décision 18-81.566 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, l'Etat français, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 22 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. Y... X... des chefs de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, pris de la violation des articles 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'Etat français, partie civile, pris de la violation du principe ne bis in idem, des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, des articles 2, 3, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, saisi des poursuites du chef d'escroquerie à la TVA, a constaté que le délit de faux avait donné lieu à une décision de condamnation et que l'action publique était éteinte par l'effet de la chose jugée, puis constaté par voie de conséquence l'extinction de l'action visant le délit d'escroquerie à la TVA et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme que l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes ; que la chambre criminelle de la cour de cassation juge que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'à l'examen des procédures soumises successivement au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, les faits de faux dont il a été saisi à deux reprises concernent la falsification des mêmes factures de sous-traitance, dont M. X... a reconnu être l'auteur lors de chaque audition intervenue dans le cadre des deux enquêtes diligentées ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal, par le jugement déféré, a déclaré éteinte l'action publique par effet de la chose jugée s'agissant du délit de faux poursuivi ; que M. X... est également poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir à Saint-Etienne, courant 2011 et 2012, "été gérant de l'EURL Stean en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce en émettant des fausses factures pour un montant de 91 462,97 euros, trompé le Trésor public, en l'espèce en ne reversant pas une partie de la TVA collectée à hauteur de 13 567 euros" ; que les manoeuvres frauduleuses ainsi visées dans le texte de la prévention procèdent des mêmes faits d'émission des fausses factures de sous-traitance précédemment sanctionnés ; que ce constat d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable fait obstacle à une nouvelle déclaration de culpabilité de M. X... ; qu'en conséquence, la cour fera droit à l'exception soulevée relative à l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée s'agissant du délit d'escroquerie poursuivi ; que le jugement déféré sera réformé en ce sens ;
 
 "1°) alors que, pour qu'il y ait escroquerie à la TVA, il faut que le contribuable use de manoeuvres à l'effet d'obtenir, de la part de l'administration, la constatation d'une créance indue de TVA ; que le faux s'entend simplement de l'altération de documents comptables relatifs notamment aux dépenses effectuées par l'entreprise ; qu'ainsi, la falsification de factures se distingue de l'escroquerie à la TVA ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe et les textes susvisé ;
 
 "2°) alors que si les fausses factures ont été utilisées par le contribuable, au titre des manoeuvres déterminant la remise, ce fait concerne, non pas le faux proprement dit, mais l'usage de faux ;