Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.179 du 04/11/2020,  partie 5


o Sur la matérialité des griefs Les notes d'audits internes relatives respectivement aux anomalies de fonctionnement du compte prorata de la société GLLP, à la gestion administrative des biens personnels de Monsieur M... par ses collaborateurs, aux déclarations sur l'honneur mensongères de Monsieur Z... M... lors de demandes de crédit, et relatives aux notes de frais de Monsieur Z... M..., établissent la matérialité des faits fautifs suivants : - avoir utilisé les compétences d'au moins deux collaborateurs, sur leur lieu et pendant leur temps de travail, pour leur faire réaliser des actes de gestion et d'administration de son patrimoine immobilier ou de celui de membres de votre famille et usé ainsi du statut de Directeur, hiérarchique de ces salariés, pour servir vos intérêts personnels et familiaux, - avoir fait de manière répétée et sur plusieurs années fait des déclarations sur l'honneur mensongères lors de l'instruction d'au moins 7 dossiers de crédit réalisés à la Cecaz depuis le mois de juin 2007, en dissimulant sciemment de nombreux autres crédits réalisés dans d'autres banques et par voie de conséquence son taux réel d'endettement (manoeuvre ayant permis de bénéficier de manière indue de crédits au taux et conditions de banque des salariés de l'entreprise), - avoir fait supporter de manière indue à l'entreprise et sa filiale GLLP des frais générés par l'utilisation cumulée du véhicule personnel et du véhicule de fonction auquel est associée une carte de carburant et un badge de péage, - avoir mis en place une organisation interne permettant des conflits d'intérêts avec des prestataires de l'entreprise (recours aux services de l'expert d'assuré de l'entreprise et d'un responsable de PBI, une des principales agences immobilières de la Cecaz, pour servir ses besoins personnels, en violation de l'article 10-2 du règlement intérieur) ; qu'en ce qui concerne l'utilisation des compétences de ses collaborateurs sur leur lieu et pendant leur temps de travail, pour leur faire réaliser des actes de gestion et d'administration de son patrimoine immobilier et de celui de membres de sa famille et d'avoir utilisé son statut de directeur pour servir ses intérêts personnels et familiaux, la société Cecaz produit en outre aux débats une centaine de courriers établis par les collaborateurs, au profit de M. M..., pour ses affaires personnelles (pièce 8). Monsieur M..., qui soutient que sa demande d'aide formulée auprès de collaborateurs représente « une part particulièrement dérisoire de l'activité de ses derniers puisqu'au plus fort cela représente 2,5 courriers par mois », ne conteste en réalité pas la matérialité de ce grief ; que le fait prétendu que cette pratique n'aurait causé aucun préjudice à la société, ou que les collaborateurs de l'appelant n'auraient jamais émis la moindre plainte sur les méthodes de management de Monsieur M..., est indifférent à l'appréciation de la gravité de la faute ; que M. M..., qui possédait un patrimoine immobilier important, faisait réaliser par ses collaborateurs des courriers nécessaires à la gestion de ce patrimoine, sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail ; que l'appelant ne produit en outre aucune pièce pour justifier, comme prétendu, qu'il s'agissait d'une « pratique courante » ; que M. M... a donc utilisé son statut de directeur pour servir ses intérêts personnels et familiaux en utilisant ses collaborateurs à des fins autres que celles pour lesquelles ils percevaient une rémunération de leur employeur ; qu'en ce qui concerne les déclarations sur l'honneur mensongères lors de l'instruction de dossiers de crédit réalisés à la Cecaz, M. M... conteste que la société puisse se prévaloir des fichiers informatiques sur lesquels le rapport d'audit se fonde, soutenant que les conditions exactes dans lesquelles la société a eu accès aux fichiers informatiques ne sont pas précisées, que la présence et l'accord de Monsieur S... auteur du document fait défaut, que si l'employeur peut consulter librement un fichier informatique non identifié comme personnel, il ne peut pas se prévaloir de son contenu dès lors que celui-ci relève de la vie privée du salarié, que le fichier dont se prévaut la société Cecaz correspond à un tableau listant des biens immobiliers dont certains sont connus comme appartenant à Monsieur M..., qu'il s'agissait donc de documents relevant de sa vie privée ; qu'il résulte toutefois du rapport d'audit, que l'ensemble des fichiers litigieux provenait de l'ordinateur professionnel de M. S..., collaborateur de Monsieur M... ; que s'agissant de dossiers et de fichiers créés par M. S... grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, ces documents sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ; que M. M... ne peut en outre se prévaloir d'une atteinte à sa propre vie privée dans la mesure où les fichiers ne se trouvaient pas dans son ordinateur, qui plus est avec une mention « personnel », mais dans celui d'un de ses collaborateurs à qui il avait demandé de gérer, pendant son temps de travail, son patrimoine personnel ;