décision 16-20.509 du 06/12/2017,  partie 4


Les dispositions invoquées par les appelantes ne peuvent pas servir de fondement à leur demande de restitution, n'étant pas applicables à l'espèce. La gestion fautive des biens des appelantes par les mandataires de la SEP à partir de 2004 étant retenue par la cour, seul le fondement de la responsabilité délictuelle des associés en participation tenus solidairement aux termes de l'article 1872-1, 2ème alinéa du code civil peut dès lors être invoqué. Il incombe aux appelantes de rapporter la preuve du préjudice résultant pour elles de la gestion fautive, préjudice susceptible d'indemnisation et de fonder leur demande en restitution des honoraires perçus par les sociétés gestionnaires qu'ils sollicitent au titre de leur droit à réparation intégrale. Il n'est pas contesté que les sociétés LES HAUTS DE COCRAUD et MARINGE INVESTISSEMENTS ont perçu durant toute la période courant du 1er janvier 2004 à la date de restitution des clés en 2010, les revenus de l'exploitation hôtelière de leurs pavillons. Ces revenus ont été procurés par la gestion de leurs biens, même sans droit, par les sociétés gestionnaires qui ont pour ce faire exécuté les prestations inhérentes à leur mandat de gestion générale confié par la SEP, dont les appelantes ont profité fût-ce contre leur volonté. Ainsi leur préjudice n'est pas établi, faire droit à leur demande de restitution des honoraires perçus pour des prestations exécutées dont elle ont bénéficié équivaudrait à leur octroyer un enrichissement sans cause, la gestion fautive établie ne pouvant être considérée à elle seule la cause de l'enrichissement. Il n'est pas prétendu que les associés de la SEP aient perçu les honoraires dont il est demandé la restitution. La société ODALYS contre laquelle pourrait être dirigée cette demande n'est pas dans la cause, les intimés ne sauraient être tenus à la restitution sollicitée, il appartient aux sociétés LES HAUTS DE COCRAUD et MARINGE INVESTISSEMENTS d'engager toute action qu'elles estiment utile à cet égard contre le gestionnaire de la SEP, ce qu'elles indiquent d'ailleurs avoir fait, l'instance étant pendante d'après leurs dires devant une autre juridiction de fond. Les sociétés LES HAUTS DE COCRAUD et MARINGE INVESTISSEMENTS seront en conséquence déboutées de leur demande infondée de restitution d'honoraires dirigées à l'encontre de l'ensemble des intimées » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en demandant la restitution des commissions perçues par l'exploitant au titre de sa gestion de la résidence hôtelière sans restituer pour autant les dividendes reçus par elles au titre de l'exploitation de leurs biens, les demanderesses prétendent à un enrichissement sans cause ; le Tribunal ne saurait suivre les demanderesses dans cette voie contraire aux termes de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 15 juin 1892 (Boudier contre Patureau D. 1892.596)   ; c'est à tort que les demanderesses réclament aux défendeurs un ensemble de sommes en raison de l'absence mandat écrit ; cette requête ne peut concerner que les gestionnaires du site ; en conséquence, si les demanderesses prétendent à la restitution de l'indu, elles doivent le faire auprès de ceux qui auraient perçu ledit indu ; en l'espèce, tel n'est pas le cas des associés de la SEP
 
 1. ALORS QUE relève des dispositions des articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 le mandat par lequel les propriétaires d'un immeuble confient la location de chambres ou de maisons individuelles qui le composent à un mandataire, peu important que l'accomplissement de ce mandat comprenne également des prestations hôtelières ; qu'en affirmant que l'activité exercée successivement par les mandataires, la société Locarev-Maeva, puis la société Odalys, ne consistait pas en de simples opérations de location saisonnière, puisque le mandat portait sur la gestion d'un ensemble de prestations annexes telles que repas, fourniture de linge, nettoyage de locaux loués, etc..., cependant qu'il importait peu que l'accomplissement de ces mandats comprenait également des prestations hôtelières accessoires à la location saisonnière, la cour d'appel a violé les articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 2. ALORS QUE relève des dispositions des articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 le mandat par lequel les propriétaires d'un immeuble confient la location de chambres ou de maisons individuelles qui le composent à un mandataire, peu important que l'accomplissement de ce mandat confère au mandataire des pouvoirs de gestion technique, administrative, comptable et financière sur l'immeuble en cause ; qu'en affirmant que l'activité exercée successivement par les mandataires, la société Locarev-Maeva, puis la société Odalys, ne consistait pas en de simples opérations de location saisonnière, puisque le mandats en cause avait donné au mandataire des pouvoirs de gestion technique, administrative, comptable et financière sur l'immeuble en cause, quand il importait peu que l'accomplissement de ces mandats confère également de tels pouvoirs aux mandataires, la cour d'appel a violé les articles 1er, 6° et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;