Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.229 du 16/12/2020,  partie 6


que l'article 345 du code des douanes permet à l'administration des douanes de recouvrer « les créances de toute nature » qui auraient fait l'objet d'un AMR, dès lors que cet AMR vise l'article du code des douanes qui génère ces créances, et à condition que les conditions de cet article soient réunies ; / que, ceci étant exposé, en l'espèce, l'AMR émis le 13 octobre 2014 à l'encontre de la société [...] vise bien l'article 417-2 c du code des douanes, dont les conditions sont réunies au regard de la soustraction des marchandises ; que la créance ainsi générée, englobant la TVA, est donc exigible par l'administration des douanes ; que l'article 285-1 du code des douanes autorise l'administration des douanes à recouvrer toute TVA exigible en cas de fraude liée à une déclaration d'importation, que l'importation soit ou non réalisée ; que les droits acquittés sur le territoire belge par la société [...] l'ont été à la suite de manoeuvres frauduleuses consistant à déclarer des importations effectuées sur ce territoire qui en réalité, l'ont été en France ; que cette dernière ne peut donc se prévaloir du paiement de ces droits ; qu'elle ne peut non plus prétendre à bénéficier du régime de suspension de droit prévu par les articles 91 et suivants du code des douanes communautaire pour les marchandises en transit si elle n'a pas respecté les formalités prévues par ces textes ; / que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; que la société [...] succombant en son appel sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure ; qu'elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer à l'administration des douanes, la somme de 2 000 euros (arrêt p. 6 ; adde : TGI p. 5 et 6) ;
 
 1°) alors que, d'une part, en vertu de l'article 7 § 3 1er alinéa de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, la TVA sur l'importation n'est pas due si les marchandises ne sortent pas du régime douanier sous lequel elles ont été placées, même si naît une dette douanière à raison de l'inexécution de l'une des obligations propres à l'utilisation de ce régime douanier ; qu'en prétendant mettre à la charge du transitaire la TVA afférente à des marchandises mises en libre pratique avant d'être acquises par des tiers qui n'ont pas réglé la TVA, la cour a méconnu les exigences susvisées ;
 
 2°) alors en tout état de cause que l'article 345 du code des douanes français, s'il permet aux douanes de recouvrer « les créances de toute nature » ne les autorise pas à recouvrer des taxes dans des conditions étrangères aux prévisions du code des douanes communautaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour a violé le texte susvisé.