Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.469 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022
 
 M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-23.469 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société HMY France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société HMY France, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR jugé qu'il n'a pas subi de traitement discriminatoire en matière de classification et de rémunération et de l'avoir donc débouté de ses demandes de rappels de salaire sur la base des différents coefficients qui auraient dû être les siens et de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice matériel et moral ainsi que, y ajoutant, de sa demande de communication sous astreinte des salaires de base versés aux salariés des coefficients 240, 255 et 270 de septembre 2011 à décembre 2019 ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; dans ses conclusions d'appel sur la discrimination syndicale au titre de sa classification et de sa rémunération, M. [H] n'a pas seulement soutenu que son niveau et son échelon n'avaient plus évolué à compter de juillet 2011, contrairement à ce qui prévalait sous la convention collective précédente (ameublement), mais que son reclassement même au sein de la grille de la convention collective nouvellement applicable en juillet 2011 (métallurgie) suite au transfert était lui-même discriminatoire ; que pour débouter M. [H] de sa demande, la cour a affirmé qu'elle n'est pas en mesure de comparer l'évolution des coefficients de M. [H] avant 2011 et qu'en tout état de cause, cette comparaison ne serait guère probante dans la mesure où la convention collective applicable depuis 2011 (métallurgie) n'est pas la même que celles appliquées précédemment (commerce de gros et ameublement) ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré du caractère discriminatoire du nouveau classement attribué à M. [H] dans cette nouvelle convention collective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE, les juges ne sauraient méconnaitre l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; dans ses conclusions d'appel sur la discrimination syndicale dans l'évolution de sa carrière après 2011, M. [H] n'a jamais soutenu qu'il avait droit, en raison de son ancienneté, à une évolution automatique de son coefficient, mais que le blocage de son coefficient à 190 à partir de 2011 était lié à son engagement et à ses mandats syndicaux et que les éléments qu'il présentait, dont son ancienneté, son coefficient et sa rémunération plus élevés que celle des autres menuisiers monteurs, étaient suffisamment précis pour laisser supposer l'existence d'une discrimination ; que pour débouter M. [H] de sa demande, la cour d'appel a affirmé qu'il n'avait aucun droit automatique à être classé au niveau III pour la seule raison qu'il avait plusieurs années d'ancienneté, que la grille conventionnelle est uniquement fonction du coefficient et non de l'ancienneté, que l'ancienneté ne permet pas de progresser dans la grille des salaires et qu'ainsi il n'a pas subi un traitement discriminatoire au regard de ses collègues ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;