Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.502 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois V 13-13. 502 à Y 13-13. 505 ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1 607 heures par an ; qu'il s'ensuit que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la 1 607e heure annuelle ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et trois autres salariés de la société Challancin gardiennage ont saisi la juridiction prud'homale le 9 avril 2009 de demandes en paiement de diverses sommes ; 
 
 Attendu que pour accueillir la demande des salariés en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur, et des congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000, en ce qu'il fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 1 820 heures pour un salarié à temps plein, doit être écarté comme contraire à la loi et qu'il y a lieu de faire droit à la demande des salariés qui se fonde sur une durée hebdomadaire de 35 heures au-delà de laquelle sont dues les heures supplémentaires ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la fixation d'un seuil de déclenchement supérieur à 1 607 heures n'affecte pas la validité de l'accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Challancin gardiennage au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur et des congés payés afférents, les arrêts rendus le 23 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne MM. X..., Y..., Z..., et A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits aux pourvois n° V 13-13. 502 à Y 13-13. 505 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Challancin gardiennage. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS CHALLANCIN GARDIENNAGE à payer à Monsieur X... la somme de 3. 625, 21 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 362, 52 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2009, 1. 248, 64 € à titre de dommages et intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur et celle de 124, 86 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement des heures ouvrant droit à un repos compensateur, d'AVOIR ordonné la délivrance des feuilles de paie rectifiées conformément au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce dernier, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant une durée de trois mois et d'AVOIR condamné la société CHALLANCIN GARDIENNAGE à payer à Monsieur X... la somme de 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires 
 
 Dans le cadre de la législation issue des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 relatives à la réduction du temps de travail, un accord d'entreprise a été signé le 22 juillet 2000. 
 Cet accord d'entreprise prévoyait notamment une modulation du temps de travail dans les conditions suivantes : 
 « La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures de travail effectif. 
 La durée d'une journée ne peut excéder 12 heures de travail effectif. 
 Une journée de travail peut être constituée d'heures non consécutives. 
 Le temps de travail hebdomadaire moyen est mesuré et analysé sur une période définie appelée période de référence.