cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 16-23.414 du 27/09/2017,  partie 3



 Qu'aux termes de l'article 837 ancien du Code civil « si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure » ; qu'il résulte de ce texte que rien n'interdit à un copartageant de soulever des contestations, au fur et à mesure de leur apparition sauf si elles ont déjà été tranchées par une décision ayant autorité de la chose jugée, étant par ailleurs rappelé que le jugement d'homologation d'un partage ne présente quant à lui le caractère d'une décision contentieuse ayant autorité de la chose jugée pour l'ensemble du partage que lorsque les différents points qui y sont contenus se rattachent l'un à l'autre d'une manière indivisible ; qu'il en résulte également que, même si l'inobservation des prescriptions de ce texte, qui ne sont pas d'ordre public et ne présentent aucun caractère substantiel, n'est assortie d'aucune sanction, il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel de ce siège n'a, dans son précédent arrêt du 8 novembre 2007, ni homologué le projet liquidatif établi par Maître Bernard C... le 9 janvier 2001 ni fait droit à la demande de Mme Marguerite D...               de voir juger que tous les points qui n'avaient pas été évoqués dans le procès-verbal de difficultés avaient été avalisés par les parties ; qu'en conséquence, les parties sont nécessairement revenues devant le notaire pour discuter de tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la décision de la cour et c'est dans ces conditions qu'a été établi le projet liquidatif de 2009 puis le procès-verbal de difficultés du 17 novembre 2009 et le procès-verbal de non-conciliation du 21 mai 2009 ; que dès lors, et à ce stade, il ne peut être procédé à l'examen des désaccords subsistants entre les ex-époux par le juge que pour autant que les demandes formulées par l'un ou par l'autre ne se heurtent pas à l'irrecevabilité de l'ancien article 837 précité qui commande d'écarter toutes les demandes qui n'ont pas fait l'objet d'un débat devant le notaire et qui sont présentées directement au juge, sauf si le fondement des prétentions soumises directement au juge a été révélé postérieurement à l'arrêt du 8 novembre 2007 ou s'il découle directement de cette décision ; que cette irrecevabilité devant le juge ne prive pas pour autant les parties du droit de soulever les difficultés devant le notaire liquidateur afin qu'elles fassent l'objet d'une discussion, dès lors qu'elles ne figurent pas déjà dans le procès-verbal de difficultés ;
 
 Que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont, par application de l'article 837 du Code civil, déclaré irrecevables les demandes suivantes :
 
 1. la demande de récompense sollicitée à la charge de l'ex-épouse en faveur de la communauté pour les emprunts remboursés par la communauté au titre des appartements situés à [...]  et détenus en indivision par l'intéressée avec sa soeur,
 
 2. la demande de récompense sollicitée à la charge de l'ex-épouse en faveur de la communauté au titre des immeubles de la SCI « [...]                 » reçue par contrat de mariage par la requérante,
 
 3. la demande de récompense sollicitée à son bénéfice par Mme Marguerite D...               en raison des titres dont son père lui a fait donation en 1977, 1980 et 1981,
 
 4. la demande de récompense sollicitée de la communauté en faveur de M. Charles X... au titre de la rente Pinay figurant dans le contrat de mariage,
 
 5. les demandes relatives à la récompense qui pourrait être due à la communauté au titre des retraites autres que celle d'IBM susceptibles d'être perçues par M. Charles X...,
 
 6. les demandes de M. Charles X... relatives aux comptes bancaires ouverts au Crédit du Nord au nom de Mme Marguerite D...              ,
 
 7. la demande de Mme Marguerite D...               relative à la prise en compte dans les comptes d'administration des revenus prétendument produits de la part des sociétés liées à l'activité professionnelle de l'ex-époux ;
 
 Que la décision déférée doit, en conséquence, être confirmée de ces chefs, les parties étant renvoyées devant le notaire liquidateur pour discuter, le cas échéant, des difficultés qui ne figurent pas dans le procès-verbal de difficultés ;
 
 (...)
 
 IV.5 - Sur les reprises et récompenses dues par la communauté à Mme Marguerite D...               :
 
 1. Le portefeuille Titre :