Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.454 du 10/02/2021,  partie 9


qu'en statuant par de tels motifs alors que l'avis d'arrêt de travail du 11 avril 2014 versé aux débats par Madame N... mentionnait au titre des éléments d'ordre médical justifiant l'arrêt « stress professionnel majeur. Etat anxio-dépressif réactionnel », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet avis d'arrêt de travail et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame N... était mal fondée en ses demandes tendant à voir qualifier la rupture des relations contractuelles intervenue le 27 février 2015 entre Madame N... et la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE en licenciement nul ou, à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier de la portabilité de la prévoyance, de l'en avoir déboutée et de l'avoir condamnée à verser à la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que par courrier du 27 février 2015 Mme N... a notifié à son employeur sa démission en raison de faits de harcèlement moral dont elle aurait été la victime de la part de M. O... et de la direction de l'entreprise ; que dans la présente procédure elle demande en conséquence de requalifier la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur ; Attendu que dès lors que les faits dénoncés par Mme N... ne sont pas considérés par la présente juridiction comme constitutifs d'un harcèlement moral, et en l'absence de griefs établis à l'encontre de la SNC Ge Energy Products France, la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d'une démission ; Attendu qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme N... de l'ensemble de ses demandes formées au titre d'un licenciement nul ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte : En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Pour qu'une prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu que les griefs commis par l'employeur constituent un manquement suffisamment grave et rendent impossible la poursuite du contrat de travail. Le manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail correspond à la définition de la faute grave commise par l'employeur, et implique dès lors une réaction rapide du salarié. Or les arguments de Madame N..., sur les agissements de harcèlement sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail, ce qui ne justifie donc pas une prise d'acte. En conséquence le harcèlement étant mal fondé, la prise d'acte produit les effets d'une démission, et non pas d'un licenciement frappé de nullité, ni d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a débouté Madame N... de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail dès lors que, pour se prononcer ainsi, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que les faits dénoncés par l'exposante n'étaient constitutifs d'un harcèlement moral.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame N... était mal fondée en ses demandes tendant à voir dire et juger que la convention de forfait prévue à son contrat de travail était illicite et à voir la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour illicéité de la convention de forfait, de congés payés afférents au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, de l'en avoir déboutée et de l'avoir condamnée à verser à la société GE ENERGY PRODUCTS FRANCE une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que l'article L. 3121-40, pris dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, applicable au présent litige, "La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit" ; Attendu qu'il est avéré, en l'espèce, que la convention individuelle de forfait a été intégrée au contrat de travail; qu'il échet de constater que la disposition légale sus-énoncée ne prohibe pas une telle pratique ;