Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 12-28.551 du 12/06/2013,  partie 2


Une question similaire avait été posée à la Cour de Cassation, mais distincte, en ce sens que le syndicat avait un élu au CE; que la Cour dans cette hypothèse avait conclu à la conventionnalité des dispositions critiquées (Ch. Soc. 24.10.12, n° 2243 FS/PB pourvoi n° 11-18.885) ; on peut observer cependant que d'une part le rapporteur (Madame Y...) s'était interrogé sur le bien fondé d'une telle solution paradoxale dès lors que la nouvelle représentativité syndicale, avec des critères-sévères, dont l'audience est le pivot, était l'axe fort-de-la réforme de 2008, dans lequel l'exercice du droit de négociation collective est l'aboutissement des différents droits conférés aux syndicats, et notamment celui du droit à l'information et à la communication" ; elle poursuivait : "est-ce compatible avec l'analyse que la cour européenne fait des dispositions des articles Il et 14 de la CEDH ?" ; et que d'autre part l'avocat général (M. FOERST) avait requis en faveur de l'inconventionnalité de ce texte comme étant contraire aux articles 11 et 14 de la CEDH. Ce préalable étant posé, il s'agit d'analyser les éléments de l'espèce, au regard également du jugement particulièrement précis et argumenté rendu par le TI d'Orléans le 23.05.11, objet du pourvoi précité. Le principe selon lequel le juge judiciaire a le pouvoir de contrôler la conformité d'une disposition nationale à la Convention européenne des droits de l'homme, et le cas échéant d'écarter son application en cas de non conformité, ne fait pas difficulté dans le principe. Le moyen soulevé en défense repose sur l'examen combiné des articles 11 et 14 CEDH ; par suite il n'y a pas lieu de s'interroger sur la compatibilité du texte vis à vis du seul article 11 CEDH, dont il ressort, ce qui n'est pas contesté, qu'il laisse les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues ; l'article L 2324-2 ne constitue ainsi pas une atteinte directe au principe de la liberté syndicale édicté par l'article 11 CEDH qui dispose que : "Article 11 - Liberté de réunion et d' association : 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des Forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat." Tandis que l'article 14 prévoit que : "Article 14 Interdiction de discrimination: La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité, la fortune, la naissance ou toute autre situation". Il convient là de reprendre l'argumentation menée dans le jugement rendu par le TI d'Orléans le 23.05.11 :
 - l'article 14 CEDH ne fait pas une énonciation limitative des droits garantis et dégage un principe d'égalité de traitement des personnes et, combiné avec l'article 11, peut conduire à rendre inconventionnelle une disposition nationale, conforme au principe de liberté syndicale, si cependant elle revêt un caractère discriminatoire ;
 - le comité d'entreprise, dont l'objet est défini par l'article L 2323-1 Ctrav, s'il est un organe essentiel de coopération entre l'employeur et les salariés destiné à prendre part aux décisions importantes relatives au fonctionnement de l'entreprise et ses conditions de travail, est également un organe de participation des salariés à la gestion de l'entreprise et de contrôle de la gestion effectuée par le chef d'entreprise: ont doit relever que ce rôle est déterminant dans le contexte de crise économique actuel ;
 - par ailleurs le code du travail précise les attributions étendues du comité d'entreprise (L 2323-6), et détermine les modalités de son intervention à différents niveaux : communication dans les sociétés commerciales de l'ensemble des documents transmis annuellement aux assemblées générales d'actionnaires ou associés (L 2323-8), du rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise si elle compte plus de 300 salariés (L2323-55), d'informations trimestrielles sur la situation de l'emploi (L 2323-52), sur l'évolution générale des commandes et la situation financière (L 2323-50), sur les mesures envisagées en matière de modification des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (L2323-51) etc ...

- ce code reconnaît au C.E. un droit d'alerte en vue de solliciter des explications de l'employeur lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (L2323-78), l'usage de ce droit étant éventuellement validé par la juridiction prud'homale ;