Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-17.596 du 22/03/2023,  partie 6


Il ne saurait donc être interprété comme imposant au seul fournisseur la charge des impayés relatifs à la part acheminement » ; qu'il a encore relevé qu'« ERDF ne saurait dès lors se prévaloir de la composante annuelle de gestion pour faire supporter contractuellement par le fournisseur, la charge des impayés correspondant à la part acheminement » ; qu'il en a conclu qu'« il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que, pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final », de sorte qu'Enedis devait mettre en conformité l'article 7.1 du contrat GRDF, méconnaissant les principes ainsi rappelés ; qu'en affirmant, pour considérer que les stipulations dont la non-conformité a ainsi été constatée avait pu s'appliquer avant le 1er janvier 2012 sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à la société Enedis au vu des décisions du CoRDiS, que ce dernier, avait dans sa décision 22 octobre 2010, dégagé un nouveau principe relatif à la prise en charge des irrécouvrables réseau, qui n'aurait pu être d'application rétroactive ni même immédiate, tandis que le CoRDiS – qui n'avait, au demeurant, pas le pouvoir de créer un tel nouveau principe – n'avait au contraire fait qu'interpréter les dispositions légales et réglementaires existantes pour constater la non-conformité du contrat GRD-F aux principes, prescriptions et obligations résultant de ces dispositions, en tant que ce contrat avait pour objet ou pour effet de faire supporter au seul fournisseur le risque d'impayés, la cour d'appel a dénaturé la décision du CoRDiS du 22 octobre 2010 en violation du principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que dans sa décision du 22 octobre 2010 sur le différend opposant la société Direct Energie à la société Enedis (ex-ERDF) relatif au contrat GRD-F, le CoRDiS a retenu, en s'appuyant sur l'intention du législateur lorsqu'il a institué le contrat unique et sur les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et de l'article L. 121-92 du code de la consommation (devenu depuis lors l'article L.224-8), qu'« il en résulte que les droits et obligations du gestionnaire du réseau à l'égard du fournisseur ne peuvent, sous couvert de la mission confiée au fournisseur auprès du client dans le cadre de la conclusion du contrat unique, être aménagés de telle sorte qu'ils aboutiraient à faire supporter au seul fournisseur l'intégralité d'un risque qui s'attache à l'exercice par le gestionnaire de réseau de sa mission de service public » ; qu'interprétant le IV bis de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, le CoRDiS a retenu qu'« il ressort des termes mêmes de ce paragraphe qu'il a pour seul objet de définir les cas dans lesquels le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur. Il ne saurait donc être interprété comme imposant au seul fournisseur la charge des impayés relatifs à la part acheminement » ; qu'il a encore relevé qu'« ERDF ne saurait dès lors se prévaloir de la composante annuelle de gestion pour faire supporter contractuellement par le fournisseur, la charge des impayés correspondant à la part acheminement » ; qu'il en a conclu que « Il résulte donc de l'ensemble de ce qui précède que, pour reverser au gestionnaire de réseau les sommes dues au titre de l'utilisation du réseau, le fournisseur doit les avoir préalablement recouvrées auprès du client final », de sorte qu'ENEDIS devait mettre en conformité l'article 7.1 du contrat GRD-F, méconnaissant les principes ainsi rappelés ; que pour considérer que les stipulations dont la non-conformité a ainsi été constatée avait pu s'appliquer avant le 1er janvier 2012 sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à la société Enedis au vu des décisions du CoRDiS, la cour d'appel a affirmé que ce dernier, qui avait le pouvoir de prendre des décisions applicables pour le passé, n'avait pas prévu dans sa décision du 22 octobre 2010 de rétroactivité ni d'application immédiate du principe dégagé relatif à la prise en charge des Irrecouvrables réseau ; qu'en induisant, comme elle l'a fait, de l'absence de précision expresse dans la décision du CoRDiS quant à une portée rétroactive ou même immédiate de l'interprétation faite des dispositions légales et règlementaires régissant les obligations du gestionnaire de réseau et ses relations avec le fournisseur et de la non-conformité des stipulations du contrat GRD-F à ces dispositions, que la non-conformité contractuelle ainsi constatée et l'interdiction pour le gestionnaire de réseau de reporter l'intégralité du risque d'impayés sur le fournisseur n'auraient pu lui être opposés pour la période antérieure au 1er janvier 2012 et qu'aucune faute n'aurait pu être reprochée à la société Enedis au vu des décisions du CoRDiS dans la mise en oeuvre de l'article 7.1 du contrat GRD-F dans sa version antérieure à la version 6.0, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la décision du CoRDiS du 22 octobre 2010, en violation du principe susvisé ;