Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.004 du 14/02/2019,  partie 3


qu'en retenant le contraire pour dire que Madame L... pouvait bénéficier tant des prestations en espèces de l'assurance maladie que de celles de l'assurance maternité, la cour d'appel a violé les articles L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'assurée qui, avant d'être assujettie au régime général de sécurité sociale en qualité de bénéficiaire de l'aide au retour à l'Emploi (ARE) versée par le Conseil Régional, était affiliée au régime d'assurance volontaire géré par la Caisse des français à l'étranger dont en application de l'article R. 762-9 du Code de la sécurité sociale, elle avait cessé de relever à l'issue des trois mois ayant suivi son retour définitif en France, n'a pas conservé la qualité d'assurée et le bénéfice du maintien de ses droits aux prestations en espèces d'un régime obligatoire d'assurance maladie auquel elle avait appartenu avant de partir à l'étranger ; que l'article 3 de la loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale prévoit que l'engagement pour une mission de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission permet à l'intéressé de bénéficier à son retour des droits à l'assurance chômage dont il aurait bénéficié s'il n'avait pas accompli cette mission ; que ladite loi n'organise pas le maintien de droits ouverts avant le départ au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ; qu'aussi, en retenant pour dire que Madame L... pouvait bénéficier tant des prestations en espèces de l'assurance maladie que de celles de l'assurance maternité, que «la loi n°2005-159 du 23 février 2005 dispose dans son article 3 que les droits au chômage d'un salarié démissionnaire pour accomplir une mission de volontariat de solidarité internationale sont ouverts à son retour de mission » et qu' « il s'évince également de cette loi que la mission de volontariat ne fait pas courir de délai contre le salarié dont les droits au chômage sont ouverts à l'issue de la mission de la même manière que s'il n'avait pas accompli cette mission », la cour d'appel a violé ensemble la loi n°2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et les articles L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.