Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.043 du 13/02/2019,  partie 5



3°) ALORS QUE seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées à l'exercice de la liberté syndicale garanti par le §1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que tel n'est pas le cas des dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail, lesquelles en contraignant les organisations syndicales à présenter aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs compétences et de la force de leur engagement pour la communauté des travailleurs ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme ;

4°) ALORS QUE si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain, il y a exception si l'application du texte aboutit à quelque absurdité ; que l'objectif de la loi du 17 août 2015 est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire si l'application des dispositions de l'article L 2324-22-1 du code du travail, en ce qu'elle peut entrainer l'annulation de l'élection de candidates femmes aux élections professionnelles, comme en l'espèce, n'est pas contraire à l'objectif du législateur qui est d'opérer un rééquilibrage de la représentation au bénéfice des femmes dans les instances représentatives du personnel et de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable le recours formé par la Fédération Communication Conseil Culture (F3C) - CFDT et Mme O... et D'AVOIR prononcé l'annulation de l'élection de Mme B... en qualité de membre suppléant du comité d'établissement Orange France siège ;

AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral du 22 septembre 2017, le procès-verbal des élections du 7 novembre 2017 et les écritures des parties établissent que le 3éme collège ingénieurs/cadres est constitué de 51% d'hommes et 49% de femmes ; que neuf sièges devaient être pourvus à l'issue des élections des membres suppléants du comité d'établissement ; que le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes doit être déterminé selon le mode de calcul suivant, résultant de l'application de l'article L2324-22-1 alinéa 2 : - candidats (hommes) : 9 sièges x 51/100 = 4,59, arrondi à l'entier supérieur : 5 candidats, - candidates (femmes) : 9 sièges x 49/100 = 4,41, arrondi à l'entier inférieur : 4 candidates ; qu'ainsi, les listes de candidats devaient comporter cinq hommes et quatre femmes, et devaient être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe ; qu'or, le procès-verbal des élections produit aux débats démontrent que la CFE.CGC a présenté une liste de neuf candidats composée de quatre hommes et cinq femmes ; que ces listes n'ont donc pas été établies par le syndicat conformément aux dispositions de l'article L2324-22-1 précité ; que l'article L2324-23 du code du travail prévoit que « La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-224 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats. La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions » ; que la CFE CGC ne saurait invoquer l'absence de candidats prompts à briguer un mandat électif et présentant le sexe permettant d'établir des listes conformes aux exigences de la loi, pour échapper à la sanction de l'annulation, alors que la loi du 17 août 2015 vise justement à contraindre les organisations syndicales à rechercher de nouvelles vocations auprès des salariés et en particulier auprès des femmes actuellement sous-représentées ; qu'ainsi il n'y a pas lieu d'écarter la sanction prévue par l'article L2324-23 du code du travail ;