décision 16-18.258 du 06/09/2017,  partie 6


qu'il communique en pièce n° 6 son avis d'impôt sur le revenu 2009 portant sur les revenus de 2008, lequel mentionne des revenus salariés de 39 398 euros, imposables à hauteur de 32 895 euros ; que la CRCAM produit quant à elle un état hypothécaire du 31 mars 2014 selon lequel M. X... a la toute propriété d'un immeuble sis , suite à un acte de partage d'indivision conventionnelle du 7 juin 2010 ; qu'à cette date ledit immeuble est évalué à 159 000 euros ; qu'il résulte des éléments exposés qu'en 2008, lors de la formation du contrat, compte tenu des revenus de M. X... qui partageait les charges de la vie courante avec une compagne, son engagement de caution n'était pas manifestement disproportionné ; qu'au surplus, lorsque M. X... a été poursuivi en paiement, son patrimoine immobilier avait favorablement évolué et lui permettait d'assurer le paiement de ses engagements ; qu'en conséquence, il est débouté de sa demande en déchéance du droit de poursuite du créancier professionnel sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels en application de l'article L. 341-6 du code de la consommation : que selon ledit article L. 341-6, « le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information » ; que la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels n'avait pas été formée devant le premier juge, comme le relève la CRCAM. Néanmoins cette nouvelle prétention vise à faire écarter les prétentions adverses et se trouve dès lors recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile ; que le cautionnement est intervenu le 6 mars 2008 ; que la CRCAM communique copie des six lettres d'information annuelle qu'elle a adressées à M. X... pour la renseigner sur l'obligation garantie au 31 décembre des années 2008 à 2013 (pièces n° 12) ; qu'il n'y a pas eu lieu à courrier d'information avant le 31 mars 2015 pour donner connaissance du montant de la créance garantie au 31 décembre 2014 puisque dès le 5 septembre 2014 M. X... était poursuivi en saisie des rémunérations en paiement de l'obligation garantie ; que l'appelant voit donc rejeter sa demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'aux termes de l'article L. 3252-1 du code du travail , sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature du contrat ; que dans le cadre de cette procédure de saisie des rémunérations, il est constant que le créancier doit justifier du caractère exécutoire du titre dont il se prévaut à l'encontre du débiteur ; que l'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance ; que l'article R. 3252-19 du même code dispose que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur ; que selon l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l' article 1244-4 du code civil ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;