Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.632 du 04/03/2020,  partie 7



 1- ALORS que les appelants n'avaient pas invoqué les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, mais seulement celles de l'article L. 16 B II, 18e alinéa, du livre des procédures fiscales, selon lesquelles « L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute » ; que le premier président a ainsi dénaturé les écritures des appelants et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU'en refusant d'appliquer les dispositions selon lesquelles « l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. », tandis qu'il était constant que la minute de l'ordonnance n'avait pas été présentée lors des opérations, le premier président a également violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le recours exercé contre les opérations de saisie notamment au [...] ;
 
 AUX MOTFS QUE les contestants se plaignent d'un défaut de vérification de la qualité des témoins lors de la visite opérée au [...] ; QUE l'article L. 16 B III du livre des procédures fiscales dispose en effet qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ; QUE les mentions d'un procès-verbal établi et signé par les agents habilités sont authentifiées par l'officier de police judiciaire par l'apposition de sa signature, alors que les deux témoins, Q... B... et D... O... sont parfaitement identifiés par le procès-verbal, ce qui permet tout contrôle estimé à partie contestante ; QUE le précédent jurisprudentiel qu'apporte cette dernière avait trait à une saisie contre huissier avec l'assistance d'un tiers dont il n'indiquait pas les qualités, ce qui ne correspond aucunement au cas d'espèce ; QU'aucun élément n'est apporté par la partie contestante en vue de tenter de démontrer que ces deux témoins manqueraient d'indépendance en ce qu'ils seraient sous l'autorité de l'officier de police judiciaire ou des agents de l'administration ; QU' il n'y a pas lieu de retenir ce moyen ;
 
 QUE les parties contestantes se plaignent également de la présence de Madame A... au cours des opérations de visite et de saisie, alors qu'elle n'avait, selon elle, pas à y être admise ; QU'elles précisent que N... A... aurait refusé de voir désigner Madame A... en qualité de représentant ; QUE c'est manifestement ce refus qui a nécessité la désignation de deux témoins ; QUE les parties contestantes n'expliquent pas en quoi la présence de la mère d'N... A..., qui était en possession des clés des locaux, qui a fait pénétrer les agents et l'officier de police, judiciaire, qui les accompagnaient et qui a fermé les lieux après leur départ, aurait causé un grief ; QU'elles n'expliquent pas non plus en quoi la présence ou non de Madame A... aurai une influer sur le déroulement des opérations ; Qu'il n'y a pas lieu de retenir ce moyen ;
 
 (..)
 
 QUE les contestants se plaignent d'un défaut d'information de l'occupant des locaux, S... A..., et de l'un des deux occupants supposés par l'administration fiscale, V... L... ; QUE les droits des deux personnes sont protégés lorsque l'une d'elle est avisée de ses droits ; QUE l'ordonnance autorise la visite des lieux [...] susceptibles d'être occupé par N... A... ou V... L... ;
 
 QUE S... A... n'a pas été désigné comme occupant par N... A..., et qu'il n'avait donc pas à être invité aux opérations, alors qu'il existe quelques contradiction l'argumentation invoquée par les sociétés contestantes lorsqu'elles prétendent par ailleurs, s'agissant de V... L..., d'une part qu'elle n'était pas occupante, d'autre part que ses droits n'auraient pas été respectés ;
 
  
 
 QUE les parties contestantes sollicitent l'annulation des saisies portant selon elle sur des pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat : QU'elles invoquent à cet égard l'illicéité de la saisie de la pièce intitulée « conclusions de défense du TGI de Paris » n°010 173 à 010 245 ; QU'il ne s'agit ni d'une consultation d'un avocat par son client, ni de correspondances échangées entre le client et son avocat, mais d'écritures développées publiquement devant une juridiction, et donc non concernées par le secret professionnel ;
 
 QU'elles invoquent également l'illicéité des saisies des pièces intitulées « documents comptables relatifs à la société allemande CP Reifen Trading GmbH » ; QUE l'expert-comptable est tenu au secret professionnel à raison des faits qu'il a pu connaître en raison de la profession qu'il exerce ; QU'il est cependant admis que constitue un moyen de preuve également admissible la production par l'expert-comptable de documents nécessaires à la manifestation de la vérité relatifs aux diligences par lui effectuées dans un litige ayant pour objet d'établir la responsabilité de la société à l'égard d'un tiers, et que le secret professionnel ne s'étend pas aux correspondances échangées entre l'avocat et l'expert-comptable de son client ;