décision 16-14.423 du 21/09/2017,  partie 6


que les conditions du départ volontaire sont fixées chapitre IX de la partie II - Dispositif de Volontariat - comme suit : "Le contrat de travail du salarié volontaire dont le départ est accepté sera rompu d'un commun accord pour motif économique. Le salarié pourra bénéficier des mesures énumérées ci-dessous : - une assistance immédiate de l'Antenne Emploi pour finaliser son projet professionnel ; - une indemnité de départ volontaire ; - le cas échéant, l'indemnité pour création ou reprise d'entreprise ; - un congé de reclassement limité à 4 mois, préavis inclus ; - une formation courte ou longue" ; que les conditions générales du PSE applicables aux salariés susceptibles d'être licenciés sont fixées aux chapitres X à XIV de la partie III - Mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi , et comprennent : chapitre X : Le reclassement interne ; Chapitre XI : Le reclassement dans un emploi externe ; Chapitre XII : La reconversion externe par la création ou la reprise d'une activité indépendante ; Chapitre XIII : La reconversion externe au travers d'une formation de longue durée ; Chapitre XIV : Les mesures destinées aux salariés de 50 ans et plus et/ou reconnus CDAPH ; que les dispositions du PSE ont été complétées par un accord collectif le 20 octobre 2011 lequel différencie clairement en matière de modalités les dispositions propres au volontariat et au licenciement ; que la salariée, qui a demandée à bénéficier du dispositif de volontariat et dont la demande a été validée, a signé avec la société un "protocole de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique" en accord avec les dispositions de la partie II du PSE ; que la salariée soutient que, nonobstant sa rupture d'un commun accord, elle aurait dû, en application de l'article 1233-3 du Code du Travail, bénéficier des efforts de reclassement interne et de la recherche conventionnelle de reclassement externe ; que la rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique constitue une rupture amiable du contrat de travail et qu'elle ne peut être contestée en l'absence de fraude ou de vice du consentement ; que la salariée, dont le poste de travail n'était pas supprimé de façon certaine, a délibérément renoncé, par les termes et conditions de sa rupture d'un commun accord, à bénéficier des garanties accordées par la loi, les accords conventionnels et le PSE aux salariés visés par la suppression de leur emploi, et qu'elle a, ce faisant, libéré la société de toute obligation à son égard autre que celles prévues au "dispositif de volontariat" ; que l'obligation conventionnelle de recherche de reclassement externe ne peut par nature avoir d'effet qu'après le licenciement du salarié et ne peut donc pas s'appliquer à un départ volontaire ; qu'en conséquence, il a lieu de débouter les demandeurs de toutes leurs demandes ;
 
 ALORS QUE selon l'article XI.2 du plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur « s'engage à travers les actions de l'antenne emploi à ce que chaque salarié bénéficie d'un accompagnement lui permettant de construire un projet professionnel adapté à ses compétences et à ses attentes lui permettant à terme de se repositionner professionnellement » ; qu'aux termes de l'article XI.2.1, « l'antenne emploi s'engage, au travers de son action, à ce que chaque candidat pris en charge et actif ait une solution identifiée et durable au terme de la période prévue d'accompagnement. Le cabinet désigné s'engage, au terme des 10 mois d'accompagnement, à proposer au moins deux offres valables d'emploi (OVE) aux salariés concernés par le présent projet de plan de sauvegarde de l'emploi » ; qu'en jugeant dès lors que les salariés ayant quitté les effectifs de l'entreprise par la voie d'un départ volontaire ne pouvaient bénéficier des mesures d'accompagnement prévues pour les salariés licenciés pour motif économique, quand le plan, qui prévoyait des mesures d'accompagnement destinées à l'ensemble des salariés, n'excluait pas de leur bénéfice les salariés ayant adhéré à une mesure de départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles IX et XI du plan de sauvegarde de l'emploi.