Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.903 du 17/02/2021,  partie 9



 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, en toute hypothèse, lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat que l'administrateur a décidé de continuer, la résiliation de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que les contributions financières dues par la société VSD n'avaient pas été versées au-delà du jugement de placement en redressement judiciaire, soit à partir du mois de septembre 2014, et ce malgré l'absence de suspension de l'exécution de celui-ci dans le cadre de la procédure collective ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que la résiliation du contrat de fourniture/sponsoring passé par l'association SANARY SKI TEAM avec la société VSD ne pouvait être constatée que par le juge-commissaire qui devait en fixer la date ; qu'à défaut, le contrat était toujours en cours ; qu'ainsi, en prononçant la résolution des contrats de fourniture/sponsoring passés par l'association SANARY SKI TEAM avec la société VSD à raison du défaut de payement des participations financières à partir du 1er décembre 2014 et, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location longue durée conclu avec la société GECEF, aux droits de laquelle vient la société CIC LEASING SOLUTIONS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 622-13 du Code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de toutes ses demandes reconventionnelles à l'encontre de l'association SANARY SKI TEAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la caducité du contrat de location, prononcée en suite de la résiliation du contrat principal pour défaillance du cocontractant de l'association, emporte anéantissement rétroactif dudit contrat, de sorte que la société CM-CIC Leasing Solutions ne peut, ni solliciter sa résiliation judiciaire, ni réclamer l'application à son bénéfice de l'article 6.3 des conditions générales pour obtenir que lui soit versée une indemnité contractuelle ; qu'au demeurant cette clause, en ce qu'elle est inconciliable avec le principe d'interdépendance des contrats, est réputée non écrite ; que la société CM-CIC Leasing Solutions doit donc être déboutée de sa demande reconventionnelle en résiliation du contrat et en paiement de l'indemnité contractuelle prévue par l'article 6.3 des conditions générales du contrat de location ; qu'elle doit également être déboutée de sa demande en paiement des loyers échus et impayés ; Que par contre, il reviendra à l'association de restituer à la société CM-CIC Leasing Solutions, à ses frais, le matériel loué dans le délai d'un mois de la signification de l'arrêt » ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la caducité du contrat n'entraîne des effets rétroactifs qu'à condition que les parties ne se soient pas mutuellement procurées des avantages pendant la durée d'exécution du contrat ; que les clauses aménageant les effets d'une rupture de la relation contractuelle survivent à la disparition du contrat lorsque celle-ci n'est pas rétroactive ; qu'en conséquence, la nature de ces clauses fait obstacle à leur qualification de clauses de divisibilité ; qu'en considérant, pour exclure toute possibilité pour la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS de voir appliquer les stipulations de l'article 6.3 des Conditions générales du contrat conclu avec l'association SANARY SKI TEAM, que la caducité emportait la disparition de cette clause et que celle-ci était au demeurant une clause d'indivisibilité, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la caducité du contrat n'entraîne des effets rétroactifs qu'à condition que les parties ne se soient pas mutuellement procurées des avantages pendant la durée d'exécution du contrat ; que les clauses aménageant les effets d'une rupture de la relation contractuelle survivent à la disparition du contrat lorsque celle-ci n'est pas rétroactive ; qu'en conséquence, la nature de ces clauses fait obstacle à leur qualification de clauses de divisibilité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme la loi le lui imposait et les écritures de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS l'y incitaient, si, les parties au contrat de location financière s'étaient mutuellement procurées des avantages au cours de son exécution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'IL résulte des termes de 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ;