décision 16-83.528 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. [T] [I] [C], partie civile, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Pau, en date du 22 mars 2016, qui a rejeté sa demande de dispense de consignation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l&apos;avocat général LIBERGE ; 
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 79, 88 et 593 du code de procédure pénale, 9 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 :
 
 Sur moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Vu les articles 88 du code de procédure pénale et 9 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge d&apos;instruction fixe la consignation que la partie civile doit déposer au greffe, si elle n&apos;a obtenu l&apos;aide juridictionnelle ;
 
 Attendu que, selon le second, si la juridiction saisie d&apos;un litige pour lequel le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle a été accordé est incompétente, ce bénéfice subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une nouvelle admission ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [T] [I] [C] a déposé deux plaintes et s&apos;est constitué partie civile devant le juge d&apos;instruction de Tarbes des chefs, notamment, de faux en écritures publiques par dépositaires de l&apos;autorité publique pour lesquelles il a obtenu le bénéfice de l&apos;aide juridictionnelle ; que le juge d&apos;instruction de Tarbes s&apos;est déclaré incompétent au profit du juge d&apos;instruction du pôle d&apos;instruction de Pau en raison de la nature criminelle des faits ; que le juge d&apos;instruction de Pau a ordonné le versement d&apos;une consignation ; que M. [C] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que pour ordonner le versement d&apos;une consignation, pour chacune des deux plaintes, l&apos;arrêt énonce que M. [C] ne justifie pas avoir obtenu l&apos;aide juridictionnelle, de sorte que même s&apos;il l&apos;avait obtenue antérieurement devant la juridiction de Tarbes, il doit consigner pour la présente procédure ;
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; que, n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Pau, en date du 22 mars 2016 ; 
 
 Dit que M. [C] bénéficie de l&apos;aide juridictionnelle ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée à l&apos;encontre de l&apos;Etat ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Pau, sa mention en marge où à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille dix sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.