cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-22.356 du 30/05/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la péremption d'instance soulevée et, en conséquence, dit que la rupture de la relation de travail est intervenue le 26 février 2006, qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, limité les condamnations de la société France Télévisions aux sommes de 11 715,37 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2001 à février 2006 et débouté M. X... de ses demandes de rappels de salaire pour la période postérieure au 26 février 2006, ainsi que de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 200 € par jour de retard et son classement au regard de l'accord collectif d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013 dans le groupe de qualifications 5 spécialisés (5S) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de relever que c'est à la demande de la Sa France Télévisions, que l'affaire a été rétablie et qu'à sa suite, le 19 décembre 2014, une médiation a été ordonnée par la cour, avec l'accord des deux parties ; qu'au vu de cet élément qui caractérise la poursuite du cours de la procédure d'appel, et du principe de l'unicité de l'instance, il convient de constater que l'instance opposant les deux parties est toujours en cours, du fait de l'appel frappant le jugement du 7 mars 2014 et que, dans ce cadre, il leur est loisible de soumettre à la cour toutes les demandes liées au même contrat de travail, lesquelles, en application de l'article R. 1452-6 du code du travail, doivent faire l'objet d'une seule instance, lorsque, comme en l'espèce, le fondement des prétentions est né ou révélé antérieurement à la saisine du conseil des Prud'hommes ou à la clôture des débats devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que la péremption soulevée ne peut qu'être rejetée ; que les parties s'accordent pour ne pas remettre en cause la requalification de la relation de travail prononcée par les premiers juges ; qu'il convient de confirmer sur ce point leur décision conforme aux textes applicables ; que la relation de travail liant les parties est donc un contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le 1er janvier 1994 ; qu'en revanche, il ressort des débats qu'a compter du 26 février 2006, la Sa France Télévisions n'a plus fourni de travail à M. X..., ce dont il résulte que l'employeur a mis un terme à la relation de travail ; qu'en outre, à défaut pour lui d'avoir suivi la procédure de licenciement commandée par les textes, notamment, en se dispensant de toute notification écrite et motivée de la rupture, celle-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré est donc infirmé sur ce point ; qu'il s'ensuit en retenant les éléments de calcul fournis par la Sa France Télévisions qui apparaissent conformes à la réalité, compte-tenu également de ce qui précède et des éléments produits aux débats, il convient d'allouer à M. X... les sommes suivantes : -11 715,37 € à titre de rappel de salaire de 2001 à février 2006 ; -1171,54 € au titre des congés payés afférents ; - 1 908,57 € à titre d'indemnité de requalification ; - 6 299,57 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents ; - 34 838,52 € à titre d'indemnité de licenciement ; qu'en outre, au vu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de M. X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M. X... de ses autres demandes, notamment celle afférent au préjudice lié à la retraite qui n'apparaît pas distinct de celui d'ores et déjà réparé ; que compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner la remise des documents sociaux conformes, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte ;
 
 ALORS QUE l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée ; qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code civil, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;