Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.346 du 11/01/2017,  partie 3


un contrat de travail, soit l&apos;exécution d&apos;un travail s&apos;exerçant sous l&apos;autorité, les ordres et les directives de la Clinique selon des horaires et un planning imposés, moyennant une rémunération versée par elle et au moyen d&apos;équipements et de personnel mis à sa disposition par celle-ci ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce, il est établi d&apos;une part que les gardes d&apos;étages s&apos;exerçaient exclusivement durant le temps de présence du Docteur [J] découlant de la répartition des gardes d&apos;urgences entre lui et les autres médecins urgentistes ; que cette répartition du nombre de gardes s&apos;effectuait mois par mois librement entre tous les médecins urgentistes selon un tableau de roulement établi par eux, qui était seulement transmis à la Clinique chaque fin de mois dans le but de permettre à celle-ci de pouvoir justifier des modalités de fonctionnement du service auprès de l&apos;administration de la santé ; qu&apos;il n&apos;y avait donc aucun droit de regard de la Clinique sur le nombre et la répartition des gardes entre les médecins urgentistes ; qu&apos;il ne peut donc être retenu que l&apos;activité de gardes d&apos;étages s&apos;exerçait dans le cadre d&apos;horaires et de jours de travail imposés par la Clinique ; qu&apos;en outre, la convention conclue entre les parties prévoyait la possibilité pour le Docteur [J] de recourir à des remplaçants pendant ses absences sans que la Clinique ait un droit de regard sur le remplaçant choisi sous la seule réserve de justifier de sa qualification ;
 
 QUE le fait qu&apos;à l&apos;occasion de la grève des services des urgences en mars 2010, la Clinique ait demandé aux médecins urgentistes d&apos;assurer une présence pendant deux semaines pour assurer la continuité des soins aux patients le temps que ceux-ci soient transférés hors de l&apos;établissement et notamment au centre hospitalier [Établissement 1] s&apos;inscrit dans les obligations de service public inhérentes à l&apos;activité médicale et [que], compte tenu de son caractère ponctuel, temporaire et exceptionnel, cette obligation ne peut être considérée comme caractérisant l&apos;existence habituelle d&apos;un lien de subordination, d&apos;autant qu&apos;il n&apos;est pas justifié que le Docteur [J] ait été lui-même gréviste et soumis à l&apos;obligation de présence qu&apos;il revendique ;
 
 QUE d&apos;autre part, le Docteur [J] indiquait dans un courrier adressé à l&apos;ARS en septembre 2012 que l&apos;activité de gardes d&apos;étages consistait à répondre aux appels et interrogations du personnel de l&apos;établissement et éventuellement à se déplacer en quittant le poste des urgences ; que ce caractère éventuel de l&apos;intervention effective auprès de patients ne constituant pas la clientèle propre du médecin corrobore les affirmations de la Clinique selon lesquelles les interventions étaient au nombre maximum de deux par garde et étaient donc résiduelles et accessoires à l&apos;activité principale du médecin urgentiste exercée au sein du service des urgences ;
 
 QUE par ailleurs, si le Docteur [J] souligne que dans le cadre de son activité de gardes d&apos;étages, il ne disposait pas d&apos;une clientèle propre, le caractère accessoire de cette activité est à mettre en regard avec le fait que dans le cadre de son activité principale de médecin urgentiste, il disposait de tous les attributs caractérisant des conditions d&apos;exercice libéral et qu&apos;en particulier, en cas d&apos;appel de personnel des étages, il n&apos;avait pas d&apos;obligation d&apos;intervenir, restant libre d&apos;apprécier la nécessité et les modalités de son intervention, l&apos;obligation principale lui incombant étant d&apos;assurer une permanence téléphonique et, le cas échéant, de manière ponctuelle, de procéder aux actes médicaux urgents nécessaires et non, pas comme il le soutient, de procéder à des consultations de généraliste ; que cette garde était d&apos;ailleurs assurée dans les locaux indépendants (bureau et local de garde) dont il disposait dans l&apos;unité d&apos;Urgences en vertu de la convention le liant à la clinique ;
 
 QU&apos;en outre, si effectivement, la rémunération prévue était forfaitisée et ne donnait pas lieu à des honoraires à l&apos;acte, suivant la nomenclature, les modalités de paiement étaient identiques : que ce soit pour son activité libérale de médecin urgentiste que pour les gardes d&apos;étages, c&apos;est la Clinique qui encaissait les fonds pour les reverser ensuite au médecin et la comparaison des sommes perçues au titre des deux activités témoigne largement du caractère principal de l&apos;activité libérale ; qu&apos;il sera ajouté que, compte tenu du caractère ponctuel et accessoire des interventions effectives, la rémunération forfaitaire ne peut pas être qualifiée de dérisoire comme le soutient le Docteur [J]. ;
 
 QU&apos;enfin, le caractère indissociable des deux missions confiées au Docteur [J] en vertu de la convention liant les parties et prévoyant qu&apos;il doit assurer la prise en charge permanente des urgences, tant dans l&apos;Unité d&apos;Urgences que dans les autres services de la Clinique ne permet pas d&apos;opérer une distinction dans les conditions d&apos;exercice de ces deux missions qui permettrait de retenir l&apos;existence d&apos;un lien de subordination lorsqu&apos;il répondait à la mission de gardes d&apos;étages ;
 
 QU&apos;en considération de ces divers éléments, c&apos;est à juste titre que le conseil de prud&apos;hommes a considéré que le Docteur [J] ne rapportait pas la preuve de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail et l&apos;a débouté de sa demande de requalification de la convention ainsi que de ses demandes subséquentes" ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une relation de travail salariée l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;