décision 15-17.658 du 21/09/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Avon polymères France faisait valoir que le comité d'entreprise de cette société ne détenait aucun droit de contrôle général de la société MGI Coutier, détentrice du capital social de la société Avon polymères France, au point de se faire communiquer « le nom des fournisseurs externes ou internes, leur localisation, le chiffre d'affaires achat qu'ils représentent et, plus particulièrement pour chaque site de la société MGI Coutier, les comptes de résultat, le business plan à 3 ans, la profitabilité, les portefeuilles de pièces produits, les entrées et sorties de personnel, les investissements et projets d'investissement » ; qu'en affirmant qu'il appartenait à la société Avon polymères France de remettre au comité d'entreprise tous les éléments d'information concernant la société MGI Coutier dont elle pouvait avoir connaissance et de répondre aux questions relatives à la situation économique et financière de la société MGI Coutier, à son activité et à la situation de ses onze établissements, sans constater, comme elle y était invitée, que les questions posées par le comité d'entreprise à cet égard étaient strictement nécessaires à l'appréciation de la situation de la société Avon polymères France et ne révélaient pas une immixtion injustifiée dans la gestion de la société MGI Coutier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications ; que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que la situation financière de la société Avon polymères France, extrêmement délicate dans la mesure où son capital social est détenu intégralement par la société MGI Coutier, cette dernière ayant été contrainte de lui apporter mensuellement depuis le début de l'année 2012 une somme de 350 000 euros à 400 000 euros afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie, rendait indispensable pour le comité d'entreprise d'obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l'égard de sa filiale compte tenu de la situation de dépendance de cette dernière et, faute d'informations suffisantes, justifiait le recours à l'assistance d'un expert ;
 
 Attendu ensuite qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise par application des articles L. 2323-78 et L. 2325-35 du code du travail de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Avon polymères France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au comité d'établissement de la société Avon polymères France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Avon polymères France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Avon Polymères France de sa demande de suspension de la procédure d'alerte engagée par le comité d'entreprise d'Avon Polymères France telle qu'elle résulte du procès-verbal du 14 juin 2012 et de ses demandes subséquentes et de l'AVOIR condamné à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2323-78 du code du travail dispose que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Il ajoute que si le comité d'entreprise n'a pas pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. Les faits invoqués par le comité d'entreprise lors de la réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise du 27 mars 2012 sont les suivants : - succession de déficits comptables (d'exploitation) depuis plusieurs années, - niveau d'investissement incompatible avec un nécessaire redressement des performances, - niveau d'activité et de carnet de commandes qui ne décolle pas malgré les promesses initiales de volume des clients et les synergies que devait apporter le rapprochement avec la Société MGI Coutier, - baisse constante des effectifs sur le site de Vannes et recours massif (et en accentuation) au chômage partiel et depuis peu, un plan de licenciement économique, - manque de visibilité stratégique depuis le rachat par la Société MGI Coutier.