décision 17-81.870 du 05/04/2018,  partie 6


que cette entreprise de façade permettra l'édition de fausses fiches de salaires et autres documents produits à l'appui de dossiers de prêts, en vue de tromper les cocontractants, mais son activité consistera aussi à recycler de l'argent : fausses factures de travaux justifiant le dépôt de chèques et rétrocessions en espèces moyennant la perception de 20% de commission ; que M. X... accompagnera F... Y... pour ouvrir des comptes dans des agences du Crédit Lyonnais  , du Crédit Agricole, du Crédit du Nord, et de la SMC, pour retirer les fonds en espèces ; que parallèlement M. X... continuait de souscrire avec et sous la couverture de F... Y... des dossiers de crédits fictives :
 outres les deux crédits Sofinco de 35 000 et 4 100 euros du 14 septembre 2007, un crédit Sofinco de 15 000 euros du 1er juillet 2008, un crédit Cofinoga de 34 000 euros le 30 avril 2008, un crédit Cétélem de 4 500 euros le 24 avril 2008 ; qu'il produisait à l'occasion de la souscription de contrat de location d'un studio [...]                  et d'une villa à [...] de faux bulletins de salaire ; que les faits ont été reconnus par le prévenu ; que les fonds escroqués à l'aide de faux documents ont été pour la plupart rétrocédés au prévenu ; que les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable par le tribunal sont constitués tant dans leur élément matériel qu'intentionnel, sauf à considérer que les poursuites ne peuvent viser à la fois M. X... en tant qu'auteur principal des faits d'escroquerie commis au préjudice des établissements financiers et de receleur du produit de ces mêmes escroqueries ; que le jugement sera réformé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de recel ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... a été placé en garde à vue le 31 mars 2009 ; qu'au cours de la perquisition réalisée à son domicile, il a été découvert divers documents établis au nom d'Y... (factures), la copie d'un passeport au nom de H..., des tampons humides encreurs et d'autres documents suspects ; que F... Y... lui a été présenté en 2007 par le patron du snack bar chez [...] ; qu'il cherchait un chauffeur car son permis de conduire avait été annulé et F... Y... cherchait du travail ; qu'il lui donnait 30 euros par jour plus le repas du midi ; qu'il a sous-traité avec F... Y... , sans être déclaré, deux ou trois véhicules dans des carrosseries moyennant des commissions ; qu'ils envisageaient de monter une société de sous-traitance automobile au nom de F... Y... car il était luimême interdit bancaire ; qu'au moment où ils cherchaient à légaliser leur activité, ils ont rencontré M. Jean-Pierre B... qui leur a dit qu'il y avait plus de débouchés dans le BTP ; qu'ils sont allés chez l'expert comptable, M. C... qui les a conseillés ; qu'ils ont immatriculé leur activité à la chambre des métiers en mai 2008 ; qu'il a été choisi le statut d'entreprise artisanale car ils n'avaient pas des fonds suffisants pour monter une société ; que F... Y... était d'accord, qu'ils devaient au départ trouver des chantiers pour les sous-traiter ;qu'ils n'en ont trouvé aucun et l'entreprise n'a eu aucune activité ; que M. B... connaissait un gars qui avait des chantiers ; que ce gars lui donnait des chèques majorés de 20% plus la TVA et leur société déposait les chèques sur les comptes Crédit Lyonnais , Crédit du Nord et Crédit Agricole ; que cela s'est produit trois ou quatre fois (22 000 euros, 16 000 euros et 8 000 euros) et leur a rapporté 4 000 euros chacun ; qu'ils retiraient les espèces, gardaient leur commission et donnaient le reste à M. B... ; que M. C... s'occupait de la gestion de l'entreprise Y... ; qu'il travaillait pour la société Y... avec un salaire mensuel de 2900 à 3 000 euros net en qualité de chef d'équipe ; que son compte de dépôt ouvert au CCP de La Capelette n'était pas approvisionné ; que F... Y... lui remettait son salaire en espèces car il était interdit bancaire ; qu'ils ont créé en octobre 2008 AGA Automobile toujours au nom de F... Y... sous le même numéro de Siret ; qu'il démarchait des clients un peu partout pour sous-traiter des travaux de carrosserie ; qu'il prenait environ 500 euros de commission ; qu'il travaillait avec Delta Carrosserie à La Barasse [...] ; que les chèques au nom de AGA Automobiles étaient déposés sur les comptes Crédit du Nord ou Crédit Agricole puis ces comptes ayant été clôturés, sur le compte d'un ami qui lui remettait l'argent en espèces ; qu'il a servi d'intermédiaire pour une dizaine de véhicules, que les bénéfices étaient partagés en 3 ; qu'il y a eu 4 comptes ouverts au nom d'Y... F..., Crédit Lyonnais            et Crédit agricole à La Capelette, Crédit du Nord à Castellane, SMC à Saint-Cyr ; qu'il a accompagné F... Y... lors de l'ouverture de ces comptes ; que F... Y... étant de plus en plus fatigué, ils ont décidé d'arrêter les deux activités, l'activité BTP a été stoppée en octobre 2008 ;