décision 15-15.846 du 05/05/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande, que M. Y... était lié, comme l'ensemble des salariés à l'accord salarial de 2011, qui n'a pas été contesté devant les juridictions compétentes de sorte qu'il ne pouvait plus individuellement remettre en cause celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail.