Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.744 du 28/03/2019,  partie 5


qu'en retenant que le préjudice du conjoint survivant s'établit à hauteur, non de la perte de revenus qu'il accuse à la suite du décès, mais de la perte de revenus qu'il accuse à la suite du décès non compensée par les rentes qui succèdent à la rente d'accident du travail servie à la victime, les juges du fond ont violé les articles 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que la rente versée, en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, au conjoint de la victime d'un accident du travail suivi de mort indemnise les pertes de revenus de ce conjoint ; qu'en rejetant le recours de la Caisse, faute d'assiette sur lequel il serait susceptible de s'exercer, après avoir pourtant relevé que Madame F... Q... veuve W... accusait, suite au décès de Monsieur W..., une perte annuelle de 8.310,54 euros, non intégralement compensée par la rente de réversion et dont le reliquat était réparé par la rente servie par la Caisse en application de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, les juges du fond, omettant de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 376-1 et L. 434-8 du code de la sécurité sociale.