Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.043 du 09/01/2014,  partie 2


qu'en retenant en l'espèce que l'appel soi-disant provoqué fait par une déclaration enregistrée au greffe le 28 septembre 2011 était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que dans ses conclusions au fond, d'une part, la société Constructa indiquait avoir intimé la société 3-I compte tenu de la position de la société Invesco, soutenant n'avoir pris aucun engagement personnel envers la société Constructa et sollicitant pour ce motif l'infirmation du jugement, et, d'autre part, cette société ne réclamait la condamnation de la société 3 I qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel déciderait que la société Invesco ne se serait pas engagée personnellement, la cour d'appel a pu décider que l'appel de la société Constructa formé par déclaration du 28 septembre 2011, qui découlait de l'appel incident de la société Invesco, était un appel provoqué ;

Et attendu qu'ayant constaté que ce second appel de la société Constructa avait été formé par déclaration au greffe plus de deux mois suivant l'appel incident qui l'avait provoqué et rappelé les prescriptions des articles 910 et 68 du code de procédure civile, de la combinaison desquelles il résulte que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'appel qui le provoque, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen que ses contestations rendaient inutiles, a exactement décidé que cet appel était irrecevable ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Constructa asset management aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Internationales imobilien-institut gmbh et à la société Invesco real estate gmbh, chacune, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société Constructa Asset management

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la société CONSTRUCTA à l'encontre de la société 3-I ;

AUX MOTIFS QUE «la société Constructa Asset Management a interjeté appel le 16 mars 2011 en intimant la société Invesco, puis a formé un second appel par déclaration du 28 septembre 2011 à l'encontre de la société 3-I ; qu'elle soutient que contrairement à ce qui a été jugé par le conseiller de la mise en état, il ne s'agit pas d'un appel provoqué mais d'un appel principal ; que les deux appels de la société Constructa Asset Management étant dirigés contre deux parties, le premier ne saurait avoir d'incidence sur la qualification du second ; que l'article 549 du code de procédure civile dispose que «l'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne même non intimée ayant été partie en première instance» ; que la société Constructa Asset Management a reconnu dans ses conclusions en réponse à incident qu'elle a interjeté appel à l'encontre de la société 3-I à raison de l'appel incident formé par Invesco par conclusions signifiées le 3 juillet 2011 ; que c'est donc à juste titre que son appel a été qualifié d'appel provoqué ; que la société Constructa Asset Management soutient néanmoins que son appel est recevable au titre de l'article 550 du code de procédure civile qui ne fixe aucun délai ; que toutefois les dispositions de l'article 550 s'appliquent sous réserve de celles des articles 909 et 9010 du code de procédure civile ; que l'article 910 du code de procédure civile dispose que «l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite pour conclure» et former le cas échéant appel incident ; que c'est donc à juste titre que le conseiller de la mise en état a relevé que la société Constructa Asset Management disposait d'un délai de deux mois et qu'elle a donc interjeté appel tardivement ; qu'au surplus, l'article 68 du code de procédure civile dispose que «les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel elles le sont par voie d'assignation» ; que l'appel provoqué ayant été fait par une déclaration enregistrée au greffe le 28 septembre 2009, il est également irrecevable de ce fait» (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «après avoir formé appel du jugement selon déclaration du 16 mars 2011, intimant la seule société Invesco, la société Constructa a formé un nouvel appel par déclaration du 28 septembre 2011, intimant la société Internationales Immobilien Institut GmbH «3-I».