décision 16-26.396 du 30/11/2017,  partie 3


que pour être complet, il sera observé que le certificat médical initial de la première demande de maladie professionnelle en date du 18 avril 2006 fait état d'une rechute tandis qu'en date du 17 avril 2008, le docteur F..., médecin traitant du demandeur indiquait « M. Y... a été mis en arrêt une première fois le 3 juillet 2003, en raison d'une poussée hypertensive. Il ensuite été mis à nouveau en arrêt du 30 septembre 2003 au 31 janvier 2004 pour souffrance au travail. Enfin, il a été à nouveau en arrêt à compter du 22 février 2004 pour une rechute dépressive dans le cadre d'un surmenage professionnel » ; que l'évocation d'une rechute signe la relation directe et exclusive existant entre les deux arrêts de travail qui seront ultérieurement pris en charge au titre de la législation professionnelle et caractérise également sur le plan médical des pathologies identiques et des séquelles similaires constituées par une dépression devenue chronique assortie d'une asthénie persistante ; que cette analyse est encore confirmée par la déclaration de maladie professionnelle du 18 avril 2016 qui fait expressément référence, au titre de la première constatation médicale de la maladie, à l'accident du travail du 30 septembre 2003, date également retenue par le comité régional des reconnaissance des maladies professionnelles qui dans son avis du 7 mars 2007, s'appuie sur l'arrêt de travail alors prescrit en maladie, précisément pour dépression, du 1er octobre 2003 au 31 janvier 2006 ; elle n'est contredite : - ni par les « troubles psychotiques aigus et transitoires », formulation retenue au titre des séquelles par le docteur D..., médecin conseil, dans le cadre de l'évaluation du taux l'IPP de l'accident du 30 septembre 2003, et dont le demandeur entend se prévaloir pour prétendre à des pathologies différentes sans cependant démontrer en quoi ces « troubles » seraient différents de la dépression constatée par ailleurs, le TCI et la CNITAAT gommant ensuite toute différence ; - ni par la prise en charge successive d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle le premier correspondant à la soudaineté du malaise survenu le 30 septembre 2003, la seconde s'inscrivant dans la durée au regard du caractère chronique de cette pathologie, le tout résultant de la dégradation des conditions de travail du demandeur ; - ni par la dualité des décisions rendues par la CNITAAT qui résulte d'un décalage chronologique des contentieux du fait de la tardiveté de la reconnaissance de l'accident du travail du 30 septembre 2003 intervenue en 2008, ce traitement juridique différencié ne remettant pas en cause la réalité médicale dès lors que la cour retient les mêmes séquelles dans les deux cas, un syndrome ou un état dépressif chronique ; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que les rentes qui ont été allouées à Joseph Y... indemnisant des séquelles de même nature et d'en écarter le cumul en confirmant la substitution de la rente accident du travail à la rente maladie professionnelle ; que la caisse primaire ayant servi de manière cumulative les deux rentes, sa demande tendant à obtenir le remboursement des arrérages réglés au titre de la maladie professionnelle est fondée en son principe ; qu'en l'absence de décompte justifiant le montant de 80 267,92 euros qui est réclamé, il convient de condamner Joseph Y... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut les arrérages de rente réglés au titre de la maladie professionnelle reconnue par décision du 27 mars 2007 ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions M. Y... faisait valoir que les rentes accident du travail et maladie professionnelle dont il était bénéficiaire lui avait été accordées par deux décisions rendues par Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail du 15 juin 2011 assorties de l'autorité de la chose jugée de sorte que le cumul des rentes qui n'avait alors pas été contesté par la CPAM était définitif (conclusions, p. 101 et 102) ; qu'en disant que les rentes attribuées au titre de l'accident du travail du 30 septembre 2003 et de la maladie professionnelle reconnue le 27 mars 2007 ne pouvaient se cumuler, que la substitution de la rente accident du travail à la rente maladie professionnelle était, en conséquence, fondée et en condamnant M. Y... à rembourser à la CPAM du Hainaut les aréages perçus au titre de la maladie professionnelle reconnue le 27 mars 2007, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a entaché de décision d'un défaut de réponse à conclusions et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ;