décision 22-86.192 du 10/01/2023,  partie 4


[J] [N] ; [F] [T] ; [S] [BZ] ; [XU] [GD] ; [I] [B] ; [GA] [O] ; [XB] [BB] ; [XN] [V] ; [XR] [E] ; [K] et [XN] [M] ; [Y] [GM] ; [D] [X] ; [W] [G] et Mme [P] [C] ; 
 
 - Ne pas détenir ou porter une arme ;
 
 DESIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commandant de la brigade de gendarmerie de [Localité 4] ;
 
 DESIGNE le magistrat chargé de l'information aux fins d'assurer le contrôle de la présente mesure de sûreté ;
 
 RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.