Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.812 du 17/02/2021,  partie 2



 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement aux équipements de protection, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir fondé sa demande, de requalification de son contrat de travail, sur la reconnaissance de la nullité de la clause contractuelle mettant à sa charge la fourniture de ses casque, bleu de travail et chaussures de sécurité, le salarié avait formé une demande de dommages-intérêts en raison de l'absence de fourniture par l'employeur de chaussures de sécurité et de casque ; qu'en omettant de répondre à ce moyen du salarié, aussi circonstancié qu'opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, le jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour défaut de mise à disposition, par l'entreprise de travail temporaire, du casque et des chaussures de sécurité, l'arrêt retient que selon l'article L. 1251-21 4° du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles ont été déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que l'entreprise de travail temporaire ne justifiait pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité, ne lui avait pas fourni les équipements de protection notamment le casque et les chaussures sécurité et qu'il avait subi un préjudice distinct, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. B... pour manquement aux équipements de sécurité, l'arrêt rendu le 2 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Kobaltt Sud-Est aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kobaltt Sud-Est à payer à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. B... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation de ce chef, de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et financières afférentes,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 1 - Sur la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée :
 
 Selon l'article L 1251-16 du code du travail :
 
 « Le contrat de mission est établi par écrit.
 
 Il comporte notamment
 
 I ° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L 1251-43 ;
 
 2° La qualification professionnelle du salarié ;
 
 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
 
 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
 
 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat â l'initiative du salarié ;
 
 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
 
 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite ».
 
 Selon l'article L1251-43 du code du travail :
 
 « Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
 
 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.