Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.298 du 11/12/2019,  partie 3



 5. En se déterminant ainsi, alors que la centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement, et, qu'ayant constaté l'existence de délégations de pouvoirs dans des domaines de compétence variés et d'accords d'établissement, il lui appartenait en conséquence de rechercher au regard de l'organisation de l'entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l'autonomie de gestion des responsables, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
 
 Condamne la Mutualité française Loire Haute-Loire à payer à l'union départementale Confédération générale du travail, au syndicat CGT de la Mutualité française Loire Haute-Loire et à l'union départementale Confédération française du travail la somme globale de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'union départementale Confédération générale du travail, le syndicat CGT de la Mutualité française Loire Haute-Loire et l'union départementale Confédération française du travail CFDT santé sociaux
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'absence d'établissements distincts au sein de la Mutualité Française Loire-Haute Loire et d'AVOIR décidé en conséquence que la représentation du personnel s'exercera au sein d'un comité social et économique unique d'entreprise.
 
 AUX MOTIFS QUE tout d'abord, il convient de garder en mémoire les objectifs poursuivis par les quatre ordonnances du 22 septembre 2017, qui tendent à réformer et profondeur les relations collectives et individuelles de travail, en particulier par la mise en place d'un dialogue social plus efficace, entre des interlocuteurs plus compétents et moins nombreux  au moyen de l'institution des comités sociaux et économiques- associée à une vision renouvelée de la négociation collective  qui se manifeste notamment par la désignation des représentants de proximité. Par ailleurs, le seul critère retenu dans l'article L. 2313-4 du code du travail est celui de l'autonomie dans la gestion du personnel. L'absence de référence à la notion d'autonomie dans l'exécution du service signifie que les jurisprudences précédemment développées par le conseil d'Etat et la cour de cassation en matière d'établissement distinct pour l'élection des comités d'entreprise ne sont pas exactement transposables au cas de l'institution nouvelle que constitue le comité social et économique. Toutefois, l'utilisation de l'adverbe « notamment » doit conduire à prendre en considération d'autres indices d'autonomie de gestion, ces indices jouant un rôle secondaire par rapport à l'autonomie dans la gestion du personnel dans la caractérisation de l'établissement distinct. Au demeurant, la notion d'autonomie, qui renvoie étymologiquement à l'aptitude à se fixer ses propres règles, doit être envisagée au regard de la notion de pouvoir du chef d'établissement édictée à l'article L. 2316-20 précité, qui elle-même invite à s'intéresser au fonctionnement effectif de l'entreprise. Ainsi, une simple latitude dans l'organisation de l'activité au quotidien, soumise au respect de procédures définies par le siège, caractérise un pouvoir décisionnel cantonné à un domaine résiduel et ne peut pas être qualifiée d'autonomie de gestion. Enfin, la nouvelle architecture du dialogue social, tel qu'il est institué par ces ordonnances, doit être envisagée à la lumière de la directive communautaire du 11 mars 2002 qui insiste sur la nécessité de définir le niveau pertinent de direction et de représentation auquel l'information et la consultation des représentants du personnel doit s'effectuer, en fonction du sujet traité. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces produites que les responsables des établissements fixés par la décision de la DIRECCTE disposent d'une autonomie suffisante, notamment dans la gestion du personnel, pour justifier que ces sites constituent des établissements distinct dans le cadre de la mise en place du comité social et économique. Certes, l'organigramme de l'entreprise révèle une organisation par délégation et subdélégation de pouvoir, notamment dans la filière médico-sociale. Les termes de ces délégations évoquent des domaines de compétences variés, ainsi que la responsabilité pénale du délégataire. La DIRECCTE se fonde également sur la fiche de poste du directeur de ressources humaines de l'entreprise, pour en déduire que les décisions, en matière de gestion du personnel, relèvent des directeurs de sites. Toutefois, il convient de ne pas s'arrêter à la lecture de ces documents et des fiches de poste invoquées, mais de déterminer la manière dont le pouvoir s'exerce effectivement dans l'entreprise, notamment en matière de gestion du personnel.