Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.836 du 03/03/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant débouté Mme [B] [H] épouse [M] de sa demande en indemnisation dirigée contre la société MMA IARD et, statuant à nouveau, condamné la société MMA IARD à verser à Mme [B] [H] épouse [M] les sommes de 1 500 euros au titre des frais divers, 4 083,75 euros au titre des frais de tierce personne temporaires, 424 450,05 euros au titre des frais de tierce personne permanents, 47 689,74 euros déduction faite de la créance de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France de 297 212,66 euros correspondant aux arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité de catégorie 2, 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et 7 500 euros au titre des souffrances endurées, l'arrêt rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne Mme [B] [H] et M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MMA IARD à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Mme [M] de sa demande en indemnisation dirigée contre la société MMA IARD et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société MMA IARD à verser à Mme [M] les sommes de 1.500 euros au titre des frais divers, 4.083,75 euros au titre des frais de tierce personne temporaires, 424.450,05 euros au titre des frais de tierce personne permanents, 477.689,74 euros déduction faite de la créance de la CRAM d'Île-de-France de 297.212,66 euros correspondant aux arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité de catégorie 2, 50.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1.000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et 7.500 euros au titre des souffrances endurées.
 
 AUX MOTIFS QUE la Cour relève que le champ d'application de l'article L. 112-4 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion du contrat litigieux, se limitait aux clauses de déchéance et de nullité ; que Mme [M] ne peut donc utilement se prévaloir de la circonstance que l'article 22 des conditions générales consacré aux "exclusions applicables aux risques "A" "B" et "C", dommages causés à autrui" et qui stipule que "sont exclus de la garantie, les dommages engageant la responsabilité de l'assuré et subis (…) lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré par les (…) conjoints, ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur responsable du sinistre" n'est pas mentionné en caractères très apparents ; que, par contre, aux termes de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du Code des assurances, issu de la loi du 13 juillet 1930, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, comme Mme [M] le souligne, la clause d'exclusion n'est pas limitée dès lors que le périmètre de la responsabilité de l'assuré n'est pas défini, et que, par son imprécision et sa généralité, cette clause ne lui permet pas de connaître exactement l'étendue de sa garantie ; qu'elle ne peut donc recevoir application ; qu'il s'ensuit que l'assureur est tenu d'indemniser les dommages subis par Mme [M] en application du risque A garanti et défini par l'article 5 des conditions générales ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande en indemnisation à son égard ;
 
 ALORS QU'est formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie qui se réfère à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu'en jugeant que la clause excluant de la garantie de l'assureur « les dommages engageant la responsabilité de l'assuré et subis », « lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré », par les « conjoints, ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre ou du conducteur responsable du sinistre » ne serait pas formelle et limitée, quand cette clause, qui énumérait précisément et limitativement les passagers transportés exclus de la garantie, ne souffrait aucune ambiguïté quant à son champ d'application et permettait donc à l'assuré de connaître le champ de la garantie, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances.