Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.739 du 04/09/2019,  partie 5



 Mais attendu que l'examen de ce document photocopié fait apparaître qu'il s'agit d'une photocopie tronquée dans la mesure où a été masquée la rubrique intitulée " les renseignements médicaux " figurant dans ce type de certificat dans laquelle doivent être faites les constatations médicales détaillées 'siège, nature des lésions ou de la maladie professionnelle, séquelles fonctionnelles' concernant le patient ;
 Qu'ainsi ce document qui constitue un montage destiné à établir l'existence d'une rechute de l'accident du travail du 4 octobre 2012, qui serait intervenue le 8 juin 2013, sans qu'il soit mentionné de quelle pathologie il s'agit, est insusceptible de constitue la preuve de cette rechute ;
 Or attendu qu'il est établi, par les attestations versées aux débats, établies par d'anciens collègues de travail de Monsieur U..., Madame D... C... et Madame G... M..., ce que celui-ci ne conteste d'ailleurs pas, qu'il ne s'est pas présenté sur le lieu de son travail le 8 juin 2013 ; qu'il précise seulement, s'agissant de cette prétendue rechute ayant eu lieu en dehors de son lieu de travail, qu'il s'est, ce jour-là, à nouveau blessé au genou mais sans donner, dans le cadre de la présente procédure, aucune explication sur les circonstances dans lesquelles cet accident se serait produit ;
 Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve n'est pas rapportée par Monsieur U... de la réalité d'une rechute d'un accident du travail le 8 juin 2013 ;
 Que, par suite, Monsieur U... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de son ancien employeur dans la survenance de cette prétendue rechute d'accident du travail, non prouvée, étant au surplus observé qu'il reproche à celui-ci de ne pas avoir organisé, sa visite médicale d'embauche alors qu'il est établi qu'il avait démissionné du poste qu'il occupait au bowling d'Autun, le 4 mars 2013, alors qu'il était en arrêt de travail, pour se faire embaucher, à compter de ce même jour, par la société la brasserie, qui n'a pas été informée de cet état de fait et alors que cet arrêt de travail qui était un certificat de prolongation suite à son accident du travail du 4 octobre 2012, ne se terminait que le 17 mars 2013,et qu'il a, ainsi, enfreint les règles légales élémentaires en matière de droit du travail et de droit de sécurité sociale et mis son nouvel employeur en situation de totale illégalité en ne lui révélant pas son exacte situation au regard de la législation sociale ;
 Qu'ainsi le manquement reproché à la SARL La Brasserie à l'origine d'une prétendue rechute d'accident du travail n'est pas caractérisé étant observé qu'une visite médicale était programmée, concernant Monsieur U..., le mardi 3 septembre 2013 ;
 Attendu dans ces conditions que Monsieur U... doit être débouté de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que des indemnités de rupture ;
 Mais attendu que dès lors qu'il n'est pas contesté que Monsieur U... n'était plus présent sur son lieu de travail à compter du 8 juin 2013 sans qu'il rapporte aucune preuve d'un accident dont il aurait été à l'origine, ce jour-là, la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit être prononcée, à ses torts, à la date du 8 juin 2013 ;
 SUR LES AUTRES DEMANDES
 Sur les heures supplémentaires
 Attendu que Monsieur U... sollicite une somme de 2 384,01 € à titre de rappel d' heures supplémentaires ;
 Qu'il verse aux débats un document, qui n'est pas, compte-tenu de la régularité de l'écriture et de sa présentation, contemporain de la période de travail et qui a été établi pour les besoins de la procédure, sur lequel figure, pour chaque jour de travail, une heure d'arrivée une heure de départ à partir desquelles il a comptabilisé un temps de travail, mais sans prendre en compte, à aucun moment, aucune pause, pas même méridienne, alors qu'il fait par ailleurs état de factures de repas ; qu'aucune crédibilité ne peut être accordée à ce document alors qu'il est justifié que Monsieur U... a, chaque mois de travail, été payé sur la base de 190 heures 66, avec toutes les majorations légales pour les heures supplémentaires effectuées ;
 Qu'en outre Monsieur U... ne fournit aucune explication sur la réalité du travail qu'il aurait effectué au cours de ses nombreuses heures supplémentaires qui se seraient ajoutées à celles qui lui ont été payées;
 Qu'ainsi, si sa demande est étayée, la cour a la conviction, au vu des éléments du dossier, que Monsieur U... n'a pas effectué les heures supplémentaires dont il demande le paiement ;
 Que sa demande de rappel de salaire, à ce titre, doit être, dans ces conditions, rejetée ;
 Attendu que Monsieur U... soutient qu'il a travaillé le 1er mai 2013 et qu'il aurait dû être payé double et bénéficier d'une journée de récupération ; qu'il chiffre sa demande à 240 € outre congés payés afférents;
 Que la SARL La Brasserie soutient, qu'il a bénéficié, pour cette journée travail, en plus de son salaire mensuel, d'une indemnité supplémentaire de 72,75 € correspondant à l'indemnité supplémentaire, conventionnelle, proportionnelle au temps de travail effectué ce jour-la par lui ;