décision 19-85.375 du 10/03/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, concrètement, si ce choix n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à l'exercice des droits de la défense et au caractère équitable de la procédure pénale, compte-tenu notamment de la complexité des infractions poursuivies, de la longueur de l'enquête, du nombre d'auditions réalisées à l'encontre de M. R... et du temps finalement laissé à ce dernier pour préparer sa défense avant l'audience de jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, §1, 6, § 2, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaires, 40 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le demandeur ne saurait se faire un grief du choix d'une enquête préliminaire et non de l'ouverture d'une information judiciaire, dès lors que les dispositions des articles 40, 75, 79 et 80 du code de procédure pénale qui confèrent au procureur de la République, lorsqu'il estime que les faits portés à sa connaissance constituent un délit, le pouvoir de choisir le mode de poursuite, ne modifient pas le déroulement du procès pénal et ne privent pas la personne d'un procès juste et équitable, celle-ci, quant au respect des droits de la défense, ayant devant la juridiction saisie, qui apprécie souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait fait l'objet d'une information.
 
 11. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation de l'intégralité de la procédure pénale menée à l'encontre de M. R... et les sociétés APB et APGO ; alors « que le défaut d'impartialité d'un enquêteur constitue une cause de nullité de la procédure lorsqu'il a pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre entre les parties ; qu'en déclarant irrecevable le moyen de nullité fondé sur l'impartialité des enquêteurs, manifestée par l'envoi de lettres plaintes à des parties civiles présentant les prévenus comme coupables, au motif que cette question ne relèverait pas d'un problème de nullité puisque ces parties civiles demeuraient libres de répondre à ces lettres et qu'il appartiendrait à la juridiction de jugement d'apprécier la force probante de ces éléments d'enquête, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité des actes d'enquête pris du défaut d'impartialité des enquêteurs, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, à la lecture des questions critiquées dans ses conclusions produites en appel, que le prévenu ne rapportait pas la preuve d'un tel défaut d'impartialité.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen est pris de la violation des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la mesure de garde à vue décidée contre M. R... le 4 mai 2017 alors :
 
 « 1°/ que les actes auxquels les agents des administrations, requis en enquête préliminaire ou de flagrance par les officiers ou agents de police judiciaire, ont assisté sans prestation de serment préalable sont entachés d'une nullité d'ordre public, quand bien même ces agents disposeraient de pouvoirs d'enquête de police dans le champ des infractions reprochées ; qu'en l'espèce, l'inspectrice des fraudes requises en qualité de sachant pour assister les enquêteurs lors de la garde à vue de M. R... pour des infractions au code de la consommation devait donc prêter serment ; qu'en jugeant le contraire, motifs inopérants pris qu'elle disposait de pouvoirs d'enquête de police et que cette absence de serment n'aurait pas causé grief, la cour d'appel a violé les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que, subsidiairement, à supposer que les agents investis du pouvoir d'enquête n'aient pas à prêter serment lorsqu'ils sont requis en enquête préliminaire dans un domaine où la loi leur confie ces pouvoirs, la cour d'appel a, en l'espèce, constaté que la garde à vue de M. R... du 4 mai 2017 avait essentiellement porté sur des infractions distinctes de celles qui lui sont reprochées au titre du droit de la consommation ;