Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.835 du 21/04/2017,  partie 5


article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, autorise des différences de traitement en considération de l&apos;âge des salariés, dès lors qu&apos;elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la Cour d&apos;appel a relevé que le règlement RH 0610 ne concernait que la durée de cotisation au régime spécial des retraites et non pas l&apos;ancienneté dans l&apos;entreprise et qu&apos;en tout état de cause même à intégrer le salarié dans le corps des cadres permanents de la Sncf, il n&apos;aurait pas, à 55 ans, cotisé le nombre d&apos;années nécessaires ; Qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui n&apos;étaient pas de nature à exclure l&apos;existence d&apos;une discrimination fondée sur l&apos;âge, la Cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés.