cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-26.799 du 28/03/2018,  partie 4


il n'est pas inutile à cet égard de souligner que le conseil régional a finalement décidé le 16 octobre 2015 de signer avec l'organisme gestionnaire nouvellement créé (SCIC) une convention triennale portant effet jusqu'au 31 décembre 2018, ce dont l'ensemble du personnel a été informé ; que la base de données économiques et sociales instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 devait être mise en place au plus tard le 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés et le comité d'entreprise consulté dans l'année de son élaboration ; que le CFA Les Mouliniers justifie, en l'état de son dossier avoir convoqué les 12 et 27 mai 2016 le comité d'entreprise à une réunion de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue le 3 juin 2016 et lui avoir transmis à cet effet un projet détaillé de BDES ; que cette réunion a bien eu lieu et le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers a d'ailleurs désigné en cette occasion le cabinet d'expertise CADECO pour l'assister dans le cadre de cette consultation ; que le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers ne justifie pas dans de telles conditions, de l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 § 1 du code de procédure civile ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE l'article 809 alinéa 1er du code procédure civile énonce que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 2323-2 du code du travail dispose que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise ; que l'absence d'information préalable, loyale et complète avant le recueil des avis sollicités caractérise un trouble manifestement illicite ; que la compétence du juge des référés est limitée à la prise de mesures conservatoires de nature à faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers demande au juge des référés de suspendre la procédure de consultation du comité sur la réorganisation mise en place par le CFA en septembre 2015 et d'interdire toute poursuite de sa mise en oeuvre, notamment la notification de licenciements, tant que l'ACFAM CIASEM n'aura pas entièrement rempli ses obligations, à savoir : - établir et présenter un plan de sauvegarde de l'emploi, d'abord aux organisations syndicales, puis à la DERECCTE, - engager la procédure de consultation sur le fondement des articles L. 1233-30 et suivants du code du travail, avec possibilité pour le comité de recourir à un expert, - informer et consulter le comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, - communiquer au comité d'entreprise l'avis préalable du CHSCT sur la réorganisation comme elle s'y est engagée ; que le comité d'entreprise soutient que le nombre de licenciements envisagés par le CFA n'est pas inférieur à dix, comme il le prétend, mais supérieur à ce nombre, de sorte que la procédure de consultation qu'il a poursuivie sur le fondement des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du travail est irrégulière et qu'il a l'obligation d'établir et de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi ;