Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.752 du 25/06/2020,  partie 2



 Vu les articles 2244 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008 :
 
 5. Selon le premier de ces textes, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.
 
 6. Selon le second, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
 
 7. Pour déclarer prescrite la demande du syndicat des copropriétaires contre la société Corin, l'arrêt retient que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de l'article 2270 du même code, applicable au litige, et que les assignations contre les constructeurs devaient intervenir au plus tard en juin 2005 puisqu'il était fait état d'une livraison des travaux en juin 1995.
 
 8. En statuant ainsi, tout en relevant que l'instance en référé engagée par le syndicat des copropriétaires contre la SCI avait pris fin avec la désignation de l'expert par l'ordonnance du 16 juin 1999, à compter de laquelle un nouveau délai décennal avait commencé à courir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 9. Eu égard à la demande de garantie formée par la société Corin contre la société Allianz, la demande de celle-ci tendant à sa mise hors de cause doit être rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la demande de mise hors de cause de la société Allianz IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que en ce qu'il déclare irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de La Résidence [...] contre la société Corin, l'arrêt rendu, entre les parties, le 19 décembre 2018, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Corin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Résidence [...]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les demandes du syndicat des copropriétaires [...] irrecevables comme prescrites ;
 
 Aux motifs que : « En son arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que le syndic n'avait pas agi à titre personnel mais au nom des copropriétaires constitués en syndicat et que l'assignation du 10 mars 1999 décrivait les désordres invoqués.
 
 Suivant l'article 26 III de la loi du 17 juin 2008, relative à la prescription, l'instance introduite avant son entrée en vigueur est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
 
 En application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, applicables au litige, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
 
 L'assignation en référé expertise a été délivrée par le syndicat des copropriétaires le 10 mars 1999, contre Allianz « assureur dommages-ouvrage » ; les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ainsi qu'Allianz devenue AGF, assureur CNR, ont été appelés en la cause le 21 avril 1999. L'instance en référé a pris fin avec la désignation de l'expert par l'ordonnance du 16 juin 1999. L'assignation en référé a interrompu le délai, qui a recommencé à courir à la date de l'ordonnance de référé.
 
 Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 10 mars 1998 (pièce 6), le syndic, agissant au nom des copropriétaires, a reçu mandat d'agir en justice contre la S.C.I., toute personne ou société « tenue à garantie » et les assurances pour obtenir réparation des désordres affectant le toit terrasse, les malfaçons des appartements et l'absence de réseau d'eaux pluviales pour les garages. L'arrêt du 3 mars 2010, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état a seulement relevé l'incompétence de ce dernier pour statuer sur le défaut de qualité du syndicat des copropriétaires.