Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.845 du 04/11/2015,  partie 2


Hadj, où il est mentionné une propriété de Monsieur Z... Mabrouk ; que cette page ne constitue pas davantage une preuve, de même que les témoins entendus par un huissier de justice le 27janvier 2010, sur la commune de Reghaia, qui indiquent que Monsieur Z... serait propriétaire d'un lot de terrain et le logement ; que les deux photographies, dont on ignore où elles ont été prises, montrent un bâtiment en maçonnerie brute sur un terrain vague ; que les documents produits n'établissent pas l'existence d'une propriété de la communauté ; que selon une demande de renseignement à l'administration des domaines d'Algérie, Monsieur Z... n'est pas propriétaire d'un bien immobilier au niveau du territoire de la conservation foncière de Rouiba (Algérie) à la date du 5 mai 2011 ; que toutes les demandes de Madame X..., aussi bien dans le cadre d'un incident qu'au fond concernant les propriétés en Algérie seront donc rejetées ;

ALORS QUE dans ses conclusions du 4 septembre 2013, Mme X... se prévalait, pour établir l'existence de biens immobiliers communs en Algérie, de pièces qui n'avaient pas été soumises à l'examen des premiers juges ; qu'en se contentant pourtant, pour écarter les prétentions de Mme X... au titre des biens immobiliers algériens, d'adopter, sans autre forme d'examen, les motifs des premiers juges, qui n'avaient pas examiné les pièces présentées en appel, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était redevable envers la communauté d'une somme de 86.235,56 euros et envers M. Z... d'une somme de 84.774,99 euros au titre du remboursement du prêt immobilier ;

AUX MOTIFS QUE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux est celle de l'assignation, comme les parties en sont convenues en cause d'appel, soit le 29 août 2000 ; que la construction édifiée en cause est un bien propre à l'épouse par accession ; qu'en l'absence de bien indivis, les règles de l'article 815-13 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que celles de l'article 1468 et 1469 du code civil s'appliquent aux remboursements effectués par la communauté qui ont profité à Mme X... ; qu'en revanche, après la dissolution de la communauté le 29 août 2000, les paiement faits sur les deniers de M. Z... qui ont profité à Mme X... ne sauraient être considérés comme étant des paiements effectués ni par la communauté ni par l'indivision post communautaire contrairement à ce que le tribunal a retenu ; que s'agissant d'une créance personnelle de l'époux contre l'épouse, elle donne lieu à l'application des dispositions de l'article 1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 ; que M. Z... a participé au remboursement de l'emprunt immobilier souscrit en commun (et non à son seul nom, contrairement à ses allégations), à compter du 10 décembre 1989, le compte bancaire joint sur lequel étaient prélevées les échéances de l'emprunt étant alimenté par ses revenus ; que la charge de la preuve de ses paiements lui incombe ; qu'il affirme avoir réglé les trimestrialité de l'emprunt jusqu'au mois de mars 2007 inclus ; que Mme X... admet dans ses écritures que les paiement ont été effectués à partir du compte bancaire ouvert dans les livres du CFCAL au nom de "M ou Mme Z...", de sorte que M. Z... a réglé les mensualités de ce prêt, mais selon elle, jusqu'à son expulsion le 6 septembre 2005 seulement ; que Mme X... établit par la production de ses relevés de son compte bancaire personnel ouvert dans les livres de La Poste qu'à compter du mois de septembre 2005 elle a réglé le montant des trimestrialités de l'emprunt, puis fait solder ensuite cet emprunt suite à la vente du bien par l'office notarial ; qu'il ressort du tableau d'amortissement du prêt, que la communauté a d'abord remboursé un capital de 142.222,80 F (21 680,30¿) puis M. X..., après la dissolution de la communauté, à compter de la trimestrialité du 10 septembre 2000 jusqu'à la trimestrialité du 10 juin 2005 incluse, durant cinq années, a remboursé un capital s'élevant à 21.313,10 ¿ ; que l'emprunt de 71.651 ¿ a permis la construction de la maison vendue 285.000 ¿, soit un rapport de 3,9776 ; qu'en conséquence le profit subsistant du fait du remboursement par la communauté s'est élevé à 21.680 ¿ x 3,9776 = 86.235,56 ¿ ; que Mme X... doit récompense de ce montant à la communauté ; qu'ensuite Mme X... est redevable envers M. Z... de la somme de 21.313,10¿ x 3,9776 = 84.774,99 ¿ ; qu'il s'ensuit la réformation du jugement déféré, sans mesure d'instruction ;

1°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions, M. Z... se bornait à demander qu'il soit jugé que Mme X... devait une somme de 218.684 euros « comme l'ont estimé les premiers juges », c'est-à-dire une récompense globale d'un montant de 218.684 euros au profit de la communauté et de l'indivision post-communautaire ;