décision 17-85.122 du 05/09/2018,  partie 3


que si par ailleurs elle n'a dénoncé les faits que tardivement, ce processus demeure cependant très classique en ce domaine alors même que, par sa situation difficile d'enfant placé en famille d'accueil, elle possédait de fortes craintes de ne pas être crédible, elle-même ayant d'ailleurs relaté que le prévenu lui disait que « de toute façon on ne te croira pas » ; que les appréciations sur sa personnalité, recueillies dans la procédure auprès de nombreuses personnes l'ayant côtoyée, restent toujours subjectives et même si un témoin, devant le tribunal, a pu relater qu'elle avait un comportement inadapté, cette appréciation ne suffit pas, en elle-même, à enlever leur crédibilité aux déclarations de cette plaignante ; que quant aux autres nombreux témoignages d'autres enfants placés dans cette famille ayant indiqué n'avoir rien vu de suspect, cet élément habituel en ce domaine ne saurait être à l'évidence déterminant ; que l'absence de conséquences traumatiques liées aux faits énoncée par l'expertise psychologique de la plaignante ne saurait être déterminante alors que la jeune Y..., qui lutte contre sa souffrance et les défaillances dans le cours de son éducation, présente selon l'expert un défaut de construction de sa personnalité et que ce même expert indique que son récit apparaît authentique et sincère ; que s'agissant des accusations portées par Z... B..., si certes sa famille n'est peut-être distante dans le même village que de quelques centaines de mètres de celle d'Y... A..., il ressort cependant de la procédure que celle-ci n'a fait que répondre aux questions des enquêteurs suite à la dénonciation effectuée par Y... alors qu'elle-même n'avait pas personnellement envisagé une telle dénonciation et que convoquée par la gendarmerie de [...], lieu d'habitation des époux X..., elle ne pouvait que se douter de la nature d'une telle enquête dans la mesure où des faits s'étaient également produits sur sa personne ; que des divergences dans ses déclarations, eu égard à l'ancienneté des faits la concernant, divergences quant aux lieux, aux nombres de fois, ne s'avèrent pas déterminantes de même que sa réputation de menteuse à l'époque de son placement alors qu'elle a reconnu « avoir pas mal menti lorsqu'elle était jeune, mais pas sur des choses importantes» et a déclaré « qu'elle ne mentirait jamais sur des faits aussi graves » ; que l'abandon d'une poursuite pour faits de viol n'a quant à lui aucun impact déterminant sur la présente poursuite, cet abandon n'étant dû qu'à des incertitudes de qualification juridique et ce, « sans remettre en cause les déclarations de la partie civile » indique précisément l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel ; que, par ailleurs l'absence de témoin, en ce domaine, ne saurait ôter leur crédibilité aux déclarations de la plaignante ; qu'il convient également de relever que, à l'instar d'Y... A..., cette plaignante a indiqué que le prévenu lui avait déclaré que si elle parlait de ces agissements, personne ne la croirait ;
 
 "1°) alors que toute personne mise en cause dans une procédure pénale a le droit au respect de la présomption d'innocence ; que ce principe suppose en outre de faire peser la charge de la preuve sur la partie poursuivante ; que le juge du fond ne peut entrer en voie de condamnation que si la culpabilité du prévenu est établie avec certitude ; qu'en l'espèce la cour d'appel est partie du postulat que les faits dénoncés par les deux plaignantes étaient établis pour considérer que l'argumentation du prévenu était insuffisante à « enlever leur crédibilité aux déclarations » des plaignantes ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé la présomption d'innocence ;
 
 "2°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'existence d'un contact corporel entre l'auteur et la victime ; que pour qualifier le délit d'agression sexuelle, la cour d'appel a relevé que les plaignantes reprochaient à M. X... de leur avoir « imposé d'assister à des masturbations » et d'avoir « demandé » à plusieurs reprises à Y... A... de le toucher ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui n'établissent pas que le prévenu ait eu un contact corporel avec Y... A... et Z... B..., seul de nature à caractériser une agression sexuelle, la cour d'appel, qui devait alors rechercher si les agissements qu'elle retenait étaient susceptibles d'une autre qualification pénale, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que les victimes ont déclaré, de façon crédible, avoir été l'objet d'attouchements sexuels de la part du prévenu qui avait autorité sur elles au moment des faits ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec contrainte ou surprise, lorsque l'autorité attribuée au prévenu ne pouvait constituer qu'une circonstance aggravante du délit d'agression sexuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ;