cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.541 du 27/09/2017,  partie 3



 La société Le Chalet des Jumeaux et MM. X... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Cegexco Méditerranée au titre des préjudices distincts subis par la société Le Chalet des Jumeaux et MM. X... au paiement de la somme de 2 500 € chacun, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les frais liés à l'exécution forcée ne résultent que de la résistance des débiteurs à payer spontanément et ne sont pas un préjudice directement imputable à la société d'expertise comptable » ;
 
 ALORS QUE l'auteur d'un fait dommageable doit réparer l'intégralité des conséquences de sa faute, sans que la victime ne soit tenue de minimiser son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser la société Le Chalet des Jumeaux et MM. X... au titre des frais liés à l'exécution forcée, que ces frais n'auraient pour cause que leur résistance à payer spontanément, quand les frais d'exécution forcée des causes du redressement trouvait son origine dans la faute commise par la société Cegexco Méditerranée, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale.