Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.713 du 18/05/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour prononcer une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans à l'encontre de M. [X] en raison de l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, qu'il résultait des éléments analysés au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif que M. [X] puis la société Groupe Orion, dirigeants de droit, avaient « nécessairement omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements de la société Orion Paris Sud compte tenu des difficultés financières de la société qu'ils connaissaient » (arrêt attaqué, p. 13, antépénultième al.), après avoir considéré que « l'existence de cette faute de gestion n'[était] pas subordonnée à la preuve d'une quelconque mauvaise foi de la part du dirigeant » (ibid., p. 7, pénultième al.), quand elle devait au contraire caractériser la mauvaise foi du dirigeant pour prononcer une telle interdiction de gérer, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce.