Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.175 du 16/06/2021,  partie 6


qu'en jugeant que la société Banque Pouyanne ne justifiait pas de l'existence même d'une lettre de change lui permettant d'agir à l'encontre de la société BLS et qu'elle ne pouvait à cet effet se prévaloir de l'ordonnance supplétive rendue par le président du tribunal de commerce de Limoges au motif inopérant que cette décision était dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, quand l'ordonnance supplétive rendue par le président du tribunal de commerce, qui était devenue définitive suite à l'expiration des voies de recours ouvertes à son encontre, constituait un titre opposable au débiteur tiré, la Cour d'appel a violé l'article L. 511-34 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la voie de recours ouverte aux tiers intéressés à l'encontre des décisions rendues sur requête par le président du tribunal de commerce est le recours-rétractation de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, de même que l'arrêt rendu sur appel de cette décision, ont autorité de la chose jugé relativement aux contestations qu'ils tranchent, conformément à l'article 492-1 du code de procédure civile ; qu'il résultait en l'espèce de l'ordonnance du 19 juin 2015, rendue sur le recours exercé par la société BLS Location à l'encontre de l'ordonnance délivrée le 25 février 2015 par le président du tribunal de commerce de Limoges, que le président du tribunal de commerce, statuant comme en matière de référé, avait précisément été saisi d'un recours tendant à la « rétractation » de ladite ordonnance ; que cette « rétractation » avait en outre été ordonnée au visa des articles 493 et suivants du code de commerce, avant que cette décision ne soit infirmée par la Cour d'appel de Limoges par un arrêt du 25 février 2016 ayant définitivement rejeté la demande de rétractation formée par la société BLS Location ; qu'en jugeant que dans ces décisions, le Président du Tribunal de commerce, et par suite la Cour d'appel de Limoges n'avaient pas statué comme en matière de référé et que ces décisions étaient par conséquent dépourvues de toute autorité de chose jugée quant à l'existence même d'une lettre de change émise au bénéfice de la société Banque Pouyanne, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 19 juin 2015 rendue par le président du tribunal de commerce de Limoges ainsi que l'arrêt du 25 février 2016 rendu par la Cour d'appel de Limoges, méconnaissant ainsi le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS en outre QUE si dans le courrier du 13 janvier 2014 qu'elle avait adressé au liquidateur de la société Yachting France Production, la société BLS Location avait reproché à la société Yachting France Production une absence de livraison de certains bateaux, celle-ci n'avait aucunement contesté la livraison des bateaux à l'origine des créances cédées à la société Banque Pouyanne ; qu'à l'égard de ces navires, la société BLS se bornait à faire état de menues « non-conformités » qu'elle aurait prétendument constatées sur certains navires ; qu'en jugeant que la Banque Pouyanne avait contesté l'existence même de la livraison intervenue par un courrier du 13 janvier 2014, la Cour d'appel a dénaturé ce courrier et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4°) ALORS en toute hypothèse QUE si le débiteur tiré est en droit d'opposer au bénéficiaire de la lettre de change l'ensemble les exceptions qu'il serait en droit d'opposer à son propre créancier, encore faut-il que le bien-fondé de cette exception, ainsi que son caractère exonératoire, soient dûment démontrés ; qu'en rejetant la demande en paiement présentée par la société Banque Pouyanne à l'encontre de la société BLS Location, sans constater que les griefs formulés par la société BLS Location dans son courrier du 13 janvier 2014 étaient démontrés et l'exonéraient, par leur nature et leur ampleur, de son obligation de régler les dettes contractées à ce titre auprès de la société Yachting France Production, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°) ALORS QUE selon l'article L. 511-7 du code de commerce, il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change ;