décision 18-85.688 du 14/11/2019,  partie 5


L'arrêt en déduit que M D... a eu un rôle moteur et déterminant dans l'organisation du voyage et ne pouvait que connaître la présence de stupéfiants à bord de l'autobus contrôlé.
 
 15. En l'état de ces motifs résultant de son appréciation souveraine, et dès lors que la nécessité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Ainsi, ce moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24, 222-36, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi.
 
 18. Le moyen critique l'arrêt : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. D... à une peine de trente mois d'emprisonnement, alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en condamnant M. D... à une peine de trente mois d'emprisonnement sans sursis, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, la seule référence à l'absence d'antécédent judiciaire étant insuffisante à satisfaire à cette obligation, et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction rendant nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés".
 
 Réponse de la Cour :
 
 19. Selon l'article 132-19 du code pénal, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
 
 20. Pour prononcer, à l'encontre de M. D... , une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel relève qu'en dépit de son absence d'antécédent judiciaire, son rôle prépondérant dans l'organisation du trafic, la quantité de drogue transportée, et son taux de THC significatif imposent de le sanctionner avec une particulière sévérité, seule une peine d'emprisonnement étant de nature à le sanctionner à la mesure de la gravité des infractions commises. La cour d'appel ajoute que le prévenu est espagnol, demeure en Espagne, qu'il est père de deux enfants majeurs, qu'il est diabétique, une expertise médicale établissant la compatibilité de son état de santé avec la détention.
 
 21. En l'état de cette motivation, la cour d'appel a justifié, au regard des exigences de l'article 132-19 précité, la peine d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcée.
 
 22. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 23.Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 130-1, 132-1, 222-44, 222-48, 222-49 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs.
 
 24. Le moyen critique l'arrêt : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. D... à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans et a ordonné la confiscation des scellés" :
 
 "1°) alors que en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en retenant, pour prononcer à l'encontre de l'exposant une peine d'interdiction du territoire d'une durée de cinq ans, qu'au regard de la toxicité et de la dangerosité pour la santé publique du cannabis transporté mis en évidence par les analyses précitées, c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé à l'égard du prévenu une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés sans motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'à supposer les motifs relatifs à la peine d'emprisonnement ferme communs à la peine d'interdiction du territoire et à la confiscation des scellés, en se bornant à faire référence à l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu sans mieux s'expliquer sur sa personnalité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision".
 
 Réponse de la Cour