décision 17-13.038 du 12/07/2018,  partie 9


que la cour d'appel a constaté que la salariée affirmait avoir été psychologiquement forcée de rompre, étant épuisée, bien qu'arrivée à deux ans de la retraite ; qu'en se bornant à examiner si les difficultés à l'origine du conflit entre l'équipe du SESSAD et la direction de l'association depuis la fin de l'année 2009 était objectivement résolues, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'avait pas été subjectivement contrainte de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen, de la disposition de l'arrêt refusant de reconnaître l'existence de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles entraînera par voie de conséquence l'annulation de celle refusant de requalifier la démission de la salariée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile.