décision 16-16.847 du 07/09/2017,  partie 4


qu'à le supposer revêtu de l'autorité de la chose jugée du chef de la recevabilité de l'appel, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 devait donc être regardé comme ayant tranché ce point en considération d'une signification comportant une mention erronée, non seulement du délai de l'appel, mais aussi de ses modalités, donc comme ne tranchant pas la recevabilité d'un nouvel appel interjeté au vu d'une nouvelle notification comportant une mention exacte du délai et des modalités du recours ; qu'en retenant néanmoins que l'autorité de chose jugée de cet arrêt interdisait au Crédit Lyonnais tout nouvel appel du même jugement, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, en sa rédaction applicable jusqu'au 30 septembre 2016, 1355 du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à compter du 1er octobre 2016, et 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE par le renvoi exprès fait par ses écritures susmentionnées aux termes de l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, le Crédit Lyonnais se prévalait de la double irrégularité de la première signification du jugement de première instance, du fait de ses mentions erronées concernant tant le délai de l'appel que les modalités de cette voie de recours ; qu'en retenant néanmoins que la banque aurait seulement objecté à ses adversaires « que la signification du jugement entrepris faite le 7 août 2015 était irrégulière car il y avait une erreur dans la mention du délai d'appel », la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.