décision 17-11.558 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre-Yves X..., domicilié [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Evelyne X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                   ,
 
 2°/ à Mme Catherine X..., épouse Z..., domiciliée [...]                                        ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mmes Evelyne et Catherine X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 mai 2015, pourvoi n° 14-17.803), que Pierre X... est décédé le [...]            et Christiane C..., son épouse, le 19 janvier 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Evelyne, Pierre-Yves et Catherine ; que des difficultés se sont élevées entre eux pour le règlement de ces successions ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 815 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, l'arrêt relève qu'il n'y a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est de peu d'importance et ne comprend aucun bien immobilier ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est suggérée par la défense ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de Pierre X..., décédé le [...]           , et de Christiane C..., décédée le [...]           ;
 
 Désigne le président de la chambre départementale des notaires d'Ille-et-Vilaine pour y procéder, avec faculté de délégation, à l'exception, sauf meilleur accord entre les parties, des notaires déjà désignés par l'une ou l'autre d'entre elles ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Pierre-Yves X... de sa demande tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. Pierre X... et de Mme Christiane C... épouse X...,
 
 AUX MOTIFS QU‘il n'est en conséquence pas justifié d'ordonner judiciairement les opérations de liquidation et partage de la communauté et de la succession des parents de M. X..., en l'absence de créance à déclarer et du peu d'importance de l'actif successoral qui ne comprend, au demeurant, aucun bien immobilier ; que M. X... sera également débouté sur ce point ;
 
 ALORS QUE nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; que pour rejeter la demande de M.