Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.384 du 06/01/2021,  partie 5


qu'à ce titre, outre le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 31 mai 2013, au cours de laquelle l'employeur avait rappelé qu'il était nécessaire que M. D... utilise un transpalette électrique, la société STG produisait aux débats les attestations de deux salariés qui précisaient que l'employeur « possède 9 transpalettes électriques, depuis que M. D... avait récupéré la tournée n° 109 (Section de Rezé), il avait instruction de se servir de ce matériel pour effectuer son chargement, et de partir avec un transpalette électrique pour effectuer les livraisons et les enlèvements », et que « lors de sa tournée du 29/05/2013, M. D... n'a pas appelé l'exploitation pour signaler qu'il avait des difficultés pour effectuer les enlèvements » (productions n° 9 et 10) ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments produits aux débats par l'exposante et démontrant que le salarié avait lui-même manqué à l'obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4122-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société STG n'avait pas rempli avec loyauté son obligation de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement de M. D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en outre la société STG à verser au salarié les sommes de 27 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à l'égard d'un travailleur handicapé, imputable à l'employeur, de 3 000 euros (1 000 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient à intérêt légal à compter de la date de notification du jugement, d'AVOIR fixé à 1 755,21 euros la moyenne mensuelle brute des salaires de M. D..., d'AVOIR condamné la société STG aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de reclassement
 Aux termes de l'article'L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités'; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise'; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
 Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
 C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.
 En l'espèce, à l'issue de la seconde visite de reprise le 1er avril 2014, le médecin de travail a conclu à l'inaptitude M. D... au poste de chauffeur livreur ou manutentionnaire de quai et à son aptitude « 'sur postes chauffeur navette, chariots automoteurs...et sur autres postes sans manutentions contraignantes' » (sic).
 Il résulte du compte rendu de la réunion extraordinaire des délégués du personnel en date du 10 avril 2014 que selon les élus, trois postes pouvaient être proposés à M. D...': un poste sur la tournée de Nostang occupé par un intérimaire'; « 'la tournée de Z
 ' »'; le poste de gestion des palettes de Y
 . Ils ont également proposé de financer le permis poids lourd dans le cadre du droit individuel à la formation. La direction a précisé étudier ces propositions.
 Le 15 avril 2014, la société STG a sollicité le médecin du travail pour avoir son avis sur le poste disponible de conducteur ZC SPL de nuit dans le cadre du reclassement de M. D....