Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.996 du 07/10/2020,  partie 6


qu'en retenant que les honoraires d'avocat engagés par M. M... C... pour le suivi de la procédure d'appel et la procédure d'appel du jugement du 11 octobre 2011 ayant arrêté le plan de cession au profit des consorts I..., la procédure en référé suspension devant le Premier président du jugement du 11 octobre 2011, la défense à la procédure de référé engagée par M. I... devant le tribunal de commerce de Cannes pour être autorisé à prendre possession du fonds et les honoraires de l'avoué devant la cour d'appel, étaient utiles et que ces créances étaient nées pour les besoins du déroulement de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) qu'en retenant que les créances d'un montant de 41 262 € n'étaient pas « disproportionnées » du seul fait que la société Mar Ca n'avait pas obtenu satisfaction, sans s'interroger sur l'importance de ces dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce.