décision 16-18.760 du 06/07/2017,  partie 3


que la cour n'ayant fait que constater l'existence d'une indemnité annuelle d'un montant déterminable selon une clause de l'acte de vente, la somme de 7 491 euros HT actualisée produira intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010 s'agissant de l'indemnité due au titre de la période comprise entre le 1er mai 2010 et le 30 avril 2011 et à compter du 30 avril de chacune des périodes annuelles postérieures,
 ALORS QU'en se remettant, en cas de désaccord sur le montant d'une indemnité, à l'estimation d'un expert, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi qui s'impose au juge ; qu'en l'espèce, l'expert avait, dans son rapport final, préconisé une méthode de calcul de l'indemnité, tout en précisant cependant qu'une autre méthode pouvait être utilisée comme solution alternative par le juge, au cas où le transfert des installations litigieuses, envisagé par les parties pendant l'expertise, n'aurait finalement pas lieu ; qu'en estimant pourtant qu'elle était tenue par la méthode préconisée par le rapport final, bien qu'il n'y ait finalement eu aucun transfert des installations litigieuses, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'autre branche de l'alternative prévue par l'expert dans cette hypothèse, a violé l'article 1134 du code civil.