Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.722 du 25/09/2019,  partie 8


Que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques applicable, dispose que si dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d'un brevet pour une invention faite par un salarié, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire « en rapport avec la valeur de l'invention » et ajoute que « le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l'objet d'un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'inventeur et de l'intérêt économique de l'invention » ; Qu'après avoir retenu que c'est uniquement en ce qu'il limite le droit à rémunération d'ordre public du salarié inventeur aux seules inventions exploitées que l'article 17 de la convention collective est moins favorable au salarié que la loi, la cour d'appel qui déclare non écrite et par conséquent écarte purement et simplement l'application de l'ensemble des dispositions de la convention collective en ce compris celles relatives au calcul du montant de cette rémunération supplémentaire et non pas uniquement la disposition subordonnant le paiement de la rémunération supplémentaire à la condition tenant à l'exploitation commerciale du brevet dans les 10 ans de son dépôt – condition qui n'était au demeurant pas discutée s'agissant de l'exposant - a violé l'article L 2251-1 du code du travail, ensemble et par refus d'application, l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques ;
 
 6°/ ALORS DE SIXIEME PART et à titre subsidiaire QU' en vertu de l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ; que l'accord d'entreprise se distingue de la décision individuelle de l'employeur ; Qu'en affirmant que « la politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés », mise en place en 1997 par l'employeur et portée à la connaissance de l'exposant constitue un accord d'entreprise qui doit être appliqué, sans nullement préciser d'où il ressortait que ce document constituait un accord d'entreprise et non une simple décision individuelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 2232-11 et suivants du code du travail, ensemble l'article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 7°) ALORS DE SEPTIEME PART et à titre subsidiaire QUE le document « la politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés » prévoit une rémunération en cas d'exploitation commerciale qui a lieu dans les 10 ans qui suivent le dépôt du brevet, que « la décision de paiement sa fait lorsque les ventes sont à maturité » et que le paiement s'effectue sous forme d'un versement unique et définitif ; que pour conclure que la créance considérée n'est à ce jour ni liquide, ni exigible de sorte que les demandes de communications de pièces et de provisions sont irrecevables, la cour d'appel qui énonce qu'il découle nécessairement des dispositions de ce document que ce second versement ne peut être déterminé ni versé avant l'écoulement d'un délai de 10 ans à compter du dépôt du brevet, soit en l'espèce, pour les trois inventions concernées avant le 7 octobre 2018, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 8°) ALORS ENFIN et à titre subsidiaire QUE « la politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés », qualifié par la cour d'appel d'accord d'entreprise, prévoit une rémunération en cas d'exploitation commerciale qui a lieu dans les 10 ans qui suivent le dépôt du brevet et que la décision de paiement sa fait lorsque les ventes sont à maturité et que le paiement s'effectue sous forme d'un versement unique et définitif ; que pour conclure que la créance considérée n'est à ce jour ni liquide, ni exigible de sorte que les demandes de communications de pièces et de provisions sont irrecevables, la cour d'appel qui énonce qu'il découle nécessairement des dispositions de cet « accord d'entreprise » que ce second versement ne peut être déterminé ni versé avant l'écoulement d'un délai de 10 ans à compter du dépôt du brevet, soit en l'espèce, pour les trois inventions concernées avant le 7 octobre 2018, a violé l'accord d'entreprise « politique 3M 1997 de rémunération des inventeurs salariés » ;