Tribunal d'instance de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.468 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 8], représenté par sa direction [Localité 1] [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d&apos;instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion FSU (SNU TEFI FSU), dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 6],
 
 3°/ à Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 9],
 
 4°/ à Mme [I] [P], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 10],
 
 6°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 7°/ à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi de [Localité 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, qu&apos;à la suite de l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, Pôle emploi a procédé à un nouveau découpage administratif et réduit le nombre de ses directions régionales ; que par une décision du 21 octobre 2015, le DIRECCTE d&apos;[Localité 4] a considéré que la direction régionale [Localité 1], [Localité 3] constituait un établissement distinct pour la mise en place d&apos;un comité d&apos;établissement aux lieu et place des établissements [Localité 1] d&apos;une part et [Localité 3] d&apos;autre part ; que par une lettre du 15 février 2016, le Syndicat national unitaire (FSU) travail emploi formation insertion (SNU-FSU-TEFI) a informé l&apos;employeur de la désignation, pour le nouvel établissement [Localité 1], [Localité 3], de Mmes [A] et [P] et de M. [Z] en qualité de délégué syndical, de M. [X] en qualité de délégué syndical supplémentaire et de Mme [J] et MM. [Y] et [H] en qualité de délégué syndical conventionnel supplémentaire ; que par une requête du 23 février 2016, Pôle emploi a saisi le tribunal d&apos;instance afin d&apos;obtenir l&apos;annulation de ces désignations ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu&apos;il est constant, d&apos;une part, que la représentativité syndicale s&apos;apprécie au niveau du périmètre retenu lors des dernières élections pour la mise en place du comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement, et, d&apos;autre part, qu&apos;aucun texte en matière de représentation syndicale ne régit le cas de la période transitoire suivant la fusion de deux établissements, telle la fusion intervenue au sein du Pôle emploi, que la représentativité syndicale est une notion objective, légalement mesurée à l&apos;aune du périmètre et des résultats du dernier scrutin en date, qui n&apos;est suspendue, sauf à porter atteinte à l&apos;exercice du droit syndical dans l&apos;entreprise qui est de valeur constitutionnelle, ni par le retard pris dans l&apos;organisation de nouvelles élections professionnelles, quelle qu&apos;en soit la cause, ni du seul fait de la fusion de deux établissements pour constituer un nouveau périmètre de représentativité, que s&apos;il n&apos;appartient pas au tribunal d&apos;instance de substituer le périmètre légal de représentativité au niveau de l&apos;établissement par celui de la représentativité nationale, pas plus que de privilégier celui de la représentativité dans l&apos;un des établissements fusionné plutôt que dans un autre, ni de faire la moyenne des résultats obtenus dans ces établissements fusionnés, ce qui donnerait un résultat inexact à défaut d&apos;un collège identique, force est toutefois de constater que mathématiquement, et si tant est que le périmètre de représentativité du nouvel établissement est la somme des périmètres de représentativité de chacun des établissements fusionnés selon le principe édicté à l&apos;article L. 2122-4 du code du travail en matière de représentativité de groupe, l&apos;audience d&apos;un syndicat exprimée en pourcentage du nombre de suffrages exprimés peut être très facilement calculée à l&apos;échelle de l&apos;établissement nouveau, sur une simple reconstitution du collège électoral, de sorte qu&apos;avec des résultats de 23,55 % en région [Localité 1] et 17,86 % en région [Localité 3] lors des élections professionnelles de novembre 2012, ce calcul n&apos;est pas même nécessaire pour constater que l&apos;