Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.725 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en jugeant, pour accueillir la demande de la salariée, qu'il importait peu qu'elle n'ait pas une ancienneté minimale de 6 ans, sans rechercher si cette ancienneté imposée de manière explicite par la convention collective applicable pour la classification à la position 2.3. ne l'était pas aussi, a fortiori, implicitement, pour la classification à la position 3.1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe II du 15 décembre 1987, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec) ; 
 
 3. ALORS QU' en énonçant que, pour l'accès à la classification 3.1, la convention collective applicable « n'impose nullement la supervision de collaborateurs salariés », sans rechercher si, dès lors que l'une des conditions de la classification au niveau 2.3 tient au fait de diriger d'autres salariés, il n'en va pas nécessairement ainsi, a fortiori, pour l'accès à la classification 3.1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'annexe II, relatives à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec) ; 
 
 4. ALORS ENFIN QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'une et/ou l'autre des trois branches précédentes entrainera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a condamné la société GB Ouest à verser à la salarié le rappel de salaire qu'elle demandait pour la première fois en cause d'appel, d'un montant de 49.887,21 euros.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société GB Ouest fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Madame [B] la somme de 49.887, 21 euros à titre de rappel de salaire ainsi que 4.988,72 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR dit que cette somme à caractère salarial produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation ;
 
 ALORS QU'une somme à caractère salarial ne peut produire intérêts au taux légal qu'à compter de la date de la demande et sur le seul montant demandé à cette date ; qu'il résulte des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes ainsi que des écritures de première instance de Madame [B] qu'à la date de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la somme demandée par la salariée à titre de rappel de salaire était d'un montant de 17.849, 84 euros et que ce n'est qu'au cours de l'instance d'appel, dans ses écritures d'intimée, que Madame [B] a demandé que le rappel de salaire soit porté à un montant de 49.887,21 euros outre 4988,72 euros au titre des congés payés afférents ; que, dès lors, en condamnant la société GB Ouest à payer à Madame [B] la somme de 49.887,21 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et en jugeant que cette somme à caractère salarial produira intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur auprès du bureau de conciliation, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail. Moyen produit par SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme [B] est fondé sur une faute grave et, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à ce que soit constatée l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et l'absence de faute grave et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis de 10 266,30 euros, outre les congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement conventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail : Mme [B] fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ressort de la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'employeur avait déjà pris sa décision de la licencier pour faute grave ; qu'elle ajoute que l'employeur n'a pas visé l'insubordination dans la lettre de licenciement, de sorte que le conseil des prud'hommes ne pouvait retenir cette faute ; qu'enfin, elle soutient que l'employeur était informé de son absence du 5 au 8 septembre 2016, puisqu'elle avait posé une demi-journée de RTT le 5, à la suite de laquelle elle a subi un arrêt maladie ; qu'elle ajoute qu'elle avait prévenu son employeur qu'en l'absence de revalorisation de sa rémunération qui n'atteignait pas le minimum conventionnel, elle ne démarrerait pas de nouvelle mission, position qu'elle estime légitime ; qu'il ne ressort pas de l'examen de la lettre de convocation à l'entretien préalable remise à Mme [B] le 12 septembre 2016 que l'employeur avait d'ores et déjà pris la décision de licencier la salariée pour faute grave ;