Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.914 du 13/10/2021,  partie 3


que si Monsieur [I] conteste avoir reçu cette somme, la demanderesse produit aux débats les éléments suivants : - une facture datée du 27 novembre 2013 établie par une société portugaise pour un montant de 27 468,34 euros avec la mention manuscrite en bas de page « bon pour accord de déblocage pour la somme de 27 468,34 euros -- lu et approuvé » et la signature de la demanderesse, - un courrier adressé par ses soins à la SARL MCF Construction le 20 janvier 2014 évoquant le règlement du prix de la toiture alors que celle-ci n'est toujours pas livrée, - un courrier de l'entreprise portugaise adressée à la demanderesse le 3 février 2014 indiquant qu'elle n'a été destinataire d'aucun règlement et qu'elle a pris bonne note de l'annulation de la commande, - une attestation de son frère confirmant qu'il était présent le 7 décembre 2013 lors de la remise de la somme de 27 468,34 euros à Monsieur Ferrera pour le règlement de la toiture, - les attestations de MM. [B] et [V] ainsi que de la soeur de la demanderesse qui témoignent avoir entendu Monsieur [I] exiger ce paiement en espèces entre ses mains pour lui permettre de régler l'entreprise portugaise qui devait livrer la toiture pour Noël, - des relevés bancaires des comptes de la demanderesse et de son frère : qui confirment des prélèvements entre septembre et décembre 2013 pour un montant total de 23 400 euros, - la copie du procès-verbal de plainte pour escroquerie déposée par Madame [E] à l'encontre de Monsieur [I] le 10 août 2014 devant les services de la gendarmerie de [Localité 1] ; qu'il est ainsi établi que Monsieur Ferrera a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité délictuelle à l'égard de la demanderesse ; qu'il sera par conséquent condamné à lui verser la somme de 27 468,34 euros en réparation du préjudice subi par Madame [E] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant M. [I] à verser à Mme [E] la somme de 27 468,34 euros à titre de « restitution d'une somme versée sans contrepartie », sans préciser quelle règle juridique fondait une telle obligation de restitution, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, n'est pas indue ni sujette à répétition la somme versée dans la perspective d'une contrepartie, quand bien même la contrepartie ne serait pas perçue ; que, si l'on devait considérer que la cour d'appel a jugé indue et sujette à répétition la somme de 27 468,34 euros, alors, en condamnant M. [I] à restituer cette somme sur ce fondement, bien qu'elle ait elle-même relevé que cette somme avait été versée dans la perspective d'une contrepartie, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les restitutions consécutives à l'anéantissement d'un contrat incombent au seul cocontractant ; que, si l'on devait considérer que la cour d'appel a retenu qu'un contrat de fourniture avait été conclu entre Mme [E] et la société Fronteira Numerica puis résilié, alors, en condamnant M. [I] à restituer à Mme [E] la somme versée en exécution de ce contrat, cependant que ce dernier était tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat est un accord réciproque de volontés destiné à produire des effets de droit ; que, si l'on devait considérer que la cour d'appel a prononcé la condamnation de M. [I] à verser à Mme [E] la somme de 27 469,34 euros sur le fondement d'un contrat conclu entre eux, alors, en statuant comme elle l'a fait sans caractériser le moindre accord réciproque de volontés conclu en vue de produire des effets de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1101 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, est dirigeant de fait d'une société celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes de gestion et d'administration de celle-ci ; que, si l'on devait considérer que la cour d'appel a fondé la condamnation de M. [I] sur sa qualité de dirigeant de fait de la société MCF Construction, alors, en prononçant cette condamnation sans caractériser le moindre acte de gestion et d'administration de cette société, accompli en toute indépendance par M. [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [H] [I] à payer à Mme [A] [E] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;