décision 16-85.193 du 17/10/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la fausseté des faits n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 226-10 et 226-11 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et, renvoyant le prévenu des fins de la poursuite, débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce qu'aucune décision qui aurait tranché le bien-fondé ou non de la plainte pour harcèlement moral déposée par le prévenu n'a été communiquée à la cour, qui ne peut donc en apprécier la pertinence ; que les juges en déduisent que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, d'une part, de s'assurer auprès du ministère public, au besoin en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, de ce que la plainte pour harcèlement moral, dont elle constatait l'existence, n'avait pas donné lieu à une procédure concernant ce fait, d'autre part, si elle en avait la confirmation, d'apprécier la pertinence de la dénonciation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 juillet 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.