Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.093 du 13/12/2018,  partie 3



 que les documents produits au débat ne permettant pas de déterminer si la condamnation pénale porte sur la maison principale ou sur l'autre bâtiment, il reste que ces deux constructions sont édifiées sur le même terrain, lequel consiste en une parcelle classée en zone non équipée qui constitue un espace naturel devant être préservé de toute forme d'urbanisme ;
 
 que la condamnation pénale susvisée devait en conséquence inciter M. Y... à déclarer à son assureur, même en cours de contrat, qu'il avait édifié sa maison principale sans permis de construire ;
 
 que la Macif se prévaut encore des conditions générales du contrat qui stipulent que ne peuvent être assurés les biens en cours de construction et que tel était le cas de la maison de M. Y... ; qu'elle s'appuie sur un rapport d'enquête à son initiative en date du 26 février 2012 selon lequel la construction aurait commencé en 2001 l'intégration en 2003 et l'achèvement des travaux en 2009 ;
 
 que M. Y... qui soutient que la maison était habitable dès 2003 verse aux débats des attestations d'amis en ce sens dont l'authenticité ne saurait être remise en cause ; que celles-ci démontrent que le gros oeuvre était terminé, et accréditent la thèse selon laquelle les travaux achevés en 2009 étaient bien des travaux de finition, de sorte que la clause précitée ne peut s'appliquer ;
 
 que cependant, la réticence intentionnelle commise lors de la souscription du contrat par M. Y... a nécessairement exercé une influence sur l'opinion de l'assureur ;
 
 que le caractère intentionnel de la réticence résulte de la nature de l'information omise, s'agissant d'une construction édifiée dans des conditions illégales ;
 
 que cette réticence par sa nature, a changé l'objet du risque, la société Macif étant fondée à soutenir que, si elle avait su, au moment de la souscription du contrat que l'habitation concernée était édifiée sans permis de construire, sur une zone interdite d'urbanisme, elle aurait refusé de contracter ;
 
 qu'il convient par conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'en application du texte précité il a annulé le contrat d'assurance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les conditions particulières du contrat d'assurances au 18 avril 2012 versées aux débats mentionnent que celles-ci « complètent et personnalisent les conditions générales qui vous ont été remises » ; que cependant, à défaut de production du contrat d'assurance signé par M. Y... comportant la même mention, les conditions particulières énoncées ci-dessus qui se réfèrent à une durée de contrat du 1er août 2002 au 31 mars 2012 avec renouvellement annuel automatique, non signées par les parties et ne mentionnant que la seule référence au nom de « Roger B... Directeur Général », sont dépourvues de force probante suffisante quant à la connaissance que pouvait avoir l'assuré des conditions générales du contrat ;
 
 que toutefois, selon les dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré quand celle-ci change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; qu'à cet égard, l'absence de démonstration de la mauvaise foi de l'assuré n'est pas cause d'annulation du contrat mais de réduction de l'indemnité, due après survenance du sinistre, en proportion des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement ou exactement déclarés ;
 
 qu'en l'espèce, il est constant que la construction détruite par l'incendie a été édifiée sans permis de construire et sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en « zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit être préservé de toute forme d'urbanisme en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le composent » ; qu'en conséquence, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Evreux, par jugement contradictoire du 28 avril 2010, a déclaré M. Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés tels qu'énoncés ci-dessus ;
 
 qu'il s'ensuit que M. Y..., à tout le moins après ce jugement, se devait d'informer la société Macif de l'illégalité de l'édification de la construction assurée désormais judiciairement établie ;
 
 que par ailleurs, il résulte des énonciations de ce même jugement, d'une part, que l'immeuble assuré était en cours d'édification en 2006 alors que les conditions particulières du contrat d'assurance habitation, conclu en 2002 selon la pièce produite par la Macif, mentionnent « maison de 2 pièces principales dont vous êtes propriétaire » et non une construction en cours d'édification, d'autre part que M. Y... avait été informé par le Maire de la Commune de l'illégalité de la construction entreprise et invité à déposer sous quinzaine un dossier en mairie ; qu'enfin qu'un arrêt interruptif de travaux était intervenu le 31 octobre 2006 ;