cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-23.220 du 14/09/2017,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer "que la coïncidence entre la survenance de la pathologie en juillet 2010 et l'entrée en maison de retraite en septembre 2010 et le taux de 100 % de l'incapacité causée par la maladie établissent la relation causale entre la maladie et l'hébergement en maison de retraite" pour en déduire que le coût de l'hébergement en maison de retraite de septembre 2010 au décès de M. Richard X... survenu le [...]        devait être indemnisé comme une assistance par tierce personne sans constater que celui-ci aurait été dans l'incapacité d'accomplir seul les actes de la vie courante pendant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le préjudice résultant du besoin d'assistance par une tierce personne est constitué de la perte d'autonomie dont la victime d'un dommage se trouve atteinte et qui la met dans l'incapacité d'accomplir seule les actes de la vie courante ; qu'en se bornant à énoncer "que la coïncidence entre la survenance de la pathologie en juillet 2010 et l'entrée en maison de retraite en septembre 2010 et le taux de 100 % de l'incapacité causée par la maladie établissent la relation causale entre la maladie et l'hébergement en maison de retraite" pour en déduire que le coût de l'hébergement en maison de retraite devait être indemnisé comme une assistance par tierce personne, sans constater que le besoin d'assistance aurait été de vingt-quatre heures par jour pendant l'intégralité de la période courant de septembre 2010 au décès de M. X... et sans fixer le taux horaire de cette assistance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE seul le préjudice en lien avec l'exposition à l'amiante peut être indemnisé sur le fondement de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; qu'en retenant, pour fixer l'indemnisation du préjudice résultant du besoin d'assistance d'une tierce personne imputable à la maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante au coût de l'hébergement de M. Richard X... en maison de retraite de septembre 2010 à son décès, le [...]       , "que la coïncidence entre la survenance de la pathologie en juillet 2010 et l'entrée en maison de retraite en septembre 2010 et le taux de 100 % de l'incapacité causée par la maladie établissent la relation causale entre la maladie et l'hébergement en maison de retraite" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée à titre subsidiaire par le FIVA, l'incidence de l'âge de la victime, née le [...]       , du décès de son épouse survenu quelques mois    plus tôt et des pathologies intercurrentes présentées par M. Richard X... sur le choix d'un hébergement en maison de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale.
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Marc X... (demandeur au pourvoi incident).
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les ayants droit de la victime (les consorts X..., dont M. Jean-Marc X..., l'exposant) de leur demande présentée auprès d'un tiers payeur (le FIVA) au titre des souffrances physiques ressenties par la victime ;
 
 AUX MOTIFS QUE les comptes rendus médicaux démontraient une dégradation importante de l'état général, l'abandon de la chimiothérapie qui s'était soldée par deux complications septiques sévères, des douleurs importantes et une désorientation ; que le déficit fonctionnel était indemnisé et ne réparait pas une perte de revenu puisque Richard X... était à la retraite ; qu'au regard de ces éléments et de l'âge de Richard X..., l'offre d'indemnisation faite par le Fonds à hauteur de 7 800 € réparait justement le préjudice physique ; qu'en conséquence, les ayants droit de Richard X... devaient être déboutés de leurs demande au titre des souffrance physiques (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 8 à 11) ;
 
 ALORS QUE les souffrances physiques sont des douleurs ressenties par la victime, liées à sa maladie professionnelle, qui s'évaluent à l'aide de deux référents, la description détaillée qui en est consignée donnée dans le dossier médical de la victime et la place donnée à ces souffrances sur une échelle à sept degrés ;