décision 15-18.182 du 20/04/2017,  partie 2


que de même que le débiteur ne pourrait relever appel d'une ordonnance admettant une créance qu'en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire, dûment appelés, réciproquement, il est indispensable que le créancier qui conteste une ordonnance rejetant sa créance appelle en cause, dans le cadre de son recours, le mandataire judiciaire et le débiteur assisté de son administrateur judiciaire lorsqu'il lui en a été désigné ; que la Cour observe à cet égard que dans le cadre de la vérification des créances, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est avisé contre récépissé d'une décision rendue en matière de contestation de créance conformément à l'article R. 624-4 dernier alinéa du Code de commerce ; que pareillement, dans le cadre d'une instance en cours, aujourd'hui le jugement d'ouverture, l'article L. 622-22 du Code de commerce dispose que celle-ci ne peut être reprise que le mandataire judiciaire, et le cas échéant l'administrateur judiciaire dûment appelé, peu important que celui-ci soit investi d'une mission d'assistance ou de représentation ; que ces dispositions s'expliquent par le fait que l'ensemble des organes de la procédure collective doivent avoir connaissance des instances en cours, l'administrateur devant plus particulièrement être attrait dans l'instance pour représenter le débiteur ou l'assisté, suivant l'admission qui lui est dévolue ; que dans le cadre du recours formé par un créancier contre une ordonnance du juge commissaire rejetant sa créance, le débiteur qui s'est vu désigner l'administrateur judiciaire ne peut, pour les mêmes raisons être intimé seul, faut de jouir de l'intégralité de ses pouvoirs de gestion ; qu'en l'espèce, l'administrateur judiciaire n'a pas été appelé en cause dans l'instance d'appel ; que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir n'ayant pas été régularisée avant que la Cour ne statue, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel relevé par la société Matocq ;
 
 ALORS QUE l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, n'a qu'une mission d'assistance ou de surveillance, l'entreprise restant en tout état de cause administrée par ses seuls dirigeants ; que n'étant dès lors investi d'aucun pouvoir de représentation du débiteur, ledit administrateur n'est pas partie à la procédure de vérification et d'admission des créances et n'a donc pas qualité pour interjeter appel d'une ordonnance rendue par le juge commissaire en la matière ni davantage qualité pour défendre à l'appel interjeté par le créancier ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Matocq, motif pris de l'absence de mise en cause de l'administrateur judiciaire sur la procédure d'appel, la Cour viole les articles L. 622-1 et L. 624-3 du Code de commerce, ensemble les articles 12 et 547 du Code de procédure civile.