Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.887 du 23/01/2020,  partie 5


qu'est réputée agricole toute activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes du contrat conclu le 10 novembre 2004, M. H... mettait à la disposition de la Scea de Croisy, pour une durée de 9 ans, des parcelles de terres et de prés avec obligation de cultiver, labourer et ensemencer les terres moyennant le paiement d'une indemnité annuelle fixée à 143,87 euros l'hectare ; qu'elle a également relevé que la société de Croisy avait effectivement cultivé et produit du maïs, des céréales et des fourrages et soigné le gibier à plumes avant de le revendre, caractérisant ainsi l'exercice d'une activité agricole ; qu'enfin, elle a retenu que ce contrat attribuait à la Scea de Croisy les prérogatives qui sont celles reconnues au preneur à bail par le statut du fermage comme le droit de préemption en cas de vente du bien loué ; qu'en décidant néanmoins que ce contrat ne constituait pas un bail rural, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la coexistence d'un bail rural et d'un bail de chasse consentis par un propriétaire à des personnes distinctes sur les mêmes parcelles ne disqualifie pas le bail à ferme en une simple convention de mise à disposition pour la seule raison que l'activité de chasse serait prépondérante par rapport à l'activité agricole ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 10 novembre 2004, M. H... a consenti à la Scea de Croisy une mise à disposition de parcelles à titre onéreux pour les exploiter et que le 10 mai 2005, M. H... a consenti à M. I... un bail de chasse sur les mêmes parcelles ; qu'en se bornant ensuite à relever que la Scea de Croisy et M. H... avaient d'un commun accord entendu faire de l'exploitation des parcelles de la ferme de Croisy l'accessoire de l'exploitation de la chasse, pour en déduire que la mise à disposition des parcelles litigieuses n'avait pas été effectuée en vue d'une exploitation agricole et exclure la qualification de bail rural, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1709 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le statut du fermage qui est d'ordre public, s'applique à tout contrat dont l'objet est la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'en se fondant, pour affirmer que le contrat conclu le 10 novembre 2004 ne constituait pas un bail à ferme, sur la circonstance en réalité inopérante qu'il contenait des stipulations clairement contraires à ce statut, notamment la fin de la mise à disposition en cas de fin du bail de chasse et la description du prix, qualifié d' « indemnité », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L 415-12 du code rural et de la pêche maritime, et 6 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le statut du fermage s'applique à tout contrat dont l'objet est la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'en se bornant à relever, pour affirmer que la Scea de Croisy n'avait pas elle-même poursuivi d'activités agricoles, qu'en 2004 et 2005, elle avait loué des parcelles aux agriculteurs S..., Q... et M..., ce dernier ayant précisé avoir convenu avec la Scea, en 2006, qu'il labourerait huit hectares, les sèmerait en blé à ses frais et faucherait toutes les terres qui entouraient les cultures à gibier, sans constater que la Scea de Croisy avait perdu la maîtrise de l'exploitation du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions, la Scea de Croisy faisait observer que l'article 3 du contrat de mise à disposition du 10 novembre 2004 stipule que « la présente convention se trouvera convertie de plein droit en bail rural sans aucune formalité en cas de retrait de la société exercé par le propriétaire associé » et que « de même, au cas où le propriétaire associé viendrait à perdre sa qualité d'exploitant agricole ou cesserait de participer aux travaux de l'exploitation, qu'elle qu'en soit la raison » ; qu'elle en déduisait qu'à partir du moment où il était avéré que M. H... ne participait pas aux travaux agricoles, il convenait de requalifier le contrat de mise à disposition en bail rural (cf. concl. d'appel de la Scea de Croisy, p. 7) ;