décision 20-80.778 du 01/09/2020,  partie 2


qu'en ordonnant en application de l'article 509-1 du code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire des prévenus lorsque seul le président de la chambre des appels correctionnels est compétent pour ordonner une telle prolongation, la cour d'appel a violé l'article 509-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ;
 
 3°/ qu'à titre subsidiaire, nonobstant appel, le prévenu, condamné par les premiers juges à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à un an et dont la détention a été maintenue par le tribunal, se trouve placé sous le régime de la détention provisoire dans la limite de la durée de la peine prononcée en première instance et doit être remis en liberté aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée ; qu'en ordonnant, le 9 janvier 2020, le maintien en détention provisoire de MM. G... et H... lorsqu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à cette date, les prévenus étaient placés en détention provisoire depuis deux ans et deux mois, la décision de placement datant du 30 octobre 2017 et que le tribunal correctionnel les a condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans sans sursis, la cour d'appel a violé les articles 465, 471, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois ou de six mois ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis ou circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en se bornant à faire état d'éléments liés à la situation professionnelle et à la résidence de M. G... lors de son interpellation en 2017, résultant de ses déclarations en garde à vue et devant les premiers juges, pour caractériser les risques de non-représentation en justice et de réitération de l'infraction et ordonner la prolongation de sa détention sans s'expliquer sur les déclarations du prévenu devant le tribunal justifiant du suivi d'une formation en prison et de l'obtention d'un diplôme et sur les éléments actualisés versés par celui-ci aux débats devant la cour consistant en une attestation d'hébergement établie par sa mère Mme N... Q... G... , domiciliée au [...] , et en une promesse d'embauche du gérant de la société Transolaris en date du 25 mars 2019 pour un emploi d'aide livreur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois débouchant sur un contrat à durée indéterminée pour un salaire de 1153 euros bruts par mois et sans démontrer, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, les risques de non-représentation en justice et de réitération de l'infraction par un prévenu qui n'a pas d'antécédent de condamnation pénale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 509-1, 137-3, 143-1 et suivants, 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se bornant à faire état d'éléments liés à la situation professionnelle et à la résidence de M. H... à l'époque des faits, résultant de ses déclarations devant le tribunal correctionnel, pour caractériser les risques de non-représentation en justice et de réitération de l'infraction et ordonner la prolongation de sa détention sans s'expliquer sur les déclarations de M. H... devant le tribunal relatant avoir renoué avec son père pendant sa détention et exprimant le souhait de travailler et retourner vivre chez celui-ci et sur les éléments actualisés versés par M. H... aux débats devant la cour consistant en des justificatifs d'hébergement chez ses parents M. et Mme A... et O... H... domiciliés [...] , en la preuve d'un suivi psychiatrique de M. H... en 2018 et en une promesse d'embauche du gérant de la société Sasu H2B Al Baraka, sise à [...] , ayant une activité de commerce de gros, alimentaire spécialisé divers en date du 24 septembre 2018 et sans démontrer, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, les risques de non-représentation en justice et de réitération de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 509-1, 137-3, 143-1 et suivants, 593 du code de procédure pénale ;
 
 6°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;