cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 16-27.308 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Société de magasins villefranchois (SOMAVI), dont le siège est [...]                                                        ,
 
 2°/ la société Financière du Crès, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 3°/ la société Sodricrès, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 4°/ la société Holding Financière 2D, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,
 
 5°/ Mme Muriel Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                    ,
 
 6°/ Mme Chantal Y..., domiciliée [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant à la société Système U centrale régionale Sud, société anonyme, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Société de magasins villefranchois, de la société Financière du Crès, de la société Sodricrès, de la société Holding Financière 2D et de Mmes Muriel et Chantal Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Système U centrale régionale Sud ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société de magasins villefranchois, la société Financière du Crès, la société Sodricrès, la société Holding Financière 2D et Mmes Muriel et Chantal Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à la société Système U centrale régionale Sud la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société de magasins villefranchois, la société Financière du Crès, la société Sodricrès, la société Holding Financière 2D et Mmes Muriel et Chantal Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et d'avoir, en conséquence, confirmé l'ordonnance du 15 avril 2015, obtenue sur requête d'une partie (la société Système U) et dont la rétractation avait été demandée par d'autres (les sociétés exposantes, ainsi que Mmes Z... et C...) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convenait d'observer que la requête saisissant le président du tribunal de commerce de Montpellier avait bien été produite (pièce 34) et que c'était manifestement au visa de cette requête que celui-ci avait ordonné le renvoi devant le premier président de la cour d'appel aux fins de désignation d'une autre juridiction ; que, par ailleurs, les erreurs, marginales, ayant affecté la domiciliation des RCS des sociétés Système U centrale régionale sud, Sodicrès et Holding Financière 2D dans la requête présentée à Perpignan étaient sans portée, étant observé qu'en tout état de cause, l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Perpignan ne comportait à cet égard aucune erreur, étant ajouté que la requête présentée à Montpellier ne présentait pas non plus d'erreurs ; qu'il ne saurait être soutenu que la société Système U devait, s'agissant des mesures d'instruction devant être exécutées dans le ressort du tribunal de commerce de Rodez, présenter une requête devant cette dernière juridiction, alors qu'en cas de pluralité de mesures provisoires devant être exécutées dans des ressorts judiciaires distincts, un président peut être saisi sur requête pour ordonner l'ensemble des mesures y compris celles vouées à être exécutées hors de son ressort, étant ajouté que les mesures pratiquées avaient bien été exécutées, dans chaque ressort, par des huissiers de justice territorialement compétents ;