Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.453 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022
 
 1°/ Mme [L] [B], veuve [Y],
 
 2°/ M. [U] [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 20-12.453 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Alata expertise comptable Alexco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [W] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme [Y] et de M. [Y], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [W], de la SCP Spinosi, avocat de la société Alata expertise comptable Alexco, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne Mme [Y] et M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et M. [Y] et les condamne à payer à M. [W], la somme globale de 3 000 euros et à la société Alata expertise comptable Alexco la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] et M. [Y].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame [L] [B] veuve [Y] et monsieur [U] [Y] de leurs demandes tendant à la condamnation solidaire de monsieur [N] [et non [U] comme indiqué par erreur] [W] à leur payer à chacun des dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande à l'encontre de M. [W], selon l'article L. 224-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le commissaire à la transformation apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Il atteste, en application de l'article 561 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Ainsi, il n'effectue pas d'audit ni ne certifie la régularité des comptes sur lesquels il s'appuie et qu'il n'a pas pour mission de vérifier. Il est débiteur d'une obligation de moyen. Dans son rapport du 14 janvier 2003, M. [W] indique que ses observations portent sur les comptes clos au 31 décembre 2002 et atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il ressort de la transaction homologuée le 28 juillet 2010 par le tribunal de commerce (que) des factures comptablement enregistrées sur l'exercice clos au 31 octobre 2002 ont donné lieu à livraison postérieure à la clôture de cet exercice, gonflant ainsi le montant de l'actif net. Cependant, les parties ont accepté de transiger sur la base de 28 factures litigieuses représentant un montant total de 41 334 euros et de diminuer le prix de la cession de ce montant. Les irrégularités comptables sont donc établies à hauteur de 41 334 euros et non de 140 000 euros comme l'affirment les cautions en se fondant sur les autres chefs de la transaction dont il n'est pas établi qu'elles avaient pour objet de réparer le préjudice lié aux irrégularités alléguées.