Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.294 du 12/01/2023,  partie 3


il en résulte que les demandes postérieures ne peuvent pas avoir le même objet du litige que celui antérieurement tranché par jugement, ayant acquis l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il a tranchée ; l'article R. 124-14 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal ; il en résulte que si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision, qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution, faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtue de l'autorité de la chose jugée (Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 16-28.530, publié) ; la motivation du jugement rendu le 12 juin 2018 par le juge de l'exécution, s'agissant de la demande de dommages-intérêts, est ainsi motivée : « L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toutes mesures inutiles ou abusives et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. D'autre part, en application des dispositions de l'article 1140 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, Monsieur [K] [T] soutient en substance que la société banque CIC EST a commis une faute en encaissant des sommes versées suite à la vente de [Localité 3] pour apurer d'autres dettes que celle liée à l'emprunt contracté en vue du financement de ce bien, ce que cette banque conteste. Cette demande étant sans rapport avec la saisie conservatoire dont la mainlevée a été effectuée spontanément par la société banque CIC EST, il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur les fautes reprochées à cette société qui sont sans rapport avec la mesure conservatoire contestée. Cette demande sera par conséquent rejetée. » ; il est constant entre parties que le jugement du juge de l'exécution, qui n'a été frappé d'aucun recours, se trouve désormais aujourd'hui irrévocable, et donc revêtu de l'autorité de la chose jugée ; il résulte des termes clairs et non équivoque de ce jugement, et particulièrement de son dispositif, que le juge de l'exécution, a débouté M. [T] de sa demande en restitution ou subsidiairement de sa demande indemnitaire, et non pas qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur une telle demande, comme le soutient à tort M. [T] ; devant le premier juge, puis la cour de céans, M. [T] fait valoir que la saisie conservatoire pratiquée le 8 août 2014 à hauteur de 357 455,58 euros pour sûreté de la somme de 270 464,35 euros, restant due à la banque en vertu du contrat de prêt en date du 25 octobre 2005, par lui cautionné, n'a plus d'objet, depuis que la banque aurait été réglée à hauteur de 365 430,43 euros ensuite de la vente du bien immobilier de la société sis à [Localité 4] pour un principal de 846 430 euros ; il entend en voir déduire que le paiement intégral des sommes ainsi dues à la banque a emporté l'extinction de sa créance, de telle sorte que la saisie conservatoire pratiquée le 8 août 2014 n'aurait plus lieu d'être, et qu'il y aurait lieu de lui en restituer le montant y afférent ; il convient donc de relever une parfaite identité de parties, de qualité des parties, de chose demandée, et de leur cause, entre le jugement irrévocable du juge de l'exécution du 12 juin 2018, et le présent litige soumis à la cour de céans ; au soutien de sa demande, M. [T] impute en outre à la banque divers manquements relatifs : - à un versement d'une somme de 166 361,39 euros depuis son compte personnel sur le compte de la société ; - à un paiement consécutif à la saisie-attribution pratiquée le 6 octobre 2015 à la requête d'une autre banque (Crédit Agricole) ; - au paiement consécutif à un avis à tiers détenteur du 9 juin 2015 ; - à un paiement consécutif à la saisie-attribution pratiquée le 6 octobre 2015 entre ses propres mains à la requête de la banque Cic Est elle-même ; l'invocation de ces circonstances ne peut s'analyser au mieux que comme des moyens de droit, qu'il appartenait à Monsieur [T] de présenter lors de sa première demande devant le juge de l'exécution, et dont, en vertu du principe de concentration des moyens, le juge second saisi ne peut plus connaître à l'appui d'une demande ultérieure similaire ; il conviendra donc de constater que les prétentions de M. [T] se heurtent à l'autorité de la chose jugée résultant du jugement rendu par le juge de l'exécution le 12 juin 2018 ; il y aura lieu de déclarer les demandes de M. [T] irrecevables, et le jugement sera confirmé de ce chef ;