décision 16-14.703 du 14/09/2017,  partie 5


Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Atlantic route, de la SCP Boulloche, avocat de la société Agence design architecture et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dekra industrial et de la société Axa France IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Etablissements I... F... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Ingésol, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la SMABTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° N 16-14.703, J 16-15.183, M 16-21.349 et N 16-21.350 ;
 
 Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi n° N 16-14.703 ;
 
 Donne acte à la société Atlantic route du désistement de ses pourvois n° M 16-21.349 et J 16-15.183 en ce qu'ils sont dirigés contre la société Resea, la société Secobat, la société E..., la société Cemex, la société LD Telec , la société Airline logistics support, M. A..., en qualité de liquidateur de la société E..., la Selarl Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur de la société Secobat, M. B... en sa qualité de liquidateur de la société E..., la Selarl Malmezat-Prat, en sa qualité de liquidateur de la société LD Telec, la Selarl L...             , en sa qualité de mandataire judiciaire puis liquidateur de la société Resea, la SMABTP et M. Cera, ès qualités, et de son pourvoi n° N 16-14.703 en ce qu'il est dirigé contre la société Resea, la société Secobat, la société E..., la société Cemex, la société LD Telec, la société Airline logistics support, M. A..., en qualité de liquidateur de la société E..., la Selarl Malmezat-Prat, en qualité de liquidateur de la société Secobat, M. B... en sa qualité de liquidateur de la société E..., la Selarl Malmezat-Prat, en sa qualité de liquidateur de la société LD Telec, la Selarl L...             , en sa qualité de mandataire judiciaire puis liquidateur de la société Resea, et la SMABTP ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2016, rectifié le 24 mai 2016), qu'en 2004, la société Etablissements I... F... (la société F...) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agence design architecture (Ada), qui a sous-traité une partie de sa mission à M. X..., fait réaliser la construction de trois bâtiments ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Secobat, le lot VRD à la société Sotrap, devenue la société Atlantic route, le lot réseau électrique et câblages à la société Resea, le lot climatisation et chauffage à la société LD Telec, le lot serrurerie et menuiseries aluminium à la société établissements E... J... ; que sont intervenus M. Y..., devenu ultérieurement associé de la société la Maison de l'expertise, en qualité de maître d'ouvrage délégué, la société Ingesol, bureau d'études géotechniques, et la société Norisko en qualité de contrôleur technique, aux droits de laquelle est venue la société Dekra industrial ; que, se plaignant d'une erreur d'implantation altimétrique et de désordres, la société F... a, après expertise, assigné en indemnisation des intervenants à la construction ;
 
 Sur le cinquième moyen des pourvois n° N 16-14.703 et n° J 16-15.183, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Atlantic route fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée à l'encontre de la société Ingesol ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune part de responsabilité n'était imputée à la société Ingesol par le rapport d'expertise et retenu, sans modification de l'objet du litige, que la société Atlantic route n'établissait aucune faute contractuelle de la société Ingesol ayant concouru aux dommages dont elle devait répondre, la cour d'appel a pu en déduire que la demande ne pouvait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen des pourvois n° N 16-14.703 et n° J 16-15.183 et le moyen unique du pourvoi n° N 16-21.350, réunis :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société F... à lui payer la somme de 154 251,33 euros, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise déposé le 28 octobre 2013 que la société Atlantic route a reçu un trop perçu de 206,66 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater si ce trop perçu résultait du versement de la somme de 154 251,33 euros au titre de l‘exécution provisoire du jugement du 6 juillet 2009, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen des pourvois n° N 16-14.703 et n° J 16-15.183, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;