décision 17-16.695 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Armoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Daniel X..., domicilié [...]                                          ,
 
 2°/ à Mme Simone Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                              ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société L'armoise, de la SCP Richard, avocat de M. Daniel X... et de Mme Simone X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2017), que, le 3 décembre 1992, Mme X... et M. X... (les consorts X...) ont donné à bail en renouvellement à M. et Mme Z..., aux droits desquels se trouve depuis le 25 juin 2007 la société L'Armoise, un bâtiment à usage d'hôtel ; que, le 27 juillet 2012, la locataire a assigné les bailleurs en paiement des travaux de ravalement de la façade, de rénovation de l'appartement de fonction et de dommages-intérêts pour perte d'exploitation et pour résistance abusive ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société L'Armoise fait grief à l'arrêt d'autoriser les bailleurs à exécuter en nature ses obligations, de leur donner acte de leur accord pour prendre en charge la remise en état de la façade, de rejeter ses demandes en paiement de la somme de 50 350 euros au titre du ravalement de la façade et des menuiseries extérieures et d'enjoindre les consorts X... d'entreprendre les travaux de remise en état de l'appartement de fonction et de reprise de la dalle de terrasse en béton et de la réfection de la clôture endommagée ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des éléments de preuve qui lui était soumis, que la reprise des maçonneries et des enduits de la façade et la remise en état des menuiseries extérieures constituaient des réparations locatives, la cour d'appel, qui s'est référée au rapport d'expertise amiable du 20 janvier 2015, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les trois premiers moyens, les griefs tirés d'une annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne la société L'Armoise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Armoise et la condamne à payer à Mme Simone X... et à M. Daniel X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société L'Armoise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu d'autoriser le bailleur à exécuter en nature ses obligations, donné acte aux consorts X... de leur accord pour prendre en charge les travaux de remise en état de la façade décrits dans les devis de la société Aqua peinture des 19 mai et 20 juin 2010, et d'avoir débouté en conséquence la société L'Armoise de ses demandes tendant à voir condamner solidairement les époux X... à lui payer la somme de 50.350 €, sauf à parfaire, au titre des travaux de ravalement des façades et des menuiseries extérieures avec indexation sur l'indice Insee du coût de la construction entre la date du 20 janvier 2015 et celle de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon le bail, le preneur reçoit les lieux dans leur état au moment de l'entrée en jouissance (