Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.700 du 14/04/2021,  partie 6


que selon les articles L. 351-1 et R. 351-3 du code de la sécurité sociale, le calcul de ce taux doit s'opérer en tenant compte des trimestres effectivement cotisés par l'assuré, des périodes assimilées à des trimestres cotisés et des majorations de trimestres automatiquement accordées pour certains événements comme la naissance et la charge d'enfants ; qu'au cas présent, la société Nestlé France faisait valoir que Madame [R] était éligible à une retraite à taux plein à compter du 1er mai 2011, dès lors qu'elle avait automatiquement droit à une majoration de 28 trimestres au titre de la naissance et l'éducation de ses trois enfants ; qu'elle avait du reste pris sa retraite à taux plein à cette date, comme elle le concédait elle-même ; qu'en jugeant cependant que la durée d'assurance de Madame [R] servant de base de calcul au taux plein devait être déterminée au regard des seuls trimestres cotisés par la salariée, sans intégrer la majoration au titre de la naissance et de l'éducation de ses enfants, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la première branche entrainera la censure du chef de dispositif relatif à la reconnaissance d'une discrimination, dans la mesure où les distinctions opérées par un dispositif de préretraite en fonction des conditions légales d'octroi d'une pension de retraite ne constituent pas une discrimination au sens de l'article 1132-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Nestlé France à payer à Madame [R] la somme de 141.478,48 € à titre d'indemnité pour le défaut de portage du dispositif de préretraite du 1er mai 2011 au 30 juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame [R] sollicite la réparation du préjudice occasionné par la perte économique résultant de l'absence de portage jusqu'au 30 juin 2013 à hauteur de 141 478,48 euros ; Elle indique qu'en raison du contentieux l'opposant à son employeur, elle a dû engager les démarches de sa mise à la retraite en 2011 puisqu'elle se trouvait par sa faute sans ressources ni protection sociale ; La société n'apparaît pas fondée dans ces circonstances à soutenir que les précautions prises par Madame [R] demandant sa mise à la retraite en 2011 conduirait à l'exclure du dispositif de préretraite jusqu'en 2013 dans la mesure où ces démarches ont été contraintes par le contentieux en cours avec la société Nestlé à compter de son courrier du 24 juillet 2008 ; De la même manière, la société NESTLE FRANCE ne justifie pas d'un intérêt légitime pour réclamer que les montants de pension de vieillesse versés par la CNAV à Madame [R] après sa mise à la retraite en 2011 doivent être déduits de la créance dont elle bénéficie à l'égard de son employeur au titre de la préretraite ; Contrairement aux allégations de la société le préjudice est établi ; Les calculs que soumet Madame [R] tant en ce qui concerne la retraite de base que les retraites complémentaires sont justifiées. Il y sera fait droit » ;
 
 ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu, en sorte que l'indemnisation ne saurait procurer un enrichissement à cette dernière ; qu'au cas présent, la société Nestlé France exposait qu'il convenait, pour déterminer le droit à réparation de la victime, de tenir compte de la pension de vieillesse perçue par la victime à compter du 1er mai 2011 dans la mesure où cette prestation n'aurait pu lui être accordée si, comme le prétendait, elle aurait dû demeurer dans le dispositif de préretraite jusqu'en juin 2013 ; qu'en condamnant néanmoins la société Nestlé France à verser à Madame [R] au titre de son préjudice l'intégralité des sommes qui lui auraient été dues si elle avait bénéficié du dispositif de pré-retraite entre le 1er mai 2011 et le 30 juin 2013, sans déduire de l'indemnité réparant son dommage le montant de la pension de vieillesse perçu durant cette période, aux motifs que « la société NESTLE FRANCE ne justifie pas d'un intérêt légitime pour réclamer que les montants de pension de vieillesse versés par la CNAV à Madame [R] après sa mise à la retraite en 2011 doivent être déduits de la créance dont elle bénéficie à l'égard de son employeur au titre de la préretraite » (arrêt p. 6), la cour d'appel a accordé une réparation supérieure au préjudice subi par la victime et, partant, ne l'a pas replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait bénéficié du dispositif de préretraite en violation de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION