Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.572 du 24/10/2018,  partie 8


p. 45-48) que le protocole transactionnel du 20 décembre 2012, qui résultait d'une décision unilatérale de Monsieur Z... sans avoir été voté en assemblée générale, était lésionnaire au détriment de la SCI en raison de la faiblesse des contreparties consenties par la SARL INTERLIFT ; que pour rejeter l'action en responsabilité engagée par Monsieur X..., la cour d'appel a considéré que ce dernier ne pouvait réclamer le paiement des sommes ayant fait l'objet d'un abandon de créance de 344.857,92 € de la SCI DU MOULIN au profit des sociétés INTERLIFT et INTERMAT selon protocole d'accord transactionnel du 20 décembre 2012, incluant les loyers impayés par la SARL INTERLIFT, et comportant un accord sur un nouveau bail commercial avec effet au 1er juin 2013 avec loyer non indexé ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si ce protocole ne comportait pas des conditions lésionnaires au détriment de la SCI DU MOULIN et si sa conclusion par Monsieur Z... ne caractérisait ainsi pas une faute de gestion de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1843-5 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le bail à effet du 1er juin 2013 conclu entre la SCI DU MOULIN et la SARL INTERLIFT stipule en page 5 : « Indexation du loyer : Il est expressément convenu entre les parties que le loyer annuel fera l'objet d'une clause d'échelle mobile qui jouera automatiquement chaque année le jour anniversaire du début du bail en appliquant les variations de l'indice national de la construction (ICC) publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), l'indice de base étant le dernier publié c'est-à-dire l'indice du 2ème trimestre 2012 soit 1666, l'indice de comparaison servant à la fixation du loyer en application de la présente clause d'échelle mobile étant celui du 2ème trimestre de chaque année suivante » ; qu'en énonçant que « le protocole d'accord transactionnel du 20 décembre 2012 contient un accord sur un nouveau bail commercial avec effet du 1er juin 2013 avec loyer mensuel de 6500 euros non indexé », la cour d'appel a dénaturé ce contrat de bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en affirmant que le protocole transactionnel du 20 décembre 2012 contenait un accord sur un nouveau bail commercial avec effet du 1er juin 2013 avec loyer mensuel de 6500 euros non indexé, sans examiner ce contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, ENCORE, QUE si Monsieur Z... contestait en cause d'appel le bien-fondé de l'action sociale et de l'action en responsabilité engagées par Monsieur X..., il ne remettait pas l'exactitude du décompte des loyers impayés établi par Monsieur X... ; qu'en relevant incidemment que Monsieur X... « ne produi[sait] pas de pièces justificatives pouvant corroborer les indications de ce tableau (sa pièce 65) », quand le détail du calcul des loyers impayés n'était pas l'objet de la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°) ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le montant et l'exigibilité des créances correspondant à la différence entre le loyer perçu par la SCI DU MOULIN et le loyer indexé qui aurait dû être réclamé à la SARL INTERLIFT résultait des termes du contrat de bail liant ces sociétés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).