décision 16-24.657 du 07/03/2018,  partie 9


qu'ainsi qu'il doit être fait droit à la demande en paiement de la somme de 134 697,25 euros au titre des commissions payées après le 10 octobre 2005 pour des commandes antérieures au jugement de redressement judiciaire ; qu'à titre subsidiaire l'appelante invoque les dispositions des articles 1147 et, subsidiairement 1382 du Code civil ; qu'elle soutient que la société Cepam a commis une faute en procédant volontairement et avec l'accord de son administrateur judiciaire à des règlements de commissions postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle ajoute qu'une partie de ces règlements a été réalisée sous forme d'avance pour la tromper et l'inciter, par ce biais, à poursuivre avec assiduité son mandat ; qu'en premier lieu, il doit être précisé que les paiements qui n'auraient pas dû être effectués, n'ont pas été réalisés avec l'accord de l'administrateur judiciaire puisque c'est lui-même, dans un courrier du 21 mars 2006, qui a informé la société Cepam des conséquences juridiques des paiements effectués pour des commissions dont le fait générateur est antérieur à la date du redressement judiciaire ; qu'en second lieu que les griefs allégués ne peuvent dériver de l'exécution du contrat ; que par ailleurs, il est invoqué mais, nullement démontré, que ces paiements sont intervenus sciemment avec l'intention pour la société Cepam de tromper son agent commercial ; qu'à titre plus subsidiaire, l'EURL Marie Pierre         prétend à l'application des dispositions de l'article L621-28 alinéa 5 ancien qui disposent que si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat, l'inexécution peut donner lieu à des dommagesintérêts dont le montant sera déclaré au passif au profit de l'autre partie ; que celle-ci peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages-intérêts ; que sur ce point que les intimés font valoir qu'il s'agit d'une demande nouvelle nécessairement irrecevable à hauteur d'appel ; que toutefois, en application de l'article 564 du code de procédure civile, ne sont pas nouvelles les prétentions qui ont pour objet de faire écarter les prétentions adverses ; qu'en l'espèce cette prétention subsidiaire a manifestement pour objet de faire écarter la demande en restitution de l'indu ; qu'elle sera donc examinée en son bien-fondé ; que par jugement du 30 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Strasbourg a statué sur les indemnités de rupture ; que par ordonnance du 17 juillet 2015 du conseiller de la mise en état de la Cour, cette décision a été déclarée exécutoire par provision ; que l'article L621-28 alinéa 5 n'impose nullement que la décision ayant statué sur les dommages intérêts soit définitive ; que cette prétention sera donc écartée ; qu'à titre infiniment subsidiaire, l'appelante sollicite qu'une compensation soit ordonnée dans la mesure où elle est de droit ; que les intimés exposent qu'il s'agit d'une demande nouvelle, irrecevable à hauteur d'appel ; que néanmoins, toujours en application de l'article 564 du code de procédure civile, il doit être admis qu'une demande de compensation, dans la mesure où elle est opposée à une réclamation de la partie adverse, est nécessairement recevable en appel ; qu'au demeurant, une telle prétention avait été sollicitée, à titre subsidiaire, en première instance ; que sur le bien-fondé de la demande que les intimés font valoir que l'appelante participe au plan d'apurement du passif en raison du caractère exécutoire du jugement qui a autorisé le versement immédiat de dividendes avant même fixation définitive de la créance ; qu'ils indiquent également, à juste titre, que le mécanisme de la compensation ne peut avoir pour effet de constituer un paiement privilégié par anticipation pour l'appelante des échéances du plan d'apurement du passif à venir ; que la demande de compensation sera donc écartée (arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les prétentions de la société [Marie Pierre        ]
 portent sur deux points : - somme de 186.577,05 € correspondant à des factures de commissions datées de novembre 2005 à juillet 2008, - montant provisionnel de 200.000 € qui concerne la période du 27/07/2006 (date de la résiliation du contrat par la société CID) au 30/03/2007 (date de résiliation par le tribunal), ou plus exactement le 30/04/2007 (date de la signification du jugement) ; [
 ] que pour soutenir que sa demande tendant au paiement de la première des sommes ci-dessus, la société Marie Pierre         soutient que ses créances trouvent leurs origines postérieurement au redressement dès lors que conformément à la seconde disposition contractuelle ci-dessus les événements (sur lesquels elle reproche d'ailleurs à la société CID de ne donner aucune information) qui ont donné naissance à son droit ont eu lieu pendant cette période ; que cependant, si en application du contrat l'exigibilité des commissions est ainsi subordonnée à la survenance des conditions qu'il comporte, il n'en demeure pas moins que l'origine de ces commissions et donc des créances en cause se trouve dans les commandes passées par les clients au mandant ;