Cour d'appel de Douai,  décision 12-12.101 du 23/04/2013,  partie 5


que la société KURA SHIPPING et le capitaine du navire "BERING WIND" ont soutenu dans leurs conclusions (p. 12 et 13), que l'expert judiciaire a attribué l'origine de la prétendue pollution aux aminés qui sont naturellement présentes dans l'huile de tournesol transportée à bord du navire avant qu'elle ne soit raffinée comme il était prévu ; qu'en se bornant à énoncer que la société KURA SHIPPING et le capitaine du navire "BERING WIND" ne rapportaient pas la preuve que la présence de la vase et l'état d'émulsion d'une partie de la cargaison ne provenaient pas de l'état de la marchandise antérieurement à sa livraison, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la présence de la vase et l'état d'émulsion d'une partie de la cargaison n'étaient pas imputables à la nature particulière de la marchandise qui était ainsi affectée d'un vice propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, ensemble l'article L 5422-12 du Code des transports ;

3. ALORS QUE les dispositions de l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, relatives à la force probante des mentions du connaissement, n'interdisent pas au transporteur, même en l'absence de réserves portées sur ce document, d'établir que le dommage est dû à l'une des causes de nature à l'exonérer de sa responsabilité, notamment d'un vice propre de la marchandise ; qu'en retenant, pour décider que la société KURA SHIPPING et le capitaine du navire "BERING WIND" ne pouvaient pas se prévaloir d'un cas excepté, que les connaissements ont été émis nets de réserves, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et l'article L 5422-12 du Code des transports ;

4. ALORS QU'en se bornant à énoncer que la société KURA SHIPPING et le capitaine du navire "BERING WIND" ont commis une faute en ne respectant pas les prescriptions FOSFA qui exigent un rinçage des cuves à l'eau douce sans répondre aux conclusions par lesquelles ils soutenaient que cette absence de rinçage à l'eau douce n'était pas la cause de la contamination de la marchandise, ainsi que l'expert l'avait lui-même relevé dans le rapport d'expertise (conclusions, p. 14 et rapport d'expertise, p. 33), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Moyens produits Me Foussard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Lesieur et Saipol, demanderesses au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE qu'il a condamné les sociétés SAIPOL et LESIEUR à payer aux assureurs de la société GLENCORE, vendeur de la marchandise, la somme de 177 393.70 € ;

AUX MOTIFS QUE « LESIEUR et SAIPOL soulèvent l'incompétence, pout statuer sur les demandes des assureurs, de la juridiction étatique au profit de l'instance arbitrale de Londres, subsidiairement l'irrecevabilité de ces demandes ; que le contrat de vente de la marchandise conclu entre GLENCORE et LESIEUR et SAIPOL sont soumis aux conditions FOSFA 54, lesquelles, en. leur article 29, contiennent une clause d'arbitrage devant la FOSFA de Londres (Federation of Oils Seeds and Fats Associations) pour les litiges opposant les parties ; qu'en l'espèce, le litige relatif. à la saisie d'un bien d'un tiers, utilisé pour le transport du produit cédé, est distinct de l'exécution des contrats de vente et ne relève donc pas de la clause d'arbitrage ; que la juridiction judiciaire est dès lors compétente ; qu'il résulte de la lettre du courtier en assurance AON en. date du 14 février 2007 que les assureurs ont indemnisé la société GLENCORE ; qu'ils sont en. conséquence, en application do L 121-12 alinéa le du code des assurances subrogés dans les droits de GLENCORE à l'encontre de LESIEUR et SAIPOL ; que leur action doit être déclarée recevable » (arrêt p. 8)

ALORS QUE, en vertu du principe compétence-compétence, le juge étatique, face à une convention d'arbitrage ne peut retenir sa compétence que si elle est manifestement inapplicable ; que la partie subrogée dans les droits d'une partie à la convention d'arbitrage est placée dans la même situation que cette dernière ; qu'en outre, la convention d'arbitrage peut concerner des dommages qui, bien que relevant d'une responsabilité quasi délictuelle, ont un lien avec la convention à laquelle elle se rapporte ; qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard à ces données, si la convention d'arbitrage conclue dans le contrat de vente de marchandises intervenue entre la société GLENCORE et les sociétés SAIPOL et LESIEUR était manifestement inapplicable, avant que de pouvoir retenir leur compétence, les juges du fond ont violé le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1458 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE qu'il a condamné les sociétés SAIPOL et LESIEUR à payer aux assureurs de la société GLENCORE, vendeur de la marchandise, la somme de 177 393.70 € ;