Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.978 du 11/03/2020,  partie 4



 Qu'il résulte du courriel adressé par M. R... le 14 avril 2014 à M. U..., que c'est du fait de l'indisponibilité du premier que la formation de l'ICV, d'une journée, n'a pu être suivie et le courriel adressé le 18 avril 2014 par M. R... à M. U... et Mme P... fait état de formations nécessaires d'une façon générale, mais ne peut en aucun cas être considéré comme une lettre de rappel ; que les autres pièces auxquels M. R... se réfère dans ses conclusions (pièces 32 et 33 et 57 à 59) sont toutes postérieures au mois de janvier 2015 ;
 Qu'il n'est donc pas démontré que M. R... s'est plaint de l'absence de formation et que cela l'a empêché d'exécuter son travail sur l'année 2014 ;
 Qu'il ressort au contraire de la proposition commerciale adressée à M. U... le 7 juin 2014, que la formation qui était envisagée pour M. R..., n'était pas une formation sur trois jours mais une formation sur treize jours et demi, et il ressort de l'attestation de Mme P... que dès sa prise de fonction M. R... a bénéficié d'un accompagnement par son manager M. U..., et que ce n'est que du fait des vendanges et des congés payés de M. R... que la formation a été programmée début 2015 ;
 Qu'en outre, M. R... affirme que ce défaut de formation l'a empêché de poursuivre la relation contractuelle mais il ne produit aucune pièce à l'appui de cette affirmation et notamment aucun courrier de ses supérieurs hiérarchiques faisant état de difficultés le concernant ;
 Qu'il ressort au contraire des attestations de M. U... et de Mme P... que celui-ci a exécuté ses missions à compter du mois de mai 2014 sans difficultés particulières ; Que M. R... soutient qu'il était livré à lui-même dans un bureau simplement équipé d'un poste informatique et qu'il occupait son temps comme il le pouvait, dans l'indifférence générale ;
 Que le courrier qu'il a adressé à sa directrice le 27 août 2014, faisant état d'une difficulté physique à exécuter le travail sollicité, ne démontre pas une absence de fourniture de travail ;
 Que la société les vignerons du pays d'Enserune justifie d'une part que M.R... avait les mêmes horaires que les autres salariés, qu'il n'était donc pas nécessaire qu'il détienne les clés des locaux, et d'autre part que d'autres salariés ne détenaient pas lesdites clés, et notamment de Mme J..., adjointe de direction, et ce afin d'assurer la sécurité des locaux ; qu'il en résulte qu'aucun reproche ne peut être adressé à la société Les Vignerons du pays d'Enserune de ce fait ;
 Que M. R... soutient au visa du courrier qu'il a adressé le 17 février 2015 et de son agenda du mois d'octobre à décembre 2014, qu'il n'avait pas eu plus de dix heures de travail sur trois mois ; que toutefois il ressort de l'attestation de Mme P... que M. R... s'est vu confier la création d'une nomenclature de produits oenologiques dans le progiciel de gestion intégrée, l'élaboration de fiches de traçabilité des enzymes et S02, l'élaboration d'un recueil de fiches techniques, la dématérialisation des 350 fiches de données et leur intégration dans le progiciel, la rédaction d'une procédure d'hygiène, et il ressort des différents mails échangés entre M. R... entre le mois de mai et le mois de novembre 2014 que les tâches qui lui ont été confiées correspondaient à bien plus que dix heures de travail sur trois mois ;
 Que M. U..., d'ailleurs, atteste que M. R..., outre l'accompagnement personnel dont il bénéficiait, participait à des réunions collectives et a été mis en relation avec un certain nombre de fournisseurs pour la réalisation de ses projets ;
 Qu'il ne peut donc être reproché aucune faute à l'employeur quant à l'exécution de son obligation de formation et son obligation de fournir du travail à son salarié ;
 Que M. R... soutient enfin que son employeur l'a contraint de solder son compte épargne temps en prenant des jours de repos avant le 31 mai 2015, ce qui constitue un abus, mais il ressort du courrier que lui a adressé son employeur le 18 février que dans le respect de l'accord d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail l'employeur a demandé à chaque salarié de solder ses RTT avant le 31 mai 2015, qu'eu égard à ses délégations il lui a été accordé un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2015 pour faire part de son programme de prise de jours de RTT, et il ressort du courrier du 23 février 2015 qu'alors que tous les salariés avaient programmé leurs congés payés et jours de RTT, il n'en était rien pour M. R... ;
 Qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur de ce fait ».
 
 1/ ALORS QU' il n'était pas démontré que M. R... se serait plaint de l'absence de formation et qu'elle l'aurait empêché d'exécuter son travail en 2014, quand il incombait à la société d'expliquer pourquoi la formation nécessaire à un reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, n'avait pas été dispensée et non au salarié de démontrer qu'il l'aurait réclamée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 1353 du code civil ;