Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.864 du 22/10/2020,  partie 5


que pour les motifs ci-avant retenus pour écarter ce même moyen, et dès lors que la société Talis avait constitué avocat avant l'expiration du délai de 10 jours, l'accomplissement de la formalité de la signification de la déclaration de saisine était devenu sans objet, M. E... pouvant procéder par voie de notification électronique ; que par conséquent, le moyen tiré de la caducité de cette seconde déclaration de saisine doit également être rejeté ; 2- sur la recevabilité des conclusions notifiées le 04/12/2017 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1037-1 alinéa 3 du code de procédure civile que les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration, et que les parties qui ne respectent pas ce délai sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé ; qu'il s'ensuit que les conclusions notifiées le 04/12/2017, et par voie de conséquence celles du 11/03/2019 dans l'instance ouverte sur la déclaration de saisine du 27/09/2017 sont irrecevables à l'égard des sociétés THESEIS capital, Aedeficia participations, M. E... étant réputé s'en tenir à ses conclusions notifiées le 03/03/2015 devant la cour d'appel de Toulouse, étant rappelé que, en tout état de cause, M. E... n'a formé aucune demande à leur encontre au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence » ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 1037-1 du Code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation prévu à l'article 905 du code de procédure civile ; qu'eu égard à la généralité du texte, la notification s'impose aux parties et s'impose dans tous les cas peu important que les parties visées à la déclaration de saisine aient entretemps constitué avocat ; qu'en l'espèce, la déclaration de saisine du 4 décembre 2017 n'a été notifiée à la société THESEIS CAPITAL et à la société AEDIFICIA PARTICIPATIONS, dans le délai de dix jours de l'avis émis par le greffe le 14 décembre 2017, la déclaration de saisine ayant simplement été notifiée à l'avocat constitué ; qu'en refusant de prononcer la caducité de la déclaration de saisie au motif que la société THESEIS CAPITAL et la société AEDEFICIA avaient constitué avocat avant l'émission de l'avis de fixation et que dès lors la notification était sans objet, les juges du fond ont violé l'article 1037-1 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la déclaration de saisine du 27 septembre 2017 a saisi la cour à l'égard des société THESEIS CAPITAL et AEDIFICIA PARTICIPATIONS, dit recevable la déclaration de saisine du 27 septembre 2017 à l'égard de ces deux sociétés, rejeté le moyen tiré de la caducité de cette déclaration de saisine, déclaré recevable la déclaration de saisine du 7 février 2018 qui a saisi la cour à l'égard de la société TALIS, rejeté le moyen tiré de la caducité de cette déclaration de saisine, déclaré recevables les conclusions du 14 décembre 2017 et du 11 mars 2019 émanant de M. E... et concernant la procédure RG 17/3394, infirmé le jugement du 13 décembre 2010 relativement à la contrepartie financière de la clause de non concurrence et condamné la société TALIS à payer à M. E... la somme de 353.832,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1-sur l'irrecevabilité et la caducité des déclarations de saisine ; que les sociétés Thésis, Aedeficia participations et Talis, chacune prise en leurs qualités respectives figurant dans leurs conclusions remises au greffe dans les deux procédures, soulèvent : - en premier lieu, l'irrecevabilité de la déclaration de saisine du 27/09/2017, acte de saisine qu'elles qualifient « d'appel », et l'irrecevabilité par voie de conséquence de « l'acte d'appel » du 07/02/2018 ; - en second lieu, la caducité de « l'appel engagé le 27/09/2017 » ainsi que la caducité de « l'appel du 07/02/2018 » ; - en tout état de cause, l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 04/12/2017 par M. E... dans la procédure RG 17/3394 ; que la cour constate que la présentation du moyen tiré de la caducité de la déclaration de saisine postérieurement à celui tiré de la fin de non recevoir de cette déclaration n'a pas fait l'objet de contestation ; 1 -1 -sur l'irrecevabilité de la déclaration de saisine du 27/09/2017 ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler qu'une déclaration de saisine de la cour de renvoi n'est pas une déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration de saisine du 27/09/2017 vise en qualité de parties défenderesses à l'instance sur renvoi : - la SAS Qualis, RCS Nanterre n° 388 521 908, siège social Rueil-Malmaison ;