Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.424 du 06/03/2019,  partie 3


que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en omettant de rechercher si, comme la salariée le soutenait, la cause du licenciement ne procédait pas d'une guerre commerciale entre sociétés concurrentes à laquelle elle était étrangère, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement justifié par une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes de 2 252,23 euros à titre de rappel de salaire afférent à la mise à pied conservatoire, de 5 156,02 euros à titre d'indemnité de préavis et de 515,60 euros à titre de congés payés y afférents, de 1 111,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 15 468,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut se procurer la liste des conseillers extérieurs à l'entreprise ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la lettre n'indique pas l'adresse de la mairie du Havre et mentionne celle de la maison des syndicats où se trouve la liste, sans évoquer l'inspection du travail ; que cependant, Mme U... a été assistée lors de son entretien préalable par un conseiller du salarié, de sorte qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice du fait de l'irrégularité invoquée ;

ALORS QU'en l'absence d'institutions représentatives du personnel de l'entreprise, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail dont relève l'établissement et de la mairie du domicile du salarié où cette liste est tenue à la disposition des salariés s'il demeure dans le département de l'établissement ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure causant nécessairement un préjudice au salarié et qui ne peut être couverte par le fait que le salarié ait été assisté lors de l'entretien préalable ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie du Havre, mais celle de la maison des syndicats, où la liste pouvait être consultée ; qu'en la déboutant pourtant, au motif que celle-ci avait pu se faire assister, de sorte qu'elle n'établissait avoir subi aucun préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1234, L.1235-5, R1232-1 et D.1232-5 du code du travail.