décision 16-21.630 du 07/12/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, Monsieur Michel X... ne conteste pas devoir à Madame Claude Y... épouse Z..., en exécution du bail rural, le montant des fermages échus pour les années 2013 et 2014, pour un montant total de 4 217,96 euros, qu'il déclare avoir réglé par chèque en mai 2015 ; que le fermage de l'année 2015 est échu en exécution du bail rural produit aux débats, qui fixe au 24 juin de chaque année, la date de paiement du fermage ; que le montant de 2 108,98 euros réclamé au titre de ce fermage par Madame Claude Y... épouse Z... n'est d'ailleurs pas contesté par Monsieur Michel X... ; qu'en conséquence, il convient de condamner Monsieur Michel X... à payer à Madame Claude Y... épouse Z..., en deniers ou quittances et sous réserve de la déduction du chèque de 4 217,96 euros s'il est encaissé par la demanderesse, la somme totale de (4 217,96 + 2 108,98) soit 6 326,94 euros ; que ces sommes produiront intérêts conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, à compter du 21 novembre 2014 pour les fermages 2013 et 2014 réclamés par lettre recommandée à cette date, et à compter du présent jugement pour le fermage 2015 ; Sur l'indemnité d'occupation : qu'aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, Monsieur Michel X... est, à compter de la résiliation du bail, occupant sans droit ni titre des parcelles objet du bail résilié ; que cette occupation cause un préjudice à Madame Claude Y... épouse Z... qui est bien fondée à en demander réparation ; que compte tenu de l'ancienneté du bail et faute de justifier du montant qu'elle réclame, l'indemnité d'occupation due par Monsieur Michel X... à Madame Claude Y... épouse Z... sera fixée au montant du fermage, cette indemnité sera due au prorata du temps d'occupation des parcelles par Monsieur Michel X..., à compter du présent jugement et jusqu'à libération complète des parcelles ; Sur la demande de délai : qu'en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; qu'en l'espèce, Monsieur Michel X... sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement sans justifier ni de sa situation financière actuelle ni même de ses revenus ; que Madame Claude Y... épouse Z... ne fait pas plus état de besoins particuliers ; qu'en conséquence, il convient d'accorder à Monsieur Michel X... un délai de paiement jusqu'au 31 décembre 2015 ; Sur les autres demandes : qu'il est constant que Madame Claude Y... épouse Z... a dû recourir à justice pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ; qu'il apparaît dès lors inéquitable de laisser à sa charge ses frais irrépétibles ; que cependant, elle ne justifie ni du montant des dits frais ni des motifs pour lesquels elle n'a pu elle-même assurer la défense de ses intérêts devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, étant précisé qu'elle n'était pas présente à la tentative de conciliation et a donc choisi d'être représentée à cette occasion ; qu'en conséquence, il sera fait droit à sa demande en paiement d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la somme de 500,00 euros ; que Monsieur Michel X... sera débouté de sa demande du même chef, dès lors qu'il succombe au procès ; que pour le même motif et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il sera condamné aux dépens » ;
 
 ALORS 1°) QUE le bailleur peut demander la résiliation du bail en présence de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que le juge ne peut prononcer la résiliation lorsque le preneur a acquitté le montant des fermages en cause avant qu'il ne statue ; qu'en faisant droit à la demande de résiliation du bail rural présentée par Mme Y..., après avoir pourtant constaté que M. Michel X... avait adressé à cette dernière un chèque correspondant aux fermages des années 2013 et 2014 avant que le tribunal paritaire des baux ruraux de la Vienne ne statue, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS 2°), SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve qui leur sont soumis ;