décision 20-85.652 du 08/09/2021,  partie 2


article 105 du même code, le grief ne peut être admis. 
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche 
 
 9. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;au regard de la date des faits, la prescription de l&apos;action publique n&apos;était pas acquise au regard du droit français le 9 avril 2015, date à laquelle a été décerné un mandat d&apos;arrêt contre le demandeur. Selon le droit français, un nouveau délai de prescription de trois ans a commencé à courir à cette dernière date. Avant d&apos;expirer, ce délai a été porté à six ans, par la loi du 27 février 2017. Il en résulte qu&apos;à la date du 24 octobre 2019, à laquelle l&apos;extradition de M. [W] a été demandée par les autorités serbes, la prescription de l&apos;action publique n&apos;était pas acquise au regard du droit français. 
 
 10. Le moyen, qui n&apos;est fondé en aucune de ses branches, doit donc être écarté. 

Sur le second moyen de cassation 
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a dit être d&apos;avis qu&apos;il y a lieu d&apos;accueillir favorablement la demande d&apos;extradition faite par le gouvernement de la République de Serbie contre M. [W], sans statuer sur la demande de M. [W] tendant à voir ordonner un complément d&apos;information, alors:
 
 « 1°/ que l&apos;omission de statuer sur un chef de demande dans le dispositif d&apos;un arrêt ouvre droit à cassation ; que seul le dispositif indique ce qui a été tranché ; qu&apos;en omettant, dans le dispositif de son arrêt, de statuer dans son dispositif sur la demande de M. [W] tendant à la communication, avant avis sur la demande d&apos;extradition dont il fait l&apos;objet, de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Novi Sad du 16 octobre 2014, des décisions de renvoi des 12 février 2015 et 23 mars 2015 et du pouvoir remis au tribunal de Pancevo par son avocat [Y] [G], l&apos;arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale au regard de l&apos;article 13 de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957, 593, 695-4, 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que, si les informations communiquées par la partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la partie requise de prendre une décision, cette partie peut demander un complément d&apos;information ; qu&apos;en ne recherchant pas, pour rejeter cette demande, si la demande de communication des pièces n&apos;était pas seule de nature à déterminer directement, indépendamment des énonciations de la décision rendue sur la détention provisoire, si M. [W] avait été ou non condamné en Serbie, question dont dépendait le maintien de l&apos;objet de sa demande d&apos;extradition, intervenue aux seules fins de poursuite, l&apos;arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale au regard de l&apos;article 13 de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957, 593, 695-4, 696-15 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que si les informations communiquées par la partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la partie requise de prendre une décision, cette partie peut demander un complément d&apos;information ; qu&apos;en ne recherchant pas si la demande de communication des pièces n&apos;était pas seule de nature à permettre au juge de déterminer, par un examen direct, au-delà des énonciations de la décision rendue sur la détention provisoire, les raisons pour lesquelles M. [W] n&apos;avait pas pu être jugé durant l&apos;une des trois audiences ayant eu lieu devant les juridictions serbes, et partant, pour se déterminer sur la question de savoir s&apos;il avait cherché ou non à se soustraire à l&apos;exercice de la justice, l&apos;arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale au regard au regard de l&apos;article 13 de la Convention européenne d&apos;extradition du 13 décembre 1957, 593, 695-4, 696-15 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour rejeter la demande de supplément d&apos;information présentée par M. [W], la chambre de l&apos;instruction indique, dans les motifs de l&apos;arrêt attaqué, que l&apos;extradition de l&apos;intéressé est demandée pour exercer une poursuite pénale et non pour parvenir à l&apos;exécution d&apos;une peine, et qu&apos;il ne lui est pas nécessaire, pour émettre son avis, de disposer de la copie de trois décisions juridictionnelles, rendues en Serbie, ni d&apos;un pouvoir de représentation remis à un avocat, dont la communication est sollicitée. La chambre de l&apos;instruction précise que la décision juridictionnelle qui a décerné mandat d&apos;arrêt à l&apos;encontre de M. [W] figure au dossier et relate, de manière précise, la teneur des décisions dont la communication est demandée, ainsi que les conditions dans lesquelles l&apos;intéressé n&apos;a pas comparu devant les juridictions pénales serbes à l&apos;occasion des poursuites engagées contre lui. 
 
 13. En l&apos;état de ces motifs dénués d&apos;insuffisance et procédant de son appréciation souveraine de la nécessité d&apos;ordonner un supplément d&apos;information, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision. 
 
 14. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;