décision 16-12.844 du 11/05/2017,  partie 3


que la fraude dans ces conditions caractérisée à deux reprises commise par cet établissement bancaire doit au contraire avoir pour effet, comme l'ont fait valoir à bon droit les appelants, de l'empêcher d'invoquer le bénéfice d'une situation volontairement et illégalement créée par elle ; qu'il est à cet égard nécessaire d'insister sur le fait qu'en réalité le premier incident de paiement afférent au prêt relais du 8 avril 2005 n'a jamais été régularisé, sinon par l'adoption d'un procédé contrevenant aux dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, et sur la considération que les deux opérations menées par cette banque doivent être analysées comme constituant une seule et unique convention, y compris en ce qui concerne le prêt dit relais de 45 000 € dont l'objet et l'intérêt ne sont aucunement justifiés au regard de l'acquisition un an auparavant (mai 2005) de la maison d'hôtes des époux X..., et qui a ainsi accru indûment et de façon inutile la charge d'emprunts de ces personnes ; que la cour juge par suite que les demandes et prétentions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence doivent être rejetées comme irrecevables car prescrites, les indications figurant dans les conclusions des appelants en date du 5 mars 2015 ne pouvant être regardées comme ayant valeur d'aveu judiciaire interruptif d'une prescription qui était déjà acquise à la date desdites écritures ;
 
 1/ ALORS QUE le principe fraus omnia corrumpit ne saurait trouver application sans la caractérisation du détournement d'une loi dans l'intention d'en retirer un avantage particulier au détriment d'un tiers ou de son contractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les deux prêts souscrits par les époux X... en mai 2005 avaient été conçus pour masquer leur absence d'apport personnel et qu'à l'échéance du prêt relais qu'ils n'avaient pu rembourser, ils avaient demandé le renouvellement de ce prêt relais, renouvellement intervenu non par la voie d'un avenant comme le prescrit l'article L. 312-14-1 du code de la consommation mais par la voie de d'une nouvelle offre de prêt relais qui a eu « pour effet sinon pour but » de masquer le fait que les époux X... étaient dès l'origine dans l'impossibilité de respecter leurs engagements et qu'en procédant de la sorte, la banque avait privé les emprunteurs du bénéfice des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation ; qu'en l'état de ces seules constatations, impropres à caractériser l'intention frauduleuse du Crédit Agricole et l'avantage que la banque aurait retiré de la proposition de nouvelles offres de prêts relais identiques aux précédentes plutôt que celle d'un avenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et le dol ne résulte pas du seul manquement de la banque à son obligation de mise en garde ; qu'en retenant à l'encontre du Crédit Agricole une fraude tenant à la délivrance d'une nouvelle offre de crédit relais pour renouveler le premier prêt relais non remboursé à son échéance, en lieu et place d'un avenant, à l'effet sinon pour but de masquer le risque d'endettement que constituait pour les emprunteurs le premier prêt relais, quand le mode de renouvellement du prêt (nouvelle offre ou avenant) était sans incidence sur les conditions dans lesquelles le premier prêt relais avait été contacté et n'induisait pas en soi une manoeuvre déloyale ou tromperie de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation et du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3/ ALORS QUE si le comportement frauduleux de celui qui use de manoeuvres dilatoires en vue d'échapper à la prescription lui enlève le droit de se prévaloir de la situation qu'il a ainsi volontairement et illégalement créée, c'est à la condition que soit caractérisé l'élément intentionnel distinguant cette fraude d'une simple faute qu'en retenant que le Crédit Agricole avait commis une fraude à l'article L. 312-14-1 du code de la consommation dans le but de priver les emprunteurs des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation quand le renouvellement du prêt relais non remboursé à son échéance, à la demande des emprunteurs, par le biais d'une nouvelle offre de prêt en lieu et place d'un avenant, était sans incidence sur la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, le délai biennal ayant été en toute hypothèse interrompu par l'accord des emprunteurs à un réaménagement de leur prêt relais, que cet accord ait été donné par l'acceptation d'une nouvelle offre de prêt ou d'un avenant étant indifférent ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 137-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.