cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.317 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, il résulte des déclarations des parties à l'audience et des pièces versées aux débats les éléments suivants ; que le contrat de travail liant la société STMI et M. Y... a pris fin le 31 janvier 2004 suite à la mise à la retraite de celui-ci notifiée par la société STMI ; que la société STMI a payé à M. Y... la somme de 38.964,13 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite ; que par arrêt en date du 2 février 2012, la cour d'appel de Versailles a condamné la société STMI à payer à M. Y... la somme de 66.576,27 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la mise à la retraite produisant les effets d'un licenciement nul, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il est constant que la société STMI a procédé par un chèque en date du 2 avril 2012, au paiement de la somme de 12.371,03 euros après déduction de la somme de 6.205,24 euros au titre des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS ; qu'il résulte des explications écrites de M. Y... incluses au dossier de plaidoiries remis à l'audience que, pour s'opposer à cette déduction de la somme de 6.205,24 euros, M. Y... conteste que lui soit applicable la phrase de la circulaire du 14 avril 2011 aux termes de laquelle « la partie assujettie est alors soumise aux cotisations et contributions en vigueur à la date de versement de l'indemnité complémentaire », cette phrase étant, selon lui, uniquement applicable aux indemnités prévues aux articles L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail ; que M. Y... soutient que, en conséquence, il doit être appliqué la limite d'exclusion d'assiette en vigueur au moment du versement de l'indemnité initiale, soit le 31 janvier 2004 ; qu'il ajoute que la lettre circulaire n° 2003-147 du 9 octobre 2003 de l'URSSAF est en conséquence applicable ; qu'il en conclut que les sommes qu'il a reçues sont totalement exonérées de toutes charges sociales ; que toutefois, il résulte des termes de la circulaire du 14 avril 2011, notamment de l'exemple qui suit la phrase dont l'interprétation est discutée par M. Y..., que l'assujettissement aux cotisations et contributions en vigueur à la date de versement de l'indemnité complémentaire concerne tous les compléments d'indemnisation lorsqu'ils sont accordés une année différente de celle de l'indemnité d'origine, et non seulement les indemnités prévues aux articles L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail ; que d'ailleurs, il résulte des dispositions transitoires des lois ayant modifié l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale en matière d'indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, notamment de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et de l'article 14 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que les indemnités complémentaires versées après l'une de ces lois, au titre d'une rupture ayant pris effet antérieurement à cette loi, sont soumises au nouveau régime sous réserve des aménagements prévus à ces dispositions transitoires ; que surabondamment, M. Y... ne saurait prétendre que la lettre circulaire n° 2003-147 du 9 octobre 2003 de l'URSSAF serait applicable alors que, notamment, cette lettre circulaire est relative aux modifications apportées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ne rappelle qu'incidemment et succinctement les règles applicables en matière d'assujettissement des indemnités de licenciement aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; qu'il ne résulte d'aucune des explications et pièces produites par M. Y... que la société STMI aurait fait une application erronée de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leurs rédactions successives applicables au présent litige, ainsi que des dispositions transitoires applicables, lesquels régissent l'assujettissement des indemnités de licenciement aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; qu'en outre, par application de l'article 243-1 du code de la sécurité sociale, M. Y... ne saurait reprocher à la société STMI d'avoir déduit les cotisations et contributions de sécurité sociale dont il est redevable sur les sommes qui lui ont été allouées par la cour d'appel de Versailles ; qu'ainsi, M. Y... ne saurait non plus poursuivre à l'encontre de la société STMI l'exécution forcée du paiement de la somme de 6.205,24 euros correspondant à ces cotisations et contributions de sécurité sociale ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il convient de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente en date du 20 décembre 2013 et d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-vente initiée par cet acte ;
 
 1°) ALORS QUE dans sa version applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait qu'entraient dans l'assiette des cotisations sociales les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui était assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ;