Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.057 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, si l'organisation syndicale UGTG a sollicité à plusieurs reprises l'organisation d'élections au sein de la SAS B CA les 19 mars, ler et 9 avril 2014, force est de constater que l'employeur avait déjà volontairement fait connaître son souhait d'organiser des élections; qu'en effet, ce dernier avait convoqué les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral qui a été adopté le 11 février 2014; qu'ainsi, les demandes de PUGTG n'étaient pas nécessaires, l'employeur ayant démontré qu'il avait l'intention d'organiser ses élections et ce avant qu'une organisation syndicale le lui demande; que de plus, les courriers de l'UGTG, qui ne sont pas des courriers recommandés comme pourtant l'exige le texte, n'ont jamais mentionné le nom de Monsieur I...; que dès lors ce dernier ne pouvait bénéficier de la protection spéciale instaurée eu faveur des salariés qui sollicitent l'organisation des élections; qu'en outre, à titre individuel, Monsieur I... n'a pas expressément demandé à son employeur d'organiser les élections mais l'a simplement interrogé sur le calendrier retenu (quand auront lieu les élections) ce qui sous-entend que le principe d'une élection était acquis; que de plus, cette mention du procès-verbal du 18 décembre 2013 ne peut être considérée comme une demande d'organisation des élections ouvrant droit à la protection spéciale, en ce que le point de départ de la protection de 6 mois contre le licenciement court à partir de l'envoi de la lettre avec accusé de réception d'un syndicat; qu'or à la date d'envoi des lettres, l'employeur avait de son propre chef d'ores et déjà convoqué les organisations syndicales afin d'adopter un protocole préélectoral; que suite à l'annulation du protocole préélectoral de février 2014, l'employeur a à nouveau convoqué les organisations syndicales et un autre protocole sera adopté en mai 2014; que les courriers de l'UGTG de mars et avril 2014, à les supposer envoyés par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui n'est pas établi, ne mentionne nullement Monsieur I...; qu'or si l'employeur a fait droit à la demande initiale de Monsieur I... en 2013, ce n'est plus ce dernier qui demande l'organisation des élections postérieurement à l'intervention du Tribunal d'instance en mars 2014 ; qu'ainsi, Monsieur I... ne peut donc bénéficier de la protection instaurée par les articles L. 2411-6 et L. 2411-9 du Code du Travail ; 2) Sur la protection en cas de candidature imminente: qu'il résulte des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel ou au comité d'entreprise, à partir de la publication des candidatures; que la durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en l'espèce, ce moyen doit être écarté également; qu'en effet, Monsieur I... ne démontre pas la connaissance par son employeur de l'imminence de sa candidature; que l'imminence ne peut se déduire de l'appartenance de Monsieur I... à un syndicat ou encore du fait qu'il avait été élu délégué du personnel auparavant; que de plus, aucune des pièces produites par Monsieur I..., sur qui repose la charge de la preuve, n'indique, même à titre officieux, qu'il a l'intention de se porter candidat aux prochaines élections; qu'il n'y a pas non plus de témoignage ¡précisant que le demandeur a averti sa direction de sa volonté de se présenter aux élections; qu'une nomination en qualité de délégué syndical n'est pas plus une preuve de l'imminence de la candidature de Monsieur I... en ce que le délégué syndical n'est pas tenu de se présenter aux élections professionnelles à venir; qu'enfin, il sera fait remarquer que la candidature de Monsieur I... a été officiellement notifiée à son employeur le 13 mai 2014, soit postérieurement à la convocation à l'entretien préalable; que là encore, la protection accordée aux candidats ne peut être reconnue à Monsieur I... dans la mesure où elle n'est accordée qu'aux salariés candidats avant la réception de la convocation à l'entretien préalable dans le souci d'éviter un détournement de la protection spéciale par le salarié qui, se sachant convoqué à un entretien préalable, se déclare candidat afin d'en bénéficier ; 3) Sur la prorogation du mandat : que l'article L. 2326-1 du Code du Travail dispose que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail; qu'il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;