Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.193 du 21/10/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Meilland international et Roseraies Meilland Richardier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que les photographies de roses faites par M. M... pour le compte de la société Meilland International et Roseraies Meilland Richardier étaient éligibles au droit d'auteur, d'AVOIR en conséquence interdit aux sociétés Meilland ainsi qu'à toutes leurs filiales, établissements, succursales, usines, soustraitants, grossistes, détaillants et autre revendeurs ou toutes entités présentant des liens économiques, juridiques ou commerciaux de poursuivre les actes contrefaisants, en particulier de reproduction, de représentation et de diffusion des photographies de M. M..., sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard et/ou par infraction constatée dès signification de l'arrêt, d'AVOIR interdit aux sociétés Meilland ainsi qu'à toutes leurs filiales, établissements, succursales, usines, sous-traitants, grossistes, détaillants et autre revendeurs ou toutes entités présentant des liens économiques, juridiques ou commerciaux de transmettre à tous tiers les clichés photographiques de M. M..., sur tout support et en toute dimension en vue de leur reproduction, représentation et/ou diffusion, et ce sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard et/ou par infraction constatée dès signification de l'arrêt, d'AVOIR ordonné aux sociétés Meilland de s'assurer que les tiers auxquels elles avaient transmis les clichés photographiques de M. M... comme support de vente ne soient plus ni reproduits, ni représentés, ni diffusés, sur quelque support que ce soit, et ce sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard et/ou par infraction constatée dès signification de l'arrêt, d'AVOIR ordonné aux sociétés de détruire tous les supports et notamment les catalogues, brochures, publicités portant reproduction des clichés photographiques de M. M... diffusés par elles qui seraient en sa possession ou en celle de ses filiales, établissements, succursales, usines, sous-traitants, grossistes, détaillants et autres revendeurs, ceci par huissier de justice et aux frais de ces deux sociétés, et ce sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard et/ou par infraction constatée dès signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Meilland à payer à M. M... une indemnité totale de 220 000 €
 en réparation de ses préjudices matériel et moral et d'AVOIR ordonné aux sociétés Meilland de restituer à M. M... l'intégralité des originaux (ektachromes et fichiers numériques) et ce sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard et/ou par infraction constatée dès signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE les nombreuses factures de droits d'auteur établies par M. M... jusqu'au 28 février 2009 ne suffisent pas en elles-mêmes à démontrer l'existence de la qualité d'auteur au sens du code de la propriété intellectuelle ; que les roses photographiées par M. M... sont des éléments utilitaires puisque destinées à figurer dans les catalogues des sociétés Meilland International et Roseraies Meilland Richardier ; que cependant l'intéressé bénéficiait d'une grande liberté d'action quant à ses choix artistiques même s'il a reçu des directives techniques de ces sociétés, et a toujours disposé d'une grande marge de manoeuvre pour réaliser ses photographies (liberté et créativité pour les prises de vues, choix du sujet et du moment, choix du type de fichier utilisé, détermination de l'angle et du cadrage, préparation de la mise en scène, réglage de la lumière, sélection et correction des images, angle de prise de vue, mise en scène et atmosphère), le tout tel qu'exposé dans son <Mode opératoire> du 15 janvier 2013 ; que l'ensemble de ces photographies porte l'empreinte esthétique de la personnalité de M. M..., même s'il est destiné à être commercialisé par les sociétés Meilland International et Roseraies Meilland Richardier, d'où son éligibilité au droit d'auteur en vertu de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce ;
 
 1/ ALORS QU'une oeuvre n'est originale que lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; que l'originalité ne peut être déduite du seul fait que l'auteur a bénéficié d'une liberté d'action quant à ses choix artistiques ; qu'en retenant, pour dire que les photographies litigieuses étaient protégeables au titre du droit d'auteur, que M. M... bénéficiait d'une grande liberté d'action quant à ses choix artistiques même s'il avait reçu des directives techniques de ces sociétés, avait toujours disposé d'une grande marge de manoeuvre pour réaliser ses photographies tel qu'exposé dans son <Mode opératoire> du 15 janvier 2013, et que l'ensemble de ces photographies portait l'empreinte esthétique de la personnalité de M. M..., sans expliquer en quoi ces choix manifestaient l'empreinte de la personnalité de leur auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2/ ALORS QU'une oeuvre n'est originale que lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ;