Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.027 du 30/11/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Cimlec industrie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cimlec industrie et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté M. [E] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [E] soutient que la convention de forfait est inopposable et s'estime en conséquence fondé à solliciter un rappel de salaire pour heures supplémentaires suivant le décompte qu'il verse aux débats ; qu'à supposer que la convention de forfait signée ne reçoive pas application, force est de relever qu'il n'étaye pas sa demande ; qu'en effet, il présente des tableaux faisant mention d'un nombre d'heures total d'heures de travail par jour, sans aucune indication des horaires accomplis, sans accompagner ces tableaux de la moindre explication ou pièce et il n'apporte aucune réponse aux observations circonstanciées de la société COMMERCY ROBOTIQUE qui déclare avoir relevé de nombreuses incohérences dans ces tableaux tenant à la comptabilisation systématique de 12 heures de travail les samedis et dimanches ou à la comptabilisation à de multiples reprises de 7 heures ou 7h60 de travail pour un jour de congé, un jour férié ou un jour de maladie ;
 
 ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en écartant, en l'espèce, les demandes formulées par le salarié au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires, comme n'étayant pas suffisamment sa demande en fournissant un tableau des heures de travail accomplies chaque jour, en ce que ce tableau n'était pas accompagné de pièces et qu'il présentait de « nombreuses incohérences » dès lors que des heures de travail étaient systématiquement comptabilisées les samedis, dimanches et jours fériés et que des jours de congés et « jours de maladie » apparaissaient comme travaillés, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié dans ses conclusions (p. 2, 3, 9, 12 et 15) si, précisément, la société COMMERCY ROBOTIQUE n'avait pas imposé à M. [E] une charge de travail telle qu'il était contraint d'effectuer en permanence de grands déplacements en France et à l'étranger et à travailler systématiquement les samedis, dimanches et jours fériés et parfois pendant ses congés payés ou même pendant ses congés de maladie, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse, de son côté, des éléments relatifs à cette charge de travail et aux multiples grands déplacements imposés au salarié, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail, 1103 et 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a décidé que M. [E] n'avait pas subi de harcèlement moral de son employeur, le déboutant, par conséquent, de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [E] soutient qu'il disposait d'un statut cadre d'ingénieur robotique et exerçait des fonctions d'encadrement mais a été déplacé et cantonné à un rôle de technicien et s'est vu retirer toutes fonctions d'encadrement alors même que l'employeur disposait d'un poste en adéquation avec sa qualification et son expérience ; qu'il en veut pour preuve ses pièces 17, 22 à 27 ;