Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.929 du 28/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Zara France a licencié Mme G... pour une cause réelle et sérieuse, en raison de son refus d'accepter la modification de son taux de commissionnement adapté à la nouvelle surface de son rayon de vente (cf. prod. 1) ; qu'aucun motif économique n'est cité dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant pourtant que « la cause économique, découlant de l'augmentation de la surface de vente où la salariée est affectée ainsi que l'augmentation prévisionnelle des ventes en découlant, ainsi que la nécessité d'adapter en conséquence le taux de commissionnement de la salariée, est expressément citée dans la lettre de licenciement. Cet écrit contient donc l'énonciation de la cause du licenciement, distincte de celle du refus de la salariée de la modification contractuelle en découlant » (arrêt, p. 7 § 3 et 4), la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, violant le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre ses salariés ; que le respect de ce principe d'égalité de rémunération entre les salariés constitue un motif légitime de modification du contrat de travail ; qu'en cas de refus d'un salarié d'accepter une telle modification, nécessaire au regard du respect du principe d'égalité de rémunération, le salarié peut être licencié pour une cause réelle et sérieuse, sans que le licenciement ait pour autant une nature économique ; qu'en l'espèce, la société Zara France avait proposé une modification du taux de commissionnement de la salariée afin de garantir l'égalité de rémunération avec les autres vendeurs de l'entreprise occupant un poste ayant une surface de vente identique et effectuant donc un travail de valeur égale ; qu'une telle proposition de modification n'avait pas une nature économique ; que la cour d'appel a constaté que la modification proposée était justifiée (arrêt, p. 7 § 2) ; qu'en énonçant pourtant que la proposition de modification, même justifiée, reposait sur un motif économique, de sorte que le licenciement devait être jugé sans cause réelle et sérieuse à défaut de respect des dispositions applicables aux licenciements économiques, tandis que le refus par la salariée d'accepter la modification légitime de son contrat de travail constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, exempt de cause économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-1 et L. 3221-2 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, à savoir notamment l'existence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cession de l'activité de l'entreprise, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif légitime, mais qui ne constitue pas un motif économique énoncé à l'article L. 1233-3 du code du travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail, peu important que le licenciement soit considéré ultérieurement comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi principal n° R 17-17.930 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Zara France
 
 (Concerne Mme S...)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Zara France à payer à Mme S... la somme de 44.955 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Zara France, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Mme S... à compter du jour de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage ;
 
 Aux motifs que les énonciations de la lettre de licenciement, fixant les termes du litige, établissent suffisamment que l'employeur motive la rupture non pas par le refus de la salariée de se soumettre à la clause contractuelle de mobilité, mais par son refus d'accepter la modification de son taux de rémunération variable au sein du magasin de Reims, compte tenu de l'augmentation sensible de la surface de vente servant d'assiette à son taux de commissionnement ; qu'il résulte sans ambiguïté de l'examen de l'avenant contractuel une stipulation du taux de commission, qui revêt ainsi en lui-même un caractère contractuel ;