Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.525 du 09/02/2023,  partie 2


qu'en ajoutant que la décision de l'administrateur n'est ni personnelle ni contestable puisqu'elle s'appuie sur les comptes sociaux certifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par les représentants des sociétaires lors des assemblées générales, la cour d'appel qui décide que dans le cadre d'un appel de complément de cotisation, la prescription biennale court, non de la date d'échéance de la cotisation normale, mais de celle de la délibération du conseil d'administration qui a déterminé le montant du rappel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que la prescription était acquise dès lors que l'assureur avait connaissance des pertes par les comptes sociaux certifiés par le commissaire aux comptes et approuvés par les représentants des sociétaires lors des assemblées générales afférentes à chaque exercice et elle a violé les textes susvisés ;