Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.735 du 11/12/2019,  partie 2



 ], la possibilité que tient le juge de l'article 138 du code de procédure civile, d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce détenue par un tiers, est subordonnée au respect des dispositions légales d'ordre public au nombre desquelles le secret de l'instruction pénale et l'indépendance des juridictions ; partant, la société Trans Environnement est mal fondée dans la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à un magistrat instructeur ; qu'elle est tout aussi mal fondée en sa demande d'injonction dirigée à l'encontre de maître G... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [...] dont aucun élément ne permet de supposer qu'elle ait accès aux documents réclamés ;
 
 Que, sur la demande de sursis à statuer, en application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en dehors des cas où la loi impose qu'il soit sursis à statuer, il appartient au juge d'apprécier l'opportunité de ce faire, au regard notamment des termes du litige ; qu'en l'espèce, la demande d'annulation des paiements litigieux est fondée principalement sur l'article L 632-2 précité ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que ces paiements ont eu lieu alors que la société [...] se trouvait en état de cessation des paiements, le seul point de discussion déterminant de la solution du présent litige réside dans la preuve ou non de la connaissance par la société Trans Environnement de cet état de cessation des paiements de la société [...] ; que cette preuve incombe au liquidateur judiciaire ; qu'à cet égard, l'existence d'une procédure pénale en cours des chefs d'abus de confiance et/ou de détournement ou dissimulation d'actifs, qui n'est engagée à l'encontre d'aucune des parties à la présente instance ainsi que le mentionnent les courriers du magistrat instructeur en dates des 13 août 2015 et 28 octobre 2016, ne saurait avoir la moindre incidence sur la solution du litige ; qu'en effet, son objet est hors du propos de la présente instance ; en outre, il est patent qu'aucune des parties à la présente instance ne dispose d'un accès aux éléments de cette procédure pénale, de sorte que la référence aux principes directeurs du procès équitable et notamment à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est pour le moins inopérante ; qu'il en est de même du visa de l'article 4 du code procédure pénale dès lors que l'action engagée par le liquidateur judiciaire de la société [...] ne tend pas à obtenir ['indemnisation du préjudice résultant d'une infraction pénale mais l'annulation d'actes juridiques accomplis par le débiteur en état de cessation des paiements ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer ;
 
 Que sur la demande tendant à inviter la société Trans Environnement à conclure au fond, en application de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ; qu'en l'espèce, par ordonnance rendue le 9 juillet 2015, un calendrier de la procédure d'appel a été fixé, qui invitait notamment la société Trans Environnement à conclure pour le 15 octobre 2015, invitation à laquelle il n'a pas été satisfait, l'appelante ne déposant ses conclusions que le 25 février 2016 ; qu'à l'issue de l'audience de procédure tenue le 29 septembre 2016, les parties ont été à nouveau invitées à conclure, notamment sur le fond, avant le 15 novembre 2016, l'affaire étant alors renvoyée à l'audience du 26 janvier 2017 ; que c'est enfin au bénéfice de deux nouveaux renvois, que l'affaire a été appelée à l'audience du 25 janvier 2018 pour clôture des débats et plaidoiries ; qu'il ressort à l'évidence de cette chronologie que la demande de la société Trans Environnement tendant à être "invitée à conclure sur le fond" n'a pas d'objet véritable dès lors qu'une telle invitation lui a déjà été adressée et qu'elle a disposé de toute latitude pour y répondre ; cette demande procède d'une démarche dilatoire manifeste ; qu'au surplus, il ressort clairement des dernières conclusions de l'appelante que celle-ci a effectivement discuté les éléments de fond avancés par l'intimé et qu'elle a d'ailleurs produit des pièces pour soutenir sa contestation du jugement entrepris ; que dans ces circonstances, il convient de débouter la société Trans Environnement, pour autant qu'il s'agisse d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et il n'y a lieu à renvoi de l'affaire, chaque partie ayant pu librement faire valoir ses prétentions ;
 
 Que, sur le fond, l'action engagée par le liquidateur judiciaire de la société [...] porte sur cinq paiements effectués par la débitrice : le 12 avril 2011: 19 200 €, le 12 avril 2011 : 73 100 €, le 27 avril 2011 : 22 690 €, le 29 avril 2011 : 7 552,40 €, le 29 avril 2011 : 22 500 € ;