Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.569 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-25.569 formé par la société Record Bank, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 contre un arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à [B] [V], veuve [W], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 2], 
 
 2°/ à l&apos;Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de la Loire, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de tutrice de Mme [B] [V], veuve [W],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° U 15-25.998 formé par la société Record Bank,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de la Loire,
 
 2°/ aux héritiers de [B] [V], veuve [W], domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Record Bank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-25.569 et U 15-25.998 ;
 
 Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société Record Bank (la banque) s&apos;est pourvue, le 29 septembre 2015, contre un arrêt du 28 mai 2015 ayant déclaré prescrite son action en paiement dirigée contre [B] [V], veuve [W], représentée par sa tutrice ; que, le 20 octobre 2015, la banque a réitéré son pourvoi contre « les héritiers de [B] [W], pris collectivement » ; qu&apos;elle a, ensuite, notifié ses mémoires ampliatif et rectificatif à « Mme [R] [W], ensemble les héritiers et représentants de [B] [W] » ;

Attendu qu&apos;il est acquis au débat que [B] [W] est décédée le [Date décès 1] 2015 ; que ses héritiers ne sont pas intervenus volontairement à la procédure ; que l&apos;instance est donc interrompue et qu&apos;il y a lieu d&apos;inviter la banque à reprendre celle-ci régulièrement, à l&apos;égard des héritiers identifiés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Constate l&apos;interruption de l&apos;instance ; 
 
 Impartit à la société Record Bank un délai de six mois à compter de ce jour pour régulariser l&apos;instance, et dit qu&apos;à défaut d&apos;accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la poursuite de l&apos;instance, la radiation des pourvois sera prononcée ; 
 
 Dit que l&apos;affaire sera de nouveau examinée à l&apos;audience du 5 septembre 2017 ;
 
 Réserve les dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.