cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.189 du 01/06/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QU' « en déposant après clôture des débats une demande en récusation, en contradiction avec un texte de procédure clair, ne souffrant aucune interprétation de ce chef et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'avocat, Monsieur Philippe X... a engagé une action purement dilatoire, justifiant sa condamnation à une amende civile, en application de l'article 353 du code de procédure civile ; ( ...)» 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 ( ci-après « DDH » ) :
 
 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »;
 
 QUE le principe de légalité des délits et des peines est consacré par les articles 7 et 8 DDH: 
 
 Art. 7 DDH:
 
 « Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. »
 
 Art 8 DDH:
 
 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »
 
 QUE les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) stipulent respectivement :
 
 Article 6 CEDH :
 
 « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
 
 2.Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
 
 3.Tout accusé a droit notamment à :
 
 a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
 
 b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
 
 c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent, 
 
 d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, 
 
 e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. .
 
 QUE l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( « pas de peine sans loi » ) stipule :
 
 « .1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
 
 2. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. »
 
 QUE les articles 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( PIDCP ) du 19 Décembre 1966 garantissent les mêmes droits ;
 
 QU'aux termes de l'interprétation authentique et faisant foi que la Cour européenne des droits de l'homme a donnée de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la formule « accusation en matière pénale » que ce texte comprend, doit s'entendre de façon autonome  et donc indépendamment de la qualification juridique retenue par la législation interne ;