cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.067 du 03/05/2018,  partie 6


qu'en décidant d'accorder un complément de rémunération à Monsieur Y... à hauteur de 100.000 € au titre de son invention après avoir pourtant constaté que cette dernière « n'était pas forcément brevetable » et qu'en vertu de l'article 75 de la convention collective SYNTEC seules les inventions brevetables ouvraient droit à un complément de rémunération, la cour d'appel, qui s'est substituée à l'employeur, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société par actions simplifiée Compagnie IBM France, venant aux droits de la SA ILOG, à verser à Monsieur Y... les sommes de 59.448 € au titre de la clause de non-concurrence et de 60.000 € à titre de dommages-intérêts en lien avec le préjudice résultant de l'interdiction contractuelle de déposer des brevets pendant cinq ans, d'utiliser les connaissances acquises pour écrire et publier des articles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence ; L'article 7 du contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « après la cessation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment qu'elle intervienne, et pendant la durée d'un an renouvelable une fois, à compter de l'expiration du préavis, vous vous engagez à ne pas faire concurrence à ILOG, soit personnellement soit en occupant quelque fonction que ce soit, salariée ou non salariée, dans une entreprise ou une société qui aurait pour activité l'étude, la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de la nature ou d'usage similaires à ceux développés et commercialisés par ILOG soit en participant à la création ou en tant que consultant d'une telle entreprise ou société. Les dispositions qui précèdent s'appliquent à tous les territoires où ILOG est engagée dans des activités de vente ou de partenariat. Pendant la durée de la présente interdiction vous percevrez une indemnité spéciale qui sera versée mensuellement. Cette indemnité sera égale à 50 % de vos appointements mensuels. ILOG pourra se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en vous libérant de la présente obligation de non-concurrence à condition de vous prévenir par écrit ». Il n'est pas sérieusement contesté que la SA ILOG n'a absolument pas libéré le salarié par un document écrit explicite à ce sujet. C'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit la demande en paiement de la contrepartie financière de ladite clause de non concurrence. Le jugement sera réformé et la somme de 59 448 € sera allouée à monsieur Y... au titre de la clause de non-concurrence » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour contraintes contractuelles ; L'article 6.3 du contrat de travail intitulé « droit de propriété intellectuelle » interdit au salarié pendant la durée du contrat et pendant les cinq ans qui suivent la rupture de celui-ci de procéder en son nom ou au nom d'un tiers, sauf accord d'ILOG, à tout dépôt ou formalités auprès des registres de marques, dessins et modèles, brevets pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat. Interdiction lui était également faite pendant un délai de trois ans à compter de la résiliation du contrat de publier des articles scientifiques, de diffuser des informations commerciales, des renseignements techniques relatifs à ILOG. Le salarié considère, qu'à défaut de toute partie financière, il est fondé à obtenir des dommages et intérêts correspondant à 50 % de son salaire brut mensuel pendant cinq ans. L'employeur fait observer que monsieur Y... a signé et accepté son contrat de travail et donc chaque clause de son contrat, qu'il n'a jamais formalisé aucune réclamation à cet égard ni durant le contrat de travail, ni après la rupture dudit contrat. Il ajoute que le salarié n'a pas fondé juridiquement sa demande, qu'il ne justifie pas du caractère abusif des clauses, ni qu'elles présentent les spécificités d'une clause de non-concurrence. Il est avéré que ces clauses ont pour objet et pour conséquence de limiter la liberté d'utilisation du savoir acquis par monsieur Y... auprès de la société ILOG. Elles sont en conséquence assimilables à une clause de non-concurrence et supposaient une contrepartie financière particulière. À défaut d'une telle contrepartie financière, ces clauses contractuelles sont, au moins, abusives. Le salarié est fondé à obtenir une indemnisation pour une perte de chance d'obtention d'une contrepartie financière que la cour arrête à la somme de 60.000 euros » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une clause de confidentialité, et non une clause de non-concurrence, la clause qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations qu'il détient en ce qui concerne la société ; qu'une telle clause peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail ;