cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-21.401 du 14/06/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour écarter la qualification d'accident de la circulation, et condamner la Compagnie AXA France IARD, assureur de responsabilité civile de Monsieur A..., à garantir le sinistre causé par son véhicule, que le véhicule était resté immobile, que l'accident avait eu pour cause une faute d'imprudence de Monsieur A... et qu' « il est de principe que n'est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l'homme et non d'un rôle spontané du véhicule » (arrêt p. 5 alinéa 3), quand le véhicule, même stationné devant le domicile de Monsieur A..., était en circulation, de sorte que, nonobstant son rôle passif, l'accident subi par Monsieur X... constituait un accident de la circulation dans lequel le véhicule était impliqué, la victime ayant été blessée en raison de son contact avec le véhicule, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
 
 ET ALORS QUE la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait imputable à un fait volontaire de celui qui en est responsable; qu'en retenant, pour écarter la qualification d'accident de la circulation, et condamner la Compagnie AXA France IARD, assureur de responsabilité civile de Monsieur A..., à garantir le sinistre causé par son véhicule, que l'accident a eu pour cause une faute d'imprudence de Monsieur A... et qu' « il est de principe que n'est pas un accident de la circulation le sinistre qui procède du seul comportement fautif de l'homme et non d'un rôle spontané du véhicule » (arrêt p. 5 alinéa 3), quand seule une faute volontaire de Monsieur A... aurait pu justifier une telle solution, la Cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.