Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.882 du 29/05/2019,  partie 3



 2°) Alors que, en tout état de cause, lorsque l'affection déclarée n'est pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles, le médecin-conseil estime un taux d'incapacité permanente prévisible propre à cette seule maladie, indépendamment des autres pathologies, à la date de la demande, afin de déterminer si le dossier doit être transmis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ; que ce comité se prononce, de même que la caisse primaire d'assurance maladie, sur la base de ce taux prévisionnel ; que lorsque la maladie déclarée comme professionnelle porte l'incapacité globale dont est atteint le salarié à un taux supérieur à 25%, ce salarié justifie d'une incapacité supérieure à 25%, ce qui permet de rechercher son éventuelle origine professionnelle ; qu'en retenant, pour débouter madame H... de sa demande en reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur à 25% pour les deux maladies déclarées le 22 février 2010 et le 30 juillet 2011 et de sa demande en désignation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour se prononcer sur l'origine de ces maladies, la cour d'appel a retenu que, pour chacune de ces maladies, le taux d'incapacité permanente partielle de madame H... avait été fixé de manière définitive à moins de 25 %, ce dont il s'ensuivait que la caisse n'avait pas à recueillir l'avis du CRRMP ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte, comme elle y était expressément invitée (conclusions pp. 5 et 6), les décisions fixant le taux de l'incapacité totale de madame H... à un taux largement supérieur à 25 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L.434-2 du même code.