Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.404 du 14/11/2019,  partie 8



 Le jugement contrairement à ce que soutient la société BCC ne saurait être infirmé au seul motif qu'il a procédé à l'annulation des commandements qui n'encouraient pas de nullité de forme ou de fond, l'annulation étant selon la précision apportée par les motifs du jugement la conséquence de leur anéantissement, soit en l'espèce du constat de leur inefficacité sur la résolution de plein droit du bail.
 
 Il y a lieu donc de rechercher pour chacune des injonctions ou sommations contenues aux commandements l'obligation du preneur à ce titre et s'il a manqué à cette obligation.
 Sur le commandement ayant mis en jeu la clause résolutoire insérée au bail notarié du 9 juin 2006.
 Sur la cause relative au paiement de la somme de 2 288,86 €.
 L'acte extra-judiciaire fait commandement à la société Indiana Pub d'avoir à payer la somme de 2 288,86 € correspondant au coût de la recherche de fuites et aux travaux de réfection des peintures des parties communes.
 C'est par des justes motifs que la cour adopte que le tribunal a considéré au vu du rapport en date du 29 mai 2013 de recherche de fuite de la société Etat9 missionnée par la société BCC selon lequel n'a été relevé aucun taux anormal d'humidité dans les locaux loués à la société Indiana Pub et aucune fuite active ou passive et dont le diagnostic était confirmé par l'expert de la Macif comme celle-ci le faisait savoir par son courrier du 1er septembre 2014 et que ne suffit pas à démentir le constat d'huissier dressé le 27 mai 2014 qui n'a pas de contenu technique propre à déterminer l'origine des fuites, qu'il n'était pas démontré que la société Indiana pub soit responsable des fuites apparues au niveau des cloisons du hall de l'immeuble.
 La société BCC ne peut prétendre à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire sur ce grief.
 Sur les injonctions du commandement visant la clause du bail sur la « jouissance des lieux ».
 Selon la clause de désignation, les lieux loués sont constitués d'un local commercial portant sur le lot le n°B d'une superficie de 78 m² environ ayant accès sur rue ; ce local dispose d'une vitrine d'environ 5,50 mètres linéaires, hauteur de 2,90 mètres, porte automatique largeur de 0,90 mètres. A ce local, s'ajoute un box de stationnement de véhicules portant le numéro 20/21 comprenant deux emplacements de stationnement. Cette clause précise que « les locaux s'étendent, se poursuivent et comportent avec toute leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il ne soit nécessaire d'en faire plus ample désignation. ».
 La clause du bail intitulée « jouissance des lieux » prévoit que « le preneur devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l'immeuble, et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants. Il devra notamment prendre toutes précautions pour éviter les bruits et odeurs et l'introduction d'animaux nuisibles, se conformer strictement aux rescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à l'application des règles d'hygiène et de salubrité.
 Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer les marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire dans l'entrée de l'immeuble (...) ».
 
 Cette clause constitue la déclinaison contractuelle de l'obligation légale de l'article 1728 du code civil selon laquelle le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée, d'après les circonstances, à défaut de convention.
 La société Indiana Pub a été autorisée par un arrêté du maire de la ville de Chantilly en date du 6 avril 2007 à installer au droit de son commerce une terrasse sur le domaine public d'une surface de 23 m² (4,60 m x 5,00). Le 5 juillet 2007, la ville de Chantilly émettait un avis favorable à l'implantation d'une structure couvrant cette terrasse sous réserve du respect de certaines conditions tenant aux coloris et matériaux utilisés.
 Par un courrier du 8 juillet 2013 adressé à la société BCC, le maire adjoint en charge des questions relatives à l'urbanisme l'informait qu'il n'y avait pas lieu de modifier les caractéristiques de la terrasse exploitée par la société Indiana Pub. L'autorisation donnée à la société Indiana Pub d'occupation du domaine public par cette terrasse était renouvelée par un arrêté du 22 mars 2016.
 Le commandement fait le reproche à la société Indiana Pub d'avoir installé une terrasse sur la partie avant de l'immeuble située en façade de son local qui empêche l'accès à la rampe destinée aux personnes à mobilité réduite, d'installer des cloisons mobiles, des chaises, divers meubles et un téléviseur faisant obstacle au libre accès de l'immeuble notamment par la rampe d'accès destinée aux personnes à mobilité réduite et au local technique.