décision 17-80.485 du 17/10/2018,  partie 2


que pour réfuter cette argumentation également soutenue par M. B... la cour d'appel a retenu que les dispositions protectrices du code du travail qu'il invoque ne sont pas applicables et que la protection instaurée par ces textes « ne peut constituer une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale » ; que l'application immédiate de l'article 122-9 du code pénal étant de nature à rendre non punissables les faits reprochés à M. B... et par suite à Mme Y..., l'arrêt attaqué doit être annulé pour permettre l'examen des faits au regard de cette disposition légale nouvelle ;
 
 "2°) alors que l'exercice des droits de la défense contre un employeur ou un supérieur hiérarchique constitue un fait justificatif rendant non punissable la détention et la transmission de documents susceptibles de caractériser le délit de recel mais nécessaires à l'exercice des droits de la défense ; que la cour d'appel a reconnu que Mme pfeiffer avait transmis les documents litigieux reçus de manière anonyme sur sa messagerie, au conseil national de l'inspection du travail en même temps qu'à des organisations syndicales du ministère du travail ; que Mme Y... soutenait qu'il s'agissait de personnes susceptibles de la défendre dans le cadre du litige qui l'opposait à son supérieur hiérarchique, le directeur départemental du travail, à la suite de pressions exercées pour entraver sa mission de contrôle de la société Tefal qui sont pénalement répréhensibles ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser l'intention délictueuse, que Mme Y... ne pouvait pas avoir de doute sur l'origine délictueuse des documents qui lui avaient été transmis sans se prononcer sur le fait justificatif invoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1 et 3, 7, § 1, et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 226-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit de violation du secret professionnel et l'a condamné à une peine d'amende de 3 500 euros avec sursis ;
 
 "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, constitue une atteinte au secret professionnel la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas discutable que Mme Y... a eu connaissance, en raison de ses fonctions d'inspecteur du travail, d'un certain nombre d'informations à caractère secret ; qu'il est constant qu'elle les a transmis à des organisations syndicales divers documents confidentiels émanent des cadres dirigeants de la société Tefal, documents obtenus frauduleusement, ce qu'elle n'ignorait pas ; qu'elle ne peut aujourd'hui utilement soutenir que cette communication et cette divulgation d'informations confidentielles à des organisations syndicales étaient nécessaires à l'exercice de ses fondions ou à sa défense dans le cadre d'une procédure pénale ou disciplinaire dès lors qu'aucune action de ce type n'était dirigée à son encontre, que si ces informations étalent de nature à caractériser une infraction à l'encontre de leurs auteurs, ces documents auraient dû être communiqués et transmis par ses soins au procureur de la République ; que pas davantage, la prévenue ne peut invoquer le statut de lanceur d'alerte dès lors que le champ d'application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, est strictement limité aux relations de travail entre employeurs et salariés de droit privé, que le fait dénoncé doit nécessairement être constitutif d'un délit ou crime et non simplement susceptible de constituer un délit ou un crime, qu'enfin la protection contre les discriminations du lanceur d'alerte prévue par l'article précité du code de travail, ne saurait être interprétée comme une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale puisque que cet article ne prévoit pas, au-delà d'une protection fonctionnelle, un fait justificatif des infractions que le lanceur d'alerte pourrait commettre ; qu'enfin, ainsi qu''il a été dit plus haut, aucune cause d'irresponsabilité ne saurait justifier les agissements de Mme Y..., dès lors que les documents obtenus irrégulièrement, puis divulgués n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense, la prévenue n'étant nullement mise en cause dans aucune procédure, qu'au demeurant la transmission de ces documents litigieux à des organisations syndicales ne pouvait qu'alimenter les vives tensions existant au sein de l'entreprise ; que ces documents n'ont d'ailleurs pas été transmis aux autorités compétentes pour y donner une suite judiciaire s'ils étaient de nature à démontrer l'existence d'une infraction, que ces circonstances établissent ainsi, outre la mauvaise foi, une volonté évidente de nuire à la direction de l'entreprise, ce qui révèle que la prévenue n'a pas agi de manière désintéressée ;