Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.938 du 05/01/2017,  partie 3


il s&apos;ensuit qu&apos;aucun acte de procédure n&apos;ayant été accompli avant cette date, il convient de constater la péremption de l&apos;instance »
 
 1°) ALORS QU&apos; ont un effet interruptif de la péremption d&apos;instance tous les actes, même accomplis en dehors du cadre de la procédure juridictionnelle en cause, desquels il résulte la volonté des parties de ne pas abandonner leurs droits et de poursuivre l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que le délai de péremption de l&apos;action en indemnisation que la société NORMABAIE avait engagée devant le tribunal de grande instance de BERNAY contre la société SOCOGERE, le Cabinet SORET et Monsieur [R], auxquels elle imputait la responsabilité d&apos;un redressement fiscal qui lui avait été infligé en 2005, avait recommencé à courir le 17 février 2011, date de prononcé d&apos;un jugement du tribunal administratif de ROUEN ayant statué sur le litige fiscal opposant la société NORMABAIE à l&apos;administration, dans l&apos;attente duquel il avait été sursis à statuer par le tribunal de grande instance ; que la société NORMABAIE faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p. 3) que tout au long de la procédure devant la Cour administrative d&apos;appel de DOUAI, saisie de l&apos;appel de l&apos;administration contre le jugement du 17 février 2011, le conseil du Cabinet SORET, par courriers des 28 août 2011 et 29 mars 2012, et par courriel du 1er juillet 2013, s&apos;était enquis de l&apos;état d&apos;avancement du contentieux fiscal, et que le conseil de la société NORMABAIE, par courriers des 2 septembre 2011, 3 et 12 avril 2012, 2 et 11 juillet 2013, l&apos;avait régulièrement tenu informé de l&apos;évolution de cette procédure ; que pour dire que ces courriers n&apos;avaient pas interrompu le délai de péremption de l&apos;action en responsabilité parallèlement engagée par la société NORMABAIE, la Cour d&apos;appel a retenu qu&apos;ils ne manifestaient pas une volonté non équivoque de reprendre l&apos;instance, mais se limitaient à de simples demandes de renseignements sur le sort de la procédure en cours devant les juridictions administratives ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la société NORMABAIE, en informant le conseil du Cabinet SORET de l&apos;état d&apos;avancement du contentieux fiscal, dont le sort était de nature à influer sur l&apos;issue de l&apos;action en responsabilité engagée devant le tribunal de grande instance, avait manifesté sa volonté de ne pas abandonner ses droits contre les co-défendeurs à cette action en responsabilité, de sorte que les courriers en cause avaient interrompu le délai de péremption de cette instance, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble l&apos;article 386 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QU&apos; ont un effet interruptif de péremption les actes accomplis dans une instance distincte de celle arguée de péremption, mais ayant avec celle-ci un lien de dépendance nécessaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société NORMABAIE faisait valoir que les actes de procédure qu&apos;elle avait accomplis dans le cadre du contentieux fiscal l&apos;opposant à l&apos;administration avaient interrompu le délai de péremption de son action en responsabilité contre la société SOCOGERE, le Cabinet SORET et Monsieur [R], parallèlement engagée devant le tribunal de grande instance de BERNAY, auxquels elle imputait la responsabilité du redressement fiscal qui lui avait été infligé en 2005 ; que pour dire que l&apos;instance suivie devant les juridictions administratives n&apos;avait pas de lien de dépendance direct et nécessaire avec l&apos;action en responsabilité devant le tribunal de grande instance de BERNAY, la Cour d&apos;appel a retenu que devant le tribunal de grande instance, la société NORMABAIE s&apos;était opposée à la demande des co-défendeurs de sursis à statuer dans l&apos;attente de la décision de la juridiction administrative, et qu&apos;aucun des défendeurs dans la présente procédure n&apos;était intervenu devant les juridictions administratives ; qu&apos;en statuant par ces motifs inopérants, quand du sort du contentieux fiscal devant les juridictions administratives dépendait l&apos;issue de l&apos;action en responsabilité engagée par la société NORMABAIE, de sorte que les diligences procédurales effectuées dans le premier avaient pu interrompre le délai de péremption de la seconde, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 5 et 386 du code de procédure civile.