Cour d'appel de Reims,  décision 11-26.631 du 14/05/2013,  partie 3



 1) L'article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement (CEà n° 44/ 2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que cette disposition est applicable en cas de fourniture de services dans plusieurs Etats membres. 
 2) L'article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement n° 44/ 2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de fourniture de services dans plusieurs Etats membres, le tribunal compétent pour connaître de toutes les demandes fondées sur le contrat est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services. Pour un contrat d'agence commerciale, ce lieu est celui de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié » ; 
 Que le contrat d'agent exclusif litigieux est un contrat international d'agence commerciale ; qu'il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une nouvelle demande de décision préjudicielle, dès lors que celle-ci a, dans son arrêt sus-énoncé décidé que « le lieu de la fourniture principale des services est, « pour un contrat d'agence commerciale », « celui de la fourniture principale des services de l'agent, tel qu'il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l'exécution effective de telles dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié » ; qu'il résulte des productions, d'une part, que les pièces contractuelles ne contiennent pas de stipulations déterminant le lieu de la fourniture principale des services de l'agent commercial et, d'autre part, que M. Yves X... a, depuis la signature du contrat d'agent exclusif du 20 octobre 1994, effectivement exercé ses activités de manière prépondérante en ses bureaux de GENVAL (Belgique), où a été sise la société ITA, qu'il s'est substitué à partir du 15 janvier 1997 ; qu'à partir de mars 2001, la société LAP n'a travaillé qu'avec la société BSM, société de droit luxembourgeois, dont L. Gilles X..., fils de M. Yves X..., a été désigné gérant pour une durée indéterminée ; qu'il échet de constater qu'en l'espèce, l'agent commercial a exercé la plus grande partie de son travail en Belgique et au Luxembourg ; que, dès lors, même si le chiffre d'affaires le plus élevé de ce dernier a été réalisé en France, ce seul critère ne saurait déterminer la compétence d'une juridiction de l'Etat français et, en tout cas, pas celle du Tribunal de commerce de BEAUVAIS, la société BSSL, anciennement dénommée BOURRELIER, sise à BRETEUIL (60), n'ayant jamais été démarchée par des visites personnelles de l'agent commercial commis par la société LAP, ainsi que l'établit la pièce n° 3 de cette dernière qui est une lettre de la société ITA, datée du 06 février 1997 et signée par M. Yves X..., prenant acte du transfert de clients historiques de LAP vers ITA, dont « BOURRELIER » ; qu'au vu de ces observations, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a reçu la société LAVORAZIONE ARTICOLI PLASTICI en son exception d'incompétence, l'a dite bien fondée, en conséquence, s'est déclaré incompétent pour connaître de la présente et en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 1) ALORS QUE l'agent commercial peut attraire son mandant devant les juridictions du lieu de la fourniture de services, qui est celui de la fourniture principale de ses services, tel qu'il découle des stipulations du contrat ainsi que, à défaut de telles stipulations, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié ; que la localisation du lieu de l'exécution effective du contrat peut être déduite du seul critère de la part importante du chiffre d'affaires réalisée par l'agent commerciale dans un Etat, ce critère mettant en évidence que l'essentiel de ses prestations est effectivement exécuté dans cet Etat ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter la compétence de la juridiction française, que le seul critère du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé en France par la société BSM ne pouvait déterminer la compétence d'une juridiction de l'Etat français, la Cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement communautaire n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; 
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse l'agent commercial peut attraire son mandant devant les juridictions du lieu de la fourniture de services, qui est celui de la fourniture principale de ses services, tel qu'il découle des stipulations du contrat ainsi que, à défaut de telles stipulations, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié ;