Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.394 du 19/01/2017,  partie 6


enfant par les parents sans condition et sans concession pour ce qui concernait leur attitude vis à vis des professionnels, était à l&apos;origine de la poursuite de la déscolarisation. Il est en effet constant que la médiation intervenue le 28 septembre 2010 aboutissait à un accord sur la demande de réadmission de l&apos;enfant à l&apos;IRJS sous conditions de signature d&apos;un protocole d&apos;accord sur les conditions d&apos;accueil de [Y] et le rôle des parents et que ces derniers ont refusé de signer le protocole, exigeant notamment le retrait des clauses par lesquelles ils s&apos;engageaient à ne pas tenir de propos désobligeants, offensants voire diffamants envers les professionnels et la direction et à ne pas utiliser leur site internet ni la presse contre eux. Il est clair que ces clauses étaient des exigences minimales pour un rétablissement des relations de confiance et de la collaboration active de l&apos;équipe et de la famille à la meilleure prise en charge de l&apos;enfant compromise justement par leur disparition. Le refus de concession des parents de [Y] sur ce point est ainsi directement à l&apos;origine du maintien de la situation de déscolarisation qui pouvait cesser dès le début de janvier 2011. Le jugement qui a condamné l&apos;APSA à indemniser ce préjudice sera en conséquence infirmé et les demandes de M. [N] et de Mme [F] es qualités de représentants légaux et à titre personnel seront rejetées ;
 
 1) ALORS QUE nul ne peut se voir refuser le droit à l&apos;instruction ; qu&apos;en justifiant la décision de l&apos;APSA de mettre un terme à la scolarisation de [Y] [N] au sein de l&apos;IRJS de Poitiers par les opinions que ses parents avaient manifesté, fût-ce de manière excessive, concernant sa prise en charge au sein de l&apos;établissement, la cour d&apos;appel a porté une atteinte disproportionnée à son droit à l&apos;instruction en violation de l&apos;article 2 du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute d&apos;un tiers ne peut pas être une cause d&apos;exonération totale pour un défendeur fautif si elle ne présente pas les caractères de la force majeure ; qu&apos;en se fondant sur les dissensions ayant existé entre M. [N] et Mme [F] d&apos;une part, et l&apos;APSA d&apos;autre part, pour refuser à [Y] [N] toute indemnisation en réparation du préjudice subi du fait de sa déscolarisation du 1er août 2010 au 1er septembre 2012, la cour d&apos;appel qui a exonéré l&apos;APSA de sa responsabilité en se fondant sur le fait d&apos;un tiers qui ne présentait pas les caractères de la force majeure, a violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 Le greffier de chambre