Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.074 du 07/07/2021,  partie 7


emploi de Mme [O] a été indemnisée par une indemnité de licenciement importante qui lui est propre, elle bénéficiera de droits à la retraite, elle ne justifie d&apos;aucun sacrifice pour favoriser la carrière de son époux ou pour élever des enfants communs, la vie commune n&apos;a duré que 13 ans, elle retire des droits très importants de la liquidation du régime matrimonial à égalité avec son époux avec des attributions qui lui sont favorables.
 En prenant en compte l&apos;ensemble de ces éléments, Mme [O] ne justifie pas que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité devant être compensée à son profit.
 En conséquence, la demande de prestation compensatoire sera rejetée. Le jugement entrepris, qui a alloué une prestation compensatoire d&apos;un montant de 30.000 euros à Mme [O], sera infirmé.
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser autant qu&apos;il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu&apos;en tenant compte, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme [O], des droits qu&apos;elle va tirer de la liquidation du régime matrimonial tout en constatant qu&apos;elle était à cet égard à égalité avec son époux, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu, sauf circonstances particulières, non caractérisées en l&apos;espèce, d&apos;en tenir compte, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu&apos;en retenant, pour débouter Mme [O] de sa demande de prestation compensatoire, que le projet liquidatif et la transaction signée entre les parties font ressortir un patrimoine propre de Mme [O] à hauteur de 98 271,14 ? et une soulte à percevoir d&apos;un montant de 462.242 ?, cependant que selon l&apos;état liquidatif (p. 4 in fine), cette somme de 98 271,14 ? correspond à l&apos;excédent de récompenses dues par la communauté à Mme [O], et qu&apos;elle est comprise, ajoutée à ses droits dans la liquidation à hauteur de 360 375,86 ? (cf. projet d&apos;état liquidatif, p. 8 : fixation des droits des parties) dans la soulte de 462 242 ? qu&apos;elle percevra après le divorce, de sorte que Mme [O] ne dispose d&apos;aucun patrimoine propre non compris dans cette soulte, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;état liquidatif et a méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS ENFIN QUE la disparité justifiant une prestation compensatoire est appréciée en tenant compte notamment du patrimoine des époux ; qu&apos;en déboutant Mme [O] de sa demande de prestation compensatoire, sans aucunement tenir compte du patrimoine propre de M. [K], constitué de plusieurs biens immobiliers et du produit de la revente de certains de ces biens, tel qu&apos;il était établi par la transaction et le projet d&apos;état liquidatif, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.