Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.363 du 24/10/2019,  partie 4



 2°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en imposant à l'assureur la volonté des parties au contrat de location, auquel il était étranger, de faire bénéficier la société locataire des garanties souscrites par le propriétaire de la barge donnée à bail, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des conventions, et a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la volonté de l'assureur de consentir à une assurance pour compte s'apprécie au moment de la formation du contrat d'assurance ; qu'en appréciant l'existence d'une assurance pour compte au titre de la police d'assurance n° [...] souscrite par la société Transfluman à effet au 25 novembre 2008, au regard d'un contrat de location conclu le 15 novembre 2009, soit près d'un an plus tard, la cour d'appel a méconnu le principe précité, en sorte qu'elle a violé l'article L. 112-1 du code des assurances.