décision 17-14.430 du 28/03/2018,  partie 2


que de plus, le bail du fonds a fait l'objet d'une résiliation en novembre 2007, Claude Y... prétendant qu'il s'agissait de sa date d'échéance et l'activité a cessé à la même date ; que dans ces conditions, Marie-France X... doit être déboutée de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ; qu'en l'espèce, il appartenait à Monsieur Y..., qui avait été judiciairement autorisé à exploiter seul les deux fonds de commerce, biens dépendant de la communauté, de rendre compte de sa gestion ; qu'en retenant que Madame X... « n'apporte pas la preuve que cette situation est imputable à la mauvaise gestion du fonds par l'intimé », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 (1315 ancien) du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la circonstance selon laquelle le bail aurait été résilié en 2007 n'était pas de nature à expliquer pourquoi les fonds de commerce auraient périclité durant les trois années précédentes ; qu'en se fondant dès lors sur la résiliation du bail du local dans lequel le fonds était exploité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1421 et 1468 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en retenant que « Marie-France X... n'a pas donné son accord » [à la vente du fonds de commerce] sans préciser ni même viser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a statué par un motif péremptoire et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de sa demande tendant à voir constater le caractère commun des indemnités d'assurance bloquées en l'étude de Me thomas, notaire ;
 
 ALORS QUE madame X... avait soutenu que l'indemnisation perçue par Monsieur Y... de la part de la MAIF ne pouvait être bloquée chez le notaire dès lors qu'elle n'était pas afférente à un bien propre de son mari ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.