décision 19-84.770 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 L... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 12 juillet 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 juin 2019, pourvoi n° 19-82.779), dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, harcèlement sexuel aggravé, corruption de mineure et menace de crime contre les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Coutances du 29 mars 2019 le plaçant en détention provisoire.
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Mareville ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Une plainte a été déposée par la mineure K... N... le 22 février 2019 au commissariat de police de Coutances pour y dénoncer des faits de harcèlement et de menace de viol commis par un prénommé L....
 
 3. Celle-ci et la mineure F... R..., qui l'accompagnait et dénonçait également des messages obscènes reçus sur un réseau social, ont identifié sur les photographies qui leur étaient présentées leur auteur comme étant le mineur L... D....
 
 4. Celui-ci a été interpellé et placé sous le régime de la garde à vue le 6 mars 2019. La perquisition entreprise a permis la découverte de son ordinateur et de quatre téléphones portables, lesquels faisaient notamment apparaître des menaces de viols contre plusieurs jeunes filles. Après avoir reconnu les faits dénoncés par K... N..., L... D... a été remis en liberté afin d'exploiter le matériel saisi.
 
 5. Le 14 mars 2019, M... S..., âgée de 14 ans, a déclaré avoir été sollicitée par L... D... pour des relations sexuelles tarifées avec deux de ses amis dans un appartement appartenant à un tiers. Elle a aussi indiqué avoir mis en relation L... D... avec une de ses amies, Z... Q..., qui refusant les propositions sexuelles qu'il lui avait été faites, avait à son tour été destinataire de messages la menaçant de diffuser leur conversation sur les réseaux sociaux.
 
 6. La suite des investigations a conduit à l'identification d'autres victimes mineures, lesquelles ont déclaré avoir reçu des messages ayant le même objet.
 
 7. L... D... a été de nouveau placé en garde à vue le 28 mars 2019. Il a contesté l'existence de relations sexuelles tarifiées et a soutenu que ses propositions faites à M... S... n'étaient pas sérieuses. Evoquant des pressions dont il aurait été l'objet, il a reconnu avoir permis à l'un de ses amis d'avoir une relation sexuelle avec l'une des jeunes filles.
 
 8. L... D... a été mis en examen pour proxénétisme aggravé commis entre les 22 et 23 février 2019, et entre novembre 2018 et le 28 mars 2019, menace de crime de viol commis entre décembre 2018 et le 28 mars 2019, et corruption de mineur commis entre le 1er janvier 2019 et le 28 mars 2019.
 
 9. Par ordonnance du 29 mars 2019, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. Sur son appel, la décision confirmant ce placement a été cassée par arrêt de la Cour de cassation en date du 26 juin 2019.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 3, 5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, 10-2 et 11 et suivants de l'ordonnance n° 45.172 du 2 février 1945, préliminaire, 122-8, 137 à 139, 144, 145, 147-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a "confirmé l'ordonnance ayant placé L... D... en détention provisoire avec mandat de dépôt" :
 
 "1°) alors qu'un mineur de 13 à 18 ans ne peut être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention qu'à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition ;