Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.804 du 07/07/2022,  partie 4


qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les règlements réalisés aient compris des intérêts, cependant que les sommes dues par la société Axa étaient productives d'intérêts, qu'elles en avaient produit en raison du caractère partiel et tardif des règlements effectués et que ces paiements, qui n'étaient pas intégraux, devaient nécessairement s'imputer d'abord sur les intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a rappelé que les intérêts relatifs aux condamnations prononcées à l'encontre des sociétés Edimbourg Madrid et AGF, garanties par les sociétés Marto et Axa, étaient dus « à compter du 16 décembre 2008, ainsi qu'en a décidé la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 28 janvier 2011 » (arrêt, p. 10 § 2) puis a relevé que les intérêts étaient « finalement dus entre le 16 décembre 2008 et le règlement du 15 mars 2010 » (arrêt, p. 10 § 3) ; qu'en retenant néanmoins que le montant des intérêts n'était pas défini et qu'il n'était pas démontré que la société Axa ait eu à le régler, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la société Marto produisait le commandement de payer émis par la société Allianz à son encontre et le décompte joint sur lesquels figuraient les intérêts qui lui étaient réclamés, en exécution de l'arrêt du 28 janvier 2011, à compter du 16 décembre 2008, et en exécution de l'arrêt du 2 mars 2012, à compter du 26 mars 2007, intérêts dont elle avait dû s'acquitter ; qu'elle faisait valoir que la société Allianz lui avait réclamé, par ce commandement, « le reliquat du principal, des intérêts, frais et accessoires par elle réglés » (conclusions de la société Marto, p. 12, dernier paragraphe) ; qu'en retenant cependant qu'il n'était pas démontré que la société Axa France Iard – laquelle devait garantir son assurée, la société Marto, sans que les intérêts soient comptabilisés dans le plafond de garantie – ait eu à régler des intérêts, et ce sans analyser, même de façon sommaire, le commandement de payer et le décompte produits par l'assurée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la société Axa France Iard était redevable uniquement de la somme de 20 525,08 euros au titre du solde de sa garantie, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2010, d'avoir constaté le règlement effectué le 23 février 2016 à hauteur de 21 106,84 euros, d'avoir invité les parties à faire les comptes entre elles, s'agissant du trop-versé par Axa France Iard à hauteur de la somme de 581,75 euros et des intérêts dus par cette dernière entre le 17 mars 2010 et le 23 février 2016 et d'avoir débouté la société Marto du surplus de ses demandes
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande tendant à extraire du plafond de garantie les sommes dues au titre des frais irrépétibles à hauteur de 78.219,59 euros, Il résulte de l'article 2-3-2 des conditions générales de la police d'assurances Axa que : "les frais de procès et frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie, mais en cas de condamnation à un montant supérieur à celui de la garantie, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation." En application de cet article, la société Marto soutient que la société Axa ne peut imputer sur le plafond de garantie les condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais irrépétibles à hauteur de la somme de 78.219,59 euros. Sur ce point également, il n'est nullement démontré que la société Axa ait imputé sur le plafond de garantie les frais irrépétibles. Il ressort au contraire du décompte produit par la société Marto elle-même que les seules condamnations prises en compte ont été celles prononcées en principal et en dommages et intérêts (hors frais irrépétibles) à hauteur de 1.554.653,64 euros. Les règlements effectués par la société Axa n'ont donc jamais été imputés sur des condamnations au titre des frais irrépétibles, mais uniquement sur des condamnations prononcées en principal ou dommages et intérêts. Il n'y a donc pas eu d'imputation sur le plafond de garantie au titre de frais irrépétibles. Il n'y a donc pas lieu d'opérer une déduction des frais irrépétibles sur le plafond de garantie. »
 
 ALORS QUE les frais de recouvrement d'une créance, lesquels comprennent les sommes allouées en remboursement des frais irrépétibles, constituent des accessoires de la dette sur lesquels le paiement non intégral s'impute prioritairement ; qu'en l'espèce, la société Axa France Iard et la société Marto avaient été condamnées in solidum, au paiement de frais irrépétibles à hauteur de 78 219,59 euros ;