Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.760 du 07/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
 
 M. Y... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-21.760 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Sivry-sur-Meuse, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. U..., de Me Balat, avocat de la commune de Sivry-sur-Meuse, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U... ; le condamne à payer à la commune de Sivry-sur-Meuse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. U... fait à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en nullité du rapport d'expertise déposé le 14 mai 2015 par M. K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. U... sollicite l'annulation du rapport d'expertise déposé le 14 mai 2015 par M. K..., au double motif de l'absence d'impartialité et d'une non-exécution complète de sa mission, faute de réponse aux dires ; que tel que rappelé par les premiers juges, s'est déjà déroulée une précédente instance portant sur la désignation d'un nouvel expert, reposant sur les mêmes fondements ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de rejet du juge de la mise en état confirmée en appel ; qu'une instance en contestation de la taxation de l'expert à l'initiative de M. U..., a également été jugée par arrêt du 5 août 2016, auquel le jugement déféré se réfère utilement ; que sur le deuxième point, pour lequel l'argumentation de l'appelant est reprise, il y a lieu de rappeler que si M. K... n'a déposé qu'un pré-rapport le 14 avril 2015, lequel ne comporte pas de réponse aux dires des parties, ce n'est que du fait de l'appelant qui a refusé le paiement de complément de consignation, sollicité le 11 juin 2015 ; que sur le premier point, il y a lieu de relever que le seul grief développé par l'appelant est le fait que le maire de la commune a été vu, aidant l'expert à mettre les dossiers dans le coffre de son véhicule, à l'issue d'une réunion d'expertise ; que l'expert, il y a lieu de le rappeler est mandaté par le tribunal et se trouve tenu par diverses obligations déontologiques, ainsi que celle de respecter en toutes occasions le principe du contradictoire ; que les éléments de fait mis en avant par M. U... comme étant des manquements à ces principes ne sont pas significatifs ; que dès lors c'est à juste titre qu'ils ont été écartés par les premiers juges ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 3), M. U... qui soutenait que l'expert n'avait pas respecté le principe du contradictoire, faisait valoir que ce dernier avait systématiquement écarté les pièces qu'il produisait aux débats, comme notamment le rapport de M. Q..., expert géomètre judiciaire et l'attestation du 4 janvier 2015 de la fédération française de sauvegardes des Moulins, et qui étaient particulièrement utiles à la compréhension du dossier ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en annulation du rapport d'expertise, à énoncer que M. K... avait déposé un pré-rapport le 14 avril 2015, ne comportant pas de réponse aux dires des parties, en raison du refus de M. U... de payer le complément de consignation, sollicité le 11 juin 2015, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen qui était pourtant de nature à établir le non-respect par l'expert du principe du contradictoire et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;