décision 16-12.925 du 04/05/2017,  partie 5


qu'au regard de l'activité de l'entreprise, il ne peut être discuté que cette scie représente un lien indispensable entre le bois et les charpentes produites par la société et qu'elle est essentielle à l'activité des ateliers de l'entreprise et que le fait de ne pas veiller à la permanence de la réserve d'huile et constitutif d'un fait unique mais grave imputable au salarié qui n'a pas respecté les directives et consignes lui incombant au regard de ses tâches salariales et qui a ainsi mis en péril l'activité de l'entreprise ; que l'employeur établit de plus la réalité du grief s'agissant des temps de travail anormalement supérieurs aux ratios communs en produisant les relevés de temps de pointage sur les machines, le salarié n'opposant aucune critique ni élément à ces constats et affirmant que son licenciement est dû à son absence en tant que juré d'assises ainsi qu'à sa participation à un mouvement de grève au sein de l'entreprise ; que cependant les dates de sa désignation comme juré dont il justifie ne s'inscrivent pas dans une immédiate proximité avec le licenciement et le salarié ne démontre nullement de lien entre le mouvement de grève et son licenciement, son affirmation selon laquelle le PDG de la SAS ADP « s'est mis en tête d'éjecter tous salariés qui sont allés voir le délégué pour revendiquer une certaine sérénité au sein de l'entreprise et ayant d'une quelconque manière participé à la grève » ne reflétant que son avis personnel, ce qui est insuffisant pour démonter un lien entre un fait de grève non circonstancié aux débats et un licenciement pour faute grave ; que l'ensemble de ces éléments conduit à retenir qu'il a commis une violation de ses obligations contractuelles qui a rendu impossible son maintien au sein de l'entreprise et qui est constitutif dune faute grave justificative de sa mise à pied intervenue dans le délai d'un mois, soit le 30 mai, après qu'il ait été porté à la connaissance de l'entreprise fin avril ; que ce délai est un délai raisonnable en ce que l'employeur explicite avoir attendu des explications de la part de son salarié avant de recourir à la procédure de licenciement ; qu'il convient de débouter l'appelant de ses demandes indemnitaires comme non fondées ;
 
 ALORS QUE la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement précise la date, l'heure et le lieu de celui-ci ; qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié invoque tous les droits auxquels il peut prétendre, sa demande tendant à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure ; que M. X..., qui soutenait que la procédure de licenciement était entachée d'irrégularité (cf. conclusions d'appel page 5), produisait la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement du 31 mai 2011, laquelle n'indique pas le lieu de l'entretien ; qu'en déboutant dès lors M. X... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, sans rechercher si la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement satisfaisait aux exigences légales en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, R. 1332-1, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail.