décision 16-81.189 du 21/02/2017,  partie 2


que M. Y... invoque sur ce point l'acte de vengeance d'un salarié, et soutient que les contrôleurs ont confondu conserves et plats sous vide ; que, selon lui, la preuve que les produite retrouvés dans le restaurant [...] étaient les conserves de  [...], interdites de commercialisation, n'est pas rapportée ; que le procès-verbal indique que des conserves en bocaux ont été retrouvées dans la cuisine du restaurant [...], à l'office, ainsi que dans un local servant de réserve ; qu'en particulier plus de cinq cents bocaux se trouvaient dans le local utilisé comme réserve, à même le sol ou sur des étagères ; que M. Y... a insisté sur le fait que les plats sous vide devaient être stockés à 5°, les bocaux découverts dans le véhicule étant d'ailleurs placés dans une caisse isotherme ; qu'en revanche les centaines de bocaux situés dans le restaurant étaient à température ambiante, ce qui démontre qu'il s'agissait bien de conserves ; que les deux salariés entendus, à savoir le responsable de cuisine et un employé, ont tous deux confirmé ; que les conserves provenaient du laboratoire Y... de [...], que M. Y... leur avait demandé de les utiliser au restaurant, qu'avant la semaine précédente il n'y avait pas d'utilisation de conserves en bocaux pour le restaurant ; que M. Y... faisait le choix des verrines à utiliser, que la plupart des bocaux était dépourvue de traçabilité ; que l'un des deux employés a précisé qu'il savait que les bocaux faisaient l'objet d'un retrait par arrêté préfectoral, mais qu'il agissait sur ordre de sa hiérarchie ; que, bien que dans les conclusions de son avocate, il soit écrit que M. Y... conteste avoir procédé au moindre déplacement des bocaux consignés, dans son audition du 10 septembre 2012 le même M. Y... a reconnu avoir stocké les produits retirés de la vente dans les locaux du restaurant ; qu'il existe enfin une importante distorsion entre le nombre de bocaux consignés, et le nombre de bocaux inventoriés le 10 septembre 2012 ; que cet écart ne peut être expliqué par les destructions opérées, puisqu'il n'est pas justifié de destructions faites à la demande du laboratoire Y... sur le stock détenu par lui avant cette date du 10 septembre 2012 ; qu'au vu de l'ensemble des éléments développés ci-dessus, toutes les infractions reprochées à M. Y... sont établies. Il convient en conséquence :
 - de confirmer la déclaration de culpabilité pour les deux délits et la contravention retenus par le tribunal correctionnel de Dijon ;
 - d'infirmer ce jugement sur la relaxe, et de déclarer M. Y... coupable des délits d'inexécution de mesure corrective ordonnée dans un établissement en raison du risque pour la santé publique et la sécurité des consommateurs, et de mise sur le marché de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés du marché ;
 
 "1°) alors que l'article L. 213-4 du code de la consommation réprime la détention, sans motifs légitimes, de denrées corrompues ou toxiques ; que la cour d'appel ne pouvait ainsi, pour déclarer M. Y... coupable de ce chef, s'abstenir de répondre au moyen de défense qui faisait valoir que, n'ayant été informé des défauts des produits qu'après analyse du laboratoire départemental, le prévenu ne peut pas être considéré comme ayant détenu des denrées corrompues en connaissance de cause pour la période du 1er août 2011 au 26 juillet 2012, l'élément intentionnel de l'infraction faisant ainsi défaut ;
 
 "2°) alors que, pour entrer en voie de condamnation sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de la consommation, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense faisant valoir que les produits non conformes retrouvés lors du contrôle étaient uniquement des conserves non destinées à être commercialisées mais sur lesquelles était expérimenté un nouvel autoclave, cette circonstance étant de nature à établir un motif légitime de détention au sens de ce texte ;
 
 "3°) alors qu'en outre, en relevant, pour déclarer le demandeur coupable de mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine, qu'il n'est pas justifié d'une dérogation pour la période antérieure à avril 2011, lorsque le prévenu était poursuivi pour des faits commis entre le 1er août 2011 et le 11 septembre 2012, la cour d'appel, qui est entrée en voie de condamnation pour des faits non visés à la prévention, a méconnu les termes de saisine ;
 
 "4°) alors qu'en affirmant péremptoirement, pour déclarer l'exposant coupable de mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées en contenant destinés à la consommation humaine, que la déclaration qu'il a produite pour obtenir la dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire ne mentionne que des quantités très faibles qui ne correspondent manifestement pas au rappel effectué, sans s'en expliquer davantage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;