cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.575 du 07/02/2018,  partie 4


Les conditions d'embauche de cette salariée étant identiques à celle de Madame Y..., il n'y a pas lieu de l'écarter. Sur le panel de Madame Y..., 7 sont encore en classe 3 selon Madame Y... et 9 selon la société défenderesse, la classification n'est donc pas un signe de discrimination. En revanche, la moyenne brute du panel, dont on ne peut extraire Mesdames A..., B... et F...     du fait de l'anonymisation des rémunérations, révèle un écart de rémunération de 800, 59 euros soit un écart très important ; La société défenderesse reconnaît que la rémunération de Madame Y..., aujourd'hui comme en 1994, est inférieure à la moyenne du panel qui est, semble-t-il, cette fois le panel de la société GROUPAMA GAN VIE. En conséquence, il existe des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et il appartient à la société Groupama Gan Vie de prouver que ces éléments sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 La société Groupama Gan Vie expose que Madame Y... a bénéficié d'augmentations pour un montant cumulé de 450 euros tout en précisant que ces augmentations ont notamment eu lieu en~2007, -2009, 2011 2012 et 2013;
 
 L'employeur reconnaît, en conséquence, qu'entre 1 980 et 2007, Madame Y... n'a perçu aucune augmentation individuelle soit pendant 27 ans.
 
 La société Groupama Vie justifie le décalage de salaire de Madame Y... par le fait que lors du changement de classification conventionnelle opérée en 1 994 le poste occupé par Madame Y... a été rattaché à !a classe 2 . La société défenderesse rappelle que le classement s'est fait à l'époque en concertation avec les partenaires sociaux sous le contrôle d'une d'entreprise composée paritairement de représentants de la direction et de du personnel et que la classement ne lui est donc pas imputable.
 
 La société répond également que le panel démontre que cinq autres salariés se sont trouvés également dans la même situation que Madame Y... classés en classe 2 et que sur ces cinq salariés quatre perçoivent à ce jour une rémunération inférieure à celle de Madame Y.... Madame Y... ne répond pas à cet argument qui justifie par une explication objective la différence de rémunération retenue et qui, par la même, justifie également l'absence «l'augmentation individuelle pendant de longues années pour plusieurs autres salariés.
 
 La société Groupama Gan Vie ajoute que la différence de rémunération s'explique par la différence de classification et donc par la différence de capacités. Sur cette évaluation des capacités de Madame Y..., la société défenderesse produit une seule attestation mais les éléments produits démontrent que les demandes de formation et d'évolution de carrière présentées par Madame Y... ne tendaient pas à un poste de classe 4 qui aurait conduit à une rémunération supérieure alors même que la salariée a bénéficié de nombreuses formations.
 
 En conséquence, la société Groupama Gan Vie justifie par des éléments objectifs la situation de Madame Y... au regard de la situation de certains de ses collègues et les différences de carrière et de situation ne peuvent donc être imputées à une discrimination en raison de l'activité syndicale ou en raison de l'état de santé de Madame Y....
 
 Sur les demandes Madame Y... est déboutée de l'ensemble de ses demandes. Le syndicat CGT des assurances des Hauts de Seine recevable en son intervention est également débouté de sa demande de dommages intérêts.
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE si la cour d'appel a estimé qu'il existait des éléments de preuve laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de Madame Y... à partir de 1993, la SA GROUPAMA GAN VIE a formellement reconnu que la salariée avait détenu son premier mandat représentatif en 1991, ce qui impliquait que c'est à partir de cette date et non de 1993 que devait être recherchée l'existence de cette discrimination et que l'employeur devait justifier par des éléments objectifs l'absence de discrimination ; que ce faisant, la Cour a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SURPLUS, QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en considérant qu'il n'existait des éléments de preuve laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de Madame Y... qu'à partir de son premier mandat, sans rechercher si le ralentissement de la carrière de la salariée et les difficultés auxquelles elle a été confrontée, dès après sa participation à des mouvements de grève en 1985, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AILLEURS, QUE l'article L. 1132-2 du code du travail prohibe la discrimination à raison de la grève, indépendamment du fait qu'elle révèle ou non la connaissance par l'employeur des activités syndicales du salarié ;