Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.089 du 29/09/2021,  partie 2


que d'autre part, les listes d'émargement placées dans une enveloppe scellée devaient être détruites après la période de recours ; qu'autrement dit, si la société RCA n'avait pas fait montre de précaution, en conservant au-delà du délai imposé par la DUE, ces enveloppes, les documents s'y trouvant ne seraient, en tout état de cause, pas exploitables ; que par conséquent, dans le cadre du présent litige, seul le tribunal d'instance saisi est susceptible de se faire remettre les listes d'émargement relatives aux élections professionnelles qui se sont tenues les 13 et 14 mars 2019 (premier tour) et les 27 et 28 mars 2019 (2ème tour) ; que lors de l'audience qui s'est tenue le 29 octobre 2019, les deux enveloppes scellées contenant les listes d'émargement ont été remises au tribunal qui les a exploitées dans le cadre de son délibéré et en fera état dans les développements qui suivent ; que par conséquent, il convient de rejeter la demande de communication sous astreinte de 100, 00 euros par jour de retard in solidum par la société RCA et la société Neovote du matériel de vote et notamment des listes d'émargement datées et signées pour le premier et le second tour.
 
 ALORS QUE les principes régissant le vote électronique n'interdisent pas à un syndicat de demander au juge d'ordonner, dans une décision définitive, que les scellées apposées sur les listes d'émargement soient brisées afin que le syndicat les examine et vérifie la régularité des élections ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article R. 2314-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le syndicat départemental CGT des Transports 06 de sa demande tendant à voir désigner un expert afin d'examiner le matériel de vote et les conditions de régénération des codes d'accès.
 
 AUX MOTIFS QU'au cours de l'audience, le représentant de la société Neovote a certifié que le système de vote mis en oeuvre pour les élections CSE-CS 2019 de la société RCA a été expertisé par des auditeurs indépendants Lehm et Itekia, que les conditions de sécurité et l'ensemble des dispositions légales et réglementaires ont été respectées ; que par ailleurs la société Neovote précise que les votes exprimés à partir des postes mis à disposition par l'employeur bénéficient du même niveau de sécurité que les votes exprimés depuis n'importe quel terminal de type PC, tablette ou smartphone, le chiffrement étant effectué à la source, dès l'émission du vote quel que soit le terminal utilisé ; que par conséquent, aucun doute ne subsiste quant à l'intégrité du matériel de vote mis à disposition des électeurs ni concernant la sécurité du procédé de régénération des codes d'accès ; que la demande tendant à voir désigner tel Expert qu'il plaira dont le syndicat départemental CGT des Transports 06 se propose d'avancer les frais afin d'examiner le matériel de vote et les conditions de régénération des codes d'accès sera rejetée.
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie ; que pour retenir qu'il n'existait aucun doute quant à l'intégrité du matériel de vote et la sécurité du procédé de régénération des code d'accès, et rejeter la demande tendant à la désignation d'un expert pour examiner ces éléments, le tribunal a relevé que le représentant de la société Neovote avait certifié que le système de vote mis en oeuvre pour les élections au sein de la société RCA avait été expertisé par des auditeurs indépendants, que les conditions de sécurité et les dispositions légales et réglementaires avaient été respectées, et que la société Neovote précisait que les votes exprimés à partir des postes mis à disposition par l'employeur bénéficiaient du même niveau de sécurité que ceux exprimés depuis n'importe quel terminal ; qu'en s'en tenant ainsi aux seules allégations portées par l'employeur, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat départemental CGT des Transports 06 de sa demande en annulation des élections professionnelles « Conseil social et économiques » et « Conseil de discipline » intervenues les 13 et 14 mars 2019 et 27 et 28 mars 2019 au sein de la société Rapides Côté d'Azur, d'avoir condamné le syndicat à payer 2500 euros à la société Rapides Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et 300 euros à [E], [C], [O], [AI], [I], [QH], [TY], [GR], [DB], [B], [MQ], et [J].
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232-26 du code du travail ;