Cour d'appel de Poitiers,  décision 60-55. du 13/06/2017,  partie 1


 COUR DE CASSATION16 CRD 055 
 Audience publique du 16 mai 2017 
 Prononcé au 13 juin 2017
 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
 A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :
 REJET du recours formé par M. Mickaël 
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 , contre la décision du premier président de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 novembre 2016 qui a rejeté toutes ses demandes sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale AR ;
 Les débats ayant eu lieu en audience publique le 16 mai 2017, l'avocat du demandeur ne s ’ y étant pas opposé ;
 Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;
 Vu les conclusions de Me Takhedmit avocat au barreau de Poitiers représentant M. 
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 ;
 Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l ’ État ;
 Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;
 Vu la notification de la date de l ’ audience, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l ’ agent judiciaire de l ’ État et à son avocat, un mois avant l ’ audience ;
 Attendu que M. 
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 ne comparaît pas personnellement   ; qu'il est représenté à l ’ audience par Me Takhedmit conformément aux dispositions de l ’ article R. 40-5 du code de procédure pénale ;
 Et, sur le rapport de M. le conseiller Béghin, les observations de Me Takhedmit, avocat représentant le demandeur M. 
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 , Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l ’ État, les conclusions de Mme l ’ avocat général Le Dimna, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
 Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ;
 LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
 Attendu que M. Mickaël 
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 a été placé en détention provisoire le 4 octobre 2013 après avoir été mis en examen des chefs de vol avec arme, vols aggravés et destruction de bien par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive ; qu'il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 3 février 2015 :
 Qu'au bénéfice d'une ordonnance de non-lieu partiel, abandonnant notamment les poursuites criminelles, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné le 16 avril 2015, pour vol en réunion en récidive, à seize mois d'emprisonnement ;
 Que par requête déposée le 26 novembre 2015, M. 
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 a sollicité une indemnité en réparation du préjudice moral résultant de la détention provisoire subie au-delà du maximum légal autorisé pour le délit dont il a été déclaré coupable ;
 Que par décision du 8 novembre 2016, le premier président a rejeté la demande, ne jugeant pas cette détention indemnisable sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ;
 Attendu que M. 
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 , qui a formé, le 16 novembre 2016, un recours contre cette décision fait valoir, par conclusions du 9 décembre 2016, qu'il a été placé sous mandat de dépôt criminel pendant seize mois alors qu'au titre du seul délit pour lequel il a été condamné, la détention provisoire ne pouvait légalement excéder un an ; qu'il ajoute que sans sa détention provisoire injustifiée, les deux peines d'emprisonnement qu'il a effectuées durant celle-ci n'auraient pas été ramenées à exécution ;
 Attendu que par écritures du 21 décembre 2016, l'Agent judiciaire de l'Etat conclut au rejet du recours, en faisant valoir que, durant sa détention provisoire du 8 novembre 2013 au 3 septembre 2014, M. 
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 a exécuté deux peines d'emprisonnement, de sorte que la durée de détention indemnisable doit être limitée à six mois et six jours et n'excède donc pas celle autorisée à titre provisoire pour le délit pour lequel il a été condamné le 16 avril 2015 ; qu'il ajoute que la peine de seize mois d'emprisonnement prononcée a couvert en totalité la détention provisoire effectuée par le requérant ;
 Attendu que le procureur général, par des écritures du 20 février 2017, conclut également au rejet du recours ;
 SUR CE,
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;