Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.430 du 06/02/2020,  partie 3


qu'il résulte de ces éléments que la baisse du chiffre d'affaires et surtout du résultat d'exploitation est susceptible d'avoir de multiples causes de nature conjoncturelles de sorte que l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre les résultats enregistrés au titre de l'année 2012 et le manque de disponibilité de M. O... P... pour s'occuper de son entreprise à la suite du décès de son père étant alléguée sans être démontrée, le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a débouté la société P... de sa demande en réparation de son préjudice économique ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en droit, l'indemnisation de la diminution ou la perte des revenus professionnels de la victime par ricochet peut intervenir sur le fondement du préjudice de perte de revenus lorsque le décès de la victime entraîne cette baisse ou cette perte ; que c'est notamment l'hypothèse du décès brutal qui engendre, chez les proches un traumatisme justifiant un arrêt de l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, l'expert-comptable de la SARL P... atteste du montant du chiffre d'affaires annuel de la société entre 2001 et juillet 2014, ainsi que du montant des résultats d'exploitation ; que, pour constater une baisse d'activité, il convient de s'intéresser aux résultats d'exploitation ; que celui de l'année 2012 est négatif, puisqu'il est évalué à - 35.959 € ; que, toutefois la SARL P... a déjà connu des résultats d'exploitation négatifs, notamment en 2009, puisqu'il avait alors été évalué à - 109.428 €, soit une baisse bien plus importante que celle de 2012 ; que les résultats de la SARL P... sont donc fluctuants, comme toute activité économique et les variations peuvent être liées à différents facteurs tels que le coût des matières premières, des transports sans hausse du prix de vente et une baisse de la demande conjoncturelle ;
 que la SARL P... ne produit aucune pièce justificative permettant d'expliquer les différentes baisses du résultat d'exploitation susvisées, et notamment aucun élément du dossier ne permet de constater un arrêt d'activité professionnelle par M. O... P..., et donc d'établir un lien de causalité entre les résultats pour l'année 2012 et le décès d'Z... P... ; que, compte tenu de ses éléments, il apparaît que le préjudice de la SARL P... n'est pas direct ; que, dans ces conditions, la demande de la SARL P... au titre du préjudice économique subi sera rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'absence de disponibilité professionnelle de M. O... P..., qui s'est occupé de sa mère dans les mois qui ont suivi l'accident de la circulation ayant causé la mort de son père, était établie, d'autre part, qu'il était le seul au sein de la SARL P... à pouvoir effectuer les estimations de bois en forêt et à préparer les achats de bois lors des ventes organisées par l'ONF, de troisième part, que n'ayant pu réaliser ces opérations, il en est résulté une très forte baisse des achats de bois pour la SARL P... au cours de cette même période ; qu'en affirmant, pour débouter la SARL P... de sa demande, qu'elle avait succombé à la charge de la preuve d'un rapport de causalité direct et exclusif entre la chute drastique de son activité du fait de l'indisponibilité de son gérant et l'accident de la circulation du [...] dès lors que la baisse du résultat d'exploitation pour 2012 pouvait avoir de multiples causes de nature conjoncturelle quand il résulte de ses propres constatations que cette chute d'activité constituait, au moins pour partie, un préjudice résultant de cet accident, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, l'expert-comptable de la SARL P... a attesté que les achats de bois de la SARL P... avaient chutés de façon drastique à 668.000 € en 2012 par rapport aux autres exercices où ils s'établissaient à 1.274.000 € en 2011, 1.291.000 € en 2013, 1.428.000 € en 2014, 1.650.000 € en 2015 et 1.658.000 € en 2016 et que les ventes réalisées à hauteur de 1.144.000 € en 2012 étaient en net recul par rapport aux autres exercices, soit 1.838.000 € en 2011, 1.966.000 € en 2013, 2.036.000 € en 2014, 2.227.000 € en 2015 et 2.110.000 € en 2016 (pièce n° 29) ;