Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.107 du 22/05/2019,  partie 5


que le changement intervenu dans le poste de travail de M. L... résulte de la mise en place d'un pôle logistique avec le développement de la polyvalence du salarié au sein de ce pôle ; qu'il s'est effectué dans le cadre de l'évolution et de la diversité des taches d'agent administratif et le seul fait d'être soumis à davantage de tâches physiques ne saurait constituer un appauvrissement du travail et des responsabilités ; que la juridiction considère donc que l'employeur n'a pas procédé à la modification du contrat de travail du salarié, les modifications apportées touchant seulement ses conditions de travail ;
 
 ALORS QUE la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M. L... , embauché en qualité d'agent administratif, avait été affecté, en septembre 2013, à un poste de magasinier et qu'il avait ainsi été soumis à un nombre accru de tâches physiques, le nouveau poste engendrant une activité physique plus importante que celle développée sur le poste précédant, la gestion des flux de marchandises et l'organisation du magasin demandant certes un travail de bureau (saisies informatiques de gestion) mais également un travail physique plus important que celui d'agent de réception (maintenir le magasin propre, ranger le matériel, manipuler des pièces et des chariots jusqu'à la sortie du magasin), a néanmoins, pour juger que cette modification qui n'avait pas été acceptée par ledit salarié ne caractérisait pas un manquement de l'employeur, énoncé que ni sa rémunération ni son statut d'agent administratif ni sa classification n'avaient été modifiés, qu'il n'était pas établi que les nouvelles attributions relevaient d'un niveau de qualification professionnelle et de responsabilité inférieur et que la mise en place de la polyvalence du personnel était au coeur de l'organisation de la société, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait modifié le contrat de travail sans l'accord du salarié, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à voir juger que son départ à la retraite devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail assimilable à un licenciement sans cause réelle sérieuse avec paiement d'indemnités et dommages et intérêts subséquents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le départ en retraite comme prise d'acte de la rupture du contrat de travail, M. L... soutient que son départ anticipé en retraite à compter du 1er avril 2014 s'explique par la prise de position et le comportement de son employeur à son égard ; qu'or, il vient d'être confirmé que le contrat de travail n'avait pas été modifié substantiellement, que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat dans le cadre de ce changement de poste et qu'il n'y avait pas eu de harcèlement moral ; qu'en conséquence, l'appelant sera débouté de ses demandes formées de ce chef et le jugement attaqué sera donc confirmé ; que le non-respect de la périodicité des visites médicales obligatoires - plus de vingt - quatre mois séparant la visite du 13 janvier 2011 de celle du 7 mai 2013 - ne constituant pas un élément suffisant, à défaut de tous autres, pour étayer une prise d'acte de la rupture du contrat de travail sous forme de départ anticipé à la retraite ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il vient d'être jugé que le contrat de travail n'a pas été modifié par l'employeur et que ce dernier n'a pas failli à son obligation de sécurité de résultat dans le cadre du changement de poste de M. L... en septembre 2013 ; qu'il apparaît par contre que la périodicité des visites médicales obligatoires n'a pas été scrupuleusement respectée puisqu'un délai supérieur à 24 mois sépare celles du 13 janvier 2011 et du 7 mai 2013 ; qu'en l'absence de tout autre manquement de l'employeur à ses obligations légales ou contractuelles, la juridiction considère que le demandeur est mal fondé à prétendre que son départ à la retraite correspond à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. L... de sa demande tendant à voir juger que son départ à la retraite devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail assimilable à un licenciement sans cause réelle sérieuse avec paiement d'indemnités et dommages et intérêts subséquents, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.