Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.972 du 26/04/2017,  partie 2


exécution de sorte qu&apos;il ne pouvait être considéré comme un agent technique la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu le principe d&apos;égalité de traitement et les protocoles d&apos;accord des 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d&apos;exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à verser au salarié des indemnités de repas, l&apos;arrêt retient que les salariés se voient appliquer, selon leur catégorie, soit le protocole d&apos;accord du 26 juin 1990 modifié concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale, soit le protocole d&apos;accord du 11 mars 1991 modifié concernant ceux des cadres et agents d&apos;exécution des organismes de sécurité sociale, que chacun de ces protocoles prévoit des indemnités forfaitaires de repas différentes en cas de déplacement obligeant à prendre un repas à l&apos;extérieur, que l&apos;application de ces dispositions conduit, à une situation indiciaire et contrainte professionnelle identique, à des écarts de nature à laisser supposer une inégalité de traitement entre salariés, que la circonstance tenant à l&apos;appartenance à des catégories professionnelles ou conventions collectives différentes ne saurait constituer une raison objective justifiant la différence constatée alors que les salariés sont placés dans une situation égale au regard de l&apos;obligation de se nourrir en cas de déplacement, que le fait que les agents de direction sont dans l&apos;exercice de leur fonction amenés à rencontrer diverses personnalités qui les amènerait à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents est inopérant au regard de l&apos;avantage considéré ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d&apos;une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d&apos;accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle et qu&apos;il ressortait de ses constatations que la différence de traitement dénoncée n&apos;était pas étrangère à toute considération professionnelle, la cour d&apos;appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation à intervenir emporte, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de dispositif qui alloue des dommages et intérêts au syndicat ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute M. [Z] de sa demande au titre de l&apos;indemnité de guichet et déclarent irrecevables leurs demandes de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite complémentaire durant la période antérieure à celle couverte par les rappels alloués, l&apos;arrêt rendu le 19 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne M. [Z] et le syndicat CGT du personnel de l&apos;URSSAF de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de Basse-Normandie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] à payer à M. [Z] un rappel de salaire au titre de l&apos;article 32 de la convention collective, outre congés payés afférents, et dit que l&apos;URSSAF devra procéder à la régularisation pour l&apos;avenir avec mention sur les bulletins de paie du nombre de points de compétence consécutifs à la réinstauration de l&apos;échelon de 4 % supprimé, d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] à payer des dommages et intérêts au syndicat CGT des personnels URSSAF de [Localité 1] et d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] aux dépens et à payer des sommes au salarié et au syndicat CGT des personnels URSSAF de [Localité 1] en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;