décision 19-84.163 du 10/11/2020,  partie 2


qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer M. B... J... coupable des faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que les écritures comptables, par lesquelles le compte courant d'associé de M. B... J... à l'égard de la société Innovassur avait été crédité du montant des créances, résultant des comptes courants d'associé de M. et Mme N... O... et de la société Ace European group, devenue la société Chubb, à l'égard de la société Innovassur, ayant fait l'objet des cessions de créances conclues par M. B... J... avec M. et Mme N... O... et avec la société Ace European group, devenue la société Chubb, qui n'avaient d'ailleurs pas été suivies de paiement, avaient été faites dans le seul but de masquer le débit du compte courant d'associé de M. B... J... à l'égard de la société Innovassur, que M. B... J... pouvait par cet artifice faire usage de fonds de la société Innovassur dans son intérêt personnel, que les faits commis du 23 juillet 2013 au 31 décembre 2015, soit après la date de la cessation des paiements de la société Innovassur jusqu'au plan de continuation caractérisaient l'infraction de banqueroute et que M. B... J... avait indûment bénéficié de fonds de la société Innovassur, quand elle relevait qu'il ressortait de la procédure l'existence des cessions de créances conclues par M. B... J... avec M. et Mme N... O... et avec la société Ace European group, devenue la société Chubb, portant sur les créances de ces derniers à l'égard de la société Innovassur résultant de leurs comptes courant d'associés et quand l'acceptation par la société Innovassur de ces cessions de créances n'était pas discutée et résultait, au demeurant, de l'enregistrement de ces cessions de créance dans ses comptes ainsi que de son intervention aux actes de cession de créances conclus entre M. B... J... et M. et Mme N... O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Versailles a considéré que les cessions de créances conclues entre M. B... J... et M. et Mme N... O... en 2011 et en 2014 et la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012 étaient fictives, la cession par l'associé d'une société à un autre associé de cette même société de la créance résultant de son compte courant d'associé, qui est acceptée par cette société, transfère cette créance à cet autre associé et confère à ce dernier, sauf convention particulière ou clause des statuts contraire, les droits qui résultent d'un prêt remboursable à tout moment et autorise, en conséquence, l'inscription du montant de la créance cédée au crédit de son propre compte courant d'associé, et ce quoiqu'il n'ait pas encore payé le prix stipulé par le contrat de cession de créance ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer M. B... J... coupable des faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que les écritures comptables, correspondant aux cessions de créances conclues entre M. B... J... et M. et Mme N... O... en 2011 et en 2014 et la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012, n'avaient pas été suivies de paiement, avaient été faites dans le seul but de masquer le débit du compte courant d'associé de M. B... J... à l'égard de la société Innovassur et constituaient un artifice, sans caractériser, autrement que par la circonstance, inopérante, que ces écritures comptables n'avaient pas été suivies de paiement, en quoi ces cessions de créances étaient fictives, ni préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et a violé les dispositions des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;