Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.237 du 14/10/2020,  partie 3


La réponse ainsi faite par l'employeur aux délégués du personnel confirme que le tableau n'est pas la simple déclinaison au sein de l'entreprise de la grille de classification prévue par la convention collective mais qu'il a pour effet de préciser le déroulement de la carrière des salariés, en définissant notamment les conditions requises pour être promus aux positions supérieures. Dès lors que la grille de classification interne fixe des règles de progression de carrière en permettant le passage d'une position à l'autre, elle est plus favorable que la simple application de la grille de la convention collective, qui n'envisage pas une telle possibilité, et s'analyse par conséquent en un engagement unilatéral de l'employeur.
 
 - Sur la demande des salariés tendant à se voir reconnaître le bénéfice du coefficient 400 : La grille de classification interne établie par la société Stream définit la fonction de technicien support exactement dans les mêmes termes ("Technicien support (dont experts) Product Champion/Mentor Fonctions support équivalentes") selon qu'ils se situent aux coefficients 310, 355 ou 400. Cette grille définit les conditions d'accès minimales du technicien support à la position 3.1, coefficient 400, de la façon suivante : "5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support". Ce même document donne une définition de l'expérience réussie dans les termes suivants : "validation par le manager au cours de la revue annuelle de performance". Selon la société Stream, le passage du coefficient 355 au coefficient 400 ne se résume cependant pas à une condition d'expérience réussie mais doit également correspondre à un changement de fonctions puisque le coefficient 355 s'applique à des fonctions d'études ou de préparation (type II) tandis que le coefficient 400 s'applique à des fonctions de conception et de gestion élargie (type III) et qu'en l'espèce, les salariés ne démontrent pas qu'ils exercent effectivement des fonctions de type III. Elle souligne que le tableau dont se prévalent les salariés subordonne bien le bénéfice du coefficient 400 à l'exercice de fonctions de conception et de gestion élargie. S'il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, le problème soumis en l'espèce à la cour ne consiste cependant pas à vérifier si les salariés exercent effectivement des fonctions précises mais à vérifier si l'employeur a respecté les règles qu'il a lui-même fixées en vertu de son engagement unilatéral. En tout état de cause, la société Stream n'apporte aucune démonstration concrète qui permettrait d'illustrer le fait que les techniciens supports relevant des coefficients 310 et 355 exerceraient des fonctions d'études ou de préparation tandis que les techniciens supports bénéficiant du coefficient 400 exerceraient des fonctions de conception ou de gestion élargie. Sur ce point, la société Stream se borne à soutenir qu'il est impossible que les demandeurs relèvent de la position 3.1 au regard de la nature de leurs fonctions mais cet argument est inopérant dès lors que la grille de classification interne qu'elle a elle-même élaborée envisage précisément l'hypothèse dans laquelle des techniciens support sont admis au bénéfice de la position 3.1 au coefficient 400. En outre, les salariés demandeurs font valoir, sans être contredits sur ce point par la société Stream, que M. H... s'est vu reconnaître le coefficient 400 à compter du 1er mars 2016 sans que la nature de ses tâches ait été modifiée. Il ressort donc clairement de la lecture de la grille de classification interne que la référence aux fonctions de conception ou de gestion élargie ne constitue qu'un simple rappel de la classification de la convention collective mais ne signifie en aucune façon que les attributions des techniciens support sont modifiées lorsqu'ils se voient reconnaître le bénéfice du coefficient 400. Il en résulte que le coefficient 400 doit être reconnu aux salariés justifiant de "5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support" sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils exercent des fonctions de conception ou de gestion élargie puisque l'employeur a voulu réserver la possibilité d'un passage d'une position à une autre, ainsi qu'il l'a reconnu devant les délégués du personnel en mai 2015. La société Stream ne produit cependant aux débats aucun document permettant de vérifier les modalités de validation d'une expérience réussie, en dépit des sommations de communiquer ces pièces qui lui ont été délivrées le 29 février 2016 et le 23 août 2017. S'agissant d'un élément de preuve qui ne peut être détenu que par l'employeur, il y a lieu de tirer les conclusions de l'absence de production de ces documents en considérant que la condition d'expérience réussie en tant que technicien support est remplie au bout de 10 ans.