décision 16-12.095 du 24/05/2017,  partie 3



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, faute de s'être expliqué sur le moyen invoqué par la société ALPHIM et tiré de ce que la nullité du mandat du 1er juillet 2008, pour ne pas répondre aux exigences légales, ne pouvait être constatée qu'en présence de la SCI PONTICELLI, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, le juge ne peut se prononcer sur la nullité d'un acte que si les parties à cet acte sont appelées à la procédure ; qu'en énonçant successivement, pour fonder sa décision, qu'il est nécessaire « que chacun de ces deux mandats soient valables au regard des dispositions précitées », puis que « le mandat sur lequel se fonde la société ALPHIM pour justifier le paiement de la rémunération ne satisfait pas aux exigences légales », et encore que la société ALPHIM a été remplie de son droit « en percevant la somme de 59.800 euros au titre du seul mandat valable dont elle peut se prévaloir » (p. 5 avant dernier et dernier § et p. 6, § 1er), les juges du fond se sont indéniablement prononcés sur la nullité du mandat émanant de la SCI PONTICELLI ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, quand la SCI PONTICELLI n'avait pas été appelée à la procédure, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'en présence des parties à l'acte, ensemble l'article 14 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, rejeté la demande en paiement formée par la société ALPHIM à l'encontre de la société GROUPE GORGE aux droits de la société FINUCHEM et ce, sur le fondement du mandat du 6 juin 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« un agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi de 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; qu'il en résulte que la validité d'un mandat conclu au profit d'un agent immobilier est subordonnée à la précision dans le dit mandat, du principe, du montant et de modalités de paiement de sa commission ; qu'il est constant que la société Finuchem aux droits de laquelle vient la société GROUPE GORGE, a signé le 6 juin 2007 avec la société ALPHIM un mandat de vente prévoyant qu'en cas de réalisation de l'opération immobilière, le mandataire aurait droit à une rémunération de 2 % du prix à la charge du vendeur, majorée de la TVA ; que l'opération immobilière a été réalisée au prix de 1.350.000 € avec la SCI BETTOLA qui s'est porté acquéreur du site industriel en vente ; que l'acte authentique du 26 novembre 2008 régularisant cette vente prévoit en son article intitulé « négociation » que « l'acquéreur réglera à titre d'honoraires de négociation à l'agence ALPHIM immobilier, cabinet Arthur Lloyd dont le siège est [...] (49240) avenue de la Violette, la somme de 59.800 € toutes taxe comprises. Cette rémunération été réglée par la comptabilité de l'Office notariale ce jour. » ; que la société ALPHIM a reconnu avoir perçu au titre de cette opération immobilière cette somme de 59.800 € par chèque daté du même jour tiré par le notaire ; qu'elle soutient que le paiement de cette somme correspond à la rémunération prévue par un second mandat, signé par la SCI PONTICELLI le 1er juillet 2008 et qu'en revanche la société GROUPE GORGE ne s'est pas acquittée du paiement de la commission mise à charge en application du premier mandat signé le 6 juin 2007, qu'elle lui doit à ce titre la somme de 32.400 € outre intérêts ; qu'à l'appui de ses allégations elle produit aux débats, pour la première fois en cause d'appel, un document intitulé « mandat de recherche d'un bien industriel » passé entre la SCI PONTICELLI et elle, pour la recherche d'un ensemble industriel à destination d'activité, dans la région de Saumur et périphérie à 20 km au prix maximum de 2.000.000 €, portant leurs deux signatures (pièce n° 2) ; qu'au verso de cette pièce, figure la pièce n° 3 versée par la société ALPHIM, correspondant à la copie du registre d'enregistrement de mandats ; que ce mandat qui ne précise ni la condition de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge, n'est donc pas valable au regard des dispositions des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; que la société ALPHIM a également versé pour la première fois le jour de la clôture une pièce n° 14, correspondant à une autre copie de ce « mandat de recherche d'un bien industriel », avec un verso différent ;