décision 17-81.618 du 09/01/2019,  partie 5


que l'exhibition de la prévenue, partiellement nue, et son attitude provocante non autorisée (mains en croix avec un morceau de viande crue sanguinolente dans chaque main, jambes écartées, porteuse d'un voile de couleur bleue symbolisant la Vierge Marie, se prêtant à plusieurs poses sur l'autel pour permettre la lecture d'une première inscription peinte sur le ventre et la poitrine "la 344ème salope" (en référence au manifeste des 343 initié par des féministes pro-avortement en 1971, et une seconde inscription dans le dos : "Christmas is cancelled") constituent nécessairement une atteinte à l'affectation cultuelle de l'édifice et au respect des fidèles qui viennent chercher, dans une église, un lieu de prière et de recueillement ; qu'il résulte de cette atteinte à l'affectation cultuelle un préjudice moral pour le desservant de l'église, l'abbé B..., qui représente l'ensemble des fidèles affectés par ces événements ;
 
 "et aux motifs adoptés que la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État garantit le libre exercice des cultes ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, les édifices affectés à l'exercice du culte sont laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ; que M. Bruno B..., prêtre du diocèse de Paris, justifie de ce qu'il a été nommé à compter du 1er mars 2013, curé de la paroisse Sainte Madeleine ; qu'il a donc, en sa qualité de desservant de cette paroisse, l'obligation de s'assurer du respect de l'affectation cultuelle de l'édifice dont il a la charge ; qu'il peut, à ce titre, le cas échéant, en refuser l'accès à toute personne qui créerait des désordres à l'intérieur de l'édifice de nature à troubler l'exercice du droit reconnu par l'article 5 précité et dont il est le garant ; qu'il est donc recevable et bien fondé à se constituer partie civile et à demander la réparation du préjudice moral consécutif au trouble de la jouissance des lieux affectés à titre exclusif au culte, du fait de l'action dénudée de Mme X... et dont il a personnellement souffert en tant qu'affectataire légal de l'église Sainte Madeleine ;
 
 "alors que seules les personnes qui font état d'un préjudice personnel et direct causé par l'infraction peuvent être déclarées recevables en leur constitution de partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi ; qu'en déclarant recevable l'action civile de M. B..., ès-qualités de curé desservant de la paroisse Sainte Madeleine, tendant à la réparation de l'atteinte à l'affectation cultuelle de l'édifice religieux et au respect des fidèles, quand le préjudice invoqué ne constituait pas un préjudice personnel découlant directement des faits d'exhibition sexuelle reprochés à la prévenue, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant recevable la constitution de partie civile de M. B..., en sa qualité de curé de la paroisse et desservant de l'église de la Madeleine, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 Qu'en effet, le ministre du culte affectataire d'un édifice religieux au sens de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, investi du pouvoir d'en organiser le fonctionnement, est recevable en cette qualité à réclamer réparation du dommage directement causé par les infractions y étant commises, qui en troublent l'ordre et le caractère propre ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme X... devra payer à M. B..., en sa qualité de ministre du culte affectataire de l'église de , au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.