décision 16-23.043 du 12/10/2017,  partie 3


aux termes de l'article L.461-1 alinéas 4 et suivants du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ; dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; la composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 ; aux termes de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L.461-1 ; le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ; les irrégularités de la réunion et de l'avis du CRRMP de Toulouse ont fait l'objet d'une décision définitive du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le 17 septembre 2014, de sorte que Madame X... ne peut plus efficacement soutenir les moyens qu'elle soulève de ce chef ; que l'avis d'un CRRMP ne s'impose pas au juge qui peut décider de ne pas le suivre, de sorte qu'aucune incohérence ne peut être retenue à l'encontre du raisonnement du premier juge de ce chef ; que le compte rendu d'entretien du 30 août 2010 a été versé aux pièces de l'enquête diligentée par la caisse ; que cette pièce a été communiquée à Madame X... en présence d'un huissier le 4 décembre 2012, ce compte rendu a fait l'objet d'un débat contradictoire tout au long de la procédure aucun motif ne justifiait que le premier juge l'écarte ; en application du texte ci-dessus, celui qui sollicite la reconnaissance d'une maladie professionnelle doit prouver, de façon certaine, un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la salariée ; sur les faits de harcèlement sexuel, moral et viol, les procédures pénales engagées n'ont à ce jour pas abouti, de sorte que ces qualifications ne peuvent efficacement être invoquées ; le CRRMP de Toulouse a considéré que la problématique semble en lien avec une relation d'ordre personnel et intime nourrie au sein de l'entreprise, mais pour laquelle le travail n'est pas en cause ; Le CRRMP de Bordeaux, après avoir retenu l'avis du professeur Arbus expert désigné dans le cadre de la reconnaissance de l'accident du travail du 30 août 2010 qui indique que Mme X... est dans un état de désarroi, de détresse psychologique, qui sont directement en relation avec la situation qu'elle a vécue depuis deux ans, situation qui a entraîné un conflit profond avec sa conscience et sa moralité, conclut que : l'on ne peut pas considérer leur relation comme étant strictement personnelle, compte tenu des liens directs et du pouvoir hiérarchique de M. Z... envers Mme X... ; les conséquences pathologiques de cette relation, chez une personne qui n'avait aucun antécédent psychiatrique permettant de dire qu'il existe un lien direct et essentiel entre les deux, et déclare reconnaître le caractère professionnel de la maladie de Mme X... ; qu'au vu de ces éléments il convient de reprendre la chronologie des faits intervenus entre Mme X... et M. Z... son supérieur hiérarchique :
 - fin août 2010 M. Z... se plaint auprès de son employeur de faits de harcèlement moral et menaces de la part de Mme X... avec lequel il a rompu une relation sentimentale au mois de mai 2010,
 - le 30 août 2010, l'employeur entend Mme X... : elle admet l'existence d'une relation privée avec M. Z..., conteste la version de ce dernier et l'accuse de harcèlement sexuel et de viol, faits pour lesquels elle dépose plainte postérieurement,
 - le 6 septembre 2010 le médecin du travail indique au Dr. A... qu'il convient que Mme X... s'éloigne du milieu professionnel, sans se prononcer sur le motif de cet éloignement étant rappelé que la relation sentimentale avait pour cadre le lieu de travail
 - le 25 novembre 2010, Mme X... a souscrit une déclaration d'accident du travail concernant les événements du 30 août 2010 joignant un certificat médical initial mentionnant une anxiété généralisée réactionnelle ; la caisse a diligenté une enquête et a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
 - le 17 décembre 2010, le Dr. A... établit un certificat médical reprenant les dires de Mme X... qui ne permet pas de retenir que son état résulte de son travail habituel, étant relevé que la seule personne visée sous la dénomination la direction est son supérieur hiérarchique