décision 16-25.711 du 07/02/2018,  partie 3


qu'il s'ensuit que si le jugement autorisant le plan de cession n'autorise pas expressément l'administrateur à procéder aux licenciements dans le cadre strict des dispositions de l'article L.641-10 susvisé, les licenciements diligentés par lui et non par le liquidateur sont notifiés sans pouvoir et, de ce fait, privés de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, par fcjsg jugement en date du 18 mai 2011, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mame Imprimeurs et a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30 juin 2011, en maintenant Me EE... en qualité d'administrateur pendant la poursuite d'activité, avec la mission prévue par l'article L.641-10 du code de commerce ; que par jugement en date du 8 juillet 2011, le tribunal de commerce a ordonné la cession partielle de l'entreprise au profit des sociétés Façonnage du Maine et Jouve, avec reprise de 26 postes de travail et licenciement de 114 salariés, en précisant que les licenciements interviendront sur simple notification de l'administrateur judiciaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement, conformément à l'article L.642-5 alinéa 4 du code de commerce, et que l'administrateur restait en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; qu'en jugeant que l'administrateur disposait du pouvoir de notifier les licenciements le 11 juillet 2011, quand le jugement du 8 juillet 2011 arrêtant le plan de cession ne précisait pas expressément qu'il intervenait dans le cadre de l'article L.641-10 au lieu et place du liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L.622-11, L.631-22, L.641-10 et L.642-5, ensemble les articles R.621-11, R.641-18 et R.641-19 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'administrateur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE [les] salarié[s] invoque[nt] également le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement tant légale que conventionnelle, qui faisait obligation à celui-ci de rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise, dans le groupe auquel appartient la SAS MAME IMPRIMEURS ainsi que dans les sociétés du même secteur extérieures au groupe ; que, sur le reclassement interne, le principe de séparation des pouvoirs qui ne permet pas de remettre en cause l'appréciation de la juridiction administrative en ce qui concerne le motif économique du licenciement et l'obligation de reclassement relativement aux salariés protégés n'est pas opposable aux autres ; qu'il convient de rechercher s'il a été satisfait à l'obligation de reclassement ; que c'est à tort qu'il est reproché à l'administrateur de ne pas avoir attendu la réponse des sociétés du groupe à ses courriers de consultation envoyés dès le 8 juillet 2011 dès lors qu'il devait procéder au licenciement des salariés avant le 15 juillet pour leur permettre de bénéficier de la garantie du CGEA ; que ce moyen est d'autant moins opérant que la situation des autres entreprises du groupe telle qu'elle ressort des éléments du dossier ne permettait aucun reclassement et que par ailleurs, l'absence de réponse des sociétés interrogées ne remet pas en cause le caractère loyal et sérieux des recherches entreprises ; que, sur le reclassement externe, il n'est pas discuté et au demeurant justifié que l'administrateur a informé la Commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie et de l'industrie graphique de la procédure de licenciement en vue de rechercher des possibilités de reclassement ; que l'article 12 de l'accord du 24 mars 1970 ne prévoit que la consultation de la Commission régionale qui en l'espèce n'a pas été créée, dès lors l'administrateur qui est allé au-delà de son obligation conventionnelle en saisissant la Commission nationale, ne peut se voir reprocher le non-respect de conditions de forme et de délai pour la saisine de la Commission régionale au demeurant inexistantes ; qu'il est par ailleurs justifié que l'administrateur a procédé par courriers à des recherches de reclassement auprès des entreprises extérieures suivantes : GRAAL capital, Présence graphique, Médian impression, Quadrilazer, Comelli marketing solutions, Florent HH..., Qualibus, Clerc, Pulsion, auprès des organismes suivants : l'UIMM, la mairie de Tours, le conseil régional du Centre, auprès des entreprises de travail temporaire et qu'il a organisé une réunion à la préfecture avec les services de l'Etat ; qu'au regard de ces diligences, l'administrateur a loyalement et sérieusement satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur doit justifier de la recherche des possibilités de reclassement interne avant la notification du licenciement ; que la cour d'appel a relevé que les courriers de consultation aux sociétés du groupe avaient été envoyés le 8 juillet 2011 tandis que les salariés avaient été licenciés le 11 juillet 2011, ce dont il résultait que les efforts déployés étaient tardifs ; qu'en considérant néanmoins que l'administrateur avait respecté loyalement l'obligation de reclassement lui incombant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1222-1, L.1233-2 et L.1233-4 du code du travail ;