Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.531 du 08/09/2021,  partie 2


il résulte de la publication des annonces légales le 6 mars 2013 que la société Géodis Logistics [Établissement 1] a cédé à la société Geoparts la totalité des fonds de commerce exploités à [Localité 3], à [Localité 1] et à [Localité 2], soit les établissements où M. [R] a exercé ces contrats de mission d&apos;intérim, et que, par ailleurs, les contrats de mission effectués par l&apos;intéressé à compter du 4 mars 2013 mentionnent en qualité de société utilisatrice la société Geoparts. 
 
 11. Après avoir rappelé les termes de l&apos;article L. 236-3 du code de commerce, l&apos;arrêt ajoute qu&apos;il résulte de l&apos;extrait du registre du commerce et des sociétés que la société Géodis Logistics [Établissement 1] a fait l&apos;objet d&apos;une fusion-absorption par la société Géodis Logistics Rhône-Alpes le 31 mai 2013, qu&apos;à cette date, la société Géodis Logistics [Établissement 1] n&apos;était plus propriétaire des établissements et fonds de commerce situés à [Localité 3], à [Localité 1] et à [Localité 2], et qu&apos;elle ne pouvait transmettre ces établissements à la société Géodis Logistics Rhône-Alpes puisque ceux-ci avaient été cédés antérieurement à la société Geoparts.
 
 12. L&apos;arrêt en conclut que l&apos;action en requalification aurait dû être dirigée contre la société Geoparts en qualité de société utilisatrice ayant repris les établissements de la société Géodis Logistics [Établissement 1].
 
 13. En statuant ainsi, alors que la cession à la société Geoparts des établissements au sein desquels les contrats de mission d&apos;intérim ont été réalisés ne pouvait, pour la période antérieure à cette cession, faire obstacle à l&apos;action en requalification dirigée à l&apos;encontre de la société Géodis Logistics [Établissement 1], la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette l&apos;exception de nullité de la déclaration d&apos;appel, l&apos;arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Géodis Logistics Rhône-Alpes aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile condamne la société Géodis Logistics Rhône-Alpes à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables les demandes de M. [R] à l&apos;encontre de la société Geodis Logistics Rhône Alpes pour défaut de qualité ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de l&apos;appel dirigé contre la société Geodis Logistics Rhône Alpes l&apos;article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut de qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que la société Geodis Logistics Rhône Alpes soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, en indiquant qu&apos;elle ne peut être l&apos;employeur de M. [R] puisque tous les fonds de commerce de la société Geodis Logistics [Établissement 1] auprès desquels M. [R] a été affecté ont été cédés dès le 7 janvier 2013 à la société Geoparts, société distincte de la société Geodis Logistics Rhône Alpes ; qu&apos;en effet, il résulte de la publication des annonces légales le 6 mars 2013 que la société Geodis Logistics [Établissement 1] a cédé à la société Geoparts la totalité des fonds de commerce exploités à [Localité 3], à [Localité 1] et à [Localité 2], soit les établissements où M. [R] a exercé ces contrats de mission d&apos;intérim ; que par ailleurs, les contrats de mission effectués par M. [R] à compter du 4 mars 2013 et jusqu&apos;au 4 avril 2013 mentionnent en qualité de société utilisatrice la société Geoparts, les missions ayant lieu sur le site de [Localité 2] et sur celui de [Localité 1] ; que l&apos;article L. 236-3 du code de commerce prévoit que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l&apos;état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l&apos;opération ; qu&apos;il résulte de l&apos;extrait Kbis de la société Geodis Logistics [Établissement 1] que celle-ci a fait l&apos;objet d&apos;