Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.615 du 01/03/2023,  partie 2


Passé ce délai de huit jours sans que le BENEFICIAIRE ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le PROMETTANT retrouvera son entière liberté mais le BENEFICIAIRE ne pourra recouvrer l'indemnité d'immobilisation qu'il aura, le cas échéant, versée qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au PROMETTANT () Pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le BÉNEFICIAIRE devra : () se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, du refus de ce ou ces prêts » ; qu'en considérant néanmoins que M. [O] avait l'obligation d'informer la société Cemavi du refus des banques dans les cinq jours suivants la date du 30 juin 2017, cependant qu'en l'absence de mise en demeure du bénéficiaire de la part du promettant, la clause litigieuse n'imposait au bénéficiaire aucun délai pour justifier du refus des banques et se prévaloir du bénéfice de la condition suspensive, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause relative à la condition suspensive, en violation de l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU' en retenant, par motifs adoptés, qu'« au surplus, les réponses de la société Credixia sont insuffisantes à rapporter la preuve de la non-réalisation de la condition suspensive car, outre le manque de précision quant aux organismes sollicités, les courriers ne sont accompagnés d'aucune preuve du dépôt de demandes de prêts au nom de M. [O] et des refus opposés » (jugement, p. 5§5 et 6), tout en précisant qu'il n'était pas nécessaire de suivre les parties « dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation » (arrêt attaqué, p. 2, avant dernier paragraphe), sans répondre au moyen déterminant de M. [O], développé dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 22 septembre 2020 (§65 à 82), démontrant d'abord qu'il ne pouvait exister aucun manque de précision quant aux organismes sollicités dès lors que ceux-ci étaient nommément mentionnés, ensuite que les courriers de refus, adressés à M. [O], comportaient ainsi la preuve intrinsèque que les dossiers avaient été déposés en son nom, et enfin que les courriers avaient été accompagnés le 28 juillet 2017 de la preuve du dépôt de demandes de prêts au nom de M. [O] et des refus opposés par les banques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs adoptés que « les réponses de la société Credixia sont insuffisantes à rapporter la preuve de la non-réalisation de la condition suspensive car, outre le manque de précision quant aux organismes sollicités, les courriers ne sont accompagnés d'aucune preuve du dépôt de demandes de prêts au nom de M. [O] et des refus opposés » (jugement, p.5§5), cependant que le courriel de la société Crédixia du 27 avril 2017, adressé à M. [O] indique que « Je vous confirme ce jour la réception des documents de votre dossier de prêt.