Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.830 du 17/09/2020,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes de Mme H... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la commune de la Trinité-sur-mer soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 1 de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que l'alinéa 1er de cet article dispose que : « sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » ; que ce texte s'applique à toutes les créances y compris à la créance indemnitaire résultant, comme en l'espèce, de l'inexécution d'une convention ; que la créance constitue une demande d'indemnisation de la dépossession demeurée sans contrepartie par suite de l'inexécution par la commune des termes de la convention de cession du 22 février 1980 ainsi que l'a qualifiée la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juillet 2013 ; qu'une telle action ne constitue donc pas une action en revendication d'un droit réel immobilier ; que si dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que la prescription quadriennale devait courir à compter de la décision judiciaire ayant constaté l'existence de la créance, elle considère depuis 2001 que cette prescription commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; qu'en l'espèce la prescription court donc à compter du jour où les époux A... B... auraient pu avoir connaissance de l'éventuel non respect par la Commune de ses engagements souscrits dans l'acte du 22 février 1980 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, dès 1981, la Commune de la Trinité sur Mer a tenu ses engagements contractuels en ce qui concerne la canalisation des eaux pluviales et la possibilité de raccordement au réseau d'égout, que s'agissant des règles d'urbanisme, la Commune a mis en oeuvre la procédure de révision du POS indispensables à leur modification ; que cette procédure s'est achevée le 25 juin 1988 par l'approbation du POS révisé ; que Monsieur A... B... est intervenu dans le cadre de cette révision comme en atteste son courrier en date du 22 juin 1984 adressé au commissaire enquêteur ; qu'il n'a cependant engagé aucune action postérieurement au 25 juin 1988 ; qu'au contraire, c'est sur la base du POS révisé en 1988 que Monsieur A... B... a autorisé le promoteur « Les Nouveaux Constructeurs » à déposer une demande de permis de construire sur ses parcelles le 20 décembre 1990 en vue de la réalisation d'une opération immobilière permettant l'édification de 57 logements et de commerces comparable à celle envisagée par Madame H... dans le cadre de sa demande de permis de construire déposée le 26 novembre 2009 ; que Madame H... qui vient aux droits de Monsieur A... B... a fait assigner la Commune le 17 février 2010 en exécution sous astreinte des engagements et servitudes contractées dans l'acte du 22 février 1980 ; qu'à la date de cette assignation, elle avait donc connaissance de l'éventuel non respect par la Commune de ses engagements souscrits dans l'acte du 22 février 1980 ; qu'elle ne peut donc utilement soutenir aujourd'hui que c'est la délibération du conseil municipal du 26 décembre 2013 approuvant la rénovation du Plan Local d'Urbanisme qui constitue le fait le générateur du dommage dont elle sollicite l'indemnisation ; que ce fait générateur, point de départ du délai quadriennal de prescription, doit donc être fixé au 25 juin 1988, date de la première modification des règles d'urbanisme postérieurement à l'acte du 22 février 1980 ; que c'est à compter de cette date que Monsieur A... B... pouvait se convaincre de l'inexécution contractuelle cause de sa créance indemnitaire et agir en justice ; que dans ces conditions, l'action indemnitaire de son ayant droit, Madame H..., aurait dû être engagée avant le 31 décembre 1992 ; que le permis de construire accordé par arrêté municipal du 19 avril 1991 est fondé sur le POS révisé en 1988 ; qu'ayant saisi le 14 juin 1991 le tribunal administratif d'une requête en annulation de ce permis, Madame H... ne peut utilement soutenir avoir ignoré les règles d'urbanisme appliquées par la commune ; qu'ainsi, même à supposer fixé au 14 juin 1991 le fait générateur de la créance indemnitaire que Madame H... fait valoir dans le cadre de la présente procédure, son action serait prescrite depuis le 31 décembre 1995 ; qu'il en serait d'ailleurs de même en considérant que la requête en annulation du 14 juin 1991 constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 puisqu'un nouveau délai quadriennal aurait alors couru à compter du jugement du tribunal administratif rendu le 14 décembre 1995 pour expirer le 31 décembre 1999 ;