Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.950 du 06/02/2020,  partie 3


que c'est tout aussi vainement que le FIVA entend dénier aux ayants droits de M. U... le droit de contester ce « titre de recettes » au motif d'une acceptation de son offre d'indemnisation complémentaire du 8 juillet 2016 qui ne concernait pas le préjudice fonctionnel expressément mis « en attente » et donc indéterminé ; qu'enfin, l'examen du « titre de recettes » émis témoigne de la volonté du FIVA de s'affranchir des dispositions définitives de l'arrêt du 17 mai 2016, tant en ce qui concerne le point de départ de l'aggravation - qui ne saurait être fixé antérieurement au 25 novembre 2015, l'arrêt ayant retenu le taux maximum d'incapacité de 100% jusqu'à cette date - qu'en ce qui concerne la méthode de calcul retenue par la cour pour l'évaluation de ce poste de préjudice ; que, dès lors, il y a lieu de débouter le FIVA de sa demande en recouvrement de la somme de 18 305,84 euros et de constater, par voie de conséquence, que le titre de recettes émis par cet organisme le 16 juin 2017 est nul et de nul effet » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE l'acceptation de l'offre présentée par le Fonds vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; que les ayants droit de la victime ne pouvaient revenir sur les termes de l'offre d'indemnisation complémentaire du 8 juillet 2016, présentée à leur auteur et acceptée, suivant lesquels l'indemnisation de son préjudice fonctionnel, sur la base d'un taux d'incapacité de 100% définitif à compter du 25 novembre 2013, était mise « en attente » ; qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article 53 IV, alinéa 2 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en opposant au Fonds l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 17 mai 2016, relativement au point de départ de l'aggravation, ne pouvant être fixé antérieurement au 25 novembre 2015, et à la méthode de calcul retenue par la cour d'appel, points non tranchés dans le dispositif dudit arrêt qui a seulement alloué à B... U..., au titre du préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016, la somme de 18 305,84 euros, à parfaire à la date de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, enfin, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 12 s.), pour combattre l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 mai 2016, le FIVA a invoqué la survenance d'évènements postérieurs ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces évènements, établissant la recevabilité de la demande du Fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code et 480, alinéa 1 du code de procédure civile.