Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.663 du 26/02/2020,  partie 8


De l'examen attentif des pièces et des dires des parties lors de la présente audience, il ressort que : Monsieur B... O... a effectué un faux en écriture en remettant un courrier à Madame F..., sans signature, et sous le nom du Président de la Société, alors que suite aux demandes réitérées de sa Direction, il faisait parvenir à cette dernière une copie avec sa signature. - le comportement de Monsieur B... O... était menaçant vis-à-vis de ses subordonnés, comme en atteste Monsieur X.... - il dénigrait le recrutement de Monsieur T..., se prenant pour le calife à la place du calife. - selon l'attestation de Madame A..., déléguée du personnel, il voulait organiser une grève pour faire avancer des sujets pour lesquels il n'avait pas obtenu gain de cause. À l'issue de sa mise à pied, Monsieur B... O... est revenu dans les locaux de la Société afin d'emporter l'ordinateur et son écran, ce qui a contraint la SAS E... à porter plainte auprès de la Gendarmerie. Ce n'est qu'après intervention de la Gendarmerie que Monsieur B... O... a restitué le matériel. Interrogé par le Conseil sur le fait d'avoir emporté le matériel, Monsieur B... O... a indiqué qu'il l'avait fait pour organiser sa défense. Monsieur B... O..., en présence du Président de la Société, présent à l'audience, a précisé que le matériel était en réseau et contenait des données confidentielles. Ces agissements prouvent l'intention de nuire de Monsieur B... O... vis-à-vis de son employeur » ;
 
 1°) ALORS QUE la faute lourde est celle qui, ayant été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une première faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci s'était opposé au projet de refonte du bâtiment de production en juin 2014 et avait fait obstacle aux différentes phases du projet, après pourtant avoir simplement relevé qu'il était reproché à M. O... une attitude de dénigrement et des propos décourageants au moment du recrutement d'un directeur technique et constaté que M. O... s'était opposé au recrutement de M. T..., ce qui entrait dans le cadre de ses fonctions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute lourde est celle qui, ayant été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une deuxième faute lourde, la cour d'appel a considéré que celui-ci avait falsifié des documents en remettant à Mme F... une lettre de mise en garde non signée contrairement aux instructions données et sous le nom de M. P..., sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. P... n'était pas le rédacteur de cette lettre et si, par conséquent, M. O... ne s'était pas borné à apposer le nom de l'auteur en bas de celle-ci pour éviter toute usurpation ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une première faute grave, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celui-ci ne contestait pas l'appropriation de matériaux des bâtiments concernés par les travaux d'extension du site et qu'un tel comportement de la part d'un directeur de site n'est pas admissible à la vue des autres salariés et sans autorisation préalable du directeur général, sans répondre à M. O... qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 14), que M. P... avait incité l'ensemble des salariés à la récupération de ces matériaux en expliquant que moins il resterait de déchets, moins serait élevée la facture correspondant à leur destruction ;
 
 Qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. O... avait commis une troisième faute lourde, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celui-ci avait été passif lors des réunions liées au document unique exigé par la législation et qu'il avait délégué une tâche particulièrement délicate et indispensable à la sécurité de l'entreprise à une salariée, sans répondre à M. O... qui faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 17), que le document unique venait d'être mis à jour officiellement en juillet 2014 ;
 
 Qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la faute lourde est celle qui, ayant été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;