Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.370 du 27/06/2019,  partie 6



 4°) ALORS QU'en écartant, en conséquence, par des motifs inopérants, le moyen tiré du caractère excessif de la charge imposée à M. et Mme O... par l'obligation de payer la contribution exceptionnelle sur la fortune et de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, sans rechercher si la contribution exceptionnelle sur la fortune réclamée à M. et Mme O... leur avait imposé une charge excessive au regard de leurs revenus de l'année en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, en jugeant que la contribution exceptionnelle sur la fortune réclamée à M. et Mme O... n'avait pas revêtu un caractère confiscatoire et excessif pour l'application de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, cependant qu'elle représentait près du double des revenus perçus par les intéressés au titre de la même année, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 6°) ALORS QUE, similairement, l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions méconnait l'article 17 de la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle impose au contribuable une charge excessive ; qu'en jugeant que la CEF prélevée en l'espèce n'avait pas revêtu un caractère confiscatoire et excessif pour l'application de ce texte, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 7°) ALORS QUE méconnaissent le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions qui soumettent un contribuable à une imposition établie en fonction d'éléments antérieurs à l'entrée en vigueur du texte prévoyant l'imposition, si cette rétroactivité n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ; qu'en l'espèce, la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; qu'en retenant que ces dispositions n'étaient pas rétroactives, la cour d'appel a méconnu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.