Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.909 du 16/01/2020,  partie 4


qu'en retenant que les jugements irrévocables du tribunal correctionnel de Caen des 21 avril 2009 et 13 octobre 2011, qui avaient déclaré M. E... coupable d'avoir dégradé volontairement l'établissement « salon de thé de la digue » en mettant le feu à l'aide d'un briquet à des chaises de terrasse et l'avait condamné à indemniser la société LES LUTINS pour les préjudices causés au salon de thé non pris en charge par l'assureur de cette dernière, caractérisaient une faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances et suffisaient à justifier le rejet des demandes des exposants tendant à voir condamner la société GENERALI à prendre en charge l'indemnisation des dommages causés par M. E... au salon de thé (arrêt p. 4 à 6), quand l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions portait uniquement sur le caractère intentionnel de l'acte générateur des dommages, à savoir l'inflammation des chaises, et non sur le caractère intentionnel des dommages causés au salon de thé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et ainsi violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; que pour retenir que M. E... avait commis une faute intentionnelle et que la société GENERALI était par conséquent bien fondée à opposer un refus de garantie aux exposants, la cour d'appel s'est bornée à relever que par jugements irrévocables des 21 avril 2009 et 13 octobre 2011, le tribunal correctionnel de Caen avait déclaré M. E... coupable d'avoir dégradé volontairement l'établissement « salon de thé de la digue » en mettant le feu à l'aide d'un briquet à des chaises de terrasse et l'avait condamné à indemniser la société LES LUTINS pour les préjudices causés au salon de thé non pris en charge par l'assureur de cette dernière (arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, ni constater qu'en enflammant les chaises situées sur la terrasse devant le salon de thé, M. E... avait eu l'intention d'endommager non seulement les chaises mais également le salon de thé, ce que contestaient les exposants (conclusions p. 4, 5 et 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les parties s'accordaient sur le fait que M. E... n'avait pas volontairement causé les dommages au salon de thé, le seul fait volontairement commis par celui-ci étant l'inflammation des chaises (conclusions GENERALI p. 8 § 2, p. 9 § 2, p. 11 dernier § et p. 12 § 1 ; conclusions des exposants p. 4, 5 et 7) ; qu'il s'en déduisait que les dommages au salon de thé n'avaient pas été causés par une faute intentionnelle de M. E... ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir que la société W... était bien fondée à refuser de prendre en charge l'indemnisation de ces dommages par application des dispositions de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.