cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-10.554 du 16/06/2016,  partie 2


Considérant qu'enfin, au moment d'apprécier la suffisance du PSE au cas présent, la cour, - rappelant que la pertinence du plan se fait notamment en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'employeur - relève que les intimées ne précisent, à aucun moment, le montant du coût de l'exécution de ce plan, alors pourtant qu'elles n'hésitent pas à faire état des importants honoraires d'expert comptable, payés par elles au cours de la procédure litigieuse (182228,78€); Considérant que cette absence d'information sur le coût final du PSE est d'autant plus inattendue que l'expert du comité central d'entreprise a relevé dans son rapport qu' à cet égard le FSE apparaissait « en deçà de la capacité du groupe SCHNEIDER » ; Considérant qu'il y a lieu, en outre, d'observer que la « typologie » des mesures d'accompagnement, prévues en faveur des salariés dont le nouveau lieu de travail est éloigné de plusieurs dizaines de kilomètres du précédent est tirée d'un accord d'entreprise de 2004 conclu en matière de mobilité volontaire alors qu'inscrite dans le PSE litigieux, la mobilité est liée à un projet du chef d'entreprise qui peut aboutir à la rupture des contrats de travail ; Considérant qu'au regard des énonciations qui précèdent il n'apparaît pas, à la lecture du plan, que les efforts des sociétés SCHNEIDER ELECTRIC pour favoriser le déplacement géographique de leurs salariés soient véritablement significatifs (allocations d'indemnités de quelques milliers d'euros ou durant quelques mois, supplémentaires) ; que l'allocation de certaines de ces indemnités est de surcroît variable en fonction de critères qui, sans nécessairement créer d'inégalité de traitement des salariés - conduit à des distinctions difficilement justifiables si ce n'est, en définitive, par l'économie réalisée, au final, par les sociétés ; Que ces mesures étaient destinées à inciter les salariés à accepter la modification géographique de leur emploi qu' en favorisant le déplacement des salariés, elles tendaient à faciliter la réalisation du projet de l'employeur sans qu'il soit porté atteinte au contrat de travail ;que si elles constituaient bien des mesures de reclassement, de nature à éviter les licenciements ou à en réduire le nombre, leur caractère non significatif est, toutefois, aggravé par le fait que le PSE n'offrait guère d'autre alternative aux salariés que celle de les accepter au regard des autres mesures de reclassement proposées dans le plan ; Considérant que parmi les mesures de reclassement qu'il cite - même de façon non limitative - l'article L 1233-62 du code du travail énonce, au premier chef, « les actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou sous réserve de l'accord des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure » ; Que le plan - qui, pour répondre à son objet, doit, plus généralement, contenir, à peine de nullité, des indications précises et concrètes, quant aux mesures proposées - doit énoncer, en matière de reclassement, le nombre, la nature et la localisation des emplois pouvant ainsi être proposés aux salariés concernés ; Considérant que les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC font valoir qu'elles ont satisfait à cette obligation en établissant une « liste des postes de reclassement identifiés au sein de l'ensemble des sociétés du groupe, annexée au PSE soumis aux instances représentatives du personnel »; qu'elles précisent « cette liste a été constamment actualisée postérieurement à la procédure d'information consultation des représentants du personnel et portée à la connaissance des salariés » ; Or considérant qu'il n'est pas contesté que la liste de postes à laquelle se réfèrent les intimées - intitulée « JOB HEBDO » - n'a nullement été élaborée pour les besoins du PSE ; qu'elle constitue un document interne aux entreprises, édité tontes les semaines par les directions des ressources humaines de la société mère, SCHNEIDER ELECTRIC, destiné à informer les salariés des postes disponibles dans l'ensemble du groupe ; Que compte tenu de son caractère nécessairement évolutif, ce document n'est pas sérieusement exploitable et ne peut constituer une liste de postes offerts au reclassement, ceux-ci devant être clairement définis et dédiés aux salariés concernés par le plan ; Considérant que la cour ne peut donc que constater l'absence d'effort, fourni par les sociétés intimées pour élaborer de véritables mesures de reclassement au sein du groupe SCHNEIDER ELECTRIC, en faveur de ces salariés - étant observé, compte tenu de ce qui précède et des moyens du groupe SCHNEIDER ELECTRIC que la mise en place d'une cellule de reclassement ne saurait pallier l'inanité des mesures de reclassement interne prévues dans le plan ; Considérant que de même s'avèrent insuffisantes, comme le soutient la CGT, les dispositions du PSE relatives à la formation ; que la lecture du plan, révèle en effet que l'effort de formation est essentiellement consenti par les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC clans le domaine des activités qu'elles mettent en oeuvre ou développent en application de son projet de réorganisation ; qu'ainsi, pour les salariés de l'atelier « du site de l'Isle d'Espagnac, appelés à une mobilité professionnelle - compte tenu de la réaffectation de ce site - une formation précise est prévue selon le niveau du salarié ;