Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.836 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter M. Y..., qu'il ressortait de son bilan prévisionnel de retraite qu'il pouvait obtenir ses droits à taux plein le 1er janvier 2008, qu'il n'était pas contesté qu'il avait acquis 163 trimestres, et qu'il avait un peu plus de 61 ans lors de son licenciement, quand il résultait dudit bilan que l'intéressé n'avait cotisé que 152 trimestres au 31 décembre 2006, et qu'il ne totalisait que 159 trimestres à l'issue de son préavis le 6 novembre 2008, la cour d'appel a dénaturé la charte des cadres en son article 16 et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.