décision 17-50.028 du 05/09/2018,  partie 2


Ismael X... né le [...] à Douala, condamne le Trésor public à payer à Mme Y..., ès qualités, une somme de 2 000 euros et à M. Ismaël X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Met hors de cause l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 
 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les vérifications in situ menées par les autorités consulaires au centre médical [...] au Cameroun, comme étant illicites, en vertu des dispositions de l'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun en date du 21 février 1974, écarté des débats le courrier du 20 juillet 2009 du consulat général de France à Douala adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, mais seulement en sa partie où il relate une entrevue qui se serait tenue au centre médical [...], après la naissance de l'intéressé, entre un agent du Poste et l'infirmière principale de l'établissement, ainsi que la pièce 4 annexée audit courrier : photocopie du registre des déclarations de naissance du centre médical [...] pour la journée du 9 février 1999, et confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la transcription, dans les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance n°4922/99 dressé le 9 mars 1999 dans les registres du centre d'état civil de Nylon-Bassa, Douala (Cameroun) de M. Ismaël X..., né le [...] à Douala (Cameroun) et débouté le ministère public de ses demandes reconventionnelles tendant à voir dire que M. Ismaël X... n'est pas français et que la mention prévue par l'article 28 du code civil soit ordonnée.
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Ce texte institue une présomption de régularité de l'acte civil établi à l'étranger selon les formes usitées dans le pays où il a été dressé, sauf en cas de fraude ;
 
 II appartient à la cour de rechercher si les actes étrangers produits font foi au sens de l'article 47 du code civil et satisfont aux conditions essentielles de validité qui y sont énoncées ;