Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.916 du 21/01/2021,  partie 4


que partant le jugement est confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et en ses dispositions subséquentes, sauf à voir préciser que cette résiliation affecte le bail qui s'est renouvelé le 1er octobre 2016 ;
 
 1) ALORS QUE le bailleur ne saurait, pour en demander la résiliation, se prévaloir d'éventuels manquements aux obligations nées du bail commis par le preneur avant son renouvellement ; qu'en affirmant que le renouvellement du bail intervenu le 1er octobre 2016 ne privait pas Mme U... de la possibilité d'en demander la résiliation pour des défauts de paiement de fermages antérieurs à ce renouvellement, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE les défauts de paiement de fermage qui se sont produits sous l'empire du bail initial sont insusceptibles de justifier la résiliation du bail renouvelé, à défaut de manquement de même nature constaté au titre de ce nouveau bail ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever pour prononcer la résiliation du bail renouvelé le 1er octobre 2016, que les fermages des années 2014 et 2015 avaient été payés après l'introduction de l'instance en résiliation, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur l'absence de tout défaut de paiement des fermages au titre du bail renouvelé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QU'il n'y a pas lieu à résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages lorsque le preneur est en mesure de justifier de l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à expliquer ses manquements aux obligations nées du bail ; que constitue une raison sérieuse et légitime la signification par le bailleur de mises en demeure fondées sur des comptes erronés afférents à des fermages dont le preneur s'est depuis acquitté ; qu'en considérant que M. F... ne justifiait pas d'une raison sérieuse et légitime faisant obstacle à la résiliation de son bail, quand il ressortait de ses propres constatations que le preneur s'était acquitté du montant des fermages 2014 et 2015 et qu'il n'était pas redevable de la somme réclamée par la bailleresse au titre des impôts et taxes, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QU'il n'y a pas lieu à résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages lorsque le preneur est en mesure de justifier de l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à expliquer ses manquements aux obligations nées du bail ; que le seul fait qu'un commandement de payer portant sur un montant excessif produise ses effets pour les sommes réellement dues n'est pas de nature à exclure le caractère sérieux et légitime d'un défaut de paiement de fermages établis suivant un décompte erroné ; qu'en décidant que les erreurs affectant les comptes de fermages ne constituaient pas pour M. F... une raison sérieuse et légitime s'opposant à la résiliation du bail, au motif inopérant que les deux mises en demeure qui lui avaient été adressées autorisaient la mise en oeuvre de l'action en résiliation du bail pour les sommes réellement dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5) ALORS QU'il n'y a pas lieu à résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages lorsque le preneur est en mesure de justifier de l'existence de raisons sérieuses et légitimes de nature à expliquer ses manquements aux obligations nées du bail ; que les difficultés rencontrées par le preneur dans son exploitation peuvent constituer une raison sérieuse et légitime quand bien même elles ne seraient pas le fruit d'événements conjoncturels et fortuits mais de raisons structurelles ; qu'en affirmant que les retards de paiement de fermage pour les années 2014 et 2015 n'étaient pas le fruit d'événements conjoncturels et fortuits mais résultaient de difficultés récurrentes qui affectent l'exploitation de M. F..., pour en déduire que telles difficultés ne peuvent constituer des raisons sérieuses et légitimes permettant de faire obstacle à la résiliation encourue, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 16), M. F... expliquait que pour faire face à ses charges et redresser la situation de son exploitation, il avait emprunté des fonds auprès de tiers et mis en vente un terrain à bâtir lui appartenant ; que dès lors, en affirmant que M. F... ne fournit aucune indication pour justifier des mesures prises pour pérenniser son exploitation et lui permettre de renouer avec un résultat bénéficiaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.