décision 14-87.597 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [F] [F], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui, pour exploitation d&apos;un établissement d&apos;activité physique ou sportive sans déclaration préalable et emploi de personnes non qualifiées pour une activité physique ou sportive, l&apos;a condamné à 15 000 euros d&apos;amende, pour paiement d&apos;un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, à cinq amendes de 1500 euros chacune et, pour détachement d&apos;un salarié temporaire sans déclaration préalable, à cinq amendes de 750 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 mars 2012, en exécution d&apos;un contrôle de moniteurs de ski travaillant sur le domaine de la station de [Localité 1] ([Localité 2]) effectué sur réquisition du procureur de la République compétent, des agents de la police aux frontières ont constaté que M. [X] était apparemment en position de guider et d&apos;encadrer un groupe de sept skieurs, auxquels il donnait des consignes et indiquait les directions à suivre ; que celui-ci leur a déclaré qu&apos;employé, pour la saison hivernale, par la société de «tour operator» «Ski limited» (la société) établie en Grande-Bretagne, avec pour fonction principale de guider et d&apos;accompagner les clients de ce «Tour Operator» sur le domaine skiable des trois vallées, il n&apos;avait aucun diplôme de moniteur de ski ; que les premiers indices de la commission d&apos;infractions au code du sport et au code du travail ayant été objectivement corroborés par l&apos;enquête entreprise, le dirigeant de la société, M. [F], a été cité devant le tribunal correctionnel pour les délits d&apos;exploitation d&apos;un établissement d&apos;activité physique ou sportive sans déclaration préalable et d&apos;emploi de personnes non qualifiées pour exercer les fonctions de professeur, moniteur ou éducateur, ainsi que pour les contraventions de détachement de salariés temporaires sur le territoire national sans déclaration préalable et de paiement à un salaire inférieur au salaire minimum de croissance ; qu&apos;ayant été condamné par cette juridiction de ces chefs, M. [F] a, avec le procureur de la République, formé appel de cette décision ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne, L. 322-3 et L. 212-I du code du sport, L. 1261-1, R. 1263-3 et R. 1263-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [F] coupable d&apos;exploitation d&apos;un établissement d&apos;activités physiques ou sportives sans déclaration préalable auprès du préfet plus de deux mois auparavant, d&apos;emploi de personnes non qualifiées, de détachement temporaire d&apos;un salarié sur le territoire français sans déclaration préalable de l&apos;inspecteur du travail, ensemble octroyé des dommages-intérêts à deux parties civiles sur le fondement de ces déclarations de culpabilité ;
 
 "aux motifs que le contrôle effectué le 13 mars 2012 sur la piste située à proximité de l&apos;altiport de [Localité 1] a révélé que M. [G] [X] qui était porteur d&apos;une tenue distinctive invitait sept personnes à le suivre, ces derniers suivant sa trace avant qu&apos;il ne s&apos;arrête pour faire regrouper l&apos;ensemble des skieurs ; que ce dernier indiquait que pour le compte de son employeur le tour opérator "Le Ski Limited" , il avait pris en charge un groupe de clients constitué selon leur niveau, son travail de "ski guide&apos; consistant à les accompagner et à les guider sur les pistes du domaine pendant la durée de leur séjour, de 9 heures à 16 heures 30 ; que cette activité ainsi constatée et décrite par M. [X] et les autres "ski guides" employés par "Le Ski Limited" consiste concrètement à animer et encadrer la pratique du ski ; que l&apos;accompagnement sur un vaste domaine skiable tel que mis en évidence par l&apos;enquête n&apos;est en aucun cas une activité passive ou banale qui entrerait dans les compétences de n&apos;importe quel salarié ; qu&apos;