cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 17-14.308 du 05/04/2018,  partie 4


qu'il n'est pas contesté que M. Y...          n'a pas déféré aux causes de ce second commandement dans le délai susvisé mais le locataire indique que dans la mesure où le protocole du 21 juin 2002 n'a jamais été appliqué, le bailleur ne saurait s'en prévaloir et qu'en outre il a déjà réglé de nombreux loyers que M. X... a omis de prendre en compte ; qu'or le commandement du 10 novembre 2010 distingue les loyers dus en vertu du bail initial, soit la somme de 4 823,70 euros à la date du 30 novembre 2010, de ceux dus en vertu du protocole du 21 juin 2012 ayant augmenté le loyer, soit du mois de décembre 2005 au 30 novembre 2010, pour une somme de 15 679,20 euros ; qu'il est établi que M. Y...          a réglé en octobre 2011 et en janvier 2012 une somme totale de 11 513,03 € soit bien postérieurement au délai d'un mois suivant le commandement du 10 novembre 2010 ; que la cour constate donc que la clause résolutoire visée à ce commandement est acquise, que le bail s'est trouvé résilié à compter du 10 décembre 2010, soit un mois après la délivrance du commandement, que le locataire est depuis lors occupant sans droit ni titre, qu'il doit être expulsé s'il ne quitte pas les lieux volontairement et se trouve débiteur d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux, la cour considérant que M. Y...         , pas plus qu'il ne l'a fait devant le tribunal, ne justifie par les pièces versées pouvoir bénéficier de délais de paiement ; qu'il doit être constaté que bien que les parties aient été invitées à conclure par le tribunal dans son jugement dont appel sur les sommes dues postérieurement au 10 novembre 2010, seul le bailleur a conclu sur ce point dans le cadre de l'appel, réclamant une indemnité d'occupation de 1500 euros par mois dès lors qu'il estime le montant du loyer totalement dérisoire ; que par l'effet du protocole du 21 juin 2002, il est constant que le loyer a été porté à 686 euros mensuels au 1er décembre 2003 ; ce protocole, signé des deux parties, avait vocation à s'appliquer même si pendant une période, le bailleur avait fait des appels de loyers sur la base de l'ancien loyer, la cour considérant que ce faisant, il n'avait pas renoncé à s'en prévaloir, ce qu'il n'a d'ailleurs pas manqué de faire le 26 janvier 2010, M. X... ayant fait adresser à cette date à M. Y...          une lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de réactualiser le loyer à compter du 1er février 2010 avec effet rétroactif au 1er décembre 2009 conformément au protocole du 21 juin 2002 ; qu'il est constant que l'indemnité d'occupation due par le locataire à compter de la résiliation du bail en raison de l'acquisition de la clause résolutoire revêt un caractère indemnitaire et compensatoire dès lors qu'elle répare le préjudice subi par le propriétaire de l'immeuble du fait de l'indisponibilité des locaux ; qu'en égard aux éléments de la cause, cette indemnité d'occupation doit être fixée au montant du loyer, charges et taxes en sus à compter du 10 décembre 2010 et à celle de 800 euros mensuels à compter du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; que le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu'il a condamné M. Y...          à payer à M. X... une somme de 8 989,87 euros au titre de loyers et charges antérieurs au 10 novembre 2010, compte tenu des règlements effectués en octobre 2011 et janvier 2012 par le locataire, ainsi que la taxe foncière à hauteur de 317 euros pour l'année 2011 dont il était justifié;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur l'absence de fondement des griefs invoqués dans les commandements, le locataire soutient que les griefs mentionnés dans les 2 commandements n'auraient aucun fondement ; que s'agissant du commandement visant la clause résolutoire en date du 10 novembre 2010, le locataire indique que le protocole d'accord du 21 juin 2002 portant le montant du loyer à 8232 € par an à compter du 1er décembre 2003 n'aurait jamais été appliqué, en accord entre les parties ; que toutefois il n'est versé aux débats aucun acte de nature à prouver qu'il n'y avait pas lieu à appliquer ce protocole, de sorte que le loyer dû était bien celui de 8232 € annuels et le fait que le bailleur ait appelé des loyers inférieurs à ce qui était prévu au protocole ne constitue pas une renonciation à ses droits il convient, dès lors, de constater que le locataire n'a pas versé la somme de 20 502, 90 euros, objet du commandement, mais n'a pas payé que 2 acomptes de 8913, 03 € en octobre 2011 et 2600 € en janvier 2012, de sorte qu'il reste devoir sur les causes du commandement une somme de 8989, 87 € ; qu'il convient de le condamner au paiement de cette somme ; que le locataire qui demande l'octroi de délais ne justifie pas d'une situation permettant de lui en accorder, il en sera donc débouté   ;