Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.744 du 01/03/2023,  partie 2


Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis.
 
 11. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre du préavis non exécuté, l'arrêt retient que c'est à juste titre que l'employeur fait valoir que, si la prise d'acte est jugée injustifiée, le salarié doit verser à l'employeur une indemnité au titre du préavis non exécuté.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été soumis à un examen de reprise, ce dont il résultait que son contrat de travail demeurait suspendu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Il convient de retrancher de l'arrêt attaqué le seul chef de dispositif par lequel l'employeur a été condamné à payer une somme au titre du préavis non exécuté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne M. [K] à payer à la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants la somme de 4 186,10 euros au titre du préavis non exécuté, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérants à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros :
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, et de l'AVOIR condamné à payer à la Fédération CGT des VRP et commerciaux itinérant la somme de 4 186,10 euros au titre du préavis non exécuté et celle de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués constituaient un ou des manquement(s) suffisamment grave(s) pour empêcher la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que si le juge ne retient pas la qualification de harcèlement moral invoquée par le salarié au soutien de la prise d'acte, les faits allégués et jugés établis sont néanmoins susceptibles de caractériser un ou des manquement(s) suffisamment grave(s) pour justifier la prise d'acte ; que l'exposant avait fait valoir à l'appui de la prise d'acte des absences jugées à tort injustifiées du 28 au 30 janvier 2019, le paiement tardif des indemnités journalières de sécurité sociale, la mise à pied illégale du 7 mars 2019 ainsi que l'absence de visite médicale à sa reprise le 27 mai 2019, tout en précisant que la conjonction de ces faits caractérisait un harcèlement moral ; que la cour d'appel, qui a jugé que le harcèlement moral n'était pas établi au motif que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs, en a déduit que la prise d'acte s'analysait ainsi en une démission ; qu'en se déterminant de la sorte, sans examiner si les manquements invoqués par le salarié devant elle et qu'elle a considérés comme établis ne constituaient un ou des manquement(s) suffisamment grave(s) pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil.