décision 15-12.544 du 08/06/2017,  partie 2


qu'ayant constaté l'absence de son curateur au moment où Edouard X... avait exprimé, dans son testament, sa volonté de procéder à la substitution du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie "GMO", et que l'accord du curateur n'avait pas été adressé à l'assureur avant le décès du stipulant, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que son testament du 13 février 2009 se trouvait privé d'efficacité quant à cette substitution ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa seconde branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Janick X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'APAJH n'avait pas assisté Monsieur Edouard X..., avant son décès, pour la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie « GMO », dit en conséquence que la modification de cette clause n'avait pu résulter du seul testament authentique du 13 février 2009, de sorte que la Société CNP ASSURANCES avait valablement payé à Madame Y... la somme de 124.982,51 € correspondant au capital de ce contrat d'assurance-vie et d'AVOIR, en conséquence encore, débouté Monsieur Janick X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la Société CNP ASSURANCES ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 applicable à la cause, qu'à défaut d'acceptation préalable du bénéficiaire de la stipulation, le souscripteur a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire ; que toutefois, l'article L. 132-4-1 du Code des assurances dispose que « Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de familles s'il a été constitué. Après l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec l'assistance du curateur » ; que la loi du 17 décembre 2007, postérieure à celle sur la protection juridique des majeurs, a ainsi institué un régime d'assistance particulier de la personne protégée pour toute modification des clauses bénéficiaires, eu égard à la gravité de cet acte considéré comme acte de disposition par l'annexe 1 au décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, sans distinguer entre les modifications par voie d'avenant contractuel ou par voie testamentaire ; qu'en conséquence, Monsieur Edouard X..., placé sous curatelle par jugement du Tribunal de grande instance de BORDEAUX du 11 décembre 2008, devait nécessairement être assisté par son curateur, l'APAJH, pour substituer le nom de son fils Janick en qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie « GMO » à celui de sa fille Nadia, initialement désignée selon courrier manuscrit du 20 décembre 2005, et qui n'avait pas accepté préalablement cette stipulation ; que par testament reçu en la forme authentique le 13 février 2009, dressé par Maîtres Z... et A..., notaires, le stipulant a exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de désigner son fils Janick comme bénéficiaire des deux contrats d'assurances dénommés « SOLESIO » souscrit le 6 octobre 2004 et « GMO » souscrit le 3 décembre 1999 ; qu'il n'est justifié d'aucune cause de nullité de cet acte sur le fondement de l'article 901 du Code civil, pour insanité d'esprit, erreur, dol ou violence ; que l'absence du curateur au moment où Monsieur Edouard X... a exprimé sa volonté n'est pas une cause de nullité compte tenu du caractère strictement personnel du testament authentique et du caractère secret des dispositions post mortem ; que cette volonté a été réitérée dans un document entièrement manuscrit en date du 23 juillet 2009, signé par Monsieur Edouard X..., à l'intention de son curateur, dans lequel il déclarait vouloir modifier la clause bénéficiaire de ses contrats « GMO » et « SOLESIO » et désigner son fils Janick, à défaut son fils Dominique et à défaut leurs héritiers ; que l'autorisation du Juge des tutelles n'était pas requise pour cette opération, s'agissant d'une curatelle simple, et aucune ordonnance n'a d'ailleurs été rendue par ce magistrat à l'issue de l'audience du 21 septembre 2009 où chaque membre de la famille a été entendu sur ce projet de modification ;