décision 15-80.896 du 28/11/2017,  partie 3


que les chefs de chantier avaient instruction de signaler leurs absences éventuelles sur le chantier, alors que dans le contrat de sous-traitance, le sous-traitant n'est pas tenu à une présence constante sur place et organise ses horaires comme il l'entend, sauf à accomplir ses obligations dans le délai convenu, ce qui suppose un contrôle en fin de travaux ; que s'ils travaillaient avec leur petit outillage et leurs propres vêtements de travail, une telle situation n'est pas rare dans le milieu du bâtiment, y compris pour des ouvriers salariés, et le matériel plus important ainsi que les matériaux indispensables à leur prestation leur étaient en totalité fournis par la société BRB ; qu'il s'ensuit que, dans les faits, les travailleurs polonais n'apportaient que leur force de travail à la société BRB, laquelle déterminait unilatéralement les conditions d'exécution de leur travail, leur fournissait l'équipement et les matériaux nécessaires à la tâche qu'elle leur avait confiée et contrôlait la réalisation de leurs travaux ; que, par ailleurs, les travailleurs en question ne figuraient pas sur l'affichage des chantiers, n'étaient pas déclarés au maître de l'ouvrage et ne participaient pas aux réunions de chantier ; que M. X... a déclaré lui-même aux contrôleurs du travail que pour l'établissement des devis de sous-traitance, la société BRB se référait au taux horaire de la grille des salaires conventionnelle du bâtiment ; que cette référence est en elle-même explicite au regard des liens unissant les parties ; qu'en outre, les travailleurs polonais, qui ne parlaient pas et ne lisaient pas le français, ne visitaient pas les chantiers préalablement à l'établissement des devis, dont le prix était fixé par la société BRB, et les documents contractuels étaient, de fait, établis par la société Purnipol ; qu'il résulte du rapprochement de l'ensemble de ces éléments et indices, que, spécialement par le contenu de leur tâches et les conditions de leur exécution, les salariés polonais étaient bien liés à la société BRB par un lien de subordination, et donc par des contrats de travail au sens des dispositions du code du travail précitées, ce qui exclut tout contrat de sous-traitance ; que c'est par conséquent à juste titre que les premiers juges, considérant l'absence de déclaration préalable à l'embauche des intéressés et de délivrance à ceux-ci de bulletins de salaire, ont dit que l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé visée à la prévention était établi ; que les documents produits par le prévenu pour établir qu'il a avisé le maître de l'ouvrage des sous-traitances sur son chantier, non seulement ne concernent que deux maîtres d'ouvrage, mais ne sont pas signées par leur destinataire et n'ont pas date certaine ; qu'au surplus, il n'est pas justifié de l'affichage des entreprises « sous-traitantes » sur les chantiers concernés par la prévention ; que la circonstance que la société BRB passe régulièrement des annonces auprès de Pôle emploi n'est pas suffisante pour démontrer les difficultés à l'embauche de salariés français invoquées par M. X... pour justifier son recours aux travailleurs étrangers ; que, de même M. X... ne peut utilement soutenir que ce recours était plus onéreux que l'emploi de salariés dans la mesure où son appréciation ne tient pas compte des contraintes légales et conventionnelles attachées au salariat en termes de garantie de l'emploi, du statut et de la rémunération ; que par ses fonctions M. X... connaissait ses anomalies, de même qu'il savait que les travailleurs polonais ne participaient pas aux réunions de chantier ; que de ses propres déclarations il ressort qu'il connaissait les conditions matérielles de travail de ces travailleurs et lui-même se référait au barème conventionnel des salaires pour évaluer le coût de leurs prestations ; que, par ailleurs, les circonstances dans lesquelles il avait recours à ces travailleurs étaient peu habituelles dans le cadre des relations du travail, lesquelles sont strictement réglementées en droit français, ce qui ne pouvait lui échapper compte tenu de ses fonctions de dirigeant expérimenté qui exigeaient de sa part un contrôle de la régularité du fonctionnement de l'entreprise ; que l'ensemble de ces circonstances ne permet pas de considérer que M. X... était de bonne foi en l'occurrence ; que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé est par conséquent caractérisé ; que le jugement sera, dès lors, confirmé sur la culpabilité en ce qui concerne ce délit ; que sur la peine, compte tenu des circonstances et des conséquences de l'infraction, de la situation et de la personnalité du prévenu, spécialement de l'absence de condamnation à son casier judiciaire, telles qu'elles résultent des pièces du dossier et des débats, la peine prononcée par le tribunal répond aux exigences des articles 130-1 et 132-1 du code pénal et doit être confirmée ;
 
 "et aux motifs des premiers juges, en les supposant adoptés, que la jurisprudence rappelle régulièrement que le juge doit en matière de droit du travail rechercher par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre les parties ; qu'ainsi, l'habillage juridique donné à une relation de travail doit être examinée à l'aune des éléments de l'espèce pour voir si cette relation doit être requalifiée en état de subordination, sans que cet habillage juridique ne lie le juge ;