décision 15-25.121 du 05/07/2017,  partie 4


Ils ne sont, en outre, liés à l'offre par aucun lien de connexité qui les rendrait indissociables de celle-ci et ont enfin fait l'objet des procédures d'information et de consultation des actionnaires requises par les textes et les autres statuts sociaux.
 
 Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'AMF a considéré qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur ces contrats dans le cadre de l'examen de conformité du projet d'offre dont elle était saisie.
 
 Toutefois, l'article 234-6 du règlement général de l'AMF, applicable en l'espèce, énonce que « lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L 233-10 du code du commerce, sur une période de douze mois précèdent le fait générateur de l'obligation de déposer le projet d'offre ». Or, il est établi que le prix le plus élevé au sens de ces dispositions est le prix de 1,25 euro par action auquel les sociétés EDI et EDLC, membres du concert formé avec la société EDL Holding, ont souscrit à l'augmentation du capital de la société Euro Disney réalisée le 20 février 2015.
 
 Par ailleurs, l'expertise indépendante à laquelle il a été procédé conformément aux articles 261-1 et suivants du règlement général de la l'AMF, repose sur la mise en oeuvre d'une évaluation multicritères, appliquant les méthodes de valorisation qui ont paru à l'expert les plus appropriées et dont il a justifié de la pertinence, en l'occurrence les méthodes fondées sur l'analyse du cours de bourse, l'actualisation des flux de trésorerie prévisionnels (DCF) et les multiples boursiers, tout en tenant compte de l'incidence de la valeur des actifs immobiliers de la société ED SCA. Au terme de son analyse, l'expert indépendant a constaté qu'il en ressortait une valeur unitaire de l'action inférieure au prix de l'offre et des primes comprises 0,24 euro et 1,21 euros, et il en a conclu que le prix offert était équitable pour les actionnaires d'Euro Disney.
 
 C'est en conséquence, et compte tenu de ces éléments, par une juste appréciation du prix offert, que l'AMF a déclaré conforme le projet qui lui était soumis.» ;
 
 Alors que les offres publiques d'achat doivent respecter le libre jeu des offres, l'égalité de traitement et d'information des actionnaires, la transparence et l'intégrité du marché et la loyauté dans les transactions et la compétition ; qu'il appartient donc au juge de la régularité d'une offre de contrôler la pertinence et la cohérence des informations fournies au public à l'occasion de l'offre ; qu'au cas d'espèce, la société CIMA faisait valoir que la société EURO DISNEY, dont les titres étaient l'objet de l'offre contestée, avait conclu avec diverses autres sociétés du groupe DISNEY divers contrats conduisant à minorer artificiellement son résultat ; qu'elle en déduisait que le prix auquel l'offre d'acquisition était faite était lui-même artificiellement minoré, en violation des principes de loyauté, d'égalité de traitement des actionnaires, d'intégrité du marché et de libre jeu des offres ; qu'en affirmant, pour écarter ce grief, qu'il « ne lui appartenait pas de se prononcer sur ces contrats dans le cadre de l'examen de conformité du projet d'offre dont elle était saisie », quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les contrats litigieux, indépendamment de leur régularité intrinsèque, n'avaient pas eu pour conséquence de minorer artificiellement le cours du titre EURO DISNEY, la Cour d'appel a violé les articles L. 433-3 du Code monétaire et financier, 231-1, 231-21 et 234-6 du règlement général de l'AMF.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de la société CIMA contre la décision de l'AMF déclarant conforme le projet d'offre publique d'achat simplifiée déposé par les sociétés EDL HOLDING COMPANY, EURO DISNEY INVESTMENTS et EDL CORPORATION ;
 
 Aux motifs que « Les allégations de la société CIMA selon lesquelles la société Euro Disney dissimulerait une plus-value de l'ordre de 2 milliard d'euros sont contredites par l'expertise indépendante à laquelle cette société a fait procéder conformément à l'article 261-1 du règlement général de l'AMF. En effet, il résulte de l'attestation d'équité qu'il a délivrée, que l'expert indépendant a, dans ses travaux, pris en compte et valorisé les droits immobiliers de la société Euro Disney, par simulation d'une cession des actifs immobiliers immédiatement suivie de leur location à des conditions de marché, sur la base de la documentation à sa disposition, revue dans le cadre d'une expertise immobilière à laquelle il a fait procéder.
 
 Il s'en déduit la société CIMA ne démontre pas que l'AMF a fait une appréciation faussée du projet qui lui était soumis, en ce qui concerne l'exactitude et la sincérité de l'information délivrée aux actionnaires de la société Euro Disney.