Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.094 du 20/02/2019,  partie 4


Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule eu multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."

ATTENDU que l'article L. 3242-3 du Code du Travail dispose que "les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle »

QU'en l'espèce, Mme G... aurait dû être présente dans l'entreprise jusqu'au 21 janvier 2015 et par là même percevoir un 13ème mois.

EN conséquence Mme G... a droit au 13ème mois pour un montant de 822,72 Euros.

SUR LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES INDEMNITÉS CHÔMAGE :

ATTENDU que l'article L. 1235-4 du Code du Travail dispose que "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé,

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. '

QU'en l'espèce, la Société IGH a commis une faute en licenciant abusivement Mme G....

EN conséquence, le Conseil ordonne à la Société IGH le remboursement au Pôle emploi, des indemnités de chômage versées à Mme G..., du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,

ATTENDU que l'article R. 1235-1 du Code du Travail dispose que "lorsque le jugement ordonnant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'organisme qui verse ces allocations peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à cet organisme, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2."

QU'en l'espèce, le licenciement de Mme G... n'est pas consécutif d'une faute grave ou lourde, que le Conseil ordonne le remboursement par la Société IGH des allocations de chômage.

EN conséquence, une copie conforme sera adressée par le secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Avignon au Pôle emploi concerné.

SUR LE PRÉAVIS ET LES CONGES PAYES AFFÉRENTS :

ATTENDU que l'article L. 1234-1 du Code du Travail dispose que "lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans », à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le mémo employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié »

QU'en l'espèce, le Conseil n'a pas retenu la faute grave, que Mme G... ayant été embauchée le 21 août 1997, son ancienneté de services continus à la date d'envoi de la lettre de licenciement est supérieure à 2 ans.

EN conséquence, Mme G... doit bénéficier d'un délai congé d'une durée de deux mois.

ATTENDU que l'article L. 1234-5 du Code du Travail dispose que "lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 »

QU'en l'espèce, la salariée a été privée de ce droit.

En conséquence, Mme G... doit percevoir une indemnité de préavis représentant deux mois de salaire correspondant à la somme de 7 164.06 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit le dixième de cette somme c'est à dire 716.40 euros.

SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT :