Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.360 du 08/01/2020,  partie 2


que pour justifier de ce chiffre d'affaires, la Sci INM produit un contrat de location gérance d'un fonds de commerce « de sablage, métallisation et thermolaquage » en date du 1er mai 2017 conclu entre la Sarl ASMT immatriculée sous le n° B 418 667 769 (bailleur) et M N... G... agissant pour le compte de la Sas ASMP 30 (locataire gérant) en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui se trouve être le dirigeant de la Sci INM mais également le dirigeant de la Sarl ASMT ; que ce contrat prévoit que le bailleur loue à titre de location gérance au locataire gérant qui accepté, le fonds ci-après désigné appartenant à Mme C... M... en vertu d'un contrat de location gérance publié en date du 23 août 2004 » et que le « paiement du loyer [1500 euros HT par mois] aura lieu à la Sci INM dont le siège social est   au domicile du bailleur   » ; qu'il mentionne également que les locaux où est exploité le fonds sont loués au « bailleur » par la Sci INM en exécution d'un bail verbal ayant commencé à courir le 10 novembre 2010 moyennant un loyer annuel de 60 000 euros payable mensuellement ; qu'ainsi que le relève justement le mandataire liquidateur, le total des ressources résultant de ce montant s'établirait à 78 000 euros et non pas 87 000 euros de recettes et la Sci INM ne s'explique pas sur le delta négatif existant entre ses prévisions de recettes annuelles telles que mentionnées dans son prévisionnel et les recettes que l'exécution de contrat laisserait espérer ; que surtout, la Sarl ASMT, désignée comme le bailleur du fonds de commerce fait effectivement l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du 3 octobre 2017 après jugement de redressement judiciaire prononcé le 28 juin 2017 ; qu'il apparaît donc que la redevance de 1500 euros HT par mois aura vocation à être encaissée par Me E..., liquidateur judiciaire du créancier, ce qui a induira un manque à gagner d'ores et déjà établi puisque Me Y... justifie que Me E... a fait délivrer un commandement de payer à la Sas ASMP 30 pour un montant de 3600 euros ; que cette liquidation judiciaire laisse augurer de l'impossibilité pour la Sarl ASMT de payer le loyer des murs ; que force est de constater que s'agissant du loyer des murs, la Sci INM ne justifie d'aucune pièce comptable justifiant de la perception effective de la somme de 60 000 euros par an payable à hauteur de 5000 euros par mois, étant rappelé que cette exigence de justification n'est pas nouvelle puisque le premier juge lui a accordé plusieurs renvois notamment pour lui permettre de justifier de pièces comptables réclamées avant lui par le mandataire judiciaire et que dans le jugement déféré, il a constaté qu'aucune pièce comptable actualisée n'a été remise malgré les demandes expresses formulées lors des audiences successives ; qu'en présence d'un passif de 513 684,61 euros auquel s'ajoutent effectivement les intérêts au taux de 5,35% que la Sci INM n'a pas intégrés dans sa proposition de plan et de l'absence de ressources avérées permettant un redressement sur 10 ans, le redressement de la Sci INM apparaît manifestement impossible ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour qui, après avoir pourtant constaté que le plan proposé par la Sci INM reposait sur un prévisionnel sur 3 exercices de janvier 2018 à décembre 2020 et que le compte de résultat prévisionnel donnait un chiffre d'affaires de 87 000 euros chaque année entre 2018 et 2020 et un résultat de l'exercice de 78 2000 euros après paiement des impôts et taxes, a jugé plus loin que le total des ressources résultant du montage s'établirait à 78 000 euros et non pas 87 000 euros de recettes et que la Sci INM ne s'expliquait pas sur la différence, s'est contredite, privant sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la Sci INM produisait au soutien de ses écritures (prod 2) un compte de résultat prévisionnel qui faisait état d'un chiffre d'affaires, au titre des prestations vendues, de 87 000 euros par an et d'un résultat d'exploitation de 78 200 euros compte tenu des impôts et taxes de 8 800 euros ; qu'en jugeant que la Sci INM n'expliquait pas la différence entre le total des ressources résultant du montage s'établissant à 78 000 euros et la somme de 87 000 euros, la cour d'appel a dénaturé par omission le compte de résultat prévisionnel dont il résultait que la différence entre ces deux montants était constituée par les impôts et taxes, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de location gérance de fonds de commerce produit aux débats stipulait que le loyer mensuel de 1500 euros HT soit 1800 euros TTC serait payé à la Sci INM ;