Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.317 du 30/06/2021,  partie 5



 20. Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l&apos;arrêt de les condamner solidairement à payer aux consorts [S] la somme de 440 000 francs pacifiques à titre de dommage et intérêt pour procédure abusive, alors « que l&apos;exercice d&apos;une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d&apos;erreur grossière équipollente au dol ; qu&apos;en retenant, pour condamner les exposants à des dommages-intérêts pour procédure abusive que les consorts [S] « avaient subi un préjudice du fait de cette action sans fondement », la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé, comme elle le devait, en quoi l&apos;action des consorts [P]-[B]-[I] aurait été abusive et n&apos;a ainsi pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 21. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 22. Pour condamner les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] à payer aux consorts [S] une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l&apos;arrêt retient que les consorts [S] ont subi un réel préjudice du fait de l&apos;action sans fondement qui a retardé pour eux la possibilité de jouir paisiblement de leur propriété.
 
 23. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit des consorts [B], [T], [P], [C] et [I] d&apos;agir en justice, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 25. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne chacun des consorts [B], [T], [P], [C] et [I] à payer une amende civile de 20 000 XPF et en ce qu&apos;il les condamne solidairement à payer aux consorts [S] la somme de 440 000 XPF à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l&apos;arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Papeete ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à amende civile ;
 
 Rejette la demande des consorts [S] en paiement d&apos;une somme à titre de dommages et intérêts au titre de leur tierce opposition manifestement abusive.
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par la cour d&apos;appel.
 
 Condamne les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] aux dépens de la procédure devant la Cour de cassation. 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [B], [T], [P], [C] et [I].
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour les consorts [B], [T], [P] et M. [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré M. [I] [MM] [AA] [B], Mme [F] [UU] [QQ] [EE] [B], M. [O] [JJ] [CC] [B], Mme [Z] [HH] [T], Mme [H] [GG] [T], M. [X] [T] irrecevables en leur tierce opposition à l&apos;encontre de l&apos;arrêt n°35 de la cour d&apos;appel de Papeete du 23 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de l&apos;article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l&apos;attaque ; qu&apos;elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu&apos;elle critique, pour qu&apos;il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 363 de ce même code, ceux qui veulent s&apos;opposer à un jugement ou une ordonnance auquel ils n&apos;ont pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce opposition au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l&apos;article 21 du présent code ; qu&apos;