Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.518 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 M. J... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-23.518 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la Martinique, et du directeur général des finances publiques, domicilié pôle de recouvrement spécialisé de Cluny, [...], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la Martinique, et du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. D... à payer au comptable du pôle recouvrement spécialisé du département de la Martinique la somme de 532 669,98 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. D... reprend les contestations qu'il avait soulevées devant le premier juge, sans apporter d'argument susceptible de contredire les réponses qu'y a apportées ce dernier avec précision ; qu'il ne verse aucune pièce destinée à établir le soin apporté par lui à la tenue de la comptabilité de la société qu'il ne dément pas diriger en fait comme en droit, et au respect loyal des obligations fiscales de celle-ci ; que le premier juge a bien relevé que la procédure de vérification non contestée, a mis en évidence non pas une simple carence du dirigeant, mais des actes positifs sur une durée de 4 années, destinés à faire échapper en tout ou en partie la société à ses obligations fiscales, et le renseignement d'une adresse de siège à laquelle la société n'est pas connue, joint au fait de laisser la dette atteindre des montants excessifs sans aucune garantie immobilière ce qui est de nature à empêcher le recouvrement des impositions ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; que la responsabilité du dirigeant, pour être engagée, suppose la réunion de deux conditions, à savoir : l'existence de manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, et l'impossibilité de recouvrement des sommes dues ;