Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.524 du 21/10/2015,  partie 4


que ces prétentions sont fixées par leurs écritures ; qu'en l'espèce, Mmes X... n'exerçaient pas une action en réduction du legs, mais sollicitaient que l'actif successoral soit réparti sans tenir compte de ce legs, ce dernier étant caduc en application de l'article 925 du code civil ; que l'action en partage de l'actif successoral ne pouvait être confondue avec une action en réduction du legs, qui ne pouvait être exercée puisque ce legs avait automatiquement disparu, en application de l'article 925 du code civil, la donation par prime d'assurance-vie accordée à Mme Z... ayant entièrement absorbé la quotité disponible ; qu'en jugeant pourtant, par motifs propres et adoptés, que la demande de Mmes X... tendant à obtenir l'attribution de leur part réservataire relevait nécessairement d'une action en réduction du legs universel consenti par Emmanuel X... à M. Hugues X..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.