cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 15-13.098 du 13/12/2017,  partie 8


que ce renouvellement, signé par le vice gouverneur de la BEAC sans visa du ministre chargé du travail est irrégulier ; que la sanction de cette irrégularité n'est pas la nullité du contrat prévue par l'article 27.-3) du même code du travail qui ne s'applique qu'au refus de visa et non à l'absence de demande de visa ; que l'absence de visa ministériel faute d'avoir été sollicité ne peut avoir pour effet que de priver le renouvellement de son terme et en conséquence, de transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que les premiers juges ont donc justement prononcé la requalification. Toutefois, celle-ci doit intervenir, non pas à compter de 1995, ainsi qu'ils l'ont décidé, mais le 16 janvier 1994, au terme du contrat initial à durée déterminée qui n'a pas été régulièrement renouvelé ;
 que sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, par lettre du 18 juin 2003, le gouverneur de la BEAC a informé Charles Y... que son contrat de travail s'achèverait le 30 septembre 2003 en raison de l'atteinte à la limite d'âge de la retraite et du terme de la période de renouvellement en cours ; qu'aucun texte n'a été invoqué s'appliquant à la situation du salarié et fixant une limite d'âge, pour exercer ses fonctions. Par ailleurs, l'employeur ne peut faire valoir le terme de la période de renouvellement du contrat en cours dès lors que ce contrat, signé le 5 novembre 1999, n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; qu'en l'absence de toute demande précise de prestation au salarié, l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette prestation n'est pas démontrée ; qu'aucune insuffisance professionnelle, ni aucune faute n'est en conséquence établie à son encontre ; que les deux motifs de rupture invoqués par l'employeur se révélant injustifiés, c'est à raison que le conseil de prud'hommes a considéré qu'il s'agissait d'une rupture sans cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la rupture, Charles Y... occupait les fonctions de directeur de service au siège central de la BEAC situé à YAOUNDÉ et percevait en francs Cfa une rémunération mensuelle, hors gratification et prime spécifique, correspondant à 8 690,46 € comprenant son traitement de base, une indemnité d'expatriation (40%), une indemnité spéciale, une indemnité de salaire unique, une prime de voiture, une prime de domesticité et une indemnité de représentation ;
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 que sur la demande en paiement de la prime d'ancienneté depuis 2001 (39 847 €, subsidiairement 37 383,40 €), la prime d'ancienneté est prévue par les dispositions du statut des agents d'encadrement supérieur de la BANQUE DES ETATS D'AFRIQUE CENTRALE ; que Charles Y... la revendique en application du principe d'égalité des salaires, subsidiairement en application du droit du travail camerounais (arrêté du 20 avril 1971) ; que l'arrêté n° 010/MTPS/DT du 20 avril 1971 dont les dispositions abrogent et remplacent toutes clauses relatives aux primes d'ancienneté dans les conventions collectives, les accords d'établissement ou les accords particuliers existants et sont de plein droit applicables au moment de la négociation de nouvelles conventions ou de nouveaux accords, institue une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de la catégorie professionnelle dans laquelle le travailleur est classé ; que l'intimé a dressé le décompte des primes d'ancienneté qui auraient dû lui être versées de 1995 à 2004. Cependant, compte tenu de la prescription triennale prévue par l'article 74 du code du travail camerounais, sa réclamation ne peut être admise que pour la période de février et mars 2004 qui n'a pas été chiffrée ;
 que sur la demande au titre de la part variable de la prime de bilan (2 891,60 €), cette prime prévue par le contrat de travail comporte une gratification fixe qui a été versée en décembre et une partie variable, d'un taux variant de à 150% selon la décision du gouverneur de la BEAC, qui doit être versée en mars ; que par lettre du 23 mars 2004, le directeur des ressources humaines de la BEAC a informé Charles Y... que le taux de gratification complémentaire qui lui avait été accordée par le gouverneur au titre du mois de mars 2004 était de 120% ; qu'il sera fait droit à la réclamation formulée à ce titre qui n'a pas été contestée dans son montant ;
 que sur la demande en remboursement des frais de fin de contrat (10 021 €), le contrat de travail prévoit expressément et sans conditions de départ effectif la prise en charge par l'employeur du rapatriement du salarié par le règlement de son titre de transport et des frais de déménagement de ses effets personnels ; que le montant réclamé étant justifié par la photocopie d'un billet d'avion et un devis de transport maritime des effets personnels, il sera fait droit à ce chef de demande ;