Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-22.687 du 06/11/2014,  partie 3


qu'il résultait de l'ensemble de ces observations que l'exigence d'un certificat médical délivré par l'OFII pour la délivrance des prestations familiales au bénéfice d'enfants de ressortissants égyptiens, qui s'ils n'étaient pas entrés en France au titre du regroupement familial l'étaient en vertu d'un titre de séjour régulier qui garantissait par lui-même les conditions d'accueil sur le territoire français, instituait une discrimination directement fondée sur la nationalité, de telle sorte qu'elle devait être écartée 
 
 ALORS D'UNE PART QU'en application de l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales ; que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération Suisse, bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants de l'une des situations énumérées à l'article L.512-2 du même Code ; que, notamment, l'article D.512-2-2° prévoit que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production « du certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial » ; qu'il n'appartient pas au juge de substituer sa propre appréciation des faits au mode de preuve légalement institué qui revêt un caractère objectif, justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants ; et qu'en considérant que l'exigence d'un certificat de contrôle délivré par l'OFII n'avait pas lieu de s'appliquer en l'espèce, au motif que le contrôle des conditions d'accueil des enfants était suffisamment assuré par la délivrance d'un titre de séjour longue durée et leur scolarisation au sein d'un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale, la cour d'appel a violé les articles L.512-2 et D.512-2, 2° du Code de la sécurité sociale 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 63 de l'accord euro méditerranéen signé le 25 juin 2001 et ratifié par la France en vertu de la loi N°2003-208 du 12 mars 2003, qui prévoit l'instauration entre les parties d'un dialogue régulier portant sur les questions sociales afin de rechercher les voies et conditions de progrès à réaliser pour, notamment, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants égyptiens résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes, le dialogue portant ainsi sur les problèmes relatifs « aux actions favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants égyptiens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations », n'institue aucune norme claire, précise et inconditionnelle qui pourrait s'appliquer par elle-même sans l'intervention d'aucun acte ultérieur et se trouve ainsi dépourvu de tout effet direct, de telle sorte qu'en se fondant sur ce texte, la cour d'appel l'a faussement appliqué et violé les articles L512-2 et D.512-2 2° du Code de la sécurité sociale.