décision 17-17.575 du 11/04/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, où elle a fixé la date des effets du divorce au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 12 mars 2013, la cour d'appel qui, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, a retenu que les indemnités de licenciement de 186.000 € perçues par M. Y... le 31 janvier 2014 entraient dans l'actif commun au motif erroné que cette date était antérieure à celle de dissolution de la communauté, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 262-1 et 1441 du code civil.