décision 16-84.329 du 07/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme Delphine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me LE PRADO, de Me BALAT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Delphine Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de violences physiques ou morales sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité sur de jeunes enfants de maternelle, âgés de trois à quatre ans, dont elle avait la charge ; que les juges du premier degré l'ont renvoyée des fins de la poursuite ; que les parties civiles et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 122-4, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme Y... coupable de violences n'ayant entraîné aucune ITT sur Amaël C..., Noé D..., Elyzan X..., Alexis V... - U..., Aaron W..., Kalie FF..., Océane F..., Nolan H..., Paul GG..., Léna YY... - ZZ..., Jules J..., Lucie K... ;
 
 "aux motifs que Mme Y..., qui rejette les accusations portées contre elle, fait valoir qu'à l'exception de Mme Malika L..., aucun parent ne lui a jamais exprimé la moindre doléance sur la façon dont leurs enfants étaient accueillis à l'école ; qu'elle considère que c'est à la suite des problèmes qu'elle a rencontrés avec les ATSEM en fin d'année scolaire 2010-2011, que celles-ci ont installé des rumeurs et de petits incidents anodins ont pris de l'ampleur avec le ressenti des parents ; qu'elle affirme que tous les propos tenus par Mme Anita M... comme ceux des autres personnes venues en témoigner sont faux, ou transformés dans leur réalité ; qu'elle admet seulement avoir fait preuve d'autorité à l'égard d'enfants devant être considérés comme des élèves à part entière et non comme de simples enfants confiés à une garderie, avoir pu tapoter la tête des enfants, avoir mis du scotch sur la bouche de Lucas N... mais sous forme de jeu, et avoir eu un seul geste malheureux à l'égard de l'enfant Issam ; qu'elle avance enfin qu'elle n'a pas été en mesure au cours d'une enquête menée exclusivement à charge, de faire valoir des éléments matériels et objectifs pour sa défense et qu'elle produit à cet égard un rapport d'inspection du 12 juin 2014 mentionnant son très bon travail tant en classe qu'à la direction de l'école ; que l'attestation, datée du 21 octobre 2015, de Mme Sylvie O..., ayant enseigné en classe de petite section à l'école maternelle [...] de septembre 2011 à juin 2014, faisant état de ses profondes qualités professionnelles et de son attitude adaptée, bienveillante et sécurisante à l'égard des élèves et relatant avoir travaillé ensemble, leurs deux classes réunies, dans la salle de motricité ; que l'attestation, datée du 25 octobre 2015, de Mme Christelle N... ayant enseigné à l'école maternelle [...] de septembre 2007 à juin 2012, et donc une dernière année auprès d'elle en petite et moyenne section, faisant également état des relations bienveillantes et affectueuses qu'elle entretenait avec ses élèves, précisant qu'allant fréquemment dans sa classe à l'improviste, elle avait pu en constater l'ambiance sereine et relation qu'elle avait dû faire face à un climat souvent pesant avec les ATSEM ; que l'attestation de Mme Eliane P..., ATSEM pendant quatre ans dans sa classe à l'école maternelle d'[...] jusqu'à son départ en juin 2011, faisant état de son comportement adapté face aux enfants et également jusque lorsqu'une sanction s'avérait nécessaire, ce qui, selon ce témoin, est fréquent en classe maternelle ;