Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.913 du 20/12/2018,  partie 3


que la cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, et au vu des éléments soumis à l'appréciation des juges et contradictoirement débattus que, lors de la demande, B... était âgé de douze ans et atteint de troubles envahissants du développement de type autisme infantile ; qu'il présentait des troubles de comportement de type intolérance à la frustration avec crises clastiques et agressivité ; qu'il communiquait peu verbalement, n'était pas dans la relation avec ses pairs et supportait difficilement le bruit et l'agitation ; qu'il souffrait également de troubles de sommeil ; qu'B... avait besoin d'être aidé pour les gestes de la vie quotidienne la journée ainsi que pour l'aide à la propreté la nuit ; qu'il n'avait pas conscience du danger et ne pouvait rester seul ; qu'il était pris en charge en établissement quatre jours par semaine ;que si B... nécessitait une surveillance permanente la journée en dehors des prises en charge dans son IME, son handicap ne nécessitait pas de soins techniques la nuit, ni de soins de base et d'hygiène, tels que le change avec surveillance des téguments, le posturale pour prévenir les lésions cutanées, des précautions particulières pour éviter les fausses routes, etc
 ; que la notion de contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille imposée par les textes n'était donc pas remplie, le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de sixième catégorie ne pouvait être accordé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en mentionnant que la Maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine avait adressé des observations écrites à la cour (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3), sans constater que ces observations avait été portées à la connaissance de Mme X..., dispensée de comparaître et non comparante, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' est classé en sixième catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; qu'en refusant à Mme X... le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de sixième catégorie, au motif que si l'enfant B... nécessitait une surveillance permanente la journée, « son handicap ne nécessitait pas de soins techniques la nuit, ni de soins de base et d'hygiène, tels que le change avec surveillance des téguments, le posturale pour prévenir les lésions cutanées, des précautions particulières pour éviter les fausses routes, etc
 », de sorte que la condition tenant à l'existence de « contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille » n'était pas remplie (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 2), tout en constant que le jeune B... souffrait « de troubles du sommeil » (arrêt attaqué, p. 9 in fine) et qu'il avait besoin d'être assisté « pour l'aide à la propreté la nuit » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 1er), ce dont il résultait nécessairement que l'enfant devait faire l'objet d'une surveillance et de soins non seulement le jour, mais également la nuit, de sorte que la condition tenant à l'existence de « contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille » était effectivement remplie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 541-2, 6°, du code de la sécurité sociale par refus d'application.