Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.503 du 27/02/2020,  partie 5


que l'échange portant sur les parcelles de M. P... intervenu au profit des époux B... ne pouvait en rien modifier cette situation ; qu'en relevant qu'il ressortait de l'acte d'échange du 24 mai 2013 et des plans qui y sont annexés que l'exploitation de la société Fabricants indépendants est en limite de propriété avec les parcelles vendues par Mme H..., que celle de M. P... se situe à proximité tandis que celle des époux B... est morcelée, sans rechercher, bien qu'elle y ait été invitée par les écritures de l'exposante, si l'échange parcellaire prévu dans la notification par la SAFER et intervenu au profit des époux B... pouvait être considéré comme étant conforme aux objectifs légaux d'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations au moyen de regroupements et en évitant le morcellement des exploitations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ;
 
 6) ALORS QUE la décision d'attribution prise par la SAFER doit être annulée pour détournement de pouvoir si, eu égard aux circonstances, il est établi qu'elle a eu en réalité pour objectif de satisfaire des intérêts particuliers ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que la décision de la SAFER de Bretagne de rétrocéder à M. P... les trois parcelles mises en vente par Mme H... avait en réalité pour objectif, d'une part, de permettre à ce dernier d'échanger ces parcelles entre agriculteurs afin d'acquérir les parcelles des époux B..., d'autre part, de permettre aux époux B... d'acquérir les parcelles de Mme H... ; qu'en décidant cependant que la motivation de la décision litigieuse, dont il résultait pourtant de ses constatations qu'elle avait pour objectif de satisfaire des intérêts particuliers, était conforme aux objectifs fixés par l'article L 141-1 du code rural et que la décision de la SAFER n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L 141-1 et L 143-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ;
 
 7) ALORS QU'au surplus doit être annulée pour détournement de la procédure, l'attribution d'un bien par la SAFER qui permet in fine à un candidat, dont le dossier avait pourtant écarté, d'en devenir propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si, à la lecture de la motivation de la notification de l'attribution des trois parcelles mises en vente par Mme H... en faveur de M. P..., elle devait permettre l'agrandissement de l'exploitation agricole de l'attributaire ainsi qu'un échange parcellaire avec un autre exploitant agricole du secteur dans le but de mettre fin à des problèmes d'accès, les parcelles étaient finalement devenues, au moyen d'un échange, la propriété d'autres candidats évincés, les époux B... ; qu'en retenant néanmoins que l'attribution par la SAFER à M. P... des trois parcelles mises en vente par Mme H... n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel a violé articles L 141-1 et L 143-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige.