Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-21.495 du 27/10/2016,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [Q] [K] épouse [V] et M. [L] [K] seront tenus, in solidum avec Mme [E], de payer à M. [X], acquéreur évincé, l'augmentation éventuelle du prix dans les conditions de l'article 1633 du code civil, telle qu'elle sera déterminée après expertise, et d'AVOIR ordonné une expertise afin de dire notamment si la parcelle vendue le 19 mars 2002 a augmenté de prix à la date de l'arrêt et dans l'affirmative, chiffrer cette augmentation et fixer le prix de la parcelle à la date de l'arrêt, 
 
 AUX MOTIFS QU'ayant procédé, en 2004, à la plantation de vignes en cépage [T], de nature à augmenter le prix de la parcelle au sens de l'article 1633 du code civil, M. [X] peut réclamer à ses vendeurs la valeur de celle-ci à la date du présent arrêt constatant l'éviction ; que l'expert, qui vient d'être désigné, devra dire si la parcelle vendue le 19 mars 2002 a augmenté de prix à la date du présent arrêt et dans l'affirmative, chiffrer cette augmentation ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions d'appel des parties ; qu'en l'espèce, M. [X] demandait dans ses conclusions d'appel, en application de l'article 1633 du code civil, l'indemnisation de la plus-value fictive de la parcelle, en précisant qu'il s'agissait de celle due aux circonstances économiques et monétaires, indépendamment de l'activité de l'acheteur ; qu'en énonçant que M. [X] pouvait réclamer aux vendeurs, en application de ce texte, la plus-value résultant de la plantation de vignes en cépage [T] qu'il avait réalisée en 2004, et qui était de nature à augmenter le prix de la parcelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'obligation faite au vendeur par l'article 1633 du code civil d'indemniser l'acquéreur évincé de l'augmentation de la valeur du bien à l'époque de l'éviction ne concerne que l'augmentation de valeur qui a pu se produire indépendamment du fait de l'acquéreur ; qu'en énonçant que l'augmentation de valeur de la parcelle vendue au sens de l'article 1633 du code civil devait prendre en compte la plantation de vignes en cépage [T] à laquelle avait procédé M. [X] en 2004, quand l'augmentation de valeur à prendre en compte au sens de ce texte ne pouvait être que celle qui avait pu se produire indépendamment du fait de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme [Q] [K] épouse [V] et M. [L] [K], in solidum avec Mme [E], à payer à M. [D] [X] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des frais judiciaires, 
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts [K] doivent garantir M. [X] des frais exposés par ce dernier en raison de la procédure qui a conduit à l'éviction et qui sont évalués à 10.000 euros ;
 
 ALORS QUE le remboursement des frais judiciaires en application de l'article 1630, 3° du code civil, obéit au principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit ; que ces frais ne peuvent être évalués de façon forfaitaire ; qu'en retenant, en l'espèce, que les frais exposés par M. [X] en raison de la procédure ayant conduit à son éviction devaient être évalués à 10.000 euros, la cour d'appel, qui s'est bornée à reprendre l'évaluation forfaitaire de ces frais proposée par M. [X], qui ne fournissait aucune précision sur les sommes réellement exposées et ne fournissait aucun justificatif, a violé le principe susvisé et l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1630 du code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour Mme [G].
 
 Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. [D] [X] a droit au remboursement intégral de ses dépenses et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du montant des amortissements comptables et fiscaux que celui-ci aurait pu réaliser grâce au coût des travaux de plantation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de Mme [G] contre M. [X] au titre des fruits sur le fondement de l'article 549 du Code Civil, antérieurement à l'introduction de l'instance par Mme [G] le 12 juin 2009, M. [X], qui possédait la parcelle en vertu d'un titre depuis le 19 mars 2002, était de bonne foi ; que M. [X] a donc droit aux fruits et produits de la parcelle du 19 mars 2002 au 12 juin 2009 ; que postérieurement au 12 juin 2009, M. [X], qui avait connaissance du vice de son titre, a cessé d'être de bonne foi et qu'il doit restituer les fruits et produits de la parcelle ;