cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-28.136 du 14/03/2018,  partie 2


que subsidiairement, ils considèrent qu'elles doivent aussi être annulées en ce qu'elles portent une atteinte excessive au droit de grève puisque l'employeur a fixé arbitrairement le nombre de salariés "assignés" et que, si la légalité de l'assignation était reconnue, la Cour ne pourra que constater qu'il en a été fait un usage excessif ; qu'en effet, l'Institut de Cancérologie a décidé d'avoir un fonctionnement quasi-normal du service de Pharmacie, seul concerné, puisque sur les 17 personnes qui auraient dû travailler, 14 ont été assignées et que seules 3 d'entre elles ont pu être grévistes ; que l'IGR considère que les textes lui permettent d'organiser lui-même le service minimum sans que lui soit imposée une négociation préalable avec les organisations syndicales et que l'assignation délivrée à Madame Y... était juridiquement fondée ; que subsidiairement, l'IGR fait valoir que le service minimum mis en place permettait un fonctionnement au minimum du service et qu'il ne peut lui être reproché une atteinte excessive au droit de grève ;
 QUE, Sur la possibilité de mise en place d'un service minimum ; que principe de valeur constitutionnelle, le droit de grève s'exerce, selon les termes de l'alinéa 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, "dans le cadre des lois qui le règlementent" ; qu'à cet effet, certains textes ont été élaborés aux fins de concilier ce principe avec celui de la continuité du service public, ce qui a conduit, dans certains secteurs essentiels de l'activité, à la mise en place de règlementations spécifiques prévoyant les conditions d'un service minimum ; que s'agissant du Code du travail, après avoir rappelé dans l'article L. 2511-1 le principe de la liberté du droit de grève, les articles L. 2512-1 et suivants du Code du travail contiennent les dispositions particulières régissant l'exercice du droit de grève dans les services publics ; qu'en particulier l'article L. 2512-2 dispose que pour l'exercice du droit de grève les personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargé de la gestion d'un service public, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis et fixe ses modalités de mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, l'IGR est un établissement hospitalier sanitaire privé assurant le service public hospitalier qui relève des dispositions des articles 40 à 42 de la loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; que bien qu'aucun service minimum ne soit légalement prévu, il est tenu d'assurer la continuité du service public hospitalier, cette mission devant être combinée avec l'exercice du droit de grève ; que s'il apparaît souhaitable que l'organisation de ce "service minimum" résulte de la négociation entre le chef d'établissement et les organisations syndicales représentatives, il n'en demeure pas moins que les textes applicables aux établissements sanitaires hospitaliers privés n'imposent pas au chef d'établissement une obligation de négociation préalable pour la mise en place du "service minimum" que celui-ci peut donc organiser d'initiative ; qu'il résulte de ces éléments que le directeur de l'IGR n'était soumis à aucune obligation formelle de négociation préalable et pouvait donc, de lui-même, organiser le "service minimum" et délivrer aux salariés concernés une assignation aux fins d'assurer le fonctionnement du service de Pharmacie entre le 25 novembre 2011 entre 9 heurs et 11 heures, peu important que l'organisation de "service minimum" ait été abordée ou non lors de la réunion du 24 novembre 2011 ; que dès lors, l'assignation délivrée à Madame Y... était juridiquement fondée et celle-ci et le Syndicat CGT sont déboutés de leur demande d'annulation de cet acte pour défaut de fondement juridique ».
 
 1°) ALORS, tout d'abord, QU'il résulte des articles L. 2512-1 et suivants du code du travail, des articles 40 à 42 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, ensemble de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 que si le législateur enjoint les établissements de santé privés gestionnaires d'un service public de garantir la continuité du service public hospitalier, il institue une obligation de négocier pendant le préavis auquel est subordonné l'exercice du droit de grève du personnel d'un tel établissement ; que cette obligation de négocier porte notamment sur la mise en place d'un service minimum ; qu'en retenant que la direction de l'institut Gustave Roussy était fondée à organiser un service minimum de manière unilatérale sans avoir recherché une négociation à ce sujet avec les organisations syndicales intéressées, au motif de l'absence de consécration expresse par les textes applicables d'une obligation de négociation sur la mise en place d'un service minimum, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS, ensuite, QUE le droit constitutionnel de grève s'exerçant dans le cadre des lois qui le règlemente, un employeur ne saurait s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes, sauf disposition législative en disposant autrement ; que si l'obligation d'assurer la continuité du service public à laquelle est légalement assujetti un employeur privé gestionnaire d'un service public permet de déduire une habilitation à instituer un service minimum, elle ne permet pas de déduire une habilitation à délivrer des assignations valant réquisitions, faute de disposition législative expresse en ce sens ;