décision 20-84.171 du 06/10/2020,  partie 3


qu'en énonçant que la durée de la détention provisoire jusqu'à la clôture de l'information était en-deçà du délai maximum prévu à l'article 145-2 du code de procédure pénale et que la conjugaison de la grève de l'ensemble des barreaux pendant quasiment deux mois et de la crise sanitaire à partir du 17 mars 2020 jusqu'au début du mois de juin 2020 avait compliqué l'audiencement du dossier de M. A... , sans tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée (mémoire de M. A... , p. 5), de la détention restant à courir jusqu'à l'audiencement du procès devant la cour d'assises de l'Hérault, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5,§ 3, et 6, § 1,de la Convention des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour dire que la durée de la détention provisoire subie par M. A... ne présente pas de caractère déraisonnable au regard des exigences conventionnelles et légales, les juges retiennent que suite à sa mise en examen, il a été placé en détention provisoire le 15 avril 2016 et que le magistrat instructeur a clôturé son information par ordonnance du 3 avril 2019, précisant que dans le cadre du délai de l'article 175 du code de procédure pénale, le 26 septembre 2018, le conseil du mis en examen a formé une demande de confrontation qui a été acceptée, puis organisée le 12 novembre 2018.
 
 16. Les juges ajoutent que suite à ce nouvel acte, un complément d'expertise toxicologique a été ordonné le 19 novembre 2018, l'expert ayant déposé son rapport le 7 janvier 2019 et qu'après notification aux parties de cet ultime rapport, un nouvel avis de fin d'information a été adressé aux parties le 30 janvier 2019 et le dossier communiqué au procureur de la République le même jour aux fins de règlement.
 
 17. Ils constatent qu'au regard de l'information relative à cinq séries de faits en partie de nature criminelle, de leur gravité et des investigations minutieuses qu'ils ont nécessitées, de la réserve adoptée par les cinq mis en examen qui ne les ont pas facilitées, mais encore de l'exercice légitime des droits de la défense et enfin du nombre de plaignants, aucun retard anormal ne peut être constaté, l'instruction ayant été clôturée en moins de trois ans.
 
 18. Ils soulignent que toutes les juridictions françaises, ont été confrontées à une situation inédite de grève sans précédent de l'ensemble des barreaux, pendant quasiment deux mois, de sorte que la cour d'assises a été contrainte de renvoyer tous les dossiers qui avaient été audiencés au début de l'année 2020, ajoutant qu'à partir du 17 mars 2020 et jusqu'à début juin 2020, la crise sanitaire sans précédent que la France a connue, a paralysé la justice pénale.
 
 19. Ils en concluent que ces difficultés successives particulièrement exceptionnelles sont caractéristiques de circonstances insurmontables, que la procédure n'a donc connu aucun retard anormal et que la détention provisoire de M. A... n'apparaît pas avoir dépassé la durée raisonnable, ni revêtir un caractère excessif ou disproportionné.
 
 20. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé les diligences particulières et les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles invoquées, la durée de la détention provisoire de l'intéressé pendant l'information judiciaire, puis dans l'attente de sa comparution devant la première cour d'assises, a justifié sa décision ;
 
 21. Le moyen sera écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la prolongation de la détention provisoire de M. A... était intervenue de plein droit pour une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à heure ou du 14 avril 2020 à 24 heures en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et, opérant le contrôle sur cette prolongation, d'avoir dit bien fondé le maintien des effets de cette mesure de prolongation de la détention provisoire de M. A... alors :
 
 « 1°/ que la personne mise en cause par une poursuite pénale a le droit fondamental de garder le silence quand elle est interrogée, voire de mentir si elle l'estime nécessaire à sa défense ; que l'existence de déclarations contradictoires et la minimisation de sa participation aux faits par le mis en examen ne sont donc pas de nature à caractériser une anomalie dans sa défense ni un risque de concertation frauduleuse avec ses coauteurs, si elles ne sont pas étayées par d'autres constatations circonstanciées spécifiques à la personne ou au comportement du mis en examen ; qu'en se fondant néanmoins sur la considération de déclarations contradictoires et d'une minimisation de sa participation aux faits par M. A... , pour retenir un tel risque, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme et 144 du code de procédure pénale ;