Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.957 du 04/05/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations.
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. [T] peut bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande et, en conséquence, condamné la CDC à verser cette allocation à M. [T] ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il apparaît que M. [T], né en 1939, remplit les conditions définies par le code de la sécurité sociale pour percevoir cette allocation, soit la condition d'âge, prévue à l'article R 815-1, comme étant âgé de plus de 65 ans, la condition de résidence en France, prévue à l'article L.815-1, la condition de ressources, visée à l'article L. 815-9, et la condition de détention d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ; que seule fait défaut la condition de l'antériorité, à raison de dix années, de la résidence ; que si la question de la conformité de l'article L. 816-1 à la Constitution n'a pas été renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, aux termes de la décision rendue le 12 décembre 2013, cette situation ne saurait conduire à éluder la question posée par le demandeur de la conformité de cet article aux textes internationaux, dotés d'une valeur supérieure aux lois, au regard des dispositions de l'article 55 de la Constitution ; que l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 12, additionnel à cette Convention, prohibent toute distinction fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que par ailleurs l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise que la dignité humaine est inviolable, et doit être respectée et protégée, l'article 25, spécifique aux droits des personnes âgées, stipulant que l'Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées, à mener une vie digne et indépendante ; que selon la jurisprudence de la Cour européenne, une distinction devient discriminatoire, au sens de l'article 14, si elle manque de justification objective et raisonnable, ne poursuivant pas un but légitime, ou s'il n'y a pas de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'il convient de relever que l'allocation de solidarité aux personnes âgées est destinée à couvrir les besoins vitaux de personnes âgées, qui se trouvent dans une situation qui ne leur permet pas de prétendre à quelconque pension, constituant pour celles-ci, qui ne disposent d'aucun autre revenu, un minimum vital ; que la condition de résidence, posée par les articles L. 815-1 et L. 816-1 nouveau du code de la sécurité sociale, est fondée sur une justification objective, dès lors que l'allocation spécifique aux personnes âgées ne dépend pas du versement préalable de cotisations par l'assuré, qu'elle est fondée sur la solidarité nationale, visant à compenser une disparité économique dont souffrent certains retraités pauvres résidant en France ; que le but poursuivi, d'allouer une telle allocation aux seules personnes résidant de manière effective et durable sur le territoire national, est en conséquence légitime ; qu'il apparaît cependant que les moyens employés, à savoir imposer une durée de résidence de dix années à une personne de nationalité étrangère, dont le séjour sur le territoire national a donné lieu à délivrance d'un titre, peuvent devenir disproportionnés, en ce qu'ils sont de nature à exclure totalement celle-ci du bénéfice de cette disposition au regard de son âge, lors du dépôt de sa demande ; qu'ainsi, au cas d'espèce, opposer à M. [T] la nécessité d'une résidence avec titre de séjour de dix années sur le territoire français, conduit à le priver de tout minimum vital avant l'âge de 83 ans, et ainsi à ne pas lui permettre de mener une vie digne et indépendante, comme exigé par les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'au regard de ces éléments, il convient en conséquence, afin de permettre à M. [T] de disposer d'un minimum vital lui permettant, au regard de son âge, de vivre dignement, d'infirmer la décision déférée, et de dire qu'il pourra bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à compter du dépôt de sa demande » ;
 
 1° ALORS QUE la législation de la sécurité sociale a un caractère d'ordre public et que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;