Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.807 du 04/09/2019,  partie 2


à la suite de la deuxième fiche d'inaptitude à tout poste, en date du 27 mars 2015, l'employeur n'a pas procédé, dans le mois de cet examen, au licenciement pour inaptitude de Mme E..., ni repris le versement de ses salaires comme le prescrit l'article L 1226-4 du code du travail ; en conséquence, Mme E... est fondée à réclamer paiement d'un rappel de salaire depuis le 27 avril 2015 ; il sera fait droit à sa demande de paiement de salaire à hauteur de 39 227,50 €, correspondant à la période du 27 avril 2015 au 27 mai 2017 (arrêt, page 3) ;
 
 1°/ Alors que la visite de reprise prévue à l'article R 4624-22 du code du travail ne peut intervenir qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail ;
 
 Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que la salariée avait bénéficié de deux visites médicales de reprise en dates des 9 mars et 27 mars 2015 et qu'ainsi, faute d'avoir licencié ou reclassé l'intéressée dans le délai de trente jours à compter du second examen, l'employeur devait reprendre le paiement du salaire de Mme E... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, si, en l'état d'un nouvel arrêt de travail, régulièrement produit au débat, portant sur la période du 9 mars au 29 mars 2015, la qualification de visite de reprise n'était pas nécessairement exclue en ce qui concerne les deux visites médicales susvisées, lesquelles ne pouvaient, dans ces conditions, produire les effets prévus à l'article L 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ Alors que si la visite de reprise peut être sollicitée par le salarié, elle n'est opposable à l'employeur qu'à la condition que l'intéressé ait averti ce dernier de cette demande en temps utile ;
 
 Qu'en l'espèce, pour décider que l'employeur ne peut soutenir qu'il n'était pas informé des visites médicales de reprise par sa salariée, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que par courrier recommandé reçu le 9 mars 2015, Mme E... a informé son employeur de ce qu'elle avait pris l'initiative d'organiser un rendez-vous fixé au 9 mars 2015 pour sa visite médicale de reprise du travail ;
 
 Qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il ne résulte pas que l'avertissement litigieux ait été porté à la connaissance de l'employeur avant la réalisation de l'examen médical, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail ;
 
 3°/ Alors que dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience (conclusions, pages 2, 3 et 9), l'exposante a expressément fait valoir que la lettre recommandée de la salariée datée du 5 mars 2015, lui faisant part de la réalisation d'une visite de reprise prévue à la date du 9 mars 2015 à 11h20 dans les locaux du Centre Interprofessionnel de la Santé au Travail de Baie-Mahault, n'avait été présentée à l'employeur que le 9 mars 2015 à 16 heures, soit postérieurement à la date prévue pour la visite litigieuse, de sorte qu'en cet état, ni cette visite ni la suivante n'étaient opposables à la société Guadeloupe Plus au regard des règles prévues par l'article L 1226-4 du code du travail ;
 
 Que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que par courrier recommandé reçu le 9 mars 2015, Mme E... a informé son employeur de ce qu'elle avait pris l'initiative d'organiser un rendez-vous fixé au 9 mars 2015 pour sa visite médicale de reprise du travail, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que dès lors que l'employeur n'a pas été régulièrement averti, en temps utile, de la tenue de la première visite de reprise, ni cet examen, ni la seconde visite médicale de reprise ne lui sont opposables ;
 
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la fiche d'inaptitude du 9 mars 2015 mentionne qu'une deuxième visite médicale de reprise est prévue le 27 mars de la même année à 8 h 20, pour en déduire que l'employeur ne peut soutenir qu'il n'était pas informé des visites médicales de reprise de sa salariée, quand cette information ne pouvait suffire à rendre les deux visites litigieuses opposables à l'employeur dès lors que celui-ci n'avait pas été informé en temps utile de la visite du 9 mars 2015, la cour d'appel, qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R 4624-22 du code du travail ;