Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.279 du 02/12/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en établissement de filiation paternelle par possession d'état formée par Mme L... W... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, un nouveau délai de prescription décennale de l'action en constatation de la possession d'état a été substitué au délai de prescription trentenaire.
 Aux termes de l'article 321 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
 L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, stipule en son article 20 que "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur".
 L'article 2222 du code civil dispose : « La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
 En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. »
 Mme L... W... disposait sous l'empire de la loi ancienne d'un délai de trente ans à compter de sa majorité pour intenter une action en constatation de sa possession d'état à l'égard de son père Y... D..., et ce à compter de son décès soit le [...]. Ce délai expirait donc le 24 juillet 2019. En application de la loi nouvelle, l'appelante disposait d'un délai maximum de dix ans expirant au 1er juillet 2016.
 Son assignation a été délivrée dans les délais légaux le 15 avril 2016.
 L'article 328 du code civil dispose : « Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408. L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. »
 Aux termes de l'article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. ».
 La demande en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui est en train de prescrire.
 Ainsi, pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.
 Contrairement à ce que soutient L... W..., elle a engagé son action pour voir dire et juger que son acte de naissance mentionnera son lien de filiation avec Y... D.... Son action en établissement de filiation par la possession d'état est une action relative à la filiation et entre dans le champ d'application des dispositions précitées.
 L... W... a fait assigner monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille par exploit en date du 15 avril 2016 aux fins de voir constater sa possession d'état à l'égard de son père, M. Y... D... et la famille D....
 A juste titre, les premiers juges ont estimé qu'alors qu'il existait des héritiers qui n'avaient pas renoncé à la succession de Y... D..., l'assignation délivrée à monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille le 15 avril 2016 et qui n'avait pas été adressée aux intimés n'avait pas interrompu le délai de prescription qui expirait le 1er juillet 2016.