Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 14-81.429 du 20/05/2014,  partie 2



 " 2°) alors qu'en l'état des éléments du dossier et des explications fournies par l'avocat du mis en examen dans ses écritures devant la chambre de l'instruction, cette dernière qui, tout en ne contestant pas que le conseil du mis en examen ait fourni ses nouvelles coordonnées, affirme sans aucunement s'en expliquer que cette communication n'aurait pas été faite en intégralité, n'a pas, en l'état de ces motifs d'ordre purement hypothétiques, légalement justifié sa décision retenant que l'erreur affectant l'envoi de la convocation n'était pas imputable à un dysfonctionnement du greffe mais à une prétendue négligence de l'avocat en cause ;
 " 3°) alors que la circonstance qu'une précédente convocation adressée au mois d'août 2013 à Me Y...à son ancienne adresse n'ait pas donné lieu à de quelconque difficulté ne saurait en tout état de cause avoir pour conséquence de considérer que la répétition de la même erreur dans le cas présent ne justifierait pas l'annulation de l'ordonnance de prolongation de détention, le mis en examen ayant de fait été privé de l'assistance de son conseil lors du débat contradictoire ; qu'en se fondant sur ce motif dépourvu de toute pertinence pour rejeter la requête en annulation, la chambre de l'instruction a là encore privé sa décision de toute base légale " ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 27 novembre 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X...mis en examen des chefs de corruption de mineure et viol aggravé ; que, devant la chambre de l'instruction, saisie de son appel de cette décision, son avocat a soulevé la nullité du débat contradictoire pour n'y avoir pas été convoqué ; que, par arrêt du 19 décembre 2013, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de vérifier, notamment, le numéro de télécopie auquel avait été adressée la convocation de cet avocat au débat contradictoire ;
 Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux rechercher si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient fait l'objet d'une communication spécifique au greffier du juge d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs : 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;