Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.010 du 20/12/2018,  partie 5



 2°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à le démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme que si, préalablement le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans une des zones de protection limitativement énumérées par la loi ; qu'en ordonnant la démolition de la construction litigieuse, sans constater qu'elle était édifiée sur une parcelle située dans l'une des zones de protection limitativement prévues par la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut écarter l'existence d'un fait allégué par l'une des parties et reconnu par l'autre ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande en démolition de la construction, que le terrain des époux X... était inconstructible faute d'avoir une superficie en zone NB2 du plan d'occupation des sols d'au moins 4 000 m², bien que MM. Z... et A... aient reconnu que le nouveau plan local d'urbanisme ne faisait plus obstacle à la construction en raison de la superficie des parcelles, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative s'attache tant au dispositif de sa décision qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en affirmant que le jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2015 ayant annulé le permis de régularisation délivré le 11 février 2013 n'avait pas remis en cause la règle selon laquelle le terrain des époux X... était inconstructible faute d'avoir une superficie en zone NB2 d'au moins 4 000 m², conformément à l'article 5NB2 du plan d'occupation des sols, bien que ce jugement ait affirmé qu'aucun autre moyen que celui tiré de la méconnaissance de l'article 14NB2 du plan d'occupation des sols, fixant un coefficient d'occupation des sols, ne pouvait justifier l'annulation du permis de régularisation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse la démolition d'une construction conforme aux règles d'urbanisme en vigueur, susceptible comme telle de faire l'objet d'un permis de régularisation, ne peut être ordonnée ; qu'en ordonnant la démolition de la construction litigieuse au motif que sa superficie supérieure à 160 m² méconnaîtrait le coefficient d'occupation des sols instauré par les documents d'urbanisme, après avoir relevé que le plan local d'urbanisme en vigueur, adopté le 12 avril 2013, avait supprimé la règle fixant un coefficient d'occupation des sols, et sans rechercher si la construction ne pouvait pas, depuis cette date, faire l'objet d'un permis de régularisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu'en relevant que les conséquences familiales et sociales d'une mesure de démolition pour les époux X... ne pouvaient pas être opposées à la demande de MM. Z... et A..., et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si, eu égard à l'absence d'irrégularité caractérisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur, cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et à leur domicile, dès lors qu'elle visait la maison d'habitation dans laquelle ils vivaient et qu'ils avaient édifiée en conformité avec un permis de construire dont ils disposaient alors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 480-13 du code civil.