Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.999 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 La société MDNA, exerçant son activité sous l'enseigne commerciale Maurienne Bois de Chauffage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-23.999 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société RMB investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MDNA, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société RMB investissements, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MDNA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MDNA ; la condamne à payer à la société RMB investissements la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société MDNA
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a, confirmant le jugement, débouté la société MDNA de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il est constant comme résultant de leurs écritures que les parties étaient convenues de l'exécution par la société MDNA de travaux de transformation d'un bâtiment à usage de discothèque en locaux d'habitation, composés d'un appartement et d'un studio, moyennant un coût de 260 000 euros HT pour le premier et de 31 215,25 euros HT pour le second ; que selon les bons de payement issus du décompte général définitif du mois de juillet 2010 établi par le maître d'oeuvre, la société RMB investissements s'est acquittée du payement de 31 852 euros TTC au titre des travaux relatifs au studio et 374 365,02 euros au titre de ceux de l'appartement ; que la société MDNA sollicite le payement du prix de travaux supplémentaires et il lui appartient de rapporter la preuve soit qu'ils lui ont bien été commandés avant leur exécution, soit qu'ils ont fait l'objet d'une acceptation expresse et non-équivoque une fois réalisés ; que si elle produit l'ensemble des factures émises pour un total de 534 048,23 euros TTC, elle ne présente aucun devis descriptif initial permettant par comparaison, d'identifier les travaux supplémentaires réalisés et les bons de payement du maître d'oeuvre établis sur la base du décompte général définitif présenté par l'entreprise ne permettent pas de justifier de l'acceptation expresse et non-équivoque des travaux facturés, ce d'autant qu'il résulte d'un courrier de M. Y... du 25 juin 2013, que ce dernier n'avait manifestement pas mandat de représenter le maître de l'ouvrage qui avait géré directement des accords avec les entreprises ; qu'il résulte des comptes rendus de réunions de chantier que de nombreuses modifications ont été apportées tout au long de l'avancement des travaux, ayant notamment donné lieu à diverses validation par le maître de l'ouvrage ; que pour autant, en l'absence de références à un devis initial, ces indications ne permettent pas d'identifier des travaux venant en supplément ; que l'acceptation expresse et non-équivoque, par le maître d'ouvrage, de ces travaux une fois effectués, ne résulte pas non plus du procès-verbal de réception sans réserve qui ne contient aucun descriptif précis des travaux réceptionnés, ni de l'absence de contestation émise par la société RMB investissements à réception des factures ;