Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.792 du 11/12/2019,  partie 3


Sur la prescription : Monsieur K... V... soutient que la plupart des faits qui lui sont reprochés sont prescrits, ce que conteste à raison la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est. En effet, celle-ci établit qu'elle n'a eu une connaissance exacte et complète des faits qu'à la date du 16 octobre 2012, date à laquelle elle a obtenu la restitution de demande de A... I... permettant de voir à quelle date Monsieur K... V... s'est connecté sur le serveur informatique pour consulter les comptes de clients ne faisant pas partie de son portefeuille pendant les vacances et sur son lieu de travail entre le 12 juillet 2012 et le 16 octobre 2012. En engageant les poursuites disciplinaires le 28 novembre 2012, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est a donc agi dans le délai légal de deux mois. Sur le fond : La charge de la preuve de la faute grave pèse exclusivement sur l'employeur de sorte qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'injonction de production de pièce faite avant dire droit par Monsieur K... V.... La caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est entend établir la faute grave de Monsieur K... V... au moyen de sa pièce 35 qui est la restitution de demande de A... I... sur laquelle apparaissent les consultations par Monsieur K... V... des comptes de 33 clients qui ne faisaient pas partie de son portefeuille entre le 12 juillet 2012 et le 16 octobre 2012, et de sa pièce 34 qui est la synthèse de cette consultation. Monsieur K... V... lui oppose que ces éléments n'ont pas été recueillis au moyen de preuve licite. La caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est répond que l'unité de contrôle périodique de Reims a recueilli ces données au moyen de l'outil de traçabilité GC45. Or, si tout établissement de crédit doit se doter d'un système de contrôle interne à des fins de contrôle des opérations et procédures internes, de surveillance et de maîtrise des risques, un tel outil permet aussi de restituer l'ensemble des consultations effectuées par un employé. La caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est qui utilise l'outil de traçabilité afin de vérifier si son salarié procède à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille aurait dû informer et consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation du dispositif à cette fin, en application de l'article L. 2323-47 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait. En effet, si la caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est écrit que 'le comité d'entreprise a bien évidemment été informé dès le 28 janvier 2012 de la mise en place de cette traçabilité', la lecture du procès-verbal de la réunion dudit comité à cette date ne permet pas de retrouver une telle information comme le souligne Monsieur K... V.... En effet le compte-rendu relatif à la politique de lutte contre la fraude ne donne que des informations générales et aucune sur le contrôle du travail des salariés. Un tel moyen de preuve en ce qu'il est illicite doit donc être écarté. L'employeur échoue dans ces conditions à rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Le licenciement doit donc être déclaré sans cause réelle et sérieuse et le jugement doit être infirmé en ce sens. Sur la période de mise à pied : Le licenciement étant déclaré sans cause réelle et sérieuse, Monsieur K... V... est bien-fondé en sa demande en paiement d'une somme de 2.549 euros au titre de la période de mise à pied outre celle de 254,90 euros au titre des congés payés y afférents. Sur les indemnités : Monsieur K... V... est bien-fondé en sa demande en paiement : - d'une somme de 10.927 euros représentant 3 mois de salaire au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 1.092,70 euros au titre des congés payés, - d'une somme de 77.731,03 euros au titre de l'indemnité de licenciement calculée en application de l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, sur la base d'1/13ème du salaire des 12 derniers mois d'exercice, soit la somme de 46.962,59 euros, dans la limite du plafond prévu pour un cadre de 24 x (13/14,5) d'une mensualité. Au vu de son âge, de son ancienneté, de la baisse justifiée de ses revenus salariaux au vu de ses avis d'imposition 2014 et 2015, Monsieur K... V... sera entièrement rempli du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail par l'octroi d'une somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts. [
 ] Sur le rappel de congés payés 2011 : La caisse régionale de crédit agricole mutuel du nord est ne justifie pas avoir soldé la totalité des congés payés 2011 de Monsieur K... V... de sorte qu'elle sera condamnée à lui payer la somme réclamée, soit la somme de 1.214 euros. Les créances de nature salariale sont assorties des intérêts au taux légal à compter de l'accusé de réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes.