décision 18-83.077 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. E... X...,
 - La Société nationale des chemins de fer Français (SNCF) mobilités, parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 23 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. R... A... des chefs d'outrage et d'entrave à la circulation d'un train et constatation de l'extinction de l'action publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, Me HAAS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et R. 625-2 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la contradiction, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de violences sur une personnes chargée de mission de service public suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours constituaient la contravention de violences involontaires prévue par l'article R. 625-2 du code pénal et que l'action publique se trouvait prescrite de ce chef et débouté les exposants du surplus de leurs demandes ;
 
 "aux motifs que : « les enregistrements de vidéo protection montraient le 21 juillet à 6 heures 42 une bousculade au bout du quai, mais les faits de violences n'étaient pas visibles ; que M. Z... T..., contrôleuse de la SNCF, déclarait que l'individu le plus énervé proférait des insultes, avait brandi et jeté le journal dans la figure de M. E... X... ; puis « après être descendu du train, il s'est rapproché de mon collègue et lui a porté un coup de poing au visage et un coup de pied » ; il continuait à l'insulter (« fils de pute », « j'aurai ta peau »
 ), les autres ayant « un rôle passif » ; que M. V... K..., employé à la SNCF, indiquait que l'homme le plus grand de type métis avait jeté son journal au visage du contrôleur et lui avait porté un coup au visage dan qu'il « puisse dire s'il s'agissait d'un coup de poing ou d'une gifle » ; le seul geste qu'il avait vu de la part du contrôleur était sa réaction quand il avait reçu le journal : « il a écarté le journal en plein vol et a peut-être levé le pied, ce qui pourrait correspondre au geste dont parle son frère » ; que pour M. F... J..., agent d'escale, la personne de grande taille avait « mis un revers avec sa main droite » au contrôleur qui était tombé et avait voulu revenir vers son agresseur ; son frère était « un gros provocateur » ; que M. Q... A..., volleyeur professionnel comme son frère, était entendu comme témoin ; qu'il indiquait notamment que le contrôleur avait dit qu'ils devaient descendre et que c'était toujours la même chose avec « ces gens-là », que le contrôleur, sur le quai, avait tenté de porter un coup de pied à son frère qui était sur le marchepied, qu'il était revenu vers son frère dont le bras s'était « allongé vers le visage du contrôleur », qui était tombé quelques secondes plus tard ; celui-ci les avait insulté et ils avaient répondu ; que M. H... expliquait qu'il était monté en voiture 17 avec ses amis, qu'il avait entendu parler d'une majoration qu'R... acceptait de payer, que le contrôleur avait « pété un câble », disant que « c'était toujours pareil avec nous » et qu'il allait arrêter le train ; R... rétorquait qu'il n'était pas « comme les autres » et lui montrait le journal ; le contrôleur insultait ses deux amis de « fils de pute » ; que le témoin ajoutait : « Il a essayé de porter un coup de pied à R... sans toutefois parvenir à le toucher. J'ai vu R... avoir un mouvement que j'analyse comme étant un réflexe, sans pouvoir dire que c'était un coup de poing » ;