Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.509 du 10/09/2013,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'expertise demandée par le comité d'entreprise de la Sté WOLTERS KLUWER France aux fins d'analyser l'opération de restructuration du groupe WOLTERS KLUWER, son financement et notamment la valorisation et l'acquisition des Sté Groupe Liaisons et Lamy et la souscription, par la Sté WOLTERS KLUWER France, d'un emprunt à la Sté WOLTERS KLUWER INTERNATIONAL HOLDING, 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le bien fondé de la demande et le champ d'application de la mission de l'expert, les appelants soutiennent que les opérations dénoncées par le CE ne seraient pas toutes relatives à la gestion, que l'expert mandaté par le CE dès février 2008, a admis avoir eu accès à toutes les informations nécessaires à la seule exception d'un contrat, dont la teneur était cependant publique, et dont il a reconnu qu'il se situait en dehors du cadre de son intervention, que l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance entreprise n'a aucunement remis en cause le caractère complet de l'information communiquée en son temps au CE ; qu'ils soutiennent que les motifs des opérations de fusion ont été exposés aux comités d'entreprise des entités aujourd'hui dissoutes, et que ceux-ci ont d'ailleurs émis des avis favorables, toutes les opérations envisagées et décrites ayant été ensuite exécutées ; que pour l'emprunt, le CE a été rendu destinataire dès les premiers mois de 2008 des rapports des commissaires aux comptes qui donnaient tous les détails relatifs à cette opération ; que pour l'acquisition, par la Sté WKF, des actions composant le capital social des diverses sociétés d'exploitation dissoutes ensuite, leur patrimoine étant transmis et réuni par l'effet de la loi (article 1844-5 du code civil) entre les mains de la Sté WKF, le propre expert du CE n'a nullement remis en cause la valorisation et les modalités retenues, estimant que les méthodes utilisées par le cabinet MAZARS étaient classiques en matière de valorisation ; que la Sté WKF a contracté un emprunt de 445 M ¿ auprès de la société mère aux conditions de marché validées par des établissements de crédit, ce qu'a confirmé l'expert judiciaire, si bien qu'il ne peut y avoir eu dissimulation, l'acte d'emprunt conclu avec un tiers ne pouvant être communiqué au CE ; que le CE fait observer qu'il est paradoxal que pour s'opposer à l'expertise de gestion ordonnée, les appelants s'appuient sur les résultats préliminaires de cette mesure ; que l'ingénierie financière complexe qui a été mise oeuvre avec les fusions et l'emprunt, a abouti à ce que, « par un jeu de bonneteau », la Sté WKF se trouve aujourd'hui lourdement endettée et subit des pertes significatives ; qu'il indique que les opérations concernées constituent bien individuellement des opérations de gestion, que s'il a été informé d'un projet de cession des filiales, il n'a connu l'opération d'emprunt qu'un an après l'opération, quand son expert comptable en a été avisé, que l'information sur cet emprunt n'a été ni complète ni transparente, que le volume de l'emprunt étant directement la conséquence du choix fait par les Sté HWKF et WKF de procéder par voie de cession des filiales, il est nécessaire d'apprécier l'opération dans son ensemble ; que ceci étant exposé, il faut préalablement relever que c'est à bon droit que le CE fait observer que les appelants ne peuvent, à l'appui de leur argumentation, s'appuyer sur des éléments tirés du pré-rapport de Monsieur Y... à la mission duquel ils continuent de s'opposer ; que l'expertise ne peut porter sur l'ensemble de la gestion mais doit viser une ou plusieurs opérations déterminées, prises par un ou des organes de gestion ; que les opérations visées par la demande du CE sont celles de l'« opération Cosmos » et plus précisément l'emprunt de 445 M ¿, acte de gestion, souscrit par la Sté WKF auprès de la société néerlandaise tête du groupe WOLTERS KLUWER INTERNATIONAL HOLDING BV, emprunt destiné à rembourser le compte courant de la Sté HWKF créé lors du processus complexe de fusion de neuf sociétés (dont certaines ont été préalablement réévaluées) ayant donné lieu à la création de cette société WKF ; que si la Sté HWKF a pu verser un dividende (555 M ¿) à sa maison mère la Sté WOLTERS KLUWER INTERNATIONAL HOLDING BV, l'ensemble des salariés de WKF a été privé de son droit à participation légale aux résultats de l'entreprise ; que le premier juge a pertinemment relevé que le volume de l'emprunt ainsi contracté est la conséquence directe du choix du processus de cession des filiales, de sorte qu'il convient effectivement d'examiner l'opération dans son ensemble ; que la décision déférée doit donc être confirmée, tant sur le principe de l'expertise que sur la mission confiée à l'expert ; 
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, le comité d'entreprise dispose de la faculté de demander la désignation d'un expert aux fins d'examiner une ou plusieurs opérations de gestion, mais le juge ordonnant l'expertise doit s'assurer, au préalable, de ce que la demande ne risque pas de porter atteinte à l'intérêt social ;