Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.329 du 13/02/2014,  partie 4


qu'ayant constaté que le recours dont le conseil de l'Association EDHEC avait saisi la commission de recours amiable était dépourvu de toute motivation et qu'aucun mémoire complémentaire n'avait été déposé ce dont il suit qu'il ne pouvait constituer la réclamation visée par l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale à défaut de laquelle le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est irrecevable, la cour d'appel qui a cependant dit ce recours recevable, a violé les textes susvisés, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en considérant que la lettre de saisine de la commission de recours amiable par laquelle le conseil de l'Association EDHEC avait déclaré que celle-ci entendait contester le redressement tant sur la forme que sur le fond, avait, en dépit de son absence de motivation, saisi la commission de recours amiable d'une contestation portant sur le bien fondé du redressement notifié le 4 décembre 2007 et que l'Association était recevable à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation, la cour d'appel a violé les articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat du 13 mars 2006 issu de l'accord collectif du 22 décembre 2005 et appliqué conformément à l'article 1 de ce dernier permettait l'exonération sous limites des cotisations visées à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale des contributions de l'Association EDHEC à ce contrat, invalidé le redressement notifié par mise en demeure du 4 décembre 2007 et condamné l'URSSAF de Paris et de la Région Parisienne à rembourser à l'Association EDHEC la somme de 2.332 euros, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le bien-fondé du redressement, selon l'article L 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit lorsque ces garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs ; que l'URSSAF de Paris et de la Région parisienne invoque les dispositions de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 selon laquelle pour bénéficier de l'exonération de charges sociales prévue à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, les garanties de prévoyance complémentaire instituées par l'entreprise ne peuvent reposer sur des critères relatifs à la nature du contrat de travail ou au profit de certains salariés, tels que les apprentis ou les travailleurs intermittents ; qu'elle soutient, en application de cette circulaire, que l'exclusion du bénéfice du contrat de prévoyance des chargés d'enseignement intervenants non permanents constitue un critère subjectif, relatif à la nature du contrat de travail, qui a pour effet de priver l'Association EDHEC du Nord de l'exonération de charges sociales prévue à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; que l'Association EDHEC du Nord estime pour sa part que le régime de prévoyance institué dans l'établissement a bien un caractère collectif dès lors qu'il concerne une catégorie de salariés définie selon des critères objectifs et non individuels ; qu'à cet égard, la convention collective des établissements privés d'enseignement supérieur comporte un titre entier relatif au statut particulier des "chargés d'enseignement, intervenants non permanents", expressément distingués des autres salariés permanents qui peuvent faire l'objet soit de contrats à durée indéterminée, soit de contrats à durée déterminée ; que, d'abord, la circulaire susvisée est dépourvue de portée réglementaire, qu'elle est donc invoquée à tort par l'URSSAF de Paris et de la Région parisienne ; qu'ensuite, pour bénéficier de l'exonération de charges prévue à l'article L 242-1 alinéa 6 susvisé, il suffit que le contrat de prévoyance bénéficie à une partie du personnel de l'entreprise, pourvu que les salariés concernés appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs ; que tel était le cas en l'espèce, dès lors que le contrat de prévoyance conclu entre l'Association EDHEC du Nord et la société Uniprévoyance est applicable à tous les salariés n'ayant pas la qualité de chargés d'enseignement intervenants non permanents, lesquels constituent une catégorie objective de salariés, définie par la convention collective des établissements privés d'enseignement supérieur ; que c'est donc à tort que l'URSSAF de Paris et de la Région parisienne soutient que du fait de l'exclusion du contrat de prévoyance des chargés d'enseignement intervenants non permanents, l'Association EDHEC du Nord ne pouvait prétendre à l'exonération des charges sociales prévue à l'article L 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont invalidé le redressement et la mise en demeure du 4 décembre 2007,