Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.385 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 M. B... N..., domicilié chez AB3E, [...], a formé le pourvoi n° F 18-18.385 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme H... V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. N..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme V..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2016), par ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance, M. N... a été condamné à payer à Mme V... la somme de 5 000 francs par mois et par enfant, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants, contribution qui a été maintenue par un jugement de divorce du 10 janvier 2000.
 
 2. Par arrêt du 24 septembre 2002, une cour d'appel a infirmé cette dernière décision et fixé la contribution du père à la somme de 400 euros par mois et par enfant.
 
 3. Mme V... a fait délivrer à M. N..., sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation, deux commandements à fin de saisie-vente, les 23 juin 2000 et 12 février 2004, pour le recouvrement des contributions impayées.
 
 4. Par arrêt du 20 juin 2007, une cour d'appel a supprimé la contribution du père à compter du 5 mai 2004.
 
 5. Mme V... a ensuite fait délivrer à M. N... trois nouveaux commandements de payer à fin de saisie-vente, le premier le 12 février 2009 sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation, le suivant, du 5 mars 2009, sur le fondement de l'arrêt du 24 septembre 2002, et le dernier, du 11 février 2014, sur le fondement de ces deux décisions.
 
 6. M. N... a contesté la validité de ces commandements devant un juge de l'exécution.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. N... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 alors « que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. N... ne pouvait opposer l'irrégularité des commandements visant une ordonnance de non-conciliation en date du 15 septembre 1997 qui ne lui avait pas été signifiée dès lors qu'il a lui-même fait procéder à la signification de cette décision ; que cependant, si Mme V... entendait faire procéder à l'exécution forcée de cette ordonnance, elle devait la faire signifier, même si M. N... en avait eu connaissance, sauf à établir que ce dernier avait exécuté cette décision volontairement ; qu'en se fondant ainsi, pour refuser d'annuler les commandements, sur la signification de l'ordonnance effectuée à la requête de M. N..., la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 503 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
 
 9. Pour débouter M. N... de sa demande de nullité des commandements et valider l'itératif commandement pour un certain montant, l'arrêt retient que si, conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, l'ordonnance du 15 septembre 1997 a été signifiée à la requête de M. N... par acte du 19 novembre 1997. Il ajoute que la signification préalable du jugement, que peut effectuer toute partie, a pour objet de s'assurer que le jugement est parvenu à la connaissance de l'autre partie de manière officielle avec une information effective sur ses droits et obligations et de faire courir le délai d'appel.