décision 19-80.232 du 02/04/2019,  partie 2


que par ordonnance en date du 28 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention, saisi le 23 octobre précédent aux fins de prolongation de la détention provisoire et après débat contradictoire tenu le 12 novembre 2018, a fait droit à la demande ; que M. D... a formé appel ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire au delà d'une année, la chambre de l'instruction retient qu'en cas de changement de qualification des faits au cours de l'information, de nature à entraîner une modification de la durée de la détention provisoire, le titre initial de détention demeure valable mais, à compter de la notification de la nouvelle qualification, la détention se trouve de plein droit soumise aux règles qui découlent de celle-ci (cass. Crim., 9 janvier 1997 bull.8) ; que les juges, après avoir relevé que l'intéressé ayant été mis en examen supplétivement le 27 novembre 2018 du chef de tentative d'escroquerie en bande organisée, en déduisent que le juge des libertés pouvait valablement statuer le 28 novembre 2018 sur la prolongation de la détention pour un nouveau délai de quatre mois à compter du jour où elle aurait atteint un an, conformément aux dispositions de l'article 145-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, sans qu'il soit besoin de discuter les éléments d'extranéité de l'infraction ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction retient des faits pour lesquels l'intéressé avait été mis en examen postérieurement à la saisine du juge des libertés et au débat contradictoire, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que l'intéressé ayant été initialement mis en examen pour faux en écriture publique, la peine encourue était de dix ans d'emprisonnement et autorisait la prolongation de la détention provisoire au delà du délai d'un an ;
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.