Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.709 du 30/09/2015,  partie 3


si aucun terme n'est convenu ou prévisible, le prêteur, propriétaire des lieux, doit pouvoir y mettre fin après délai de préavis suffisant et raisonnable ; en l'espèce les résidents ont été avertis dès le mois de février 2013 pour des travaux mi juin, ce qui leur permettait de se réorganiser pour l'exercice de leur religion comme l'a fait l'Association des Musulmans de Meaux et de sa Région, étant observé que la société ADOMA a accepté amiablement de reporter, la reprise de la salle au 12 août 2013, après la fin de la période du ramadan ; contrairement à ce que soutiennent encore les appelants, la société Adoma n'a pas à justifier " un besoin pressant et imprévu ", conformément aux dispositions de l'article 1889 du code civil, de récupérer sa salle alors qu'il n'y a pas de terme convenu et que les besoins des résidents emprunteurs n'ont pas cessé ; mais il faut rappeler qu'il est de l'essence même du contrat de prêt à usage que le propriétaire puisse récupérer l'usage de son bien sauf à porter atteinte de façon illégitime à son droit de propriété ; en outre, en l'espèce, la société Adoma justifie de la nécessité de faire des travaux de réhabilitation du foyer de Meaux celui-ci étant classé en classe V, soit la moins bonne classe déterminée selon trois axes d'analyse (cf : pièce 17 de la société Adoma) : la qualité urbaine (desserte du quartier, offre de services publics, attractivité du quartier), la qualité de conception (logements autonomes, chambres, parties communes, espaces extérieurs, locaux de service), l'état du patrimoine ; lors de la réunion de concertation de février 2013, la société Adoma avait justifié la nécessité des travaux de réaménagement dans les termes suivants rappel du contexte : réflexion menée depuis plus d'un an, à partir du sentiment d'insécurité exprimé par les résidents et du constat d'un hall passant et favorisant l'intrusion de personnes extérieures à la résidence (squat, nuisances diverses) ; objectifs : améliorer le confort des résidents, garantir la sécurité et la sûreté au sein de la résidence, réduire la surface du hall d'entrée, optimiser les espaces en créant des logements supplémentaires (qui seront destinés à l'accueil de personnes vulnérables, cf : page 15 des conclusions Adoma) ; qu'en conséquence de l'ensemble de ces éléments il faut confirmer le jugement du tribunal d'instance de Meaux sauf à dire que le délai de 8 jours pour restituer volontairement la salle court à compter de la signification du présent arrêt (...) » (arrêt attaqué, pp. 9 et 10) ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société d'économie mixte Adoma qui a pour objet le construction, l'acquisition, l'aménagement et la gestion de locaux sociaux d'hébergement assure la gestion du foyer Sonacotra de Meaux, dans lequel les requérants sont résidents ; qu'il est constant que le foyer comporte au rez-de-chaussée une salle utilisée depuis environ quarante ans comme salle de prière pour les résidents de confession musulmane ; que le plan de sécurité apposé sur les murs du foyer désigne d'ailleurs ce local sous l'appellation " salle de prière " ; dans la perspective de la rénovation de son parc immobilier vieillissant, de l'amélioration de la sécurité et de la création de studios, la société Adoma a décidé d'entreprendre des travaux de réaménagement de son hall et des salles s'y trouvant ; que c'est dans ce contexte que la direction de la société Adoma a affiché une note d'information datée du 10juin2013 à l'intention des résidents précisant : nous vous confirmons que les travaux de réaménagement se poursuivront au rez-de-chaussée de la résidence à compter du lundi 17 juin 2013 ; en conséquence, les salles polyvalentes ne seront plus accessibles à partir de cette date ; que les personnes ayant des effets personnels entreposés dans cette salle sont invitées à les récupérer dès à présent ; que les travaux n'ont pu se dérouler comme prévu compte tenu de l'opposition manifestée par un certain nombre de résidents utilisateurs de la salle de prière ; eu égard à la proximité du Ramadan, la société Adoma a accepté de suspendre provisoirement les travaux durant une période d'un mois, qui est expirée à ce jour ; que la société Adoma n'est pas en charge de la gestion des cultes et de la mise en oeuvre du principe garantissant la liberté de culte ; qu'il lui appartient simplement de ne pas porter atteinte à cette liberté fondamentale, ce qui est différent d'une obligation de maintenir à disposition une salle pour laquelle il n'est pas contesté que les résidents demeurent totalement libres d'aller et venir, de se rendre à l'extérieur de la résidence dans les lieux dédiés au culte religieux de leur choix, notamment à la mosquée de Meaux pour les résidents de confession musulmane ou de prier dans leur chambre ; que le fait de revenir sur l'usage d'une salle au sein de la résidence ne pourrait constituer une entrave à la pratique religieuse et donc un trouble manifestement illicite que pour autant que les résidents seraient en droit d'exiger le maintien de cet usage ;