Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.523 du 20/12/2018,  partie 3



 Alors, de première part, que la réception sans réserves couvre les désordres apparents de l'ouvrage, sauf à ce que la nullité en soit recherchée pour vice du consentement ; qu'en s'appuyant pour recevoir l'action de Monsieur et Madame X... sur le caractère équivoque de leur consentement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter les effets de la réception sans réserves expressément faite de l'ouvrage litigieux, dont la nullité n'était pas poursuivie, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil et de l'article 1147 du même code, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors, de deuxième part, que la réception sans réserves couvre les désordres apparents de l'ouvrage, peu important que la cause et l'ampleur n'en soient pas connues ; qu'en s'appuyant pour recevoir l'action de Monsieur et Madame X... sur le fait qu'ils en ignoraient à la date de la réception la cause et la possible aggravation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter les effets de la réception sans réserves expressément faite de l'ouvrage litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil et de l'article 1147 du même code, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Et aux motifs qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, l'expert judiciaire recense trois types de fissures : - celles à la jonction des bavettes formant rejet d'eau aux fenêtres, imputables à une mauvaise exécution des joints par Monsieur A... , ces derniers ne remplissant pas le rôle d'étanchéité ; qu'à raison, le tribunal considère que ces malfaçons de pose sont de nature à engager la responsabilité de l'artisan sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; - les fissurations et éclatements liés à la repose des stores extérieurs et de l'appentis bois, attribuées à des malfaçons de pose dont Monsieur A... ne conteste pas être l'auteur ; que cette mauvaise exécution engage de même la responsabilité contractuelle de droit commun de l'artisan ; - les microfissurations à l'angle des baies traduisant un mauvais étirement de l'enduit causé par un assèchement trop rapide, susceptible d'avoir été provoqué par un ensoleillement trop fort ; qu'aucun des professionnels ne contestent cette explication technique de l'expert dont la cour déduit, comme le tribunal, une faute du poseur ; qu'en effet, aucun professionnel ne peut ignorer le risque de retrait rapide d'eau par forte chaleur et les fissurations qui peuvent en résulter et doit prendre les précautions qui s'imposent (voire reporter son intervention), ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'espèce puisque très rapidement sont apparues des fissures ; que la faute du professionnel est donc avérée et engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, le fait que le « désordre » ne soit qu'esthétique étant inopérant au regard des obligations qui pèsent sur le professionnel ; [
 ] que Monsieur A... réitère sa demande de garantie à l'encontre de son sous-traitant aux motifs d'une part que les joints (fissurations n 1) relevaient des finitions pesant sur son sous-traitant, d'autre part qu'il incombait à la société Mereau de prendre ses précautions en cas de temps chaud (fissures n° 2) ; que cette dernière se défend de toute responsabilité dès lors qu'elle avait émis des réserves sur le support réalisé par Monsieur A... , que l'expert attribue les fissurations n° 1 aux malfaçons de pose de l'intéressé, enfin qu'on ne peut lui reprocher la chaleur survenue après la pose de l'enduit ; que la cour estime, comme le premier juge qu'en présence de conclusions de l'expert judiciaire qui, pour les fissures 1 et 3, mettent exclusivement en cause des malfaçons de pose imputables à Monsieur A... (joints mal réalisés et repose défectueuse des stores), son appel en garantie au titre de ces fissures ne peut prospérer contre son sous-traitant ; que par contre, la cour considère, au contraire du premier juge, et pour les motifs sus-exposés tirés de la connaissance par les professionnels de l'influence de fortes chaleurs sur la tenue des enduits, que la société Mereau a commis une faute en posant l'enduit en période de forte chaleur (on se situe à la fin du mois de juillet), fût-elle survenue au lendemain de la pose, l'accessibilité à tout un chacun aux prévisions météorologiques permettant d'exclure l'existence en l'espèce d'un événement imprévisible et irrésistible susceptible d'exonérer le professionnel de sa responsabilité ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef et l'appel en garantie de Monsieur A... contre son sous-traitant accueilli à hauteur de 7 087,68 € TTC ; que cet appel en garantie ne sera, par contre, pas accueilli au titre de l'indemnité de procédure allouée aux époux X... au regard des manquements personnels de Monsieur A... ;