Cour d'appel de Rouen,  décision 12-19.519 du 18/04/2013,  partie 4


qu'aucun acte interruptif de prescription n'est donc intervenu dans les deux années qui ont suivi l'ordonnance de désignation de l'expert ; attendu qu'il résulte de ce qui précède que le délai de prescription a expiré le 12 avril 2006 (lire 2008) ; or, que la SARL EPI d'OR a assigné au fond la compagnie AXA France le 10 décembre 2009, alors que le délai était dépassé ; attendu qu'en vertu de l'article 2239 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que, cependant, en vertu de l'article 26 I de ladite loi, les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; attendu que le délai de la prescription biennale a expiré quelques mois avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ; que la SARL EPI d'OR n'est donc pas fondée à se prévaloir des nouvelles dispositions de l'article 2239 du Code civil pour échapper au moyen d'irrecevabilité soulevé en défense ; 3. Sur la renonciation de l'assureur à se prévaloir de prescription : attendu, par ailleurs, que la SARL EPI d'OR fait état d'une renonciation par l'assureur à se prévaloir de la prescription au motif qu'il aurait reconnu sa garantie et lui aurait, d'ores et déjà versé à ce titre, la somme de 1 057 204 € ; qu'il en déduit que le dire transmis par l'assureur le 30 novembre 2007 à l'expert constituerait le dernier acte interruptif de la prescription avec pour effet de rendre les dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicables au litige les opposant ; attendu que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit être sans équivoque ; qu'en outre, aux termes de l'article 2220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, on ne peut d'avance renoncer à la prescription ; attendu que l'assureur a indemnisé son assuré à hauteur de 1 057 024 € au titre des deux sinistres par incendies survenus en 2001 ; attendu, néanmoins, que le versement de ces indemnités est antérieur à l'acquisition de la prescription biennale ; qu'en outre, l'assureur a contesté devoir des sommes complémentaires, et ce dès l'audience de référé ayant abouti à la désignation de l'expert judiciaire pour l'évaluation de la perte d'exploitation, de la perte de valeur vénale du fonds et de la perte du matériel, puis au cours des opérations d'expertise ; attendu que l'assuré échoue, dans ces circonstances, à rapporter la preuve qui lui incombait d'un acte de renonciation de l'assureur qui soit dépourvu d'équivoque et postérieur à l'acquisition de la prescription ; qu'il ne saurait, en conséquence, faire échec à la prescription biennale qui lui est opposée ; 4. Sur les manoeuvres dilatoires de l'assureur : attendu, enfin, que la SARL EPI d'OR soutient que l'assureur a multiplié les manoeuvres dilatoires dans le but d'allonger les opérations d'expertise judiciaire et tenter de faire acquérir la prescription biennale ; attendu d'autre part que la SARL EPI D'OR échoue à rapporter la preuve des manoeuvres dilatoires qu'elle invoque ; attendu, d'autre part, que le délai de prescription n'était pas acquis lors du dépôt du rapport d'expertise judicaire ; que, dans ces circonstances, la SARL EPI D'OR pouvait encore interrompre le délai de prescription ou agir à l'encontre de son assureur, sans pouvoir se voir opposer la prescription de son action ; attendu qu'il suit de là que les manoeuvres dilatoires dont elle se prévaut, sans toutefois être en mesure d'en justifier la réalité, ne l'auraient, en tout état de cause, pas empêché d'interrompre le délai de prescription et d'échapper à la fin de non recevoir soulevée en défense ; attendu en conséquence, qu'aucun des arguments développés par la SARL EPI d'OR n'est de nature à rendre recevable son action, laquelle est prescrite ; que ces demandes seront donc déclarées irrecevables ; (…) ; III. Sur les demandes accessoires : attendu que, succombant à la procédure, la requérante supportera les dépens, lesquels comprendront les frais de procédure de référé ainsi que les frais d'expertise ; attendu qu'elle sera, également, condamnée à verser à la défenderesse une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; » 
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;