Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.573 du 20/05/2021,  partie 4



 Attendu que les critiques émises par le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] quant aux décisions qui ont été retenues par la SAFER à la suite de la réunion le 22 septembre 2016 de son comité technique départemental et le 05 octobre 2016 de son comité de direction, qui ont concerné l'attribution du domaine dit de la Chassagne, sont hors débat s'agissant de l'attribution ici seule critiquée du domaine des Biesses pour laquelle il s'était désisté dès le 05 septembre 2016 et pour laquelle monsieur [E] n'a réitéré un acte de candidature que par un courrier daté du 26 septembre2016;
 
 Attendu, enfin, que si par un premier courrier simple du 1er décembre 2016 préalable à toute information officielle, la SAFER a fait connaître au [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] les avis émis par ses instances internes qui ne lui étaient pas favorables, c'est sans violer l'article R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, qui ne lui impose aucun délai à cet égard, qu'elle lui a régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 mars 2017 les motifs ayant déterminé son choix ;
 
 Sur les conditions de fond :
 
 Attendu que l'attribution par la SAFERSAFER de biens acquis à l'amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'il suffit à sa légalité qu'elle corresponde à un ou plusieurs de ces objectifs, à savoir :
 
 - favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitation agricoles afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
 
 - favoriser l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations,
 
 - concourir à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique ;
 
 que cette attribution n'a pas à répondre aux objectifs plus précis, fixés par l'article L. 143-2 du même code dont les dispositions ne sont applicables que dans les suites de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption;
 
 que la charge de la preuve du non-respect des objectifs visés à l'article L. 141-1 pèse sur le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] qui l'invoque, étant précisé que les textes n'instituent aucune priorité entre les différentes catégories de personnes susceptibles de bénéficier d'une décision de rétrocession et qu'ils n'imposent pas qu'au jour où la SAFERSAFER prend sa décision, l'attributaire remplisse les conditions pour s'installer immédiatement ;
 
 Attendu que la décision de rétrocession aux époux [P] d'une parcelle de 95a 20ca a été motivée par le remaniement parcellaire de leur exploitation par l'apport d'une parcelle contiguë et que la décision de rétrocession à madame [R] [Q] d'une parcelle d'une contenance réduite à 7a 36ca a été motivée par le remaniement parcellaire permettant la réunion de deux îlots de culture; que ces motivations ont été fondées sur des données très concrètes qui ne sont pas critiquées par le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1], lequel met uniquement en cause la décision de rétrocession intervenue au profit du GFR Fauconnet;
 
 Attendu que la décision de rétrocession au GFR Fauconnet a été ainsi motivée : « Rétrocession d'une exploitation agricole à un GFR bailleur qui, par mise à disposition au moyen d'un bail à long terme, permettra l'installation, à titre principal, d'un jeune agriculteur qualifié au sein d'un GAEC familial qui disposera d'une surface de 66 hectares par actif. »
 que les critiques développées par le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] quant au choix qui a été fait de privilégier l'installation comme jeune agriculteur d'[Q] [R] au sein du GAEC des Petits Bois - comprenant cinq associés - plutôt que celles de [O] et de [C] [E], ayant alors une activité d'entrepreneurs en travaux agricoles et forestiers au sein la SARL [E], ou quant à la dimension économiquement viable de l'exploitation du GAEC des Petits Bois qui, avant rétrocession et prise à bail de nouvelles terres mais à effet de janvier 2018 et janvier 2019, exploitait une superficie de 260 hectares, soit une unité de travail homme (dite UHT) de l'ordre 50 hectares inférieure à l'objectif de 70 hectares fixé par le schéma directeur départemental, relèvent d'une critique sur l'opportunité du choix qui n'est pas soumise au contrôle du juge judiciaire;
 
 Attendu que le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le GFA de la Chassagne de l'ensemble de ses demandes (?)» ; (arrêt p.5 à 7)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Sur la régularité des opérations de rétrocession.
 
 Aux termes de l'article R142-3 du code rural et de la pêche maritime