Cour d'appel de Limoges,  décision 14-86.584 du 31/03/2015,  partie 2


que, s'agissant d'une loi de procédure, elle ne peut entraîner l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 131-30-1 du code pénal, 41, alinéa 7, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de huit ans ;
 " aux motifs que le seul élément fiable du dossier permettant de connaître la date d'arrivée de M. X... sur le territoire national est son titre de séjour qui fait apparaître qu'il est entré en France le 8 décembre 2004 alors qu'il avait seize ans et qu'il ne démontre pas qu'il y résidait antérieurement de telle sorte qu'il ne justifie pas résider régulièrement en France depuis plus de dix années ;
 " 1°) alors qu'une fois le prévenu informé de ce que la peine d'interdiction du territoire français est susceptible d'être prononcée, il lui appartient de déclarer qu'il est dans une situation susceptible de relever de l'article 131-30-1 du code pénal ; que lorsque cette déclaration a été effectuée, il appartient en revanche à la juridiction saisie ou, lorsqu'aucune juridiction n'a encore été saisie, au parquet, de diligenter des investigations afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration ; qu'en constatant que M. X... avait déclaré résider sur le territoire français depuis plus de dix ans sans procéder ou faire procéder aux investigations nécessaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors qu'en constatant qu'aucun élément ne permettait de déterminer le statut du prévenu au regard de son séjour en France avant le 8 décembre 2004, sans ordonner d'investigation sur ce point et en faisant peser sur le prévenu cette absence de preuve, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a renversé la charge de la preuve ;
 " 3°) alors qu'en tout état de cause, quand bien-même il serait considéré que M. X... réside en France depuis le 8 décembre 2004, l'annulation de l'arrêt est encourue dès lors que cela fait à présent plus de dix ans qu'il réside régulièrement sur le territoire français, l'obligation spéciale de motivation de l'article 131-30-1 du code pénal devant désormais s'appliquer à M. X... " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 et 131-30-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant une durée de huit ans ;
 " aux motifs que le seul élément fiable du dossier permettant de connaître la date d'arrivée de M. X... sur le territoire national est son titre de séjour qui fait apparaître qu'il est entré en France le 8 décembre 2004 alors qu'il avait seize ans et qu'il ne démontre pas qu'il y résidait antérieurement de telle sorte qu'il ne justifie pas résider régulièrement en France depuis plus de dix années ; que M. X... ne justifie pas d'une insertion professionnelle, que lors de son interpellation il indiquait être demandeur d'emploi et n'avoir pas d'expérience professionnelle en dehors de prestations sur les marchés alimentaires, qu'il a suivi une formation de peintre en bâtiment mais n'a pas obtenu le CAP, a envisagé une formation dans le domaine de la sécurité mais n'a pas fait les démarches, et produit une promesse d'embauche en qualité de maçon, emploi sans lien avec son peu d'expérience professionnelle et sa formation ; que M. X..., qui n'a pas d'enfant, a indiqué pour la première fois en cause d'appel qu'il avait une compagne alors qu'il avait affirmé au travailleur social lors de l'enquête sociale rapide qu'il était hébergé par ses parents et qu'il était fiancé à une jeune fille algérienne, étudiante qu'il espérait faire bientôt venir en France ; qu'il est en réalité impossible de connaître la situation personnelle, familiale et sociale de M. X... qui a fait le choix de faire de fausses déclarations ; qu'il a impliqué sa mère dans la procédure afin qu'elle conforte son alibi en remettant aux enquêteurs un billet de train censé justifier sa présence à Toulouse au moment des faits ; qu'en définitive les seuls éléments avérés dans ce dossier sont les nombreux actes de délinquance commis par M. X... depuis le 6 novembre 2007 et jusqu'au 26 janvier 2014 et pour lesquels il a été condamné à cinq reprises, après avoir bénéficié pour les premières d'un sursis à l'emprisonnement avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et d'un sursis simple ;