Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.691 du 03/11/2021,  partie 2


que s'il est constant que nul ne dispose d'un droit à la vue sur la mer, il convient d'apprécier la perte d'une telle vue au regard des circonstances de l'espèce ; qu'or, si tout propriétaire peut s'attendre à être privé d'un tel avantage dans une zone très urbanisée, il sera relevé qu'en l'espèce, la maison de Mme [H] se situe dans un lotissement, en zone périurbaine, sur les hauteurs de [Localité 7], où il n'est pas contesté que toutes les habitations disposent d'une vue sur l'océan et qu'il ne s'y trouve ni immeuble, ni maison haute ; qu'or, il résulte du rapport de l'huissier mandaté par Mme [H] que « la surface représentée par la toiture couvrant l'étage de la demeure de M. [S] a littéralement effacé toute vue de la requérante vers l'océan et les villes de [Localité 7] et [Localité 6] » ; que les photographies jointes au rapport de l'expert démontrent qu'en position assise, position assez classique sur une terrasse, la seule vue dont dispose Mme [H] est celle de la toiture de la maison de M. [S], longue de 13,50 mètres ; que M. [S] avait d'ailleurs bien conscience de la difficulté de son projet, puisqu'il avait écrit à Mme [H] « je m'engage bien sûr à ne pas dépasser la hauteur de votre clôture » ; qu'il s'en déduit que la construction litigieuse cause à Mme [H] un trouble de voisinage qui excède les inconvénients normaux du voisinage et qui ne peut cesser que par sa démolition, l'expert précisant sur ce point qu'une mise en conformité nécessite une démolition des existants ; que le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition dès lors que la construction cause à autrui un trouble de voisinage, peu importe que les règles d'urbanisme soient ou non respectées ; que M. [Y] [C] [S] sera condamné solidairement avec M. [Y] [G] [S], son père, propriétaire du terrain à faire procéder à la démolition de la construction litigieuse sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ; que M. [S], qui s'est affranchi de toutes les règles afférentes aux constructions, a causé indéniablement un préjudice dont l'indemnisation à hauteur de 1.000.000 FCP lui incombe ; que la responsabilité de la construction incombe à M. [Y] [C] [S] ; qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation solidaire avec M. [Y] [I] [S] pour ce qui concerne les dommages-intérêts ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est successivement référée à un accord de voisinage qui n'aurait pas été respecté, puis à des règles d'urbanisme et de prospect qui ne l'auraient pas été davantage, avant que de retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage, qui justifierait prétendument à lui seul les condamnations prononcées, tout en considérant dans le même temps que la démolition de la maison d'habitation de M. [S] s'imposerait pour la raison que l'expert avait précisé que « la mise en conformité de l'immeuble [par rapport aux prescriptions du permis de construire et aux règles d'urbanisme] nécessite la démolition des existants » et que M. [S] devait être condamné au paiement de dommages et intérêts pour « (s'être) affranchi de toutes les règles afférentes aux constructions » ; qu'en entrelaçant de la sorte plusieurs fondements juridiques distincts, entre lesquels elle n'a pas su faire le départ, la cour d'appel a, en définitive, laissé totalement incertain le fondement juridique réel des condamnations prononcées, ce en quoi elle a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 5, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation des énonciations claires et précises du rapport d'expertise judiciaire qui lui est soumis ; que dans son rapport, l'expert [M] [U] avait relevé que l'accord de voisinage invoqué par M. [S] autorisait « une hauteur de faîtage à 5,50 mètres par rapport au niveau du caniveau » et que « le relevé du sapiteur atteste d'une hauteur inférieure : 5,37 mètres au niveau de caniveau » (cf. le rapport d'expertise judiciaire, p. 14, 3ème alinéa) ; qu'en affirmant cependant que l'expert avait relevé que la hauteur de 5,50 mètres n'avait pas été respectée (arrêt p. 7, 1er alinéa), la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3/ ALORS QUE dénature le rapport d'expertise judiciaire qui lui est soumis le juge qui ajoute à ce rapport des énonciations qui n'y figurent pas ; que, s'agissant de la règle dérogatoire de retrait résultant de l'accord de voisinage, qui autorisait M. [S] à « construire à partir d'un mètre » de la clôture séparative des fonds (au lieu de quatre), l'expert judiciaire n'avait relevé dans son rapport aucune violation dudit accord, mais constaté au contraire que la maison de M. [S] était implanté à 2,64 mètres de cette limite séparative (cf. le rapport d'expertise p. 10, § 3) ;