Tribunal d'instance de Fort-de-France,  décision 13-13.607 du 14/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon le jugement attaqué, que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de la Martinique de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFC-AG) a eu lieu le 11 décembre 2012 ; qu'ont été élus un salarié appartenant à la catégorie technicien, et deux salariés appartenant à la catégorie cadres ; que contestant que deux cadres puissent être élus alors qu'un seul siège est réservé à cette catégorie, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article R. 4613-1 du code du travail ;

Attendu que pour annuler l'élection en qualité de membres du CHSCT des deux salariés appartenant à la catégorie cadres, le tribunal d'instance retient que les dispositions de l'article R. 4613-1 du code du travail fixant le nombre de sièges réservés doivent être entendues de manière restrictive et s'interpréter comme prévoyant la désignation d'un seul cadre et non d'au moins un cadre ;

Attendu cependant que l'article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n'interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir les sièges auxquels le code du travail n'attribue aucune affectation catégorielle particulière ; 

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté qu'un salarié cadre avait été élu au titre du siège réservé, et que deux salariés, l'un cadre, l'autre non cadre, avaient été élus pour pourvoir les deux autres sièges, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la requête en annulation des désignations des membres du CHSCT formée par la Banque française commerciale d'Antilles-Guyane ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Banque française commerciale d'Antille-Guyanne à payer aux demandeurs, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour demandeurs

Premier moyen de discussion 

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des désignations de M. Fred X... et de Mme Catherine Y..., tous deux cadres sur le siège réservé à la catégorie des agents de maîtrise ou cadres.

aux motifs que selon les dispositions de l'article R.4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de 199 salariés et moins, est composée de trois salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres ; l'article R.4613-2 du code précité prévoit que l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories ; qu'il est constant et non contesté que M. X... et Mme Y..., membres élus du CHSCT, appartiennent tous deux à la catégorie des cadres et que l'effectif de l'établissement est de 45 salariés ; qu'en l'espèce, il y a lieu de considérer, en premier lieu, que les dispositions légales précitées doivent être entendues de manière restrictive ; qu'en ce sens, il doit être compris la désignation d'un seul cadre et non d'au moins un cadre, l'esprit du texte visant à assurer un équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT ; qu'en second lieu et nonobstant le fait que l'accord du 11 décembre 2012 portant fixation des modalités de renouvellement du CHSCT prévoyait que le nombre de siège à pourvoir était de trois dont un cadre minimum, force est de constater que cet accord ne saurait venir se substituer à une autorisation administrative qui n'a pas été sollicitée pour déroger aux règles déterminant la répartition des sièges, ni même un usage au sein de l'entreprise ; que de ce qui précède, il y a lieu de prononcer l'annulation des désignations de M. Fred X... et Mme Catherine Y..., tous deux cadres sur le seul siège réservé à la catégorie des agents de maîtrise ou cadres étant observé que la désignation de M. Thierry Z... au siège réservé à la catégorie des techniciens est régulière et d'inviter l'employeur à convoquer les membres du collège désignatif pour qu'il soit procédé à de nouvelles désignations en respect des dispositions légales ;