Premier président de la cour d'appel de Besançon,  décision 13-22.719 du 20/11/2014,  partie 4


qu'en ce cas, la censure s'imposerait donc pour violation des articles 2, 3 et 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 

ALORS QUE, DE TROISIEME PART, les honoraires alloués au notaire au titre de ses prestations de conseil doivent être à la mesure du service rendu, de sorte que le notaire ne saur ait prétendre, au titre d'une même prestation, à une double rémunération de ses services ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme il y était pourtant invité (cf. l'acte de recours p. 6, C et les dernières écritures des exposants, p. 7, C), si les prestations de conseil dont le notaire prétendait être rémunéré au titre de l'augmentation de capital n'avaient pas été déjà fournies et facturées lors de l'acquisition des massifs forestiers et de la constitution antérieure du groupement forestier, le Juge taxateur prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; 

ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, en inscrivant dans son ordonnance : « si les appelants croient pouvoir soutenir que la somme retenue est excessive, force est de constater qu'ils n'argumentent pas cette affirmation », cependant que, tant dans l'acte de recours que dans leurs conclusions ultérieures (cf. le II-C desdites écritures), les époux X... et la société Celie avaient démontré de façon très circonstanciée : (1) que le nombre d'heures consacrées à la mise au point de l'acte d'augmentation de capital avait été surestimé, dès lors que le bilan de la société Celie était en réalité d'une grande simplicité, (2) que le travail de réflexion et d'étude du dossier avait nécessairement déjà été fourni lors du montage initial de l'opération et de la constitution du groupement forestier, (3) que le notaire ne s'était pas même préoccupé de régulariser la situation de la SCI Celie au regard de la TVA, de sorte que c'était le gérant lui-même qui avait dû suppléer à la carence du notaire quant à ce, (4) qu'en guise de conseil, le notaire s'était borné à communiquer aux époux X... une « note explicative » dans laquelle il se bornait à reproduire certains articles du Code général des impôts, renvoyant pour le surplus ses clients à interroger leur comptable et enfin (5), que l'avocat qui avait finalement procédé à l'augmentation de capital, aux lieu et place du notaire défaillant, n'avait sollicité qu'une somme de 2. 500 euros au titre des honoraires afférents à cet acte, ce qui était de nature à établir par comparaison le caractère excessif de ceux réclamés par le notaire pour la même prestation, le Juge taxateur statue au prix d'une véritable dénaturation des écritures dont il était saisi, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, les fautes commises par le notaire dans l'exercice de sa mission doivent être prises en considération lors de l'évaluation des honoraires auxquels il peut légitimement prétendre, a fortiori lorsque ces fautes ont causé préjudice à ses clients ; qu'en l'espèce, les époux X... et la société Celie faisaient observer (cf. leurs écritures, II-D) que dès l'apparition du différend ayant opposé les parties sur le principe et le montant des honoraires afférents à l'augmentation de capital dont ils n'avaient pas été préalablement avertis par la faute du notaire, celui-ci avait immédiatement, brutalement et donc abusivement rompu toute relation, en prenant la décision intempestive d'annuler le rendez-vous de signature qui devait avoir lieu le lendemain, ce qui leur avait causé préjudice puisqu'ils avaient de ce fait perdu un temps considérable et s'étaient trouvés contraints d'avoir recours à d'autres conseils et de les rémunérer ; qu'en ne s'expliquant pas quant à ce, le Juge taxateur prive encore sa décision de base légale au regard de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION : 

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé à la somme de 16. 168, 24 euros les honoraires et frais dus par les époux X... à la SCP Patrick Y... et Etienne Z..., ensemble condamné ces derniers, en tant que de besoin, au paiement de ladite somme ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'il ne peut qu'être constaté que le premier juge, après avoir justement écarté la qualification d'acte « imparfait » a estimé avec pertinence qu'il devait faire application des règles générales concernant la rémunération du notaire telles que prévues par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 ; qu'en prenant en compte le temps passé, l'importance et la difficulté du travail fourni, s'agissant d'une opération complexe et sur le point d'être réalisée avec l'agrément des époux X..., il a estimé qu'une somme de 16. 168, 24 euros pouvait être retenue ; que certes, ces derniers croient devoir affirmer qu'il ne s'agissait que d'un travail sommaire et bâclé ; que toutefois, ces appréciations péjoratives ne sont en l'état que de simples affirmations, ne s'appuyant sur aucun exemple précis et qui dès lors ne sauraient être prises en compte ;