Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.009 du 16/06/2021,  partie 8


heures convenu augmentée des majorations et, d&apos;autre part, ne dérogent à aucune règle relative au décompte de la durée du travail ; qu&apos;il en résultait qu&apos;en concluant une telle convention les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient renoncé à aucun droit qu&apos;ils tiennent de la loi ou de la convention collective ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;appliquer la convention individuelle de forfait au motif que le salarié « ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective », sans caractériser l&apos;existence d&apos;un droit conventionnel auquel chacun des défendeurs au pourvoi aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 SUBSIDIAIRE
 
 (sur les heures supplémentaires)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente, d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des salariés une somme à titre d&apos;indemnité de travail dissimulé et d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l&apos;employeur s&apos;oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu&apos;elles ont déjà été payées, qu&apos;elles soient réalisées ou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l&apos;article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L&apos;article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l&apos;article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d&apos;heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s&apos;il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d&apos;un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d&apos;un forfait annuel en heures ou en jours ; L&apos;indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n&apos;est pas la durée du travail ; (...) La cour relève qu&apos;en l&apos;espèce les bulletins de paie du salarié comportent : sur la ligne relative au montant du salaire uniquement la mention "salaire de base", sans aucune précision complémentaire, dans la partie en-tête du bulletin de paie, la mention "cadre 38h30 218 j" La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne correspond pas à l&apos;exigence posée par l&apos;article R. 3243-1 du code du travail 5°. La mention "cadre 38h30 218j" apposée dans l&apos;en-tête, en dehors de la ligne relative au montant du salaire, n&apos;est pas susceptible de régulariser l&apos;absence de référence au forfait. L&apos;employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires et qu&apos;ainsi la salariée n&apos;établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;ont pas été payées. Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115% du minimum conventionnel exigé par la convention pour la modalité 2, ou la valeur du travail de la salariée, ou les deux et dans quelles proportions. Ainsi le versement d&apos;un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Dès lors, le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi. * Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S&apos;il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires. La cour relève en premier lieu que la salariée n&apos;avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l&apos;employeur considérait qu&apos;elles étaient comprises dans le forfait appliqué. La salariée produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009- 15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d&apos;entreprise des 19/02/2008-08/07/2008, notamment).