décision 17-80.578 du 05/09/2018,  partie 3



 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur les dispositions de l'article 728-7 du code de procédure pénale, applicables en cas de transfèrement des personnes condamnées, pour se déclarer incompétente pour statuer sur le recours de M. X..., la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que cette juridiction était effectivement incompétente en application de l'article 728-48 du même code qui prévoit que le recours formé contre la décision prise par le procureur de la République de reconnaître la décision de condamnation étrangère comme exécutoire sur le territoire français est porté devant la chambre des appels correctionnels ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.