décision 20-81.339 du 07/04/2021,  partie 3



 3°/ qu'en retenant que la faute civile prétendument commise par le demandeur au pourvoi, consistant dans le fait de n'avoir pas pris « « toutes les mesures légales (obligation de souscrire une assurance locative) et réglementaires (déclaration d'ERP par l'exploitant) », était en lien de causalité direct et certain avec le dommage, quand il était pourtant établi que le demandeur au pourvoi, renvoyé des fins de la poursuite, n'était pas impliqué dans l'acte de construction du plancher, seul à l'origine du drame survenu, la cour d'appel a méconnu les articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour retenir une faute civile à l'encontre de M. R..., l'arrêt énonce que celui-ci, pasteur et dirigeant de fait de l'association « Les combattants pour le Christ », était l'exploitant des lieux donnés à bail en 2008 par la société Cima, que selon ce bail, les locaux étaient mentionnés comme étant le siège social de l'association alors qu'en réalité le siège social était à [...] et que les lieux loués étaient en fait destinés à recevoir les fidèles, ce que n'ignorait pas M. F... qui avait averti M. R... qu'il ne devait pas y avoir trop de monde.
 
 14. Les juges retiennent que M. R... avait demandé à M. F... d'étendre la surface, ce que ce dernier avait fait en abattant une cloison, donnant ainsi une surface de 120 m², et que, que le jour des faits, il y avait cent chaises disposées pour accueillir les fidèles, et selon M. R..., soixante-dix à quatre-vingt personnes présentes.
 
 15. Les juges en concluent que les nombreux manquements de M. R..., qui n'a pas assuré ses obligations réglementaires de déclarer un établissement recevant du public en qualité d'exploitant, constituent une faute civile en lien direct avec le préjudice subi par la partie civile Mme D... S..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux filles mineures, H... L... et E... B....
 
 16. En statuant ainsi par ces seuls motifs, et dès lors que le non respect des prescriptions de l'article R.123-45 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'ouverture d'un établissement recevant du public était explicitement visée dans la citation et qu'elle a souverainement apprécié que cette faute avait un lien de causalité certain avec le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la présomption d'innocence, a justifié sa décision.
 
 17. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen proposé pour M. R...
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit M. R... solidairement tenu avec M. F... et la société Cima d'indemniser les conséquences dommageables des faits subies par Mme Q... D... S..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de H... L... et E... B..., alors « que la solidarité prévue par l'article 480-1 du code de procédure pénale suppose la condamnation pénale des personnes concernées ; que saisie du seul appel de la partie civile d'une décision de relaxe, la cour d'appel ne peut, pour accorder une indemnisation, juger que l'infraction est constituée, mais seulement caractériser, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, une faute civile causant un préjudice personnel et direct à la partie civile ; qu'en retenant que la solution selon laquelle « le prévenu définitivement relaxé, à la charge duquel la cour d'appel caractérise pour les besoins de la seule action civile les éléments constitutifs d'une infraction, est solidairement tenu des dommages-intérêts avec les autres codébiteurs ayant participé à cette infraction », antérieure au revirement de la chambre criminelle qui exige désormais la démonstration d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, était transposable au cas d'espèce et en jugeant que le demandeur au pourvoi, définitivement relaxé, était néanmoins solidairement tenu d'indemniser l'une des parties civiles, au côté des deux prévenus déclarés coupables de la commission d'infractions pénales, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 2, 480-1, 497 et 593 du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 480-1 du code de procédure pénale :
 
 19. Selon ce texte, les personnes condamnées pour un même délit, sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts.
 
 20. Pour condamner solidairement M. R... avec M. F... et la société Cima au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de la combinaison des articles 509 et 480-1 du code de procédure pénale, ainsi que du principe selon lequel chaque responsable d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, que le prévenu définitivement relaxé, à la charge duquel la cour d'appel caractérise pour les besoins de la seule action civile les éléments constitutifs d'une infraction, est solidairement tenu des dommages-intérêts avec les autres codébiteurs ayant participé à cette infraction (Crim. 2 mai 2012 n°11-84.290).