Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.383 du 13/03/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'affectation de M. J... sur le site One Nation à Clayes-sous-Bois, ne constitue pas une modification de son contrat de travail, mais uniquement un changement de ses conditions de travail que son employeur pouvait lui imposer, de sorte que son opposition persistante à rejoindre ce site le 20 novembre 2014 caractérise une faute grave, le maintien d'un salarié qui se refuse à exécuter sa prestation de travail, malgré la délivrance de deux mises en demeure, étant impossible même pendant la durée du préavis, le délai de mis en oeuvre de la procédure de licenciement par la société Triomphe Sécurité de moins d'un mois à compter de la date de prise de poste fixée au planning, n'étant pas de plus d'une longueur anormale de nature à faire douter de la désorganisation au sein de la société engendrée par cette faute ; qu'en conséquence, les demandes de M. J... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, des salaires pendant ses absences injustifiées, comme des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peuvent être accueillies ; que le jugement sera réformé sur l'ensemble de ces points.
 
 1°) ALORS QUE l'article 3 de l'accord du 18 mai 1993, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, rattaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité dispose que « Les plannings de vacation sont établis par référence à la durée du travail sur la base d'un horaire nominatif et individuel. Toute modification doit être portée par écrit, sur un document identifiant l'entreprise, à la connaissance du salarié au moins 1 semaine avant son entrée en vigueur. » ; qu'il en résulte que le délai de prévenance, qui est préalable à la mise en oeuvre de la modification des plannings de vacation, ne court qu'à compter de la réception par le salarié de la lettre lui notifiant cette modification ; que le refus du salarié d'accepter une modification de ses plannings de vacation mise en oeuvre sans respect de ce délai ne constitue pas une faute et ne peut donc légitimer le licenciement disciplinaire de l'intéressé ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas respecté le délai conventionnel de prévenance et qu'il résultait des éléments de preuve versés aux débats que pour le mois de novembre 2014, le nouveau planning, outre qu'il emportait modification de sa qualification, avait été édité par la société Triomphe Sécurité le 27 octobre 2014, mais n'avait été réceptionné que le 31 octobre suivant, pour une prise de fonction le 3 novembre 2014 sur le site Arc Sécurité situé à Paris (75), que si un second planning avait été édité le 10 novembre 2014, il n'avait été réceptionné que le 21 novembre suivant pour des vacations prévues les 15, 20, 21, 24, 25 et 27 novembre sur le site One Nation Paris situé à Les Clayes-sous-Bois (78), que pour le mois de décembre 2014, le planning avait été édité le 28 novembre 2014 pour une première vacation fixée au 1er décembre 2014 et que le planning du mois de janvier 2015 avait été édité le 31 décembre 2014 pour une première vacation fixée au 5 janvier 2015 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les nouveaux plannings de vacation des mois de novembre et décembre 2014 et de janvier 2015 avaient été portés à la connaissance du salarié au moins une semaine avant leur entrée en vigueur et, par conséquent, si le salarié était fondé à refuser de se rendre sur le site One Nation Paris au motif du non respect par l'employeur du délai conventionnel de prévenance, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater les dates d'édition de deux plannings de vacation de mois de novembre 2014, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de l'accord du 18 mai 1993 susvisé, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige.
 
 2°) ALORS QU'à titre subsidiaire, les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve ; que si, - en énonçant que « son planning sur ce site lui a été communiqué par courrier du 27 octobre 2014 pour une prise de fonction le 3 novembre suivant, délai d'une semaine qui a respecté les dispositions de l'accord collectif en matière de prévenance afin de permettre au salarié de s'organiser ; que par la suite, face au refus d'affectation opposé par M. J..., l'employeur a confirmé sa décision par courrier du 10 novembre adressant à nouveau le planning pour ce mois, puis le 12 novembre dans le cadre de l'entretien mentionné par M. J... dans sa lettre du 9 décembre ;