Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.730 du 09/12/2020,  partie 7



 Alors, de première part, que la responsabilité pour faute est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire, y compris au dirigeant titulaire d'un mandat social dont la responsabilité est mise en jeu pour une faute de gestion qui aurait contribué à une insuffisance d'actif ; qu'en retenant que tel ne serait pas le cas et que cette responsabilité s'appliquerait sans distinction à tous les dirigeants, qu'ils soient ou non rémunérés, de sorte que le fait que Monsieur P... n'ait pas été rémunéré ne serait pas susceptible de diminuer sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif de la société Pôle Elevage qu'il dirigeait, la cour d'appel a violé l'article L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, par fausse application, et l'article 1992 du code civil, par refus d'application, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 Alors, de deuxième part, que le fait, pour un dirigeant de société bénévole, de louer à cette société un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière dont il détient des parts, moyennant le paiement d'un loyer, ne constitue pas un avantage financier assimilable à une rémunération, sauf si ce loyer est surévalué par rapport au marché et que le nombre de parts qu'il détient n'est pas négligeable ; qu'en retenant que Monsieur P... aurait tiré un avantage financier de la location à la société Pôle Elevage qu'il dirigeait bénévolement de locaux appartenant à une société civile immobilière dont il détenait les parts avec son épouse, sans relever que le loyer de 3 056,92 euros consenti aurait été surévalué par rapport au marché et que Monsieur P... aurait été propriétaire d'un nombre de parts non négligeable de cette société civile immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce applicable en la cause en sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et de l'article 1992 du code civil ;
 
 Alors, par ailleurs, de troisième part, que, devant la cour d'appel, les parties ne discutaient pas à proprement parler du désintérêt de de Monsieur P... à l'égard du passif généré par la société qu'il dirigeait, ce moyen n'étant plus soulevé par la SELARL [...] au stade de l'appel ; que retenant dès lors d'office un tel désintérêt, sans appeler les parties à en discuter contradictoirement devant elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que nulle part dans ses écritures d'appel la SELARL [...] ne se prévalait de ce que Monsieur P... aurait constitué une nouvelle société DME afin de reprendre l'activité de la société Pôle Elevage ; qu'en se fondant pourtant sur un tel élément pour retenir la faute de gestion du dirigeant, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen, sans appeler les parties à en débattre de façon contradictoire, et a donc, à nouveau, violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, que Monsieur P... soutenait qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir mis fin plus tôt à la société Pôle Elevage, afin d'éviter d'accumuler les dettes, car il n'en avait pas juridiquement le pouvoir, en application des articles L.227-1 et L.227-9 du code de commerce qui donnaient cette compétence à l'associé unique exclusivement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, quel qu'en soit le mérite, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, de sixième part, que le fait d'avoir subi plusieurs liquidations judiciaires, en tant que dirigeant ou qu'associé, et de décider de créer une nouvelle société reprenant les activités de son entreprise ne suffit pas à caractériser une faute de gestion du dirigeant de cette entreprise également liquidée, consistant à chercher à profiter financièrement de ces liquidations et à se désintéresser de la situation compromise de cette entreprise ;