Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.250 du 06/01/2021,  partie 3



 Qu'en ce qui concerne Mme N..., la seule mention de sa profession d'aide-soignante dans l'acte du 28 janvier 1994 est sans effet sur la qualification du prêt, tandis que s'agissant du financement d'un stockage de vins en lien avec l'activité de son conjoint et à l'occasion duquel ont été apportées comme garantie hypothécaire des parcelles de vignes dont elle était propriétaire depuis 1988 ensuite d'un partage postérieur à la succession de sa mère, l'intéressée n'a pas contracté comme consommateur au sens de l'article L. 137-2 précité ; qu'elle ne peut donc valablement soutenir qu'à son encontre, l'action « aurait dû être engagée dans les deux ans du terme du contrat de prêt » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, outre l'absence d'argumentation plus amplement développée par les consorts N... Q... quant à la nature du projet réellement financé au moyen d'un prêt souscrit le 28 janvier 1994, force est de constater que : - tant les conditions générales, en page 2 de l'acte notarié critiqué, qui précisent que le « prêteur consent à l'emprunteur un prêt professionnel destiné à financer l'opération ci-après indiquée », - que l'intitulé du document sous seing privé paraphé par les emprunteurs lors de la souscription d'un « engagement de prêt professionnel à moyen et long terme », - de même que le titre retenu en page 3 de l'acte qui prescrit « remboursement anticipé des prêts professionnels », - ou même encore les modalités de remboursement du prêt, sur une durée de 180 mois dont 36 mois différés, la périodicité retenue étant annuelle, soit des annuités de 108.000 francs pour les 3 premières, suivies de 12 annuités de 167.580,79 francs (représentant en intérêts une somme de 108.000 francs et en capital une somme de 59.580,79 francs) à régler du 9 février 1995 au 9 février 2009, permettent au contraire de s'assurer du caractère assurément professionnel d'un tel engagement ; que s'il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation s'appliquent de manière non équivoque, et faute de toute précision apportée par la loi, tant aux crédits à la consommation qu'aux crédits immobiliers, encore convient-il de s'assurer de la qualité de consommateur de celui qui entend bénéficier de la prescription biennale prévue par ce texte, la notion d'usage non professionnel étant directement à rattacher à celle du rapport direct avec l'activité professionnelle de celui qui souscrit l'engagement ; qu'à cet égard, M. C... N... et son épouse Mme F... Q..., qui ne sont certes pas des professionnels du crédit immobilier, ne peuvent pour autant légitimement soutenir qu'ils devraient bénéficier de la qualité de « consommateurs », dès lors qu'ils ont souscrits, par devant notaire, ce prêt directement en lien avec l'activité économique de l'exploitation viticole dirigée par M. N... ; que le prêt étant arrivé à échéance le 9 février 2009, date de la dernière annuité, la Crcam de Champagne Bourgogne disposait d'un délai de 5 ans expirant le 9 février 2014 pour agir à l'encontre de ses débiteurs, ce qu'elle a finalement fait en leur délivrant dès le 19 mars 2013 une mise en demeure d'avoir à régulariser leur situation comptable puis le 22 avril 2013 un commandement de payer valant saisie ;
 
 1) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'est considéré comme consommateurs toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielles, artisanale ou libérale ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le prêt litigieux était destiné à financer « un stockage de vins en lien avec l'activité de son conjoint », la cour d'appel a néanmoins considéré que « la seule mention de sa profession d'aide-soignante dans l'acte du 28 janvier 1994 (était) sans effet sur la qualification du prêt » de sorte que qu'il n'était pas établi que Mme N... avait contracté en qualité de consommateur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'est considéré comme consommateurs toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielles, artisanale ou libérale ; qu'à cet égard, les qualités de co-emprunteur et de conjoint collaborateur ne peuvent, à elles-seules, conférer un caractère professionnel pour le co-emprunteur aux dettes contractées pour l'activité professionnelle de son conjoint ; qu'en l'espèce, pour décider que Mme N... n'avait pas contracté en qualité de consommateur, la cour d'appel a retenu que le prêt était destiné à financer « un stockage de vins en lien avec l'activité de son conjoint et à l'occasion duquel ont été apportées comme garantie hypothécaire des parcelles de vignes dont elle était propriétaire depuis 1988 » (cf. arrêt, p. 3) ;