Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.662 du 04/11/2021,  partie 7


que M. [M] ayant produit des attestations de la CPAM de la Meuse de versement d'indemnités journalières couvrant l'intégralité des périodes d'arrêt de travail pour maladie et accident du travail, et précisant les jours de carence, les périodes indemnisées, le nombre de jours indemnisés, le montant de l'indemnité journalière et le total des indemnités journalières versées pour chaque période indemnisée, la cour d'appel qui a énoncé que le décompte produit par l'exposant ne mentionnait pas précisément les allocations perçues des caisses de sécurité sociale, les trois attestations de paiement versées restant insuffisantes, a dénaturé ces attestations, violant le principe susvisé.