Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.686 du 09/01/2019,  partie 9


qu'en retenant pourtant qu'il ne pouvait prétendre à être rattaché à la catégorie des cadres dirigeants, réservés aux salariés « exerçant de manière effective des responsabilités de direction » (arrêt, p. 3, dernier alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 ALORS 4/ QUE : la classification professionnelle du salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en retenant que M. X... serait mal fondé à solliciter son rattachement à la classification des cadres dirigeants au seul prétexte que les stipulations de la convention applicable au sein de l'Y... Arkea excluait cette classification pour les fondés de pouvoir, sans aucunement rechercher quelle étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 ALORS 5/ QUE : la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires au seul motif que les éléments produits par le salarié, unilatéralement rédigés, ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; que la cour d'appel a considéré que les prétentions de M. X... quant à la réalisation d'heures supplémentaires n'étaient « pas étayées » après avoir expressément relevé qu'il produisait aux débats « un graphique et une synthèse du nombre d'heures effectuées par an de 2002 à 2008 établis par ses soins » (arrêt, p. 4, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE 6/ QUE : quand bien même la prise d'acte produit les effets d'une démission, l'employeur est tenu de payer au salarié qui a offert d'exécuter le préavis une indemnité compensatrice de préavis, s'il a pris l'initiative de l'en dispenser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que la prise d'acte par M. X... avait entraîné la rupture immédiate du contrat de travail, il serait « mal fondé à prétendre au préavis de trois mois prévu pour les cadres de direction en cas de démission, peu important qu'il ait offert de l'exécuter » (arrêt, p. 5, dernier alinéa) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.