décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « sur les effets de la résolution de la vente et de la résiliation du contrat de crédit-bail, en vertu des dispositions de l'article 442 du nouveau code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou préciser ce qui apparaît obscur ; que sur les effets de la résolution de la vente, conformément aux dispositions de l'article 1184 du code civil, la résolution de la vente oblige à des restitutions réciproques, notamment la restitution de la chose mais également la restitution du prix ; que force est de constater que les éléments produits par les parties ainsi que leurs explications, souvent lacunaires, ne permettent pas de déterminer avec certitude sur qui doivent peser ces obligations ; qu'ainsi, aucun élément de fait n'est apporté de déterminer avec exactitude la répartition du rôle et l'auteur des différents paiements évoqués ; que le sort des matériels est inconnu ; qu' en conséquence, ce point sera évoqué, dans le cadre de la décision rendue à l'issue de la réouverture des débats, une fois que les parties auront apportées des précisions et des pièces sur cet élément de fait ; qu'il convient donc de réserver les obligations de restitution, consécutives à la résolution, dans l'attente de la transmission par les parties des éléments de faits sollicités ; qu' il sera également sursis à statuer sur la demande d'astreinte sollicitée par la SARL Le Royaume à l'encontre de Sport Base ; que sur les effets de la résiliation du contrat de crédit-bail, lorsque la vente est annulée ou résolue, le crédit-bail se trouve donc résilié et le crédit-bailleur doit restituer les loyers qu'il aurait éventuellement perçus après la décision prononçant la résiliation ou l'annulation de la vente ; que les clauses régissant la résolution d'un contrat (convention sur les dommages-intérêts, restitution, obligations de non-concurrence ou de confidentialité...) survivent à l'anéantissement du contrat ; qu'en conséquence, le preneur peut être conduit à payer une indemnité de résiliation au crédit-bailleur ; que toutefois le fournisseur doit garantir le preneur au titre de la réparation de son préjudice, à concurrence du montant de l'indemnité de résiliation due par celui-ci au bailleur en raison de la résiliation du contrat de location financière, sans pouvoir invoquer l'effet relatif des conventions de l'article 1165 du code civil ; qu'en outre, en vertu de la clause de garantie prévue à l'article 6-2 du crédit-bail, le locataire est tenu solidairement avec le fournisseur de toutes les sommes qui pourraient être dues par celui-ci, au bailleur notamment, en cas de résolution de la vente ; que dans le cas où le contrat de crédit-bail serait résilié consécutivement à la résolution de la vente, le locataire sera redevable au bailleur, outre les loyers échus impayés TTC, d'une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers HT restant à courir de la date de résiliation jusqu'à la date d'expiration initialement prévue majorée du montant de l'option d'achat HT ; que le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au prix d'achat HT du matériel versé par le bailleur au fournisseur ;que les explications des parties sur les faits, et notamment le versement des sommes, sur le destinataire des sommes versées et sur l'origine des fonds, ne permettent pas d'établir avec certitude les droits de chacune des parties ; qu'il convient donc de provoquer les explications des parties sur ces éléments de fait, notamment en sollicitant la production de pièces, indispensables à la solution du litige, et listées dans le dispositif du présent arrêt ; qu'en conséquence, il ne peut qu'être sursis à statuer sur les conséquences de la résiliation du crédit-bail, et notamment la question de l'indemnité de résiliation, ainsi que sur la demande de minoration de ladite indemnité ; que sur les responsabilités des différents protagonistes et leurs conséquences, et sur la responsabilité de Sport Base, au vu des éléments ci-dessus retenus, ayant conduit à la résolution de la vente souscrite et la résiliation consécutive du crédit-bail, faute pour la société Sport Base, en sa qualité de fournisseur, d'avoir rempli son obligation de délivrance conforme, la responsabilité de la société Sport Base est engagée tant à l'égard de Mme X..., sur un fondement délictuel, que de la SARL le royaume sur le fondement contractuel » (arrêt, pp. 25-26) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QU' « en l'espèce, la SARL Le Royaume expose que " les quatre mois d'exploitation réelle permettent de cerner de façon précise et exacte les conditions dans lesquelles l'activité s'est déroulée, et de projeter ce qu'aurait été l'exploitation en année pleine et entière. Pour déterminer le préjudice économique subi par la SARL Le royaume et pour le réparer, il conviendra de retenir les sommes correspondant au chiffre d'affaire dont la SARL Le royaume a été privée" ; qu'il convient au préalable de souligner que Mme X... a ouvert, dans un premier temps, son exploitation, et ce jusqu'en octobre, allant à l'encontre même des préconisations des autres intervenants (notamment Architrame et Apave) ;