Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.042 du 13/01/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'attendu qu'il ressort des nombreuses pièces versées au dossier et notamment les extraits de la Convention Collective et les différents Arrêts de la Cour de Cassation que Monsieur O... ne répond pas de façon irréfragable aux trois conditions simultanées de l'attribution de la prime d'itinérance : 1) exercer une fonction d' Agent Technique telle que définie dans ces différents documents (Article 23 de la Convention Collective, Cassation
 ) 2) avoir une activité d'accueil à plein temps avec du public 3) effectuer des déplacements correspondant à la définition "d' Agent Technique itinérant" au sens de la Convention Collective, de la classification conventionnelle et de la jurisprudence de la Cour de Cassation DIT que la prime d'itinérance n'est pas due. Attendu que le Syndicat Départemental F.O des Organismes Sociaux de la Haute-Vienne et Monsieur O... ne sauraient soutenir que l'ensemble des niveaux 1 à 9, les tâches, salaires et compétences pourraient justifier la notion « travail égal, salaire égal », DIT que cet argument sera rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique ; qu'en retenant, pour décider que M. O... n'était pas éligible à la prime d'itinérant prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que M. O..., contrôleur de sécurité, n'était pas un agent technique, quand les contrôleurs de sécurité sont des agents ayant une compétence technique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 2°) ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant effectivement des fonctions identiques ou comparables ; qu'en se bornant, pour affirmer que les agents itinérants n'étaient pas placés dans une situation identique, à constater que les missions dévolues aux salariés et les fonctions qui en découlent présentent des différences selon leur niveau de classification, ne serait-ce qu'entre les niveaux d'exécution et les niveaux d'expertise auxquels ils interviennent dans leur emploi, et que, dès lors, la circonstance que les salariés effectuent des déplacements dans et hors département dans le cadre de leurs missions ne suffit pas, isolément, à placer tous ces salariés dans une situation identique et impose qu'ils bénéficient tous de la prime d'itinérance de 15 %, sans rechercher si les agents, à supposer qu'ils ne soient pas placés dans une situation identique, n'exerçaient pas un travail de même valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, du principe « à travail égal, salaire égal » énoncé par les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant effectivement des fonctions identiques ou comparables ; qu'en se bornant, pour affirmer que les agents itinérants n'étaient pas placés dans une situation identique, à constater que les missions dévolues aux salariés et les fonctions qui en découlent présentent des différences selon leur niveau de classification, ne serait-ce qu'entre les niveaux d'exécution et les niveaux d'expertise auxquels ils interviennent dans leur emploi, et que, dès lors, la circonstance que les salariés effectuent des déplacements dans et hors département dans le cadre de leurs missions ne suffit pas, isolément, à placer tous ces salariés dans une situation identique et impose qu'ils bénéficient tous de la prime d'itinérance de 15 %, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités des agents exerçant des fonctions itinérantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, du principe « à travail égal, salaire égal » énoncé par les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail.