Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.940 du 19/09/2019,  partie 6


QU'il convient, en conséquence, de rejeter la demande d'expropriation concernant la parcelle cadastrée section [...] ;
 
 QUE l'accusé de réception de la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie adressée à Madame G... P... épouse J..., parcelle [...] , ne mentionne pas l'année de la réception ; QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R221-1 du code de l'expropriation, par courrier électronique du 14 mars 2018 ; QUE le Préfet, par courrier électronique du 13 avril 2018, fait valoir que : - l'intéressée a signé l'accusé de réception ; - si l'année de réception ne figure pas sur l'AR, il n'est permis aucun doute sur le fait qu'il est bien daté de l'année 2016, la référence du courrier de notification du 18 mai 2016 (T16-0351) a été reportée sur l'AR ; - Madame P... a signé la pétition contre le projet ; que, toutefois : - le report de la référence T 16-0351 émane de l'entité expropriante et non des services postaux, d'un officier ministériel, mais d'une personne intéressée à la procédure ; que cette similitude des références ne permet pas une régularisation ; - la signature d'une pétition signifie que l'intéressée a eu connaissance du projet et qu'elle s'y oppose ; cela ne signifie pas qu'elle a reçu la notification individuelle, laquelle comprend principalement une information ;  sur les droits de la partie expropriée consistant en la possibilité de consulter le dossier de l'enquête parcellaire et de consigner des observations sur le registre de l'enquête parcellaire et sur leurs modalités d'exercice définies par arrêté préfectoral ; et ce au moins 15 jours avant la clôture de l'enquête parcellaire ; - le courrier adressé à la commission d'enquête parcellaire mentionne « M. et Mme J... mais il est uniquement signé par l'époux et il n'est pas justifié d'un mandat de représentation ; QU'ainsi, en présence d'une date incomplète sur l'accusé de réception et en l'absence de la production d'une fiche de suivi postale, ces éléments ne permettent pas une régularisation d'une notification initiale irrégulière ; QU'il convient, en conséquence, de rejeter la demande d'expropriation concernant la parcelle cadastrée section [...] ;
 
 1- ALORS QUE, lorsque la notification doit être faite au représentant légal d'un propriétaire, elle doit l'être à l'adresse de ce représentant, et non pas à celle du ou des propriétaires concernés ; que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme possible ; que la notification à un syndicat de copropriétaires devant être faite à son syndic, lorsque l'adresse de celui-ci est inconnue, la notification peut être faite par un huissier selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; que dès lors, le juge de l'expropriation n'ayant pas constaté la nullité des significations de l'ouverture de l'enquête parcellaire faites aux syndicats des copropriétaires, ne pouvait refuser de prononcer les expropriations requises au motif, inopérant, que l'expropriant n'aurait pas fait désigner un administrateur ad hoc ; que le juge de l'expropriation a ainsi violé les articles 651, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, R. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2- ALORS QUE la preuve de distribution d'une correspondance recommandée, établie par les soins du préposé des services postaux, est présumée porter la signature du destinataire ou de son mandataire dont l'identité et le pouvoir ont été dument vérifiés ; que le juge judiciaire ne peut vérifier l'écriture d'une partie qui n'a pas été déniée ; que dès lors le juge de l'expropriation, qui n'a pas constaté que les mentions apposées sur l'avis de réception par le préposé étaient insuffisantes, ne pouvait considérer que certaines des signatures apposées sur les avis de réception n'étaient pas celles du destinataire ou du mandataire dument autorisé, sans violer les articles 1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
 
 3- ALORS QUE les règles du code de procédure civile relatives à l'administration de la preuve sont applicables en matière d'expropriation, lorsqu'il n'y est pas dérogé ; que les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile ne le sont pas à peine de nullité, de sorte que le juge doit apprécier la valeur probante d'une attestation même lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de son auteur ; qu'en refusant d'apprécier la valeur probante des attestations produites pour pallier les lacunes des avis de réception, le juge de l'expropriation a violé les articles 202 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 511-2 et R. 221-1 du code de l'expropriation.