Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.619 du 21/01/2021,  partie 3


que toute personne susceptible d'être victime d'une atteinte à cette liberté doit pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal ; qu'en ne recherchant pas si la demande de destruction de la chapelle tamoule édifiée par Mme L... ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa liberté de pratiquer sa religion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.