Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.915 du 02/02/2023,  partie 2


qu'en retenant, après avoir relevé que les dénonciations d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire les 25 et 30 avril 2013 avaient « interrompu la prescription quinquennale », que le délai de prescription de cinq ans avait « recommencé à courir pour la dernière fois le 30 avril 2013, et devait expirer en principe le 30 avril 2018 », quand l'effet interruptif attaché à l'inscription provisoire des hypothèques judiciaires s'était prolongé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la contestation de ces mesures conservatoires par jugement du 20 mai 2014, la cour d'appel a violé les articles 2242 et 2244 du code civil.