Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.324 du 20/06/2019,  partie 2



 Aux motifs à les supposés adoptés que la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute à la fois délictuelle et non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-l du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi peut être démontrée dans le cadre de la présente instance, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage, une faute de l'employeur, à condition, pour engager sa responsabilité, qu'elle soit en lien de causalité avec le dommage ; qu'en conséquence la fin de non-recevoir opposée par M. L... E... pour autorité de la chose jugée ne peut être favorablement accueillie en l'état d'avancement du litige ; que sur l'invocation de la faute inexcusable voire intentionnelle de M. L... E..., seule partie à la présente instance relevant du droit de la sécurité sociale en sa qualité d'employeur de Mme C... J..., il ressort des éléments contradictoirement débattus qu'au-delà de la relaxe confirmée par le second ordre de juridiction agissant dans la sphère judiciaire pénale, qu'aucun élément ne vient conforter la position de la requérante au sujet de l'indéniable altercation du 1er février ayant manifestement su un effet perturbateur sur la vie de ses protagonistes et de leur entourage ; qu'en revanche la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie retient, sinon de façon déterminante la plainte pénale déposée le 1er février 2010 dès 8 heures 35 par Mme R... V... épouse E..., ou encore la main courante enregistrée là 3 février 2010 par M. L... E..., de façon probante les témoignages de deux habitués de l'écurie siège des faits dommageables, M. N... et Mme A..., permettant d'attester la détérioration des relations de travail entre Mme C... J... et l'employeur à l'aube du mois de février 2010, et surtout l'attestation de M. H..., voisin des époux E..., et de Mme T... assurant le matin des faits l'accompagnement du fils né de leur union, qui décrit « la dame qui s'occupe des chevaux en train de frapper violemment Mme E... (coups de pieds, coup de poings) » ; qu'à la lumière de ces éléments contradictoirement débattus, alors qu'en l'absence de manquement à l'obligation de sécurité de résultat dont l'employeur est débiteur à l'égard d'un salarié dans la seule hypothèse où cet employeur devait prendre la mesure du danger auquel il exposait le personnel de l'entreprise sans avoir adopté les mesures nécessaires pour l'en préserve la situation en litige ne relève manifestement pas de la faute inexcusable ; que sur le terrain de la faute intentionnelle, les faits déjà soumis à l'épreuve à la fois du juge pénal et du juge du contrat de travail ne surmontent pas davantage les exigences de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie, de sorte qu'en phase décisive les circonstances de l'accident du travail survenu le 1er février 2010 sur la personne de Mlle C... J... ne traduisent pas davantage une faute intentionnelle à l'initiative de l'employeur ayant joué un rôle causal dans l'accomplissement du dommage ; que Mlle C... J... doit dès lors être débouté de l'ensemble de ses demandes, tandis qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure étant gratuite et sans frais aux termes de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 1°) que la décision de la juridiction pénale qui statue sur les intérêts civils ne peut être opposée dans une instance civile ultérieure à celui qui n'était pas partie à ladite décision ; qu'il en est de même si une personne s'est trouvée dans l'instance pénale en qualité de personne physique puis, dans l'instance civile, en qualité de représentant d'une personne morale ; qu'en l'espèce, M. E... était poursuivi devant le juge pénal en qualité de personne physique et devant le juge civil en qualité d'employeur de Mme J... ; qu'en décidant néanmoins que l'arrêt du 27 janvier 2017 qui avait dit qu'il n'existait pas de faute civile à l'encontre de M. E... (personne physique) avait l'autorité de la chose jugée, devant elle, bien que M. E... avait été assigné en qualité d'employeur de Mme J..., la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et les articles L. 452-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que, à titre subsidiaire, la partie de la décision par laquelle le juge répressif statue sur la seule action civile exercée devant lui par la victime, n'est dotée que d'une autorité relative de la chose jugée dans les conditions de l'article 1355 du code civil ; que l'autorité de la chose jugée n'a donc lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en considérant que les motifs de l'arrêt du 27 janvier 2017 avaient l'autorité de la chose jugée, bien que cet arrêt n'ait statué que sur l'action civile et n'avait que l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et les articles L. 452-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale ;