Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.476 du 12/02/2020,  partie 2


les éléments produits par M. E... n'étant pas de nature à étayer ses prétentions, sa demande relative aux heures supplémentaires doit en conséquence être rejetée ; que le jugement est confirmé sur ce point
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, les éléments produits par M. E... ne sont pas probants du nombre d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées et ne démontre aucunement que ces heures auraient été sollicitées par son employeur ; en conséquence, M. E... sera débouté du chef de sa demande au titre des heures supplémentaires ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'un décompte mentionnant les heures supplémentaires réalisées sur la base d'une moyenne journalière permet à l'employeur de répondre, peu important qu'il ne mentionne pas les heures réalisées chaque jour de chaque semaine de chaque mois ; qu'en estimant qu'un tel décompte ne permettait pas à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 3171-4 du code du travail
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de ses demandes relatives au coemploi et au travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant pour solliciter la condamnation solidaire des deux sociétés intimées ne peut valablement soutenir qu'elles doivent être considérées comme co-employeurs" appartenant chacune à la famille Q... leaders dans la région du transport de personne", "puisqu 'il était placé alternativement sous la subordination de chacune de ces entreprises "sans produire aucun élément établissant la réalité du lien de subordination juridique entre sa personne et la société NAP ; les attestations qu'il verse aux débats comme la photocopie de son badge sur lequel apparaît la mention " Monsieur W... E... responsable commercial NAP " ne caractérisent pas l'existence d'un pouvoir de direction de ladite société à son égard , Qu'il en est de même notamment : des deux courriers électroniques qui lui été adressés le 15 et 16 mars 2011 par Monsieur Q... NAP Tourisme l'invitant " cordialement" avec une autre collègue de travail à une soirée du tourisme organisée par l'office du tourisme et du congrès et leur demandant de préparer le matériel et la documentation du courrier électronique du 2 mai 201 1 rédigée par la direction de NAP Tourisme relatif au "tarif shuttle 1/2 journée costa pacifica " lui indiquant lui faire confiance pour négocier au mieux les prix , - du courrier électronique du 10 juillet 2011 intitulé rapport du WE du 9 et 10 juillet " que M. E... s'est adressé à lui-même ; Que l'attestation de présence à une formation Intitulée " transport de voyageurs " qu'il verse aux débats est signée par le directeur du responsable de la formation d'Eurobus ; la théorie du co-emploi ne peut donc trouver application en l'espèce, celle-ci reposant sur l'extension à un tiers d'un lien de subordination existant initialement et uniquement avec l'employeur avec lequel le salarié a contracté ; le salarié n'ayant pas soulevé le moyen tiré de l'existence d'un co-emploi au sein cl"un groupe de sociétés, hors lien de subordination juridique, les développements des sociétés appelantes sur ce point sont inutiles, étant observé que la réalité d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés intimées n'est pas plus établie ; dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a reconnu une situation de co-emploi
 
 ALORS QUE le coemploi est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination à l'égard de deux employeurs faisant partie d'un même groupe ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'arrêté de nomination de la régie de recettes de la société Nouveaux Autocars de Provence ne mentionnait pas M. E... comme mandataire, ce qui impliquait nécessairement qu'il travaillait sous le contrôle des dirigeants de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de ses demandes relatives au travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'il s'ensuit que la demande au titre du travail dissimulé doit également être rejetée ;
 
 ALORS QUE la demande relative au travail dissimulé découlait du défaut de paiement des heures supplémentaires et du coemploi ; que la cassation prononcée sur le premier ou le second moyen entraînera donc la cassation de l'arrêt sur le rejet de cette demande, en application de l'article 624 du code de procédure civile.