Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.687 du 12/12/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé la décision déférée et, statuant à nouveau, D'AVOIR dit que M. S... a fait une fausse déclaration sur la cause du sinistre du 24 août 2013, D'AVOIR dit en conséquence que la GMF est bien-fondée à opposer la déchéance de la garantie contractuelle, D'AVOIR rejeté les demandes de M. S..., D'AVOIR condamné M. S... à payer à la GMF la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR condamné M. S... aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « dans sa déclaration à son assureur, M. S... explique que le 24 août 2013, circulant sur la CD 38 sur la commune d'Oletta, il est entré, malgré un freinage rapide, en collision avec un veau en divagation sur le côté droit de la chaussée dans son couloir de circulation ; qu'il se serait ensuite garé sur le bas-côté, quelques mètres plus loin, pour constater les dégâts sur son véhicule, mais, le frein se trouvant alors défectueux, et sentant la voiture basculer dans le vide, il en serait sorti par le toit décapotable, la voiture finissant plusieurs mètres en contrebas dans le ravin ; que l'attestation d'un gendarme, M. C..., qui est intervenu sur les lieux, établit que le véhicule est bien tombé dans le ravin'; les certificats médicaux établissent que M. S... a été blessé ; il est également démontré que, deux jours plus tard, un veau mort a été ramassé par la société Equarri Corse dans la zone de l'accident ; que cependant, le rapport d'expertise de l'expert de la GMF indique que le récit de la manoeuvre du véhicule sur le terre-plein ainsi que l'angle de la chute ne sont pas vraisemblables en considération du modèle du véhicule (Smart) et à la configuration des lieux ; qu'il indique, calculs à l'appui : - qu'eu égard au rayon de braquage du véhicule d'après la donnée technique constructeur et la distance entre le point de chute et le côté opposé de la route, le véhicule n'aurait pu tourner que de 79.65°, or il a effectué une rotation de 110° vers la droite ; - que malgré le faible coefficient d'accélération d'une pente de 6.7%, le véhicule, même lancé à 100 km/h, aurait eu le temps de s'arrêter prudemment sur le terre-plein, lui-même largement assez grand pour accueillir une Smart, - que la largeur de la route additionnée à celle du terre-plein ne permet théoriquement pas à une Smart de chuter avec le même angle que celui mesuré sur place ; qu'une Smart d'après les données du constructeur ne peut pas chuter à cet endroit avec un angle de 90° par rapport à la route, - que d'après la déclaration, le véhicule n'a pas fait de tête à queue et qu'il n'y a pas sur place de traces de frein ; que le rapport de cet expert n'est contredit par aucune étude technique argumentée, et M. S... n'a jamais sollicité d'autre expertise ; que s'y ajoute les faits, relevés par l'assureur, qu'en cas de défaillance du frein à pied, le frein à main aurait pu suffire à arrêter le véhicule, et que le conducteur ne pouvait pas avoir le temps matériel d'ouvrir la capote du toit et de s'éjecter du véhicule au cours de la chute ; que M. S... ne donne à toutes ces incohérences aucune explication concrète propre à justifier l'exactitude de ses déclarations à son assureur. Celui-ci est par conséquent bien fondé à considérer que l'assuré a fait une fausse déclaration le privant de la garantie en application de l'article 5.1.1 du contrat liant les parties ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et les demandes d'indemnisation de M. S... seront rejetées : qu'il sera en équité condamné à verser à la GMF la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il supportera les dépens ».
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en prononçant la déchéance de la garantie pour fausse déclaration de sinistre en se fondant exclusivement sur « le rapport d'expertise de l'expert de la GMF » (arrêt attaqué, p. 4, §3), dont elle a relevé qu'il n'était contredit par aucune étude technique argumentée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ;