Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.277 du 07/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Le liquidateur judiciaire fonde sa demande d'extension de procédure sur l'existence de relations financières anormales, consistant selon lui en un déséquilibre provenant du contenu du contrat d'affiliation du 2 juin 2016, liant la société Socosy, dénommée "mandante", à la société Spic, dénommée "commissionnaire affiliée". Il indique que l'économie de cette convention, résiliée le 31 octobre 2016, était la suivante : "la société Socosy achète les produits qu'elle choisit ; elle charge la société Spic de les vendre dans ses magasins ; les "tickets" sont remis au client par la société Spic, mais la société Socosy encaisse sur son propre compte les recettes ; la société Socosy bénéficie du droit d'usage de la marque "Soleil sucré" ; une commission de 65 % sur le chiffre d'affaires réalisé est payée par la société Socosy à la société Spic ; la société Spic doit réaliser 70 % de son chiffre d'affaires avec les produits de la société Socosy qu'elle a l'obligation de vendre sous la marque "Soleil Sucré" ; la société Spic ne peut vendre les produits livrés que dans les magasins de son réseau ; la société Spic fixe ses prix de vente, sauf pour les opérations commerciales et pour les soldes, pour lesquelles elle a l'obligation de communiquer préalablement à la société Socosy, pour agrément, tout projet de remise ou de démarque concernant les opérations commerciales et les soldes". Il relève que de son côté la société Socosy peut diffuser tous les produits où bon lui semble en dehors du réseau et des points de vente de la société Spic, peut développer d'autres systèmes de vente notamment par Internet, correspondance, en gros ou demi-gros, que la société Socosy est autorisée à exploiter les fichiers et données de la société Spic pour mieux suivre les ventes et que la société Socosy a seule la faculté de faire constater la résiliation de plein droit du contrat sans mise en demeure par lettre recommandée à son initiative. Le liquidateur judiciaire rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce que le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant, soutient que tel n'était pas le cas en l'espèce, que le contrat était déséquilibré et que c'est ce contrat qui a précipité la déconfiture de la société Spic. À titre liminaire, la société Socosy fait observer que le liquidateur judiciaire s'empare de faits postérieurs à l'ouverture de la procédure pour conclure à l'existence de relations financières anormales, alors que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture peuvent justifier l'extension de cette procédure et qu'en conséquence aucun fait postérieur au 28 juillet 2016 ne peut être pris en compte dans le cas de l'appréciation d'une confusion de patrimoine. Ainsi, il ne peut être pris en considération les conditions de résiliation du contrat de commissions ni la conclusion d'un acte de cession de marque par la société Spic postérieurement à cette date. La société Socosy fait valoir que la commission affiliation est un mode de distribution courant, qui se trouve au croisement du régime juridique de l'agence commerciale et la franchise permettant d'apporter des solutions en terme de gestion des stocks et qui présente l'avantage pour le commerçant indépendant de ne pas avoir à mobiliser de trésorerie pour l'acquisition de son stock qui lui est fourni par le commettant. Ainsi que l'a relevé le tribunal, les contrats de commission-affiliation sont habituellement pratiqués dans le secteur de l'habillement. Il s'agit donc d'un mode de distribution, qui, même s'il n'est pas exempt de critiques, est néanmoins conforme aux usages de la profession. Plus précisément, le contrat de commission-affiliation est la convention par laquelle le commissionnaire vend des produits appartenant au commettant en son nom et de son côté le commettant perçoit une commission calculée sur le chiffre d'affaires. Il s'agit d'une forme de commission à la vente, étant précisé cependant que le commissionnaire défini à l'article L. 132-1 du code de commerce est un intervenant occasionnel, alors que le commissionnaire affilié est un permanent. Ce type de convention présente des similitudes avec le contrat de franchise, mais à la différence de celui-ci, ne s'accompagne d'aucune transmission de savoir-faire. Si ce contrat octroie de nombreux avantages au commettant, il permet à l'affilié, qui vend les produits du commettant placés chez lui en dépôt vente et qui est rémunéré par une commission, de se consacrer à la vente et d'être dispensé de gérer un stock, avec les risques induits et de devoir mobiliser une trésorerie. En l'espèce le contrat conclu entre les sociétés Socosy et Spic a permis à la société Spic de demeurer un commerçant indépendant, gardant la possibilité de s'approvisionner chez d'autres fournisseurs, à hauteur maximum de 30 % du montant de ses achats.