Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.024 du 17/09/2020,  partie 6


que dans la mesure où la convention ayant la forme d'un traité de fusion-absorption comportait disparition de l'ASMA, et donc dissolution, aux termes de l'article 12 des statuts, une majorité des deux tiers était requise pour l'adoption de délibération du 30 juin 2016 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1176 (1304 nouveau) du code civil.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, rejeté la demande visant à déclarer la délibération de l'assemblée générale du 30 juin 2016 inopposable à la VILLE de PHALSBOURG ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'opposabilité à la ville de Phalsbourg de la délibération de l'assemblée générale de l'ASMA du 30 juin 2016 : que les appelants font valoir que la ville se serait vue privée, du fait la délibération litigieuse, de son droit à se prévaloir du bénéfice d'une stipulation pour autrui consentie à sa faveur, l'exécution du traité devant lui assurer la conclusion d'un contrat de bail ; qu'ils en concluent que la révocation intervenue, en vertu de celte délibération, en fraude de ses droits lui serait inopposable. Or la cour relève tout d'abord que les conditions suspensives prévues dans le traité, si elles prévoyaient la conclusion d'un bail entre le propriétaire des locaux qui seraient occupés et la Fondation Vincent de Paul, impliquaient également une option quant aux locaux concernés entre l'ensemble immobilier appelé « binôme vieil hôpital - clinique », et le projet « binôme vieil hôpital - caserne Taillant ». Il n'en résulte pas que les parties aient eu une commune intention pour créer un droit au profit de la ville en ce qui concerne les locaux de la caserne Taillant, dès lors que le traité laissait ouvert le choix de la clinique « Lorquin », en binôme également avec le « vieil hôpital ». En ce qui concerne les locaux du « vieil hôpital », la Fondation a, par courrier en date du 27 mai 2016 adressé à M. H..., maire de Phalsbourg, rappelé sa volonté d'occuper cet immeuble, dans le cadre d'un bail à conclure avant le 30 juin 2016, évoquant subsidiairement l'acquisition de la propriété des locaux moyennant un prix de 60 000 euros. Par courrier en réponse daté du 14 juin 2016, M. H..., s'il expose avoir vainement invite la présidente de l'association à venir présenter sa proposition au conseil municipal, et entend rappeler que la ville entend voir aboutir le projet, n'en précise pas moins que le conseil municipal n'avait pas donné suite à la proposition, dont il précise qu'elle ne correspondrait pas au projet évoqué dans le traité de fusion. Ce faisant, la ville de Phalsbourg, alors qu'elle avait reçu de la part de la Fondation Vincent de Paul une proposition de contracter en bonne et due forme, y a répondu en refusant celte proposition, sans laisser la possibilité à la Fondation de préciser, le cas échéant, les conditions de sa proposition. Dans ces conditions, la cour considère que la ville a elle-même renoncé au droit ouvert à son profil par les stipulations du traité, et qu'elle ne peut donc se prévaloir de leur non-exécution pour conclure à l'inopposabilité à son endroit de la délibération de l'assemblée générale » ;
 
 ALORS QUE, aucune renonciation expresse n'ayant été invoquée, la renonciation ne pouvait être que tacite ; que faute d'avoir constaté que la Ville de PHALSBOURG avait accompli les actes ou pris des initiatives révélant sans équivoque qu'elle avait décidé de ne plus invoquer la stipulation pour autrui, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant la renonciation tacite, ensemble au regard de l'article 1100-1 nouveau du code civil.