Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.194 du 24/09/2020,  partie 6


que la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale subsiste, que l'employeur ne renverse pas. Que chacune des indemnités transactionnelles forfaitaires comprenait donc nécessairement, à concurrence de leur quantum devant être reconstitué et retenu en brut, l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant desquelles (dans la limite de celui de l'indemnité transactionnelle) les cotisations étaient dues; que l'Urssaf, qui a simplement appliqué la présomption de salariat fixée par l'article L.242-1, ne s'est pas prononcée à l'occasion de son analyse sur le bien-fondé et la qualification d'un licenciement ou sur les prétentions salariales. Qu'ainsi, la société ne rapporte pas la preuve que les indemnités transactionnelles litigieuses avaient un fondement exclusivement indemnitaire. Qu'en conséquence, le redressement pratiqué par l'Urssaf à ce titre sera par voie de confirmation intégralement validé tant dans son principe que dans son montant.» ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le point n° 13 : indemnités de rupture assiettes à cotisations sociales. Attendu qu'en cas de versement au salarié licencie d'une indemnité forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des cléments de rémunération soumis à cotisations, Attendu qu'en l'espèce, les transactions conclues avec MM N..., S..., W... et Y... et avec Mmes I..., E..., V..., O..., D..., C..., H..., A... et K... à la suite de leur licenciement pour faute grave prévoient le versement aux intéressés d'une indemnité en plus du montant des congés payés leur restant dus , Qu'il s'en déduit que l'employeur a nécessairement renonce au licenciement pour faute grave initialement notifié, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des effets de celui-ci, Qu'ainsi, l'indemnité transactionnelle globale comprenait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues, Attendu que le fait que les indemnités transactionnelles versées ne couvrent pas l'intégralité de l'indemnité de préavis, ou l'intégralité des indemnités de préavis et de licenciement, auxquelles les salariés concernés auraient pu prétendre est à cet égard sans incidence, les parties ayant, dans le cadre transactionnel, pu s'accorder sur des montants réduits sans pour autant modifier la qualification de la somme versée, Attendu qu'en application de l'article L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale, les indemnités versées aux travailleurs en contrepartie ou a l'occasion du travail sont considérées comme rémunérations et comme telles soumises à cotisations, Qu'il s'en déduit que les indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont présumées constituer des éléments de rémunération, Qu'il appartient en conséquence a l'employeur de démontrer que tout ou partie de ces indemnités correspond à des sommes exclues de l'assiette des cotisations, Attendu qu'en l'espèce, la Société BURTON n'a fourni aucun élément de nature à permettre d'identifier, dans les indemnités transactionnelles versées, la nature des sommes en cause, Que l'URSSAF a constaté notamment que l'employeur n'a produit aucune pièce permettant de connaître la nature des demandes des salariés sur la base desquelles la transaction a été conclue, Que c'est dès lors à bon droit que l'URSSAF a intégré l'intégralité des indemnités versées dans l'assiette des cotisations » ;
 
 1. ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que pour déterminer si les sommes versées au salarié en contrepartie d'une transaction conclue avec l'employeur doivent être assujetties, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il appartient aux juges de vérifier la nature indemnitaire ou non desdites sommes ; que la conclusion d'une transaction consécutive à un licenciement pour faute grave ne vaut pas renonciation par principe de l'employeur à se prévaloir de ladite faute grave, et n'emporte pas en soit requalification de l'indemnité transactionnelle versée en « salaire » ; qu'en retenant au contraire qu'en accordant une indemnité transactionnelle aux treize salariés licenciés pour faute grave (MM. N..., S..., W..., R... , E..., V..., O..., D..., C..., H..., A... et K...) la Société BURTON avait renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié et que les indemnités transactionnelles versées « comprenaient donc nécessairement à concurrence de leur quantum   l'indemnité compensatrice de préavis », la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en retenant au contraire, comme elle l'a fait, pour valider le redressement, l'existence d'une « présomption de salariat » pour les indemnités transactionnelles conclues pour une somme globale et forfaitaire à la suite d'un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités transactionnelles qui concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;