Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.194 du 28/09/2022,  partie 3



 La société Strasbourg Évènements FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [T] avait droit au statut de cadre à compter de 2012, d'AVOIR fixé à 3 333,33 euros bruts le salaire mensuel auquel la salariée avait droit après reclassification, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Strasbourg Évènements, de l'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 49 999,95 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter de ce jour à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 31 871,88 euros brut au titre du rappel sur salaire pendant trois ans, ainsi que la somme de 3 187,18 euros brut au titre des congés payés y afférents, majorées des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2018, 4 999,43 euros bruts à titre de solde sur l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle de 499,94 euros au titre des congés payés y afférents, majorées des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019, 7 177,02 euros nets à titre de solde sur l'indemnité de licenciement majorée, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019 ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir que Mme [T] n'avait jamais été en charge du Service Communication et Marketing, la société Strasbourg Évènements faisait valoir et offrait de prouver que durant les années litigieuses, la stratégie et la coordination des opérationnels avaient été confiées à des agences de communication ; qu'à titre d'exemple, la société Strasbourg Évènements relatait que l'organisation de la Foire Européenne de septembre 2015 et du salon de l'habitat avait été prise en charge par l'agence de communication Novembre, laquelle avait réalisé le conseil stratégique et la coordination opérationnelle, le plan de communication globale, l'analyse des problématiques, les réunions de travail périodiques et la direction de création, suivi artistique et graphique (productions n°4 à 6), que lors de la même manifestation en 2015, l'Agence de communication PASSE MURAILLE était en charge de la conception générale de l'évènement (brief client, étude budgétaire, ,...), s'occupait des animations du week-end, de la journée famille et du mercredi 9 septembre, du tournage des vidéos lors de l'évènement et de la gestion de l'ensemble du projet (production n° 7), que lors de l'édition 2015 du SALON DE L'HABITAT, c'était l'Agence de Communication elle-même qui était en charge de la Stratégie de la Communication et du Marketing, ainsi que de la coordination opérationnelle et technique (production n° 8), que s'agissant du Salon Chocolat et Gourmandises en novembre 2015 et 2016, Madame [T] n'avait nullement la charge d'organiser ce salon, mais seulement de proposer à la Direction de salon un budget de communication réduit essentiellement à l'achat d'espace et des opérations de distribution de flyers, la création graphique ayant déjà été réalisée par le salon-mère (productions n° 9 et 10) et que, concernant l'édition 2016 du SALON TOURRISSIMO, c'était l'agence de Communication DAGRE qui était en charge de l'élaboration de la stratégie du plan média online (production n° 11) ; qu'en affirmant que les fonctions occupées habituellement par la salariée après le départ de la responsable de service n'étaient pas celles d'un agent de maîtrise, mais d'un cadre responsable de service, sans à aucun moment viser ni analyser, serait-ce sommairement, les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions les parties ; qu'en l'espèce, pour établir que Mme [T] n'avait pas rempli les fonctions de responsable de service et que la baisse des honoraires des prestataires de services n'était pas la conséquence de la prise en charge par la salariée des responsabilités inhérentes à celle d'un responsable de service, la société Strasbourg Évènements faisait valoir que si le budget alloué aux prestataires extérieurs avait considérablement diminué, cette situation était due au fait que de nombreuses tâches avaient été reprises en interne par le service achats (conclusions d'appel p. 18 et production n° 12) ; qu'en relevant, pour dire que la salariée pouvait revendiquer le statut de cadre responsable de service, que l'employeur ne s'expliquait pas sur la baisse du budget consacré aux prestataires extérieurs, lorsqu'il y consacrait des développements spécifiques dans ses écritures, la cour d'appel les a dénaturées et partant, a violé l'article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque les juges font droit à une demande de requalification conventionnelle formée par un salarié, ce dernier ne peut prétendre qu'au paiement d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à la qualification obtenue, sauf à ce qu'il rapporte la preuve qu'il est dans une situation identique à celle d'un autre salarié percevant un salaire supérieur, et qu'il peut ainsi prétendre au même salaire ;