décision 17-87.566 du 13/11/2018,  partie 5


que les juges relèvent que, d'une part, la machine en cause était démunie de dispositif de protection, rendant ainsi possible l'accès à sa partie dangereuse, alors que les salariés étaient fréquemment amenés à effectuer des opérations de débourrage ou de vérification des téflons, d'autre part, le carter de protection de la thermosoudeuse n'était pas asservi et son dispositif de verrouillage avait été shunté, de sorte que les mâchoires et la lame, rendues accessibles, pouvaient fonctionner, y compris en cas d'ouverture du carter de protection ; qu'ils ajoutent, après avoir écarté l'existence d'une délégation de pouvoir que M. X... a prétendu avoir consentie à deux personnels de l'entreprise, qu'il lui incombait de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au travail et notamment de l'efficience des dispositifs de sécurité installés sur les machines, alors que plusieurs manquements graves en matière d'hygiène et de sécurité, concourant à la survenance de l'accident du travail dont a été victime Mme C..., ont été relevés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que, d'une part, le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter en mettant à disposition des travailleurs une machine dont les dysfonctionnements ont été la cause de l'accident survenu au sein de son entreprise, a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, d'autre part, la cour d'appel qui, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a écarté l'existence d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité au bénéfice de deux membres du personnel de l'entreprise, a justifié sa décision .
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il vise une erreur matérielle de l'arrêt visant une faute caractérisée ayant exposé la victime a un risque d'une particulière gravité, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.