Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.236 du 05/12/2018,  partie 3



 Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de la lecture des conclusions prises dans les intérêts de Madame X... épouse Y... à la date du 15 avril 2009, qu'au titre de la disparité des patrimoines des deux époux, est évoqué le fait que « Monsieur Y... est propriétaire en propre de la maison héritée de ses parents, sise à Chaignay, et qu'il a vendue moyennant un prix de l'ordre de 400 000 euros » ; qu'ainsi il est établi que le délai de prescription d'un an prévu par l'article 215 al 3 du code civil a pu courir à partir des conclusions prises à la date du 15 avril 2009 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le défaut de réponse aux conclusions claires et précises d'une partie équivaut à une absence de motivation de leur décision par les juges du fond ; que dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, Madame Y..., pour réfuter la fin de non recevoir opposée par Monsieur Y... et Monsieur X... et tirée de la prescription de son action en nullité de la vente par Monsieur Y..., sans son consentement préalable, du bien immobilier abritant leur domicile conjugal, avait expressément exposé que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal par des motifs erronés, ne pouvait lui être opposé le contenu de ses conclusions prises dans le cadre de la procédure de divorce, en date du 14 avril 2009, en ce qu'elle faisait référence à la vente d'un bien immobilier propre de Monsieur Y... pour 400 000 euros, sans rapport avec l'autre bien immobilier constituant leur domicile conjugal dans la même ville et dont elle avait demandé l'usufruit à titre de prestation compensatoire, demande qui aurait été privée d'objet et d'effet si elle avait eu connaissance de la vente dudit bien ; qu'en affirmant, par simple reprise de la motivation critiquée du jugement, qu'il ressortait des écritures en réplique de Madame Y... devant le juge aux affaires familiales, signifiées le 16 avril 2009, qu'excipant de la disparité très importante dans la situation patrimoniale respective des deux époux, celle-ci indique que Monsieur Y... est propriétaire en propre ‘de la maison héritée de ses parents, sise à Chaignay et qu'il a vendue moyennant un prix de l'ordre de 400 000 euros', ce qui implique qu'elle avait ainsi eu connaissance de la vente de la maison à cette date de sorte que le délai annal de prescription avait commencé à courir à compter du 16 avril 2009 pour expirer le 16 avril 2010 et qu'ayant introduit sa demande en nullité par assignation du 13 janvier 2011, Madame Y... était donc prescrite en son action, la cour d'appel qui s'est ainsi abstenue de répondre au moyen pertinent et péremptoire de Madame Y... et tiré de l'inopposabilité de son aveu concernant le bien immobilier litigieux et de nature à établir la nullité de la vente du domicile conjugal en l'absence de son consentement, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni de sorte que celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation, l'action en nullité lui étant ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous ; que, pour accueillir la fin de non recevoir opposée par Monsieur Y... et Monsieur X... et tirée de la prescription de l'action de Madame Y... en nullité de la vente par Monsieur Y..., sans son consentement préalable, du bien immobilier abritant leur domicile conjugal, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait des écritures en réplique de Madame Y... devant le juge aux affaires familiales, signifiées le 16 avril 2009, qu'excipant de la disparité très importante dans la situation patrimoniale respective des deux époux, elle indique que Monsieur Y... est propriétaire en propre ‘de la maison héritée de ses parents, sise à Chaignay et qu'il a vendue moyennant un prix de l'ordre de 400 000 euros' , de sorte qu'elle avait ainsi eu connaissance de la vente de la maison à cette date et que le délai annal de prescription ayant commencé à courir à compter du 16 avril 2009 pour expirer le 16 avril 2010, sa demande en nullité par assignation du 13 janvier 2011, était prescrite ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était ainsi clairement demandé par Madame Y..., si cet aveu judiciaire ne lui était pas inopposable en ce qu'il portait sur la vente d'un bien propre à Monsieur Y... sans rapport avec le bien immobilier abritant le domicile conjugal, ne pouvant donc être vendu sans son consentement préalable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 215 al 3 du code civil.