Cour d'appel de Lyon,  décision 12-24.681 du 23/01/2014,  partie 6


qu'en se bornant néanmoins à relever, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, que la version des faits donnée par monsieur X... était conforme à la réalité de son statut de salarié, que la version du chef de chantier impliquait, de façon incohérente, que le salariée ne devait pas travailler sur le chantier qui lui avait été montré et devait rester inoccupé tout l'après-midi, et que plusieurs personnes savaient que monsieur X... devait se rendre sur le chantier litigieux l'après-midi sans répondre aux conclusions de la société SPAC selon lesquelles monsieur X... connaissait parfaitement l'impérieuse nécessité d'obtenir préalablement le permis de travail de l'exploitant après vérification de la faisabilité des travaux, la Cour d'appel aurait violé l'article 455 du code de procédure civile ;