Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.141 du 20/06/2019,  partie 2


qu'en affirmant que l'exposant n'aurait pas même décrit le danger auquel il aurait été exposé et dont avait ou aurait dû avoir conscience l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle se trouvait saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile.;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposant soutenait que le danger auquel l'employeur l'avait exposé consistait dans le fait de l'avoir laissé manier une machine à pointer ; qu'il fondait le risque encouru non pas tant sur le dysfonctionnement de l'engin que sur la circonstance que, compte tenu de son état psychologique de stress aiguë et de dépression, il n'était pas en mesure de l'utiliser ; qu'en refusant de se prononcer sur la circonstance que l'employeur avait exposé la victime à un risque qu'il ne pouvait pas ignorer en lui imposant de travailler à un poste supposant le maniement d'une telle machine, au motif inopérant qu'il n'aurait pas été possible de déterminer sur quelle machine la victime avait subi l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, enfin, si le juge n'était certes saisi que des conséquences de l'accident du travail survenu le 21 juillet 2014, il n'en restait pas moins que les circonstances ayant entouré l'utilisation de la machine à pointer le jour de l'accident devaient être prises en considération ; que la victime soutenait que le danger auquel l'employeur l'avait exposée consistait dans le fait de l'avoir laissée manier une machine à pointer ; qu'elle fondait le risque encouru non pas tant sur le dysfonctionnement de l'engin que sur la circonstance que, compte tenu de son état psychologique de stress aiguë et de dépression liés à ses conditions de travail, elle n'était pas en mesure de l'utiliser ; qu'en refusant de s'expliquer sur les circonstances ayant précédé et causé l'accident, pour la raison inopérante qu'elle n'était tenue de ne statuer que sur l'accident du 21 juillet 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 452-1 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Louvet et Cie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accident subi par M . K... . salarié de la SAS Louvet et Cie. le 21 juillet 2014 relevait de la législation professionnelle
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lé ion corporelle; qu'aux termes de ces dispositions, le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité des lésions subie, à charge, toutefois, pour celui-ci d'établir, au préalable, la réalité de la lésion, sa survenance au temps et au lieu du travail; que cette présomption d'imputabilité de la lé ion au travail est une présomption simple, que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que son salarié s'est soustrait à son autorité, que l'accident résulte d'une cause totalement étrangère au travail ou que l'existence d'un accident aux temps et lieu de travail n'est étayé par aucun élément vérifiable lui conférant une certaine matérialité; qu'en l'espèce, O... K... devait travailler le 21 juillet 204, de 7h30 à 12h00, puis de 13h30 à 16h45; que la déclaration d'accident du travail mentionne la date du 21 juillet 2014, pour des faits survenus à 8h30; que sur les lésions, la déclaration mentionne: "aucune description possible car la victime refuse de parler à la personne en charge d'établir le dossier ainsi qu'à la majorité de ses collègues"; qu'il est toutefois constant que le 21 juillet 2014, O... K... a été admis aux urgences de l'hôpital de Sens; qu'au titre des renseignements médicaux, il était mentionné "une entorse et foulure de doigt (s), ainsi qu'une fracture d'un autre doigt"; que le certificat médical de prolongation du 4 août 2014 mentionnait une "fracture de la phalange 5ème doigt dt+ entorse pouce dt et poignet"; qu'O... K... rapporte ainsi la preuve, qui lui incombe, de la matérialité d'une lésion survenue au temps et lieu de travail; qu'il y a donc lieu de faire application de la présomption d'imputabilité: qu'en l'espèce, la SAS Louvet et cie entend combattre cette présomption en soutenant que son salarié s'est soustrait volontairement à l'autorité de son employeur, en utilisant, de son seul gré, une machine le 21 juillet 2014, alors qu'il n'existait aucun travail spécifique et urgent à réaliser avec celle-ci; que toutefois, dès lors qu'il se trouvait sur son lieu de travail, pendant son temps de travail, ce qui n'est pas contesté, pour exécuter, même de son initiative, un travail que ne lui avait pas commandé son employeur, ce dernier soutient vainement que son salarié s'est volontairement soustrait à son autorité;