Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.459 du 19/03/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STPCL à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 59 114 euros HT au titre des travaux de reprises de désordres et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les travaux de reprise et de finition, l'expert désigné avec mission de vérifier la nature des travaux et leur conformité avec les engagements pris par la société Bouygues Immobilier à l'égard des vendeurs dans l'acte de vente du 22 mai 2010, leur conformité aux règles de l'art ou s'ils présentent des malfaçons, ou s'ils en résulte pour les consorts Q... des désordres et des dégradations des existants excédant ceux qui sont strictement nécessaires pour la réalisation des travaux, a relevé à la date du 8 juillet 2010 que les travaux n'étaient pas terminés et qu'ils n'étaient pas conformes aux plans visés dans l'acte de vente « car des réseaux se situaient chez Bouygues au lieu de chez les consorts Q... » ; qu'en effet, les réseaux secs (électricité téléphone) et humides (alimentation eau potable et arrosage) ont été posés sur environ 40 mètres dans la propriété Bouygues, le long des réseaux gravitaires EU et EP alors que selon le plan annexé à l'acte de vente, ces réseaux étaient prévus dans la propriété des consorts Q... ; qu'il a également relevé un certain nombre de non-conformités au CCTP ou aux règles de l'art, notamment dans les réseaux d'eau potable et arrosage posés sans fourreau, et dans le réseau d'eau potable qui n'était pas marqué, en cela non conformes au CCTP ; qu'il impute ces non-conformités et la mauvaise localisation de certains réseaux à l'entreprise STPCL ; qu'indiquant que le devis STPCL du 16 septembre 2008 correspond au montant des travaux à réaliser pour raccorder les bâtiments existants du terrain restant propriété des consorts Q... pour un montant de 163 151,10 € HT soit 195 128,72 € TTC, auquel ont été ajoutés des travaux supplémentaires, objet de l'ordre de service n° 2 du 29 mars 2010 pour un montant de 21 500 € HT, et que selon la dernière situation n° 8 du 31 mai 2010 visée par le maître d'oeuvre SLH, le montant cumulé des travaux réalisés s'élève à 158 039,01 € HT, ce qui représente 85,6 % du montant du devis initial approuvé, M. H... chiffre les travaux de reprise et de finitions à la somme totale de 59 115 € HT soit 70 701,54 € TTC ; que, pour s'exonérer de ses obligations, la SAS STPCL met en avant : - l'ingérence permanente de M. Q... ; - l'arrêt du chantier décidé autoritairement par M. Q... le 21 janvier 2010, qui a engagé un référé expertise, empêchant ainsi les travaux de se terminer et d'être réceptionnés ; qu'elle n'est donc pas redevable des travaux de reprise ; - le fait qu'elle n'a jamais reçu le plan d'implantation avec des limites de propriété à respecter ; - l'absence de résiliation du marché par la SA Bouygues Immobilier, et l'absence de mise en demeure d'avoir à terminer le marché de travaux ; qu'il ne saurait être reproché à M. Q... d'avoir sollicité une mesure d'expertise, laquelle s'est révélée utile puisque des malfaçons ont été mises en exergue et que sur 85,6 % du chantier VRD réalisés, le coût des reprises s'élève à la somme de 59 115 € HT ; qu'il est établi par l'expertise que les travaux n'étaient pas conformes aux plans visés dans l'acte de vente car des réseaux ont été implantés sur le terrain de la SA Bouygues au lieu de l'emplacement prévu chez les consorts Q... ; que la SAS STPCL prétend n'avoir jamais eu connaissance du plan d'implantation ; que, toutefois, dans une mise en demeure adressée le 3 décembre 2009 à la société STPCL, le maître d'oeuvre SLH Sud-Est écrivait : « Les réseaux EU et EP réalisés sous la voirie, accès aux bâtiments existants B et C de l'indivision Q... ne sont pas conformes au plan Marché et à votre propre plan d'exécution. En effet, vous avez délibérément et de votre propre chef, modifié les pentes initiales sans avis favorable du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre. Compte tenu que votre réseau est plus haut en altitude, vous avez jugé bon de le bétonner sur environ 20 cm en partie supérieure. Il reste 25 cm de charge pour réaliser la voirie ! Nous ne savons pas faire dans ces conditions. Par ailleurs, vous avez également positionné dans la même tranchée les réseaux secs. Reprenez le plan Marché et vous constaterez que ceux-ci passent par le portail de M. Q.... Aussi, nous vous mettons en demeure de reprendre vos ouvrages immédiatement et conformément au plan Marché, sans délai complémentaire » ; que la SAS STPCL ne peut donc valablement soutenir n'avoir pas été en possession du plan Marché, ni de plans d'exécution qu'elle a elle-même réalisés, et n'avoir jamais été mise en demeure de reprendre les ouvrages, ce qu'elle s'est pourtant abstenue de faire jusqu'à la saisine du juge des référés ; qu'en conséquence, elle reste tenue contractuellement des défauts d'exécution relevés par l'expert et de payer au maître d'ouvrage les travaux de reprise des malfaçons et non-conformités ;