Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.503 du 09/12/2020,  partie 3


qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, à l'appui de ses allégations, se bornait à produire, d'une part, un procès-verbal du comité d'entreprise faisant état, pour la catégorie à laquelle elle appartient, d'une inégalité en faveur du personnel féminin, laissant ainsi présumer l'absence de toute discrimination à l'encontre des femmes salariées de cette catégorie et, d'autre part, le bulletin de salaire d'un collègue de travail ayant une expérience professionnelle supérieure de quinze années à la sienne ; qu'en considérant que la salariée s'est ainsi acquittée de sa part de la charge probatoire et que l'existence d'une discrimination pouvait être présumée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le salarié qui affirme être victime d'une discrimination doit présenter des éléments de fait suffisamment précis et circonstanciés pour permettre de présumer une telle discrimination sans qu'il soit possible, pour suppléer l'absence d'éléments pertinents dont le demandeur dispose, de faire peser exclusivement et intégralement la charge de la preuve sur l'employeur ; en statuant comme elle l'a fait au motif que la part de la charge probatoire revenant à la salariée devait s'apprécier « au regard des seuls moyens dont elle pouvait disposer », la cour d'appel - qui, au demeurant, n'a ordonné aucune mesure d'instruction - a méconnu le mécanisme probatoire issu de l'article L.1134-1 du code du travail et a violé ce texte par fausse application ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en invoquant lui-même les données fournies par le procès-verbal du comité d'entreprise -lesquelles faisaient état, pour la catégorie salariale en cause, d'une inégalité salariale en faveur du personnel féminin – et les quinze années supplémentaires d'expérience professionnelles dans le secteur d'activité considéré dont bénéficiait un collègue de travail mieux rémunéré que la demanderesse, l'employeur faisait bien état de données objectives permettant d'exclure toute discrimination en fonction du sexe ; qu'en retenant que la société BSN Radiante ne démontrait pas que l'inégalité salariale s'expliquait par des éléments objectifs à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS ENFIN, QUE l'absence de production de l'ensemble des feuilles de paie des salariés de la même catégorie que Madame F... ne saurait être retenue contre l'employeur soucieux de préserver la vie personnelle de ses salariés dès lors que cette production ne lui a pas été ordonnée par le juge ; qu'en reprochant à la société BSN Radiante de ne pas avoir produit les fiches de paie des autres salariés sans qu'aucune garantie ne soit prévue pour le respect de leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 11 du code de procédure civile et L.1134-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait n'était pas applicable, d'AVOIR condamné la société BSN Radiante à verser à Madame F... les sommes de 27.756,55 € en paiement des heures supplémentaires, outre 2.775,65 € au titre des congés payés afférents, 8.035,44 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ce que la salariée n'a pas été mise en mesure de prendre des repos compensateurs respectivement pour les années 2014 et 2015, en ce compris les congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société BSN Radiante à délivrer à Madame F... les bulletins de paie rectifiés tenant compte des heures supplémentaires de janvier 2013 à juin 2015, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait-jours :   qu'en l'espèce, la convention individuelle de forfait en jours du 1er octobre 2013 entre dans les prévisions des textes précités et dans celles de l'accord d'entreprise du 12 novembre 2013 à effet au 1er octobre 2013 qui vise les cadres autonomes et les itinérants, cadres ou non cadres ; que cet accord prévoit: - le mode de calcul des journées travaillées, - le nombre des jours de RTT, l'obligation pour le salarié de respecter le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives, - le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s' ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total et, en pratique, sauf situation exceptionnelle de deux jours consécutifs, - son obligation de veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable (13 heures au maximum par jour) et une charge de travail équilibrée, - l'interdiction d'utiliser les outils informatiques portables, les connexions internet à distance et les communications téléphoniques et informatiques à titre professionnel pendant les plages de repos, - l'obligation pour l'employeur d'organiser un entretien annuel portant sur la charge et l'organisation du travail, l'amplitude des journées de travail, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, - la consultation annuelle du comité d'entreprise sur le recours aux conventions de forfait ;