Cour d'appel de Paris,  décision 12-28.768 du 07/10/2014,  partie 1


 Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2012), que la société Rey logistique, commissionnaire en douane, a fait l'objet, le 11 février 2005, d'un avis de mise en recouvrement (AMR) de droits de douane et de TVA ; que l'administration des douanes n'ayant pas répondu à sa contestation, elle l'a fait assigner aux fins d'annulation de l'AMR ;

Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'AMR délivré à la société Rey logistique, alors, selon le moyen :

1°/ que la procédure de contrôle douanier est régulière dès lors que le redevable a été informé en temps utile des éléments constitutifs de l'infraction qui lui est reprochée ; qu'en considérant que la procédure de contrôle dont la société Rey logistique avait fait l'objet était irrégulière en ce qu'elle n'avait pas été informée de l'ensemble des éléments recueillis aux cours des enquêtes avant le 26 janvier 2005, soit le jour même de la notification des infractions et seize jours avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, quand il suffisait que la société contrôlée ait été informée en temps utile des éléments constitutifs des infractions douanières qui lui étaient reprochées pour que cette procédure de contrôle soit régulière, ce qui était le cas en l'espèce, les juges du fond ayant eux-mêmes relevé que la société Rey logistique avait été informée dès le 7 février 2002 d'une possible liquidation supplémentaire de droits et taxes "étant donné que les doutes semblent fondés quant à la fausse déclaration de valeur et des quantités minorées entraînant des entrées de marchandises en contrebande", la cour d'appel a violé par fausse application le principe du respect des droits de la défense ;

2°/ que le respect des droits de la défense du redevable contrôlé par l'administration des douanes doit faire l'objet d'une appréciation d'ensemble en considération de la durée des opérations de contrôle, des vérifications auxquelles il a été procédé par l'administration et des possibilités laissées au redevable de faire valoir ses observations sur l'objet de ce contrôle ; qu'en affirmant que la procédure de contrôle diligentée à l'encontre de la société Rey logistique était irrégulière en ce qu'elle n'avait été informée de l'ensemble des éléments recueillis aux cours des enquêtes que le 26 janvier 2005, soit le jour même de la notification des infractions et seize jours avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement, sans rechercher si, au regard de la durée des opérations de contrôle qui avaient débuté le 24 février 1999 et avaient donné lieu à un procès-verbal du 7 février 2002 annonçant la notification d'infractions du 26 février 2005, et des multiples possibilités laissées à la société contrôlée d'exposer son point de vue sur l'objet du contrôle avant même la notification des infractions, ses droits de la défense avaient été respectés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense ;

Mais attendu que l'arrêt constate que si la société Rey logistique a été informée de l'objet du contrôle le 24 février 1999 puis, le 7 février 2002, de l'existence de demandes d'assistance administrative mutuelle internationale auprès des douanes espagnoles et américaines, ainsi que des résultats du rapport d'enquête intermédiaire des douanes américaines et d'une possible liquidation supplémentaire de droits et taxes fondée sur une fausse déclaration de valeur et une minoration des quantités entraînant des entrées de marchandises en contrebande, elle n'a été informée de l'ensemble des éléments recueillis aux cours des enquêtes, dont certains joints à la procédure entre le 21 et le 24 janvier 2005, que le 26 janvier 2005, soit le jour même de la notification des infractions et 16 jours avant l'émission de l'AMR ; qu'il relève que l'administration des douanes ne conteste pas la complexité de la procédure ayant nécessité des investigations internationales et comportant des contrôles effectués auprès de sociétés tierces ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à faire d'autres recherches, que la société Rey logistique, qui n'avait pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l'émission de l'AMR, était fondée à invoquer l'irrégularité de la procédure en raison de l'inobservation des droits de la défense ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'administration des douanes et des droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rey logistique la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour l'administration des douanes et droits indirects et du directeur général des douanes et droits indirects

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement en date du 11 février 2005 délivré à la SARL REY LOGISTIQUE ;