Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.921 du 16/12/2020,  partie 8


 que c'est à tort que le tribunal a reproché à l'administration des douanes de n'avoir pas prélevé des échantillons tout en validant la possibilité de contrôles a posteriori d'autant plus, au surplus de M. A... a indiqué ne pas avoir importé ces produits en 2013 ; que si le traitement thermique n'est ni expressément prévu ni expressément exclu par les NESH de la position 2304 et si l'administration des douanes ne peut invoquer le règlement d'exécution de la Commission Européenne du 7 mai 2013 ayant pour objet le classement d'un produit analogue sous la position 2309 90 31, car postérieur à la période contrôlée, il est néanmoins établi que les produits litigieux, exclusivement destiné à l'alimentation animale, ne sont pas des tourteaux de soja mais des concentrés de tourteaux de soja issus d'un traitement supplémentaire des graines de soja dégraissées visant à extraire une partie importante des hydrates de carbone complexes ayant pour conséquence d'augmenter le taux de protéines, de sorte que celles-ci ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine ; que la note 1 du chapitre 23 17 renvoie à la position 2309 « les produits des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs, obtenus par le traitement de matières végétales et qui ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine », ce qui est le cas en l'espèce de sorte que les produits litigieux Imcosoy 60 et Imcosoy 63 sur la période objet du contrôle devaient être classés sous la nomenclature tarifaire 2309 90 31 ; que la société Solteam ne saurait invoquer le RGIN nº 3 aux termes duquel « lorsque les marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions tarifaires par application de la règle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s'opère comme suit : a) la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale » pour soutenir que ses produits devaient être classés sous la nomenclature 2304 00 00 car les produits ne paraissent pas devoir être classés sous deux ou plusieurs positions ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a annulé l'AMR et ordonné le remboursement par l'administration des douanes des droits acquittés par la société Solteam ;
 
 Alors que, l'espèce tarifaire ou nomenclature douanière est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif douanier commun auquel correspond un numéro, la détermination de cette codification conditionnant le taux des droits de douane et les taux de TVA applicables ; que, s'agissant de la position 23.09 de la nomenclature combinée relative aux « préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail », les notes explicatives du système harmonisé indiquent que « sont inclus dans cette position les produits de type utilisés pour l'alimentation des animaux, obtenue par traitement de matières végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi un traitement tel que les structures cellulaires spécifiques des matières végétales ne sont plus reconnaissables au microscope » : qu'en se bornant à relever, pour considérer que les produits importés par la société Solteam relevaient de cette classification, qu'il s'agit de concentrés de tourteaux de soja issus d'un traitement supplémentaire des graines de soja dégraissées visant à extraire une partie importante des hydrates de carbone complexes ayant pour conséquence d'augmenter le taux de protéines, de sorte que celles-ci ont perdu leurs caractéristiques essentielles de la matière d'origine, sans relever que les structures cellulaires spécifiques des matières végétales à l'origine de ces concentrés n'étaient plus reconnaissables au microscope, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, ensemble l'article 28 du code des douanes national.