Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.003 du 14/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bras, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (8e chambre prud&apos;homale), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, M. Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cabinet Bras, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [U], l&apos;avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2015), que M. [U] a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de gestionnaire d&apos;immeuble par le cabinet Bras ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l&apos;immobilier du 9 septembre 1988 ; que licencié le 20 novembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l&apos;exécution du contrat de travail ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de déclarer nulle la clause de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail alors, selon le moyen que la méconnaissance par l&apos;employeur de son obligation légale et/ou conventionnelle d&apos;organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l&apos;année n&apos;est pas de nature à entraîner l&apos;annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait ; qu&apos;en jugeant que l&apos;absence de respect par l&apos;employeur de son obligation légale et conventionnelle d&apos;organiser un entretien annuel individuel privait d&apos;effet la convention individuelle de forfait jours qui devait être déclarée nulle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l&apos;article 19-9 de la convention collective nationale de l&apos;immobilier ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l&apos;article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l&apos;article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
 
 Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;
 
 Attendu, enfin, que les dispositions de l&apos;article 9 de l&apos;avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l&apos;ARTT, dans sa rédaction issue de l&apos;avenant n° 20 bis du 6 novembre 2001, à la convention collective nationale de l&apos;immobilier du 9 septembre 1988, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s&apos;agissant de la charge et de l&apos;amplitude de travail du salarié concerné que l&apos;employeur et l&apos;intéressé définissent en début d&apos;année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l&apos;aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l&apos;année et établissent une fois par an un bilan de la charge de travail de l&apos;année écoulée, ne sont pas de nature à garantir que l&apos;amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l&apos;intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu&apos;il en résulte que la convention de forfait en jours était nulle ;