Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.733 du 07/05/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE le FC Lorient avait expressément invoqué le moyen tiré de l'exception d'inexécution pour justifier de la violation de l'exclusivité de la licence en faisant notamment valoir que la société H... n'avait pas respecté son obligation contractuelle tenant à la fourniture de produits « de première qualité pour la conception, la technique et la fabrication », « adaptés à l'usage prévu, en conformité avec le cahier des charges original » (article 9, f) du contrat) ; que dès lors, en retenant l'existence d'une violation par le FC Lorient de ses obligations contractuelles (violation de l'exclusivité de la licence) sans répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, le FC Lorient avait régulièrement produit une pièce (n°6) qui établissait que le FC Lorient avait dénoncé, en termes très explicites, le défaut de qualité - dû à un défaut de fabrication - des ballons qui avait généré « de multiples retours de la part de [nos] clients » ; que dès lors, en retenant que le FC Lorient ne justifie d'aucun échange de courriels ou de courriers relatifs à un défaut de qualité des ballons, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en statuant de la sorte, elle a également dénaturé la lettre adressée à M. O... le 22 novembre 2013 (pièce n° 6) qui dénonçait, en termes clairs et précis, le défaut de qualité - dû à un défaut de fabrication - des ballons qui avait généré « de multiples retours de la part de [nos] clients », violant ainsi le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer un écrit.