décision 16-22.597 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en contrepartie de l'assistance technique apportée par la SA Moreau à la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin sa rémunération est fixée d'une part fixe de 2.285 HT, et d'une part variable 'calculée sur le montant total des pertes ou préjudices indemnisables (indemnités + franchises éventuelles) mis à la charge de quiconque'. Ce pourcentage sera de 10 % du préjudice indemnisable et/ou de la contre-valeur en travaux en cas de traitement sur le plan amiable, et de 15 % s'il est traité sur un plan judiciaire avec effet rétroactif pour le cas où des indemnités auraient déjà été accordées au plan amiable ; que la convention prévoit un paiement de la partie fixe lors de sa signature ; que la partie variable est stipulée payable notamment selon les modalités suivantes : - un acompte dès la remise du ou des états de pertes au client sur la base de 30 % du total de la réclamation, - paiement d'acomptes sur la base et dès les éventuels acomptes sur indemnités accordées au client en cours d'expertise, - paiement du solde, après déduction des acomptes versés, sur présentation d'une facture et dès la clôture des procès verbaux d'expertise, et/ou la conclusion des accords sur dommages avec les tiers responsables et/ou leurs assureurs, et/ou dès les décisions de justice rendues ; qu'un désaccord est intervenu entre les parties concernant le chiffrage des préjudices indemnisables à présenter à l'expert. La Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin a indiqué par courrier du 18 avril 2012 qu'elle considérait dès lors caduque la convention d'assistance ; que ce désaccord concernait également l'interprétation de la convention d'assistance concernant l'établissement et le paiement des honoraires de la société Moreau, la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin estimant que la formulation utilisée concernant la part variable de la rémunération, s'agissant des 'préjudices indemnisables mis à la charge de quiconque' tel que mentionné à l'article 3 de la convention, impliquait que les préjudices soient chiffrés et mis à la charge de l'une ou l'autre des parties, alors que la société Moreau considère sa rémunération due dès la présentation de la réclamation à l'expert en application des dispositions de l'article de cette même convention ; qu'or, et ainsi que le soutient la Coopérative Agricole des Caprins Centre Sud Nord Limousin, l'article 3 prévoit l'assiette et le mode de calcul des honoraires de l'expert, tandis que l'article 4 en prévoit les modalités de paiement ; que ces deux stipulations étant contraires, il y a lieu de considérer que ce sont les dispositions de l'article 3 qui doivent trouver à s'appliquer, c'est à dire que la part variable des honoraires convenus doit être 'calculée sur le montant total des pertes ou préjudices indemnisables (indemnités + franchises éventuelles) mis à la charge de quiconque'. L'article prévoyant les seules modalités de paiement des honoraires ainsi calculés ne saurait revenir sur le principe de leur assiette ; qu'au surplus il est lui même contradictoire, prévoyant un paiement d'acomptes ou du solde soit : - lors de la remise du ou des états de pertes au client, - soit dès les éventuels acomptes sur indemnités accordées au client, - soit sur présentation d'une facture et dès la clôture des procès verbaux d'expertise, et/ou la conclusion des accords sur dommages avec les tiers responsables et/ou leurs assureurs, et/ou dès les décisions de justice rendues ; qu'à cette lecture il doit être constaté que les paiement d'acomptes ou du solde de la facture ne sont pas établis sur la même assiette, établissements des pertes, indemnités allouées, accords avec les tiers responsables et décisions de justice n'étant pas forcément les mêmes, ce qui a caractérisé le désaccord entre les parties au moment du chiffrage des pertes à présenter à l'expert judiciaire ; qu'au surplus, à déterminer l'assiette de la rémunération de la société Moreau sur la base de la réclamation et non sur celle des préjudices indemnisables mis à la charge de quiconque, présente le risque que cet expert technique majore de façon excessive les pertes et préjudices subis par son client, sans que celui-ci, par définition non expert en la matière, se rende compte que ce caractère excessif n'aurait que pour seul effet de gonfler sa facturation d'honoraires ; que la détermination des acomptes ou solde sur la base de la réclamation conduirait en outre à établir des factures d'acomptes d'un montant supérieur à la facture finale, laquelle devra correspondre au pourcentage des pertes et préjudices mis à la charge de quiconque, ce qui est incompréhensible, le client devant dès lors être systématiquement remboursé de la différence en fin de mission ; qu'en exécution de la convention liant les parties un premier acompte de 166.288,59 a été versé à la SA Moreau ; qu'en l'état les honoraires de cette dernière pourraient être calculés de la manière suivante : - préjudice matériel (jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 mai 2011 confirmé par arrêt de la cour de Paris du 3 octobre 2014) : 675.275, - préjudice immatériel retenu par l'expert judiciaire désigné par ce même jugement : 457.480 ,5 Soit un préjudice total de 1.132.755 auquel il convient d'appliquer le pourcentage convenu de 15 soit 169.913,25, outre la partie fixe et la TVA.