décision 17-11.934 du 03/05/2018,  partie 6


qu'ainsi, la société CITRUS JUNOS S.A.R.L. propriétaire des marques et noms de domaine relatifs au groupe I... B... , développerait son activité depuis le territoire national en utilisant les moyens matériels et humains des sociétés du groupe informel I... B.., à partir des locaux sis [...]  PARIS  ».           
 1° Alors, en premier lieu, que si les visites domiciliaires diligentées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales poursuivent l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, elles ne doivent pas pour autant porter une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, au droit au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile, à la liberté d'entreprendre et à l'égalité devant les charges publiques, principes garanties par les articles 66 de la Constitution et 2, 4, 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu' en vertu de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, la loi doit édicter avec clarté l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, dans le silence de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la jurisprudence judiciaire a créé la notion de « centre décisionnel » pour rechercher la localisation réelle de l'activité d'une société de droit étranger, et, en cas de localisation en France, caractériser la présomption de fraude visée à cet article ; que la notion de « centre décisionnel » n'est toutefois définie ni par la loi ni par la jurisprudence, engendrant par suite des décisions arbitraires ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de non-conformité à ces principes de la portée effective que confère à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales l'interprétation jurisprudentielle constante de la notion de « centre décisionnel, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué, qui a confirmé la régularité de la procédure de visite domiciliaire diligentée à l'encontre de la société Citrus Junos en ce que cette dernière était présumée s'être soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt dans la mesure où son « centre décisionnel » se trouverait en réalité en France, se trouvera dépourvu de fondement juridique ;
 
 2° Alors, en deuxième lieu, que le Premier Président de la cour d'appel, dans le cadre du recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, se doit d'examiner les éventuels éléments à décharge que l'administration fiscale aurait sciemment omis de présenter au juge au titre de l'appréciation de la présomption de fraude ; qu'en décidant que les éléments produits par l'administration constituaient les indices d'une omission volontaire par la société Citrus Junos SARL de passation d'écritures comptables et de l'exercice d'une activité commerciale non déclarée sur le territoire français, pour en déduire qu'il convenait d'autoriser des visites domiciliaires dans les locaux et dépendances sis [...]                                                                                                                  , susceptibles d'être occupés par Mme C... D... et/ou M. E... Charles et/ou la SC Holdpiot, et les locaux et dépendances sis [...]                 [...] , susceptibles d'être occupés par la SARL Yuzu et/ou la SARL laymon et/ou la SAS Loumi et/ou la SARL Lime et/ou la SCI Poncirus Trifolatia et/ou la société Citrus Junos SARL, sans répondre aux conclusions de la société Citrus Junos SARL, aux termes desquelles elle faisait valoir que l'administration avait volontairement fait une présentation à charge de la situation de fait et de droit de la société Citrus Junos SARL de nature à induire en erreur le juge des libertés et de la détention en omettant des pièces à décharge, telles que les statuts de la société Citrus Junos SARL qui tendaient à démontrer la réalité de l'installation de la société au Luxembourg et qui montraient que les quatre gérants, dont deux domiciliés [...] , étaient sur un pied d'égalité en termes de pouvoirs, les opérations intracommunautaires à destination de sociétés implantés dans des pays hors de la France, les résultats des exercices figurant sur les comptes sociaux de la société et la répartition du chiffre d'affaires mondial qui est majoritairement réalisé hors de France, éléments qui pouvaient être ou étaient connus de l'administration et qui sciemment n'ont pas été portés à la connaissance du juge des libertés et de la détention bien que de nature à remettre en cause les éléments retenus au titre de la présomption alléguée, le magistrat délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors, en troisième lieu, que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser des visites et saisies que s'il se fonde sur des éléments de fait et de droit qui laissent présumer l'existence d'agissements frauduleux ;