Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.355 du 03/02/2022,  partie 3


que le créancier ayant initié une procédure de saisie ne saurait par conséquent voir sa responsabilité engagée à l'égard de son propre débiteur pour avoir refusé de consentir à la vente amiable du bien saisi ou pour ne pas avoir accédé suffisamment tôt à la demande du débiteur tendant à être autorisé à procéder à cette vente, motif pris qu'il en allait de son intérêt ou de l'intérêt de son débiteur ; qu'en jugeant cependant que le Crédit Foncier de France avait commis une « faute de négligence » en ne répondant pas avec suffisamment de célérité aux courriers par lesquels le notaire des époux [Z] avait sollicité son accord afin qu'il soit procédé à la vente amiable du bien dont il avait entrepris la saisie, au motif qu'un tel retard était de nature à dissuader l'acquéreur avec lequel les époux [Z] étaient en négociation, la Cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L.111-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS de même QUE le créancier étant libre de refuser de consentir à la vente amiable du bien saisi, le débiteur ne justifie d'aucun intérêt légitime à reprocher à son créancier de ne pas avoir répondu avec suffisamment de célérité à sa demande tendant à être autorisé à vendre amiablement le bien saisi ; qu'en condamnant cependant le Crédit Foncier de France à verser aux époux [Z] une somme de 40.000 euros indemnisant la perte d'une chance de vendre le bien saisi de gré à gré et pour un meilleur prix, au motif que le Crédit Foncier de France n'avait pas donné son consentement à la vente amiable de ce bien suffisamment tôt, la Cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles 31 du code de procédure civile, L.111-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE seul l'abus commis par le créancier poursuivant dans l'exercice de ses droits et dans la conduite de la saisie-immobilière dont il assure la conduite peut justifier la mise en jeu de sa responsabilité à l'égard de son débiteur défaillant ; que l'abus s'entend d'une faute grossière, révélant la mauvaise foi du créancier ou son intention de nuire au débiteur ; qu'en se bornant, pour condamner le Crédit Foncier de France à verser aux époux [Z] une indemnité compensant la perte d'une chance de procéder à une vente à meilleur prix, à relever que la banque avait commis une faute de négligence en tardant à donner son accord afin qu'il soit procédé à la vente amiable du bien saisi, sans caractériser l'abus commis par le créancier poursuivant dans l'exercice de son droit au recouvrement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles L.111-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS enfin QUE conformément aux articles R.322-15 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur dispose lui-même de la faculté de faire réaliser la vente amiable du bien saisi à bref délai, sans qu'il soit nécessaire de recueillir le consentement du créancier poursuivant ; qu'en jugeant que le Crédit Foncier de France avait commis une faute engageant sa responsabilité en tardant à donner son consentement à la vente amiable du bien saisi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les époux [Z] n'étaient pas responsables de leur propre préjudice faute d'avoir fait eux-mêmes procéder à la vente amiable du bien ainsi qu'ils en avaient la faculté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble les articles R.322-15 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution ;