décision 15-24.776 du 15/06/2017,  partie 3


que pour contester sa soumission aux obligations mises à la charge des acquéreurs par le cahier des charges précité, la D...              soutient que le tènement immobilier acquis par elle n'est pas situé dans le périmètre du « lotissement Villa X... » ; que cependant, c'est par acte authentique reçu le 14 octobre 1994 par Me Philippe F..., notaire à Troyes, que la D...              a fait l'acquisition auprès de Mme Michèle G... de l'immeuble sis [...]                    et [...]             , cadastré section [...] pour 5 a 46 ca ; que cet acte mentionne au titre de l'origine de propriété l'acte reçu par Me H..., notaire à Troyes le 13 décembre 1968 ; que les appelants versent aux débats l'acte précité, lequel précise dans son paragraphe intitulé « conditions » que les immeubles sis [...]                    et [...]           sont grevés de « diverses servitudes ainsi qu'il est mentionné dans l'acte de vente du quatre juillet mil neuf cent trente-deux » : que le paragraphe intitulé « charges et conditions » de l'acte précité rappelle que « les immeubles présentement vendus faisaient partie d'une plus grande propriété ayant fait l'objet d'un cahier des charges de lotissement dressé par Me Alfred I..., notaire à Troyes, le trois juin mil huit cent quatre-vingt-dix, transcrit au bureau des hypothèques de Troyes, le deux juillet mil huit cent quatre-vingt-dix, Vol. 1465, n°12 et qu'audit cahier des charges, il a été stipulé diverses clauses relatives à la création et à l'entretien de la rue privée dénommée « Avenue de la Villa X... » qui prend son entrée sur la rue Voltaire portant le n°49, compris dans la présente vente » ; que l'analyse de l'origine de propriété mentionnée dans l'acte d'achat du 14 octobre 1994 permet en conséquence de constater que les immeubles sis [...]                     par la D...              font bien partie du périmètre concerné par le cahier des charges du lotissement dressé le 3 juin 1890, étant observé au surplus que l'examen du plan annexé au cahier des charges lui-même, dressé le 5 mai 1890 par M. J..., géomètre à Sainte savine, dont les références à l'enregistrement sont identiques à celles de l'acte principal, permet de lever toute éventuelle ambiguïté quant à l'emprise réelle de la [...]                                                             et [...]             , traversés par la rue privée reliant la rue Voltaire (route de Sens sur le plan), à la rue X... ; que c'est donc vainement qu'aux moyens de preuve produits par les requérants, l'intimée entend opposer la correspondance adressée le 15 septembre 2014, par Yves Minck, directeur général des services de la ville de Troyes, à M. K..., gérant de la D...             , indiquant « qu'aucun document de nature réglementaire ou contractuelle ne me permet de certifier que votre parcelle est incluse dans un lotissement ou résulte de la division d'un ancien lotissement », la cour observant au demeurant que la correspondance susvisée reconnaît de manière implicite le caractère imparfait des recherches entreprises en précisant que « l'ensemble des recherches effectuées par mes services ne permettent pas de déterminer précisément les limites exactes du lotissement considérés et du règlement du lotissement qui s'y attache » ; qu'en définitive, l'association Villa X... et les consorts Y... A... rapportent la preuve de l'opposabilité à la D...              du cahier des charges du 3 juin 1890, instaurant des servitudes au sein de l'ensemble Villa X... ainsi que sur le lot n°55 de la correspondant à une cour privative avec aire de circulation, d'une superficie de 150 m² environ, issu des parties communes de la copropriété sise à l'adresse précitée ; que par ailleurs contrairement à ce qui est allégué par la D...             , l'objet de la demande formée en cause d'appel par les requérants est identique à celle contenue dans l'acte de saisine du tribunal de grande instance de Troyes, c'est-à-dire voir ordonner sous astreinte la reconstitution à l'identique sur le lot n°55 de la clôture comportant le muret et les grilles de chaque côté de la voie privée dans le respect du cahier des charges et des règles d'urbanisme concernant le lotissement dans lequel leurs propriétés sont situées ; que cette demande, qui n'est pas nouvelle, doit donc être déclarée recevable ; qu'il convient, en conséquence, d'y faire droit, dans les conditions détaillées au dispositif de l'arrêt ;
 
 ALORS QUE les clauses réglementaires des cahiers des charges non approuvés deviennent caduques aux termes de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ; qu'au cas particulier, s'agissant d'un cahier des charges non approuvé, pour être daté de 1890, et d'un lotissement couvert par un plan local d'urbanisme, la D...              soulignait expressément qu'il n'était pas démontré que ledit cahier des charges fût toujours applicable (concl. p.7, §6) ;