décision 17-15.186 du 24/05/2018,  partie 3



 que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus patrimoine et conditions de vie ;
 que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leur droit existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 qu'en l'espèce, les éléments dont il convient de tenir compte sont les suivants :
 - Mme Y... est âgée de 68 ans, M. X... de 68 ans ;
 
 - La vie commune durant le mariage a duré 21 ans ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la vie commune qui aurait eu lieu avant le mariage ;
 - que Mme Y... perçoit un revenu de 182,39 euros par mois (une retraite)
 (pièce n°60) ; qu'elle vit seule (pièces n°111, 112, 113, 115) avec la fille du couple, Séverine ;
 - qu'elle possède un logement, qui était loué jusqu'à présent et dont elle indique que le locataire l'a quitté en le laissant dans des conditions très délabrées (pièces n°57,90,92) ; que le bail initial prévoyait un loyer annuel de 5 488 euros (soit 457 euros par mois) ; qu'aucune évaluation de cet immeuble n'est fournie ;
 - qu'elle indique être atteinte d'importants problèmes de santé et verse des certificats médicaux pièces n°39,61 et 100) ; que les deux premiers certificats sont anciens (2005) et le troisième est très imprécis et se borne à évoquer un « état général précaire avec des pathologies multiples » sans autre détail ; que ces pièces sont donc peu probantes ;
 - que M. X... indique vivre en concubinage et avoir la charge d'une fille, née [...] ; que sa compagne percevait le R.M.I, des allocations familiales et une allocation logement ;
 - qu'il indique avoir une pension de retraite de 701, 66 euros (pièces 7 à 9) ;
 - que le couple est propriétaire d'un immeuble situé à [...], évalué à la somme de 66 000 euros actuellement donné à bail commercial qui procure des revenus locatifs de 560 euros par mois, que depuis septembre 2007, ces revenus ont été alloués à Mme Y... au titre du devoir de secours ;
 que Mme Y... ne donne aucun élément sur l'origine des disparités de revenus entre elle et M. X... ;
 qu'il ne résulte pas de ces éléments une disparité entre les époux, dont les revenus sont équivalents ; qu'en effet, les revenus de Mme Y... comprenant à la fois la valeur locative de son immeuble et sa pension de retraite font 639 euros par mois ; que M. X... qui vit en concubinage et avec une enfant à charge perçoit 70 euros de plus par mois, ce qui ne constitue pas une disparité qui doit être compensée » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à ce titre, le juge doit prendre en compte la situation de concubinage de l'époux débiteur invoquée dans la mesure où celle-ci est susceptible d'entraîner une diminution de ses charges ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir à cet égard que la compagne de M. X..., au vu de ses prétendues faibles ressources, devait percevoir le RSA (conclusions d'appel de l'exposante p. 7, § antépénultième §) ; que pour débouter toutefois l'exposante de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que « si M. X... a une pension de retraite plus élevée que celle de Mme Y..., il a à charge sa concubine qui n'a pas de ressource, alors que Mme Y... partage les charges de la vie courante avec sa fille qui perçoit des prestations et est donc en mesure d'y contribuer » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la concubine de M. X... ne bénéficiait pas, en l'absence de ressources professionnelles, du R.S.A. ou de toutes autres prestations sociales lui permettant de contribuer aux charges de la vie courante, ces mêmes prestations perçues par sa fille ayant été mises à l'actif de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;