Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.274 du 18/09/2019,  partie 6



 Considérant que conceptuellement, le signe contesté renvoie à un remerciement adressé spécifiquement à la région française du Quercy alors que la marque antérieure, telle que pouvant être comprise par le public francophone, évoque plus généralement un terme de politesse ;
 
 Considérant enfin qu' eu égard à l'absence de démonstration que la marque communautaire antérieure "MERCI" serait connue d'une partie significative du public français pertinent, à savoir le grand public, il n'est pas davantage démontré au vu des seules pièces produites à l'occasion de la procédure d'opposition devant le directeur général de l'INPI qu'une partie commercialement non négligeable de ce public connaîtrait la marque communautaire "MERCI", désignant essentiellement des produits de chocolaterie fabriqués en Allemagne, et établirait un lien entre celle-ci et la marque française "MERCI QUERCY" évoquant exclusivement les produits en provenance de cette province française ;
 
 Considérant dès lors qu'en l'état des importantes différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le public pertinent français ne sera pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure et à établir un lien entre la marque communautaire antérieure de renommée et la marque française postérieure ;
 
 Considérant que le recours sera, par voie de conséquence, rejeté » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que :
 
 « Sur la comparaison des produits et services
 
 CONSIDERANT que suite à l'objection provisoire à enregistrement assortie d'une proposition de régularisation de l'Institut, réputée acceptée par son titulaire et suite au retrait partiel de la demande contestée inscrit au registre, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant: « fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits (à l'exception des melons) ; melons conservés, congelés, séchés et cuits bénéficiant de l'indication géographique protégée « Melon du Quercy » ; gelées, confitures, compotes, cacao, sucre, pâtisseries et confiseries, glaces alimentaires; miel, sirop de mélasse ; glace à rafraîchir, crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de chocolat, fruits et légumes frais, (à l'exception des melons) ; melons conservés, congelés, séchés et cuits bénéficiant de l'indication géographique protégée « Melon du Quercy » ; Bières ; eaux minérales et gazeuses , boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool, Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Coteaux du Quercy »; spiritueux ; vins d'appellation d'origine protégée ; vins à indication géographique protégée ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie)» ;
 
 Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie ».
 
 CONSIDÉRANT que les « gelées, confitures, compotes, cacao, sucre, pâtisseries et confiseries, glaces alimentaires ; miel, sirop de mélasse ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de chocolat » de la demande contestée apparaissent identiques et similaires aux « Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie » de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant.
 
 CONSIDERANT en revanche que la « glace à rafraîchir » de la demande contestée qui désigne de l'eau gelée destinée à la conservation des aliments ou au rafraichissement des boissons ne présente à l'évidence pas les même nature, fonction et destination que les « Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat » de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient la société opposante ;
 Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
 
 CONSIDERANT que les « fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits (à l'exception des melons) ; melons conservés, congelés, séchés et cuits bénéficiant de l'indication géographique protégée « Melon du Quercy » ; fruits et légumes frais, (à l'exception des melons) ; melons conservés, congelés, séchés et cuits bénéficiant de l'indication géographique protégée « Melon du Quercy » de la demande d'enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec la « Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie » de la marque antérieure, les premiers n'étant pas nécessairement utilisés pour l'élaboration des seconds, lesquels ne sont pas nécessairement composés des premiers ;
 Qu'il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
 
 CONSIDERANT que les « Bières ;