Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.437 du 17/11/2015,  partie 3


qu'en effet, le juge d'instruction ayant ordonné les interceptions, enregistrements et transcriptions des lignes téléphoniques dans des conditions régulières en a contrôlé l'exécution ; que les résultats de ces investigations ont été versés à la procédure et sont donc soumis au débat contradictoire ;
 " alors que les ordonnances prescrivant l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications doivent être motivées au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et l'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personne dont les propos ont été interceptés, enregistrés et transcrits ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler les ordonnances autorisant les écoutes téléphoniques, malgré l'absence de toute motivation, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de la non-motivation de commissions rogatoires spéciales autorisant des interceptions téléphoniques, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 100-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas la motivation des décisions d'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucune des dispositions de droit interne et conventionnel invoquées ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4-1, 171, 173, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité relatif à la garde à vue de M. A...;
 " aux motifs que M. A...a été placé en garde à vue le 1er octobre 2014 à 9 heures 05 ; que les motifs de la garde à vue et les droits afférents lui ont été notifiés à 9 heures 14 ; qu'il déclarait notamment qu'il souhaitait être assisté dès le début de la mesure par Me B...; qu'il n'a pas demandé à pouvoir bénéficier d'un examen médical ; que les juges d'instruction respectivement du tribunal de grande instance de Créteil et de Cayenne ont été informés de la mesure à 9 heures 20 ; que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale dispose qu'à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; que l'avocat choisi par M. A...était avisé de la mesure à 9 heures 25 ; que cet avocat informait les enquêteurs qu'il se présenterait au service le 1er octobre à 11 heures ; que le même jour à 11 heures 15, l'officier de police judiciaire C...mentionnait dans un procès-verbal qu'il avait été informé par le chef de poste du commissariat de Cayenne que l'entretien confidentiel de la personne gardée à vue avec son avocat avait eu lieu de 10 heures 30 à 10 heures 55 et que celui-ci avait rédigé des observations écrites ; que celles-ci étaient annexées au procès-verbal ; qu'une première audition avait lieu le 1er octobre à 14 heures 15 jusqu'à 16 heures ; qu'il était mentionné dans le procès-verbal rédigé à 16 heures 10 par l'officier de police judiciaire D... qu'il avait parlé à Me B...à l'issue de l'entretien de garde à vue, à 10 heures 55 et qu'à aucun moment, cet avocat ne lui avait demandé le procès-verbal de notification des droits puisque Me B...s'était adressé au geôlier du commissariat qui n'avait pas accès à la procédure ; qu'il était ajouté dans ce procès-verbal qu'il était demandé par l'avocat une consultation du procès-verbal de notification des droits à l'issue de l'audition de son client ; que Me B...déposait des observations écrites à l'issue de l'audition dans lesquelles il observait qu'il souhaitait toujours que le procès-verbal de notification des droits lui soit présenté et où il faisait état du fait que le procès-verbal de notification des droits lui avait été transmis et qu'il allait en prendre connaissance ; qu'il ressort de cette relation chronologique qu'il a été satisfait aux exigences posées par l'article 63-4-1 et que, dès que Me B...s'est trouvé dans le lieu où la procédure était conservée, ce qui n'était pas le cas là où se trouvaient les geôles compte tenu de la configuration géographique des lieux, il a eu accès au procès-verbal de notification des droits à M. A...; qu'il n'a donc pas été porté atteinte aux droits de la défense de M. A...comme exposé dans la requête ;
 " 1°) alors qu'en vertu de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, à sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ;