Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.777 du 05/06/2019,  partie 6



 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, l'employeur faisait valoir, pour justifier la suppression du forfait de transport à compter du 1er janvier 2008, que « ledit forfait était lié à une sujétion particulière, en l'occurrence, celle de chercher et de ramasser les ouvriers le matin et de les ramener le soir dans le cadre d'un service de ramassage » (p. 36, § 8) et que « c'est bien Monsieur B... qui a souhaité ne plus bénéficier du véhicule de l'entreprise pour lui permettre notamment de faire face aux difficultés avec son fils handicapé pour prendre son véhicule personnel permettant une plus grande souplesse, lui évitant d'avoir à aller chercher certains collègues de travail avec le véhicule de l'entreprise selon ses propres dires lors de l'audition devant les juges » (p. 28, § 4) ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de forfait de transport, que la suppression de ce forfait était injustifiée, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'employeur de nature à établir que la sujétion justifiant le paiement du forfait avait disparu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Scop Espaces Verts à payer à M. B... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE que M. B... soutient en second lieu que la Scop Espaces Verts a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ayant omis de prendre en compte les préconisations de la médecine du travail qui, à la date du 15 janvier 2007 (son annexe 35), a lors d'une visite périodique rendu un avis d'aptitude avec réserve pour le poste de chauffeur P.L. dans les termes suivants : « Apte à la conduite PL et à la conduite d'engins de chantier. Eviter le port et la manutention de charges lourdes » ; que M. B... soutient que l'employeur n'y a donné aucune suite malgré la teneur de cet avis médical, et qu'il l'a affecté à des travaux incompatibles avec les réserves émises, notamment à une équipe chargée de la manutention de végétaux pesant entre 50 et 500 kg sur un chantier Leclerc à Sélestat de deux semaines (son annexe 62) ; que M. B... fait valoir qu'il s'est plaint de cette situation tant auprès de l'employeur que de la médecine du travail et de l'inspection du travail ; que l'employeur fait valoir qu'aucun élément nouveau postérieur à la rupture du contrat de travail ne peut être pris en considération au titre d'une quelconque résiliation judiciaire ; que cette argumentation est d'autant moins pertinente que l'intimée produit aux débats un courrier qui lui a été adressé par son salarié le 15 juin 2007 (son annexe 46) et qui évoque expressément ce manquement, et que M. B... a tout d'abord dénoncé en premier ressort une situation de harcèlement moral ; que si la société intimée affirme par ailleurs dans ses écrits que « les travaux de jardinage et autres travaux de préparation que se devait d'effectuer M. B... n'ont nullement amené l'intéressé à pratiquer de tels travaux visant la manutention de charges lourdes répétées », il convient de constater que l'exemplaire de fiche d'aptitude dont elle se prévaut (son annexe 45) qui est daté du 22 janvier 2007 comporte bien une réserve soit d' ‘éviter le port et la manutention de charges lourdes répétées'' ; qu'il apparaît en effet que la société intimée se prévaut de diligences effectuées quelques mois plus tard, soit le 20 juin 2007 et provoquées par une démarche du salarié, puisque l'entreprise se rapporte à un courrier qu'elle a adressé au médecin du travail de l'organisme social MSA (annexe 47 de l'intimée) suite à une lettre que M. B... lui avait adressée le 15 juin 2007 et qui évoquait notamment l'avis avec réserve et se plaignant de ses conditions de travail. Ce courrier du 20 juin 2007 de la société Scop Espaces Verts sollicite une visite médicale complémentaire dans les termes suivants : « il semble qu'à sa demande (M. B...) vous avez noté sur la fiche d'aptitude lors de la visite médicale du 22-01-2007 la réserve suivante : "apte à la conduite PL et à la conduite d'engins de chantier ; éviter le port et la manutention de charges lourdes et répétées". Nous sommes interpellés aujourd'hui par ce salarié qui nous rappelle les termes mentionnés sur cette fiche d'aptitude et nous indique que son état de santé ne lui permet pas d'effectuer une autre tâche que celle de conduire un camion, bien que son contrat de travail stipule clairement la notion de polyvalence liée aux autres tâches du métier de paysagiste pour lequel l'entreprise l'a formé » ; que la société intimée se prévaut également de ce que :