Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.398 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Xavier Y..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Carnet de vol,
 
 2°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] , en qualité de représentant des créanciers de la société Carnet de vol,
 
 3°/ à M. Alfredo A..., domicilié [...] , en qualité de représentant des salariés de la société Carnet de Vol,
 
 4°/ à M. Alain B..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Henri C..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Françis D..., domicilié [...] ,
 
 7°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,
 
 8°/ à la société Mercialys, société anonyme, dont le siège est [...] , intervenante volontaire aux lieu et place de la société Sudeco, sa mandataire,
 
 9°/ à la société Bleu grand large, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la Société du Zodiac, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Banque Edel, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à la société CSC Service Company, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à la société Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à la société Leaseplan France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 15°/ à la société Pro-G, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 16°/ à la société La Poste courrier DAC, dont le siège est [...] ,
 
 17°/ à la société Visiativ Software, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 18°/ à la société Colissimo, dont le siège est [...] ,
 
 19°/ à la société Immobilière CW, dont le siège est [...] ,
 
 20°/ à la société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 21°/ à la société Nimoise d'investissement, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 22°/ à la société Efimmo 1, dont le siège est [...] ,
 
 23°/ à la société B gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 24°/ à la société Natio-Tours, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 25°/ à la société Financière Geric, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,
 
 26°/ à la société Klepierre management, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 27°/ à la société Aldeta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 28°/ à la société Vendôme commerces, société civile à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 29°/ à la société Jean Médecin, dont le siège est [...] ,
 
 30°/ à la société La Lilloise , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 31°/ à la société Murier, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 32°/ à la société Cushman & Wakefield, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 33°/ à la société Urbi & Orbi, dont le siège est [...] ,
 
 34°/ à la société Wereldhave management France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 35°/ à la société JP CO, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 36°/ à la société Carnet de vol, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 37°/ à la société Sudeco, dont le siège est [...] ,
 
 38°/ à la société Apsys, dont le siège est [...] ,
 
 39°/ à la société Carrefour Property, dont le siège est [...] ,
 
 40°/ à l'association Le Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] ,
 
 41°/ à la société Centres d'Oc et d'Oil, société civile, dont le siège est [...] ,
 
 42°/ à la société Fadegest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 43°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carnet de vol,