Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.366 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [T], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [U] [T], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [P] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Proust, Corbel, M. Jariel, Mme Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [Q] [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes [F], [U] et [P] [T], l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Amiens, 3 février 2015), que [C] [T] et [E] [Y], son épouse commune en biens, sont décédés respectivement les [Date décès 2] 1992 et [Date décès 1] 2007 ; que des difficultés sont nées du règlement de leurs successions entre leur quatre filles, Mme [X], Mme [J], Mme [D] et Mme [M] ; que Mme [J] a demandé l&apos;exclusion de « l&apos;exploitation » de [Localité 1] de l&apos;actif successoral et l&apos;attribution préférentielle de parts d&apos;une EARL et de biens fonciers de nature agricole ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme [J] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que « l&apos;exploitation » de [Localité 1] ne peut constituer un bien à porter à l&apos;actif de la masse successorale et de dire que cette exploitation doit être évaluée à une somme, indépendamment de la valeur du foncier qui est déjà pris en compte séparément dans l&apos;actif , alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le droit au bail est strictement personnel au preneur, incessible et dépourvu de toute valeur patrimoniale, qu&apos;à ce titre ni le bail ni les revenus de l&apos;exploitation depuis le décès du preneur n&apos;accroissent à la masse indivise ; qu&apos;en jugeant qu&apos;une exploitation agricole valait par sa capacité à générer un revenu et que les valeurs et droits produits par les parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l&apos;exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme [J] a été subrogée dans ses droits, la cour d&apos;appel a violé les articles L.411-34 et L.411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ qu&apos;en l&apos;absence de constitution d&apos;un fonds agricole, une exploitation agricole ne peut constituer un bien ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;évaluation de l&apos;exploitation ne peut être faite qu&apos;à partir de ses seuls éléments d&apos;actifs ; qu&apos;en jugeant, pour faire figurer l&apos;exploitation agricole de [Localité 1] comme bien dans l&apos;actif successoral, qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une entité économique générant une certaine valeur et certains droits par la considération qu&apos;une exploitation agricole vaut par sa capacité à générer un revenu et que si son évaluation doit prendre en compte ses différents éléments d&apos;actifs, elle doit également prendre en compte son potentiel de rentabilité, ce qui suppose d&apos;examiner l&apos;exploitation qui est faite des parcelles de ce fonds agricole, quel que soit son régime juridique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article L.411-74 du même code ;
 
 3°/ que le juge ne peut statuer par des motifs imprécis ; que dès lors, en se bornant, pour affirmer que l&apos;exploitation agricole de [Localité 1] était une entité économique devant figurer à l&apos;actif successoral, que cette exploitation dégageait une certaine valeur et certains droits sans préciser de quelles valeurs et de quels droits il s&apos;agissait, la cour d&apos;appel a statué par une motivation imprécise et n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, à bon droit, qu&apos;un bail rural n&apos;a pas, en lui-même, de valeur patrimoniale et constaté que Mme [J] avait inclus les superficies de l&apos;exploitation de [Localité 1] dans ses déclarations en vue de l&apos;octroi de primes à l&apos;élevage de vaches allaitantes et de droits à paiement unique sur le compte de l&apos;