Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.029 du 13/01/2021,  partie 2



 3. Les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident n° T 18-20.029 et le moyen unique de cassation du pourvoi n° P 18-21.819 annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Style Network international et Sodilonne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Style Network international à payer aux sociétés Converse, All Star et Royer sport la somme globale de 3 000 euros, condamne les sociétés Distrileg, Loudelac, Morlaix distribution et Renouest à payer aux sociétés Converse, All Star et Royer sport la somme globale de 3000 euros, condamne la société Sodilonne à payer aux sociétés Converse, All Star et Royer sport la somme globale de 3 000 euros et rejette toutes les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° T 18-20.029 par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Style Network international (SNI), anciennement dénommée Sport négoce international
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les actes d'usage illicite de marque reprochés aux sociétés SNI, Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest, Sodilonne, Smatt et Dieseel sont établis et engagent leur responsabilité à l'égard de la société All Star, d'avoir condamné in solidum la société SNI et chacune des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne à payer une somme à la société All Star, d'avoir dit que la contrefaçon ainsi caractérisée constitue une concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de la société Royer Sport, d'avoir condamné in solidum la société SNI et chacune des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne à payer une somme à la société Royer Sport, ordonné la destruction des marchandises de contrefaçon aux frais des sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne, prononcé la nullité de la vente de produits contrefaisants Converse à la société Solidonne par la société SNI et condamné cette dernière à lui restituer le prix de 12 687,17 euros et condamné la société SNI à garantir les sociétés Distrileg, Morlaix Distribution, Loudelac, Renouest et Solidonne de tous paiements auxquels elles seraient amenées à procéder au titre de cet arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le premier juge n'a pas examiné la question de la fiabilité de l'authenticité des produits ; qu'en effet, même à considérer que soit établi un risque de cloisonnement des marchés, il est évident que jamais la société Converse n'aurait autorisé la mise sur le marché des chaussures non authentiques, c'est-à-dire contrefaisantes par reproduction ; que sur la contrefaçon par reproduction pour absence d'authenticité des produits, les sociétés appelantes ont soutenu en première instance disposer de systèmes de marquage permettant d'établir qu'il ne s'agissait pas de produits authentiques mais de contrefaçon par reproduction ; qu'en cause d'appel, elles ne reprennent ce moyen que pour les chaussures fabriqués à partir de décembre 2009, susceptibles d'être identifiés par la technologie [...] ; qu'ont été saisies 36 chaussures au moins munies de ce dispositif ou de sa reproduction illicite ; que la société Converse expose qu'afin de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, elle a recouru à la technologie de la société américaine [...] , leader du marquage et de l'identification des produits, en mettant en place, sur toutes les authentiques paires de chaussures Converse All Star Chuck Taylor fabriquées à compter de décembre 2009, un système combinant des solutions d'étiquetage avec des applications logicielles de vérification ; que cette technologie permet de générer, pour chaque chaussure Converse authentique, un numéro de série unique à 13 caractères et d'imprimer ce numéro sur l'étiquette de languette de la chaussure concernée, avec d'autres informations telles que la référence ou la taille ; que l'ensemble des numéros de série générés par la technologie [...] pour les chaussures Converse authentiques est stocké dans une base de données administrée par D... M... ; qu'ainsi, depuis 2009, chaque chaussure authentique présente, sur son étiquette de languette, un numéro d'identification qui lui est propre, généré et répertorié par D... M... ; qu'une fois les numéros de série imprimés, seuls quelques salariés de Converse ont accès à la base de données sécurisée, uniquement pour vérifier si un code figurant sur une chaussure est enregistré ; que la consultation de la base de données, laquelle est mise à jour en temps réel, permet de vérifier, d'une part, si tel numéro de série ou code-sécurité apposé sur l'étiquette de telle chaussure apparaît bien à l'identique dans la base de données, et d'autre part, correspond effectivement à la chaussure vérifiée ;