décision 17-84.251 du 04/12/2018,  partie 3


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever que l'agent judiciaire de l'Etat produisait un état détaillé des salaires et indemnités versés à MM. B... et à A... ainsi que des versements corrélatifs à la charge de l'administration, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces sommes avaient été effectivement versées et si l'Etat était tenu de les prendre en charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 29 de la loi n085-677 du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959,9 du code de procédure civile 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique au préjudice de MA... et B..., fonctionnaires de police, et tenu à réparation ; que le tribunal a reçu les constitutions de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat et des victimes, ordonné une expertise médicale pour chacune d'elle, déclaré le jugement commun à l'agent judiciaire de l'Etat et renvoyé l'affaire sur intérêts civils ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, les victimes indemnisées par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction se sont désistées ; que le tribunal, statuant sur intérêts civils, a débouté l'agent judiciaire de l'Etat de ses demandes ; que ce dernier a formé appel ;
 
 Sur le moyen unique du mémoire ampliatif pris en sa première branche ;

Attendu que pour infirmer le jugement et condamner M. X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat , tiers-payeur subrogé dans les droits des victimes, la somme de 54 805,08 euros représentant les salaires, frais médicaux et pharmaceutiques et les charges patronales, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, énuméré les prestations visées au II de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 34-2° de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 retient que l'Etat est tenu de maintenir à son agent, blessé dans l'exercice de ses fonctions, l'intégralité de son traitement et de prendre en charge les frais médicaux générés par le fait dommageable, et qu'en l'espèce, MM. A... et B... ayant été blessés dans l'exercice de leurs fonctions, M. X... invoque à tort les dispositions de l'article 37 du décret du 86-442 du 14 mars 1986 qui concernent les congés de longue maladie ou de longue durée et qui n'ont, par voie de conséquence, pas vocation à s'appliquer ; que les juges en déduisent que l'agent judiciaire de l'Etat est en droit d'obtenir du responsable du fait dommageable le remboursement des prestations prises en charge, dans la limite de l'indemnité mise à la charge de ce responsable dès lors que le lien entre la prestation et le fait dommageable est certain ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que, subrogé dans les droits de la victime d'une infraction, constituée partie civile, la carence totale ou partielle de celle-ci, ne saurait priver le tiers-payeur de son droit d'obtenir de la juridiction pénale le remboursement de ses dépenses à concurrence du préjudice réel dont la réparation incombe au tiers responsable, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le grief sera écarté ;
 
 Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris en sa seconde branche et sur le moyen unique du mémoire personnel ;
 
 Ainsi que pour condamner M. X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 54 805,08 euros représentant les salaires, frais médicaux et pharmaceutiques et les charges patronales, l'arrêt, après avoir détaillé les blessures causées aux deux policiers et les arrêts de travail consécutifs, retient, notamment, qu'il est justifié pour chacune des victimes que l'Etat a pris en charge d'une part les dépenses de santé figurant sur le relevé de compte établi par le service des accidents du travail de la préfecture de police, énumérant les dates des prestations, la cotation des actes, les montants pris en charge et les bénéficiaires des règlements, et par ailleurs les salaires et indemnités versés aux victimes pour leur période d'incapacité, les versements corrélatifs à la charge de l'administration, ainsi que les charges patronales afférentes , résultant d'un état détaillé signé par le chef du bureau des rémunérations et des pensions de la préfecture de police ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;