Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.916 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 M. O... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.916 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... M..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme L... M..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. T... M..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. G... M..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme H... M..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à M. V... M..., domicilié [...] ,
 7°/ à M. D... M..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à M. O... M..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. G... M..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à M. B... M..., domicilié [...] ,
 
 11°/ à M. S... M..., domicilié [...] ,
 
 12°/ à la société Cabinet Emmanuel Touati, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N..., de Me Le Prado, avocat de Mmes C..., L... et H... M... et de MM. T..., G..., V..., D..., O..., G..., B... et S... M... après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), K... M... et F... A..., son épouse, sont respectivement décédés les [...]
 et [...], laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, R...,
 G..., Q..., P... et U... et, dans l'actif de leur succession, un immeuble
 de rapport composé de neuf logements, sis à Aubervilliers.
 
 2. P... M... est décédée le [...], sans postérité et U...
 N... le [...], laissant pour héritier son fils, M. O... N....
 
 3. Le 17 mai 2013, les descendants des autres enfants prédécédés, Mmes W..., J... et L... M..., ainsi que MM. B..., S...,
 G..., V..., T..., D..., O... et G... M... (les consorts M...) ont assigné la société Cabinet Touati, gestionnaire de l'immeuble, et M. O... N... en partage judiciaire des successions d'K... M..., de F... A... et de P... M....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y
 a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen
 qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. N... fait grief à l'arrêt de juger que les consorts M..., héritiers de P... M..., pouvaient accepter au nom de cette dernière les
 successions d'K... M... et de F... A... et avaient un intérêt à agir, alors « que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office la suspension de la prescription trentenaire concernant les
 successions d'K... M... et de F... A... à l'égard de leur fille P... M..., placée sous tutelle en 1974, et en jugeant que cette prescription n'était pas acquise au décès de cette dernière en 2002, de sorte
 que ses neveux héritiers pouvaient exercer son droit d'option dans la succession de ses parents et avaient ainsi un intérêt à agir, sans avoir invité
 préalablement les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé
 l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.