Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 8


il soit démontré que le paiement de l&apos;impôt contribue au financement de la sécurité sociale, au lieu de rechercher s&apos;il exerçait, au sens du droit anglais, une activité professionnelle, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 14 bis et 14 quinquiès du règlement l&apos;article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l&apos;article 3 du Code civil ;
 
 8. ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la Cour de l&apos;Union a dit pour droit, dans l&apos;arrêt [U] c/ Urssaf [Localité 1] du 3 avril 2008 que le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 ménage aux Etats membres la possibilité de ne pas soumettre à leur législation sociale les revenus d&apos;activité exercés à l&apos;étranger ; qu&apos;en affirmant qu&apos;en application de l&apos;article 14 bis 2 et de l&apos;article 14 quinquiès 1 de ce règlement, les intéressés doivent être traités par la législation de l&apos;Etat de résidence comme s&apos;ils exerçaient l&apos;ensemble de leurs activités professionnels sur le territoire de l&apos;Etat de résidence, bien que ce règlement ait ménagé au législateur français la possibilité de limiter l&apos;application de la loi française aux activités exercées sur le territoire national, la Cour d&apos;appel a violé le règlement précité et particulièrement son article 14 bis 2 et de son article 14 quinquiès ;
 
 9. ALORS QUE l&apos;ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE) relative à la libre circulation des personnes et à la liberté d&apos;établissement s&apos;oppose à toute législation qui peut défavoriser les ressortissants d&apos;un Etat membre lorsqu&apos;ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d&apos;un autre Etat membre ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;article L.131-6 du Code de la sécurité sociale ne nuirait pas à l&apos;installation d&apos;un établissement en France par un cabinet anglais constitué sous la forme d&apos;un partnership et ne défavoriserait pas, partant, la liberté de circulation des personnes, s&apos;il devait être interprété comme conduisant à l&apos;assujettissement aux cotisations sociales en France de revenus provenant d&apos;un partnership basé en Grande-Bretagne perçus par l&apos;un de ses associés résidant en France, alors qu&apos;ils ont déjà été assujettis en Grande Bretagne à un impôt destiné à financer les mêmes prestations sociales et que, par convention, l&apos;Etat de résidence a admis que ces revenus ne soient assujettis qu&apos;à l&apos;impôt étranger, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26-2 et 49 du TFUE ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, D&apos;AVOIR décidé que M. [B] devait cotiser, non seulement sur les revenus qu&apos;il tirait de son activité d&apos;avocat, mais aussi sur sa part de bénéfices du partnership ASHURST MORRIS CRISP, D&apos;AVOIR confirmé les décisions prises par la Commission de recours amiable de la CAMPLIF en date des 29 mars 2000 et 30 janvier 2001 et D&apos;AVOIR validé les contraintes entreprises à concurrence de 4 039,38 €, dont 1 016,07 € de majorations de retard pour la période du 1er octobre 1997 au 31 mars 1998 et de 5.365,53 € au titre de la période du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999, D&apos;AVOIR déclaré son incompétence pour statuer sur les conséquences éventuelles de la violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique et D&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à poser une question préjudicielle ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il serait en réalité plus approprié, au vu des conclusions de M. [B], de parler de questions préjudicielles ; que la cour constate qu&apos;en l&apos;espèce, le renvoi des questions posées par M. [B] est en tout état de cause facultatif ; que, de plus, pour au moins une des questions préjudicielles soulevées par la défense de M. [B], il s&apos;impose d&apos;examiner d&apos;abord les dispositions de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; qu&apos;enfin, la manière dont la défense de M. [B] pose les questions n&apos;est pas objective mais orientée et il convient ainsi, au préalable, de déterminer s&apos;il existe une ou plusieurs questions préjudicielles qui pourraient être utilement posées, étant souligné que la Cour de justice européenne a déjà eu l&apos;occasion de statuer sur tout ou partie des questions soulevées (voir notamment l&apos;arrêt [U], du 03 avril 2008) et a par ailleurs, comme il a été relevé par la cour d&apos;appel [Localité 1] dans un arrêt du 22 janvier 2015, « déjà énoncé que le règlement du 14 juin 1971 n&apos;est pas un texte d&apos;harmonisation mais de coordination et qu&apos;il appartient en conséquence à chaque Etat membre de déterminer les revenus à prendre en considération pour le calcul des contributions de sécurité sociale » ; que l&apos;article 14 bis du règlement CEE n° 1408/71, lequel est effectivement destiné à « coordonner les législations de sécurité sociales afin de protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui se déplacent dans l&apos;Union européenne », se lit : Règles particulières applicables aux personnes autres que les gens de mer, exerçant une activité non salariée ; La règle énoncée à l&apos;article 13 paragraphe 2 point b) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes : 1 ) a) la personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d&apos;