cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.137 du 25/05/2018,  partie 9



 ALORS en outre et en toute hypothèse QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes de Monsieur Y... portant sur la période antérieure au 26 février 2008, la Cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas apporté la preuve d'une discrimination tout au long de sa carrière qu'en statuant ainsi, sans préciser pendant quelle période l'existence d'une discrimination était établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail ;
 
 ALORS par ailleurs QUE, si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages et intérêts accordés au salarié doivent réparer l'entier préjudice du salarié pendant toute sa durée ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'action engagée par Monsieur Y... en réparation du préjudice résultant de la discrimination dont il avait été victime l'avait été dans le délai de prescription quinquennale, la Cour d'appel, en limitant l'indemnisation du préjudice salarial subi par Monsieur Y... à la période postérieure au 26 février 2008 au motif que le salarié ne pouvait sérieusement prétendre ne pas avoir eu avant février 2013 tous les éléments nécessaire pour apprécier son préjudice, a violé les dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin et en toute hypothèse QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation de la discrimination s'entend de la date à laquelle le salarié est en possession de tous les éléments de comparaison nécessaires lui permettant d'avoir une connaissance exacte de la discrimination et du préjudice dont il a été victime ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes de Monsieur Y... portant sur la période antérieure au 26 février 2008, la Cour d'appel a cru pouvoir affirmer que le salarié ne pouvait sérieusement prétendre n'avoir pas eu, avant février 201,3 tous les éléments nécessaires pour apprécier son préjudice ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir le salarié, lorsqu'il avait engagé la procédure et encore au jour où la Cour d'appel a statué, il ne disposait pas de l'ensemble des éléments de comparaison nécessaires pour établir l'étendue de son préjudice, ERDF ne lui ayant pas communiqué les sommes allouées à ses collègues au titre de la RPCC, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1134-5 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité à 30 000 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés ERDF et GRDF à titre de dommage en raison de la discrimination subie par Monsieur Y... et d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en matière de rémunération brute fixe ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le salarié ne peut réclamer un rappel de rémunération brute fixe à hauteur de 25.610€ calculé de 2009 à 2012 puisque la cour n'a pas fait droit à sa demande de changement de NR, et qu'il n'y a pas lieu à une reconstitution de carrière sur 4 ans, la demande de reclassement étant demandée à compter de janvier 2013. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L. 2145-5 du code du travail aux termes duquel il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; L'article L 1132-1 du même code au chapitre II Principe de non-discrimination du titre III Discriminations, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2008 prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221 -3 de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions de formation de reclassement d'affectation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales ; Vu l'article L 1134-5 issu de la loi du 17 juin 2008 qui prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination et que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ;