Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-88.263 du 16/06/2015,  partie 3



 "alors que, n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. X... coupable de violences volontaires, que celui-ci avait donné un coup de pagaie à M. D... sur son flanc gauche et à la tête au cours d'une altercation en date du 30 novembre 2010, que M. X... avait reconnu avoir porté deux coups avec sa rame à son adversaire, avoir foncé sur lui, lui avoir coincé la tête pour l'immobiliser et l'avoir secoué à trois reprises, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le prévenu, si les violences incriminées n'avaient d'autre fin que de repousser un mal présent dès lors que M. X... avait été menacé par M. D... qui, après l'avoir agressé verbalement, lui avait jeté un galet et s'était dirigé vers lui avec une batte de base-ball et qu'ainsi il avait agi en état de légitime défense, la cour d'appel, n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 dudit code et l'article 1382 du code civil ;
 Attendu que selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;
 Attendu que, pour condamner le prévenu définitivement relaxé à réparer le préjudice de la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la victime n'avait pas commis des fautes ayant concouru à la réalisation de son dommage, de nature à justifier une exclusion ou une atténuation de la responsabilité du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 13 novembre 2013, mais en ses seules dispositions ayant statué sur le préjudice de la partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.