Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.030 du 08/07/2020,  partie 5


Si, ainsi que le note l'employeur, le médecin ne peut reprendre que les propos de Mme F... G..., il n'en reste pas moins que le constat du surmenage est cohérent tant avec l'examen des conditions de travail de la salariée que des études menées par l'employeur lui-même auprès de ses salariés. Il doit donc être retenu que la violation de ses obligations par l'employeur a conduit à l'arrêt de travail.
 3- 2 Sur les demandes de Mme F... G...
 Compte-tenu des conséquences subies par la salariée qui a été victime d'un syndrome anxio- dépressif, avec un arrêt de travail justifié au moins jusqu'au 4 mars 2015, il sera alloué à Mme F... G... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, au titre de la violation des obligations de l'employeur. Par ailleurs le licenciement étant fondé sur l'état de santé de la salariée, il devra être déclaré nul en application de l'article L 1132-1 du code du travail, le jugement étant infirmé en ce qu'il a uniquement retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué une indemnité à ce titre. Mme F... G... bénéficiait d'une ancienneté de trois ans dans l'entreprise à la date du licenciement et son salaire moyen sur les douze derniers mois était de 4188€. Elle justifie ne pas avoir retrouvé d'emploi et ne plus être indemnisée par Pôle Emploi. Au vu de ces éléments, il lui sera alloué la somme de 25 132,14€ » ;
 
 ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'à le supposer établi, le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ayant conduit à l'arrêt de travail ne rend pas le licenciement nul ; qu'en l'espèce, le licenciement était motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement était perturbé par l'absence prolongée de la salariée et la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'en affirmant que le licenciement étant fondé sur l'état de santé de la salariée, il devait être déclaré nul, au prétexte inopérant que la violation de ses obligations par l'employeur avait conduit à l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.