Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.419 du 07/01/2021,  partie 4


qu'elle en infère pour sa part que la caisse devait procéder à la dernière révision de ses droits à pension de réversion au plus tard le 1er novembre 2015, ce qu'elle n'a pas fait, la révision n'étant intervenue que postérieurement au mois de janvier 2016 ; que le tribunal relève en premier lieu qu'il n'est pas contesté en l'espèce que Madame J... E... est entrée en jouissance de l'ensemble de ses pensions de retraite (de base et complémentaires ARRCO et AGIRC) à compter du 1er août 2015 ; qu'il n'est pas discuté par la caisse, comme elle l'a rappelé au cours des débats qui se sont tenus à l'audience, que son assurée a satisfait à son obligation déclarative puisqu'elle l'a tenue informée des changements intervenus dans ses ressources à compter du 1er août 2015 ; qu'il est ainsi produit aux débats par l'organisme défendeur un courrier de Madame J... E... daté du 2 septembre 2015 aux termes duquel elle adresse copie à la caisse de la notification de son avantage vieillesse au titre de la retraite complémentaire par les AGIRC et l'ARRCO, datée du 21 août 2015, portant liquidation de ses droits à la retraite complémentaire ; que la caisse ne peut raisonnablement soutenir qu'elle a satisfait à cette obligation de révision dans le délai de trois mois en tenant précisément compte des ressources dont elle a disposé postérieurement à cette date et antérieurement au 1er novembre 2015, peu important qu'elle n'ait procédé à la révision de ses droits qu'au mois de janvier 2016, alors même qu'il résulte de la lettre des dispositions précitées que la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure à un délai de trois mois qui a commencé à courir à compter du 1er août 2015, dès lors que la demanderesse a informé régulièrement la caisse de son entrée en jouissance de ses avantages vieillesse à compter de cette date et justifié des ressources dont elle disposait à ce titre ; que le texte précité consacre bien une date butoir, avant laquelle la dernière révision des droits à pension de réversion doit intervenir, sauf en cas de fraude ou de manquement de l'assuré à ses obligations déclaratives, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'interprétation que propose la caisse ne peut pas être retenue dès lors qu'elle conduirait à dire que la caisse peut procéder à la révision de la pension de réversion à quelque moment que ce soit, sous réserve du jeu de la prescription extinctive et ce, même au-delà de cette période de trois mois, ce qui ne peut qu'aboutir en général à solliciter de l'assuré la répétition d'un indu ; qu'il résulte tant de la notification qui a été adressée à Madame J... E... par la CARSAT le 14 janvier 2016 que des termes du courrier que lui a envoyé l'organisme le 3 mars 2016 ainsi que de la décision de la commission de recours amiable que la révision n'a été effectuée, afin de prendre en compte les avantages vieillesse complémentaires dont elle disposait depuis le 1er août 2015, que courant janvier 2016, sans s'expliquer davantage sur l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d'effectuer cette révision avant le 1er novembre 2015 ; que cette révision est tardive, puisque postérieure au délai butoir de trois mois imparti à la caisse à cette fin, conformément aux dispositions de l'article R. 353-1-1 susvisé ; que les décisions de la caisse de révision de la pension de réversion et de notification d'un trop perçu des 14 janvier 2016 et 4 août 2016 doivent être annulées, de même que la décision de la commission de recours amiable du 7 juin 2016 ; que consécutivement, Madame J... E... est bien fondée en sa demande de rétablissement de ses droits à pension de réversion tel qu'ils résultent en dernier lieu de la notification qui lui a été adressée le 27 août 2015, soit un montant mensuel brut de 651,37 € au 1er août 2015 ; que la caisse sera donc condamnée à régler à son assurée les arrérages de la pension de réversion à compter du 1er septembre 2015, en considération des sommes qu'elle a déjà perçues en suite de la réduction du montant de ladite pension, étant souligné que si la notification du 4 août 2016 précise que la demanderesse avait en tout état de cause le droit de percevoir une pension de réversion d'un montant mensuel brut de 651,37 € au mois de septembre 2015 et de 652,02 € au mois d'octobre 2015, elle n'a pas perçu que la somme de 226,74 € brute au mois de septembre 2015 et de 225,31 € au mois d'octobre 2015, la différence ayant fait l'objet d'une retenue afin d'apurer le trop perçu d'un montant de 1 578,61 € tel qu'initialement chiffré par la caisse ; que les sommes versées à ce titre à l'assurée, en exécution du présent jugement, devront être augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande, soit à compter du 19 août 2016 conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil dans sa version applicable, au litige antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, étant rappelé qu'ils sont de droit ;