Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.059 du 04/02/2016,  partie 4


qu'ainsi maître [K] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bordard Graphique qui a justifié avoir, dans le court délai de quinze jours qui lui est imparti par la loi, sommé par acte d'huissier les sociétés du groupe de prendre leur responsabilité dans le cadre du financement du plan, a mis en oeuvre les moyens nécessaires dans le cadre de l'obligation de moyen dont il a la charge ; qu'il y a, en effet, lieu de relever que maître [K] en sa qualité de liquidateur, n'a aucun pouvoir de contrainte sur les sociétés du groupe et qu'il a, dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire, engagé les procédures au fond adéquates (action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de monsieur [G] [F] et action en extension de la procédure collective de Brodard Graphique à l'encontre de la société [F]) dans l'intérêt collectif des créanciers, ces procédures s'étant soldées par des transactions autorisées par le juge-commissaire et homologuées par jugements du tribunal de commerce de Meaux du 6 juin 2011 ; qu'il convient de préciser que ces transactions, contrairement à ce qui a été affirmé à l'audience du 1er février 2013, ont été versées aux débats, en annexe des jugements d'homologation (pièces 166 et 167) et se trouvent au dossier de plaidoirie du demandeur lui-même ; qu'ainsi, face au refus des sociétés du groupe et en particulier de la société mère, [F] de participer au financement du plan, celui-ci ne peut être que considéré comme proportionné aux diligences incontestables du mandataire liquidateur ; qu'ainsi, face au refus des sociétés du groupe et en particulier de la société mère, [F], de participer au financement du plan, celui-ci ne peut être que considéré comme proportionné aux moyens financiers mis à disposition par le groupe et qui se sont donc avérés limités, malgré les diligences incontestables du mandataire liquidateur ;
 
 ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi conforme aux moyens du groupe constitue une obligation de résultat, y compris dans les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'il appartient ainsi aux juges du fond d'analyser le contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des capacités financières réelles du groupe, et non des démarches entreprise par l'employeur en vue d'une contribution du groupe au financement du plan ; qu'en déduisant le caractère proportionné des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe, des diligences accomplies par le mandataire liquidateur de la société Brodard Graphique et du refus de la société-mère du groupe de participer au financement du plan, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de la société Brodard Graphique de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la violation de l'obligation conventionnelle de reclassement externe ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 19 de la convention collective de l'imprimerie de labeur, « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dessus, l'entreprise devra rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans une entreprise rattachée aux industries graphiques et située dans la même localité ou dans une localité voisine ; qu'à défaut de solution sur le plan local, le reclassement sera recherché dans les mêmes conditions sur le plan de la région ; que le problème sera soumis à la commission régionale de l'emploi s'il en existe une dans la région intéressée ; que les instances régionales ou départementales des organisations professionnelles signataires apporteront à cette recherche leur concours actif ; que leurs instances nationales feront de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional ; que, dans ce cas, le problème sera soumis à l'examen de la commission nationale de l'emploi ; que les entreprises feront connaître les possibilités de reclassement au comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel ainsi qu'au personnel intéressé ; que l'appelant estime que les dispositions de l'article 19 de la convention collective n'ont pas été respectées, que l'employeur se devait de saisir, de bonne foi, dans le cadre de recherches personnalisées de reclassement, en communiquant notamment le profil professionnel des travailleurs concernés par la restructuration ; qu'il est établi que dans le cadre du 1er plan de sauvegarde de l'emploi, la commission paritaire de branche a été saisie de la question du reclassement des salariés le 10 mars 2010, qu'à cette lettre de saisine a été jointe une liste précisant la catégorie, le groupe ou échelon, les emplois, leur nombre, ainsi que l'ancienneté ;