Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.516 du 12/11/2020,  partie 3


que cependant, il convient de rappeler que l'« affaire Apollonia » a éclaté dans la presse suite à la mise en examen de plusieurs dirigeants de la société Apollonia au début de l'année 2009 et que les époux O... eux-mêmes ont assigné les différents intervenants à leurs opérations d'acquisition, dont les banques, et notamment la société GE Money Bank, en réparation devant le tribunal de grande instance de Marseille par une assignation du 4 mai 2010, et qu'ils ont mis en cause le liquidateur judiciaire de la société French Riviera Invest devant cette juridiction le 29 septembre 2010 ; qu'aux termes de leur assignation, les époux O... invoquaient le dol général commis par tous les intervenants aux opérations d'acquisition, dont les banques, faisant valoir que leur consentement avait été violé ; qu'il convient par ailleurs de souligner que devant la présente juridiction, les époux O... soutiennent que le dol de la société GE Money Bank résulte notamment de l'absence de tout contrôle par cette dernière de l'activité de son intermédiaire en opérations de banque, la société French Riviera Invest ; qu'or il est constant que les époux O... ont soulevé l'exception de nullité du prêt pour dol de la société GE Money Bank la première fois par des conclusions déposées le 12 juillet 2016, soit plus de cinq années à compter du mois de mai 2010, et soit même plus de cinq années à compter du mois de janvier 2011, date de la mise en examen du gérant de la société French Riviera Invest ; qu'il s'ensuit que l'action en nullité pour dol était prescrite à la date du 12 juillet 2016 et que, par voie de conséquence, les époux O... n'étaient plus recevables à soulever l'exception de nullité du prêt à ladite date dès lors que ce prêt avait reçu un début d'exécution ;
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en déclarant irrecevable l'exception de nullité du prêt soulevée par M. et Mme O..., tout en ajoutant les considérations suivantes ; que les intimées soutiennent dans leurs écritures d'appel que l'action indemnitaire introduite le 5 mai 2010 devant le tribunal de grande instance de Marseille sur le fondement de l'article 1116 du code civil a interrompu la prescription et que l'exception de nullité soulevée dans les conclusions déposées le 12 juillet 2016 est dès lors recevable ; que cette argumentation ne peut être retenue ; qu'il résulte en effet de l'assignation du 5 mai 2010 introduite par M. et Mme O... contre, notamment, la société GE Money Bank que celle-ci avait pour objet d'obtenir sa condamnation à des dommages-intérêts en raison, d'une part, de sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1984 du code civil et L. 519-1 du code monétaire et financier en raison des agissements de son mandataire, décrite comme étant la société Apollonia, et, d'autre part, de sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil du fait d'un manquement à son obligation de mise en garde ; que l'action susvisée n'ayant pas le même objet que l'action en nullité du prêt pour dol, elle ne peut avoir pour effet d'interrompre le cours de la prescription applicable à la seconde, cette conclusion n'étant pas contredite par le simple visa dans le dispositif de l'assignation de l'article 1116 du code civil ou de la mention de l'expression « dol général » dans le corps des écritures ;
 
 ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but ; qu'en retenant que l'assignation du 5 mai 2010 n'avait pas le même objet que l'instance en cours tout en relevant, par motifs propres et adoptés, que les époux O... y invoquaient le « dol général » commis par l'ensemble des intervenants aux opérations d'acquisition et notamment par la société GE Money Banque, faisaient valoir que leur consentement avait été « violé » et visaient l'article 1116 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé l'article 2241 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux O... de leur demande reconventionnelle de déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du caractère erronée du taux effectif global ;
 
 AUX MOTIFS QUE les emprunteurs ne sauraient utilement invoquer les dispositions pertinentes du code de la consommation en l'absence de soumission à ces dispositions du contrat de prêt litigieux ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus ; qu'au surplus, à supposer même que lesdites dispositions puissent trouver à s'appliquer en l'espèce, le moyen soulevé n'en demeurerait pas moins dépourvu de tout fondement ;