cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-23.664 du 22/09/2016,  partie 6


qu'en soumettant le bénéfice du Réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du Réseau, l'association [...] ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu'il lui est nécessaire, s'il veut obtenir le bénéfice du Réseau, soit de convaincre son médecin traitant d'adhérer à ce Réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu'en se fondant sur le fait que le contrat d'adhésion du patient au Réseau de santé V... versé aux débats serait conforme au principe de libre choix du patient en ce qu'il précise que le patient peut « arrêter sa participation au Réseau sur simple information de son médecin et par simple courrier au pôle de coordination », quand cette circonstance, relative à la sortie du Réseau, est totalement indifférente à la question de savoir si le patient conserve le libre choix de son médecin traitant et de sa décision de bénéficier du Réseau, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-8 alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ;
 
 ALORS QUE 3°), le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le Réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau ; qu'en soumettant le bénéfice du Réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du Réseau, l'association [...] ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu'il lui est nécessaire, s'il veut obtenir le bénéfice du Réseau, soit de convaincre son médecin traitant d'adhérer à ce Réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'un patient diabétique n'est pas obligé d'adhérer au Réseau pour trouver tous les professionnels de santé, aptes à soigner ou prendre en charge les divers aspects de sa maladie, pour en déduire que la condition d'adhésion posée par l'association [...] n'aurait rien de contraire aux dispositions spécifiques aux Réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8 alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article D 6321-3 de ce même code ;
 
 ALORS QUE 4°), les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en soumettant le bénéfice, pour un patient, des prestations spécifiques dispensées par le Réseau, à l'adhésion d'un tiers (son médecin traitant) à ce Réseau, l'association [...] méconnaît l'effet relatif du contrat qui unit le seul patient à l'association ; qu'en affirmant que l'association est libre de fixer les conditions d'adhésion de ses membres et que la condition d'adhésion n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;
 
 ALORS QUE 5°), les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le SMAER faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 10 et 15), qu'en faisant dépendre le bénéfice, pour un patient, des prestations spécifiques dispensées par le Réseau, à l'adhésion d'un tiers (son médecin traitant) à ce Réseau, l'association [...] méconnaît l'effet relatif du contrat qui unit le seul patient à l'association ; qu'en affirmant que ce n'était pas la convention entre l'association et le patient qui était de nature à nuire au tiers médecin traitant, mais plutôt le refus de l'association [...] de contracter avec un patient dont le médecin traitant n'était pas adhérent au Réseau V..., et que le principe de liberté contractuelle s'opposait à ce que l'on puisse contraindre l'association [...] à s'engager contractuellement avec un patient sans qu'elle puisse décider des conditions de son engagement (jugement, p. 5), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le bénéfice du contrat conclu entre le patient et l'association ne dépendait pas du consentement d'un tiers à adhérer au Réseau, de sorte que la convention unissant le patient et l'association n'avait pas d'effet qu'entre les parties contractantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil ;
 
 ALORS QUE 6°), en réservant le bénéfice des prestations spécifiques gratuites dispensées par le Réseau aux seuls patients dont le médecin traitant est lui-même adhérent au Réseau, quand il n'existe aucune différence objective de situations entre ces patients et ceux dont le médecin traitant n'est pas adhérent au Réseau, justifiant une telle différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.