Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.077 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail intervenue en application de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile alors en vigueur du salarié constituait un licenciement nul aux motifs qu'elle contreviendrait aux dispositions de la directive européenne du 27 novembre 2000 et en condamnant la société Air France au versement d'importantes indemnités, quand l'article L.421-9 du code de l'aviation civile en vigueur interdisaient à la compagnie aérienne de maintenir un salarié dans ses fonctions de pilote au-delà de soixante ans, sous peine d'exposer le salarié et elle-même à de très lourdes sanctions pénales et administratives, la cour d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique et a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement nul et condamné l'employeur au paiement de la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le paragraphe 2 de l'article 421-9 du CAC dispose que " Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de soixante ans ".En conséquence, M. Y... X... soutient que la société Air France doit être condamnée à lui verser la somme de 500 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement nul et de sa privation de pouvoir continuer d'exercer son activité de commandant de bord pendant 4 ans et 3 mois à compter du 1er janvier 2010. Air France s'oppose à cette demande faisant essentiellement valoir que son préjudice n'est pas d'une telle importance notamment parce qu'il a déjà bénéficié d'une pension de retraite au titre de la CRPN à taux plein dès 50 ans en contrepartie de 25 annuités (pièce 31 du salarié) et de sa retraite à taux plein au titre de la CNAV depuis la rupture de son contrat de travail (pièce 30 du salarié). Mais la cour ne saurait retenir cet argument dans la mesure où M. Y..., évalue son préjudice sur la base des salaires de pilote qu'il aurait dû percevoir pendant la période de 51 mois durant laquelle il a été mis à la retraite, contre son gré, tout en déduisant du calcul de son préjudice les sommes perçues au titre des retraites ; De même Air France ne saurait être reçu dans son argumentation tendant à limiter le préjudice de M. Y... au regard de ce qu'il aurait pu gagner s'il avait occupé un poste au sol alors qu'un tel poste ne lui a pas été proposé et que ce salarié qui demandait à poursuivre son activité de pilote, a été écarté de ses fonctions pour des raisons discriminatoires tenant à son âge. En l'espèce, compte tenu de l'ancienneté de M. Y... de plus de 32 ans, de son salaire moyen brut perçu sur les 12 derniers mois de 17 257,46 €, de la période d'inactivité de vol de 9 mois, de la perte de rémunération subie par lui pendant 51 mois, des sommes perçues par lui au titre de la CNAV et de la CRPN, son préjudice est estimé à la somme de 500.000 €  . M. Y... X... a déjà perçu une indemnité de fin de carrière de 167.439 euros».
 
 ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi sans pouvoir allouer une somme supérieure à celui-ci ; qu'à supposer même que la rupture du contrat de travail du salarié puisse être jugée discriminatoire, la cour d'appel ne pouvait pas allouer au salarié la somme de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture du contrat de travail alors qu'elle constatait que le salarié avait dès la rupture de son contrat de travail perçu une pension de retraite à taux plein en contrepartie de 25 annuités et que la société Air France lui avait versé une indemnité de fin de carrière de 167 439 euros; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.