Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.724 du 06/04/2016,  partie 8



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de ses demandes à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la salariée réclame le paiement d'un troisième mois de préavis en se fondant sur un usage en vigueur au sein de la section commerce de la juridiction prud'homale de Pointe-à-Pitre. Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont pas applicables si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorables pour le salarié. Qu'en effet il existe un usage dans le ressort du Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre selon lequel après un an d'ancienneté la durée du préavis dans le commerce et les services est de trois mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1, preuve qu'il s'agit d'un usage constant admis par les partenaires sociaux. Que cependant, ladite convention n'a pas été étendue et l'activité de l'entreprise doit être incluse dans le champ d'application professionnel visé à l'article 1 de ladite convention. Que l'activité professionnelle de la SHC est celle d'hôtellerie, restauration et n'est pas visée dans la liste des activités régies par ladite convention. Que dès lors, l'activité de la SHC ne rentrant pas dans le champ d'application de la convention susvisée, elle ne saurait être tenue par celle-ci et l'usage qui en découle. Qu'il n'y a donc pas lieu d'allouer à la salariée un troisième mois de préavis avec son incidence congés payés » ;
 
 ALORS QUE les avantages accordés aux salariés en vertu d'un usage ont un caractère obligatoire pour les employeurs qui entrent dans le champ d'application de cet usage ; qu'en l'espèce, pour revendiquer le paiement d'un solde de préavis et des congés payés y afférents, Mme [F] se prévalait d'un usage en vigueur au sein de la section commerce du Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre consistant à accorder trois mois de préavis aux salariés licenciés ; que pour débouter la salariée de ses demandes à ce titre la Cour d'appel, après avoir reconnu l'existence d'un usage de cette nature, a retenu que la société hôtelière du Chablais n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective régionale du commerces et des services de la Guadeloupe ; qu'en se référant ainsi au champ d'application d'un accord collectif dont Mme [F] ne sollicitait pas l'application, quand bien même il aurait consacré l'usage dont la salariée se prévalait, sans rechercher si, comme le soutenait cette dernière l'usage en cause ne concernait pas l'ensemble des entreprises relevant de la section commerce du Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de sa demande de reliquat liée à l'accord régional sur les salaires « BINO » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la salariée revendique le bénéfice de l'accord régional interprofessionnel sur les salaire signé en Guadeloupe le 26 février 2009, dit accord BINO. Qu'elle demande le bonus du salaire prévu à l'article II dudit accord, en somme nette, pour la période du 2 novembre 2009 au 7 mars 2010, période de préavis incluse et d'enjoindre à la SHE d'effectuer le calcul du reliquat dû. Que par arrêté du 3 avril 2009, les stipulations de l'accord BINO, sauf celles de l'article V, ont été étendues à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application. Que cependant, le champ d'application professionnel n'a pas été clairement défini, l'article 1 dudit accord visant « les employeurs du secteur privé ». Que lorsqu'un accord professionnel ne définit pas son champ d'application, celui-ci dépend des organisations patronales signataires de l'accord et de leur représentativité (ainsi en a jugé C. Cass. Soc. 16 mars 2005 n°03-16.616). Qu'il en résulte qu'un tel accord, même étendu, ne s'impose pas dans les secteurs d'activité dont les organisations patronales représentatives n'étaient pas signataires du texte initial. Que la société SHC n'est adhérente d'aucune organisation syndicales patronale signataire de l'accord BINO et n'a pas signé d'accord d'entreprise stipulant l'application de l'accord BINO. Qu'elle n'était donc nullement tenue d'appliquer l'augmentation de salaire issue de l'article II dudit accord, ni la prise en charge des aides de l'Etat et des collectivités par l'employeur instituée par l'article V, lequel a été en outre exclu de l'extension. Que la SHC a appliqué facultativement et librement un régime conforme aux précisions de la circulaire interministérielle DDS du 9 septembre 2009 et également l'article III de l'accord BINO. Qu'en outre, la demande de Mme [F] en paiement d'un reliquat n'est pas chiffrée, ni justifiée en droit et en fait » ;