décision 16-15.936 du 20/04/2017,  partie 7


que dès lors que sa requête a ainsi été volontairement limitée à ce montant, le fait que la créance dont elle se prévaut, la cession de créance à son profit en date du 3 mars 2010 concerne un montant supérieur et qu'elle ait encore pu obtenir par la suite d'autres cessions à son profit de créances de la part de la société Z... diffusion sont indifférents et inopérants dans le cadre de la présente instance ; que par conséquent, c'est encore de façon aussi vaine que non-fondée qu'elle invoque tant qu'elle serait titulaire de créances d'un montant supérieur à la somme de 900 euros qu'elle a réclamée, que les dispositions de l'article 1244 du code civil, selon lesquelles le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le payement d'une dette, même indivisible pour justifier son refus du règlement de la somme de 900 euros qui a été adressé à son conseil en payement des seules causes de la requête, alors que ce règlement offert était entièrement satisfactoire au regard de l'objet de l'instance introduite par le dépôt de la requête ; qu'en exposant clairement dans sa lettre adressée au tribunal en télécopie le 13 mars 2013 qu'elle estime être juridiquement en droit de refuser un payement inférieur à 30 057,59 euros et toute conciliation sur un montant inférieur afin que la saisie demandée soit opérationnelle et qu'une fois mise en place, elle puisse obtenir par voie d'interventions d'autres payements sur sa créance, elle démontre à l'envi que le dépôt de sa requête n'avait d'autre objectif que de refuser tout accord à seule fin qu'une saisie soit mise en place pour procéder ensuite à des interventions successives relatives à d'autres créances cédées, mais non d'obtenir au moyen de la voie d'exécution forcée que constitue la procédure de saisie des rémunérations le règlement de la seule somme que cette procédure visait précisément ; que dans cette mesure le refus de la requérante opposé au règlement parfait et total de l'objet de la procédure de saisie de rémunération apparaît animé d'une réelle volonté de détournement de procédure non-dénuée de malignité et revêt un caractère éminemment abusif » (jugement, pp. 7-9) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENCORE QUE « force est de constater, comme cela a été caractérisé plus haut, que le refus de la requérante de recevoir le chèque de 900 euros remis à son conseil en règlement de l'intégralité de l'objet de sa procédure de saisie de rémunérations revêt un caractère abusif et a procédé d'une volonté manifeste de nuire dont il résulte nécessairement un préjudice pour la défenderesse justifiant l'allocation d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts » (arrêt, p. 9, avant-dernier alinéa) ;
 
 ALORS QUE l'abus du droit d'ester en justice est exclu lorsqu'une partie a, à un stade de la procédure, obtenu gain de cause, fût-ce partiellement ; que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen entraînera la cassation des chefs relatifs à l'abus du droit d'agir, du droit d'interjeter appel et à l'amende civile, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (COMPLÉMENTAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, refusé de mettre en place une saisie sur les rémunérations de Mme B..., condamné Mme Z... au payement de 500 euros de dommages et intérêts, à une amende civile de 700 euros, à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'appel abusif et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ; qu'en l'espèce, Mme Z... a sollicité la saisie des rémunérations perçues par Mme B... sur le seul fondement de la cession de créance du 3 mars 2010 et pour avoir payement d'une partie des intérêts HT échus au 31 décembre 2001 sur les condamnations dont son époux a fait l'objet le 11 juillet 2000 et dont elle a été déclarée solidairement débitrice par jugement rendu le 9 août 2011 par le tribunal d'instance de Tours et que je cantonne, uniquement dans le cadre de la présente saisie des rémunérations, à une somme de 900 euros ; qu'il résulte de la motivation non-contestée du jugement déféré que Mme B... a expressément proposé à Mme Z... de lui régler immédiatement la somme de 900 euros réclamée par elle devant le juge de la saisie des rémunérations, ce qui empêche l'appelante, qui a volontairement limité sa demande de saisie des rémunérations au payement de cette seule somme, de prétendre aujourd'hui être créancière à hauteur de 30 057,59 euros, somme qui excède d'ailleurs manifestement les seuls 25% de tous les droits et actions attachés à la créance d'intérêts échus au 31 décembre 2001 qui lui ont été cédés par la société Z... diffusion le 3 mars 2010 ;