Cour d'appel de Riom,  décision 11-24.217 du 15/05/2013,  partie 4


mais que force est de constater, d'une part, que le notaire n'avait pas qualité pour représenter madame Josette X..., et que, d'autre part, il s'est contenté de faire référence à un simple projet d'acceptation et non à une levée de l'option proprement dite, puisque madame Josette X... et madame Sylvie Y... étaient en pourparlers et que Me A...avait alors préparé un projet liquidatif dans lequel il n'était pas prévu que madame Josette X... doive régler une indemnité d'occupation de l'immeuble duquel elle devait bénéficier de l'attribution préférentielle ; qu'enfin, maître A...lui-même a établi le 4 mars 2010, une attestation insistant sur l'absence d'acceptation de madame Josette X... antérieure à sa prise de position par acte authentique reçue par ses soins le 30 décembre 2009 ; que la lecture des conclusions prises par madame Josette X... en première instance ne permet pas une interprétation contraire dès lors que celle-ci, bien que ne remettant pas en cause la répartition des biens immobiliers effectuée par le projet de partage, concluait toujours à l'absence de paiement d'une indemnité d'occupation ou à sa compensation intégrale par la soulte due par madame Sylvie Y... ; que si la formulation des conclusions déposées le 5 novembre 2008, pouvait susciter une équivoque, le projet de partage ayant effectivement été établi sur l'hypothèse d'une option du conjoint survivant pour la moitié des biens en pleine propriété, cet élément ne peut être retenu comme une manifestation de volonté univoque et irrévocable de la part de la bénéficiaire de l'option ; que telle avait d'ailleurs été l'analyse du tribunal de grande instance de Riom, lorsque par jugement du 10 décembre 2009, il a fait injonction à madame Josette X... de faire connaître son choix ; que le choix univoque et définitif de madame Josette X... résulte de l'acte notarié établi le 30 décembre 2009 dans lequel elle déclarait opter pour le quart des biens de son époux en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, et que c'est donc sur cette base que les notaires liquidateurs devront régler la succession de monsieur X... ; 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel du 23 mars 2011 (p. 3, alinéa 2), madame Josette X... soutenait que « les parties sont d'accord pour que l'immeuble sis à Riom 29 rue de l'Hôtel de Ville soit attribué à madame X... et les autres immeubles à madame Y... à charge pour elle de régler une soulte à la concluante » ; que dans ses conclusions du 4 novembre 2010 (p. 5, alinéa 5 ; p. 7, alinéa 8), madame Y... demandait aussi l'attribution à son profit des autres immeubles ; qu'en infirmant le jugement en sa disposition attribuant à madame Y..., à l'exception de l'immeuble situé ..., l'ensemble des immeubles dépendant de la succession de monsieur Louis X..., la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi n° G 11-27. 306 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Veuve X... au paiement d'une indemnité d'occupation au profit de la succession de son défunt mari ; 
 
 AUX MOTIFS QUE relativement à l'indemnité d'occupation de l'immeuble sis 29, rue de l'Hôtel de Ville à RIOM à laquelle Madame X... est tenue en vertu de l'article 815-9 du Code civil, dès lors que n'est pas remise en cause son attribution préférentielle de ce bien maintenu de son fait pendant plusieurs années en indivision, le premier juge qui s'est basé sur la valeur de l'immeuble retenue par l'expert judiciaire et a effectué un calcul tenant compte de sa situation, de sa surface, et de sa conformation, mais aussi de l'état du marché en connaissance de l'indice FNAIM et de la nécessité de travaux à réaliser, a retenu à juste titre la somme de 1. 050 € comme indemnité d'occupation mensuelle due par Madame X... à la succession ; que cette disposition sera confirmée en conséquence ; 
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE Madame Josette Z... conteste le montant, mais non le principe du paiement d'une indemnité d'occupation ; 
 
 1°) ALORS QUE le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par le legs qui lui a été consenti, la jouissance de tous les biens composant la succession, laquelle comprend la perception des fruits et est exclusive de toute indemnité d'occupation ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, ayant retenu que Madame veuve X... avait déclaré opter pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit en vertu du legs consenti par son mari, n'a pu décider que celle-ci était débitrice envers la succession de celui-ci d'une indemnité d'occupation quand elle avait depuis le décès la jouissance de l'intégralité des biens composant ladite succession en vertu de son droit à la saisine directe ;