Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.626 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MS distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 11 mai 2017 et 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Omniburo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MS distribution, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Omniburo, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 11 mai 2017 et 9 novembre 2017), que la société MS distribution, spécialisée dans le commerce de gros de produits alimentaires, a signé le 8 février 2012 avec la société Omniburo un bon de commande portant sur la fourniture de six photocopieurs et conclu, le même jour, quatre contrats de maintenance ; que reprochant à la société Omniburo la non-conformité du matériel livré et le non-respect de ses engagements contractuels, la société MS distribution a, par lettre du 23 septembre 2013, résilié l'ensemble des contrats, avec effet au 1er juillet 2013 ; que par acte du 23 octobre 2013, la société Omniburo, après une mise en demeure restée infructueuse, a assigné la société MS distribution, devant le tribunal de commerce de Marseille, en paiement de l'indemnité de résiliation anticipée prévue aux contrats, de diverses factures et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que la société MS distribution a contesté ces demandes et invoqué, subsidiairement, la nullité de la clause d'indemnité de résiliation, créant un déséquilibre significatif à son détriment, en application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; que le tribunal ayant condamné la société MS distribution au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de résiliation, celle-ci a formé appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, par un arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017, a invité les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir, tirée des dispositions d'ordre public des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, qu'elle a relevée d'office ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 11 mai 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 9 novembre 2017, après avertissement délivré aux parties :
 Attendu que la société MS distribution fait grief à l'arrêt du 9 novembre 2017 de déclarer irrecevable son appel interjeté devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre le jugement du 16 juin 2014 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que seule la cour d'appel de Paris est investie de pouvoirs juridictionnels lui permettant de statuer en application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que les autres cours d'appels demeurent investies du pouvoir de trancher les prétentions des parties qui ne sont pas fondées sur ce texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'article L. 442-6 du code de commerce n'était invoqué qu'à l'appui de la demande subsidiaire de la société MS distribution ; qu'il en résultait que la cour d'appel était tenue de connaître la demande principale de la société MS distribution, qui n'était aucunement fondée sur ce texte ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, encore faut-il que la cour d'appel soit saisie d'un litige portant sur l'application du premier de ces textes ;