Cour d'appel de Rennes,  décision 12-25.239 du 06/11/2013,  partie 2


Considérant qu'il doit être rappelé que M. Amédée X..., ancien maraîcher, est décédé le 13 septembre 1996 à REZE (44), laissant pour lui succéder son épouse Mme Denise Y... et ses cinq enfants ; que cette dernière est décédée le 25 avril 2001 ; Considérant que force est de constater que si la photographie et les attestations produites aux débats par M. Philippe X... permettent d'établir que Mme Denise Y... épouse X... a occasionnellement aidé aux travaux de la tenue maraîchère, elles ne sont pas suffisamment circonstanciées pour lui permettre de faire accréditer la thèse selon laquelle sa mère a participé de manière effective à l'activité professionnelle de son mari, qu'elle a réellement travaillé comme exploitante de la tenue maraîchère ; que dans ces conditions, il ne peut prétendre au bénéfice d'une créance de salaire différé sur la succession de sa mère ; Considérant par ailleurs que Mesdames Z..., A... et M. Alain X... versent aux débats de nombreuses pièces desquelles il ressort sans ambiguïté que la succession de M. Amédée X... est effectivement réglée ; que M. Philippe X... n'apporte aucun élément contraire alors qu'il lui incombe d'établir que les opérations de liquidation de la succession de son père n'ont pas été achevées ; Considérant que dans ces conditions la demande de salaire différé formée par M. Philippe X... sera déclarée irrecevable ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Philippe X... invoque tout d'abord sa créance de salaire différé contre la succession de sa mère ; qu'il est constant que celle-ci n'était pas exploitante maraîchère mais conjointe d'un tel exploitant ; qu'il incombe à Philippe X... d'établir que Denise X... participait de façon effective à l'activité professionnelle de son mari, au moins partiellement, dès lors que cette participation est déniée par les défendeurs ; qu'il ne produit pas la moindre pièce à ce sujet, ce qui justifie le rejet de sa demande à ce titre ; Attendu que Philippe X... invoque ensuite sa créance de salaire différé contre la succession de son père; que l'article L321-17 du Code Rural dispose que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession; qu'Amédée X... est décédé le 13 septembre 1996, soit voici quatorze ans ; que sont versés au dossier quelques documents, une lettre adressée le 23 janvier 1998 par Maître B.... notaire chargé de la succession d'Amédée X..., à Madame X..., à qui il donne un rendez- vous pour la signature des actes de la succession de son époux, copie d'un chèque que Maître B... a adressé le 15 juillet 1998 à Denise X... pour paiement du solde de compte dans le cadre de la succession d'Amédée X..., une attestation établie le 29 janvier 1998 par Maître B... qui fait état de l'acceptation de la succession d'Amédée X... par le conjoint survivant qui opte pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession, de l'acceptation par les ayants droit de la succession de leur père et de leur consentement à l'exécution de la donation de la plus forte quotité disponible d'Amédée X... au profit de son épouse, à laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, qui conduit à la propriété par Denise X... de la moitié en pleine propriété de l'immeuble situé ..., l'acte en date du 23 février 2002 portant licitation de ce bien par les consorts X... à René A... et Marie-Claire X... son épouse ; qu'il apparaît donc de ces documents que la succession d'Amédée X... a été partagée, tout au moins partiellement, et qu'il incombe à Philippe X..., demandeur au bénéfice d'un salaire différé controversé, d'établir que les opérations de liquidation de la succession de son père n'ont pas été achevées, ce qu'il ne fait pas ; Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de salaire différé de Philippe X... ;

1/ ALORS QUE, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant, cette créance naît du vivant de celui-ci, de sorte qu'à l'égard d'époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, elle constitue une dette que la communauté supporte définitivement ; que pour rejeter la demande de Monsieur Philippe X... tendant à obtenir à l'occasion des opérations de partage de la succession de sa mère le paiement d'une créance de salaire différé pour sa participation à l'exploitation de la tenue maraîchère parentale, la Cour d'appel, qui a constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, s'est bornée à affirmer que la mère de Monsieur Philippe X... n'était pas coexploitante de cette tenue maraîchère exploitée par son mari ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1409 et 1499 du Code civil ;

2/ ALORS QUE, en présence d'ascendants coexploitants, le descendant titulaire d'une créance de salaire différé peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ;