Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.697 du 19/01/2022,  partie 10



 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la SARL INGECOBAT, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné in solidum la M.A.F ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage, la S.A.R.L. LA ARCHITECTURE, la S.A.S QUALICONSULT (celle-ci dans la limite de 1.802.568,94 € H.T.), la S.A.R.L.
 INGECOBAT, sous la garantie de son assureur, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (celles-ci dans la limite des plafonds de garantie et franchises applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale, page 5 des conditions particulières du contrat 110569272), à payer à la SCCV LES DEMEURES DE BRINDOS les sommes de 2.051.409,99 € H.T. augmentée de la TVA au taux en vigueur à la date de prononcé du présent arrêt, et 353.413,99 € à titre de dommagesintérêts, sous réserve de déduction des sommes déjà versées en exécution des ordonnances de mise en état des 12 mai 2009 et 5 avril 2011, a condamné in solidum la S.A.R.L. LA ARCHITECTURE, la S.A.S QUALICONSULT (dans la limite de 1.802.568,94 € HT) et la S.A.R.L. INGECOBAT, sous la garantie de ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (celles-ci dans la limite des plafonds de garantie et franchises précitées, applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale) à garantir la M.A.F. à concurrence de la somme de 2.051.409 € H.T., montant de l'indemnité réparatrice des dommages matériels et de 75% de la somme de 353.413,99 €, a dit que la charge définitive de l'indemnisation sera supportée s'agissant de la somme de 2.155.982,93 (1.802.568.94 € au titre des travaux de réfection et 353.413,99 € à titre indemnitaire) pour laquelle la responsabilité des trois intervenants a été concurremment retenue, à concurrence de 60% à la charge de la S.A.R. LA ARCHITECTURE, 20% à la charge de la S.A.R.L. INGECOBAT et 10% à la charge de la société QUALICONSULT ; s'agissant de la somme de 248.041,05 € H.T. (1.802.568.94 € au titre des travaux de réfection et 353.413,99 € à titre indemnitaire) correspondant au coût de réfection des désordres affectant les cillas E2 à E5, pour lesquels seule la responsabilité de la SARL LA ARCHITECTURE et de la SARL INGECOBAT a été retenue, à concurrence de 80 % par la S.A.R.L LA ARCHITECTURE et de 20% à la charge de la S.A.R.L. INGECOBAT ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dans les rapports entre coresponsables, chacun ne peut être définitivement responsable que pour la part qu'il a contribué à causer ; qu'en déclarant la société INGECOBAT responsable au titre des désordres affectant les bâtiments B et E sans constater qu'elle avait commis une faute à cet égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1213 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dans les rapports entre coresponsables, chacun ne peut être définitivement responsable que pour la part qu'il a contribué à causer ; qu'en déclarant la société INGECOBAT responsable au titre des désordres affectant les bâtiments B et E sans constater qu'elle avait commis une faute à cet égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1213 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et à tout le moins, à supposer que la Cour d'appel ait conclu à l'existence d'une faute de la société INGECOBAT s'agissant des bâtiments B et E, quand le rapport d'expert du 18 juin 2012 relatif aux désordres affectant ces bâtiments a conclu que les désordres étaient imputables « a minima pour l'ensemble de la maîtrise d'oeuvre comprenant la LA Architecture et Qualiconsult dans le cadre de leurs contrats respectifs », la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la SARL INGECOBAT, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné in solidum la M.A.F ès-qualités d'assureur dommages-ouvrage, la S.A.R.L. LA ARCHITECTURE, la S.A.S QUALICONSULT (celle-ci dans la limite de 1.802.568,94 € H.T.), la S.A.R.L.
 INGECOBAT, sous la garantie de son assureur, la société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (celles-ci dans la limite des plafonds de garantie et franchises applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale, page 5 des conditions particulières du contrat 110569272), à payer à la SCCV LES DEMEURES DE BRINDOS les sommes de 2.051.409,99 € H.T. augmentée de la TVA au taux en vigueur à la date de prononcé du présent arrêt, et 353.413,99 € à titre de dommagesintérêts, sous réserve de déduction des sommes déjà versées en exécution des ordonnances de mise en état des 12 mai 2009 et 5 avril 2011, a condamné in solidum la S.A.R.L. LA ARCHITECTURE, la S.A.S QUALICONSULT (dans la limite de 1.802.568,94 € HT) et la S.A.R.L. INGECOBAT, sous la garantie de ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles (celles-ci dans la limite des plafonds de garantie et franchises précitées, applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale) à garantir la M.A.F. à concurrence de la somme de 2.051.409 € H.T., montant de l'indemnité réparatrice des dommages matériels et de 75% de la somme de