décision 17-86.695 du 05/12/2018,  partie 3


Il est indiqué dans les décisions de la cour avant de rendre l'ordonnance que la cour a examiné des informations contenues dans la liste des biens disponibles et réalisables, une déclaration du procureur ou du directeur de Assets Recovery Agency, la réponse du défendeur à cette déclaration ainsi que sa réponse à une ordonnance de la cour exigeant du défendeur qu'il fournisse les informations mentionnées sur l'ordonnance ; que dans la liste des biens disponibles et réalisables à laquelle il est fait référence dans l'ordonnance de confiscation ainsi que dans les décisions de la cour avant de rendre l'ordonnance figure les capitaux dans le bien immobilier de Lamorlaye pour une valeur de 606 248 livres sterling ; qu'il résulte par ailleurs de l'extrait de la déclaration du Procureur transmise que selon l'enquête financière qui a été effectuée, M. X... a résidé dans le bien immobilier de Lamorlaye depuis au moins 1996 avec Peggy A..., et que lors de son arrestation, il y vivait toujours ; que par ailleurs, il résulte de la demande d'assistance et des pièces transmises que la société Courframe limited n'est en réalité qu'une façade puisque la société créée aux fins de racheter le bien, a pour représentant légal Mary B... (peu important qu'elle soit la soeur ou la belle soeur de M. X...), qui en réalité agit dans la société uniquement sur les instructions de M. X... ; que ce dernier s'est porté garant au titre du prêt ayant servi à acheter le bien et a investi du capital ; qu' enfin, au cours de la procédure de confiscation, la cour a déclaré que les capitaux dans le bien représentaient un actif disponible de M. X..., ce qui a été "approuvé par la défense" ; que M. X... apparaît ainsi être le véritable propriétaire du bien et la société Courtframe limited ne saurait en aucun cas invoquer sa bonne foi ; que s'agissant du montant des sommes dues au Trésor public britannique, l'ordonnance de confiscation figurant au dossier transmis par l'autorité britannique fixe : Le profit réalisé à 1 696 215 livres sterling ; que le montant de la confiscation à 1 080 145 livres sterling représentant les avoirs disponibles de Michel X..., dont le bien sis [...] à Lamorlaye (Oise) ; que ce dernier a été évalué par la partie poursuivante à 606 248 livres sterling ; qu'au moment de la présentation de la demande d'entraide, les sommes restant dues s'élevaient, après déduction de divers encaissements, à la somme résiduelle de 1 032 139,83 livres sterling incluant 66 734,67 livres sterling d'intérêts, soit une valeur bien supérieure à la valeur estimée du bien immobilier ; que dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a autorisé l'exécution de l'ordonnance de confiscation de l'immeuble sis [...] à Lamorlaye (Oise) et a ordonné la confiscation du bien, cette confiscation devant toutefois être limitée à la somme restant due, soit 1 032 139,83 livres sterling, point sur lequel le jugement sera infirmé" ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 713-37 du code de procédure pénale, l'exécution d'une peine de confiscation prononcée à l'étranger doit être refusée lorsque les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; que pour apprécier la confiscabilité d'un bien au sens de ce texte, il convient de s'interroger non seulement sur la nature des faits sanctionnés mais également sur la date de leur commission ; qu'en application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ne sont pas confiscables au sens de ce texte des biens qui n'encouraient pas la confiscation au moment où les faits ont été commis ; qu'en l'espèce, les faits sanctionnés par la confiscation prononcée par la cour d'assises de Guildford ont été commis entre 1999 et 2001, soit à une période où, en application de l'article 131-21 du code pénal, seuls les biens apparaissant comme étant l'objet, le produit ou l'instrument de l'infraction pouvaient être confisqués ; qu'en exécutant néanmoins la confiscation ordonnée à l'étranger, au motif erroné qu'"il y a lieu de faire application de l'article 131-21 du code pénal dans sa version en vigueur au jour où la cour statuer pour apprécier si le bien sur lequel porte la demande est susceptible de faire l'objet d'une confiscation" (arrêt p. 8 in fine), la cour d'appel a violé l'article précité ;
 
 "2°) alors que les faits sanctionnés par la confiscation prononcée par la cour d'assises de Guilford ont été commis entre 1999 et 2001, soit à une période où, en application de l'article 131-21 du code pénal, seuls les biens apparaissant comme étant la propriété de la personne condamnée pouvaient être confisqués ; qu'à cet égard, seule compte la qualité de propriétaire au sens juridique ; qu'en exécutant la confiscation ordonnée à l'étranger à l'égard d'un bien dont il est acquis que seule la société Courtframe limited est propriétaire, la cour d'appel a de nouveau violé les articles visés au moyen ;