Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.829 du 10/07/2019,  partie 4


Le jugement sera donc infirmé sur ce point, et M. F... devra être débouté de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;
 
 5°) - ALORS QUE la sanction doit être proportionnée à la faute ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le licenciement n'était pas disproportionné à la faute reprochée à M. F... en raison de son ancienneté et de l'absence de toute faute commise pendant douze ans, d'autant que les premiers juges avaient constaté que M. F... transmettait chaque année environ 1 500 notes de frais, représentant près de 50 000 € en moyenne, ce qui relativisait fortement les rares erreurs commises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail.