Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.545 du 04/03/2020,  partie 5



 qu'il est constant qu'un détournement de fichiers ou de documents techniques obtenus avec le concours d'un ancien salarié constitue un moyen classique de concurrence déloyale ;
 
 que les procès-verbaux de constat établis par huissier de justice assisté d'un expert informaticien en date du 26 mai 2014 et 30 mars 2015 ont mis en évidence l'existence dans l'ordinateur portable de Mme T... d'un dossier nommé « boulot» contenant 11 160 fichiers au nombre desquels :
 
 - des fournisseurs avec indication du nom d'un contact, un n° de téléphone, n° de télécopie et la liste des prix par article portant différentes substances (argile, gomme, mousse de sucre
 ),
 
 - un bon de commande, un cahier des charges, des recettes de produits, des modèles d'étiquettes, des essais de laboratoire, des procédures de recherche et de développement, des coûts de recettes et de cosmétiques ;
 
 qu'ils établissent également que dans un mail du 14 juillet 2013, Mme T... a transmis à plusieurs personnes dont l'adresse se termine par @propos-nature.com, les fichiers Fournisseurs AZ.xls et Liste prix article A.Z.xlsx ;
 
 que le mail en date du 14 juillet 2013 adressé par Mme T... à Mme P..., Mme L... et M. C... alors qu'elle était encore dans les effectifs de la SAS Hyteck confirme cette transmission accompagnée de la précision "cela nous donnera déjà une bonne base" en référence à un prix plancher ; qu'elle y donne des explications en ajoutant "cela sera utile à K... notamment pour le matériel et les accessoires" ; qu'elle écrivait encore "j'essaierai néanmoins la semaine prochaine de récupérer mes contacts fournisseurs d'il y a quelques années pour avoir des pistes ; ce qu'il me faut, c'est la liste précise de ce que nous voulons acheter par mail séparé pour que je me penche dessus au cas par cas. Je joins également le fichier fournisseur avec tous les contacts classés par n° fournisseur" ;
 
 que dans un mail du 2 septembre 2013, Mme T... écrivait encore à Mme P... "il faut garder très confidentielles les infos que je t'ai transmises sur les prix et les sources fournisseur, c'est primordial pour n'éveiller aucun soupçon ; en gros il faut la jouer fine surtout tant que je suis encore en poste en ne s'étalant pas trop" ;
 
 que ces deux documents démontrent bien une transmission à la SARL Propos Nature, via M. C... et de Mme P..., des fichiers fournisseurs et des fichiers prix dans le but d'aider le nouvel employeur dans l'élaboration de son projet ;
 
 que la SARL Propos Nature ne peut valablement se retrancher derrière le fait qu'il s'agissait d'une initiative personnelle à Mme T... puisque celle-ci ne faisait que répondre à des sollicitations de Mme P... qui n'a pas été licenciée comme prétendu mais qui a quitté son poste au terme d'une rupture conventionnelle le 22 juillet 2014 ;
 
 que dans un autre mail du 1er août 2013, Mme T... précisait à Mme L... quel était le fournisseur auprès de qui acheter la cire émulsifiante n° 3 en réponse à un mail lui demandant de l'aide en raison des difficultés rencontrées avec les émulsifiants et dans la recherche de certains produits ;
 
 et si effectivement, la communication au nouvel employeur de la liste des prix ou des fournisseurs ne s'analyse pas comme la divulgation d'un savoir-faire technico-commercial couvert par un secret de fabrication, il n'en reste pas moins que par cette communication, la SARL Propos Nature s'est épargnée des efforts de recherche et de négociations en s'appropriant à moindre investissement financier et humain une liste, que la SAS Hyteck avait mis des mois sinon des années à constituer ; qu'il est révélateur à cet égard de noter que dans un mail du 23 juillet 2013, Mme L... écrivait à Mme P... : "pour des essais laboratoire, je pense qu'ils ne seront pas nécessaires si nous partons sur les fournisseurs que je maîtrise et que je t'ai transféré" ;
 
 que ces faits s'inscrivent donc dans une volonté de parasitisme puisqu'il s'est agi de profiter à moindre coût d'informations utiles que la SAS Hyteck avait réunies antérieurement ;
 
 ALORS QU' à défaut d'établir la divulgation, par un ancien salarié parti travailler pour une entreprise concurrente, d'un savoir-faire technique ou commercial propre et à caractère confidentiel, la société que ce salarié a quittée ne saurait imputer à son concurrent un acte de parasitisme ; qu'ayant elle-même constaté qu' « effectivement, la communication au nouvel employeur de la liste des prix ou des fournisseurs ne s'analyse pas comme la divulgation d'un savoir-faire technico-commercial couvert par un secret de fabrication » (v. arrêt attaqué p. 12, § 5), la Cour d'appel ne pouvait ensuite en déduire que « ces faits [s'inscrivaient] donc dans une volonté de parasitisme puisqu'il s'est agi de profiter à moindre coût d'informations utiles que la SAS Hyteck avait réunies antérieurement » (v. arrêt attaqué p. 12, § 6), sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du code civil], dans sa rédaction applicable à la cause.