Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.408 du 21/04/2022,  partie 3



 1°) ALORS QU'à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir rappelé que la lettre de licenciement du 17 juillet 2014 visait deux cas de licenciement, une insuffisance professionnelle et une faute, a estimé que l'insuffisance professionnelle était établie, mais a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif « qu'une faute grave n'était pas démontrée pas plus qu'une cause réelle et sérieuse » et que « le licenciement visant deux motifs distincts était sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant que l'insuffisance professionnelle reprochée à M. [J] dans la lettre de licenciement du 17 juillet 2014 était établie et en se bornant à affirmer que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, sans motiver davantage sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QU'en se bornant à affirmer que la faute grave reprochée au salarié dans la lettre de licenciement n'était pas démontrée « pas plus qu'une cause réelle et sérieuse », sans avoir précisé en quoi les griefs visés dans la lettre de licenciement pris de « défit à l'autorité du supérieur hiérarchique direct, dénigrements et menaces au-delà de la liberté d'expression » n'étaient pas au moins constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 4°) ALORS, ENCORE PLUS SUBSIDAIREMENT, QU'en se bornant, pour fixer à près de neuf mois de salaire le montant des dommages et intérêts alloués à M. [J] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à se référer à l'ancienneté du salarié et à son salaire moyen, et en statuant ainsi par une motivation de pure forme, sans préciser davantage sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale au regard des articles L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.