Conseil de prud'hommes de Lens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.217 du 14/12/2022,  partie 2


qu'au cas présent, la société Moy Park France faisait valoir que la lettre du 8 décembre 2020 précisait que le licenciement devait « être également approuvé par l'inspection du travail et sera donc effectif dès réception du courrier d'approbation de l'inspection du travail », ce qui démontrait bien que l'autorisation de l'inspection du travail constituait une condition suspensive dont l'absence de réalisation entraînait le maintien du contrat, la Cour de cassation ayant déjà validé une telle pratique (conclusions, p. 6) ; qu'en énonçant que « la lettre de licenciement remise en main propre le 8 décembre 2020 stipule dans son objet : notification de licenciement pour inaptitude et un peu [plus] loin dans le corps « c'est pourquoi nous vous voyons contraints de vous signifier votre licenciement pour inaptitude » ; qu'hormis dans certaines situations de licenciement économique, il n'existe pas en matière de droit du travail de licenciement conditionnel » (ordonnance, p. 3), le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge des référés ne peut, en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires que pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le fait que le salarié soit maintenu dans les effectifs de la société employeur et perçoive son salaire, tant que la procédure est pendante devant le juge administratif pour déterminer si l'inspection du travail était compétente pour autoriser le licenciement, exclut que l'absence de communication d'un solde de tout compte, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail, puisse être qualifiée de trouble manifestement illicite ; qu'au cas présent, la société Moy Park France faisait valoir que pendant toute la durée de la procédure et jusqu'à aujourd'hui, Mme [I] faisait toujours partie des effectifs et que son salaire lui était versé et continuerait à lui être versé tant que la rupture du contrat de travail ne serait pas intervenue (conclusions, p. 7) ; que la société Moy Park France versait aux débats les bulletins de salaire de Mme [I] pour le démontrer (productions) ; qu'en se bornant à énoncer que la société Moy Park France « prétend que l'intéressé fait toujours partie de ses effectifs et qu'elle a continué à lui verser régulièrement son salaire depuis le 8 décembre 2010 » (ordonnance, p. 2 in fine), qu'il n'était pas sérieusement contestable que le licenciement était bien effectif en l'état et que « dans ces conditions, la formation de référé constate que Mme [U] [I] est licenciée depuis le 8 décembre 2020 et il y aurait un trouble manifestement illicite à laisser la salariée dans l'incertitude sur sa situation au regard de son contrat de travail, alors qu'elle est en droit d'exiger qu'il soit tiré les conséquences d'un licenciement en violation de son statut de salariée protégée » (ordonnance, p. 3 in fine) sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Mme [I] avait été maintenue dans les effectifs de la société Moy Park France et payée normalement, ce qui écartait tout trouble manifestement illicite, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard de R. 1455-6 du code du travail.