Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.450 du 27/11/2019,  partie 2


Votre participation personnelle et active à la retenue illégale du directeur d'établissement est patente. En contribuant à le priver de sa liberté d'aller et venir, vous avez fait preuve d'un comportement manifestement contraire à vos obligations les plus élémentaires, constitutive d'une insubordination caractérisée est de nature à porter atteinte à la sécurité de Monsieur P.... Ces faits particulièrement graves sont constitutifs d'une faute lourde commise dans l'intention de nuire et de désorganiser l'entreprise. Votre comportement ne peut faire l'objet d'aucune justification de quelque nature que ce soit, liée ou non à l'exercice d'un mandat de représentation du personnel. Par ailleurs, les faits précités ont été commis à l'occasion d'un mouvement considéré comme illicite car ayant notamment pour seul objet le retrait de sanctions disciplinaires notifiées à plusieurs salariés de l'entreprise... » ;
 - Monsieur Y... avait contesté cette sanction ;
 - deux autres salariés, Monsieur T... et Monsieur K..., étaient également sanctionnés d'une mise à pied disciplinaire de six jours, laquelle avait été ensuite ramenée à quatre jours, pour avoir participé à la séquestration incriminée ;
 - sur les cinquante salariés ayant participé, le 18 octobre 2013, au mouvement collectif dans les locaux de la direction, dont plusieurs salariés appartenant à des organisations syndicales (CGT, CFDT et FO), seuls Messieurs Y..., Monsieur T... et Monsieur K... avaient été sanctionnés ;
 - ces trois salariés appartenaient au syndicat CGT ce que n'ignorait pas l'employeur ;
 que ces faits sont constants et ne sont aucunement contestés dans leur matérialité par la Société Areva NC, laquelle les reprend d'ailleurs à son compte dans son exposé du litige dans ses conclusions réitérées oralement à l'audience, en sorte qu'ils sont acquis aux débats ; que le fait par l'employeur d'avoir sanctionné trois salariés appartenant à la même organisation syndicale en raison de leur participation à un mouvement collectif ayant, selon l'employeur, abouti à la séquestration du directeur de l'établissement, alors que cinquante salariés avaient participé au même mouvement collectif sans pour autant avoir fait l'objet d'une procédure disciplinaire, laisse présumer une discrimination directe ou indirecte en raison de l'appartenance syndicale ; qu'en application du texte légal susvisé, il incombe dès lors à la Société Areva NC, partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la Société Areva NC produit, tout d'abord, l'accord du 28 novembre 2013 conclu avec l'organisation syndicale CGT (centrale et locale) ; que si les termes de cet accord ne sauraient en aucun cas lier d'une manière ou d'une autre Monsieur G... Y... qui n'en était pas signataire, il n'en demeure pas moins qu'il résulte incontestablement de cet accord que ladite organisation syndicale y reconnaissait dans des termes clairs et non équivoques la matérialité « des faits du 18 octobre 2013 ayant conduit à empêcher la liberté de mouvements du directeur du site» ; que la Société Areva NC produit ensuite le témoignage de Monsieur P..., directeur du site, lequel rapporte dans des termes suffisamment circonstanciés avoir, le 18 octobre 2013, à l'occasion d'un mouvement collectif de salariés de l'entreprise opposés à des sanctions disciplinaires prononcées contre leurs collègues de travail, été empêché, verbalement et physiquement, d'aller et venir librement en étant « consigné dans son bureau » ; que la Société Areva NC produit également les témoignages de Monsieur U..., responsable des ressources humaines, Monsieur X..., ingénieur, Monsieur A..., chef de projet, lesquels confirment dans des termes suffisamment précis que Monsieur P... avait été ce jour-là privé de sa liberté d'aller et venir ; qu'il est encore produit par la Société Areva NC le constat dressé le 18 octobre 2013 par Maître J..., huissier de justice à Narbonne, requis par la Société Areva NC, constat duquel il résulte que Monsieur P... avait été physiquement empêché en présence de l'huissier de justice de quitter son bureau ; qu'il ne peut pas être fait grief à l'employeur en produisant ces éléments de s'être prétendument constitué des preuves à lui-même dès lors que, d'une part, en matière prud'homale la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen et que, d'autre part, il est acquis aux débats que tant les témoins susvisés que l'huissier de justice étaient bien présents physiquement sur les lieux et étaient donc à même de rapporter, en leur qualité de témoins, ce à quoi ils avaient personnellement et directement assisté ; que de même, le témoignage de Monsieur P... est indispensable puisqu'il est le premier concerné par la privation de liberté invoquée par l'employeur et donc le seul à même de la confirmer ou non ; qu'écarter son témoignage produit par la Société Areva NC reviendrait à interdire à celle-ci le droit de se défendre ; qu'en l'espèce, les témoignages susvisés et les constatations rapportées par l'huissier de justice sont précis et concordants entre eux et permettent de retenir sans le moindre doute que le 18 octobre 2013, Monsieur P..., directeur du site, avait bien été privé de sa liberté ; qu'ainsi, ces éléments contredisent formellement les témoignages de salariés produits aux débats par Monsieur Y... (ses pièces n° 22 à n° 29 et n° 40 à n° 58) soutenant qu'il n'y avait eu aucune séquestration ;