Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-25.509 du 31/05/2016,  partie 4


qu'en se bornant, dans ces conditions, à énoncer sans autre précision qu'« il est justifié du versement par la Bnp Paribas de la somme de 100 000 ¿ en octobre 2009 à la sàrl Casetti condiments », la cour d'appel, qui a dénaturé la pièce cotée sous le n° 14 dans le bordereau annexé aux écritures de la société Casetti condiments, a violé l'article 1134 du code civil.