Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-26.376 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en décidant néanmoins de valider le redressement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'URSSAF d'établir le bien-fondé du redressement qu'elle a infligé au cotisant en son principe et en son étendue ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le barème plus favorable, fixé par les lettres ministérielles du 1er avril 2010 et du 28 janvier 2009 pour l'évaluation des billets aériens sans réservation, devait être appliqué pour le calcul de l'avantage retiré par les salariés de la société exposante de l'octroi de billets sans réservation dits « stand-by » ; qu'il n'est pas contesté que l'URSSAF de Paris a admis avoir refusé d'appliquer ce barème lors du calcul de l'avantage en nature retenu (conclusions d'appel de l'URSSAF p. 5 dernier §) ; que pour établir le bien-fondé du redressement, il appartenait en conséquence à l'URSSAF de prouver que la valeur de l'avantage en nature retenu au titre des billets sans réservation dits « stand-by » ne dépassait néanmoins pas le barème fixé par les lettres ministérielles du 1er avril 2010 et du 28 janvier 2009 ; qu'en se fondant toutefois - pour valider le montant du redressement infligé - sur l'absence de calcul par la société de l'avantage en nature accordé sur la base dudit barème, la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement sur la société exposante la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter aux débats, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; que la cour d'appel a constaté que le barème fixé par lettres ministérielles du 1er avril 2010 et du 28 janvier 2009 devait être appliqué pour le calcul de l'avantage constitué par l'octroi aux salariés de billets sans réservation dits « stand-by » ; qu'en se fondant néanmoins - pour valider le montant du redressement infligé - sur l'absence de calcul par la société de l'avantage en nature accordé sur la base du barème fixé par les lettres ministérielles des 1er avril 2010 et 28 janvier 2009, sans vérifier par elle-même si le montant des avantages en nature retenus par l'URSSAF était justifié au regard dudit barème, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel « la société ne justifie pas du moindre paiement d'un billet stand-by par un salarié et qu'en toutes hypothèses les notes internes prévoyant ces versements sont postérieures au contrôle », cependant que cette circonstance ne dispensait pas l'URSSAF de Paris de fixer le montant de l'avantage en nature retenu par l'octroi de billets sans réservations dits « stand-by » en tenant compte du barème plus favorable fixé par les lettres ministérielles des 1er avril 2010 et 28 janvier 2009, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en retenant, pour justifier sa décision, que « la société n'a pas fourni la liste pour la société Touraventure de ses salariés ayant bénéficié de billets sans réservation, précisant la destination pour chacun », cependant qu'il a été produit aux débats, sous la pièce n° 13 des conclusions communes de la société Tui France, venant aux droits de la société Touraventure, un listing énumérant au titre de la période d'avril à septembre 2010 les billets stand-by délivrés aux salariés du groupe, dont la société Touraventure, et précisant le lieu de départ et de destination desdits salariés (voir production), la cour d'appel a dénaturé le listing susvisé en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine.