Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.892 du 21/10/2020,  partie 3


que, toutefois, le calcul de l'expert est critiquable car il ne prend pas en compte le coût de la machine et il part du principe contestable que la société VPP employait auparavant trois salariés pour le dé-sleevage manuel, de sorte qu'elle économiserait deux salariés ; que l'argumentation de l'expert pour conclure à l'emploi de ces trois salariés, voire quatre, n'est pas convaincant car il suppose que la cadence générale sans machine était de 2 500 bouteilles/heure tout comme la cadence imposée à la nouvelle machine, ce qui est purement hypothétique ; que, par ailleurs, le préjudice de la société VPP doit s'apprécier au regard de ce qu'elle était en droit d'attendre si le contrat avait été correctement exécuté ; que c'est donc à juste titre qu'elle sollicite le coût de l'opérateur de la machine, dont elle justifie par une attestation du service ressources humaines ; qu'il y a donc lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 308 333,33 euros ; que, sur les pénalités contractuelles de retard, le cahier des charges stipule les pénalités contractuelles de retard suivantes : - 0,5 % de la valeur HT du matériel et des équipements par jour ouvré de retard de livraison, soit 758,15 euros par jour ouvré de retard, - 0,5 % de la valeur HT du matériel et des équipements par jour ouvré de retard dans la mise en service inhérente à l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves (sauf si le retard incombe à la société VPP), soit 758,15 euros par jour ouvré de retard, - 10 % de la valeur achat HT de la commande en cas de non-conformité du matériel et/ou des équipements ; qu'il est stipulé également que la livraison devait intervenir le 9 mai 2011, pour une mise en route en production définitive au plus tard le 23 mai 2011 ; que le bon de livraison, daté du 12 mai 2011 et signé par la société VPP, porte la mention manuscrite « réceptionné le 12 mars 2012 avec réserves » ; qu'un autre document (« Réception machine ») signé par les deux parties et daté du 12 mars 2012 également détaille les réserves ; que le 19 avril 2012, les parties ont signé un nouveau document intitulé « contrôle de fonctionnement » listant les points à améliorer en vue de la réception ; puis, que la société VPP a adressé à la Sarl AJF une mise en demeure datée du 27 juillet 2012 lui demandant soit d'achever la mise en route en production définitive, soit de récupérer la machine ; que la Sarl AJF soutient qu'elle a livré la machine le 12 mai 2011 et que le retard entre cette date et le 12 mars 2012 ne lui est pas imputable, puisqu'elle est intervenue régulièrement pour procéder aux réglages de l'installation et que c'est en toute mauvaise foi que la société VPP a refusé de réceptionner la machine ; que, toutefois, elle n'apporte pas la preuve de ses allégations et le procès-verbal de réception avec réserves montre bien qu'elle n'a pas réussi à mettre en route la machine en production définitive pendant ce délai, ce que confirme d'ailleurs l'issue du présent litige sur sa responsabilité contractuelle ; que les pénalités de retard de livraison et de mise en route sont donc justifiées ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de la société VPP à hauteur de la somme de 163 760,40 euros pour 216 jours ouvrés de retard (entre le 9 mai 2011 et le 12 mars 2012) ; que l'appelante est également bien fondée en sa demande de pénalité contractuelle de 10 %, à hauteur de 15 163 euros, pour non-conformité puisque l'expert a constaté les défauts listés au procès-verbal de réception avec réserves ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté toutes les demandes de la société VPP dirigées contre la Sarl AJF ; (arrêt attaqué, pp. 5 à 8)
 
 1° Alors, d'une part, que la qualification de contrat d'entreprise ne suffit pas pour déterminer le régime de responsabilité de l'entrepreneur ; qu'en retenant que la société AJF était débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de la société VPP au motif qu'elle avait la « qualité de technicien professionnel », sans caractériser les éléments tirés du contrat signé par les parties de nature à faire naître une telle obligation de résultat à la charge de la société AJF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors, d'autre part, que seule l'obligation exempte de tout aléa est de résultat ;