Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.748 du 15/01/2020,  partie 4



 5° ALORS QUE lorsque le comportement fautif du salarié a déjà été sanctionné par la mutation disciplinaire mis en oeuvre par l'employeur, celui-ci ne peut sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ; qu'ayant constaté que l'exposant avait déjà fait l'objet d'une mutation disciplinaire pour avoir refusé sa mutation sur le site de l'université de Cergy-Pontoise, tout en retenant que son licenciement pour faute grave pour les mêmes faits était justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, et de rappel de salaire pour la période du 21 octobre 2014 au 31 janvier 2015, les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'interruption brutale du versement de son salaire.
 
 AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen.
 
 ALORS QUE le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en s'abstenant de tenir compte, pour apprécier le degré de gravité de la faute prétendument commise, des explications qu'il a données pour justifier le refus de son affectation à l'université de Cergy-Pontoise tenant à son âge avancé (55 ans), à la longueur des trajets pour se rendre sur le site de l'université de Cergy-Pontoise, à son ancienneté sur le site de Villeneuve-Saint-Georges (10 ans), à la satisfaction du client, et à ses excellentes relations avec lui, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.