décision 16-24.736 du 10/01/2018,  partie 5



 2°) ALORS QUE sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; que pour condamner M. Z... à verser des dommages et intérêts à son épouse sur le fondement de l'article 266 du code civil, la cour d'appel retient que l'attitude du mari qui a laissé son épouse, affectée de troubles psychiatriques graves, assumer la charge financière du foyer et l'a ensuite délaissée, après avoir consolidé sa propre situation financière ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser des conséquences d'une particulière gravité subies par l'épouse du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (tout aussi subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné M. Z... à payer à Mme A... X... Z... une prestation compensatoire sous la forme du versement d'un capital de 40 000 euros et d'une rente mensuelle de 900 euros durant huit années,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prestation compensatoire ; Il ressort de l'article 270 du code civil, qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment :- la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ;les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne le patrimoine estimé ou prévisible de époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leur droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite. Par ailleurs, l'article 272 du même code indique notamment que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. L'appel étant général, la cour doit dès lors évaluer la situation des époux, à la date où elle statue En l'état des explications échangées entre les parties ainsi que des pièces justificatives produites et régulièrement communiquées, leurs situations respectives s'établissent comme suit : La durée du mariage aura été de 31 ans dont 23 ans de vie commune. Le couple a eu deux enfants. Pour Madame : Elle est âgée de 55 ans, puisque née le [...]          . Elle présente un trouble bipolaire et se trouve en invalidité de catégorie 2 depuis le 16 novembre 2014. Le médecin psychiatre qui la suit depuis de nombreuses années, le docteur T., indique dans un certificat du 19 avril 2016 (pièce N°8) que l'on peut considérer que son invalidité est définitive car elle ne pourra plus retrouver un travail ni se remettre dans un circuit de recherche. Elle perçoit une pension d'invalidité mensuelle d'un montant de 504,28 euros.(pièces 4,5,6,7). Elle a justifié de ses charges courantes (électricité, eau, assurances, taxes, téléphonie), d'un montant de 550 euros environ outre un loyer de 450 euros. Elle rembourse des dettes par des versements mensuels de 30 et 128,66 euros. Elle expose par ailleurs des frais de transport pour se rendre à des consultations médicales mensuelles. Elle a des frais dentaires importants à effectuer. La projection de ses droits à la retraite (pièce N° 114) établit qu'elle pourra prétendre à ses 62 ans, soit dans sept ans, percevoir une rente mensuelle de 903 euros (comprenant régime de base et complémentaire). Elle justifie avoir perçu suite au décès de ses parents [...]        , une somme de 23.994 euros. Pour Monsieur Il est âgé de 69 ans comme étant né le [...]         . Il n'évoque aucun problème de santé. Il est à la retraite et perçoit diverses rentes d'un montant de 1.574, 36 euros. La déclaration fiscale 2015 fait apparaître des pensions perçues en 2014 de 23.132 euros soit 1.927 euros par mois. Il perçoit en outre le prix de la cession de ses parts sociales de la société Z... et PARTENAIRES à son fils Emmanuel mensuellement, soit 830,60 euros. L'acte (pièce N° 116) du 19 mars 2009 prévoyait un règlement semestriel de 4.783 euros outre l'indexation jusqu'en 2020. Monsieur Y... Z.... soutient que le dernier versement aura lieu en juin 2018 en raison de règlements anticipés et il produit un mail de son fils (pièce 129) sans apporter les justificatifs de ces anticipations.