Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.736 du 14/05/2020,  partie 5


Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur K... H... à payer à la S.A.S. A... et B... la somme de 18 427,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014 et rejeté la demande reconventionnelle présentée par celui-ci tendant à la condamnation de cette société au remboursement de la somme de 12 933,54 euros ;
 
 Aux motifs propres que le contrat d'entreprise est régi par les dispositions des anciens articles 1315, 1341 et 1347 du code civil ; que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'elle doit résulter d'un contrat écrit, sauf lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, en l'occurrence tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il est produit aux débats le courriel du 13 juin 2012 par lequel la société A... et B... a transmis à M. K... H... sur sa boîte mail personnelle un devis daté du 11 mai 2012 portant sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d'un limon en stuc, pour un montant total de 32.333,86 € TTC, et le courriel en réponse de M. H... daté du 15 juin 2012 mentionnant "accord pour le devis moins 5% TVA à taux réduit" et signé "K... H..." ; que ces éléments sont suffisants pour établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix, et l'existence d'un contrat passé entre la société A... et B... et M. K... H... en son nom propre ; que le fait que ce soit la société South Real Estate Investment SA qui ait versé l'acompte de 12.933,54€ sur le compte de la société A... et B... le 22 juin 2012, est sans incidence puisqu'aux termes de l'article 1236 du code civil, une obligation peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'enfin, la publication par le magazine Le nouvel Observateur le 12 avril 2013 d'un article détaillant le patrimoine de M. K... H..., est insuffisante à démontrer qu'il était de notoriété publique en 2012 que la villa de 500 m² située à [...], dont le nom [...] n'apparaît même pas dans cet article, est la propriété de la société South Real Estate Investment ; que la nouvelle facture émise le 6 juin 2013 pour un montant de 31.361,46 € n'a jamais fait l'objet de contestations écrites par M. H... malgré les relances et la mise en demeure du 7 juillet 2014 ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, qu'en vertu des articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, la preuve d'un acte juridique, tel que le contrat d'entreprise, ne peut résulter d'attestation ou de témoignage sans que soit constatée l'existence d'un commencement de preuve par écrit, une impossibilité morale ou matérielle de se procurer une preuve littérale, ou lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ; que le commencement de preuve par écrit s'entend d'un écrit émanant de la partie à l'encontre de laquelle le prétendu acte est invoqué ; qu'en l'espèce, la société A... et B... produit un courrier électronique du 15 juin 2012, émanant du compte [...], qu'elle a reçu en réponse à son courrier électronique du 13 juin présentant un devis des travaux à exécuter dans la villa [...] ; que ce message du 15 juin 2012 est libellé comme suit : « accord pour le devis moins 5%. TVA sera à taux réduit. K... H... » ; qu'il s'ensuit que K... H... a reçu le devis sur son adresse de messagerie personnelle, et a accepté ce devis en son nom propre ; que la preuve d'un contrat le liant à la société A... et B... est donc rapportée ;
 
 Alors que, de première part, il appartient au demandeur qui a produit un commencement de preuve par écrit de le compléter par d'autres éléments extérieurs tels des indices, des témoignages ou des présomptions ;