Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.327 du 08/04/2021,  partie 3



 10. La cour d'appel a retenu à bon droit que Mme P... et U... P..., chacun en sa qualité de copropriétaire, étaient recevables à exercer, en lieu et place de M... L..., une action oblique en résiliation de bail à l'encontre de la société FMJ Scooter et a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société FMJ Scooter et M. Q... L..., en qualité d'ayant droit de M... L..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FMJ Scooter et M. Q... L..., en qualité d'ayant droit de M... L..., et les condamne à payer à Mme G... P..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'U... P..., et à Mme Y... P..., en qualité d'héritière d'U... P..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé le huit avril deux mille vingt et un par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société FMJ Scooter.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes des époux P..., d'avoir annulé la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012, d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu entre Mme L... et la société FMJ Scooter, d'avoir ordonné l'expulsion de la société FMJ Scooter, d'avoir interdit, dans l'attente de cette expulsion, à la société FMJ Scooter d'exercer toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, et d'avoir condamné in solidum la société FMJ Scooter et Mme L... à payer aux époux P... une somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de la demande d'expertise formée par la société FMJ Scooter : que Mmes P... soulèvent l'irrecevabilité de la demande nouvelle d'expertise formée en cause d'appel ; que la société FMJ Scooter oppose qu'elle forme cette demande au vu de la production en appel du rapport d'essai de la Préfecture du 27 décembre 2018 ; qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, applicable à l'appel formé le 10 septembre 2014, "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de 1'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait" ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter sollicite d'infirmer le jugement et à titre subsidiaire d'ordonner une expertise judiciaire ; qu'elle justifie qu'elle forme cette demande d'expertise judiciaire pour recueillir contradictoirement l'avis d'un homme de l'art, en réponse à la production du rapport du laboratoire central de la Préfecture de police de Paris du 27 décembre 2018, dressé postérieurement au jugement du 28 août 2014 et produit par Mmes P... en cours d'appel ; qu'ainsi la société FMJ Scooter justifiant que sa demande subsidiaire d'expertise a été formée pour faire juger les questions nées de la révélation d'un fait, postérieurement au jugement, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, il y a lieu de rejeter la demande de Mmes P... de déclarer cette demande irrecevable ; sur la recevabilité de M. et Mme P... en leur action oblique : que dans le dispositif de leurs conclusions, la société FMJ Scooter et les consorts L... sollicitent d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables M. et Mme P... en leur action oblique ; que dans le corps des conclusions, la société FMJ Scooter fonde cette demande sur le fait que M. et Mme P... sont défaillants dans la preuve des éléments qu'ils allèguent, à savoir les infractions graves de la société preneuse aux dispositions du contrat locatif et la carence du bailleur à les faire sanctionner ; les consorts L... fondent leur demande sur le fait que les conditions de l'article 1166 du code civil ne sont pas réunies ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'assignation en première instance, "Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne" ; qu'en l'espèce, "les infractions graves de la société preneuse aux dispositions du contrat locatif et la carence du bailleur à les faire sanctionner" sont des conditions de fond de l'action oblique et non des conditions de recevabilité de cette action ;