Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.968 du 28/11/2018,  partie 4


qu'il en ressort que l'association Sainte Famille lui verse la prime d'ancienneté depuis le 1er juillet 2003 ; qu'et, à compter de cette date, ses bulletins de paie portent la mention : « CCN du 31/10/1951 + avenant 2002-02 (application partielle) » ; qu'à part quelques bulletins de paie de début de carrière, toutes les autres salariées versent aux débats leurs bulletins de paie à compter de l'année 2007, au plus tard à compter du mois de novembre 2007 jusqu'au 31 août 2016 ; que tous ces bulletins portent la mention « CCN du 31/10/1951 + avenant 2002-02 (application partielle) » et révèlent que la prime d'ancienneté était payée chaque mois ; que par divers courriers, le directeur a informé les délégués du personnel, d'une part, de la fin du gel de l'ancienneté (mesure destinée à financer le passage aux 35 heures), de la régularisation des anciennetés des salariés en CDI et de la neutralisation de ce gel suite à l'adoption et à l'agrément de l'avenant du 25 mars 2002 (cf courriers du 08/01/2002 et du 22/04/2003), d'autre part, de la décision prise par le conseil d'administration de l'association Sainte Famille le 3 juin 2003 d'appliquer partiellement l'avenant du 25 mars 2002 avec application du nouveau mode de calcul de rémunération à compter du 1er juillet 2003, les anciennes grilles de rémunération étant déclarées « abandonnées » (cf courrier du 23 juin 2003), étant précisé que le directeur avait détaillé ce nouveau système de rémunération aux termes d'une lettre du 25 février 2003 énonçant que « l'évolution de carrière se [faisait] par application au salaire de base d'un pourcentage d'ancienneté fixe pour tous les salariés de 1 % par an, par année de service effectif ou assimilé ou validé, dans la limite de 30 % ((20 % pour les cadres) » et qu'au « salaire de base majoré de l'ancienneté » pouvaient s'ajouter diverses primes dont la prime décentralisée ; que par courrier du 28 janvier 2004 adressé en réponse à diverses questions posées par les délégués du personnel, dont celle relative à l'état d'avancement de l'application intégrale de la convention collective nationale de 1951, le directeur de l'association Sainte Famille a répondu : « La Convention Collective nationale de 1951 est appliquée progressivement depuis le 1er janvier 1998. Au 1er juillet 2003, a été mis en place l'avenant 2002-02 du 25 mars 2002, véritable réforme en profondeur du dispositif de classification des emplois avec la mise en oeuvre d'un nouveau système de rémunération. Au 1er juillet 2004, aura lieu la seconde étape de rénovation de la C.C.N de 1951. Actuellement, plus de 98 % de la Convention sont appliqués et bénéficient à l'ensemble des personnels permanents ou temporaires de l'Hôpital Saint-Martin. Pour aller vers une application totale, il reste encore quelques points : adhésion Promofaf, adhésion à la FEHAP, gardes administratives. Tous les autres éléments prévus par la Convention Collective de 1951 sont en place et appliqués, notamment en ce qui concerne les grilles de salaire, l'évolution de l'ancienneté, les primes et avantages divers » ; que suite à une question posée par les délégués du personnel au mois de juillet 2010, le service des ressources humaines a, le 22 octobre 2010 (pièce n° 31 à 31-5 de la salariée), établi un tableau comparatif des dispositions prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée par l'avenant du 25 mars 2002 (ci-après: la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée) et de celles prévues par l'accord d'entreprise du 19 décembre 1997 en mentionnant celles que l'association Sainte Famille appliquait effectivement (dans ce cas l'adjectif 'appliqué' est écrit en caractères gras), celles qu'elle appliquait 'mais pas toujours totalement' (dans ce cas l'adjectif 'appliqué' est écrit en caractères non gras) et celles qu'elle n'appliquait pas ; que ce tableau a été remis aux délégués du personnel à la suite d'une réunion du 23 novembre 2010 ; que ce tableau comparatif mentionne expressément que l'association Sainte Famille appliquait à cette date toutes les dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée relatives à la « Détermination de la rémunération » (Titre VIII de la convention collective), notamment, les articles 08-01 « Dispositions générales », 08-01-1 « Principes » et 08-01-6 « Ancienneté » qui sont assortis de la légende « appliqué » en caractère gras et qu'elle n'appliquait pas les dispositions correspondantes figurant au Titre VI « Appointements » de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1997, notamment, les articles 06.01 « Principes », 06.01.1 et 06-04 « Indemnités, primes et avantages spéciaux » ainsi que 06.02 « Ancienneté » ; qu'en marge des articles 08-01 « Dispositions générales », 08-01-1 « Principes » et 08-01-6 « Ancienneté », il est indiqué : « L'Accord de 1997 n'appliquait pas ces articles. Mais nous les appliquons quand même (plus favorable) » ; que les seules dispositions assorties de la légende « appliqué » en caractères non gras sont relatives à la « Valeur du point » (08-01-2), aux « Directeurs, DG, directeur adjoint et gestionnaires » (08-01-5) et aux « Modalités de paiement et bulletins de salaire » (08-05) ;