Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.415 du 09/09/2020,  partie 2


que la victime peut, en conséquence, décider d'exercer, sur le fondement de l'article 9 du code civil, la seule action en réparation de l'atteinte portée au respect de sa vie privée du fait de la révélation d'informations précises et de détails sur les circonstances d'un crime commis à son encontre, sans solliciter la réparation du préjudice subi du seul fait de la divulgation de son identité ; qu'en décidant néanmoins que l'atteinte au respect de la vie privée dont se prévalait Mme X... ayant nécessairement supposé la révélation de son identité, elle ne pouvait agir que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 9 du code civil et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée.
 
 8. Le second, qui est d'interprétation stricte, dispose que :
 « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15 000 euros d'amende.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. »
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que, si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l'intéressée, d'informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d'une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l'article 9 du code civil.
 
 10. Pour dire que l'action engagée par Mme X... relève de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et la déclarer irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que l'entier préjudice invoqué par celle-ci au titre de l'atteinte à sa vie privée tient à la révélation de son identité, puisqu'à défaut d'identification de la victime des crimes subis, cette atteinte ne peut être constituée, et que son action n'est pas dissociable de celle encadrée par les dispositions spéciales de la loi du 29 juillet 1881.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, Mme X... invoquait l'atteinte au respect dû à sa vie privée résultant de la révélation d'informations précises et de détails sordides sur les circonstances des crimes dont elle avait été victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme W... et les sociétés France télévisions et 17 Juin média aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mme W... et les sociétés France télévisions et 17 Juin média à payer à la SCP Yves Richard la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame N... X... de ses demandes tendant à voir condamner Madame G... W... à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, à voir condamner in solidum la Société FRANCE TELEVISIONS et la Société 17 JUIN MEDIA à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts et à voir condamner ces dernières, sous astreinte, à s'abstenir de diffuser et de rendre accessible sur internet l'épisode sept de la saison huit de l'émission « Faites entrer l'accusé » ;