Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.484 du 25/03/2020,  partie 3


qu'au jour de la présente décision, le solde de la situation comptable de la société Clinique Armand Brillard apparaît positif au regard de ces éléments ; que dans ces conditions, il n'est établi par les sociétés SELARL [...], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société Clinique Armand Brillard, et Clinique Armand Brillard aucune aggravation de l'insuffisance d'actif, seul élément constituant le préjudice réparable en raison d'un soutien abusif, entre le 10 juin 1992 et ce jour, la société Clinique Armand Brillard n'étant plus en état d'insuffisance d'actif ; qu'il y a donc lieu de débouter les sociétés SELARL [...], ès-qualités de mandataire ad hoc de la société Clinique Armand Brillard, et la société Clinique Armand Brillard de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE les créances déclarées puis abandonnées ne doivent être déduites qu'une seule fois du passif servant au calcul de l'insuffisance d'actif résiduelle ; qu'en jugeant pourtant, pour calculer l'insuffisance d'actif résiduelle au jour de la décision, que les créances cédées par la Bred puis abandonnées, à hauteur de 6 454 739 euros, devaient être déduites de l'état de l'insuffisance d'actif dressé par M. Q... dans son rapport, à la date du 31 décembre 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 14, dern. § et p. 15, §1 et 2), si les créances de la Bred, mentionnées p. 9 du rapport avec la liste des créances déclarées, n'avaient pas été déjà déduites du passif, détaillé p. 16 du rapport, et prises en compte pour le calcul de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les créances de la Bred contre la société Clinique Armand Brillard, cédées puis abandonnées à hauteur de 6 454 739 euros, n'étaient pas prises en compte dans le calcul de l'état du passif réalisé par M. Q... dans son rapport (rapport, p. 16) ; qu'en jugeant, pour calculer l'insuffisance d'actif résiduelle au jour de la décision, que ces créances avaient été prises en compte par l'expert, et devaient donc être déduites de l'état de l'insuffisance d'actif dressé par M. Q... dans son rapport, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3° ALORS QUE l'abandon d'une créance qui figurait intégralement au passif d'une société ne peut réduire l'insuffisance d'actif qu'à hauteur de sa valeur ; qu'en déduisant de l'état du passif calculé par M. Q... les créances déclarées par la société Socphipard ayant fait l'objet d'une transaction (arrêt, p. 11, al. 2), tout en ajoutant à l'actif les sommes versées à la Socphipard dans le cadre des répartitions, et ensuite restituées à la société Clinique Armand Brillard en exécution de la transaction, la cour d'appel a déduit deux fois la même créance pour calculer l'insuffisance d'actif résiduelle et a ainsi violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.