Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.782 du 22/01/2020,  partie 6



 ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien n'avait pas commis de faute tenant à l'aggravation de la dette du débiteur, que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve objective d'une aggravation de la situation, dès lors qu'il s'appuyait sur des éléments établis par lui-même, qu'à la date de l'arrêté des comptes, soit le 12 juin 2014, le solde débiteur du compte de la société n'était que de 177,76 € et qu'il n'était pas contestable que la Société POMME TATOU avait honoré son prêt jusqu'en octobre 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de la banque tenait au fait qu'entre 2012 et 2014, plusieurs échéances de prêt n'avaient pas été honorées, que lesdites échéances n'avaient plus été payées à compter du mois d'octobre 2013 et que Monsieur X... n'avait été assigné en paiement du solde du prêt qu'au mois de mars 2015, ce qui avait généré d'importants frais et agios et privé la caution d'une période plus propice pour procéder au remboursement de la dette, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur A... X... à payer à la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien la somme de 38.906,71 euros, avec intérêts au taux de 5,15 % à compter du 12 juin 2014, au titre du prêt n° 44163 du 30 décembre 2010, outre la capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise en oeuvre du gage, c'est à bon droit que les premiers juges ont indiqué que la banque est juge de la mise en oeuvre des garanties qu'elle s'est constituée ;
 
 ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien n'avait commis aucune faute en s'abstenant de mettre en oeuvre son nantissement de premier rang sur le fonds de commerce de la Société LA POMME TATOU et condamner Monsieur X... à lui payer le montant du solde du prêt, qu'elle était juge de la mise en oeuvre des garanties qu'elle s'était constituée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de la banque tenait au fait qu'elle s'était abstenue de réaliser son gage à compter des premières défaillances du débiteur principal, tandis que le bailleur avait ultérieurement obtenu en justice le prononcé de la résiliation du bail commercial, provoquant ainsi la perte du fonds de commerce nanti, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du Code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur A... X... à payer à la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien la somme de 38.906,71 euros, avec intérêts au taux de 5,15 % à compter du 12 juin 2014, au titre du prêt n° 44163 du 30 décembre 2010, outre la capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le montant du solde du prêt, la BFCOI sollicite la somme de 38 906,71 €, qui correspond à 50 % du crédit en cours du fait de la garantie OSEO de 50 %, et non de 70 %, comme le soutient M. X... ; que le Tribunal a retenu la somme de 38 906,71 €, M. X... ayant renoncé au bénéfice de discussion et de division ;
 
 ALORS QUE l'acte de notification de garantie établi par l'Agence Française de Développement indique que le taux de garantie OSEO s'élève à 70 % et que « ce concours bénéficie d'une prise en charge à concurrence de 50 % de la commission de la garantie d'OSEO par la REGION REUNION » ; qu'il en résulte clairement et précisément que le crédit est garanti à hauteur de 70 % et que le coût de cette garantie est pris en charge à hauteur de 50 % par la Région ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner Monsieur X... au paiement de la somme en principal de 38.906,71 euros, que la garantie OSEO couvrait 50 %, et non 70 %, du montant du prêt consenti par la Banque Française Commerciale de l'Océan Indien à la Société LA POMME TATOU, la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.