Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.188 du 02/12/2020,  partie 3


que le capital de cette société était composé de 90 parts détenues, pour 88 d'entre elles par la société d'expertise-comptable ADC Guyane, une part étant détenue par la société AGEOP et une part par L... W... ; que, par actes sous seings privés des 6 décembre et 30 décembre 2011, la société ADC a vendu ses parts du capital de la société SPF au prix de 166.222,20 € à U... I..., la société AGEOP lui revendant la part qu'elle détenait au prix de 1.888,90 € et L... W... vendant, au même prix, à G... B... épouse I..., mère de U... I..., la part dont il était porteur, le prix total de la transaction atteignant ainsi 170.000 € ; que la société civile immobilière SPF a alors changé de nom, pour s'appeler la société Jyaek ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE U... I... a souhaité acquérir une parcelle appartenant à la société SPF, dont la majorité des parts du capital était détenue par la société d'expertise-comptable ADC Guyane ; que U... I... n'a pas acquis directement la parcelle de la société SPF, mais, avec sa mère, il a acquis toutes les parts du capital social de la société SPF, laquelle a changé de dénomination, pour devenir la société Jyaek ; que, par la suite, à l'occasion de la revente de ce terrain, par acte du 29 janvier 2014, à la société Apromeos II, la société Jyaek a été tenue de verser, au titre de l'imposition sur les plus-values, la somme de 25.872 €, ainsi qu'il résulte de la déclaration de plus-value régulièrement soumise aux débats ; que les actes de cession de parts sociales des 6 décembre et 30 décembre 2011 ont été rédigés par la société ADC Guyane ; qu'ils portent son tampon ; que, comme le démontre une facture d'honoraires du 16 février 2012, la société ADC, pour la somme totale de 4.584 €, a établi, non seulement les actes de cession des parts sociales de la société SPF, mais encore la décision de nomination d'un nouveau gérant, la modification de la dénomination de la société, devenue société Jyaek, le transfert de son siège social, ainsi que les publicités légales nécessaires et le dépôt au greffe du tribunal de commerce, soit l'ensemble des actes et formalités relatifs à l'opération ; que l'attestation de P... D... indique qu'il était présent lors de la transaction, et que L... W..., lequel est le gérant de la société ADC Guyane, a « fortement conseillé de ne pas acheter la parcelle mais plutôt la société SPF en prétextant que cela coûterait beaucoup moins cher à Mr. I..., aussi avec le notaire que fiscalement » ; que la société d'expertise-comptable ADC, en acceptant de rédiger les actes de cession de parts, comme les autres actes juridiques nécessaires à l'opération, moyennant des honoraires, a agi en qualité d'expert-comptable, liée par une relation contractuelle envers U... I..., G... I..., et la société Jyaek, pour laquelle elle a accompli des prestations juridiques, annexes à son activité comptable ; qu'en sa qualité de rédacteur des actes, la société ADC était débitrice, envers ses clients d'un devoir de conseil, qui lui imposait de les informer de toutes les conséquences de l'opération à laquelle elle prêtait son concours, en particulier au plan fiscal ; qu'or, il appartient à celui qui est tenu d'un devoir de conseil de rapporter la preuve qu'il l'a rempli ; qu'ici, la société ADC ne démontre pas qu'elle a informé U... I... qu'il devrait supporter une imposition sur les plus-value, en ce de revente du terrain, s'il optait pour la cession des parts, et non pour la vente de la parcelle ; que l'attestation de P... D... démontre même que le gérant de la société ADC a soutenu que la vente des parts de la société ADC serait une occasion d'économie, par rapport à la vente du terrain ; qu'ainsi, en ne donnant pas à U... I... les informations nécessaires sur la plus-value qu'il aurait à payer en cas de revente du terrain, la société ADC a commis un manquement à son devoir de conseil ; qu'elle sera condamnée, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, au paiement de dommages et intérêts, pour indemniser cette faute contractuelle ; qu'il convient, en conséquence, de condamner la société ADC au paiement, à la société immobilière Jyaek, à U... I... et à G... I..., d'une seule somme de 25.872 €, correspondant au montant de l'imposition de la plus-value qu'ils ont été tenue de payer en raison de la faute de la société ADC, et qui aurait été supportée par la société SPF, si la vente avait porté sur la vente du terrain, et non sur le transfert des parts sociales, conseillé par la société ADC ;
 
 1) ALORS QUE les experts-comptables ne peuvent rédiger des actes sous seing privés pour autrui que s'ils constituent l'accessoire direct d'une prestation comptable ;