Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.108 du 27/02/2020,  partie 5


Sur l'impartialité du notaire Attendu que la Sci du Ring reproche un manque de confidentialité du notaire qui aurait, avant toute rédaction du cahier des charges, compromis tout espoir de vente amiable des terrains en évoquant devant des promoteurs la vente prochaine par procédure d'exécution immobilière des terrains dont il était chargé ; qu'elle indique avoir rappelé au notaire les obligations lui incombant, selon lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 octobre 2014; que la Sci du Ring fournit, pour seuls éléments permettant de justifier du prétendu manque de confidentialité du notaire commis, une capture d'écran d'échanges de SMS avec une personne dont l'identité n'est pas déterminée ainsi qu'un mail de Monsieur G... T... du 19 février 2015 à 14h18 dans lequel il confirme à Monsieur Q... H... que Maître F... l'a informé de la mise aux enchères des terrains lui appartenant situés à [...] et contigus au siège de la société Augias ; que toutefois, ces pièces ne révèlent aucun comportement fautif du notaire, la mesure d'exécution forcée immobilière ayant été prononcée selon ordonnance publique du 30 juillet 2012, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 19 février 2014 ; qu'aucun élément ne permet de douter de l'impartialité de Maître F... dans la mission qui lui est assignée et que rien ne démontre que l'absence de vente amiable du bien en cause est imputable au notaire;
 Sur la demande de délais de grâce Attendu que la débitrice sollicite un sursis aux opérations d'exécution forcée à son encontre pendant un délai de 24 mois afin de lui permettre de parvenir à une vente amiable de ses terrains; Attendu que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues »; que la Sci du Ring a déjà bénéficié de très larges délais de paiement, sans qu'aucune perspective d'apurement de la créance ne se profile, la débitrice ne faisant état d'aucun événement devant survenir au cours de ce délai de nature à permettre cet apurement; qu'il n'est justifié d'aucun élément justifiant de l'imminence d'une vente susceptible de désintéresser te créancier poursuivant, alors que la débitrice argue d'une multitude de propositions d'achat de ses parcelles, et ce depuis 2007, à des valeurs annoncées largement supérieures à la mise à prix fixée dans le cahier des charges lesquelles n'ont jamais été suivies d'effet; qu'en outre, si la Sci du Ring affirme être en mesure de payer sa dette de 49.090,08 euros, elle ne l'a pas payée à ce jour; qu'eu égard à l'ancienneté de la dette et à l'absence de toute diligence de la Sci du Ring pour apurer sa dette, la demande de délais de paiement et la demande de sursis aux opérations d'exécution forcée doivent être rejetées; Sur les demandes accessoires Attendu qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la SA Banque Populaire Lorraine Champagne la charge de ses frais irrépétibles; qu'il convient de condamner la Sci du Ring à lui payer ta somme de 1 .000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Attendu que le demandeur au pourvoi qui succombe doit supporter les entiers dépens de la procédure..» ;
 
 ALORS QUE dès lors qu'une partie intéressée conteste la mise à prix fixée par le notaire, il appartient au tribunal de l'exécution de fixer la mise à prix objectivement, en tenant compte des intérêts divergents du créancier et du débiteur, sans être lié par la proposition faite par le notaire ; qu'en retenant qu'il appartenait à la Sci du Ring de démontrer le caractère dérisoire du prix fixé par le notaire, refusant par suite de fixer elle-même le prix en fonction de l'ensemble des observations et objections émises par la Sci, la Cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 147, 148, 158 et 159 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle telle qu'applicable à la cause.