Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.047 du 19/05/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, la société ORACLE soutenait que le licenciement de Madame [M] [S] n'était pas envisagé au moment où cette dernière s'est portée volontaire au départ, la liste des salariés licenciables ne devant être définie en application des critères d'ordre des licenciements qu'après la période de départ volontaire, en fonction des emplois libérés par ces départs au sein des différentes catégories professionnelles concernées ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que la société ORACLE était tenue de rechercher le reclassement de la salariée sur les postes disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle avant d'accepter sa demande de départ volontaire, que la salariée occupait un poste figurant sur la liste des catégories professionnelles impactées et qu'elle était en conséquence « susceptible »
 d'être concernées par les mesures de licenciement, sans faire ressortir que Madame [M] [S] était effectivement menacée de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail.Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [M] [S], demanderesse au pourvoi incident.
 
 (et subsidiairement, requête en rectification d'erreur matérielle)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR alloué 1 114, 65 ¿ au titre des congés payés sur le rappel de l'indemnité compensatrice de préavis 
 
 AUX MOTIFS QUE « Que réintégration faite de ces sommes ; soit 27276 euros et 4854 , 85 euros en décembre 2009, et 22 753 euros en février 2010, le salaire de référence de Mme [S] s'élève bien à 258 145, 61 euros, pour une moyenne mensuelle de 21 512, 12 euros. Considérant que le jugement sera donc infirmé de ce chef et qu'il sera donc fait droit aux demandes de rappel d'indemnité de Mme [S] dans la limite de 13 039, 39 euros pour le rappel de congé capitalisé, 12 036, 63 euros pour le rappel d'indemnité compensatrice de préavis, 1 114, 65 euros de congés payés incidents,(¿) »
 
 ALORS QUE le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué à la salariée 12 036,63 euros bruts au titre du rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; que la cour d'appel a toutefois alloué à la salariée 1 114,65 euros bruts au titre des « congés payés incidents », et non 1203,66 euros, comme il convenait par application de la règle du dixième, en violation de l'article L. 3141-22 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait débouté madame [M] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour refus abusif d'allocation de formation.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'indemnité pour refus abusif d'allocation de formation ; que le PSE prévoit en son article II.6.2.1 que le salarié volontaire au départ et dont le projet à finaliser nécessite la réalisation d'une formation qualifiante ou diplômante bénéficie d'une aide à la formation, dans la limite de 11 000 ¿ HT ; que madame [M] [S] n'établit pas que la formation qu'elle souhaitait suivre remplisse ces critères et notamment qu'elle soit sanctionnée par un diplôme ; que le fait qu'en janvier 2010 la société Right Management ait donné un avis favorable à la demande de formation de madame [M] [S] en soulignant que cette formation lui permettrait d'approfondir ses compétences financières, indispensables à la réussite du projet s'agissant d'une ancienne salariée qui exerçait les fonctions de commerciale, ne peut suffire à justifier la demande en paiement formée à ce titre par madame [M] [S] ; que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE « l'article II.6.2.1 du PSE « formation d'adaptation » prévoit que le salarié volontaire au départ et dont le projet à finaliser (hors projet élaboré de formation ou de reconversion professionnel) nécessite la réalisation d'une formation qualifiante ou diplômante bénéficie d'une aide de formation, dans la limite de 11 000 ¿ HT ; que cette aide sera accordée sur présentation de la facture acquittée de l'organisme de formation ; que madame [B] [M] [S] a déposé le 10 novembre 2009, une lettre ainsi rédigée : « je soussignée [B] [M] [S], déposer en main propre dans le cadre du PSE en cours, une demande de départ portant sur un projet finalisé de création d'entreprise » Lettre signée [B] [M] [S] et datée [Localité 1], le 10 novembre 2009. Egalement recouverte de la mention manuscrite : remise en mains propres le 10/11/09 avec signature ; que sur la fiche de synthèse de projet professionnel en vue d'un départ volontaire, la case projet finalisé est cochée et que la case projet à finaliser n'est pas cochée, que ce document est signé [B] [M] [S] le 10 novembre 2009 ; que devant le Conseil, madame [B] [M] [S] n'apporte pas la preuve que la formation demandée est qualifiante et diplômante ;