Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.656 du 18/11/2020,  partie 2


or, la situation difficile que dit connaître Mme N... ne peut être étendue aux autres salariés de la division « cash » sans autres éléments d'appréciation, d'autant qu'il résulte des pièces communiquées (pièce 42 CHSCT) que les salariés présents lors de la réunion de debriefing n'ont pas la même lecture de cette réunion et de la situation particulière de Mme N... ce jour -là que celle-ci ; il est clairement indiqué notamment « depuis, un an, C... était à l'écart de l'équipe » ; « son comportement vis à vis d'une partie de ses collègues les a contraints à prendre plus de distance » ou encore « les participants n'ont pas relevé de propos inappropriés, agressifs ou humiliants pendant cette réunion » ; de surcroît , Mme N... ne travaille pas à la division « cash » ; il est ensuite remis diverses attestations dont celle de M. D... lequel dépeint des conditions de travail dégradées au sein de la division « cash » avec une diminution des responsabilités, l'absence de fixation d'objectifs et in fine l'absence de prime, le sous- effectif et les journées de travail interminables, une démotivation importante ; M. B... travaillant à la division « cash » invoque, quant à lui, la volonté de ses supérieurs de mettre à l'écart le service voire de mettre un terme à l'existence de ce service sans que pour autant ceux qui y travaillent y soient associés ; l'attestation de M. W... J... parce qu'elle ne fait que retranscrire des faits qui lui seraient rapportés ne justifient pas d'un risque grave du service « cash » ; aucun renseignement n'est communiqué ce jour s'agissant de l'absentéisme dans le service « cash », ou encore de l'existence d'une saisine de la médecine du travail voire de l'inspection du travail ce alors même que ce service compte 30 salariés ; il n'est pas davantage donné d'éléments sur le « turn ove » du personnel élément qui confirmerait la réalité des risques psychosociaux invoqués ; il résulte de ces constatations et énonciations que le risque grave et collectif comme concernant l'ensemble des membres du service « cash » n'est pas établi ; à titre surabondant, il sera relevé que la direction de DHL a décidé de faire procéder à une enquête en interne de sorte que de plus fort, il n'y a lieu de faire procéder à une expertise ; par suite, et en l'absence de caractérisation de l'existence d'un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de la division « cash », il convient de faire droit à la demande d'annulation de la délibération votée par le CHSCT le 6 décembre 2018 ;
 
 1°- ALORS QUE caractérise un risque grave, identifié et actuel au sens de l'article L. 4614-12 1° du code du travail justifiant le recours à un expert, des situations de souffrance au travail et d'aggravation des conditions de travail générées par des méthodes managériales brutales constituées de pressions, de surcharge de travail, d'humiliations ; qu'en l'espèce, le CHSCT de DHL International Express Siège a fait valoir qu'à l'arrivée d'une nouvelle direction commerciale, pilotée par M. Q..., dont relève l'établissement Siège de la société, les salariés de la division « cash » de cet établissement ont été exposés à des humiliations publiques, à des remarques désobligeantes, à une dégradation de leurs conditions de travail, à des pressions de la hiérarchie, à l'origine de stress et de souffrance au travail ; qu'ayant relevé qu'une salariée, Mme N... fait état des mauvaises relations avec son supérieur M. Q..., que diverses attestations de salariés dépeignent des conditions de travail dégradées au sein de la division « cash », un sous-effectif, des journées de travail interminables, une démotivation des salariés , une mise à l'écart pour certains d'entre eux et en écartant cependant l'existence d'un risque grave aux motifs que ne sont rapportées ni la preuve de l'existence d'une saisine du médecin du travail ou de l'inspecteur de travail, ni la preuve d'un « turn over » du personnel, le président du tribunal de grande instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail ;
 
 2°- ALORS QUE le CHSCT a fait valoir que tous les salariés des services liés au commerce placés sous l'autorité de la nouvelle direction commerciale qui a mis en place un mode de management brutal et déstabilisant, sont exposés de ce fait à un risque psychosocial grave ; que sont ainsi concernés dans leur ensemble les salariés inclus dans le périmètre du CHSCT Siège mais aussi ceux relevant du périmètre du CHSCT de Paris Nord ; que le CHSCT a versé aux débats des attestations de salariés et de représentants du personnel qui dénoncent les méthodes de gestion de leur nouveau supérieur hiérarchique, M. Q..., et leurs répercussions sur les conditions de travail de tous les salariés ;