Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.378 du 12/05/2021,  partie 6


article L. 622-22 du code de commerce que seule la constatation des créances et la fixation de leur montant peut être prononcées dans le cadre d&apos;une instance ; qu&apos;en conséquence, le tribunal fixera à la somme de 53 166 euros HT indexée sur l&apos;indice du coût de la construction à une date la plus proche de la délivrance de l&apos;assignation du 15 janvier 2015, en sus les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, la créance de la société Moreux horticulture au passif de la société Marchegay et condamnera Monceau Générale assurances à relever et garantir la société Marchegay de cette condamnation 
 
 ALORS QUE la reconnaissance, même partielle, par un constructeur, de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, postérieurement à l&apos;expiration du délai de prescription, emporte renonciation à la prescription pour la totalité de la créance invoquée par la victime des désordres ; qu&apos;en disant prescrite l&apos;action en garantie décennale introduite par la société Moreux horticulture, après avoir relevé que la société Marchegay avait renoncé à la prescription pour les désordres affectant les 72 vitrages fêlés sur la longueur, la cour d&apos;appel, qui aurait dû en déduire que la société Marchegay avait renoncé à la prescription pour la totalité des désordres et pas seulement pour ceux visés dans sa reconnaissance de responsabilité, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2250 et 2251 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Moreux horticulture de sa demande tendant à la condamnation de la société Socotec à lui payer les sommes de 75 000 euros HT et de 315 702 euros HT, au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait reconnu sa responsabilité (d&apos;un montant de 53 166 euros HT) ;
 
 AUX MOTIFS QUE force est d&apos;observer que la société Moreux horticulture fonde ses demandes en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Marchegay et en condamnation à paiement des sociétés Monceau générale assurances, Guardian Glass España, à hauteur des sommes de 75 000 euros HT et 315 702 euros HT, sur les dispositions de l&apos;article 1792 du code civil ; qu&apos;elle soutient que les fissurations affectant les vitrages de serres constituent des désordres de gravité décennale au sens des dispositions précitées, emportant la responsabilité de plein droit des constructeurs et réputés tels, à savoir la société Marchegay, la société Guardian Glass España, la société Socotec France ; qu&apos;elle ajoute que la société Monceau générale assuances, à l&apos;encontre de laquelle elle exerce son droit d&apos;action directe, lui doit garantie en qualité d&apos;assureur de responsabilité décennale de la société Marchegay ; qu&apos;il importe en conséquence pour la cour, à titre préalable, de rechercher si les désordres invoqués par la société Moreux horticulture ouvrent droit à la responsabilité de plein droit instituée à la charge des constructeurs et réputés tels par les dispositions de l&apos;article 1792 du code civil et suivants pour les désordres « qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropres à sa destination » ; qu&apos;il doit être en outre rappelé que, selon les dispositions de l&apos;article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des dispositions de l&apos;article 1792 est dégagée de cette responsabilité après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, force est de constater que les travaux de construction des deux serres horticoles ont été réceptionnés le 24 janvier 2000 et que l&apos;expert judiciaire a opéré entre 2011 et 2014 alors que le délai d&apos;épreuve décennal était écoulé ; qu&apos;au terme de son rapport, clôturé le 30 octobre 2014, soit plus de quatorze ans après la réception des travaux, l&apos;expert judiciaire conclut que (page 15 du rapport) « A l&apos;heure actuelle, la rupture des vitrages n&apos;altère en rien l&apos;exploitation des serres, leur comportement thermique, leur étanchéité à l&apos;air et à l&apos;eau ainsi que la sécurité des travailleurs et des usagers » et ce, alors même que ces vitrages ont subi des épisodes de grêle très violents ; qu&apos;il ajoute, dans le même sens (page 23 du rapport), qu&apos;il y a « lieu de souligner que ces désordres n&apos;altèrent en rien les fonctions de stabilité de la structure des serres ni leurs fonctions d&apos;étanchéité à l&apos;air et à la pluie, ni celles d&apos;usages et d&apos;exploitation des serres, ni les conditions de sécurité des personnes et des travailleurs. Les désordres n&apos;ont pas d&apos;autre conséquences qu&apos;esthétique » ; qu&apos;il s&apos;infère de ces constatations de l&apos;expert judiciaire, qui ne sont ni contestées, ni combattues par la preuve contraire, que les désordres par fissurations et fêlures d&apos;une partie des vitrages des serres n&apos;ont pas, dans les dix ans suivant la réception des travaux, compromis la solidité de l&apos;ouvrage ni rendu celui-ci impropre à sa destination et qu&apos;en définitive, le dommage revêt, exclusivement, un caractère esthétique ; qu&apos;en conséquence, faute de satisfaire aux critères de gravité requis, les ruptures de vitrages litigieuses ne sauraient ouvrir droit, pour la société Moreux horticulture, maître de l&apos;