Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.920 du 20/12/2018,  partie 5


qu'il n'y a pas lieu d'examiner la question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sous l'angle du droit commun de l'article L. 452-1 du code du travail ; que surabondamment, la cour considère que constituait une telle faute, le fait pour la société utilisatrice de laisser un travailleur intérimaire, sans aucun encadrement responsable, M. A... étant présenté comme un simple exécutant, pouvant l'empêcher d'intervenir sur une machine en panne dont la remise en route intempestive comportait un risque connu de happement, faute qui est à l'origine de l'accident ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de l'employeur, à savoir la société Adia, dans la survenue de l'accident dont a été victime M. Y... F... X... ; que sur la garantie subséquente de la société utilisatrice : il a été rappelé que les entreprises de travail temporaire demeurent les employeurs des salariés qu'elles mettent à disposition des entreprises utilisatrices ; que la victime a dirigé sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de la seule société d'intérim ; que la société d'intérim demande que la société utilisatrice la garantisse des conséquences financières de l'accident survenu au sein de l'entreprise utilisatrice qui est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, par l'entreprise de travail temporaire ; que pour sa part, la société Sita Ile-de-France estime que la société intérim doit supporter la charge de l'accident faute d'avoir dispensé à la victime une formation adaptée à sa mission ; que comme le premier juge l'a retenu, la société utilisatrice a omis de préciser à la société d'intérim, la véritable nature du poste confié à M. Y... F... X... qui l'exposait à un risque nécessitant une formation renforcée ce qui plaçait l'employeur dans l'impossibilité de prévoir une telle formation ; que la société utilisatrice qui n'a pas dispensé la formation renforcée devra garantir l'entreprise de travail temporaire de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il convient en premier lieu de rappeler que par application de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle déclarée par le juge répressif ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L.459-1 du Code de la sécurité sociale ; il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage ; que par ailleurs, de façon plus général, le juge civil, s'il est lié par la matérialité des faits incontestablement établie par le juge répressif, n'est en aucun cas lié par l'appréciation qui en est faite ou par la qualification juridique qui en est donnée ; qu'aux termes de l'article L.4154-3 du Code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors que, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés, conformément aux dispositions impératives de l'article L.4154-2 du même code ; que la liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail ; que Y... F... D... a été mis à disposition de la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE par la société ADECCO de façon régulière pendant 20,7 mois entre le 6 février 2006 et le 31 janvier 2010, en qualité d'agent de maintenance avec pour tâches, soit le tri de déchets, manutention, port de charges lourdes soit l'entretien des convoyeurs et machines du parc, selon les différents contrats de mise à disposition signés entre la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE et la société ADIA aux droits de laquelle se trouve la société ADECCO tels que produits aux débats. Lors de la dernière mission au cours de laquelle a eu lieu l'accident, il remplaçait partiellement Monsieur J... par glissement de poste et pour une partie des tâches s'agissant en l'espèce du tri de déchets, manutention, port de charges lourdes ; que la société ADECCO soutient que le poste confié à Y... F... D... dans le cadre de ses contrats de mise à disposition auprès de la société Sita Ile-de-France ILE DE FRANCE et signés par les sociétés parties n'était pas un poste à risque car non qualifié comme cela par la société utilisatrice qui a régulièrement répondu non à la question expresse « poste à risque( arti.L4142-2) » ;