Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.902 du 10/02/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir réservé le droit de visite et d'hébergement de M. J..., et rejeté la demande de M. J... aux fins de mise en place d'un droit de communication avec l'enfant mineur par le biais d'un moyen de communication par voie électronique tel que « Skype »,
 
 Aux motifs propres que l'article 373–2–1 du code civil énonce que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que M. J... dénonce un procès en islamophobie et que sa religion ferait de lui un mauvais père ; qu'il fait valoir qu'il n'est pas fiché S et se présente comme victime ; que l'enquêteur social en métropole a entendu le directeur de la salle de prière d'Eauze (Gers), M. P..., qui indique avoir signifié à M. J... l'interdiction d'accès à la salle de prière précisant : «
 je l'ai vu à plusieurs reprises sortir de la salle de prière avec des jeunes auxquels il n'inculque que les mauvais côtés de l'Islam », qu'il ajoute que selon lui M. J... est menaçant ; qu'il émet un doute quant à ses capacités morales et financières à prendre en charge son fils ; que pour contredire ces propos [M. J... produit aux débats] deux attestations qui, outre qu'elles ne répondent pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, sont rédigées en des termes identiques et sur lesquelles a été ajouté le nom du témoin sa signature, ce qui leur retire pour le moins toute force probante ; que les propos de M. P... (réitérés puisqu'il était entendu deux fois, par téléphone et physiquement) donnent une crédibilité aux témoignages produits par Mme I... malgré les protestations de M. J... ; que Mme D... indique : « je l'ai vu (F...) rejeter sa maman, il disait que ce n'était pas sa vraie maman, que selon lui, la vraie, son sang arriverait bientôt
 il disait que c'était son papa qui lui disait ça
 le comportement d'F... était devenu agressif envers sa maman, ses frères et sa soeur, il disait que ce n'était plus les siens parce que son papa l'avait dit » ; que ces propos sont confirmés par Mme G..., professeur des écoles qui ajoute que ce comportement non habituel intervenait après les séjours chez son père ; que le comportement de dénigrement grave de la mère adopté par le père est contraire à l'intérêt de l'enfant et constitue un motif grave justifiant de suspendre le droit de visite et d'hébergement du père ; qu'au vu des pièces versées aux débats et en l'absence d'éléments nouveaux susceptibles d'être soumis à son appréciation, la Cour, s'appropriant l'exposé des faits établi par le premier juge, estime que ce dernier, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exemple une exacte appréciation des faits de la cause de du droit des parties (arrêt, pp. 4 5),
 
 Et aux motifs du jugement confirmé qu'il ressort du rapport d'enquête sociale que U... J... a été un père attentif et investi dans la vie de son enfant jusqu'au départ de V... I... avec celui-ci pour l'île de la Réunion ; que si l'intéressé a formellement contesté s'inscrire dans un processus de radicalisation, il ressort toutefois des éléments recueillis que l'accès à la salle de prière de sa commune lui a été refusé suite à la tenue de discours préoccupants auprès des jeunes de la commune ; qu'en outre, les auditions de témoins réalisées ont établi que le demandeur pouvait, dans certaines circonstances, adopter un comportement menaçant ; que fort de ce constat, l'enquêteur social exprime des doutes quant à la capacité du demandeur à prendre en charge F... au quotidien ; qu'il insiste cependant sur la nécessité de maintenir un lien régulier entre l'enfant et son père par le biais d'un moyen de télécommunication telles que « Skype », afin de préserver le lien qui unit l'enfant à son père ; qu'il ressort du rapport d'enquête sociale que U... J..., de confession musulmane, a pu adopter une attitude préoccupante voire menaçante à l'égard de certaines personnes de sa commune ; que ce constat va à l'encontre du discours tenu par U... J... lors des entretiens avec l'enquêteur social, tandis qu'il vient corroborer les explications fournies par la défenderesse sur les raisons de son départ pour l'île de la Réunion ; que ces éléments constituent des motifs d'une certaine gravité justifiant que le droit de visite et d'hébergement du demandeur à l'égard du jeune F... soit réservé ; qu'au surplus, il ne relève pas des prérogatives du juge aux affaires familiales de prévoir un droit de communication par voie électronique, tel que suggéré par l'enquêteur social ; que dans ces conditions, la demande ne pourra qu'être rejetée (jugement, pp. 3 – 4),
 
 1°/ Alors que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et dire bien ou mal fondée la prétention qui lui est soumise ;