Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.194 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en affirmant, pour rejeter la demande de nullité du commandement de payer du 28 mars 2018 pour défaut d'indication de la date de signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 4 avril 2017 ou de l'arrêt rectificatif du 29 août 2017, que « M. A... produit au dossier un certificat de non pourvoi daté du 26 février 2018 sur lequel il est indiqué que la décision du 4 avril 2017 a été régulièrement signifiée le 21 novembre 2017 », la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 3° ALORS QU'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer aux fins de saisie vente comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de nullité du commandement de payer du 28 mars 2018 pour défaut d'indication du taux des intérêts moratoires formée par les époux L..., que « l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas de mentionner   le chiffrage du taux légal », la cour d'appel a violé l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 4° ALORS QU'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer aux fins de saisie comporte le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de nullité du commandement de payer du 28 mars 2018 pour défaut d'indication du taux des intérêts moratoires formée par les époux L..., « la modicité des intérêts échus (205,11 euros) », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 5° ALORS QU'est nul le commandement de payer aux fins de saisie dont les imprécisions ne permettent pas au débiteur de vérifier la réalité et l'étendue de sa dette ; que l'insuffisance des mentions constitue une irrégularité qui cause grief en ce qu'elle prive le débiteur de faire des offres de paiement ou d'exercer les voies de recours utiles ; qu'en l'espèce, les époux L... faisaient valoir que le commandement de payer aux fins de saisie vente du 28 mars 2018 faisait état de trois sommes réclamés en « principal » dont la nature n'était pas mentionnée et se référait à un « taux légal » non chiffré et que cette situation les empêchait de vérifier l'exactitude des sommes réclamées, ce qui leur causait grief ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de nullité du commandement de payer du 28 mars 2018, que les époux L... n'avaient pas été empêchés ou entravés voire désorganisés dans leur possibilité de défense, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces irrégularités n'empêchaient pas les débiteurs de vérifier l'exactitude des sommes demandées par le bailleur ce qui leur causait grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile,
 
 6° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux L... soutenaient que le commandement de payer qui leur avait été délivré était des plus imprécis puisqu'il faisait état de trois sommes réclamées en « principal » dont la nature n'était pas mentionnée ce qui leur causait grief ; que ce moyen était péremptoire dès lors que, selon l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer aux fins de saisie vente doit contenir, à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux L... de leur demande tendant à voir fixer la créance de M. A... à la seule somme de 2.940 euros, et en tant que de besoin cantonner la saisie-vente à ce montant,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la fixation de la créance
 
 Aux termes de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 à compter du 1er octobre 2016 :
 
 "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
 
 Réciproquement, celui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
 
 En l'espèce, les époux L... versent aux débats des relevés de comptes de la Caisse d'Epargne pour la période du 1er janvier 2014 au 3 avril 2017 sur lequel ils ont apposé une croix en marge devant un certain nombre de libellé CHEQUE accompagné d'une date d'opération, d'une date de valeur et d'un montant débiteur. Cependant, force est de constater que rien de permet d'établir que lesdits chèques ont servi à payer le loyer, qu'ils ont été encaissés et par qui.