Tribunal d'instance de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.905 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Villa Sans Souci, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 30 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (pôle 5), dans le litige l'opposant à M. L... N...-B..., domicilié chez E... X... , [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la SCI Villa Sans Souci, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 30 novembre 2017), rendu en dernier ressort, que M. N... a assigné la SCI Villa Sans Souci, qui lui avait loué un logement, en remboursement du dépôt de garantie et en paiement d'une majoration de retard de 10 % à compter du 13 mai 2017 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 26-8, I de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 Attendu que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ; que le délai de préavis, applicable au congé, court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre ;
 
 Attendu que, pour accueillir partiellement la demande en restitution du dépôt de garantie, le jugement retient que le congé a été adressée le 2 mars 2017, qu'il convient de fixer la date de fin de bail à un mois à compter de cette date, soit le 2 avril 2017, et que, dès lors, la facturation de 10 jours de loyers sur le mois d'avril n'est pas justifiée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire que la majoration de retard de 10 % du loyer mensuel serait due à compter du 2 mai 2017, le jugement retient que c'est un mois après la fin effective du bail, soit le 2 mai 2017, que le dépôt de garantie aurait dû être restitué ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. N... n'avait demandé le paiement d'une majoration de retard qu'à compter du 13 mai 2017, le tribunal d'instance, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. N... à payer à la SCI Villa Sans Souci une somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la SCI Villa Sans Souci.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SCI VILLA SANS SOUCI à payer à Monsieur N... la somme de 415 euros au titre de restitution du dépôt de garantie, d'avoir dit que cette somme sera majorée d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit la somme de 31 € par mois à compter du 02.05.2017 jusqu'au complet paiement ;