Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.812 du 14/11/2019,  partie 4


que le décompte des sommes exigibles a été joint, et fait apparaître que ces charges s'élèvent au montant total de 494.527 FCFP (240.224+218.378+35.925) ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer la créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure, à la seule somme de 494.527 FCFP ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 641-3 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, applicable en Nouvelle-Calédonie, sont payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité régulièrement autorisé, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que les créances postérieures au jugement d'ouverture ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Société Auer ne pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel sur le fondement de l'article L. 641-13 du Code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », sans répondre aux conclusions du Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock, qui soutenait que les dépenses ayant donné lieu aux charges de copropriété avaient été engagées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à échéance lorsqu'elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; que les créances de charges de copropriété constituent des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les créances postérieures au jugement d'ouverture ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Société Auer ne pouvaient bénéficier d'un traitement préférentiel sur le fondement de l'article L. 641-13 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la Cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326, du 12 mars 2014, applicable en Nouvelle-Calédonie.
 
 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que l'efficience du caractère privilégié de la créance due postérieurement au jugement d'ouverture par la Société Auer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock, au titre du paiement des travaux et charges de copropriété, était suspendue à la réalisation effective de la vente des lots de ladite société, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de vente d'un lot de copropriété, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un privilège immobilier pour le paiement des charges et des travaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock ne pouvait se prévaloir de son privilège spécial immobilier sur le lot vendu, que l'efficience de ce privilège était suspendue à la réalisation effective de la vente des lots de la Société Auer , sans constater qu'aucune vente de lots de cette société n'avait eu lieu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 2374, 1° bis, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, la pièce n° 43 du bordereau de communication de pièces produit en appel par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock, intitulée « Courriers au Mandataire liquidateur », est clairement constitué de trois courriers en date des 14 septembre 2016, 5 janvier 2017 et 19 avril 2017, ayant pour objet la réclamation des charges de copropriété pour les années 2016 et 2017 ; qu'en affirmant néanmoins que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock réclamait uniquement des charges pour les 3ème et 4ème trimestres 2016, par un courrier du 14 septembre 2016 (pièce 43), la Cour d'appel a dénaturé la pièce n° 43 du bordereau de communication de pièces, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.