Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.712 du 02/07/2020,  partie 4


les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif sur lequel la cour statue ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. A... a demandé à la cour « d'ordonner à Mme J... N... de lui restituer les meubles meublants et objets mobiliers qui lui appartiennent en propre et ci-dessus énumérés, sous astreinte de 200 euros par jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir » (conclusions, p. 31, dernier §) ; que la cour d'appel était tenue de statuer sur cette prétention dont elle était régulièrement saisie ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné que la liste des meubles dont la restitution était sollicitée figurant dans le corps des conclusions n'était pas reprise in extenso dans le dispositif, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. A... à payer à Mme N... la somme de 41.786,18 € en remboursement du prêt portant sur ses indemnités de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'appelant ne conteste pas la remise par l'intimée de la somme de 41 786 € provenant de l'indemnité de licenciement allouée à cette dernière, mais conteste une obligation de restitution au titre d'un prêt dès lors que l'intimée avait un intérêt au remboursement de la dette auquel cette somme a servi, le logement de la famille étant exposé à une saisie en l'absence de paiement de cette dette ;
 
 Considérant que l'intimée réplique que l'argent prêté par elle était destiné aux levées des hypothèques prises sur les biens relevant du régime matrimonial du précédent mariage de M. A... (P... et l'appartement de la [...] ) au profit de la Banque SNVB ;
 
 Considérant qu'il résulte "de la lettre de Me B... à M. A... du 19 octobre 2000 qu'il a bien reçu le chèque de 274 099,39 francs tiré sur le compte de Mme N... et que dès que la Carpa l'aura encaissé, il le transmettra au conseil de la SNVB "afin de procéder au règlement du principal restant dû sur le prêt consenti à la société Les Editions du Dôme et pour lequel vous vous étiez porté caution solidaire";
 
 Considérant que M. A... étant marié sous le régime de la séparation de biens, la dette qui a été réglée par la remise de cette somme était donc, en application de l'article 1536 du code civil, une dette personnelle de l'époux ;
 
 Considérant que la menace de saisie du bien immobilier indivis alléguée par M. A... ne peut justifier la prise en charge par son conjoint d'une dette qui lui était personnelle, de sorte qu'en l'absence de démonstration d'une intention libérale de la part de l'épouse et de ce que la dette ainsi réglée pouvait être imputable en tout, ou en partie, à cette dernière, la demande de restitution de cette somme formée par Mme N... est fondée et qu'il convient d'y faire droit, le jugement étant confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « J... N... sollicite le remboursement d'une indemnité de licenciement de 274.099,39 francs perçue en octobre 2000 (soit 41.786,18 euros en valeur actuelle), prêtée à V... A... sous la forme d'un chèque à l'ordre de la CARPA qui a servi à rembourser un créancier de ce dernier. Elle ajoute, répondant aux arguments du défendeur, que cette somme a servi à lever les hypothèques prises sur les biens personnels de V... A... à P... et à Paris par la banque SNVB, afin de liquider le régime matrimonial de V... A... avec sa précédente épouse.
 
 Ce dernier ne conteste pas l'utilisation des fonds provenant de cette indemnité de licenciement. Il fait cependant valoir qu'il ne s'agit pas d'une créance entre époux, mais que cette somme a servi à rembourser un prêt qu'il a cautionné, consenti par la SNVB à la société « les éditions du Dôme » dont les deux époux sont les seuls actionnaires et la gérante J ... N ..., et qu'en l'absence de remboursement de ce prêt la SNVB aurait saisi le bien indivis sur lequel une hypothèque avait été prise. J... N... serait donc à l'origine, par sa mauvaise gestion de ladite société, de la liquidation qui a entraîné l'impossibilité de rembourser le prêt, et elle avait un intérêt personnel à prêter l'argent ayant servi au remboursement. En définitive, selon V... A..., la contribution de J... N... à l'apurement de cette dette ne constitue pas un prêt donnant lieu à une obligation de remboursement.