décision 16-27.299 du 15/02/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les exceptions de procédure invoquées par la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE de nature à entacher de nullité la procédure de redressement à l'origine du litige concernant ladite personne morale, que sur sa dénomination par l'organisme de recouvrement en phase de contrôle, la lecture des correspondances échangées à partir de la lettre d'observations du 5 octobre 2012, si elle fait apparaître une manifeste imprécision quant à la dénomination sociale de la personne morale contrôlée, ne laisse aucun doute sur l'adresse du siège où le contrôle a été effectué, à savoir le [...]     de la zone industrielle   [....]sur le territoire de la Commune [...], figurant à l'identique sous la rubrique « Renseignements utiles à la personne morale » dans les deux extraits Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés [...] versés en procédure le 29 février 2012 puis le 21 juillet 2014, tandis que l'historique des inscriptions modificatives produit en exécution de la décision du 19 juin 2014 mentionne un changement de dénomination à compter du 1er février 2012 et publiée le 29 février 2012, les organes dirigeants de la société par actions simplifiée jusqu'alors dénommée DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT ayant opté pour « VCF MANAGEMENT PROVENCE », étant précisé que l'acronyme VCF correspond à « VINCI CONSTRUCTION FRANCE », marquant le changement d'actionnariat et de gouvernance de la personne morale en litige ; QU'ainsi, il ne saurait être utilement reproché à l'URSSAF des Bouches du Rhône d'avoir maintenu, sans lui faire grief en phase de recouvrement, la dénomination figurant sur la plupart des documents consultés en phase de contrôle afférents à une période vérifiée écoulée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, soit sous les auspices de l'ancienne dénomination maintenue jusqu'au 1er février 2012 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, la lettre d'observations que l'organisme de recouvrement doit envoyer à l'issue d'un contrôle exercé en application de l'article L. 243-7, doit être adressée exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui ont fait l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce la société VCF MANAGEMENT PROVENCE s'est prévalue de la nullité de la procédure de contrôle et de redressement motif pris de ce que la lettre d'observations du 5 octobre 2012 ne lui avait pas été notifiée et était dirigée contre la société DUMEZ MEDITERRANEE, personne morale distincte ; que cette circonstance ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qui fait état « de la lettre d'observations en date du 5 octobre 2012, délivrée par [l'URSSAF] des Bouches-du-Rhône à la « SAS DUMEZ MEDITERRANEE » en la personne de son représentant légal MANAGEMENT [...]                         cedex 3 » (arrêt p. 3 § 9) ; qu'en validant néanmoins la procédure de redressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en validant le redressement quand il ressort de ses constatations que « [l'URSSAF] PACA démontre avoir adressé à la SAS DUMEZ MEDITERRANEE qui en a accusé réception le 17 février 2012, un avis selon lequel un contrôle à son initiative allait intervenir sur « le périmètre suivant : SAS DUMEZ MEDITERRANEE et SAS DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT » (arrêt p. 4 § 1), ce dont il résultait que l'avis de contrôle n'avait pas été adressé à la société VCF MANAGEMENT PROVENCE, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'envoi de l'avis de contrôle et de lettre d'observations à la société exposante, sur les motifs inopérants selon lesquels cette dernière disposait de la même adresse postale que la société DUMEZ MEDITERRANEE ou encore que l'avis la mentionnait dans le périmètre du contrôle, circonstances qui ne dispensaient pas l'URSSAF d'adresser l'avis de contrôle et la lettre d'observations à la société VCF MANAGEMENT PROVENCE, personne morale objet du redressement, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit mentionner l'existence de la Charte du cotisant contrôlé, préciser l'adresse électronique où ce document est consultable et le fait que ladite charte est adressée au cotisant sur demande ;