Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.830 du 13/06/2019,  partie 9


qu'à compter du 1er avril 2011, date d'entrée en vigueur de l'accord du 31 mars 2011, ses dispositions se substituent donc à celles du protocole d'accord du 22 septembre 2006, de sorte qu'un salarié embauché antérieurement ne peut plus prétendre, à compter du 1er avril 2011, au maintien de la classification prévue par l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 ; qu'en affirmant que les dispositions de l'accord de révision du 22 septembre 2006 relatives à la classification ne sont applicables qu'aux embauches effectuées à compter du 1er avril 2011 et qu'ayant été embauché avant cette date, M. B... peut prétendre au maintien du coefficient 114, même s'il n'exerce pas de fonctions nécessitant le certificat ADR, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-8 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 ;
 
 2. ALORS QUE l'article 1er de l'accord de révision du 31 mars 2011 prévoit que « cet accord s'applique à l'ensemble du personnel conducteur de matériel de collecte et d'enlèvement de la société Taïs », et non pas seulement aux salariés engagés après son entrée en vigueur ; que si l'article 2 de cet avenant prévoit que l'article 3.3.1. du protocole d'accord du 22 septembre 2006 est modifié « à compter de la date d'application du présent avenant » en ce qu'il définit le coefficient d'embauche des salariés, il ne prévoit pas, pour les salariés engagés antérieurement à son entrée en vigueur, le maintien des dispositions de l'article 3.3.1. du protocole du 22 septembre 2006 ou des avantages acquis en application de ces dispositions ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'accord du 31 mars 2011 portant révision des dispositions du protocole conclu le 22 septembre 2006 ne sont applicables qu'aux embauches effectuées à compter du 1er avril 2011, de sorte que M. B..., qui a été embauché avant le 1er avril 2011, peut prétendre au coefficient 114 même après le 1er avril 2011, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'accord collectif du 31 mars 2011.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AUX DEUX PREMIERS MOYENS
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Taïs à payer à M. B... 6.262,99 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er janvier 2008 au 17 octobre 2017, outre les congés payés afférents, en complément des sommes déjà versées à M. B... au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, et 100 euros de dommages et intérêts au titre de la violation du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 et d'AVOIR ordonné à la société Taïs de positionner M. B... au coefficient 114 à compter du 17 octobre 2017 et de remettre des bulletins de paie conformes à sa décision pour la période courant jusqu'au 17 octobre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient de faire droit aux demandes de Monsieur B... qui s'élèvent, compte tenu des calculs présentés par ce dernier et non contestés par la société, à la somme de 6 262,99 euros à titre de rappels de salaire et 626,29 à titre de congés payés afférents, après déduction des sommes déjà versées par la SAS TAIS au titre de l'exécution provisoire. Il convient en outre de faire droit à la demande de Monsieur B... de voir ordonner à la SAS TAIS l'augmentation de 4 points du coefficient du salarié; à compter du 17 octobre 2017 » ;
 
 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties, dont les prétentions fixent l'objet du litige ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 6) plaidées à l'audience, la société Taïs contestait la prétention de M. B... au paiement d'un rappel de salaire pour la période postérieure au 1er avril 2013 ; qu'elle expliquait à cet égard que M. B..., qui avait alors acquis cinq ans d'expérience, avait été repositionné au coefficient 114 le 1er avril 2013, en application de l'accord du 22 septembre 2006 prévoyant une éventuelle évolution au coefficient 114 au terme de cinq années au coefficient 110, en fonction de certains critères ; qu'elle soulignait que la rémunération de M. B... avait été réévaluée en conséquence et qu'il ne pouvait plus en conséquence réclamer un rappel de salaire ; qu'en affirmant cependant que les calculs de rappel de salaire présentés par M. B..., qui portaient sur la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 17 octobre 2017, n'étaient pas contestés par la société Taïs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la société Taïs soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 6) que M. B... était classé au coefficient 114 depuis le 1er avril 2013, de sorte que sa demande tendant à une revalorisation de quatre points de son coefficient était devenue sans objet et qu'il ne pouvait réclamer un rappel de salaire équivalent à 4 points de coefficient pour la période postérieure au 1er avril 2013 ;