Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.049 du 15/12/2016,  partie 5


ancienneté cumulée par ceux-ci et que les différences de traitement existantes sont justifiées par l&apos;ancienneté respective des salariés, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée, et par l&apos;absence de versement d&apos;une prime d&apos;ancienneté distincte du salaire de base quand l&apos;indice de qualification est distinct de l&apos;ancienneté, laquelle est déterminée par un taux, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1242-14 et L. 1242-15 du code du travail.