Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.046 du 03/04/2019,  partie 2



 3. ALORS QUE le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, qu'en se fondant, pour rejeter la demande de Mme K... tendant à la condamnation de M. F... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éduction de son fils Z..., sur le fait que celui-ci, majeur, était recevable à en faire lui-même la demande, quand cette circonstance n'empêchait nullement Mme K... de solliciter elle-même une telle condamnation, la Cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-5 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui a fixé la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à 500 € pour Z... et 1.000 € pour M... à compter de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelante produit un avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014 mentionnant des revenus de 16 656 € au titre des pensions alimentaires perçues; Que, toutefois, il résulte de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 avril 2015 lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) qu'a été retenu un revenu mensuel de 1 393 € qui ne peut pas être constitué des pensions alimentaires versées pour les enfants; Qu'elle chiffre les seuls frais mensuels de logements pour les 2 enfants à la somme de 2 190 € par mois en 2014 et de 2051 € par mois en 2015; Qu'elle fait valoir que les revenus minimums cumulés de M. F... et de sa compagne "'hors charges" (?) sont de 95 077 €, ce qui représente une moyenne de 8 000 € par mois, et qu'en conséquence ses capacités contributives ont quasiment doublé depuis "leurs déclarations de 2014" tandis qu'elle conteste le bienfondé, voire la réalité, d'une partie des charges dont il se prévaut qu'il partage, en tout état de cause, avec sa compagne; Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. F..., qui est agent d'assurance, ou expose que alors que ses revenus déclarés en 2007 ont été de 82 128 € et de 80 746 C en 2013, ils n'ont été que de 71 054 e en 2014 ce qui a représenté une moyenne de 5 920 € par mois (rappel de la Cour: le jugement dont appel est du 9 mars 2015), ce dont il résulte que ses ressources ont fortement diminué en 7 ans alors que ses charges ont fortement augmenté, il est, en effet depuis le 27 novembre 2014, le père de jumelles, T... et O..., ses charges mensuelles incompressibles, comprenant le remboursement d'un crédit immobilier générant des mensualités de 2 443 € et un crédit automobile générant des mensualités de 752 par mois, sont de 3 735 € par mois, de sorte que son budget résulte résiduelle mensuelle maximale est de 2 185 €; Qu'il reconnaît vivre en concubinage sa compagne qui a perçu en 2014 un revenu annuel de 12 874 €, ce qui représente une moyenne mensuelle de 1072,83 €; Qu'il est donc réputé partager ses charges de la vie courante avec celle-ci; Qu'il conteste percevoir une rémunération pour ce qu'il qualifie de ses "éventuelles fonctions de gérant de société", faisant valoir que si tel était le cas cela apparaître nécessairement sur ses déclarations de revenus, considérant que l'argumentation de Mine K... relève du fantasme et du refus de la séparation malgré plus d'une décennie écoulée; Qu'il fait grief à l'appelante de ne pas faire montre d'une parfaite transparence financière, faisant notamment observer qu'en première instance - elle a produit un avis d'imposition 2014 sur les revenus 2013 faisant apparaître pour seules ressources les pensions qu'il lui verse, sans justifier de ses droits C.A.F ni des indemnités versées par les organismes de sécurité sociale alors même qu'elle avait fait état à plusieurs reprises d'une affection invalidante, - de n'avoir versé qu'un tableau récapitulatif de ses charges sans apporter le moindre justificatif, hormis une quittance de loyer en date du 8 février 2015 afférente au mois d'octobre 2014, dont il résultait qu'elle était censée faire face mensuellement, tant pour elle-même que pour ses enfants, à des charges incompressibles de 8 998,50 € avec pour seul revenu la pension versée; Qu'il considère que Mme K..., qui tente d'abuser la Cour par une stratégie consistant à noyer le seul débat sur la pension l'intéressant dans un délire d'affirmations grotesques et un flot de pièces incohérentes, est totalement défaillante dans la démonstration de ses ressources et de ses charges, sollicitant, dans les motifs de ses conclusions, que soient déclarées irrecevables les pièces 1 à 46 visées dans ses conclusions en réponse au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile; Que la cour relève que cette prétention n'est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la Cour;