cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 18-13.840 du 11/12/2019,  partie 4


que l'article 11 de ce règlement précise que « sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les préjudices subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et de leurs bagages est régi, par le titre IV chapitres I, TI et » notamment les dispositions de l'article 11 du règlement, « sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les préjudices subis », réserve la possibilité d'appliquer le droit français, s'il est plus favorable au voyageur que le droit européen, à la seule question de la réparation des préjudices subis par les voyageurs des transports ferroviaires, et non à la question de l'établissement de la responsabilité du transporteur ; que l'article 26 du règlement européen précité s'applique donc au présent litige, pour l'établissement de la responsabilité du transporteur ferroviaire ; que le droit applicable à la réparation des préjudices subis est le droit du règlement ou le droit français, étant retenu celui qui est le plus favorable au voyageur, conformément à l'article 11 précité du règlement ; que l'article 26 du règlement dispose que « 1. Le transporteur est responsable de dommages résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte è l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sorte et quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée » ; que cet article ne subordonne pas l'engagement de la responsabilité du transporteur à la preuve de la commission par celui-ci d'une faute ; qu'il en découle qu'en application de l'article 26 du règlement européen 1371/2007 du 23 octobre 2007, le transporteur ferroviaire est responsable de plein droit du dommage résultant des blessures et de toute atteinte à l'intégrité physique et psychique du voyageur ; qu'il ne découle pas des dispositions de cet article, contrairement à ce que soutient la SNCF, que K... C... soit tenue de prouver son absence de faute pour pouvoir engager la responsabilité de la SNCF ; que, sur la responsabilité de la SNCF, l'article 26 du règlement européen 1371/2007 du 23 octobre 2007 dispose que « 1. Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de tonte autre atteinte ci l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sorte et quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée » ; qu'il est en l'espèce établi par les éléments produits au dossier, et notamment par les déclarations concordantes de la demanderesse et par celles de la SNCF sur ce point, que K... C... a été victime d'un accident qui a eu lieu le 3 juillet 2013, sur la ligne ferroviaire opéré par la SNCF entre Nice (station Saint-Augustin) et Cagnes-sur-Mer, dans un wagon appartenant la SNCF ; que K... C... a en effet subi un écrasement du pouce de la main gauche coincé dans la porte intérieure du wagon où elle se trouvait, cette porte permettant d'accéder à un local de service ; que dès lors, en application du règlement européen 1371/2007 du 23 octobre 2007, les conditions de la responsabilité de plein droit de la SNCF quant à l'accident subi par K... C... sont réunies ; que sur la commission d'une faute par K... C... ; que l'article 26 2, h), du règlement européen 1371/2007 du 23 octobre 2007, applicable au litige, dispose que : « 2, Le transporteur est déchargé de cette responsabilité :b. dans la mesure où l'accident est dû a une faute du voyageur » ; qu'il découle de cet article et de la jurisprudence de la cour de cassation que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, la SNCF soutient que K... C... a commis une faute qui est la cause exclusive de l'accident qu'elle a subi, ce qui doit aboutir selon elle à une exonération totale ; que la SNCF conclut subsidiairement à une exonération partielle de la responsabilité du transporteur. Elle expose en effet que K... C... a laissé sa main sur le dormant de la porte de service, côté charnière ; qu'elle produit au soutien de son argumentation des attestations de M. X..., Mme T... et Mme H..., tous agents à divers titres de la SNCF ; que selon la SNCF, « l'ASCT » a dit à trois reprises aux clients se tenant près de la porte d'intersection, parmi lesquels étaient Mme C..., de faire attention à leurs doigts (attestation de Mme H...); que la SNCF soutient également qu'elle a averti les voyageurs présents près de la porte de la cabine de service à faire attention lors de la fermeture de cette dernière, et que K... C... a laissé son pouce gauche dans l'encadrement du dormant côté charnières, ce qui explique que son pouce ait été écrasé par la porte (attestation de M. X...) ;