Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.150 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [F] [E], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° U 19-22.150 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Bleses production,
 
 2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à l'association Assemblée d'organisateurs de Corse (AOC), dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société Bleses production, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société Generali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz Iard, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali Iard, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'association Assemblée d'organisateurs de Corse (AOC), après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2019), la société Bleses production, chargée d'organiser à Bastia, du 6 au 8 novembre 2009, les représentations du Cirque de Moscou sur glace, a conclu un contrat de promotion locale avec l'association Assemblée d'organisateurs de Corse (AOC). Dans le cadre de cette mission, l'association a pris en location auprès de M. [E] un chapiteau.
 
 2. A la suite de l'effondrement du chapiteau, une expertise judiciaire a été réalisée. M. [E] a fait assigner l'AOC devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice. L'AOC a appelé son assureur, la société Generali Iard, en garantie, ainsi que la société Bleses production. La société Generali Iard a appelé en garantie la société Allianz Iard, assureur de la société Bleses production, ainsi que le mandataire liquidateur de celle-ci, M. [D].
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [E] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'AOC et de la société Generali Iard à lui régler la somme globale de 961 007,13 euros, solidairement avec la société Allianz Iard, alors « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant sa jouissance à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que, pour écarter la responsabilité de l'association AOC, la cour d'appel a considéré que la conclusion que Monsieur [E] tirait du rapport d'expertise -selon laquelle la faute incombait au personnel de l'association AOC qui avait mal positionné les girafes- n'était pas probante et qu'il n'était pas démontré, eu égard au démontage immédiat du chapiteau, que le non-respect de la consigne de protéger le sommet des tours d'éclairage par des chiffons noirs ou de rabaisser les tours était bien à l'origine du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt retient, par motifs propres, que si, selon le rapport de l'expert, les girafes articulées supportant les projecteurs étaient en position haute au moment des faits et, par conséquent, trop proches de la toile, ce qui a pu provoquer la déchirure brutale de celle-ci, le personnel d'AOC étant fautif d'avoir mal positionné les girafes, les conclusions de l'expert ne sont, comme il le précise lui-même, basées que sur de simples photographie et selon l'avis de M. [Y], sollicité par l'AOC, c'est un montage défectueux dans un sol meuble avec un ancrage insuffisant qui est à l'origine du sinistre.