cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 15-18.337 du 04/05/2017,  partie 2


Srl, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gefco, de la société Helvetia assurances, de la société Allianz Global Corporate & Speciality, de la société Albingia, de la société Generali IARD, de la société British and Foreign Marine Insurance Company Limited, de la société Axa Corporate solutions assurance, de la société Chartis Europe et de la société Covea Fleet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° S 15-18.337 et R 15-22.775, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Donne acte à la société Compagnia D... di Previdenza Assicurazioni e Riassicurazioni Spa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Micacchioni ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2015), que la société Gefco, agissant en qualité de commissionnaire de transport, s'est substitué la société Europe T. Srl (la société Europe T) pour l'organisation de l'acheminement de moteurs à destination de la société Sevel, depuis la France vers l'Italie ; que la société Europe T, sous-commissionnaire, a confié leur transport à la société Micacchioni, dont le camion s'est renversé sur une autoroute ; qu'après avoir indemnisé le destinataire des marchandises, la société Gefco et ses assureurs, les sociétés Allianz Global Corporate & Specialty, Albingia, Generali Iard venant aux droits des sociétés Generali transports et Le Continent, British and Foreign Marine Insurance Company, Axa Corporate solutions assurance venant aux droits de la société Axa Global Risks, Chartis Europe et Covea Fleet venant aux droits de la société Mutuelles du Mans, ont assigné en remboursement de l'indemnité versée et de la franchise les sociétés Europe T et Micacchioni, lesquelles ont appelé en garantie leurs assureurs respectifs, les sociétés Compagnia D... A... Previdenza Assicurazioni E Riassicurazioni (la société Compagnia D...) et Nuova Tirrena, aux droits de laquelle est venue la société Groupama Assicurazioni Spa (la société Groupama) ; que ces dernières ont, chacune, opposé la prescription de l'action de leur assurée sur le fondement de la loi italienne ; que la société Compagnia D... a également opposé le défaut de qualité à agir de la société Gefco et des assureurs de cette dernière ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° S 15-18.337 :
 
 Attendu que la société Compagnia D... fait grief à l'arrêt de la condamner, ainsi que son assurée la société Europe T, à payer aux assureurs de la société Gefco la somme de 181 840,92 euros, à la société Gefco la somme de 3 048,98 euros et de la condamner à garantir son assurée alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la police d'assurance conclue entre la société Compagnia D... et la société Europe T prévoyait que cette dernière souscrivait pour le compte de qui il appartient ; qu'en retenant pourtant, pour condamner cet assureur à indemniser le commissionnaire et ses assureurs, que l'assurance souscrite était une assurance de responsabilité civile contractuelle marchandises transportées contractée pour la société Europe T dans la cadre de ses missions de commissionnaire de transport ou de transporteur de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de validité de l'assurance souscrite pour son compte ; qu'en se fondant encore, pour écarter la qualification d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, sur la circonstance inopérante que le destinataire de la marchandise, pour le compte duquel l'assurance avait été souscrite par la société Europe T, n'avait manifesté aucune volonté de souscription d'une assurance pour son compte, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil ;
 
 3°/ qu'après le paiement, la subrogation est impossible ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la quittance subrogative du destinataire de la marchandise au profit du commissionnaire et de ses assureurs ait été tardive puisqu'en date du 20 novembre 2003 après un paiement fait six ans plus tôt, le 28 novembre 1997, ce dont il résultait que le commissionnaire et ses assureurs n'avaient pas été valablement subrogés conventionnellement dans les droits du destinataire indemnisé et ne pouvaient donc pas agir sur ce fondement contre le commissionnaire substitué et son assureur, a néanmoins jugé que le commissionnaire et ses assureurs avaient qualité à agir contre le commissionnaire substitué et son assureur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1250 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de la police d'assurance conclue entre la société Compagnia D... et la société Europe T, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette assurance était une assurance de responsabilité civile contractuelle « marchandises transportées » contractée pour la société Europe T dans la cadre de ses missions de commissionnaire de transport ou de transporteur de marchandises, et non une police d'assurance de choses pour le compte du destinataire des marchandises ;