Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.452 du 15/05/2019,  partie 4


que Mme F... est ainsi bien fondée à solliciter la réparation du préjudice subi du fait de cette discrimination à compter du 7 mars 1997, date à laquelle Mme F... justifie avoir exercé un mandat de déléguée syndicale, étant rappelé qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 23 octobre 2008 ; qu'elle sollicite, en premier lieu, des dommages et intérêts réparant la perte de rémunération subie du fait de cette discrimination qu'elle a calculés sur la base d'un avancement dit fictif incluant des avancements réguliers sur des postes d'agent de maîtrise avant de devenir cadre en 1997 ; que la société Axa France s'y oppose, faisant valoir l'absence de preuve d'un préjudice réparable actuel et certain ; que la cour estime que Mme F... ne fournit aucune pièce contredisant les appréciations portées sur ses qualités professionnelles lors des entretiens d'évaluation et ne justifie pas qu'elle exerçait ses attributions dans des conditions lui permettant d'accéder à compter de 1997 à une classification dans la catégorie des cadres ; qu'au vu des pièces versées aux débats, la cour évalue à la somme de 30 000 € le montant des dommages et intérêts réparant la perte de sa rémunération en lien avec la discrimination subie par Mme F... ; qu'elle condamnera également la société Axa France au paiement de 10 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires compensant les préjudices annexes liés à son absence d'évolution de carrière en terme de primes de vacances, d'intéressement et de participation et le préjudice moral subi par elle du fait de la discrimination dont elle a été victime.
 
 1° ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que la salariée soutenait avoir adhéré au syndicat CGT en 1974 ; que pour écarter toute discrimination syndicale au titre de la période comprise entre l'année 1986 et le 7 mars 1997, la cour d'appel a relevé que la salariée était investie de mandats de représentation du personnel jusqu'en 1986 et ne justifiait avoir ensuite exercé un mandat de déléguée syndicale qu'à compter du 7 mars 1997 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a subordonné l'existence d'une discrimination syndicale à l'exercice d'un mandat représentatif, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas.
 
 2° ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions ; qu'il n'y pas lieu de distinguer selon que l'employeur prend en considération une appartenance ou activité syndicales actuelles ou une appartenance ou activité syndicales antérieures ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée, qui était investie de mandats de représentation du personnel jusqu'en 1986 puis de représentation syndicale et du personnel à compter de 1997, avait souffert depuis 1986 d'une absence d'évolution de carrière et de rémunération au sein de l'UAP puis de la société Axa France, absence dont la cour d'appel a jugé qu'elle caractérisait des faits de discrimination en raison des activités syndicales ;
 qu'en retenant que Mme F... était investie de mandats de représentation du personnel jusqu'en 1986 et ne justifiait avoir ensuite exercé un mandat de déléguée syndicale qu'à compter du 7 mars 1997 pour exclure toute discrimination syndicale au titre de la période au cours de laquelle la salariée ne détenait plus de mandat, la cour d'appel qui a subordonné l'existence d'une discrimination syndicale à la détention de mandats tout au long de la période concernée, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas.
 
 3° ALORS QUE s'agissant de la période courant jusqu'en 1987, la salariée soutenait d'une part que si elle avait bénéficié d'une promotion, en 1986, celle-ci était intervenue dans un délai, anormalement long, de 22 mois après l'obtention de son BTS, et quelques semaines seulement après qu'elle ait renoncé à l'ensemble de ses mandats, d'autre part que cette promotion ne lui avait toujours pas permis d'accéder au statut d'agent de maîtrise seize ans après son embauche et en dépit des diplômes obtenus ; que pour exclure toute discrimination au titre de la période courant du 15 mars 1983, date du premier jugement du conseil de prud'hommes opposant les parties et 1986, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été promue à cette dernière date ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux moyens déterminants des écritures d'appel dont il résultait que cette promotion laissait subsister la discrimination dénoncée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice oblige le juge à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;