cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-13.117 du 31/01/2018,  partie 3



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour réclamer, en premier lieu, la condamnation de la société Lomaco à lui verser la somme de 200 000 euros, la société Day's soutient que la procédure engagée l'a conduite à geler la commercialisation de son logiciel, et se prévaut ainsi de la perte de clients qu'elle a éprouvée sur une moyenne de 5 par mois pour des licences de 600 euros HT, et par comparaison avec le nombre de ventes de logiciels qu'elle avait réalisée avant la procédure ; que néanmoins, si la procédure engagée par la société Lomaco présentait un risque, elle n'enlevait pas par elle-même à la société Day's la faculté de poursuivre son activité, en sorte qu'il convient de confirmer la somme de 30 000 euros allouée à ce titre par les premiers juges ; qu'en deuxième lieu, si certains moyens de preuve soutenus devant les premiers juges sont apparus contradictoires, il n'est pas établi la preuve d'un abus dans l'appel interjeté par la société Lomaco, de sorte que la demande en paiement d'une amende civile requise par la société Day's en application de l'article 559 du code de procédure civile – et dont le montant réclamé excède le maximum légal – doit être rejeté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Lomaco a engagé une action en alléguant des faits qu'elle a ensuite modifiés, en invoquant des éléments de preuve contradictoires pour revendiquer un droit dont elle ne s'est pas assurée au préalable qu'elle était en mesure de justifier ; qu'elle a ainsi agi en justice avec témérité et causé un préjudice à la société Day's qui a été privée de la chance de pouvoir développer autant qu'elle l'aurait souhaité les ventes de son logiciel durant la durée de la procédure ; que la société Day's prétend qu'elle aurait perdu entre 135 000 et 270 000 euros de chiffre d'affaires ; qu'elle ne justifie cependant pas du bénéfice dont elle aurait été privée sur les ventes de son logiciel et les contrats de maintenance en raison du procès qui lui était intenté par sa concurrente ; qu'aussi convient-il de limiter à 30 000 euros le montant des dommages-intérêts qui lui seront alloués, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner, à titre de réparation complémentaire, la publication de la présente décision » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef visé par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en confirmant le jugement de première instance qui avait condamné la société Lomaco à payer à la société Day's Développement la somme de 30 000 euros pour procédure abusive à raison de la prétendue témérité de son action, après avoir pourtant relevé que le caractère abusif de l'appel interjeté par la société Lomaco n'était pas établi, ce qui impliquait nécessairement que le caractère abusif et téméraire de l'action engagée par cette société à l'encontre de la société Day's Développement ne pouvait davantage être établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en condamnant la société Lomaco à payer à la société Day's Développement la somme de 30 000 euros pour procédure abusive à raison de la prétendue témérité de son action, tout en déboutant cette dernière société de ses demandes pour appel abusif, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.