décision 16-23.538 du 28/09/2017,  partie 8


que dans ce type de cas, pour que la mesure présente une utilité, il est indispensable que la personne visée n'en soit pas préalablement avisée ; que les affaires de concurrence déloyale sont souvent concernées par les ordonnances sur requête afin de procéder à des investigations et des constatations utiles caractérisant l'existence d'actes de concurrence déloyale ; qu'il y a en effet toujours un risque de dissimulation de documents et de matériels par la partie adverse ; qu'un effet de surprise justifie pleinement le recours à la procédure de l'ordonnance sur requête ; que l'ordonnance du 4 août 2014 est motivée ; que le juge des référés recevra en ses demandes la SAS Aub'Inox, la déclarera mal fondée et la déboutera de ses demandes ; que la société Aub'Inox a agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire à une demande qui n'était pas sérieusement contestable ; que le juge des référés fera droit à la demande d'allocation de dommages et intérêts de la société TI-IT et condamnera la société Aub'Inox à payer à la société TI-IT la somme de 1 000 € pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; que l'action en rétractation ouverte au tiers à l'égard duquel une mesure d'instruction a été ordonnée sur requête, sans qu'il ait donc pu présenter alors ses observations, a pour objet de rétablir le contradictoire ; qu'en se bornant à affirmer que la société Aub'Inox aurait agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire à une demande qui n'aurait pas été contestable, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice et de rétablir le contradictoire après le prononcé, à son encontre, d'une ordonnance sur requête, a violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil.