Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.078 du 29/03/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires
 M. [N] [U] soutient avoir accompli entre le 6 décembre 2007 et le 27 mai 2009, 127,08 heures supplémentaires, au-delà de son horaire de travail de 9 heures à 17h50 du lundi au jeudi et de 9 heures à 15h20 le vendredi tel qu&apos;il était affiché dans l&apos;entreprise et détaille dans ses écritures la liste des heures supplémentaires dont il réclame le paiement en communiquant des mails professionnels adressés en dehors de son temps de travail.
 La société Modis France indique que M. [N] [U] avait accès à sa messagerie professionnelle depuis son domicile, conteste avoir demandé à son salarié d&apos;exécuter des heures supplémentaires, souligne que certains messages communiqués ont été imprimés après la fin d&apos;exécution du préavis, à des heures ou des jours où M. [N] [U] était chez lui et précise que les heures mentionnées sur certains messages sont erronées, les réponses étant adressées à des heures antérieures à celles des demandes.
 Au vu des dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 En l&apos;espèce, M. [N] [U] calcule les heures supplémentaires dont il réclame le paiement à partir des courriels envoyés depuis sa messagerie professionnelle et étaie ainsi suffisamment sa demande même si l&apos;employeur démontre de son côté qu&apos;il avait la possibilité d&apos;utiliser sa messagerie professionnelle à partir de son domicile comme en atteste son directeur informatique dès lors que la proximité des heures d&apos;envoi des messages avec la fin de la journée et elle des demandes et des réponses suffit à établir l&apos;activité professionnelle de M. [N] [U] au siège social de l&apos;entreprise.
 Il sera par conséquent fait droit à la demande, l&apos;employeur n&apos;apportant aucun élément de nature à contredire les allégations du salarié quant à ses horaires et la société Modis France sera condamnée à verser à M. [N] [U] une somme de 2 793,22 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 279,32 euros bruts au titre des congés payés afférents » ;
 1°) ALORS QUE s&apos;il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que si l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; que ne constituent pas de tels éléments des courriels émis en fin de journée par le salarié depuis sa messagerie professionnelle accessible de son domicile, sans indication du moindre horaire d&apos;arrivée et sans précision des temps de pause ; que la cour d&apos;appel, qui a fondé sa décision sur de tels documents, n&apos;a pas caractérisé que le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié pouvait modifier les horaires indiqués sur les mails et que de manière très surprenante il avait versé aux débats des mails indiquant des réponses de sa part avant même que la question ne lui ait été posée (conclusions d&apos;appel p. 13 ; productions n°15 et 16) ; qu&apos;en faisant droit à la demande du salarié, sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 3°) ALORS QUE l&apos;accord de l&apos;employeur pour l&apos;exécution d&apos;heures supplémentaires par un salarié ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d&apos;actes de l&apos;employeur manifestant sans équivoque sa décision d&apos;accepter l&apos;exécution par le salarié d&apos;heures de travail au-delà de la durée du travail prévue ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir que les heures supplémentaires revendiquées par le salarié n&apos;avaient pas été accomplies à la demande de l&apos;employeur (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante p. 13 §1 et 2) ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la demande du salarié était fondée, sans constater que les heures invoquées par le salarié, à les supposer admises, avaient été sollicitées par l&apos;employeur ou qu&apos;elles avaient à tout le moins été accomplies avec son accord, la cour d&apos;appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.

SUR LE TROISIEME MOYEN 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à payer à son salarié la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence, la somme de 1 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux dépens ;
 AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence :
 La clause de non concurrence insérée au contrat prévoit que le salarié « s&apos;