cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-14.728 du 21/03/2018,  partie 9


que Monsieur X..., agissant au service de l'oeuvre, est fondé à se prévaloir d'une telle atteinte qui prend en considération le contexte dans lequel elle est reproduite dès lors que les extraits litigieux, constituant des emprunts à des textes intégraux de chansons, qui ne sont introduits ni à des fins critiques, pédagogiques ou informatives, comme il a été dit, sont incorporés dans un ouvrage à vocation biographique sur l'utilité desquelles Jean C... a, de son vivant et à plusieurs [reprises], émis les plus expresses réserves, voire son hostilité de principe ; qu'en effet, postérieurement à 1994 et encore récemment, Jean C... a manifesté son refus de telles oeuvres dans des interviews accordées en 2003 et dans une lettre datée de 2006 (pièces 22 à 25 des appelants), lequel a été, de plus, rendu public par des tiers comme Daniel N... (pièce 26) ; que dans une interview parue dans l'hebdomadaire "Le Nouvel Obs" de janvier 2013 intitulé "Les colères de Jean C..." il évoquait une biographie en disant qu'"elle a été écrite sans mon approbation. Je ne peux empêcher sa parution, mais j'ai refusé de rencontrer l'auteur qui connaît parfaitement ma position   je suis sollicité depuis 20 ans   et j'ai toujours refusé de répondre à ces demandes, je ne change pas d'avis" ; qu'il réitérait son propos dans un autre article, la même année, affirmant notamment : "tout ce qu'il y a à retenir de moi, on le trouve dans mes textes, le reste c'est de l'anecdote, s'il en sort une, ce sera contre ma volonté" et de la même façon en 2006 dans le contexte d'un projet de biographie écrite par son ami Pierre O..., lorsqu'il écrivait : "j'ai toujours refusé ce qu'il me demande et je n'ai pas changé d'opinion aujourd'hui" ; que la prérogative dévolue à Monsieur X... d'exécuter les intentions expresses de Jean C... quant à son oeuvre lui permet, du fait de l'incorporation, pour des motifs invoqués sans pertinence, de partie seulement des textes en cause alors que Jean C... estimait que ce qu'il y avait à retenir de lui se trouvait dans ses textes, ceci dans une oeuvre qu'il aurait jugé "écrite sans (son) approbation", de se prévaloir d'une atteinte à son droit moral ; que le jugement qui a rejeté cette action doit, en conséquence, être infirmé en cette disposition » ;
 
 1°/ ALORS QU'est licite au titre du droit de courte citation la reproduction, dans une biographie consacrée à un chanteur, d'extraits de textes de ses chansons, l'insertion de tels extraits ayant nécessairement et par nature pour vocation d'informer le public de la teneur des oeuvres réalisées par l'artiste, ainsi que sur la personnalité de ce dernier laquelle se manifeste au travers de ses oeuvres ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de courte citation, que n'était pas établi en quoi les citations insérées dans la biographie litigieuse servaient à enrichir les connaissances du public, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QUE l'auteur d'une oeuvre ne peut écarter unilatéralement l'exception de courte citation réservée par la loi dans l'intérêt général ; que pour écarter l'exception de courte citation et condamner la société Ecriture Communication à payer la somme de 5 000 à Monsieur X... en réparation de l'atteinte portée au droit moral de Jean C..., la cour d'appel a affirmé que ce dernier avait, de son vivant, « émis les plus expresses réserves, voire son hostilité de principe » à l'encontre des ouvrages à vocation biographique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'exception de courte citation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 3° du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, les limitations à l'exercice de la liberté d'expression ne sont admises qu'à la condition qu'elles soient proportionnées au but légitime poursuivi, c'est-à-dire rendues nécessaires dans une société démocratique par un besoin social impérieux ; que la proportionnalité doit être appréciée in concreto ; qu'en condamnant la société Ecriture Communication pour contrefaçon au titre de la reproduction, dans une oeuvre biographique consacrée au chanteur Jean C..., d'extraits de textes constituant les paroles des chansons de ce dernier, sans rechercher concrètement si – indépendamment des exceptions légales énoncées à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle – la condamnation prononcée à l'encontre de la société Ecriture Communication était proportionnée à l'objectif de protection des droits d'auteur revendiqués, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création.