Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.603 du 26/03/2020,  partie 8


Or, il aurait été aisé à M. B... de produire les plans de réalisation d'un logement, détaillant les types de pièce et permettant de voir qu'étaient présentes des pièces de vie comme une cuisine, salle de bains, toilettes, chambre(s)... qui auraient permis de caractériser l'existence d'un logement. En l'état, les plans produits conduisent à penser à la réfection d'un bâtiment en vue de la création de salles de travail ou de réception, comme peut l'être un rendez-vous de chasse ; qu'or, il n'est pas contesté que les travaux entrepris sont bien des travaux de réalisation d'un logement, visés par le courrier du 11 février 2014 de Mme S... D..., qui indique son refus de la réalisation d'un tel logement pour la préservation du cadre de la cour ; qu'il ne peut donc qu'être considéré que M. B... ne démontre pas avoir obtenu l'autorisation de son bailleur pour réaliser de tels travaux, alors que le bail prévoit qu'il devait solliciter cette autorisation, ce qui constitue un manquement à ses devoirs de locataire ; que 4°) Sur la fuite d'azote : il est constant que, le 07 mars 2012, une livraison de 26 tonnes d'azote liquide a été effectuée du [...] ; qu'une fuite est survenue, entraînant une pollution environnementale et d'un pré exploité par Mme D..., situé en contrebas ; que la bailleresse soutient que sa mère, alors bailleresse, n'avait donné aucun accord pour que soit construite une cuve d'azote à cet endroit ; que, par ailleurs, M B... ne l'a informée de la fuite que tardivement, une fois que les dommages ont été visibles, tout en minimisant son ampleur ; que, par ailleurs, l'expertise diligentée par les assurances ont établi que l'installation de M B... n'était pas étanche, et donc non conforme aux règles de sécurité. Elle indique que le mur au droit de la cuve, en torchis, a complètement été imprégné d'azote, de sorte qu'elle doit le reconstruire (ou a dû le faire reconstruire) ; que le montant de la reconstruction s'élève à plus de 43 000 €, et qu'il existe des difficultés relatives à l'indemnisation par les assurances. Par ailleurs, elle indique que la pollution sera présente dans le sol pendant plusieurs années, malgré les mesures de décontamination entreprises, ce qui la contraint à créer une zone d'évitement dans son pré, où elle élève des chevaux de compétition. Elle rappelle en outre qu'en sa qualité de propriétaire, il lui appartient de réaliser les travaux de remise en état d'une cuve qui a été construite sans autorisation, et qu'aucun artisan ne veut intervenir pour la reconstruction du mur en torchis, qui se dégrade rapidement ; qu'en réponse, M B... affirme que, le jour même de la livraison, 19,5 tonnes d'azote liquide ont été prélevés de la citerne pour les besoins de l'exploitation. Il explique que, le 08 mars 2012, son chef d'exploitation a constaté l'existence d'une fuite sur la cuve d'azote et l'a immédiatement averti ; qu'il lui a été indiqué dans un premier temps que la fuite représentait environ 500 L d'azote ; que la cuve a été entièrement vidée de l'azote qu'elle contenait encore. Le preneur expose encore que, le 31 mars 2012, Mme D... a constaté l'existence d'une pollution de son herbage en contrebas de la cuve ; que ce n'est qu'alors que M B... a compris que la fuite était beaucoup plus importante que ce qui lui avait été indiqué, et que les parties ont alors effectué une déclaration de sinistre auprès de leurs compagnies d'assurance. La fuite a été estimée finalement entre 2 500 et 3 000 litres ; qu'il retient du rapport d'expertise contradictoire, en date du 19 décembre 2014, que la cuve était bien équipée d'un muret de rétention réglementaire, que les circonstances de l'accident ne sont pas contestées, et qu'un accord est intervenu sur l'indemnisation de l'ensemble des parties. Le demandeur soutient que les dommages causés à la pâture de Mme D... ont été indemnisés, étant précisé qu'il a procédé à un décapage des terres polluées avec remblayage par de la terre végétale. Il précise également que le mur auquel se trouvait adossé la cuve et qui a été détérioré par la fuite a fait l'objet d'une décision de reconstruction et d'un accord d'indemnisation. Il estime que, dans ces conditions, aucune faute locative ne peut lui être reprochée ; qu'il ressort du rapport d'expertise, signé contradictoirement par les parties, que les circonstances du sinistre apparaissent conformes à celles décrites par M B... ; qu'en ce qui concerne les causes du sinistre : - « tous les experts retiennent comme cause du sinistre le tuyau de sortie de la cuve qui est scellé dans le mur du bac de rétention (qui) s'est fissurée et est à l'origine de la fuite. Il est probable que le gel /dégel du mur, successif de l'hiver, ait provoqué une fissure » ; - « L'azote s'est d'abord écoulé dans le bac de rétention qui n'était pas étanche » ; que le montant des travaux de réparation, en fonction de l'insuffisance ou non des fondations des socles de la cuve, est compris entre 18 799,34 € et 32 883,84 € (ces sommes comprenant l'application d'un coefficient de vétusté) ;