Tribunal de grande instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.044 du 14/10/2020,  partie 2


enfin, le contexte dans lequel s'inscrit la saisine du CHSCT (agression sexuelle d'une salariée au sein de l'unité de stérilisation) n'a pu qu'exacerber les tensions latentes ; aussi, la décision votée par le CHSCT apparait opportune et justifiée ;
 
 1°- ALORS QUE par courrier du 6 juillet 2018, l'inspecteur du travail a constaté que 14 agents étaient en arrêt maladie à la date du 4 juillet 2018 et n'a nullement indiqué que cet absentéisme était lié à des accidents du travail ; qu'en relevant « un fort absentéisme dû à des accidents du travail (14 agents selon l'inspecteur du travail) » pour en déduire l'existence d'un risque grave, le président du tribunal de grande instance a dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité, en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°- ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12,1° du code du travail que s'il démontre, par des éléments objectifs, l'existence d'un risque grave, identifié et actuel d'atteinte à la santé ou à la sécurité des agents au sein du service concerné par l'expertise ; que ne caractérise pas un tel risque la seule constatation d'un absentéisme, de surcroît en baisse au sein du service de stérilisation au cours des trois années précédant la délibération litigieuse du CHSCT ainsi que l'absence d'évaluation des seuls risques psychosociaux pour les agents de logistique et les techniciens de stérilisation ; qu'en décidant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L.4614-12, 1° du code du travail ;
 
 3°- ALORS QUE le CHRU de Lille a amplement exposé que la délibération litigieuse prise à une faible majorité par les membres du CHSCT, représentants de la CGT, s'inscrivait dans un contexte électoral marqué par les violences et les intimidations de ce syndicat, à l'origine de multiples actions illicites, afin d'asseoir son action syndicale auprès des agents du service « Sterinord » ainsi instrumentalisés ; qu'en jugeant que la décision votée par le CHSCT était opportune et justifiée sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles le CHSCT avait voté l'expertise ce dont il ressortait que « le risque grave » allégué était purement artificiel, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12, 1° du code du travail.