Conseil de prud'hommes de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.484 du 04/11/2021,  partie 2


Par conséquent la SAS GAZEL ENERGIE GENERATION sera condamnée à payer à Madame [B] une provision de : - 33,84 € bruts au titre des heures de présence au cours d'une réunion -16,92 € bruts au titre des heures supplémentaires -5,08 € bruts au titre des CP Sur l'indemnité kilométrique : Attendu qu'il a été répondu en audience que Madame [B] percevait des frais kilométriques lorsqu'elle venait travailler ; Attendu que Madame [B] perçoit par jour 0,568 € sur sa fiche de paie ; en conséquence il sera alloué à Madame [B] la somme de 0,57 € ».
 
 1. ALORS QUE le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en conséquence, le temps passé par un salarié, en dehors de ses horaires de travail, à une réunion d'information collective organisée par l'employeur, à laquelle la participation est facultative et pendant laquelle le salarié ne reçoit aucune directive et peut librement s'en aller vaquer à des occupations personnelles, ne peut être comptabilisé et rémunéré comme un temps de travail effectif ; qu'au cas présent, pour dire que la présence de la salariée à la « présentation de l'appel à initiatives et des études lancées dernièrement » organisée par la direction le 27 septembre 2019 à destination de l'ensemble du personnel, constituait un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que cette réunion avait eu lieu dans les locaux de l'entreprise, pendant les horaires de travail de l'entreprise et que les salariés étaient alors placés sous la responsabilité de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était pourtant invité par l'exposante, si la participation des salariés à la réunion informative du 27 septembre 2019 était obligatoire et si les salariés s'y trouvaient sous la subordination de l'employeur ou s'ils pouvaient librement s'en aller vaquer à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour s'opposer aux demandes de Mme [B], la société Gazel Énergie Génération soutenait que la présence des salariés à la « présentation de l'appel à initiatives et des études lancées dernièrement » organisée par la direction le 27 septembre 2019 était facultative, que les salariés étaient libres de s'y rendre ou non, d'y arriver ou de partir à l'heure qu'ils voulaient, de sorte que les salariés ne se trouvaient pas sous la subordination de l'employeur et ne pouvaient prétendre à ce que leur temps de présence soit comptabilisé et rémunéré comme du temps de travail effectif (conclusions pp. 6-8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour la solution du litige, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire que les deux heures passées par Mme [B] à la présentation du 27 septembre 2019 devaient être comptabilisées et rémunérées comme du temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a encore affirmé que « les autres salariés présents dans l'entreprise et assistants à la présentation étaient rémunérés » ; qu'en se fondant ainsi sur un fait qui n'était pas dans le débat, le conseil de prud'hommes, qui a privé la société Gazel Energie Génération de la possibilité de s'expliquer sur le caractère manifestement erroné d'une telle affirmation, a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de préciser sur quel élément elle se fondait pour affirmer, de manière erronée, que « les autres salariés présents dans l'entreprise et assistants à la présentation étaient rémunérés », la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE la société Gazel Energie Génération faisait valoir que Mme [B] avait de toute façon pris son poste de travail à 14h le 27 septembre 2019, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui allouer une indemnité de déplacement supplémentaire au titre de sa présence à la réunion du même jour de 10h à 12h (conclusions p. 8) ; que néanmoins, le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une indemnité de déplacement au titre de sa présence à la réunion du 27 septembre 2019 aux motifs que « Madame [B] percevait des frais kilométriques lorsqu'elle venait travailler » et que « Mme [B] perçoit par jour 0,568 € sur sa fiche de paie » ;