Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.061 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 M. [C] [E], domicilié [Adresse 1] (Canada), a formé le pourvoi n° C 21-19.061 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse Terre, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme [R] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2021), de l'union de M. [E] et de Mme [R] est née l'enfant [Z], le 22 juin 2012, à [Localité 4] (Canada).
 
 2. Le 8 décembre 2016, Mme [R] a quitté le Canada avec [Z] pour s'installer en Guadeloupe.
 
 3. Le 3 juillet 2017, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre a saisi le juge aux affaires familiales afin qu'il ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le retour immédiat de l'enfant au Canada. 
 
 4. Par arrêt du 24 juin 2019, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 5 juillet 2018, pourvoi n° 18-15.441), la cour d'appel de Basse-Terre a infirmé l'ordonnance du 13 juillet 2017 ordonnant le retour.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition formée par M. [E] contre l'arrêt du 24 juin 2019, alors « que la personne qui a été représentée au jugement qu'elle attaque est irrecevable à former tierce opposition ; qu'en matière d'enlèvement international d'enfant, la demande du parent, qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde, est transmise par l'Autorité centrale française au procureur de la République, lequel introduit la procédure judiciaire visant à obtenir le retour de l'enfant pour le compte du parent ; que dès lors, représenté par le procureur de la République, le parent est irrecevable à former tierce opposition contre la décision ayant statué sur le retour de l'enfant ; qu'en décidant le contraire, pour dire que M. [E], qui a saisi l'autorité centrale du Canada d'une demande de retour, ayant conduit à la saisine du juge français par le procureur de la République, était recevable à former tierce opposition contre l'arrêt du 24 juin 2019, la cour d'appel a violé les articles 583 et du code de procédure civile, ensemble les articles 8, 9 et 10 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.