cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.584 du 08/11/2017,  partie 5



 2°) des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
 3°) des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ».
 En l'occurrence, le dépassement de la durée maximale de 8 heures, de jour comme de nuit, a été prévu tant par l'article 6.1.1 de la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française que par l'accord de branche.
 Le Conseil constate que jusqu'en janvier 2009, les permanences de nuit avaient été fixées de 21 heures à 8 heures du matin, soit 11 heures, afin de permettre aux salariés de se rendre plus facilement sur leur lieu de travail en transports en commun pour les prises de services du matin.
 Que la durée maximale de travail étant conventionnellement de 10 heures, le dépassement de l'horaire maximal était d'une heure par vacation de nuit, mais non de trois.
 Qu'à partir du mois de février 2009, la vacation de nuit a été ramenée à 10 heures.
 Que l'amplitude horaire actuelle est donc tout à fait conforme à la réglementation applicable  
 Sur les heures supplémentaires :
 La convention collective prévoit :
 « Rémunération des heures supplémentaires :
 
 Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail sont rémunérées conformément aux dispositions législatives en vigueur. Les salariés bénéficient par ailleurs d'un repos compensateur tel que prévu par les dispositions légales en vigueur ; les heures supplémentaires accomplies soit de nuit (entre 21 heures et 6 heures incluses) soit un dimanche, soit un jour férié donnent lieu à une majoration du salaire normal de 100 %. Les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit, les dimanches et les jours fériés ne se cumulent pas avec les indemnités prévues en cas de travail de nuit ou de travailles dimanches et jours fériés sauf pour ceux qui travaillent toujours la nuit ».
 La convention collective prévoit le paiement des heures supplémentaires accomplies, non pas à la semaine ou la quatorzaine, mais plus spécifiquement par nuit, dimanche ou jour férié, pour le cas des heures travaillées la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
 Jusqu'à présent, à titre d'indemnité pour travail de nuit, le salarié a perçu l'équivalent d'une heure de salaire, alors que conventionnellement, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 100 %.
 Il convient d'observer également que les contrats de travail prévoient des conditions plus favorables aux salariés que la convention collective, puisqu'ils prévoient le cumul des primes de nuit et de dimanche.
 Il est ainsi spécifié :
 « les primes de nuit et de dimanche » et non pas « les primes de nuit ou de dimanche ».
 Il n'y a donc pas d'exclusions, mais un cumul.
 En effet, en vertu de l'ordre public social, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflits de normes, par celle qui leur est la plus favorable.
 Qu'il ressort à la lecture du contrat de travail, que celui-ci se contente de rappeler que le salaire est accessible tout à la fois aux primes de nuit et aux primes de dimanches et jours fériés prévus par la convention collective compte tenu de la spécificité de son activité, mais il n'apparaît pas de façon claire et non équivoque que le contrat de travail prévoit le cumul des dispositions particulières relatives aux heures supplémentaires.
 Le contrat de travail étant plus favorable au salarié que la convention collective, il a donc vocation à s'appliquer. » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article 6.2.3 de la convention collective du personnel salarié de la Croix rouge française du 3 juillet 2003 dispose que « la durée de travail peut être calculée dans le cadre d'un nombre élargi de semaines, appelé cycle, à condition que les horaires de chacune de ces semaines se répètent à l'identique d'un cycle à l'autre selon un rythme régulier. Les horaires excédant l'horaire légal certaines semaines se compensent avec les horaires inférieurs à l'horaire légal d'autres semaines. Le cycle ne peut dépasser 12 semaines consécutives. Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine pour un salarié travaillant de jour comme de nuit » ; que ce texte prévoit donc le calcul de la durée du travail dans le cadre de cycles exclusivement entendus comme « un nombre élargi de semaines », ce qui suppose une organisation du travail sur une pluralité de semaines ; qu'il en résulte que rentre pas dans ce dispositif, l'organisation du temps de travail dans un cadre supérieur à la semaine mais inférieur à un minimum de deux semaines ;