Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.222 du 08/11/2018,  partie 2


que la rémunération de la phase « études » représentait 6,5 % de l'estimation prévisionnelle du montant des travaux relatifs à la construction projetée par M. X..., avec cette précision que ce document est effectivement dépourvu de toute estimation prévisionnelle du montant des travaux relatifs à la construction projetée par Philippe X... ; que, cependant, si cette omission constitue effectivement un manquement à l'obligation prévue à l'article 11 du code de déontologie des architectes, il y a lieu d'approuver le premier juge en ce qu'il a énoncé qu'un tel manquement n'était pas de nature à affecter la validité du contrat, le tribunal ayant également considéré à juste titre que l'examen des courriels échangés entre les parties mettait en évidence que Philippe X... avait eu tout le loisir de discuter le montant de cette base d'évaluation des honoraires de son architecte ; qu'il faut remarquer en outre que le contrat au paragraphe « règlement » et sous la mention « facturation » prévoyait que les honoraires « études » devaient être réglés en totalité lors de la remise du dossier du permis de construire et que les honoraires « chantier » devraient l'être suivant l'avancement des travaux, cette précision permettant de caractériser le fait que l'architecte n'a pas respecté ces modalités de règlement, puisqu'il a réclamé en premier lieu un acompte de 3.500 € TTC qui lui a été réglé le 28 janvier 2009 et a émis le 31 mars 2009 et le 2 février 2010 deux factures respectivement de 7.593,76 € TTC et 10.051,52 € TTC qui lui ont été payées par son cocontractant, lequel, ce faisant, a accepté qu'il soit dérogé aux modalités de facturation ainsi prévues et surtout a consenti alors que le coût total de l'opération soit fixé à la somme de 289.866,22 € HT, sans que aucun des échanges de courriers entre les parties ne fasse apparaître que Philippe X... aurait contesté une telle évaluation, qui au demeurant précédait la consultation des entreprises à laquelle l'architecte devait procéder dans la suite de sa mission ; que le dépôt du dossier du permis de construire par l'architecte, réalisé le 27 mars 2009, a été précédé d'échanges de courriels en date des 3 février 2009 et 1er mars 2009 démontrant que le maître d'ouvrage a demandé à l'architecte de prévoir d'importantes modifications à apporter au plan de sa maison et que l'architecte s'est conformé aux demandes de son client ; que le permis de construire a été délivré par la mairie de Basse Rentgen le 25 juin 2009, ce qui prouve que l'architecte avait accompli la mission confiée à concurrence d'un pourcentage de 3 % du coût des travaux ; qu'à la suite de ce dépôt du dossier du permis de construire Jean Y... a adressé à Philippe X... la facture susvisée du 31 mars 2009 et les échanges de courriels intervenus postérieurement entre le 5 août 2009 et le 30 novembre 2009 ne font mention d'aucun désaccord entre les parties et relèvent au contraire que le maître d'ouvrage était tenu informé de façon régulière des diligences de l'architecte et de son côté lui faisait part de ses difficultés relativement aux intentions de son voisin ; que le dossier de consultation des entreprises et le quantitatif des appels d'offres ont été établis par l'architecte le 1er février 2010 et ce document a été communiqué à M. et Mme X... selon courrier du 2 février 2010 ; que ces diligences ont donné lieu à l'émission d'un document du 1er février 2010 chiffrant le coût des travaux des entreprises hors taxes à 392 510 €, soit un montant TTC pour la construction de 469.441,96 €, sous la mention (solution classique) respectivement de 337.510 € et 403.661,96 €, document suivi d'une facture émise par l'architecte réclamant au titre des travaux déjà exécutés par lui la somme de 10.051,52 € TTC calculée sur un coût de construction de 340.000 € HT ; que cette somme a été payée en deux fois par Philippe X..., soit 5.000 € selon virement du 11 mars 2010 et le solde de 5.051,52 € par virement du 14 avril 2010 ; que, toutefois, Philippe X... ne rapporte absolument pas la preuve de ses allégations selon lesquelles il aurait été contraint de payer cette somme en raison d'un chantage opéré par Jean Y... qui l'aurait menacé de ne pas poursuivre sa mission en cas de non-paiement de sa facture ; qu'au contraire, il résulte d'un mail adressé le 16 avril 2010 par le cabinet de Jean Y... que le descriptif tout corps d'état ayant servi pour la consultation des entreprises a été transmis au maître d'ouvrage avec l'information que la rehausse de deux rangs d'agglos supplémentaires sur la partie habitation engendrait un surcoût entre 2.200 et 2.500 € hors taxe environ, message auquel Philippe X... a répondu le 16 avril 2010 à 10:48 de la façon suivante : « c'est parfait, merci beaucoup » ;