cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-15.211 du 01/03/2018,  partie 2


qu'il sera ajouté que par arrêt définitif du 8 novembre 2012 rendu sur l'appel de M. A... X... contre la société Ardifi, cette cour, après avoir constaté le caractère exécutoire du prêt reconnu par jugement définitif du 30 mars 1995 le versement intégral des fonds et la dette de remboursement de la totalité du prêt, la déchéance du terme au 10 octobre 1991, la cession de créance du 22 décembre 2007 par la société UCB à la société Ardifi, a confirmé le jugement du 17 décembre 2008 ayant débouté M. X... de ses demandes et a fixé la créance de la société Ardifi à la somme de 843 402,23 € avec intérêts au taux de 11,41 % du 1er octobre 2006 jusqu'à parfait règlement ; qu'il s'en déduit que la créance cédée le 22 décembre 2007 ne s'étaient pas éteinte à l'occasion de la saisie-attribution pratiquée par l‘UCB le 1er avril 2004 et que la société Ardifi a qualité à agir ; que par suite le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a dit la société Ardifi recevable en son action; qu'à la date des donations, la créance de la société Ardifi s'élevait à la somme de 937 886,69 € et au 28 avril 2011, date de l'introduction de l'instance, à la somme de 1 037 362,96 € ; qu'à cette date, le seul actif connu de M. A... X... était l'immeuble sis [...]                                                  qui a été adjugé à la société Ardifi le 28 mars 2013 à la somme de 836.000 € en l'absence d'enchérisseur; qu'à l'audience de saisie du 25 septembre 2008, M. A... X... avait fait acquérir le bien aux enchères par la société Les Jardins d'Eden promotion immobilière a acquis le bien le 9 janvier 2009 au prix de 1 165 000 € mais la société Les Jardins d'Eden a introduit une demande de nullité de l'adjudication sur surenchère, dont elle a été déboutée, de sorte que le prix n'a pas été payé et que, les enchères ayant été réitérées, la première vente sur adjudication au prix de 1 165 000 € a été rendue caduque ; que c'est dans ces conditions qu'est intervenue l'adjudication du 28 mars 2013 au prix de 836 000 € ; qu'il s'en déduit que tant au 22 décembre 2008, jour des donations, qu'au 28 avril 2011, date de l'introduction de l'instance, le prix du bien était insuffisant à désintéresser le créancier ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu que l'insolvabilité au moins apparente du débiteur était établie, de sorte que l'action paulienne devait être accueillie ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE M. X... a multiplié les procédures abusives retardant pendant plus de 20 ans la saisie immobilière du bien en cause ; que la créance ne cesse de croitre et s'élève à ce jour à une somme de plus de 1 400 000 € en principal et intérêts et excède par le jeu des intérêts, la valeur du bien immobilier mis aux enchères, le bien ayant été adjugé le 28 mars 2013 à la sas Ardifi à 836 600 € en l'absence d'enchérisseur ; que le prix est insuffisant pour régler l'intégralité de la créance ; que d'autres biens immobiliers appartenant à M. X... ont déjà fait l'objet de saisies ; que M. X... se trouve en situation d'insolvabilité au moins apparente, du fait de ces donations frauduleuses; que l'existence de biens situés à St Denis était inconnue en 2008 et la valeur de ces trois lots modestes est insusceptible de désintéresser le créancier ; que l'action paulienne a été suffisamment motivée et caractérisée par la situation d'insolvabilité organisée par M. X... dans le but d'échapper aux poursuites de sa créancière ; que M. X... a conscience de créer un préjudice à son créancier ; qu'il tente depuis plus de 20 ans d'échapper à ses obligations ; que les donations sont intervenues juste après la première vente forcée du bien hypothéqué réalisée en septembre 2009 et qu'il ait été condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'il ne pouvait ignorer que le prix d'adjudication de l'immeuble serait insuffisant pour couvrir l'intégralité de la créance de la requérante en principal, intérêts, frais et accessoires ;
 
 1/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M. A... X... , M. Y... D... A... et Mme Sana A..., défendeurs, avaient soutenu que tant au jour de l'acte litigieux qu'au jour de la date de l'introduction de la demande, l'immeuble sis [...]                     dont M. A... X... , débiteur, était le propriétaire avait une valeur très supérieure au montant de la créance de la sas Ardifi (cf. conclusions, p. 7); que l' attestation de la société FONCIA offerte en preuve estimait ce bien à hauteur de 2 500 000 € (cf. pièces n° 28, 28 bis et 28 ter);