cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-26.034 du 21/12/2017,  partie 8



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour écarter le caractère social de l'activité de l'association, sur le motif inopérant selon lequel son financement pour partie par la caisse d'allocation familiale « impose automatiquement le respect d'un certain nombre de règles édictées par le code de la santé public, en termes de projet éducatif ou de projet social » (arrêt p. 6 § 1), cependant que cette circonstance n'avait aucune incidence sur le caractère social de son activité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en retenant encore que le financement « très largement public » de la crèche excluait son caractère social, ce que ne prévoit aucunement la loi applicable, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en retenant que « l'ASCB ne justifie en aucune manière d'une politique active en matière de tarification, ne serait-ce qu'en faveur des enfants plus spécialement défavorisés ou en difficulté », sans tenir compte ni répondre au moyen de l'association faisant valoir au contraire que « les prix proposés aux familles sont calculés en fonction de la composition de la famille et des revenus. A ce titre, pour 2013, ils ont varié de 0,18 € à 6,77 € de l'heure » (conclusions p. 19 § 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le recours de l'association « LA SANTE C'EST LE BONHEUR » mal fondé, d'AVOIR confirmé le bien-fondé de la décision du STIF du 19 mars 2014, et d'AVOIR en conséquence débouté l'association « LA SANTE C'EST LE BONHEUR » de sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré qu'elle était en droit de continuer à bénéficier de l'exonération du versement transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ». Il convient de préciser d'emblée qu'il est constant que l'ASCB est une association basée en Ile de France, à but non lucratif, reconnue d'utilité publique et qu'elle emploie plus de neuf salariés. Encore convient-il d'examiner, dans un premier temps, si l'ASCB peut légitimement revendiquer une pratique antérieure du STIF ayant consisté à l'exonérer, directement ou indirectement, du versement transport » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « A cet égard, l'ASCB se fonde sur sa pièce 1, laquelle est en réalité constituée de quatre documents différents : . un courrier à en tête de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Paris (URSSAF), en date du 30 septembre 1975, selon lequel, l'ASCB doit la somme de 351 euros au titre de la cotisation au versement transport pour le mois d'août 1975 ; . la copie du courrier de réponse de l'ASCB à l'URSSAF, en date du 27 octobre 1975, selon lequel, « (r)enseignements pris auprès du Syndicat des Transports Parisiens, celui-ci vient de nous faire connaître que nous pouvons prétendre à l'exonération de ce versement étant donné notre classement dans la catégorie des Associations et Fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif, (lettre ci-jointe)» (souligné par la cour ; le syndicat des transports parisiens d'alors correspond au STIF aujourd'hui), et ce courrier fait état d'une pièce jointe, laquelle n'est pas soumise à la cour ; . une note dactylographiée, datée 21 novembre 1975, non signée, selon laquelle l'URSSAF, suite au courrier du 27 octobre 1975, déduira sur prochain bordereau « les sommes versées en trop pour cette taxe » ; . la copie d'un courrier de l'association à l'URSSAF, en date du 10 décembre 1975, informant celle-ci de la déduction, sur le bordereau récapitulatif de novembre, de la somme totale de 676 francs au titre des mois d'août et septembre 1975. La cour souligne que les systèmes organisés par les lois de 1971 et 1975 sont différents : dans le premier cas, si l'organisme peut en bénéficier, il est remboursé du versement effectué ; dans le second cas, il est exonéré de cotisation. En l'espèce, les pièces produites par l'ASCB militent en faveur d'un remboursement, à partir de 1975. Encore faut-il ici rappeler que l'URSSAF est un organisme de recouvrement, que s'il lui est loisible de d'adresser une mise en demeure en cas de non-paiement d'une cotisation (ici, du versement transport), encore ne dispose-t-il d'aucune autorité pour déterminer si un organisme doit, ou non, payer la cotisation en cause : seul le STIF dispose de la compétence pour ce faire. Ainsi, c'est à l'association, qui l'invoque, de démontrer qu'elle a bénéficié d'une décision d'exonération du versement transport. La seule référence, dans un courrier, à une lettre du STIF en ce sens est insuffisante.