décision 16-84.059 du 11/09/2018,  partie 3


en analyser les contours juridiques et les différentes qualifications concurrentes possibles, ce dernier ne saurait exercer les poursuites selon deux voies différentes conduisant à deux procès différents menés avec d&apos;inégales garanties des droits du mis en cause, sans écarteler la défense du prévenu dans des conditions contraires au procès équitable ; que M. [O], Mme [X] et M. [U] font enfin valoir que la citation qui leur a été délivrée ne contient pas l&apos;énoncé précis et circonstancié des faits qui leur sont personnellement reprochés et ce en violation encore de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale dès lors qu&apos;ils n&apos;ont pas été mis en mesure de préparer efficacement leur défense ; que ceci étant, aux termes des dispositions de l&apos;article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la république bénéficie d&apos;un pouvoir discrétionnaire dans le choix de la procédure qu&apos;il estime être la plus opportune ; qu&apos;en l&apos;espèce, les convocations par officier de police judiciaire ont été délivrées aux cinq prévenus à l&apos;issue d&apos;une enquête complète dans le cadre de laquelle les témoignages de bon nombre de salariés de la société PIP ont été recueillis, des analyses permettant d&apos;apprécier d&apos;éventuels effets indésirables du gel utilisé ont été effectuées et les dirigeants et les principaux cadres de la société ont été entendus à plusieurs reprises sous le régime de la garde à vue et se sont complètement expliqués sur le dispositif instauré au sein de l&apos;entreprise et le rôle que chacun y tenait ; que les mis en cause ont reconnu avoir eu connaissance de l&apos;utilisation d&apos;un gel « maison » en lieu et place du gel certifié et se sont expliqués sur l&apos;organisation mise en place pour que n&apos;apparaisse pas cette substitution, notamment lors des contrôles effectués par la société TUV ; qu&apos;aussi, en l&apos;état d&apos;un dossier ainsi constitué, le ministère public était parfaitement en droit d&apos;exercer des poursuites du chef de tromperie aggravée et d&apos;escroquerie suivant le mode qui lui paraissait le plus adapté au cas d&apos;espèce sans que ce choix n&apos;ait porté atteinte de quelque manière que ce soit au principe du procès équitable ; qu&apos;en effet, les prévenus qui avaient été destinataires de la copie de la procédure dans un délai utile ont été en mesure de fournir leurs explications au cours des débats tant devant le tribunal que devant la cour, ont eu la possibilité de faire citer des témoins, voire de demander des investigations complémentaires, sachant que la juridiction ne peut statuer que sur les éléments acquis aux débats ; que s&apos;agissant de la multiplicité des parties civiles, il doit être relevé en premier lieu que celle-ci est essentiellement liée à l&apos;ampleur de la fraude poursuivie et les prévenus ne sauraient en tirer argument pour qualifier de déloyal le mode de poursuite adopté ; que par ailleurs, l&apos;ouverture d&apos;une information n&apos;aurait pas permis d&apos;empêcher que de nombreuses parties civiles se constituent à l&apos;audience, jusqu&apos;aux réquisitions du ministère public ainsi que l&apos;article 420 -I du code de procédure pénale leur en donne la possibilité ; qu&apos;il doit être de plus souligné que la grande majorité des parties civiles ont formulé leurs demandes indemnitaires de façon pratiquement identique et que, devant la cour, aucune critique concrète n&apos;a été formulée sur le mode d&apos;indemnisation adopté par les premiers juges alors qu&apos;il s&apos;est écoulé plus de 22 mois entre le jugement et l&apos;audience d&apos;appel, délai qui permettait largement aux prévenus, s&apos;ils le souhaitaient, d&apos;émettre toutes contestations utiles sur ce point ; que certes, la découverte de l&apos;activité délictueuse commise au sein de la société PIP a également donné lieu à ouverture d&apos;une information judiciaire du chef de blessures involontaires ; que cependant, il résulte des conclusions de M. [O] que cette information concerne des blessures involontaires liées à la fabrication et à la commercialisation de prothèses mammaires de gel de silicone en violation des articles L. 5 211 -1 et suivants du code de la santé publique et concernant 190 victimes potentielles ; qu&apos;or, les poursuites initiées du chef de tromperie aggravée sont beaucoup plus vastes en ce qu&apos;elles visent non seulement l&apos;ensemble des porteuses des prothèses PIP mais également des personnes morales qui ont procédé à l&apos;acquisition des dites prothèses telles que les distributeurs ou les établissements de santé ; que de plus, ainsi que l&apos;a relevé le tribunal, aucune disposition légale n&apos;impose la tenue d&apos;un seul procès dans le cas où une même activité délictuelle peut être retenue simultanément sous plusieurs qualifications dès lors que, comme en l&apos;espèce, elles sanctionnent la violation d&apos;intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents tels que la faute non intentionnelle ayant entraîné un dommage dans un cas, le caractère intentionnel de la tromperie dans le second ; que dès lors, aucune conséquence sur la validité de la poursuite ne saurait être tirée de ce que les prévenus, ainsi que le soutient M. [O], ne pourraient, dans le cadre de la présente procédure, bénéficier des investigations toujours en cours dans le cadre de l&apos;information judiciaire ou subiraient, du fait de la décision rendue dans la présente instance, une atteinte aux droits de la défense lors de l&apos;éventuel procès à venir s&apos;ils étaient renvoyés par le juge d&apos;