Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.053 du 13/04/2022,  partie 3



 La société Kayentis reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. [S] s'analysait en une prise d'acte qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 13 824,51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 382,45 € au titre des congés payés afférents, de 5 184,19 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 27 649,02 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1/ ALORS QUE la démission du salarié, exprimée de manière claire et non équivoque et non suivie immédiatement de l'expression d'une volonté de se rétracter, emporte rupture définitive du contrat de travail sans possibilité de requalification ultérieure ; qu'en l'espèce, M. [S] avait notifié à la société Kayentis sa démission par lettre du 21 juin 2016 rédigée en ces termes : "je soussigné [C] [S], ai l'honneur de vous présenter ma démission du poste de responsable du service de Data management à compter de la date de ce courrier. Conformément aux termes de mon contrat de travail et au droit local en vigueur, j'effectuerai la totalité de mon préavis d'une durée de 6 semaines" ; que ce n'est que 32 jours plus tard que la société avait reçu un courrier de sa part évoquant" les raisons de [sa] démission du poste de responsable du service de data management, cela fin de faire évoluer les pratiques actuelles ; qu'en concluant néanmoins que, bien qu'envoyée plus d'un mois après la lettre de démission, cette lettre aurait rendu sa démission équivoque, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1237-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de la lettre reçue par la société Kayentis le 26 juillet, M. [S] signifiait les raisons de sa démission, selon ses propres dires "afin de faire évoluer les pratiques actuelles", en énumérant les éléments qui ne lui convenaient pas, sans formuler cependant de reproches directs à son employeur ou évoquer des réclamations antérieures qui n'auraient pas été satisfaites, et sans jamais requalifier la décision notifiée le 21 juin ; qu'en affirmant néanmoins que cette lettre aurait imputé à l'employeur la démission notifiée 32 jours auparavant, la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QUE la démission émise sans réserve et non suivie immédiatement de l'expression d'une volonté de se rétracter, s'impose sans possibilité de requalification ultérieure de la rupture, sauf au salarié de démontrer qu'il résultait de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée elle aurait été équivoque ; qu'il doit ainsi justifier à la fois de l'existence de manquements de son employeur antérieurs ou contemporains à la démission et de l'existence de réclamations de sa part relatives à ces manquements formulées avant la rupture ou au jour de la rupture ; que la société Kayentis avait souligné (conclusions p. 13 et s) que M. [S] n'avait précisément jamais formulé de réclamations ou de revendications et qu'à chaque fois qu'il avait évoqué une charge de travail trop importante pour lui ou son équipe, elle lui avait immédiatement présenté les actions qu'elle entendait mener pour les soulager, notamment par le recrutement de personnel ; qu'elle avait également rappelé qu'il s'évinçait de son entretien annuel d'évaluation du 15 juin 2016 qu'il avait justifié sa démotivation au cours de l'été 2015 par le manque d'implication d'un certain nombre de collègues, et non par l'attitude, et que son supérieur l'avait sollicité à plusieurs reprises pour qu'il accepte enfin de déléguer à des collègues le travail sur les missions à forte valeur ajoutée ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de circonstances antérieures à la démission qu'à la date à laquelle elle avait été donnée elle aurait été équivoque, sans répondre au moyen des écritures de la société tiré de ce qu'elle avait répondu aux demandes du salarié chaque fois qu'il les avait formulées et qu'il ne pouvait justifier d'aucune réclamation ni revendication qui n'aurait pas été entendue, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Kayentis reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [S] les sommes de 24 000 € à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires, de 11 500 € à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateurs et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ALORS QU'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut prospérer lorsqu'elle est fondée sur des calculs forfaitaires et sur des pièces insuffisamment précises ;