Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse,  décision 12-84.790 du 25/06/2013,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que l'appel formé est strictement limité à la décision d'abandonner, dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la circonstance aggravante définie à l'article 222-12, 5° bis, du code pénal ;
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui n'était pas saisie d'un appel formé en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Vu les articles 222-12, 5° bis, et 132-76, 2ème alinéa, du code pénal ;
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la circonstance aggravante visée au 5° bis de l'article 222-12 du code pénal est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
 Attendu qu'après avoir retenu que MM. Z...et A...avaient proféré des insultes à caractère raciste à l'occasion des violences commises, l'arrêt énonce que la circonstance aggravante de l'article 222-12, 5° bis, du code pénal, n'a pas lieu d'être relevée, à défaut d'éléments objectifs suffisants pour démontrer que la victime a subi des violences à raison de la couleur de sa peau ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence de propos racistes tenus par les personnes mises en examen avant et pendant les violences, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 7 juin 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;