décision 16-23.963 du 14/02/2018,  partie 4


qu'en droit français, l'article L. 6421-2 du code des transports dispose que « le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues » et l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile punit d'une peine d'amende l'entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ; qu'en l'espèce, en jugeant que le refus d'embarquement, pour un vol des Etats-Unis vers la France, du mineur Michael X... était injustifié au visa de l'article L. 6421-2 du code des transports, dès lors que le mineur était accompagné de sa famille, que la compagnie Air France aurait pu s'assurer de ce qu'il résidait bien en France et qu'elle ne pouvait le laisser isolé sur le territoire américain, quand seul comptait le point de savoir si le document de voyage de Michael X..., soit son passeport américain expirant 10 jours plus tard, n'était pas insuffisant pour autoriser son entrée sur le territoire français, et donc son embarquement, au regard des règles d'ordre public pesant sur le transporteur aérien, la juridiction de proximité a violé les articles 1er, 2, 4, 9, 12 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol, ensemble les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 4) ALORS QUE l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, en prévoyant que « le demandeur présente un document de voyage en cours de validité satisfaisant aux critères ci-après : a) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres ou, en cas de voyages multiples, de quitter pour la dernière fois le territoire des États membres. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation », ne régit que la question de la demande de visa auprès des autorités compétentes, et non celle de la présentation par le voyageur au transporteur aérien des documents nécessaires à l'accès au territoire d'un Etat membre ; qu'en s'appuyant néanmoins sur ce texte pour considérer que la compagnie Air France s'était trouvée confrontée à un « cas d'urgence dûment justifié » et ne pouvait donc opposer au mineur Michael X... son absence de document de voyage l'autorisant à entrer en France pour lui refuser l'embarquement sur le vol [...]-Paris, la juridiction de proximité a violé, par fausse application, l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 et, par refus d'application, les articles 2 et 4 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, ensemble les articles L. 6421-2 du code des transports et L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.