Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.785 du 14/11/2019,  partie 3


que M. D... précise que le bien immobilier sis [...] est composé de deux lots pouvant être sous-loués séparément ; que le lot nº1 a été sous-loué par M. O... à la société Artisans Dépannage Service pour laquelle il ne perçoit aucun loyer et que le lot nº2 a été sous loué par M. O... à la société Alphasoins dont il perçoit les loyers depuis juillet 2012 mais que M. O... ne lui a pas restitué le dépôt de garantie ; que M. D... dispose du contrat de sous-location du 13 décembre 2011 de 23 mois du lot 1, contrairement à ce qu'il prétend, qu'il vise dans l'assignation introduite le 30 juillet 2014 aux fins d'expulsion de la société ADS et dispose également du contrat de sous location de la société Alphasoins de 23 mois daté du 1er juillet 2006, sans qu'il soit précisé par les parties si un autre bail a été conclu avec cette société à l'expiration du bail ; que les dépôts de garantie afférents aux sous-locations des lots 1 et 2 sont toujours en possession de M. O... et selon le mail précité du 19 septembre 2012, M. D... n'a pas donné son accord sur une résiliation amiable anticipée du bail ; qu'aucun congé triennal n'a été donné par le locataire selon les formes prescrites par le statut des baux commerciaux ; que dans ces conditions, au regard de l'ensemble de ces éléments, la résiliation du bail verbal sur les locaux donnés à bail à M. O... rue [...] n'est pas intervenue au mois de juin 2012 ; que selon le décompte produit par M. D..., M. O... a réglé les loyers de l'année 2010 et pour partie ceux de 2011 et a cessé tout règlement à partir de janvier 2012 pour les locaux sis rue [...], de sorte qu'il y a lieu de résilier ce bail aux torts de M. O... en raison des manquements graves aux clauses du bail ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire au 6 juin 2012 comme également sollicité par l'appelant alors que celle-ci est prononcée à ses torts et qu'à cette date le bail était en cours ; que le jugement qui a prononcé au 7 mai 2014 la résiliation aux torts exclusifs de M. O... du bail commercial relatif aux biens situés [...] sera donc confirmé ; que sur les locaux rue [...], ils ont fait l'objet d'un bail commercial verbal à compter du 9 juin 2010, date de l'acquisition des locaux par M. D... moyennant un loyer annuel de 18 000 euros et M. O... a versé un dépôt de garantie d'un montant de 10 000 euros et a payé les loyers correspondants en 2010 et la plupart des loyers de l'année 2011 ; que si Mme F... n'indique pas dans son attestation avoir remis les clés pour ces locaux, il n'est pas discuté qu'en juin 2012 ceux-ci étaient vides de tous sous-locataires et M. D... a en tout état de cause repris possession des locaux après l'intervention des services de police en date du 22 juin 2012 en raison du squat qui durait depuis le 6 avril 2011 ; que pour autant, au vu de la teneur du courriel en date du 19 septembre 2012, M. D... n'a pas donné son accord sur la résiliation amiable anticipée du bail et qu'aucun congé triennal n'a été donné par le locataire selon les formes prescrites par le statut des baux commerciaux ; que M. O... ayant cessé de régler les loyers afférents aux locaux donnés à bail sis rue [...] à compter de janvier 2012, il y a lieu de prononcer la résiliation de ce bail à ses torts pour manquement grave aux clauses du bail en raison des impayés ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire au 6 juin 2012 comme également sollicité par l'appelant alors que celle-ci est prononcée à ses torts et qu'à cette date le bail était en cours ; que le jugement qui a prononcé au 7 mai 2014 la résiliation aux torts exclusifs de M. O... du bail commercial relatif aux biens situés [...] sera donc confirmé ; que sur le décompte locatif, concernant les sommes dues jusqu'au 7 mai 2014 date de résiliation, dès lors que les baux sont résiliés à la date du 7 mai 2014, M. O... est redevable des loyers jusqu'à cette date et non jusqu'au 6 juin 2012 comme il le prétend ; que le décompte produit en pièce 25, arrêté au 1er mai 2014, incluant le mois d'avril 2014 mentionne les loyers qui ont été réglés directement à M. D... depuis juin 2012 et qui ne sont pas réclamés à M. O..., tout comme ceux que ce dernier a versé ; qu'il convient de retrancher de ce décompte les sommes réglées par M. O... au titre des dépôts de garantie, à savoir la somme restant due de 32 000 euros, M. O... ayant déjà remboursé la somme de 8 000 euros et d'y ajouter les dépôts de garantie qu'a restitué M. D... aux souslocataires en lieu et place de l'exposant, à savoir les sommes de 2 400 euros, 1 320 euros et 2 880 euros ;