Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.685 du 03/10/2018,  partie 5



 ALORS DE DEUXIEME PART QUE ne commet aucune faute grave, le salarié qui refuse de remettre à son employeur, les plans d'un procédé sur lequel il dispose de droits antérieurs à la conclusion du contrat de travail ; qu'il est constant que la lettre de licenciement indique à M. Y... « Vous revendiquez une antériorité dans la conception de certains équipements de notre procédé. Cependant, cette antériorité ne s'avère pas aussi performante que vous le prétendez » (arrêt p. 3, 3ème alinéa) ; que l'arrêt constate que M. Y... a un droit d'auteur sur l'ouvrage intitulé Syscera, que le certificat d'enregistrement du droit d'auteur émanant de l'office de la propriété intellectuelle du Canada du 17 octobre 2007 mentionne que les titulaires du droit d'auteur du titre Syscera n'ayant fait l'objet d'aucune première publication, sont MM A... et Y... ; qu'est protégée la forme originale de l'ouvrage Syscera et non la solution technique, intitulé Syscera, apporté à un problème technique « quand bien même celle-ci résulterait-elle de la mise en oeuvre des idées exposées dans l'ouvrage intitulé Syscera, sur lequel M. Y... est titulaire de droits d'auteur » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces éléments acquis aux débats et de ses propres constatations, dont il résultait que le procédé de construction Syscera avait été conçu et constituait une oeuvre protégée, au titre des droits d'auteur dans l'ouvrage Syscera, antérieurement au contrat de travail, de sorte qu'il ne pouvait être retenu que c'était seulement dans le cadre de son contrat de travail que M. Y... aurait eu à sa disposition des plans complets de la machine de déployage et qu'il aurait commis une faute grave en refusant de les communiquer à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU' en ayant déduit de la seule volonté de M. Y... d'obtenir une rémunération complémentaire, son « refus répété de communication » des plans et le « refus réitéré d'exécution de cette directive » constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction et qu'il ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu' en soulevant d'office un moyen tiré de ce qu'un courrier du 15 mars 2011 envoyé à l'employeur par le salarié contenait « un aveu suffisant » de ce que M. Y... aurait affirmé le 18 février 2011 avoir inclus dans les fichiers des erreurs volontaires visant à les rendre inutilisables si l'employeur voulait les exploiter, bien qu'aucun aveu n'ait été invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE ne caractérise aucune faute grave le fait pour le salarié de bousculer son employeur ou de refuser de restituer un ordinateur, dans un contexte de tension, après que l'employeur a délibérément pris l'initiative de faire venir un huissier de justice dans l'entreprise pour lui signifier une mise à pied conservatoire et le convoquer à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur, le 18 février 2011, a « pris l'initiative de solliciter immédiatement un huissier de justice », qui a signifié au salarié « immédiatement une mise à pied conservatoire », lequel aurait haussé le ton en affirmant « Vous les Ardennais, vous n'êtes bon qu'à payer des avocats et des huissiers, vous m'avez volé mon travail, je vais porter plainte pour escroquerie. Martin vous avez fait une grave erreur, vous êtes mort, enfin sur le plan industriel », après quoi il aurait refusé de restituer l'ordinateur portable de l'entreprise et bousculé l'employeur en présence de l'huissier de justice, avant de partir ; qu'en décidant que le comportement du salarié, manifestement sous le coup de la colère ou de l'émotion, caractérisait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les attestations versées aux débats sont suffisantes pour prouver l'exactitude de certains faits ;
 
 que toutefois, l'accumulation d'éléments et de faits (refus d'exécuter certaines tâches de son contrat de travail et d'obtempérer aux demandes de l'employeur, propos injurieux, menace, voire falsification de documents d'après ces propos
 ) a conduit à une ambiance dégradée au sein de la société ;
 
 que M. Y... n'a pas donné entièrement satisfaction dans ses fonctions et que c'est la dérive dans son comportement qui a amené une dégradation de l'ambiance au sein de la société ;
 
 que M. Y... a failli vis-à-vis de sa hiérarchie à ses responsabilités en refusant de restituer les plans de la machine, l'ordinateur et les logiciels mettant ainsi la société en péril en ne permettant pas au cadre de démarcher et de négocier des contrats ;