Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.953 du 11/12/2019,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, même lorsque le prêt est souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle de l'emprunteur, court à compter du jour où celui-ci a connu ou aurait dû connaître le caractère erroné du TEG, soit la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, soit, lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en énonçant que « pour les prêts accordés à un professionnel, comme en l'espèce où le prêt a été souscrit pour l'acquisition d'un immeuble de rapport constitué d'appartements donnés à bail, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts court à compter de l'acte de prêt, de sorte que toute contestation relative au taux effectif global doit être formée dans le délai de cinq ans à compter de cet acte, sans distinction entre action et exception, du fait de la présomption irréfragable de connaissance du vice pesant sur le professionnel », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du Code civil, ainsi que L. 313-2, devenu L. 314-5, du Code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés du premier Juge, retenu que le prêt ayant été conclu pour les besoins de l'activité professionnelle de la SCI GAELBERIC, celle-ci avait la qualité d' « emprunteur professionnel » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'exposante avait la qualité d'« emprunteur professionnel », ce qu'elle ne pouvait déduire du seul fait qu'elle avait agi pour les besoins de son activité professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du Code civil, ainsi que L. 313-2, devenu L. 314-5, du Code de la consommation ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la SCI GAELBERIC avait fait valoir qu'en « l'espèce, le point de départ de la prescription doit se situer à la date de la révélation de l'erreur, c'est-à-dire à la date du rapport d'analyse financière réalisé par le cabinet JOUFFREY le 20 janvier 2017 » et que, « s'agissant des frais annuels d'information des cautions : au jour des relevés de compte comportant mention de ces frais soit au 30 avril 2012 » (conclusions d'appel, p. 7 et 8, pièce n° 6) ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés du premier juge, que le prêt comportait « de manière particulièrement explicite et détaillée le calcul du taux effectif global à hauteur de 4,946 % dans le chapitre 4 de coût du crédit, sans mentionner le coût d'information des cautions et en indiquant un coût de garantie de 30 €, alors que ces omissions flagrantes portant sur le coût réel de la garantie hypothécaire et sur les frais d'information des cautions, se déduisaient notamment de la lecture postérieure de la définition très détaillée de ces garanties au titre de l'hypothèque et du cautionnement solidaire, explicitées dans la suite de l'offre de prêt », sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante qui faisait valoir qu'elle n'avait pu avoir connaissance du montant des frais annuels d'information des cautions qu'à réception des relevés de compte comportant mention de ces frais soit au 30 avril 2012, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.