Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.043 du 20/05/2021,  partie 3


que de même, le 18 novembre 1999, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère a fait pratiquer une saisie-attribution sur les sommes détenues pour le compte de M. [F] [R], toujours en vertu de ce jugement du 17 mars 1981 ; que par jugement du 5 avril 2000, le Juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Brest a déclaré Monsieur [F] [R] irrecevable en sa contestation de cette saisie-attribution qui a, en conséquence, été validée ; que par arrêt en date du 31 mai 2001, la Cour d&apos;appel a confirmé ce jugement ; que le 8 septembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère a fait délivrer à M. [F] [R] un commandement de payer valant saisie, cet acte d&apos;exécution valant également interruption de la prescription ; que de même, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère a fait délivrer un autre commandement de payer valant saisie, le 14 mai 2013 ; que par arrêt en date du 31 octobre 2016, la cour d&apos;appel de Rennes a constaté que ce commandement de payer était périmé, et non pas qu&apos;il était nul ; qu&apos;or, l&apos;article R. 221-5 du code des procédures civiles d&apos;exécution dispose que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d&apos;exécution n&apos;est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement ; que toutefois, l&apos;effet interruptif de prescription du commandement demeure ; qu&apos;en l&apos;état, il convient de constater que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère a valablement et régulièrement interrompu la prescription de l&apos;action en exécution de la décision de justice sur laquelle elle fonde ses poursuites ; que M. [F] [R] sera en conséquence débouté de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère faisait valoir que « les mesures d&apos;exécution p[ouvaient] [?] être mises en oeuvre par le CREDIT AGRICOLE pendant 10 ans à compter de juillet 1991 soit jusqu&apos;au mois de juillet 2001 » (conclusions d&apos;appel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, p. 6, dernier al. à p. 7 al. 5, nous soulignons) ; qu&apos;en jugeant que « le délai de prescription expirait le 28 avril 2011 » (arrêt p. 4, al. 2), la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut soulever d&apos;office des moyens qui ne sont pas dans le débat sans inviter les parties à faire valoir leurs observations ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré de ce qu&apos;« en vertu des textes applicables, l&apos;action en recouvrement de la créance constatée dans cette décision de justice ne pouvait être prescrite avant le 28 avril 2011 » (arrêt p. 3, antépénultième al.), quand le débiteur soutenait que l&apos;action s&apos;était prescrite le « 13 janvier 1993 » (assignation à jour fixe devant la cour d&apos;appel, p. 9, al. 6) et que le créancier soutenait, pour sa part, que l&apos;action s&apos;était prescrite au « mois de juillet 2001 » (conclusions d&apos;appel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, p. 6, dernier al. à p. 7 al. 5) sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; qu&apos;en se bornant, pour juger que la prescription avait été interrompue avant 2009, de lister les procédures qui avaient opposé les parties, sans préciser les événements qui auraient eu pour effet d&apos;interrompre la prescription, et à quel titre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.