cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-12.233 du 08/06/2017,  partie 4


que le remboursement par Madame Z... de la somme payée en exécution du jugement de première instance n'a pas lieu d'être prononcé étant de droit compte tenu de l'infirmation de cette décision ce, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt ; que Madame Z..., qui succombe, est tenue aux dépens ;
 
 Alors que Madame Z... exposait dans ses conclusions d'appel (p. 6 et suiv.) que son reclassement aurait dû être envisagé dès 2008, à l'époque où plusieurs postes de cadre de santé rééducateur étaient à pourvoir, et alors qu'elle avait sollicité depuis des années le bénéfice de la formation de l'école des cadres ; qu'elle avait réclamé à son employeur dès 1982 le bénéfice d'une formation de cadre santé, qu'elle avait été valorisée en ce sens par ses évaluateurs au cours de sa carrière, (« connaissances techniques très satisfaisantes qu'il serait souhaitable de théoriser », « on pourrait envisager une formation de cadre de santé »), et que concomitamment à son placement en mi-temps thérapeutique en raison des problématiques liées aux charges lourdes (personnes), puis à son placement en arrêt longue maladie, un poste de cadre rééducateur, vacant depuis le 13 juin 2008, n'avait été pourvu, par un recrutement externe, que le 1er octobre 2010, après que Madame Z..., dont les problématiques devenaient insolubles, ne soit finalement placée en arrêt longue maladie ; qu'en décidant, pour débouter Madame Z... de sa demande en dédommagement pour perte de chance de reclassement, que l'employeur justifiait à ce sujet, dans le cadre de son pouvoir de direction, avoir répondu aux délégués du personnel lors d'une réunion le 25 juin 2009, que l'absence de possibilité de remplacer des thérapeutes en fonction ne permettait pas de proposer ce poste de cadre rééducateur en interne, quand il résultait en tout état de cause des problématiques rencontrées par Madame Z... qu'elle allait cesser son activité de thérapeute, ce qui s'était effectivement produit dès le 11 mai 2009, sans pour autant qu'elle ne soit formée en vue d'être nommée à ce poste, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article 1182 du Code civil.