Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.931 du 21/11/2019,  partie 7


que la clause limitant la garantie décennale aux seuls désordres compromettant la solidité de l'ouvrage se heurtent donc aux dispositions d'ordre public de l'article A 243-1 du code des assurances et de ses annexes dont il résulte que : « le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants   lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption de l'article 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction et dans les limites de cette responsabilité » ; que le contrat est donc réputé comporter cette clause ; qu'il convient de dire qu'en vertu de la police Genitec la société Axa France Iard garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'entreprise Eparco a contribué y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendent impropres à sa destination ;
 
 ALORS QUE les travaux de génie civil ne sont pas couverts par l'assurance construction obligatoire, de sorte qu'est valable la clause de définition du risque par laquelle l'assureur précise que le contrat n'a pas pour objet de garantir les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en décidant le contraire, quand elle constatait que l'ouvrage exécuté par l'assuré relevait du génie civil, se rapportant à la fourniture et à l'installation d'une fosse ainsi que des éléments nécessaires à son fonctionnement, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 11 février 2016 ayant dit que les travaux litigieux réalisés par l'entreprise Eparco Assainissement relèvent de l'activité déclarée au titre de la garantie Genidec :
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE de surcroît, s'il est constant que la garantie offerte par l'assureur de responsabilité civile décennale ne concerne que les secteurs d'activité déclarée par l'assuré, en l'espèce, Eparco Assainissement avait bien déclaré son activité de fabricant et de travaux de génie civil, à l'article 6 du chapitre « délimitation des ouvrages génie civil » de l'annexe du contrat, intégrant les ouvrages relatifs au captage, à la distribution et à l'assainissement (collecteurs d'eaux usées et de pluie, station d'épuration), à l'irrigation et à l'asséchement (...) ; qu'à cet égard, les premiers juges ont pertinemment rappelé que les travaux de génie civil litigieux se rapportaient à la fourniture et l'installation d'une fosse ainsi que des éléments nécessaires à son fonctionnement, comme cela résultait du devis, et, partant, correspondait à l'activité déclarée, peu important l'origine ou la cause des désordres ; qu'il s'évince de ces éléments que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a retenu que la compagnie AXA France Iard était susceptible de voir rechercher sa garantie au titre de la police Genidec (après rectification de l'erreur matérielle), dit que les travaux litigieux relevaient de l'activité déclarée au titre de cette police, et constater que la solution du litige sur la demande de condamnation au paiement du coût des travaux de reprise dépendait des questions préjudicielles rappelées plus haut, de sorte qu'il convenait de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative à laquelle le dossier était transmis ;
 
 ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE la société Axa France Iard prétend que les travaux litigieux (station de traitement) ne relèveraient pas de l'activité déclarée (fosse sceptique toutes eaux et digesteur, génie civil) au motif que la station réalisée serait composée d'autres éléments d'équipements non garantis à l'origine des désordres ; que toutefois, il est constant que les travaux de génie civil litigieux se rapportent à la fourniture et à l'installation d'une fosse ainsi que des éléments nécessaires à son fonctionnement (ce qui résulte d'ailleurs du devis) ; qu'ils correspondent donc à l'activité déclarée peut importe l'origine ou la cause des désordres, étant rappelé que l'assurance obligatoire garantit la reprise des dommages dès lors que l'assuré a contribué à la réalisation d'un ouvrage qui présente des désordres de nature décennale ; qu'il convient donc de dire que les travaux réalisés par l'entreprise Eparco relèvent de l'activité déclarée au titre de la garantie Genitec ;
 
 ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 3 des conditions particulières précisait sous l'intitulé « activités garanties et conditions de garantie » que « l'assuré bénéficie des garanties pour les activités suivantes : - fabrication, installation, réalisation de fosses sceptiques toutes eaux, et de digesteurs en "stratifié, fibre de verre, polyester", - relatives à des ouvrages de génie civil : VRD collectifs, tels que définis à l'article 7 de l'annexe "Délimitation des ouvrages de Génie-Civil'' ci-jointe, ne présentant pas un caractère exceptionnel (au sens de l'annexe jointe) ;