Tribunal d'instance de Sète,  décision 12-15.892 du 06/06/2013,  partie 2



3°) ALORS, par ailleurs, QU'en déclarant irrecevable la demande au motif que « l'essentiel » de l'endettement des époux X... provenait prétendument de l'exercice d'une activité professionnelle, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont étaient tenus les époux X... ne suffisaient pas à les placer en situation de surendettement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.330-1 du Code de la consommation ;

4°) ALORS QU'en estimant que le fait que la procédure aurait eu pour but de faire obstacle à une saisie immobilière en cours, faisait échec à la recevabilité de la demande, sans préciser le fondement juridique d'une telle décision, le Tribunal a violé l'article 12 du Code de procédure civile;

5°) ALORS QUE la mauvaise foi du demandeur ne saurait être déduite d'une des conséquences attachées par la Loi à l'ouverture de la procédure de traitement de la situation de surendettement et éventuellement espérée par le demandeur, mais d'une analyse de la situation de fait soumise à la connaissance du juge; qu'à supposer que le juge ait estimé que les époux X... étaient de mauvaise foi pour cela que la procédure aurait eu pour but de faire obstacle à une saisie immobilière en cours, cependant qu'il s'agit d'une des conséquences attachées par la Loi à l'ouverture de la procédure de traitement de la situation de surendettement, le Tribunal aurait derechef violé l'article L.330-1 du Code de la consommation.