Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-14.350 du 10/10/2013,  partie 2


En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission, de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement. » L'article R353-1 dispose que : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les (Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007) articles R. 815-18 à R. 815-20, R 815-22 à R 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 ». Toutefois, elles ne comprennent pas : 1 " Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2 " Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural ; 3° Les revenus de biens mobiliers ou immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition ; Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus. Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. ». Selon le 3° de l'article ci-dessus, ne sont pas des ressources à retenir pour le calcul de la pension de réversion, les revenus des biens immobiliers issus de la communauté en raison du décès du conjoint ; lorsque l'on se trouve en présence d'une communauté de biens, que celle-ci soit légale ou conventionnelle, seules doivent être comprises dans les ressources personnelles celles qui proviennent des biens propres du conjoint survivant ; les biens de la communauté ont un caractère d'universalité juridique et ne sont pas considérés comme constituant pour moitié la propriété personnelle de chacun des époux ; de ce fait, il ne doit pas être tenu compte du montant des revenus mobiliers et immobiliers des biens provenant de la communauté universelle pour l'appréciation des ressources du conjoint survivant à la date du décès du de cujus ou à celle de la demande de pension de réversion. En l'espèce, Mme Josette Y...veuve X...s'est vue attribuer, à la suite de sa demande du 9 octobre 2001, une pension de réversion sur la base des ressources qu'elle a déclarées : un bien immobilier situé... pour un montant de 400. 000 francs. Il était expressément mentionné dans le formulaire de demande de retraite de réversion qu'elle a signé, en page 3, au paragraphe 5. 4, qu'étaient à déclarer : " Vos biens mobiliers et immobiliers en France et/ ou à l'étranger " biens mobiliers et immobiliers vous appartenant (à l'exclusion de ceux issus de la communauté ") ; elle n'a rien inscrit dans cette case. Dans le questionnaire pour la retraite de réversion qu'elle a rempli le 14 septembre 2006, en page 4, il est demandé à l'intéressée quels sont ses biens immobiliers, après qu'il ait été précisé sous la rubrique Vos biens " Les biens issus de la communauté de votre conjoint décédé ne sont pas à déclarer ", elle n'a là encore rien déclaré dans cette rubrique. C'est au vu des éléments qu'elle a déclarés que la caisse lui a notifié le 19 octobre 2006 une pension de retraite d'un montant mensuel net de 802, 44 ¿. Le 9 février 2009, à l'occasion d'un contrôle de la caisse, Mme Y...a renseigné un nouveau questionnaire de ressources en mentionnant cette fois-ci : un appartement de 38 mètres carrés au ... d'une valeur de 190. 000 ¿, un studio de 120. 000 ¿ au... et un portefeuille en Plan Epargne en Actions qu'elle a indiqué avoir vendu en 2007. C'est au vu de ces informations complémentaires que la caisse a corrigé le montant des ressources de l'intéressée en retenant un montant trimestriel de 5. 459, 76'¿ faisant apparaître un dépassement de 1. 284, 04 ¿ par comparaison au montant de la pension de réversion susceptible de lui être versée, avec pour effet une suspension de sa pension de réversion à compter du 1er octobre 2006 et la réclamation d'un indu de pension de 7. 260, 36 ¿.