Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.385 du 21/09/2022,  partie 5



 3) ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les juges du fond doivent prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; qu'en se bornant à retenir, pour supprimer la rente viagère accordée à Mme [G] par le jugement de divorce, que M. [X] ayant versé depuis ce jugement une prestation compensatoire d'une somme de 350 000 euros, que le maintien de la rente constituerait un avantage manifestement excessif sans avoir égard à l'âge et à l'état de santé de Mme [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004 et des articles 271 et 276 du code civil.