Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.507 du 04/01/2017,  partie 4


le contexte économique actuel est à prendre en considération. Aucune déclaration sur l&apos;honneur n&apos;a été produite par les époux. La liquidation du régime matrimonial est susceptible de procurer un patrimoine aux époux mais la valeur des biens communs ne résulte pas de pièces du dossier, aucun projet de liquidation du régime matrimonial n&apos;ayant en outre pu aboutir. L&apos;ensemble de ces éléments conduit à constater l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des parties justifiant l&apos;octroi à Mme [E] [R] d&apos;une prestation compensatoire. Madame [R] ne justifie pas que sa situation exige le versement par Monsieur [Y] d&apos;une prestation compensatoire sous forme de rente viagère au sens de l&apos;article 276 du code civil susvisé. Elle n&apos;est pas dans une situation l&apos;empêchant de subvenir à ses besoins, en raison de son âge ou de son état de santé. La prestation compensatoire sera fixée sous la forme d&apos;un capital d&apos;un montant de 100.000 e et Monsieur [Y] sera condamné au paiement de cette somme; il appartiendra à Monsieur [Y] de régler ce capital par le versement de 1041,66 euros par mois pendant 8 ans, et de régler le solde, avant le terme, par compensation dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Madame [R] sera déboutée de sa demande d&apos;attribution en pleine propriété de biens immobiliers communs ».
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu&apos;en se plaçant dès lors à une date antérieure, soit à la date de la rupture, pour apprécier la situation professionnelle de Mme [R], les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil.
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte, notamment, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu ; que les juges du fond doivent dès lors s&apos;expliquer, non seulement sur les ressources, mais également sur les charges respectives des époux ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, s&apos;ils ont bien évoqué les charges que supporte M. [Y], du fait de l&apos;enfant commun, en revanche, ils ne se sont pas expliqués, à l&apos;occasion de la prestation compensatoire, des charges liées à l&apos;entretien de l&apos;enfant et pesant sur l&apos;épouse ; qu&apos;en s&apos;abstenant de le faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et qu&apos;à cet effet le juge prend notamment en considération l&apos;âge et l&apos;état de santé des époux ; qu&apos;en énonçant, après avoir constaté l&apos;existence d&apos;une disparité de revenus au détriment de l&apos;épouse, sans emploi et ne pouvant prétendre à une pension de retraite, que la condamnation judiciaire dont Mme [R] a fait l&apos;objet avant son mariage avait nécessairement eu une incidence sur sa vie professionnelle, les juges du fond se sont fondés sur une circonstance inopérante, violant ainsi les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en énonçant, après avoir constaté l&apos;existence d&apos;une disparité de revenus au détriment de l&apos;épouse, sans emploi et ne pouvant prétendre à une pension de retraite, que « si l&apos;absence d&apos;activité professionnelle de Madame [R] était un atout pour le couple pour éduquer [Y] () il sera constaté que Madame [R] n&apos;a produit aucun élément justifiant de ses intentions et de ses démarches pour son avenir professionnel (même s&apos;il doit s&apos;agir d&apos;envisager un emploi sous qualifié) », les juges du fond se sont fondés sur une circonstance inopérante et ont violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, en énonçant, après avoir constaté l&apos;existence d&apos;une disparité de revenus au détriment de l&apos;épouse, sans emploi et ne pouvant prétendre à une pension de retraite, pour « qu&apos;au moment de la rupture il y a bientôt 4 ans, Madame [E] [R] était plus jeune et aurait pu chercher un emploi dans le secteur des services à la personne ce qu&apos;elle ne semble pas avoir fait », les juges du fond se sont fondés sur une circonstance inopérante et ont violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, en application du principe du contradictoire, lorsqu&apos;ils relèvent d&apos;office un moyen tiré d&apos;un fait que les parties n&apos;avaient pas spécialement invoqué au soutien de leurs prétentions, les juges du fond ont l&apos;obligation d&apos;interpeller les parties pour leur permettre de s&apos;expliquer ; que tel était le cas en l&apos;espèce dès lors que les juges du fond ont mis en avant la circonstance que Mme [R] n&apos;a pas cherché d&apos;emploi avant son divorce quand ce point n&apos;était pas spécialement invoqué par les parties ; qu&apos;en s&apos;abstenant Mme [R] pour qu&apos;elle puisse s&apos;expliquer sur le moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, les juges du fond ont violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile.