décision 16-17.632 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Manufacture transformation article papeteries (MTAP), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                         (Algérie),
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Papeteries de Saint-Girons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Manufacture transformation article papeteries, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Papeteries de Saint-Girons, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2015), qu'invoquant la crainte que des sociétés, exerçant la même activité qu'elle en Algérie, ne se livrent à des actes de contrefaçon de la marque complexe n° 065339, déposée le 15 avril 2003 et renouvelée le 10 mars 2013 auprès de l'Institut national algérien de la propriété industrielle pour désigner les « cahier papier à cigarette » en classe 34, et des droits d'auteur et de dessins et modèles déposés qu'elle détient sur un modèle de papier filigrané, ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale, dont la société Papeteries de Saint-Girons, fournisseur de papier à cigarettes, pourrait se rendre complice, la société Manufacture transformation article papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle, des informations sur les modèles de papier filigrané fabriqués par cette société et destinés au marché algérien ;
 
 Attendu que la société MTAP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'injonction à la société Papeteries de Saint-Girons de déclarer les quantités livrées ou commandées de papier filigrané à destination du marché algérien et de délivrer copie des bons à tirer concernés alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses écritures d'appel, la société MTAP qui indiquait qu'elle entendait obtenir des informations sur « les caractéristiques des livraisons en papier filigrané» effectuées par la société Papeteries Saint-Girons à destination du marché algérien, précisait qu'il s'agissait d'informations relatives aux « motifs figuratifs visibles par tous », aux « quantités livrées » ou commandées, à « l'identification des destinataires », et concernant l'ensemble des sociétés algériennes et clientes de son fournisseur ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de la société MTAP d'injonction à la société Papeteries de Saint-Girons de déclarer les quantités livrées ou commandées de papier filigrané à destination du marché algérien et de délivrer copie des bons à tirer concernés, que cette demande visait à obtenir de cette dernière société toutes les informations relatives à la vente de papier filigrané à destination de l'Algérie, sans aucun détail, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société MTAP et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction légalement admissible est subordonné à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société MTAP, à énoncer de manière inopérante que cette dernière ne prétend pas avoir un droit sur l'ensemble des ventes de papier filigrané à destination de l'Algérie, sans même apprécier la légitimité du motif poursuivi par la société MTAP de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ que la légalité de la mesure d'instruction est appréciée au regard de la légitimité du motif invoqué à son soutien ;