Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.080 du 18/12/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 17 juin 2010 et décidé que Monsieur X... pouvait prétendre à l'attribution en espèces, sous forme de capital, de la différence entre le capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50% et le montant du capital qui lui a été alloué au titre du rachat de sa rente, au taux de 35%, lors de la décision du 27 juillet 2006 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les premiers juges ont considéré que le caractère irrévocable de la transformation de la rente en capital est sans emport en l'espèce et que rien ne s'oppose à la seconde demande de rachat formulée par Bernard X..., ce dernier ayant droit à la différence entre le capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 % et le montant du capital qui lui a été alloué au titre du rachat de sa rente au taux de 35 % ; qu'ils ont dès lors reconnu le droit de Bernard X... d'obtenir conversion de la rente en capital à concurrence de 50 % de la rente, du fait que le nouveau taux d'incapacité permanente qui lui a été attribué excède 50 % ; qu'il résulte des termes de l'article R 434-5 du code de la sécurité sociale que si le taux d'incapacité reconnu au salarié est supérieur à 50 %, ce dernier peut demander le versement en espèces d'un capital correspondant à la fraction de la rente allouée jusqu'à 50 % ; que la seule condition posée à la demande du salarié est le taux d'incapacité qui doit être supérieur à 50 % ; qu'en l'espèce, le taux d'incapacité reconnu à Bernard X... est de 55 % en conséquence de quoi il est fondé à demander la conversion de la rente en capital, à concurrence de 50 %, la CPAM devant tenir compte, en l'espèce, du capital versé en juillet 2006 ; que contrairement à ce que soutient la CPAM, cette demande, résultant de l'augmentation du taux d'incapacité permanente, ne remet nullement en cause l'irréversibilité de la première conversion de la rente en capital ; que rien n'interdit au bénéficiaire de la rente, dont l'incapacité s'est aggravée, d'user de l'ouverture d'une nouvelle possibilité de demande de conversion résultant du fait que cette aggravation a porté son taux d'incapacité permanente à plus de 50 % » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « aux termes de l'article R.434-5 du code de la sécurité sociale, « quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente si le taux d'incapacité est de 50% au plus, ou, s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de la rente allouée jusqu'à 50 % lui soit attribuée en espèces » ; que M. X... s'est d'abord vu attribuer une rente d'incapacité permanente au taux de 35 % ; qu'en application de l'article R.434-5 susvisé, il a obtenu le rachat de sa rente et, en conséquence, l'attribution en espèces d'un quart du capital correspondant à la valeur de sa rente ; que cependant il est constant que depuis le 16.03.2010, le taux de la rente de M. X... a été porté à 55 % ; qu'il a droit en conséquence à l'attribution en espèces de la différence entre : - le capital correspondant à la fraction de rente allouée allant jusqu'à 50%, - et le montant du capital qui lui a été alloué au titre du rachat de sa rente au taux de 35% ; que si aux termes de l'article R.434-8, la transformation de la rente en capital a un caractère irrévocable, cette disposition doit s'entendre comme interdisant, une fois la conversion effectuée, toute transformation du capital en rente ; que cette disposition est donc sans emport dans le présent litige » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, tant le principe de l'autorité de la chose décidée gouvernant la décision de conversion de la rente en capital, que l'article R.434-8 du code de la sécurité sociale, s'opposent, en cas rechute assortie d'un nouveau taux d'incapacité permanente partielle, à ce que l'on prenne en compte, en vue de la conversion de la rente en capital, la fraction du taux d'incapacité qui a donné lieu au paiement d'un capital à l'occasion d'une décision précédente ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article R.434-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les règles gouvernant l'autorité de la chose décidée ;