Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.796 du 19/01/2016,  partie 4


qu'en retenant néanmoins de tels motifs pour juger qu'un membre retrayant avait droit au remboursement de sa part dans les réserves du GIE, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et ainsi violé l'article L.251-1 du code de commerce.