Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.591 du 19/06/2013,  partie 3


que les circonstances que les algorithmes mis en oeuvre sont eux-mêmes le résultat d'un processus intellectuel, que les moteurs de recherche ont été conçus de façon à éviter des recherches sur certains mots ou expressions portant sur des termes ou expressions intrinsèquement pornographiques, violents ou incitant à la haine, ou que Google a la possibilité d'intervenir a posteriori sur le contenu de certaines requêtes, sont sans incidence sur la nature même des mots-clés et de l'affichage des requêtes et ne justifient pas que la qualification d'injure leur soit attribuée ; que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles 1er, 23, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;

5° ALORS QU'à tout le moins, il résulte des éléments de la procédure que la fonctionnalité ayant abouti à ce rapprochement est le fruit d'un processus purement automatique, aléatoire, et général ; que l'affichage des « mots-clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome quelconque au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d'aide à la recherche ; et que Google avertit les utilisateurs qu'il s'agit précisément d'une simple aide à la recherche ; que l'ensemble de ces considérations caractérisent la bonne foi de l'exploitant du moteur de recherche ; que la Cour d'appel en écartant le fait justificatif de la bonne foi a violé les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ;

6° ALORS QUE faute de s'expliquer précisément sur la circonstance expressément invoquée par Google que les écrans affichés avertissent clairement l'internaute de la fonction de recherche semi-automatique et de la portée de l'affichage des mots-clés dans la barre de recherche, circonstance de nature à caractériser la bonne foi de Google, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;

7° ALORS QUE la liberté d'information et de communication protège indistinctement toutes les informations, y compris celles qui heurtent ou qui fâchent ; qu'une personne ne peut faire interdire toute aide à la recherche sur elle au motif que cette recherche pourrait aboutir à des propos désagréables à son endroit, et que la légitimité d'un moteur de recherche agissant sur internet n'est pas fonction de la nature ou de la qualité des informations qui y circulent ; qu'en jugeant qu'une personne peut sur sa seule demande, faire exclure la révélation de ce que son nom a été associé à un terme désagréable ou injurieux dans le cadre de recherches effectuées sur internet par un nombre significatif d'utilisateurs du réseau passant par un moteur de recherche largement ouvert à tous, et faire limiter le fonctionnement normal d'un moteur de recherche, au prétexte inopérant du caractère insuffisant des sites vers lesquels renvoyait la recherche « lyonnaise de garantie escroc », la Cour d'appel a porté à la liberté d'information et de communication une atteinte disproportionnée et inutile au regard des exigences d'une société démocratique, et violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné sous astreinte à Eric X... en sa qualité de directeur de publication et à la société Google Inc. en sa qualité de civilement responsable, des sites internet accessibles aux adresses www.google.fr (France), google.be (Belgique), google.uk (Royaume-Uni), google.es (Espagne), google.it (Italie), google.ca (Canada), de prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service « Prévisions de recherche » ou « service de saisie semi-automatique », à la saisie sur le moteur de recherche Google par les internautes des lettres « lyonnaise de g » ou « lyonnaise de garantie escroc », et de les avoir condamnés à payer 1 euro de dommages-intérêts à la société Lyonnaise de garantie.

AUX MOTIFS QUE la loi applicable est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit, à savoir la loi française, le dommage s'étant réalité en France ; le litige ressortait de la compétence de la loi française et la prétention des appelants (les sites Google.be ; .uk ; .es ; et .ca, échappent à la connaissance de la justice française et ne sont pas destinés au public français) est contraire aux constatations de l'huissier instrumentaire qui a constaté que le message circulait dans l'espèce internaute français et était accessible en France.

ALORS QUE le juge français n'a pas le pouvoir de réprimer ni de faire cesser une injure exclusivement publiée à l'étranger ; que, lorsqu'un moteur de recherche offre à ses internautes des sites différenciés selon les pays, rédigés en langue étrangère et destinés spécifiquement à des pays distincts, ces sites sont réputés ne pas être destinés au public français, la seule circonstance qu'une personne située en France puisse y avoir accès par internet ne suffisant pas à caractériser un acte quelconque de publication ou de publicité en France ; qu'aucun fait dommageable ne peut donc être réputé commis en France, et que la loi pénale française est inapplicable s'agissant d'un délit d'injure puni d'une simple peine d'amende ;