Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.956 du 23/03/2017,  partie 3


assurance Areas dommages reconnaît, par ce mail, le fait que son assuré en a réellement subi : il s&apos;agit manifestement et principalement, du nettoyage des lunettes (1 800 paires) en raison des fumées et poussières déposées sur celles-ci et d&apos;une plaque de placoplâtre qu&apos;il convient de remplacer et de fixer ; qu&apos;il ressort de l&apos;article 36 des conditions générales d&apos;assurance que les événements assurables sont notamment "l&apos;incendie" et que "sont assimilés aux dommages d&apos;incendie les dommages de fumées qui en résultent ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;agence de la société Optique clin d&apos;oeil a subi directement des dommages de fumées même si elles résultent d&apos;un incendie extérieur aux locaux assurés ; qu&apos;elle a donc subi des dommages directs mais la preuve n&apos;est pas rapportée qu&apos;ils ont engendré une fermeture supérieure à un mois, en l&apos;absence d&apos;éléments concrets produits aux débats ; que si le magasin est resté fermé jusqu&apos;au 2 mai 2012, c&apos;est en raison de la fermeture générale de l&apos;Intermarché, victime de l&apos;incendie ; qu&apos;il ressort des conditions générales que les pertes financières de l&apos;incendie et événements annexes sont garanties, que ces pertes financières sont notamment les pertes d&apos;exploitation définies à l&apos;article 45 ; qu&apos;il est également précisé au B de l&apos;article 45 qu&apos;une indemnité correspondant à la perte d&apos;exploitation sera également payée dès lors que, pendant la période d&apos;indemnisation, il y a une impossibilité d&apos;accéder à l&apos;entreprise assurée si cette impossibilité d&apos;accès trouve son origine dans des dommages matériels d&apos;incendie "survenant aux abords immédiats des établissements de l&apos;entreprise assurée, dès lors que ces dommages auraient été couverts s&apos;ils étaient survenus dans l&apos;enceinte de l&apos;entreprise assurée ", ce qui est le cas en l&apos;espèce ; que les conditions particulières d&apos;assurance précisent que la société Optique clin d&apos;oeil a cotisé pour que soient garanties des pertes d&apos;exploitation et ce, pendant 12 mois ; qu&apos;en conséquence, compte tenu des éléments exposés, l&apos;assuré doit obtenir réparation de ses pertes financières jusqu&apos;à la réouverture de l&apos;Intermarché, soit jusqu&apos;au 2 mai 2012 et donc, pour une période de 3 mois ; que sur la base du rapport du cabinet [F], il convient de fixer les pertes financières de la société demanderesse à la somme de 106.956,76 € et de condamner la société Areas dommages à lui régler la somme de 56.956,76 €, prenant acte de ce qu&apos;elle lui avait déjà versée 50.000 € à titre de provision ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;article 45B des conditions générales du contrat d&apos;assurance multirisque professionnelle souscrit par la société Optique clin d&apos;oeil auprès de la société Areas dommages stipulait, s&apos;agissant des pertes financières assurées, que les dommages garantis étaient « le paiement d&apos;une indemnité correspondant à la perte d&apos;exploitation résultant, pendant la période d&apos;indemnisation de : a) la perte de marge brute due à la baisse de chiffre d&apos;affaires ; b) l&apos;engagement de frais supplémentaires d&apos;exploitation causés par l&apos;interruption ou la réduction de l&apos;activité de l&apos;entreprise assurée et qui sont la conséquences directe des dommages matériels survenus dans les locaux assurés » (en gras dans le texte) ; qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel propres et adoptées des premiers juges, que l&apos;incendie litigieux est survenu dans le centre Intermarché où était situé le magasin de la société Optique clin d&apos;oeil, lequel avait donc dû fermer pendant la durée des travaux de remise en état du centre commercial, terminés le 2 mai 2012, au cours desquels il était inaccessible, et que les dommages matériels subis par la société Optique clin d&apos;oeil du fait de cet incendie extérieur aux locaux assurés, étaient exclusivement les poussières et fumées déposées sur les lunettes et le remplacement d&apos;une plaque de placoplâtre, dommages dont la société Areas dommages rappelait sans être en cela contredite, qu&apos;elle les avait indemnisés ; que pour condamner la société Areas dommages à garantir l&apos;intégralité des pertes financières subies par la société Optique clin d&apos;oeil du fait de son interruption d&apos;activité jusqu&apos;au 2 mai 2012, la cour d&apos;appel, a retenu que les pertes financières d&apos;exploitation étaient, suivant l&apos;article 45B-a), indemnisables mêmes si elles ne résultaient pas de dommages matériels survenus dans les locaux assurés ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;article 45B-a)-b) des conditions générales susvisé indiquait que la « perte de marge brute due à la baisse du chiffre d&apos;affaires », comme « l&apos;engagement de frais supplémentaires d&apos;exploitation » n&apos;étaient, l&apos;un comme l&apos;autre, pris en charge par l&apos;assureur que s&apos;ils avaient été « causés » par une interruption de l&apos;activité et qu&apos;ils étaient (« sont ») la « conséquence directe des dommages matériels » dès lors que ces dommages s&apos;étaient produits « dans les locaux assurés », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet article et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QU&apos;il était stipulé à la suite de l&apos;article 45Ba)-b), une extension de garantie suivant laquelle les pertes financières dues à une interruption de l&apos;activité pouvaient en toute occurrence être indemnisées, même si elles ne résultaient pas de dommages matériels survenus dans les locaux assurés, si l&apos;interruption avait pour cause l&apos;impossibilité d&apos;accéder à ceux-ci, la garantie ne pouvant dans ce cas, suivant le tableau récapitulatif des montants des garanties figurant aux conditions générales, excéder une période d&apos;