Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.299 du 12/11/2020,  partie 5


I1 y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable, l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, de condamner Mr T..., partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel » ;
 
 1. ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, il est constant que l'organisme de sécurité sociale n'a pas contesté en première instance le mandat de représentation et d'assistance de M. E... et a accepté sa présence aux débats judiciaires, ce dont il résultait que M. E... pouvait par la suite, en cause d'appel, légitimement adresser à la cour des conclusions signées par M. T... en vue de l'audience, à un moment où son mandat n'était pas contesté ; qu'en écartant néanmoins ces conclusions des débats, aux motifs que le mandat de M. E..., dont la régularité a été contestée pour la première fois en cause d'appel, n'était pas régulier et qu'il ne pouvait, en conséquence, adresser des conclusions au nom et pour le compte de la partie assistée, privant ainsi cette partie de l'ensemble de l'argumentation qui y était développée pour son compte, la cour d'appel a permis à l'organisme de sécurité sociale de se contredire au préjudice de M. T... et de méconnaître le principe de loyauté des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2. ALORS QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale et les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister et elles peuvent exposer au juge leurs moyens par lettre recommandée à condition que le principe du contradictoire soit respecté ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. T... a personnellement comparu à l'audience, assisté de M. E..., et que des conclusions, signées par M. T..., ont été communiquées par LRAR, il en résultait que M. T... avait expressément fait siens les moyens de fait et de droit qui étaient développés dans ces écritures de sorte que la cour d'appel qui las a néanmoins écartées sans répondre aux moyens qui y étaient développés, au prétexte que les conclusions ont été écrites et adressées par une personne dépourvue d'un mandat régulier, a violé les articles R. 142-20, R. 142-20-1 et R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, 4 , 5 16 et 412 du code de procédure civile, ensemble, l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 3. ALORS QUE le juge doit tenir compte des écritures déposées et réitérées verbalement à l'audience dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire ; que les erreurs matérielles affectant ces écritures ne sauraient entraîner leur irrecevabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé les conclusions déposées pour le compte de M. T... irrecevables aux motifs inopérants que le dispositif des conclusions vise une personne tierce avec des références de recours étrangères au procès et que le début des conclusions est composé d'une trame qui n'a pas été renseignée, quand les conclusions ont été établies « pour » M. T..., dont le nom était mentionné en haut de chaque page des conclusions et cité dans les conclusions, et qu'elles ont été réitérées à l'audience pour le compte de M. T..., de sorte qu'il ne pouvait y avoir de confusion sur l'identité de la personne bénéficiaire de ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;
 
 4. ALORS QU'il appartient au juge de vérifier, avant l'ouverture des débats, la régularité du mandat de la personne chargée d'assister une partie au procès présente à l'audience ; qu'une fois les débats ouverts, si le juge autorise le mandataire à développer des arguments de faits et de droits au nom et pour le compte de la partie assistée, il ne peut les écarter par la suite, après avoir pourtant constaté que cette partie avait signé les conclusions déposées, au prétexte que postérieurement à la clôture des débats, le mandat était jugé irrégulier, sans inviter expressément la partie assistée à reprendre à son compte les moyens développés en son nom; qu'en l'espèce, en se bornant à répondre aux seuls arguments développés à l'audience par la partie assistée et en écartant, postérieurement à la clôture des débats, les arguments développés en son nom et pour son compte par la personne qui l'a assistée lors de l'audience au motif que son mandat n'était pas valable, sans avoir préalablement permis à la partie assistée de reprendre effectivement à son compte l'ensemble des moyens développés en son nom, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;