Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.759 du 17/10/2019,  partie 2


que ces versements sont établis par la production de la pièce n° 2 versée par la SA CA Consumer Finance dans laquelle il apparaît que le débiteur a payé à l'huissier en plusieurs versements la somme globale de 3 689,29 € qui est bien venue en déduction de la somme totale restant due ;
 
 ALORS QUE l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; qu'en dispensant la société CA Consumer Finance de procéder à la signification de l'ordonnance portant injonction de payer dans ce délai, dès lors que M. K... U..., après la reddition de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 janvier 2011, s'est exécuté de manière volontaire et a effectué des versements auprès de l'huissier instrumentaire, acquiesçant de la sorte à la décision rendue, la cour d'appel a violé l'article 1411, alinéa 2, du code de procédure civile.