Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.470 du 03/03/2021,  partie 2


que la liste incomplète et en l'état de plus de deux postes à pourvoir, respecte la règle de parité dès lors que le nombre d'hommes et de femmes présents reflète la composition de chaque sexe dans le collège électoral concerné ; que l'éventuelle sur-représentation d'un sexe par application de la règle imposant que le nombre de femmes et d'hommes candidats corresponde à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ne rend pas cette liste irrégulière dès lors que la règle de l'alternance est respectée à proportion de chaque sexe représenté ; que la CFE CGC Energies avait fait valoir que la liste de 7 candidats de la CFDT aurait dû comprendre 5 hommes et 2 femmes afin de respecter la proportion de femmes et d'hommes inscrits dans le 3ème collège cadre, ce que la CDFT ne contestait pas ; que la CFE CGC avait ajouté que pour respecter la règle de l'alternance, la liste type, si elle commençait par une femme, telle la liste présentée par la CFDT, devait être constituée en respectant l'alternance suivante : femme /homme /femme /homme /homme /homme/ homme ; qu'en considérant que la liste présentée par la CFDT était régulière alors qu'elle comportait 4 hommes et 3 femmes, après avoir relevé qu'elle n'encourait aucun grief au regard tant des règles de concordance que celle de l'alternance, tandis que la liste qui aurait été composée de 5 hommes et 2 femmes aurait rompu la concordance entre la proportion de femmes et d'hommes des candidats, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-30 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 5. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
 
 6. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues. Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.
 
 7. En revanche, lorsque l'organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été autrement représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir.
 
 8. Pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de Mme Q... comme membre titulaire pour le troisième collège « cadres », le jugement retient que la validation de la liste telle que prévue par ledit protocole d'accord préélectoral aboutirait à admettre une violation de la règle de concordance impérieusement voulue par le législateur, qui ne saurait être interprétée sans référence à celle de l'alternance imposant de présenter les candidatures en position éligible. Il ajoute que, le syndicat présentant sept candidats titulaires, bien qu'autorisé à présenter cette liste incomplète, ne pouvait y faire figurer cinq hommes sans rompre de manière significative la concordance entre la proportion de femmes et d'hommes des candidats et celle du collège électoral voulue par la loi, qu'il se devait dès lors de proposer eu égard à la proportion d'hommes et de femmes au sein du troisième collège, quatre candidatures masculines et trois féminines. Le tribunal en déduit que la liste présentée pour les titulaires du troisième collège, qui ne contient que sept candidats (quatre hommes et trois femmes), n'encourt aucun grief au regard tant des règles de concordance que de celle de l'alternance.