Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.594 du 11/09/2019,  partie 3



 
 - 52.215,62 € avec les intérêts de 7,30 % sur 51.883,57 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt professionnel [...] et la somme de 4.150,69 € au titre des indemnités conventionnelles ;
 
 - 23.082,45 € avec les intérêts de 6 % sur 22.965,42 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt professionnel 111780 et la somme de 1148,27 € au titre des indemnités conventionnelles ;
 
 - 46.832,05 € avec les intérêts de 5,63 % sur 46.781,54 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt professionnel [...] et la somme de 3.742,53 € au titre des indemnités conventionnelles ;
 
 - 78.300,36 € avec les intérêts de 13,67 % sur 78.183,24 € à compter du 8 mai 2012 au titre du compte courant professionnel n° [...] ;
 
 - 9.033,58 € avec les intérêts de 14,81 % à compter du 8 mai 2012 au titre du compte chèque n° [...] ;
 
 - 5.304,62 € avec les intérêts de 4,60 %sur la somme de 5.295,28 € à compter du 8 mai 2012 au titre du crédit automobile n° [...] et la somme de 423,62 € au titre de l'indemnité conventionnelle ;
 
 - 36.060,91 € avec les intérêts de 4,03 % sur 36.037,04 € à compter du 8 mai 2012 au titre du prêt immobilier n° [...], et la somme de 1.081,11 € au titre de l'indemnité conventionnelle ;
 
 et d'AVOIR débouté les époux G... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts contre la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 313-12 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en 2012 dispose notamment que tout concours à durée indéterminée autre qu'occasionnel qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite à l'expiration d'un délai de préavis qui ne peut sous peine de nullité de la rupture du concours être inférieur à 60 jours ;
 il est également mentionné que l'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise ;
 en l'espèce, la banque a par lettre recommandée du 24 avril 2012, réceptionnée par M. G... N... le 28 avril suivant, dénoncé l'ensemble des crédits qu'il s'agisse de solde débiteur de compte, d'échéances impayées, ou d'encours de prêt, et ce avec effet immédiat ;
 la banque motive cette dénonciation immédiate par un comportement gravement répréhensible lié à des opérations frauduleuses de remise de chèques ;
 c'est en vain et avec une mauvaise foi certaine que l'appelant soutient qu'à la date du 24 avril 2012 aucun encaissement frauduleux de chèque n'était avéré, puisqu'il n'a été cité devant le tribunal correctionnel qu'ultérieurement et que dans l'intervalle il était présumé innocent ;
 il est en effet constant que M. G... a été définitivement condamné par le tribunal correctionnel de Saverne pour abus de confiance à une lourde peine d'emprisonnement, certes le 16 avril 2015, mais pour des faits commis entre le 28 décembre 2000 et le 12 avril 2012, de sorte que lors de la dénonciation du 24 avril 2012 les faits étaient incontestablement commis ; suite à un courrier de M. G... lui-même en date du 10 avril 2012 informant la banque qu'il s'opposait avec effet immédiat à tout prélèvement présenté par la compagnie Allianz, et à la vérification effectuée par la Banque Populaire, celle-ci s'est aperçue des graves malversations commises par l'intéressé qui encaissait sur ses comptes des chèques dont les clients étaient bénéficiaires, ce qui constitue rien moins qu'un abus de confiance ;
 ces malversations justifiées par la production d'un certain nombre de chèques détournés, ainsi que par le jugement du tribunal correctionnel du 16 avril 2015 caractérisent indiscutablement un comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit, autorisant la banque à mettre fin à l'ensemble des concours financiers sans respect d'aucun préavis, et sans que cette dénonciation ne soit de ce fait entachée d'une quelconque nullité ;
 l'épouse de Mme G... était le co-emprunteur pour plusieurs des crédits ;
 elle a quelques jours après la dénonciation faite à son conjoint, réceptionné une lettre recommandée de mise en demeure datée du 7 mai 2012 l'informant de l'exigibilité de l'ensemble des prêts, et lui réclamant par ailleurs paiement en sa qualité de caution ;
 cette lettre recommandée du 7 mai 2012 qui l'informe expressément de l'exigibilité de l'ensemble des prêts suite à la déchéance des termes, et comporte un décompte précis de chacun des montants dus vaut dénonciation ;
 c'est à juste titre que le tribunal a débouté les époux G... de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts fixés à 500.000 € en première instance, et réduite à 150.000 € à hauteur de cour, pour rupture brutale et abusive des concours financiers ;
 en effet, si la rupture a été brutale, elle n'est en revanche pas abusive mais amplement justifiée par un comportement gravement répréhensible ;