Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.989 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. L... X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme M... V..., domiciliée [...], [...], défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mme Barbot, M. Blanc, Mme Kass-Danno, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la propriété d'un immeuble a été attribuée à M. X..., dans le cadre de son divorce d'avec Mme V... prononcé, sur leur consentement mutuel, le 30 juin 2009 à charge pour lui de procéder au remboursement de crédits et emprunts ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 18 septembre 2012 ; que, poursuivie par divers créanciers, Mme V... l'a assigné en garantie de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge à ce titre ;
 
 Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la demande principale présentée par Mme V... n'est pas une demande en paiement de sommes d'argent, s'agissant d'une action en garantie, de sorte qu'elle ne peut être soumise à l'interdiction des poursuites ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme V... visant à être relevée et garantie par le débiteur en liquidation de sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts, fondée sur l'engagement pris par M. X... lors de son divorce, tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle était soumise à l'interdiction des poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 30 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à garantir Madame V... épouse J... et à la relever indemne de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge au profit des créanciers suivants : Axa banque financement, Banque populaire Val de France, Fidem, Oseo BDPME, Compagnie générale de location, Axa banque financement, Crédit mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, SCP M. P. R., Crédit mutuel (solde dû suite à la vente sur saisie immobilière de l'immeuble d'habitation) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par jugement du 30 juin 2009, le Tribunal de Grande Instance de POITIERS a homologué la convention définitive et l'acte notarié concernant le divorce de Monsieur L... X... et de Madame M... V... par consentement mutuel, aux termes duquel Monsieur X... se voyait attribuer la propriété de une maison située à AVENTON (86) à charge pour lui de procéder au remboursement des crédits et prêts souscrits ; qu'à la suite de la perte de son emploi, après saisine de la Commission de Surendettement des Particuliers de la S. S. D. qui a déclaré la demande de Madame V... recevable le 30 mars 2010, les créanciers ont repris leur droit de poursuites après expiration du moratoire ;