cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-25.761 du 16/05/2018,  partie 4



 2°) Alors qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les motifs allégués par l'employeur au soutien du licenciement reposent sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'en retenant qu'aucun élément objectif ne venait corroborer les attestations de messieurs B..., C... et D... et de madame E..., produites par la société Zara France et dont il résultait notamment que monsieur Y..., salarié, avait autorisé un remboursement portant sur une paire de chaussures dérobée en boutique par deux clientes, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 12 et 15), si les tickets de caisse autorisant le remboursement puis annulant ledit remboursement, produits aux débats par la société Zara France et au sujet desquelles elle faisait valoir qu'ils attestaient les manquements du salarié, constituaient des éléments objectifs susceptibles de corroborer lesdites attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ;
 
 3°) Alors que le juge est tenu d'examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, cette lettre, citée par la cour d'appel, reprochait au salarié non seulement d'avoir sciemment validé une opération de remboursement en connaissance de son caractère frauduleux, mais aussi d'avoir refusé de prendre en charge le litige avec les deux clientes, une fois ces dernières interpellées par le vigile ; qu'en se bornant à retenir exclusivement l'absence de démonstration du manquement du salarié tenant à une validation d'une opération de caisse en connaissance de son caractère frauduleux, pour écarter tout manquement du salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, pp. 13 à 17), si le refus du salarié de prendre en charge les deux suspectes après leur interpellation par le vigile était susceptible de fonder le licenciement décidé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit la convention de forfait dépourvue d'effet et d'avoir en conséquence condamné la société Zara France, employeur, à verser à monsieur Y..., salarié, les sommes de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inopposabilité de la convention de forfait, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, capitalisables pourvu qu'ils soient dus pour une année entière, 160 631,93 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 16 063,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, capitalisables pourvu qu'ils soient dus pour une année entière ;
 
 Aux motifs que sur la convention de forfait, monsieur Y... soutenait que la convention de forfait stipulée par son contrat de travail était illicite car il ne bénéficiait pas en réalité d'une autonomie ce que démontrait le fait qu'il devait établir des plannings et qu'il n'avait jamais bénéficié d'entretien annuel à ce sujet ; qu'en réponse, la société Zara faisait valoir que la convention de forfait stipulée au contrat de travail était parfaitement valide dans la mesure où monsieur Y... avait bien la qualité de cadre autonome et il avait bénéficié d'entretiens sur sa charge de travail ; que le contrat de travail de monsieur Y... stipulait une convention de forfait en jours ; qu'il résultait de l'article L. 3121-46 du code du travail qu'un entretien individuel était organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, entretien portant sur sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle, sa vie familiale et personnelle ainsi que sur sa rémunération ; que l'absence de mise en oeuvre de ces entretiens individuels privait d'effet la convention de forfait ; qu'en l'espèce, la société invoquait les dispositions de l'article 7.5.3 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail prévoyant la réalisation d'un entretien annuel relatif à l'organisation du travail et à la charge de travail et soutenait que monsieur Y... avait bénéficié de tels entretiens ; mais qu'il ne suffisait pas que l'accord ait prévu de tels entretiens et qu'il était indispensable que chaque salarié concerné en ait bénéficié ; qu'or, en premier lieu, dans les entretiens d'évaluation de l'activité de monsieur Y... produits aux débats par la société, la cour ne constatait aucune évocation de l'organisation du travail et de la charge de travail du salarié relativement à la convention de forfait ; qu'en second lieu, la société versait aux débats une attestation de madame G..., responsable ressources humaines, qui affirmait qu'au cours de chaque entretien d'évaluation, une partie était consacrée à la charge de travail du salarié et qu'elle avait d'ailleurs demandé à monsieur Y... au mois de janvier 2013 de recruter afin de palier une surcharge de travail ;