Cour d'appel de Rennes,  décision 12-28.578 du 05/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu l'ordonnance du président de la troisième chambre civile du 22 mars 2013 prononçant la jonction des pourvois n° M 12-28.578, N 12-28.579, P 12-28.580, Q 12-28.581, R 12-28.582, S 12-28.583, T 12-28.584, U 12-28.585 et V 12-28.586 ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu que les expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 2012), de dire que l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de prononcer la déchéance de leur appel, alors, selon le moyen, que si l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser « son mémoire et les documents qu'il entend produire » au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel, cette déchéance de son appel ne saurait s'appliquer dans les cas où la partie expropriée appelante, tout en ayant déposé ou adressé son mémoire à l'intérieur du dit délai, a, cependant, produit ses pièces et documents à l'extérieur de celui-ci, sauf à porter une atteinte disproportionnée à son droit à un procès équitable et à son droit à un recours effectif, ainsi qu'à son droit de propriété ; que, dès lors, en ayant retenu la licéité d'une telle mesure pour sanctionner le seul dépôt tardif des pièces produites par les parties expropriées appelantes, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son Protocole additionnel n° 1 ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'appliquant indifféremment à l'expropriant ou à l'exproprié selon que l'un ou l'autre relève appel principal de la décision et l'obligation de déposer les pièces visées dans le mémoire d'appel en même temps que celui-ci étant justifiée par la brièveté du délai imparti à l'intimé et au commissaire du gouvernement pour déposer, à peine d'irrecevabilité, leurs écritures et leurs pièces, la cour d'appel a fait une exacte application de cet article, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son Protocole additionnel n° 1 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit au pourvoi principal et au pourvoi incident n° R 12-28.582 par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour les demandeurs et pour M. et Mme René et Louise X....
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que l'article R. 13-49 du Code de l'Expropriation était conforme à l'article 6, § 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et d'avoir prononcé la déchéance des appels interjetés ;
 
 Aux motifs que « l'article R 13-49 al 1 du code de l'expropriation dispose que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.
 
 Les appelants soutiennent que cet article méconnaît les dispositions de l'article 61 de la CEDH, relatives au droit à un procès équitable, en ce qu'elles imposent que le mémoire soit nécessairement accompagné de pièces, sous peine d'être sanctionné par la déchéance de l'appel, ce qui interdit à un appelant de fonder son recours sur un moyen de pur droit sans aucune référence factuelle. Ce moyen ne peut justifier la demande de sursis fondée sur l'existence d'une question préjudicielle, puisque la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme est d'application directe et qu'il appartient au juge du fond de trancher la conventionnalité de la norme critiquée si celle-ci n'a pas de valeur constitutionnelle, comme en l'espèce.
 
 Or contrairement à ce que soutiennent les expropriés , l'article en cause ne limite pas l'étendue de l'argumentation pouvant être développée par l'appelant devant la cour. Ses exigences en terme de communication de documents, ne peuvent concerner que l'hypothèse où l'appelant souhaite communiquer des pièces au soutien de ses prétentions et de son argumentation et s'appliquent notamment à celles sur lesquelles il s'appuie et qu'il vise dans son mémoire d'appel.