Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.604 du 13/06/2019,  partie 3



 Attendu que, pour fixer à la somme de 6 019,20 euros l'indemnisation du préjudice éprouvé de son vivant par le défunt du chef du recours à l'assistance par une tierce personne, l'arrêt énonce que Mme O... produit aux débats au soutien de sa prétention, un certificat rédigé le 9 avril 2015 par le docteur G... dans les termes qui suivent : « Je soussigné certifie que M. R... O... est devenu totalement dépendant de son épouse à compter du 5 mai 2005 jusqu'à son décès survenu le [...] de la même année. Son épouse a rempli les fonctions de tierce personne pendant cette période » ; qu'il faut observer à la lecture de ce document établi presque dix ans après le décès de R... O... que le praticien rédacteur n'explicite rien des besoins exacts du malade, cette pièce n'étant pas suffisante pour liquider le poste de préjudice requis ; qu'il importe en ce cas de s'en tenir à une indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne sur la base d'un besoin de 4 heures du 5 mai au 4 juin 2005 puis de 8 heures du 5 juin au [...], le calcul devant être opéré sur la base d'un taux horaire de 18 euros avec majoration de l'indemnité de 10 % pour tenir compte du surcoût inhérent aux fins de semaine et aux périodes de congés ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le besoin pour la victime de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 6 019,20 euros l'indemnisation du préjudice éprouvé de son vivant par le défunt du chef du recours à l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré recevable l'action de Mme Y... veuve O... aux fins d'indemnisation du préjudice lié à l'assistance de leur auteur par une tierce personne,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, dans un premier temps sur la prescription de l'action aux fins d'indemnisation de ce poste de préjudice, qu'en application de l'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000 introduit par l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les droits à l'indemnisation des préjudices des victimes de l'inhalation de poussières d'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, ce même délai courant à l'égard des ayants droit à compter du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante ; qu'en l'occurrence, les parties conviennent du point de départ du délai de dix ans à compter du certificat médical du 5 octobre 2004 ; que si le FIVA est assurément un établissement public administratif doté d'un comptable public, la loi du 20 décembre 2010, en instituant une prescription spécifique pour les affections relatives à l'indemnisation des victimes de l'amiante, a écarté l'application de la loi du 31 décembre 1968 tant en ce qui concerne le délai de prescription que pour ce qui a trait au régime de la prescription et notamment les causes d'interruption ; qu'il en résulte que les règles de droit commun des articles 2240 et suivants du code civil trouvent à s'appliquer aux demandes présentées par les victimes d'une exposition à l'amiante ou de leurs ayants droit devant le FIVA de sorte que ce dernier ne peut utilement opposer à Mme O... les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en application de l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ;