Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-26.656 du 03/12/2015,  partie 4



AUX MOTIFS QUE sur le prononcé d'une astreinte définitive, en l'espèce l'Ugecam déclare que l'affiliation de Mme X... est effective mais ne produit en cause d'appel qu'un courrier que lui a adressé l'Agirc en date du 14 février 2013 aux termes duquel l'Agirc déclare intervenir « ce jour auprès du groupe Malakoff Mederic afin que la régularisation soit effectuée dans les meilleurs délais », qu'un tel courrier est totalement dépourvu de valeur probante quant à la régularisation, objet du litige, qui n'était manifestement pas faite au 14 février 2013 ; que Mme X... produit, quant à elle le courrier de l'Ugecam daté du 19 juin 2013 adressé au juge de l'exécution sous forme d'une note en délibéré et versant aux débats une lettre du groupe Malakoff-Mederic du 21 mai 2013 déclarant avoir réaffilié Mme A... à compter du 1er janvier 2006, que cependant cette lettre n'est même pas invoquée ni produite en appel par l'Ugecam ; qu'en outre une telle affirmation, sans aucun commencement de preuve de l'exécution de cette réaffiliation qui consisterait au minimum dans le prélèvement des cotisations correspondantes à ce régime avec effet rétroactif, ne saurait démontrer la réalité de la régularisation attendue ; qu'en l'état la preuve de la régularisation n'est pas rapportée, que le prononcé d'une nouvelle astreinte de caractère définitif est justifié par l'inertie délibérée de l'Ugecam ; qu'il convient donc de prononcer une nouvelle astreinte définitive de 50 € par jour de retard passé un délai de 30 jours, à compter du prononcé de cette décision, le jugement étant infirmé de ce chef ;

1°) ALORS QUE l'astreinte définitive est subsidiaire en ce qu'elle ne peut que prendre la suite d'une astreinte provisoire ; que la cour d'appel a à tort écarté l'existence d'une cause étrangère et dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte provisoire ; qu'il en résulte qu'elle ne pouvait prononcer d'astreinte définitive, celle-ci n'étant pas précédée d'une astreinte provisoire ; que dès lors, par voie de conséquence, et en vertu de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen devra donc entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé une nouvelle astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 30 jours à compter du prononcé de l'arrêt ;

2°) ALORS QUE l'astreinte définitive est fixée pour une durée que le juge doit déterminer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a « prononcé une nouvelle astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 30 jours à compter du prononcé de cette décision », mais ce, sans préciser la durée de cette condamnation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

3°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE ce n'est qu'en cas d'inexécution de la part du débiteur, que le créancier peut saisir le juge d'une demande tendant au prononcé d'une astreinte définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que dans un courrier en date du 14 février 2013 adressé à l'Ugecam, l'Agirc déclarait intervenir « ce jour auprès du groupe Malakoff Mederic afin que la régularisation soit effectuée dans les meilleurs délais », et que Madame X... produisait elle-même un courrier de l'Ugecam 19 juin 2013 communiquant au juge de l'exécution une lettre du groupe Malakoff-Mederic du 21 mai 2013 déclarant avoir réaffilié Madame A... (une autre salariée dans une situation identique à celle de Madame X...) à compter du 1er janvier 2006 ; que dès lors en affirmant, pour prononcer une astreinte définitive, « qu'en l'état la preuve de la régularisation n' était pas rapportée », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'Ugecam avait amené l'Argic à procéder à l'affiliation de Madame X..., et qu'elle constatait elle-même, aux motifs adoptés des premiers juges, que seule l'Argic pouvait matériellement enregistrer l'affiliation litigieuse et la mettre en oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, a violé l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution.