Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.669 du 12/09/2018,  partie 6



 3. ALORS en tout état de cause QUE lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; qu'en se bornant à relever que l'affirmation de la société Reed organisation selon laquelle elle avait été avisée le 25 mai 2012 des agissements frauduleux de M. A... était « totalement compatible avec la chronologie des faits », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur rapportait la preuve qu'il n'avait eu connaissance des faits litigieux que dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 4. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que Mme Y... ne pouvait ignorer les termes du contrat cadre liant la société Reed exposition France aux sociétés GL Events et Ranno, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS de même QUE des motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en énonçant que la mention d'un gain de 20 000 € dans un courriel de M. A... à Mme Y... au sujet du salon FIAC 2010 « questionne, car l'on peut se demander si c'est une somme qui revient personnellement à Mme Y... » et qu' « il existe par ailleurs des éléments, certes à confirmer vu l'absence d'éléments sur ses biens personnels et ceux de son conjoint (ce que l'enquête pénale pourra éventuellement déterminer) qui permettent d'établir que le train de vie apparent de Mme Y... (...) n'apparaissait pas en rapport avec le montant de son salaire », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS en outre QUE la salariée avait expliqué lors de l'entretien préalable (cf. compte-rendu, prod. n° 11) qu'elle n'avait pas réalisé le véritable rôle de M. A... au sein de la société Staff, que le matériel de la société Ranno se posait sur le matériel de la société Staff et que, pour elle, M. A... intervenait pour la coordination entre les deux sociétés ;
 qu'en se fondant sur le courriel du 31 mars 2011 dans lequel Mme Y... demandait un chiffrage de la manutention du matériel côté Ranno, côté Staff et sur le courriel du 8 juillet 2011 dans lequel elle demandait à M. A... s'il s'agissait de Staff ou de Ranno, pour en déduire qu'elle comprenait bien que M. A... s'occupait des deux sociétés, sans expliquer en quoi ces courriels étaient incompatibles avec l'explication donnée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 7. ALORS en tout état de cause QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que Mme Y..., en voulant privilégier les intérêts de M. A..., n'avait pas respecté les deux contrats cadres conclus pour la période de 2008 à 2013 entre la société Reed exposition France et la société GL Events/Ranno, et qu'elle n'avait pas vérifié l'habilitation feu du matériel posé par la société Staff ; que de telles constatations ne caractérisent pas une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail de la part d'une salariée ayant quatorze d'ancienneté sans aucun antécédent disciplinaire, ce d'autant que la cour d'appel a dans le même temps relevé que les contrôles de la société Reed organisation sur le respect des contrats cadres avaient été largement défaillants, que Mme Y... n'était pas le seul maillon dans la chaîne des responsabilités, et que le manque à gagner de la société Reed organisation n'était pas démontré ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ;
 
 8. ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la salariée avait privilégié les intérêts de M. A... au détriment de ceux de son employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention de nuire de la salariée, et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (SUBSIDIAIRE)