Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.098 du 03/03/2021,  partie 4


qu'en défense, les consorts K... versent aux débats notamment : 1) le certificat du docteur T... L..., praticien hospitalier du centre hospitalier intercommunal de [...], qui atteste le 16 octobre 2012, date à laquelle a été établi le testament critiqué, que l'état de santé de N... K... ne remet aucunement en cause son discernement et que ce dernier est apte à prendre des dispositions de dernières volontés ; 2) la requête en divorce de N... K... en date du 10 août 2012, l'affaire, appelée à l'audience du 4 octobre ayant été renvoyée à la demande de H... P... qui avait sollicité l'aide juridictionnelle à l'audience du 20 décembre 2012, date à laquelle le magistrat conciliateur a constaté l'extinction de l'instance en raison du décès de N... K... ; 3) une procuration en date du 15 octobre 2012 sur l'ensemble des comptes de N... K..., régularisée par ce dernier au profit de ses trois enfants et visée par Maître TE... WT... , notaire ; 4) les attestations de I... D..., TZ... F..., C... M..., B... F..., Y... W..., des proches qui certifient avoir rendu visite à N... K... hospitalisé à l'automne 2012 alors que ce dernier disposait de toutes ses facultés intellectuelles ; que ces éléments permettent ainsi au tribunal de constater, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la désignation d'un expert judiciaire, lequel ne pourrait que de nouveau analyser les éléments médicaux figurant au dossier, que l'insanité d'esprit de N... K... à la date du 16 octobre 2012 n'est pas établie, le docteur U... ayant en outre relaté les 12 et 22 octobre 2012 les inquiétudes de son patient quant à sa situation familiale et le docteur L... certifiant le 18 octobre, date du testament, que son patient est apte à prendre des dispositions de dernières volontés ; qu'il résulte enfin de l'acte authentifié le 16 octobre 2012 par Maître WE... WT... , notaire, que le testament a été établi en présence de deux témoins instrumentaires, choisis et appelés par le testateur, et que le testateur est apparu sain d'esprit au notaire et aux témoins ; que l'acte mentionne en outre que le testateur a dicté son testament au notaire, en présence des deux témoins, et que le testament a ainsi été écrit en entier par le notaire, de sa main, tel qu'il lui a été dicté par le testateur, le notaire l'ayant ensuite lu au testateur qui a déclaré bien le comprendre et reconnaître qu'il exprime exactement sa volonté, le tout en la présence simultanée et non interrompue des deux témoins ; que l'acte précise enfin que le testateur a signé avec les témoins et le notaire, le tout en présence réelle, simultanée et non interrompue des témoins et du notaire ; qu'en application de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; que dès lors, en l'absence de procédure d'inscription de faux, les allégations de H... P... qui soutient que l'acte authentique litigieux n'a pas été signé par N... K... ne sont pas recevables ; qu'enfin, et comme relevé par Maître S... J..., les observations de H... P... relatives à l'absence de certaines formalités administratives ne sont pas pertinentes ; qu'en effet, la copie du testament versée aux débats n'est revêtue d'aucun tampon en raison de son caractère informel et le fait que les pages postérieures A. la page 2 soient numérotées à la main est le reflet de ce que l'acte est bien le produit d'une dictée du testateur et non le fruit d'une préparation ; que dans ces conditions, la demande d'annulation du testament de N... K... formée par H... P... sera rejetée, de même que la demande de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Maître S... J... sera enfin mis hors de cause » ;
 
 1°) ALORS QUE le testament par acte public doit être dicté par le testateur ; qu'en considérant que le testament par acte public n'était pas nul et que les règles de formalisme du testament authentiques avaient été remplies, sans relever que le défunt aurait dicté l'ensemble de ce testament au notaire, la cour d'appel a violé l'article 972 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le testament par acte public doit être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; que ces derniers ne peuvent pas être choisis par les légataires, et leurs parents et alliés, visés à l'article 975 du code civil, qui ne peuvent pas être témoins eux-mêmes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 971 et 975 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'un testament par acte public est reçu par un notaire assisté de deux témoins, il doit être dicté par le testateur ;