Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.583 du 21/10/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE comme le justifie l'ensemble des différents documents produits aux débats par le demandeur, à savoir ses bulletins de salaire de 2013, 2014, 2015, ses rapports journaliers de février à octobre 2014, ses fiches de travail mensuel de janvier à octobre 2014, le tableau de calcul des heures supplémentaires, qu'un certain nombre d'heures supplémentaires n'ont pas été payées par la société défenderesse ; que la société défenderesse n'apporte pas d'éléments justifiant qu'elle a rémunéré l'ensemble des heures de travail effectif effectuées par le demandeur ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été effective et rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que dans ses conclusions d'appel (p. 7, alinéas 1 et 2 et p. 8, alinéas 2 à 4), la société Bétons Feidt France faisait valoir que M. D... ne démontrait pas l'existence d'un temps de travail effectif justifiant la rémunération des heures supplémentaires qu'il revendiquait ; qu'en condamnant l'employeur à payer les heures revendiquées, sans caractériser en quoi la réalisation d'heures supplémentaires aurait été effective et rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié, et en se bornant, par motifs adoptés du jugement, à énoncer « qu'un certain nombre d'heures supplémentaires n'ont pas été payées par la société défenderesse » (jugement, p. 7, alinéa 9), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. C... D... les sommes de 21.596,18 € à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et de 2.159,61 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le repos compensateur, selon l'article L. 3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel ; que les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; que les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale ; que la convention collective applicable fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180 heures ; qu'en l'espèce, 883,50 heures supplémentaires ont été reconnues au salarié pour la période du premier janvier au 31 octobre 2014 ; qu'il résulte des bulletins de paie versés aux débats que M. D... a en outre effectué 51 heures 20 supplémentaires en novembre 2014 et 69 heures 45 supplémentaires en décembre 2014, soit 824 heures 55 au-delà du contingent annuel ; qu'il ressort par ailleurs des bulletins de paie versés aux débats que M. D... a effectué 2.873 heures 25 en 2015, soit 1.086 heures 25 supplémentaires au-delà du contingent annuel ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que le salarié ait bénéficié de repos compensateur pour ces heures ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande de M. D... en paiement de la somme de 21.596,18 € à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos et de celle de 2.159,61 € au titre des congés payés afférents ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, et qui remettra en cause la créance invoquée par M. D... au titre des heures supplémentaires prétendument accomplies du 1er janvier au 31 octobre 2014, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que le salarié avait été privé des repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires prétendument accomplies durant cette même période.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bétons Feidt France à payer à M. C... D... la somme de 10.283,22 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le travail dissimulé, selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans la version en vigueur à la date des faits, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que cette dissimulation n'est toutefois caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, M. D... verse aux débats un courriel de M. B... en date du 6 novembre 2015 ainsi rédigé :
 « Merci de leurs retirer 40 h à chacun, merci », et deux attestations de Mme L... ;