Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.904 du 03/04/2019,  partie 3



 8°/ que constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert diligentée par le CHSCT sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande en ce sens du CHSCT de la société AEG Power Solutions, motif pris de ce que « Mme le président du tribunal de grande instance de Tours statuant en référé n'avait pas compétence pour se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait d'entrave à l'accomplissement de la mission de l'expert » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et, partant, violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 9°/ que le CHSCT, désireux de faire cesser l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert diligentée sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas soumis à la procédure édictée par l'article L. 4614-13 du code du travail laquelle impose au seul employeur de saisir le juge « en la forme des référés » pour statuer sur toute contestation de sa part portant sur la désignation de l'expert, sa nécessité, son étendue, son coût, sa tardiveté, ou les modalités de sa désignation ; que partant, il est loisible au CHSCT de saisir le juge des référés à l'effet de faire cesser le trouble manifestement illicite tiré de l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission de l'expert ; qu'en jugeant, en l'espèce, qu'il appartenait au CHSCT de saisir le président du tribunal de grande instance en la forme des référés, et qu' « à défaut d'une telle saisine, la contestation déclarée par l'employeur ne saurait être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite » puisque le CHSCT subissait de ce fait « les conséquences de sa propre carence et ne peut se plaindre d'un trouble manifestement illicite résultant d'une entrave opposée par l'employeur » (arrêt, p. 7, in fine et p. 8), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 10°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le CHSCT faisait expressément valoir, preuves à l'appui, qu'outre l'opposition physique à l'entrée de l'expert dans l'établissement, constatée le 20 juillet 2016, « la société AEG Power Solutions s'était opposée à la transmission de toute information aux experts » ; qu'il ajoutait, à cet égard, que « dans deux courriers en date du 5 octobre 2016 et du 14 octobre 2016, le cabinet ADDHOC a sollicité la transmission d'informations et de documents » mais que la société n'avait remis aucune information demandée, ni transmis aucun des documents sollicités par l'expert ; qu'en estimant qu'« il ne résultait pas clairement des échanges que M. X..., délégué par ADDHOC, aurait été éconduit lors de son arrivée dans l'établissement », pour en déduire qu'il y avait « pour le surplus une contestation sérieuse à la reconnaissance d'un trouble manifestement illicite » (arrêt, p. 9), sans nullement répondre au moyen pertinent dont elle était saisie portant sur l'opposition de l'employeur à la transmission des informations et documents sollicités par l'expert, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le président du tribunal de grande instance, seul habilité à se prononcer en la forme des référés sur la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, était compétent pour statuer sur les demandes du CHSCT ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses quatrième à septième branches et sa dernière branche, est mal fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail alors applicables ;
 
 Attendu qu'après avoir retenu que le litige concernant la nécessité de l'expertise, le coût, l'étendue et le délai de l'expertise, relève de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ou du tribunal de grande instance statuant au fond et dit que l'ordonnance entreprise ne pouvait statuer, comme elle l'a fait, sur le délai d'action en contestation par l'employeur de la décision du CHSCT désignant un expert, l'arrêt déclare que les délais pour contester la délibération désignant un expert et le contenu de sa mission ne sont pas expirés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :