décision 19-84.744 du 23/06/2020,  partie 2



 7. Pour déclarer le prévenu coupable de remise de déchets à une personne non agréée, les juges ajoutent par motifs adoptés, que les éléments démontrent que la société Getrap a remis à la société Valor'm le site du terril 104 pour y abandonner des déchets non autorisés et, par motifs propres, qu'il apparaît que la société Valor'm s'est fait remettre des déchets non inertes pour lesquelles elle n'était pas agréée. Cette infraction, pour laquelle la société Valor'm est aujourd'hui définitivement condamnée, peut également être reprochée à son gérant F... W... qui est à l'origine de la commission de l'infraction.
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable de dépôt illégal de déchets, les juges retiennent que l'expert judiciaire et la Dreal ont constaté sur le site la présence de déchets évalués à 289 000 tonnes. L'infraction reprochée à F... W..., qui de fait n'est pas contestée, est constituée.
 
 9. Pour condamner le prévenu au paiement de la somme de 2 890 000 euros à la commune de Billy-Montigny en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce que la commune se trouve propriétaire d'un site pollué, que l'expert a chiffré à 20 millions d'euros le coût de l'élimination des 289 000 tonnes de matériaux, que l'expert a indiqué qu'il était possible de limiter le coût en recouvrant le sol d'une couche arable mais que cette solution, non chiffrée par l'expert, ne permettra pas à la commune d'utiliser pleinement les parcelles et qu'il convient de faire droit aux prétentions de la commune d'une indemnisation à 10 euros la tonne, somme également retenue par un jugement civil définitif contre les sociétés Getrap et Valor'm.
 
 9. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à déduire la culpabilité du prévenu de celle des sociétés dont il était le gérant, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées.
 
 10. En premier lieu, il résulte des mentions de l'arrêt et des conclusions d'appel du prévenu que les infractions d'exploitation d'une installation classée, de dépôt et d'abandon de déchets n'ont pas été contestées.
 
 11. En deuxième lieu, en ce qui concerne la remise de déchets à un exploitant non autorisé, abstraction faite d'une erreur matérielle sur la condamnation de la société Valor'm de ce chef au lieu de la société Getrap, la cour d'appel a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, que les déchets avaient été remis par la société Getrap sur le site de la société Valor'm et que M. W... avait directement contribué à la commission de l'infraction.
 
 12. En troisième lieu, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans insuffisance ni contradiction, le préjudice subi par la commune.
 
 12. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. F... W... devra payer à la commune de Billy-Montigny en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.