Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.264 du 07/07/2022,  partie 3



 2°) ALORS QUE lorsque l'assureur admet que la condition posée par la police pour bénéficier d'une indemnité est satisfaite, l'assuré n'est pas tenu de se constituer la preuve qu'il remplit les critères prévus par le contrat pour bénéficier de cette indemnité ; qu'en affirmant que les nombreux courriers du maire et du conseil municipal affirmant, dès 2015, que les études en vue du PLU faisaient obstacle à la reconstruction de la parcelle ne suffisaient pas à faire la preuve de l'impossibilité légale de construire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux [K] étaient tenus de rapporter cette preuve en l'état d'un courrier de la société GMF admettant que cette condition était satisfaite, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme, selon lequel la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement, n'est pas un droit absolu ; qu'en affirmant que seule l'adoption du nouveau PLU pouvait valablement s'opposer à la reconstruction envisagée, sans rechercher, comme elle y était invitée si la décision du conseil municipal de créer, dès le 18 septembre 2015, un emplacement réservé, ne faisait pas obstacle à une construction sur cet espace, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme ;
 
 4°) ALORS QUE par application de l'article 1161 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clause organisant les modalités de règlement et selon lesquelles l'indemnité complémentaire était versée « sur présentation des pièces justifiant des travaux et de leur montant » s'appliquait en cas d'impossibilité légale de reconstruction sur le même emplacement ; que pour s'être abstenue de cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1161 du code civil, en leur rédaction applicable et L. 121-1 du code des assurances.