Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.953 du 20/01/2022,  partie 6



 Alors 4) qu'en tout état de cause, en retenant que le décès était dû à un polytraumatisme puis en affirmant que « le décès serait dès lors intervenu même en l'absence de traumatisme crânien », sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour procéder à pareille affirmation, la cour d'appel a privé son arrêt de motivation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF à payer les sommes suivantes : à M. [S] [Z] : 192 275,52 euros, à M. [H] [Z], représenté par son père : 3 438,93 euros, à Mme [T] [Z] : 30 474,22 euros ;
 
 Aux motifs propres que « 3° Sur les préjudices économiques, les ayants droits de la victime sollicitent la confirmation de la décision déférée, de ce chef ; que la décision déférée est confirmée, la cour adoptant les motifs jugés pertinents, concernant le montant des préjudices économiques retenus ; que le premier juge a écarté l'imputation des sommes versées au titre du capital décès pour M. [Z] et de la rente éducation pour les enfants ; que la GMF sollicite l'imputation des sommes versées par Humanis Prévoyance, en application de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, s'agissant de prestations indemnitaires destinées à compenser les pertes de revenus ou frais occasionnés par l'accident, versées par un organisme qui gère un régime de complémentaire santé obligatoire ; que les intimés sollicitent la confirmation de la décision déférée ; qu'Humanis Prévoyance, qui verse des prestations aux ayants droits de la victime d'un accident en exécution d'un régime conventionnel ne peut être assimilé à un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, au sens du 1 de cet article ; que ces prestations (rente capital décès, rentes éducation) versées en application d'un régime de prévoyance collective ne font pas partie des prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 susvisé ; que dès lors elles ne donnent pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur et ne peuvent être imputées sur le préjudice économique du conjoint survivant et des enfants de la victime directe ; que la décision déférée est par conséquent confirmée en ce qu'elle a écarté l'imputation sur le préjudice économique des sommes versées par Humanis Prévoyance à M. [Z] au titre du capital-décès et aux deux enfants, au titre de la rente éducation » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « en ce qui concerne les prestations versées par Humanis Prévoyance (capital-décès pour M. [Z] et rente éducation pour les enfants), elles sont versées en application d'un régime de prévoyance collective obligatoire et ne sont pas mentionnées dans la liste de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il n'est par ailleurs pas démontré qu'elles auraient un caractère indemnitaire, le fait que la rente éducation versée aux enfants de la victime soit d'un montant identique nonobstant leur différence d'âge plaidant au contraire pour un caractère forfaitaire ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de déduire ces sommes des indemnités allouées » ;
 
 Alors 1°) qu'il résulte de l'article 1382 devenu 1240 du code civil que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et de l'article 29 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence de faits dommageables par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours subrogatoire et dès lors doivent être imputées sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la GMF dans ses conclusions d'appel, il résultait de la notice d'information Prévoyance versée aux débats que les ayants-droit de [F] [K] avaient perçu des prestations (capital décès et rente Education) en lien avec le décès de celle-ci, versées par Humanis Prévoyance, organisme de prévoyance régi par le code de la sécurité sociale dès lors que l'employeur de [F] [K] avait, conformément aux avenants n° 332 du 4 mars 2015 et 335 du 4 décembre 2015 à la Convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire au bénéfice de l'ensemble des salariés (conclusions, p. 25-27) ; qu'en retenant néanmoins qu'Humanis Prévoyance, qui verse des prestations aux ayants droits de la victime d'un accident en exécution d'un régime conventionnel, ne peut être assimilé à un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale au sens du 1 de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 Alors 2°) subsidiairement que selon l'article L. 931-11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre le tiers responsable ;