Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.123 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [D], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Trans Rapid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur amiable, M. [O] [S],
 3°/ au CGEA - AGS de Marseille, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [C] [O], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [D],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Déglise, Mme Farthouat-Danon, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de Mme [D] ;
 
 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [D] de sa demande de rappel de prime d&apos;ancienneté formée contre la SAS Trans Rapid représentée par son liquidateur amiable M. [O] [S] 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Mme [P] [D] ne justifie d&apos;aucun contrat de travail écrit.
 Elle produit un certificat de travail établissant qu&apos;elle a travaillé pour le compte de SARL transports [D] dont son père était alors gérant, en qualité de secrétaire, du 19 janvier 1987 au 30 août 1990.
 Il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle a été à nouveau salariée de cette société (numéro SIRET [D]) dont le siège social est à [Localité 1] dans les [Localité 2] à compter du 1er janvier 1994 en qualité de secrétaire, coefficient 148,5, et ce jusqu&apos;au mois de décembre 2004 inclus (avec une période de congé parental d&apos;éducation).
 Il ressort des fiches de paie qu&apos;elle verse au débat qu&apos;elle a ensuite travaillé :
 -à compter du 1er janvier 2005 pour le compte de la SAS Trans Rapid (numéro SIRET 42235027200015) ayant son siège social à [Localité 3] dans les [Localité 2], en qualité de secrétaire comptable, coefficient 150M,
 - à compter du 1er janvier 2006, pour une société de transports [D] (numéro SIRET [D]) ayant son siège social à [Localité 3], en qualité d&apos;employé qualifié, coefficient 138 puis 140,
 -et à compter du mois de juillet 2009 pour la SARL [D] transports (numéro SIRET [D]) dont le siège social est à [Localité 1], toujours au coefficient 140.
 Ces sociétés qui ont toutes une activité dans le transport ont à l&apos;évidence un lien. Les SARL [D] et SAS Trans Rapid ont d&apos;ailleurs le même gérant, M. [H] [S].
 
 Les parties n&apos;ont toutefois pas fourni à la cour tous les éléments permettant non seulement d&apos;identifier l&apos;ensemble de ces sociétés mais aussi de mesurer précisément l&apos;évolution de chacune (changement de siège social, de forme juridique ...) et les liens entre elles, spécialement sur la période en cause de décembre 2004 à octobre 2009, notamment les extrait de RCS et les statuts (ainsi que leurs modifications éventuelles) pour chacune. La pièce numéro 1 intitulée extrait Kbis Trans Rapid figurant sur le bordereau de pièce de l&apos;appelante n&apos;est pas dans son dossier, et sa pièce 3 intitulée statuts [D] SAS, date de mars 2001.
 Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que Mme [P] [D] a été non seulement salariée de la SARL [D] constituée en 1962, mais également associée de cette société. Par suite de l&apos;acquisition d&apos;une partie des parts sociales de son père en décembre 2000, elle est devenue propriétaire non plus seulement de 585 parts sociales sur les 3939 mais de 1385 (M. [D] en conservant 975 et M. [S] en ayant 2 379). A la suite d&apos;