Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.247 du 08/04/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société [...] .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté a SARL [...] et M. F... Y... de l'ensemble de leurs demandes et de les avoir condamnés solidairement à payer au FCT Hugo Créances III, représenté par la société GTI Asset Management la somme de 46.723.58 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2016, date de la mise en demeure, et jusqu'à complet règlement, au titre des prêts et engagements de caution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mauvaise foi de la banque, à hauteur d'appel, comme en première instance, la SARL [...] et M. F... Y... invoquent la mauvaise foi et le dol du prêteur résultant du silence gardé sur la situation financière du débiteur ; qu'ils estiment que Monsieur F... Y... n'avait pas conscience de la situation compromise de la société lorsque la banque a soutenu l'activité de la SARL [...] , en accordant un prêt de consolidation et un deuxième prêt pour l'achat de matériel, tout en prenant la précaution d'obtenir un cautionnement et une garantie sur le tout ; qu'en l'espèce, force est de constater que la SARL [...] et M. F... Y... se contentent de procéder par affirmations péremptoires dans la mesure où ces derniers sont défaillants dans l'administration de la preuve ; qu'en effet :
 - les appelants ne démontrent pas que la banque aurait eu des informations que la société et Monsieur F... Y... auraient ignorées, puisqu'il résulte des débats que c'est M. F... Y... qui a créé la société en 1992, que son fils D... Y... en a repris la gestion un temps, et que suite à une mésentente entre associés, M. F... Y... en est redevenu le gérant à compter de mars 2004,
 - les remboursements des deux prêts critiqués ont été respectés pendant deux et trois ans, de sorte que cela démontre que ceux-ci étaient adaptés et que la SARL [...] n'était pas dans une situation obérée ;
 que, dans ces conditions, il convient de confirmer la décision entreprise en ce que la mauvaise foi et la réticence dolosive de la banque ont été écartées ; que, sur l'extinction de la créance, la SARL [...] et M. F... Y... soutiennent que la créance de la SA Hugo Créances III est éteinte en raison du prononcé de la clôture de la procédure de redressement judiciaire intervenue suivant jugement du tribunal de commerce du 3 décembre 2015 ; que la cour comme le tribunal rappelle qu'une créance admise ne peut plus être remise en cause ni en son principe, ni en son montant, ni quant à sa nature, ni enfin quant à sa garantie ; qu'en l'espèce, suivant ordonnance du 10 novembre 2004, le juge commissaire a admis la créance de la banque, aux droits de laquelle intervient désormais la SA Hugo Créances III, dans sa totalité, soit pour un montant de 64 040,37 euros à titre chirographaire, dont 17 316,79 euros à titre échu et 46 723,58 euros à échoir ; que cette créance comprenant le passif échu et le passif à échoir à autorité de la chose jugée à l'égard du débiteur principal et de la caution ; qu'elle n'est donc plus contestable, de sorte que le jugement qui a prononcé la clôture de la procédure de redressement le 3 décembre 2015, s'il a constaté le règlement de la créance échue, soit la somme de 17 316,79 euros à 100 % sur 10 ans, n'emporte pas extinction de la créance s'agissant de la créance à échoir laquelle reste due ; que la SA Hugo Créances III est bien fondée à en demander le paiement ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu le bien fondé de la demande en paiement de la SA Hugo Créances III s'agissant de la créance à échoir ; que, sur la validité des cautionnements datés des 7 mars 2001 et 13 mars 2002, Monsieur F... Y... soutient que la formulation du cautionnement ne lui permettait pas d'apprécier l'étendue de ses obligations ; qu'en l'espèce, l'acte critiqué est libellé comme suit : « Cautionnement solidaire de la somme de 401 000 francs (quatre cent un mille francs) couvrant le paiement du principal, des intérêts, frais et accessoires tels que précisé au contrat principal » ; que la cour comme le tribunal souligne que l'obligation d'indiquer la durée dans la mention manuscrite de la caution résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 qui est entrée en vigueur le 5 février 2004 et qui est donc inapplicable aux deux cautionnements dont s'agit ;