Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.387 du 12/12/2018,  partie 3



 5°/ à Mme Catherine C..., épouse FC..., domiciliée [...],
 
 6°/ à M. Pascal C..., domicilié [...],
 
 tous deux pris en qualité d'héritiers à concurrence de l'actif net de Gérard C...,
 
 7°/ à Mme Claude E... veuve D..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière d'André D...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 1°/ de Mme Bénédicte M..., domiciliée [...],
 
 2°/ de M. AJ... M..., domicilié [...],
 
 3°/ de Mme Sylvie MN..., domiciliée [...],
 
 4°/ de Mme Sophie GL..., domiciliée [...],
 
 tous quatre pris en qualité d'ayants droit de Michel J...,
 
 5°/ de Mme AK... N...., domiciliée [...], prise en qualité d'ayant droit de Bernard N....,
 
 6°/ de Mme AK... L..., domiciliée [...], prise en qualité de représentante de M. Jean-V... L...,
 
 7°/ de Mme H..., domiciliée [...],
 
 8°/ de Mme AL... XY..., veuve I..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux,
 
 La société Aviva vie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 M. F... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall , Kloda, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme X... et des cent soixante-sept autres demandeurs et de M. et Mme M..., ès qualités, de Mmes MN..., GL..., N..., L..., I..., ès qualités, et de Mme H..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. F..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Gérard C... et de M. et Mme C..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva vie, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à M. K..., à Mme A... et à M. B... et Mme B... du désistement de leur pourvoi ;
 
 Constate qu'à la suite du décès de Gérard C... et d'André D..., l'instance a été reprise par les demandeurs au pourvoi principal contre Mme Catherine C... et M. Pascal C..., et contre Mme Claude E..., veuve D... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association française d'épargne et de retraite (l'AFER), constituée par Gérard C... et André D..., ayant notamment pour objet de négocier et de souscrire pour le compte de ses adhérents des contrats d'assurance de groupe, a conclu avec la société Abeille vie, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Aviva vie et Aviva épargne retraite, un contrat collectif d'assurance sur la vie réservé à ses adhérents ; qu'à la suite de la révélation d'agissements illicites attribués à Gérard C... et André D..., ainsi qu'à M. F..., dirigeant de la société Abeille vie, lesquels ont fait l'objet de poursuites pénales ayant entraîné condamnation, M. G... et deux cent douze autres personnes ont assigné la société Aviva vie en réparation de leurs préjudices ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société Aviva vie et du pourvoi provoqué formé par M. F..., contestée par la défense :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 
 Attendu que, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, l'arrêt dit n'y avoir lieu à annulation de l'assignation délivrée par Mme H... et par Mme I..., cette dernière agissant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de son époux, non plus que des interventions volontaires des ayants droit de Michel J... et de Bernard N..., ni de celle du représentant de M. L... ;