Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.809 du 18/01/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atir-Rail et la condamne à payer à la société Cyana la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cyana.
 
 La société Cyana fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la condamnation de la société Atir-rail en paiement à la société Cyana de la somme de 51 490,03 euros serait assortie d'intérêts de retard au taux légal à compter du 31 octobre 2013 sur la somme de 27 413,73 euros et à compter du 30 novembre 2013 sur la somme de 24 076,30 euros, jusqu'à la date du paiement intervenu au 30 novembre 2014 et d'AVOIR ce faisant rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Atir-rail SA à lui payer les pénalités de retard sur les sommes de 27 413,73 euros et 24 076,30, calculées aux termes de l'article L. 441-6-I du code de commerce au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter respectivement du 31 octobre 2013 et du 30 novembre 2013 ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 441-6 du code de commerce vise les prestataires de services ; qu'en retenant, pour assortir des seuls intérêts au taux légal la condamnation prononcée à l'encontre de la société Atir-rail, mandataire, en exécution du contrat la liant à la société Cyana, propriétaire des wagons, que l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant, dans sa version applicable à la cause, des pénalités de retard égales au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, n'est applicable qu'aux ventes, quand il vise tout prestataire de services et devait donc s'appliquer en l'espèce, au mandataire qui, en contrepartie d'une commission, effectuait des actes de gestion et d'exploitation de wagons, percevait les loyers de leurs utilisateurs et les versait au propriétaire sous déduction des frais d'entretien, la cour d'appel a violé l'article L.441-6 du code de commerce par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE le taux d'intérêt des pénalités de retard de la Banque centrale européenne majoré de dix points prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été visé dans le contrat ; qu'en retenant, que « ce contrat de mandat n'a pas non plus prévu qu'à défaut de paiement des loyers, le débiteur était redevable de pénalités de retard égales au taux d'intérêt européen BCE majoré de 10 points », quand cette circonstance était indifférente, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la cause.