Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.047 du 09/09/2020,  partie 3


CE, 27 décembre 2019, n° 420478), il résulte de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
 
 5. Après avoir retenu l'existence de manquements de l'avocat à son devoir de conseil et à son obligation de diligence, la cour d'appel a estimé que, si les pièces que M. B... versait aux débats, et que l'avocat aurait dû lui réclamer, établissaient qu'il disposait de créances en compte courant d'associé auprès des SCI Avner et Majjs et que ces créances avaient été transférées à la société Mélanie, il ne rapportait la preuve ni du traitement comptable, au sein de cette société, des sommes de 127 013,29 euros et 126 866,71 euros inscrites en juin 2008 au crédit de son compte courant d'associé, ni de l'existence d'une contrepartie justifiant la dispense d'intérêts au titre des soldes débiteurs dudit compte au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008.
 
 6. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, elle a retenu, à bon droit et sans se contredire, que la production des pièces litigieuses, insuffisante à écarter la présomption instituée par le texte précité, n'aurait pas permis à M. B... d'obtenir une décision plus favorable devant la juridiction administrative, de sorte que la responsabilité de l'avocat n'était pas engagée.
 
 7. Le moyen, inopérant en ses première, deuxième, troisième, septième, huitième et neuvième branches qui critiquent des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté M. B... et Mme I... épouse B... de leur demande au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité délictuelle de Maître P...
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement déféré est confirmé en ce qu'il n'a pas retenu la faute de Me P... au cours de la procédure contentieuse fiscale ; que c'est donc à tort que M. R... B... prétend que son préjudice est constitué d'une imposition qu'il n'aurait pas dû subir ; qu'au contraire, c'est à raison que le tribunal a retenu qu'il lui appartenait d'établir que, mieux défendu par Me P... au cours de la phase judiciaire, il aurait eu la chance d'obtenir du juge administratif l'annulation des impositions mises en recouvrement le 31 juillet 2010 ; que M. R... B... fait essentiellement valoir que si son conseil avait produit devant le juge de l'impôt les documents qu'il était en mesure de lui fournir et qu'il ne lui a pas réclamés, les impositions contestées auraient été annulées ; qu'il soutient en effet que les créances en compte courant d'associé dont il disposait respectivement auprès des SCI MJJS et Avner ont été déléguées à la SARL Mélanie suite à la cession de parts sociales dont il disposait au sein de ces deux SCI au profit de cette SARL ; que par conséquent ces sommes avaient d'une part déjà été assujetties à l'impôt et d'autre part déclarées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'il verse en ce sens les cessions de parts sociales des SCI intervenues le 20 juin 2008, les deux actes de délégation signés par les SCI Avner et MJJS, les déclarations n° 2072 des deux SCI pour 2007 et 2008, les balances des comptes des SCI au 31 décembre 2007, au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009, l'édition du compte courant de M. R... B... ouvert dans les livres de la SARL Mélanie, les éditions du compte courant ouvert au nom de M. R... B... dans les écritures des deux SCI, les déclarations ISF 2008, 2009 et 2010 du couple B... et deux attestations du commissaire aux comptes des deux SCI Avner et MJJS datées du 28 janvier 2015 ; que les attestations du commissaire aux comptes sont datées du 28 janvier 2015 ; que, comme l'observe Me P..., elles ne pouvaient donc être produites ni devant le tribunal d'instance de Montreuil qui a rendu son jugement le 16 novembre 2012 ni devant la cour administrative d'appel de Versailles qui a rendu son arrêt le 18 juillet 2014 ;