Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.528 du 11/05/2022,  partie 2



 4°) Alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme [V] faisant valoir que les services de police arrivés sur les lieux n'ont pas pris les « identités et coordonnées » de l'infirmière et du tiers ayant avisé les secours, présents sur les lieux, ce qui aurait permis de les convoquer rapidement « pour une audition consécutive à l'accident » (concl., p. 9 § 1), cette omission contribuant, avec les autres manquements dénoncés, à caractériser une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.