Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.296 du 25/03/2020,  partie 2



 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme L... avait fait valoir que « la présidente de l'association ayant fait le choix de consulter le conseil d'administration, elle était donc liée par sa décision » et qu'elle « en avait même fait un enjeu personnel comme cela ressort du compte rendu du conseil d'administration du lundi 5 mai 2014 aux termes duquel la présidente de l'association a précisé « qu'en cas de vote ce soir de non poursuite de la procédure de licenciement, elle donnerait sa démission » ; qu'ayant fait le choix de soumettre cette procédure à l'autorisation du conseil d'administration, la présidente de l'association avait, en effet, exprimé sa volonté claire et sans équivoque d'obtenir une telle autorisation pour procéder au licenciement de l'exposante, ce qui avait été approuvé par le conseil d'administration en acceptant de voter cette délibération ; qu'en se bornant à énoncer que « le fait que Mme A..., en qualité de présidente de l'association, ait saisi le conseil d'administration n'implique aucunement ni qu'elle avait l'obligation de le faire ni qu'elle soit liée par la délibération de celui-ci », sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant d'abord relevé que la salariée n'était pas partie dans l'instance relative aux délibérations du conseil d'administration et que la demande des membres de celui-ci ne portait que sur la validité des actes votés par le conseil d'administration, la cour d'appel en a exactement déduit que l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel n'avait pas, en l'absence d'identité des parties et de l'objet des demandes, autorité de la chose jugée dans l'instance prud'homale.
 
 8. Ensuite, la salariée ayant seulement soutenu dans ses conclusions que la présidente de l'association avait fait le choix de consulter le conseil d'administration, et non qu'elle avait fait le choix de soumettre la procédure de licenciement à l'autorisation dudit conseil, la cour d'appel a procédé à la recherche qui lui était demandée et légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 10. Et le rejet à intervenir sur le premier moyen rend sans objet le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame T... L... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'Association ARTEEC à lui payer les sommes de 41.443,20 € brut à titre d'indemnité de licenciement, de 13.841,40 € brut à titre d'indemnité de préavis, de 1.381,44 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 4.096,42 € brut à titre de rappel de salaire du 9 avril au 14 mai 2014, de 409,64 € brut à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire et de 750 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Madame L... reproche tout d'abord au conseil de prud'hommes d'avoir écarté la contestation de son licenciement, fondée sur l'absence d'autorisation valablement donnée par le conseil d'administration, en retenant notamment que, par un jugement du 21 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Périgueux avait certes jugé irrégulière la première réunion du 3 avril 2014 mais avait jugé que le conseil d'administration avait pu valablement autoriser le licenciement lors d'une seconde réunion, le 5 mai 2014, alors que ce jugement a été, sur ce dernier point, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, rendu le 12 janvier 2017 ; qu'il résulte effectivement du dispositif de cet arrêt que le conseil d'administration du 5 mai 2014 a rejeté la proposition relative à la continuation de la procédure de licenciement engagée contre Madame L... et que tous les actes découlant de la délibération du conseil d'administration du 5 mai 2014 sur la continuation de la procédure engagée contre Madame L... sont nuls, en particulier la lettre adressée à celle-ci le 13 mai 2014 ; or que cette lettre est la lettre de licenciement et Madame L... se prévaut en conséquence de l'autorité de la chose jugée, observant que la lettre en cause n'a jamais existé, juridiquement, et qu'en conséquence, il n'y a pas eu de licenciement ;