Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.998 du 11/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. H... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français. – Il discute de l'applicabilité de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs en fonction de l'activité économique principale de la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral, dans le cadre de l'application de la loi française au contrat de travail. – Or, il a été rappelé ci-dessus que c'était la loi monégasque qui était applicable à l'exécution du contrat de travail liant les parties. – Le salarié se bornant à demander l'application de la loi française, sans prétendre que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative, son argumentation est sans portée utile. – Au surplus, l'activité de transport de voyageurs exercée par la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral apparaît comme étant une activité de transport interurbain. – Il convient de dire et juger qu'en l'absence de convention collective des transports existant en droit monégasque, seule la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, dont la société de droit monégasque Les Rapides du Littoral a fait une application volontaire, est applicable à la relation salariale.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contestable que la SAM Les Rapides du Littoral, société de droit monégasque, a décidé d'appliquer de façon volontaire et partiellement la convention collective nationale française des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; que le contrat de travail signé entre les parties y faisait d'ailleurs clairement référence, de même que les bulletins de salaire délivrés à Monsieur H... ; que de plus, l'activité de l'employeur correspond à celle définie à l'alinéa 60-2 B de l'article 1er de cette convention (afférent aux activités de transport concernées), alinéa rédigé comme suit : « Transports routiers réguliers de voyageurs : cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocars sur les lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier » ; qu'il n'est pas concevable que la convention collective nationale française des transports publics urbains de voyageurs puisse s'appliquer à la fois sur le territoire national français, et à la fois sur un territoire étranger (Principauté de Monaco), la nature « urbaine » excluant de fait cette possibilité ; que dès lors, Monsieur H... sera débouté de sa demande d'application de la convention collective nationale française des transports publics urbains de voyageurs à sa relation de travail avec la SAM Les Rapides du Littoral » ;

ALORS QU'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en jugeant, par motifs propres que « l'activité de transport de voyageurs exercée par la société anonyme monégasque Les Rapides du Littoral apparaît comme étant une activité de transport interurbain » et, par motifs adoptés, « qu'il n'est pas concevable que la convention collective nationale française des transports publics urbains de voyageurs puisse s'appliquer à la fois sur le territoire national français, et à la fois sur un territoire étranger (Principauté de Monaco), la nature « urbaine » excluant de fait cette possibilité » (jugement p. 5), sans rechercher si l'activité de l'employeur n'était pas le transport urbain, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;