décision 15-83.206 du 22/03/2016,  partie 4



 "aux motifs qu'il n'appartient pas à la cour dans la présente procédure d'apprécier la pertinence des raisons qui ont conduit les juges d'instruction MM. [M] et [O] à délivrer le 22 janvier 2014 une commission rogatoire technique pour placer sous surveillance une ligne nouvellement identifiée, à l'usage exclusif de M. [W], sauf à constater que ce placement se situait dans la continuation des autres placements sous surveillance des deux lignes utilisées par M. [W], n° XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, tels qu'ordonnés par commission rogatoire des 2 septembre et 27 décembre 2013 pour la première ligne (D106-110) et les 19 septembre 2013 et 10 janvier 2014 pour la seconde ligne (D119-125), et sauf à souligner que les juges d'instruction du dossier originaire et les enquêteurs, agissant dans le souci de manifestation de la vérité, se sont nécessairement interrogés quant au recours à l'utilisation d'une ligne prise sous le nom d'un tiers, le recours à un tel subterfuge autorisant à considérer que la ligne en question ne dépend pas du cabinet ou du domicile d'un avocat, et ne devait pas, dès lors, être l'objet des protections ou garanties prévues par les articles 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale ; que si les juges d'instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier de ce placement sous surveillance de cette ligne utilisée par M. [W], avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que l'ensemble des échanges, entre M. [W] et M. [C] identifié lui aussi comme avocat, soit couvert par le principe de la confidentialité entre avocats ou le secret professionnel ; qu'une distinction doit être faite entre le principe de confidentialité des échanges de toute nature de l'avocat, et le principe de garantie des droits de la défense, en procédure pénale, existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale faisant référence à un avocat choisi ou désigné, à défaut commis d'office par le bâtonnier, dans le cadre de chaque procédure ; qu'en outre, alors qu'au 22 janvier 2014 existait déjà une suspicion (utilisation d'une ligne téléphonique sous un nom d'emprunt), suspicion qui s'est étayée et transformée dès le 28 janvier 2014 en présomptions de la commission de faits pouvant ressortir sous des qualifications pénales, tels, en particulier le trafic d'influence et le recel de violation du secret de l'instruction, comme l'établir le contenu des conversations n° 15, 21, 24, 38, 39, 57 recueillies sur la ligne au nom de M. [I] [N] et comme l'a révélé, d'autre part, dès le 21 janvier 2014 (D3), la ligne XXXXXXXXXX attribuée à M. [C], mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX, au nom de M. [G], rapidement identifié sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ; que les conversations 21, 24, 38, 39 sont venues conforter les toutes premières interrogations nées des échanges du 28 janvier, et renforcer l'implication, par une ou plusieurs interventions éventuelles, de M. [G] auprès de la Cour de cassation, s'apprêtant à juger des pourvois de M. [W], ou encore venues confirmer l'existence "de fuites" (perspectives de perquisitions envisageables) traduisant une violation du secret de l'instruction quant à d'autres procédure pouvant impliquer M. [W] (conversations 38 et 39) ; qu'en particulier, les conversations suivantes entre M. [W] et M. [C] (n° 77, 86, 90, 91) sont dans le droit fil et étayent les précédentes, que l'ensemble s'étale sur une période de treize jours, période nécessaire pour caractériser les présomptions de la commission d'une ou plusieurs infractions en train de se commettre, sans qu'il puisse être argué que les juges d'instruction ont excédé leurs pouvoirs par des actes coercitifs excédant leur saisine puisque simultanément, on peut penser qu'ils recherchaient la manifestation de la vérité dans la procédure souche ; qu'en conséquent, il ne peut être soutenu que les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée, mais qui dans son paragraphe 2 prévoit l'ingérence de l'autorité publique, qui pour autant qu'elle est prévue par la loi, constitue une mesure nécessaire à la prévention des infractions pénales ; qu'enfin, en l'espèce, l'ensemble des pièces versées à la procédure, et telles que amplement rappelées plus haut, tant avant l'ouverture de l'information qu'après son ouverture, et avant les mises en examen, a mis la cour en mesure d'effectuer un contrôle suffisant et efficace, pour estimer que les garanties procédurales ont été respectées au regard des textes de loi et de la jurisprudence ; qu'en conséquence ce moyen de nullité sera rejeté ;