Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.448 du 17/10/2019,  partie 8



 qu'en retenant que le syndic de copropriété avait commis une faute dans la gestion du sinistre en restant passif, en n'incitant pas les copropriétaires à se faire assister d'un technicien pour apprécier le bien fondé éventuel de leurs craintes et en n'effectuant aucune diligence susceptible de permettre la reprise du chantier avant le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, quand il était exclu qu'il puisse procéder à de telles diligences tant que l'expertise judiciaire était en cours, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lamy Grand Lyon (aux droits de laquelle vient désormais la société Nexity Lamy) à payer à Mme W... V... la somme de 8.523 euros au titre de son préjudice de jouissance, d'avoir réformé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Mme W... V... de ses demandes dirigées contre la société Lamy Grand Lyon, devenue Nexity Lamy, en garantie des condamnations au paiement d'arriérés de charges de copropriété prononcées à leur encontre au profit du syndicat des copropriétaires, d'avoir condamné la société Nexity Lamy à relever et garantir Mme W... V... des condamnations prononcées par le jugement déféré au profit du Syndicat des copropriétaires au titre de l'arriéré de charges de copropriété arrêté au 23 février 2009, ce dans la limite de 70 % compte tenu de la part de responsabilité laissée à sa charge, d'avoir réformé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné in solidum M. X... M... et M. G... D... à relever et garantir la société Lamy Grand Lyon des condamnations mises à sa charge au profit de Mme W... V... et d'avoir condamné la société Nexity Lamy à relever et garantir M. X... M... des condamnations prononcées à son encontre au profit de Mme W... V..., en principal, intérêts, frais et article 700, à concurrence de la part de responsabilité mise à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la société Nexity venant aux droits de la société Capitales Rhône Alpes, le quitus donné par l'assemblée générale vaut à l'égard du seul syndicat des copropriétaires et reste dès lors sans effet sur la responsabilité du syndic envers chaque copropriétaire individuellement en raison d'un préjudice personnel causé dans l'accomplissement de sa mission ; qu'il en résulte que le quitus donné par les assemblées générales successives n'est pas de nature à dégager le syndic de sa responsabilité envers les copropriétaires auxquels il aurait, par sa faute, causé un préjudice ; que selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, il incombe notamment au syndic : - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, - d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; qu'en cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice ; qu'il repose en conséquence sur le syndic, non seulement d'exécuter les décisions prises par les assemblées générales, mais de conseiller les copropriétaires en particulier dans les situations complexes ; que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, à charge pour lui de prouver l'existence d'une faute en lien de causalité avec un préjudice ; qu'il en résulte que le syndic de copropriété qui, par sa carence dans l'exécution de sa mission, a causé un préjudice aux copropriétaires, engage personnellement et directement sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de ces derniers ; qu'en l'espèce, il est acquis que l'abandon du chantier par les entreprises fait suite à l'intervention des trois copropriétaires leur interdisant l'accès au bâtiment C date du mois de mars ou avril 2001 alors que les travaux de démolition et de réfection de la toiture étaient achevés et que les travaux de pose des faux plafonds en cours dans les parties privatives étaient avancés à 80 % : que le syndic a été informé de cette situation ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat établi à sa demande le 4 mai 2001 et qui rapporte que les entreprises étaient prêtes à reprendre les travaux, ce à quoi les copropriétaires concernés, également présents, se sont opposés, à l'exception de M. R... ; que la position de ces copropriétaires aurait dû l'interpeller dès lors que ceux-ci faisaient clairement état dès le constat de Me J... en date du 29 mars 2001 de ce que « les travaux entrepris masquaient les désordres » résultant de l'incendie et que ce constat rapportait la présence de pièces de bois calcinées qui avaient été laissées en place ; qu'or, il ne justifie d'aucune diligence entre cette date et l'assemblée générale du 24 septembre 2001 ;