cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.577 du 17/01/2018,  partie 4


La salariée indique que la société ne lui a jamais communiqué les objectifs à réaliser au sein de la boutique, l'employeur disposant donc d'une liberté totale pour fixer a posteriori les objectifs de vente déterminant le versement ou non des primes correspondantes. En réponse, la société indique que les objectifs étaient fixés par boutique et non par vendeur. L'employeur précise en outre que Madame Y... était informée chaque mois des objectifs à atteindre et avait à ce titre une parfaite connaissance des modalités de calcul et de fixation de sa rémunération variable. La société mentionne en outre que la salariée n'a jamais contesté le montant des primes perçues. Il résulte du contrat de travail de l'intéressée et des deux avenants des 22 septembre 2010 et 31 août 2011 que la salariée bénéficiait d'une rémunération variable se composant de primes mensuelles sur objectifs et de primes produits. II est établi que les objectifs à atteindre étaient définis chaque mois par le directeur commercial et par boutique et que si l'objectif était atteint, une prime forfaitaire de 200 euros était versée au titre de la prime produit et une autre de 660 euros au titre de la prime mensuelle. D'après le tableau récapitulatif des primes versées à la salariée, celle-ci a bénéficié certains mois, de l'une, voire des deux primes, à taux plein ou non, sans que le document ne précise le mode de calcul de ces primes. Si l'employeur indique que la salariée connaissait les objectifs à atteindre au sein de la boutique, il ne produit aucun document à ce titre de sorte que la cour peut valablement déduire que le versement des primes et leur montant étaient laissés à l'entière discrétion de l'employeur qui comme le soutient la salariée pouvait fixer a posteriori les objectifs atteindre au regard de ceux déjà réalisés. La société ne justifiant pas que la salariée connaissait les objectifs à atteindre pour percevoir les primes forfaitaires, elle sera condamnée à verser à Madame Y... les sommes suivantes:* 12282 euros au titre des primes d'objectifs, * 1228,20 euros à titre de congés payés afférents,* 2800 euros à titre de prime "produite , * 280 euros à titre de congés payés afférents. Le jugement sera confirmé sur ce point » ; définissent le montant de la prime sur objectifs mensuelle en fonction du pourcentage d'atteinte d'un objectif fixé en terme de chiffre d'affaires mensuel de la boutique et prévoient le paiement d'une prime produits mensuelle de 200 euros, en cas de vente d'un nombre minimum de produits en boutique ; qu'en affirmant que le versement et le montant des primes étaient laissés à l'entière discrétion de l'employeur, au prétexte que le document récapitulatif des primes ne précise pas le mode de calcul des primes, sans rechercher si ce calcul n'était pas prévu par les avenants précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsque les objectifs dont dépend la rémunération variable contractuelle n'ont pas été fixés d'un commun accord des parties, ni communiqués par l'employeur au salarié en début d'exercice, il appartient au juge de fixer ces objectifs pour déterminer le montant de la rémunération variable contractuelle due au salarié ; qu'en retenant, en l'espèce, que la société France Tourisme Immobilier ne justifiant pas que la salariée connaissait les objectifs à atteindre pour percevoir les primes composant sa rémunération variable contractuelle, elle devait être condamnée à verser à la salariée le montant maximal de ces primes, alors qu'il lui appartenait de fixer les objectifs et par suite le montant de cette rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.