cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.204 du 29/06/2017,  partie 7


qu'il est justifié par les pièces versées aux débats et notamment les comptes-rendus individuels d'entretien du salarié que dès le 11 décembre 2004, M. Z..., responsable hiérarchique, formulait par la mention "OK" un avis favorable au souhait de l'intéressé d'évoluer vers un poste de technicien de fabrication et que cet avis était confirmé par le même supérieur lors d'entretien du 5 août 2005 ; que le 23 septembre 2007, M. Nasser A..., nouveau responsable hiérarchique, confirmait que M. X... possédait les qualités pour occuper avec succès la fonction nécessitant de suivre le cursus de formation TEX mais en précisant qu'il « devra néanmoins effectuer un travail sur lui-même pour parfaire ses qualités de synthèse et de mobilisation car la fonction de technicien de production nécessite de développer ces aspects» ; que cet avis été réitéré lors de l'entretien du 18 octobre 2008 et que M. Nasser A... écrivait dans la fiche entretien: « Pour ma part, je suis favorable pour que M. X... Azdine soit dès cette année 2009 l'un des candidats pour suivre la formation TEX, il est aujourd'hui techniquement à la hauteur, il sait prendre du recul devant des situations humaines tendues, il nous l'a prouvé à plusieurs reprises au suppléant chef de poste et moi-même, Par contre, il est vrai que sa sensibilité contre l'intolérance et la bêtise humaine le fait parfois sortir de ses gonds, est-ce pour autant un défaut ou une raison pour lui fermer la porte de cette formation, moi je crois que non. C'est pourquoi, j'attire votre attention pour donner à M X... les moyens de contribuer au développement technique de l'atelier et de Rhodia Polyamide» ; que le compte rendu d'entretien du 28 novembre 2009 rédigé par M. Olivier B..., nouveau responsable hiérarchique, indique: «Azdine est désabusé. Il ne semble plus croire en ses possibilités d'accéder au poste de technicien d'exploitation, d'où son souhait de ne formuler aucune demande d'évolution en, ce sens (malgré mon insistance, . .). J'émettrai donc, contrairement au souhait d'Azdine, un avis favorable pour une évolution vers la fonction TEX, au vu de son expérience et de son niveau de maîtrise générale sur l'ensemble de nos ateliers. Il serait regrettable qu'il ne puisse accéder rapidement à cette fonction. Azdine doit conserver son sérieux et son niveau d'implication actuelle, malgré ce ressentiment. Il doit également veiller à établir des relations professionnelles plus conformes à cette perspective d'évolution. » ; que M. Olivier B... maintenait sa position lors d'entretien du 18 octobre 2010 en ajoutant qu'il « serait regrettable qu'il ne puisse accéder à cette fonction, d'autant plus que l'équipe D n'a plus de TEX (excepté l'AMP suppléant,.) » ; qu'un avis identique été réitéré par le même responsable hiérarchique lors de l'entretien du 16 septembre 2011 en précisant: « il me semble aujourd'hui nécessaire que son souhait d'évolution soit pris en compte avec la plus grande attention, d'autant que l'équipe D n'a plus de TEX (excepté l'AMP suppléant .. ) » ; qu'un document également produit par M. X... sous le numéro 20-A et intitulé plan de formation 2002/2003/2004 mentionnaient, comme personnes concernées par la formation TEX, pour l'exercice 2002/2003 MM C... et X... et pour l'exercice 2003/2004 MM D... et E... ; qu'il résulte du tableau versé aux débats par M. X... et non contestée par l'employeur, que MM C..., D... et E... ont tous accédé à la catégorie supérieure et sont rémunérés selon un coefficient 225 pour M. D... et 275 pour MM. C... et E... à la suite des formations suivies respectivement en 2009, 2006 et 2008 ; que M. X... cite encore le cas de M, F... qui a également bénéficié de la formation TEX en 2010 et a obtenu une promotion; qu'en conséquence M. X... présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination; que l'article L 1132-1 du code du travail retient notamment au titre du principe de nondiscrimination, l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise; que l'employeur réplique que la candidature de M. X... a été objectivement refusée lors de la campagne 2009/2010 à la suite d'un classement le plaçant en quatrième position avec la note 15 derrière MM. F..., D... et G... mais devant MM H... et I... ayant respectivement obtenu les notes 14 et 13 ; que l'employeur rappelle également la réserve émise lors de l'entretien annuel d'activité de 2009 soit la phrase précitée : « 1l doit également veiller à établir des relations professionnelles plus conformes à cette perspective d'évolution» ; qu'il rappelle que la candidature de M. X... été retenue pour la campagne 2012/2013 mais que cet élément postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes ne peut pas être retenu; que si effectivement l'avis donné à la suite de l'entretien annuel d'activité du 28 novembre 2009, présente une réserve au regard des relations professionnelles, il est néanmoins fait état de ce que le salarié est désabusé et ne semble plus croire en ses possibilités d'accéder au poste de technicien d'exploitation alors qu'un avis favorable à la formation TEX avait été formulé sans réserve depuis l'année 2004 par M. Z... et confirmé par ses deux successeurs;