Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-10.027 du 29/05/2013,  partie 2


qu'en se prononçant au visa des conclusions produites le 9 mars 2011 par Madame Y... quand celle-ci avait produit le 16 septembre 2011 ses dernières conclusions, dont la teneur différait substantiellement des précédentes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé l'acte notarié en date du 30 octobre 2007 emportant constitution d'une société d'acquêts entre Monsieur X... et Madame Y... ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1397 du Code civil, la modification du régime matrimonial ne peut être convenue par les époux que dans l'intérêt de la famille ; que celui-ci n'est pas défini par le texte, en sorte qu'il convient là encore de procéder à une appréciation d'ensemble, à l'effet de déterminer si la création de la société d'acquêts entre les parties satisfait ou non à cette condition ; qu'en premier lieu, il convient de relever qu'alors qu'une telle société a pour objet de mettre en commun les acquêts respectifs des époux, force est de constater qu'au cas particulier, seuls ceux de Monsieur X... ont été apportés dans celle constituée avec Madame Y... qui n'a procédé à aucun apport ; qu'en outre, dans l'hypothèse de biens à échoir à raison d'une succession, d'une donation ou d'un legs, les dettes qui le grèveraient resteraient propres à Monsieur X... si elles devaient excéder leur valeur, alors même qu'ils tomberaient dans la société ; qu'en second lieu si le souci d'assurer la situation pécuniaire du conjoint survivant peut être de nature à répondre à un intérêt familial justifiant la modification du régime matrimonial, ce principe trouve sa limite dans le fait que la situation nouvellement créée ne doit pas être excessivement défavorable à l'autre partie, la satisfaction de l'intérêt d'un membre de la famille ne pouvant être assurée au prix d'une trop grande atteinte portée aux intérêts de l'autre époux ; qu'au cas particulier, dans l'hypothèse du pré-décès de Monsieur X..., Madame Y..., de neuf ans sa cadette, deviendrait, par le jeu de la clause d'attribution intégrale de la société d'acquêts au survivant insérée à l'acte, attributaire de toute la société, qui comprend la quasi-totalité de l'important patrimoine de Monsieur X..., à l'exception de ses quelques biens à caractère personnel alors qu'en cas de pré-décès de l'épouse, Monsieur X... ne recouvrerait que les biens dont il a fait apport à la société litigieuse ; qu'il résulte de ce qui précède que la société d'acquêts constituée par les parties ne satisfait que les seuls intérêts de Madame Y... alors qu'elle est excessivement défavorable à Monsieur X... en sorte que la condition posée par l'article 1397 tenant à la satisfaction de l'intérêt familial n'est pas remplie ;

1°- ALORS QUE l'époux signataire d'une convention portant changement de régime matrimonial ne peut se prévaloir d'une prétendue contrariété à l'intérêt de la famille pour, hors de tout vice du consentement et de tout motif d'ordre public, demander l'annulation de cette convention ; qu'en prononçant, à la demande de Monsieur X..., la nullité de l'acte du 30 octobre 2007 au motif que celui-ci n'aurait pas été passé dans l'intérêt de la famille, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1397 du Code civil ;

2°- ALORS QUE les époux organisent librement leur régime matrimonial sous la seule réserve de ne pas porter atteinte à l'intérêt de leur famille ; que le souci d'assurer la situation pécuniaire de l'un des conjoints répond à intérêt familial de nature à justifier la modification du régime matrimonial, une telle modification n'étant pas nulle du seul fait qu'elle apporte des avantages matériels à un seul des conjoints et est susceptible de léser l'autre ; qu'en prononçant la nullité de l'acte du 30 octobre 2007 au motif qu'elle apportait des avantages matériels à la seule épouse et au détriment de l'intérêt du mari, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une atteinte à l'intérêt de la famille, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1397 du Code civil ;

3°- ALORS QUE la modification du régime matrimonial peut avoir pour cause et pour objet la volonté de l'un des époux de gratifier l'autre ; qu'en décidant que l'acte du 30 octobre 2007 était contraire à l'intérêt de la famille au motif que la société d'acquêts était « excessivement défavorable à Monsieur X... » sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que le mari avait librement voulu gratifier son épouse après des années de vie commune, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.