Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.052 du 11/07/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS QUE selon l'acte d'achat du 30 juillet 2010 Z... Y... est propriétaire du bien commun à hauteur de 75 % (part qu'il évalue à 453.250 euros) et I... J... à hauteur de 25% ; que le bien situé à Maisons-Laffitte a été acheté comptant sans prêt immobilier, moyennant la somme de 600.000 euros, et estimé le 2 décembre 2011 par l'agence Center Immobilier entre 605.000 et 645.000 euros nets vendeur et entre 2.300 et 2.500 euros à la location ; que la part de Mme I... J... est estimée par les parties à 150.000 euros, que M. Z... Y... propose de racheter ; que les taxes foncières étaient de 1.313 euros en 2016 pris en charge à hauteur de 75 % par M. Z... Y... et de 25 % par Mme I... J..., et la taxe d'habitation de 1.337 euros réglée par celle-ci ; que Mme I... J... au 29 septembre 2016 n'a totalisé que 58 trimestres au régime général ; qu'elle n'a, durant le mariage, pas cotisé pendant une période de 9 ans ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE le mariage a duré 17 ans, dont 14 ans de vie commune ; que les époux ont eu ensemble deux enfants, âgés de 12 et 16 ans ; que Monsieur Z... Y... est aujourd'hui âgé de 51 ans et Madame I... J... de 50 ans ; qu'ils ne font état d'aucun problème de santé particulier ; que Madame I... J... est sans emploi depuis 2002, hormis quelques très courtes missions ; qu'elle a une expérience en matière d'objets anciens ; qu'elle justifie de l'envoi de candidatures spontanées, lesquelles n'offrent manifestement aucune réponse favorable, madame faisant valoir que ce secteur est en difficulté ; qu'elle a ouvert en avril 2016 une société de commerces de détail sur inventaires et marchés ; qu'il n'est pas objectivement démontré, contrairement à ce que soutient son époux, que Madame perçoive une rémunération de la SCI La Bearnais ou d'activités officieuses dans le domaine des marchés d'antiquaires ; qu'outre les charges courantes, elle expose mensuellement 277 euros de charges de copropriété, 59 euros de taxes foncières ; qu'elle fait état de frais de travaux dans son appartement sis Paris 17ème ; que Madame I... J... est propriétaire d'un appartement de deux pièces sis [...], estimé à 350 000 euros, provenant de la succession de sa mère et de 25% du domicile conjugal, qu'elle évalue à 150 000 euros ; qu'elle estime donc son patrimoine, en pleine propriété, à la somme de 500 000 euros ; qu'elle détient, par ailleurs, une part en pleine propriété et 383 parts en nue-propriété de la SCI familiale La Bearnais, le père de madame en ayant conservé l'usufruit ; qu'elle évalue ces parts à la somme de 85.792 euros ; qu'elle justifie d'une épargne modique ; que Madame I... J... soutient que, suite à la naissance de leur deuxième enfant en 2004, les époux ont décidé d'un commun accord que madame se consacrerait à l'éducation des enfants ; que Monsieur Z... Y... expose, sans contester franchement cet état de fait, que son épouse a régulièrement travaillé officieusement, notamment dans le domaine des antiquaires, sans le déclarer ; qu'il verse au débat des photos ce que Madame conteste ; que les droits à la retraite de Madame I... J... seront manifestement affectés par son interruption d'activité, qu'elle défend avoir été prise dans l'intérêt de la famille et non pour sa seule convenance ;
 
 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en limitant le montant de la prestation compensatoire à la somme de 36.000 € sans prendre en compte les besoins et les charges de l'épouse, alors que celle-ci faisait valoir que ses charges s'élevaient à 2.071 € par mois hors les charges relatives à l'appartement de la [...] (conclusions d'appel, p. 33 à 35) et produisait de nombreux justificatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR limité le montant de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants mis à la charge du père à la somme de 500 € par mois et par enfant,
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; que le jugement entrepris a porté à 500 euros par mois et par enfant la contribution de M. Z... Y... à leur entretien et leur éducation ;