décision 15-87.258 du 13/12/2016,  partie 4


avait pas pour but de remplacer des salariés grévistes ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la notion de procès équitable requiert qu&apos;une juridiction d&apos;appel qui a prétendu motiver sa décision en se référant aux motifs de la décision qui lui est déférée, ait réellement examiné les moyens de droit qui lui étaient soumis et ne se soit pas contentée d&apos;entériner purement et simplement les conclusions d&apos;une juridiction inférieure ; qu&apos;il en résulte que lorsque le prévenu formule des moyens spécifiques à l&apos;encontre des motifs du jugement correctionnel de condamnation relativement à la matérialité de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel ne peut procéder par simple adoption de motifs sans examiner ces moyens nouveaux ; qu&apos;au cas présent, les prévenus développaient dans leurs écritures des « éléments de réponse au jugement entrepris » qui contestaient différentes constatations du jugement en s&apos;appuyant sur des pièces produites aux débats ; qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;« il est inutile, au stade de l&apos;appel, de reproduire ou de paraphraser les motifs pertinents du tribunal, figurant en pages 6 à 8 du jugement, et la cour, les adoptant, considérera comme les premiers juges que la matérialité de l&apos;infraction est établie », sans examiner les moyens nouveaux formulés par les prévenus en cause d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que la société Safen, entreprise gérant la plate-forme logistique de Cholet de la société Michelin et assurant la réception et le déchargement de marchandises en provenance d&apos;autres sites de production de cette société, la gestion des flux en sortie de production sur le site et la préparation des commandes jusqu&apos;au quai de chargement, dite activité de magasin, puis le chargement des camions de livraison, ainsi que M. [P], directeur de site, ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef susénoncé pour avoir employé des travailleurs intérimaires afin de remplacer des salariés dont le contrat de travail était suspendu à la suite d&apos;un conflit collectif ayant débuté par des débrayages, le 5 juillet 2013, puis s&apos;étant poursuivi par la grève de trente-six salariés permanents à partir du 8 juillet et au cours du mois de juillet 2013 ; que le tribunal les ayant déclarés coupables, ils ont relevé appel de cette décision, ainsi que les parties civiles et le ministère public ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce, par motifs propres, que deux inspectrices du travail se sont rendues dans l&apos;entreprise Safen les 10, 11 et 12 juillet 2013 et ont constaté la présence de salariés intérimaires, non seulement au déchargement des pneus, mais aussi à la préparation des commandes, comprise dans l&apos;activité dite de magasin, les investigations ultérieures auprès d&apos;une agence temporaire ayant permis de dénombrer quatorze salariés intérimaires qui avaient disposé d&apos;un ou plusieurs contrats de mission dont le point de départ était postérieur à la grève, avec pour motif un accroissement temporaire d&apos;activité ; que les juges retiennent aussi, par motifs adoptés, qu&apos;il résulte de la comparaison des contrats des salariés intérimaires avec les emplois du temps des équipes de travail qu&apos;entre les 23 et 25 juillet 2013, période durant laquelle s&apos;est poursuivi le conflit collectif du travail, cinq salariés intérimaires ont substitué trois salariés grévistes ; que la cour d&apos;appel ajoute que le recrutement d&apos;intérimaires, auquel M. [P] a personnellement pris part, ayant été décidé pour assurer le fonctionnement des postes de salariés grévistes, l&apos;intention frauduleuse est établie ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, procédant d&apos;une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, dont il résulte que des salariés intérimaires ont, lors d&apos;un conflit collectif du travail, remplacé des salariés grévistes, et, dès lors que l&apos;article L. 1251-10, 1°, du code du travail, qui a pour objet d&apos;interdire à l&apos;employeur de faire appel à des travailleurs temporaires dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d&apos;efficacité, n&apos;impose pas d&apos;identifier nommément chacun de salariés grévistes et des salariés intérimaires qui les ont remplacés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;analyser chacun des contrats d&apos;intérim conclus et la nature des missions confiées à chacun des salariés temporaires, a répondu aux chefs péremptoires des conclusions qui lui étaient soumises et a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.