Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.356 du 20/04/2017,  partie 5


que, dans les faits, il a été soumis à un lien de subordination « psychologique » et ne pouvait donc pas s&apos;opposer aux décisions des dirigeants de la société ALPAGRI qui ont, petit à petit accentué la subordination en limitant la trésorerie et en utilisant comme moyen de chantage le fait qu&apos;il existait une option d&apos;achat sur les titres restants qui risquait de ne pas être levée ; que des courriers internes démontrent que le groupe société ALPESUD exposait les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir ; que l&apos;ancien directeur de la société ALPESUD Monsieur [X] [G] en atteste ; qu&apos;il existait des contrôles fréquents sur site ; qu&apos;il devait adresser des comptes rendus hebdomadaires de l&apos;activité commerciale et un rapport de caisse mensuel ; que le fait qu&apos;il n&apos;a été considéré que comme un salarié, résulte encore d&apos;un courrier du 26 août 2002, dans lequel il est écrit ; « le but de cette première approche est d&apos;apporter à la structure [E] notre savoir-faire en termes de clientèle grand public pour améliorer le magasin déjà connu et fortement apprécié. L&apos;enjeu est d&apos;optimiser la rentabilité au mètre carré » ; que dans une note qui lui a été adressée le 17 octobre 2002, il est écrit : « il est donc important que [G] [E] soit dégagé des soucis logistiques et USA en se déchargeant sur [P] et [X]. Le chiffre d&apos;affaires n&apos;est pas à la hauteur de nos espérances. Il reste deux mois et demi pour boucler le bilan. Il faut conforter nos positions. La réussite ne peut passer que par un travail d&apos;équipe entre les deux sociétés ; nos administrateurs attendent une rentabilité de leurs investissements » ; que dans un courrier du 4 février .2003, il est écrit : « il est urgent de nous faire parvenir votre fichier client afin de pouvoir déterminer qui fait quoi chez les agriculteurs. Il est également urgent de fournir à [J] [C] vos tarifs COFNA qui nous sont essentiels pour mieux revoir l&apos;environnement concurrentiel. Nous comptons sur vous pour mettre rapidement en oeuvre les différents points demandés » ; que dans un courrier du 3 avril 2003 il est écrit : « je suis particulièrement déçu de l&apos;organisation du LISA. Malgré nos recommandations, continuité de commandes ailleurs qu&apos;à LISADIS et le plus chez un de nos concurrents. LISADIS est notre fournisseur privilégié et vous devez suivre la politique d&apos;achat et donc sélectionner des fournisseurs d&apos;ALPAGRI. Le magasin de [Localité 2] doit décoller comme les autres magasins et avoir le même taux de croissance et [X] est l&apos;animateur de tout le réseau ALPAGRI et est là pour conseiller tous les magasins, ces recommandations doivent être suivies » ; que dans un courrier du 15 mai 2003, il est écrit par l&apos;associé majoritaire : «nous constatons que nos recommandations n&apos;ont pas été suivies d&apos;effet. Nous ne pouvons rester les bras croisés devant une telle situation et des solutions doivent être mises en place au plus tard le 1er septembre » ; que le 12 décembre 2003 il a été écrit : « la société [E] fait partie d&apos;ALPAGRI en conséquence la même politique d&apos;achat doit être respectée dans l&apos;ensemble, des magasins LISA. [N] [X] est l&apos;animateur du réseau et gère en tant que tel les fournisseurs de l&apos;ensemble des magasins et fera respecter la même méthodologie de commandes. A compter de ce jour, je demande solennellement au magasin de [Localité 2] de ne plus butiner aux fournisseurs ce qui est une perte de temps et d&apos;énergie. [U] [Z] continuera à passer les commandes aux fournisseurs privilégiés d&apos;ALPAGRI et nous comptons sur lui pour développer [Localité 2] avec succès, fort de son expérience plus que positive à Laragne » ; que dans un courrier du 22 juin 2005 il est encore écrit par l&apos;associé majoritaire : « tous les devis devront passer par [F]. Une rencontre hebdomadaire avec [N] [X] sera faite le vendredi matin à la SA [E] afin de faire le point de la semaine. Pour cela, [G] [E] devra remplir une fiche de suivi d&apos;activité hebdomadaire qui sera transmise ». Mais, si la teneur de ces délibérations, pièces et courriers n&apos;est pas contestée en soi par les sociétés appelantes, qui en font cependant une autre lecture, il demeure que M. [E] a choisi de conserver la gérance entre 2002 et 2007. Il doit donc assumer la responsabilité inhérente à son pouvoir de direction, dès lors que l&apos;immixtion extérieure dont il fait état ne l&apos;a pas privé de tout pouvoir de gestion dans la société en matière d&apos;établissement des comptes sociaux, puisqu&apos;il est appelé à répondre devant le tribunal correctionnel de diverses infractions relatives à la présentation des comptes et bilans, après 2002. En outre, il s&apos;évince des courriers de reproche de l&apos;associé majoritaire que son autonomie de gestion était mal perçue, ce qui montre que, quoique bridée, elle existait réellement. Les sociétés appelantes opposent à l&apos;action exercée par Me [Y] le fait que seuls les dirigeants personnes physiques peuvent être poursuivis en application de l&apos;article L. 653-1 du code de commerce. Mais, l&apos;article L.653-1 du Code de Commerce ne vaut que pour la faillite personnelle et les autres mesures d&apos;interdiction, alors que l&apos;article L.651-1 du Code de Commerce, ici applicable, ne prévoit pas d&apos;