Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.724 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 La Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-10.724 contre le jugement rendu le 6 septembre 2019 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant à M. [E] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne CEPAC, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [V], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M. [V] a, le 1er août 2017, assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe en remboursement des intérêts trop perçus d'un prêt du fait de la nullité de la clause relative au taux d'intérêt.
 
 2. Un tribunal mixte de commerce a fait droit à sa demande et a condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, notamment à lui rembourser le trop perçu d'intérêts et à émettre un nouveau tableau d'amortissement faisant application du taux d'intérêt légal.
 
 3. M. [V] a saisi le même tribunal mixte de commerce d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur la dénomination du défendeur, à laquelle il a été fait droit.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La Caisse d'épargne CEPAC fait grief au jugement de rectifier le jugement du 9 novembre 2018 en remplaçant toutes les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC SA » à l'exception de celles figurant dans le premier paragraphe de l'exposé du litige résumant l'assignation et les demandes contenues dans celle-ci, alors « que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus, à peine de nullité, par des juges délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué mentionne que la cause a été débattue devant M. [H] [D] faisant fonction de rapporteur et de Président, lequel en a délibéré avec trois autres juges consulaires, MM. [C] [R] [W], [T] [F] et [S] [B] ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, le tribunal était composé de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité et des articles L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 du même code.
 
 6. Le jugement énonce que le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, qui a délibéré, était composé d'un président et de trois juges consulaires. Il en résulte que ce tribunal était régulièrement composé.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La Caisse d'épargne CEPAC fait le même grief au jugement, alors « que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur ou omission matérielle, modifier les droits et obligations des parties résultant de la décision ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la Caisse d'épargne CEPAC n'était pas intervenue aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe ; qu'en substituant toutefois les mentions « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe » par « la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne CEPAC SA », le tribunal a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement du 9 novembre 2018 et a ainsi violé l'article 462 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour