Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.377 du 09/04/2015,  partie 9


qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'incompatibilité des déclarations du chauffeur du camion avec les dégâts constatés sur les véhicules, dont la réalité n'était pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable.