Tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.068 du 10/10/2019,  partie 2


qu'il convient de rappeler que conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
 
 1° - ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement que M. D... avait uniquement motivé son opposition à contrainte en soutenant que l'Urssaf d'Alsace était une mutuelle relevant du code de la mutualité et qu'elle ne pouvait exiger le paiement des cotisations ; qu'il n'avait ensuite pas comparu ni ne s'était fait représenter à l'audience de sorte que le tribunal n'était saisi d'aucun moyen ; qu'en annulant la contrainte aux prétextes qu'en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte ne pouvait être délivrée qu'après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, que faute pour l'Urssaf de produire la mise en demeure, M. D... n'était pas en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et que l'Urssaf ne justifiait pas du bien fondé de sa créance, le tribunal a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE le juge, qui doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il relève d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour annuler la contrainte litigieuse, le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte ne pouvait être délivrée qu'après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, que faute pour l'Urssaf de produire la mise en demeure, M. D... n'était pas en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation et que l'Urssaf ne justifiait pas du bien fondé de sa créance ; qu'en statuant ainsi lorsque M. D... n'était ni comparant ni représenté à l'audience et qu'il ne résulte pas du jugement qu'il a invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE le seul défaut de production de la mise en demeure n'est pas un motif suffisant pour annuler la procédure de recouvrement dès lors qu'il n'est pas contesté que cette mise en demeure a été envoyée au débiteur ; qu'en annulant la contrainte émise par l'Urssaf d'Alsace à l'encontre de M. D... au seul prétexte qu'elle ne produisait par la mise en demeure préalable, lorsque l'envoi de cette mise en demeure n'était pas contesté par M. D..., le tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
 
 4° - ALORS QUE la contrainte doit, comme la mise en demeure restée sans effet, permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et à cette fin elle doit préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en tirant de l'absence de production de la mise en demeure la conclusion que M. D... n'était donc pas en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation lorsque M. D... avait été suffisamment informé par les mentions de la contrainte du 3 août 2017 qui lui avait été signifiée le 4 août suivant, le tribunal a violé les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
 
 5° - ALORS QU'il n'appartient pas à l'auteur de la contrainte de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance mais à l'opposant à contrainte de prouver le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi; qu'en annulant la contrainte litigieuse au prétexte que l'Urssaf d'Alsace ne justifiait pas du fondé de sa créance, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.