décision 16-24.825 du 22/11/2017,  partie 2


que ce dernier se contente de soutenir ceux-ci sur la base d'un courrier de sa part, sans autre constat objectif joint à sa lettre ; que supportant la charge de la preuve en la matière, et n'y réussissant pas, il sera entièrement débouté de toutes ses prétentions, rappel étant fait qu'il ne sollicite pas la nullité de la vente malgré le rappel des textes y afférent[s] ;
 
 Alors, de première part, que l'annonce publiée par Monsieur Y... ne comporte aucun terme explicite présentant le cadre du vélo comme contrefaisant ou générique ; qu'en affirmant que ce caractère était clairement énoncé dans l'annonce, le juge de proximité a dénaturé les termes clairs et précis de celle-ci et violé l'article 1134 du Code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse, le juge de proximité ne pouvait affirmer que Monsieur Y... avait sans ambiguïté proposé à la vente un vélo comportant un cadre contrefaisant sans s'expliquer sur la mise en scène utilisée par celui-ci, ayant consisté à transmettre une facture émanant d'un vendeur officiel de la marque Cervelo, qui ne pouvait avoir d'autre objet que de convaincre l'acheteur de l'authenticité de ce cadre; qu'à défaut de s'expliquer sur ces circonstances déterminantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1110, 1116, 1604 et 1184 du Code civil en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de troisième part, et en toute hypothèse que la marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente et que la vente d'une marchandise contrefaite est affectée d'une nullité d'ordre public; que le juge de proximité qui constate que l'accord des parties se serait fait sur la vente d'un vélo comportant un cadre générique et donc contrefaisant, ne pouvait rejeter la demande de Monsieur X... sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer les articles 1128 et 1598 du Code civil en leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Et alors enfin, en toute hypothèse, que le juge avait l'obligation de restituer l'exacte qualification des faits et actes juridiques invoqués par les parties sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée; qu'ayant constaté que Monsieur X... sollicitait la résolution du contrat, tout en se prévalant des vices affectant son consentement, ce dont il résultait qu'il sollicitait indifféremment l'annulation et la résolution du contrat pour inexécution, le juge de proximité ne pouvait refuser de prononcer la nullité de la vente de cet objet contrefaisant au seul motif que Monsieur X... n'avait formellement sollicité l'annulation de la vente, sans violer l'article 12 du code de procédure civile;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que Monsieur Y... Julien, vendeur de bonne foi a subi un préjudice moral évident résultant des accusations infondées de la part de l'acquéreur ;
 
 Alors qu'en statuant de la sorte, sans relever de circonstances susceptibles de faire dégénérer en abus l'exercice par Monsieur X... de son droit d'agir en justice, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en sa rédaction applicable en la cause;