décision 16-81.332 du 10/01/2017,  partie 3


en retenant à titre de preuve de la culpabilité du prévenu pour des faits de violences volontaires aggravées la circonstance que l&apos;intéressé aurait déjà commis, à trois reprises, les mêmes faits, pour lesquels aucune déclaration de culpabilité n&apos;a pourtant été prononcée, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 9 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen et 6, § 1°, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré le prévenu coupable sans méconnaître le principe, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales invoqués ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.