Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.956 du 25/09/2019,  partie 4



 Il n'est ainsi pas démontré que le préjudice moral subi par les consorts J... du fait de la procédure collective ouverte à l'égard des entreprises qu'ils dirigeaient soit la conséquence d'une quelconque faute des administrateurs dans le traitement de cette procédure de sorte que les appelants doivent être déboutés de leur demande de dommages et intérêts » (arrêt, p. 11 & 12).
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'« il convient déjà de constater que, puisqu'aucune solution viable autre que la cession n'était possible, les fautes ou manquements allégués contre les mandataires judiciaires sont a priori sans lien de causalité certain avec cette cession ; Il n'est pas établi que l'administrateur judiciaire ait abusivement privilégié une solution de cession au détriment d'une solution de continuation ; M. X... J... avait exprimé, dès l'ouverture des redressements judiciaires, son accord pour une cession de l'entreprise, comme en atteste son fax du 29 octobre 2009 (pièce 3) ; C'est lorsqu'il a estimé que les offres de reprises étaient insuffisantes qu'il a finalement souhaité présenter un plan par voie de continuation, plan qui aurait exigé un apport immédiat et massif d'argent frais ce que ne prévoyait pas le plan de continuation de M. X... J... ; M. X... J... s'est désisté de ses appels, laissant penser qu'il avait conscience que ses plans de continuation n'était pas viables ; L'exploitation était déficitaire sur l'ensemble de l'année ; La valeur des sociétés a été justement évaluée, l'administrateur judiciaire n'a pas pour rôle de se substituer au commissaire-priseur ou de remettre en cause ses évaluations et aucun élément ne laissait à penser que la comptabilité ne reflétait pas la réalité économique de l'exploitation ; Par ailleurs, les comptes n'étant pas finalisés au 31 décembre 2008, il était matériellement impossible de faire établir des comptes à la date du jugement d'ouverture de la procédure, enfin, l'ensemble des pièces comptables montrent des profonds déséquilibres et des difficultés de trésoreries certaines ; la situation économique et financière de l'entreprise était donc mauvaise ; En aucun cas il n'est établi que Maîtres O... I... et E... P... aient rendu la cession inéluctable en empêchant M. X... J..., comme il le soutient, de présenter son plan de continuation, en lui imposant des conditions impossibles à remplir ; Il n'est pas d'avantage sérieusement soutenable que l'aggravation du passif au moment de l'audience du tribunal de commerce relevait de l'inaction des administrateurs judiciaires ; Enfin les demandeurs ne démontrent pas que les SA Etablissements E. J... et R... & Cie n'aient pas été cédées à leur valeur réelle ; Cependant, il est constant que : - aucun expert n'a été désigné, alors que les administrateurs judiciaires auraient dû déposer une requête aux fins de désignation d'experts destinés à les assister conformément à l'article L 631-12 du Code de Commerce ; - les administrateurs judiciaires n'ont pas convoqué d'assemblée générale à la suite de la démission de l'ensemble des membres des conseils d'administration, afin de nommer un nouveau conseil d'administration ou un mandataire ad'hoc conformément à l'article L 225-100 du Code de commerce, - les administrateurs judiciaires n'ont pas convoqué d'assemblée générale afin d'approbation des comptes conformément à l'article L. 225-17 du Code de Commerce. Pour autant, l'imputabilité aux administrateurs judiciaires des préjudices allégués n'est pas établie ; le calcul du préjudice est purement théorique, en ce qu'il ne se fonde pas sur des offres réelles résultant du marché, et en ce que l'hypothèse d'un boni de liquidation est illusoire ; En définitive, certains manquements formels des administrateurs qui peuvent être relevés ne présentent aucun lien de causalité avec les préjudices dont les demandeurs réclament la réparation ; Il est donc désormais établi que, puisqu'aucune solution viable autre que la cession n'était possible, les manquements reprochés aux mandataires judiciaires sont sans lien de causalité certain et direct avec cette cession ; Il y a donc lieu de débouter les consorts J... de leurs demandes contre Me I..., Me P..., la SARL S... I... Z... et COVEA RISKS ;
 
 Sur la demande contre Maître W... et la SCP W...-G... :
 
 Quant aux inventaires des actifs immobiliers et des stocks (pièces 1, 2,4 et 5) Maître H... W..., commissaire-priseur expérimenté donc officier ministériel, missionné par une juridiction, était compétent pour les effectuer dans le cadre de l'article L 622-6 du Code de Commerce ; Ces inventaires qui ont été réalisés en toute rigueur durant sept jours sur site pour l'inventaire des actifs et trois jours pour l'inventaire des stocks ; Ils ne pouvaient pas l'être en présence de représentants sociaux de l'entreprise qui n'existaient plus à la suite de leur démission ; Ils ont été effectués en relation permanente avec M. Y... U..., directeur de chantier, seule personne responsable disponible ; Les stocks inventoriés sont ceux que le commissaire-priseur a trouvé dans les différents sites, en présence du personnel salarié, et à l'aide des documents comptables fournis par M. Y... U... ; L'inventaire a été régulièrement communiqué au Tribunal de Commerce et aux administrateurs judiciaires qui n'ont émis aucune remarque ;