décision 16-12.545 du 18/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, l'agence Directe a établi un projet de "compromis" prévoyant uniquement une clause d'obtention de prêt ; que rien n'indique que ce projet ait été soumis aux vendeurs qui ne l'ont pas signé ; qu'interrogés sur ce point par l'huissier de justice, le 22/01/2010, les époux Z... ont déclaré qu'ils n'avaient pas signé la promesse de vente "parce que monsieur C... voulait des conditions suspensives et nous ne voulions pas" ; que sur la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, [] l'article L.312-17, alinéa 1, du Code de la consommation dispose que la promesse de vente peut prévoir le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts ; que ce n'est qu'en cas de silence de l'acte sur ce point que, selon l'article L.312-17, alinéa 2, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt ; que la clause relative à l'obtention d'un prêt n'est donc pas automatique, les parties pouvant y renoncer ; que sur la clause relative à l'obtention d'un permis de démolir et de construire, [] il résulte notamment d'une lettre du notaire des acquéreurs à l'agence Directe, en date du 8/12/2009, que "Monsieur D... entend qu'il soit impérativement inclus dans le compromis de vente, outre la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement bancaire, les conditions suspensives suivantes : - obtention d'un permis de construire un petit immeuble collectif valant permis de démolir la maison existant actuellement sur le terrain, purgé de tout recours administratif et des tiers" ; que les acquéreurs faisaient donc de l'obtention d'un permis de construire un petit collectif une condition déterminante de leur engagement ; qu'à réception du projet de "compromis" de vente, le 14/12/2009, monsieur D... écrivait à l'agence que "le compromis n'est pas acceptable en l'état. Le principal n'y est pas" ; qu'il écrivait ne pas comprendre la fixation de la signature de l'acte authentique en mars alors que l'instruction d'un permis de construire dure trois à quatre mois ; qu'en conséquence, monsieur D... confirmait le caractère essentiel de l'obtention d'un permis de construire ; que, par lettre à l'agence du 15/12/2009, le notaire des acquéreurs : maître CHUITON écrivait à l'agence "qu'en aucun cas le compromis ne peut être signé par les acquéreurs en l'état" ; qu'en effet, le projet ne prévoyait l'obtention d'un permis de construire que comme condition particulière et non suspensive ; qu'à cet égard, maître CHUITON précisait que "la seule condition particulière figurant page 7 aux termes de laquelle "le permis de démolir et le permis de construire doivent être déposés au plus tard le 31 janvier 2010" est insuffisante si elle n'est pas assortie de la conditions suspensive d'obtention de ce permis" ; qu'il en résulte qu'à cette date, l'accord des parties sur les conditions suspensives était loin d'être obtenu car, outre le fait que le projet n'avait pas été soumis à l'agrément des vendeurs, les acquéreurs eux-mêmes n'étaient pas d'accord avec le projet présenté ; qu'il en résulte que l'accord des parties sur les conditions suspensives de la vente n'était pas réalisé à la date du 16/12/2009 où les époux Z... décidèrent de vendre leur bien à la société ACELIA ; qu'ils étaient donc libres de tout engagement et pouvaient conclure avec un autre acquéreur ; qu'en conséquence, [] les demandeurs seront déboutés de leurs demandes envers les époux Z... ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat est formé par l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat ; qu'en l'espèce, les époux D... ont, le 30 novembre 2009, fait à l'agence Directe, mandatée par les consorts Z... pour vendre leur bien immobilier, une offre d'achat portant sur ce bien, d'un montant de 280 000 euros que les consorts Z... ont acceptée, de sorte que le 14 décembre 2009, l'agence Directe a transmis aux époux D... un projet de compromis dont les acquéreurs ont, par courriel du même jour, demandé la modification au regard de la durée trop brève du délai d'obtention du prêt prévue dans la clause suspensive de financement et de la date (15 mars 2010) trop rapprochée de signature en la forme authentique compte tenu de la durée de l'instruction du permis de construire, le projet de compromis mentionnant par ailleurs dûment une condition d'obtention du permis de construire et de démolir dont le dossier devait être déposé au plus tard le 31 janvier 2010, sur laquelle les époux D... soulignaient leur accord (conclusions d'appel, p. 12) ; que le 16 décembre 2010, l'agence Directe a donc demandé à M. D... des renseignements relatifs à la consistance et au financement du projet de construction, en vue de « préparer un projet de compromis et donc d'acquisition qui puisse vous convenir à vous comme à vos vendeurs », avant, dès le lendemain, de faire savoir aux époux D... que les consorts Z... avaient, « en l'absence de réponse précises de [leur] part », vendu à un autre acquéreur (la société Aciela) sans condition suspensive de financement ;