Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.198 du 01/12/2021,  partie 3


il reconnait avoir été indemnisé de 400 € par mois au titre de cette tâche, avec effet rétroactif depuis la date de son embauche, Monsieur [P] [I] réclamant une revalorisation rétroactive à février 2011 de cette indemnisation au titre de l'accord dont il sollicite l'application ,par analogie » avec les termes de l'accord, ainsi qu'un rappel pour la période antérieure, de juillet 2009 à 2011, de surcroit qu'il ne communique aucun élément de calcul précis justifiant le montant de sa demande, Le Conseil dit la demande inconsistante et il n'y fait pas droit. ».
 
 ALORS d'abord QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en considérant, pour débouter le salarié de ses demandes tant au titre des rappels de salaire que de la reconnaissance d'un travail dissimulé, par motifs propres, qu'il n'était pas établi que ses interventions destinées à réaliser une version radio de ses chroniques télévisées entraient dans le cadre du périmètre de l'accord collectif d'entreprise du 2 septembre 2011, ni davantage qu'aient été respectées ses conditions de mise en oeuvre, et par motifs adoptés, qu'il n'était pas démontré que les missions s'inscrivaient dans le cadre des missions visées par l'accord, alors que le salarié n'avait jamais sollicité l'application de l'accord collectif d'entreprise du 2 septembre 2011 mais la reconnaissance de ces périodes de travail et la rétribution de celles-ci, par analogie aux stipulations de l'accord du 2 septembre 2011, la cour d'appel, qui a dénaturé l'objet du litige, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS au surplus QU'en faisant application, par motifs propres et adoptés, des conditions d'application de l'accord collectif du 2 septembre 2011, sans répondre aux écritures du salarié qui ne sollicitait aucunement l'application de cet accord, mais la détermination des rappels de salaire par analogie aux sommes énoncées dans les stipulations de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS surtout QU'en considérant, pour débouter le salarié de ses demandes tant au titre des rappels de salaire que de la reconnaissance d'un travail dissimulé, que celui-ci ne versait aucun élément probant pour établir qu'il se trouvait en déplacement pour les missions visées, tout en constatant elle-même que l'employeur avait rétribué le salarié à hauteur de 400 euros par mois au titre des missions réalisées entre le 21 septembre 2009 et le 1er octobre 2013, ce dont il se déduisait que l'employeur avait lui-même reconnu, la matérialité et l'exécution des missions dont la rétribution était requise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103 et s. du code civil ;
 
 ALORS au surplus QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait du bordereau des pièces communiquées par le salarié que celui-ci versait aux débats, notamment sous les numéros 1 et 2, la liste des enregistrements Netia du 1er juillet 2009 au 24 septembre 2010 ainsi que le plan de service individuel du 1er juin 2009 au 29 septembre 2013 ; qu'en considérant, pour débouter le salarié de ses demandes tant au titre des rappels de salaire que de la reconnaissance d'un travail dissimulé, par motifs propres, que celui-ci ne versait aucun élément probant pour établir qu'il se trouvait en déplacement pour les missions visées, et par motifs adoptés, qu'il ne versait aucun élément probant pour établir qu'il se trouvait en déplacement pour ces missions, quand le salarié versait précisément, ainsi qu'il ressortait du bordereau de production des pièces, et notamment son plan de service individuel du 1er juin 2009 au 29 septembre 2013, que le salarié avait versé aux débats les pièces justifiant la réalité des déplacements et missions réalisées, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice financier et moral subi du fait de la violation du principe de non-discrimination salariale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination salariale : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, la discrimination envers un salarié suppose un motif à l'origine de la différence de rémunération ou de traitement alléguée et l'employeur ne peut pas prendre en considération certains facteurs ou certaines caractéristiques du salarié pour arrêter ses décisions ; Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; M. [P] [I] estime avoir été discriminé dans sa rémunération en comparaison de M. [Y] qui percevait l'indemnité litigieuse de 120 euros par jour de travail ;