Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris, décision 17-21.764 du 04/03/2020,  partie 2



 6. Les sociétés Nutrisens, Nutrisens médical et Bocage font grief à l'arrêt du 19 mai 2017 de condamner la société Bocage à payer à la société Clarelia la somme globale de 50 000 euros du chef de la violation de la clause de confidentialité et de la clause de non-concurrence contractuelle alors « qu'il incombe au créancier de démontrer l'inexécution contractuelle qu'il impute à son débiteur qu'il invoque pour engager la responsabilité contractuelle de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Bocage aurait « nécessairement divulgué le savoir-faire qu'elle détenait du fait de son partenariat avec la société Clarelia », la cour d'appel a retenu que « la société Nutrisens ne démontre pas la commercialisation de produits concernés par d'autres allergènes avant sa prise de participation au capital de la société Bocage » ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au contraire à la société Clarelia de démontrer la divulgation de son savoir-faire qu'elle invoquait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Après avoir constaté que la clause litigieuse comportait une obligation de non-divulgation du savoir-faire de la société Clarelia à des tiers et retenu que, du fait de son partenariat avec cette dernière, la société Bocage avait nécessairement acquis son savoir-faire en matière de fabrication de produits sans allergènes, l'arrêt retient que la société Nutrisens ne démontre pas qu'elle commercialisait, avant sa prise de participation dans le capital de la société Bocage, des produits évinçant plus d'un allergène.
 
 8. L'arrêt relève ensuite que, dès le 16 mai 2012, la société Nutrisens restauration avait informé la société Bocage qu'elle souhaitait qu'une gamme de produits sans allergènes soit impérativement finalisée pour le 1er juillet suivant et qu'elle a, par la suite, lancé une gamme de produits évinçant cinquante allergènes dont quarante-quatre allergènes communs à ceux des produits Clarelia.
 
 9. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la société Bocage avait nécessairement divulgué le savoir-faire qu'elle détenait à la société Nutrisens restauration afin de lui permettre de créer une telle gamme dans le délai imparti.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen de ce pourvoi, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les sociétés Nutrisens, Nutrisens médical et Bocage font grief à l'arrêt de condamner les sociétés Nutrisens et Nutrisens médical à payer à la société Clarelia la somme globale de 50 000 euros au titre de la concurrence déloyale et des actes de parasitisme alors « que pour retenir que les sociétés Nutrisens se seraient fautivement placées dans le sillage de la société Clarelia sur le marché des produits sans allergènes, la cour d'appel a considéré que « comme il a été vu lors de l'examen de la violation de la clause de confidentialité, la société Bocage avait nécessairement acquis de la société Clarelia un savoir-faire en matière de fabrication de produits sans allergènes » ; que la censure à intervenir sur le fondement du troisième moyen, qui constatera que la preuve de la divulgation du savoir-faire n'était pas rapportée, emportera nécessairement la cassation du chef de l'arrêt relatif à la concurrence déloyale et au parasitisme, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le rejet du troisième moyen rend le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, sans portée.
 
 Mais sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Les sociétés Nutrisens, Nutrisens médical et Bocage font grief à l'arrêt de dire que la société Bocage a rompu brutalement ses relations commerciales avec la société Clarelia, de fixer à douze mois le préavis au titre de la rupture brutale des relations commerciales et de condamner la société Bocage à payer la somme de 270 000 euros à la société Clarelia au titre de l'inexécution de ce préavis alors « qu'en cas de rupture de relations commerciales établies, la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la rupture est imposée au fabriquant d'un produit sous marque de distributeur. En l'espèce, la cour d'appel a retenu que " la société Clarelia est titulaire de la marque Natama sous laquelle les produits dont elle a défini toutes les caractéristiques étaient vendus à des crèches ou des établissements de restauration collective et ne donnaient pas lieu à revente de sorte qu'ils relèvent de la vente au détail ". Il résultait ainsi de ses propres constatations que la société Clarelia ne vendait pas directement les produits fabriqués au consommateur final, de sorte que la règle du doublement du préavis n'était pas applicable. En décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 :