cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-14.245 du 09/05/2018,  partie 6


 qu'en l'espèce, en affirmant qu'il existait des faits précis et concordants de maltraitance à l'égard de Mme Y... et que les dénonciations émanant des membres du personnel étaient justifiées (cf. arrêt attaqué p. 10), tandis que l'employeur avait fait valoir que le juge prud'homal était appelé à statuer sur l'existence ou non de faits de harcèlement moral et de discrimination à l'encontre de Mme Y..., et non pas sur l'existence ou non de faits de maltraitance (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.11), la cour a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, puis de rechercher si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en affirmant que les décisions prises jusqu'en février 2014 à l'égard de Mme Y... l'avaient été à partir d'éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement et ne caractérisaient donc pas des faits de harcèlement, sans examiner le fait que l'employeur avait tenté de faire porter sur Mme Y... la responsabilité de dysfonctionnements internes (cf. conclusions d'appel de la salariée p.13) et que la volonté de rompre le contrat de travail s'inscrivait donc le contexte de changement de présidence de l'association (cf. conclusions d'appel de la salariée p.14), après avoir jugé que l'institution s'était montrée défaillante, en laissant sans réponse une situation gravement compromise dont elle avait connaissance depuis 2010, et que le directeur, M. A..., avait quitté la structure en juillet 2013 (cf. arrêt attaqué p. 10), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, puis de rechercher si les éléments matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les éléments établis par Mme Y... traduisaient une volonté de l'employeur de la licencier pour faute suite à des dénonciations de collègues de travail (arrêt p. 6) ; qu'elle a estimé que ces faits, ajoutés à la mutation que l'employeur avait cherché à faire accepter à la salariée, laissaient présumer le harcèlement moral, la dite présomption étant donc constituée par le comportement et les mesures de l'employeur traduisant sa volonté de licencier l'intéressée ; que pour écarter, toutefois, l'existence du harcèlement pour la période allant du 19 avril 2013 au 3 février 2014, la cour d'appel a affirmé que le comportement de l'employeur et toutes les mesures prises par l'employeur à l'égard de Mme Y... étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, dans la mesure où il avait été alerté en 2010 sur de supposés faits de maltraitance, ce qui était de nouveau survenu en février et avril 2013 (arrêt p. 6 et 7) ; qu'en se déterminant de la sorte, sans nullement s'expliquer sur le fait que, après que les membres du comité d'entreprise avaient émis un avis défavorable au licenciement le 14 mai 2013, l'inspecteur du travail avait refusé l'autorisation de licencier Mme Y... par décision du 10 juin 2013 en se fondant sur l'absence de certitude des faits imputés à la salariée, et que le ministre du travail avait confirmé ce refus le 24 décembre 2013, ce qui était de nature à priver de justification objective l'obstination de l'employeur à vouloir se débarrasser de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour éviter, ou à tout le moins faire cesser dès qu'il en a connaissance, le harcèlement moral subi par un salarié du fait de ses collègues ou supérieurs hiérarchiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits établis par Mme Y... laissaient présumer un harcèlement moral de la part des collègues de travail de la salariée et une défaillance de l'employeur à protéger la salarié de ce second harcèlement ;