Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.365 du 18/01/2023,  partie 2



 4. Arguant de nombreuses malfaçons et de défauts de conformité aux pièces contractuelles et aux règles de l'art, ainsi que de l'abandon du chantier, les syndicats des copropriétaires ont, après expertise, assigné M. [R], les sociétés Marnez, Cilix et L'Auxiliaire, la MAF et le mandataire ad hoc de la société Cilix, placée auparavant en liquidation judiciaire puis radiée, pour demander la résiliation des marchés de travaux et l' indemnisation de leurs préjudices. 

Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi provoqué de M. [R], ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société L'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de condamner M. [R], garanti par elle dans les limites contractuelles du contrat d'assurance et de son plafond de garantie, à payer aux syndicats des copropriétaires certaines sommes en réparation de leurs préjudices et de prévoir un partage de responsabilité entre M. [R], pour 20 %, et la société Cilix, pour 80 %, alors « que le sinistre était défini par le Titre V –Exclusions et limitation des garanties – des conditions générales du contrat comme l'ensemble des conséquences dommageables ou l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur ou une même cause technique, et par les conventions spéciales Techniciens en économie de la construction comme toutes les conséquences dommageables résultant d'une même cause technique ; que l'exposante soutenait que l'unique fait générateur du dommage dont la réparation était demandée par les syndicats de copropriétaires était la faute imputée à son assuré de telle sorte que la franchise et le plafond de garantie stipulé à hauteur de 763 000 euros devait s'appliquer pour l'ensemble des syndicats ; que l'arrêt attaqué a néanmoins retenu que si un seul plafond était applicable au titre de l'ensemble des conséquences dommageables résultant d'une même cause technique, ce plafond s'appliquait pour chacun des chantiers déclarés, l'assistant économique ayant conclu des contrats distincts avec les syndicats de copropriété de l'ensemble immobilier concerné ; qu'en statuant ainsi par simple affirmation sans expliquer en quoi chacun des chantiers déclarés constituait une cause technique distincte justifiant l'application du plafond de garantie par bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 (ancien 1134) du code civil, 1.13 des conventions spéciales et 14.2 du chapitre I du titre V des conditions générales du contrat
 d'assurance. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a relevé que M. [R], qui établissait l'existence de cinq missions commandées par des ordres de service différents, avait conclu des contrats distincts avec les syndicats des copropriétaires de l'ensemble immobilier. 
 
 8. Elle a retenu que, si un seul plafond limitait la garantie du contrat d'assurance pour l'ensemble des conséquences dommageables d'une même cause technique, ce plafond s'appliquait en l'espèce pour chacun des chantiers déclarés. 
 
 9. Elle a ainsi, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le moyen du pourvoi incident des syndicats des copropriétaires 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les syndicats des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Marnez et la MAF, alors :
 
 « 1°/ que le maître d'oeuvre n'est pas déchargé de son obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage par le fait que celui-ci soit assisté d'un assistant économique à la maîtrise d'ouvrage ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à la société Marnez, maître d'oeuvre, un manquement à son devoir de conseil, alors que les syndicats des copropriétaires, maîtres d'ouvrage, étaient assistés par M. [R], également professionnel de la construction, et que celui-ci n'avait pas estimé utile de recueillir son avis, quand la société Marnez n'était pas déchargée de son devoir de conseil par le fait que les maîtres d'ouvrage et aient assistés par M. [R], et quand, de surcroît, elle constatait « son inaptitude » à procéder à une analyse « technique » des offres des entreprises, tandis qu'il était chargé d'une simple « mission d'assistance économique à la maîtrise d'ouvrage », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 
 
 2° / que le maître d'oeuvre est tenu à l'égard du maître d'ouvrage d'un devoir général de conseil, le rendant responsable s'il ne signale pas, en des termes susceptibles d'être compris par le maître de l'ouvrage, le danger ou les inconvénients de l'opération envisagée ;