Cour d'appel de Paris,  décision 13-86.330 du 06/01/2015,  partie 3


que cette signification est confirmée par le fait de qualifier ensuite (deuxième colonne de l'interview), la partie civile d'« homme » de MM. B...et C...; que l'ajout, qui suit immédiatement, de la fonction de diplomate n'a pas d'autre objet que de signaler l'ancienne activité professionnelle de la partie civile afin de mieux l'identifier à l'attention du lecteur ; que la lecture de deux autres passages corroborent l'intention des intimés de viser la partie civile en sa seule qualité de conseiller diplomatique ; qu'en effet, dans la présentation des personnes dénoncées par M. A..., (un encart inséré en page deux), M. X...est présenté en sa seule qualité d'« ancien conseiller diplomatique » puis sa qualité de « conseiller à l'Elysée » est reprise par M. A... lorsqu'il évoque ses rencontres avec la partie civile en février 2006 ; qu'en conséquence ces termes déterminent que c'est cet état de « conseiller diplomatique » qui est le support de la diffamation et non celle, de ministre plénipotentiaire comme invoqué, contre la signification des textes publiés, par la partie civile ;
 " aux motifs adoptés que l'article 31 de la loi sur la liberté de la presse punit d'une amende plus forte que celle prévue pour la diffamation envers un particulier, la diffamation publique commise « à raison de leur fonction ou de Ieur qualité » envers plusieurs personnes qui y sont désignées, notamment envers « fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public » ; que la qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public, au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; que par ailleurs, l'article 31 de cette loi ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier, non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en revanche, si le fait imputé ne constitue ni un acte, ni un abus de la fonction ou du mandat public, la diffamation n'atteint que la personne privée ; qu'en l'espèce, M. X...ne justifie pas qu'il était investi d'une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique pour l'exercice de ses fonctions de « conseiller diplomatique à la présidence de la République » ; qu'en outre, sa qualité de « sherpa », surnom donné aux représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du G7 et du G8, ne saurait suffire à lui conférer des prérogatives de puissance publique en rapport avec les faits diffamatoires ; que par ailleurs, il fait valoir :- qu'il a été nommé ministre plénipotentiaire de 2ème classe par décret du 1er août 1996, puis ministre plénipotentiaire de 1ère classe par décret du 15 juillet 2002 ;- qu'il est un haut fonctionnaire faisant partie du personnel diplomatique et consulaire ;- qu'il était ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Japon disposant à ce titre de prérogatives de puissance publique, jusqu'à sa nomination comme conseiller diplomatique à la présidence de la République par arrêté du 29 novembre 2002 ;- qu'il a été mis à disposition de la présidence de la République par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mars 2003 ;- qu'il a été promu ministre plénipotentiaire hors classe le 9 septembre 2004, alors qu'il était toujours mis à disposition de la présidence de la République ; que s'il est exact qu'en cas de mise à disposition, un fonctionnaire garde son statut et est réputé occuper son emploi, il exerce en pratique d'autres fonctions ; que pour relever de l'article 31, il est donc nécessaire que sa qualité originaire de fonctionnaire ou sa nouvelle fonction-si elle comporte des prérogatives de puissance publique-soit le support nécessaire du fait imputé ; que tel n'est pas le cas d'une implication dans une tentative d'assassinat sur la personne de M. A..., la qualité de diplomate de la partie civile ne pouvant être le support nécessaire de ce fait ; que c'est donc à tort que M. X...a fondé son action sur l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 " 1°) alors que M. X..., fonctionnaire public, appartenant au corps des ministres plénipotentiaires, bénéficiait de la protection de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, même détaché en qualité de conseiller diplomatique du Président de la République ; qu'en décidant que c'est en sa seule qualité de « conseiller diplomatique » qu'il aurait été mis en cause par la partie civile, ce qui exclurait qu'il puisse bénéficier de la protection accordée par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;