Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.252 du 08/04/2021,  partie 6



 1) ALORS QUE la cassation du chef ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. X... tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 avril 2001 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ayant dit que les demandes de M. X... portant sur la période antérieure au 1er janvier 2009 sont prescrites en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'exécution d'un jugement peut être poursuivie pendant dix ans ; que la demande en justice interrompt le délai de prescription y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ; que M. X... faisait valoir qu'il n'était pas prescrit à solliciter l'exécution du jugement du 4 avril 2001 dans le cadre de la nouvelle instance introduite le 18 mars 2013 car, à la suite du jugement du 4 avril 2001, il avait saisi le tribunal administratif le 17 octobre 2002 afin d'obtenir la régularisation de sa situation et le paiement par l'État des cotisations dues au titre de son affiliation au régime général et que, par un jugement du 18 novembre 2005, la juridiction administrative s'était déclarée incompétente au profit des juridictions de sécurité sociale (conclusions p. 3-5) ; qu'en se bornant à relever « qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et de la saisine le 18 mars 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale, les créances antérieures au 1er janvier 2009 dont M. X... se prévaut sont prescrites et sont donc irrecevables », sans rechercher si M. X... ne pouvait se prévaloir de l'interruption de la prescription liée à son action devant la juridiction administrative et qu'en conséquence il n'était nullement prescrit à solliciter l'exécution du jugement du 4 avril 2001 dans le cadre de l'instance engagée le 18 mars 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2241 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes de M. X... portant sur la période antérieure au 1er janvier 2009 sont prescrites, et rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. X... tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 avril 2001 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, et – par confirmation du jugement – d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, mis hors de cause le Ministère de la Justice ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. X..., produit un courrier du 25 novembre 2008 que le Ministère de la justice a adressé à son conseil, expliquant que les traducteurs – interprètes sont des collaborateurs occasionnels de la justice et qu'ils relèvent à ce titre, s'agissant de leur assurance sociale, du décret 2000-35 du 17 janvier 2000, en application duquel les collaborateurs occasionnels sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, par assimilation à des salariés, que l'article 15 de la loi du 23 décembre 1998 précise expressément que cette assimilation ne crée aucun lien juridique entre l'Etat et le collaborateur occasionnel, qu'en cette qualité de collaborateur occasionnel et dans l'hypothèse où il effectuerait toujours des missions judiciaires au jour de l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 2000, M. X... était en droit de demander son affiliation au régime général de la sécurité sociale, que l'application de ce décret portant rattachement de certaines activités au régime général, modifié par le décret du 17 mars 2008, nécessitait que M. X... justifie des missions effectuées mois par mois, juridiction par juridiction, qu'il adresse ces justificatifs à la direction des affaires régionales judiciaires de la cour d'appel de Paris pour que soit effectués la liquidation puis le versement des cotisations y afférent. Il expose que le Ministère de la justice est, au vu de ce courrier, d'une mauvaise foi caractérisée en ce qu'il lui applique un statut inexistant à la date de son entrée en fonction en 1994 et pendant plus de 14 ans, le décret étant intervenu en 2008. Il convient de rappeler que les créances de M. X... antérieures au 1er janvier 2009 sont prescrites. L'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.