Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.555 du 15/10/2014,  partie 5



ET AUX MOTIFS ADOPTES (du jugement du 21 décembre 2009) QUE « si l'irrégularité en litige entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et la déchéance de ceux-ci, il convient de lui substituer le taux légal en vigueur au jour de l'octroi du crédit ; les demandes présentées par monsieur et madame X... seront accueillies dans ce sens conformément aux termes du dispositif du présent jugement ; pour l'avenant du 21 octobre 2008 qui a ¿transformé' le crédit-relais en un prêt classique amortissable, qui comporte un T-E-G de 5,637% l'an, le tribunal doit faire le même constat que celui-ci-dessus rappelé ¿ ; en conséquence la sanction de cette irrégularité doit être la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, et la déchéance de ceux-ci, il convient dans ces conditions de lui substituer le taux légal au jour de l'octroi du crédit, soit 2,11% pour le crédit-relais, et celui en vigueur au 21 octobre 2008 pour le prêt renégocié ; le CIC devra éditer et émettre un nouveau tableau d'amortissement dans les conditions et termes du dispositif du présent jugement, sans qu'une mesure d'astreinte n'apparaisse utile à ce stade du litige ; il est justifié d'accorder à monsieur et madame X... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES (du jugement du 20 juillet 2010) QUE « s'agissant de la réclamation formée en paiement relative aux sommes à restituer résultant du trop perçu, dont le CIC a bénéficié, en raison de l'exécution des contrats de prêt et de la substitution de l'intérêt au taux légal à celui initialement fixé à titre contractuel, la banque en cause soutient que cette réclamation est irrecevable du fait de l'effet dévolutif de l'appel interjeté en l'espèce et qu'à titre subsidiaire, il conviendrait de surseoir à statuer en attente de l'arrêt à rendre ; l'effet dévolutif de l'appel en application des articles 561 et 562 du code de procédure civile, ne porte que sur les chefs de demande qui ont été tranchés par le juge de première instance, seule la chose jugée en première instance se trouve être remise en question par l'appel, le juge de première instance restant saisi d'éventuelles contestations ou réclamations non encore tranchées ; en l'espèce le tribunal dans sa décision du 21 décembre 2009 n'a pas statué sur une demande en restitution d'un trop perçu résultant de la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel initialement fixé pour le prêt en cause, n'ayant pas été saisi de ce chef de demande ; en conséquence le tribunal peut valablement statuer sur la demande en restitution présentée par monsieur et madame X..., le jugement du 21 décembre 2009 étant assorti de l'exécution provisoire, aucun motif ne peut justifier qu'une mesure de sursis à statuer soit prononcée qui viendrait en réalité paralyser l'exécution ordonnée, le jugement du 21 décembre 2009 disposant de l'autorité de la chose jugée ; la mesure de substitution de l'intérêt au taux légal, au taux d'intérêt TEG qualifié d'erroné bénéficie de l'autorité de la chose jugée assortie de l'exécution provisoire ; il en résulte que le CIC doit s'exécuter et restituer de ce fait le trop perçu par lui en intérêts, la demande en paiement formée par monsieur et madame X... doit être accueillie pour la somme de 56.690,17 euros qui a été admise à l'audience par les demandeurs, outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance, le courrier du 11 mars 2010 ne comportant pas de réclamation dûment chiffrée ; s'agissant de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il apparaît justifié d'accorder aux demandeurs la somme de 2 500 euros pour couvrir leurs frais irrépétibles » ;

1°/ ALORS, D'UNE PART, QU' en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à communication d'un nouveau tableau d'amortissement calculé sur la base du taux légal en vigueur au 3 octobre 2006 de 2,11% ;

2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QU'en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a confirmé le jugement du 20 juillet 2010 en ce qu'il a limité à la somme de 56.690,17 euros la condamnation du CIC à restituer aux époux X... les intérêts trop perçus en application du crédit relais du 3 octobre 2006 et de l'avenant du 21 octobre 2008, dont 13.667 euros en application dudit avenant.