cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-23.577 du 13/12/2017,  partie 4


qu'il importe peu que les personnes interpellées aient été en état d'ébriété et même qu'elles aient pu auparavant adopter un comportement violent, la violence reprochée à M. X..., qui s'y est adonné après avoir calmement ôté sa veste, s'est déroulée alors qu'aucune circonstance ne la justifiait ; que M. X... ne peut dès lors invoquer une quelconque légitime défense, alors au surplus que les coups qu'il a portés étaient manifestement disproportionnés ; qu'il importe peu de savoir si des membres de la direction ou du personnel ont pu visionner en même temps les images de la vidéo-surveillance, ce qui n'est du reste pas établi, et ne sont pas intervenues ; que M. X... ne peut davantage invoquer la circonstance que des collègues présents dans le local d'interpellation n'auraient pas été licenciés pour faute grave, alors que les images de la vidéo-surveillance montrent qu'il est le seul à avoir été aussi violent ; qu'en outre, M. X... était responsable de la sécurité, ce qui implique une attitude exemplaire ; que les faits reprochés sont donc établis et constituent des manquements professionnels d'une gravité telle qu'ils justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail de M. X... sans indemnité ; que le jugement, qui a considéré que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, sera par conséquent réformé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 73 du code de procédure pénale, dans le cas d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ; que les dispositions de ce texte constituent un fait justificatif de permission de la loi qui autorise l'usage de la force dès lors que celle-ci est, non pas légitime, mais nécessaire à l'arrestation de l'auteur présumé des faits jusqu'à l'arrivée des services de police ; qu'en estimant que M. X... avait commis une faute grave lors de l'interpellation du 19 novembre 2011, au motif que celui-ci ne pouvait « invoquer une quelconque légitime défense », la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante en plaçant le débat sur le terrain de la légitime défense, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 73 du code de procédure pénale et des articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, après « visionnage » de la vidéo-surveillance, que M. X... s'était adonné à une violence gratuite, « alors qu'aucune circonstance ne la justifiait », cependant que la vidéo litigieuse fait clairement apparaître (2ème et 3ème minutes) que les deux individus appréhendés se lèvent et adoptent un comportement très menaçant envers M. X... et son collègue, de sorte que l'échauffourée qui s'ensuit ne constitue nullement un événement qu'aucune circonstance ne justifiait, et qu'elle révèle par ailleurs (28ème minute), dans une séquence passée sous silence par les juges du fond, que, pour maîtriser ces individus, la police, confrontée aux mêmes difficultés que M. X..., procède à un acte de strangulation sur la personne de l'un d'eux, à seule fin de ramener le calme, la cour d'appel a dénaturé la vidéo-surveillance qu'elle déclare avoir visionnée et a violé le principe susvisé de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond doivent analyser la faute invoquée par l'employeur dans son contexte ; qu'en affirmant que M. X... avait gravement manqué à ses obligations, sans tenir aucun compte du contexte dans lequel le salarié avait été amené à intervenir, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail.