décision 17-82.654 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Mehdi X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Haute-Corse, en date du 31 mars 2017, qui, pour viol avec torture ou actes de barbarie et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 307 et 309 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats puis le délibéré se sont déroulés sur cinq jours consécutifs, du 27 au 31 mars 2017, de 9 h à 20 h les deux premiers jours, de 9 h à 20 h 10 le troisième jour, de 9 h à 21 h 10 le quatrième jour et de 9 h à 20 h 30 le cinquième jour, ceci sans aucune suspension en milieu de journée" ;
 
 "alors qu'en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de suspendre les débats pour permettre aux juges, aux jurés, aux parties et à leurs avocats de se reposer et de se restaurer en milieu de journée, en faisant durer chaque jour les débats de onze à plus de douze heures de suite sans suspension et en faisant délibérer les assesseurs et les jurés en fin de journée, sans avoir pris ni repos ni repas, la présidente de la cour d'assises a violé les exigences du procès équitable et les droits de la défense" ;
 
 Attendu qu'aucune disposition légale ne fait obligation de consigner au procès-verbal les suspensions d'audience qui interviennent au cours des débats ; qu'ainsi, en l'absence de donné-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de réclamer s'il l'estimait utile à sa défense, le moyen, qui reste à l'état d'allégation, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 378 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense :
 
 "en ce que, concernant l'audience du 28 mars 2017, le procès-verbal des débats énonce, page 9, que "la présidente a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, autorisé le versement, par le ministère public, à la demande de la défense de l'accusé du procès-verbal 2014/2796, commandant de police Ajaccio, classée sans suite par le procureur de la République d'Ajaccio" ;
 
 "alors que ces énonciations sont inintelligibles et ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que la production du procès-verbal dont il s'agit n'a pas été contraire à la loi" ;
 
 Attendu qu'il se déduit des mentions du procès-verbal des débats, en dépit d'erreurs matérielles manifestes, que la présidente a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, autorisé le versement, par le ministère public, à la demande de la défense de l'accusé, d'un procès-verbal portant la référence 2014/2796, dressé par un commandant de police à Ajaccio, classé sans suite par le procureur de la République d'Ajaccio, et que ce document a été communiqué à toutes les parties ;
 
 Que, dès lors, le moyen, qui invoque le caractère inintelligible des mentions du procès-verbal, manque en fait ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et 329 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la présidente est passée outre à l'absence des experts MM. François A... et Roger B..., cités et dénoncés, au motif qu'aucune observation écrite n'avait été prise au sujet de l'absence de ces experts ;
 
 "alors que la présidente devait inviter les parties à formuler des observations orales sur l'absence de ces experts et qu'elle ne pouvait donc légalement passer outre à cette absence au motif qu'aucune d'elles n'avait pris d'observations écrites" ;