Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.723 du 24/06/2021,  partie 4


que sont également pris en compte les revenus tirées de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ; qu'or, s'il est exact que la clientèle civile constitue un élément du fonds libéral et que sa seule cession ne remet pas en cause le caractère civile de l'activité exercée, il convient de noter l'emploi de la disposition de l'adverbe notamment indiquant que la liste mentionnée à l'article précitée n'est pas limitative et qu'il convient d'intégrer toute rémunération tirée de la réalisation d'un travail subordonné ; qu'or, M. [J] étant le seul gérant de la société [G] [J] Limited qui ne déclare aucun salarié, il est nécessairement le seul à exploiter la clientèle qu'il loue à la société ; que le travail est donc réalisé par lui et il en trouve rémunération non par un salaire mais par la redevance qui lui est versée en contrepartie de la location de la clientèle ; que cette location constitue donc bien une contrepartie de son travail réalisé au sein de la société [G] [J] Limited quelles que soient la nature et la qualification qu'en donne le demandeur ;
 
 ALORS, 1°), QU'une société ne peut être tenue au paiement des cotisations dues pour son gérant minoritaire que sur la rémunération perçue par ce dernier en contrepartie ou à l'occasion de ses fonctions de gérant ; qu'en jugeant que les redevances versées par la société [G] [J] Limited à M. [J] devaient être prises en compte au titre du régime général, après avoir pourtant constaté que ces redevances avaient pour contrepartie la location de la clientèle concédée par M. [J], ce qui excluait qu'elles aient été perçues par ce dernier en rémunération de son activité de gérant, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 ALORS, 2°), QUE pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; qu'en relevant, pour juger que les redevances versées par la société [G] [J] Limited à M. [J] devaient être prises en compte au titre du régime général, que ces redevances était la contrepartie de son activité pour le compte de la société, après avoir pourtant constaté, par motif adoptés, l'absence de lien de subordination entre la société et M. [J], la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, 3°), QUE le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions fixées pour son application ; qu'en relevant, pour juger que les redevances versées par la société [G] [J] Limited à M. [J] devaient être prises en compte au titre du régime général, que la société ne pouvait prétendre que M. [J] relevait du régime des travailleurs indépendants faute pour celui-ci de s'être affilié à ce régime, cependant que cette circonstance était inopérante, le statut social de M. [J] ne dépendant pas de sa volonté mais des conditions d'exercice de son activité, la cour d'appel a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
 
 ALORS, 4°) et subsidiairement, QUE la CGS et la CRDS, qui sont dues par toute personne physique sur les revenus de son activité, est payée par l'employeur pour le compte du salarié ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de la société [G] [J] Limited tendant à voir dire que les cotisations dues au titre des années 2013 et 2014 devront être diminuées des cotisations CGS et CRDS déjà supportées par M. [J] au titre de ces périodes et assises sur les mêmes revenus, que la diminution des cotisations ne s'appliquaient qu'aux bénéficiaires des redevances, cependant que, même payées par la société [G] [J] Limited, le débiteur des cotisations restait M. [J], bénéficiaire des redevances, la cour d'appel a violé l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses.