Cour d'appel de Colmar,  décision 13-16.651 du 17/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2012), que, le 13 octobre 2003, la commune de Marckolsheim (la commune) a vendu à la société civile immobilière Ar Tuellenn Brezh (la SCI) un terrain situé dans une zone d'activité sur lequel celle-ci s'est engagée à construire un atelier et des bureaux dans un délai de deux ans ; que le 7 janvier 2008, aucune construction n'étant réalisée, les parties ont signé un acte de résolution amiable partielle de la vente portant rétrocession d'une partie du terrain par la SCI qui restait tenue des engagements stipulés dans l'acte initial ; que le 20 octobre 2010, se prévalant de la clause de résolution insérée dans l'acte de vente, la commune a assigné la SCI en annulation de la vente ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la commune, alors, selon le moyen, que doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; que lorsqu'une action en justice a été introduite sous une certaine dénomination et a fait l'objet à ce titre d'une inscription au livre foncier, si le juge procède à une requalification de la demande, celle-ci n'a pas d'effet sur l'inscription erronée initialement faite au livre foncier, en sorte que l'action en justice sous sa nouvelle qualification n'est pas réputée avoir fait l'objet de l'inscription ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont estimé que la commune avait de manière impropre qualifié son action d'action en annulation de la vente immobilière conclue avec la SCI, quand il convenait de la requalifier en action en résolution du contrat ; qu'il était toutefois constant que si la commune avait fait inscrire son action en justice au livre foncier, c'était uniquement sous la dénomination d'action en annulation de la vente, et en aucun cas d'action en résolution de celle-ci ; qu'en estimant néanmoins que la fin de non-recevoir soulevée par la SCI et tirée de l'absence d'inscription d'une action en résolution de la vente par la commune au livre foncier devait être écartée, motif pris de ce qu'il ne s'agissait que d'une simple confusion terminologique et que les modalités de désignation de l'action lors de son inscription au livre foncier serait « sans emport dans les rapports de parties, le but de la loi étant de rendre opposable aux tiers un contentieux susceptible d'interférer sur leurs droits, charges ou sûretés », quand il résultait de ses propres constatations qu'aucune inscription au livre foncier d'une action en résolution de la vente immobilière n'avait été faite par la commune, la cour d'appel a violé l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'action en nullité et l'action en résolution tendaient à l'anéantissement rétroactif du contrat et retenu que la qualification erronée de l'action de la commune provenait d'une simple confusion terminologique sans effet dirimant et que les modalités de désignation de l'action lors de sa publication au livre foncier étaient sans emport entre les parties puisque le but de la loi était de rendre opposable aux tiers un contentieux susceptible d'interférer sur leur droit, charges ou sûretés, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de la commune en résolution de la vente était recevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant relevé que le contrat prévoyait qu'en cas de résolution de la vente, la SCI aurait droit à une indemnité comprenant la valeur des travaux réalisés, que, d'après les clichés photographiques produits par les parties, les lieux étaient en état d'abandon manifeste et, au vu des factures de la SCI, que les travaux remontaient à 2003-2005 et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la SCI, qui s'était engagée à construire un atelier et des bureaux et se prévalait de travaux d'excavation, décaissement, stabilisation du terrain, de mise en place de tout venant, de plots et de poteaux en béton, ne justifiait d'aucun aménagement utile au sol, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments de fait contenus dans des pièces régulièrement produites aux débats, sans soulever d'office aucun moyen de droit, a pu en déduire que sa demande d'expertise ne pouvait être accueillie ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société civile immobilière Ar Tuellen Brezh aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Ar Tuellen Brezh ;