Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.459 du 17/03/2021,  partie 2


que, pour dire que les faits reprochés à M. T... et aux sociétés [...] et The Web Family relevaient, non d'une action en responsabilité de droit commun, mais de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a retenu que le principal reproche fait aux défendeurs est d'avoir suggéré que Mme D... et la société Degel Prod avaient obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais usage, des subventions, soit des fonds publics, qui leur étaient accordées et d'avoir annoncé qu'un audit des comptes pour l'émission de la fête de la musique 2015 avait été requis, et a considéré que l'imputation de ces faits, qui dépassent le cadre d'une critique des prestations de la société de production, relevait de la diffamation publique devant être poursuivie sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant de la sorte, quand l'imputation de faits pénalement répréhensibles n'est pas de nature à disqualifier une action en dénigrement dès lors qu'elle accompagne, comme c'était le cas en l'espèce, la critique de la qualité des produits ou services d'un concurrent, ou de ses méthodes commerciales et de fonctionnement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 3°/ que dans l'assignation délivrée le 28 juillet 2016, la société Degel Prod et Mme D... faisaient valoir que les agissements commis par M. T... et les sociétés [...] et The Web Family, décrites en pages 5 à 11 de l'acte, constituaient des critiques sur les services proposés par elles et leur qualité, ainsi sur les méthodes commerciales de la société Degel Prod et de Mme D..., et sur la situation financière de la société ; que si elles évoquaient les accusations de mauvaise utilisation de subventions publiques dont elles avaient fait l'objet et l'annonce d'un audit financier engagé par France 2, elles soulignaient que ces propos s'inscrivaient dans le cadre de "critiques sur les méthodes commerciales" s'analysant comme la dénonciation du mode de fonctionnement de la société Degel Prod ; qu'en énonçant que "le principal reproche fait aux défendeurs est d'avoir suggéré, de manière péremptoire et à de nombreuses reprises, que Mme D... et sa société Degel Prod ont obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais usage, des subventions, soit des fonds publics, qui leur étaient accordées et d'avoir annoncé qu'un audit des comptes pour l'émission de la fête de la musique 2015 avait été requis", que ces faits étaient attentatoires à l'honneur et la considération des personnes à qui ils sont attribués, et que, si l'assignation "stigmatise aussi une critique excessive portant sur des produits et services, elle ne se limite pas à cet objet dans la mesure où d'une part elle fait état de détournement de fonds publics, ce qui dépasse le cadre d'une critique des prestations de la société de production et d'autre part elle introduit une action de la société Degel Prod et de sa dirigeante qui s'estiment personnellement victimes d'un préjudice de réputation ou d'image", la cour d'appel a dénaturé l'assignation délivrée le 28 juillet 2016 par la société Degel Prod et Mme D..., violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ en outre que le dénigrement d'une entreprise concurrente peut donner lieu à indemnisation du préjudice de réputation ou d'image qui en résulte pour celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Degel Prod faisait valoir que les agissements reprochés aux défendeurs avaient porté atteinte à sa réputation et à son image commerciale, en la discréditant auprès de ses partenaires, ce qui avait entraîné une baisse de son activité de production, et Mme D... soutenait similairement qu'elle avait subi un préjudice moral et d'image lié à sa dévalorisation et sa décrédibilisation auprès du public et de ses partenaires ; qu'en se fondant sur la circonstance que la société Degel Prod indiquait dans l'assignation introductive d'instance avoir subi un préjudice de réputation et que Mme D... invoquait un préjudice d'image, pour en déduire que n'étaient pas invoqués des préjudices en lien avec un dénigrement de produits ou de services, la cour d'appel a encore méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir constaté que l'assignation contient de nombreuses expressions désignant Mme D... et la société Degel Prod comme sujets du dénigrement dénoncé, l'arrêt retient que le principal reproche fait aux défendeurs est d'avoir suggéré, de manière péremptoire et à de nombreuses reprises, que Mme D... et sa société Degel Prod avaient obtenu et détourné, pour le moins fait un mauvais usage, des fonds publics qui leur étaient accordés et d'avoir annoncé qu'un audit des comptes avait été requis s'agissant de la production d'une émission en particulier. Il retient également que, si l'assignation stigmatise aussi une critique excessive portant sur les produits et services, elle ne se limite pas à cet objet et que l'action n'a pas pour seul fondement la qualité des émissions produites par la société Degel Prod mais tend aussi à voir reconnaître une atteinte à l'honneur et à la considération de cette société et de sa dirigeante.