Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.094 du 27/02/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le montant de la clause pénale stipulée en cas de refus de réitérer après sommation sous 15 jours, que la société SACOGIVA expose que la commercialisation du programme immobilier a été retardée en raison de l'insécurité juridique qu'ont fait planer les consorts Y... en refusant abusivement de réitérer la résiliation du bail rural par acte authentique depuis la sommation interpellative d'avoir à comparaître le 28 mars 2013 par devant Me Lameta ; que le montant de la clause pénale fixé à 79 000 euros n'est pas discuté par les appelants qui en contestent seulement le principe ; qu'ils seront condamnés à verser à la société SACOGIVA ce montant contractuellement stipulé ; que par ailleurs à compter du 28 mars 2013 la société SACOGIVA n'était plus redevable des indemnités de retard à la livraison fixées par le contrat à 1 000 euros par mois pour la villa et 2 000 euros par mois pour les appartements promis, soit 3 000 euros au total ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de restitution de ce montant qui a été versé par la société entre les mains des consorts Y..., puis entre les mains d'un séquestre à compter de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2015 ;
 
 ALORS, 1°),QU'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; qu'en considérant, pour faire application de la clause pénale stipulée dans l'acte du 14 avril 2006, que les consorts Y... avaient abusivement refusé de passer l'acte authentique depuis la sommation du 28 mars 2013 cependant qu'il résultait de ses propres constatations que ce n'est qu'à hauteur d'appel que la société SACOGIVA avait été en mesure de livrer aux consorts Y... les trois garages fermés qu'elle s'était engagée à leur livrer, de sorte qu'à la date de la sommation du 28 mars 2013, la société SACOGIVA n'avait pas respecté son obligation de délivrance, ce qui autorisait les consorts Y... à refuser de passer l'acte authentique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1152 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE les actes des 14 avril 2006 et 25 juin 2008 prévoyaient que faute d'avoir pu livrer aux consorts Y... les deux appartements et les garages y attenant au plus tard le 31 décembre 2009, la société SACOGIVA s'engageait à leur verser la somme de 2 000 euros par mois de retard ; qu'en ordonnant à la société SACOGIVA la restitution des sommes qu'elle avait versées à ce titre à compter du 28 mars 2013 cependant qu'il résultait de ses propres constatations que ce n'est qu'à hauteur d'appel qu'elle avait été en mesure de se conformer à ses obligations et de livrer aux consorts Y... les deux garages fermés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1152 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.