Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.247 du 29/09/2021,  partie 3


 que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant que la décision est rendue en premier et dernier ressort en ce qu'elle constate une UES mais en ordonnant au greffe de procéder à sa notification en la forme des décisions de dernier ressort rendue en matière d'élections professionnelles, le tribunal s'est manifestement contredit ; que ce faisant, il a violé les articles R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. En premier lieu, le moyen qui se borne à critiquer la qualification du jugement est irrecevable faute d'intérêt, dès lors qu'en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
 
 16. En second lieu, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours, de sorte que la mention invoquée par la seconde branche du moyen ne fait pas grief au demandeur au pourvoi.
 
 17. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le syndicat CFTC fait grief au jugement de constater l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Cofica bail et le GIE Neuilly contentieux, alors :
 
 « 1°/ que l'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que l‘objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des partes ; que l'article L. 2314-13 du code du travail dispose que la décision de l'autorité administrative fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que l'article R. 2314-23 du code du travail précise que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L. 2313-8 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une UES est rendue en dernier ressort ; que si, dans ses arrêts antérieurs à 2012, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une UES formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort ; qu'en effet l'autorité administrative n'a pas compétence pour statuer sur la reconnaissance d'une UES ; que partant, la demande reconventionnelle tendant à cette reconnaissance ne présente pas un lien suffisant avec le recours exercé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative statuant en matière électorale ; qu'en accueillant cependant la demande de reconnaissance d'une UES formulée à titre incident par le SNB CFE-CGC à l'occasion d'un contentieux en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux, pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort, le tribunal a violé l'article R. 2314-23 du code du travail, ensemble les articles 70 et 527 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'article R. 2314-23 du code du travail dispose que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code; qu'ainsi, tant la demande tendant à l'annulation d'une telle décision que celle relative à l'annulation des élections sont jugées en dernier ressort ; que selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le syndicat CFTC BNP Paribas n'a jamais soutenu, ni dans sa saisine initiale ni dans ses conclusions responsives, que la demande de reconnaissance d'une UES ne serait pas possible dans le cadre d'un recours portant seulement sur l'annulation des élections ; que son objection portait plus largement sur tout contentieux en matière d'élection professionnelle ; qu'en jugeant que le syndicat CFTC BNP Paribas objectait que cette demande n'était pas possible dans le cadre d'un recours en annulation des élections alors que la demande d'annulation porte sur une décision administrative, dont le contentieux a été transféré au juge judiciaire, et non pas sur l'annulation des élections, le tribunal a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour