Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.635 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. G... T...,
 
 2°/ Mme S... P..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-13.635 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X... B...,
 
 2°/ à Mme C... F..., épouse B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme T..., de Me Balat, avocat de M. et Mme B..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme T... et les condamne à payer à M. et Mme B..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la démolition de la totalité du mur édifié par M. et Mme T... sur le mur de soutènement présent entre leur propriété et la propriété de M. et Mme B..., D'AVOIR assorti l'obligation de démolir d'une astreinte de 100 € par jour de retard et ce pendant 200 jours, laquelle ne commencera à courir qu'à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, D'AVOIR condamné in solidum M. et Mme T... à verser à M. et Mme B... une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, D'AVOIR débouté M. et Mme T... de leur demande de dommages et intérêts, D'AVOIR condamné M. et Mme T... aux dépens d'appel en ce compris ceux de l'arrêt cassé lesquels seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, D'AVOIR condamné M. et Mme T... à verser à M. et Mme B... une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « vu les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; que, au cas d'espèce la construction litigieuse n'a pas fait l'objet d'un permis de construire mais d'une simple déclaration de travaux. Le certificat de non opposition à travaux délivré par la mairie a été annulé par le tribunal administratif de Saint Denis le 30 décembre 2011, que, par conséquent les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme qui ne s'appliquent que lorsque les constructions sont édifiées conformément à un permis de construire ne peuvent être utilement invoquées, que l'article XX du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Denis prévoit s'agissant des murs de soutènement que tout mur de soutènement, déblai ou remblai, apparent, ne pourra dépasser une hauteur de 3 m ; que leur cumul ne pourra dépasser une hauteur totale de 9 m par tranche de 30 m mesurés dans le sens de la pente ; que la distance entre deux murs de soutènement ou talus sera au moins égale à la hauteur du mur le plus haut sans être inférieure à 3 m ; qu'en l'espèce il ressort des constats d'huissier et des photographies produits que les époux T... ont fait rehausser un mur de soutènement déjà existant avec des parpaings ; qu'ainsi le mur de soutènement existant dépasse à plusieurs endroits la hauteur de 3 m la mesure étant prise au pied du mur de soutènement déjà existant avant la réalisation des travaux litigieux ;