surface totale de 721 m2 touchée par la servitude non aedificandi ; que selon les titres, et divisions qui sont intervenues, cette même parcelle [...], a elle-même été divisée entre [...] (société Getski) et [...] (société Alpa) ; que la page 15 de l'acte de vente du 13 mars 1953 dispose que « monsieur et madame X..., vendeurs, s'interdisent et interdisent dès à présent à tous futurs acquéreurs ou ayant droits dudit terrain, d'édifier quelque construction que ce soit, de façon à conserver la vue panoramique au profit de la propriété présentement vendue, sur un terrain jouxtant les biens présentement vendus, d'une contenance de 721 m2 (tel qu'il figure entouré d'un trait de crayon jaune au plan qui est déclaré ci-annexé, après mention), formant les parties non vendues des articles 2 et 3 de la désignation de la présente vente, les constructions existant sur ledit terrain ne devant être ni agrandies, ni surélevées. De même, la société acquéreur, s'interdit et interdit à ses ayants droit de façon à conserver la vue au profit de la parcelle ci-dessus, d'agrandir ou de surélever les constructions actuellement existantes. En conséquence, lesdits terrains resteront frappés à perpétuité d'une servitude non aedificandi... » ; qu'à la demande de la cour d'appel, le plan annexé à l'acte, a été produit pour compléter les pièces ; qu'il confirme et illustre les éléments de la vente ci-dessus rappelés et les parcelles concernées par la servitude non aedificandi réciproque, « [...] » et « [...] », de [...] et 303 m2 soit 721 m2 devenues [...] puis [...] et [...] d'une part, et [...] entière et [...] partie, devenue [...] ; qu'ainsi, la société Alpa, propriétaire de la parcelle [...] ne peut invoquer contre la société Getski, propriétaire de la parcelle [...], la servitude non aedificandi, puisqu'issue comme elle du fonds [...], elle a la même position qu'elle, soit en tant que fonds servant, soit en tant que fonds dominant, mais à l'égard de la parcelle [...] et avec la même réciprocité ; qu'en application de l'article 705 du code civil, aux termes duquel toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit sont réunis dans la même main, il doit être souligné, ce qu'a déjà retenu le tribunal de grande instance, que la SCI Savoyarde [...] dont le siège social était à l'hôtel « [...] », comme propriétaire du fonds n° [...], a acquis le 4 novembre 1975, de Mme Anne X... la parcelle n° [...], à la fois fonds servant et fonds dominant, l'un envers l'autre ; que cette confusion partielle a permis au propriétaire de faire tout usage de son droit de propriété, avec tous ses attributs, et entraîné immédiatement l'extinction de la servitude non aedificandi entre [...] et [...] ; que, comme l'a retenu le premier juge, s'agissant d'une extinction, mais non d'une suspension de ce droit réel qu'est la servitude, il appartenait lors de la nouvelle division des parcelles entre deux propriétaires distincts, la SCI Getski et le syndicat des copropriétaires « Le week-end », aux parties de créer un nouveau titre, ce qui n'est pas établi en l'espèce ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la servitude au profit de la copropriété le weekend, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, par acte notarié transcrit le 13 mars 1953 et ainsi qu'il résulte du principe d'indivisibilité des servitudes : - le fonds dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur les fonds servants n° [...] et [...], - le fonds dominant n° [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur le fonds servant n° [...], - le fonds dominant [...] bénéficie d'une servitude non aedificandi sur le fonds servant n° [...] ; qu'aux termes de l'article 705 du code civil, toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main ; qu'en l'espèce, en 1975, le fonds n° [...] est devenu la propriété de la Sci Savoyarde [...] qui était déjà propriétaire du fonds n° [...] ; que les fonds étant réunis dans la même main, la servitude réciproque dont bénéficiaient les deux fonds s'est éteinte par consolidation ; que la confusion a pour effet une extinction immédiate de la servitude ; qu'ainsi, une nouvelle servitude devra être créée, par titre ou par destination du père de famille ;