Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.512 du 12/03/2020,  partie 2


qu'elle verse aux débats une seconde attestation émanant de M. N... U... mentionnant qu'il se souvient parfaitement de la personne de G... J..., alors Mademoiselle, les étés sur l'exploitation agricole de ses parents entre les années 1964 à 1967 ; que cependant, Mme J... reconnaît que c'est elle qui a rédigé cette attestation à la demande de M. U... en raison de son âge avancé et de son écriture tremblante ; que c'est dès lors à tort que les premiers juges ont donné force probante à cette attestation qui n'a pas été rédigée de la main de son auteur ; que les témoignages produits ne permettent pas d'établir la réalité du travail que Mme J... prétend avoir effectué à la ferme entre 1964 et 1967 et qu'en conséquence, il est établi que Mme J... a obtenu le droit de verser les cotisations arriérées au moyen d'une fausse déclaration ;
 
 1) ALORS QUE la lettre d'observations que l'organisme de mutualité sociale agricole a l'obligation adresser, au terme de tout contrôle, à la personne contrôlée, constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ; que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ; que Mme J... faisait valoir qu'à la suite du contrôle effectué par la MSA en 2009, elle n'avait pas été informée des conclusions du rapport d'enquête avant de recevoir, le 15 décembre 2012, le courrier lui notifiant l'annulation du rachat de cotisations ; que ce fait n'était pas contesté par la MSA, laquelle ne produisait aucun courrier informant l'intéressée des conclusions du contrôle ; qu'en rejetant cependant le recours de Mme J... contre la décision de la MSA annulant le rachat de cotisations, la cour d'appel a violé les articles L. 724-9 et R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE les deux témoins qui contresignent l'attestation sur l'honneur doivent être en âge d'avoir vu l'assuré travailler à l'époque considérée sans avoir nécessairement eux-mêmes travaillé dans l'exploitation ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. N... U... connaissait M. H... V... comme ayant été locataire de ses parents durant trois ans ; qu'il était donc possible que M. V..., lequel n'avait pas été entendu par les enquêteurs, ait pu voir Mme J... travailler dans l'exploitation ; qu'en relevant cependant, pour refuser toute valeur à la signature de M. V..., que celui-ci n'a jamais travaillé sur l'exploitation agricole, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE Mme J... soutenait qu'elle n'avait pas caché ses liens de famille avec les témoins et qu'elle n'avait d'ailleurs aucune raison de les dissimuler puisqu'au moment de la demande de rachat de cotisations, en décembre 2005, aucun texte n'imposait de qualités aux témoins ; qu'en retenant, pour écarter les témoignages de M. V... et M. R..., que Mme J... n'avait mentionné que le premier était son beau-frère et le second son cousin que devant les enquêteurs de la MSA sans rechercher si l'intéressée était censée savoir, à l'époque de sa demande de rachat, que les témoins ne devaient pas appartenir à sa famille proche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale.