Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.712 du 24/11/2021,  partie 2


que, pour justifier la note attribuée aux contrôleurs de gestion au titre de chacune de ces qualités professionnelles, l'employeur se prévalait de leurs entretiens annuels d'évaluation et du taux d'atteinte de leurs objectifs individuels ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard des mentions de ces entretiens annuels et de l'atteinte des objectifs individuels du salarié, l'appréciation portée sur les différentes qualités professionnelles du salarié et des autres contrôleurs de gestion, telles que définies par l'accord du 20 juin 2013, n'était pas exclusive de toute erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail et de l'accord collectif du 20 juin 2013. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Ayant relevé que l'employeur avait pris en compte, pour l'appréciation des qualités professionnelles, le taux d'atteinte des objectifs, alors que l'accord d'entreprise du 20 juin 2013 définissant les critères applicables dans l'entreprise à l'ordre des licenciements n'avait pas retenu cet élément pour apprécier les compétences des contrôleurs de gestion et de responsable qualité, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les critères d'ordre n'avaient pas été respectés. 
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Prospection et d'inventions techniques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prospection et d'inventions techniques et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prospection et d'inventions techniques

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SPIT à payer à M. [T] la somme de 100.00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail applicable en l'espèce, dès lors que l'employeur procède à un licenciement pour motifs économiques, individuel ou collectif, il doit fixer des critères lui permettant d'établir l'ordre des licenciements afin de déterminer le ou les salariés à licencier. Ces critères prennent notamment en compte : 1º Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2º L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3º La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4º Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. Les critères d'ordre sont appliqués dans le cadre de l'entreprise à l'ensemble des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés sauf si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. La notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s'applique l'ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé mais doit viser l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. M. [T] soutient que son licenciement a manifestement été prononcé en violation des règles relatives aux critères d'ordre compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, de son âge et de ses difficultés de réinsertion, la SAS SPIT ayant appliqué le critère d'atteinte d'objectifs professionnels non explicité dans l'accord d'entreprise et ne faisant pas partie du critère des qualités professionnelles. La SAS SPIT fait valoir que si les critères légaux ont été pris en compte, le critère des qualités professionnelles a désigné M. [T] comme l'un des deux salariés devant être licencié car obtenant le moins de points, ses entretiens annuels d'évaluation justifiant qu'il faisait bien partie des deux collaborateurs les moins bien notés ainsi qu'en terme d'atteinte d'objectifs les deux années ayant précédé le licenciement. Il ressort de l'accord d'entreprise relatif aux critères d'ordre des licenciements présenté aux organisations représentatives du personnel en juin2013, la prise en compte des qualités professionnelles comme critère d'ordre en plus des critères par les dispositions susvisées. Toutefois il appert que dans la liste des qualités professionnelles analysées pour les emplois de contrôleur de gestion et de responsable qualité, aucune condition relative à l'atteinte d'objectifs n'est précisée alors qu'elle a effectivement été prise en compte pour l'évaluation des qualités professionnelles de M. [T]. Il y a lieu par conséquent de constater que les critères d'ordre n'ont manifestement pas été respectés par l'employeur. Il est de principe que l'employeur qui, dans le cadre d'un licenciement économique, ne respecte pas l'ordre des licenciements s'expose au paiement de dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi par le salarié, lequel peut aller jusqu'à la perte injustifiée de l'emploi.