Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.045 du 21/03/2019,  partie 6


or le procès-verbal de synthèse du 26 août 2014 indique que les gendarmes ont réussi à établir que tous les fonds investis dans les sociétés Life Fund étaient adressés par les investisseurs à la société Eagle Fininvest puis Eagle Fininvest Swiss sur des comptes ouverts en Suisse et que les fonds étaient ensuite rapatriés en France lors des achats de biens par l'intermédiaire de diverses sociétés écrans ; la société Century Continental Corp admet dans ses conclusions que les fonds utilisés pour acquérir les biens à son nom ont transité par la société Eagle Fininvest Swiss qui était chargée de gérer les fonds des sociétés saisissantes ; ces éléments établissent que Maître P... ès qualité, détient une créance paraissant fondée en son principe envers la société Century Continental Corp dont il apparait qu'elle a bénéficié de fonds destinés aux sociétés Life Fund 2001 et Life Fund 2 à 4 et qui peut être estimée en l'état des éléments produits à la somme de 2.200.000 euros ; cette société ne possède en France pas d'autre patrimoine que les biens acquis en viager ; il s'agit d'une société ayant son siège à l'étranger et des comptes bancaires également à l'étranger et le fonctionnement mis en place pour que les fonds transitent par des sociétés écran ayant toutes leurs sièges à l'étranger font craindre pour le recouvrement de la créance en cas de revente des immeubles acquis pendant la procédure pénale en cours qui nécessite des investigations bancaires notamment poussées et longues ; il convient, en conséquence, de rejeter la demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires inscrites sur les biens de la société Century Continental Corp ;
 
 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que s'il existe une apparence de créance et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution ne pouvait autoriser une personne à pratiquer une mesure conservatoire visant à garantir une créance « de dommages et intérêts » au prétexte qu'une information pénale était en cours tout en constatant que le prétendu débiteur n'a jamais été mis en examen, ce dont il se déduisait qu'il ne s'était vu reprocher aucune faute ; qu'en considérant néanmoins qu'il résultait des énonciations du procès-verbal de synthèse du 26 août 2014 et de la plainte avec constitution de partie civile initiale, qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner que la société Century Continental Corp, dont les affaires étaient gérées par la société Eagle Invest Real Estate Corp, elle-même représentée par Monsieur V..., avait acquis les biens immobiliers en viager pour partie au moyen des investissements des actionnaires des sociétés Life Invest, gérés par la société suisse Eagle Fininvest, la cour d'appel a statué sur l'existence d'une éventuelle infraction à l'origine d'une créance de dommages et intérêts, quand le juge pénal avait exclu toute infraction et toute mise en examen de l'exposante, a, dès lors, excédé ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que s'il existe une apparence de créance et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en l'espèce, pour juger que Maître P..., ès qualités, pouvait prétendre bénéficier d'une créance de dommages-intérêts à l'encontre de la société Century Continental Corp, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner que la société Century Continental Corp, dont les affaires étaient gérées par la société Eagle Invest Real Estate Corp, elle-même représentée par Monsieur V..., avait acquis les biens immobiliers en viager pour partie au moyen des investissements des actionnaires des sociétés Life Invest, gérés par la société suisse Eagle Fininvest ; qu'en statuant par « soupçon » et s'abstenant de caractériser, à l'égard de la société Century Continental Corp, un manquement quelconque susceptible de fonder une apparence de créance de dommages et intérêts et de la rendre débitrice de Maître P..., ès qualités, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et privé sa décision de base légale au regard des articles L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, pour être admis à prendre une mesure conservatoire, il appartient à la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe de justifier de cette apparence de créance;