Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.222 du 12/05/2021,  partie 7


une aide relève de la compétence exclusive de la commission et les juridictions nationales n&apos;ont pas à se prononcer sur cette question. Ce qui importe, c&apos;est que les Etats membres notifient à la commission chaque mesure tendant à instituer ou à modifier une aide au sens de l&apos;article 107 du TFUE et d&apos;autre part, à ne pas mettre en oeuvre cette mesure aussi longtemps que la commission n&apos;a pas pris de décision finale concernant ladite mesure.
 
 Contrairement à ce que soutient la société photovoltaïque, les procédures d&apos;information, ou la notification du plan d&apos;action national en faveur des énergies renouvelables, imposée par la directive 2009/28/CE, ne sauraient valoir notification d&apos;une aide d&apos;État. La commission l&apos;a d&apos;ailleurs rappelé en mentionnant expressément que « tous les régimes d&apos;aide nationaux doivent être conformes aux règles en matière d&apos;aides d&apos;État prévues aux articles (107 et 108 TFUE). La notification des plans d&apos;actions nationaux ne se substitue pas à la notification d&apos;aide d&apos;État prévue à l&apos;article (108 TFUE) ». Ensuite, le régime de notification des aides d&apos;État obéit à un certain formalisme quant au formulaire à envoyer, à la référence expresse à l&apos;article 108 TUFE etc.. (cf règlement CE 794/2004) ce qui implique que la société photovoltaïque ne peut se prévaloir d&apos;une « validation » de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 par la commission européenne. La société photovoltaïque fait parfois référence dans ses écritures au régime des aides existantes, il convient également d&apos;adresser une notification de cette modification à la commission selon un formalisme adéquat à ce cas de figure.
 
 Il est indifférent que la commission européenne ait déclaré compatible au droit de l&apos;Union l&apos;arrêté du 4 mars 2011 modifié par deux arrêtés de 2015. Faute de notification des arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 aux fins de vérification de leur compatibilité au droit de l&apos;Union, la commission n&apos;a pas été en mesure de se prononcer. Et s&apos;il advient, bien qu&apos;ils soient abrogés, que les arrêtés de 2006 et de 2010 soient notifiés à la commission et reconnus compatibles, cela n&apos;enlèverait pas leur caractère illégal. La violation constatée entraînerait seulement des conséquences différentes. En effet, lorsqu&apos;une aide est illégalement versée au motif que la commission européenne n&apos;a pas été en mesure, faute de notification, de se prononcer au préalable sur sa compatibilité avec le marché commun, cette illégalité implique la restitution des sommes versées depuis l&apos;origine en l&apos;absence de circonstances exceptionnelles susceptibles d&apos;y faire obstacle. La Cour de Justice de l&apos;Union Européenne a néanmoins admis que cette restitution n&apos;était pas exigée lorsque la commission européenne avait adopté une décision finale constatant la compatibilité de l&apos;aide avec le marché commun. Dans cette situation, le bénéficiaire de l&apos;aide serait néanmoins tenu de payer les intérêts au titre de la période d&apos;illégalité car dans ce cas, l&apos;avantage indu pour le bénéficiaire aura consisté, d&apos;une part, dans le non-versement des intérêts qu&apos;il aurait acquitté sur le montant en cause de l&apos;aide compatible, s&apos;il avait dû emprunter ce montant sur le marché dans l&apos;attente de la décision de la commission et, d&apos;autre part, dans l&apos;amélioration de sa position concurrentielle face aux autres opérateurs du marché pendant la durée de l&apos;illégalité. La commission européenne s&apos;est prononcée le 10 février 2017 sur la compatibilité de l&apos;arrêté du 4 mars 2011 modifié par les arrêtés du 26 juin 2015, 30 octobre 2015 fixant les conditions d&apos;achat de l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative du soleil et le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016. Mais elle n&apos;a pas examiné les arrêtés du 12 juillet 2006 et 12 janvier 2010. Si certaines aides réputées compatibles sont exemptées de notification, le règlement 751/2014 cité par la société photovoltaïque est postérieur aux faits litigieux et ne peut donc recevoir application dans le cas d&apos;espèce. Par conséquent, les producteurs bénéficiant du tarif d&apos;achat fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 s&apos;exposent à la restitution des sommes indûment perçues, la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne ayant rappelé ce point dans le paragraphe 31 de son arrêt : « il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d&apos;une violation de l&apos;article 108 paragraphe 3 Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne soient tirées, conformément à leur droit national, en ce qui concerne tant la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d&apos;aide que le recouvrement des soutiens financiers accordés au mépris de cette disposition ou d&apos;éventuelles mesures provisoires »? Dès lors, c&apos;est à tort que la société Ceven&apos;Sun soutient que le bénéfice du contrat d&apos;achat n&apos;était pas susceptible d&apos;être remis en cause. Et si la PTF lui avait été transmise dans les délais et qu&apos;elle aurait (sic) concrétisé son projet sur la base du tarif d&apos;achat défini par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, elle se trouverait en situation de devoir restituer l&apos;aide illégalement perçue.
 
 Il est également inopérant de se prévaloir de l&apos;exemption instituée par le règlement n° 1998/2006 qui ne s&apos;applique qu&apos;aux aides individuelles octroyées à une seule entreprise sur une période de trois ans, alors que l&apos;aide accordée au secteur photovoltaïque est globale. Il ressort de l&apos;ensemble de ces éléments que la Société Ceven&apos;Sun ne peut demander réparation d&apos;un préjudice qui résulterait d&apos;une perte de marge calculée sur la base tarifaire d&apos;