Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.905 du 17/03/2021,  partie 4


qu'en outre, dans le courrier qu'il a adressé à Mme K... le 15 octobre 2012, le directeur général a évoqué les mauvais résultats de l'activité réceptive dont la dégradation ne parvient pas à être compensée par l'amélioration très significative du restaurant gastronomique Ledoyen dont l'image n'avait jamais été aussi forte ; qu'il précise que "la situation a conduit à engager une maîtrise des coûts et donc une réduction notamment des effectifs en charge des activités de réception à tous les niveaux du Groupe" ; qu'il convient de rappeler qu'eu égard à sa présence comme invitée aux réunions du comité d'entreprise, Mme K... était dûment informée de la baisse des effectifs en charge des activités relatives aux réceptions, ce qui l'a conduite, sans qu'aucune de ses attributions ne lui soient retirées, à voir ses différentes missions se redéployer différemment compte-tenu du contexte financier, étant rappelé que parmi les missions de l'intimée un certain nombre d'entre elles présentaient un caractère incontestablement commerciale ; que dès lors, aucun manquement ne peut être reproché à la SAS Groupe Epicure concernant les attributions de Mme K... ; que s'agissant de l'hostilité de la société à son encontre, Mme K... se plaint, notamment, du refus de communication de l'employeur qui l'a contrainte à saisir la justice et de l'absence de compassion lors du décès de sa mère, il s'avère, toutefois, que les difficultés économiques ne pouvaient que créer une atmosphère plus tendue à l'intérieur de la société ; qu'en tout état de cause, l'éventuelle froideur d'un employeur à l'égard d'un salarié ne peut constituer un manquement d'une telle importance qu'il justifie le bienfondé d'une résiliation judiciaire d'un contrat de travail ; que pour ce qui concerne, enfin, l'absence de versement de primes sur les exercices 2011 et 2012, il résulte des termes de l'article 4 du contrat de travail de l'intimée qu'outre son salaire mensuel fixe, elle "percevra une prime annuelle devant refléter non seulement l'amélioration des résultats, mais également l'importance de sa contribution personnelle à ses résultats" ; qu'ainsi que le soutient à juste titre la SAS Groupe Epicure, il résulte des termes mêmes de l'article que la prime présente par nature un caractère aléatoire et qu'en tout état de cause, les résultats étant déficitaires pour les années 2011 et 2012 compte-tenu de la baisse de l'activité "Réceptions" aucun manquement ne peut être reproché à l'employeur qui, légitimement, n'a pas répondu favorablement à la demande de versement de primes sollicitée par Mme K... ; qu'il résulte des éléments cidessus exposés que les manquements reprochés par Mme K... à la SAS Groupe Epicure ne sont pas fondés et que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur doit être rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE la transformation des attributions et du niveau de responsabilités d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut lui être imposée ; qu'après avoir, d'une part, relevé que Mme K... reprochait à l'employeur d'avoir, à compter de 2011 et sans son accord, transféré une partie de ses attributions à un nouveau directeur d'exploitation pour la cantonner aux fonctions purement commerciales qu'elle exerçait avant janvier 2002 et affecté une partie de son équipe sur d'autres sites et, d'autre part, constaté qu'en effet la salariée avait eu la charge non seulement du service commercial, mais encore du service réception et de l'accueil du Pavillon Ledoyen de 2002 jusqu'en 2011, la cour d'appel a, d'abord, constaté que, selon une série d'attestations, trois personnes qui travaillaient avec l'exposante avaient été affectées à d'autres postes dans le courant de l'année 2011, que les salariés ne savaient plus quelles fonctions occupait Mme K..., qui se limitait à recevoir des clients pour organiser des réceptions et qui était devenue commerciale aux yeux du personnel et, ensuite, déduit de ses constatations que Mme K... avait, à compter de l'année 2011, exercé principalement des fonctions de nature commerciale ; qu'en retenant pourtant, pour juger qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur concernant les attributions de la salariée, « qu'aucune de ses attributions ne lui [aurait été] retirée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, constitue une modification du contrat de travail le redéploiement des missions du salarié d'une ampleur telle qu'elle transforme la configuration de son emploi ; qu'en jugeant qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur concernant les attributions de la salariée qui aurait seulement vu « ses différentes missions se redéployer différemment », sans constater que ce redéploiement n'aurait pas été d'une ampleur telle que la configuration de son emploi en aurait été transformée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;