décision 21-80.307 du 20/10/2021,  partie 2



 8. Il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par la décision de mise en accusation et sur chaque circonstance aggravante.
 
 9. En application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation des décisions de la cour d'assises, sur la culpabilité, consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement au vote sur les questions.
 
 10. Il s'ensuit que les énonciations de la feuille de motivation permettent de pallier l'imprécision de la formulation d'une question posée à la cour et au jury.
 
 11. En l'espèce, M. [E] a notamment été mis en accusation pour avoir, à [Localité 1], le 18 mars 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement détruit un objet mobilier ou immobilier, en l'espèce une maison individuelle, par l'effet d'un incendie.
 
 12. Cette accusation a fait l'objet d'une question principale, n° 12, à laquelle il a été répondu par l'affirmative, posée à la cour d'assises du Haut-Rhin, de la manière suivante : « l'accusé [S] [E] est-il coupable d'avoir à [Localité 1], le 18 mars 2016, détruit, dégradé ou détérioré un bien immobilier appartenant à [M] [F] par l'effet d'un incendie ? »
 
 13. Si la question ainsi posée ne mentionne pas le terme « volontairement », la feuille de motivation, qui fait suite au vote des questions, précise que l'expertise réalisée a conclu que l'incendie de l'immeuble résulte d'un acte volontaire. La feuille de motivation ajoute que l'accusé a été vu par des témoins aux abords de celui-ci, dans un temps proche de la commission des faits, d'abord caché derrière des tuyaux, puis quelques minutes plus tard tandis qu'il fuyait en courant, que l'analyse de sa téléphonie a confirmé sa présence aux abords de l'immeuble avant le début de l'incendie tandis que son téléphone était éteint au moment de son déclenchement, qu'il avait envoyé, le jour des faits, un message à la victime en disant « on brûle tout » et l'avait, selon plusieurs témoins, déjà menacée de mettre le feu à son immeuble.
 
 14. Ces énonciations de la feuille de motivation de la cour d'assises établissent sans insuffisance le caractère volontaire de l'agissement de l'accusé.
 
 15. Il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen crique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'assises d'appel, se prononçant sur l'action civile, a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera dépourvu de toute base légale, vus les articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 17. Le rejet et la non-admission des moyens dirigés contre l'arrêt pénal rendent inopérant le moyen pris de la cassation de l'arrêt civil, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt pénal.
 
 18. Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [E], le 25 novembre 2020, contre le seul arrêt pénal :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [E], le 25 novembre 2020, contre les arrêts pénal et civil :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt et un.