Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.549 du 18/03/2021,  partie 2



 6. Pour la valider la contrainte à hauteur de 10 483 euros au titre des cotisations et 3 458,98 euros au titre des majorations de retard, l'arrêt retient qu'en application des articles 3.12 et 3.7 des statuts de la Caisse, une réduction des cotisations de retraite complémentaire peut être demandée par l'adhérent en fonction du revenu d'activité, mais cette demande de réduction doit être régularisée à peine de forclusion dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation. Ayant constaté que la cotisante ne justifie pas avoir demandé la réduction du montant de ses cotisations dans les délais statutaires, l'arrêt en déduit qu'elle se trouve forclose.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un litige se rapportant à la régularisation pour chacune des années considérées des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les trois premiers par refus d'application, le dernier par fausse application.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme R...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé la contrainte pour la somme de 10 483 euros au titre des cotisations et celle de 3 458,98 euros pour les majorations de retard, d'AVOIR condamné Mme R... au paiement de ces sommes à la CIPAV, et d'AVOIR condamné Mme R... au règlement des frais de signification et d'exécution ainsi qu'aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la motivation de la contrainte La contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée préalablement au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte. En l'espèce la contrainte émise le 27 juin 2016 et signifiée le 7 juillet 2016 précise bien le montant des cotisations et des majorations réclamées et le montant des versements à déduire, tout en faisant figurer la période d'exigibilité. L'acte de signification la complète en indiquant précisément le montant des cotisations et majorations de retard pour chaque année comprise dans la période d'exigibilité. Cette contrainte vise par ailleurs la mise en demeure préalable envoyée à Mme R... le 29 octobre 2015, laquelle précisait pour chaque régime (de base, complémentaire et invalidité décès) la ventilation entre le montant des cotisations et des majorations de retard. La cotisante a donc bien été mise en mesure de comprendre la nature, la cause et l'étendue de son obligation à la lecture de la contrainte et de la mise en demeure à laquelle la contrainte renvoyait explicitement. Sur la régularisation des cotisations en fonction des revenus réels Mme R... demande l'annulation des demandes de la CIPAV pour défaut de régularisation des cotisations sur la base de ses revenus réels. S'agissant des cotisations du régime de base, la CIPAV, qui dans un premier temps a appelé à titre provisionnel des cotisations calculées en pourcentage du revenu professionnel de l'avant dernière année, a actualisé ses demandes lorsqu'elle a eu connaissance des revenus professionnels déclarés par Mme R.... Les cotisations ont donc bien fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus réels connus tardivement. S'agissant des cotisations de retraite complémentaire, en application des articles 3.12 et 3.7 des statuts de la CIPAV, une réduction peut être demandée par l'adhérent en fonction du revenu d'activité, mais cette demande de réduction doit être régularisée à peine de forclusion dans les trois mois suivant l'exigibilité de la cotisation. Mme R... ne justifie pas avoir demandé la réduction du montant de ces cotisations dans les délais statutaires et se trouve donc forclose. S'agissant des cotisations dues au titre du régime invalidité-décès, la somme de 76 € due annuellement correspond aux cotisations appelées en classe minimale A. La CIPAV justifie ainsi le calcul de la somme revendiquée actualisée à 10 483 euros au titre des cotisations dues eu égard aux régularisations et aux versements effectués. Mme R... sera donc condamnée au paiement de cette somme, outre celle de 3 458,98 euros au titre des majorations de retard.