Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.623 du 14/04/2021,  partie 2


affirme, étant précisé que toutes les attestations produites par M. [W] qui ne répondent pas aux conditions exigées par les dispositions de l&apos;article 202 du code de procédure civile, en l&apos;absence de mention soit des prénoms, date et lieu de naissance, ou profession de leurs auteurs, et le cas échéant, de leur lien avec M, [W], en particulier de subordination ou de collaboration s&apos;agissant de ceux précisant l&apos;avoir rencontré dans le milieu professionnels mais aussi de l&apos;absence de mention de ce que leurs auteurs ont connaissance qu&apos;une fausse attestation de leur part les expose à des sanctions pénales et de l&apos;annexe en original ou en copie de tout document officiel justifiant de leur identité et comportant leur signature, ne permettent pas à la cour de s&apos;assurer de l&apos;authenticité des témoignages, de la fiabilité de leur contenu et/ou de la sincérité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, il y donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que la somme de 63.020 euros ainsi reçue par M. [W] doit être considérée comme une donation rapportable à la succession ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la somme de 65 520 € : a) sur le rapport à succession : attendu qu&apos;il résulte des dispositions de I &apos;article 843 du code civil, que les donations faites par le défunt à un héritier sont rapportables à la succession, sauf stipulation contraire et expresse ; que cette règle ne s&apos;applique cependant pas en cas de donation rémunératoire ; que la donation rémunératoire s&apos;exécute en rémunération d&apos;un service rendu, lequel doit avoir un caractère patrimonial et une valeur équivalente à celle du don ; que Madame [L] [I] est décédée le [Date décès 1] 2010 à VILLENEUVESURYONNE alors qu&apos;elle était hébergée à I&apos;EHPAD de VILLENEUVE-SUR-[Localité 4] ;que la demanderesse soutient que son frère a diverti la somme de 65 520 € entre le décès de son père survenu en 2002 et le décès de sa mère ; qu&apos;elle verse à cet égard aux débats : - un document daté du 15 novembre 2004 établissant l&apos;existence d&apos;une donation "rémunératoire" par Madame [L] [I] à son fils [N] [W] de la somme de 10 520 € ; - un document manuscrit, écrit manifestement de la main de Monsieur [N] [W], daté du 3 juillet 2007 comportant la signature de sa mère attestant de ce qu&apos; elle a donné à son fils et à I &apos;épouse de ce dernier la somme de 50 000 € "pour tous leurs services rendus" - un document daté du 31 août 2005 comportant la signature de sa mère indiquant donner la somme de 2 500 € à son fils [N] et une somme de 2 500 € à l&apos;épouse de ce dernier; qu&apos;il convient de relever, à l&apos;examen des relevés bancaires produits, en corrélation avec la donation de 50 000 € établie le 3 juillet 2007, que Monsieur [N] [W] a entre le 23 mars 2007 et le 8 août 2007, perçu 8 chèques de sa mère, pour des montants de 3000 €, 5000 € (à deux reprises) et 7000 € (à 5 reprises) ; que l&apos;ensemble de ces documents établissent la preuve que Monsieur [N] [W] a ainsi reçu trois dons de sa mère pour un montant total de 63 020 € ; que pour contester tout rapport à la succession de cette somme, Monsieur [N] [W] soutient que les sommes reçues correspondent à des dons rémunératoires des services rendus à la défunte non rapportable à la succession et qu&apos;aucun recel ne lui est imputable; qu&apos;il considère que celle-ci ne constitue que l&apos;indemnisation des frais qu&apos;il a engagés pour rendre visite à sa mère et du temps qu&apos;il lui a consacré sur une longue période; qu&apos;il a ainsi calculé avoir effectué 670 allers-retours sur 598 semaines, représentant 130000 kms ; que si le dévouement dont il a fait preuve est confirmé par les attestations que Monsieur [N] [W] produit aux débats, I &apos; importance des sommes données apparaît cependant sans commune mesure avec les services rendus, dès lors qu&apos;il ne démontre pas avoir eu la charge financière de sa mère qui vivait au sein d&apos;un EHPAD ; qu&apos;à l&apos;inverse, il est établi par la production des relevés bancaires que Monsieur [N] [W], qui disposait depuis 2001 d&apos;une procuration sur le compte de sa mère ouvert auprès de la banque postale, a prélevé une somme totale de 56 650 € entre le mois de mars 2002 et le mois de juin 2010, représentant une moyenne de 572 € par mois ; que s&apos;agissant d&apos;une personne âgée hébergée en EHPAD qui assurait la quasi-totalité de ses besoins quotidiens moyennant le versement d&apos;une somme mensuelle d&apos;environ 1500 €, cette dépense supplémentaire, représentant près de la moitié de sa pension de retraite couvrait très largement tous les frais annexes de Madame [L] [I] ; que la procuration dont disposait Monsieur [N] [W] sur le compte de sa mère lui a permis de faire largement face à tous les faux frais de sa maman, sans avoir lui-même à en exposer ; que la circonstance selon laquelle il rendait effectivement visite une fois par semaine à sa mère, dans l&apos; Yonne, où il n&apos;est pas contesté que la mère de son épouse demeurait également, n&apos;