Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.070 du 07/07/2022,  partie 8


- Sur les frais de stockage et de destruction des boites contaminées : Considérant que l'expert judiciaire a évalué ces frais à la somme de 35 155, 26 euros, que sur la durée du stockage qui avait été contestée durant les opérations d'expertise, par la société CHUBB, l'expert a noté que ces frais sont liés au stockage puis à la destruction de 31 415 boites de produit NOVALAC AR DIGEST retournées dans le cadre de la procédure de retrait, que monsieur [R] a confirmé qu'il attendait une position des parties à l'issue de la réunion du 19 janvier 2010 et qu'en conséquence de l'absence de réaction de l'ensemble de celles-ci, cela n'avait été qu'à la réunion du 3 novembre 2010 que la décision de les détruire avait été prise, et que dans ces conditions le rattachement aux sinistres était établi ; Que la société ILAS explique que dés le 19 janvier 2010 l'expert judiciaire avait acté de la destruction de boites contaminées, et que la société UP les a conservées jusqu'en février 2011, ce qui a contribué à l'aggravation du dommage, ce qui doit conduire la cour selon cette partie, à réduire ce poste à 25 763, 79 euros ; Considérant cependant que la cour ne retiendra pas cet argument, en ce qu'il peut être constaté qu'à l'issue de la réunion d'expertise du 4 novembre 2010, le retard pris pour procéder à la destruction utile n'était pas imputable à la société UP à la vue du silence des parties à se prononcer sur la conservation éventuelle d'un échantillon à titre conservatoire, que la somme de 35 155, 26 euros doit donc être accueillie ; - Sur les frais de retrait facturés à UP France : Considérant que ces frais, coût de communication initial du rappel, coûts logistiques, surcoûts de personnel liés à la crise et avoirs et frais de transports pour un montant de 149 100, 80 euros ont été appréciés comme suit par l'expert : - les justificatifs produits permettent de vérifier le lien de causalité directe entre la décision de retrait imposée par la DGCCRF et les dépenses finalement supportées par UP SAS. En ce qui concerne les frais de personnel, l'estimation du temps consacré par la force de vente de MENARIN1 MIOL entre 1/4 de journée et 1 journée me paraît pertinente ; Considérant que ce poste n'étant pas sérieusement débattu ni contesté et qu'ayant été examiné par l'expert, celui-ci sera retenu à hauteur du montant de 149 100, 80 euros ; -Sur les frais logistiques et promotionnels et les surcoûts de personnel à hauteur de 55 296,18 euros : Considérant que la société CHUBB explique que ces frais tombent sous le coût des exclusions visées aux G et D du 5.2 ; Que la société ILAS explique que cette somme s'inclut dans le montant de 684 200,10 euros articulé au titre du coût de la campagne promotionnelle de relance des produits de la société par le distributeur MENARINI, et qu'il n'y a pas lieu à une double indemnisation ; Considérant que la cour estime que ce poste peut être retenu de manière distincte car les frais auxquels il correspond ne sont pas ceux qui concernent la campagne promotionnelle de relance qui a été dirigée à l'égard des professionnels pharmaciens, pédiatres et généralistes ; Que les frais de remises en vente ne se confondent pas avec ceux de communication, que l'expert précise que les frais de relance pour 55 296,18 euros sont constitués par le coût de mailing auprès de sous-traitant et grossistes, quand les frais de communication ont visé les professionnels de santé en utilisant une stratégie toute autre à leur égard, comme cela sera par la suite exposé ; Qu'il en résulte que la cour peut retenir ce poste qui selon l'expert correspond à des frais directement liés au sinistre pour 55 296,18 euros ; - Sur le coût de la campagne promotionnelle de relance facturé par MENARIM : Considérant pour ce poste, que l'expert l'a évalué à la somme de 636 300,11 euros, que ce montant correspond au plan de relance que la société UP a été contrainte de mener à la suite du sinistre en litige, que cette communication a été analysée et chiffrée par l'expert comme suit : - auprès des pharmaciens par des insertions publicitaires dans des revues professionnelles pour un coût total de 75 501,76 euros ; - auprès des pédiatres pour un coût total de 174 919,80 euros par : un symposium le 23 janvier 2009, une enquête Qualinov, RP régionales, insertions presse pédiatrique et visites médicales ; - auprès des médecins généralistes pour 356 878, 55 euros par une enquête Quiétude, insertion dans la presse médecine et visites médicales ; Que l'expert a noté après analyses, des éléments qui lui ont été fournis à savoir les justificatifs produits, qu'il avait vérifié le lien de causalité directe entre la contamination et le retrait de la vente du NOVALAC AR DIGEST par décision de la DGCCRF et les dépenses de promotion supportées par UP SAS pour relancer la commercialisation de ce produit;