Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.387 du 19/03/2020,  partie 3


que le tribunal des affaires de sécurité sociale a loyalement exposé les arguments de fait et de droit soutenus par M E... et y a répondu : - au sujet de la qualité juridique du RSI, en retenant, après rappel des dispositions des articles L.111-2-2 et L.111-1 du code de la sécurité sociale et des directives communautaires assurances n°92/96 et 92/49, que chaque Etat restait libre d'organiser son propre système de protection obligatoire, que le principe de mise en concurrence ne concernait pas la protection sociale obligatoire et que l'affiliation à un régime de sécurité sociale conformément à la législation nationale applicable était et demeurait obligatoire, - en ajoutant qu'en tant qu'organisme légal de sécurité sociale, le RSI ne relevait pas du code de la mutualité, - au sujet de la capacité des caisses du RSI à ester en justice, qu'elles avaient la personnalité morale conformément à l'article L.611-3 du code de la sécurité sociale, que l'article L.133-6-4 ancien lui avait confié le recouvrement amiable ou contentieux des cotisations, que l'article R.631-2 avait organisé les relations entre caisse nationale et caisses de bases et que les caisses, non créées par arrêté préfectoral, tenaient de plein droit de la loi capacité et qualité à agir, - au sujet de la contrainte, face au décompte précis et détaillé des cotisations dues, que M E... ne démontrait aucunement l'existence d'une erreur sur les revenus pris en compte et le calcul des cotisations ; que le tribunal a ainsi statué par une motivation suffisamment développée ; qu'il ne résulte pas des termes même de son jugement que ni l'interprétation ni l'application qu'il a faites des règles juridiques invoquées ait pu dégénérer en une quelconque partialité en faveur du RSI ; que M E... n'apporte pas d'autres éléments susceptibles de le faire présumer ; que les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes dont se prévaut l'URSSAF sont plutôt de nature à conforter l'appréciation du tribunal : - dans son arrêt du 7 février 1984 (Duphar BV et autres contre Etat néerlandais., affaire 238/82), cette cour a posé pour principe (considérant n°16) que le droit communautaire ne portait pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, ici en matière de dispositions destinées à régler la consommation de produits pharmaceutiques dans l'intérêt de l'équilibre financier de leurs régimes d'assurance de soins de santé, - plus nettement dans son arrêt du 26 mars 1996 (L... B... e.a. contre Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine e.a., n°C-238/94) dont le sommaire indique que : « l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357, doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'assurance vieillesse des professions artisanales et l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, sont exclus du champ d'application de la directive 92/49. En effet, cette disposition établit clairement qu'elle exclut du champ d'application de la directive non seulement les organismes de sécurité sociale, mais également les assurances et les opérations qu'ils effectuent à ce titre. En outre, les États membres ont conservé leur compétence pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, et donc pour organiser des régimes obligatoires fondés sur la solidarité, régimes qui ne pourraient survivre si la directive qui implique la suppression de l'obligation d'affiliation devait leur être appliquée » ; que si M E... demeure libre de la contester, l'adoption de cette solution par le tribunal ne peut pas être considérée comme une marque de partialité ; qu'en conséquence, M E... doit être débouté de sa demande d'annulation du jugement ;
 
 ALORS QUE lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'en se contentant de se prononcer sur la demande tendant à l'annulation du jugement et, à ce titre, de juger non fondé le moyen tiré de l'absence de partialité du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le fond de la contestation, ce dont elle était pourtant tenue, a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel, tendant à la réformation du jugement, formé oralement à l'audience ;
 
 AUX MOTIFS QUE M E... a fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel ; qu'il n'est pas en droit d'étendre maintenant cet appel à une demande de réformation de ce jugement ; que l'URSSAF ne forme aucun appel incident puisqu'elle demande au fond la confirmation du jugement ;