décision 15-22.946 du 01/03/2017,  partie 3


que c'est dans cette seconde partie de l'article que sont reproduites les phrases concernant la vie privée de Monsieur Y... et plus précisément le texte suivant : « F... et Y... e sont pas des inconnus. D... apprend en effet que « Y... vit avec l'épouse F... » qu'il épousera ensuite. " Ce sont des liens privés qui ne regardent personne en temps normal, mais là, on m'a fait certifier devant la Bourse de Londres, lors de l'OPA de Donau sur Labright, qu'il n'y avait aucun lien notable, ni de conflits d'intérêts, entre Y... et F.... On m'a alors caché cette relation. Cela aurait été correct de m'en avertir (...) Plus tard, j'apprendrai même qu'en réalité l'idée de prendre F... et Donau pour acheter Albright a été soufflée à Y... par Mme F... » ; que ce passage fait suite à la publication d'un autre extrait de l'ouvrage dans lequel il est question de « l'acte du délit (qui) est un document confidentiel, daté du 30 mars 1999, et signé par Alain F... et Jean-Pierre Y....... dans lequel il est très clairement écrit que le prix du marché le jour de l'acquisition est en fait le prix auquel F... a acheté en 1999 » ; que dès lors, le passage concernant la vie privée de Monsieur Y... est nécessaire à la démonstration de Monsieur D... selon laquelle Messieurs F... et Y... se connaissaient, y compris dans la sphère privée et que, faute par ces derniers de lui en avoir fait part, il avait été amené à déclarer faussement devant la bourse de Londres l'absence de lien notable entre les deux dirigeants et de conflits d'intérêts entre eux ; que c'est aussi l'existence de relations privées entre l'épouse de Monsieur F... et Monsieur Y... qui permet à l'auteur de conclure que le montage financier a été « soufflé à Y... par Madame F... » ; qu'il importe peu, dans la présente procédure, exclusivement fondée sur l'atteinte à la vie privée, de déterminer si cette affirmation est ou non exacte ; que dans ces conditions, il a été à bon droit jugé par le Tribunal de grande instance de Paris que le passage incriminé répondait à la nécessité d'information du public, s'agissant des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliquées dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l'épargne publique et paraissant avoir agi en contradiction avec la loi ; que la Cour adoptera sur ce point la motivation pertinente des premiers juges et confirmera le jugement qui a débouté Monsieur Y... de toutes ses demandes ; qu'il convient, pour les mêmes motifs, de rejeter les nouvelles demandes formées par ce dernier en cause d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l'article 9 du Code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet, ce droit doit se concilier avec la liberté d'expression et d'information, proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et consacrée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le droit reconnu par l'article 9 du Code civil, peut, le cas échéant, céder quand l'information en cause, bien que relevant par nature de la vie privée, contribue à un défaut d'intérêt général répondant à un souci légitime d'information du public ; qu'en l'espèce, si la relation existant entre Jean-Pierre Y... et Silvia F... relève, par nature, de leur vie privée, les circonstances évoquées par Daniel D... pouvaient justifier l'évocation des liens personnels unissant les protagonistes de l'opération financière du rachat d'Albright & Wilson par la société Donnau, laquelle a notamment conduit à la mise en examen de Jean-Pierre Y... du chef de diffusion d'informations fausses et mensongères sur la situation d'un émetteur côté sur un marché réglementé relativement aux conditions de l'acquisition d'Albright et & Wilson par Rhodia ; que certes, Silvia F... ne disposait-elle d'aucune fonction sociale dans les sociétés en cause amis Daniel D... lui imputant une influence tant sur son époux, alors dirigeant de la société autrichienne Donnau qui a lancé l'OPA sur la société anglaise, que sur Jean-Pierre Y..., à l'époque dirigeant de Rhodia qui aurait conclu un accord secret avec Donnau pour racheter Albright & Wilson à un prix convenu et non, comme cela avait été indiqué à ses actionnaires, au prix du marché, la nature des liens existant entre Jean-Pierre Y..., Alain F... et l'épouse de ce dernier n'était pas étrangère à son propos, lequel consistait à s'indigner d'avoir été tenu dans l'ignorance d'une telle situation, alors même qu'interrogé par les autorités boursières anglaises sur d'éventuelles relations ou possibles conflits d'intérêts entre Albright & Wilson et Donau, Daniel D... avait assuré, en sa qualité de dirigeant agissant alors pour le compte de Donnau, que tel n'était pas le cas, ayant ainsi menti sans le savoir ;