Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.516 du 30/03/2017,  partie 3


que par ailleurs les déclarations de M.[L] au terme desquel les il aurait employé au cours de la période en cause M.[U], M.[J] et M.[T] n&apos;ont donné lieu à aucune vérification, et notamment à l&apos;audition d es intéressés au cours de l &apos;enquête ; que s&apos;agissant des propos de Mme [Y], il convient de relever qu&apos;elle n &apos;a jamais souhaité être entendue comme témoin dans le cadre de l&apos;enquête de M.[R] ; qu&apos;elle n&apos;a fait qu&apos;émettre des doutes sur le temps de travail de M.[M] sans fournir d&apos;éléments précis et circonstanciés, précisant seulement " s&apos;être interrogée" sur la situation de l&apos;intéressé ; que M.[H] a pour sa part clairement précisé n&apos;avoir aucune certitude sur les faits reprochés à M.[L] ; que s&apos;agissant des déclarations de M.[C] sur la présence constante de M.[M], elle doivent être relativisées dans la mesure où il n&apos;a été employé que sur de courtes périodes par M.[L] au cours des périodes visées ; que les comptes rendus des conversations téléphoniques de M.[R] avec M.[W], M.[V] ne comportent pour leur part aucune précision sur les périodes de travail de ces derniers au service de M.[L] ; que Mme [A] a en outre précisé au terme d&apos;une attestation qu&apos;elle n&apos;avait jamais eu connaissance de l&apos;emploi du temps de M.[M] et qu&apos;elle avait simplement précisé à M.[R] que ce dernier quittait son domicile tôt le matin pour revenir tard le soir ; que par ailleurs M.[L] n&apos;a jamais contesté que M.[M] avait "porte ouverte" à son domicile et qu&apos;il était arrivé à ce dernier de l&apos;aider ponctuellement en dehors de ses heures de travail en moyenne à 16 jours par an ; que les nombreuses attestations produites aux débats par Mme [L], et notamment les témoignages de Mme [G], M.[Z], M.[N], M.[B], M.[T] et Mme [X], évoquent à ce titre de manière précise les relations quasi-familiales qui unissaient M.[L] et M.[M], et notamment la participation de ce dernier à des réunions de famille et amicales ; que ces pièces font également état des difficultés sociales rencontrées par M.[M], de son désir de ne pas rester à son domicile et la volonté de M.[L] de lui apporter de l&apos;aide sur le plan personnel et financier ; que M.[I] évoque ainsi la présence de M.[L] lors d&apos;une hospitalisation de ce dernier et lors de visites chez un médecin ; que la plupart attestations démontrent par ailleurs que M.[M] rencontrait des problèmes d&apos;addiction à l&apos;alcool rendant impossible l&apos;exercice d&apos;un travail à temps complet ; qu&apos;il apparaît en outre qu&apos;au cours des périodes en cause il avait été employé sur d&apos;autres exploitations au titre du service de remplacement, telle que sur celles de Mme [S] entre le 18 août 2002 et le 30 juin 2003 et de Mme [O] au début de l&apos;année 2003 ; que M.[E], M.[K] et M.[D] précisent également que M [L] avait bénéficié de l&apos;aide de son père jusqu&apos;en 2004 et avait recruté postérieurement d&apos;autres salariés lors de ses absences ponctuelles ; qu&apos;il ressort par ailleurs des éléments produits que la taille de l&apos;exploitation et le nombre de bovins (70 dont 30 vaches laitières) ne rendaient nullement nécessaires l&apos;emploi d&apos;un salarié à temps plein ; qu&apos;en considération de ce qui précède c&apos;est par une juste appréciation des faits de la cause et de justes motivations que le premier juge a retenu que rien ne permet tait de démontrer que l&apos;amplitude du temps de travail effectué par M.[M] pour le compte de M [L] était supérieure à celle déclarée dans le cadre du service de remplacement, ni de prouver l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre les deux hommes en dehors du travail accompli dans ce cadre ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;éléments suffisants pour démontrer l&apos;élément matériel du délit de travail dissimulé fondant la contrainte émise par la MSA AUVERGNE le 30 août 2012 la décision déférée ne pourra ainsi qu&apos;être confirmée en ce qu&apos;elle l&apos;a annulée ; et aux motifs adoptés que l&apos;infraction de travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié comporte deux éléments constitutifs : l&apos;existence d&apos;un travail salarié et la dissimulation de ce travail par l&apos;inobservation des déclarations obligatoires aux organismes sociaux ; Attendu, par ailleurs, qu&apos;en application de l&apos;article D 724-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à l&apos;issue d&apos;un contrôle, la MSA adresse aux personnes contrôlées un document rappelant l&apos;objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature et du mode de calcul des redressements d&apos;assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L 725-3 du même code, la MSA peut, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant notamment la contrainte ; en l&apos;espèce, que suite à un courrier adressé le 28 avril 2011 par le service d&apos;action sociale de la MSA, dans lequel étaient mentionnées des déclarations faites par M. [M] selon lesquelles il travaillait à temps complet au sein de l&apos;exploitation agricole de M. [T] [L], ce dernier a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle par M. [R], agent de contrôle assermenté de la MSA ; qu&apos;