cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-21.152 du 09/11/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne l'Office national des forêts (ONF) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Orange

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action introduite par l'ONF ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce que fait valoir la société Orange, l'action de l'ONF n'est pas fondée sur les dispositions du code des télécommunications alors applicables avant leurs modifications par la loi n°96-659 du 26 juillet 1996, spécialement l'article L.51, mais cette action engagée par l'assignation initiale du 18 août 2009 est fondée sur la convention provisoire signée et souscrite le 06 juin 1994 qui stipule une indemnisation conventionnelle en son article 7 dont les termes sont clairs et précis en ce qu'ils prévoient une « indemnité annuelle de 3 000 francs en raison du préjudice subi du fiat des servitudes de caractère permanent » ; qu'il s'ensuit que tous les moyens tenant à l'application du code des télécommunications et aux articles L.51 et suivants en vigueur au moment de la conclusion de la convention qui n'est atteinte d'aucune irrégularité en nullité et dont l'interprétation entre dans le champ de la compétence judiciaire, sont mal fondés et doivent être rejetés en ce qu'ils n'ont pas vocation à s'appliquer à la situation et à la convention provisoire ; que l'action est donc recevable pour ne pas être enfermée dans le délai de deux ans de l'article L.52 du code invoqué et alors applicable en sa teneur ; que d'autre part, cette action n'est pas prescrite au regard des articles 1234 et 2224 du code civil comme le soutient, à tort, la société Orange, et à titre subsidiaire, pour la période antérieure au 18 août 2004 ; qu'en effet, comme le fait valoir l'ONF, il doit être fait application des dispositions de l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 à la situation de l'espèce, pour ne pas appliquer les nouvelles dispositions des articles 1234 et 2224 du code civil ; qu'en effet, l'assignation initiale du 18 août 2009 a bien été faite dans le délai des dispositions transitoires de la loi nouvelle entrée en vigueur le 19 juin 2008 et la fin de non recevoir tirée de la prescription des dettes antérieures à 2004 doit donc être rejetée ; qu'en conséquence, l'action telle qu'elle a été formulée est recevable en son entier (arrêt page 3 § 8 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article L.51 du code des postes et télécommunications, abrogé au 27 juillet 1996, prévoyait le versement d'une indemnité « lorsque les supports ou attaches étaient placés à l'extérieur des murs et façades ou sur les toits ou terrasses ou encore lorsque des supports et conduits étaient posés dans des terrains non clos » et précisait qu'à défaut d'arrangement amiable, cette indemnité était fixée par le juge administratif ; qu'un délai de deux ans à compter de la fin des travaux était fixé par l'article L.52 du même code, abrogé également au 27 juillet 1996, pour agir en fixation de cette indemnité ; que l'ONF agit en exécution d'une convention et non en fixation d'indemnité sur le fondement de l'article L.51 du code des postes et télécommunications ; qu'il n'y serait d'ailleurs par recevable, le juge administratif étant seul compétent ; que son action ne peut donc être déclarée prescrite en application de l'article L.52 » (jugement page 3) ;
 
 ALORS QUE sous l'empire de la loi antérieure à celle du 17 juin 2008, les créances périodiques se prescrivaient par cinq ans ; qu'à compter de la loi du 17 juin 2008, toutes les actions personnelles ou mobilières se prescrivent pas cinq ans ; qu'il s'en déduit que l'ONF ne pouvait réclamer paiement des échéances échues depuis plus de cinq ans au jour de l'introduction de sa demande, le 18 août 2009, soit celles échues avant le 18 août 2004 ; qu'en jugeant que l'assignation initiale du 18 août 2009 avait bien été faite dans le délai des dispositions transitoires de la loi nouvelle entrée en vigueur le 19 juin 2008 et que la fin de non recevoir tirée de la prescription des dettes antérieures à 2004 devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'ancien article 2277 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil ;