Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.910 du 21/10/2020,  partie 3


qu'il est avéré que la vente intervenue entre la société Clasa et la société MVII, le 10 mai 1990 est nulle, de nullité absolue, la société acheteuse n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés au jour de la vente ; que [cependant] un acte authentique de réfection de l'acte de vente du 10 mai 1990 est intervenu, le 4 juillet 2017 ; que la validité de cet acte ne peut plus être discutée aujourd'hui, l'ordonnance contestée du juge-commissaire du 2 décembre 2014, en application de laquelle l'acte notarié a pu être signé, a été reconnue comme étant devenue définitive, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 2015 ; qu'il s'en déduit que la vente entre la société Clasa et la société MVII doit être considérée comme valable ; que la validité de l'acte d'acquisition de la société Aurélie à la société MVII du 27 décembre 1990 ne peut donc plus être discutée du fait de la possible nullité de la première vente du 10 mai 1990 ; que de plus, les consorts E... ne peuvent se prévaloir d'une décision définitive prononçant ou constatant la nullité de la vente réalisée au profit de société Aurélie ; qu'il convient de rappeler que, saisie en appel d'une décision du juge de la mise en état relative à l'éventuelle nullité de l'assignation délivrée sur l'initiative des consorts E... en restitution du prix de la vente immobilière du 27 décembre 1990 en raison de la nullité de cet acte, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 18 novembre 2016, sursis à statuer dans l'attente de la présente décision ; qu'ainsi, l'adhésion de la société Aurélie au GIE Hôtel Mont Vernon, du fait de l'acquisition du lot [...] de la résidence hôtelière, a pour conséquence de créer une confusion des patrimoines des deux sociétés et de permettre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du GIE à la société Aurélie ;
 
 ALORS QUE la réfection d'un contrat opère formation d'un nouvel acte sans rétroactivité ; qu'en se fondant, pour juger que la validité de l'acte d'acquisition de la société Aurélie à la société MVII du 27 décembre 1990 ne pouvait plus être discutée du fait de la possible nullité de la première vente du 10 mai 1990 conclue entre société MVII et la société Clasa, sur la validité de l'acte de réfection du 4 juillet 2017 de cette dernière vente, la cour d'appel a violé l'article 1180 du code civil.