décision 16-12.397 du 13/12/2017,  partie 7


que, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition cependant que tous ceux placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables ; et qu'il est constant que le protocole fait état d'une liste de 210 personnes maximum, non dénommées, mais listées par les deux organisations syndicales signataires comme ayant activement participé au conflit social et que PCA admet que moins de 160 salariés - 130 pour la CGT - ont bénéficié de l'application de l'article 3-3° du protocole sans avoir rempli les exigences du plan de sauvegarde de l'emploi tandis que 344 ont profité de son extension en adressant une lettre d'intention comportant un projet professionnel avant le 14 juin 2013 conformément au PSE, 550 demandes étant écartées faute de remplir les conditions du plan ; qu'il ressort pourtant des communications des parties que le nombre des grévistes a pu s'élever jusqu'à 600 lors de certaines phases du conflit ; que l'accord ne définit ni la catégorie correspondant aux « grévistes », laquelle ne repose sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l'importance de la participation au conflit ; qu'en l'état de ces éléments de fait dont il ne ressort pas de raisons objectives et pertinentes préalablement définies et contrôlables justifiant une différence de traitement des salariés au regard des conditions d'éligibilité aux mesures prévues par le paragraphe 3-3° du protocole de fin de grève signé le 17 mai 2013, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré ce dispositif illicite faute de respecter le principe d'égalité de traitement ; que sur les conséquences de l'illicéité de la rupture d'égalité constatée, les premiers juges ont justement décidé de prendre en compte la date de l'autorisation donnée au SIA pour assigner la société PCA en référé afin d'obtenir l'extension de l'application du protocole, savoir le 16 août 2013 au plus tard ; que les demandes indemnitaires présentées par les organisations syndicales CGT ne sont pas justifiées, ces dernières, ainsi que le relève le tribunal, ayant d'ailleurs eu la même lecture du protocole que la société PCA à l'époque de son adoption ; que l'équité commande de faire application de l'article 700 au projet des intimés ;
 
 ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce cependant, la cour d'appel, qui n'a pas visé la date des conclusions qu'elle prenait en compte, s'est contentée de résumer les prétentions des parties, sans rappeler leurs moyens ; que particulièrement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le SIA demandait la confirmation du jugement et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et l'analyse que la cour d'appel a faite du litige dans ses motifs ne révèle pas un exposé suffisant des moyens respectifs des parties ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas exposé, même succinctement, les moyens développés par chacune des parties, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait reçu les organisations syndicales de site CGT Peugeot Citroën Aulnay et l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-Sous-Bois en leur intervention volontaire, rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la société Peugeot Citroën Automobiles, ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, et d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles aux dépens d'appel et de première instance et à verser des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le défaut d'intérêt actuel du SIA et des syndicats intervenants soutenu par PCA, qu'il est indiscutable que ces syndicats ont un intérêt légitime, né et actuel, au succès de leurs prétentions tendant à une exécution de bonne foi et loyale du plan de sauvegarde de l'emploi par l'employeur et à une application non discriminatoire du protocole du 17 mai 2013 dont ils demandent l'extension à tous les salariés du site d'Aulnay-sous-Bois qu'ils représentent et non aux seuls salariés ayant participé au conflit social ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'intérêt à agir : l'article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » ;