Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.394 du 24/03/2022,  partie 4


qu'en jugeant qu'il appartenait aux consorts [Z] de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat Français s'ils estimaient être privés de leur droit d'accès à un juge et que la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat Français constituait une voie de droit propre à rendre effectif l'accès à un tribunal, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.