Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.005 du 08/02/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Expert-comptable media association.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le recours de l&apos;ECMA à l&apos;encontre de la décision n° 13-D-06 du 28 février 2013 de l&apos;Autorité de la concurrence et débouté l&apos;ECMA de toutes ses demandes tendant à contester la sanction infligée à son encontre, d&apos;un montant de 1.170.000 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « En ce qui concerne la fixation à 1.617.024 euros du montant de base de la sanction pécuniaire infligée à l&apos;ECMA.
 
 Considérant qu&apos;il se déduit de développements qui précèdent que, eu égard à la gravité des faits et à l&apos;importance du dommage causé à l&apos;économie, le calcul du montant de base qui a été opéré par l&apos;Autorité, en proportion des ventes en relation avec les infractions, d&apos;une part, et en tenant compte de leur durée non contestée par la requérante, d&apos;autre part, n&apos;encourt aucune critique.
 
 En ce qui concerne les circonstances atténuantes.
 
 Considérant que la requérante reproche à l&apos;Autorité d&apos;avoir écarté à tort le facteur de minoration de la sanction tenant, selon elle, au fait qu&apos;elle est une "entreprise mono-produit", en faisant valoir que son activité s&apos;exerce principalement dans un secteur en relation avec l&apos;infraction, et qu&apos;il convient de retenir, en 2011 et en 2012, un pourcentage de son chiffre d&apos;affaires plus élevé que celui de 63 % qui est mentionné par la Décision déférée ;
 
 Mais considérant que le moyen invoqué par la requérante n&apos;est pas de nature à remettre en cause les appréciations de l&apos;Autorité (paragraphe 275 de la Décision) que la cour adopte, dont ressort l&apos;absence d&apos;éléments propres à la situation ou au comportement individuels de l&apos;ECMA qui seraient de nature à augmenter ou à diminuer sa sanction, sous réserve de la mise en oeuvre du III de l&apos;article L. 464-2 du code de commerce ;
 
 Considérant, en particulier, que contrairement à ce qui est soutenu, l&apos;Autorité a exactement constaté qu&apos;au regard des données fournies par les mis en cause dans le cas d&apos;espèce, le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l&apos;administration fiscale représente bien environ 63 % du chiffre d&apos;affaires total de l&apos;ECMA ;
 
 Que le moyen est dépourvu de portée », 
 
 ALORS QUE le juge est tenu d&apos;examiner tous les éléments de preuve présentés par les parties au soutien de leurs prétentions si bien qu&apos;en se bornant à retenir, pour nier la faculté pour l&apos;ECMA de se prévaloir, dans la détermination du montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre, du facteur de minoration tenant à l&apos;exercice d&apos;une activité "mono-produit", que l&apos;Autorité de la concurrence avait exactement constaté, au vu des données fournies, que le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI représentait environ 63 % du chiffre d&apos;affaires total de l&apos;ECMA, sans examiner l&apos;attestation comptable versée en appel par l&apos;exposante, de laquelle il ressortait clairement que ce pourcentage était de 88,9 % et 96,8 % respectivement pour les années 2011 et 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile, 
 
 ET AUX MOTIFS QUE 
 
 « En ce qui concerne la vérification du maximum applicable à l&apos;ECMA.
 
 Considérant que, devant l&apos;Autorité, le CSOEC et l&apos;ECMA avaient fait valoir qu&apos;ils constituaient une entité économique unique, soit une entreprise au regard du droit de la concurrence, situation dont il convenait de tirer toutes conséquences dans le cadre de la détermination des sanctions en leur appliquant, d&apos;une part, une sanction unique et, d&apos;autre part, le maximum légal applicable aux entreprises ;
 
 Considérant que l&apos;Autorité, qui a imposé à chacun de ces deux organismes une sanction pécuniaire unique au titre de ces deux infractions, a décidé (paragraphe 277 de la Décision), en application des dispositions du I de l&apos;article L. 464-2 du code de commerce, que le maximum de la sanction applicable à l&apos;ECMA est de 3.000.000 d&apos;euros ;
 
 Considérant qu&apos;au soutien de son recours, l&apos;ECMA fait précisément valoir que l&apos;Autorité a commis une erreur de droit en considérant que le plafond applicable à l&apos;ECMA est celui des contrevenants qui ne sont pas des entreprises ;
 
 Que la requérante prétend que le plafond applicable aux contrevenants qui ne sont pas des entreprises ne peut être appliqué aux entités poursuivies pour abus de position dominante, dès lors que si l&apos;article L. 420-2 du code de commerce prohibe "l&apos;exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d&apos;entreprises, d&apos;une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci", il en va différemment d&apos;une entité poursuivie pour avoir participé à une entente, sur le fondement de l&apos;article L. 420-1 qui prohibe "les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions", qu&apos;