décision 15-85.987 du 23/11/2016,  partie 2


article 6 de la loi du 21 mai 1836 étaient réunis sur la période visée par la prévention ; qu&apos;en effet les contrat-type passés entre la société BFT Evénements et les différentes associations de villages, stipulaient que l&apos;objet de ces contrats était précisément d&apos;organiser des lotos traditionnels également appelés «poule au gibier», « rifles » ou « quines », définis et autorisés par les dispositions de l&apos;article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; que les lotos organisés par les prévenus se déroulaient dans un cercle restreint ; qu&apos;en effet, malgré la capacité d&apos;accueil maximale de la salle « Edelweiss au palais du loto » dans laquelle se déroulaient les loteries, les investigations conduites par les services de la douane ne permettaient de retenir les investigations conduites par les services de la douane ne permettaient de retenir que la présence de 180 personnes au maximum par événement ; que le fait que les joueurs soient constitués non seulement d&apos;adhérents des associations mais aussi de personnes non adhérentes, ne suffit pas, au vu du nombre précité, à dénier le caractère restreint du cercle dans lequel étaient organisé ces Evénements ; que les mises demandées aux joueurs étaient modiques puisqu&apos;elles s&apos;élevaient pour les mises minimum, à la somme de 2 euros par carton selon le tarif affiché à l&apos;entrée de la salle ; qu&apos;ainsi ces mises minimum n&apos;excédaient pas la limite de 20 euros fixées par l&apos;article 6 de la loi du 21 mai 1836 ; qu&apos;il résulte des constatations effectuées par les services des douanes, des déclarations des prévenus et des termes même du contrat-type liant les prévenus aux associations de villages, que les lots distribués étaient constitués de bons d&apos;achat « Casino » ou de tickets de jeux de loterie instantanée « Millionnaire » ; que chacun de ces lots représentaient une valeur unitaire de 100 euros, le gain maximum de 600 euros ne pouvant être atteint que lors des parties « spéciales » ; que ces lots étaient donc de faibles valeur et n&apos;étaient pas monnayables conformément aux dispositions de l&apos;article 6 de la loi ; que par la qualité « d&apos;associations de villages » des entités qui recourraient au service de la société BFT Evénements pour l&apos;organisation et la tenue des loteries, par la modicité des lots mis en jeu et par le faible nombre de participants, il y a lieu de constater que ces lotos présentaient incontestablement un but d&apos;animation locale ; que, par conséquent, les éléments de la dérogation légale prévue à l&apos;article 6 de la loi du 21 mai 1836 étaient effectivement réunis de sorte que le jugement déféré sera confirmé ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que « les constatations opérées par les agents des douanes indiquent que 468 lotos ont été organisés entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2011, au nom d&apos; une cinquantaine d&apos;associations locales ; qu&apos;il s&apos;agit de l&apos;activité unique de la société BFT Evénements, les lotos sont organisés dans une salle dont la capacité déclarée par l&apos;organisateur est de 300 personnes, la fréquentation moyenne de la salle, selon les gérants, est de 180 personnes ; que les enquêteurs ont constaté la présence d&apos;environ 160 personnes le 22 juin 2011 la recette moyenne selon le tableau dressé par les enquêteurs est de 3 248 euros par loto, la mise moyenne rapportée au nombre moyen de joueurs est donc de l&apos;ordre de 18 euros, étant ici précisé qu&apos;il est possible de jouer avec un carton individuel à 3 euros, le montant des recettes brutes reconstituées est de 1 520 267 euros sur une période de trois ans, en réintégrant les bons d&apos;achats facturés aux associations par l&apos;enseigne Casino et l&apos;achat, de manière marginale, de tickets de la française des jeux, distribués aux gagnants ; qu&apos;en revanche sur la même période, le total des prestations facturées par la société BFT Evénements, correspondant à son chiffre d&apos;affaires propre, a été de 236 615,78 euros ttc, représentant le prix de sa prestation d&apos;organisateur, prix fixé à 1 435,20 euros ttc par loto, avec possibilité de ristourne sous forme de dons aux associations en cas d&apos;insuffisance de recettes, si la société anime les lotos, met à disposition des associations ses moyens techniques (salle, tables, chaises, sonorisation) boulier etc.) et ses moyens humains, le nom des associations bénéficiaires est systématiquement affiché et leurs représentants sont présents dans la salle pour tenir la caisse, en outre l&apos;enquête a montré que la publicité des lotos, circonscrite au niveau local, incombait aux associations, mêmes si celles-ci utilisaient pour cela des maquettes d&apos;affiches ou de flyers proposées par la société BFT Evénements ; que si les constatations de l&apos;administration des droits indirects permettent ainsi de caractériser les quatre éléments constitutifs d&apos;une loterie : une manifestation offerte au public, l&apos;espérance d&apos;un gain, d&apos;un gain acquis par la voie du sort, la participation financière du joueur, les éléments de la dérogation de l&apos;article 6 de la loi de 1836 sont en revanche réunis ; que les lotos se déroulaient dans un cercle restreint, dans la mesure où ils étaient organisés en vue de soutenir des associations locales, en faisant appel à un public d&apos;amateurs de lotos traditionnels, informés de l&apos;organisation de ces manifestations par une publicité diffusée à l&apos;échelon local ;