Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.332 du 24/10/2019,  partie 3


qu'en se bornant à se prononcer sur la base de la seule inaction prolongée de M. F..., qui est nécessairement équivoque, sans constater aucun acte positif de sa part susceptible de caractériser la renonciation tacite, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2251 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation tacite à se prévaloir de la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause ; qu'en omettant de rechercher si M. F... avait connaissance du fait que la mesure de saisie conservatoire était caduque et qu'il aurait pu revendiquer le versement des sommes inscrites sur le compte Carpa de M. A... deux ans après la date du procès-verbal de saisie conservatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2251 du Code civil.