cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-21.260 du 07/02/2018,  partie 5



 Vu le mail du 28 janvier 2014 dans lequel la société a bien reconnu à Mme Y... que la situation invoquée pat elle s'explique par le fait que « Il est certainement ici question d'une hiérarchie identifiée et à qui j'at déjàfatt les avertissements nécessaires pour que cesse l'entretien d'un tel climat anxiogène, même s1 tel n'était pas le but, ce comportement n'a pas été réitéré depuis»,
 
 Le Conseil dit que Mme Y... a bien été victime d'un harcèlement moral lié au travail.
 Vu la gestion administrative de la société était défaillante et entraînait de nombreux désagréments et inquiétudes,
 Vu que la société a reconnu par mail du 28 janvier 2014 après l'engagement de la rupture, le 24 janvier 2014, devoir à Mme Y... les sommes réclamées au titre du13ème mois et du maintien de salaire, et qu'elle s'est engagée à les lui verser immédiatement et, compte tenu de ces éléments développés ci-dessus, le Conseil dit d'une part qu'il prononce la rupture du contrat de travail de Mme Y... aux torts exclusifs de la SARL EDITIONS GYNETHIC à compter du 24 janvier 2014 et, d'autre part, que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société Les éditions Gynethic revenait longuement sur les tensions qui avaient existées au sein de la structure et qui étaient liées à la circonstance que certains salariés avaient voulu évincer la direction et prendre le pouvoir et qu'ils demandaient aux autres salariés de choisir leur camp, ce dont attestait en particulier le rapport de la psychologue ; qu'en s'abstenant de rechercher si tensions ayant conduit à la détérioration de l'état de santé de Mme Y... n'étaient pas imputables à certains salariés et non à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE l'employeur rappelait dans ses écritures que le rapport de l'inspection du travail et celui du cabinet Tedea, faisaient état de vives tensions existant au sein de la structure et d'une mésentente profonde entre certains salariés et la direction du magazine, mais n'évoquaient aucunement l'existence de faits de harcèlement moral, ce qui démontrait qu'aucun fait de harcèlement moral n'était imputable à l'employeur ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de tous motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que le licenciement de Mme Y... est sans cause réelle et sérieuse et fixé les diverses indemnités en découlant à certaines sommes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prise d'acte de la rupture. Mme Y... soutient que la société LES EDITIONS GYNETHIC a manqué à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation essentielle de paiement du salaire, qu'elle a appliqué la déduction forfaitaire spécifique en l'absence d'accord de la salariée, qu'elle n'a pas organisé de visite médicale de reprise, que ces graves manquements ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, sa prise d'acte doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 La société LES EDITIONS GYNETHIC demande l'infirmation du jugement qui a retenu que la rupture lui était imputable.
 Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
 Seuls peuvent être de nature à justifier la prise d'acte de la rupture, des manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
 Le harcèlement moral subi par Mme Y... ayant entraîné une grave dégradation tant de ses conditions de travail que de son état de santé, ainsi que le manquement de l'employeur, qui n'a pas été à même de prévenir les agissements subis par la salariée, à son obligation de sécurité de résultat, constituent des manquements graves ayant empêché la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte par Mme Y... de la rupture de son contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu des éléments développés ci-dessus, le Conseil dit d'une part, qu'il prononce la rupture du contrat de travail de Mme Y... aux torts exclusifs de la SARL EDITIONS GYNETHIC à compter du 24 janvier 2014 et d'autre part, que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;