Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.068 du 01/03/2017,  partie 2


il était possible de trouver l&apos;information sportive recherchée sur internet, l&apos;étude démontrait que les consommateurs y voyaient des moyens alternatifs entre lesquels ils pouvaient arbitrer pour satisfaire un même besoin, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;en l&apos;espèce, la société EPA produisait aux débats un rapport établi pour le compte du ministre de la Culture par M. [C] [I], ancien président de France télévision, lequel établissait que la crise de la presse était due au développement de l&apos;internet ; que ces conclusions étaient corroborées par une étude Médiamétrie, qui établissait, dès 2005, que les 15/24 ans étaient 33 % à moins lire la presse du fait de la consultation d&apos;internet ; que la société EPA soulignait que ce phénomène de basculement de la presse écrite à l&apos;internet était, s&apos;agissant du cas spécifique de l&apos;information sportive, illustré par une étude, produite aux débats, de l&apos;évolution de 2004 à 2010 des ventes réalisées par le journal l&apos;Equipe et le quotidien France football, d&apos;une part, et de la fréquentation des sites internet d&apos;information sportive d&apos;autre part ; que cette étude faisait apparaître une corrélation évidente entre la croissance de la fréquentation des sites internet d&apos;information sportive et la chute des ventes des quotidiens et magazines sportifs ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher s&apos;il ne résultait pas de ces éléments, envisagés ensemble, qu&apos;aux yeux des consommateurs, l&apos;internet et la presse quotidienne nationale sportive présentaient une substituabilité suffisante pour former un marché unique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union ;
 
 4°/ que le marché de produit est constitué par tous les produits qui présentent une substituabilité suffisante pour que les consommateurs y voient des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire un même besoin ; que pour estimer qu&apos;il n&apos;existait pas de marché de l&apos;information sportive commun à la presse quotidienne nationale sportive et à l&apos;internet, la cour d&apos;appel a relevé que la qualité et le prix du journal l&apos;Equipe n&apos;avaient pas été modifiés, en dépit du développement de l&apos;internet, ce dont il résulterait qu&apos;internet n&apos;exerçait aucune pression concurrentielle sur la presse quotidienne nationale sportive ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier que le marché de la presse quotidienne nationale sportive représenterait un marché autonome sans rechercher, d&apos;une part, si la pression concurrentielle ne pouvait pas s&apos;exercer autrement que par les prix et si, d&apos;autre part, l&apos;existence d&apos;un marché de l&apos;information sportive commun à l&apos;internet et à la presse quotidienne nationale sportive n&apos;était pas établie dès lors qu&apos;il était démontré que les consommateurs y voyaient des moyens alternatifs entre lesquels ils pouvaient arbitrer pour satisfaire un même besoin, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union ;
 
 5°/ que les différences de caractéristiques de deux produits et l&apos;usage auquel ils sont destinés ne suffisent pas pour conclure que deux produits présentent une substituabilité suffisante pour que les consommateurs y voient des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même besoin ; qu&apos;en estimant qu&apos;il n&apos;existait pas de marché commun entre l&apos;internet et la presse nationale quotidienne sportive, au motif que ces produits ne présentaient « pas la même forme », motif impropre à justifier de l&apos;existence d&apos;un marché autonome correspondant à la presse quotidienne nationale sportive, la cour d&apos;appel a ainsi violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union ;
 
 6°/ que les différences de caractéristiques de deux produits et l&apos;usage auquel ils sont destinés ne suffisent pas pour conclure que deux produits présentent une substituabilité suffisante pour que les consommateurs y voient des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même besoin ; qu&apos;en se fondant enfin, pour estimer que le marché de la presse quotidienne nationale sportive constituait un marché autonome, sur le fait que la presse écrite pouvait présenter des analyses « plus précises », sans rechercher si, en dépit de cette circonstance, il n&apos;existait pas une substituabilité non pas totale mais suffisante pour que les consommateurs puissent globalement se reporter à l&apos;un ou l&apos;autre de ces médias, et si la qualité d&apos;analyse du journal l&apos;Equipe ne constituait dès lors pas un simple avantage concurrentiel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la société EPA contestait l&apos;analyse de l&apos;Autorité selon laquelle le marché pertinent était celui de la presse écrite quotidienne nationale d&apos;information sportive, distinct de celui des autres médias gratuits, comme l&apos;Internet, et soutenait qu&apos;il existait un marché plurimedia de l&apos;information sportive, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte des études produites que les medias numériques sont considérés par les consommateurs intéressés par l&apos;information sportive comme complémentaires de la presse écrite ; qu&apos;il relève, appréciant souverainement la valeur et la portée de l&apos;enquête effectuée auprès du « panel l&apos;Equipe », invoquée par la société EPA, que celle-ci n&apos;est pas probante pour déterminer si l&apos;