décision 16-18.741 du 11/05/2017,  partie 3


L'employeur n'a pas sollicité la communication des pièces à la caisse mais à envoyé sa demande directement au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale - il revient à l'employeur d'établir l'absence de lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions postérieures, en renversant la présomption d'imputabilité. La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE demande à la cour dans ses écritures déposées et reprises oralement à l'audience du 19 novembre 2015, le dispositif de ses écritures reprenant ses moyens, de : - à titre principal sur l'appel incident - déclarer son recours recevable et bien fondé - constater que la caisse ne rapporte pas la preuve du respect de l'obligation d'information de la loi à l'égard de l'employeur - réformer le jugement de ce chef et déclaration la décision de prise en charge de l'accident du travail dont Monsieur Z... a été victime le 27 février 2010 inopposable à l'employeur - subsidiairement, constater que la caisse n'apporte aucun élément susceptible de justifier l'imputabilité des soins et arrêts de travail dont a bénéficié Monsieur Z... à l'accident du travail allégué - confirmer le jugement de ce chef, - dire que la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de l'accident du travail du 27 février 2010 doit être déclarée inopposable à l'employeur, - en tout état de cause, condamner la caisse à lui payer la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité du recours à l'encontre de la prise en charge de l'accident du travail du 27 février 2010 dont Monsieur Z... a été victime Aux termes de l'article R 441-14 alinéa 4 du code de la sécu sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention de, voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnue, ou à l'employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. En l'espèce, la caisse produit la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2010 notifiant à la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE FRANCE la prise en charge de l'accident dont Monsieur Z... a été victime au titre de la législation professionnelle. Cette notification mentionne expressément le délai de recours de deux mois. Cette lettre mentionne le nom du salarié Monsieur Z... , identifié par son numéro de sécurité sociale et la date de l'accident du travail. Elle est donc suffisamment motivée. Cependant, la caisse ne produit pas l'accusé de réception de cette lettre et le justificatif de dépôt mentionne une date illisible. La caisse échoue donc dans la justification de la notification à l'employeur de son délai de recours à l'encontre de la décision de prise en charge. Le recours de l'employeur bien que formé par lettre du 2 janvier 2014 adressée au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est donc recevable. 2- Sur l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre ler du titre IV du livre ler et de l'article L.432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. Aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, /, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. Il. La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle.