Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.135 du 14/11/2018,  partie 4


 le service du scanner, il est aussi évoqué dans les réunions de service, des dysfonctionnements imputables à la clinique, qu'aucun avertissement ou rappel de ses obligations n'a été adressé au docteur X... avant la lettre de résiliation, que le comportement personnel du docteur X... pourrait être constitutif de fautes professionnelles à l'égard de ses patients, mais est sans lien avec l'exécution du contrat d'exploitation du scanner. Ainsi, c'est à bon droit et à la suite d'une exacte appréciation des faits que les premiers juges ont pu dire que certaines des fautes alléguées par la clinique sont établies mais que même accumulées, elles ne constituent pas des fautes graves au sens du contrat signé entre les parties, soit d'une gravité rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat. Il sera seulement précisé les points suivants : - La clinique a pu accorder à la SELAS Alma scanner un préavis de six mois contractuellement prévu dans le seul cas de résiliation pour convenance, sans que cette concession constitue formellement un aveu de sa part, dès lors qu'il est clairement indiqué dans la lettre de résiliation que celle-ci intervient du fait de manquements graves reprochés à sa cocontractante et qu'aucune indemnité de résiliation ne lui est proposée ; - du fait de l'avenant à la convention pour l'exploitation d'un scanographe, le "praticien" visé à la convention initiale du 21 décembre 2010 est devenu la SELAS Alma scanner , laquelle à cette date ne comportait qu'un associé, le docteur X..., mais qui, selon statuts produits aux débats en date du 16 juillet 2012, a fait entrer deux autres associés, les docteurs Z... et Y... ; la clinique ne peut utilement s'en étonner, puisqu'aux termes de cet avenant, il était " d'ores et déjà convenu que les docteurs Catherine A..., Jean-Brice Y... et Axel Z... sont d'ores et déjà agréés " par la clinique et que, dans les contrats d'exercice signés avec chacun de ces deux radiologues, il était mentionné - certes avec anticipation - leur qualité d'associés ; l'intuitu personae qui présidait à la conclusion de la convention initiale a ainsi été transféré à la SELAS Alma scanner ; - aux termes des contrats d'exercice, les docteurs Z... et Y... avaient le droit de les céder notamment à une société d'exercice libéral, à la condition qu'ils continuent à exercer eux-même au sein de la clinique ; cette dernière était parfaitement avisée du projet de cession de leurs contrats d'exercice par les docteurs Z... et Y... au profit de la SELAS Alma scanner, ainsi que l'établit la mention expresse figurant dans chacun de ces deux contrats et qui constitue une autorisation anticipée ; cette autorisation portait sur un projet presque abouti puisqu'avec les coordonnées complètes de la SELAS, il était aussi indiqué que le radiologue signataire du contrat d'exercice, et autorisé à le céder, était d'ores et déjà associé de ladite SELAS ; ainsi, la clinique savait, en signant ces contrats d'exercice, qu'ils étaient destinés à être cédés à très court terme à la SELAS Alma scanner; la cession est intervenue le 15 septembre 2011 soit très rapidement après cette autorisation anticipée, et dans des conditions strictement conformes à ce qui avait été prévu, sans aucune atteinte aux droits de la clinique ; par la suite, la clinique a donné son accord tacite à l'effectivité de ces cessions en faisant apparaître les actes pratiqués par les docteurs Z... et Y... dans les comptes destinés à la SELAS, notamment sur la facture de redevance annuelle ; dans ces conditions, la cession des contrats d'exercice de ces deux radiologues est parfaitement opposable à la clinique de l'Alma ; - s'agissant du comité médical que, selon la SELAS Alma scanner, la clinique aurait du saisir avant la résiliation du contrat, force est de constater que cette instance, prévue au règlement intérieur du scanner en son article 3, n'a pas compétence pour donner un avis sur les relations contractuelles entre la clinique et un médecin ; - en l'absence d'éléments probants, au besoin par faisceau de présomptions, le lien allégué par la SELAS Alma scanner entre le refus par l'ARS d'examiner la candidature de la clinique pour l'installation d'un équipement de type IRM et la résiliation litigieuse n'est pas établi ; Dans ces conditions, doit être confirmé le jugement déféré qui a dit qu'en l'absence de fautes graves caractérisées au sens du contrat, la clinique de l'Alma doit verser à la SELAS Alma scanner, selon l'article 10.5 de la convention liant les parties, "une indemnité de une (1) année de chiffre d'affaires correspondant au total des actes intellectuels réalisés par le PRATICIEN sur la dernière année d'activité" » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « Il convient d'analyser les griefs invoqués par la Clinique de l'Alma dans la lettre de résiliation qu'elle a envoyé à la Selas Alma scanner afin de déterminer s'ils constituent des fautes graves et justifient la résiliation sans indemnité. Les manquements invoqués sont les suivants : 1- Concernant le choix de l'appareil et sa réception : Tous les griefs relevant du choix du matériel et de la réception de celui-ci paraissent anciens pour caractériser une faute grave en cours d'exécution du contrat.