Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.513 du 05/02/2020,  partie 5


Il est reproché à Monsieur K... d'une part, d'avoir négocié ce mandat au profit de la société La Foncière des Parcs au prix de 2.600.000 euros sans chercher à optimiser la vente par une mise en concurrence des sociétés qui avaient manifesté leur intérêt, d'autre part, d'avoir travaillé avec son équipe et l'agence immobilière [...], dirigée par Monsieur F..., avant même la signature de la promesse de vente, à la mise en place d'un projet de redéploiement du site en vue de sa valorisation et de sa revente à la société Ciloger, et ce sans mandat ni honoraires pour la société Savills. Monsieur K... conteste ces griefs et produit aux débats un mail que lui a adressé Monsieur X..., représentant de la société Corio, le 13 avril 2015, en forme d'attestation (sa pièce 49), dans lequel Monsieur X... s'étonne des accusations portées contre Monsieur K..., estimant que le traitement de cette affaire a été normale et a donné lieu au même niveau d'information et de reporting que les autres dossiers traités par Savills ; il y indique également que la société [...] n'avait jamais manifesté son intention d'émettre une lettre d'offre pendant le processus de consultation et que l'acceptation de l'offre de la société La Foncière des Parcs avec une période d'exclusivité excluait la possibilité d'accepter une offre tardive de la société [...] qui aurait pu avoir une incidence négative sur le planning de cession imposé. Cet élément à lui seul, établi manifestement pour les besoins de la cause, ne peut obérer le fait que Monsieur K... avait été destinataire d'une offre de la société Saint Maclou le 26 avril 2013 au prix de 3.500.000 euros, marque d'intérêt réitérée par mail du 30 avril 2013 à laquelle aucune suite n'a été donnée par Monsieur K.... En outre, la société Scbsm a interrogé Monsieur K... le le 21 mai 2013 sur les informations qu'il avait données selon lesquelles le bâtiment devait être rasé, aucune suite n'étant donnée sans que Monsieur K... ne s'en explique. Enfin, la société [...], expressément mentionnée dans le mandat de vente comme prospect, a manifesté son intérêt en mai 2013 ; Monsieur K... l'a ignorée n'apportant aucune réponse aux mails de son collaborateur des 24 juin et 9 juillet 2013 lui demandant la réponse à faire à la société [...] qui le relançait, Monsieur K... n'apportant aucune explication sur ce point. Cette situation permet par conséquent à la société Savills de reprocher à Monsieur K... de ne pas avoir cherché à optimiser la vente, en ignorant les potentiels acquéreurs et en ne procédant à aucune mise en concurrence -Monsieur X... n'évoquant d'ailleurs dans son mail ni Saint Maclou, ni Scbsm de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait été informé des manifestations de ces sociétés- et de n'avoir présenté le 17 juillet 2013 que la seule offre de la société La Foncière des Parcs à un prix inférieur au prix attendu. Il résulte par ailleurs des pièces produites que Monsieur K... a suivi avec la collaboration de salariés de la société Savills la préparation du projet de redéploiement du site en cours d'acquisition par la société La Foncière des Parcs en assurant notamment : - le suivi de la faisabilité d'une extension du bâtiment avec le bureau de dessin de Monsieur Q... C... (Pièces n°55,56, 57), - l'obtention d'un foisonnement des parkings de Carter Cash et Kiabi pour faciliter les accès au site en cours d'acquisition (Pièce n°58), - à partir de janvier 2014, une recherche de locataire pour les bâtiments commerciaux et un bail à construction via une négociation avec plusieurs enseignes suivantes (Pièces n°59 à 63), - les négociations avec Ciloger pour l'acquisition du bien immobilier avec le projet de développement des locaux commerciaux, ce qui aboutira à une offre, faite le 5 mars 2014, au titre d'un volume d'investissement maximal de 6.120.000 €, actes en mains et honoraires de Savills, compris (Pièce n°64). C'est donc vainement que Monsieur K... soutient : - que l'assistance au projet de la société La Foncière des Parcs s'inscrivait dans le cadre normal de son rôle d'apporteur d'affaires, permettait la réalisation du mandat de cession et ménageait à Savills un rôle de conseil et d'intermédiaire dans les transactions à venir ; - que le mandant était parfaitement informé de ce rapprochement avec Ciloger que ses statuts n'autorisait pas de mener à bien les opérations d'aménagement et de redéploiement nécessaires à la valorisation du bien, alors qu'il lui est reproché, étant salarié de Savills, d'avoir développé entre septembre 2013 et mai 2014, une activité pour le compte de la société Foncière des Parcs, sans avoir reçu mandat pour ce faire et sans contrepartie financière pour Savills. Le grief est par conséquent établi à l'égard de Monsieur K.... Compte tenu des fonctions et du niveau de responsabilité de Monsieur K..., les faits retenus caractérisent une faute grave et non une faute lourde en ce qu'il n'est pas démontré qu'ils ont été déterminés par l'intention de nuire à l'employeur.