décision 16-28.288 du 05/04/2018,  partie 3



 La lettre de notification de l'avertissement du 29 décembre 2011 reproche à M. Y... d'avoir refusé le 16 décembre 2011 d'accompagner son supérieur hiérarchique M. B... sur une intervention urgente de débouchage au marché des Carmes à la demande expresse de la mairie de Toulouse, pour y réaliser sa prestation de travail, prétextant avoir prévu de réaliser une intervention qui lui avait été demandée quelques jours plus tôt par M. C..., directeur de X..., qui présentait un caractère d'urgence moindre, et de ne pas avoir répondu aux appels, ni rappelé ensuite lorsque M. C... et M. D... l'ont contacté sur son téléphone professionnel en lui laissant un message.
 M. Y... conteste cet avertissement en soulignant qu'en 18 années il n'avait jamais reçu de sanction disciplinaire, que le 16 décembre 2011, il avait une journée extrêmement chargée et qu'au dernier moment son supérieur lui a demandé d'effectuer un chantier place des Carmes pour lequel son camion n'était pas approprié, alors que l'entreprise avait des camions achetés spécifiquement pour ce type d'intervention. Il souligne que c'est en définitive le camion prévu pour ce type de prestation qui est intervenu. Il conteste le caractère probant des attestations établies par M. C... qui est le directeur de l'entreprise et qui est aussi l'auteur de la lettre d'avertissement et par M. B... son supérieur hiérarchique. Il soutient que M. B... ne lui a jamais proposé de l'accompagner, et qu'il était impossible d'aller seul avec son camion au marché des Carmes, compte tenu du volume de celui-ci. Il souligne qu'il n'entre pas dans les attributions de M. B... de se rendre sur les chantiers avec les chauffeurs, et que cet avertissement est intervenu dans un contexte de relations de travail très dégradées, compte tenu de la charge de travail qui lui était imposée, et des ordres et contre ordres donnés. Il souligne que son employeur avait multiplié en fin d'année 2011 un grand nombre d'heures supplémentaires le conduisant à un état d'épuisement physique et moral qui a justifié ses arrêts de travail successifs, qu'il avait d'ailleurs évoqué lors de la visite du 16 décembre au matin avec le médecin du travail son état de fatigue et des problèmes d'audition, ce qui avait d'ailleurs conduit ce médecin à prescrire une consultation spécialisée.
 La société X... vidange réplique que l'intervention sollicitée en urgence par la ville de Toulouse était régulièrement effectuée par le type de véhicule que conduisait ce jour là M. Y..., et que son refus s'analyse en un acte d'insubordination.
 L'employeur se prévaut de deux attestations émanant en réalité de lui-même puisqu'elles sont rédigées par le directeur de l'entreprise auteur de l'avertissement et M. B..., l'auteur de l'ordre.
 M. Y... ne conteste pas reçu instruction d'aller avec son camion au marché des Carmes, pour une intervention urgente et d'avoir refusé en raison des dimensions de son camion d'effectuer celle-ci. La société X... vidange ne justifie pas de son parc de camions, ni des affectations de ceux-ci ce jour là, ni du véhicule qui a en réalité effectué la prestation pour la ville de Toulouse.
 La cour constate que l'attestation de M. B... auteur de l'ordre confirme la réalité des dimensions inadaptées du camion de M. Y... pour ce type d'intervention puisqu'il écrit qu'il était « conscient de la difficulté d'accès avec un camion de 19 tonnes ». Il affirme avoir pour cette raison proposé à M. Y... de l'accompagner « pour le guider et faire la circulation si nécessaire », ce que conteste M. Y.... En écrivant cela, il contredit la teneur de la lettre d'avertissement qui reproche à M. Y... d'avoir « refusé d'accompagner M. B... », et également l'affirmation de l'employeur selon laquelle le véhicule de M. Y... était régulièrement affecté à ce type d'intervention.
 Cette seule attestation émanant de l'auteur de l'ordre qui reconnaît lui-même le problème de faisabilité, qui se trouve dans un lien de subordination avec l'employeur, ne permet pas de considérer que le refus opposé par M. Y... soit fautif. La cour relève que les affirmations de M. Y... quant à son état d'épuisement lié à ses conditions de travail au moment où cette sanction intervient sont corroborées par la teneur de ses bulletins de paye qui feront l'objet d'un examen subséquent. Il est acquis aux débats qu'au cours des dix huit années qui avaient précédé, il n'avait jamais été sanctionné.
 Dès lors, en pareil contexte, la sanction ainsi prononcée est totalement disproportionnée au refus opposé par M. Y... d'exécuter des instructions qui posaient des difficultés matérielles d'exécution réelles.
 La décision des premiers juges sera donc infirmée et cette sanction annulée. En l'état des éléments soumis à son appréciation, la cour fixe à 1 500 euros l'indemnisation du préjudice qui en est résulté » ;
 
 ALORS QUE l'employeur peut imposer au salarié toute mission entrant dans les compétences de ce dernier, sauf à ce que les conditions de son exécution se révèlent impossibles ou dangereuses, et traduisent alors un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur avait donné instruction à son salarié d'aller chercher son camion pour effectuer une intervention urgente, ce que celui-ci avait refusé ;