décision 16-86.859 du 23/01/2018,  partie 4


que dès lors, il ne peut être raisonnablement soutenu que cette audition était étrangère à la saisine des enquêteurs sur la base de la commission rogatoire supplétive délivrée le 13 octobre 2011 ; que dans ces conditions, il apparaît que les deux actes invoqués sont réguliers comme ayant été accomplis dans le cadre des commissions rogatoires délivrés aux enquêteurs par le magistrat instructeur et dans la limite de la saisine de ce dernier ; qu'en troisième lieu, il est soutenu que le juge d'instruction aurait dû transmettre dès le 12 octobre 2011 , le rapport de synthèse partielle des enquêteurs qui lui avait été transmis le même jour et qui faisait état, d'ores et déjà, de soupçons de travail dissimulé au sein des établissements « Le 64 » et « l'Esprit »(D128) ; que si en application de l'article 80-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, le juge d'instruction doit communiquer immédiatement au procureur de la République les plaintes ou procès-verbaux qui constatent des faits nouveaux non visés au réquisitoire qui le saisi, il lui est loisible de procéder ou faire procéder, dans l'urgence, aux vérifications sommaires qu'il estime nécessaire pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu' elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; qu'en l'espèce, l'audition du témoin Mme E... qui a permis de corroborer les déclarations de M. D..., quant à son mode de rémunération, est intervenue le 7 décembre 2011 ; que le procès-verbal faisant la synthèse des éléments recueillis quant à l'existence de faits de travail dissimulé et de blanchiment, impliquant les employeurs de M. D..., a été établi le 21 décembre 2011 et transmis par le magistrat instructeur au procureur de la République, le 6 janvier 2012 (D364) ; que dès lors, il s'est écoulé quinze jours entre l'établissement de ce procès-verbal et sa transmission au procureur de la République ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que la transmission de ces éléments au procureur de la République aurait été tardive ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter les exceptions de nullité soulevées ;
 
 "1°) alors que le juge d'instruction ne pouvant instruire que sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit, il appartient aux enquêteurs, lorsqu'ils découvrent des faits nouveaux, d'en informer le juge mandant, ces faits ne pouvant faire l'objet d'investigations supplémentaires sans que le juge n'en ait été saisi par un réquisitoire supplétif ; qu'il en est ainsi lorsque, à l'occasion d'écoutes téléphoniques, les enquêteurs découvrent des faits nouveaux, les conversations interceptées ne pouvant être retranscrites sans que le juge d'instruction en ait été préalablement informé et en ait été saisi par un réquisitoire supplétif ; qu'en jugeant néanmoins régulières les retranscriptions d'écoutes portant sur des faits de travail dissimulé, lorsque le réquisitoire introductif du 6 août 2010 avait saisi le juge d'instruction des seuls faits de détention et de transport de marchandises réputées importées en contrebande, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 80 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en refusant d'annuler les investigations réalisées aux fins de vérifier les faits de travail dissimulé non visés par le réquisitoire introductif et découverts lors des écoutes téléphoniques illégalement retranscrites, la cour d'appel a de plus fort méconnu le sens et la portée de l'article 80 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que le magistrat instructeur est tenu, aux termes de l'article 80 du code de procédure pénale, de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux constatant des faits non visés au réquisitoire introductif ; qu'en relevant, pour juger que la transmission au procureur réalisée le 6 janvier 2012 n'est pas tardive, que le juge d'instruction n'a procédé à aucun acte après le 21 décembre 2011, date de réception du procès-verbal portant sur ces faits nouveaux et que ce délai, en période de fin d'année, est conforme aux dispositions du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui relevait elle-même que la communication n'a pas été immédiate, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. R...  O...        , par la société civile professionnelle Foussard et Froger, pris de la violation des articles 80, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité présentées par M. R... O... , puis est entré en voie de condamnation et a prononcé une peine à son encontre ;
 
 "aux motifs propres que, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des principes de droit, précisément rappelés dans la décision et des circonstances particulières de la procédure, que les premiers juges ont à bon droit rejeté les nullités soulevées par les prévenus ; qu'il convient seulement d'ajouter :