Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.350 du 12/11/2020,  partie 2


Vous n'avez pas nié les faits tout en estimant n'avoir aucunement failli à vos obligations professionnelles A cet égard, vous avez notamment argué du fait que les matériaux en question étaient destinés à la déchetterie, et qu'il n'y avait dès lors rien de répréhensible à « autoriser » leur récupération pour un usage autre que professionnel. Selon vous, la circonstance qu'une telle pratique puisse être autorisée par la direction du centre de Bernes-sur-Oise constituerait en outre une circonstance atténuante. De telles explications ne sauraient remettre en cause le caractère tout à fait anormal de vos agissements. Tout d'abord, en ce qui vous concerne, aucune autorisation ne vous a jamais été donnée de disposer à votre convenance des biens qui vous sont confiés dans le cadre de votre activité professionnelle. Ensuite, pour votre hiérarchie, il ne s'agissait pas de matériaux destinés à la déchetterie mais de matière d'oeuvre destinée aux travaux pédagogiques des stagiaires. En tant que salarié, et à plus forte raison en votre qualité de formateur conseil, il vous appartient de veiller à ce que l'usage de ces biens soit conforme aux prescriptions internes, rappelées d'ailleurs expressément par le règlement intérieur, un usage extraprofessionnel pouvant donner lieu à sanction et poursuites pénales, comme cela a été clairement indiqué en réunion des délégués du personnel (séance du 26 mars 2014). Vous avez agi avec une légèreté extrêmement blâmable et vous ne semblez aucunement avoir conscience de la gravité de vos actes ni vouloir remettre en cause votre comportement. C'est pourquoi votre licenciement est prononcé ». Au soutien de ses allégations relatives à la discrimination, Monsieur S... V... invoque les faits suivants : - l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes a décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre de Monsieur S... V... et à l'encontre de trois autres salariés, tous candidats comme lm aux élections des délégués du personnel, que seule procédure initiée à son encontre a été menée à son terme, - l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler sa candidature aux élections des délégués du personnel, qui était une menace pour l'association, - plusieurs élus sous l'étiquette du syndicat SUD AFPA SOLIDAIRES ont fait l'objet de discrimination syndicale, - son licenciement résulte du fait qu'il a été élu délégué du personnel suppléant sous l'étiquette du syndicat SUD AFP A SOLIDAIRES. Pour étayer ses affirmations, il produit, notamment, le Jugement du tribunal d'instance d'Évry du 4 Juin 2014 ayant débouté l'Association de sa demande tendant à I'annulation de sa candidature aux élections de délégué du personnel, le Jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ayant constaté la discrimination syndicale subie, et le procès-verbal des élections des délégués du personnel suppléant, daté du 5 juin 2014. Pour Justifier sa décision de licencier Monsieur S... V..., l'AFPA explique que les trois autres salariés mis en cause ont reconnu les faits reprochés et qu'ils se sont prévalus d'une autorisation donnée par Monsieur S... V... de se « servir » sur la plateforme maçonnerie, ce qui leur a permis d'être sanctionnés moins lourdement. Elle produit, au soutien de ses affirmations, les attestations de Monsieur D..., Monsieur H... et Monsieur P..., qui ont mené les entretiens disciplinaires de Monsieur S... V..., Monsieur M..., Monsieur I... et Monsieur U..., et qui mettent en évidence que Monsieur S... V... permettait aux trois autres salariés de récupérer des matériaux, qui auraient été destinés à la déchetterie. Dès lors, la différence de traitement entre Monsieur S... V..., qui avait la responsabilité des matériaux litigieux, et les trois autres salariés est justifiée par le rôle joué par l'appelant dans les faits reprochés à l'ensemble des salariés. La matérialité des faits reprochés à Monsieur S... V... est établie par les déclarations du salarié, qui a reconnu les faits, et les attestations produites par l'employeur. Il est au surplus exact que le règlement intérieur de l'Association prévoyait l'interdiction pour les salariés d'utiliser le matériel à des fins personnelles. S'il n'est pas reproché à Monsieur S... V... d'avoir utilisé ce matériel pour son propre usage, Il est établi qu'il a mis à la disposition d'autres salariés de l'Association du matériel qui était sous sa responsabilité. Ces faits apparaissent suffisamment graves pour Justifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé. Au surplus, les éléments versés aux débats et précédemment analysés révèlent que le licenciement reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. Le jugement déféré ayant débouté Monsieur S... V... de ses demandes de nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour discrimination syndicale sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE attendu que le règlement intérieur de l'AFPA stipulait explicitement que le matériel utilisé pour les formations pratiques ne doit pas être utilisé à des fins personnelles, et qu'il n'existe aucune instruction écrite précisant le contraire dans quelques circonstances que ce soit. Attendu qu'une commission de l'AFPA se réunissait plusieurs fois par an, 5 fois au cours de l'année 2014, pour évoquer les détournements de bien, et rappeler leur interdiction et les conséquences pour l'AFPA.