Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.324 du 16/06/2021,  partie 3


ajouter à la somme allouée pour l&apos;entretien de sa tenue de travail, au seul prétexte qu&apos;il justifiait de plusieurs revendications écrites à ce sujet, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur ni l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant du retard de paiement, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1153 devenu 1231-6 du code civil ;
 
 3. ALORS enfin QUE l&apos;exercice du droit de se défendre en justice ne peut ouvrir droit à des dommages-intérêts que pour autant qu&apos;il dégénère en abus ; que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu&apos;il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, le jugement avait débouté le salarié de ses demandes et notamment de celle tendant à la prise en charge du coût de l&apos;entretien de la tenue de travail ; qu&apos;en se bornant à relever, pour accorder au salarié des dommages et intérêts venant s&apos;ajouter à la somme allouée pour l&apos;entretien de sa tenue de travail, que le salarié justifiait de plusieurs revendications écrites au sujet de la prise en charge du coût de l&apos;entretien de sa tenue de travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit de l&apos;employeur de se défendre en justice, dont la légitimité avait été reconnue par le conseil de prud&apos;hommes, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Transports Bernis à payer au syndicat régional CFDT des transports du Limousin la somme de 2 500 ? à titre de dommages et intérêts ainsi qu&apos;une indemnité de 1 000 ? au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d&apos;appel, et aux dépens, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l&apos;action du syndicat CFDT intervenant volontaire : Selon l&apos;article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d&apos;agir en justice concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif de la profession qu&apos;ils représentent. En l&apos;espèce l&apos;irrespect par la SAS employeur des règles légales en matière d&apos;indemnisation des frais d&apos;entretien des vêtements de travail concernant l&apos;ensemble des salariés, chauffeurs et agents de quai, des agences de la SAS Transport Bernis porte atteinte à l&apos;intérêt collectif des salariés dont le syndicat régional CFDT des transports de limousin a en charge la défense des intérêts. Il sera fait droit par conséquent à la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat régional CFDT à hauteur de la somme réclamée de 2.500 euros », 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné l&apos;employeur au paiement de dommages et intérêts au profit du syndicat régional CFDT des transports du Limousin sur la base du non-respect des règles applicables en matière d&apos;indemnisation des frais d&apos;entretien des vêtements de travail, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Transports Bernis, demanderesse au pourvoi n° J 20-14.325

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Transports Bernis à payer au salarié la somme de 530 ? au titre de la prime d&apos;entretien ou de salissure ainsi qu&apos;une indemnité de 1 000 ? au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d&apos;appel, et d&apos;AVOIR condamné la société Transports Bernis aux dépens de première instance et d&apos;appel, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le principe d&apos;un droit à une prime d&apos;entretien ou de salissure : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1135 du code civil dans sa version applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu&apos;un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l&apos;intérêt de l&apos;employeur doivent être supportés par ce dernier. Sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, il incombe à l&apos;employeur dans le cadre de l&apos;exercice de son pouvoir de direction, de définir les modalités de prise en charge des frais professionnels exposés par le salarié. En l&apos;espèce, il résulte de l&apos;article 4 du règlement intérieur de l&apos;entreprise dans sa version initiale et dans sa version postérieure au 1er mars 2019 que les salariés sont tenus au port de vêtements de travail, de gants et de chaussures de sécurité, propriété de l&apos;entreprise et mis à leur disposition, sans que la SAS employeur n&apos;ait pour autant prévu d&apos;entretenir ces vêtements. Il est également acquis aux débats que si les vêtements de travail ci-dessus visés ont d&apos;abord été loués par l&apos;employeur et qu&apos;ils étaient constitués de tenue complète de bonne qualité, au choix du salarié, composée de trois modèles de blouson d&apos;hiver, de deux modèles de pulls polaires, de sweat-shirt et/ou polos, et de bermudas pour l&apos;été, ils ont ensuite fait l&apos;objet d&apos;une acquisition par l&apos;entreprise et n&apos;ont plus été composés que de chaussures, de gants et d&apos;une chasuble de sécurité. La SAS employeur ne peut se prévaloir, pour s&apos;