décision 15-84.795 du 28/03/2017,  partie 2


que les violations des dispositions sanctionnant le recours illicite au travail temporaire, qui ont permis d&apos;éluder, grâce à la fraude ainsi effectuée, les dispositions légales régissant ce type de travail permettent de caractériser le délit de marchandage dont elles constituent, au cas particulier, un des éléments constitutifs de cette infraction ; que dans la mesure où le code du travail les érige, également, en délits qui sont sévèrement réprimés que le délit de marchandage, la cour retiendra les faits sur leur plus haute acception pénale ;
 
 "1°) alors que les dispositions réprimant le prêt de main-d&apos;oeuvre illicite ne s&apos;appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire ; que lorsque l&apos;entreprise utilisatrice a inscrit l&apos;opération réalisée dans le cadre des dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, le délit de l&apos;article L. 8241-1 ne peut être caractérisé, les éventuelles irrégularités commises par l&apos;entreprise utilisatrice dans l&apos;application des règles de travail temporaire ne pouvant relever que des délits des articles L. 1254-1 à L. 1254-9, devenus L. 1255-1 à L. 1255-10 du code du travail ; qu&apos;en déduisant des irrégularités aux règles relatives au travail temporaire constatées par le procès-verbal d&apos;infraction que l&apos;opération réalisée par la société [G] [B] Aquitaine, qui aurait été effectuée "en dehors" des dispositions relatives au travail temporaire, constituait une opération de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite, lorsque les irrégularités constatées à certaines règles applicables au travail temporaire ne pouvaient constituer que les délits des articles L. 1254-1 à L. 1254-9 du code du travail et étaient impropres à établir que l&apos;opération de mise à disposition temporaire de salariés par une entreprise étrangère au profit de la demanderesse, entreprise utilisatrice, aurait été réalisée "en dehors" des dispositions applicables au travail temporaire et aurait constitué un prêt illicite de main-d&apos;oeuvre, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 8241-1 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble les principes de légalité et d&apos;interprétation stricte de la loi pénale ;
 
 "2°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que les prévenus n&apos;acceptent expressément d&apos;être jugés pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu&apos;en déduisant la commission du délit de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite de la non-observation de l&apos;interdiction d&apos;utiliser le contrat de travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise, édictée à l&apos;article L. 1251-5 du code du travail, lorsque la prévention n&apos;a pas visé le délit de recours abusif au travail temporaire résultant de la méconnaissance de l&apos;article L. 1251-5, la cour d&apos;appel a excédé les termes de sa saisine ; 
 
 "3°) alors, en outre, que le délit de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite implique qu&apos;une opération ayant pour objet exclusif un prêt de main-d&apos;oeuvre ait été réalisée dans un but lucratif, lequel suppose la recherche d&apos;un bénéfice, d&apos;un profit ou d&apos;un gain ; que l&apos;opération de mise à disposition licite de salariés par une entreprise établie à l&apos;étranger sur le territoire français ne présente aucun but lucratif en l&apos;état du respect par l&apos;entreprise utilisatrice de l&apos;égalité des rémunérations entre ses salariés et ceux temporairement détachés à son profit et en l&apos;absence de toute preuve de la réalisation d&apos;un autre profit pécuniaire, lequel ne saurait résulter de la réalisation d&apos;une économie liée à la facturation de charges sociales dans l&apos;état étranger inférieures à celles pratiquées en France ; qu&apos;en déclarant les exposants coupables de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite à but lucratif lorsque la direction du travail a reconnu devant les premiers juges que le gain de salaires, seul gain constaté dans le procès-verbal d&apos;infraction, était sans fondement et lorsqu&apos;il est établi par les pièces de la procédure que les salariés détachés ont bénéficié d&apos;un salaire horaire supérieur au salaire minimum en France, des congés payés, des heures supplémentaires et des indemnités de grand déplacement, ce qui excluait toute recherche d&apos;un profit, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ; 
 
 "4°) alors que, enfin, le délit de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite est une infraction intentionnelle, supposant la connaissance du caractère illicite de l&apos;opération de prêt de main-d&apos;oeuvre réalisée et la volonté d&apos;agir malgré tout ; qu&apos;en déclarant les exposants coupables de prêt de main-d&apos;oeuvre illicite sans motiver sa décision sur l&apos;élément moral de l&apos;infraction et sans répondre au moyen des conclusions d&apos;appel des exposants faisant valoir qu&apos;ils avaient fait appel aux conseils du cabinet d&apos;avocat Copernic afin de s&apos;assurer de la licéité de l&apos;opération de détachement temporaire de salariés polonais par la société Work Express au profit du groupe [G] [B] préalablement à la signature de l&apos;accord cadre du 11 juin 2008, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 8231-1 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a déclaré les exposants coupables de fourniture illicite de main-d&apos;