Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-17.814 du 16/05/2013,  partie 3



 1/ ALORS, d'une part, QU'en refusant de qualifier le comportement de Madame Y...d'abus de majorité ayant causé un préjudice à Monsieur X...tout en constatant qu'elle n'avait pas procédé aux augmentations de capital comme le lui imposait l'article 43 du décret du 31 décembre 1969, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 1382 du code civil et 43 du décret du 31 décembre 1969 ; 
 
 2/ ALORS, d'autre part, QU'en adoptant les motifs des premiers juges qui qualifiaient la perte de chance de préjudice hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 3/ ALORS, ensuite, QU'en limitant l'application de l'article 43 du décret à la seule période postérieure à l'entrée de l'associé dans la société, la cour d'appel a ajouté une condition au texte et violé l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 ; 
 
 4/ ALORS, enfin, QU'en limitant l'application de l'article 43 du décret à la seule période postérieure à l'entrée de l'associé dans la société sans que les statuts ne posent une telle condition, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 29 des statuts de la SCP violant ainsi l'article 1134 du code civil.