Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.523 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... W..., domicilié [...] , décédé,
 
 2°/ à R... Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance,
 
 3°/ à M. F... V..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de R...Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. O..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V..., ès qualités, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 16-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a assigné M. O..., gérant de la société O... Sport, en paiement d'une somme de 10 000 euros correspondant au solde d'un prêt de 18 000 euros qu'il déclarait lui avoir consenti le 10 août 2011 ; que M. O... a appelé en garantie R...Y..., aux droits de laquelle vient son époux, M. V..., pour avoir reçu de la société O... Sport une somme de 10 000 euros au titre du remboursement du prêt litigieux ;
 
 Attendu que, pour condamner M. O... à payer à M. W... la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que le courrier électronique du 8 juin 2012 vaut reconnaissance par M. O... de la dette qu'il a contractée personnellement et non pas en sa qualité de gérant de la société O... Sport ;
 
 Qu'en se fondant sur cet élément, constituant un commencement de preuve par écrit du prêt litigieux, sans constater l'existence d'éléments extrinsèques propres à le corroborer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. O...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. O... à payer à M. W... la somme de 10.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE G... W... sollicite la condamnation de Q... O... à lui payer la somme de 10.000 € restant due sur un prêt de 18.000 € qu'il dit lui avoir consenti au mois d'août 2011 ; que Q... O... conteste l'existence d'un prêt faisant valoir qu'aucun contrat ne l'a jamais lié à G... W... ; qu'il réplique qu'un virement de 18.000 € a bien été fait sur le compte de la SARL O... Sport et dans une argumentation qui ne manque pas d'interroger la cour pour son incohérence, il invoque successivement la commande d'un véhicule BMW par G... W... et l'engagement de la SARL O... Sport de rechercher un tel véhicule pour le compte de celui-ci ; que, dans une telle hypothèse, aucune commande ferme n'a pu être passée tant que le véhicule recherché n'avait pas été trouvé ;