Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.273 du 02/03/2017,  partie 3


une revalorisation ultérieure par la compagnie, Mme [C] ne peut revendiquer un niveau autre que celui qui était le sien au moment où elle a soumis sa candidature, niveau qui correspondait par ailleurs au poste sollicité ; que s&apos;agissant ensuite du poste de chef d&apos;escale de permanence, il ressort du courrier de la compagnie daté du 24 février 2003 que « depuis la réorganisation intervenue le 1er octobre 2001, le commandement de l&apos;escale est en permanence assuré par des cadres » ; que ce courrier intervient cependant « en réponse à [la] demande de vacations CEP » (chef d&apos;escale de permanence) de Mme [C], ce qui tend à démontrer que la salariée n&apos;exerçait cette fonction que de manière exceptionnelle compte tenu de son classement au niveau AMDE B04 ; que plus clairement encore, dans courrier à l&apos;attention de la responsable des ressources humaines, Mme [C] fait elle-même état du fait que la responsable du service pôle client lui a expliqué que la fonction de CEP n&apos;était qu&apos;occasionnellement évolue « aux AMDE sur les jours de repos des chefs de service et les jours fériés, soit deux vacations par mois » ; qu&apos;enfin et surtout, le règlement du personnel au sol dispose que « l&apos;agent de maîtrise d&apos;encadrement encadre une équipe » et « exerce ses principales activités dans le cadre de la délégation qui lui a été définie par son responsable hiérarchique » ; qu&apos;ainsi les fonctions d&apos;encadrement qu&apos;a pu exercer Mme [C] l&apos;ont été dans le cadre des dispositions régissant son emploi ; que pour ces raisons, Mme [C] doit être déboutée de sa demande de classification au niveau C3 et par voie de conséquence de sa demande tendant, d&apos;une part, à la désignation d&apos;un expert chargé d&apos;établir le montant des rappels de salaires et, d&apos;autre part, à une indemnisation d&apos;un montant de 15 000 euros.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la promotion et avancement relèvent du pouvoir de direction de l&apos;employeur et non de la compétence des juges ; que la société Air France a une activité commerciale et que le litige résulte de conflit interne.
 
 ALORS QUE le règlement du personnel au sol n° 1 de la société Air France prévoit en sa première partie définit le cadre comme celui qui exerce une responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle ; qu&apos;en déboutant Mme [F] [C] de sa demande tendant à son reclassement dans le groupe cadre après avoir constaté qu&apos;elle avait autorité hiérarchique et fonctionnelle sur tous les agents, techniciens et agents de maîtrise du service, la cour d&apos;appel a violé le règlement du personnel au sol n° 1 de la société Air France ensemble l&apos;article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS QUE Mme [F] [C] poursuivait le classement au niveau C3 du règlement du personnel au sol n° 1 de la société Air France, niveau relevant du groupe cadre 1 ; qu&apos;en affirmant, pour la débouter de ses demandes, que « Mme [C] sollicite son classement au niveau C3, lequel correspond au niveau cadre supérieur » quand seuls les cadres du groupe 3 sont cadres supérieurs, la cour d&apos;appel a de nouveau violé le règlement du personnel au sol n° 1 de la société Air France ensemble l&apos;article 1134 du code civil.
 
 ALORS encore QUE la qualification professionnelle se détermine au regard des dispositions conventionnelles et des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu&apos;en retenant, pour débouter Mme [F] [C] de sa demande de reclassement au niveau C3, qu&apos;elle avait été embauchée au niveau agent de maîtrise B04 et avait accédé au poste d&apos;assistant chef trafic en réponse à un avis de prospection indiquant un niveau agent de maîtrise B04-B05, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 QU&apos;elle a de surcroît ainsi statué par autant de motifs inopérants en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 QU&apos;en tout cas, en statuant ainsi sans aucunement préciser les fonctions réellement exercées par la salariée en sa qualité d&apos;assistant chef trafic, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134 du Code civil.
 
 ALORS en outre QUE Mme [F] [C] poursuivait encore la reconnaissance du statut cadre niveau C3 au regard de ses fonctions de chef d&apos;escale de permanence ; qu&apos;en retenant que « le règlement du personnel au sol dispose que « l&apos;agent de maîtrise d&apos;encadrement encadre une équipe » et « exerce ses principales activités dans le cadre de la délégation qui lui a été définie par son responsable hiérarchique » pour en déduire que « les fonctions d&apos;encadrement qu&apos;a pu exercer Mme [C] l&apos;ont été dans le cadre des dispositions régissant son emploi », la cour d&apos;appel qui n&apos;a aucunement caractérisé l&apos;exercice de ses fonctions par la salariée dans le seul cadre d&apos;une délégation définie par son supérieur hiérarchique n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard du règlement du personnel au sol n° 1 d&apos;Air France.
 
 ET ALORS QU&apos;en retenant encore, pour exclure le statut de cadre de Mme [F] [C], que sa demande de vacations en qualité de chef d&apos;escale de permanence, ainsi que le courrier par lequel elle indiquait qu&apos;