décision 16-22.985 du 23/11/2017,  partie 4


que compte tenu de la date où s'est tenue la réunion du conseil d'administration de la SAFER à laquelle assistaient les commissaires du gouvernement et où a été discutée et approuvée la décision relative à l'attribution litigieuse, le délai d'un mois était largement expiré au 18 janvier 2011 ; qu'à cette date, la SAFER pouvait donc valablement informer Emmanuel X... que sa candidature n'avait pas été retenue (puisque le projet était considéré comme approuvé définitivement par le commissaire du gouvernement) ; que les arguments soulevés par Emmanuel X... relatifs à la consultation du comité départemental et à l'approbation par les commissaires du gouvernement seront donc écartés,

ALORS QUE les projets des SAFER d'attribution par cession sont soumis, à peine de nullité aux commissaires du gouvernement en vue de leur approbation ; qu'en cas de silence de ces derniers, le projet n'est considéré comme approuvé qu'au terme d'un délai d'un mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'acte de cession des biens au profit des consorts A... avait été régularisé avant l'expiration de ce délai d'un mois ; qu'en refusant pourtant d'annuler cet acte de vente et les décisions de rétrocession connexes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article R.141-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... aux dépens et confirmé le jugement entrepris qui avait débouté M. X... de la totalité de ses prétentions, y compris ses demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes de vente et de bail rural connexes, et l'avait condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession et les critères retenus ne relèvent pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile,
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article R.142-4 dispose que « la SAFER informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix » ; qu'il est constant en jurisprudence que le juge judiciaire n'a pas à apprécier l'opportunité du choix de la SAFER ; qu'en revanche, il lui appartient de vérifier que les candidats non retenus ont été informés de motifs qui ont déterminé la SAFER à choisir le candidat finalement retenu ; que le courrier du 18 janvier 2011 expose que les terres litigieuses ont été attribuées aux consorts A... au motif qu'Alexandre A... âgé de 25 ans allait pouvoir bénéficier ainsi d'une première installation dans le cadre familial grâce aux aides de l'Etat notamment ; qu'il en résulte qu'Emmanuel X... a été ainsi informé suffisamment des motifs ayant conduit la SAFER à choisir Alexandre A... ainsi que l'EARL du Vaast et les époux A... ; que ces motifs sont conformes aux dispositions de l'article R.141-1 du code rural et de la pêche maritime (s'agissant d'une première installation de jeune agriculteur) ; que les arguments d'Emmanuel X... relatifs à l'insuffisance de motivation, aux critères retenus par la SAFER et à l'erreur manifeste d'appréciation ne sont donc pas fondés,

1- ALORS QUE lorsque la SAFER a attribué un bien acquis à l'amiable, elle informe, à peine de nullité de la rétrocession, les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier le caractère suffisant de cette motivation ; qu'en jugeant que l'insuffisance d'une telle motivation ne relevait pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile, la cour d'appel a violé les articles L.143-3 et R.142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 2- ALORS QUE les décisions de rétrocession doivent être motivées et permettre de vérifier la conformité du choix du candidat avec les objectifs définis par la loi, ce qui impose qu'elles permettent de justifier du rétrocessionnaire choisi et de l'éviction corrélative des autres candidats ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; qu'en l'espèce, la lettre informant M. X... du motif de la rétrocession au profit des consorts A..., comme les avis d'attribution amiable, indiquait tout au plus : « Motivation de l'attribution : PREMIERE INSTALLATION DANS LE CADRE FAMILIAL : de Alexandre A..., âgé de 25 ans, avec les aides de l'Etat, au sein de l'EARL du Vaast. M. A... reprendra en location les terres dépendant de l'exploitation du cédant M. Christian Z... » ; que ce motif, qui ne précisait pas la situation du rétrocessionnaire choisi, ne permettait pas de justifier pourquoi M. A... avait été choisi et M. X... corrélativement évincé, le second justifiant lui aussi d'un projet de première installation de jeune agriculteur dans un cadre familial ; qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, qu'une telle motivation était suffisante, la cour d'appel a violé les articles L.143-3, R.142-1, R.142-2 et R.142-4 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction alors en vigueur ;