Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.150 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [G] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société JB motorcycles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [B] ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [B] de sa demande d&apos;annulation de la rupture conventionnelle et en conséquence de l&apos;avoir débouté de ses demandes conséquentes, notamment d&apos;indemnités au titre de la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [B] soutient que son consentement à la rupture conventionnelle n&apos;était pas libre et éclairé de sorte qu&apos;à raison d&apos;un vice de son consentement cette rupture doit être annulée ; que c&apos;est à la date de la conclusion de la rupture conventionnelle qu&apos;il convient d&apos;apprécier si le consentement du salarié était éclairé et exempt de tout vice de consentement au sens de l&apos;article 1109 du code civil qui précise qu&apos;il n&apos;y a pas de consentement valable s&apos;il a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol ; qu&apos;en l&apos;espèce, les éléments produits aux débats démontrent que M. [B] est à l&apos;origine de la demande de rupture conventionnelle auprès de son employeur étant souligné que l&apos;existence, au moment de sa concluions, d&apos;un différend entre les parties au contrat de travail n&apos;affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l&apos;article L. 1237-11 du code du travail ; que M. [B] était assisté d&apos;un délégué syndical lors de l&apos;entretien préalable ayant abouti à la rupture conventionnelle et que des pourparlers ont eu lieu s&apos;agissant du montant de l&apos;indemnité de licenciement ; que M. [B] et le délégué syndical qui l&apos;assistait se sont concertés en privé sur l&apos;accord proposé avant sa signature ; que M. [B] n&apos;a pas remis en cause les termes de la rupture dans le délai légal ; que dès lors, M. [B] ne démontre pas que cette rupture conventionnelle lui a été extorquée par violence ; que M. [B] invoque également une tromperie de son employeur dans la mesure où lors de la rupture conventionnelle, il était prévu un départ immédiat de l&apos;entreprise avec paiement des salaires jusqu&apos;au 20 août 2012 et une indemnité conventionnelle de 3 500 € payable en deux fois ; que le document de rupture conventionnelle signé par l&apos;EURL JB motorcycles et M. [B], le 12 juillet 2012 en présence de M. [R], conseiller du salarié, transmis pour homologation, précise expressément que le montant de l&apos;indemnité spécifique de rupture conventionnelle est de 760 € ; que M. [B] ne peut donc soutenir que le montant ainsi précisé correspondait uniquement au montant légal de l&apos;indemnité et non à celle déterminée dans le cadre de l&apos;accord de rupture conventionnelle ; que le compte-rendu du délégué syndical ayant assisté M. [B] précise également que la rupture conventionnelle prévoyait un départ immédiat de l&apos;entreprise avec paiement des salaires jusqu&apos;au 20 août 2011 avec un chèque immédiat de 1 750 € (soit la moitié) et le reste (1 750 €) au terme du contrat de travail ; qu&apos;il n&apos;est aucunement précisé un versement de 3 500 €
 au titre de l&apos;indemnité conventionnelle ; que le dol n&apos;est donc pas établi ;
 
 ALORS QU&apos;est entachée de nullité la rupture conventionnelle à laquelle le salarié n&apos;a donné qu&apos;un consentement vicié, notamment du fait des pressions exercées par l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;