décision 16-27.244 du 28/02/2018,  partie 2


que sont intervenus à cette opération la société AINF, aux droits de laquelle se trouve la Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique, M. A..., architecte, chargé d'une mission limitée à la conception de l'opération et comprenant la mise au point des marchés, M. X..., chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution du chantier, comprenant la direction générale des travaux, la maîtrise d'oeuvre d'exécution, la coordination et le pilotage des travaux, la société AMEHA, chargée d'une mission de maîtrise d'ouvrage délégué technique, la société BRET, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz, chargée des lots terrassements généraux et gros oeuvre et la société CREA, assurée auprès des MMA, chargée du lot électricité-plomberie-VMC ; que les travaux ont débuté le 15 novembre 2002 ; que, le 12 novembre 2003, la société CORIM a résilié le marché de la société BRET et que, le 14 janvier 2004, la SCI a confié la poursuite des travaux de gros oeuvre à la société DIEZ ; que le contrat de la société CREA a été résilié le 2 mars 2004 du fait de la défaillance de son sous-traitant, la société CEDIS ; que les réceptions sont intervenues le 30 juillet 2004 pour les logements du bâtiment A et le 2 juin 2005 pour les logements du bâtiment B et les parties communes des deux bâtiments ; que, se plaignant d'un retard de livraison et de malfaçons, la SCI et la société CORIM ont assigné M. X..., la Socotec, la société AMEHA, la société BRET, la société AGF, la société CREA et les MMA en indemnisation de leurs préjudices, puis, en intervention forcée la SMABTP, assureur de la société DIEZ ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI et de la société CORIM, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI et la société CORIM font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société MMA prise en sa qualité d'assureur de la société CREA ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société MMA soutenait que le marché litigieux conclu le 4 février 2003 par la société CREA était exclu de la période visée dans l'attestation du 5 décembre 2013 selon laquelle cette dernière était assurée au titre d'une police couvrant les chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, retenu, sans violer le principe de la contradiction, que, concernant les contrats d'assurance conclus antérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté du 19 novembre 2009, la notion d'ouverture de chantier au sens de l'article L. 241-1 du code des assurances s'entendait comme le commencement effectif des travaux, indépendamment de la date de prise d'effet de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier et constaté que, selon le planning d'exécution, le début des interventions prévues pour l'entreprise chargée du lot électricité-plomberie-VMC était fixé dans la semaine du 5 janvier 2003, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que le maître de l'ouvrage n'établissait pas l'existence de l'obligation de garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi de la SCI et de la société CORIM, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI et la société CORIM font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de la société DIEZ ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, souverainement retenu qu'au vu de l'attestation délivrée au maître de l'ouvrage le 7 février 2003, la SCI, qui n'était pas un tiers par rapport à la société DIEZ, mais sa contractante, ne pouvait à la lecture de ce document qu'immédiatement comprendre que la responsabilité de celle-ci à son égard n'était pas couverte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de la société AMEHA, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société MEHA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des fautes contractuelles à l'origine du préjudice financier subi par la SCI dont elle devait supporter la charge à hauteur de 20 % et de la condamner à payer diverses sommes au titre de surcoûts liés au changement d'entreprise dont elle devait supporter la charge, dans ses rapports avec les autres entreprises, à hauteur de 20 % ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de divers documents, marchés de travaux et ordre de service signés par elle avec mention expresse d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, que la société AMEHA avait expressément endossé cette qualité et retenu qu'à l'occasion de cette mission, elle avait, par sa faute caractérisée, contribué à l'intégralité des préjudices subis par la SCI, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de M. X..., ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec d'autres constructeurs, à payer diverses sommes ;