Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.951 du 28/05/2014,  partie 4



 4./ ALORS, en outre, QUE un droit ne peut se perdre, faute de revendication en temps utile, si la partie qui le revendique était dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que « Mohamed X... né avant le 1er janvier 1963 et domicilié en Algérie au moment de l'indépendance a été saisi par les textes régissant les conséquences sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie » pour en déduire qu'il « a perdu la nationalité française à la date du 1er janvier 1963 », faute d'avoir été soumis au statut civil commun, quand il résulte de ses propres constatations qu'il est né en Algérie française, qu'il était mineur au moment de l'indépendance, qu'il a été reconnu pupille de la nation française, que sa mère l'a abandonné et que son père était inconnu et est mort en 1961, de sorte qu'il était dans l'impossibilité d'agir ou de se faire représenter par ses parents pour voir reconnaitre sa nationalité française avant l'indépendance de l'Algérie ; dès lors la cour d'appel ne pouvait lui opposer que le jugement du 13 mai 1985 établissant sa filiation paternelle avec M. Messaoud X..., qui avait été appelé par l'armée française et était mort en service commandé le 6 janvier 1961, était intervenu tardivement, à sa majorité, et qu'il avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, puisqu'il en résultait au contraire que placé dans l'impossibilité d'agir en temps utile, l'exposant ne pouvait se voir opposer la perte de sa nationalité durant sa minorité et il s'en déduisait qu'il était nécessairement en droit d'agir sans délai pour voir reconnaître son droit à la nationalité française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les articles 18, 20 et 20-1 du Code civil ; 
 5./ ALORS, AUSSI, QUE conformément aux articles 1er de la Constitution, 13 de la déclaration des droits de l'homme l'Etat doit assurer une égalité de traitement entre tous les enfants nés en France ; qu'en l'espèce il est constant que M. X... est né en Algérie française et qu'il y était domicilié et mineur au moment de l'indépendance, qu'abandonné à sa naissance par sa mère, de père inconnu, il a été reconnu pupille de la nation française, et que, par la suite, il a été établi en justice que son père est mort avant l'indépendance, de sorte qu'il était dans l'impossibilité d'agir utilement ou de se faire représenter afin d'établir sa nationalité française ; qu'en lui opposant que la reconnaissance de sa filiation aurait dû intervenir avant sa majorité, quand une telle exigence revenait à traiter inégalement les enfants nés en Algérie française avant l'indépendance, orphelins ou abandonnés, et les enfants ayant leurs parents pour les représenter et faire reconnaitre leur droit à la nationalité française comme étant nés en France d'un parent français, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble, les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les articles 18, 20 et 20-1 du Code civil ; 
 
 6./ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en raison de son caractère déclaratif, un jugement supplétif d'acte de naissance établit la filiation de l'intéressé à compter de sa naissance, même s'il est prononcé postérieurement à sa majorité ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 13 mai 1985 qui a modifié l'extrait des jugements collectifs des naissances, faisant office d'acte de naissance, afin qu'il remplace la mention « fils d'inconnu » par « fils de Messaoud X... » ayant un caractère supplétif, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait avoir d'effet sur sa nationalité dans la mesure où il était intervenu postérieurement à sa majorité car ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 20 et 20-1 du code civil ; 
 7./ ALORS, EGALEMENT, QUE l'article 20-1 du code civil n'est applicable qu'en matière d'attribution, et non d'acquisition, de la nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé par motifs adoptés que la filiation de M. X... « serait intervenue après sa majorité (¿) de sorte que les dispositions de l'article 20-1 du code civil pourraient être opposées », quand M. X... faisait valoir qu'il est né dans une commune de l'Algérie française, avant l'indépendance, qu'il est pupille de la nation française et que son père avait la nationalité française, de sorte qu'il ne demandait pas l'attribution de la nationalité française mais la reconnaissance de sa nationalité française acquise à la naissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 20-1 du Code civil par fausse application ; 
 8./ ALORS ENFIN QUE le juge qui décide de relever d'office un moyen, qu'il soit de fait ou de droit, doit respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en retenant d'office, pour considérer que l'arrêt supplétif rendu par le tribunal de Batna le 13 mai 1985 sur requête du procureur ne permettait pas d'établir la filiation paternelle de M.