Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.064 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 Mme N... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-12.064 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2018 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune d'Antoingt, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à [...],
 
 2°/ au préfet du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à l'établissement public foncier SMAF, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme V..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'établissement public foncier SMAF, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Mme V... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme du 26 septembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier SMAF, de parcelles lui appartenant.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 3. Mme V... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire alors :
 
 « 1°/ que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°/ que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La demanderesse sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 13 octobre 2017 et de l'arrêté de cessibilité du 18 avril 2018.
 
 5. L'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le premier moyen du pourvoi ;
 
 SURSOIT à statuer sur le second moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 19-12.064 ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION