décision 16-18.209 du 29/06/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, la non-conformité était un défaut d'implantation altimétrique de la maison, au regard du relevé topographique devant être établi par le géomètre du lotissement, ce relevé étant imposé par le cahier des charges du lotissement, préalablement à la construction ; que les travaux exécutés par la société AAA1, propres à réduire ou à supprimer les risques évoqués, n'avaient pas pour autant pour effet de supprimer la non-conformité contractuelle ; que M. et Mme X... qui demandaient des indemnités de démolition et reconstruction, ne demandaient pas l'indemnisation d'un risque subsistant, mais la réalisation d'une implantation conforme au cahier des charges ; qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter une indemnisation en nature, de sorte que l'obligation de démolition-reconstruction de la maison devait se résoudre en dommages-intérêts ; que le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait débouté les époux X... de leurs demandes d'indemnisation de la non-conformité de leur maison ;
 
 ALORS QUE la non-conformité résultant de l'erreur d'implantation altimétrique d'un immeuble, ne peut se résoudre en démolition, suivie d'une reconstruction, que si la sanction est proportionnée à la gravité du manquement constaté ; qu'ayant constaté que les travaux exécutés par le lotisseur avaient eu pour effet de « réduire ou supprimer » les risques de débordement du WC du rez-de-chaussée dans la maison, qui, selon l'expert, s'était trouvée « temporairement » en risque, les travaux réalisés par la société AAA1 permettant désormais d'éviter tout nouveau sinistre, ce dont il résultait que le défaut d'implantation altimétrique relevé ne pouvait plus causer de dommages aux époux X..., pour ensuite ordonner l'indemnisation de la démolition et de la reconstruction de leur maison, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du code civil.