Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.455 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. S... N...,
 
 2°/ Mme J... C..., épouse N...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-10.455 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société P... H..., L... M..., W... D... et G... U..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...], Barrande, Anselmo, [...], Taute,
 
 3°/ à Mme A... Q..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société Constatimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme B... a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H... et de la société P... H..., L... M..., W... D... et G... U..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme N... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Constatimmo.
 
 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué éventuel, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté toute demande en responsabilité au titre de la présence d'amiante dans le bien vendu contre Me H... et la société civile professionnelle de notaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne le vice relatif à l'amiante, la législation applicable à l'époque de la vente, en décembre 2012, ne prévoyait pas de durée de validité pour le diagnostic amiante ; qu'il ne peut donc être fait état de ce que ce diagnostic était caduc ou obsolète, étant en outre rappelé que les dispositions nouvelles du décret du 3 juin 2011 et de l'arrêté du 12 décembre 2012 qui définissaient par ailleurs de nouveaux champs d'investigations pour l'établissement du rapport avant vente n'entraient en application que pour les diagnostics réalisés à compter du le avril 2013 ; que par suite, et quand bien même il aurait été fait un nouveau diagnostic lors de la seconde vente, les exigences en vigueur sur un tel diagnostic à cette date n'auraient pas conduit à repérer l' amiante litigieuse dès lors en effet qu'au 28 décembre 2012, les exigences légales sur le constat à dresser concernaient, au vu des dispositions des articles R 1334-14 et suivants du code de la santé publique, notamment l'article R 1334-24, et de l'annexe 13-9 alors en vigueur, les parois verticales intérieures et enduits, les planchers, plafonds et faux plafonds, les conduits, canalisations et équipements ainsi que les ascenseurs et monte-charge, la toiture ne faisaient pas partie des composants de la construction à vérifier ;