Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.911 du 12/03/2020,  partie 5



 
 6° Alors en sixième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme D... E... faisait valoir que la ligne en pointillée figurant sur le plan Q... annexé à l'acte ne pouvait être retenue comme définissant le tracé de la servitude dès lors que cette ligne ne trouvait pas son origine au niveau du lot n° 43 mais bien plus à l'Ouest, englobait la totalité des parkings des immeubles jusqu'au parking n° 25 et se terminait encore plus à l'Ouest, au contact d'une bordure située à environ trois mètres à l'intérieur du fonds [...] [...] et à environ 11 mètres de distance du chemin départemental n° 97 et que cette ligne en pointillés priverait le fonds E... de tout accès au chemin départemental n° 97 ceci alors que l'acte du 28 mars 1989 stipule que la servitude de passage s'étend du CD n° 97 jusqu'au point G en respectant la largeur de cinq mètres ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 7° Alors en septième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme D... E... faisait valoir que le tracé de la servitude tel que décrit dans l'acte du 28 mars 1989 n'annulait pas les servitudes existantes, notamment entre les bornes H à G en arc de cercle élargi à 5 mètres de rayon tel que figurant sur le plan annexé à l'accord amiable de bornage signé par M. G... E... et M. G... N... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 8° Alors en huitième lieu que dans ses conclusions d'appel Mme D... E... faisait valoir que l'acte du 28 mars 1989 excluait tout rétrécissement de la servitude de passage jusqu'au point G, s'agissant d'une « largeur uniforme de cinq mètres » ce qui excluait de retenir un tracé conduisant à un rétrécissement de la servitude de passage ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 9° Alors en neuvième lieu que le motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs : qu'en énonçant que « même l'assiette initiale était bornée au Nord par le piquet P 478 (devenue borne G) qui se trouve à l'extérieur (au Sud) de la parcelle [...] qui n'est pas davantage grevée par la servitude initiale restée valable pour les canalisations », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles équivalents à un défaut de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 10° Alors en dixième lieu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'au soutien de sa décision, le tribunal de grande instance de Toulon s'était également fondé sur la note technique et le plan établi par le cabinet T... et avait énoncé que « les critiques développées par les défendeurs ne sont pas sérieuses et étayées » ; que dans ses conclusions d'appel, Mme D... E... rappelait que dans sa note technique le géomètre expert T... justifiait le tracé de la servitude de passage par l'analyse des titres et précisait qu'il est important de constater que l'arrêté de permis de construire obtenu par les époux O... en date du 24 novembre 2010 et en particulier le plan de masse démontrait l'intention de respecter l'emprise de la servitude de passage de 5 mètres de large uniforme à partir du point G au profit de la propriété E... (X...) (retrait du portail). Nous joignons en annexe le plan de masse joint à cet arrêté » ; que le géomètre expert P... T... quantifiait la surface de l'emprise de la servitude de passage sur le fonds [...] à 13 m2 ; qu'en s'abstenant d'analyser, ni même de viser, tant la note technique et le plan qui y était joint, pourtant retenus à titre d'élément de preuve par les premiers juges, que l'arrêté de permis de construire obtenu par les consorts O... et son plan de masse, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'D... E... tendant à la reconnaissance de la prescription acquisitive décennale ou trentenaire sur le terrain triangulaire et sur le muret de soutènement situés sur le fonds [...] des consorts O...,
 
 Aux motifs que, sur la prescription décennale ou trentenaire acquise au profit d'D... E... sur le terrain triangulaire et sur le muret de soutènement, les consorts O... soutiennent que cette demande est irrecevable en application de l'article 70 du code de procédure civile, faute de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; mais que dans la mesure où l'action engagée par D... E... tend à conserver le passage dont elle bénéficie ou a bénéficié et où l'usucapion serait un moyen d'y parvenir, il sera considéré que cette demande, déjà formulée à titre subsidiaire devant le premier juge, se rattache à ses prétentions originaires relatives à l'assiette de la servitude de passage revendiquée, par un lien suffisant, et qu'elle est donc recevable ;