Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.476 du 27/02/2020,  partie 5



 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 10 à 12), les époux W... faisaient valoir qu'il résultait du constat d'huissier de Me Y... du 22 mars 2018 et du rapport d'expertise de M. X... du 30 mars 2018 (productions n° 6 et 7), qu'ils ne captaient pas l'eau de la source de M. M... et que le procès-verbal de constat du 27 février 2018 de Me I... était dépourvu de crédibilité ; qu'ils exposaient que l'installation mise en place par les époux W... qui pompait l'eau dans une source à laquelle ils avaient légalement accès « imprimait une fréquence » dans la mesure où elle remplissait un réservoir de 6 000 litres faisant tampon, que « le trop plein évacue puis ne coule plus le temps que la pompe remplisse le bassin jusqu'au déclenchement du prochain trop plein » et ce selon un cycle d'une durée quasi constante de 35 à 36 minutes, qu'il était aisé pour M. M... de repérer cette durée approximative de 35 minutes pour prétendre ensuite, par un stratagème trompeur, que lorsque l'on asséchait sa propre source et son réservoir, l'eau ne coulerait soi-disant plus dans le trop-plein de la fontaine de M. W..., qu'à l'inverse, Me Y... avait constaté que lorsque l'on éteignait la pompe dont M. W... avait équipé sa source, « le cycle de l'eau ne reprend pas après ce laps de temps de 35 à 36 minutes et il faut rétablir le fusible de la pompe pour que l'eau s'écoule à nouveau », que M. M... n'aurait pas pris le risque lors des opérations de constats menées par Me I... d'empoisonner la famille W... en pompant l'eau dans sa citerne à purin pour ensuite la rejeter dans le réservoir raccordé selon lui aux gîtes des époux W... s'il avait sérieusement pensé que sa source alimentait toujours la propriété W..., que M. X... avait également relevé que selon les propres déclarations de Me I... « le débit de la source M... est constant alors que le débit de la source W... ne l'est absolument pas » comme cela résultait en outre du constat de Me Y... et des constations de M. X..., ce qui excluait tout lien entre la source de M. M... et la fontaine des époux W..., et qu'enfin l'expert avait encore constaté que selon les photographies de Me I... et ses constatations l'eau dans le réservoir de M. M... était sale, souillée et de couleur rougeâtre, alors que l'eau coulant dans la fontaine de M. W... était parfaitement claire et translucide, ce qui excluait que ces eaux soient les mêmes ; que dès lors, en jugeant que M. et Mme W... n'avaient pas déféré à l'obligation de ne pas capter l'eau de la source M... qui leur était imposée, sans répondre au moyen précité, particulièrement circonstancié et étayé par des éléments de preuve sérieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.