Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.217 du 23/09/2020,  partie 7



 ALORS QUE, deuxièmement, les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que, même provoquée par un germe endogène du patient, une infection ne procède pas d'une circonstance extérieure à l'activité de l'établissement si elle est consécutive aux soins qui y ont été dispensés ; qu'en écartant le caractère nosocomial de l'infection à staphylocoque doré présentée par M. S... à partir de la constatation qu'elle s'était manifestée le 1 er janvier 2007 avec un écoulement cicatriciel, soit plus d'un mois après sa sortie de la clinique Belvédère intervenue le 27 novembre 2016, sans rechercher si le retard de cicatrisation permettant une contamination de la partie profonde du site opératoire par des germes cutanés de voisinage n'était pas une conséquence de l'arthroplastie totale du genou réalisée à la clinique Belvédère le 20 novembre 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique.