Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.080 du 02/06/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de dire et juger, que la rupture à l'initiative de la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner par conséquent la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, après avoir fixé le salaire mensuel de référence à 2 575 euros, à verser à Monsieur [S] : -7 725 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -772 euros au titre des congés payés y afférant, - 5 535 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 7 725 euros au titre du rappel de la prime de 13ème mois. Attendu qu'il revient de considérer que la relation contractuelle est à durée indéterminée depuis 2011 ; Attendu que de ce fait l'employeur ne pouvait pas diminuer le temps de travail ou la rémunération de son salarié ; Attendu que la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS a baissé le nombre de jours travaillés par Monsieur [S] à partir de 2013 ; que ceci a eu un impact sur son salaire qui a baissé ; Attendu que l'employeur ne pouvant pas baisser un salaire dans une relation de contrat à durée indéterminée, il revient de prendre comme base de salaire l'année 2012 ; Vu les fiches de paie versées aux débats ; Attendu que la convention d'entreprise prévoit le versement d'un 13ème mois ; que Monsieur [S] dans une relation en contrat à durée indéterminée a droit, en tenant compte de la prescription triennale, à son 13ème au même titre que les autres salariés en contrat à durée indéterminée ; qu'il convient de prendre en compte également le montant des congés payés réglés par l'employeur via la caisse des congés spectacles, à hauteur de 10 % du salaire ; qu'il convient de rajouter le prorata dû au titre du 13ème mois ; Attendu que tenant compte de l'ensemble de ces éléments, le Conseil fixe le salaire de Monsieur [S] à 2 575 euros ; que la relation contractuelle avec Monsieur [S] s'est arrêtée du fait de la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS ; Attendu que la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS continue à faire des programmes et a encore besoin de réalisateurs ; qu'aucun grief à l'encontre de Monsieur [S] ne motive cette rupture du contrat de travail ; que le Conseil considère que le licenciement de Monsieur [S] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, le Conseil fait droit aux demandes de Monsieur [S] ; attendu que Monsieur [S] a subi un préjudice dû à la précarité ; que l'utilisation de CDD d'usage n'est pas une raison pour oublier de contractualiser la relation ; qu'il revient à la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS à être vigilante dans la contractualisation des relations de travail pour ne pas faire subir cette précarité à ses salariés ; en conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur [S] en ramenant la somme à 5150 euros » ;
 
 1. ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'ainsi, en cas de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la rémunération de référence doit être établie en fonction des sommes correspondant à la durée du travail convenue entre les parties, sauf pour le salarié à démontrer qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant les différents contrats à durée déterminée ; qu'après avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur [S] en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, pour fixer le salaire de référence de ce dernier et condamner l'exposante au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de requalification, du rappel de treizième mois ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, qu'à compter du mois de janvier 2013, la SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS avait diminué le nombre de jours de travail de Monsieur [S] en lui fournissant moins de contrats, diminuant ainsi son salaire, ce qu'elle n'aurait pu faire dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en sorte que, les contrats à durée déterminée ayant été requalifiés, il convenait de se fonder sur la rémunération qui était celle du salarié avant que n'intervienne la baisse de la durée du travail imposée par la société d'EDITION DE CANAL PLUS ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a considéré que la durée du travail du salarié devait se déduire de la requalification en contrat à durée indéterminée à laquelle elle a procédé, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353 du code civil ;