cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-23.774 du 20/09/2016,  partie 3



 Et attendu, en troisième lieu, que l'arrêt constate que le préfet du Rhône a, par arrêté du 10 janvier 1994, prescrit à la société Arkema France de réaliser des études de nature à déterminer l'état de contamination du site, à quantifier l'impact des dépôts, à évaluer les risques à long terme et à déterminer les travaux préventifs et/ou curatifs nécessaires et que le 14 mai 2007, il a pris un nouvel arrêté lui enjoignant de procéder à la surveillance de la qualité des eaux souterraines situées au droit et à proximité de son site, de réaliser un diagnostic approfondi sur les terrains du secteur sud du site de Saint-Fons et une interprétation de l'état des milieux correspondants et de proposer un plan de gestion de la pollution par les résidus chlorés ; que la cour d'appel a pu en déduire que la société Arkema France ne pouvait prétendre, du fait de l'arrêté du 14 mai 2007, qui visait la même pollution, à une aggravation de son dommage ou à l'apparition d'un nouveau préjudice, distinct du préjudice initial ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arkema France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rhodia chimie et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Arkema France.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que l'action de la société Arkema France à l'encontre de la société Rhodia Chimie était irrecevable car prescrite,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Considérant que la société Rhodia argue de la prescription de l'action engagée le 5 août 2010 par la société Arkema France et ce, tant sur le plan de la responsabilité contractuelle, puisqu'introduite par l'intéressée plus de dix ans après la connaissance des faits lui permettant de l'exercer, à savoir la pollution de la nappe phréatique par des résidus chlorés, révélée dès 1993 et objet des arrêtés pris à son encontre en 1994 par le Préfet du Rhône, que sur le plan de la responsabilité délictuelle, puisqu'introduite plus de dix ans après la manifestation du dommage matérialisée aussi par la découverte de la pollution ; qu'elle ajoute que l'arrêté du 14 mai 2007 ne permet pas à l'appelante de se prévaloir d'une aggravation ou de l'apparition d'un nouveau préjudice de nature à faire courir un délai de prescription ;
 
 Considérant que la société Arkema France réplique que la prescription ne courant pas contre celui qui ne peut agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, le délai de prescription de son action ne peut avoir commencé à courir avant le 14 mai 2007, date à laquelle l'administration a édicté un arrêté de surveillance et de remise en état du site à son seul endroit, faisant d'elle l'unique débitrice de ces obligations, et avant laquelle, sa propre responsabilité n'avait pas été mise en jeu et son droit d'agir en garantie à l'encontre de la société Rhodia Chimie n'était pas né ; qu'elle fait plaider qu'en toute hypothèse, l'arrêté du 14 mai 2007 constitue une aggravation du dommage qui fait courir un nouveau délai de prescription ;
 
 Considérant que l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soit celle antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que ce délai concerne toutes les actions en responsabilité que leur fondement soit contractuel ou délictuel ;
 
 Considérant que la prescription court en matière de responsabilité contractuelle à compter de la connaissance du dommage et en matière délictuelle à compter de la manifestation de celui-ci ou de son aggravation ;
 
 Considérant que la société Arkema France a eu connaissance de l'existence de la pollution des conséquences de laquelle elle demande réparation à la société Rhodia Chimie sur le fondement contractuel, dès 1993, et de son origine, dès 1994, à la suite de l 'arrêté du 10 janvier 1994 lui prescrivant de réaliser les études destinées à déterminer la nature et l'importance de la pollution ainsi que les travaux de nature à mettre le site en sécurité ;
 
 Considérant que les mêmes faits caractérisent la manifestation du dommage, point de départ de l'action en responsabilité délictuelle ;