Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.809 du 09/12/2020,  partie 2


Aucune pièce ne démontre, par ailleurs, l'usage de foin pourri à cette époque de l'année où la qualité de l'herbe fraîche est la meilleure, et il est impossible que seule la jument victime ait pu manger de ce foin.
 
 Est ainsi suffisamment établie l'absence de faute de l'Ecurie. » (arrêt, p. 5, Sur la responsabilité.., à p. 6, al. 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Sur la faute de la SCEA [...] :
 
 En vertu de l'article 1927 du Code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
 
 Il résulte de la combinaison des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose déposée, il peut s'exonérer en rapportant la preuve que, n'ayant pas commis de faute, il est étranger à cette détérioration.
 
 En l'espèce, le contrat du 8 mars 2013 prévoit que l'[...] prendra en charge au [...] la jument R... ainsi que tous les frais d'entretien courant de la jument durant sa période de gestation.
 
 Ce contrat liant Monsieur I... et la SCEA [...] est donc un contrat de dépôt salarié, générateur pour l'éleveur d'une obligation de moyens. Celui-ci, qui a notamment la charge de restituer la chose en nature, ne peut s'exonérer de sa responsabilité, en cas de décès de l'animal confié, qu'en démontrant qu'il n'a pas commis de faute, soit, en justifiant d'un cas de force majeure ou fortuit, circonstance qui doit donc lui être extérieure, imprévisible et irrésistible.
 
 Le demandeur verse au débat un rapport de consultation du Docteur vétérinaire S... O... en date du 26 avril 2016. Ce rapport, qui est établi près de deux ans après la mort de la jument le 22 juin 2014, a certes été rédigé par un professionnel mais sans que celui-ci ait pu examiner l'animal. Son diagnostic apparait insuffisant pour démontrer la faute commise par la SCEA [...] .
 
 De plus, les analyses réalisées ne permettent pas de déterminer avec exactitude quelles sont les causes de la mort de la jument poulinière. En effet, il ressort des conclusions du laboratoire d'anatomie pathologique vétérinaire du 4 juillet 2014 que les lésions observées apparaissent d'intensité légère et sont compatibles avec une infection d'origine bactérienne.
 
 Il ressort du rapport complémentaire du Docteur Y... F... que les analyses bactériologiques effectuées sur les contenus intestinaux prélevés ont mis en évidence la bactérie Clostridium perfringens sur le contenu de l'intestin grêle.
 
 Il convient également de préciser que les autres juments étaient soumises au même régime alimentaire et qu'il n'y a eu aucune autre intoxication à déplorer.
 
 Ainsi, la mort de la jument serait d'origine bactérienne, l'autopsie a révélé une entérotoxémie, soit une infection d'origine intestinale consécutive à un déséquilibre de la flore intestinale de la jument, à l'origine de la prolifération en quantité anormale de germes pathogènes responsables secondairement d'une septicémie. La SCEA [...] n'a pu éviter cette infection qui s'est généralisée à tout l'organisme de R.... D'autant que le gérant de la SCEA Monsieur M... a rapidement appelé le vétérinaire dès le constat des premiers symptômes de l'infection et a transporté la jument à la clinique. Le dépositaire a donc mis en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour éviter la mort de la poulinière.
 
 Le rapport d'autopsie précise d'ailleurs en amont que la jument est en bon état d'entretien et d'embonpoint. C'est dire qu'au regard de ses signes extérieurs de santé, la SCEA [...] ne pouvait prévoir la survenance de la mort de R....
 
 L'infection provoquant la mort subite de la jument constitue un cas de force majeure imprévisible et irrésistible pour la SCEA [...] .
 
 La SCEA [...] n'a commis aucune faute tant dans le suivi que dans la prise en charge de la jument appartenant à Monsieur E... I.... Elle a respecté ses obligations de dépositaire en apportant à la jument les soins nécessaires et n'a commis aucune faute de négligence. Il n'est pas suffisamment prouvé par le demandeur que le dépositaire a commis une erreur dans la gestion de l'alimentation de la jument puisque l'infection bactérienne peut trouver son origine dans une cause extérieure.
 
 En effet, la jument ne s'est pas blessée avec un objet ou du fait d'une faute de surveillance et de contrôle par la SCEA [...] .
 
 En conséquence, la responsabilité de la SCEA [...] n'est pas engagée. Il convient de débouter Monsieur E... I... de ses demandes de condamnation de la SCEA [...] . » (jugement, p. 4, pénultième al., à p. 6, al. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE pour être exonéré des conséquences de la disparition de la chose qu'il a reçue, le dépositaire salarié doit prouver que le dommage n'est pas dû à sa faute ou à la force majeure ;