Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.059 du 03/03/2021,  partie 6



 Condamne la société Axyme, prise en la personne de M. T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France et la société The New Kase, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axyme, prise en la personne de M. T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France et la société The New Kase à payer à M. A... les sommes de 1 000 euros pour la première, de 500 euros pour la seconde, et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits, aux pourvois principaux n° N 19-13.059, P 19-13.060, E 19-13.075, G 19-13.078 et M 19-13.081, par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que les contrats de travail des salariés n'ont pas été transférés par suite de la cession à la société The Kase de la société filiale Tel & Co par la société The Phone House aux droits de laquelle vient la société Connected World Services, d'avoir dit que les salariés sont fondés à se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Connected World Services à payer aux salariés différentes sommes.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité du transfert des contrats de travail par TPH vers TNK à effet 1/8/13 et les demandes formées contre la société CONNECTED WORLD SERVICES ; 1-1-Analyse des conditions de transfert des contrats de travail par TPH aux droits de qui est venue la société CONNECTED WORLD SERVICES (TPH) à la société TEL&CO WORLD devenue THE NEW KASE (TNK) ; que selon l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise; qu'il appartient aux juges du fond, en présence de la contestation sur l'existence d'une telle entité économique autonome, de rechercher si les éléments constitutifs en ont été réunis au jour du transfert, le 1er août 2013 ; qu'il est rappelé que l'objet du transfert de contrats intervenu entre TPH et TNK a été pour la cédante, membre d'un groupe international, de se séparer d'un réseau territorial français de 114 magasins ayant pour activité le conseil en téléphonie, la vente de téléphones et d'abonnements de différents opérateurs, alors que la société cessionnaire, TNK, préparait le lancement d'un concept spécifique consistant à fabriquer et vendre des coques de téléphones et de tablettes personnalisées au choix des acquéreurs; que l'opération est intervenue alors que TPH, dans le contexte de l'arrivée sur le marché d'un 4ème fournisseur d'accès, Free, avait perdu la quasi-totalité de ses contrats de fourniture après leur résiliation par Bouygues ayant représenté 30 % de son portefeuille, et la résiliation par Orange ayant représenté 60 % de ce portefeuille; que cette opération a donné lieu : 1-en amont, à la création par TPH d'une filiale appelée NEWCO exerçant sous l'enseigne TEL&CO, regroupant son réseau de magasins, avec un apport par TPH à cette filiale de 114 magasins (pièce PC6), l'apport a été décrit en section II comme comprenant les éléments suivants : les droits aux baux à hauteur « en valeur réelle » de 2.537.325 €, les immobilisations financières correspondant aux dépôts de garantie de ces baux à hauteur de 1 426 331 euros, les immobilisations corporelles correspondant aux agencements et mobiliers, installations de climatisation et matériels informatiques non loués, pour une valeur de « O euros » et diverses créances à hauteur de 908 832 € ;