cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-28.933 du 21/09/2017,  partie 4


A cet égard, aux termes de son mail du 19 mars 2010, son supérieur hiérarchique, M. C... (N+2), l'informe que « compte tenu de la posture de défiance, pour le moins singulière que tu as adoptée, tu me seras directement rattaché pour cet exercice. Tu veilleras à me faire préalablement valider tout engagement ou proposition que tu seras amené à faire pour un client et un prospect dans le respect des procédures internes et assureras un reporting au moins hebdomadaire exhaustif et précis ». S'ensuit la liste des secteurs de prospection confiés à M. Y..., qui perd ainsi 7 clients importants au rang desquels les mutuelles de la fonction publique. La Cour constate également que M. Fabrice D..., PDG de Coheris, répond négativement à une demande de formation dans le cadre du DIF de M. Y... le 2 avril 2010 avec la précision suivante : « compte tenu de ton attitude, je m'attends à recevoir ta démission ». S'agissant du règlement de sa rémunération variable, force est de constater que les divers mails de M. Y... sollicitant de sa hiérarchie les tableaux du CA et des commissions sont restés sans suite, M. C... lui ayant indiqué que ses commissions ne seraient calculées qu'avec la « finalisation de l'accord », sachant qu'aux termes de son mail du 8 juin 2010 à M. C..., le salarié déplore que ses commissions ne lui aient toujours pas été versées, le mettant ainsi dans une situation problématique, et se disant dès lors prêt à signer sous réserve que ses clients lui soient rendus. S'ensuivent de nouvelles négociations, certains de ses clients ayant déjà été affectés à d'autres commerciaux, et ce jusqu'en septembre 2010, date à laquelle il parvient à récupérer les mutuelles et accepte dès lors de signer l'avenant 2010, sachant que le 1er octobre 2010, il signale à M. C... qu'il n'a toujours pas perçu la partie variable de sa rémunération. S'agissant de l'avenant 2011, il résulte des documents produits que M. Y... ne l'a signé qu'en émettant des réserves sur le caractère peu réaliste des objectifs, le faible taux de rémunération de la maintenance et la suppression de la rémunération supplémentaire de 3 % pour les ventes réalisées via un partenaire. La Cour constate à cet égard que M. C..., aux termes d'un mail daté du 30 mars 2011 s'est engagé à verser à M. Y... la commission de 3 % afférente à la vente UNEO, promesse qui n'a pas été tenue. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est seulement suite à diverses pressions, tant sur son périmètre d'intervention que sur le règlement de la partie variable de sa rémunération que M. Y... a signé les avenants 2010 et 2011, notamment avec réserve s'agissant de ce dernier. Il en résulte que les manquements qu'il invoque à l'appui de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail, à savoir le retrait de certains de ses clients jusqu'en septembre 2010, la rétention de sa rémunération variable jusqu'en octobre 2010, le non-paiement de la prime UNEO, le refus de lui permettre d'utiliser son DIF et les mesures d'intimidation sont établis et qu'ils constituent des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la prise d'acte de rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail ; que la Cour de cassation reconnaît que « lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission » ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse les griefs invoqués par le salarié doivent être suffisamment graves et faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que les manquements au contrat de travail doivent reposer sur des éléments concrets et doit donc être fondée sur des faits précis, objectifs et matériellement vérifiables ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve des griefs qu'il invoque et qu'à défaut cette prise d'acte produit les effets d'une démission ; qu'en matière de prise d'acte de rupture de contrat de travail le doute ne profite pas au salarié et que c'est sur le salarié que pèse la charge de la preuve des faits qu'il évoque, faute de quoi la rupture sera analysée comme une démission ; que les pièces apportées au dossier confirment que la contestation née entre les parties concerne la rémunération variable du salarié ; que la modification de la rémunération devient une modification de contrat de travail car la rémunération est un élément substantiel du contrat de travail et ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que de mars 2010 à septembre 2010 la modification de l'avenant annuel entraine la baisse des commissions ;