Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.896 du 22/01/2020,  partie 8


la société RCA produit en effet une attestation émanant de la directrice des ressources humaines de la société RCA Mme Y... D... (pièce 14) laquelle indique « Je confirme que lors de la 2ème réunion du PAP M. S... E... a demandé les registres uniques du personnel pour vérifier les données sur les ETP transmises. Le registre du site [...] n'étant pas dans les locaux Pont Garigliano nous ne l'avions pas. Lors de la 3ème réunion, le 12 septembre 2018, ayant récupéré le registre du site de la Forêt je me suis présentée en réunion avec tous les registres demandés. Ces derniers étaient sur la table à la disposition de M. S... E... qui ne les a pas consultés » ; qu'il résulte en outre des pièces n°9 et 10 produites par la société RCA, correspondant à un courriel adressé par le chef d'entreprise B... A... à M. S... E... le 13 septembre 2018, que les informations que ce dernier a sollicitées par courrier du 11/09/2018 (pièce n°12 société RCA) et au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018 dans le cadre des négociations relatives à l'adoption du protocole d'accord pré-électoral, concernant le registre unique du personnel ou autre document de nature à vérifier le respect de l'article 14 de la CCNTU, lui ont été adressées en pièces jointes de ce même courriel ; que par ailleurs, selon les déclarations faites par le Direccte à l'audience, M. S... E... était parfaitement déjà renseigné sur le contenu des documents dont il sollicite la communication dans la mesure où c'est lui-même qui a alerté la Direccte sur des erreurs affectant la première décision prise le 16 novembre 2018 ; qu'en conséquence, la bonne foi et loyauté de M. A..., employeur, dans la conduite des négociations précédant l'adoption du PAP est établie ; que de manière superfétatoire, il convient d'observer que la réalité de la composition des effectifs de l'entreprise n'a pas varié depuis (95 % des personnels apparaissant dans le 1er collège) de sorte qu'aucun désaccord sur cette question ne pouvait être matériellement possible ; qu'en conséquence, aucun préjudice réel ne peut être valablement invoqué par le syndicat départemental CGT des transports 06 ; qu'en conséquence, la demande en dommages et intérêts formée par le syndicat départemental CGT des transports 06 à l'encontre de la société LES RAPIDES COTE D'AZUR sera rejetée.
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que ce principe interdit au juge d'employer des termes excessifs révélant un état d'esprit hostile aux parties dans la décision qu'il rend ; qu'en affirmant, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'indemnisation, que c'est en raison de la « carence manifeste » de la CGT que les mandats n'ont pu être prorogés dans les délais impartis, et que la CGT, « à l'origine » de cette prise de DUE tardive, ne peut se prévaloir de sa propre « turpitude » et solliciter réparation d'un dommage qu'elle a « contribué à générer pour une large part », le tribunal a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, à une obligation de loyauté ; qu'en décidant que la bonne foi et loyauté de l'employeur dans la conduite des négociations précédant l'adoption du PAP était établie, quand il relevait que quatre réunions de négociation avaient été organisées en août et septembre 2018 et que la CGT, seul syndicat représenté, n'avait pas assisté à la dernière réunion, ce dont il aurait dû déduire qu'en sollicitant pendant les pourparlers, moins d'un mois après le début des négociations et après seulement trois réunions, le Direccte en vue d'un arbitrage sur la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux, l'employeur avait saisi l'autorité administrative de manière prématurée et manqué à son obligation de loyauté dans la conduite des négociations, le tribunal a violé l'article L.2314-28 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'après avoir rappelé que pour satisfaire à son obligation de loyauté, l'employeur peut mettre à disposition des syndicats le registre unique du personnel et des déclarations annuelles des données sociales des années concernées dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, le tribunal a retenu, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'indemnisation, qu'au cours de la réunion qui s'est tenue le 12 septembre 2018, il était avéré que le registre unique du personnel avait été mis à la disposition des syndicats conviés aux fins de consultation tel que sollicité par F... S... E... comme le démontrait une attestation émanant de la directrice des ressources humaines de la société RCA ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi l'employeur avait mis à disposition les éléments litigieux dans des conditions permettant l'exercice effectif de leur consultation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2314-28 du code du travail, ensemble l'article 1104 du code civil ;