Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.282 du 01/03/2017,  partie 2



 
 2°/ que le principe de liberté d&apos;établissement, qui autorise un avocat inscrit au barreau de Bordeaux à exercer une activité professionnelle en Espagne, impliquait obligation pour le bâtonnier d&apos;arbitrer tous les éléments d&apos;un différend qui, dans un même contrat, mettaient en jeu un ensemble d&apos;obligations connexes, qu&apos;elles soient cantonnées ou non à l&apos;intérieur du territoire national, ou qu&apos;elles soient soumises ou non à la loi française, si bien que la cour d&apos;appel, en refusant accès à un juge pour partie du litige dont elle était saisie, a violé l&apos;article 49 du TFUE et l&apos;article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 applicable, ensemble l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; 
 
 3°/ que le moyen relatif au point de savoir si le pouvoir d&apos;arbitrer du premier juge s&apos;étendait -ou non- au litige portant sur les droits respectifs des parties dans une société d&apos;avocats [N] Abogados Asociados Y CIA SRC relevant du régime juridique de l&apos;Etat espagnol et enregistrée à Madrid, concernait non la compétence du bâtonnier mais l&apos;étendue de ses pouvoirs d&apos;arbitre obligatoire et la loi applicable à ses décisions, si bien qu&apos;en énonçant au soutien de son arrêt que « la compétence n&apos;a d&apos;ailleurs pas été contestée avant toute défense au fond » la cour d&apos;appel a faussement appliqué l&apos;article 75 du code de procédure civile et violé les dispositions de l&apos;article 21 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des pièces de la procédure que M. [N] ait soutenu devant la cour d&apos;appel que, sauf à priver les parties de l&apos;accès au juge garanti par l&apos;article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, le pouvoir d&apos;arbitrage du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Bordeaux s&apos;étendait, en application des articles 49 du TFUE et 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, au litige portant sur les droits respectifs des parties dans la société [N] Abogados y Asociados relevant du régime juridique de l&apos;Etat espagnol et enregistrée à Madrid ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique un motif surabondant, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en ses deux premières branches ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que M. [N] fait grief à l&apos;arrêt de dire que les honoraires dus au titre de la convention du 22 décembre 2010 ne constituent pas un complément du prix de cession des parts sociales et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que M. [N] avait invoqué dans ses conclusions d&apos;appel les termes d&apos;un rescrit fiscal délivré à sa demande par l&apos;administration fiscale le 12 février 2015, dont il résultait que le versement prévu par la convention du 22 décembre 2010 au profit du cédant de pourcentages des honoraires futurs perçus par les sociétés d&apos;exercice professionnel dans certains dossiers en cours déterminés devait recevoir du point de vue des dispositions de l&apos;article 150-0 A du code général des impôts la qualification de « complément de prix » de cession de droits sociaux ; que ce rescrit fiscal constituait non un simple « avis » mais un acte administratif faisant grief et était opposable à l&apos;administration fiscale par la personne à laquelle il avait été délivré, si bien qu&apos;en se bornant, pour toute réponse, à énoncer que la consultation de l&apos;administration fiscale aurait constitué « un avis » ne liant pas la cour d&apos;appel, l&apos;arrêt attaqué a violé les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article 150-0 A (2) du code général des impôts, « le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s&apos;engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d&apos;une indexation en relation directe avec l&apos;activité de la société dont les titres sont l&apos;objet du contrat, est imposable au titre de l&apos;année au cours de laquelle il est reçu, quel que soit le montant des cessions, au cours de cette année » ; qu&apos;ainsi, en ne recherchant pas, en réfutation des conclusions de M. [N], si, comme le mentionnait le rescrit fiscal du 12 février 2015, la qualification retenue par la loi sur le plan fiscal ne devait pas nécessairement s&apos;étendre à la qualification contractuelle, sauf à opérer une distorsion faisant obstacle à l&apos;application de la loi, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs, violant l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la position de l&apos;administration fiscale sur l&apos;appréciation de la situation de M. [N] au regard d&apos;un texte fiscal, qui ne vaut que dans les rapports entre celui-ci et cette administration, est sans incidence sur l&apos;analyse par le juge, selon les règles du droit civil, des obligations résultant des conventions conclues entre les parties ;