Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.575 du 17/03/2021,  partie 4


que, pour dire que la SARL [...] et Monsieur C... auraient commis, de manière intentionnelle et délibérée, une infraction aux prescriptions administratives contenues dans les documents d'urbanisme, détachable de leur fonction respective de gérant, la cour d'appel retient qu'ils ont sciemment induit en erreur l'autorité administrative sur la nature des travaux qui allaient être entrepris puisque, dans leur dossier de demande de permis de construire, ils s'étaient engagés à effectuer « la remise en état du mur de la berge de la Vence côté projet immobilier », ce qui « permettait de penser que la reprise allait même être faite sur la totalité du mur de berge », mais qu'ils avaient commandés des travaux localisés, de moindre ampleur, et de nature plus esthétique que confortative (arrêt p. 9) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'autorité administrative, si elle estimait que l'annonce, dans le dossier de demande de permis de construire, d'une « remise en état du mur de la berge de la Vence côté projet immobilier » impliquait nécessairement des travaux « confortatifs » sur l'ensemble du mur de berge, d'en imposer la réalisation par une prescription claire et précise en ce sens dans le permis de construire, ce qu'elle n'a pas fait en exigeant « une reprise du mur de la berge au droit du terrain (nécessaire sur au moins la moitié du linéaire) », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la violation d'une prescription légale ou règlementaire contraignante par la SARL [...] et Monsieur C..., a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que le dirigeant qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; que, pour dire que la SARL [...] et Monsieur C... auraient commis, de manière intentionnelle et délibérée, une infraction aux prescriptions administratives contenues dans les documents d'urbanisme, détachable de leur fonction respective de gérant, la cour d'appel constate que la prescription du permis de construire prévoyait, à tout le moins, une reprise du mur de la berge sur « la moitié du linéaire », et que les travaux litigieux avaient été réalisés « pour une partie minime du mur de berges à hauteur de 5 m² », quand les propriétaires des lots évoquaient « une surface totale d'environ 200 m² » (arrêt p. 9) ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir une violation des prescriptions précitées du permis de construire, dès lors qu'elle constatait que les travaux réalisés consistaient en des « réfections localisées » par la remise en place de pierres et leur rejointement « pour une quantité de 5 m² » (arrêt p. 9), et qu'il en résultait, non pas que ces travaux étaient localisés sur une surface de seulement 5 m², sur les 200 m² totaux, mais bien qu'ils portaient sur des interventions locales sur le mur, là où elles apparaissaient nécessaires à sa réfection, à hauteur d'une surface totale de pierres de 5 m², ce qui restait conforme aux exigences du permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que l'éventuelle violation des prescriptions du permis de construire s'apprécie au jour de la réalisation des travaux ; que, pour dire que la SARL [...] et Monsieur C... auraient commis, de manière intentionnelle et délibérée, une infraction aux prescriptions administratives contenues dans les documents d'urbanisme, détachable de leur fonction respective de gérant, la cour d'appel énonce que l'absence de respect des prescriptions administratives ressort également de l'étude ONF de juillet 2006, quelques mois après la levée de la réserve sur les travaux portant sur le mur de berge, exposant qu'une partie du mur de soutènement en pierre est fissurée et en très mauvais état et qu'il convient d'envisager des réparations d'urgence (arrêt p. 10) ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, tirés de l'état défectueux du mur plusieurs mois après les travaux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la violation d'une prescription légale ou règlementaire par la SARL [...] et Monsieur C... lors des travaux de construction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 5/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ;