décision 16-81.821 du 17/01/2017,  partie 6


qu'il ne saurait dans ces conditions être fait grief à la DDPP du Morbihan d'avoir procédé à une interprétation littérale des textes réglementaires applicables à ce jour sans retenir une exonération d'agrément VSM du fait du recours, pour la fabrication d'un produit dit VSM "haute qualité", à un procédé mécanique doux pour détacher les chairs des cous de dinde ; que les différents débats et commentaires liés aux revendications des industriels et aux progrès technologiques des modes de fabrication, sans assurance corrélative d'une équivalence totale au plan sanitaire à une préparation de viande, n'ont aucune valeur officielle et encore moins normative ; que certes la France a autorisé un temps la dénomination "préparations de viandes" pour la "VSM" douce ; qu'ainsi, en février 2005, la DGCCRF écrit au comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) : "il pourrait être admis que les "viandes gros grains séparées mécaniquement" ou "VSM gros grain", soient considérées comme des "préparations de viandes", et désignées en tant que telles" ; que l'arrêt de la CJUE du 16 octobre 2014, sur interrogation d'une juridiction anglaise, a mis fin à une partie des divergences d'interprétation sur la notion de VSM ; qu'à cette occasion, la France, via le ministère de l'économie pour la DGCCRF, de l'agriculture pour la DGAL et des affaires étrangères, a soutenu dans son mémoire en intervention que la VSM devait être qualifiée de "viande fraîche" ; que la CJUE a indiqué dans son arrêt, au point 55 : "une qualification de produits tels que ceux en cause au principal en tant que "viandes fraîches" au sens de l'annexe I, point 1.10, du règlement n° 853/2004, ainsi que le suggère le gouvernement français, est également exclue" ; que contrairement à ce que certaines juridictions pénales nationales ont pu juger, c'est une interprétation des plus larges de la notion de préparations de viande et de celle de modification de la structure fibreuse des muscles qui serait de nature à générer une atteinte au principe de sécurité juridique, lequel se trouve conforté dans les textes applicables à l'échelon européen ; que les autorités des États cherchent à assouplir les critères de la "VSM" douce pour des considérations non pas de santé publique mais de profit ; que la société [...]estime l'ensemble de l'industrie française de la volaille pénalisée par l'interprétation française de la notion de VSM, par rapport à celle de certains États membres de l'Union européenne, et prétend que les divergences d'interprétation des services officiels sur ce produit créent "une discrimination à rebours" à son détriment ; que les errements passés ont pu démontrer que les impératifs de santé publique ne souffrent d'aucun compromis et que le principe de précaution doit primer sur celui de la concurrence surtout lorsque comme en l'espèce l'Union européenne a jusqu'à présent refusé d'assimiler la viande séparée mécaniquement par basse pression à une préparation de viande ; que le fait qu'en 2010, la commission ait indique que "ces différences quant à la transposition de la définition des VSM peuvent être à l'origine d'une concurrence déloyale car un même produit, lorsqu'il est utilisé pour la production de produits à base de viande, peut être étiqueté en tant que viande dans certains États membres et en tant que VSM dans d'autres" démontre seulement que certains États voisins ont fait preuve de laxisme en tentant de faire échapper des produits à la catégorie "VSM" ; qu'il en est de même du contenu du courrier adressé en 2012 par la FIA à la DGCCRF, indiquant que "cet attentisme [de la commission européenne] est devenu insupportable pour les filières avicoles françaises en raison des distorsions de concurrence qu'il entretient" ; qu'il en est de même du constat fait par le sénat dans un rapport d'information du 17 juillet 2013 sur la filière viande : "des distorsions de concurrence sont apparues en Europe ces dernières années concernant les "viandes séparées mécaniquement" (VSM), qui regroupent des produits de qualité très différente, allant de la "pâte de viande" aux morceaux de muscles. En France, la viande "gros grains" se trouve classée dans la catégorie des VSM "haute qualité". Dans d'autres pays de l'Union européenne, ces produits sont classés comme "viande", ce qui leur confère une valeur de 1 000 euros supplémentaires à la tonne par rapport aux VSM et génère un manque à gagner de 40 millions d'euros de valeur ajoutée pour la filière française" ; qu'ainsi, les industriels de pays tels que le Royaume-Uni et les Pays-Bas bénéficient d'une interprétation de la VSM moins stricte qu'en France tout en vendant leurs produits sur la marché intérieur de l'Union, notamment en France" ; que la position des concurrents britanniques et néerlandais ne saurait servir de référence et être cautionnée dans sa mise en échec de la réglementation européenne pour exonérer la société [...]de toute responsabilité pénale au nom d'une prétendue "discrimination à rebours" ; que ce n'est pas la loi interne de la France qui pénalise l'activité des prévenus par rapport au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas qui échapperaient à cette réglementation dans l'État d'importation, et seraient soumis à des règles moins restrictives, ce qui leur procurerait un avantage majeur ; que l'application littérale de la réglementation européenne par la France échappe à toute notion de discrimination à rebours ;