Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.154 du 16/06/2021,  partie 5



 Monsieur [K] a été licencié le 21 novembre 2005 et la décision annulant l&apos;autorisation de licenciement a été notifiée le 23 mai 2006. En application des dispositions précitées, l&apos;intéressé est fondé à demander le paiement de son salaire pour cette période de 6 mois et 2 jours, soit la somme de 17.865,60 euros, de laquelle il y a lieu de déduire les indemnités journalières perçues durant cette période, soit la somme de 7.199,92 euros, soit un total de 10.665,68 euros.
 ([2.944,88 x 6] + [2.944,88 x (2/30)] = 17.865,60
 17.865,60 -7.199,92 = 10.665,68)
 
 (...)
 
 Au vu des pièces versées aux débats, il convient d&apos;accorder à Monsieur [K] les sommes de 8.834,64 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis de 3 mois en application de l&apos;article 9 de l&apos;annexe IV de la convention collective de la Meunerie et 883,46 euros au titre des congés payés y afférents. Ainsi, le jugement du 24 février 2014 sera confirmé sur ces points.
 
 La qualité de cadre a été reconnue à compter du 1er août 1986 à Monsieur [K] par l&apos;arrêt qui a force de chose jugée de la Cour d&apos;appel de Paris du 18 mai 2005.
 
 Pour la période du 27 décembre 1976 au 1er août 1986, l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée selon les dispositions de l&apos;article 8 annexe IV de la convention collective de la Meunerie et pour la période du 1er août 1986 au 21 février 2006, l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée selon les dispositions de l&apos;article 10 de l&apos;annexe IV de la convention collective de la Meunerie applicables aux cadres.
 
 - Statut Employé (article 8 annexe IV de la convention collective de la Meunerie) du 27 décembre 1976 au 1er août 1986 soit 9 ans, 7 mois et 5 jours 2 944,88 ? x (4/15) x 9 x (7/12) x (5/365) = 7.536,55 
 
 - Statut Cadre (article 10 de la convention collective de la Meunerie alors applicable) du 1er août 1986 au 21 février 2006 soit 20 ans
 2.944,88x (3/10) x 5 = 5.417,32
 2.944,88 x (4.10) x 5 = 5.889,76
 2.944,88 x (6/10) x 5 = 8.834,64
 2.944,88 x (8/10) x 5 x (1/12) x (25/365) = 11.779,52
 
 L&apos;indemnité conventionnelle de licenciement s&apos;élève donc à la somme de 39.457,79 euros » ;
 
 Alors qu&apos;en application de l&apos;article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l&apos;indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l&apos;arrêt de travail pour maladie; qu&apos;en l&apos;espèce, quand le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 juillet 2001, avant d&apos;être licencié le 21 novembre 2005, la Cour d&apos;appel, qui a cependant fixé son salaire de référence sur le fondement des bulletins de paie couvrant la période du mois de novembre 2004 au mois d&apos;octobre 2005, et a fixé en conséquence les sommes qui lui étaient dues au titre de l&apos;indemnité de préavis, de l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;il a subi depuis le licenciement et jusqu&apos;àl&apos;expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l&apos;autorisation de licenciement, a violé le texte précité.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement du Conseil de prud&apos;hommes de Paris du 24 février 2014 en ce qu&apos;il avait dit le licenciement de M. [K] dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu&apos;il avait condamné la société FRANCE MELASSES au paiement d&apos;une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et d&apos;avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de l&apos;indemnité prévue à l&apos;article L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Aux motifs que«La faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise et justifie son départ immédiat. L&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
 
 En l&apos;espèce, il ressort de la lettre de licenciement du 21 novembre 2005 que Monsieur [K] a été licencié pour faute grave à raison de son abandon de poste depuis le 5 septembre 2005.
 
 Monsieur [K] soutient qu&apos;il était fondé à prendre ses congés ou, à tout le moins, le reliquat de ses jours de repos compensateur obtenus par jugement du Conseil de prud&apos;hommes en date du 25 février 2002.
 
 Or, dans la mesure où le 13 juin 2005, Monsieur [K] s&apos;est présenté à son poste et a demandé à l&apos;employeur de lui accorder ses congés et, à défaut, le reliquat des jours de repos compensateurs, ce qui lui a été refusé, Monsieur [K] n&apos;