Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.000 du 19/06/2019,  partie 4



 2. Sur le comportement de la société Steelcase durant la procédure de sauvegarde :
 a) Sur la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété.
 Une clause de réserve de propriété était effectivement stipulée par le contrat de concession (pages 4 et 5 du contrat), laquelle pouvait être mise en oeuvre après acquiescement de l'administrateur, ayant lui-même recueilli l'accord du débiteur, conformément à l'article L.624-17 du code de commerce ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Steelcase n'a pas informé, dans son courrier du 21 octobre 2010, l'administrateur de ce qu'elle « entendait » revendiquer le prix de vente de certains produits non réglés par la société Diapason entre les mains de certains clients au titre de cette clause de réserve de propriété, mais de ce qu'elle l'avait d'ores et déjà fait : « vous trouverez ci-jointe la liste des clients auxquels nous avons adressé la demande en revendication des marchandises ou de paiement du solde du prix non encore versé à Diapason Allure Aménagement à la date du jugement, soit le 13 octobre 2010 » (annexe 22) ; que l'administrateur n'a acquiescé à la mise en oeuvre de la clause de propriété qu'à compter du 7 décembre 2010 (annexe 97) ; qu'il ne peut être reproché à la société Steelcase d'avoir diffusé aux clients de la société Diapason l'information de son admission au bénéfice d'une procédure de sauvegarde, laquelle avait fait l'objet d'une publicité et résulte en outre mécaniquement de l'exercice de ce droit de revendication, sans que cet exercice puisse être en lui-même tenu pour fautif ; qu'il n'est toutefois pas contesté que ces courriers ont été adressés aux 120 clients les plus importants de la société Diapason, dont certains avaient d'ores et déjà réglé les marchandises commandées, à l'instar de la société Ineo GDF Suez (annexe 43) ; que, par ailleurs, outre la mise en oeuvre précipitée et tous azimuts de la clause de réserve de propriété, sans autorisation préalable de l'administrateur, il ressort d'un courrier adressé par cet organe de la procédure collective au conseil de la société Steelcase le 5 novembre 2010, que l'exercice par le concédant de cette revendication, ainsi que sa volonté de mettre en oeuvre une facturation directe auprès des clients de la société Diapason, ont été l'occasion d'un certain nombre d'interventions directes ayant eu pour conséquence l'annulation d'un certain nombre de commandes et laissant craindre à l'administrateur une cessation pure et simple de l'activité (annexe 23) ; que l'existence de ces interventions directes et de ses conséquences est également confirmée par un courrier adressé par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales à l'administrateur judiciaire en date du 12 janvier 2011 (annexe 45) et par un courriel de la société Archimage (annexe 46).
 b) Sur les modalités de paiement durant la procédure de sauvegarde.
 Aux termes d'un courriel du 3 novembre 2010, l'administrateur judiciaire a exprimé une opinion favorable, dans le cadre de la continuation du contrat de concession, à la demande de la société Steelcase que le règlement des commandes à venir soit assuré, soit par un règlement 48 heures avant la livraison, soit par facturation en direct par le fournisseur dans le cas où ledit règlement ne pourrait être effectué (annexe 30) ; que l'administrateur judiciaire a néanmoins dû exprimer son opposition, dans deux courriers des 5 et 18 novembre 2010, à la volonté de la société Steelcase de maintenir les sanctions contractuelles prévues par l'article 9.1 de l'annexe 9 du contrat, et ce au visa des articles L. 622-7, alinéa 1, et L. 622-13, alinéa 2, du code de commerce, faisant respectivement interdiction au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, et obligation à son cocontractant d'exécuter ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs à ce même jugement (annexes 23 et 21) ; qu'il ressort en effet du courrier du 4 novembre 2010, adressé par le conseil de la société Steelcase à l'administrateur judiciaire, et du courrier en réponse précité du 18 novembre 2010, que le blocage d'un certain nombre de commandes à l'enregistrement a été maintenu après l'ouverture de la procédure de sauvegarde et qu'une partie des commandes pourtant réglées par la société Diapason n'ont pas été livrées, et ce pour un montant de 153 K€ (annexe 20) ; que dès lors, contrairement à ce qu'elle soutient, la société Steelcase n'a pas tout de suite collaboré avec les organes de la procédure collective ; que le 23 novembre 2010, la société Steelcase a indiqué à la société Diapason qu'elle entendait se conformer à la demande de l'administrateur judiciaire et qu'elle débloquerait à compter de cette date les commandes passées par son distributeur (annexe 29) ; que la société Diapason ne démontre pas que son fournisseur a maintenu après cette date un blocage des livraisons, si ce n'est des retards de livraison intervenus de manière très ponctuelle et indépendante de sa volonté, comme cela résulte des courriels produits par l'appelante, en date des 10, 24 et 27 novembre 2010, ainsi que du 3 janvier 2011 (annexes 28 et 37).
 c) Sur la notification des nouveaux objectifs et l'annonce du non renouvellement du contrat de concession à son terme.