Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.349 du 06/01/2021,  partie 7


il confirme, s'agissant des tubes fabriqués par PACIFIC PVC pour SPRES, l'existence de défauts de conformité imputables au fabricant, à savoir des différences notoires sur les chanfreins côté mâle des tuyaux PVC 160 (5-6 mm de longueur au lieu de > 8mm selon la norme) ; l'expert judiciaire n'a pas retenu d'autre cause aux désordres (présence d'impuretés, manipulations inappropriées, emboîtement incomplet, blocage du tire-câble au moment de la pose ; stockage des tubes sur le chantier) ; là encore, force est de constater que la production de la société PACIFIC PVC destinée au chantier auquel concourrait la société ECI était affectée de non-conformités ; l'expert R... a été missionné par la compagnie ALLIANZ, assureur du maître d'oeuvre la SAS SPEED ; dans son rapport du 2 décembre 2013, il conclut : « En ce qui concerne l'origine des fuites il a été constaté par le maître d'oeuvre après ouverture les causes suivantes : mauvais emboîtement du joint et joint pincé ; cordelette de tirage coincée dans des emboîtements de tuyaux (s'opposant ainsi à l'étanchéité) ; perforation ou casse de conduite ; mauvaise fixation du raccord à brides (joint Q...) et mauvais calage ou serrage des brides et plaque pleines servant aux essais. Deux conditions cumulatives selon l'expert judiciaire sont nécessaires à la survenance du défaut et à l'arrachement du joint de son logement : tubes viciés au niveau de la gorge et du chanfrein. Les parties ont pu constater un début d'arrachement du joint d'étanchéité par le chanfrein non aux normes et revêtant un bord d'attaque agressif » ; tous les examens techniques produits concordent donc pour permettre de retenir, ainsi que l'a fait le jugement entrepris, par des motifs complets et pertinents, que ne remettent pas en cause les moyens d'appel, et que la cour faits siens, le manquement de la société PACIFIC PVC à son obligation de délivrance d'une chose conforme à son acheteur la société ECI, à savoir des tubes d'une norme et d'un gabarit déterminés, peu important dès lors, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'ils soient ou non destinés à un réseau étanche ;
 l'acheteur victime de l'inexécution de ses obligations par le vendeur peut demander la réparation de son préjudice ; qu'il doit contrôler la chose à réception et dénoncer les éventuels défauts de conception apparents dans un délai raisonnable ; le vendeur est exonéré de sa responsabilité s'il démontre un cas de force majeure ou la perte de la chose due à un cas fortuit, ou encore s'il démontre une faute de l'acheteur à l'origine de son propre préjudice ou le fait d'un tiers ; la société Pacific PVC conclut que ses installations sont certifiées et régulièrement vérifiées et que ses produits sont testés ; elle invoque un dérèglement de son outil dû à un événement extérieur, imprévisible et insurmontable, tel qu'une chute de tension ou des vibrations occasionnées par le passage d'engins lourds sur la route à proximité de ces installations ; aucun justificatif n'en est apporté, et il appartient quoi qu'il en soit au fabricant de sécuriser son établissement, que ce soit en régulant la tension du courant électrique, en amortissant ses appareils sensibles aux vibrations, en les implantant ailleurs, ou de toute autre façon qui ne concerne en rien ses clients ; la compagnie Generali conclut que la société Pacific PVC n'est pas comptable du choix contestable de la société ECI qui a décidé d'installer la totalité des tubes et d'enfouir l'intégralité du réseau sans procéder à un test préalable de ces tubes sous une pression à l'eau comme prescrit sur la fiche technique fournie par la société Speed, maître d'oeuvre et que la société Speed, qui conclut justement qu'aucune faute n'est établie à son égard, contrairement à ce que soutiennent les appelants, que ce soit quant au choix des tubes ou à la méthode d'essai, indique que la pression d'essai a été fixée à 8 bars, et qu'il est évident que certains des tubes fabriqués par Pacific PVC n'y résistaient pas ; la société ECI se réfère à ses conditions générales d'achat pour conclure qu'elles ne dégagent pas la responsabilité du fournisseur en cas de vices et non-conformités cachés du produit vendu ; mais que leur article 6 prévoit un contrôle des produits par l'acheteur pouvant donner lieu à un refus de réception ; que la société ECI soutient qu'il est évident qu'aucun contrôle visuel de l'angle du chanfrein n'était possible sur site avant d'emboîter les tubes dans les tranchées ; qu'or, cette impossibilité n'est en rien évident, puisque les experts ont pu effectuer des mesures sur des tubes déterrés après mise en service ; et que l'article 6 prévoit que la société ECI pouvait effectuer des contrôles chez Pacific PVC avant la livraison, ce qu'il n'est pas justifié qu'elle ait fait ; que cette carence d'ECI, qui est un professionnel, à contrôler la conformité du produit qui lui était livré pour l'exécution d'un marché important, comportant l'enfouissement des tubes qui seraient ensuite difficilement accessibles en cas de défaillance, motive qu'un tiers du préjudice qu'elle a subi reste à sa charge ;
 
 1°) ALORS QUE le vendeur est tenu à une obligation de résultat de délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles ;