Cour d'appel de Colmar,  décision 13-27.414 du 19/03/2015,  partie 4



Aux motifs propres que « la société DELICES ET GOURMANDISES invoque au dernier chef l'incompétence du tribunal d'instance à raison de son taux de compétence, aux motifs, d'une part, que seule l'action de plusieurs demandeurs fondée sur un titre commun donne lieu en vertu de l'article 36 du code de procédure civile à la détermination de la compétence et du taux du ressort par référence à la prétention la plus élevée et qu'à défaut de titre commun, ce qui est le cas en l'espèce, les demandes doivent s'additionner, d'autre part, qu'admettre que les demanderesses puissent agir ensemble reviendrait en l'espèce à autoriser les « class actions » qui restent prohibées par la réglementation ; que la société DELICES ET GOURMANDISES rappelle à bon escient en l'espèce la jurisprudence selon laquelle les victimes d'un même quasi-délit agissant ensemble en réparation de leurs préjudices distincts ne disposent pas d'un titre commun ; qu'elle soutient aussi à juste raison que les demanderesses sollicitent à titre individuel, et en vertu d'une proposition commerciale clairement distincte, le règlement pour chacune d'elle de la somme de 9.000¿ et qu'en outre elles se sont comportées très différemment puisque Mme X... a passé commande, ce qui n'a pas été le cas de Mme Y... ; qu'elle en déduit très exactement qu'elles n'agissent pas en vertu d'un titre commun et ne peuvent donc revendiquer l'application des dispositions de l'article 36 du code de procédure civile ; que pour autant, la non application de ce texte n'implique pas qu'il faille déterminer le taux de compétence ou de ressort en additionnant les deux demandes, aucun texte n'imposant une telle compilation ; que la jurisprudence (Civ. 2ème, 7 octobre 1982) considère au contraire qu'il résulte de la combinaison des articles 35 ¿ qui précise comment déterminer la compétence et le taux de ressort lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un même demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, en l'occurrence en considérant la valeur de chaque prétention prise isolément ¿ et 36 du code de procédure civile que, lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions, ce qui nécessairement vaut aussi pour le taux de compétence ; que la valeur des prétentions de Mme X... et Mme Y... n'excédant pas en l'occurrence la somme de 10.000¿ chacune, le tribunal d'instance était compétent pour connaître de leur demande ; que par ailleurs, l'action des deux intimées ne peut être qualifiée de « class action », notion qui désigne l'action collective d'un nombre important de consommateurs ou d'un groupement de consommateurs agissant pour la défense d'un même intérêt commun, la société DELICES ET GOURMANDISES reconnaissant elle-même que chaque demanderesse agit en l'espèce pour son intérêt propre ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la société DELICES ET GOURMANDISES de ses exceptions de nullité et d'incompétence et cette société sera aussi déboutée de son exception de nullité de ce jugement soulevée pour la première fois en cause d'appel (...) Madame Y... a été destinataire le 14 novembre 2011 d'une enveloppe et de documents en tous points similaires à deux adressés à Mme X... la désignant également grande gagnante de la somme de 9.000 € et la même analyse vaut donc en ce qui concerne sa demande » (arrêt, p.4, avant-dernier al., à p.5, al.8 et p.8, avant-dernier al.) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur l'exception d'incompétence quant au quantum des demandes, qu'il y a pluralité de demandeurs agissant à l'occasion de faits identiques ; que la demande de Mme Marie-Antoinette Y... et Mme Hélène X... étant de 9.000 € - au reste fixée par les engagements postalement pris par la société DELICES ET GOURMANDISES - est de la compétence du tribunal d'instance ; que l'exception sera donc rejetée » (jugement, p.4, al.3) ;

Alors que lorsque les prétentions dirigées par plusieurs demandeurs contre un défendeur unique sont fondées sur des faits distincts mais connexes, la compétence est déterminée, à défaut de titre commun, par référence à la valeur totale des prétentions émises par les demandeurs ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que les prétentions dirigées contre la société DELICES ET GOURMANDISES par Mme X... et Mme Y... étaient fondées sur des courriers en tous points similaires par lesquels l'exposante aurait, selon les défenderesses, annoncé à chacune d'elles un gain identique de 9.000 € sans mettre en évidence l'existence d'un aléa (arrêt, p.8, al.9) ; qu'en retenant que leurs prétentions reposaient sur des faits distincts pour en déduire que la compétence devait être appréciée par rapport à la valeur de chacune de leurs prétentions, cependant qu'il résultait de ses constatations que les prétentions formulées par Mme X... et Y... étaient fondées sur des faits distincts mais connexes, de sorte que la compétence devait être déterminée au regard de la valeur totale de leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)