Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.844 du 10/04/2019,  partie 2


qu'ayant relevé qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle a été adressé à la société Dik'art un avis du 3 novembre 2010 pour une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 3 décembre 2010 au 1er décembre 2011, que la société susnommée a été destinataire d'une proposition de rectification le 13 décembre 2011, qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 26 février 2013, suivi d'une mise en demeure le 28 du même mois, qu'ensuite d'autorisations respectivement délivrées par le directeur régional des finances publiques de Paris et le président du tribunal les 5 puis 16 septembre 2014, M. N... et Mme V... ont été assignés le 29 septembre 2014 sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales puis retenu que le rappel ci-avant détaillé de ces contrôles et poursuites ne révèle aucune anormalité, eu égard notamment aux délais nécessaires pour l'exploitation de six perquisitions, une vérification de la comptabilité qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement, que contrairement à ce qui est soutenu par M. N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé par de tels motifs que l'administration a exercé l'action en solidarité dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait une parfaite connaissance de la situation pour avoir vérifié deux fois la situation de Mme N... sur la période 1991/1993 et la seconde en 2008 sur la période 2005/2006 et avait validé ses relations avec la société Dik'Art, la seconde fois le service ayant seulement constaté qu'elle aurait omis de refacturer la société conformément au contrat la liant à cette société, qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée en 2009, que ce n'est que deux ans et demi plus tard que l'administration a engagé une procédure de vérification à l'encontre de la société Dik'Art, la proposition de rectification étant datée du 15 décembre 2011, qu'il faudra attendre février 2013 pour que l'action en recouvrement soit diligentée et encore un an et demi pour qu'une action soit diligentée à l'encontre de M. et Mme N... ; qu'ayant relevé qu'en mai 2009, l'administration fiscale a diligenté une procédure de perquisitions après laquelle a été adressé à la société Dik'art un avis du 3 novembre 2010 pour une vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 3 décembre 2010 au 1er décembre 2011 ; que la société susnommée a été destinataire d'une proposition de rectification le 13 décembre 2011 ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis le 26 février 2013, suivi d'une mise en demeure le 28 du même mois, qu'ensuite d'autorisations respectivement délivrées par le directeur régional des finances publiques de Paris et le président du tribunal les 5 puis 16 septembre 2014, M. N... et Mme V... ont été assignés le 29 septembre 2014 sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales puis retenu que le rappel ci-avant détaillé de ces contrôles et poursuites ne révèle aucune anormalité, eu égard notamment aux délais nécessaires pour l'exploitation de six perquisitions, une vérification de la comptabilité qui a amené l'administration à relever des anomalies, l'obligation d'engager un recouvrement et une action judiciaire en l'absence de paiement, que contrairement à ce qui est soutenu par M. N... et Mme V..., l'administration fiscale a appliqué les mesures utiles au recouvrement, soit les avis et mise en demeure délivrés pendant le mois de février 2013, la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si l'administration fiscale n'était pas à même d'agir après les vérifications et contrôles opérés en 1994 et en 2008, et partant si l'administration a exercé l'action en solidarité dans un délai satisfaisant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ qu'ils faisaient valoir que l'administration fiscale avait une parfaite connaissance de la situation pour avoir vérifié deux fois la situation de Mme N... sur la période 1991/1993 et la seconde en 2008 sur la période 2005/2006 et avait validé ses relations avec la société Dik'Art, la seconde fois le service ayant seulement constaté qu'elle aurait omis de refacturer la société conformément au contrat la liant à cette société, qu'en mai 2009 une perquisition fondée sur l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales a été diligentée en 2009, que ce n'est que deux ans et demi plus tard que l'administration a engagé une procédure de vérification à l'encontre de la société Dik'Art, la proposition de rectification étant datée du 15 décembre 2011, qu'il faudra attendre février 2013 pour que l'action en recouvrement soit diligentée et encore un an et demi pour qu'une action soit diligentée à l'encontre de M. et Mme N... ;