Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.289 du 31/03/2021,  partie 4


 qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur C... avait été initialement engagé par la société IOLTECH qui avait été rachetée par la société CARL ZEISS MEDITEC en 2005 ; qu'en considérant néanmoins que le règlement intérieur de la société IOLTECH était opposable à la société CARL ZEISS MEDITEC qui aurait dû respecter la procédure disciplinaire prévue par ce règlement et en en déduisant que le licenciement de Monsieur C... prononcé en violation des dispositions de ce règlement était privé de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1321-1 du Code du travail ;
 
 ALORS encore et en toute hypothèse QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, il ressort des notes d'audience que la société CARL ZEISS MEDITEC avait fait valoir à l'audience qu'à supposer que le règlement intérieur de la société IOLTECH soit applicable, la procédure prévue par ce règlement avait été respectée puisqu'on pouvait considérer que Monsieur C... avait été informé des griefs retenus contre lui dès lors que la mention de la faute lourde constitue un grief et qu'en outre, le jour de la notification de la lettre de convocation à entretien préalable Monsieur C... avait également reçu signification d'une requête et d'une ordonnance qui visaient les griefs retenus contre lui ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant soulevé par la société exposante, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, quand bien même les dispositions du règlement intérieur de la société IOLTECH prévoyaient que tout salarié à l'égard duquel est envisagée une sanction, est convoqué par la direction au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, l'informant des griefs retenus contre lui et de la sanction envisagée, le salarié ne saurait être considéré comme ayant été privé d'une garantie de fond et son licenciement comme dépourvu de ce fait de cause réelle et sérieuse en cas de non-respect de ces dispositions, s'il est par ailleurs établi qu'il a effectivement été informé par écrit des griefs retenus contre lui concomitamment à la réception de la lettre de convocation à entretien préalable ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il résultait de la lecture de la lettre de convocation à entretien préalable que la société CARL ZEISS MEDITEC avait omis de préciser à Monsieur C... les griefs retenus contre lui alors qu'elle envisageait un licenciement pour faute lourde, la Cour d'appel a estimé que la société exposante avait ainsi privé le salarié d'une garantie de fond, ce qui privait son licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par la société CARL ZEISS MEDITEC, si le salarié n'avait pas été informé des griefs retenus contre lui par la signification, intervenue le même jour que celle de la lettre de convocation à entretien préalable, d'une requête et d'une ordonnance qui visaient ces griefs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1232-2 et L. 1235-1 du Code du travail ensemble des dispositions du III, article 2, du règlement intérieur susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CARL ZEISS MEDITEC à payer à Monsieur C... une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le non respect par la société Carl Zeiss Meditec de son obligation de sécurité qui est établi dans la mesure où l'employeur n'a pas fait en sorte que son salarié ait un suivi régulier auprès du médecin du travail justifie l'allocation de 1 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à ce manquement, par infirmation du jugement déféré. La somme sollicitée est en effet excessive eu égard au préjudice effectivement subi, M. C... ayant bénéficié d'un suivi médical auprès de son médecin traitant et de son médecin psychiatre, étant rappelé qu'il a consulté lui même le médecin du travail quand son état de santé s'est dégradé » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'il appartient au juge, tenu de motiver sa décision, de procéder à une analyse, même sommaire, des pièces qui lui sont soumises par les parties et de préciser celles sur lesquelles il se fonde ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société CALR ZEISS MEDITEC avait manqué à son obligation de sécurité et allouer à Monsieur C... des dommages et intérêts de ce chef, la Cour d'appel s'est contentée d'affirmer de façon purement péremptoire que ce manquement était établi dans la mesure où l'employeur n'avait pas fait en sorte que son salarié ait un suivi régulier auprès du médecin du travail ; qu'en statuant par de tels motifs, sans procéder à aucune analyse des pièces versées aux débats, ni même préciser celles sur lesquelles elle se fondait pour considérer ce manquement comme établi, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;