Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.589 du 30/09/2020,  partie 6


que cette clause demeurait valable malgré la disparition du contrat de location financière ensuite de l'anéantissement du contrat de vente initial ; que dès lors, en jugeant que cette clause devait être réputée non écrite, et en refusant de lui donner effet (arrêt attaqué, p. 12 § 3, et p. 11 §§ 1 et 3), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Franfinance location
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Franfinance Location à rembourser à M. F... la somme de 804,50 € par mois depuis octobre 2007 jusqu'à restitution effective du matériel, autorisé ce dernier à cesser le paiement des loyers à compter du jugement du 27 janvier 2012, et débouté en conséquence la société Franfinance Location de sa demande tendant à voir condamner M. F... à lui régler une indemnité de résiliation correspondant au montant des loyers TTC restant à courir à compter de la date de résiliation retenue par la cour et jusqu'au 3 février 2013, assorti des intérêts de retard d'1,5 fois le taux d'intérêt légal à dater du jour de la résiliation judiciaire, outre la somme de 2.380,83 € TTC correspondant à trois mois de loyers, outre les loyers impayés à compter du 1er décembre 2009 jusqu'à la date de résiliation du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de location du 3 février 2016, signé par M. F..., locataire, par la société Profilease, bailleresse et par la société Franfinance Location, futur cessionnaire du matériel et du contrat, s'analyse en un contrat s'inscrivant dans une opération incluant une location financière, c'est-à-dire un contrat s'apparentant à un crédit-bail, sans faculté d'achat du matériel par le locataire en fin de bail ; que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'il s'ensuit que l'annulation du contrat de vente du 7 octobre 2005 entraîne l'entier anéantissement, par voie de conséquence, des cessions du matériel litigieux et du contrat de location du 3 février 2006 qui s'inscrit dans l'opération globale ; que la règle selon laquelle la résolution d'un contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, invoquée par la société Franfinance Location et issue d'une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990, ne peut ici recevoir application, le contrat liant cette société à M. F... n'étant pas un contrat de crédit-bail mais un contrat de location financière ; qu'il est toutefois de règle que la résiliation d'un contrat à exécution successive s'opère que pour l'avenir, de sorte que le bailleur ne peut être condamné à la restitution des loyers correspondant à une utilisation effective par le locataire ; qu'au cas présent, M. F... démontre par la production d'un constat d'huissier de justice du 22 octobre 2009, que l'appareil épilateur « Kinépil » est remisé dans une pièce servant de débarras, protégé par un plastique et recouvert de poussière ; que selon les indications fournies par M. F... à l'huissier de justice, corroborées par la lettre de réclamation du 5 février 2008, l'indication du nombre de « tirs » pratiqués figurant sur le compteur et communiqué à la société FME comparé à celui constaté par l'huissier de justice ainsi que par les messages échangés avec M. A..., le dernier « tir » au flash de lumière pulsée a été pratiqué le 19 septembre 2007 ; que c'est donc à cette date que la résiliation du contrat de location doit être constatée et c'est à bon droit que le premier juge a condamné la société Franfinance à rembourser à M. F... les loyers perçus depuis cette date jusqu'à l'arrêt effectif du paiement des loyers ; que le jugement sera confirmé sur ce point, sauf à dire que les intérêts de retard courront à compter de la date des différents règlements effectués, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil pour les intérêts dus au moins pour une année entière ;
 
 1°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part que « l'annulation du contrat de vente du 7 octobre 2005 entraîne l'entier anéantissement, par voie de conséquence, des cessions du matériel litigieux et du contrat de location du 3 février 2006 qui s'inscrit dans l'opération globale », d'autre part que c'était à la date du 19 septembre 2007 « que la résiliation du contrat de location doit être constatée », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de location n'est que résilié en conséquence de la résolution du contrat de vente ;