Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.553 du 29/06/2022,  partie 9


que l'article 5.2 relatif aux missions du comité social et économique central énonce que ce dernier « exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise, il est obligatoirement informé et consulté chaque année sur tous les projets importants concernant l'entreprise, à savoir : - les orientations stratégiques ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale, conditions de travail et emploi » sans qu'aucune autre stipulation de l'accord ne prévoit une compétence des CSE d'établissement sur les consultations annuelles et notamment celle relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi ; qu'il ne résulte de cet accord aucune stipulation plus favorable que la loi donnant compétence au CSE d'établissement pour être consulté sur la politique sociale, de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et désigner un expert à cette fin en l'absence de toute mesure d'adaptation spécifique à l'établissement ; qu'en jugeant le contraire et en affirmant notamment pour cela que l'article 3.3 prévoyait expressément que chaque CSE assurait les missions anciennement dévolues au comité d'entreprise dans son champ de compétence dans l'entreprise et non limité au périmètre de l'établissement, le tribunal judiciaire a violé l'accord collectif du 25 janvier 2019 relatif au dialogue social au sein de l'UES Korian France, ensemble les textes légaux susvisés ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du comité social et économique central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores et déjà définies des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il avait été jugé que le fait que CSE central ait le droit d'être assisté par un expert-comptable pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne privait pas le CSE d'établissement d'être lui aussi assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il devait pouvoir se comparer (Cass. Soc., 16 janvier 2019, n° 17-26.660 ; Cass. Soc., 11 mars 2020, n° 18-26.138) et que cette jurisprudence rendue dans le cadre de la consultation portant sur la situation économique et financière de l'entreprise avait vocation en raison des attendus de principe de la Cour de cassation à être transposées aux consultations visées au 1° et 3° articles L. 2312-22 du code du travail dont la politique sociale de l'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés ;
 
 3. ALORS QU'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du comité social et économique central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores et déjà définies des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; que la preuve de l'existence de telles mesures incombe au CSE d'établissement ayant désigné un expert pour l'assister aux fins de consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi ; qu'en l'espèce, les sociétés de l'UES Korian France soutenaient que la politique sociale au sein de l'UES était définie au niveau central sans mesures spécifiques aux différents établissements ni possibilité pour les présidents des différents CSE de la modifier, produisaient les accords conclus au niveau de l'UES et les décisions unilatérales prises au niveau de celle-ci et faisaient valoir que le CSE ne justifiait pas de mesures d'adaptation décidées au niveau de l'établissement (conclusions des sociétés de l'UES Korian, p. 12 à 15 ; prod. 8 à 20) ; qu'en se bornant à affirmer que même si la politique sociale était principalement définie au niveau central, le nombre de structures regroupées au sein de l'établissement du CSE Seniors nord (84) aux activités différentes impliquait nécessairement des adaptations en matière de politique sociale, de conditions de travail et d'emploi telle que définie à l'article L. 2312-36 du code du travail, sans constater concrètement que le CSE rapportait la preuve de l'existence de telles mesures d'adaptation d'ores et déjà définies, spécifiques à l'établissement Seniors nord, et relevant de la compétence du chef de cet établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;