Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.812 du 29/05/2019,  partie 2


Considérant que l'expert mentionne dans son rapport du 20 mars 2017 qu'il a reçu le 7 mars 2017 de la caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny trois certificats médicaux d'accident du travail établis par le Dr G... le 25 février 2011 pour les deux premiers et le 8 avril 2011 pour le troisième, ainsi les conclusions motivées du Dr N... du 10 juin 2011dans le cadre d'une expertise L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Que sa demande téléphonique du 8 mars 2017 auprès de ce service de documents supplémentaires est restée sans suite, de même que ses appels réitérés le 20 mars 2017 sont restés sans réponse ; Que le Dr H... lors de l'expertise le 23 mars 2017 a donné à l'expert : la déclaration d'accident du travail datée du 22 septembre 2009, le certificat médical initial, un certificat médical en accident du travail du 10 novembre 2006 (cachet illisible). Considérant que c'est au vu de ces seuls documents que le Dr R.... a pu établir que les constatations médicales initiales mentionnent un traumatisme facial, une projection de gaz lacrymogène et des angoisses, avec un arrêt de travail jusqu'au 24 septembre 2006 ; Qu'aucun document ne décrit un retentissement fonctionnel précis et un éventuel traitement médicamenteux ; Qu'aucun document médical n'est produit par la caisse primaire d'assurance maladie jusqu'à celui du 25 février 2011 mentionnant une agoraphobie post traumatique; Considérant que les lésions de Mme S... ont été consolidées le 28 février 2011, sans que l'expert connaisse si d'éventuelles séquelles ont été retenues; que les seuls éléments relatifs aux traitements médicamenteux découlent de l'exploitation du compte employeur, qui, en raison de la faiblesse des montants pris en charge en 2006 et 2007, font présumer une prise en charge médicamenteuse et médicale simples, et très probablement sans suivi spécialisé à visée psychologique. Considérant que l'expert n'a pas été en mesure de savoir s'il existait un état antérieur, en particulier sur le plan psychologique, et donc si l'accident du travail aurait aggravé un état psychologique antérieur. Considérant qu'il conclut que ' ... en tout état de cause, à titre informatif, compte tenu de l'ensemble des documents médicaux vus, de la prise en charge qui ressort comme ayant été des plus simples, on peut retenir en rapport direct avec les suites de son accident de travail, un arrêt de travail justifié pour une durée de 3 mois. Au-delà de cette période, il ne ressort aucun élément médical qui permet de justifier la prolongation de l'arrêt de travail en rapport direct et exclusif avec les suites de son accident de travail.' Considérant que l'expert n'a pas été en mesure de diligenter pertinemment la mission qui lui a été confiée ; Que c'est seulement postérieurement que la caisse primaire d'assurance maladie a produit l'ensemble des certificats médicaux; qu'elle en reconnaît le caractère tardif sans apporter de raison légitime si ce ne sont des questions d'archivage ; Considérant que selon l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; Que la caisse primaire d'assurance maladie , en s'abstenant sans invoquer de motif légitime de répondre aux demandes de l'expert de lui communiquer les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, n'a pas satisfait aux obligations découlant de ce texte ; Que tel est le cas en l'espèce; qu'en conséquence, les certificats médicaux produits beaucoup trop tardivement seront écartés de la discussion et le rapport de l'expert entériné en l'état ; Considérant que ces circonstances justifient donc que soient déclarés inopposables les soins, arrêts de travail et prestations pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au delà des 3 mois fixés par l'expert, soit après le 22 décembre 2006 ; Que les frais de l'expertise motivée par la carence de la caisse seront mis à la charge de celle-ci; Qu'il sera enfin enjoint à la caisse de transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et autres prestations déclarés inopposables à la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES »,
 
 1/ ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime et qu'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur n'a jamais remis en cause l'imputabilité au travail de l'accident initial survenu le 22 septembre 2006 et que la consolidation de l'état de santé de Madame S... est intervenue le 28 février 2011, de sorte que l'imputabilité au travail des lésions de la victime s'étendait jusqu'à cette date ; qu'en affirmant que la transmission trop tardive des certificats médicaux par la Caisse justifiait que soient déclarés inopposables les soins, arrêts de travail et prestations pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie postérieurement au 22 décembre 2006, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, en violation du nouvel article 1353 du code civil,
 
 2/ ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner tous les éléments produits par les parties au soutien de leurs prétentions ;