décision 17-16.260 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Demathieu Bard de sa demande de condamnation de la société A... B... , que M. B...  ne pouvait être tenu pour responsable de la disparition du trait de peinture qu'il avait réalisé sur l'immeuble voisin pour marquer le point de niveau litigieux dans la mesure où l'immeuble avait fait l'objet, postérieurement aux travaux, d'une rénovation par décapage et remise en peinture, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme le faisait valoir l'expert, si le fait de n'avoir matérialisé le point de niveau que par un simple trait de peinture sans s'être assuré de sa pérennité, ne constituait pas, en soi, un manquement de nature à engager la responsabilité du géomètre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.