Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.722 du 18/09/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes de la S.A.R.L ALP expertise comptable devenue S.A.R.L Noaria Lourdes fondées sur la garantie d'éviction : En application de l'article 1625 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. » ; que l'article 1626 précise que : « Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » ; que l'aveu judiciaire ne peut être implicite et ne saurait résulter d'une interprétation des écritures du défendeur ; que lorsqu'il évoque un éventuel appauvrissement de la société vendue ou une diminution des titres cédés, Monsieur T... V... se livre à une analyse de jurisprudence et ne reconnaît en rien la réalité du fait allégué par la demanderesse ; en l'absence d'aveu judiciaire explicite, les écritures du défendeur ne peuvent lui être opposées comme preuve ; que selon les demanderesses, les agissements imputables à Monsieur T... V... ont causé de graves difficultés financières à la société Noaria Argeles, de sorte que la société Noaria Lourdes a dû assumer le paiement du crédit afférent à la cession des parts sociales et qu'elle n'a pu distribuer des dividendes sur trois exercices ; que toutefois, la preuve du préjudice et de son lien de causalité avec les agissements du défendeur ne saurait résulter de l'étude, faite par les demanderesses elles-mêmes, de l'évolution du chiffre d'affaires de la société Audit conseil des 3 vallées et du résultat fiscal de la société ALP expertise comptable pour les années 2008 à 2011, en l'absence de constatations objectives faites par un tiers ; qu'en conséquence, la société Noaria Lourdes sera déboutée de ses demandes» ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que les motifs dubitatifs et hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en affirmant « il semble plutôt que la Sarl Noaria Argeles n'a pas su maintenir le niveau d'activité de la société et conserver sa clientèle pour réaliser des bénéfices et dégager des dividendes dont pouvait se prévaloir la Sarl Noaria Lourdes, cessionnaire des parts», pour débouter cette dernière de ses demandes relatives à la garantie d'éviction, la cour d'appel s'est fondée sur un motif dubitatif et hypothétique et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.