Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.289 du 31/03/2021,  partie 6


De sorte que la société Carl Zeiss Meditec sera condamnée, par infirmation du jugement entrepris, à payer à M. C... la somme de 32 499, 40 € à titre de solde de rémunération variable mais déboutée du surplus de sa demande de rappel de rémunération variable par confirmation du jugement déféré» ;
 
 ALORS d'une part QUE la mention d'une somme sur le bulletin de salaire ne vaut pas reconnaissance par l'employeur du fait que cette somme est due au salarié si l'employeur rapporte la preuve que cette mention procède d'une erreur de sa part ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société CARL ZEISS MEDITEC devait être condamnée à verser à Monsieur C... une somme à titre de solde de rémunération variable pour l'exercice 2008-2009, la Cour d'appel a relevé, en substance, qu'en faisant figurer cette somme sur le bulletin de paye de février 2010, la société avait reconnu que Monsieur C... avait exécuté sa prestation de travail et réalisé ses objectifs et que la somme litigieuse lui était due ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir la société CARL ZEISS MEDITEC, ce bulletin de salaire n'avait pas été établi avant que la société ne découvre, sur l'ordinateur professionnel du salarié, les documents démontrant qu'en réalité, Monsieur C... n'avait pas réalisé les prestations de travail attendues et qu'il ne pouvait donc pas prétendre à la rémunération en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail dans leur version applicable au litige ;

ALORS d'autre part QUE, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser son salaire ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Monsieur C... tendant au paiement de sa rémunération variable pour l'exercice 2008-2009, la Cour d'appel a estimé que la société CARL ZEISS MEDITEC ne démontrait pas l'absence d'exécution de la prestation de travail de Monsieur C... pendant cet exercice ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a relevé par ailleurs que Monsieur C... « menait une double vie professionnelle, menant de front ses activités au sein de la société CARL ZEISS MEDITEC mais aussi pour le compte de la société INTEYES sous couvert de contrats conclus par lui au nom de sa compagne », ce dont il se déduisait que le salarié n'avait, au moins en partie, pas exécuté la prestation de travail attendue pour le compte de la société CARL ZEISS MEDITEC, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CARL ZEISS MEDITEC de sa demande reconventionnelle de répétition de l'indu ;
 
 AUX MOTIFS QUE « II appartient à la société Carl Zeiss Meditec d'établir qu'elle a indûment versé à M. C... la somme de 366 000 € qui correspond, selon elle, à des salaires indûment versés alors que M. C... ne travaillait pas pour son compte mais pour celui de la société concurrente Inteyes et pour celui de la société Farmagea pour laquelle il exerçait le mandat d'agent commercial. La cour a déjà indiqué dans le paragraphe sur le salaire dû à M. C... que le fait que ce dernier ait travaillé pour le compte d'une société gérée par sa compagne ou pour une société concurrente n'avait pas pour conséquence d'exonérer la société Carl Zeiss Meditec de son obligation de paiement des salaires dans la mesure où le contrat de travail n'était pas suspendu. De sorte que, contrairement à ce que soutient l'intimée, les salaires versés à M. C... dont elle réclame la répétition à hauteur de 366 000 € étaient bien dus par elle, ce qui conduit la cour à rejeter la demande de répétition formée par la société Carl Zeiss Meditec, par confirmation du jugement entrepris » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la Société CARL ZEISS MEDITEC SAS, bien que victime des agissements de nuisance de la part de Monsieur R... C..., n'apporte pas d'éléments suffisants afin de prouver la hauteur de sommes réclamées au titre de la répétition du supposé indu sur cinq ans. Vu, l'article L. 1235-1 du Code du travail. Attendu que, il appartient au juge d'apprécier le motif invoqué. Attendu que, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis. Que, un doute subsiste sur la demande la partie défenderesse au titre de la répétition de l'indu, ce doute profite au salarié. Attendu en conséquence, il ne pourra être fait droit à sa demande reconventionnelle sur le fondement de la répétition de l'indu » ;
 
 ALORS d'abord QUE lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser son salaire, peu important que le contrat de travail du salarié ne soit pas suspendu ;