décision 16-82.216 du 08/02/2017,  partie 3


exercice de ses fonctions, et dont la qualité était non seulement apparente, mais encore parfaitement connue de l&apos;auteur de tels faits, n&apos;ayant pour autant jamais pu puiser la moindre justification dans les difficultés, même bien réelles, d&apos;ordre fiscal, rencontrées par l&apos;intéressé, auprès du Trésor public, ni même davantage, en termes, au titre de la communication avec son interlocuteur, de tout éventuel déficit d&apos;écoute, voire d&apos;une possible déficience dans la nature et l&apos;efficacité de son intervention, ou bien encore, assurément, légal que le jugement entrepris sera nécessairement confirmé quant à la déclaration de culpabilité de l&apos;intéressé, d&apos;ores et déjà consacrée, à bon droit, par le tribunal ;
 
 "1°) alors que le respect de la présomption d&apos;innocence suppose que le doute profite à celui qui est accusé, et que les juges prononcent la relaxe de la personne poursuivie à défaut de charges suffisantes, sa culpabilité ne pouvant être déduite des seules déclarations de la partie civile ; qu&apos;en l&apos;espèce, en condamnant le prévenu du chef de menace de crime à l&apos;encontre d&apos;un chargé de mission de service public sur le fondement des seules et uniques allégations de la partie civile et de l&apos;un de ses collègues de travail, par ailleurs dissemblables, quand M. [E] avait toujours fermement nié avoir tenu les propos qui lui étaient prêtés et que le ministère public n&apos;avait apporté aucune preuve de nature à corroborer la teneur des propos dénoncés, de sorte qu&apos;un doute sérieux pesait sur l&apos;existence même de la matérialité du délit, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes visés au moyen, ensemble le droit à un procès équitable et à la présomption d&apos;innocence, et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l&apos;appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; qu&apos;il résulte en l&apos;espèce des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que la partie civile a fait preuve de déficiences fautives et délibérées dans la nature et l&apos;efficacité de son intervention en refusant de résoudre la difficulté de la situation subie par M. [E] du fait d&apos;un double paiement de son impôt ; qu&apos;en octroyant néanmoins à la partie civile la réparation intégrale de son prétendu préjudice nonobstant les constatations de l&apos;arrêt mettant en évidence qu&apos;elle avait largement contribué à la réalisation de son propre dommage, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a écarté toute faute de la partie civile ayant concouru au dommage subi par celle-ci et a ainsi justifié l&apos;allocation, à son profit, de l&apos;indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 FIXE à 1 000 euros la somme que M. [E] devra payer à M. [B] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.