Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.437 du 27/01/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes créé par l'avenant n° 1 du 11 février 1971 prévoit l'attribution aux ouvriers et collaborateurs d'une prime d'ancienneté dont les taux sont les suivants : 3% après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 6% après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 9% après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 12% après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 15% après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que le groupe de cadres dont fait partie M. X... n'est pas visé par cette stipulation conventionnelle ; qu'il ne résulte cependant ni des termes de la convention collective ni d'aucun des éléments versés aux débats que la différence de traitement résultant de ce texte est justifiée par les spécificités de la situation des salariés à laquelle la prime d'ancienneté est réservée ; qu'en l'absence de toute raison objective et pertinente établie ou même alléguée de nature à justifier cette différence, la société Wörwag GmbH ne peut refuser l'attribution de cette prime à M. X... ;

ALORS QUE les dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés ; qu'il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence des raisons objectives, pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, et qui sont de nature à justifier une différence de traitement avec les salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause ; que la cour d'appel, pour accorder à M. X... le bénéfice de la prime d'ancienneté dont l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes réservait le bénéfice aux seuls ouvriers et collaborateurs, lorsqu'il est constant que M. X... était cadre, a retenu qu'il ne résultait ni des termes de la convention collective ni d'aucun des éléments versés aux débats que la différence de traitement résultant de ce texte eût été justifiée par les spécificités de la situation des salariés à laquelle la prime d'ancienneté était réservée ; qu'il ressort de ces motifs que la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher s'il existait des raisons objectives de n'accorder qu'aux ouvriers et collaborateurs la prime d'ancienneté litigieuse, ainsi que d'en contrôler la réalité et la pertinence, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas fondée sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société Wörwag GmbH à payer à M. X... les sommes de 35.000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômages versées au salarié à concurrence de quatre mois ;

AUX MOTIFS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; qu'en vertu des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable au présent litige, le salarié doit être informé, préalablement ou concomitamment à son adhésion à la convention de reclassement personnalisé, des motifs de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur doit énoncer ce motif soit sans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que par la lettre datée du 31 août 2009, la société Wörwag GmbH a convoqué M. X... à un entretien préalable au licenciement ; que cet entretien s'est déroulé le 23 septembre suivant ; que suivant lettre en date du 8 octobre 2009, l'employeur a interrompu cette procédure de licenciement en raison du « récent positionnement du client SMART » ; que par lettre du 3 novembre 2009, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 novembre 2009 ; que lors de cet entretien, la société Wörwag GmbH a proposé au salarié une convention de reclassement personnalisé, assortie d'un délai de réflexion de 21 jours ; que le salarié a accepté cette convention le 15 décembre 2009 ; que par courrier daté du lendemain, l'employeur a notifié à M. X... la rupture d'un commun accord du contrat de travail ;