Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.454 du 21/11/2019,  partie 6


qu'il n'est pas contesté que si la réglementation exige pour des locaux d'affinage, la classification Ai5 pour les panneaux, ceux qui ont été installés et commandés par la société G... sous la maîtrise d'oeuvre de M. E... ne bénéficient que de la classification Ai3 ( DTU 45-1) ; que dès lors, si l'expert a retenu que, page 33, le désordre était une impropriété du film vert à assurer son rôle de liaison adhésive tôle /mousse de polyuréthane en raison de sa composition et de son épaisseur faible et hétérogène, il ne peut être reproché à la société LAMPRE qui ignorait l'usage de la tôle commandée un vice caché de ce film lequel a été utilisé pour un usage de panneaux Ai3 qui ont été installés dans un hâloir qui ne devait recevoir que des panneaux de type Ai5 ; que le 3 juillet 2007, la société Misa écrit elle-même à la société Lampre ( pièce Lampre n°20) : « le panneau isothermique Beta est certifié par l'ICITE et par le CSTB français; cette certification impose à PIT et MISA la réalisation de tests hebdomadaires sur les différents échantillons de panneaux pour chaque lot de tôles... Lesdits tests de résistance à la traction, la compression, la flexion sont transcrits dans un registre approuvé périodiquement par les organes de contrôle; tous les tests effectués durant la période de fabrication des panneaux fournis à G... ont réussi le test comme le prouve la certification remise à l'expert lors de la réunion française ; que ladite documentation, à défaut d'autre chose atteste la parfaite adéquation des panneaux fournis à l'édification de magasins frigorifères mais pas au stockage de marchandises qui conditionne lourdement l'atmosphère; cette éventualité devait être prise en considération par l'entreprise qui a sous-traité les travaux et connaissait le milieu auquel les panneaux étaient destinés »; que la responsabilité de la société Lampre ne peut donc pas être recherchée ni sur le fondement de l'article 1641 du code civil ni d'ailleurs sur celui de l'article 1382 puisqu'elle n'a commis aucune faute, ayant livré une marchandise conforme à ce qui lui était demandé   ; que la société Misa SpA/PIT srl soutient qu'elle était en relation avec la société Lampre depuis de nombreuses années sans avoir jamais demandé la moindre information sur la destination des panneaux fournis (page 20 de ses conclusions) ; qu'il a été précédemment rappelé que les bobines de tôles ont été fournies et facturées par la société Lampre à la société PIT, qu'il ne lui a jamais été précisé la destination précise des tôles livrées en 1999, 2001 et 2003 étant rappelé que des panneaux Ai3 ont été livrés à la société G... par la société Misa France au lieu des panneaux Ai5 tels que préconisés par M. E... maître d'oeuvre dans sa note descriptive du 25 novembre 1998 ( pièce LAMPRE n°11) ; que la société Misa France ne pouvait ignorer les contraintes physiques liées à l'environnement agressif des hâloirs à fromages et en connaissait les contraintes techniques mais la société PIT a commandé un primaire standard qui lui a été livré ; que l'expert judiciaire n'a pas retenu un défaut du primaire mais une impropriété ; que les sociétés Misa France et Cofilm doivent être déboutées de leur appel en garantie tant à l'encontre de la société Lampre que de leurs demandes de garantie à l'encontre de leurs assureurs respectifs les sociétés GAN et HDI GLOBAL SE qui ont été mises hors de cause,
 
 1) ALORS QUE dans son rapport, l'expert a conclu à « une impropriété du film vert à assurer son rôle de liaison adhésive tôle/mousse en raison de sa composition et de son épaisseur faible et hétérogène », (rapport p.16) ; que l'expert a relevé que l'épaisseur du film vert variait entre 1,8 et 0,1 micron, et que l'épaisseur insuffisante en certains endroits qui en était résultée était à l'origine de la rupture adhésive ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Lampre, qui avait fourni ce film vert, que l'expert n'avait relevé aucun défaut mais seulement une impropriété du primair, la cour d'appel a dénaturé le rapport et méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les actes produits aux débats ;
 
 2) ALORS QUE s'agissant du choix du type de panneaux, l'expert a retenu que « le choix du revêtement des panneaux que nous considérons inadapté par rapport à l'avis du CSTB et qui n'a été soulevé par aucun des participants à l'acte de construire (maître d'oeuvre M. E..., fabricant des panneaux Misa, et entreprise de pose G...) n'a eu aucune incidence ni aucune relation avec les désordres constatés relatifs aux décollements des panneaux » p.24) ; que les sociétés Misa France et Cofilm rappelaient que la classification Ai3 ou Ai5 était relative au revêtement extérieur, selon qu'il est en contact ou pas avec des aliments, et ne concerne pas la composition intérieure des panneaux ; que pour écarter la responsabilité de la société Lampre, la cour d'appel a retenu que les panneaux auraient dû être de type Ai5 ;