Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.600 du 20/04/2022,  partie 5



22. Pour dire que la clause de monnaie de compte ne présente pas un caractère abusif, l'arrêt retient que cette clause, libellée en devise étrangère, n'est pas de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs dès lors, d'une part, que les variations du taux de change ont pour conséquence soit d'allonger soit de réduire la durée du crédit, de sorte que cette clause n'est pas stipulée à leur seul détriment, les variations étant subies réciproquement par les deux parties, d'autre part, que, si les emprunteurs ne veulent plus être soumis aux variations du taux de change, ils peuvent demander, tous les trois ans, la conversion de leur prêt en euros. 
 
 23. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme [Z] au titre du manquement de la banque et de son mandataire au devoir d'information ainsi que leur demande d'indemnisation au titre du préjudice moral et en ce qu'il dit que la clause de monnaie de compte ne présente pas le caractère d'une clause abusive, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance et M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M.et Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les emprunteurs de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du prêt à raison de la violation des dispositions du code monétaire et financier applicables au démarchage à domicile et de leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 M. et Mme [Z] n'apportent pas la preuve qu'ils ont fait l'objet d'un démarchage. Cela ne ressort absolument pas des pièces qu'ils produisent.
 
 Ils se prévalent du contrat de mandat d'intermédiaire en opérations de banque conclu entre la SA BNP Paribas Personal Finance et M. [C] le 5 avril 2009, alors qu'il résulte seulement de cette convention que l'apporteur (M. [C]) met en rapport des personnes à la recherche d'un crédit et un établissement de crédit susceptible de répondre à sa demande. Par ailleurs, cette convention stipule qu'elle n'engage aucune des parties à une quelconque exclusivité vis-à-vis de l'autre, ni ne confère de droit à l'obtention d'un quelconque volume d'affaires. Enfin, il est expressément stipulé que le mandant (la SA BNP Paribas Personal Finance) interdit à l'apporteur de recourir à des activités de démarchage bancaire et financier pour le compte du mandant en vue de promouvoir les produits de ce dernier, sauf mandat de démarchage bancaire et financier délivré à l'apporteur par le mandant, dont l'existence en l'espèce n'est pas démontrée.
 
 En outre, il résulte de la convention d'ingénierie, de gestion de patrimoine et de commercialisation signée le 17 décembre 2018 entre les époux [Z] et M. [C] que le mandant (M. et Mme [Z]) est à la recherche d'une opportunité d'investissement financier dans l'immobilier lui permettant de se placer sous le régime fiscal du loueur meublé non professionnel, qu'il confie au mandataire (M. [C]) une mission d'étude, d'assistance et de recherche d'investissement immobilier qui sera réalisée au siège social et administratif de l'entreprise, que le mandataire étudiera la faisabilité de l'investissement envisagé, recherchera et proposera un ou plusieurs programmes immobiliers adaptés au projet financier... Il a en outre été convenu d'une rémunération pour M. [C].
 
 Ainsi, rien n'établit l'existence d'une prise de contact non sollicitée ni d'une visite de M. [C] au domicile des époux [Z].
 
 C'est donc à juste titre que le tribunal a jugé que M. et Mme [Z] n'apportaient pas la preuve du démarchage bancaire qu'ils invoquent, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le respect ou non des dispositions légales relatives au démarchage.
 
 ALORS QUE les emprunteurs faisaient valoir que M. [C], par l'entremise duquel le prêt litigieux avait été souscrit, ne contestait pas l'existence d'un démarchage, ce que ses écritures permettaient de vérifier ;