Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.468 du 05/05/2021,  partie 6



 ALORS, 2°), QU'est nul l'engagement de caution solidaire, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité formelle de l'acte tiré de l'absence d'apposition par la caution des mentions manuscrites requises par la loi ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement solidaire du 9 décembre 2010, après avoir constaté que les mentions manuscrites portées sur ledit acte n'avaient pas été rédigées de la main de M. [L], au prétexte que ce dernier avait reconnu en être le véritable signataire, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, 3°), QUE, dans ses conclusions d'appel (v. pp. 10 à 14), M. [L] contestait, preuve à l'appui, être le signataire de l'acte de cautionnement solidaire du 9 décembre 2010 et demandait qu'une expertise graphologique soit ordonnée ; qu'en affirmant qu'il ressortait des conclusions d'appel de M. [L] que celui-ci reconnaissait être le signataire de l'acte de cautionnement litigieux, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 4°), QU'en affirmant qu'il ressortait des pièces versées aux débats que M. [L] reconnaissait être le signataire de l'acte de cautionnement solidaire du 9 décembre 2010, sans indiquer sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la société Franfinance en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions, D'AVOIR déclaré mal fondés la société [Personne physico-morale 1] et M. [L], en sa qualité de caution, en tous leurs moyens et prétentions et D'AVOIR condamné solidairement la société [Personne physico-morale 1]et M. [L], ès qualités de caution, à payer à la société Franfinance la somme de 304 509,28 euros au titre de la créance au principal, des pénalités et intérêts de retard au 21 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la disproportion, il résulte notamment des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il appartient à la caution de prouver que son engagement état manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, à la date de souscription du contrat de cautionnement ; qu'en l'espèce, il convient de constater en premier lieu que selon la fiche de renseignements signée le 9 mars 2011 par M. [L], soit trois mois seulement après la date de son engagement, celui-ci déclarait percevoir un salaire annuel de 27 000 euros, niveau de rémunération corroboré par la production des fiches de paie afférentes à l'année 2010, mentionnant un salaire d'environ 2 250 euros par mois ; que, s'agissant par ailleurs du patrimoine immobilier détenu par la caution, force est de constater que cette dernière s'est abstenue de justifier de la consistance précise et chiffrée de ce patrimoine, l'appelant se bornant ainsi à produire, outre l'attestation de Me [E], notaire, datée du 22 décembre 2017, certifiant qu'au 18 mars 2014, la part revenant à M. [L] dans la succession de M. [M] [L] s'élevait à 56 310 euros, des justificatifs épars relatifs aux seuls comptes annuels et/ou déclarations fiscales 2013, 2014 et 2015 de la société Les Amours et de la société La Grosse pierre, documents ne suffisant cependant pas, en l'absence de précisions complémentaires, à démontrer l'inadéquation existant, à la date de signature de l'acte de cautionnement, soit au 9 décembre 2010, entre la valorisation du patrimoine immobilier de la caution et le montant de son engagement, limité à la somme de 304 509,28 euros ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'après avoir retenu que M. [L] ne rapporte pas la preuve suffisante d'une disproportion manifeste, à la date de son engagement, il a condamné celui-ci à payer à la société Franfinance la somme de 313 986,64 euros au titre de la garantie résultant du contrat de cautionnement ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE, sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution, M. [L] prétend que l'acte de cautionnement sera déclaré nul sur la base de la disproportion manifeste entre ses ressources et patrimoine et le montant cautionné, tant au jour de l'engagement de caution qu'au moment où il est appelé en 2015 ;