Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.310 du 09/07/2020,  partie 2



 7. En application de ces textes, en cas d'acquisition du bien par l'organisme qui exerce son droit de préemption, celui-ci est tenu de verser à l'intermédiaire immobilier la rémunération mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner comme étant à la charge de l'acquéreur, auquel il est substitué.
 
 8. L'arrêt condamne l'EPFIF à verser la commission d'agence de 112 000 euros aux consorts M....
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau prononcé sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'établissement public foncier d'Ile-de-France à verser aux consorts M... la commission d'agence de 112 000 euros, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que l'établissement public foncier d'Ile-de-France sera tenu, en cas d'acquisition du bien préempté, de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier ;
 
 Condamne l'établissement public foncier d'Ile-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à Mme T... M..., Mme N... M..., épouse Q..., Mme Q... A..., épouse F... et M. J... A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'établissement public foncier d'Ile-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de l'Epfif tendant à voir appliquer d'office les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation et d'avoir fixé l'indemnité due par l'Epfif aux consorts M... à la somme de 2 221 040 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'il s'agit en l'espèce d'un acte notarié du 5 mai 2017 contenant « attestation immobilière après décès », mentionnant : FONDEMENT « l'article 29 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 dispose notamment que toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation. » ; QU'en page 5 dans le chapitre évaluation, il est indiqué : « pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, ce bien est évalué à 1 800 000 euros » ; QU'il est de principe que si l'article L. 322-9 est applicable en matière de préemption, par contre ne sont pas visés par l'article L. 322-9 les actes ayant un caractère déclaratif et non translatif et que l'attestation notariée qui constate, en application des articles 29 et 28 3' du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers et qui indique obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté en précisant éventuellement les modalités de cette acceptation, ne constitue pas une déclaration au sens de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; QU'en conséquence, il convient de débouter l'EPFIF de sa demande de voir appliquer d'office les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu (mémoire p. 9), les consorts M... qui avaient recueilli le bien dans la succession de D... M... décédé le [...], n'avaient pas procédé à une déclaration de succession pour un montant inférieur à l'estimation administrative ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Epfif à verser aux consorts M... la commission d'agence de 112 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la commission d'agence, les consorts M... demandent que l'Epfif prenne en charge la commission d'agence de 112 000 euros ;