cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.075 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en retenant que le taux effectif global mentionné au rapport d'analyse financière était de 6,281 % au lieu de 6,259 % mentionné au contrat de prêt, soit une erreur de 0,022 % inférieure à 0,1 % qui est la décimale prescrite par l'article R. 313-1, la cour d'appel en a justement déduit que le taux effectif global était exact dans la limite requise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société RR aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque patrimoine et immobilier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société RR
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société RR de sa demande tendant à voir juger que le taux effectif global stipulé dans le contrat de prêt qu'elle a conclu avec la Société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER est erroné et à voir substituer en conséquence le taux d'intérêt légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt acceptée par l'EURL RR mentionne, en page 3, que le taux effectif global est calculé selon la méthode proportionnelle soit, rapporté à la périodicité, un taux de 0,521 % et, en page 4, que la périodicité du crédit est mensuelle par versement de 240 échéances mensuelles ; qu'il est nécessaire et suffisant que le taux de période et la périodicité des versements soient mentionnés dans l'offre de prêt sans autre formalisme ; que les mentions de l'offre de prêt satisfont aux exigences de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause ; que le tableau d'amortissement communiqué le 4 février 2013 par la banque à la demande de l'EURL RR étant celui d'origine, il ne pouvait pas comprendre le remboursement de la TVA intervenu en mars 2009 ; que le grief de l'appelante à ce titre est infondé ; qu'en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le taux effectif global est déterminé en prenant en compte les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels et, par exception, les charges liées aux garanties, dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels, ne sont pas compris dans le taux effectif global lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; qu'aux termes de l'offre de prêt, le coût total du crédit se décompose des intérêts d'un montant de 647.004,36 euros, de l'assurance de groupe de 48.619,20 euros, des frais de montage de 3.025 euros et des frais d'acte et de garanties de 5.500 euros, soit un taux effectif global de 6,259 % ; qu'il est justifié que les frais d'acte et de garantie se sont élevés à la somme totale de 7.056,31 euros comprenant les frais d'actes et de notaire de 5.355,31 euros et les frais de prise d'hypothèque de 1.701,00 euros selon le récapitulatif établi par le notaire le 16 septembre 2010 une fois toutes les écritures clôturées ; que la somme de 1.701 euros n'est pas incluse dans la facture n° 222439 du notaire du 2 janvier 2009 qui ne comprend aucun frais relatif à une prise de sûreté réelle ; qu'il ressort d'ailleurs de l'état récapitulatif du compte de l'EURL RR chez le notaire que la somme de 1.701 euros a été portée au débit de son compte le 23 janvier 2009 ; qu'il est justifié que la formalité a été effectuée le 22 janvier 2009 par le notaire selon le bordereau d'acte déposé à la conservation des hypothèques pour un coût de 1.701 euros ; que le notaire a également confirmé par une attestation du 24 novembre 2014 que l'EURL RR avait supporté les frais de 1.701 euros ; qu'il est prouvé que les frais de prise d'hypothèque de 1.701 euros ont été payés par l'EURL RR ; que ce coût de la garantie liée à l'octroi du crédit était déterminable au jour de la signature de l'offre de prêt et de l'acte authentique comme l'ont été les autres frais notariés; qu'il devait être inclus dans le calcul du taux effectif global ; qu'en application de l'article R. 313-1 du code de la consommation, pour les opérations mentionnés au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire, le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale ;