cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-18.802 du 16/06/2016,  partie 4


que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut en conséquence que débouter M. Y... de son recours" ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la commission de recours amiable est saisie de la contestation d'une notification de retraite dans son intégralité même en l'absence de motivation de la contestation portant sur certaines périodes d'activité ; qu'en énonçant, pour écarter les demandes de l'exposant afférentes à la validation de périodes d'activité relatives aux années 1967, 1968, 1982, 1991 et 1992 que ces années ne faisaient pas partie de sa contestation initiale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour dire, en ce qui concerne l'année 1969, que la question était désormais réglée, la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait travaillé en Allemagne de 1967 au 31 décembre 1970 et que le 16 décembre 2014, après échanges avec la caisse allemande, la [...] avait notifié à M. Y... une révision du calcul de sa pension de vieillesse basée sur 156 trimestres au lieu de 152 à l'origine, quand la notification initiale mentionne que la retraite est calculée sur 149 trimestres en France et à l'étranger dont 144 au régime général et que la notification rectificative indique que la retraite personnelle est calculée sur 157 trimestres en France et à l'étranger dont 144 au régime général sans, en outre, que soient précisées les années au titre desquelles des trimestres supplémentaires ont été validés, a dénaturé ces notifications, méconnaissant le principe susvisé et violant l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE pour considérer qu'en ce qui concernait l'année 1969, la question était désormais réglée, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait travaillé en Allemagne de 1967 au 31 décembre 1970 et que le 16 décembre 2014, après échanges avec la caisse allemande, la [...] avait notifié à M. Y... une révision du calcul de sa pension de vieillesse basée sur 156 trimestres au lieu de 152 à l'origine, sans constater que les trimestres supplémentaires d'activité validés l'avaient été au titre de l'activité de M. Y... en Allemagne en 1969 ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-1 du code la sécurité sociale et des articles 50 et 52 du règlement (CE) n°883-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE sont retenues pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de retraite du régime général les cotisations non versées, lorsque l'assuré rapporte la preuve qu'il a subi, en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ; que M. Y... ayant produit trois bulletins de salaires pour les mois de février, mars et avril 1988, attestant d'un salaire mensuel de 40 000 francs et du précompte, sur ce salaire, de cotisations d'assurance vieillesse assises sur le plafond de la sécurité sociale et ayant, sur ce fondement, demandé la validation de trimestres supplémentaires d'assurance et le report des salaires correspondants à son compte, la cour d'appel qui a rejeté cette demande au motif que son compte ne présentait pas de report de salaires et que les recherches de la caisse sur les bordereaux employeur avaient été négatives, aucune déclaration annuelle des données sociales n'ayant été réceptionnée pour 1988 et 1989 au nom de l'employeur, et que M. Y... ne rapportait pas la preuve du paiement de cotisations pour son compte, sans rechercher si la preuve du précompte des cotisations ne résultait cependant pas des bulletins de salaires produits, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-2, R. 351-3 et R. 351-11 du code la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QU'il résulte des articles L. 351-11 et L. 161-23-1 du code la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur, que le coefficient annuel de revalorisation applicable à la revalorisation es cotisations et salaires servant de base au calcul de la pension de retraite est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret ;