Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.739 du 04/12/2019,  partie 5


La société Teva, partie intervenante, soutient la recevabilité de la tierce opposition, faisant valoir qu'une solution de fond s'infère de l‘arrêt de cassation du 25 juin 2013. Le directeur de de l'INPI soutient que la tierce opposition de la société Arrow Génériques est recevable et qu'elle est fondée car la notification de la décision du 26 janvier 2005 constatant la déchéance du CCP a été régulièrement faite le 27 janvier 2005 au cabinet Lavoix. L'article 585 du Code de procédure civile dispose que : « Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement ». Aucun texte ne limite le recours à la tierce opposition contre un jugement ou un arrêt ayant annulé une décision administrative quand bien même la décision en cause aurait autorité de la chose jugée, il importe peu que les pouvoirs de la cour soient limités au rejet du recours ou à l'annulation d'une décision qui serait entachée d'illégalité. L'article 583 du Code de procédure civile dispose que "Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque". La société Arrow Génériques n'était ni partie ni représentée dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 14 mars 2007 ; nul ne plaidant par procureur, la présence du directeur de l'INPI et du Ministère public ne saurait valoir représentation de celle-ci. Si la société Arrow Génériques comme les autres génériqueurs avait la possibilité d'intervenir devant la cour dans le cadre du recours formé par la société Daiichi à l'encontre des décisions du directeur de l'INPI, il ne s'agit que d'une faculté et, à défaut de l'avoir utilisée, elle ne saurait être privée du droit de former tierce opposition. La société Daiichi prétend que le rétablissement de la légalité par l'annulation des décisions du directeur de l'INPI des 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006 ne serait pas source de dommages pour la société Arrow Génériques. Le préjudice doit s'analyser au regard de la situation personnelle du tiers opposant, qui doit prétendre à un intérêt distinct et personnel. La société Daiichi ne peut, en l'espèce, soutenir que la société Arrow Génériques n'aurait aucun intérêt propre à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 14 mars 2007 alors que c'est sur la base de cet arrêt qui a annulé la décision constatant la déchéance du CCP et qui l'a ainsi rétablie dans ses droits, qu'elle a engagé à l'encontre de la société Arrow Génériques une action en contrefaçon ; si la décision de déchéance n'est pas créatrice de droits, force est de constater qu'elle crée pour les tiers une situation juridique nouvelle, de sorte que son annulation peut être source de préjudice dans la mesure même où le titulaire rétabli dans ses droits engage une action pour atteinte à ceux-ci au cours de la période où il en a été indûment privé. En conséquence la société Arrow Génériques incriminée pour actes de contrefaçon a un intérêt propre à solliciter que l'arrêt du 14 mars 2007 lui soit déclaré inopposable. Par ailleurs en raison même de la cassation intervenue à l'occasion de l'arrêt rendue sur la tierce opposition de la société Biogaran, la société Arrow Génériques a une analyse juridique, différente de celle déjà présentée. En conséquence la société Arrow Génériques sera déclarée recevable en sa tierce opposition ;
 
 1°) ALORS QUE la décision rendue par la cour d'appel, sur recours en annulation formé contre une décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance d'un CCP pour défaut de paiement d'une annuité ne peut être frappée de tierce opposition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a intérêt, ce qui suppose, la tierce opposition ayant pour objet de faire rétracter ou réformer le dispositif d'une décision de justice, que ce soit le dispositif du jugement frappé de tierce opposition qui fasse directement et personnellement grief à cette personne ;