décision 17-15.201 du 17/05/2018,  partie 2


Sur la demande de reprise des véhicules garés sur le terrain de la propriété de Mme X... 13 juillet 2001 : Depuis l'arrêt au fond du 15 mai 2003 annulant la procédure d'expulsion, rien n'empêchait Mme X... de récupérer les trois véhicules, dont deux étaient sa propriété, et le troisième dont elle était dépositaire, qui avaient fait l'objet d'un enlèvement officiel de l'huissier le 13 juillet 2001 , date de l'expulsion ensuite annulée, pour les locaux du garage [...] à [...]. Mme
 
 X... dans un courrier à Me E... du 31 juillet 2003, lui rapporte qu'elle s'est rendue au garage, et que le gérant ne lui a pas laissé vérifier "le bon fonctionnement des véhicules. En réponse, l'huissier qui par ailleurs assure n'avoir jamais donné ordre de bouger, revendre ou détruire les véhicules litigieux, écrit à Mme X... le 23 août suivant que lui ayant donné des bons de restitution devant lui permettre de reprendre possession des voitures, il pensait même que cela avait déjà été fait. Force est de constater que Mme X... a ensuite cessé toute réclamation afférente à ses véhicules pendant dix années, jusqu'à l'assignation devant le juge de l'exécution. Dans ces conditions la lettre adressée par la société [...] à Me F..., avocat, le 7 octobre 2013, indiquant : " nous n'avons aucune trace de ces véhicules" est compréhensible. Par une motivation que la cour adopte, le premier juge a estimé que selon toute vraisemblance, Mme X... avait bien repris les trois véhicules - deux véhicules Peugeot 205 et une Opel Kadett - concernés. En conséquence, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans son arrêt du 18 mars la cour d'appel de Versailles a réformé la décision entreprise et dit n'y avoir à vendre les biens meubles laissés sur place lors de l'expulsion du 13 juillet 2001 par ailleurs annulée par décision de cette même cour du 15 mai 2003, autorise, en tant que de besoin, Mme X... a reprendre possession de ces biens, sans que puissent lui être opposés une quelconque dette de garde meuble ou autre ni une recherche de l'identité du propriétaire du bien en cause   Il résulte de la lecture de cet arrêt que Mme X... a déjà été autorisée à reprendre possession de ses meubles ; Il y a lieu en conséquence de comprendre sa demande devant nous comme la demande d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Il ressort des attestations de M. et Mme G... et de M. Yves D... et des conclusions mêmes de Mme X... que celle-ci a, courant avril 2003, déménagé des meubles à l'aide d'une camionnette, que le chargement a duré environ une heure et qu'elle a entreposé ceux-ci dans un box loué du 2 mars 2002 au 18 février 2006 à M. D... ; par ailleurs, il résulte d'un courrier adressé par Mme X... à Me E... le 31 juillet 2003 que celle-ci n'avait pu avoir accès aux trois véhicules entreposés au sein de la société [...]. Dans ce courrier, Mme X... n'expose aucune difficulté en rapport avec des meubles qui seraient restés au domicile de consorts Y... Z... ; D'autre part. il convient de constater qu'après un échange de courrier concernant les véhicules entre Mme X... et Me E... en juillet et 2003, Mme X... ne s'est plus jamais rapproché de l'huissier ayant réalisé l'expulsion pour solliciter la reprise de ses meubles avant l'assignation du 2 mai 2013 ; Par courrier du 2 septembre 2003, Me E... a attesté ne pas avoir été présent lors de la reprise des meubles par Mme X... mais n'avoir jamais été sollicité pour la mise en vente ou la destruction de ceux-ci. Enfin, Mme X... ne liste pas précisément les biens qu'elle aurait repris courant avril 2003 et ceux qu'il lui resterait à reprendre au bout de dix ans sans aucune démarche entre temps. Concernant les véhicules, il résulte des pièces versées par les parties que trois véhicules ont été enlevés du domicile adjugé à consorts Y... Z... à leur demande par la société de dépannage [...] courant juillet 2001 ; Par courrier du 9 juin 2003, Me E... indiquait qu'il n'avait donné aucun ordre de vente pour véhicules enlevés Par courrier du 31 juillet 2013, Mme H... à l'huissier que s'étant déplacée dans les locaux de la société [...] elle n'avait pu vérifier bon fonctionnement de ses véhicules. Par courrier en réponse du 21 août 2003, Me E... indiquait à Mme X... qu'il lui avait adressé à sa demande des bons de restitution pour récupérer les véhicules et qu'il lui semblait qu'elle les avait bien récupérés. Enfin par courrier du 17 décembre 2003, Me E... informait M. Y... que la société [...] avait eu en dépôt les véhicules litigieux, qu'il n'avait lui-même donné aucun ordre de vente, que Mme X... avait contacté son étude pour les récupérer et que la société [...] lui avait indiqué qu'elle ne les avait plus ; Dans ces conditions, il convient de considérer que Mme X... a repris l'intégralité de ses biens meubles y compris les trois véhicules litigieux ;