décision 16-81.748 du 23/01/2018,  partie 3


qu'en considérant comme inopérant le fait que Roger E..., Gerard D... et Salim C... étaient régulièrement déclarés auto-entrepreneurs, la cour d'appel a renversé la présomption légale et ainsi méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche suppose la caractérisation de l'intention délictueuse ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en ne procédant pas à la déclaration nominative à l'embauche de Gérard E..., Roger D..., Salim C... et A... B..., M. X... s'était rendu coupable du délai de travail dissimulé ; qu'en déduisant ainsi l'élément intentionnel de l'infraction de son élément matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et dire établi, à l'encontre de M. X..., le délit de travail dissimulé à l'égard des quatre personnes visées dans la prévention, MM. E..., D..., C... et A... B..., l'arrêt énonce que M. X... n'a pas conclu avec eux des contrats de sous-traitance, mais les a recrutés et utilisés comme tâcherons, à moindre coût, sans procéder aux déclarations nominatives préalables à leur embauche et s'est comporté, compte tenu du lien de dépendance et de subordination existant entre eux, comme leur véritable employeur ;
 
 Attendu que ces motifs mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de blessures involontaires dans le cadre d'une relation de travail au préjudice de A... B... ;
 
 "aux motifs qu'il est reproché à M. X..., dans le cadre d'une relation de travail, d'avoir commis une faute caractérisée, étant professionnel du bâtiment, en ayant omis de mettre en place des protections collectives pour éviter le risque de chute de toit et de fournir des protections individuelles, faute ayant causé involontairement une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de A... B... ; que s'agissant de Gilbert I... , il lui est reproché plus spécifiquement la faute caractérisée d'absence de mise en place d'une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et d'absence de protections collectives contre le risque de chute en hauteur ; que n'étant pas les auteurs directs du dommage, leur responsabilité doit être envisagée au regard des dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal de sorte que pour entrer en voie de condamnation à leur encontre doit être établie outre la preuve d'une relation de travail, l'existence d'une faute qualifiée consistant soit en la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit en une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer ; que s'agissant des protections individuelles, il est établi par la procédure et non contesté que la cause de l'accident de travail de A... B... est imputable au fait qu'il n'existait pas de protections collectives dans le cadre d'un travail exécuté à plus de trois mètres de hauteur, contrairement aux dispositions de l'article R. 4534-88 du code de travail qui exige un échafaudage ou un dispositif permettant aux travailleurs de ne pas prendre appui sur du matériau fragile ; que dans le cas d'espèce, les protections individuelles, quasi-inexistantes, n'auraient pas pu limiter ou empêcher les conséquences de l'accident d'après les constats de l'Inspection ; qu'en outre, ces protections individuelles ne sont exigées que si des protections collectives ne peuvent, en raison de la configuration des lieux, être mises en place en application des articles R. 4534-86 alinéa 3 et R. 4534-89 alinéa 2 du code du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi la responsabilité pénale de M. X... ne peut découler du fait qu'il n'a pas mis à disposition de ses ouvriers de protections individuelles, car, aussi gravement fautif que soit ce comportement, ces protections individuelles n'auraient pas empêché le dommage et ne dispensaient pas M. X..., en application des articles R. 4534-86 al.3 et R. 4534-89 alinéa 2 du code du travail, de mettre en place les protections collectives exigées, la configuration des lieux le permettant ; que s'agissant de la nomination d'un coordonnateur de sécurité, en application de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est organisée pour tout chantier où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses ;