Cour d'appel de Rennes,  décision 11-28.559 du 27/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 octobre 2011), que M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle cadastrée ZR n° 94 voisine de celle cadastrée section ZR n° 27 propriété de M. et Mme Y..., ont assigné ces derniers aux fins de voir juger qu'ils bénéficiaient sur leur fonds d'une servitude de puisage et de les voir condamner à réaliser des travaux permettant l'utilisation du puits et à leur payer diverses sommes ;

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de juger que la servitude de puisage instituée au profit du fonds X... par acte du 6 juin 1969 leur est opposable, alors, selon le moyen :

1°/ que si celui qui bénéficie d'un droit de servitude peut en user suivant son titre, c'est à la condition que la servitude soit mentionnée dans l'acte de propriété du fonds servant ; que faute d'avoir relevé, dans le titre du fonds servant, la mention de la servitude de puisage alléguée par les époux X... sur le fondement de leur propre acte de propriété portant sur le fonds prétendument dominant, servitude au demeurant non mentionnée lors des opérations de remembrement et ne figurant pas dans le procès-verbal des opérations, la cour d'appel ne pouvait affirmer l'opposabilité de ladite servitude aux époux Y..., propriétaires du fonds servant ; qu'en passant outre, la juridiction du second degré a violé les articles 688, 691 et 695 du code civil ;

2°/ que si les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement subsistent sans modification, c'est à la condition d'avoir été reportées dans le procès-verbal de remembrement, puisqu'il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange du fonds dominant et du fonds servant ; qu'en estimant que la servitude de puisage revendiquée par les époux X... avait subsisté et se trouvait dès lors opposable aux propriétaires du fonds anciennement servant (parcelle autrefois cadastrée E n° 83 et devenue ZR n° 94), tout en relevant que la parcelle litigieuse avait fait l'objet en 1987-1988 d'une opération de remembrement sans pour autant constater que les procès-verbaux de remembrement auraient mentionné l'existence de la servitude litigieuse, ce dont il résultait nécessairement que la servitude de puisage, était inopposable aux propriétaires du fonds supportant le puits, à savoir les époux Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ;

3°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, et en se bornant à retenir qu'il n'était pas justifié que lors des opérations de remembrement, le réaménagement des terres ait entraîné l'extinction de la servitude de manière spécifique, sans répondre au chef des écritures des époux Y... faisant valoir que la servitude de puisage était définitivement éteinte en raison de l'impossibilité pour les époux X... d'en user en raison des conséquences des opérations de remembrement, la cour d'Appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 703 du code civil ;

4°/ qu'en retenant pour statuer encore comme elle l'a fait, qu'il n'était pas justifié que lors des opérations de remembrement, le réaménagement des terres ait entraîné l'extinction de la servitude de manière spécifique, sans répondre au chef précis et isolable des conclusions des époux Y..., soutenant qu'en toute hypothèse, le procès-verbal de remembrement de 1988 qui ne mentionnait pas la servitude de puisage, était définitif et que les époux X... qui s'étaient abstenus de saisir la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai de 5 ans à compter de l'affichage en mairie de ce document pour demander la rectification des documents du remembrement, n'avaient plus aucun droit pour demander le maintien de la servitude en cause, la cour d'appel n'a pas, de ce nouveau chef, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 123-16 (ancien article 32-1) du code rural et 703 du code civil ;