cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 17-11.476 du 08/03/2018,  partie 2


Le premier courrier adressé à la cour est reçu le 13 janvier 2015. Contrairement aux affirmations du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante il comprend une motivation: "En effet, le FIVA ayant étendu la notion d'ayant droit aux (enfants, petits-enfants, frères...) du défunt et que moi-même j‘ai été indemnisée, c ‘est à juste titre que j‘ai fait ma demande d'indemnisation au profit de mes deux filles ". Le courrier du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante refusant l'indemnisation des arrières petites filles. du défunt est daté du 21 novembre 2014. Un courrier rectificatif émanant du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante courrier qui "annule et remplace le courrier du 21 novembre 2014" est daté du 29 décembre 2014. Il n ‘est donc pas établi que les délais n ‘aient pas été respectés. Il reste cependant que la demande n ‘est pas chiffrée ; à défaut, elle est dépourvue d'objet et ne répond pas aux exigences de l'article 58 du code de procédure civile elle est donc irrecevable »;
 
 ALORS QUE une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 58 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE chacun a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en décidant que Mme X... était irrecevable en son action, tendant à ce que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante indemnise ses filles du préjudice subi du fait du décès de leur arrière-grand-père dû à l'amiante, au seul motif que sa demande n'était pas chiffrée, la cour d'appel a privé Mme X... de son droit à un procès équitable, en violation de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.