Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.215 du 20/04/2022,  partie 3



 Attendu que la demande d'une banque en paiement de sommes restant dues au titre d'un prêt ne peut être accueillie sans rechercher si, conformément au devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur d'un averti, la banque a vérifié si l'engagement de l'emprunteur était adapté à ses capacités financières ou s'il n'existait pas un risque d'endettement né de l'octroi du prêt Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que lors de la conclusion des prêts, les époux [L] étaient tous deux retraités du secteur de l'agriculture, qu'il s'ensuit qu'ils n'avaient pas la qualité d'emprunteurs avertis ;
 Attendu que s'il pouvait être tenu compte des revenus escomptés et devant être générés par l'opération immobilière financée par les prêts, il convenait également de prendre en considération les risques inhérents à l'opération, notamment le retard dans les travaux et les loyers impayés ;
 Attendu qu'il ressort des fiches intitulées "demandes de crédit habitat" et versées aux débats par la Caisse d'épargne que celles-ci mentionnent pour les époux [L] un revenu mensuel de 7 250 €, ce montant incluant les revenus fonciers de 3 750 € par mois ;
 Attendu cependant que ces chiffres sont en contradiction avec les montants figurants sur les avis d'imposition des époux [L], que ces avis mentionnent en effet :
 - qu'en 2009, la moyenne mensuelle des revenus des intimés était de 3 296 €,
 - qu'en 2010, cette moyenne était de 2 014 €,
 - qu'en 2011, cette moyenne était de 2 183 € ;
 Attendu que la Caisse d'épargne ne rapporte pas la preuve qu'elle ait demandé aux époux [L] leurs avis d'imposition, qu'en outre il n'est pas établi que des études de faisabilité concernant l'opération immobilière envisagée ait été réclamée aux emprunteurs, qu'en effet, eu égard au montant des sommes empruntées , il était nécessaire pour la banque de disposer d'éléments d'information relatifs à la viabilité du projet ;
 Attendu qu'il ressort des trois contrats de crédit qu'à partir du 1 janvier 2011, les époux [L] devaient s'acquitter de mensualités d'un montant de 3 337 € et ce alors que leurs revenus ne s'élevaient qu'à 2 283 € par mois ;
 Attendu qu'il s'ensuit que dès le début de l'opération, les époux [L] étaient dans l'incapacité d'honorer leurs engagements ;
 Attendu par ailleurs que les époux [L] indiquent, sans être contredits, qu'ils n'ont pu honorer le paiement des mensualités qu'en réalisant des biens immeubles leur appartenant ;
 Attendu enfin que la Caisse d'Epargne ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle a mis en garde les emprunteurs sur le risque de l'endettement résultant de l'octroi des différents prêts, qu'elle a donc engagé sa responsabilité contractuelle à l'encontre des intimés, que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 Attendu que le préjudice résultant du défaut de mise en garde par la banque consiste en une perte de chance de ne pas contracter ;
 Attendu qu'en l'espèce la perte de chance doit être mesurée au montant des frais et intérêts engendrés par les trois contrats de prêt, que la Caisse d'épargne n'est donc pas fondée à soutenir que la somme réclamée par les intimés en premier ressort correspondait à une perte de chance à 100 % de ne pas contracter ;
 Attendu en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande des époux [L] et ce pour une somme totale de 105 652,14 €, ladite somme représentant le coût total des trois crédits » ;
 
 et aux motifs adoptés que « Attendu qu'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause compte tenu de la date de conclusion des contrats de prêt litigieux, que la banque est tenue, envers l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde s'il existe un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, au regard des capacités financières de l'emprunteur (voir par exemple en ce sens : cass. 1ère civ,, 29 mars 2017, n° 15-27.231);
 Attendu que les parties sont tout d'abord contraires sur la qualité d'emprunteur non averti de Monsieur et Madame [L] ; qu'il convient donc d'examiner, in concreto, si les emprunteurs disposaient personnellement des connaissances suffisantes pour apprécier les risques nés de leur engagement ;
 Que la seule circonstance que l'emprunteur soit un emprunteur professionnel ne suffit pas à exclure la qualité de non averti et, en conséquence, l'existence d'une obligation de mise en garde du banquier à son égard (voir par exemple en ce sens : cass. ch. mixte, 29 juin 2007 n° 05-21.104) ; que la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie, n'est pas de nature à dispenser le banquier dispensateur de crédit de son devoir de mise en garde (voir en ce sens : cass. 1ère civ., 30 avril 2009, n° 07-18.334) ;
 Attendu en l'espèce que la banque indique, sans en justifier mais de manière non contestée, que les emprunteurs auraient été, avant de prendre leur retraite, dirigeants de l'EARL dans le cadre de laquelle ils exerçaient leur activité agricole ;