décision 18-80.592 du 04/12/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire est punie d'une peine d'amende, que la mesure de démolition prévue par l'article L 480-7 du code de l'urbanisme est une mesure réelle qui n'a pas de caractère pénal et que compte tenu cependant du caractère réel de cette mesure, il convient de condamner la prévenue à une amende de 300 euros ; qu'en considérant que le prononcé de l'amende était motivé par la nécessité d'infliger une peine principale pour pouvoir prononcer la mesure de démolition, la cour d'appel, qui n'a fait aucune référence aux ressources et aux charges de la prévenue, a prononcé par des motifs impropres à justifier le prononcé d'une peine d'amende, et a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 132-20 , alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que, selon le dernier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme A... X... à une peine d'amende, l'arrêt énonce que la démolition étant une mesure à caractère réel, il convient de condamner la prévenue à 300 euros d'amende ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue, sur sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'amende, la décision sur la culpabilité et la mesure réelle de démolition n'encourant pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 décembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.