Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.237 du 16/12/2021,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, QU'en mentionnant en page 1 de son arrêt qu'en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été « débattue le 14 mai 2020 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Aleth Trapet, conseiller chargée d'instruire l'affaire », tout en précisant en page 3 de son arrêt que « l'affaire, dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, a été retenue le 14 mai 2020 et mise en délibéré au 18 juin 2020 », ce dont il résulte une absence d'audience à la date du 14 mai 2020, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que M. [I] a pu exercer son droit à un débat oral et public, en l'état de l'opposition manifestée par son conseil (demande de renvoi) à la procédure sans audience prévue par l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mâcon le 14 mai 2018 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dit que M. [I] a violé la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, condamné M. [I] à verser à la société Siem Services la somme de 21.305,40 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence et condamné M. [I] aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'en interprétant la clause de non concurrence en faisant application des dispositions des article 1188, alinéa 1er, et 1191 du code civil pour retenir que la clause de non-concurrence était fixée dans l'espace à un rayon de 70 kilomètres autour de Mâcon, quand la clause stipulait clairement que « cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de deux ans et limitée à un périmètre de soixante-dix kilomètres autour de Mâcon », la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, subsidiairement, QUE dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté ; d'où il suit qu'en interprétant l'article 13 du contrat de travail liant M. [I] à la société Siem Services dans le sens favorable à cette dernière, pourtant créancière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1162 du code civil, ensemble l'obligation de contracter de bonne foi ;
 
 ALORS, DE DERNIERE PART, et en toute hypothèse, QUE la cour d'appel ne peut infirmer le jugement qu'après avoir réfuté les motifs de celui-ci ; qu'en infirmant le jugement pour la raison que la « société Siem Services a une zone d'intervention comprenant les département de l'Ain, du Jura, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, du Rhône et de la Saône-et-Loire et qu'ainsi le salarié en charge notamment du département de Saône-et-Loire intervenait nécessairement dans la ville de Mâcon », sans réfuter les motifs par lesquels le tribunal avait relevé en s'appuyant sur des attestations du nouvel employeur de M. [I] que celui-ci n'exerçait en fait aucune activité dans le périmètre de soixante-dix kilomètres autour de Mâcon, et qu'ainsi la violation de la clause de non-concurrence n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.