décision 16-83.311 du 11/07/2017,  partie 2


qu'outre l'assistance de son avocat et l'examen par un médecin dans le cadre de la garde à vue, on peut relever la parfaite maîtrise de M. X... dans ses réponses à des questions souvent techniques et sa capacité tant à reconnaître ses fautes qu'à les réfuter ; que sa version ultérieure tendant à laisser croire que la remise de l'argent à M. Z... correspondait en fait à un marché pour le stockage du sable extrait du terrain à décaisser ne résiste pas à l'analyse même si M. Z... a cru opportun de confirmer tardivement cette version, pensant peut-être ainsi collaborer à une défense commune ; qu'en effet, dans sa déposition du 26 janvier 2012, M. X... qui n'avait pas encore peaufiné la nouvelle version qu'il a explicitée à l'audience, n'a nullement évoqué un marché, même confidentiel, avec M. Z... pour le stockage de sable puisqu'il a déclaré avoir bien remis de l'argent à M. Z... ... dans le but de lui demander de stocker le sable...je lui ai forcé la main. Je lui ai remis une seule fois 5 millions dans une enveloppe. Je n'ai pas pu entamer une discussion à ce sujet avec le maire car après la remise, il a refusé de me rencontrer ou même de me prendre au téléphone" ; qu'ainsi, dans cette version, M. Z... aurait accepté et gardé de l'argent sans avoir jamais su à quoi cela correspondait ; au surplus, il se serait fâché ce qui laisse entendre qu'il avait bien compris que cette somme était un "pot de vin" alors qu'il n'aurait eu aucune raison de se comporter ainsi s'il s'agissait réellement d'un marché passé entre eux ; de même, que l'affirmation tardive de M. Z... selon laquelle il aurait rendu l'argent quelques jours après l'avoir reçu se heurte d'une part à ses premières déclarations circonstanciées où il reconnaissait l'avoir utilisé en dépenses de la vie courante, d'autre part à la position de M. X... qui a déclaré n'avoir aucun souvenir de cette remise ; que la restitution du prix de la corruption sans aucun reçu et sans témoin est, au surplus, non crédible ; qu'en l'état de ces données, la cour juge établi que M. X... a bien remis à M. Z... une somme de 5 millions FCFP dans le but d'obtenir des décisions favorable à ses demandes de modification du permis de construire ou d'exemption de taxe ; et que M. Z..., qui a bien compris que cette somme lui était remise en échange d'un traitement favorable du projet en cours, a sciemment conservé cette somme et l'a dépensée pour son profit personnel ; en droit, que la corruption active reprochée à M. X..., incriminée à l'article 433-1 du code pénal suppose que M. X... soit entré en relation avec une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, ce qui est le cas, M. Z... étant, à l'époque des faits, maire de Bourail ; que M. X... ait sollicité M. Z... pour qu'il accomplisse moyennant rémunération, un acte relevant de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; que tel est le cas, le versement tendant à obtenir des décisions favorable à ses demandes de modification du permis de construire ou d'exemption de taxe, demandes de la compétence de l'élu ; que ce comportement ait été intentionnel, ce qui résulte des déclarations de M. X... et des conditions de la remise ;
 
 "1°) alors que la corruption active suppose que le corrupteur ait proposé sans droit des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public pour elle-même ou pour autrui, soit pour qu'elle accomplisse, s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, soit pour qu'elle abuse de son influence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que M. X... reconnaissait avoir remis la somme de 5 millions de francs CFP à M. Z..., en sa qualité de particulier et non de maire, afin de rétribuer le stockage du sable sur un terrain appartenant à titre personnel à celui-ci, ne pouvait sans mieux s'en expliquer et sans refuser de déduire les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, considérer néanmoins établi que M. X... a remis à M. Z... une somme de 5 millions de francs CFP, personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, en sa qualité de maire de Bourail pour obtenir, moyennant rémunération, qu'il prenne les décisions favorables à son projet de construction ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'infraction et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'aucun des éléments invoqués par la cour pour retenir l'existence d'un pacte de corruption n'est de nature à exclure l'existence d'une convention entre les parties, l'entreprise de M. X... voulant exploiter un terrain privé appartenant personnellement à M. Z... pour en extraire du schiste et y entreposer du sable sur une longue période ; que ni les témoignages contradictoires de MM. A..., B... et C...