décision 16-27.206 du 14/12/2017,  partie 6


qu'en jugeant que par « héritiers », Mme F... ne visait pas ses neveux et nièces, la cour d'appel a violé l'article 734 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'il est constant que Mme F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de la société Predica, son conjoint, à défaut, ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut ses « héritiers » ; qu'en jugeant que par « héritiers », Mme F... ne visait pas ses neveux et nièces, cependant que la défunte ne laissait pas d'enfant et que son mari était prédécédé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance-vie, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU' en vertu de l'article 734 du code civil, en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° les enfants et leurs descendants, 2° les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers, 3° les ascendants autres que les père et mère, 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers et chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ; qu'il est constant que Mme F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de la société Predica, son conjoint, à défaut, ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut ses « héritiers » ; qu'en jugeant que par « héritiers », Mme F... visait le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, certes légataire universel de Mme F... mais ne relevant pas de l'une des quatre catégories d'héritiers énumérées à l'article 734 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'il est constant que Mme F... a désigné comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit auprès de la société Predica, son conjoint, à défaut, ses enfants nés, à naître, vivants ou représentés, à défaut ses « héritiers » ; qu'en jugeant que par « héritiers », Mme F... visait le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, légataire universel de la défunte, cependant que la défunte ne laissait pas d'enfant et que son mari était prédécédé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance-vie, partant a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. ; que la cour d'appel a notamment énoncé, d'une part, que quinze années après avoir souscrit le contrat d'assurance-vie avec la société Predica, Mme F... avait institué, en 2009, le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche légataire universel et ses dix neveux et nièces et ses vingt-et-un petits neveux et nièces légataires à titre particulier, ce qui aurait démontré que Mme F... avait alors la volonté de transmettre l'ensemble de ses biens au Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche, sauf exceptions faisant l'objet des legs à titre particulier (arrêt attaqué, p. 8, § 3), d'autre part, que, dans le dernier contrat d'assurance-vie souscrit par Mme F... le 11 avril 2008, précédant de quelques mois la rédaction de son testament, Mme F... avait désigné nominativement ses neveux et nièces comme bénéficiaires des garanties à parts égales entre eux, ce qui aurait corroboré le fait qu'à la fin de sa vie, lorsque Mme F... voulait gratifier ses neveux et nièces, elle le faisait par des stipulations expresses en leur faveur (arrêt attaqué, p. 8, § 4), et en a déduit qu'en instituant le Conseil de fabrique de la paroisse catholique Sainte-Catherine de Bitche comme légataire universel sans prévoir de réserve pour le contrat souscrit auprès de la société Predica, Mme F... aurait voulu faire bénéficier cette seule institution des garanties de ce contrat (arrêt attaqué, p. 8, § 5) ; qu'ainsi, la cour d'appel a raisonné comme si le bénéfice garanti en vertu du contrat d'assurance-vie passé avec la société Predica faisait partie de la succession de Mme F..., partant, a violé l'article L. 132-12 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS, plus subsidiairement encore, QUE le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. ;