décision 20-86.318 du 17/03/2021,  partie 6


Il ne saurait être déduit de l'emploi des mots « sont caractérisés » une analyse contraire. En effet, ce texte ne modifie pas les éléments constitutifs de l'infraction ni n'instaure une présomption d'absence de consentement du mineur de 15 ans. Il a pour seul objet de désigner certaines circonstances de fait que le juge doit prendre en compte pour apprécier si, dans le cas d'espèce, les agissements ont été commis avec contrainte morale ou surprise. Ayant un caractère interprétatif, l'article 222-22-1, alinéa 3, du code pénal s'applique aux faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018.
 
 20. Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction clôturant une procédure d'information, d'apprécier souverainement si les charges résultant de la procédure sont suffisantes pour justifier le renvoi des personnes mises en cause devant la juridiction de jugement. La chambre de l'instruction peut ordonner un supplément d'information si elle le juge utile, étendre l'information aux infractions résultant de la procédure qui n'auraient pas été visées par l'ordonnance du juge d'instruction, et ordonner que les personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle et qui n'ont pas fait l'objet d'un non-lieu devenu définitif soient mises en examen pour les infractions résultant du dossier de la procédure.
 
 21. Il revient à la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction réglant une procédure d'information, de vérifier si la chambre de l'instruction, dans l'exercice de son appréciation souveraine des faits et des preuves, a statué sur l'existence et la suffisance des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle. La Cour de cassation ne peut substituer son appréciation des faits et des preuves à celle de la cour d'appel.
 
 22. En l'espèce, pour dire qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque du chef de viol ou d'agression sexuelle, l'arrêt attaqué relève qu'U... A..., née le [...] , a exposé souffrir depuis l'âge de 12 ans de crises de tétanie nécessitant de multiples interventions des sapeurs-pompiers, cent-trente interventions ayant été recensées, et a indiqué vouer aux pompiers un véritable culte, confirmé par son entourage tant familial qu'amical.
 
 23. Les juges ajoutent qu'elle a d'ailleurs effectué un stage chez les jeunes pompiers et souhaité entrer en contact avec nombre d'entre eux, par le biais des réseaux sociaux, demandant à une amie proche de lui communiquer leurs coordonnées, et acceptant que ceux qui l'avaient contactée transmettent à leurs collègues son numéro de téléphone.
 
 24. Ils relèvent également que, lors de sa plainte initiale, U... A... a dénoncé un seul viol commis en réunion, qu'elle aurait subi courant novembre 2009 au domicile de M. I..., de la part de ce dernier, de M. P... et de M. G..., ajoutant avoir eu des rapports sexuels consentis avec de nombreux autres pompiers.
 
 25. Les juges énumèrent les agressions imaginaires dénoncées par la plaignante, avant et après la plainte du 31 août 2010, et notamment une plainte pour viol et séquestration par deux auteurs, survenus le 14 mars 2018 sur un parking de L'Haÿ-les-Roses, faits à propos desquels U... A... a concédé avoir menti.
 
 26. Ils énoncent que, dans sa première version des faits livrée aux enquêteurs, U... A... a affirmé, qu'exception faite des actes sexuels de novembre 2009, ses rapports sexuels avec M. I... avaient tous été consentis, que c'est seulement en cours d'information que la plaignante, revenant sur ses déclarations initiales, a soutenu qu'aucun de ses rapports sexuels avec ce dernier ne l'avait été, que l'expert psychiatre a attribué ce changement de discours à l'influence de la psychothérapie alors en cours et au fait qu'il lui était difficile de se présenter autrement devant ses parents, qu'en outre, après avoir expliqué qu'elle avait clairement annoncé à ses partenaires sexuels son refus de la sodomie et du cunnilingus, choix qu'ils avaient tous respecté, elle a écrit au juge d'instruction pour lui signaler que M. I... l'avait à plusieurs reprises sodomisée.
 
 27. Les juges exposent par ailleurs que les investigations ont mis en évidence que la victime s'était envoyé à elle-même des messages de menaces et d'insultes par un compte de messagerie anonyme qu'elle avait payé à l'aide de son compte Paypal.
 
 28. Ils énoncent que l'expertise effectuée, dans le cadre d'une plainte postérieure, par le professeur K..., a conclu qu'U... A... révélait des traits anxieux, des troubles du sommeil et des épisodes dissociatifs de la conscience, des épisodes de déficit intellectuel et cognitif de nature à réduire sa capacité à représenter le réel ou le vécu et susceptibles de réduire sa crédibilité.