Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.383 du 09/06/2022,  partie 8


que, pour débouter la société Provence Services T & M de son recours en garantie contre la société Alpha et la société [N], la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément du droit local kenyan, seul applicable à ces dernières ne permet de qualifier juridiquement leur intervention dans le transport litigieux, ni de déterminer si elles ont engagé leur responsabilité vis-à-vis de la société Provence services ; qu'en statuant ainsi, sans davantage s'expliquer sur la teneur du droit kenyan qu'elle déclarait applicable, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE ce n'est que s'il caractérise l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu que le juge français peut refuser d'appliquer le droit étranger compétent ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs adoptés du jugement, que le juge du fond est dans l'impossibilité de connaître la teneur de la loi kenyane et qu'il convient d'appliquer la loi du for, sans caractériser cette impossibilité autrement que par simple affirmation, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 3 du code civil.