Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.883 du 17/02/2021,  partie 3


que la cour d'appel, pour retenir une unicité de la situation de fait, s'est uniquement fondée sur le fait que le demandeur cherchait à obtenir la réparation d'un même préjudice auprès de deux défendeurs dont les responsabilités pouvaient être liées, en raison de prétendus manquements des établissements bancaires à leurs obligations de surveillance et de vigilance et a considéré n'y avoir lieu de s'interroger sur un comportement concerté de ces établissements ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence d'un comportement concerté des sociétés défenderesses était susceptible d'exclure l'existence d'une même situation de fait, la cour d'appel a violé l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 7°/ que, à tout le moins, lorsqu'un préjudice unique a été causé au demandeur, seule une imbrication étroite des responsabilités des codéfendeurs est susceptible de caractériser une unicité de la situation de fait ; qu'en se bornant à relever, pour retenir une unicité de la situation de fait, que les responsabilités des sociétés défenderesses pouvaient être liées, en raison de prétendus manquements des établissements bancaires à leurs obligations de surveillance et de vigilance, sans caractériser l'étroitesse du lien entre lesdites responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 8°/ que, subsidiairement, lorsqu'un préjudice unique a été causé au demandeur, seule une imbrication étroite des responsabilités des codéfendeurs est susceptible de caractériser une unicité de la situation de fait ; que la cour d'appel a retenu que les investissements réalisés par M. D... l'avaient été par le biais d'un virement depuis le compte bancaire qu'il détenait dans les livres de la société Arkea Direct Bank vers le compte détenu par la société Associate & Trading solution, filiale du groupe Sisma capital, dans les livres de la société HSBC Bank à Londres, selon les indications fournies par M. C... représentant la plate-forme HKA Finances/Tradaxa/Sisma Capital, pour en déduire que les responsabilités des sociétés défenderesses pouvaient être liées et qu'il existait une unicité de la situation de fait ; qu'en statuant ainsi quand l'existence matérielle de transferts de fonds, réalisée selon les instructions de M. D..., était impropre à caractériser un lien, a fortiori étroit, entre les responsabilités des sociétés défenderesses, la cour d'appel a violé l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 9°/ que, pour qu'existe un risque de décisions inconciliables, il faut que le risque de divergence dans la solution des litiges s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'en se bornant à relever, pour retenir une unicité de la situation de fait et de droit, que le demandeur cherchait à obtenir réparation d'un même préjudice auprès de deux défendeurs dont les responsabilités pouvaient être liées, en raison de prétendus manquements des établissements bancaires à leurs obligations de surveillance et de vigilance, quand ces circonstances étaient insuffisantes à caractériser, à elles seules, l'existence d'une même situation de fait et de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En application de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, s'il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut, par dérogation au principe énoncé à l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement, être attraite devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
 
 7. L'arrêt relève que M. D... a assigné en responsabilité les sociétés Arkea Direct Bank et HSBC Bank PLC en ce qu'elles ont concouru à la réalisation d'un même dommage, soit la perte des fonds investis en 2014, par un virement sur le compte d'une société fraudeuse, qu'il invoque à leur encontre des manquements à leurs obligations de surveillance et de vigilance issues notamment de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de sorte que les demandes, qui se rapportent aux mêmes faits et qui tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées, notamment sur la matérialité et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage et la part de responsabilité éventuelle de chaque société.