Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.844 du 15/11/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE l'obligation de reprendre dans les dernières écritures les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures ne concerne que les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que Mme Y... avait déposé des conclusions sur le fond du litige le 4 avril 2016, puis, le 27 juin 2016, des conclusions soulevant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée ; qu'en considérant qu'elle était saisie des seules conclusions du 27 juin 2016, lesquelles ne déterminaient pas l'objet du litige ni ne soulevaient un incident de nature à mettre fin à l'instance, et en ne statuant pas sur les prétentions et moyens formulés dans les conclusions antérieures, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen, formulé par l'exposante dans ses conclusions du 27 juin 2016, pris de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.