décision 18-82.743 du 20/02/2019,  partie 6



"et aux motifs adoptés que « il ressort des pièces du dossier et, notamment, des rapports établis par l'agence régionale de santé 93 à propos des différents logements occupés, des auditions des différents locataires de ces logements, de l'étude des différents comptes bancaires des époux W... et de M. Y..., et des déclarations de ces derniers devant les policiers, que les autres chefs d'infractions qui sont reprochés aux époux W... ainsi qu'à M. Y... sont parfaitement caractérisés ; qu'au regard de l'ensemble des éléments susmentionnés, il convient de déclarer coupables les époux W... et M. Y... des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, et des faits de blanchiment, qui leur sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation » ;

"alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en ne retenant pas de faits matériels d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine distincts de ceux pour lesquels elle a déclaré M. W... coupable de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, qui ne procédaient pas d'une intention coupable distincte, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour Mme L..., épouse W..., pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5 3°, L. 622-6, L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 225-14, 225-15 III 1°, 225-15-1, 225-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme W... coupable tout à le fois des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine et des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes ;

"aux motifs que « en second lieu, [

] l'immeuble acquis par M. W... en indivision avec M. M. OC... VN... et sis, [...] à Le Bourget, se composait de trois bâtiments donnés à bail par M. W... et Mme L..., épouse W..., dans les conditions suivantes ; que l'immeuble sur rue était occupé par M. TZ... T..., Mme BH... , épouse T... et leurs deux enfants mineurs TD... T... et UM... T... et par M. LB... U... ; qu'au rez de chaussée, un local d'une superficie de 19 m2 était occupé par M. BB... S... , Mme SX... R... , et leur enfant mineur CS... R... ; que les deux autres bâtiments sur cour, comprenaient d'autres logements de fortune occupés respectivement par M. KN... M... , Mme JG... X... , épouse M... et leur trois enfants mineurs OD... M..., EK... M... et HB... M... qui occupaient un local d'une superficie totale de 27,3 m2 ; que d'autres locaux se trouvaient occupés par une femme nommée BO... et son enfant mineur et par M. CM... J..., Mme TE... , épouse J... et leurs enfants mineurs QN... J... et HJ... XB... ; que l'Agence régionale de santé d'Ile de France (ci-après ARS) concluait les 3 et 4 mars 2015, ses rapports d'enquête sur les différents locaux en ces termes : "Les différents éléments constatés constituent un danger pour la santé des occupants, confirmé par le non respect du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de la Seine-Saint- Denis et du décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent" ; que les fonctionnaires de police auditionnaient les occupants ; que M. M... confirmait que son épouse était dépourvue de titre de séjour et qu'il acquittait un loyer de 650 euros mensuels en espèces à M. W... lequel l'avait domicilié [...] ce qui ne laissait pas d'occasionner des difficultés audit locataire qui déplorait l'insuffisante isolation du logement ; que M. J... indiquait acquitter un loyer de 560 euros alors que la superficie de son logement n'était que de 23 m2 ; qu'il précisait que M. W... lui réclamait en sus, "tous les deux ou trois mois" des charges supplémentaires ; qu'il déplorait l'humidité du local, des problèmes électriques et la prolifération de nuisibles et ajoutait qu'il avait entrepris des travaux, palliant ainsi la carence de son bailleur ; que M. T... justifiait s'acquitter d'un loyer de 895 euros outre 80 euros de charges ; qu'il précisait héberger son neveu M. U... lequel s'était vu reconnaître le statut de réfugié ;