Cour d'appel de Bordeaux,  décision 05-12.081 du 16/01/2013,  partie 2



Attendu que, pour prononcer la déchéance de tout droit aux intérêt du prêt consenti aux époux Jean X..., l'arrêt énonce que le taux effectif global comprend les frais, commissions ou rémunérations de toute nature y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires, intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi d'un prêt et que la commission sollicitée directement par M. Y... auprès des époux X... devait dès lors être incluse dans le taux effectif global, la sanction de cette anomalie étant consacrée par la déchéance du droit aux intérêts ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt n'est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts, mais seulement par la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 

Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation ; 

Attendu que, selon ce texte, le prêteur qui ne respecte pas l'obligation prévue à l'article L. 312-7 du code de la consommation pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; 

Attendu que, pour statuer comme il vient d'être dit, l'arrêt retient que, conformément à l'article L. 312-7 du code précité, l'envoi de l'offre doit être effectué directement à l'emprunteur par voie postale, cependant qu'en l'espèce, l'organisme dispensateur de crédit l'a envoyée au mandataire, que l'exigence de cette formalité est de permettre à l'emprunteur dont on ignore par ce biais la date à laquelle il a reçu l'offre de disposer pleinement du délai de réflexion accordé et que son non-respect est sanctionné, selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, par la déchéance du droit aux intérêts ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction du non-respect de la formalité de l'envoi à l'emprunteur de l'offre préalable de crédit immobilier, qu'elle avait exactement constaté, n'est pas la déchéance automatique de tout droit aux intérêts, mais la faculté que la loi remet à la discrétion du juge de décider la perte en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion qu'il fixe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; 

Condamne Mmes Eliane et Muriel X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Elantis 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des prêts consentis aux époux X... par actes des 12 février 1988 et 16 février 1988, et d'avoir par conséquent condamné la société DEXIA à régler divers dommages-intérêts et à rembourser divers frais, 

AUX MOTIFS QUE, par acte authentique en date du 12 février 1988 passé à BRUXELLES, la SA COMPTOIR D'ESCOMPTE DE BELGIQUE consentait un prêt à M. et Mme X... ; que, au terme d'un acte authentique intitulé « Réitération de prêt » en date du 16 février 1988, les époux Jean X... ont consenti en garantie au profit de la SA COMPTOIR D'ESCOMPTE DE BELGIQUE une hypothèque sur des biens immobiliers leur appartenant ; que, en raison de la défaillance des emprunteurs, la SA COMPTOIR D'ESCOMPTE DE BELGIQUE leur notifiait la déchéance du terme et engageait une procédure de saisie immobilière ; que la SA COMPTOIR D'ESCOMPTE DE BELGIQUE ne bénéficiait ni en 1987 ni en 1988 de l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; que le prêt consenti courant 1988 était régi par la première directive européenne 77/ 780/ CE du Conseil du 12 décembre 1997, visant à la coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité et à l'exercice des établissements de crédit ; que l'article 3 de la directive a été transposé en droit interne par la loi du 24 janvier 1984 qui précise en son article 15 que, « avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l'agrément délivré par le comité des établissements de crédit visés à l'article 25 » ;