Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.227 du 13/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; (...) qu'en second lieu, M. Y... présente les horaires auxquels il affirme s'être quotidiennement soumis, à savoir de 7h15 à 19h en période hivernale, et de 6h30 à 19h30 en période estivale, avec toujours une coupure méridienne d'une heure ; que M. Y... en déduit que, sous déduction des périodes de congés, il travaillait 55 heures pendant 20 semaines en hiver, soit un total de 1.100 heures, et 60 heures pendant 25 semaines entre le 1er avril et le 15 octobre, soit un total de 1 500 heures ; que néanmoins pour les périodes antérieures à l'année 2012, rien n'étaye les affirmations du salarié ; que pour l'année 2013 qui n'a pas été intégralement accomplie, si le salarié présente son agenda professionnel, il se dispense de tout calcul des heures supplémentaires alors que son temps de travail faisait l'objet d'une annualisation ; qu'en revanche, pour l'année 2012, M. Y... produit l'agenda professionnel dans lequel il a consigné ses rendez-vous et dont les mentions corroborent ses assertions ; que ces éléments précis mettent l'employeur en mesure d'y répondre ; que les demandes sont donc étayées pour l'année 2012 ; que la société Idverde se limite à contester la vraisemblance des éléments produits en invoquant des contradictions avec la description par le salarié de sa journée type, avec les traditions locales en matière de jours fériés, avec l'attestation délivrée par son conducteur de travaux M. T... G..., et avec la réalité du travail de M. O... Y... ; que si elle verse aux débats les bordereaux de pointage mensuels signés par M. Y... entre janvier 2010 et la fin de la relation contractuelle, ceux-ci font ressortir une durée invariable de travail de 7h40 par jour sans mention des horaires de prise et de fin de poste ; que faute pour la société Idverde de présenter elle-même des éléments sur les horaires effectivement accomplis par M. O... Y... en 2012, il s'impose de faire droit aux prétentions du salarié sur la base des demandes qu'il a étayées ; que d'une part, il doit être satisfait à la demande de rémunération des heures supplémentaires effectuées et d'indemnisation des droits à congés payés qui y sont attachés, et ce pour le tiers des montants que le salarié réclame pour trois ans, soit respectivement : 107 172,90 € : 3 = 35 724,30 € ; 10 717,29 € : 3 = 3 572,43 € ; que d'autre part, pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel des heures supplémentaires, il doit également être satisfait à la demande d'indemnisation des contreparties obligatoires en repos dues en 2012, et ce pour le tiers du montant que le salarié réclame pour trois ans, soit : 54 420 € : 3 = 18 140 € ;
 
 1. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour écarter les bordereaux de pointage mensuels signés par M. Y... produits par l'employeur et faire droit en conséquence à la demande de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2012, qu'ils faisaient ressortir une durée invariable de travail de 7 h 40 par jour, après avoir retenu le décompte du salarié établi dans ses conclusions sur une durée tout aussi invariable de 55 heures pendant 20 semaines en hiver et 60 heures pendant 25 semaines entre le 1er avril et le 15 octobre, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QU'en vertu du principe de l'égalité des armes, qui constitue un élément du droit au procès équitable, chaque partie au procès doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires ; qu'en affirmant, pour écarter les bordereaux de pointage mensuels signés par M. Y... produits par l'employeur et faire droit en conséquence à la demande de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2012, qu'ils faisaient ressortir une durée invariable de travail de 7h40 par jour, après avoir retenu le décompte du salarié établi dans ses conclusions sur une durée tout aussi invariable de 55 heures pendant 20 semaines en hiver et 60 heures pendant 25 semaines entre le 1er avril et le 15 octobre, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'il estime que le salarié a étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le juge est tenu d'examiner l'intégralité des contestations élevées par l'employeur sur le décompte du salarié ;