Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.692 du 16/12/2021,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société MMA IARD valablement subrogée dans les droits et actions de la société Ubaldi à concurrence de la seule somme de 2 610 902 euros et en ce qu'il condamne la société Robert Bosch, compte tenu de sa responsabilité réduite à 50 %, à payer à la société MMA IARD la seule somme de 1 305 451 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Robert Bosch aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Robert Bosch à payer à la société MMA IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la société MMA IARD valablement subrogée dans les droits et actions de la victime, la société Ubaldi, à concurrence de la somme de 2.610.902 € seulement et d'avoir condamné en conséquence la société Robert Bosch à ne payer à la société MMA IARD, compte tenu de sa responsabilité réduite à 50 %, que la somme de 1.305.451 € ;
 
 Aux motifs que « En l'espèce, il est établi que : - l'assurée était insuffisamment couverte par MMA au titre des capitaux assurés sur le matériel, théoriquement assuré en valeur à neuf, et que l'application stricte du contrat et plus particulièrement l'application de la règle proportionnelle des capitaux entraînait un découvert très important pour l'assurée, susceptible de provoquer des difficultés financières aiguës, - qu'en vertu d'un protocole d'accord du 22/07/2013 : * MMA a accepté irrévocablement de renoncer à l'application de la règle proportionnelle des capitaux, * MMA a accepté : d'indemniser les dommages matériels à hauteur de 900 692 € HT, de prendre en charge d'éventuels travaux supplémentaires de rénovation du magasin selon accords des experts respectifs des parties, * la société Centre d'Achat Ubaldi s'est engagée irrévocablement à renoncer à toute demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation au-delà de la période comprise entre le 12/06/2013 et le 7/10/2013, * les parties ont convenu que le montant de l'indemnisation au titre de la perte d'exploitation devait être arrêté par expertise contradictoire entre le cabinet Cunningham Lindsey pour MMA et le cabinet Jaussein Expertise pour la société Centrale d'Achat Ubaldi
 Il ne peut donc être contesté que l'assureur a réglé un certain nombre d'indemnités à l'assurée, non en application pure et simple des clauses du contrat d'assurance, mais également en vertu de ce protocole. Il est également établi qu'il a versé certaines sommes en vertu de décisions de justice l'ayant condamné à les payer. Ainsi, les règlements effectués à l'assurée, objet de quittances subrogatoires, sont les suivants :
 - le 24.4.2014 ........................................................................... 74 212,31 €
 (pièce 26 de l'assureur)
 - le 25.7.2013 ......................................................................... 400 000,00 €
 (pièce 27 de l'assureur)
 - le 12.9.2013 ......................................................................... 500 000,00 €
 (Pièce 28 de l'assureur)
 - le 12.8.2013 ......................................................................... 500 000,00 €
 (pièce 29 de l'assureur)
 - le 15.10.2013 ....................................................................... 500 000,00 €
 (pièce 30 de l'assureur)
 - le 25.7.2013 ......................................................................... 600 000,00 €
 (Pièce 31 de l'assureur)
 soit un total de règlements objet de quittances subrogatoires
 de ........................................................................................ 2 574 212,31 €
 Si certains de ces versements n'ont pas été effectués en application pure et simple des contrats d'assurance souscrits, ce qui ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la subrogation légale, il peut néanmoins se prévaloir de la subrogation conventionnelle, en raison de la volonté expresse de l'assuré de le subroger, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur, aucune contestation n'étant ici soulevée relativement au fait que le paiement a été concomitant à la subrogation. En vertu d'une délégation de paiement, une facture de dépollution et de décontamination après sinistre d'un montant de 36 689,69 € a été réglée directement à l'entreprise le 1er juillet 2013. Il n'est pas contesté que ce règlement est intervenu en vertu des contrats d'assurance souscrits. Pour cette somme, l'assureur est donc fondé à se prévaloir de la subrogation légale. Ainsi, que ce soit sur le fondement de la subrogation conventionnelle ou de la subrogation légale, l'assureur justifie être subrogé dans les droits de l'assurée à concurrence des sommes suivantes :