Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.681 du 08/07/2020,  partie 4



 2°) ALORS en outre QU' il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement rappelés par la cour d'appel, comme des écritures des parties, qu'après refus, par M. G..., de la prise de congés payés reportés, la société Rhenus logistics lui avait demandé de prendre des congés de récupération, ce que ce dernier avait également refusé bien qu'il fût créancier de 796 heures à ce titre ; qu'en jugeant cependant que l'employeur était fautif pour n'avoir "pas prévu suffisamment à l'avance l'ordre et la période des départs en congé de ses salariés de manière à ce que M. G... ne soit pas contraint de prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés en retard, et ce le jour de sa reprise à la suite d'un accident du travail", la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'en matière de licenciement pour motif disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les termes du litige quant aux faits reprochés et aux conséquences que l'employeur entend en tirer ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement du 16 novembre 2015 reprochait au salarié, à titre de faute grave, d'avoir refusé, le jour de la visite de reprise, de prendre des congés payés reportés ou des jours de récupération que l'employeur entendait lui imposer à l'issue de son arrêt de travail pour accident du travail, motif pris que "l'exploitation ne [l'avait] pas intégré au planning, ne sachant pas [s'il serait] déclaré apte à reprendre son poste" ; qu'en retenant, pour exclure toute faute du salarié, un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, déduit de son manquement à une obligation générale de "prévoir suffisamment à l'avance l'ordre et la période de départ en congés de ses salariés" qui l'aurait conduit à imposer à M. G... de "prendre du jour au lendemain l'intégralité de ses congés en retard", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles L. 1236-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE la bonne foi contractuelle est présumée ; que l'abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ne peut résulter que de la démonstration par le salarié de ce qu'une décision a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en prétendant déduire l'exercice abusif, par la société Rhenus logistics, de son pouvoir de direction dans la fixation des congés reportés de ce "
 que
 la société Rhenus logistics ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de prévoir ou d'intégrer à son planning le retour de l'appelant" la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1104 et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS très subsidiairement QUE l'employeur, tenu d'une obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "
 que la société Rhenus logistics ne justifie pas avoir été dans l'incapacité de prévoir ou d'intégrer à son planning le retour de l'appelant" sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette incapacité ne résultait pas de l'incertitude de l'employeur quant aux résultats de la visite de reprise et, après sa réalisation, des nécessités d'adapter l'organisation du travail aux restrictions d'aptitude émises par ce praticien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.