Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.198 du 19/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023

La société Elres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 19-14.198 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Montsarri France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/à la société Barti services, société par actions simplifiée, dont le siège est
 [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Le Temps des violettes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Elres, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Montsarri France, Barti services, Le Temps des violettes, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2019), Mme [T] a été engagée le 8 septembre 1992 par la société Avenante Elior, devenue la société Elres, en qualité d'employée de collectivité et affectée comme cuisinière dans une maison de retraite dirigée par la compagnie de Marie Notre-Dame. 
 
 2. En octobre 2012, cette dernière a mis fin au contrat qui la liait à la société Elres, et a conclu un contrat cadre de prestations de services à la personne avec la société Montsarri France, devenue par la suite la société Barti services et en dernier lieu la société Le Temps des violettes, spécialisée dans la prestation de service d'aide à domicile de personnes âgées et/ou handicapées. 
 
 3. La société Montsarri France ayant refusé le transfert de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2013 de demandes dirigées à l'encontre de la société Elres, puis a formé le 21 avril 2015 de nouvelles demandes à l'encontre de la société Montsarri France et des sociétés lui ayant succédé. La jonction des procédures a été ordonnée le 13 octobre 2015.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Elres fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes, alors « qu'en raison de sa mission conciliatrice et de ses pouvoirs juridictionnels, la formation de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes doit entendre dans une même audience toutes les parties au procès ; qu'ayant constaté que le litige relatif au transfert de son contrat de travail opposait la salariée à ses deux employeurs potentiels, en jugeant que les audiences de conciliation successives des deux employeurs rendaient possible l'audience de jugement, cependant qu'aucune audience de conciliation n'avait réuni l'ensemble des parties en dépit du lien de dépendance entre les différentes prétentions, la cour d'appel a violé les articles L. 1454-1 et L. 1411-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. 
 
 6. La cour d'appel a constaté, d'une part, que la salariée avait initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée exclusivement contre la société Elres et qu'une audience de conciliation s'était tenue le 12 décembre 2013, la société Elres ayant demandé la mise en cause de la société Montsarri à l'audience du 4 mars 2014 et, d'autre part, qu'après que la salariée eut saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Montsarri, une audience de conciliation était intervenue entre elle et cette dernière société le 21 mai 2015.