Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.196 du 27/03/2019,  partie 3


que dès lors si le procès-verbal de constat établi le 9 avril 2003... révèle que certaines des S.A.R.L.... avaient à la date du procès-verbal de constat conservé l'enseigne Pétrin Ribeirou dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique et sur internet, ces constatations ne pouvaient donner lieu à indemnisation avant que ne soit rendue la présente décision qui fixe désormais les obligations des parties par rapport au seul protocole d'accord en date du 27 mars et 9 avril 2002 auquel la cour vient de donner force exécutoire ; qu'ainsi ces S.A.R.L., étant dorénavant parfaitement informées de la convention homologuée et de son contenu, ne seront à leur risque et péril, susceptibles de se voir condamner pour tout manquement découlant du non-respect du protocole d'accord signé les 27 mars et 9 avril 2002" ; qu'il ressort de l'examen des termes des protocoles que l'accord du 22 février 2002 est un accord préparatoire qui a été remplacé par les protocoles d'accord individuels des 27 mars et 9 avril 2002 seuls homologués par l'arrêt de la cour d'appel du 21 septembre 2004 à l'exception de la S.A.R.L. Pipe Line qui était dans une situation particulière ; que selon ces transactions les soussignés décident de résilier le contrat de sous-licence de marque et de savoir-faire conformément à la décision du tribunal de commerce de Marseille du 22 janvier 2001 "mais avec effet à la date d'arrêt des paiements des redevances et sans indemnité de part et d'autre... le tout de sorte que par la signature des présentes, les parties soient entièrement quittes l'une à l'égard de l'autre au plan financier, leurs relations contractuelles étant par ailleurs rompues" ; que ces transactions fixent en conséquence les obligations respectives des parties et les appelants ne peuvent qu'invoquer des inexécutions de ces protocoles d'accords et non des engagements des contrats anéantis pour l'avenir » ;
 
 1°/ ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'après avoir affirmé, dans ses motifs, qu'aux termes des transactions des 27 mars et 9 avril 2002 les parties avaient décidé de « résilier » les contrats de sous-licence de marque et de savoir-faire (cf. arrêt p. 14, §3), la cour d'appel a, dans son dispositif, confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté que par la signature de ces mêmes transactions, les parties auraient expressément accepté la décision du 22 janvier 2001 du tribunal de commerce de Marseille ayant « annulé » les contrats initiaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la résiliation n'ayant pas d'effet rétroactif, elle n'affecte pas la validité des clauses stipulées au contrat destinées à produire effet après son terme ; que ces clauses demeurent donc opposables aux cocontractants ; qu'en affirmant que les exposants ne pouvaient invoquer l'inexécution de l'engagement de non-concurrence stipulé dans les contrats de sous-licence résiliés, au prétexte qu'ils avaient été anéantis pour l'avenir, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, en leur rédaction applicable à la cause.