Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.313 du 02/06/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle Les Grandes Rousses.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de la société Nouvelle Les Grandes Rousses en paiement des sommes de 1.791.000 ? et de 716.000 ?, et d&apos;avoir ainsi limité le montant de la condamnation de la société HMC ? GR à l&apos;égard de la société Nouvelle Les Grandes Rousses à la somme de 1.600.000 ? ;
 
 Aux motifs propres que « sur les fautes contractuelles de la société HMC Les Grandes Rousses : La mention sur le procès-verbal de constat d&apos;huissier en date du 29 avril 2011 selon laquelle M. [Z] [G] annonce la transmission des fichiers clients "individuels" mais concernant les clients "sociétés" ne peut suffire à justifier de la non restitution des fichiers clients par la société HMC Les Grandes Rousses alléguée par la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses et alors que par courrier en date du 22 avril 2011, la société appelante fait savoir à son ancien bailleur qu&apos;elle lui a au contraire restitué le fichier clients en cause. Le procès-verbal de constat en date du 12 septembre 2012 justifie par contre que l&apos;hôtel Les Grandes Rousses est toujours à cette date, et ce jusqu&apos;au mois de novembre 2012, référencé HMC Les Grandes Rousses sur les pages blanches et tes pages jaunes et malgré une lettre recommandée avec-accusé de réception en date du 21 juillet 2011 sollicitant la suppression de cette référence. Sur le préjudice consécutif : Les différents manquements préalablement mentionnés de la société HMC Les Grandes Rousses en sa qualité de locataire gérant et au préjudice de la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses soit notamment quant à son obligation d&apos;entretien, d&apos;exploiter loyalement le fonds de commerce et de non-concurrence sont de nature à diminuer la valeur du fonds donné en location gérance, perte de valeur constitutive du préjudice subi par la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses. Le rapport du 23 juin 2011 de [M] [A] missionné par la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses lors de la restitution des lieux à l&apos;issue du contrat de location-gérance constate une baisse très significative pendant la location gérance du chiffre d&apos;affaires consécutive à ces manquements, notamment le défaut d&apos;entretien et la perte de la clientèle entrainant la quasi-disparition du fonds au vu du chiffre d&apos;affaires réalisé par le locataire-gérant. Le contrat de location-gérance précise que le fonds de commerce donné à bail dispose de 61 chambres, la baisse du chiffre d&apos;affaires de ce fonds donné en location-gérance résulte de la comparaison effectuée avec l&apos;exploitation d&apos;un fonds de commerce doté également de 61 chambres, soit équivalent. Il note également une dégradation de l&apos;image de cet hôtel compte tenu de sa disparition sur le guide Michelin et des mauvaises appréciations sur les guides par les sites de réservation. Il explique la nécessite de faire d&apos;importants investissements en vue de la poursuite de l&apos;activité. Compte tenu de ces différents éléments, il chiffre la perte de valeur du fonds à la somme de 1 600 000 euros, soit prenant en compte le manque à gagner et le coût des travaux qui auraient dû être réalisés et selon le rapport Saretec. Le jugement contesté condamnant la société HMC Les Grandes Rousses au paiement de la somme de 1 600 000 euros à la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses et rejetant la demande en paiement de la somme supplémentaire de 957 851 euros sera par conséquent confirmé de ces chefs et la demande additionnelle de la SAS société Nouvelle Les Grandes Rousses à ce titre rejetée » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que « sur les autres préjudices allégués par la SN-GR, que la SN-GR a engagé pour 852.851 ? d&apos;études et de travaux après le départ de son locataire-gérant HMC-GR, travaux qui sont sans rapport avec les travaux de remise en état des locaux qu&apos;aurait dû prendre en charge le locataire sortant, ou pouvant faire pour partie double emploi avec les 508 068 ? évoqué précédemment ; que la SN-GR a dû également négocier l&apos;éviction de la société ESI-OISANS (son locataire du sous-sol de l&apos;hôtel ? hors objet du contrat de location-gérance avec HMC ? GR) moyennant une indemnisation de 105.000 ? afin de pouvoir engager ces dits travaux ; qu&apos;il s&apos;agit donc là d&apos;un total de 957.851 ? de frais bien réels engagés par la SN-GR, mais que ces frais sont sans lien avec la location-gérance de la société HMC-GR ; que le tribunal déboutera la SN-GR de sa demande de condamnation solidaire des sociétés HMC-GR et HMC à lui payer la somme de 957.851 ? » ;
 
 Alors 1°) que la cour d&apos;