Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.405 du 08/09/2021,  partie 2


En contractant le 11 mai 2011, la SASP RC [Localité 2] a obtenu le versement d&apos;une somme de 1.250.000 euros. Or, le 11 juin 2011, le [Établissement 1] a formulé une offre écrite pour le transfert de M. [B] [X] pour 11.000.000 euros et donc si la SASP RC [Localité 2] n&apos;avait pas renoncé à la clause d&apos;intéressement un mois auparavant, il aurait pu obtenir une somme de l&apos;ordre 2.910.000 euros. A leur simple lecture, ces constations décrivent une disproportion manifeste entre les deux opérations. Cependant, l&apos;excès notable décrit à l&apos;article L. 632-1, 1° du code de commerce doit s&apos;apprécier au jour de l&apos;acte, soit au 11 mai 2011. S&apos;il s&apos;évince des documents produits que M. [B] [X] avait fait une bonne saison précédente et pouvait bénéficier de propositions de transfert favorables, pour autant il n&apos;est pas démontré dans les pièces du dossier qu&apos;au 11 mai 2011 d&apos;autres clubs étaient en mesure de présenter des offres pouvant proposer un tarif de transfert pour ce joueur notablement supérieur à 8.000.000 euros, (somme correspondant à la valeur de transfert qu&apos;il fallait obtenir pour permettre à la SASP RC [Localité 2] de bénéficier de 1.250.000 euros en application de l&apos;avenant). Des pourparlers ont effectivement eu lieu entre la SASP FC [Localité 1] et avec le FC [Localité 3] avant le 11 mai 2011 pour l&apos;organisation d&apos;un transfert de M. [B] [X], notamment pour un montant d&apos;au moins 6.000.000 euros, cependant l&apos;intéressement pouvant revenir dans le cadre de cette opération à la SASP RC [Localité 2] ne se serait porté qu&apos;à la somme de 795.000 euros. Il est produit par l&apos;intimé des coupures de presse, pour l&apos;une datée du 6 janvier 2011 et l&apos;autre non datée, qui évoquent le fait que la SASP FC [Localité 1] souhaitait négocier le transfert de M. [B] [X] pour 10.000.000 euros. Il ne s&apos;agit cependant que d&apos;articles de presse insusceptibles d&apos;établir une preuve de la réalité des éléments qui y sont contenus et qui ne démontrent nullement l&apos;effectivité de l&apos;intérêt d&apos;un club pour ce joueur à ces conditions financières. S&apos;il était connu à cette époque que le Quatar Investment Autority souhaitait investir de manière majeure dans le [Établissement 1] et acheter au prix fort des joueurs d&apos;exception, aucune des pièces du dossier ne vient démontrer que le 11 mai 2011 la SASP FC [Localité 1] ou même la SASP RC [Localité 2] avait connaissance d&apos;une éventuelle proposition en ce sens, la seule pièce qui fait état de l&apos;intérêt porté par le [Établissement 1] à M. [B] [X] est la télécopie du 11 juin 2011 qui expose la proposition de club pour sa mutation. Il est allégué l&apos;organisation de pourparlers entre le [Établissement 1] et la SASP FC [Localité 1] pour la finalisation de cette proposition, le courrier du 11 juin 2011 évoque effectivement la possibilité de discussions préalables quand il est écrit " nous revenons vers vous". Cependant aucune pièce du dossier ne permet d&apos;en déterminer leur contenu et leur antériorité au 11 mai 2011. Ainsi au moment de la conclusion de l&apos;acte en litige le 11 mai 2011, il n&apos;est pas démontré que la SASP FC [Localité 1] disposait d&apos;une offre sérieuse relative au transfert de [B] [X] à des conditions notablement excessives à celles de l&apos;avenant du 11 mai 2011, de sorte qu&apos;il ne peut être fait application de cet article et prononcé l&apos;annulation de ce contrat. Il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement entrepris et de débouter Mme [S] es qualité de mandataire liquidateur de sa demande tendant à l&apos;annulation de l&apos;avenant du 11 mai 2011. S&apos;agissant des dépens, il convient de condamner Mme [Y] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASP RC [Localité 2] aux dépens de première instance et d&apos;appel. Il y a lieu par ailleurs de débouter Mme [Y] [S], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASP RC [Localité 2] de sa demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile de première instance et d&apos;appel et de la condamner à ce titre à payer une somme de 20.000 euros » ;
 
 Alors que si le déséquilibre notable affectant un contrat commutatif dont l&apos;annulation est poursuivie sur le fondement de l&apos;article L. 632-1, I, 2° du code de commerce s&apos;apprécie au regard des obligations pesant sur le débiteur et à la date de sa formation, la preuve d&apos;un tel déséquilibre peut être faite par des éléments postérieurs à la conclusion du contrat; qu&apos;ayant relevé « qu&apos;en contractant le 11 mai 2011, la SASP RC [Localité 2] avait obtenu le versement d&apos;une somme de 1 250 000 euros » alors qu&apos;un mois plus tard, le [Établissement 1] avait « formulé une offre écrite pour le transfert de M. [B] [X] pour 11 000 000 euros », et que « si la SASP RC [Localité 2] n&apos;avait pas renoncé à la clause d&apos;intéressement un mois auparavant, il aurait pu obtenir une somme de l&apos;ordre de 2 910 000 euros », de sorte qu&apos;il existait une «« disproportion manifeste entre les deux opérations », l&apos;arrêt attaqué, pour débouter Me [E]-[S], ès qualités, de son action en nullité, retient qu&apos;il n&apos;était pas établi « qu&apos;au 11 mai 2011 d&apos;