Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.351 du 27/09/2018,  partie 8



 2/ ALORS QUE les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement ainsi que la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en retenant pour allouer à la salariée des dommages et intérêts pour résistance abusive que le maintien de sa position par l'employeur a retardé le règlement des sommes dues à la salariée et que ce retard lui a causé un indéniable préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil devenu 1231-6 du Code civil.