Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.809 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [R] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [O], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que M. [O] a acheté un billet d&apos;avion auprès de la société Air France pour un vol [Localité 1]-[Localité 2] via [Localité 3] ; que ce vol ayant subi à l&apos;arrivée un retard de plus de quatre heures, il a, le 20 février 2014, saisi la juridiction de proximité de Vienne, lieu de son domicile lors de l&apos;achat du billet, d&apos;une demande d&apos;indemnisation sur le fondement de l&apos;article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d&apos;indemnisation et d&apos;assistance des passagers en cas de refus d&apos;embarquement et d&apos;annulation ou de retard important d&apos;un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ; que la société Air France a soulevé l&apos;incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit de celle de Villeurbanne, dans le ressort de laquelle se situait le lieu de départ de l&apos;avion ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Air France fait grief à l&apos;arrêt de déclarer compétente la juridiction de proximité du domicile du passager, alors, selon le moyen, que l&apos;article 2 du règlement (CE) n° 44/2001, qui donne compétence en matière civile et commerciale aux juridictions de l&apos;Etat membre du domicile du défendeur, renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l&apos;Etat membre considéré ; qu&apos;en décidant pourtant que la juridiction française territorialement compétente pour connaître de l&apos;action en indemnisation pour retard de vol formée par un passager contre un transporteur aérien ne pouvait être déterminée par application des dispositions pertinentes du code des transports et du code de l&apos;aviation civile, aux motifs inopérants que ces textes renvoient à la convention de Montréal qui n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer à une demande fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l&apos;aviation civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08, du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s&apos;inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la cour d&apos;appel a décidé, à bon droit, que les dispositions du code des transports et du code de l&apos;aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n&apos;ont pas vocation à s&apos;appliquer à une demande fondée sur ce règlement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur la deuxième branche du moyen :
 
 Vu les articles 2, 15, § 3, et 16, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, et sous réserve d&apos;autres dispositions du règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d&apos;un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre ;
 
 Qu&apos;en application du troisième, l&apos;action intentée par un consommateur contre l&apos;autre partie au contrat peut être portée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié ;