Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.404 du 18/01/2023,  partie 5


qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit aucunement, la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ; que si d'autres mentions sont exigées à peine de nullité, notamment les diplômes des formateurs et les prérequis exigés des étudiants pour suivre la formation, la loi n'exige aucunement que soient mentionnés la qualification et le diplôme délivrés à l'issue de la formation ; qu'en effet, la formation n'est pas nécessairement qualifiante ou diplômante ; que, pour annuler le contrat, la cour d'appel a pourtant retenu que « le tribunal a à raison relevé que le contrat ne mentionnait pas la qualification préparée par ce contrat et observé que l'article 9 portant sur la délivrance d'"attestations de compétences & certificats" ne comportait pas de spécification (aucune précision n'étant fournie sur la nature et le contenu des compétences et connaissances attestées par ces documents) » (arrêt, p. 6, pénultième alinéa) ; qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit aucunement, la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ;

5/ ALORS QUE le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ; que la désignation du programme implique nécessairement que soient mentionnés les intitulés des cours ou modules de formation suivis ; qu'en revanche, il n'est aucunement nécessaire de préciser le contenu de chacun des cours dont l'intitulé est énoncé ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de formation relatif au premier cycle dit de tronc commun énumère les enseignements de la manière suivante : « Module administratif -32 Heures, Module logistique -6 Heures, Démarche projet informatique -32 heures, Modélisation et conception des BDD -12 Heures, Module assurance vie –24 Heures, Module finance-14 Heures, Conduite projet -18 Heures, Module GCL –4 Heures, Langage Shell Unix -35 Heures, Langage SQL niveau 1 -26 Heures, Langage SQL niveau 2 -14 Heures, Langage PLSQL niveau 1 –40 Heures, Langage PLSQL niveau 2 –35 Heures, Etude de cas pratiques (PLSQL et Shell) – 48 Heures, Volume horaire global= 340 Heures » ; que l'article 5 du contrat, relatif au second cycle dit de spécialisation, énumère les enseignements dispensés dans les termes suivants : « Les ordonnanceurs (introduction) –48 Heures, Quality center –18 Heures, Etude de cas pratique technique –48 Heures, Technique de communication –36 Heures » ; qu'il en résultait que le programme de formation était mentionné dans le contrat, les intitulés de chaque enseignement étant précisés ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « si les articles 4 et 5 listent les noms des différents modules de la formation, leur intitulé particulièrement vague pour nombre d'entre eux ("administratif", "logistique", "finance" etc), sans aucune précision sur le contenu de chaque module, ne permet pas davantage d'appréhender la nature, le programme et l'objet de la formation » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 6353-4 du code du travail ;
 
 6/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société Iso Set soutenait que le sérieux et l'effectivité de sa formation étaient attestés par de nombreux étudiants ayant suivi une formation dispensée par Iso Set au même moment que M. [I] (conclusions, p. 8 à 10) ; que pour annuler le contrat au prétexte du « manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée », le tribunal a uniquement retenu que les travaux de M. [I] visés en pièce n° 5 et 5-1 n'auraient pas été produits en première instance (jugement, p. 5, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris de ce que le sérieux et l'effectivité de la formation étaient attestés par de nombreux étudiants contemporains de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la société Iso Set soutenait que le sérieux et l'effectivité de sa formation étaient attestés par de nombreux tiers au litige, sur lesquels elle ne pouvait exercer aucune influence, gage du sérieux de leur témoignage (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'elle invoquait ainsi des attestations d'anciens étudiants de la société Iso Set et de ses clients ; que pour annuler le contrat au prétexte du « manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée », le tribunal a uniquement retenu que les travaux de M. [I] visés en pièce n° 5 et 5-1 n'auraient pas été produits en première instance (jugement, p. 5, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris de ce que le sérieux et l'effectivité de la formation étaient attestés par de nombreux tiers au litige, parfaitement impartiaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;