décision 17-14.658 du 13/06/2018,  partie 3


que M. Y..., qui ne produit pas ses déclarations de revenus pour les années considérées, ne fournit aucun élément établissant qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur du 1er au 14 juillet 2008, le 2 septembre 2008, du 15 janvier 2009 au 20 mars 2009, du 11 au 17 septembre 2009 (après des congés payés du 1er au 10 septembre 2009), du 25 janvier 2010 au 9 mars 2010 (après des congés payés du 3 au 24 janvier 2010), du 1er juin 2010 au 1er juillet 2010 (après des congés payés du 15 au 31 mai 2010), du 1er au 9 septembre 2010 (après des congés payés du 30 au 31 août 2010) et du 26 octobre 2010 au 16 décembre 2010, étant précisé que le salarié a été rémunéré par le Fongecif pour 105 heures de formation en septembre 2010, 140 heures de formation en octobre 2010 et 70 heures de formation en novembre 2010), du 1er au 9 février 2011 (après une journée de congés payés le 31 janvier 2011), du 1er au 29 septembre 2011, du 11 au 27 janvier 2012, du 29 janvier 2012 au 12 avril 2012 et du 17 au 30 avril 2012, le fait qu'il produise des documents délivrés par Pôle emploi indiquant qu'il a été indemnisé par l'assurance chômage durant 33 jours au cours de la période du 8 avril au 30 juin 2012, dont 10 jours correspondant à la période du 21 au 30 juin 2012, alors qu'il a travaillé du 13 au 16 avril 2012 et du 1er mai 2012 au 30 juin 2012 ne permettant pas de l'établir ; qu'il est en conséquence mal fondé à prétendre à un rappel de salaire pour ces périodes ; qu'il résulte des bulletins de paie produits, dont il n'est pas contesté qu'ils ont donné lieu au paiement des sommes qu'ils mentionnent, que le salarié a été rémunéré sur la base d'un taux horaire brut de 8,763 euros du 15 avril au 30 juin 2008, de 9,07 euros du 15 juillet 2008 au 31 août 2008, de 8,938 euros pour 16,5 heures de travail accomplies du 3 au 11 septembre 2008, de 9,069 euros pour les heures de travail accomplies du 12 septembre 2008 au 30 novembre 2008, de 9,338 euros pour les heures de travail accomplies du 1er décembre 2008 au 14 janvier 2009, du 21 mars 2009 au 31 août 2009, du 18 septembre 2009 au 24 janvier 2010 et du 10 mars 2010 au 31 mai 2010, de 9,066 pour 29,5 heures de travail accomplies en juillet 2010 et de 9,338 euros pour les 27 autres heures accomplies au cours de ce mois, de 9,066 pour 85 heures de travail accomplies en août 2010 et de 9,338 euros pour les 45,5 autres heures accomplies au cours de ce mois, de 9,338 euros pour les heures de travail accomplies du 10 septembre au 31 octobre 2010, de 9,066 euros du 17 décembre 2010 au 31 janvier 2011, de 9,339 euros du 10 au 28 février 2011, de 9,544 euros du 1er mars 2011 au 21 septembre 2011 et du 30 septembre 2011 au 31 décembre 2011, de 9,735 euros du 1er au 10 janvier 2012 (compte-tenu d'un rappel de salaire versé avec le salaire du 28 janvier 2012), le 28 janvier 2012, du 13 au 16 avril 2012 et du 1er mai 2012 au 31 août 2012 ; que le salarié est mal fondé à prétendre au coefficient 140 pour la période antérieure au 15 juillet 2008 ; que durant la période du 15 juillet 2008 au 31 août 2012, le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, base 151,67 heures, était le suivant : - 1.375,63 euros du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2008 (accord du 3 décembre 2007, étendu par arrêté du 6 mars 2008 publié au JO du 13 mars 2008), ce qui correspond à un taux horaire de 9,069 euros ; - 1.416,41 euros du 1er décembre 2008 au 28 février 2011 (accord du 1er décembre 2006, étendu par arrêté du 28 septembre 2007, formalisé dans la grille de salaire fixée par accord du 9 octobre 2008), ce qui correspond à un taux horaire de 9,338 euros ; - 1.447,57 euros au 1er mars 2011 (prise d'effet à cette date en application de l'article 6 alinéa 2 de l'accord du 21 octobre 2010, étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au JO du 22 février 2011), ce qui correspond à un taux horaire de 9,544 euros ; - 1.476,53 euros au 1er janvier 2012 (prise d'effet à cette date en application de l'article 6 alinéa 2 de l'accord du 21 octobre 2010, étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au JO du 22 février 2011), ce qui correspond à un taux horaire de 9,735 euros ;