Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.602 du 13/06/2019,  partie 3


qu'en décidant le contraire au seul motif que M. Q... ne justifiait pas avoir perçu en 2003, l'année de son départ, la prime d'objectif correspondant à la période d'activité de l'année 2002, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 du règlement de retraite « ingénieurs et cadres » de la société SOBEA et l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. Q..., reprises oralement à l'audience, qui faisaient valoir que la prime d'objectif versée en février 2002 constituait un élément de rémunération permanent dès lors que dès son embauche, il avait perçu chaque année une rémunération variable s'ajoutant à son salaire dont les modalités de calcul ont été établies par avenants à partir de 1999, la cour d'appel a méconnu les exigences d 'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte des termes mêmes de l'article 3 du règlement de retraite « ingénieurs et cadres » mis en oeuvre par la société Saur que les émoluments annuels servant d'assiette au calcul de la retraite complémentaire garantie comprennent les prestations de caractère permanent telles qu'évaluées pendant la dernière année civile d'activité ; qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail daté du 14 mai 2001 que les primes variables seraient versées en février 2002 après l'arrêté des comptes ; qu'en refusant de prendre en compte la prime d'objectif qui a été évaluée et versée en février 2002 pendant la période de référence au motif inopérant qu'elle correspondait à la période d'activité de l'année 2001, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 du règlement de retraite « ingénieurs et cadres » de la société SOBEA et l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'assiette de calcul permettant de déterminer le montant de la requête de M. Q... est conforme aux dispositions et D'AVOIR débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Q... a obtenu une dérogation de la société SAS Saur qui a retenu une ancienneté de 26 ans au lieu des 21 ans correspondant à son activité au sein du groupe de 1982 au mois de juin 2003 ; que sur la période allant de l'année 2003 au mois de juillet 2008 date à laquelle M. Q... âgé de 60 ans, a fait valoir ses droits à la retraite, celui-ci a travaillé pour différentes autres sociétés qui ont cotisé pour sa retraite de base et sa retraite complémentaire ; qu'il ressort des articles 1 et 5 du règlement de retraite des ingénieurs et cadres que les cotisations versées aux régimes de retraites légaux et complémentaires sur l'intégralité de la période d'ancienneté doivent être déduites ; que même si le règlement n'a pas prévu le cas particulier du changement d'employeur, il en résulte que les cotisations qui correspondent à l'intégralité de la période d'ancienneté doivent bien être déduites ; qu'il convient donc de retenir la proposition chiffrée par l'employeur, M. Q... sera débouté de sa demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. Q... a obtenu une dérogation de la SAS SAUR qui a retenu une ancienneté de 26 ans au lieu des 21 ans correspondant à l'activité de M. Q... au sein du groupe SAUR de 1982 à 2003 ; que la SAS SAUR a cotisé pour les retraites de base et complémentaires de M Q... sur la période allant de son embauche en 1982 à mi 2003 ; que M Q... sur la période allant de mi 2003 à 2008 a vu son ou ses employeurs cotiser pour sa retraite de base et complémentaire ; que les articles 1 et 5 sont bien appliqués par la SAS SAUR dans la proposition chiffrée proposée et mise en oeuvre pour M Q... ; que les cotisations versées aux régimes de retraite légaux et complémentaires sur l'intégralité de la période d'ancienneté retenue pour M Q... doivent bien être déduites de fait de la RCA selon l'équation RCA = RTG -S ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. Q... a fait valoir que dans la mesure où il avait cessé ses fonctions au sein de la société Saur en juin 2003 cinq ans avant la liquidation de ses droits à la retraite intervenue en 2008, il fallait, pour déterminer la retraite complémentaire d'ancienneté dont le montant est égal à la différence entre la retraite totale garantie (RTG) et la somme (S) des pensions, rentes et retraites acquises par le retraité , soit prendre en compte une retraite totale garantie calculée à partir d'émoluments de fin de carrière revalorisés à la date de liquidation de ses droits à la retraite en 2008, soit prendre en compte le montant des pensions de retraites à la valeur acquise au moment de la cessation des fonctions en juin 2003 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de M. Q..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.