Cour d'appel de Paris,  décision 15-14.908 du 22/06/2016,  partie 5



5°) ALORS QUE l'article 13 de la convention entre le gouvernement de la République française et celui des Emirats Arabes Unis (EAU) relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Paris le 9 septembre 1991, dispose que « 1° les décisions rendues par les juridictions d'un Etat sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires dans l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : d) les parties ont été légalement et régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes » ; que le contrôle des conditions de régularité doit être opéré d'office par le juge de l'exequatur ; qu'en prononçant l'exequatur de l'arrêt rendu le 9 mars 2004 par la Cour fédérale suprême des Emirats Arabes Unis sans rechercher si Monsieur Y...avait été légalement et régulièrement cité, représenté ou déclaré défaillant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13-1° de la convention entre le gouvernement de la République française et celui des Emirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.