Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.560 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° P 17-17.560 formé par :
 
 1°/ la société CM-CIC Securities, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CM-CIC Securities,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/01389 rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme D... L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], prise en la personne de Mme Z... B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Next Up anciennement dénommée Etna Finance,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 17-18.464 formé par Mme D... L...,
 
 contre le même arrêt dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CM-CIC Securities, société anonyme,
 
 2°/ à la société crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, venant aux droits de la société CM-CIC Securities,
 
 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,
 
 4°/ à la société mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme L..., de Me Le Prado, avocat des sociétés CM-CIC Securities et crédit industriel et commercial, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° P 17-17.560 et W 17-18.464 qui attaquent le même arrêt ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demanderesses du pourvoi n° P 17-17.560 et la demanderesse du pourvoi n° W 17-18.644 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne, d'une part, les sociétés CM-CIC Securities et crédit industriel et commercial à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 1 500 euros et, d'autre part, Mme D... L... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés CM-CIC Securities et crédit industriel et commercial, venant aux droits de la société CM-CIC Securities, demanderesses au pourvoi n° P 17-17.560
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné le Crédit industriel et commercial à verser à Mme D... L... la somme de 164 505,01 euros majorée des intérêts légaux à compter du 18 juillet 2003 capitalisés à compter du 20 février 2006 et ordonné la compensation des créances respectives entre le Crédit industriel et commercial et Mme D... L...,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande reconventionnelle de Mme L..., ainsi qu'il vient d'être précisé, Mme L... a ouvert un compte titre et a signé un mandat de transmission d'ordre le 24 janvier 2000 ; qu'elle a rédigé à la même date et à l'attention d'ETRA, une « Attestation relative au Monep » précisant avoir reçu la note d'information afférente à ce marché et pris connaissance de ses risques et contrainte; que ce document précise que la vente non couverte d'option est interdite chez ETRA ; que Mme L... précise que dans un premier temps (souligné et gras dans ses écritures) elle gérait elle-même ses avoirs et a contracté avec ETRA ses ordres d'achat ou de vente d'actions exclusivement ;