Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.449 du 25/01/2023,  partie 2



 7. Pour accueillir la demande en réintégration des actions au porteur formée par Mme [S] [M] et M. [N] [M], l'arrêt retient que la preuve n'étant pas rapportée de ce que [C] [G] a ratifié la donation faite de ces biens communs par [T] [J] à M. [Z] [M] ni même qu'il en ait été jamais informé, ils sont bien fondés à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation
 
 8. En statuant ainsi, alors que la nullité de la donation des actions au porteur était invoquée par Mme [S] [M] et M. [N] [M] au soutien de leur demande en réintégration et non en défense à une prétention adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a dit que les actions au porteur de la société anonyme de droit suisse « société de publicité et de gestion immobilière » ne dépendent pas de la succession de [C] [G] et dit que les actions au porteur de la société anonyme de droit suisse dénommée « société de publicité et de gestion immobilière » ainsi que leurs fruits dépendent de la succession de [C] [G], l'arrêt rendu le 16 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne in solidum Mme [S] [M] et M. [N] [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 M. [Z] [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a dit que les actions au porteur de la société anonyme de droit suisse dénommée « société de publicité et de gestion immobilière » ne dépendent pas de la succession de [C] [G] et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que les actions au porteur de la société anonyme de droit suisse dénommée « société de publicité et de gestion immobilière » ainsi que leurs fruits dépendent de la succession de [C] [G] ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QU'en retenant que M. [N] [M] et Mme [S] [M] étaient bien fondés « à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation [remise des actions au porteur de la SGPI] sur le fondement de l'article 1427 du code civil » (arrêt, p. 15, al. 2), quand ceux-ci faisaient valoir qu'il n'existait pas de donation consentie par [T] [J], faute pour celle-ci d'être animée d'une intention libérale (concl. p. 44 et s.), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de l'exception de nullité de la donation consentie par [T] [J] à M. [Z] [M] [remise des actions au porteur de la SGPI], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exception de nullité ne peut être invoquée qu'en défense à une action en exécution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. [Z] [M], donataire [des parts de la SGIP], ne demandait pas à M. [N] [M] et Mme [S] [M] l'exécution de la donation irrégulièrement consentie par [T] [J] en 2010, mais se bornait à leur opposer son titre pour obtenir le rejet de leur prétention tendant à ce que soit ordonnée la réintégration de l'objet de la donation [actions au porteur de la SGPI] dans la succession de [C] [G] ; qu'ainsi, M. [N] [M] et Mme [S] [M] n'étaient pas défendeurs à une action, mais demandeurs, et ne bénéficiaient donc pas du moyen de défense tiré de l'exception (imprescriptible) de nullité de la donation consentie par [T] [J] pour obtenir la réintégration de l'objet de la donation dont le caractère parfait antérieur à l'exercice de l'action était constaté par la cour ;