Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.484 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en jugeant cependant qu'il n'était pas démontré que la société [Adresse 5] avait décider de cesser la commercialisation des lots, la cour d'appel a violé l'article 1356, devenu 1383-2, du code civil ;
 
 3°) ALORS, très subsidiairement, QUE la perte de chance doit être appréciée au jour de la survenance de l'événement la causant ; qu'en jugeant que le préjudice subi par la société [Adresse 5] n'était pas une perte de chance au motif qu' « [à] la date où la cour statue, ce préjudice ne repose plus sur un événement futur et incertain, puisqu'au terme des conventions, il est manifeste, ainsi qu'en attestent les relevés de charges, que la société [Adresse 5] demeure propriétaire d'un lit (n° 207) dans la résidence du même nom ainsi que de 25 lots et 11 parkings dans la résidence "Les Balcons des Airelles" » (p. 6 de l'arrêt), la cour d'appel s'est placée au jour elle statuait pour juger que le préjudice était intégralement constitué plutôt qu'au jour de la résiliation des conventions d'occupation précaire par l'administrateur judiciaire de la société Orres exploitation et, partant, a violé les articles L. 624-2, L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE les dommages et intérêts dont peut se prévaloir le bailleur en cas de résiliation d'une convention d'occupation précaire par l'administrateur judiciaire d'une société en redressement judiciaire correspondent à une perte de chance d'obtenir le paiement des redevances jusqu'au terme de la convention ; qu'en jugeant que la société [Adresse 5] pouvait être indemnisée de son entier préjudice résultant de la résiliation des conventions d'occupation précaire, tout en constatant que cette résiliation était intervenue à l'initiative de l'administrateur judiciaire de la société Orres exploitation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 622-13, ensemble les articles L. 624-2 et L. 622-14 du code de commerce.