Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.918 du 22/03/2017,  partie 2


il échet de souligner que M. [A] [J] dans un courrier adressé à la société MCS et Associés en date du 29 mars 2012 ne conteste pas le principe, ni le montant réclamé mais propose un échéancier qui ne sera jamais fourni ;
 
 que la société HSBC France a donc été contrainte d&apos;assigner M. [J] devant le tribunal de commerce de céans ;
 
 que dans la présente instance, M. [J] demande au tribunal de déclarer la demande de HSBC irrecevable prétendant ayant donné son aval qu&apos;au nom et pour le compte de la SAS 2BZ ;
 
 que cependant, le billet à ordre ne comporte aucun tampon de la SAS 2BZ à l&apos;emplacement de l&apos;aval ;
 
 que le tampon de la société SEC apparaît bien sur l&apos;effet de commerce concerné et ce, en qualité de souscripteur de celui-ci ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de faire application des dispositions de l&apos;article 721.4 du code de commerce indiquant que le tribunal de commerce peut être compétent pour connaître des billets à ordre comportant des signatures de commerçants et de non commerçants ;
 
 qu&apos;au visa de cet article, le tribunal de commerce doit renvoyer devant le Tribunal de Grande Instance s&apos;il en est requis par le défendeur lorsque le billet à ordre ne porte que des signatures de non commerçants et non pas pour occasion des opérations de commerce, banque ou courtage, ce qui n&apos;est pas le cas de l&apos;espèce ;
 
 que de plus, en sa qualité de dirigeant social de la SAS 2BZ, il est incontestable que M. [A] [J] avait un intérêt personnel et patrimonial à donner son aval sur le billet à ordre ;
 
 que la partie demanderesse a bien précisé dans son exploit introductif d&apos;instance la qualité de M. [A] [J], défendeur à l&apos;instance ;
 
 qu&apos;il en ressort que M. [A] [J] s&apos;est incontestablement engagé à titre personnel à l&apos;égard de la société HSBC France aucun tampon de la SAS 2BZ n&apos;étant mentionné sur le billet à ordre ;
 
 qu&apos;il ressort clairement des mentions inscrites sur le billet à ordre que M. [J] s&apos;est engagé lui-même pour avaliser celui-ci ;
 
 qu&apos;il ressort de ces explications qu&apos;il ne peut donc qu&apos;être condamné à régler à la société HSBC France la somme principale de 86 033,70 € augmentée des intérêts légaux à compter du 2 juillet 2012 jusqu&apos;au parfait paiement assortie d&apos;une capitalisation des intérêts en application des dispositions de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, M. [J] avait fait valoir que la société HSBC avait soutenu dans son assignation devant le tribunal de commerce d&apos;ALBI que « Monsieur [A] [J], es-qualité (sic) de représentant légal de l&apos;associé unique de la société SEC (la société 2BZ), a donné son aval sur ledit billet à ordre à hauteur de la somme de 97 000 €) (concl. M. [J] p. 3 al. 2 et s.) ; qu&apos;en s&apos;abstenant totalement de répondre à ces conclusions, invoquant la reconnaissance expresse par la société HSBC dans son assignation de ce que M. [J] avait signé l&apos;aval ès qualités de représentant légal de la société 2BZ et non à titre personnel, ce qui constituait un aveu judiciaire, la Cour d&apos;Appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial dans l&apos;instance ayant abouti au prononcé de la décision attaquée, il fait pleine foi contre celui qui l&apos;a fait et ne peut être révoqué sous prétexte d&apos;une erreur de droit ; que dans son assignation devant le tribunal de commerce d&apos;Albi, la société HSBC a expressément reconnu en fait que M. [J] avait signé l&apos;aval sur l&apos;effet litigieux « ès qualités de représentant légal de l&apos;associé unique de la société SEC (la société 2BZ) » ; qu&apos;en estimant qu&apos;il n&apos;était pas établi que M. [J] avait agi ès qualités de représentant légal de la société 2BZ et que la demande dirigée à son encontre à titre personnel était donc recevable, la Cour d&apos;Appel a violé l&apos;article 1356 du code civil.