Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.607 du 17/09/2020,  partie 3



 5°/ qu'en se bornant ensuite à énoncer, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des pertes d'exploitation, que le syndicat des copropriétaires faisait valoir qu'il n'a commis aucune négligence quant à l'exécution des travaux de confortation et que le retard pris pour leur réalisation a pour cause la nécessité de maintenir les lieux en l'état afin de permettre le déroulement des opérations d'expertise, quand ces considérations étaient inopérantes dès lors qu'il avait été condamné in solidum à réparer les conséquences dommageables du sinistre par un chef de l'arrêt du 7 juillet 2016 devenu définitif, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°/ qu'en énonçant par ailleurs, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des pertes d'exploitation, que le syndicat des copropriétaires faisait état d'une incertitude relative à la prise en compte des travaux de réaménagement que la société Promod avait d'ores et déjà décidé de réaliser, indépendamment de tout sinistre, sans se prononcer elle-même sur le bienfondé de cette allégation et sans dire en quoi la société Promod aurait succombé à la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 7 °/ qu'en toute hypothèse, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande d'indemnisation des frais et dépenses concernant les travaux de structure du plancher, la société Promod indiquait au bordereau de production qu'elle produisait, en pièces n° 8, des « justificatifs sur les travaux entrepris par Promod pour le compte de la copropriété », correspondant aux devis et factures attestant de sa prise en charge des frais d'architecte, des travaux de confortement du plancher haut du rez-de-chaussée et de traitement curatif du bois contre les xylophages qui étaient préconisés par l'expert judiciaire ; qu'en affirmant, pour rejeter sa demande d'indemnisation des frais et dépenses consécutives à ces travaux, que la société Promod ne justifiait de ce préjudice et n'en explicitait pas le montant, sans analyser, même sommairement, les factures et devis versés à ce titre au dossier par la société Promod dont il résulte clairement qu'ils ont pour objet la réparation des causes du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces non spécialement invoquées devant elle ni sur celles qu'elle décidait d'écarter, a retenu, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, sans dénaturer le rapport d'expertise ni se contredire, que la société Promod se montrait défaillante dans la justification du préjudice immatériel et dans la preuve du lieu de causalité entre le dommage et le préjudice constitué par les frais et dépenses exposés à la suite du sinistre.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Promod fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'expertise, alors « que les parties sont recevables à solliciter, pour la première fois à hauteur d'appel, une mesure d'instruction pour justifier du bien-fondé des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la demande d'expertise formée par la société Promod à hauteur d'appel, que cette demande était nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle n'avait qu'une finalité probatoire, quand la mesure d'instruction sollicitée ne constituait pas une prétention nouvelle en ce qu'elle était destinée à établir le bien-fondé des prétentions formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant soutenu que la demande d'expertise était recevable en appel dès lors qu'était survenu un fait nouveau et qu'elle tendait aux mêmes fins que la demande indemnitaire, la société Promod n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond.
 
 10. Le moyen est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Promod aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Promod