décision 15-87.458 du 07/12/2016,  partie 9


que ce délai de cinq jours entre la retenue douanière et l&apos;information du parquet ne répond pas aux exigences légales d&apos;une « information sans délai » ; que, si le non-respect du délai de dix jours suivant la notification de la retenue pour saisir une juridiction civile ou pénale n&apos;est pas une cause de nullité de la procédure en tant que telle, cela implique toutefois que la saisie douanière opérée le 26 septembre ne peut en tout état de cause valablement venir se substituer à la retenue-contrefaçon du 12 septembre comme le soutiennent les douanes et la société BPI, dans la mesure où à cette date (le 26 septembre), en l&apos;absence de saisine d&apos;une juridiction civile ou pénale, la mesure de retenue aurait d&apos;ores et déjà dû être levée et les marchandises en conséquence restituées ; qu&apos;ainsi, même à considérer que l&apos;action aurait pu être régularisée sur le fondement des dispositions générales du code des douanes malgré le non-respect des textes spécifiques du code de la propriété intellectuelle relatifs à la retenue-contrefaçon et visés expressément par les douanes, la saisie ne saurait être considérée comme valable en l&apos;espèce, pour avoir été pratiquée au-delà du délai de dix jours, et donc sur des marchandises retenues irrégulièrement ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement querellé qui a constaté la nullité de la retenue douanière en raison du défaut de production d&apos;une demande d&apos;intervention préalable régulièrement introduite par une marque protégée, et en raison de l&apos;information tardive du procureur de la République quant à la retenue-contrefaçon opérée le 12 septembre 2008, ces nullités entraînant la nullité de tous les actes subséquents, et donc des PV relatifs aux prélèvements d&apos;échantillons, expertises réalisées à partir ceux-ci et saisies des marchandises retenues, sans qui il ne soit nécessaire d&apos;examiner les autres moyens soulevés ; que c&apos;est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté l&apos;ensemble des parties civiles et la direction interrégionale des douanes ;
 
 "1°) alors qu&apos;en l&apos;absence de demande écrite du propriétaire d&apos;une marque enregistrée ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, l&apos;administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d&apos;exploitation ; qu&apos;en prononçant la nullité de la retenue douanière et de tous les actes subséquents dont les procès-verbaux relatifs aux prélèvements d&apos;échantillons, expertises réalisées à partir de ceux-ci et saisies des marchandises retenues en raison du défaut de production d&apos;une demande d&apos;intervention préalable régulièrement introduite par une marque protégée alors que l&apos;article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle autorise la retenue en douane même en dehors d&apos;une demande du titulaire de la marque ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, si la retenue doit être immédiatement notifiée au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d&apos;exploitation, l&apos;article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit simplement que le procureur de la République est également informé de la mesure de retenue ; qu&apos;en prononçant la nullité de la retenue douanière et de tous les actes subséquents dont les procès-verbaux relatifs aux prélèvements d&apos;échantillons, expertises réalisées à partir de ceux-ci et saisies des marchandises retenues en raison de l&apos;information tardive du procureur de la République quant à la retenue-contrefaçon opérée le 12 septembre 2008 alors qu&apos;aucun délai n&apos;était imparti pour l&apos;information du procureur de la République, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la saisie résulte de la constatation ou de la notification d&apos;une infraction douanière, peu important que les marchandises aient été ou non préalablement retenues ; que la levée de plein droit de la mesure de retenue est sans effet sur la régularité de la saisie pratiquée en application des articles 323 et suivants du code des douanes par les agents des douanes constatant une infraction douanière dont les présomptions étaient apparentes ; qu&apos;en affirmant que la nullité de la retenue douanière emportait nullité de tous les actes subséquents dont les saisies et que « même à considérer que l&apos;action aurait pu être régularisée sur le fondement des dispositions générales du code des douanes malgré le non-respect des textes spécifiques du code de la propriété intellectuelle relatifs à la retenue-contrefaçon et visés expressément par les douanes, la saisie ne saurait être considérée comme valable en l&apos;espèce, pour avoir été pratiquée au-delà du délai de dix jours, et donc sur des marchandises retenues irrégulièrement » alors que la saisie ne trouvait pas son support nécessaire dans la retenue douanière mais résultait de la constatation de l&apos;infraction douanière poursuivie, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par l&apos;administration des douanes, pris de la violation de l&apos;article 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;