décision 16-15.911 du 06/12/2017,  partie 3


que l'article 501 du Code de procédure civile énonce que les décisions de justice sont exécutoires à partir du moment où elles passent en force de chose jugée ; qu'au cas d'espèce, un commandement de payer n° 12/933/0531 portant sur la somme de 829.000 euros a été délivré à Monsieur Bernard X... par l'administration des douanes à la suite de sa condamnation par la Cour d'appel de Limoges le 20 octobre 2010 ; que le Tribunal constate que l'existence de l'obligation de payer ces sommes résulte d'une décision devenue définitive ayant acquis force de chose jugée ; qu'en effet, Monsieur Bernard X... a épuisé toutes les voies de recours internes, la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant rejeté son pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges ; que le Tribunal relève que les différents moyens développés par Monsieur Bernard X... à l'appui de sa contestation sur l'existence de l'obligation de payer n'ont jamais été invoqués devant les nombreuses juridictions pénales ayant eu à statuer sur l'infraction qui lui était reprochée ; qu'il y a lieu de constater que Monsieur Bernard X... a été poursuivi puis condamné au titre de sa responsabilité pénale personnelle et que la responsabilité pénale de la personne morale du groupement foncier agricole de La Battue n'a pas été engagée dans le cadre des poursuites ; que si l'exploitant soutient ne pas être débiteur des sommes qui lui sont réclamées et que seule la responsabilité pénale du groupement foncier agricole de La Battue dont il est le gérant pouvait être engagée, il y a lieu de rappeler que le principe de la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut en aucun cas celle des personnes physiques ; que le moyen tiré de la prescription de l'action des douanes à l'encontre du groupement foncier agricole de La Battue ne saurait davantage prospérer, la responsabilité pénale de la personne morale n'ayant jamais été engagée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'existence de l'obligation de payer est incontestable en ce qu'elle découle d'une décision pénale devenue définitive et du commandement de payer subséquent délivré à Monsieur Bernard X... ; que Monsieur Bernard X... sera en conséquence débouté de sa demande principale ; que, sur la demande de sursis à exécution de la condamnation, que Monsieur X... fait valoir qu'il a introduit un recours devant le Tribunal de grande instance de Paris et devant le Tribunal de l'Union européenne et qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de ces juridictions en raison des conséquences financières irrémédiables qu'entraînerait l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges ; qu'il résulte des articles 500 et 501 du Code de procédure civile précité que l'arrêt prononcé par la Cour d'appel de Limoges le 20 octobre 2010 est devenu définitif et pleinement exécutoire ; que ces deux procédures, quelles que soient leur issue, sont en tout état de causes autonomes et n'ont aucune incidence sur la décision de condamnation prononcée à son encontre ; qu'en conséquence, Monsieur Bernard X... sera débouté de sa demande subsidiaire ;
 
 Alors, de première part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si l'exposant avait agi en tant que dirigeant d'une personne morale et si seule cette dernière était susceptible d'être mise en cause au stade de l'exécution, au moyen d'un commandement de payer, de la condamnation prononcée par la juridiction pénale en matière fiscale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du Code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
 
 Alors, de seconde part, que l'exposant demandait à la Cour d'appel de suspendre les effets du commandement de payer lui ayant été adressé par la DRDDI de Poitiers sur le fondement de l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges de 2010 ayant prononcé à son encontre une condamnation fiscale, donc de surseoir à l'exécution de cette décision, dans l'attente de décisions définitives dans le cadres des instance en cours engagées par lui devant le Tribunal de grande instance de Paris et le Tribunal de l'Union européenne, sursis demandé compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait une exécution immédiate ; qu'en se bornant à retenir que les deux procédures en cours n'étaient pas susceptibles de remettre en cause les condamnations fiscales définitives prononcées à l'encontre de l'exposant, pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.