Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.892 du 14/10/2020,  partie 6


qu'après avoir relevé que, du fait d'un cumul d'emplois, M. F... dépassait régulièrement la durée maximale du travail et qu'à la suite de la mise en demeure de son employeur de lui communiquer les éléments afférents à son autre emploi et de réduire son temps de travail ou de cesser l'un de ses deux emplois, le salarié avait transmis les documents et informations relatifs à son second emploi et accepté le principe de la réduction de sa durée de travail, ce qui avait conduit l'employeur à abandonner la procédure de licenciement, la cour d'appel a considéré que le refus postérieur d'effectuer le nouvel horaire de travail proposé par voie de contrat écrit que le salarié n'avait pas signé en raison d'heures supplémentaires demandées par son second employeur sur la même plage horaire, constituait une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 3123-24, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 15) M. F... faisait valoir qu'il avait proposé à son employeur de réaliser le nombre d'heures sollicité par ce dernier non pas le samedi matin mais l'après-midi, permettant ainsi le respect de la durée maximale d'emploi prévue par la loi ; qu'en affirmant, après avoir relevé que, du fait d'un cumul d'emplois, M. F... dépassait régulièrement la durée maximale du travail et qu'à la suite de la mise en demeure de son employeur de lui communiquer les éléments afférents à son autre emploi et de réduire son temps de travail ou de cesser l'un de ses deux emplois, le salarié avait transmis les documents et informations relatifs à son second emploi et accepté le principe de la réduction de sa durée de travail, ce qui avait conduit l'employeur à abandonner la procédure de licenciement, que le refus postérieur d'effectuer le nouvel horaire de travail proposé par voie de contrat écrit que le salarié n'avait pas signé au en raison d'heures supplémentaires demandées par son second employeur sur la même plage horaire, constituait une faute grave, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes formées au titre des heures complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. F... affirme que la commune intention des parties était initialement de travailler 5 heures par semaine le dimanche ou 22 heures par mois (p. 25 des conclusions) pour en tirer la conclusion que toutes les heures effectuées au-delà de 22 heures doivent être considérées comme des heures complémentaires et « bénéficier d'une majoration de 25 % pour les heures complémentaires supérieures de plus de 10 % à l'horaire initialement prévu » en contradiction avec la position qu'il soutient en p. 12 de ses conclusions à la suite du changement d'horaire proposé par l'employeur le 24 janvier 2012 : « en lui proposant de travailler 95 heures par mois au lieu des 115 heures travaillées en moyenne l'année passée, l'employeur lui imposait bien une diminution de son salaire qui constituait une modification du contrat de travail soumise à son acceptation » ; que M. F... ne saurait tout à la fois prétendre au paiement d'heures complémentaires au-delà de 22 heures travaillées par mois et soutenir que l'employeur devait lui faire une proposition de modification contractuelle sur le fondement de l'article L. 2222-6 du code du travail pour avoir ramené ses horaires de 115 heures à 95 heures comme il n'a cessé de le faire dans le cadre des échanges de courriel ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE M. F... ne prouve pas qu'il pouvait prétendre à d'autres sommes au titre des heures complémentaires que celles qui ont été payées et mentionnées sur les bulletins de paie ;
 
 ALORS, 1°), QUE le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; que chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ;