décision 17-82.435 du 20/12/2017,  partie 4


qu'en effet, la mise en place du dispositif n'avait d'autre but que de permettre la localisation en temps réel du véhicule, sans influer de quelque manière que ce soit sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule, qu'ainsi, il ne peut être soutenu que les fonctionnaires de police ont eu recours à un procédé déloyal ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que tout individu qui a lui-même été géolocalisé en temps réel est recevable à contester la régularité de la mesure de géolocalisation ; qu'en l'espèce, M. Y... a été géolocalisé dans un véhicule sur lequel il ne disposait pas de droits ; que dès lors, en rejetant la requête tendant à contester la régularité du dispositif de géolocalisation dont il a fait l'objet, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ;
 
 "2°) alors que, et en tout état de cause, toute personne mise en examen a le droit de contester la régularité d'un acte de la procédure au motif tiré du recours à un procédé déloyal par les autorités publiques ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait notamment valoir, pour solliciter l'annulation de la géolocalisation du véhicule Jumpy, qu'aucune information sur la localisation exacte du véhicule ou les conditions dans lesquelles les enquêteurs s'étaient introduits dans un lieu privé n'avait été précisée dans le rapport transmis au magistrat aux fins de demande de mise en place de la géolocalisation ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait écarter la recevabilité de M. Y... à agir sans méconnaître les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que par ailleurs, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impose au juge de s'assurer que l'équité de la procédure n'est pas compromise par les conditions dans lesquelles les éléments sur lesquels il se fonde ont été recueillis ; que c'est au mépris du droit à un procès équitable et des droits de la défense de M. Y... que la chambre de l'instruction s'est opposée à ce qu'il critique la régularité de la géolocalisation ayant permis de recueillir des éléments de preuve incriminants à son égard ;
 
 "4°) alors qu'enfin l'article 230-33 du code de procédure pénale impose l'obtention préalable d'une autorisation écrite du procureur de la République pour la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation réel dans le cadre d'une enquête ; que l'article 230-44 du même code ne permet de faire exception à cette règle qu'à la double condition que la localisation porte sur un équipement terminal de communication électronique, un véhicule ou tout autre objet appartenant à la victime de l'infraction ou à la personne disparue, et que ces opérations aient pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ; qu'en l'espèce, si le dispositif a été mis en place sur une voiture apparaissant comme ayant été dérobée, il visait à rechercher les auteurs de faits présumés de trafic de stupéfiants ; qu'en rejetant les moyens de nullité en considérant que le régime légal ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce, lorsque les conditions posées par l'article précité n'étaient pas réunies, la chambre de l'instruction a violé les dispositions précitées" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. Y... prise de la nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé, l'arrêt relève notamment que, d'une part, l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le véhicule volé et faussement immatriculé, d'autre part, les irrégularités supposées commises, qui n'ont pu influer de quelque manière sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule ou porter atteinte à leur libre arbitre, ne peuvent être regardées comme un acte positif susceptible de caractériser un stratagème, au sens d'une combinaison de moyens pour atteindre un résultat, en sorte qu'il ne saurait être reproché aux autorités publiques d'avoir recouru à un procédé déloyal ;
 
 Attendu qu'en statuant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu'en effet, hors le cas de recours, par l'autorité publique, à un procédé déloyal, l'irrecevabilité opposée à un moyen de nullité pris de l'irrégularité de la géolocalisation d'un véhicule volé et faussement immatriculé, présenté par une personne qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce dernier, en ce qu'elle opère une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée, d'autre part, l'obligation pour les Etats d'assurer le droit à la sécurité des citoyens par la prévention des infractions et la recherche de leurs auteurs, n'est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.