Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.456 du 09/12/2020,  partie 2


qu'il est de principe que l'arbitre doit révéler aux parties toute circonstance de nature à affecter son jugement et provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, qui sont de l'essence même de la fonction arbitrale comme de la fonction juridictionnelle ; qu'en déboutant Mme C... de sa demande d'annulation de la décision du bâtonnier du 11 septembre 2017, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée par cette dernière, si le bâtonnier ou son délégué, qui exerce son arbitrage en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, n'était pas tenu à l'obligation de révélation précitée, en particulier ses liens avec les cabinets d'affaires et avec White & Case au sein de l'Institut Montaigne, permettant de prévenir les atteintes aux obligations d'indépendance et d'impartialité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le bâtonnier ou son délégué doit révéler les circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable sur son indépendance ou son impartialité, et notamment les informer de toute relation qui ne présente pas un caractère notoire et qui pourrait raisonnablement avoir à leurs yeux une incidence sur son jugement ; qu'en retenant, pour débouter Mme C... de sa demande d'annulation de la décision du bâtonnier du 11 septembre 2017, que l'appartenance du délégué du bâtonnier au cabinet [...] ainsi que celle d'associés de ce cabinet et du cabinet White & Case à l'Institut Montaigne, de même que le poids financier des cabinets anglo-saxons au sein de l'ordre des avocats de Paris, sont des faits publics, connus antérieurement à la désignation dudit délégué, alors même que des faits publics ne sont pas nécessairement très aisément accessibles et ne présentent dès lors pas un caractère notoire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme C..., pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir qu'elle n'avait découvert les éléments relatifs à la proximité des cabinets anglo-saxons que postérieurement à l'acceptation de la mission par la déléguée du Bâtonnier et au début de l'arbitrage, à la suite de la publication du rapport X... sur l'avenir de la profession d'avocat, contenant divers données chiffrées démontrant que les associés des Partnerships (dont White & Case), représentant 3% des avocats à Paris, finançaient ensemble 25%, soit 1/4, du budget de l'Ordre - et, donc, de la rémunération du Bâtonnier, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de collaborateur salarié ainsi que des demandes indemnitaires et accessoires qui en découlaient ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la qualification du contrat de collaboration, Mme C... déclare qu'elle ne pouvait pas avoir de clientèle personnelle notamment pendant son année de détachement à temps plein auprès de BNP Paribas en 2004 ; qu'elle ajoute que, de retour au cabinet, elle s'est trouvée en arrêt maladie quasiment jusqu'à son départ et qu'elle ne pouvait donc pas non plus pendant cette période développer de clientèle ; qu'elle considère qu'elle s'est trouvée en situation de coemploi avec la BNP Paribas et le bureau newyorkais du partnership White & Case ;
 que le partnership White & Case fait valoir que pour établir le caractère libéral de la collaboration, il convient de se reporter aux moyens matériels et humains mis à la disposition du collaborateur pour développer une clientèle personnelle ; qu'à ce titre, il expose que la mention "temps complet" figurant dans le contrat de collaboration n'implique pas l'absence de possibilité de créer une clientèle et que le paiement d'une rétrocession d'honoraires forfaitaire ne permet pas de conclure à l'existence d'un lien de subordination ; que le partnership White & Case produit les feuilles de temps de Mme C... pour établir qu'elle a pu disposer d'heures non facturables pour son activité personnelle ; qu'il précise que le détachement auprès de BNP Paribas n'a pas donné lieu à un avenant à son contrat de collaboration et qu'il n'existait aucun lien de subordination entre elle et la banque ; qu'il déclare que pendant son détachement, Mme C... a continué à bénéficier des locaux du partnership White & Case et de tous les moyens que celui-ci mettaient à sa disposition ; qu'il ajoute qu'à la suite de son détachement, Mme C... a entrepris une préparation pour l'examen d'entrée au barreau anglais, ce qui démontre qu'elle disposait de temps disponible ;