Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.965 du 18/11/2020,  partie 7


LP... I..., portant sur la nue-propriété des biens et droits immobiliers ci-après désignés : 1. Immeuble sis [...] (44), cadastré section [...] lieudit « [...] » pour une contenance de 8 ares 35 centiares (835 m²), constitué d'une maison d'habitation comprenant rez-de-chaussée sur cave 1 étage, 2 étage, acquis par M. et Mme I... née X..., le 5 mai 1994 par acte de Me Q..., notaire à Paris, publié le 4 juillet 1994 volume 94 P n° 2297 ; 2. Immeuble sis [...] (44), lot [...] îlot [...] du [...], cadastré section [...] pour une contenance de 9 ares 4 centiares (904 m²), constitué d'une parcelle de terrain et d'une maison d'habitation, acquis par M. et Mme I... née X... le 31 janvier 1989 suivant acte de Me J..., notaire associé à St-Herblain, publié le 7 mars 1989 volume 89 P n° 724, est intervenue en fraude des droits de M. le comptable, responsable du service des impôts des particuliers non-résidents, créancier de M. K... I... et Mme GH... X... épouse I... ; que, par conséquent, il convient de déclarer inopposable à M. le comptable du service des impôts des particuliers non-résidents, par application des dispositions de l'article 1167 du code civil, cette donation-partage ; qu'il convient par ailleurs d'ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de Saint-Nazaire, d'ordonner que les inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises sur les biens immobiliers seront converties en inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives et, par conséquent, d'ordonner les inscriptions d'hypothèques définitives sur ces biens immobiliers pour le montant de la créance du Trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal ; qu'il y a lieu enfin de rejeter l'ensemble des demandes reconventionnelles des défendeurs » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14 s.), les consorts I... ont invoqué l'absence de caractère certain de la créance du Trésor public au moment de la donation-partage arguée de fraude ; qu'ils soutenaient (n° 19), après avoir rappelé les dispositions de l'article 4 A du code général des impôts, suivant lequel seules « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus », qu'à la date de la donation-partage, les donateurs, les époux I..., étaient domiciliés en Irlande, ce qu'avaient reconnu le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, dans son jugement du 14 juin 2005, puis la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 13 avril 2006, ayant jugé que les époux I... avaient leur domicile fiscal en Irlande et non en France, ainsi que le tribunal de grande instance de grande instance de Paris, dans son jugement du 3 avril 2007, ayant, eu égard à leur domiciliation en Irlande, prononcé l'entier dégrèvement des suppléments d'imposition leur étant réclamés au titre de l'ISF (n° 20) ; qu'ils en concluaient (n° 27 s.) que les époux I... ayant été au titre des années 1996, 1997 et 1998, régulièrement domiciliés en Irlande, à la date de la donation-partage, passée par acte authentique des 26 mai et 2 juin 1997 (n° 29), la créance du Trésor publique n'était pas certaine, compte-tenu des décisions pénales et du jugement du tribunal de grande instance de Paris précités, même si ces décisions étaient contredites par celles, en sens contraire, de la juridiction administrative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, eu égard aux décisions rendues par le juge pénal et par le tribunal de grande instance de Paris, ayant admis la domiciliation des époux I... en Irlande, au titre des années fiscales 1996, 1997 et 1998, au moment de la passation de la donation-partage argué de fraude, les revenus des donateurs n'étaient pas imposables en France et qu'ainsi la créance fiscale n'était pas certaine en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE, pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14 s.), les consorts I... ont invoqué l'absence de caractère certain de la créance du Trésor public au moment de la donation-partage arguée de fraude ; qu'ils invoquaient divers éléments établissant que le domicile fiscal des époux I... était en Irlande à la date de l'acte argué de fraude (n° 24 s.) ; qu'ils en concluaient (n° 27) que les époux I... étant, au titre des années 1996, 1997 et 1998, régulièrement domiciliés en Irlande, étaient assujettis à l'impôt sur leurs revenus en Irlande, sans avoir aucune dette fiscale relative à ces revenus envers la France ;