Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.930 du 30/09/2020,  partie 6


qu'il a été validé par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'unité territoriale Nord-Lille ; que la société Auchan France établit, sans être utilement contredite, que quinze départs de collaborateurs ont été enregistrés au sein du magasin Auchan de [...] sur Loire entre le 02 avril 2013 et le 26 février 2016 ; qu'il y eut deux fins de contrat de travail à durée déterminée qui ont concerné la même salariée et une rupture de période d'essai ; qu'une salariée a quitté l'entreprise en septembre 2013 pour exercer une activité de chambres d'hôtes ; que sept ruptures ont correspondu à des ruptures conventionnelles, "accords mutuels" et départ volontaire ; qu'ont été prononcés quatre licenciements dont un concernant M. I... pour cause réelle et sérieuse le 29 janvier 2015 et trois pour faute grave qui ont concerné M. G... T... le 23 avril 2015, M. L... E... le 27 mai 2015 et Mme Q... R... le 21 octobre 2015 ; que par courriel du 30 septembre 2015, M. L... E... a attesté n'avoir jamais envisagé de mettre fin à ses jours, avoir quitté la société Auchan France car il ne se réalisait plus dans son travail et afin de "relever un nouveau challenge à l'étranger" et "être parti en bons termes avec l'ensemble de sa hiérarchie" ; qu'outre que ces données qui aboutissent à une moyenne de cinq ruptures annuelles en trois ans ne corroborent pas l'allégation de départs massifs du magasin de [...] sur Loire, notamment, en lien avec la conclusion de l'Accord PACTE, aucun des éléments produits ne permet non plus de caractériser des départs volontaires "maquillés" c'est à dire qui auraient en réalité été forcés, notamment du fait de pressions dont aucun exemple précis n'est fourni ; que la société Auchan France produit les 9 procès-verbaux des réunions des délégués du personnel de janvier à décembre 2015 auxquelles assistait, notamment, M. J... ; aucun de ces procès-verbaux ne fait état de pressions de la part de la direction, notamment de la part du directeur du magasin ou de la responsable des ressources humaines, ni de souffrance au travail ; que la surcharge de travail a été évoquée seulement les 09 juin et juillet 2015, a été évoqué le "chantage" fait par le chef de caisse et le chef boucher pour que leurs équipes acceptent de travailler les jours fériés alors que le travail le dimanche et les jours fériés est basé sur le volontariat ; qu'à deux reprises ont été évoquées les méthodes de management du manager du rayon boucherie ; qu'il ressort de ces procès-verbaux que les questions posées donnent lieu à des réponses généralement précises et nourries ; que la société appelante verse également aux débats les procès-verbaux relatifs aux réunions du CHSCT des 02 décembre 2014, 05 mars, 14 septembre et 02 décembre 2015 auxquelles le médecin du travail était toujours présent ; qu'il n'en ressort pas non plus l'évocation d'une souffrance au travail, de pressions, d'une surcharge de travail, d'un mal être lié à des sanctions se multipliant ou à des ruptures injustifiées ou posant question ou inspirant une crainte générale de perte de son emploi ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Auchan France démontre que c'est de manière fondée qu'en points n° 1.1 et 1.2 de la lettre de licenciement, elle a fait grief à Mme Q... R... de proférer des accusations mensongères s'agissant du "régime totalitaire" allégué au sein du magasin de [...] sur Loire, d'un mode de management oppressant et exigeant toujours plus des salariés au mépris de leur santé voire de leur vie, dépourvu de communication et de relation de confiance ; que c'est encore de manière fondée qu'au point 1.4, elle lui a reproché d'avoir faussement avancé que la direction opérationnelle, les représentants du personnel, la médecine du travail, et même la presse étaient au courant de la situation du magasin mais que personne ne réagissait à ses appels au secours ; qu'en effet, les procès-verbaux des réunions des délégués du personnel et du CHSCT révèlent que ces instances n'étaient nullement alertées ni saisies d'une situation générale de pressions et de souffrance au travail, notamment en raison de l'autoritarisme dont aurait fait preuve la direction et d'une situation générale de surcharge de travail ; que la seule situation de surcharge de travail qui a été évoquée est celle des hôtesses affectées aux caisses "minute", les seules pressions, celles émanant des chefs de caisse et du rayon boucherie s'agissant du travail les jours fériés et dimanches et les seules souffrances, celles d'un salarié du rayon boucherie en raison du mode de management du chef boucher, étant souligné que la réponse apportée évoquait une situation plus nuancée du fait des difficultés personnelles du salarié concerné ; qu'il n'apparaît pas que M. H... J..., qui participait aux réunions des délégués du personnel, s'y soit jamais fait l'écho des pressions que des chefs de rayon lui auraient relatées mais au sujet desquelles il ne fournit aucune précision, ni du défaut de dialogue envers les chefs de rayon qu'il dénonce aux termes de son témoignage ;