décision 14-26.636 du 16/06/2016,  partie 3


qu'en tout cas ce tableau ne démontrait pas la réalité d'une discrimination salariale en raison de l'exercice d'une activité syndicale ; que de son côté la SNCF versait aux débats un tableau comparatif de 11 contrôleurs embauchés la même année que monsieur J..., duquel il résultait que l'évolution de carrière de monsieur J... avait été plus rapide que la moyenne (acquisition d'une élévation de position de rémunération tous les 2,11 ans alors que la moyenne de durée de cette élévation était de 2,92 ans) ; que les parties s'opposaient sur la question de l'incidence de l'examen Krust sur l'évolution de la carrière des contrôleurs sans que monsieur J... ne démontre la réalité de cette distorsion que la SNCF et les organisations syndicales avaient entendu régler dès 1997 par une requalification ; qu'il était en tout cas acquis que monsieur J... s'était trouvé positionné sur la position 18 en janvier 2011 et lors de sa prise de retraite, et que cette position était la position maximale atteinte par un contrôleur ; que le conseil de prud'hommes avait justement analysé la liste d'aptitude 2010 pour en conclure que le défaut de classement en position 18 en avril 2010 n'était pas discriminatoire ; qu'en conséquence, la réalité d'une discrimination salariale d'origine syndicale ne résultait pas des éléments fournis par les parties et qu'il convenait de débouter monsieur J... de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur cette discrimination et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 17 novembre 2011 (arrêt, pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur J... considérait aussi avoir été victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière en raison de son engagement syndical ; que monsieur J..., qui ne pouvait prétendre accéder à la qualification E sans passer d'examen, faisait essentiellement valoir qu'il aurait dû être placé en position 18 dans la qualification D au mois d'avril 2010 ; qu'il ne ressortait pas du panel de comparaison versé aux débats par monsieur J... un retard anormal subi dans son évolution de carrière, notamment depuis qu'il n'effectuait plus aucun service effectif du fait du cumul de ses heures de délégation ; qu'ainsi, plusieurs salariés mieux positionnés que lui (34ème) sur la liste d'aptitude 2010 (4ème, 17ème, 19ème à 21ème, etc.) n'avaient pas été classés en position 18 en avril 2010, alors qu'un salarié classé 53ème avait été retenu, de sorte que la situation de monsieur J... n'apparaissait pas en elle-même défavorable ; qu'il avait accédé à la position 18 le 1er janvier 2011, et que les éléments présentés ne laissaient pas supposer une discrimination d'origine syndicale, notamment au regard de la durée moyenne de 2,92 années passées dans chaque position par les salariés embauchés en même temps que lui et de 2,11 années pour monsieur J... ; que monsieur J... serait donc débouté de sa demande au titre d'une discrimination de carrière (jugement rendu le 17 novembre 2011, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, le salarié est uniquement tenu de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et non de démontrer la réalité d'une discrimination ; qu'en retenant que le tableau comparatif de son évolution de carrière et de celle de nombreux collègues, produit aux débats par le salarié, ne démontrait pas la réalité d'une discrimination salariale en raison d'une appartenance syndicale, donc en mettant à la charge du salarié la preuve pure et simple de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN SECOND LIEU, QU'en retenant, pour en déduire la prétendue absence d'une discrimination syndicale subie par le salarié dans l'évolution de sa carrière de contrôleur, que les éléments de comparaison produits par l'employeur et relatifs à onze contrôleurs établissaient prétendument une évolution de carrière de monsieur J... plus rapide que la moyenne, sans rechercher, comme l'y avait pourtant invitée ce dernier avec précision (conclusions, pp. 11 à 14), si sept des salariés composant le panel produit par l'employeur ne se trouvaient pas dans une situation nettement différente de la sienne, en ce qu'ils n'avaient pas obtenu l'un des deux examens, dénommé examen Krust, indispensables à l'accès au niveau supérieur de la grille salariale, examens que lui-même avait tous deux obtenus, et s'il n'en résultait pas que ce panel était dénué de toute valeur de comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement rendu le 17 novembre 2011, D'AVOIR débouté monsieur J..., salarié, de ses demandes en dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE la réalité d'une discrimination salariale d'origine syndicale ne résultait pas des éléments fournis par les parties et qu'il convenait de débouter monsieur J... de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur cette discrimination et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 17 novembre 2011 (arrêt, p. 4, deuxième alinéa) ;