décision 16-11.162 du 17/05/2017,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE: « () L'article L.651-2 alinéa 1er du Code de Commerce dispose que «Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables, » A cet égard, l'article L.651-3 du Code de Commerce précise que « Dans les cas prévus à l'article L 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public». Tel est bien le cas. (...) Selon la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, l'insuffisance d'actif subie par une société placée en liquidation judiciaire correspond à la disproportion constatée entre le montant de l'actif social et celui du passif non contesté (Cass, Com, 30 Mars 1999, n°96-17.422). Le Greffe du Tribunal de commerce de Niort a bien notifié à M. Jean X... un passif de la société Samo F... à hauteur de 2.320.980,56 € (deux millions trois cent vingt mille neuf cent quatre-vingt euros et cinquante-six cents) correspondant à la ventilation entre les créances privilégiées et chirographaires (pièce X... n°24), Une malencontreuse erreur de report s'est produite, le total étant indiqué à tort pour 1.230.980,56€ alors que l'addition du détail, établit à l'oeil nu que le total s'élève bien à 2.230.980,56€. En tout état de cause, l'insuffisance d'actif doit s'apprécier au jour où le Tribunal statue et non, lorsqu'il est saisi (Cass. com. 30 octobre 2007, n° 06-15.247). L'état de comptabilité de la société Samo du 11 Juillet 2012 fait apparaître un actif social à hauteur de 66.974,66 euros. (Pièce n°18). L'état du passif social non contesté dressé à la même date indique que les dettes accumulées par la société s'élèvent à 2.178.566,64 euros (montant à jour selon l'état du passif en date du 11 juillet 2012). (Pièce n°19 et pièce n°19-1 page 6). Ainsi, le Tribunal dira que le montant de l'Insuffisance d'actif de la SA Samo s'élève à : 2.178.566,64 - 66.974,66 = 2.111.591.98 euros (deux millions cent onze mille cinq cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-dix-huit cents). () Monsieur X... était le directeur général de la société SA Samo et avait, de ce fait, la qualité de dirigeant de droit de cette société. () Monsieur X... aurait commis de multiples fautes de gestion qui auraient contribué à la cessation des paiements de la société Samo. () Les juges de Cassation ont jugé que le fait pour un dirigeant social de faire prendre en charge des dépenses personnelles par la société dont il est à la tête est une faute de gestion qui permet de lui faire supporter l'intégralité des dettes sociales sur son patrimoine personnel (Cass, Com, 26 Février 1991, 89-16.637). () Le Tribunal retient que selon des témoignages multiples et concordants recueillis par la police judiciaire et versés aux débats, Monsieur X..., qui nourrissait un intérêt marqué pour les courses automobiles de véhicules anciens, auxquelles il participait, demandait aux salariés de réaliser des réparations sur ses véhicules de course personnels de type martini formule trois. Ces employés intervenaient à sa demande sur les véhicules de Monsieur X... dans les domaines de la mécanique générale, de la réfection moteurs, et de la carrosserie industrielle ainsi que sur une semi-remorque de marque Trouillet utilisée pour se rendre sur les lieux des courses. Les employés auraient imputé ces heures de réparation au titre « d'heures atelier » correspondant normalement à des heures payées aux ouvriers, telles que périodes de nettoyage et d'entretien des machines, mais pas facturées aux clients. L'ensemble des heures ainsi passées à la réparation des véhicules de course personnels de M. X... se serait élevé, en 6 ans, à 4.065 heures et représenterait un montant, à 60€ de l'heure, de 243.900€ qui auraient dû être refacturés à M. X.... De la même manière, les pièces mécaniques nécessaires à ces réparations auraient été portées sur des Ordres de Réparation (O.R) également non refacturés à M. X..., de sorte que le montant des pièces ainsi utilisées n'est pas déterminable, à l'exception de pièces mécaniques commandées par Monsieur X... en 2009 et non payées pour 3.172,69€ et d'avoirs injustifiés, établis à son bénéfice en 2007 pour 4.342€, soit un total de 7.514.69€ au titre des pièces. Il parait établi que M. X... a utilisé des pièces et de la main d'oeuvre de la société Samo pour faire réparer ou mettre en état, ses véhicules de course personnels, ce qui constitue une faute de gestion dans la mesure où il n'est pas soutenu sérieusement que cette activité ait eu des retombées commerciales positives pour la société Samo. Les estimations globales faites de mémoire par les ouvriers, correspondent à un temps passé en réparations sur les véhicules personnels de M. X... sur la période concernée à 1/3 d'équivalent temps plein annuel sur 6 ans, ce qui parait vraisemblable compte tenu des témoignages fournis, ou deux hommes/an au total.