décision 17-82.317 du 19/09/2017,  partie 3



 "2°) alors qu'avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger ; qu'en affirmant, pour refuser de prononcer la nullité des notes des attachés de sécurité intérieure, que « les informations transmises par ces deux attachés à la sécurité intérieure ne méconnaissent aucune formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute disposition de procédure pénale » sans relever ni que les attachés de sécurité intérieure avaient la qualité d'officier de police judiciaire, ni qu'ils avaient agi sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ni qu'ils avaient obtenu l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné pour procéder à l'audition de M. Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'aux termes du décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, les attachés de sécurité intérieure ont pour mission de contribuer à la sécurité intérieure de la France, par le développement des échanges d'expériences et d'informations entre les services compétents français et étrangers en assurant le recueil, l'analyse et la transmission des renseignements obtenus ; qu'en affirmant, pour refuser de prononcer la nullité des notes des attachés de sécurité intérieure, qu'ils n'avaient « accompli aucun acte coercitif ou relevant exclusivement des pouvoirs souverains de l'Etat requis » et qu'« ils se sont contentés de rencontrer M. Z... afin de tenter de le persuader de venir en France témoigner au sujet de la disparition de M. B... le 29 juillet 1989 et de relater les déclarations spontanées de l'intéressé justifiant sa carence» alors que ces actes accomplis en méconnaissance des dispositions régissant la procédure d'entraide judiciaire internationale, excédaient manifestement les pouvoirs que les attachés de sécurité intérieure tiennent du décret n° 2006-1088 du 30 août 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger ne constituent pas des actes de police judiciaire mais sont seulement destinés à guider d'éventuelles investigations de la police judiciaire, sans pouvoir être retenu comme un moyen de preuve ; que M. X... faisait valoir, dans son mémoire, qu'« il est incontestable que les actes des commissaires divisionnaires MM. F... et A... ont été retenus comme des éléments à charge dans le dossier ; que pour mémoire, il est rappelé aux termes de l'ordonnance de mise en accusation datée du 21 septembre 2016 que « les déclarations de M. Z..., entendu à plusieurs reprises en procédure, constituent un élément à charge central » » ; qu'en affirmant que « les informations transmises par ces deux attachés à la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune formalité substantielle prévue par une disposition du code de procédure pénale ou toute disposition de procédure pénale, ne valent qu'à titre de simples renseignements et ne sont pas des actes ou pièces annulables au sens de l'article 173 du code de procédure pénale » sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les notes en cause, versées au dossier de la procédure et qui avaient été déterminantes dans la mise en cause du mis en examen, n'avaient pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts en sorte que ces notes retenues comme éléments de preuve à charge avaient perdu leur caractère de simples renseignements, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. B..., de nationalité française, propriétaire d'une