Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.256 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Reggiori, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Carnitec, dont le siège est [...] (Suisse),
 
 2°/ à la société Soleval France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de les sociétés Allianz IARD et Reggiori, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Carnitec, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Soleval France ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Allianz IARD et Reggiori aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Allianz IARD et Reggiori
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir déclaré la société Reggiori responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil du dommage subi par la société Soleval, d'avoir condamné in solidum la société Reggiori et la société Allianz IARD, celle-ci dans la limite des franchises et plafonds de garantie du contrat d'assurance, avec la société Carnitec, à payer à la société Soleval les sommes suivantes : 907.134 € en réparation des ouvrages, somme réévaluée selon variation de l'indice BT01 intervenue entre décembre 2001 et le jour du paiement, 21.475 € représentant la perte de structure des silos, 124.347 € représentant la perte de remplissage des silos, 216.200 € représentant l'immobilisation des silos pendant les travaux, 6.960,66€ au titre des frais de l'Apave et 12.143,12€ au titre des travaux de réparations provisoires, d'avoir dit que les sommes non indexées porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, d'avoir dit que dans leurs rapports entre elles, les sociétés Carnitec et Reggiori avec son assureur Allianz se relèveront et garantiront de cette condamnation dans la proportion de la moitié chacune, et d'avoir débouté les sociétés Reggiori et Allianz IARD du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la faute de la société Reggiori : la société Carnitec estime que la société Reggiori est seule à l'origine des désordres, par la mauvaise prise en compte des données de densité moyenne des produits stockés dans les silos alors qu'il lui appartenait en tant que sous-traitant spécialisé d'apporter toutes information utile à l'entrepreneur principal ; que la société Reggiori et sa compagnie d'assurance se prévalent quant à elles, de la faute de la société Carnitec qui a fourni des données inexactes sur la densité du produit, et de la faute de la société Progilor qui n'a fourni les renseignements et analyses nécessaires sur le produit ; qu'il est constant que le sinistre a pour origine la sous estimation de la densité du produit ensilé, le contrat de sous-traitance conclu le 21 janvier 1994 entre les sociétés Carnitec et Reggiori mentionnant une densité du produits à stocker dans les silos de 650 kg/m3 alors qu'il est établi par l'expertise, que la densité à prendre en compte aurait du être de 900kg/m3 ;