Cour d'appel de Rennes,  décision 11-21.150 du 13/03/2013,  partie 3


que le jugement qui a considéré que le délai écoulé entre la fin du contrat de travail et la date de renonciation à l'interdiction de concurrence était raisonnable sera donc infirmé ;

ALORS, 1°), QUE l'exécution du contrat de travail se poursuit, en principe, pendant la durée du préavis ; que, selon le contrat de travail, l'employeur pouvait libérer le salarié de la clause de non-de concurrence, « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat de travail soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée » ; que cette stipulation claire et précise autorisait l'employeur à exercer sa faculté de renonciation au moins tout au long de l'exécution du contrat de travail et, partant, pendant l'intégralité du préavis ; que, dès lors, en considérant que cette clause, qu'elle a tenue pour ambigüe, devait être interprétée comme interdisant à l'employeur à renoncer à la clause de non-concurrence au-delà d'un délai raisonnable suivant la notification à l'employeur de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

ALORS, 2°), QUE l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'en considérant que l'employeur avait notifié tardivement au salarié sa renonciation à la clause de non-concurrence, après avoir relevé que sa renonciation était antérieure à la date à laquelle le préavis, partiellement inexécuté, aurait dû expirer et que le contrat prévoyait que le contrat pouvait être rompu tout au long de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4 du code du travail et 1134 du code civil ;

ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE lorsqu'un salarié démissionne, le préavis, dont l'exécution constitue pour celui-ci une obligation, a pour objet principal de permettre à l'employeur de pourvoir à son remplacement ; qu'en considérant, pour apprécier le caractère raisonnable du délai dans lequel l'employeur avait notifié au salarié sa renonciation à la clause de non-concurrence, que le préavis avait pour objet de permettre au salarié démissionnaire de rechercher un nouvel emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1 du code du travail et 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Secomat ingénierie industrielle à payer à M. X... la sommes de 200 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE, dans sa lette du 19 février 2009, l'employeur faisait une exacte analyse des conditions de sa renonciation à la clause de non-concurrence mais a, par la suite, entendu assimiler rupture du contrat de travail avec le terme de ce contrat ; que la résistance opposée à M. X... a été génératrice d'un préjudice moral dont la réparation sera évaluée à 200 euros ;

ALORS, 1°), QUE, dans sa lettre du 19 février 2009, l'employeur indiquait au salarié qu'il avait renoncé à la clause de non-concurrence dans un délai raisonnable suivant l'expiration du contrat de travail correspondant au dernier jour travaillé du délai de préavis ; que, par la suite, il a défendu, tant en première instance qu'en appel, exactement la même thèse ; qu'en considérant, pour retenir une résistance fautive de la part de l'employeur, que celui-ci avait, dans un premier temps, admis que sa renonciation doive intervenir dans un délai raisonnable suivant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE la défense à une action en justice ne constitue pas, sauf abus qu'il appartient au juge de caractériser, une faute ; qu'en se déterminant par des considérations impropres à établir une résistance abusive à la demande du salarié, fondée sur une clause du contrat de travail dont elle avait relevé le caractère ambigu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.