Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.379 du 26/09/2019,  partie 2


que la prescription est acquise pour ces deux prêts ; que s'agissant du prêt intervenu le 17 août 2011, l'argumentation développée par M. F... ne peut être admise dès lors que la lecture de la page 3 de l'acte de prêt démontre que l'acte notarié prévoyait expressément que la prime d'assurance serait prélevée d'avance et séparément ; que cette mention a été portée dans l'acte de prêt car le coût du contrat d'assurance souscrit par les époux F... n'était pas connu du prêteur lors de la conclusion du prêt et ne pouvait pas, en conséquence, être intégré dans le calcul du TEG ; que s'agissant du prêt consenti le 20 juillet 2012, ni le contrat de prêt, ni l'acte de prêt notarié ne contiennent de clauses soumettant la remise des fonds à la souscription d'une assurance PTIA ou ITT et dans ces conditions le coût de l'assurance ne pouvait être repris dans le calcul du TEG ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision rendue par le juge commissaire du tribunal de grande instance de Strasbourg le 14 juin 2017 ;
 
 ET AUX MOTIFS QU‘il est constant que la lettre de contestation du liquidateur visait l'absence de titre et le calcul erroné des TEG des quatre prêts ; qu'il convient de dire que la contestation était précise et motivée ; que toutefois les actes notariés constatant les prêts sont des actes de prêt valant titre exécutoire portant sur des sommes déterminées dès lors que l'ensemble des conditions financières de chaque prêt figurent dans les actes de prêt ; qu'il résulte de l'examen des actes et des conclusions des parties qu'aucune erreur dans le calcul des TEG des quatre prêts n'a été commise ; que les actions engagées devant d'autres juridictions qui ne tendent pas à la fixation de la créance ne dessaisisse pas le juge commissaire de son obligation de statuer sur le sort des créances déclarées ; que dès lors il convient d'admettre la créance du Crédit Agricole Alsace Vosges pour les montants suivants : prêt n° [...] du 20/07/2012 : 378.540,94 € outre intérêts au taux de 8,70 %, à titre privilégié, hypothécaire et nanti ; prêt n° [...] du 17/08/2011 : 1.024.472,71 € outre intérêts au taux de 7,50 %, à titre privilégié, hypothécaire et nanti ; prêt n° [...] du 28/07/2010 : 681.338,78 € au taux de 8,75 %, à titre privilégié, hypothécaire et nanti ; prêt n° [...] du 10/07/2008 : 709.672,22 € outre intérêts au taux de 9,05 %, à titre privilégié, hypothécaire et nanti ;
 
 ALORS QUE les actes notariés établis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne constituent des titres exécutoires que s'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée, et non pas seulement déterminable ; que pour admettre la créance de la société Crédit Agricole Alsace Vosges à la procédure, la cour d'appel retient que les actes de prêts dont celle-ci se prévaut ont été établis en la forme authentique et qu'ils comportent des indications sur le montant des prêts et sur les modalités de remboursement et de recouvrement ; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il résulte seulement que la créance était déterminable, mais non que la créance telle que déclarée par la société CRCA Alsace Vosges à la procédure était bien déterminée dans ces actes, la cour d'appel a violé l'article 794, 5, du code local de procédure civile et l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.