Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.490 du 01/12/2021,  partie 3



 13. La société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, et la société Traxx font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ; qu'en retenant, pour juger que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 7140 constituait une contrefaçon du modèle communautaire n° 19708, que le modèle de la gamme "Printy" commercialisée par les sociétés Trodat sous la référence n° 46140 avait une forme arrondie et évidée à la base ainsi que des lignes et proportions conformes au dessin déposé sous le modèle communautaire n° 19708, que le tampon Traxx 7140 contrefaisait le produit Trodat 46140, bénéficiant de la protection au titre du modèle communautaire, s'agissant d'un tampon dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande couleur blanche, le dessus de la partie haute étant assorti d'une vitre et deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage, le système d'impression des dates étant apparent et la base étant évidée, la cour d'appel qui a comparé le tampon litigieux avec le modèle commercialisé par les sociétés Trodat, et non avec le modèle communautaire enregistré, et partant, n'a pas constaté que le tampon litigieux produisait une impression visuelle globale identique au modèle communautaire enregistré sur un utilisateur averti, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 et 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 et des articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 et 19 du règlement (CE) du 12 décembre 2001 et l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle :
 
 14. Selon le premier de ces textes, la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle globale différente. Selon le deuxième, le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation ou l'utilisation d'un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins. Aux termes du dernier de ces textes, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
 
 15. Pour dire que le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 7140 contrefait le modèle communautaire n° 19708, condamner, en conséquence, les sociétés Pro tampons et Traxx à payer aux sociétés Trodat une certaine somme en réparation de leur préjudice et ordonner des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, l'arrêt retient qu'il est contrefaisant du tampon Trodat n° 46140 qui bénéficie de la protection au titre du modèle communautaire dans la mesure où il s'agit également d'un tampon dateur de forme cylindrique et allongée, composé d'une partie haute de couleur noire et d'une bande de couleur blanche, le dessus de la partie haute étant assorti d'une vitre et de deux boutons latéraux de couleur rouge permettant d'éjecter les cassettes d'encrage, et où le système d'impression des dates est apparent et la base évidée.
 
 16. En statuant ainsi, en se référant exclusivement au modèle tel que commercialisé par les sociétés Trodat, alors que la contrefaçon d'un modèle s'apprécie au regard des caractéristiques protégées telles que déterminées par les seules reproductions graphiques ou photographiques contenues dans le certificat d'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen, pris en sa neuvième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société Pro tampons, M. [M] et la SCP [P], ès qualités, et la société Traxx font encore le même grief à l'arrêt, alors « que la contrefaçon, fût-ce par imitation, d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré ne peut résulter que de la comparaison du produit prétendument contrefaisant avec le dessin ou modèle tel qu'enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) ;