Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.375 du 20/06/2019,  partie 3



 4° Alors en quatrième lieu que dans leurs conclusions d'appel en date du 29 décembre 2017, M. et Madame P... contestaient tout bornage préexistant intervenu entre les parties et demandaient à la cour d'appel de dire et juger, en conformité avec le dispositif de l'arrêt précédemment rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que M. X... F..., expert géomètre, devait procéder aux opérations de bornage des deux fonds attenants sur la base du plan du 11 mars 2005 et non pas simplement réimplanter des bornes anciennes numérotées 128, 122 et 208 préexistantes à la division des fonds; qu'il était ajouté que le document d'arpentage préparatoire établi le 11 mars 2005 par Monsieur D..., géomètre expert, et non annexé à l'acte authentique de vente en date du 1er juillet 2005, ne pouvait se voir reconnaître la valeur d'un bornage déjà réalisé; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision rendue le 24 novembre 2017 par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal d'instance de Draguignan en ce qu'elle a ordonné que Monsieur X... F..., expert géomètre, procède à l'implantation des bornes conformément au plan D... du 11 mars 2005 sur lequel la limite séparative est représentée par un trait rouge et matérialisée par les bornes 128, 122 et 208 et rappelé que la décision est exécutoire par provision, puis d'avoir ajouté à cette décision et condamné les époux P... à payer à Monsieur T... J... la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Aux motifs qu'en dépit de l'arrêt rendu depuis le 11 décembre 2014, les époux P... tentent dans le cadre de la mise en place des bornes sur son fondement d'obtenir la solution qu'ils revendiquent depuis l'origine et font ainsi preuve d'une obstination certaine qu'il convient de sanctionner par leur condamnation solidaire à payer à T... J... une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
 
 Alors que la cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a confirmé la décision rendue le 24 novembre 2017 par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal d'instance de Draguignan en ce qu'elle a ordonné que Monsieur X... F..., expert géomètre, procède à l'implantation des bornes conformément au plan D... du 11 mars 2005 sur lequel la limite séparative est représentée par un trait rouge, et matérialisée par les bornes 128, 122 et 208 et rappelé que la décision est exécutoire par provision, ne pourra qu'entraîner par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu'il a condamné M. et Mme P... à payer à M. J... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et ce en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.