Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.382 du 03/12/2020,  partie 5



 Ces précisions qui sont dénuées de toute ambiguïté satisfont pleinement à l'exigence résultant de l'interprétation combinée des articles L. 411-47 et L. 411-58 et L. 411-59 d'indiquer pour le cas où les biens repris seront mises à disposition d'une société qu'ils seront exploités dans un cadre sociétal.
 
 A la date d'effet du congé la SCEA [...] bénéficie d'une autorisation préfectorale d'exploiter les terres objet de la reprise, autorisation qui lui a été accordée par un arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 devenu définitif, n'étant pas contesté qu'aucun recours n'a été formé à son encontre de sorte que l'opération de reprise est conforme à la réglementation sur le contrôle des structures.
 
 Les époux X... démontrent ainsi que M. V... X... satisfait à l'ensemble des conditions exigées par l'article L. 411-59 du code rural, étant en mesure de se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de la taille de l'exploitation.
 
 Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a validé le congé et en toutes ses autres dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «
 Par un arrêté du 18 décembre 2014, devenu définitif. Monsieur le Préfet de l'Aisne a autorisé la SCEA [...] à reprendre les 66 ares 80 centiares de terres qui étaient auparavant mises en valeur par Madame H... W....
 
 En raison de l'existence des pièces versées aux débats, et notamment de l'avis de taxe d'habitation 2014 établie au nom de Monsieur V... X... et de son épouse, d'une facture EDF du 5 mai 2014 au nom de Monsieur V... X..., de l'avis d'imposition de l'année 2014 du foyer fiscal, et d'attestations d'habitants de la commune de [...], il convient de constater que la bénéficiaire de la reprise du bien loué justifie d'un domicile situé à [...] , à environ 5 kilomètres de la parcelle reprise.
 
 Monsieur V... X... est titulaire de la capacité agricole, et il s'engage à exploiter les terres objet du congé pendant au moins neuf ans dans le cadre de la SCEA [...] dans laquelle il est associé exploitant et gérant, de sorte qu'il satisfait à toutes les conditions légales concernant cette reprise.
 
 Il y a lieu de valider le congé du 28 avril 2014 que les époux X... Y... ont fait | délivrer W... G....
 
 Il convient de débouter ces derniers de toutes leurs prétentions, non fondées, qu'ils ont émises contre les époux X... Y..., y compris celle tendant à l'obtention d'un délai de grâce pour quitter l'immeuble.
 
 Les époux W... G... devront avoir libéré celui-ci au plus tard dans le mois suivant la notification du jugement par le Greffe, sous astreinte provisoire de 50,00 € par jour de retard.
 
 Les époux W... G..., condamnés in solidum aux entiers dépens, devront verser, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, aux époux X... Y..., une indemnité de 2.000,00 €.
 
 Il est nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire du jugement » ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à constater, pour en déduire que la condition d'habitation de M. X... était remplie, que M. X... a deux habitations, l'une à [...] et l'autre à [...], et que la non-occupation de ce dernier domicile apparaît liée à la réalisation de travaux importants, comme l'avait relevé l'enquêteur missionné par les époux W... en janvier 2016, sans rechercher, comme l'y invitait les époux W... dans leurs conclusions, si, à la date de l'audience du 13 novembre 2018, M. V... X... habitait réellement à [...], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural.
 
 2°) ALORS QU' à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions qu'en se fondant exclusivement, pour en déduire que la condition d'habitation de M. X... était remplie, sur le constat d'huissier du 18 novembre 2015 et le rapport ACR LEGAL du 26 janvier 2016 produits en première instance sans examiner le rapport ACR LEGAL du 22 juin 2017 et le constat d'huissier du 24 mai 2017 produits pour la première fois en appel par les époux W..., la cour a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.
 
 3)° ALORS QUE les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en relevant que «