Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.711 du 25/01/2017,  partie 3


appel que du rappel de ses prétentions que Mme [U] s&apos;est bornée à demander la condamnation des consorts [P] à paiement d&apos;un rappel de salaires au titre d&apos;heures supplémentaires prétendument effectuées, demande qui a été rejetée, mais qu&apos;elle n&apos;a formé aucune demande subsidiaire en paiement d&apos;un rappel de salaire, pour les heures déjà rémunérées par son employeur, sur la base d&apos;un taux horaire du Smic différent de celui qui lui avait été appliqué ; que, dès lors, en condamnant les consorts [P] à lui verser un rappel de salaires pour des heures déjà rémunérées mais sur la base d&apos;un taux horaire du smic différent, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, le salarié ne peut percevoir qu&apos;une rémunération nette ; que, pour considérer qu&apos;il restait « dû » à Mme [U] un rappel de salaires, la cour d&apos;appel, faisant application du taux horaire mensuel brut du smic, a soustrait du montant du salaire brut, celui du salaire net perçu par la salariée de son employeur et lui a alloué la différence en résultant ; qu&apos;en condamnant ainsi les consorts [P] à payer directement à Mme [U] un rappel de salaire brut, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3232-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné conjointement Mme [B] [P], Mme [Z] [P] épouse [T], M. [X] [P] et M. [S] [P] en leur qualité d&apos;héritiers de Mme [M] [E] [P] à payer à Mme [N] [U] la somme de 416 € à titre de complément de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 Aux motifs que, sur l&apos;indemnité compensatrice de congés payés et l&apos;indemnité de préavis, la règle légale veut que l&apos;indemnité compensatrice de congés payés soit égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié ; Mme [U] fixe à 3 609,42 euros le dixième de sa rémunération brute totale et réclame la somme de 2 486,50 euros après déduction de l&apos;indemnité versée à ce titre par l&apos;employeur à hauteur de 777,36 euros ; La cour fixe le solde de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés à la somme de 416 euros (le dixième de la rémunération globale de 11 926,40 euros reconstituée ci-dessus = 1 193 euros - 777 euros déjà versés) ;
 
 Alors que la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation du chef de l&apos;arrêt attaqué ayant condamné les consorts [P] à paiement d&apos;un rappel de salaires à Mme [U], entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation du chef de dispositif les ayant condamnés à paiement d&apos;une indemnité compensatrice de congés payés, et ce en application de l&apos;article 625 alinéa 2 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné conjointement Mme [B] [P], Mme [Z] [P] épouse [T], M. [X] [P] et M. [S] [P] en leur qualité d&apos;héritiers de Mme [M] [E] [P] à payer à Mme [N] [U] la somme de 262 € à titre de complément de l&apos;indemnité compensatrice de préavis comprenant aussi l&apos;indemnité compensatrice de congés payés afférents ;
 
 Aux motifs que, il en est de même pour la demande d&apos;indemnité de compensatrice de préavis calculée à partir du salaire moyen reconstitué de 1 055 euros (125 heures travaillées sur la base du SMIC horaire de 8,44 euros) ; Mme [U] a reçu à ce titre la somme de 898,30 euros ; la cour fixe donc le solde de l&apos;indemnité compensatrice de préavis à la somme de 157 euros à laquelle s&apos;ajoute l&apos;indemnité de congés payés sur préavis à concurrence de 105 euros ;
 
 Alors 1°) que, la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation du chef de l&apos;arrêt attaqué ayant condamné les consorts [P] à paiement d&apos;un rappel de salaires à Mme [U], entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation du chef de dispositif les ayant condamnés à paiement d&apos;un complément de l&apos;indemnité compensatrice de préavis comprenant aussi l&apos;indemnité compensatrice de congés payés afférents, et ce en application de l&apos;article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, en toute hypothèse, en condamnant les consorts [P] à payer directement à Mme [U] une indemnité compensatrice de préavis brute, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3232-3 et L. 1234-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [U]

Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de Mme [N] [U] à titre de rappels de salaire et d&apos;heures supplémentaires dus ;