décision 16-15.791 du 15/03/2018,  partie 7


qu'en effet, si certaines personnes étaient déclarées irrecevables à la fois devant la juridiction de la sécurité sociale, faute d'avoir contractée une maladie, telle que définie de façon limitative par le droit de la sécurité sociale, devant le juge civil ou le tribunal du travail, et enfin devant les juridictions pénales ou la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, en vertu du principe selon lequel le droit de la sécurité sociale se substitue intégralement au droit de la responsabilité civile et en écarte l'application, elles se verraient ainsi privées ab initio de toutes possibilités de faire apprécier, par un tribunal, l'existence d'une faute et d'un préjudice dont elles seraient victimes, qu'une telle situation aboutirait en outre à un véritable déni de justice, comme l'a relevé la doctrine (Dalloz, jurisprudence 1998 p 221, note Christophe Radé), laquelle au demeurant émet d'une façon générale de sérieuses réserves sur la compatibilité du principe d'immunité avec la constitution ou la convention européenne des droits de l'homme et se montre critique envers l'application extensive du principe d'immunité et l'élimination de la responsabilité civile au profit de la seule indemnisation collectivisée (1J Dupeyroux, Droit de la sécurité sociale, Dalloz 2008 page 611, G Viney, Introduction à la responsabilité, L.G.DJ janvier 2008 p 70 et suiv, Y. Saint Jours D 2004, P 834), et ce d'autant, que du fait de l'évolution du droit de la responsabilité, l'étendue de la réparation est moins favorable en droit de la sécurité sociale qu'en droit commun, ainsi que l'a déplorée la Cour des comptes (dans le rapport La gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles/février 2002), situation encore plus prégnante selon le droit applicable en Polynésie française, qu'il convient donc de déclarer l'action de droit commun de M. X...  , qui est atteint d'une maladie non inscrite sur la liste limitative du tableau n°6 des maladies professionnelles provoquées par les rayons ionisants, issu de l'arrêté n°826/CM du 06 août 1990 et de l'arrêté n°394/CM du 25 mars 2002, recevable ; C) Sur le bien fondé de l'action de droit commun: que selon l'arrêt précité du 28 octobre 1997, l'action de droit commun du salarié contre son employeur est fondée sur la responsabilité civile contractuelle ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que cette obligation de sécurité de résultat, accessoire au contrat, a été posée pour la première fois par la Cour de Cassation dans une série d'arrêts du 28 février 2002 rendus au profit de victimes de l'amiante par un attendu de principe, dont la généralité exclut qu'il puisse s'interpréter comme ayant une portée limitée à la définition de la notion de faute inexcusable en droit de la sécurité sociale ; que l'obligation de sécurité de résultat constitue une création jurisprudentielle, reposant sur une interprétation certes nouvelle du droit existant, mais qui est censée rétablir une erreur d'interprétation et, à ce titre, produit un effet rétroactif ; qu'ainsi, le CEA était-il tenu de cette obligation de sécurité de résultat dans le cadre de la relation contractuelle le liant de 1968 à 1979 à M. X... ; que s'agissant d'une obligation de sécurité de résultat atténuée, elle pose une présomption de faute en cas de survenance d'une maladie contractée dans le cadre de l'activité professionnelle que l'employeur peut renverser par la preuve de l'impossible conscience du danger ou de la prise de mesures de sécurité optimales ; qu'il convient, à cet égard, de noter que si les décisions de la Cour de Cassation du 28 février 2002 ont précisé que l'obligation de sécurité de résultat s'appliquait en matière de maladies professionnelles contractées par un salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, l'adverbe "notamment", qui précède l'expression, suppose que la sécurité n'est pas limitée à la seule fabrication et utilisation de produit ; qu'en outre, en matière d'obligation de sécurité de résultat, selon la théorie dite de l'équivalence des conditions, la faute doit être une cause nécessaire du dommage, même si elle n'est pas déterminante ; qu'il convient donc de rechercher en premier lieu, et avant de déterminer si l'employeur est en capacité de prouver l'absence de faute, si le créancier rapporte la preuve d'une inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité, soit en l'espèce, la preuve de ce qu'il a contracté, du fait de son activité professionnelle, une maladie ; que la causalité étant un fait, elle peut être prouvée par tout moyen ; qu'en particulier, cette preuve, conformément aux dispositions de l'article 1353 du Code civil, peut être établie par des présomptions graves, précises et concordantes ;