décision 16-12.948 du 21/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SOGECAP de son exception de non garantie, condamné la société SOGECAP à prendre en charge, au titre de l'assurance-décès du prêt n° [...] souscrit le 11 septembre 2009 par les époux Y... auprès de la société SOGEFINANCEMENT, le capital restant dû au jour du décès de Monsieur Y... y compris la mensualité échue au jour dudit décès ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « en invoquant une exclusion de garantie du chef de l'assurance décès souscrite par les époux Y..., alors même que la preuve du décès de monsieur Y..., condition de mise en jeu de cette garantie, est acquise, il incombe à la société SOGECAP de rapporter la preuve des faits qu'elle invoque au soutien de son exception de non garantie ; Qu'ensuite reste indifférente à la solution du litige opposant madame Y... et la société SOGECAP la circonstance que monsieur Y... aurait été illettré ainsi que l'affirme son épouse, en ce que le contrat d'assurance litigieux n'a pas été souscrit directement avec la société SOGECAP mais par l'intermédiaire de la société SOGEFINANCEMENT sur qui reposait l'obligation d'information et de conseil ; que la société SOGECAP fait valoir au visa des dispositions de l'article L113-8 du code' des assurances, que monsieur Y... a fait une fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance en signant le même jour la déclaration d'état de santé par laquelle il reconnaissait déclarer sur l'honneur « ne pas être actuellement suivi médicalement -avec ou sans traitement- , ne pas recevoir de soins médicaux, ne pas avoir été traité ou soigné médicalement pendant une durée d'au moins trente jours au cours des cinq dernières années » (article 4 de cette déclaration d'état de santé) ; qu'elle mentionne à cette fin que monsieur Y... a tenu sous silence le fait qu'il était sous traitement médical depuis 1991 en se référant au certificat post-mortem transmis à son médecin-conseil par le médecin traitant du défunt ; que madame Y... conteste le fait que son époux ait pu prendre un traitement médical durant plusieurs années dont il aurait omis de révéler l'existence au jour de la signature de cette déclaration d'état de santé et communique un certificat médical du médecin traitant de monsieur Y... daté du 28 juillet 2011 établissant que ce dernier « ne présentait absolument aucun signe avant coureur des problèmes de santé qui ont conduit à son décès et que par ailleurs son état de santé ne justifiait pas non plus la prise de traitement préventif à ces problèmes » ; qu'il ne peut être fait abstraction du fait que la société SOGECAP se fonde sur des pièces médicales qu'elle ne communique pas, à savoir le certificat post mortem ; qu'elle ne peut valablement légitimer cette non communication par le secret médical dès lors qu'elle s'émancipe de celui-ci en excipant de la teneur de ce certificat pour justifier son refus de garantie, sans permettre pour autant d'en vérifier l'exactitude et la portée, faute de le verser aux débats; que dans ces conditions la nullité du contrat d'assurance ne peut être validée faute de pouvoir caractériser objectivement l'existence de la fausse déclaration intentionnelle alléguée par l'assureur, et par là-même son incidence sur l'objet du risque ou sur l'opinion que la société SOGECAP pouvait en avoir, et ce quand bien même le risque omis ou dénaturé par l'assuré aurait été sans influence sur le sinistre ; qu'en conséquence le jugement entrepris mérite réformation en ce qu'il a accueilli l'exception de non garantie opposée par la société SOGECAP à la demande de madame Y... en annulant pour cause de fausse déclaration le contrat d'assurance souscrit le 11 septembre 2009, l'énonciation laconique, aucunement circonstanciée et documentée, du premier juge selon laquelle « il résulte des pièces du dossier » que monsieur Y... prenait un traitement depuis 18 ans au jour de la souscription du prêt ne pouvant pas être en tant que telle confirmée dès lors qu'elle est contestée par madame Y... en cause d'appel et que la société SOGECAP s'abstient de produire les pièces fondant cette allégation ; qu'il résulte des termes de l'article VII-1) intitulé « Assurances en cas de décès » de la notice d'information relative au contrat d'assurance de la société SOGECAP, que l'assureur doit prendre à sa charge le versement du capital du prêt restant dû au jour du décès de l'assuré, y compris le cas échéant, la mensualité échue au jour de ce décès que le montant de ce capital ne comprend pas les mensualités échues et non payées à la société SOGEFINANCEMENT à leur échéance , pour quelque motif que ce soit ; que par suite madame Y... n'est pas fondée à réclamer à la société SOGECAP la prise en charge « du solde » du prêt personnel litigieux, celle-ci ne pouvant prétendre qu'à la prise en charge du capital restant dû au 14 août 2010, date du décès de son conjoint, et de la mensualité échue à cette date, et ce conformément à l'étendue contractuelle des garanties auxquelles ont adhéré les époux Y... en souscrivant le contrat d'assurance auprès de la société SOGECAP ;