Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-20.582 du 12/06/2014,  partie 4


Que monsieur Gérard K..., fils de madame Odette K..., dans une attestation du septembre 2009, dit avoir « rencontré deux des personnes présentes ce jour-là », dont madame Sandrine J... qui « me précise que le notaire était venu à l'imprimerie une première fois demander si elle acceptait d'être témoin pour un testament et une deuxième fois (le même jour) pour la signature de celui-ci accompagné d'une personne âgée. Elle me précise et m'affirme que le notaire est venu avec le testament déjà rédigé, il l'a lu et a demandé de le signer. Elle précise aussi que seuls madame I..., le notaire, une personne âgée et elle-même étaient présents à ce moment-là et personne d'autre... madame J... m'a parlé très facilement et très librement » ; que, ultérieurement, et à la demande du notaire, ainsi qu'il le dit lui-même, madame E... a établi une attestation le 16 octobre 2007, disant que sa « patronne » lui a demandé si elle voulait être témoin, que « nous nous sommes tous installés dans le bureau », que maître A... a alors demandé à sa cliente ce qu'elle souhaitait en lui posant des questions ; il a ensuite tapé et imprimé le testament sur l'ordinateur que nous avons mis à sa disposition, et affirmant que l'huissier lui avait « fortement fait comprendre » que, faute de réponse à ses questions, elle serait « convoquée par le juge ou par les gendarmes... et que les questions ne seraient pas les mêmes » (sic) ; Qu'elle y affirme n'avoir « pas bien compris toutes les questions... j'ai cru que l'on voulait me faire dire que je n'avais pas assisté à la dictée ni à la rédaction du testament à l'étude », mais que ces explications laborieuses et tardives ne sont guère crédibles alors qu'elle a signé le procès-verbal de sommation interpellative rapportant les questions « Qui vous a désigné pour la rédaction du testament de madame Henriette X... et dans quelles circonstances vous a-ton demandé votre assistance ? », « Etiez-vous à l'étude de Me A... soit à Salins les Thermes lors de la rédaction du testament de madame Henriette X... ? Si non, où Me A... vous a-t-il donné rendez-vous ? », « Quel a été votre rôle ce jour-là et qui était présent ? » et « Avez-vous assisté à la dictée par madame Henriette X... de son testament et/ ou à la rédaction du testament ? », toutes questions claires et ne suggérant aucune possibilité d'interprétation, et que d'ailleurs madame I... ne conteste pas avoir tenu aucun des propos qui sont relatés et qui constituent des réponses également claires ; Que, par ailleurs, madame J..., l'autre témoin de l'acte, a refusé de répondre, le même jour, aux questions de l'huissier, expliquant dans une attestation ultérieure qu'elle pensait que « ce qui s'est passé au rendez-vous du magasin était confidentiel » ; Que madame Q..., employeur de mesdames I... et J... et propriétaire de l'établissement où se sont déroulés ces faits, n'a pas la même conception de ce caractère confidentiel puisqu'elle affirme : « j'ai assisté au moment où maître A... a demandé à sa cliente de dicter son testament, l'a rédigé sur notre ordinateur, l'a relu à sa cliente, l'a imprimé et a relu et a fait signer sa cliente et les témoins », tout en disant « je n'étais pas présente durant tout l'entretien », et ceci contrairement à la déclaration de madame I... et l'attestation de madame J... (« Maître S. était seul avec sa cliente. Nous nous sommes installés tous les quatre dans le bureau »), identique sur ce point à son récit à monsieur K... ; que le rôle d'une disquette dans le processus d'établissement du testament n'est apparu que dans les attestations susdites ; que ces éléments expliquent l'erreur, assumée, du notaire quant à la mention du lieu de rédaction du testament, au siège de l'étude à Salins les Bains, où a clairement été établi l'acte, au lieu de Moutiers, lieu de l'établissement de madame Q..., où il a été signé ; Que, par ailleurs, ils caractérisent la fausseté de la mention des « témoins instrumentaires requis conformément à la loi, choisis et appelés par le testateur », précision de choix que n'exige pas le code civil, et néanmoins erronée ; Qu'enfin et surtout il en résulte que le testament n'a pas été écrit sous la dictée du testateur devant les témoins ; Que, dès lors, le testament est un faux et qu'il est nul ; Que, par ailleurs, même s'il ne saurait être exigé d'un notaire des connaissances psychologiques précises, la cour ne peut que s'étonner que monsieur A... n'ait eu aucun doute sur l'état d'Henriette X... alors que cette personne âgée de 81 ans, dont monsieur A... n'avait jamais été le notaire, s'est sans préambule adressée à lui, à Salins les Bains bien qu'elle eût toujours résidé à Bourg Saint Maurice, qu'elle était sous curatelle aggravée depuis un an et que l'examen des éléments médicaux produits dans ce dossier, et dans l'autre dossier opposant les mêmes parties à l'exception du notaire, au sujet de l'annulation du testament pour insanité d'esprit, font clairement apparaître qu'Henriette X... donnait des signes manifestes de désorientation et que son état s'était fortement dégradé la dernière année ;