Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.260 du 28/03/2019,  partie 5


qu'en relevant, pour exonérer la bailleresse de son manquement à l'obligation de fournir un logement décent, que la société Tropic Elec, dont M. X... est le gérant, avait réalisé des travaux d'électricité, affectés « de non-conformités certaines » (arrêt page 3, pénultième al. et page 4, dernier al.), quand en l'absence d'acte détachable de ses fonctions, les actes accomplis par M. X... en sa qualité de gérant ne pouvaient être imputés qu'à la société, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 223-18 al. 5 du Code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE le bailleur ne peut justifier son manquement contractuel par le comportement du preneur que s'il établit que celui-ci a provoqué l'inexécution de son obligation ; qu'en se fondant, pour considérer que le loyer était dû par les consorts X... J..., en dépit de l'insalubrité du logement qu'ils louaient à la SCI Mahewil, sur le comportement des preneurs, qui auraient manifesté leur désapprobation aux travaux de reprise de l'électricité, sans relever que leur comportement avait empêché la bailleresse d'exécuter son obligation de fournir un logement décent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.