décision 17-17.294 du 03/05/2018,  partie 2


que l'intitulé du document permet de retenir le caractère réglementaire des clauses qu'il contient, seul le critère formel permettant de déterminer s'il s'agit d'un document valant ou non cahier des charges à valeur contractuelle ; que les consorts Z... X... ne sauraient tirer argument de ce que selon acte du 3 décembre 1975, maître B... notaire a reçu dépôt d'un acte modificatif en mentionnant que le 3 janvier 1974, il a été dressé « un cahier des charges » régissant le lotissement « les Aloès » ; que, de même, ils ne sauraient se prévaloir de la mention « cahier des charges » dans les actes notariés de vente ; que cette impropriété de langage dans l'acte du 3 décembre 1975 que les intimés analysent sans en justifier comme une manifestation explicite du lotisseur de conférer aux règles un caractère contractuel, ne peut être créatrice de droits ; que la reprise de ces termes dans les actes de vente ultérieurs ne peut davantage entraîner une contractualisation du règlement, en l'absence d'une volonté claire, certaine et expresse des propriétaires concernés ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant que l'intitulé du document du lotissement Les Aloès permettait de retenir le caractère réglementaire des clauses qu'il contenait au motif que « seul » le critère formel permettait de déterminer s'il s'agissait d'un document valant ou non cahier des charges à valeur contractuelle, au lieu de rechercher au-delà de l'intitulé de l'acte quelle était sa nature, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit rechercher et caractériser la volonté des colotis de contractualiser les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement ; qu'après avoir relevé que selon acte du 3 décembre 1975, Me B..., notaire, a reçu dépôt d'un acte modificatif en mentionnant que le 3 janvier 1974, il a été dressé « un cahier des charges » régissant le lotissement Les Aloès d'une part, et que les actes de vente successifs faisaient référence expresse au « cahier des charges » d'autre part, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il s'agissait d'une impropriété de langage ; qu'en refusant de rechercher, comme il le lui était demandé, si les colotis avaient entendu conférer aux dispositions du document litigieux une valeur contractuelle, au seul motif que l'intitulé du document permettait de retenir le caractère réglementaire des clauses qu'il contenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-5 ancien (devenu L. 115-1) et L. 442-9 du code de l'urbanisme ainsi que des anciens articles 1134 et 1143 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z..., M. et Mme X... de leur demande tendant à faire interdiction à la SARL Segeprim et à la SCI La Baguière d'entreprendre toute construction telle qu'indiquée dans le permis de construire délivré par la commune de Toulon le 17 février 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE le 30 septembre 1974, dans les pièces déposées au rang des minutes de Maître C... notaire, ne figurait pas de cahier des charges, mais le règlement du lotissement ; que de même, l'arrêté préfectoral du 8 mai 1974 autorisant ledit lotissement ne vise que le règlement à l'exclusion de tout cahier des charges ; qu'or, en 1974, il n'est pas contesté que les lotissements étaient régis par une ordonnance du 31 décembre 1958 et les décrets des 31 décembre 1958 et 28 juillet 1959, ayant instauré une distinction entre le règlement fixant les règles et servitudes d'intérêt général et le cahier des charges comportant des stipulations privées ; que l'acte intitulé « Lotissement les Aloès - règlement »
 en date du 3 janvier 1974 n'a donc pas de valeur contractuelle ; qu'or en application des dispositions des articles L. 315-2-1 du code de l'urbanisme et L. 442-9 du même code, lorsqu'un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de propriété de M. Z... qu'un plan d'occupation des sols a été approuvé le 12 mai 1978, selon le document intitulé « renseignements d'urbanisme »
 annexé à son acte ; que le permis de construire délivré à la société Segeprim le 17 février 2014 vise pour sa part le plan local d'urbanisme approuvé le 27 juillet 2012 ; qu'il n'est pas allégué que les colotis auraient demandé le maintien des règles d'urbanisme du lotissement ; que par suite, les règles édictées par le règlement du lotissement sur lesquelles se fondent les intimés pour demander l'interdiction de construire sont caduques et ne sauraient être opposées aux sociétés Segeprim et La Baguière ;