Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.644 du 05/01/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, M. [C] formulait devant la cour d'appel une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la CIPAV de transmettre à Monsieur [C] un compte de cotisations actualisées reprenant l'intégralité de ses paiements et leur affectation conforme ainsi qu'un relevé de situation individuelle (cf. conclusions d'appel, p. 15, prod.) ; qu'en déboutant M. [C] de cette demande, en se prononçant sur une « demande en suppression des majorations de retard sur les années 2013, 2014 et 2015 », et aux motifs qu'« au moment où la commission de recours amiable a statué sur la demande gracieuse de suppression des majorations le 12 octobre 2016, les cotisations provisionnelles 2013 appelées n' avaient pas été réglées de sorte que la commission ne pouvait que déclarer irrecevable la demande gracieuse de suppression des majorations », la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut donc fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable provoqué les observations des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [C] de sa demande de production d'un compte de cotisations régularisées et de production par la caisse d'un relevé de situation individuelle, la cour d'appel a affirmé, d'une part, que les cotisations provisionnelles appelées en 2014 n'avaient pas fait l'objet de paiement et que les majorations de retard avaient valablement couru, d'autre part, que lorsque la commission de recours amiable a statué sur la demande gracieuse de suppression des majorations, les cotisations provisionnelles 2013 n'avaient pas été réglées, de sorte que la commission devait déclarer irrecevable la demande ; qu'en se prononçant de la sorte, tandis que les parties, et en particulier la CIPAV n'avaient jamais invoqué de tels moyens devant la cour d'appel, devant laquelle la caisse ne concluait tout simplement par sur ce point, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sans provoquer les observations préalables des parties, et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tirés de l'irrecevabilité de la demande de remise de majorations de retard, laquelle est sans influence aucune sur celle de transmission d'un compte de cotisations actualisées reprenant l'intégralité de ses paiements et leur affectation conforme ainsi qu'un relevé de situation individuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la CIPAV à valider gratuitement les trimestres d'assurance et points retraite tant du régime de base que du régime complémentaire sur la base de ses revenus réels au titre des années 2006 à 2012 et de l'AVOIR débouté entièrement de sa demande indemnitaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'indemnisation des préjudices de M. [C] : aux termes de l'article 1240 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'il incombe donc à M. [C] qui sollicite la réparation de son préjudice de justifier d'une faute de la CIPAV à l'origine de celui-ci ; qu'il résulte de l'article R.643-1 du code de la sécurité sociale que toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation et que la date d'effet est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle ; qu'il résulte en outre de l'article 6 du décret n°81-257 en date du 18 mars 1981 créant les centres de formalités des entreprises que la déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier ; que ces dispositions ont par la suite été reprises et codifiées à l'article R.123-17 du code de commerce à compter du 27 mars 2007 ; qu'en l'espèce, M. [C] justifie avoir procédé à la déclaration du début de son activité auprès du centre de formalités des entreprises le 30 décembre 2005 ; que le feuillet précise que « le présent document constitue une déclaration d'immatriculation au RCS, le cas échéant au RU, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l'INSEE et s'il y a lieu à l'inspection du travail » ; que cette déclaration au CFE suffisait donc à la CIPAV pour affilier M. [C], dès le 1er janvier 2006, à défaut pour elle de démontrer qu'une quelconque irrégularité ou le caractère incomplet de la déclaration l'en empêchait ; qu'or, M. [C] dans ses propres conclusions (page 10) indique que la caisse a bien procédé à son affiliation dès 2006, puisque son numéro d'adhérent commence par « CI2006 » ;