Cour d'appel de Lyon,  décision 13-13.581 du 12/02/2014,  partie 2


Il n'indique pas que Monsieur X... est guéri de son éthylisme chronique ou quels soins précis il a entrepris à cet égard et comment Monsieur X... aurait récupéré des capacités intellectuelles notamment lui permettant de faire ses comptes, procéder à des opérations arithmétiques simples. / Or, sur le premier point, l'Entraide sociale de la Loire, dans son rapport, fait part d'un incident : après une visite chez un ami, Monsieur X... a été " récupéré par les pompiers au bord de la route, en état d'ébriété et confus ". L'Entraide sociale de la Loire maintient que Monsieur X... souffre d'alcoolisme et d'angoisses invalidantes, ce qui ne lui a pas permis jusqu'ici de réaliser son souhait d'acheter un appartement. / Ces éléments permettent de constater que Monsieur X... souffre effectivement d'une altération de ses facultés mentales de nature à altérer sa volonté et qui l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts. / La mesure de curatelle simple serait insuffisante compte tenu des difficultés intellectuelles de Monsieur X... et des altérations particulières nées des épisodes d'alcoolisation. / Il doit être rappelé toutefois à l'Entraide sociale de la Loire que la mesure de curatelle renforcée reste une mesure d'assistance, ainsi que les dispositions de l'article 472 du code civil selon lesquelles le curateur perçoit seul les revenus, assure le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte à la disposition de l'intéressé, ou le verse entre ses mains. / Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier, dans le respect de ses droits fondamentaux et de la dignité de sa personne, d'une mesure de protection tant de sa personne que de ses intérêts patrimoniaux, ou de l'un des deux ; / attendu qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que M. André, Benoît X... se trouve toujours dans une telle situation ; / que le maintien d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire ; / qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par application des règles de droit commun de la représentation, la personne protégée étant célibataire et n'étant pas en mesure de contrôler ses dépenses et de résister aux sollicitations des tiers ; / qu'eu égard à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait toujours insuffisante ; qu'en revanche, une représentation d'une manière continue serait disproportionnée ; / qu'il a, de ce fait, besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux, et d'être protégé en ce qui concerne sa personne, les décisions relatives à sa personne relevant toutefois de son libre arbitre ou devant faire l'objet d'une autorisation préalable du juge des tutelles en cas de difficultés conformément aux dispositions des articles 459 et 459-2 du code civil ; / qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; / qu'il sera rappelé que la mesure sera caduque de plein droit à l'expiration de ce délai et en l'absence de renouvellement ; / attendu qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; / attendu qu'il n'y a pas lieu de décharger la personne actuellement chargée de la mesure de protection ; / que l'Entraide sociale de la Loire sera donc maintenue en qualité de curateur ; / attendu que les comptes arrêtés au 31 décembre de chaque année, prévus par l'article 510 du code civil, devront être remis au plus tard le 31 mars de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; / attendu qu'il convient de préciser dans le dispositif les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; / attendu qu'en raison de l'urgence il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision » (cf., jugement entrepris, p. 1 et 2) ;

ALORS QUE, de première part, l'exigence, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement, implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'il en résulte que le majeur à l'égard de laquelle une mesure de protection judiciaire est envisagée doit être avisé de la possibilité de consulter le dossier afin d'être mis à même de discuter les pièces présentées au juge ; qu'en se fondant, notamment, sur les certificats médicaux établis par le docteur Janie Z..., pour statuer comme elle l'a fait, quand il ne résultait ni des énonciations de son arrêt, ni de celles du jugement entrepris, que M.