Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.367 du 25/01/2023,  partie 4



 Alors que le juge des libertés et de la détention motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en énonçant que s'agissant du grief tiré de l'absence de précision par les premiers juges des éléments constitutifs en droit d'un établissement stable, il est relevé que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions qui ont été développées en l'espèce par les premiers juges, que la discussion sur les éléments de droit permettant la caractérisation d'un établissement stable relève du juge de l'impôt, et en excluant ainsi que les présomptions soient également caractérisées en droit, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SA Sodev Lux fait grief à l'ordonnance attaquée 
 
 d'Avoir confirmé l'ordonnance rendue le 30 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz, ainsi que l'ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines ayant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies nécessités par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ou des documents et des supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir, locaux et dépendances sis [Adresse 5], susceptibles d'être occupés par les sociétés Camo Groupe et/ou Camo 1 et ou Camo 2 et/ou Camo 3 et/ou Camo 4 et/ou Camo 5, et/ou Camo 6 et/ou Camo 7 et/ou Camo 8 et/ou Camo 9, et/ou Camo 10, et/ou Camo 11, et/ou Camo 12 et/ou Camo 13 et/ou Camo 14 et/ou Camo 15 et/ou Camo 16 et/ou Camo 17 et/ou Camo 18 et/ou Camo 19 et/ou Camo 20, et/ou Camo 21 et/ou Camo 22 et/ou Camo 23 et/ou Camo 24 et/ou Camo 25 et/ou Camo 26 et/ou Camo 27, et/ou Camo 28, et/ou Camo 29 et/ou Camo 30 et/ou Camo 31 et/ou Camo 32 et/ou Camo 33 et/ou Camo 34 et/ou Camo 35 et/ou Camo 36 et/ou Camo 37 et/ou Camo 38 et/ou Camo 39 et/ou Camo 40 et/ou Camo 41 et/ou Camo 42 et/ou Camo 43 et/ou Camo 44 et/ou Camo 45 et/ou Camo 46 et/ou Camo 47 et/ou Camo 48 et/ou Camo 49 et/ou Camo médical 1 et/ou Camo médical 2 et/ou Camo médical 3 et/ou Camo Premium et/ou Gecofi et/ou Lorraine 2 et/ou la société de droit luxembourgeois Sodev Lux SA, et dans les locaux et dépendances sis [Adresse 6] susceptibles d'être occupés par la SAS Camo Groupe et/ou la SNC Camo 13 et/ou [T] [I] et/ou [E] [G], [Adresse 2]/ et ou [Adresse 1] susceptibles d'être occupés par [F] [L] et son épouse [C] née [Z] et/ou les sociétés Lorraine et/ou Stradelim et/ou Stradelim 2 et/ou Stradelim 3 et/ou Stradelim 4 et/ou Stradelim 5 et/ou Stradelim 6 et/ou Stradelim 7 et/ou Stradelim 8 et/ou CEJA et/ou CEJA 2 et/ou FIGECA et/ou la société de droit luxembourgeois Sodev Lux SA, 
 
 1°) Alors, d'une part, que le juge ne peut faire état d'une déclaration anonyme que si cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et que celle-ci est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; qu'en considérant que les informations reçues d'un informateur anonyme étaient corroborées « autant qu'elles peuvent l'être », sans préciser suffisamment quels éléments exacts auraient permis de les corroborer, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le juge ne peut faire état d'une déclaration anonyme que si cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et que celle-ci est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui; qu'en s'abstenant de préciser si des documents avaient été transmis à l'administration par l'informateur anonyme en cause, ce qui aurait une incidence sur les droits de la défense, ces documents n'ayant pas été communiqués à la société Sodev Lux, le premier président de la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SA Sodev Lux fait grief à l'ordonnance attaquée