Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.793 du 22/03/2023,  partie 2



 
 8. Pour condamner la société EPSI à verser à la société Mat Plast une certaine somme en réparation de son préjudice concurrentiel lié au non-respect de son exclusivité de distribution des produits « Shini » sur le territoire français, l'arrêt retient que l'atteinte qui est portée à l'exclusivité territoriale ne concerne pas une atteinte ou une restriction du jeu de la concurrence au sein du marché intérieur car si la société Mat Plast dispose d'une exclusivité sur le marché français, la société EPSI bénéficie d'une exclusivité sur les pays d'Algérie et de Tunisie, de sorte que son activité n'est pas susceptible de fausser ou restreindre le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur. Il ajoute que les visiteurs du site de la société EPSI, en dépit de sa non-assimilation à un point de vente, peuvent penser que celle-ci peut céder et vendre sur le territoire français, dès lors qu'aucune mention sur ce site ne fait état de l'existence d'un autre distributeur bénéficiant d'une exclusivité sur ce territoire, la mention agent exclusif Algérie et Tunisie" ne permettant pas aux visiteurs de deviner qu'une société tierce détient une exclusivité sur le territoire français. Il en déduit que le droit de l'Union n'est pas applicable.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, pour reprocher un comportement fautif à la société EPSI, la société Mat Plast se prévalait de l'exclusivité de distribution de produits qui lui était conférée sur l'ensemble du territoire français et de l'atteinte à celle-ci que les ventes de la société EPSI sur ce territoire auraient constitué, de sorte que l'accord d'exclusivité en cause, qui couvrait l'intégralité d'un Etat membre, en l'état des éléments produits, entrait dans le champ d'application de l'article 101§1 du TFUE, et qu'il lui appartenait de vérifier si les ventes contestées étaient compatibles avec ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant la société EPSI à verser à la société Mat Plast la somme de 73 254 euros en réparation de son préjudice concurrentiel lié à son exclusivité de distribution des produits « Shini » sur le territoire français entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant notamment la demande présentée par la société EPSI en restitution de la somme saisie sur son compte en exécution forcée, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Mast Plast aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mast Plast et la condamne à payer à la société Engineering plastique et services industriels la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens identiques produits aux pourvois n° V 21-25.793 et H 21-25.896 par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Engineering plastique et service industriels.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LA SOCIETE EPSI reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la société Mat Plast la somme de 73 254 euros en réparation de son préjudice concurrentiel lié à son exclusivité de distribution des produits Shini sur le territoire français et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les accords verticaux, tels que les accords de distribution exclusive, couvrant l'ensemble d'un État membre sont susceptibles d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur ; qu'en écartant l'applicabilité du droit de l'Union au motif que l'exclusivité de la société Mat Plast portait sur le marché français et celle de la société EPSI sur les marchés algérien et tunisien, la cour d'appel a violé l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE ne commet pas de faute l'opérateur économique qui procède à des ventes passives de produits couverts par une exclusivité territoriale, ou fait mention desdits produits sur son site internet, peu important la non-application du droit européen de la concurrence ;