cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.852 du 16/11/2016,  partie 2



 
 Attendu que le bâtonnier et l'ordre des avocats au barreau de Grasse font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la radiation ou la démission de tous les associés d'une SCP d'avocats en ce qu'elles les privent de la possibilité de faire aucun acte impliquant la qualité d'avocat, entraîne la dissolution de la SCP ; que, devant l'abandon de leurs dossiers par M. F... et Mme F..., dont s'étaient plaints de nombreux clients, et en l'état de la démission de leurs fonctions des seuls associés de la SCP, le bâtonnier et le conseil de l'ordre faisaient valoir, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, qu'ils avaient été contraints de nommer un administrateur judiciaire afin d'assurer le suivi des dossiers de la SCP ; qu'en annulant, cependant, les décisions ayant ordonné la désignation de l'administrateur provisoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1844-7 du code civil, celles de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991, ensemble celles de l'article 72 du décret du 20 juillet 1992 ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions ; que, dès lors que l'administration provisoire est réservée à des situations ainsi limitativement énumérées, la démission de l'ensemble des associés d'une SCP d'avocats justifie le recours à la suppléance, prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d'exercer leurs fonctions ; que la cour d'appel, qui a constaté que les deux avocats, seuls associés de la SCP, ne se trouvaient pas dans un des cas visés à l'article 173 précité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le bâtonnier et l'ordre des avocats au barreau de Grasse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse et de l'ordre des avocats dudit barreau
 
 III. Le Bâtonnier de l'Ordre et le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de GRASSE font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération du Conseil de l'Ordre du 14 mars 2014 et la décision du Bâtonnier de l'Ordre du 24 mars 2014 désignant Maître V... en qualité d'administrateur de la SCP [...].
 
 AUX MOTIFS QUE: «() la question de l'administration provisoire d'un cabinet d'avocat est traitée à la section IV du chapitre III du décret du 27 novembre 1991: administration provisoire.
 Aucun recours n'est prévu dans cette section, qui comprend un seul article, l'article 173.
 Le recours devant le premier président concerne la section V. sur les contestations d'honoraires, de sorte que le recours est ici celui de droit commun de l'article 16 du décret.
 
 Le conseil de l'ordre estime que la société civile professionnelle [...] était dissoute du fait de ce que ses deux associés Me F... et Me F... avaient démissionné du barreau de Grasse.
 
 L'article 72 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose que la radiation de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. Il précise en son alinéa deux que la décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
 
 Il n'est produit aucune décision constatant la dissolution de la SCP [...] ni ordonnant sa liquidation.
 
 Cette société civile professionnelle ne peut être dite dépourvue de personnalité morale et de capacité à agir en justice.
 
 Il n'est pas justifié de la notification de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse du 14 mars 2014 à la SCP [...], de sorte qu'à la date du recours formé le 24 avril 2014, le délai de recours d'un mois n'avait pas commencé de courir.
 
 Le recours formé le 24 avril 2014 par la SCP [...] contre la délibération du conseil de l'ordre du 14 mars 2014 et l'ordonnance du bâtonnier du 24 mars 2014 est recevable.
 
 -II) Sur le fond :
 La délibération du conseil de l'ordre du 14 mars 2014 est ainsi libellée :
 «Extrait des délibérations du conseil de l'ordre du 14 mars 2014 :