Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.660 du 15/12/2021,  partie 2



 - la même somme à son fils, monsieur [F] [Z], en souvenir de l'aide que m'ont apportée ces personnes en des " circonstances difficiles ". Attendu que le contrat d'assurance-vie SEQUOIA signé par 1'ATIAM en sa qualité de représentante légale de madame [J] le 17 octobre 2006 porte comme bénéficiaire en cas de vie de l'assurée au terme l'adhérent assuré, donc madame [J], et, en cas de décès , " les héritiers légaux de l'assurée " ; Attendu que la commune de [Localité 7], légataire universelle de madame [J] aux termes du testament susvisé, demande à la cour de dire et juger qu'en l'état de la succession testamentaire, du legs universel dûment accepté par la commune de [Localité 7], monsieur [W] n'étant pas héritier réservataire, ne pouvait pas prétendre à la qualité d'héritier de l'ordre légal et donc au bénéfice du capital d'assurance-vie SEQUOIA souscrit du vivant de madame [J] par son gérant de tutelle l'ATIAM le 12 octobre 2006, sur autorisation judiciaire du juge des tutelles du 13 juillet 2006 en réorganisation et simplification des comptes bancaires de dépôts et de placements de la défunte et dont la clause bénéficiaire étaient les héritiers légaux ; Attendu qu'effectivement, monsieur [A] [W], frère de madame [B] [J], n'est pas héritier réservataire de celle-ci, et ne peut par suite prétendre à une part de sa succession entièrement dévolue, en l'état du legs universel du 12 janvier 1996, à la commune de [Localité 7] ; Attendu toutefois que l'article L. 132-12 du code des assurances dispose que " le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré " ; qu'il en résulte que, comme l'a justement dit le tribunal, le capital décès est hors succession ; que même si monsieur [A] [W] n'est pas héritier réservataire, il demeure héritier légal au sens des articles 734 et suivants du code civil ; que le contrat SEQUOIA de la cause, même hors succession, stipule comme bénéficiaires " les héritiers légaux " de madame [J] ; que son frère [A] [W], intimé en la cause, a bien cette qualité ; Attendu que, certes, selon une jurisprudence désormais constante et qui a évolué, le terme " héritiers " englobe tous les successeurs dont le légataire universel, et la Cour de cassation décide désormais qu'en présence d'un legs universel et d'un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires en cas de décès " mes héritiers ", il convient de procéder à l'interprétation de la volonté du souscripteur pour savoir si, par le terme " mes héritiers ", le souscripteur a eu l'intention de gratifier le seul légataire universel, excluant par suite les autres héritiers, en l'espèce monsieur [W], ou l'ensemble de ses héritiers ; Attendu toutefois que cette interprétation de volonté n'a lieu d'être que si la clause bénéficiaire vise " mes héritiers ", donc l'ensemble des successeurs dont le légataire universel, et non " mes héritiers légaux " ; qu'en l'espèce , la clause du contrat SEQUOIA vise " mes héritiers légaux "; que c'est donc monsieur [A] [W] qui doit en être considéré comme le bénéficiaire, et non la commune de [Localité 7], et ce sans qu'il y ait lieu à l'interprétation de la volonté de madame [J] ; Attendu que la commune de [Localité 7] soutient également que, en souscrivant le contrat SEQUOIA, l'ATIAM , qui avait connaissance du testament de madame [J], avait pour seul objectif de réorganiser les comptes de la majeure protégée pour une meilleure rentabilité ; qu'elle n'avait pas d'autorisation du juge des tutelles, et donc pas qualité, pour modifier la volonté de madame [J], telle qu'exprimée dans son testament de gratifier exclusivement la commune de [Localité 7] à l'exclusion de son frère ; Attendu que, par ordonnance du 13 juillet 2006 , le juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes a : " autorisé l'ATIAM , gérant de tutelle de madame [B] [W] veuve [J], à procéder auprès de la Société Générale aux opérations bancaires suivantes : 
 * vendre les titres ci-après du portefeuille titres n° 08050012450 : 
 Société générale : 5,6 % : 45 ;
 Sogeoblig Revenus : 398 ;
 Société générale : 4,75 % : 20 ;
 Alcatel : 90 ;
 * céder 4 actions France Télécom du PEA titres n° 088383300337 ;
 * clôturer le PEA espèces par suite du placement du solde de ce compte dans le cadre de la souscription du contrat d'assurance-vie SEQUOIA ;
 *souscrire un contrat d'assurance-vie SEQUOIA assorti de rachats programmés à hauteur de 1.150 euros mensuels pour un montant de 410.375 euros provenant des comptes suivants :
 . compte courant n° 00051436831 : 40.000 euros ;
 . compte courant n° 00036534507: 191.000 euros ;
 . compte-titres n° 08050012450: 132.000 euros ;
 . PEA espèces n° 00038305476 : 47.375 euros ;
 * clôturer le compte courant n° 00051716505 et virer le solde sur le compte courant n° 00051436831 ;
 *clôturer le CSL n° 00036534507 et virer le solde sur compte courant n° 00051436831";