Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.760 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, anciennement dénommée RSI, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2018) et les productions, que la Caisse nationale du régime social des indépendants devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (la Caisse) a adressé à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, institué par le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 (l'Etablissement), une mise en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre des années 2009 à 2011 ; que la Caisse a saisi d'une demande en paiement une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ne confère aux établissements publics d'aménagement aucun monopole d'intervention en matière immobilière dans le périmètre défini, mais une compétence aux fins d'intervention, et n'exclut nullement l'intervention, dans ce périmètre, d'autres acteurs du marché si l'EPA n'est pas désigné dans le cadre d'un projet ; qu'en se bornant à affirmer que du fait du monopole d'intervention de l'EPAEM, aucune autre structure ne pouvait pénétrer le marché dévolu à l'établissement public, la cour d'appel a donc faussement appliqué l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ;
 
 2°/ que, en application de l'article 2 du décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995, portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée, « l'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration, et, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipements urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre » ; que l'article 4 dudit décret précise également que pour la réalisation de son objet, l'EPAEM « peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme », soit aux procédures d'expropriation et de préemption, mais ajoute qu'il peut également « transiger et compromettre » ; que si ses ressources, énumérées par l'article 14, comprennent « les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou de participations apportées par l'État, l'Union européenne, les collectivités territoriales, etc », elles comprennent également « la rémunération pour prestations de services, le produit de la gestion des biens et droits mobiliers et immobiliers, le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers, les dons et legs », ce dont il résulte que cet opérateur public, habilité à réaliser des opérations immobilières de toutes natures et à procéder aux acquisitions foncières nécessaires à ces opérations, offre des biens ou des services sur le marché concurrentiel de la promotion immobilière, sans mettre nécessairement en oeuvre les prérogatives de puissance publique qui lui sont conférées, et exerce, ce faisant, une activité concurrentielle ; qu'en se bornant à affirmer que l'EPAEM avait un monopole d'intervention sur le périmètre défini et qu'il n'avait aucune activité concurrentielle sur le marché qui lui avait été dévolu, sans même vérifier s'il n'exerçait pas, en dehors de ce périmètre, une activité concurrentielle consistant en des opérations d'aménagement et de gestion immobilière, comme le prévoit l'article 2 du décret du 13 octobre 1995, sans mettre en oeuvre les prérogatives de puissance publique qui lui sont dévolues, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-1, 4e alinéa du code de la sécurité sociale ;