Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.173 du 07/07/2020,  partie 5


qu'a été annexée au protocole la liste des documents comptables et juridiques à mettre à la disposition du cessionnaire, notamment le livre journal, le grand livre des comptes généraux et auxiliaires des trois derniers exercices, factures fournisseurs et factures émises aux clients pour les trois derniers exercices, bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices, dossiers d'approbation des comptes, conventions diverses ; que l'acte de cession a été réitéré le 6 septembre 2013, après que les parties aient constaté en page 4 du contrat, la réalisation au jour de la signature des conditions suspensives contenues dans le protocole susvisé, le cédant déclarant à nouveau l'absence d'événement significatif survenu depuis le 31 décembre 2012 dont le cessionnaire aurait dû avoir connaissance ; qu'il se déduit de ces différents actes que la société SA-GA devait avoir accès à l'intégralité de la comptabilité de la société Sirev dans le cadre notamment de l'audit dont la réalisation était une condition suspensive à la réitération de l'acte de cession, le cédant s'engageant par le protocole d'accord à adresser un certain nombre de documents comptables et juridiques ainsi que toute pièce nécessaire à l'audit ; que la société SA-GA prétend que M. G... aurait pourtant opposé une certaine résistance à la réalisation de cet audit, faisant obstacle à une complète connaissance de la situation comptable de la société ; que toutefois, l'intimé souligne à raison que la société SA-GA n'a pas estimé devoir faire état de tels agissement et du prétendu refus du cédant à communiquer des pièces qui lui auraient été réclamées par les auditeurs, pour faire constater la défaillance de la condition suspensive ou solliciter si besoin un report de la signature et un complément d'audit, constatant au contraire dans l'acte du 6 septembre 2013 la réalisation des conditions suspensives prévues au protocole ; que par ailleurs, il ressort du rapport d'audit qui n'avait pas été communiqué aux premiers juges, que M. O..., expert-comptable au sein du cabinet CER France chargé de procéder aux opérations de vérification, ne s'est pas plaint d'une quelconque obstruction de la part de M. G..., précisant s'être rendu dans l'entreprise le 27 août 2013 et le 28 août après-midi, y avoir rencontré M. G... mais également Mme A..., directrice administrative et financière qu'il avait déjà vue le 15 juillet après midi, et avoir pu échanger par mails avec eux jusque fin juillet 2013 ; que le fait que M. G... ait imposé certaines dates pour la venue de M. O... sur le site par souci de confidentialité sur le projet de cession, ne prouve pas qu'il lui ait refusé l'accès aux documents comptables, alors que l'auditeur était en contact avec lui et Mme A... depuis juillet 2013 pour obtenir la documentation nécessaire ; qu'en outre, après avoir rappelé les termes de sa mission visant à vérifier si la situation de la Sirev au 28 août 2013 reflétait celle observée au 31 décembre 2012, avec amélioration ou dégradation, et à tenter d'analyser la situation de trésorerie au 30 avril 2014 qui correspondait traditionnellement selon l'auditeur à une période de plus fort découvert, M. O... a expressément mentionné : « nous avons vérifié l'environnement comptable et les pièces comptables nécessaires pour répondre aux deux questions ; nous avons disposé des documents comptables et annexes 2012 ainsi que des en-cours au 31 décembre 2012 ainsi que les autres éléments mentionnés en page 26 du protocole de cession d'action « ; que s'il est vrai que l'auditeur a indiqué dans son rapport qu'il n'avait pas eu à sa disposition : - les en-cours et suivi de chantiers arrêtés au 30 juin 2013, le carnet de commandes 2013 étant présenté de façon globale sans aucun détail, - la situation semestrielle 2013, celle-ci « n'étant sans doute pas établie à fin août », - les informations sur les pertes à terminaison au 31 août 2013, - la précision sur les annexes comptables de 2012 de la méthode de valorisation des en-cours ; qu'il sera constaté qu'il n'a jamais alerté la société SA-GA sur une quelconque opposition de M. G... à lui communiquer ces informations, ni considéré que l'absence de tels éléments empêchait de répondre aux questions posées ; qu'ainsi que le relève l'intimé, M. O... a conclu son rapport en ces termes : « nous n'observons pas de dérapage dans la gestion opérationnelle apparente par rapport au 31 décembre 2012 », suggérant uniquement une application plus rigoureuse par les commerciaux des conditions générales de ventes avec demande d'acomptes et d'avances forfaitaires, pour réduire de façon significative le délai client, sans réserve émise en raison d'éventuelles informations qui lui manqueraient ; que s'agissant de l'évolution du carnet de commande au 31 août 2013 en comparaison avec les années précédentes, il a pu signaler un fléchissement des commandes lié à la concurrence, des dossiers importants étant toutefois en voie de finalisation ; qu'en outre, l'auditeur a évoqué le problème relatif à la réintégration possible à l'actif de la provision sur litige (litige avec Générali) inscrite au passif du bilan de décembre 2012 ; qu'il a noté l'absence ou la faible quantité de provisions sur comptes clients, tout en préconisant de ne pas provisionner davantage ;