Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 10-16.910 du 31/01/2013,  partie 3


qu'en rejetant les demandes de la société MONTGOLFIERE au titre des prestations supplémentaires accomplies, au seul motif qu'aucune pièce ne les justifiant n'était versée au débat, cependant que le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'exposante mentionnait expressément le rapport d'expertise judiciaire et l'ensemble des dires et documents adressés à l'expert sur lesquels étaient précisément fondées les prétentions de la société MONTGOLFIERE, et que la communication de ces pièces n'avait fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.