Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.833 du 10/11/2021,  partie 3


que la condamnation de la société Generali au paiement d'une nouvelle provision ne constitue pas un élément nouveau s'agissant de l'instance opposant la société Generali et MM. [F] [D], [T] [W], [I] [R] et son assureur, Inter Mutuelles Entreprises, [E] [Y], [M] [A] et Mme [J] [X] épouse [N], l'association Sport Santé No Limit, ainsi que la société d'assurance mutuelle Maif et M. le maire de la commune de [Localité 10], [P] [G], appelés en garantie ; qu'en effet, la demande de garantie sans limite de montant porte sur la mise en oeuvre de leur responsabilité sur laquelle le juge des référés par une ordonnance du 13 février 2018 a déjà retenu qu'elle se heurtait à des contestations sérieuses, de telle sorte que la société Generali est irrecevable dans sa demande, l'ordonnance du 19 mars 2019 ayant lieu d'être réformée en ce sens ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée que si la demande dont le juge est saisi a le même objet qu'une demande sur laquelle il a été précédemment statué ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Generali Iard avait été condamnée par une ordonnance du 19 octobre 2017 à payer une première provision à M. [Z], son épouse et l'enfant de cette dernière, et avait été déboutée de son appel en garantie dirigée contre MM. [W], [D], [Y], [R] et [A], Mme [N], la Maif, la société Inter mutuelle entreprises, l'association Sport Santé No Limit et le maire de la commune de [Localité 10] par une ordonnance du 13 février 2018, confirmée par un arrêt du 25 juillet 2019 ; qu'assignée une nouvelle fois le 23 janvier 2019 par M. [W] en paiement d'une provision supplémentaire de 1.000.000 d'euros, la société Generali Iard avait de nouveau appelé les mêmes parties en garantie ; qu'en retenant que ces deuxièmes demandes en garantie étaient irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du 13 février 2018 et l'arrêt du 25 juillet 2019, qui avaient retenu que la responsabilité des défendeurs appelés en garantie soulevait des contestations sérieuses, quand ces décisions statuaient uniquement sur les demandes tendant à voir les défendeurs condamnés « à garantir la société Generali Iard des condamnations prononcées à son encontre par l'ordonnance du 19 octobre 2017 », et non sur les demandes tendant à les voir condamnés à la garantir de la provision supplémentaire susceptible d'être mise à sa charge dans le cadre de la nouvelle instance initiée par M. [Z] le 23 janvier 2019, dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la cassation d'un jugement entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ou l'application ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que les demandes en garantie formées par la société Generali Iard étaient irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 25 juillet 2019, qui avait retenu que la mise en oeuvre de la responsabilité des défendeurs soulevait des contestations sérieuses ; que la cassation de cet arrêt, à intervenir sur le pourvoi E 19-22.942, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 28 novembre 2019 frappé par le présent pourvoi, en application de l'article 625 du code de procédure civile.