Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.949 du 18/12/2019,  partie 4


qu'en effet, au-delà de leurs contradictions et divergences, les témoins sont unanimes et n'ont pas varié sur le fait que M. F... W... avait clairement exprimé son intention de céder les parts qu'il détenait dans la SCI K... ; que la preuve de cette volonté résulte notamment du témoignage de Mme O... X..., qui n'étant nullement intéressée à l'affaire, a déclaré aux enquêteurs que bien que physiquement diminué, M. F... W..., qui disposait de toutes ses facultés intellectuelles, lui avait demandé de rédiger sous sa dictée un acte de cession de parts ; que l'avocat de M. F... W..., M. T... Y..., a déclaré pour sa part que son client était venu lui apporter une cession de parts de la SCI K... au profit de M. E... N... ; que le témoin J... L... a confirmé que M. F... W... lui avait demandé de rapporter les actes de cession, qui avaient été établis en blanc au moment de la constitution des sociétés et qu'il souhaitait régulariser au profit de M. E... N... après les avoir fait compléter sous sa dictée par Mme O... X.... Ce témoin a par ailleurs attesté que les cessions avaient été signées par M. F... W... ; que l'appelante n'offre pas d'établir enfin que dans les jours qui ont précédé son décès son père était dans l'impossibilité de consentir librement à la cession en raison d'un état comateux ou était physiquement dans l'impossibilité d'apposer sa signature sur l'acte de cession du 13 novembre 1999, le seul certificat médical du centre hospitalier de Limoges qu'elle verse au dossier attestant seulement du transfert du patient dans un service de réanimation de Lyon, mais ne comportant aucune description de son état ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve n'est pas rapportée de ce que M. F... W... ne serait pas le signataire de l'acte de cession des parts de la SCI K... au profit de M. E... N... et n'aurait pas consenti à cette transmission ; que n'ayant pas qualité pour se prévaloir d'un défaut d'agrément, qui ne peut être invoqué que par les autres associés ou la société elle-même, Mme H... W... a par conséquent justement été déboutée de sa demande en annulation de l'acte de cession de parts de la SCI K... en date du 13 novembre 1999 et par voie de conséquence de ses demandes en paiement d'une somme provisionnelle de 150 000 € et en désignation d'un expert aux fins d'évaluation de son préjudice financier définitif ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en ce qui concerne le litige relatif à la signature, la procédure pénale et l'expertise graphologique ordonnée dans ce cadre (pièce 10) conclut que : « ... la physionomie de la signature inscrite sur la cession-des parts de la SCI K... n'est pas incompatible avec celle de M. W... » ; que l'expert ajoute qu'il ne peut être écarté l'hypothèse selon laquelle toutes les signatures sur cet acte aient été tracées par un seul et même scripteur ayant imité la signature de M. W... à partir d'un modèle et de manière plus ou moins appliquée ; qu'encore : « Il peut être retenu qu'un seul et même scripteur soit l'auteur des mentions manuscrites "lu et approuvé" sur la cession des parts de la SCI K... » ; que la chambre d'instruction de la cour d'appel de Lyon par arrêt du 29 novembre 2012 (pièce 5), après une information très complète (auditions, confrontations, expertise), a jugé qu'à l'issue des investigations accomplies, il n'était nullement démontré que F... W... n'aurait pas porté sa signature sur les actes argués de faux qui au demeurant correspondaient à la volonté qu'il avait exprimée et aux démarches qu'il avait mises en oeuvre ; que cet arrêt précise que F... W... avait, en octobre 1999, apporté à son avocat, qui en a témoigné, un projet de cession de parts de la SCI K... en faveur de M. N..., pour que cet avocat s'occupe des formalités; ce dernier a attesté que F... W... avait clairement manifesté son intention de céder ses parts; cette réalité est corroborée par d'autres témoins notamment Mme X... ; qu'il est évident qu'un tribunal, serait-ce en matière civile, ne saurait fonder une condamnation sur une hypothèse ; qu'il convient donc de constater qu'en l'état la preuve n'est pas rapportée que la signature de F... W... sur cet acte ait été falsifiée ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme W... de sa demande relative à la SCI K..., y compris de la demande d'expertise sans intérêt pour la solution du litige ;
 
 1/ ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'acte dont l'écriture ou la signature est contestée de rapporter la preuve de sa sincérité ;