Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.778 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en retenant que si le salarié semblait suggérer que le licenciement pour faute grave de M. W..., son supérieur hiérarchique, reposerait sur des faits de harcèlement moral à son égard, force était de constater qu' « aucune pièce ne permettait d'établir la réalité de faits de harcèlement moral commis à son égard » par M. W..., la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement et violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'il ne peut pas, à ce titre, remettre en cause un fait non contesté entre les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur ne contestait ni que les méthodes de gestion mises en oeuvre par M. W..., supérieur hiérarchique de l'exposant, étaient constitutives d'un harcèlement moral ni qu'il avait utilisé les faits de harcèlement dénoncés par le salarié au soutien du licenciement pour faute grave de M. W... ; qu'en affirmant néanmoins que si le salarié semblait suggérer que le licenciement pour faute grave de M. W... reposerait sur des faits de harcèlement moral à son égard, force était de constater qu'aucune pièce ne permettait d'établir la réalité de faits de harcèlement moral commis à son égard par M. W..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que l'exposant invoquait également, d'une part, le fait que contrairement aux usages existants au sein de l'Urssaf, Mme N..., directrice de l'Urssaf, avait pris part au vote du bureau du comité d'entreprise et ce dans l'unique but de l'évincer de la fonction de secrétaire du comité d'entreprise et, d'autre part, le fait que Mme N... n'avait pas hésité à évoquer le cas personnel du salarié lors d'une réunion du conseil d'administration de l'Urssaf d'Ain du 29 janvier 2007 alors que l'objet et la compétence d'une telle assemblée n'était pas de traiter des cas particuliers des agents de l'Urssaf et qu'elle avait critiqué à cette occasion les discriminations dont le salarié prétendait être l'objet ; qu'en écartant le harcèlement moral sans examiner la matérialité de chacun des faits ainsi invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS propres QUE U... H... établit donc la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination en matière de rémunération et d'évolution de carrière fondée sur ses activités syndicales ; qu'à ces faits, l'employeur répond que : - U... H... ne remplissait pas les conditions pour l'attribution de 12 points de compétence mensuels eu égard à sa promotion du 1er avril 1994 au poste d'inspecteur du recouvrement ; - le poste de co-référent de la cellule « Lutte contre le travail dissimulé » n'a jamais été pourvu ; - les missions exercées par U... H... correspondaient à celles du niveau 6 ; - le fait que U... H... n'a pas bénéficié jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 23 septembre 2010 des échelons prévus par l'ancien article 32 de la convention collective résulte de la position de l'Ucanss (Union des Caisses Nationales de sécurité Sociale) qu'elle a modifiée postérieurement au licenciement de U... H... ; qu'en effet, l'Ucanss a adressé à l'ensemble des directeurs un courrier en date du 16 juillet 2013 pour tenir compte d'une nouvelle jurisprudence de la cour de cassation en date du 27 mars 2013 et leur indiquer ainsi que les salariés qui ont bénéficié des dispositions de l'article 32 entre 1993 et 2004 sous l'égide de la classification du 14 mai 1992 étaient désormais susceptibles de bénéficier de rappels de salaire ; qu'il résulte de ce qui précède que les explications de l'employeur sont bien fondées et qu'il s'ensuit ainsi que les faits invoqués par U... H... sont ainsi justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande au titre d'une discrimination en matière de rémunération et d'évolution de carrière à raison de ses activités syndicales n'est pas fondée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'Urssaf de l'Ain donne des preuves du traitement professionnel normal de M. H... ; que la discrimination syndicale de M. H... n'est pas avérée.