Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.578 du 20/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I. Statuant sur les pourvois n° X 18-19.642, A 18-19.645 et B 18-19.646 formés respectivement par :
 
 1°/ M. A... U..., domicilié [...],
 
 2°/ M. C... T..., domicilié [...],
 
 3°/ M. X... M..., domicilié [...],
 
 contre trois arrêts rendus le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant à La Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II. Sur les pourvois n° C 18-19.578, D 18-19.579 et F 18-19.581 formés par La Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial,
 
 contre les mêmes arrêts l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. A... U...,
 2°/ à M. C... T...,
 3°/ à M. X... M...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois n° X 18-19.642, A 18-19.645 et B 18-19.646 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur aux pourvois n° C 18-19.578, D 18-19.579 et F 18-19.581 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation, annexés au présent ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M. Silhol, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. U..., T... et M..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'établissement public La Monnaie de Paris, l'avis de M. Desplan, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 18-19.642, 18-19.645, 18-19.646, 18-19.578, 18-19.579 et 18-19.581 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. U..., T... et M..., qui ont été employés par l'établissement public la Monnaie de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété résultant de leur exposition aux poussières d'amiante ainsi que d'une indemnité de départ à la retraite ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches communes aux pourvois n° 18-19.578, 18-19.579 et 18-19.581, et sur la cinquième branche du pourvoi n° 18-19.578 de l'employeur :
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à MM. U..., T... et M... une indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article L. 1211-1 du code du travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; qu'en l'espèce, les ouvriers d'Etat employés par l'EPIC La Monnaie de Paris relèvent du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat selon lequel la pension de retraite est calculée sur la rémunération des six derniers mois, et bénéficient, en complément, d'un dispositif « coup de chapeau » consistant à revaloriser leur échelon et partant leur rémunération six mois avant leur départ en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant qu'ils s'agit de deux avantages différents, certes liés au départ à la retraite, mais pouvant fonctionner de façon indépendante et selon leur mécanisme propre, la cour d'appel a violé les articles L. 1211-1 et L. 1237-9 du code du travail ;
 
 2°/ qu'en cas de concours de normes, les avantages qui ont le même objet ne se cumulent pas, seul le plus favorable d'entre eux pouvant être accordé, peu important que les deux avantages aient une nature différente et n'obéissent pas au même régime ; que l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail n'a pas pour objet de compenser un préjudice mais constitue un complément de rémunération attribué au salarié à l'occasion de son départ en retraite ;