Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.351 du 18/11/2020,  partie 2


que la multipropriété est inexistante à Monaco, la loi monégasque ne comprenant pas de dispositions particulières en matière de propriété ; et qu'un contrat de vente selon la loi monégasque (article 983 du code civil monégasque) ne peut pas se former s'il porte sur un objet hors du commerce ; que le tribunal a exactement retenu que le contrat litigieux a été conclu entre une société de droit portugais ayant son siège social sur l'île de Madère et un ressortissant italien, de sorte que le contrat lie deux tiers étrangers (l'un qui a son siège au Portugal et l'autre italien) ; qu'il porte certes sur la cession de parts sociales d'une société qui, elle, est française et régie par la loi du 6 janvier 1986, mais ayant pour objet la jouissance en temps partagé d'un bien situé à Monaco, et non en France ou en Italie ; que toute l'activité de la société Monaco 95 se concentre sur la vente des droits qui procèdent de la propriété de l'immeuble qui est situé à Monaco ; que si la société Monaco 95 signe une grande partie des contrats de vente en France elle ne peut être considérée comme exerçant son activité dans ce pays ; qu'elle explique que si les contrats ont été signés en France à Beausoleil, c'est parce que le conseil de la société Monaco 95 y a établi son cabinet ; que les acquéreurs sont le plus souvent italiens, comme M. G... et que le seul immeuble dans lequel la société Monaco 95 dispose de parts sociales se situe en principauté de Monaco et que son activité y a lieu ; que M. G..., l'appelant, n'est pas fondé à invoquer les stipulations d'une offre d'achat intervenue entre la SCI Monaco 95, à laquelle la société de droit portugais Monaco 95 est venue aux droits, avec un monsieur V..., tiers au présent litige ; que le contrat de cession ici en litige entre M. G... et la société Monaco 95 ne précise pas quelle est la loi applicable à ce contrat ; que conformément à l'article 3 du code civil interprété a contrario et la règle lex rei sitae, la loi applicable est celle du lieu de situation de l'immeuble pour tous les droits qui se rapportent à celui-ci, la compétence du droit local monégasque prévalant sur l'application des autres droits, portugais, français ou italien lesquels ne présentent qu'un rapport plus lointain avec les faits de la cause ; que l'État de Monaco qui ne fait pas partie de l'union européenne et qui n'est pas soumis aux directives européennes, reconnaît néanmoins sa compétence comme tous les États pour les biens immobiliers situés sur son territoire ; que dans la mesure où le contrat porte sur la cession de parts sociales d'une société civile d'attribution de la jouissance d'immeuble à temps partagé, permettant à l'acquéreur de jouir de la propriété d'un bien immobilier pendant une période donnée, les droits vendus, s'ils ne sont pas des droits réels, sont des droits de jouissance d'un bien immobilier ; que ce sont là des droits à caractère immobilier qui sont déterminés par la législation de l'Etat dans lequel est situé le bien sur lequel porte le droit envisagé ; que les moyens de nullité du contrat tirés par l'appelant de l'inobservation de dispositions du code de la consommation français, voire italien, seront en conséquence rejetés ; que si la loi monégasque ne prévoit pas de formalisme particulier en matière de contrat de cession de parts de sociétés civiles d'attribution d'immeubles en temps partagé, l'objet de la vente n'est pas hors commerce ; qu'aucune disposition légale n'interdit la vente de biens en multipropriété, d'où il suit également le rejet de ce moyen ; que M. G... soutient ensuite que le contrat de cession des parts sociales doit être annulé pour vice du consentement ; qu'il est vicié par dol ou par erreur sur ce qui faisait sa substance ; que la société Monaco 95 soutient à bon droit que ce sont, comme précédemment, les dispositions du code civil monégasque qui sont applicables à ces notions ; que l'appelant a versé lui-même en pièces n° 112 les "articles du code civil monégasque" et n° 118 "articles du code civil monégasque sur l'exécution du contrat", les éléments du droit positif étranger applicable au litige ; que l'article 964 du code civil monégasque énonce qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n 'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol », et que l'article 971 du code civil monégasque (énonce) que « Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont tels qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. » ; que la cour constate que ces dispositions du droit monégasque, héritées du code civil napoléonien, sont identiques aux mêmes notions françaises et que leur contenu ne conduit pas à un résultat différent de celui auquel aboutissent les règles du droit français » ;