Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021,  partie 9


Force est de constater que la cession des parts sociales a pu intervenir sans la réalisation préalable de ces dispositions contractuelles », pour en déduire que ladite cession de parts sociales ne constituait pas le dénouement attendu par les parties et à l&apos;absence duquel la convention subordonne la rétrocession gratuite du terrain à M. X..., la Cour a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du Code civil, devenu l&apos;article 1103 du même Code.
 
 Troisième moyen de cassation (très subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société SFII à rétrocéder gratuitement à M. X... « les deux parcelles de terrain situées à [...] , détachées des lots 3 et 4 du partage judiciaire du lot 10 de l&apos;ancienne propriété Manate d&apos;une contenance de 8 580 m² dénommée [...] et celle d&apos;une contenance de 1 230 m² dénommée parcelle [...], acquises par celle-ci sur adjudication le 19 avril 2000», désigné M. le Président de la chambre des notaires de Papeete ou son délégataire pour procéder aux formalités nécessaires et débouté la société SFII de toutes ses demandes,
 
 Aux motifs propres que « Concernant l&apos;application des dispositions contractuelles :
 
 (...)
 
 Monsieur X... est (...) fondé à solliciter, conformément aux termes du contrat, la rétrocession gratuite du terrain en remboursement de la somme de 10 000 000 FCP qu&apos;il a versée à Monsieur K... pour le financement de l&apos;adjudication du terrain au profit de la société SFII.
 
 Afin de s&apos;y opposer, cette dernière invoque une exception d&apos;inexécution tenant au non-respect par Monsieur X... de son engagement contractuel de financer les frais de mise en valeur et de viabilisation du terrain. Elle précise que, de ce fait, Monsieur M... K... a été contraint de gérer seul, tant techniquement que financièrement, la totalité des opérations de mise en valeur du terrain, ce qui l&apos;a conduit à exposer un total de frais de 9 435 630 FCP compensant ceux, équivalents, versés initialement par Monsieur X....
 
 Cependant, il résulte des termes de la convention que l&apos;obligation contractée par Monsieur X... d&apos;assurer le financement des "frais de mise en valeur et de viabilité du terrain" n&apos;était qu&apos;accessoire à son obligations principale de verser une somme de 10 millions FCP couvrant le prix et les frais d&apos;adjudication du terrain. Pour preuve, la nature précise et l&apos;évaluation de ces frais de mise en valeur et de viabilité n&apos;étaient pas même précisées dans la convention. Par conséquent, l&apos;obligation contractée par la société SFII de rétrocéder gratuitement son terrain à Monsieur X... dans l&apos;hypothèse où elle ne parviendrait pas à mener à terme son opération de promotion immobilière dans le délai de trois ans également prévu au contrat, ne pouvait dépendre que de son obligation principale réciproque de verser le prix correspondant à l&apos;acquisition du terrain d&apos;assiette de cette promotion. Dès lors, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner dans le détail les dépenses prétendument imputables à Monsieur X..., l&apos;exception d&apos;inexécution ne saurait lui être valablement opposée, alors que ce dernier s&apos;est dûment acquitté de son obligation principale et qu&apos;en outre, il est démontré que le non-respect par Monsieur X... du surplus de ses obligations n&apos;a pas empêché la société SFII de signer à deux reprises un compromis de vente portant sur ce terrain, puis d&apos;y obtenir un permis de construire. A la supposer établie, l&apos;inexécution ainsi reprochée à Monsieur X..., qui demeure sanctionnable par le biais d&apos;autres obligations contractuelles, ne présente pas un degré de gravité suffisant pour légitimer le refus de la société SFII d&apos;exécuter son obligation principale, contractée à titre de sanction dans le cadre de la convention litigieuse, à savoir de rétrocéder gratuitement son terrain.
 
 En sa qualité de professionnel du droit, Monsieur K... s&apos;est engagé en toute connaissance de cause dans la réalisation d&apos;une opération immobilière spéculative, portée par la société SFII créée entre lui-même et son épouse, dans le cadre d&apos;une convention dont les clauses contractuelles dénuées d&apos;ambiguïté doivent aujourd&apos;hui trouver application, (...).
 
 Pour ces motifs, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) Alors qu&apos; il résulte sans la moindre ambiguïté de la convention du 27 avril 2000 que l&apos;obligation de rétrocession mise à la charge de la société SFII - sous réserve de ratification par celle-ci - constitue la contrepartie de l&apos;exécution préalable par M. X... de son obligation de « financer en totalité l&apos;opération », dans l&apos;hypothèse, envisagée par les parties à titre subsidiaire, où, pour quelque raison que ce soit, autre que l&apos;inexécution par M. X... de ses obligations, l&apos;opération ne serait pas dénouée dans un délai de 3 ans ; qu&apos;en retenant néanmoins qu&apos; « il résulte des termes de la convention que l&apos;obligation contractée par Monsieur X... d&apos;assurer le financement des "frais de mise en valeur et de viabilité du terrain" n&apos;était qu&apos;accessoire à son obligations principale de verser une somme de 10 millions FCP couvrant le prix et les frais d&apos;adjudication du terrain », au motif inopérant que « la nature précise et l&apos;évaluation de ces frais de mise en valeur et de viabilité n&apos;