Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.875 du 16/03/2022,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Olivier Zanni, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société SAJ DIS, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Olivier Zanni, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la société Sajdis de sa demande de nullité de la vente du fonds de commerce et condamné la société Sajdis à payer à la société Carrefour Proximité France la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs substitués à ceux du jugement que la société Sajdis fait valoir que la vente du fonds de commerce est intervenue au prix fixé par la société Carrefour Proximité France à la somme de 197 400 euros, que ce prix est dérisoire, que les pressions exercées par la société Carrefour Proximité France et les contraintes pesant sur la société Sajdis l'ont amenée à régulariser les actes aux conditions qu'elle lui a imposées dans l'objectif de racheter le fonds de commerce dans un délai de 3 à 4 ans, que le prix payé par la société Carrefour Proximité France ne peut être considéré comme sérieux puisqu'un fonds de commerce de supermarché/station-service se valorise, suivant les usages, sur la base de 3 à 5 mois de chiffre d'affaires TTC du point de vente hors essence (voire 6 à 12 mois pour les magasins urbains parisiens), que selon le barème retenu par l'administration fiscale : la valeur d'un fonds de commerce de supermarché se situe entre 15 et 30 % du CA TTC soit 22,5 % en moyenne, que la méthode retenue par le pacte d'associés aboutit à un vil prix en raison des abattements auxquels il est procédé, méthode aboutissant à une sous-évaluation de l'actif net, que personne ne sait comment cette valeur de 197 000 euros a été déterminée, que la ligne sur laquelle apparaît cette somme a été ajoutée sur le tableau alors qu'elle ne figurait pas sur le pacte d'associés signé entre les époux [X] et la société Selima ; que la société Carrefour réplique qu'elle a utilisé une méthode applicable aussi bien pour le cas où elle vient à céder ou celui où elle acquiert un fonds de commerce, que cette méthode a été proposée et acceptée par la société Sajdis, que le prix convenu en application de cette méthode était d'autant plus sérieux que la société Sajdis a bénéficié en complément d'un autre avantage que la seule perception de ce prix, que la comparaison avec des ventes de fonds de commerce similaires à la même époque confirme le caractère sérieux du prix convenu, que l'estimation figurant dans le jugement du tribunal de commerce de Paris frappé d'appel illustre à titre supplémentaire ce caractère sérieux ; qu'aux termes de l'article 1591 du code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » ; qu'il est admis que pour apprécier la vileté d'un prix de vente, il convient de rechercher si l'économie générale du contrat révèle ou non que la cession était causée par une contrepartie réelle ; qu'il est versé aux débats les courriers échangés entre les parties antérieurement à la vente du fonds de commerce ; que par lettre du 12 décembre 2013, la société Carrefour, évoquant les différents entretiens ayant eu lieu avec son cocontractant, confirme à la société Sajdis son souhait d'acquérir son fonds de commerce au prix de 197 400 euros prix et de lui consentir un contrat de location-gérance ; qu'aux termes de sa réponse en date du 4 février 2014, la société Sajdis conteste le prix proposé, en le qualifiant de dérisoire et précise : « les conditions dans lesquelles vous envisagez cette vente, conditions qui sont reprises dans votre lettre du 12 décembre 2013, et le dossier Comfi qui m'a été remis ne me permettent pas d'envisager une cession du magasin dans des conditions aussi peu favorables. Je constate notamment qu'alors que vous avez valorisé le fonds de commerce dans le pacte d'associé à 3,41 mois de chiffres d'affaires soit 956 000 euros, vous envisagez une vente au profit de votre société pour le montant dérisoire de 197 000 euros. J'ajoute que la proposition de passage sous location-gérance pour une durée d'un an apparaît plus que précaire (...) compte tenu de l'ignorance dans laquelle je me trouve sur les conditions d'activité sous enseigne Carrefour Contact » ; que la société Sajdis demande à la société Carrefour de faire une proposition sérieuse de rachat sur la base d'une valorisation pour le commerce conforme à ce qu'elle a elle-même retenu à savoir 956 000 euros, au prix du marché ;