Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.082 du 16/06/2021,  partie 3


il était seulement propriétaire indivis du bien et co-bailleur, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos; en matière de responsabilité délictuelle, le point de départ de la prescription se situe au jour où la victime d&apos;un préjudice a eu connaissance de son dommage ; qu&apos;en ayant fixé le point de départ de la prescription décennale au 31 août 1998, date d&apos;un courrier au juge d&apos;instruction établissant que la société Gelied avait eu connaissance de la résiliation du bail à cette date, sans rechercher si elle avait su, alors, qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une résiliation à l&apos;initiative du bailleur qui aurait dû lui notifier sa demande, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2270-1, 1382 anciens du code civil et L. 142-3 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE le point de départ de l&apos;action en responsabilité délictuelle se situe au jour où la victime a eu connaissance de son dommage ; qu&apos;en ayant fixé ce point de départ au 31 août 1998, en ayant relevé, à la suite des premiers juges, que la société Gelied avait, ce jour-là, repris ses marchandises au magasin Renatto Bene, « exploité par la société Catef », « qui n&apos;avait pas de raison de dissimuler » une telle résiliation, quand ce magasin avait été donné en location-gérance à une société tierce, seule présente dans les lieux le 31 août 1998, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 2270-1 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu&apos;en ayant retenu, pour fixer au 31 août le point de départ de la prescription décennale, que la société Gelied avait, ce jour-là, repris ses marchandises dans le magasin exploité par la société Catef, quand celui-ci avait été mis en location-gérance auprès de la société Sarretex, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le point de départ de l&apos;action en responsabilité délictuelle se situe au jour où la victime a eu connaissance de son dommage ; qu&apos;en ayant fixé ce point de départ au 31 août 1998, en retenant à la charge de la société Gelied de n&apos;avoir demandé aucune explication à la société Catef quant à cette résiliation, quand l&apos;exposante pensait que la résiliation avait été opérée amiablement, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 2270-1 ancien du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le point de départ de l&apos;action en responsabilité délictuelle se situe au jour où la victime a eu connaissance de son dommage ; qu&apos;en ayant fixé ce point de départ au 31 août 1998, aux motifs inopérants tirés des liens existants entre les sociétés Gelied et Catef, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 2270-1 ancien du code civil.
 
 8°) ALORS QUE le point de départ de l&apos;action en responsabilité délictuelle se situe au jour où la victime a eu connaissance de son dommage ; qu&apos;en ayant fixé ce point de départ au 31 août 1998, aux motifs inopérants tirés de l&apos;absence de tentative de recouvrement avant 2010, quand la dette de la société Catef n&apos;était pas échue, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 2270-1 ancien du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Gelied à indemniser les consorts [U], pour procédure abusive et appel abusif ;
 
 - AUX MOTIFS QUE - sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : La cour relève que la SA GELIED a présenté par assignation du 12 juin 2009 une demande à divers titres irrecevable ainsi qu&apos;il a été précédemment exposé. Elle note que la SA GELIED a fondé sa demande sur un nantissement non valable pour n&apos;avoir pas fait l&apos;objet d&apos;une inscription prise "à peine de nullité du nantissement dans la quinzaine de l&apos;acte constitutif" (soit au plus tard le 4 avril 1995) conformément aux prescriptions de l&apos;article L. 142-4 du code de commerce applicable à la cause, que ce prétendu nantissement garantissait une créance objet d&apos;une reconnaissance de dette de 200.000 euros contestée, non conforme aux exigences de l&apos;article 1326 ancien du code civil et ne précisant pas les noms de ses signataires. Enfin, elle remarque que la créance alléguée dont la SA GELLED poursuit tardivement le paiement à l&apos;encontre de tiers, en l&apos;occurrence les bailleurs de la débitrice principale, n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une tentative de recouvrement à l&apos;encontre de la SA CATEF, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle est animée, comme la SA GELIED par des membres d&apos;une même famille ; elle observe qu&apos;il est établi par les appelés en garantie Me [T] [W] et Me [S] [U] que la SA GELIED animée par Messieurs [C] et [Q] [M] est à l&apos;