Cour d'appel de Bastia,  décision 12-28.119 du 16/01/2014,  partie 2



Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que M. Patrick X... avait commis une faute de nature à réduire son indemnisation de moitié et en ce qu'il avait opéré un abattement de 50% sur le calcul des indemnités lui revenant, et d'AVOIR dit que M. Patrick X... avait droit à l'indemnisation de son entier préjudice ;

AUX MOTIFS QU'il résulte du procès-verbal d'audition de Patrick X... qu'il a entrepris une manoeuvre de dépassement du véhicule d'Annie Y... : qu'il a regardé dans son rétroviseur, mis son clignotant, déboîté de sa file de circulation ; qu'arrivé à hauteur du pare-choc de la voiture d'Annie Y..., celle-ci s'est déportée brutalement sans avoir mis son clignotant ; qu'il a klaxonné, donné un coup de volant sur sa droite pour éviter une collision puis freiné au maximum ; que son véhicule a quitté la chaussée sur la gauche, fait plusieurs tonneaux ; que lorsque son véhicule s'est immobilisé il a déverrouillé sa ceinture de sécurité pour s'extraire ; qu'il a constaté que ses jambes étaient paralysées ; qu'il a tenté de se dégager à la force de ses bras en se glissant sur le siège passager puis s'est retrouvé coincé ; que rien dans les constatations des gendarmes sur les lieux de l'accident ne permet d'affirmer que Patrick X... ait commis une faute de conduite ; qu'au contraire, il est manifeste que la manoeuvre de dépassement d'Annie Y... effectuée sans les précautions nécessaires et sa perte de contrôle sont à l'origine de la perte de contrôle de Patrick X... (cf. arrêt, p. 11 § 5 et p. 12 § 1).

1°) ALORS QUE la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, la Matmut faisait valoir que M. X... circulait nécessairement à une vitesse excessive, puisqu'il avait affirmé rouler à 80 km/h avant d'effectuer sa manoeuvre de dépassement de deux véhicules, dont celui de Mme Y..., sur une route limitée à 90 km/h, ce qui impliquait une vitesse de dépassement supérieure à cette limite (cf. concl., p. 3 et 4) ; qu'en écartant péremptoirement toute faute de M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si, lors de sa manoeuvre de dépassement, M. X... circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

2°) ALORS QU'un conducteur ne peut pas entreprendre le dépassement de deux véhicules consécutifs lorsqu'il circule sur une voie à double sens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait entrepris une manoeuvre de dépassement sur une voie à double sens, afin de dépasser le véhicule de Mme Y..., et que cette dernière avait également entamé une manoeuvre de dépassement du véhicule la précédant (cf. arrêt, p. 11 § 4 et 5) ; qu'il s'inférait de ces constatations que M. X... avait donc cherché à dépasser deux véhicules consécutifs, ce qui est interdit ; qu'en écartant pourtant toute faute de conduite de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 414-4 du code de la route ;

3°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, le comportement du conducteur de l'un des véhicules impliqués dans un accident de la circulation est sans incidence sur l'appréciation de la faute commise par la victime lorsqu'elle est également conducteur ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de M. X..., victime conductrice, qu'il était manifeste que la manoeuvre de dépassement de Mme Y... effectuée sans les précautions nécessaires et sa perte de contrôle étaient à l'origine de la perte de contrôle de M. X... (cf. arrêt, 12 § 1), la cour d'appel, qui a tenu compte du comportement de Mme Y... pour apprécier la faute de conduite de M. X..., a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que M. Patrick X... avait commis une faute de nature à réduire son indemnisation de moitié et en ce qu'il avait opéré un abattement de 50% sur le calcul des indemnités lui revenant, et d'AVOIR dit que M. Patrick X... avait droit à l'indemnisation de son entier préjudice ;

AUX MOTIFS QUE le médecin expert a notamment relevé les déclarations de Patrick X... à savoir qu'il conduisait ceinture bouclée, qu'il avait après le choc débouclé sa ceinture et s'était déplacé sur le siège passager puis n'avait plus bougé ; qu'après avoir invité les parties à présenter leurs dires et lu notamment celui du conseil de la Matmut assisté de son propre médecin expert présent à l'expertise, il a conclu que les lésions constatées « sont compatibles avec le mécanisme de l'accident tel qu'il est décrit par la victime » ;