décision 18-83.460 du 08/08/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me Didier BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2018, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'apologie du terrorisme ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention des droits de l'homme 7, 8 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme, 111-4, 421-2-5, alinéa 1er, 421-8, 422-3, 422-4, 422-6 du code pénal, de l'article Préliminaire et des articles 186, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel par le parquet d'une ordonnance de non lieu, a ordonné le renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel du chef d'apologie publique d'actes de terrorisme à raison de propos tenus, entre le 20 juin 2016 et le 28 juillet 2016, dans le bureau, fermé au public, de ses collègues appartenant, comme lui, à l'administration fiscale ;
 
 "aux motifs que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en date du 30 janvier 2018 ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance le 2 février 2018 ; que l'appel du procureur de la République est recevable en la forme ; que, sur la consultation habituelle de sites internet terroristes [
 ], il y a lieu de confirmer le non-lieu prononcé pour ces faits ; qu'en revanche, sur le délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme, en application de l'article 421-2 5 du code pénal, est réprimé « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes » ; que l'article 421 2-5 du code pénal, issu de la loi du 13 novembre 2014 ne se réfère aucunement à la notion de lieu, contrairement à l'infraction de provocation prévue et réprimée par l'article 23 et 24 de la loi de 1881, cette disposition incriminant le fait de « faire publiquement l'apologie » des actes de terrorisme ; que si la détermination du caractère public du lieu n'est donc pas une condition nécessaire à la caractérisation du délit, elle constitue un des critères permettant d'apprécier le caractère public des propos tenus, à côté des critères liés à la recherche de la volonté de rendre public, les propos ou au contraire de l'existence d'une communauté d'intérêt exclusive du caractère public ; que la jurisprudence de la haute cour s'attache à rechercher si l'auteur a une volonté de rendre public les propos, et considère le délit d'apologie de crime de guerre ou de crime contre l'humanité non constitué lorsque les circonstances sont exclusives de toute volonté de rendre les propos tenus publics (Crim. ,15 novembre 2015 ; Crim., 27 novembre 2012 ) ; que concernant le délit d'apologie du terrorisme, la Cour de cassation a récemment cassé une décision qui avait retenu que l'auteur de propos faisant l'apologie d'actes de terrorisme « se trouvait en présence des seuls gendarmes qui l'escortaient, dans un fourgon cellulaire ou dans les geôles du tribunal devant lequel il devait comparaître, circonstances exclusives de toute volonté de rendre lesdits propos publics » en considérant que de tels propos ont été tenus publiquement ; qu'en l'espèce il résulte des pièces de la procédure que M. X... Y... a tenu des propos auprès de certains de ses collègues justifiant les méthodes et actions criminelles de l'organisation terroriste Daesh à la suite de l'assassinat d'un prêtre à [...], en tenant les propos suivants : « Daesh c'était bien », « le père allait rejoindre son Dieu », et que cela était « une bonne chose », que « tout le monde pense la même chose et je n'aurais de pitié que pour moi et mes enfants » ; en disant à une de ses collègues qui lui avait fait une réflexion sur son hygiène que si elle vivait sur le territoire de Daesh, elle se serait faite « zigouiller » tout en mimant le signe de l'égorgement ; que l'intéressé a tenu ces propos sur son lieu de travail au sein du service recouvrement des particuliers du centre des finances publiques aux Mureaux, dans un bureau situé au premier étage du centre, accessible par badge uniquement des agents, dans l'espace de bureaux « open space » ouverts à l'ensemble de ses collègues et ponctuellement à l'accès du public qui pouvait être reçu au sein de ce service ;