Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.284 du 10/01/2017,  partie 6


que, seul, le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, peut donc connaître des demandes de l&apos;appelant ; Mais considérant qu&apos;ainsi qu&apos;il vient d&apos;être rappelé, l&apos;article 6 précité du Règlement 44 / 2001 prévoit, dans son premier alinéa, que, s&apos;il y a plusieurs défendeurs, l&apos;un d&apos;eux peut être attrait devant le tribunal du domicile de l&apos;un d&apos;eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu&apos;il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps ; Or considérant que M. [W] soutient que la société NNUK est responsable des décisions ayant conduit à la perte de son emploi dont il demande réparation à Me [L], ès qualités de liquidateur de la société NNSA, son employeur en vertu du contrat signé avec celle-ci ; Qu&apos;ainsi, existe incontestablement entre les actions dirigées contre la société NNUK et Me [L], ès qualités, un lien étroit, au sens de l&apos;article 6 précité, justifiant que le conseil de prud&apos;hommes, à l&apos;origine, et, à présent la cour, soient compétents pour statuer sur l&apos;action formée par M. [W] à l&apos;encontre de la société NNUK » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l&apos;exception d&apos;incompétence. La circonstance quels société Ernst & Young Incorporation ne détienne aucun actif en France et que les sociétés du groupe fassent l&apos;objet d&apos;une restructuration au Canada est sans incidence sur la compétence territoriale ; cette société ne fait valoir aucun élément - contrat de travail, nationalité du demandeur, convention internationale - qui justifierait d&apos;écarter les règles prescrites par l&apos;article R. 1412-1 du code du travail, aux termes duquel le Conseil de Prud&apos;hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se situe l&apos;établissement du lieu de travail » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la compétence prud&apos;homale suppose qu&apos;un litige naisse à l&apos;occasion du contrat de travail opposant les salariés à leurs employeurs ou les salariés entre eux ; que l&apos;article 51 du Code de procédure civile précise qu&apos;à l&apos;exception de la juridiction de droit commun, le juge saisi ne peut connaître que des demandes incidentes entrant dans le champ de sa compétente d&apos;attribution ; que dès lors, en retenant que le juge prud&apos;homal était compétent, ratione materiae, à l&apos;égard de la société NNUK, sur le fondement de l&apos;article 6 du règlement Bruxelles I, dans la mesure où il était compétent pour connaitre de la demande formulée à l&apos;encontre de la société NNSA, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 51 du Code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l&apos;article 6 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, la Cour d&apos;appel ne pouvait retenir qu&apos;étant compétent pour connaitre de la demande formulée par M. [W] à l&apos;encontre de la société NNSA, il l&apos;était également pour connaitre de la demande formée à l&apos;encontre de la société NNUK ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 51 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et R. 1412-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré la loi française applicable au litige ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant qu&apos;en vertu de l&apos;article 10 du Règlement 1346 /2000, « les effets de la procédure d&apos;insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de travail sont régis exclusivement par la loi de l&apos;Etat membre applicable au contrat de travail » ; que cet article institue une règle dérogatoire au principe posé dans l&apos;article 4 précité qui institue le principe de l&apos;application de la loi de l&apos;« Etat d&apos;ouverture », « sauf disposition contraire du présent règlement » ; Que la notion de « rapport de travail », envisagée par le règlement est distincte de celle de « contrat de travail » et autorise M. [W] à se prévaloir de l&apos;article 10 dès lors que sa demande est fondée sur le comportement prêté à la société NNUK qui aurait eu une incidence directe sur la gestion de la société NNSA - avec laquelle il avait conclu son contrat de travail- et la perte de son emploi ; Considérant, dès lors, qu&apos;en vertu de l&apos;article 10 du règlement, la loi française dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle était applicable au contrat de travail liant M. [W] à la société NNSA, doit régir le présent litige ; que la fin de non recevoir opposée par la société NNUK et tirée de l&apos;application des dispositions de la loi anglaise, sera donc écartée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les conclusions de la société NNUK portaient uniquement sur les exceptions d&apos;incompétence et les fins de non recevoir ; que la Cour d&apos;appel constatait par ailleurs que, n&apos;ayant pas conclu au fond, la société NNUK sollicitait le renvoi de l&apos;