décision 21-85.818 du 04/01/2022,  partie 2


qu'en assimilant un voyage dans un département d'outre-mer à une tentative de se soustraire à la justice, sans s'en expliquer davantage, et en reprochant à la personne mise en examen d'attendre l'issue d'une requête en nullité pour se positionner, l'arrêt attaqué s'est prononcé par des motifs inopérants excédants sa compétence et portant atteinte à la présomption d'innocence, le tout en méconnaissance des articles 144, 145-3 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que le placement sous contrôle judiciaire suffit à préserver l'ordre public du trouble causé par une infraction, y mettre fin, et en prévenir le renouvellement (Crim., 30 octobre 1990, Bull. crim. n° 36 ; Crim., 17 octobre 1991, Bull. crim. n° 355) ; qu'en retenant que la détention provisoire restait l'unique moyen de « mettre fin aux troubles exceptionnels et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, en ce qu'il s'agit de faits d'assassinat, fait les plus gravement punis, qui perturbent gravement et durablement l'ordre public », sans s'en expliquer davantage, l'arrêt attaqué s'est prononcé par un motif d'ordre général, en méconnaissance des articles 144, 145-3 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour confirmer l'ordonnance prolongeant la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que le comportement de la personne mise en examen, qui a fait disparaître des éléments de la scène de crime, ainsi que ses déclarations contradictoires, font craindre un risque de disparition d'éléments de preuve ou de pression sur les témoins.
 
 8. Les juges ajoutent que l'intéressée a organisé le départ de sa fille en outre-mer immédiatement après les faits, et s'apprêtait à quitter la métropole au moment de son interpellation, et que, au vu de la peine encourue et de son positionnement, il existe un risque majeur de fuite.
 
 9. Ils en concluent que la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir à empêcher les pressions sur les témoins et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportant de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités.
 
 10. En statuant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-deux.