Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.617 du 14/09/2022,  partie 5



 M. [X] [L] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la majoration des heures supplémentaires et de l'attribution de la contrepartie obligatoire en repos.
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes formées au titre de la majoration des heures supplémentaires et de l'attribution de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel a retenu que le salarié présentait un décompte au terme duquel il calculait globalement mois par mois les heures qu'il indiquait avoir réalisées et non par semaine civile, de sorte que ce calcul mensuel ne pouvait être retenu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la loi qu'un décompte hebdomadaire soit exigé pour que la demande du salarié soit suffisamment précise, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail accomplies sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail