décision 17-14.720 du 29/03/2018,  partie 5


Le Dr E... a proposé au plan psychiatrique un taux de déficit fonctionnel permanent de 15% et le Dr C... a retenu un taux global de 18%, prenant en compte les pertes de flexion du membre inférieur droit et les séquelles psychiques ; Madame Delphine Y... fait valoir que l'expert a omis de tenir compte de ce qu'elle n'éprouve aucune sensation sous le pied droit, ce qui lui cause des troubles de la localisation spatiale ; Elle prévoit une dégénérescence de cette partie de son corps avec le temps qui rendra la marche encore plus difficile. Elle ajoute qu'elle est détruite, subit une dévalorisation d'elle-même alors qu'elle était joyeuse, heureuse de vivre, avec de belles ambitions, du talent ; Sans qu'il y ait lieu de modifier l'appréciation de l'expert fondé sur un examen attentif de la victime se traduisant par un rapport motivé, ce chef de préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme totale de 36 000 euros , correspondant à un déficit fonctionnel de 18% à 2 000 euros la valeur du point ; 2.2.2 Préjudice esthétique définitif : 3/7 : Le tribunal a justement réparé ce chef de préjudice en allouant la somme de 6 000 euros, en précisant qu'il prenait en compte la situation des cicatrices nombreuses et particulièrement visibles, ainsi que le jeune âge de la victime ; 2.2.3 Préjudice d'agrément :Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non pas la perte de qualité de vie subie qui est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. Elle indemnise également les limitations et les difficultés à poursuivre ce type d'activité ; Pas plus que devant le tribunal, Madame Delphine Y... ne justifie devant la cour avoir pratiqué avant l'accident une activité sportive ou de loisirs spécifique ; Le tribunal a donc justement indemnisé ce chef de préjudice en allouant la somme de 5 000 euros offerte par les défendeurs ; 2.2.4 Préjudice sexuel : L'expert indique qu'il n'existe pas de préjudice sexuel somatique mais qu'il existe un préjudice sexuel défini dans l'avis sapiteur avec réticence à l'acte sexuel et anorgasmie ; La somme de 5 000 euros allouée à ce titre par le tribunal au vu de ces conclusions doit être confirmée ; 2.2.5 Préjudice d'établissement : L'expert avait retenu à ce titre qu'un projet de vie familiale était possible mais qu'il existait une perte de chance en regard des séquelles rapportées ; Madame Delphine Y... indique dans ses écritures devant la cour s'être mariée en novembre 2013 ; Les intimés observent à juste titre que rien ne s'oppose à ce qu'elle ait un jour des enfants étant rappelé que le siège de ses blessures est le membre inférieur droit et que la seule séquelle somatique retenue par l'expert est une perte de flexion plantaire ; La demande ce titre doit ainsi être rejetée et le jugement infirmé sur ce point ; L'indemnisation de Madame Delphine Y... s'élève, déduction faite de la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie, à la somme totale de 156 164,95 euros, soit un solde de 100 675,15 euros compte tenu des provisions déjà versées à hauteur de 55 489,80 euros ; Sur la demande au titre du doublement des intérêts au taux légal : Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime et que l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation, le délai le plus favorable à la victime s'appliquant en tout état de cause ; En l'espèce la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORT EN COMMUN devenue KEOLIS a réglé dès le 27 mars 2000 diverses provisions à Madame Y..., soit spontanément, soit suite aux condamnations prononcées par les juridictions saisies. La date de consolidation a été fixée au 20 février 2009 et à cette date une instance judiciaire était en cours devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, le tribunal ayant justement considéré que les conclusions adoptées par les parties à cette occasion valaient proposition d'indemnisation ; C'est donc à bon droit qu'il a rejeté la demande de doublement des intérêts au taux légal ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de rappeler liminairement que si le principe de l'indemnisation de Madame Y... n'est pas contesté, de même que n'est pas sérieusement discutée la gravité de l'accident dont elle a été victime, l'indemnisation de son préjudice répond à des règles juridiques précises lesquelles ne sont pas nécessairement en adéquation avec le ressenti qu'elle éprouve de sa situation, tel qu'exposé par la voix de son conseil ; C'est ainsi que ne peuvent être accueillies que des demandes d'une part juridiquement fondées, mais également matériellement justifiées, en application des dispositions du code de procédure civile qui rappellent que celui qui allègue d'un fait doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, le premier rapport d'expertise du Dr C... ayant été annulé pour non-respect du contradictoire doit être écarté, les prétentions réciproques des parties devant s'analyser au regard du second rapport d'expertise ;