Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.836 du 02/06/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE la demande formée par les époux [...] au titre du préjudice moral devait être rejetée en l'absence de tout caractère intentionnel dans la survenance du sinistre et de l'inertie qu'ils avaient opposée sur le plan probatoire dans le cadre de la présente instance ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la responsabilité de plein droit qui pèse sur les locateurs d'ouvrage ne requiert ni la preuve d'une faute dans la réalisation des désordres ni a fortiori celle d'un élément intentionnel ; qu'en refusant néanmoins de se prononcer, comme cela lui était demandé, sur l'existence d'un préjudice moral subi par les maîtres de l'ouvrage, prétexte pris de l'absence de « tout élément intentionnel dans la survenance du sinistre », la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, tout constructeur est responsable de plein droit de l'ensemble des dommages, y compris moraux, subis par le maître de l'ouvrage ; que, pour refuser de se prononcer sur l'existence d'un dommage moral subi par les exposants, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'ils auraient opposé une inertie s'agissant de la preuve de l'étendue de leur préjudice matériel ; qu'en statuant par un motif aussi inopérant, puisque sans aucun rapport avec l'existence d'un dommage moral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du code civil.