Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.860 du 08/09/2016,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales des 9 juillet 2009, 10 décembre 2009, 25 janvier 2010, les appels de fond adressés à la copropriétaire, les relevés des dépenses générales, les relevés individuels de charges adressés à l'appelante, ainsi qu'un décompte des sommes réclamées actualisé au 2 juin 2014 ; que contrairement à ce que soutient Madame [U], les sommes réclamées sont clairement justifiées par les pièces produites et notamment par les procès-verbaux d'assemblée générale qui attestent que les comptes de la copropriété ont été approuvés de 2004 à 2009 inclus, que quitus a été donné au syndic pour sa gestion au titre de ces mêmes périodes, que l'assemblée générale du 25 janvier 2010 a voté et approuvé les budgets prévisionnels de charges ainsi que le financement d'importants travaux dans la copropriété. Les relevés et décomptes produits, de même que les appels de fonds versés aux débats attestent du bien fondé de la demande du syndicat ; qu'au vu des pièces produites et notamment du décompte actualisé du syndicat des copropriétaires à la date du 25 juin 2014, la dette de charges (2ème trimestre 2014 inclus) et de travaux de Madame [U] s'élève bien à la somme de 25.563,50 euros déduction faite des subventions d'urbanisme accordées au syndicat des copropriétaires ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée sur le montant des charges et de condamner Madame [U] au paiement de la somme de 25.563,50 euros correspondant au charges impayées au 25 juin 2014 (appel du 2ème trimestre 2014 inclus) » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le syndicat des copropriétaires n'a qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété que représenté par son syndic ; qu'en faisant droit à la demande reconventionnelle en paiement des charges de copropriété formée par le syndicat des copropriétaire et non par le syndic au nom et pour le compte du syndicat, la cour d'appel a violé les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS en second lieu, subsidiairement, QUE le syndicat des copropriétaires demandait notamment paiement au titre des charges prétendument non payées pour l'exercice 2009 (ses conclusions, p. 8) et que la cour d'appel a justifié sa décision de condamnation notamment au vu de la délibération du « 10 décembre 2009 » (arrêt, p. 7 § 2) ; que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé l'annulation de la délibération n° 5 votée lors de l'assemblée générale du 10 décembre 2009, qui a « approuvé sans réserve eu leur forme, teneur, imputation et répartition les comptes (des) charges de l'exercice du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009 » (arrêt, p. 5), entraînera sa cassation par voie de conséquence en ce qu'il a condamné Madame [R] au paiement de la somme de 25.563,50 ¿ au titre des charges de copropriété impayées, conformément à ce que dispose l'article 624 du code de procédure civile.