Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.989 du 30/09/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale Private Banking.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la Société Générale Private Banking n'a pas d'intérêt à agir et d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande d'exequatur, en la condamnant aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société SGPB soutient qu'elle a un intérêt à agir en ce qu'elle a un intérêt à rendre exécutoires et opposables en France les décisions monégasques qui ont considéré que le secret professionnel ou bancaire empêchait la communication de certains documents sollicités par M. I... et dont elle était détentrice, ne serait- ce que pour se prémunir contre toute demande de même nature susceptible d'être formée à son encontre devant les juridictions françaises ; mais que, compte tenu de leur nature, les décisions en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, dès lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie que par la loi française ; que la SGPB étant dépourvue de tout intérêt à agir, sa demande d'exequatur est irrecevable » ;
 
 1. ALORS QU'en règle générale, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien- fondé de l'action ; que, plus particulièrement, l'intérêt à agir en exequatur n'est pas subordonné à la preuve que les conditions de l'exequatur sont réunies ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas juger la société monégasque privée de tout intérêt à agir au motif que, devant une juridiction française, la communication et la production de pièces -qui sont l'objet des décisions monégasques- seraient soumises à la loi française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait juger que la société SGPB était dépourvue de tout intérêt à agir sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si elle n'avait pas un intérêt au moins éventuel à obtenir la reconnaissance des décisions rendues à son profit, celles-ci étant susceptibles de produire leurs effets - fut-ce en tant que fait juridique et sur le seul terrain probatoire - au cas où une demande de même nature serait formée à son encontre devant les juridictions françaises ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'exequatur de la Société Générale, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS EN OUTRE QUE si le juge français peut vérifier d'office si la décision étrangère remplit les conditions requises pour être déclarée exécutoire en France, il ne peut néanmoins se prononcer sur la nature d'une décision étrangère sans avoir invité les parties à émettre leurs observations ; qu'en jugeant que « compte tenu de leur nature, les décisions en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, dès lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie que par la loi française », sans que la nature des décisions en cause et leur contrariété aux règles de procédure françaises n'aient fait l'objet d'un débat contradictoire entre les parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, DE SURCROIT QUE pour accorder l'exequatur , le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; que le juge de l'exequatur n'avait donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge monégasque était celle-là même que devrait appliquer le juge français s'il en était saisi, d'autant que les communications et productions en cause étaient demandées par M. I... à titre de preuve du montant de sa rémunération variable et que leur admissibilité était contestée en raison de leur contrariété à des règles du droit bancaire communes au droit français et au droit monégasque, de telle sorte qu'il s'agissait d'une question de fond et non de procédure ; qu'en jugeant que « compte tenu de leur nature, les décisions en cause ne peuvent recevoir aucune exécution en France, dès lors que la communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne peut être régie que par la loi française », la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949, ensemble l'article 509 du code procédure civile ;