Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.395 du 02/09/2020,  partie 2



 Qu'en l'espèce, pour débouter Mme D... Y... de sa demande formée au titre du recel successoral, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que M. D... Y... n'apportait pas la preuve, par les pièces qu'il versait aux débats, de l'intention de son frère de commettre une fraude destinée à rompre l'égalité du partage, sans s'expliquer, de façon concrète, ainsi que l'y invitait M. D... Y... dans ses conclusions d'appel (p. 6 à 7), sur le fait qu'il avait dû entreprendre des recherches approfondies pour déterminer ce qu'étaient devenues les parts de SCI Les Cabaniers de la Marronède de ses parents puisque son frère, M. S... Y..., refusait de lui fournir toute information à ce sujet et que, dans le cadre de ces investigations, la ville de Fos-sur-Mer lui avait finalement appris « que dans l'acte de vente établi par Maître G..., Notaire à Istres, le 10 novembre 1988, le nom de S... Y..., né le [...] , apparaît dans la liste des associés de la SCI Les Cabaniers de la Marronède » et que « concernant le dédommagement, la commune a indemnisé, moyennant la somme de 3 500 000 Francs, la SCI de la Marronède, propriétaire des cabanons de la Marronède » (production n° 5), et que M. S... Y... s'était contenté d'affirmer, sans preuve, qu'il aurait laissé liquider la SCI sans obtenir le règlement de la valeur de ces parts, de sorte que M. S... Y..., qui n'avait pas spontanément signalé qu'il était débiteur de la contre-valeur de ces parts, avait bel et bien essayé de dissimuler la somme litigieuse à son frère ;
 
 Qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter Mme D... Y... de sa demande formée au titre du recel successoral, la cour d'appel a considéré que la somme litigieuse était modique et que M. S... Y... l'aurait perçue plusieurs années avant le décès de ses parents ;
 
 Qu'en statuant par de tels motifs impropres à exclure l'existence d'un recel successoral, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.