décision 19-81.883 du 05/06/2019,  partie 2



 Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
 
 Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;
 
 La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes ;
 
 Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable." ;
 
 Et en sa rédaction aujourd'hui où seul le quantum de la peine a changé au premier alinéa :
 
 "Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace [...]" ;
 
 Les dispositions législatives sus-visées, telles qu'interprétées par les jurisprudences de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au principe d'égalité des armes, au principe du contradictoire, aux principes de clarté, de précision, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, au principe d'égalité des justiciables et citoyens devant la loi, au principe de légalité des délits et des peines, au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, au principe ne bis in idem, et aux droits de résistance à l'oppression et à la présomption d'innocence, garantis notamment par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation d'un dépôt de plainte initial du magistrat outragé ou menacé - alors que l'outrage et la menace doivent lui être adressés expressément ou que les propos doivent lui être rapportés et lui créer un préjudice, une atteinte à sa dignité, une intimidation - privant ainsi l'individu poursuivi de pouvoir se défendre avec contradictoire et armes égales, lui faisant risquer d'être condamné sur des conjectures sans être certain que le magistrat présumé visé ait eu un réel échos de l'outrage ou de la menace quand ils sont indirects, le privant ainsi de démontrer qu'il a pu être provoqué et qu'il se défend ou bien résiste à l'oppression si tout le contexte est éludé par violation du principe du contradictoire notamment, et créant ainsi une distinction sociale infondée entre un magistrat injurié et un citoyen lambda injurié qui doit déposer plainte mais aussi et surtout vis à vis du défendeur qui peut demander une confrontation et bénéficier du principe du contradictoire, d'un procès équitable et de droits de la défense qui respectent l'équilibre des droits des parties, uniquement dans ce dernier cas étant donné que concernant le magistrat, un soit-transmis ou bien quand l'outrage ou la menace sont indirects, un soit-transmis au parquet d'un magistrat qui préjuge d'une culpabilité d'outrage ou de menace sur un autre magistrat sans qu'il n'y ait aucune certitude quant à la remontée des faits présumés au magistrat dont ils sont destinés ou bien une interprétation d'un parquetier d'un écrit évoquant un tiers-magistrat suffisent à faire condamner un individu privé de défense et préjugé coupable, et en ce qu'elles ne définissent pas suffisamment les éléments constitutifs des délits, et qu'elles emploient le terme « menace » de manière imprécise, pas claire et inintelligible, qui peut en outre composer aussi bien le délit d'outrage que le délit de menace du fait de cette trop vaste et vague acception pouvant entraîné deux poursuites pénales distinctes pour un même fait procédant d'une intention unique, et qui sont interprétés par les jurisprudences avec contradiction ?" ;
 
 Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 
 "Le premier alinéa de l'article 14 du code de procédure pénale dispose que :
 
 "Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte" ;