Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.169 du 01/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société l&apos;Oiseau du Paradis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 janvier 2014 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la Société financière Antilles Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société l&apos;Oiseau du Paradis, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Société financière Antilles Guyane, l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche et le second moyen réunis :
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 janvier 2014), que la société Soderag aux droits de laquelle vient la société financière Antilles Guyane (la banque) a consenti à la SCI l&apos;Oiseau du paradis (la société) un prêt par acte notarié ; que la société a assigné la banque devant un tribunal de grande instance aux fins de la voir justifier de sa qualité de créancier et de contester le montant de sa créance ; que peu après, la banque a fait délivrer à la société un commandement valant saisie immobilière ; que par un jugement d&apos;orientation irrévocable, un juge de l&apos;exécution a débouté la société de ses demandes et contestations et a ordonné la vente forcée de l&apos;immeuble saisi ; que le tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes de la société ; 
 
 Attendu que la société fait grief d&apos;une part, à l&apos;arrêt de déclarer irrecevables les demandes présentées par elle en vertu de l&apos;autorité de la chose jugée, et d&apos;autre part, de déclarer irrecevables, en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile, les demandes relatives à la qualité à agir de la banque tirées de l&apos;inopposabilité de la fusion-absorption et de la cession de créance Sodega/Soderag, du droit de retrait du cédé, de l&apos;irrégularité de la notification de la cession de créance et de l&apos;extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution du prix d&apos;adjudication, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu&apos;elle soit entre les mêmes parties, et formée par elle et contre elles en la même qualité ; qu&apos;en ne recherchant pas plus si les demandes des parties étaient effectivement les mêmes devant le tribunal de grande instance puis la cour d&apos;appel, d&apos;une part, et devant le juge de l&apos;exécution, d&apos;autre part, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2°/ que pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu&apos;en déclarant irrecevables, en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile, les demandes nouvelles relatives à la qualité à agir de la Sofiag tirées de l&apos;inopposabilité de la fusion-absorption et de la cession de créance Sodega/Soderag, du droit de retrait du cédé, de l&apos;irrégularité de la notification de la cession de créance et de l&apos;extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution du prix d&apos;adjudication, quand il ne s&apos;agissait pas de demandes nouvelles formées en appel par la SCI, mais de moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elle avait soumises aux premiers juges, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 564 du code de procédure civile, et, par refus d&apos;application, l&apos;article 563 du même code ;
 
 3°/ que n&apos;est pas nouvelle la demande formée en appel qui tend à faire écarter les prétentions adverses ; qu&apos;en toute hypothèse, en déclarant irrecevables, en application de l&apos;article 564 du code de procédure civile, les demandes nouvelles relatives à la qualité à agir de la Sofiag tirées de l&apos;inopposabilité de la fusion-absorption et de la cession de créance Sodega/Soderag, du droit de retrait du cédé, de l&apos;irrégularité de la notification de la cession de créance et de l&apos;extrait joint à la notification de la cession de créance et de la restitution du prix d&apos;adjudication, quand à tout le moins il pouvait s&apos;agir de demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses, de sorte qu&apos;elles n&apos;