Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.380 du 15/02/2023,  partie 2



 L'[17] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, « ajoutant » au jugement entrepris, déclaré irrecevables ses prétentions dirigées contre Mme [P] [X] et M. [G] [L] devant le juge aux affaires familiales ;
 
 ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'en l'espèce, dès lors, d'une part, qu'elle constatait que le premier juge n'avait pas déclaré irrecevables les demandes formées contre Mme [P] [X] et M. [G] [L], intimés non comparants, d'autre part, qu'aucune partie n'avait soulevé ce point devant elle, la cour d'appel ne pouvait s'en emparer d'office sans interpeller les parties pour leur permettre de s'expliquer ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que tel ait été le cas, de sorte qu'il devra être censuré pour violation de l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 (subsidiaire au deuxième)
 
 L'[17] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR tout à la fois déclaré irrecevables ses prétentions dirigées contre Mme [P] [X] et M. [G] [L] devant le juge aux affaires familiales et confirmé le jugement entrepris ;
 
 ALORS QUE le juge qui déclare une demande irrecevable excède ses pouvoirs en la rejetant au fond ; qu'au cas d'espèce, ayant retenu que le premier juge aurait dû déclarer irrecevables les demandes formées par l'[17] contre Mme [P] [X] et M. [G] [L], la cour d'appel ne pouvait tout à la fois « ajouter » au jugement en déclarant ces demandes irrecevables et confirmer le jugement qui les avait rejetées au fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a commis un excès de pouvoirs et a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'[17] fait grief à l'arrêt attaqué DE l'AVOIR déboutée de ses demandes ;
 
 1. ALORS QUE le recours contre les débiteurs alimentaires prévu par l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ne concerne que les établissements publics de santé, et non les établissements privés sociaux ou médico-sociaux, dont le recours est régi par l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'au cas d'espèce, étant constant que l'[17] agissait sur le fondement de ce dernier texte au titre des frais de séjour de la résidente d'un EHPAD de droit privé qu'elle gérait, en tranchant le litige sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui n'était pas applicable, la cour d'appel l'a violé, ensemble l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris n'ayant pas traité la question, les intimés autres que Mme [T] [L] n'ayant pas comparu, et cette dernière n'ayant pas contesté ce point, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel l'[17] ne démontrait pas le lien de famille entre la créancière d'aliments ([W] [A] épouse [L]) et les autres intimés ; qu'en s'abstenant d'interpeller l'appelante pour lui permettre de s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE l'[17] faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 4, alinéa 5 ; p. 8, § 8, alinéa 2), preuve à l'appui (sa pièce d'appel n° 6), que Mme [Z] [N] avait refusé par une lettre du 11 avril 2018 de s'acquitter de son obligation alimentaire, sans que ladite lettre ne conteste son lien de parenté avec la créancière d'aliments ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de retenir que l'appelante ne démontrait pas le lien de famille de [W] [A] épouse [L] avec les intimés autres que Mme [T] [L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le contrat de séjour en EHPAD de [W] [A] épouse [L] en date du 7 septembre 2017, produit par l'[17] sous le n° 1 de son bordereau, mentionnait que la résidente était représentée par Mme [O] [C] en tant que sa fille (p. 1), sachant que toutes les factures produites lui étaient adressées (pièce [17] n° 9) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de retenir que l'appelante ne démontrait pas le lien de famille de [W] [A] épouse [L] avec les intimés autres que Mme [T] [L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil ;