Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.894 du 23/10/2013,  partie 3


qu'en application des 'articles 1235 et 1376 du code civil, les sommes indûment versées peuvent être réclamées par la partie versante sans qu'elle ait à prouver qu'elle les a versées par erreur et il revient au juge d'apprécier souverainement si le versement des sommes en cause procédait ou non de l'intention libérale de l'employeur ; qu'à cet égard, il apparaît de manière non équivoque au vu notamment du procès-verbal de réunion des 6 juin 2002 et 30 juillet 2002 que l'employeur entendait intégrer la prime ITE, dans la ''RAG" ;
 
 1/ ALORS QUE l'incorporation d'une prime au salaire entraîne sa disparition ; qu'elle devient partie intégrante du salaire de base, lequel est augmenté corrélativement, en sorte que la prime reste due à titre de complément de salaire ; qu'en refusant de déduire de l'intégration de la prime ITE au salaire de base, l'obligation pour l'employeur de verser cette prime en complément du salaire de base corrélativement augmenté du montant de cette prime et en concluant au caractère indu de la valorisation du salaire de base correspondante, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, il appartient au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû ; que cette preuve requiert d'établir que le versement réalisé procède d'une intention libérale de l'employeur animé de la volonté d'en faire bénéficier les salariés ; que faute d'avoir établi que la clinique du Château de Perreuse n'avait pas eu l'intention de faire bénéficier à ses salariés d'une augmentation de leur salaire de base du montant de la prime ITE en procédant à son intégration, la cour d'appel qui a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE l'action en répétition de l'indu n'est pas subordonnée à l'erreur de celui qui a payé ; qu'en se basant néanmoins sur l'erreur de l'employeur pour conclure au caractère indu des sommes correspondant à la valorisation du salaire de base d'un montant égal à la prime ITE, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Clinique du Château de Perreuse à leur verser une somme à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et d'AVOIR partiellement débouté le syndicat Union locale CGT de Meaux de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il est exact que les deux salariés de référence perçoivent l'ITE en plus d'un salaire de base dont le montant est égal à celui du salaire minimum conventionnel, ces salariés ne sont pas placés dans une situation identique à celle des exposants ; qu'en effet, leur situation résulte des arrêts rendus les 8 novembre 2005 et 15 novembre 2007 par la cour d'appel de Paris puis par la Cour de cassation lesquelles, n'en étant pas saisies, ne se sont prononcées ni sur la répétition des salaires indus au profit de l'employeur ni sur la compensation des dettes réciproques ; qu'en outre, lesdites décisions judiciaires et leur limite constituent des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant l'apparente inégalité de traitement invoquée ;
 
 1/ ALORS QUE si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; que l'identité de situation s'apprécie en considération des caractéristiques de l'emploi correspondant aux critères d'attribution de l'avantage ; qu'en se basant néanmoins sur des décisions de justice rendues dans une instance intéressant deux salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe à travail égal, salaire égal, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'une différence de traitement dans l'octroi d'un avantage entre des personnes placées dans une situation identique peut être opérée à la condition qu'elle soit justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et pertinent ; que ne caractérise pas un tel élément, une décision de justice ayant reconnu le droit à un rappel de prime accordée en principe à tout le personnel ; qu'en considérant néanmoins comme éléments objectifs et pertinents à même de justifier la différence de traitement dénoncée les arrêts de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2005 et de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 ayant reconnu à deux salariés de l'entreprise le droit de bénéficier d'un rappel de prime ITE en sus du salaire de base revalorisé, la cour d'appel a violé le principe à travail égal, salaire égal, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION