Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.132 du 10/02/2016,  partie 2


qu'en jugeant que les joueurs n'avaient fait qu'exercer leur droit de résiliation anticipée né de l'article 11. 2. de la convention collective de sorte qu'aucune somme ne leur était due, la cour d'appel a donc en tout état de cause violé cette disposition de la convention collective du rugby professionnel, ensemble les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l'employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une faute grave de l'employeur, dérogent dans un sens favorable au salarié à l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 Et attendu, qu'ayant constaté, d'une part, que les joueurs avaient fait usage de la faculté prévue à l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, et, d'autre part, que le club avait exécuté loyalement ses obligations, la cour d'appel, devant laquelle les salariés ne soutenaient pas avoir rompu le contrat en raison d'une faute grave de l'employeur, a décidé à bon droit de rejeter leur demande indemnitaire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit, aux pourvois n° V 15-16.132 à B 15-16.138, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les demandeurs
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que M. [R] avait rompu le contrat de travail le liant au CSBJ le 9 août 2012, MM. [I] et [V] le 13août 2012, M. [G] le 10 août 2012, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. [E] n'était pas imputable au CSBJ, d'AVOIR débouté MM. [R], [I], [J], [T], [V], [E] et [G] de leurs demandes tendant à ce que soient fixées au passif de la liquidation du CSBJ des créances à titre de dommages-intérêts et frais irrépétibles et qu'il soit dit que l'AGS-CGEA est tenue de garantir ces sommes dans les limites fixées par les textes légaux et d'AVOIR condamné les joueurs à verser des frais irrépétibles à Maître [C] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [R] avait conclu un contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 1er juillet 2011, le terme étant fixé au 30 juin 2013 ; que le CSBJ par lettre du 30 juin 2012 a informé le salarié que le contrat de travail devenait sans effet compte tenu de la mesure de rétrogradation prise par la commission d'appel fédérale du 26 juin 2012 ; qu'il était indiqué que : - une voie de recours serait engagée devant le CNOSF, - si la procédure devant le CNOSF aboutissait à une rétrogradation dans le championnat professionnel, le présent courrier deviendra caduc et le contrat de travail régularisé entre nous reprendra tous ses effets ; que le président de l'association CSBJ, M. [U] [W], a attesté que les joueurs avaient été informés qu'ils pouvaient s'engager avec un autre club et qu'ils seraient payés dans l'intervalle et que les moyens seraient mis à disposition pour qu'ils puissent continuer à s'entraîner ; qu'il a précisé qu'il n'avait pas été envisagé de rompre les contrats de travail ; que le CSBJ a continué de payer les salaires au mois de juillet 2012 et jusqu'au 9 août 2012 ainsi qu'il ressort des bulletins de paie produits aux débats ; qu'il n'est pas discuté que le salarié a continué à bénéficier des installations sportives du club et à s'entraîner ; qu'il résulte de ces éléments que le contrat de travail n'était pas rompu à la date du 30 juin 2012 ; que le CSBJ entendait seulement informer ses salariés qu'il ne pouvait s'engager pour la prochaine saison en raison de la rétrogradation et qu'il attendait que les recours soient épuisés pour se prononcer sur la poursuite du contrat de travail ; que la lettre du 30 juin 2012 ne constitue pas une lettre de rupture du contrat de travail ; que le salarié a adressé au CSBJ une lettre datée du 9 août 2012 exposant que les décisions des instances sportives et du tribunal administratif et le rejet du recours engagé devant le CNOSF « viennent selon votre courrier du 30 juin 2012 invalider définitivement mon contrat de travail¿ Je prends acte de votre décision de mettre un terme à mon contrat de travail¿ » ; que M. [R] s'est engagé dans le même temps pour un autre club, [Établissement 1] en [Localité 1] ;