Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.853 du 11/03/2020,  partie 4


Il ressort de cette enquête, uniquement les propos de 4 collègues et de certains résidents et familles, lesquels font état d'une lassitude, voire d'une certaine agressivité chez Mme J..., mais toujours qualifiée de verbale par les témoins mais sans pour autant que ces derniers illustrent leur propos par des exemples de situations dont ils ont été témoins. M. P... ne rapporte pas dans son enquête d'exemple ou de fait précis ou circonstancié sur les situations rapportées. M. P... dans ce rapport ne fait état d'aucun témoignage direct concernant des gestes ou des comportements brutaux qu'aurait pu avoir Mme J... à l'encontre de résidents. Dans leurs attestations Mmes V... et F..., qui a assisté Mme J... lors de l'entretien préalable, témoignent que cette dernière avait tenu des propos agressifs notamment envers deux résidents, mais aussi de sa lassitude à travailler avec des personnes âgés, Mme F... précisant qu'elle lui avait conseillé de prendre des jours de repos. Pour autant, aucune de ces deux salariés ne rapporte de détail sur les circonstances, les dates, la teneur des propos agressifs qu'aurait tenus Madame J..., alors qu'en étant témoins de tels agissements, elles auraient dû être interpellées et alertées devant une éventuelle situation de maltraitance, que par ailleurs, elles n'ont pas portée à la connaissance de la direction. Dans son attestation, Mme F... rappelle aussi qu'au cours de l'entretien préalable du 3 mars 2014, Mme J... avait expliqué avoir levé le bras pour se protéger de l'agressivité et des éventuels coups de M. E..., comme cette dernière l'a exposé dans son courrier du 26 février 2014. L'Association la Cerisaie a fondé sa décision de licencier Mme J... pour faute grave sur l'attestation de Mme Q... et sur l'enquête menée par M. P... qui, selon La cerisaie, confirme les faits et les agissements fautifs de la part de Mme J.... La lettre de licenciement expose que Mme J... depuis « quelques semaines » tenait « des propos » et avait « une attitude de plus en plus agressifs vis-à-vis de certains résidents », sans pourtant exposer clairement les griefs reprochés à Mme J.... Le rapport d'enquête menée par M. P... ne précise pas non plus les dates des griefs reprochés, ne mentionne pas les éléments factuels ou les faits précis que La Cerisaie a retenus à l'encontre de Mme J.... Le rapport d'enquête sur lequel s'appuie l'association La Cerisaie rend compte principalement d'appréciations générales portées par 4 collègues sur le comportement, l'état de lassitude et de nervosité de Mme J.... L'attestation de Mme Q... est la seule pièce qui rapporte un fait sur lequel l'employeur a fondé le licenciement de Mme J.... Mme J..., dès le 26 févier 2014 a expliqué que le geste qui lui était reproché, était en réalité un geste pour lever le bras afin de se protéger de l'agressivité de M. E..., laquelle est avérée, connue du personnel et de la direction, Mme J... a expliqué que, face à l'agitation et aux coups de M. E..., son geste de lever le bras avait été confondu avec une gifle, mais qu'en aucun cas, cela n'avait était un mouvement volontaire vers le visage de M. E... et que sa main n'avait pas touché le visage du résident. La demanderesse a expliqué au Conseil souffrir de problèmes et de douleurs aux épaules au moment des faits, qu'elle avait levé le bras pour se protéger l'épaule des coups de M. E.... A l'appui de ses prétentions, Mme J... apporte un certificat médical confirmant ses propos. Au regard des explications des parties et des pièces produites aux débats, la preuve de la réalité des griefs exposés dans la lettre de licenciement de Mme J... n'est pas avérée » ;
 
 1°/ ALORS QUE le doute ne saurait naître de la seule contestation des faits, établis par ailleurs, par celui qui prétend en bénéficier ; qu'en se fondant, pour retenir que la preuve de la faute n'était pas rapportée, sur la version des faits donnée par la salariée, lorsqu'elle constatait par ailleurs que la seule autre personne présente au moment de l'incident affirmait que Mme J... avait giflé un résident, la cour d'appel a déduit l'existence d'un doute de la seule dénégation des faits par la salariée et a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE la faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, n'implique pas la volonté de la commettre ; qu'en retenant que « les diverses attestations versées par l'association La Cerisaie, ainsi que le compte rendu d'enquête diligentée par son sous-directeur, n'établissent pas avec l'évidence nécessaire que Mme N... J... avait giflé volontairement M. E... », lorsque le caractère volontaire du geste de la salariée n'était pas une condition de qualification de la faute grave qui lui était reprochée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 et du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;