Cour d'appel de Colmar,  décision 14-25.015 du 02/12/2015,  partie 8


que l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale est disproportionnée lorsque, comme en l'espèce, l'enfant de 5 ans a toujours vécu avec sa mère et que celle-ci est, comme en l'espèce, remariée avec un ressortissant du pays d'accueil, où elle a fixé le centre de ses intérêts personnels et professionnels ; qu'en enjoignant à la mère d'organiser le retour de l'enfant dans son pays, ne lui laissant comme alternative que d'abandonner son enfant ou d'abandonner son mari pour vivre dans la dépendance financière de ses parents et de son ex-mari, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 20 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 
 
 3) ALORS QUE le retour d'un enfant dans son pays d'origine d'où il a été déplacé par l'un de ses parents constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de l'enfant et du parent auteur du déplacement ; qu'une telle ingérence ne peut être admise qu'à la condition d'être conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et d'être proportionnée, la proportionnalité devant être appréciée notamment en regard des engagements internationaux conventionnels de l'Etat ; que la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d'enfants n'impose le retour de l'enfant que lorsque le droit de garde de la personne qui demande le retour a été violé ; qu'en ordonnant le retour de l'enfant, quand les décisions judiciaires prises en Russie, Etat de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement, avaient pourtant refusé la demande de retour formulées par le père en excipant que les conditions de ce retour n'étaient pas réunies selon le droit russe, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3 et 20 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 
 
 4) ALORS QUE le retour d'un enfant dans son pays d'origine d'où il a été déplacé par l'un de ses parents constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale de l'enfant et du parent auteur du déplacement ; qu'une telle ingérence ne peut être admise qu'à la condition d'être conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et d'être proportionnée, la proportionnalité devant être appréciée notamment en regard des engagements internationaux conventionnels de l'Etat ; que l'injonction de retour prononcée par les juridictions de l'Etat d'accueil caractérise un défaut de coopération entre autorités et dégénère alors en une ingérence disproportionnée dans un droit garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lorsqu'elle se heurte à une décision de non-retour prise par les juridictions de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement, décision motivée par la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit pour la mère au respect de sa vie familiale ; qu'en enjoignant à Mme X... d'organiser le retour de son fils en Russie, sans prendre en considération la décision des juridictions russes rejetant cette demande de retour formée par le père, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6 et 20 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 
 
 5) ALORS QUE dans ses conclusions (p. 28), Mme X... faisait valoir que l'impossibilité pour la mère de l'enfant d'obtenir, devant les juridictions russes, la mainlevée totale de l'interdiction de sortie du territoire obtenu par le père de l'enfant en dehors de toute procédure contradictoire, portait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.