décision 16-21.058 du 09/05/2018,  partie 6



 
 ET AUX MOTIFS QUE " Madame Y... après avoir, sur trois pages de ses conclusions, exposé la définition du harcèlement moral et la nécessité pour l'employeur de protéger ses salariés, précise :
 « Attendu que Madame Y... a été amenée à subir une véritable souffrance au travail :
 - étant mise au placard
 - étant systématiquement critiquée par Monsieur A...
 - subissant les attaques répétées de son N+1, Monsieur A...,
 - subissant les comportements manifestement inadéquats de la part de Monsieur A... lequel, maniant la carotte et le bâton n'ayant pas manqué un jour donné, après avoir agressé verbalement Madame Y... de se mettre à genoux et de lui demander pardon...
 - étant mise en cause par la direction de la société qui couvrait manifestement le harceleur patenté,
 Attendu que cette souffrance au travail caractérise une situation de harcèlement moral et ce de manière incontestable.
 Attendu qu'il y aura lieu d'en tirer toutes conséquences de droit » ;
 
 QUE l'article L.1152-1 du code du travail dispose que « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que le harcèlement moral suppose donc des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail et une atteinte potentielle au droit, la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel du salarié ; que l'article L.1154-1 du même code énonce que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152.1 à L.1152.3 et L.1153.1 à L.1153.4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir donné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'ainsi, celui qui se prétend victime d'un harcèlement doit donc établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants qu'il présente au soutien de ses allégations ;
 
 QUE les conclusions écrites de Madame Y... dont il a été transcrit la partie concernant le harcèlement moral, ne font état en réalité que de simples allégations et il n'est pas démontré l'existence et la matérialité de faits ou d'agissements répétés ayant entraîné une dégradation des conditions de travail et une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel de la salariée qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ;
 
 QUE Madame Y... affirme qu'elle était systématiquement critiquée par Monsieur A..., qu'elle subissait des attaques, que ce dernier avait des comportements inadéquats et qu'elle a été mise en cause par la direction de la société Fresinius Medical Care, qui couvrait manifestement le harceleur ; qu'il s'agit là d'allégations qui ne sont confortées par aucune pièce produite et par aucune énonciation de fait précis et répétés et les seuls documents médicaux produits, notamment des lettres des docteurs C... et D..., en date des 16 septembre 2011 et 31 janvier 2012, font état d'un contexte de travail difficile, lié manifestement au fait que la salariée a reçu une lettre de demande de mutation de la part de l'employeur ; que cependant, la salariée ne considère pas que la demande de mutation constitue un fait de harcèlement ;
 
 QU'en outre, il a été répondu aux autres faits invoqués lors de l'examen de la demande de résiliation judiciaire de sorte que ces faits présentés comme participant d'un harcèlement ne sont pas davantage établis ;
 
 QU'il doit donc être retenu que Madame Y... n'articule aucune argumentation précise, assortie de production de documents tendant à établir la réalité d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime et ne rapporte encore moins l'existence d'un quelconque fait matériel objectif et vérifiable de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral  " ;
 
 ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ;