Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.102 du 13/03/2019,  partie 4


les sommes dues par la société au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article 235 bis du Code général des impôts, celles dues par la société au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, ainsi que celles dues au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage entrent bien dans le champ d'application de ce texte. M. S... G... était, jusqu'à l'ouverture le 2 juin 2009 d'une procédure de liquidation judiciaire, gérant de la société Sterling Executive Search, et ne conteste pas qu'il en était le dirigeant effectif. En cette qualité, disposant des pouvoirs les plus étendus pour gérer les biens et les affaires de la société, il lui incombait de faire toutes déclarations utiles et d'acquitter les taxes et les impôts exigibles. Il lui incombait notamment, en application des articles 286, 287 et suivants et 1692 du Code général des impôts, de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées ainsi que le détail des opérations taxables et d'acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt de la déclaration. En l'espèce, cinq déclarations de TVA ont été déposées sans paiement pour les mois de juin, juillet, août, octobre et novembre 2008, et ont donné lieu à cinq avis de mise en recouvrement. La déclaration de septembre 2008 n'a pas été déposée. M. S... G... n'a par ailleurs pas acquitté pour la société, au titre de l'année 2008, la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage ; il n'a pas procédé au dépôt pour la même année de la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, et n'a pas acquitté cette participation. Il n'a pas effectué de déclaration, s'agissant de la participation à l'effort de construction, ni versé la participation. M. S... G... est ainsi responsable de l'inobservation grave et répétée de la société Sterling Executive Search de ses obligations fiscales, la gravité résultant notamment, en matière de TVA, du non-reversement de sommes collectées, et la répétition étant caractérisée tant par le fait que le non-paiement s'est poursuivi plusieurs mois en matière de TVA, malgré des mises en demeure, que par la multiplicité des impositions éludées. Le paiement allégué de la TVA due pour les premiers mois de l'année 2009 n'est pas de nature à ôter au manquement constaté sa gravité. L'administration a authentifié sa créance fiscale par la délivrance d'avis de mise en recouvrement en date des 6 août 2008, 9 septembre 2008, 7 octobre 2008, 30 décembre 2008, 10 février 2009, 16 novembre 2009, suivis de mises en demeure valant commandement de payer et a fait notifier deux avis à tiers détenteur le 13 novembre 2008 ; la société a cessé toute activité et a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire rendant la créance définitivement irrécouvrable, la clôture pour insuffisance d'actif ayant été prononcée le 3 juillet 2013. Il peut être déduit de l'ensemble des actes et procédures de poursuite engagés qui témoignent des diligences suffisantes de l'administration, que les manquements graves et répétés dont M. S... G... est responsable ont bien rendu impossible le recouvrement des impôts éludés. Conformément aux dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dont les conditions d'application sont réunies, il convient de déclarer M. S... G... solidairement responsable avec la société Sterling Executive Search du paiement de la somme de 206.645,64 euros, somme qui ne comprend aucune pénalité. Conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, il convient de mettre à la charge de M. S... G... qui succombe une somme de 1.000 euros au titre des frais de procédure engagés et non compris dans les dépens. Compte tenu de l'ancienneté du litige, il convient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire qui est compatible avec la nature de l'affaire » ;
 
 1°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, instituant une procédure particulière, sont d'application stricte et ne visent que les impositions et pénalités dues par la société, à l'exclusion de toute autre somme ; que la solidarité fiscale pouvant être prononcée à l'encontre du dirigeant ne joue en conséquence que pour les sommes qui peuvent être qualifiées d'impositions ; qu'une telle qualification ne peut s'appliquer qu'aux sommes fiscales qui ne sont destinées à aucune affectation spécifique, dans la mesure où elles alimentent le budget de l'Etat, et non des fonds, établissements ou services publics financés par des contributions qui leur sont exclusivement affectés ; qu'il en résulte qu'une contribution ayant une affectation particulière ne peut être qualifiée d'imposition ; qu'il en va ainsi de la participation de l'employeur à l'effort de construction, de la participation des employeurs à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, chacune de ces contributions ayant une affectation spécifique excluant la qualification d'imposition et donc l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;