cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 15-16.872 du 13/10/2016,  partie 7



 Alors qu'il résulte de l'article L.8221-5 du code du travail que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'en se bornant à constater, en l'espèce, que l'employeur a souscrit une assurance auprès d'une compagnie indienne pour les frais liés à la maladie et à l'accident de son salarié, pour en déduire que ce dernier ne peut prétendre à une indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant à caractériser l'absence d'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations légales, a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, en outre, que la Cour d'appel a retenu que l'employeur s'était abstenu d'informer la salariée exerçant son activité dans un pays étranger sur la possibilité qu'elle avait de s'assurer volontairement auprès d'un organisme de sécurité social de droit français en application des dispositions de l'article L.762-1 du code de sécurité sociale, causant ainsi à celle-ci un préjudice de perte de chance de bénéficier de ce régime ; qu'en considérant ensuite qu'il n'est pas établi que l'employeur n'aurait pas remboursé à la salariée les cotisations qu'elle aurait versées dans le cadre de ce dispositif, pour la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, sans rechercher si l'employeur ne s'était pas intentionnellement abstenu de lui délivrer cette information lui permettant de bénéficier du régime de sécurité sociale de droit français, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.8221-5 du code du travail ;
 
 Alors, encore, qu'en considérant qu'il n'est pas établi que l'employeur n'aurait pas remboursé à la salariée les cotisations qu'elle aurait versées si elle avait opté pour le bénéfice des dispositions de l'article L.762-1 du code de sécurité sociale, quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur n'avait pas intentionnellement dissimulé à la salariée l'information qu'il était tenu de lui délivrer quant au régime de sécurité sociale prévu par ce texte, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L.8221-5 du code du travail ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que l'employeur n'a pas informé la salariée quant à la possibilité qu'elle avait de s'assurer volontairement auprès d'un organisme de sécurité social de droit français en application des dispositions de l'article L.762-1 du code de sécurité sociale, ce dont il résultait qu'il s'était intentionnellement soustrait à ses obligations en matière de cotisations sociales, et, d'autre part, que son intention frauduleuse n'est pas démontrée, dans la mesure où il n'est pas établi qu'il n'aurait pas remboursé à la salariée les cotisations qu'elle aurait versées si elle avait opté pour le bénéfice des dispositions de l'article L.762-1 du code de sécurité sociale, la Cour d'appel, qui s'est prononcée au prix d'une contradiction de motifs, a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.