Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.935 du 30/09/2020,  partie 6


qu'elle fait valoir que sa santé s'est largement dégradée pendant les derniers temps de son contrat de travail, et que cette dégradation est en lien avec les conditions d'exécution de celui-ci ;
 Que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est établi, d'une part du fait du harcèlement moral retenu ci-dessus, d'autre part du fait de l'atteinte au droit au repos de la salariée ; que par son comportement, l'employeur a porté atteinte au droit au repos de la salariée et le préjudice global en résultant doit être évalué à la somme de 8 000 € ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense   » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare constant un fait dont l'exactitude est discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant, pour accorder à Mme V... la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts, que le manquement de l'employeur serait établi par l'atteinte au droit au repos de la salariée, quand cette dernière n'avait jamais invoqué la méconnaissance par la société Rgis de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.