Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.840 du 30/03/2017,  partie 3



 ALORS QUE constitue un accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d&apos;apparition de celle-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer inopposable à l&apos;employeur la décision de la CPAM du Var de prendre en charge à titre professionnel l&apos;accident décrit dans la déclaration établie sans réserve par la société HERVE THERMIQUE, dont Monsieur [W] avait déclaré avoir été victime le 23 février 2007, les juges du fond ont reproché à l&apos;organisme social de n&apos;avoir pas rapporté la preuve de la matérialité de l&apos;accident laquelle ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs ou par des présomptions graves, précises et concordantes; qu&apos;en statuant ainsi, sans expliquer pour quelle raison elle décidait de ne pas tenir compte du fait que l&apos;intéressé avait déclaré l&apos;accident à son employeur le jour même et qu&apos;ayant continué sa journée de travail du vendredi, il n&apos;avait pu obtenir de constatation médicale de la lésion que le lundi suivant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du code la sécurité sociale.