Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.498 du 30/03/2023,  partie 2



 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 8. Pour dire que la garantie de la SMABTP n'était pas due, l'arrêt retient que les travaux réalisés consistent en la construction d'une maison individuelle avec des fondations en profondeur et des murs de soutènement, et que ces mêmes travaux ont nécessairement été réalisés après la période couverte par l'assurance et expirant le 31 décembre 2004, le contrat de construction ayant été conclu le 23 décembre 2004.
 
 9. En statuant ainsi, par des motifs hypothétiques s'agissant de la date de commencement des travaux et par voie de simple affirmation et sans préciser sur quel élément du dossier elle s'appuyait pour retenir l'existence de fondations profondes et d'un mur de soutènement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la garantie de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil n'est pas due, l'arrêt rendu le 26 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
 
 Condamne la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics aux dépens des pourvois ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics à payer la somme de 1 500 euros à Mme [S] et celle de 1 500 euros à M. et Mme [I] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.