décision 16-12.519 du 04/10/2017,  partie 3



 Attendu que, pour rejeter le moyen pris du caractère abusif de la clause de résiliation litigieuse, la cour d'appel retient que c'est en sa seule qualité d'employeur que la société EDF, qui n'est pas un professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, a consenti le prêt litigieux à M. X..., son salarié, en raison de son contrat de travail, et à Mme X..., son épouse, peu important qu'il existe en son sein un département gérant les avances au personnel, de sorte que le prêt litigieux échappe au champ d'application de ce texte ; qu'elle ajoute que cette clause, librement consentie, n'est ni nulle comme purement potestative, dès lors que l'anticipation du remboursement peut résulter tant de l'initiative de l'employeur, en cas de licenciement, que de celle du salarié, en cas de démission, ni abusive, dès lors qu'elle s'inscrit dans un contrat qui présente des avantages pour le salarié, équilibrant ainsi la clause de résiliation de plein droit ;
 
 Attendu que les emprunteurs, alléguant avoir agi en qualité de consommateurs, invoquent la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle est abusive la clause qui prévoit la déchéance du prêt pour une cause extérieure au contrat (1re Civ., 27 novembre 2008, pourvoi n° 07-15.226, Bull. 2008, I, n° 275 ; 1re Civ., 1er février 2005, pourvoi n° 01-16.733, Bull. 2005, I, n° 60) ;
 
 Que, cependant, la Cour de cassation ne s'est jamais prononcée sur l'applicabilité à un tel contrat, de l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation ;
 
 Attendu que la question se pose alors de savoir, si, lorsqu'un employeur tel que la société EDF consent à un salarié ainsi qu'à son épouse, coemprunteur solidaire, mais non salariée de la société, un contrat de prêt immobilier destiné à l'acquisition de leur habitation principale, le premier peut être qualifié de professionnel et les seconds de consommateurs, au sens de l'article 2 de la directive ;
 
 Attendu que les questions soulevées par le moyen, dont dépend la solution du pourvoi et qui nécessitent une interprétation uniforme de l'article 2 de la directive, justifient la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée ;

PAR CES MOTIFS :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
 
 1°/ L'article 2 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit-il être interprété en ce sens qu'une société, telle que la société EDF, lorsqu'elle consent à un salarié un prêt immobilier relevant du dispositif d'aide à l'accession au logement, auquel ne sont éligibles que les membres du personnel de la société, agit comme un professionnel ?
 
 2°/ L'article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens qu'une société, telle que la société EDF, lorsqu'elle consent un tel prêt immobilier au conjoint d'un salarié, qui n'est pas membre du personnel de ladite société, mais coemprunteur solidaire, agit comme un professionnel ?
 
 3°/ L'article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens que le salarié d'une société, telle que la société EDF, qui contracte auprès d'elle un tel prêt immobilier, agit comme un consommateur ?
 
 4°/ L'article 2 de la directive précitée doit-il être interprété en ce sens que le conjoint de cet employé, qui souscrit le même prêt, non en qualité de salarié de la société mais de coemprunteur solidaire, agit comme un consommateur ?
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;
 
 RENVOIE à l'audience du 11 décembre 2018 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi qu'un dossier comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier en chef de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.