décision 18-85.741 du 04/12/2019,  partie 4


Il relève que la partie civile développe ses demandes indemnitaires au visa du code de la santé publique et du code du sport dont les dispositions fondaient initialement la mise en examen du prévenu qui a bénéficié à ces titres d'un non-lieu, et que la cour d'appel n'est plus saisie que du délit douanier d'intéressement à la fraude d'importation en contrebande de marchandises prohibées.
 
 21. Les juges retiennent que la réalité et la certitude d'un dommage directement causé par cette infraction strictement douanière aux intérêts que la Fédération est chargée de défendre apparaissent insuffisamment établies.
 
 22. C'est à tort que la cour d'appel se fonde sur l'absence de caractère direct du préjudice subi par la Fédération française de cyclisme. En effet, selon l'article L. 131-10 du code des sports, les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et des associations sportives qui en sont membres.
 
 23. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la seule infraction d'intéressement à la fraude d'importation en contrebande d'EPO en qualité de médicaments soumis à autorisation, dont le bénéficiaire n'a pas été identifié, commise par un licencié de la Fédération française de cyclisme, ne porte atteinte qu'à l'intérêt général et n'est pas susceptible d'avoir causé un préjudice, même indirect, aux intérêts collectifs des licenciés et associations sportives qui en sont membres.
 
 24. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

25. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.