Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.138 du 26/02/2020,  partie 7


qu'en décidant dès lors que l'employeur avait satisfait cette obligation pesant sur lui par la seule information de la commission territoriale de l'emploi, quand il lui appartenait de rechercher avec son concours des postes de reclassement externes, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ;
 
 5°) ALORS QUE le non-respect de l'engagement de l'employeur contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que « la violation invoquée de l'engagement pris au plan de sauvegarde de l'emploi de diffuser les « profils des salariés », serait-elle établie, n'aurait pas pour effet de rendre le licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse », quand le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit en son article 3. 3. « plan de reclassement » § 3. 3. 1. 3 « en dehors du groupe [...] » que « les profils des salariés de la société LC&I en recherche d'emploi seront diffusés à l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche », ce dont il résultait que l'employeur avait pris un engagement de nature à étendre le périmètre des recherches de reclassement préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ET ALORS QU'en retenant qu'« ont été adressés à des entreprises du Finistère, le 29 mars 2012, des courriers faisant état de licenciements économiques intervenant dans les secteurs suivants : achats / technologies composants, gestion de production / logistique / magasin, production, méthodes / moyens de tests / RD / projets, qualité / environnement, finance / système d'information », pour dire que l'employeur avait satisfait à l'engagement pris par lui dans le plan de sauvegarde de l'emploi, sans qu'il résulte de ces constatations, d'une part, la communication à ces entreprises des profils de chacun des salariés concernés par la mesure de licenciement, d'autre part, que ces profils avaient été transmis « à l'ensemble des entreprises adhérentes de la branche », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes d'inscription au passif de la société LCI d'une créance de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'ordre des licenciements : aux termes de l'article L. 1233–5 entrent notamment dans les critères d'ordre des licenciements : « les qualités professionnelles appréciées par catégorie » ;
 que M. W... fait valoir que, en accordant la même note à chaque salarié, l'employeur avait, au mépris de la loi en l'absence d'accord collectif, neutralisé le critère des qualités professionnelles, et que les catégories professionnelles retenues ne correspondent pas à la définition que la Cour de cassation donne de cette notion ; que cependant, aucune erreur manifeste ou détournement de pouvoir n'est démontré, ni même invoqué, dans l'usage qu'a fait l'employeur de son pouvoir d'appréciation de la valeur professionnelle des salariés ; que M. W... fait en outre valoir que la détermination faite par l'employeur des catégories professionnelles ne correspond pas à la définition donnée par la Cour de Cassation des catégories professionnelles, à savoir « fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune », et qu'elle génère un éclatement des emplois en un nombre trop important de catégories ; que l'employeur réplique à juste titre que, pour chaque catégorie identifiée, la nature des attributions n'était pas la même et que donc les fonctions n'étaient pas de même nature ; qu'au surplus, M. W... ne propose pas de démontrer que l'impropriété effective des choix faits par l'employeur, ni le préjudice que lui aurait personnellement occasionné, à l'occasion du licenciement, la mise en oeuvre des critères tels que déterminés par l'employeur ; que par confirmation du jugement déféré, les demandes de ce chef seront rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande indemnitaire au titre de la violation de l'ordre des départs : l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements par l'employeur est sanctionnée par l'octroi de dommages et intérêts apprécié au regard du préjudice subi ; qu'en l'espèce, M. W... critique d'une part les catégories professionnelles telles que retenues et d'autre part l'application du critère des qualités professionnelles ; que s'agissant des critères d'ordre des licenciements, il a été prévu une neutralisation du critère des qualités professionnelles par l'octroi d'un nombre de points identique à chaque salarié non cadre ; qu'il doit être noté que cette position a été soutenue par les élus du comité d'entreprise lors de la réunion du 26 mars 2012 faisant valoir que ce critère est trop subjectif, l'entreprise, selon eux, n'ayant pas systématiquement appliqué les entretiens annuels d'évaluation à l'ensemble du personnel ;