décision 16-28.728 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en retenant cependant que la société ASF s'était limitée à reprocher à la société X... d'avoir vendu en Algérie des variétés végétales protégées « sans son consentement », soit sans autorisation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les actions et les demandes relatives aux obtentions végétales qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire sont celles dont l'appréciation du bien-fondé implique l'examen préalable de l'existence ou de la validité des obtentions végétales en cause ; qu'en l'espèce, l'exposante reprochait à la société X..., qui avait été autorisée, par avenant du 1er mai 2008, à vendre 35 905 plants issus de 9 variétés ASF en Algérie, de lui avoir dissimulé la vente de 12 810 plants sur ce territoire en méconnaissance des stipulations du contrat d'élevage et de livraison qui obligeaient, notamment, le pépiniériste à remettre, après chaque campagne au concédant un état récapitulatif des ventes réalisées ; que l'appréciation du bien-fondé de cette demande n'impliquait nullement l'examen de la méconnaissance ou non du droit attaché à la protection résultant du certificat d'obtentions végétales des plants commercialisés, mais uniquement du point de savoir si la société Grad avait bien respecté son obligation contractuelle de remettre, au concédant, l'état récapitulatif des ventes réalisées en Algérie ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans son assignation, la société ASF avait indiqué, d'une part, que la société X... lui avait dissimulé des ventes réalisées en Abkhazie, territoire sur lequel la vente de plants n'avait pas été autorisée par le contrat d'élevage et de livraison, fait constitutif d'acte de contrefaçon pour lesquels une action avait été engagée devant le tribunal de grande instance de Toulouse et d'autre part, que la société X... avait également dissimulé des ventes réalisées en Algérie, territoire sur lequel la vente de plants avait, au contraire, été autorisée par un avenant du 1er mai 2008, fait constitutif d'un manquement aux stipulations du contrat d'élevage et de livraison dont le tribunal de commerce de Montpellier avait été saisi dans le cadre du présent procès ; qu'en affirmant que la société ASF avait reconnu, dans son assignation devant le tribunal de commerce de Montpellier, que les faits reprochés à la société X... n'étaient pas distincts de la contrefaçon, la cour d'appel a dénaturé ladite assignation en méconnaissance du principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en affirmant, pour retenir la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Toulouse, que la société ASF avait reconnu expressément dans son assignation que les faits soumis au tribunal de commerce de Montpellier n'étaient pas distincts de la contrefaçon, cependant que la qualification des faits en cause constituait un point de droit, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 5°/ ALORS QUE le paiement, par l'éleveur, de la pénalité stipulée à l'article 14 du contrat d'élevage et de livraison était prévu en cas « d'infractions graves ou contrefaçon » ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déduire que les faits reprochés, en l'espèce, à la société X... étaient des actes de contrefaçon de la seule circonstance que l'indemnité réclamée par l'exposante en application de l'article 14 du contrat correspondait à celle venant sanctionner des actes de contrefaçon ; qu'en statuant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause.