Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.751 du 28/01/2016,  partie 3



 ALORS QU'il résulte de l'article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que tout copropriétaire peut obtenir du syndic la délivrance de copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux, si bien qu'en rejetant la demande de M. et Mme [T] tendant à voir rappeler qu'une demande d'un copropriétaire de communication de la feuille de présence doit être satisfaite sans qu'il ait à intenter une action en justice pour l'obtenir, la cour d'appel a violé le texte précité.