Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.794 du 05/12/2018,  partie 4


que la société RENAULT conclut ainsi à la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de sanctionner la faute grave du salarié résultant de la nature injurieuse, déplacée et sexiste de propos récurrents qu'il a tenus à de jeunes salariées alors d'une part, que ces comportements ont porté atteinte à l'image de l'entreprise, et d'autre part, que l'employeur est tenu à une obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs prescrite par les dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail - obligation de résultat dont l'objectif est par ailleurs spécifié dans l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail ; Attendu que si la réalité des propos et des gestes imputés à Monsieur Y... sont suffisamment précis et convergents entre les témoignages pour leur accorder tout crédit et exempt de complaisance, comme le prétend Monsieur Y... dans ses conclusions, il demeure que leur portée doit être appréciée, non d'après leur valeur intrinsèquement civile, voire pénale, mais d'après leur inscription dans la relation de travail à laquelle le salarié et l'employeur ont concourus ; Attendu ainsi qu'il est manifeste que l'activité de formateur constitue un métier à part entière et suppose l'acquisition de compétences spécifiques dans l'instauration de la relation avec les élèves, la pédagogie ainsi que le niveau de communication devant être adapté au public, ce que la société RENAULT ne pouvait méconnaître en raison de la taille de l'entreprise et de son intégration, du nombre de métiers qu'elle a la responsabilité de coordonner - y compris l'école de formation à la vente de ses véhicules - et de la connaissance intime que l'entreprise a des profils de professionnels de ses personnels selon leur qualification, ainsi que des techniques de management propres à chacun des métiers dont elle a la charge ; qu'au regard des savoir-faire spécifiques et de la relation à la clientèle de véhicules d'occasion dans lesquels Monsieur Y... a été entretenu pendant plus de treize ans, de l'âge qu'il avait atteint au moment de sa promotion et aux décalages qui en résultait avec les classes d'âge des jeunes salariés auxquels il devait dispenser la formation, la société RENAULT ne peut sérieusement soutenir avoir pu adéquatement orienter Monsieur Y... au métier de formateur à la vente - alors qu'il réclamait une promotion aux fonctions de chef de vente - et encore moins prétendre l'avoir préparé aux fonctions de formateur en se prévalant d'une part, de l'évaluation du 21 janvier 2009 ensuite de laquelle il était conclu à sa "maîtrise complète de l'aspect pédagogique" de la formation - après qu'il ait formé une équipe 'coups de poing' de vendeurs en trois mois -, et d'autre part, après avoir dispensé seulement deux jours de formation aux fonctions de formateur par l'intermédiaire de la société AUDIENCIA ; qu'en outre, si l'essentiel des propos ou des quelques gestes que les stagiaires reprochent à Monsieur Y... sont indéniablement déplacés en eux-mêmes dans le cadre professionnel où il les leur a adressés, il ne résulte pas des propos ou de la situation d'autorité dans laquelle Monsieur Y... était placé en qualité de simple formateur la preuve que les écarts de comportement du salarié aient pu porter atteinte aux droits ou la dignité, d'altérer la santé physique et mentale ou de compromettre l'avenir professionnel des quatre stagiaires ; Qu'il peut être déduit de ces motifs que les propos de Monsieur Y... auraient pu ne pas avoir été tenus si l'employeur n'avait pas manqué de jugement dans l'orientation et la formation professionnelle du salarié et que la qualification que la société RENAULT a retenue pour retenir une faute grave - voire une faute simple - avec pour effet le licenciement du salarié était disproportionnée avec le cadre de travail et les manquements qui sont imputés à Monsieur Y..., en sorte qu'il convient de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement sexuel, au besoin en procédant au licenciement du salarié auteur de tels agissements ; que doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement d'un salarié vis-à-vis d'un autre salarié présentant une ambiguïté de nature sexuelle ou tout propos déplacé dans le but manifeste d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... a été licencié pour faute grave pour avoir adopté à l'égard de quatre jeunes stagiaires un comportement inconvenant, notamment des propos à connotation sexuelle et des gestes inappropriés ; que si elle a reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête approfondie, la cour d'appel a constaté que « l'essentiel des propos ou des quelques gestes que les stagiaires reprochent à Monsieur Y... sont indéniablement déplacés en eux-mêmes dans le cadre professionnel où il les leur a adressés » (motifs adoptés du jugement p. 4 § 2) ;