Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.950 du 19/09/2019,  partie 6


que Madame Q... a décrit la douleur qui a résulté du caractère public de cette relation extra-conjugale et de l'humiliation quotidienne subie dans le cercle relationnel du couple ; que Madame Q... a également fait état des violences conjugales de son conjoint en partie liée à une consommation excessive d'alcool ; ; que la cour d'appel a déduit l'absence de préjudice subi par Madame I... du seul fait que « Monsieur W... I... a versé à son épouse, à la suite de cette décision du 6 décembre 2004 [jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nanterre] et dix années durant, la somme mensuelle indexée de 3 000 euros au titre de la contribution aux charges du mariage, tout en laissant à la disposition de celle-ci, à titre gratuit et net de charges, l'appartement et le parking sis à [...] qu'il possède en propre » ; qu'en se déterminant ainsi, quand la seule exécution du dispositif du jugement rendu le 6 décembre 2004 par Monsieur I..., à l'issue d'une première procédure en divorce ayant opposé les parties ne peut, en elle-même, exclure l'existence d'un préjudice direct, actuel et certain subi par Madame Q..., la cour d'appel de Versailles n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1240 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Q... de sa demande de versement d'un capital d'un montant de 7 000 000 d'euros en un seul versement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours et l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants ou prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que l'appel est total, que c'est en conséquence à la date de l'arrêt que sera appréciée l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au détriment de l'épouse, compte tenu de la demande présentée de ce chef ; que la durée du mariage est de 37 ans au jour de la présente décision, la durée de la vie commune durant le mariage n'étant, quant à elle, que de 18 ans, la séparation ayant eu lieu il y a 19 ans ; que la situation des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens est la suivante : Madame N... Q... est âgée de 77 ans et ne fait pas été de problèmes de santé réduisant ses capacités fonctionnelles ou cognitives de nature à altérer ses conditions de vie ; qu'il est toutefois établi qu'elle a subi, à Biarritz le 28 juillet 1994, des fractures de vertèbres cervicales à la suite de la chute de sa voiturette de golf dans un ravin, lui occasionnant des séquelles de types vertiges ; que durant le mariage, elle a tenu deux commerces de prêt-à-porter à [...] (SA CHRD et SARL HOME CHRIS) et a cessé leur exploitation en raison de situations déficitaires ; qu'elle verse aux débats sa déclaration sur l'honneur du 29 octobre 2015 qu'elle n'a pas cru devoir actualiser en cause d'appel ; qu'elle produit toutefois une pièce numéro 162 intitulée « attestation sur l'honneur » composée de deux pages manuscrites dont la première est datée du 18 mai 2018 et la seconde énonce des charges fixes sous différentes rubriques pour un montant total mensuel de 4 322 euros, légèrement inférieur au montant figurant sur la déclaration sur l'honneur de 2015, sans toutefois être accompagnée d'aucun élément justificatif récent ; que sur ses ressources, elle est retraitée et perçoit une retraite mensuelle moyenne de 845,33 euros selon son avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015 mentionnant la somme de 10 144 euros au titre du revenu net imposable annuel ;