Juridiction de proximité d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.256 du 11/04/2019,  partie 3


qu'enfin, il convient de préciser que si le dépôt de garantie, déduction faite des sommes dûment justifiées par le défendeur, aurait dû être restitué à la demanderesse dans les deux mois de la fin du contrat de bail, soit avant le 3 février 2016, la faute n'en est pas pour autant imputable à Monsieur J..., qui n'avait pas été informé par la demanderesse de sa nouvelle adresse ; que, toutefois, la restitution du dépôt de garantie, sous réserve de la déduction susmentionnée, devant néanmoins s'opérer au bénéfice de Madame E... K..., il y aura lieu d'en ordonner la restitution à hauteur de la somme de 350,14 euros ; qu'en conséquence, Monsieur D... J... sera condamné à payer à Madame E... K... la somme principale de 350,14 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, « le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois » ; qu'en retenant que Mme K... était fondée à se prévaloir d'un délai réduit d'un mois tout en constatant qu'elle n'avait justifié que « tardivement », pendant la conciliation, des circonstances lui permettant de bénéficier d'une durée de préavis réduite à un mois, le juge de proximité a violé les dispositions susvisées ;
 
 2° ALORS au surplus QU'en statuant comme ci-dessus sans constater que Mme K... avait précisé, au moment de l'envoi de la lettre de congé, le motif au regard duquel elle entendait se prévaloir d'un délai réduit à un mois, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
 
 3° ALORS QUE le juge devant respecter et faire respecter en toutes circonstances la contradiction, il ne peut se fonder sur une pièce révélée à l'audience sans s'assurer qu'elle a été communiquée à la partie adverse ; qu'en se fondant, pour juger que la réception du courrier de congé était parvenu à Monsieur J... le 3 novembre 2015 , sur l'original du recommandé présenté à l'audience par Madame K... sans s'assurer qu'une copie avait été communiquée à Monsieur J..., le juge de proximité a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile.