décision 15-28.126 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en affirmant que cette organisation n'était pas respectueuse des accords collectifs et que le salarié aurait dû bénéficier en outre de deux demi-journées de repos supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article 5.13 de la convention collective nationale de commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, l'article 1/C du Titre I et l'article 2-1-6 de l'accord d'entreprise Casino France du 19 décembre 1996 ;
 2°) ALORS QUE selon les textes conventionnels de la société Distribution Casino France une demi-journée s'entend d'une plage horaire située avant et après 13h et n'excédant pas six heures d'amplitude ou cinq heures de travail effectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M. Y... travaillait six jours par semaine, de 5 heures à 11 heures, i.e avec une amplitude de 6 heures par jour ; que dès lors, en estimant que le salarié effectuait une journée normale de travail et en faisant droit à la demande du salarié motifs pris de ce qu'il travaillait avec une amplitude journalière de plus de 5 heures, la cour d'appel a violé l'article l'article 1/C du Titre I, et l'article 2-1-6 de l'accord d'entreprise Casino France du 19 décembre 1996 ;

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, condamné M. Y... au paiement de la somme de 3.058,82 euros au titre du préavis non-exécuté et débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse les manquements invoqués doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroit être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'enfin c'est au salarié, et à lui seul - sauf en matière de sécurité - qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; qu'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; que dans un premier temps - par sa requête datée du 5 juillet 2013 - M. Y... n'a saisi la juridiction prudhommale qu'aux fins d'obtenir réparation de la violation par son employeur des accords sur la réduction du temps de travail ; que la prise d'acte qu'il a effectuée le 18 janvier 2014 mentionne une « nouvelle erreur » de l'employeur à savoir la non prise en compte de son souhait de récupérer les deux dimanches travaillés, et notamment le mercredi après-midi, un seul des dimanches ayant été payé, griefs auxquels se rajoutait sa crainte de « sanction en permanence» ; que la saisine actuelle reprend l'ensemble de ces griefs ; qu'il sera en tout état de cause rappelé sur ce point que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que si le juge doit apprécier les reproches formulés de manière globale, et non manquement par manquement, ils devront être examinés un par un afin de déterminer préalablement s'ils sont établis ; que sur le premier grief, il sera observé que l'accord d'entreprise prévoit clans son article 5-1.6 que « chaque salarié bénéficie, en sus de son repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux journées de repos supplémentaires » ; qu'en l'espèce, le salarié travaillait jusqu'à fin juin 2013 six heures par jour, de 5 heures à 11 heures du matin ; que de fait, il avait tous ses après-midis de libre ; que pour autant, il ne peut être considéré qu'il bénéficiait pour cette seule raison de repos supplémentaires ; qu'en effet, un salarié qui terminerait sa journée après 13 heures, aurait quant à lui, dans cette hypothèse, droit à des repos supplémentaires, contrairement à l'intimé, et ce, pour un travail équivalent ; que la prise de poste tôt le matin ne doit pas pénaliser le salarié concerné, dès lors qu'est effectuée une journée normale de travail, ce qui est le cas en l'occurrence ; que le fait que le salarié puisse s'absenter l'après-midi durant plus de cinq heures consécutives non travaillées ne saurait signifier qu'il s'agit là de repos supplémentaires, ces plages horaires libres résultant de l'organisation du travail de la société Casino, et non de la volonté de donner à l'intimé des droits supplémentaires ; qu'ainsi, ce manquement est établi ;