Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.946 du 07/07/2021,  partie 5



 Selon les décomptes remis par la direction de la société Inter pistes, le montant global de la dotation de fonctionnement du comité d&apos;entreprise Inter pistes pour les années 2010 à 2015 aurait dû s&apos;élever à la somme de 17 303 euros correspondant à 0,2 % de la masse salariale ;
 Sur ce montant de 17 303 euros, la société Inter pistes s&apos;est engagée dans ses écritures à payer la somme de 8 728 euros mais a contesté devoir le surplus soit la somme de 5 737 euros en raison de la prescription de l&apos;article 2224 du code civil et la somme de 2.837,82 euros correspondant aux versements opérés par l&apos;employeur au titre des périodes considérées ;
 S&apos;agissant de la prescription, elle a été interrompue par le fait que ces questions liées au budget de fonctionnement du comité d&apos;entreprise d&apos;Inter pistes étaient déjà évoquées dans les réunions précitées de l&apos;année 2013 ;
 Les dépenses correspondant aux 2 837,82 euros soit notamment l&apos;achat de cafetières ne peuvent se substituer au budget de fonctionnement d&apos;un comité d&apos;entreprise tel que prévu par la loi, 
 Au vu des débats et des documents produits notamment les attestations des membres du CE et les procès-verbaux des réunions, il apparaît que le non-versement de sa dotation de fonctionnement au comité d&apos;entreprise sur la période 2010-2015 constitue un trouble manifestement illicite en ce qu&apos;il constitue une violation évidente de la règle de droit ;
 Il convient, en conséquence, de condamner la société Inter pistes à payer au comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste/Inter pistes la somme de 17 303 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance » ;
 
 1/ ALORS QUE la formation des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que la société Inter pistes avait accepté de verser dans le cadre d&apos;un protocole transactionnel établi en décembre 2016, au titre du montant de la subvention de fonctionnement impayée jusqu&apos;en 2015, la somme de 17 303 euros ; que cette dernière faisait valoir que ce protocole n&apos;avait pas été mis en oeuvre en raison du refus du comité d&apos;entreprise de tout arrangement amiable (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 10) ; qu&apos;en jugeant que l&apos;absence de versement de cette somme au comité d&apos;entreprise au titre de la subvention de fonctionnement par la société Inter Pistes constituait un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait de faire cesser, sans rechercher, comme elle y était invitée, si sa proposition de régler la créance du comité d&apos;entreprise au titre du budget de fonctionnement n&apos;avait pas été refusée par ce dernier, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 2325-43 du Code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE ne constitue pas un trouble manifestement illicite le non - paiement au comité d&apos;entreprise de sa subvention de fonctionnement dont le règlement a été rendu impossible par l&apos;absence d&apos;ouverture d&apos;un compte bancaire dédié par le comité d&apos;entreprise ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que le comité d&apos;entreprise n&apos;avait envisagé de procéder à l&apos;ouverture d&apos;un compte bancaire que le 10 janvier 2013, ce dont il s&apos;évinçait que le non-versement par la société Inter pistes des subventions de fonctionnement pour les années 2010 à 2012 ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en jugeant néanmoins que l&apos;absence de versement au comité d&apos;entreprise de la subvention de fonctionnement par la société Inter Pistes pour les années 2010-2015 constituait un trouble manifestement illicite qu&apos;il convenait de faire cesser, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 809 du code de procédure civile et de l&apos;article L. 2325-43 du Code du travail dans sa version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que le comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Aéropiste-Inter pistes reprochait exclusivement à la société Inter pistes de ne pas lui avoir versé la subvention de fonctionnement ; que dès lors en affirmant que l&apos;absence de compte bancaire ne suffisait pas à justifier le fait que la société n&apos;ait pas consacré aux dépenses du comité d&apos;entreprise une somme équivalente au pourcentage prévu par le texte applicable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE l&apos;action du comité d&apos;entreprise en paiement de sa subvention de fonctionnement se prescrit par cinq ans ; que la prescription n&apos;est interrompue que par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, par la demande en justice du créancier, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d&apos;exécution ou un acte d&apos;exécution forcée émanant du créancier ; que la société Inter pistes faisait valoir que le comité d&apos;