Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.492 du 13/03/2019,  partie 2


Pourriez-vous donc m'indiquer par écrit si vous disposez à ce jour d'une telle opportunité professionnelle. " ; que ces trois courriers adressés successivement par la société ICTS FRANCE au médecin du travail, à Madame O... et aux différents directeurs de site du groupe témoignent de la bonne foi de l'employeur dans la recherche d'une possibilité de reclassement de Madame O... au plus près de son profil médical et de ses préférences géographiques ; qu'enfin, la société ne manque pas d'interroger ses directeurs de site partout en France, alors même que Madame O... avait fait connaître un souhait de demeurer aux alentours de Roissy ; que l'ensemble des directeurs de site destinataires de ce mail a répondu négativement entre le 22 novembre et le 6 décembre 2011 ; que ces réponses négatives s'expliquent par le faible nombre d'agents administratifs par rapport à l'ensemble des salariés du Groupe, ce qui était de nature à réduire les opportunités de reclassement sur un poste compatible avec les préconisations de la médecine du travail, comme en témoignent les registres d'entrée et de sortie du personnel des différents sites du groupe (Bordeaux, Baie Mulhouse, CESG, Sociétés Diagnose et Training, Roissy, Nice, Toulouse, Orly) ; que la société ICTS FRANCE n'était pas non plus en mesure de reclasser Madame O... à un poste aménagé par transformation ou permutation ; que le domaine d'activité du groupe, la sûreté aéroportuaire, regroupe principalement des postes de manutentionnaires, d'agents de sûreté, d'opérateurs de sûreté, d'agents d'accueil, de coordinateurs, soit des postes nécessitant des positions debout alternées avec des actions de palpations et de manutention, incompatibles avec les conclusions du médecin du travail ; qu'il résulte ainsi de l'ensemble des éléments versés aux débats que la société ICTS FRANCE a respecté son obligation de reclassement conformément aux recommandations du médecin du travail, au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient ; que c'est en effet à juste titre que la société ICTS FRANCE soutient qu'aucune solution de reclassement conforme à l'avis d'inaptitude n'ayant pu être identifiée, le licenciement pour inaptitude physique de Madame O... repose sur une cause réelle et sérieuse ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Madame O... de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Marie Chantal O... a été le 27 Octobre 2011 déclarée par le médecin de travail inapte à son poste de travail d'agent de sûreté, inaptitude confirmée à la visite du 15 Novembre 2011 par le docteur V... qui précise que Madame Marie Chantal O... pouvait être affectée à un poste administratif sans porte de charge ; qu'avant toute étude de reclassement, la société ICTS FRANCE a demandé à Madame Marie Chantal O... dans quel secteur géographique elle préférait être reclassée, que cette dernière a précisé qu'elle souhaitait le secteur de Roissy Charles T... ; que tous les postes administratifs au sein de la société ICTS FRANCE sont occupés que les recherches ont été vaines, 19 réponses ; que les lettres de mise en garde reçues par Madame Marie Chantal O... pendant l'exercice de ses fonctions n'ont aucun rapport avec son licenciement ; qu'en l'espèce, les dispositions des articles L1226-11, L 4624-1 du Code du Travail ont été respectées, le licenciement de Madame Marie Chantal O... est conforme ; qu'en conséquence, elle sera déboutée de sa prétention ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un emploi approprié à ses capacités, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a demandé à l'ensemble des directeurs de site du groupe s'il existait un poste vacant correspondant aux recommandations du médecin du travail, que les réponses ont été négatives en raison du faible nombre d'agents administratifs, et que le domaine d'activité du groupe, la sûreté aéroportuaire, regroupe principalement des postes de manutentionnaires, d'agents de sûreté, d'opérateurs de sûreté, d'agents d'accueil, de coordinateurs, soit des postes nécessitant des positions debout alternées avec des actions de palpations et de manutention, incompatibles avec les conclusions du médecin du travail ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.