cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-18.825 du 22/11/2017,  partie 4


que s'agissant de la SAS FICO, il sera relevé que les demandeurs reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures que les prestations effectuées ne concernaient que le « traitement ordinateur », soit les travaux d'édition, d'impression et de traitement informatique, que les pièces produites, et en particulier les factures, confirment ces éléments, que les demandeurs n'établissent ni même n'allèguent aucune faute en lien avec ces services, et qu'aucun élément ne permet de démontrer que la société serait intervenue hors de son champ d'activité de manière fautive, de sorte que les demandes de dommages et intérêts dirigées à son encontre seront rejetées ; que s'agissant du cabinet Y... & BIGOT, il est constant qu'aucune lettre de mission n'a été régularisée entre les parties afin de définir l'étendue de ses attributions ; qu'il résulte des quelques factures (pièces 7) produites par les demandeurs que le cabinet a assuré chaque année une mission de base d'établissement des comptes annuels, et qu'il a, ponctuellement, facturé en sus des actes spécifiques tels que la modification des statuts ou l'assistance juridique et fiscale à l'occasion du contrôle de la comptabilité engagé par l'administration ; que l'attestation de M. B..., ancien salarié du cabinet Y... & BIGOT, rédigée en termes généraux en 2014, en cours de procédure, et sans reporter les mentions obligatoires prévues par l'article 202 du code de procédure civile, n'est pas suffisante à rapporter la preuve de l'existence d'une mission complète de tenue des comptes en l'absence de factures de ce chef ou d'autres éléments concrets plus probants ; qu'il est en tout état de cause de principe que la mission d'établissement des comptes comprend, pour l'expert-comptable, l'obligation d'alerter son client en cas d'incohérence ou d'anomalie et de l'avertir des risques, notamment fiscaux, qui en découlent ; qu'en l'espèce, d'une part, il n'est pas établi que les écritures passées en 2002 au crédit du compte d'associé de M. X... dans les comptes de la société LDV, qu'il affirme correspondre à des remboursements de prêts octroyés par la société, aient revêtu en elles-mêmes un caractère anormal ou incohérent que l'expert-comptable aurait dû relever lors du contrôle des comptes, le gérant étant parfaitement libre de réaliser des apports en compte courant d'associé sans que l'expert-comptable ait à l'interroger sur la cause des versements, et l'administration fiscale n'ayant procédé à des vérifications sur ces écritures qu'à l'occasion de son contrôle général, au cours duquel elle a recherché, et identifié, des éléments de minoration de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; que d'autre part, les demandeurs ne démontrent pas en quoi la communication des pièces justificatives des causes de ces écritures, en 2002, à l'expert-comptable, et à supposer que ces pièces existaient à cette date, cc qui n'est pas justifié, aurait pu éviter la réalisation du dommage qu'ils déplorent ; qu'en effet, il résulte des motifs de la procédure de rectification fiscale du 15 novembre 2004 et de la décision du tribunal administratif de PARIS du 25 novembre 2010, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de PARIS, non produit, que les apports litigieux en compte courant n'ont pas été justifiés malgré les demandes de l'administration, cc qui a conduit cette dernière puis le juge administratif à interpréter ces écritures comme des actes d'augmentation non causée des apports, diminuant l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; que la demande de fixation d'une créance indemnitaire formée de cc chef sera donc rejetée ; que sur les griefs portés contre le cabinet Y... & BIGOT au titre des primes de gérance versées à M. X... en 1999 et 2000, il résulte de la proposition de rectification du 15 novembre 2004 et de la décision du tribunal administratif de PARIS du 25 novembre 2010, qu'aucun justificatif n'a été produit afin de justifier de la cause des sommes mises à la charge de la société LDV à ce titre ; que la société n'établit pas davantage aujourd'hui qu'elle disposait à l'époque des pièces justificatives qu'elle aurait pu, sur sa demande, communiquer à l'expert-comptable afin d'échapper aux conséquences de la rectification fiscale, de sorte qu'elle ne démontre pas que le dommage qu'elle déplore aurait pu être évité si cette demande lui avait été faite ; qu'il résulte en revanche de la motivation de la proposition de rectification sur ce point que, compte tenu de l'accumulation d'irrégularités (absence d'approbation de la prime alléguée par l'assemblée générale, absence du mode de calcul, absence du paiement des charges et de déclaration) afférentes à cette gratification comptabilisée comme une charge de la SARL LDV, l'expert-comptable était tenu, à tout le moins, d'alerter la société des risques fiscaux encourus ; que toutefois, le préjudice indemnisable de la société LDV, qui ne peut inclure le montant des impôts, dont le paiement est dû par le contribuable, et ne consiste qu'en une perte de la chance de ne pas subir la procédure de rectification fiscale, est manifestement très réduit, la société LDV ayant créé elle-même la grande majorité des conditions de réalisation de ce risque en comptabilisant intentionnellement une charge non causée, dans le seul intérêt de son gérant M. X... ;