Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.645 du 08/04/2021,  partie 3


que le contrat initial en date du 28 octobre 2013, mentionne expressément « le contrat est régi par la convention collective nationale du sport. S'applique également le statut du joueur fédéral » ; que l'article 4 du statut du joueur fédéral prévoit que « le contrat de travail doit être daté et signé par le joueur et le club employeur, au plus tard le jour de la prise de fonction, et
 prend effet sous conditions suspensives de son homologation par la CFSJ
 » ; que l'article 5 prévoit que : « tout joueur lié à son club par un contrat de travail à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel est soumis à la procédure d'homologation » ; que l'article 7 prévoit que : « toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ou résiliations du contrat, doivent donner lieu à un avenant soumis à l'homologation de la CFSJ de la FFF dans le délai de 15 jours à compter de la date de sa signature, l'avenant est numérisé et envoyé via footclubs et soumis aux règles générales de l'homologation prévues ci-dessus
 la CFSJ homologue les avenants liés à la rémunération, le temps de travail et la durée de travail
 » ; que l'article 8 prévoit que : « tout contrat, avenant contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la CFSJ est nul et de nul effet
 » ; qu'il convient de constater, d'une part, qu'aucune des parties ne discute l'applicabilité du « statut du joueur fédéral » à la présente relation contractuelle, et d'autre part, que le contrat de travail du 28 octobre 2013 et son avenant du même jour ont été homologué par la commission fédérale du statut du joueur et sont donc valablement applicables entre les parties, ce qui n'est pas discuté par les intimés, étant en outre observé que, sauf à ce qu'elles en tirent des conséquences opposées, chacune d'elle s'accorde également sur l'absence d'homologation de l'avenant en date du 4 octobre 2013 et du courrier par lequel l'employeur s'engageait à prendre en charge les frais de déménagement du salarié ; que, pour s'opposer au dernier avenant intitulé « avenant au contrat à durée déterminée du 28 octobre 2013 », mentionnant la date du 4 octobre 2013 et prévu pour prendre effet en janvier 2014 et sur la base duquel le salarié fonde ses prétentions en termes de rappel de salaire, les intimés soutiennent à juste titre que l'acte dont s'agit n'ayant pas été homologué par la CFSJ, conformément aux prescription fédérale susmentionnées, ne saurait par conséquent être opposable à l'employeur, la même argumentation devant s'appliquer au courrier par lequel l'employeur s'engageait à prendre en charge les frais de déménagement du salarié, s'agissant d'un engagement entrant dans la définition de l'article 7 susmentionné ; qu'en effet, dans la mesure où suivant l'article 8 susvisé, la nullité de l'acte résulte non seulement du refus d'homologation, mais aussi de la « non-soumis[sion] à l'homologation », la responsabilité de l'employeur ne saurait donc être recherchée au titre d'un quelconque défaut de diligence à ce sujet, ce dernier demeurant libre, dans le cadre du processus contractuel, de transmettre ou ne pas transmettre pour homologation à l'instance fédérale tel acte ou engagement générateur d'obligations nouvelles ; que s'agissant d'une nullité de plein droit anéantissant l'acte qui n'a pas été transmis dans les 15 jours de sa signature, la théorie développée par l'appelant fondé sur le commencement d'exécution ne saurait trouver application en l'espèce, étant en outre observé qu'aucun commencement d'exécution n'est matérialisé ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a déclaré inopposable à l'employeur tant l'avenant daté du 4 octobre 2013 que le courrier par lequel il s'engageait à prendre en charge les frais de déménagement du salarié ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de prise en charge des frais de déménagement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les rappels de salaire : l'article 19 du statut du joueur fédéral de la fédération française de football, relatif aux versements de la rémunération et obligations y afférentes, dispose que : « la rémunération est payée aux joueurs en mensualité et versée au plus tard le dixième jour après l'échéance de chaque mois » ; « les primes sous forme de salaire liées aux résultats sportifs obtenus par le joueur doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive concernée
 » ; « à défaut de paiement par le club de la rémunération dans les conditions prévues ci-dessus, le joueur peut adresser à son club une mise en demeure
 » ; « le non-paiement par le club de la rémunération à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée par le joueur est constitutif d'une faute grave du club susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail » ; « elle est imputable au club et est susceptible d'ouvrir un droit à des dommages et intérêts pour le joueur » ; que M. Y... devait bénéficier, pour la saison 2013/2014 d'un salaire mensuel brut de 3.500 € ;