Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.854 du 03/07/2019,  partie 2


Dans ces conditions, il ne peut être donné une suite favorable à sa demande d'expertise et la décision de première instance sera confirmée.» ;
 
 ALORS QUE 1°) le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il a réalisé ou fait réaliser une étude du poste en cause et s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; qu'en considérant que la procédure avait été respectée quand elle constatait qu'une étude de poste avait été effectuée le 13 septembre 2016, soit avant la réintégration de M. L... après que son licenciement ait été annulé la Cour d'appel a violé les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s'il a réalisé ou fait réaliser une étude du poste en cause et s'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; qu'en considérant que la procédure avait été respectée sans rechercher si l'étude de poste effectuée le 13 septembre 2016 avait bien porté sur le poste sur lequel M. L... avait été réintégré à la suite de l'annulation de son licenciement , la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du Code du travail.