Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.964 du 13/01/2022,  partie 3



 A la lecture de l'acte d'huissier du 6 mai 2016, il convient de relever d'une part que le créancier poursuivant est clairement identifié conformément au 2b du dernier article précité et que M. [K] a pu valablement émettre une contestation de la mesure d'exécution dans le délai imparti par la loi. Il ne démontre donc pas l'existence d'un grief.
 En définitive, ses prétentions tendant à obtenir la nullité de la saisie-attribution et celle de l'acte la dénonçant ainsi que la restitution sous astreinte de la somme saisie seront en conséquence rejetées.
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile
 
 En complément de la somme octroyée à la société HKA en première instance, il convient de condamner M. [K] à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés par celle-ci en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE : 
 
 « Par jugement en date du 1er juin 1993, le tribunal d'instance de Bordeaux a :
 
 - condamné Monsieur [B] [K] à payer à LA SOCIETE DIN la somme de 38 446,37 francs avec intérêts contractuels sur la somme de 37 354,17 francs à compter du 20 Octobre 1992 ;
 
 - débouté le demandeur pour le surplus de ses demandes ;
 
 - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; rappelé que celle-ci ne concerne ni l'indemnité de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni les dépens,
 
 - condamné Monsieur [B] [K] aux dépens.
 
 Ce jugement a été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 29 juin 1993. L'huissier y a notamment précisé : « le requis n'ayant pu être joint, suite à mes recherches ci-après mentionnées, j'ai, ce jour, conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile (modifié par le décret n° 89-511 du 20 juillet 1989), adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du présent procès-verbal à laquelle est jointe copie de l'acte objet de la signification, à la dernière adresse comme du destinataire. Et dans le même délai je l'ai informé par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité. 
 
 RECHERCHES EFFECTUEES
 
 J'ai tenté de connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail actuels du requis ; étant précisé que son nom ne figure ni sur les boites aux lettres, ni sur les listes des occupants, à l'adresse ci-dessus indiquée :
 
 Sur place j'ai appris par des voisins rencontrés que M. [K] était PS A depuis de nombreux mois, sans plus de précision. Malgré enquête auprès des commerçants du quartier, de la mairie et du minitel, je n'ai pu connaître son domicile actuel ».
 
 Par procès-verbal en date du 2 mai 2016, la Société HOIST KREDIT AB venant aux droits de le société FACET par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant en vertu du jugement en date du Ie 1er juin 1993, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de l'agence Crédit Lyonnais, [Adresse 5], au préjudice de Monsieur [B] [K] pour obtenir le paiement de la somme en principal, intérêts et frais de 12 242,88 €. Le tiers saisi a répondu en désignant un compte créditeur de 17 720,32 € SBI déduit.
 
 Cette saisie-attribution a été dénoncée le 6 mai 2016. Le requérant l'a contestée dans le délai requis. Il a dénoncé sa contestation à l'huissier instrumentaire le jour même par lettre recommandée avec accusé réception. Il doit par suite être déclaré recevable en sa contestation.
 
 Le requérant conteste la validité de la signification du jugement du 1er juin 1993 en faisant valoir que l'huissier n'est étonnamment pas parvenu à trouver son adresse alors que cette adresse était déclarée auprès des services compétents et qu'il avait été relogé en HLM par les services de la mairie, que l'huissier n'a pas accompli les diligences requises et n'a ni envoyé une copie du PV avec l'acte de signification ni l'avis par la lettre simple, enfin que l'acte ne contient ni la date ni la signature de l'huissier.
 
 La société défenderesse réplique que le défendeur ne démontre pas l'existence d'une irrégularité formelle lui faisant grief.
 
 En l'espèce, le second original de l'acte de signification produit aux débats comporte 3 feuillets. Il énonce les diligences effectuées par l'huissier pour retrouver l'adresse du requérant. Le seul fait que cette adresse n'ait pas été retrouvée ne démontre en rien l'inexistence desdites démarches. D'une part, en effet, l'informatisation des fichiers n'était pas alors d'actualité ; d'autre part, malgré cette informatisation il demeure encore ce jour exceptionnel d'obtenir de services administratifs, la communication d'une adresse en raison de l'obligation de confidentialité.
 
 Le second original comporte une date et une signature. Chaque page n'est certes pas signé, cependant, le contenu des énonciations sur les deux autres pages (désignation du titre, de la voie de recours, reproduction des textes applicables), la typographie utilisée rendent certain le fait que la signature s'applique à l'acte en son entier.