cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-12.735 du 17/01/2018,  partie 4


que Wilco prétend que Electronie était son fournisseur d'une carte électronique équipée d'un microcontrôleur intégrant un microprocesseur représentant des mois de travail ; que M. A... est rentré chez Jenoptec le 1er mai 2005 ; qu'il a quitté Wilco le 1er juillet 2004 ; qu'entre temps il a travaillé pour Electronie ; que cependant Wilco ne démontre pas avoir été en relations commerciales avec cette société ; que Wilco ne démontre pas plus que l'embauche par Jenoptec de M. A... est le résultat de manoeuvres ; que Mme C..., assistante de direction de Wilco a été embauchée par Jenoptec en juillet 2006 ; que Wilco ne démontre pas l'existence de manoeuvres dans cette embauche ; que le fait que Mme C... ait commencé à travailler pour Jenoptec quinze jours avant la fin de son préavis a fait l'objet d'une autre procédure à l'encontre de Mme C... ; qu'il n'est pas démontré que Mme C... ait utilisé pour Jenoptec les informations qu'elle avait obtenues chez Wilco ; que malgré le faible effectif de Wilco, le départ de deux salariés, à deux ans de distance, ne démontre pas une volonté de Jenoptec de la désorganiser ; que Wilco ne fait état d'aucun refus de Jenoptec de lui vendre des jumelles ITT après 2005 ; qu'elle prétend que son interface polyvalente était applicable à tous types de jumelles ; qu'elle ne démontre pas qu'elle aurait perdu des ventes du fait d'une concurrence déloyale de Jenoptec, hormis un appel d'offres Hoffman en 2006 ; qu'il s'agit d'un banc de test, indépendant des interfaces de jumelles ; que Wilco ne donne aucun détail et ne produit aucune pièce à cet égard, comme il lui a été fait remarquer à l'audience ; qu'en conséquence Wilco ne démontre pas, même en considérant ensemble ses diverses allégations, une action de concurrence déloyale de Jenoptec ; qu'elle sera déboutée de ses demandes à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le préjudice qu'elle allègue ;
 
 Alors, de première part, que la création de la copie servile d'un produit suffit, à elle seule, à caractériser l'acte de concurrence déloyale ; qu'ayant constaté que la société Jenoptec avait réalisé une copie servile de l'interface Platine créée et exploitée par la société Wilco International, puisqu'elle a relevé « que Maître B..., huissier de justice, a constaté le 21 juin 2007 qu'un paquet adressé à l'Imassa à la société Wilco International contenait un appareil identique à celui créé par elle à quelques menues variantes près » (arrêt, p. 18 § 7) et qu'il s'agissait d'une « copie de l'interface "Platine" mise au point par l'appelante [la société Wilco International] réalisée par l'intimé [la société Jenoptec] » (arrêt, p. 18 antépénultième §), ce dont la Cour d'appel ne pouvait que déduire que la société Jenoptec avait commis une faute de nature à caractériser une concurrence déloyale à l'encontre de la société Wilco International, la Cour d'appel qui a méconnu la portée de ses propres énonciations et violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, que la Cour d'appel, si elle n'a, contre toute évidence, accordé aucune portée au numéro de série y figurant, a néanmoins constaté la « possession par [l'Imassa] d'une seule copie de l'interface "Platine" » (arrêt, p. 18 antépénultième §), mise au point par la société Wilco International et réalisée par la société Jenoptec, ce dont il résultait que la société Jenoptec avait non seulement créé mais aussi commercialisé la copie servile de l'interface Platine créée et exploitée par la société Wilco International ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations desquelles il résultait la caractérisation d'une concurrence déloyale, qu'elle a pourtant écartée, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, de troisième part, que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être utilement mise en oeuvre quelle que soit la qualité de société de la personne auprès de laquelle la commercialisation de la copie servile d'un produit est constatée ; qu'en se fondant sur le constat de ce que l'Imassa, auquel la société Jenoptec ne contestait pas avoir fourni le matériel litigieux, « n'est pas une société mais un institut médical des forces armées » (arrêt, p. 18 antépénultième §), pour en déduire que « la possession par lui d'une seule copie de l'interface "Platine" mise au point par l'appelante [la socité Wilco International] et réalisée par l'intimé [la société Jenoptec] ne démontre donc pas une commercialisation de celle-ci » (arrêt, p. 19 antépénultième §), la Cour d'appel a statué par un motif inopérant à écarter l'existence d'une commercialisation d'une copie servile et des faits allégués de concurrence déloyale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;