Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.982 du 26/02/2020,  partie 3



 que, vu l'article 1371 ancien devenu les articles 1300 et 1303 du code civil, l'action de in rem verso n'est admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment d'une autre personne et que l'appauvrie ne disposerait pour obtenir ce qui lui est dû d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ; que cette action ne peut être intentée en vue d'échapper aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d'un contrat déterminé ;
 
 Sur les travaux réalisés sur le bien et sur les dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées antérieurement au partage
 
 que la réalisation des travaux dont Mme U... se prévaut sur le bien immobilier de [...], échu à sa soeur après partage en date du 22 avril 2011, a procédé d'un commun accord avec cette dernière ;
 
 qu'il n'est cependant justifié d'aucune facture, mais seulement d'un devis non daté, d'un montant de 14 000 euros, signé de Mme H... non assistée de sa curatrice ; que les travaux entrepris avant le partage ont été réalisés par Mme U... et son époux ; que Mme U... a alors agi en qualité de coindivisaire dans le cadre de l'indivision successorale ; qu'il est constant que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil ; qu'en effet, la plus-value en résultant accroît à l'indivision ; qu'il est cependant reconnu à l'indivisaire qui a déployé une activité personnelle, le droit de prétendre à sa rémunération, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du code civil ; que force est de constater qu'aucune demande de comptes à faire entre les parties avant liquidation de l‘indivision n'a été présentée devant le notaire s'agissant des travaux réalisés ou des dépenses diverses prises en charge par Mme U... ; que celle-ci ne saurait sérieusement prétendre avoir ignoré la nature de l'acte signé devant notaire le 21 avril 2011, valant partage de la succession de ses parents alors qu'elle se présente audit acte comme chef d'entreprise ; que dès lors qu'elle a agi en qualité de coindivisaire dans l'intérêt de l'indivision et disposait de droits dérivant des règles de l'indivision et d'une action reconnue par la loi, qu'elle pouvait exercer, soit en présentant ses comptes devant le notaire dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage, soit en saisissant la juridiction compétente en cas de désaccord sur lesdits comptes, ce qu'elle n'a pas fait, Mme U... n'est pas fondée à solliciter la restitution des dépenses engagées par elle, lesquelles ont eu pour cause sa qualité de coindivisaire ;
 
 qu'il est en outre observé que la valeur du bien au jour du partage a été fixée à la somme de 150 000 euros et que s'il a été surévalué, comme le fait valoir Mme U..., cela n'a pas nui à ses intérêts, dès lors que c'est à sa soeur qu'il a été attribué pour ce montant et qu'elle a bénéficié de droits équivalents ;
 
 Sur les travaux et les dépenses postérieures au partage
 
 qu'il n'est pas justifié de la nature ni du coût des travaux effectués après le partage ; que ces éléments ne résultent pas du constat d'huissier produit aux débats en date du 15 février 2013 ; qu'en outre, pour se prévaloir d'un enrichissement de Mme H... corrélatif à l'appauvrissement invoqué par Mme U..., encore faudrait-il que cette dernière justifie de la plus-value apportée par les travaux faits postérieurement au partage, ce qu'elle ne fait pas ; que le bien immobilier qui n'avait pas trouvé preneur à une somme supérieure à 100 600 euros avant que des travaux ne soient entrepris, n'a finalement pas été vendu à M. et Mme R..., qui avaient signé un compromis de vente à hauteur de 130.000 euros à la fin de l'année 2012 ; que le bien en question n'est toujours pas vendu et que Mme U... n'en produit aucune estimation actuelle ; que l'absence de preuve de l'enrichissement de Mme H... conduit à rejeter la demande de Mme U... au titre des travaux prétendus effectués après le partage ;
 
 qu'en revanche, les pièces justificatives produites au soutien des dépenses de maintenance prétendues prises en charge par Mme U... au titre notamment des factures d'Edf, de la prime d'assurance et du diagnostic de performance, à hauteur de 1 194,20 euros ne sont pas sérieusement contestées ; que ces dépenses n'incombaient pas à Mme U... qui n'avait plus la qualité d'indivisaire ; qu'elle s'est appauvrie en les assumant et a ainsi enrichi Mme H... à laquelle elles incombaient ; que Mme U... est bien fondée à en réclamer la restitution sur le fondement de l'action de in rem verso ; que Mme H... assistée de son curateur, seront condamnées à lui rembourser cette somme ;
 
 que Mme U... sera enfin déboutée de sa demande en restitution d'une somme de 5 000 euros dont le fondement est indéterminé, cette somme étant présentée comme un don manuel fait en avance de part successorale ;