Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.054 du 26/09/2018,  partie 10



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la prime d'itinérance, entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de rappel de congés payés sur prime, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité d'itinérance n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa version alors en vigueur ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à verser au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X... est au service de la CPAM de l'Oise en qualité d'animateur éducation santé, de janvier 2008 à mars 2016.
 (...)
 Sur le rappel de prime de guichet
 M. X... sollicite un rappel de prime d'itinérance sur la base de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, à compter de 2008 et jusqu'au mois de mars 2016.
 L'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale tel que rédigé pour la période antérieure à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 29 mars 2016 prévoit que l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.
 Il résulte de ce texte que pour pouvoir prétendre à cette indemnité d'itinérance, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion :
 - il doit occuper un emploi d'agent technique,
 - il doit être chargé d'une fonction d'accueil,
 - et ce de manière itinérante.
 Les deux premiers points sont contestés par la CPAM de l'Oise, qui soutient que M. X... n'occupe pas des fonctions d'exécution caractéristiques des agents techniques et qu'il intervient auprès d'un public déterminé et ciblé ; qu'il s'agit d'une fonction différente de celle d'accueil du public en général dans le but de répondre à ses questions.
 En l'espèce, les missions telles que définies par la fiche issue du répertoire des métiers versée par la CPAM de l'Oise, consistent à animer les actions de prévention et de promotion de la santé au niveau local, à contribuer au maintien des partenaires internes et externes, à consulter les fonds documentaires dans les domaines de l'éducation pour la santé et à s'appuyer sur les plans d'actions du service. La finalité du métier d'animateur est de ' contribuer à la prévention en matière de santé publique par l'animation d'actions de sensibilisation, de transmission d'informations, de promotion et d'éducation pour la santé, avec les partenaires associés '.
 Les principaux interlocuteurs du salarié, selon le document intitulé 'Les métiers de la sécurité sociale', qu'il verse aux débats, regroupent les populations, les professionnels de santé et d'autres partenaires, comme les associations, mutuelles ou l'Education nationale, avec lesquels il en contact direct, aux fins de participer à la politique de prévention. Il anime avec ces différents interlocuteurs 'des réunions de concertation'.
 Il ressort en premier lieu du descriptif des missions de M. X... que les fonctions d'animateur éducation santé nécessitent des compétences techniques consistant à élaborer divers outils de communication et d'éducation à destination de publics variés sur la prévention et la protection de la santé. En outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe.
 En conséquence les fonctions occupées par M. X... au sein de la CPAM de l'Oise correspondent à des fonctions d'agent technique.
 Il ressort en second lieu de ce document que M. X..., qui anime des réunions de concertation avec divers publics et développe et maintien les réseaux de partenaires, est chargé d'une fonction d'accueil du public au sens de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective.
 La condition d'itinérance n'est pas utilement contestée et il est manifeste que M. X..., qui va à la rencontre des partenaires susmentionnés, est itinérante.
 Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.
 C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de M. X... conformément à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective.
 M. X... apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime équivalent à 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.
 M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 2012, les demandes portant sur une période antérieure au 26 décembre 2007 sont prescrites.
 Sur le calcul du rappel de prime
 La salariée conteste la méthode de calcul du rappel de prime des premiers