décision 16-17.785 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Yann Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sita Sud-Ouest Suez, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ à la société Axe travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est [...]                                      ,
 
 4°/ à la société Allianz, dont le siège est [...]                              , ayant son siège social [...]                     , [...]                        ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Axe travail temporaire et la société Allianz ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Y..., de Me C... , avocat de la société Sita Sud-Ouest Suez, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Axe travail temporaire et de la société Allianz, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal, par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société Axe Travail Temporaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, la déclaration d'accident du travail précise : « en collecte vers 6h, le ripeur Y... Yann est tombé du camion, la poignée de maintien a cédé. Il a donc été déséquilibré, la poignée a percuté son crâne » ; que la déclaration d'accident du travail ainsi que les enquêtes administratives et pénales diligentées à la suite de l'accident permettent d'établir précisément que : - au moment de l'accident, M. Y... était sur le marchepied à l'arrière du camion-benne, lequel était en mouvement sur la voie de circulation ; - le véhicule circulait sur la voie publique à une vitesse supérieure à 30 km/h (située entre 35 et 40 km/h, selon les déclarations du chef d'équipe, chauffeur du véhicule, M. Z..., à plus de 60 km/h selon M. Y...) ; - le marchepied n'était pas équipé d'un système de détection de présence interdisant une vitesse supérieure à 30 km/h ; - le chronotachygraphe du véhicule était en panne depuis plusieurs jours ; - la poignée de maintien (main courante) située à l'arrière du camion-benne d'ordures ménagères a cédé en raison de la défectuosité des écrous de fixation et a provoqué la chute de M. Y... ; qu'ainsi, les circonstances de l'accident survenu le 31 juillet 2008 sont suffisamment déterminées ; que M. Y... reproche plusieurs manquements à l'employeur qui seront examinés successivement ; que sur la dénonciation préalable par le salarié des risques résultant de la vitesse excessive récurrente du chauffeur et de la défectuosité du camion : il est rappelé que les règles de sécurité interdisent la conduite du camion-benne à une vitesse supérieure à 30 km/h lorsque l'équipier ripeur est sur le marche-pied à l'arrière ;