Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.013 du 16/07/2020,  partie 3


qu'en jugeant, pour limiter le quantum du poste de préjudice de l'incidence professionnelle, qu'il ne pouvait être retenu que Mme B... serait dans l'impossibilité d'exercer quelque activité professionnelle, cependant que l'exposante produisait la notification en date du 16 janvier 2015 de son classement par la CPAM en catégorie 2 à compter du 13 novembre 2014 postérieur au rapport de l'expertise médicale judiciaire et à l'avis d'imposition sur les revenus de 2014, ce dont il résultait qu'elle était absolument incapable d'exercer une profession quelconque, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale.