décision 20-83.377 du 16/12/2020,  partie 2



 13. Ils indiquent que ce procès-verbal n'est pas signé par les deux témoins ni par aucune des personnes mises en examen, mais qu'il apparaît à la lecture de celui-ci, combinée avec les mentions figurant dans le procès-verbal de perquisition, que les témoins ont bien assisté tant à la mise sous scellé qu'à la pesée des sacs conditionnés.
 
 14. Ils retiennent que les mentions du procès-verbal, si elles permettent de comprendre que celui-ci a été rédigé dans les locaux de la gendarmerie, n'établissent nullement que les opérations de pesée ont été réalisées en l'absence des témoins, qu'il apparaît au contraire que ces derniers étaient présents lors du conditionnement, ont signé les procès-verbaux et les fiches de scellés sur lesquelles figurent l'intitulé des scellés et le poids, comme en atteste l'inventaire des pièces à conviction dressé par les enquêteurs.
 
 15. Il en déduisent que les témoins ont nécessairement assisté à la pesée.
 
 16. En prononçant ainsi, et dès lors qu'il est établi que les procès-verbaux et les fiches de scellés ont été signés par les témoins requis, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas tiré les conséquences du moyen de nullité des opérations de destruction des scellés qu'elle a déclaré bien fondé, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale la nécessité pour le juge d'instruction de conserver un échantillon des produits saisis, dont il a ordonné la destruction, afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise ; que l'absence d'échantillonnage, dont il résulte l'impossibilité de contrôler la nature du produit saisi à un quelconque stade de la procédure, emporte nécessairement la nullité de toutes les pièces de la procédure qui en font mention ; qu'en déclarant n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'actes de la procédure relatifs aux opérations de destruction lorsqu'elle constatait pourtant expressément d'une part qu' « il n'est pas contestable qu'aucune des pièces de la procédure ne permet de démontrer qu'un échantillon aurait été réalisé avant destruction », et d'autre part qu' « il est tout aussi incontestable que la destruction des scellés sans échantillonnage ne permet plus aux mis en examen de solliciter une éventuelle expertise », ce dont il résulte nécessairement un grief pour M. H..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les dispositions susvisées ;
 
 2°/ qu' en se bornant à déclarer, pour rejeter la requête en nullité de M. H..., qu'« il apparaît qu'aucune annulation, retrait ou cancellation ne puisse réparer l'irrégularité » (arrêt, p. 11), la chambre de l'instruction, à qui il revenait nécessairement de tirer les conséquences de la méconnaissance des dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale qu'elle constatait expressément, en dépit de l'impossibilité de replacer les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la réalisation de l'acte irrégulier, s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 171, 706-30-1, 802 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 706-30-1 du code de procédure pénale :
 
 19. Selon ce texte, le juge d'instruction, lorsqu'il ordonne la destruction de substances stupéfiantes, doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise.
 
 20. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence de conservation d'un échantillon avant destruction de produits stupéfiants saisis, l'arrêt attaqué relève qu'aucune des pièces de la procédure ne permet de démontrer qu'un échantillon aurait été réalisé avant destruction.
 
 21. Les juges ajoutent que la destruction des scellés sans échantillonnage ne permet plus à la personne mise en examen de solliciter une éventuelle expertise.
 
 22. Ils retiennent que cette irrégularité ne peut pas avoir pour conséquence d'entraîner l'annulation de la totalité de la procédure, puisque seules les opérations de destruction sont entachées d'irrégularité.
 
 23. Ils en concluent que l'annulation et le retrait de la procédure ne permettraient pas de modifier les conséquences de l'irrégularité commise, dès lors qu'ils ne permettraient pas d'effacer l'opération elle-même, qui elle seule porte atteinte aux droits de la défense.
 
 24. En se déterminant ainsi, alors que l'absence de conservation d'un échantillon des produits stupéfiants fait nécessairement grief à la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
 
 25. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 13 février 2020, mais en ses seules dispositions ayant trait au moyen de nullité pris de l'absence de conservation d'un échantillon, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;