Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.469 du 03/04/2019,  partie 4



 Alors que le tribunal ayant prononcé un règlement judiciaire ou une liquidation des biens n'est exclusivement compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; qu'à cet égard, une demande en exécution d'une créance contractuelle échappe à la compétence exclusive du juge de la faillite, quand bien même l'une des parties contractantes ferait l'objet d'une procédure collective et pourrait invoquer, à titre de moyen de défense, des règles tirées du droit des procédures collectives ; qu'au cas présent, pour retenir la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel a estimé que le litige, qui aurait pu naître si Monsieur F... avait été in bonis, se présentait néanmoins d'une manière particulière du fait de la procédure collective, dans la mesure où Monsieur F... faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'efficacité de la convention ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'action, qui n'était pas fondée sur les règles de la procédure collective, était une action contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 (codifié à l'article R. 662-3 du Code de commerce.