cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-20.142 du 17/01/2018,  partie 4



 5°) ALORS, de cinquième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... soulignaient que s'agissant de l'investissement au sein de la société Factime, la société Secmi avait d'ores et déjà réalisés des démarches relatives à ce projet, comme en témoignait la facturation de fournisseurs (conclusions d'appel p. 14, §§ 1 à 5 ; production n° 4) ; qu'ils faisaient valoir que, pour le reste, le projet porté par la société Factime demeurait encore au stade de la recherche et développement, et que dans ces conditions, il leur était matériellement impossible d'apporter d'autres preuves de l'ampleur de ce projet et des investissements qui allaient s'avérer nécessaires, que par les budgets prévisionnels qu'ils avaient produits aux débats (conclusions d'appel, p. 19 ; production n° 5) ; que dès lors, en se fondant sur la prétendue faiblesse des éléments de preuve fournis pour écarter le moyen tiré de la réalité et de l'ampleur de ce projet d'investissement (arrêt attaqué, p. 6 § 10 ; jugement entrepris p. 4, §§ 7-8), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QU'en jugeant qu'il ressortait de l'analyse par l'administration des documents relatifs au projet Factime, que ce projet n'avait pas nécessité d'investissements sur la période d'imposition concernée (jugement entrepris, p. 4, avant-dernier §), sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce projet n'allait pas nécessiter des investissements très importants à l'avenir, ce qui justifiait que la société Secmi conserve son importante trésorerie (cf. conclusions d'appel, p. 16 à 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 N, 885 O et 885 O ter du code général des impôts ;
 
 7°) ALORS, de septième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... justifiaient par des raisons purement comptables la passation de provisions pour dépréciation des titres de la société Factime et des avances rattachées à ces participations (conclusions d'appel p. 14, deux derniers §§) ; qu'ils faisaient valoir sur ce point que la société Secmi était dans l'obligation, pour respecter les règles comptables, de déprécier les titres et les avances dès lors que les capitaux propres de la filiale devenaient négatifs ; que dès lors, en se fondant sur les provisions susvisées pour refuser de tenir compte du projet d'investissement dans la société Factime (jugement entrepris, p. 4, avant-dernier §), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS, de huitième part, QU'en jugeant que la société Secmi était « dans une perspective de cessation d'activité » dans la mesure où elle avait cédé ses établissements et qu'elle avait été radiée de l'ordre des experts-comptables ainsi que du registre du commerce et des sociétés (arrêt attaqué p. 6, §§ 6 à 8), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les opérations précitées ne résultaient pas, d'une part, d'une restructuration de l'activité sociale, et d'autre part, d'un transfert du siège social à l'étranger sans que la société ait l'intention de mettre un terme à son activité, comme cela résultait du procès-verbal d'assemblée générale du 20 septembre 2011 confirmant le transfert du siège social au Luxembourg (conclusions d'appel, p. 12 à 15 ; production n° 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 N, 885 O et 885 O ter du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté, à l'exception des demandes relatives aux majorations, M. Marc X... et Mme Denise X... de leurs demandes visant à voir dire non fondée la décision du 30 juillet 2012 de l'administration générale des finances publiques et à voir prononcer la décharge des impositions dues par les époux X... en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2008 à 2012, et D'AVOIR en conséquence confirmé, à l'exception des majorations prononcées, la décision de rejet de l'administration générale des finances publiques du 30 juillet 2012 sur réclamation présentée le 22 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le calcul de la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité de la société, l'administration a retenu au titre des liquidités professionnelles admises la différence entre le montant du passif exigible à court terme et les créances nettes, à savoir la part du passif exigible à court terme non couvert par des créances détenue par la société ; que seules ces liquidités apparaissent nécessaires à l'activité de la société en dehors de tout projet d'investissement ; que l'excédent, qui représente 93,25 % de l'actif net en 2007, 95,44 % de l'actif net en 2008 et 96,39 % de l'actif net en 2009, correspond à des biens non professionnels ; que c'est à juste titre que l'administration a calculé la valeur des actions de la société en divisant le montant de la situation nette par le nombre d'actions, de sorte que chaque part a une valeur mathématique unitaire de : 4.444,85 € en 2007, 4.534,14 € en 2008 ;