Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.312 du 19/01/2017,  partie 5


accord de participation du 14 mai 1992 ne permet pas un mode de distribution collective des résultats de l&apos;entreprise ; que contrairement à ce que soutient la société requérante qui invoque le principe de proportionnalité des sanctions, c&apos;est l&apos;ensemble des sommes versées au cours de la période litigieuse, et non les seules fractions des sommes individuelles indûment perçues, qui doivent être assujetties à cotisations ;
 
 1. alors d&apos;une part qu&apos;il résulte des articles L 3345-2 et L 3345-3 du code du travail que l&apos;autorité administrative dispose d&apos;un délai de quatre mois à compter du dépôt d&apos;un accord d&apos;intéressement, d&apos;un accord de participation ou d&apos;un règlement d&apos;un plan d&apos;épargne salariale pour demander, après consultation de l&apos;organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l&apos;entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ; que sur le fondement de cette demande, l&apos;accord ou le règlement peut être dénoncé à l&apos;initiative d&apos;une des parties en vue de la renégociation d&apos;un accord conforme aux dispositions légales et qu&apos;en l&apos;absence de demande de l&apos;autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l&apos;accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ; qu&apos;en refusant à l&apos;entreprise redressée le bénéfice de ce dispositif aux motifs que l&apos;avenant litigieux datait du 27 juin 2006 avant l&apos;entrée en vigueur de la loi, sans tirer les conséquences de sa constatation d&apos;un second avenant, du 29 juin 2010, ayant le même objet et éligible au dispositif de sécurisation, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 2. alors d&apos;autre part qu&apos;en écartant le dispositif de sécurisation aux motifs inopérants que le récépissé de dépôt de l&apos;accord par l&apos;autorité administrative mentionne qu&apos;il ne vaut pas reconnaissance de la conformité de l&apos;accord, la cour d&apos;appel a violé les articles L 3345-2 et L 3345-3 du code du travail ;
 
 3. alors enfin qu&apos;en écartant le dispositif de sécurisation aux motifs que l&apos;entreprise redressée ne justifiait pas de l&apos;absence d&apos;observations de l&apos;autorité administrative dans le délai de quatre mois, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Il est subsidiairement fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la requête de la société Airbus DS Géo tendant à l&apos;annulation des chefs de redressement n° 13, 14 et 15 opérés et partant, à l&apos;infirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne du 4 mai 2015 ; d&apos;avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l&apos;URSSAF de Midi-Pyrénées au remboursement des sommes versées par la société Spot Image SA (devenue Airbus DS Géo SA) au titre des chefs de redressement opérés, à savoir 785 257 € au principal et par voie de conséquence, dire n&apos;y avoir lieu à majorations et pénalités de retard ; et de l&apos;avoir déboutée de sa demande en toute hypothèse de remise gracieuse de cotisations formulées par courrier du 17 janvier 2013 ;
 
 aux motifs réputés adoptés que contrairement à ce que soutient la société requérante qui invoque le principe de proportionnalité des sanctions, c&apos;est l&apos;ensemble des sommes versées au cours de la période litigieuse, et non les seules fractions des sommes individuelles indûment perçues, qui doivent être assujetties à cotisations ;
 
 Alors qu&apos;en condamnant l&apos;entreprise au paiement de cotisations portant sur toutes les dépenses résultant d&apos;accords collectifs, y compris celles qui n&apos;étaient pas contestées par le redressement, la cour d&apos;appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel qu&apos;il est protégé par l&apos;article 17 de la Déclaration de 1789.