Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.146 du 13/10/2021,  partie 2



 "b) des membres entre eux 
 
 Les membres s'engagent à effectuer les prestations qui leur sont attribuées en vertu de la présente convention conformément aux prescriptions du marché et de la présente convention ; 
 
 1. Chaque membre est responsable vis-à-vis des autres membres de la bonne exécution de ses obligations ; il supporte seul, à la décharge des autres membres, les conséquences de cette responsabilité, notamment en ce qui concerne le dommage direct subi par ces autres membres, et les conséquences du non-respect des obligations contractuelles (garanties contractuelles, pénalités) ; 
 
 La réparation des dommages matériels causés par un membre aux biens et équipements d'un autre membre se fera sur la base des frais et dépenses réellement exposées, à leur seul 'prix coûtant' ; 
 
 Il est cependant convenu que les membres ne s'imputeront pas entre eux des dommages indirects ; 
 
 2. Tout manquement d'un membre à ses obligations dont les conséquences peuvent être prévenues, réduites ou surmontées par les efforts d'un autre membre, oblige le membre responsable à compenser les frais effectivement exposés par l'autre membre, pourvu que les mesures prises par ce dernier aient reçu l'approbation du comité de direction lors d'un vote auquel ne prend pas part le membre responsable ; cette clause vise notamment tous les frais qu'un membre devrait débourser du fait du retard d'un autre membre dans l'exécution de ses prestations ; 
 
 Chaque membre est responsable des dommages matériels subis par un ou les autres membres et qui sont la conséquence d'un manquement dudit membre à ses obligations ; 
 
 Les membres renoncent mutuellement à se réclamer la réparation des dommages immatériels ou économiques suivants : manque à gagner, perte de marché, perte de bénéfice, préjudice commercial ; cette exclusion de responsabilité ne s'appliquera pas en cas de non-respect par l'un des membres de la clause d'exclusivité ou de confidentialité ; Ils s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour obtenir de leurs assureurs respectifs la même renonciation » ; 
 
 que la société Tuc critique les premiers juges qui ont retenu qu'elle avait commis des fautes lourdes et affirme que le rejet de l'offre par le RFF est consécutif à la carence de la société Cegelec, mandataire du groupement, à retirer l'offre déposée le 12 octobre 2011, contenant alors le premier rapport Certifer signalant trois non-conformités, et à déposer l'offre avec le second rapport de cet organisme qui attestait de cette conformité ; 
 
 que les sociétés Cegelec et FGE soutiennent que les clauses limitatives d'indemnisation ci-dessus rappelées ne doivent pas être appliquées à raison d'une faute lourde commise par la société Tuc qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles dites comme étant de résultat ; 
 
 qu'il leur appartient ainsi de démontrer que la société Tuc se trouve à l'origine d'une négligence ou d'une faute grave confinant au dol et qui caractérise son inaptitude à accomplir ses obligations contractuelles ; 
 
 que les sociétés intimées font valoir que la société Tuc n'a pas fourni dans les délais requis une proposition technique conforme aux spécifications de RFF et a transmis in extremis et par télécopie, le jour même de la remise des offres, un rapport complémentaire de Certifer qui n'a pas pu être envoyé à temps ; 
 
 que les parties s'opposent en fait sur les causes de la décision suivante de RFF contenue dans son courrier du 29 novembre 2011: "J'ai malheureusement le regret de vous annoncer que la recevabilité technique de votre offre n'a pu être prononcée ; en effet, votre offre, tant dans la solution de base que dans l'offre alternative, n'est pas conforme aux exigences des Spécifications Techniques d'Interopérabilité (STI)" ; 
 
 qu'il ressort du recours gracieux formé par la société Cegelec le 1er décembre 2011 qu'"En l'espèce, nous avons bien intégré dans notre offre, le 17 octobre au matin soit avant la date et l'heure limites de remise des offres, un avis de Certifer du même jour déclarant notre offre conforme aux STI ; En effet, suite à des échanges complémentaires avec notre groupement, Certifer a levé les réserves à la conformité contenues dans son précédent avis ; dans un souci de clarté et de transparence, nous souhaitons vous présenter, en annexe 1 à ce courrier, les éléments techniques complémentaires ayant conduit Certifer à déclarer notre offre conforme aux STI ; comme précisé dans notre courrier du 17/10/2011, cet avis de conformité Certifer annule et remplace le précédent avis Certifer de notre offre ; au regard de cet avis de conformité de Certifer transmis dans les délais de remise des offres, votre décision de déclarer notre offre techniquement irrecevable pour non-conformité aux STI n'est matériellement pas fondée ; enfin, nous vous rappelons que l'article 9.1 du Règlement de consultation ne conduit pas forcément au rejet de notre offre" ; 
 
 que ces éléments techniques complémentaires fournis sont ceux qui ont été pris en compte par Certifer pour établir son second rapport, ce rapport même et un courriel échangé entre les parties le 17 octobre 2011 à 9 heures 47 ;