décision 20-83.314 du 06/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 6 OCTOBRE 2020

M. Q... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 mars 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Q... B..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. Q... B... a été mis en examen des chefs susvisés le 16 novembre 2019 et placé le même jour en détention provisoire.
 
 3. Sur appel du mis en examen de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a, le 3 mars 2020, prolongé cette détention provisoire, la chambre de l'instruction a convoqué l'intéressé et son avocat à son audience du 20 mars 2020 tenue par le moyen de la visioconférence.
 
 4. A l'audience, M. B... a sollicité sa comparution physique et demandé le renvoi de l'affaire à cette fin.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 194, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a « rejeté la demande de renvoi et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire entreprise, en passant outre le refus, opposé par le mis en examen, de l'utilisation de la visioconférence, alors :
 
 « 1°/ que dans le contentieux relatif à la prolongation de la détention provisoire, toute personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que la possibilité de passer outre un tel refus, n'est admise, à titre exceptionnel, qu'en présence de risques graves de trouble à l'ordre public, d'évasion du détenu ou de circonstances imprévisibles et insurmontables ; que dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions n'admettait la possibilité de refuser l'extraction d'un détenu pour des raisons sanitaires, lorsque celui-ci demandait à comparaître physiquement, qu'après qu'il ait été établi par un médecin que l'état de santé de ce détenu ne permettait pas, sauf à créer un risque élevé de contamination, de procéder à son extraction ; qu'en l'espèce, en passant outre le refus opposé par la personne mise en examen de comparaître par visioconférence et en rejetant sa demande de renvoi formulée lors de son audition du 20 mars 2020, date à laquelle la circulaire précitée était en vigueur, la chambre de l'instruction, qui n'a fait mention d'aucune vérification de l'état de santé du détenu, a méconnu ce texte ainsi que les articles susvisés et n'a pas permis à la chambre criminelle d'exercer un contrôle utile ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, dans le contentieux relatif à la prolongation de la détention provisoire, toute personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que la possibilité de passer outre un tel refus, n'est admise, à titre exceptionnel, qu'en présence de risques graves de trouble à l'ordre public, d'évasion du détenu ou de circonstances imprévisibles et insurmontables ; que dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions admettait en ultime recours la possibilité de refuser l'extraction du détenu, lorsque celui-ci demandait à comparaître physiquement, en cas de fragilisation des services de l'administration pénitentiaire consécutive à la mise en oeuvre d'un plan de continuation d'activité et rendant cette extraction impossible ; que cette même circulaire précisait que, dans une telle hypothèse, les juges du fond devaient s'assurer de la suffisance des vérifications effectuées pour justifier du caractère insurmontable des circonstances invoquées ;