Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.913 du 05/05/2015,  partie 2


Il n'en est plus créancier et a droit la valeur de ses droits sociaux diminués conformément à l'article 1843-4 du code civil » ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable la demande de Me A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme X..., aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire avec mission de gérer la SCI Immofonds Saint-Marc, sur les dispositions de l'article 1860 du code civil selon lesquelles la perte de la qualité d'associé en liquidation judiciaire ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, la cour d'appel qui a ainsi refusé d'appliquer les stipulations statutaires dont il résultait que Mme X... représentée par son liquidateur n'avait plus la qualité d'associée de la SCI Immofonds Saint-Marc, a violé l'article 1134 du code civil.