Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.512 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir défini les critères de détermination et d'attribution de la rémunération variable, ce qui ne caractérisait pourtant aucun manquement de l'employeur à ses obligations, lequel devait seulement définir les objectifs du salarié et les porter à sa connaissance, de sorte que ce dernier ne pouvait pas prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société Aigle Azur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que l'absence de définition claire des objectifs à atteindre et des éléments servant de base à l'appréciation de leur réalisation conduit le juge à apprécier au vu des éléments de la cause la rémunération variable due au salarié, sans que cette absence ne caractérise un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que la seule mention dans le contrat de travail de ce que le montant de la rémunération variable était lié au degré de réalisation des objectifs assignés chaque année ne déterminait pas précisément les éléments de base servant à mesurer le degré d'atteinte et la valeur accordée à chacun des objectifs dans la répartition (p. 5, 1er §), pour retenir que l'employeur n'avait pas exécuté ses obligations s'agissant de la rémunération variable 2012/2013, et en déduire que le salarié avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, que lorsque le salarié, directeur des ressources humaines a rompu le contrat de travail sans justifier d'une démarche antérieure en vue de la fixation de ses objectifs personnels et annuels, le seul défaut de fixation, par l'employeur, des objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en ayant décidé qu'en ne fixant pas chaque année clairement le mode de calcul de réalisation des objectifs et de l'attribution du montant de la rémunération variable, la société Aigle Azur avait manqué à ses obligations, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération la fonction du salarié, qui occupait la fonction de directeur des ressources humaines, dès lors qu'une partie de la rémunération dépendait de l'atteinte des objectifs fixés dont le salarié devait connaître à l'avance les critères d'attribution et de calcul, et en décidant que le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations touchant à la rémunération du salarié deux années de suite était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte aux torts de la société Aigle Azur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aigle Azur à payer à M. F... la somme de 18 480 € au titre de l'indemnité due en vertu de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail, outre les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que sur la clause de non concurrence, l'article XII du contrat de travail intitulé « discrétion, confidentialité et concurrence » prévoit en son alinéa 3 que « Plus généralement M. F... s'engage à ne rien faire qui puisse concurrencer la SAS Aigle Azur TA à partir de ce qu'il a pu apprendre durant l'exécution du présent contrat » ; que cette clause, qui n'est pas limitée dans le temps, s'analyse en une clause de non-concurrence car elle ne stipule pas, contrairement à ce que soutient l'employeur, qu'elle ne concernerait que la durée d'exécution du contrat de travail ; que la convention collective applicable, mentionnée dans le contrat de travail, prévoit une indemnité mensuelle égale à 50% du salaire moyen des 3 derniers mois, limitant à 6 mois la durée maximum de la clause de non-concurrence ; qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions conventionnelles, plus favorables que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas ; qu'il sera alloué à M. F... la somme de 18 480 € ;
 
 Alors que la clause de « confidentialité, discrétion et concurrence » indique que « Monsieur F... s'engage à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissances et techniques qu'il aurait connues à l'occasion de son travail dans l'entreprise. [il] s'engage à observer une discrétion sans faille tout au long de son contrat de travail et au-delà, sur les méthodes et sur l'équilibre économique de l'entreprise, sur l'identité des clients et partenaires de la SAS Aigle Azur TA ainsi que sur la nature des échanges avec ses clients et partenaires.