cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.140 du 17/01/2018,  partie 8


que par suite de l'accueil de la demande principale, la société PYRAMIDE, qui par ailleurs, ne peut se prévaloir d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires et un préjudice moral, ni d'avoir engagé des frais de publicité auprès de Google, doit être déclarée mal fondée en toutes ses demandes fins et conclusions reconventionnelles et doit en être déboutée ; que la société E-MOTORS prétend à une indemnité de 431 400 euros à titre de perte financière en 2011, correspondant à une perte de chiffre d'affaire de 4 800 400 euros ; qu'elle impute cette perte au fait que le site que devait lui fournir la société ALTEO, ne fonctionnait pas ; qu'elle n'explique cependant pas comment elle serait parvenue sans outil d'achat en ligne, à réaliser un chiffre d'affaires de près de 34 millions d'euros, comparable à celui des années passées, alors qu'elle prétend à la barre que les achats en ligne représentent 90% de son chiffre d'affaire ; que la société ALTEO évoque plusieurs autres raisons logiques qui peuvent expliquer cette chute d'activité que seraient en cause une offre de la société E-MOTORS non compétitive au niveau des prix, de la qualité, des marques, et un défaut de réactivité de ses équipes, moins compétentes et moins bien formées ; que le marché des véhicules neufs a commencé à entamer une baisse dès 2010, dans la mesure où il y a eu un arrêt de la prime à la casse et des offres exceptionnelles mises en place par des constructeurs qui ont permis de maintenir le marché en 2010 ; que dès la fin 2010, la profession et la presse spécialisée prévoyait une baisse des ventes aux alentours de 10% ; que la société E-MOTORS a vu naitre sur Paris, à compter de février 2011, une société E- DEAL MOTORS, ayant la même activité, dont la similitude de nom, peut lui avoir valu une déperdition de clientèle ; que dans ces conditions, la preuve nécessaire à engager la responsabilité de la société ALTEO est manquante ; que le quantum de la diminution de bénéfice de la société E-MOTORS n'est pas corrélé avec une prétendue responsabilité de la société ALTEO ; que la société E-MOTORS devra être déclarée mal fondée en toutes ses demandes fins et conclusions reconventionnelles et devra en être déboutée ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen, entraînera dès lors la cassation sur le cinquième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en écartant la responsabilité de la société Altéo envers la société E-Motors aux motifs que « outre le fait qu'il a été plus avant démontré que l'inexécution par la SARL ALTEO de certaines de ses prestations sont dues aux propres carences de la SARL PYRAMIDE et de sa filiale, la SAS E-MOTORS n'établit pas le lien de causalité directe entre cette baisse invoquée et les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre du site internet alors que d'autres éléments tels la baisse générale des ventes de voitures et l'installation d'un concurrent peuvent être utilement invoqués pour l'expliquer » et que « la société ALTEO évoque plusieurs autres raisons logiques qui peuvent expliquer cette chute d'activité que seraient en cause une offre de la société E-MOTORS non compétitive au niveau des prix, de la qualité, des marques, et un défaut de réactivité de ses équipes, moins compétentes et moins bien formées ; que le marché des véhicules neufs a commencé à entamer une baisse dès 2010, dans la mesure où il y a eu un arrêt de la prime à la casse et des offres exceptionnelles mises en place par des constructeurs qui ont permis de maintenir le marché en 2010 ; que dès la fin 2010, la profession et la presse spécialisée prévoyait une baisse des ventes aux alentours de 10% ; que la société E-MOTORS a vu naitre sur Paris, à compter de février 2011, une société E- DEAL MOTORS, ayant la même activité, dont la similitude de nom, peut lui avoir valu une déperdition de clientèle », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'une inexécution contractuelle peut être invoquée par un tiers sur le fondement délictuel si celle-ci lui cause un préjudice ; qu'en jugeant que « la SAS E-MOTORS ne justifie pas plus des autres fondements de sa demande en dommages et intérêts alors qu'elle n'est pas la cocontractante du contrat de collaboration » et en établissant ainsi une différence quant à la preuve des conditions de la responsabilité civile à rapporter selon que la demande est présentée par un tiers ou une partie au contrat, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1240 et 1199 du même code.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué condamné la société Pyramide à payer à la société Altéo la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;