décision 14-87.753 du 09/02/2016,  partie 8


que l'installation de ces caméras de surveillance est une obligation réglementaire résultant du classement du site en confidentiel défense, classement dont avaient connaissance les salariés ; que plusieurs procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise et de réunions des représentants du personnel font mention d'une information donnée aux salariés sur l'existence, le nombre et l'emplacement des caméras de surveillance installées sur le site, tant en 1996 qu'en 2007 ; que, par ailleurs, cette information était complétée par les panneaux implantés dans les zones concernées par ces enregistrements ; que dès lors, on doit considérer que l'implantation de caméras de surveillance sur le site de l'entreprise, et l'enregistrement des images, entrait dans le cadre de dispenses d'exigence d'un consentement, prévues par les 4° et 5° de l'article 7, de la loi du 6 janvier 1978 ; que la société Aérazur ne s'est donc pas rendue coupable de l'infraction de traitement de données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée et doit être relaxée de ce chef ; [...] que, sur les demandes de la partie civile, seule l'infraction d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de traitement de données personnelles est retenue à l'encontre de la société Aérazur ; que l'omission de cette formalité, par la société Aérazur, pour un système mis en oeuvre sur le site de la société et concernant l'ensemble de ses salariés, a fait échec au contrôle de la CNIL chargée de veiller au respect des libertés publiques, et a ainsi facilité ensuite l'utilisation de données nominatives, par un dirigeant de la société Aérazur, au préjudice de salariés qui exerçaient une activité syndicale à des fins totalement étrangères à celles revendiquées à l'audience par la société défenderesse ; que cette infraction a donc bien causé un préjudice à l'Union départementale syndicale chargée de défendre les intérêts collectifs des salariés ; qu'au regard de la nature des faits et du nombre de salariés concernés, ce préjudice subi par l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime, sera estimé à une somme de dix mille euros (10 000 euros) ; que, par ailleurs, en raison de la nature des faits, la réparation du préjudice implique l'affichage, pendant deux mois d'activité de l'entreprise, à chacun des accès du site d'exploitation de la société Aérazur à [Localité 1], du dispositif du présent arrêt ;
 
 "1°) alors que méconnaît le droit à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour condamner la prévenue au paiement de dommages-intérêts, lui impute la commission d'une infraction pour laquelle elle a bénéficié d'une relaxe en première instance devenue définitive ; qu'en condamnant la société Aérazur à payer à l'Union départementale du syndicat CGT la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral après lui avoir imputé la commission du délit d'omission de déclaration à la CNIL d'un système de vidéosurveillance et l'en avoir déclarée coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que saisis de faits d'omission de déclaration d'un système de vidéosurveillance à la CNIL imputés à une personne morale, les juges étaient tenus, avant d'entrer en voie de condamnation, de vérifier qu'ils avaient bien été commis pour son compte par l'un de ses organes ou représentants ; qu'en se bornant à présumer leur commission par les "organes dirigeants de la société Aérazur ou leur délégataires", sans rechercher par quel organe ou représentant les faits reprochés à la société Aérazur avaient été commis pour son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'article 2, du code de procédure pénale que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction pénale n'appartient qu'à ceux qui ont subi un préjudice directement causé par l'infraction ; que pour allouer des dommages-intérêts à l'Union départementale du syndicat CGT de Seine-Maritime en réparation du préjudice causé par l'omission de déclaration à la CNIL d'un système de traitement de données personnelles, la cour d'appel énonce que cette omission a fait échec au contrôle de la CNIL, chargée de veiller au respect des libertés publiques et a ainsi facilité ensuite l'utilisation de données nominatives par un dirigeant de la société Aérazur au préjudice de salariés qui exerçaient une activité syndicale, à des fins étrangères à celles revendiquées à l'audience par la société Aérazur ; qu'en statuant ainsi quand l'utilisation des données nominatives au préjudice de salariés de l'entreprise n'était qu'une conséquence indirecte de l'omission de déclaration à la CNIL, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;