Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.949 du 07/10/2020,  partie 2



 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 9. En application de ce texte, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
 
 10. Pour rejeter la demande d'indemnisation de M. Y... après avoir constaté que ce dernier n'était pas une caution avertie, l'arrêt retient que la faute imputée à la banque n'est pas établie dès lors qu'aucun élément de fait ne permet de retenir que le projet d'entreprise de la caution présentait un risque particulier que la banque aurait pu connaître et la caution ignorer.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans préciser si la caution, qui le contestait, disposait des capacités financières suffisantes pour faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne la société Crédit coopératif aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit coopératif et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au Crédit coopératif la somme de 16.200 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 à la demande du Crédit coopératif, monsieur Y... a renseigné une fiche dans laquelle il a mentionné qu'il était divorcé, sans emploi, qu'il disposait d'un revenu annuel de 16 230 euros et qu'il était propriétaire en indivision d'un immeuble acquis en 2006, d'une valeur nette de 88 885 euros compte tenu d'un emprunt immobilier et d'un PEA de 28 000 euros. Il n'a pas mentionné de charges particulières et a précisé qu'il n'avait pas d'enfant.
 Le prêt garanti s'inscrit dans le cadre de la création par monsieur Y..., seul associé, d'une entreprise pour un budget global de 65 000 euros pour laquelle l'intéressé a apporté en compte courant une somme de 20 000 euros en sus de la libération d'un capital de 7 500 euros ainsi que le prévoyait l'accord donné par la banque au financement de l'opération le 10 mai 2013.
 Il ressort également des éléments produits que monsieur Y... a été en capacité de financer une formation d'un coût de 7 000 euros ; en revanche, l'intéressé ne verse pas aux débats les relevés de son compte bancaire qui auraient fourni une image utile de sa situation pécuniaire courante.
 Il n'est pas démontré par monsieur Y... que le créancier avait connaissance d'autres faits susceptibles d'influer sur sa situation pécuniaire.
 Dans ces circonstances, l'appelant est mal fondé à se prévaloir des conséquences patrimoniales éventuelles de son divorce.
 Au regard de la valeur du bien immobilier indivis, du capital social de la société Services autonomie amiénois détenu par monsieur Y..., de son patrimoine mobilier, un engagement de caution pour un montant de 16 200 euros n'était pas manifestement disproportionné nonobstant l'absence de revenus professionnels de monsieur Y... au moment de son engagement, les revenus attendus de la société créée devant s'ajouter à l'allocation d'aide à la création d'entreprise versée à l'intéressé.
 
 ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en prenant en compte, pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution de M. Y..., les revenus attendus de la société créée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande indemnitaire formée au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 le Crédit coopératif ne produit aucun élément permettant de caractériser une certaine compétence de monsieur Y... dans la gestion ou dans le financement d'une entreprise.