Cour d'appel de Paris
A3, Cour d'appel de Paris
A3, décision 18-14.368 du 16/05/2019,  partie 4


que celle-ci a constaté une baisse significative de son chiffre d'affaires à la suite de ces faits qu'elle qualifie de concurrence déloyale et de parasitisme ; qu'il n'est pas sérieux de soutenir à cet égard que SGGS Paris Centre Normandie n'étant pas directement partie aux pourparlers, elle ne pouvait s'être fait remettre des documents obtenus de manière confidentielle par le groupe Saint-Gobain dont elle fait partie ; qu'indépendamment même de l'originalité du concept du groupe Averia sur laquelle il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer, il convient de relever que l'identité d'activité et la proximité du site concurrent créé avec l'aide des anciens salariés d'Averia ne peut que créer une confusion dans l'esprit d'une clientèle dont il importe alors de déterminer si elle a été démarchée par SGGS ; qu'il existe donc un motif légitime à la mesure d'instruction ordonnée, sans que la présente juridiction ait, là encore, à se prononcer sur le bien-fondé des prétentions des requérants ; que s'agissant de la licéité de la mesure ordonnée et de son caractère proportionné, il convient de relever d'abord qu'en permettant à l'huissier désigné de prendre copie "des propositions commerciales, bons de commande, factures et éléments de chiffre d'affaires réalisés par le site d'Alfortville", le juge des requêtes a autorisé, comme il est justement soutenu en défense, une enquête portant atteinte au secret des affaires puisqu'elle vise des informations stratégiques portant sur la globalité du portefeuille clients du concurrent direct de la requérante, alors que la mission ne visait qu'à déterminer si la société SGGS utilisait des documents ou fichiers relatifs aux clients d'Averia ; qu'ainsi, même si elle est limitée au seul établissement secondaire d'Alfortville et aux seuls ordinateurs professionnels des anciens salariés d'Averia ainsi qu'à deux mois et demi d'activité, elle n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'il convient donc, en application de l'article 497 du code de procédure civile, de limiter la mesure aux seuls clients communs, afin d'établir en premier lieu la liste de ceux-ci, à partir des noms visés dans l'ordonnance des 29 clients sollicités par Mme V..., la requérante n'en ayant pas fourni d'autres, en second lieu le chiffre d'affaires réalisé avec eux à partir des prix pratiqués pour rechercher la prétendue politique agressive des prix pratiquée ; que s'agissant ensuite de la partie de la mesure autorisée aux domiciles des salariés concernés, il convient de relever que le respect de la vie privée ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure procède d'un motif légitime et est nécessaire à la protection des droits du requérant ; que compte tenu du caractère itinérant des fonctions des intéressés dont il était justifié, l'exécution de la mesure à leurs domiciles privés, afin de prendre connaissance de leurs ordinateurs ne portait pas atteinte de façon disproportionnée à leur vie privée, étant précisé qu'il n'était pas question dans l'ordonnance d'étendre la mesure aux ordinateurs de leurs conjoints et que les circonstances de l'exécution des mesures sont étrangères à la validité de la décision les ordonnant ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 12 janvier 2017 et d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; qu'en dernier lieu, l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et les demandes incidentes sont donc irrecevables devant lui, se rattacheraient-elles par un lien suffisant à la demande soumise au juge des requêtes ; que tel ne serait pas le cas si le juge des requêtes s'était réservé compétence pour statuer sur la mainlevée du séquestre qu'il a ordonné, dans le cadre d'un débat contradictoire restitué, rendant ainsi recevable la demande reconventionnelle de mainlevée du séquestre formée par la société requérante sur laquelle le premier juge a statué par une ordonnance rectificative dont il a été interjeté un appel distinct, mais qu'en l'espèce, le juge de la requête a, à la fin de l'ordonnance du 12 janvier 2017, précisé : "Disons que les informations et documents recueillis seront séquestrés par l'huissier jusqu'à ce que la juridiction des référés soit saisie afin de débattre contradictoirement de leur devenir", si bien que par cette formulation, il a renvoyé non pas au juge de la rétractation mais au juge des référés l'examen de la question ; que la demande d'ouverture du séquestre est en conséquence doublement irrecevable devant la présente juridiction ;
 
 1°) ALORS QUE si l'ordonnance rendue sur requête, organisant une mesure d'instruction in futurum, peut être motivée par référence à la requête, le juge de la rétractation ne peut suppléer aux carences de celle-ci, en y découvrant lui-même une motivation circonstanciée qui n'y figurait pas ;