Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.566 du 04/03/2020,  partie 2



 Que la société Acanthe Développement fait alors valoir que le cursus universitaire dont s'est mensongèrement prévalu Mme D... a été déterminant pour la conclusion du CDI puisqu'à l'époque la société envisageait de recruter un ancien élève de l'école polytechnique pour permettre à M. T... G..., lui-même ancien élève de cette école, de prendre sa retraite ;
 Qu'elle ajoute que le haut niveau de compétence présumé de Mme D... était essentiel à la crédibilité et l'image de la société dans ses relations avec des interlocuteurs dont beaucoup sont également issus de l'école polytechnique ou d'autres écoles prestigieuses, que ce cursus, assurance d'une adaptabilité optimale, devait par ailleurs compenser le manque d'expérience de Mme D... dans le secteur de l'immobilier et a conduit la société, conformément à la Convention collective applicable, à appliquer à Mme D... la classification de Cadre de niveau IX avec une rémunération conséquente, correspondant à un polytechnicien ;
 Que pour confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a écarté la nullité du contrat de travail, Mme D... réplique qu'elle n'a remis aucun CV à la société Acanthe Développement, qu'elle n'a jamais été informée d'un critère de recrutement qui aurait reposé sur un diplôme de l'école polytechnique et qu'en tout état de cause, la société Acanthe Développement ne peut se prévaloir de manquements de sa part alors qu'elle n'a pris aucun renseignement sur son parcours et n'a procédé à aucune vérification ;
 Que cela étant, la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement à l'obligation de loyauté susceptible d'entraîner la nullité du contrat de travail que si elle constitue un dol ;
 Que dans le cas contraire, elle peut caractériser une faute susceptible de justifier un licenciement ;
 Qu'en l'espèce, la société Acanthe Développement produit des attestations de salariés qui indiquent, d'une part, que Mme D... a affirmé à plusieurs reprises qu'elle était diplômée de l'école polytechnique, et qu'elle a donné crédit à ses affirmations en s'appuyant sur des anecdotes relatives à la vie de cet établissement, et d'autre part, qu'elle a remis un curriculum vitae mentionnant une scolarité à l'école polytechnique lors de la procédure d'embauche ;
 Que ces attestations sont confortées par les nombreuses auditions menées par les enquêteurs désignés par le juge d'instruction qui sont toutes concordantes sur ce point ;
 Que ces témoignages, oraux et écrits, exprimés au cours de la procédure pénale et versés à l'instance prud'homale, ne peuvent être écartés au seul motif qu'ils émanent de salariés de la société ;
 Que cependant, la société ne procède que par voie d'affirmation lorsqu'elle indique que la qualité de polytechnicienne de Mme D... a été déterminante dans le recrutement de celle-ci, ce dont elle doit rapporter la preuve ;
 Qu'au surplus, il ressort tant des conclusions de l'appelante que de celle de l'intimée que Mme D... est entrée en contact avec la société Acanthe Développement dans le cadre d'un démarchage, et qu'au fur et à mesure de ses rencontres avec les cadres et dirigeants de la société, elle a développé avec ceux-ci des relations d'une telle qualité que leurs discussions ont été détournées de leur objet initial au profit d'une perspective d'embauche ;
 Que les qualités relationnelles de Mme D... avec les dirigeants de la société Acanthe Développement n'ont donc pas été étrangères à son recrutement ;
 Qu'en outre, un dol ne peut pas être utilement invoqué, lorsque les faux renseignements donnés par un salarié lors de la formation du contrat de travail pouvaient être aisément décelés par de simples vérifications de la part du futur employeur ;
 Qu'or, il doit être relevé que le curriculum vitae remis par Mme D... est particulièrement succinct au sujet de sa scolarité puisqu'il tient en trois courtes lignes :
 « école Sainte-Geneviève
 école militaire Montréal : 1994
 école polytechnique : 1994  1997 (sous le nom marital N... Q...-U... divorce prononcé en 1999)» ;
 Qu'une telle imprécision (évocation de la scolarité sous le seul nom d'une école sans indication de la ville, absence de précision sur l'année d'obtention, la série et l'éventuelle mention du baccalauréat, aucune indication sur la classe préparatoire suivie...) aurait dû attirer l'attention de l'employeur d'autant plus que le parcours professionnel de Mme D... n'apparaît pas en cohérence avec son prétendu parcours universitaire ;
 Que par ailleurs, et surtout, il ressort des explications mêmes de la société Acanthe Développement contenues dans ses conclusions, que c'est à la suite d'un incident entre le mari de Mme D... et un cadre de l'entreprise fin janvier 2011, lors du défilé haute couture de la marque Francesco Smalto en présence des cadres et des clients parmi les plus prestigieux des sociétés dont M. A... est le Président, que ce dernier, également président de la société Acanthe Développement, s'est interrogé sur la personnalité de sa salariée, et a effectué des recherches sur internet en sollicitant la base de données de l'Ecole Polytechnique avec photo, qui lui était accessible en tant qu'ancien élève de cette école ;