Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.100 du 21/10/2021,  partie 4



 EN CE QU'il a confirmé la décision de la CPAM des YVELINES du 20 mai 2016 ayant refusé le bénéfice de la législation sur les risques professionnels à la maladie déclarée le 15 juillet 2015 par Monsieur [V] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère professionnel de la maladie. La Caisse explique que l'enquête administrative a été diligentée par un inspecteur assermenté, lequel a pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier et a interrogé l'assuré ainsi qu'un formateur de l'entreprise et qu'il en a conclu que les conditions relevant du tableau n°57 des maladies professionnelles n'étaient pas observées s'agissant de la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie déclarée par M. [V]. Cette analyse a ensuite été confirmée par le CRRMP. L'appelante observe que dans son certificat médical produit en défense, le médecin du travail, qui considère que le poste de travail de M. [V] l'amenait à effectuer des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° durant deux heures par jour, ne fait que reproduire le libellé de la condition figurant au tableau 57 des maladies professionnelles et ne justifie nullement son avis alors que, contrairement à l'enquêteur assermenté de la Caisse, il n'a pas analysé les conditions de travail de l'assuré. Pour remettre en cause les conclusions de l'enquête administrative, M. [V] produit un avis de son médecin du travail qui indique qu'il effectue, dans le cadre de son activité, les mouvements mentionnés dans le tableau n°57 des maladies professionnelles. Il détaille également ses conditions de travail, notamment le fait qu'il a toujours conduit des cars avec des vitesses en passage manuel, et souvent sans maintien du bras. Sur ce, L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. (...) Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. Pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de rapporter la preuve de l'exposition aux risques mentionnés aux tableaux, cette preuve pouvant être apportée par tous moyens ou découler de présomptions graves, précises et concordantes et étant observé que cette présomption n'a pas un caractère irréfragable et qu'il est possible à l'employeur ou à la Caisse d'apporter la preuve contraire, c'est-à-dire d'établir l'absence de relation entre l'état de l'intéressé et le risque considéré. En l'espèce, il est établi et non contesté que la maladie déclarée par M. [V] est prévue au tableau n°57 des maladies professionnelles intitulé "affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail". Par contre, l'assuré conteste le fait que la Caisse a considéré que ses conditions de travail ne répondent pas à la liste limitative des travaux énumérés par ledit tableau. La Caisse a conclu ainsi en se fondant sur l'enquête réalisée par un inspecteur assermenté qui a procédé à l'audition de M. [V] et à celle de M. [G] [M], formateur, et a pris connaissance d'un ensemble de documents relatifs aux conditions de travail du salarié avant de rendre son rapport. La CPAM s'est également fondée sur la réponse de l'employeur du 18 novembre 2015 au courrier envoyé dans le cadre de l'instruction de la demande de maladie professionnelle le 13 octobre 2015. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les tâches effectuées par M. [V] n'impliquaient pas de mouvement de décollement du bras par rapport au corps avec un angle supérieur ou égal à 60 degrés pendant deux heures au moins en cumulé, ni à 90 degrés pendant une heure au moins en cumulé, et que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie. Par contre, le médecin du travail, le docteur [U], avait conclu le 19 octobre 2015 que "l'état de l'épaule droite de M. [V] paraît imputable à son activité professionnelle".