décision 16-85.187 du 07/02/2017,  partie 3


information prévu à l&apos;article 803-6 du code de procédure pénale dans la langue punjabi lui a causé un grief ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision dès lors que l&apos;intéressé, qui a bénéficié, par le truchement d&apos;un interprète, de l&apos;information de l&apos;intégralité de ses droits mentionnés à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale aux différentes étapes de sa garde à vue et renoncé de manière non équivoque à l&apos;assistance d&apos;un avocat, ne démontre aucun grief résultant du défaut de remise du document prévu par l&apos;article 803-6 de ce code dans le temps de la mesure ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l&apos;arrêt.