Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.921 du 07/01/2021,  partie 3



 11. L'arrêt retient que la mise en demeure en date du 22 décembre 2014 fait référence au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 9 octobre 2014, que cette date ne peut pas correspondre à la notification de la lettre d'observations du 16 octobre 2014 puisque celle-ci lui est postérieure, que pour autant, il n'y a eu qu'une seule lettre d'observations concernant l'établissement de Saint-Alban à l'issue du contrôle opéré et que le montant total des cotisations visées dans la mise en demeure correspond quasiment (la différence minime étant de 3 euros) au montant total des cotisations figurant dans cette lettre d'observations, ce qui conduit à considérer que la date mentionnée dans la mise en demeure procède d'une erreur matérielle, laquelle n'affecte pas les droits de la défense dès lors que la société a bien été destinataire de la lettre d'observations et qu'elle n'allègue pas que cette erreur lui ait fait grief.
 
 12. De ces constatations et énonciations, dont elle a fait ressortir que la mise en demeure faisait référence à la lettre d'observations permettant à la société d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure était régulière.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° H 19-22.921
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 4, alors « qu'en vertu des articles L. 3312-4 et suivants du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles présentent un caractère collectif et aléatoire, sont mises en place par un accord d'intéressement et ne se substituent pas à un élément de la rémunération ; que les avances sur intéressement ne sont pas définitivement acquises et ne constituent pas la contrepartie d'une dette existante ; que l'exonération de telles avances n'est en outre pas conditionnée au fait qu'une clause de l'accord d'intéressement autorise leur versement ; qu'en retenant au contraire que le versement d'avances sur intéressement en cours d'exercice ne pouvait être exonéré de cotisations sociales dès lors que les accords d'intéressement du 15 février 2011 et du 14 février 2014 ne prévoyaient pas la possibilité de verser de telles avances, la cour d'appel, qui a rajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3312-1, L. 3312-2 et L. 3312-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations prévues par le dernier de ces textes, les sommes versées à titre d'intéressement doivent l'être selon les termes fixés par les accords d'intéressement les instituant.
 
 16. L'arrêt relève que l'intéressement, qui présente un caractère aléatoire, ne peut être dissocié des résultats de l'entreprise, ce qui implique que des avances sur l'intéressement ne peuvent être versées que si les éléments pris en compte dans la formule de calcul déterminée par l'accord collectif sont connus. Il ajoute qu'en l'espèce, les deux accords d'intéressement ne prévoient pas, logiquement, d'avances mensuelles, alors que les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des avances ont été effectuées mensuellement, même en début d'exercice. Il précise que dans la formule de calcul définie par l'article 4 de l'accord du 14 février 2014, le ratio prend en compte la masse salariale, le chiffre d'affaires (pour le personnel technique, location et assimilé), le nombre de ventes signées et le nombre de personnel commercial (pour les commerciaux et assimilés) et le résultat d'exploitation (pour le personnel de gestion) et que l'article 6 mentionne que les critères d'existence de l'intéressement et son montant ne sont déterminés qu'après la clôture de l'exercice, que les versements seront effectués dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée générale des associés et à une date différente de la rémunération soit le 31 décembre, et que "des acomptes pourront être éventuellement versés trimestriellement, en cas de trop perçu en cours d'année, le reversement de cette somme se fera par chèque" tout en précisant que "le versement de ces acomptes pourra intervenir en fonction de la possibilité de détermination des modalités de calcul."
 
 17.Il retient que la société n'a pas respecté les modalités de l'accord d'intéressement et qu'en procédant à des avances mensuelles sur intéressement, elle s'est placée hors champ d'application des dispositions légales.
 
 18. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que les sommes ainsi versées devaient être soumises à cotisations sociales.
 
 19. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° H 19-22.921
 
 Enoncé du moyen