Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.918 du 24/10/2018,  partie 3



 7° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas rémunérer les heures supplémentaires caractérise un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'heures supplémentaires tout en déboutant le salarié de sa demande de résiliation pour la raison que celles-ci ont été accomplies dans le mois précédant l'arrêt de travail pour maladie et que la créance à ce titre est d'un montant faible, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1184 du code civil alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité spéciale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour a retenu précédemment que la réalité de l'agression dont M. X... disait avoir été victime de la part de son employeur et l'imputabilité à celui-ci de ses lésions, puis de ses arrêts de travail successifs, n'était aucunement établie ; qu'il convient de souligner en outre, sur l'origine de inaptitude, que les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail portent tous la seule mention « dermabrasion épaule gauche et droit et avant-bras droit suite à une agression au travail », à l'exception de celui du 10 juillet 2012 faisant état de troubles anxieux ; qu'il ne résulte pas des pièces soumises à l'appréciation de la cour et notamment de l'avis d'inaptitude, que l'inaptitude, reconnue plus de 9 mois après l'altercation s'étant produite le 6 juillet 2012, ait pour origine, même partiellement, des troubles dont le salarié a souffert en conséquence de l'altercation s'étant déroulée au temps et sur le lieu de travail, reconnue comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'en cet étant il n'est pas caractérisé un état dépressif en lien avec les conditions de travail ni l'existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail ; que le salarié a perçu une indemnité légale de licenciement d'un montant de 9 062,92 euros lors de la rupture (CF. notamment attestation Pôle Emploi, la pièce n° 35 du salarié) ; que le salarié sera, en conséquence des observations qui précèdent, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité spéciale de licenciement, ce par voie d'infirmation du jugement ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir au premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs des demandes en paiement d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en considérant qu' « il n'est pas caractérisé un état dépressif en lien avec les conditions de travail ni l'existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail », après avoir pourtant constaté que « les certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail portent tous la mention dermabrasion épaule gauche et droit et avant-bras droit suite à une agression au travail », et que celui du 10 juillet 2012 fait état de troubles anxieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.