Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.509 du 10/02/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par l'exposante.
 
 AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il sera observé qu'en application des dispositions transitoires (article 53) du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, au regard de la date du jugement et de l'appel interjeté avant le 1er septembre 2017, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 80 et suivants du code de procédure civile dans leur version antérieure à la réforme ; L'argument de Mme E... concernant une procédure « tout à fait illogique et chronophage » du fait de l'entrée en vigueur dudit décret n'est dès lors pas pertinent ; L'article 80 alinéa 1er du code de procédure civile, en sa rédaction à la cause, prévoit que « lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence » ; L'article 82 alinéa 1er du même code dispose : « le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci » ; Ce délai court à compter du prononcé de la décision et non de sa notification, à condition que la date à laquelle le jugement doit être rendu ait été portée à la connaissance des parties dans le cas où la juridiction ne statue pas immédiatement et met sa décision en délibéré ; En l'espèce, il ressort du jugement déféré que le conseil de prud'hommes avait été saisi d'une demande en paiement de rappel de salaires formée à l'encontre de la société Adelino, adressée par Mme E... le 28 avril 2014 et réceptionnée le 30 avril, ce alors que par un jugement daté du 29 avril 2014 une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société ; Mme E... et la société Adelino ont ainsi seules été convoquées devant le bureau de conciliation à l'audience du 9 septembre 2014 ; En l'absence d'élément contraire versé aux débats, il ressort du jugement que ce n'est qu'à cette date que la requérante, seule à s'être présentée, a informé la juridiction prud'homale de l'existence de la procédure collective ; En l'absence de conciliation possible, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement et postérieurement l'instance s'est poursuivie en présence du liquidateur judiciaire et de l'AGS conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce ; Mme E... ne produit par ailleurs pas de déclaration de créance ni même le moindre courrier évoquant un refus d'inscription de créance adressé au liquidateur, ou réclamant explicitement un paiement à l'AGS dans le cadre de la procédure collective ; En effet, hormis le courrier adressé par son avocat à Maître A... le 20 août 2014 et la réponse du liquidateur, bien trop imprécis pour être pris en compte à ce titre, aucun courrier destiné aux organes de la procédure collective n'est communiqué par l'appelante ; Il résulte de ces éléments que Mme E... n'a pas saisi le conseil de prud'hommes dans le cadre d'un litige découlant d'un refus du liquidateur judiciaire d'inscrire une créance sur le relevé des créances des articles ou d'un refus de l'AGS de régler une créance figurant sur le relevé des créances, de sorte que la compétence du conseil de prud'hommes ne découle pas de l'article L. 625-5 du code de commerce ; Le liquidateur judiciaire ayant opposé aux demandes de Mme E... une exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au motif de l'inexistence d'une créance salariale, qui se serait novée en créance commerciale, le jugement qui a accueilli cette exception après avoir dit que la créance salariale s'est effectivement novée en créance commerciale, ne pouvait donc être attaqué que par la voie du contredit ; Il est clairement mentionné tant dans les motifs que dans le dispositif du jugement qu'il s'agit d'une décision d'incompétence ; Dans le dispositif, le conseil de prud'hommes a en outre précisé la juridiction qu'il estimait être compétente pour trancher le litige (le tribunal de commerce de Lille Métropole) et qu' « à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette juridiction » ; Mme E..., qui ne pouvait donc ignorer que, sur le plan procédural, seule la voix du contredit lui était ouverte, se prévaut néanmoins de l'existence d'une indication erronée de la voie de recours dans la lettre de notification du jugement l'ayant induite en erreur ; Toutefois, outre qu'elle ne produit pas l'acte de notification ainsi évoqué et ne prouve pas la réalité d'une mention erronée, il demeure qu'à la supposer réelle, l'indication erronée dans l'acte de notification de l'existence d'une voie de recours qui en réalité n'est pas ouverte n'a nullement pour effet de rendre ce recours possible et recevable ;