Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.328 du 30/01/2019,  partie 3


Il ne peut être sérieusement soutenu par Monsieur François X... que l'absence de cotisation par Madame Édith Y..., durant cette longue période de vie commune et de travail en commun, résulterait d'un choix personnel de [cette] dernière. / En outre, s'il apparaît qu'au cours du mariage, il a été souscrit auprès de la Mutuelle des artisans un contrat complémentaire retraite dénommé Aria Vie, alimenté par les époux, les sommes valorisées sur ce contrat à hauteur de la somme de 11 317 euros jusqu'en janvier 2010 seront comptabilisées dans l'actif commun, étant précisé que ce contrat a été racheté par Madame Édith Y... suivant courrier de la Mutuelle des artisans du 16 mai 2011. Ce capital ne compensera que dans une part minime l'absence de cotisation de Madame Édith Y.... / Enfin, Monsieur François X... ne justifie nullement que la vente du droit au bail par Madame Édith Y... quand elle cessera son activité et la location du local commercial pourraient lui assurer un revenu compensant le montant très faible de se retraite dès lors que le droit au bail pour ce local de 22 m² a été évalué à 16 000 euros en 2011, aucune évaluation du loyer auquel le bien pourrait être loué n'étant communiquée. / Selon les pièces produites et, notamment, le rapport établi le 13 octobre 2014 par Maître Thierry A..., notaire associé établi à Herblay, désigné par le juge aux affaires familiales, le patrimoine commun des époux est constitué de : du bien immobilier situé à [...] qui constituait le domicile conjugal des époux et le lieu où ils exerçaient leur activité de tisserands créateurs, acquis le 9 août 1976 ; Maître A... l'a évalué en 2014, compte tenu de la tendance à la baisse du marché immobilier, à la somme de 230 000 euros, après avoir fait procéder à une évaluation notariée de ce bien, étant précisé que Madame Édith Y... conteste cette évaluation qu'elle estime inférieure à la valeur du bien ; d'un appartement de deux pièces en duplex (d'une surface habitable de 56 m²) situé [...] , acquis par acte du 18 décembre 1996, évalué par Maître A... à 50 000 euros ; d'un local commercial d'environ 22 m², situé également [...] , acquis le 9 novembre 2005, évalué par Maître A... à 30 000 euros compte tenu de la situation du marché immobilier. / S'agissant des activités artisanales exercées par chacun des époux, aucune valorisation n'a été communiquée à Maître A... qui a indiqué que chacun d'eux a repris sa propre activité. / Maître A... a évalué l'actif mobilier commun à 34 295 euros qui correspond, selon les précisions portées à son rapport, au capital financier commun qui existait au jour où les époux ont procédé à la répartition directement entre eux du capital qu'ils avaient en commun. Il doit y être ajouté le montant du capital se trouvant sur le plan épargne retraite racheté par Madame Édith Y... lors de la séparation des époux, soit un capital mobilier de 45 612 euros au total. / Le patrimoine propre de Madame Édith Y... comme l'ayant accueilli de la succession de son père, selon acte de partage dressé le 27 mai 2013 par Maître C..., notaire à Aspres sur Buëch (04) et de sa mère décédée le [...] , se compose de la nue-propriété d'une parcelle cadastrée section [...] et des droits immobiliers indivis recueillis après le décès de sa mère sans autre précision indiquée au rapport de Maître A.... / Les charges fixes justifiées de Madame Édith Y... comprennent outre les charges habituelles d'électricité et d'assurance, ainsi que les dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement : - la taxe foncière pour les biens situés à Barcelonnette, d'un montant mensuel en 2015 de 102, 42 euros ; - la taxe d'habitation payée pour les biens qu'elle occupe d'un montant mensuel moyen en 2015 de 17, 33 euros ; - les cotisations versées pour sa retraite pour un total mensuel de 167, 75 euros en 2015 ; - les charges de copropriété d'un montant mensuel moyen en 2015, compte tenu des travaux en cours, de 150 euros, étant précisé qu'elle n'est pas imposable. / De son côté, Monsieur François X..., âgé de 65 ans, ne fait pas état de problème de santé particulier ; / Les revenus actuels de Monsieur François X... sont constitués par les revenus procurés par son activité de tisserand et de vente de tissus. / Il indique - sans contestation adverse - qu'il est organisé sous le régime des micro-entreprises. Il est exact que, sous ce régime, les sommes déclarées à l'administration fiscale, mentionnées dans les avis d'imposition qu'il communique, sous la mention " BIC profess., régime micro, déclarés ", correspondent à son chiffre d'affaires et non au résultat de l'entreprise. Cependant, il n'est pas établi que le bénéfice réel de Monsieur François X... corresponde au chiffre mentionné par l'administration fiscale sous la mention " BIC profess., régime micro nets " dès lors que ce chiffre est obtenu après un abattement forfaitaire qui est, pour ce qui le concerne, de 71 %. Le bénéfice réel de Monsieur François X... correspond à la différence entre ces recettes et les dépenses exposées pour la poursuite de son activité artisanale.