Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.464 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, en privant la société Stessim de toute indemnisation en raison de l'institution de la servitude d'utilité publique destinée à la protection des tiers contre les risques occasionnés par la pollution de l'exploitation de la société Compagnie pétrochimique du Berre sous le seul prétexte qu'elle aurait eu connaissance de cette servitude lors de l'acquisition des parcelles concernées, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens de la société Stessim, en violation de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. La cour d'appel a énoncé que c'était lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 du code de l'environnement entraînait un préjudice direct, matériel et certain qu'elles ouvraient droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droit ou de leurs ayants droit par application de l'article L. 515-11, alinéa 1er, du même code.
 
 8. Elle a constaté que la servitude environnementale, créée le 4 mars 2010, préexistait à l'acquisition par la SCI Stessim du bien immobilier de la SCI Pacha et que cette servitude d'utilité publique, annexée au plan d'occupation des sols, modifié par délibération du conseil municipal du 17 février 2011 pour tenir compte notamment de cette servitude et qui avait été publiée et affichée pendant un mois à compter du 1er mars 2011, était devenue opposable à tous à compter de cette date.
 
 9. Elle a retenu que la SCI Stessim avait, en outre, eu connaissance de la servitude avant même l'achat de sa parcelle, dès lors qu'elle avait obtenu le 18 septembre 2014 le transfert du permis de construire un entrepôt vide de tout aménagement intérieur accordé à la société AES ayant le même gérant qu'elle, accordé par arrêté municipal du 13 mai 2014 et modifié le 2 septembre 2014 pour préciser la nature et la destination de la construction, à savoir « un entrepôt d'artisanat », que le permis de construire initial, le permis modificatif du 2 septembre 2014 et le transfert du permis de construire du 17 septembre 2014 se référaient tous trois au plan d'occupation des sols de la commune de Rognac, modifié le 17 février 2011.
 
 10. Elle a également retenu que l'acte notarié du 17 décembre 2014 stipulait, dans le paragraphe « renseignements d'urbanisme », que « l'acquéreur reconnaît avoir pris connaissance d'une note de renseignement d'urbanisme du 4 mars 2014 et qu'il s'oblige à faire son affaire personnelle de l'exécution (..) du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur les documents susvisés sans recours contre le vendeur. »
 
 11. Elle a souverainement déduit de l'ensemble de ces éléments, par des motifs pertinents, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées et que ses constatations rendaient inopérantes et sans porter atteinte au droit au respect des biens de la SCI Stessim, que celle-ci avait acquis le terrain en toute connaissance de cause des contraintes environnementales l'affectant, qu'en conséquence, les préjudices qu'elle alléguait ne découlaient pas de l'instauration de la servitude d'utilité publique, mais de sa décision de changer la destination de l'entrepôt d'artisanat qu'elle y avait fait édifier en le donnant à bail commercial pour une activité de restauration en dépit des règles imposées par la servitude interdisant toute construction à usage autre qu'industriel ou artisanal et qu'elle ne pouvait pas non plus arguer d'une perte de valeur vénale de son fonds, dès lors que la servitude d'utilité publique préexistait à son achat.
 
 12. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Stessim aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Stessim et la condamne à payer à la société Compagnie pétrochimique de Berre la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Stessim (demanderesse au pourvoi principal)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Stessim de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est lorsque leur institution entraîne un préjudice direct, matériel et certain, que les servitudes prévues à l'article L 515-8 ouvrent droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, par application de l'article L 515-11 al 1 du code de l'environnement ; or, en l'espèce, la servitude environnementale a été créée le 4 mars 2010 ;