Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-16.893 du 25/01/2023,  partie 3



 18. La société JJW Hotels & Resorts Holding Inc prétend qu'à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Median, qui aurait constaté, le 24 juin 2014, l'existence d'une instance en cours, de la cassation par l'arrêt du 24 mars 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2019, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, rejetant les contestations formées par les sociétés du groupe JJW contre l'acte de prêt consenti par la société Aareal Bank AG, l'ordonnance du juge-commissaire, du 29 janvier 2020, constatant l'admission de la créance de cette banque au passif de la société Median, serait privée de son fondement juridique et que la banque serait désormais dans l'incapacité de parvenir à la fixation de sa créance au passif de cette société, de sorte que, comme toute partie intéressée, elle serait fondée à demander à la Cour de cassation qu'elle constate, par perte de fondement juridique, l'anéantissement rétroactif du jugement ayant prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société Median et des jugements de rejet du plan de continuation puis d'arrêté d'un plan de cession et de mise en liquidation judiciaire, qui en constitueraient la suite nécessaire.
 
 19. Il résulte, néanmoins, de l'article 1034 du code de procédure civile que l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai de deux mois par une déclaration recevable confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. Or, le jugement du 28 septembre 2017, confirmé par la décision cassée, a rejeté les contestations de la société Median, de sorte que, contrairement à ce qui a été soutenu par cette société puis prétendu par la société tierce opposante, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 29 janvier 2020, constatant l'admission de la créance de la société Aareal Bank AG à la suite du rejet de l'appel, ne peut être privée de fondement juridique par la cassation de l'arrêt. De plus, le juge-commissaire avait, par son ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par l'arrêt du 25 juin 2015, sursis à statuer sur la fixation de la créance selon les règles de procédure civile du droit commun et non en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutiennent les sociétés du groupe JJW, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande d'admission de la créance de la société Aareal Bank AG qui doit nécessairement être prise en considération dans la procédure collective de la société Median dès lors qu'elle y a été déclarée.
 
 20. Le pourvoi de la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc contre l'arrêt déclarant sa tierce opposition irrecevable, n'est donc pas rendu recevable par la nécessité de constater l'annulation, par voie de conséquence, des décisions de la procédure collective de la société Median que cette société critique.
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir
 
 Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce :
 
 21. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce et il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.
 
 22. Si l'article L. 631-22 du code de commerce prévoit qu'une juridiction peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles d'en permettre le redressement ou en l'absence de tels plans, il ne résulte pas de ce texte que cette juridiction est tenue de statuer par un seul et même jugement sur tous les projets de plan, ni d'attendre, en l'absence d'une décision d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement antérieur de rejet du projet de plan de continuation prononcée, en cas d'appel de ce jugement, par le premier président en application de l'article R. 661-1 du même code, qu'il soit statué sur cet appel pour examiner un projet de plan de cession. Le quatrième moyen, pris en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé.
 
 23. Formé contre une décision qui n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.
 
 Amende civile
 
 24. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc doit être condamnée à une amende civile.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la déclaration de pourvoi formée au nom de la société JJW Limited ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc ;
 
 Condamne la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc aux dépens ;
 
 Condamne la société JJW Hotels & Resorts Holding Inc envers le Trésor public à payer une amende de 1 500 euros ;