Cour d'appel de Rouen,  décision 13-16.803 du 16/09/2014,  partie 2


que l'URSSAF, créancier principal, et demandeur à la liquidation judiciaire pour résolution du plan, justifie de sa créance actuelle pour les sommes précisées au dispositif et qu'il y a lieu de l'admettre au passif de sa débitrice »
 
 ALORS QUE 1°) à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'il était fait valoir par des conclusions régulièrement signifiées que les demandes de l'URSSAF qui n'avaient pas été présentées devant les premiers juges étaient nouvelles et partant irrecevables ; qu'en accueillant la demande de l'URSSAF, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) en matière de procédure collective, il appartient aux seuls organes de la procédure collective de vérifier le passif du débiteur et d'admettre les créances régulièrement déclarées ; qu'en admettant la créance de L'URSSAF au passif de Madame X... au moment du prononcé de la liquidation judiciaire de l'exposante, la Cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et violé les articles L. 626-27, L. 641-3 et 4 ensemble les articles L. 624-1 et 2 du Code de commerce.