Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-24.322 du 15/10/2015,  partie 3


que l'appelante ne justifie d'ailleurs pas davantage avoir signifié, ni même tenté de le faire, ses conclusions à l'OPH TOURS HABITAT, considéré par elle comme défaillant ; que, dès lors que l'OPH TOURS HABITAT avait valablement constitué avocat le 20 décembre 2013 et que le conseil de Chantal X... en avait été avisé, ce dernier devait lui signifier ses conclusions, via le RPVA, au plus tard le 5 mars 2014 ; que, dès lors qu'il ne l'a pas fait, la caducité de l'appel est encourue, par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de l'appel interjeté par Chantal X..., le 5 décembre 2013, et de condamner l'intéressée aux dépens » ; 

1°) ALORS QU'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier ; que les notifications entre avocats par voie du Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) sont réalisées au moyen de l'adresse d'identification électronique enregistrée sur la plate-forme « e-barreau » ; 

qu'en retenant, pour déclarer l'appel de Madame X... caduc, que l'OPH Tours Habitat avait valablement constitué avocat dès le 20 décembre 2013 et que le conseil de la locataire en avait été régulièrement avisé, sans prendre en considération, comme il lui était demandé, la circonstance que la notification de la constitution de l'avocat de l'OPH Tours Habitat avait été adressée à l'adresse personnelle de Maître Z..., conseil de Madame X..., « m. Z...@ wanadoo. fr » et non à l'adresse enregistrée au RPVA « ... », ce dont il s'inférait que Maître Z...n'avait pas pu être informée de cette constitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du code de procédure civile ; 

2°) ALORS QU'en reprochant au conseil de Madame X..., d'une part, de n'avoir pas consulté par un simple clic les pages du RPVA consacrées à l'affaire et, d'autre part, de ne s'être pas inquiété de n'avoir pas reçu d'avis du greffe l'invitant à procéder à la signification de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du Code de procédure civile, sans tenir compte de la portée concrète du système de notification entre avocats et de la circonstance que, n'ayant pas reçu de notification de la constitution de l'avocat de l'OPH Tours Habitat, l'avocat de Madame X... pouvait légitimement estimer, sans manquer à son devoir de vigilance, qu'aucun confrère ne s'était constitué en défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 908 du code de procédure civile ; 

3°) ALORS QU'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier à ce dernier ; qu'en considérant que Madame X... ne justifiait pas avoir signifié ni même tenté de faire signifier ses conclusions à son adversaire considéré par elle comme défaillant et qu'elle devait signifier au plus tard ses conclusions le 5 mars 2014, cependant que l'appelante pouvait, dans cette hypothèse, signifier ses conclusions ou les notifier en cas de constitution régulière de l'avocat après le dépôt au greffe, jusqu'au 5 avril 2014, la cour d'appel a violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile.