décision 17-11.144 du 24/05/2018,  partie 3


Éric X... habilité(e) à cet effet » et d'une signature dont l'appelant ne conteste pas qu'elle ait été la sienne, qu'une flèche directionnelle a été apposée sur cette page partant de la mention manuscrite du nom du dirigeant vers le bloc laissé en blanc en dessous de « signature de la caution (3) », que le bloc présent en fin de page ne comporte aucune référence chiffrée à la ligne « Approuvé :
 Mots rayés nuls,
 Lignes rayées nulles
 Renvois », et ne permet pas à la banque d'affirmer que cette flèche a été réalisée par les parties lors de l'apposition des signatures, ni même que le signataire ait nécessairement approuvé qu'une telle signature à un endroit erroné corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt, que l'absence de preuve du cautionnement exprès de la caution à ce renvoi par cette flèche, alors même que la vraisemblance et la rigueur qui s'imposent lors de la passation de tel contrat auraient dû conduire les parties à vérifier que ce dernier signe une deuxième fois à sa place dédiée et fasse une mention expresse sur les rayures et ajouts, le Crédit agricole ne rapporte pas, comme le souligne l'appelant, la preuve de l'engagement souscrit personnellement par ce dernier sans qu'il soit besoin d'examiner la question d'une nullité, la cour d'appel qui n'a pas recherché si dès lors qu'il avait par ailleurs signé l'acte en qualité de représentant légal de l'emprunteur et qu'il n'était pas le prêteur, la signature ne se rapportait pas exclusivement à son engagement de caution, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que, s'agissant de l'engagement souscrit le 4 décembre 2010, la Caisse faisait valoir que, dans la mention apposée, la caution déclare expressément s'engager à régler sur ses biens et sur ses revenus, en lieu et place de la SARL 2AGC, si celle-ci ne s'exécute pas, dans la limite de 39 000 euros ; que faute de précision et dans la mesure où le capital prêté était de 30 000 euros, l'engagement pris à hauteur de 39 000 euros n'aurait aucun sens s'il ne couvrait pas les accessoires puisque le capital prêté était de 30 000 euros ; qu'en retenant que, de manière très compréhensible, la banque ne tente pas d'alléguer que l'absence des mots « couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard », ne serait pas de nature à priver la caution de la conscience de la portée de ses engagements, quand la Caisse soutenait le contraire, la cour d'appel qui a dénaturé les écritures, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'acte du 5 décembre 2008 comportait, en sa page 12, le paragraphe « SIGNATURE DE LA CAUTION » se terminant par « SIGNATURE DE LA CAUTION (3) Fait en autant d'exemplaires que de parties », la mention « SIGNATURE DU PRÊTEUR » étant faite ensuite, pour être suivie de « Représenté(e) par M. Eric X... habilité(e) à cet effet » et d'une signature dont ce dernier ne conteste pas qu'elle ait été la sienne, l'arrêt constate qu'une flèche directionnelle a été apposée sur cette page, partant de la mention manuscrite du nom du dirigeant de la société emprunteuse vers le bloc laissé en blanc en-dessous de « SIGNATURE DE LA CAUTION (3) » ; qu'il retient qu'en revanche, le bloc présent en fin de page ne comporte aucune référence chiffrée à la ligne « Approuvé :.... Mots rayés nuls, .... Lignes rayées nulles, .... Renvois », et ne permet pas à la Caisse d'affirmer que cette flèche a été réalisée par les parties lors de l'apposition des signatures, ni même que le signataire ait nécessairement approuvé qu'une telle signature, à un endroit erroné, corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt ; qu'il constate enfin que deux autres personnes se sont engagées en qualité de cautions solidaires de ce prêt et ont apposé leur signature à la place dédiée ; qu'ayant déduit de l'ensemble de ces constatations et appréciations l'absence de preuve du consentement exprès de M. X... à ce renvoi par cette flèche, tandis que la vraisemblance et la rigueur qui s'imposent, lors de la passation de tels contrats, auraient dû conduire les parties à vérifier que ce dernier signe une deuxième fois, en qualité de caution, et fasse une mention expresse sur les rayures et ajouts, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la troisième branche, a souverainement retenu que la Caisse ne rapportait pas la preuve de l'engagement de M. X... pour garantir le prêt du 5 décembre 2008, ce qui rendait inutile l'appréciation de la validité de l'acte au regard des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;