Cour d'appel de Paris,  décision 14-87.076 du 06/01/2016,  partie 2



 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 II- Sur le pourvoi du procureur général :
 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille seize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.