Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.399 du 12/01/2022,  partie 4


qu'en énonçant que les précédentes décisions ont mis en évidence la recherche d'un compromis des parents sur la résidence de l'enfant, alors au contraire que l'ordonnance de référé du 10 avril 2017 constatait que « les parents demeurent dans une logique de conflit, qui les empêche de communiquer et de réfléchir ensemble aux meilleures solutions à prendre dans l'intérêt de l'enfant » et que, par son jugement du 22 mai 2017, le juge aux affaires familiales avait constaté que l'organisation initialement fixée « ne peut être maintenue compte tenu du projet de départ de la mère en métropole, auquel elle n'envisage pas de renoncer. M. [L] s'oppose à l'éloignement de son fils en invoquant son investissement envers son enfant et la nécessité de différer le retour de Mme [I] afin de s'y associer », la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ces deux décisions, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en énonçant, par motif adopté, qu'« il apparaît à la lecture des différentes décisions rendues dans cette affaire que contrairement à ce qui a pu être prétendu, le comportement de Madame [T] [I] n'a jamais été animé par la volonté d'écarter l'enfant de son père », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le départ brutal de Mme [I] de l'île de la Réunion, sans prévenir M. [L], puis son refus, une fois arrivée en métropole, de se conformer aux modalités de d'hébergement et de droit de visite fixées par le premier juge ne démontraient pas, au contraire, sa volonté d'évincer M. [L] de la vie de son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 du code civil ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; que le refus d'un parent de se conformer aux dispositions d'un jugement relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale qu'il a lui-même proposées constitue un indice de son inaptitude à respecter le droit de l'autre parent ; qu'en considérant éventuellement que le non-respect par Mme [I] des modalités d'hébergement fixées par le jugement du 22 mai 2017 ne traduisait pas sa volonté d'écarter M. [L] de la vie de son fils au motif que l'octroi au père d'un droit d'accueil lors de ses séjours en métropole apparaissait « difficile à mettre en oeuvre », alors même que lesdites modalités avaient été fixées à la demande de Mme [I], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 du code civil ;
 
 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'appartient donc pas à un juge aux affaires familiales de valider le non-respect, par un parent, des modalités d'exercice de l'autorité parentale précédemment fixées, au motif que la décision qui les a prononcées serait inopportune ; qu'en excluant éventuellement la volonté de Mme [I] d'écarter M. [L] de la vie de son fils au motif que l'octroi au père « d'un droit d'accueil « lors de ses séjours en métropole, à charge pour lui d'informer la mère au moins un mois à l'avance des dates de ceux-ci » apparaît, en cas de relations conflictuelles, difficile à mettre en oeuvre, en raison de son caractère quelque peu indéterminé », la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1074-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 6°/ ALORS QU'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; qu'à cette fin, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;