Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.404 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, le bail à ferme du 1er mars 2004 consenti par les époux U... à leur fils T... portait sur les parcelles [...] , [...], [...] et [...] , [...] et [...] d'une contenance de 12 ha 84 a et 06 ca appartenant à Mme K... Y..., qui les avait données à bail aux époux U... en 1984 ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des consorts Y... en résiliation du bail consenti aux époux U... pour cession prohibée, que l'acte du 1er mars 2004 était manifestement erroné, que les époux U... ne pouvaient ignorer qu'ils n'avaient aucun droit sur celles-ci et qu'en tout cas cet acte était sur ce point dépourvu de valeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, qui incluait des parcelles appartenant à Mme Y... et constituait de ce fait une cession de bail prohibée, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les consorts Y... faisaient valoir, sans être contestés, que l'avenant du 2 mars 2004 corrigeant l'erreur prétendument commise dans le contrat de bail du 1er mars 2004 en ce qu'il portait sur les terres de Mme K... Y... constituait un acte occulte, non enregistré et qui n'avait jamais été envoyé à la Mutualité sociale agricole (MSA), que cet acte, qui n'avait pas date certaine, avait pu être établi a posteriori pour les besoins de la procédure, et que grâce au bail du 1er mars 2004 ainsi qu'à la convention de mise à disposition des parcelles litigieuses conclue le même jour avec le GAEC du Charreires, M. T... U... avait bénéficié pendant douze ans du statut de fermier des terres de Mme K... Y... auprès de la MSA ; qu'en se bornant à relever que le bail du 1er mars 2004 était manifestement erroné et qu'un avenant au bail avait été signé le lendemain excluant les terres n'appartenant pas aux époux U..., sans répondre aux conclusions d'appel des consorts Y... invoquant le caractère occulte de cet avenant et l'existence d'un montage frauduleux destiné à procurer à T... U... la fausse qualité de fermier des terres de Mme K... Y... auprès de la MSA, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant de s'expliquer sur la lettre adressée par M. et Mme C... et M... U... à Mme K... Y... le 10 avril 2006 (pièce Y... n° 5), demandant à cette dernière de signer une attestation de bail verbal au profit de leur fils T... pour les parcelles « anciennement louées par C... », ladite attestation pré-remplie par les époux U... mentionnant une date d'effet rétroactif au 1er mars 2004 (pièce Y... n° 6), ce qui démontrait que l'inclusion des terres de Mme Y... dans le contrat de bail du 1er mars 2004 était volontaire et non le fruit d'une erreur, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.