Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.139 du 24/06/2021,  partie 2


il rejette le moyen tiré de la nullité de la procédure de redressement relative aux réductions tarifaires, en ce qu&apos;il condamne la société Feu vert à payer à l&apos;URSSAF d&apos;Ile-de-France le montant des cotisations principales dues au titre des réductions tarifaires, d&apos;un montant de 76 727 euros, outre les majorations de retard, et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 25 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF d&apos;Ile-de-France aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;URSSAF d&apos;Ile-de-France et la condamne à payer à la société Feu vert la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Feu vert
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté le moyen de nullité de la procédure de redressement et d&apos;AVOIR condamné la société exposante à payer un montant des cotisations principales, au titre des réductions tarifaires, de 76 727 ?, outre les majorations de retard.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que les observations doivent, à peine de nullité, permettre au cotisant contrôlé d&apos;avoir une connaissance précise et exacte des erreurs et des omissions qui lui sont reprochées afin de pouvoir apporter toutes les justifications nécessaires dans le but de permettre un apurement souhaitable avant tout litige ; Sur les réductions tarifaires : force est de constater que la liste des documents consultés telle que mentionnée dans la lettre d&apos;observations est incomplète et imprécise, les documents visés ne permettant pas de calculer les avantages réellement consentis en matière de réduction tarifaire ; des explications fournies par les parties, il ressort que les inspecteurs se sont fondés pour le calcul du redressement sur des fichiers informatiques sollicités par eux, fichiers qu&apos;ils ont emporté hors de l&apos;entreprise ; dans la réponse du 29 novembre 2013, aux observations présentées par la société mettant notamment en cause la caisse pour avoir emporté des fichiers sur une clé USB sans son accord, cette dernière répondait que l&apos;utilisation de la clé avait été faite à l&apos;initiative de l&apos;employeur qui avait déjà mis sur celle-ci des éléments avant le début des opérations de contrôle, clé complétée ensuite par d&apos;autres documents demandés par les inspecteurs ; il était fait référence à une réunion du 20 septembre 2013 de présentation des conclusions du contrôle et noté que « les représentants de Feu Vert ont souhaité que leur soient communiqués les fichiers ayant servi de base de calcul du redressement, précisant qu&apos;après étude de ces fichiers, de nouveaux documents pourraient être fournis pour affiner les bases ayant servi au calcul du redressement, que les fichiers ont été transmis par courriel le 23 septembre 2013 et que l&apos;employeur n&apos;avait pas donné suite à cet envoi » ; en préparant des documents sur une clé USB qu&apos;il donnait aux inspecteurs, l&apos;employeur acceptait implicitement que ceuxci en fassent un usage sur place ou dans leur bureau. Il ne démontre pas avoir précisé que ces documents étaient à consulter sur place, ni qu&apos;il ait subi un préjudice ; surtout, s&apos;il est regrettable que ces fichiers ne soient pas inventoriés et mentionnés au titre des pièces consultées, la société ne peut prétendre ne pas en avoir eu une connaissance précise et exacte puisque c&apos;est elle qui les a transmis. ; il ne saurait y avoir en l&apos;espèce de violation du principe du contradictoire et le moyen tiré de la nullité de la procédure sera écarté.
 
 1° ALORS QUE, selon l&apos;article R. 243-59 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, dans les entreprises de plus de 10 salariés, et hors le cas d&apos;un contrôle préalablement annoncé comme dématérialisé et accepté par la personne contrôlée, les inspecteurs du recouvrement doivent se faire présenter les documents qu&apos;ils ont sollicités auprès de la personne contrôlée, soit lors de l&apos;envoi de la lettre annonçant le contrôle, soit ultérieurement, lors des vérifications ; qu&apos;ils ne peuvent emporter des documents qu&apos;après y avoir été expressément autorisés par la personne contrôlée, avoir dressé un inventaire des pièces emportées, serait-ce sous forme dématérialisée, et s&apos;être assurés que la personne contrôlée dispose d&apos;une copie de ces pièces ;