Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.215 du 12/03/2020,  partie 2


que M. A... G... et son épouse sont restés propriétaires de deux parcelles au nord et au sud de leur tènement foncier : de la parcelle [...] devenue [...] d'une contenance de 81 m² qui permettait d'accéder à la voie publique bordant le côté nord de leur propriété, soit l'impasse [...] et de la parcelle [...] devenue [...] d'une contenance de 94 m² qui jouxtait la route départementale n° 24 ; que l'acte de donation-partage a créé des servitudes de passage sur la parcelle [...] au profit des parcelles [...] et [...] devenues [...] et [...] attribuées à M. D... G... et sur la parcelle [...] au profit des parcelles [...] , [...] et [...] ; qu'il n'a pas été question d'ériger en fonds servant la parcelle [...] devenue [...] au profit de la parcelle [...] devenue [...] , puisque les donateurs avaient clairement spécifié dans l'acte du 14 septembre 1992, que les attributaires des parcelles [...] , [...] et [...] passeraient sur la parcelle [...] devenue [...] afin de pouvoir accéder au chemin départemental ; que la configuration de la parcelle [...] devenue [...] a été adaptée à cette volonté des donateurs puisque cette parcelle comprend une allée d'une largeur de 4 mètres qui permettait à ses occupants d'accéder à la parcelle [...] devenue [...] dont les donateurs s'étaient réservé la propriété et qui était située en bordure de la route départementale n° 24 ; qu'il appartenait dès lors aux attributaires de la parcelle [...] devenue [...] de créer un accès indépendant à la route départementale par la parcelle [...] devenue [...] , ce qu'ils n'ont manifestement jamais fait, préférant utiliser l'ancien accès de la parcelle [...] à la voie publique, alors que cet accès était réservé aux parcelles [...] et [...] attribuées à M. D... G... auquel il ne peut être reproché d'avoir construit en juin 2009 un mur séparatif entre les parcelles actuellement cadastrées [...] et [...] ; que pour prétendre passer par la parcelle [...] , MM. P... et N... G... ne peuvent donc se prévaloir d'une servitude par destination du père de famille alors que sans ambiguïté aucune, les auteurs communs n'ont pas souhaité grever la parcelle [...] devenue [...] attribuée à leur fils M. D... G... d'une servitude de passage au profit des occupants de la parcelle [...] devenue [...] ; que MM. P... et N... G... qui ont été autorisés dès le 12 septembre 2007, par le président du conseil général de l'Hérault à aménager un nouvel accès sur la route départementale 24 à partir de leur parcelle [...] et à créer un portail, n'étaient donc pas fondés à reprocher à leur oncle, une situation d'enclavement de leur parcelle [...] alors que celui-ci leur avait fait connaître par des courriers officiels des 6 et 22 juin 2007 qu'il n'entendait pas leur accorder un droit de passage sur le chemin existant sur la parcelle [...] ; que MM. P... et N... G... ne sauraient donc exciper de préjudices liés à l'impossibilité d'accéder à leur fonds, qu'il s'agisse de pertes locatives ou de l'impossibilité de réaliser des travaux sur leur maison ; que MM. P... et N... G... ne peuvent davantage invoquer un préjudice moral alors qu'il leur suffisait de créer une entrée dans le mur de clôture séparant la parcelle [...] du trottoir de la route départementale 24 ; que c'est à juste titre que M. D... G... réclame à MM. P... et N... G... la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que dans leurs conclusions d'appel, MM. P... et N... G... avaient clairement fait valoir que la parcelle [...] séparant leur parcelle [...] de la voie publique, la route départementale 24, ne leur appartenait pas en ce qu'elle était la propriété de M. D... G... et ce, par le fruit de l'attribution à ce dernier du lot n° 2 la comprenant, en exécution d'un jugement du 19 novembre 2010 ayant ordonné un partage des parcelles en deux lots, eux-mêmes s'étant vus attribuer le lot n° 1 ;