Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.768 du 28/01/2016,  partie 3


Qu'en effet, l'Association établit des tableaux de classement et des états de résultats sur les imprimés de la Fédération française de cyclisme signés par les commissaires de courses aux fins de transmission au président du comité régional dont elle dépend sur lesquels apparaissent les noms coureurs, le nom de leur équipe d'appartenance, leur nationalité, leur numéro de licence, leur classe et le temps réalisé ; Que l'Association fait également référence dans ses écritures, sans être démentie, à une cérémonie de podium établie par des photographies et attribution d'un prix de la combativité ; Que l'Association établit être membre de la [2] et se soumettre aux règles afférentes à l'organisation de toute épreuve sportive imposées par la Ligue nationale de cyclisme et la Fédération française de cyclisme ; Que le fait que les coureurs cyclistes professionnels soient pressentis au cours du déroulement du tour de France, s'inscrivent par l'intermédiaire d'agents auprès de l'Association, soient rémunérés au titre de « prestation de service » pour leur participation à la course, indépendamment de leur rang de classement, n'est pas de nature à enlever au critérium son caractère de compétition sportive ; Attendu que l'Association est fondée à soutenir que les coureurs cyclistes participant au critérium ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L. 311-3 15' du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L. 7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du jugement ; Attendu que l'Association doit être déboutée par contre de sa demande d'annulation du jugement en l'absence de mise en cause des coureurs cyclistes et organismes de sécurité sociale, l'appel en cause de ces parties n'étant nullement nécessaire à la solution du contentieux soumis à la juridiction s'agissant d'apprécier le caractère justifié ou non du redressement opéré par l'Urssaf d'Auvergne à son égard et d'en tirer les conséquences juridiques ; Attendu que l'Urssaf ayant fondé le redressement contesté sur les dispositions de l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale relatif à l'assujettissement au régime général des artistes du spectacle auxquels sont reconnus applicables les dispositions de l'article L. 7121-3 du code du travail, ces dispositions n'étant applicables au regard de la participation des coureurs cyclistes à une compétition sportive, la mise en demeure notifiée par l'Urssaf du Cantal à l'Association [1] le 13 octobre 2009 doit être annulée ; Attendu que de façon superfétatoire, l'Association démontre, au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'absence de tout lien de subordination entre l'Association et les coureurs cyclistes participant au critérium de Marcoles de telle sorte que les sommes versées aux coureurs ne peuvent être soumises à cotisations et contributions sociales au titre général ; Attendu que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article 1037 du Code de procédure civile, le secrétaire de la juridiction de renvoi doit demander, sans délai, au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire ; que, par voie de conséquence, la juridiction de renvoi après cassation dispose nécessairement de l'entier dossier de l'affaire ; que pour écarter le moyen de défense tiré de l'estoppel soulevé par l'URSSAF D'AUVERGNE, les juges du fond ont retenu qu'elle ne produisait pas les conclusions de l'association devant la première Cour d'appel ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 9 et 1037 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le juge ne trouve pas au dossier un élément qui devrait y figurer, il a l'obligation d'interpeler les parties aux fins qu'elles puissent s'expliquer ou aviser ; qu'en abstenant ainsi de ce faire, les juges du fond ont violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé la mise en demeure notifiée par l'URSSAF DU CANTAL, aux droits de laquelle vient l'URSSAF D'AUVERGNE à l'association [1] le 13 octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Sur la demande principale de l'Association de l'inapplicabilité de la présomption légale de salariat de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'Association soutient que le critérium de Marcoles est une compétition sportive excluant l'assimilation à la notion de spectacle et que les coureurs cyclistes y participant ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail ; Que l'Urssaf est au rejet de cette demande au nom d'une contradiction au détriment d'autrui (principe d'Estoppel) au regard de l'argumentaire développée devant la cour d'appel de Riom ;