Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.644 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 La société Achache, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-25.644 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet André Griffaton, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société civile immobilière Achache, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2021), la société civile immobilière Achache (la SCI) est propriétaire de plusieurs lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
 
 2. Le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des résolutions portant d'une part, sur l'exécution de travaux de ravalement, hors traitement des parties privatives constituées par les persiennes, garde-corps, croisées et bow-windows et la répartition des dépenses y afférentes en charges générales (résolutions n° 13-1-1 à 13-1-6), d'autre part, sur le traitement de ces parties privatives et la répartition des dépenses y afférentes selon un tableau spécifique, par lots de copropriété concernés (résolutions n° 13-3-1 à 13-3-6 et 13-4).
 
 3. Le 7 mars 2016, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] en annulation des secondes résolutions.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; que le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des seules parties communes ; qu'en l'absence de disposition du règlement de copropriété autorisant l'assemblée générale des copropriétaires à voter l'exécution de travaux de ravalement portant à la fois sur les parties communes et privatives des façades, la décision de procéder à des travaux portant exclusivement sur les parties privatives requiert l'accord de chaque copropriétaire concerné ; que, pour refuser, en l'espèce, d'annuler les résolutions ayant voté les travaux sur les persiennes, garde-corps, croisées, qui sont des parties privatives de la SCI Achache, malgré l'opposition de celle-ci, la cour d'appel a affirmé que « les travaux relatifs au ravalement, comportant des interventions sur ces persiennes, garde-corps, croisées et bow-windows doivent être exécutés dans leur ensemble afin de respecter l'harmonie des façades qui devait être homogène et éviter d'y porter atteinte », et que la décision devait être prise par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une clause du règlement de copropriété, qui aurait autorisé le syndicat des copropriétaires à voter, sans excès de pouvoir, à la seule majorité des voix de l'article 24, l'exécution de travaux portant exclusivement sur des parties privatives, et ce, sans l'accord de leur propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ;
 
 2°/ que le syndicat des copropriétaires ne peut, sans excès de pouvoir, imposer, sans son accord, à un copropriétaire d'effectuer des travaux inutiles sur ses parties privatives, par un vote à la majorité simple ; que, pour refuser en l'espèce d'annuler les résolutions ayant voté les travaux portant exclusivement sur les persiennes, garde-corps, croisées, qui sont des parties privatives, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les travaux de ravalement, concernant des interventions sur les persiennes, garde-corps, croisées devaient être exécutés dans leur ensemble afin de respecter l'harmonie des façades qui devait être homogène et éviter d'y porter atteinte, et que le règlement de copropriété prévoyait d'ailleurs en son article 7.4 intitulé « harmonie de l'immeuble », qu'« aucun aménagement, aucune décoration ne pourront être faits sur les parties extérieures de l'immeuble, qui seraient susceptibles de nuire à l'harmonie de l'ensemble.