Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 4



 Y... a sollicité, toujours en vue du reclassement des salariés licenciés, des entreprises extérieures au groupe SERVAL, certaines dans le domaine de la viande (société Périgourdine d'Abattage, Abattoir intercommunal, municipal, régional, de la CUB, de Villeneuve sur Lot, de Mont de Marsan), d'autres relevant d'un autre secteur d'activité (Arcadie Sud Ouest, [...], KERMENE, SICAREV, SVA JEAN ROSE, ELIVIA...) (annexe 11), - par courrier du 11 juillet 2012, Maître Y... a interrogé des entreprises clientes/usagers de la société Pôle Industriel des Viandes (Coopérative des Eleveurs des Pyrénées Atlantiques, Comptoir Gascon des Viandes, Bétail Viandes des Pyrénées, SAS LAHOURATATE, ATEMAX, SOLEVAL SUD OUSET) (annexe 12) ; qu'enfin, toujours par courriers du 11 juillet 2012, Maître Y... s'est adressé au Conseil Général des Pyrénées Atlantiques, au Conseil Régional Aquitaine, à la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, à la communauté d'agglomération PAU Pyrénées et à la Mairie de PAU pour solliciter l'organisation d'une réunion en présence des délégués du personnel afin d'envisager les mesures qui peuvent être mises en place afin de favoriser le reclassement et la formation du personnel licencié.
 de solliciter une aide sous forme de mesures concrètes et d'enveloppes financières qui permettront d'améliorer l'employabilité des salariés licenciés et d'accélérer leur retour à l'emploi,
 Maître Y... réclamant, en outre, une diffusion très large de la liste des postes occupés auprès des entreprises et entités susceptibles d'être intéressées par l'embauche d'un ou de plusieurs salariés (annexe13), - par lettre recommandée en date du 17 juillet 2012, Maître Y... à repris contact avec les sociétés SERVAL et Gascogne Limousin Viandes pour solliciter leur contribution à la mise en place d'une cellule de reclassement au profit des salariés de la société Pôle Industriel des Viandes (annexe 14 et 15) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que Maître Y... a réalisé toutes les démarches utiles en vue du reclassement des salariés concernés ; qu'il a poursuivi ses investigations bien au delà de ses obligations légales étant précisé que ces recherches ont été menées en concertation avec les représentants du personnel, chacune des actions étant recensées dans le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 19 juillet 2012 (annexe 19) ; que si de nombreuses réponses se sont avérées négatives, un vingtaine de postes a, néanmoins, été proposée nominativement, à chacun des salariés concernés par courriers en date des 17 juillet, 20, 27 juillet et 24 août 2012 donc antérieurement, concomitamment et postérieurement aux licenciements ; que c'est donc à tort que les salariés soutiennent que le liquidateur judiciaire n'aurait pas préalablement fait des offres écrites et individualisées aux salariés et le fait que certaines propositions de reclassement aient été faites juste quelques jours, voire même postérieurement à la notification des licenciements est sans emport sur le litige, dans la mesure où il n'est fait aucune obligation au liquidateur de proposer des postes de reclassement nécessairement avant la notification des licenciements, seules les recherches, c'est à dire les démarches devant être effectuées avant cette date, le liquidateur ne pouvant être tenu responsable des délais d'acheminement des courriers ni des délais de réponse des interlocuteurs sollicités ; qu'enfin, il est reproché au liquidateur de n'avoir pas, malgré le fait que plusieurs salariés aient répondu positivement à la question relative à la formation dans le cadre du questionnaire de mobilité, mis en place des mesures de formation et d'adaptation, ce qui démontrerait, une nouvelle fois, le caractère purement formel des démarches alléguées ; qu'il est constant que les dispositions de l'article L 1233-4 alinéa 1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement économique à la réalisation préalable par l'employeur de tous Les efforts de formation et d'adaptation nécessaires à l'égard du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de l'obligation de formation et d'adaptation dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'effectivement, la recherche de reclassement doit s'étendre à tous les postes qui pourraient être occupés par le salarié moyennant une formation ; qu'en l'espèce, toutefois, aucun des salariés n'a répondu positivement aux propositions de reclassement, dont on ne sait pas ce qu'elle sont devenues ; que le liquidateur ne pouvait pas proposer des formations adaptées aux postes proposés puisqu'il n'y a eu aucune demande de la part de l'un ou de l'autre des salariés en ce sens, aucune réponse positive d'un salarié sur telle ou telle offre de reclassement, éventuellement moyennant une formation d'adaptation n'ayant été réceptionnée par le liquidateur ; qu'au surplus, et en soumettant aux salariés le questionnaire de mobilité qui les interrogeait sur leur demande de formation, et auxquels certains salariés ont répondu positivement, le liquidateur indiquait bien qu'il était disposé à faire bénéficier le salarié d'une formation dès lors que celle ci était indispensable à son reclassement ; que faute d'intérêt manifeste sur l'un des postes de reclassement proposés, le liquidateur n'était tenu d'aucune obligation de formation d'adaptation ; que par conséquent, ce moyen sera, également rejeté ; qu'il en résulte que Maître Y... a parfaitement respecté l'obligation de recherche d'un reclassement, obligation de moyen et non de résultat, qui s'imposait à lui.