Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.939 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en détruisant la totalité ou une partie des documents électoraux avant l'expiration des délais de recours et en refusant de déférer à une décision de justice sans pour autant exercer un recours à son encontre, le bâtonnier en exercice n'a pas permis au juge de mener à bien sa tâche de contrôle et de vérification ; qu'ainsi, il n'a pu être vérifié que l'élection du bâtonnier, qui représente le barreau dans tous les actes de la vie civile, prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et instruit toute réclamation formée par des tiers, représentait la volonté des avocats de l'ordre ; que l'annulation encourue de l'élection ne constitue donc pas une sanction manifestement disproportionnée, l'expression de cette volonté, fut ce en matière professionnelle, constituant un droit fondamental ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler l'élection de M. Q... en qualité de bâtonnier et de Mme P... en qualité de vice-bâtonnier » ;
 
 1/ ALORS QU'il incombe à l'auteur d'un recours tendant à l'annulation de l'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier de démontrer l'irrégularité ayant entaché les opérations électorales et d'établir que cette irrégularité a affecté la loyauté et la sincérité du vote ; qu'en l'espèce, les exposants soulignaient que les auteurs du recours en annulation s'étaient uniquement bornés à prétendre qu'ils « auraient constaté l'emploi d'écritures et d'encres différentes » sur certaines procurations, ce qui aurait établi l'existence de subdélégations ; que les auteurs du recours n'ont pourtant jamais produit la moindre procuration affectée d'irrégularité ni devant le juge du recours, ni devant le président du tribunal de grande instance, saisi sur requête aux fins qu'il ordonne une mesure d'instruction ; qu'il en résultait qu'ils avaient toujours procédé par voie de simples affirmations sans apporter le moindre commencement de preuve d'une quelconque irrégularité des opérations électorales (conclusions, p. 3, et p. 6 et s.) ; qu'en retenant pourtant que « les intimés sont mal fondés à conclure au manque de diligence des requérants dans l'administration de la preuve » (arrêt, p. 6, alinéa 6) au prétexte que la mesure d'instruction n'avait pu être exécutée en raison de la destruction des documents électoraux par le bâtonnier alors en exercice, quand, avant même cette destruction, les auteurs du recours n'avaient jamais apporté le moindre élément à l'appui de leurs allégations, la cour d'appel a violé l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections du bâtonnier et du vice-bâtonnier à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections ; qu'il en résulte que la destruction, serait-elle fautive, des documents électoraux par le bâtonnier en exercice ne fait pas grief aux avocats exerçant un recours en annulation dès lors qu'elle survient plus de huit jours après les élections ; qu'en l'espèce, pour dire que « les intimés sont mal fondés à conclure au manque de diligence des requérants dans l'administration de la preuve » (arrêt, p. 6, alinéa 6), la cour d'appel s'est fondée sur la destruction, par le bâtonnier en exercice, des documents électoraux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette destruction était de nature à faire grief aux auteurs du recours, cependant que le bâtonnier avait indiqué qu'elle avait eu lieu plus de dix jours après les élections (arrêt, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE la destruction fautive des documents électoraux par le bâtonnier en exercice ne saurait faire obstacle à ce que les avocats élus aux fonctions de bâtonnier et de vice-bâtonnier démontrent la régularité des opérations électorales en établissant qu'elles n'ont été entachées d'aucune irrégularité affectant la sincérité du vote ; qu'en retenant pourtant que le fait « que les élections se sont déroulées, selon les attestations produites, sans difficulté particulière est sans incidence » (arrêt, p. 6, pénultième alinéa), la cour d'appel a interdit aux nouveaux élus de rapporter la preuve de la régularité des opérations électorales, en violation de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'annulation de l'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier constitue une sanction à caractère pénal de nature à porter gravement atteinte à l'honneur et à la réputation des candidats ; qu'une telle sanction ne saurait être prononcée qu'à la condition que la peine ainsi infligée aux candidats soit proportionnée à la faute qu'ils ont commise ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen des exposants pris de la disproportion de la sanction consistant en l'annulation de leur élection, la cour d'appel a retenu « qu'en détruisant la totalité ou une partie des documents électoraux avant l'expiration des délais de recours et en refusant de déférer à une décision de justice sans pour autant exercer un recours à son encontre, le bâtonnier en exercice n'a pas permis au juge de mener à bien sa tâche de contrôle et de vérification » (arrêt, p. 7, alinéa 4) ;