Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.426 du 29/05/2019,  partie 4


qu'il était donc normal que ces tâches de facturation soient réintroduites lorsque Madame M... reprenait son poste à plein temps ; que le Médecin du Travail déclare Madame M... inapte le 1er avril 2015 ; que la société SITA CENTRE-EST n'a pas manqué en cela à ses obligations concernant la protection et la sécurité de ses salariés ; que Madame M... n'apporte donc pas de preuves de faits de harcèlement ; que Madame M... a connu de nombreuses modifications de ses attributions et des changements en peu de temps ; que toutes ses modifications ont pu sensiblement affecter Madame M... ; que Madame M... D... n'a pas subi de faits de harcèlement au titre de l'Article L. 1152-1 du Code du Travail ; que la modification des attributions et des tâches de Madame M... entraîne un préjudice pour elle-même ; que sur les congés de janvier 2015, la règle dans la société SITA CENTRE-Est est que les salariés déposent leurs demandes de congés avec un délai raisonnable ; que le délai du matin pour l'après-midi ne peut être considéré comme raisonnable ; que le refus d'accorder une partie des congés est fondé et ne peut constituer un fait de harcèlement moral ; que sur l'accident du travail, le Médecin du Travail n'a en aucun cas confirmé le lien entre les conditions de travail de Madame M... et son état de santé ; que le Médecin du Travail n'a jamais évoqué et encore moins retenu des faits de harcèlement ; que la responsable d'agence n'était pas présente le 23 février 2015 lorsque Madame M... se déclare victime d'un accident du travail ; que cette même responsable d'agence n'a été informée que le lendemain par l'envoi d'un certificat d'arrêt de travail par MADAME M... ; que l'existence d'un accident du travail n'est pas prouvée et ne peut fonder une demande de nullité du contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur le jour où le juge statue ; que depuis l'entrée en vigueur le 10 août 2016 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, il appartient désormais au salarié de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, et non plus d'établir des faits qui permettent d'en présumer l'existence, et ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en retenant que « l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » pour en déduire « la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée », la cour d'appel a appliqué l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version abrogée au jour où le conseil de prud'hommes ou elle-même ont statué, en sorte qu'elle a violé l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments de fait présentés par le salarié et d'apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément de fait présenté par la salariée sans dire si, pris dans leur ensemble, ils laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a fait peser uniquement sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement invoqué en violation l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments de fait présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si ces faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ;