Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.934 du 26/06/2013,  partie 4


qu'en affirmant cependant que « le notaire n'a pas reconnu avoir oublié de procéder à la division avant la vente, mais qu'il a seulement attesté le 10 avril 2008 avoir proposé un rendez-vous aux époux X... afin de régulariser deux actes, l'un s'appliquant à la constatation du lot n° 2 et l'autre rectificatif de désignation concernant les biens acquis le 19 novembre 1999 et que ces derniers ne se sont pas présentés, les raisons pour lesquelles il avait envisagé de procéder à la rédaction de ces actes n'étant pas précisée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres des 19 juillet 2002 et du 11 mars 2008 et violé l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de la société AMCO tendant à voir juger que l'objet de la vente entre la SCI Amco et les époux X... concerne le seul studio d'une superficie totale de 37m² situé au 1er étage et les parties communes générales afférentes qui sera désigné au nouvel état de division sous le lot n° 5, à voir rectifier l'acte en conséquence, à être autorisée à procéder à l'expulsion des parties occupées sans droit ni titre par M. et Mme X... et à voir condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 45.280 ¿ à parfaire à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

Aux motifs que contrairement à ce que soutient la SCI Amco, le notaire n'a pas reconnu avoir oublié de procéder à la division avant la vente mais qu'il a seulement attesté le 10 avril 2008 avoir proposé un rendez-vous aux époux X... afin de régulariser deux actes, l'un s'appliquant à la consultation du lot n°2 et l'autre rectificatif de désignation concernant les biens acquis le 19 novembre 1999 et que ces derniers ne se sont pas présentés, les raisons pour lesquelles il avait envisagé de procéder à la rédaction de ces actes n'étant pas précisées ; qu'à l'appui de son action, la SCI Amco invoque l'erreur sur la substance, faisant valoir que l'erreur portant sur l'identification du bien vendu a vicié son consentement puisque l'acte de vente tel qu'il est rédigé porte sur la vente du lot n° 2 en sa totalité alors qu'elle ne pensait vendre, après division, qu'une partie de ce lot consistant dans le premier étage aménagé à usage d'habitation, à l'exclusion des garages du rez-de-chaussée ; qu'une telle action, expressément fondée sur l'article 1110 du Code civil, visé tant dans l'acte introductif d'instance que dans les conclusions d'appel, se prescrit par application de l'article 1304 du Code civil par cinq ans à compter du jour où l'erreur a été découverte, étant observé qu'il n'est pas contesté que la SCI Amco avait forcément connaissance de l'erreur au plus tard le 9 septembre 2002, date du procès-verbal de constat qu'elle a fait établir par huissier de justice et que son action en nullité, engagée par assignation du 29 avril 2009, est prescrite ainsi que retenu par le premier juge ; que pour combattre cette prescription, la société Amco soutient en appel que eu égard à la gravité de l'erreur, la prescription est trentenaire, s'agissant d'une nullité absolue pour défaut de consentement ; que la SCI Amco fonde toutefois son action en nullité sur l'article 1110 du Code civil et que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour erreur régie par le seul article 1304 du Code civil ; qu'il sera ajouté que le contrat dont la nullité est poursuivie relève d'un intérêt privé et que l'erreur invoquée ne porte pas atteinte à l'intérêt général - que la forme authentique de l'acte est indifférente au régime de la nullité, étant observé que la présente instance est afférente à la validité même de l'acte et non à son exécution - que la SCI Amco était représentée à l'acte reçue par le notaire par son gérant, M. Z..., qui avait qualité à agir et dont il n'est pas contesté qu'il s'agisse d'un professionnel de l'immobilier, lequel a signé l'acte après que la lecture lui en ait été donnée - que le formalisme a été respecté, la vente ayant été réitérée par un acte authentique et l'acte signé par les parties après lecture - que les dispositions de l'article 1304 du Code civil n'ont pas été modifiées par la loi du 17 juin 2008 ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la société Amco en sa demande aux fins de nullité partielle de l'acte de vente par application de l'article 1304 du Code civil, ses autres demandes n'étant par voie de conséquence pas fondées ;

ALORS D'UNE PART QUE la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ;