Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.474 du 24/06/2020,  partie 3



 QU'il ne peut s'en déduire, comme le prétend l'employeur, que la mention cochée par le médecin du travail d'une inaptitude en un seul examen implique qu'il s'agisse d'un danger imminent puisque celui-ci n'est pas notifié de façon expresse et qu'en outre, nul ne peut se substituer au médecin du travail ;
 
 QU'il appartient à l'employeur, lorsque l'inaptitude n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R.4624-31 du code du travail, notamment si le salarié n'a subi qu'un seul examen médical, de faire passer au salarié, dans un délai de deux semaines, le second examen médical prévu par ce texte ; que tel n'a pas été le cas ;
 
 QU'il importe peu que Mme V... n'ait pas exercé de recours auprès de l'inspecteur du travail car elle ne supporte pas d'obligation, contrairement à l'employeur qui doit s'assurer avant de licencier un salarié que la procédure d'inaptitude est régulière ;
 
 QUE les dispositions de l'article R.4624-20 du code du travail, qui vise le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, ne peuvent s'appliquer au cas de Mme V..., arrêtée depuis le 9 octobre 2014, soit moins de trois mois à l'époque de sa visite de préreprise du 15 décembre 2014 ;
 
 QU'il en résulte que Mme V... aurait dû être déclarée inapte à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines" (jugement p.5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R.4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que cependant, lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme V..., dont le contrat de travail a été suspendu à compter du 9 octobre 2014, a bénéficié d'une visite de préreprise le 15 décembre 2014 puis, lors de la reprise du travail, d'une visite de reprise diligentée le janvier 2015, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail en un seul examen, "
 la case cochée et les mentions apposées au bas de la fiche médicale du 12 janvier 2015
 relatives à la visite de préreprise intervenue le 15 décembre 2014, attes[tant] sans contestation possible que le médecin du travail s'est précisément placé dans la situation visée au dernier alinéa de l'article précité, selon lequel lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen" ; qu'en déclarant cependant irrégulière cette constatation de l'inaptitude effectuée dans les conditions réglementaires la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS en outre QUE si la qualification de visite de reprise opposable à l'employeur est subordonnée lorsque cette visite est organisée à l'initiative du salarié, à l'information préalable de l'employeur, cette information préalable n'est pas requise pour la visite de préreprise, organisée en cours de suspension, dont seuls les résultats, avec l'accord du salarié, sont communiqués à l'employeur ; que lorsqu'une telle visite de préreprise a été organisée, le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié en un seul examen diligenté moins de trente jours plus tard ; qu'en énonçant, pour décider le contraire, que seule une visite de préreprise "susceptible de valoir comme première visite de reprise", c'est à dire diligentée après information préalable de l'employeur, pouvait justifier que l'inaptitude du salarié fût déclarée en un seul examen, la cour d'appel a violé les articles R.4624-20, R.4624-21, R.4624-23 et R.4624-31 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la qualification donnée par le médecin du travail à l'examen pratiqué, non contestée devant l'inspecteur du travail, s'impose aux parties et au juge ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le médecin du travail a expressément qualifié de visite de préreprise l'examen du 15 décembre 2014 ; qu'en refusant de lui faire produire effet pour l'application de l'article R.4624-31 dernier alinéa du code du travail aux motifs, supposés adoptés, que cet examen de préreprise avait eu lieu moins de trois mois après le début de l'arrêt de travail du salarié, contrairement aux prescriptions de l'article R.4624-20 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L.4624-1 du code du travail, ensemble l'article R.4624-31 du même code.