Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.937 du 06/06/2019,  partie 4


qu'en imputant à faute à Mme R... le fait de n'avoir pas tenu compte des injonctions qui lui étaient personnellement adressées et de n'avoir rien mis en oeuvre pour exécuter les obligations prétendument mises à sa charge en « s'obstinant » à adresser à ses bailleurs, après chaque arrêté, une mise en demeure de réaliser les travaux pour en déduire que la décision de fermeture administrative, et la mise en liquidation judiciaire de l'établissement, auraient été la conséquence non pas du manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, mais de « l'obstination » de Mme R... à n'entamer aucune démarche pour permettre la poursuite d'activité en dépit des demandes formulées par les autorités administratives, et ce après avoir pourtant constaté qu'il était désormais établi que les travaux litigieux de mise aux normes dont l'inexécution avait conduit à la fermeture de l'établissement incombaient aux bailleurs au titre de leur obligation de délivrance d'un bien conforme à son usage contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur les carences des bailleurs, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1719, 1° du même code ;
 
 2°/ Et alors que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que l'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur lui impose de livrer un bien conforme à sa destination contractuelle ; que le bailleur ne peut s'exonérer de cette obligation qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant constaté que l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance était établie, l'immeuble présentant des désordres tels que l'expert avait considéré qu'il était impropre à sa destination depuis 2004, motifs pris que les bailleurs n'avaient été informés de l'état de l'immeuble qu'à compter du 30 octobre 2008, lorsqu'ils avaient été destinataires d'un courrier de Mme R... réclamant la réalisation des travaux prescrits par l'autorité administrative, qu'à compter de cette date, ils avaient adopté une attitude de conciliation en proposant un règlement amiable par des réunions et en prenant l'engagement de faire réaliser les travaux de mise en conformité par courrier du 30 décembre 2009, tandis que dans le même temps, Mme R... n'avait rien mis en oeuvre pour exécuter les obligations prétendument mises à sa charge, en s'abstenant d'établir un dossier d'autorisation de travaux permettant d'assurer une mise en sécurité, et ce sans préciser en quoi l'abstention imputée à la locataire aurait présenté les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1719, 1° du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué a fixé la créance de Monsieur et Madame F... au passif de la liquidation judiciaire de Madame R... à hauteur de la somme de 10.239,30 euros, dont 9 511,50 euros correspondant aux loyers impayés de mars à novembre 2011 ;
 
 Aux motifs que les intimés sollicitent enfin reconventionnellement la condamnation des appelants à leur verser une somme forfaitaire de 13 000 euros correspondant : aux loyers impayés de mars à novembre 2011 (9 511,50 euros)   ; dès lors qu'il a été jugé que la responsabilité des bailleurs n'était engagée ni dans la décision de suspension administrative, ni dans la liquidation judiciaire de la société, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande formée à ce titre   ; il convient en conséquence de fixer la créance de M. et Mme F... au passif de la liquidation judiciaire de Mme R... à hauteur de 10 239,30 euros (9 511,50 +  ) (arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant débouté la Scp P...-E... ès qualités et Monsieur R... de leurs demandes fondées sur le manquement des époux F... à leur obligation de délivrance entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant fixé la créance des époux F... au passif de la liquidation judiciaire de Madame R... à raison des loyers impayés de mars à novembre 2011, se trouvant avec lui dans un lien de dépendance nécessaire, et ce par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.