décision 17-14.304 du 13/06/2018,  partie 3


que sur le préjudice, l'appelante soutient, en premier lieu, que le cabinet Parisel ne peut se prévaloir à son encontre d'aucun préjudice indemnisable, la demande indemnitaire formée par l'acquéreur n'était qu'une révision du prix de vente, cependant que celui-ci était protégé par une clause de révision du prix et par la garantie d'actif et de passif ; qu'elle estime que la fixation du prix de vente définitif par les parties, arrêté à 185.437 €, soit seulement conduire les cédantes à rembourser au cabinet Parisel le trop-versé sur le prix de vente provisoirement fixé ; qu'elle prétend qu'à moins de démontrer l'insolvabilité des cédantes, en aucun cas la restitution d'une partie du prix de vente ne peut constituer un préjudice indemnisable à l'égard de l'expert-comptable et reproche aux juges consulaires d'avoir commis une erreur manifeste de droit à cet égard ; que la SAS Cabinet Parisel réplique que, contrairement à ce que soutient la société Renart Guion & Associés, elle n'a pas demandé une réduction du prix de vente mais des dommages et intérêts à raison du préjudice subi du fait des fautes conjuguées des cédantes et de leur expert-comptable ; qu'elle ajoute qu'elle justifie d'un préjudice indemnisable dès lors que l'insolvabilité des consorts Y... est de notoriété publique et que la restitution à laquelle ont procédé les cédantes est sans incidence sur la valeur des parts sociales, puisqu'elle correspond à une remise à flot de la trésorerie au niveau où elle aurait dû se trouver si les consorts Y... n'avaient pas prélevé des honoraires indus ; que le dommage principal dont la SAS Cabinet Parisel sollicite réparation correspond à la surestimation du prix de vente des parts sociales ; que les venderesses étant condamnées à lui restituer le trop-perçu sur ce prix de vente, il n'est justifié d'aucun préjudice indemnisable à l'égard de l'expert-comptable, aucune des pièces produites ne permettant d'établir l'insolvabilité de Mmes Y..., lesquelles ont encaissé une somme de près de 285.000 € au titre du prix de vente ; que s'agissant des charges financières indues que la SAS Cabinet Parisel prétend avoir supportées dans le cadre de l'acquisition des parts sociales, le lien de causalité entre la faute reprochée à l'expert-comptable et le préjudice invoqué n'est pas suffisamment établi, ainsi qu'il a été précédemment démontré ; qu'en l'absence de dommage, la SAS Cabinet Parisel sera déboutée de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Renart Guion & Associés, infirmant le jugement entrepris sur ce point ;
 
 1°/ ALORS QUE si la restitution du prix, consécutive à l'annulation d'une vente ou encore à la révision de son prix, ne repose que sur le seul cédant et ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, ne peut être assimilée à telle restitution l'indemnisation, en l'absence de toute annulation ou révision du prix, du préjudice subi par le cessionnaire de parts sociales du fait de la surestimation de leur prix, tel que déterminé sur la base de données comptables qui se sont par la suite avérées inexactes ; que l'expert-comptable, dont la faute professionnelle a contribué, aux côtés de celle commise par le cédant, à cette surestimation, doit dès lors être condamné à réparer le préjudice en résultant ; qu'en décidant d'exonérer la société Renart Guion & Associés de toute condamnation, au motif que la réparation allouée au titre de la surestimation du prix de vente des parts sociales devrait être assimilée à la restitution d'un trop-perçu, quand il résultait de ses propres constatations que le cessionnaire avait subi un préjudice, résultant de la surestimation du prix de cession, déterminé sur la base de données comptables inexactes, et que le cabinet d'expertise comptable avait contribué, par ses propres négligences professionnelles, à la réalisation de ce préjudice, distinct de toute restitution d'une partie du prix de vente (arrêt p. 6 et p. 8 § 1), la Cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE la mise en jeu de la responsabilité d'un expert-comptable, laquelle n'a pas de caractère subsidiaire, n'est pas subordonnée à l'impossibilité de la victime d'obtenir réparation auprès d'un coresponsable ; qu'en considérant néanmoins que l'absence de preuve de l'insolvabilité de Mmes Y... faisait obstacle à la condamnation de la société Renart Guion & Associés à la réparation du préjudice résultant de la surestimation des parts sociales litigieuses, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, ensemble l'article 1202 du même Code, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.