décision 15-25.249 du 30/11/2016,  partie 4


ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU' il ressort tant de l'attestation de Mademoiselle D... que du rapport de l'expert médical, que les blessures présentées par Mademoiselle R... X... ont été occasionnées lors du saut à l'élastique ; que la SARL LATITUDE CHALLENGE, tenue à une obligation de résultat eu égard au rôle passif des participants et à la dangerosité de l'activité proposée, ne démontre pas qu'une cause étrangère soit à l'origine de ce manquement à l'obligation de sécurité ; que le droit à indemnisation de la victime n'est pas contestable, il convient en l'espèce de déclarer les défendeurs tenus à réparer l'entier préjudice de la victime (jugement entrepris, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de moyens car le client joue un rôle actif en prenant seul l'initiative de sauter et en ayant une liberté de mouvement (qu'il doit exercer conformément aux instructions reçues) lors du saut ; qu'au cas présent, la cour a relevé que le client effectuant le saut à l'élastique prenait une initiative dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée (arrêt attaqué, p. 4 § 3), ce dont il résultait qu'il intervenait activement à l'occasion du saut ; qu'en considérant néanmoins que le participant n'aurait aucun rôle actif à jouer durant le saut, qu'il ne disposerait d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger qu'il courait en sautant et s'en remettrait totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité, pour juger que l'obligation de sécurité de la société LATITUDE CHALLENGE était une obligation de résultat, la cour n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de moyens car le client joue un rôle actif en prenant seul l'initiative de sauter et en ayant une liberté de mouvement (qu'il doit exercer conformément aux instructions reçues) lors du saut ; qu'au cas présent, pour qualifier l'obligation de sécurité pesant sur la société LATITUDE CHALLENGE d'obligation de résultat, la cour a relevé, d'une part, que cette société avait la maîtrise du lieu du saut et du matériel utilisé et que, d'autre part, il n'était pas démontré que l'initiative du client avait une incidence sur la sécurité (arrêt attaqué, p. 4 § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que le fait pour l'organisateur d'avoir la maîtrise du lieu du saut et du matériel utilisé ne supprimait en rien le rôle actif du participant à l'occasion du saut, lequel suffit à lui seul à caractériser l'obligation de moyens sans avoir à rechercher s'il a ou non une incidence sur la sécurité, la cour a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la dénaturation par omission entraîne la censure de la décision qui en est entachée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que la société LATITUDE CHALLENGE n'avait pas indiqué que des consignes avaient été données aux clients avant le saut pour assurer leur propre sécurité au cours du saut, de sorte que le client ne disposait d'aucun moyen de se prémunir lui-même du danger encouru en sautant, celui-ci s'en remettant totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité (arrêt attaqué, p. 4 § 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société LATITUDE CHALLENGE avait régulièrement produit devant la cour une note d'information signée par Mme X... avant son saut (sous la pièce n° 9 prod.) qui précisait les consignes de sécurité suivantes : « ne pas s'élancer avant d'en avoir reçu l'accord par le responsable de saut, s'élancer franchement sans se retenir, mettre sa tête bien en arrière pendant toute la durée du saut, ne pas saisir la sangle ventrale de sécurité avant la complète stabilisation, (...) », dont le respect contribuait directement à la sécurité du participant, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de moyens car le client joue un rôle actif à l'occasion du saut qu'il effectue seul ; que la qualification d'obligation de moyens n'est pas remise en cause par le caractère dangereux de l'activité qui n'a pour effet que de renforcer cette obligation ; qu'au cas présent, la cour a relevé, par des motifs propres, que le saut à l'élastique constitue une activité qui expose ses pratiquants à des risques objectifs de dommage corporel potentiellement mortels (arrêt attaqué, p. 4) et, par des motifs adoptés du jugement entrepris, que cette activité était dangereuse (jugement entrepris, p. 3) ; qu'en déduisant de la dangerosité de l'activité que la société LATITUDE CHALLENGE était soumise à une obligation de sécurité de résultat, cependant que le caractère dangereux du saut à l'élastique n'a pour effet que de renforcer l'obligation de moyens et ne constitue en rien un critère de qualification de l'obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)