décision 16-12.851 du 30/03/2017,  partie 7


que c''est à bon droit que l'inspecteur a procédé à une application différenciée du taux accidents du travail aux différents salariés pour lesquels le cotisant n'appliquait que le taux administratif, selon que ces salariés intervenaient ou pas sur les chantiers ; que cette application du taux adapté à la situation réelle de chaque salarié ne constitue pas une modification du taux, elle entre bien dans les compétences de l'inspecteur, seule une modification des taux relèverait de la CARSAT ; que les responsables de travaux, chefs d'agence, ingénieurs de travaux et conducteur de travaux ont effectivement une activité sur les chantiers, doit donc leur être appliqué un taux chantier et non le seul taux administratif ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant du taux accident du travail, l'inspecteur du recouvrement a constaté que le taux accident du travail bureau avait été appliqué à tort à des salariés, amenés par leurs fonctions d'encadrement, de direction ou techniques (conducteurs de travaux, métreurs...) à se déplacer sur les chantiers de manière plus ou moins fréquente, exposant ceux-ci aux mêmes risques que les personnels de chantier ; que la nature de l'activité exercée déterminant seule le taux applicable, ce chef de redressement sera validé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'organisme de recouvrement a pour mission de vérifier l'application par l'entreprise contrôlée du taux de cotisations notifié par la caisse régionale d'assurance maladie, devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la période en cause, sans pouvoir déterminer lui-même le taux applicable aux différents établissements ou aux différentes catégories de personnel ; qu'en validant le redressement litigieux procédant de la décision de l'inspecteur du recouvrement de substituer, au taux de cotisations notifié pour les sièges et bureaux de la société Sacer Atlantique, le taux de cotisations notifié pour les personnels de chantier au motif que les salariés des siège et bureaux se déplaceraient sur les chantiers, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'organisme de recouvrement a pour mission de vérifier l'application par l'entreprise contrôlée du taux de cotisations notifié par la caisse régionale d'assurance maladie, devenue caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la période en cause, sans pouvoir déterminer lui-même le taux applicable aux différents établissements ou aux différentes catégories de personnel ; qu'en validant le redressement litigieux procédant de la décision de l'inspecteur du recouvrement de substituer, au taux de cotisations notifié pour les sièges et bureaux de la société Sacer Atlantique, le taux de cotisations notifié pour les personnels de chantier au motif que les salariés des siège et bureaux se déplaceraient sur les chantiers, sans constater que, ce faisant, l'inspecteur du recouvrement aurait simplement vérifié la correcte application par la société Sacer Atlantique des taux de cotisations notifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale.