cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.017 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Thalacap, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Lesab, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich , conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Thalacap ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thalacap aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Thalacap ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Thalacap.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Thalacap, en l'état de l'arrêt de cassation du 4 février 2014, bénéficie d'un bail commercial depuis le 1er décembre 2012 et n'est pas, dès lors occupante sans droit ni titre, jugé que la société Thalacap ne peut invoquer l'autorité de la chose jugée par application du principe de la concentration de moyens pour s'opposer à son obligation de paiement de loyers, jugé que le commandement de payer diligenter par la Sarl Lesab pouvait dès lors se fonder sur une créance de loyers dus au titre de l'obligation principale du preneur qui résulte directement de la décision de la cour d'appel de Montpellier qui a autorité de chose jugée et qui a reconnu l'existence d'un bail commercial à compter du 1er décembre 2002, d'avoir débouté la société Thalacap de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement du 17 août 2012, d'avoir constaté la résiliation du bail commercial à la date du 30 septembre 2014, d'avoir ordonné l'expulsion de la société Thalacap et de tout occupant de son chef dans le mois de la notification de cette décision, au besoin avec le concours de la force publique et d'avoir condamné la société Thalacap à payer à la Sarl Lesab, au titre des loyers échus au 30 septembre 2014 la somme de 30 869,33 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de cette décision, avec le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, la somme de 704,85 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de cette décision au titre du prix de la quote-part indivise du fonds de commerce et une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux pour un montant mensuel de 285,76 € TTC,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 Sur la chose jugée
 la cour d'appel de Montpellier a rendu entre les mêmes parties le 28 janvier 2016 sur le renvoi de la Cour de Cassation un arrêt apportant nécessairement une autorité définitive de la chose jugée. L'arrêt de cassation partielle du 4 février 2014 conduit à affecter à l'arrêt du 5 juin 2012 objet du pourvoi d'une autorité partielle de la chose jugée dans ses dispositions distinctes de la cassation prononcée.
 La cour constate dans son arrêt du 28 janvier 2016 qu'elle n'est saisie par le renvoi que des actions en fixation du montant du loyer annuel du bail commercial, et de la quote-part revenant au propriétaire au titre du fonds de commerce par application de la clause du mandat de gestion du 7 février 1998 dont l'arrêt du 5 juin 2012 a rejeté la demande d'annulation.
 
 L'arrêt du 28 janvier 2016 :
 
 - constate que les parties sont liées par un bail commercial à compter du 1er décembre 2002, dont le loyer annuel hors taxes s'élevait en début de bail à la somme de 2028,29 € et lors de son renouvellement le 1er décembre 2011 à la somme de 2857,67 € ;