Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.278 du 04/11/2020,  partie 7


qu'avaient été offert en preuve les constatations de l'huissier de justice mandaté par la société Chalon Mégard selon lesquelles «il n'y a eu aucun événement (sur l'ordinateur) entre le 18 décembre 2015 à 18:27:99 et le 29 décembre 2015 à 10:18 :33 », élément de preuve dont M. K... était lui-même en droit de faire usage pour établir un manquement de la société Chalon Mégard à l'obligation de bonne foi dans la mise en uvre de la procédure disciplinaire et au principe de loyauté dans l'administration de la preuve; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de retenir deux des griefs générateurs de la faute grave alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1 et L. 1234-1 du code du code du travail, ensemble encore le principe de loyauté dans l'administration de la preuve;
 
 2/ ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait mais ne peut être divisé contre lui; que dès lors que l'ingénieur commercial avait reconnu avoir copié des fichiers appartenant à l'entreprise comportant des données techniques et commerciales confidentielles dans le dossier intitulé « GR perso » de son ordinateur portable professionnel, tout en faisant valoir que ces fichiers étaient des fichiers techniques de présentation commerciale téléchargés en vue d'une présentation à un client nommé avec qui un rendez-vous avait été pris en vue du lancement d'une seconde ligne de fabrication, il incombait à l'employeur d'établir l' invraisemblance ou l'inexactitude de cet élément justificatif; qu'en jugeant, au contraire, que le salarié ne justifiait d'aucune raison valable à la copie des fichiers litigieux dans son ordinateur professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1356 devenu l'article 1383-2 du code civil;
 
 3/ALORS SUBSIDIAIREMENT, à supposer qu'il eût appartenu à M. K... de justifier le téléchargement des fichiers litigieux, QU'après avoir constaté que la charte informatique de la société Chalon Megard permettait aux commerciaux de copier, une partie des fichiers utiles à leur déplacement, qu' ingénieur commercial M. K... était contractuellement « chargé de prospecter et de développer les marchés de l'entreprise y compris à l'international », qu'il venait de subir un entretien préalable à un éventuel licenciement pour insuffisance professionnel dans « un contexte où l'entreprise a(vait) cruellement besoin de rentrer des commandes » et qu'il résultait de la pièce 34 qu' un rendez-vous avait été pris par M. K... avec la société Neudorf le 9 novembre 2015 pour le 16 décembre 2015 reporté le 14 décembre 2015 « fin janvier ou février », « pour lui présenter différents concepts et commencer à réfléchir sur des solutions relatif à un projet de fromagerie », la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si M. K... avait établi que cette société cliente avait pour objectif de lancer l'étude d'une seconde ligne de fabrication, s'il était son interlocuteur et si les fiches téléchargées étaient des fiches de présentation commerciale (cf. conclusions, p. 9 et pièces n° 10, 34 et 40) ; qu'en s'abstenant de procéder à ces recherches avant de considérer que la pièce n° 34 avait été « produite par l'intimée » et que le rendez-vous avait été fixé non pas le « 13 janvier 2016 » mais le « 13 janvier 2017 » de sorte que le salarié ne justifiait pas du téléchargement des fichiers litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du code du code du travail, ensemble l' article1315 du code civil devenu 1353 du même code;
 
 4/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la pièce n° 34 établissant qu'un rendez-vous avait été pris par M. K... avec la société Neudorf avait été versée aux débats par M. K..., appelant ; qu'en considérant qu'elle avait été produite par la société Chalon Mégard intimée, la cour d'appel a méconnu l'obligation susvisée.