Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.126 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... O..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à M. V... F..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 janvier 2007 a prononcé le divorce de M. F... et de Mme O..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme O... fait grief à l'arrêt de dire que M. F... aura droit à récompense à hauteur de 130 644 euros ;
 
 Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M. F... feraient partie de l'actif commun ; que le moyen manque en fait ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1467, alinéa 2, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme O... tendant à ce que soient inscrites au passif de l'indivision postcommunautaire diverses sommes dues aux successions de ses parents, l'arrêt retient que la procédure en partage de la communauté est une procédure visant à liquider les intérêts patrimoniaux existant entre les époux, que seuls les anciens époux ont intérêt à agir et qu'en conséquence, Mme O... ne peut agir en qualité de représentant des héritiers de ses parents pour inscrire la créance de la succession au passif de l'indivision postcommunautaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande de liquidation et de partage de la communauté, il lui appartenait de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager et, à ce titre, de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme O... tendant à ce que soient inscrites au passif de l'indivision postcommunautaire diverses sommes dues aux successions de ses parents, l'arrêt rendu le 18 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... O... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il devra être inscrit au passif de l'indivision postcommunautaire, au titre des sommes dont elle est redevable envers feu Mr I... O... et sa veuve Mme S... Y... O..., subrogés dans les droits de la SOCIETE GENERALE aux termes d'une quittance subrogative en date du 28 mars 2000, les sommes de 11.365,78 € au titre du prêt de 116.200 francs, outre intérêts au taux contractuel de 7,70% l'an depuis le 28/03/2000, de 48.062,24 € au titre du prêt de 483.800 francs, outre intérêts au taux contractuel de 6,32% l'an depuis le 28/03/2000, et de 2.636,85 € au titre du comblement du solde débiteur du compte,