Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.540 du 08/02/2023,  partie 2


que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nice le 11 avril 2019, après avoir été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, M. [W] [N] a indiqué, par lettre du 14 mars 2019, qu'il se désistait de son indemnité de licenciement ainsi que du solde de ses congés annuels « jamais pris depuis septembre 2001 », ce qui était attesté par son père (conclusions, p. 3 et p. 14, productions n° 6 et n° 7) ; que la société Gastronomeat, créée en mars 2015 par M. [W] [N], était débitrice d'une somme de plus de 100.000 euros envers la société [N] Viandes pour la fourniture de marchandises sans que cette dernière, pourtant en très grande difficulté financière, n'effectue la moindre action pour se faire payer durant plusieurs années (conclusions, p. 3, productions n° 8 et n° 9) ; que M. [W] [N] procédait à l'embauche des salariés de la société et signait seul les contrats de travail, lesquels indiquaient que les salariés travailleraient sous sa seule autorité et ne faisaient aucune mention de la gérante officielle (conclusions, pp. 12-13 ; production n° 10) ; que la promesse d'embauche du 27 août 2013 était d'ailleurs signée par M. [W] [N] en tant que « gérant associé » (conclusions, p. 13 ; production n° 10, dernière page) ; que M. [W] [N] disposait de la signature sur les comptes de la société et effectuait d'ailleurs tous les règlements, sans intervention de la gérante officielle (conclusions, p. 13) ; qu'il résultait de ces éléments, qui n'étaient pas contestés par M. [W] [N], que celui-ci accomplissait régulièrement, en toute indépendance, des actions positives de direction et de gestion de la société [N] Viandes, de sorte que M. [N] s'était comporté comme le gérant de fait de la société et ne pouvait bénéficier de la qualité de salarié, nonobstant la conclusion d'un contrat de travail apparent ; que la cour d'appel s'est néanmoins bornée à relever, pour retenir la qualité de salarié de M. [N], que « dès lors que M. [W] produit des bulletins de salaire, et un avenant valant contrat de travail, l'existence d'un contrat de travail est présumée » et que « le fait que l'appelant ait reçu peu de directives, et travaillé dans une large autonomie, est compatible avec un emploi de directeur général » ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la société [M] et Associés et par l'AGS, les fonctions réellement exercées par M. [N] au sein de la société [N] Viandes, dont il résultait que celui-ci avait agi comme gérant de fait de la société [N] Viandes et ne pouvait donc se prévaloir de la qualité de salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au cas présent, l'exposante soutenait que M. [N] avait en réalité exercé une gestion de fait de la société [N] Viandes et qu'il ne pouvait donc se prévaloir de la qualité de salarié ; qu'au soutien de ses prétentions, l'exposante faisait tout d'abord valoir que M. [W] [N] était détenteur de 34 parts de la société [N] Viandes, ses parents (M. [P] [N] et Mme [H] [N]) étant détenteurs des autres parts et la gérance officielle ayant été confiée à sa mère (conclusions, p. 2) ; que l'exposante démontrait ensuite que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nice le 9 avril 2015, M. [W] [N] avait accepté de réduire son salaire mensuel d'abord de 1.200 € bruts puis de 2.500 € bruts, sans signer le moindre avenant contractuel (conclusions, p. 2 et pp. 14-15 ; production n° 5) ; que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nice le 11 avril 2019, après avoir été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire, M. [W] [N] a indiqué, par lettre du 14 mars 2019, qu'il se désistait de son indemnité de licenciement ainsi que du solde de ses congés annuels « jamais pris depuis septembre 2001 », ce qui était attesté par son père (conclusions, p. 3 et p. 14, productions n° 6 et n° 7) ; que la société Gastronomeat, créée en mars 2015 par M. [W] [N], était débitrice d'une somme de plus de 100.000 euros envers la société [N] Viandes pour la fourniture de marchandises sans que la société [N] Viandes, pourtant en très grande difficulté financière, n'effectue la moindre action pour se faire payer pendant plusieurs années (conclusions, p. 3, productions n° 8 et n° 9) ; que M. [W] [N] procédait à l'embauche des salariés de la société et signait seul les contrats de travail, lesquels indiquaient que les salariés travailleraient sous sa seule autorité et ne faisaient aucune mention de la gérante officielle (conclusions, pp. 12-13 ; production n° 10) ;