Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.562 du 11/03/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que, en l'absence de reprise des engagements de la société Jidéa par le cessionnaire, le contrat de maintenance était nécessairement résilié, sans qu'il soit besoin de mettre en demeure le liquidateur de prendre partie sur sa poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. A supposer même que l'arrêt attaqué ait adopté les motifs des premiers juges invoqués par le moyen, ces motifs adoptés, ajoutés aux motifs propres selon lesquels la société Jidéa a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 25 janvier 2007, ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à entraîner « nécessairement » la résiliation du contrat de maintenance conclu avec la société Jidéa.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alizé aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Alizé

LE MOYEN reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation ;
 
 D'AVOIR débouté la société Alizé, exploitant un magasin d'optique « Krys » de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « se fondant sur l'interdépendance des contrats, la société Alizé sollicite la résiliation du contrat Médiapack conclu avec la société Jidéa à compter du prononcé de la liquidation judiciaire de celle-ci, soit à compter du 10 juillet 2006 ; qu'elle prétend que le contrat conclu avec la société Jidéa comprenait la maintenance du système, que la société prestataire ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 10 juillet 2006, elle ne pouvait plus assurer la maintenance du matériel financé ; qu'elle ajoute qu'ayant payé l'ensemble des prestations, elle a refusé de changer de prestataire et de payer à nouveau ; que, de plus, l'article 8 du contrat conclu avec Jidéa indique que le client s'interdit d'adapter d'autres logiciels ; qu'en conséquence de la carence de Jidéa, la caducité du contrat avec GE Capital doit être prononcée également à la date du prononcé de la liquidation judiciaire de Jidéa ; que la société GE Capital maintient a contrario qu'aucune interdépendance ne peut être retenue entre le contrat de location financière et le contrat de maintenance, qui est accessoire au contrat de financement ; qu'elle soutient que le bailleur ne doit pas supporter les obligations du fournisseur ; que chacun opère dans des sphères bien distinctes du financement, de la maintenance et de la publicité ; que le contrat de location financière excluait tout contrat d'entretien ; qu'elle observe par ailleurs, que la société Alizé n'a entrepris aucune démarche afin d'aviser le mandataire liquidateur et n'a pas accepté un autre prestataire qui lui permettait de poursuivre l'utilisation du matériel financé ; que, ceci étant exposé, sur la résiliation du contrat d'acquisition et de maintenance du panneau publicitaire, qu'en application de la règle de l'interdépendance des contrats, la demande de résiliation du contrat conclu avec la société prestataire de services implique sa mise en cause et dans l'hypothèse de l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, le locataire ne peut se prévaloir d'une résiliation du contrat avec le fournisseur sans avoir préalablement mis en demeure le mandataire judiciaire ou le liquidateur de prendre parti sur la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat conclu avec la société Jidéa financé par la société GE capital équipement finances devenue CM CIC Leasing Solutions, qui avait pour objet la livraison, l'installation du logiciel, la mise en route, la formation sur site et la garantie du constructeur, a été formalisé le 21 juin 2005 ; que la société Alizé affirme qu'elle n'a régularisé aucun contrat de maintenance avec la société Jidéa ; qu'or le contrat conclu avec Jidéa mentionnait que l'opticien avait pris connaissance des conditions générales de maintenance ; que le contrat comporte en outre la mention manuscrite suivante : "maintenance offerte pendant un an" ; qu'il apparaît ainsi que le contrat de maintenance entre Jidéa et la société Alizé était distinct du contrat de location financière, tel que susmentionné ; que la société Jidéa, société qui a fourni à la société Alizé le logiciel Mediapack a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 10 juillet 2006 ; que la société Alizé, qui se prévaut de la liquidation judiciaire de la société Jidéa intervenue le 10 juillet 2006 pour solliciter la résiliation du contrat principal en l'absence des prestations de la société Jidéa, ne justifie pas d'une mise en demeure du mandataire liquidateur à cette date ;