Juridiction de proximité de Béthune, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.395 du 03/10/2018,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné in solidum la Caisse de Crédit Mutuel de PERNES EN ARTOIS et le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE à payer à Monsieur Julien X... la somme de 1.568,56 €, au titre des paiements frauduleux non autorisés et la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'un dépôt de plainte déposé par le requérant, si celui-ci ne conteste pas s'être rendu au commissariat de police pour tenter de déposer une plainte, on lui oppose la réponse ministérielle du 5 septembre 2013, ce grief sera être écarté ; que sur la demande d'irrecevabilité de la procédure au motif que le requérant avait fait comparaître le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et non la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERNES EN ARTOIS où est domicilié son compte bancaire, le requérant a assigné en intervention forcée la dite caisse afin de régulariser sa mise en cause, ce grief sera écarté ; que si le compte bancaire du requérant est bien domicilié à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERNES EN ARTOIS, les services informatiques ayant effectué les paiements ne s'y trouvant pas, c'est en toute logique que le requérant a choisi dans un premier temps de mettre en cause uniquement le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE lieu où il peut supposer que les services informatiques de la banque se trouvent, c'est à bon droit que Monsieur X... lors de sa déclaration primitive a déclaré comme défendeur le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, la solidarité des deux organismes mis en cause sera accordée ; Sur le grief de manque de diligence du requérant, comme indiqué dans ses conclusions et lors des débats, Monsieur X... était en vacances dans les Vosges, ce dont il apporte la preuve, dès son retour il a constaté les paiements frauduleux, et ce 8 jours après qu'ils aient eu lieu, ce qui est un délai court eu égard aux circonstances et à la législation en vigueur qui ne définit pas ce qui est un délai court, ce grief sera écarté ; Attendu que le défendeur affirme qu'avec le procédé 3D SECURE, un message avec un code permettant l'achat par internet a été envoyé sur le numéro de téléphone associé au compte bancaire de Monsieur X..., soit le numéro [...] , que ce numéro de téléphone étant celui d'une ligne fixe, il ne pouvait recevoir le code de validation permettant de terminer l'achat par internet, ce grief sera écarté ; Attendu que le service informatique du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE pouvait vérifier l'origine géographique des adresses IP qui ont permis ces paiements frauduleux, ce qui aurait prouvé l'absence de responsabilité des achats frauduleux de Monsieur X..., le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERNES EN ARTOIS seront condamnés in solidum à payer à Monsieur X... Julien la somme de 1568.56 €, représentant le montant des achats frauduleux, Sur la demande de dommages et intérêts, Monsieur X... reconnaît avoir commis une erreur en répondant à un mail, alors que tous les organismes bancaires mettent en garde leurs clients de ne pas donner d'informations sur leur compte bancaire par internet, il sera débouté de sa demande. En application de l'article 700 7 du Code de procédure civile II est équitable d'accorder à Monsieur X... Julien la somme de 1000 €, En application de l'article 696 du Code de procédure civile, le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERNES EN ARTOIS seront condamnées aux dépens » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel « le service informatique du CREDIT MUTUEL NORD EUROPE pouvait vérifier l'origine géographique des adresses IP qui ont permis ces paiements frauduleux, ce qui aurait prouvé l'absence de responsabilité des achats frauduleux de Monsieur X... », pour en déduire qu'il convenait de condamner in solidum le CREDIT MUTUEL NORD EUROPE et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PERNES EN ARTOIS à payer la somme de 1.568,56 € en remboursement des opérations de paiement litigieuses, sans solliciter préalablement les observations des parties, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, DE MÊME, QU'en soulevant d'office le moyen selon lequel le numéro de téléphone de Monsieur X... « étant celui d'une ligne fixe, il ne pouvait recevoir le code de validation permettant de terminer l'achat par internet » selon le procédé 3D SECURE, sans solliciter préalablement les observations des parties, la juridiction de proximité a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; qu'une négligence grave, dont l'existence doit être appréciée au regard de l'ensemble des circonstances de la cause, peut notamment résulter de la réponse de l'utilisateur du service de paiement à un mail de phishing sollicitant la communication des données confidentielles permettant l'utilisation dudit service ;