Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.489 du 31/03/2021,  partie 3


qu'à la suite de la seconde remise au rôle, le conseil de Monsieur D... dans son courrier du 8 juin 2018 adressé à son contradicteur annonce l'envoi des fichiers par we transfer mais ne justifie pas de leur envoi ; que la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE explique qu'elle était en possession des pièces produites en première instance (n° 1 à 72) et que Monsieur D... ne lui a communiqué ses autres pièces n° 74 à 82 visées dans son bordereau annexé à ses conclusions du 19 mars 2014 que le 19 février 2019 et les pièces n° 83 à 94 visées dans son bordereau de juillet 2018 que le 29 février 2019 après qu'elle ait soulevé la péremption d'instance ; qu'effectivement dans ses conclusions pour l'audience du 17 septembre 2015, elle ne vise aucune pièce adverse qui ne soit pas des pièces déjà communiquées en première instance ; que la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE produit les mails du conseil adverse du 19 février 2019 lui communiquant en pièces jointes ses pièces n° 1 à 47, son bordereau de communication de pièces, ses pièces n° 48 à 69, ses pièces n° 70.1 à 75 et ses pièces 75 à 94 ( pièce n° 33E) ; que Monsieur D... n'établit donc pas avoir transmis l'intégralité de ses pièces figurant sur son bordereau à son adversaire le 17 ou 18 avril 2014 comme il le prétend, ni même avant le 19 février 2019 ; que la circonstance que l'affaire ait été remise au rôle n'a pas eu pour effet de purger l'absence de diligences des parties ; que Monsieur D... ne peut reprocher à la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE de ne pas avoir demandé la péremption de l'instance lors de l'audience du 17 septembre 2015, alors que le délai de deux ans n'étant pas écoulé la péremption ne pouvait être acquise ; que dès lors que seul l'accomplissement de la totalité des diligences prescrites dans le délai de péremption est susceptible d'interrompre celui-ci, faute pour Monsieur D... d'avoir communiqué ses pièces à la société LEAR CORPORATION SEATING FRANCE dans le délai de deux ans prescrit, il convient de constater la péremption de l'instance et de dire que la cour est dessaisie ;
 
 1° ALORS QUE si l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, le rétablissement de la procédure par une décision de remise au rôle implique que les diligences préconisées par l'ordonnance de radiation ont été accomplies ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite du rétablissement de la procédure intervenu le 2 mai 2014, soit dans les deux ans de l'ordonnance de radiation du 20 mars 2014, l'affaire a été remise au rôle et audiencée le 17 septembre 2015, étant précisé qu'à cette audience, l'affaire a été renvoyée, à l'audience du 30 mai 2017 en raison de l'attente d'une décision du tribunal administratif ; qu'en décidant que la péremption de l'instance était acquise au motif qu'il n'était pas établi que Monsieur D... avait effectué l'ensemble des diligences de l'ordonnance de radiation du 20 mars 2014 subordonnant le rétablissement de l'affaire au rôle quand elle avait néanmoins constaté que l'affaire avait été remise au rôle et audiencée le 17 septembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'appelant ne justifiait pas avoir communiqué ses pièces à la partie adverse dans le délai de deux ans, que dans ses conclusions pour l'audience du 17 septembre 2015, l'intimée ne visait aucunes pièces adverses qui n'étaient pas des pièces déjà communiquées en première instance, sans même rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait valoir dans le cadre de ses écritures en vue de l'audience du 17 septembre 2015 l'absence d'accomplissement des diligences ordonnées et notamment l'absence de communication de l'intégralité des pièces (cf. prod n° 3, p. 15 § avant-dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Monsieur D... ne justifiait pas avoir communiqué ses pièces à la partie adverse dans le délai de deux ans, que dans ses conclusions pour l'audience du 17 septembre 2015, l'intimée ne visait aucunes pièces adverses qui n'étaient pas des pièces déjà communiquées en première instance, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ;