décision 15-21.873 du 30/11/2016,  partie 2


déboute Mme S... R... de l'intégralité de ses prétentions et la condamne à payer à la société SA CONSUMER FINANCE, aux droits de la société FINAREF SOFINCO, la somme de 154,53 euros correspondant au solde de l'échéance de juin 2013, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
 
 Aux motifs qu'il résulte des stipulations contractuelles de l'offre préalable de prêt personnel n° 1976746687 régularisée le 13 novembre 2008 et de l'article L 311-29 du Code de la consommation, dans la version antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable à l'espèce, que l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ; que les pièces versées au dossier permettent par ailleurs de constater que : en juin 2013, la société CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Madame R... un prêt personnel non affecté aux fins de regroupement de crédits, incluant notamment le remboursement anticipé du crédit litigieux n° 1976746687 à hauteur de 6820 euros, et ce à une date "envisagée" au 13 juin 2013 ; qu'à la date du 15 juin 2013, le capital restant dû par Madame R... au titre du prêt litigieux n" 1976746687 s'élevait, après règlement de l'échéance n°4 d'un montant de 254.53 euros, à la somme de 6820,45 euros ; que l'échéance n° 54 du crédit n° 1976746687 appelée le 15 juin 2013, d'un montant de 254,53 euros, est restée impayée ; que par courrier daté du 19 septembre 2013, la société CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE a indiqué avoir expédié la lettre-chèque de 6820 euros à la société SA FINAREF SOFINCO le 11 juin 2013 ; que par courrier daté du 15 novembre 2013, la société SA FINAREF SOFINCO a indiqué avoir "enregistré un règlement de 6820 euros" en date du 20 juin 2013 ; qu'en septembre 2013, Madame R... a versé à la société SA FINAREF SOFINCO la somme de 100 euros ; qu'il résulte d'une part de ces éléments que la preuve de l'expédition à la société SA FINAREF SOFINCO par la société CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE de la lettre-chèque contenant la somme de 6820 euros en règlement du prêt n° 1976746687 avant l'appel de l'échéance n° 54 n'est pas apportée ; que d'autre part, il est en toute hypothèse constant que le capital restant dû par Madame R... au titre du prêt litigieux n° 1976746687 s'élevait à la somme de 6820,45 euros après le règlement de l'échéance n° 54 d'un montant de 254,53 euros ; que par conséquent, afin de rembourser par anticipation la totalité du crédit qui lui avait été consenti par la société SA FINAREF SOFINCO dans les conditions de l'article L 311-29 du Code de la consommation, Madame R... devait en réalité s'acquitter de la somme totale de 6534,98 euros, correspondant : au montant de l'échéance n° 54 appelée le 15 juin 2013, d'un montant de 254,53 euros, au montant du capital restant dû après règlement de cette échéance, d'un montant de 6820,45 euros ; que le crédit n° 1976746687 n'ayant donc pas été intégralement remboursé, la société SA FINAREF SOFINCO est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 154,53 euros, correspondant au solde de l'échéance n° 54 demeurée impayé (254,53 euros - 100 euros) ; que Madame R... sera donc déboutée de l'intégralité de ses prétentions, la preuve du harcèlement allégué n'étant en outre pas apportée ; qu'elle sera en revanche condamnée à payer à la société SA FINAREF SOFINCO la somme de 154,53 euros au titre du solde de l'échéance de juin 2013, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 Alors, d'une part, que le jugement attaqué ne pouvait sans se contredire constater d'abord que « le capital restant dû par Mme R... au titre du prêt litigieux  s'élevait après règlement de l'échéance n° 54 d'un montant de 254,53 euros à la somme de 6 820,45 euros » et constater ensuite que l'échéance n° 54 du crédit ... appelée le 15 juin 2013 d'un montant de 254,53 euros est restée impayée » ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que le jugement attaqué ne pouvait sans se contredire constater d'abord que « par courrier daté du 15 novembre 2013, la société SA FINAREF SOFINCO aux droits de laquelle se trouve la SA CONSUMER FINANCE a indiqué avoir enregistré un règlement de 6 820 euros en date du 20 juin 2013 » et constater ensuite que « la preuve de l'expédition à la société SA FINAREF COFINCO aux droits de laquelle se trouve la société CONSUMER FINANCE de la lettre-chèque contenant la somme de 6 820 euros en règlement du prêt  avant l'appel de l'échéance n° 54 n'est pas apportée » ; que le jugement a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;