Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-24.634 du 16/10/2014,  partie 2



ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 8 du décret du 27 juillet 2006), les jugement sont, sauf dispositions contraires, susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter de la notification qui en est faite, et sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 du même code (ancien article 52 du décret) l'appel est jugé selon la procédure prévue au second alinéa de l'article 905 du code de procédure civile ; que l'article R. 322-19 dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ; que ces dispositions sont d'ordre public et doivent être respectées la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile ne pouvant être assimilée à celle à jour fixe des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; qu'en effet dans cette dernière procédure il est exigé non seulement une déclaration d'appel mais la délivrance d'une assignation à jour fixe délivrée sur autorisation présidentielle rendue par ordonnance sur requête ; que l'article 922 du code de procédure civile précise que la cour est saisie par une remise de l'assignation, et non pas par le dépôt de la déclaration d'appel ; qu'en conséquence l'appel non formalisé selon les dispositions propres à la procédure à jour fixe des articles 917 et suivants du code de procédure civile doit être déclaré irrecevable car la cour n'étant pas régulièrement saisie (ordonnance, p. 2),

ALORS QU'il résulte de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; que ces dispositions n'imposant pas textuellement que l'appel soit formé selon la procédure visée aux articles 917 et suivants du code de procédure civile, la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement d'orientation selon les modalités de la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, qui partage avec la procédure à jour fixe le même objectif de célérité dans l'audiencement des affaires, a méconnu les textes susvisés.