décision 17-14.659 du 13/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour un travail à temps complet, périodes intercalaires incluses, sur la base du coefficient 140 : qu'il résulte du décompte produit par M. Y..., que le rappel de salaire de 39.035,13 euros qu'il revendique, qui lui a été alloué par le conseil de prud'hommes, est calculé pour un temps de travail effectif de 151,67 par mois pour la période du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 sur la base du coefficient 140 ; que son contrat de travail à temps partiel ayant été requalifié en contrat de travail à temps complet, M. Y... est bien fondé à prétendre à un rappel de salaire calculé sur la base d'un temps complet pour les périodes d'emploi convenues, soit du 23 juillet 2009 au 6 octobre 2009, du 13 avril au 10 mai 2010 et du 16 septembre 2010 au 13 février 2013 ; que la relation contractuelle n'ayant débuté que le 23 juillet 2009 et ayant été rompue le 13 février 2013, c'est à tort que le salarié revendique dans son décompte un rappel de salaire calculé sur la base de 151,67 heures pour les mois de juillet 2009 et de février 2013 ; que pour les périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, il incombe au salarié, qui revendique le paiement d'un salaire pour ces périodes durant lesquelles il n'a pas travaillé, de rapporter la preuve de ce qu'il s'est néanmoins tenu à la disposition de son employeur pour exécuter une prestation de travail ; que M. Y... ne fournit aucun élément établissant qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur du 7 octobre 2009 au 12 avril 2010 et du 11 mai 2010 au 15 septembre 2010 ; qu'il est en conséquence mal fondé à prétendre à un rappel, de salaire pour ces périodes ; que M. Y... étant mal fondé à prétendre au coefficient 140, le rappel de salaire doit être calculé sur la base d'un salaire mensuel brut pour 151,67 heures de travail au taux horaire appliqué par l'employeur, lequel était supérieur ou égal au salaire minimum conventionnel pour le coefficient 120, soit un salaire mensuel brut de : - 1.337,73 euros au cours de la période du 23 juillet 2009 au 6 octobre 2009, sur la base du taux horaire brut de 8,82 euros appliqué par l'employeur ; - 1.343,80 euros au cours de la période du 13 avril au 10 mai 2010 et du 16 septembre 2010 au 31 janvier 2011, sur la base du taux horaire brut de 8,86 euros appliqué par l'employeur ; - 1.365,03 euros au cours de la période du 1er au 28 février 2011, sur la base du taux horaire brut de 9 euros appliqué par l'employeur ; - 1.367 euros du 1er mars 2011 au 30 novembre 2011, sur la base du taux horaire de 9,013 euros, correspondant au minimum conventionnel (accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au journal officiel du 22 février 2011, entré en vigueur au 1er mars 2011) ; - 1.393,85 euros du 1er au 31 décembre 2011, sur la base du taux horaire brut de 9,19 euros appliqué par l'employeur ; - 1.398,40 euros du 1er janvier au 30 juin 2012, sur la base du taux horaire brut de 9,22 euros appliqué par l'employeur ; - 1.425,70 euros du 1er juillet 2012 au 13 février 2013, sur la base du taux horaire brut de 9,40 euros appliqué par l'employeur ; que, compte-tenu des salaires de base qu'il aperçus pour un temps partiel, au vu des bulletins de paie produits et compte-tenu du temps de travail effectué au cours des mois de février et de septembre 2012 au vu du planning individuel réalisé produit, soit respectivement 38,5 heures et 62 heures, pour lesquels aucun bulletin n'est produit mais dont il n'est pas contesté qu'il a été effectivement rémunéré, M. Y... est bien fondé à prétendre, pour un temps complet, pour l'ensemble de sa période d'emploi, périodes intercalaires exclues, à un rappel de salaire de 25.420,17 euros ainsi qu'à la somme de 2.542,02 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Mondial protection à payer lesdites sommes au salarié ; que, sur la demande en paiement de rappel de salaire pour temps de pause : M. Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, ne constitue un temps de travail effectif que si le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps de pause qui ne constitue pas un temps de travail effectif ne donne pas lieu en principe à rémunération ;