Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.502 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, aux termes de l'arrêt du 17 novembre 2017, confirmant sur ce point un jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 juillet 2015, la cour d'appel de Paris
 a "confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la société SIGS l'engagement de caution souscrit en son nom le 1er avril 2009" ; qu'en jugeant que la demande de la banque tendant à la mise en uvre du cautionnement souscrit par la société SIGS le 27 juillet 2011 se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, quand celui-ci n'avait tranché que la question de l'opposabilité à la société SIGS d'un autre contrat de cautionnement, la cour d'appel a encore violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ;
 
 3°/ que l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'aux décisions de justice ayant tranché un litige au fond et acquis un caractère définitif ; qu'en opposant à la demande de la banque l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2017, en reprochant à la banque de ne pas avoir soulevé "dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens propres à fonder sa prétention, notamment en cause d'appel, dans les termes de son courrier précité du 14 septembre 2015, l'article 563 du code de procédure civile ne prohibant que les demandes nouvelles", quand il résulte des pièces de la procédure que la demande de la banque a été introduite par assignation du 14 mars 2016, soit avant le prononcé de l'arrêt du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.
 
 6. Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le jugement du 15 juillet 2015, confirmé par l'arrêt du 17 novembre 2017, a déclaré inopposable à la société SIGS l'engagement de caution du 1er avril 2009 et rejeté en conséquence la demande de la banque dirigée contre cette société en paiement des sommes dues par la société Digital Systems au titre du prêt des 27 et 29 juillet 2011, qui était fondée sur ce seul cautionnement, d'autre part, que l'objet des demande formées par la banque respectivement en 2014 et 2016, à savoir le paiement par la caution de sommes dues au titre du prêt des 27 et 29 juillet 2011, est identique, seul différant le moyen fondant ces demandes, cautionnement du 1er avril 2009 dans l'instance engagée en 2014, cautionnement du 27 juillet 2011 dans celle engagée en 2016, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la demande de la banque tendait aux mêmes fins que celle ayant été rejetée par le jugement du 15 juillet 2015, a exactement retenu que, se heurtant à l'autorité de la chose jugée par cette décision, elle était irrecevable.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société générale et la condamne à payer à la société Soc investissement gestion service la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Société générale.
 
 La Société Générale fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la société SOC Investissement Gestion Service, 
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne peut être opposée qu'à une demande ayant le même objet que celle tranchée par cette décision ; que s'il appartient au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes, y compris celles fondées sur les mêmes faits ;