cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-25.441 du 05/04/2018,  partie 2


Ces allégations ne sauraient être établies par les mails de la SAS Monoprix invoqués par l'appelante (ses pièces 78 et 79) – ceux de Mme Lucie Y..., contrôleur de gestion des 15 novembre 2013 et 22 novembre 2013 envoyés respectivement à la Z... Codir, d'une part, et à Mme Magali A... et à MM. B..., C..., D... et E..., d'autre part, ou ceux échangés entre M. Dominique F..., attaché de direction et M. François G..., le 29 novembre 2014 – ces échanges de mail strictement internes à la SA Monoprix ne contenant aucune autorisation de la part de la SAS Monoprix de se voir facturer des biens par la SAS Wellcoms Technology avant toute livraison. La SAS Wellcoms Technology soutient par ailleurs, pour justifier de la réalité des factures, avoir réservé les marchandises auprès de la société Hewlett-Packard France après les deux commandes qui ont été faites par la SAS Monoprix le 12 décembre 2013. Cependant, la pièce 22 – Order Processing Guideline - communiquée par l'appelante au soutien de son allégation est une offre tarifaire de la société Hewlett Packard en date du 2 décembre 2013 à destination des sociétés Ingram Micro Lesquin, HP OP-EMEA et NDC Pro Sarl Paris. Il ne résulte pas des éléments portés sur ce document, alors que le juge des référés est juge de l'évidence, qu'il correspondrait à une commande de matériel pour la SA Monoprix et qu'il serait de nature à justifier les factures n° FA 131246 et n° FA131247. La SAS Wellcoms Technology fait également valoir que préalablement à leur livraison un programme informatique « Master » devait être introduit dans les 1495 PC dont la conception incombait à la société A13 dont le retard aurait empêché la finalisation de la commande puis la livraison et enfin l'installation des ordinateurs. Cependant, l'existence d'un retard de la société A 13 dans la phase de masterisation ne résulte pas avec l'évidence requise devant le juge des référés de la comparaison des documents « projet migration Windows 7 » du 8 avril 2014 et « compte rendu comité projet » du 28 février 2014 (pièces 23 et 81) communiqués par la SAS Wellcoms Technology au soutien de ses allégations. En conséquence, les allégations de l'appelante ci-dessus évoquées n'étant pas de nature à rendre sérieusement contestable son obligation de restitution des sommes indument perçues, l'ordonnance querellée doit être confirmée en ce qu'elle a condamné à titre provisionnel la SAS Wellcoms Technology à restituer à la société Monoprix la somme de 985 384, 50 euros au titre des factures FA 131246 et n° FA131247. Sur les factures n° FA 131012 et n° FA 131230 : La facture n° FA 131012 pour un montant de 59 576, 65 euros HT, créée le 29 octobre 2013, a été payée le 6 janvier 2014 et la facture n° FA 131230 pour un montant de 612 388, 30 euros HT en date du 26 novembre 2013 a été réglée le 28 janvier 2014. Ces deux factures correspondent à l'acquisition du matériel informatique suivant : 160 switchs 24 ports, 507 switchs 48 ports, 120 bornes wifi et 10 onduleurs. La SAS Wellcoms Technology soutient que les règles du contrat LAN du 21 janvier 2014 ne s'appliquent pas aux factures n° FA 131012 et n° FA 131230 qui représentent la constitution d'un stock de matériel avant son déploiement sur site et qu'en conséquence aucun procès-verbal de réception ne devait être validé préalablement à ces deux facturations. La SAS Monoprix réplique que les factures litigieuses sont régies par les dispositions du contrat « Refonte Lan Magasin » du 21 janvier 2014 au motif que la lettre d'intention du 1er août 2013 a prévu que le contrat une fois signé couvrira rétroactivement toutes les commandes passées antérieurement à la conclusion dudit contrat et qu'en application de l'article 3.4 du contrat la facturation des équipements se fait suite à la validation du procès-verbal de vérification en service régulier. En l'espèce, la « lettre d'intention Refonte LAN Magasin Monoprix » - définie comme étant la LOI – en date du 1er août 2013 régit les rapports entre la SA Monoprix et la SAS Wellcoms Technology pendant une durée de trois mois pour permettre à la SAS Wellcoms Technology de commencer à fournir les équipements et à réaliser les prestations visées dans la lettre d'intention. Elle dispose en son article 6 « durée-résiliation » que sauf dispositions contraires acceptées par écrit, le contrat une fois signé prévaudra sur la LOI et couvrira rétroactivement à compter de leur date de commencement les prestations réalisées par la SAS Wellcoms Technology en vertu de la ladite lettre. En outre, l'article 31.4 du contrat « refonte LAN Magasin » du 21 janvier 2014 prévoit que « le contrat et les autres documents contractuels mentionnés à l'article 3 « documents contractuels » constituent l'intégralité du contrat et se substituent à tous les autres contrats ou protocoles d'accord intervenus antérieurement entre les parties relativement à l'objet du contrat ».