Cour d'appel de Caen, Cour d'appel de Caen, décision 17-26.119 du 05/06/2019,  partie 2


que, pour condamner la société TGO, venant aux droits de la société Prodirest, au paiement de ristournes, la cour a retenu que si les pièces n° 36 à 38 produites par cette dernière renseignaient sur les sommes versées aux sociétés Slad au titre des ristournes 1997 et 1998, elles ne donnaient aucun renseignement sur le contenu des accords conclus avec les fournisseurs référencés et, par voie de conséquence, sur le montant des sommes à revenir aux sociétés Slad, ce qui ne mettait pas le mandant en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte par sa mandataire lui avait été reversée ; qu'en jugeant dès lors que le manquement de la société Prodirest à son obligation de rendre des comptes était ainsi caractérisé, quand ladite société n'avait aucune obligation de communiquer les contrats-cadres conclus avec les fournisseurs, dont le contenu était couvert par le secret des affaires, la cour a violé les articles 1134 ancien et 1993 du code civil ;
 
 2°/ que la société TGO avait soutenu que si la résiliation unilatérale du contrat d'affiliation était possible, puisqu'elle était prévue par les stipulations de l'article 9 dudit contrat, ces dernières la soumettaient cependant à la délivrance préalable d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle n'était pas intervenue ; que dès lors, la société TGO avait sollicité de ce chef l'allocation d'une indemnité de 83 850 euros, correspondant à la perte de cotisation d'enseigne subie ; que la cour, après avoir déclaré cette demande recevable, l'a néanmoins rejetée, au motif que le manquement consistant pour la société Prodirest à n'avoir pas reversé à son affiliée la totalité des avantages commerciaux auxquels elle pouvait prétendre autorisait cette dernière à résilier le contrat avant son terme ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les sociétés Slad aient adressé, préalablement à cette rupture, une mise en demeure, telle qu'elle était prévue par les stipulations de l'article 9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que le contrat d'affiliation faisait obligation à la société TGO de transmettre aux sociétés Slad les conditions traitées avec les fournisseurs et de les faire bénéficier de tous les avantages et conditions négociés, l'arrêt constate que la société TGO a refusé de communiquer les contrats-cadres conclus avec chaque fournisseur et s'est abstenue de répondre aux différentes lettres adressées par les sociétés Slad pour obtenir, par tous moyens, des informations complètes sur ces points, incluant les budgets, se contentant de leur transmettre un décompte des ristournes accordées pour les années 1997 et 1998, établi par ses soins ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à tirer les conséquences du défaut de communication des contrats-cadres, mais a aussi pris en considération l'absence de remise de tout autre document comportant des informations objectives permettant aux sociétés Slad de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées, pour leur compte, leur avaient été reversées, a, sans méconnaître le droit au secret des affaires, pu en déduire que la société TGO n'avait pas exécuté son obligation de rendre des comptes ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société TGO ait soutenu que les sociétés Slad avaient omis de respecter la clause du contrat subordonnant la faculté de résiliation unilatérale du contrat à l'envoi d'une mise en demeure préalable ; que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit, que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° H 18-10.359 :
 
 Attendu que la société TGO fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2017 de rejeter sa demande d'indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, la société TGO, venant aux droits de la société Prodirest, a formé un pourvoi [n° S 17-26.119] contre l'arrêt rendu par la même cour d'appel de Caen le 6 juillet 2017, en ce qu'il l'a condamnée au paiement de diverses sommes pour des manquements de la société Prodirest à ses engagements contractuels ; que, pour rejeter la demande de la société TGO, dirigée contre les sociétés Slad au visa de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour s'est fondée sur les fautes attribuées à la société Prodirest par cet arrêt du 6 juillet 2017, et notamment sur le fait que cette dernière n'aurait pas exécuté son obligation de rendre des comptes aux sociétés Slad Holding et multifrais « en se refusant notamment à leur communiquer les contrats-cadres conclus avec chaque fournisseur et définissant l'ensemble des conditions et avantages consentis et qu'elle ne leur avait pas reversé la totalité des sommes devant leur revenir au titre des remises différées et des budgets » ;