Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.868 du 12/09/2019,  partie 4


il n'a pas justifié des fonds ainsi versés au titre de travaux d'embellissement, Concept Immobilier ayant indiqué par mail du 7 août 2014 à l'assureur, suite à l'état des lieux de sortie, que M. Q... avait collé lui-même des morceaux de papier peint sales sur la tapisserie de la chambre et ayant repeint les murs et de la salle de bains sans reboucher les trous ; il résulte de l'ensemble de ces pièces que M. Q... ne justifie pas de l'existence d'un préjudice de jouissance imputable à ses propriétaires qui ont fait procéder à toutes les diligences utiles dans les meilleurs délais pour remédier au sinistre dès qu'ils en ont eu connaissance ; le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Q... ne produit à l'appui de sa demande en paiement de la moitié de la facture de gaz du 26 juillet 2013 d'un montant de 1231,44 que ladite facture; s'il fait état du caractère anormal de cette facture, force est de constater qu'il n'en rapporte pas la preuve par exemple en produisant des factures antérieures et postérieures; qu'il fait également état de problèmes sur la chaudière qui auraient été réglés après changement de celle-ci mais qu'à nouveau il ne produit à l'appui de ses dires aucune pièce. Il sera donc débouté de cette demande. S'agissant du préjudice de jouissance. Monsieur Q... fait état d'un préjudice de jouissance consécutif à une fuite d'eau dans la salle de bains et des problèmes de moisissures dans sa chambre depuis le mois de mai 2013; Il a mis en demeure le mandataire de ses propriétaires de procéder aux réparations par courrier du 26 septembre 2013; il ressort des différentes pièces produites que le 24 mai 2013, Monsieur Q... a déclaré une fuite à son assurance; le 28 juin 2013, une convocation a été envoyée au mandataire des propriétaires en vue d'une expertise le 17 juillet 2013; le 19 juillet 2013, le rapport d'expertise indique qu'un plombier doit être mandaté par le syndic pour effectuer une recherche de fuite; le 1er août 2013 le syndic a mandaté un plombier pour effectuer cette recherche avant le 13 août 2013; le 9 août 2013 le plombier a constaté que la fuite provenait de la canalisation principale des eaux usées; un devis a été réceptionné par le syndic le 15 octobre 2013; le 29 octobre 2013, ce devis a été accepté par le syndic; le 30 octobre 2013 une prise de rendez-vous pour le 6 novembre 2013 a été effectuée avec le demandeur; ce dernier a repoussé le rendez-vous au 13 novembre 2013; Monsieur Q... a perçu les fonds de son assurance pour réaliser les travaux d'embellissements consécutifs aux réparations; le 6 janvier 2014 la compagnie d'assurance du demandeur indique que le trou laissé au niveau de la gaine technique n'a pas été rebouché; Monsieur Q... fait état le 10 avril 2014 de l'intervention d'un huissier qui aurait constaté des tapisseries décollées ou détrempées dans la salle de bains et la chambre et la présence de moisissures; il ne produit cependant pas ce document; il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur Q... ne démontre pas l'existence d'un préjudice de jouissance imputable à ses propriétaires qui ont fait procéder à toutes les diligences nécessaires pour remédier au sinistre déclaré; par ailleurs le demandeur ne justifie pas de l'utilisation faîte par lui des fonds perçus par sa compagnie d'assurance pour procéder aux travaux d'embellissements ;
 
 1) ALORS QU'il appartient au bailleur, tenu d'une obligation de délivrance de la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation envers son locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Savelys était intervenue à plusieurs reprises, à la demande du mandataire des bailleurs, sur la chaudière du logement loué à M. Q... et que cette chaudière avait finalement été remplacée ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de condamnation des époux Y..., bailleurs, au titre du surcoût de chauffage, que le locataire, ne rapportait pas la preuve du dysfonctionnement de la chaudière à l'origine de la surconsommation de gaz, la cour d'appel a violé les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, cette obligation n'étant pas subordonnée à une mise en demeure ou une information préalable du bailleur par le locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le logement loué à M. Q... était affecté de désordres consistant notamment en des moisissures au niveau des murs, une forte odeur d'humidité dans la salle de bains et la chambre, d'importantes infiltrations d'air et le bouchage partiel de l'évacuation de la baignoire, ce dont il résultait que le logement n'était pas décent ;