décision 16-25.415 du 13/06/2018,  partie 3



 Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la décision n° 2014-453/454 et 2015-462 du 15 mars 2015, point 36, que le Conseil constitutionnel a décidé qu'afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de sa décision, des poursuites ne pourraient être engagées ou continuées sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auraient déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant le juge judiciaire statuant en matière pénale sur le fondement de l'article L. 465-1 du même code ou que celui-ci aurait déjà statué de manière définitive sur des poursuites pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne et que, de la même manière, des poursuites ne pourraient être engagées ou continuées sur le fondement de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dès lors que des premières poursuites auraient déjà été engagées pour les mêmes faits et à l'encontre de la même personne devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement des dispositions contestées de l'article L. 621-15 du même code ou que celle-ci aurait déjà statué de manière définitive sur des poursuites pour les mêmes faits à l'encontre de la même personne ; qu'une visite domiciliaire, qui a pour seul but de rechercher la preuve d'agissements contraires à la loi, n'étant pas un acte de poursuite, ne méconnaît pas cette interdiction ; que l'ordonnance, qui statue en ce sens, n'encourt pas le grief des quatre premières branches ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'article L. 621-12, alinéa 5, du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision du juge des libertés et de la détention, déroge au code de procédure civile, en sorte que les dispositions de l'article 495 de ce dernier code ne sont pas applicables lors du déroulement de la visite, et que les dispositions de l'alinéa 6 de ce texte prévoient que, en cas de recours, les parties peuvent consulter le dossier au greffe de la cour d'appel ; qu'ayant énoncé que la notification de la seule ordonnance est prévue par ce texte et relevé que M. Y... n'avait subi aucune atteinte à ses droits dans la mesure où il avait pu former un appel et des recours contre la décision et le déroulement des opérations, c'est à bon droit que le premier président a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance d'autorisation de visite ;
 
 Attendu, en dernier lieu, que dans sa décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en reportant au 31 décembre 2018 la prise d'effet de cette déclaration, ce qui prive de portée le grief de la septième branche ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Autorité des marchés financiers la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir « autoris(é) les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers à effectuer une visite domiciliaire au sein du domicile [...] , y compris la visite de tout lieu assimilé à un domicile,notamment les combles et chambre de bonne, la cave, le parking, situé, d'après l'acte de vente notarié, au [...] et les véhicules s'y trouvant ; autoris(é) les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers à procéder à la saisie de toutes pièces ou documents utiles à la manifestation de la vérité, dans le cadre des enquêtes n°2014.02, 2014.19, 2014.25, 2014.41 et 2014.54, ouvertes sur le marché des titres et sur tout instrument financier qui leur serait lié émis par les sociétés Nexans (le 10 janvier 2014), Peugeot (le 11 mars 2014), Alstom (le 28 mai 2014), Lafarge (le 3 juillet 2014) et HiMedia (le 11 août 2014), relatif à l'infraction définie par l'article L.465-1 du code monétaire et financier et susceptible d'établir la participation de MM.