décision 16-24.052 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marthe Y..., veuve Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme Marie-Thérèse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. Henry Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juillet 2016), que Pierre Z..., décédé le [...], a laissé pour lui succéder Mme Marthe Z..., son épouse, et leurs enfants, Henry et Marie-Thérèse ; qu'à défaut de partage amiable des immeubles indivis, M. Z... a assigné sa mère et sa soeur en partage et demandé l'attribution préférentielle de bâtiments d'exploitation et parcelles agricoles ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mmes Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'attribution préférentielle ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu à bon droit que la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit était celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était déjà propriétaire, et souverainement que, selon ce critère, l'exploitation de M. Z... resterait inférieure au seuil fixé dans la région concernée, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande relevait des dispositions de l'article 832 du code civil ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que le grief tenant à la sous-location de certains bâtiments consentie autrefois à des ouvriers, lequel avait entraîné la résiliation d'un des baux dont M. Z... bénéficiait, ne relevait pas d'une mauvaise exploitation, ces biens ayant été tenus par lui en bon état, et que les parcelles dont il était resté preneur étaient correctement cultivées, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur l'âge du bénéficiaire de l'attribution qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu qu'il remplissait la condition d'aptitude à gérer les biens transmis ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que Mme Marthe Z... résidait dans l'immeuble d'habitation susceptible d'une attribution distincte et souverainement retenu que les bâtiments d'habitation et ceux d'exploitation pouvaient être desservis par des accès séparés, la cour d'appel a, sans se contredire, pu attribuer préférentiellement à M. Z... les bâtiments d'exploitation implantés sur une parcelle [...] ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mmes Z... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'attribution en nature formée par Mme Marie-Thérèse Z... ;
 
 Mais attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et les condamne à payer à M. Z... la somme globale de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mmes Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande d'attribution préférentielle de droit formée par M. Henry Z... portant, d'une part, sur les bâtiments d'exploitation dépendant du corps de ferme situé à [...] cadastré section [...] lieudit [...] pour 00ha 25a 90 ca, (anciennement cadastré section [...] pour 11a 73ca et C n° 319 pour 12a 63ca) et d'avoir, en conséquence, débouté Mme Marthe Y... veuve Z... de sa demande d'attribution préférentielle de ces mêmes bâtiments, d'autre part, sur le parcellaire situé commune d'[...] d'une contenance totale de 15 ha 50 a 90 ca, enfin sur le parcellaire située à [...] cadastré section [...] lieudit [...] et section W' [...]                  ,