Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.239 du 12/09/2018,  partie 3


qu'en retenant une faute à l'encontre des époux X... pour avoir vendu leur bien en connaissance d'une « appropriation des combles parties communes », sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux X..., profanes, avaient pu légitimement croire que la résolution n°9 bis de l'assemblée générale du 3 juillet 2000 permettait de réserver à chaque copropriétaire ayant annexé les combles l'accès privatif à ces derniers, le règlement de copropriété n'ayant pas prévu de qualification juridique pour ces combles qui étaient destinés à l'usage exclusif des copropriétaires, et penser, dès lors, que l'acte de vente, qui mentionnait cette résolution, ne comportait aucun risque de remise en cause par les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS en quatrième lieu, et subsidiairement, QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire qu'à la condition de revêtir les caractères de la force majeure ou d'être d'une telle gravité qu'elle justifie la privation totale du droit à indemnisation de cette victime ; qu'à supposer que la cour d'appel, en retenant que « les époux X... n'ignoraient pas l'appropriation illicite des combles parties communes » (arrêt, p. 6 § 2 in fine), aurait retenu à leur encontre une faute ayant contribué à leur dommage, elle ne pouvait écarter l'existence d'un lien de causalité entre la faute reprochée au syndic et le préjudice invoqué sans relever que la faute des époux X... avait revêtu les caractères de la force majeure ou présenté une gravité justifiant la privation totale de leur droit à indemnité ; qu'en privant néanmoins les époux X... de toute indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leurs demandes indemnitaires à l'encontre de la société Régie Janin et Cie ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « à l'égard de la société Régie Janin et compagnie, alors syndic de copropriété, M. et Mme X... ne peuvent se prévaloir d'un manquement du syndic pour n'avoir pas fait procéder à la modification du règlement de copropriété avant le compromis de vente du 2 avril 2001. En effet, la délibération de l'assemblée générale du 3 juillet 2000 ne portait que sur la modification des millièmes de copropriété concernant le bâtiment dénommé [...], mais n'avait pas décidé d'une modification du règlement de la copropriété composée de trois bâtiments. Dès lors, nonobstant leur annexion par certains copropriétaires, les combles demeuraient parties communes conformément au règlement de copropriété stipulant à l'article 4 que sont parties privatives les 78 lots énumérés de manière limitative destinés à être acquis par des copropriétaires et à l'article septième que l'énonciation des parties communes n'est qu'indicative et que les parties laisseront communes entre elles toutes portions de la maison, choses et objets communs par leur destination, lois et usage. En sa qualité de syndic de copropriété, la Régie Janin et Cie n'était pas tenue d'une obligation de conseil à l'égard des vendeurs X.... La société Régie Janin et compagnie n'était tenue que d'une obligation d'information définie par l'article 5 du décret de 1967 relatives aux charges financières du bien vendu, le surplus des renseignements entrant dans le domaine des rapports contractuels entre acquéreur et vendeur, étant rappelé que les époux X... n'ignoraient pas l'appropriation illicite des combles parties communes. M. et Mme X... ne rapportent donc pas la preuve d'un manquement de la société Regie Janin et compagnie, ni du lien de causalité avec le préjudice invoqué et doivent également être déboutés de leur action à l'encontre du syndic » (arrêt, p. 5 § 9 à 11 et p. 6 § 1 à 3) ;
 
 ALORS en premier lieu QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la délibération n°9 bis de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 3 juillet 2000 a décidé la nouvelle répartition des millièmes, tenant compte notamment de l'annexion des combles par plusieurs copropriétaires, à effet du 1er octobre 2000 et que cette répartition « fera l'objet d'un modificatif du règlement de copropriété » (prod.) ; que, pour écarter la responsabilité de la société Janin et Cie, syndic, la cour d'appel a considéré que « la délibération de l'assemblée générale du 3 juillet 2000 ne portait que sur la modification des millièmes de copropriété concernant le bâtiment dénommé [...], mais n'avait pas décidé d'une modification du règlement de la copropriété composée de trois bâtiments » (arrêt, p. 5 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la résolution n°9 bis de l'assemblée générale du 3 juillet 2000 prévoyait à la fois une modification des millièmes pour le bâtiment « [...] », mais également celle, corollaire, du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS en deuxième lieu, et subsidiairement, QUE, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale ;