Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.029 du 09/07/2019,  partie 3


La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut toutefois justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. / Il résulte en outre de l'article 8-5-2 du contrat de franchise qu'en cas d'inexécution ou de manquement par le franchisé de l'une quelconque de ses obligations - et en dehors de cas limitativement énumérés qui ne sont pas applicables à l'espèce - le franchiseur pourra, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au franchisé et non suivie d'effets dans un délai de 30 jours, résilier de plein droit le présent contrat par l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée, et ce sans formalité judiciaire. / En l'espèce, la société Beratti fait valoir que la société Grandvision n'a pas respecté les dispositions contractuelles, dès lors qu'elle a prononcé la résiliation par courrier du 11 avril 2014 sans mise en demeure préalable. Elle demande ainsi à la cour de dire que la résiliation est irrégulière et de nul effet. / La société Grandvision fait cependant valoir qu'une partie a toujours la possibilité de résilier unilatéralement un contrat en cas de comportement grave d'une partie, sans être contrainte de recourir à la clause résolutoire prévue au contrat. / Il apparaît ainsi que la société Grandvision n'invoque pas la clause résolutoire prévue au contrat, mais qu'elle se Eurl Beratti c. Société
 prévaut de cette possibilité de résiliation unilatérale du contrat pour manquement grave telle que définie par la jurisprudence. / Il convient dès lors de rechercher si les conditions d'une résiliation unilatérale pour manquement grave de la société Beratti à ses obligations sont réunies. / 1-2 Les manquements de la société Beratti pouvant justifier la résiliation unilatérale du contrat de franchise : La société Grandvision reproche à la société Beratti des pratiques " gravement illicites et illégales " mises en place afin d'obtenir des remboursements indus des mutuelles complémentaires, faisant valoir que ces pratiques pouvaient avoir de graves conséquences sur son réseau de franchise (perte d'accords avec les mutuelles, et mise en cause éventuelle pour concurrence déloyale avec des concurrents). Elle rappelle que de grandes enseignes d'optique ont été lourdement condamnées, notamment en 2014 pour des faits de concurrence déloyale, du fait qu'elles pratiquaient ce système de " fraude à la mutuelle ". / La société Beratti soutient qu'aucune anomalie n'a jamais été relevée avant le contrôle effectué dans son magasin le 28 mars 2014, à la suite de la dénonciation malveillante d'un salarié. Elle ajoute que les irrégularités dénoncées sont tout à fait " ténues ". Elle soutient qu'il n'est pas démontré qu'elle ait mis en place les pratiques dénoncées, ajoutant toutefois - de manière ambiguë - qu'il lui est arrivé, de façon exceptionnelle, d'utiliser un programme informatique permettant de modifier les facturations, précisant toutefois que ce programme a été installé par la société Grandvision ellemême, celle-ci recommandant en outre son utilisation. / Les manquements reprochés par la société Grandvision à la société Beratti portent, d'une part, sur les pratiques permettant d'obtenir des remboursements indus des mutuelles (utilisation de deux programmes informatiques distincts permettant la modification, soit de la date de facturation, soit de la nature des produits vendus), d'autre part, sur l'utilisation d'une ordonnance médicale unique pour plusieurs dossiers, enfin sur des " sorties de caisse " non explicitées. / Le premier juge, sans entrer dans le détail des manquements reprochés à la société Beratti, a estimé de manière générale que la société Beratti s'était livrée à des pratiques visant à abuser les assurances complémentaires, notamment par l'utilisation du fichier Excel, ajoutant que les fautes ainsi commises étaient d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation unilatérale. / Il convient de revenir sur les différents manquements reprochés à la société Beratti afin de déterminer si, comme l'a estimé le premier juge, leur gravité est suffisante pour justifier la résiliation unilatérale opérée par la société Grandvision. / [
 ] Utilisation d'une ordonnance non nominative pour plusieurs dossiers : La société Grandvision reproche à la société Beratti d'avoir utilisé une même ordonnance non nominative pour cinq dossiers (ordonnance du 30 janvier 2014 du docteur Q... U..., médecin généraliste prescrivant uniquement des " lunettes adaptées avec contrôle de la vision " par l'opticien), ce qui a permis à plusieurs clients de la société Beratti d'obtenir un remboursement de leur mutuelle, alors même que ce remboursement aurait été impossible sans production d'une ordonnance. La société Grandvision fait valoir que ce procédé constitue une falsification d'ordonnance médicale dans le but d'obtenir des remboursements indus de la mutuelle, condamnant cette pratique de nature à porter gravement atteinte à son enseigne. / La société Beratti ne conteste pas ce qu'elle qualifie elle-même de " manipulation frauduleuse " des ordonnances, qu'elle impute toutefois exclusivement à son salarié P... B... qui est l'auteur du courrier dénonçant ces agissements à la société Grandvision. / Force est toutefois de constater, comme le fait justement observer la société Grandvision, que les mentions portées par l'opticien sur les différentes copies de cette ordonnance unique (correction à apporter sur chaque verre) ne sont pas de la même main, de sorte que M. P... B... n'est manifestement pas le seul à avoir fait usage de cette unique Eurl Beratti c.