Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.597 du 14/12/2016,  partie 10


en affirmant que « la restriction critiquée () se borne à interdire quelques actes dans le cadre de la réglementation en matière de santé publique » sans répondre au chef de conclusions invoquant la nécessité d&apos;une proportionnalité, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;ENFIN, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, la cour d&apos;appel a d&apos;une part, énoncé que l&apos;Etat membre décide du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique et le niveau de cette protection et, d&apos;autre part, retenu que « peu importait l&apos;absence ou non de danger pour la santé publique » pour induire que la violation de l&apos;arrêté caractérisait un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite et, partant, a encore violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.