Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.371 du 27/11/2019,  partie 3



 Considérant toutefois, selon les éléments du dossier, qu'il doit être observé qu'au sein de la société doivent être distingués d'une part, le personnel Paralegal ou assistant juridique dont la mission consiste à assister les juristes et avocats dans l'exercice de leurs fonctions et d'autre part, les juristes et/ou avocats qui délivrent des prestations juridiques directes aux clients que dans cette seconde catégorie, il existe des salariés qui peuvent être Manager, Directeur ou encore Collaborateur qu'il apparaît que M. O... appartenait à cette seconde catégorie au même titre que M. E... ; qu'ainsi ceux-ci se trouvaient dans une situation objectivement différente de celle de Mme X... ; qu'en conséquence, le grief tiré de la discrimination ne peut qu'être écarté,
 
 Considérant, en définitive, que seule reste à examiner, au soutien de la prise d'acte, la modification invoquée par la salariée de son contrat de travail qui serait intervenue sans son accord, le 1er mars 2010, lors de la notification du statut de Paralegal Confirmé que la salariée soutient que son contrat de travail a, de ce fait, subi de nombreuses modifications empêchant la poursuite des relations contractuelles,
 
 Considérant en premier lieu sur la classification, le statut de la salariée, les rapports hiérarchiques, les perspectives d'évolution de carrière et les relations avec les clients que Mme X... affirme qu'à compter du 1er mars 2010, elle a déclassée d'un poste classifié FT 53 relevant de la catégorie des personnels "professionnel" à un nouveau poste FSTP relevant de la catégorie des personnels "Paralegal" laquelle était une catégorie inférieure à la catégorie des personnels "professionnel",
 
 Considérant qu'il ressort de l'examen du bulletin de paie délivré à la salariée après le 10 mars 2010 que la catégorie (cadre), le coefficient (410) et l'intitulé de l'emploi de l'intéressée (collaborateur juridique) ne révélaient aucune modification par rapport à la période antérieure,
 
 Que, par ailleurs, il apparaît que le chemin de carrière Paralegal offrait de nouvelles perspectives au personnel - non avocat - pouvant désormais accéder à des postes de Manager puis de Directeur au même titre que les avocats ; que lors de la réunion du comité d'entreprise de la société le 25 février 2010 plusieurs membres de ce comité avaient considéré que le projet instituant le statut Paralegal était "très adapté" et ouvrait des "perspectives de carrière" aux "salariés qu'il concernait",
 
 Considérant que Mme X... soutient, encore, que le statut Paralegal ne lui permettait plus de rendre compte de son travail à des avocats, ce qui illustrait la rétrogradation évoquée, dès lorsqu'il en était autrement auparavant dans la mesure où elle relevait de la catégorie des "Professionnels",
 
 Qu'il ne résulte, toutefois, d'aucune des pièces du dossier qu'avant le 1er mars 2010, Mme X... ait, de manière habituelle, rendu compte dc ses travaux aux avocats ; qu'en toute hypothèse, il ressort de l'examen des diverses évaluations que les personnes lui ayant notifié ces appréciations n'avaient pas le statut d'avocat dès lors qu'il ne ressort pas des éléments du dossier, de manière certaine, qu'elle se trouvait dans une relation professionnelle directe avec les avocats,
 
 Considérant que Mme X... fait valoir, en outre, qu'elle encadrait le travail d'autres personnes (parfois 18 collaborateurs) qu'elle faisait intervenir sur ses dossiers ; qu'au-delà de ses affirmations à ce propos, la salariée ne caractérise par aucune pièce cette situation alors, au contraire, que s'agissant notamment des dernières évaluations pour la période 2008/2009 et 2009/2010, même en cas de gestion autonome des dossiers, il apparaît que son travail était supervisé par Mme U... (Directeur juriste) et / ou M. N... (Manager juriste) sans qu'une quelconque équipe de collaborateurs de Mme X... ne soit désignée dans les documents considérés comme ayant travaillé pour le compte de l'intéressée,
 
 Considérant enfin que Mme X... prétend qu'à compter du 1er mars 2010, ses relations avec les clients auraient été modifiées ; qu'à cet égard la salariée n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité de ses assertions,
 
 Considérant en définitive que sur les différents points examinés, au regard des explications qui précèdent, Mme X... n'est pas fondée à soutenir l'existence à compter du 1er mars 2010 d'une modification de son contrat de travail et/ou d'un changement dans ses conditions de travail,
 
 Considérant en second lieu sur les bases de calcul de la rémunération que Mme X... rappelle que le contrat de travail régularisé le 26 septembre 2005 prévoyait en sus de la rémunération fixe (article II du contrat) que pouvait "éventuellement s'ajouter un bonus en fin d'exercice, payable avec le salaire du mois d'août... son montant sera déterminé en fonction de la performance" de la salariée "et des résultats du cabinet",
 
 Que la salariée précise que le passage intervenu le 1er mars 2010 a été accompagné d'une baisse du taux horaire de facturation de 200 euros à 150 euros ce qui devait, selon elle, conduire à une diminution de sa part variable ;