Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.168 du 03/05/2016,  partie 3



 Attendu, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la deuxième branche, c'est à bon droit que le premier président a énoncé que lorsqu'un support de document est indivisible et insécable, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d'entre eux se rapportent, au moins pour partie, à la fraude présumée et qu'il appartient ensuite à la demanderesse au recours de préciser et produire les éléments du fichier qui seraient insaisissables en indiquant la raison pour chacun des éléments concernés ;
 
 Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé qu'il résultait des procès-verbaux qu'aucune difficulté n'était apparue durant les opérations et que les parties intéressées n'avaient formulé aucune remarque avant la signature des procès-verbaux, c'est à bon droit que le premier président a retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'officier de police judiciaire, tenu de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, d'être resté passif ;
 
 Attendu, en quatrième lieu, qu'ayant relevé souverainement que les paraphes apposés sur les cédéroms non réinscriptibles comportant l'inventaire des fichiers saisis, annexés aux procès-verbaux, étaient ceux des personnes présentes ayant signé ces documents, le magistrat délégué a pu considérer que ces paraphes valaient signatures ;
 
 Et, attendu, en dernier lieu, qu'après avoir énoncé que l'inventaire n'est soumis à aucune forme particulière et constaté que seule la saisie des fichiers informatiques était critiquée, l'ordonnance relève que, si la liste des courriels contenus dans les fichiers de messagerie saisis n'apparaissait pas dans l'inventaire, chacune de ces messageries avait été affectée, lors de sa saisie, d'une empreinte numérique permettant d'assurer son intégrité et d'identifier et éditer les courriels qu'elle contenait, cependant qu'une copie de l'inventaire de ces fichiers avait été effectuée sur des cédéroms non réinscriptibles, un exemplaire de chacun de ces supports étant remis au représentant des occupants des lieux ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérant le grief de la dernière branche, le premier président, qui a constaté que la demanderesse au recours se bornait à former une demande générale de destruction et d'inopposabilité des fichiers ayant trait à des correspondances privées, confidentielles et hors du champ de l'autorisation des ordonnances, sans indiquer précisément ni produire les pièces concernées, a pu rejeter cette demande ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D], épouse [N] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR débouté Mme [E] [N] de sa demande d'annulation de l'intégralité des opérations de visite et de saisie diligentées le 23 juillet 2013 dans les locaux situés [Adresse 2] et de sa demande d'annulation de la saisie d'éléments autres que les courriels échangés avec [Établissement 1] identifiés en pièce 6 produite par Mme [E] [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la validité des opérations de saisie. / À l'appui de sa demande d'invalidation de l'ensemble des opérations de saisie, Madame [N] invoque une saisie massive, indifférenciée et disproportionnée des fichiers de l'ordinateur présent dans les locaux visités et une violation manifeste de la procédure visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Il convient d'examiner successivement ces deux moyens. / Sur la saisie des fichiers. / Madame [N] soutient que l'administration a procédé à la saisie de l'intégralité des fichiers de l'ordinateur présent dans les locaux sans discernement ni considération tenant à leur éventuel lien avec la fraude présumée ou à leur caractère privé ou confidentiel. Elle ajoute que le logiciel utilisé par l'administration interdit tout tri postérieur à la saisie dans la mesure où le support des fichiers est indivisible et insécable ce qui ne permet pas au juge d'exercer un contrôle juridictionnel efficace dès lors que l'intitulé des fichiers inventoriés ne renseigne pas sur leur contenu réel et ne permet pas de les identifier. Ces dires de la demanderesse ne sont toutefois pas étayés par des éléments précis. / Il résulte de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des impôts peuvent, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, procéder à la saisie de documents papiers ou informatiques dans les lieux déterminés par l'ordonnance d'autorisation.