Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.135 du 22/11/2018,  partie 4



 2°- ALORS QU'en énonçant que s'agissant de la réunion du Conseil d'Administration du 20 janvier 2015, la convocation de « tous les membres » par lettre recommandée ou par mail est produite, sans répondre aux conclusions de la société Guglielmo qui faisait valoir que rien n'établit la convocation de MM. A..., B... et C..., pourtant membres du Conseil d'Administration selon l'Assemblée générale de 2012 et que parmi les convocations produites, une convocation est adressée à une société commerciale par mail sans qu'il puisse être établi qui était le membre du Conseil d'Administration convoqué ni même s'il a été touché par cette convocation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la tierce opposition au jugement du 17 septembre 2009, d'avoir rétracté ce jugement et dit n'y avoir lieu à ordonner la réalisation judiciaire de la vente des parcelles sises à [...] (Ile de Cavallo) cadastrées section [...] et n° 507, pour le prix de 180.000 euros à la SCI Guglielmo 2000, prononcé l'annulation du compromis de vente du 30 janvier 2007 passé entre la SARL Compagnie Commerciale de Cavallo et la SCI Guglielmo 2000 et d'avoir condamné la SCI Guglielmo 2000 à retirer tous les aménagements, installations, constructions et plantations qu'elle a effectués sur les ces parcelles cadastrées [...] et [...] à [...] (Ile de Cavallo) et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la tierce opposition au jugement du 17 Septembre 2009, l'Association Syndicale de l'Ile de Cavallo a intérêt à solliciter la rétractation du jugement du 17 septembre 2009, qui a ordonné la réalisation judiciaire de la vente de parcelles dont elle revendique la jouissance et la propriété, et ce alors qu'elle n'était ni partie ni représentée dans le cadre de cette cette procédure. En application de l'article 583 du code civil, il convient de déclarer sa tierce opposition recevable. Sur la recevabilité de la demande de transfert à l'Association Syndicale de la propriété des parcelles, l'article 582 du code civil dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Cet effet dévolutif limité de la tierce opposition n'autorise pas son auteur à présenter d'autres prétentions que celles qui tendent à la remise en cause du jugement. L'ASIC n'est pas recevable en sa demande tendant au transfert à son profit, de la propriété des parcelles [...] et [...] qui constitue une revendication immobilière. Sur la demande de rétractation du jugement du 17 décembre 2009, et d'annulation de la vente, le chapitre II du cahier des charges décrit la structure foncière de l'association, et le mécanisme de la division parcellaire. La CODIL, à laquelle s'est substituée la société Compagnie Commerciale de Cavallo procède successivement au détachement de son domaine initial des parcelles devant constituer l'assiette foncière de propriétés divises. Pour effectuer cette division, la CODIL fixe la destination des parcelles vendues, cette destination étant reportée dans un tableau annexé au cahier des charges, et intitulé «Division parcellaire de la première phase ». Ce tableau comporte le numéro d'ordre, la nature, la section, le numéro cadastral et la surface des parcelles résultant de cette première phase de division. Les trois derniers alinéas de l'article 22.002 du cahier des charges, stipulent que la CODIL se réserve le droit de modifier le nombre, la contenance, la constructibilité et la configuration des parcelles créées avant de les vendre. Ces modifications sont apportées aux tableaux parcellaires par déclaration de la CODIL dans un acte authentique à recevoir par l'un des notaires de « Office Notarial sis [...] ». Cette modification sera alors notifiée à l'Association Syndicale. En résumé, tant que l'achèvement de la division parcellaire n'a pas été notifié à l'Association Syndicale, la Compagnie Commerciale de Cavallo qui vient aux droits de la CODIL, peut modifier la destination des parcelles vendues telles qu'elle a été fixée par le tableau annexé au cahier des charges. Encore faut-il qu'elle effectue cette modification par l'acte authentique passé en l'étude de Me E...-F... notaires associés sise [...] , et qu'elle notifie ce changement d'affectation à l'Association Syndicale. Dans la mesure où il n'est justifié d'aucun changement d'affectation formalisé et notifié conformément à ces stipulations, la Compagnie Commerciale de Cavallo devait respecter lors des divisions et cessions de parcelles, la destination donnée à ces dernières par le tableau annexé au cahier des charges. Au chapitre III du cahier des charges consacré aux biens, équipements, et services généraux; l'article 23.001 définit comme suit les «voies» : « Par voies, on entend les routes, chemins et sentiers. La limitation du domaine commun s'étendra jusqu'au pied du talus dans les zones en remblai et jusqu'à la crête de talus dans les zones en déblai.