Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.610 du 12/05/2021,  partie 4


que la circulaire DSS 94-60 du 28 juillet 1994 précise que les dépenses versées au titre de parrainage ou de « sponsoring » ne donnent pas lieu à assujettissement lorsqu'elles ont pour objet exclusif de permettre au « sponsor » d'exploiter le nom et la renommée du joueur ; qu'elle précise toutefois que « lorsque le contrat conduit à créer des obligations pour le joueur vis-à-vis de l'organisme parrain-participation obligatoire à des manifestations, démonstrations?.- ou quand, par ce contrat, le sportif est chargé de présenter directement ou indirectement un produit, un service, un message publicitaire, ou de poser comme modèle, les sommes versées à cette occasion doivent être assujetties aux cotisations du régime général de sécurité sociale dont relève l'intéressé en application soit de l'article L. 311-2 précité, soit au titre de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale, lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article L. 763-1 du code du travail définissant l'activité de mannequin » ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 763-1 du code du travail, devenu L. 7123-2 à compter du 1er mai 2008, l'activité de mannequin est définie, même si elle est exercée qu'à titre occasionnel, comme celle de « toute personne qui est chargée soit de présenter en public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image » ; que selon les alinéas 1 et 2 du même article, remplacés par les articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du même code, « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail », « La présomption...subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation » ; que l'Urssaf PACA qui se réfère exclusivement aux termes du contrat, se contente d'affirmer que les joueurs sont tenus d'accepter de participer à la demande de la société Uhlsport France aux actions commerciales et promotionnelles de la société, mais s'abstient toutefois de produire une quelconque pièce permettant de constater l'existence effective d'une telle obligation, ni la possibilité pour la société Uhlsport d'utiliser l'image du sportif dans les conditions d'une activité de mannequin caractérisée par une situation d'obligé et donc par l'existence d'un lien de subordination ; qu'il résulte des contrats conclus entre les différents sportifs, objet du redressement, et la société Uhlsport France, que cette dernière promeut son activité, ses produits, services avec le concours d'athlètes au travers de leurs performances sportives et de l'image qu'ils véhiculent, et les sportifs s'engagent à porter les équipements de la marque à l'occasion des entraînements, matchs amicaux ou de championnat et pour toutes autres manifestations ayant trait à leur activité, et qui perçoivent une contrepartie matérielle et financière par le versement en fin de saison, d'indemnités fonction notamment du nombre de matches joués et des résultats obtenus en étant ainsi équipés ; que pour autant, si obligation est faite au sportif de donner à la société Uhlsport France la possibilité d'utiliser leur nom et leur image dans le cadre de la commercialisation des équipements de la marque dans les catalogues, lors de campagnes promotionnelles et sur l'emballage des équipements, de fournir un cliché de sa personne portant l'équipement, il ne leur est aucunement fait obligation de participer à une quelconque manifestation qui serait imposée par la société Uhlsport France, au sens de la circulaire du 28 juillet 1994 précitée ; qu'ainsi, la société explique que, bien qu'en possession de clichés de sportifs porteurs de l'équipement promu, il n'est, de fait, pas utilisé dans le cadre de la promotion de ses produits ; que ces propos sont d'ailleurs corroborés par la production des catalogues que l'inspecteur de l'Urssaf PACA a pu examiner, l'Urssaf ne contestant pas l'absence de joueurs dans les catalogues lesquels sont fournis par la société mère Uhlsport Gmbh à ses filiales ; qu'il convient par ailleurs, de remarquer que, dans sa réponse à contestations du 1er décembre 2010, l'inspecteur a admis une méprise sur la présence de showroom et l'existence d'affiches et calendriers avec des sportifs promoteurs au titre desquels le redressement a été effectué pour les contreparties financières perçues ; que la cour constate que l'Urssaf PACA se contente de retenir la présomption de salariat tirée de l'activité de mannequinat, sans jamais apporter d'éléments quant au pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction qui permettrait de qualifier un quelconque lien de subordination ; que les contrats liant la société Uhlsport France avec les sportifs ne créent pas d'obligations à son égard telles que participation imposée à des manifestations ou démonstrations, et la compensation financière variable qu'ils reçoivent résulte, en vertu des contrats de sponsoring, de leur acceptation de porter un équipement fourni durant leur activité sportive pour un employeur avec lequel ils sont par ailleurs liés professionnellement ;