Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.542 du 16/02/2022,  partie 6


Ainsi, ledit Hashtag qui est un moyen pour les utilisateurs de twitter de catégoriser les messages relatifs à un même mot-clé ou sujets, et qui avait été créé par la Spa aux fins d'interpeller sur la cause de la maltraitance animale s'est trouvé sollicité par des twits de sympathisants de la Manif pour tous défendant leurs propres causes sans lien aucun avec celle de la Spa, de sorte que la campagne de cette dernière a perdu en clarté et en efficacité, a été en partie brouillée en ce qu'elle s'est trouvée associée à des associations et à des causes qui lui sont étrangères voire antagonistes, les sympathisants de la Spa pouvant être tout à fait réfractaires aux thèses soutenues par l'association Lmpt, mais aussi affaiblie en ce que sa cause est prétendument moins importante ainsi que le reconnaît la Présidente de l'association Lmpt dans son interview du 3 mai 2016 (pièce 4) "Nous avons voulu détourner cette campagne parce que ce qui touche la personne humaine est encore plus grave. (...) ce qui se passe pour les êtres humains est évidemment plus important", et enfin partiellement préemptée, le fil twitter comprenant des messages de sympathisants de l'association Lmpt, et ce alors que les causes qu'elle défend quoique distinctes, et notamment la protection des animaux ainsi que son droit à la liberté d'expression sont tout aussi légitimes. Il résulte de ces développements que la condamnation de l'association Lmpt comme celle de la Fondation [4] pour des faits de parasitisme au détriment de la Spa sont des mesures nécessaires pour atteindre le but légitime de la protection des droits de cette dernière, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef. Sur la réparation du préjudice La Spa fait valoir qu'elle a investi environ 200 000 euros dans la conception et la diffusion de sa campagne, qu'elle a subi un préjudice moral du fait de la dilution de son message, et demandé en conséquence la condamnation in solidum des intimées à lui payer en réparation la somme de 50 000 euros. L'association Lmpt soutient qu'elle a diffusé les visuels sur son propre site Internet à l'exclusion de tout réseau social, seulement pendant 14 jours, que seulement 14 twits ont utilisé le Hashtag pour évoquer les causes de la PMA et de la GPA, qu'elle n'a utilisé elle-même aucun Hashtag se contentant de diffuser des visuels qui en étaient porteurs, outre qu'elle a publié le communiqué ordonné en référé. La Fondation [4] soutient que les campagnes publicitaires n'ont pas affecté l'image de la Spa ni entravé sa campagne de sorte qu'elle ne justifie d'aucun préjudice. La cour constate que la Spa justifie ainsi qu'il a été précédemment exposé, avoir dépensé une somme totale de 150 590 euros à titre d'honoraires de création, d'impressions d'affiches et de réservation d'espaces d'affichage. Il n'est cependant pas contesté, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, que la campagne de la Spa s'est déroulée selon le planning initialement: prévu, et que les visuels litigieux ont été retirés dès le 10 mai 2016, jour de l'assignation introductive d'instance en référé, de sorte qu'ils n'ont perduré que sur une courte période soit 17 jours sur le site de l'association Lmpt et 8 jours sur celui de la Fondation Jérôn.me Lejeune, outre que la publication judiciaire ordonnée en référé sur chacun des deux sites incriminés a permis de réparer en partie le préjudice moral subi. Il est enfin avéré que parmi les twits incriminés sur le fil de conversation #jeVousFaisUneLettre (pièce 1 3) 14 concernent l'association Lmpt et un seul la Fondation [4]. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le tribunal doit donc être approuvé en ce qu'il a condamné l'association Lmpt à payer une somme de 15 000 euros à la Spa en réparation de son entier préjudice subi tant financier que moral, et dit que la Fondation [4] y est tenue in solidum dans la limite de 5 000 euros. »
 
 ALORS QUE 1°) le parasitisme consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'un autre pour tirer indûment un profit économique de la notoriété acquise ou des investissements consentis ; qu'une campagne à des fins politiques n'a pas pour finalité de tirer un profit économique d'une notoriété acquise ou des investissements ; qu'il est constant que la « campagne » engagée par la Spa n'a pour finalité que d'attirer l'attention du public et des politiques sur la nécessité de mettre fin à certaines pratiques nuisibles pour les animaux et n'a pas de finalités économiques ; que la parodie des affiches par les associations Lmpt et [4] avait pour finalité d'accentuer ce trait, par un humour caustique, en montrant la nécessité que l'enfant soit protégé de la même façon, sans aucune finalité économique ; qu'en retenant l'existence d'un parasitisme sans caractériser aucune finalité économique de la part de l'une (la Spa) ou de l'autre (la Lmpt) de ces associations, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme ;