Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.599 du 16/01/2019,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins, pour décider que les primes versées par Monsieur B... X... au titre du contrat d'assurance-vie « Lionvie rouge corinthe série 2 » n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, qu'il y avait lieu de prendre en compte l'ensemble des retraits effectués par le souscripteur au cours de l'exécution du contrat, de sorte que seule la somme de 114.417,60 euros et non celle de 150.000 euros devait être prise en considération pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes, la Cour d'appel, qui a apprécié le caractère manifestement exagéré des primes au regard de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels, et non au regard des seules primes versées, a violé l'article L. 132-13 du Code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que ce caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour décider que les primes versées par B... X... au titre du contrat d'assurance vie « Lionvie rouge corinthe série 2 » n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, que le montant des primes versées devait être apprécié au regard de sa seule pension de retraite et du montant versé au titre du contrat d'assurance vie « Lionvie Distribution », précédemment souscrit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en souscrivant le second contrat d'assurance-vie « Lionvie rouge corinthe série 2 » et en versant la somme de 150.000 euros à ce titre, B... X... avait en réalité versé l'intégralité de son patrimoine à titre de prime, de sorte que la prime versée au titre de ce second contrat d'assurance vie présentait un caractère manifestement exagéré au égard à ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ;
 
 5°) ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que ce caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour décider que les primes versées par B... X... sur le second contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit en désignant Monsieur Gérard Z... comme bénéficiaire, n'étaient pas manifestement exagérées eu égard à ses facultés, que celui-ci était âgé de 92 ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de cet âge avancé que B... X... avait des chances réduites de profiter du contrat qu'il avait souscrit, de sorte que celui-ci ne présentait aucune utilité pour lui, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Arthur X... de sa demande tendant à voir juger que Madame Gilberte X... s'est livrée à un recel successoral et à la voir privée de ses droits dans la succession concernant les sommes recélées ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Arthur X... soutient que sa soeur s'est rendue coupable de recel successoral en dissimulant ces contrats d'assurance vie et qu'elle encourt par conséquent les sanctions de l'article 778 du Code civil ; que toutefois, il est constant, dès lors que le capital ou la rente est payable au décès du souscripteur et que les primes versées par lui, sauf preuve judiciairement constatée du caractère manifestement exagéré de celles-ci au regard de ses facultés, ne sont pas soumises à rapport à la succession, la non-révélation de l'existence du contrat par un héritier n'est pas constitutive, par elle-même, d'un recel successoral, faute d'élément intentionnel ; que cet élément intentionnel n'est pas démontré par Monsieur Arthur X... ; que le présent arrêt ne retient pas le caractère exagéré des primes ; que Madame Gilberte X... n'encourt pas les sanctions du recel successoral, ce en quoi le premier juge est confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;