Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.905 du 17/03/2021,  partie 8


qu'au vu des pièces produites, et ainsi que le soutient Mme K..., il résulte des termes mêmes de la lettre du président de la société en date du 24 janvier 2002, que parmi ses missions, en sa qualité de directrice des ventes et des banquets, puis de directrice d'exploitation, elle contrôlait toutes les réceptions et, notamment, le prix de vente, le prix négocié, les résultats... ce qui établit qu'elle avait la possibilité d'effectuer des remises aux clients ; qu'au surplus, il apparaît que la SAS Groupe Epicure ne justifie ni d'une note, ni de consignes fixant les règles selon lesquelles des remises pouvaient être accordées, soit directement par Mme K..., soit sur proposition de cette dernière après accord de la direction générale ; qu'aucun manquement ne peut donc être reproché à l'intimée à ce titre ; qu'en revanche, l'examen des pièces produites à l'appui du dossier concernant la réception du 23 juin 2013 organisée à la demande de M. NI... en particulier, le profoma établit que la prestation est prévue pour un montant TTC de 26.760 € TTC, correspondant à un acompte de 18.732 € mais que manuscritement est mentionné à la date de l'émission du proforma, soit le 26 septembre 2012, le versement d'un premier acompte de 10.000 € ce jour, le reste étant échelonné jusqu'au 1er juin 2013 ; qu'il s'avère, toutefois, que le dossier ne contient que la copie d'un chèque de 5.000 € et l'employeur justifie qu'aucun versement en espèces de cette somme n'a été enregistré pour ce client dans le logiciel Istore à la date du 27 septembre 2012, en même temps que la somme versée par chèque ; qu'au surplus, il s'avère qu'à la suite d'un entretien qu'il a eu avec Mme WY... , le 16 janvier 2013, M. NI... a déclaré avoir demandé deux factures, une à son nom pour les versements par chèque et une autre au nom d'un ami pour les versements en liquide ; qu'il a déclaré avoir versé non seulement un chèque de 5.000 € mais avoir remis en espèces la somme de 5.000 € à Mme K... et a contesté le fait que n'ait été enregistré que le versement par chèque ; que Mme K... conteste toute intention frauduleuse à ce titre et expose qu'après leur entretien, M. NI... ne lui a finalement remis qu'un chèque de 5.000 € en lui indiquant que les 5.000 € en espèces lui seraient remis dans la semaine ; qu'elle précise que, même si elle a néanmoins laissé sur le proforma la somme de 10.000 €, elle n'a volontairement pas remis au client le reçu dans l'attente du versement, ajoutant qu'en tout état de cause la SAS Groupe Epicure n'a pas déposé plainte au pénal ; qu'il convient, toutefois, de constater que même si Mme K... n'a pas remis de reçu du versement de 5.000 € au client, il s'avère que celui-ci était en possession d'une copie du proforma qui portant mention du versement de 10.000 € ; qu'au surplus, il convient de considérer qu'en mentionnant sur le proforma un versement d'un acompte de 10.000 € alors que seule la moitié de la somme avait été versée le 26 septembre 2012, Mme K... a commis une faute et ses arguments ne peuvent être retenus pour remettre en cause l'effectivité de cette faute ; qu'au surplus, si, ainsi que l'intimée le soutient, M. NI... a finalement décidé de ne verser le 26 septembre 2012 que la somme de 5.000 € par chèques et d'effectuer quelques jours plus tard le versement en espèces, l'intimée devait procéder à la rectification de la mention manuscrite figurant sur le proforma, sachant, en outre, que le montant de 10.000 € perçu à titre d'acompte était, en tout état de cause, inférieur à l'acompte de 70 % que le client était tenu de verser ; qu'au demeurant, le fait que M. NI... ait effectué au début de l'année 2013 un paiement en espèces de la somme de 5.000 € est sans effet sur l'effectivité de la faute commise par Mme K... ; que par ailleurs, les dossiers des clients tels que produits, démontrent pour le client [...] que la prestation vendue n'était pas conforme à l'offre classique telle que proposée par la société, qu'aucune précision n'est apportée sur les conditions dans lesquelles la somme de 6.000 € doit être remise aux fournisseurs ; que de même, s'agissant du client [...], outre le fait que l'acompte versé est très inférieur aux 70 % de la commande tels que fixé par la société, il s'avère que la prestation vendue n'est pas conforme à "l'offre romantique" telle que proposée par la SAS Groupe Epicure ; que dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'effectivité des autres griefs reprochés, il convient de considérer qu'eu égard à l'ancienneté de Mme K..., sa qualité de directrice d'exploitation, son implication dans la société dont elle détenait des parts, les faits reprochés et établis constituent une violation des obligations résultant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et faisaient obstacle à la poursuite du contrat » ;