Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.599 du 11/12/2019,  partie 6


que le bilan social produit par la société MMA Vie, suite à la demande du conseil par note en délibéré, confirme qu'aucun autre licenciement pour motif économique n'est survenu en dehors de celui de M. Q... ; que par ailleurs le conseil relève que la société MMA Vie a fait application du dispositif de reclassement interne prévu dans l'accord, et ce, consécutivement au refus de mutation sur Clichy de M. Q..., en limitant la recherche d'opportunités de reclassement au sein de la zone géographique du salarié ; qu'à ce titre, la société MMA Vie lui a fait trois offres dont une, au sein de la Direction Commerciale et relevant de la même catégorie au sein du Développement des Agences en Gestion basé à Lyon ; que c'est donc en toute connaissance de cause que M. Q... a fait le choix de refuser toutes les propositions de mobilité qui lui ont été faites par la société MMA Vie, après qu'il ait eu, dès juin 2013 ; connaissance du montant d'une éventuelle indemnité de licenciement en cas de rupture de contrat résultant d'un refus d'acceptation de sa part des mesures de mobilité et de reclassement ; que c'est à juste titre que la société MMA Vie a procédé au licenciement économique de M. Q... sur le fondement de l'article L.2242-23 alinéa 4 disposant que seuls les salariés refusant l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord à la mobilité interne sont licenciés ; qu'en conséquence, le conseil jugera que le licenciement pour motif économique de M. Q... est parfaitement fondé, et le déboutera de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ; que les « mesures collectives d'organisation courantes » sont celles qui permettent, par la mobilité interne des salariés, d'opérer au sein d'une entreprise, des aménagements organisationnels de faible importance ; que ces mesures sont donc exclusives de tout projet de réorganisation d'ampleur ; que pour considérer que les mesures prévues par l'employeur dans l'accord de mobilité étaient des mesures d'organisation courante, la cour d'appel a énoncé que la loi ne fixait aucun seuil au-delà duquel une réorganisation cesse d'être une « mesure collective d'organisation courante », d'une part, et que les mesures mises en place par la société MMA Vie, en ce qu'elles consistaient à prévoir, mais aussi à prévenir les mobilités qu'impliquait la réorganisation litigieuse relavaient bien d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'autre part ; qu'en considérant ainsi que la notion de mesures d'organisation courante devait être déterminée au seul regard de leur nature et non pas de leur ampleur, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-21 et L. 2242-23 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que sont assimilables à un défaut de motifs, les motifs inintelligibles ; qu'en énonçant qu' « une gestion prévisionnelle consistant non seulement à prévoir, mais aussi à prévenir les mobilités qu'impliquait la réorganisation litigieuse relevait bien d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » (arrêt, p.5), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant que les mesures mises en place par la société MMA Vie, en ce qu'elles tendaient à prévoir mais aussi à prévenir les mobilités qu'impliquait la réorganisation litigieuse relevaient d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer qu'il soit considéré que la cour d'appel ait entendu retenir que les mesures mises en place par la société MMA Vie relevaient d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès lors qu'elles avaient pour objet de permettre la mise en place d'un projet de réorganisation plus vaste, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ; que de telles mesures ont pour objet, par la mobilité interne des salariés, de procéder à des aménagements organisationnels de faible importance ; que ces mesures sont exclusives de tout projet de réorganisation d'ampleur ; qu'en retenant toutefois que les mesures mises en place par la société MMA Vie en ce qu'elles avaient pour objet de prévoir, mais aussi de prévenir les effets de la mobilité engendrés par un projet de réorganisation, constituaient des mesures collectives d'organisation courantes, quand de telles mesures ne peuvent être mises au service d'un projet de réorganisation plus vaste, la cour d'appel a violé les articles L. 2242-21 et L. 2242-23 du code du travail ;