Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.003 du 18/11/2020,  partie 7



 Et aux motifs adoptés des premiers juges, que le Tribunal renvoie à la chronologie rappelée au début des motifs du jugement, rappelant que la déclaration de Monsieur L... en vue de l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil a été souscrite le 12 avril 2002. Données chronologiques : - 3 janvier 1992 mariage au Maroc de M. O... L... , de nationalité marocaine, avec Mme T... V..., de nationalité marocaine dont il a eu deux enfants respectivement nés en 1993 et 1997, - 20 novembre 2000 divorce de M. O... L... et de Mme T... V... , - 7 mars 2001 mariage de Monsieur O... L... avec Madame P... E... à Cenon, - 12 avril 2002, déclaration de Monsieur L... en vue de l'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, - 18 mars 2003 enregistrement de la déclaration sous le numéro 2050/03 dossier 2002 DX 011172, - 4 décembre 2003 séparation des époux L... E... (date fixée par eux dans la convention soumise au juge aux affaires familiales et homologuée), - 1er juillet 2004 divorce prononcé entre les époux L... E... , - 23 octobre 2004 remariage de Monsieur L... avec sa première épouse, Madame V... à Cenon, - 17 mars 2010, refus par le Ministère de l'immigration notifié à la nouvelle épouse de Monsieur L... de recevoir sa déclaration de nationalité française estimant que l'acquisition faite par Monsieur L... le 12 mars 2002 était frauduleuse, - 10 décembre 2012 assignation de Monsieur O... L... devant le tribunal de grande instance de Bordeaux sur la fraude et le mensonge reprochés à Monsieur O... L... ; qu'il ressort du dossier que M. O... L..., marié avec P... E..., a continué à entretenir une relation intime avec son ex22 épouse, présente en France et que de cette relation avec l'ex épouse est née le [...] 2002, une troisième fille, Y... L... ; que l'acte de naissance (pièce n° 13) mentionne " est née
 Y... du sexe féminin, de O... L...
 et de T... V... ... domiciliés à [...] , qui l'ont reconnue le 3 décembre 2002 à la mairie de Bordeaux
 " ; que M. O... L... et Mme T... V... , avaient déjà eu ensemble deux enfants nées en 1993 et 1997 ; que M. O... L... s'est le 4 décembre 2003 séparé de Mme E... ; que cette date de séparation est celle indiquée par les époux eux-mêmes dans la convention soumise au juge aux affaires familiales et homologuée ; que la séparation est intervenue moins de neuf mois après l'enregistrement de la déclaration de nationalité ; que le jugement de divorce a été rendu le 1er juillet 2004 et le 23 octobre 2004 M. O... L... s'est remarié avec Mme V... ; que c'est dès lors à juste titre que le Procureur de la République fait valoir que Monsieur L... n'avait pas l'intention de vivre une union durable avec P... E... ; que la fraude peut résulter d'une simple apparence de vie commune ; que Monsieur L... fait valoir qu'il apporte la preuve d'une communauté de vie et d'une véritable intention matrimoniale avec Madame E... ; qu'il produit les documents suivants : - ouverture d'un compte joint à La Poste le 13 avril 2001 ; - une feuille de soins de l'assurance maladie au nom de Madame E... d'octobre 2003 ; -une attestation de droits du 17 décembre 2001 de l'assurance maladie mentionnant Madame E... comme bénéficiaire ainsi que les deux enfants nés en 1993 et 1997 ; - une attestation de La Poste du 4 avril 2002 indiquant que Monsieur ou Madame O... L... appt [...] perçoivent des revenus réguliers (à noter que cette adresse est celle figurant sur l'acte de naissance de l'enfant prénommée Y... comme domicile de ses parents) ; - un contrat de réexpédition de courrier postal du 26 octobre 2001 ; - une attestation de la Poste du 24 mai 2002 confirmant que des incidents sur le compte de Madame L... P... ont été régularisés et une attestation du 29 mai 2002 de La Poste levant une mesure d'interdiction bancaire ; - un certificat d'adhésion à l'assurance " Alliatys " de La Poste au nom de Monsieur ou Madame L... O... chez Monsieur J... ; - un avis de refus du FSL du 27 novembre 20001 adressé à Monsieur et Madame L... ; - un contrat de location du 12 octobre 2001 au nom de Monsieur et Madame portant sur l'appartement [...] ; - des relevés de compte ; - un RIB postal ; - une offre de prêt du 6 novembre 2003 au nom de Madame E... ; que ces pièces toutes purement d'ordre administratif, évoquent des aspects de vie "matérielle" en commun mais nullement un comportement d'époux vivant ensemble au regard d'un entourage familial ou amical ;
 
 Alors que, d'une part, que s'il résulte de l'article 26-4 du Code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du même Code peut être contestée par le ministère public, en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, encore faut-il que soit démontrée l'existence d'un mensonge ou d'une fraude ;