décision 17-84.673 du 24/10/2017,  partie 2


que nonobstant les interrogations exposées dans le mémoire déposé dans l'intérêt de M. X..., la chambre d'instruction est en mesure de constater qu'un mandat d'amener a été délivré à son égard le 28 janvier 2016, qu'un mandat d'arrêt a été décerné le 23 mars 2016, que son renvoi a été ordonné le 26 septembre 2016 devant la chambre pénale du tribunal de première instance de Tunis qui, le 26 janvier 2017, a prononcé à son égard une condamnation par contumace ; que ces éléments sont propres à constituer le support d'une demande d'extradition ; qu'en l'état des pièces transmises par les autorités de l'État requérant, la chambre de l'instruction constate que ce jugement rendu en premier ressort et par défaut est susceptible de recours par voie d'opposition en application des dispositions de l'article 182 du code de procédure pénale tunisien et qu'il est susceptible d'appel en application des dispositions des articles 207 et suivants du même code ; que ces éléments conduisent la chambre de l'instruction à constater que la personne dont l'extradition est demandée n'a pas été et ne sera pas jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; que les conditions légales de l'extradition étant remplies, il convient de donner acte à M. X... de ce qu'il n'a pas consenti à sa remise à l'Etat requérant et qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du principe de la spécialité ;
 
 "1°) alors qu'aux termes de l'article 24 de la Convention franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972, « l'extradition est accordée : a) pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux hautes parties contractantes constituent des crimes ou des délits punis par ces législations d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère ; b) pour les condamnations à une peine privative de liberté d'au moins trois mois, prononcées par les tribunaux de l'Etat requérant pour les infractions visées à l'alinéa précédent » ; qu'au cas d'espèce, en s'abstenant de vérifier que cette condition de double incrimination était remplie, en précisant les dispositions du droit tunisien qui punissaient l'infraction pour laquelle l'extradition était requise, la chambre de l'instruction a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu' aux termes de l'article 29, 1 de la même Convention, « l'extradition est refusée :   ; c) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis » ; qu'il incombe à la chambre de l'instruction de vérifier d'office que cette condition relative à la prescription est remplie ; qu'au cas d'espèce, en s'y refusant au motif que la prescription n'était pas alléguée devant elle, la chambre de l'instruction a de nouveau privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 24 de la Convention franco-tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972, 696, 696-3 et 696-15 du code de procédure pénale, 2, § 1 , de l'annexe portant les réserves de la France à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M. X... présentée par les autorités tunisiennes, et a dit que M. X... resterait sous écrou extraditionnel en vue de la mise en oeuvre de l'extradition ;
 
 "aux motifs que M. X... a reconnu être la personne désignée dans les pièces de justice jointes à la demande d'extradition et il a déclaré ne pas consentir à son extradition et ne pas renoncer à la règle de la spécialité ; qu'il conteste s'être rendu l'auteur des faits visés dans la demande d'extradition sur laquelle la chambre de l'instruction est appelée à se prononcer ; que dans le mémoire déposé par sa défense et soutenu à l'audience, il est observé que dans les documents fournis par les autorités requérantes, plusieurs dates sont indiquées comme étant celle du titre en exécution duquel l'extradition de M. X... est demandée ; qu'il est observé également qu'il a été condamné sans jamais avoir été entendu et que, régulièrement domicilié en France, il aurait pu être auditionné en exécution d'une commission rogatoire internationale, dans les conditions prévues par l'accord de coopération judiciaire franco-tunisien ; qu'il est estimé incohérent que, s'il était partie prenante à un trafic international de stupéfiants, M. X... ait pu utiliser une carte téléphonique correspondant à une ligne ouverte à son nom ; que diverses observations sont formulées sur la procédure suivie par les autorités judiciaires tunisiennes ; que de ce que le mandat d'amener délivré à son égard à date de la veille de la clôture de l'instruction, il est déduit que l'audition de M. X... par ces autorités judiciaires n'apparaissait pas importante ;