décision 16-12.798 du 15/02/2018,  partie 2


que les documents produits et émanant du syndic permettent de constater que les appels de fonds auxquels il a été procédé ne concernent que le ravalement et l'étanchéité (travaux conformes au vote de l'assemblée générale et non pas d'autres travaux) et qu'ils sont intervenus selon les dates d'exigibilité prévues ; que la réclamation du syndicat des copropriétaires apparaît dans ces conditions parfaitement justifiée ; que pour la contester il appartient à Lucien X... de rapporter la preuve que les appels de fonds incluraient le coût d'autres travaux non visés dans la résolution n° 16, ce qu'il invoque puisqu'il fait état de travaux de rénovation du carrelage des balcons, travaux qui n'affecteraient pas l'ossature, mais sans l'établir ; que dès lors il ne saurait prétendre, compte tenu de la nature des travaux réalisés, la répartition à laquelle il a été procédé lors des appels de fonds n'est pas conformé aux dispositions légales et au règlement de copropriété ; que dans ces conditions, il apparaît que Lucien X... ne rapporte pas la preuve du bien fondé de ses contestations, et il convient de faire droit à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires de la résidence les jardins de Saint Exupéry ; que les charges impayées et les sommes appelées à titre de provision sur charges et travaux portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au syndic au copropriétaire défaillant » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que la cour d'appel, qui a énoncé que M. X... invoquait que les appels de fonds incluraient le coût d'autres travaux non visés dans la résolution n° 16, alors qu'il soutenait que les travaux ne lui étaient pas opposables, au regard du règlement de copropriété et de la loi de 1965 (conclusions d'appel, pp. 4-5), a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, d'un côté, que M. X... fait état de travaux de rénovation du carrelage des balcons, travaux qui n'affecteraient pas l'ossature, mais sans l'établir, tout en relevant, d'un autre côté, qu'il résulte de la résolution n°16 du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juillet 2011 que les copropriétaires présents et représentés ont décidé à l'unanimité d'effectuer les travaux d'étanchéité des balcons avec option carrelage, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;