Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.902 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en énonçant, par conséquent, pour prononcer la résolution judiciaire, aux torts de la société 3LI Business solutions, du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 entre la société 3LI Business solutions et la société Data-Gest, que la commune intention des parties d'utiliser l'extension « add on Base + 3LI » développée par la société 3LI Business solutions pour résoudre la problématique de l'interface entre les sites internet de la société Data-Gest et le progiciel « Microsoft Dynamics Nav » ne pouvait être déduite du paiement intégral par la société Data-Gest des factures portant sur la concession de la licence Microsoft, y compris sur l'extension « add on Base + 3LI » développée par la société 3LI Business solutions, du fait du caractère peu explicite du contrat de concession de licence sur cette extension et que les éléments de preuve produits par la société 3LI Business solutions n'apportaient pas la preuve de l'accord de la société Data-Gest pour que la problématique de l'interface entre les sites internet de la société Data-Gest et le progiciel « Microsoft Dynamics Nav » fût réglée par la mise en place de l'extension « add on Base + 3LI », quand il résultait de ses propres constatations que la société Data-Gest avait pris possession de l'extension « add on Base + 3LI », qui avait été installée par la société 3LI Business solutions, et que la société Data-Gest avait payé l'intégralité du prix des travaux d'installation du progiciel et de cette extension et quand, dès lors, l'acceptation par la société Data-Gest de la mise en place de l'extension « add on Base + 3LI » était présumée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article 1787 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'article 3 du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest stipulait que « pour constater la bonne réalisation des installations, le chef de projet de 3LI établira un procès-verbal de recette qui sera contresigné par le Client » ; qu'en énonçant, pour considérer que le procès-verbal de recette signé, le 29 mai 2012, par la société Data-Gest n'établissait pas la conformité des installations auxquelles la société 3LI Business solutions avait procédé aux stipulations du contrat n° 11032011 en date du 15 mars 2011 et pour, en conséquence, prononcer la résolution judiciaire, aux torts de la société 3LI Business solutions, de ce contrat, que le procès-verbal de recette signé, le 29 mai 2012, par la société Data-Gest comportait la mention manuscrite « en attente dernières modifications suite dernier test », sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société 3LI Business solutions, si cette mention ne faisait pas référence à la finalisation d'un travail en cours et si ce travail n'avait pas été ultérieurement validé par la société Data-Gest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'article 3 du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest stipulait que « pour constater la bonne réalisation des installations, le chef de projet de 3LI établira un procès-verbal de recette qui sera contresigné par le Client » ; qu'en énonçant, pour considérer que le procès-verbal de recette signé, le 29 mai 2012, par la société Data-Gest n'établissait pas la conformité des installations auxquelles la société 3LI Business solutions avait procédé aux stipulations du contrat n° 11032011 en date du 15 mars 2011 et pour, en conséquence, prononcer la résolution judiciaire, aux torts de la société 3LI Business solutions, de ce contrat, que le procès-verbal de recette signé le 29 mai 2012, par la société Data-Gest ne comprenait aucune précision sur le fait que l'interface entre les sites internet de la société Data-Gest et le progiciel « Microsoft Dynamics Nav » allait être assurée par l'extension « add on Base + 3LI » et sur les conséquences matérielles et juridiques de cette solution, quand aucune des stipulations du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest ne subordonnait la validité du procès-verbal de recette qu'il prévoyait et, donc, les effets qu'il comportait, à l'énoncé, dans ce procès-verbal, des solutions techniques adoptées par la société 3LI Business solutions pour répondre aux besoins de la société Data-Gest et de leurs conséquences matérielles et juridiques, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat n° 11032011 conclu le 15 mars 2011 par la société 3LI Business solutions et par la société Data-Gest, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ;