Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.193 du 10/09/2020,  partie 6


que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ; qu'en énonçant que la signification à l'ancienne adresse du siège social de la personne morale devait être regardée comme valablement délivré dès lors que l'huissier de justice avait vérifié que le nom du destinataire était mentionné sur une boite aux lettres ainsi que sur une plaque à l'entrée de l'immeuble sans rechercher si l'huissier de justice s'était enquis, à la date de la délivrance de l'acte, du siège social de la société Adductor International situé à [...] , selon publication au Bodacc en date du 23 novembre 2008, et avait justifié des raisons qui auraient rendu impossible une signification de l'acte à personne, la cour d'appel n'a pas caractérisé les diligences effectuées par l'huissier de justice et a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile,
 
 5° Alors en cinquième lieu que la signification doit être faite à personne ; que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; que l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ; qu'en énonçant que la signification à l'ancienne adresse du siège social de la personne morale devait être regardée comme valablement délivré dès lors que l'huissier de justice avait vérifié que le nom du destinataire se trouvait mentionné sur une boite aux lettres ainsi que sur une plaque à l'entrée de l'immeuble quand cette seule constatation ne pouvait constituer une circonstance caractérisant l'impossibilité de procéder à une signification à personne du congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile,
 
 6° Alors en sixième lieu qu'en l'absence de congé valablement donné par le preneur, les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne sont pas applicables de sorte qu'il n'y a pas lieu pour le bailleur de justifier de l'existence d'un grief ; qu'un congé qui n'est pas délivré au siège social de la société bailleresse équivaut à une absence de congé ; qu'en énonçant, après avoir constaté que le congé litigieux avait été délivré non pas au siège social de la société Adductor International situé à [...] , mais à Nice, [...], [...], que les dispositions de l'article 654 et suivants du code de procédure civile ne sont sanctionnées par la nullité que si leur violation a porté grief à la partie qui l'invoque et qu'en l'espèce, la société Air France est fondée à relever au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile que la nullité encourue est une nullité de forme supposant la démonstration d'un grief en résultant et qu'une telle démonstration, en l'état de l'existence d'une plaque et d'une boîte aux lettres au nom du bailleur, telles que constatées par l'huissier de justice, n'est pas rapportée, la société Adductor MA International ne prétendant pas ne pas avoir eu accès à cette boite aux lettres, la cour d'appel a violé les articles L.145-4 et L. 145-9 du code de commerce dans leur rédaction applicable au litige, et par fausse application l'article 114 du code de procédure civile,