cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-16.626 du 14/12/2017,  partie 7


qu'en jugeant que le chauffeur du poids lourd qui avait heurté M. X..., adulte handicapé, n'avait commis aucune faute qui aurait contribué à la survenance de l'accident, quand elle avait relevé que ce chauffeur, qui savait que des résidents du foyer lourdement handicapés pouvaient se trouver dans la cour, était néanmoins entré dans celle-ci en marche arrière, sans prévenir personne ni s'assurer que la voie était libre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 412-6 du code de la route et l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le coauteur d'un accident ne peut être condamné à supporter intégralement la charge définitive des causes de l'accident dans ses rapports avec l'autre coauteur, même en l'absence de faute de ce dernier, que s'il a commis une faute et que cette faute est la cause exclusive de l'accident ; qu'en condamnant l'APAJH 95 à garantir l'assureur du camion impliqué dans l'accident de toutes les sommes qu'il serait amenées à verser à la victime sans constater que la faute de l'APAJH 95 en lien avec l'accident, un manquement à l'obligation de sécurité à l'égard des résidents, était la cause exclusive de cet accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1251 et 1382 du code civil.