Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.910 du 19/10/2016,  partie 5



 6°) ALORS QU'en refusant de reconnaitre l'existence d'éléments révélant des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral aux motifs inopérants que M. [O] avait publiquement admis avoir connu des difficultés de santé et qu'il avait refusé d'accepter des transferts désavantageux pour lui, quand il n'avait aucune obligation de les accepter, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE M. [O] soutenait que les agissements des dirigeants de l'AS [Localité 3] avait porté atteinte à ses droits et à sa dignité et compromis son avenir professionnel ; qu'en reprochant à M. [O] de ne fournir aucun élément sur une altération de sa santé, ce qu'il ne soutenait pas, faisant seulement valoir que son affectation dans l'équipe 2 avait eu un impact très négatif sur sa condition physique, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civil ;
 
 8°) ALORS QU'enfin, M. [O] soutenait que son affectation dans l'équipe 2, composée de seulement trois, puis de deux joueurs professionnels, et de stagiaires, avait eu des répercussions sur sa préparation physique et que la vindicte à son encontre des supporters attisée par les déclarations publiques des dirigeants du club, telles qu'établies, avait été un frein à son transfert ; qu'en se contentant d'affirmer par un motif d'ordre général que M. [O] ne fournissait aucun élément en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à l'inexécution de bonne foi du contrat de travail ainsi que pour préjudice de carrière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 Sur le harcèlement moral et/ou l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que monsieur [O] soutient, à titre subsidiaire, au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, que l'ASSE Loire n'aurait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, en tentant de le forcer à quitter te club avant le terme du contrat, en l'écartant de l'équipe professionnelle, et en le mettant publiquement en cause.
 Attendu qu'il ne saurait être reproché au club, qui avait beaucoup investi dans le joueur, d'avoir cherché à trouver pour lui un autre club, après avoir constaté que celui-ci ne répondait pas aux attentes placées en lui.
 Que monsieur [O], qui soutient que le président du club lui avait fait part de sa volonté de se débarrasser de lui et de détruire sa carrière professionnelle n'apporte aucune preuve des propos qui auraient tenus à son encontre par monsieur [L] lors des rencontres intervenues dans la deuxième moitié de l'année 2011.
 Que l'affectation en groupe 2 ne saurait plus caractériser une exécution déloyale du contrat de travail alors que, comme précisé ci dessus, celle ci était alors possible, par application des dispositions de l'article 507 de la charte du football professionnel, et que par ailleurs les problèmes de santé rencontrés par le joueur, et ses absences prolongées, pouvaient parfaitement justifier son affectation dans le second groupe pour une remise en forme progressive.
 Attendu enfin que les propos tenus par les dirigeants du club dans la presse sportive, alors qu'ils étaient interrogés sur la situation des joueurs affectés en groupe 2, ne sauraient, concernant [O], caractériser une exécution déloyale du contrat, les réponses fournies témoignant essentiellement de la difficulté financière du club, tenu de verser un salaire pour un joueur qui ne pouvait plus, au regard de ses problèmes de santé depuis deux années, répondre aux attentes placées en lui ;
 Qu'au regard de ces éléments, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté monsieur [O] de ses demandes tant au titre du harcèlement moral qu'au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
 
 Sur l'indemnisation 
 Attendu que les autres demandes financières seront rejetées, alors que le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail ne sont pas établis ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES 
 
 Selon l'article 1134 du code civil «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.»
 Selon l'article 1222-1 du code du travail «Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
 En l'espèce, Monsieur [O] évoque plusieurs faits de son employeur à son l'employeur a tenté de le forcer à quitter le club avant la fin de son contrat de travail l'employeur l'a écarté de l'équipe professionnelle l'employeur l'a publiquement mis en cause 
 La SASP ASSE Loire explique qu'elle a respecté ses obligations et que Monsieur [O] n'avait qu'un seul objectif que celui de rester à l'ASSE et percevoir son salaire.
 La SASP ASSE Loire attire l'attention du Conseil de prud'hommes que concernant les deux derniers faits reprochés, l'argumentation de Monsieur [O] est la même que pour le harcèlement moral.