Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.865 du 27/02/2014,  partie 6


qu'en jugeant que M. X... « ne rapporte pas la preuve d'un préjudice autre que celui déjà réparé par les sommes allouées par le Tribunal d'instance », tout en relevant que les intérêts moratoires alloués à M. X... par le jugement du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine du 6 avril 2006 avaient été calculés à compter « du 31 mai 2005 », date de la mise en demeure, et non à compter de la signification de l'arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le novembre 1996, ce dont il résultait l'existence d'un préjudice subi par M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1382 du code civil.