Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.061 du 18/11/2020,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. K...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 18 000 € les dommages et intérêts dus par la société [...] et [...] à M. K..., sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en l'absence de motif économique de licenciement, M. K... peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame à ce titre un montant de 108 000 € représentant 12 mois de salaire ;
 Que la société [...] insiste sur le caractère excessif de la demande de M. K... en rappelant qu'il a d'ores et déjà bénéficié des dispositions avantageuses du PSE et du congé de reclassement ;
 Que les circonstances de la rupture et ses conséquences pour le salarié, qui a toutefois retrouvé un emploi dès septembre 2015, l'âge de l'intéressé, son ancienneté, l'effectif de l'entreprise, sa rémunération moyenne mensuelle de 9 027 €, il est justifié d'allouer à M. K... la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail » ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, est prononcé pour une cause qui n'est ni réelle, ni sérieuse, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts des six derniers mois ; que la cour d'appel qui, bien que retenant une rémunération moyenne mensuelle de 9 027 €, n'a accordé à M. K..., sur le fondement de ce texte, qu'une indemnité de 18 000 €, soit à peine équivalente à deux mois de salaire, en a dès lors violé les dispositions.