Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.497 du 01/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
 
 La société Nordea Bank, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° V 19-24.497 contre l&apos;ordonnance rendue le 20 septembre 2019 par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1, 11 référés), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Les mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [U] [V], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [P] [L], ayant un établissement secondaire [Adresse 4], 
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Nordea Bank, de la SCP Gaschignard, avocat de M. [L], es qualité, et de la société Les mandataires, es qualités, et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;ordonnance attaquée (premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, 20 septembre 2019), le juge-commissaire d&apos;un tribunal de commerce a prononcé un sursis à statuer dans une procédure de déclaration de créance par la société Nordea Bank (la banque) au passif du redressement judiciaire de M. [L], en l&apos;état d&apos;une contestation du débiteur.
 
 2. Le 31 mai 2019, la banque a interjeté appel de l&apos;ordonnance du juge-commissaire et a, le 17 juin 2019, assigné M. [L] et le mandataire judiciaire devant le premier président, statuant en référé, à fin d&apos;être autorisée à former appel à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du juge-commissaire et de voir fixer l&apos;affaire.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La banque fait grief à l&apos;ordonnance de déclarer irrecevables ses demandes, alors « qu&apos;il n&apos;appartient pas au premier président, statuant sur une demande d&apos;autorisation d&apos;appel immédiat d&apos;une décision de sursis à statuer sur justification d&apos;un motif grave et légitime, d&apos;apprécier la recevabilité de l&apos;appel dont l&apos;autorisation est sollicitée ; qu&apos;en refusant en l&apos;espèce de faire droit à l&apos;autorisation sollicitée par la société Nordea Bank de former un appel immédiat contre la décision de sursis à statuer rendue par le juge commissaire, motif pris de ce que cette société n&apos;avait pas d&apos;intérêt à solliciter l&apos;autorisation d&apos;interjeter appel d&apos;une décision dont elle avait déjà interjeté appel, le premier président, qui a porté une appréciation sur la recevabilité de l&apos;appel dont l&apos;autorisation était sollicitée, a violé l&apos;article 380 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 31 et 380 du code de procédure civile :
 
 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le premier président doit apprécier la recevabilité d&apos;une demande d&apos;autorisation d&apos;interjeter appel d&apos;une décision de sursis à statuer au regard de l&apos;intérêt de la partie, qui la sollicite, à l&apos;obtenir, et non en considération de la recevabilité de l&apos;appel pour lequel l&apos;autorisation est requise. 
 
 5. Pour déclarer irrecevables les demandes de la banque, l&apos;ordonnance retient qu&apos;elle a déjà interjeté appel le 31 mai 2019 de l&apos;ordonnance du juge-commissaire, l&apos;instance étant pendante devant la cour d&apos;appel et aucune décision d&apos;irrecevabilité ou de caducité n&apos;étant intervenue, qu&apos;il est demandé l&apos;autorisation de former un appel de la même décision, concernant les mêmes parties, à propos du même contentieux, alors qu&apos;appel sur appel ne vaut, de sorte que la banque n&apos;a pas d&apos;intérêt à solliciter l&apos;autorisation d&apos;interjeter appel.
 
 6. En se déterminant ainsi, alors que le premier président, qui n&apos;est pas juge d&apos;appel de l&apos;ordonnance prononçant le sursis à statuer, n&apos;avait pas à apprécier l&apos;intérêt de la banque à saisir la cour d&apos;appel en qualité d&apos;appelante de l&apos;ordonnance du juge-commissaire, mais à apprécier son intérêt à être autorisée à interjeter appel d&apos;une décision ordonnant un sursis à statuer sur l&apos;admission de sa créance, en qualité de partie créancière à titre chirographaire devant le juge-commissaire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 20 septembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;