cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.515 du 05/04/2018,  partie 3


qu'à cette date, les parties étant à nouveau renvoyées devant le notaire chargé des opérations de liquidation après que le tribunal de grande instance d'Angers ait tranché les seules difficultés dont il avait été saisi, M. X... n' avait perdu aucune chance de se voir reconnaître un droit à rémunération pour son activité au profit du fonds artisanal indivis puisqu'il pouvait encore former cette demande et la soumettre au notaire jusqu'au second procès-verbal de difficultés établi le 10 janvier 2008 par Me A... ; qu'aussi, le préjudice subi par M. X..., qui s'analyse en une perte de chance de ne pas avoir présenté sa demande d'indemnité de gestion, n'est pas né pendant que Me Y... le conseillait mais n'est devenu certain que le jour où le second procès-verbal de difficultés a été établi ; qu'il en résulte qu'il n'existe aucun lien de causalité direct entre le manquement imputable à Me Y... et la perte de chance subie par M. X... qui n'était pas née lorsqu'il a déchargé Me Y... de son mandat niais est devenue certaine au moment où la contestation relative au droit à rémunération de M. X..., en application des dispositions de l' article 815-12 du code civil, ne pouvait plus être formée, comme il a été jugé par met devenu définitif de la cour d'appel d'Angers du 3 mars 2010 ; qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de Me Y... ne sera pas retenue et M. X..., étant débouté de toutes ses demandes à son encontre, le jugement du tribunal de grande instance de Nantes dont appel sera infirmé en toutes ses dispositions entre M. Daniel X... et Me Jacques Y... » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, toute personne qui concourt à la survenance d'un dommage est tenue de le réparer ; qu'à supposer même que l'avocat intervenu en second n'ait pas accompli les diligences nécessaires pour obtenir la reconnaissance d'un droit à indemnité postérieurement au 20 novembre 2006, de toute façon, en s'abstenant de formuler une demande, antérieurement à cette date, comme le postulait la mise en oeuvre des droits du client, Monsieur Y... a commis une faute ayant concouru à la production du dommage ; qu'en écartant tout droit à réparation au profit de Monsieur X..., les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du Code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du Code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer en son entier ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'obligation de réparer le dommage, qui pèse sur celui qui a contribué à le produire, subsiste même si le dommage ne s'est réalisé in fine qu'à raison de la faute postérieure d'un tiers ; qu'en décidant le contraire, pour nier le lien de cause à effet entre le dommage et la faute de Monsieur Y... à raison de la faute de l'avocat qui lui a succédé, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1147 du Code civil (article 1103 et 1231-1 nouveaux du Code civil), ensemble le principe suivant lequel la partie qui a concouru à la production du dommage est tenue de le réparer en son entier.