Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.175 du 17/04/2019,  partie 6



 Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était établi par la salariée que l'application des critères d'ordre des licenciements lui permettait d'obtenir dix-sept points, qu'elle était la plus ancienne dans l'entreprise après un autre salarié, qu'elle avait été désignée par le groupe Quantum Corporation comme la meilleure « channel manager », c'est-à-dire la meilleure ingénieure commerciale partenaire du groupe au cours du dernier trimestre de l'année 2013, que la lecture des contrats de travail des autres salariés concernés par la procédure de licenciement démontre que la plupart n'avait pas ou moins d'enfants que la salariée, moins d'ancienneté, une polyvalence plus modeste et une faculté d'adaptation moindre et qu'elle ne pouvait être celle obtenant le nombre de points le plus faible pour établir l'ordre des licenciements, qu'elle a été la seule femme à être licenciée, l'ensemble de ses homologues masculins ayant été épargnés par cette procédure, la cour d'appel a pu en déduire que ces faits laissaient supposer l'existence d'un licenciement discriminatoire en raison du sexe et, sans avoir à procéder aux recherches visées à la troisième branche que ses constatations rendaient inopérantes, a estimé que l'employeur n'apportait pas la preuve que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° T 17-21.175 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents au titre de la discrimination en raison du sexe pour la période du mois de novembre 2011 à février 2014 et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité du licenciement en raison d'une discrimination : qu'en l'espèce, Mme X... explique que, dans le cadre de la réorganisation envisagée par la société Quantum, elle a été la seule femme de sa catégorie professionnelle à être licenciée ; qu'or, au vu des critères de licenciement, elle estime qu'elle pouvait prétendre au plus grand nombre de points et donc être épargnée par le licenciement ; que pour étayer ses affirmations, Mme X... produit ses contrats de travail, ceux de ses collègues masculins appartenant à la même catégorie professionnelle qu'elle, son diplôme, son livret de famille ainsi que la note du 22 janvier 2014 présentée aux représentants du personnel s'agissant des critères d'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, Mme X... justifie que, dans le cadre de la mise en oeuvre du licenciement pour motif économique, la société Quantum a envisagé la suppression de six postes à savoir : - un poste d'ingénieur commercial sédentaire ; - un poste d'ingénieur commercial partenaire ; - un poste d'ingénieur avant-vente ; - un poste de responsable marketing ; - deux postes d'ingénieur commercial grands comptes ; que la catégorie « ingénieurs commerciaux partenaires », comprenait 6 salariés dont : - Mme H... U..., entrée le 13 août 2001, 39 ans, « regional channel manager » ; - M. A... K..., entré le 12 décembre 2002, 37 ans, « responsable commercial partenaires » ; M. D... Y..., entré le 1er septembre 2011, 39 ans, « regional channel manager » ; M. B... C..., entré le 16 mai 2005, 47 ans, « distribution manager » ; - M. F... O..., entré le 19 novembre 2012, 41 ans, « regional channel manager » ; M. N... L..., entré le 1er juin 1999, 56 ans, « development business manager » ; que Mme X... démontre que les critères de licenciement étaient : - le nombre d'enfants (critère 1) qui permettait d'obtenir de 1 à 6 points ; - l'ancienneté (critère 2) qui permettait d'obtenir de 1 à 4 points ; - l'âge et le handicap (critère 3) qui permettait d'obtenir de 1 à 6 points pour l'âge et 1 point pour le handicap ; - les compétences techniques (critère 4) ; - la polyvalence (critère 5) ; - la faculté d'adaptation des salariés aux évolutions de la société (critère 6) ; - les connaissances du réseau partenaire français (critère 7) ;