décision 21-17.827 du 08/03/2023,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris, autrement composé ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [Y] [J] fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec M. [D] [N] à payer à M. [O] [G] la somme de 1.597,92 euros ;
 
 ALORS QUE le mandataire du vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés ; qu'en condamnant Mme [J], mandataire du propriétaire du véhicule vendu, sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif que le prix de vente lui a été versé, le tribunal a violé l'article 1984 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Mme [Y] [J] fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec M. [D] [N] à payer à M. [O] [G] la somme de 1.597,92 euros ;
 
 ALORS QUE la garantie des vices cachés suppose que les juges du fond constatent qu'un vice existait antérieurement à la vente, ce qu'il revient à l'acquéreur de prouver ; qu'en se contentant d'affirmer que « les défendeurs sont tenus des défauts cachés du véhicule dès lors que ces défauts sont découverts dans les semaines qui suivent la vente, qu'ils aient connu ou non le défaut qui affectait le véhicule » (cf. jugement p. 3, dernier §), sans constater que la preuve de l'antériorité du vice eût été rapportée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil.