Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.660 du 18/11/2014,  partie 4



 Attendu que, pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, l'arrêt retient notamment que le règlement 110/ 2008 du 15 janvier 2008, qui définit les eaux de vie et brandies, n'interdit pas les méthodes traditionnelles ; que les juges d'appel ajoutent que les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissent les appellations de Cognac ; qu'ils rappellent que la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaît la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée ; qu'ils en déduisent que la procédure n'établit l'existence d'aucune autre pratique et qu'en conséquence, l'infusion de copeaux dans un produit autre que l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 FIXE à 3 500 euros la somme globale que les demandeurs au pourvoi devront payer à l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;