décision 15-86.300 du 29/03/2017,  partie 6


homme, préliminaire, 274, 317, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats que le 30 septembre 2015, Maître [C] [W], Maître [X] [X] et Maître [R] [A], conseils de M. [I], ont quitté la salle d&apos;audience, après avoir entendu lecture de l&apos;arrêt incident refusant de constater l&apos;impossibilité d&apos;exploiter les CD remis à la défense, faute de temps nécessaire, de constater la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable et d&apos;ordonner le renvoi ainsi que la réalisation d&apos;une expertise telle que précédemment exposée et que l&apos;audience s&apos;est poursuivie en l&apos;absence des conseils des accusés (procès-verbal des débats, p. 36, § 12) ;
 
 "1°) alors qu&apos;après avoir relevé que tous les avocats de la défense avaient quitté la salle d&apos;audience en déclarant ne pas être en mesure de défendre efficacement les accusés, ceux-ci n&apos;ayant pu prendre connaissance des CD-Rom qui leur avaient partiellement été communiqués, le président ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le but et la portée de l&apos;article 6 de la Convention européenne, commettre d&apos;office, contre leur gré, deux de ces avocats en rejetant les motifs invoqués eux, tirés précisément de l&apos;iniquité du procès ;
 
 "2°) alors qu&apos;en cas de refus d&apos;un avocat commis d&apos;office d&apos;exercer sa mission, il incombe aux autorités judiciaires d&apos;assurer à l&apos;accusé la jouissance effective des droits de la défense, au besoin en commettant d&apos;office un nouvel avocat ; qu&apos;en l&apos;espèce, en poursuivant les débats en l&apos;absence des avocats de l&apos;accusé et des accusés eux-mêmes en refusant de commettre d&apos;office le Bâtonnier du barreau de Saint-Omer, dont l&apos;intervention avait été actée, et qui avait expressément demandé à assurer la défense des accusés, la cour d&apos;assises a, sans justification objective, privé l&apos;accusé d&apos;une défense effective" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte du procès-verbal des débats qu&apos;à la suite de la décision des avocats choisis par M. [I] de quitter le procès, le président a commis d&apos;office un nouvel avocat ; que celui-ci a refusé sa mission et a quitté le prétoire, bien que ses motifs d&apos;excuse n&apos;aient pas été acceptés ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, le demandeur ne saurait faire grief à la cour d&apos;assises d&apos;avoir poursuivi les débats en l&apos;absence de tout défenseur ; qu&apos;en effet l&apos;absence d&apos;un avocat de l&apos;accusé pendant tout ou partie des débats ne constitue un motif de nullité qu&apos;autant qu&apos;elle est le fait de la cour, du président ou du ministère public ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, l&apos;avocat commis d&apos;office par le président étant absent de son fait et n&apos;ayant pas été déchargé de sa mission, il n&apos;y avait pas lieu à désignation d&apos;un autre avocat commis ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu qu&apos;aucun moyen n&apos;est produit contre l&apos;arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.