cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-16.891 du 20/04/2017,  partie 3


que par actes des 15, 16, 17 et 21 novembre 1994, et aux termes de conclusions ultérieures, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de la société Royal Bar ont assigné, par l'intermédiaire de Maître Michel Z..., avocat, devant le tribunal de commerce de Cannes, le Crédit Commercial de France, la société Marseillaise de Crédit, le Crédit Touristique et des Transports, la Banque Monétaire et Financière, la Banque Générale du Commerce, le Crédit du Nord et la Caisse Foncière de Crédit et réclamé la nullité des contrats de prêt souscrits par la SA Royal Bar auprès du Crédit Touristique et des Transports et de la Banque Monétaire et Financière, ainsi que la condamnation des banques à rapporter à la procédure collective les sommes reçues sur les fonds prêtés et à payer la somme de 20 000 000 F, à titre de dommages et intérêts; Attendu que par jugement 10 octobre 1996, cette juridiction a reporté l'intervention volontaire des parties à la prochaine audience au fond, constaté l'intérêt à agir de Maître C... et de Maître D..., dit que leur action fondée sur le cumul des responsabilités était recevable, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et désigné un expert ; que par jugement du 20 octobre 2005, le tribunal de commerce de Cannes a constaté la péremption et l'extinction de l'instance engagée contre les banques; que cette décision a été confirmée par arrêt rendu le 12 avril 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; que par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 10 juin 2003, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 30 mars 2005, Monsieur Jean-Pierre Y... a été déclaré coupable de banqueroute et condamné, sur intérêts civils, à payer à Monsieur Pierre Louis A..., ès qualités, la somme de 2 317 925,06 € ; que se fondant sur la responsabilité civile délictuelle ; Monsieur Jean-Pierre Y... réclame la condamnation de Monsieur Michel Z... à lui payer la somme de 7259239,03 €, au titre des engagements de caution personnelle dont il est redevable, ainsi que celle de 2 317 925,06 €, au titre de la condamnation pénale, avec intérêts au taux légal, outre celle de 250 000 €, pour son préjudice moral; qu'il reproche à l'avocat de sa société d'avoir manqué de diligence pour éviter la péremption de l'instance engagée par cette dernière; qu'il affirme que son intervention volontaire dans la procédure n'ayant été reconnue que postérieurement au jugement rendu le 20 octobre 2005 ayant constaté la péremption d'instance, il n'avait pas qualité pour réaliser des diligences interruptives du délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile ; qu'il ajoute que le jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Cannes mentionne qu'il n'a pu plaider à l'audience du 11 juillet 1996, en qualité d'intervenant volontaire et que son intervention a été renvoyée à une autre audience au fond; mais que le fait que le jugement du 10 octobre 1996 ait reporté l'examen de la recevabilité de l'intervention de plusieurs parties à la prochaine audience au fond ne les empêchait pas de conclure; que le rapport d'expertise judiciaire mentionne Monsieur Jean-Pierre Y... comme l'une des parties au procès; que la recevabilité de son intervention volontaire n'a pas été contestée devant le juge de la mise en état et qu'elle a été rétroactivement admise par le jugement rendu le 20 octobre 2005 ; qu'il appartenait donc à Monsieur Jean-Pierre Y... de conclure lui-même sur le fond du litige, par l'intermédiaire de l'avocat qu'il avait constitué, ce qui aurait permis d'interrompre le délai de péremption; qu'il était par ailleurs défendeur à l'instance diligentée par la Banque Générale du Commerce qui avait été jointe à la procédure engagée contre les banques; que la péremption est interrompue par des actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire et que tel est bien le cas en l'espèce; qu'il n'a lui-même accompli aucune diligence à ce titre ; qu'il lui appartenait au moins, dans ce cadre, de solliciter la fixation de l'affaire ; que le jugement du 20 octobre 2005 a nécessairement pris en compte les diligences des intervenants volontaires pour apprécier la péremption de l'instance ; que nul n'est entendu qui invoque sa propre turpitude ; que Monsieur Jean-Pierre Y... ne peut ainsi invoquer une faute du conseil de la société Royal Bar ; que les demandes en dommages et intérêts formées à l'encontre de Monsieur Michel Z... et à l'encontre de la compagnie Allianz par Monsieur Jean-Pierre Y... sont, en conséquences, rejetées» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les manquements contractuels de l'avocat peuvent être constitutifs d'une faute délictuelle à l'égard des tiers au contrat s'ils leur cause un préjudice ; que Monsieur Jean-Pierre Y... est donc recevable à exercer une action en responsabilité contre l'avocat sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;