Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.790 du 09/07/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'action en répétition de l'indu : les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale ; que selon l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues et sujettes à répétition sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ; que la prescription des intérêts est quinquennale ; que P... et R... Y... sont chacun héritiers pour moitié de la succession de I... Y... ; qu'à l'appui de sa demande, le Gaec de la tour produit un document intitulé « détermination des biens cessibles » non daté et non contesté en ce que les signatures apposées sont imputées à I... Y... et M. J... ; que ce document atteste d'un accord des parties sur les éléments suivants : « améliorations du fonds et quota laitier : 6603 euros/ ha X 21,96 Ha = 145000 euros Matériel (voir liste ci dessous) : = 23000 euros (...)TOTAL = 168000euros » ; que deux factures du 4 février 2008, imputées à I... Y... adressées au Gace de la tour mais non signées, sont produites ; que celle portant le numéro 24, d'un montant de 32 292 euros toutes taxes comprises est relative à la cession d'un matériel détaillé et porte mention du numéro de chèque [...] à titre de paiement ; que la seconde, numérotée 26, est relative à l'amélioration du fonds d'une surface de 21 ha 66 a, aux droits à paiement unique et à une autre immobilisation incorporelle pour un montant total de 152 194,59 euros, et mentionne un acompte par chèque numéro [...] d'un montant de 107 194,59 euros ; qu'il est établi par les relevés de compte du Gaec de la tour et les copies de chèques émis le 4 février 2008 que l'Earl K..., dont M. J... était associé et aux droits de laquelle le Gaec de la tour justifie venir, a payé les sommes de 107 194,59 euros (chèque n°[...]), de 9 776,50 euros (chèque n°[...]) et 32 292 euros (chèque [...]) à I... Y... par débit de ces chèques sur le compte du Gaec de la tour ; que la preuve d'un paiement de 45 000 euros par chèque du 4 mai 2008 n'est pas rapportée par la production de la seule copie du chèque et par des extraits du « journal auxiliaire » de l'année 2007/2008 produit en pièce 6 par M. J... et le Gaec de la tour ; qu'ainsi, le Gaec de la tour, ayant pour associé M. J..., preneur, a payé à I... Y..., bailleur, une somme de 149 263,09 euros peu de temps avant la conclusion du bail rural le 15 février 2008 ; que la réalité de la cession de matériel pour un montant de 32 292 euros toutes taxes comprises est établie au vu de l'extrait de journal auxiliaire produit par le Gaec de la tour et M. J... ; qu'en revanche, les améliorations culturales, au demeurant non établies, ne peuvent être mises à la charge du preneur entrant, que les quotas laitiers ne peuvent être cédés ; qu'il n'est pas démontré l'existence d'une contrepartie aux « autres immobilisations incorporelles » non détaillées sur la facture n°[...] ; qu'ainsi, sans qu'il y ait lieu de réduire le montant des améliorations à la surface des parcelles réellement prises à bail, le Gaec de la tour justifie que la somme de 116 971,09 euros versée à I... M. est constitutif d'un indu au sens de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; que toutefois, le Gaec de la tour limite sa demande à la somme de 115 043 euros fixée par les premiers juges dès lors qu'il demande la confirmation du jugement de ce chef ; que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, qui a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif au taux d'intérêt dû sur les sommes indûment perçues, est immédiatement applicable aux instances en cours, mais ne s'applique pas rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ; qu'en conséquence, les intérêts ayant couru avant l'entrée en vigueur de la loi doivent être calculés en application du seul taux légal sans pouvoir être majorés de trois points ; que cette loi est entrée en vigueur le 15 octobre 2014 ; que la requête en répétition de l'indu dirigée contre P... et R... Y..., héritiers de I... Y..., représentés par Mme N... a été reçue le 4 octobre 2017 de sorte que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du 4 octobre 2012 ;