Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.689 du 25/01/2017,  partie 4


agence au sein de trois agences différentes ; que l&apos;employeur souligne qu&apos;il devait gérer 48 personnes, 580 millions d&apos;euros d&apos;encours collecte et 155 millions d&apos;encours crédit ; qu&apos;il ajoute qu&apos;à partir de juin 2004, il a occupé le poste de directeur des crédits du département de l&apos;Héraut ; que lors de son intégration au sein du CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE, il a occupé le poste de responsable de la filière et de l&apos;instruction crédit avant d&apos;être nommé directeur du Bancaire et de la Logistique en 2008 ; que l&apos;employeur précise qu&apos;après son intégration en tant que directeur du groupe, Monsieur [P] a assumé les fonctions de directeur des Ressources Humaines avant de devenir directeur Commercial, avec un effectif de 800 salariés et chargé des relations commerciales avec 400 000 clients ; que Monsieur [K] ne saurait comparer ses responsabilités avec celle de Monsieur [P] en faisant valoir qu&apos;il devait s&apos;adresser à plus de 800 administrateurs et 200 000 sociétaires alors que seuls 15 personnes se trouvaient sous sa subordination tandis que Monsieur [P] avait 103 collaborateurs à encadrer. ; que l&apos;employeur justifie encore que Monsieur [P] est titulaire d&apos;un diplôme d&apos;études supérieures commerciales administratives et financières et qu&apos;il détient des délégations de signature et une délégation de pouvoirs engageant ses responsabilités civile et pénale ; que l&apos;employeur justifie ainsi, en ce qui concerne Monsieur [P], d&apos;un niveau de formation initial supérieur, d&apos;un parcours plus riche et d&apos;un périmètre de responsabilités plus large de nature à justifier la différence de rémunération, même avant 2008 ; que s&apos;agissant des deux autres salariés avec lesquels Monsieur [K] se compare, Monsieur [D] est titulaire d&apos;un DUT technique de commercialisation et a obtenu l&apos;examen bancaire dans le cadre d&apos;un cursus interne au sein de la Société Générale, son précédent employeur ; qu&apos;il présente une expérience de 8 ans au sein de cet établissement bancaire dans lequel il a occupé le poste de responsable marché des professions indépendantes où il a supervisé et animé 13 agences du groupe ; qu&apos;il a rejoint le CREDIT AGRICOLE en 2006 et occupe le poste de responsable du pôle distribution multi canal où il encadre 40 personnes ; que la différence de situation, tant en terme de formation que d&apos;expérience et de responsabilités, justifie la différence de traitement ; que Monsieur [Z], il est titulaire d&apos;une maîtrise de droit, d&apos;un DESS RH et Qualité et il est diplômé de l&apos;Institut Supérieur des Affaires (HEC) ; qu&apos;avant d&apos;intégrer le CREDIT AGRICOLE en 2006, il a été directeur des ressources humaines et chargé de la communication Internet au sein de la société SARMA puis responsable Emploi et développement RH et directeur commercial et marketing au sein de la société BAYARD PRESSE, puis directeur des Ressources Humaines et directeur général France au sein de la société BEAMGATE et enfin directeur des Ressources Humaines de la filiale antillaise de la société SAINT LOUIS SUCRE ; qu&apos;au sein du CREDIT AGRICOLE, il a occupé le poste de responsable Emploi et Relations sociales puis responsable des Ressources Humaines de la société CEDICAM, filiale spécialisée dans les moyens de paiement ; que Monsieur [K] ne se trouve donc pas dans une situation identique à ce salarié, compte tenu de sa formation, de son expérience et de ses responsabilités ; que s&apos;il n&apos;est pas contesté que le Point de Qualification Individuelle de Monsieur [K] n&apos;était que de 45 en 2006 alors qu&apos;il était de 555 pour Monsieur [M], de 264 pour Monsieur [T], de 329 pour Monsieur [Y], de 445 pour Monsieur [P], de pour Monsieur [D] et de 265 pour Monsieur [Z], il apparaît que la différence dont Monsieur [K] se plaint avec les salariés auxquels il se compare, tant en 2006 que postérieurement, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents et qu&apos;il n&apos;est pas fondé à invoquer une inégalité de traitement à son détriment en ce qui concerne sa rémunération ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de ses demandes à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il est de jurisprudence constante que des différences de rémunération peuvent exister au sein d&apos;une entreprise, pour des raisons objectives, sans qu&apos;elles soient sources de discrimination salariale ; qu&apos;en outre qu&apos;il ne peut y avoir application du principe d&apos;égalité de traitement pour autant que les salariés concernés doivent être dans une situation identique quant à l&apos;exercice de leurs fonctions ; que Monsieur [K] n&apos;a jamais suivi le parcours d&apos;inscription sur les listes d&apos;aptitude aux fonctions de Directeur de Groupe et qu&apos;il n&apos;a jamais eu l&apos;intention de le faire ; qu&apos;il participait plus aux réunions du Comité de Direction comme « technicien », «porte-parole» ou « communicant » que comme un Directeur de Groupe, élément délibérant de ce comité ; que l&apos;intéressé n&apos;exerçait pas les mêmes fonctions de responsabilité qu&apos;un Directeur de Groupe, notamment dans la gestion des ressources humaines ou par rapport aux contraintes imposées ; que Monsieur [K] ne rapporte pas clairement la preuve qu&apos;il ait été victime d&apos;une inégalité de traitement ou d&apos;une discrimination ; que les comparaisons avec les rémunérations d&apos;autres salariés que Monsieur [K] expose, n&apos;apportent pas la preuve de situations identiques à la sienne ;