Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.618 du 04/12/2019,  partie 2


En matière prud'homale, il est de principe que la validité d'une transaction est subordonnée, d'une part, à l'existence d'un litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de la rupture de ce dernier et, d'autre part, à l'existence de concessions réciproques, étant précisé que le caractère réciproque et réel des concessions s'apprécie au jour de la transaction. En l'espèce, aux termes de l'accord transactionnel, il est indiqué que monsieur E... fait grief à la société de l'avoir mis dans l'impossibilité de gérer correctement la prise de ses droits à congés et à repos compensateur de remplacement, de ne pas lui avoir versé l'intégralité des sommes dues au titre des frais de déplacement et de ne l'avoir pas mis en mesure de vérifier qu'il était régulièrement rémunéré des heures supplémentaires réalisées. L'accord stipule que le salarié a manifesté son intention de présenter une demande complémentaire devant la juridiction compétente visant à être indemnisé du préjudice qu'il estimait avoir subi à ce titre pour travail dissimulé. Cependant, la société Debeaux ne produit aucune pièce permettant de démontrer qu'un litige ou contentieux existait entre les parties, préalablement à la signature de l'accord transactionnel. Le conseil de prud'hommes a relevé à juste titre que monsieur E... n'avait jamais exprimé de désaccord préalablement à la signature de l'accord transactionnel, que les bulletins de paye versés aux débats laissaient apparaître distinctement les compteurs des droits acquis au titre des repos compensateurs, congés payés et repos compensateur de remplacement, que ces repos, ainsi que les heures supplémentaires, faisaient régulièrement l'objet d'un paiement sur une ligne distincte du bulletin de paye et qu'aucune discussion individuelle n'était intervenue entre monsieur E... et la société Debeaux préalablement à la signature de la transaction, dès lors que les rencontres organisées en date des 22 et 28 octobre 2011, étaient des rencontres collectives. La seule circonstance que des réclamations aient pu exister au sein de l'entreprise à ce sujet ou que des litiges soient survenus entre la société Debeaux et d'autres salariés, est insuffisante à caractériser l'existence d'un différend entre les parties à la transaction litigieuse. De surcroît, monsieur E... verse aux débats le procès-verbal établi par Maître N..., huissier de justice, en date du 30 mars 2018, retranscrivant l'enregistrement audio de l'entretien du 28 octobre 2011. La société Debeaux, qui conclut au caractère illicite du mode de preuve, n'en tire aucune conséquence et ne sollicite pas que le procèsverbal soit écarté des débats. Au terme de ce dernier, l'huissier de justice retranscrit la conversation suivante, entre M. P..., un des salariés ayant conclu un protocole d'accord transactionnel, L alaniera, représentant du groupe Tala et M. I..., directeur des ressources humaines de la société Debeaux : « En fait vous avez bien compris que ce n'était pas pour vous embêter, en fait dans la transaction si vous regardez bien les 2/3 premières pages, c'est un gros baratin (inaudible) on s'engueule etc
 . Pourquoi une transaction ? Il faut impérativement qu'on s'engueule (inaudible) c'est ce qui compte, voilà, là le montant qui correspond à votre ancienneté ». Ces propos démontrent l'inexistence de tout litige entre les parties et le caractère fictif des mentions de la transaction. Il en résulte que la concession du salarié visée par l'accord, à savoir l'abandon de ses prétentions relatives aux congés payés, repos compensateurs, repos compensateur de remplacement, heures supplémentaires, n'est pas réelle. En outre, il est constant que, lorsque les parties se sont entendues préalablement à la rupture du contrat, la transaction ne peut valablement régler le différend entre les parties sur la qualification de la rupture ou sur ses effets. En l'espèce, l'accord transactionnel est daté du 5 novembre 2011. Cependant, l'enregistrement précité, ainsi que les attestations précises et concordantes des salariés démissionnaires versées aux débats, confirment que l'accord a en réalité été signé le 28 octobre 2011, concomitamment à la lettre de démission et non postérieurement à celle-ci. Il en résulte que l'accord, antidaté, ne peut avoir eu pour objet d'éteindre les contestations nées de la rupture du contrat. Par conséquent, en l'absence de litige préalable et de concession réelle de la part du salarié, l'accord transactionnel ayant été conclu concomitamment à la rupture du contrat, la transaction est nulle. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Enfin, la société Debeaux, ne peut exciper de l'autorité de la chose jugée de la transaction pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de monsieur E... » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur la transaction. Selon les dispositions de l'article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Il en résulte que la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence d'un litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de la rupture de ce dernier. La rédaction de l'acte doit, en tout état de cause, être précédée d'une discussion entre les parties. En l'espèce, l'accord transactionnel daté du 5 novembre 2011 et signé entre M. E... et la société DEBEAUX stipule : « (Les parties) Rappellent et précisent, préalablement aux engagements convenus par la présente, que Monsieur E...