cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-13.624 du 06/09/2017,  partie 5



 Mais attendu qu'après avoir rappelé les multiples décisions rendues depuis la saisine du conseil de discipline le 2 janvier 2006 tant sur les requêtes en récusation et suspicion légitime que sur le fond du litige, ce qui, hors tout défaut de diligence de quiconque, explique la durée de la procédure, l'arrêt relève la gravité particulière des manquements déontologiques dont l'avocate s'est rendue coupable, tandis qu'en sa qualité de bâtonnier, élue par ses pairs, elle était garante du respect des règles déontologiques de la profession ; que, pour prononcer la sanction de la radiation, la cour d'appel a procédé au contrôle de proportionnalité de la peine en prenant en considération non seulement la gravité des faits reprochés mais aussi la persistance, en dépit du temps écoulé, de l'atteinte à la crédibilité du barreau de Périgueux et à la confiance qu'il doit inspirer au public ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Périgueux recevable en son appel du 7 octobre 2011 à l'encontre de la décision implicite de rejet des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de Madame Claire Y... X... et, infirmant ladite décision et statuant à nouveau, déclaré Madame Claire Y... X... coupable d'avoir, le 16 décembre 2005, altéré les résultats du premier tour de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre, dit que ces faits sont contraires aux principes essentiels de la profession, probité, honneur, prévus par les dispositions de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 modifié et prononcé à l'encontre de Madame Claire Y... X... la sanction de la radiation ;
 
 L'arrêt rappelant qu'à l'audience tenue le 8 octobre 2015 ont été entendus M. B... en son rapport, Me A..., représentant du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux, en ses observations sur la recevabilité de pièces, Me C..., en ses observations sur la recevabilité de pièces, Me A..., représentant du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux, en ses observations sur la recevabilité de pièces, Mme TRAPERO, substitut général, en ses observations sur la recevabilité de pièces, Me A..., représentant du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux, en ses observations sur le fond, Me C..., en ses observations sur le fond, Mme TRAPERO, substitut général, en ses observations sur le fond, Madame Y... X... a eu la parole en dernier ; par ordonnance en date du 4 septembre 2015, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux a été invité à présenter ses observations ; le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Périgueux a déposé des écritures préalablement à l'audience, qui ont été communiquées à Madame Claire Y... X... ;
 
 qu'entendus à l'audience du 8 octobre 2015, les conseils du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Périgueux et de Mme Y... X..., conformes à leurs écritures qui demandent à la cour : le premier de déclarer recevable l'appel interjeté le 7 octobre 2011, d'infirmer la décision implicite de rejet, de déclarer Mme Y... X... coupable des faits qui lui sont reprochés, de prononcer sa radiation du tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Périgueux et de la débouter de toutes ses demandes ; le second de déclarer irrecevables toutes pièces ou extraits du rapport annulé, de déclarer irrecevable comme étant tardif l'appel relevé par le bâtonnier, à titre subsidiaire de confirmer la décision implicite de rejet en l'absence de rapport et de procédure disciplinaire régulière, à titre plus subsidiaire de faire une application proportionnée de la sanction à prononcer et de condamner le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux à lui payer une indemnité d'un montant de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; le Ministère Public, qui n'a pas déposé d'avis antérieurement à l'audience et qui demande à la cour de déclarer recevable l'appel formé par le Bâtonnier, de retenir la matérialité des faits reprochés à Mme Y... X..., notamment sur la base du jugement prononcé le 26 avril 2007 par Tribunal Correctionnel de Poitiers, et de prononcer une sanction sur le quantum de laquelle il s'en rapporte ; Mme Y... X... a eu la parole en dernier et a notamment contesté avoir commis les actes qui lui sont imputés ;
 
 Alors, d'une part, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;