décision 17-13.866 du 16/05/2018,  partie 7


que toutefois, en application de l'article 633, les demandes nouvelles sont recevables dans les limites édictées par l'article 564, c'est à dire à la condition qu'elles tendent à opposer la compensation ou faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des prétentions nées de l'intervention d'un tiers ou de la révélation d'un fait nouveau ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de PARIS a déclaré M X... irrecevable en sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son honneur au motif que cette demande était dirigée à l'encontre de parties non identifiées de sorte que si la décision, non cassée sur ce point, est irrévocable de ce chef, elle n'a pas autorité de chose jugée à l'égard des intimées contre lesquelles la demande n'était pas dirigée ; que toutefois, cette demande, régularisée à l'encontre des intimées dans le cadre de la présente procédure, s'analyse en une demande nouvelle prohibée par l'article 564 susvisé, de sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 567 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'il s'ensuit qu'une demande formée pour la première fois en cause d'appel, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour dénigrement et atteinte à l'honneur, est recevable dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que l'action indemnitaire préalablement formée sur le fondement de la contrefaçon du droit d'auteur ; qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle, la demande indemnitaire formée par M. X..., pour atteinte à son honneur, dès lors qu'elle s'analyse en une demande nouvelle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile, quand elle n'était pas nouvelle aux regard des conditions de recevabilité posée à l'article 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 633 du code de procédure civile.