Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.908 du 22/01/2020,  partie 4


en outre M. D... reconnaît que M. S... a échoué à deux reprises l'exercice de la bascule ce qui démontre qu'il n'avait pas le niveau pour l'effectuer de sorte qu'il aurait dû l'empêcher de poursuivre et mettre fin à la séance ; il ne peut pour ces mêmes motifs lui reprocher d'avoir effectué une réception assise ; il est donc établi que l'Association loisirs et nature pour tous n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard de M. S... ; elle a donc engagé sa responsabilité à son égard ; la preuve d'une faute qui aurait été commise par M. S... en relation directe et certaine avec son dommage survenu le 26 juillet 2010 n'est pas rapportée ; M. S... doit donc être indemnisé de son entier préjudice ;
 
 1° ALORS QUE l'obligation contractuelle de sécurité d'une association proposant la pratique en loisir du trial en quad est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de cette activité implique un rôle actif de chaque participant ; que cette obligation générale de prudence et de diligence n'exige pas de l'association d'être en mesure d'anticiper l'irrespect par un participant des règles de sécurité qu'elle lui a rappelées et qu'il s'est engagé à respecter ; qu'en reprochant à M. D..., responsable de l'association loisir et nature pour tous, de ne pas avoir empêché M. S... de poursuivre la séance de quad, aux seuls motifs que le participant avait échoué un exercice à deux reprises et qu'il s'était montré indiscipliné lors d'une précédente sortie, la Cour d'appel a insuffisamment caractérisé le manquement contractuel qu'aurait commis son responsable, que ce faisant, elle a violé les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE l'organisateur d'une activité sportive est exonéré de sa responsabilité, lorsque la faute de la victime a été la cause exclusive de son dommage ; qu'en l'espèce, l'Association Loisirs et Nature pour tous faisait valoir que le préjudice de M. S... trouvait sa cause exclusive dans l'excès de vitesse de conduite de son véhicule commis en dépit des règles de sécurité qu'il connaissait et qu'il avait acceptées ; que la Cour d'appel admettant implicitement l'existence de ce comportement inconséquent et de l'irrespect par la victime des règles de sécurité, a fait grief à l'association Loisirs et Nature de ne pas avoir su en anticiper les conséquences par une « vigilance extrême » ; qu'en excluant néanmoins toute faute de la victime sans rechercher si le comportement de celle-ci dont elle admettait le caractère inconvenant qui l'avait conduit à violer les règles dictées par l'association et à rouler à une vitesse excessive, n'était pas la cause exclusive ou à défaut partielle de l'accident, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour retenir la faute de l'association, la Cour d'appel s'est appuyée sur l'article 1194 du Code civil, qui n'était invoqué par aucune des parties ; qu'à défaut d'avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur l'application de 1194 du Code civil, à savoir sur les obligations des co-contractants au-delà de ce qui est exprimé dans le contrat, sur « toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi », la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la police d'assurance souscrite par l'association Loisir et Nature pour Tous était résiliée avant la réalisation du sinistre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MMA IARD a communiqué les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit le 26 avril 2007 par l'Association loisirs et nature pour tous pour son activité d'association d'amateurs d'engins à moteur couvrant notamment sa responsabilité civile et justifie par la copie de la "lettre de règlement valant mise en demeure" en date du 1er juillet 2009 et par le "descriptif des plis recommandés sans AR" portant le cachet de La Poste du 1er juillet 2009 et visant la lettre précitée avec ses identifiants, avoir informé l'Association Loisir et Nature pour Tous du défaut de règlement de la cotisation d'assurance due pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 et de ce que les garanties seraient suspendues à défaut de paiement sous 30 jours soit le 1er août 2009 et que le contrat serait résilié à défaut de paiement sous 40 jours soit le 11 août 2009 ; ce courrier contient en outre le rappel et le contenu des articles L.113-3 et L.123-4 du Code des assurances ; par cette lettre claire l'Association loisirs et nature pour tous a été parfaitement informée des conséquences du défaut de paiement de la cotisation dans des délais prescrits et de ce qu'elle encourait la résiliation du contrat ;