Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.674 du 14/10/2020,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE «contrairement à ce que prétend la salariée intimée, ne sont pas prescrits les faits reprochés comme étant commis à compter du 8 novembre 2014. Au cinquième soutien de sa contestation, la salariée intimée nie les faits à elle imputés, dès lors que l'employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de licenciement en se dispensant des obligations de préavis et d'indemnisation, a présenté les faits comme constitutifs d'une faute grave, il lui incombe d'en apporter la preuve dans les termes de la lettre de licenciement. Dans les deux premiers motifs de la lettre de licenciement, la société appelante a articulé les griefs suivants : "Ainsi, le 2 janvier 2015 vous avez délivré une boîte d'amlodipine 10 mg au lieu d'une boîte d'amlodipine 5 mg à une patiente de la maison d'accueil du Kochersberg. Cette erreur aurait pu avoir des conséquences graves, l'amlodipine étant un inhibiteur calcique dont le surdosage peut aller jusqu'à la mort (Vidal ® 2014, paragraphe surdosage). De même, le 2 janvier 2015, toujours pour la maison d'accueil du Kochersberg, vous avez délivré du Dafalgan ® 1 g en comprimé, alors qu'il était précisé par le médecin en toutes lettres sur l'ordonnance que la patiente "ne veut que des gélules" et que ce dernier avait prescrit du Dafalgan ® à 500 mg en gélules". La matérialité de ces deux faits n'est pas discutée seule leur imputabilité est contestée en ce que la salariée intimée affirme qu'ont été traitées globalement, par elle-même et par le pharmacien X..., les prescriptions à destination des pensionnaires de la maison de retraite du Kochersberg. Mais la société appelante produit les factures correspondant à chacune des prescriptions, lesquelles désignent l'opérateur par le code attribué à Madame P... B... d'une part, et portent mention des non-conformités relevées par l'infirmière de la maison de retraite à la livraison des médicaments d'autre part. Il en résulte la preuve que si la livraison des médicaments a été globale, leur délivrance s'est opérée au vu de chacune des ordonnances individualisées et que les non- conformités sont imputables à la salariée intimée  . Dans le quatrième motif, le grief suivant a été énoncé : "Le 5 décembre 2014, vous avez délivré duNoctamide®2mg au lieu du Noctamide® 1 mg prescrit par le médecin. Vous doublez donc le dosage de ce produit hypnotique au mépris des conséquences potentielles d'un surdosage de produit hypnotique ". La salariée intimée conteste l'imputation qui lui est faite, et elle affirme que la délivrance en cause a été opérée par le dirigeant de la société appelante. Mais la salariée intimée n'apporte aucun élément au soutien de son assertion tandis que la société appelante produit la facture mentionnant la délivrance reprochée et désignant Madame P... E... par le code opérateur qui lui a été attribué  . Dans le sixième motif, il a été énoncé ce qui suit: "De la même manière, le 01 décembre 2014 vous avez délivré 4 boîtes de Seresta® 10 mg, produit anxiolitique, au lieu de deux boîtes prescrites, Vous savez que le Seresta® peut créer une dépendance physique et psychique, il est donc impératif de ne pas donner au patient plus de boîtes que le médecin n'en a prescrit, pour ne pas majorer ce risque ". La salariée intimée invoque une erreur de saisie informatique. Elle suppose que si la délivrance avait été excessive, l'erreur aurait été relevée par l'infirmière de la maison de retraite du Kochersberg lors de la réception. Mais elle n'apporte aucun élément au soutien de ses supputations. En revanche, le fait est établi par la facture correspondante, qui est versée aux débats et qui porte mention du code d'opérateur attribué à la salariée intimée (..). Dans le neuvième motif, l'employeur a fait le grief suivant : " Le 5 décembre 2014, vous substituez du Cacit® D3 dosé à 500 mg/440 UI par un médicament générique dont le dosage n'est pas le même que celui prescrit (500 mg/400UI) en méconnaissant la prescription du médecin''. La salariée intimée conteste avoir personnellement procédé à la substitution reprochée qu'elle dit être le fait du pharmacien X.... Mais rien n'étaye l'association de la salariée intimée tandis que la facture correspondante la désigne comme l'opérateur qui a exécuté l'ordonnance du médecin (..). Dans le douzième motif, l'employeur a énoncé le fait suivant : "Le 22 décembre 2014, vous avez délivré une ordonnance, en oubliant de délivrer un des produits prescrits, à savoir du Ramipril®, un traitement contre la tension que le médecin venait d'instaurer et qui figurait sur l'ordonnance. Le médecin s'est rendu compte de cet oubli et nous l'a vigoureusement fait remarquer, en nous rappelant les conséquences potentielles de cette omission (qui aurait pu aller jusqu'au décès du patient par AVC) ". L'omission reprochée est établie par la comparaison entre l'ordonnance du médecin et la facture qui a été édictée par la salariée intimée.