Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.858 du 28/05/2020,  partie 3


 que seule une analyse du dossier médical de l'assuré, qui ne peut être opérée que dans le cadre d'une expertise judiciaire, est de nature à permettre à l'employeur de rapporter cette preuve ; qu'en l'espèce, la société Dieppoise de Camions, qui ne disposait pas du dossier médical de M. R... décédé d'un AVC, faisait valoir que son épouse lui avait signalé qu'il ne prenait pas son traitement pour soigner son hypertension qui lui avait été prescrit par son médecin ; qu'afin d'être en mesure de rapporter la preuve que l'accident et le décès pris en charge par la caisse n'étaient pas liés à l'accident du travail, la société Dieppoise de Camions sollicitait donc que soit ordonnée une expertise médicale judiciaire afin de prendre connaissance du dossier de l'assuré ; qu'en refusant de faire droit à cette demande d'expertise cependant qu'une telle mesure constituait le seul moyen de prendre connaissance du dossier médical de la victime et de démontrer, le cas échéant, que tant le malaise que le décès de M. R... n'étaient pas imputables à l'accident du travail, la cour d'appel, qui a privé la société Dieppoise de Camions de toute possibilité effective de renverser la présomption d'imputabilité, a violé les articles L. 411-1 et R. 142-22 du code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation d'ordonner une expertise si le fait que le demandeur doit prouver pour le succès de sa prétention ne peut être établi que par des recherches de pièces auxquelles le demandeur ne peut lui-même procéder ; qu'en l'espèce pour renverser la présomption d'imputabilité au travail, l'employeur devait produire des documents et analyses médicales de l'état de santé antérieur de la victime, documents et analyses auxquels il ne pouvait accéder ; qu'en lui refusant néanmoins une expertise la Cour d'appel a violé l'article 146 du CPC.
 
 3) ALORS QUE les textes relatifs à l'expertise technique prévue par les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à l'expertise sur pièces en cas de décès ; qu'en énonçant, pour refuser à la société Dieppoise de Camions l'expertise judiciaire sur pièces sollicitée aux fins de déterminer si le décès de M. R... était ou non imputable au travail, qu'elle n'était pas saisie « d'une difficulté d'ordre médical », critère cependant uniquement applicable dans le cadre de l'expertise médicale technique, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés, ensemble les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale.