Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.293 du 21/11/2018,  partie 2


 que sur la désignation du tuteur : attendu en droit que l'article 4, 49 du code civil dispose : "À défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou, entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage" ; qu'en l'espèce Yara X... a été placée sous tutelle par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Périgueux en date du 24 janvier 2013, l'association SAFED étant désignée comme tuteur ; que la cour d'appel dans son arrêt du 1 3 juin 2013 a confirmé cette décision ; que par requête en date du 4 mars 2014, Eulalia X... a demandé à être désignée en qualité de tuteur de sa fille en remplacement de l'association SAFED ; que dans cette même requête, ainsi que dans son audition du 3 juillet 2014, elle a demandé à pouvoir visiter et héberger sa fille régulièrement, à son domicile ; que dans ses motifs, le premier juge a retenu que l'examen des pièces et son audition ne montrent aucun élément nouveau par rapport à l'arrêt de la cour d'appel, qu'u contraire, madame X... reste ancré dans un passé remontant à l'enfance de sa fille et ne se rend pas compte de ses besoins nouveaux, que l'audition de Yara a montré que c'était une jeune fille fragile sur le plan psychologique et qui disposait désormais d'un cadre de vie adapté à sa situation, que l'alternance des jours de semaine passés à l'IME [...] à St Emilion et des fins de semaine passées au sein de sa famille d'accueil chez madame Y... à Thiviers présentait l'avantage de lui offrir non seulement une vie en collectivité garante d'une socialisation nécessaire à son jeune âge mais aussi un cadre familial serein et harmonieux indispensable pour apaiser ses tensions, qu'au au lieu de s'intégrer dans ce dispositif en reconnaissant le rôle positif de chaque intervenant et en assurant sa juste place de mère d'une majeure protégée bientôt âgée de 21 ans madame X... s'inscrit dans une logique de remise en cause systématique récurrente et non fondée à cet étayage, que malgré des difficultés de compréhension Yara X... trouve à manifester sa distance vis à vis de l'attitude de sa mère lorsque à l'occasion d'appels téléphoniques trop longs ou rapprochés ou mal conduits, qu'elle laisse alors tomber le combiné en laissant sa mère toute seule ou raccroche en disant "rouge rouge", que l'évocation, lors de son audition le 30 janvier 2015, d'une vie au domicile maternel a suscité une vive réaction négative de sa part, que l'association SAFED par les visites mensuelles rendues à Yara X... et par le lien créé entre les différents intervenants connaissant la situation de la majeur protégée assurer un suivi de qualité qu'il convient de maintenir, qu'il y a lieu de respecter le souhait de la majeure protégée qui n'exprime pas le souhait d'entretenir avec sa mère des contacts plus étroits ou plus réguliers que ceux existant actuellement ; qu'en cause d'appel, il n'apparaît pas qu'il y ait un quelconque élément nouveau hormis le fait que Yara ne réside plus [...] mais chez madame Y..., ce qui ne modifie pas la relation mère fille, qui reste difficile à mettre en place compte tenu, d'une part, de l'ancrage de la mère dans un vécu de cette relation considéré par elle comme un réel manque le une volonté de rattraper toutes ces années perdues, et, d'autre part, du souhait clairement manifesté par Yara de maintenir avec sa mère une distance qu'elle ressent comme nécessaire et qui s'explique par son propre vécu auquel elle reste attachée, son accueil chez madame Y... étant rassurant pour elle et lui permettant aussi de continuer à évoluer en s'adonnant à des activités qui lui correspondent ; qu'il convient de confirmer la décision déférée, qui va dans le sens de l'intérêt de la personne protégée, la SAFED , en tant que tuteur, devant aussi veiller à ce que des liens soient maintenus entre la mère et sa fille » (arrêt, p. 2, § 8 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, qu'en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, la cour entend le majeur protégé ou à protéger ; que cette formalité est prescrite à peine de nullité de la décision à intervenir, sauf lorsqu'il est justifié d'une contre-indication médicale à cette audition, du refus de la personne protégée d'être entendue ou lorsque celle-ci a été régulièrement convoquée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception et que son avocat a pu présenter ses observations ;