Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.071 du 11/10/2018,  partie 4


qu'il appartient à ce titre à l'URSSAF lorsqu'elle entend redresser une société au titre d'un emploi salarié d'apporter la preuve que la personne en cause fait bien partie des effectifs de la cotisante ; qu'en l'espèce la société METROPOLE TELEVISION soutenait que le redressement était erroné en ce qu'il intégrait dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité versée à une personne, Mademoiselle Z..., qui ne faisait pas partie de ses effectifs ; qu'elle versait à ce titre une lettre de rupture démontrant que cette dernière travaillait pour une autre société du groupe M6, mais pas pour la société METROPOLE TELEVISION ; qu'en se bornant néanmoins, pour valider le redressement, à constater que la société exposante n'apportait pas la preuve que Mademoiselle Z... ne faisait pas partie de ses effectifs, la cour d'appel a fait reposer la charge de la preuve sur la société cotisante en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable, ensemble l'article 1353 du code civil.