Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.857 du 27/11/2019,  partie 3


qu'or, la décision de licencier appartient à l'employeur la société Eiffage Construction Métallique Antilles Guyane qui, s'il peut donner mandat à une personne de l'entreprise, ne peut jamais donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour notifier le licenciement même si elle appartient au même groupe Eiffage ; que par conséquent, il y a lieu de constater que la lettre de licenciement a été signée par une personne dont la société employeur ne démontre pas avoir donné un quelconque mandat à un cadre de l'entreprise mère ayant reçu pour mission d'y procéder dans les filiales du groupe, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin d'en examiner les motifs ;   ; que sur les demandes indemnitaires : la société Eiffage Métal Guyane conteste les montants sollicités au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement respectivement de 9.168 euros à titre d'indemnité de préavis, 6.916 euros au titre des congés payés afférents, 207.504 euros calculés sur la base d'un salaire moyen de 11.528 euros, précisant que le salaire est en réalité de 9.877 euros alors que le bulletin de salaire de décembre 2013 fait apparaître un salaire brut annuel de 138.345 euros soit un revenu mensuel de 11.528 euros, les montants alloués à ce titre par le conseil des prud'hommes seront confirmés ; que M. J... P... était âgé de 55 ans au moment du licenciement, il avait 37 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il justifie de ses recherches d'emploi, de la perception des allocations chômage jusqu'en 2015, puis a créé une entreprise de conseil qui lui procure des revenus bien inférieurs à ceux qu'il percevait, il lui sera alloué en réparation de son préjudice l'équivalent de 20 mois de salaire soit la somme de 230.000 euros ; que M. J... P... invoque un préjudice moral résultant de son éviction brutale et des motifs infamants avancés à l'appui de la lettre de licenciement, or son éviction n'a pas été brutale puisqu'il a continué à participer à des réunions, en outre, il a réuni le personnel le lundi 18 mars pour annoncer officiellement son départ ainsi qu'en atteste M. U... et les motifs de son licenciement connus de lui seul, à les supposer infondés ne sauraient constituer un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par les dommages et intérêts alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande sera rejetée ; que M. P... sollicite une indemnité pour perte du fait du licenciement du bénéfice des actions gratuites et de la levée des stocks options qui lui ont été attribuées ; que l'attribution de stock-options permet au bénéficiaire d'acquérir à partir d'une certaine date, au prix du marché du jour où il lève l'option, un nombre déterminé d'actions qu'il devra conserver dans un délai lui aussi déterminé par le plan d'action de l'entreprise avant de les revendre, étant précisé que la levée de l'option d'achat par l'attributaire est subordonné au fait qu'il doit être salarié ou mandataire social, que donc la fin du préavis pour le salarié marque l'impossibilité postérieurement à cette date d'exercer la levée des options et donc de réaliser un éventuel bénéfice lors de la revente ; que le bénéficiaire d'actions gratuites ne devient propriétaire des titres correspondants qu'au terme de la période d'acquisition définie par le plan de l'entreprise et à la condition qu'à cette date, le salarié soit toujours inscrit à l'effectif de l'entreprise ; que M. J... P..., du fait de son départ n'a pas pu bénéficier des actions gratuites ni des levées d'options qui sont conditionnées par la présence du salarié d'entreprise et dont les montants fluctuent en fonction du marché de telle sorte qu'il y a lieu de l'indemniser de la perte d'une chance de réaliser un bénéfice sur le fondement de la responsabilité contractuelle qu'il convient d'estimer à la somme forfaitaire globale de 5.000 euros ; que sur les demandes annexes : la société Eiffage Métal Guyane qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux entiers dépens d'appel ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. J... P... les frais par lui exposés et non compris dans les dépens, la cour lui alloue à ce titre la somme de 2.500 euros ; que la société Eiffage Métal Guyane sera condamnée à remettre les bulletins de paie et les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt ; que le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4, du code du travail, la cour ordonne le remboursement par la société Eiffage Métal Guyane à pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois ;
 
 1°) ALORS QUE si l'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, le secrétaire général de la société-mère du groupe n'est pas une personne étrangère à l'entreprise filiale, employeur du salarié ;