Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.344 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en se fondant entièrement sur le préambule de cet accord pour juger que les seules réserves évoquées par les parties concernaient l'absence de ralentisseurs, à l'exclusion de toutes réserves relatives à la qualité ou à la conformité de l'ouvrage cédé par l'aménageur, sans tenir compte des stipulations même de cet accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ l'acquéreur d'un bien est en principe investi de tous les droits et actions qui s'attachent au bien cédé ; que les parties sont toutefois libres de déroger à cet effet translatif en réservant expressément au vendeur l'exercice de ces droits et actions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'aux termes de l'article 5 de l'accord de rétrocession du 19 novembre 2012, la société Port croisade a déclaré faire son affaire personnelle de toutes procédures en cours et de leurs conséquences et que la commune a, ce faisant, accepté que l'aménageur poursuive la procédure introduite contre les entrepreneurs à raison des désordres affectant les ouvrages ; qu'en retenant néanmoins que cette stipulation ne suffisait pas à conférer à la société Port croisade un intérêt à agir pour cette raison que cette dernière ne démontrait pas avoir déjà indemnisé la commune de ces désordres ni s'être engagée à les reprendre, ni encore avoir déjà procédé leur réparation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a souverainement retenu, d'une part, que, selon l'article 5 de l'accord du 19 novembre 2012, la commune, actuel propriétaire des ouvrages, avait accepté que la société Port croisade se charge des contentieux en cours, à savoir le référé-expertise, à l'encontre des locateurs d'ouvrage, d'autre part, que, dans le préambule de ce protocole, la commune justifiait son refus de la rétrocession en 2008 par l'absence de ralentisseurs, que ni ce protocole ni la délibération du conseil municipal du 4 octobre 2012, ayant autorisé le maire à le signer, ni aucun autre document émanant de la mairie ne faisaient état de réserves sur la qualité ou la conformité des travaux de VRD et que la commune n'avait consenti à la rétrocession des ouvrages avec réserves (article 1 du protocole) à la seule condition que la société Port croisade s'engageât à exécuter, à ses frais, divers ouvrages non prévus au marché, à savoir cinq ralentisseurs et un chemin piétonnier (article 3 du protocole), sans subordonner son accord à la réalisation de travaux de parachèvement.
 
 7. Dès lors, la cour d'appel, devant laquelle la société Port croisade ne soutenait pas qu'en vertu de l'article 5 du protocole du 19 novembre 2012 la commune avait accepté que l'aménageur se charge d'une procédure autre que le référé-expertise et qui ne s'est pas entièrement fondée sur le préambule de ce protocole pour dire que la société Port croisade était dépourvue d'intérêt à agir, a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Port croisade fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de ses préjudices personnels, alors :
 
 « 1°/ les désordres affectant un ouvrage obligent à réparer le préjudice qui en résulte pour le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société d'aménagement Port croisade expliquait que les malfaçons et défaut de conformité ayant affecté les ouvrages depuis 2008 avaient justifié le refus de la commune de procéder à leur acquisition comme il était prévu à la convention d'aménagement, jusqu'à ce que la commune accepte finalement, par acte du 19 novembre 2012, d'en prendre possession avec réserves, compte tenu de la procédure introduite par le vendeur pour purger les ouvrages de ces désordres et de la réalisation de nouveaux éléments d'équipements ; qu'elle s'appuyait à cet effet, non seulement sur les déclarations faites à l'expert judiciaire par le directeur des services techniques de la commune, mais également sur l'article 8 de la convention d'aménagement du 9 mai 2004 qui précisait que la remise des ouvrages à la commune ne se ferait qu'après levée de toutes les réserves, ainsi que sur une lettre du 8 novembre 2011 par laquelle la direction de l'urbanisme et des services techniques de la commune d'Aigues-Mortes rappelait que la remise des ouvrages ne pourrait avoir lieu qu'après levée de l'ensemble des réserves ;