cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-26.950 du 07/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'Association Sainte Croix de Riaumont, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 2°/ l'Association de sauvegarde du patrimoine religieux et liturgique, dont le siège est [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Association diocésaine de Paris, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ à l'Association pour la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dont le siège est [...]                                               ,
 
 3°/ au ministre de la culture et de la communication, dont le siège est [...]                               ,
 
 4°/ à l'Etat, représenté par le chef du service France Domaine,
 dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'Association Sainte Croix de Riaumont et de l'Association de sauvegarde du patrimoine religieux et liturgique, de la SCP François-Henri Briard, avocat de l'Association diocésaine de Paris et de l'Association pour la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du ministre de la culture et de la communication et de l'Etat, représenté par le chef du service France Domaine ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association Sainte Croix de Riaumont et l'Association de sauvegarde du patrimoine religieux et liturgique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à l'Association diocésaine de Paris et à l'Association pour la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Association Sainte Croix de Riaumont et l'Association de sauvegarde du patrimoine religieux et liturgique
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement rendu le 26 juin 2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui avait dit mal fondées en leurs demandes les deux associations exposantes, sauf en ses dispositions relatives aux frais et dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'Association de sauvegarde du patrimoine religieux et liturgique et l'Association Sainte-Croix de Riaumont sollicitent l'attribution des anciennes cloches de la cathédrale déposées dans le cadre de la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris, sur la base d'un engagement du conservateur régional des monuments historiques de la Drac d'Île-de-France et d'un compte rendu non officiel d'une réunion ayant eu lieu le 9 juillet 2012 qui s'est tenue au siège de la Drac, mentionnant que les cloches seraient déclassées du domaine public afin d'être revendues par France Domaine au profit de l'abbaye de Riaumont afin qu'elle les « implante » dans le clocher de l'église en construction ; que, toutefois, nonobstant cet engagement verbal, une lettre de la directrice de la Drac (13 décembre 2012) a signifié l'abandon de cette procédure de déclassement ; qu'à la suite de la saisie-conservatoire des cloches, l'Etat n'a plus donné suite à son projet de fonte initialement envisagé et a décidé d'exposer au public les cloches au chevet de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dans l'attente d'une autre affectation ; qu'il convient de relever, toutefois, que l'abandon de la procédure de déclassement a laissé aux cloches leur caractère cultuel ; qu'il n'est pas contesté que ces cloches, biens meubles affectés anciennement à la cathédrale de Paris, appartiennent au domaine public de l'Etat ;