Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.102 du 26/09/2018,  partie 2



 
 Et attendu qu'ayant constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 institue, pour la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, un plafond égal à dix huit mois de traitement, la cour d'appel, qui a préalablement appliqué la règle de proportionnalité pour le calcul de l'indemnité théorique de licenciement, en a, à bon droit, limité le montant par application du plafond conventionnel, non proratisé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Dassault aviation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dassault aviation à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dassault aviation.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DASSAULT AVIATION à verser à Mme X... la somme de 16981,00 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Elisabeth X... a été engagée par contrat à durée indéterminée du 1 er décembre 1977 en qualité d'ingénieur par la société Dassault aviation; que cette société emploie 8 000 salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie;
 Qu'à sa demande, Mme X... a travaillé à temps partiel pendant plusieurs années:
 - du 1er janvier 1983 au 31 mai 1984, à 79,487 % d'un temps complet,
 - du 1 er juin 1984 au 31 janvier 1987, à 81,579% d'un temps complet,
 - du 1er février 1987 au 30 septembre 1995, à 60% d'un temps complet,
 - du 1 er octobre 1995 au 31 octobre 1999, à 80% d'un temps complet, Considérant que Mme X... a été convoquée par courrier du 6 janvier 201l à un entretien préalable au licenciement prévu pour le 17 janvier 2011 et licenciée par courrier du 21 janvier 201l ; que le contrat de travail a été définitivement rompu à l'issue du préavis de six mois;
 Qu'à la réception du solde de tout compte, Mme X... a contesté le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement; que chaque partie maintenant sa position, elle a saisi le conseil de prud'hommes;
 Considérant, sur les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que l'article L. 3123-13 du code du travail dispose que « l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans l'entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise » ;
 Que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement égale à:
 - 1/5ème de mois par année d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté,
 - 3/5ème de mois par année d'ancienneté au-delà;
 Que cet article précise également que l'indemnité est majorée de 30 % pour les salariés de 55 à 60 ans ayant plus de 5 ans d'ancienneté mais plafonnée à 18 mois de traitements, soit 18 mois de salaire de référence ;
 
 Considérant que l'indemnité de licenciement d'un salarié à temps partiel doit être calculée par référence à son ancienneté et au taux d'emploi période par période; que Mme X... bénéficiait d'une ancienneté dans l'entreprise de 33 ans et 7 mois, soit 33,58 années au jour de son licenciement; qu'il convient de minorer ses droits à indemnité pour les périodes à temps partiel à proportion de la durée effective de travail;
 Considérant que la société Dassault Aviation calcule l'indemnité de licenciement théorique à temps complet comme suit:
 - salaire de référence 6 246,30 euros à temps complet,
 - 7 ans x 1/5 de 6 246,30 euros = 8 744,82 euros
 - 26,58 ans x 3/5 de 6 246,30 euros = 99 615,99 euros
 - total de l'indemnité de licenciement à temps complet = 108 360,81 euros;
 Que la société Dassault Aviation procède à la majoration de l'indemnité de 30% du fait de l'âge de la salariée, entre 55 et 60 ans, soit 140 869,05 euros; qu'elle plafonne l'indemnité à 18 mois de traitement soit 112 433,40 euros puis pondère cette indemnité d'un coefficient du temps de travail effectif dans l'entreprise;