Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.972 du 23/11/2022,  partie 3


 que pour affirmer qu'il n'est pas démontré que le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 mai 2009 a été obtenu par fraude, la cour d'appel a énoncé que, jusqu'à sa signification au débiteur cédé, ou son acceptation par celui-ci, inexistante en l'espèce, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties à la cession et que le débiteur cédé ne peut s'en prévaloir, de sorte que le cédant peut agir en paiement contre le débiteur cédé, sans que son action soit constitutive d'une fraude ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la société Daimler Chrysler Financial Services France avait d'ores et déjà cédé sa créance sur M. [B] à la société Intrum Justicia Debt Finance par acte du 31 mars 2009 avant que ne soit rendu le jugement du 29 mai 2009 ayant définitivement condamné M. [B] au profit de la cédante, ce dont le débiteur cédé pouvait se prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 1692 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la dissimulation par le créancier qu'il n'a plus qualité pour agir en paiement contre le défendeur pour avoir cédé sa créance en cours d'instance à un tiers constitue une fraude autorisant le recours en révision du jugement qui a condamné le débiteur cédé à son profit ; que la cour d'appel a constaté que la société Daimler Chrysler Financial Services France avait d'ores et déjà cédé sa créance sur M. [B] à la société Intrum Justicia Debt Finance par acte du 31 mars 2009 avant que ne soit rendue l'ordonnance de clôture du 17 avril 2009 puis le jugement du 29 mai 2009 ayant définitivement condamné M. [B] au profit de la première société et que cette cession de créance n'avait été signifiée à celui-ci que postérieurement au jugement ; qu'en déboutant néanmoins M. [B] de son recours en révision contre ce jugement, motif pris que le cédant peut agir en paiement contre le débiteur cédé sans que son action soit constitutive d'une fraude, la cour d'appel a violé l'article 595 du code de procédure civile.