décision 22-82.303 du 28/03/2023,  partie 3



 14. Pour dire que M. [U] a commis, le 24 juillet 2019, une faute civile résultant d'une dénonciation calomnieuse et allouer des sommes à Mme [V] en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué commence par énoncer que la plainte de la société pour abus de confiance en date du 16 janvier 2019 ne saurait être considérée comme fautive, dès lors qu'elle a mentionné de manière objective qu'aucune décision n'était intervenue pour autoriser Mme [V] à conserver l'ordinateur et que, depuis son licenciement, celle-ci avait eu le temps d'extraire de l'ordinateur les documents qu'elle estimait utiles à sa défense. 
 
 15. Les juges relèvent ensuite que, entendu lors de l'enquête diligentée par le procureur de la République sur cette plainte, M. [U], même s'il n'a pas été questionné sur ce point, n'a pas révélé que Mme [V] avait été autorisée à conserver l'ordinateur pendant l'instance prud'homale.
 
 16. Ils en concluent que le fait d'avoir caché délibérément l'existence de l'autorisation du conseil de prud'hommes aux enquêteurs, alors que la plainte initiale avait insisté sur l'absence d'autorisation, a constitué une faute civile puisque M. [U] a maintenu la plainte.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 18. En effet, constatant que le 24 juillet 2019, M. [U] s'était borné à maintenir la plainte initiale du 16 janvier précédent, d'où il résultait que la mention d'un dépôt de plainte dans le procès-verbal d'audition ne constituait pas une nouvelle plainte, elle n'a pas caractérisé, ainsi qu'elle y était tenue, les éléments matériels constitutifs d'une dénonciation spontanée, mensongère et préjudiciable à cette seconde date.
 
 19. Elle ne pouvait en conséquence en déduire qu'une faute civile était démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 20. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 23 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.