décision 15-26.835 du 23/03/2017,  partie 5



 2/ ALORS QUE en retenant que la plage horaire de 11 heures 45 à 14 heures 10 du lundi au vendredi durant laquelle le binôme paritaire était disponible pour recevoir les déclarations des salariés suffisait dès lors que ces derniers avaient la possibilité de lui adresser un courrier électronique, quand l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 exigeait aussi la présence du binôme pour la réception des courriers électroniques et qu'en tout état de cause, le chef d'entreprise était tenu d'assurer l'effectivité simultanée des trois modes de déclaration prévus par le texte conventionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 autorise les salariés à déclarer leur intention de faire grève au plus tard 48 heures avant de débuter le mouvement et prévoit qu'en tout état de cause, l'organisation du recueil des déclarations ne saurait conduire à ce que les salariés aient à se prononcer plus de 48 heures avant le début du mouvement ; qu'en retenant que la direction avait pu dans sa note de service du 28 février 2015 proposer aux salariés d'adresser leur formulaire par voie de lettre RAR, quand en raison des délais postaux, ils se voyaient ainsi contraints d'adresser leur courrier plus de 48 heures avant de débuter la grève, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au chef d'entreprise d'identifier les métiers et effectifs nécessaires à l'offre et à la sécurité du service ; que le chef d'entreprise est tenu à ce recensement, quand bien même celui-ci aboutirait à désigner la totalité des métiers de l'entreprise comme nécessaires à la continuité du service ; qu'en dispensant la société Kéolis Montélimar d'identifier les métiers concourant à l'offre et à la sécurité du service et en reprochant au syndicat SNTU-CFDT de ne pas avoir indiqué les emplois n'y concourant pas, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé le texte susvisé et l'article 809 du code de procédure civile.