Cour d'appel de Besançon,  décision 12-24.651 du 27/11/2013,  partie 2


que de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que bien qu'émis dans un contexte polémique, les propos tenus par l'agent général portant atteinte à la réputation et à l'image de ses mandantes, contrevenaient à son engagement contractuel de s'abstenir de tous écrits ou propos de cette nature et caractérisaient une faute grave au sens de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande indemnitaire pour révocation abusive ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois dernières branches : 

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de le déchoir de son droit à l'indemnité compensatrice de fin de mandat au titre de l'activité IARD, de le déclarer responsable d'actes de concurrence déloyale et d'actes de dénigrement, et de le condamner à payer aux sociétés Allianz une somme de 50 000 euros alors, selon le moyen :

1°/ qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en divulguant des informations inexactes ou trompeuses et tronquées quant à la volonté des sociétés d'assurances de le spolier de ses droits puisqu'elles lui offraient une indemnité dans le cadre de ce qu'elles interprétaient comme une démission, tout en relevant qu'elles avaient commis un abus de pouvoir par leur rupture brutale et illégitime des mandats le 1er avril 2009 et que c'était indéniablement à tort qu'elles présentaient les courriers de M. X... comme une démission cependant que ce dernier avait toujours subordonné la cessation de son activité à la transmission de ses fonctions à ses fils en des termes non équivoques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que la liberté d'expression est un droit fondamental ; que le seul fait que l'agent général d'assurance use de cette liberté en portant une appréciation sur son mandant n'est pas une faute, et moins encore une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnisation du contrat ; qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement en portant des appréciations, étrangères au litige qui l'opposait aux sociétés d'assurances, sur la politique de l'entreprise et la rémunération des dirigeants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civile ;

3°/ qu'en imputant à M. X... un acte de concurrence déloyale, au prétexte qu'il aurait commis un dénigrement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'étaient pas les sociétés d'assurance qui avaient pris l'initiative de saisir la justice du conflit les opposant à M. X... et de l'exposer sur la place publique et si ce dernier n'avait pas fait que répondre à cette attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'en retenant qu'après sa révocation, M. X... avait mené, au moyen d'affiches, de lettres circulaires adressées aux assurés et de messages publiés sur un blog, une campagne de dénigrement à l'encontre des sociétés Allianz, qui avait conduit une partie de leur clientèle, inexactement informée, à résilier ses contrats pour en souscrire d'autres auprès d'entreprises d'assurances concurrentes, par l'intermédiaire du cabinet de courtage géré par l'épouse de leur ancien agent général, la cour d'appel qui a caractérisé l'existence d'actes de concurrence déloyale et de dénigrement, a légalement justifié sa décision d'en accorder la réparation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice revêt un caractère abusif dans les cas spécialement déterminés par la loi ;

Attendu que, pour exclure de la réparation des faits de dénigrement commis par M. X... les conséquences dommageables des propos relatés par les quotidiens locaux, l'arrêt retient que ces faits s'analysant en un abus de la liberté d'expression commis par voie de presse, ne relèvent pas de la responsabilité civile de droit commun et ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que ces mêmes propos dénigrant l'activité des sociétés Allianz, avaient jeté le discrédit sur leurs produits en incitant une partie de leur clientèle à s'en détourner, ce dont il résultait un abus spécifique de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés Allianz IARD et Allianz vie de leur demande en réparation du dénigrement concurrentiel commis par voie de presse, l'arrêt rendu le 23 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;