Cour d'appel de Metz,  décision 12-82.912 du 19/06/2013,  partie 5



 "aux motifs que, bénéficiaire d'un visa de court séjour expirant le 2 mai 2011, ce qu'il ne pouvait ignorer, Ismaël X... est resté au delà de cette date sur le territoire national, alors qu'il n'en avait plus l'autorisation et que rien ne l'empêchait de retourner dans son pays ;
 "alors que la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'avoir séjourné en France sans être muni des documents et visas exigés par la réglementation" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... s'est présenté, le 17 août 2011, aux services de l'aide sociale à l'enfance muni d'une copie certifiée conforme d'un extrait d'acte de naissance établissant son état de minorité ; que par ordonnance du 9 novembre 2011, le juge des tutelles a ouvert sa tutelle et, après en avoir constaté la vacance, l'a confiée au président du conseil général ; qu'après avoir été soumis à un examen radiographique ayant établi une discordance avec son âge allégué et consécutivement à l'enquête diligentée par le ministère public, il a été poursuivi, selon la procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel, des chefs d'usage et de détention de faux document administratif, obtention frauduleuse de document administratif et de séjour irrégulier d'un étranger en France ;
 Attendu que pour le déclarer coupable de l'ensemble des faits poursuivis, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que l'intéressé était majeur nonobstant la procédure suivie par ailleurs devant le juge des tutelles, a justifié sa décision;
 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;