décision 16-81.420 du 29/03/2017,  partie 4



 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a constaté que les fadets de Mme [I] [L] ne figurent pas au dossier, que ces données ne sont pas susceptibles d&apos;être retrouvées par d&apos;autres moyens, et qu&apos;il n&apos;est dans ces conditions pas possible de faire droit à la demande de copie de ces pièces présentée par la défense (procès-verbal des débats, p. 37, § 10) ;
 
 "aux motifs que : « La cour seule, sans l&apos;assistance des jurés, après en avoir délibéré en chambre du conseil, vu les conclusions déposées par la défense le 28 janvier 2016, ouï les explications des parties les 29 janvier et 2 février 2016, l&apos;accusé ayant eu la parole en dernier à chacune de ces occasions ; que la défense sollicite la transmission de la copie des fadets téléphoniques de Mme [I] [L] ; que l&apos;étude minutieuse du dossier, et notamment du cédérom présenté par les enquêteurs comme intégrant l&apos;ensemble des données téléphoniques requises et exploitées dans le cadre de la procédure, n&apos;a pas permis de retrouver celles de ces données relatives à la ligne de Mme [I] [L], alors même que celles-ci ont bien été requises et ont fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal d&apos;exploitation ; que la directrice d&apos;enquête, sollicitée par le greffe à la demande du président, informe la cour, par courriels des 29 et 1er février 2016 versés aux débats, d&apos;une part, que les recherches effectuées au sein du service et auprès des différents enquêteurs n&apos;ont pas permis de retrouver trace des fichiers ainsi requis et exploités, d&apos;autre part, que le délai de conservation des données par les opérateurs est aujourd&apos;hui largement dépassé ; qu&apos;en conséquence que la cour n&apos;est pas en mesure de faire droit à la demande présentée par la défense » ;
 
 "alors que n&apos;a pas permis un exercice effectif et utile des droits de la défense et a ainsi méconnu les dispositions de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, la cour qui a expressément constaté que les données relatives à la ligne de Mme [I] [L], partie civile et principale accusatrice, demandées par la défense, avaient fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal d&apos;exploitation en se bornant à se référer à deux mails de la directrice d&apos;enquête des 29 et 1er février 2016 pour considérer que les recherches ainsi entreprises n&apos;avaient pu permettre de retrouver ces données et, partant, leur communication à la défense qui les sollicitaient" ;
 
 Attendu que, saisie d&apos;une demande de communication des "fadets téléphoniques de Mme [I] [L]", la cour, par arrêt incident, ayant constaté que les recherches ordonnées par le président n&apos;avaient pas permis de retrouver la trace de ces documents, a dit n&apos;y avoir lieu de faire droit à cette demande ;
 
 Qu&apos;en statuant par ces motifs, qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 315, 316, 334, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu&apos;il résulte des mentions du procès-verbal des débats que :
 - le 4 février 2016 (matin) : « A la demande de Maître [M] [C] – conseil de [L] [U] – [H] [O], témoin, présente dans le prétoire et déjà entendue à cette audience au cours de laquelle elle a prêté le serment prévu à l&apos;article 331 du code de procédure pénale, a été rappelée à la barre des témoins où, sans opposition des parties, elle a répondu, sous la foi du serment précédemment prêté, aux nouvelles questions qui lui ont été posées, conformément aux dispositions des articles 311, 312 et 332 du code de procédure pénale » (procès-verbal des débats, p. 44 avant dernier §) ;
 - le 4 février 2016 (après-midi) : « la défense de l&apos;accusé, a déposé des conclusions (numérotées 5) aux termes desquelles il est demandé à la cour de : « dans ces conditions et circonstances exceptionnelles d&apos;audience, donner acte à la défense de l&apos;accusé des propos tenus en audience publique par Maître [C], à savoir « en préparation de ce que la défense allait faire cet après-midi, j&apos;ai procédé au déminage des témoins, et c&apos;est dans ces conditions que j&apos;ai entendu ce qui était rapporté par Madame [O]. Ont dès lors été entendus, Maître [Y] [X], conseil de l&apos;accusé, au soutien desdites conclusions, puis en leurs observations les avocats des parties civiles et plus particulièrement Maître [M] [C], conseil de [L] [U], le ministère public et l&apos;accusé lequel a eu la parole en dernier. Le président a annoncé que la décision était mise en délibéré et qu&apos;elle serait rendue en cours d&apos;audience. () A ce moment des débats, le président a donné lecture, de l&apos;arrêt suivant (arrêt incident n° 5 statuant sur les conclusions n° 5) :
 « La cour seule, sans l&apos;