Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.250 du 01/03/2017,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d&apos;une indemnité pour non-respect du repos quotidien, l&apos;arrêt retient que l&apos;absence de repos n&apos;est pas caractérisé par le salarié et ne saurait donc être retenu ;
 
 Attendu cependant que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l&apos;Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l&apos;employeur ;
 
 Qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié :
 
 Et attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif le déboutant de sa demande de requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires afférentes ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [B] de ses demandes de rappel d&apos;heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect par l&apos;employeur des repos quotidiens et hebdomadaires et de requalification de la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et des demandes indemnitaires afférentes, l&apos;arrêt rendu le 17 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Volvo Trucks France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Volvo Trucks France à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [B], demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté monsieur [B] de sa demande de rappel d&apos;heures supplémentaires et de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires demandées : il ressort du contrat de travail de monsieur [X] [B] qu&apos;il exerçait en qualité de cadre et avait ainsi une large autonomie pour son travail, de nombreux déplacements et des horaires difficilement contrôlables eu égard à ces éléments ; que de même, ses fonctions amenaient le salarié à répondre à des mails en dehors de toute demande de son employeur à l&apos;étranger, tenant compte du décalage horaire notamment avec le Japon ; que monsieur [X] [B] produit un tableau récapitulatif de ses horaires effectués à savoir 65 heures hebdomadaires de janvier 2011 à janvier 2012 ; que le salarié n&apos;a toutefois pas répondu à la lettre de la direction datée du 5 mars 2012 dans laquelle il lui était demandé de produire un décompte précis des heures supplémentaires effectuées ; que de même, il a été demandé au salarié de respecter le temps de travail par une lettre datée du 26 mars 2012 ; qu&apos;en tout état de cause, la société justifie avoir embauché monsieur [K] le 30 mars 2011 pour l&apos;aider dans ses taches de gestion de fin de collaboration avec Suzuki ; que le salarié prétend avoir travaillé à compter du 29 août 2011 jusqu&apos;au 30 décembre 2011 environ 60 heures par semaine et parfois près de 100 heures ; qu&apos;i il indique qu&apos;il faisait des pauses déjeuner dans son bureau et travaillait donc ; que les mails échangés et les tableaux produits sont des éléments de preuve apportés par le salarié ; que l&apos;autonomie de ce dernier dans l&apos;organisation de son travail permettait au salarié de travailler chez lui, y compris très tôt le matin ou tard le soir en raison notamment du décalage horaire de ses interlocuteurs le cas échéant ; que ces documents produits ne permettent pas de justifier des heures réclamées au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ; qu&apos;en effet, si monsieur [G] a reconnu dans une réponse écrite à monsieur [X] [B] en date du 6 mars 2012 que ce dernier faisait peut être des heures supplémentaires mais pas celles réclamées, « hallucinantes », la cour ne peut se fonder sur le seul document unilatéralement dressé par monsieur [X] [B] pour prononcer une condamnation pécuniaire à ce titre ; qu&apos;ayant des fonctions de cadre, la société ne peut fournir de document attestant d&apos;horaires précis qui viendraient contredire les tableaux apportés par l&apos;appelant ; qu&apos;