Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.188 du 02/12/2020,  partie 4


que la cour d'appel a retenu que « la société d'expertise-comptable ADC, en acceptant de rédiger les actes de cession de parts, comme les autres actes juridiques nécessaires à l'opération, [avait] agi en qualité d'expert-comptable, liée par une relation contractuelle envers U... I..., G... I..., et la société Jyaek, pour laquelle elle [avait] accompli des prestations juridiques, annexes à son activité comptable » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société SPF, devenues la société Jyaek, n'étant pas partie à la cession de ses propres parts entre la société ADC Guyane et les consorts I..., la rédaction sous seing privé par la société ADC Guyane de cette cession ne pouvait être une prestation juridique accessoire à son activité comptable au profit de la société SPF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 de ce code ;
 
 2) ALORS QUE les experts-comptables ne peuvent rédiger des actes sous seing privés pour autrui que s'ils constituent l'accessoire direct d'une prestation comptable ; que la cour d'appel a retenu que « la société d'expertise-comptable ADC, en acceptant de rédiger les actes de cession de parts, comme les autres actes juridiques nécessaires à l'opération, [avait] agi en qualité d'expert-comptable, liée par une relation contractuelle envers U... I..., G... I..., et la société Jyaek, pour laquelle elle [avait] accompli des prestations juridiques, annexes à son activité comptable » ; qu'en statuant, quand il résultait de ses propres constatations que la société ADC Guyane n'avait accompli aucune prestation comptable pour le compte des consorts I... mais seulement au profit de la société SPF, laquelle n'était pas partie à la cession de ses propres parts, ce dont il résultait nécessairement que la société ADC Guyane n'avait pas rédigé la cession de parts en tant qu'expert-comptable mais en tant que cédant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 de ce code ;
 
 3) ALORS QUE la qualité de partie à un acte exclut toute obligation de conseil en qualité de rédacteur de celui-ci ; qu'après avoir rappelé que la société ADC Guyane était partie à la cession des parts, en tant que cédant de 88 parts, la cour d'appel a néanmoins retenu qu' « en sa qualité de rédacteur des actes, la société ADC était débitrice, envers ses clients d'un devoir de conseil, qui lui imposait de les informer de toutes les conséquences de l'opération à laquelle elle prêtait son concours, en particulier au plan fiscal » ; qu'en mettant à la charge de la société ADC Guyane une obligation de conseil en tant que rédacteur d'acte, quand il résultait des énonciations de l'arrêt que la société ADC Guyane était partie à cet acte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ADC Guyane, à remettre à la société Jyaek, à U... I... ou à G... I..., les documents suivants, relatifs à la société civile immobilière SPF, dans le mois de la signification du présent arrêt, sous astreinte, ensuite, de 150 € par jour de retard : bilans comptables des années 2009 à 2011, actes de cession des parts sociales intervenus au cours de la vie de la société SPF, actes modificatifs des statuts, acte authentique de propriété du terrain cadastré section [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Jyaek, U... I... et G... I... indiquent qu'au moment de la revente de la parcelle, ils ont été tenus de payer une imposition sur la plus-value d'un montant de 25.872 €, qui aurait été mise à la charge de la société SPF, si celle-ci avait vendu la parcelle à U... I..., alors que la cession des parts sociales faisait peser la charge de cette imposition sur les nouveaux porteurs de parts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les actes de cession mentionnent que, lors de la cession des parts sociales de la société SPF, les acquéreurs ont reçu copie des statuts de la société, ainsi que celle du dernier bilan ; mais que les cessionnaires ont réclamé vainement à la société ADC Guyane d'autres pièces, indispensables au suivi juridique et comptable de la société SPF, devenue la société Jyaek ; qu'en l'absence de toute justification de leur remise, il convient de condamner la société ADC Guyane à remettre les bilans de la société SPF pour les années 2009 à 2011, les actes de cession de parts sociales intervenus au cours de la vie de la société SPF, les actes modificatifs de la société et l'acte authentique de propriété de la parcelle cadastrée [...] ;