décision 16-85.195 du 21/02/2017,  partie 3


instruction a encore omis de tirer les conséquences légales de ses constatations ;
 
 "3°) alors qu&apos;en se bornant à opposer que le mis en examen pouvait se taire, que son avocat pouvait demander à bénéficier de l&apos;aide d&apos;un interprète et qu&apos;un interprète pouvait être présent lors des interrogatoires et débats, au lieu de rechercher si en procédant aux interrogatoires en cause, qui avaient pour base les pièces qui n&apos;avaient pas été traduites en anglais, le juge d&apos;instruction n&apos;avait pas compromis irrémédiablement les droits de la défense de M. [G], lequel n&apos;était pas en mesure de comprendre ce qui lui était reproché ainsi qu&apos;il l&apos;avait indiqué à plusieurs reprises, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [G], de nationalité britannique, déclarant ne pas comprendre la langue française, mis en examen des chefs susvisés, a présenté des demandes de traduction en langue anglaise de plusieurs pièces de la procédure, l&apos;une du 3 février 2014 définitivement rejetée par la chambre de l&apos;instruction, l&apos;autre du 14 novembre 2014 à laquelle, après un arrêt d&apos;irrecevabilité de l&apos;appel de la décision de rejet du juge d&apos;instruction, il a été fait partiellement fait droit en ce qui concerne les procès-verbaux de synthèse par un arrêt du 8 juillet 2016 rendu sur renvoi après cassation ; que, par ailleurs, l&apos;intéressé a déposé le 17 octobre 2014 une requête en annulation de deux interrogatoires du juge d&apos;instruction des 7 avril et 3 juin 2014 en invoquant une atteinte aux droits de la défense résultant du fait qu&apos;en l&apos;absence de traduction, il n&apos;avait pu avoir accès à des pièces essentielles de la procédure ;
 
 Attendu que, l&apos;arrêt attaqué, pour rejeter la demande, énonce tout d&apos;abord que le juge d&apos;instruction, en posant des questions ayant pour base des procès verbaux d&apos;audition de témoins et autres mis en examen ou des procès verbaux relatant des actes particuliers accomplis par les enquêteurs, sans les avoir au préalable mis à la disposition, traduits en anglais, de M. [G], n&apos;a commis aucune atteinte aux droits de la défense dès lors que leur traduction n&apos;était pas essentielle à leur exercice et à la garantie du caractère équitable du procès, l&apos;avocat de la personne mise en examen pouvant faire poser des questions après avoir eu accès au dossier et demander l&apos;aide d&apos;un interprète pour préparer l&apos;audition, le mis en examen étant assisté de son conseil et un interprète étant présent pour assurer la traduction orale pendant l&apos;interrogatoire ; que les juges ajoutent que la lecture des procès verbaux démontre que le mis en examen avait par ailleurs compris qu&apos;il avait la possibilité de ne pas répondre à une question s&apos;il s&apos;estimait insuffisamment informé et qu&apos;il l&apos;avait utilisée ; que la chambre de l&apos;instruction retient ensuite que si la mise à disposition de la traduction des procès verbaux de synthèse était essentielle à l&apos;exercice de la défense dans la mesure où leur contenu était de nature à permettre de comprendre et d&apos;appréhender le cheminement de l&apos;enquête, le juge d&apos;instruction n&apos;a toutefois pas porté atteinte à cet exercice en posant des questions facilement compréhensibles sur une partie très limitée du contenu d&apos;un procès verbal de synthèse, l&apos;intéressé ayant répondu également avec précision, sans émettre de protestation sur l&apos;utilisation de la pièce ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui a vérifié que l&apos;absence de traduction des pièces ayant servi de fondement aux interrogatoires litigieux n&apos;a pas causé une atteinte irrémédiable aux droits de la défense de l&apos;intéressé, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.