Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.394 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
 
 Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° X 19-21.394 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié en son [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [Y], après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement qui a dit que madame [M] [Y] n&apos;est pas de nationalité française et a ordonné la mention prévue par l&apos;article 28 du code civil ;
 
 Aux motifs propres que, sur le fond, madame [M] [Y], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Algérie), revendique une chaîne ininterrompue de filiation à l&apos;égard de monsieur [H] [S] [W], né en 1829 à [Localité 2] ou [Localité 2] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par décret du 6 août 1867 et se prévaut de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2014 qui a déclaré non admis le pourvoi formé par le procureur général près de la cour d&apos;appel de Nancy, contre l&apos;arrêt de cette même cour rendu le 28 mai 2013 qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nancy qui a dit que son frère, monsieur [Y], était le descendant de [H] [S] [W] ; que madame [M] [Y] n&apos;étant pas personnellement titulaire d&apos;un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l&apos;article 30 du code civil de rapporter la preuve qu&apos;elle réunit les conditions requises par la loi pour l&apos;établissement de sa nationalité française ; que le certificat de nationalité française délivré à son frère n&apos;a pas d&apos;effet quant à la charge de la preuve qui repose sur l&apos;intéressée ; que, conformément à l&apos;article 47 du code civil, « Tout acte de l&apos;état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d&apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l&apos;acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ; que nul ne peut donc se voir reconnaître la nationalité française s&apos;il ne justifie pas d&apos;une identité certaine, attestée par des actes d&apos;état civil fiables au sens de cet article ; que la qualité d&apos;admis à la qualité de citoyen français de [H] [S] [W], né en 1829 à [Localité 2] ou [Localité 2] (Algérie) par décret du 6 août 1867 n&apos;est pas contestée ; qu&apos;il incombe donc à madame [M] [Y] d&apos;apporter la preuve de la chaîne de filiation ininterrompue à l&apos;égard de l&apos;ascendant admis à la citoyenneté française ; que, contrairement à ce que soutient l&apos;intéressée, la détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination même au sens de l&apos;article 14 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, dans la mesure où le droit à une nationalité est assurée, et les articles 8 et 14 de ladite convention ne peuvent pas faire échec au droit de chaque Etat de déterminer les conditions d&apos;accès à sa nationalité ; qu&apos;une telle discrimination ne saurait résulter en toute hypothèse de la carence de madame [M] [Y] dans l&apos;administration de la preuve qui lui incombe ; que, par ailleurs, si dans les rapports entre la France et l&apos;