Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.101 du 16/12/2020,  partie 2



 10. Pour rejeter la demande d'exequatur, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'adoption plénière par Mme P... des enfants de son frère, qui conduirait à l'établissement d'un acte de naissance d'enfants nés d'une relation incestueuse, comme nés de l'union d'un frère et d'une soeur, est contraire aux articles 162 et 310-2 du code civil et méconnaît par conséquent la conception française de l'ordre public international.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme P....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme T... P... de sa demande d'exequatur du jugement n° 968 rendu le 19 mai 2014 par le tribunal régional hors classe de Dakar, République du Sénégal, prononçant l'adoption plénière par elle des enfants K... D... P..., I... P... et D... P... ;
 
 aux motifs propres que « c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a refusé l'exequatur au motif que adoption plénière par Mme P... des enfants de son frère était contraire aux articles 162 et 310-2 du code civil et méconnaissait par conséquent la conception française de l'ordre public international ; sur la demande d'adoption simple, celle-ci a pour but de créer un lien de filiation; il n'est pas démontré que le soutien matériel et moral que Mme P... envisage de procurer aux enfants de son frère révèle d'autres liens que ceux existant entre une tante et ses neveux et nièce ; au demeurant, l'un des enfants ayant plus de 13 ans, et un autre étant majeur, l'adoption est subordonnée à leur consentement personnel dont il n'est pas justifié ; il convient, par conséquent, de rejeter la demande d'adoption simple » ;
 
 aux motifs adoptés que « Aux termes des articles 47 à 49 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal signée le 29 mars 1974, en matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire du Sénégal, sont reconnues de plein droit et ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat. A cet effet, elles doivent réunir les conditions suivantes : - la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; - la décision a fait application de la loi applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de loi admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; - la décision ne peut plus, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation ;
 - les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; - la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; - un litige entre les mêmes parties fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet n'est pas pendant devant une juridiction de l'Etat requis, première saisie, n'a pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée rendue dans l'Etat requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un autre Etat et qui, dans l'Etat requis, réunit les conditions nécessaires pour être reconnue de plein droit et revêtue de l'autorité de la chose jugée. Les décisions visées à l'alinéa 1 de l'article 47 ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre Etat ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires. L'exequatur est accordé, quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de grande instance ou par le président de la juridiction correspondante du lieu où l'exécution doit être poursuivie. Le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés.