décision 16-22.858 du 30/11/2017,  partie 3



 ALORS QU'en retenant que seul l'engagement de poursuites pénales aurait été de nature à établir l'existence d'agissements frauduleux de nature à remettre en cause l'authenticité et la validité de l'avenant au contrat de bail à construction que la société anonyme, preneuse, entendait opposer à la société civile immobilière, bailleresse, cependant que de tels faits peuvent être relevés par le juge civil dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, nonobstant l'éventuelle qualification pénale des faits concernés et indépendamment de l'existence ou non de poursuites pénales, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à affirmer qu'il n'avait « jamais été démontré » que monsieur Guy Z... avait été victime d'une escroquerie ni d'un abus de faiblesse, sans procéder à la moindre analyse des nombreuses pièces versées aux débats sur ce point par la société civile immobilière, ni s'expliquer sur la démonstration détaillée faite par cette dernière (conclusions, pp. 15 à 19, 25 à 27, 28, 32, 33, 38, 39, 49 et 50), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Sci d'Z...     et fils de sa demande tenant à voir mettre en oeuvre la clause résolutoire du contrat de bail à construction conclu avec la Sa du Golf d'Z... le 8 février 1989 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le commandement de payer rappelant le bénéfice de la clause résolutoire avait fait l'objet d'une opposition signifiée par la Sa du Golf d'Z..., le 13 janvier 2006 soit dans le délai d'un mois prévu à l'acte du 9 février 1989 traitant de la clause résolutoire ; que les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, visées dans cette opposition et devenues l'article L. 145-41 du code de commerce, qui permettaient de suspendre l'application d'une clause résolutoire, en matière de bail commercial, n'étaient pas applicables en matière de bail à construction ; que la consignation unilatérale dans ce même délai de la somme appelée était également sans effet, seul un paiement entre les mains du créancier aurait eu une valeur suspensive des effets de commandement ; que toutefois la cour était tenue de rechercher si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi ainsi que l'y avaient invitée implicitement mais nécessairement les conclusions de la Sa et des consorts Z... tendant à opposer l'inaction durable de la Sci ; qu'en effet, aux termes de l'article 1134, al. 3 du code civil les conventions devaient être exécutées de bonne foi ; qu'en application de ce principe, une clause résolutoire n'était pas acquise si elle avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; qu'ainsi, une partie ne pouvait agir en contradiction avec ses comportements antérieurs sur la foi desquels son cocontractant s'était légitimement fondé ; qu'il était constaté en l'espèce que la Sci d'Z...     et fils était restée près de huit ans sans réclamer le remboursement de ces taxes, accessoire de l'obligation principale de paiement de la redevance, et n'avait modifié son comportement qu'au décès de son gérant, sur l'impulsion de l'héritier de ce dernier, qui déclarait dénoncer les pratiques antérieures constitutives, selon lui, d'abus dont la Sci aurait été victime ; qu'il ressortait néanmoins des pièces abondamment versées au dossier que cette initiative prise sans consultation des associés minoritaires ni véritable dialogue avec le preneur résultait en fait d'une désapprobation de l'architecture contractuelle telle qu'elle avait été mise en place et de surcroît modifiée dans le cadre du plan de redressement de la Sa d'Z... ; que l'expert-comptable de la Sci d'Z...     et fils avait attesté que le paiement du loyer avait bien été effectué et réactualisé par la Sa du Golf d'Z... selon les nouvelles dispositions définies par l'avenant ; que la question controversée de la charge des taxes foncières n'était pas née d'une attitude unilatérale du preneur mais d'une pratique générale des golfs de la région, de statuts juridiques différents, de les laisser à la charge des bailleurs comme en témoignaient les exemples attestés dans les pièces communiquées de telle sorte que la situation de fait durablement installée entre les parties à l'avenant n'était pas résulté d'une anomalie subie par la Sci mais d'un compromis qui n'avait pu être rompu brutalement sous la menace de la résolution du contrat ; qu'il suivait de l'ensemble de ces constats et considérations que si cette inaction de la Sci avait été sans effet sur l'existence même de la créance qu'il convenait de reconnaître au bénéfice de cette dernière, l'analyse de l'historique des relations contractuelles au regard des dispositions précitées de l'article 1134, conduisait à écarter la mise en oeuvre de la clause résolutoire   que pour les raisons qui venaient d'être énoncées, la Sci d'Z...     et fils étaient déboutée de sa demande tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire (arrêt, p. 11 et 12) ;