Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.694 du 14/04/2021,  partie 3


indemnité pour délit de travail dissimulé et 2.300 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en versant à Mme [N] des primes en espèces, non mentionnées sur les bulletins de paie, l&apos;employeur s&apos;est intentionnellement soustrait à ses obligations telles que visées ci-dessus. Il convient en conséquence, par voie d&apos;infirmation, d&apos;allouer à Mme [N] la somme de 11 250 E qu&apos;elle sollicite sur le fondement de l&apos;article L. 8223-1 précité » ;
 
 ALORS QUE l&apos;intention de dissimulation d&apos;emploi ne peut résulter du seul défaut de mention sur les bulletins de paie de certaines sommes versées au salarié ; qu&apos;en jugeant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.