Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.682 du 02/12/2021,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la répétition de l'indu, les consorts [T] sollicitent la condamnation de la Société Générale au paiement de 185 501,81 euros au titre de la répétition de l'indu ; qu'elles font valoir que la Société Générale reconnaît être débitrice à l'égard de Mme [D] [T] de 97 933,23 euros ;
 que sur l'indemnité d'exigibilité anticipée, s'agissant du prêt de 162 205,75 euros, les consorts [T] font valoir que [D] [T] a in fine payé la somme de 516 439,15 euros au titre de ce prêt ; qu'il ressort du rapport d'expertise que la Société Générale doit restituer à Mme [D] [T] un trop-perçu de 110 687,01 euros au 30 novembre 2017 ; que néanmoins, d'après les décomptes du 30 mai 2016 transmis par la Société Générale à l''expert, ce dernier a déduit de cette somme l'indemnité forfaitaire d'exigibilité anticipée d'un montant de 11.344,47 euros, correspondant à 7 % du capital restant dû au jour du prononcé de la déchéance du terme, ainsi que les intérêts de retard du 7 juin 1996 au 7 février 1997, soit 431 euros, pour un total de 11 775,47 euros pour conclure in fine que la banque était finalement débitrice de la somme de 98 911,54 euros, à l'égard de Mme [D] [T] ; que les consorts [T], qui contestent cette imputation, font valoir que l'indemnité forfaitaire d'exigibilité anticipée constitue en réalité une clause pénale, qui doit être réduite, selon une jurisprudence établie, comme manifestement excessive lorsque le créancier n'a subi aucun préjudice ; qu'or, en l'espèce la Société Générale, qui a reçu un trop-perçu, n' a subi aucun préjudice du fait du retard de Mme [D] [T] dans le remboursement du prêt ; que l'application de cette clause doit donc être écartée et la banque est par conséquent débitrice de 110 687,01 euros ;
 que s'agissant du prêt de 101 531,05 euros, les consorts [T] font valoir que [D] [T] a in fine payé 263 130,18 euros au titre de ce prêt ; qu'au regard du trop-perçu reçu par la Société Générale, le rapport d'expertise a chiffré le montant dû par la Société Générale à Mme [D] [T] à la somme de 266,69 euros au 30 novembre 2017 ; que l'expert a cependant déduit de cette somme l'indemnité forfaitaire d'exigibilité anticipée d'un montant de 6 949,21 euros, ainsi que les intérêts de retard du 7 juin 1996 au 7 février 1997, soit 247 euros ; qu'il a conclu que Mme [D] [T] était finalement débitrice de la somme de 6 929.85 euros, envers la banque ; que cependant, pour les mêmes raisons que sus-mentionnées, les consorts [T] contestent l'imputation de ces indemnités forfaitaires sollicitée par la Société Générale. En conséquence la banque est débitrice de 266,69 euros ;
 que s'agissant de l'indemnité d'exigibilité anticipée, la banque demande au tribunal de retenir le calcul de l'expert qui l'a déduite suite aux décomptes du 30 mai 2016 qu'elle lui a transmis, elle fait valoir que : - les demandeurs ne démontrent pas en quoi l'indemnité forfaitaire d'exigibilité anticipée, qu'ils qualifient de clause pénale est manifestement excessive et devrait par conséquent être écartée ; - cette somme vise à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la défaillance initiale de Mme [D] [T], qui a fait naître ce litige ; que sur ce, en l'absence de cumul de la majoration des intérêts conventionnels en cas de retard de paiement et de l'indemnité d'exigibilité anticipée, laquelle s'analyse en une clause pénale, le tribunal juge que l'indemnité contractuelle de 7 %, conforme au taux habituellement appliqué en matière de prêt immobilier, ne présente pas le caractère manifestement excessif requis par l'article 1152 du code civil alors que la banque n'a pu obtenir le règlement de sa créance qu'au terme de 15 années de procédures et de poursuites ;
 que sur le taux des intérêts, les consorts [T] soutiennent que : - la somme dont Mme [D] [T] est créancière doit lui être remboursée en appliquant le taux d'intérêts conventionnel de 10.9 % au titre du contrat de prêt de 1991 et de 9 au titre du contrat de prêt de 1992 ; qu'au titre du prêt de 1991, le taux d'intérêt a commencé à courir à compter du 1er décembre 2011. Le total des intérêts s'élève à 74 400,1186 euros, la banque est donc débitrice de 110 687,01 euros+ 74 400,11 euros = 185 087,12 euros ; qu'au titre du prêt de 1992, le taux d'intérêt a commencé à courir à compter du 1er décembre 2011 et le total des intérêts s'élève à 148 euros, la banque est donc débitrice de 266,69 euros+ 148 euros = 414,69 euros ; que la Société Générale réplique que s'agissant du calcul des intérêts dus à Mme [D] [T], l'expert a retenu à tort les taux conventionnels de 10,9 % et 9 % ; qu'en effet, les sommes dues à Mme [D] [T] constituent une créance de restitution ou de répétition de l'indu, dont le taux d'intérêt doit être calculé au taux légal, en l'absence de taux fixé conventionnellement, conformément aux articles 1153 et 1907 du code civil ; qu'en revanche pour les sommes dues par Mme [D] [T] à la banque, le taux conventionnellement prévu doit s'appliquer ;