décision 16-85.214 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en effet, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, était punissable le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la notion d'agissements englobait manifestement la notion de « situation ou comportement non désiré » du droit européen ; que le but recherché ou atteint était similaire, un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, d'un côté, et une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, de l'autre, ces deux formulations pouvant se recouper ; que si la définition du harcèlement moral était en droit interne tout à la fois plus large et plus précise que la définition donnée par le droit européen, puisqu'elle ne limitait pas le harcèlement aux seuls agissements liés au sexe d'une personne et envisageait expressément une dégradation des conditions de travail avec trois types de conséquences possibles, il n'en demeurait pas moins qu'en retenant la notion générique d'agissements, le législateur n'avait pas entendu limiter l'élément matériel du délit à un type précis de comportement ou de situation, ni a fortiori exclure du champ du harcèlement moral les agissements qui auraient une connotation sexuelle sans pour autant poursuivre la recherche de faveurs sexuelles ; qu'au cas d'espèce, M. X... avait d'ailleurs tout au long de ses auditions réfuté la recherche de faveurs sexuelles auprès des plaignantes ; que, dans ces conditions, il était tout à fait loisible au ministère public de donner aux faits poursuivis la qualification de harcèlement moral, à partir du moment où les éléments matériel et intentionnel du délit ainsi retenu ressortaient de l'enquête, ce qu'il appartenait au tribunal de déterminer en examinant le fond de l'affaire ; qu'au demeurant, il convenait de relever que le soit-transmis adressé le 26 juillet 2013 par le procureur de la République de Pau au commandant de la section des recherches d'Agen visait tout à la fois la qualification de harcèlement moral, celle de harcèlement sexuel et celle d'agression sexuelle ; que la citation délivrée à M. X... comportait pour chacune des victimes les faits poursuivis avec l'énoncé des éléments matériels retenus et la qualification juridique de l'infraction, avec le visa des textes qui la réprimait ; que M. X... avait donc été mis en mesure de connaître précisément les faits qui lui étaient reprochés et de préparer sa défense ; qu'il ne pouvait invoquer la violation de son droit à un procès équitable ;
 
 "alors que le délit de harcèlement sexuel se distingue de l'infraction de harcèlement moral en ce qu'il se matérialise par l'existence de « propos ou comportements à connotation sexuelle » ; qu'il était reproché au prévenu, selon les termes de la citation à comparaître, des « gestes déplacés et inconvenants » à l'encontre de l'une des parties civiles « consistant à toucher la nuque, les fesses et allant jusqu'à passer sa main sous ses vêtements » et à l'encontre de la seconde partie civile, « des « propos à nature sexuelle et dégradante notamment sur son physique, sa poitrine et ses fesses » ; que les juges du fond, saisis in rem, ne pouvaient considérer que les poursuites sous la qualification de harcèlement moral ne constituaient pas un détournement de procédure, destiné à contourner l'abrogation par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-240 du 4 mai 2012 de l'ancien article 222-33 du code pénal, et refuser par conséquent de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification pénale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-33-2, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (M. X..., le demandeur) coupable de faits de harcèlement moral et l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et à payer aux parties civiles (Mmes A... et B... et l'association de défense des militaires) des dommages-intérêts à hauteur de 8 000 euros chacune pour les deux premières et de 1 euro pour la troisième en réparation de leurs préjudices ;
 
 "aux motifs propres que M. X... ne pouvait se retrancher derrière un simple « humour potache » dont il n'avait pas mesuré l'impact, dès lors qu'il avait été alerté à plusieurs reprises par ses collègues, en l'espèce l'adjudant-chef C..., le capitaine D... et le gendarme Carrère Bordehore, des problèmes posés par son attitude vis-à-vis des gendarmes féminines, sans pour autant qu'il eût jugé utile de se remettre en cause ;
 
 "et aux motifs adopés que M. X... évoquait un « humour potache » ne visant pas exclusivement les deux victimes mais l'ensemble des personnels placés sous son autorité, sans distinction de sexe ;