Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.382 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 La société Salon beauté Sita, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , représentée par la société [...], dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire, a formé le pourvoi n° B 18-20.382 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme D... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Salon beauté Sita, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme E..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Par une production de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, il est justifié, que par décision du 6 décembre 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Salon beauté Sita. La société [...] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Il convient de lui donner acte de sa reprise d'instance.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Salon beauté Sita aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Salon beauté Sita ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Salon beauté Sita
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Salon beauté Sita à payer à Mme D... E... les sommes de 5 058,83 euros au titre des rappels de salaires et 505,88 euros au titre des congés payés y afférents, 385,43 euros au titre de l'indemnité de préavis et 38,54 euros au titre des congés payés y afférents,1 800 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 8 672,28 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, rappelé que les sommes à caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance dc leur demande, soit le 29 août 2014, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt et ordonné à la société Salon beauté Sita de remettre à Mme E... dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur l'existence du contrat de travail
 
 Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Les éléments permettant de démontrer l'existence du contrat de travail sont donc : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération, le lien de subordination.
 
 La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut.
 
 L'existence de relations de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.
 
 En l'espèce Mme E... produit de nombreuses attestations de clientes dont la Sasu Salon beauté Sita ne démontre pas comme elle le prétend qu'elles seraient de la famille, ou des connaissances toutes amies ou de la même famille.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces attestations précises et concordantes que Mme E... a exercé d'avril à juillet 2014, une activité de coiffure au sein du Salon beauté Sita tenu par Mme T..., que les rendez-vous étaient pris par l'intermédiaire de la gérante du salon, qui percevait également les paiements. Une de ces clientes produit d'ailleurs un justificatif bancaire de paiement à la société Salon beauté Sita.