Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.106 du 05/06/2019,  partie 3



 QU'il ressort du projet d'organigramme élaboré par X... R... que ce dernier a en réalité voulu procéder lors du départ de K... D... à une réorganisation non pas de son service de responsable administratif et financier mais bien de l'association UNIS VERS L'EMPLOI en s'y ménageant une place de choix consistant à exercer des tâches en matière de ressources humaines (recrutement) en sus de ses missions de responsable administratif et financier avec le soutien d'une équipe élargie à 7 salariés ;
 
 QUE cette situation revenait pour X... R... à s'accaparer de fait la fonction de directeur adjoint anciennement confiée à K... D... et dont l'association UNIS VERS L'EMPLOI n'a jamais caché qu'elle souhaitait la supprimer ;
 
 QUE ce projet rendait dès lors impossible l'adhésion de l'association UNIS VERS L'EMPLOI.
 
 QUE X... R... ne verse aucune pièce de nature à établir que l'association UNIS VERS L'EMPLOI aurait refusé de réaliser la clarification du poste de X... R... alléguée.
 
 QUE les faits invoqués au titre du troisième manquement ne sont pas établis ;
 
 QU'aucun des manquements invoqués par X... R... à l'appui de sa demande au titre de sa prise d'acte n'étant ainsi établi, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par X... R... produit les effets d'une démission ; que l jugement déféré sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... R... reproche à l'association UNIS VERS L'EMPLOI de ne pas avoir assuré son obligation de sécurité de résultat du fait de l'absence de soutien après le traumatisme lié à la dénonciation de son supérieur hiérarchique, d'une surcharge de travail non compensée et d'une organisation de travail mal définie ;
 
 QUE l'association UNIS VERS L'EMPLOI a pris des dispositions importantes dès la dénonciation des faits constatés par Monsieur X... R... en licenciant pour faute lourde son supérieur hiérarchique ayant détourné les fonds de l'association UNIS VERS L'EMPLOI et en disposant une plainte pénale ;
 
 QUE l'association UNIS VERS L'EMPLOI a informé rapidement l'ensemble des salariés des dysfonctionnements dénoncés et des sanctions prises et a mis en place en plus des réunions régulières de suivi dans chaque structure, des réunions hebdomadaires spécifiques de suivi notamment pour l'encadrement auxquelles Monsieur X... R... a systématiquement participé ;
 
 QUE Monsieur X... R... n'a jamais exprimé une quelconque souffrance au travail après avoir procédé à la dénonciation début juillet 2013 lors de ces différentes réunions, ou de manière personnelle alors que les relations de travail avec la Direction de l'association UNIS VERS L'EMPLOI étaient bonnes ;
 
 QUE l'activité du supérieur hiérarchique licencié a dû être répartie dans l'urgence sur l'ensemble des cadres des structures l'association UNIS VETS L'EMPLOI, mais sans changement du poste de Monsieur X... R... ;
 
 QUE Monsieur X... R... ne s'est jamais plaint de la surcharge de travail ni avant ni après le licenciement, et n'a jamais sollicité d'aide ;
 
 QUE Monsieur X... R... n'a jamais exprimé de difficulté dans l'organisation de l'association UNIS VERS L'EMPLOI ; qu'il a juste proposé après le licenciement de son supérieur hiérarchique une évolution de l'organisation lui permettant d'avoir plus de responsabilités et ainsi espérer une revalorisation de sa qualification ; que cette proposition n'a pas été retenue par l'association UNIS VERS L'EMPLOI ;
 
 QU'aucun des griefs évoqués par Monsieur X... R... pour dénoncer un comportement déloyal de l'association UNIS VERS L'EMPLOI pouvant justifier une rupture du contrat de travail n'est retenu ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE Monsieur X... R... a fait valoir devant les juges d'appel que la direction de l'association UNIS VERS L'EMPLOI n'avait mis en oeuvre aucun soutien psychologique individuel lui permettant de faire face au traumatisme causé par la découverte des malversations du directeur adjoint et que cette minimisation, voire cette dénégation du traumatisme subi était constitutif d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Monsieur X... R... qui faisaient ressortir que le refus de le faire bénéficier d'un suivi psychologique individuel constituait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et que l'article L. 4121-2 précise que l'adaptation du travail à l'homme fait partie des principes de prévention à la charge de l'employeur ;