Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.661 du 27/03/2019,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE « -défaut de notification de la requête aux occupants des lieux en début de visite et des pièces jointes à l'ordonnance alors qu'elles font corps avec elle qu'il convient de rappeler que le droit fiscal est un droit dérogatoire au droit commun et que le contentieux des autorisations de visites et de saisie du juge des libertés et de la détention relève des dispositions de l'article L. 16 B du LPF ; que cet article est ainsi rédigé «   L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au IV. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.   » ; qu'il s'ensuit qu'un texte spécifique concernant ce contentieux régit de manière précise la notification de la décision de justice qui doit être notifiée au représentant de la société visitée ou à l'occupant des lieux désigné par le représentant ; qu'il s'agit en l'espèce exclusivement de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et non pas de la requête de l'administration laquelle n'est pas la décision de justice autorisant le recours à une enquête dite « lourde » et encore moins les pièces en annexes jointes en l'espèce à cette requête (au nombre de 65 dans la présente instance) » ;
 
 ALORS QUE les règles du code de procédure civile trouvent à s'appliquer à la procédure de visites domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sauf dérogation expressément apportées par ledit article ; que l'article 495 de ce code, qui énonce des règles générales en matière d'ordonnance sur requête, précise que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en retenant que la seule mention par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales d'une remise d'une copie de l'ordonnance du JLD au moment de la visite était exclusive de celle de la requête initiale et des pièces jointes à cette dernière, tandis que cette exigence supplémentaire ne faisait que s'ajouter à celles de droit commun qui n'étaient pas pour autant écartées, et ce d'autant plus que ces éléments font corps avec l'ordonnance qu'ils fondent, l'ordonnance attaquée a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 16 et 495 du code de procédure civile, 6 et 8 de la CEDH.