Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.546 du 12/01/2017,  partie 2


annuler cette clause des statuts en raison d&apos;une prétendue justification objective dans le nécessaire rajeunissement et le développement subséquent de l&apos;étude de notaire qu&apos;elle impliquerait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er de la loi du 27 mai 2008 ;
 
 2°/ que constitue une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention, non justifiée par un but légitime, la stipulation par les statuts d&apos;un office notarial d&apos;un abattement sur les bénéfices revenant aux associés sur le seul fondement de leur âge ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et de libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention ;
 
 3°/ qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans constater l&apos;existence d&apos;un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et l&apos;objectif visé, la cour d&apos;appel a encore violé les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel ;
 
 4°/ que l&apos;obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu&apos;en refusant de constater la nullité de la clause des statuts de l&apos;office notarial stipulant un abattement sur les bénéfices revenant à un associé en raison de son âge et qui ne trouve pas sa contrepartie dans un allégement du travail effectué par ce dernier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1131 du code civil ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, qu&apos;en vertu de l&apos;article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui transpose l&apos;article 6, paragraphe 1, alinéa 1er, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d&apos;un cadre général en faveur de l&apos;égalité de traitement en matière d&apos;emploi et de travail, y compris de travail indépendant et non salarié, une différence de traitement fondée sur l&apos;âge, même si elle constitue une discrimination directe, peut être justifiée lorsqu&apos;elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l&apos;objectif soit légitime et l&apos;exigence proportionnée ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;arrêt et des productions que M. [O] et Mme [P], ès qualités, aient invoqué devant les juges du fond la violation des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention et la nullité de la clause litigieuse pour défaut de cause ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses trois dernières branches, et comme tel irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [O] et Mme [P], ès qualités, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS :
 
 DIT irrecevable le pourvoi principal, en ce qu&apos;il est dirigé contre Mme [T] ;
 
 REJETTE le pourvoi principal, en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [O] et Mme [P], ès qualités, et le pourvoi incident ;
 
 Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés, hormis ceux afférents à la mise en cause de Mme [T], qui resteront à la charge de Mme [Y] et de la SCP [K]-[Y]-[L] ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] et la SCP [K], [Y] et [L], demanderesses au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Me [O], Mme [P] en sa qualité d&apos;ayant droit de Me [Q], à payer à la SCP Pavard-Daubet- Faure, respectivement, la somme de 25.585,35 euros et la somme de 29.950,05 euros au titre de l&apos;abattement pour limite d&apos;âge ;
 
 Aux motifs que « sur l&apos;abattement pour limite d&apos;âge ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 23 des statuts de la SCP : "1°) L&apos;Assemblée peut décider, sur le bénéfice distribuable, la mise en réserve générale ou spéciale de toute somme qu&apos;elle juge utile. Le surplus constitue le bénéfice distribué. 2°) 50% de ce bénéfice sont répartis par tête entre les notaires associés. Toutefois, un abattement est opéré sur les sommes revenant à ce titre à chaque associé, lorsque l&apos;un d&apos;eux est âgé de plus soixante-cinq ans. Cet abattement sera de 10% l&apos;an. Les sommes non versées à cet associé de plus de soixante-cinq ans sont réparties par tête entre les associés qui n&apos;ont pas atteint cet âge..." ; que faisant état de ce que [H] [Q], né le [Date naissance 1] 1929, avait atteint, en 2001, l&apos;