Tribunal de grande instance de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.975 du 24/09/2020,  partie 3



 Selon l'article D.253-4 du Code de la sécurité sociale, le Directeur de l'organisme ‘est le seul chargé des poursuites à l'encontre des débiteurs de l'organisme.' L'article D.253-6 suivant ajoute que le Directeur peut : ‘( ...) déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué. la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.' Il résulte des textes précités que la contrainte doit, pour être valable, être signée par le Directeur de l'organisme de sécurité sociale (en l'espèce, la CIPAV), ou par l'un de ses délégataires, à condition que la délégation de pouvoir soit avérée. Il est ainsi constant que la contrainte signée par une personne autre que le Directeur, et ne pouvant justifier d'une délégation de pouvoir, est nulle. (Cass. Soc. 4 mai 2000, n° 98-21057).
 
 Par ailleurs, l'article L 212-1 alinéa 1 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : ‘Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.'
 L'article L 212-3 du même code poursuit en ce sens:
 ‘Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au 1 de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 3 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.'
 Ces dispositions sont applicables à la CIPAV puisque l'article L.100-3-1 ° du même Code le rend applicable à l' ‘Administration' y compris ‘les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif y compris les organismes de sécurité sociale.'
 En l'espèce, il résulte de l'examen de la contrainte (y compris de l'original de cette contrainte, versé aux débats par la Caisse) que celle-ci comporte la signature manuscrite scannée de son signataire, ainsi que la mention de sa fonction, en l'espèce Monsieur J... E..., directeur de la CIPAV.
 Si la CIPAV soutient qu'il ne s'agit pas d'une ‘signature scannée', mais d'une signature ‘apposée électroniquement', il convient de relever que la signature a bien été scannée, à l'origine, avant de pouvoir être "apposée électroniquement" sur les contraintes émises par la Caisse.
 Ainsi, la signature ne revêt aucunement toutes les garanties de fiabilité d'une véritable signature électronique.
 En effet, force est de constater que la CIPAV ne démontre pas avoir eu recours à un procédé de signature « conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au l de l'article 9 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ».
 Ainsi, Monsieur S... soutient à juste titre que la contrainte est revêtue d'une simple signature scannée du Directeur, identique sur l'ensemble des documents de la CIPAV (voir pièce 4 versée par Monsieur S...), qui ne répond pas aux exigences fiabilité et d'identification d'une véritable signature électronique au sens de l'article L.212-3 du Code des relations entre le public et l'administration.
 En effet, il est patent que la signature scannée du Directeur est apposée sur tous les documents émanant de la caisse, dont les contraintes, alors que le Directeur de la Caisse ne saurait être essentiellement occupé par l'apposition électronique de sa signature sur l'ensemble des documents émis par la Caisse.
 Il faut donc déterminer qui appose ladite signature, et qui dispose du pouvoir pour ce faire.
 
 En effet, au vu des conséquences qui s'attachent aux contraintes, qui produisent tous les effets d'un jugement en l'absence d'opposition recevable (art. L.244-9 du code de la sécurité sociale), il est impératif de pouvoir s'assurer que l'auteur de l'apposition de la signature litigieuse dispose de l'autorité et des compétences nécessaires pour ce faire.
 Or, en l'espèce, rien ne permet au tribunal de s'assurer que l'auteur de l'apposition de la signature "scannée" du Directeur sur les contraintes dispose effectivement d'une délégation de pouvoir pour ce faire.
 Ainsi, comme le relève à juste titre Monsieur S..., la pratique de la CIPAV qui - à supposer que l'émission des contraintes ne soit pas le fruit d'un processus informatique autonome hors du contrôle ou de l'intervention de tout agent... -, met à la disposition de préposés, dont l'identité et la fonction ne sont pas connues, la signature scannée du Directeur afin qu'ils l'apposent eux-mêmes sur les milliers de contraintes émises par la caisse, s'avère sujette à caution tant elle rend délicat voire impossible le contrôle desdites signatures.