Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.998 du 24/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « en droit et par application des dispositions de l'article R. 332-10 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans certains cas, notamment lorsque le transport est en rapport à un traitement ou à des examens prescrits pour un malade reconnu atteint d'une affection de longue durée ; que cependant, et au terme de l'article R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale, cette prise en charge est, sauf en cas d'urgence, subordonnée à la présentation de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport ; qu'en l'espèce, les convocations de Monsieur Vincent X... au CHU de NANCY étaient aléatoires et dépendaient du résultat de ses analyses sanguines, qu'à ce titre il pouvait être convoqué du jour au lendemain pour aller subir des transfusions sanguines ; que de telles circonstances d'urgence justifient la prescription médicale de transport postérieurement au transport conformément à R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Marne faisant grief, et en conséquence d'enjoindre à cette Caisse de prendre en charge le coût des transports litigieux sur la base de transports en véhicule particulier » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ; que si en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori, encore faut-il que la prescription elle-même atteste de l'urgence ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, le point de savoir si l'état de santé d'un assuré justifiait, compte tenu de ses analyses sanguines, de procéder à des transfusions sanguines en urgence est une difficulté d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation, le tribunal a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale.