Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.617 du 27/03/2019,  partie 2



 Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre des salaires impayés et des congés payés afférents jusqu'au licenciement, l'arrêt retient qu'il incombe à l'employeur de respecter un délai raisonnable entre la notification qui lui est faite de la « consolidation » du salarié et sa décision soit de « ré-embaucher » le salarié, soit de le licencier pour inaptitude, qu'en effet, le salarié qui, dès lors qu'il est « consolidé », perd le bénéfice des indemnités journalières, ne peut rester pour un temps indéterminé sans salaire ni revenu de remplacement, en attendant que l'employeur prenne une décision qui ressortit exclusivement à son pouvoir de direction, qu'en l'absence de difficulté particulière ce délai est limité à un mois, que c'est donc à juste titre que le premier juge a fait intégralement droit aux demandes en rappel de salaires et congés payés présentées de ces chefs ;
 
 Attendu, cependant, que les dispositions susvisées ne font pas obligation à l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est pas reclassé ou qui n'est pas licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la CAFAT à l'égard de la société A... plaque Pacifique import à 7 560 449 francs Pacifique correspondant au capital de la majoration de rente récupérable en vingt-neuf trimestres et condamne la société A... plaque Pacifique import au paiement des sommes de 902 039 francs Pacifique au titre des salaires impayés et de 275 594 francs Pacifique au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 6 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société A... plaque Pacifique import (APPI)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société A... PLAQUE PACIFIQUE IMPORT (APPI) à payer à Monsieur M... la somme de 5.000.000 FCFP à titre de dommages-intérêts, pour perte de salaire en raison de l'inaptitude causée par l'accident du travail dû à faute inexcusable de l'employeur, et 300.000 FCFP en réparation du préjudice moral en résultant ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le caractère professionnel de l'accident, en application de l'article 2 du décret n° 57- 245 du 25 novembre 1957 modifié, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail d'outre-mer » ; que si l'employeur soutient pour la première fois en appel que l'accident n'est pas un accident du travail pour être intervenu en dehors de l'horaire de travail, la Cour note que la Société APPI n'avait jamais contesté jusqu'alors le caractère professionnel de cet accident et que la « Déclaration d'accident de travail » signé par Monsieur K... A..., gérant de la SARL le 21/05/2010, indique que l'accident est intervenu à 15:30, alors que l'horaire de travail de l'entreprise est de 7:00 à 11:30 et de 12:30 à 16:00 ; que l'employeur, qui indique dans sa déclaration en réponse à la question sur les causes et circonstances détaillées de l'accident « mauvaise manipulation de la chargeuse (engin de chantier) prise à l'insu du chef de chantier. De plus il n'est pas titulaire à ce poste », ne peut au surplus sérieusement prétendre que le fait qu'un maçon conduise un engin de chantier, alors que cela ne ressort pas de son emploi, suffirait à exclure le caractère professionnel de l'accident ; que sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens du décret n° 57-245 du 25 novembre 1957, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;