cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-21.683 du 15/02/2018,  partie 4


 Moyen produit au pourvoi incident la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reconnu l'origine professionnelle de l'accident dont a été victime M. Y... le 4 décembre 2006 et d'AVOIR dit qu'il devra être pris en charge par la caisse au titre de la législation sur les accidents du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu du travail ; que cette preuve ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'observation médicale des urgences de l'hôpital de [...]que, le 4 décembre 2006, M. Y... a été amené au service pour un "traumatisme crânien important avec scalpe important et trouble de la conscience : Glasgow à la suite d'une chute de 3 mètres" ; qu'il a été ensuite transporté à l'hôpital [...] où il a subi une opération chirurgicale; que les médecins ont relevé, dans leur compte-rendu, que le patient avait été amené en voiture, "[...]", par un ami reparti peu après; que le compte-rendu opératoire de l'hôpital [...] évoque quant à lui des "circonstances floues, chute d'un arbre ?" ; qu'il est également établi, par l'attestation des propriétaires et les comptes rendus de chantier de l'atelier d'architecture SECC, qu'à l'époque des faits, la société Décobat réalisait des travaux dans un pavillon situé à [...]; qu'il avait été notamment confié à cette société la réalisation de bandes enduites à l'étage et au sous-sol; que pour démontrer que la chute dont il a été victime est survenue à l'occasion des travaux d'aménagement de ce pavillon, M. Y... produit une attestation de la propriétaire qui déclare "Celui-ci nous a décrit avec précision les travaux effectués dans notre maison d'octobre à décembre 2006. Il nous a rapporté une anecdote que seule une personne travaillant sur le chantier pouvait connaître" ; que cette personne précise également qu'à cette période "on accédait au 1er étage par une échelle et qu'à l'aplomb de cet étage, qui est en mezzanine, il y a 3 mètres de hauteur environ" ; que l'appelant verse également aux débats l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du gérant de la société Décobat du chef de blessures involontaires dans le cadre d'une relation de travail; qu'il est indiqué (p 3 avant-dernier §) que "les enquêteurs localisaient le point de chute de la victime, du haut de la mezzanine dépourvue d'escalier au moment des travaux sur l'escalier en béton donnant accès au sous-sol de la maison, ce qui représentait au moins 3 mètres de haut" ; qu'il ressort aussi de la procédure pénale que M. B... C..., qui était présent le jour de l'accident en qualité de chef de chantier, a confirmé "la chute de M. Y... alors qu'il réalisait des bandes d'enduit au niveau des faux-plafonds depuis la dalle du premier étage" ; que l'intéressé rapporte donc la preuve que l'accident dont il a été victime, le 4 décembre 2006, est survenu à l'occasion d'un travail accompli sur la chantier confié à la société Décobat ; Considérant que les intimés s'opposent néanmoins à la prise en charge demandée par M. Y... en soulignant le fait qu'il a attendu le 26 novembre 2008 pour déclarer des faits survenus le 4 décembre 2006 ; que toutefois, le caractère tardif de cette déclaration d'accident s'explique par les circonstances de l'espèce, l'état de santé et la situation personnelle de M. Y... arrivé depuis peu en France l'ayant fait hésiter sur la conduite à tenir; qu'il convient de noter que la déclaration a été transmise directement par l'intéressé peu après son licenciement par la société Décobat qui avait conclu avec lui un contrat de travail, à sa sortie de l'hôpital, malgré son mauvais état de santé ; que la déclaration tardive de cet accident n'est donc pas ici de nature à jeter un doute sur la réalité des faits allégués par la victime; que pour contester le caractère professionnel de l'accident, les intimés font également état de l'arrêt rendu le 16 février 2011 par la Cour d'appel de Versailles aux termes duquel M. Y... ne rapporte pas la preuve de sa qualité de salarié avant le 20 avril 2007, date de la signature du contrat de travail ; que cependant cette décision rendue dans un litige prud'homal opposant M. Y... à la société Décobat ne fait pas obstacle à la reconnaissance, dans les rapports caisse/assuré, de l'origine professionnelle de l'accident; que les éléments réunis par l'intéressé prouve qu'au moment de sa chute, il exécutait un travail salarié sous l'autorité de l'entrepreneur chargé de l'aménagement du pavillon; qu'enfin, la circonstance que ce travail était accompli par la victime sans être déclaré n'a pas d'incidence sur son droit à la protection de la législation sur les accidents du travail;