Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.484 du 06/01/2021,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN soutient que la SAS ALTER CE n'ayant rempli aucune de ses obligations, il se trouve fondé à solliciter la résolution judiciaire du contrat, la restitution des sommes versées qui ne correspondant à aucune prestation, ainsi que des dommages et intérêts. Pour les raisons exposées ci-dessus, le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN sera débouté de ses demandes reconventionnelles, les pièces produites aux débats ayant établi que la SAS ALTER CE a exécuté les prestations qui avaient été contractuellement convenues entre les parties » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, relatif à la condamnation du comité d'entreprise à payer à la société Alter CE une somme en exécution du contrat, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles du comité d'entreprise en résolution du contrat, restitution des sommes versées et condamnation de la société Alter CE à des dommages et intérêts, par application de l'article 624 du code de procédure civile.