Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.706 du 11/03/2014,  partie 3



 Attendu que pour décider que dix-huit des vingt messages incriminés postés sous quatre adresses URL différentes mais faisant toutes référence à la société Le Partenaire européen, contiennent des propos portant atteinte à l'honneur et à la considération de cette société, en accusant directement ou par voie de reproduction cette société d'arnaquer ses clients, d'employer des méthodes douteuses, telles que la vente forcée ou l'offre de services inexistants
 - en insinuant dans ce contexte que cette société délaisse ses clients, pratique de la publicité trompeuse et se fait rémunérer pour des services ne débouchant sur aucun résultat
 - en laissant entendre l'existence d'une arnaque par cette société en abusant notamment de la faiblesse de certains clients ; 
 -en insinuant l'infiltration par cette société de forum de discussions, tel que celui dirigé par l'intimé, par des « taupes » ; la cour d'appel énonce que précisément, le caractère diffamatoire doit s'apprécier à l'aune de l'indivisibilité de ces messages postés dans le cadre d'un forum de discussion, qui plus est dénommé « lesarnaques.com », ayant pour objet premier de créer sur un même sujet, en l'occurrence les pratiques de la société Le Partenaire européen, une interactivité entre les internautes ; que chacun de ces messages doit ainsi être lu, interprété et compris à la lumière des autres auxquels il répond ou il sera répondu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, quand, pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire et qu'en retenant que la diffamation doit s'apprécier à l'aune de l'indivisibilité de ces messages qui doivent être lus, interprétés et compris à la lumière des autres auxquels ils répondent ou il sera répondu, sans caractériser pour chacun d'eux l'allégation de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Le Partenaire européen au titre du parasitisme, l'arrêt rendu le 14 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Le Partenaire européen aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Partenaire européen, la condamne à payer à M. X... et à l'association Les Arnaques.com la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et l'association Les Arnaques.com.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que 18 des 20 messages incriminés par la société Le Partenaire Européen avaient un caractère diffamatoire, d'avoir condamné M. X... à les supprimer sous astreinte et in solidum avec l'association lesArnaques.com à payer à la société Le Partenaire Européen la somme de 9 000 ¿ en réparation du préjudice subi et 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la société Le Partenaire Européen, sont de caractère diffamatoire les termes et propos mentionnés dans les messages suivants, dont le contenu est intégralement énoncé dans ses conclusions et n'est pas contredit par les intimés, à savoir : 1) sous l'adresse URL http://forum.lesarnaques.com/achat-neuf-ancien/partenaire-europeen-demande-information-juridique-t95564.html, soit huit messages :
 
 (...) le message posté le 7 août 2011 par l'internaute « Decauxchrist » qui, en réponse à d'autres internautes se renseignant sur les personnes en litige avec « Le Partenaire Européen », ou sur l'existence d'un collectif de plaintes contre cette même société, indique : si vous pouviez m'indiquer vos coordonnées je suis très intéressé par la mise en place d'un collectif car je me suis brillamment fait arnaqué, plus moyen de joindre la personne rencontré initialement (...). Je compte mettre en route mon assistance juridique pour obtenir le blocage des versements d'un crédit facilitant le paiement de ce qu'il fait bien appeler des honoraires perçus indument (sic) ; celui posté le même jour par « aristote2 », reproduisant le message précédent de "Decauxchrist" dans son intégralité ;