Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.094 du 10/10/2019,  partie 3



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, pour avoir négligé de rechercher, par une analyse groupée, si l'avis du médecin-conseil faisant état d'une date de première constatation médicale au 30 aout 2012, joint aux arrêts de travail dont l'assuré a bénéficié à compter de cette date, à l'attestation du médecinconseil en date du 16 septembre 2016 selon laquelle la base informatique du service médical mentionnait que l'arrêt de travail du 30 aout 2012 avait été prescrit pour une épicondylite du coude droit et à l'attestation du Dr J... en date du 22 octobre 2010, selon laquelle Mme F... souffrait de douleurs au coude droit depuis le mois d'aout 2012 n'établissaient pas que la première constatation médicale était intervenue le 30 aout 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le juge qui doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe de la contradiction, ne peut soulever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour écarter la valeur probante de l'attestation du médecin-conseil en date du 16 septembre 2016 qu'une erreur de transcription n'était pas à exclure quand l'employeur n'a jamais soutenu qu'une telle erreur pouvait affecter la base informatique du service médical, la Cour d'appel a volé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas d'espèce, la CPAM produisait, outre l'attestation du l'attestation du médecin-conseil en date du 16 septembre 2016, l'attestation du Dr J... en date du 22 octobre 2010, selon laquelle Mme F... souffrait de douleurs au coude droit depuis le mois d'aout 2012 ; qu'en se bornant, pour écarter la date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil, à relever que l'attestation du médecin-conseil en date du 16 septembre 2016 n'était pas probante, sans procéder à une analyse fit-elle sommaire de l'attestation du Dr J..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.