décision 15-10.730 du 21/06/2016,  partie 3


que l'autorisation donnée répondant ainsi aux exigences de l'article 64 du code des douanes, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE saisi sur le fondement de l'article 64 du Code des douanes, le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'espèce, s'agissant d'importations sous couvert de certificats d'origine Form A délivrés par les autorités philippines, ni le juge des libertés et de la détention, ni le délégué du premier président n'ont concrètement énoncé quels éléments les visites domiciliaires autorisées dans les locaux des sociétés exposantes pouvaient permettre d'établir ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 64 du Code des douanes ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du Code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte en matière de contestation de validité ou d'applicabilité de certificat d'origine et qui ne précise pas quels éléments les visites dans les locaux de l'importateur sont susceptibles de révéler pour la recherche et la constatation du délit douanier ; qu'en statuant comme il l'a fait, le délégué du premier président a violé l'article 64 du Code des douanes, ensemble le principe de loyauté dans l'administration des preuves et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.