Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.952 du 26/01/2016,  partie 3



 1°) ALORS QUE si une citation en justice interrompt la prescription, même en cas de saisine d'un juge incompétent ou lorsque l'acte de saisine a été annulé pour vice de forme, cette interruption est non avenue si la demande a été définitivement rejetée en raison d'une fin de non-recevoir ; que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats, et l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir ; qu'en décidant, au contraire, que nonobstant l'existence d'une fin de non-recevoir ayant fait obstacle à ces demandes, les assignations des 5 et 20 août 2008 avaient interrompu la prescription des actions du mandataire liquidateur en comblement de passif et en prononcé de sanctions personnelles, dans la mesure où il n'avait pas été statué sur le fond du litige, sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon que l'irrégularité ayant fait obstacle à toute condamnation constitue une exception de procédure ou une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation des travaux parlementaires, ajouter à la loi une disposition qu'elle ne comporte pas ; qu'en considérant que le législateur a entendu préserver l'effet interruptif de prescription d'une instance à laquelle une juridiction met un terme en écartant les prétentions sans examen au fond du litige, cette volonté se situant dans l'exigence de prise en compte de l'accès au juge, quand une telle volonté ne résulte ni des termes de la loi, ni des travaux parlementaires, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'acte de saisine d'une juridiction interrompt la prescription même lorsque celui-ci est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; qu'en décidant qu'en application des dispositions de l'article 2241 du code civil, les assignations des 5 et 20 août 2008 avaient interrompu la prescription des actions en comblement de passif et en sanctions personnelles nonobstant les arrêts du 11 janvier 2011 ayant déclaré les demandes du mandataire liquidateur irrecevables, après avoir constaté que lesdites assignations étaient parfaitement régulières, ce dont il résultait que le rejet de ces demandes n'avaient pas été prononcé en raison d'un vice de procédure affectant les actes de saisine de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article L 652-1 du Code de commerce, Monsieur [P] [V] devra supporter personnellement les dettes de la société ETC BATIMENT à concurrence de 6.000.000 d'euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (¿) sur la contribution à l'insuffisance d'actif, l'action en comblement de passif est définie à l'article L 651-2 du code de commerce en ces termes : lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ou certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en cas de pluralité de dirigeant, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non d'affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquels ils ont été condamnés ; qu'ayant relevé que l'insuffisance d'actif n'est pas contestée sinon dans son montant et par des considérations uniquement générales alors que le passif non contesté est de 10 millions d'euros et donc l'insuffisance d'actif de 8 millions d'euros, la cour observe que les fautes de gestion sont parfaitement caractérisées par le mandataire liquidateur qu'il s'agisse : des licenciements abusifs en ce que volontairement il a été procédé à des licenciements pour faute sans motif réel et entraînant la condamnation de l'entreprise à des dommages et intérêts ; de l'absence délibérée de paiement des créances de l'URSAFF et de l'absence de déclaration en matière sociale ;