décision 15-29.093 du 08/06/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE les appelants ne sauraient obtenir valablement une indemnisation allant au-delà de la seule stricte remise en état des parties dans l'état antérieur où elles se trouvaient avant la souscription des contrats litigieux ; que les demandes indemnitaires au titre d'engagement de frais divers pour tenter de développer l'activité Rivalis, d'absence de rémunération du gérant, de préjudices liés à la mise en place de l'activité et du passif du concessionnaire, ou de perte d'un manque à gagner ne peuvent découler de l'annulation des contrats ;
 
 ALORS QUE le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime, de manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi ; que lorsque le contrat est annulé pour dol, le cocontractant victime peut donc obtenir non seulement restitution des sommes versées en exécution du contrat annulé, mais également réparation du préjudice directement de la faute que constitue le dol ; que la Cour d'appel a violé les articles 1116, 1117 et 1382 du Code civil.