cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 15-24.714 du 06/10/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la contrainte délivrée le 7 mai 2012 ne pourra produire ses effets que pour la somme qui sera dégagée, après déduction du trop versé pour l'année 2008, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société ADS nettoyage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli l'opposition de la SARL ADS Produits et Nettoyage, d'AVOIR dit que la contrainte délivrée le 7 mai 2012 ne pourra produire ses effets que pour la somme qui sera dégagée après déduction du trop versé pour l'année 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées » ; que pour faire droit partiellement aux prétentions de la SARL ADS Produits et Nettoyage en accueillant l'opposition de celle-ci en disant que la contrainte délivrée le 7 mai 2012 ne pourra produire ses effets que pour la somme qui sera dégagée après déduction du trop versé pour l'année 2008, le tribunal a considéré que la réclamation formée par le SARL ADS Produits et Nettoyage le 29 décembre 2011 n'était pas atteinte par la prescription puisque le dernier versement des cotisations 2008 avait été débité du compte de la SARL ADS Produits et Nettoyage le 30 janvier 2009 ; que la SARL ADS Produits et Nettoyage argue devant la cour qu'ayant fait l'objet d'un contrôle par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en juillet 2011, le point de départ du délai doit être décalé au minimum à la date du contrôle et en tout état de cause à l'année 2008 d'autant plus qu'à cette période les cotisations étaient réglées de manière trimestrielle ; qu'elle fait valoir d'autre part que ce n'est qu'en janvier 2009 que la créance de l'URSSAF du chef de l'année 2008 a été définitivement arrêtée en l'état des versements provisionnels réalisés jusqu'à cette date ; que quoique la SARL ADS Produits et Nettoyage se prévale de l'intervention d'un contrôle des services de l'URSSAF en juillet 2011, elle ne justifie aucunement aux débats des points sur lesquels aurait porté ce contrôle et notamment sur la conséquence qu'elle déduit de celui-ci selon laquelle le point de départ de la prescription devrait, contrairement à la lettre de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, être décalé à la date de réalisation de ce contrôle ; que ce moyen sera déclaré inopérant ; que toutefois, il résulte des pièces produites que la SARL ADS Produits et Nettoyage s'est vue notifier au début de l'année 2009 par l'URSSAF un tableau récapitulatif annuel des salaires et avantages soumis à cotisations, valant régularisation pour l'exercice 2008 puis un tableau récapitulatif corrigé comprenant un certificat de télé-déclaration et télépaiement aux termes duquel « la télé-déclaration que vous avez transmise pour le cotisant SARL ADS Produits et Nettoyage a été enregistrée pour un montant de 472.311 euros le 28 janvier 2009 à 10h49 pour les salaires versés TR 2008 sous le n° de certificat 57522794 modification possible jusqu'au 2 février 2009 à 12 h » ; qu'il s'évince nécessairement de ce document que les paiements réalisés par la SARL ADS Produits et Nettoyage au cours de l'année 2008 présentaient un caractère provisionnel et que le montant annuel de ses cotisations n'a été arrêté et donc soumis à paiement définitif qu'au début de l'année 2009 ; que l'article R.243-10 du code de la sécurité sociale, ayant prévu une régularisation annuelle laquelle est au demeurant régulièrement intervenue, l'URSSAF est infondée à venir prétendre que l'application de ces dispositions a pour effet de rallonger de manière irrégulière le délai légal de prescription de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale ;