Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.461 du 01/12/2016,  partie 8


que la somme réclamée en définitive par la partie appelante dans ses conclusions récapitulatives au titre du rappel sur la prime de vacances, pour un montant de 1 114,14 euros n&apos;étant assortie d&apos;aucune explication suffisante, il convient donc de condamner la société au paiement de la somme susvisée de 1 097,88 euros ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils que l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Nestlé Waters Services faisait valoir que la prime de vacances avait été incluse dans le salaire forfaitaire des cadres par accord collectif et que celle versée aux ETAM correspondait à au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés versée à l&apos;ensemble des ETAM ; qu&apos;en jugeant que dès lors que l&apos;employeur ne contestait pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale, il n&apos;avait forcément pas respecté son obligation née de l&apos;article 31 de la convention collective, la cour d&apos;appel a violé cette disposition ;
 
 2°) ALORS QUE toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que si l&apos;indemnité de congés payés des cadres était intégrée à leur salaire de base en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne pouvait pour autant s&apos;analyser en une prime de vacances ; qu&apos;en statuant ainsi, quand l&apos;article 31 de la convention collective n&apos;interdit pas à l&apos;employeur d&apos;intégrer la prime de vacances dans le salaire forfaitaire, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d&apos;études techniques, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Nestlé Waters services (demanderesse au pourvoi n° S 15-17.463
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR déclaré bien fondée la demande de la salariée au titre de l&apos;inégalité de traitement avec les salariés cadres dans l&apos;évolution de cette rémunération et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société Nestlé Waters Services à payer à la salariée un rappel de salaire sur le bonus d&apos;évolution de rémunération, outre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon la partie appelante, l&apos;accord d&apos;entreprise susvisé du 19 mars 2007 instaure une discrimination en créant une inégalité de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le mécanisme différent pour chacune de ces deux catégories socioprofessionnelles du versement des bonus ; que selon l&apos;article 3 de l&apos;accord du 28 septembre 2005 relatif à l&apos;évolution de la rémunération des cadres, la base de calcul du bonus des cadres est constituée par les salaires forfaitaires attribués à ceux-ci et selon les modalités définies à l&apos;article 1 retenant pour l&apos;évolution des rémunérations individuelles leur salaire forfaitaire, hors primes exceptionnelles et autres éléments de rémunération non récurrents, et mentionnant que les rémunérations forfaitaires des cadres évoluent en fonction des classifications des postes, des références au prix du marché correspondant par le biais de médianes représentatives, enfin de l&apos;évaluation de la performance ; que cet accord vient dans le suivi de celui du 23 janvier 2002 relatif aux modalités de passage à la rémunération forfaitaire des cadres conclus par la société d&apos;alors Perrier Vittel France, mettant en place pour cette catégorie professionnelle un salaire forfaitaire intégrant dans son forfait le salaire non hiérarchisé, les primes conventionnelles de vacances, la régularisation des congés payés et l&apos;indemnité conventionnelle spécifique compensatrice de congés payés, enfin la prime d&apos;ancienneté, étant précisé dans l&apos;accord que le salaire forfaitaire ainsi défini constitue les bases de calcul du bonus en vigueur dans la société pour les cadres ; qu&apos;à la différence, l&apos;article 3.2.1, chapitre II: «Classification/Rémunération» de l&apos;accord du 19 mars 2007 concernant les salariés non-cadres prévoit que, sauf dispositions spécifiques, le salaire de base, déterminé pour chaque salarié en résultante du nouveau système de classification adopté, constitue l&apos;assiette de calcul des autres éléments de rémunération, et l&apos;article 4.1 du même chapitre, qui traite de l&apos;évolution des rémunérations, précise les dispositions spécifiques au personnel non cadre, mettant en place « une politique de rémunération permettant l&apos;augmentation individualisée du salaire de base », à partir de l&apos;amélioration de la performance et du développement et la validation des compétences, sur la base d&apos;entretiens individuels dont le résultat « peut conduire à 1) octroi d&apos;augmentations individuelles du salaire de base » ; que l&apos;accord ensuite conclu le 3 avril 2007 sur les mesures salariales de la société et la négociation annuelle des salaires précise aussi que, conformément aux dispositions de l&apos;