décision 18-83.518 du 08/08/2018,  partie 2



 
 "1°) alors qu'une demande de mise en liberté effectuée selon les modalités prévues aux articles 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, portant déclaration que la personne adresse sa demande à la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 148-4 et demande sa comparution personnelle devant celle-ci en application de l'article 199 alinéa 5, saisit valablement la chambre de l'instruction, peu important que ce même acte mentionne qu'est également saisi le juge d'instruction ; que la chambre de l'instruction, qui a elle-même constaté que la demande lui était bien adressée n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que n'est pas une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice le fait qu'un même formulaire de demande rempli par le greffe à la demande d'un étranger ne parlant pas le français, porte mention que la demande est tout à la fois adressée au magistrat instructeur et à la chambre de l'instruction ; qu'il appartenait au contraire au greffe pénitentiaire de relever qu'il existait une ambiguïté quant au destinataire de la demande et d'inviter le demande à lever cette ambiguïté ; qu'en se bornant, pour refuser de prononcer la mise en liberté d'office de M. A..., à relever que la demande de mise en liberté était adressée tout à la fois au magistrat instructeur et à la chambre de l'instruction, sans caractériser une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice faisant obstacle à l'audiencement de l'affaire devant la chambre de l'instruction dans un délai de 20 jours, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. A..., placé en détention provisoire, a rempli, le 18 avril 2018, un formulaire de demande de mise en liberté en cochant tout à la fois l'adresse du juge d'instruction, complétée nommément du nom de ce magistrat et du lieu de son exercice et celle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, sans autre indication de lieu, cette dernière complétée, en marge, de l'indication "148-4", sans autre précision ; que le greffe pénitentiaire a transmis, le même jour, la demande au juge d'instruction nommément désigné, lequel, après réquisitions du ministère public, a saisi le juge des libertés et de la détention qui l'a rejetée par ordonnance du 26 avril 2018 ; que son avocat a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, l'avocat de M. A... soutenant que la chambre de l'instruction avait été saisie dès le 18 avril 2018 d'une demande de mise en liberté formée au titre de l'article 148-4 du code de procédure pénale, pour dire n'y avoir lieu de prendre en considération le dépassement du délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, dudit code, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la demande de mise en liberté présentée par le détenu, portant l'indication de deux juridictions, l'adresse de la seconde n'étant pas complète, contenait des mentions ambiguës et incomplètes, de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction qu'entendait saisir ledit détenu et que, adressée à la première juridiction nommément visée, il a été statué dans le délai légal ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et a statué sur les demandes de mise en liberté par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Straehli , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau , conseiller rapporteur, MM. Fossier, Bellenger, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Croizier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.