cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-16.839 du 25/10/2017,  partie 10


qu'à supposer même que ce texte soit applicable aux relations entre un banquier et son client, qui sont régies par des textes spéciaux, il y a lieu de relever, pour que la responsabilité du commerçant soit engagée, que celui-ci doit avoir agi de mauvaise foi, sans raison légitime, unilatéralement et brusquement, alors qu'il a laissé se créer chez son partenaire une confiance dans le renouvellement du contrat et que la rupture, pour être préjudiciable, et donner lieu à des dommages-intérêts, doit être brutale, c'est-à-dire imprévisible, soudaine et violente effectuée sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales ; que la cour vient de dire que la banque n'avait pas rompu brutalement ses concours ; qu'ils étaient arrivés à leur terme, selon la convention des parties, ce qui excluait l'existence d'un préavis ; que d'autre part, le rejet d'un effet ne constitue pas la rupture d'une relation commerciale, mais l'application d'une convention ; qu'en conséquence, que les appelants ne peuvent agir en responsabilité sur le fondement de ce texte à l'encontre du CIC ; qu'en définitive les appelants ne caractérisent aucune faute à l'encontre du CIC ; qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes indemnitaires ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs, à les supposés adoptés, qu'en l'espèce, que la société AMG Compagnie invoque les dispositions de l'article L. 442-6-1 5 du code de commerce sur la nature brutale des relations commerciales établies ; que si en raison de l'existence de la disposition particulière de l'article L. 442-6-1 5 du code de commerce régissant la matière, ces dispositions du code de commerce ne s'appliquent pas en cas de rupture de concours financiers à durée indéterminée, cette règle ne permet pas par elle-même d'écarter l'application de l'article L.442-6-1 5 en cas de rupture brutale de concours à durée déterminée qui, du fait de leurs durées successives, constitueraient une relation commerciale établie ;
 mais que, sans qu'il soit besoin de rechercher si ce texte pourrait permettre de sanctionner le non-renouvellement de concours financiers à durée déterminée nonobstant le fait qu'une banque ne soit jamais tenue de consentir des crédits, dès lors que, après plusieurs prorogations, ils caractériseraient une relation commerciale établie, le tribunal relèvera que, au cas particulier, les concours à durée indéterminée n'ont pas été rompus, mais ont pris fin par accord des parties et que les concours à durée déterminée qui ont pris effet le 25 février 2011 pour se terminer en février 2012 à l'échéance du terme après plusieurs prorogations ne caractérisent manifestement pas une relation commerciale établie ; que par suite la société AMG Compagnie n'est pas fondée à demander qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 442-5-1 du code de commerce et sera déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 Alors qu'engage la responsabilité de son auteur, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ; qu'en se bornant à affirmer que la banque n'avait pas rompu brutalement ses concours financiers dès lors que le dernier contrat à durée déterminée était arrivé à son terme, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans la mesure où, d'une part, la société AMG Compagnie avait bénéficié de concours financiers à durée indéterminée depuis douze ans et, d'autre part, que depuis le 25 février 2011, les concours financiers avaient été prorogés puis renouvelés, sans difficulté, la société AMG Compagnie ne pouvait légitimement s'attendre au renouvellement des concours financiers à l'échéance des précédents, en sorte que la rupture brutale et sans préavis de la relation commerciale revêtait un caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6-1°5 du code de commerce.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... Y... et M. Gabriel Y... de leurs demandes tendant à voir déclarer nuls leurs actes de cautionnement solidaire de la société AMG Compagnie et d'avoir condamné M. C... Y... et M. Gabriel Y... à payer respectivement au CIC les sommes principales de 600 122 euros et de 600 244 euros et, solidairement, la somme principale de 234 844,19 euros ;
 
 Aux motifs propres que sur la nullité des cautionnements, selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que selon l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que selon l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il y a lieu de rappeler que M. Gabriel Y... et M. C... Y... sont les fondateurs, les dirigeants (M. C... Y... étant le président, Monsieur Gabriel Y... étant le directeur général) et les actionnaires principaux de la société AMG Compagnie ; qu'ils ont été