décision 16-10.046 du 15/03/2017,  partie 6


que Me Y... ne pouvait ignorer que le seul accord de mainlevée qu'elle prétend avoir reçu, postérieur à l'acte de vente, était transmis par le vendeur et non par la banque et qu'elle ne pouvait ignorer que le vendeur lui avait proposé un projet d'accord de mainlevée puis une version définitive de cet accord de mainlevée ; qu'une telle pratique était suffisamment inhabituelle pour éveiller des soupçons chez un notaire normalement diligent sur la nature irrégulière d'un tel accord de mainlevée ; que Me Sophie Y... ne saurait faire valoir qu'elle a été abusée par Monsieur C... alors même qu'elle ne peut que reconnaître que l'accord de mainlevée qui s'est révélé être un faux ne lui a été remis qu'après la signature de l'acte de vente et la remise du prix au vendeur ; que, bien que Me Sophie Y... estime qu'il n'est pas démontré qu'elle ait menti, le fait est que si la banque n'avait pas produit, en appel, lors du procès civil, les éléments du dossier pénal concernant le vendeur, les magistrats de la Cour d'Appel auraient été privés, comme l'avaient été les premiers juges, d'une chronologie précise des faits ayant permis de caractériser la faute du notaire ; que pourtant, Me Y... connaissait tous ces éléments puisqu'elle soutient elle-même s'être totalement investie dans le dossier pénal ; qu'au surplus, Me Sophie Y..., contrairement à ses allégations, a tant devant le Tribunal de Grande Instance, que devant la Cour d'appel, dans le cadre de la procédure civile, fait valoir que l'accord de mainlevée qui s'est avéré un faux, lui avait été transmis le jour de la signature de l'acte de vente ; que peu importe, par ailleurs, que l'arrêt de la Cour d'Appel ait pu faire l'objet d'un pourvoi puisque le pourvoi porte exclusivement sur la question du caractère actuel ou non du préjudice et non sur la faute du notaire ; qu'il résulte donc de ce qui précède une violation caractérisée des articles 2 alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; 1.2 et 2 et 58 combinés du règlement national des notaires ; que sur le manquement à l'obligation d'impartialité, il résulte de l'article 58 du règlement national approuvé par Madame la Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des libertés en date du 24 décembre 2009 « Toutes infractions aux dispositions de l'article 3.2.1 (...) du présent règlement sont susceptibles de donner lieu au prononcé de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 » ; que l'article 3.2.1 du règlement national dispose en son dernier alinéa : « Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l'impartialité, la probité et l'information la plus complète » ; qu'en remettant le prix de vente au vendeur sans en informer l'acquéreur et sans l'informer des risques d'une telle remise, le bien étant hypothéqué au profit d'un créancier, Me Y... a fait preuve de partialité en favorisant les seuls intérêts du vendeur au détriment de la sécurité juridique de l'acquéreur et, incidemment, au détriment des intérêts du créancier ; qu'une telle pratique est contraire à l'obligation d'impartialité pesant sur le notaire ;
 
 Alors que, d'une part, en prononçant à l'égard de Me Y... la sanction de censure devant la Chambre assemblée après avoir d'une part relevé que selon les termes de la citation, il lui est reproché d'avoir enfreint les règles professionnelles résultant des articles 1.2,2 et 3.2.1 du règlement national. approuvé par arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 22 juillet 2014 (J.O. du 1er août 2014) et, d'autre part, constaté que les actes qui lui étaient reprochés avaient été commis en juillet 2008, la Cour d'appel a violé le principe constitutionnel de non-rétroactivité posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 2 du Code civil ;
 
 Alors que, de deuxième part, à supposer que la Cour d'appel ait adopté les motifs de la décision contraire de la Chambre de discipline des notaires, en prononçant à l'égard de Me Y... la sanction de censure devant la Chambre assemblée sur le fondement des articles 1.2, 2, 3.2.1 et 58 du règlement national. approuvé par arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 24 décembre 2009 et, d'autre part, constaté que les actes qui lui étaient reprochés avaient été commis en juillet 2008, la Cour d'appel a derechef violé le principe constitutionnel de non-rétroactivité posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 2 du Code civil ;