Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.067 du 25/11/2015,  partie 5


qu'en estimant que l'envoi de la convocation à la réunion du 2 juillet 2013 et la transmission de l'ordre du jour par un courriel adressé au moyen d'une liste de distribution ne satisfaisaient pas aux exigences de la loi et que l'employeur avait méconnu les obligations lui incombant à l'égard des représentants du personnel élus du CHSCT et constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-8 et R. 4614-3 du Code du travail ainsi que l'article 809 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ALTRAN CIS à verser à Monsieur X... la somme de 1.000 ¿ à titre de provision sur des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de convocation régulière d'un CHSCT ordinaire.

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... dont il est indiscutablement établi qu'il était bien l'un des deux auteurs de la demande motivée de réunion exceptionnelle du CHSCT, est recevable à assigner le président du comité à des fins de convocation régulière de ses membres ; que le refus par la société ALTRAN CIS d'organiser une convocation régulière du CHSCT ayant nécessairement causé un préjudice à l'auteur de la demande motivée de sa tenue exceptionnelle, la société intimée sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 ¿ de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

ALORS QUE le manquement de l'employeur à l'obligation de réunir le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, résultant des dispositions de l'article L. 4614-10 du Code du travail, n'engendre pas, pour les signataires de cette demande, un préjudice personnel et direct ; qu'en condamnant la société ALTRAN CIS à payer à Monsieur X..., en sa qualité de signataire d'une demande de réunion à la suite de laquelle la société ALTRAN CIS n'aurait pas convoqué la réunion et transmis l'ordre du jour dans des conditions régulières, au paiement d'une provision pour dommages-intérêts, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L. 4614-10 du Code du travail et 809 du Code de procédure civile.