Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.599 du 01/02/2017,  partie 6


elle constatait que les cotisations avaient été payées, tout au long de la communauté, avec des deniers communs, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1401, 1404 du Code civil ensemble l&apos;article L. 132-13 et L. 132-16 du Code des assurances ;
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, il est dû récompense à la communauté par l&apos;époux qui a alimenté un compte personnel avec des fonds communs ; qu&apos;en disant le contraire aux motifs inopérants que les clauses de réversion en prévoyaient le bénéfice au « conjoint du souscripteur » quand, par l&apos;effet du divorce, Madame [K] ne pouvait plus être considérée comme l&apos;épouse bénéficiaire, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1404 et 1437 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 3°) sous l&apos;empire du droit antérieur à la loi du 23 juin 2006, la stipulation par le souscripteur d&apos;une assurance vie de son conjoint comme bénéficiaire est révocable, nonobstant l&apos;acceptation de ce dernier ; qu&apos;en refusant de faire droit à la demande de récompense au titre des sommes versées de deniers communs sur des comptes qualifiés de propres de l&apos;époux au motif qu&apos;il était stipulé que le bénéficiaire en était l&apos;épouse, alors même qu&apos;il est constant que les époux étaient divorcés ce qui rendaient librement révocables ces stipulations en faveur de l&apos;épouse quand bien même elle en aurait accepté le bénéfice ; qu&apos;en disant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 132-9 du Code des assurances et 1096, 1401, 1404 et 1437 du Code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE 4°) la stipulation par le souscripteur d&apos;une assurance vie de son conjoint comme bénéficiaire est librement révocable tant que ce dernier ne l&apos;a pas acceptée ; qu&apos;en refusant de faire droit à la demande de récompense au titre des sommes versées de deniers communs sur des comptes qualifiés de propres de l&apos;époux au motif qu&apos;il était stipulé que le bénéficiaire en était l&apos;épouse, sans constater que Madame [K] a accepté ce bénéfice qui serait désormais irrévocable, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 132-9 du Code des assurances et 1096, 1404 et 1437 du Code civil.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour M. [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir rejeté la demande de M. [I] tendant à voir fixer la date de jouissance divise au 3 ou au 29 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la date de jouissance divise :
 
 Que M. [I] demande qu&apos;elle soit fixée au 3 octobre 2012, date de l&apos;ordonnance du juge de la mise en état l&apos;ayant condamné à payer à Mme [K] une provision sur soulte de 1 000 000 euros, ou au 29 octobre 2012, date à laquelle il a réglé cette somme ; qu&apos;il fait plaider que les soultes compensant l&apos;inégalité des lots ne sont dues qu&apos;au moment du partage et ne peuvent donner lieu à provision avant l&apos;achèvement des opérations de partage ;
 
 Que cependant, ni l&apos;ordonnance du 3 octobre 2012 ni le paiement, le 29 octobre 2012, par M. [I] de la provision de 1 000 000 euros mise à sa charge par cette décision sur le seul fondement de l&apos;article 771, 3°, du code de procédure civile, n&apos;ont emporté partage de sorte que la date de la jouissance divise, qui doit être la plus proche de celui-ci, à ce jour non encore intervenu, ne peut être fixée à aucune de ces dates ;
 
 Que M. [I] doit être débouté de sa demande en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la date de jouissance divise :
 
 Que M. [U] [I] demande d&apos;ordonner la jouissance divise et d&apos;en fixer la date au 23 octobre 2012, date de l&apos;exécution de l&apos;ordonnance du juge de la mise en état ayant condamné M. [I] à payer une provision sur soulte à Mme [K] d&apos;un montant de 1 000 000 euros, qui a été versée ;
 
 Qu&apos;il soutient que la jurisprudence énonce que les soultes compensant l&apos;inégalité des lots ne sont dues qu&apos;au moment du partage et ne peuvent donc donner lieu à provision avant l&apos;achèvement des opérations de partage ;
 
 Qu&apos;or, si par ordonnance du 23 [comprendre : 3] octobre 2012, le juge de la mise en état a accordé à Mme [K] une provision de 1 000 000 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 771, 3°, du code de procédure civile, considérant que l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;était pas sérieusement contestable, cette décision n&apos;emporte pas fixation de la date de jouissance divise qui doit être fixée au plus près du partage ; que le fait que le juge de la mise en état ait précisé dans un souci pédagogique que cette provision serait à valoir sur la soulte que M. [I] versera à Mme [K] à l&apos;issue des opérations de liquidation et partage est sans incidence ;
 
 Que M. [I] sera débouté de sa demande tendant à fixer la date de jouissance divise au 23 octobre 2012 » ;