Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.952 du 17/01/2019,  partie 3


que de toute évidence, les termes de cette attestation introduisent une confusion par rapport au libellé du contrat d'assurance à laquelle l'attestation établie le 10 septembre 2007 est venue remédier en excluant, cette fois expressément, les étanchéités des bassins de piscine ; qu'il résulte de l'article 1162 du code civil et qu'il est constant qu'en matière contractuelle, une clause obscure doit s'interpréter en faveur de son bénéficiaire soit, au cas présent, de la commune de Saint Dizier, tiers bénéficiaire de la garantie, et contre la partie qui l'a rédigée ; qu'il est donc loisible de considérer, au vu des énonciations susvisées, qu'en l'absence d'exclusion formelle et au regard des termes utilisés, l'activité étanchéité des sols n'a pas été limitée aux seuls ouvrages cités, à savoir les salles de bains, les douches et cuisines ; que l'attestation d'assurance établie le 4 février 2002 garantit l'activité carrelage dont celle des plages du centre nautique et des piscines, ce qui n'est pas en soi contesté, mais également l'étanchéité telle qu'expressément visée dans la dite attestation, cette activité, au même titre que celle de carrelage, ne pouvant concerner exclusivement les salles de bains, douches et cuisines ; qu'aucune exclusion de garantie ne peut donc être valablement opposée à la commune de Saint Dizier ; qu'en conséquence, la garantie de la compagnie Groupama Grand Est a vocation à s'appliquer, dans sa relation avec la commune de Saint Dizier, à la pose des carrelages et aux travaux d'étanchéité y afférents tels que réalisés par la société Y... sur les plages de piscine ; que le jugement critiqué sera donc confirmé en ses dispositions en ce sens, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens soulevés par les parties ;
 
 Et aux motifs éventuellement pour partie adoptés du jugement confirmé qu'aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ; que selon les dispositions des conditions particulières d'assurance de la police numéro 42046474G-1015, souscrite à compter du 1er janvier 2002 et applicable au litige, les garanties souscrites sont l'activité carrelage, les revêtements plastiques épais de techniques courantes, à l'exclusion des travaux d'étanchéité, les revêtements souples plastiques ou textiles, la peinture à l'exclusion des revêtements d'imperméabilisation ou d'étanchéité et des revêtements plastiques épais et l'isolation thermique par l'extérieur ou par injection ; que le tribunal relève que la société d'assurance Groupama Grand Est ne dépose pas les conditions générales s'appliquant à ce contrat et celles qui font suite à l'avenant du 14 septembre 2007 qui n'est pas applicable au litige ; que l'attestation d'assurance établie le 4 février 2002 inclut dans la garantie de l'activité carrelage, l'étanchéité des sols, salles de bains, douches, cuisine ; que l'assureur ne dépose pas de questionnaire sur le risque assuré permettant de conclure à une dissimulation par la société Y... et compagnie de son activité réelle ; que la mention de l'étanchéité des sols, séparée de celle des salles de bains, douches et cuisine ne permet pas de spécifier que la liste des ouvrages est limitative ; que le cahier des clauses techniques particulières des travaux en cause, porte sur le lot revêtement de sols et muraux carrelés ; que ces éléments d'activité rentrent bien dans celle déclarée à l'assurance, dès lors que les revêtements en cause sont en carrelage ; que selon le cahier des clauses techniques en son paragraphe 02.30, l'imperméabilisation des dalles portes sur les plages situées au-dessus des locaux techniques, sur la pataugeoire extérieure, sur tous les locaux humides situés au-dessus de locaux exploités, sur les douches et sanitaires ; il n'apparaît donc pas que l'étanchéité du bassin de la piscine ait été à la charge de la société Y... ; que les activités périphériques décrites correspondent à des sols carrelés humides soumis régulièrement à l'eau courante ; qu'en conséquence, en l'absence d'exclusion formelle et au regard des termes utilisés par l'attestation d'assurance, le tribunal conclut à la garantie de la société d'assurance Groupama Grand Est ;
 
 1° Alors que nonobstant l'interdiction des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur, au titre de l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs, ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur assuré ; qu'en retenant, pour retenir la garantie de la compagnie Groupama Grand Est dans sa relation avec la commune de Saint-Dizier, maître de l'ouvrage, que seule était opposable au maître d'ouvrage l'attestation d'assurance, dont les termes introduisaient une confusion au regard du libellé du contrat d'assurance, après avoir pourtant constaté que le contrat d'assurance liant l'assureur à la société Y... excluait expressément toute activité d'étanchéité, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;