décision 17-23.287 du 04/07/2018,  partie 2


que, au-delà du risque de bigamie évoqué avec raison par le procureur de la République, la production par Mme Z... vis-à-vis de l'administration française de nombreux autres faux documents (attestation d'emploi, permis de conduire, carte grise) selon les annexes figurant dans la pièce 5 du dossier de premier instance (courriel de M. B... du 3 juin 2015) interrogeait sur ses motivations ; qu'il en était de même en ce qui concernait l'envoi à M. X... de copies de documents d'identité également falsifiés (carte d'identité et passeport chinois) ; qu'au vu du passeport dont la copie était annexée à la première audition de Mme Z... par les services consulaires réalisée le 24 novembre 2015, l'intéressée était née le [...] , de sorte qu'elle était âgée de 53 ans révolus ; que cet âge apparaissait en total décalage avec les photographies fournies à la cour, qui donnaient à penser qu'elle était bien plus jeune que cela ; que M. X... avait d'ailleurs eu la même réaction à l'annonce de l'âge de sa correspondante chinoise, puisqu'il avait écrit le 3 juin 2015 à l'agent de police du consulat « je suis stupéfait, je n'arrive pas à croire qu'elle a 51 ans » avant de lui préciser que, selon les explications fournies par Mme Z..., le passeport faisant apparaître la date de naissance du 10 mars 1964 ne correspondait pas à la réalité, et avait été confectionné dans le but de favoriser un projet de mariage avec un ressortissant des USA, en réduisant la différence d'âge entre les deux membres du couple ; que ces éléments permettaient de douter, d'une part, de la véritable identité de Mme Z..., et, d'autre part, de la sincérité de son intention matrimoniale puisque déjà en 2008 (date d'établissement du passeport précité) elle souhaitait se marier avec un citoyen américain, à une période où elle pensait encore, selon ses dires, être mariée à M. A..., et où elle n'avait pas hésité à mettre en oeuvre tous moyens pour parvenir, y compris la production d'un passeport dont la date de naissance serait inexacte ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les exposants faisaient valoir (v. leurs concl. déposées le 31 mai 2017, pp. 4 et 5) que le risque de bigamie évoqué par le ministère public était exclu et produisaient en ce sens un document officiel émanant des archives nationales de l'arrondissement de Quingxi, indiquant l'absence d'enregistrement d'un mariage concernant Mme Z..., ainsi qu'une déclaration de célibat du 27 mars 2017 enregistrée devant notaire et légalisée par le ministère des affaires étrangères en Chine et par le Consulat français ; qu'en retenant qu'un risque de bigamie était évoqué avec raison par le procureur de la République au prétexte que la future épouse avait produit un faux certificat de mariage, sans répondre aux conclusions qui établissaient l'absence de mariage en Chine de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la nullité du mariage n'est encourue que si l'union est contractée exclusivement en vue de satisfaire des fins étrangères à l'institution, sans aucune volonté des époux de vivre une véritable union matrimoniale ; qu'en retenant l'existence d'un doute quant à la sincérité de l'intention de Mme Z... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au-delà de la production de faux documents dans le but d'obtenir un visa, les échanges réguliers et les voyages effectués par chacun des futurs époux pour mieux se connaître ainsi que les témoignages versés aux débats établissaient l'existence d'un réel projet d'union matrimoniale de la part de chacun d'eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 175-2 et 180 du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, en se bornant à relever que la sincérité de l'intention matrimoniale de Mme Z... n'était pas établie sans néanmoins préciser quel autre objectif, exclusif de toute intention matrimoniale, la future épouse aurait poursuivi en voulant s'unir à M. X..., la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 146 et 175-2 du code civil.
 
 Le greffier de chambre