Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.138 du 10/03/2021,  partie 3


- s'agissant des postes administratifs, le médecin du travail a non moins clairement prescrit qu'un tel poste ne pouvait être exercé qu'à temps partiel et que M. H... ne pouvait maintenir de posture prolongé de travail informatique sur clavier et écran plus de deux heures en continu et plus de quatre heures par jour, ce qui rendait impossible son reclassement sur l'un des pastes administratifs pour lesquels un recrutement est intervenu en cours de procédure, s'agissant au regard des pièces produites de postes à temps plein nécessitant un travail sur clavier et écran de plus de deux heures en continu et plus de quatre heures par jour ; - M. H... ne justifie pas que la société des Etoiles du Comtat appartiendrait à un groupe auprès duquel la recherche de reclassement aurait dû être étendue ; - quoi qu'il en soit des conditions dans lesquelles ce document a été obtenu, le courrier du groupe ECE du 15 novembre 2016 n'est pas de nature à établir que l'employeur, dès cette date, avait quoi qu'il en soit décidé de licencier M. H... mais démontre simplement que l'expert-comptable avait été sollicité pour suivre la procédure de licenciement envisageable compte tenu des conclusions de la première visite du médecin du travail, étant observe que le reclassement du salarie faisait également partie de cette mission (lettre d'entretien en vue du reclassement) ; que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. H... est donc parfaitement fondé.
 
 1° ALORS QU'qu'à l'issue des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises lors de l'avis d'inaptitude peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que manque ainsi à son obligation de reclassement l'employeur qui, sans raison valable, n'a pas proposé au salarié un poste vacant, compatible avec les préconisations du médecin du travail, fût-ce à temps partiel, préférant procéder, pour ce poste, à un recrutement extérieur à l'entreprise ; que le salarié avait fait valoir que l'employeur n'avait pas envisagé la transformation des postes de travail ou l'aménagement du temps de travail, alors qu'il avait embauché deux salariés durant la procédure de licenciement ; que pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a estimé que les postes ouverts à temps complet ne pouvaient pas être proposés à l'exposant en ce qu'il ne pouvait exercer sur un poste administratif qu'à temps partiel et que son travail sur clavier et écran devait se limiter à deux heures en continu et quatre heures par jour ; qu'il en résultait que l'employeur n'avait pas examiné l'aménagement des postes à temps partiel, en violation de son obligation de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.
 
 2° ALORS encore à cet égard QU'à l'issue des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises lors de l'avis d'inaptitude peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que manque ainsi à son obligation de reclassement l'employeur qui, sans raison valable, n'a pas proposé au salarié un poste vacant, compatible avec les préconisations du médecin du travail, fût-ce à temps partiel, préférant procéder, pour ce poste, à un recrutement extérieur à l'entreprise ; que le salarié avait fait valoir que l'employeur n'avait pas envisagé la transformation des postes de travail ou l'aménagement du temps de travail, alors qu'il avait embauché deux salariés durant la procédure de licenciement ; que pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a estimé que les postes ouverts à temps complet ne pouvaient pas être proposés à l'exposant, en ce qu'il ne pouvait exercer sur un poste administratif qu'à temps partiel et que son travail sur clavier et écran devait se limiter à deux heures en continu et quatre heures par jour ; qu'en statuant par des motifs impropres à justifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail.