Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.021 du 08/03/2017,  partie 4


 qu&apos;en en recherchant pas, si, indépendamment du lieu d&apos;exécution du contrat, la référence à la monnaie marocaine, aux organismes marocains de sécurité sociale, à la nationalité d&apos;origine du demandeur, ne permettaient pas de retenir que seule la loi marocaine pouvait être appliquée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par M. [F] est bien fondée et a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la Banque centrale populaire à payer en derniers ou quittance à M. [F] les sommes de 13 728 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 1 372,80 euros au titre des congés payés afférents, de 139 980 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts toutes causes confondues, outre les intérêts légaux, la capitalisation de intérêts et une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE sans que la preuve contraire soit rapportée, il est établi par les cachets de la poste marocaine que la lettre informant M. [F] de son affectation au siège social de la banque à partir du 1er juillet 2010 au sein du pôle marocains du monde n&apos;a été postée que le 2 juin 2010 ; sans être contredit sur ce point, il affirme n&apos;avoir reçu la lettre que le 11 juin 2010 ;
 qu&apos;il n&apos;est pas justifié par documents probants et certains que M. [F] avait effectivement été informé et consulté sur cette décision d&apos;affection avant la lettre qui lui a été adressée le 21 Mai 2010 ; que la lettre du conseil de M. [F] en date du 18 juin 2010 s&apos;analyse en un refus de mutation en raison d&apos;un caractère qu&apos;il estime abusif ; qu&apos;il est avéré que « l&apos;engagement » signé le 22 octobre 1983 concernant le « détachement temporaire » du salarié à [Localité 2] contient un paragraphe stipulant que ce détachement a un caractère révocable et que la Banque Centrale Populaire pourra y mettre fin à tout moment selon les besoins du service, le salarié s&apos;étant par ailleurs engagé « à obtempérer à première réquisition » ; que si dans sa lettre de refus de mutation, le salarié soutient à tort que son affectation à compter du 1er juillet 2010 constituait une modification substantielle de son contrat de travail alors que l&apos;employeur était au regard du droit français présumé avoir mis en oeuvre la mobilité contractuelle du salarié dans l&apos;intérêt de l&apos;entreprise, M. [F] est cependant fondé à rapporter la preuve contraire et notamment qu&apos;elle l&apos;a été de façon abusive, ce qu&apos;il soutient en l&apos;espèce ; qu&apos;il ressort de la chronologie des faits que M. [F] travaillait en France depuis 27 ans où il était établi avec son épouse et ses enfants, or il lui a été demandé de rejoindre un poste au siège social « au sein d&apos;un pôle » sans que soient d&apos;ailleurs précisée la fonction qu&apos;il y occupera, quasiment dans le mois, ce qui constitue manifestement un délai de prévenance ridiculement court, aucune urgence n&apos;étant au demeurant invoquée par la Banque Centrale Populaire, compte tenu de la durée et de l&apos;implantation familiale en France, laquelle impliquait nécessairement de nombreuses dispositions à prendre compte tenu du retentissement sur la vie familiale du salarié ; que face au refus de mutation du salarié, il n&apos;est pas justifié que l&apos;employeur ait seulement proposé une adaptation des modalités de la mutation avant de prendre acte le 27 juillet 2010 de la rupture du contrat pour abandon de poste alors même que M. [F] était un salarié dont il n&apos;est pas allégué qu&apos; elle ait eu à se plaindre tout au long de l&apos;exécution de son contrat de travail ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la cour considère que les conditions de la mise en oeuvre de la clause de mobilité par l&apos;employeur ont été abusives de sorte que le refus du salarié est fondé et ne s&apos;analyse pas en une démission non équivoque comme soutenu par la Banque Centrale Populaire ; que la lettre du 18 juin 2010 repose en fait sur le non-respect par l&apos;employeur de ses obligations en la matière et en une prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur qui a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement pour abandon de poste, postérieur à la prise d&apos;acte de rupture, est sans effet ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d&apos;appel a constaté l&apos;existence d&apos;une clause de mobilité valable, à la mise en oeuvre de laquelle le salarié s&apos;était engagé à obtempérer à première réquisition ; qu&apos;en décidant néanmoins que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre de façon abusive, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;