Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.909 du 30/09/2020,  partie 5


Considérant qu'aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Que cette indemnité ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction ; Considérant qu'il s'ensuit qu'il sera alloué au salarié la somme qu'il demande et qui tient compte de la requalification en contrat à temps complet en appliquant le salaire horaire 11,66 euros à 35 heures par semaine, soit la somme de 1.768,47 euros ; Sur la demande de rappel de salaire au titre de la requalification en contrat à temps complet ; Considérant que M. E... K... sollicite le paiement de la somme de 52.723,42 euros de rappel de salaire et celle de 5.272,34 euros d'indemnité de congés payés y afférents sur la base d'une rémunération de 35 heures par semaine due à raison de la requalification en contrat à temps complet depuis le 12 juillet 2007 jusqu'au licenciement ; Considérant que la société Taylor Nelson Sofres oppose la prescription édictée par l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction de la loi du 14 juin 2013, qui ne permet de faire porter lesdites demandes que sur les sommes dues sur les trois dernières années précédant la rupture du contrat ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable lors de la saisine du conseil des prud'hommes le 12 juillet 2012, l'action en paiement de salaires se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; Considérant que la saisine du conseil des prud'hommes a interrompu le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil et R.516-8 du code du travail, y compris du chef des demandes non encore formulées lors de la saisine du conseil des prud'hommes, eu égard au principe de l'unicité de l'instance ; qu'il s'ensuit que la prescription permet au salarié d'obtenir paiement des rappels en cause sur les cinq ans précédant la saisine des premiers juges, c'est-à-dire depuis le 12 juillet 2007 ; Considérant que la demande de rappel de salaire porte précisément sur cette période de sorte qu'il sera alloué à M. E... K... la somme de 52 723,42 euros qu'il demande et qui, contestée dans son principe, ne l'est pas dans son calcul arithmétique, de même que l'indemnité de congés payés y afférents de 5 272,34 euros » ;
 
 1. ALORS QU'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein pour toute la durée de la relation de travail de démontrer qu'il est resté à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes d'inactivité séparant les différents contrats ; qu'en l'espèce, pour accorder à M. K... un rappel de salaire sur la base d'un temps plein pour toute la durée de la relation de travail et fixer en conséquence le montant des indemnités qu'elle lui a accordées, la cour d'appel a relevé que les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée ne fixent pas de durée de travail, ni les plages horaires dans lesquelles doivent s'exécuter les missions, a déduit de l'absence de ces mentions légales que le contrat à durée indéterminée issu de la requalification est présumé être conclu pour un horaire normal, sauf à l'employeur à apporter la preuve contraire, et a considéré que l'employeur ne rapportait pas cette preuve ; qu'en raisonnant de la sorte, cependant qu'il appartenait au salarié de démontrer qu'il était resté à la disposition permanente de l'employeur entre les différents contrats à durée déterminée pour prétendre au paiement d'un salaire au titre des périodes non travaillées entre ces contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Taylor Nelson Sofres produisait aux débats le guide de l'enquêteur téléphonique selon lequel il appartient à l'enquêteur de communiquer au service planning ses disponibilités avant que des missions lui soient éventuellement confiées en fonction des disponibilités qu'il a déclarées ; que la société Taylor Nelson Sofres produisait également les fiches renseignées par M. K... sur ses disponibilités, semaine par semaine, lesquelles faisaient apparaître qu'il n'était disponible que certains jours de la semaine, en soirée uniquement, et jamais le matin ;