Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.220 du 01/02/2023,  partie 2


que pour condamner la banque à verser aux époux [R] une somme de 63 622,70 € au titre de la violation de son obligation de mise en garde, la cour d'appel a relevé que la réalisation du risque de défaillance serait acquise de façon certaine au cours de l'exécution du prêt amortissable, sans qu'il soit nécessaire d'en attendre le terme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a réparé une perte de chance future, violant ainsi l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La Caisse d'Epargne fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à verser aux époux [R] les sommes de 52 026,62 € au titre de la violation de l'obligation de conseil et d'information et de 63 622,70 € au titre de la violation de l'obligation de mise en garde ;
 
 alors que les juges du fond ne peuvent réparer deux fois le même préjudice ; qu'au cas présent, le montant des 36 dernières échéances, que les époux [R] ne pourront honorer et qui a servi de base à l'évaluation du préjudice causé par le défaut de mise en garde, contient les intérêts contractuels restant à courir sur ces échéances ; que le coût total du crédit, qui a servi de base à l'évaluation du préjudice causé par le défaut de conseil, contient également les intérêts conventionnels restant à courir sur les 36 dernières échéances ; qu'en ordonnant pour 52 026,62 € la réparation du préjudice au titre du défaut de conseil et pour 63 622,70 € la réparation du préjudice au titre du défaut de mise en garde, la cour d'appel a réparé deux préjudices partiellement identiques, violant ainsi l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 Le greffier de chambre