Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.807 du 20/02/2019,  partie 6


qu'afin de justifier qu'elle ne rentre pas dans le cadre du dispositif prévu à l'article 209-IX, la SASU BRASSICA HOLDINGS soutient dans ses courriers des 30/09/2015 et 12/10/2015 adressés au service vérificateur que les éléments contractuels et corporate relatifs à l'acquisition des titres de St Hubert ont été signés par Brassica Holdings et Brassica Acquisition, que la décision d'acquisition des titres de St Hubert a été amorcée par le FCPR Montagu IV, via sa société de gestion Montagu Private Equity SAS (entités toutes deux de droit français), que Brassica Holdings est une holding animatrice de ses filiales et que les liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques présentés dans la documentation de prix de transfert prouvent le processus de décision applicable dans le périmètre, enfin, que des documents faisant état de la participation effective aux assemblées d'actionnaires, à la présence effective au sein des organes de direction de la société dont les titres sont détenus, la preuve de la possibilité de nommer des mandataires sociaux ou certains responsables au sein des organes dirigeants de l'entreprise, ou encore de la capacité à décider des distributions ; qu'ainsi, la SASU BRASSICA HOLDINGS soutient ne pas relever du dispositif prévu à l'article 209-IX du CGI en démontrant qu'elle participe activement au processus décisionnel de la société dont les titres sont détenus ; que les autorités fiscales luxembourgeoises ont transmis, dans le cadre d'une demande d'assistance administrative internationale, la copie de la demande de rescrit qui leur a été adressée le 12 septembre 2012 par le Cabinet Linklaters ; qu'il en résulte que la société de droit britannique Montagu Private Equity LLP a décidé d'acquérir la société St Hubert SASU au moyen d'entités intermédiaires regroupées sous la dénomination Fonds Montagu IV ; qu'ainsi le fonds Montagu IV qui a fait l'acquisition de la SASU St Hubert comprend les sociétés britanniques Montagu IV LP, Montagu IV (US), Montagu IV (non US) LP et Montagu (B) LP et est géré par Montagu Private Equity LLP ; que, dès lors il est présumé que l'opération d'acquisition de la SASU St Hubert ait été réalisée par Montagu Private Equity LLP ; que l'acquisition de la SASU St Hubert par le Fonds Montagu IV a été réalisée au moyen d'un montage particulièrement complexe et opaque, faisant intervenir une succession de structures de droit luxembourgeois, dont un fonds commun de placement à risques (FCPR) détenu par FR GROUP HOLDINGS ; que le FCPR détenu par la société luxembourgeoise FR GROUP HOLDINGS a été constituée le 25 juillet 2012 après l'acquisition de la SASU ST Hubert par le Fonds Montagu IV, lui-même géré par l'entité britannique Montagu Private Equity LLP ; qu'ainsi (Pièces n° 11-1 et 11-2) le financement de l'acquisition de la société St Hubert SASU a été initié et réalisé par la société de droit britannique Montagu Private Equity LLP au moyen de différentes sociétés de droit luxembourgeois ; que ce montage juridique et fiscal complexe qui vise à s'assurer d'exonérations fiscales a été accepté par l'administration fiscale du Grand Duché du Luxembourg par un rescrit du 12 octobre 2012 (Pièces 11-1 et 11-2) ; qu'ainsi la société britannique Montagu Private Equity LLP s'est assurée auprès de l'administration fiscale luxembourgeoise que ses nombreuses structures intervenant dans l'acquisition des titres St Hubert bénéficieraient d'exonérations fiscales ; que, dès lors il peut être présumé que la société de droit britannique Montagu Private Equity LLP, par l'intermédiaire des sociétés de droit luxembourgeois Brassica Topco et Brassica Midco, a mis en place un montage d'ingénierie financière et juridique permettant la localisation d'importantes charges financières en France déduites de l'impôt et une remontée de produits financiers au Luxembourg supportant un très faible niveau d'imposition ; que Brassica Holdings est contrôlée indirectement par Montagu Private Equity LLP (Pièce3-4-1), que la majorité des membres du conseil de surveillance de Brassica Holdings est désignée par l'investisseur financier Montagu IV FCPR, entité juridiquement contrôlée par la société britannique Montagu Private Equity LLP (Pièces 3-4-1, 11-1 et 11-2) ; qu'ainsi la majorité des membres du conseil de surveillance de la société Brassica Holdings est désignée par le Fonds Montagu IC FCPR détenu et géré in fine par Montagu Private Equity LLP ; que la gouvernance de la SASU Brassica Holdings est assurée par un directoire, sous le contrôle du conseil de surveillance de la société (Pièce 9) ; que ce directoire est composé de 3 à 9 membres, dont le président et le directeur financier du groupe, nommés par le Conseil de surveillance ; que le directoire est présidé par le président de la société, Patrick X..., chargé de le convoquer et d'en diriger les débats (Pièce 9) ; que selon les statuts de la SASU Brassica Holdings, ni le président ni le directoire ne peut prendre de décisions stratégiques concernant la société et/ou ses filiales, sans l'accord préalable du Conseil de Surveillance (Pièce 9) ; que le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la société par le Directoire, qu'il présente à la collectivité d'associés ses observations sur le rapport de gestion du directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice ;