Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.394 du 11/07/2019,  partie 2


que la charge de la preuve de la propriété sur le bien immobilier litigieux repose sur M. N... Z... A... qui la revendique ; qu'il n'est pas contesté que la SRM a acquis le bien immobilier [...] , par acte notarié du 30 septembre 2003 ; que cet acte a été légalement publié ; que le bien est grevé d'une hypothèque depuis le 14 novembre 2003 au profit de la société Franco Africaine de Négoce (FAN) devenue Agence Netter, et d'une hypothèque légale en date du 3 décembre 201 ; que depuis l'acte notarié du 30 septembre 2003, aucun transfert de propriété n'a été enregistré au service de la publicité foncière ; que le protocole d'accord litigieux conclu le 29 juin 2007 a été précédé d'un premier protocole signé le même jour, entre l'Agence Netter (anciennement société FAN) et la SRM ; que ce second protocole qui intéresse seul la solution du litige, conclu entre M. N... Z... A... et la SRM, représentée par M. D... U... S... W..., frère de l'appelant, est rédigé dans les termes suivants :
 
 « PROTOCOLE D'ACCORD en date du 29 juin 2007;
 La société SRM SA demeurant en ses bureaux représentée par M. D... U... S... W... (C...) d'une part ; et : M. N... Z... A... d'autre part,
 ÉTANT RAPPELÉ CE QUI SUIT
 La société SRM qui e entretenu des relations commerciales suivies avec la société FRANCO-AFRICATNE DE NÉGOCE (ci après FAN) reste lui devoir la somme de 3.770.943,57 Euros
 M. N... Z... A..., dirigeant la SRM, accepte d'intervenir volontairement et de se porter garant sur ses biens propres des dettes de la SRM.
 En contre partie de cet accord, la SRM cède à M. N... Z... A... la pleine propriété d'un appartement situé [...] , acheté au nom de la SRM grâce aux fonds versés par M. N... Z... A....
 AINSI LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETE CE QUI SUIT
 ARTICLE 1
 Par le présent acte, la SRM cède à M. N... Z... A... la pleine propriété de l'appartement situé [...] acquis par la SRM selon acte reçu en date du 30 septembre 2003 établi par Me X..., notaire à Mennecy.
 ARTICLE 2
 En contrepartie de cette cession, M. N... Z... A... renonce à sa créance sur la SRM relative au financement de l'appartement.
 ARTICLE 3
 La partie la plus diligente fera son affaire pour faire constater le transfert de la propriété par acte notarié.
 ARTICLE 4
 Les parties acceptent et s'engagent à exécuter de bonne foi les clauses du présent protocole.
 ARTICLE
 Les tribunaux de Nouakchott en Mauritanie seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord »
 Suivi de la signature des parties ; Considérant tout d'abord, ainsi que M. N... Z... A... le rappelle en page 7 de ses écritures, que seule une action pétitoire engagée au lieu de l'immeuble peut lui permettre de se voir reconnaître la qualité de propriétaire sur le bien immobilier sis [...] dans le 17ème arrondissement ; que cette cour, en appel du tribunal de grande instance de Paris est donc seule compétente pour apprécier la valeur du protocole litigieux pris comme acte translatif de propriété ; que dans ces conditions, le dépôt chez un notaire agréé dudit protocole et même la confirmation par une juridiction étrangère de la propriété de M. N... Z... A... sur le bien situé en France en vertu de ce dépôt, ne peuvent avoir d'incidence sur la solution du présent litige ; que les développements des parties sur l'authenticité de ces actes étrangers n'en ont pas davantage ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. N... Z... A... soutient encore que le tribunal de la Moughataa de Teyarett a reconnu force exécutoire au protocole d'accord régularisé le 29 juin 2007 et ce par jugement définitif n°207/2011 du 21 décembre 2011 ; qu'il fait valoir que le refus du président du tribunal de grande instance d'ordonner l'exequatur de ce jugement n'est pas Motivé par le fait qu'il n'est pas propriétaire de l'appartement litigieux, mais simplement parce que les conditions de l'accord franco mauritanien du 19 juin 1961 font, pour certaines, défaut ; qu'il en conclut que pour autant, ce jugement est exécutoire dans l'ordre juridique mauritanien ; que la société SRM réplique que l'immeuble litigieux étant situé en France, les tribunaux français sont seuls compétents s'agissant de l'attribution de la propriété de l'immeuble ; qu'elle ajoute que le jugement est un faux, que le tribunal la Moughataa de Teyarett était incompétent pour rendre ce jugement en Mauritanie et qu'en toute hypothèse, la demande d'exequatur a été rejetée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, le 11 mars 2015 ; que M. N... Z... A... produit en pièce 4, un jugement n°207/2011 attestant d'une propriété foncière, à l'en tête du tribunal de la Wilaya de Nouakchott département de Teyaret en date du 21 décembre 2011 aux termes duquel il est indiqué que le tribunal confirme 1a propriété de N... Z... A... sur le bien fonds situé en France, en visant un protocole daté du 29 juin 2007 ;