Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.330 du 07/02/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en l'espèce, lors de la souscription des contrats d'assurance les 31 janvier 2007, 30 décembre 2009 et 4 février 2010 destinés à garantir les contrats de prêts souscrits auprès de la CRCANS, Monsieur Y... a répondu aux formulaires de santé préétablis, l'invitant à répondre par oui ou par non à différentes questions relatives à d'éventuels traitements en cours et plus particulièrement à un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle, par la négative ; que dans le cadre de son hospitalisation pour accident du travail, le 1er octobre 2013, le centre hospitalier a établi un compte-rendu aux termes duquel il est mentionné que Monsieur Y... bénéfice d'un traitement habituel par la prise de Ramipril ; que Monsieur B..., médecin traitant de Monsieur Y..., atteste le 4 février 2014, que son patient bénéficie de ce traitement hypertenseur, depuis le mois de mai 2007 ; qu'il s'ensuit que Monsieur Y..., lors de la souscription de sa garantie assurance, avait connaissance de la pathologie dont il souffrait et du traitement prescrit depuis 2007 et auquel il était toujours soumis ; que c'est de santé particulièrement détaillée s'agissant de la pathologie relative à l'hypertension artérielle ; qu'en répondant non à la question : ‘‘avez-vous subi un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle ?'', Monsieur Y... a intentionnellement procédé à une fausse déclaration ; que pour que le contrat d'assurance soit déclaré nul en cas de fausse déclaration, encore faut-il que cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en l'espèce, la CNP verse aux débats la correspondance qu'elle a adressée à la CRCAM en date du 21 février 2014 et dans laquelle elle précise que si les antécédents médicaux de Monsieur Y... avaient été connus, le contrat d'assurance n'aurait pas été accordé aux mêmes conditions, qu'il est constant que la fausse déclaration de Monsieur Y... a eu pour conséquence de changer l'objet du risque pour l'assureur qui n'a pas pu se faire une juste opinion du risque qu'elle prenait en charge ; que dans ces conditions, et quand bien même la pathologie cachée à la CNP n'a eu aucune incidence sur l'accident du travail ayant donné lieu à sa demande de prise en charge , il résulte que les conditions de nullité prévues par l'article L. 113-8 du code des assurances sont réunies ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer nul le contrat d'assurance souscrit par Monsieur Y... consenti par la CNP ASSURANCES et de débouter Monsieur Y... de toutes ses demandes » ;
 
 1° ALORS QUE la mauvaise foi sanctionnée par la nullité de l'assurance est caractérisée par l'intention de tromper l'assureur et ne saurait résulter du seul fait que le proposant a répondu inexactement à une demande précise figurant dans le questionnaire ; que pour dire le contrat nul, la cour d'appel a seulement relevé que l'assuré avait répondu non à la question ‘‘avez-vous subi un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle'' tandis qu'il était toujours en cours de traitement pour hypertension artérielle et déduit le caractère intentionnel de la déclaration « de la clarté et de la précision de la question à laquelle M. Y... devait répondre sincèrement » ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'intention de répondre inexactement à la question pour tromper l'assureur sur la nature du risque à assurer n'était nullement établie, intention pourtant indispensable pour que cette fausse déclaration entraîne la nullité du contrat, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ;
 
 2° ALORS QUE la mauvaise foi sanctionnée par la nullité de l'assurance est caractérisée par l'intention de tromper l'assureur et ne saurait résulter du seul fait que le proposant a répondu inexactement à une demande précise figurant dans le questionnaire ; que pour dire le contrat nul, la cour d'appel a seulement relevé que l'assuré avait répondu non à la question ‘‘avez-vous subi un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle'' tandis qu'il était toujours en cours de traitement pour hypertension artérielle et déduit le caractère intentionnel de la déclaration « de la clarté et de la précision de la question à laquelle M. Y... devait répondre sincèrement » ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir recherché si M. Y... avait eu l'intention de répondre inexactement à la question pour tromper l'assureur sur la nature du risque à assurer, condition indispensable pour prononcer la nullité du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;