Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.261 du 19/01/2017,  partie 2


il a déclaré mal fondée la décision de la CCAS de la RATP en date du 20 mai 2009 et dit que la pathologie déclarée par Monsieur [M] le 19 novembre 2007 doit être prise en charge au titre du tableau n°62 des maladies professionnelles.
 
 AUX MOTIFS QUE « La Caisse soutient que le médecin conseil a conclu qu&apos;il ne présentait pas l&apos;affection mentionnée au tableau N°62. Toutefois, ces conclusions sont contredites tant par l&apos;expert qui a mis en exergue l&apos;existence d&apos;un asthme persistant sévère, que par le certificat médical du professeur [S] du 13 février 2008, par les tests ACT, que par l&apos;exploration fonctionnelle respiratoire réalisée le 24 décembre 2010, et enfin, par le CRRMP qui évoque un tableau d&apos;hyper réactivité bronchique liée à l&apos;inhalation de substances irritantes présentes sur le lieu de travail. Il est donc établi que les conditions de prise en charge de la maladie déclarée le 19 novembre 2007 au titre du tableau n°062 sont remplies. La Caisse l&apos;a d&apos;ailleurs admis dans sa décision du 19 janvier 2011 et elle est particulièrement mal venue à soutenir que cette décision concernerait, en réalité, l&apos;accident du travail du 13 février 2008, alors qu&apos;aucun accident du travail n&apos;est survenu à cette date (le 13 février 2008 correspond à la date du certificat médical du professeur [S] relatif à la maladie professionnelle) et que tout au long de cette décision, la Caisse fait référence au rapport du docteur [I]. La circonstance que le CRRMP ait indiqué que la pathologie ne peut être prise en charge au motif qu&apos;elle serait déjà prise en charge au titre d&apos;un accident du travail du 6 décembre 2007 est indifférente et cette appréciation, qui ne ressort pas de la compétence du Comité, ne saurait exclure un salarié qui démontre remplir les conditions de prise en charge au titre d&apos;un tableau des maladies professionnelles du droit d&apos;être reconnu comme atteint d&apos;une pathologie au titre du livre IV des maladies professionnelles. La qualification de la crise d&apos;asthme du 6 décembre 2007 en accident du travail par la Caisse ne saurait être opposée à Monsieur [M] qui démontre que sa pathologie constitue une maladie professionnelle inscrite sur un tableau ».
 
 AUX MOTIFS A LES PRESUMER ADOPTES QUE « Considérant, tout d&apos;abord, que la lettre du 19 janvier 2011 transmise par la caisse à Monsieur [N]..., consécutivement à l&apos;avis du docteur [I], ne vaut pas reconnaissance de la maladie professionnelle au titre des tableaux 66 ou 62 ; qu&apos;en effet, la caisse souligne que l&apos;affection, telle qu&apos;elle est reconnue par l&apos;expert, ne constitue que l&apos;une des &apos;trois conditions nécessaires&apos; à une telle reconnaissance et pour l&apos;examen de la seconde condition exigée à savoir celle relative à l&apos;exposition, indique transmettre le dossier à la commission de recours amiable ; Considérant, ensuite, qu&apos;aucun élément n&apos;établit une similitude de pathologie entre l&apos;accident du travail, pris en charge au titre d&apos;une "crise d&apos;asthme" , action soudaine survenue le 6 décembre 2007 et la déclaration de maladie professionnelle relatée dans les deux certificats médicaux émanant du service de pneumologie de l&apos;hôpital [Établissement 1] en date du 13 février 2008 au titre d&apos;un "asthme professionnel récidivant" ; que d&apos;ailleurs à aucun moment la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP n&apos;a motivé son refus de prise en charge de la maladie professionnelle, par sa reconnaissance du caractère professionnel de l&apos;accident déclaré ; Et considérant qu&apos;aux termes de l&apos;article L 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d&apos;exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu&apos;elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d&apos;origine professionnelle lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est directement causée par le travail habituel de la victime, la caisse se prononçant après avis motivé d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; Considérant, en l&apos;espèce, que Monsieur [N]... a déposé deux déclarations de maladie professionnelle, les 19 novembre 2007 et 13 janvier 2009 sur le fondement alternatif de deux tableaux 62 ou 66 tels que diagnostiqués par les certificats médicaux initiaux successivement remplis par le service de pneumologie de l&apos;hôpital [Établissement 1] du 13 février 2008 ; qu&apos;il n&apos;a pas renoncé à l&apos;une ou l&apos;autre des déclarations ; Que les prises en charge doivent donc être examinées au titre de ces deux tableaux, peu important que le second certificat médical du 13 février 2008 "annule et remplace " le précédent ; Considérant que les tableaux 62 et 66 concernent tous les deux l&apos;asthme professionnel, objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires, récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test ; Considérant qu&apos;il est largement établi par les diverses pièces médicales produites et rapportées par le docteur [I], que Monsieur [N]... souffre d&apos;un &apos;asthme professionnel persistant objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires&apos; comme exigé par ces tableaux ; Que la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP a d&apos;ailleurs validé le rapport de l&apos;