Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.919 du 17/01/2019,  partie 3



 ALORS QUE l'acheteur qui exerce l'action en garantie d'un vice caché, sur le fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que, dans le cadre d'une action estimatoire, la diminution du prix doit correspondre à la différence entre la valeur de la chose entachée du vice et le prix payé par l'acheteur dans l'ignorance de ce vice, à l'exclusion du coût des travaux nécessaires pour remédier au vice ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Y... une somme à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice subi en raison du vice affectant le pont d'accès enjambant le creek et correspondant au coût des travaux de démolition et de réfection complète de l'ouvrage, après avoir pourtant relevé que Monsieur Y... avait choisi d'exercer l'action estimatoire, la Cour d'appel a violé l'article 1644 du Code civil.