Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.714 du 25/09/2019,  partie 2


Ces derniers nous indiquent ne vous avoir jamais tenus de tels propos. La Direction a également attendu votre participation pour d'autres dossiers mais a rencontré des échanges difficiles. Par exemple, l'enregistrement du règlement intérieur Sos gaz initié en mars 2014 par Arielle H..., et pour lequel elle vous a fourni tous les éléments pour faire le nécessaire, est resté sans effet. Malheureusement, sans action de votre part malgré plusieurs relances, la DRH a finalement dû le gérer et l'a envoyé en enregistrement le 11 juillet 2014. Les dossiers que vous communiquez à Madame Arielle H... ne sont souvent complets (ex : dossier S... du 06/08). Vous avez refusé à deux reprises (juillet et septembre 2014) de prendre en mains propres le courrier qui vous était adressé par Q... C... concernant la réorganisation du suivi du parc collectif d'Ifs et Lisieux qui entrait en vigueur le 1er juillet 2014. Nous avons donc dû vous l'envoyer par courrier recommandé le 02/10/2014. Malheureusement, vous avez continué à avoir un comportement inadapté au regard de votre position de cadre administratif de l'entreprise puisque vous avez ensuite répandu auprès de vos collègues de Coutances que les services de Massy ne savaient rien faire car vous aviez reçu une enveloppe vide. Lors de l'entretien, vous n'avez pas cherché à expliquer votre position, ce que nous regrettons. Vous avez juste indiqué que vous ne saviez pas faire certaines choses et que vous ne vouliez pas être tenu responsable. Nous avons rappelé que nous ne pourriez être tenu responsable des documents rédigés, ceux-ci devant être préalablement validés et signés par Massy. Vous avez alors encouragé l'entreprise à "faire ce qu'elle avait à faire [...]" ». sur le refus d'appliquer les instructions de sa hiérarchie concernant le licenciement de M. S... et M. U.... Il résulte des éléments produits au débat que, par courriel du 17 juillet 2014, le salarié a transféré à Mme Y..., directrice des ressources humaines auprès du groupe Cham, l'avis d'inaptitude du médecin du travail concernant M. S... (Pièce adverse n° 112). À partir de cette date, des échanges de courriels entre le salarié, Mme Y... et M. F... ont eu lieu, en vue de procéder au licenciement de M. S.... Ainsi dans un courriel du 6 août 2014, Mme Y... indique au salarié « nous n'avons pas besoin des courriers que nous vous avons envoyés pour que vous les complétiez. Mais ceux qui ont été signés et complétés. [...] » (Pièce adverse n° 23). Par un courriel du 7 août 2014 adressé au salarié, Mme Y... lui donne des consignes accompagnées d'un calendrier précis en vue de la procédure de licenciement à l'encontre de M. S... (pièce 116). S'il n'est pas contesté que le salarié a reçu des consignes précises il n'en demeure pas moins que l'absence de fiche de poste ne permet pas de s'assurer que cette tâche était dévolue au salarié. Par courriel du 24 septembre 2014, le salarié a indiqué à Mme Y... qu'en « accord avec M. C..., ce type de courrier [lettre de licenciement] doit être fait par le service RH. [...] ». Par courriel du même jour, M. C... indique « j'ai appelé N... qui m'a dit que D... était insupportable ce matin » (pièce adverse n° 19) cependant, il ne contredit pas les écrits du salarié dans ce courriel, Ce n'est que beaucoup plus tard, qu'il le fera par une attestation produite devant la cour, le 30 avril 2015 (pièce adverse n° 11). Ce seul échange de courriel ne permet pas de caractériser un refus formel de la part du salarié. Il est reproché au salarié une attitude similaire dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M. U.... Par courriel du 7 août 2014, Mme Y... envoie au salarié ainsi qu'à M. F... un modèle de lettre de licenciement en indiquant « Pour vous inspirer pour la lettre de M. U... en mon absence ». En retour, par courriel du même jour, M. F... sollicite Mme Y... afin d'obtenir diverses informations sur le licenciement pour faute grave (Pièce adverse n° 47). Un deuxième courriel, du 12 septembre 2014, est envoyé au salarié et à M. F... dans lequel Mme Y... indique « ci-joint le projet U... avec nos annotations pour compléter les éléments » (Pièce adverse 22). À partir de cette date, le salarié n'est plus mis en copie de courriels concernant ce sujet comme l'atteste le courriel du 16 septembre 2014 de Mme Y... adressée à M. H..., assistante RH, « Pouvez-vous mettre ce courrier en page ? (pb de marge !) Et le mettre à la signature de Vincent. Papier en tête Sos. Merci » (Pièce n° 22). Le défaut de fiche de poste et le fait que le salarié ne soit plus mis en copie des courriels précédents ne permettent pas de caractériser un refus de la part du salarié. sur le refus de procéder à l'enregistrement du règlement intérieur Il résulte des éléments produits au débat que par courriel du 6 mars 2014, Mme P..., assistante RH auprès du groupe Cham, a sollicité le salarié en vue de l'enregistrement du règlement intérieur en indiquant la procédure à suivre.