Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.024 du 17/09/2020,  partie 5


qu'alors y a lieu de constater que la patrimoine de l'ASMA a pu être dévolu régulièrement à la FONDATION VINCENT DE PAUL à la date de fusion qui avait été fixée par l'assemblée générale, c'est à dire le 01/07/2016 ; attendu que la délibération du 15/12/2015 était donc valable ; qu'aucune nullité n'est alors encourue ; qu'étant donné cette décision, il n'est guère plus utile de statuer sur la question de recevabilité des requérants ; qu'il sera néanmoins noté que la Commune de PHALSBOURG ne pouvait contester cette délibération car elle était une personne extérieure à l'association » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, appelés à se prononcer sur une fusionabsorption emportant disparition de l'association, l'assemblée générale ne peut se prononcer que si un projet de fusion-absorption a été arrêté par la direction respective de chaque entité au moins deux mois auparavant ; que la méconnaissance de cette règle destinée à ménager un temps de réflexion à chacune des assemblées des deux entités en présence affecte au premier chef la légalité de la délibération prise au sein de chaque entité ; qu'en décidant le contraire pour considérer que cette méconnaissance ne concernait que la validité du traité de fusionabsorption, les juges du fond ont violé les articles 30-17 de l'Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 79-4 du code civil local ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens contenus dans les conclusions d'appel des parties ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASMA du 30 juin 2016, sans répondre aux conclusions de la VILLE DE PHALSBOURG, de Monsieur H... et de Monsieur W... qui soutenaient que la délibération était nulle pour ne pas avoir été précédée de la publication de comptes actualisés en violation du 6º de l'article 30-19 de l'annexe du Code de procédure civile, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé d'annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASMA du 30 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant des conditions d'adoption de la délibération, si l'article 12 des statuts de l'association impose, pour l'application de l'article 41 du code civil local, lui-même visé par l'article 79-IV dudit code, que l'assemblée générale de l'association ne puisse prononcer la dissolution de l'association qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que l'objet de l'assemblée générale, et partant de la délibération litigieuse, ne portait pas sur la dissolution de l'association, dont le principe avait été précédemment retenu à l'occasion de l'assemblée générale du 15 décembre 2015, mais uniquement sur la renonciation à l'application des conditions suspensives, ce qui relevait, de surcroît dans un contexte d'urgence, des seules modalités d'application de la fusion-absorption dont le principe lui-même n'a pas été remis en question » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « force est de constater que les statuts de l'ASMA fixaient la majorité à atteindre des 2/3 pour les cas de dissolution de l'association uniquement (cf. article 12 de ses statuts) ; que la décision de la fusion absorption avait déjà été décidée le 15/12/2015 à l'unanimité ; que si l'Assemblée Générale avait souhaité revenir sur cette décision le 30/06/2016, il aurait fallu, soit que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de manière explicite pour que tous les membres soient avisés, avant la tenue de l'Assemblée Générale, de cet ordre du jour, ce qui n'a pas été le cas, soit que la question soit remise à une Assemblée Générale ultérieure ; attendu que les requérants ne sauraient prétendre utilement, comme l'a fait M. H... lors de cette assemblée (cf, PV d'huissier relatant les débats en page 9) que « le point n° 3 de l'ordre du jour qui va être au vote équivaut à décider de dissoudre ou ne pas dissoudre l'association. Selon les statuts, le vote doit être apprécié à la majorité des deux tiers » ; que la question mise au vote était intitulé « Renonciation à l'application des conditions suspensives bloquant du traité de fusion absorption » et non pas remise en cause de la fusion-absorption ; que dans ces conditions, la délibération devait être adoptée à la majorité des votes exprimés, de sorte que les 5 voix ayant été exprimées en faveur du retrait (sur 8 voix) était suffisantes pour que la délibération soit retenue » ;
 
 ALORS QUE, à partir du moment où les conditions suspensives devaient être impérativement réalisées avant le 1er juillet 2016 et qu'à la date du 30 juin 2016, elles n'avaient pas été réalisées, la convention était de plein droit caduque ; que la renonciation aux conditions suspensives décidée par la délibération du 30 juin 2016 avait pour objet, et en tout cas pour effet, de faire revivre une convention caduque ;