Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.902 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... H..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société D...-W...-L... X... (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Mona Lisa hôtels et résidences, de la société AGMC, anciennement dénommée société Mona Lisa investissements et de la SCCV Les Trois voiles,
 
 3°/ à Mme K... G... C..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société F... O..., M... C..., K... G... C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme G... C... et de la société F... O..., M... C..., K... G... C..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, l'avis de M. R..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 5 juin 2008, reçu par Mme G... C... (le notaire), associée au sein de la société civile professionnelle O..., C... et G... C... (la SCP), Mme H... a acquis de la société civile de construction Les Trois voiles (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement, au prix de 195 000 euros, financé par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) ; que la réception de l'immeuble n'est pas intervenue, faute d'achèvement des travaux ; que Mme H... a assigné, notamment, le vendeur, la banque et le notaire en nullité des contrats de vente et de crédit immobilier, et en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la seconde branche du premier moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande formée contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que la vente a été valablement conclue et que le choix de la garantie d'achèvement, intrinsèque ou extrinsèque, relevait du choix du vendeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la condition relative à l'absence de privilège ou d'hypothèque grevant l'immeuble, permettant d'opter pour la garantie intrinsèque, était remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la banque, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme H... tendant à la condamnation in solidum de Mme G... C... et de la société civile professionnelle O..., C... et G... C... à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ;
 
 Condamne Mme G... C... et la société civile professionnelle O..., C... et G... C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme H... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;