Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-82.391 du 15/10/2014,  partie 5


qu'il était mis en examen supplétivement le 31 mai 2011 des chefs de meurtre ave préméditation d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions en bande organisée, tentatives de meurtres avec préméditation de personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions en bande organisée, tentatives de meurtres avec préméditation en bande organisée, vols sous la menace d'une arme en bande organisée, destructions volontaires par incendie ou moyen dangereux en bande organisée, acquisition d'armes de 1ère catégorie, de munitions, d'explosifs et engins explosifs en bande organisée, recels en bande organisée de vols en bande organisée ; qu'il était de nouveau mis en examen supplétivement du chef de tentative de vol avec arme en bande organisée ; qu'au soutien du renvoi de M. X...devant la cour d'assises de Paris (appelant, appel parquet non soutenu), les magistrats instructeurs ont retenu dans leur ordonnance de clôture du 2 avril 2014 les motifs suivants : « M. X...paraît lui aussi être l'un des membres du commando impliqué dans la fusillade. En effet, M. X...présente par ailleurs des brûlures occasionnées en mai 2010 (cf audition de M. Mathieu Z...) pouvant correspondre, notamment concernant leur localisation, à celles décrites par l'un des témoins de Villiers-sur-Marne (cf audition de M. Hicham A...). Ses explications concernant la présence de son ADN sur un pistolet mitrailleur découvert suite à l'interpellation de M. Y...sont contredites tant par les retranscriptions d'écoutes téléphoniques communiquées par le juge d'instruction de Senlis que par les déclarations des témoins qui ont participé à la promenade en vélo et qui tous déclarent que M. X...n'étaient pas avec eux. Quant à ses explications sur l'origine de ses blessures, aucun élément ne permet de les confirmer, sachant que s'il avait effectivement incendié un véhicule, une procédure aurait été établie par les pompiers ou les forces de l'ordre. Enfin, lors de leur première audition, aucun des proches de M. X...n'a parlé de son départ au Sénégal au moment des faits, ce qui aurait pu prouver dès le début de la procédure son innocence alors qu'il était soupçonné de faits gravissimes. Au contraire, certains d'entre eux ont même indiqué qu'il n'avait pas quitté la France en mai 2010 ; que ce n'est que trois ans plus tard qu'il a raconté un périple en Afrique effectué sous couvert du passeport de son frère. Ce voyage a ensuite été confirmé par ses proches, sachant que certains d'entre eux bénéficiaient de permis de visite depuis longtemps. Dès lors, aucun élément objectif ne permet de confirmer cet alibi, d'autant plus que les renseignements recueillis auprès des autorités des pays qu'il dit avoir traversé permettent de douter de la véracité de son récit, que son retour en avion sous l'identité de son frère n'a pu être confirmé, que l'un de ses entraîneurs (cf M. Emmanuel B...) se souvient de sa présence au mois de mai. En conséquence, il y a lieu de suivre les réquisitions du procureur de la République concernant M. X..., en suivant la même analyse que celle développée au sujet de M. Olivier C..., et d'ordonner la mise en accusation et le renvoi du mis en examen devant la cour d'assises des chefs de tentative de vol avec armes commis en bande organisée au préjudice de la société Loomis, association de malfaiteurs en vue de commettre un crime de vol avec arme en bande organisée, acquisition, détention, transport d'armes et de munitions de 1ere et 4ème catégories, classées désormais sous la nouvelle catégorie A, détention et transport d'explosifs et de produits incendiaires, recel en bande organisée de vol (deux véhicules Renault trafic), tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique commis en bande organisée au préjudice de MM. Benoit D..., Gaëtan E..., Franck F..., Rony G..., Arnaud H..., tentative de meurtre commis en bande organisée commis sur les personnes de Mme Marie Hélène I..., M. Clément J..., Mme Martine K..., M. Bernard L..., destructions, dégradations, détériorations de véhicules par l'effet de substances explosives d'un incendie ou d'un moyen de nature à crée un danger pour les personnes commis en bande organisée commis au préjudice du commissariat de Villeneuve Saint Georges (véhicule de police Peugeot 308), de la compagnie de sécurisation et d'intervention du Val de Marne (véhicule de police Renault Scénic), de Mme Marie-hélène M...(Renault Clio), de Mme Martine K...(Peugeot 308), de Mme Nathalie O...(Citroën C3), de M. Bernard P...et de la société Vin Malin (véhicule semi-remorque Scannia), de M. Jean Sébastien Q...(véhicule Peugeot 406), de M. R...(véhicule Mercedes), de M. Gregory S...(véhicule Toyota), meurtre en bande organisée commis sur Aurélie T..., personne dépositaire de l'autorité publique, tentative de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique commis en bande organisée au préjudice de M. Thierry N..., vol d'un véhicule Hyundai avec armes en bande organisée commis au préjudice de M. Guillaume U..., tentative de vol d'un véhicule Toyota avec armes en bande organisée commis au préjudice de M. Jean Louis V..., et de Mme Nathalie W..., vol d'un véhicule Peugeot 206 avec arme et en bande organisée commis au préjudice de M.