cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-19.949 du 17/01/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Le Crédit Lyonnais aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Crédit Lyonnais à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la Société Le Crédit Lyonnais avait violé l'ensemble des dispositions des articles L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à obtenir la somme de 2630,74 euros correspondant à la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil et de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE: « Madame Z... se prétend victime d'une discrimination relative à son âge portant sur la gratification attachée aux médailles du travail, en soutenant que le dispositif transitoire énoncé à l'article 6.2 de l'accord du 24 janvier 201 1 serait discriminatoire en fonction de l'âge des salariés pour pénaliser les plus anciens, et par conséquent nécessairement les plus âgés au regard des années acquises, dans la mesure où il a pour effet de supprimer pour la quasi-totalité des salariés ayant acquis au 1er mai 2011 une ancienneté supérieur à 30 ou 35 ans, le versement d'une des 4 gratifications prévues pour tous les autres salariés. La société LE CREDIT LYONNAIS considère pour sa part que la salariée conteste le bien-fondé du nouvel accord d'entreprise, et plus particulièrement son dispositif transitoire qui aurait eu pour effet de la priver de l'une des quatre gratifications de la médaille prévue pour tous les autres salariés, et non l'application qui lui en a été faite, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable à faire juger que les nouvelles règles d'attribution définies par cet accord seraient discriminatoires pour pénaliser la quasi-totalité des salariés ayant plus de 30 ou 35 ans d'ancienneté contrairement à ceux ayant acquis moins de 30 ans d'ancienneté, l'appréciation de ces questions ressortant de la compétence du tribunal de grande instance et non de la juridiction prud'homale. Madame Z... ne remet cependant pas en cause devant la juridiction prud'homale la teneur de l'accord d'entreprise, mais seulement les conséquences prétendument moins favorables et discriminatoires ressortant de son application à sa personne par rapport à l'usage antérieur, de sorte que sa demande est recevable. La salariée, qui a atteint 30 ans d'ancienneté en mars 2008, aurait pu percevoir la gratification correspondante cinq ans plus tard, soit en mars 2013. Cependant, selon le nouveau dispositif issu de l'accord du 24 janvier 2011, elle n'a pas acquis ses 30 ans d'ancienneté à compter du 1er janvier 2011, de sorte qu'elle ne peut percevoir la gratification correspondant à la médaille «échelon vermeil». En outre, elle ne remplit pas davantage les conditions pour bénéficier des dispositions du régime transitoire énoncées à l'article 6.2. Il importe toutefois d'observer que Madame Z... pouvait obtenir la médaille « échelon or » de ses 35 ans de service dès le mois de mars 2013 du fait du nouvel accord au lieu de 2021 dans le cadre de l'ancien système, et qu'elle a au demeurant perçu la gratification de ses 35 ans de service en mars 2014. En outre elle pourra, sous réserve de remplir les conditions fixées par l'accord, percevoir la gratification liée à l'obtention de la médaille « échelon grand or » correspondant à 40 ans de service dès 2018, soit à l'âge de 60 ans, et non plus en 2026, à l'âge de 68 ans. Ainsi ce nouveau dispositif n'est pas inéquitable, puisque la concomitance existant désormais entre l'année d'obtention de la médaille et celle de la gratification permet à présent à un plus grand nombre de salariés de percevoir une gratification dont ils étaient souvent privés sous l'ancien système, qui exigeait 48 années d'ancienneté pour percevoir la gratification correspondant à la médaille « grand or » alors que celle-ci est maintenant ramenée à 40 années. Par ailleurs, l'accord du 24 janvier 2011 ne prévoit aucune différence de traitement entre les salariés du fait de leur âge, tout salarié ayant eu les années de service requises à compter du 1er janvier 2011 étant éligible au nouveau dispositif institué.