décision 15-17.004 du 05/07/2016,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société BMW France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BMW France à réparer le prétendu préjudice subi par la société Taurisson à la suite de la rupture de leurs relations commerciales portant sur la vente des véhicules neufs BMW et [...], préjudice fixé à la somme de 729 640 euros et d'AVOIR condamné la société BMW France à payer à la société Taurisson la somme de 215 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la baisse de l'activité après-vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la durée du préavis s'apprécie au regard notamment de l'ancienneté de la relation et de l'existence d'une relation de dépendance économique de celui qui subit la brusque rupture, le respect du préavis contractuel n'étant pas suffisant pour exonérer le concédant du manquement de brusque rupture ; qu'il convient seulement de rechercher si le préavis est suffisant et raisonnable ; que par ailleurs, si l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce doit s'interpréter et être appliqué en considération du droit communautaire qui prévaut sur les droits nationaux, le règlement européen ¿ qui dispose que l'exemption s'applique lorsque l'accord est conclu pour une durée d'au moins cinq ans et que, dans ce cas, chaque partie doit s'engager à notifier à l'autre partie au moins six mois à l'avance son intention de ne pas renouveler le contrat ¿ indique expressément au point 9 de son préambule que « de surcroît, afin de renforcer l'indépendance des distributeurs et des réparateurs à l'égard de leurs fournisseurs, il convient de prévoir des périodes minimales de préavis en cas de renouvellement des accords à durée déterminée et pour la réalisation des accords à durée indéterminée » ; qu'il s'ensuit que la législation nationale qui impose ou permet d'exiger un délai de préavis supérieur à celui prévu par la législation européenne n'est pas contraire à cette législation en sorte que rien ne permet d'en exclure l'application ; qu'il convient de rechercher si le préavis de 16 mois à compter du 31 mai 2007 est suffisant au regard de l'ancienneté des relations commerciales et eu égard à l'existence du relation de dépendance entre la société BMW France et la société Taurisson ; que la société Taurisson établi par les pièces versées aux débats l'existence d'une relation fort ancienne entre elle-même ou les personnes à qui elle s'est substituée et les importateurs successifs des véhicules BMW ; qu'il importe peu à cet égard que la société BMW n'ait été constituée qu'en 1972 dès lors qu'il est démontré que, bien avant cette date, le garage Taurisson passait des commandes pour le compte de ses clients de véhicules neufs BMW ; qu'il est établi que, dès 1964, les établissements Taurisson, situés alors [...] , faisaient partie du réseau pour la France des véhicules BMW ; que le contrat de concession entre International Garage Maw Taurisson et la société BMW à effet du 1er janvier 1977 et les contrats postérieurs confirment la relation commerciale entre les parties qui est ainsi établie et s'est poursuivie de manière ininterrompue depuis au moins l'année 1964 ; que par ailleurs, il n'est pas contesté que la vente des véhicules neufs de marque BMW et [...] représentait plus de 60% du chiffre d'affaire de la société Taurisson et plus de 50% de sa marge brute ; qu'ainsi, la rupture des relations commerciales d'une durée d'au moins quarante quatre années et caractérisées par une dépendance économique de son partenaire, imposait à la société BMW France de respecter un préavis de 36 mois, à défaut duquel, la rupture apparaît comme brutale et ouvre droit à des dommages-intérêts pour la période de préavis non respectée, soit précisément 20 mois manquants ; qu'en conséquence, sur la réparation du préjudice selon les modalités de calcul retenues par le tribunal, non sérieusement contestées par la société BMW France, il sera alloué à la société Taurisson, sur le fondement de l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet d'exiger, dans le cas d'un contrat de concession automobile d'une durée de cinq années, un délai de préavis largement supérieur à six mois ;