Cour d'appel de Nancy,  décision 11-14.434 du 16/05/2013,  partie 3



2°/ ALORS QUE pour étayer le caractère faux du tableau intitulé « nature morte », M. X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel, d'abord que la fourchette de prix de 120 000 à 150 000 euros auquel ce tableau était estimé dans le catalogue de vente était très largement inférieure au cours auquel s'échangent les toiles de Juan Y..., ensuite que l'usage qui veut que l'ayant-droit du peintre soit interrogé sur l'authenticité du tableau mis en vente n'avait pas été respecté, enfin que l'usage qui veut que le dirigeant de la galerie qui a émis le document accompagnant le tableau mis en vente soit lui aussi interrogé pour vérifier la qualité de ce document n'avait pas davantage été respecté ; qu'il en déduisait que la preuve de la fausseté du tableau résultait ainsi de sa mise en vente en toute discrétion et que ces éléments devaient être examinés en conjugaison avec les éléments antérieurs à 1979 ; qu'en énonçant que M. X... n'aurait « pas invoqué d'élément nouveau depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Paris » de 1979, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 24 juillet 2009 en ce qu'il avait débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme Z..., Me A...et la SARL Etude Michel A...en réparation de l'atteinte à la réputation du peintre Juan Y...; 

AUX MOTIFS QUE : « il importe maintenant de déterminer si le tableau « nature morte » est une reproduction illicite d'une oeuvre, étant précisé qu'il incombe à celui qui invoque la fausseté de l'oeuvre de le démontrer ; qu'à cet effet, Mme Monique Z... a invoqué un arrêt rendu le 12 janvier 1979 par la Cour d'appel de Paris, statuant au pénal au sujet de poursuites du chef d'escroquerie et de fraudes en matière artistique reprochées à M. André D..., père de Mme Monique Z..., infractions pour lesquelles il a été relaxé ; que la Cour d'appel y a précisé que « la fausseté de ces oeuvres – visant notamment le tableau « nature morte » attribué à Juan Y...– n'était pas plus démontrée que leur caractère authentique » ; qu'or la décision de la juridiction pénale qui acquitte un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie ; que pour se prononcer ainsi, elle a constaté que l'oeuvre était contestée par les héritiers du peintre, par M. E..., auteur du catalogue raisonné et par le deuxième collège d'expert ; qu'en revanche son authenticité est acquise pour le premier collège d'expert et M. B..., qui est un spécialiste de l'oeuvre de Juan Y...et qui a émis un certificat d'authenticité le 21 décembre 1968 ; que cette dernière pièce est dénoncée par M. Quentin X... comme étant un faux apparu en 2004 ; qu'or ce certificat est déjà évoqué par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement rendu le 24 mars 1977 (page 13, premier paragraphe) ; que par ailleurs, M. Quentin X... n'a invoqué à l'appui de cette allégation aucun motif permettant de remettre en cause son caractère authentique et en tout état de cause considéré comme tel par les deux juridictions qui se sont prononcées en 1977 et 1979 ; que M. Quentin X... n'a pas invoqué l'existence d'élément nouveau depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ; que l'appelant n'a donc pas pu rapporter la preuve de la fausseté du tableau « nature morte » attribué à Juan Y...; que ce tableau ne constituant pas une reproduction illicite, la procédure de saisie-contrefaçon prévue par l'article ci-dessus ne pouvait pas être appliquée et présente donc un caractère abusif ; que la nullité de cette saisie-attribution est donc justifiée et confirmée ; que la demande de remise du tableau au profit de l'appelant est rejetée » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « il échet donc de déclarer la saisie effectuée par M. Quentin X... nulle et de nul effet ; qu'il s'ensuit que M. Quentin X... doit être débouté de toutes ses autres demandes, toutes consécutives à ladite saisie (…) ; qu'il incombe au titulaire du droit moral la charge de la preuve que l'oeuvre qu'il incrimine est bien un faux ; qu'en l'espèce, il est constant que la Cour d'appel de Paris s'est déjà prononcée au plan pénal le 12 janvier 1979 sur ce point en estimant que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'elle l'a fait au visa notamment des motifs suivants : « le tableau « nature morte » de Juan Y..., contesté par les héritiers du peintre, par E...auteur d'un catalogue sur lui et par le deuxième collège d'experts est admis comme authentique par le premier collège d'experts et par l'expert B..., spécialiste de ce peintre », puis « la fausseté de ces oeuvres n'est pas plus démontrée que leur caractère authentique » ; qu'en conséquence, sur le plan civil, l'oeuvre en cause reste authentique jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, M.