Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-84.364 du 24/06/2014,  partie 2



 « 2°) alors, qu'en tout état de cause, un majeur protégé faisant l'objet d'une mesure de curatelle, qui est à ce titre reconnu inapte à défendre seul ses intérêts civils et qui bénéficie d'une assistance à cet effet, doit disposer d'une assistance spécifique et permanente lui permettant un exercice effectif de ses droits à la défense, quel que soit le cadre de la procédure diligentée à son encontre ; que ce majeur protégé doit en conséquence pouvoir être assisté tout au long de la procédure par son curateur ; qu'en refusant en l'espèce d'annuler la procédure diligentée à l'encontre de M. X... au motif inopérant que le non-respect des règles de procédure concernant l'assistance du majeur protégé n'aurait pas d'effet sur la mesure de restitution qui n'a pas la nature d'une sanction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 « 3°) alors que le majeur sous curatelle ne peut défendre à une action en justice sans l'assistance de son curateur ; qu'à peine de nullité, ce curateur doit être immédiatement avisé de toutes les poursuites pénales exercées à l'encontre du majeur protégé et doit pouvoir l'assister tout au long de la procédure ; que l'omission de ces formalités entraîne la nullité de la procédure, peu important la cause de cette omission ; qu'il ne saurait en particulier être reproché à un majeur incapable d'avoir lui-même gardé le silence sur son état de santé et sur la mesure de protection légale dont il bénéficiait précisément en raison de l'amoindrissement de ses facultés, pour en déduire que celui-ci serait « illégitime » à solliciter la nullité de la procédure découlant du défaut d'assistance de son curateur ; qu'en décidant cependant en l'espèce que M. X..., majeur sous curatelle au moment de la citation délivrée à lui seul le 6 septembre 2005 devant le tribunal correctionnel, ne pouvait invoquer la nullité découlant de l'absence d'information de sa curatrice dès lors qu'il n'avait « à aucun moment fait savoir qu'il avait été placé sous curatelle pour cause de trouble mental » et n'invoque aucune acte de la procédure qui puisse laisser penser qu'il faisait l'objet d'un telle mesure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la nullité de l'ensemble de la procédure tirée du défaut d'assistance du majeur protégé par son curateur et violé les textes susvisés ;
 « 4°) alors que la publicité légale dont fait l'objet le jugement prononçant une mesure de protection d'un majeur rend ladite mesure opposable erga omnes ; que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle par un jugement du tribunal d'instance de Lyon du 22 octobre 2003 qui a fait l'objet d'une mention en marge de l'extrait de naissance de M. X... et a été publié au répertoire civil ; qu'en décidant cependant en l'espèce que M. X... n'invoquait « aucun acte de la procédure qui puisse laisser penser qu'il faisait l'objet d'une telle mesure » cependant que la publicité de la mesure de protection ainsi instaurée par les dispositions du code civil la rendait opposable erga omnes et que cette mesure était donc nécessairement connue des autorités de poursuite et d'instruction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 « 5°) alors que le défaut d'assistance du majeur protégé par son curateur lors de poursuites pénales ne saurait être suppléé par la représentation dudit majeur par un avocat ; qu'en décidant en l'espèce que M. X... ne pouvait invoquer la nullité de la procédure conduite sans l'assistance de son curateur en relevant que celui-ci avait « toujours été assisté d'avocats », la cour d'appel a violé les textes susvisés » ; 
 Vu l'article 706-113, 710 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme ;
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le procureur de la République, lorsqu'il poursuit un majeur protégé en vue de son jugement, en avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles ; qu'il doit faire de même en cas de relaxe, d'acquittement, de déclaration d'irresponsabilité ou de condamnation ;
 Attendu que, de la combinaison du deuxième et du troisième de ces textes, il résulte que le relèvement d'astreinte participe de l'exécution du jugement qui en a prescrit le principe ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., ayant acquis, par l'intermédiaire de la société VHI, une propriété, l'a transformée en centre d'art et y a fait effectuer des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment et du mur de clôture, sans avoir effectué les déclarations préalables exigées par le code de l'urbanisme, en violation du plan d'occupation des sols et sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le code du patrimoine en raison de la proximité de monuments classés ; que, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Grenoble a déclaré M. X... coupable de plusieurs infractions au code de l'urbanisme et au code du patrimoine, le condamnant à une peine d'amende, ordonnant sous astreinte une remise en état des lieux limitée ; que l'injonction de remise en état n'ayant pas été suivie d'effets, la même cour a été saisie aux fins de relever le montant de l'astreinte ;