Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.419 du 20/09/2018,  partie 4


Enfin, les autres négligences reprochées ont pour la plupart été débattues et considérées par la cour comme infondées et caractérisant le harcèlement, laquelle a constaté qu'il était établie la preuve qu'aucun des griefs de Mme A... ne résulte d'un manquement de Mme Y..., que les mises en cause publiques au moyen de courriels personnels n'ont par ailleurs jamais été précédées d'aucune direction, orientation préalablement émise par Mme A... ; qu'il est d'autre part établi par le rapport SECAFI et par le témoignage des salariés que Mme A... prenait seule des décisions sur l'orientation, que la fréquence hebdomadaire pendant plus de trois mois de griefs dont la gravité est allée croissante procède d'une accumulation d'agissements qui ont, à l'évidence, dégradé les conditions de travail de la salariée, qu'au surplus la preuve de cette accumulation de faits a porté atteinte à la santé de Mme Y.... Concernant M. B... directeur adjoint que : ces mises à l'écart, les griefs ou les mises en cause dont M. B... a été l'auteur en direction de Mme Y... sont tout autant caractérisés, que ces agissements sont d'autant plus graves qu'ils ont été poursuivis en présence, en continuité ou en parallèle avec l'action déstabilisante que Mme A... avait entreprise depuis près de deux mois. En conséquence, le licenciement procède de griefs infondés s'inscrivant dans le cadre d'actes de harcèlement et de déstabilisation commis par les supérieurs hiérarchiques directs de Mme Y... et le reproche d'insuffisance professionnelle n'est donc pas fondé. Il est soutenu par l'OMEF que le licenciement ne peut être annulé au visa de l'article L.1152-2 et 3 du code du travail car l'OMEF à travers son dirigeant n'a pas été condamné pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs notamment en matière de harcèlement moral. Il importe peu que M. C... ait été relaxé du chef de manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs notamment en matière de harcèlement moral, étant observé qu'il l'a été pour des raisons de procédure ou que les actes de harcèlement moral soient le fait de M. B... et de Mme A... qui ont été licenciés depuis. En effet, l'association OMEF est une personne morale distincte de ses salariés et elle ne peut en sa qualité d'employeur, s'exonérer de sa responsabilité pour un licenciement prononcé par elle. Il en est de même pour l'indemnisation du préjudice subi par son salarié du fait des actes de harcèlement moral qui engagent la responsabilité personnelle des harceleurs mais également civilement et sans faute celle de l'employeur en sa qualité de commettant. En l'espèce, ainsi qu'il a été vu, le licenciement n'est pas justifié par les insuffisances professionnelles alléguées. Si l'association OMEF fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance des actes de harcèlement moral avant le licenciement déniant le rendez-vous demandé à cet effet par Mme Y... à M. C... le 4 janvier, il est cependant établi que Mme Y... avait dénoncé les faits de harcèlement dont elle avait été personnellement été victime de la part de Mme A... relayés par Mme D... et M. B... à l'inspecteur du travail au moins à la réunion du CHSCT qui s'est tenue le 8 février 2011 ; que ce dernier par courrier du 10 février 2011 a personnellement informé le président de sa plainte et qu'il serait amené si la situation perdurait à engager une enquête puis le 11 février lui a annoncé sa visite le 23 février pour enquête. De plus, cet inspecteur du travail par lettre du 1er mars 2011, lui a fait part de son étonnement d'avoir appris le licenciement de Mme Y... a effet au 28 février alors qu'il l'avait rencontré le 23 février alors qu'il lui avait indiqué compte tenu de son enquête pour harcèlement moral et des accusations de Mme Y... surseoir à toute décision attendant, au vu des éléments qu'il lui avait apporté, de bénéficier de l'ensemble des éléments pour pouvoir prendre une décision juste mais que force était de constater qu'il n'avait attendu que quatre jours ouvrables pour lui notifier sa décision. Il est donc manifeste que le licenciement de Mme Y... a été prononcé par l'association OMEF en connaissance des faits de harcèlement moral de la part de la direction qu'elle avait subis et dénoncés et pour ce seul motif. Le licenciement dont elle a fait l'objet est donc nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Il sera en conséquence fait droit aux demandes de réintégration et en paiement des salaires de Mme Y.... Elle a été licenciée à effet au 28 février 2011 mais dispensée d'effectuer son préavis de trois mois dont elle a été payée. Par conséquent, l'association OMEF sera condamnée à lui payer son salaire mensuel s'élevant dans le dernier état de la relation contractuelle à 3 300 euros, 44 revalorisé à compter du 28 mai 2011 jusqu'au prononcé de la présente décision.