Cour d'appel de Rennes,  décision 12-17.830 du 20/06/2013,  partie 3


que ces dispositions qui interdisent un cumul d'honoraires d'une consultation et ceux d'un acte technique sont dépourvues d'ambiguïté lorsque l'un et l'autre sont faits dans le même temps, autrement dit lorsqu'ils sont réalisés dans la même séquence de soins, dans une même structure et dans une suite normale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une interruption ; qu'en l'espèce, il ressort du tableau récapitulatif de l'indu, lequel reprend pour chaque patient concerné les actes facturés objets du litige, que Monsieur X... a réalisé le même jour, soit une consultation spécialisée CS ou C2 et un acte technique d'imagerie (ADI) etlou d'échographie (ADE), soit une consultation et un acte technique médical (ATM) ; que Monsieur X... ne conteste pas que les actes de consultation et les actes techniques ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure ; qu'il ressort de ses explications que la discontinuité entre les consultations et les actes techniques « d'une ou deux heures », est due au fait que certains patients lui sont adressés en urgence et que les salles d'examen endoscopique, échographique ou proctologique sont déjà occupées par des rendez-vous programmés, parfois de longue date ; que dans ces circonstances, sauf à priver de sens les dispositions rappelées ci-dessus, il convient de considérer que l'acte technique est réalisé dans la suite normale de l'acte de consultation, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une interruption et que ces actes sont donc bien conduits dans le même temps ; que les attestations produites ne démontrent pas le contraire ; qu'enfin, il convient de relever que la situation d'urgence exposée et invoquée par le Docteur X... pour justifier le cumul de cotations ne correspond pas à la dérogation visée à l'article 111-3 2 " de la CCAM, laquelle ne concerne que les situations d'urgence au sein d'un établissement de soins ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque Monsieur X... n'intervient pas en établissement de soins et ses patients ne sont pas hospitalisés ; qu'en conséquence, il convient de rejeter le recours de Monsieur X... et de faire droit à la demande reconventionnelle en condamnation formée par la CPAM 
 
 1°/ ALORS QUE donnent lieu à des cotations distinctes les actes médicaux correspondant à des examens indépendants à finalité différente, utilisant des techniques différentes avec un matériel distinct, dès lors qu'il ne sont pas réalisés au cours d'une même séance de manière ininterrompue, même s'ils sont pratiqués le même jour par le même praticien ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour confirmer le jugement entrepris, que le Docteur X... ne pouvait s'affranchir des dispositions de l'article 111-3 de la Classification commune des actes médicaux par le simple fait de faire attendre ses patients en salle d'attente avant de procéder aux actes techniques en cas de surcharge de la salle d'examen, et qu'ainsi, les actes étaient réalisés dans la même séquence de soins, dans une même structure et dans une suite normale, sans même rechercher et préciser s'il s'agissait d'examens indépendants, réalisés avec du matériel distinct et poursuivant des objectifs spécifiques, la Cour d'appel a entaché l'arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et 111-3 de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 
 
 2°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, le Docteur X... ayant soutenu que, conformément aux dispositions de l'article 13 15 du Code civil, il incombait à la CPAM d'établir l'irrégularité du cumul de cotation et que ce cumul n'entrait pas dans le cadre de la dérogation prévue par l'article III-B-b de la nomenclature générale des actes professionnels, la Cour d'appel ne pouvait considérer qu'il évoquait à tort cette dérogation dès lors qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il ait agi dans ce cadre ; qu'en effet, il ne pouvait être fait droit aux prétentions de la CPAM sans que l'arrêt constate que cet organisme établissait que les actes pratiqués litigieux par le docteur X... ne rentraient pas dans les critères de cette dérogation ; qu'ainsi, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 13 15 du Code civil et III-B-b) de la nomenclature générale des actes professionnels 
 3°/ ALORS ENFIN QU'EN affirmant que le Docteur X... ne rapportait pas la preuve qu'il ait agi dans le cadre de la dérogation de l'article III-B-b) de la nomenclature générale des actes professionnels, c'est-à-dire dans un parcours de soins, à la demande expresse du médecin traitant, pour des clients qu'il n'avait pas reçu dans les six mois précédents et pour des actes directement nécessaires à l'élaboration de l'avis ponctuel et visés dans l'avis donné au médecin traitant, critères correspondant précisément aux interventions du praticien, la Cour d'appel a violé l'article III-B-b) de la nomenclature générale des actes professionnels.