Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.514 du 21/10/2020,  partie 6


que le fait qu'un emploi déterminé, comme celui de conseiller retraite, exige du fait de la complexité croissante de la question des retraites -, des compétences et donc un « niveau de qualification » de plus en plus élevés au point d'entraîner un changement de catégorie professionnelle (employé, agent de maitrise, cadre) n'a pas pour effet de modifier l'objet même de l'emploi (règlement complet d'un dossier prestations en l'espèce) et les différentes tâches et fonctions qui le caractérisent, seules les conditions dans lesquelles ces tâches sont effectuées (souvent de façon plus autonome) étant le cas échéant modifiées ; qu'en l'espèce, il n'est soutenu à aucun moment par la CARSAT Nord Picardie que l'emploi lui-même, tel qu'il a été réellement exercé par les conseillers retraite aurait changé dans ses tâches et fonctions et qu'il n'aurait plus pour objet le règlement complet d'un dossier prestation ; que la CARSAT Nord Picardie démontre donc seulement que la classification des conseillers retraite (comme celle des autres agents techniques, mais plus que les autres) a évolué pour tenir compte de l'augmentation du « niveau de qualification » désormais exigé pour remplir les mêmes fonctions ; qu'en effet, le « protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois », qui s'inscrit dans le prolongement de celui du 14 mai 1992, comprend « une annexe 1 : définition des niveaux de qualification des emplois » notamment pour les « employés et cadres » qui définit chaque niveau de qualification (de 1 à 9) par rapport au « contenu des activités (en terme de technicité, animation, gestion-communication, communication) » et de « Accès au niveau par : formation initiale ou formation continue ou expérience professionnelle validée » ; qu'au titre du « contenu des activités », il est précisé pour chaque niveau la nature de l'activité en termes généraux (activité opérationnelle, management ou activité complexe...) ainsi que son degré de technicité ou d'expertise ; qu'à chaque niveau, il est précisé en dessous ce que « les fonctions requièrent : (...) » ; qu'autrement dit, le fait que les différents emplois (dont celui de conseiller retraite) aient évolué en terme de niveau de qualification et donc d'activités au sens de positionnement au sein de la grille de classification n'a rien changé aux fonctions caractéristiques de ces emplois, ces fonctions requérant seulement des compétences plus élevées ; que le fait que les conseillers retraite aient bénéficié d'un nouveau statut d'ACERC en 1981 ne relevant plus de l'emploi d'exécution propre aux autres agents techniques de la grille, et qu'ils aient alors, en application des différents protocoles du 14 mai 1992 et du 30 novembre 2004 relatifs à la classification des emplois bénéficié d'un coefficient plus élevé équivalent au premier niveau d'encadrement (5A) n'a rien changé à leur emploi au sens d'ensemble de tâche et de fonctions qu'ils doivent réaliser en vue du règlement complet d'un dossier prestation et qui conditionne l'octroi de la prime de fonction ou d'itinérance ; que s'agissant de l'argument de l'intégration des primes d'itinérance et de fonction dans l'augmentation de la rémunération des conseillers salariés consécutive à l'évolution de leur coefficient, le caractère inopérant de cette argumentation de la CARSAT Nord Picardie résulte déjà de ce qui précède ; qu'en effet, le niveau de qualification de l'emploi au sein de la grille de classification détermine un coefficient de qualification qui permet de fixer la rémunération de base du salarié ; qu'or, la prime de 15 % dite de fonction ou d'itinérance ne dépendant pas d'un coefficient, mais des fonctions exercées, il en résulte qu'elle a un objet distinct de la rémunération de base, de sorte qu'elle ne peut être intégrée, contrairement à ce que soutient la CARSAT Nord Picardie, dans le calcul du nouveau coefficient ; que tant et si bien que les conseillers retraite doivent pouvoir continuer à bénéficier de la prime de fonction en application de l'article 23 al. 3 de la convention collective, quelle qu'ait pu être l'augmentation de leur coefficient et de leur rémunération de base ; que même s'il n'est applicable qu'au 1er juillet 2016, le protocole d'accord du 29 mars 2016 qui est de façon significative relatif « aux primes de fonctions » et qui ne mentionne plus l'agent technique, pour éviter toute confusion, confirme à tout le moins que le bénéfice de la prime de 15 % dite d'itinérance ou de fonction dépend des fonctions exercées et non de la position de l'emploi dans la grille de classification, le coefficient de qualification ne servant que de base de calcul à la prime litigieuse ; qu'en conséquence, [chacun des salariés] a droit à la prime d'itinérance ou de fonction de 15 % sur le fondement du protocole d'accord du 29 mars 2016 à partir du 1er juillet 2016 et pour la période qui précède le 1er juillet 2016 sur le fondement de la version antérieure de l'article 23 al. 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que sur les conséquences financières, il convient d'allouer à [chaque salarié] la somme de 35 266,77 euros qu'il réclame à titre de rappel de salaire, ainsi que les congés payés afférents, somme arrêtée en mai 2012 ;