décision 17-17.338 du 07/06/2018,  partie 5



 que sur la réparation, que l'expert (pages 39-46) a estimé que les travaux prévus dans le devis de reprise de l'entreprise PLEE étaient indissociables et devaient être pris en compte "en totalité" pour reprendre les malfaçons ; qu'en conséquence, messieurs X... et A... seront "in solidum" condamnés à payer aux époux Y... la somme de 134 543,39 ; [
 ], outre 4 000 € au titre de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire ;
 que sur les préjudices, l'expert évalue (page 34) le préjudice de jouissance à 250 €/mois depuis le 6/10/2006 ; qu'à ce titre, les défendeurs seront in solidum condamnés à payer aux époux Y... la somme de 16 500 € ; qu'au titre des frais de déménagement et de garde-meubles, ils seront condamnés in solidum, selon l'estimation de l'expert, à leur payer (2.280,20 + 4.500) 7.380,20 € ; qu'y sera ajouté le montant d'une facture pour réalisation d'un sondage (397,07€) ;
 
 ALORS QUE les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement, n'engendrent une responsabilité décennale, que si ces éléments d'équipement font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ; qu'il ne peut en être autrement que si leur défectuosité affecte la destination de l'ouvrage entier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la chape de finition de 135 m² n'était pas faite en mortier de ciment mais d'un béton de granulat d'une épaisseur variant entre 2 et 6 cm ; que tout en constatant que cette chape, réalisée sur un polyane, était dissociable, la cour d'appel a estimé que les désordres l'affectant engageaient la responsabilité décennale de M. X... en sa qualité de vendeur d'un immeuble après achèvement, dès lors qu'elle était affectée de fissures, voire de fractures, sur toute son épaisseur, irréparables et empêchant la pose d'un revêtement de finition comme un plancher ou un carrelage conformément aux règles de l'art, ce, sur toutes la surface de la maison ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une atteinte à la destination de l'ouvrage dans son entier, a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné M. A... à verser aux époux Y... la somme de 163 852,06 euros, in solidum avec M. X... dans la limite de 161 942,14 euros, avec indexation de ces sommes sur l'indice BT01 entre la date du devis de la société Plee (9/12/2009) et la date de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de M et Mme Y..., sur les responsabilités : les travaux engagés par M X... ont consisté à réaliser la rénovation d'un bâtiment existant de 35m² et son extension pour porter la surface habitable à 135 m². Ils ont par ailleurs entraîné l'intervention de l'ensemble des corps d'état nécessaires à la construction d'un immeuble et un coût de plus de 200 000 € comme le rappelle l'appelant dans ses écritures ; qu'une opération de cette importance et de cette nature constitue en fait l'exécution d'une construction neuve incluant un petit bâtiment préexistant comme l'a indiqué l'expert ; qu'il s'en déduit qu'ayant vendu cet immeuble après achèvement, M X... est réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil, étant observé que devant la cour, l'existence d'une réception tacite en mars 2004, date à laquelle M X... s'est installé dans les lieux, sans faire de remarque sur la qualité des travaux n'est pas discutée ; que M A... a réalisé les travaux de maçonnerie ; qu'il est en conséquence responsable à l'égard des époux Y... acquéreurs bénéficiant des actions contre les constructeurs transmises lors de la vente, des désordres présentant un caractère décennal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et pour ceux n'ayant pas cette nature sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, pour faute prouvée ; que s'agissant de la terrasse extérieure, l'expert a constaté qu'elle n'avait pas fait l'objet des réparations préconisées dans son rapport de 2005, que de ce fait, construite à un niveau proche des seuils avec une contrepente, l'eau y stagne toujours et entraîne des remontées capillaires importantes dans le ravalement ; que l'expert a également constaté lors de sa seconde expertise des infiltrations par le sol dans la partie habitable ; que ces constatations caractérisent une impropriété à destination de l'ouvrage dont l'aménagement intérieur ne peut être poursuivi et en conséquence comme l'a retenu le tribunal un désordre de nature physique décennale dont M X... et M A... doivent être déclarés responsables in solidum en application de l'article 1792 du code civil ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en ce qui concerne la chape de finition de 135 m², l'expertise a mis en évidence que cette chape que M X... avait recouverte de jonc de mer non collé, n'est pas en fait une chape en mortier de ciment, mais un béton de granulat d'une épaisseur variant de 2 à 6 cm, dépourvue de joints de fractionnement et affectée de nombreuses fractures ou lézardes multidirectionnelles ;