Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.192 du 22/09/2021,  partie 3


 que la cour observe en outre, ainsi que le souligne l'OSA, que par courrier du 10 décembre 2009, l'OGEC avait souhaité entamer des négociations en vue de la conclusion d'un bail, donnant lieu par nature au versement d'un loyer ; qu'elle a montré par là qu'elle n'avait aucun doute sur la compréhension de la situation ; que cependant par cette proposition qui n'a jamais été acceptée et n'a pas fait l'objet de proposition précise, il ne peut être conclu qu'il y a eu renonciation expresse ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement sur ce point, par ces motifs et ceux non-contraires du premier juge ; que si la vocation catholique de l'association telle qu'elle a toujours fonctionné depuis son origine est indiscutée, pas plus que la conviction catholique de ses membres, de nombreux établissement catholiques, soit nouveaux, soit déjà existants à des fins d'expansion de leur établissement actuel, peuvent être intéressés à l'exploitation de ces locaux, sans contrevenir aux statuts ; que par ailleurs l'OGEC, ainsi qu'il a été vu ci-dessus, a été avisée par dénonciation par lettre RAR datée du 4 juin 2009, confirmée par acte d'huissier au 24 juin 2009 ; qu'elle a donc pu depuis cette date s'y préparer et chercher un nouveau local si elle souhaite poursuivre son activité ailleurs » (arrêt, p. 6 deux dern. § et p. 7 à 8) ; et aux motifs éventuellement adoptés que « l'OGEC soutient tout d'abord que les actes de dénonciation du contrat de commodat doivent être annulés comme étant contraires à l'objet social de l'association OSA, étant toutefois souligné qu'elle ne tire expressément conséquence de l'exposé de ce moyen présenté comme général, qu'en ce qui concerne les actes de dénonciation effectués en 2012 ; qu'invoquant le principe de spécialité, elle considère qu'en mettant fin au contrat de commodat et en l'expulsant pour reprendre possession de l'ensemble immobilier sans proposer de remplacement par une autre structure d'enseignement privé, l'association se prive du seul moyen de réaliser son objet social, qui doit pourtant être strictement respecté ; qu'elle souligne que la reconnaissance d'utilité publique de l'association OSA et l'acquisition des terrains de la [Adresse 1] sont étroitement liés et qu'elle est une oeuvre d'éducation religieuse soumise aux conditions des établissement d'enseignement privé ; qu'elle estime dès lors que l'OSA ne peut accomplir son objet social qu'à travers elle, puisqu'elle dispose des agréments nécessaires du Ministère de l'éducation nationale pour gérer un établissement privé d'enseignement catholique ; que l'OSA conteste en substance le fait que le contrat de commodat conclu avec l'OGEC puisse constituer la seule manière de réaliser son objet social, soutenant au contraire qu'il n'en est qu'une modalité d'exécution ; qu'elle soutient qu'aucune disposition statutaire ou légale ne lui intime l'obligation de faire assurer cette éducation par un établissement dépendant de l'enseignement catholique, ni a fortiori plus précisément par l'OGEC, simple cocontractant, et en tout cas pas à titre gratuit ; qu'elle dénonce même cette situation comme étant contraire à ses statuts et à la loi de 1901 puisqu'elle est ainsi privée du moyen de tirer de son patrimoine les ressources lui permettant de fonctionner, la reconnaissance d'utilité publique étant subordonnée à la justification de ressources suffisantes et d'un équilibre financier ; qu'elle note encore que l'école [Établissement 1] ne prévoit ni enseignement professionnel ni internat ; qu'il est constant que la capacité d'une association est limitée aux actes correspondant à son objet, c'est-à-dire aux activités auxquelles elle entend se livrer définies précisément dans ses statuts ; que dès lors les actes accomplis en violation de cet objet social doivent être tenus pour irréguliers ; qu'en l'espèce, l'association reconnue d'utilité publique dite OEuvre des Saints-Anges est actuellement régie par des statuts approuvés par arrêté du 8 mai 1961 ; que l'article 1er de ses statuts dispose que l'association a « pour but de dispenser à ses enfants d'âge scolaire un enseignement primaire et professionnel, dans les conditions prescrites par la réglementation sur le contrôle des établissements d'enseignement privé, de leur assurer une éducation morale et religieuse et de pourvoir ensuite à leur placement » ; que l'article 2 indique « les moyens de l'association sont : l'Ecole avec internat » ; que c'est dans ce cadre que le contrat de commodat entre l'association OSA et l'AEP a été conclu le 24 mars 1982 ; que, cependant, si les statuts de 1961 de l'association OSA prévoient que l'objet social doit effectivement s'accomplir au moyen d'un établissement d'enseignement privé en dispensant « () une éducation morale et religieuse » force est de constater que le lien avec l'Eglise catholique, s'il apparaît au fil de l'histoire de l'association par l'action des congrégations religieuses puis des structures d'enseignement qui ont géré l'orphelinat et l'école, ne résulte en revanche d'aucun engagement statutaire ; qu'en tout état de cause, quand bien même serait admis un lien statutaire avec l'enseignement catholique, aucun élément ne lie spécifiquement l'OSA à l'OGEC au-delà du contrat de commodat dont les conditions de dénonciation sont contestées ; que dès lors, le contrat de commodat conclu avec l'AEP puis l'OGEC, contrairement aux allégations de cette dernière, ne peut être considéré comme le moyen exclusif pour l'association OSA de réaliser son objet social, n'étant au contraire qu'une modalité juridique parmi d'autres réalisables dans le respect des statuts ;