Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.196 du 17/09/2020,  partie 2


qu'en ayant jugé que la signification du 4 février 2011 à Ploëzal était valable, au prétexte que M. G... avait donné plusieurs adresses, tout en constatant qu'il n'avait jamais retiré aucun courrier à Ploëzal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655, 656 et 657 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'arrêt relève qu'au vu des pièces du dossier de prêt, M. G... avait donné plusieurs adresses, qu'il avait réceptionné plusieurs mois plus tôt les courriers adressés soit à Nice, soit à Barjac, et n'avait pas retiré, en dernier lieu, le courrier adressé à Ploëzal, revenu avec la mention « non réclamé », que la délivrance de l'assignation avait été faite « au domicile dont la certitude a été confirmée par les éléments suivants : confirmation téléphonique par le requis ce jour » et que l'huissier de justice avait ensuite indiqué « la signification à personne même du destinataire s'avérant impossible pour les raisons : absence momentanée ».
 
 6. L'arrêt relève encore que l'huissier de justice a précisé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile avait été adressée à « la demande téléphonique du requis à Nice ([...] », sans qu'il résulte de ses énonciations de l'arrêt qu'il s'agissait de l'adresse professionnelle de M. G..., ce dernier indiquant dans ses conclusions avoir toujours résidé professionnellement [...], [...] , à Nice, et la cour d'appel retenant que celui-ci ne pouvait contester les diligences de l'huissier de justice, notamment l'appel téléphonique et les renseignements qu'il lui avait alors donnés, en particulier une adresse à Nice, sinon en engageant une procédure en inscription de faux, ce qu'il n'avait pas fait.
 
 7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les diligences nécessaires à la remise à personne en se rendant au domicile du destinataire, confirmé téléphoniquement par celui-ci, demeuraient suffisantes et que, compte tenu des constatations faites par l'huissier de justice, la remise à personne étant impossible, les diligences pour la remise à domicile s'avéraient également suffisantes, pour juger à bon droit que l'assignation était régulière.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. G... et de la société [...], prise en la personne de M. E..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. G..., et condamne M. G... à payer à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. G... et la société [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué tel que rectifié le 23 avril 2019 et infirmatif D'AVOIR déclaré valide l'assignation délivrée à M. G..., le 4 février 2011, D'AVOIR débouté M. G... de demande d'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 4 octobre 2011, D'AVOIR dit que M. G... et Mme H... X... divorcée G... sont tenus solidairement au paiement de la dette de 421.771 Euros outre les intérêts à compter du 22 décembre 2010 vis-à-vis du Crédit Logement, D'AVOIR fixé au passif du redressement judiciaire de M. P... G... la créance du Crédit Logement à la somme de 421.771 Euros outre les intérêts légaux, D'AVOIR débouté M. G... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de l'assignation de M. G... en date du 4 février 2011 : / que considérant que M. G... développe les mêmes moyens pour soutenir que cet acte est nul, rappelant que le Crédit Logement savait quel était le domicile des époux G..., que l'acte ne comporte aucune mention de diligences sérieuses ni pour la délivrance à personne ni pour une délivrance au domicile, et que les propres déclarations de l'huissier dans l'acte qu'il a dressé le 5 juillet 2013 démontrent l'absence de domicile réel à cette adresse ; que considérant que le Crédit Logement expose que les éléments en sa possession (quittance subrogative, mises en demeure revenues avec la mention " non réclamé") justifiaient qu'il assigne les débiteurs devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, qu'il ignorait que leur domicile était en un autre lieu que Ploëzal, qu'il ignorait l'état d'inhabitabilité du bien de Ploezal, que l'huissier a procédé aux diligences nécessaires pour tenter de délivrer l' acte à personne, puis à domicile ;