cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-25.926 du 13/10/2016,  partie 2


que la société Monte Pasch Banque a constitué avocat le 15 avril 2014 ; que les appelants ont conclu le 16 juin 2014 dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; que ses écritures procédurales, signifiées à l'intimée, ont fait courir à l'encontre de celle-ci le délai de deux mois ouvert à l'intimé par l'article 909 du code de procédure civile pour conclure et former le cas échéant appel incident ; qu'il est constant que l'intimée s'est abstenue de conclure ; que du fait de cette abstention alors que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, qui prévoit que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel incident peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, la société Monte Pasch Banque n'est pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, la circonstance qu'elle ait formé son appel dans le délai légal, le jugement ayant été signifié par acte d'huissier de justice du 11 septembre 2014, étant indifférente ;qu'en conséquence, l'appel interjeté le 12 septembre 2014, puis, à nouveau, le 18 septembre 2014, compte tenu d'une erreur d'adresse, par la société Monte Pasch Banque sera déclaré irrecevable ;
 
 ALORS QUE la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est pas tenue de former un appel incident ; qu'elle peut également interjeter un appel principal à condition de le faire dans le délai requis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Monte Paschi Banque avait formé son appel dans le délai légal ; qu'en décidant pourtant qu'elle n'était pas recevable à interjeter appel à titre principal du jugement du 7 mars 2014 motif pris de ce que celle-ci n'avait pas conclu et n'avait pas relevé appel incident de cette décision, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile, ensemble les articles 550, 908 et 910 du même code.