Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.244 du 06/05/2021,  partie 6


aucune obligation d&apos;information ne pesait sur le courtier ou l&apos;assureur à l&apos;égard des tiers qui envisageaient d&apos;investir dans les coopératives, que le courtier n&apos;avait commis aucune faute.
 
 13. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. [T] et 245 autres demandeurs font grief à l&apos;arrêt de dire que le courtier n&apos;a commis ni manquement ni erreur qui pourrait engager sa responsabilité et que son mandataire, la société Covea Risks, ne peut être recherchée de ce chef et de les débouter de leur demande, au titre de l&apos;action directe, à l&apos;encontre des assureurs et du courtier, en raison de la nullité des contrats d&apos;assurance responsabilité civile des coopératives, alors :
 
 « 1°/ que les investisseurs se prévalaient de la violation par l&apos;assureur de son obligation de conseil à l&apos;égard de son assuré, qui leur avait causé un préjudice ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, de nature à établir la faute de l&apos;assureur à l&apos;égard des investisseurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l&apos;assureur est tenu, au titre de son obligation de conseil à l&apos;égard de l&apos;assuré, de proposer à ce dernier des garanties adaptées aux risques déclarés, en particulier dans le formulaire de déclaration du risque ; qu&apos;en se fondant, pour écarter la faute de l&apos;assureur à l&apos;égard des investisseurs, tiers victimes du manquement de l&apos;assureur à son obligation de conseil à l&apos;égard de l&apos;assuré, sur la circonstance inopérante que le premier n&apos;était pas tenu de vérifier l&apos;exactitude des déclarations faite par l&apos;assuré, ce qui était sans incidence sur la vérification de l&apos;adéquation de la garantie proposée aux réponses faites, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la cour
 
 Recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche
 
 15. Les assureurs et le courtier contestent la recevabilité de ce moyen, tiré du défaut de vérification par l&apos;assureur de l&apos;adéquation de la garantie proposée aux risques déclarés. Ils soutiennent qu&apos;il est nouveau, mélangé de fait et de droit.
 
 16. Cependant, le grief allégué n&apos;est pas nouveau dès lors qu&apos;il ressort des conclusions d&apos;appel des investisseurs qu&apos;ils ont soutenu que l&apos;absence de production du questionnaire de déclaration de risques soumis aux coopératives ne permettait pas de vérifier si l&apos;assureur les avait conseillées sur l&apos;adéquation de la garantie proposée aux risques encourus.
 
 17. Ce moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 18. En premier lieu, la cour d&apos;appel n&apos;avait pas à répondre à un moyen inopérant dès lors que le préjudice subi par les investisseurs n&apos;est pas né d&apos;une inadéquation des garanties aux besoins de l&apos;assuré mais des fausses déclarations de celui-ci quant aux activités qu&apos;il entendait poursuivre, lequelles ont été à l&apos;origine de l&apos;annulation des contrats.
 
 19. En second lieu, la cour d&apos;appel a exactement retenu que l&apos;assureur n&apos;est pas tenu de contrôler la véracité des déclarations faites par l&apos;assuré dans le formulaire de déclaration du risque.
 
 20. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] et les 245 autres demandeurs au pourvoi aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. [T] et les 245 autres demandeurs au pourvoi 

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la société [Personne physico-morale 1] n&apos;a commis ni manquement ni erreur qui pourrait engager sa responsabilité et que son mandataire, la compagnie Covéa Risks, ne peut être recherchée de ce chef et d&apos;avoir débouté les exposants en leur intervention volontaire de leur demande au titre de l&apos;action directe à l&apos;encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles et du cabinet [Personne physico-morale 1], en raison de la nullité des contrats d&apos;assurance responsabilité civile des coopératives ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Considérant en effet que, sur demande d&apos;une société de conseil en investissements financiers, la société BDJ a répondu par courrier électronique du 16 décembre 2009 que : « (...) Si les clients perdent tout ou partie des capitaux qu&apos;ils ont investis en raison de la mauvaise gestion des dirigeants des entreprises, ces derniers peuvent être mis en cause au titre de leur responsabilité civile de mandataires sociaux pour autant que :
 - cette mauvaise gestion soit prouvée et résulte de fautes, erreurs ou omissions de ces dirigeants,
 - qu&apos;il y ait un lien direct entre le préjudice subi par les investisseurs et les fautes, erreurs ou omissions des dirigeants.