Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.036 du 07/11/2019,  partie 4


qu'en retenant que les monitrices présentatrices relevaient du statut de VRP lorsqu'il résultait de ses propres constatations que leur activité de représentation n'était pas exercée de façon exclusive ni même principale, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et L. 7311-3 du code du travail.
 
 6° - ALORS QUE la délivrance d'une carte professionnelle est indifférente à la reconnaissance du statut de VRP qui dépend uniquement de l'activité réellement exercée par le salarié; qu'en tirant de ce que l'employeur justifiait avoir attribué aux monitrices présentatrices des cartes professionnelles de représentants la conclusion qu'elles disposaient du statut de VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 et L. 7311-3 du code du travail.
 
 7° - ALORS QU'est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui est liée à l'employeur par des engagements déterminant le taux des rémunérations ; que si la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leur employeur, le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire garantie par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en l'espèce, l'Urssaf reprochait aux monitrices présentatrices de ne percevoir aucune garantie minimale de ressources ; qu'en énonçant que le fait que leurs contrats de travail ne prévoient pas de garantie minimale de ressource n'avait pas pour effet d'exclure le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, l'article L. 7311-3 du code du travail et l'article 5 de l'ANI des VRP du 3 octobre 1975