Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.885 du 24/10/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles de M. C... J... et Mme N... A... épouse J..., d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... solidairement à payer à la SA Crédit Foncier de France les sommes de 296 006,52 euros et 52 097,15 euros au titre des sommes restant dues en capital et intérêts arrêtés au 19/3/2014 en exécution du prêt relais accordé selon offre acceptée le 10/12/2008, outre intérêts au taux annuel de 5,5% sur le capital de 296 006,52 euros à compter du 20/3/2014, d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... in solidum à payer à la SA Crédit Foncier de France la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur faute dolosive distincte du retard occasionné et de leur résistance abusive et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... solidairement au paiement d'une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et d'avoir ordonné l'exécution provisoire sauf du chef de l'amende civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il convient de rappeler que l'objet du prêt relais était de financer l'opération immobilière projetée par les époux C... J... et N... A... en anticipant la disponibilité des fonds à provenir de la vente de leur maison de [...], de sorte que la vente de cette dernière dans les circonstance précédemment évoquées trahit une véritable déloyauté des emprunteurs vis-à-vis de la banque qui cause à cette dernière un préjudice économique en les privant de la garantie de remboursement que représentait leur droit sur le prix de vente et de tout remboursement depuis plus de six ans. Les époux C... J... et N... A... ont, en outre, sollicité de la banque un allongement du différé de remboursement du prêt relais de six mois en cachant à la banque que leur maison de [...] était vendue depuis plus d'un an. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a octroyé la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au Crédit Foncier de France, sans que l'augmentation de cette somme ne soit justifiée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les demandes en paiement La créance réclamée étant pleinement reconnue en son principe et aucune contestation du quantum n'en résultant, il y a lieu de faire droit à la fixation de la créance invoquée. Cinq ans après l'échéance fixée et quatre après le report obtenu amiablement, aucun versement n'a été effectué et n'est proposé de façon argumentée pour l'avenir, de sorte qu'aucun délai de grâce n'est justifié. Davantage, les époux J... étaient bien tenus par l'esprit et la lettre du crédit-relais d'affecter le prix de vente promis à son remboursement, directement entre les mains du notaire chargé de la perception du prix et nommément désigné selon leur libre choix, ce qu'ils se sont abstenus de faire en violation fautive de leur engagement, sans invoquer ni justifier aucun motif de fait avouable et alors que le prix de la vente permettait l'apurement intégral dès la première année du différé. Bien plus, ils ont sciemment poursuivi la dissimulation de leur faute : - en réalisant la vente auprès d'un notaire distinct de celui qu'ils avaient accepté de choisir pur garantir le respect de leur engagement, en s'abstenant d'informer le prêteur de ce changement et de justifier avoir communiqué leur engagement au nouveau notaire aux fins lui en permettant l'exécution de son chef, n'hésitant pas à renvoyer le créancier à la responsabilité du notaire pour n'avoir pas affecté un prix
 ne pouvant être décelé d'office faute d'inscription ; - en demandant et obtenant même du créancier un report d'exigibilité sans plus révéler la vente survenue près de 18 mois avant l'octroi du délai demandé, et sans jamais avoir produit même en cours d'instance le-dit acte, dont seules les références ont été obtenues par le créancier auprès de la conservation des hypothèques, mais encore en laissant accroire l'absence de vente par la production d'une attestation de l'agence mandatée à titre exclusif pour la vente sur l'actualité du mandat initial, en réponse aux justificatifs réclamés par le prêteur dans le cadre de la demande de l'emprunteur de prolongation du crédit-relais, révélant ainsi une tromperie avérée soit par l'établissement ou l'usage de faux, soit en ayant eux-mêmes vendu sans l'intermédiaire du mandataire et sans l'en aviser. Sans qu'il soit nécessaire d'approfondir plus avant les autres particularités de la vente, intervenue sous réserve d'homonymie, au profit d'un membre de leur famille ayant ensuite procédé à une déclaration d'insaisissabilité sur le bien en cause, la tromperie ainsi organisée par M. C... J... et Mme N... A... épouse J..., non seulement est exclusive de tout nouveau délai de grâce, mais a causé au prêteur un préjudice moral et la perte d'une garantie possible indépendamment du retard et s'est poursuivie par l'invocation de faits inexacts ou dénaturés à l'appui d'un inventaire de moyens de droit n'ayant vocation qu'à différer la demande judiciaire, ce qui justifie une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;