Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.441 du 11/12/2019,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la responsabilité de M. F... et de la société Midi travaux et en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action directe de la commune à l'encontre de la société Mutuelle des architectes français et de la société MMA IARD assurances mutuelles, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de Tuchan aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. F... et la société Mutuelle des architectes français, demandeurs au pourvoi principal.
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français, solidairement avec la compagnie MMA, à payer à la commune de Tuchan les sommes provisionnelles de 38 440 € HT, 1 965,60 € HT et 26 283,80 €, et de l'avoir condamnée seule à payer à la commune la somme de 3 548 € HT,
 
 Aux motifs que « le marché de maîtrise d'oeuvre-aménagement du foyer Jean Jaurès conclu par la commune de Tuchan avec M. F... le 19 décembre 2011 est un marché public passé selon la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics. Il en va de même du marché passé avec la société Midi Travaux le 4 septembre 2012.
 En application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF), les marchés litigieux ont le caractère de contrats administratifs.
 Il s'ensuit que les marchés litigieux étant conclus après l'entrée en vigueur de la loi MURCEF, les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître de l'action engagée par la commune de Tuchan à l'encontre de M. E... F... et de la société Midi Travaux.
 
 En revanche, l'obligation de l'assureur de M. F... et de la SARL Midi Travaux reposant sur un contrat d'assurance de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action directe du maître d'ouvrage, quand bien même la responsabilité des auteurs du dommage, titulaire d'un marché public ou participant à l'exécution de travaux publics, relèverait de la juridiction administrative.
 Les dommages invoqués par la commune de Tuchan, apparus après réception et qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont de nature décennale, de sorte que les assureurs des constructeurs sur lesquels pèse une présomption de responsabilité sont tenus, à l'égard de la commune de Tuchan, d'indemniser la victime des conséquences des désordres résultant de l'exécution défectueuse du marché public.
 Les contrats liant M. F... et la SARL Midi Travaux étant des contrats administratifs, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur la part de responsabilité des intervenants dans les désordres subis par la commune.
 Il y a lieu, au vu des conclusions du rapport d'expertise de M. Y..., qui sont argumentées et à l'encontre desquelles aucune critique sérieusement fondée ne saurait être adressée, de condamner la MAF à payer à la commune de Tuchan les sommes provisionnelles de 38 440 euros HT au titre des travaux de reprise de la couverture, de 1 965,60 euros HT au titre de la reprise du crépi sur le mur extérieur côté terrasse, de 26.283,80 euros HT au titre de la reprise des revêtements muraux intérieurs et de 3 548 euros HT au titre des travaux de reprise sur les baies, et de condamner la compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE à payer à la commune de Tuchan les sommes provisionnelles de 38 440 euros HT au titre des travaux de reprise de la couverture, de 1.965,60 euros HT au titre de la reprise du crépi sur le mur extérieur côté terrasse et de 26283,80 euros HT au titre de la reprise des revêtements muraux intérieurs » (arrêt p. 5 & 6) ;
 
 Alors que le juge judiciaire ne peut statuer sur l'action directe dirigée contre l'assureur du titulaire d'un marché public tant que le juge administratif n'a pas retenu la responsabilité de l'assuré ; qu'en l'espèce, après avoir admis que le juge judiciaire n'était pas compétent pour statuer sur l'action de la commune de Tuchan contre M. F..., qui avaient conclu un marché public, la cour d'appel a condamné la Mutuelle des Architectes Français, assureur de M. F..., à payer diverses sommes à la commune en réparation de désordres ;