Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.115 du 09/06/2022,  partie 6



 Qu'ainsi, les éléments soutenus par [L] [A] ne peuvent suffire à caractériser la contrainte ou la violence qui restent à l'état de simples allégations, en sorte qu'une mesure d'expertise n'est pas non plus justifiée.
 Qu'en conséquence, les demandes aux fins d'annulation de la donation et du testament seront rejetées. » (jugement, p. 6 et 7) ;
 
 1° ALORS QUE les héritiers peuvent apporter la preuve du trouble mental de l'auteur d'un testament par tout moyen, y compris par des éléments de preuve extrinsèques à l'acte ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté, que l'article 414-2 du code civil impose aux héritiers agissant en nullité pour insanité d'esprit du testament établi par le de cujus de démontrer que l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, quand cette disposition exclut de son champ d'application les donations et testaments, la cour d'appel a violé l'article 414-2 du code civil par fausse application, et l'article 901 du même code, par refus d'application ;
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, pour établir le trouble mental qui affectait M. [G] [A] lors de la rédaction du testament olographe du 20 juin 2012, Mme [L] [A] se prévalait notamment de ce que cet acte était entaché de fautes d'orthographe inhabituelles pour le testateur ; qu'en se bornant à répondre qu'il ne saurait être tiré de conséquences de ces anomalies pour cette raison que l'auteur ne souffrait pas de trouble mental ayant affecté sa capacité de tester, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, et entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE si les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée de façon non contradictoire à la demande de l'une des parties, cet élément de preuve doit être examiné dès lors qu'il est corroboré par d'autres éléments et qu'il est soumis au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, outre le rapport d'expertise du docteur [S], Mme [L] [A] produisait divers autres rapports médicaux, notamment du docteur [O] des 15 juin 2006 et 3 octobre 2006, et du docteur [P] du 7 janvier 2009, ainsi que de multiples témoignages, dont celui de Mme [R], faisant en outre valoir que les importantes fautes d'orthographe affectant le testament du 20 juin 2012 attestaient elles-mêmes de la défaillance intellectuelle du testateur ; qu'en opposant que l'expertise du docteur [S] avait été réalisée de façon non contradictoire, quand cette seule circonstance n'était pas de nature à priver ce rapport d'expertise de toute valeur probante, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en l'espèce, Mme [L] [A] versait aux débats un rapport d'expertise du docteur [S] établissant que l'état de santé de M. [G] [A], qui présentait à compter de 2006 une altération importante de ses capacités psychiques et un état régressif, aurait dû bénéficier dès cette date d'une mesure de protection judiciaire telle qu'une tutelle ou à tout le moins une curatelle, et qu'il ne bénéficiait plus ensuite, à l'époque de la rédaction du testament du 20 juin 2012, de capacités suffisantes pour rédiger un tel acte ; qu'en se bornant à relever que la nécessité d'une mesure de protection ne saurait se confondre avec une incapacité de tester, quand ce rapport indiquait qu'il existait bien une telle incapacité à l'époque du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [L] [A] de sa demande en annulation de la libéralité du 25 juin 2004 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité du testament et de la donation Aux termes des dispositions de l'article 901 du Code civil il faut être sain d'esprit pour effectuer une libéralité et celle-ci est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. C'est à celui qui agit en nullité pour cette cause qu'il appartient de prouver un trouble mental au moment de l'acte.
 L'acte de donation au profit de Mme [U] est en date du 25 juin 2004 et le testament est en date du 12 juin 2012.
 L'appelante fait valoir que lors de la rédaction de l'acte de donation son père était sous l'emprise de son épouse ce qui est constitutif de violence ayant vicié son consentement.
 La cour n'a pas retenu cet état de violence lors de la célébration du mariage entre M. [A] et Mme [U] et aucun élément supplémentaire n'est apporté à ce sujet.