Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-15.869 du 23/09/2015,  partie 2


Le fait que le couple ait pu laisser des affaires personnelles dans la maison des parents de M. X...ou bien qu'il n'y ait pas eu de changement de domiciliation fiscale ne permet en rien de caractériser une volonté expresse du couple de revenir s'installer en France pour y vivre. Les seuls témoignages des membres de la famille de M. X...indiquant que le couple n'était parti que provisoirement en Colombie ne peuvent suffire à caractériser une résidence en France alors même que Mme Y... produit divers témoignages, non pas de parents, mais d'amis attestant de la volonté inverse mais surtout alors que l'ensemble des éléments matériels (activité professionnelle, durée du séjour, inscription de l'enfant à la crèche et à la maison d'enfant) produits au débat prouvent que la résidence du couple avant le départ de M. X...était en Colombie. B. Le Droit de garde Le droit de garde est une notion qui se confond avec 1'autorité parentale. En Colombie, pays de résidence de l'enfant avant son déplacement dont le régime juridique s'impose au cas d'espèce, le droit de garde aux termes de l'article 110 du code de l'enfance et de l'adolescence est exercé conjointement par les deux parents, puisqu'il est stipulé que lorsqu'un mineur quitte le pays avec un seul parent ou avec une personne autre que ses représentants légaux, il doit obtenir au préalable l'autorisation de celui qui ne voyage pas ou des représentants légaux. M. X...ne disposait donc pas d'un droit de garde exclusif pour sortir du territoire avec son enfant. C. Le Consentement de l'autre parent Pour pouvoir modifier la résidence de l'enfant M. X...doit donc justifier de l'accord de la mère. Force est de constater que M. X...ne produit aucune pièce pouvant justifier de cet accord. Pour sortir du territoire colombien il a produit une autorisation de sortie valable du 26 mars au 4/ 6/ 2014. M. X...disposait également de deux billets aller-retour la date de retour étant fixée au 4/ 06/ 2014. Selon lui ces deux documents ne peuvent attester d'une volonté de revenir car l'autorisation de sortie ne peut être délivrée que si une date de retour est prévue, et par ailleurs il est financièrement plus intéressant d'acheter un billet aller-retour qu'un aller simple. La cour quant à elle s'en tient à la production de documents écrits contredisant formellement la thèse de M. X...qui ne repose que sur des affirmations de sa part. Amanda devait revenir en Colombie avant le 4/ 06/ 2014 et ces documents ne peuvent en aucun cas faire la preuve d'un consentement de la mère au non-retour de sa fille. M. X...continue d'affirmer sans l'ombre d'une preuve écrite que " c'est en concertation totale avec la mère que l'enfant a été inscrite à l'école maternelle de Pons ". L'enfant a été inscrite à l'école à sa seule demande En conclusion, il ressort de l'examen de l'ensemble des critères prévus par les articles 3 et 12 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 que le non-retour d'Amanda est illicite. Son maintien en France constitue une violation du droit de garde de Mme Y... qui n'a pas donné son consentement à la modification unilatérale par M. X...de la résidence habituelle de l'enfant qui avant son non-retour se situait en Colombie. En application de l'article 12 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 le retour de l'enfant doit donc être ordonné. Les conditions de l'opposition au retour de l'enfant : Aux termes de l'article 13 de la convention de La Haye du 25/ 10/ 1980 l'autorité de l'Etat requis ne peut s'opposer au retour de l'enfant que s'il est démontré que :- l'autre parent a consenti au déplacement, de façon suffisamment explicite,- l'autre parent a acquiescé postérieurement au déplacement de façon explicite.- le retour de l'enfant entraînerait pour lui un risque grave,- si l'enfant lui-même, d'un âge suffisant et ayant une maturité appropriée pour que son avis soit pris en compte, s'y oppose. Pour s'opposer au retour de l'enfant M. X...ajoute à la convention de La Haye des éléments qui n'y figurent pas ou qui ne sont pas applicables au cas d'espèce. Tout d'abord le problème de l'intégration de l'enfant ne se pose pas puisque le déplacement d'Amanda remonte à moins d'un an. Dès lors les dispositions du 2° paragraphe de l'article 12 de la convention sont inapplicables. Quant à l'intérêt primordial de l'enfant, il est très hasardeux de faire primer la stabilité affective d'une petite fille ayant toujours vécu avec ses parents avec celle qu'elle aurait avec son seul père. Pour ce qui est de la stabilité sociale et éducative la cour relève que l'enfant a quitté la France à l'âge de un an : son milieu culturel, social et éducatif est colombien même si grâce à son père elle a pu baigner dans une atmosphère francophone. M. X...a maintenant un emploi en France, ses parents sont très proches de sa fille qui est elle-même bien intégrée à l'école. Il n'empêche que cette situation a été brutalement imposée à l'enfant qui vivait tout aussi bien en Colombie proche de la famille maternelle tout aussi affectueuse à son égard, et serait parfaitement scolarisée à Bogota.