Tribunal de commerce de Grasse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.468 du 27/04/2017,  partie 3


objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS deuxièmement QU&apos;en se bornant à relever, pour condamner la société GIDR à payer 500 € de dommages-intérêts à la société KIOU, que ses atermoiements avaient causé à cette dernière un préjudice indépendant du retard de paiement, le tribunal n&apos;a caractérisé aucun abus par l&apos;exposante de son droit de se défendre en justice et a privé sa décision de base légale au regrd de l&apos;article 1382 du code civil.