Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.303 du 01/07/2021,  partie 3


absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime » ; 
 qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [A] [P] opère un dépôt de dossier qui ne contient pas la preuve d&apos;avoir respecté le formalisme ci-dessus exposé ; que le moyen noté dans ses écritures, de ce qu&apos;elle aurait été empêchée de recourir à un médiateur par le comportement de son contradicteur, étant inopérant sur le respect de cette obligation légale opposable à toute saisine du tribunal réalisée par voie de déclaration au greffe, la demanderesse ne parlant dans ses écritures que d&apos;un « médiateur de la consommation » ; qu&apos;en conséquence, là encore, il appert que les demandes de condamnation formulées par Madame [P], par déclaration au greffe, qui ne justifie de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sont irrecevables » ;
 
 1°/ ALORS QUE la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour accéder au juge vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique ; que les intéressés doivent pouvoir s&apos;attendre à ce que ces règles soient appliquées ; que la pratique adoptée par les avocats lyonnais, en concertation avec les tribunaux d&apos;instance de Lyon et Villeurbanne et les juridictions de proximité, autorise les avocats lyonnais à faire déposer à l&apos;audience un dossier par un avocat exerçant la fonction de bureau commun et à ne se déplacer pour comparaître devant le juge qu&apos;à la demande de celui-ci ; qu&apos;en déclarant irrecevables les demandes formées par Mme [P] en retenant qu&apos;elles étaient seulement formulées par écrit, dans le dossier déposé à l&apos;audience, mais non soutenues oralement, le tribunal a méconnu l&apos;espérance légitime de la demanderesse de voir ses demandes examinées dès lors qu&apos;elles étaient formulées dans un dossier déposé devant le juge et que celui-ci n&apos;avait pas ordonné que la demanderesse ou son avocat se présentent devant lui, en violation des articles 446-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE viole le principe du contradictoire le juge qui oppose à une partie l&apos;irrecevabilité de sa demande sans que celle-ci ne soit à même d&apos;y répondre ; qu&apos;en retenant l&apos;irrecevabilité des demandes ? puis en les rejetant ? sans permettre à Mme [P] de s&apos;expliquer sur l&apos;irrecevabilité qu&apos;il entendait déduire du fait que ces demandes avaient été formulées dans un dossier déposé lors de l&apos;audience par l&apos;avocat exerçant la fonction de bureau commun, le tribunal a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU&apos;à peine d&apos;irrecevabilité que le juge peut prononcer d&apos;office, la saisine du tribunal d&apos;instance par déclaration au greffe doit être précédée d&apos;une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf (?) 2° Si les parties justifient d&apos;autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ; qu&apos;en jugeant que l&apos;échec du recours au médiateur de la consommation visé par le contrat conclu entre les parties ? en raison de l&apos;absence d&apos;adhésion du professionnel aux services de ce médiateur ? serait inopérant, celui-ci n&apos;étant pas un « conciliateur de justice », le tribunal a violé l&apos;article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 4°/ ALORS QU&apos;à peine d&apos;irrecevabilité que le juge peut prononcer d&apos;office, la saisine du tribunal d&apos;instance par déclaration au greffe doit être précédée d&apos;une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf (?) 2° Si les parties justifient d&apos;autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ; qu&apos;en jugeant que Mme [P] n&apos;aurait pas justifié de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable au litige sans expliquer en quoi n&apos;auraient pas constitué de telles diligences le fait, démontré au moyen des pièces versées aux débats, pour Mme [P] d&apos;avoir entamé une négociation amiable avec la société Lascer, qui aux termes de plusieurs échanges, entre le 7 août 2017 et le 18 janvier 2018, lui avait proposé un montant d&apos;indemnisation, de 300, puis de 400 euros, qu&apos;elle a jugé partiellement insuffisant, et à la suite de ce désaccord d&apos;avoir sollicité le médiateur de la consommation désigné par le contrat, qui lui avait répondu ne pas pouvoir intervenir dans la mesure où la société Lascer n&apos;avait pas adhéré à ses services, à la suite de quoi, cette dernière ne lui avait plus répondu, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, en sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°/ ALORS QUE le juge, qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu&apos;en rejetant les demandes formulées par Mme [P], après avoir retenu, dans ses motifs, qu&apos;elles étaient irrecevables pour deux raisons, le tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation de l&apos;article 122 du code de procédure civile.