Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-18.162 du 30/09/2014,  partie 5


qu'il convient en conséquence sur le fondement de l'article L 1235-5 dernier alinéa du même code de faire application de l'article L 1235-2 instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure ; qu'au vu de ces éléments les premiers juges ont exactement fixé le montant de l'indemnité due à M. X...pour non respect de la procédure de licenciement à la somme de 500 euros » ; 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Sur les conséquences de la requalification ; que l'absence de poursuite de la relation contractuelle après le terme du dernier contrat sans lettre de licenciement s'analyse en un licenciement ; que M. X...qui avait moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre à des dommages et intérêts calculé en fonction du préjudice subi ; qu'en l'absence d'allégation ni de démonstration d'un préjudice particulier les dommages et intérêts seront limités à 800 euros, somme de la SNC Lidl sera condamnée à payer ; que la procédure de licenciement étant irrégulière, il y a lieu de fixer à 500 euros l'indemnité à laquelle le salarié peut prétendre ; que la SNC Lidl sera condamnée à payer cette somme » ; 
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.