Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.152 du 08/11/2018,  partie 2


qu'il résulte des éléments recueillis par le Pr C... que cet état dépressif était modéré, affectait peu le fonctionnement social, justifiait la prise quotidienne d'un antidépresseur de la gamme IRSNA, sans mention d'une mémorisation excessive et angoissante de l'accident du travail ; que le taux d'incapacité permanente de 7 % estimé de ce chef par le Pr C... a lieu d'être entériné ; qu'ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 12 % ; que ce taux de 12 % prend en compte les séquelles et leur incidence professionnelle (étant d'ailleurs observé que la notification de décision de la Commission de réforme du 21 septembre 2011 précise que l'accident de travail n'est pas l'élément déterminant de la réforme, et que l'attestation en date du 1er mars 2012 précise que depuis la date de réforme, l'assuré bénéficie du régime de la 2ème catégorie d'invalidité) ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse par les juges du fond aux conclusions des parties équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait régulièrement fait valoir que le médecin consultant, le Pr C..., n'avait pas pris en considération les très nombreuses rechutes tant physiques et physiologiques que psychologiques dont il avait fait l'objet après son accident du travail du 2 octobre 2006, ce qui était de nature à justifier une fixation de son taux d'incapacité permanent nettement supérieur au taux de 12 % fixé sans prise en compte de ces circonstances spécifiques ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent susceptible d'établir le droit de M. Y... à l'obtention d'un taux d'IPP maximum, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'a pas satisfait à son obligation de motivation de son arrêt, violant ainsi les articles 455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.