Tribunal de commerce de Bobigny, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.364 du 05/09/2019,  partie 2


la nullité d'une assignation est du seul ressort du juge et non du greffier et qu'il ne ferait donc pas sens d'exiger à peine de nullité que le pouvoir spécial soit fourni au moment du placement mais que ce dernier peut être régularisé lors de la première audience de mise en état ; le tribunal estime qu'un tel pouvoir spécial n'est pas sous-déléguable, ainsi qu'il résulte de sa jurisprudence quasi-constante refusant par exemple à un élève avocat n'ayant pas prêté serment et disposant d'un mandant donné par le cabinet ou tel avocat du cabinet de représenter ad litem une partie cliente du cabinet ; que lorsque la même personne intervient régulièrement et sans explication « en son seul nom personnel » comme mandataire spécial de diverses personnes dans des contentieux différents, le tribunal est fondé à craindre qu'il s'agisse en réalité de l'exercice à titre habituel et professionnel du mandat ad litem, et donc de l'exercice illégal de l'activité d'avocat ; que le tribunal estime que les dispositions de la loi de 1971 sont des dispositions protectrices de l'ordre public, en ce qu'elles garantissent au justiciable représenté à titre onéreux à la fois la représentation par un professionnel titulaire du CAPA, inscrit à un barreau et justifiant d'une assurance de responsabilité civile au cas où il causerait dans le cadre de ce mandat ad litem un dommage à son client ; sur la recevabilité au cas particulier ; en se plaçant dans l'hypothèse où Monsieur E... serait le dernier maillon d'une chaîne de sous délégation reliant Madame M..., (la MACSF) le GIE Civis, Monsieur I..., Monsieur R..., Monsieur E... ; que l'article 414 du code de procédure civile dispose : « une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales habilitées par la loi » que la différence entre les deux mandats est rappelée par la Cour de cassation ( chambre civile 1 12 juin 2012, 11-14470) qui a notamment précisé : « vu les articles 1994 du code civil et 414 du code de procédure civile ; attendu que le mandat d'agir en justice distinct du mandat de représentation, permet au mandataire de se substituer un tiers lorsque la loi ou la convention n'en disposent pas autrement » ; qu'il s'agit ici d'un mandat ad litem ( à l'instance) et non d'un mandat ad agendum ( à l'action) ; qu'une personne morale est nécessairement spécialisée ; que compte-tenu de la nécessaire spécialisation du GIE CIVIS :- ou bien le mandat ad litem confié au GIE CIVIS n'entre pas dans son champ professionnel et est susceptible de nullité ; -ou bien le mandat ad litem est exercé à titre professionnel et habituel par le GIE CIVIS et contrevient donc à a loi du 1971, le texte « spécial » du code des assurances n'indiquant pas déroger à l'article 4 de la loi de 1971 dont les dérogations sont explicites et rares » en se plaçant dans l'hypothèse où Monsieur E... serait mandataire spécial à titre personnel de Madame M... ainsi qu'il résulte d'un autre des pouvoirs spéciaux fournis, que le pouvoir n'est pas stipulé au profit de Monsieur E... mais au profit de Monsieur E... salarié du GIE CIVIS ; que Monsieur E... ne cache nullement agir d'ordre et pour compte de son employeur et avec sa garantie le cas échéant ; en conséquence un tel pouvoir n'est qu'un contournement procédural de la difficulté que créerait un mandat ad litem donné au GIE CIVIS et qu'il appartient au tribunal de restituer aux faits et actes qui lui sont soumis leur véritable qualification ; en conséquence : le tribunal constatera de ce qui précède : -qu'il s'agit en réalité d'un mandat ad litem confié au GIE CIVIS ainsi qu'il résulte des termes de l'assignation, des termes des mandats spéciaux et des déclarations de Monsieur E... ; que ni le texte ni l'interprétation qui en est faite n'indiquent que le législateur a entendu, en rédigeant l'article L 127-1 du code des assurances déroger à l'article 4 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'en conséquence le mandat ad litem inclus dans l'acte introductif d'instance est donné en violation de la loi applicable ; que ce mandat encourt la nullité ; que compte tenu de l'article 853 du code de procédure civile, qui dispose : « les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ; le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial » qu'en conséquence l'acte introductif de la présente instance sera déclaré nul ;
 
 1) Alors que la mission de l'assureur de protection juridique est définie par l'article L du code des assurances comme « une opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. » ;