Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.915 du 09/05/2019,  partie 3



 1) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à défaut le salarié doit être débouté de sa demande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le rapport d'expertise judiciaire avait à juste titre dénié toute valeur probante aux tableaux produits par le salarié pour étayer sa demande d'heures supplémentaires, les doublons y figurant affectant même la sincérité de ceux-ci et la bonne foi du salarié ; que la cour d'appel aurait dû en déduire que la demande d'heures supplémentaires du salarié devait être rejetée, sans pouvoir opposer à l'employeur l'absence d'éléments fournis par lui pour établir le temps de travail du salarié outre sa prétendue reconnaissance du droit du salarié à être payé de380 heures supplémentaires ; qu'en affirmant au contraire que faute de pouvoir accorder un quelconque crédit aux tableaux établis par le salarié et à défaut de tout élément fourni par l'employeur sur le temps de travail de celui-ci il convient de retenir le fait que le 17 juillet 2008, la directrice de l'association a reconnu devoir 380 heures supplémentaires à M. V..., la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la simple proposition, dans le cadre d'une discussion ayant pour objet de régler un différend à l'amiable, de payer une partie des sommes réclamer ne vaut pas reconnaissance, certaine et non équivoque, du bien-fondé des prétentions adverses pour ce montant, surtout lorsque cette proposition n'a pas été acceptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé qu'il convenait de retenir que « la directrice de l'association avait reconnu devoir 380 heures supplémentaires à M. V... », après avoir tout au plus relevé qu'il résultait des notes prises par un délégué du personnel au cours d'une « réunion de conciliation » relative aux heures supplémentaires que « la direction avait finalement proposé de payer à M. V... 380 heures supplémentaires sur les 764 réclamées par celui-ci », le salarié ayant écrit à l'employeur à l'issue de la réunion « vous m'avez proposé la prise en compte de 380 heures maximum sur un volume de 764 heures après mûre réflexion... je vous propose la prise en compte de 480 heures... » ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne caractérisant pas la reconnaissance certaine et non équivoque par l'employeur du bien-fondé de la demande du salarié pour 380 heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé recevable la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'y avoir fait droit et condamné en conséquence l'ARSEAA aux dépens et à payer à M. V... les sommes de 3300 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 350 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La prise d'acte désigne tout acte par lequel le salarié notifie à l'employeur qu'il met fin au contrat de travail ou qu'il cesse le travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisée dans cet acte : démission, prise d'acte, résiliation, départ de l'entreprise, cessation du travail. Il revient à celui qui invoque la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à son employeur et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient soit d'une démission dans le cas contraire. M. V... demande de qualifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif de la faute commise par l'employeur qui a refusé de lui payer ses heures supplémentaires. L'association ARSEAA soutient que cette demande est prescrite en application des articles 2224 et 2222 du Code civil et L.1471-1 du Code du travail. À titre subsidiaire, l'association prétend que le salarié ne démontre pas le manquement commis par la direction à ses obligations contractuelles de nature à justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts. M. V... a saisi le conseil des prud'hommes par une requête déposée le 3 aout 2009 aux fins de paiement de rappel de salaire.