Cour d'appel de Pau
05, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.499 du 15/06/2022,  partie 2



 Mme [E] [P] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pau en date du 17 décembre 2020 ayant confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète, 
 
 ALORS QUE seul le maire, détenteur du pouvoir de police municipale, ou celui ayant reçu délégation à ce titre, peut prendre une mesure provisoire et solliciter le représentant de l'Etat dans le département de prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques ; que le premier président a constaté que l'arrêté du maire de la ville de [Localité 4] du 20 juillet 2020 donnait délégation à M. [Z] [B] pour prendre, « le cas échéant, lorsqu'il assure les fonctions d'adjoint de permanence, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes attesté par un avis médical, à l'égard des personnes dont le comportement relève des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires prévues par l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en particulier l'hospitalisation d'office provisoire » ; qu'il s'ensuit que la délégation des pouvoirs de police municipale ainsi donnée ne l'était qu'au cours des périodes de permanence de l'adjoint ; qu'en affirmant que la délégation était valable, sans qu'il soit nécessaire de s'assurer que l'arrêté litigieux du 8 décembre 2020 avait été pris pendant une période de permanence de M. [B], le Premier président a violé les articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 2212-2, 6° du code général des collectivités territoriales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] [P] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pau en date du 17 décembre 2020 ayant confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète, 
 
 ALORS QUE l'avis rendu par un psychiatre de l'établissement mentionné à l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, relatif à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète, doit être adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience ; qu'en se fondant en l'espèce sur le certificat établi le 28 décembre 2020 par le docteur [T] [V] en vue de l'audience, laquelle s'était tenue le 29 septembre 2020, soit moins de quarante-huit heures après, le Premier président a violé l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] [P] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pau en date du 17 décembre 2020 ayant confirmé la mesure de soins sans consentement sous le régime d'une hospitalisation complète, 
 
 ALORS QUE ne peuvent être admis et maintenus en soins psychiatriques, à la demande du représentant de l'Etat, que les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; qu'en l'espèce, pour estimer que tel était le cas, les juges du fond se sont pour l'essentiel bornés à relever qu'il ressortait des certificats médicaux produits que Mme [P] s'estimait persécutée, tout comme sa fille, par son voisin ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment expliquer ce qui leur permettait de conclure à la fausseté des faits dénoncés par Mme [P], et donc sans suffisamment caractériser la réalité de ses troubles mentaux de l'exposante, le Premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.