Cour d'appel de Douai,  décision 11-22.194 du 19/03/2014,  partie 6


que d'une façon plus générale il doit être observé à l'examen des opérations de crédit et de débit du compte de Madame X..., que si Madame X... a, de son compte personnel, remboursé une partie de l'emprunt pour l'acquisition de la maison de Bondues et a réglé des dépenses du ménage, elle a également encaissé sur ce compte personnel, le montant de ses salaires s'élevant à 9700 Francs puis 8200 Francs par mois, qui sont des biens communs ; qu'il doit également être relevé les 23 février 1989, 30 mars 1989 et 5 septembre 1989 des achats en bourse pour respectivement 916. 330, 85 Francs, 230. 313, 67 Francs et 538. 037, 50 euros soit un total de 1. 684. 682, 02 euros alors que durant la même période les ventes en bourses ne se sont élevées qu'à 469. 531, 58 euros que le produit des trois ventes peut donc avoir été utilisé pour acquérir des actions ou pour réaliser des travaux dans l'appartement du Vésinet, bien propre de Madame X... ; que Madame X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un profit de la communauté pour ces trois sommes de 1. 162. 828, 80 Francs, 225. 000 Francs et 250. 000 Francs ; que se référant à la page 42 du rapport d'expertise Madame X... déclare que le produit de la vente des actions X... pour 1. 687. 094 Francs a été utilisé pour :
 -664. 759 Francs au titre des dépenses liées aux sociétés
 -138. 608 Francs au titre de frais d'avocat
 -305. 874 Francs au titre des impôts
 -100. 000 Francs en règlement de la caution pénale ; 
 que le produit de la vente des actions X... a été versé le 6 mars 2000 sur un compte personnel de Madame X... ; qu'elle ne peut donc bénéficier de la présomption de profit de la communauté ; que si l'on doit se référer au relevé établi par l'expert comptable de Madame X... il apparaît sur ce compte, à la même date du 6 mars 2000, un débit de 337. 401, 33 Francs en paiement de trois factures établies au nom de la Société Synergie Cals (Nord Travaux Publics-Cadéon Crépel et Vigilance) ; que l'on peut donc admettre, que ce paiement a profité à la communauté ; qu'en revanche aucune précision ni justificatif n'est apporté pour les autres postes du compte " dépenses payées pour le compte des sociétés " et Madame X... n'apporte donc pas la preuve qui lui incombe de versements qui auraient profité à la communauté, d'autant le relevé de l'expert comptable est limité à une seule période de trois mois, du 6 mars au 15 juin 2000, ce qui ne permet pas, ainsi que les intimées le font observer, d'avoir connaissance des mouvements antérieurs et postérieurs qui peuvent retracer des opérations d'encaissement en provenance de biens communs ; que l'expert comptable n'indique pas la nature des impôts qui auraient été réglés le 12 mai 2000 par Madame X... pour une somme de 305. 874 Francs ; qu'il n'est donc pas justifié que ces impôts ont été réglés pour le compte de la communauté ; que la Cour observe d'ailleurs que dans la masse passive de la communauté le notaire a inclus une somme de 305. 958 Francs correspondant à l'impôt sur les plus values et les contributions sociales générales afférentes à la vente des actions de la société X... ; que ces actions étant revendiquées par Madame X... comme étant des biens propres il n'est pas expliqué pourquoi l'impôt qui en résulte serait une dette commune ; que même si l'on admet que Madame X... a réglé pour le compte de la communauté des frais d'avocat pour 138 608 Francs et la caution pénale pour 100. 000 Francs, il apparaît que sur le produit des actions X... pour 1 687 094 Francs seule une somme de 576 009, 33 Francs (337. 401, 33 F + 138. 608 F + 100. 000 F) pourrait avoir profité à la communauté ; que Madame X... explique que la somme de 10. 990, 94 F correspond au solde du prix de vente de l'immeuble de Brest pour 180. 000 F après déduction de la somme de 157. 000 Francs qui a servi à acquitter une partie du prix d'acquisition de l'immeuble de Bondues qu'elle justifie effectivement d'une part de la vente de l'immeuble de Brest lui appartenant en propre le 11 septembre 1987 pour le prix de 180. 000 Francs, d'autre part de l'encaissement des chèques de 160 000 Francs, 7. 223, 03 F et 767. 91 F qui lui ont été remis par le notaire, les 7 octobre 1987, 20 janvier 1988, et 25 mai 1988 sur le compte joint et du retrait de ce compte de la somme de 157. 000 Francs le 7 octobre 1987, d'où un solde de 10. 990, 94 Francs qui a profité à la communauté ; que cette créance peut donc être admise ;