cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.446 du 15/06/2017,  partie 2


Louis et Michel C... et Mme A... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mme Madeleine X... veuve Y..., M. Z... X..., M. Eugène X..., Mme Marcelle A..., épouse B..., M. Louis C... et M. Michel C... contre M. Pierre D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur la recevabilité des prétentions des consorts X... C..., le tribunal a considéré que les consorts X... C... étaient recevables à agir contre M. Pierre D... sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, nonobstant le fait que les enfants de ce dernier, légataires, n'étaient pas à la cause ; mais qu'il résulte des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue d'intérêt légitime au rejet de celle-ci ; que l'action exercée contre M. Pierre D... visait, selon les prétentions soumises au premier juge, à voir dire nuls et privés d'effet le testament olographe du 25 décembre 1998 et le codicille du 24 décembre 2000, ainsi que les modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, ordonner en conséquence, la restitution par les « consorts D... » de toutes les sommes dont ils ont pu être bénéficiaires au titre du testament et du codicille ainsi que des assurances-vie, et à ce que soit ordonnée l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Michel E... ; que le jugement a fait droit aux demandes en nullité et dit que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie étaient les cousins de Michel E..., à l'exclusion ainsi des légataires désignés par voie testamentaire, M. Christophe D... et Mme Sandrine D... ; qu'il a rejeté en revanche la demande en partage judiciaire ; que les intimés sollicitent devant la cour la confirmation de ces dispositions, sauf quant à la demande en partage judiciaire, qu'ils maintiennent, et sollicitent la condamnation de M. Pierre D..., « solidairement avec ses enfants », à leur verser le montant des sommes portées aux contrats d'assurance-vie, outre une indemnité pour préjudice moral ; que force est de constater que M. Pierre D..., qui n'est ni héritier au sens de l'article 734 du code civil, ni légataire de Michel E... et n'est investi d'aucun droit dans la succession de celui-ci, non plus que dans le bénéfice des contrats d'assurance-vie souscrits par lui, n'a aucun intérêt à se défendre dans l'action en nullité et pas davantage dans celle qui vise à la détermination des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, laquelle ne peut être utilement dirigée que contre ses enfants, désignés comme légataires et comme bénéficiaires aux termes des actes contestés, mais qui n'ont jamais été appelés à la cause ; que, de même, M. Pierre D... ne pourrait être condamné « solidairement », comme il est demandé, avec ses enfants, au titre de la réparation d'un préjudice que les consorts X... C... réclament devant la cour pour un montant équivalent aux sommes portées aux contrats d'assurance-vie dont ils demandaient, devant le premier juge, la restitution, que pour autant qu'il soit établi que M. Christophe D... et Mme Sandrine D... sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, ce qui suppose que soient au préalable anéantis les effets des testament, codicille et modifications des clauses bénéficiaires, ce sur quoi il ne peut être jugé, ainsi qu'il a été dit, hors la présence à la cause de ces derniers ; que les demandes des consorts X... C... se heurtent ainsi, non à une exception de procédure comme ils le prétendent à tort, mais à ce que l'article 32 du code de procédure civile qualifie de fin de non-recevoir, qui est celle du défaut d'intérêt prévu par l'article 122 du code de procédure civile et qui peut donc être proposée en tout état de cause ; que le jugement sera en conséquence, infirmé en son entier, et les demandes des consorts X... C... seront déclarées irrecevables 
 
 ET AUX MOTIFS QUE, Sur la demande reconventionnelle de M. Pierre D..., il est constant néanmoins, que M. Pierre D... a manqué de prudence en procédant de lui-même, en qualité de tuteur, et d'autant plus en connaissance de cause qu'il était notaire, à des actes faits au nom de la personne sous sa tutelle dont il ne pouvait méconnaître qu'ils étaient à l'avantage de ses propres enfants, et qu'il ne peut se plaindre des reproches qui lui sont faits, dans le cadre procédural, par ceux qui se sont estimés lésés par ces actes ;
 
 1) ALORS QU'est recevable la prétention émise contre une personne ayant le droit de discuter le bienfondé de cette prétention ; que, dans leurs conclusions d'appel (pp. 18-21), les consorts Y...-X...-C... soutenaient que Pierre D... avait engagé sa responsabilité en raison des manquements commis dans ses fonctions de tuteur de M. E... et de notaire chargé de la succession de ce dernier et que le préjudice qu'il leur avait causé correspondait à leur préjudice moral et au montant des contrats d'assurance-vie détournés, sollicitant par conséquent sa condamnation in solidum avec les consorts D..., bénéficiaires de la fraude ; que, pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d'appel a retenu que « M.