Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.363 du 28/11/2018,  partie 7


que c'est toutefois à juste titre que le jugement relève que les logins et les mots de passe communiqués aux clients par Dubus ont été transférés à CPLC qui en a fait usage comme s'il s'agissait des personnes concernées elles-mêmes ; que les courriers électroniques échangés entre les appelants et CPLC n'ont pas été portés à la connaissance de Dubus, qu'aucun ordre de virement n'a été adressé par CPLC à Dubus, que si M. K... était en effet un intermédiaire commun, il n'est nullement établi qu'il ait lui-même informé Dubus de son intervention en faveur de CPLC que par ailleurs il n'est nullement établi que le système de contrôle baptisé «Spy» ait permis ou aurait dû permettre à Dubus d'identifier un groupe d'investisseurs ayant un comportement identique, laissant supposer qu'il avait contracté avec le même mandataire, qui aurait été volontairement dissimulé au preneur d'ordre ;qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il déboute les intéressés de leurs demandes » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, que « Sur l'existence d'une gestion opérée par la société CPLC les demandeurs reprochent d'abord à la société Dubus d'avoir permis la gestion des portefeuilles de manière occulte par une société de gestion (CPLC) dont elle n'a pas vérifié qu'elle avait un agrément AMF de gestionnaire désigné et ce en contravention avec l'article 322-6 du RGAMF qui dispose que "le teneur du compte conservateur s'assure que... tout mouvement d'instruments financiers affectant le compte d'un titulaire se réalise exclusivement sur instruction de celui-ci ou de son représentant ou, en cas de mutation, d'un tiers habilité." ; que la société Dubus estime que les manquements allégués ne sont pas démontrés ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de la cause que les contrats des requérants ont été signés entre chacun d'eux et la société Dubus, étant précisé que ceux-ci ont été présentés à cette société par un apporteur d'affaires, ici la société Euroconseils (EURL KF.COM) représentée par Luc K... ; que dans le cadre de ces conventions, il apparaît clairement que les clients n'ont pas confié à la société Dubus la gestion de leur portefeuille boursier et n'ont pas déclaré confier celle-ci à un mandataire professionnel ou non professionnel ; qu'il est également acquis que les demandeurs ont rempli, dans le cadre de ces conventions, un questionnaire, auquel ils ont répondu librement sur leur expérience en matière d'investissement, affirmant et attestant avoir une connaissance suffisante ; qu'il en résulte donc que la société Dubus n'avait aucun motif de soupçonner que ces indications soient fausses et ne peut d'ores et déjà se voir reprocher un quelconque manquement aux règles de bonne conduite ; qu'il appartient ensuite aux demandeurs de démontrer que la société Dubus avait connaissance de l'existence de mandats occultes et a donc commis une faute en les tolérant, alors qu'elle ne s'était pas assurée que la société gestionnaire était habilitée à les exécuter ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que les logins et mots de passe permettant la gestion des comptes sur Internet ont été adressés par la société Dubus à ses clients directement sans que le nom de la société CPLC soit mentionné ; qu'il est également établi que la société Dubus, comme elle doit le faire, a vérifié l'adresse de ses clients en leur adressant ces codes et logins par lettre recommandée et leur a ensuite adressé de nouveaux codes d'accès internet, dans le cadre d'une procédure aléatoire. Par ailleurs, quant à la consultation des comptes, la société Dubus ne peut évidemment pas vérifier que les clients ont ensuite communiqué ces éléments à un tiers ; qu'elle a en outre eu des relations épistolaires et téléphoniques avec ses seuls clients ; que les éléments tenant à des courriels échangés entre les clients et la société CPLC (pièces 13, 21, 36, 47, 98 et 133 des demandeurs) n'apparaissent pas comme ayant été portés à la connaissance de la société Dubus et par ailleurs aucun ordre de virement émanant de CPLC n'a été adressé à la société Dubus ; que pas plus, les demandeurs ne viennent justifier que l'apporteur d'affaires, M. Luc K... aurait porté à la connaissance de Dubus les accords de gestion régularisés entre CPLC et les clients ; qu'enfin, en ce qui concerne les ordres de virement des comptes de clients au profit de la société CPLC, il résulte des éléments versés que seuls 6 ordres ont été adressés à la société Dubus durant deux années, encore cette société ne pouvait tirer de ces ordres l'existence du mandat de gestion allégué ; que le courriel de Luc L... (pièce 38 des demandeurs) faisant état du refus de la société Dubus de procéder à des virements directs de leur compte en faveur de CPLC pour le règlement de notes d'honoraires a été adressé aux clients directement et n'apparaît donc nullement probant quant à la connaissance par la société Dubus de l'existence de mandats de gestion ;