Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.892 du 21/10/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'intimée, pp. 9 et 14), si l'intervention des préposés de la société VPP n'était pas requise pour alimenter la machine et récupérer les bouteilles en fin de chaîne, en sorte que, des opérateurs étant affectés régulièrement à cette machine en toute occurrence, le préjudice allégué par la société VPP n'était pas constitué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.