Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.210 du 04/11/2020,  partie 9


que X... W... n'ayant pas manifesté son intention de vendre ses actions, ce n'est qu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'expiration du préavis, soit le 13 décembre 2013, que le transfert aurait dû s'opérer ; que toutefois, ce fait n'entraîne pas, à lui seul l'annulation du transfert, encore moins le report de sa date, mais se résout en dommages et intérêts ; que X... W... n'a pas formulé de demande indemnitaire à ce titre, et sera débouté de sa demande d'annulation du transfert et de ses demandes subséquentes ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE Monsieur W... n'invoquait pas à l'appui de sa contestation de la validité du transfert de ses parts du FCPE Mazars Actions le non-respect par l'employeur de son obligation d'information relative à l'insertion de la nouvelle disposition de l'article 4.4 dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise mais faisait valoir que les dispositions de l'article 4.4 prévoyant un transfert automatique des parts des salariés quittant l'entreprise lui étaient inopposables pour les acquisitions de parts qu'il avait faites avant la modification du règlement du PEE, soit la quasi-totalité de ses actions ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer que la disposition de l'article 4.4 lui était opposable, que la « sanction du défaut d'information d'un salarié n'est pas l'inopposabilité de l'accord », la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3332-1, R.3332-2 et L.3332-7 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur W... soutenait que le transfert automatique des parts en cas de départ du salarié de l'entreprise prévu par l'article 4.4 inséré au règlement du plan d'épargne entreprise par un avenant en date du 16 octobre 2007 ne pouvait concerner les parts souscrites avant l'adoption de cette disposition, nécessairement exclues de son champ d'application ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions d'appel de Monsieur W..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455
 
 3°) ALORS en outre et en tout état de cause QU'en se bornant à affirmer que l'avenant du 16 octobre 2007 était également applicable à tous sans préciser les raisons qui lui faisaient considérer que l'article 4.4 de cet avenant avait vocation à s'appliquer quelle que soit la date d'acquisition des titres transférés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.3332-2 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS encore QU'en statuant par de tels motifs qui ne mettent pas en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'exacte application de la règle de droit, la Cour d'appel a, derechef, violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS ensuite, et en tout état de cause, QUE dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L.3332-7 du code du travail, d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; que le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer le personnel des modifications intervenues relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par l'inopposabilité des dispositions du règlement modifié, sans que l'information délivrée aux représentants du personnel puisse suppléer l'absence d'information individuelle délivrée à un salarié ; qu'ayant relevé que la société Mazars ne s'était pas acquittée de son obligation d'information lors de l'insertion dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise, par un avenant du 16 octobre 2007, d'un article 4.4 qui prévoyait qu'en cas de perte de la qualité de salarié ou d'associé, les avoirs en parts des FCPE « Mazars et Guerard Actions » seraient automatiquement transférés en parts d'un FCPE Multi-entreprises à orientation monétaire, la Cour d'appel qui, pour déclarer néanmoins opposable à Monsieur W... l'article 4.4 du règlement, a retenu que cette disposition avait fait l'objet d'une information du comité d'entreprise, a statué par un motif inopérant, en violation des articles L.3332-7, L.3332-1 et R.3332-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 6°) ALORS encore QUE dès la souscription d'un plan épargne entreprise, l'employeur est débiteur, en vertu de l'article L.3332-7 du code du travail, d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; que le non-respect par l'employeur de son obligation d'informer le personnel des modifications apportées au règlement relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par l'inopposabilité aux intéressés des dispositions du règlement modifié et la nullité subséquente du transfert des avoirs d'un salarié décidé et réalisé en application d'une clause qui lui était inopposable ;