Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.632 du 06/05/2014,  partie 4



 ALORS QU'en affirmant, pour retenir que l'action en garantie introduite le 11 janvier 2010 par la société Marionnaud contre messieurs Marcel et Gérald X... était prescrite, que les faits dommageables qui leur étaient imputés, constituant le point de départ de la prescription, résidaient dans la diffusion de fausses informations sur le marché révélée à compter du 24 décembre 2004, cependant que s'agissant d'une action récursoire dirigée par la société Marionnaud, assignée en paiement par les prétendues victimes de ladite diffusion fautive, contre ses anciens dirigeants auteurs du dommage, le point de départ de la prescription se situait au jour où la société Marionnaud avait elle-même été assignée en justice par les prétendues victimes pour répondre des fautes commises par ses anciens dirigeants, soit le 22 juillet 2009, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 225-254 du code de commerce ; 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait pourtant été invitée par la société Marionnaud dans ses écritures (pp. 19 et 20), si celle-ci n'avait pas été dans l'impossibilité d'exercer l'action en garantie contre les anciens dirigeants auteurs des fausses informations sur le marché tant qu'elle n'avait pas elle-même été assignée par les prétendues victimes desdites informations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif D'AVOIR déclaré prescrite l'action dirigée par la société Marionnaud à l'encontre de monsieur Marcel X... ; 
 AUX MOTIFS QU'assigné à personne, monsieur Marcel X... n'était ni comparant, ni représenté (arrêt, pp. 2 et 4) ; qu'il était acquis aux débats que messieurs Marcel et Gérald X... avaient été les dirigeants de la société Marionnaud lors des faits litigieux ; que la société Marionnaud, qui rappelait qu'ils avaient été pénalement condamnés, estimant qu'ils étaient seuls responsables du dommage causé par la diffusion de fausses informations sur le marché, les avait appelés en garantie ; que sur le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription, monsieur Gérald X... opposait à la société Marionnaud la prescription de l'action dirigée contre lui pour avoir été introduite plus de trois ans après la survenance du dommage, qu'elle situait au 24 décembre 2004 ; que la société Marionnaud répliquait que l'appel en garantie formé contre ses anciens dirigeants ne trouvait son fondement que dans l'action principale ; que l'action récursoire dirigée contre messieurs Marcel et Gérald X... n'était pas prescrite puisque le point de départ du délai triennal de prescription devait être fixé au moment où l'action principale avait été enregistrée à son encontre, soit le 11 juillet 2009 ; que la société Marionnaud fondait son action sur les dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce relatif à la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes ; que les faits dommageables imputés à messieurs Marcel et Gérald X... résidaient dans la diffusion de fausses informations sur le marché, faits révélés à compter du 24 décembre 2004, et dont il était constant qu'ils étaient connus de la société Marionnaud ; qu'il s'en déduisait que l'action introduite contre messieurs Marcel et Gérald X... le 11 janvier 2010 était prescrite (arrêt, p. 7) ; 
 ALORS QUE les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en déclarant prescrite l'action introduite par la société Marionnaud contre monsieur Marcel X..., cependant qu'elle avait relevé l'absence de représentation de celui-ci à la procédure, ce dont il résultait qu'il n'avait pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre lui et que ladite fin de non-recevoir ne pouvait être relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 2223 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2247 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi ; 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen tiré de ce que l'action introduite par la société Marionnaud contre monsieur Marcel X... aurait été prescrite, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.