Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.848 du 17/11/2021,  partie 3


que M. [Y] [N] avait saisi le juge des référés sur le fondement de ce texte ; qu'en se bornant à relever, par motifs éventuellement adoptés, que ni l'urgence, ni l'évidence nécessaire à la saisine du juge des référés n'étaient caractérisées, motifs inopérants à justifier la solution adoptée, sans rechercher si, comme cela était soutenu, le refus de M. [K] [N] de rester dans l'indivision ne caractérisait pas un dommage imminent pour l'exposant, du fait de l'atteinte ainsi portée à la valeur du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. [Y] [N] au paiement d'une amende civile d'un montant de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, de l'avoir condamné au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, et de l'avoir condamné au titre des frais irrépétibles, Aux motifs propres que « Sur l'amende civile et les demandes de dommages et intérêts ; que l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; que le revirement de la position de M. [Y] [N] refusant l'homologation de l'accord qu'il venait d'accepter devant les conciliateurs de justice, alors même qu'il était expressément prévu, dans le procès-verbal d'accord, que les parties ne s'opposaient pas à la saisine par l'une des parties du juge pour homologation, cumulé avec un appel tout aussi mal fondé que la saisine initiale du premier juge qui était sans objet, caractérisent clairement un abus de droit de la part de M. [Y] [N] que par ailleurs, le préjudice de M. [K] [N] du fait de ces deux instances qui le contraignent à se déplacer devant les juridictions, les conciliateurs, les avocats est également caractérisé ; que dès lors, il convient de confirmer la décision querellée en ce qu'elle a condamné M. [Y] [N] à payer une amende civile de 500 € et à verser à M. [K] [N] la somme de 500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive avec substitution des motifs sus énoncés, le juge des référés ne pouvant en outre mettre en oeuvre l'article 32-1 que de sa propre initiative et non à la demande d'une partie » (arrêt attaqué, p. 4), 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « l'article 32-1 du code civil prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » ; qu'à l'invitation du conseil de M. [K] [N], il convient de prononcer contre M. [Y] [N] une telle amende pour un montant de 500 €, compte tenu de la saisine du juge des référés sur un fondement non sérieux, alors que d'autres jugements sont déjà intervenus sur le même litige et qu'un pourvoi en cassation est pendant à son initiative ; que l'accord trouvé en conciliation (protocole signé du 15 juin 2018) est finalement revu et contesté par M. [Y] [N], dans le cadre de la présente instance, qui représente la 6ème procédure judiciaire toujours initiée par M. [Y] [N], contre son frère, M. [K] [N] dans le même litige d'indivision immobilière ; de sorte que M. [K] [N] est bien fondé à solliciter l'allocation de dommages et intérêts, car l'assignation en Justice répétée lui cause à l'évidence un préjudice, qu'il convient de réparer en condamnant M. [Y] [N] à lui payer la somme de 500 €, comme réclamée » (ordonnance entreprise, p. 4), 
 
 1) Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, d'où il résultera que la demande de M. [Y] [N] n'était ni irrecevable, ni infondée, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif par lesquels M. [Y] [N] a été condamné à payer une amende civile de 500 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts à M. [K] [N] pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2) Alors que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions d'appel, M. [Y] [N] s'était borné à solliciter que soit ordonné le maintien de l'indivision, dans la mesure où son frère M. [K] [N] avait manifesté sa volonté de vendre sa quote-part indivise (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 3 à 6) ;