Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.371 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021
 
 1°/ M. [G] [A],
 
 2°/ Mme [W] [I], épouse [A],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-22.371 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à la société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Heineken entreprise, et l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [A] et les condamne à payer à la société Heineken entreprise la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré M. et Mme [A] recevables mais mal fondés en leur demande en nullité de leur engagement de caution à l&apos;égard de la société Heineken Entreprise, de les avoir déboutés de leur demande en nullité de leur engagement de caution à l&apos;égard de la société Heineken Entreprises et de les avoir déboutés de leur demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 10 décembre 2013,
 
 Aux motifs que « B - Sur le fond de la demande de nullité ; que pour répondre aux époux [A] qui soutiennent que la Cour de cassation aurait dans son arrêt du 15 novembre 2017 retenu que les deux actes notariés formaient un tout indivisible, il convient de relever, comme le fait l&apos;appelante à juste titre, que la Cour de cassation ne s&apos;est nullement prononcée sur une quelconque interdépendance entre les contrats mais qu&apos;elle a simplement prononcé une cassation disciplinaire, pour dénaturation, à l&apos;encontre de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rennes en ce qu&apos;il avait retenu, dans sa motivation, qu&apos;aucun des actes de prêts et de cautionnements ne faisait mention d&apos;un contrat de fourniture de bière alors que la procuration annexée à l&apos;acte de cautionnement avec affectation hypothécaire mentionnait que la société Heineken donnait pouvoir à sa mandataire pour signer un contrat exclusif de fourniture de bière ; qu&apos;il est notable que les époux [A] ne poursuivent nullement la caducité de leur engagement de caution mais uniquement sa nullité ; qu&apos;au soutien de leur demande ils font valoir que le contrat de fourniture de bières ferait partie, avec leur acte de cautionnement, d&apos;un tout indivisible de sorte que, en l&apos;absence de signature de ce contrat de fournitures, leur cautionnement serait entaché de nullité ; qu&apos;au vu des pièces produites aux débats, il est constant que la banque n&apos;a prêté les fonds nécessaires à son installation à la société Alex que sous réserve d&apos;obtenir un cautionnement ; qu&apos;il est également constant que ce cautionnement a été consenti par la société Heineken et que cette dernière, pour consentir à ce cautionnement, a demandé et obtenu des associés de la société Alex que ces derniers la garantissent au cas où elle viendrait à devoir exécuter son obligation de caution à l&apos;égard de l&apos;organisme prêteur ; que la procuration jointe à l&apos;acte notarié de sous cautionnement des époux [A] au profit de la société Heineken et qui fait corps avec démontre bien qu&apos;un contrat exclusif de fourniture de bière devait être signé entre la société Heineken et la société Alex ; qu&apos;aux termes de cette procuration, cette société, prise en la personne de M. [U], donnait procuration à sa mandataire de signer le contrat comportant l&apos;