Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.115 du 09/06/2022,  partie 7


Il ressort en outre du projet de déclaration de succession, non contredit sur ce point par Mme [A], qu'elle avait également bénéficié d'une donation de la part de son père le 12 juin 2008 concernant les droits en usufruit portant sur les lots de copropriété n° 11 et 26 dans un immeuble situé à [Adresse 5] ce qui démontre que ce dernier n'agissait pas dans l'intérêt exclusif de sa nouvelle épouse mais avait également pris soin de ménager les intérêts de sa fille. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme [A] de cette demande et leur décision à ce titre sera confirmée.
 Concernant le testament, l'appelante fait valoir que l'état de santé de son père qui était alors atteint d'une maladie d'Alzheimer diagnostiquée en 2006, altérait son état de santé psychique au point qu'il n'était pas en capacité de tester. Elle en veut pour preuve le certificat établi par le Docteur [S] qui avait estimé, au vu des éléments médicaux qu'il avait examinés que M. [A] aurait dû bénéficier d'une mesure de protection à compter de l'année 2006.
 Outre le fait que cette expertise a été réalisée de façon non contradictoire et à partir des éléments fournis par Mme [A], la nécessité ainsi exprimée d'une mesure de protection ne saurait se confondre avec l'incapacité de tester.
 Aucun des témoignages versés aux débats ne fait état de confusion mentale à un quelconque moment de la part de M. [G] [A] qui, tout au contraire est décrit comme un homme cultivé, aux conversations intéressantes dont M. [J] précise qu'il avait " les idées très claires" . M. [K] qui relate de nombreuses rencontres avec M. [A] n'évoque pas d'épisodes confus de même que M. [M] qui gérait ses biens ou son fils, M. [N] [A], qui avait également bénéficié le 15 mai 2012, soit à la même époque que le testament litigieux d'une donation portant sur les droits en usufruit sur les numéros 13 et 21 d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 4].
 Il ne saurait être tiré de conséquences des fautes d'orthographes soulignées par Mme [A] dans ce testament dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il ait été écrit de la main de M. [A] et que ce dernier ne souffrait pas alors de trouble mental ayant affecté sa capacité de tester. Le jugement attaqué sera confirmé en ce que Mme [A] a été déboutée de sa demande de nullité de la donation en date du 25 juin 2004 et du testament en date du 12 juin 2012. » (arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur l'annulation de la donation et du testament
 Attendu que par le testament qui lui est postérieur, les dispositions de la donation à cause de mort ont été révoquées, en sorte que la demande aux fins d'annulation de la donation n'a d'intérêt que si le testament venait lui-même à être annulé.
 Attendu d'une part que selon les articles 414-1 et 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.
 Que selon l'article 414-2, 1°, du même code, l'action en nullité d'un acte pour insanité d'esprit visée à l'article 414-1, n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé et après sa mort et faute d'une action déjà introduite aux fins d'une mesure de protection, l'acte ne peut être attaqué par ses héritiers que s'il porte en lui-même la preuve d'un trouble mental.
 Qu'il appartient en conséquence à l'héritier qui entend invoquer la nullité d'un acte pour insanité d'esprit, de démontrer que cet acte contient intrinsèquement la preuve d'un trouble mental.
 Que l'examen de l'acte du 25 juin 2004 par lequel M. [A] avait fait donation de l'usufruit de l'universalité de ses biens à son épouse, ne contient aucune clause ou mention dont la nature révélerait un tel trouble chez le donateur.
 Attendu d'autre part, qu'il n'existe aucune pièce médicale établissant formellement qu'à la date du 25 juin 2004 ou à celle du 12 juin 2012, M. [A] aurait été dans un état certain de vulnérabilité et soumis sans défense aux agissements de son épouse destinés à le contraindre à lui consentir cette donation puis à tester en sa faveur.
 Qu'en effet, s'il est fait état en 2007 et 2009 d'un traitement à la suite de l'apparition des maladies d'Alzheimer ou de Parkinson, qui sont des maladies à évolution souvent lente, aucun des documents produits ne fait le constat objectif d'une diminution de ses facultés, telle que M. [A] aurait été incapable de consentir à un acte aux dates en cause.
 
 Que les agissements de son épouse décrits comme de la maltraitance envers un homme malade et affaibli, ne sont étayés que par l'analyse subjective à laquelle se livre [L] [A] de la chronologie personnelle qu'elle propose de divers actes et choix faits par son père pendant les dix années qui ont suivi sa rencontre avec son épouse.