cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 15-16.854 du 09/06/2016,  partie 3


qu'en revanche, la dépense résultant de travaux accomplis sur les parties privatives, quand bien même ces travaux seraient d'intérêt collectif, ne peut être imputée qu'aux seuls copropriétaires concernés ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (cf. les dernières écritures de Monsieur I..., spéc. p.4 in fine, début de la page 5, page 6 § 5, v. encore p.8, § 11 et s.) si les travaux au financement desquels il lui était demandé de participer ne correspondaient pas pour partie à la réhabilitation des lots privatifs du bâtiment A, la cour prive derechef sa décision de base légale au regard des articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble de l'article 12 du Code de procédure civile.