Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.436 du 15/05/2019,  partie 3


le jugement sera confirmé sur ce point en ce qu'il a condamné à la restitution des sommes versées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la caducité du contrat, que Madame Q... , investisseur particulier, à souscrit, le 24 juin 2010, auprès de la société HEDIOS PATRIMONE, professionnel référencé à la chambre des indépendants du patrimoine (CIP) , à une opération de défiscalisation intitulée "GIRARDIN SOLAIRE HEDIOS 2010", pour un montant de 10.000 €, susceptible de lui permettre d'obtenir une réduction d'impôt de 16.000 euros à raison de son investissement outre-mer et en application de l'article 199 undecies B du CGI ; qu'aux termes du Bulletin de souscription, présenté par HEDIOS PATRIMOINE, page 6, il est prévu que l'engagement de Madame Q... deviendrait automatiquement caduc si les conditions suivantes n'étaient pas réalisées : - Livraison de la centrale avant le 31 décembre 2010 ; - Signature de la documentation contractuelle afférente à l'opération ; que lesdites conditions sont énoncées successivement, sans lien entre elles ou interdépendance notoires et peuvent s'accomplir indépendamment l'une de l'autre ; que, conformément à l'article 1161 du CPC, elles s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacun le sens qui résulte de l'acte entier ; que le tribunal dira que les deux cas de caducité sont indépendants et que la non-réalisation d'une seule des clauses prévues entraîne la caducité du contrat, en l'espèce, le défaut de livraison de la centrale au 31 décembre 2010, année de la réalisation de l'investissement : que sur le redressement fiscal dont Madame Q... à fait l'Objet ; que, le 9 mai 2011, la Société HEDIOS PATRIMOINE adressait à Madame Q... une attestation fiscale à annexer à sa déclaration de revenus 2010, afin de justifier du bénéfice de la réduction d'impôts ; que, le 11 avril 2013, la DGFP adressait à Madame Q... une proposition de rectification relative à cette opération, au motif que la centrale photovoltaïque, objet de l'investissement, n'avait pas été "livrée" au 31 décembre de l'année de l'investissement, en l'occurrence, l'année 2010, excluant le bénéfice de la réduction d'impôt; que malgré les arguments que Madame Q... a développés et opposés, sur les conseils de HEDIOS PATROMOINE, la DGFP a maintenu sa position; que Madame Q... à finalement transigé le 23 juin 2014 avec l'administration fiscale et s'est acquittée de la somme de 16 448 euros se décomposant en 16.000 euros au titre de l'impôt et 448 euros au titre des intérêts de retard ; que la Notion de livraison au sens de l'administration fiscale : que les avantages fiscaux dont bénéficie un contribuable réalisant un investissement GIRARDIN INDUSTRIEL dans les DOM, sont régis notamment par l'article 199 undecies B du CGI ; que conformément aux dispositions du vingtième alinéa 1 dudit article, "la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé"; que le 1er alinéa de l'article 95 Q de l'annexe II du même code précise que "l'année de réalisation de l'investissement s'entend de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du Code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail" ; que, conformément à cette règle, les immobilisations non achevées au 31 décembre d'une année, ne peuvent donner lieu à réduction d'impôt au titre de cette année, alors même que l'entreprise, dans le cadre de laquelle cet investissement est réalisé, en devient propriétaire au fur et à mesure de leur fabrication, que pour justifier la livraison de la centrale, HEDIOS PATRIMOINE produit une pièce sensée prouver qu'une demande de raccordement a été adressée à EDF La Réunion, en novembre 2010, mais qu'il est constant que le simple dépôt d'une demande de raccordement en novembre 2010, sans explication de son contenu, ne saurait suffire à justifier la réalisation au 31 décembre 2010 d'un investissement au sens de l'article 199 undecies B du CGI qui suppose que tous les matériaux nécessaires à son exploitation soient livrés, réalisés et en mesure d'être raccordés : que les rectifications proposées par les services fiscaux sont fondées sur l'absence de réalisation des investissements; que c'est bien en se fondant sur l'absence de réalisation du "fait générateur", comme le prévoit le vingtième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI et le premier alinéa de l'article 95Q de l'annexe II du même code que l'administration argue que ces investissements n'ouvrent droit à la réduction d'impôt qu'à compter de leur date de livraison effective ou de leur création, ce qui suppose qu'ils puissent fonctionner de manière autonome et être en capacité opérationnelle pour être productifs ; que l'administration fiscale, le 4 décembre 2012, suite aux démarches faites par Madame Q... sur les conseils de HEDIOS PATRIMOINE, pour obtenir annulation du redressement dont elle fait l'objet, motive son refus de lui accorder le bénéfice de l'avantage fiscal du fait qu'aucun élément justifiant la réalisation au 31 décembre 2010 des centrales photovoltaïques n'ont été produits par la SEP dont vous êtes membre et qu'elle précise en ces termes que "le service a exercé auprès d'Électricité de France (EDF) le droit de communication prévu par les articles L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre des procédures fiscales ;