Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.415 du 24/11/2016,  partie 2



 Vu l&apos;article 1792-6, alinéa 1, du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Patrick immobilier dirigées contre les sociétés Assurances banque populaire et Gan assurances au titre de la garantie décennale, l&apos;arrêt retient qu&apos;après avoir reçu, le 21 avril 2010, la lettre de la société CG Azur Bâtiment résiliant les marchés et valant solde de tous comptes, le maître de l&apos;ouvrage a fait procéder par un huissier de justice, le 22 avril 2010, en présence du maître d&apos;oeuvre, à un constat de l&apos;état des travaux réalisés, mais que ces éléments sont insuffisants pour caractériser une volonté non équivoque de la société Patrick immobilier de recevoir l&apos;ouvrage, alors qu&apos;elle avait fait constater les malfaçons affectant les ouvrages réalisés, le 3 mars 2010, et que l&apos;expertise judiciaire a confirmé la gravité des défauts de construction ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que la société Patrick immobilier avait pris possession des lieux le 22 avril 2010 et qu&apos;à cette date, aucune somme ne lui était réclamée au titre du marché, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l&apos;ouvrage, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de garantie de la société Gan Assurances au titre de la police responsabilité décennale, les demandes de la société Patrick Immobilier à l&apos;égard de la société Assurances Banque populaire IARD, l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Patrick immobilier (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Patrick immobilier de ses demandes dirigées contre les sociétés Assurances banque populaire et Gan assurances au titre de la garantie décennale ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l&apos;existence d&apos;une réception : l&apos;article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l&apos;acte par lequel le maître de l&apos;ouvrage déclare accepter l&apos;ouvrage avec ou sans réserves, qu&apos;elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l&apos;amiable, soit à défaut judiciairement, qu&apos;elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que ce texte n&apos;exclut pas la possibilité d&apos;une réception tacite, sous réserve que soit rapportée la preuve par celui qui entend se prévaloir de la réception, d&apos;une volonté non équivoque du maître de l&apos;ouvrage de recevoir l&apos;ouvrage ; que l&apos;absence d&apos;achèvement des travaux est en revanche indifférent ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;aucune réception expresse n&apos;est intervenue entre les parties ; que la société Patrick Immobilier soutient qu&apos;une réception tacite des travaux a eu lieu de sa part le 22 avril 2010, date à laquelle elle a fait procéder à un procès-verbal de constat de l&apos;état des travaux par huissier de justice ; que ce procès-verbal a été établi après convocation remise à la société CG Azur Bâtiment le 21 avril 2010 suite à la réception du courrier de celle-ci résiliant les marchés de travaux et indiquant que la dite résiliation valait solde de tous comptes entre les deux parties ; que l&apos;objet mentionné dans la convocation était de constater l&apos;état d&apos;avancement des travaux du chantier au moment de la résiliation ; que l&apos;huissier de justice a de même noté qu&apos;il lui était demandé de dresser un constat contradictoire de l&apos;état d&apos;avancement du chantier à ce jour, suite à la résiliation de ses contrats par la société CG Azur Bâtiment ; que la résiliation des marchés de travaux par la société CG Azur Bâtiment et la convocation adressée par le maître de l&apos;ouvrage pour dresser un état des lieux sont toutefois insuffisantes à caractériser une volonté non équivoque de ce dernier de recevoir l&apos;ouvrage, alors qu&apos;antérieurement, la société Patrick Immobilier avait fait constater par huissier le 3 mars 2010, les malfaçons affectant les ouvrages réalisés, en indiquant être en litige avec l&apos;entreprise de grosoeuvre notamment concernant les différentes ouvertures qui n&apos;étaient pas droites, ni d&apos;équerre et nécessitaient des reprises conséquentes, qu&apos;elle avait avisé à la même date la société CCMP de ce que son suivi était insuffisant, de très nombreuses malfaçons étant apparues sans réaction de sa part ; que l&apos;