cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-28.664 du 28/03/2018,  partie 5


qu'en faisant pourtant droit à la demande de rappel de salaire de M. Y... au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail et les articles 29 de la convention collective des journalistes et 26 de l'avenant audiovisuel à la convention collective des journalistes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel recevable, d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 1er octobre 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris, et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi, d'AVOIR dit que les sommes à caractère indemnitaire, porteraient intérêt au taux légal à compter et dans la proportion de la décision qui les a prononcées, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel, et à payer au salarié la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La SA TV5 MONDE a une activité d'émissions de télévision. Laurent Y..., né [...] , a été engagé par contrat à durée indéterminée par la SA TV5 MONDE à effet du 01.09.2008, en qualité de journaliste exerçant les fonctions de Chef de service adjoint, indice 1954, classification cadre, à temps complet, le tout avec reprise d'ancienneté au 01.09.2000, la date d'ancienneté professionnelle en qualité de journaliste servant de calcul à la prime d'ancienneté étant fixée au 21.04.1997.
 L'entreprise est soumise à la convention collective des journalistes, dans son avenant 'audiovisuel' ; elle comprend plus de 11 salariés.
 Dans un courrier du 19.11.2009, la SA TV5 MONDE indiqué :
 'Conformément à la rythmique de travail mise en place, avec votre accord, pour la présentation des éditions de la nuit, vous bénéficiez des modalités d'indemnisation suivantes depuis le 1er septembre 2009 :
 Il vous est versé un montant mensuel de 381 euro x 12 mois qui indemnise 30 vacations de nuit par an.
 A la fin de chaque semestre, un point sera fait sur le nombre de jours réellement effectués et une régularisation sera opérée si nécessaire.
 Dans le cas où des modifications interviendraient dans le temps de travail ou dans les modalités de planification actuellement en vigueur au sein de la Rédaction, le principe de cette indemnisation serait réexaminée.'
 Une mise en garde a été adressée le 29.03.2011 au salarié qui avait fait parvenir une déclaration d'heures supplémentaires pour les mois de janvier, février et mars 20011 à son employeur ; ce dernier n'a pas entendu contester la réalité de ces heures 'dans la mesure où il est vraisemblable (qu'il lui était) difficile de réaliser entièrement la préparation de l'interview de l'invité du journal matinal dans les limites de (sa) vacation de 22h30 à 6h30", cependant la SA TV5 MONDE a déclaré qu'il s'agissait d'heures effectuées à son initiative, en dehors de ses vacations journalières et à des horaires, qui ne lui permettaient pas de respecter l'obligation légale de repos quotidien, cette situation ne pouvant plus se reproduire.
 A la suite d'un entretien s'étant tenu avec le salarié courant juin 2011, la SA TV5 MONDE lui a proposé par courriel du 14.06.2011 d'une part que les heures supplémentaires réalisées à son initiative, soit 87,50 heures au 1er mai ou 11 jours de travail, soient valorisées en jours de récupération et d'autre part une nouvelle planification de son travail ; cette décision lui a été confirmée par un courriel de A. A..., Directeur de l'information.
 La SA TV5 MONDE a adressé à Laurent Y... un avertissement le 29.08.2011, qui a été contesté le 12.09.2011, le salarié réclamant également le paiement d'heures supplémentaires réalisées et non payées et refusant qu'on lui impose des heures de récupération ; ces prétentions ont été réitérées par le conseil de Laurent Y... dans un courrier du 01.12.2011.
   Sur la résistance abusive :
 Ce n'est qu'en mars 2011 que la SA TV5 MONDE a adressé une mise en garde à son salarié qui réalisait de nombreuses heures supplémentaires, ce qui la plaçait dans l'illégalité au regard de l'obligation légale de repos quotidien ; il a été démontré que ces heures supplémentaires étaient justifiées par l'exécution des obligations contractuelles du salarié, qui s'est dès lors trouvé dans l'impossibilité d'y répondre. Dans ses écritures, Laurent Y... rappelle les conséquences néfastes de cette situation à titre personnel, ainsi que les nouvelles modalités mises en place pour éviter que le salarié soit contraint de travailler également de jour pour préparer ses émissions. La SA TV5 MONDE n'a pas remis en cause l'implication du journaliste dans ses activités ni ses compétences professionnelles. En revanche, elle était totalement responsable de l'organisation en place et donc de ses carences, et ne pouvait pas ignorer le cumul d'heures supplémentaires nécessitées par le travail confié à Laurent Y....
 La SA TV5 MONDE ne peut se prévaloir de sa bonne foi ; la faute commise ouvre droit pour le salarié à la réparation du préjudice moral subi qui sera justement réparé par l'octroi de la somme de 10 000 euros.