Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.596 du 22/03/2023,  partie 7



 3) ALORS QUE le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) peut être saisi de différends portant sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats GRD-Fournisseur visés à l'article L. 111-92 du code de l'énergie ; que, dans ce cadre, le CoRDiS a pour mission de vérifier la conformité des stipulations des contrats GRD-F avec les dispositions légales d'ordre public afin, le cas échéant, d'inviter le gestionnaire de réseau à établir un projet de contrat conforme à ces dispositions ; qu'il n'a pas vocation à créer des règles nouvelles ni à modifier l'ordonnancement juridique ; que ses décisions revêtent, sous ce rapport, un caractère interprétatif et déclaratif et ont donc, par construction, une portée rétroactive ; qu'en jugeant néanmoins que la décision du CoRDiS du 22 octobre 2010, aux termes de laquelle le comité avait constaté la non-conformité des clauses-type du contrat GRD-F quant à la question de la prise en charge des Irrécouvrables réseau, en retenant qu'« il en résulte que les droits et obligations du gestionnaire du réseau à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseau de sa mission de service public. () le contrat GRD-F ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire supporter au seul fournisseur l'intégralité du risque d'impayés », n'avait pas prévu de rétroactivité ni d'application immédiate du « nouveau principe » dégagé relatif à la prise en charge des irrécouvrables réseau, quand le CoRDiS n'avait pas, à cette occasion, dégagé de principe nouveau mais seulement apprécié la conformité des clauses litigieuses aux dispositions légales et règlementaires instaurant la mission de service public du gestionnaire de réseau, soit les articles L. 121-92 du code de la consommation (devenu l'article L.224-8) dans sa rédaction applicable au litige et l'article 5 du décret du 26 avril 2001, telles qu'il convenait d'en interpréter le sens et la portée, la cour d'appel a violé les articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie ;
 
 4) ALORS QUE le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie peut être saisi de différends portant sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats GRD-Fournisseur visés à l'article L. 111-92 du code de l'énergie ; que, dans ce cadre, le CoRDiS a pour mission de vérifier la conformité des stipulations des contrats GRD-F avec les dispositions légales d'ordre public afin, le cas échéant, d'inviter le gestionnaire de réseau à établir un projet de contrat conforme à ces dispositions ; que pour écarter la contestation de la société Engie, les juges d'appel ont relevé que la décision du CoRDiS du 22 octobre 2010 n'avait pas prévu de rétroactivité ni d'application immédiate du « nouveau principe » dégagé par le comité relatif à la prise en charge des irrécouvrables réseau et que la décision du 17 décembre 2012 avait validé une application des nouvelles clauses à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, quand, d'une part, la décision du 22 octobre 2010 du CoRDiS reconnaissait l'illicéité de l'article 7.1 du contrat GRD-F tel qu'il avait été appliqué au cours de la période litigieuse en tant qu'il avait pour objet ou pour effet de reporter l'intégralité du risque d'impayés sur le fournisseur, et d'autre part, la circonstance que le CoRDiS n'ait pas explicitement conféré une portée rétroactive à sa décision – ce qui était, au demeurant, superfétatoire – ne pouvait nullement revenir à ne lui donner effet que pour l'avenir s'agissant d'en tirer les conséquences en termes de responsabilité du gestionnaire de réseau – question dont n'était pas saisi le CoRDiS – et était, ainsi, nécessairement sans incidence sur la faute imputable à la société Enedis pour avoir imposé, au cours de la période litigieuse, à la société Engie un contrat illicite ayant eu pour effet – et même pour objet – de reporter sur elle intégralement le risque d'impayés des clients concernant l'utilisation du réseau public d'électricité, la cour d'appel a violé les articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240 ;
 
 5) ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le principe de la réparation intégrale impose à l'auteur du dommage de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit, sans perte ni profit ; qu'une stipulation contractuelle contraire à l'ordre public est réputée non écrite et inopposable, et ne saurait faire obstacle ni limiter le droit à réparation de la victime d'un comportement contraire à des obligations découlant de dispositions légales d'ordre public ;