décision 16-19.509 du 28/03/2018,  partie 3


que selon ses statuts, l'association "Miramas Art Culture" dite MAC, qui avait été créée en 1997, avait pour objet de "promouvoir, organiser et coordonner des activités à caractère culturel et éducatif (promotion et diffusion de spectacle), d'aider au développement des pratiques d'enseignements artistiques, de contribuer à la coordination et à la conception des activités culturelles de la commune et de la ville nouvelle " ; qu'aux termes d'une délibération en date du 15 décembre (2000), le SAN a décidé de confier à l'association MAC, pour une durée déterminée, à savoir jusqu'au mois de juin 2001, la responsabilité de la gestion du cinéma Comoedia et du théâtre de la Colonne, établissements qui étaient jusqu'alors gérés par une autre structure, l'association "Centre culturel de Miramas" employeur initial ; qu'il est remarquable de relever que par suite de cette décision de transférer l'activité liée à ces deux établissements, le contrat de travail de Mme X... a été transféré au profit de l'association MAC ; que celle-ci et X... concluaient alors un avenant au contrat de travail "compte tenu de la reprise des activités du Centre Culturel de Miramas par l'association MAC en raison des décisions arrêtées par le syndicat entraînant un accroissement des secteurs d'activité et des personnels à diriger", et M. X... se voyait confier la responsabilité de "directeur artistique chargé de superviser et d'administrer l'ensemble des programmations dont l'association est chargée [
 ] (dont) le spectacle vivant, le cinéma les arts plastiques et l'action culturelle et patrimoniale" ; qu'il ressort de la convention signée le 30 mars 2001 par le syndicat d'agglomération nouvelle et l'association et de ses annexes, qu'outre les locaux confiés gracieusement à l'association, le syndicat mettait à disposition sept personnels à temps complet dédiés au fonctionnement du cinéma et du théâtre, à savoir deux agents chargés de l'accueil et du standard, quatre agents d'entretien et un employé chargé de l'animation ; que l'exploitation par l'association de ces deux lieux de manifestations culturelles constitue indiscutablement une activité à finalité économique ; que l'intimé le concède expressément dans ses écritures ; que l'activité économique ainsi développée au sein du Cinéma et du Théâtre par l'association MAC l'a été grâce aux locaux et aux moyens techniques s'y trouvant ainsi qu'au personnel de l'association, en ce compris les employés mis à disposition par le syndicat et dédiés spécifiquement au fonctionnement de ces lieux de spectacle ; que ce faisant et peu important que l'association fonctionnait essentiellement par le biais de subventions, il s'agissait là d'une activité économique qui poursuivait un objectif propre, dont le syndicat d'agglomération nouvelle avait transféré en décembre (2000) la gestion au profit de l'association MAC, employeur de Mme X... ; que par ailleurs, s'agissant de cette activité économique, dont l'existence est reconnue par le syndicat, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que cette mission constituerait un "démembrement du service public de la politique culturelle" ; qu'en toute hypothèse, elle ne le démontre pas et il convient de relever que les missions "historiques" de l'association MAC, qui se rapportaient à la mise en oeuvre de la politique de la collectivité sur le plan culturel, n'étaient pas exclusives du développement de l'activité économique propre que constitue l'exploitation d'un Cinéma et d'un Théâtre ; que le moyen tiré de l'absence d'autonomie financière de l'association, qui était effectivement largement subventionnée par le SAN et le conseil général, est inopérant ; qu'il n'est pas utilement contesté par l'intimée que l'association MAC a rencontré des difficultés économiques consécutivement à la décision du SAN en juillet (2001) de ne pas renouveler les subventions ; que la décision prise par le SAN de rompre la convention la liant à l'association était rendue le 27 septembre 2001, à la même date que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'association ; que Me A... désigné administrateur ad hoc de l'association MAC par ordonnances en date des 27 juin et 11 juillet 2001 du président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence adressait le 17 juillet 2001 un courrier au Syndicat d'agglomération nouvelle et au responsable de l'association du Théâtre de l'Olivier (ACTO) pour les informer que dans le cadre de la "volonté de transférer les activités exercées jusque là par l'association MAC à l'association ACTO" il appartiendrait à cette dernière structure de reprendre, conformément aux dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, huit contrats de travail, dont celui de M. X... ; que finalement, le syndicat décidait de reprendre cette activité en régie, suivant une délibération qui n'est pas versée aux débats, à compter du 1er janvier (2002), les nouveaux tarifs (prix des places de cinéma, et prix de la location du théâtre) étant adoptés dès le 23 novembre (2001) ; que suivant délibérations en date du 31 janvier 2002, le SAN approuvait la création d'un poste de directeur de catégorie A, chargé "de concevoir, réaliser et mettre en oeuvre les projets d'actions culturelles", et un poste de catégorie B "responsable d'une salle de cinéma à Miramas : programmation des films en exploitation générale" ; que Mme X... verse aux débats le journal du Syndicat d'agglomération nouvelle de mars 2002 ;