Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.217 du 05/12/2018,  partie 3


que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est en effet pas considéré comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié n'a pas l'obligation de passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le chantier ; qu'il appartient en conséquence à M. Y... - qui ne soutient pas que ce temps de trajet serait "anormal" - de justifier du fondement juridique de sa demande : convention, accord, usage, ce qu'il ne fait pas ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande et de confirmer le jugement dont appel sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, selon l'article L 3121-4 du code du travail : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous, la forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. » ; qu'en l'espèce, M. Y... sollicite le paiement du temps de trajet qu'il qualifie d'excédentaire par rapport au trajet entre son domicile et le siège social de la société Eiffage ; qu'il convient dans un premier temps de constater que le lieu d'exécution de son contrat de travail n'est pas le siège social de la société Eiffage mais bien selon les dispositions contractuelles "tous chantiers locaux et grands déplacements et ateliers dépendant de l'entreprise" ; que le raisonnement de M. Y... est donc inexact en ce que son temps de déplacement professionnel "normal" doit être calculé entre son domicile et les chantiers ou ateliers sur lesquels il est affecté et non pas entre son domicile et le siège de l'entreprise ; qu'il est encore inexact en ce que M. Y... calcule le temps excédentaire en heures de travail alors que le code du travail ne prévoit qu'une contrepartie en repos ou financière ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que la société Eiffage oblige M. Y... à passer par le siège de l'entreprise avant de se rendre sur le lieu d'exécution du travail ; qu'au contraire même, il résulte de ses propres écritures que M. Y... se rend directement de son domicile aux chantiers ; qu'il résulte de la convention collective et de l'accord d'entreprise que les salariés en déplacement perçoivent une indemnité de frais de trajet et une indemnité de transport ; que ces indemnités sont selon la convention collective en son article 8. 1, journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; qu'elles sont selon l'article 8.2 versées aux ouvriers pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre et revenir des chantiers ; que le montant de ces indemnités varie selon la zone dans laquelle est située le chantier ; que l'indemnité de frais de transport selon l'article 8.6 indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre et revenir de son lieu de travail ; que l'indemnité de trajet selon l'article 8.7 a pour objet d'indemniser la sujétion que représente pour le salarié, la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier ; que cette indemnité est forfaitaire et n'est pas liée à la gestion du temps de travail effectif ; que c'est le fait de se rendre quotidiennement sur un chantier qui en déclenche le versement ; qu'il résulte des bulletins de paie produits que M. Y... a bien perçu tous les mois des indemnités de transport et de trajet calculées selon les zones dans lesquelles les chantiers sont situés ; qu'en conséquence M. Y... a déjà été indemnisé pour la sujétion particulière que représente son déplacement quotidien sur les chantiers ; qu'il a donc déjà reçu une contrepartie financière dont le montant varie selon la zone dans laquelle se situe le chantier ; que par conséquent, pour les chantiers les plus éloignés pour lesquels l'on pourrait considérer que le temps de trajet est plus long que le temps normal moyen de trajet entre domicile et lieu de travail, il a reçu des indemnités de trajet et de transport d'un montant plus important que pour les chantiers situés dans des zones plus proches ; qu'il convient par conséquent de débouter M. Y... de sa demande tendant au paiement du temps de trajet excédentaire pour se rendre sur les chantiers (régime des petits déplacements) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;