Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.641 du 09/10/2019,  partie 3


la Banque populaire Méditerranée ajoute que la saisine irrégulière de la chambre du conseil l'a privée de la publicité des débats et que cette absence lui a également nécessairement causé un préjudice au regard des principes directeurs du procès et spécialement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; elle conclut à la nullité de l'assignation et, par voie de conséquence, à l'annulation du jugement de première instance du fait de la nullité de l'acte introductif d'instance ; la SCP BR & Associés affirme que l'assignation comporte l'ensemble des mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile, et spécialement les modalités de comparution devant la juridiction déterminées par les articles R. 662-2 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; elle réplique que les dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce sont relatives à la tenue des débats et que la reprise partielle de ce texte, est sans incidence sur la validité de l'acte introductif d'instance ; elle rappelle que l'article 56 du code de procédure civile n'impose pas au demandeur de mentionner le texte attribuant compétence ratione loci ou ratione materiae de la juridiction ou encore les conditions de tenue des débats ; elle répond que l'absence de publicité des débats ne résulte pas intrinsèquement de l'assignation mais de la nature de la juridiction saisie ; selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient notamment à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les actes huissier de justice : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; si l'assignation délivrée le 25 novembre 2014 fait uniquement référence à la tenue des débats en chambre du conseil devant le tribunal de commerce, reproduisant ainsi partiellement l'article L. 662-3 du code de commerce, cet acte contient l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ainsi que les modalités de comparution prescrites par l'article R. 662-2 du code de commerce, lequel renvoie aux dispositions des articles 853 et suivants du code de procédure civile ; en outre, la Banque populaire Méditerranée ne peut valablement soutenir avoir été privée de la possibilité de solliciter la publicité des débats dès lors qu'elle ne fait pas partie des personnes habilitées à le faire au regard des dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce ; ainsi, elle ne démontre pas que l'omission dont elle fait état lui aurait causé un grief ; il s'ensuit que l'exception de nullité sera également écartée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la prétendue nullité de l'assignation : aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, ‘l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1° l'indication de la juridiction devant laquelle elle est portée.... ; 3° l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaitre, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
 ' ; la BPCA soutient que les modalités de comparution devant la juridiction ne seraient pas mentionnées par l'assignation qui ne reproduit pas intégralement l'article L 662-3 relatif aux débats en chambre du conseil ;
 or force est de constater que si l'assignation du 25 novembre 2014 qui fait référence à la tenue des débats en chambre du conseil devant le tribunal de commerce, ne reproduit pas intégralement le texte susvisé, l'acte indique bien que la défenderesse, qui ne fait pas partie des personnes habilitées à solliciter la tenue des débats en audience publique, pourrait se présenter seule devant le tribunal ou choisir de se faire représenter ou assister par un avocat ; la BPCA a donc eu connaissance des modalités de comparution devant le tribunal de grande instance statuant en matière de procédures collectives et ne peut se prévaloir d'une irrégularité de forme lui faisant grief » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE l'assignation contient, à peine de nullité, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction saisie ; que la Cour d'appel avait elle-même constaté que l'assignation délivrée le 25 novembre 2014 faisait uniquement référence à la tenue des débats en chambre du conseil devant le tribunal de commerce, reproduisant ainsi partiellement l'article L. 662-3 du code de commerce (arrêt p. 6 § 10) ; qu'il s'en déduisait que toutes les modalités de comparution devant le tribunal de grande instance saisi n'avaient pas été portées à la connaissance de l'exposante et qu'en particulier elle avait été laissée dans l'ignorance de la possibilité pour le Tribunal de Grande Instance de tenir l'audience en Chambre du Conseil, ce qui lui causait un grief dès lors que l'objet de cette irrégularité concernait la compétence de la juridiction saisie sur laquelle les parties s'opposaient ;