Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.071 du 24/03/2022,  partie 5



 - représenter l'indivision de feu [I] [A] à toutes les assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires des sociétés, SCI [Adresse 12], SCI Saint Jean de l'Hers, SCI [Adresse 10], SCI [Adresse 9], [Adresse 12] devant se tenir le 13 décembre 2018 ainsi que toutes les assemblées générales qui viendraient à se tenir à toute autre date de l'année 2018 et de l'année 2019, en tous lieux, tels que précisés dans les convocations,
 
 - assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires desdites sociétés,
 
 - poser toutes questions que les indivisaires de la succession [A] jugeront utiles,
 
 - recueillir les instructions de vote des indivisaires et voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront ainsi proposées à l'assemblée, conformément aux instructions de vote données par les indivisaires ensemble soit d'une part, Mme [N] [U] et d'autre part, Mme [M] [A], Mme [K] [A] et M. [C] [A] venant en représentation de leur père [W] [A] ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; qu'il résulte de l'ordonnance de référé du 10 décembre 2018 que [W] [A] a indiqué à l'audience ne pas être opposé à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, ni s'être opposé à la mission dudit mandataire dans les termes du dispositif de l'ordonnance faisant droit à la demande des consorts [U] ; qu'il en résultait que [W] [A] n'avait aucun intérêt à interjeter appel de ladite ordonnance et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que [W] [A] n'ayant émis aucune prétention devant le juge des référés, ainsi qu'il est constaté dans l'ordonnance de référé du 10 décembre 2018, celui-ci était irrecevables dans ses demandes d'appelant tendant à, d'une part, « dire et juger Monsieur [W] [A], en représentation duquel viennent ses enfants, et Madame [N] [U], seuls indivisaires de la masse successorale de Monsieur [I] [A] » et, d'autre part, « dire et juger que la Selarl de Me [E] [P] prise en la personne de Me [E] [P] aura pour mission de recueillir les instructions de vote des indivisaires et de voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront proposées à l'assemblée, conformément aux instructions des deux seuls indivisaires unanimement, en ce compris les résolutions portant sur la vente du foncier de chaque société » ; qu'en déclarant néanmoins recevables les demandes de [W] [A] et en y faisant droit, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DERNIERE PART, et en toute hypothèse, QUE les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, sans pouvoir en formuler de nouvelles incompatibles avec les précédentes qui sont réputées abandonnées si elles ne sont pas reprises ; que dans leurs premières conclusions (signifiées le 27 février 2019), les appelants demandaient à la cour d'appel de « dire et juger que la Selarl de Me [E] [P] prise en la personne de Me [E] [P] aura pour mission de recueillir les instructions de vote des indivisaires et de voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront proposées à l'assemblée, conformément aux instructions de vote des deux tiers des indivisaires, à l'exception des résolutions portant sur la vente du foncier de chaque société qui nécessiteront l'accord préalable de l'unanimité des indivisaires » ; que dans leurs dernières conclusions, les appelants demandaient à la cour d'appel de « dire et juger que la Selarl de Me [E] [P] prise en la personne de Me [E] [P] aura pour mission de recueillir les instructions de vote des indivisaires et de voter au nom et pour le compte de l'indivision sur toutes les résolutions qui seront proposées à l'assemblée, conformément aux instructions des deux seuls indivisaires unanimement, en ce compris les résolutions portant sur la vente du foncier de chaque société » ; qu'ainsi, loin de récapituler les demandes initiales, les dernières conclusions contenaient des prétentions incompatibles avec les prétentions initiales, non reprises, qui ne pouvaient constituer une réponse à des prétentions adverses, en l'état de l'irrecevabilité des conclusions des intimés, et ne saisissaient donc pas valablement la cour d'appel, laquelle n'était plus saisie des premières demandes réputées abandonnées ; d'où il suit qu'en statuant néanmoins sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions des appelants, la cour d'appel a violé les articles 564, 565, 566, 567 et 954 du code de procédure civile.