Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.140 du 16/12/2015,  partie 2


que la partie civile n'établit pas davantage que les cassettes vidéo elles-mêmes pourraient lui avoir appartenu, de sorte que n'étant pas à même d'en revendiquer la propriété, fût-ce partiellement, les éléments constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article 322-1 du code pénal font défaut ;
 "1°) alors que les dispositions de l'articles 314-1 réprimant l'abus de confiance s'appliquent au détournement d'un bien quelconque au préjudice d'autrui ; qu'en subordonnant l'application de ces dispositions à l'exigence que le bien incorporel détourné, une interview réalisée par la partie civile, soit qualifié d'oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle et protégeable par le droit d'auteur, la cour a ajouté à la loi et violé ce texte ;
 "2°) alors qu'en affirmant que la partie civile procède par affirmations, que seul le titre du documentaire était dévoilé et que le projet de film-documentaire n'est pas explicité ni la teneur de l'interview bien que M. X... ait précisé, dans ses écritures, offres de preuves à l'appui, le sujet et le contenu de cet interview s'appuyant notamment sur les propres déclarations de l'interviewé, explicité le scénario du film et comment l'interview en cause s'y intégrait, s'appuyant sur une note d'intention versée aux débats et les déclarations de M. Gilles F... accréditant ses dires, la cour a dénaturé ces écritures ;
 "3°) alors qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, s'agissant d'une oeuvre démesurée à raison de sa destruction par les prévenus, la preuve de l'originalité de l'interview ne pouvait être déduite des éléments susmentionnés et non examinés, la cour a privé sa décision de base légale ;
 "4°) alors qu'en s'abstenant, encore, de rechercher, comme elle y était invitée, si la qualification d'oeuvre de l'esprit ne bénéficiait pas à l'interview en cause, non pas prise isolément, mais en tant qu'élément s'intégrant dans un film-documentaire et le concrétisant, fût-il demeuré inachevé, la cour a, derechef, privé sa décision de toute base légale ;
 "5°) alors que l'infraction de destruction ou dégradation de biens appartenant à autrui est caractérisée dès lors qu'ont été détruits des biens qui n'appartenaient pas à l'auteur des faits ; qu'en affirmant que les éléments constitutifs de cette infraction font défaut, aux seuls motifs que la partie civile n'établit pas que les cassettes vidéo elles-mêmes pourraient lui avoir appartenu et n'est pas à même d'en revendiquer la propriété, fût-ce partiellement, ce qui n'établissait nullement la propriété du prévenu sur ces biens, la cour n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Vu les articles 314-1 et 322-1 du code pénal ;
 Attendu que peut faire l'objet d'un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d'appropriation ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a réalisé, avec l'assistance de Mme Y..., dans les locaux de l'établissement d'enseignement dirigé par M. Z..., une interview de M. E... et que, sur la pression de ce dernier, Mme Y... a réussi, ultérieurement, à l'insu de M. X..., à se faire confier les cassettes vidéo, support de l'ouvrage ainsi réalisé, pour les remettre à M. Z..., qui a fait effacer l'enregistrement ;
 Attendu que, pour relaxer Mme Y... du chef d'abus de confiance et M. Z... du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui, l'arrêt énonce que, pour être susceptible d'appropriation, il faut que ledit enregistrement soit qualifié d'¿uvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et partant protégeable par le droit d'auteur, et que la partie civile n'ayant pas établi une réalisation matérielle originale, qui en constitue le critère essentiel, cet enregistrement ne présente pas le caractère d'une oeuvre originale pouvant recevoir une telle qualification ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un enregistrement d'images et de sons constitue un bien susceptible d'appropriation, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 avril 2014, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.