cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-21.983 du 22/11/2017,  partie 7



 ) ou de l'impossibilité d'utiliser sur place les outils techniques nécessaires », l'huissier de justice était autorisé « à confier à l'expert informatique qui l'assiste les disques durs qu'il aura extraits des unités centrales et ordinateurs afin que celui-ci procède aux opérations purement techniques (récupération de données, indexations et autres opérations de tri
 ) de nature à permettre l'exploitation des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission, avant que ces disques durs soient remis en place dans leur unité centrale ou ordinateurs respectifs » ; que, pour procéder à l'annulation du procès-verbal de constat dressé par Maître Z..., la cour d'appel a considéré qu'en effectuant un tri des documents recueillis chez la société FUTUR DIGITAL hors de la présence de l'huissier, au regard des termes de l'ordonnance du 20 janvier 2011, l'expert informatique avait nécessairement interprété cette décision, ce dont elle a déduit qu'ainsi, l'huissier désigné, en violation de l'obligation d'accomplir personnellement sa mission, avait délégué à l'expert le soin de déterminer de manière totalement autonome si les courriels, recueillis sur place sans aucun tri, entraient ou non dans les chefs de missions autorisés par ordonnance du 20 janvier 2011 que ces opérations ne peuvent sérieusement être qualifiées de purement techniques ; qu'en statuant de la sorte, quand l'ordonnance du 20 janvier 2011 autorisait expressément l'expert informatique dont l'huissier pouvait s'adjoindre les services à effectuer, parmi les documents recueillis, un tri en employant certains mots-clés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 233 du même code ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' il résulte de l'ordonnance du 20 janvier 2011 que « dans l'hypothèse où la bonne fin de la mission pourrait être compromise du fait  , d'un obstacle technique tenant à la volumétrie des informations   ou de l'impossibilité d'utiliser sur place les outils techniques nécessaires », l'huissier de justice était autorisé « à confier à l'expert informatique qui l'assiste les disques durs qu'il aura extraits des unités centrales et ordinateurs afin que celui-ci procède aux opérations purement techniques (récupération de données, indexations et autres opérations de tri
 ) de nature à permettre l'exploitation des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission, avant que ces disques durs soient remis en place dans leur unité centrale ou ordinateurs respectifs » ; que conformément aux prévisions de cette ordonnance, l'expert informatique Monsieur A... a opéré un tri des documents collectés lors de la visite des locaux de la société FUTUR DIGITAL, en utilisant les mots clés indiqués dans l'ordonnance et son annexe (cf compte-rendu d'opérations d'assistance à huissier établi par Monsieur A..., p. 5, 4ème et 7ème § ; p. 5-6 ; p. 7, dernier § ; p. 8 ; p. 10, 1er § ; p. 11, avant-dernier §) ; qu'en retenant, pour procéder à l'annulation du procès-verbal de constat dressé par Maître Z..., qu'en effectuant un tri des documents recueillis chez la société FUTUR DIGITAL hors de la présence de l'huissier, au regard des termes de l'ordonnance du 20 janvier 2011, l'expert informatique avait nécessairement interprété cette décision, pour en déduire qu'ainsi, l'huissier désigné avait délégué à l'expert le soin de déterminer de manière totalement autonome si les courriels, recueillis sur place sans aucun tri, entraient ou non dans les chefs de missions autorisés par ordonnance du 20 janvier 2011 que ces opérations ne peuvent sérieusement être qualifiées de purement techniques, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu d'opérations établi par Monsieur A..., violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; qu'il en résulte que la nullité d'une mesure d'instruction ne peut être prononcée que si l'irrégularité qui en est la cause a généré un préjudice au demandeur ; qu'en prononçant l'annulation du procès-verbal de constat dressé par Maître Z..., motif pris de ce que ce dernier avait délégué à l'expert le soin de déterminer de manière totalement autonome si les courriels, recueillis sur place sans aucun tri, entraient ou non dans les chefs de missions autorisés par ordonnance du 20 janvier 2011, sans qu'il résulte de ses constatations que cette irrégularité avait causé un préjudice à la société FUTUR DIGITAL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 175 et 233 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE seules les mesures d'instruction n'ayant pas été effectuées personnellement par la personne désignée par le juge pour les réaliser sont entachées de nullité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les opérations de visite dans les locaux de la société FUTUR DIGITAL, ainsi que de copies des documents recueillis au cours de cette visite, ont été réalisées en la présence et sous la direction de l'huissier de justice mandaté à cet effet (arrêt attaqué, p. 16, 3ème §) ;