Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.851 du 07/05/2019,  partie 2


que la deuxième la société ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, avait réalisé 34 % de son chiffre d'affaires en France en 2014 et 12 % en 2015, et que la troisième, la société Assobio magico LDA, avait réalisé en 2013 3 099 822 euros de son chiffre d'affaires en France sur 3 187 385 euros, les constatations relatives aux autres années ne faisant pas état du chiffre d'affaires global ; qu'ainsi il ressort seulement des constatations de la cour d'appel qu'entre 2011 et 2014, deux des trois sociétés concernées avaient réalisé lors de deux exercices seulement, 2011 et 2013, plus de la moitié de leur chiffre d'affaires en France ; qu'en ne s'expliquant pas, pour considérer que les trois sociétés réalisaient la « majorité » de leur chiffre d'affaires en France, sur ce caractère limité, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ qu'il incombe à l'administration qui demande l'autorisation de pratiquer des visites et des saisies d'établir qu'il existe des présomptions rendant vraisemblable la fraude alléguée ; que, lorsque la fraude suspectée consiste, pour une société de droit étranger, à exercer son activité en France sans s'acquitter des impôts correspondants, il appartient donc à l'administration, au besoin en utilisant les accords d'assistance administrative lui permettant d'obtenir d'un Etat étranger la communication de données relatives à ses nationaux, de démontrer que les sociétés concernées ne disposent pas, à l'étranger, des moyens matériels et humains de leur activité ; qu'en faisant peser cette charge sur les personnes visées par la requête, le premier président a violé les articles 1353 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ que les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières de l'espèce, si les atteintes au domicile que constituent des mesures de visite et de saisies ne sont pas disproportionnées ; que le seul fait que ces mesures aient été ordonnées conformément au droit interne ne garantit pas, par lui-même, cette proportionnalité ; qu'en refusant de rechercher si les mesures litigieuses ne constituaient pas, dans l'espèce précise dont il avait à connaître, une atteinte disproportionnée au droit au domicile, le premier président a violé le principe de proportionnalité, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que, dans sa requête, l'administration avait soumis à l'examen du juge les pièces annexées n° 1 à 27, dont la licéité n'était pas contestée, et que c'est au vu de ces pièces, qu'il avait listées et examinées et dont il avait mentionné précisément l'origine, que le premier juge avait délivré l'autorisation, le premier président, qui a énoncé que celui-ci n'avait pas à contrôler les raisons pour lesquelles l'administration avait recherché ces documents, valablement produits, a statué à bon droit ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'ordonnance constate, par motifs propres et adoptés, que M. C..., domicilié en France, dirige la société Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes dont il est actionnaire à hauteur de 25 %, qu'il dirige aussi la société ORDEM CERTA Trabalho temporario avec M. Da Silva Vaz, société dont il est également actionnaire avec ce dernier et M. S..., qu'il dirige également avec celui-ci la société Assobio Magico, au sein de laquelle tous deux sont associés ; que l'ordonnance relève ensuite que les données provenant du fichier de la TVA intracommunautaire établissent que la société Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes a obtenu en France un chiffre d'affaires de 853 019 euros en 2011 pour un chiffre d'affaires total de 1 189 873 euros, puis un chiffre d'affaires de 2 490 190 euros en 2012 et de 45 290 euros en 2013, que la société ORDEM CERTA Trabalho temporario a obtenu au cours de l'année 2014 un chiffre d'affaires de 3 513 092 euros en France pour un chiffre d'affaires total de 3 555 146 euros, tandis que la société Assobio Magico, pour un chiffre d'affaires total de 3 187 385 euros en 2013 en réalisait la majeure partie au profit de clients français pour 3 099 822 euros et 124 407 euros en 2014 ; qu'elle ajoute que les sociétés ORDEM CERTA Trabalho temporario et Assobio Magico avaient pour cliente la société EGB Sud-Est dont M. C... est le gérant ; qu'ayant ainsi procédé à un examen concret de tous les éléments de fait présentés par l'administration fiscale dont il a déduit souverainement que les sociétés ORDEM CERTA Trabalho temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes avaient leur direction en France où elles réalisaient l'essentiel de leur activité sans souscrire les déclarations fiscales leur incombant, le premier président qui n'avait pas à préciser davantage les chiffres d'affaires tant en France qu'au Portugal et les moyens dont elles disposaient dans ce dernier pays, a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé l'existence de présomptions de fraude ;