décision 21-83.195 du 01/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER JUIN 2021

Le procureur général près la cour d&apos;appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel d&apos;Aurillac des chefs de tentative de destruction non autorisée d&apos;espèce animale non domestique-espèce protégée, d&apos;infraction à un arrêté réglementaire pris pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement, chasse à l&apos;aide d&apos;un engin, instrument, mode ou moyen prohibé et violation d&apos;une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité mettant en cause M.[J] [K] et M.[H] [P].
 
 Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, MM. Bellenger, Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l&apos;article 665, alinéa 2, du code de procédure 
 pénale :
 
 Il convient d&apos;adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le tribunal correctionnel d&apos;Aurillac de la procédure dont il est saisi contre M. [K], M. [P] des chefs susénoncés ;
 
 RENVOIE, dans l&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice, la connaissance de l&apos;affaire devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt et un.