décision 16-25.144 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société I...           E... X...,
 
 2°/ la société I...          , société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège Georges Helou Property, Wadih Naim Y..., Chiyah Z..., PO Box 155, Bremaneh (Liban),
 
 contre l'ordonnance n° RG : 14/25178 rendue le 5 octobre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [...]                                ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme H..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société I...           E... X... et de la société I...          , de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société I...           E... X... et la société I...           aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société I...           E... X... et la société I...          .
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir autorisé les agents désignés à procéder aux visites et saisies nécessités par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances du [...]                            et du [...]                       
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « SUR LE DEFAUT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ABSENCE DE NECESSITE ET SUR LES AFFIRMATIONS INCORRECTES OU INCOMPLETES DU SERVICE RELATIVES A « L'ENTITE » I...          
 
 Aux termes de l'article L 16 B du LPF, l'Autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, pour rechercher la preuve de ses agissements.
 
 L'article L 16 B du LPF exige de simples présomptions.
 
 Le juge de l'autorisation n'étant pas le juge de l'impôt, il n'a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées, mais seulement s'il existe des présomptions de fraude justifiant l'opération sollicitée.
 
 En l'espèce, l'administration fiscale a identifié trois sociétés à savoir I...           sise à Moscou, la société D...               sis au LIBAN et « l'entité » I...          , susceptible de disposer en France de moyens humains, matériels, de fournisseurs, de clients, d'un centre décisionnel et des locaux propres à l'exercice d'une activité commerciale sur le territoire national.
 
 Or il [y] a lieu de retenir que dans l'exercice d'un droit de communication l'administration a obtenu de la société WEILL PRODUCTION SA, sise [...] un contrat commercial passé le 30/04/2003 entre elle et l'entité I...          , qui donne mandat exclusif à l'entité FASHION STUFIO de représenter la société WEILL et de vendre les produits de marque ATIKA et ce contrat entre les deux sociétés a été signé à PARIS par Mme G... J... , EPOUSE C..., en qualité de directrice de I...          .
 
 Même si les sociétés appelantes font valoir que Mme G... J... , épouse C... avait substitué sa mère Elena, cette dernière ne pouvant se rendre à PARIS pour des raisons médicales mais rien n'indique dans le contrat que Mme G... J... , épouse C... agissait sur délégation de sa mère.