Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.515 du 21/11/2019,  partie 4


Que, s'agissant de l'analyse des documents tels que remis à monsieur J... lors de la souscription du contrat dénommé «Imaging», laquelle doit être menée en considération de l'objectif de clarté et de précision sur les seules informations essentielles poursuivi à travers des textes législatifs et réglementaires qui ont, comme le soutient justement monsieur J..., un caractère impératif, il y a lieu de considérer que la société appelante ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que le positionnement et le contenu de la notice sont conformes à ces prescriptions ; Qu'il convient, en effet, de considérer, comme l'a fait le tribunal et ainsi que le fait valoir monsieur J..., que lui a été remis une plaquette contenant à la fois, selon une même calligraphie, les conditions générales du contrat, puis, sans annonce en tête de la plaquette, un document figurant en page 10 précédé d'un unique paragraphe encadré annonçant en en soulignant, en termes généraux, l'importance, une notice d'information débutant par une table des matières qui se poursuit jusqu'en page 23, laquelle page supporte également le modèle de lettre de renonciation et que cette présentation ne répond pas aux exigences des dispositions combinées des articles L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8 du code des assurances dès lors que les conditions générales et la notice d'information ne constituent pas deux documents distincts et que l'encadré n'est pas situé 'en tête de la proposition d'assurance, projet du contrat du contrat, ou de notice' et, par conséquent, mis en évidence pour attirer l'attention du souscripteur sur les caractéristiques essentielles du contrat mais noyée, sans insertion, dans une succession de documents enliassés successivement intitulés 'conditions générales', 'dispositions essentielles', 'notice d'information' et 'annexes' ; Qu'en outre, cet encadré ne répond pas aux prescriptions légales qui requièrent que l'ensemble des informations imposées par l'article A 132-8 précité soit placé dans un cadre dès lors que seule est entourée d'un liseré la mention suivante : 'Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention de l'adhérent sur certaines dispositions essentielles de la notice d'information. Il est important que l'adhérent lise intégralement la notice d'information et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires avant de signer le bulletin d'adhésion', à l'exclusion du reste de la page 10 en cause; Qu'il s'en induit que la société Inora Life n'a pas respecté son obligation d'information en n'insérant pas l'encadré à l'endroit et selon les modalités prévues par les textes, qu'elle n'a donc pas, selon les termes de l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la Cour de cassation, répondu à 'l'objectif de protection des consommateurs en leur permettant d'obtenir les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à leurs besoins pour profiter d'une concurrence accrue dans un marché unique de l'assurance' et que ce manquement entraîne à lui seul la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation ; Que le jugement qui en dispose ainsi mérite, par conséquent, confirmation ;
 
 ET QUE : « Sur la déloyauté et l'abus dans l'exercice du droit de renonciation reprochés à monsieur J....   Attendu, que monsieur J... objecte justement que la mauvaise foi ne peut être tirée du simple exercice, par le souscripteur, de la faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière ; Que le défaut de remise de l'ensemble des informations légales, comme c'est le cas en l'espèce, ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la satisfaction à son obligation d'information et qu'invoquant la mauvaise foi de monsieur J..., il lui appartient de démontrer que, nonobstant cette carence, il était à même de mesurer la portée de son engagement lors de la souscription du contrat ; Que l'assureur ne peut se borner à se prévaloir du contenu succinct du bulletin de situation patrimoniale qui tendrait à démontrer, selon lui, que monsieur J... était un opérateur averti dès lors qu'il ne prouve pas qu'il avait préalablement procédé à l'évaluation de son expérience et de ses compétences quant à la maîtrise des opérations spéculatives envisagées dans le contrat mono-support «Imaging» précisément souscrit et, par ailleurs, quant aux risques encourus alors que les objectifs de placement ne pouvaient être pertinemment appréhendés et choisis qu'autant que lui étaient proposés divers supports avec, selon l'article A 132-4 du code des assurance, l'énonciation des unités de compte de référence et l''indication (de leurs) caractéristiques principales', ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; Qu'au nécessaire examen de la situation concrète soumise à la cour pour lui permettre de se prononcer sur la bonne ou la mauvaise foi de monsieur J... et apprécier la finalité qu'il poursuivait en renonçant au contrat, il convient de considérer que les éléments relatifs à sa personnalité, qu'il s'agisse de la profession d'artisan laveur de vitres qu'il exerçait ou du fait qu'au seuil d'un départ à la retraite il investissait des économies ne permettent pas à l'assureur, qui, au demeurant, s'abstient d'en débattre, de conclure que, souscripteur avisé, il était en mesure d'apprécier la portée de son engagement et qu'il invoquerait, partant, de mauvaise foi un défaut d'information précontractuelle ; Que la seule éventuelle détention préalable d'un contrat d'assurancevie, comme le fait valoir monsieur J..., n'est pas, en soi, suffisante pour affirmer qu'il disposait d'une expertise financière en la matière compte tenu de la diversité de ce type de produit ;