Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.028 du 29/05/2019,  partie 6


qu'en se bornant à énoncer qu' « au regard de la durée de la discrimination, comme de son ampleur, la cour évalue la totalité du préjudice subi par M. G... à la somme de 75.000 € de dommages et intérêts », sans faire état du moindre élément objectif susceptible de caractériser la nature et l'étendue du préjudice subi par M. G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.