Cour d'appel de Metz,  décision 14-80.532 du 20/01/2015,  partie 2



 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le prévenu, dont l'entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche de salariés, ne saurait invoquer utilement la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.