décision 21-84.079 du 22/09/2021,  partie 2



 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction dirimante, à la fois reprocher à M. [D] de n'avoir pas usé de la procédure de contestation de l'extradition prévue par l'article 696-36 du code de procédure pénale, et prétendre dans le même temps que « l'arrestation et l'expulsion » seraient le fait exclusif de l'Etat étranger ;
 
 3°/ que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle « que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation et l'expulsion d'une personne par les seules autorités locales, agissant dans la plénitude de leur souveraineté » ; que ce principe ne peut s'appliquer au cas d'espèce dont il ressort qu'une demande d'extradition a été, sinon formalisée, à tout le moins envisagée et discutée avec les autorités dubaïotes, et que des policiers français se sont rendus sur ce territoire étranger pour procéder au transfèrement de M. [D], en vue de son arrestation et de la notification, en France, du mandat d'arrêt pris à son encontre ; que la cour d'appel se devait de constater l'existence d'une extradition de fait, rendant inévitablement applicable – et ici méconnu – la convention d'extradition conclue entre la France et les Emirats Arabes Unis en date du 2 mai 2007 ;
 
 4°/ que, par ailleurs, l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que toute privation de liberté doit non seulement relever de l'une des exceptions énoncées aux alinéas a à f mais aussi être « régulière » ; qu'en matière de « régularité » d'une détention, y compris l'observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale, mais également, le cas échéant, à d'autres normes juridiques applicables aux intéressés, y compris celles qui trouvent leur source dans le droit international ; que dans tous les cas, elle consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure ; qu'une violation manifeste de ce texte résulte de la situation de M. [D], qui a été, de facto, extradé, sans la moindre application du traité d'extradition liant la France à Dubaï, et donc en dehors des normes applicables en la matière et méconnaissance du principe de sécurité juridique propre à exclure l'arbitraire ;
 
 5°/ qu'enfin, l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige à signaler à une personne détenue, dans un langage simple, accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu'elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal en vertu du paragraphe 4 ; que la violation de ce texte résulte ici de ce que M. [D] ignore sur la base de quelles normes il a été remis aux autorités françaises, ce qui l'empêche de contester effectivement la légalité de sa privation de liberté. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance entreprise, tiré de l'existence d'une extradition déguisée, la chambre des appels correctionnels, retient qu'elle n'a pas compétence pour apprécier une éventuelle nullité de l'extradition de M. [D] ni connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues à l'étranger son arrestation et son expulsion par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de leur souveraineté, qu'en outre, il ne résulte pas de la procédure que l'intéressé ou ses avocats ont déposé une requête en nullité d'une extradition.
 
 15. En prononçant ainsi la cour d'appel n'a pas méconnu les textes susvisés.
 
 16. D'une part, c'est sans insuffisance ni contradiction de motifs que la cour d'appel, saisie de l'appel de M. [D] contre un jugement rejetant sa demande de mise en liberté, formée après une ordonnance de placement en détention provisoire intervenue en exécution d'un mandat d'arrêt faisant suite à une condamnation rendue par défaut, à laquelle il a formé opposition, a recherché, pour apprécier le bien-fondé de sa contestation relative aux conditions de sa remise aux autorités françaises par celles de l'Etat des Emirats Arabes Unis, s'il avait déposé par lui-même ou ses avocats une requête en nullité de la procédure d'extradition dont il prétend avoir fait l'objet.
 
 17. D'autre part, en l'absence de tout élément de procédure rendant compte des conditions du départ de M. [D] de l'Etat des Emirats Arabes Unis, les allégations selon lesquelles il aurait fait l'objet d'une extradition déguisée sont hypothétiques et ne sont fondées sur aucune pièce démontrant l'existence d'une quelconque irrégularité de procédure.
 
 18. Enfin, les modalités de retour en France d'une personne qui, se trouvant à l'étranger a été livrée à la justice française, dès lors qu'elles n'apparaissent pas imputables, directement ou indirectement, aux autorités françaises, sont sans incidence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale, lesquels ne sont pas subordonnés à une arrivée volontaire sur le sol national ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'extradition.