Cour d'appel de Dijon,  décision 14-13.255 du 15/04/2015,  partie 6



AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résolution n° 7 portant nomination de la SARL Saint Georges Immobilier syndic pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 : Attendu que le tribunal a considéré que par application combinée des dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 19-2 du décret d'application du 17 mars 1967, l'obligation de consultation du conseil syndical et de mise en concurrence ne s'impose pas au contrat de syndic et à la désignation de celui-ci, de sorte que la résolution adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires est régulière ; (...) Mais attendu que le contrat de syndic n'entre pas dans les contrats et marchés visés par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; que d'ailleurs, la précision apportée à l'article 19-2 du décret d'application par le décret du 20 avril 2010 à valeur interprétative, relative à la mise en concurrence "pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 » montre bien que contrairement à ce que prétend l'appelant, la nomination de la SARL Saint Georges Immobilier comme syndic de la copropriété ne requérait pas de mise en concurrence et la consultation préalable du conseil syndical ; qu'il sera ajouté que l'appelant ne peut se référer utilement à la décision de l'assemblée générale de 2004, laquelle ne fait que déterminer le montant des marchés et contrats prévus précisément par l'article 21 de la loi et ce en exécution de cet article, de sorte que ces résolutions n'ont pas davantage vocation à s'appliquer au contrat de syndic ; Attendu que par ailleurs la résolution a été adoptée à la majorité requise conformément à l'article 25 de la loi de 1965 ; Qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé en sa contestation, étant ajouté qu'il invoque en vain le fait qu'ait été annexé à la convocation, non "un véritable projet, mais un contrat pré-rempli" dès lors que le document renseigne précisément les copropriétaires sur le contenu de la résolution soumise à leur vote ; Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en annulation de la résolution n° 7 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 que l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire ; qu'à la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire ; Que l'article 19-2 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, dispose que : « la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 2l de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n 'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises » ; Qu'il se déduit de cette disposition réglementaire que l'obligation de consultation du conseil syndical et de mise en concurrence ne s'applique qu'aux marchés de travaux et aux contrats de fourniture, et ne s'impose pas au contrat de syndic et à la désignation de ce dernier ; Que la résolution n° 7 votée par l'assemblée générale le 10 décembre 2009 est donc conforme aux prescriptions légales, et plus particulièrement à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; que Monsieur et Madame X... seront par conséquent déboutés de leur demande tendant à l'annulation de cette résolution ;

1) ALORS QUE l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire ; que cette consultation s'impose pour tout contrat, y compris le contrat de syndic, dès lors que son montant excède celui arrêté par l'assemblée générale ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'une assemblée générale de 2004 avait fixé à 1.000 euros le montant des contrats au-delà duquel le conseil syndical devait être obligatoirement être consulté, et que le montant du contrat de syndic adopté par la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 s'élevait à 8.611,20 euros sur trois ans, de sorte que le conseil syndical aurait dû être consulté ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 7, que le contrat de syndic n'entrait pas dans les contrats et marchés visés par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ;