décision 16-87.249 du 17/10/2017,  partie 2


que la société disposait d'un chef d'équipe à qui il appartenait de s'assurer que les dispositifs initialement prévus étaient bien en place au moment de l'accident ; que MM. Z... et A... ont fait une chute au travers des plaques de fibro-ciment et ont été gravement blessés du fait de l'inobservation de ces dispositions ; qu'en conséquence, le tribunal a fait une juste appréciation de la faute de l'employeur directement à l'origine des blessures de la victime ; que la déclaration de culpabilité sera en conséquence confirmée ;
 
 "1°) alors qu'une personne morale ne peut être déclarée pénalement responsable que s'il est établi que l'infraction a été commise pour son compte par l'un de ses organes ou représentants, conformément aux exigences de l'article 121-2 du code pénal ; que si l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré dans toutes ses dispositions, il n'a pas repris les motifs du jugement selon lesquels la « procédure désigne suffisamment le représentant de la personne morale qui a commis les infractions pour son compte, en l'espèce, M. X... », fermement contestés par la prévenue dans ses conclusions d'appel dès lors qu'à l'époque des faits reprochés, M. X... ne disposait ni d'un mandat social, ni d'une délégation de pouvoir ; qu'il résulte ainsi des propres énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé comme directeur salarié à compter du 1er janvier 2008 sans que soit établie l'existence d'une quelconque délégation de pouvoir, et que ce n'est qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire de la société du 21 juin 2013 qu'il a été nommé en qualité de co-gérant de la société X... à compter du 15 juin 2013 ; qu'en l'état de ces constatations démontrant que M. X... ne pouvait être considéré à l'époque des faits reprochés, soit le 13 août 2012, ni comme un organe, ni comme un représentant de la société, la cour d'appel ne pouvait néanmoins, sans méconnaître le texte précité, déclarer la société X... coupable des faits qui lui étaient reprochés après avoir simplement relevé que M. X... avait été en mesure de valablement représenter la société X... tout au long de la procédure, faute d'avoir établi que les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et qu'ils avaient été commis pour son compte ;
 
 "2°) alors qu' une personne morale ne peut être déclarée pénalement responsable que s'il est établi que l'infraction a été commise pour son compte par l'un de ses organes ou représentants, conformément aux exigences de l'article 121-2 du code pénal ; que pour déclarer la société X... coupable de la contravention de blessures involontaires et du délit de mise à disposition d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur pour des travaux temporaires en hauteur, l'arrêt attaqué se borne à relever que la société disposait d'un chef d'équipe « à qui il appartenait de s'assurer que les dispositifs initialement prévus étaient bien en place au moment de l'accident » ; qu'en prononçant ainsi, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni s'expliquer sur le statut et les attributions de ce salarié propres à en faire un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que la société X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité, d'autre part, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale n'excédant pas trois mois, après que deux de ses salariés eurent été victimes, le 13 août 2012, d'une chute de près de huit mètres de haut par suite de l'effondrement d'une toiture, sur laquelle ils effectuaient des travaux sans filet de protection ; que les juges du premier degré ont déclaré la société coupable des faits, en la personne de M. X..., identifié comme son représentant ; que la prévenue, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de la société X..., qui faisait valoir qu'à l'époque des faits, elle avait pour seul gérant M. Alain X..., auquel aucune faute n'était imputée, tandis que M. Franck X..., qui n'était alors que directeur salarié, n'avait reçu aucune délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité et n'avait donc pas qualité pour la représenter, et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce que M.