Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.881 du 08/03/2023,  partie 4


que dans son ordonnance, le juge-commissaire a précisé, sans être contredit sur ce point par les parties, que le 3 mars 2017, le commissaire-priseur avait effectué un recollement d'inventaire en faisant état d'un lot de tissus indéfinis sans qu'on puisse faire un rapprochement entre les tissus, objet de la revendication, et ceux présents au sein des locaux de la société JBA ; que dès lors, l'inventaire dressé par le commissaire-priseur, qui est opposable à la société revendiquante et qui a force probante, n'établit pas qu'au jour du jugement d'ouverture, les marchandises, objet de la revendication, existaient en nature dans les locaux de la société JBA ; que bien que la société JBA eût dû indiquer au commissaire-priseur si certains lot de tissus, vendus avec clause de réserve de propriété, étaient détenus par des tiers, le juge-commissaire a relevé que le liquidateur l'avait informé que le dirigeant de la société JBA lui avait déclaré avoir expédié les tissus au Maroc, auprès de façonniers pour être transformés mais qu'une partie avait été retournée par le façonnier et serait entreposée au sein de la société Daesher sous réserve de douane ; que cependant, le juge-commissaire indique que l'inventaire effectué par le commissaire-priseur au sein de la société Daesher, dont aucune des parties n'a jugé utile de produire une copie devant la cour, mentionne l'existence d'un grand nombre de rouleaux de tissus sans permettre une identification précise de la présence de marchandises provenant de la société Velcorex ; que le constat d'huissier daté du 25 mai 2017, établi par la société Bajha Textile à la demande du liquidateur révèle qu'au sein des unités de stockage et de production, il n'y avait ni marchandises, ni produits ou matières premières portant la marque commerciale de la société Velcorex ; qu'il se déduit de ces éléments qu'il est impossible de savoir la destination des marchandises, objet de la revendication, qui ne sont présentes, ni dans les entrepôts de la société Daesher, ni dans ceux de la société Bajha qui agit sous les ordres de la société BJA ; qu'il en résulte que l'existence en nature des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété, au jour du jugement d'ouverture, au sein des locaux français de la société JBA ou au sein des locaux d'un tiers détenant les marchandises au nom et pour le compte de la société JBA n'est pas établie ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement, et par voie de conséquence l'ordonnance du juge-commissaire, en ce qu'ils ont accueilli l'action en revendication de la société Velcorex ; que l'action en revendication en nature sera rejetée ; qu'il sera observé que la société Velcorex ne forme pas une action en revendication du prix au sens de l'article L.624-18 du code de commerce mais sollicite, tant à titre principal que subsidiaire, une restitution par équivalent, correspondant à la valeur des marchandises, dès lors que la restitution en nature s'avérerait impossible ; qu'au demeurant, la revendication du prix ne pourrait prospérer puisque les appelants affirment dans leurs conclusions que la revente des marchandises litigieuses n'est pas intervenue ; que les conditions de la revendication en nature n'étant pas réunies, la demande en paiement par équivalent de la valeur des marchandises revendiquées ne peut davantage prospérer ; que la société Velcorex doit en conséquence être déboutée de ses demandes, principale comme subsidiaire ;
 
 1) ALORS QU'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur ; que l'inventaire dont la date ne peut pas être déterminée ne constitue pas un inventaire exploitable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par jugement du 20 décembre 2016, publié le même jour au BODACC, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société JBA et désigné la société Catherine Chausson, commissaire priseur judiciaire, à l'effet de procéder à un inventaire des biens dans un délai de quinze jours ; que pour affirmer que l'inventaire établi par le commissaire-priseur avait force probante et que la société Velcorex n'établissait pas qu'au jour du jugement d'ouverture, les marchandises objet de sa revendication existaient en nature dans les locaux de la société JBA, la cour d'appel a énoncé que si l'inventaire n'était pas daté, il avait été établi avant le 17 février 2017, soit moins de deux mois après le jugement, puisqu'il avait été transmis à cette date du 17 février par l'administrateur à la société Velcorex ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que la date à laquelle l'inventaire avait été établi ne pouvait pas être déterminée, de sorte qu'il était inexploitable, violant ainsi les articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce et l'article 1315 devenu 1351 du code civil ;