Cour d'appel de Nancy,  décision 12-28.161 du 11/12/2013,  partie 3


qu'en affirmant que le raccordement d'un producteur d'électricité auprès du gestionnaire du réseau, la société ERDF, et l'acceptation de la proposition faite par cette dernière constituaient un tout indivisible avec l'obligation d'achat de l'électricité mise à la charge de la société EDF, dès lors que chaque opération constituait un préalable nécessaire et indispensable à l'étape suivante, et que le contrat conclu avec cette dernière société dans le cadre de ladite obligation d'achat était un contrat administratif par détermination de la loi, pour en déduire que le contentieux relatif audit raccordement relevait des juridictions administratives, la Cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 314-7 du Code de l'énergie et les articles 10 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 janvier 2000, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2. ALORS QUE la circonstance qu'une activité économique soit subordonnée à la délivrance d'une autorisation administrative n'a pas pour effet de soumettre les litiges susceptibles de découler de cette activité à la compétence du juge administratif ; qu'en l'espèce, en relevant que le producteur d'électricité devait au préalable obtenir une autorisation administrative d'exploiter délivrée par le ministère en charge de l'énergie, pour en déduire que les contentieux relatifs à l'autorisation d'exploiter une unité de production d'électricité, et donc ceux afférents au raccordement de cette unité au réseau de distribution d'électricité relevaient du juge administratif, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

3. ALORS QUE le contrat conclu entre deux personnes privées est un contrat de droit privé, et relève donc de la compétence des juridictions judiciaires, quand bien même il serait soumis à un régime exorbitant du droit commun ou conclu pour la mise en oeuvre d'une mission de service public ; que l'arrêt attaqué a énoncé que le refus de raccordement par le gestionnaire du réseau ne pouvait résulter que de critères fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public de ce gestionnaire et que le régime d'accès des producteurs d'électricité aux réseaux de distribution relèverait d'un régime exorbitant du droit commun, pour en déduire que les contentieux afférents ressortissent à la compétence des juridictions administratives ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de raccordement litigieux devait être conclu entre deux personnes dont il était constant qu'elles avaient la qualité de personnes privées, la Cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

4. ALORS en toute hypothèse QUE ne présentent pas le caractère d'ouvrage public les ouvrages de production d'électricité d'une puissance égale ou inférieure à 40 MW qui sont installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain, ; que, pour affirmer que le litige en cause ressortissait à la compétence du juge administratif, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer abstraitement que « les ouvrages de raccordement des unités de production d'électricité relèvent des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le projet de centrale photovoltaïque de la société CLAIRVAL SOLAIRE ne portait pas sur un ouvrage de production d'électricité privé, dès lors que la puissance de production maximale nette livrée au réseau public de distribution était pour l'un des deux sites de 50 kW et pour l'autre de 150 kW, et la puissance active maximale soutirée audit réseau était nulle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 14 et 15, III, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, de l'article 23 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique.