Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.090 du 15/01/2020,  partie 5



 - Si l'article R. 322-1 du code de la route ajoute que Le propriétaire doit justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition, il ne précise pas que l'établissement doit appartenir au propriétaire des véhicules de sorte que l'impossibilité matérielle pour la société EFS d'immatriculer ses véhicules dans un autre établissement que celui de son siège social, faute de disposer d'autre établissement, ne peut être utilement invoquée.
 
 A ces motifs que la cour adopte expressément, il y a lieu d'ajouter que la jurisprudence de la Cour de cassation citée par la société Hertz France (chambre commerciale, 15 septembre 2015, pourvoi n° 14-20919), rendue en matière de location de courte durée (moins de 2 ans) confirme que pour déterminer le département où les véhicules auraient dû être immatriculés et partant, le montant de la taxe différentielle, doit être pris en considération le lieu de mise à disposition matérielle des véhicules en question, lequel s'entend comme entraînant une utilisation effective au titre du premier contrat de location par un client ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que par cet arrêt, la Cour de cassation censure la décision qui avait accueilli la demande de décharge de l'imposition formée par la société propriétaire des véhicules, en se fondant sur l'existence, dans le département d'immatriculation, du siège social de cette société et également de celui de la société « intermédiaire » à laquelle les véhicules avaient été mis à disposition ; que l'affirmation de l'appelante selon laquelle l'article R. 322-1 du code de la route, en faisant référence à « l'établissement de mise à disposition » viserait nécessairement l'établissement de la propriétaire des véhicules n'est pas fondée, étant observé que la doctrine administrative ne saurait être utilement invoquée par l'appelante dès lors qu'elle vise l'hypothèse, simple, où le propriétaire des véhicules les met à disposition dans l'un de ses établissements, ce qui n'est le cas en l'espèce ; qu'enfin, l'appelante ne justifie pas d'une impossibilité matérielle d'immatriculation des véhicules dans le département de leur mise à disposition matérielle effective correspondant au lieu du premier contrat de location consenti à un client utilisateur ; qu'en effet, la société EFS n'a pas mentionné, sur la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule refusée en juin 2005 par la préfecture des Yvelines, le nom d'un établissement de mise à disposition matérielle dans le même département, s'étant contentée d'apposer son cachet indiquant son adresse dans l'Oise et il ne peut être déduit aucune conséquence du rejet d'une demande d'immatriculation formée par la société Rac Finances en novembre 2013 alors que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur a été supprimée en 2006 ; que les demandes formées par la société Hertz France seront rejetées.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'article 1599 C du CGI dispose qu' « à compter du 1er janvier 1984, une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des départements autres que les départements corses » ; que conformément aux dispositions de l'article 1599 J du CGI, dans leur rédaction en vigueur du 31 mars 1999 au 1er mars 2005, « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu'aux termes de l'article 1599 E du CGI (demeurés inchangés après le 1er mars 2005) « le locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, est redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, au lieu et place du propriétaire » ; que l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 (n°98-546 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) a institué, en son paragraphe I, une obligation d'immatriculation des véhicules appartenant aux personnes morales ou aux entreprises individuelles dans le département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers auxquels ils doivent être affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement. Pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers où ces véhicules sont mis à disposition du locataire, au titre du premier contrat de location. Les entreprises propriétaires de ces véhicules sont tenues de mentionner sur la facture le lieu de mise à disposition ; que ces critères de localisation ont été repris par la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 22 janvier 2001 (AN p. 440, question n°50.193) à l'adresse de Monsieur U... qui a appelé l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire application stricte de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 qui a pour but de mettre fin à l'évasion fiscale du produit de la vignette automobile organisée par certains loueurs de voitures au bénéfice des département qui pratiquent des tarifs très bas ; que le ministre a rappelé dans sa réponse que le texte prévoir que l'immatriculation des véhicules appartenant à des personnes morales ou à des entreprises individuelles doit s'effectuer dans le département de l'établissement où ils doivent être affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement.