décision 19-80.409 du 04/12/2019,  partie 4



 22. Les personnes concernées par l'exécution d'une demande d'entraide pénale internationale en matière de saisie ou de confiscation peuvent cependant soumettre l'appréciation du bien-fondé de la saisie entreprise, comme le contrôle de l'origine des fonds saisis, à l'autorité judiciaire étrangère requérante qui peut être saisi dans les formes applicables dans le pays concerné.
 
 23. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.