décision 18-82.734 du 07/05/2019,  partie 3


qu'au vu de ces éléments, l'article en cause contient des faits précis susceptibles d'un débat probatoire et, impute au dirigeant de l'entreprise d'y faire régner des conditions de travail humiliantes pour les salariés, non conformes aux règles internationales de droit du travail et ayant conduit à la condamnation de l'entreprise par l'OIT ; que ces imputations portent donc atteinte à l'honneur et à la considération de M. U... et, partant, sont diffamatoires ; que les injures poursuivies, qui mettent en cause le contrôle absolu du dirigeant sur la vie de ses salariés en le qualifiant de tyran et ses colères extrêmes voire sa folie en le qualifiant de fou furieux, sont indissociables de ces imputations, puisque se référant à l'évidence au mode de management de la partie civile, et sont donc absorbées par celles-ci ; qu'il convient donc de renvoyer A... Annexe des fins de la poursuite ; que sur l'action civile : M. U... est recevable en sa constitution de partie civile, mais il doit être débouté de toutes ses demandes en raison de la relaxe prononcée » ;
 
 "1°) alors que le délit d'injure n'est absorbé par celui de diffamation qu'en cas d'indivisibilité entre les expressions injurieuses et l'imputation diffamatoire ; que cette indivisibilité suppose que les termes injurieux visent un fait précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en affirmant que les termes injurieux « tyran » et « fou furieux » étaient indissociables des faits prétendument diffamatoires relatés dans l'article litigieux, cependant que celui-ci ne comportait que de simples allégations – non individualisées – n'articulant aucun fait précis et circonstancié de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, le délit d'injure n'est absorbé par celui de la diffamation qu'en cas d'indivisibilité entre les expressions injurieuses et l'imputation diffamatoire ; que cette indivisibilité – laquelle suppose un lien suffisamment direct et étroit entre ces éléments – doit être caractérisée pour chacune des expressions injurieuses ; qu'en affirmant que les imputations prétendument diffamatoires présentes dans l'article étaient de nature à caractériser à la fois un « tyran » et « un fou furieux » puisque la partie civile y était décrite comme « s'immisçant dans la vie privée de ses salariés » ou comme « prise de colères que subissaient ses subordonnés pour un uniforme mal repassé
 l'absence du port de la casquette de pilote dans un aéroport » et qu'il y était fait état des « humiliations vécues par le personnel », cependant qu'aucun de ces faits n'était de nature à caractériser un « fou furieux », c'est-à-dire une personne présentant une altération pathologique des facultés mentales et atteinte de fureur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que M. U..., président directeur général de la compagnie Qatar Airways, a fait citer devant le tribunal correctionnel, en qualité de prévenu, M. R..., directeur de la publication du bimensuel Society, ainsi qu'en qualité de civilement responsable, la société So press, éditrice de ce périodique, du chef d'injures publiques envers un particulier, à la suite de la publication, sous le titre "Bienvenue chez Qatar Airways", d'un article consacré au "management moyenâgeux" de cette société qui s'est vue décerner en 2015 le prix de "meilleure compagnie aérienne" de l'année, en raison des passages "Ce "tyran", c'est M. U..." et "fou furieux" ; que les juges du premier degré ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de toutes ses demandes ; que celle-ci a seule relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur les intérêts civils, l'arrêt énonce en substance que l'article impute personnellement à la partie civile des faits précis susceptibles d'un débat probatoire, à savoir de faire régner dans l'entreprise qu'elle dirige, notamment par les humiliations qu'elle impose aux membres du personnel et par les colères extrêmes qu'elle leur fait subir, des conditions de travail non conformes aux règles internationales et ayant conduit à la condamnation de la compagnie par l'Organisation internationale du travail, et que les injures poursuivies sont absorbées par ces faits diffamatoires ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que chacune des deux expressions outrageantes poursuivies est indissociable des imputations diffamatoires contenues dans l'article qui les renferme, de sorte qu'elles ne pouvaient être poursuivies séparément, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. U... devra payer à M. R... et à la société So press en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;