Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.372 du 16/09/2021,  partie 2



 8. La cour d'appel, devant qui n'était pas invoquée l'existence d'un mandat donné par les associés à l'un d'entre eux afin de prendre des engagements pour le compte de la société, a constaté que le contrat du 20 avril 2012 avait été conclu entre la société PAV habitat et Mme [Y], qui avait aussi signé les conditions générales de vente, sans aucune mention relative à une société en formation. 
 
 9. Elle a relevé que la SCI Bastet avait été immatriculée en mai 2012 mais que ses statuts ne mentionnaient pas la reprise d'engagements pris par Mme [Y] pour son compte et qu'aucune assemblée générale des actionnaires postérieure à son immatriculation ne faisait état d'engagements repris par la société.
 
 10. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI Bastet ne rapportait pas la preuve de la reprise des engagements pris par Mme [Y] avant sa constitution. 
 
 11. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bastet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Bastet.
 
 La SCI Bastet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la SCI Bastet en toutes ses demandes en paiement à l'encontre de la SARL Pav Habitat faute de qualité à agir ;
 
 ALORS QUE 1°) une société peut reprendre à son compte les actes effectués avant son immatriculation ; qu'en déclarant la SCI Bastet irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Pav Habitat, aux motifs qu'elle n'aurait pas démontré avoir repris le contrat qui avait été conclu entre Mme [Y] et la société Pav Habitat (cf. arrêt, p. 7), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve de cette reprise résultait des courriers envoyés par la société Bastet à la société Pav Habitat, des factures et courriers adressées par Pav Habitat à la société Bastet, de la saisine du juge des référés aux fins d'ordonner une expertise pour constater les malfaçons affectant la construction et encore de l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Pav Habitat (cf conclusions de la SCI Bastet p. 6, 8 et 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE 2°), le propriétaire d'un terrain, qui devient propriétaire, par la voie de l'accession, d'une construction édifiée sur ce terrain, a qualité pour exercer toute action en responsabilité contractuelle qui accompagne cette construction en tant qu'accessoire ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de la société SCI Bastet à l'encontre de la société Pav Habitat faute de qualité à agir, cependant qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué (p. 7, § 5) que la maison livrée par la société Pav Habitat avait été édifiée sur un terrain appartenant à la SCI Bastet, ce dont il devait se déduire que cette SCI en était devenue propriétaire par voie d'accession, et qu'elle avait donc qualité pour agir à l'encontre de la société Pav Habitat sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à raison des désordres affectant cette maison, la cour d'appel a violé les articles 551, 553 et 1147 (ancien) du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.