cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 17-14.424 du 14/03/2018,  partie 3



 3°) ALORS DE SURCROÎT QU'en se déterminant ainsi, le juge a méconnu son office et violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 66 de la Constitution.