Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.138 du 20/05/2020,  partie 5



 ALORS QUE, troisièmement, qu'en opposant la procédure prévue par les statuts, pour considérer que seule la mise en oeuvre de cette procédure permettait de perdre la qualité d'associé coopérateur, quand cette procédure ne concerne que l'hypothèse où la partie entend perdre la qualité d'associé mais qu'elle n'est pas applicable à la perte de la seule qualité de coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que Mme K... avait la qualité de société coopérateur au 20 novembre 2013 et condamné en conséquence Mme K... à payer une certaine somme à la liquidation judiciaire et rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par Mme K... ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : "la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associée coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit" ; qu'il est cependant admis par la jurisprudence constante que la production du registre des adhésions ou fichier des coopérateurs ne constitue pas la seule preuve de la souscription de parts sociales permettant d'établir la qualité de coopérateur ; que la preuve de cette qualité peut être rapportée par tous moyens, en effet, si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions, ainsi la force probante d'un document de mise à jour du Capital peut être retenue ; qu'en l'espèce la SELARI, G... produit en pièce n°12, sous forme de listing informatique, le compte comptable 1013100 de la SCA, arrêté au 19 novembre 2013, jour précédent l'ouverture de la procédure collective, édité le 26 mars 2014 , ce document comporte une première colonne "Compte" identifiant les sociétaires par leur nom et le numéro qui leur est attribué et une seconde colonne à l'entête de laquelle figure la mention "Capital Souscrit" divisée en deux parties solde Débit /Crédit.qu'il ne peut être soutenu sérieusement par l'intimé que ce document ait été établi par le liquidateur pour les besoins de la cause et qu'il se constitue ainsi une preuve à lui-même inopérante, il n'est en effet pas contestable que ce document est extrait des documents comptables de la SCA liquidée et qu'il donne l'état du capital de celle-ci à la date de l'arrêté de compte ; que Mme N... K... figure en page 3 de ce document, sous le numéro d'associé coopérateur 11920, avec indication du capital souscrit versé d'un montant de 2.894 E ; que par ailleurs il est établi par les pièces n°13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 produites par le liquidateur : - la demande de transfert du capital de 746€ de I... S... à N... K... le 13 juillet 2006, actée par le PV de conseil d'administration du 7 septembre 2006 - l'attestation notariée relative au transfert des parts de la SCA ayant appartenu à feu D... U... à son frère O... U..., - l'avis de transfert du capital de 341 e de O... U... à N... K... le 9 juillet 2007, acté par le PV du Conseil d'Administration du 28 aout 2007, - de l' avis de transfert du capital de 547, € de D... U... à N... K... le 9 juillet 2007, acté par le PV(du conseil d'administration du 28 août 2007 ; que tous ces avis de transfert de parts portent le n° d'adhérent de Mme K...,11920 à savoir le même que celui qui figure sur la pièce 12 Compte Comptable 1013100 ; qu'il en résulte de ces éléments qu' est prouvée la qualité d'associé coopérateur de Mme N... K... ainsi que le nombre de parts dont elle est titulaire, les parts transférées s'ajoutant à celles qu'elle possédait déjà dans la SCA antérieurement ; que par ailleurs il ressort du constat d'huissier pratiqué les 14 février et 11 avril 2017 que dans un carton portant une étiquette "RIB sociétaires" il a été constaté la présence du relevé d'identité bancaire au nom de Mme K... sociétaire n°11920 ( pièce B) ; que Mme K... affirme avoir cessé de vendre ses récoltes à la coopérative à compter de l'année 2008 du fait de son départ à la retraite et se prévaut de la délibération du Conseil d'Administration de la SCA datée du 22 mai 1986 pour soutenir qu'ayant cessé de vendre ses récoltes en 2008, ce dont elle ne justifie pas comme il vient d'être dit, elle aurait perdu la qualité associe coopérateur , restant simple porteur de parts, de sorte que sa responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être recherchée sur le fondement des articles L,526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou ;