Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.042 du 10/10/2019,  partie 3


qu'il doit être remarqué que les poteaux en ciment qui avaient été initialement placés sur la propriété de Mme Y... étaient destinés, selon l'expert, à « faire monter de la vigne » (attestation de M. T..., qui déclare avoir procédé à l'entretien de la parcelle de Mme Y..., page 13 du rapport) ; que les appelants ne sauraient dès lors utilement soutenir que ces poteaux constitueraient une ancienne clôture du côté de Mme Y..., ce d'autant plus que l'expert judiciaire a constaté la présence de ces poteaux, non seulement le long du mur litigieux, mais également « ailleurs sur la propriété de Mme Y... » ; par ailleurs que les époux R... ne démontrent nullement que le crochet de leur portail aurait été scellé dans le mur désormais démoli - l'expert judiciaire ayant retenu simplement l'existence d'une tige de fer permettant de retenir le portail ouvert ; que Mme Y... justifie ainsi d'une possession non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire du mur litigieux pendant plus de 30 ans à compter du 23 octobre 1974, dont le caractère continu ne peut être contesté par la seule existence de l'acte de donation de la propriété voisine en date du 20 février 1986 ; qu'il conviendra donc de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu l'appartenance du mur litigieux à la propriété Y... ; par ailleurs qu'il résulte suffisamment des photographies figurant dans le rapport d'expertise judiciaire que le mur litigieux présentait un danger pour le fonds appartenant à Mme Y... ; que l'expert a d'ailleurs indiqué en page 20 de son rapport qu'il résultait de ces photos que le mur « était en mauvais état et fissuré côté R... et qu'il penchait sur la propriété de Mme Y... » ; qu'il s'ensuit qu'aucune faute ne saurait être retenue dans la décision de cette dernière de procéder à la destruction d'un mur pouvant présenter un danger pour les occupants de son jardin ; que la décision du premier juge ayant rejeté les prétentions des époux R... devra donc être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... est propriétaire d'un immeuble situé au [...] cadastré section [...] reçu suivant donation de sa mère, Mme QD... Y... née X..., le [...] , cette dernière l'ayant elle-même acquis par succession de KH... X... née W... qui avait acheté le bien le [...] ; que les époux R... sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée [...] au n° [...] acquise suivant acte authentique de Maître J..., Notaire à Bourges, le 13 novembre 1990 ; qu'un mur était édifié le long des deux parcelles, perpendiculaire au Boulevard Foch, sur toute la longueur des deux propriétés ; que Mme Y..., estimant qu'il menaçait de s'effondrer et était donc devenu dangereux, l'a fait détruire, le 10 octobre 2012, après en avoir averti ses voisins ; que ceux-ci vont par la suite revendiquer la propriété du mur et solliciter réparation pour sa destruction ; qu'après l'intervention d'un géomètre dans le cadre d'une expertise amiable avortée par les époux R..., ces derniers ont saisi du litige la présente juridiction sollicitant la condamnation de leur voisine à verser une somme propre à reconstruire le mur détruit outre l'indemnisation de leur préjudice de jouissance ; que le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise confiée à Mme SR... C... ; qu'il en résulte que le mur est privatif à la parcelle cadastrée [...] appartenant à Mme Y... (seule la partie du mur au droit de la dépendance existante en fond de jardin construite après est mitoyenne) ; que par ailleurs même si la démolition rend plus difficile l'analyse, l'expert estime eu égard aux photographies transmises par les parties que le mur était en mauvais état et fissuré côté R... et penchait sur la propriété de Mme Y... ; qu'au-delà des conclusions parfaitement claires et pertinentes de l'expert, l'acte de vente de l'immeuble appartenant aujourd'hui à Mme Y... en date du 23 octobre 1974 stipulait, en page 2, sous le paragraphe « Joutants » : « au couchant M. S..., parcelle [...], le mur séparatif paraît tout entier à la propriété présentement vendue » alors que l'acte du 13 novembre 1990 par lequel les époux R... ont acquis leur immeuble ne fait aucunement mention du mur ; que les époux R... font état de l'acte scindant les deux propriétés en date du 22 février 1919 qui établirait une règle de calcul des limites séparatives des propriétés ; que d'après l'expert, l'acte de 1919 définit clairement la limite lors de la vente de la propriété actuellement des époux R... : 13,25 mètres de façade à partir du mur mitoyen séparant les [...] et une ligne perpendiculaire au boulevard jusqu'au fond de la parcelle ; qu'à partir du levé de terrain effectué lors de la première réunion d'expertise et au plan établi, l'expert a constaté que le mur n'avait pas été édifié sur cette limite de 1919, mais en deçà de la propriété R... (0,15 m en façade, 0,05 m en fond de terrain) et estimé que la construction du mur doit être fixée au début des années 1920, faisant observer qu'on en retrouve mention sur les titres de propriété de 1974 ;