décision 20-83.815 du 04/01/2022,  partie 3


qu'en affirmant que l'augmentation des tarifs de collecte des sous-produits et la dégradation de la rémunération des coproduits ne pouvaient être « la conséquence directe et logique » des clauses de non-concurrence contenues dans les conventions de cession « à moins que le cessionnaire n'ait eu l'assurance de ne rencontrer aucune forme de concurrence sur la zone géographique concernée » et en retenant comme indice de suspicion d'une entente anticoncurrentielle d'une part, la création de zones géographiques d'exclusivité conférant des monopoles locaux et, d'autre part, l'augmentation des prix et tarifs dont il constate pourtant lui même qu'elle pouvait être le résultat d'une absence de concurrence sur la zone géographique concernée, le premier président n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résulte que les faits ainsi retenus à titre d'indices de suspicion d'entente anticoncurrentielle ne sont pas détachables des actes de cession de fonds de commerce et a ainsi violé les articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce ainsi que l'article 593 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en affirmant de façon générale et abstraite que les procès-verbaux de déclarations sur lesquels s'est appuyée l'ordonnance du juge des libertés et de la détention montreraient « des comportements particuliers, distincts des accords de cession pris individuellement, ayant eu des effets anticoncurrentiels potentiels dans le secteur d'activité concerné » sans préciser les comportements auxquels il est ainsi fait référence et constater des faits précis détachables des cessions de fonds de commerce, quand la société [6] soutenait que les éléments sur lesquels le juge des libertés et de la détention s'était fondé étaient tous reliés à un contrat de cession, le premier président n'a pas justifié sa décision, en violation des articles L. 420-1, L. 430-1, L. 450-4 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 9. Pour confirmer les ordonnances du juge des libertés et de la détention et rejeter les recours contre les opérations effectuées à la suite, l'ordonnance attaquée énonce que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L.450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite et de s'assurer de leur licéité et de leur caractère suffisant.
 
 10. Elle précise que le juge des libertés et de la détention, qui n'est pas le juge du fond mais celui de l'apparence, doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité de la concurrence et au moyen d'une appréciation globale de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant, sans qu'il soit nécessaire de caractériser des présomptions précises, graves et concordantes. 
 
 11. Le premier président retient que l'article L. 430-3 du code de commerce prévoyant la compétence exclusive de l'Autorité de la concurrence pour examiner les opérations de concentration, celle-ci est donc la seule institution compétente au niveau national pour déterminer si une ou plusieurs cessions de fonds de commerce sont susceptibles de constituer une telle opération de concentration, contrôlable au sens de l'article L. 430-2 du code de commerce, sous réserve de l'appréciation des juges d'appel et de cassation, saisis de la contestation de griefs qui pourraient être, le cas échéant, retenus contre telle société à la suite de l'instruction au fond de l'affaire.
 
 12. Il en déduit qu'il ne relève pas de la compétence du juge des libertés et de la détention de déterminer si les opérations de cessions croisées de fonds de commerce alléguées par la société [6] sont des opérations de concentration économique. 
 
 13. En statuant ainsi, le premier président a justifié sa décision.
 
 14. En effet, l'existence éventuelle d'une concentration économique ne saurait, a priori, exclure la saisine, par l'administration, du juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ni l'article L. 450-1, qui traite des pouvoirs d'enquête, ni l'article L. 461-4, qui définit la compétence de l'Autorité de la concurrence et qui renvoient l'un et l'autre aux titres II et III de ce même code, n'opérant de distinction à cet égard.
 
 15. Il appartient donc au premier président de la cour d'appel de vérifier l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant la mesure autorisée sans être tenu, à ce stade de la procédure, de qualifier les pratiques dénoncées, notamment au regard des articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce. 
 
 16. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches