Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.779 du 30/01/2019,  partie 5


qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, à affirmer que la société justifie des deux entretiens annuels de M. Y... en 2014 et en 2015, sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation qui était pourtant contestée par ce dernier, ni en faire la moindre analyse, fût-elle succincte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve d'une discrimination syndicale n'incombe pas au salarié, lequel est seulement tenu d'apporter des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, à charge pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel qui, bien qu'il ressorte de ses constatations que M. Y... avait été privé de la possibilité de bénéficier avec la direction de l'entreprise d'un entretien annuel en 2013 destiné à échanger sur son évaluation professionnelle, a néanmoins débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, a ainsi fait peser sur l'exposant la charge de la preuve de la discrimination syndicale, alors qu'il avait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une telle discrimination, de sorte que la cour se devait de rechercher si l'employeur établissait que la privation d'entretien au cours de l'année 2013 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et a ainsi violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE M. Y... soutenait, dans ses écritures d'appel (p. 10), qu'il avait eu un traitement différent de celui de ses collègues dans la mesure où, outre l'absence d'entretien annuel, ses objectifs n'avaient pas été fixés pour les années 2013 et 2014 ; qu'en se bornant sur ce point à énoncer que la société justifiait des deux entretiens annuels de M. Y... en 2014 et en 2015 et que le défaut d'entretien annuel portait sur une seule année, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pourtant opérant précité qui était de nature à établir que l'exposant apportait des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail signé le 18 avril 2007 stipule que M. Y... exercera ses fonctions dans le cadre du forfait sans référence horaire prévu dans l'article 2.3.8.2 de l'accord du 5 novembre 2004, adaptation à Lowendal Group de l'accord initial Agio Lowendal du 22 décembre 1999 : forfait sans référence horaire dans la limite maximale de 218 jours travaillés par an ; que le salaire prévu est un salaire brut forfaitaire de 42.000 euros par an, soit 3.500 euros brut par mois sur 12 mois, outre un salaire variable ; que M. Y... soutient que cette convention est illégale et ne peut lui être opposable ; qu'il invoque d'abord le fait que la Cour de cassation avait déjà posé comme principe que la convention individuelle de forfait doit obligatoirement être passée par un écrit et que le renvoi général fait dans un contrat de travail à l'accord d'entreprise ne peut constituer l'écrit requis ; qu'il ajoute que par l'arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que « ni les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ni les stipulations des accords d'entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » et a estimé que la cour d'appel aurait dû en déduire la nullité de la convention de forfait ; que cependant et sans qu'il ne soit besoin de se prononcer sur la validité de la convention de forfait signée en 2007 par l'employeur et le salarié, la cour retient plusieurs éléments soulevés par la société Ayming (pages 23 à 26 des conclusions de l'employeur) et non contredits par M. Y... : - la demande de paiement d'heures supplémentaires a été formée par voie de conclusions communiquées le 13 mai 2014, toute demande portant sur des heures antérieures au 13 mai 2009 est donc prescrite ; - le salarié n'étaye pas sa demande en ce que notamment les pièces versées ne constituent pas un commencement de preuve de travail au delà de 35 heures hebdomadaires ;