Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.676 du 20/02/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8 du protocole transactionnel la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social et qu'aux termes de l'article 9 du protocole les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait au contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, la cour d'appel a exactement retenu que la transaction avait acquis, à cette date, l'autorité de la chose jugée et faisait obstacle aux demandes du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
 
 Vu l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les articles 2048 et 2049 de ce même code ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur au titre du remboursement d'une partie de l'aide à la création d'entreprise, l'arrêt retient que la transaction intervenue le 11 octobre 2011 entre le salarié et l'employeur a acquis à cette date l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'article 8 du protocole transactionnel stipulait que la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Pfizer concernant le trop perçu de l'aide à la création d'entreprise, l'arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. I....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu de faire droit à l'exception soulevée par la société Pfizer et de déclarer irrecevable l'appel formé par M. I... contre le jugement entrepris qui l'avait débouté de ses demandes concernant notamment le respect par la société Pfizer de ses obligations de reclassement et de réembauchage ainsi que de ses obligations découlant du PSE ;

aux motifs que, sur la recevabilité, pour infirmation, M. I... fait essentiellement plaider que l'accord transactionnel conclu concernant son indemnisation supplémentaire pour perte d'emploi, ne fait sait pas obstacle à la possibilité de mettre en cause le non-respect par la société Pfizer de ses obligations notamment en termes de reclassement et de réembauchage, qu'il n'est en effet pas possible de transiger sur des mesures d'ordre public, que la signature du protocole transactionnel faisait suite à un différend intervenu entre la société et les représentants du personnel dans la mesure où ces derniers ont estimé insuffisantes les mesures d'indemnisation envisagées par la société et qu'il a uniquement renoncé à la contestation du caractère réel et sérieux du motif économique de son licenciement ;

que la société Pfizer qui demande à la cour de déclarer irrecevable l'action de M. I..., rétorque que la transaction intervenue entre les parties en octobre 2011, avant l'achèvement du PSE, porte sur l'ensemble du litige à l'exception des mesures d'accompagnement social, que la reconnaissance du caractère réel et sérieux du licenciement était au coeur de cette transaction ;

qu'en droit, l'article 2048 du code civil dispose que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu, » et au terme de l'article 2052 du même code dans sa rédaction antérieure au 20 novembre 2016 « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;

que la priorité de réembauche peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur ; que ce dernier doit alors l'informer de tout emploi disponible ;