décision 17-10.668 du 24/01/2018,  partie 3


qu'elle a été déniée par la Société HYUNDAI MOTOR FRANCE au motif que les réparations d'entretien effectuées ne correspondaient pas aux préconisations du constructeur, et que les défauts dus à un entretien incorrect n'étaient pas couverts par la garantie constructeur ; que le refus de mise en oeuvre de cette garantie contractuelle ne permet pas d'incriminer la responsabilité du mandataire ayant importé le véhicule litigieux ; que l'Association LES OISEAUX DU MIDI est dès lors déboutée de ses demandes dirigées contre la Société Auto Provence ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES qu'il ne peut être reproché à la Société AUTO PROVENCE de ne pas avoir informé l'Association LES OISEAUX DU MIDI concernant l'application de la garantie contractuelle de 3 ans, alors que l'association a bien pris connaissance auprès du site internet et du livret de garantie des conditions contractuelles d'application de la garantie ; qu'aucune faute contractuelle visant à élargir la prescription à cinq ans, ne peut être mise à la charge de la Société AUTO PROVENCE ; que l'Association LES OISEAUX DU MIDI sera déboutée de son action à l'encontre de la Société AUTOS PROVENCE ;
 
 ALORS QUE le mandataire est tenu, à l'égard de son mandant, d'un devoir d'information en vertu duquel il lui appartient d'attirer l'attention de celui-ci, le cas échéant, sur les conditions d'application particulières de la garantie contractuelle ; que l'exécution de cette obligation ne peut résulter de la seule remise de documents contractuels ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que la Société AUTO PROVENCE, en sa qualité de mandataire, avait satisfait à son obligation d'information à l'égard de l'Association LES OISEAUX DU MIDI, s'agissant des conditions d'application de garantie contractuelle d'un véhicule acquis à l'étranger, que celle-ci avait pris connaissance des conditions contractuelles des conditions de la garantie en consultant le site internet et le livret de garantie, sans rechercher si la Société AUTO PROVENCE avait attiré l'attention de l'Association LES OISEAUX DU MIDI sur la circonstance que la garantie contractuelle ne pouvait être mise en oeuvre qu'à l'encontre du vendeur originaire ou d'un intermédiaire, soit nécessairement à l'étranger, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.