Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.860 du 12/12/2019,  partie 5



 alors 10°/ que la commune de [...] ne s'est jamais prévalue de la prescription acquisitive pour justifier être propriétaires des chemins litigieux ; qu'en considérant néanmoins que la commune de [...] était devenue propriétaire par le jeu de la prescription de l'article 2272 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas soumis ce moyen à la discussion des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 11°/ que seule une possession continue, paisible publique et non équivoque permet une prescription acquisitive utile ; qu'en l'espèce, pour considérer que la commune de [...] était devenue propriétaire par le jeu de la prescription de l'article 2272 du code civil, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « du fait d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis la fin des années 1950 jusqu'en 2009, date des contestations élevées par monsieur L... P... et la mise en place d'obstacles barrant les chemins, la commune de [...] est devenue propriétaire des chemins litigieux », sans autrement caractériser les éléments de nature à démontrer ladite possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil ;
 
 alors 12°/ qu'en toute hypothèse, la présomption prévue par l'article L. 161-3 est réfragable ; que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'en l'espèce, les consorts P... soutenaient, éléments de preuve à l'appui, que les chemins litigieux étaient des chemins d'exploitation ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les exposants échouaient à démontrer que lesdits chemins servent, conformément aux dispositions de l'article L. 162-1 du code rural, exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'en statuant ainsi sans autre motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 162-1 du code rural.