Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.679 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en estimant néanmoins que la société J. [Y] avait commis un manquement à son obligation d'information et engagé sa responsabilité professionnelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (concl., p. 14 § 1 à 7), si même informée de la date de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, la société preneuse aurait engagé une action en paiement d'une indemnité d'éviction, quod non, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre