cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.140 du 17/01/2018,  partie 7


que la société Pyramide reste donc redevable envers la société ALTEO de la différence de 12 020,67 euros HT, soit 14 376,72 euros TTC ; que les sociétés PYRAMIDE ou E-MOTORS ne contestent pas ce décompte ; qu'il conviendra de retenir la responsabilité de la société PYRAMIDE et de la condamner à payer à la société ALTEO la somme de 12 020,67 euros HT, soit 14 376,72 euros TTC ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition critiquée par le quatrième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de la disposition critiquée par le quatrième moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 2 du contrat de collaboration stipulait qu'« en contrepartie des prestations définies à l'article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme énoncée dans la partie financière du cahier des charges selon les ventilations proposées dans la même partie du contrat » ; qu'il s'ensuit que « le paiement des prestations accomplies jusqu'à la date de rupture du contrat » qui peut être exigé par le prestataire en vertu de l'article 13 du contrat de collaboration ne peut s'entendre que du paiement des prestations initialement prévues dans le cahier des charges ; qu'en jugeant, pour fixer à 14.376,22 euros la somme restant due par la société Pyramide au titre des prestation réalisées par la société Altéo, que la société Pyramide était débitrice du prix des prestations supplémentaires réalisées par la société Altéo mais qui n'étaient pas prévues au cahier des charges, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'à supposer que la formule « prestations accomplies jusqu'à la rupture du contrat » figurant à l'article 13 du contrat de collaboration puisse s'entendre soit comme renvoyant aux prestations initialement prévues au contrat soit aux prestations effectivement réalisées quoi que non initialement prévues au contrat, le juge doit en retenir l'acception la plus favorable au créancier ; qu'en jugeant « qu'il n'est pas discuté que les prestations supplémentaires ont été effectuées pour un montant de 13.180E HT ; qu'il en résulte que la SARL PYRAMIDE et sa filiale ayant déjà payé la somme de 40.604,48€HT, elle reste redevable de la somme de 12.020,67E HT (39.445,15€ +13.180E - 40.604,48€) soit la somme de 14.376,72 € », la cour d'appel a violé l'article 1162 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1190 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Pyramide et E-Motors de toutes leurs demandes reconventionnelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'y a pas lieu d'examiner la demande en dommages et intérêts de la SARL PYRAMIDE alors que le contrat en cause a été résilié à ses torts ; que la SAS E-MOTORS demande la réparation des préjudices résultant pour elle du retard pris dans l'élaboration de son site intranet par l'octroi de dommages et intérêts, prenant en compte la perte financière engendrée, les frais de publicité pour pallier aux manquements de la SARL ALTEO, les heures de travail générés par l'élaboration du site, le préjudice moral, et le coût de la prestation des tiers qui sont intervenus pour mettre en ligne la nouvelle version du site, ce à quoi s'oppose la SARL ALTEO ; que la SAS E-MOTORS soutient que la perte de son chiffre d'affaires sur l'année 2011 qui s'élève en terme de résultat net à 431.400€ est due aux défaillances de la SARL ALTEO ; que pour autant, outre le fait qu'il a été plus avant démontré que l'inexécution par la SARL ALTEO de certaines de ses prestations sont dues aux propres carences de la SARL PYRAMIDE et de sa filiale, la SAS E-MOTORS n'établit pas le lien de causalité directe entre cette baisse invoquée et les problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre du site internet alors que d'autres éléments tels la baisse générale des ventes de voitures et l'installation d'un concurrent peuvent être utilement invoqués pour l'expliquer ; que la SAS E-MOTORS ne justifie pas plus des autres fondements de sa demande en dommages et intérêts, alors qu'elle n'est pas la cocontractante du contrat de collaboration ; qu'enfin le préjudice moral de la SAS E-MOTORS n'est pas démontré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société E-MOTORS, à titre principal et la société PYRAMIDE, à titre subsidiaire, sollicitent la condamnation de la société ALTEO à réparer divers préjudices ;