Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.106 du 15/12/2016,  partie 5


un niveau sonore inférieur à 80 dB aux postes de travail mais également sur l&apos;obtention d&apos;un niveau de décroissance sonore, par doublement de la distance à la source, supérieur à 4 dB. Or, la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE n&apos;allègue ni ne démontre avoir réalisé cette mesure. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les mesures sollicitées n&apos;ont pas été réalisées en totalité et que le risque de maladie professionnelle liée à l&apos;exposition aux niveaux sonores élevés n&apos;est pas supprimé. De surcroît, il importe peu qu&apos;aucune maladie professionnelle de type 42 n&apos;ait été enregistrée dans l&apos;entreprise, les mesures prescrites à exécuter relevant de la prévention et non de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Enfin, la Cour précise que la majoration de la cotisation supplémentaire à 200 % à effet du 1er novembre 2013 est fondée sur l&apos;absence de réalisation des mesures prescrites dans l&apos;injonction du 9 mars 2011, dans laquelle un délai de 5 mois était donné, et la persistance des risques et non sur une mesure qui n&apos;était pas édictée dans l&apos;injonction. Le moyen de la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE en ce sens doit être rejeté. Au vu de l&apos;ensemble de ces éléments de fait, soumis à son appréciation souveraine, la Cour considère que les mesures sollicitées dans l&apos;injonction du 9 mars 2011 n&apos;ont pas été réalisées dans leur totalité et que les salariés de la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE sont toujours exposés aux différents risques relevés dans l&apos;injonction. Dès lors, en application des dispositions de l&apos;arrêté du 9 décembre 2010, tant la cotisation supplémentaire de 25 % que ses majorations successives à 50 % puis 200 % sont bien fondées et doivent être maintenues jusqu&apos;à exécution complète des mesures. Les recours de la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE doivent ainsi être rejetés » ; 
 
 ALORS QU&apos;il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale d&apos;apprécier l&apos;adéquation d&apos;une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l&apos;infraction commise ; qu&apos;en se bornant à relever que les mesures sollicitées dans l&apos;injonction n&apos;avaient pas été réalisées dans leur totalité pour juger que la cotisation supplémentaire de 25% et les majorations successives à 50% puis 200% étaient « bien fondées », sans vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si, au regard des mesures de prévention mises en oeuvre et de la suppression de certains risques tels que le risque de chute en hauteur lors du transbordement depuis un VUL (décision, p.23, § 2), le maintien des majorations était justifié dans sa totalité, la CNITAAT a méconnu son office en violation de l&apos;article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des articles L. 143-1 et L. 242-7 du code de la sécurité sociale ;