Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-26.175 du 03/03/2015,  partie 2


qu'ainsi, il n'est pas sérieusement contestable que Monsieur X... se trouve par le fait de ses employeurs dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, inquiétude renforcée par le fait que l'intéressé présente aujourd'hui un épaississement pleural, peu important que cette affection n'ait pas été prise en charge dans le cadre des maladies professionnelles ; que le premier juge a fait une exacte appréciation des dommages et intérêts qu' il convient d'allouer au salarié pour réparer son préjudice d'anxiété;

Et, aux motifs adoptés, qu' il n'est nullement contesté par l'employeur que Monsieur X... a été salarié d'EDF du 11 septembre 1967 au 1er février 2002, date à laquelle lui a été accordée sa mise en inactivité; qu'une attestation de l'employeur en date du 13 mars 2005, versée aux débats, confirme que Monsieur X... a été, au cours de son activité professionnelle dans le cadre de ses fonctions de plombier chef ouvrier (découpe de joints gaz), exposé directement et occasionnellement à l'amiante; qu'il ressort des pièces produites que plus précisément, Monsieur X... a été exposé à l'amiante de 1967 à 1979 ; que Monsieur X... soutient qu'il subit un préjudice d'anxiété, en raison du risque de développer une maladie due à son exposition à l'amiante, qui peut se révéler trente ans après le dernier contact avec ce produit, et qui l'oblige à des contrôles médicaux réguliers ; que le danger de développer des pathologies lourdes suite à une exposition à l'amiante est aujourd'hui identifié et non contesté ;
 que le temps d'incubation des pathologies est très long et se compte en plusieurs décennies; qu'il est confirmé par les pièces versées aux débats que le salarié s'est trouvé, par le fait de l 'employeur dans des conditions de travail qui n'ont pas garant i sa sécurité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et a été amené à subir des examens médicaux réguliers propres à réactiver son angoisse; que l'anxiété engendrée par la peur des conséquences de l'exposition à l'amiante cause un préjudice spécifique au salarié qui doit être réparé par l'employeur; qu'en conséquence la somme de 7.000,00 euros sera allouée à Monsieur X... ;

Alors, d'une part, que seuls les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvent, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'ayant constaté que les sociétés appelantes ne figurent pas sur la liste «des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui crée u11 dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante » et que Monsieur X... a été «exposé à l'amiante de manière occasionnelle», la cour d 'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et suivants du Code civil et L.4121-l et suivants du Code du travail ;

Alors, d'autre part et en toute hypothèse, que seul le préjudice certain est réparable; qu'en décidant que tout salarié qui a été exposé à l'amiante, même de manière occasionnelle, y compris dans les établissements qui ne sont pas mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, a droit à la réparation de son préjudice d'anxiété résultant nécessairement de cette exposition, sans s'expliquer sur le caractère avéré du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante en présence d'une exposition simplement occasionnelle, la cour d'appel n'a pas établi le caractère certain du préjudice d'anxiété découlant de ce risque, privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble des articles 1147 et suivants du Code civil et L.4121-l et suivants du Code du travail ;

Alors, enfin, subsidiairement, que tout jugement doit être motivé, qu'en se bornant pour confirmer le jugement attaqué à affirmer que le préjudice d'anxiété invoqué par le salarié résultait «nécessairement» de l'exposition directe à l'amiante, sans s'expliquer au moins succinctement sur l'existence d'un lien de causalité direct entre l'exposition occasionnelle à l'amiante et l'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, la cour d'appel a violé l 'article 455 du Code de procédure civile ;