Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.249 du 21/10/2020,  partie 2


Devant l'impossibilité dans laquelle nous sommes de procéder à votre reclassement, nous n'avons d'autre choix que de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique. La rupture de votre contrat de travail interviendra à la date d'envoi de la présente lettre. Nous vous informons qu'en application de l'article L 1226-14 alinéa 2 du Code du travail, vous ne pouvez prétendre au bénéfice de votre indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement. Vous percevrez en revanche l'indemnité légale de licenciement ainsi que votre indemnité compensatrice de congés payés" (sic). Par décision en date du 15 septembre 2014, l'inspecteur du travail a dit que M. T... était inapte au poste d'approvisionnement en âmes à l'atelier polyéther occupé avant son accident du travail le 6 novembre 2012 ; qu'il était apte à un poste sans port de charge ni flexion ou rotation du rachis ; qu'il devra être revu par le médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude aux postes de reclassement proposés. A la suite de la consultation par l'employeur du médecin du travail en vue de la proposition de postes de reclassement, ce dernier confirmait le 20 octobre 2014 que le poste d'agent de production - collage d'étiquettes tel que décrit, à savoir l'apposition du code-barre et de l'étiquette de bon de travail sur les âmes découpées présentés sur le convoyeur, l'apposition de la date à l'aide du tampon encreur, l'évacuation à partir des commandes du pupitre, des âmes vers le poste suivant, était compatible avec l'état de santé de M. T.... Les éléments du débat établissent que le médecin du travail a étudié le poste de travail aménagé de M. T... sur site le 11 juillet 2014 ; que selon le médecin du travail, cette étude n'a pas mis en évidence de contraintes pour le rachis « puisqu'il ne devait pas ramasser les déchets tombés à terre ni porter les matelas » ; que cette étude de poste a été réalisée en présence du salarié qui occupait le poste, l'absence de M. T... lors de cette étude ne changeant rien à l'appréciation du travail à effectuer. Le médecin travail affirmait que M. T... peut remplir le poste sans avoir à réaliser des postures inadéquates pour le dos. Il précisait que ce poste était de surcroît en doublon avec un autre salarié pour aider M. T... à réaliser les rares tâches qui auraient pu être incompatibles. Cependant, le 5 novembre 2014, la société HILDING ANDERS BRETAGNE a proposé un poste de reclassement à Monsieur T... d'agent de production – collage d'étiquettes consistant également dans le « collage des embouts mousse », tâche non soumise au médecin du travail lors de son étude du poste et dont il n'est pas établi qu'elle est exclusive de tout port de charge ni flexion ou rotation du rachis conformément à l'avis du médecin du travail et de la décision de l'inspecteur du travail. Et c'est bien ce poste de reclassement avec collage des embouts mousse qui a été présenté aux délégués du personnel le 5 novembre 2014 et que Monsieur T... a occupé lors de sa reprise du travail le 2 juin 2014. Le 10 novembre 2014, M T..., en arrêt de travail depuis le 6 octobre 2014, refusait ce poste d'agent de production affecté au collage d'étiquettes en précisant que « hormis l'aspect roboratif et inintéressant du poste proposé qui affecte profondément ma santé psychologique, les tâches accomplies ont entraîné deux arrêts de travail en juin puis en octobre 2014, tous deux liés à une pathologie du rachis » (sic). En proposant ainsi un poste de reclassement à M T... non soumis au médecin du travail alors même que l'inspecteur du travail avait précisé dans sa décision du 15 septembre 2014 que M T... devra être revu par le médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude au poste proposé, la société HILDING ANDERS BRETAGNE a manqué à son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement. La décision entreprise sera infirmée de ce chef  . Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; En application de l'article 1226-14 du Code du travail, M T... a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5. M. T... avait 37 ans d'ancienneté et percevait une rémunération moyenne de 2.102,83 en application de l'article L1226-16 du Code du travail. Il a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4.205,65 €.Sur l'indemnité spéciale de licenciement ; En application de l'article 1226-14 du Code du travail, M. T... a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9. Il est constant que le montant de l'indemnité légale de licenciement est de 23.075,53 € net. M. T... a reçu cette somme selon le solde de tout compte. En application de l'article L.1226-14, M. T... a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement de telle sorte que la société HILDING ANDERS BRETAGNE devra [lui] verser la somme de 23.075,53 € au titre du solde de l'indemnité spéciale restant due. Sur l'indemnité de licenciement de l'article L.1226-15 ;