Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-28.571 du 12/02/2014,  partie 2


que, par jugement du 12 avril 2011, le conseil de prud'hommes de Carcassonne avait prononcé la résiliation du contrat de travail, et, tout en constatant que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un comportement fautif de l'employeur, condamné celui-ci à verser des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'il résulte des articles 370 et suivants du code de procédure civile que si le décès d'une partie au procès interrompt l'instance, il n'en va pas de même si le décès est notifié après l'ouverture des débats ; qu'il est constant que le décès de M. Marc X... est intervenu après la clôture des débats et qu'il n'a pas interrompu l'instance devant le conseil de prud'hommes ; que les héritiers sont en conséquence recevables à reprendre ès qualités devant la cour les demandes présentées par le défunt en première instance ; que la négation volontaire et systématique par l'employeur de la qualification d'ouvrier hautement qualifié qui était celle de Marc X... et l'obligation dans laquelle celui-ci se trouvait de réaliser exclusivement des travaux sans qualification constituaient bien une modification du contrat de travail que le représentant de la SCEA ne pouvait imposer au salarié ; que la persistance de cette attitude malgré les demandes répétées du salarié et de l'inspection du travail caractérise un comportement fautif de l'employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'elle était sollicitée, la date de la rupture devant être fixée à celle du décès le 4 avril 2011 ;
 
 ALORS QUE, lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ce contrat de travail a pris fin par le décès du salarié, la demande de celui-ci est sans objet ; qu'en décidant que le décès du salarié ne privait pas d'objet la demande qu'il avait présentée en vue de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il y avait seulement lieu de fixer la date de la résiliation à la date du décès, puis, le cas échéant, d'allouer des dommages-intérêts aux ayants droit du salarié « en réparation du préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi », la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande nouvelle de Mesdames Z..., veuve X..., et de Mesdemoiselles Caroline et Elodie X..., agissant en qualité d'héritières de Monsieur X..., en réparation du préjudice subi par ce dernier durant l'exécution de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Les héritiers ne sont pas recevables à solliciter pour la première fois devant la Cour d'appel le paiement de dommages intérêts en réparation du préjudice causé au défunt « par le comportement inacceptable et constitutif de harcèlement qu'ont eu à son encontre Messieurs A... et Hervé Y... », faute de qualité à agir dès lors qu'il ne s'agit pas d'un préjudice qui leur est propre ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 724, alinéa 1er du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande nouvelle en paiement d'une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice personnel subi par Monsieur X... durant l'exécution de son contrat de travail, alors que le droit de demander la réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il avait subi était entré dans le patrimoine du défunt et que ses héritiers en étaient saisis de plein droit, peu important que le salarié n'ait pas intenté cette action de son vivant, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.