Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.066 du 10/02/2021,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Lyon
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé Le jugement en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Q... P... et dit qu'il est de nationalité française :
 
 AUX MOTIFS QUE L'article 47 du code dvil dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toute vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondant pas à la réalité.
 M. P... produit une copie intégrale de l'acte de naissance transcrit en vertu d'un jugement supplétif non produit.
 Les jugements supplétifs qui sont destinés à remplacer un acte d'état dvil perdu ou détruit sont transcrits sur les registres et sont assimilés à ce titre à des actes d'état civil.
 Une décision étrangère qui ordonne la rectification ou supplée à ['absence d'un acte d'état civil doit être produite aux débats pour permettre ['examen de sa régularité au regard de l'ordre public international français dont dépend la force probante de l'acte qu'elle rectifie ou supplée.
 L'acte de naissance étranger, sans production du jugement supplétif, ne peut faire foi au sens de L'article 47 du code civil puisque ce jugement est indissociable de l'acte dont il permet l'établissement.
 L'article 21 de l'accord de coopération du 27 avril 1967 passé entre la république française et la république centrafricaine stipule que :
 « Seront admis sans légalisation sur les territoires respectifs de la république française et de la république centrafricaine les documents suivants établis par les autorités de chacun des deux états: (...)
 -les expéditions des actes de l'état civil,
 -les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires des tribunaux français et centrafricains (...).
 Comme le soutient à juste titre l'appelant, l'article 21 de l'accord se contente de dispenser de légalisation sur les territoires de ces pays, les expéditions des actes d'état civil et notamment les actes de naissance ainsi que les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires des tribunaux français et centrafricains,
 Il ne dispense pas de produire une expédition certifiée conforme du jugement supplétif sur la base duquel l'acte de naissance a été dressé.
 Dès lors, en l'absence de production du jugement supplétif, l'acte de naissance produit par Q... P... est dépourvu de toute force probante. Toutefois, ce constat n'ôte pas la possibilité à ce dernier de revendiquer la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; le ministère public appelant ne le soutient d'ailleurs pas » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas d'un état civil certain; qu'en jugeant que l'acte de naissance produit par le déclarant était dépourvu de toute force probante mais que ce constat n'ôtait pas la possibilité à ce dernier de revendiquer la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense; que le juge ne peut pas modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions de l'une des parties ; qu'en jugeant que le ministère public appelant ne soutenait pas que l'acte de naissance non probant produit par l'intéressé ôtait à ce dernier la possibilité de revendiquer la nationalité française, alors le ministère public faisait expressément valoir que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française en l'absence d'état civil certain, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions du ministère public et violé l'article 4 du code de procédure civile.