décision 19-21.495 du 12/11/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. T...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté monsieur E... T... de son recours en annulation de la décision du directeur de la CAF du Pays-Basque et du Seignanx du 18 janvier 2016, d'avoir validé la pénalité litigieuse, d'avoir condamné monsieur T... à payer, en deniers ou quittances, à la CAF des Pyrénées-Atlantiques, la somme de 1.500 euros, d'avoir condamné monsieur T... au paiement des frais de justice exposés ou à engager par la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques pour parvenir à l'exécution du présent jugement ;
 
 Aux motifs que, sur la motivation de la décision du 18 janvier 2016, il appartient à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme ; l'argumentation de M. T... est donc inopérante dès lors qu'il a la possibilité de contester la pénalité dans son principe et son montant devant le tribunal ;
 
 1°) Alors que la décision infligeant une pénalité en raison de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations faites pour le service de prestations doit être précédée d'un courrier invitant l'intéressé à présenter ses observations sur la sanction envisagée et doit être motivée ; que monsieur T... faisait valoir qu'il n'avait jamais reçu la lettre du 23 septembre 2015 à laquelle se référait la décision du 18 janvier 2016, laquelle ne comportait aucun motif et demandait l'annulation de cette décision lui infligeant une pénalité de 1.500 euros pour fraude ; qu'en statuant comme il l'a fait pour passer outre aux irrégularités formelles de la décision du 18 janvier 2016'', cependant qu'un débat contradictoire et la motivation de la décision constituaient des garanties essentielles dont la méconnaissance devait être sanctionnée par la nullité de la décision infligeant la pénalité, le tribunal a violé l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) Alors qu'à supposer que le tribunal puisse substituer sa décision à celle de la Caisse d'allocations familiales, il devait alors appliquer les dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, applicable au 1er janvier 2018, qui donnent au directeur de l'organisme le pouvoir de prononcer soit une pénalité administrative soit un simple avertissement ; qu'en citant l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa réaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, qui visait uniquement la pénalité, sans se référer à l'avertissement, le tribunal n'a pas exercé l'option qui lui était offerte et a violé l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté monsieur E... T... de son recours en annulation de la décision du directeur de la CAF du Pays-Basque et du Seignanx du 18 janvier 2016, d'avoir validé la pénalité litigieuse, d'avoir condamné monsieur T... à payer, en deniers ou quittances, à la CAF des Pyrénées-Atlantiques, la somme de 1.500 euros, d'avoir condamné monsieur T... au paiement des frais de justice exposés ou à engager par la CAF des Pyrénées-Atlantiques pour parvenir à l'exécution du présent jugement ;
 
 Aux motifs que, sur la pénalité, l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° l'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;