décision 21-82.200 du 19/01/2022,  partie 2


qu'en ne s'assurant pas que les faits poursuivis en Moldavie sous la qualification de brigandage et ayant donné lieu à la décision du 25 mai 2010 pouvaient faire l'objet en France d'une incrimination et d'une répression, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du code pénal, 8, 696-3, 696-4, 696-7, 696-8, 696-15 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 696-3 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 11. Il se déduit du premier de ces textes qu'il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification donnée par l'Etat requérant.
 
 12. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour donner un avis favorable à l'extradition, l'arrêt relève que les faits ayant donné lieu à la condamnation du 28 juillet 2016 s'analysent en droit français comme des faits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-37 et 222-40 et suivants du code pénal et punis d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement.
 
 14. En se déterminant ainsi, en omettant de préciser si les faits de brigandage, visés par la condamnation du 25 mai 2010, étaient punis par la loi française sous une autre qualification, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est dès lors également encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition formulée par les autorités judiciaires de Moldavie à l'encontre de M. [C], alors « que l'extradition n'est pas accordée lorsque, d'après la loi française, la prescription de la peine s'est trouvée acquise antérieurement à l'arrestation dans l'Etat requis et qu'il appartient à la chambre de l'instruction de vérifier, au besoin d'office, si, antérieurement à la date d'arrestation, la prescription de la peine ne s'est pas trouvée acquise au regard de la législation française ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments réunis à la procédure que la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée par la cour de Rascani le 25 mai 2010 était devenue définitive le 10 juin 2020 et que par conséquent au jour de l'arrestation en France de M. [C], le 12 juillet 2020, cette peine était prescrite au regard de la législation de l'Etat français, Etat requis, et que l'extradition ne pouvait plus être accordée pour ce délit ; qu'en se bornant à affirmer que la prescription de la peine n'était pas acquise antérieurement à la demande d'extradition, sans procéder aux vérifications qui s'imposaient, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du code pénal, 8, 696-3, 696-4, 696-7, 696-8, 696-15 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 17. Selon le premier de ces textes, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation, soit de la partie requérante, soit de la partie requise. 
 
 18. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 19. Pour dire que la prescription des peines n'était pas acquise antérieurement à la demande d'extradition, l'arrêt relève que les infractions n'ont pas été jugées définitivement.
 
 20. En se déterminant ainsi, après avoir énoncé que la décision prononcée le 25 mai 2010 était devenue définitive le 10 juin 2010, alors que M. [C] n'a été interpellé que le 12 juillet 2020, et sans mieux rechercher les causes éventuelles d'interruption de la prescription de cette peine, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 21. La cassation est encore encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;