Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-21.399 du 13/07/2016,  partie 6



 Attendu que Mme X... demande une somme de 4 757, 34 € correspondant au coût du remplacement des robinets de son habitation par des robinets mélangeurs dont la durée d'utilisation est de 10 à 15 ans selon la dureté de l'eau et l'usage au quotidien ; que 1'ONIAM réplique que Mme X... n'a pas perdu l'usage de son bras droit et qu'étant droitière, elle peut parfaitement ouvrir un robinet avec sa main droite et qu'en outre elle fournit seulement un devis établi trois ans auparavant ; 
 
 Attendu que l'expert judiciaire a retenu que le membre supérieur gauche est quasi non fonctionnel mais qu'au niveau du poignet, subsiste une mobilité de quelques degrés ; qu'il a relevé également que Mme X... lui a déclaré avoir changé tous les robinets son domicile car elle ne ressentait plus le chaud avec son membre supérieur gauche ; que le Dr E... a constaté un tableau de quasi paralysie de l'ensemble du membre supérieur gauche chez une patiente droitière ; 
 
 Attendu que manifestement Mme X... est apte se servir de sa main droite et que l'installation de robinets mitigeurs comme on en trouve maintenant dans pratiquement tous les logements relève du confort moderne et non pas la compensation d'un handicap ; que Mme X... ayant déclaré à l'expert judiciaire qu'elle a fait changer les robinets, elle devrait être en mesure de produire, non pas un devis en date du 3 novembre 2008, mais une facture dès lors qu'elle a été entendue par l'expert médical le 8 octobre 2010 ; qu'en l'absence de causalité directe entre les travaux seulement allégués et les séquelles retenues par l'expert judiciaire, il convient de rejeter la demande comme l'on fait les premiers juges ; 
 
 Frais de véhicule adapté 
 
 Attendu que Mme X... sollicite toujours la somme de 42 116, 91 € alors que le tribunal a alloué 12 192 € et que l'ONIAM n'offre que 10 251, 38 € en retenant une durée d'utilisation de sept ans avec capitalisation selon le référentiel et la table adoptés par son conseil d'administration en rappelant que la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 13 septembre 2011 que la solidarité nationale devait s'exercer en conciliant d'une part l'exigence d'une indemnisation équitable des patients victimes et d'autre part l'équilibre des finances publiques et la pérennité du système ; que Mme X... reproche au référentiel proposé par l'ONIAM d'avoir recours au barème de capitalisation publiée par La Gazette du Palais en 2011 dont les imperfections ont été relevées par la plupart des juridictions qui dans un premier temps avaient repris la table de capitalisation de 2004 ; 
 
 Attendu que depuis, La Gazette du Palais a publié en 2013 une nouvelle table de capitalisation tenant compte des plus récentes études et données sur la durée de vie et qu'il convient d'avoir recours à cette table actualisée ; 
 
 Attendu que Mme X... explique qu'elle a fait l'acquisition en 2009 d'un véhicule automobile à boîte de vitesses automatique pour un montant total de 29 286 €, dont un surcoût de 5 859 € et sur lequel elle a fait poser des aménagements particuliers pour un coût supplémentaire de 1 785 € et qu'en conséquence le surcoût total est de 7 644 € ; qu'elle demande la prise en charge du surcoût ainsi que pour les années à venir, la capitalisation du surcoût des véhicules de remplacement en retenant une durée d'usage de cinq ans ; que l'ONIAM demande de réduire le montant du surcoût et de tenir compte d'un changement de véhicule tous les sept ans ; 
 
 Attendu que Mme X... qui conteste le surcoût lié à la boîte automatique évaluée à 2 000 € par le tribunal, ne produit aucun document de comparaison comme un devis pour un véhicule de type boîte manuelle mais que la consultation du site Internet la société Renault, accessible à tous et donc contradictoire, permet de vérifier que l'appréciation des premiers juges est exacte ; qu'en fonction des justificatifs produits il convient d'évaluer le surcoût à la somme de 1 785 € pour l'aide à la conduite et 2 000 € pour la boîte de vitesses automatique soit 3 585 € pour la première acquisition en 2009 et de calculer le coût du renouvellement tous les sept ans à partir de l'année 2016 quand Mme X... sera âgée de 56 ans et en retenant l'indice de la table de capitalisation publiée par La Gazette du Palais en 2013 soit : 
 
 (3 585 : 7) x 20, 713 = 10 608, 01 € + 3 585 € = 14. 193, 01 € 
 
 Assistance par tierce personne 
 
 Attendu que l'expert judiciaire a maintenu qu'après la consolidation des blessures, Mme X... devait bénéficier d'une assistance personnelle deux heures par jour ainsi que quatre heures par semaine pour les tâches ménagères ;