Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.213 du 31/08/2022,  partie 4


qu'ainsi, Mme [H] ne conteste pas s'être introduite par effraction, le jour des faits, sur la propriété occupée par les consorts [Z], ce que confirme au demeurant la procédure d 'enquête établie les 11 et 12 septembre 2014 par la brigade de gendarmerie de [Localité 2] ; qu'en particulier, le procès- verbal de synthèse des enquêteurs indique que : "Mme [M] [H] pénétrait dans la propriété où habite M. [B] [Z] et sa famille, en défonçant le portail d'entrée à l'aide d'un pick-up de marque Toyota utilisé comme voiture bélier. Mme [H] provoquait les résidents en faisant des dérapages et en feignant de vouloir les renverser avec le véhicule... ; que dans son audition, M. [Y] [V], auteur du jet de pierre ayant sérieusement blessé à la tête Mme [H], affirme que, lors des faits, il se trouvait dans la station-service située à proximité du terrain des consorts [Z] lorsque le pick-up conduit par celle-ci a failli le renverser ; qu'il a réitéré ses déclarations au cours de sa garde à vue, en précisant avoir jeté la pierre pour se défendre car il avait eu peur d'être renversé et ce, à deux reprises ; que dès lors, même si M. [V] n'était pas présent sur le terrain des consorts [Z] au moment où Mme [H] y a pénétré avec violence, il n'en demeure pas moins que les blessures subies par cette dernière procèdent de l'échauffourée qui a suivi son départ précipité des lieux, alors qu'elle se trouvait poursuivie par plusieurs individus armés de cailloux et de barres de fer ; qu'il est manifeste que ces circonstances ont déterminé les conditions dangereuses dans lesquelles Mme [H], en fuite, a pénétré sur l'aire de la station-service où se trouvait M. [V] ; que contrairement à ce que soutient Mme [H], aucun élément ne permet d'infirmer les déclarations de ce dernier indiquant qu'il s'est senti menacé par le véhicule conduit par celle-ci, dans un contexte de grande tension provoqué par son intrusion initiale sur le terrain des consorts [Z] ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le comportement fautif ainsi adopté par Mme [H] avait concouru à la réalisation de ses préjudices ; que pour autant, contrairement à ce que soutient le Fonds de Garantie, il ne peut être considéré que ce comportement est à l'origine exclusive de ses dommages car, si plusieurs individus présents sur le terrain n'avaient pas décidé de poursuivre, armés, Mme [H] en la menaçant de représailles, il est certain que celle-ci n'aurait pas éprouvé le besoin de fuir en adoptant une conduite ayant généré la réaction illégitime et pénalement répréhensible de M. [V] ; qu'en considération de ces éléments, la cour estime que le premier juge a réalisé une juste appréciation des faits, en retenant un partage égalitaire de responsabilité ; qu'il s'en déduit que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions, par un rejet des prétentions respectives des parties ;
 
 et aux motifs adoptés que l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation accordée par le Président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure (PV n° 207812014 Brigade de Gendarmerie de [Localité 2]) que suite à un différend concernant un droit de propriété, Madame [M] [H] a pénétré le jour des faits au sein de la propriété de la famille [Z], en défonçant le portail d'entrée de la propriété à bord de son véhicule de type pick-up utilisé comme "voiture bélier", et a ensuite provoqué les résidents, en faisant des dérapages et en feignant de vouloir les renverser avec son véhicule ; qu'il résulte de l'enquête pénale que plusieurs personnes l'ont poursuivie à pied, années de cailloux et de barres de fer, et que l'une d'entre elle jette une pierre en direction de son véhicule, qui blesse [M] [H] derrière la tête ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que la requérante, [M] [H] a adopté le jour des faits un comportement fautif, constitué par le fait de pénétrer de force au sein d'une propriété privée, en dégradant le portail d'entrée, et de provoquer les personnes s'y trouvant, comme ayant participé en partie aux faits de violences dont elle a été ensuite victime ; qu'il y a lieu en conséquence de limiter de moitié le droit à indemnisation de [M] [H], à raison du comportement fautif adopté par la requérante le jour des faits ayant contribué partiellement aux faits de violences dont elle a été victime ;
 
 alors que, pour limiter l'indemnisation prévue aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, le fait fautif de la victime doit être en relation directe de causalité avec son dommage ;