Cour d'appel de Paris,  décision 11-83.689 du 16/01/2013,  partie 4



 " 1°) alors qu'une juridiction de jugement ne saurait, sans commettre d'excès de pouvoir, statuer sur des faits ou des personnes non visés par l'ordonnance de renvoi la saisissant ; qu'elle se doit de vérifier l'étendue de sa saisine, question totalement étrangères aux prévisions de l'article 385 du code de procédure pénale ; que, dès lors, en prétendant se fonder sur ce texte pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par M. X... invoquant l'absence de toute décision prononcée à son encontre par l'ordonnance de règlement, la cour d'appel a, fait une fausse application du texte précité ;
 " 2°) alors que l'ordonnance de règlement ne prononçait aucune décision de renvoi de M. X... devant la juridiction correctionnelle de sorte qu'en statuant sur des faits évoqués dans les motifs de ladite ordonnance pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'excès de pouvoir " ;
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Me Le Prado pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de l'article préliminaire ainsi que des articles 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à l'examen de l'exception de nullité des procédures fiscales à l'origine des plaintes déposées par l'administration fiscale à l'encontre de M. X..., l'a déclaré coupable de fraude fiscale et de blanchiment, a prononcé sur la peine et sur les intérêts civils ;
 " aux motifs que l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; que l'alinéa 3, du même article, prévoit une dérogation à ce principe de la purge des nullités lorsque les dispositions de l'article 175 n'ont pas été respectées ; qu'ayant été en fuite et ayant été vainement recherché au cours de l'information M. X..., régulièrement mis en examen en application des dispositions de l'article 134 du code de procédure pénale, ne pouvait se voir notifier les dispositions de l'article 175 du même code et qu'il ne saurait, dès lors, du fait de sa seule et volontaire carence en solliciter aujourd'hui le bénéfice … ; qu'au surplus, le prévenu n'a pas exercé les voies de recours contre les autorisations de visite domiciliaires, ouvertes postérieurement à la date de l'ordonnance de renvoi par les dispositions transitoires prévues à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dont il avait nécessairement connaissance comme établi par l'appel interjeté contre la seule autorisation donnée par le président du tribunal de grande instance de Versailles pour sa propriété d'Hauteville, appel dont il s'est ultérieurement désisté ;
 " 1°) alors que la cour d'appel en déclarant irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale l'exception de nullité des visites domiciliaires effectuées par l'administration fiscale en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dont les dispositions alors en vigueur ont été jugées par la Cour européenne non compatibles avec les dispositions de la Convention européenne avant que d'être modifiées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, a, méconnu l'exigence de proportionnalité inhérente au droit à un procès équitable ;
 " 2°) alors que l'article 164 de la loi du 4 août 2008, s'il prévoit la possibilité d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales tel qu'en vigueur avant l'entrée en application de la loi susvisée dans le cas où, notamment, des impositions ont été établies et qu'elles font ou sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation ou d'un recours devant le juge, c'est à la condition qu'il ne soit intervenu aucune décision passée en force de chose jugée ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait sans entacher sa décision d'erreur de droit retenir à l'appui de sa décision refusant d'examiner l'exception de nullité des visites domiciliaires soulevée par M. X..., le fait qu'il n'aurait pas usé du recours prévu par l'article 164 susvisé, ou encore s'en serait désisté, dès lors qu'il s'avérait en l'espèce, comme le rappelait les conclusions en défense, qu'une décision passée en force jugée avait été rendue par le juge de l'impôt avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, rendant de ce chef irrecevable tout recours contre les ordonnances ayant en l'espèce autorisé les visites domiciliaires à l'origine des présentes poursuite ;
 " 3°) alors que, et par voie de conséquence, il incombait à la cour d'appel de constater la nullité des présentes poursuites fondée sur une procédure jugée par la Cour européenne comme contrevenant à l'article 6 de la Convention européenne et depuis lors modifiée en droit interne ;