cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-24.193 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Dacris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est [...]                                           ,
 
 2°/ à la société de Saint Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                             , prise en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Bastide du Cours, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Bastide du Cours, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   , représentée par son administrateur judiciaire M. Y... Z..., domicilié [...]                                   ,
 
 4°/ à la société Z... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                   , représentée par M. Y... Z..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la société Bastide du Cours, domicilié [...]                                   ,
 
 5°/ à M. Y... de Carrière, domicilié [...]                                         , CS 10730, [...]                        , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Bastide du Cours, société par actions simplifiée,
 
 6°/ à la société Cesco, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 7°/ à la société GKL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 8°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...]                                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau,Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Dacris, de la SCP Briard, avocat de la Société marseillaise de crédit ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dacris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Dacris.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la tierce-opposition formée par la société Dacris à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mars 2016 irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de cette société,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « En vertu de l'article 583 du code de procédure civile, "est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce-opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres".
 
 La société Dacris se prévaut de ce qu'elle a acquis de la société GKL la totalité des 530 actions de la SAS la société Bastide du Cours le 11 janvier 2016 ; que depuis cette date, elle exploite le restaurant situé à Aix- en- Provence   , appartenant à la société Bastide du Cours ;