Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-21.399 du 13/07/2016,  partie 2



 Attendu que le Dr Y..., expert médical judiciaire, a retenu que l'extravasation du produit de contraste est un aléa thérapeutique et qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du radiologue ; que Mme Z..., expert-comptable judiciaire, a chiffré le préjudice économique et financier de la victime entre 121 000 € et 262 000 € ; 
 Attendu que par ordonnance du 16 mars 2011 le juge des référés a condamné l'ONIAM à payer à Mme X... une indemnité provisionnelle de 200 000 € ; 
 
 Attendu que l'ONIAM ne conteste pas devoir indemniser le préjudice subi par Mme X... en application de l'article L 1142- l II du code de la santé publique qui énumère les conditions pour percevoir une indemnisation au titre de la solidarité nationale mais qu'il soutient cependant que s'agissant d'une réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnisation doit être calculée équitablement et de la même façon pour tout un chacun à préjudice équivalent, d'où l'intérêt du référentiel d'indemnisation applicable a l'ensemble des personnes relevant de ce système particulier d'indemnisation, mais que bien évidemment la juridiction n'est liée par aucun référentiel ; qu'il en est de même pour les tables de capitalisation adoptées par le conseil d'administration de l'ONIAM au 1er septembre 2011 avec le vote favorable des associations représentatives des patients et victimes ; 
 
 Attendu que l'ONIAM rappelle encore que lorsqu'il prend en charge l'indemnisation d'un accident médical, l'article L376-1 du code de la santé publique ne prévoit le recours de tiers payeur qu'à l'encontre du tiers responsable et qu'en conséquence il ne prend pas en charge le remboursement des dépenses de l'organisme de sécurité sociale ; 
 
 Attendu qu'il convient d'examiner l'indemnisation des divers postes préjudice subis par Mme X... en rappelant qu'elle est née le 12 novembre 1960 et que ses blessures ont été consolidées le 2 juillet 2008 à l'âge de 48 ans ; 
 
 I préjudices patrimoniaux temporaires 
 
 Dépenses de santé actuelles 
 
 Attendu qu'en première instance Mme X... demandait une somme résiduelle de 96, 50 € rejetée par le tribunal faute de justificatifs ; qu'elle maintient sa demande concernant les franchises soit 1 € par consultation médicale et 0, 50 € pour les séances de kinésithérapie ; 
 
 Attendu cependant que Mme X... ne verse aux débats aucuns documents émanant de sa caisse de sécurité sociale faisant apparaître une retenue pour franchise et que sa pièce justificative n° 14 n'est qu'un relevé établi par elle-même, et donc sans valeur probante, dans la mesure où l'appelant conteste cette demande ; 
 
 Attendu que Mme X... demande également le remboursement de la franchise appliquée à deux boîtes de médicaments Lyrica soit 24 € pour deux ans et que si elle fournit une copie de la prescription du Dr A... (pièce 25), elle ne produit aucun document de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole faisant apparaître la retenue et qu'il convient également de rejeter la demande sur ce point en confirmation du jugement entrepris ; 
 
 Frais divers 
 
 Attendu que Mme X... a demandé le remboursement des frais exposés, d'une part pour effectuer divers transports à but médical, et d'autre part pour se faire assister lors de l'expertise judiciaire, outre les frais de personnel de remplacement durant sa période d'indisponibilité ; 
 
 • Frais d'assistance à expertise 
 
 attendu que Mme X... demande une somme de 1 545 € pour avoir été assistée par le Dr Emilie C... lors de l'expertise médicale judiciaire, outre 132 € correspondant aux frais de photocopie de son dossier, ainsi qu'une somme de 4 305, 60 € pour les frais d'assistance lors de l'expertise-comptable par M. D... ; que l'ONIAM s'oppose à la prise en charge de ces frais car il ne s'agit pas d'une dépense indispensable ; 
 
 Attendu que l'administration de la preuve étant libre en procédure civile, chaque partie à la faculté de faire rechercher et réunir les éléments de preuve indispensables au soutien de sa défense par le technicien de son choix, si possible de manière contradictoire, ou encore de recourir au mécanisme de l'expertise judiciaire, mais qu'il est évident que pour une même demande, une partie ne peut pas demander cumulativement l'indemnisation des frais d'expertise judiciaire et des frais d'expertise privée même contradictoire ; 
 
 Attendu qu'en l'espèce les frais d'assistance demandés sont quasiment équivalents voire supérieurs aux coûts des expertises proprement dits, alors que les techniciens ayant assisté Mme X... n'ont pas accompli les mêmes prestations et que notamment le Dr C... n'a pas rédigé le rapport ; que le Dr E... qui a réalisé l'expertise judiciaire avec toutes les sujétions y afférentes, notamment l'audition des parties et la rédaction d'un rapport, a été rémunérée à hauteur de 1 000 € selon ordonnance de taxe du 29 novembre 2010, mais que pour une simple assistance sans rédaction de rapport, le Dr C... a demandé 1 545 €, ce qui est totalement disproportionné et que cette dépense est dépourvue de lien de causalité directe avec l'accident médical dont l'ONIAM doit réparer les conséquences ;