Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.762 du 07/11/2018,  partie 3


que, sur la responsabilité imputée à l'établissement de crédit, qu'au visa des articles 1147, 2313 et 2314 du code civil, Monsieur X... prétend que « l'établissement de crédit ou le créancier, en l'espèce la Banque de la Réunion », a commis une faute lors de la vente de l'avion, acheté 822.900 euros en 2003 et revendu 30.000 euros en 2009, soit à vil prix, ce que son adversaire conteste ; que si les deux derniers articles précités permettent à la caution d'opposer aux créanciers les exceptions qui appartiennent au débiteur principal ou d'être déchargé lorsque la subrogation au droit du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution, il reste qu'en l'espèce, le créancier est lui-même subrogé et qu'il ne saurait être tenu responsable des agissements de son subrogeant ; que s'il est loisible de s'interroger sur le rôle de la société Chalair, chargée depuis le début de l'exploitation de l'avion et ensuite de sa maintenance, qui se plaint de l'absence de réactivité de Monsieur X... et de D... devenu B... C... pour vendre l'appareil, tout en le démontant et en informant les acheteurs potentiels qu'il n'est pas en état de vol, ce qui n'a pu que les dissuader, avant de l'acheter elle-même pour un prix qui ne couvre même pas ses frais de gardiennage, et même sur celle d'B... C... qui a accepté de le vendre à ce prix dérisoire, force est de constater que ces deux sociétés ne sont pas en la cause et que la banque qui y est n'a eu aucun rôle dans la revente de l'aéronef ; que dès lors, les demandes indemnitaires de Monsieur X..., fondées sur une éventuelle faute de D..., qui ne peut être étendue à la Banque de la Réunion, ne pourront être accueillies, d'autant plus qu'il n'est pas exempt lui-même de toute responsabilité ; qu'en effet, s'il dit ne pas avoir reçu les courriers lui faisant part de propositions d'achat, notamment celle de 2007 pour 270.000 euros, il se devait, en tant que caution risquant d'être actionnée, de s'informer auprès de l'établissement de crédit-bail propriétaire de l'avion de l'avancement des démarches de vente, de façon à pouvoir formuler des propositions qu'il décrit comme possibles eu égard à la valeur réelle de l'aéronef ;
 
 et aux motifs le cas échéant adoptés que le Tribunal constate que la Banque de la Réunion a procédé le 3 octobre 2005 (pièce n° 4 demandeur) à sa déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 920.778 euros, à titre de créancier chirographaire, comme garante du contrat de crédit-bail mobilier établi au profit de la Sarl Air Evasan par la société D... Réunion et avalisé par Sofaris ; que le tampon du mandataire judiciaire apposé sur le courrier de transmission à la date du 12 octobre 2005 attestant de la réception des documents relatifs à la déclaration de créance par ce dernier ; qu'il relève que si le courrier de transmission de la créance est signé par un préposé, la déclaration de créance elle-même est signée par Madame Z..., agissant en qualité de fondée de pouvoirs et ayant reçu délégation de Monsieur A..., directeur général de la Banque de la Réunion (pièce n° 4, demandeur) ; que dès lors la déclaration de créance de la banque a été faite par une personne ayant qualité pour agir ; que le tribunal constate que la Banque de la Réunion produit la « fiche de renseignements confidentiels à fournir par une caution », datée du 26 décembre 2002 établie et signée par Monsieur Jean-Luc X..., indiquant que sa surface immobilière et mobilière est supérieure à 30 millions de francs (soit 4.573.470,52 euros) ; qu'en conséquence, Monsieur X... ne saurait se prévaloir d'une quelconque disproportion entre son engagement de caution et la valeur de son patrimoine au moment de la formation de l'engagement ; que le tribunal rappelle que l'article L. 341-2 du code de la consommation, invoqué par Monsieur Jean-Luc X... pour démontrer que la mention manuscrite apposée au bas de son cautionnement n'est pas conforme, ne s'applique pas en l'espèce, ce texte législatif résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, étant postérieur au cautionnement litigieux signé le 2 mai 2003 ; que l'article 2 du code civil – au visa duquel « la loi ne dispose que pour l'avenir (et) n'a point d'effet rétroactif » - s'applique pleinement ; que le tribunal, à l'examen de la lettre recommandé avec accusé de réception du 10 juin 2005 adressée par la société Chalair à la société D... Réunion, constate que l'aéronef a bien été convoyé et stationné sous hangar sur l'aéroport métropolitain de Caen en 2004 par la société Chalair Aviation (afin de réaliser des travaux de maintenance nécessaires au maintien de sa navigabilité), qu'à cette date il est en partie démonté ; que par ailleurs, la société Chalair somme la société D... Réunion de lui faire connaître ses intentions quant à l'aéronef dont elle est propriétaire, et lui indique qu'elle est prête à se porter acquéreur de celui-ci (pièce n° 13 demandeur) ;