décision 15-82.742 du 26/10/2016,  partie 8


qu'une adresse mail dont le compte est détenu par [Y] [S] et utilisé à partir de son domicile ([Adresse 1]), où une connexion internet illimitée a été identifiée et où il a été retrouvé de nombreux échanges entre [Y] [S], le pilote ou Mme [H] [K], son assistante, et les clients transportés, la gestion des devis et réservations se faisant par des numéros de téléphone et fax enregistrés au nom de Mme [K] dont une ligne était utilisée par [Y] [S] à l'adresse du domicile à Vallauris ; que le suivi du compte client et la tenue de la facturation réalisés en France ; que les renseignements des autorités fiscales du Grand Duché selon lesquelles la société JCC n'avait au Luxembourg qu'une simple domiciliation au sein d'une société Eurexperts SA et ne disposait ni de locaux ni de personnel ; que la vérification de comptabilité de la société JCC portant sur l'ensemble des déclarations fiscales au titre des impôts et taxe sur la valeur ajoutée du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2007, aucun contact avec un représentant en France n'ayant pu être noué entre le 23 octobre 2008 et le 30 novembre 2009 ; que les prévenus contestent le rattachement fiscal en France de la société et l'activité commerciale occulte qui lui est imputée ; qu'ils soutiennent que l'avion fait partie de l'actif social et est mis à disposition des actionnaires partenaires en fonction de leurs besoins ; que de nombreuses sociétés tierces ont été identifiées comme clientes de la société JCC, ainsi que cela ressort des pièces versées en procédure, en l'espèce : le groupe Partouche, Océanis Promotion, Camus Production, Virenque Communication, Rouffiac SA, Direct Marketing Solutions, Newest Group International, SAS Finance Group International, SAS Finance Gestion Investissement ; que les mis en cause, et spécialement [Y] [S], n'apportent pas la preuve que ces sociétés auraient été actionnaires en 2006 et 2007 de l'entreprise JCC qu'ils animent ; que des factures des prestations exécutées ont été découvertes en perquisition ; que les documents saisis confirment que la société, qui ne disposait d'aucune infrastructure nécessaire à l'exploitation de son activité au Luxembourg, était gérée depuis [Localité 3], principalement par [Y] [S] ; que celui ci était l'interlocuteur des fournisseurs et des clients, avaient souscrit un crédit bail pour l'avion et traitait directement avec la société d'expertise comptable ; qu'il est acquis que le centre de décision de la société JCC était situé en France et que [S] en était le dirigeant de fait ; qu'il doit à ce titre, être déclaré coupable dans les termes de la prévention, des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures, en raison de la situation d'opposition à contrôle fiscal constatée par procès-verbal du 18 novembre 2008 ; que le montant de droit éludés au titre de la TVA a été évalué à 54 386 euros ; que le montant de droits éludés au titre de l'impôt sur la société est de 12 310 euros pour 2006 et de 41 474 euros pour 2007 ; qu'il échet, au regard de ces données et des renseignements de personnalité recueillis de prononcer les peine suivantes : un emprisonnement délictuel d' un an à l'encontre de [Y] [S] assorti du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ainsi qu' une amende de vingt mille euros (20 000 euros) ; qu'il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la Direction générale, des finances publiques ; que la direction générale des finances publiques sollicite que M. [M] [O] et [Y] [S] soient solidairement tenus avec la SA Jet corporate consulting, redevable légale de l'impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général des impôts ; que le tribunal considère qu'il convient de faire droit totalement à cette demande ;
 
 "1°) alors qu'une société ressortissante luxembourgeoise ne peut être imposée en France au titre de l'impôt sur les sociétés qu'à la condition qu'elle y possède un établissement stable, lequel désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité ; qu'un représentant ou un employé de la société agissant sur le territoire français pour le compte de la société luxembourgeoise ne peut être considéré comme un établissement stable qu'à la condition qu'il dispose de pouvoirs généraux qu'il exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats au nom de l'entreprise ; que, de surcroît, il n'y a pas établissement stable s'agissant d'un lieu d'affaires maintenu en France aux seuls fins de publicité ou de fourniture d'information ayant pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire ;