décision 22-84.513 du 05/10/2022,  partie 3



 9. Ils précisent que le 16 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a attendu jusqu'à 14 heures 25 puis a constaté l'absence de l'avocat de M. [G], après que le greffe eut vainement tenté de joindre téléphoniquement l'avocat à deux numéros différents, que ce magistrat, lorsqu'il a été prévenu de l'arrivée du courrier demandant le report de l'audience, a réouvert les débats afin de statuer de manière contradictoire sur cette nouvelle demande de renvoi, et que M. [G] a demandé le report de l'audience.
 
 10. Ils observent que le juge des libertés et de la détention a mentionné dans le procès-verbal du débat qu'il ne sera pas fait droit à cette deuxième demande de report en raison du plan de charge particulièrement lourd des débats contradictoires et des contraintes de fonctionnement du service chargé des extractions, que l'avocat a eu connaissance de la date de cette audience dès le 13 juin 2022 et n 'a fait part de sa demande de report que le 16 juin une heure avant l'audience, et que le mis en examen a choisi de garder le silence lors du débat après qu'il eut été avisé de ses droits en ce sens.
 
 11. Ils indiquent que le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la détention provisoire de M. [G], par une ordonnance contenant elle aussi des mentions sur les aléas concernant la seconde demande de report du débat et rejetant cette demande.
 
 12. Ils relèvent qu'il est acquis que la convocation émise le 3 juin pour un débat contradictoire initialement fixé le 13 juin n'a pas respecté le délai de cinq jours ouvrables résultant de l'application combinée des articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale, puisque le 6 juin était un jour férié, mais que pour autant, l'avocat du mis en examen, avisé depuis le 3 juin de ce qu'un débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire de M. [G] devait se tenir, a obtenu le 13 juin le report de ce débat avant qu'il ne débute, demande à laquelle s'est associé le mis en examen, avec une nouvelle convocation pour le 16 juin suivant.
 
 13. Ils retiennent qu'il résulte de cette chronologie que le mis en examen et son avocat ont ainsi concrètement disposé de sept jours ouvrables pour préparer la défense de M. [G] avant que le débat contradictoire n'intervienne, de sorte que le droit à un procès équitable du mis en examen n'a pas été méconnu, et que M. [G] n'avance aucun argument qui établirait que le non respect initial du délai de cinq jours ouvrables a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.
 
 14. Ils concluent qu'en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, cette irrégularité n'a donc pas lieu d'entraîner, dans le cas d'espèce, l'annulation du débat contradictoire qui s'est tenu le 16 juin 2022, pas plus que l'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire qui en a résulté.
 
 15. Ils énoncent enfin que la motivation développée par le juge des libertés et de la détention n'est pas inopérante, les conditions d'encombrement et de planning judiciaires, tout autant que les contraintes d'escorte et d'extraction des détenus, étant des contingences de nature à justifier un tel refus de report, que ce magistrat devait nécessairement prendre en compte, et qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, loin d'utiliser des formules de style, a suffisamment motivé sa décision de refus d'un second report, l'argument consistant à soutenir qu'il restait encore un délai de cinq jours ouvrables étant sans portée, car il appartient au juge des libertés d'apprécier la pertinence et la possibilité d'un report, comme il l'a fait dans le cas d'espèce.
 
 16. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 17. En premier lieu, l'ajournement d'un débat contradictoire n'est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti pour statuer, sans qu'il y ait lieu d'observer à nouveau les formalités de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'à la condition que l'avocat du demandeur ait été régulièrement convoqué pour la date initialement prévue.
 
 18. En second lieu, les juges n'ont pas établi le caractère insurmontable des circonstances alléguées, alors que la mesure en cours expirait douze jours plus tard, de sorte que le débat contradictoire pouvait encore être reporté, et que l'absence de son avocat aux côtés de M. [G] faisait nécessairement grief aux intérêts de ce dernier.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 20. M. [G] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.