décision 19-82.914 du 14/05/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. R... a été interpellé, en exécution d'un mandat d'arrêt européen en date du 20 novembre 2018, émis à son encontre par le juge du tribunal de circonscription de Lublin (Pologne) pour l'exécution d'une peine de deux ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par jugement cumulatif du tribunal régional de Biala Podlaska du 6 décembre 2016, pour des faits de vol, cambriolage, tentative de cambriolage et dégradation de biens commis en mai, juin, juillet et août 2014 à Biala Podlaska et Sycyna ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, M. R... n'a pas consenti à sa remise ;
 
 Attendu que pour autoriser la remise, l'arrêt, après avoir sollicité des informations complémentaires auprès des autorités polonaises sur les modalités de la citation à comparaître, de la signification de la décision et des facultés de recours prévues par le droit national pour obtenir un nouveau jugement au fond, relève que selon ces dernières, d'une part l'information relative à l'audience du 6 décembre 2016 a été envoyée au domicile de M. R..., qui n'a pas réceptionné la citation, mais que la citation est régulière au regard de l'article 139 du code de procédure pénale, qui dispose que "si une partie ne communique pas une nouvelle adresse et change de domicile ou ne réside pas à l'adresse indiquée, la lettre envoyée à cette adresse est considérée comme régulièrement signifiée", d'autre part qu'il pourra former appel s'il forme une demande de rétablissement de la date de demande des motifs du jugement et si une telle demande est admise ; que les juges retiennent que M. R... a été cité à une adresse qu'il avait précédemment indiquée et qu'il lui appartenait de communiquer aux autorités sa nouvelle adresse et en concluent qu'il a été régulièrement cité conformément à l'article 139 du code de procédure pénale polonais ; que les juges ajoutent qu'il est par ailleurs constant que M. R..., non comparant et non représenté à l'audience du 6 décembre 2016, a été condamné par une décision dont il n'a pas reçu signification, mais dispose néanmoins de la faculté d'exercer une voie de recours, et pourra faire appel s'il forme une demande de rétablissement, préalable à l'exercice de la voie de recours ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces, est en mesure de s'assurer, au vu des termes du mandat d'arrêt européen, qu'un recours effectif et certain est susceptible d'être exercé par l'intéressé lors de sa remise aux autorités polonaises, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.