Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.485 du 13/02/2020,  partie 4


qu'en retenant que si M. N... était un tiers à la vente, il n'ignorait pas que son épouse avait participé à la vente, pour dire qu'il aurait donc prêté son concours en toute connaissance de cause au dol imputable à son épouse, sans constater que M. N... serait intervenu, d'une manière ou d'une autre, dans la vente conclue entre Mme N..., MM. V..., et la société Priams, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la moindre participation de M. N... à la prétendue dissimulation de la création de l'association, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme N... à payer à la SCI L'Eden et à la SARL Priams construction les intérêts au taux légal produits à la somme de 300 550,28 € à compter du 19 mars 2014 ;
 
 AU MOTIF QUE les époux N... doivent être condamnés à payer la somme de 300 550,28 euros ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que la SCI L'Eden et à la SARL Priams construction demandaient que M. et Mme N... soient condamnés au paiement de la somme de 360 766,93 € HT en réparation du préjudice subi, outre intérêts au taux légal, et non au paiement des intérêts aux taux légal à compter du 19 mars 2014 ; qu'en condamnant M. et Mme N... au paiement des intérêts au taux légal à compter de cette date, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.