Tribunal d'instance de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.509 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement n° RG : 18/000003 rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections professionnelles, chambre d'agriculture), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société coopérative agricole de Sinnamary Bio Savane, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'Etat représenté par le préfet de la Guyane, domicilié en cette qualité, Préfecture de la Guyane, service des élections, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 27 novembre 2018), rendu en dernier ressort, que par requête du 20 novembre 2018, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane (la FDSEA de Guyane) a saisi un tribunal d'instance pour contester l'inscription de la société coopérative agricole de Sinnamary Bio Savane sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guyane ;
 
 Attendu que la FDSEA de Guyane fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut se fonder sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer ; qu'en affirmant que le recours de la FDSEA de Guyane était irrecevable au motif que seules les décisions de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) se prononçant sur les observations et réclamations formées devant elle pouvaient être déférées au tribunal d'instance, et que la FDSEA ne justifiait pas avoir adressé ses observations ou ses réclamations à la commission ni avoir obtenu de décision de sa part, le juge d'instance s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux groupements électeurs pour les élections aux chambres d'agriculture, la commission d'établissement des listes électorales dresse, avant le 15 novembre, les listes électorales, et sa décision peut être déférée au tribunal d'instance ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable le recours formé par la FDSEA de Guyane, que l'arrêt de la liste des électeurs dans sa formation « groupements » ne saurait être assimilé à une décision de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) au sens de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal d'instance a violé ledit texte ;
 
 3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime que lorsque la commission d'établissement des listes électorales refuse d'inscrire un groupement électeur ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée à l'intéressé qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations, sur lesquelles la commission se prononce, le groupement intéressé ayant alors la faculté de déférer la décision de la commission au tribunal d'instance dans le délai de cinq jours de sa notification ; que ce dispositif n'est applicable qu'à la réclamation qu'un groupement peut former contre une décision lui refusant sa propre inscription, mais pas à la contestation, par un groupement, de l'inscription sur la liste électorale d'un autre groupement ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la FDSEA de Guyane au motif que celle-ci ne justifiait pas avoir adressé ses observations ou ses réclamations à la CELE concernant l'inscription de la société coopérative agricole de Sinnamary Bio Savane sur la liste électorale ni avoir obtenu une décision de la commission, et que seules peuvent être déférées au tribunal d'instance les décisions par lesquelles la commission se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle, le tribunal a violé les articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime ;