décision 15-84.716 du 08/03/2017,  partie 8


en déclarant M. [S] coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts, quand les faits reprochés à celui-ci sous cette qualification procédaient de la même action coupable que ceux pour lesquels il a été déjà condamné par l&apos;arrêt susvisé du 14 novembre 2013, a méconnu le principe non bis in idem et les textes susvisés" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 4 du Protocole n° 7 à cette Convention, 324-1, 324-2 du code pénal, 1741, 1743 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [S] coupable du délit de blanchiment aggravé ;
 
 "alors que les mêmes faits, autrement qualifiés, ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que, par un arrêt de la cour d&apos;appel de Douai du 14 novembre 2013, devenu irrévocable, M. [S] a été condamné pour fraude fiscale et omission d&apos;écritures au livre journal ou livre inventaire ; qu&apos;en déclarant M. [S] coupable de blanchiment aggravé, quand les faits reprochés à celui-ci sous cette qualification procédaient de la même action coupable que ceux pour lesquels il a été déjà condamné par l&apos;arrêt susvisé du 14 novembre 2013, a méconnu le principe non bis in idem et les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que les faits pour lesquels M. [S] a été déclaré coupable des chefs de fraude fiscale et d&apos;omission d&apos;écriture au livre journal ou au livre inventaire par arrêt de la cour d&apos;appel de Douai en date du 14 novembre 2013 sont différents de ceux pour lesquels il a été déclaré coupable du chef de présentation de comptes annuels inexacts par l&apos;arrêt attaqué ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen, pris de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à l&apos;arrêt du 14 novembre 2013, doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [S] à une peine d&apos;emprisonnement de dix-huit mois, dont huit mois fermes ;
 
 "aux motifs, propres, que M. [S] a été placé sous mandat de dépôt le 15 novembre 2007 puis remis en liberté sous contrôle judiciaire le 21 décembre 2007 ; qu&apos;en raison du non-respect des obligations du contrôle judiciaire, un nouveau mandat de dépôt a été pris le 29 juillet 2008, suivi d&apos;une remise en liberté sous contrôle judiciaire le 2 février 2009, et encore d&apos;un mandat de dépôt du 22 mars 2011, suivi d&apos;une remise en liberté sous contrôle judiciaire le 2 février 2009, et encore d&apos;un mandat de dépôt du 22 mars 2011, suivi d&apos;une remise en liberté sous contrôle judiciaire le 15 avril 2011 ; qu&apos;il a ainsi déjà effectué un peu plus de huit mois de détention ; qu&apos;à son casier judiciaire figurent deux condamnations postérieures aux faits, prononcées le 14 novembre 2013, à 8 mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d&apos;amende pour fraude fiscale, faits commis du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, et le 18 mars 2014 à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et 500 euros d&apos;amende pour recel, faits commis du 21 mai 2012 au 26 mars 2013 ; () que ces éléments de personnalité, ainsi que la gravité des faits et l&apos;importance des objets saisis, justifient que chacun des prévenus soit condamné à une peine d&apos;emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu&apos;il y a lieu de confirmer les peines d&apos;emprisonnement et d&apos;amende, ainsi que l&apos;interdiction professionnelle, prononcées par le tribunal correctionnel qui a fait une juste appréciation de la loi pénale, en précisant que la partie ferme de la peine prononcée à l&apos;encontre de [U] [S] a déjà été effectuée ;
 
 "et aux motifs, repris des premiers juges, qu&apos;en raison de la gravité des faits et de la personnalité de M. [S], il sera prononcé à son encontre une peine d&apos;emprisonnement, seule à même d&apos;assurer une juste répression de l&apos;infraction, qui sera assortie en partie du sursis simple ;
 
 "alors qu&apos;en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d&apos;emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et, sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux articles 132-24 à 132-70 du code pénal ; qu&apos;en condamnant M. [S] à une peine d&apos;emprisonnement de dix-huit mois, dont dix mois avec sursis, sans prononcer sur l&apos;aménagement de la partie sans sursis de cette peine, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;