Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.562 du 09/04/2014,  partie 3


que c'est également à raison que le premier juge a dit qu'il n'y avait pas besoin de statuer sur la demande de cession de bail dès lors que le congé était validé, 

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la validité du congé délivré le 10 septembre 2010 ; Raymond Louis Y... fait état de l'absence de reprise d'un certain nombre de parcelles par Madame Marie-Rita Y..., tel que la parcelle F 58-59 et 74 P, outre la parcelle A 118 ainsi que la parcelle E 1 à TOURNEHEM ; que force est de constater que contrairement aux affirmations de Monsieur Y... la parcelle E 1 à TOURNEHEM fait bien l'objet du congé notifié, de même que la parcelle 74 ; que les parcelles 58/59 et A 118 ne sont nullement comprises dans les baux initiaux ; de plus, que l'étude de l'acte de partage et des attestations du notaire relatives aux terres attribuées à Madame Marie-Rita Y... permet de constater, sous réserve de la modification des références suite au remembrement que l'ensemble des parcelles a été loué à Monsieur Y...; qu'il n'existe aucun manquement à l'obligation de précision, ce d'autant que le texte n'impose nullement que soit visé expressément les terres concernées mais plutôt le bail ; qu'en outre, en l'espèce, les terres s'avèrent déterminables sans aucune difficulté ; que dès lors, le congé ne peut qu'être validé de ce chef ; que, sur la condition de reprise, ¿ en l'espèce, il ressort clairement des termes du congé que la reprise est effectuée au bénéfice de Maxime X..., fils de Madame Marie-Rita Y... épouse X..., titulaire des diplômes requis et de l'expérience professionnelle nécessaire et des moyens d'exploitation selon le congé ; que cependant, le dispositif légal prévoit la nécessité d'obtenir une autorisation d'exploiter auprès de l'autorité préfectorale et par exception, certaines opérations sont soumises non plus à autorisation mais à déclaration ; ¿ que les dispositions de l'article L 331-2 II du Code rural n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de détention par le parent ou allié du bien depuis neuf ans au moins ; qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve que les conditions d'applications dudit article sont remplies et qu'il détient donc personnellement les biens depuis au moins neuf ans à la date d'effet du congé ; qu'or, les parcelles litigieuses appartenaient pour une partie à l'indivision née de la donation-partage du 16 janvier 1968, ayant pour but de régler la succession de Monsieur Ernest Y..., décédé en 1972 et de Madame Marie-Louise D..., décédée en 1968, pour une autre partie à l'indivision constituée à la suite du décès de Monsieur Raymond (Eugène) Y..., décédé en 1964 et époux de Madame B..., et enfin pour la dernière partie à l'indivision constituée de l'ensemble des enfants de Madame Anne-Marie B..., à la suite de son décès le 4 décembre 1992; que dès lors, par l'effet déclaratif du partage et aux termes de l'article 883 du code civil, chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; que si les dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural font référence à la notion de détention, notion juridique distincte de la propriété, force est de constater que cette notion est prise dans une acception plus courante que juridique puisque juridiquement le détenteur serait le preneur en place ; qu'aux termes des dispositions précitées, le détenteur est donc celui qui dispose de la chose ; que par conséquent, du fait de l'effet déclaratif du partage, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction basée sur la prétendue relativité de l'effet du partage à l'égard des tiers, Madame Marie-Rita Y... est propriétaire de ces parcelles depuis pour les dernières parcelles obtenues, le 4 décembre 1992 au plus tard; qu'ainsi, elle dispose par là-même de droit suffisant pour valablement revendiquer le régime de déclarations institué par les des dispositions de l'article L 331-2 II du code rural ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural et de l'article R 331-7 du code rural, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de l'article L 411-58, le bénéficiaire adresse sa déclaration au service compétent au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en place ; que la condition tendant au fait que les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration, sera remplie par l'obligation pour le bénéficiaire du congé de déclarer dans le mois qui suit la reprise effective des biens, cette reprise auprès des services compétents ; qu'enfin, Monsieur Raymond Y... ne peut légitimement et raisonnablement invoqué l'article L 411-58 du code rural pour affirmer l'obligation d'une autorisation administrative d'exploiter lorsque les terres sont exploitées par une société, en citant lui-même le texte de l'article L411-58 du code rural alinéa 7 qui dispose que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société" ;