Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-19.985 du 16/02/2023,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [K]

Pourvoi n°
 : C 22-19.985

Demandeur(s)
 : la société d'Organisation et de normalisation 
 des industries du spectacle (SONIS)

Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan

Défendeur(s)
 : Mme [T]

Avocat(s)
 : Me Balat

Ordonnance
 : 50176

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société d'Organisation et de normalisation des industries du spectacle (SONIS), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 16 février 2023