Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.546 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... Y... , domicilié [...] (Japon),
 
 2°/ au procureur général domicilié, en son parquet général, près la cour d'appel de Montpellier, [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 13-b de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant F... est né le [...] à Tokyo (Japon) de l'union de M. Y... et de Mme X... ; que celle-ci est revenue en France le 17 juillet 2017 pour un séjour temporaire puis a déposé le 14 septembre 2017 une requête en divorce devant un juge aux affaires familiales ; que, soutenant qu'elle avait déplacé leur fils de façon illicite en France, M. Y... a saisi l'autorité centrale japonaise d'une demande de retour au Japon sur le fondement de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 Attendu que, pour décider le retour immédiat de l'enfant au Japon, l'arrêt retient que Mme X... ne démontre pas qu'elle se trouve dans l'impossibilité de retourner et de séjourner sur le territoire japonais alors qu'elle s'y est engagée, et d'y raccompagner F... ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, en cas de retour de la mère avec l'enfant au Japon, cette dernière n'allait pas se trouver privée de ses droits parentaux, exposant ainsi son fis F..., âgé de trois ans et ayant toujours vécu auprès d'elle, à un risque grave de danger psychologique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le retour immédiat au Japon de l'enfant F... Y... X..., dit que le retour aura lieu dans un délai de un mois à compter de la présente décision afin de permettre à Madame Marine X... de préparer son retour au Japon et obtenir l'assistance d'un avocat avec au besoin recours aux services du ministère des affaires étrangères pour saisir le juge japonais compétent pour statuer sur la garde de l'enfant, dit que si l'enfant n'est pas retourné au Japon dans le délai de un mois à compter de la présente décision, Monsieur C... Y... est autorisé à venir chercher l'enfant sur le territoire français pour le ramener au Japon et d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes ;