Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.873 du 04/04/2019,  partie 3


qu'en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, le GIE Spie Batignolles est tenu à l'égard de la société Nord Dallages de toutes les obligations du maître d'ouvrage dont l'obligation prévue par l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors qu'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant, de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations définies à l'article 3, 5 et la 6 de cette loi ; qu'en l'occurrence, le mail adressé le 23 décembre 2013 par M. J... dont la signature électronique comprend la mention suivante « Spie Batignolles Odyssées 4 – responsable QSSE lot B – prison de Beauvais » à la société Quintana pour lui réclamer les déclarations uniques à l'embauche des membres de la société Nord Dallages présents sur le chantier et leur carte d'identité ou de séjour établit que le GIE Spie Batignolles avait connaissance de la présence de la société Nord Dallages sur le chantier ; que la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 février 2014 par le GIE Spie Batignolles à la société Quintana lui demandant de lui faire parvenir les conditions de paiements et la désignation du marché soustraité avec la société Nord Dallages, ainsi qu'une garantie de paiement pour ce marché, outre divers autres documents de nature à établir sa couverture d'assurance et celle de la société Nord Dallages ainsi que la régularité de sa situation par rapport à la législation sur le travail, sur le plan fiscal et social, qui se termine par la formule suivante « en vous remerciant de nous faire parvenir ces documents par retour, la communication de ces derniers étant nécessaire à la poursuite de votre sous-traitance sur le chantier » et en l'absence de terme comminatoire, ne saurait constituer la mise en demeure qu'en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée, le maître d'ouvrage doit adresser à l'entrepreneur principal ; qu'en conséquence, la société Nord Dallages ne s'est pas vue acceptée par le GIE Spie Batignolles comme sous-traitant, ses conditions de paiement n'ont été agréées par celui-ci alors qu'il l'a laissé poursuivre et terminer les travaux de dallage sur lesquels n'est émis aucune discussion quant à leur bonne réalisation ; qu'elle a été privée de la délégation de paiement prévue par la loi du 31 décembre 1975, de sorte que le GIE Spie Batignolles a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'appelante ; qu'alors que la qualité de ses prestations n'est pas discutée et qu'elle aurait dû bénéficier de la délégation de paiement du maître d'ouvrage, elle n'a pas été payée de ses deux dernières situations de travaux faisant l'objet des deux factures FA108 du 25 avril 2014 pour un montant de 18.226,80 € et FA140 du 22 mai 2014 pour un montant de 31.803,53 € : que le GIE Spie Batignolles, tenu de réparer le préjudice subi par la société Nord Dallages résultant du défaut de paiement de ces factures, sera condamné à lui payer la somme de 50.030,33 € avec intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2014, date de la mise en demeure qui lui a été adressée (v. arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir invité préalablement les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office qu'il devait être déduit de l'article 6.2 du contrat de soustraitance conclu entre le GIE Spie Batignolles Prisons lot B et la société Quintana que cette dernière remplissait les obligations d'information lui incombant à l'égard du maître d'ouvrage en application des articles 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en fournissant les renseignements et éléments prévus par ces textes, non pas à la société Helios B dont elle ignorait les coordonnées, mais au GIE Spie Batignolles Prisons lot B, pour en déduire la qualité de maître d'ouvrage délégué du GIE Spie Batignolles Prisons lot B, sans inviter les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte qu'il devait être déduit de l'article 6.2 du contrat de sous-traitance conclu entre le GIE Spie Batignolles Prisons lot B et la société Quintana que cette dernière remplissait les obligations d'information lui incombant à l'égard du maître d'ouvrage en application des articles 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en fournissant les renseignements et éléments prévus par ces textes, non pas à la société Helios B dont elle ignorait les coordonnées, mais au GIE Spie Batignolles Prisons lot B, pour en déduire la qualité de maître d'ouvrage délégué du GIE Spie Batignolles Prisons lot B, quand cet article imposait seulement à la société Quintana de faire connaître les petites et moyennes entreprises à qui elle avait confié des prestations et le montant de celles-ci, la cour d'appel a, en toute hypothèse, dénaturé cet article 6-2 du contrat de sous-traitance, en violation du principe susvisé ;