Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.986 du 07/05/2019,  partie 4


 que même si aux dires des deux requérants, anticiper sur les termes d'une lettre d'intention pour conclure un contrat dix jours avant la date butoir est pratique courante et que le carnet de commandes n'est pas la transcription comptable du chiffre d'affaires, néanmoins, la lettre d'intention n'entre pas dans la définition du carnet de commandes telle que retenue par les requérants eux-mêmes et rappelée ci-dessus ; qu'en définitive, il se déduit de l'ensemble des motifs précités que le communiqué du 27 juillet 2010 contient s'agissant du carnet de commandes, des informations qui ne sont pas exactes, précises et sincères ; que le manquement est, par conséquent, caractérisé ; que sur le communiqué du 22 décembre 2010 sur la livraison d'un véhicule ATT et la signature de la lettre d'intention avec la société Maersk ; que le communiqué de presse en cause énonce dans son intitulé « Démonstration de l'ATT début 2011 en Malaisie, (...) suite à la signature d'une lettre d'intention pour 100 véhicules » puis il reprend les mêmes termes dans le corps du texte ; que les deux requérants contestent la décision de la Commission des sanctions en ce qu'elle aurait modifié le champ de la saisine en déplaçant le grief de la date du 6 septembre 2011 à celle du 12 juillet 2010 ; que cette critique ne saurait être retenue ; en effet celle-ci prend en compte la date de signature de la lettre d'intention le 6 septembre 2011 et ajoute que ce sont la société L... et M. L... qui ont déclaré que « la société PTP aurait manifesté son intention dans une lettre du 12 juillet 2010 et dans un Memorandum of Understanding (MOU) du 23 septembre 2010 » ; que dans les conclusions devant la cour, les deux requérants font valoir que le communiqué en cause ne mentionne qu'une « intention d'achat » et qu'en tout état de cause, la lettre du 12 juillet 2010 manifeste l'intention réelle de la société PTP de passer à un moment donné une commande de ATT ; que toutefois, à la lecture de la lettre du 12 juillet 2010, il s'avère que le client PTP se limite à demander quel seraient le montant du prix et les conditions d'une location dans l'hypothèse où il achèterait une centaine d'ATT ; que quant au « MOU », selon l'agent commercial de M. L... en Asie, cité dans les conclusions des deux requérants, « il était conclu pour commencer les tests de l'ATT pendant une période déterminée au terminal de PTP avec une intention d'achat portant sur 100 ATT si les tests étaient menés à bien à la satisfaction de PTP » ; que la société L... et M. L... n'apportent aucun autre élément probant qui justifierait d'une intention d'achat certaine ; que ces constatations suffisent à établir que l'information diffusée par le communiqué de presse du 22 décembre 2010 n'était ni exacte, ni précise, ni sincère ; que le manquement est, par conséquent, caractérisé ; sur le communiqué du 20 juillet 2011 concernant le contrat relatif à 10 ATT signé avec APM ; que s'agissant de ce manquement, la cour relève qu'il ne soulève pas de contestation de la part des requérants et qu'il est caractérisé au vu du rapport d'enquête ; que la décision de la Commission des sanctions sera donc confirmée sur ce point ; sur le communiqué du 26 juillet 2011 concernant le chiffre d'affaires semestriel et le montant du carnet de commandes ; que ce communiqué fait état d'un carnet de commandes qui s'élève à 3,9 M€ comprenant une commande ferme de 10 ATT pour 1,25 M€ ; que la Commission des sanctions relève que cette commande correspond à un « MOU » du 20 juillet 2011 signé avec la société APM, qui ne prévoit que la location de véhicules ATT pour une période d'essai, avec option de location ou d'achat ; qu'en défense, la société L... et M. L... ne contestent pas qu'à la date du communiqué, les 10 ATT étaient destinés à la location ; mais qu'ils font valoir que le groupe L... est obligé d'acheter ce matériel pour le louer et ces deux opérations doivent être mentionnées dans le carnet de commandes ; mais que la cour relève que ces explications ne sauraient être retenues dans la mesure où les achats intra-groupe ne peuvent figurer dans le carnet de commandes ainsi que l'a, à juste titre, fait observer le commissaire aux comptes du Groupe Gaussin ; qu'en outre, si le montant des loyers à venir peut, le cas échéant, figurer dans le carnet de commandes, il ne s'élèverait selon le calcul de l'AMF, non contesté par les requérants, qu'à 72 400 euros, soit un montant inférieur à 1,25M€ ; que ces constatations suffisent à établir que l'information diffusée par le communiqué de presse du 27 juillet 2011 n'est ni exacte, ni précise, ni sincère ; que le manquement est, par conséquent, caractérisé ;
 sur les communiqués de presse relatifs aux augmentations de capital ;