Cour d'appel de Caen,  décision 14-10.058 du 08/04/2015,  partie 3


qu'au surplus, la classification de Monsieur X... dans la catégorie "client de détail", qu'il invoque pour accentuer le devoir d'information à la charge de la SOCIETE GENERALE, n'a été effective qu'à partir du ler novembre 2007 (pièce 30 du demandeur), soit postérieurement à la période concernée par ce litige ; qu'ensuite, Monsieur X... fait valoir que la SOCIETE GENERALE a commis une faute en souscrivant 14 parts de fonds communs de placement "SGAM Al ACTIONS SEMNITE" le 19 octobre 2007 à partir de son compte espèces PEA sans ordre de sa part et alors- qu'il avait donné l'ordre de transférer son PEA ; que cependant, il ressort des relevés bancaires afférents, que la souscription ainsi dénoncée a été rémunérée à hauteur de 204,12 euros pour une période de 11 jours Monsieur X... n'a donc subi aucun préjudice du fait de cette opération. »
 ALORS QUE, premièrement, étant constant que de 1995 à 2005, les espèces figurant sur le compte adossé au PEA avaient été systématiquement investies dans le fonds commun de placement « SGAM AI ACTIONS SERENITE », dans l'attente d'un investissement, et qu'en octobre 2007, lors de l'intervention de Monsieur X..., les fonds ont aussitôt été investis dans le fonds commun de placement « SGAM AI ACTIONS SERENITE », la banque avait incontestablement une obligation d'information et de conseil, sachant que les espèces ne pouvaient être placées que sur un fonds éligible au PEA pour conserver le bénéfices des avantages attachés à ce dernier ; qu'elle avait la charge de prouver que le conseil fourni était correct ; qu'en énonçant que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un conseil erroné, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil et les règles de la charge de la preuve ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en application de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la banque avait l'obligation d'agir avec équité au mieux des intérêts du client et d'exercer son activité, auprès de lui, avec la diligence qui s'imposait au mieux de ses intérêts ; que dans la mesure où de 1995 à 2005, les espèces avaient été systématiquement investies en part de fonds commun de placement « SGAM AI ACTIONS SERENITE », et qu'ils l'ont été de nouveau, en octobre 2007, sur proposition de la banque, lors de l'intervention de M. X..., les juges du fond devaient impérativement retenir qu'en s'abstenant de proposer à M. et Mme X... d'investir les fonds disponibles dans ce fonds commun de placement, leur permettant de conserver les avantages attachés au PEA, la banque avait manqué à ses obligations ; que les juges du fond ont violé l'article L.533-4 du code monétaire et financier ;

ET ALORS QUE, troisièmement, en opposant le fait que Monsieur X... avait exercé une activité d'expert comptable et de commissaire aux comptes, sans vérifier au préalable si cette circonstance n'était pas inopérante, dès lors tout d'abord qu'étaient en cause des règles propres au fonctionnement du PEA, et dès lors ensuite qu'au moment des faits, M. X..., âgé de 80 ans, était en retraite depuis de longues années et que de ce point de vue, l'arrêt attaqué souffre, à tout le moins, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier.