Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.546 du 05/03/2020,  partie 4


qu'en effet, il résulte de l'article 8 précité que pour déterminer le montant du capital décès il est procédé dans tous les cas à une comparaison entre les revenus du foyer antérieurs et postérieurs au décès, et que le capital est "déterminé en fonction de la diminution des revenus du ménage", de sorte que si les revenus de l'épouse avaient été supérieurs et/ou que les revenus après décès avaient été inférieurs le capital dû par la MACIF aurait pu être plus élevé ; que le capital décès versé par la MACIF de 39.720 euros, ayant un caractère indemnitaire, doit être pris en compte pour calculer le préjudice économique ; que par ailleurs la Commission a à juste titre relevé que la date du 31.12.2017 est la date théorique de cessation d'activité de Mme F..., ophtalmologiste, sachant que la victime née le [...] pouvait prétendre à une retraite à taux plein à cette date ; que M. F... soutient qu'il n'est pas possible de considérer que son épouse aurait arrêté de travailler à 65 ans ; que cependant force est de constater que M. F... reprend à son compte dans ses conclusions (cf. p. 9) le calcul effectué par la Commission qui a évalué de manière viagère la perte de revenus à partir du 1er janvier 2018 sur la base de la retraite que Mme F... aurait dû percevoir à compter de cette date, et qu'il ne conteste le montant alloué par la Commission qu'en ce qu'elle a déduit le capital décès versé par la MACIF (cf. p. 10 des conclusions de M. F...) ; qu'en conséquence il y a lieu d'évaluer la perte de revenus subie par M. F... en reprenant les 4 périodes distinguées par la Commission, et de tenir compte des droits à la retraite de Mme F... pour la dernière période débutant le 1er janvier 2018 ; qu'enfin, s'agissant d'un couple aux revenus aisés vivant sans enfants, et pour lequel aucune charge de loyer ou crédit immobilier n'est invoquée, la part d'autoconsommation de l'épouse est évaluée à 40 % ; qu'il est observé qu'outre les revenus professionnels et pensions le couple percevait des revenus de capitaux mobiliers et des revenus fonciers en 2010 (7.522 euros au total) qui ont un peu diminué en 2011 (6.929 euros en 2011) puis augmenté en 2012 (7.919 euros au total) ; que la commission les a pris en compte pour déterminer le préjudice économique de M. F... ; que le fonds de garantie demande expressément qu'ils soient pris en compte ; que M. F... ne formule aucune objection à cet égard ; qu'il y a dès lors lieu de prendre en compte non seulement les revenus professionnels et pensions mais également les revenus de capitaux mobiliers et fonciers perçus par le foyer avant le décès, puis par M. F... seul après le décès pour évaluer le préjudice économique de ce dernier, et ce pour chacune des périodes distinctes ; que la perte de revenus peut ainsi être évaluée selon les périodes aux montants suivants : - que pour la période du 27.01.2011 au 31.12.2011 : l'avis d'imposition 2011 sur le revenu de l'année 2010 indique que le revenu du foyer représentait 86.376 (revenus de M. F...) + 66.986 (revenus de Mme F...) + 7.522 (revenus mobiliers et fonciers) = 160.884,00 euros ; que la part d'autoconsommation personnelle de Mme F... de 40 %, représentait 64.353,60 euros ; que l'avis d'impôt 2012 sur le revenu 2011 qui est versé aux débats par M. F... devant la cour d'appel de Metz en annexe 17 indique qu'il a perçu seul pour la période de veuvage, après le décès en date du 27 janvier 2011, 88.294 euros de salaires et assimilés et de pensions - en incluant la pension de réversion - et 6.929 euros de revenus mobiliers et fonciers, soit 95.223 euros ; que cependant ainsi que le souligne le fonds de garantie il s'agit d'un avis partiel (cf. mention en 3ème page de l'avis : "situation partielle") ; que M. F... n'a pas produit devant la cour d'appel de Metz l'avis concernant la période du 1er janvier 2011 jusqu'au décès, sur laquelle il a également pu percevoir des pensions ; que l'annexe 17 ne comporte qu'un seul avis partiel ; que l'annexe 20 concerne quant à elle les revenus de l'année 2012 ; que M. F... ne produisant pas le second avis d'imposition partiel concernant la période du 1er janvier 2011 jusqu'au décès de son épouse, il ne démontre pas avoir subi une perte ; qu'en outre il sera observé que la Commission de Strasbourg a indiqué dans sa décision du 26 mai 2014 que le revenu global perçu par M. F... en 2011 représentait 100.877 euros, et non pas uniquement 95.223 euros ainsi qu'indiqué dans le seul avis partiel produit devant la cour d'appel de Metz ;