Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.000 du 03/03/2021,  partie 3


Il apparaît qu'au cours de la vie commune relativement brève entre les deux parties, H... J... rapporte la preuve d'avoir réglé seul, de ses deniers, suivant facture des 25 juin et 11 août 2015 la réalisation et l'installation d'une piscine de 8 m par 4, ovoïde auprès de l'entreprise Desjoyaux, pour un coût total de 24 227,16 €. Il n'est pas contesté que cette installation a été réalisée au [...] , sur la propriété de Madame L... K.... Pendant le temps de la vie commune en outre, l'intimé a réglé auprès du magasin Carrefour Market de Lignières pour une somme de 564,25 € qui doit être considérée comme une participation à la vie commune, les preuves en ce domaine étant par ailleurs difficiles à rapporter. Surtout, ces travaux de l'installation d'une piscine excèdent par leur ampleur la participation habituelle aux charges de la vie courante d'un concubin ; ils ne sont pas la contrepartie de l'amélioration du cadre de vie de l'hébergement gratuit dont celui-ci aurait profité pendant la période de concubinage. L'appelante a tiré bénéfice de ces travaux qui constituent une plus-value apportée à son bien » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le concubinage entre les parties a duré de novembre 2014 à décembre 2015, M. J... ayant exercé une action au titre d'un enrichissement injustifié dont le fait générateur, la réalisation de travaux sur la piscine appartenant à Mme K... à ses frais, est intervenu durant cette période ; qu'en condamnant néanmoins Mme K... à verser à M. J... la somme de 24.227,16 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui n'est entré en vigueur que le 1er octobre 2016, en sorte qu'il n'était pas applicable au présent litige, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu et subsidiairement QUE l'action de in rem verso ne peut trouver application lorsque l'appauvri a agi en vue de son intérêt personnel et à ses risques et périls ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de M. J..., après avoir pourtant constaté que les travaux réalisés sur le bien de Mme K... avaient conduit à l'amélioration du cadre de vie et d'hébergement gratuit dont celui-ci avait profité pendant la période du concubinage, ce dont il résultait qu'il avait agi dans son intérêt personnel, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en troisième lieu et subsidiairement QUE l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne appauvrie qu'une indemnité égale à la moins élevée des sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement ; qu'en ne recherchant pas quel était le montant de l'enrichissement de Mme K..., en l'occurrence la plus-value apportée à son bien, pour le comparer au montant de l'appauvrissement invoqué par M. J..., et retenir, au final, la somme la moins élevée de deux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.