Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.879 du 04/11/2021,  partie 7



 5) Alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour écarter la complicité de Fairfield Sentry Ltd dans la fraude [V], que « Natixis ne justifi[ait] pas avoir opéré auprès du fonds Sentry les vérifications qu'elle pouvait obtenir selon [le protocole du 14 août 2006] », cependant qu'une telle donnée était sans aucun emport sur l'existence d'une complicité de Fairfield Sentry Ltd dans la fraude [V], la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) Alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour écarter la complicité de Fairfield Sentry Ltd dans la fraude [V], que le fonds Fairfield Sentry Ltd avait été victime de la fraude et avait subi des pertes significatives, cependant qu'une telle donnée n'était aucunement de nature à exclure la complicité de Fairfield Sentry Ltd dans la fraude [V], la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7) Alors qu' est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour écarter la complicité de Fairfield Sentry Ltd dans la fraude [V], que « la société Natixis n'ignor[ait] que les sommes versées par elle en contrepartie des parts des fonds qu'elle recevait, étaient virées dans une deuxième étape sur le compte du dépositaire Citco, ce qui démontre qu'elle connaissait la chaîne financière mise en place à la suite de Sentry », cependant qu'une telle donnée n'était aucunement de nature à exclure la complicité de Fairfield Sentry Ltd dans la fraude [V], la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 8) Alors qu' est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que le professionnel qui n'exerce pas la mission de contrôle qui lui est confiée facilite sciemment la commission de l'infraction par son abstention fautive et s'en rend ainsi complice ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'il n'était pas prouvé que c'est en connaissance de cause que le fonds Fairfield Sentry Ltd a permis à BMIS de perdurer et qu'il n'était articulé aucun fait de nature à établir que le fonds Fairfield Sentry Ltd avait connaissance de la fraude [V], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de Natixis p. 26-31), si en sa qualité de professionnel, et eu égard aux missions confiées aux sociétés Fairfield Greenwich Limited et Fairfield Greenwich Bermudes agissant pour son compte, ayant pour objet le contrôle des investissements réalisés et de l'activité de BMIS, le fonds Fairfield Sentry Ltd n'avait pas sciemment, en s'abstenant de procéder à ces contrôles, facilité la commission de la fraude [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.