Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.592 du 29/01/2020,  partie 4


La confrontation des pièces versées aux débats ne permet vraiment pas d'affirmer qu'en vendant le fonds de commerce, quatorze ans après le décès de T... O... dont la succession n'avait pas été liquidée et n'avait donc pu donner lieu à une mise au point juridique, V... I... ait eu conscience qu'il s'agissait d'un bien commun, devenu indivis entre lui-même et ses filles, ni, en tout état de cause, qu'il ait entendu bafouer les droits de ces dernières, voire les "déshériter". Une faute d'X... I..., P... Q... et I... I... consistant en une complicité avec abderrahamne I... dans la commission délibérée d'un acte préjudiciable aux filles issues du deuxième mariage de celui-ci est a fortiori exclue. La demande dirigée contre ces derniers ne peut donc qu'être rejetée » (arrêt p. 11)
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que V... I... avait eu conscience, en vendant le fonds de commerce à son frère X... le 12 septembre 1990, qu'il s'agissait d'un bien commun, ni qu'il avait entendu bafouer les droits des filles qu'il avait eues avec T... O..., sans répondre aux conclusions d'appel des exposants faisant valoir qu'X... I... avait revendu le fonds quelques mois plus tard, le 20 mars 1991, à P... Q... veuve I..., alors mariée à V... I..., laquelle l'avait elle-même revendu à leur fils commun I... en 2009, que malgré ces ventes successives V... I... avait continué à exploiter le fonds et en était resté en apparence propriétaire, et qu'il avait en outre fait donation d'un immeuble à sa troisième épouse et à leurs enfants en 2011, ce qui établissait sa volonté de porter atteinte à l'égalité du partage au détriment des enfants qu'il avait eus avec T... O..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté H..., G..., B..., Y... et J... I..., E..., L..., R... et A... C... en qualité d'héritiers de D... I..., de leur demande de dommages-intérêts contre la SCP de Cian,
 
 AUX MOTIFS QUE « à supposer que le notaire, lors de la vente du 12 septembre 1990, ait commis une négligence fautive en ne s'assurant pas des droits d'V... I... sur le fonds de commerce afin de garantit' l'efficacité juridique de I 'acte, les appelants ne démontrent pas le lien de causalité pouvant exister entre une telle faute et le préjudice "moral" qu'ils allèguent subir. Leur demande dirigée contre le notaire ne peut donc davantage prospérer » (arrêt p. 11),
 
 ALORS QUE les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et sont responsables des conséquences préjudiciables qui résultent d'un manquement à ce devoir ; qu'en l'espèce, si la SCP de Cian avait vérifié les droits de V... I... sur le fonds de commerce dont elle avait instrumenté la vente, les droits des indivisaires dans la succession de T... O... n'auraient pas été méconnus ; qu'en énonçant que le lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice moral que les exposants alléguaient subir n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.