Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.211 du 19/09/2018,  partie 4


qu'en affirmant que le contrat de travail conclu avec le docteur C... n'a pas été modifié et que ses bulletins de paie et les documents de fin de contrat ont été établis par le docteur C..., autant de motifs inopérants tirée de la volonté réelle ou supposée du docteur qui ne pouvait tenir en échec le transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui procède d'affirmations qui ne sont pas étayées en fait et qui ne procèdent de la moindre analyse même sommaire d'un élément de preuve régulièrement produit ; que, sans le moindre commencement de preuve venant le corroborer cette affirmation péremptoire, la société civile de moyens affirmait dans ses écritures que « la constitution de la SCM n'emporte pas le transfert des contrats, car l'entité économique reste le cabinet dentaire du Docteur C..., qui est propriétaire de l'élément le plus important de l'entreprise libérale, sa clientèle » (conclusions p. 3 §6) ; qu'en affirmant que le docteur C... « a conservé en propre sa clientèle » sans préciser le moindre élément de preuve ne serait-ce que sommairement analysé d'où elle tirait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.