Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.325 du 14/12/2016,  partie 6


il convient de prévoir une astreinte afin d&apos;assurer l&apos;exécution de cette mesure ; que par ailleurs, n&apos;étant pas contesté que la moyenne des salaires à retenir comme salaire de référence s&apos;élevait à 2824,25 euros, il ne peut qu&apos;être fait droit à la demande de paiement des salaires que la salariée aurait perçus et qu&apos;elle devrait percevoir entre la date de son licenciement et jusqu&apos;à la date de sa réintégration effective, soit à la date de l&apos;audience du 24 mars 2014, la somme de 142.342,20 euros, outre les congés payés qui s&apos;y rapportent, sous la réserve susvisée ;
 
 ALORS QU&apos;en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, tout licenciement prononcé à l&apos;égard d&apos;un salarié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié ; que dès lors qu&apos;un tel licenciement nul caractérise une atteinte à la liberté d&apos;expression du salarié garantie par l&apos;article 11 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et par l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d&apos;une indemnité égale au montant de la rémunération qu&apos;il aurait dû percevoir entre son éviction et la date de sa réintégration, peu important qu&apos;il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir jugé que le licenciement de la salariée était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par la salariée de faits de harcèlement moral, la cour d&apos;appel a jugé que la salariée avait droit au versement des salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir entre son licenciement et la date de sa réintégration, sauf à déduire les revenus de remplacement qu&apos;elle avait pu percevoir ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 11 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et l&apos;article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.