décision 16-28.397 du 21/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Alain X... aux fins d'expertise de son écriture et d'avoir dit et jugé qu'il avait accepté les offres de prêts immobiliers de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à celle-ci les sommes de 54 346,68 euros avec intérêts au taux de 3,80 % à compter du 1er décembre 2009 et de 2 394 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2009 au titre du prêt relais et de 16 014,76 euros avec intérêts au taux de 2,90 % à compter du 1er janvier 2010 et de 1 044,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2009 au titre du prêt immobilier,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour s'opposer aux demandes formées par la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST au titre des deux prêts immobiliers, Monsieur X... soutient d'abord que la banque ne démontrerait ni l'envoi de l'offre du 5 juillet 2009 ni son retour après acceptation du 17 juillet suivant et, déniant l'écriture figurant sur l'enveloppe de retour de l'offre de crédit, il sollicite une mesure d'expertise en ce sens ; qu'il sera à cet égard rappelé qu'aux termes des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, l'offre préalable de prêt immobilier doit être adressée par voie postale à l'emprunteur, lequel doit également la réexpédier par voie postale après un délai de réflexion d'au moins 10 jours, le cachet de la poste faisant foi ; qu'en l'occurrence, ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST a produit la copie de la lettre d'accompagnement de l'offre de prêts adressée à l'emprunteur en date du 5 juillet 2006, que Monsieur X... a expressément reconnu avoir reçue par voie postale le 6 juillet 2006, ainsi que l'enveloppe de retour, portant le cachet de la poste du 18 juillet 2006, de l'offre que Monsieur X... déclarait accepter le 17 juillet 2006 ; que l'appelant s'est délivré le 21 septembre 2010 pour les besoins de la procédure, une attestation par laquelle il certifie ne pas avoir envoyé de lettre à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST le 18 juillet 2006 ni personne de son entourage mais il ne s'agit que de simples allégations contestées par la partie adverse et contredites par les autres éléments du dossier, dépourvues de force probante ; que Monsieur X... fait aussi valoir que l'adresse figurant sur l'enveloppe de réexpédition de l'offre acceptée ne serait pas de sa main et réclame à cet égard une vérification d'écriture mais il est indifférent d'identifier le scripteur de cette adresse, rien n'imposant qu'elle soit écrite de la main de l'emprunteur ; qu'en revanche, s'il est établi que l'avenant modifiant le terme du prêt relais, a bien fait l'objet d'une offre préalable que Monsieur X... a expressément reconnu avoir reçue par voie postale le 30 juillet 2007, la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ne démontre pas que cette offre lui a été retournée par voie postale après acceptation plus de 10 jours après sa réception
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE la banque produit la copie de la lettre d'accompagnement des offres de prêt adressées à l'emprunteur le 5 juillet 2006, que Monsieur X... a reconnu avoir reçue par la voie postale le 6 juillet 2006 ainsi que l'enveloppe de retour de l'acceptation à la banque, en original portant le cachet de la poste du 18 juillet 2006 ; que ces éléments démontrent la réalité de l'envoi de l'offre des prêts par la banque le 5 juillet 2006 et du respect du délai de réflexion de dix jours ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'un emprunteur n'est tenu par un emprunt immobilier qu'à la double condition d'avoir reçu une offre adressée gratuitement par le prêteur et de l'avoir expressément acceptée dans un délai ne pouvant être inférieur à dix jours ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... avait expressément contesté avoir accepté la double offre des deux prêts immobiliers, dont la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST soutenait qu'il les avait contractés envers elle, sollicitant en conséquence une vérification de son écriture sur les documents produits aux débats par celle-ci ; qu'en se bornant, pour le condamner au règlement des échéances impayées au titre de ces deux prêts, à relever le caractère inopérant de la détermination de l'écriture du scripteur de l'adresse portée sur l'enveloppe de retour des deux exemplaires de prêts, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il le lui était ainsi demandé, et constaté de manière certaine l'acceptation expresse contestée par Monsieur X... de cette double offre de prêts immobiliers, notamment par l'apposition incontestable de sa propre signature sur les exemplaires produits aux débats, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ;