Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.182 du 26/06/2019,  partie 6


que, dans cet esprit, le médecin du travail a, dans son avis d'inaptitude du 1er juillet 2013, précisé : " Certificat unique sans recherche de reclassement dans le même service " ; que, le 18 juillet 2013, il a confirmé l'inaptitude en raison d'un " danger immédiat " pour la salariée ; que ces appréciations valaient donc inaptitude à tout poste du service ; que consulté par courrier du 24 juillet 2013 sur une possibilité d'aménagement par modification du temps ou des conditions matérielles de travail, il n'a apporté aucune réponse et n'a donc pas modifié ses appréciations. / Attendu que l'enquête de gendarmerie effectuée à la suite du dépôt, par Mme E..., d'une plainte pour harcèlement moral, finalement classée sans suite, montre qu'à l'époque du licenciement, aucun poste n'était disponible au sein de la Fédération puisque tous les postes étaient occupés par le secrétaire général, par l'assistante de direction Q... K..., la responsable de projet B... J..., les chargées de mission F... T... et H... V... ; / que cette enquête révèle également que la Fédération ne comportait qu'un seul et même service de sorte qu'aucun aménagement ou transformation de poste ne pouvait y être envisagé pour assurer le reclassement de Mme E.... / Attendu que la Fédération justifie par ses statuts, qui visent le titre 1er du livre IV de l'ancien code du travail, qu'elle a la nature d'un syndicat professionnel, ses adhérents étant les entrepreneurs de travaux publics en Bourgogne, le syndicat départemental des travaux publics et de construction de Saône-et-Loire et divers syndicats régionaux d'entrepreneurs ; qu'elle a pour objet d'assurer une liaison entre ses adhérents pour mener une action commune favorable à la prospérité de leurs activités, d'entreprendre des questions d'ordre général intéressant l'industrie des travaux publics, de contribuer au développement et à la défense de cette industrie, de participer aux travaux d'organismes s'intéressant à l'expansion économique et à la promotion sociale, de rechercher et faire appliquer des mesures susceptibles d'améliorer le recrutement, la formation professionnelle et la condition du personnel des entreprises, de contribuer au développement du progrès technique et à l'amélioration des conditions de travail, de participer aux accords de salaire et à la discussion des clauses professionnelles des conventions collectives et d'arbitrer les différends de caractère professionnel nés entre ses adhérents ; / qu'elle est elle-même membre de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) qui regroupe un ensemble de fédérations régionales ; / que le directeur général de la FNTP a attesté que chaque fédération régionale recrutait en toute indépendance son personnel, gérait ses propres salariés en fixant notamment leurs rémunérations, et bénéficiait d'une autonomie d'action ; / que s'il est vrai que M. W... a quitté la Fédération des travaux publics de Bourgogne, le 3 janvier 2014, et est entré au service de la Fédération des travaux publics de Normandie, il n'a lui-même bénéficié d'aucune mesure de reclassement puisque c'est par l'effet d'une démission que ses relations ont pris fin avec la Fédération de Bourgogne ; / qu'il en découle que, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, les activités, l'organisation et le lieu respectifs des différentes fédérations régionales, de leurs adhérents et de la fédération nationale ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qui n'a nullement été pratiquée. / Attendu que l'employeur n'a pas fait preuve de précipitation en engageant la procédure de licenciement un mois après l'avis d'inaptitude, deux semaines après sa confirmation et sept jours après une nouvelle consultation du médecin du travail ; / que l'ensemble de ses obligations relatives au reclassement ayant été respectées, le licenciement doit être reconnu pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; / qu'en conséquence, Mme E... doit être déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sa demande tendant à la remise de documents de fin de contrat rectifiés doit pareillement être rejetée » (cf., arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;