Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.795 du 05/02/2020,  partie 5


que le licenciement est donc prononcé pour faute grave, l'employeur reprochant à Mme X... des négligences fautives dans l'accomplissement de ses tâches caractérisées par des erreurs répétitives, l'exercice de pressions sur les délégués du personnel, des interventions déplacées à l'égard des résidents ou du personnel et d'avoir emmené chez elle des informations comptables stockées sur une clé Usb ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque ; que pour justifier la matérialité des griefs qu'il forme à l'encontre de la salariée, l'employeur verse aux débats diverses pièces dont il ressort les éléments suivants : qu'il existait des erreurs relatives au prix de journée facturé aux résidents de janvier à avril 2010, révélées par un courriel de la direction de la vie sociale en date du 30 juin 2010 adressé à l'association qui a amené l'employeur à constater que toutes les facturations étaient erronées, le tarif dépendance appliqué n'étant pas le bon, que les explications de Mme X... selon lesquelles elle n'a repris la facturation qu'à partir d'avril 2010 et en obéissant aux instructions erronées du directeur de l'établissement ne sont pas suffisantes pour établir que les erreurs ne lui sont pas imputables en l'absence d'éléments objectifs alors qu'elle était la comptable de l'établissement, qu'aucune pièce ou attestation n'est versée justifiant qu'une autre personne établissait les facturations et que la note non-signée dont elle se prévaut pour justifier la facturation des tarifs 2010 sur des instructions erronées est datée de 2008 ; que des erreurs étaient également commises dans le règlement des factures fournisseurs comme le révèlent les échanges de mails avec les sociétés Pomona-Epivaseurs (réglées sans tenir compte des acomptes déjà versés), imputables à Mme X..., celle-ci ne pouvant valablement mettre en cause la chef de cuisine alors qu'elle était la comptable unique de l'association ; qu'une facture a été payée avec retard telle la facture Orange du 21 juin 2010 (pièce 37-10) payée le 22 juillet 2010 au lieu du 6, la cour relevant que la réclamation de Mme U..., l'accordeur de piano, sur laquelle s'appuie également l'employeur, n'est pas signée ; qu'à cet égard la cour indique que les autres erreurs invoquées par l'employeur dans ses écritures mais non visées dans la lettre de licenciement ne seront pas retenues dès lors que le licenciement, de nature disciplinaire, repose sur une faute grave avec des griefs énoncés de façon précise, la lettre de licenciement fixant les limites du litige ; que par ailleurs l'employeur établit également que Mme X... n'a pas procédé au règlement d'une annuité d'emprunt au RSI, qui aurait dû être faite au 18 avril 2010, l'employeur ayant eu connaissance de ce fait par le courrier du RSI du 18 juin 2010 ; qu'elle a établi un chèque de manière erronée le 13 juillet 2010 au profit du trésor public (absence de correspondance entre la somme écrite en chiffres et celle écrite en lettres) ; que s'agissant des mentions erronées sur les bulletins de salaire, la simple communication de ceux-ci ne suffit pas à établir la réalité des griefs énoncés sans communication des pièces justificatives des erreurs alléguées, de sorte que le grief ne sera pas retenu ; que s'agissant du comportement de Mme X..., l'employeur lui reproche d'avoir emmené chez elle une clé Usb contenant des données professionnelles, ce qu'elle ne conteste pas, ayant restitué la clé le 21 juillet 2010 ; que les attestations versées aux débats pour justifier le non-respect des consignes en matière de correspondance, ou le fait d'importuner le personnel technique, non conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, versées aux débats sans pièce d'identité, en copie et non en original, dépourvues de valeur probante suffisante, ne seront pas retenues (pièces 26, 28, 29) ; qu'il résulte de ce qui précède que si l'employeur établit que Mme X... commettait des erreurs et négligences fautives dans l'exercice de ses fonctions ainsi que des fautes professionnelles en emmenant chez elle des données appartenant à l'association, celles-ci ne sont pas cependant pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise ; que la faute grave n'est donc pas caractérisée, les fautes retenues par la cour constituant cependant une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mme X... soutenait, s'agissant du grief de défaut de règlement d'une annuité concernant un emprunt auprès du RSI, que c'etait M. Q..., directeur de l'association, qui assurait la gestion de la trésorerie de la maison de retraite, gérait personnellement ce dossier, et ne lui avait pas transmis l'appel de fonds du RSI ; qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'appelante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3 259,37 euros ;