Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.505 du 17/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022
 
 1°/ M. [B] [Y],
 
 2°/ Mme [A] [N], épouse [Y],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° T 20-13.505 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 5],
 
 2°/ à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, dont le siège est [Adresse 8],
 
 3°/ à la Fédération des associations de la [7], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [Z] [K] en qualité de mandataire ad hoc, domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ à la Fédération des associations de la [7], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [X] [C] en qualité d'administrateur ad hoc, domicilié [Adresse 11],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [M], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2019), Mme [M], membre de la [7], a engagé une action pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de son défaut d'affiliation à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité maladie des cultes (CAVIMAC) à l'encontre notamment de M. et Mme [Y], les dirigeants de cette communauté.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexée
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les dirigeants font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la Fédération des associations de la [7] à payer à Mme [M] une certaine somme, alors :
 
 « 1°/ que, dès lors qu'ils avaient constaté que la [7] constituait un groupement de fait et dépourvue de personnalité morale et qu'ils considéraient en conséquence que l'obligation d'affiliation pesait sur la Fédération des associations de la [7], association Loi 1901, à laquelle la communauté était rattachée, il était exclu que les dirigeants puissent se voir imputer à faute l'absence d'affiliation ; que pour avoir décidé le contraire, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une association douée de la personnalité juridique, de toute façon, ses dirigeants, comme ceux d'une association dotée de la personnalité juridique, ne sont pas tenus des conséquences dommageables des fautes imputables au groupement de fait à moins qu'ils n'aient commis une faute détachable de leurs fonctions ; qu'en retenant que les dirigeants étaient personnellement responsables sans constater qu'ils avaient commis une faute séparable de leurs fonctions, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1382 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 4. Les dirigeants contestent la recevabilité du moyen au motif qu'il est nouveau.
 
 5. Cependant, le moyen ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 6. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 7. Toute faute commise par les dirigeants d'une collectivité, dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l'égard de la victime, peu important que la faute soit ou non détachable de l'exercice de leurs fonctions.