Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.658 du 04/01/2023,  partie 10


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait du protocole de cession du 23 mars 2012 que la société Fiducial Real Estate s'engageait à reprendre à sa charge l'intégralité des engagements financiers souscrits par la société Uffi Participations envers M. [I] ; que la cour d'appel a ensuite retenu que les conventions entre la société Uffi Participations et M. [I] n'avaient pas été soumises à autorisation préalable du conseil d'administration, en méconnaissance de l'article L.225-38 du code de commerce ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner la société Fiducial Real Estate à payer une indemnité de rupture à M. [I], que la société Fiducial Real Estate avait repris les engagements de la société Uffi Participations à l'égard de M. [I], la cour d'appel, qui a fait peser sur le cessionnaire davantage d'obligations que sur le cédant, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'engagement de verser une indemnité de rupture à une personne en sa qualité de président directeur général d'une société anonyme devient caduc dès lors que les organes de direction de cette société changent, faisant disparaitre le mandat de président directeur général pour lui substituer une autre forme de dirigeant ; qu'en l'espèce, les sociétés Fiducial Real Estate et Fiducial Gérance faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (pages 20 et 21) que le mandat de M. [I] de président directeur général de la société Uffi REAM avait pris fin le 30 septembre 2013 lors de l'adoption du régime du directoire et du conseil de surveillance intervenue à l'issue de la fusion absorption par la société Uffi REAM de la société Fiducial Gérance, M. [I] devenant président du directoire, de sorte que l'engagement pris de lui verser une indemnité de rupture en qualité de président directeur général était devenu caduc ; que la cour d'appel a refusé d'admettre que l'engagement était devenu caduc lors du changement de qualité de M. [I], au seul motif que dans le cadre du protocole de cession du 23 mars 2012 la société Fiducial Real Estate s'était engagée à cette date à reprendre à sa charge les engagements souscrits envers M. [I] ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à écarter la caducité en ce qu'il se rapporte à un événement antérieur au changement de qualité de M. [I] qui était survenu le 30 septembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la société Fiducial Gérance doit rembourser à M. [I] la somme de 253 093 € en application de l'action in rem verso, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Quant à l'action in rem verso par laquelle M. [I] sollicite le remboursement de la somme en retour, elle ne peut être exercée au cas de faute de l'appauvri. Cependant, si les sociétés appelantes lui reprochent de ne pas avoir fait inscrire à l'ordre du jour le vote relatif à sa rémunération au conseil d'administration de la société Uffi Ream devenue Fiducial Gerance alors qu'il en était le président, elles ne la caractérisent pas pour autant, l'ordre du jour du conseil d'administration pouvant être établi par le président du conseil d'administration mais pas exclusivement de sorte que l'absence de mention de vote de la rémunération à l'ordre du jour ne peut lui être imputable pour se soustraire à l'action in rem verso. Dès lors il convient de dire que M. [I] doit restituer à la société Fiducial Gerance la somme de 254093 € au titre de la rémunération 2012 et que la société Fiducial Gerance doit rembourser à M. [I] la même somme en application de l'action in rem verso », 
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions d'appel (cf. production n°3, pages 47 et 48), M. [I] demandait la réformation du jugement entrepris, à la seule exception du chef ayant condamné la société Fiducial Real Estate à lui payer la somme de 290 700 € au titre de l'indemnité de départ, et ne demandait pas de condamnation de la société Fiducial Gérance à lui rembourser une somme en application de l'action in rem verso ; qu'en condamnant la société Fiducial Gérance à rembourser à M. [I] la somme de 253 093 € sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE l'action de in rem verso ne peut pas être exercée lorsque l'enrichissement ou l'appauvrissement trouvent leur cause dans une disposition légale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a préalablement retenu que la rémunération perçue par M. [I] pour l'année 2012 était irrégulière faute de décision préalable du conseil d'administration, en application des articles L.225-47 et L.225-53 du code de commerce, et que par conséquent la société Fiducial Gérance était en droit d'en réclamer le remboursement ; qu'elle a ensuite jugé que la société Fiducial Gérance devait elle-même rembourser la même somme à M. [I] en application de l'action de