Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.966 du 08/01/2020,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel qui, après avoir constaté que Monsieur P... avait été affecté à l'établissement de TOULOUSE, s'est bornée à énoncer que « le fait que seuls les locaux de TOULOUSE de T-SYSTEMS n'ont pas été transférés lors de la cession n'a pas pour effet de faire obstacle au transfert du contrat de travail de Monsieur H... P... par application de l'article L. 1224-1 du Code du travail », s'est ainsi prononcée, par une simple affirmation sans l'assortir de la moindre justification, et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 7 à 9), Monsieur P... avait dénoncé la fraude commise par la société T-SYSTEMS visant « à se débarrasser de Monsieur P... pour lequel aucune place n'avait été prévue dans la nouvelle organisation de T-SYSTEMS France, sans avoir à le licencier et en faisant l'économie des mesures sociales et indemnitaires prévues dans l'accord de méthode conclu dans le cadre du projet de réorganisation » ; qu'il se prévalait ainsi de plusieurs circonstances qui avaient précédé la cession et qui, prises dans leur ensemble, démontraient la fraude commise par la société T-SYSTEMS, comme la lettre d'objectifs pour l'exercice 2012, adressée en septembre 2012, qui ne portait plus que sur des offres SI, la suppression à la même date de la règles du double-booking, et la modification, à son insu, de son code d'affectation mentionné sur ses bulletins de salaire ; qu'en se bornant à énoncer que « Monsieur P... affirme mais ne démontre aucune manoeuvre frauduleuse de T-SYSTEMS relative à son rattachement à l'activité « SI » en prévision de la cession ultérieure de l'activité », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les modifications successives des activités et objectifs confiés à Monsieur P..., dans les mois ayant précédé la cession, qui avaient toutes pour objectif de le forcer à ne vendre que des services SI, n'étaient pas révélatrices d'une fraude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Novia systems nouvellement dénommée Polymont IT services.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société Novia Systems devenue Polymont IT Services, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 janvier 2014 et fixé au redressement judiciaire de la société Polymont IT Services, venant aux droits de Novia Systems, des sommes au titre du préavis et les congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... reproche plusieurs manquements à son employeur, la société Polymont IT Services : de ne pas avoir fourni de travail pendant plusieurs semaines au moment du transfert du contrat de travail, de l'avoir informé très tardivement de ses nouvelles missions ; de ne pas avoir fourni les moyens nécessaires pour accomplir sa mission, plus particulièrement : l'absence d'agrément faisait obstacle à la vente des licences et services PLM et SAP, l'absence de formation sur le logiciel SAP malgré ses demandes ; l'installation dans des locaux inadaptés, insuffisamment équipés et isolés (bureau de contremaître sans fenêtre ni chauffage, ni système d'aération, isolé au sein d'une société tierce de production industrielle) ; l'absence d'adresse professionnelle, un téléphone fixe inadapté (standard), une batterie d'ordinateur défaillante, l'absence de cartes de visite ; que la cour constate qu'il résulte effectivement des productions que le 6 juin 2013, il a été demandé à M. P... de travailler à son domicile dans l'attente de la fixation de son lieu de travail ; le 19 juin 2013, son nouveau lieu de travail au sein de l'entreprise Polymont à Colomiers, faisant partie du groupe DACP auquel était rattaché Novia Systems, lui a été notifié ; le 20 juin 2013, M. P... a proposé de répondre à un appel d'offres de la société [...] sur un outil de connexion SAP vs PLM ; le 28 juin 2013 son supérieur hiérarchique lui a répondu de transmettre cet appel d'offres à T-Systems ; le directeur général de Novia Systems a fixé un rendez-vous à M. P... le 27 juin 2013 pour lui expliquer ce qu'il attendait de lui en termes d'actions commerciales mais le rendez-vous a du être repoussé le salarié étant indisponible le jour même et indisponible la semaine suivante pour des motifs familiaux ; le 4 juillet 2013, M. P... a participé à un séminaire organisé par Novia Systems ;