décision 16-87.745 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Christophe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2016, qui pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris, a déclaré M. X... coupable d'avoir à Matoury, le 28 mai 2012, commis des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de M. A... B..., en l'espèce une cécité complète du globe oculaire gauche, l'a condamné à la peine de six ans d'emprisonnement ferme, a prononcé à son encontre l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de cinq ans et l'a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par M. B... ;
 
 "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel du 1er octobre 2015 a condamné M. X... à la peine de six ans d'emprisonnement ferme, interdiction de détenir ou porter une arme pendant cinq ans, confiscation des scellés, et a décerné mandat de dépôt ; que ce jugement l'a condamné pour avoir à Matour, le 28 mai 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de M. A... B..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme : faits prévus par les articles 222- 10, alinéa 1, 10°, 222-9, 132-75 du code pénal et réprimés par les articles 222-10, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, 222-48 du code pénal ; qu'il s'agit d'une qualification criminelle ; que le jugement doit donc être annulé puisque le tribunal correctionnel est incompétent pour déclarer un prévenu coupable d'un crime   ; que les faits se sont déroulés au 1er étage du bâtiment B de la cité, au niveau de la coursive extérieure ; qu'on a découvert deux impacts de balle sur le mur de la coursive situé à l'étage de l'immeuble, à 4,5 mètres du sol (D 15) et une douille de calibre 12 au rez-de-chaussée de la coursive ; que M. X... a reconnu immédiatement les faits de violences à l'origine des blessures de M. B... ; qu'il a expliqué que, le matin des faits, il avait eu une altercation avec la victime à propos d'un achat de stupéfiants ; que M. B... l'a menacé et est revenu dans son quartier dans l'après-midi avec une arme ; qu'il a alors pris, à son domicile, un fusil afin de se défendre ; qu'il a entendu deux détonations (qui ont fait fuir le voisinage) puis il a aperçu M. B... avec un fusil pointant vers le haut ; qu'il a lui-même épaulé son arme et lorsque M. B... s'est retourné en pointant la sienne vers lui, il a tiré dans sa direction ; qu'il s'est déplacé vers lui, a constaté les blessures au visage de la victime, lui a pris son arme et a quitté les lieux ; que lors de son interrogatoire de première comparution, il a ajouté que la victime l'avait menacé parce qu'il ne lui achetait pas suffisamment de cannabis et allait vers d'autres vendeurs ; qu'à l'audience de première instance, il a indiqué qu'il avait trouvé l'arme derrière des compteurs une quinzaine de jours auparavant, alors qu'il était allé uriner, arme qu'il avait ensuite récupérée, sans vraiment dire ce qu'il en avait fait, ni même ce qu'il voulait en faire ; qu'il n'a donné aucune précision, sur l'endroit exact où il a pris arme avant le tir, sur le point de savoir si elle était chargée avant ou pour les besoins de sa défense ; qu'à l'audience devant la cour, il indique qu'il a trouvé cette arme derrière les compteurs d'eau le jour même et la laissée sur place ; que M. X... ne prête aucun rôle à M. C... et n'implique pas non plus M. Devon D... ;