décision 17-86.013 du 19/12/2017,  partie 2


qu'en affirmant que « les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique [étaient] insuffisantes[...] pour garantir la représentation de M. Y... en justice, aux seuls motifs que M. Y... « n'aurait aucune difficulté à quitter le territoire français et disparaître n'aurait aucune difficulté à quitter le territoire français et disparaître » et qu'« il pourrait être tenté de faire usage de ces facilités pour se soustraire à la justice», sans s'expliquer, par des considérations de fait et de droit, sur les raisons pour lesquelles les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ont précisément pour objet d'entraver la liberté de circulation, n'étaient pas suffisantes pour prévenir un risque de fuite, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant que "les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique [étaient] insuffisantes [... ] pour garantir la représentation de M. Y... en justice", après avoir elle-même relevé que "M. Y... [avait] respecté les précédentes mesures de contrôle judiciaire ordonnées dans cette procédure" auxquelles il avait été soumis pendant plus de huit ans et neuf mois, et qu'il avait, par deux fois, comparu libre devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., détenteur d'une autorisation d'exploitation aurifère en Guyane, a été condamné le 15 décembre 2015 par arrêt de la cour d'assises de la Guyane, dont il a relevé appel, à 15 ans de réclusion criminelle pour le meurtre sur un site aurifère à [...]       d'un orpailleur clandestin, puis le 19 juin 2017 par la cour d'assises de la Martinique à la même peine ; qu'il a présenté le 21 juillet 2017 une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction retient notamment que bien que M. Y... ait respecté les précédentes mesures de contrôle judiciaire ordonnées dans cette procédure pour laquelle il est désormais détenu en vertu de l'arrêt de la cour d'assises d'appel après avoir été précédemment placé en détention provisoire des 29 février au 22 juillet 2008, 15 décembre 2015 au 2 février 2016, il pourrait être tenté de faire usage des facilités à quitter le territoire français pour se soustraire à la justice dès lors que les faits criminels reprochés ont conduit, en appel, à une deuxième condamnation à une peine criminelle lourde ; que les juges en déduisent que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes à garantir la représentation de M. Y... en justice et que seul le maintien en détention provisoire est en mesure d'assurer le respect de ces objectifs ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui satisfont aux des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.