Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-14.985 du 29/05/2013,  partie 5


Cette non-conformité expose les acquéreurs jusqu'au 24 octobre 2016, à une action civile de remise en état des lieux qui conduirait à la suppression de pièces habitables, à des redressements fiscaux au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en l'état des fausses déclarations des vendeurs et à l'impossibilité de restaurer des dépendances en dépit des assurances données tant par le vendeur que par l'agence immobilière, compte tenu du classement des bâtiments en zone non constructible (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 8 à 11) (…) Cette situation est bien génératrice d'un préjudice pour M. et Mme Z...
 A... qui sont fondés à en obtenir la réparation par une indemnité qui est fixée à 150.000 euros à laquelle sont condamnés in solidum M et Mme Y... et la Sarl Emmanuel Garcin avec limitation de cette solidarité à 50.000 euros pour la Sarl Emmanuel Garcin (arrêt attaqué, p. 9, 2ème §) ;

Alors que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du pourvoi, serait-ce pris seulement en l'une ou l'autre de ses branches, en ses dispositions ayant jugé que M. et Mme Y... auraient manqué à leur obligation de délivrance entraînera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt qui, se trouvant avec ces dispositions dans un lien de dépendance nécessaire, ont fixé le préjudice découlant de ce manquement prétendu à la somme de 150 000 euros et ont condamné in solidum M. et Mme Y... et la Sarl Emmanuel Garcin à payer ladite somme à M. et Mme Z...
 A....