Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.538 du 24/01/2019,  partie 5


qu'en revanche, la convention de 1998 et le contrat de sous-location de 2000 et son avenant de 2005 existent de façon autonome, et le droit de résiliation de la sous-location est indépendant de la location principale, puisqu'en vertu des dispositions de l'article 2 de l'avenant du 1er octobre 2005, le locataire principal est autorisé à mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au sous-locataire, et non au Port Autonome comme le soutient à tort l'intimée, six mois avant la date d'expiration de la période de cinq ans ; que la société Yachts de Paris justifie avoir reçu du Port Autonome de Paris en août 2011 un appel d'offre portant sur le renouvellement d'attribution du domaine public, sous forme de convention d'occupation temporaire, situé sur la partie des berges de la Seine dont elle est propriétaire, et incluant les terrains situés au Port de Javel-Haut [...] , le lot nº7 visé par l'offre portant sur un terre-plein de 5167 m², sur un plan d'eau de 3960 m² et un quai de 180 m², d'une superficie supérieure à celle dont bénéficiait la société des Yachts de Paris antérieurement, l'offre précisant que l'emplacement sera disponible après le 30/06/2012 ; que c'est dans ces conditions qu'elle a donné congé à sa sous-locataire par acte du 27 décembre 2011 pour le 30 juin 2012 et qu'elle s'est portée candidate pour cette nouvelle amodiation ; qu'ainsi l'indication que la convention du 14 mai 1998 consentie était reconduite pour une durée de cinq ans, dans l'accord donné par le directeur de l'aménagement du Port Autonome de Paris le 16 juillet 2012 à la société Yachts de Paris pour le dépôt d'une demande de permis de construire, était inexacte puisqu'à cette date, d'après un courrier du 23 février 2012 émanant de Port Autonome de Paris, la SAS Yachts de Paris avait été attributaire du lot nº7 de l'appel d'offres et que l'établissement d'une nouvelle convention relative à cet emplacement allait être formalisée ; qu'en tout état de cause, il importe peu que l'amodiation du Port Autonome ait été ou non reconduite tacitement puisque la locataire principale était en droit de mettre fin au contrat de sous-location dans les conditions prévues en son article 2, indépendamment du terme prévu par la convention de 1998 ; qu'ainsi, par le refus de renouveler le contrat de sous-location à son terme signifié par la SAS Yachts de Paris à la société LCCDC le 27 décembre 2011, ce contrat de sous- location a pris fin le 30 juin 2012 ; que concernant la nouvelle convention d'occupation conclue les 17/25 juillet 2013 entre la société Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris, la cour administrative de Paris, dans ses arrêts du 27 avril 2017, reprenant l'argumentation des premiers juges administratifs dans les décisions des 5 et 19 février 2015, a relevé que par le refus de renouveler le contrat de sous-location signifié par la société Yachts de Paris par acte extra judiciaire du 27 décembre 2011, le contrat de sous-location avait pris fin le 30 juin 2012 et que la société LCCDC ne disposait d'aucun titre l'autorisant à occuper régulièrement les locaux dans lesquels elle exploite le restaurant « La Plage » ; qu'en outre il n'est pas démontré que la société LCCDC a été agréée par le Port Autonome de Paris en qualité de sous-occupante du domaine public alors que les stipulations de l'article 1.1.10 du cahier des charges de la convention d'occupation du domaine public du 14 mai 1998 exigent un tel agrément ; qu'au demeurant l'acte de cession d'entreprise conclu le 3 octobre 2005 entre la société La Plage Parisienne et la société LCCDC stipule expressément qu'il appartient à la société requérante de solliciter son agrément en qualité de sous-locataire par le Port Autonome de Paris ; qu'en effet, la société LCCDC, qui revendique l'application de la nouvelle convention d'occupation de 2013 à son profit, n'a pas été partie à cette nouvelle convention et ne démontre pas qu'elle a obtenu, dans le cadre de ces relations contractuelles, l'agrément nécessaire à l'occupation du domaine public ; que la convention des 17/25 juillet 2013 conclue entre la société Yachts de Paris et le Port Autonome de Paris n'est donc créatrice d'aucun droit à l'égard de la société LCCDC ; que l'expulsion de la société LCCDC, qui occupe sans droit ni titre la parcelle objet du contrat de sous-location du 2 octobre 2000, sera en conséquence ordonnée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, un mois après la signification de la présente décision ; que sur la fraude commise par la société Yachts de Paris et les dommages et intérêts sollicités par la société LCCDC : la société LCCDC rappelle que dès novembre 2011 la société Yachts de Paris avait connaissance de la décision du Port Autonome de Paris de lui permettre de continuer l'exploitation de la parcelle occupée et qu'en conséquence, le congé adressé à LCCDC par Yachts de Paris le 27 décembre 2011 aux termes duquel cette dernière lui imposait de libérer les lieux au 30 juin 2012 a été délivré de mauvaise foi et en fraude de ses droits ;