Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.215 du 17/02/2021,  partie 5



 La procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile s'applique lorsque en dépit d'une formule générale du dispositif d'une décision portant rejet des demandes, il résulte des motifs de cette décision qu'une ou plusieurs demandes n'ont pas été examinées.
 En l'espèce, la salarié dans ses conclusions devant la cour d'appel demandait, pages 61 et 62, notamment de : 'constater que l'accord de réduction du temps de travail de l'UES Europe News ne répond pas aux prescriptions imposées relatives au temps de repos, aux multiples horaires et la charge de travail...de reconnaître la caractère nul de la convention de forfait imposée à M. O... et de condamner Euro News à lui payer...un rappel d'heures supplémentaires, à titre principal et à titre subsidiaire ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulée...'.
 Dans son arrêt du 23 mai 2016, la cour d'appel, dans le dispositif, confirme le jugement en toutes ses dispositions.
 Le jugement du 21 octobre 2013, saisi de ces demandes, a 'débouté' M. O... de l'intégralité de celles-ci.
 L'arrêt du 23 mai 2016 a donc rejeté les demandes du salarié sur ce point.
 Il convient de rechercher si la cour a motivé ce rejet.
 Il sera indiqué, d'abord, que le 'constat' demandé sur l'accord de réduction ne constitue pas une demande au sens des articles 30, 31 et 53 du code de procédure civile , de sorte que la cour n'avait pas à statuer sur ce point et que le salarié ne peut demander dans le dispositif de ses conclusions visées le 17 décembre 2018 de : 'juger que l'accord de réduction du temps de travail de l'UES Europe News ne répond pas aux prescriptions imposées relatives aux temps de repos, aux amplitudes horaires et la charge de travail', ce qui constitue une nouvelle demande.
 Elle était, en revanche, saisie d'une demande de nullité de la convention de forfait signée par la salariée et de ses conséquences sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, demandes reprises dans les conclusions précitées du 17 décembre 2018.
 Il y a lieu de préciser que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur ces demandes dont il était pourtant saisi.
 L'employeur soutient qu'il n'y a pas omission de statuer dès lors que la cour d'appel a indiqué, page 6 de son arrêt : 'que le statut de cadre autonome de ce dernier résultant de la convention individuelle de forfait qu'il a signée le 2 janvier 2001 conformément à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L. 3121-19 du code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de M. O..., qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif et organisait son travail sans recevoir de consigné d'exécution, était indiscutablement en adéquation avec l'autonomie dont disposait le chroniqueur judiciaire dans le cadre de l'organisation générale de l'entreprise'.
 Il en résulte que si la condition de cadre autonome a été retenue, la cour ne s'est pas prononcée sur la validité de la convention de forfait notamment au regard des règles gouvernant cette convention notamment au regard de la jurisprudence énoncée pages 44 à 49 des conclusions, la seule référence à l'accord d'entreprise pris en application de l'article L. 3121-19 ne valant pas analyse de la conformité de cette convention.
 En conséquence, l'omission de statuer doit être constatée » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que dans son arrêt rendu le 23 mai 2016, la cour d'appel de Paris, après avoir rappelé les prétentions de M. O... en indiquant (p.2) que « l'appel interjeté par M. E... O... et ses conclusions aux fins   de constatation de l'irrégularité de l'accord de réduction du temps de travail de la SNC Europe news,  , de constatation de la nullité de la convention de forfait imposée au salarié et de condamnation d'Europe news à lui payer les sommes suivantes
 » , a retenu, dans ses motifs que « le salarié fait plus généralement état du fait que sa rétrogradation se serait accompagnée d'une absence de valorisation de son statut et du non-paiement, à compter de 2007, de nombreuses heures supplémentaires et primes dont il demande le paiement » et « qu'il y a surtout lieu d'observer qu'il s'établit des pièces produites par l'intéressé que son salaire annuel fixe a régulièrement augmenté depuis son embauche pour se stabiliser à 105 658 euros par an à compter de mars 2008 ; que le fait de n'avoir pas bénéficié des augmentations de salaire dans le cadre de la NAO depuis 2006 a été justifié par la situation de M. O... dans l'entreprise et par son niveau de rémunération ; que le statut de cadre autonome de ce dernier résultant de la convention individuelle de forfait qu'il a signée le 2 janvier 2001 conformément à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L. 3121-39 du code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ;