décision 16-13.947 du 28/06/2017,  partie 3


or que ces contraintes (telles qu'inventaires, gestion des commandes) pesant sur l'activité professionnelle des gérants non-salariés n'excèdent pas les limites du cadre inhérent aux relations entre la maison mère et les gérants non-salariés de succursales de maison d'alimentation ; que les sept attestations de M. M..., qui a également été manager commercial puis gérant non salarié de succursale, qui relate dans chacune les conditions d'exploitation par les gérants et de contrôle par le manager -dont il considère qu'elles établissent un lien de subordination- ne se rapportent pas à la situation précise des époux Y... et sont par ailleurs sujettes à caution dans la mesure où il est lui-même en litige avec la société Distribution Casino dans le cadre d'une procédure tendant aux mêmes fins que celle des époux Y... ; qu'aux termes de l'attestation qu'il a établie en faveur d'autres gérants non-salariés de succursale, M. Eric N..., qui a été manager commercial, précise qu'il n'existe aucun lien hiérarchique entre les gérants non-salariés et la direction commerciale et que la mission du manager commercial consiste à "accompagner" ces derniers, à veiller de leur part au respect de la politique commerciale définie par la société Distribution Casino, des normes sanitaires, du port de la tenue vestimentaire Casino, de l'ouverture du magasin conformément aux horaires affichés, ce que confirme la fiche "process métier manager" fixant leurs mission, pouvoirs et moyens d'action ; que s'agissant de leurs jours et horaires de travail, M. et Mme Y... versent aux débats les témoignages de Mme Z... leur salariée, d'une cliente et d'un ami, d'un membre de leur famille et d'un commerçant voisin qui indiquent qu'ils avaient des horaires de travail très importants eu égard aux horaires d'ouverture de la succursale de Segré ; que toutefois, ces témoignages ne permettent pas d'établir que ces jours et horaires d'ouverture du point de vente - et a fortiori la répartition de leurs temps de travail respectifs à l'intérieur des créneaux horaires - leur auraient été imposés par la société Distribution Casino ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme Y... n'établissent pas que les conditions effectives d'exercice de leur activité professionnelle d'exploitants de succursales appartenant à la société Distribution Casino aient méconnu les conditions d'application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L.7322-1 et L.7322-2 du Code du travail et qu'ils se soient trouvés de fait placés, à l'égard de l'intimée, dans un lien de subordination juridique caractéristique d'un contrat de travail de droit commun ;
 
 1°) ALORS QUE la qualité de gérant de succursales de maison d'alimentation de détail ou de coopératives, non salarié, implique la possibilité de disposer, concrètement, de toute latitude pour fixer librement ses conditions de travail, pour embaucher du personnel ou se substituer des remplaçants à ses frais ; qu'en cas de litige relatif à l'existence d'un contrat de travail, il relève de l'office du juge de rechercher les conditions réelles d'exercice du travail, peu important les termes du contrat de gérance, sans pouvoir faire supporter la charge de la preuve sur l'une ou l'autre partie ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, que leurs conditions de travail étaient totalement régies par la société Casino, qu'ils ne disposaient d'aucune liberté de manoeuvre ou de décision, que ce soit en terme d'horaire de travail, de choix des marchandises vendues, de salariés recrutés, de date de congés, de remplacement ou d'organisation du magasin ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier si les conditions réelles d'exercice de leur contrat étaient libres et leur permettaient d'embaucher du personnel et de se faire remplacer, conditions nécessaires à la reconnaissance de leur statut de non-salarié, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.7322-1 et suivants du Code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la liberté d'embaucher du personnel et de se faire remplacer est l'un des critères essentiels du statut de mandataire-gérant non-salarié ;
 
 que si ce critère fait défaut, le statut n'est pas applicable, et les gérants de la succursale sont présumés salariés ; que l'intervention de la société Distribution Casino France dans la gestion des salariés de l'entreprise excluait donc ce statut de mandataire ; que la Cour d'appel a violé les textes précités ;
 
 3°) ALORS QU'il relève de l'office du juge d'exposer les éléments nécessaires pour justifier que la loi a été bien appliquée ; qu'en écartant toutes les attestations produites par les gérants y compris celles émanant de leurs anciens salariés témoins des faits précis invoqués par eux, venant établir leur totale absence de liberté, sans en exposer la raison et notamment sans préciser si cette raison était de fait ou de droit, la Cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.7322-1 et suivants du Code du travail.