Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.530 du 18/03/2020,  partie 2



 Aucune interruption de la prescription n'a pu résulter de la constitution de partie civile de Mme R... qui est intervenue le 11 novembre 2009 alors que la computation des quatre ans n'a commencé que le 1er janvier suivant. La prescription n'a pas davantage été interrompue par l'enquête pénale, à qui un tel effet n'est donné ni par l'article 2 de la loi précitée ni, en matière d'action civile, par aucun autre texte.
 Le déroulement de l'enquête pénale n'a pas non plus suspendu l'écoulement de la prescription civile, aucun texte ne le prévoyant.
 En conséquence, la prescription quadriennale, qui a couru sans être interrompue ni suspendue dès le 1er janvier 2010, a été acquise le 31 décembre 2013 et fait obstacle à la recevabilité de l'action intentée tardivement par les consorts R... le 5 mars 2014.
 Le jugement déféré sera donc infirmé et les demandes indemnitaires des consorts R... seront déclarées irrecevables » ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription quadriennale ne court qu'à l'égard des créances certaines, liquides et exigibles ; qu'une créance qui n'a été reconnue ni par le débiteur, ni par une décision de justice et n'a pas été évaluée ne peut se voir opposer la prescription quadriennale ; qu'en appliquant la prescription à une créance incertaine, contestée dans son principe, fût-ce à titre subsidiaire, par la Communauté des communes, et aucunement fixée dans son montant, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
 
 2°) ALORS (subsidiairement) QUE la constitution de partie civile produit un effet interruptif de la prescription quadriennale qui se poursuit jusqu'à ce qu'une décision mette définitivement fin à l'action civile engagée devant la juridiction pénale ; qu'en constatant qu'aucune interruption de la prescription quadriennale n'a pu résulter de la constitution de partie civile de Mme R... qui est intervenue le 11 novembre 2009 aux motifs inopérants que «
 la computation de quatre ans n'a commencé que le 1er janvier suivant » et que « la prescription n'a pas davantage été interrompue par l'enquête pénale à qui un tel effet n'est donné ni par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ni en matière d'action civile, par aucun texte », la cour n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.