Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.218 du 17/11/2021,  partie 5


que cependant, la lecture du rapport révèle que son auteur n'a rien constaté de tel puisqu'il rapporte seulement les dires d'un représentant de la société EGBAT Lagourgue affirmant que les pompes n'avaient pas été raccordées en raison d'un non-respect des normes actuelles alors que le procès-verbal de constat contradictoire du 13 mars 2019 n'a pas confirmé ce point et que la délivrance de l'attestation de conformité électrique délivrée le 5 janvier 2019 contredit la nonconformité invoquée qui, en tout état de cause, est aisément réparable si elle est réelle ; que la non-conformité tirée du défaut d'implantation altimétrique ne sera donc pas retenue ; sur les autres non conformités contractuelles : que M. [X] ne précise pas en quoi l'installation électrique serait non-conforme alors que l'expert n'a constaté aucune non-conformité de cette installation qui fait au surplus l'objet d'une attestation de conformité délivrée le 5 janvier 2019 (pièce 103 CGI ) ; qu'il n'est pas non plus précisé par M. [X] quelle non-conformité affecterait la gestion de l'eau dans les bâtiments alors que l'expert n'en a pas constaté ; que s'agissant de l'accessibilité des trois maisons, l'expert note (page 18 du rapport), au chapitre de l'accessibilité PMR, que la loi de 2005 traitant des maison individuelles n'est applicable qu'aux demandes de permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2007 ; que M.[D] précise par ailleurs ( page 19 ) l'intervention nécessaire pour faciliter l'accessibilité des maisons depuis l'extérieur par la mise en oeuvre de chaussée entre bordures bois existantes permettant de rehausser le niveau d'accès aux villas et aux portes de garage, le tout pour un coût de 3.860 € ; qu'au vu des factures de travaux exécutés en 2017 et 2018 à la demande de la CGI et du procès-verbal de constat contradictoire dressé par huissier le 13 mars 2019 sur l'état actuel des trois maisons et des clichés annexés, il apparaît que ces travaux ont été réalisés, l'accès aux trois villas et à leur garage respectif étant conforme ; qu'au total, les non conformités invoquées par M. [X] étant soit non établies, soit non substantielles, il n'est pas fondé à réclamer la démolition et la reconstruction des ouvrages, ce qui rend sans objet la demande de désignation d'un professionnel à cette fin ; qu'en tout état de cause, cette mesure se heurterait au principe de proportionnalité des réparations au regard de l'absence de conséquences dommageables de ces non-conformités sur les villas dont le procèsverbal précité du 13 mars 2019 constate le parfait état d'achèvement et de finition en dépit du désaccord exprimé par les parties présentes sur l'existence des non conformités que le présent arrêt écarte ; que par voie de conséquence, M. [X] n'est pas non plus fondé à réclamer que la société CGI fasse achever et livrer des maisons strictement conformes aux contrats, avec des maisons devant notamment être construites sur terre-plein, avec arases étanches et chainages complets horizontaux et verticaux et livrées à l'état neuf, étant souligné que le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur apparaît assuré après réalisation des travaux ordonnés par le jugement et l'arrêt d'appel, comme il sera vu plus loin, 
 
 1) ALORS QUE le contrat oblige les parties ; qu'à l'appui de sa demande de démolition et de reconstruction, M. [X] indiquait que les maisons, sur plusieurs points, ne correspondaient pas à ce qui avait été prévu au contrat de construction ; qu'en retenant qu'« il convient donc d'examiner la réalité et la gravité des non-conformités invoquées par M. [X] pour déterminer si, en raison de leur caractère substantiel, elles rendent les maisons impropres à leur utilisation », la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard de l'utilisation des maisons et non au regard de leur conformité aux stipulations contractuelles, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 2) ALORS QUE la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ; que pour rejeter la demande de M. [X] en démolition et reconstruction des immeubles, la cour d'appel a retenu que, si une construction sur terre-plein avait été prévue au contrat, « la présence d'un vide sanitaire ne constituait pas une non-conformité sur un plan purement technique » et que « ce type de construction ne constituait pas un appauvrissement du projet »; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il ressortait que le « dallage était prévu sur terre-plein », de sorte que la construction sur vide sanitaire n'était pas conforme au contrat ; qu'elle a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QU'il appartient au constructeur d'établir qu'il a réalisé les prestations prévues au contrat ; que pour rejeter la demande relative à l'absence de chainage horizontal, la cour d'appel a retenu qu'il aurait fallu pratiquer des sondages destructifs pour constater cette absence;