décision 17-86.317 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. B... A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en bande organisée et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, 6, § 3, b, 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 145-2, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. A... ;
 
 "aux motifs que l'article 145-2 du code de procédure pénale dispose que l'avocat de la personne mise en examen est convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire conformément aux prescriptions de l'article 114 du même code ; que M. A... ayant été placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure criminelle depuis le 10 avril 2016, cette détention ayant été prolongée pour six mois, par ordonnance du 7 avril 2017, le juge d'instruction a, par ordonnance du 14 septembre 2017, saisi le juge des libertés de la détention aux fins de nouvelle prolongation de la détention provisoire ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avocat de M. A... a été convoqué au débat contradictoire portant sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le 31 août 2017, par un avis envoyé en télécopie et reçu le même jour (C662 à C664) auquel il n'a pas fait de réponse ; que le même jour, M. A... faisait savoir par le greffe de l'établissement où il était détenu qu'il refusait que cette audience soit tenue, comme il était envisagé, en visio-conférence ; que compte tenu du refus par la personne mise en examen du recours à la visio-conférence, le 5 septembre 2017 un second avis a été envoyé à son avocat, reçu le jour même par son destinataire, l'informant de ce que le débat contradictoire aurait lieu le 20 septembre 2017 en présence de son client ; que le même jour une réquisition d'extraction était adressée au commandant du groupement de gendarmerie du Var pour assurer la présence de M. A... à l'audience du 20 septembre 2017 (C658) ; que c'est seulement par télécopie parvenue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille le vendredi 15 septembre 2017 (le troisième jour ouvrable précédent la date prévue pour le débat contradictoire) ; que l'avocat de M. A... a fait connaître qu'il serait retenu au tribunal correctionnel de Nanterre toute la journée du mercredi 20 septembre 2017 en raison d'un procès qui avait débuté le 6 septembre précédent, l'audition de son client concerné par cette affaire étant fixée au 18 septembre 2017, ce dont il justifiait par la production d'une attestation du greffe de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il précisait que M. A... souhaitait qu'il l'assiste personnellement et il demandait en conséquence au juge des libertés du tribunal de grande instance de Marseille de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, précisant qu'il était disponible toute la semaine commençant le lundi 2 octobre 2017 et qu'il renonçait au délai de cinq jours ouvrables dans l'hypothèse où l'expiration du titre constituerait un frein pour ce report (C650 et C651) ; qu'il sera observé qu'il résulte du justificatif produit à l'appui de cette demande de renvoi que l'interrogatoire de la personne assistée par maître C... devant le tribunal de grande instance de Nanterre devait avoir lieu non pas le 20 septembre 2017 mais deux jours auparavant, le 18 septembre 2017, l'audience correctionnelle étant fixée sur plus de quatre semaines ;