Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.983 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en décidant ensuite, sur les appels en garantie entre coresponsables, de modifier cette répartition de sorte à condamner la société Cabinet BETTI à supporter une quote-part finale de 78 % dans la contribution à la dette, sans faire état d'autres considérations que celles liées à la gravité des mêmes fautes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, à considérer que les condamnations prononcées à l'encontre de la société Cabinet BETTI au titre des appels en garantie sont justifiées par des constatations de fait différentes de celles par lesquelles les juges ont fixé la part de responsabilité du syndic dans la survenance du dommage, les juges ne pouvaient, sans contradiction, fixer cette quote-part à 60 % à l'égard de la victime, puis à 78 % à l'égard des coauteurs du dommage ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction dans les motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.