Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.468 du 12/10/2016,  partie 2


un jugement du 28 octobre 2011, le tribunal de grande instance avait condamné la société Stratx pour dénonciation calomnieuse, cette dernière ayant, dans sa plainte avec constitution de partie civile dont les motifs étaient identiques à ceux de la lettre de licenciement, dénoncé des faits que le dirigeant de la société Stratx savait inexacts, avec l&apos;intention de nuire au salarié ainsi qu&apos;à Mme [Q] ; que ce jugement avait été confirmé par la cour d&apos;appel dans un arrêt du 14 mars 2013 ; qu&apos;en retenant qu&apos;aucune autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée aux faits reprochés, sans examiner, ainsi que l&apos;y invitait le salarié, si la condamnation, définitive, pour dénonciation calomnieuse, n&apos;était pas revêtue d&apos;une telle autorité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble des articles 4 du code de procédure civile, et 1351 du code civil ; 
 
 Mais attendu d&apos;abord que l&apos;autorité de la chose jugée au pénal ne s&apos;attache qu&apos;aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l&apos;action publique et qu&apos;elle ne saurait appartenir aux décisions de non-lieu ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d&apos;appel a constaté que, dans son arrêt du 14 mars 2013, la chambre des appels correctionnels de la cour d&apos;appel de Paris, saisie par le salarié d&apos;une citation pour dénonciation calomnieuse à l&apos;encontre de l&apos;employeur, a précisé qu&apos;à l&apos;exception du séjour à [Localité 2], la société Stratx a conféré à des faits et événements un caractère illicite dont ils étaient dépourvus; que c&apos;est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;aucune autorité de la chose jugée au pénal n&apos;était opposable à l&apos;encontre du grief tiré du séjour à [Localité 2] justifiant la rupture de la relation contractuelle durant le préavis consécutif à la démission du salarié ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le sixième moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du « profit sharing » pour l&apos;année 2006 et de condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-fixation des objectifs, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut allouer des dommages- intérêts en lieu et place des salaires réclamés ; que le salarié réclamait la somme de 142 637 euros au titre d&apos;un « profit sharing », correspondant à la rémunération variable dont il avait été privé au titre de l&apos;année 2006 ; qu&apos;en lui allouant, à la place des salaires réclamés, 2 000 euros de dommages-intérêts pour non-fixation des objectifs prévus au contrat, ce que le salarié n&apos;avait jamais réclamé, pas même subsidiairement, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge est tenu de faire respecter et de respecter la contradiction ; qu&apos;en décidant, d&apos;office, d&apos;allouer au salarié des dommages-intérêts à la place des rappels de salaire réclamés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, à défaut d&apos;accord entre l&apos;employeur et le salarié sur le taux applicable à son calcul, il incombe au juge de le déterminer en fonction, notamment, des éléments qu&apos;il peut trouver dans le contrat et des accords expressément ou implicitement conclus entre les parties les années précédentes ; que la cour d&apos;appel a retenu que le salarié tenait de son contrat le droit à une rémunération variable qui dépendait à la fois des résultats de l&apos;entreprise et d&apos;objectifs assignés au salarié en début d&apos;année, qu&apos;un « profit sharing » avait été versé au titre des exercices 2004 et 2005, à hauteur de 122 477 euros et de 142 637 euros, et qu&apos;il recouvrait au moins en partie le « bonus sur atteinte d&apos;objectifs » visé au contrat ; que, pour débouter le salarié de sa demande de « profit sharing » au titre de l&apos;exercice 2006, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il résultait des déclarations du commissaire aux comptes que l&apos;attribution du « profit sharing » était du ressort du seul président qui, en 2006 et les deux années suivantes avait décidé de n&apos;en pas attribuer ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu&apos;elle avait constaté que le salarié tenait de son contrat le droit à une rémunération variable et qu&apos;elle devait en conséquence fixer ses droits en fonction des accords passés et des sommes précédemment attribuées à ce titre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher quels avaient été ces accords passés, ou le cas échéant, l&apos;existence d&apos;un engagement unilatéral à de l&apos;employeur à payer ce « profit sharing », ce d&apos;autant que le salarié s&apos;était prévalu des déclarations faites au juge d&apos;