Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.159 du 06/01/2021,  partie 3



 Selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve par tout moyen qu'il a procédé à l'information de son patient sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui lui sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
 Monsieur D... se plaint en substance de n'avoir pas été informé des soins pratiqués sur sa mâchoire inférieure et de la différence entre ce qui était mentionné sur le devis et sur les factures. Il ajoute qu'il a subi un préjudice moral lié à ce défaut d'information.
 Il ressort des pièces du dossier que le devis établi par Monsieur H... n'est pas signé par Monsieur D... et qu'il existe une différence entre ce qui est mentionné sur la facture et sur ce qui a été réellement pratiqué ; la différence consiste dans le fait que la prothèse posée sur la mâchoire de Monsieur D... est faite dans un matériau différent de celui mentionné sur le devis et la facture. En effet, il était noté sur le devis et la facture que devaient être mises en place des céramiques vestibulaires alors qu'il a été posé, fin décembre 2010, une prothèse définitive de 12 dents en métallo résine, avec un scellement provisoire (expertise page 12). Monsieur H..., à qui incombe la charge de la preuve de ce qu'il a informé son patient dans les conditions prévues à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ne le démontre pas.
 Même si le coût des matériaux restait équivalent, que l'expert a soutenu que les soins réalisés par Monsieur H... avaient été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale et que le bridge de la mâchoire inférieure, finalement effectué en résine sur métal, était une meilleure indication dans le cas de Monsieur D..., ce défaut d'information a privé Monsieur D... de sa faculté de donner un consentement éclairé à la pose d'une prothèse dans un matériau différent de celui qui était énoncé précédemment, ce qui constitue nécessairement un préjudice au détriment de ce dernier.
 Dès lors, c'est très justement que le premier juge a condamné Monsieur H... à verser à Monsieur D... la somme de 100 euros de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice. Le jugement sera confirmé sur ce point.
 Sur la demande de dommages et intérêts au titre des frais de réfection de la prothèse et sur la demande de remboursement de la prothèse défectueuse, en derniers ou quittances :
 Monsieur D... estime avoir subi un préjudice médical en raison d'une mauvaise exécution du travail pratiqué par le dentiste, raison pour laquelle il demande le remboursement de la prothèse qui lui a été posée sur la mâchoire inférieure et des dommages et intérêts au titre des frais de réfection de celle-ci.
 L'expert note (page 13) que le bridge de la mâchoire inférieure, finalement effectué en résine sur métal, est une meilleure indication dans le cas de Monsieur D.... Elle soutient qu'une occlusion "métal sur métal" aurait été nocive pour quelqu'un atteint de bruxisme, " ce qui peut être supposé eu égard aux facettes d'usure sur les moulages de l'état antérieur" et d'occlusion traumatisante. Elle ajoute qu'en terme esthétique, les facettes ne sont pas indiquées au maxillaire inférieur.
 L'expert souligne que les diagnostics et les soins réalisés par Monsieur H... ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale. Elle précise (page 15 du rapport) que Monsieur D... n'a plus revu son dentiste après le mois de février 2011, si bien que ce dernier n'a pu assurer le suivi nécessaire après la pose des prothèses, suivi qui aurait pu prévenir, par une adaptation de l'articulé et les corrections progressives par meulages, les complications survenues. Elle ajoute que lors de ce suivi (qui n'a donc pas eu lieu), les problèmes de résine se détachant du métal auraient pu être pris en charge et note que Monsieur H... avait, dans un premier temps, scellé le bridge [définitif] en provisoire, pour pouvoir y remédier. Elle souligne que "ce bridge n'a jamais été scellé en définitif ce qui a été préjudiciable au maintien de la partie cosmétique de la prothèse (...)" et néfaste pour celle-ci et pour les dents sous-jacentes.
 Il ressort de ces constatations expertales, qui ne sont contredites par aucun élément objectif, que la responsabilité médicale de Monsieur H... ne peut être engagée et que les difficultés rencontrées postérieurement par Monsieur D... résultent de sa propre négligence, puisqu'il n'a pas continué les soins qui avaient été entamés.
 Dès lors, c'est très justement que le premier juge a débouté Monsieur D..., tant de sa demande de remboursement de la prothèse posée par Monsieur H... que de sa demande de dommages et intérêts au titre de la réfection de cette prothèse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande en paiement :