Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.105 du 05/02/2020,  partie 4



 4) ALORS QUE, subsidiairement, sur le grief relatif à la taille des lots primacaïne destinés à la Chine, Mme I... avait fait valoir qu'une demande sur la taille de ces lots avaient été faite en 2010 par le pharmacien responsable, au bureau de T..., lequel avait répondu, dans un courriel dont Mme I... n'était qu'en copie, que la taille des lots pouvait être augmentée sans autorisation, ajoutant le flou existant relatif à la règlementation chinoise, reconnu par l'interlocuteur chinois lui-même (conclusions, p. 17) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé d'un grief, qui en toute hypothèse, ne pouvait lui être imputé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE, subsidiairement, sur le grief relatif à la taille des lots primacaïne destinés à la Chine, Mme I... avait encore observé que l'augmentation de la taille des lots avait été une interrogation de la société Inisba interrogeant les pharmaciens (conclusions, p. 22) et qu'elle n'avait jamais donné une telle directive ; qu'en ne s'expliquant sur ce moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé d'un grief, qui en toute hypothèse, ne pouvait lui être imputé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que s'agissant du grief relatif à la commercialisation des produits MeToo light et MeToo mix, Mme I... avait fait valoir, avec offre de preuve, que cette question avait été abordée lors d'un séminaire du 23 octobre 2014 organisé par Mme H... ; qu'en retenant le bien-fondé de ce grief motivant le licenciement notifié le 29 décembre 2014, sans s'expliquer sur l'évocation de cette question dès le 23 octobre 2014 (conclusions, p. 33 et suivantes), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE s'agissant du grief relatif à la commercialisation des produits MeToo light et MeToo mix, Mme I... avait encore fait valoir, se référant notamment à un courriel de la Dirrecte du 20 février 2014, que les produits pouvaient continuer à être produits et exportés au sein de l'UE ; qu'elle avait ajouté que dès la décision de l'ANSM du 9 juillet 2013, la production et la vente de cette gamme de produits, contenant plus de 6% de peroxyde d'hydrogène, avaient été totalement stoppées en France (conclusions, p. 33, 34 et 35) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, établissant que le grief était injustifié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.