Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.872 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à la société Métalock Engineering France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, Mme Vallée, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [Y], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Métalock Engineering France ;
 
 Sur le rapport de M. Frouin, président, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
 
 le president et rapporteur

Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Madame [Y] était bien fondé sur les fautes graves commises par celle-ci et, en conséquence, d&apos;AVOIR débouté l&apos;intéressée de toutes ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, dans la lettre de licenciement pour fautes graves du 11 décembre 2010, il a été indiqué à la salariée qu&apos;un courrier de Monsieur [J], technicien, comportait à son encontre « des reproches d&apos;une particulière gravité » et qu&apos;à la suite de la réception de ce courrier, une enquête avait été menée sur place et qu&apos;après témoignage des salariés du site, les griefs contenus dans ce courrier avaient tous été confirmés ; qu&apos;il a été reproché à la salariée : -d&apos;utiliser le temps de travail de certains salariés à des fins personnelles, -d&apos;avoir pris au moins une commande non déclarée dont le paiement devait intervenir de la main à la main, -d&apos;avoir demandé à ses salariés de vendre de la ferraille et d&apos;avoir encaissé, à titre personnel, l&apos;argent issu de ces ventes, -d&apos;enfreindre la législation en fumant et de consommer du whisky dans les locaux de l&apos;entreprise, aux heures de travail et devant témoins, -d&apos;avoir tenu des propos outranciers à l&apos;égard de certains de ses collaborateurs et d&apos;exercer une pression inadmissible sur ses salariés en les mettant à l&apos;écart et en les privant de travail, -d&apos;avoir ouvertement, en présence de salariés, dénigré l&apos;équipe de direction, -d&apos;avoir tenu des propos insultants et injurieux à l&apos;encontre de son directeur en présence de clients, -des faits d&apos;insubordination, -d&apos;avoir dénigré un client, occasionnant une plainte de celui-ci, -de ne pas respecter certains partenaires, comme le personnel responsable de la paie ; que, sur le premier grief, l&apos;utilisation du temps de travail de certains salariés à des fins personnelles, l&apos;employeur produit : -le courrier et l&apos;attestation circonstanciés de Monsieur [J] mentionnant « depuis plusieurs années, Mlle [Y] fait régulièrement travailler chez elle le personnel de [Localité 1] pendant leurs heures de travail et ça à des fins privées () les travaux que moi ou mes collègues ont effectué ou effectuent encore vont de l&apos;électricité aménagement de son intérieur, déménagement, rangement d&apos;un garage () à monter une piscine derrière chez elle () remettre de la terre sur la tombe de la famille au cimetière au lendemain d&apos;orage () réparer le véhicule de collection de M. [Y] alors que celui-ci ne fait plus partie de la société () et que Mlle [Y] se sert souvent du personnel et véhicule de la société () pour se faire emmener faire ses achats personnels pendant les heures de travail des employés », -l&apos;attestation de Monsieur [S] qui témoigne des faits suivants : -avoir travaillé chez Madame [Y] pendant les heures de travail, -être allé faire des courses pour Madame [Y] pendant les heures de travail, -être allé chercher Madame [Y] chez elle pendant les heures de travail, -l&apos;attestation de Monsieur [I] qui corrobore ces témoignages et indique « pendant les heures de travail je suis aller la chercher ou la ramener chez elle, j&apos;y ai même travaillé » ;