décision 17-13.630 du 28/02/2018,  partie 4


en second lieu, qu'il sera relevé qu'indépendamment de l'acceptation de la donation dans le délai de deux ans, la seule condition imposée par le donateur tenait à ce que le terrain dont s'agit fût destiné à un laboratoire maritime portant le titre « Institut M...-N... », annexé à la chaire de physiologie de la faculté des sciences de Lyon, placé sous la direction du professeur de physiologie ; qu'il est constant que cet institut a été édifié et que les recherches et des activités d'enseignement y ont été menées dès la fin du XIXe siècle et jusqu'à l'arrêté du 16 avril 2008, conformément au voeu du donateur (à l'exception de l'interruption consécutive à la seconde guerre mondiale mentionnée supra) ; que force est de constater que la clause déterminante de la donation résidait dans l'édification et l'exploitation du laboratoire maritime et qu'il a été satisfait à cette condition, la faculté des sciences de Lyon ayant construit les bâtiments et l'exploitation du laboratoire ayant duré plus d'un siècle ; qu'en revanche, aucune condition de pérennité ni, a fortiori, de perpétuité dudit laboratoire n'a été imposée par le disposant, en sorte que l'interruption de son activité plus de 110 ans après son instauration ne peut s'analyser en un non-respect des conditions assortissant la libéralité ; que surabondamment, l'arrêté du 16 avril 2008 n'emporte pas cessation de toute activité d'enseignement et de recherche sur le site du laboratoire, mais seulement son interruption, ce qui autorise son éventuelle reprise ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts M... R... doivent être déboutés de leurs demandes et le jugement infirmé ;
 
 1) ALORS QUE l'acte de donation, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, imposait au gratifié de destiner le terrain « qui lui appartiendra à perpétuité » « à un laboratoire maritime annexé à la chaire de physiologie de la faculté des sciences de Lyon sous la direction du professeur de physiologie » sans que cette charge ne soit assortie d'aucun terme ni délai ; que la cour d'appel a néanmoins considéré « qu'il avait été satisfait à cette condition, la faculté des sciences de Lyon ayant construit les bâtiments et l'exploitation du laboratoire ayant duré plus d'un siècle » ; qu'en ajoutant ainsi un délai à la charge dont était assortie la donation litigieuse, là où elle n'en comportait aucun et prévoyait au contraire une exploitation pérenne du laboratoire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 18 janvier 1890, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 2) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a estimé, d'une part, que l'université Claude Bernard Lyon I ne s'était rendue coupable d'aucune inexécution et qu'il avait été satisfait à la condition tenant à l'édification et à l'exploitation d'un laboratoire maritime (arrêt attaqué p. 9, dernier alinéa) et, d'autre part, que « l'exécution des conditions et charges grevant la donation [était] non seulement devenue extrêmement difficile, mais même tout simplement impossible » (arrêt attaqué p. 10, alinéa 7) d'où il résultait cette fois que la condition grevant la donation n'était pas satisfaite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs de fait, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande de l'université Claude Bernard Lyon I en révision des conditions et charges de la donation et de l'avoir autorisée à nouer des partenariats avec des organismes extérieurs, publics ou privés, pourvu que leurs activités fussent consacrées au progrès et au développement de la recherche scientifique, ainsi qu'à la diffusion de ces connaissances, mais dans le domaine de l'étude de la nature uniquement ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient à l'université Claude-Bernard Lyon I d'établir que, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant la donation est devenue pour elle extrêmement difficile ou sérieusement dommageable ; qu'à cet effet, elle invoque les changements de réglementation des établissements d'enseignement et de la recherche sous-marine, l'augmentation du coût de la recherche compte-tenu de l'évolution des méthodes modernes et la disparition de la chaire de physiologie de la faculté des sciences de Lyon ; que la disparition de la faculté des sciences de Lyon est indifférente puisque l'université Claude-Bernard Lyon I vient à ses droits ; qu'il n'est pas démontré que l'augmentation du coût de la recherche, compte tenu de l'évolution des méthodes modernes, rendrait extrêmement difficile ou sérieusement dommageable l'exécution des conditions et charges de la donation ; en revanche, que la disparition de la chaire de physiologie au sein de l'université Claude-Bernard Lyon I, dont il n'a pas été soutenu qu'elle eût été évitable, et celle subséquente du poste de professeur titulaire de cette chaire, rend impossible la poursuite de l'exécution des conditions et charges grevant la donation, puisque la direction de l'institut M...-N... devait être placée sous l'autorité de ce professeur ;