Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.284 du 18/03/2021,  partie 2



 4°/ qu'au surplus, selon l'attestation établie le 18 avril 2019 (prod.) par le gérant de l'entreprise principale, son salarié avait déclaré à la secrétaire de l'entreprise « qu'il ne savait pas » « ce qui s'était passé » lors de l'accident ; qu'en retenant cependant qu'une telle attestation ne contredisait pas celle du 6 août 2018 dans laquelle le salarié affirmait que la victime « était (alors) en train d'effectuer un carottage sur une échelle », autrement dit qu'il prétendait désormais savoir « ce qui s'était passé » lors dudit accident, la cour d'appel a dénaturé, ensemble, les attestations des 6 août 2018 et 18 avril 2019 en violation de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 5°/ que l'utilisation d'échelles comme poste de travail est admise sous deux conditions alternatives, tenant à l'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs, « ou » à une évaluation du risque établissant que celui est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée à caractère non répétitif ; qu'en retenant que ces conditions, dont l'employeur devait rapporter la preuve, étaient cumulatives, la cour d'appel a violé l'article R 4323-63, alinéa 2, du code du travail ;
 
 6°/ qu'en en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir que l'exposante ne justifiait pas avoir rempli les conditions permettant le recours à une échelle pour effectuer un travail en hauteur et qu'elle avait en conséquence manqué à son obligation de sécurité à l'égard de son salarié, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que la présence de palettes dans le local où ce dernier devait travailler caractérisait non l'existence d'une impossibilité technique autorisant le recours à une échelle, mais l'encombrement du lieu de travail ; qu'en statuant ainsi par un moyen relevé d'office sur la notion même d'impossibilité technique au sens de l'article R 4323-63 du code du travail, sans inviter au préalable les parties à en discuter, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu'au surplus, pour retenir que l'exposante ne justifiait pas avoir rempli les conditions permettant le recours à une échelle pour effectuer un travail en hauteur, l'arrêt infirmatif attaqué a énoncé que le harnais de sécurité prévu par le plan d'actions de prévention des risques professionnels du 12 février 2010, annexé au document unique d'évaluation des risques professionnels de même date, ne pouvait remplir sa fonction que s'il existait un point d'ancrage et un dispositif d'amarrage comme précisé dans le deuxième alinéa de l'article R 4323-61 du code du travail ; qu'en statuant de la sorte par un moyen relevé d'office, sans provoquer préalablement les explications des parties, la cour d'appel a derechef méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
 
 5. L'arrêt relève, d'une part, que la déclaration d'accident du travail en date du 7 janvier 2015 mentionne que lors d'un « travail sur échelle en parisienne aux dires de la victime », le salarié « déséquilibré » a fait une « chute » et qu'il n'est pas allégué que cette déclaration faite par le gérant de la société employeur ait été accompagnée de réserves motivées. Il ajoute que le rapport d'intervention du directeur du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) du Tarn mentionne que l'intervention de ce service a été demandée pour une « chute + 3M », sur le lieu d'un accident du travail dans un magasin de vente, et que la fiche du service des urgences de la polyclinique indique que le salarié y a été transporté le 6 janvier 2015 à 11h30 par les sapeurs-pompiers « pour chute d'une échelle de 3M environ », ce dont il résulte que l'accident a pour cause la chute d'une échelle et non une cause indéterminée.