Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.883 du 25/11/2020,  partie 3



 8. La cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, en sorte qu'il était présumé être à temps complet, puis relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause, que l'employeur ne justifiait pas de la durée exacte convenue et que la salariée était placée dans l'obligation de se tenir à la disposition permanente de l'employeur, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société H & L prestations à domicile aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société H & L prestations à domicile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société H & L prestations à domicile
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme M... est intervenu en l'absence de visite médicale de reprise et présente un caractère abusif comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société H & L Prestations à domicile à verser à la salariée 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, ladite somme avec intérêts légaux à compter de la notification de l'arrêt, 1.445,42 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents à hauteur de 144,54 €, 497,06 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et aux entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé du licenciement : qu'aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en cas de litige, forme sa conviction au regard des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables ; que lorsqu'une faute grave n'est pas caractérisée, les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les faits initialement qualifiés de faute grave par l'employeur constituent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'aux termes de l'article R. 4624-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raison de santé ; que cet examen doit intervenir lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit fours et ce en application de R.4624-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; qu'il est constant que l'examen de reprise par le médecin du travail met un terme à la suspension du contrat de travail du salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de visite de reprise, dont l'initiative et l'organisation incombent à l'employeur, le contrat de travail demeure suspendu et le salarié n'est pas tenu de reprendre le travail ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 1er septembre 2014 qui fixe le champ du litige et lit le juge, il est fait grief à Mme M... d'avoir délibérément refusé de se présenter sur son lieu de travail à compter du 27 juin 2014 et de ne pas avoir justifié de ses absences auprès de sa hiérarchie ;