Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.696 du 10/11/2021,  partie 3


Le règlement d'application pratique (RAP) annexé à ce protocole stipule que la procédure de fixation de l'assiette du recours des organismes sociaux prévue par le protocole et précisée par ce règlement est une procédure amiable, prévoyant des normes d'évaluation spécifiques s'appliquant dans les rapports entre caisses et entreprises d'assurances adhérentes ; que ces règles, exclusives de tout autre mode de détermination de l'assiette du recours, s'imposent aux parties signataires, lesquelles renoncent à se prévaloir de toute décision judiciaire rendue au pénal ou au civil qui conduirait à une appréciation différente des responsabilités ou du préjudice. S'agissant du champ d'application de ces règles de résolution amiable des litiges entre caisses et entreprises d'assurance, il est prévu que le règlement d'application pratique du protocole et ses annexes s'appliquent aux accidents survenus à compter du 6 avril 2000, et que les accidents visés par le protocole sont ceux occasionnés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance (articles L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants du code des assurances), ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main. L'article L. 211-1 du code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par règlement d'administration publique. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » En l'espèce, il est constant que l'accident mortel dont M. [B] a été victime a été occasionné par un chariot élévateur, c'est-à-dire un engin motorisé utilisé pour charger sur des camions les tuyaux en fonte fabriqués par la société Saint-Gobain [Localité 6]. Ce véhicule correspond à la définition donnée par le code des assurances des véhicules qui sont soumis à une obligation d'assurance. Le protocole d'accord entre assureurs et organismes sociaux précédemment rappelé ayant vocation à s'appliquer dès lors qu'un accident a été causé par un véhicule soumis à une obligation d'assurance, il n'y a pas lieu de vérifier si, au moment où l'accident s'est produit, le chariot élévateur circulait ou était à l'arrêt et utilisé comme une machine outil. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fait cette distinction, et écarté l'application du protocole pour considérer que le recours de la caisse devait s'exercer selon les règles du droit commun à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile. La société Saint-Gobain [Localité 6] et ses assureurs soutiennent que si la première condition d'application du protocole est ainsi remplie, celle prévue à l'article C 1.231 de ce même document l'est également puisque l'accident dont M. [B] a été victime s'est produit dans l'enceinte fermée d'une entreprise, dans le cadre d'un travail en commun, et sous sa direction unique. L'article C 1.231 du protocole est ainsi rédigé : « Le recours de la caisse est recevable s'il s'agit d'un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique, impliquant un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur de la victime ou un préposé, ou une personne appartenant à la même entreprise selon les dispositions des articles L. 411-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. Par voie ouverte à la circulation publique, il faut entendre les voies et lieux autres que ceux énumérés en annexe I du règlement d'application pratique. Les enceintes d'entreprise, les champs, les chantiers ne sont pas des voies ouvertes à la circulation publique. » L'article C 1.232 du protocole ajoute que « dans les situations autres que celles énumérées ci-dessus, le recours de la caisse est irrecevable s'il s'agit d'un accident de travail causé par l'employeur ou un co-préposé selon les dispositions des articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1149 du code rural. » L'article C 1.233 prévoit enfin un cas d'irrecevabilité partielle lorsque la responsabilité est partagée entre un tiers et l'employeur ou un co-préposé. L'accident mortel dont M. [B] a été victime s'étant produit dans l'enceinte de l'entreprise exploitée par la société Saint-Gobain [Localité 6], et celle-ci ayant été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par les ayants droit de la victime, il y a lieu, en l'absence de toute référence dans le protocole précédemment rappelé aux notions de travail en commun ou de direction unique, de constater que la caisse ne peut se prévaloir d'aucun recours selon les règles du droit commun contre la société appelante et ses assureurs de responsabilité. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné solidairement la société Saint-Gobain [Localité 6] et ses assureurs à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle les sommes visées dans son dispositif qui correspondent au montant des prestations versées par elle aux ayants droit de M. [B], et à l'actualisation de son indemnité de gestion. » ;