Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.068 du 16/03/2016,  partie 3


qu'il résulte de l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'assignation à résidence n'est possible qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger retenu ; qu'à défaut de remise préalable du passeport en original ou, a fortiori, en l'absence de passeport, l'assignation à résidence n'est pas juridiquement envisageable ; qu'en l'espèce M. [W] [T] est démuni de passeport et ne saurait donc bénéficier d'une assignation à résidence »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la nullité : il ressort du procès-verbal de mise à disposition n° 13/151/01, que [D] [T] a répondu aux fonctionnaires interpellateurs en langue française ; que par la suite, le procès-verbal de notification des droits afférent à la retenue administrative indique notamment que l'intéressé a renoncé à son droit d'être assisté par un avocat ; que l'intéressé a signé ce procès-verbal à 12h ; qu'au-delà de ses seules affirmations à l'audience de ce jour, il ne démontre pas que le procès-verbal en question qui fait foi jusqu'à preuve du contraire serait entaché d'irrégularité ; qu'il ne saurait non plus être soutenu que dans toutes les procédures de retenues administratives les personnes concernées renoncent à l'assistance d'un avocat ; que ce moyen est en conséquence rejeté ; sur le fond : que l'intéressé n'a pas de garantie de représentation et ne dispose pas de documents d'identité notamment d'un passeport en original et en cours de validité dont il indique à l'audience qu'il a été perdu chez un ami ; que le maintien en rétention de l'intéressé est nécessaire pour mettre à exécution la mesure d'éloignement dont il fait l'objet »
 
 ALORS QUE 1°) il ne peut être procédé à un contrôle d'identité sur réquisitions écrites du procureur de la République qu'en présence d'éléments de nature à le justifier tenant à la recherche et à la poursuite des infractions intervenant dans les conditions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; qu'en disant, après avoir constaté que le contrôle d'identité de M. [T] avait été effectué dans le cadre de réquisitions écrites du procureur de la République du 17 octobre 2013, que ledit contrôle pouvait être effectué à l'égard « de toute personne, quel que soit son comportement » de sorte qu'il n'y aurait pas lieu d'en préciser les motifs dans le procès-verbal de police, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et l'article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE 2°) les contrôles d'identité effectués sur réquisitions écrites du procureur de la République dans le cadre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale doivent être accomplis par « les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire » ; qu'en se contentant de dire que l'exigence d'un OPJ ne valait que pour les fouilles de véhicules autorisées par l'article 78-2 du code de procédure pénale, les APJ pouvant valablement procéder seuls aux contrôles d'identité simples, soit sans constater que le contrôle d'identité de M. [T], effectué dans le cadre de réquisitions écrites du procureur de la République du 17 octobre 2013, avait été opéré par un OPJ, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et l'article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ALORS QUE 3°) les procès-verbaux d'interpellation et la justification de la délégation de signature du signataire de la requête portant demande de prorogation de la rétention administrative constituent des pièces justificatives utiles au sens de l'article R. 552-3 du CESEDA ; que ces pièces sont indispensables au juge judiciaire pour apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces par leur seule communication à l'audience ; qu'en retenant qu'il était suffisant que les pièces justificatives utiles, en ce compris la justification de la délégation de signature au signataire de la requête, aient été produites devant le juge des libertés et de la détention et que le principe du contradictoire avait été respecté dès lors que les pièces de procédure avaient été ainsi soumises au débat contradictoire, le premier président de la cour d'appel a violé ensemble l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 16 du code de procédure civile, le principe du droit de la défense et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.