décision 17-20.672 du 06/06/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « la responsabilité de la société APRR est engagée, cette dernière ayant l'obligation d'assurer la sécurité de ses usagers ; qu'il sera fait droit à la demande principale » ;
 
 ALORS QUE, dans les hypothèses où la compétence judiciaire est retenue, alors que le contentieux concerne un rapport de droit public, il incombe alors au juge judiciaire d'appliquer les règles du droit administratif ; qu'en cas de dommages invoqués par l'usager d'un ouvrage public, telle qu'une autoroute, il la victime doit faire état demande faits révélant un défaut d'entretien, et le juge doit constater ce défaut ; qu'en s'abstenant de ce faire, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de la règle, issue du droit administratif, selon laquelle la responsabilité à raison d'un ouvrage public suppose un défaut d'entretien.