Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.442 du 09/09/2020,  partie 6


qu'il s'ensuit que, la question de la compétence du conseil de prud'hommes ayant été définitivement tranchée, Mme X... est privée du droit d'agir contre la société Orange devant ce même conseil, lequel ne peut, par conséquent, que déclarer sa demande irrecevable ;
 
 1°) ALORS QU' à supposer que l'autorité de la chose jugée des décisions du Tribunal des conflits s'étendent aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, le Tribunal des conflits, dans les motifs de sa décision du 7 juillet 2014 (n° C3962), s'est exclusivement prononcé sur un « litige opposant Mme X... à la société France Télécom, devenue Orange France, pour des faits survenus à partir de novembre 2007 » ; qu'il en résultait que les motifs de la décision du Tribunal des conflits relatifs à la situation de Mme X... avant le mois de novembre 2007, n'en étaient pas le soutien nécessaire ; que, dès lors, si le Tribunal des conflits a jugé que le litige dont il était saisi ne relevait pas de la compétence des juridictions judiciaires, au motif qu'en vertu de l'arrêté du 21 novembre 2006, Mme X... avait été, à compter du 3 février 2006 et pour quinze années, détachée d'office auprès de la société France Télécom, pour laquelle elle travaillait déjà dans une position hors cadre, et avait donc été rétablie dans sa position de fonctionnaire en activité au sein de France Télécom, « détachée sur un emploi supérieur et non titulaire d'un contrat de travail », ce motif était nécessaire uniquement en ce qu'il concernait la période commençant en novembre 2007 ; qu'or Mme X... demandait, entre autres, la condamnation de la société Orange à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail « avant 2006 » ; qu'aussi, en énonçant qu'il résultait de la décision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 qu'aucun contrat de travail n'avait jamais lié Mme X... à la société France Télécom (arrêt, p. 4, antépénultième §), pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... relative à la rupture de son contrat de travail « avant 2006 », la cour d'appel, qui a nécessairement investi de l'autorité de la chose jugée des motifs de l'arrêt du Tribunal des conflits qui visaient une période antérieure au mois de novembre 2007 et qui n'étaient donc pas le soutien nécessaire de cet arrêt, a violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le Tribunal des conflits, dans les motifs de sa décision du 7 juillet 2014 (n° C3962), s'est exclusivement prononcé sur un « litige opposant Mme X... à la société France Télécom, devenue Orange France, pour des faits survenus à partir de novembre 2007 » ; qu'il a jugé que ce litige ne relevait pas de la compétence des juridictions judiciaires, au motif qu'en vertu de l'arrêté du 21 novembre 2006, Mme X... avait été, à compter du 3 février 2006 et pour quinze années, détachée d'office auprès de la société France Télécom, pour laquelle elle travaillait déjà dans une position hors cadre, et avait été rétablie dans sa position de fonctionnaire en activité au sein de France Télécom, « détachée sur un emploi supérieur et non titulaire d'un contrat de travail » ; qu'il en résultait, à tout le moins, que les motifs de la décision du Tribunal des conflits relatifs à la situation de Mme X... avant le 3 février 2006, n'en étaient pas le soutien nécessaire ; qu'or Mme X... demandait, entre autres, la condamnation de la société Orange à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail « avant 2006 » ; que dès lors, en énonçant qu'il résultait de la décision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 qu'aucun contrat de travail n'avait jamais lié Mme X... à la société France Télécom (arrêt, p. 4, antépénultième §), pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... relative à la rupture de son contrat de travail « avant 2006 », la cour d'appel, qui a investi de l'autorité de la chose jugée des motifs de l'arrêt du Tribunal des conflits qui visaient nécessairement une période antérieure au 3 février 2006 et qui n'étaient donc pas le soutien nécessaire de cet arrêt, a violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU' en énonçant qu'il résultait de la décision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 (n° C3962) qu'aucun contrat de travail n'avait jamais lié Mme X... à la société France Télécom (arrêt, p. 4, antépénultième §), sans préciser sur quel motifs de la décision du Tribunal des conflits elle prétendait déduire qu'avant le 3 février 2006, aucun contrat de travail n'existait entre Mme X... et la société France Télécom, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;