Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.194 du 03/03/2015,  partie 4



3. ALORS QUE lorsque les parties s'accordent pour dire que le contrat de travail a été rompu par la retraite du salarié mais s'opposent sur l'initiative de celle-ci, il incombe à l'employeur de démontrer les conditions dans lesquelles la rupture est intervenue et en particulier que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de travail de Monsieur X... avait été rompu par une mise à la retraite, les parties s'opposant seulement sur l'initiative de cette rupture ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif des premiers juges selon lequel Monsieur X... n'apportait pas la preuve d'avoir été mis à la retraite d'office, la cour d'appel a alors inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 devenus articles L. 1237-4 à L. 1237-10 du Code du travail ;

4 ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposant invoquait plusieurs pièces pour démontrer qu'il avait été mis à la retraite d'office ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif des premiers juges selon lequel Monsieur X... n'apportait pas la preuve d'avoir été mis à la retraite d'office, la cour d'appel a alors méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, faute d'avoir examiné ces pièces.