Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.089 du 21/09/2022,  partie 3


qu'or, contrairement à l'argumentation de la caisse, il est constant qu'il appartient à la banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de la personne morale ; qu'en l'espèce, il ressort du document contractuel intitulé "changement de représentant d'une personne morale" signé le 14 novembre 2013 par M. [S] pour le compte de la SCI Le printemps et valant dépôt de spécimen de signature que l'habilitation au fonctionnement du compte courant de la SCI lui était délivrée en sa qualité de représentant de la société découlant de sa fonction d'associé et ce, sur le fondement de l'autorisation découlant des statuts de la société ; qu'aux termes des statuts de la société civile immobilière établis le 5 avril 2008, "l'associé majoritaire sera chargé de l'administration et de la gestion du ou des comptes bancaires ouverts au nom de la société", M. [H] [S] ayant la qualité d'associé majoritaire eu égard à la répartition des 100 parts sociales constituant le capital social ventilées en 73 parts à son profit et 27 parts au profit de Mme [Z] [P] ; qu'il en découle que le conflit entre associés quant à la gérance de la SCI ne pouvait en l'espèce remettre en cause le mandat de gestion des comptes qui avait été confié à M. [S] en sa qualité d'associé majoritaire de la société conformément aux statuts et dont la banque avait pleinement connaissance comme en atteste le document contractuel susvisé également signé par le représentant de la caisse ; que la production d'un extrait de procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2013 aux termes de laquelle le gérant en exercice, M. [L] [R] avait été remplacé par Mme [Z] [P] est ainsi dépourvue de toute incidence dès lors qu'elle ne s'accompagnait pas d'une remise en cause du mandat de gestion des comptes confié à M. [S], ce mandat ayant au contraire été confirmé par la signature le 3 décembre 2013 d'un contrat de vente de produits et services pour le compte de la SCI Le printemps par M. [H] [S] en sa qualité de représentant de la SCI en conformité avec le mandat de gestion signé le 14 novembre 2013 ; que dans ces conditions, la réalisation d'une saisie conservatoire sur les comptes de la SCI Le printemps à l'initiative de Mme [P] le 7 janvier 2014 n'autorisait aucunement la caisse de crédit agricole à rejeter le chèque litigieux d'un montant de 170 000 euros pour défaut de qualité et non-conformité de la signature alors que M. [S], en sa qualité d'associé majoritaire, avait seul qualité pour faire fonctionner le compte de la SCI, ce dont la caisse de crédit agricole avait parfaitement connaissance au regard du mandat de gestion établi le 27 novembre 2013, en totale conformité avec les statuts de la société ; qu'il ne saurait par ailleurs être tiré aucune conséquence de l'action judiciaire introduite par Mme [P] à rencontre de la SCI, de M. [S] et de la caisse de crédit agricole postérieurement au rejet du chèque litigieux, cette action concernant le litige opposant les associés sur la répartition du prix de vente de l'immeuble détenu par la société et ne concernant nullement la question de l'opposition au chèque litigieux effectuée par la caisse de crédit agricole ; que si la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 13 novembre 2018 a retenu qu'il ne pouvait être reproché au crédit agricole d'avoir bloqué les fonds versés sur le compte bancaire de la SCI Le printemps, elle n'a ainsi statué que sur la validité de la saisie conservatoire pratiquée à l'initiative de Mme [P] mais ne s'est nullement prononcée sur la question de la responsabilité de la caisse dans le rejet du chèque litigieux de sorte qu'aucune conséquence ne peut être tirée de cette décision dans la présente espèce ; que c'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont retenu que dans ses rapports contractuels avec la SCI Le printemps, la caisse de crédit agricole avait commis une faute en procédant sans motif légitime au rejet du chèque ; que la caisse de crédit agricole considère que le préjudice subi par M. [S] n'est pas en relation causale avec la faute de la banque dans la mesure où le titulaire du compte a procédé à des opérations bancaires sur son compte immédiatement après le dépôt du chèque et qu'il a ainsi contribué à la réalisation de son préjudice ; que la banque Rhône-Alpes soutient de son côté, comme l'ont retenu les premiers juges, que la faute du crédit agricole est directement à l'origine du solde débiteur du compte bancaire d'un montant de 164 855,48 euros ; qu'il ressort de l'examen du relevé de compte de M. [S] que celui-ci a déposé le chèque de 170 000 euros le 7 janvier 2014 et a procédé à cinq virements et retraits d'espèces pour un montant total de 51 000 euros entre le 7 janvier et le 22 janvier 2014 puis à l'achat d'un catamaran le 22 janvier 2014 pour un montant de 160 000 euros ;