Cour d'appel de Bourges,  décision 13-27.776 du 12/01/2016,  partie 6


qu'en se fondant sur l'absence de justifications données par l'employeur sur les fonctions exercées par madame Z..., dont le salarié prétendait qu'elle avait repris le poste de monsieur Y..., lequel avait remplacé monsieur X... après sa démission, pour considérer que la condition tenant au sauvetage d'un emploi menacé était satisfaite, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 6. ALORS QU'en retenant qu'il était « probable » que la candidature du salarié avait été refusée parce qu'il s'était directement adressé à son employeur pour accélérer la procédure d'instruction, la Cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 7. ALORS QU'en affirmant que le cabinet de consultant aurait conseillé la démission au salarié, motif inopérant à justifier le droit du salarié de bénéficier d'un départ volontaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;