Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.493 du 15/11/2018,  partie 3


qu'en outre, la SARL Transports Jamy subit nécessairement un préjudice financier à raison de la rechercher et du déménagement de son activité de traitement et stockage de remblais développée durant plusieurs années avec l'aval de la SARL Les Fous de Bassan ; que de même, forcée de cesser temporairement cette activité, elle en subira une nécessaire perte de chiffre d'affaires directement liée à la résiliation soudaine du bail, dont l'ampleur n'est cependant pas démontrée ; que compte tenu de l'absence d'éléments comptables versés aux débats, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise ; qu'en effet cette mesure n'a pas lieu à pallier la carence des parties dans la charge de la preuve de ses allégations ; que pour l'ensemble de ces préjudices, il lui sera attribué une somme forfaitaire de 50.000 € ;
 
 1° ALORS QU'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci n'est résolu que pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations ; que si le jugement du 21 juillet 2011 a reconnu l'existence d'un bail, qui était contestée par la société Les Fous de Bassan, consenti à la société Transports Jamy pour l'entreposage de remblais sur le terrain [...] à compter du 1er janvier 2008, c'est parce que ce bail était bel et bien exécuté à cette date, la société Transports Jamy entreposant des remblais sur le terrain en cause en contrepartie d'un loyer ; qu‘il résulte de ce même jugement que la société Transports Jamy occupait encore le terrain au jour de son prononcé et qu'elle avait même demandé que les effets de la résiliation du bail soient suspendus ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la commune de Pellerin n'avait exigé qu'il soit mis fin à cette occupation qu'en octobre 2009 et mars 2010, et que la bailleresse n'avait mis la société Transports Jamy en demeure de cesser l'entreposage de remblais qu'en octobre et novembre 2010 ; qu'en fixant la date de la résiliation du bail, prononcée aux torts du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance, à la date de sa conclusion, dès le 1er janvier 2008, cependant que le terrain litigieux était, à cette date et postérieurement, mis à la disposition de la société Transports Jamy pour un entreposage des remblais, sans opposition de quiconque jusqu'en octobre 2009 et mars 2010, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;
 
 2° ALORS, en tout état de cause, QUE le préjudice consécutif à la résolution du bail subi par l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, qui n'a pas obtenu les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité ou effectué les déclarations préalables requises, ne constitue pas un préjudice indemnisable ; que la société Les Fous de Bassan faisait valoir que l'activité de stockage de remblais exercée par la société Transports Jamy entrait dans le champ de la législation sur les installations classées et que celle-ci n'avait pas sollicité les autorisations et effectué les déclarations applicables à son activité (pages 8 et 9) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le préjudice revendiqué par la société Transports Jamy n'était pas, de ce fait, illégitime et donc non indemnisable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;
 
 3° ALORS, en tout état de cause, QU‘il résulte des constatations de l'arrêt que la société Transports Jamy a maintenu son activité de stockage de remblai sur le terrain appartenant à la société Les Fous de Bassan postérieurement aux travaux facturés en décembre 2010 et janvier 2011 (page 9, § 1er) ; qu'en considérant néanmoins que ces travaux-là constituaient une remise en état du site, sans rechercher, comme elle y était invitée (page 14), s'il ne s'agissait pas, en réalité, de travaux entrepris par la société Transports Jamy dans le cadre de son activité habituelle de stockage et transports de matériaux, qu'elle avait poursuivie antérieurement et postérieurement auxdites factures, et dont celle-ci aurait irrégulièrement tenté de faire peser le coût sur la société Les Fous de Bassan, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;
 
 4° ALORS, enfin, QUE la société Les Fous de Bassan faisait valoir que les frais de location du terrain situé à Arthon-en-Retz n'étaient pas en lien de causalité directe avec la résolution du bail dès lors que ce terrain, acquis en 2009 par une société civile immobilière constituée entre les associés de la société Transports Jamy, était utilisé dès juin 2009, soit avant même que la commune n'exige l'évacuation du terrain appartenant à la société Les Fous de Bassan et que la société Transports Jamy ne libère ce terrain-là, et qu'il n'avait donc pas été loué pour permettre à celle-ci d'y transférer l'activité exercée sur le terrain donné à bail (pages 16 et 17) ;