Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.738 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 Mme R... Y... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.738 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Antilles protection, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Antilles sûreté Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à l'Institut régional de formation aux métiers de la sécurité (IRSEC), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Antilles protection et Antilles sûreté Guadeloupe et de l'Institut régional de formation aux métiers de la sécurité, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande de condamnation de la société Antilles Sûreté Guadeloupe et de l'association IRSEC à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE «sur la qualité de co-employeurs des sociétés Antilles protection, Antilles sûreté Guadeloupe et IRSEC, les sociétés appelantes sollicitent qu'il soit constaté qu'elles avaient la qualité de co-employeurs de Mme C... ;
 Qu'il est de jurisprudence constante que le co-emploi permet de reconnaître qu'un salarié a plusieurs débiteurs des obligations découlant du code du travail et d'imputer ainsi certaines obligations et responsabilités à une personne autre que celle qui a signé le contrat de travail ; que la notion de co-emploi suppose le transfert du lien de subordination ; que la preuve du co-emploi peut s'établir par un faisceau d'indices permettant de qualifier une situation de confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les co-employeurs : dépendance économique, détention du capital, gestion commune du personnel, contrôle des choix stratégiques, direction opérationnelle et gestion administrative des sociétés ;
 Qu'il faut pour cela qu'il existe entre les sociétés, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et dans la gestion du personnel par le co-employeur ;
 Que les co-employeurs sont ainsi liés avec le salarié par un contrat de travail unique ;
 Que d'ores et déjà, il sera observé que Mme C... n'apporte pas la preuve que les tâches confiées au sein de la société Antilles sûreté Guadeloupe et de l'association IRSEC, étaient exercées à des heures autres que celles réalisées dans le cadre de l'exécution du contrat de travail signé avec Antilles protection ;
 Que sur la confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre Antilles protection et Antilles sûreté Guadeloupe, les deux sociétés Antilles Protection et Antilles Sûreté Guadeloupe bien que distinctes, appartiennent au même groupe L... E... T... (GMPJ) ; qu'elles ont le même objet social (activités de sécurité privée), ont le même code APE (8010Z) et en conséquence, appliquent la même convention collective ;
 Qu'elles sont liées par un contrat de prestations de services en date du 1er juillet 2006, aux termes duquel la SARL Antilles protection mettait à la disposition de la SARL Antilles sûreté Guadeloupe des moyens en matériels et en personnel ;