Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.776 du 10/10/2018,  partie 5


Il est également certain que cette lettre a été signée sur-le-champ dans les locaux de l'entreprise, sans que le salarié ait pu la soumettre à la lecture d'un tiers et prendre conseil. Les attestations de la femme de M. X... et du fils de M. Y..., sur les circonstances de la signature, sont complètement contradictoires, la première affirmant que son mari a tout fait pour empêcher le salarié de donner sa démission tandis que le second déclare que l'employeur a exercé une pression importante sur son père, l'obligeant à signer la lettre de démission qui était prête et l'empêchant de consulter au préalable son épouse. Il ne peut donc en être tenu compte dans le cadre de cette instance. Par ailleurs, les circonstances que le salarié a rencontré M. B... le 5 mai 2013 en vue d'obtenir l'emploi qu'il proposait, lui exposant qu'il ne souhaitait pas rester au sein de l'EARL X... car il n'y avait plus sa place et qu'il a signé un contrat avec une date d'embauche 10 juin 2013, corroborent seulement le fait qu'il avait bien l'intention de changer d'employeur mais non pas qu'il avait l'intention de le faire par le biais d'une démission le privant d'indemnités alors qu'il attendait la réponse à sa demande de rupture conventionnelle. De plus, la société qui soutient que M. Y... n'a pas réintégré son travail à l'issue de son congé d'une semaine n'en justifie pas alors que ce dernier affirme pour sa part qu'à réception de sa demande de rupture conventionnelle, l'employeur l'a mis en congés forcés puis l'a convoqué au siège de l'entreprise le 25 mai sous couvert de lui remettre son bulletin de salaire. Au demeurant le seul fait pour un salarié de ne pas réintégrer son poste à l'issue d'un congé ne s'analyse pas en une démission. Enfin, la démission a été rétractée trois jours plus tard seulement. Ainsi, le fait que la démission a été remise lorsque le salarié se trouvait en situation d'infériorité dans les locaux de l'entreprise, que le document a été rédigé à l'avance par l'employeur et que la démission a été rétractée dans un très court délai, démontre suffisamment que cette démission n'a pas été librement posée. La démission étant équivoque, elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La lettre du 28 mai 2013, par laquelle le salarié est revenu sur sa démission, comporte à la fois l'invocation de pression et de chantage à l'origine de cette décision et l'invocation de griefs entraînant la rupture du contrat, ce mélange étant illustré par l'avant dernière phrase ainsi libellée : « pour tous ces griefs et le fait que vous ne remplissez pas légalement vos obligations d'employeur, je refuse et conteste ma démission forcée comme le prévoit la jurisprudence. Et par la même, je prends acte, par un courrier, de la rupture de mon contrat de votre fait ». Devant la cour toutefois, M. Y... argue du caractère équivoque de sa démission, non en raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à celle-ci, ni en raison de fautes imputées à l'employeur, susceptible de l'analyser en une prise d'acte, mais au motif de la contrainte dont il a fait l'objet alors qu'il n'avait jamais entendu signer le document. S'il invoque des griefs à l'encontre de celui-ci, ce n'est qu'à titre d'illustration du contexte de sa démission et de la contrainte qui en est résulté. Il ne s'agit donc pas d'une prise d'acte de rupture de contrat à l'initiative du salarié. Le licenciement étant injustifié, le salarié est par conséquent en droit de réclamer non seulement l'indemnité de rupture, l'indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et l'indemnité de licenciement mais également des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestée dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt. L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, M. Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. En considération des circonstances particulières de la rupture et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services (plus de 26 ans), à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 24 000 euros. De plus, la procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, le salarié peut cumuler une indemnité pour irrégularité fixée librement par le juge en fonction du préjudice subi. Il lui sera alloué de ce chef la somme de 2 200 euros. La société, qui perd le procès, sera condamnée aux dépens et à verser à M. Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS QUE : l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée que pour autant que la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement ;