Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.399 du 13/01/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour MM. L... et Y... D..., et Mme F... D..., épouse T... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la consultation écrite des associés du GFA de Louvry à l'initiative de K... S... épouse D... du 8 juillet 2011, d'avoir annulé en conséquence les délibérations en résultant et notamment la révocation de Mme J... S... B... de ses fonctions de gérante et la nomination subséquente de M. Y... D... et Mme F... T... en qualité de co-gérants, et d'avoir ordonné la publication d'une mention reproduisant le dispositif du jugement confirmé dans un journal d'annonces légales et la communication du jugement au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur la régularité de la consultation écrite du 8 juillet 2011
 
 Par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, les premiers juges ont justement retenu que les dispositions des articles 1832 et suivants du code civil et celles du décret du 3 juillet 1978, qui régissent les conditions de fonctionnement des sociétés, n'avaient qu'un caractère supplétif de la volonté des parties et que celles-ci pouvaient y déroger dans les statuts ; qu'en l'espèce il résulte des articles 36 et suivants des statuts du GFA, relatifs aux Décisions collectives, que seul le gérant a le choix de solliciter l'avis des associés selon la forme de principe d'une assemblée générale ou de celle dérogatoire de la consultation écrite et que, les statuts ne prévoyant pas les modalités de convocation d'une assemblée générale en cas d'absence de réponse ou de refus du gérant de provoquer la délibération des associés à l'initiative de l'un d'eux, doivent alors s'appliquer les dispositions supplétives de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 qui disposent que l'associé demandeur peut solliciter du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ;
 
 Plutôt que d'user de la faculté de saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, soit suivant une procédure rapide, K... S... B... a préféré s'arroger des pouvoirs qu'elle n'avait pas, allant jusqu'à signer le procès-verbal constatant l'adoption des trois résolutions et à organiser sa publication ;
 
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé la consultation écrite et ses suites » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION ECRITE DU 8 JUILLET 2011
 
 Attendu que les dispositions des articles 1832 et suivants du code civil et celles du décret du 3 juillet 1978 régissent les conditions de fonctionnement des sociétés ; que les dispositions qui ne sont pas d'ordre public sont des dispositions supplétives auxquelles il peut être dérogé par les statuts ;
 
 Attendu qu'en l'espèce les statuts du GFA régissent les modalités des décisions collectives à ses articles 36 et suivants ;
 
 Qu'il en résulte que :
 
 - les décisions collectives autres que celles statuant sur les comptes sociaux ou décidant d'une modification des statuts peu[ven]t être prises au choix du gérant soit en assemblée soit par consultation écrite des associés
 
 - les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant
 
 - tout associé peut à tout moment par lettre recommandée demander au gérant de provoquer une délibération des associés, sur une question déterminée ;
 
 Attendu ainsi que les statuts laissent exclusivement au gérant le choix de solliciter l'avis des associés selon la forme de principe de l'assemblée générale ou la forme dérogatoire de la consultation écrite ;
 
 Que les statuts ne prévoient pas les modalités de convocation d'une assemblée générale en cas d'absence de réponse ou de refus du gérant de provoquer la délibération des associés à l'initiative de l'un de ceux-ci ;
 
 Que dès lors les dispositions supplétives de l'article 39 du décret de 1978 aux termes desquelles l'associé demandeur peut alors solliciter du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés doivent s'appliquer ;
 
 Qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la consultation écrite organisée par un associé non gérant est irrégulière ; que les délibérations en résultant ne peuvent qu'être annulées ;
 
 Qu'il sera fait droit à la demande de J... S... B... sur ce point, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision » ;