Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.885 du 19/04/2023,  partie 7



 23. Il résulte de ces dispositions qu'à la différence du droit d'alerte pour danger grave et imminent, ni l'enquête conjointe ni la réunion en urgence du comité social et économique ne sont prévus lors de l'exercice du droit d'alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement.
 
 24. Le moyen est dès lors inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [ES], Mme [N], M. [EL], M. [S], M. [Y], Mme [TJ], M. [FL], M. [F], M. [UX], Mme [HT], M. [P], M. [O], Mme [P], M. [NV], M. [Z], Mme [A], M. [RC], M. [X], M. [RW], M. [T], M. [PI], Mme [AM], M. [GF], Mme [W], M. [AC] et la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.