décision 15-85.786 du 11/07/2017,  partie 6



 Et sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J... et pour Mme K... L..., par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 133-1 du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Heli Air Monaco des faits d'homicides involontaires et a débouté les parties civiles de leurs demandes à son encontre ;
 
 "aux motifs qu'il est donc reproché à la société Heli Air Monaco d'avoir, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce notamment en s'abstenant de dispenser à son pilote la formation et l'entraînement réglementaire qui lui auraient permis de procéder à un amerrissage en auto rotation, involontairement causé la mort d'Alain J... et des passagers de l'appareil ; que les experts ont en effet unanimement retenu que malgré la panne du turbomoteur, une manoeuvre réussie d'auto rotation aurait dû permettre d'en limiter les conséquences en effectuant un amerrissage d'urgence mais qu'en l'espèce, les manoeuvres exécutées par le pilote se sont révélées inappropriées et que son entraînement à ce type de manoeuvre avait été insuffisant en considération des exigences qu'imposent les conditions de survol maritime à faible altitude induisant l'acquisition par le pilote d'un véritable réflexe lui permettant de se mettre en auto rotation pratiquement dans la seconde suivant la panne ; que ceci étant, Alain J... , qui avait exercé l'activité de pilote d'hélicoptère au sein de l'armée de terre jusqu'en 1999 et qui totalisait alors 2600 heures de vol, était tenu, lorsqu'il a voulu reprendre en 2004 le pilotage à titre privé, de faire renouveler sa licence, dès lors qu'il avait cessé de pratiquer le pilotage à titre professionnel pendant près de cinq ans ; que compte tenu de la réglementation applicable lors du recrutement d'Alain J..., celui-ci devait subir un contrôle de compétences avec un examinateur pour retrouver l'ensemble des qualifications liées à sa licence, sans qu'un volume d'heures soit réglementairement précisé ; que M. U..., tout en étant salarié de la société HAM, pouvait fort bien procéder à la qualification de pilote ou au renouvellement d'une licence puisque Alain J..., qui possédait une licence de pilote délivrée par l'aviation civile française, seul un examinateur agréé par la DGAC pouvait procéder à son renouvellement ; que M. U... était bel et bien agréé examinateur par la DGAC à l'époque des faits et c'est d'ailleurs sous délégation de cette autorité, et non en qualité de salarié de la société HAM, qu'il a renouvelé la licence de ce pilote et qu'il lui a délivré la qualification sur le type AS 350 ; que le fait que M. U... était agréé comme examinateur par l'aviation civile française et qu'il ne possédait pas l'agrément formel par l'aviation civile monégasque alors qu'il remplissait toutes les conditions pour l'obtenir est sans incidence en l'espèce ; qu'en ce qui concerne la formation délivrée par la société Heli Air Monaco à Alain J... préalablement à son embauche en vue d'obtenir à la fois sa qualification pour le pilotage d'un hélicoptère de type AS 350 et le renouvellement de sa licence de pilote, elle consistait d'abord en un enseignement théorique de 11 heures 30 suivi d'un test QCM ou un résultat minimum de 75% de bonnes réponses était requis, puis en une partie pratique consistant, pour un pilote qui avait à son actif au moins 1000 heures de vol sur hélicoptère à turbine, un vol d'1 heure 30 ; que ce vol a eu lieu le 9 avril 2004 et a consisté en des exercices pratiques effectués au cours d'un trajet entre Monaco et Albenga avec des questionnements sur les équipements de l'appareil, huit exercices d'auto rotation dont deux au-dessus de la mer lors du trajet retour, trois exercices de simulation de panne en vol stationnaire près du sol ; que les experts MM. R... et S... ont considéré que cette manière d'instruire était conforme aux règles de l'art (D 1507) ; que certes, ce vol de qualification n'a duré, s'agissant d'Alain J... qu'1 heures 20 ; que toutefois, cette différence de dix minutes ne saurait à elle seule induire que la formation d'Alain J... a été insuffisante ; que si M. U... avait relevé à son égard à l'issue de ce vol « une tendance à la précipitation », et la nécessité de gérer « les événements étape par étape », il a néanmoins considéré que s'il était perfectible sur certains points, c'était néanmoins un excellent pilote ; que dès lors, il apparaît que ne peut être retenu à l'encontre de la société Heli Air Monaco un défaut de dispense à son pilote d'une formation et un entraînement réglementaires, tels que visés dans la prévention ; que par ailleurs, la réaction de l'appareil à la suite de la panne brutale du turbomoteur est inconnue ;