Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.002 du 28/11/2019,  partie 3


qu'il en résulte que la créance du syndicat actualisé en cours d'appel s'établit à la somme de 953,18 € au titre de l'arrêté de charges et provisions dû par Mme A... J... et de 244,9 € au titre des frais nécessaires à leur recouvrement ;
 
 1°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires peut imputer au copropriétaire concerné les frais nécessaires qu'il a supportés pour le recouvrement d'une créance justifiée à son encontre ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entrainera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant condamné Mme A... J... à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 244,92 € au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le syndicat des copropriétaires ne peut imputer au copropriétaire concerné les frais qu'il a supportés pour le recouvrement d'une créance justifiée que s'ils ont été nécessaires et dépassent les diligences relevant de la gestion courante de la copropriété ; qu'en condamnant l'exposante à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 244,92 € comprenant des « frais de remise du dossier à l'avocat » sans constater que ces frais correspondaient à des diligences particulières du syndic dépassant les limites de la gestion courante de la copropriété et, partant, étaient « nécessaires au recouvrement » de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.