Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.250 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en ordonnant aux consorts G... d'enlever à leurs frais sur la parcelle n° [...] tout obstacle se trouvant sur l'assiette de la servitude de passage conventionnelle dont elle estimait la société NTD One titulaire, sans rechercher si le dépôt desdits obstacles était imputable aux consorts G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 697, 698, 701 et 1382 du code civil, applicables en Nouvelle-Calédonie.