Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.858 du 07/12/2016,  partie 2


ordonner le retour de l&apos;enfant [R] [T] au Canada, Etat de sa résidence habituelle.
 
 - AU MOTIF QUE la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l&apos;enlèvement international d&apos;enfants a pour objet d&apos;assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant. Cette convention ayant été ratifiée par la France et par le Canada est applicable au présent litige. Le retour d&apos;un enfant sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 suppose préalablement que le déplacement de l&apos;enfant soit bien illicite au regard de cette convention. L&apos;illicéité du déplacement est appréciée au regard de l&apos;article 3, lequel est complété par les articles 4 et 5 de la Convention. Pour s&apos;assurer que le déplacement de l&apos;enfant est illicite au regard des textes susvisés, il faut établir :
 
 - en premier lieu, que la résidence habituelle de l&apos;enfant était fixée au Canada immédiatement avant son déplacement illicite 
 
 - en second lieu, qu&apos;au regard du droit applicable au Canada, le père de l&apos;enfant jouissait du droit de garde.
 
 ()
 
 * Sur le retour de l&apos;enfant 
 
 L&apos;article 12 alinéa 1 de la Convention prévoit que lorsqu&apos;un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l&apos;article 3 et qu&apos;une période de moins d&apos;un an s&apos;est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l&apos;introduction de la demande devant l&apos;autorité judiciaire ou administrative de l&apos;Etat contractant où se trouve l&apos;enfant, l&apos;autorité saisie ordonne son retour immédiat. Selon l&apos;article 13 b de la Convention, l&apos;autorité judiciaire de l&apos;Etat requis n&apos;est pas tenue d&apos;ordonner le retour de l&apos;enfant, lorsque la personne, l&apos;institution ou l&apos;organisme qui s&apos;oppose à son retour établit qu&apos;il existe un risque grave que le retour de l&apos;enfant ne l&apos;expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. La cour de cassation vérifie que dans le cadre de l&apos;examen de la situation, les juges du fond accordent une considération primordiale à l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant qui est consacré par l&apos;article 3.1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l&apos;enfant. Bien que les capacités éducatives de [O] [T] ne soient pas sérieusement contestées, il y a lieu de constater que l&apos;intéressé est manifestement très accaparé par son activité professionnelle et que [R], qui n&apos;a jamais quitté sa mère, ne connaît pas son père, celui-ci étant reparti au Canada deux jours après sa naissance et n&apos;ayant exercé que durant trois jours le droit de visite qui lui avait été accordé le 7 mai 2015 par le juge aux affaires familiales de Belfort. La cour estime au vu de ces éléments qu&apos;il existe un risque grave que le retour immédiat de [R] au Canada n&apos;expose l&apos;enfant à un danger psychique ou ne la place, compte tenu de son très jeune âge, dans une situation intolérable. Il convient par conséquent d&apos;infirmer le jugement entrepris et de dire n&apos;y avoir lieu d&apos;ordonner le retour de [R] à [Localité 1].
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART selon l&apos;article 13 b de la Convention de La Haye de 1980, il ne peut être fait exception au retour immédiat de l&apos;enfant illicitement déplacé que s&apos;il existe un risque grave que ce retour ne l&apos;expose à un danger psychique ou physique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l&apos;enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant qui, en application des articles 7 et 8 de ladite convention, a le droit d&apos;être élevé par ses deux parents et d&apos;entretenir des relations personnelles avec chacun d&apos;eux ; qu&apos;ainsi, dans l&apos;appréciation de la gravité du risque ou du caractère intolérable de la situation susceptible de s&apos;opposer au retour de l&apos;enfant, il doit être tenu compte de la capacité de chacun des parents et notamment du parent auteur du déplacement illicite de l&apos;enfant et qui s&apos;oppose à son retour, de maintenir les relations avec l&apos;autre parent ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire n&apos;y avoir lieu à ordonner le retour de l&apos;enfant [R] au Canada, l&apos;arrêt relève que bien que les capacité éducatives de [O] [T] ne soient pas sérieusement contestées, il y a lieu de constater que l&apos;intéressé est manifestement très accaparé par son activité professionnelle et que [R], qui n&apos;a jamais quitté sa mère, ne connaît pas son père, celui-ci étant reparti au Canada deux jours après sa naissance et n&apos;ayant exercé que durant trois jours le droit de visite qui lui avait été accordé le 7 mai 2015 par le juge aux affaires familiales de Belfort ; qu&apos;il existe un risque grave que le retour de [R] au Canada n&apos;expose l&apos;enfant à un danger psychique ou ne la place, compte tenu de son très jeune âge, dans une situation intolérable ; qu&apos;en se déterminant par des motifs impropres à caractériser, au regard de l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu&apos;un tel retour créerait à son égard, la cour d&apos;appel n&apos;