Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.484 du 06/01/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le comité d'entreprise de la société SH 18 Suffren à payer à la société Alter CE la somme de 13 685,52 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions du contrat du 3 février 2011, celui-ci est conclu pour une durée de 12 mois, et il est précisé à l'annexe 1C du-dit contrat 'Durée et fin du contrat : le présent contrat est conclu pour une durée déterminée initialement qui ne peut être modifiée en cours d'abonnement. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, à la date stipulé, pour une durée équivalente. La résiliation par l'une ou l'autre des parties est effectuée par lettre recommandée au moins trois mois avant cette date.' Aussi, le comité d'entreprise ne peut-il arguer avoir cru que le contrat concernait une unique prestation sur une année sans reconduction tacite, étant relevé que tant la première page du contrat prévoyant une date de renouvellement en février 2012 que la troisième page sur laquelle est reproduit l'article 1C précité sont signées du comité d'entreprise Pullman. En conséquence, faute pour celui-ci de démontrer avoir résilié le contrat dans les délai et forme prescrits, les premiers juges ont justement considéré par des motifs pertinents que la cour adopte que le contrat a été tacitement reconduit. De même, le contrat prévoit une prestation d'abonnement fixe définie à l'annexe 1 qui permet un accès au site comiteoloisirs.com, accès à l'information juridique gratuite, accès au service d'achats groupés et accès au service personnalisé de création événementiel, service auquel a eu accès le comité d'entreprise Pullman entre 2011 et 2014 ainsi qu'il ressort des pièces fournies au débat et notamment des courriels régulièrement adressés par la société Alter CE notamment au trésorier du comité d'entreprises Pullman l'informant de ventes flash et d'offres spéciales. En revanche, les prestations souscrites ne concernent pas celles visées à l'annexe 2 'Plate-forme Comiteo' prévoyant la conception, le développement et la réalisation d'un site web. En effet, s'il est indiqué que le service 'Plate-forme CE Optimum' est offert, il est précisé dans les commentaires inscrits en lettres capitales site internet offert avec engagement de 36 mois'. Il convient à cet égard de relever que le comité d'entreprise Pullman n'a jamais remis en cause la bonne exécution par la société Alter CE de ses obligations nées du contrat jusqu'à la présente procédure où il allègue la non exécution par son cocontractant de ses obligations. Aussi, il ressort de ce qui précède que la société Alter CE a exécuté les obligations nées du contrat pour les années 2012, 2013 et 2014 et est bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 13 685,52 € correspondant à trois années d'abonnement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La SAS ALTER CE soutient principalement que : - le contrat était conclu pour une année renouvelable par tacite reconduction, - le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN n'a jamais contesté la réalisation des prestations avant l'engagement de la procédure et a réglé la première anuité. Le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN fait valoir notamment que : - il a exécuté son engagement en versant la somme convenue, sans jamais recevoir une quelconque prestation, - il a toujours cru qu'il s'agissait d'une seule et unique prestation et nullement d'un contrat à reconduction tacite, - il n'a reçu que des publicités, - les prestations figurant page 3 du contrat portant sur la " plateforme COMITEO " n'ont pas été réalisées, - il ne dispose d'aucun site, ni même de matériel et s'est fait piéger en signant un contrat pour lequel aucune exécution des obligations d'une partie, en l'espèce de la SAS ALTER CE, n'était possible. Aux termes de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ". Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, il ressort des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté des conditions générales du contrat qui a été signé, en son annexe 1 C, que le contrat est conclu pour une année et se renouvelle tacitement à l'échéance pour une durée équivalente. Le contrat peut être dénoncé 3 mois avant son échéance. Il en résulte qu'en l'absence de lettre de résiliation, le contrat a été reconduit. Le tribunal constate, qu'en fin de première année d'abonnement, le comité d'entreprise de l'hôtel PULLMAN n'a aucunement contesté la réalité des prestations effectuées en lien avec le contrat qu'il avait signé.