cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-28.758 du 16/05/2018,  partie 9


qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels l'administration fiscale qui a procédé à un redressement pour les revenus des époux X... à titre personnel estimant que les sommes versées par ATN étaient des salaires ne saurait entraîner la qualification en contrat de travail de la relation de travail alors que seule la juridiction prud'homale dispose d'une compétence exclusive sur ce point, que M. X... ne démontre pas qu'il y avait eu à la fois exécution de prestations dans le cadre d'un contrat de travail et en sous-traitance pendant les mêmes périodes, qu'il ne démontre pas avoir encaissé le montant porté sur le bulletin de salaire de septembre 2012 ni produit le chèque correspondant, que le fait d'avoir signé en octobre 2014 un courrier dactylographié dans lequel il écrit refuser le projet de contrat de travail et ne pas souhaiter être placé sous l'autorité hiérarchique de l'employeur confirmant qu'il n'entendait pas collaborer dans le cadre d'un statut de salarié, que les pièces versées par M. X... ne caractérisent pas spécifiquement le lien de subordination, qu'il ne démontre pas le paiement des salaires, qu'il n'a jamais produit les documents prouvant l'origine des sommes déclarées dans ses déclarations de revenus pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014, que la société ATN a déposé plainte tant contre Mme D... que les époux X..., que le nom de M. X... n'est pas mentionné dans le contrôle Urssaf pour les années 2011 et 2012, qu'une déclaration additive de salaires faite le 10/12/2015 qui ne saurait confirmer l'existence d'un contrat de travail comme pour la déclaration de retraite éditée le 08/02/2016, sans rechercher si l'employeur avait rapporté la preuve du caractère fictif du contrat de travail de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une des deux branches qui précède emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a, par des motifs éventuellement adoptés, rejeté les demandes de condamnation de la société ATN à payer à M. X... des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé, des heures supplémentaires et à lui remettre les documents légaux, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail et D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de condamnation de M. Y... en sa qualité de liquidateur de la société Atn et de M. Z... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Atn et du CGEA de Nancy à lui payer des indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts pour travail dissimulé, et lui remettre les bulletins de salaire pour la période de juin 2012 à septembre 2014, outre les documents de fin de contrat conformes sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen
 
 1. ALORS QU' en application de l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés à un donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes concernées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, pour débouter M. X... de ses demandes au titre du statut de salarié, en relevant qu'une facturation existait entre la société ATN et la société Soprodis depuis juin 2012 et que M. X... ne démontrait pas qu'il y avait eu à la fois exécution de prestations dans le cadre d'un contrat de travail et en sous traitance pendant les mêmes périodes pour deux types de prestations différentes, sans rechercher si, nonobstant cette facturation qui n'excluait pas l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et la société ATN, l'intéressé n'était pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ATN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE l'existence d'un contrat de travail est caractérisée par l'existence d'un lien de subordination ;