Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.198 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sport immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Christophe X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Pied de Ville, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la commune de la Ciotat prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sport immo, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de la Ciotat, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2017), que la société Sport immo a bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain consentie par la société civile immobilière (SCI) Yanlaebasan, sous la condition suspensive d'absence d'exercice du droit de préemption ; qu'elle a formé un recours contre la décision de préemption de la commune de La Ciotat, ainsi que contre la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition amiable du terrain ; que la SCI Yanlaebasan a vendu le terrain à la commune ; que, par jugement définitif, le tribunal administratif a annulé la décision de préemption ; que la municipalité de La Ciotat ayant décidé de revendre la majeure partie du terrain à la SCI Pied de la Ville, la société Sport immo les a assignées, ainsi que M. X..., gérant de la SCI, en réalisation de la vente à son profit et en déclaration de responsabilité de la commune pour faute ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Sport immo fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en réalisation de la vente à son profit et interdiction de la vente à la SCI Pied de Ville, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société Sport immo invoquait la fraude commise par la commune qui après avoir exercé un droit de préemption sur l'immeuble de la société Yanlaebasan par une décision qui devait être annulée par le juge administratif, s'est portée acquéreur amiable de cet immeuble en connaissance de cause de l'existence de la promesse unilatérale de vente consentie sur cet immeuble à la société Sport immo et toujours en cours à la date de cette cession amiable ; qu'elle se prévalait de son éviction du bénéfice de cette promesse de vente unilatérale de vente et de la complicité de la SCI Pied de Ville ; qu'en énonçant que la société Sport immo se prévaut tout comme devant le juge administratif, de la qualité d'acquéreur évincé à la suite de la décision de préemption annulée, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il résulte seulement du jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2013 (n° 1200297), que la commune de La Ciotat étant devenue propriétaire du bien non pas par l'effet de l'exercice de la décision de préemption qui a été annulée par le tribunal mais par la conclusion d'un acte de cession amiable, les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qui autorisent le juge à prendre une mesure d'exécution lorsque la décision qu'il prend implique nécessairement cette mesure, sont sans application et ne permettent pas d'ordonner la rétrocession sollicitée ; que dès lors, l'autorité de la chose jugée par ce jugement ne pouvait interdire à la société Sport immo de demander la rétrocession de l'immeuble, en invoquant la fraude de la commune de La Ciotat qui l'a évincée du bénéfice de la promesse unilatérale de vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ;
 
 3°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;