décision 22-86.627 du 01/02/2023,  partie 3


que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet d'une demande de report à laquelle il n'a jamais été répondu ; qu'en retenant, pour écartant cette nullité, que « l'examen de la procédure démontre en l'espèce un souci constant du respect des droits de la défense. Ainsi. outre les courriels du greffe précédemment évoqués visant à s'assurer que le mis en examen puisse effectivement être assisté lors du débat contradictoire, il apparaît que le débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de la détention provisoire de [W] [M], initialement fixé le 4 octobre 2022, avait été reporté au 12 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention afin de garantir les droits de la défense, dès lors que le délai légal de convocation n'avait pas été respecté, et alors même que le conseil de [W] [M] n'avait formulé aucune demande de renvoi, ayant transmis un simple "avis de non présence à l'audience"du 4 octobre 2022 », motifs inopérants à écarter l'atteinte aux droits de la défense de Monsieur [M], caractérisée par l'absence de réponse à la demande de renvoi formée par l'avocat dans ces circonstances, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145-1, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
 
 4°/ enfin qu'est nulle l'ordonnance relative à la détention provisoire rendue au terme d'un débat contradictoire qui a fait l'objet d'une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été répondue ; qu'au cas d'espèce, l'avocat de l'exposant faisait valoir que n'ayant pu connaître avec certitude le lieu dans lequel le débat contradictoire devait se tenir, il a sollicité son report par courriel le jour de ce débat à 13 heures 32 ; que malgré l'accusé de réception de ce courriel et les démarches du greffe pour joindre la défense, évoquées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention elle même, le débat s'est tenu à 14 heures 55, soit près d'une heure et demie plus tard, sans que Monsieur [M] ne soit assisté d'un avocat et sans qu'aucun mémoire n'ait été déposé au soutien de ses intérêts ; que la détention provisoire de Monsieur [M] a été prolongée par le juge des libertés et de la détention sans jamais qu'il n'ait été répondu à la demande de report formulée par son avocat ni par courriel, ni au cours du débat contradictoire, ni dans l'ordonnance du juge, ni d'ailleurs postérieurement à cette ordonnance ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet d'une demande de report à laquelle il n'a jamais été répondu ; qu'en retenant, pour écartant cette nullité, qu' « il n'apparaît pas que la défense ait suffisamment motivé sa demande de renvoi, se contentant d'alléguer son incertitude quant aux modalités du débat contradictoire, sans indiquer les motifs de son empêchement à se rendre aux côtés de son client au sein de son lieu de détention pour l'assister lors de ce débat, comme elle en avait précédemment exprimé l'intention », quand l'« incertitude quant aux modalités du débat contradictoire », suffisait à elle seule à motiver la demande de renvoi, l'avocat ne sachant pas où se tient le débat étant par nature empêché de s'y rendre, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 145-1, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. [M], prise de l'absence de réponse à la demande de renvoi du débat contradictoire formée avant celui-ci par la défense, l'arrêt énonce qu'il est exact qu'il n'est fait mention de cette demande de renvoi ni dans le procès-verbal de débat contradictoire ni dans l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.
 
 15. Les juges retiennent qu'il apparaît probable que la demande de renvoi formée par les avocats de l'intéressé par RPVA le 12 octobre 2022 à 13 heures 32, alors même qu'ils n'avaient à aucun moment lors des courriels précédemment échangés ce même jour formulé cette demande ni même exprimé leur intention de solliciter le renvoi, n'ait pas été portée à la connaissance du juge des libertés et de la détention en raison de son caractère tardif.
 
 16. Ils relèvent que, par ailleurs, l'examen de la procédure démontre en l'espèce un souci constant du respect des droits de la défense, caractérisé par les courriels du greffe visant à s'assurer que le mis en examen puisse effectivement être assisté lors du débat contradictoire, et le report de ce débat à la date du 12 octobre afin de respecter le délai légal de convocation.