Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.643 du 16/06/2021,  partie 4


est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte que M. [Y] et la SCI BM 12 ont été déboutés de leur demande en nullité du contrat de crédit relais du 26 avril 2001, ainsi que de leur demande en nullité de la vente et du prêt souscrit par la SCI BM 12 le 11 février 2003, sur le fondement de la cause illicite » (arrêt p. 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « en application de l&apos;article 1133 du code civil, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l&apos;ordre public ; qu&apos;en l&apos;espèce, les parties demanderesses considèrent la cause des conventions illicite dans la mesure où les différents contrats ont été conclus pour assurer le paiement de créances illicites ; que cependant, il est de jurisprudence constante que la cause s&apos;apprécie au moment de la formation du contrat et de la naissance des obligations réciproques des parties ; qu&apos;or, à la date de formation des différents contrats, en 2001 et 2003, ni la décision de la Cour de cassation du 26 février 2008, ni le jugement de la présente juridiction en date du 26 novembre 2013, n&apos;étaient intervenus, de sorte qu&apos;aucune des parties ne pouvait envisager qu&apos;une partie de la créance réclamée à M. [V] [Y] serait en fait indue ; que bien au contraire, dans l&apos;acte de prêt initial du 26 avril 2001, figure la mention aux termes de laquelle « Monsieur [V] [Y] reconnaît devoir à la SA Caisse d&apos;Epargne et de Prévoyance d&apos;Alsace à titre de prêt la somme de vingt-deux millions de francs destiné à renflouer sa trésorerie » alors que par le jugement du 26 novembre 2013, la présente juridiction a limité le préjudice subi par M. [V] [Y] aux pertes qui ont été imputées en février et mars 2001 y compris les frais sur ordres pour un montant de 1.100.000 euros ; que par conséquent, M. [V] [Y] et la SCI BM 12 n&apos;établissant pas le caractère illicite de la cause des différentes conventions intervenues en 2001 et 2003, sont déboutés de l&apos;intégralité de leurs demandes » (jugement p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que, devant la cour d&apos;appel, pour justifier du vice de violence ayant consisté pour la banque à inciter M. [Y] à souscrire le prêt relais du 26 avril 2001 de 22 millions de francs puis à provoquer la vente par M. [Y] de son immeuble à la SCI BM 12 et le prêt lié consenti à la SCI BM 12 pour couvrir ses propres manquements à son obligation de couverture à compter du mois de décembre 2000, M. [Y] et la SCI BM 12 produisaient le jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 26 novembre 2013 (pièce 6) rendu dans le cadre de l&apos;action en responsabilité introduite par M. [Y] contre la Caisse d&apos;Epargne et de Prévoyance d&apos;Alsace, lequel énonçait que la banque avait manqué à son obligation de couverture à compter du mois de décembre 2000 et que le prêt relais du 26 avril 2001 avait été destiné à couvrir les pertes résultant du manquement de la banque à son obligation de couverture, ainsi que l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 (pièce 9) lequel avait relevé qu&apos;il ressortait des constatations des juges du fond que la banque avait manqué à son obligation de couverture dès décembre 2000 ; qu&apos;en retenant néanmoins que M. [Y] ne produisait aucun élément relatif aux faits antérieurs au mois d&apos;avril 2001, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission ces deux pièces, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) Alors que la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l&apos;évolution de la jurisprudence relevant de l&apos;office du juge dans l&apos;application du droit ; qu&apos;en dehors des cas où l&apos;application d&apos;un revirement de jurisprudence porte atteinte au droit d&apos;accès au juge d&apos;une partie, les solutions jurisprudentielles s&apos;appliquent aux faits antérieurs à la date à laquelle elles ont été posées ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter la demande d&apos;annulation du contrat de crédit du 26 avril 2001, du prêt et de la vente conclue le 11 février 2003 pour cause illicite, la cour d&apos;appel, après avoir énoncé que la licéité de la cause s&apos;appréciait lors de la formation du contrat, s&apos;est fondée sur la circonstance que l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2008 reconnaissant la responsabilité à l&apos;égard du donneur d&apos;ordre de l&apos;établissement bancaire qui manque à son obligation de couverture n&apos;était pas encore intervenu à la date de formation des contrats ; qu&apos;en se déterminant ainsi, cependant que la prise en compte de l&apos;arrêt du 6 février 2008 pour apprécier la licéité de la cause des contrats conclus en 2001 et 2003 ne portait aucunement atteinte au droit à l&apos;accès au juge de la Caisse d&apos;Epargne, la cour d&apos;appel a violé les articles 1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;