Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.933 du 10/02/2021,  partie 8


qu'à cette absence de précision dans l'acte de cession, vient s'ajouter le fait qu'aux termes d'un "contrat de prestations de services", signé par les mêmes sociétés le même jour, la société Safir-Europole s'engageait à réaliser certaines prestations pour le compte de la société Drl Compta qui s'engageait à présenter la société Safir-Europole à ses clients, sous-entendu non objets de la cession partielle, et à mettre à disposition de celle-ci "les dossiers de ses clients" ; qu'ainsi, le périmètre d'intervention de la société Safir-Europole à ce titre est lui aussi nébuleux, en l'absence de liste précise de la clientèle cédée et conservée par la société Drl Compta, et rend encore moins probants les listings informatiques produits ; qu'en conséquence, comme l'ont justement estimé les premiers juges, la société Safir-Europole échoue à rapporter la preuve que la société Drl Conseil a manqué à son obligation de ne pas la concurrencer directement puisqu'il n'est pas prouvé qu'elle aurait conservé ou repris des clients cédés ; que s'agissant de la prétendue aide fournie à Monsieur O... et de la violation de son obligation de ne pas concurrencer indirectement la société Safir-Europole ou de sa méconnaissance de sa promesse de porte-fort, qui serait implicitement prévue dans l'acte de cession, les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il sera simplement ajouté que les liens qui avaient existé entre Monsieur C..., gérant de l'époque de la société Drl Compta et Monsieur O..., et qui se sont poursuivis, sont insuffisants pour établir qu'il y aurait eu une quelconque collusion entre les deux hommes et les sociétés dont ils étaient les gérants dans le but de déposséder la société Safir-Europole de toute ou partie de la clientèle qu'elle avait acquise ; que quant au manquement de la société Drl Conseil à ses obligations de présentation et d'aide à la fidélisation de la clientèle, l'acte de cession de clientèle stipule, au paragraphe relatif aux charges pesant sur le vendeur, que :
 - "Le Vendeur remettra à l'Acquéreur tous les fichiers et dossiers concernant la clientèle cédée et s'efforcera de tout mettre en oeuvre pour que l'Acquéreur conserve la clientèle."
 - "Le Vendeur présentera l'Acquéreur à chacun des clients figurant dans le fichier, comme l'unique successeur" ;
 Qu'en l'espèce, il est vrai que la société Drl Conseil ne produit qu'une pièce pour établir qu'elle a parfaitement exécuté ces obligations, pièce qui est un courrier non signé à l'en-tête de la société Safir-Europole, est daté du 27 septembre 2011et qui fait mention du changement des méthodes de travail et de facturation de celle-ci ; que cependant, comme l'ont relevé les premiers juges, la société Safir-Europole ne produit pas non plus de pièces qui établissent que la société Drl Conseil a manqué à ses obligations ; qu'au contraire, les courriers de clients qu'elle verse aux débats (étant précisé que certains sont produits en double exemplaire) ne démontrent pas qu'ils ont été surpris d'être facturés par la société Safir-Europole pour des prestations comptables mais contestent la réalité ou le montant des prestations ainsi facturées pour l'année 2011 (CF. Pièce n° 33) ; que, seul un client, Monsieur Q... (pièce n° 20), fait mention de l'absence de toute information quant à la cession de son dossier à la société Safir-Europole ; mais que cette seule pièce ne saurait suffire à établir que la société Drl Compta a manqué à ses obligations, et ce d'autant plus que ce courrier fait clairement mention d'un litige avec la société Safir-Europole au sujet d'une note d'honoraires contestée par le client et que celui-ci évoque l'absence d'information de la cession de son dossier pour insister sur le fait qu'il est mécontent des prestations de cette société et aurait aimé choisir son expert-comptable ; et, puisqu'il n'est pas établi que la société Drl Conseil a pu, directement ou indirectement, aidé Monsieur O... lorsqu'il a été révoqué de ses fonctions de co-gérant de la société Safir-Europole et a créé la société EC Integritas, il ne peut être considéré que la première a manqué à son obligation de fidélisation de la clientèle, plus d'un an après la cession litigieuse et alors que les courriers des clients que produit la société Safir-Europole sont des manifestations du mécontentement de ceux-ci à l'égard du travail fourni par cette dernière et peuvent expliquer leur souhait de ne plus vouloir lui confier de missions d'expert-comptable ; qu'ainsi, ces griefs ne sont pas non plus établis ; quant au dol qu'aurait commis la société Drl Conseil, il convient de se référer aux dispositions de l'article 1116 du code civil précité s'agissant de la définition du dol ; qu'il doit être rappelé qu'en l'absence de toute liste des clients, objets de la cession partielle de clientèle, il n'est pas établi que la société Drl Conseil a pu céder des clients qu'elle avait cédés préalablement à la société PRP, étant précisé que cette première cession avait eu lieu le 21 décembre 2004, soit six ans avant la cession litigieuse ;