Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.883 du 19/06/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que madame H..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur L... G..., est bien fondée à solliciter l'indemnisation par l'ONIAM des conséquences de l'accident médical non fautif survenu le [...] sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, d'avoir constaté que l'état de santé de l'enfant n'est pas encore consolidé et d'avoir condamné en conséquence l'ONIAM à payer à madame H... une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par celui-ci d'un montant de 288 200 euros ;
 
 Aux motifs propres que l'ONIAM ne discute plus devant la cour que si l'accouchement par voie basse ne constitue pas en soi un acte médical, les manoeuvres effectuées par la sage-femme et le gynécologue obstétricien lors de l'accouchement sont nécessairement regardées comme tel ; que mais il conteste le lien de causalité entre les manoeuvres obstétricales et le plexus brachial ; que, selon les données de l'expertise, en raison d'efforts expulsifs insuffisants, alors que la présentation de l'enfant droite supérieure était engagée, le docteur W... a appliqué une ventouse « au détroit moyen sans problème particulier » ; qu'il est indiqué qu'au « cours du dégagement la tête foetale est restée bloquée à la vulve et le chirurgien a diagnostiqué une dystocie des épaules » ; qu'il a placé les jambes de la patiente en hyperflexion, selon la manoeuvre dite de Mc Roberts en demandant à la sage femme d'exercer une pression sus-pubienne ; qu'en utilisant la manoeuvre dite de Jacquemier, il a ensuite recherché le bras droit postérieur qui était très haut ; que cette manoeuvre s'est avérée difficile mais le bras a été extrait ce qui a permis la naissance de l'enfant qui pesait 3 kg 650 et qui a été pris en charge dans la soirée par le service de pédiatrie en raison du défaut de mobilisation du membre supérieur droit ; qu'après des séances de kinésithérapie, ce diagnostic a été confirmé par un électromyogramme pratiqué le 6 septembre 2010 montrant une paralysie complète du deltoïde et du biceps ; que les experts disent que le défaut de mobilisation du membre supérieur droit a évoqué « une paralysie obstétricale du plexus brachial droit par traumatisme obstétricale » et ajoutent en commentaire que « la dystocie des épaules correspond à la situation où la tête foetale ayant franchi la vulve, les épaules ne s'engagent pas. Il s'agit d'une urgence obstétricale majeure rare » qui se produit dans 0,3 % des accouchements et qui est « le plus souvent imprévisible. Cette complication est à risque majeur pour l'enfant » comme notamment la lésion du plexus brachial ; que, pour faire face à la dystocie, les experts expliquent que de nombreuses manoeuvres sont décrites dont « les plus fréquemment utilisées sont celles qu'a réalisées le docteur W... » comme la manoeuvre de Mc Roberts ou celle de Jacquemier difficiles à réaliser « mais habituellement préconisées face à cette urgence obstétricale » ; que la dystocie des épaules est donc une présentation foetale qui nécessite des manoeuvres urgentes pour permettre l'expulsion de l'enfant et c'est donc la réalisation de ces manoeuvres, dont la manoeuvre de Jacquemier, au cours de laquelle une traction est exercée sur les racines du plexus et sur la tête foetale, qui a engendré la paralysie du plexus brachial ; que le lien de causalité entre les manoeuvres obstétricales, pour lesquelles les experts n'ont relevé aucune anomalie dans la prise en charge du docteur W..., et le plexus brachial que le petit I... G... a présenté à sa naissance, est donc établi ; que l'ONIAM soutient que le poids de la maman, qu'il qualifie de surpoids aurait augmenté les risques de dystocie des épaules pour l'enfant ; que, cependant les experts ont relaté toutes les phases, suivis et tests biologiques de la grossesse, sans souligner que l'état de santé ou le poids de la maman aurait constitué des facteurs d'un tel risque pour l'enfant, dont ils notent qu'il « ne présentait pas au cours de sa vie intra-utérine et au moment précis de sa naissance, d'anomalies qui aurait pu interférer sur la paralysie obstétricale et sur le déroulement des faits » ; que les experts ont précisément répondu à la question soulevée par l'ONIAM en indiquant qu'il « est unanimement reconnu que la prédiction de la dystocie des épaules est très aléatoire et cet événement demeure dans la grande majorité des cas imprévisible » ; que l'argument ainsi développé par l'ONIAM est rejeté ; qu'en application des articles L. 1142-1 et 1142-1-1 du code de la santé publique lorsque la responsabilité d'un professionnel, n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par l'article D. 1142-1 du même code à 24 % ; que le caractère non-fautif de l'accident médical dont I... G... a été victime n'est pas contesté pas plus que le seuil de gravité ;