Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.971 du 17/01/2019,  partie 5


que, par ailleurs, il résulte des délibérations du conseil municipal en date du 5 avril 1969, que les terrains D... (parcelle [...] et [...]) avaient été inscrits au compte fiscal de la commune en 1950, l'impôt n'ayant pu être recouvré auprès des héritiers, que par la suite de ces terrains ont été loués par la commune à divers exploitants, que dernièrement l'héritier de M. D... a fait procéder à une recherche de ses biens et que la preuve étant rapportée qu'il s'agit d'un héritier régulier il n'apparaît pas que la commune puisse revendiquer ces terrains ; que le 12 septembre 2008, le conseil municipal de Tignieu-Jameyzieu a, pour résoudre « un très ancien dossier jamais solutionné à ce jour et dont l'origine remonte à 1872 » décidé d'acquérir les parcelles cadastrées AB39-40 et 107 pour un montant de 220.000 € acceptés par les différents ayants droit et autorisé le maire à signer tous les documents utiles à la réalisation de cette acquisition ; que, le 17 juillet 2009, le maire a écrit aux héritiers D...-G...-X... pour leur proposer d'acquérir les parcelles moyennant 234.000 € ; que le 31 janvier 2013, le maire de la commune a écrit aux notaires des consorts X... pour rembourser la somme de 44.071,48 €, correspondant au montant des contrats de portage et pour procéder à la remise en état du site vers un retour en zone naturelle, voire même en zone agricole ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... sont en droit d'invoquer une atteinte à leur droit de propriété sur le fondement des articles 544,552 et 1382 du code civil ; que la commune, suivant courrier du 31 janvier 2013 visé plus haut, a fait une proposition amiable aux consorts X... qui a été refusée ; qu'à la lecture de leurs écritures, ils considèrent que la société exploitante a exploité dans des conditions financières très avantageuses les terrains et ainsi sollicitent de voir quantifier la nature et les volumes et quantités extraits et les mettre en perspective avec les prix usuellement pratiqués dans les contrats de fortage afin de déterminer leur préjudice, à savoir l'appauvrissement du tréfonds et du fonds ; que les consorts X... remet ainsi en cause les conditions de conclusion des contrats de fortage ; qu'aussi, ils justifient d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'expertise permettant de vérifier contradictoirement l'origine et l'importance des désordres, et déterminer la nature et le coût de leur réfection, éléments dont peut dépendre la solution d'un litige ; que, s'agissant des sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci, ces dernières communiquent une unique pièce, à savoir l'arrêté préfectoral en date du 25novembre 2005, autorisant la société Travaux et Terrassement Pontois à exploiter une activité de carrière sur un certain nombre de parcelles ; que les demandeurs justifient devoir attraire à la procédure la société Carrière de Tignieu, nouvelle dénomination sociale de la société TTP, exploitant des parcelles, quand bien même était-elle en lien contractuel avec la commune de Tignieu-Jameyzieu, dès lors que sont contestées les conditions financières dans lesquelles le contrat a été conclu et que sa participation est nécessaire pour permettre à l'expert de remplir sa mission ; que les sociétés Eurovia Stone et Vinci seraient les sociétés mères de la société Carrière de Tignieu et ne seraient pas les garants financiers de l'exploitation ; que, pour cela, elles visent l'article 16.2 de l'arrêté préfectoral en date du 25novembre 2005 pour faire valoir que la société Carrière de Tignieu a opté comme lui en offre la possibilité l'article R. 516-2 du code de l'environnement pour l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; que l'article R. 516-2 est plus large et vise également l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôlent l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce ; que dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; que dès lors que les sociétés Eurovia Stone et Vinci n'ont pas justifié, comme soutenu, qu'elle n'était pas les garants financiers alors que l'article R. 516-2 en ouvre la possibilité, il n'y a pas lieu de les écarter de la mesure d'expertise (ordonnance, p. 4 et 5) ;
 
 3°) Alors qu'il appartient au demandeur d'établir la réalité du motif légitime sur lequel il fonde sa demande d'expertise in futurum ; que la cour d'appel a considéré que la mesure d'expertise devait être ordonnée au contradictoire des sociétés Eurovia Stone et Vinci dès lors qu'elles ne justifiaient pas qu'elles n'étaient pas les garants financiers de la société Carrière de Tignieu ;