décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 5


que le 3 mai 2011 la société TCX a remis sans réserve le conteneur litigieux à la société Roussel et Cie, entreprise mandatée par la société Géodis Wilson France ; que la société Roussel et Cie l'a ensuite remis à la société GMP également mandatée par la société Géodis Wilson France ; que la société GMP n'a pas émis de réserves en recevant le conteneur ; que ni la société Luxasia, ni la société Géodis Wilson France commettant de la société Roussel et Cie n'établissent ni même n'allèguent avoir notifié de protestation motivée à la société Roussel et Cie, dans le délai légal, par [acte] extra-judiciaire ou par lettre recommandée ; que pour contester la forclusion encourue les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France invoquent l'existence d'une fraude ou d'une infidélité de la part de la société Roussel et Cie ; que, sur ce point, sur demande de la société GMP, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé, l'expert recevant pour mission de : - retracer précisément le cheminement des conteneurs et des marchandises empotées par la société TCX Logistics ; - donner toutes indications permettant de déterminer le lieu où se sont produits d'éventuels vols de marchandises ; que les conclusions de l'expert judiciaire relativement aux circonstances du dommage sont les suivantes : - le 3 mai 2011 la société Roussel et Cie a acheminé les conteneurs de l'entrepôt de la société TCX Logistics jusqu'au terminal de la société GMP, - ils y sont restés jusqu'au 7 mai 2011 date à laquelle ils ont été pris en charge pour être embarqués sur un navire ; l'embarquement de l'un des conteneurs a cependant été refusé, parce qu'il était démuni de plomb, et que 281 colis d'une valeur de 78 552,65 euros étaient manquants ; - s'agissant du trajet emprunté par le chauffeur de la société Roussel et Cie : - le tracteur de cette entreprise a quitté les locaux de celle-ci vers 9 h 45, - entre les entrepôts de la société TCX Logistics et le terminal portuaire (la société GMP) il a parcouru 2 620 mètres, et mis 6 minutes et 11 secondes ; - la photographie prise au contrôle OCR à l'entrée du terminal GMP le 3 mai 2011 à 1 O h 11 indique clairement l'absence de plomb, en sorte qu'au point "P.Check" (pointage enregistré à 10 h 15 soit 4 minutes et 7 secondes plus tard) l'absence e de plomb aurait dû conduire le préposé de la société GMP à refouler le conteneur ; il a, au contraire, à tort, mentionné la présence du scellé ; - la photographie prise au contrôle OCR à la sortie du terminal GMP le 3 mai 2011 indique comme horaire : (le châssis attelé au tracteur n'a plus de conteneur) ; - le conteneur a ensuite été déposé sur le terminal en zone sécurisée, - compte tenu du volume des colis manquants d'une part, de la faible distance à parcourir, et de la brièveté du temps de trajet, d'autre part l'opération de vol ne peut résulter d'un acte isolé par un seul individu, mais nécessite un minimum d'organisation et de moyens ; - le disque chronotachygraphe du camion de la société Roussel et Cie a été analysé par un sapiteur de l'expert judiciaire, - l'analyse du disque a révélé de nombreuses incohérences de nature à émettre un doute sur son authenticité et sur sa provenance réelle ; - les éléments recueillis (auditions prises, hors attestations) ne permettent pas de confirmer si les portes du conteneur étaient plombées ou non au départ du conteneur du parc de la société TCX Logistics le 3 mai 2011, - la société GMP admet que son préposé du point P. Check a noté par complaisance le numéro du plomb, - le plomb du conteneur n'a fait l'objet d'aucune reconnaissance de la part du chauffeur de la société Roussel et Cie lors de la prise en charge auprès de la société TCX pas plus que de la part de celle-ci, - le chauffeur de la société Roussel et Cie, qui ne pouvait ignorer la nature du chargement et la prise en charge de conteneurs pleins (synonyme de plomb en place) n'a pourtant fait aucune vérification préalable à la prise en charge, - il était pourtant en mesure de vérifier la présence ou non du plomb, le système d'accrochage de la remorque au tracteur nécessitant qu'il sorte de sa cabine ; - la société Roussel et Cie voudrait faire croire que si le chauffeur n'a pas pris de réserves concernant le plomb, c'est parce qu'il n'y en avait pas en portes du conteneur n° 248/ 01 ; - or pour le second conteneur dont la société Géodis Wilson France lui a confié l'acheminement (conteneur n° 943/01, enlevé le même jour que le conteneur 248/1 chez la société TCX) la présence de plomb sur ce conteneur à son arrivée à Singapour est établie ; - s'agissant du conteneur 943/01 le chauffeur n'a pas mentionné la présence d'un scellé ;