Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.190 du 16/11/2016,  partie 4


que les experts après avoir décrit la situation calamiteuse en son temps laissée dans les filiales du Gabon de Plysorol relatent le retrait par les autorités du Gabon des permis d&apos;exploitation forestiers à la société Leroy Gabon fin 2011, et l&apos;octroi en janvier 2012 de ceux-ci au « groupe [J] [Z] » ; que l&apos;expert relève que si M. [Z] a coopéré à sa mission il s&apos;est en revanche irréductiblement opposé à lui donner copie, ni seulement à lui laisser procéder à la lecture des arrêtés du ministre du Gabon accordant les permis forestiers ; que cet élément fondamental - dans la mesure où la perte des permis forestiers considérés a pour une grande part contribué à priver Plysorol et ses filiales de matières premières - a donc été soustrait au contrôle des appelants, des représentants du personnel et des juges, en dernier lieu de la cour ; que néanmoins l&apos;expert emploie lui-même l&apos;expression « groupe [J] [Z] » pour recouvrir Plysorol et ses filiales ainsi que la société [J] [Z] Gabon elle-même filiale du « groupe ghanéen [J] [Z] » et donc ce dernier ne devait pas être exclu du périmètre de financement du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, d&apos;autant que c&apos;était ces sociétés qui étaient devenues titulaires des permis forestiers ; que cette analyse ne s&apos;avère pas contredite par le rapport de l&apos;administrateur judiciaire dont il appert que Woodtec, mais surtout M. [Z] lui-même avait consenti des prêts à Plysorol (5518 k¿) et les capacités financières au moment du plan de sauvegarde de l&apos;emploi du même M. [Z] ne sont pas connues ni n&apos;ont été recherchées ; que l&apos;administrateur en analysant le poste « Dettes fournisseurs » y inclut des montants dus « aux sociétés du groupe » et il cite à ce titre la société libanaise Totalwood, et la société de droit anglais « Timber & Trading Agency » de sorte que rien ne permet de se convaincre que ces deux entités incluses par les appelants dans le périmètre de reclassement, devaient être exclues d&apos;emblée pour le financement du plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; qu&apos;enfin, et la partie intimée le souligne aussi avec pertinence, il n&apos;est nullement établi que la société [J] [Z] Gabon ne disposait pas de moyens pour contribuer au plan de sauvegarde de l&apos;emploi alors que le procès-verbal du comité d&apos;entreprise du 29 mai 2012 après avoir rappelé que cette société avait été en mesure de recapitaliser respectivement à hauteur de 70% et 10% les sociétés [QM] et Leroy, reprenait son intention déjà exprimée dans un communiqué du 3 avril 2012 d&apos;investir pour Plysorol un million d&apos;euros dans un nouveau procédé ; que l&apos;attribution postérieure par les autorités gabonaises à la société [J] [Z] Gabon des permis forestiers vient de plus fort confirmer que celle-là disposait des moyens matériels et financiers pour exploiter effectivement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail pour cause économique au sens de ce texte relève du chapitre consacré au licenciement pour motif économique ; qu&apos;en l&apos;espèce, le départ du salarié de la société a pour origine la suppression d&apos;emplois au sein de l&apos;entreprise pour motifs économiques et ne résulte pas d&apos;un accord social portant sur une réduction des effectifs ; que les licenciements ont été autorisés par le juge-commissaire, cette ordonnance n&apos;ayant pas été contestée, elle est donc devenue définitive, de sorte que le caractère économique du licenciement ne peut plus être contesté ; que toutefois, le conseil reste compétent pour apprécier la situation des salariés au regard de l&apos;obligation de reclassement qui pèse sur l&apos;employeur en application des articles L. 1233-4, L. 1233-5, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; qu&apos;il convient de constater que le salarié ne remet nullement en cause les difficultés économiques rencontrées par la société Plysorol International mais que sa contestation porte uniquement sur la violation par ladite société de son obligation tant légale que conventionnelle de recherche de reclassement, laquelle rendrait le licenciement illicite et qu&apos;aucun dispositif d&apos;accompagnement de la mobilité pour favoriser le reclassement n&apos;a été prévu par le PSE ; qu&apos;il ressort de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, qu&apos;en matière de licenciement pour motif économique, la notification de la rupture du contrat de travail n&apos;est possible qu&apos;après que l&apos;employeur ait fait tous les efforts nécessaires tant en matière de formation et d&apos;adaptation que de reclassement du salarié tant en interne qu&apos;en externe ; qu&apos;en cas d&apos;inexécution partielle ou totale, il appartient au juge d&apos;apprécier si cette inexécution constitue un manquement à ses obligations pour que le licenciement sans cause réelle et sérieuse soit prononcé ; que la législation du licenciement collectif pour motif économique se caractérise dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés, par l&apos;établissement et la mise en oeuvre d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi intégrant un plan de reclassement prévoyant en priorité des actions de reclassement interne ; qu&apos;avant d&apos;examiner concrètement si le plan de sauvegarde de l&apos;emploi présente ou non un caractère suffisant, certaines précisions s&apos;imposent en préalable ; qu&apos;en premier lieu, il convient d&apos;observer que le plan a été soumis à la consultation des élus dans le cadre d&apos;