cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-12.294 du 04/10/2016,  partie 7



 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le paragraphe 26 de la description du brevet européen no 1 023 111 , comme le texte de la revendication 1, indique uniquement que le mouvement de rotation alterné est obtenu « par l'intermédiaire d'un moteur unique relié à des moyens de
 transmission et sans intervention du patient » et que « l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation étant réglables et pouvant varier en cours d'utilisation », mais ne prévoit nullement que l'amplitude et la vitesse de l'oscillation et de la rotation seraient réglables sans l'intervention du patient ; qu'en retenant que le paragraphe 26 de la description prévoirait que « l'amplitude et la vitesse tant de l'oscillation que de la rotation sont réglables sans l'intervention du patient » et que le brevet revendiquerait ainsi l'absence de toute intervention du sujet à traiter, la cour d'appel a dénaturé le brevet européen no 1 023 111, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l'étendue de la protection conférée par un brevet européen est déterminée par la teneur de la revendication, interprétée, au besoin, à la lumière des revendications et des dessins ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet européen no 1 023 111 indique uniquement que la plate-forme reçoit son mouvement d'oscillation combiné avec un mouvement de rotation par l'intermédiaire d'un « moteur unique », mais non que le réglage de la vitesse et de l'amplitude de l'oscillation ou de la rotation alternée se ferait grâce à ce même moteur unique ; que la description n'indique pas davantage que ce réglage devrait intervenir par l'intermédiaire de ce même moteur ; qu'en affirmant, pour écarter les deux consultations produites par MM. T... et S... en cause d'appel, que celles-ci seraient contraires aux enseignements du brevet européen no 1 023 111 , en ce qu'elles prévoient un « organe moteur supplémentaire » et en partant ainsi du principe que l'appareil couvert par ce brevet ne pourrait comporter, en tout et pour tout, qu'un seul moteur et que le réglage de la vitesse et de l'amplitude de l'oscillation ou de la rotation alternée devrait se faire par le « moteur unique», la cour d'appel a méconnu la teneur de la revendication 1 de ce brevet, en violation de l'article 69 de la Convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 5°) ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le brevet européen no 1 023 111 , en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans leurs conclusions d'appel (pp. 31 et 32), MM. T... et S... faisaient valoir que la revendication 1 indique uniquement que la plate-forme reçoit son mouvement d'oscillation combiné avec un mouvement de rotation par l'intermédiaire d'un moteur unique, mais non que le réglage de l'amplitude de l'oscillation ou de la rotation alternée se ferait grâce à ce moteur unique ; qu'ils soulignaient, en outre, que le paragraphe 48 de la description distingue bien l'entraînement de l'excentrique, servant à obtenir le mouvement de rotation alternée, qui est « obtenu par exemple par l'intermédiaire du moteur », et le réglage de l'excentration, pour lequel il n'est fait aucune référence à l'action de ce moteur ; qu'ils relevaient, enfin, que le paragraphe 45 de la description prévoit que le réglage de l'amplitude de l'oscillation se fait par l'intermédiaire du vérin, lequel constitue un élément distinct du « moteur unique » ; qu'en affirmant, sans autre explication, pour écarter les deux consultations produites par MM. T... et S... en cause d'appel, que celles-ci seraient contraires aux enseignements du brevet européen no 1 023 111 , en ce qu'elles prévoient un « organe moteur supplémentaire » et en partant ainsi du principe que l'appareil couvert par ce brevet ne pourrait comporter, en tout et pour tout, qu'un seul moteur, sans s'expliquer sur les différents éléments précités, qui montraient que le brevet revendiquait simplement la présence d'un moteur unique pour l'obtention de l'oscillation et de la rotation, et n'interdisait donc pas la présence, sur l'appareil, d'un autre moteur pour exercer d'autres fonctions que celle-ci, telles que le réglage de l'amplitude et de la vitesse de l'oscillation et de la rotation, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que les modes de réalisation de l'invention proposés dans les deux consultations produites en cause d'appel requerraient « nécessairement » de l'homme du métier désireux de mettre en oeuvre les enseignements du brevet qu'il « fasse preuve sinon d'activité inventive, à tout le moins de dépasser les limites d'une simple mesure d'exécution », sans autre explication, et notamment sans s'expliquer, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel, pp. 27 à 29), sur les avis de MM. Y... et V..., qui soulignaient, en se référant notamment à des documents de l'art antérieur, qu'il entrait dans les connaissances de l'homme du métier de faire varier l'excentricité, et donc l'amplitude de la rotation, grâce à vérin, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.