Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.753 du 02/06/2021,  partie 2



 5. Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.
 
 6. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la maîtrise par l'individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s'opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. L'image étant l'une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l'individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public (CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, n° 1234/05, § 40 ; CEDH, arrêt du 27 mai 2014, de la Flor Cabrera c. Espagne, n° 10764/09, § 31).
 
 7. Pour rejeter les demandes de M. [J] formées contre la société KCS Presse, après avoir constaté que celle-ci reconnaissait être détentrice des droits d'auteur sur la photographie et contestait seulement l'avoir vendue à la société Lui, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'absence de toute preuve de cette commercialisation, il n'est pas démontré qu'elle a commis une faute à son égard.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives aux neuf photographies publiées par quatre sites Internet, alors « qu'en estimant être saisi par M. [J] d'une demande de « condamnation de la société KCS Presse pour la diffusion de plusieurs clichés portant la mention KCS Presse/Splash News publiés sur les sites Internet anglophones Mail On Line, New York Post, New York Daily News et Yahoo News », cependant qu'elle était saisie d'une demande de réparation des atteintes portées à ses droits de la personnalité du fait, par KCS Presse, de la captation et de la commercialisation de ces neufs clichés à partir du site Agences on line, auprès des sites anglophones précitées, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 11. Pour rejeter les demandes de M. [J] relatives aux neuf photographies publiées sur les sites Internet, l'arrêt retient qu'il n'établit ni qu'elles ont fait l'objet d'une diffusion publique sur Internet ni qu'elles ont été commercialisées par la société KCS Presse auprès de ces quatre sites.
 
 12. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. [J] faisait valoir qu'il était fondé à poursuivre la réparation du préjudice causé par la captation et la commercialisation de ces clichés attentatoires à ses droits de la personnalité quelle que soit la nature des modalités du mandat de distribution confié à la société Splash News, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate qu'aucune demande n'est formée par M. [J] contre la société Lui, l'arrêt rendu le 29 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société KCS Presse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société KCS Presse et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet,Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DEBOUTE [Y] [J] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société KCS PRESSE, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Dès lors que les rapports juridiques entre le cessionnaire et l'acquéreur d'un cliché sont clairs, l'utilisateur est en droit de s'attendre à ce que le professionnel lui procure des photographies publiables dans le cadre des moyens de communication.