décision 15-83.774 du 26/10/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, pour estimer que le résultat de la tromperie imputée à Mme [C] n'a pas consisté en la remise de fichiers ou de documents, la chambre de l'instruction a relevé que, dans le livre publié à l'issue de l'enquête effectuée par l'intéressée, certains documents internes n'avaient pas été utilisés, tels les fichiers des adhérents et un guide de démarches pour recueillir les cinq cents signatures ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces énonciations que les fichiers litigieux avaient effectivement été remis à Mme [C] à la faveur de la tromperie qu'elle avait commise, peu important que ces documents n'aient pas été ensuite mentionnés dans son livre, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 313-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que l'intention frauduleuse en matière d'escroquerie s'apprécie indépendamment des mobiles de l'auteur et résulte suffisamment de la volonté de l'intéressé, grâce à une tromperie, d'obtenir la chose convoitée ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que Mme [C], grâce à sa tromperie, s'était fait remettre des fichiers d'adhérents mais aussi des propos et confidences qui étaient exploitables commercialement, la chambre de l'instruction a relevé que l'élément intentionnel de l'infraction faisait cependant défaut, dès lors que la journaliste n'avait pas poursuivi un objectif financier mais était animé du souci d'informer ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction qui déduit l'absence d'intention frauduleuse du caractère louable du mobile poursuivi par l'intéressée, a violé l'article 313-1 du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [C], journaliste indépendante, a fait usage d'un faux nom et d'une fausse qualité confortés par la création de faux profils sur Facebook et sur le site "Copains d'avant" avant d'adhérer à la fédération des Hauts-de-Seine du mouvement politique "Front national", ce qui lui a permis d'obtenir des documents internes et des informations qu'elle a utilisés pour écrire un ouvrage intitulé "Bienvenue au Front, journal d'une infiltrée" ; que l'association Front national a porté plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour escroquerie ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont ladite association a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme [C], dont il n'apparaît pas qu'elle ait cherché à nuire au Front national, a eu pour seul objectif d'informer et avertir ses futurs lecteurs en rapportant des propos tenus au cours de débats ou d'échanges informels, dans le but de mieux faire connaître l'idéologie de ce parti ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction retient que l'élément moral de l'escroquerie s'apprécie au regard du but poursuivi par l'auteur présumé des faits, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il se déduit de ses énonciations que les agissements dénoncés se sont inscrits dans le cadre d'une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d'intérêt général sur le fonctionnement d'un mouvement politique, de sorte que, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause, leur incrimination constituerait, en l'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.