Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.398 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en condamnant Mme [W], épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 371,06 euros, au motif qu'elle ne justifiait pas de la pertinence des griefs qu'elle formulait à l'encontre des comptes présentés par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent faire droit à une demande en se fondant sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, ni écarter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des pièces régulièrement produites aux débats et soumises à leur examen ;
 qu'en condamnant Mme [W] épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 30 371,06 euros, au motif qu'elle ne justifiait pas de la pertinence des griefs qu'elle formulait à l'encontre des comptes présentés par le syndicat des copropriétaires, sans examiner, fût-ce sommairement, les pièces produites par le syndicat des copropriétaires pour établir la réalité et le montant de la créance dont il demandait le paiement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné Mme [R] épouse [W] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et, en sus, d'avoir condamné Mme [R], épouse [W] à payer au même syndicat des copropriétaires la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : l'état descriptif de division, les appels de fonds du 1er septembre 2009 au 20 mai 2016, les relevés annuels de charges des années correspondantes, les procès-verbaux des assemblées générales des 23 mai 2011, 19 mars 2012, 9 mars 2013, 22 février 2014, 14 février 2015 et 13 février 2016 qui ont approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels et décidé des travaux à réaliser, les contrats de syndic, les commandements de payer, le règlement de copropriété, les différentes décisions de justice déjà prononcées ; que ces pièces démontrent que les charges réclamées sont postérieures au 1er septembre 2009 ; qu'elles n'intègrent donc pas des sommes pour lesquelles le syndicat des copropriétaires dispose déjà d'un titre exécutoire ; que les règlements effectués par Mme [W] ont été imputés, à bon droit, sur la dette la plus ancienne ; qu'enfin, en application de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut actualiser la créance en incluant les derniers appels de fonds ; que le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 31 831,06 euros ; qu'il convient toutefois d'écarter les sommes, nommées dans le décompte « contentieux frais syndic » ou « remise dossier à l'avocat », qui ne constituent pas des frais nécessaires au recouvrement et seront étudiés dans le cadre de l'examen de la demande formulée au titre des frais de défense ; qu'en dehors de ces sommes, Mme [W] ne justifie pas de la pertinence des griefs qu'elle formule à l'égard des comptes présentés par le syndicat des copropriétaires ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [W] est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 30 371,06 euros selon décompte arrêté au 20 mai 2016 pour la période du 1er septembre 2009 au 1er avril 2016, ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2011 sur la somme de 5 721,77 euros et pour le surplus à compter du prononcé du présent arrêt ;
 
 ET QUE sur les demandes de dommages et intérêts sollicités par le syndicat des copropriétaires, Mme [W] ne justifie pas avoir réglé les charges qui lui sont réclamées depuis le 1er septembre 2009 ; que, même en écartant les charges correspondant aux travaux, les charges courantes dont elle est débitrice depuis celle date s'élèvent à 9 557,69 euros ; que les seuls règlements dont elle rapporte la preuve concernent l'année 2001 et l'exécution des différentes décisions de justice ; que ces manquements systématiques et répétés de Mme [W] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privés de sommes importantes nécessaires à la gestion et l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Mme [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros de dommages et intérêts ; qu'il y a lieu en cause d'appel, en l'absence de paiement des charges intervenu depuis juin 2014 alors que Mme [W] se reconnaît débitrice de la somme de 8 485,00 euros, de la condamner à verser au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 1 500 euros à ce titre ;