Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.529 du 26/01/2022,  partie 6


qu'à la lecture attentive de ces différents courriers, et au vu du paiement des commissions, il en résulte que si depuis le 1er octobre 2009, Projet Voltaire n'intégrait plus le contenu de Methodia, mais celui développé par Woonoz, ce qui n'est pas contesté par Methodia, la vente de Projet Voltaire on line par Woonoz jusqu'au 1er octobre 2009, auquel était associé le contenu Methodia, se retrouvait bien dans le champ contractuel défini par les parties dans le contrat du 29 mars 2008, selon la définition même du contrat (article 3 du contrat définissant le contenu et les limites du contrat) ; que par suite, le principe contractuel du droit à commissionnement des parties s'applique en l'espèce également aux ventes on line du Produit Projet Voltaire, commercialisé selon la méthode Methodia, 
 
 1- ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a expressément confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la vente en ligne du produit désigné par la marque « Projet Voltaire » rentrait dans le champ contractuel jusqu'au 1er octobre 2009 ; qu'en jugeant pourtant, par ailleurs, que la vente en ligne de ce produit n'était pas prévue au contrat, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le dépôt d'une marque est frauduleux et fait de mauvaise foi lorsqu'il est effectué en violation fragrante des stipulations contractuelles que le déposant ne peut ignorer, sans qu'il soit besoin de caractériser une intention de nuire complémentaire ; qu'en l'espèce, l'article 6.3 du contrat prévoyait que seule la société Methodia serait titulaire de la marque servant à désigner le produit développé en commun par cette société et la société Woonoz ; qu'en jugeant pourtant que le dépôt par la société Woonoz d'une marque ayant servi à désigner ce produit commun n'était pas frauduleux ni fait de mauvaise foi, faute de démonstration de l'intention de nuire de la société Woonoz, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1, L. 712-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs inopérants ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait des échanges des parties que la société Methodia n'avait jamais eu l'intention de déposer elle-même la marque litigieuse et que les sociétés Methodia et Woonoz avaient échangé sur la marque en cause et sur son exploitation, la société Woonoz ayant tenté d'associer la société Methodia à ses projets et mêmes aux investissement engagés pour le dépôt de sa marque sans parvenir finalement à un accord, motifs impropres à justifier le dépôt de cette marque par la société Woonoz en méconnaissance des stipulations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1, L. 712-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné la société Woonoz à payer à la société Methodia Formation la seule somme de 2 722,30 € TTC, correspondant au solde des commissions dues sur les ventes on line du produit « Projet Voltaire » entre le 1er août 2008 et le 1er octobre 2009 et ayant débouté les sociétés Methodia et Methodia Formation du surplus de leur demande à ce titre, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le contrat du 29 mars 2008, sont distingués les "Produits", les programmes d'apprentissage composés du Logiciel (recouvrant le programme informatique développé par Woonoz) et les "Méthodes" (recouvrant le contenu pédagogique de Methodia limité à l'apprentissage du français) ; que ces produits sont commercialisés sous deux formats distincts : - un format classique sur Cd-rom utilisant la charte graphique proposée et créée par Methodia et un format Bloz utilisant la charte graphique traditionnelle de Woonoz téléchargeable sur le site internet de Woonoz ou mis à disposition des entreprises listées dans l'annexe A - comme rappelé ci - dessus, tout autre format de commercialisation différent des formats précédents faisant l'objet d'un avenant spécifique ; que s'il est exact que le terme "bloz" est un terme propre à Woonoz, il n'en reste pas moins que les parties l'ont retenu dans leur contrat pour dénommer la commercialisation d'un produit téléchargeable ou mis à disposition, différent en cela d'une version on line, non prévue au contrat, un produit téléchargeable étant destiné comme son nom l'indique à être téléchargé ; que par ailleurs, les parties ont à plusieurs reprises échangé sur cette version on line et sur sa mise au point sans en définitive parvenir à un accord ; qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée, faute pour les sociétés Methodia de rapporter la preuve de l'intention de nuire de la société Woonoz ; que la décision sera également confirmée sur le rejet de l'annulation du dépôt des marques en l'absence de mauvaise foi démontrée et notamment de la preuve de l'existence d'intérêts sciemment méconnus par le déposant qui a cherché bien au contraire à associer son co-contractant ;