Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-81.045 du 08/01/2013,  partie 2



 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la chambre de l'instruction ne peut prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre ;
 Attendu que la chambre de l'instruction, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile de Mme X... du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. Y... et la chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz, a, d'office, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, relevé la prescription de l'action publique ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi de la sorte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'ou il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 décembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;