Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.630 du 20/04/2022,  partie 5


qu'en décidant que la société Axa France Iard devait sa garantie pour les désordres liés aux poussières d'amiante (arrêt, pp. 37 à 39) et en la condamnant in solidum avec la société Picard Zinguerie à payer à la Sci Le Grand Clos les sommes de 80 100 euros et de 134 667,20 euros, et à la société Confort 39 celle de 1 524 769,35 euros, sans répondre à ce moyen pertinent compte tenu de sa propre décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.