décision 17-86.618 du 30/01/2019,  partie 5


que pour valider la procédure, le tribunal correctionnel a retenu que bien que cette mention n'ait "aucun fondement légal" elle ne constituait pas une cause de nullité dès lors qu'elle faisait uniquement référence aux agissements d'un tiers, et qu'en tout état de cause M. A... avait gardé le silence et M. B... n'avait fait que de très brèves déclarations ; qu'en statuant de la sorte, quand l'avertissement fait aux intéressés de ne pas se rendre coupables de fausses déclarations, fût-ce pour couvrir les agissements d'un tiers, était de nature à obtenir des réponses orientées de la part des mis en cause, et à porter atteinte à leur droit de ne pas s'auto-incriminer, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 323, 323-1, 323-5 et 323-6 du code des douanes ;
 
 "6°) alors que M. C... faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal du 22 décembre 2013 que le chien dressé à la recherche des stupéfiants avait "marqué" lors de son passage sur le véhicule de M. A... effectué entre 1 h 35 et 2 h 30 ; qu'il en déduisait que MM. A... et B... avaient été retenus en dehors de tout cadre légal entre 2 h 30 et 5 h 20, heure de leur placement en retenue douanière ; qu'en affirmant qu'il ressortait "de la lecture de la procédure" que c'était entre 5 h et 5 h 15 que les agents des douanes avaient examiné le véhicule avec un chien dressé pour détecter la présence de drogue, quand il résultait au contraire du procès-verbal du 22 décembre 2013, que l'infraction douanière avait été constatée dès 2 h 30, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 323, 323-1, 323-5, 323-6 et 334 du code des douanes, et dénaturé le procès-verbal du 22 décembre 2013" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté les moyens présentés par M. C... tendant à ce que soit annulée la retenue douanière de MM. A... et B..., aux motifs qu'elle avait été initiée tardivement, qu'au cours de cette rétention, les agents des douanes ne leur avaient pas valablement notifié leurs droits, qu'ils s'étaient adressés à eux en langue française, qu'ils ne comprenaient pas, et par l'obligation qui leur aurait été faite de s'auto-incriminer, l'arrêt énonce que le demandeur en nullité ne peut se prévaloir de la méconnaissance de droits qui appartiennent à une autre personne et que M. C... n'ayant pas fait l'objet de la retenue douanière dont il conteste le déroulement, il ne peut invoquer d'éventuelles irrégularités l'affectant ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que chacune des violations alléguées, qui résideraient dans la méconnaissance d'une formalité substantielle de la rétention douanière, tend à protéger des droits propres aux seules personnes retenues que des tiers n'ont pas qualité à invoquer, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.