Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 5


absence de délégation particulière concernant Messieurs [I] et [W], respectivement président directeur général et directeur général de la société VIVENDI UNIVERSAL en FRANCE, et la perception de rémunérations par eux versées par une structure new-yorkaise dont l&apos;autonomie juridique, par rapport au Groupe VIVENDI UNIVERSAL, n&apos;a pas été établie, considère que ces rémunérations doivent être assujetties à cotisations ; Considérant que la SA VIVENDI UNIVERSAL fait valoir que les mandataires sociaux sont passibles de l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain et que c&apos;est donc la loi de sécurité sociale de l&apos;Etat sur lequel est exercée l&apos;activité principale qui s&apos;applique ; Considérant toutefois que Messieurs [I] et [W] ont continué tous deux à exercer leurs mandats sociaux au sein de la société mère du groupe VIVENDI UNIVERSAL à PARIS, parallèlement aux activités new-yorkaise, la prééminence de leurs mandants au siège de la société française étant déterminante de l&apos;assujettissement des rémunérations au code de la sécurité sociale ; Que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; Considérant par ailleurs, que la société VIVENDI soulève l&apos;incompétence de l&apos;URSSAF à recouvrer la CSG et la CRDS en conséquence du redressement opéré ; Considérant toutefois que l&apos;URSSAF, qui est compétente pour la gestion de ce recouvrement pour les personnes assujettis au titre de l&apos;impôt sur le revenu en France, a renoncé au redressement de ce chef au vu de la justification du non-assujettissement de Monsieur [I] ; Que l&apos;appel n&apos;est donc pas fondé de ce chef ; Considérant par ailleurs les dispositions des articles L 242-1, L 311-2 et L 761-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions de la convention franco-américaine du 2 mars 1987 en leurs articles 6-1 dont il résulte que le détachement est une exception à la règle de l&apos;affiliation selon la loi de l&apos;Etat dans lequel est exercée l&apos;activité salariée ; Considérant en l&apos;espèce que l&apos;URSSAF a constaté que Madame [N] [F], Madame [K] [V] et Monsieur [D] [G] ont été embauchés par le groupe VIVENDI UNIVERSAL respectivement à compter du 1er septembre 2001, du 1er mars 2002 et du 1er septembre 2001, pour exercer des fonctions dans trois directions du groupe ce qui les amenait à partager leur temps à PARIS pour un tiers et pour deux tiers à New York ; Que l&apos;URSSAF a donc réintégré dans l&apos;assiette des cotisations la fraction des rémunérations versées à via une structure administrative à New York ; Considérant que la société VIVENDI argue de l&apos;existence d&apos;un détachement au sein de la structure new-yorkaise et de contrats de travail distincts, pour conclure à l&apos;application des dispositions de la loi du pays d&apos;accueil, prévues par l&apos;article 5-1 de l&apos;accord franco-américain ; Considérant toutefois que le lien de subordination des trois salariés avec la société VIVENDI en FRANCE a été maintenu, que la structure administrative new-yorkaise n&apos;apparait pas comme une entité juridique distincte et qu&apos;ainsi doit être appliqué le principe de l&apos;unicité du régime social instauré par la convention franco-américaine de sécurité sociale précitée ; Qu&apos;il s&apos;en suit que l&apos;intégralité des rémunérations versées aux trois salariées doit être réintégrée dans l&apos;assiette du redressement ; Qu&apos;il échet de confirmer le jugement de ce chef ; Qu&apos;il échet de confirmer le jugement de ce chef ; Chef de redressement nº 6 relatif aux indemnités liées a la rupture du contrat de travail de Monsieur [G], Considérant les dispositions des articles L 242-1 et L 136-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, suivent le régime d&apos;assujettissement selon les règles d&apos;imposition ressortant de l&apos;article 80 duodecies du code général des impôts ; Que dès lors qu&apos;il a été retenu que le contrat de travail de Monsieur [G] était soumis à la législation sociale française, le moyen tiré de l&apos;application à l&apos;indemnité de rupture, du contrat de travail à la loi sociale des ÉTATS-UNIS est inopérant ; Que le jugement sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE (jugement du 2 octobre 2012) « l&apos;inspecteur du recouvrement a constaté que Monsieur [I] avait exercé ses fonctions et mandats de Président Directeur Général de la société VIVENDI, de Président du conseil de surveillance des sociétés VIVENDI ENVIRONNEMENT et [Adresse 3] + et d&apos;administrateur des sociétés filiales tant à NEW YORK qu&apos;à PARIS siège de la société. Monsieur [I] a fixé sa résidence à NEW YORK à compter du 1er septembre 2001 mais a continué à exercer la plénitude de ses activités tant à NEW YORK qu&apos;au siège parisien. En effet, celui-ci n&apos;a fixé aucune délégation particulière pour les affaires devant être traitées à PARIS. Les mêmes constatations sont faites pour Monsieur [W] qui a commencé à exercer une partie de ses activités à NEW YORK à compter d&apos;avril 2001. Enfin, la structure de NEW YORK n&apos;est pas une entité juridique distincte apparaissant dans la liste des filiales du groupe mais une structure administrative et financière. La société soutient que Monsieur [I], président directeur général, et Monsieur [W], directeur général délégué, sont des travailleurs non salariés qui relèvent de l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain qui prévoit deux situations : celle où l&apos;