décision 17-16.661 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société de transports de marchandises (STM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] représentée par son cogérant, M. Jean-Pierre F...,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Louis-Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [...], administrateur provisoire de M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société STM,
 
 2°/ à la société Bouvet-Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], administrateur provisoire de M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société STM,
 
 3°/ à Mme Marie Michèle Y..., veuve Z..., domiciliée [...] Sainte-Clotilde, prise en qualité d'héritière de Christian Z..., pris en qualité de représentant des salariés de la société STM, décédé en cours d'instance,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [...],
 
 5°/ à la société Caviglioli-Baron-Fourquié, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité d'administrateur provisoire de la société STM,
 
 6°/ à M. Jean I... F..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. Jean-Louis F..., domicilié [...],
 
 8°/ à la société Franklin Bach, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'étude de M. X..., ancien mandataire judiciaire de la société STM, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STM,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina , conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société de transports de marchandises, de la SCP Richard, avocat de la société Caviglioli, Baron-Fourquié, ès qualités, l'avis de Mme Vassalo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société de transports de marchandises (la société STM), en redressement judiciaire, a interjeté appel d'un jugement arrêtant le plan de redressement et d'apurement du passif de l'entreprise sans que la déclaration d'appel mentionne l'organe la représentant légalement ; qu'en cours de procédure, la société STM a déposé des conclusions indiquant qu'elle était représentée par l'un de ses cogérants, M. Jean-Pierre F... ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1-I-6°, du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que M. Jean-Pierre F... n'a pas exercé son droit propre de débiteur d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de redressement et que l'usage de ce droit propre n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel, de sorte qu'il est sans pouvoir pour figurer au procès comme représentant de la société STM ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société STM disposant du droit propre de former appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, l'absence de mention dans l'acte d'appel de l'organe la représentant légalement constitue un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge, pour l'adversaire qui l'invoque, de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 115 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ;
 
 Attendu que, pour constater la nullité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient encore que ce n'est que par conclusions du 21 octobre 2015 que la société STM se désigne comme représentée par M. Jean-Pierre F... en qualité de cogérant, soit après expiration du délai pour formaliser appel du jugement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :