cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 16-21.400 du 01/02/2018,  partie 4



 Que, partant, le protocole d'accord du 31 octobre 2012, même rendu exécutoire par l'homologation du président du tribunal de grande instance, ne peut servir de titre à la saisie-vente litigieuse dès lors qu'il ne constate pas une créance liquide et exigible ; que la convention d'arbitrage, si elle définit les pièces justificatives et la méthode de vérification des comptes de la SELAS au moyen desquelles les experts commis devraient, le cas échéant, dégager un solde restant dû dont l'appréciation était laissée à leur discrétion, ne contient aucun élément qui, à défaut d'une indication chiffrée, permettrait l'évaluation de la créance exercée ;
 Que, dans ces conditions, il doit être fait droit à la contestation élevée par Charles X... contre la procédure de saisie-vente dont il est l'objet ;
 Qu'il n'est pas contesté que Charles X..., déférant à un itératif commandement du 13 avril 2015 délivré par la SELAS de LILLE en exécution du jugement déféré du 24 février 2015, dont les fins sont identiques à celles du précédent commandement du 24 septembre 2014, a versé à la société poursuivante une somme de 62.560,70 €, déduction faite du coût du leasing, de 5.464,53 E, dont celle-ci devrait supporter la charge ;
 Qu'il résulte de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire, y compris celles tendant à une répétition de l'indu ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner à la SELAS de LILLE de restituer à Charles X... la somme qu'il lui a versée sur le fondement du protocole d'accord dont il s'agit ;
 Qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution, alors que comme en l'espèce il déclare le débiteur fondé à contester la validité d'une procédure d'exécution, de dresser accessoirement à l'annulation des poursuites le compte d'entre les parties afin de décider du quantum ou de l'imputation de certains des postes de créance en litige ; qu'il en va ainsi des demandes de la SELAS de LILLE et de Charles X... tendant à voir peser sur la partie adverse la charge du financement du véhicule tenu en leasing, qui doivent être rejetées" (arrêt, p. 2 à 4),
 
 1°) ALORS QUE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ; que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant qu'un protocole d'accord transactionnel, conclu le 31 octobre 2012 et homologué par une ordonnance rendue le 4 septembre 2014 par le président du tribunal de grande instance de Lille, a commis deux cabinets d'expertise comptable « aux fins d'établir et arrêter les comptes entre les parties de façon complète et après examen des justificatifs. Un rapport sera établi conjointement par les experts des parties susmentionnées avant le 31 décembre 2012. Ce rapport sera remis aux parties et leurs conclusions s'imposeront à elles. Les règlements éventuels à effectuer suite aux conclusions dudit rapport le seront dans un délai d'un mois à compter du dépôt du rapport » ; que le rapport déposé par les experts-comptables a fait apparaître que Monsieur X... était redevable de la somme de 66.235,33 € envers la Selas Z...,D...et associés Lille ; qu'il en résulte donc que la créance de celle-ci était liquide et exigible ;
 
 Que pour prononcer la nullité des poursuites de saisie-vente que la société d'exercice libéral par actions simplifiée Z...,D... et associés Lille a engagées contre M. Charles X... suivant un commandement du 24 septembre 2014, l'arrêt retient que « le protocole d'accord du 31 octobre 2012, même rendu exécutoire par l'homologation du président du tribunal de grande instance, ne peut servir de titre à la saisie-vente litigieuse dès lors qu'il ne constate pas une créance liquide et exigible » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la convention définitivement homologuée fixait les modalités pour déterminer le montant de la créance due, ce qui a été fait par les experts-comptables choisis par les parties, de sorte que le montant de la créance, qui s'imposait aux parties, était déterminable, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 222-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis des conventions qui lui sont soumises ;
 
 Que le protocole d'accord transactionnel, conclu le 31 octobre 2012 et homologué par le président du tribunal de grande instance de Lille, a commis deux cabinets d'expertise comptable « aux fins d'établir et arrêter les comptes entre les parties de façon complète et après examen des justificatifs. Un rapport sera établi conjointement par les experts des parties susmentionnées avant le 31 décembre 2012. Ce rapport sera remis aux parties et leurs conclusions s'imposeront à elles.