décision 16-18.584 du 21/06/2018,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE l'article 44 alinéa 1 er du décret n°57-245 du 24 février 1957 dispose que« des arrêtés du chef du Territoire pris en conseil de gouvernement sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur de la santé publique, après avis du comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aigües ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux qui donnent à titre indicatif la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle» ; que l'article 1er de l'arrêté n°826 CM du 6 août 1990 considère « comme maladies professionnelles les affections aigües ou chroniques mentionnées aux tableaux annexés au présent arrêté lorsqu'elles atteignent des travailleurs habituellement occupés aux travaux énumérés par lesdits tableaux»; que ceux-ci ont été remplacés par l'arrêté n°394 du 25 mars 2002; que le tableau 6 relatif aux « affections provoquées par les rayonnements ionisants» comprend 3 listes, la 1ère qui désigne les maladies, la 2ème qui précise les délais de prise en charge, et la 3ème intitulée « liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies» qui sont « tous travaux exposant à l'action des rayons X ou des substances radioactives naturelles ou artificielles ou à toute autre source d'émission corpusculaire»; que Lucien Y... est décédé des suites d'un carcinome épidermoïde du lobe supérieur droit, c'est-à-dire d'un cancer du poumon; que selon le tableau 6 précité qui possède un caractère limitatif, est considéré comme maladie professionnelle susceptible d'être prise en charge durant un délai de 30 ans le cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation affectant un salarié ayant été habituellement exposé aux rayonnements ionisants ; qu'en ce qui concerne la maladie, le rapport d'expertise n'exclut pas expressément que le cancer du poumon dont a souffert Lucien Y... ait été causé par inhalation; qu'en effet, l'expert précise uniquement que les éléments dont il dispose ne permettent pas de « retenir une inhalation de substances porteuses de radiations ionisantes» mais retient l'existence d'inhalations tabagiques sans pour autant conclure que le cancer du poumon a pour seule cause le fait que Lucien Y... ait été un fumeur; que par ailleurs, il convient de souligner qu'en première instance, aucune partie n'a prétendu que la maladie de Lucien Y... n'était pas inscrite au tableau 6 et, dans sa décision du 25 juin 2009, le tribunal du travail constate, d'ailleurs, qu'il n'est pas contesté que cette maladie « appartient à la catégorie des cancers broncho-pulmonaires primitifs par inhalation»; qu'il convient aussi de rappeler que la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a écrit dans ses conclusions déposées le 22 janvier 2010 que « le carcinome épidermoïde du lobe supérieur pulmonaire développé par M. Lucien Y... en février 2003 entre dans la catégorie « cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation» selon le médecin conseil de l'organisme social et dans le champ d'application du tableau n°6» et qu'elle n'a mis en doute la circonstance de l'inhalation que le 2 décembre 2001 alors qu'elle avait fondé son refus de prise en charge d'une maladie professionnelle sur la prescription et aucunement sur le fait que le cancer dont a été victime Lucien Y... n'était pas mentionné au tableau 6 ; que les éléments qui viennent d'être énoncés permettent de considérer que la maladie dont a souffert Lucien Y... était un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation et qu'il s'agit donc d'une maladie classée au tableau n°6 des maladies professionnelles; qu'il doit être désormais recherché si l'inhalation de substances radioactives et un risque professionnel auquel Lucien Y... a été soumis et s'il peut être conféré à l'éventuelle exposition aux rayonnements ionisants un caractère habituel ; que les pièces versées aux débats (fiches de postes, relevés de cotisations de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et attestation de Maxime G...) établissent que Lucien Y... a travaillé sur les sites de Moruroa, Fangataufa et Hao du mois d'avril 1968 au mois de juillet 1968, en septembre, novembre et décembre 1969, du mois de janvier à mois de novembre 1970, du mois de janvier au mois d'avril 1971, du mois de janvier au mois d'avril 1972 et en septembre 1972 ; en janvier 1973 et du mois de mars au mois de mai 1973 ; du mois de janvier au mois de mai 1974 ; du mois de septembre au mois de décembre 1974 ; en janvier 1975, en mai et en juin 1975 ; du mois d'octobre à mois de décembre 1975 et au mois de janvier 1976 ; que durant ces périodes, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a procédé à 11 tirs atmosphériques sous ballon, 2 à Moruroa en 1968, 8 à Moruroa et Fangataufa en mai, juin, juillet et août 1970 et un à Moruroa au mois de septembre 1974 ;