Cour d'appel de Lyon
6T, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.508 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour rejeter la demande de changement de bénéficiaire, que seul E... U..., et non son tuteur, même autorisé par le juge, pouvait procéder au changement de bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L 13214-1 la2 et L 132-9 al 2 du code des assurances ;
 
 3) ALORS QU'il appartient à celui qui conteste une décision du juge des tutelles d'établir en quoi elle est contraire aux intérêts de la personne protégée ; que l'ordonnance du 25 avril 2016 énonçait que le rétablissement des enfants en tant que bénéficiaires de l'assurance-vie était conforme aux intérêts de E... U... ; qu'il appartenait à Mme L... P..., qui contestait cette décision, d'établir le contraire ; qu'en considérant, pour réformer l'ordonnance entreprise, qu'il n'était pas spécifié en quoi l'opération était conforme aux intérêts de E... U..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil.