Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.944 du 09/05/2019,  partie 4


qu'en constatant que la santé psychologique de Mme A... s'était dégradée dès lors que son médecin traitant décrivait un état anxio-dépressif et qu'il était démontré qu'elle suivait une psychothérapie, - ce dont il résultait que le harcèlement moral était établi -, et en décidant néanmoins que Mme A... n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son certificat établi le 20 décembre 2014 et régulièrement produit au débat (cf. pièce 75), le docteur K..., psychothérapeute, certifiait « que Mme A... avait entrepris un travail de psychothérapie avec moi, à raison d'une fois toutes les deux ou trois semaines lors d'une période le nécessitant. Il y a donc eu environ 50 séances depuis juin 2012, date à laquelle Mme A... venait de commencer depuis peu son travail à l'office notarial V...-U...-X.... A chaque séance, j'ai pu constater la souffrance physique de ma patiente, en lien étroit avec la situation de harcèlement qu'elle vivait
 » ; qu'en affirmant que l'état de santé dégradé de Mme A... ne pouvait caractériser un élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE constitue un fait permettant de présumer l'existence du harcèlement moral, le certificat d'un psychothérapeute, certifiant « que Mme A... avait entrepris un travail de psychothérapie avec moi, à raison d'une fois toutes les deux ou trois semaines lors d'une période le nécessitant. Il y a donc eu environ 50 séances depuis juin 2012, date à laquelle Mme A... venait de commencer depuis peu son travail à l'office notarial V...-U...-X.... A chaque séance, j'ai pu constater la souffrance physique de ma patiente, en lien étroit avec la situation de harcèlement qu'elle vivait
 » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que Mme A... ne démontrait pas la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral sans se prononcer sur les pièces 62 à 69 versées aux débats par Mme A... et qui démontraient le refus de l'employeur d'effectuer la déclaration d'accident du travail, de remplir l'attestation de salaire avant les conclusions de l'enquête administrative de la CPAM, de répondre aux demandes d'explications formulées par l'inspection du travail et de régulariser les bulletins de paie mentionnant une absence pour maladie et non pour accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'origine de la proposition de rupture conventionnelle ne pouvait pas être déterminée et qu'aucune pression ne serait démontrée, sans se prononcer sur les pièces 42 et 51 versées aux débats et invoquées par Mme A..., lesquelles démontraient que Mme T..., délégué du personnel, avait relaté que « Mes V... et X... ne souhaitent plus la présence en l'étude de Melle A..., sans expliquer le pourquoi. Me V... précise avoir [antérieurement] exposé à Melle A... son souhait qu'elle démissionne de l'étude, ce à quoi Melle A... avait refusé, ne comprenant pas pourquoi lui annoncer ce fait juste de retour de ses congés, et expliquant qu'il lui était impossible pour divers raisons de quitter son emploi, et qu'elle préférait une autre solution. Mes V... et X..., proposent à Melle A... une rupture de contrat conventionnelle
 » (cf. pièce 42) et que dans le cadre de l'enquête administrative de la CPAM (cf. pièce 51), Mme T..., auditionnée le 23 juillet 2014, avait confirmé que lors de la réunion du 27 mai 2014, « Maître V... a dit qu'il n'avait plus besoin de Mme A... et qu'il souhaitait qu'elle quitte le plus rapidement possible l'étude et qu'elle pouvait partir tout de suite. [
 ] L'employeur a remis un protocole de rupture conventionnelle à Mme A... et souhaitait avoir la réponse tout de suite », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION