décision 17-13.410 du 07/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, pour dire retenir une intention dissimulatrice à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à relever la petite taille de l'étude et la présence quasi constante de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Alain Z... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné Mme Y... à verser au salarié les sommes de 9 432,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 34 263,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné Mme Y... à remettre à M. Z... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire (un par année) conformes, d'AVOIR réservé à la cour le pouvoir de liquider l'astreinte, d'AVOIR condamné Mme Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement
 Le licenciement a été notifié pour plusieurs motifs qui seront examinés successivement.
 En premier lieu la lettre énonce : 'J'ai pu constater quelques jours après l'inspection annuelle de l'étude en date du 2 septembre dernier que vous aviez passé de très nombreuses écritures comptables (environ 200) en début d'année 2010 sans m'en avoir révélé l'existence ni même alertée lors des précédents contrôles et réajustements déjà effectués en février 2011 (sur liste incomplète remise par des inspecteurs) ; alors même que vous en aviez parfaitement connaissance et que je vous avais démontré la gravité, et les risques encourus (par communication du rapport des inspecteurs), ceci engageant ma responsabilité professionnelle et ma réputation (Dossiers...ANG...APP...ARM.........etc...SEL...SOUA....)
 En outre, de nouvelles erreurs de taxe ont été relevées par lors de l'inspection.'
 Il convient de relever en préambule que ce grief est exprimé en termes fort imprécis sans référence à la nature des écritures, à leur date ou à leur montant ni même à des éléments permettant de les identifier, pas plus que référence précise n'est donnée à l'inspection visée.
 Dans le cadre de la procédure, MME Y... explique qu'à l'issue d'un premier rapport d'inspection début 2011 mettant en lumière la taxation d'émoluments de formalités indus, c'est à dire à l'insu et au détriment de clients, elle a estimé ne pas devoir licencier son salarié.
 Il s'en déduit donc que pour toutes les écritures révélées en février 2011, le salarié est en droit d'opposer la prescription des faits fautifs.
 Les explications de MME Y... sont ensuite imprécises puisqu'elle indique à la fois qu'il s'agissait de nouvelles erreurs et à la fois d'erreurs dont M. Z... aurait omis délibérément de faire état en février 2011 et les pièces auxquelles elle se réfère appellent les observations qui suivent.
 La pièce 13, qui n'est qu'une feuille manuscrite, sans identification de son auteur et sans date, est inexploitable, de même pour la pièce 32 et la pièce 76 qui n'en est que la reproduction.
 La pièce 14 est une attestation de M. Z... en date du 16 mars 2011 de sorte que les erreurs qu'il M. Z... reconnaît ne peuvent être les erreurs postérieurement découvertes.
 La pièce 59 est une page extraite du rapport d'inspection dont aucune autre page n'est produite et qui ainsi isolée du reste du rapport ne renseigne pas utilement, outre qu'elle ne fait pas précisément mention des écritures litigieuses.
 La pièce 56 est le rapport de curatelle daté du 7 février 2011 qui ne renseigne pas utilement sur les erreurs découvertes ultérieurement.
 Les pièces 47, 63 et 64 sont des documents comptables 'clôture de la journée du ...' qui ne sont pas commentées et dont MME Y... n'indique pas les conséquences qu'elle en tire.
 La pièce 19 est une liste manuscrite de comptes établie dans des conditions totalement indéterminées.
 Enfin, s'agissant de la pièce 57 qui est une audition de M. Z... par les services de police elle contient les questions et réponses suivantes :
 ' Question : lors de l'inspection effectuée en septembre 2011 il a été à nouveau constaté la taxation d'émoluments de formalités pour la somme de 5 292 euros ' Qui est l'auteur de ces écritures '
 Réponse : c'est moi
 question : qui a eu l'initiative de passer les écritures '
 Réponse : c'est moi
 question : à qui profite financièrement l'opération '
 Réponse : à MME Y...'