Tribunal d'instance de Paris 15ème,  décision 11-23.331 du 27/02/2013,  partie 2


que lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des comité d'établissement, les résultats des élections dans les établissements doivent être pris en compte et additionnés ; qu'en l'espèce, le processus électoral est achevé en métropole et dans les départements d'outremer et des élections doivent se dérouler en septembre 2011 à Mayotte, Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie ; que les défendeurs prétendent pouvoir bénéficier du régime transitoire par la loi du 5 mars 2009 dans l'attente des élections à venir dans les collectivités territoriales d'outre-mer ; que la société FRANCE TELEVISIONS soutient au contraire que ces derniers résultats n'ayant pas à être pris en compte dans le calcul des suffrages exprimés, le syndicat SNPCA CFE-CGC a d'ores et déjà perdu sa représentativité, eu égard au pourcentage des suffrages obtenus ;

QUE, que le principe de la « spécialité législative », qui signifie que les lois édictées pour la France métropolitaine ne sont pas applicables de plein droit dans les collectivités d'outre-mer, est repris par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel les collectivités d'outre-mer ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elle au sein de la République, statut défini par une loi organique qui fixent les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; que la loi du 20 août 2008 ne comporte aucune disposition prévoyant son applicabilité aux collectivités d'outre-mer ; que l'article 74-1 de la Constitution dispose que, dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en nouvelle Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure ; qu'en l'espèce, de telles ordonnances n'ont pas été prises ;

Que le changement récent de Mayotte est sans incidence dans la mesure où la loi du 7 décembre 2010 prévoit à son article 30 la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles législatives applicables à Mayotte par ordonnances, ce qui n'a pas été le cas à ce jour en la matière ; que le code du travail métropolitain ne prévoit aucune dispositions relatives à la Nouvelle Calédonie ; que les dispositions spécifiques applicables à Mayotte et à Wallis-et-Futuna concernent le comité central d'entreprise (article L.2632-1), la négociation des conventions et accords collectifs (article L.2631-1) et le comité de groupe (article L.2632-2) ; que pour le surplus, Mayotte, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle Calédonie disposent chacune d'un code du travail qui leur est propre ;

Que dès lors, et en l'absence de la conclusion d'un accord de transposition entre la société FRANCE TELEVISIONS et les partenaires sociaux comme prévu par les articles L.2222-1 du code du travail, les dispositions du code du travail métropolitain relatives à la détermination de la représentativité des syndicats ne sont pas applicables à Mayotte, Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle Calédonie ; qu'en l'absence de difficulté sérieuse, il convient de rejeter la demande de saisine pour avis de la Cour de cassation et de dire que le processus électoral pour apprécier la représentativité du syndicat SNPCA CFE-CGC est achevé ;

Que l'analyse de la société FRANCE TELEVISIONS correspond au demeurant à celle du ministère du travail communiquée le 16 juin 2010 au syndicat SNJ France Télévisions et confirmée dans un courriel du 6 juillet 2011 ;

Qu'enfin les arguments invoqués par les défendeurs ne sauraient remettre en cause les dispositions constitutionnelles, eu égard à la hiérarchie des normes ;

QUE, sur les résultats des élections, la société FRANCE TELEVISIONS a calculé la représentativité des syndicats en additionnant les suffrages exprimés dans chacun des établissements concernés ; qu'elle a également tenu compte de l'accord de répartition passé par le syndicat SNPCA CFE-CGC et les syndicats CFDT et SNJ pour le pôle de gouvernance Nord Est (35% pour le SNPCA CFE-CGC pour le collège des techniciens, agents de maîtrise et assimilés et 25% pour le collège des ingénieurs, chefs de service, cadres et assimilés) ; que l'audience électorale du syndicat SNPCA étant inférieure à 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, les désignations de Messieurs Y..., X... et Z... doivent être annulées ;

ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article L.2143-5 du Code du travail, « dans les entreprises de deux mille salariés et plus, comportant deux établissements de cinquante salariés ou plus, chaque syndicat représentatif « dans l'entreprise » peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement » et « ce délégué syndical central est désigné par le syndicat qui a recueilli au moins au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans l'entreprise » ;