Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.521 du 03/03/2015,  partie 4


que l'employeur conteste le fait que Mme X... ait été remplacée dans ses fonctions par Madame Z..., invoquant un renforcement des effectifs pour justifier le maintien en binôme des deux salariées au retour de Madame X... ; que toutefois, ce qui est en cause, n'est pas que l'employeur ait entendu maintenir les deux salariées à leur poste, mais la teneur même de l'activité de Madame X... ; qu'or aucune explication n'est fournie sur la diminution du nombre de pages rédactionnelles, si ce n'est une explication, non étayée par une quelconque pièce, et concernant les publi-rédactionnels, suivant laquelle les clients choisiraient eux-mêmes leur rédacteur pour les opérations publicitaires confiées au magazine ; que l'employeur expose également que Madame X... a refusé de nouvelles missions qui lui étaient proposées, alors que les tâches qui lui étaient confiées n'étaient nullement intangibles ; que toutefois, à son retour de congé de maternité ou de congé parental, la salariée devait retrouver ses fonctions, ou des fonctions similaires, et l'employeur ne pouvait conserver une autre salariée pour exercer les fonctions qu'elle exerçait auparavant et lui en confier d'autres ; qu'ainsi, la discrimination en raison de l'état de grossesse subie par Madame X... est justifié par les pièces produites ; qu il en est résulté pour elle un préjudice moral certain, dès lors qu'elle a eu le sentiment justifié d'être « mise au placard », et également un préjudice financier, en raison de la perte d'une partie des rémunérations qu'elle aurait pu percevoir sous forme de piges ; qu'il lui sera alloué 20.000 euros de dommages et intérêts de ce chef ; que le préjudice qu'elle invoque au titre de la discrimination professionnelle, fondé sur le fait que cette discrimination s'est faite au profit de Madame Z..., fille de Madame Y..., est le même que celui précédemment indemnisé, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts formée distinctement de ce chef ;

ALORS QUE Mme X... se prévalait distinctement du préjudice causé par la discrimination à raison de l'état de grossesse, caractérisé par la privation de l'exercice des fonctions antérieures, d'une part, et du préjudice causé par la violation du principe d'égalité de traitement entre salariés, caractérisé en contemplation des avantages dont Mme Z... avait été gratifiée pour exercer une activité comparable à celle lui revenant normalement, d'autre part, en faisant valoir qu'elle avait été, non seulement privée de son activité antérieure, mais en outre, privée des avantages salariaux et de progression de carrière dont avait bénéficié Mme Z... ; qu'en retenant que le préjudice invoqué à ce dernier titre était « le même » que celui indemnisé au titre de la discrimination à raison de l'état de grossesse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;