Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.128 du 07/05/2019,  partie 6


qu'ici encore, ce grief est directement lié au défaut d'inscription de la société Cerba Vet à l'ordre des vétérinaires, dont on a vu qu'il n'était pas répréhensible pour la période concernée ; qu'en effet, il est reproché à la société Cerba Vet d'avoir communiqué sur ses compétences, voire son expertise dans le domaine vétérinaire alors même qu'elle n'était pas inscrite à l'ordre des vétérinaires ; que dès lors que le défaut d'inscription à l'ordre des vétérinaires n'était pas répréhensible pour la période concernée, le fait que la société Cerba Vet a communiqué sur ses compétences en biologie ou diagnostic vétérinaire ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, et il n'est donc justifié aucun acte de concurrence déloyale en lien avec ces prétendues pratiques ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la censure du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen de cassation sur le fondement des griefs l'assortissant entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt du chef de dispositif attaqué par le quatrième moyen de cassation qui est dans sa dépendance, car justifié par la cour d'appel par l'analyse précédemment faite ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 21), la société Vebio faisait valoir que la société Cerba Vet avait cherché à induire en erreur des vétérinaires inscrits à l'ordre en cherchant à usurper le titre de vétérinaire qu'elle ne pouvait pourtant utiliser faute d'être inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.