Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.072 du 07/04/2022,  partie 2



 5. L'arrêt relève que les mises en demeure détaillent, pour chaque trimestre, les cotisations et contributions recouvrées en précisant leur nature et, concernant les majorations, indiquent leurs montants, la nature des cotisations auxquelles elles se rapportent, sans toutefois en préciser le montant retenu pour le calcul des majorations, et la date d'application. Il ajoute que s'il est exact que par nature de cotisations, la caisse ne précise pas la part patronale et la part salariale, pour autant l'absence de telles précisions est sans incidence sur l'information que doit avoir le cotisant, laquelle doit porter sur les périodes, la nature et les montants de cotisations, afin de lui permettre, éventuellement, de les contester et qu'il en est de même s'agissant des majorations de retard pour lesquelles les précisions données sont suffisamment explicites.
 
 6. De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les mises en demeure permettaient à la cotisante d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que sa demande d'annulation devait être rejetée.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Domaine du Couge aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domaine du Couge et la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine du Couge
 
 La SCEA DOMAINE DU COUGE fait grief à l'arrêt attaqué partiellement infirmatif de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation des mises en demeure en date des 26 septembre 2014, 27 mars 2015, 3 juin 2016, 5 août 2016, 10 novembre 2016 et 19 mai 2017 ;
 
 1/ ALORS QUE toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable, qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'à ce titre la mise en demeure qui ne comporte pas l'indication du montant des cotisations en principal auxquelles se rapportent les majorations infligées ne permet pas à la cotisante de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation et s'avère en conséquence entachée de nullité ; qu'en l'espèce la SCEA DOMAINE DU COUGE soutenait dans ses conclusions d'appel que les lettres de mise en demeure qui lui ont été adressées les 26 septembre 2014, 27 mars 2015, 3 juin 2016, 5 août 2016, 10 novembre 2016 et 19 mai 2017 sont entachées de nullité en ce qu'elles ne précisent pas le montant des cotisations en principal auxquelles se rapportent les majorations de retard réclamées et ne permettent pas à la cotisante de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation ; que la cour d'appel a elle-même relevé que ces six lettres de mise en demeure « détaillent, pour chaque trimestre, les cotisations et contributions (ces dernières n'étant concernées que par la mise en demeure du 19 mai 2017 et par la période du 2ème trimestre) en précisant leur nature et, concernant les majorations, indiquent leurs montants, la nature des cotisations auxquelles elles se rapportent, sans toutefois en préciser le montant retenu pour le calcul de ces majorations, et la date « d'application » » (arrêt p. 5 § 1) ; qu'en retenant néanmoins que ces six lettres de mise en demeure permettaient à la société d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations alors qu'il ressort de ses propres constatations que seul le montant des majorations est précisé dans lesdites mises en demeure mais non le montant des cotisations en principal auxquelles se rapportent ces majorations, de sorte que la SCEA DOMAINE DU COUGE n'était pas à même de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles L 725-3 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, et L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables ;