décision 16-15.253 du 20/12/2017,  partie 2


qu'elle a également reproché à l'administration de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire ; que ce faisant la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de l'administration fiscale entraînant une appréciation faussée du litige et violé par voie de conséquence les dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en déclarant la procédure de redressement suivie irrégulière et par suite nul l'avis de mise en recouvrement qui en procède ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il est de principe que si l'administration fiscale peut choisir de notifier un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire, la loyauté des débats obligeant l'administration à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables.
 En l'espèce, le donateur, M. Gérard X..., était solidairement tenu au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les droits des actes à enregistrer   sont acquittés   par les parties pour les actes sous signature privée (
 .) ». C'est donc par une exacte appréciation des circonstances que le premier juge a considéré que l'administration n'avait pas respecté le principe du contradictoire ce qui, en privant le donateur de faire valoir ses observations, rendait la procédure suivie irrégulière et par suite, nul l'avis de mise en recouvrement qui en procède. »
 
 ALORS QUE, dans le cadre de l'obligation au paiement, l'article 1705 du code général des impôts prévoit au 5°, que les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les parties pour les actes sous signature privée ; que l'engagement de la solidarité suppose donc par nature qu'il y ait un acte à enregistrer et qu'il y ait des droits de mutation à payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins qu'en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts, le donateur était solidairement tenu au paiement des droits de donation avec le donataire, la cour d'appel de Chambéry a violé par fausse application l'article 1705, 5° du code général des impôts ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains en annulant la décision de rejet de Monsieur le Directeur des Finances Publiques en date du 24 avril 2012 et les avis de mises en recouvrement afférents à cette procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE au surplus, le 13/12/2006, l'administration a requalifié cette donation en donation indirecte et rappeler des droits de mutation à hauteur de la somme de 990 000 euros au titre de l'année 2003, outre intérêts de retard de 218 295 euros et majorations de 396 000 euros, au motif que le donateur s'est dessaisi de la nue-propriété des titres transférés de façon irrévocable, que le donataire a accepté et que le donateur a agi par intention libérale en précisant que « les donations indirectes sont des conventions qui, sans aucune dissimulation, revêtent accessoirement le caractère d'une libéralités. Elles se présentent généralement comme l'accessoire d'un contrat à titre onéreux qui est « porteur » de la donation et en constitue la disposition principale. Le transfert de titres par virement de compte à compte suivi de l'attribution de parts sociales de la société civile SCAMD en rémunération des apports effectués à partir des titres ST JO DIS reçus le 17/12/2003 constitue une donation indirecte, dès lors que l'on se trouve en présence d'un dessaisissement irrévocable et sans contrepartie, dans une intention de libéralité ».
 Le 12/01/2007, le conseil de l'intimé a répondu à l'administration que les conditions de la donation indirecte n'étaient pas réunies, au motif que l'acte litigieux est clair et rédigé sans aucune ambiguïté, que l'opération est en fait un simple don manuel par tradition réelle du bien donné au donataire, et qu'il ne s'agit pas d'une donation indirecte qui suppose l'existence d'un acte réel mais dans lequel l'intention libérale n'est pas exprimée. Il résulte donc de ce courrier qu'il ne peut s'agir d'une « révélation », c'est-à dire de la découverte d'un fait nouveau par l'administration permettant la requalification d'une opération, mais d'une simple explication, la lettre du conseil du donateur ne faisant que reprendre les termes de l'acte de donation, pour simplement préciser qu'il convenait de se rapporter aux termes de l'acte de donation en se livrant à une lecture littérale de celui-ci.