Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.952 du 30/01/2019,  partie 8


qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur l'un des moyens précédents entraînera nécessairement la cassation de tout l'arrêt dès lors qu'aux termes de calculs et de différentes imputations entre les sommes dues respectivement par les trois parties au litige, la cour d'appel a retenu des soldes qui sont le fruit de l'ensemble des créances et dettes de ces trois parties ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit se prononcer par des motifs intelligibles ; qu'en procédant à différentes compensations entre les sommes dues par les trois parties, et en prenant en compte dans son calcul deux fois le solde du marché, sans expliquer quel raisonnement ces calculs procédaient, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé des condamnations à l'encontre de la société CGI BAT sur le fondement de sa garantie de livraison au profit de Monsieur et Madame X... et rejeté les demandes de la société CGI BAT ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 231-6, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus, en cas de défaillance du constructeur, le garant prenant alors à sa charge, le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu et les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer selon l'échéancier du contrat de construction ; que selon l'article L 443-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil ; qu'en page 24 de ses conclusions, la société CGI BAT chiffre de manière exacte à 57 292,79 euros le solde de la créance de Cmagic contre les époux X... ; que le coût des travaux qui devaient être laissés à la charge du maître de l'ouvrage doit s'ajouter au prix convenu (voir § 1 - 2 - 1) ; qu'il convient de calculer comme suit le dépassement du prix convenu : 60 979,98 + 1 345,50 + 33 500 = 95 825,48 euros ; que le garant est donc tenu à hauteur de : 95 825,48 - 57 292,79 = 38 532,69 euros ; que la franchise contractuelle de 5 % s'applique au prix convenu de 345 512,83 curas, soit 17 275,66 euros ; qu'en conséquence la société CGI BAT doit être condamnée à payer la somme de 38 532,69 - 17 275,66 = 21 257,03 euros » ;
 
 ALORS QUE le délai de 25 mois, qui a fait l'objet de l'avenant n° 2 du 15 février 2008 a été une condition déterminante de la garantie de livraison fournie par la CGI BAT ; que si l'avenant n° 2 du 15 février 2008 devait être considéré comme nul, aucune garantie de livraison ne pourrait être invoquée à l'encontre de CGI BAT dès lors qu'elle n'a été donnée que pour autant que le délai de construction soit de 25 mois comme prévu à l'avenant n° 2 du 15 février 2008 ; qu'ainsi, si une cassation devait intervenir sur la base de la troisième branche du premier moyen, l'arrêt devrait être cassé, par voie de conséquence, conformément l'article 625 du Code de procédure civile, en tant qu'il a constaté des obligations à paiement à l'encontre de la CGI BAT et prononcé des condamnations à l'encontre de cette dernière.