décision 17-81.114 du 28/03/2018,  partie 3


qu'un tel usage des fonds de la société Z... au profit de la société Oba dont M. X... est le gérant et associé unique est constitutif d'abus de biens sociaux ; qu'il a été constaté lors de l'enquête que des chèques de clients de la société Oba avaient été versés, entre février et avril 2014, sur le compte de la société Oba, d'où les fonds étaient ensuite retirés ; que M. X... a donné pour explication qu'il s'agissait « de faire fonctionner les comptes de la société Oba", conformément à une demande de la banque » ; qu'une telle pratique n'en constitue pas moins un abus de biens sociaux ; que M. O... X... a déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Bourges pour le délits d'abus de biens sociaux le 14 juin 2006 ; que les agissements en infraction au droit des sociétés qui lui sont reprochés dans la présente affaires ont été commis sur l'ensemble de la période couverte par l'enquête, soit les années 2011, 2012 et 2013 intégralement, jusqu'au 28 octobre 2014, date du placement en garde à vue de M. X..., que ce dernier se trouve donc en situation de récidive ; qu'en conséquence de ce qui précède le jugement déféré sera confirmé concernant la culpabilité de M. X... du chef d'abus de biens sociaux ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que l'examen du RCS de la société Z... démontrait qu'il s'agissait d'une société unipersonnelle ; que M. X..., qui était le seul à avoir accès aux instruments bancaires de la société, procédait à de très nombreux retraits en liquide ; que les mouvements bancaires de la société Z... étaient examinés ; que les enquêteurs additionnaient le montant de l'ensemble des retraits effectués et constataient qu'en 2011, 115 780 euros avaient été retirés, 115 200 euros en 2012 et 105 953,15 euros en 2013, soit environ la moitié du chiffre d'affaires ; que parallèlement, le compte bancaire de M. X... était particulièrement peu actif ; que l'intéressé effectuait ponctuellement des achats d'une valeur de 10 euros auprès de son établissement, par carte bancaire ; qu'il ne percevait sa rémunération ni en chèque, ni en virement ; qu'il a ainsi été destinataire de cinq virements de la société Z... en deux ans, pour des montants variés ; que divers achats effectués par la société Z... ne se rattachent pas à l'activité de l'établissement, soit des achats chez Speedy, chez Shampoo, chez Gillet Création, aux Galeries Lafayette, à la pharmacie, à la boucherie, chez Nocibé, chez Darty, chez Saint Maclou ; que la lecture des relevés bancaires et des chèques émis montre l'omniprésence d'achats auprès du Tricarnot, tabac-presse situé juste à côté du Star Club, les enquêteurs relevant plus de soixante-dix paiements en 2012, supérieurs à 100 euros ; qu'il convient de relever que parallèlement, M. X..., parmi les rares mouvements positifs, a perçu plusieurs chèques de gros lots de la Française des Jeux ; qu'il possédait un véhicule, ce qui n'était pas le cas de la société ; qu'on relève ainsi des dépenses liées à des frais d'autoroute (cofiroute, shell notamment entre janvier 2010 et juillet 2011) ; que M. X... a exposé, concernant les paiements « speedy », qu'il s'agissait de frais de représentation ou de déplacement, qui lui étaient ainsi remboursés, puisqu'il faisait a minima les courses pour les achats d'alcool avec son véhicule personnel ; que mise à part l'étrangeté de la démarche qui consiste à ne pas se faire livrer pour un débit de boissons, il convient de ne pas confondre le remboursement qui peut être fait, à un salarié ou à un gérant, de frais qu'il a engagé, pour le compte de la société, et le fait que la société assume elle-même, directement, la dépense ; que l'objectif est en effet d'éviter une confusion des patrimoines, la société disposant d'un crédit qui n'était pas celui de M. X... ; que concernant les achats massifs auprès du bar-tabac Le Tricarnot, M. X... a indiqué « Il s'agit d'achats de cartes de crédits téléphoniques, des cigarettes et puis c'est tout. Les cartes de crédits téléphoniques étaient des cadeaux clients ainsi que les cigarettes et les cigares. Il en était de même pour des bouteilles de champagne » ; que les clients de l'établissement n'ont pas signalé cette pratique de « cadeaux », de même que les hôtesse ; qu'il n'est en outre absolument pas cohérent d'acheter ce genre de biens au tabac presse de quartier lorsqu'il s'agit d'un budget « cadeau » d'une société, avec plus de 70 transactions sur un an, soit plus d'une fois par semaine, M. X... n'a pas fourni de pièce comptable pour étayer ses dires ; qu'il a en revanche bénéficié de gains « Française des Jeux » ; que M. X... a exposé qu'il effectuait les dépenses de sa société en liquide ;que s'il était effectivement en droit de le faire pour les salaires, jusqu'à 1 500 euros, sachant que la masse salariale était particulièrement faible, on peut s'interroger sur les autres dépenses qu'il effectuait en liquide ; que lors de son audition, il a indiqué qu'il payait ainsi ses fournisseurs, les impôts et d'autres charges ;