Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.364 du 26/04/2017,  partie 2


ils avaient leur foyer en Belgique, les époux [R] faisaient valoir que la loi belge impose au prétendant à la nationalité belge d&apos;avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans et qu&apos;ils avaient obtenu cette nationalité en 2013, ce dont il se déduisait que leur résidence en France depuis 2006 était établie ; qu&apos;ils soutenaient également que la Belgique dispose d&apos;un système de vérification administrative des adresses de résidence et qu&apos;à la fin de l&apos;année 2004, ils avaient souscrit une demande d&apos;établissement à [Localité 1] en Belgique qui a donné lieu au contrôle de la réalité de leur installation par l&apos;administration belge ; qu&apos;en s&apos;abstenant de statuer sur ces éléments de fait précis et opérants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;en réponse au moyen invoqué par l&apos;administration, selon lequel les époux [R] disposaient de vingt comptes bancaires ouverts en France, ces derniers ont fait valoir que seuls deux de ces comptes étaient encore actifs depuis 2004 et que, sur les deux comptes courants demeurant actifs, seuls figuraient des prélèvements automatiques concernant les frais fixes des deux maisons qu&apos;ils possèdent en France, des dépenses quotidiennes liées à leurs séjours en vacances à [Localité 2], les dépenses concernant leur bateau amarré dans le port de [Établissement 1], ainsi que des sommes correspondant à leurs activités professionnelles passées, c&apos;est-à-dire la pension de retraite perçue par M. [R] et une allocation chômage perçue par Mme [R] en 2005 et 2006 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que les époux [R] avaient leur foyer en France au motif, notamment, « qu&apos;ils disposent de 20 comptes courants ouverts en France, dont deux présentent des mouvements réguliers ; qu&apos;un changement d&apos;adresse a été observé en 2005 pour cinq des comptes bancaires, ce changement demandé pour transférer l&apos;adresse des époux [R] de [Localité 3] » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans statuer sur les explications précises fournies par les époux [R] s&apos;agissant de l&apos;origine des quelques mouvements constatés sur leurs deux comptes bancaires actifs, explications dont il résultait que ces mouvements ne traduisaient pas une résidence régulière en France, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que pour dénier toute force probante à l&apos;attestation délivrée en 2012 par l&apos;entreprise de transport ayant déménagé les meubles des époux [R] de la France vers la Belgique, la cour d&apos;appel a énoncé « qu&apos;ils produisent une simple attestation d&apos;une société de transport indiquant en 2012 "avoir déménagé en 2000 les meubles de M. [K] [R] en Belgique", sans plus de détails sur la prestation précisée que l&apos;entreprise aurait accomplie » ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que cette attestation précisait que l&apos;entreprise avait effectué le déménagement, le 10 mai 2000, du [Adresse 4] (Belgique), ce dont il résultait que l&apos;attestation comportait toutes précisions utiles sur la nature de la prestation réalisée, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;attestation du 12 septembre 2012 établie par la société Transports Chalot, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt constate que M. et Mme [R] sont propriétaires de deux maisons d&apos;habitation en France, dont l&apos;une à [Localité 2] où ils sont inscrits sur les listes électorales depuis 2003 et où ils ont transféré, en 2005, cinq des vingt comptes bancaires dont ils sont titulaires en France ; qu&apos;il relève l&apos;existence d&apos;une consommation électrique importante dans leurs deux maisons en observant que l&apos;abonnement EDF de Cavalaire-sur-mer a débuté le 10 juin 2003 ; qu&apos;il ajoute que M. et Mme [R] ne disposent d&apos;aucun compte bancaire en Belgique où ils affirment résider et que deux des comptes bancaires ouverts en France présentent des mouvements réguliers ; qu&apos;il constate encore que M. et Mme [R] sont affiliés au régime d&apos;assurance maladie et à une assurance complémentaire santé français ; qu&apos;il retient que ces éléments démontrent que ceux-ci continuent à avoir une activité en France et qu&apos;en l&apos;absence de quittance de loyer, l&apos;attestation d&apos;un tiers affirmant leur avoir donné à bail un logement en Belgique est insuffisante ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et n&apos;a pas dénaturé l&apos;attestation objet de la dernière branche, a pu déduire que M. et Mme [R] avaient leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens du code général des impôts français et de la Convention franco-belge du 10 mars 1964 ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme [R], l&apos;arrêt retient qu&apos;ils ont leur domicile fiscal en France ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que ceux-ci ne se bornaient pas à se prévaloir d&apos;un domicile fiscal en Belgique mais contestaient également l&apos;imposition de certains biens au regard des règles d&apos;