Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.318 du 19/12/2019,  partie 6


que c'est à tort que l'URSSAF a opéré un redressement estimant qu'il s'agissait d'un cadeau fait à ce salarié dès lors qu'aucune note de service ou avenant à contrat de travail ne spécifiait que le salarié devait restituer le GPS en cas de départ de l'entreprise ; qu'il va de soi que si l'entreprise a remboursé l'achat du GPS, elle en est devenue pleine propriétaire et il n'était nullement nécessaire de prévoir « par écrit » quoi que ce soit au sujet de la restitution d'un bien dont elle était devenue propriétaire ; que MONSIEUR C... a quitté son emploi au 30 juin 2013 ; que le GPS est toujours sa propriété et qu'elle le produit dans ses pièces » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Attendu que selon les termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées et les avantages accordés en contrepartie ou à l'occasion du travail à moins qu'il ne s'agisse de la prise en charge de frais professionnels ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de justifier de la réalité de ces frais professionnels au regard de l'organisation et de la mise en oeuvre d'un programme de travail spécifique ;Attendu qu'en l'espèce, force est de constater que la SAS EURONET PROPRETE ET SERVICES, venant aux droits de la Société EURONET INDUSTRIE, qui soutient que l'achat du GPS avait été rendu nécessaire par les déplacements de son salarié, ne produit aux débats aucune pièce de nature à étayer son argumentation, peu important la production du matériel litigieux, de sorte que le remboursement de cet achat à MONSIEUR C... constitue un avantage en nature soumis à cotisations ; Qu'en conséquence, le chef de redressement sera maintenu ».
 
 ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que la seule indication dans la lettre de mise en demeure d'une absence ou d'une insuffisance de versement de cotisations ou de contributions sociales ne remplit pas cette exigence d'information ; que la mise en demeure adressée le 1er octobre 2012 à la société exposante se borne à mentionner « régime général » sous le paragraphe concernant la nature des cotisations ; qu'en retenant que cette mise en demeure remplissait les exigences légales requises, cependant que cette seule mention contenue dans ladite lettre ne permettaient pas à l'exposante de connaitre ni la cause de ses chefs de redressement, ni la nature précise des cotisations réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.