Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.621 du 09/12/2020,  partie 10



 1) ALORS QUE l'article V de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 29 mars 2001 dispose que le personnel roulant courte distance bénéficie d'une garantie de salaire correspondant à 180 heures, outre une indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures ; qu'il est expressément précisé que dans le cas où le taux horaire conventionnel augmenterait, l'indemnité différentielle serait réduite à concurrence de la garantie du salaire mensuel ; que les garanties de salaires prévues par cette disposition conventionnelle doivent donc être calculées par référence au taux horaire conventionnel applicable à la date de conclusion de l'accord ; qu'en énonçant, pour condamner la société Peronnet Distribution à verser au salarié un rappel de salaire, que « la garantie de salaire à hauteur de 180 heures n'avait pas vocation à diminuer » dans le cas où le taux horaire conventionnel viendrait à augmenter, de sorte que le salarié pouvait, en application de l'accord, revendiquer une garantie de salaire dont le montant augmentait à chaque évolution du taux horaire conventionnel, quand la garantie de salaire à hauteur de 180 heures n'avait vocation ni à augmenter ni à diminuer dès lors qu'elle était fixée par référence au taux conventionnel applicable à la date de signature de l'accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'accord d'entreprise du 29 mars 2001 a pour objet d'organiser la réduction du temps de travail et de limiter les conséquences de cette réduction sur la rémunération des salariés en leur garantissant le maintien d'une rémunération minimale ; qu'en considérant, en substance, pour condamner la société Peronnet Distribution à verser au salarié un rappel de salaire, que la garantie de salaire à hauteur de 180 heures prévue par l'article V de cet accord avait vocation à augmenter dans le cas où le taux horaire conventionnel viendrait lui-même à augmenter quand l'accord visait manifestement à garantir le maintien d'une rémunération minimale calculée par référence au taux horaire conventionnel en vigueur à la date de l'accord, la cour d'appel a violé l'article V de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail du 29 mars 2001.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SASU Peronnet Distribution à verser à M. V... la somme de 15 000 € pour perte injustifiée de l'emploi à raison du non-respect des critères d'ordre avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié conteste les critères d'ordre et la manière dont ils ont été appliqués et demande des dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi ; qu'il critique certains des critères d'ordre fixés dans le document unilatéral établi par l'employeur et homologué par l'administration (notamment l'octroi de points aux salariés qui ne sont pas impactés par le projet de fermeture du site de Grentheville ou aux salariés impactés par ce projet mais qui ont accepté une mobilité géographique) ; qu'il appartenait toutefois au salarié de saisir les juridictions administratives de sa contestation ; que ces critères ne sauraient en revanche être valablement contestés devant la présente cour ; que M. V... critique par ailleurs la manière dont ces critères ont été appliqués ; qu'il fait valoir que : contrairement aux prévisions du PSE aucun point n'a été attribué au salarié lui-même qui aurait dû être décompté comme personne à charge, que trois salariés ont été omis dans le tableau, que des points ont été attribués au titre de l'absence d'accidents en 2014 et 2015 alors que ce critère n'avait pas été prévu au PSE ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments nécessaires pour qu'il puisse vérifier le respect des critères d'ordre ; qu'en l'espèce, la SASU Peronnet Distribution produit en pièce 20 un tableau censé regrouper l'ensemble des salariés et mentionner, pour chaque critère, les points attribués ; que ce tableau s'avère toutefois illisible compte tenu de la taille des caractères utilisés, caractères pour certains flous lorsqu'ils sont grossis à l'aide d'une loupe, pour d'autres trop pâles pour être lisibles ; que chaque colonne de ce tableau est surmontée d'un titre abrégé non explicité et parfois incompréhensible (certains titres étant de surcroit illisibles) ; qu'enfin, les salariés ne sont classés ni en fonction du nombre de points obtenus ni même par ordre alphabétique ce qui rend encore plus difficile le déchiffrage de cette pièce ; que dès lors, cette pièce ne met pas la cour en mesure de vérifier le respect des critères d'ordre ; que de surcroît, si le fait de ne pas décompter le salarié comme personne à charge alors même que le PSE l'avait expressément prévu est a priori sans conséquence sur le classement des salariés (puisque chacun aurait obtenu un point de plus si ce critère avait correctement été appliqué), en revanche, l'employeur ne pouvait valablement modifier les critères figurant dans le PSE homologué ; qu'or, il est constant que la SASU Peronnet Distribution a ajouté un critère concernant l'accidentologie ; qu'en effet, les qualités professionnelles selon le PSE comprenaient, outre les deux sous-critères ci-dessus évoqués (salariés qui ne sont pas impactés par le projet de fermeture du site de Grentheville, salariés impactés par ce projet mais