Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.636 du 20/10/2021,  partie 4



 5) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ; qu'en retenant que Mme [I] avait commis une faute tenant à la tenue d'une comptabilité non sincère justifiant une mesure d'interdiction de gérer, dès lors qu'en s'abstenant de passer une provision à la hauteur du risque fiscal avéré, elle avait contribué à offrir une image de l'entreprise plus favorable qu'elle n'était en réalité, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 15 à 17), si la tenue de cette comptabilité non sincère n'était pas imputable à l'expert-comptable mandaté par la société Z Informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 6) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme [I] une mesure d'interdiction de gérer, au regard d'anomalies dans la comptabilité de la société Z informatique pour l'année 2011 tenant à un crédit d'impôt-recherche indu, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 9), si les déclarations de la société Z informatique relatives à ce crédit d'impôt-recherche n'avaient pas été validées par l'administration fiscale, de sorte Mme [I] pouvait légitimement croire que la passation de ce crédit d'impôt-recherche au titre de l'année 2011 était régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce.