décision 17-21.180 du 09/05/2018,  partie 3


que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a considéré que le mandat produit n'était pas suffisant ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 11 des statuts du syndicat CGT Forclum Paca stipule que le secrétaire assure la représentation du syndicat dans tous ses actes et que Monsieur Y..., en sa qualité de secrétaire, était habilité à représenter le syndicat en justice, sans avoir à justifier d'un mandat, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 2° QU'à tout le moins en exigeant une délibération spéciale de l'assemblée générale, il a dénaturé les statuts et violé l'article 1103 du code civil l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3° ALORS à titre subsidiaire, QUE le syndicat CGT Forclum Paca, qui a engagé l'action le 21 mars 2017, a produit un mandat daté du 17 mars 2017, mentionnant que l'assemblée générale donnait mandat à Monsieur Y... pour saisir le tribunal ; que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a retenu que le document était une attestation du secrétaire établie en cours d'instance ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le mandat avait été donné avant l'introduction de l'instance, sur papier à entête du syndicat CGT Forclum Paca, mentionnant que l'assemblée générale donnait mandat à Monsieur Y... pour saisir le tribunal, le tribunal a dénaturé ledit mandat, en méconnaissance de l'article 1103 du code civil et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4° ALORS, en outre QUE la délibération de l'assemblée générale : elle peut être orale et ne fait pas nécessairement l'objet de la rédaction d'un procès-verbal écrit qui devrait être produit ; que le tribunal a affirmé que le document produit était une attestation du secrétaire, laquelle ne pouvait suppléer la production de la délibération prévue par les statuts ; qu'en statuant comme il l'a fait, en ajoutant des conditions non prévues par les statuts, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 5° QU'à tout le moins en statuant ainsi, il a violé l'article 1103 du code civil l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6° Et ALORS en tout cas QU'un tiers ne peut invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, en vue de contester sa qualité à agir en justice ; que le tribunal a considéré que le document produit était insuffisant au regard des statuts du syndicat ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 117 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit l'intervention volontaire de l'union régionale de la construction Cgt Paca irrecevable et d'avoir déclaré par conséquent irrecevables les demandes tendant à contester le protocole d'accord, les modalités d'organisation des élections, les effectifs, et à faire injonction à la société Game Energie Bouches du Rhône d'organiser les élections des délégués du personnel, du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; pour sa part, l'article 330 du même code énonce que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie ; l'URCBA CGT Paca soutient que son intervention est principale en ce qu'elle peut se prévaloir d'un droit propre résultant du fait qu'elle a participé à la négociation du protocole électoral ; à l'appui de ses prétentions, elle produit uniquement un courrier du 6 mars 2017 émanant de ses propres instances ; a contrario, il résulte de l'ensemble des pièces produites par les parties que la société Game Energie Bouches du Rhône a invité seulement Monsieur Y..., secrétaire du syndicat CGT Forclum Paca, à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; il s'en déduit que l'URCBA CGT Paca est défaillante à démontrer qu'elle dispose d'un droit propre quant aux prétentions qu'elle soutient ; il convient dès lors de dire que son intervention est accessoire ; la demande principale du syndicat CGT Forclum Paca ayant été rejetée, celle de l'URCBA CGT Paca subira le même sort ;
 
 1° ALORS conformément aux dispositions de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, son auteur devant avoir le droit d'agir relativement à cette prétention ; que, d'autre part, les contentieux concernant les élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat est recevable à agir, même s'il n'a pas participé au processus électoral ;