décision 16-87.246 du 12/12/2017,  partie 4


que la Bulgarie, étant devenue membre de l'Union européenne le 1er janvier 2007, la totalité des restrictions à la circulation des personnes et à l'accès au marché du travail, au sein de ladite Union, a été levée pour les ressortissants de cet Etat à compter du 1er janvier 2014, de sorte que, même commis antérieurement à cette date, le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, s'agissant d'un ressortissant de cet Etat, a perdu son caractère punissable ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef après avoir constaté que les salariés employés sans être munis d'une autorisation de travail étaient de nationalité bulgare, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 112-1 précité ;
 
 "2°) alors que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié en France ne peut être constitué à l'égard d'un employeur situé hors de France que si ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement ; que l'employeur ne peut se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue ; qu'à défaut de constater que l'activité de la société de droit bulgare dirigée par le prévenu avait une activité entièrement orientée vers le territoire national ou disposait, à travers des locaux ou des infrastructures, d'un établissement stable en France, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors encore que, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge correctionnel doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à constater l'absence d'élément suffisant de nature à envisager utilement une sanction autre qu'une peine de prison ferme, ceci au regard uniquement des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas constaté la nécessité de la peine d'emprisonnement, n'a en tout état de cause pas justifié le choix de cette peine au regard de la personnalité du prévenu, et a ainsi méconnu les textes précités ;
 
 "4°) alors en outre que si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en s'abstenant de toute motivation quant au refus de faire bénéficier le prévenu d'un tel aménagement, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;

"5°) alors enfin qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., gérant de la société de droit bulgare Y...   , a été poursuivi des chefs précités pour avoir, courant 2011, recruté en Bulgarie dix-sept travailleurs, de nationalité bulgare, dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail en France, qui ont été mis à la disposition de la société A... afin d'être employés dans des chantiers de construction ; qu'ayant été déclaré coupable de ces délits par le tribunal correctionnel, le prévenu, ainsi que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soit poursuivi et sanctionné le délit d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail commis à l'égard de ressortissants bulgares et dont tous les éléments constitutifs ont été réunis antérieurement au 1er janvier 2014, date de la levée de la totalité des restrictions à l'accès au marché du travail pour les ressortissants de la Bulgarie, laquelle constitue une situation de fait, étrangère auxdits éléments constitutifs de cette infraction ;
 
 Que, d'autre part, toute autre interprétation de ces principes et de ces dispositions, dès lors qu'elle aurait pour conséquence d'encourager le trafic de main d'oeuvre en fraude aux droits des ressortissants d'un Etat ayant engagé le processus d'adhésion à l'Union serait contraire aux objectifs recherchés par le droit de l'Union, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt C-218/15 du 6 octobre 2016 ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :