Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.890 du 26/09/2019,  partie 10


qu'une clause prévoit toujours "qu'en cas de désaccord avec le montant des mensualités fixé par Direct Energie, le client pourra contacter le service client" ; qu'il convient de relever avec le tribunal que les critères d'ajustement sont clairement et limitativement listés, le terme "notamment" ayant disparu dans la nouvelle rédaction ; que les termes "de manière justifiée et non arbitraire" font référence à ces critères et nullement à une interprétation unilatérale du fournisseur ; que contrairement à ce qu'indique l'UFC-Que Choisir, les deux premiers critères sont les relèves réelles du fournisseur et les auto relèves de l'abonné ; que le jugement déféré a justement retenu que ce réajustement éventuel n'entraîne pas de modification des conditions contractuelles ; que l'ajustement est de l'intérêt du consommateur afin d'éviter qu'il ne se voit confronté au paiement d'un solde trop élevé à la fin de la période annuelle ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 précité, Direct Energie indique aux termes de cette clause à son client la base sur laquelle repose son estimation ; que les critères d'ajustement étant clairement et limitativement listés et objectifs, ils ne peuvent être considérés comme arbitraires ou flous et ne créent dès lors aucun déséquilibre entre les droits et obligations des parties, le but poursuivi par le fournisseur étant de facturer ses clients au plus près de leur consommation réelle ; que l'UFC soutient que cette disposition contreviendrait aux dispositions de l'article L. 121-90 précité en ce qu'elle ne prévoit pas d'information préalable du client avant modification ni d'information sur la possibilité de résilier le contrat ; que le réajustement éventuel des mensualités n'entraîne aucune modification des conditions contractuelles de sorte que les dispositions de l'article L. 121-90 ne sont pas applicables dans cette hypothèse ; que cette clause n'est ni illicite ni arbitraire (jugement, p. 11, in fine et p. 12, al. 1 à 3) ;
 
 ALORS QUE tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur au moins un mois avant la date d'application envisagée ; que cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité ; que la modification de la date d'exigibilité du prix de l'énergie fournie constitue une modification des conditions contractuelles ; qu'en affirmant néanmoins que la modification de l'échéancier de paiement n'entraînait pas de modification des conditions contractuelles, de sorte qu'elle ne devait pas faire l'objet d'une information préalable du consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-90 devenu L. 224-10 du code de la consommation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'UFC de ses demandes tendant à la suppression de l'article 8 « le paiement » des conditions générales de vente de la société Direct Energie et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'UFC-Que Choisir critique également la clause de l'article 8 « le paiement » en ce qu'elle énonce : "Après mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai de 20 jours, les sommes dues seront majorées de pénalités de retard calculées sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal appliqué au moment de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 euros" ; que la commission des clauses abusives recommande que soient qualifiées d'abusives les clauses imposant une clause pénale sans réciprocité ; que si l'article 8.2 prévoit que la société Direct Energie sera également redevable d'une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à 7,50 euros en cas de constat, par le client, d'un manquement du fournisseur à ses obligations contractuelles, cette clause est nettement plus favorable à la société Direct Energie dès lors que pour prétendre au versement de cette pénalité, le consommateur doit au préalable apporter la preuve que le manquement n'est pas directement imputable au GRD ce qui, dans la pratique est quasiment impossible dans la mesure où le consommateur ne peut pas faire le départage de responsabilité lorsque son énergie ne lui est pas fournie, la prestation d'acheminement et la vente de l'électricité et du gaz étant interdépendantes et que l'application du taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal n'est pas prévu s'agissant des sommes qui seraient dues par le fournisseur ; que Direct Energie répond que l'UFC-Que Choisir ne saurait sérieusement soutenir que le fait que la clause pénale stipulée au profit du consommateur ne prévoit pas l'application d'un taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal justifierait qu'elle soit déclarée abusive, alors que seul le client est débiteur d'une obligation de payer une somme d'argent (de sorte que la pénalité correspondant à une fois et demie le taux d'intérêt légal est applicable à sa situation mais pas à celle de Direct Energie) ; que cette clause modifiée par rapport à l'ancienne n'encourt aucune critique dans la mesure où la perception d'un taux légal majoré ne peut être réclamée qu'au débiteur d'une somme d'argent et qu'aucun déséquilibre significatif entre les parties n'est démontré (arrêt, p. 12, al. 5