décision 20-83.698 du 21/10/2020,  partie 2



 8. Les juges ajoutent que les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisant les traitements inhumains ou dégradants, si elles sont susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne sauraient constituer une cause de nullité de la mesure privative de liberté ou obliger l'Etat à ne pas mettre en détention.
 
 9. La cour d'appel relève encore que les motifs qui tiennent au caractère inhumain et dégradant des conditions de détention, non corroboré par une expertise médicale préalable de la personne détenue, ne permettent donc pas de caractériser que les conditions prévues par l'article 144 du code de procédure pénale ne sont pas réunies en l'espèce.
 
 10. C'est à tort que les juges ont subordonné la prise en compte de conditions indignes de détention à une expertise médicale, et ont limité les conséquences pouvant être tirées de celles-ci à l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
 
 11. En effet, il incombe au juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant, et, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, la juridiction est tenue de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité.
 
 12. L'arrêt n'encourt toutefois pas la censure, dès lors que les allégations formulées par M. A..., d'une part décrivaient les conditions générales de détention au sein du centre pénitentiaire dans lequel il est détenu sans précisions sur sa situation personnelle, d'autre part faisaient état de griefs personnels, liés à des difficultés de communiquer notamment avec ses collaborateurs ou avec l'hôpital où se trouvait sa femme, insusceptibles de constituer des conditions indignes de détention.
 
 13. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un octobre deux mille vingt.
 
 Le Rapporteur Le Président
 Le Greffier de chambre