Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.650 du 19/09/2018,  partie 2


le liquidateur informé par l'administrateur provisoire du nom des sociétés, a par ailleurs justifié de l'envoi d'un avis à déclarer aux 4 sociétés aujourd'hui indiquées comme souscripteurs par l'appelant, les sociétés Armapress, Locapress, STAB et Caribranche, le 24 avril 2012 ; mais aucune de ces sociétés n'est intervenue pour déclarer une créance dans les délais légaux ; seule la société STAB est intervenue en première instance et en appel en se prévalant de la qualité d'appelante, pour contester la décision du jugecommissaire, alors que celle-ci n'a été rendue que contre M. Y...; si la déclaration de créance n'est pas soumise à un formalisme particulier, encore faut-il que le créancier, soit dans sa déclaration initiale, soit dans sa réponse au mandataire judiciaire soit du moins avant que le juge-commissaire statue, ait précisé le montant qu'il déclarait en son nom et celui qu'il entendait déclarer pour un tiers, en justifiant d'un pouvoir de ce dernier ; le fait que les documents établis par l'administrateur provisoire et les courriers relatifs au rachat du contrat mentionnent les sociétés indiquées par M. Y... ne dispensaient pas ce dernier de fournir au liquidateur des éléments d'identification suffisants pour lui permettre de distinguer les créanciers et les montants déclarés pour chacun ; force est de constater que ni devant le mandataire judiciaire, ni devant le juge-commissaire, ni devant la Cour, M. Y... n'a précisé pour quels montants les sociétés indiquées revendiquaient une créance contre la société Alsass ; un tableau fourni aux débats par M. Y... indique différents montants, sous l'intitulé des sociétés, avec des dates de versement issues vraisemblablement de données comptables mais pour lesquels aucune vérification n'est possible ;
 ce tableau démontre au contraire que M. Y..., rejoint en appel par la société STAB a déclaré des créances en reconnaissant expressément qu'il n'était pas le titulaire véritable des montants revendiqués ; à cet égard, la demande de répartition ‘à due concurrence entre les personnes morales cotisantes' est, en l'absence de tout décompte dans les conclusions quant aux répartitions des sommes, évidemment irrecevable en l'absence de créances clairement identifiées ; cette demande n'est d'ailleurs pas compréhensible et ne pourrait donner lieu à inscription au passif ; le liquidateur [lire le juge-commissaire] a admis la déclaration de créance faite par M. Y... au titre du CIA pour 12 514,09 € ; les autres montants ne sont pas justifiés, faute de pouvoir déterminer le créancier titulaire d'une créance et les montants réclamés par chacun ; il y a lieu de confirmer la décision entreprise ; compte tenu de la bonne foi des appelants et de la confusion créée par les indications imprécises de l'administrateur provisoire, chaque partie supportera ses propres frais, sans indemnité de procédure pour les frais irrépétibles exposés » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSES ADOPTES, QUE « M. Y... Michel produit des créances au passif chirographaire de ALSASS (SCOMS) pour les sommes de : 68827,57 – 56313,43 euros ; Maître D... Z..., liquidateur a contesté ces créances ; le déclarant a demandé l'admission de somme payée par la société dont il est la tête assurée ; le liquidateur a contesté intégralement la créance en invoquant le fait que la personne n'avait pas qualité pour déclarer à titre personnel les sommes versées par la personne morale qui est le contractant visé au contrat ; seule cette dernière peut déclarer les sommes dont elle est créancière ; en tout état de cause, les sommes déclarées par la personne physique correspondent aux sommes revenant à la personne morale ; l'avocat du créancier a déposé des conclusions maintenant les sommes déclarées ; cette créance doit être admise sur la base de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar le 30 octobre 2013 qui retient que la créance peut être admise à hauteur de la valeur de rachat et des cotisations AOD versées après rachat pour la personne morale et du Coût initial d'acquisition pour la personne physique ; en effet il convient de faire une stricte application de la loi en s'en tenant au jugement rendu en 1ère instance par le Tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 21 décembre 2012 ainsi qu'à celui de la cour d'appel de Colmar en date du 30 octobre 2013 ; il convient de relever qu'il s'agit d'un produit mêlant assurance à fond perdu et assurance vie, le créancier n'a donc pas vocation à percevoir la totalité des sommes versées ; en tout état de cause, la personne physique a vocation à percevoir les sommes correspondant au Coût Initial d'Acquisition mais elle ne peut déclarer à titre personnel les sommes versées par la personne morale seul contractant visé au contrat ; seule la personne morale peut déclarer les sommes qui lui sont dues, un avis à déclarer sa créance lui avait été par ailleurs envoyé par le liquidateur ; rien dans la déclaration de créance ne permet de considérer qu'elle a été faite par la société ; il convient donc de considérer que le déclarant a fait cette déclaration à titre personnel ; des conclusions d'intervention volontaire ont été déposées lors des débats ; aux côtés de la personne physique, intervient volontairement la personne morale, la société STAB ;