décision 13-27.245 du 28/06/2016,  partie 4


que la cour d'appel a pu déduire de cette appréciation que l'omission des mots « la somme de ... » n'affectait pas la validité du cautionnement de Mme K... ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mention manuscrite portée par M. K... sur l'acte de cautionnement avait été interrompue par un texte pré-imprimé tiré de la loi informatique et libertés, qui empêchait une rédaction en continu, et avait été reprise, au dessous de ce texte, pour se terminer tout en bas de page, empêchant ainsi l'apposition de la signature à sa suite, puis constaté que la signature de M. K... était portée à droite de la mention pré-imprimée, au milieu de la mention manuscrite, l'arrêt retient qu'au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, M. K... n'a pu qu'apposer sa signature dans l'espace restant, après avoir complètement rédigé la mention manuscrite ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le cautionnement était valable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater que les engagements de caution conclus le 19 juin 2002 avec la Société générale étaient manifestement disproportionnés par rapport à leurs revenus et patrimoine au moment de leur conclusion, déclarer en conséquence ces engagements inopposables à leur égard et ordonner le remboursement par la Société générale des sommes qu'ils lui avaient déjà versées au titre de leurs engagements de cautions alors, selon le moyen, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se bornant à lister les revenus, le patrimoine et les charges de M. et Mme K..., sans même procéder à un calcul permettant de déterminer si leurs engagements de cautions étaient manifestement disproportionnés par rapport à leurs facultés de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que, loin de se borner à lister les revenus, le patrimoine et les charges de M. et Mme K..., la cour d'appel a rapproché le montant de leurs engagements de caution de l'évaluation des biens et revenus mentionnée dans les fiches de renseignements remises par chacun d'eux à la banque puis retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés au débat, que le taux d'endettement de 57% et l'engagement de caution dont ils se prévalaient pour une autre des sociétés du groupe n'étaient pas justifiés ; qu'en déduisant de ces appréciations que, lors de la souscription de leurs engagements de caution en juin 2009, M. et Mme K... disposaient de revenus mensuels qui leur permettaient, sans endettement excessif, la constitution d'un patrimoine immobilier et qu'il n'y avait donc aucune disproportion manifeste entre leurs facultés de remboursement et leurs engagements de caution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Top montage, Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, et M. et Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne M. et Mme K... à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K..., la société Top montage et Mme Y..., ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société TOP MONTAGE de ses demandes tendant à voir ordonner la levée du nantissement affectant les SICAV « SOGEMONEPLUS » lui appartenant et à voir ordonner que la somme représentant les titres nantis par la Société Générale soit portée en déduction de sa dette ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le 3 avril 2009, la Société TOP MONTAGE a consenti à la Société Générale le nantissement de SICAV "SOGEMONEPLUS", à concurrence de la somme de 27.209 euros, plus précisément une garantie de 23.833,29 euros se rapportant à un contrat de sous-traitance n°380003371 et une garantie de 3.375,71 euros se rapportant à un contrat de sous-traitance n° 380003370, en contrepartie de l'engagement de celle-ci de garantir les engagements pris par elle dans le cadre d'un marché de sous-traitance passé avec la Société [...] relatif à des travaux de charpente sur la centrale de production d'électricité C... P... à Saint Aavold, propriété de la Société ENDESA ;