Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.347 du 15/01/2020,  partie 2


que cependant la lecture de la lettre de Cégélec Brésil du 25 septembre 2014, dont fait état l'intéressé dans ses conclusions, ne permet pas de s'assurer que les dépenses de restaurant en question figurent bien parmi les frais professionnels dont le remboursement est accepté par la filiale brésilienne alors même que certains repas ont été pris, durant les week-ends, à Paris ou à proximité de son domicile en France, en tous cas loin du lieu de travail du salarié ; qu'enfin, les frais de vol Sao Paulo-Curitiba pour assister à un mariage avec sa famille n'avaient aucun lien avec l'activité professionnelle du salarié et c'est donc à tort que M. L... en a demandé le remboursement en invoquant une validation interne ; qu'en effet, le seul fait pour le salarié d'avoir chargé son assistante de procéder aux réservations pour lui et sa famille, au vu de tous, ne vaut pas acceptation de la direction de prendre en charge ces dépenses personnelles qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne se rattachent pas aux déplacements France-Brésil prévus par l'avenant du 31 mai 2013 qu'enfin, il importe peu que les autres collègues de travail aient pu bénéficier du remboursement de frais dans les mêmes conditions que celles reprochées au salarié ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que ce premier grief était établi ; que sur le second grief mettant en cause l'attitude du salarié à l'égard des salariés de la société Cégelec Brésil, la société VEMI se prévaut notamment des témoignages du responsable des ressources humaines, du responsable fiscal, du responsable informatique, d'un membre du service juridique et enfin de celui de la propre assistante de direction du salarié qui indiquent que M. L... s'adressait à eux avec des mots grossiers, humiliants et agressifs en criant et en disant « rien ne fonctionne ici, si vous voulez me baiser, merci de me prévenir » ; que ces attestations indiquent les réunions de travail au cours desquelles le salarié a adopté le comportement qui lui est reproché ; que si ces attestations ne sont pas établies, comme l'exigent les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, leur caractère précis, concordant et répété permettent d'accorder crédit au grief reproché au salarié au sujet de son comportement inapproprié vis-à-vis des collaborateurs de la société Cégélec Brésil ; que pour sa défense, M. L... verse aux débats un courriel du directeur général, un entretien individuel et des attestations d'autres salariés reconnaissant sa valeur professionnelle mais ces documents ne remettent pas en cause le comportement déplacé reproché dans la lettre de licenciement ; que de même, c'est à tort qu'il se prévaut de la prescription prévue à l'article L. 1332- 4 du code du travail dans la mesure où, selon les témoins, le comportement du salarié s'est poursuivi tout au long de son expatriation ; que les premiers juges ont donc décidé à juste titre que ce second grief était également établi ; que sur le troisième grief relatif à l'inobservation des règles d'information et d'approbation par la hiérarchie, la société VEMI indique que M. L... a effectué de nombreux voyages en France et au Portugal sans en informer sa hiérarchie et a validé une réponse à un appel d'offres important sans en référer au préalable à ses supérieurs ; qu'il est en effet justifié que le salarié a répondu à l'offre présentée par la société Petrobras pour un montant de 93,9 MBRL sans avoir obtenu au préalable l'accord de sa hiérarchie et s'est déplacé à plusieurs reprises en France et au Portugal sans autorisation ; que pour contester ce troisième grief, M. L... invoque, au sujet de ses voyages, la prescription et le fait qu'il n'était pas tenu de rendre compte de ses déplacements à l'étranger ; que cependant, il ressort des mails échangés en janvier 2014 que ce n'est qu'à cette date que l'employeur a découvert le manquement du salarié au sujet des règles d'information de sorte que la prescription ne peut lui être utilement opposée ; qu'en tout état de cause, comme l'ont énoncé à juste titre les premiers juges, la remise par l'intéressé d'un planning décrivant ses activités ne le dispensait pas de respecter les règles d'information relatives aux voyages à l'étranger ; qu'enfin il n'est pas justifié, comme le prétend le salarié, que la réponse à l'appel d'offres ait été connue par l'employeur avant le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail puisque, selon ses propres conclusions, le comité de direction, auquel il était censé rapporter les projets chiffrés élaborés par la société Cégelec Brésil en réponse aux appels d'offres, ne s'est tenu que le 14 novembre 2013, soit moins de deux mois avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il est donc établi que le salarié a enfreint les règles imposant l'accord préalable de sa hiérarchie avant de soumettre une réponse à un appel d'offres dépassant un certain montant ; qu'en tout état de cause, les allégations du salarié selon lesquelles son licenciement s'expliquerait par un changement de stratégie de son employeur sont purement hypothétiques ;