Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.494 du 04/09/2019,  partie 3


attendu qu'il n'est pas contestable que les délégués du personnel ont été consultés sur l'inaptitude médicale d'origine professionnelle du demandeur et que l'avis de ceux-ci a été de se prononcer contre l'éventuel licenciement du demandeur de préciser si la possibilité de reclasser le demandeur sur des postes d'atelier avec étude et aménagement de poste, que le médecin a répondu qu'aucun poste ne pouvait convenir ; attendu qu'il n'est pas contestable que les délégués du personnel ont été consultés sur l'inaptitude médicale d'origine professionnelle du demandeur et que l'avis de ceux-ci a été de se prononcer contre l'éventuel licenciement du demandeur pour inaptitude par 4 voix contre une ; attendu que la défenderesse a précisé qu'il n'y avait aucun poste disponible sédentaire assis sans le démontrer ; attendu que le registre du personnel est partiel sans aucune indication précise des différents emplois administratifs existants et qu'il n'y a aucune vérification possible de l'existence ou non de postes pouvant convenir au demandeur ; attendu qu'il n'y a pas eu de recherche loyale de poste administratif de reclassement possible ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Sogeefer au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu d'office qu'« il résulte du registre du personnel que dans les temps contemporains du reclassement à rechercher par l'employeur avant de pouvoir licencier le salarié inapte, la société Sogeefer a recruté une secrétaire le 1er juillet 2013, soit un poste sédentaire pouvant répondre aux prescriptions médicales posées par le médecin du travail » et que « certes cette embauche est intervenue dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 26 juillet 2013, étant observé que le motif de recours à ce type de contrat ne ressort pas des pièces versées aux débats » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait soulevé le moyen tiré de ce qu'un poste en contrat de travail à durée déterminée aurait été pourvu dans un temps contemporain à la recherche de reclassement entreprise par la société Sogeefer, sans que ce poste ait été proposé à M. J..., et sans avoir invité les parties à s'en expliquer, en méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'au titre de son obligation de reclassement, si l'employeur est tenu de proposer au salarié un emploi adapté à ses capacités, au besoin en lui proposant une formation d'adaptation, en revanche, l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier ; que pour condamner la société Sogeefer au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu' « il résulte du registre du personnel que dans les temps contemporains du reclassement à rechercher par l'employeur avant de pouvoir licencier le salarié inapte, la société Sogeefer a recruté une secrétaire le 1er juillet 2013, soit un poste sédentaire pouvant répondre aux prescriptions médicales posées par le médecin du travail » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle avait par ailleurs constaté que « le motif de recours à ce type de contrat ne ressort pas des pièces versées aux débats », et sans faire ressortir que le poste en cause était adapté au capacité du salarié et qu'il ne nécessitait pas une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, en tout état de cause, QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le 9 juillet 2013, le médecin du travail a rendu un second avis d'inaptitude définitive au poste de technicien d'atelier ; qu'elle a toutefois décidé de condamner la société Sogeefer au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations en matière de reclassement, au motif qu'un poste sédentaire sous contrat à durée déterminée – pour une brève période s'achevant le 26 juillet 2013- aurait été pourvu le 1er juillet 2013, soit antérieurement au 9 juillet 2013, tandis qu'elle avait par ailleurs relevé que les démarches entreprises par l'employeur avant le 9 juillet 2013 ne pouvaient être prises en compte pour apprécier si l'employeur a cherché à reclasser le salarié ;