cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-15.186 du 23/06/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la mesure ordonnée était circonscrite, dès lors que l'autorisation donnée par le juge comportait des mots clés en rapport avec les agissements à prouver et avait refusé toute communication générale de documents, ce qui avait été respecté par l'huissier qui avait procédé à une sélection des documents en rapport avec les mots clés énumérés dans l'ordonnance ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que les mots clés retenus comprenaient notamment « [...] » soit le nom commercial sous lequel M. F... exploitait son activité, outre qu'il était constant que le nom même de l'exposant « B... F... » était visé dans les mots clés, de sorte que les mots clés permettaient une appréhension générale de tous les documents liés à la personne ou à l'activité commerciale de M. F... - les mesures d'investigation ayant d'ailleurs permis, toujours selon l'arrêt attaqué, l'appréhension de documents ayant aussi peu de rapport avec les faits fautifs allégués qu'un courriel d'invitation à une lecture de poèmes ou encore des échanges entre M. F... et son conseiller financier privé -, la cour d'appel a validé une mesure générale d'investigation, violant ainsi l'article 145 du code de procédure civile et le principe de proportionnalité.
 
 2- ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en se bornant à constater, pour écarter l'objection tirée du secret professionnel des échanges entre l'avocat et son client, que les époux F... ne démentissaient pas l'affirmation de la société Axelliance selon laquelle le projet de protocole annexé à un courriel d'avocat aurait été saisi et copié au sein du disque dur de M. F... qui l'avait disjoint du courriel de son avocat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QUE le projet de protocole annexé à un courriel d'avocat est couvert par le secret professionnel, opposable au juge civil, peu important que cette pièce ait été disjointe du courriel de l'avocat et copié sur le disque dur du client ; qu'en jugeant le contraire, pour écarter l'objection tirée du secret professionnel des échanges entre l'avocat et son client, la cour d'appel a violé les articles 145 du code de procédure civile et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
 
 4- ALORS QU'il appartient au requérant de prouver que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'était pas ; qu'en jugeant pourtant, pour refuser de rétracter l'ordonnance, que les époux F... ne justifieraient pas suffisamment que les mesures d'instruction ordonnées pourraient porter une atteinte injustifiée à leur vie privée et au secret des affaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil.
 
 5- ALORS QUE les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites à ce qui est strictement nécessaire à la protection des droits des requérants, sans porter d'atteinte disproportionnée aux droits des tiers ; qu'en se bornant à constater, pour écarter l'objection tirée de l'atteinte au secret de la vie privée, que M. F... avait installé à son domicile son activité professionnelle, motif impropre à caractériser que la mesure ordonnée était circonscrite à ce qui était strictement nécessaire et ne portait pas d'atteinte disproportionnée au droit des exposants au respect de leur vie privée, et en particulier à celui de Mme F... qui n'était pas visée par les griefs de la société Axelliance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 6- ALORS QUE les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites à ce qui est strictement nécessaire à la protection des droits des requérants, sans porter d'atteinte disproportionnée aux droits des tiers ; qu'en jugeant pourtant que l'atteinte au droit à la vie privée des exposantes n'était pas caractérisée, après avoir pourtant constaté que l'ordonnance avait permis la saisie d'éléments personnels tels qu'un courriel d'invitation à une lecture de poèmes ou encore des échanges entre M. F... et son conseiller financier privé, sans expliquer en quoi les mesures ordonnées, si générales qu'elles permettaient l'appréhension de documents manifestement personnels et non professionnels, étaient nécessaires à la protection des droits de la société Axelliance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 7- ALORS QUE les conditions d'exécution de la mesure d'instruction n'ont pas à être prises en considération par le juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant ordonné cette mesure ;