Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.671 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 M. G... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-10.671 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3echambre B), dans le litige l'opposant à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. T..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), M. T... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté d'une demande d'indemnisation des conséquences d'un incendie survenu dans son garage de mécanique automobile, formée à l'encontre de son assureur, la société MAAF assurances (l'assureur).
 
 Les parties ayant été avisées de ce que l'audience des débats était fixée au 16 octobre 2018, avec clôture de l'instruction le 2 octobre 2018, M. T... a déposé et communiqué des conclusions et des pièces le 28 septembre 2018.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche,
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. T... fait grief à l'arrêt de rappeler qu'à l'audience du 16 octobre 2018, ses conclusions, notifiées les 28 septembre et 5 octobre 2018, ont été écartées des débats, alors « que les conclusions déposées et signifiées avant l'ordonnance de clôture sont en principe recevables et ne peuvent être écartées des débats que si la partie adverse n'a pu y répondre, ce que celle-ci et le juge doit établir ; qu'en l'espèce, si les parties avaient été avisées le 30 mars 2018 que l'ordonnance de clôture serait rendue le 2 octobre 2018, il résulte des constatations de la cour que la Maaf a déposé le 2 octobre 2018 des écritures répondant aux conclusions de M. T... signifiées le 28 septembre 2018 ; qu'en décidant néanmoins d'écarter des débats ces conclusions du 28 septembre 2018, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 15 et 16 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 15 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent.
 
 L'appréciation du temps utile relève du pouvoir souverain des juges du fond.
 
 5. Pour écarter des débats les conclusions et pièces en date du 28 septembre 2018, l'arrêt retient que M. T... a adopté le même comportement qu'en première instance, en notifiant tardivement, en l'espèce le vendredi 28 septembre 2018 en vue d'une clôture fixée au 2 octobre suivant, de nouvelles conclusions et pièces, alors qu'il n'était justifié d'aucune cause grave et que les parties doivent se faire connaître mutuellement et en temps utile leurs pièces et conclusions, afin de pouvoir en prendre connaissance et être en mesure d'y répliquer.
 
 6. En statuant ainsi, tout en constatant que l'assureur avait été en mesure de répliquer le jour de l'ordonnance de clôture aux conclusions adverses, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier la méconnaissance du temps utile pour conclure, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation