Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-17.550 du 03/11/2016,  partie 4


ont été en exécution de jugements prud&apos;homaux, et que l&apos;URSSAF a tenu compte des explications données par la société requérante; que toutefois aucune justification n&apos;a été produite sur les écritures qualifiées « opérations diverses », relatives aux avances non récupérées; que ces sommes représenteront donc un montant de redressement ramené à 3521 € au lieu de 5 739 € ; qu&apos;il ressort de la situation de Mme [B] [Y], que la CSG et la CRDS dues pour une indemnité transactionnelle n&apos;ont pas été reversées à l&apos;URSSAF; que le point de redressement n°7 concerne également le versement des CSG et CRDS correspondant à des dommages et intérêts alloués à Mr [U] à nouveau, ainsi qu&apos;à Monsieur [H]; qu&apos;il est constant que les dommages et intérêts pour licenciement sont exonérés de cotisations sociales; que pour autant, les CSG et CRDS correspondants sont à régler; que les éléments fournis au dossier démontrent que le redressement concernant Monsieur [U] a été annulé puisqu&apos;un redressement sur ces sommes avait déjà été effectué dans le cadre du redressement n°6 ; que s&apos;agissant de Mr [H], la société maintient que les sommes versées à l&apos;intéressé ont bien été soumises à CSG et CRDS ; que l&apos;URSSAF fait alors valoir que la société n&apos;a pas reconstitué l&apos;assiette de ces deux impôts sur la situation du salarié en question, et qu&apos;ainsi le rapprochement avec l&apos;assiette du tableau récapitulatif annuel n&apos; a pu être effectué; que le montant à ce titre pour l&apos;année 2005 est de 379 € ; que le point de redressement n°8 concerne la « régularisation annuelle » ; qu&apos;en application de l&apos;article R 243-10 du code de la sécurité sociale, l&apos;employeur doit procéder à l&apos;expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir compte de l&apos;ensemble des rémunérations payées-å chaque salarié; qu&apos;ainsi, il est fait masse des rémunérations payées à chaque salarié pour l&apos;ensemble de l&apos;année considérée et les cotisations sont calculées sur cette masse dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations; que les plafonds périodiques sont fonction de la périodicité de la paye; qu&apos;en l&apos;espèce, le redressement porte sur la situation de trois salariés, Mrs [T], [F] et [M]; que la société expose que les contrats de travail de « chantier » font ressortir pour ces derniers l&apos;impossibilité de considérer qu&apos;ils aient travaillé de façon continue sur l&apos;intégralité de là période ; que leur rémunération n&apos;avait pas à être prise en compte; que toutefois l&apos;URSSAF relève que la société ne justifie pas que ces salariés aient travaillé de façon discontinue; qu&apos;en l&apos;absence de documents probants, il a été considéré qu&apos;il y avait succession de contrats à durée indéterminée sans périodes d&apos;interruption, d&apos;autant que les salariés en question ont été payés à chaque fin de mois ; qu&apos;en conséquence, le redressement devra être maintenu (arrêt p.3 § 9 à p.7 § 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1- Sur l&apos;accord tacite ATTENDU qu&apos;en application de l&apos;article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, l&apos;absence d&apos;observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dés lors que l&apos;organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause; le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de l&apos;organisme; ATTENDU qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;une décision implicite, en démontrant que les pratiques litigieuses avaient été vérifiées et que l&apos;organisme avait été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause; ATTENDU que cela implique notamment le versement aux débats de pièces probantes de nature à caractériser une situation identique à celle du précédent contrôle, Or, force est de constater que la société requérante se borne à procéder par voie de simples affirmations de principe, sans pouvoir démontrer concrètement une identité de situation et une position antérieure de l&apos;organisme social en toute connaissance de cause, au regard de l&apos;opération de contrôle de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 ; ATTENDU qu&apos;il est rappelé que la référence aux documents consultés lors du précédent contrôle ne dispense pas l&apos;entreprise contrôlée de la charge de la preuve pesant sur elle; ATTENDU qu&apos;eu égard à cette exigence probatoire, entendue strictement par la jurisprudence de la Cour de Cassation, le tribunal ne peut qu&apos;écarter l&apos;accord tacite invoqué ; 2- Sur les chefs de redressement ; Point n°1 : frais professionnels non justifiés ; ATTENDU qu&apos;il n&apos;est pas démontré par la SAS AEROSPACE INTERNATIONAL SERVICES qu&apos;au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, l&apos;inspecteur ait été en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur des dépenses d&apos;hôtel et de restaurant à proximité de la société, sur les frais de voyage pour des week-end et des jours fériés, ou encore des frais de repas au profit de Monsieur [W]; ATTENDU que pour la période 2005-2007, les dépenses de cette nature ont été constatées par l&apos;inspecteur sans que l&apos;entreprise puisse établir concrètement leur lien avec l&apos;activité professionnelle; ATTENDU que ce chef de redressement est donc fondé. Point n°2 : allocations forfaitaires-outillage, protection, salubrité ; ATTENDU qu&apos;une prime d&apos;outillage est accordée sans qu&apos;