Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-19.582 du 20/09/2018,  partie 2


qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir débouté M. Y... de sa demande en restitution de cotisations payées indûment ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y..., psychiatre, exerce à la fois à titre libéral depuis le 1er avril 1999 et en qualité d'expert auprès des tribunaux depuis 2010 ; qu'en cette dernière qualité, il a réglé à l'Urssaf d'Ile de France des cotisations pour les années 2010, 2011 et 2012 ; que le 17 janvier 2014, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une demande de remboursement des cotisations réglées sur cette période avec intérêts légal à compter du paiement ; qu'une première contrainte lui a été signifiée par la même caisse le 4 février 2014 au titre de la période du 3ème trimestre 2003 (lire 2013) ; qu'une seconde contrainte lui a été signifiée le 16 mai 2014 pour les mois de février et mars 2014 pour un montant de 1.710 € ; qu'une troisième contrainte lui a été signifiée le 21 mai 2014 pour une régularisation de 2011, 2012 et le mois d'avril 2014 pour un montant de 1.360 € ; que par requêtes des 21 février 2014 pour la première et du 27 mai 2014 pour les deux autres, M. Y... a formé opposition à l'encontre de ces contraintes en saisissant de nouveau le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; que M. Y... ne conteste pas son affiliation au régime général des travailleurs salariés dans le cadre de ses activités de collaborateur occasionnel du service public mais seulement la charge du paiement des cotisations afférentes aux revenus tirés de cette activité ; qu'en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que dès lors l'affiliation cause génératrice de l'obligation de paiement des cotisations étant établie, c'est à M. Y... de démontrer qu'il était libéré de cette obligation, contrairement à ce qu'il prétend ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs qu'aucune cotisation n'a été réglée à ce titre par l'Etat, et l'on doit donc rechercher dans quelle mesure celui-ci aurait dû le faire ; que parmi tous les textes cités par M. Y..., à savoir l'article L. 311-3-21° du code de la sécurité sociale, les décrets des 18 mars et 22 mai 2008 et la circulaire du 28 juillet 2008 seule cette dernière vise les cotisations assises sur les revenus dégagés de l'activité d'expert collaborateur du service public ; qu'il y est précisé que « III. PERSONNELS REDEVABLES DU VERSEMENT DES COTISATIONS : Les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics en dépendant ainsi que les organismes privés qui font appel aux personnes entrant dans le champ d'application de la loi sont responsables du versement des cotisations. Le recouvrement des cotisations est confié aux URSSAF et CGSS.
 V. CAS PARTICULIERS DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC QUI EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE : Les conditions d'exercice de l'option de rattachement des revenus de l'activité de collaborateur occasionnel aux revenus tirés de l'activité indépendante sont assouplies. Avant le 20 mars 2008, deux conditions étaient exigées pour que cette option soit possible : - l'exercice d'une activité non salariée non agricole à titre principal, - l'exercice pour le compte d'un service public d'une activité située dans le prolongement de l'activité principale. La notion d'activité principale est supprimée. Le décret tire ainsi la conséquence d ‘une modification de l'article L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale issue de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n° 2004-1579 du 19 décembre 2005 qui a abrogé cette référence à la notion d'activité principale. Les collaborateurs occasionnels du service public qui exercent une activité non salariée non agricole et qui en font la demande sont affilés et cotisent au régime des travailleurs indépendants sur l'ensemble des revenus perçus au titre de cette activité et de l'activité exercée pour le compte du service public au régime de sécurité sociale. 3. Information des organismes et déclaration des revenus : Le Service public employeur informe les caisses de non-salariés de la demande de rattachement des collaborateurs occasionnels et déclare aux dits organismes par l'envoi d'une copie de la demande de rattachement, avec la mention de l'identité de la personne morale concernée. Les rémunérations allouées au titre de la collaboration ou de la participation au service public doivent être signalées aux organismes de sécurité sociale des personnes mentionnées ci-dessus, au moins une fois par an et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du versement.