Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.554 du 19/12/2018,  partie 9


que, par suite et réformant de ce chef le jugement dont appel, la société Maroquinerie des Orgues, sur la base d'un salaire brut moyen de monsieur Y... des trois derniers mois de 7.987,22 euros et des douze derniers mois de 7.988,95 euros , sera tenue de payer à monsieur Y... : - la somme de 3.255,86 euros qui a été seule retenue sur le bulletin de salaire de mars 2015 au titre de la mise à pied conservatoire et celle de 325,59 euros au titre des congés payés afférents ; - la somme de 23.966,85 euros au titre de l'indemnité de préavis de trois mois et celle de 2.396,68 euros au titre des congés payés afférents ; - la somme nette de 5.031,44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de 3,149 ans pour la période du 10 avril 2012 au 03 juin 2015 » ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement qu'il était reproché à M. Y..., à titre de faute grave, d'avoir eu un comportement relationnel inacceptable, consistant en plusieurs types d'agissement, notamment d'avoir exercé des pressions morales sur les cadres de son équipe ; que l'employeur offrait de le prouver en produisant le diagnostic d'analyse des risques psychosociaux ainsi que les protocoles d'accord transactionnels conclus avec les cadres lésés par M. Y... ; que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas les faits « d'avoir été grossier en parlant de certaines personnes du groupe ; d'avoir eu un comportement tel que des agents de maîtrise sont sortis de son bureau en pleurs; d'avoir eu comportement ambigu et des paroles déplacées telles : 'est ce que je peux poser mes mains sur tes fesses' ou ' tu n'a pas mis ton décolleté plongeant aujourd'hui' à l'égard de madame L..., sa responsable ressources humaines ayant démissionné en septembre 2013 ; d'avoir traité la contrôleuse de gestion du siège de 'connasse' ; d'avoir dit à la représentante de l'un des clients de la société : 'tu mettrais tes talons aiguille, ça serait mieux' ; d'avoir accusé la direction financière du groupe de manipuler les résultats de son activité » ; qu'en se prononçant ainsi uniquement sur l'existence des propos grossiers et dévalorisants attribués à M. Y..., et non sur les pressions morales que l'employeur invoquait également pour justifier du comportement inacceptable de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement qu'il était reproché à M. Y..., à titre de faute grave, d'avoir eu un comportement relationnel inacceptable, consistant en plusieurs types d'agissement, notamment d'avoir des pressions morales sur les cadres de son équipe ; que l'employeur invoquait à l'appui de ce grief les protocoles d'accord transactionnels qu'il avait été contraint de conclure avec les salariés lésés par M. Y... afin de les indemniser ; que la cour d'appel a bien constaté l'existence de ces protocoles d'accord, accordant aux cadres une réparation du préjudice moral et matériel subi en raison des pressions et des mauvaises conditions de travail exercées par monsieur Y..., mais elle n'en a tenu compte qu'au titre de l'insuffisance professionnelle ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur se prévalait de ces circonstances à l'appui du seul motif de licenciement relatif au comportement inacceptable de M. Y..., et qu'il lui incombait en conséquence d'analyser ces éléments sur le terrain de la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Maroquinerie des Orgues à payer à M. Y... la somme de 4780 € au titre de la prime sur résultats de l'année 2015, outre 478 € de congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de primes : Attendu que le contrat de travail de monsieur Y... a prévu le versement d'une prime d'objectifs de 30% maximum de la rémunération annuelle en fonction des objectifs définis avec la direction, dont la moitié liée aux résultats du groupe Le Tanneur et Compagnie et à ceux de la société Maroquinerie des Orgues ; Attendu que monsieur Y... a été réglé : - en février 2013 d'une prime de 10.935 euros calculée sur les résultats de 2012 et au prorata temporis de 9/12° de présence dans l'année 2012 ; - en février 2014, d'une prime de 11.037 euros calculée sur les résultats de l'année 2013 ; - en mars 2015, d'une prime de 8.805 euros calculée sur les résultats de l'année 2014 ;