Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.843 du 23/04/2013,  partie 3


qu'il doit au préalable être observé que les provisions correspondant à la dépréciation des titres des sociétés Félix Potin et Dispar et des sociétés Domaine Saier et Ranelagh finances, de même que les résultats exceptionnels, n'étant pas directement liés au soutien abusif de la banque, il n'y a pas lieu de les prendre en compte dans le calcul du préjudice causé aux créanciers par la faute de la banque ; qu'au surplus, ainsi que le relève la banque, l'action en responsabilité pour soutien abusif n'a pas pour objet l'indemnisation pour la perte de valeur des participations dans les filiales d'une société holding alors qu'il a été définitivement jugé qu'il n'y avait pas soutien abusif à l'égard desdites filiales ; qu'il en résulte qu'au vu des éléments produits, l'aggravation de l'insuffisance d'actif que la banque a, par sa faute, contribué à créer s'établit à la somme de (3.313.000+32.276.000)=35.589.000 francs, soit 5.425.508 euros, ainsi calculée :

- Résultats d'exploitation de l'exercice 1995 (-2.085.000 francs)+Résultats d'exploitation du 1er janvier au 9 septembre1996 (- 1.228 000 francs) = -3.313.000 francs,
 - Résultats financiers après déduction des provisions susmentionnées : 32.276.000 francs, soit :
 . Exercice 1995 : (-191.984.000 francs) - (172.500.000 francs) = - 19.484.000 francs 
 . 1er janvier au 9 septembre 1996 : (- 49.972.000 francs) - (37.180.000 francs) = -12.792.000 francs ;

que M. X... ès qualités reconnaît que la BNP lui a déjà versé la somme de 1.795.028,78 euros ; qu'il convient par conséquent de condamner la banque à lui payer la somme supplémentaire de 3.630.479,22 euros à titre de dommages-intérêts et de débouter les parties de toute autre demande à ce titre ;

1/ Alors que, d'une part, l'établissement de crédit qui a soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise est tenu de réparer l'intégralité de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer ; que l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre l'actif réalisé à l'issue de la liquidation judiciaire et le passif admis ; que la banque auteur d'un soutien abusif doit répondre de l'aggravation de cette insuffisance depuis le jour de son concours, sans pouvoir prétendre que la dépréciation d'un actif survenue postérieurement à son concours fautif serait sans lien avec celui-ci ; qu'en jugeant cependant qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les provisions correspondant à la dépréciation des titres des sociétés Félix Potin et Dispar et des sociétés Domaine Saier et Ranelagh Finances ni les résultats exceptionnels dans le calcul du préjudice causé aux créanciers par le soutien abusif de la BNP Paribas, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2/ Alors que, d'autre part, le préjudice résultant du soutien abusif d'une société holding correspond, pour les créanciers de cette société, à l'aggravation de son insuffisance d'actif ; que la perte de valeur des participations détenues par la société débitrice dans d'autres sociétés constitue un élément d'évolution de son actif, qui doit être pris en compte pour la détermination de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, en regard de l'évolution du passif ; qu'en retenant, pour refuser de tenir compte de la dépréciation des participations de la société Saier Investissements dans ses filiales, que l'action en responsabilité pour soutien abusif n'avait pas pour objet l'indemnisation pour la perte de valeur des participations dans les filiales d'une société, quand l'évolution de l'actif de la société Saier Investissements devait nécessairement, quelle que fût la nature de cet actif, être pris en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif et de l'aggravation de cette insuffisance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

3/ Alors que, enfin, la perte de valeur des participations d'une société holding dans les filiales qu'elle détient, postérieure au soutien abusif dont la société holding a fait l'objet, constitue un préjudice personnel à cette société holding, qui participe de l'aggravation de son insuffisance d'actif ; qu'il importe peu que les filiales n'aient pas elles-mêmes directement fait l'objet d'un soutien abusif ; qu'en refusant de tenir compte de la perte de valeur des participations de la société Saier Investissements dans ses filiales pour le calcul de l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la société holding, au motif inopérant que la BNP Paribas n'avait pas abusivement soutenu lesdites filiales, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.