Cour d'appel de Papeete,  décision 13-25.656 du 15/04/2015,  partie 5


qu'ainsi, l'examen du plan versé aux débats par la défenderesse en tant que pièce n° 5, permet de déterminer que la route réalisée aux frais de M. X... en sa qualité de lotisseur, pour le lotissement PAPEHUE, conformément aux dispositions du cahier de charge, est désignée sous le n° de parcelle AK 268 de ceinture et se terminant à hauteur du lot 10-0 par une aire de giration " sur laquelle la route du lotissement s'embranche est cadastrée quant à elle sous le n° AK 267 ; qu'il ressort en outre de l'examen de ce plan que le terrain de M. A..., cadastré AK 115 n'est accessible qu'en empruntant la voie du lotissement ; qu'en l'espèce M. A... invoque une servitude de passage stipulée dans son acte de vente et mettant charge des frais à M. Y... et M. X... ; que cependant la lecture de l'acte de vente par lequel M. A... a acquis la propriété de son bien immobilier permet d'établir que la servitude de passage stipulée et issue de l'acte de vente de cette parcelle entre M. Y... et M. X... en 1967, s'exerce sur une largeur de 8 mètres et sur une longueur de 357 mètres, depuis la route de ceinture ; qu'il s'ensuit que cette servitude de passage s'exerce sur la route de 8 m de large reliée à la route de ceinture cadastrée AK 267 et non sur la route du lotissement qui vient s'embrancher sur cette route préexistante ; qu'il est dès lors établi que le lot de M. A... profite de tout ou partie des voies, réseaux, espaces et ouvrages communs dont l'entretien et la gestion · incombent à l'association syndicale des propriétaires du lotissement PAPEHUE ; qu'il s'ensuit que le fait que son le lot ne figure pas dans les lots mentionnés au cahier des charges comme faisant partie du lotissement n'exclut pas l'adhésion de ce dernier à l'association son adhésion ; 
 
 ET QUE nul ne peut cependant être contraint d'adhérer à une association syndicale libre et il convient en conséquence de déterminer si M. A... a adhéré à cette association ; que sur l'adhésion de M. A... à l'association syndicale des propriétaires du lotissement PAPEHUE : En l'espèce il ressort de l'examen du procès verbal de-l'assemblée générale du 13 janvier 2000, de l'association syndicale des propriétaires du lotissement PAPEHUE, que M. Ah Kui A... dispose de 10 voix pour voter aux assemblées générales de cette association ; que la lecture de ce procès verbal établit en outre, que par acte sous seing privé du 10 janvier 2000, M. Ah Kui A... a donné pouvoir à M. Noël A... pour le représenter à l'assemblée générale du 13 janvier 2000, à laquelle ce dernier a fait usage de ces voix, exerçant ainsi les prérogatives réservées aux membres de l'association ; qu'il a ainsi nécessairement adhéré à cette association ; qu'il a en conséquence également adhéré aux dispositions du cahier des charges et est en conséquence tenu de s'acquitter des cotisations qui lui sont demandées par l'association syndicale des propriétaires du lotissement PAPEHUE ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'appartenance d'une personne à une association syndicale libre est directement et exclusivement liée à la propriété d'une parcelle située dans son périmètre ; qu'une personne ne saurait être membre de plein droit d'une telle association que pour autant qu'elle possède un immeuble situé dans le périmètre syndical tel qu'il résulte du cahier des charges du lotissement considéré ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la parcelle de Monsieur A... ne figurait pas parmi les lots mentionnés au cahier des charges comme faisant partie du lotissement PAPEHUE ; qu'en retenant que ce fait n'excluait pas l'adhésion de plein droit de Monsieur A... à l'association syndicale libre et que, au contraire, le titre de ce dernier lui donnait la qualité de membre de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT PAPEHUE, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la seule utilisation d'une voie desservant un lotissement ne suffit pas à conférer à l'utilisateur non propriétaire d'une parcelle située dans ledit lotissement la qualité de membre de l'association syndicale libre chargée de l'administrer ; qu'en se fondant, pour retenir que Monsieur A... avait la qualité de membre de l'association syndicale des propriétaires du lotissement PAPEHUE, sur la circonstance inopérante qu'il utilisait la voirie dudit lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 5 de la loi du 21 juin 1865 ; 
 
 ALORS DE TROISIÈME PART QUE ce qui est nul ne peut produire aucun effet ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable en la cause, le consentement unanime des associés d'une association syndicale libre doit être constaté par écrit ;