Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.084 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en premier lieu, M. Y... fait état d'une déclaration de Mme Z... en juin 2014 qui tend à. reconnaître qu'elle aurait frauduleusement déclaré au passif de la SARL CHATEAU DE MASCLAT la propriété d'un compte courant associé de 225,185 € qui a servi d'assise à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, alors que M. Y... dit avoir alimenté lui-même ce compte associé , que pour justifier à la fois la novation de l'information et le fait que ce compte courant a été alimenté par ces propres deniers, M. Y... verse au dossier le procès-verbal des opérations de liquidation du régime matrimonial du 12 juin 2014 (pièce 34 Y...), dans lequel il est noté précisément page 41 dans l'intitulé en marge « Pièce connue de M. Y... » « Madame Z..., qui n'entend pas polémiquer sur ces procédures qui ne relèvent pas de la compétence de Maître C..., notaire liquidateur, il sera indiqué que la somme correspondant au compte courant revendiquée aujourd'hui par M. Y... constitue en réalité des avances faites par M Y... lui-même pour la société » ; qu'a l'examen du document, force est de constater d'une part, qu'il ne s'agit nullement d' une déclaration ni d'une reconnaissance de fraude formellement avouée par Mme Z... sur les conditions de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT comme le prétend M. Y..., mais la reprise d'un dire de Maître A... en page 24 et 25 de la pièce 17 versée par M. Y... dans lequel le mandataire judiciaire déclare « Il s'avère que la somme correspondant au compte courant constitue en réalité des avances faites par Joël Y... pour la société, avances qu'il n'a pas revendiquées dans le délai prévu à cet effet » ajoutant par contre que « ce compte courant associé a été abordé devant la juridiction commerciale et selon Maître A... peu importe qu'il ait été inscrit au nom de M ou Joël ou Mme E... Y... née Z..., les écritures ne le précisant pas », la propriété ou le partage de ce compte associé restant d'une part contesté, M. Y... n'ayant jamais rapporté la preuve d'avoir abondé personnellement par versement, sous une forme ou une autre, le dit compte associé ; qu'ainsi cette déclaration avancée au plus fort par M. Y... s'apparente plus à une affirmation et une preuve faite à soi-même qu'à une reconnaissance en bonne et due forme par Mme Z... d'avoir commis une déclaration frauduleuse devant le tribunal de commerce et nullement une novation apportée par M. Y..., qu'il est mentionné dans tous les précédents jugements depuis la tierce opposition, le premier recours en révision et la confirmation de l'irrecevabilité en appel ; qu'ainsi, ce premier moyen allégué par M. Y... est à la fois irrecevable, la preuve avancée n'émanant pas directement de l'intéressée elle-même, et est également inopérant car le tribunal connaissait, dès l'ouverture de la procédure, l'existence du compte courant associé, étant rappelé que ce compte associé est orthographié au pluriel sur la déclaration de cessation des paiements du 30 juin 2007 comme suit « Associés personnes physiques Y... pour 225.185 € » ; qu'un compte courant associé est une créance a priori exigible, M. Joël Y... n'ayant pas revendiqué dans les délais précis la propriété exclusive de ce compte et qu'il n'a formulé à ce jour ni à au moment des faits, aucun abandon de créance qui aurait pu modifier le passif de la SARL CHATEAU DE MASCLAT et éviter l'extension à la SCI SAINT HILAIRE, ; qu'aussi, par ce premier moyen, M. Y... n'apporte pas la preuve que la religion du tribunal a été surprise par une déclaration frauduleuse de Mme Z... ; qu'en second lieu, pour prouver la recevabilité de son action de recours en révision, M. Y... invoque la connaissance en juin 2014 d'un récépissé de création de l'association CHATEAU DE MERLIN de juin 2004 ainsi que de récépissés de déclarations de séjour de vacances de cette association, justifiant ainsi une activité de la SARL CHATEAU DE MASCLAT que Mme Z... aurait toujours niée, activité sanctionnée par un bail de location de locaux jusqu'alors inconnu par lui ; que ces « Récépissés de déclaration d'un séjour de vacances » correspondent à des séjours d'octobre et décembre 2004 et de février et mars 2005 ; que le bail correspondant invoqué par M, Y... est un document en une seule page, non daté et sans objet précis avec une prise d'effet au 2 juin 2004, que ce document ne peut être qualifié de bail mais plutôt une convention succincte indiquant le montant du loyer annuel, qu'il suffit de se reporter au dit document pour constater qu'il n'est pas de nature à former un authentique contrat de bail entre deux parties ; que la faiblesse de ce document étant posé, le tribunal s'interroge en quoi la connaissance de cette activité limitée d'ailleurs à quelques séjours en 2004 et 2005 est une désinformation fautive de Mme Z... à l'encontre des organes de la procédure qui ait pu tromper la décision du tribunal dans son appréciation de l'état de cessation des paiements de la Sarl CHATEAU DE MASCLAT du 17 juillet 2007, quant à la découverte par M. Y... de l'existence de cette activité ;