décision 15-12.447 du 30/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-12.447 formé par la société Generali Belgium, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 contre un arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ardosa, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. I... C..., domicilié [...] ),
 
 3°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Bretagne Pays de la Loire, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ au syndicat des copropriétaires Le Domaine du Vert Coteau, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Foncia Transaction Côte Normande, à l'enseigne Foncia Syndeco, dont le siège est [...] et ayant un établissement secondaire [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-22.690 formé par la société Generali Belgium,
 
 contre un arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Le Domaine du Vert Coteau,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le Syndicat des copropriétaires Le Domaine du Vert Coteau a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 (pourvoi n° Q 15-12.447) ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° Q 15-12.447 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° Y 15-22.690 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Generali Belgium, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ardosa, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat des copropriétaires Le Domaine du Vert Coteau, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de la Loire, l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 15-12.447 et 15-22.690 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015), que, pour la réalisation d'une opération de construction portant sur plusieurs bâtiments d'habitation, la société Esnault, chargée des travaux de couverture, a posé des ardoises artificielles que lui avait vendues la société Ardosa, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de Loire (Groupama), cette société s'étant elle-même fournie auprès de la société Maxem, assurée par la société Axa France IARD, en responsabilité civile des produits, et la société Generali Belgium, en garantie du produit ; que la réception des travaux s'est échelonnée entre le 21 novembre 2001 et le 17 janvier 2003 et, en mai 2005, le syndicat des copropriétaires du Domaine du Vert Coteau (le syndicat) s'est plaint de désordres consistant en une décoloration de certaines ardoises ; qu'il a, après expertise ordonnée en référé le 16 novembre 2006, assigné le 14 novembre 2008 la société Ardosa et Groupama ; que la société Ardosa a appelé en garantie, outre son propre assureur, les assureurs de la société Maxem et le curateur à la faillite de cette société ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° 15-12.447 de la société Generali Belgium, pris en ses première, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu que la société Generali Belgium fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie et de la condamner à payer une certaine somme au syndicat, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant l'obligation à garantie de la société Generali Belgium sans indiquer la règle de droit fondant leur décision, les juges du fond ont violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;