Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.279 du 06/07/2022,  partie 4


qu'il ressort de la déclaration au passif et de l'état vérifié du passif du 8 avril 2003 que la CRCAM d'Ille et Vilaine a vu ses créances admises comme suit : Ouverture de crédit n° 3412815 000 : 374 228,73 ; prêt n° 3412815 802 : 165 915,31 ; prêt n° 3412815 803 : 164.320,95 ; prêt n° 3412815 804 : 338 627,04 ; prêt n° 3412815 805 : 36 171,46 ; prêt n° 3412815 807 : 30 160,24 ; prêt n° 3412815 808 : 123 440,48 ; Total: 1 232 864,21 ; que sur l'action engagée par la CRCAM à l'encontre des consorts [L], en leur qualité de cautions de la SCEA [L], par arrêt en date du 28 novembre 2008, cette cour a : - Confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Rennes du 11 juin 2007 en ce qu'il a dit que le Crédit agricole d'Ille et Vilaine était déchu des intérêts jusqu'au 10 mars 2004, en ce qu'il a condamné les époux [D] à payer diverses sommes au titre des prêts n°846 et 847, en ce qu'il a débouté les époux [D] de leurs demandes de dommages-intérêts, en ce qu'il a débouté le Crédit agricole d'Ille et Vilaine de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné les époux [D] aux dépens ;- Le réformant pour le surplus et y ajoutant, - Dit que les condamnations précitées prononcées contre les époux [L] - [C] le sont solidairement entre eux ; - Condamné solidairement [E] [L], [Z] [C] épouse [L] et [E] [G] [L] à payer aux Crédit Agricole d'Ille et Vilaine : - au titre du crédit global n°903 la somme de 368 926,61 € avec intérêts au taux de 5,5 % sur la somme de 335 387,83 € à compter du 4 mars 2004 s'agissant des époux [D] et à compter du 2 août 2004 s'agissant d' [E] [G] [L], capitalisés dans les conditions de l'article 3154 du code civil à compter des mêmes dates ; - au titre du prêt n°802 la somme de 165 309,686 avec intérêts au taux contractuel variable sur la somme de 148 814,80 € à compter du 7 juillet 2004, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de cette même date s'agissant des époux [D] et à compter du 2 août 2004 s'agissant d'[E] [G] [L] ; - au titre du prêt n°803 la somme de 165 477,74 € avec intérêts au taux contractuel variable sur la somme de 148 637,48 € à compter du 7 juillet 2004, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de cette date s'agissant des époux [D] et à compter du 2 août 2004 s'agissant d'[E] [G] [L] ; - au titre du prêt n°804 la somme de 345 955 € avec les intérêts au taux de 6,10% sur la somme de 305 808,57 € à compter du 7 juillet 2004, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de cette même date s'agissant des époux [D] et à compter du 2 août 2004 s'agissant d'[E] [G] [L] ; - au titre du prêt n°805 la somme de 42 994,66 6 avec intérêts au taux contractuel variable sur la somme de 38 900,29 € à compter du 7 juillet 2004 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de cette même date s'agissant des époux [D] et à compter du 2 août 2004 s'agissant d'[E] [G] [L] ; - Condamné le Crédit agricole d'Ille et Vilaine à payer à [E] [G] [L] à titre de dommages-intérêts une somme d'un montant égal à celui de ses créances précitées à son encontre arrêtées au jour du présent arrêt ; que si par arrêt du 10 juin 2010, cette cour a constaté que, par application des dispositions des articles 1234, 1289 et 1290 du code civil, non seulement M. [E] [G] [L] mais également M. et Mme [L] pouvaient se prévaloir de l'extinction par compensation de la dette garantie, c'est uniquement en leur seule qualité de cofidéjusseurs de la même dette ; que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la caution ; que les consorts [L] ne sauraient dès lors exciper de la compensation intervenue entre les indemnités dues à M. [E] [G] [L] et les obligations cautionnées pour faire échec à l'action en contribution au passif exercée par la banque contre les associés ; qu'il en résulte que la CRCAM est fondée à réclamer à M. [E] [G] [L] et Mme [Z] [C] épouse [L], en leur qualité d'associés, leur part dans le passif déclaré en ce compris les soldes impayés des prêts 802, 803 804, 805 et 903 » ;
 
 ALORS QUE, le cautionnement est constitué par l'engagement de la caution envers le créancier de payer la dette du débiteur ;