Cour d'appel de Riom,  décision 11-23.816 du 24/04/2013,  partie 3


en second lieu que la société CHEYNET ne justifie d'aucune démarche concernant spécifiquement le cas de Germaine X... pour s'enquérir de ses compétences professionnelles, de son expérience et de ses aptitudes à tenir tel ou tel emploi, ni d'aucune recherche d'un poste pouvant lui être proposé parmi ceux existant dans les sociétés du groupe, même au prix d'un complément de formation pour l'adapter au nouvel emploi, étant précisé que l'employeur ne pouvait, certes, être tenu de procurer à la salariée une formation pour acquérir une qualification supérieure qu'elle ne possédait pas mais qu'il demeurait tenu, en application de l'article L 1233-4 précité, de l'adapter à l'évolution de son emploi ; que spécialement, la société CHEYNET ET FILS ne démontre pas, en dehors de ses seules affirmations, que les métiers de tisseuse et de guipeuse étaient totalement distincts de ceux que Germaine X... avait exercé dans l'entreprise, et auraient nécessité pour elle une formation complète ; qu'il ne suffit pas en effet, pour dispenser l'employeur de son obligation de reclassement, que l'emploi disponible soit différent, dès lors que les connaissances et l'expérience du salarié peuvent lui permettre de s'y adapter, moyennant une formation spécifique ; que la société CHEYNET ET FILS ne peut ensuite se prévaloir de l'existence du plan de sauvegarde de l'emploi, pour justifier du respect de son obligation de reclassement ; qu'en effet, si ce plan recense les possibilités de reclassement pouvant exister dans l'entreprise ou dans le groupe, il n'envisage le reclassement que de manière collective en faveur de salariés considérés de façon indéterminée alors que l'obligation qui pèse sur l'employeur en application de l'article L 1233-4 porte sur une recherche individualisée ; que l'existence d'un tel plan ne le dispensait pas de rechercher des possibilités de reclassement, même non prévues dans le plan, en fonction de la situation spécifique et des compétences de la salariée ; que par ailleurs, le fait qu'il ait été fait appel à un partenaire extérieur spécialisé et qu'une cellule de reclassement ait été mise en place dans le cadre du plan ne sont pas de nature à exonérer la société appelante de son obligation propre de recherche de reclassement ; en outre que le fait que certains salariés de l'entreprise ont fait l'objet d'un reclassement ne peut permettre à l'employeur de prétendre avoir satisfait à son obligation envers Germaine X... en l'absence de toute recherche en ce qui concerne cette dernière ; qu'en l'état, les pièces produites ne permettent nullement de vérifier qu'aucune solution de reclassement de la salariée n'était envisageable, au niveau du groupe, soit à un poste similaire à celui qu'elle occupait, soit à un poste différent ; qu'il apparaît dès lors que la société CHEYNET ET FILS, qui n'a fait aucune offre de reclassement à Germaine X..., ne justifie pas qu'elle a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour assurer son reclassement, en proposant tous les emplois alors disponibles ou qu'elle s'est trouvé dans l'impossibilité d'exécuter cette obligation » ; 
 
 1. ALORS QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que le poste momentanément vacant en raison de l'indisponibilité de son titulaire ou d'un surcroît d'activité n'est pas un emploi disponible pour le reclassement ; qu'en retenant, en l'espèce, pour dire que la société CHEYNET ET FILS n'établit pas l'impossibilité de reclasser Madame X... dans les autres sociétés du groupe, que le registre du personnel de la société APPIA fait apparaître qu'un poste au sein de l'atelier avait été occupé du 4 mai ou du 4 juin au 22 juin 2007 et que le registre du personnel de la société BERTHEAS fait également apparaître qu'un poste de tisseur et un poste d'aide tisseur ont été occupés par des travailleurs intérimaires respectivement du 3 janvier au 6 mars 2007 et du 26 février au 13 avril 2007, cependant que ces postes, pourvus pendant quelques semaines avant le licenciement de la salariée, n'étaient pas disponibles pour le reclassement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 
 
 2. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de rechercher et de proposer au salarié les emplois disponibles compatibles avec ses compétences, au besoin en lui fournissant une formation d'adaptation ; que l'employeur n'est pas tenu, en revanche, de proposer au salarié les emplois disponibles nécessitant une qualification initiale et une expérience qu'il ne possède pas ; qu'en l'espèce, la société CHEYNET ET FILS faisait valoir que, compte tenu du nombre très limité d'emplois disponibles (14) au regard du nombre d'emplois supprimés (92), elle avait, en accord avec les représentants du personnel, proposé les postes disponibles aux seuls salariés menacés de licenciement qui occupaient un emploi de même catégorie professionnelle et disposaient des qualifications nécessaires pour les occuper ;