Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.345 du 10/07/2019,  partie 2


Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération." En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel. En l'espèce le terme de la durée du préavis est reporté à la fin du congé de reclassement qui constitue le terme du contrat de travail selon l'accord susvisé. Ces éléments constituent une contestation sérieuse opposée à la demande de restitution du véhicule qui échappe ainsi à la compétence du conseil de prud'hommes statuant en sa formation de référé par application des dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, relevant du juge du fond, peu important à cet égard qu'une juridiction du fond ait déjà statué à ce titre dans un litige qui n'opposait pas les mêmes parties. De plus le refus du salarié de restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition pour un usage professionnel et personnel, sans que ne lui soit opposée aucune dégradation du matériel, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir la restitution dudit véhicule. Par suite il y a lieu de confirmer l'ordonnance rendue dans toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article R. 1455-5 du Code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; qu'il existe une contestation sérieuse quant à la prolongation du contrat de travail et des avantages y afférents pendant le congé de reclassement ; qu'il existe une contestation sérieuse quant aux dates de début et de fin de préavis ; qu'il parait équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles d'instance qu'elles ont dû engager pour la présente procédure ; qu'enfin suivant les énonciations de l'article 696 du code de procédure civile, la société Laboratoires Arkopharma devra supporter les dépens ;
 
 1) ALORS QU'il appartient au juge des référés d'appliquer la loi même si elle requiert interprétation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une contestation sérieuse au prétexte qu'il résultait de la loi, comme de l'accord sur les modalités de mise en oeuvre du congé de reclassement applicable, que le terme du préavis – et donc celui du contrat de travail – était reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement et que l'article L. 1234-5 du code du travail dispose que le salarié même dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, cependant qu'il résulte de l'article L. 1233-72 du code du travail que lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2 ; qu'en retenant ainsi une contestation sérieuse en raison d'une difficulté d'interprétation de la loi, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE n'est pas sérieusement contestable, l'obligation pour un salarié en congé de reclassement, dont la durée excède celle du préavis, de restituer son véhicule de fonction à l'issue de la période correspondant à la durée de son préavis ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 1233-72 du code du travail que lorsque le salarié accepte un congé de reclassement, au-delà de la durée normale du préavis, le salarié ne perçoit plus qu'une allocation de conversation telle que mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail, et n'a donc plus droit au maintien des salaires et avantages perçus pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il était constant que M. R... avait bénéficié d'un congé de reclassement de 15 mois et que la durée de son préavis était de 3 mois ; qu'il était non moins constant que, tel que cela ressort des motifs des juges du fond, il n'existait pas de convention entre les parties relative au sort du véhicule de fonction pendant la durée du congé de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins qu'était sérieusement contestable l'obligation de restitution par le salarié de son véhicule de fonction à l'issue de la durée de trois mois du préavis, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensembles les articles L. 1233-72, L. 1234-5, L. 5123-2 et R. 1233-32 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les limites du litige fixées par les prétentions respectives des parties ;