Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.710 du 13/10/2021,  partie 4



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Q] et le condamne à payer au directeur en charge de la direction du contrôle fiscal Ouest, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [Q].
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis à la charge de M. [Q] les rappels d'impôt de solidarité sur la fortune, en principal et intérêts de retard, dont le tribunal avait prononcé la décharge au titre des années 2008, 2009 et 2010, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le redressement relatif à la réévaluation des titres de la société BL Investissement 
 la proposition de rectification afférente à l'année 2008 porte uniquement sur le redressement de la valeur déclarée par M. [Q] au titre des actions de la SAS BL Investissement, devenue le 26 mars 2012 BL Quincaillerie, société holding du groupe BL, au capital de 2 416 000 €, domicilié à [Localité 1] ;
 dans sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune souscrite pour 2008, M. [Q] a déclaré les 2.530 titres de la société BL Investissement qu'il détient en (nue-)propriété ou en usufruit, pour une valeur de 6.564.673 euros en y appliquant un abattement de 75 % ; ceci révèle qu'il était parfaitement informé de la règlementation applicable à ces biens mobiliers ;
 en 2009 et 2010, il a déclaré ces titres pour une valeur respectivement de 6.564.180 euros et de 5.962.197 euros, toujours en appliquant un abattement de 75% ; des rectifications ont aussi été opérées par l'administration pour ces deux exercices de sorte que le redressement y afférent a également en partie pour assiette, la réévaluation desdits titres ;
 M. [Q] n'a jamais remis en cause la pertinence de ses déclarations, ni le paiement de l'impôt qu'il a effectué sur la base de celles-ci ; dans ses différentes réclamations à l'administration, avant l'actuelle procédure, il n'a jamais contesté le caractère imposable des actions BL Investissement ; lors de la procédure de rectification de la valeur de ces titres mise en oeuvre par l'administration fiscale, il a discuté les modalités de calcul des redressements et le montant du passif admis en déduction, mais n'a jamais remis en cause le principe de l'imposition ; ses observations ayant été partiellement prises en compte, il n'a pas, dans le cadre de la procédure judiciaire, critiqué les modalités de calcul concrètes retenues par l'administration pour opérer le redressement et a fortiori n'a pas tenté d'en démontrer l'inexactitude ; tout au plus dans ses observations complémentaires adressées le 30 novembre 2012 (sa pièce 38), il se borne sur ce sujet à indiquer : « Ainsi, nous rejetons l'évaluation faite des titres de la société SAS BL INVESTISSEMENTS, qui ne tient pas compte des réalités économiques et financières de la société », sans développer plus avant sa position ;
 profitant du fait que les premiers juges n'ont opéré, sans l'expliquer, aucune distinction entre les deux motifs de redressement, ne s'attachant qu'à la question de sa résidence fiscale qui ne conditionnait pourtant pas le bien-fondé du redressement opéré sur les titres de participation, M. [Q] soutient dorénavant que ceux-ci ont la nature de simples placements financiers au sens de l'article 885 L du code général des impôts et ne seraient dès lors pas imposables dans la mesure où il conteste être résident fiscal de l'Etat français ; pourtant, paradoxalement, il ne remet pas en cause ses propres déclarations, ni le paiement de l'impôt qui en est résulté ;
 à l'appui de sa contestation, il fait uniquement valoir qu'il n'existe aucune définition légale des titres de participation et que, selon la jurisprudence judiciaire, les actions d'une société n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune des non-résidents que s'il est démontré que les associés exercent, pendant la période en cause, une influence sur la gestion et le fonctionnement de la société, la détention durable des titres (qu'il ne conteste pas) n'étant pas une condition suffisante pour démontrer cette influence ; il se prévaut uniquement, sans aucune argumentation circonstanciée, de la prétendue défaillance de l'appelante dans l'administration de cette preuve ;
 doivent en effet être considérés comme des titres de participation, ceux qui permettent d'exercer une certaine influence dans la société émettrice ; à cet égard sont présumés titres de participation, les titres représentant au moins 10 % du capital d'une entreprise, dès lors qu'ils ont été soit souscrits à l'émission, soit conservés pendant deux ans au moins ;
 l'administration expose, sans être démentie, que M. [Q], fondateur de la société BL Investissement, holding du groupe qu'il a seul développé, détient depuis l'origine 83,77 % de ses titres et qu'après en avoir cédé la présidence à ses enfants en 2007, il est resté membre du directoire ;