Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.893 du 11/03/2020,  partie 5



 2° ALORS QUE le mandat du délégué syndical prend fin au plus tard à la date du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; que l'employeur qui permet aux délégués syndicaux de poursuivre leurs fonctions après le premier tour des élections nonobstant l'absence de désignation par leur organisation syndicale ne peut mettre fin à cette tolérance qu'à la condition de le faire pour l'ensemble des organisations syndicales ; que la cour d'appel a relevé qu'entre le 5 juin et le 20 août 2012 l'employeur avait reçu les désignations par plusieurs organisations syndicales de leurs délégués ; qu'il résultait de ce constat que l'employeur ne pouvait ignorer que les délégués syndicaux devaient faire l'objet d'une nouvelle désignation par leurs organisations syndicales après les élections du mois de juin 2012 ; qu'en retenant néanmoins que c'est par erreur que la société avait continué à convoquer l'exposant aux réunions de représentants du personnel après les élections du mois de juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L 2411-3 et L. 2143-11 du code du travail et du principe d'égalité de traitement garanti par l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 3° ALORS QUE l'autorisation de licenciement est requise lorsque l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical à la date à laquelle il le convoque à l'entretien préalable ; que la reconnaissance du caractère imminent de la désignation n'est pas subordonnée au déroulement préalable des élections permettant d'apprécier la représentativité du syndicat auquel appartient le salarié ; qu'en retenant que la désignation de l'exposant en qualité de représentant syndical n'avait pas un caractère imminent au motif inopérant qu'à la date à laquelle il avait fait état de son intention de solliciter sa désignation, les élections professionnelles permettant d'apprécier la représentativité de son syndicat n'avaient pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail.