décision 20-86.626 du 17/11/2021,  partie 3



 15. Pour condamner solidairement les deux prévenus à payer à chacune des parties civiles la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, l'arrêt attaqué énonce que dans leurs conclusions soutenues à l'audience, les consorts [W], qui réservent leurs droits devant la juridiction civile pour le solde de leur préjudice matériel, demandent la condamnation in solidum de MM. [L] et [C] à leur payer, chacun, les sommes de 50 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 5 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
 
 16. Les juges ajoutent qu'alors que l'abus de la faiblesse de leur père au cours de ses dernières années est caractérisé, il sera fait droit partiellement à ces demandes, ainsi qu'il est dit au dispositif de l'arrêt qui condamne solidairement les demandeurs à payer à chacune des cinq parties civiles la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral.
 
 17. En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le caractère personnel et direct du préjudice moral qu'elle a reconnu en faveur des parties civiles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 18. D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 19. La cassation portera, d'une part, par voie de retranchement, sur le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de démarchage en produits financiers, prononcée à l'encontre de M. [C], d'autre part, en ses dispositions sur les intérêts civils concernant tant M. [C] que M. [L].
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 
 
 20. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de MM. [C] et [L] étant devenue définitive par suite de la non admission de leurs moyens sur ce point, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils concernant tant M. [C] que M. [L] et par voie de retranchement en ses dispositions ayant condamné M. [C] à cinq ans « d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, en l'espèce le démarchage de produits financiers », toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.