Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.101 du 09/07/2020,  partie 3


Cela concerne les patients suivants : - l'assuré F... J... dont la prescription de transport a été établie le 24.09.2012 pour 6 mois de soins, alors que le transporteur l'a utilisée pour des transports effectués jusqu'en août 2015, - l'assuré S..., dont les prescriptions indiquaient là 3 transports aller-retour par semaine, alors que la société Europe Ambulances a effectué et facturé 4 à 5 transports par semaine, - l'assuré O... dont la prescription du 03.02.2014 indiquait 3 transports par semaine pour 3 mois, alors que la société Europe Ambulances a effectué et facturé des transports jusqu'en novembre 2014, - l'assuré K... dont la prescription du 01,09.2014 indiquait 2 aller-retour par semaine, alors que la société Europe Ambulances a effectué et facturé 3 à 4 transports par semaine, - l'assuré Q... dont la prescription du 21.12.2013 indiquait 30 transports, alors que la société Europe Ambulances a effectué et facturé plus de 30 trajets. Or la société Europe Ambulances produit des prescriptions couvrant les périodes litigieuses : - des 30 juin 2013, 30 juin 2014, 30 juin 2015 pour M. J... - du 14 août 2014 pour M. S... pour des transports 4 à 5 fois par semaine - du 1er juin 2014 pour M, O... (peu importe que le 1" juin 2014 soit un dimanche) - du 31 août 2014 pour M. K... pour 3 à 4 transports par semaine - du 13 mars 2014 pour M. Q... pour 40 transports. La contestation de la société Europe Ambulances est donc fondée. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport suppose que, lors de la transmission de la facture à la Caisse par le transporteur pour paiement direct, ait été jointe la prescription médicale justificative correspondante ; que son absence ne peut être palliée par une production ultérieure ; qu'en écartant l'indu, sur la base de prescriptions médicales qui pour chacun des assurés concernés, n'avaient pas été jointes aux factures correspondantes, les juges du fond ont violé les articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et plus subsidiairement, faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les prescriptions médicales dont se prévalait le transporteur n'avaient pas été fournies a posteriori, de sorte qu'elles ne pouvaient justifier de la prise en charge, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état de cause, s'agissant de l'assurée S..., si même la prescription du 14 août 2014 visait des transports devant être réalisés 4 à 5 fois par semaine, elle ne pouvait justifier de la prise en charge des transports réalisés antérieurement ; qu'en annulant l'indu, s'agissant de cette assurée, quand il ressortait du tableau annexé à la notification d'indu que 5 des 6 transports la concernant avaient été réalisés avant le 14 août 2014, les juges du fond ont violé les articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, et en tout état de cause, s'agissant de l'assurée K..., en se fondant, pour écarter l'indu, sur le duplicata produit par la société EUROPE AMBULANCES, daté du 31 août 2014, sans s'expliquer plus avant, quand la prescription initialement transmise à la Caisse, établie par le même médecin, datée du lendemain, soit le 1er septembre 2014, indiquait une fréquence des transports moindre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 322-5, R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du même code.