Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Saone-et-Loire,  décision 12-23.361 du 20/06/2013,  partie 2


que la prescription médicale de transport portait bien la mention de l'urgence attestée par le docteur Y... à la date du 19 mars 2011, soit la date du transport ; que les frais de transport devaient être intégralement pris en charge, de la clinique de la Sauvegarde à Lyon jusqu'au domicile de l'assuré ;

ALORS QUE si l'urgence, attestée par le médecin prescripteur, permet la prise en charge d'un transport sur plus de 150 km, sans aucune entente préalable, elle ne permet en aucun cas de remettre en cause la règle selon laquelle le remboursement doit être effectué sur la base de la distance à laquelle se trouve la structure de soins appropriée la plus proche ; qu'en l'espèce, conformément à l'avis du médecin-conseil, la commission de recours avait accordé le remboursement sur la base du trajet entre le domicile du patient et la structure de soins appropriés la plus proche, à savoir l'hôpital de Chalon-sur-Saône ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 322-10-5 du code de la sécurité sociale ;

ET ALORS QUE la question de savoir quelle est la structure de soins appropriée la plus proche est une question d'ordre médicale, qui ne peut être tranchée par le juge sans avoir recours à l'expertise technique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait ordonner le remboursement du trajet entre Lyon et le domicile du patient, contredisant ainsi l'avis donné par le médecin-conseil de la Caisse, sans ordonner une expertise technique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.