Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.854 du 06/10/2015,  partie 6


que, en particulier, la clause 4 du contrat de distribution anglais, que le « Groupe JCB UK » fait valoir pour justifier ses agissements, est spécifiquement étudiée par le Tribunal communautaire dans ses paragraphes 81 et 82 ; que le Tribunal communautaire précise bien que les versions modifiées en 1980 et en 1985 de cette clause, c'est-à-dire celles en vigueur au moment des faits litigieux, ne peuvent pas être considérées comme régulièrement notifiées et, donc, applicables ; que « Groupe JCB - UK » fait une lecture sélective des motivations de l'arrêt du Tribunal communautaire en oubliant que le Tribunal communautaire, dans son dispositif, ne rejette rien de la décision relative à l'infraction relevée par la Commission, applicable en l'espèce, qui doit donc être reprise dans son intégralité, soit : « restrictions des ventes passives des distributeurs établis au Royaume-Uni, en Irlande, en France et en Italie, auprès des revendeurs non agréés, des utilisateurs finaux ou des distributeurs établis en dehors des territoires exclusifs, et notamment dans d'autres États membres » ; qu'il n'est pas contesté que la SA CENTRAL PARTS, revendeur non agréé établi en France, a sollicité des distributeurs agréés par JCB, établis au Royaume-Uni et en Irlande, pour des approvisionnements de produits JCB, donc des ventes passives, et que ces ventes lui ont été refusées ; qu'il est donc patent que la SA CENTRAL PARTS a été victime de l'infraction relevée par le Tribunal communautaire ; que la SA CENTRAL PARTS a réagi aux pratiques du « Groupe JCB - UK » en portant plainte auprès de la Commission ; que, en conséquence, le Tribunal considérera cet élément comme une faute, engageant la responsabilité du « Groupe JCB ¿ UK » à l'égard de la SA CENTRAL PARTS ; que l'argument, tiré par le « Groupe JCB - UK », de l'absence d'interdiction du refus de venté entre professionnels, posée par le droit français, devient ainsi inopérant, car contraire, en l'espèce, aux décisions des instances communautaires » (jugement, p. 8-9) ;

ALORS QUE, premièrement, dès lors que les entités qui composent un groupe de sociétés disposent de la personnalité morale, les condamnations prononcées à l'égard de l'une d'elles n'emportent aucune condamnation à l'encontre des sociétés qui n'ont pas été présentes à la procédure ; qu'en l'espèce, seule la société JCB SERVICE a été sanctionnée par la Commission européenne pour violation d'une disposition du droit communautaire de la concurrence (article 81 CE) et elle seule a été partie au recours formé ensuite devant les juridictions de l'Union européenne ; qu'en se fondant sur les motifs ayant conduit à la condamnation par les juges communautaires de la société JCB SERVICE pour retenir la responsabilité des sociétés JCB SALES et JC BAMFORD EXCAVATORS, quand ces dernières avaient été étrangères à la procédure suivie devant les juridictions communautaires, les juges du fond ont méconnu l'effet relatif qui s'attache à l'autorité de la chose jugée par les juridictions de l'Union européenne, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, les décisions prises par la Commission européenne dans le cadre des articles 81 ou 82 du traité de l'Union s'imposent aux juridictions nationales ; qu'en condamnant les sociétés JCB SALES et JC BAMFORD EXCAVATORS au terme d'une procédure que la Commission européenne et les juridictions de l'Union avait circonscrite à la seule société JCB SERVICE, les juges du fond ont modifié le périmètre de la procédure d'infraction au droit de la concurrence ; qu'en procédant de la sorte, les juges du fond ont violé l'article 16 du règlement CE n° 1/2003 du 16 décembre 2002, ensemble le principe de primauté du droit de l'Union européenne ;

ET ALORS QUE, troisièmement, le droit au procès équitable commande qu'une partie qui n'a pas été appelée à une précédente procédure soit recevable à en discuter les présupposés devant ses propres juges ; qu'en décidant en l'espèce que ce qui avait été décidé par les juridictions de l'Union européenne à l'égard de la société JCB SERVICE pouvait être opposé aux sociétés JCB SALES et JC BAMFORD EXCAVATORS (arrêt, p. 9, § 3, in fine), les juges du fond ont violé le droit au procès équitable tel qu'il est consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 1er, 12 et 30 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a retenu la responsabilité des sociétés JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD et a ordonné avant dire droit une expertise sur l'étendue du préjudice de la société CENTRAL PARTS ;

AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « contrairement à ce que soutiennent les sociétés JCB SERVICE, JCB SALES LTD et JC BAMFORD EXCAVATORS LTD, les juridictions communautaires ont relevé dans des dispositions parfaitement claires, les infractions de restriction de ventes passives par les revendeurs anglais et irlandais aux revendeurs non agréés et ont refusé l'exemption sollicitée de sorte que le réseau de distribution de JCB n'étant pas reconnu comme sélectif, JCB ne pouvait interdire de revendre à des distributeurs non agréés ;