Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.556 du 27/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022
 
 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], et ayant un établissement [Adresse 1] a formé le pourvoi n° G 20-18.556 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 avril 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF du [Localité 5] (l'URSSAF) a notifié à la société [4] (la société), le 28 septembre 2016, une lettre d'observations, suivie d'une mise en demeure.
 
 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les opérations de contrôle, le redressement et la mise en demeure du 16 décembre 2016 et de la condamner à rembourser à la société une certaine somme, alors :
 
 « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est
 tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger qu'un avis de contrôle aurait du être adressé à l'établissement de Saint-Léonard, qu'il procédait directement à la déclaration et au paiement de ses cotisations sociales, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur de l'établissement contrôlée et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en déduisant la qualité d'employeur de l'établissement de Saint-Léonard de ce qu'il disposait de son propre numéro de Siret et qu'il était désigné en cette qualité sur les bulletins de paie des salariés de l'établissement, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de cet établissement et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige :
 
 4. Selon ce texte, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du même code, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
 
 5. Pour annuler les opérations de contrôle et le redressement au motif qu'un avis de contrôle aurait dû être adressé à l'établissement de [7], l'arrêt relève que cet établissement procède directement à la déclaration et au paiement de ses cotisations sociales, ce dont il est justifié par le tableau récapitulatif annuel de l'année 2013 qui lui a été adressé par l'URSSAF. Il ajoute que l'établissement de [7] dispose de son propre numéro de Siret et qu'il est désigné comme l'employeur des salariés sur leurs bulletins de paie.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité d'employeur de l'établissement contrôlé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;