décision 16-20.768 du 07/12/2017,  partie 4


qu'en déboutant cependant les appelants de leur demande tendant au rejet de conclusions adverses et de leur demande de nullité des actes de notification visés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 542 et 562 du code de procédure civile.