Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.987 du 17/01/2019,  partie 8



 -l'expert indique que la société fonde sa perte d'exploitation sur un document prévisionnel qui n'est pas daté, qui ne comporte aucune explication sur la valorisation du chiffre d'affaires et qui n'intègre pas le risque contractuel ; qu'il observe que la prévision 2008 n'est toujours pas réalisée à la fin de l'exercice 2010 ; qu'il en déduit que les prévisions étaient "trop optimistes" ; qu'il note que dans les rapports de gestion précités, il est indiqué au titre des objectifs "maintien du chiffre d'affaires" ;
 -il considère que la société a subi une perte de chiffre d'affaires du fait de l'obligation de rester dans ses anciens locaux moins fonctionnels jusqu'au 31 juillet 2008 ; que pour le chiffrer, il a appliqué un coefficient de marge brute de 58,26 % au chiffre d'affaires perdu ; qu'il propose deux méthodes pour déterminer celui-ci : soit le chiffre d'affaires non réalisé du fait de la perte d'une partie du marché de février 2008 (376.313 €), soit la comparaison entre le chiffre d'affaires théorique et le réel pendant la période concernée soit 4 mois ; qu'il a exclu le prévisionnel comme chiffre théorique pour les raison exposées plus haut et retenu l'augmentation de chiffre d'affaire de 4,79 % des autres entreprises du secteur à l'époque des désordres, le chiffre d'affaires perdu s'élevant alors à 192.260 € ; que le préjudice est de 219.240 € avec la première méthode et de 112.011 € avec la seconde, le montant des pénalités de retard devant selon lui en être déduit ;
 Que la société Angle Rond critique ces conclusions ; qu'elle reproduit les principaux développements du cabinet Equad qui l'assistait pendant les opérations d'expertise et qui ont été réfutés par l'expert ; que sur l'arrêt de la prospection commerciale et des réponses aux appels d'offres sur la période allant de janvier à septembre 2008, la cour considère que cette position revendiquée par la société Angle Rond est paradoxale dans la mesure où la société, sachant qu'elle avait la contrainte du terme de son bail qu'elle avait pu décaler au 31 août 2008, a tout mis en oeuvre pour que la nouvelle dalle soit reconstruite en temps utile afin de déménager au mois d'août ; que de surcroît, elle écrit que les marchés nécessitent des phases de négociation très longues ; qu'elle savait donc qu'elle n'avait aucun intérêt à les arrêter ; que l'affirmation selon laquelle il lui était impossible de prendre des marchés sous peine de les résilier et de devoir payer des pénalités de retard est démentie par le fait qu'elle n'a pas exécuté une partie d'un marché de 700.000 € accepté en février 2008 sans autre conséquence que la perte de chiffre d'affaires afférente, ce client étant toujours en relation d'affaires avec la société à la date de l'expertise ; que le préjudice dont elle se plaint est donc la conséquence de ses propres décisions dont il lui incombe de supporter les conséquences ; que la cour constate que le gérant n'a pas fait mention dans les rapports de gestion de l'existence des désordres et de l'impossibilité d'aménager les nouveaux locaux à la date prévue ; qu'elle approuve l'expert d'avoir écarté les documents prévisionnels qui ne présentaient pas un degré de fiabilité suffisant pour les raisons qu'il a exposées ; qu'elle rappelle qu'une victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice à condition qu'il s'agisse d'un préjudice réellement subi et non de conjectures ; qu'en l'espèce, les désordres ont coïncidé avec deux années difficiles sur le plan économique, les années 2008 et 2009 ; que l'expert judiciaire s'est livré à une reconstitution du chiffre d'affaires qui aurait été celui de la société Angle Rond à partir de l'augmentation moyenne réalisée par ses concurrentes pendant la période considérée ; que certes, elle escomptait une augmentation d'activité à compter de son emménagement qui lui a permis de s'agrandir mais celle-ci ne se traduit jamais immédiatement ; que dans ces conditions, c'est la somme de 112.011 € qui se rapproche le plus de la perte manquée du fait des désordres et qui sera retenue par la cour ; que du fait de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Modicom, la société Angle Rond est fondée à soutenir qu'elle ne récupérera pas les pénalités de retard qui ne doivent donc pas être déduites de son préjudice ; que le jugement sera infirmé ; que sur la perte d'un marché, ce poste ne fait pas doublon avec celui qui précède ; que sur ce point, en effet, la cour ne suivra pas l'expert, estimant que la société Angle Rond est en droit de réclamer à la fois la perte induite par les désordres qui ont perturbé son activité pendant quatre mois et la perte de ce marché qui est avérée ; qu'en conséquence, la société Aca France Iard, dans la limite de la franchise, et la société Lafarge seront condamnées in solidum à payer la somme de 367.055 € (5.000 € + 30.804 € + 112.011 € + 219.240 €) avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, date de l'assignation ;