Premier Président près la Cour d'appel de Metz,  décision 13-81.013 du 22/01/2014,  partie 5



 Mais attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 Par ces motifs :
 I- Sur le pourvoi de la société H. Beligne & Fils :
 Le REJETTE ;
 II- Sur le pourvoi de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel de Metz, en date du 25 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;