Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.789 du 29/05/2019,  partie 2


que la preuve n'est pas rapportée que l'aptitude et la capacité de conduire des chauffeurs n'a pas été vérifiée par l'employeur ; que rien ne permet d'établir en l'espèce l'inaptitude de ce chauffeur ;
 
 Que la pelleteuse était un engin régulièrement contrôlé qui répondait aux prescriptions réglementaires ; qu'elle a été vérifiée par l'entreprise DEKRA Inspection le 11 mai 2010, soit moins d'un mois avant l'accident :
 
 Que le port d'équipements de sécurité était imposé, à, savoir port d'un casque, d'un gilet et de chaussures appropriées pour chaque salarié présent sur le chantier ;
 
 Qu'il ressort donc des éléments de fait que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour préserver ses salariés du danger potentiel pouvant exister sur un chantier ;
 
 Que le salarié ne prouve pas plus qu'il existerait un lien de causalité entre le manquement reproché à l'employeur à savoir le prétendu défaut de formation du conducteur et l'accident ;
 
 Qu'enfin il apparaît que Monsieur Q... avait expressément demandé à Monsieur S... d'étaler le béton loin devant la pelleteuse ; qu'il avait pris les précautions habituelles pour effectuer la manuvre sans commettre de faute et ne pouvait pas anticiper le mouvement de la victime à l'arrière de la pelleteuse ;
 
 Que plusieurs salariés présents sur le chantier le jour de l'accident témoignent que Monsieur S... n'avait aucune raison de se trouver à l'arrière de la pelleteuse alors que celle-ci était en mouvement ;
 
 Qu'il n'est pas établi que ce dernier avait préalablement averti le conducteur de la pelleteuse de son projet de déplacer la plaque vibrante, qu'il aurait dû rester devant la pelleteuse et ne pas se placer à l'arrière ;
 
 Que Monsieur S... a manifestement enfreint les consignes de sécurité en prenant seul l'initiative de déplacer une plaque vibrante servant à tasser le goudron alors que ni son employeur ni son chef d'équipe ne le lui avait demandé ; qu'il s'est mis ainsi en danger de son propre chef;
 
 Qu'en conséquence, Monsieur S... ne rapporte pas la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver et ne caractérise donc pas la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'
 
 En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, s'agissant notamment des accidents survenus dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la faute inexcusable résulte de la conjonction, chez l'employeur, de la connaissance des facteurs de risque - appréciés objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations - et de l'absence de mesures prises pour l'empêcher de se réaliser ; que la preuve de la faute inexcusable incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'elle ne peut se déduire de la seule survenance de l'accident ou de la maladie;
 
 Que, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du Travail :
 
 « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
 
 Ces mesures comprennent :
 
 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
 
 2° Des actions d'information et de formation ;
 
 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
 
 L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ;
 
 Qu'en l'espèce, Monsieur J... S... allègue que l'accident du travail, dont il a été victime le 21 juin 2010, trouve son origine dans la faute inexcusable de la Société TPE, le matériel utilisé ne disposant pas d'un dispositif de sécurité adapté et le conducteur n'ayant qu'une simple autorisation de conduire, délivrée par la Société sans réelle vérification des connaissances du salarié ; que, toutefois, Monsieur J... S... procède par voie d'affirmations sans apporter aucun élément de preuve de nature à étayer ses allégations, tels que les conditions de délivrance de l'autorisation de conduite au sein de la Société TPE ou des éléments permettant de démontrer l'inaptitude de Monsieur Q... à conduire une pelleteuse, ou encore des attestations démontrant la nécessité, et non pas le seul caractère souhaitable, de l'ajout d'un dispositif permettant de voir à l'arrière du véhicule compte tenu de la configuration du chantier, alors que, comme il a été rappelé plus haut, la charge de la preuve de la faute inexcusable lui incombe ;