Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.666 du 22/03/2023,  partie 2



 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, la date à laquelle les emprunteurs avaient eu connaissance des manoeuvres frauduleuses dont ils se prétendaient victimes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en déchéance du droit aux intérêts pour violation du code de la consommation, de les avoir condamnés à payer à la banque le solde des créances dues au titre de chacun des deux prêts, recalculé selon la décision, de dire que le solde porterait intérêt au taux contractuel jusqu'à complet règlement, d'ordonner la capitalisation des intérêts et de les avoir débouter de leurs demandes, alors « que sous l'empire de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'action en déchéance du droit aux intérêts tirée de l'irrégularité de l'offre de prêt et de son acceptation se prescrivait par dix ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'irrégularité invoquée ; que le délai de prescription a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; que selon l'article 26-II de cette loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que la demande de déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur tirée de l'irrégularité des offres de prêt acceptées les 21 novembre 2003 et 2 janvier 2004 était soumise à la prescription décennale, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que la demande des époux [X] n'était pas prescrite lorsqu'elle a été formée par des conclusions du 21 mars 2013 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 26-II de la même loi et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 9. La banque conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau.
 
 10. Cependant, le moyen, qui n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur droit.
 
 11. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et les articles 15 et 26, II, de cette loi :
 
 12. Aux termes du premier texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. L'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels, soumise à ce délai, court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le manquement allégué.
 
 13. Le deuxième a réduit de dix à cinq ans le délai de la prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Selon le dernier, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 
 14. Pour déclarer irrecevable l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs qui invoquaient une méconnaissance par la banque de l'article L. 312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, l'arrêt énonce qu'une telle action est soumise au délai de prescription de cinq ans commençant à courir à compter de l'offre de crédit puis retient qu'ayant été formée par conclusions du 21 mars 2013, elle est prescrite.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'en application des dispositions transitoires précitées, s'est substituée à la prescription décennale qui était en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le 19 juin 2008, une prescription quinquennale, et que celle-ci, sauf à rétroagir, ne pouvait commencer à courir avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen