Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.013 du 15/12/2021,  partie 3


que, pour décider que les intérêts au taux légal seront dus par la société TRANE à compter de l'arrêt, la cour d'appel énonce que la sanction que constitue « le taux de base bancaire au jour de l'échéance impayée, majorée de 5 points et applicable à compter de chacune des dites échéances impayée » est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par le bailleur en raison du retard de loyer induit par la durée de la procédure judiciaire (arrêt, pp. 7 et 8) ; qu'en privant ainsi Monsieur [C] de toute réparation de son préjudice subi antérieurement au prononcé de l'arrêt, après avoir pourtant constaté que le bailleur avait effectivement subi un préjudice, avant le prononcé de l'arrêt, en raison du retard de loyer induit par la durée de la procédure judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Monsieur [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, condamnant la société TRANE à lui payer la somme de 180.743,21 € TTC au titre des loyers et charges et taxe foncière au 31 décembre 2007 et celle de 18.074,32 € au titre de l'indemnité forfaitaire, dit que ces « sommes produi[raient] des intérêts au taux légal à compter de la présente décision » ;
 
 ALORS QUE la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat porte intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que, si le juge peut faire usage de son pouvoir modérateur sur la clause pénale prévoyant un intérêt moratoire contractuel, il ne peut allouer au créancier moins que les intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de la sommation de payer ; qu'en jugeant toutefois que la condamnation de la société TRANE à payer à Monsieur [C] la somme de 180.743,21 € TTC au titre des loyers et charges et taxe foncière au 31 décembre 2007 et celle de 18.074,32 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuellement prévue, produiraient des intérêts au taux légal « à compter de la présente décision », cependant que le principe et le montant de ces créances résultaient du contrat, de sorte que ces créances devaient à tout le moins porter intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Trane (demanderesse au pourvoi incident éventuel)
 
 La société Trane fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2020 d'avoir constaté qu'il a été mis fin au bail par congé délivré le 22 juin 2007 par la société Trane pour le 31 décembre 2007 ;
 
 ALORS QUE la résolution judiciaire d'un bail aux torts exclusifs du bailleur peut intervenir sur le constat d'agissements fautifs de ce dernier, fussent-ils commis dans le cadre d'un autre contrat liant les mêmes parties, dès lors que ces agissements mettent en péril la bonne exécution du contrat de bail et notamment la jouissance paisible des locaux due au preneur ; que tel est le cas lorsque le bailleur, salarié du preneur et chargé de la direction de l'activité exploitée par son employeur dans les locaux mis à bail s'est rendu coupable, dans le cadre de son contrat de travail, d'un abus de confiance au préjudice de son employeur ; que de tels agissements mettent en péril l'activité du preneur et plus loin, la jouissance paisible des locaux loués aux fins d'exploitation de l'activité à laquelle les deux parties participaient conjointement dans le cadre de leurs divers rapports contractuels ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposante en résiliation du bail aux torts exclusifs de M. [C] au regard de l'abus de confiance commis par ce dernier dans le cadre de ses fonctions de directeur salarié de la société Trane, la Cour d'appel a cru pouvoir se contenter de relever que « la résiliation judiciaire d'un bail ne peut intervenir que pour une méconnaissance d'une clause du bail ou un manquement aux obligations légales d'une partie » pour en déduire que « les agissements coupables de M. [C], en sa qualité de directeur de la société, n'ont pas été de nature à entraver la jouissance paisible des lieux par la locataire » et que « en sa qualité de bailleur, M. [C], qui a régulièrement délivré les locaux, n'a pas causé de troubles récurrents à l'exploitation des locaux par la société Trane » (v. arrêt p. 6-7) ;