décision 16-24.647 du 20/09/2017,  partie 3


que le tribunal était donc tenu de rechercher si, comme il était soutenu, M. Y... n'avait pas été désigné comme représentant de la section syndicale CGT La Défense dans l'entreprise, dans le seul but de permettre à M. Y... de bénéficier de la protection attachée au statut de représentant de cette section, la circonstance selon laquelle l'employeur n'avait pas fait valoir cette menace pour contester une candidature à un mandat électif brigué sous l'étiquette d'un autre syndicat étant inopérante ; qu'en omettant cette recherche, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2142-1-2 du code du travail ;
 
 4- ALORS QU'en énonçant que M. Y... était déjà protégé et n'avait nul besoin d'une seconde protection, tout en relevant que la protection dont il bénéficiait prenait fin six mois après le 15 mars 2016, de sorte qu'elle avait déjà pris fin au moment où le juge statuait, le tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QU'en tout état de cause, le tribunal devait apprécier le caractère frauduleux de la désignation de M. Y... au regard du faisceau d'indices constitué par ses insuffisances professionnelles, le brusque changement de syndicat, la modicité des cotisations versées à la CGT par seulement deux salariés de l'entreprise et le fait que la protection dont il avait bénéficié au titre d'un précédent mandat avait pris fin ; qu'en n'examinant pas ce faisceau d'indices, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2142-1-2 du code du travail.