décision 21-83.266 du 25/08/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 25 AOÛT 2021

M. [D] [R] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 4 mai 2021, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;aide à l&apos;entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d&apos;un étranger en France en bande organisée, exécution en bande organisée d&apos;un travail dissimulé, perception de fonds ou biens pour l&apos;emploi ou introduction en France de travailleur étranger, dissimulation du produit d&apos;un délit, blanchiment aggravé, a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. 
 
 Un mémoire, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. d&apos;Huy, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [D] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 25 août 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. d&apos;Huy, conseiller rapporteur, M. Bellenger, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq août deux mille vingt et un.