Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.699 du 28/03/2019,  partie 7



 
 Attendu que la demande reconventionnelle de résiliation du bail suite à la délivrance en cours de procédure d'un nouveau commandement visant la clause résolutoire se rattache par un lien suffisant à la demande initiale de suspension de la clause résolutoire acquise à la suite du non-respect dans le mois du commandement du 5 mars 2015 ;
 
 Que par conséquent cette demande est recevable ;
 
 Attendu qu'il a été répondu au premier chef du commandement s'agissant de la notification des actes de cession du bail ;
 
 Que le commandement vise également la justification du respect de l'article 4-11 par la locataire ;
 
 Que cet article stipule « il est convenu que le preneur proposera au bailleur la mise en place de dispositifs visant à toute économie d'énergie en particulier des dispositifs régulant l'usage des radiateurs électriques (..). A cet égard, le preneur s'encage à présenter à l'assemblée générale annuelle de la copropriété ou en cas d'urgence à toute autre assemblée générale un rapport de gestion sur l'état général de la résidence, ses équipements, son fonctionnement, les moyens mis en place relatifs à l'économie d'énergie et contenant les suggestions pouvant être soumises à l'assemblée générale de nature à optimiser l'exploitation de la résidence par l'économie des charges. Un pré-rapport sera adressé au syndic de la copropriété (..) » ;
 
 Que l'article 4 intitule « conditions » est divisé en deux parties, la première débutant par « le preneur s'oblige et suivent alors 8 alinéas mentionnant les obligations de la preneuse et une deuxième partie intitulée « De son côté, le bailleur : » suivie de 6 alinéas ;
 
 Que cette recherche d'économie, qui n'est pas inscrite dans les obligations de la locataire, pas plus que le rapport à l'assemblée générale qui en découle, ne peut être sanctionnée par ta mise en oeuvre de la clause résolutoire ;
 
 Que la demande en constat de la clause résolutoire présenté par les bailleurs sera par conséquent rejetée » (arrêt attaqué, p. 25-26) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième branches du premier moyen de cassation, en ce qu'elles portent sur la violation par le preneur de son obligation d'informer les bailleurs en cas de cession, aura pour conséquence l'annulation du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté les appelants de leur demande en constat de la résiliation du bail au titre des commandements délivrés le 5 décembre 2016, dès lors que ces derniers commandements invoquaient également la violation par le preneur de son obligation d'informer les bailleurs en cas de cession ;
 
 2°) Alors que, d'autre part et en toute hypothèse, en retenant, pour écarter l'obligation du preneur de proposer aux bailleurs la mise en place de dispositifs visant à toute économie d'énergie, que « cette recherche d'économie, qui n'est pas inscrite dans les obligations de la locataire, pas plus le rapport à l'assemblée générale qui en découle, ne peut être sanctionnée par la mise en oeuvre de la clause résolutoire » (arrêt attaqué, p. 25, in fine), quand l'article 4.11 du bail commercial litigieux imposait pourtant que « le PRENEUR proposera au BAILLEUR la mise en place de dispositifs visant à toute économie d'énergie » et que « le PRENEUR s'engage à présenter à l'assemblée générale annuelle de la copropriété [
 ] un rapport de gestion sur l'état général de la résidence [
 ] et contenant les suggestions pouvant être soumises à l'assemblée générale, de nature à optimiser l'exploitation de la résidence par l'économie des charges » (bail commercial daté du 24 février 2010, p. 5), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail commercial litigieux, en violation de l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et de l'article 1192 du code civil.