Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.281 du 17/01/2019,  partie 6



 - d'abord la chute d'obstacles sur les voies ferrées est un événement qui peut se produire en tout lieu du réseau ferré et qui est nécessairement envisagé dans les procédures de conduite et de gestion des trains sur ce réseau (règlement S2B applicable à partir du 10 décembre 2006, pièce 2 du dossier de MMA), pour permettre une procédure efficace d'alerte et de protection tant du matériel roulant de la SNCF que des passagers et marchandises transportées,
 - ensuite et surtout il est établi par le rapport d'expertise de M. D... du 9 décembre 2010 et son complément du 6 mai 2011 (réalisé dans le cadre du dossier d'instruction ouvert au tribunal de grande instance de Limoges)
 et/ou par le rapport d'enquête du Bureau d'Enquête sur les Accidents de Transport Terrestre (ci-après nommé BEA-TT) rédigé en janvier 2011 que :
 - deux trains se dirigeaient en sens inverse vers le lieu de l'obstacle, le train n° 3661 (sens Paris-Limoges) et le train n° 74520 (sens Limoges-Paris) ; or ce train a pu être arrêté 1 minute 30 s avant son arrivée sur les lieux de la chute de la remorque ;
 - il s'est écoulé un temps de 56 secondes avant que le Centre Opérationnel de Gestion de la Circulation (COGC) de la SNCF ne réponde à l'appel de la gendarmerie qui avait été prévenue par Joseph A..., temps qui nécessairement a retardé la mise en oeuvre par la SNCF d'une réponse appropriée à la situation, - le conducteur du train n° 3661 circulait vitres ouvertes, de façon justifiée en raison de la chaleur et de l'absence de climatisation de sa cabine de conduite, ce qui créait un bruit d'air important qui l'a empêché d'entendre l'appel d'alerte émis par le régulateur, appelant de suite les conducteurs des trains par la radio sol-train, et exécutant les ordres du coordonnateur régional du COGC d'arrêter les trains, et ce d'autant plus que le train n° 3661 se trouvait alors dans un tunnel, situation rendant assourdissants les bruits d'air dans la cabine,
 - l'agent régulateur a commis une confusion en croyant avoir averti les deux conducteurs alors qu'il n'avait eu de contact direct qu'avec le conducteur du train n° 74520, à deux reprises : or cette confusion est née d'une mauvaise application des consignes et notamment de l'obligation pour les conducteurs de s'identifier précisément à chaque communication : le rapport D... reprend très précisément les communications et le processus pages 30 et 31 de son rapport, et le rapport BEA-TT souligne le manque de discipline et de rigueur dans les communications entre le régulateur et ses interlocuteurs (pas ou peu d'identification, pas de temps de pause, début de dialogue sans attendre son tour, discussions autour du régulateur, etc),
 - il n'a été émis par le régulateur aucune demande de coupure d'urgence électrique de la tension caténaire : or, cette action techniquement possible et prévue dans le règlement S2B susvisé aurait entraîné obligatoirement un arrêt du train, et le train n° 3661 aurait alors stoppé à 2 kms (selon l'expert D...) ou à 3 kms (selon le rapport BEA-TT) du lieu de la collision : il a été constaté que le document métier du régulateur ne mentionnait pas la possibilité d'utiliser cette coupure comme moyen d'arrêter les trains
 ,
 - l'état du train, de la radio-train, de la qualité technique des transmissions radio, de la voie, était normal ; qu'en conséquence, il apparaît que la causalité directe de la collision entre le train n° 3661 et la remorque agricole vient des dysfonctionnements internes des organes de la SNCF après que le COGC de Limoges ait été prévenu par la gendarmerie, et qu'en cas de fonctionnement correct, cette collision aurait été évitée, comme elle a été évitée pour le train n° 74250 ; que la SNCF est jugée responsable, dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle en sa qualité de transporteur de Bertrand Y... de l'accident survenu le 3 juillet 2009, et doit indemniser celui-ci des dommages subis (jugement, p. 9 et 10) ; que, sur la demande subsidiaire de la SNCF de condamnation solidaire de Joseph A..., Cédric Z..., MMA et Groupama à la relever indemne de toutes les condamnations, [
 ] il est d'une part souligné que la cour d'appel de Limoges ayant prononcé par un arrêt du 21 juin 2013 la relaxe de Cédric Z... qui avait été poursuivi pour blessures involontaires, en relevant « il n'est pas établi qu'il ait commis une faute d'imprudence, de négligence ou qu'il ait manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni qu'il n'ait pas accompli les diligences normales » « il n'est pas établi à son encontre une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer », il ne peut être retenu, en raison de l'autorité de la chose jugée, de faute civile à l'encontre de Cédric Z... ;