Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.624 du 15/05/2019,  partie 4


qu'en opposant, pour exclure tout pouvoir du juge des référés de se prononcer sur une telle demande, qu'il n'était pas démontré que la créance des loyers échus après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société WANDERS était née à l'évidence pour les besoins de la procédure, quand il était constant que les loyers étaient dus en exécution d'un contrat de bail qui s'était poursuivi après le jugement de liquidation judiciaire du 19 mai 2014, et que le liquidateur prétendait avoir résilié le 19 juin 2014 avant de quitter les lieux le 9 décembre 2014, les juges ont violé les articles 809 du code de procédure civile et L. 641-13 du code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, les juges sont tenus d'examiner par eux-mêmes les éléments de la cause à l'origine du litige ; qu'en relevant encore, par motifs éventuellement adoptés, que Me S... invoque la libération des lieux, explique que société WANDERS a quitté les lieux le 9 décembre 2014, expose que pour la période postérieure M. T... ne justifie pas d'une créance utile, et expose encore que les loyers et indemnités d'occupation ne constituent pas des prestations réalisées pour les besoins de la procédure, sans vérifier par eux-mêmes si ces allégations et explications du défendeur correspondaient à la situation dont ils se trouvaient saisis, les juges ont violé l'article 455 du code de procédure civile.