Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.171 du 21/10/2020,  partie 3


que dès lors il doit être constaté qu'à cette date, ni Me D... ès-qualités, ni le juge commissaire ne contestait la procédure de distribution de prix allant être menée par le CIC Ouest ; que surtout, il existe une contradiction certaine à avoir fait perdre au CIC Ouest le caractère privilégié de sa créance en raison de l'attribution qui allait lui être faite du prix de l'adjudication pour ensuite revendiquer de lui distribuer ce même prix comme simple créancier chirographaire ; que le second est la signification ayant été faite le 2 mai 2017 à Me D... ès-qualités de la notification du projet de distribution du prix, projet qu'il n'a pas contesté dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution, préférant saisir deux mois plus tard le juge des référés, alors même que les dispositions des articles R. 332-1 et suivants organisent une procédure de distribution de la compétence exclusive du juge de l'exécution en cas de contestation du projet et de l'impossibilité d'accord amiable ;
 
 ALORS QU'hormis les procédures d'exécution ayant déjà produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble sont caduques au jour de ce jugement et les fonds sont remis au mandataire judiciaire ; que la cour d'appel a constaté que l'immeuble appartenant à la Sci Mabrilou avait fait l'objet d'un jugement d'adjudication le 26 septembre 2014, la SCI Mabrilou ayant ensuite été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 14 octobre 2014 et que le prix de vente de l'immeuble avait été remis au CIC Ouest en qualité de séquestre en vue d'une distribution à déterminer ; qu'il s'évinçait de ces constatations que le jugement d'adjudication était inopposable à la procédure collective et que la distribution du prix relevait de la compétence exclusive du liquidateur à qui les fonds devaient être remis pour être répartis selon les règles de la procédure collective ; qu'en retenant cependant, pour conclure à une contestation sérieuse et dire n'y avoir lieu à référé, que l'inopposabilité du jugement d'adjudication à la procédure collective n'était pas établie d'évidence, le jugement d'adjudication ne pouvant être considéré comme anéanti rétroactivement par le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le jugement d'adjudication étant devenu définitif dix jours après l'expiration du délai de surenchère, soit antérieurement à l'ouverture de la liquidation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles R. 622-19, R. 641-23 et R.641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile.