Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.827 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en retenant que Monsieur [S] « reconnaît lui-même avoir été avisé par téléphone, lors de son appel, du projet de rejet du chèque le 8 décembre 2015 » (arrêt, p. 10 § 4), la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures d'appel de Monsieur [S], a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en tout état de cause, de neuvième part, que ce n'est qu'après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, que le banquier tiré peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ; que, pour satisfaire à cette obligation d'information, le banquier doit adresser à son client un avertissement préalable que celui-ci doit avoir reçu de façon effective à une date lui permettant de prendre les mesures destinées à éviter un rejet du chèque ; qu'en se bornant à retenir qu'une lettre d'information avait été adressée par la banque à Monsieur [S] « préalablement » au rejet du chèque litigieux, sans rechercher, comme Monsieur [S] le lui demandait, si la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace n'avait pas envoyé trop tardivement cette lettre qui ne lui était effectivement parvenue qu'après le rejet du chèque, l'empêchant ainsi d'éviter ce rejet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 31-73 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 ;
 
 Alors, sur le préjudice, motif le cas échéant repris des premiers juges, de dixième part, qu'en ne recherchant pas si l'incident bancaire et le fichage qui en résulte au registre de ces incidents tenu à la Banque de France n'obligeaient pas Monsieur [S], juridiquement, moralement et en pratique, à retirer sa candidature au conseil de l'ordre du barreau de Paris, ce qui caractérisait un lien de causalité entre l'incident bancaire et la décision de Monsieur [S] de retirer sa candidature, peu important les circonstances inopérantes que l'incident a été régularisé moins de deux semaines plus tard, que le fichage en résultant n'est pas public et qu'une telle candidature exige d'être motivé et combatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors, de onzième part, qu'en ne recherchant pas s'il n'existait pas un lien de causalité entre la découverte par Monsieur [S] de la perspective d'un incident bancaire, avec toutes ses conséquences, ainsi que la révélation du comportement abusif, dolosif, brutal et déloyal de sa banque, au cours de la réunion du 9 décembre 2005, et le choc traumatique, aux conséquences à la fois physiques et psychiques, qui l'a rendu malade à partir de ce moment-là, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors, de douzième part, qu'en ne recherchant pas si Monsieur [S] n'avait pas subi, à cause de l'incident bancaire, « perte de chance et préjudice professionnel et d'image » (conclusions d'appel, p. 44 titre in fine), en particulier un préjudice « d'image » (ibid. p. 45 § 7), et si désormais « sa vie professionnelle et sociale est largement brisée » (ibid. p. 45 § 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;