Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.084 du 26/09/2018,  partie 2


Marc A... au sein de la SAS Neoclès Corporate a pour cadre juridique la convention précitée du 19 février 2009 qui lui confère les fonctions de Directeur des opérations transversales », fonctions dans l'exercice desquelles M. Y..., en sa qualité de président de cette même société, lui a donné une très large délégation de pouvoirs en matière notamment de négociation et avec qui a existé un lien de subordination juridique au vu de courriels émanant de ce dernier dont celui du 20 janvier 2009 ("
 Pour nous aider, nous avons décidé de recruter un Directeur général ayant l'expérience et la connaissance nécessaires pour réussir ce challenge à nos côtés. Notre choix s'est porté vers Marc A... pour remplir cette mission. Marc va nous rejoindre le 1er février prochain et me reportera directement
 "), pièces de l'appelant 9,14, 15, 42-1, 42-3, 42-4 ; nonobstant ce que prétend la partie intimée, il y a lieu ainsi de dire que la SAS Néoclès Corporate a été avec la SA France Telecom, devenu SA orange, le co-employeur de Marc A... par l'existence d'un lien de subordination juridique » ;
 
 1. ALORS QUE ni la très large délégation de pouvoirs consentie , ni les termes des courriels invoqués ne permettaient de caractériser l'accomplissement d'une prestation de travail exécutée sous la subordination juridique de la société filiale ; que ces indices traduisaient au contraire une participation active à la direction de la filiale, conformément à la mission à laquelle ce salarié avait été affecté par son employeur d'origine, la société France Telecom devenue société Orange, et conformément aux prévisions de la convention tripartite de mise à disposition conclue entre cette société, sa filiale Néoclès et le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE les conclusions des sociétés intimées commandaient d'analyser le sens et la portée de la convention tripartite de mise à disposition signée le 19 février 2009, laquelle désignait la société France Telecom devenue société Orange comme seul employeur du dirigeant salarié mis à disposition de la filiale Neoclès ; qu'en s'étant abstenue de toute recherche et analyse de cette convention, sur laquelle les sociétés intimées fondaient une part essentielle de leur argumentation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1103 du code civil, pas plus qu'au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'un salarié d'une société mère peut exercer des fonctions de direction dans une filiale dans le cadre du contrat de travail qui le lie à son seul employeur initial, sauf à ce que soit établie l'existence d'un lien de subordination avec la filiale qui aurait acquis le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, ce que la cour d'appel n'a pas constaté en l'espèce ; qu'en ayant statué comme elle l'a fait, sans caractériser la coexistence de deux contrats de travail et de deux liens de subordination juridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SAS Néoclès Corporate et la SA France Telecom, devenu SA Orange, ont été les coemployeurs de M. A... et de les AVOIR en conséquence condamnées in solidum à régler à M. A... les sommes de 7.419,12 € de rappel au titre de la part variable de rémunération sur la période de décembre 2012 à février 2013 inclus, 14.706,21 € de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 306.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 50.000 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, outre la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. A... dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour considérer que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. A... relève notamment que ne lui a pas été communiquée la synthèse du rapport d'enquête établi par la SA France Telecom puisque n'a été porté à sa connaissance que le rapport de saisine de la commission paritaire en violation sur ce point du guide de l'action disciplinaire, point sur lequel la partie intimée répond seulement qu'il a bien été communiqué à la date commission la synthèse du rapport d'enquête - ses écritures page 48- ; que force est donc de constater que l'employeur ne dit pas que la synthèse du rapport d'enquête qui ne doit comporter aucune proposition de sanction, telle que prévue par le guide interne de l'action disciplinaire (page11) a été communiquée à M.