Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-87.873 du 17/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mario X..., tiers intervenant,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre MM. Félix Y..., Jean-Michel Z...et Michel A..., des chefs, notamment, de déplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X...s'est rendu acquéreur, à l'occasion de ventes organisées par des numismates professionnels, de plusieurs pièces en or de l'époque romaine, et précisément d'un aureus de Gallien en 1997, d'un aureus de Claude II le Gothique en 2008, et d'un auréus d'Aurélien en 2004 ; qu'à la suite de l'ouverture d'une information, à la demande du ministre de la culture et de la communication, consécutivement à la mise illicite sur le marché de pièces d'or provenant du trésor de Lava, déclaré bien culturel maritime et relevant du domaine public de l'Etat, les pièces détenues par M. X...ont été saisies et placées sous scellés ; que l'intéressé a demandé leur restitution, faisant valoir que sa propriété ne pouvait être sérieusement contestée au regard des certificats délivrés par le ministère de la culture ; que le juge d'instruction a rejeté cette requête ; que M. X...a relevé appel de la décision ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête de M. X...tendant à la restitution des biens placés sous les scellés n° 26, 27 et 28, à savoir un aureus de Gallien, un aureus de Claude II et un aureus d'Aurélien ;
 " aux motifs propres que selon l'article 99 du code de procédure pénale, au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ¿ ; qu'elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi » ; que M. Mario X...a sollicité le 15 novembre 2010 la restitution des trois pièces de monnaie dont il était détenteur, saisies et placées sous scellés 26, 27 et 28 (D4648), pièces acquises en mai 2004, juin 2007, juin 2008 ; que le juge d'instruction a refusé la restitution des trois pièces au motif qu'elles provenaient de ventes réalisées par la SARL Comptoir marseillais de bourse, société mise en cause pour avoir offert à la vente des pièces de monnaies provenant du trésor de Lava ; que M. A..., qui avait délivré des autorisations de sortie du territoire pour ces pièces, a été mis en examen du chef de complicité de recel pour avoir accordé de telles autorisations, qu'enfin l'expertise à laquelle a procédé M. B...a retenu comme possible ou probable l'hypothèse selon laquelle les pièces proviendraient du trésor de Lava, que dès lors, appartenant au domaine public, elles sont inaliénables ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction se trouve saisi de faits relatifs au pillage d'un site archéologique sous-marin constituant un bien culturel maritime au sens de l'article L. 532-1 du code du patrimoine ; que selon l'article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux » ; que les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat, aux termes de l'article L. 532-2 dudit code ; que ces biens sont dès lors inaliénables et imprescriptibles ; que l'Etat français apparaît fondé à faire valoir des droits sur toute monnaie issue dudit trésor ;