décision 17-81.874 du 23/01/2018,  partie 3


que dès lors, en écartant l'exception de bonne foi invoquée par M. Y... et en le déclarant coupable de diffamation, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les propos litigieux tenus dans le cadre d'un débat politique portaient sur un sujet d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante, ce dont il résultait que le prévenu ne pouvait être condamné pour diffamation, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 précité ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., conseiller municipal de la commune de [...], premier adjoint au maire de cette commune entre 2008 et 2014, poste auquel il a succédé à M. André B..., avant que ce dernier ne le remplace à son tour dans ces fonctions lors de l'élection de M. C... comme nouveau maire, a donné deux interviews, la première au quotidien Nice-matin, publiée dans l'édition du 26 juillet 2014, sous le titre "cinglante réponse à C... de l'opposant Y..." : "Jean-Pierre Y..., qui siège depuis avril dans l'opposition, répond aux critiques du maire, Christophe C..., sur son bilan de sortie. Il épingle au passage le 1er adjoint : André B...", et comprenant le passage suivant : "lorsque Christophe C... annonce, en avril, le lancement de cet audit, je lui demande s'il tiendra compte de l'état d'endettement de la ville à mon arrivée en 2008... Apparemment non. Alors que la dette s'élevait à 8,75 millions d'euros, auxquels s'ajoutaient 15,5 millions d'euros de projets votés et non financés : la maternelle, l'îlot Gambetta, et le parking de la Barmassa.... Soit quelques 23 millions. C'est le bilan, lorsque j'arrive aux finances, laissé par le premier adjoint de l'époque, André B..., l'auteur de ces dépenses non budgétisées qui engageaient la commune, alors qu'il n'y avait pas un radis en caisse. C'est l'histoire du pompier pyromane. André B... doit être mal à l'aise mais il est surtout mal placé pour critiquer mon bilan de sortie", la seconde diffusée sur FR3 Côte-d'Azur, le 5 août 2014, et comportant le propos suivants : "Premier mandat de M. D..., il ne s'est rien passé, on a géré en bon père de famille. Le deuxième mandat, celui où il y a eu M. B..., on fait des chèques en blanc, on fait peut-être même des chèques en bois. Donc la situation était grave... Donc nous assumerons nos responsabilités à la rentrée... J'entends que le pompier pyromane, comme je l'appelle, assume les siennes" ; qu'après que M. B... a porté plainte et s'est constitué partie civile, M. Y... a été renvoyé du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'il a relevé appel de cette décision, avec le ministère public ;
 
 Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel énonce en substance que, si l'intéressé verse au dossier le compte-rendu d'une séance du conseil municipal, lors de sa prise de fonctions, qui fait état d'une dette de la commune, au 1er janvier 2008, de 8 074 749,34 euros, ce qui permet de constater que son allégation sur l'état d'endettement de la commune à son arrivée est exacte, ce document ne permet pas d'imputer la responsabilité de cette situation à son prédécesseur puisqu'elle est le résultat de décisions collégiales prises par le conseil municipal ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les propos tenus par l'ancien premier adjoint visant son prédécesseur au sujet de l'endettement de la commune s'inscrivaient dans une polémique politique et reposaient sur une base factuelle qu'elle avait elle-même constatée, peu important que les décisions à l'origine de cet endettement eussent été collégiales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 février 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.