Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.192 du 26/09/2018,  partie 3


Attendu qu'en réponse, Monsieur X... fournit force attestations de confrères médecins, d'anciens patients, de malades de la clinique I... ainsi que de nombreux collègues qui louent son professionnalisme et ses compétences ; Attendu que les éléments apportés par la clinique I... ne fournissent pas d'éléments probants de la réalité des reproches formulés dans la lettre de licenciement ; Attendu que la signature d'une rupture conventionnelle (avant rétractation) ne peut à elle seule démontrer l'existence de manquements de la part de Monsieur X... ; En conséquence, il convient donc d'écarter ces griefs comme non prouvés. Attendu qu'il reste un seul point susceptible de légitimer le licenciement selon l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; Attendu que la proposition du 12 novembre 2012 est ainsi stipulée : « Conformément aux dispositions de votre contrat de travail, vous serez affecté au service PMSI dans le cadre de votre fonction de médecin a Sein de la clinique I.... » ; Attendu que le contrat de travail est établi pour une embauche en qualité de médecin SSI, correspondant à une position de cadre, coefficient 425 de la Convention Collective FHP du 18 avril 2002 ; Attendu qu'un procès-verbal de constat a été établi à la demande de Monsieur X..., concernant les fonctions et le salaire du Docteur F... (4 700 euros brut contre 3 845 euros pour Monsieur X...) ; Attendu que la clinique I... ne nie pas que le Docteur F... ait été embauchée pour occuper le poste de Monsieur X..., ce dernier devant être muté ; Attendu que l'article 9 du contrat de travail stipule que « Monsieur Philippe X..., médecin SSI, pourra également être affecté, ponctuellement comme à long terme, à tout emploi relevant de sa qualification sur l'un ou l'autre des services de la clinique I... » ; Attendu que Monsieur X... estime que les tâches proposées ne concernaient plus des tâches médicales mais des tâches purement administratives, ne correspondant plus à la fonction de médecin « soignant » telle que comprise dans la fonction de médecin SSI ; Attendu que la pièce 17 de Marte Truno, conseil de la clinique I..., atteste de la mise en place d'une plate-forme « Centre de Service PMSI Auvergne » et de l'embauche de Madame G..., médecin DIM à la clinique La CHATAIGNERAIE, comme responsable ; Attendu que cette pièce atteste d'un nouveau mode de fonctionnement ; Attendu que la mutation proposée à Monsieur X... maintenait sa qualification et sa rémunération ; Attendu que Monsieur X... n'apporte pas la preuve que cette mutation consistait en une modification substantielle de son contrat de travail et lui retirait l'ensemble de ses responsabilités, comme il l'affirme ; En conséquence, le licenciement est donc fondé sur le refus de Monsieur X... d'accepter sa mutation professionnelle, possibilité prévue par son contrat de travail et est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce en énonçant que si la nature des fonctions confiées à M. X... différait de celles qu'il exerçait auparavant pour n'être plus en charge des patients, elles répondaient pour autant à sa qualification en sorte qu'il ne pouvait refuser la mutation fonctionnelle qui lui était proposée et justifiée par l'intérêt de l'entreprise s'agissant d'optimiser la lecture des dossiers médicaux et son système de facturation tout en constatant que l'employeur avait ajouté que le poste de médecin PMSI aurait permis à Monsieur X..., qui s'était vu reconnaître le statut de travailleur handicapé, d'effectuer une grande partie de son travail assis, la pénibilité de son travail s'en trouvant amoindrie, ce dont il résultait que le changement d'affectation opéré par l'employeur avait été en réalité décidé en raison de l'état de santé de M. X..., la cour d'appel, qui a pourtant décidé que le licenciement de ce dernier était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a violé le texte susvisé
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART si en principe la modification de l'affectation d'un salarié lorsqu'elle n'entraine ni rétrogradation, ni diminution de la rémunération ne constitue qu'un simple changement de condition de travail, tel n'est pas le cas lorsque le changement d'affectation concerne des fonctions de nature et de qualification différentes ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 1 du contrat de travail M. X... a été embauché en qualité de Médecin SSI (en gras dans le contrat), c'est-à-dire pour des fonctions de soignant en contact direct avec la patientèle ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que l'employeur avait affecté le Docteur X... à un poste de médecin PMSI c'est-à-dire à un poste purement administratif afin d'optimiser la lecture des dossiers médicaux et son système de facturation et que la nature des fonctions qui lui étaient confiées différaient donc de celles qu'il exerçait auparavant pour n'être plus en charge des patients ; qu'en en déduisant cependant que la nature des fonctions nouvellement confiées à M. X... répondait néanmoins à sa qualification ;