Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.048 du 03/04/2019,  partie 2



 Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2012, la SAS Solarezo a convoqué M. H... à un entretien préalable de licenciement pour le 17 octobre 2012. Il a de nouveau été convoqué le 18 octobre pour le 30 octobre 2012.
 
 Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 novembre 2012, la SAS Solarezo a licencié M. H... pour insuffisance professionnelle.
 
 Par requête reçue le 17 décembre 2012, M. H... a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestant son licenciement.
 
 Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation pour l'audience du 15 janvier 2013, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au bureau de jugement.
 
 Par jugement du 28 août 2013, le tribunal de commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Solarezo et désigné Maître U... D... en qualité de liquidateur.
 
 En l'état de ses dernières conclusions, M. H... sollicitait du conseil de prud'hommes de voir :
 
 - constater que la cause réelle du licenciement n'est pas son insuffisance professionnelle mais le litige opposant la société Landes Wood Trading dont il est le gérant à la SAS Solarezo,
 
 - constater l'absence de réalité du motif de licenciement,
 
 - en conséquence, dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
 
 - condamner la SAS Solarezo à lui verser les sommes suivantes :
 
 85 500 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
 
 - condamner la SAS Solarezo à lui remettre un certificat de congés payés couvrant la période du 3 janvier 2011 au 1er avril 2012.
 
 Maître U... D... en qualité de liquidateur de la SAS Solarezo rappelle que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire depuis le 28 août 2013 et qu'en conséquence le salarié ne peut plus solliciter sa condamnation. Il conclu au débouté de M. H... de l'ensemble de ses demandes et à sa condamnation à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Le Centre de Gestion et d'Étude AGS de Bordeaux a conclu au débouté de M. H... et subsidiairement, il sollicite sur le fond qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte à justice. Il précise le cadre d'intervention de la garantie AGS.
 
 Par jugement du 8 juillet 2014, le conseil de prud'hommes de Dax, section encadrement, a :
 
 - dit que le licenciement de M. H... repose sur une cause réelle et sérieuse,
 
 - débouté M. H... de toutes ses demandes, fins et conclusions,
 
 - condamné M. H... aux entiers dépens.
 
 Ce jugement a été notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 9 juillet 2014 par M. H....
 
 Par lettre simple du 16 juillet 2014, le conseil de M. H... a formé appel de cette décision.
 
 Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 septembre 2014, le conseil de M. H... a transmis le jugement dont appel suite au courrier du greffe l'avisant des règles spéciales pour former appel et ce sans préjuger de la recevabilité de l'appel.
 
 Les parties ont été convoquées devant la chambre sociale de la présente Cour pour l'audience du 19 octobre 2016, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.
 
 Par arrêt du 8 décembre 2016, notifié aux parties le 16 décembre 2016, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Pau a, avant dire droit :
 
 - ordonné la réouverture des débats pour l'audience du 19 juin 2017 afin d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel,
 
 - dit que M. H... devra communiquer à la Cour et à Maître U... D... en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Solarezo et au CGEA de Bordeaux ses conclusions avant le 8 février 2017,
 
 - dit que Maître U... D... en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Solarezo et le CGEA de Bordeaux devront communiquer leurs conclusions à M. H... et à la Cour, avant le 8 avril 2017,
 
 - réservé dans l'attente, les droits des parties.
 
   Selon les articles 932 du code de procédure civile et R. 1461-1 du code du travail dans leur version applicable au présent litige, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel.
 
 Aux termes du premier alinéa de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.