décision 17-80.545 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Philippe X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 7 décembre 2016, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 147, 148-5, 591, 593, 707 et 723-6 du code de procédure pénale, défaut de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'application des peines a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande d'autorisation de sortie sous escorte du détenu ;
 
 "aux motifs que l'appel est recevable en la forme ; que vu les observations du conseil de M. X... parvenues le 2 mai 2016 demandant d'infirmer l'ordonnance entreprise et constater la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme du fait de l'interdiction qui a été faite à M. X... d'assister aux funérailles de sa grand-mère ; qu'en application des articles 723-6 et D147 du code de procédure pénale tout condamné, dans les conditions de l'article 712-5 peut obtenir à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte ; que l'assistance aux funérailles d'un proche rentre indéniablement dans le cadre de ces dispositions ; qu'il n'est pas contesté que M. X... entretenait avec sa grand-mère de solides liens affectifs suite à la disparition de sa mère et de sa soeur ; qu'il résulte de l'examen de la situation du détenu et de sa personnalité qu'il présente un risque sérieux d'évasion puisqu'il a été condamné pour de tels faits le 29 novembre 2004 et que bien que la période de sûreté à laquelle il était soumis ait pris fin le 18 avril 2016, sa fin de peine actuellement fixée au 11 août 2027 demeure encore lointaine ; que l'expertise psychiatrique ordonnée en 2009 a mis en évidence un déséquilibre psychique (impulsivité et instabilité) ; que si la dernière expertise ordonnée en 2014 ne relève pas chez M. X... de pathologie psychiatrique, la structure de sa personnalité rend imprévisible sa réaction dans un contexte émotionnel intense comme celui d'un deuil familial ; que de plus il doit être relevé la réalité des difficultés de l'organisation matérielle d'une escorte renforcée pour conduire le détenu à des obsèques devant se dérouler à plus de 700 kilomètres du lieu de la détention dans le contraint actuel dans lequel se trouvent les forces de l'ordre ; que c'est par une juste appréciation de la personnalité du détenu et du risque encouru que le juge d'application des peines a refusé d'accorder la permission de sortir ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise non contraire au respect de la vie privée, familiale du détenu au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "1°) alors que les permissions de sortir et les autorisations de sortir ne sont pas soumises aux mêmes conditions d'éligibilité et d'opportunité ; qu'en l'espèce, pour justifier son rejet de la demande d'autorisation de sortir sous escorte, la chambre de l'application des peines a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions applicables aux permissions de sortir et notamment sur les critères énumérés par la circulaire n°88-06 du 10 mai 1988 relative aux permissions de sortir ;
 
 "2°) alors que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme impose que l'ingérence dans le droit à la vie privée et familiale d'une personne condamnée réponde à « un besoin social impérieux » et soit « proportionnée à un but légitime » (entre autres : CEDH, Kanalas c/ Roumanie, req. n°20323/14, §55) ; qu'en l'espèce, le détenu a sollicité une sortie sous escorte afin d'assister aux obsèques de sa grand-mère, son dernier lien familial réel existant ; que cette demande a été rejetée par le juge de l'application des peines ; qu'en confirmant l'ordonnance de rejet, la chambre de l'application des peines n'a pas démontré le caractère nécessaire et proportionné de l'ingérence en cause, en méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale de M. X..." ;