Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.539 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en ce qui concerne l'absence de fourniture de travail : M. [H] expose qu'à plusieurs reprises, la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran s'est abstenue de lui fournir une quantité de travail à la hauteur de celle prévue contractuellement en avril, mai et septembre 2015 pour un montant total de 1 355,41 euros ; il verse ses bulletins de salaire des mois considérés faisant apparaître que l'employeur a déduit des « absences non rémunérées du fait du salarié » ; qu'aucun justificatif de ces absences n'est versé aux débats par l'employeur qui ne s'explique pas sur ces déductions dans ses écritures ; il convient dès lors de condamner la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran à régler ces sommes à M. [H] ; qu'en ce qui concerne le décalage progressif de ses horaires contraire à l'accord verbal reçu : M. [H] affirme que le fils du PDG de la société lui a donné verbalement son accord, lorsqu'il est devenu père, pour que ses horaires soient fixés de telle sorte qu'il prenne la fin de son service à 17 heures ; qu'il indique que cet accord a été respecté pendant un an puis, sa prise de service a été décalée de 7 heures du matin à 8 heures-8 heures 30 de sorte que sa sortie était décalée d'autant et que des transports de dernière minute lui étaient affectés peu de temps avant la fin de ses services ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran nie l'existence d'un tel accord (pièce 14 du salarié) ; qu'à défaut pour M. [H] de justifier de l'existence d'un accord verbal contesté par l'employeur, la matérialité de ce grief n'est pas rapportée ; qu'en ce qui concerne la demande de licenciement : alors que le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail dans cette entreprise, l'employeur a entrepris une procédure de licenciement pour inaptitude et a présenté une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé ; l'inspecteur de travail a refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 6 juin 2017 au motif que « le salarié se trouve en arrêt de travail ininterrompu depuis le 12/02/2016, période à partir de laquelle les courriers adressés par l'employeur ont cessé, rien ne permet de remettre en cause dans les dires du salarié quant aux liens entre ces courriers et le comportement de l'employeur et l'état de santé du salarié ayant conduit à son inaptitude déclarée par le médecin du travail », cette décision a été confirmée par le supérieur hiérarchique tandis que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran ne justifie pas avoir saisi régulièrement la juridiction administrative d'un recours contre cette décision (pièce 69 de l'employeur) ; qu'ainsi, en l'état des pièces versées au dossier, aucune procédure de licenciement n'est en cours ; qu'au surplus, alors que chaque partie à un contrat synallagmatique est en droit d'en solliciter la rupture, le fait pour la S A Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran de demander l'autorisation de licencier M. [H] à l'inspection du travail constitue un droit qui ne peut revêtir la qualification de discrimination. La matérialité de ce grief n'est pas justifiée ; qu'en ce qui concerne l'hostilité à l'égard du syndicat F.O et les difficultés de fonctionnement des IRP : Le salarié indique que suite aux élections professionnelles de 2014 et l'arrivée du syndicat F.O dans l'entreprise, de nombreuses difficultés sont apparues (absence de réunions du CE du mois de novembre 2014 à février 2015) tandis que l'ordre du jour des réunions du CHSCT n'étaient pas respectées ; néanmoins, aucun fait n'est relatif à la situation de M. [H] de sorte que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un fait le concernant tandis que le syndicat F.O, présent à la procédure, ne présente aucune demande en son nom ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte au sens du texte ci-dessus rapporté limitée à la non fourniture de travail et au non-paiement de l'entier salaire pour les mois d'avril, mai et septembre 2015 est démontrée ; que l'employeur ne donne aucun élément dans ses conclusions devant la cour pour expliquer et justifier les retenues auxquelles il a procédé et qui sont maintenant contestées par le salarié, se limitant à verser les feuilles de route du salarié pour les années 2012 à 2014 ; que le salarié verse la lettre écrite par l'employeur le 28 mai 2015 (pièce 52) où celui-ci mentionne avoir adressé une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en garde au salarié le 13 mai 2015 relevant qu'il aurait « décliné certaines journées de travail pour indisponibilité personnelle» ; que cette lettre du 13 mai 2015 n'est cependant pas versée aux débats, pas plus que les demandes de M. [H] de ne pas travailler certains jours et qui correspondraient aux absences mentionnées par l'employeur ; que la SA Jussieu Ambulances Chesnaysiennes Sanitran échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. [H] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour retient ainsi l'existence d'une discrimination syndicale commise à l'encontre de M. [H] ;