Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.282 du 05/12/2018,  partie 4


que l'inspection du travail invite donc l'employeur à prévoir une organisation « qui anticipe sur la faculté mobilisable par le représentant du personnel de participer aux réunions auxquelles l'employeur l'invite et d'éviter autant que faire se peut de lui positionner un RH ou RC les jours coïncidant aux dates des réunions » ; que pour autant M. Z... ne justifie par aucun élément avoir été empêché du fait des modifications de participer aux réunions fixées ni de ne pas avoir pu exercer ses mandats ou l'avoir rencontré des difficultés à titre personnel pour le faire ; que sur la modification des horaires adressée en juin 2012, elle concerne l'organisation pendant l'été 2012 et les horaires proposés pour tenir compte des jeunes restés à l'internat ; que celle-ci provoquera un refus catégorique de M. Z... par courrier du 26 juin 2012 dans lequel il fait état de sa désapprobation dans la gestion arbitraire de ses heures supplémentaires, signale des « disparités de traitement accordés ou non aux salariées(es) ainsi qu'au non respect de nos droits ». Il affirme « que ces plannings me concernent et ne sont pas le reflet de l'application de mon contrat de travail, mes conditions de travail... de notre accord associatif ART7' du 28-06-1999.... du respect de ma vie privée de père de famille, responsable d'enfants en bas âge... de l'équité salariale... des prérogatives des porteurs de mandats aux I. R. ... » ; que l'employeur, après de nombreux échanges par écrit, a accepté de revoir les plannings par courrier du 13 juillet 2012, et de lui maintenir ses horaires habituels ; qu'enfin, sur la modification du 22 août 2012, s'agissant des plannings de la rentrée, l'employeur a tenu compte des observations de M. Z... et a accepté sa contre-proposition du 3 septembre 2012 ; que force est ainsi de constater que l'employeur s'est mis en conformité avec les textes qui interdisent d'imposer aux salariés protégés sans leur accord, une modification de leur contrat de travail et de leurs conditions de travail ; que l'employeur justifie avoir adressé aux deux autres représentants du personnel,-M. B... et M. C..., la proposition de modification du 22 août 2012 mais aussi à Mme N... et M. M... de sorte qu'il ne peut en être déduit qu'il avait été le seul à subir une modification des horaires ; que par ailleurs, les courriers des 4 et 9 juillet 2012 de l'employeur ne contiennent aucun élément injurieux constatant les absences de M. Z... et demandant d'en justifier ce qu'il fera étant observé que cet échange s'inscrit dans le refus de la modification de planning de celui-ci par rapport aux heures d'internant pour les élèves restant ; que le courrier du 4 juin 2013 par lequel l'employeur refusait les heures indiquées par M. Z... pour la journée du 29 avril 2013 à laquelle il a assisté s'agissant d'une réunion générale imposée par l'employeur, il ne saurait caractériser une discrimination alors qu'il ne s'agit que d'une demande de rectification entrant dans le pouvoir de vérification de l'employeur sans qu'il soit d'ailleurs indiqué les suites données ; que l'employeur produit les notes de service des 11 et 18 avril et 11 juin 2013 indiquant que le temps devait se décompter soit à compter de l'accueil sur le lieu de réunion pour ceux qui y allaient directement soit à compter du CEP pour ceux qui démarraient du lieu de travail ; que M. Z... ne démontre pas dans quel cas de figure il se trouvait par rapport aux notes de service de l'employeur, ni que la demande de rectification ait été injustifiée, ni que d'autres salariés aient pu être traités différemment au regard des règles posées par l'employeur dans les notes de service ; qu'ainsi , aucun élément ne permet d'en déduire qu'une telle demande ait été dictée par l'appartenance syndicale de M. Z... ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'analyse faite ci-dessus des pièces du dossier que le dialogue social apparaît difficile dans l'établissement et que des tensions sont existantes en raison du mode de gestion des contraintes du centre liées à la spécificité du public accueilli, du désaccord sur l'application des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée de travail, sujétions d'internat, heures supplémentaires, annualisation ; qu'ainsi le comportement de l'employeur se place dans ce contexte social et est étranger à tout acte de discrimination et n'était donc pas dicté par l'appartenance syndicale de M. Z... de sorte que comme l'a retenu le Conseil de Prud'hommes, la demande doit être rejetée en l'absence de toute preuve d'éléments caractérisant une discrimination ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la discrimination ; que M. Y... Z... fait état d'une mauvaise gestion de ses heures complémentaires et planning, tels que dénoncés par sa correspondance du 26 juin 2012 ; qu'il n'est pas contesté que l'Association Centre Educatif et Professionnel Les Chennevieres dans sa correspondance du 13 juillet 2012 a fait un exposé complet à M. Y... Z... sur ses heures d'annualisation, jours de récupération et planning pour la deuxième quinzaine de juillet ; qu'il précise également faire droit à la demande présentée par M. Y... Z... relativement au maintien de son horaire de travail, en vertu de son « statut syndical » ;