décision 16-83.230 du 28/06/2017,  partie 2


Sengul, il ne ressort pas de cet écrit qu'il puisse constituer un réel examen médico-psychologique du sujet ; que pour l'examen médico-psychologique, le docteur X... n'ayant pas la qualité de psychologue, ne pourrait prétendre à honoraires que pour la partie médicale de cette expertise ; qu'en ce qui concerne la partie médicale de l'examen, il ne ressort pas du rapport produit que l'expert a réalisé un examen médical de B... Sengul ; qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction qui a relevé qu'un officier de police judiciaire avait requis un médecin psychiatre afin de procéder à l'examen médico-psychologique et psychiatrique d'une personne désignée et que ce médecin avait remis le rapport à une certaine date, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations selon laquelle le médecin régulièrement requis avait établi le rapport médico-psychologique et psychiatrique demandé de sorte que les honoraires étaient dus pour l'un et l'autre examens ; que la chambre de l'instruction a ainsi violé les articles R . 116-1, R. 117 et R. 120-2 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M.Fabien X..., médecin psychiatre, a été requis le 26 octobre 2011 par un service de police afin de procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique d'une personne dans une enquête suivie des chefs de violences volontaires, d'agression sexuelle et de séquestration ; que ce praticien, ayant rendu un rapport unique en exécution de cette réquisition, a établi un mémoire de frais comprenant, notamment, le règlement de deux sommes de 171,50 euros et de 274,40 euros, au titre, respectivement, de chacun de ces examens médico-psychologique et psychiatrique ; que le premier juge a taxé ce mémoire en excluant la prise en charge du règlement demandé au titre de l'expertise médico-psychologique ; que X... a formé un recours contre cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt retient notamment que, si le rapport remis par X... a pour intitulé "Expertise médico-psychologique et psychiatrique", il ne ressort pas de cet écrit qu'il constitue un examen médico-psychologique ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R.117, 7°, du code de procédure pénale ; 
 
 D'où il suit que, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.