Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.752 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme Q... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-17.752 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , représenté par son syndic en exercice, la société Gestion transactions de France, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 11 janvier 2017 par Madame Q... X... au préjudice du syndicat des copropriétaires du [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la mainlevée des saisies-attribution pratiquées à la requête de Mme X...: [
 ] En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; il convient en conséquence de confirmer ce chef de la décision déférée, étant ajouté que les décisions prises en compte par le premier juge sont sans rapport avec la procédure d'appel dont la péremption a été constatée» (arrêt, p. 3 et 4),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En l'occurrence, il importe effectivement de relever que les jugements prononcés le 8 juillet 2008 par le tribunal de grande instance de Paris sont devenus définitifs, à la suite des deux ordonnances en date du 3 février 2016 rendues par M. le conseiller de la mise en état ayant constaté la péremption des instances d'appel. Toutefois, il doit être considéré que Mme X... ne démontre aucunement en quoi les décisions invoquées par le syndicat des copropriétaires seraient atteintes par ces ordonnances constatant la péremption, et en particulier: -un jugement du juge de l'exécution en date du 29 mars 2011 ayant condamné l'intéressée à verser une indemnité de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires -une ordonnance du 8 juillet 2011 ayant condamné l'intéressée à verser une indemnité de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au même syndicat des copropriétaires -un arrêt de la cour de Paris en date du 22 janvier 2015 ayant condamné l'intéressée à verser une indemnité de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au même syndicat des copropriétaires. Dès lors, force est de constater qu'au seul vu de ces décisions de justice, Mme X... est déjà débitrice envers le syndicat des copropriétaires, d'un montant total de 8200 € en principal (dont il n'apparaît aucunement qu'il aurait été acquitté), lequel à lui seul excède sensiblement les sommes réclamées (Soit un total de 5160 €) par la première au moyen des saisies attributions qu'elle a pratiquées. Ce seul constat, et donc sans qu'il soit besoin de se pencher sur les autres créances invoquées par la copropriété, suffit à accueillir la demande en mainlevée des saisies diligentées le 11 janvier 2017 au préjudice du demandeur. [
 ]» (jugement, p. 2 et 3),