décision 16-86.118 du 31/10/2017,  partie 2



 que l'attestation de Mme Y... qui met en cause le comportement personnel de M. X... ne peut donc être considérée comme étrangère au litige opposant un autre salarié et la direction de l'Asph même si les griefs ne recouvrent pas les mêmes fondements ; qu'au vu de ces éléments la cour confirmera l'appréciation des premiers juges concernant l'application de l'immunité résultant de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre public ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'organe représentatif d'une personne morale n'étant pas titulaire d'un mandat pour agir en justice pour le compte de la personne morale, seule la personne morale, juridiquement capable, est partie à l'instance ; qu'en retenant que M. X... en sa qualité de directeur de l'Apsh 34 ne peut être considéré comme un tiers vis-à-vis de la personne morale de l'Apsh et que l'attestation litigieuse n'était pas étrangère au litige opposant M. A... et « la direction de l'Apsh » lorsqu'il ressortait des conclusions de M. A... devant le conseil des prud'hommes que seule la personne morale Apsh 34 a été assignée devant cette juridiction par M. A... et qu'elle seule avait la qualité de partie à l'instance, peu important que M. X... ait participé à l'entretien préalable et signé la lettre de licenciement de M. A..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que les conditions de l'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont d'interprétation stricte ; que les constatations des juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les faits diffamatoires allégués dans un écrit produit en justice n'étaient pas étrangers à la cause et étaient utiles à la défense de celui qui l'a produit ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., qu'« on peut supposer que si l'attestation de Mme Y... a été produite c'est parce qu'elle était utile à la défense de M. A... pour mettre en cause le comportement de la direction et ses méthodes managériales » , la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif purement hypothétique, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la production de l'attestation litigieuse répondait aux nécessités de la défense de M. A... ;
 
 "3°) alors que les conditions de l'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont d'interprétation stricte ; que les constatations des juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les faits diffamatoires allégués dans un écrit produit en justice n'étaient pas étrangers à la cause et étaient nécessaires à la défense de celui qui l'a produit ; qu'en se bornant à retenir que les conclusions de M. A... devant le conseil des prud'hommes mettaient en cause le comportement de M. X... et que l'attestation de Mme Y..., mettant en cause le comportement personnel de M. X..., ne pouvait être considérée comme étrangère au litige opposant M. A... et la direction de l'Apsh 34 même si les griefs ne recouvraient pas les mêmes fondements lorsque Mme Y..., dans son attestation, n'avait rapporté aucun fait relatif à M. A... mais seulement des faits la concernant personnellement et lorsqu'il résultait des termes clairs des conclusions de M. A... devant le conseil des prud'hommes que le salarié, qui a fait état uniquement de la contestation du bien-fondé et de la durée de son arrêt maladie par M. X... comme la cour d'appel l'a elle-même constaté et n'a jamais fait référence au moindre geste ou propos déplacé à connotation sexuelle au soutien du caractère injustifié et vexatoire de son licenciement, a lui-même reconnu, en s'abstenant de citer dans ses conclusions le passage incriminé de l'attestation de Mme Y... imputant à M. X... des propos et geste déplacés à connotation sexuelle, que les faits allégués dans ce passage n'étaient pas utiles pour sa défense et étaient étrangers au litige prud'homal l'opposant à l'Apsh 34, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., directeur général de l'association pour personnes en situation de handicap (APSH 34), a fait citer directement Mme Y..., devant le tribunal de police, du chef de diffamation non publique, pour avoir rédigé une attestation le 1er juillet 2015, produite dans le cadre d'un litige prud'homal opposant M. A... et l'association APSH 34, et contenant le texte suivant : « le directeur général m'a souvent répété qu'il m'avait embauché à cause de mon tour de poitrine. J'ai donc finalement pris la décision de démissionner après que celui-ci a posé sa main sur mes fesses », faits prévus et réprimés par l'article R. 621-1 du code pénal et l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881; que le juge du premier degré a admis l'exception d'immunité judiciaire en application de l'article 41 alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;