Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.692 du 18/09/2019,  partie 2


Le 07/01/2015, Mr R... appelle de nouveau et je m'entretiens avec lui. Il me demande de nouveau son solde de tout compte. Je lui explique alors que son solde de tout compte ne lui sera pars communiqué puisque son contrat était maintenu et nous lui avions communiqué par courrier en date du 6 janvier 2015 sa nouvelle affectation. Il m'informe alors ne pas être intéressé par cette proposition et qu'il a pris des engagements dans le cadre d'une formation. Suite à la notification de sa nouvelle affectation, Mr R... ne s'est jamais présenté sur le site... » ; que Madame U..., responsable paie de la SAS DA SILVA NETTOYAGE indique quant à elle, avoir « reçu le 24 décembre 2014 un appel téléphonique de Monsieur R... me réclamant avec insistance son STC comprenant son chèque et les papiers liés à la sortie. Monsieur R... a eu des propos virulents de ce fait j'ai dû faire intervenir Madame H..., directrice d'exploitation afin de le calmer. » ; qu'il ressort de ces deux attestations que le salarié a légitimement souhaité une nouvelle affectation sans que ni la directrice d'exploitation ni la responsable de paie ne répondent favorablement à cette demande fin 2014, aucune information n'étant donnée sur ce point ; que bien plus, il ressort du courrier du 8 janvier 2015 que ce n'est qu'après « (vos) réclamations orales et après étude du dossier » que la société s'avise que Monsieur R... faisait toujours partie de ses effectifs et lui propose par courrier daté du 8 janvier 2015 - et non du 6 comme l'indique Madame H... - une mutation sur un autre site parisien ; que dans ces conditions, la cour retient que la rupture du contrat de travail est imputable à. la SAS DA SILVA NETTOYAGE qui a dès le 18 2014 manifesté son intention de cesser toute collaboration avec Monsieur R... à compter du 31 décembre 2014 après sa fin de service ; que cette rupture est d'ailleurs consommée par le fait que la SAS DA SILVA NETTOYAGE n'a fourni aucun travail à Monsieur R... entre le 1er et le 8 janvier 2015 ; la proposition de mutation sur un nouveau site qui intervient après la saisine de la juridiction prud'homale et après réception par l'employeur de sa convocation devant l'audience de conciliation ne peut rétroactivement priver d'effet la rupture consommée au 31 décembre 2014 du fait de l'employeur ; que vainement la SAS DA SILVA NETTOYAGE indique-t-elle que le salarié a réclamé son reçu pour solde tout compte, cette demande étant légitime dès lors qu'il lui avait été signifié la cessation de sa collaboration au 31 décembre 2014 ; que de même il ne saurait être reproché au salarié d'avoir pris un autre engagement de formation en janvier 2015 dès lors que sou contrat de travail venait d'être rompu par la SAS DA SILVA NETTOYAGE au. 31 décembre 2014 ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner la portée du courrier du salarié en date du 25 janvier 2015, la cour retient que la. SAS DA SILVA NETTOYAGE a rompu le contrat de travail à durée déterminée sans justifier d'aucun des motifs visés par l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond doivent caractériser une volonté claire et non équivoque des parties de rompre par anticipation le contrat de travail à durée déterminée ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'existence d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur R... du seul envoi par l'employeur d'une lettre, le 18 décembre 2014, faisant état de ce que le contrat n'était pas transférable, au 1er janvier 2015, au repreneur du marché de nettoyage, de sorte que l'activité sur le chantier concerné devait prendre fin le 31 décembre 2014, bien que la lettre du 18 décembre 2014 ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de mettre fin au 31 décembre 2014 à toute relation contractuelle mais seulement à une mission sur un chantier déterminé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge a pour obligation première de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en décidant, en l'espèce, que dès le 18 décembre 2014, la société DA SILVA NETTOYAGE avait manifesté son intention de cesser « toute collaboration » avec Monsieur R... à compter du 31 décembre 2014 après sa fin de service, bien que la lettre du 18 décembre 2014 faisait très clairement état de la cessation de « (son) activité sur ce chantier », à compter du 31 décembre 2014, à la fin de (son) service, ce qui n'excluait pas la possibilité de rechercher une autre affectation, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 18 décembre 2014, violant la règle selon laquelle le juge ne peut dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au moment des faits ;