Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.713 du 18/03/2021,  partie 3


Elle précise que les activités de ce site, dont la sienne, sont ainsi conçues et organisées au sein d'un circuit de la clientèle, dans le cadre d'une « parcours global clients », offrant des activités complémentaires autour du même parking clients, allant de l'abattage, la découpe et le conditionnement de la viande de boucherie, au supermarché généraliste, avec spécialité reconnue en abattage et vente de volailles halal, et divers produits alimentaires orientaux, à son magasin de détail en bout de chaîne. Elle ajoute qu'elle bénéficie d'une implantation stratégique d'une grande valeur commerciale à l'entrée du marché aux puces de la ville de Marseille puisqu'elle profite d'une localisation privilégiée et d'une clientèle considérable. Elle souligne que ses locaux constituent une partie du site commercial implanté autour du même grand parking privatif auxquels ils sont complètement intégrés. Mais le bail commercial conclu le 1er juin 1996 avec la SCI Les Marchés Méditerranéens ne fait pas état d'un grand parking privatif réservé à la clientèle, contrairement à la thèse de la société CMVI. De plus, s'il est exact que le local en cause de 36 m² appartient à la SCI Les Marchés Méditerranéens dont l'ensemble de la propriété est exproprié, il est néanmoins loué de manière séparée à la société CMVI, indépendante des autres SARL exerçant des activités distinctes au sein d'autres locaux, qui leur sont loués selon des baux particuliers. Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte le circuit commercial global que l'appelante revendique dès lors que cette dernière n'est concernée que par l'expropriation des 36 m² sur lesquels sont installées des rôtissoires, l'ordonnance d'expropriation ne remettant nullement en cause le bail commercial des 412 autres mètres carrés contigus, signé avec la société Provençale de la Madrague, étrangère au groupe Slimani. Ainsi, les conséquences de l'éviction de l'abattoir et du supermarché Cash du Soleil de ce groupe sont indifférentes d'autant que, comme l'a justement retenu le premier juge : la disparition de l'abattoir n'empêchera pas la poursuite de l'activité, l'approvisionnement pouvant être fait par livraisons, mode de fonctionnement habituel en la matière, l'emplacement du fonds de commerce permettra à la société CMVI de continuer de bénéficier de la clientèle du marché aux puces ainsi que des vastes parkings existant sur le site, le secteur, à haute concentration commerciale, est normalement alimenté par tous les réseaux nécessaires, quand bien même le dirigeant du groupe Slimani a fait le choix d'alimenter les différents réseaux de l'ensemble des sociétés pourtant distinctes, par un tableau général et des robinets situés dans les locaux de GMSI. Par ailleurs, si l'ordonnance d'expropriation a effectivement éteint le bail en cours et si les sociétés du groupe Slimani, dont la société CMVI, ont, en cours de procédure d'appel, à une date non précisée, signé un protocole d'accord emportant autorisation d'occupation précaire jusqu'au 15 septembre 2019 seulement, il n'en reste pas moins qu'Euroméditerranée a expressément demandé à la cour de constater qu'elle renonce à la jouissance des 36 m² exploités par la société CMVI et de lui donner acte qu'elle s'engage à poursuivre le contrat de location permettant à cette dernière de conserver l'intégralité de l'assiette des lieux loués. En outre, la restitution effective des clés n'est pas établie et l'appelante ne produit aucun document relatif à la cessation de l'autre bail commercial conclu avec la société Provençale de la Madrague. La poursuite des deux baux (celui de Euroméditerranée devant s'entendre « dans les mêmes conditions qu'antérieurement ») permet en conséquence à l'appelante de continuer l'exploitation de son fonds dans les mêmes conditions de surface et d'aménagement de sorte que les travaux très importants qu'elle estime nécessaires à la poursuite de son activité, invoqués par la société CMVI, ne sont pas la cause directe de l'expropriation. Le jugement sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le Centre Méditerranéen de Viandes Islamiques a une activité de centre commercial, principalement axé sur les produits carnés halal : viandes, rôtisserie et traiteur. Les locaux lui sont donnés à bail par une société tout à fait indépendante du groupe Slimani, la société Provençale de la Madrague, qui n'est pas concernée par l'expropriation. Cette location porte sur 412 m² et les 36 m² qui sont concernés par l'éviction représentent un couloir dans lequel sont installées les rôtissoires, qui rejoint le centre d'abattoir. Si cette configuration a effectivement constitué un avantage logistique pour le Centre Méditerranéen de Viandes Islamiques, la disparition de l'abattoir n'empêchera pas la poursuite de l'activité, l'approvisionnement pouvant être fait par livraisons, mode de fonctionnement habituel en la matière. Sur le parking, l'emplacement du lieu de vente au milieu du marché aux Puces demeure, avec de vastes parkings toute la semaine ; d'ailleurs, le projet d'aménagement mené a pour objectif la construction d'un vaste silo pour résoudre les problèmes de stationnement dus à une grande fréquentation de la clientèle. En ce qui concerne les réseaux d'approvisionnement, il n'est aucunement démontré que la cessation d'activité de l'abattoir va priver le supermarché de ses réseaux, le secteur à haute concentration commerciale dans lequel il est situé étant alimenté de manière normale par tous les réseaux nécessaires.