Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.208 du 20/11/2019,  partie 2



 Attendu que pour faire application de la prescription triennale aux demandes en paiement de salaires et de sommes assimilées, l'arrêt retient que l'article L. 3245-1 du code du travail différencie deux délais : celui dans lequel l'action en paiement ou en répétition du salaire doit être engagée, combiné avec les dispositions transitoires de la loi et la période sur laquelle l'action non prescrite peut porter, qu'en l'espèce, l'action engagée par le salarié n'est pas prescrite, qu'en revanche, l'action ayant été introduite le 29 octobre 2015, date à laquelle il doit être considéré, à défaut de tout autre élément, que l'intéressé a connu les faits lui permettant de l'exercer, sa demande en paiement ne peut porter que sur les trois années antérieures, qu'il n'existe pas de violation de normes supérieures, qu'il en résulte que le rappel de salaires pour la période antérieure au 28 octobre 2012 est prescrit ;
 
 Attendu, cependant, qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 29 octobre 2015, ce dont il résulte que la prescription de trois ans applicable a couru à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 sans que la durée totale excède la prescription quinquennale à laquelle étaient soumises avant cette date les actions en paiement de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif à la fixation de la créance salariale qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient une prescription triennale pour les salaires et les sommes assimilées et fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société SEILPCA la Marseillaise la créance de M. A... à la somme de 17 027,16 euros au titre du rappel de salaire pour la période d'octobre 2012 à avril 2015, outre la somme de 1 702,71 euros au titre des congés payés afférents et à la somme de 1 758,80 euros au titre du treizième mois pour la période correspondante, l'arrêt rendu le 25 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société SEILPCA la Marseillaise représentée par M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu une prescription triennale pour les salaires et les sommes assimilées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE V... A... se référant aux dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 et aux principes d'intelligibilité et de clarté de la loi, ayant valeur constitutionnelle et de celui de la prévisibilité de la loi, exigée par la Convention européenne des droits de l'Homme laquelle protège également le droit de propriété et le droit d'accès à un tribunal, considère qu'ayant introduit sa demande en octobre 2015, sa demande de rappel portant sur la période octobre 2010-2015 est fondée ; que ses contradicteurs opposent d'une part :
 - que les demandes de salaire procédant de la revendication d'un statut concernent une action relative à l'exécution du contrat de travail de sorte que seule la prescription biennale posée à l'article 1471 du code du travail aurait vocation à s'appliquer et qu'ainsi les demandes antérieures au 28 octobre 2013 en matière de salaire et de 13ème mois seraient prescrites, le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 29 octobre 2015 ; que, s'agissant de la prime de transport, la demande est prescrite pour la période de juillet 2010 au 27 juillet 2013 ;