Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.207 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Marcel Y..., domicilié [...] , [...] ,
 
 2°/ Mme G... Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ Mme Thérèse Y..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. B... Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. H... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Michel C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Eddy D..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. E..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. E..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes G... Y..., veuve Z... et Thérèse Y... et de MM. Marcel Y..., B... Y... et H... Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. C... et D..., l'avis de M. Grignon F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 septembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 11 juin 2015, pourvoi n° 10-16.029), que M. C..., géomètre-expert, a été désigné en qualité d'expert judiciaire par un tribunal d'instance dans une action en bornage opposant I... Y... à l'Office national des forêts ; que, par jugement du 20 juin 1994, le tribunal d'instance a homologué le rapport de l'expert judiciaire et dit que ce dernier apposerait les bornes selon la ligne divisoire qu'il avait fixée ; que, le 21 août 2001, Mmes G... Y..., veuve Z... et Thérèse Y..., ainsi que MM. Marcel Y..., B... Y... et H... Y... (les consorts Y...), ayants droit de I... Y..., décédé, ont agi en responsabilité pour faute à l'encontre de M. C... ; que M. D..., géomètre-expert ayant rédigé un rapport à la demande des consorts Y..., est intervenu volontairement à l'instance ;
 
 Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 30 000 euros à M. C... à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que les juges du second degré ont énoncé, par motifs propres, que l'argumentation des consorts Y..., écartée par l'arrêt du 18 décembre 2009, l'avait déjà été par le jugement du 20 juin 1994, que par une mention manuscrite ils ont modifié l'intitulé du plan de M. D... ce qui pouvait laisser croire au juge de première instance que M. C... avait commis une erreur, que ce dernier n'était pas responsable de leur préjudice, qui résultait de l'appréciation du tribunal et de son jugement du 20 juin 1994, et qu'au total ces manoeuvres, visant à induire en erreur le tribunal pour revenir sur des moyens écartés dans le cadre d'une précédente procédure et faire indemniser par le défendeur un préjudice dont il n'était pas responsable, caractériseraient leur intention de nuire ; que l'arrêt attaqué a encore retenu, par motifs réputés adoptés, que M. B... Y..., après avoir abandonné son recours contre le jugement du 20 juin 1994 et y avoir ainsi acquiescé à ce jugement, voulait le voir reconsidérer par le biais de l'action en responsabilité contre M. C... ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser un agissement fautif des exposants de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts Y..., qui avaient agi dans le but de faire retenir des moyens qui avaient déjà été écartés lors d'une précédente procédure et d'obtenir de M. C... l'indemnisation d'un préjudice dont il n'était pas responsable, en utilisant, pour induire en erreur le tribunal, un plan établi par M. D... dont ils avaient modifié l'intitulé et qui pouvait laisser croire que M. C... s'était trompé dans la délimitation des parcelles, étaient animés d'une intention de nuire, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé leur faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes G... Y..., veuve Z..., Thérèse Y... et MM. Marcel Y..., B... Y... et H... Y... aux dépens ;