Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.128 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... C..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme D... I..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. C..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble, les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le divorce de M. C... et de Mme I..., la résidence de leurs trois enfants, Yohann-Larry, Joachim et Nolann a été fixée au domicile de leur mère, une contribution à l'entretien et à l'éducation de 300 euros par mois et par enfant étant mise à la charge du père ; que, par requête du 26 novembre 2014, ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de ces contributions ;
 
 Attendu que pour déclarer la demande de M. C... irrecevable, l'arrêt retient que son mariage comme la naissance d'un nouvel enfant en 2016, ainsi que l'évolution récente de la situation financière de Mme I..., associée d'une société civile immobilière créée en juin 2017, sont des circonstances indifférentes à la recevabilité de la requête, s'agissant de faits survenus postérieurement à celle-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, elle devait se prononcer en considération des éléments dont elle disposait au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande formée par M. C... visant à voir constater son impécuniosité, l'arrêt rendu le 9 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, déclaré irrecevable la demande formée par M. C... « visant à voir constater son impécuniosité » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à titre principal, Mme I... demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de M. C... visant à voir constater son impécuniosité, à raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance en la forme des référés du 9 janvier 2014, ce dernier n'ayant justifié d'aucun élément nouveau à la date de sa requête ; qu'il y a lieu de constater que dans ses conclusions déposées en première instance (sa pièce numérotée 129), Mme I... avait bien demandé, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de M. C... pour le motif précité repris en cause d'appel, mais que le premier juge n'a pas expressément statué sur cette demande ;