Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.623 du 19/10/2022,  partie 2


qu'en relevant que M. [S] ne démontrait pas avoir fait l'objet d'un traitement différencié défavorable, la comparaison opérée avec la situation de M. [J] n'étant pas probante puisque ce dernier relevait « d'un autre groupe fonctionnel » (arrêt attaqué, p. 6 al. 2 et p. 7 al. 8), quand il lui appartenait d'examiner l'évolution de carrière qui aurait été celle de M. [S] s'il n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale, cette appréciation étant sans lien avec la situation des autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [K] [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société ENEDIS à lui payer la somme de 50.000 euros pour harcèlement, outre le doublement de son indemnité de licenciement ;
 
 ALORS QUE le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; que pour écarter les faits de harcèlement invoqués par M. [S], tenant aux tâches ingrates qui lui avaient été confiées et aux invectives et insultes qui lui avaient été adressées par ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel a retenu que les courriels du salarié qui en attestaient l'existence étaient nécessairement dépourvus de valeur probante, « conformément au principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » (arrêt attaqué, p. 8 al. 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [K] [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société ENEDIS à lui verser diverses sommes au titre d'un licenciement nul,
 
 ALORS, d'une part, QU'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que dans ses conclusions d'appel (p. 22 al. 1er), M. [S] faisait valoir que sa mise à la retraite d'office équivalait à un « licenciement discriminatoire » et demandait « que la cour déclare son licenciement nul suite à discrimination liée à la santé et à l'âge, et ayant pour but de contourner les dispositions de protection et les garanties accordées aux salariés en accident de travail » ; qu'en se bornant à affirmer que « M. [S] ne verse aux débats aucun élément de preuve de nature à démontrer que sa mise en retraite d'office par son employeur le 16 février 2017 constitue une mesure de rétorsion suite à l'action en justice qu'il avait engagée à son encontre » (arrêt attaqué, p. 8 al. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mise à la retraite d'office de M. [S] n'était pas liée à sa qualité de travailleur handicapé, qui est avérée (arrêt attaqué, p. 8 al. 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE l'employeur, qui entend mettre fin au contrat de travail d'un salarié pour mise à la retraite d'office, doit rapporter la preuve que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et sans décote ; que dans ses conclusions d'appel (p. 20 al. 5), M. [S] faisait valoir que son relevé de compte retraite confirmait que ses annuités ne lui permettaient pas d'avoir une pension à taux plein avant le mois d'août 2019 ; qu'en considérant que la société ENEDIS avait pu mettre M. [S] à la retraite d'office le 16 février 2017 (arrêt attaqué, p. 8 al. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve se trouvait rapportée par l'employeur que le salarié était en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein à la date du 16 février 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, et de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 ALORS, enfin et subsidiairement, QUE les fonctions de représentant de section syndicale confèrent à son titulaire le statut de salarié protégé ; que le candidat à des fonctions lui conférant la qualité de salarié protégé bénéficie également de la protection ;