décision 16-25.651 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, lors de la souscription du cautionnement, M. Y... avait déclaré percevoir un revenu annuel de 40.000 € (arrêt, p. 12 § 6) ; que, pour considérer que son engagement de caution était « manifestement disproportionné dans une certaine mesure », la cour d'appel a jugé que « les revenus du couple étaient nécessaires aux dépenses de la vie courante » pour refuser d'en tenir compte (arrêt, p. 12 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE la disproportion manifeste du cautionnement ne peut être appréciée qu'en considération des biens et revenus déclarés par la caution lors de la souscription de son engagement et de son endettement global déclaré à cette date ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'engagement de caution de M. Y... était « manifestement disproportionné dans une certaine mesure », la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi qu'au moment du cautionnement, M. Y... « ait été administrateur ou dirigeant de la société Home Business en 2005, ni associé majoritaire de la société, ce qui minore son intérêt à grever l'ensemble de son patrimoine » (arrêt, p. 12 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, par référence à l'intérêt poursuivi par la caution, tandis que la disproportion de son engagement ne pouvait s'apprécier qu'en considération des biens et revenus, d'une part, de l'endettement global, d'autre part, déclarés par la caution lors de la souscription de cet engagement, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 332-1 du même code.