décision 15-86.977 du 21/02/2017,  partie 3


exercice libéral, que les faits dont il a été reconnu coupable avaient engendré des pertes financières pour les vétérinaires qui n&apos;avaient pu procéder à un diagnostic obligatoire préalablement à la vente des médicaments à usage vétérinaire, bien que les intérêts financiers qui auraient personnellement lésés les vétérinaires aient été distincts de l&apos;intérêt collectif de la profession, de sorte que l&apos;action civile du syndicat national des vétérinaires d&apos;exercice libéral était irrecevable, la cour d&apos;appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation ;
 
 "2°) alors que la partie civile ne peut obtenir réparation que d&apos;un préjudice certain ; qu&apos;il en résulte que le juge ne peut indemniser un préjudice hypothétique ; qu&apos;en condamnant M. [P] à indemniser le syndicat national des vétérinaires d&apos;exercice libéral, motif pris que les faits dont il a été reconnu coupable avaient engendré des pertes financières pour les vétérinaires qui auraient pu procéder à un diagnostic obligatoire préalablement à la vente des médicaments à usage vétérinaire s&apos;ils avaient été sollicités à cette fin, la cour d&apos;appel a indemnisé un préjudice hypothétique" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 242-1 et R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a jugé recevable la constitution de partie civile du conseil supérieur de l&apos;ordre des vétérinaires, devenu le conseil national de l&apos;ordre des vétérinaires, et a condamné M. [P] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;action civile, M. [P] conteste la recevabilité de la constitution de partie civile du conseil supérieur de l&apos;ordre des vétérinaires devenu le conseil national de l&apos;ordre des vétérinaires et du syndicat national des vétérinaires, au motif que la profession en cause est celle de pharmacien et non celle de vétérinaire ; qu&apos;un ordre professionnel a pour mission de protéger une profession déterminée contre ses propres membres et aussi contre les attaques dont cette profession peut être l&apos;objet puisqu&apos;il a la charge de défendre les intérêts collectifs de tous les membres de la profession ; qu&apos;un syndicat professionnel, s&apos;il ne représente qu&apos;une partie des membres de la profession a aussi pour mission de défendre les intérêts de la profession tant au plan matériel que moral ; que M. [P] en falsifiant son ordonnancier informatique pour faire croire à des prescriptions vétérinaires en cas de contrôle, et en délivrant des médicaments contenant des substances vénéneuses sans prescription a causé un préjudice à l&apos;intérêt collectif de la profession de vétérinaire, en la discréditant aux yeux des clients laissant croire que le diagnostic obligatoire était inutile et en proposant un service qui limitait pour les éleveurs les consultations vétérinaires , entraînant pour ces praticiens des pertes financières ; que cet intérêt collectif ne peut se confondre ni avec l&apos;intérêt général, notamment, la défense de la santé publique, dont le ministère public assure la protection, ni avec l&apos;intérêt individuel de certains vétérinaires qui ont été lésés personnellement, leur nom ayant été utilisé frauduleusement ; qu&apos;ainsi il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil national de l&apos;ordre des vétérinaires, du syndicat national des vétérinaires d&apos;exercice libéral et du conseil national de l&apos;ordre des pharmaciens ; que le tribunal a, au vu des pièces versées aux débats, fait une exacte évaluation des dommages-intérêts devant être mis à la charge du prévenu pour réparer le dommage causé au conseil national de l&apos;ordre des vétérinaires et au syndicat national des vétérinaires d&apos;exercice libéral ; que les dispositions civiles du jugement seront confirmées sur ce point ;
 
 "alors que l&apos;action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l&apos;infraction ; que le conseil supérieur de l&apos;ordre des vétérinaires exerce sur le plan national les attributions reconnues aux conseils régionaux dans l&apos;étendue de leur ressort ; que conjointement avec ces conseils, auxquels il donne des directives, il veille à l&apos;observation par tous les membres de l&apos;ordre des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie de la profession ; qu&apos;en déclarant recevable la constitution de partie civile du conseil supérieur de l&apos;ordre des vétérinaires, bien que les infractions retenues à l&apos;encontre de M. [P] aient concerné l&apos;exercice de la profession de pharmacien, ce dont il résultait que le conseil supérieur de l&apos;ordre des vétérinaires ne pouvait exercer l&apos;action civile relativement à la commission de ces infractions qui ne relevaient pas des devoirs professionnels et du code de la déontologie de la profession de vétérinaire, la cour d&apos;appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer recevables les constitutions de parties civiles du syndicat national des vétérinaires d&apos;exercice libéral et du conseil supérieur de l&apos;ordre des vétérinaires, et leur allouer des dommages-intérêts, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;