Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.100 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en rejetant la demande de remboursement de la facture de réparation du portail au motif inopérant que le bailleur ne prouvait pas qu'il n'était pas assuré ou ne justifiait pas avoir déclaré le sinistre à son assureur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement relatives aux travaux de remise en état réalisés postérieurement au bail, incluant la destruction de la dalle en béton installée par le locataire et des travaux de revêtement du sol ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée est cependant fondée à faire valoir que [] la somme de 36.253,67 euros TTC se fonde sur des travaux d'envergure et des interventions postérieures non seulement à son départ des lieux, mais aussi à l'entrée dans les lieux de la société Eiffage qui a pris sa suite en août 2015 (pièces 45, 47, 48, 52 et 53) dont il n'est pas établi qu'ils ont été rendus nécessaires par des détériorations qui lui sont imputables alors que si elle reconnaît n'avoir pas pu terminer le rebouchage et la mise à niveau du terrain, le bailleur en ayant contesté la qualité, elle est fondée à opposer que les dépenses et travaux décidés unilatéralement par l'appelant, sans aucune consultation ni d'elle ni d'un expert, couvrant la totalité de la structure et non seulement la surface de parking donnée à bail, lui sont totalement inopposables ; qu'en tout état de case Monsieur [S] ne peut justifier d'un quelconque préjudice compte tenu des termes du nouveau bail dont il ne ressort pas qu'il a été dans l'obligation de louer les locaux à moindre prix [] le jugement qui débouté Monsieur [S] de ces demandes sera confirmé.
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Alaser a donné congé à Monsieur [S] par acte d'huissier du 26 juin 2014 à effet au 31 décembre 2014. Dans ce cas un état des lieux contradictoire a été établi entre les parties le 31 décembre 2014 au terme duquel Monsieur [S] n'a procédé à aucune observation, hormis le fait qu'il souhaitait que la dalle en béton située à l'extérieur du bâtiment soit tronçonnée sur sa longueur pour permettre l'évacuation des eaux. En outre, le 18 février 2015, monsieur [S] se présentait à l'étude de l'huissier ayant procédé à l'état des lieux pour se faire restituer les clefs du bâtiment dont s'agit et déclarait valider irrévocablement par cette demande le principe de la fin du bail conclu avec la société Alaser à la date du constat d'état des lieux de sortie effectué le 31 décembre 2014. Dès lors Monsieur [S] ne peut évoquer l'installation dans les locaux donnés à bail à la société Alaser d'une cuve contenant de l'azote sans automatisation et la dangerosité de cette installation, alors qu'il a reconnu lors de la remise des clefs le 18 février 2015 que le bail était à son terme qu'il n'a formulé aucune observation sur ce point lors de l'état des lieux de sortie et qu'il ne justifie pas que cette installation aurait été retirée par ses soins. De même s'agissant des demandes portant sur la pose d'un enrobé sur l'intégralité de la surface des lieux avancée par Monsieur [S], il convient de relever que celui-ci ne rapporte pas la preuve que cette opération ait été réalisée après le départ de la société Alaser, s'il verse une facture pour une opération de goudronnage réalisée le 27 août 2004 il ne justifie pas les conditions de mise en oeuvre de cette opération et ne s'explique pas sur la prescription soulevée par la société Alaser. En outre, si Monsieur [S] verse au débat une facture établie par la société Saramite pour un montant de 22.534,17 euros sur laquelle il aurait versé la somme de 12.407,47 euros à titre de provision, pour des travaux d'aménagement du site, il convient de relever sur ce point que Monsieur [S] ne justifie en aucune façon de la nécessité de procéder à ces travaux, ni qu'ils étaient la conséquence d'un comportement fautif du premier, compte tenu des termes de l'état des lieux de sortie ;
 
 1°) ALORS QUE la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction; qu'en se bornant à reprendre les conclusions de la société Alaser et confirmer le jugement sans motivation propre, la Cour d'appel s'est contentée d'une apparence de motivation et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer sur ce qui lui est demandé sous peine de commettre un déni de justice ; que la société Alaser reconnaissait n'avoir pas terminé la remise en état des lieux lui incombant en ne terminant pas le rebouchage et la mise à niveau du terrain ;