décision 15-19.618 du 02/06/2016,  partie 9



 4/ ALORS QU'en retenant qu' « aucune décision ne s'est encore prononcée sur la validité ou la nullité des actes de prêts reçus en la forme authentique », quand M. et Mme E... reconnaissaient eux-mêmes dans leurs écritures qu'ils avaient contesté le caractère exécutoire des actes notariés et que les jugements des 27 janvier 2011 leur avaient donné raison et qu'ils les avaient produits en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les jugements du 27 janvier 2011, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 5/ ALORS QU'en s'abstenant de s'expliquer sur la valeur probante de ces jugements des 27 janvier 2011, régulièrement produits aux débats, qui attestaient de l'intérêt à agir, né et actuel et légitime du V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et 31 du code de procédure civile.