Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.035 du 10/02/2021,  partie 6



 4°/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne peut être forfaitaire ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Card technologies à payer deux fois la somme de 50.000 euros à la société Cartis, que cette dernière ne précise pas en quoi l'évaluation globale de ses préjudices par la cour d'appel d'Orléans méconnaît le principe de la réparation intégrale du préjudice, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne peut être forfaitaire ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Card technologies à payer deux fois la somme de 50.000 euros à la société Cartis, que cette dernière ne précise pas en quoi l'évaluation globale de ses préjudices par la cour d'appel d'Orléans méconnaît le principe de la réparation intégrale du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.