décision 16-82.958 du 20/06/2018,  partie 2


que sept sacs, représentant un poids total de 111 kilos, ont été retrouvés au domicile de l'intéressé, dans un faux plafond de son garage ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent la soustraction frauduleuse, par le prévenu, de matériaux qu'il savait appartenir à autrui, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 512 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil et 311-1 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé la recevabilité de la constitution de partie civile de M. Alexandre Z... en son nom personnel ;
 
 "aux motifs que le 19 mars 2012, M. Alexandre Z..., gérant de l'entreprise Isol Toit, se présentait à la gendarmerie de Blanquefort, pour y déposer plainte pour le vol de plusieurs sacs de laine de verre sur les chantiers de son entreprise ; qu'il orientait les soupçons des enquêteurs sur l'un de ses sous-traitants, M. B... , et estimait son préjudice à une somme de 255, 83 euros ; que M. B... reconnaissait que l'ensemble des sacs saisis à son domicile provenaient effectivement de la société Isol Toit ; qu'il admettait les avoir pris sur des chantiers ; que le prévenu a également relevé appel des dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 16 décembre 2014 ; que, dans cette décision, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Z... ; que, par jugement du 8 avril 2014, dont ni le prévenu, ni la partie civile n'ont relevé appel, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant sur intérêts civils, a condamné M. B... à payer à M. Z... la somme de 15.120 euros à titre de dommages-intérêts et de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions la partie civile ne peut solliciter la confirmation de cette dernière décision, mais uniquement de la première, dont elle n'a pas, au demeurant, relevé appel ; que les premiers juges ont, à juste titre, déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Z... ; que dès lors le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 "1°) alors que, pour exercer l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction, toute personne physique ou morale doit justifier d'un préjudice personnel, en lien direct avec cette infraction ; que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que seule la personne qui détenait en son patrimoine la chose frauduleusement soustraite est fondée à invoquer un préjudice direct et personnel dont elle peut être dédommagée ; que le vol de biens sociaux ne peut causer un dommage direct qu'à la société qui les possède ; qu'est donc irrecevable la constitution de partie civile en son nom personnel du gérant de la personne morale victime du vol, qui n'établit pas l'existence d'un préjudice personnel et direct distinct de celui de la personne morale ; qu'en se bornant à confirmer la recevabilité de la constitution de partie civile de M. Z... sans procéder à son examen au regard des critères de l'article 2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel, qui a constaté que « M. Z..., gérant de l'entreprise Isol Toit se présentait à la gendarmerie de Blanquefort, pour y déposer plainte pour le vol de sacs de laine de verre sur les chantiers de son entreprise », « que l'ensemble des sacs saisis à son domicile provenaient effectivement de la société Isol Toit », ne pouvait, sans se contredire, confirmer la recevabilité de la constitution de partie civile de M. Z... en son nom personnel ; qu'en statuant par des motifs contradictoires équivalant à leur absence la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que M. B... n'ayant pas contesté le jugement du 8 avril 2014, devenu définitif, le condamnant à payer la somme de 15.120 euros à M. Z..., à titre de dommages-intérêts, le moyen, qui critique, dans son principe, la recevabilité de la constitution de partie civile de celui-ci, agissant personnellement, est devenu sans objet ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2.500 euros la somme que M. B... devra payer à M. Alexandre Z... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.