décision 15-24.525 du 19/10/2016,  partie 2



 ALORS QUE le courrier du 26 janvier 2006 adressé par la société Groupama à M. X... et annexé par Me S... au procès-verbal de difficultés ne mentionnait nullement que la valeur du contrat au 13 septembre 2005 était différente de celle au 20 mai 2005 ; qu'en faisant droit à la contestation de Mme X... quant à la valeur du contrat Groupama à retenir au 13 septembre 2005 sur le fondement de ce courrier du 26 janvier 2006, dont le contenu ne permettait pas de déterminer précisément cette valeur, ni de savoir si elle différait de la valeur retenue par Me S... et par les premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et partant violé l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la récompense due par la communauté à Monsieur A... X... au titre du don reçu de son père à la somme de 2.925 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant les sommes, que l'appelant aurait reçu de son père, le tribunal a estimé que Mme V... ne produisant aucun élément au soutien de sa contestation, il devait conformément aux dispositions de l'article 1433 du code civil fixer la récompense due par la communauté à la somme de 2925 € ; que faute de tous justificatifs de part et d'autre, alors que l'appelant doit établir qu'il a perçu de son père ce montant, le jugement déféré sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'il appartenait à Madame V..., appelant incident, qui contestait en cause d'appel l'existence d'un don qu'elle avait reconnue devant les premiers juges, de rapporter la preuves que les fonds litigieux ne provenaient pas d'une donation ou de prouver une donation d'un autre montant ; qu'en jugeant qu'il appartenait à M. X..., appelant principal qui défendait à l'appel incident et sollicitait simplement la confirmation du jugement sur ce point, de rapporter la preuve qu'il avait reçu la somme de 2.925 euros à titre de donation par son père, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la récompense due à la communauté par Monsieur A... X... au titre du contrat Carac au montant des primes versées pendant la communauté et précisé que ce montant s'élevait à 25.547,33 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant le contrat souscrit par l'appelant en qualité d'ancien combattant auprès de la mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac le tribunal a estimé qu'à défaut de production du contrat, des modalités de financement de celui-ci ainsi que de la clause bénéficiaire celui-ci, devait être assimilé à une assurance-vie, dont le bénéficiaire est un tiers, ouvrant par conséquent droit à récompense au profit de la communauté ; qu'il résulte de la pièce n°56 produite par l'appelant, que ce dernier perçoit en vertu de ce contrat, auquel il a adhéré de 1993 à 1999, soit au cours du mariage, qui a été célébré le 4 décembre 1982, une retraite annuelle en plus du capital, dont il n'est pas établi que M X... ne peut en obtenir le remboursement, si bien qu'à juste titre les premiers juges ont fait application des dispositions de l'article 1437 du code civil, sauf à préciser que la récompense due à la communauté par M. X... s'élève au montant de ce capital, soit 25.547,33 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'il ressort des éléments parcellaires produits aux débats par les parties que Monsieur X... aurait contracté, auprès de la CARAC, une retraite complémentaire dite du combattant ; que celle-ci, compte tenu des éléments indiqués, serait constituée d'un capital indisponible versé au bénéficiaire au décès du souscripteur ; que Monsieur X... précise dans ses conclusions que cette « retraite » aurait été constituée, pour l'essentiel, avant le mariage ; ce qu'il ne démontre pas, alors même que la charge de la preuve pesait sur lui ; que par suite, à défaut de production du contrat, des modalités de financement de celui-ci et de la clause bénéficiaire, le Tribunal ne peut suppléer la carence des parties dans l'administration, qui leur incombe exclusivement, de la preuve des faits allégués au soutien de leurs prétentions ; que dès lors, ce contrat doit être assimilé à une assurance-vie dont le bénéficiaire est un tiers ; qu'il ouvre, par conséquent, droit à récompense au profit de la communauté ; que conformément aux dispositions de l'article 1437 du Code civil, s'agissant d'une charge contractée dans l'intérêt personnel de Monsieur X..., le notaire liquidera la récompense au montant des primes financées pendant le mariage par des fonds communs ;
 
 1°) ALORS QU'il n'est dû récompense à la communauté qu'à condition que l'un des époux ait tiré un profit personnel d'un bien de la communauté ;