décision 16-19.725 du 17/01/2018,  partie 4


que M. Y... s'estime discriminé aux motifs : - des entraves à l'exercice de ses fonctions de représentation syndicale (notamment s'agissant de la prise en charge de ses transports), - de sa rétrogradation fonctionnelle et de son installation dans un bureau non individuel éloigné de ses collègues, - du non-paiement de l'intégralité de sa rémunération variable, - de sa non-admission à la bande F alors : que le taux de promotion syndicale serait selon lui inférieur au taux de promotion pour les salariés non syndiqués, qu'Orange aurait publié une note interdisant aux délégués syndicaux l'accès à la bande F par le biais de la promotion syndicale, qu'il existerait une rupture d'égalité de traitement avec ses homologues entrés en même temps que lui qui ne pourrait pas être objectivement justifiée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que sur la base d'une jurisprudence établie, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination directe ou indirecte ; que la discrimination syndicale résulte d'une part de la constatation d'une discrimination qui peut résulter pour un salarié d'un déroulement de carrière différent des autres salariés et, d'autre part, que cette différence de traitement n'est pas imputable à l'insuffisance professionnelle du salarié et qu'elle a débuté lors de sa désignation dans des fonctions de représentation syndicale ; que la détention de mandats ne peut évidemment justifier une absence d'évolution de carrière, la loi du 20 août 2008 ayant au contraire pris en compte la nécessaire articulation de la vie professionnelle et de l'activité syndicale en introduisant dans le code du travail une disposition permettant dans le cadre d'un accord collectif de déterminer les mesures nécessaires pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans l'exercice de mandats représentatifs dans l'évolution professionnelle ; que d'un ensemble volumineux de pièces, M. Y... extrait à l'audience plus particulièrement : la lettre de l'inspection du travail du 30 novembre 2011, adressée par Orange dans les termes suivants : « J'ai pris connaissance de votre courrier me faisant part d'un certain nombre d'éléments complémentaires à la suite de notre rencontre du 31 mars 2011. A cette occasion, je vous avais demandé de me fournir la liste des salariés *) entrés la même année que M. Y... ou au cours d'années proches, *) sur un emploi similaire, à niveau d'emploi et de diplôme équivalent. Ces éléments avaient pour objet de constituer un panel de salariés et de comparer la situation actuelle des salariés qui seraient toujours employés à France Telecom. Or, il apparaît que ne figurent pas sur cette liste les personnes qui sont entrées en même temps que M. Y... et avec lesquels il a suivi un séminaire d'intégration. Selon M. Y..., certaines de ces personnes sont bien rentrées à diplôme et poste de travail équivalent. En conséquence, je vous demande de me faire parvenir pour les personnes listées ci-dessous la date d'entrée dans la société, le niveau de leur diplôme ainsi que leur emploi et leur qualification lors de leur embauche, le niveau de qualification actuelle ainsi que le montant de leur rémunération
 De plus, il n'y a lieu de retenir que les salariés qui sont toujours employés à l'heure actuelle dans la SA France Telecom. Selon M. Y..., il semblerait que certaines personnes figurant dans les listes que vous m'avez fournies étaient occupées dans les filiales de France Telecom et non pas à France Telecom. Je vous demande en conséquence de bien vouloir m'indiquer pour chaque personne figurant dans les différents listings que vous m'avez communiqués : l'entreprise dans laquelle elle a été embauchée ainsi que l'entreprise d'appartenance à ce jour et s'il s'agit de filiales de France Telecom, m'en préciser la dénomination, si les personnes sont sous un statut de droit privé (comme M. Y...) ou de fonction publique, le niveau de diplôme détenu par ces salariés lors de leur embauche à France Telecom, leur qualification ou classification lors de cette embauche. En date du 15 février 2011, vous avez publié une note relative à la mise en oeuvre d'une promotion concernant les salariés exerçant un mandat de représentation du personnel.