Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.242 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Chevy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Les Boucheries Daguerre-Orléans, exerçant sous l&apos;enseigne Boucheries Chevy,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l&apos;opposant à M. [V] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présentes : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Chevy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 595 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [H] a été engagé par la société Chevy et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de magasin ; que, par arrêt du 30 janvier 2014, la cour d&apos;appel de Paris, jugeant que le salarié étayait sa demande en produisant des tableaux récapitulatifs précisant ses horaires de travail corroborés par les attestations de MM. [Z], [V], [R], [Q] et [D], et que l&apos;employeur n&apos;apportait pas la preuve contraire, a condamné ce dernier au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateur et travail de nuit, ainsi qu&apos;une indemnité pour travail dissimulé ; qu&apos;invoquant la fraude commise par le salarié, l&apos;employeur a formé un recours en révision ;
 
 Attendu que pour le déclarer irrecevable, l&apos;arrêt retient qu&apos;à les supposer mensongères, les attestations de MM. [V] et [Z] ne revêtent pas le caractère frauduleux exigé par l&apos;article 595 du code de procédure civile dans la mesure où ces attestations n&apos;ont pas été décisives et que les tableaux produits par le salarié étaient corroborés par les attestations de MM. [R], [Q] et [D] attestant d&apos;horaires de travail à compter de 3 heures du matin ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il le lui était demandé, si les attestations produites par l&apos;employeur, dans le cadre de son recours en révision et relatives aux heures de présence de M. [H] dans les locaux de l&apos;entreprise, n&apos;étaient pas de nature à établir le caractère mensonger des attestations de MM. [R], [Q] et [D], et, partant, le fait que l&apos;appréciation de la juridiction quant au caractère étayé de la demande de l&apos;intéressé au titre des heures supplémentaires ait pu être faussée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Chevy

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par la société Chevy contre l&apos;arrêt rendu le 30 janvier 2014 en tant qu&apos;il a condamné cette société à payer à M. [H] diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de 2002 à 2004, ainsi que de congés payés afférents, de repos compensateur, d&apos;indemnité pour travail dissimulé et au titre du travail de nuit et de l&apos;avoir condamnée à payer à M. [H] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;arrêt du 30 janvier 2014 a retenu « que pour étayer sa demande de rappel d&apos;