Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.658 du 27/11/2019,  partie 2


 que concernant les nouveaux clients, aucune preuve n'est rapportée que cette nouvelle durée ne leur était pas proposée ; que le grief n'est pas fondé ; - avoir établi des plannings et mis en application des contrats de travail non conformes au droit du travail ; que la preuve n'est pas rapporté que les plannings contestés aient été établis par Mme C..., alors que celle-ci soutient sans être contredite, que deux autres salariés, Mmes R... et M... établissaient elles aussi, des plannings ; qu'en outre, quand bien même elle aurait rédigé ces plannings et les aurait contrôlés en sa qualité de responsable de service, ce grief relèvent d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute disciplinaire, en l'absence de toute démonstration du caractère volontaire des erreurs commises ; qu'il en est de même des contrats de travail non conformes au droit, dont en outre, la rédaction et le contrôle ne relèvent pas de ses fonctions ; que la faute grave étant seule visée dans la lettre de licenciement, le grief n'est pas fondé ; - avoir multiplié de manière injustifiée ses temps d'astreinte ; qu'il est reproché à Mme C... « pour corriger ses erreurs ou ses oublis, de multiplier ses temps d'astreinte et donc sa rémunération » ; qu'il n'est pas justifié comme vu ci-dessus, que les « erreurs et oublis » puissent être imputés à Mme C... ; qu'il est indiqué que des salariés ne bénéficiaient pas de leur temps de repos obligatoire, et par le jeu de contrats multiples dépassaient la durée limite de temps de travail, en infraction à la législation ; qu'un contentieux existe également sur une demande d'heures supplémentaires de Mme C..., qu'il y avait donc un manque de personnel pour répondre à la charge de travail, à faire à échéance connue ou dans l'urgence ; que dans ces conditions, Mme C... effectuait le travail dans l'intérêt du service pour qu'il continue à fonctionner et ainsi la multiplication des astreintes correspondant à du travail effectif, est justifiée ; que le fait qu'une autre salariée faisait moitié moins d'astreinte, n'a aucune incidence sur l'existence ou non d'une faute à faire ces astreintes, dans le contexte d'une surcharge de travail à laquelle la chef de service devait faire face ; que le grief n'est pas fondé ; - avoir effectué des heures supplémentaires sans autorisation préalable : que l'absence d'autorisation préalable des heures supplémentaires n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur ; que l'Association Proximité Services 41 ne produit aucune pièce démontrant qu'elle avait alerté sa salariée sur ce point et que le grief n'est pas fondé ; -avoir réceptionné des courriels du CCAS à des fins personnelles ; qu'il s'agit d'un courriel destiné personnellement à Mme C... adressé sur la boîte courriel de l'association ; que Mme C... n'est pas comptable d'une initiative personnelle d'un salarié remplaçant du CCAS qui a adressé à l'association et non à ellemême ce courriel ; que le grief n'est pas fondé ; - ne pas avoir signé un avenant à son contrat de travail ; que la liberté contractuelle autorise un salarié à ne pas signer un document modificatif de son contrat de travail, sans que cela puisse lui être reproché ; que le grief n'est pas fondé ; qu'en conséquence, la preuve de faits précis, matériellement vérifiables constitutifs de la faute visée dans la lettre de licenciement n'est pas rapportée ; que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors 1°) que constitue une faute grave le fait d'établir des plannings non conformes au droit du travail ou, après les avoir contrôlés, de les mettre en application dans l'entreprise ; qu'en retenant que la preuve n'était pas rapportée que les plannings avaient été établis par Mme C..., celle-ci soutenant sans être contredite, que deux autres salariés, Mmes R... et M... en établissaient aussi (arrêt p. 8), sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme C... n'avait pas, en tout état de cause, contrôlé les plannings en sa qualité de responsable de service (conclusions d'appel p. 4, avant-dernier §), de sorte que la mise en place des plannings dans l'entreprise caractérisait bien une faute grave personnellement imputable à Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que constitue une faute grave le fait d'établir des plannings non conformes au droit du travail ou, après les avoir contrôlés, de les mettre en application dans l'entreprise ; qu'en ayant énoncé que, quand bien même Mme C... aurait rédigé ces plannings et les aurait contrôlés en sa qualité de responsable de service, ce grief relevait d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute disciplinaire (arrêt p. 8), en l'absence de toute démonstration du caractère volontaire des erreurs commises, et qu'il en allait de même des contrats de travail non conformes, cependant que ces manquements étaient de nature à engager la responsabilité de l'employeur envers les salariés concernés, de sorte que la faute grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;