Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-26.344 du 11/01/2017,  partie 3


employeur du 30 décembre 2009 était conforme à ses préconisations, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 4624-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la société MI CAYITO n&apos;avait pas justifié avoir effectivement engagé des recherches de reclassement, tout en constatant qu&apos;une étude de postes avait été effectuée avec le médecin du travail le 30 décembre 2009 et qu&apos;à cette occasion, une proposition de poste aménagé avait été faite à Mme [O], en s&apos;abstenant de rechercher si et à partir de quel moment le médecin du travail avait effectivement mis la société MI CAYITO, qui avait dû attendre plusieurs mois les préconisations définitives du médecin du travail, en mesure de poursuivre utilement ses recherches de reclassement, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 4624-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le juge ne peut remettre en cause les appréciations d&apos;ordre médical du médecin du travail ; de sorte qu&apos;en retenant qu&apos;un poste de serveuse imposant notamment la préparation de la salle et comportant des consignes de prise en main gauche du manche à balai ainsi que la manière d&apos;apporter assiette et verres aux clients ne pouvait être assuré par Mme [O] sans préhension pouce-index gauche, médicalement contreindiquée, en faisant état de ce que nerfs et tendons du pouce et de la paume avaient été sectionnés, après avoir constaté que le médecin du travail avait considéré que le poste de serveuse, aménagé, proposé le 30 décembre 2009 par la société MI CAYITO n&apos;était pas contraire à ses propres préconisations, la cour d&apos;appel, qui a remis en cause les appréciations médicales du médecin du travail, a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 4624-1 du Code du travail.