Tribunal de grande instance de Paris,  décision 12-25.808 du 10/12/2013,  partie 4


que lorsque l'entreprise attributaire est susceptible de devoir reprendre les salariés du titulaire du précédent marché sur le fondement d'obligations résultant d'un accord collectif ou d'une convention collective étendu, la masse salariale correspondante, qui constitue un élément essentiel du marché, doit être communiquée aux candidats ; qu'en estimant « que l'accord du 7 juillet 2009 ne s'appliquant qu'aux parties à la convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, le transfert de personnel prévu par cet accord n'a lieu que dans le cas où l'entreprise entrante et l'entreprise sortante relèvent toutes les deux de son champ d'application ; que la communication des données relatives à la masse salariale de l'entreprise sortante ne concernait donc qu'une partie des candidats ; que par suite, il s'en déduit que le fait de ne pas avoir rendu publiques les informations relatives à la masse salariale pour chacun des lots dès le lancement de la consultation ne peut constituer un manquement au principe d'égalité de traitement des candidats », motifs dont il résulte qu'une partie des candidats était susceptible d'être concernée par la reprise du personnel des titulaires sortants, le juge du référé précontractuel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, qu'il a ainsi violé ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de la société JLI tendant à voir annuler la procédure engagée par l'association des paralysés de France (APF) ayant pour objet l'attribution des marchés du transport scolaire des enfants handicapés scolarisés au sein des instituts d'éducation motrice (IEM) de Béthune, Villeneuve-d'Ascq, Liévin et Lille pour une durée de trois plus une année optionnelle, 
 
 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, les dispositions de l'article 4 du dossier de consultation intitulé « compléments d'information » prévoient : « les demandes de renseignements complémentaires devront être posées par mail avant le 2 avril à 17 :00. Elles doivent impérativement rappeler les références de la consultation (numéro et intitulé exact). Les renseignements nécessaires seront alors envoyés dans les meilleurs délais et en tout état de cause trois jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les réponses aux demandes de renseignements complémentaires seront envoyés uniquement par courrier électronique ¿ » ; qu'ainsi, les candidats concernés par la reprise du personnel au titre de l'accord du 7 juillet 2009 pouvaient obtenir toutes les informations nécessaires à leur établissement » ; 
 
 ALORS QUE le principe d'égalité de traitement des candidats auquel sont soumis les marchés des pouvoirs adjudicateurs qui, comme l'APF, relèvent de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, impose que les candidats soient mis à même de prendre connaissance des éléments essentiels du marché, qui sont nécessaires à l'élaboration de leur offre ; que lorsque l'entreprise attributaire est susceptible de devoir reprendre les salariés du titulaire du précédent marché sur le fondement d'obligations résultant d'un accord collectif ou d'une convention collective étendu, la masse salariale correspondante, qui constitue un élément essentiel du marché, dont la connaissance permet aux candidats d'apprécier les charges du cocontractant et d'élaborer utilement une offre, doit être communiquée à tous les candidats ; que la circonstance que les candidats puissent, s'ils le demandent, obtenir des « renseignements complémentaires », qui n'est de nature ni à établir que ceux qui n'étaient pas antérieurement titulaires du marché en cause ont effectivement bénéficié de ces informations propres à les placer dans des conditions d'égalité avec les soumissionnaires sortants ni à exclure que le défaut d'information de l'attributaire qui n'aurait pas sollicité ces informations ait pu exercer une influence sur la présentation de son offre, ne tenant pas compte de cet élément, est inopérante ; qu'en se déterminant de la sorte, le juge du référé précontractuel a violé l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de la société JLI tendant à voir annuler la procédure engagée par l'association des paralysés de France (APF) ayant pour objet l'attribution des marchés du transport scolaire des enfants handicapés scolarisés au sein des instituts d'éducation motrice (IEM) de Béthune, Villeneuve-d'Ascq, Liévin et Lille pour une durée de trois plus une année optionnelle, 
 
 AUX MOTIFS QUE enfin les personnes habilitées à agir pour mettre fin à un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; qu'il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquement qui eu égard à leur portée au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de la léser ;