Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.767 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, le club soutenait dans ses conclusions d'appel reprises à l'audience que le contrat à durée déterminée de M. B... D... comportait un motif précis puisqu'il se référait aux articles « L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du code du travail » ; qu'en relevant d'office que le contrat de travail prévoyait le motif précis du recours au CDD d'usage en ce qu'il précisait que le joueur était engagé comme « joueur professionnel au club Toulouse », ce qui n'était pas soutenu par le club, sans mettre en mesure M. B... D... de présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le code du travail relatives à la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la rupture d'un commun accord conclue entre les parties s'était inscrite dans le cadre des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail et des dispositions de la Charte du football professionnel qui autorisent la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a refusé à tort de requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. B... D... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, eu égard au lien de dépendance nécessaire entre les chefs concernés de l'arrêt.