Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.506 du 23/01/2019,  partie 2


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société SDV Martinique ne s'était pas régulièrement substituée la société SMTL appartenant au groupe Bolloré, conformément aux termes d'un mandat du 11 février 2004 qui prévoyait une faculté de substitution du mandataire au profit de toute société du groupe Bolloré, en sorte que l'action de la société Colibri aurait dû être dirigée contre le mandataire substitué, sauf à démontrer que la responsabilité du mandataire initial subsistait au regard des principes précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1994 alinéa 1 du code civil ;
 
 Subsidiairement :
 
 2°) ALORS QU'en reprochant à la société SDV Martinique d'avoir omis de comptabiliser, dans l'assiette des droits de douane, les frais d'acheminement, de préparation et de stockage entre l'usine et le port de départ, et ce au regard des factures CV Bali Sun mentionnant l'incoterm « départ usine » (EXW), sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de ces factures que le lieu apposé à cet incoterm, à savoir Surabaya, était, en réalité, le port d'embarquement, ce qui avait pu autoriser le commissionnaire en douane à considérer que les frais d'éventuelles prestations entre le départ de l'usine et l'embarquement des marchandises avaient déjà été comptabilisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en relevant, pour écarter l'omission volontaire par la société Colibri spirit de transmettre les factures correspondant à des frais d'acheminement, de préparation et de stockage entre l'usine et le port de départ, facturés avant dédouanement, que cette société n'avait manifestement aucun intérêt à ne pas inclure ces frais, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'à supposer même que la société Colibri spirit n'ait pas volontairement omis de de transmettre les factures correspondant à des frais acquittés avant dédouanement, la cour d'appel, en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si cette abstention n'avait pas mis la société SDV Martinique dans l'impossibilité de prendre en compte ces frais dans la valeur en douane des déclarations d'importation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à justifier sa décision par la mention de l'incoterm EXW (départ usine) sur les factures de la société CV Bali Sun, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Colibri spirit n'avait pas d'autres fournisseurs, dont les factures ne se référaient pas à l'incoterm EXW mais portaient la mention « POL » (port d'embarquement), la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en laissant sans aucune réponse le moyen, résultant des conclusions d'appel de la société SDV Martinique (p. 7, alinéa 2), tiré de ce que la société Colibri spirit n'avait pas justifié de l'acquittement des factures de la société PT Cargoku, objet des prestations litigieuses avant dédouanement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.