Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.189 du 16/12/2020,  partie 4


que cependant, de ces considérations générales sur l'évolution du métier de technicien, on ne peut tirer la preuve que, de façon concrète et effective, l'agent a été pendant au moins un mois complet, affecté à des tâches nécessitant un contact permanent avec le public, soit au guichet, soit dans une plateforme téléphonique, soit par le biais de nouvelles technologies numériques ; que l'agent se prévaut également du référentiel emploi et des compétences qui sont exigées de lui pour assurer l'accès à l'ensemble des droits aux allocataires dans les meilleurs délais et avec un accueil de qualité, à savoir la technicité, l'implication, l'efficience, l'autonomie et la dimension relationnelle ; que néanmoins ce document ne met pas en évidence que le technicien, de par la finalité de sa fonction et des qualités professionnelles requises, serait en contact permanent avec le public ; que le référentiel métier du technicien énumère les activités principales qu'il doit accomplir qui sont l'accueil du public téléphonique ou physique, l'information des allocataires et l'instruction des dossiers d'ouverture et d'attribution des droits, tâche qui n'implique pas un contact permanent avec un usager ; que la définition même du contenu des attributions d'un technicien exclut un contact permanent avec les usagers ; que seuls certains d'entre eux le sont en fonction des postes de travail dans lesquels ils sont affectés ; qu'au vu des pièces versées aux débats par l'agent, l'évolution du métier de technicien ne s'est pas traduit par une homogénéisation des tâches accomplies par les techniciens de la caisse dans une relation permanente avec les usagers, même si l'employeur a fait de l'accueil du public une priorité ; que l'agent ne produit pas d'autres pièces faisant ressortir qu'il a été, de manière effective et concrète, pendant au moins un mois complet, en contact permanent avec le public ;
 
 ALORS, 1°), QUE les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, affecté de façon permanente au service du public, soit en contact permanent et exclusif avec celui-ci ; qu'en considérant, pour écarter le paiement intégral de la prime de guichet, que la salariée n'apportait aucun élément permettant de démontrer qu'elle avait assuré, pendant un mois complet et de façon exclusive, des tâches nécessitant un contact permanent avec le public, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ;
 
 ALORS, 2 °), QUE, les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, affecté de façon permanente au service du public, soit en contact permanent et exclusif avec celui-ci ; qu'en écartant le paiement intégral de la prime de guichet, après avoir constaté qu'il ressortait du référentiel métier du technicien que ses activités principales étaient l'accueil du public téléphonique ou physique, l'information des allocataires et l'instruction des dossiers d'ouverture et d'attribution des droits, au prétexte que cette dernière tâche n'impliquait pas un contact permanent avec un usager, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention.