Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-27.211 du 15/04/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Distrimex à payer à Mme X... les sommes de 121 940 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 28 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite et 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et 5 000 euros pour harcèlement moral;

Aux motifs que « Madame X... a été victime d'agissements constitutifs de discrimination syndicale, ces faits faisaient obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Madame X..., produit les effets d'un licenciement nul ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; qu'en cause d'appel Madame. X... demande que la société DISTRIMEX soit condamnée à lui payer la somme de 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts surie fondement de L 2141-8 du Code du Travail ; qu'il lui sera alloué eu égard aux éléments de préjudice produits la somme de 3.000,00 euros à ce titre » ;

Et aux motifs réputés adoptés que « la prise d'acte par Madame X... de la rupture de son contrat de travail compte tenu des manquements avérés de la SAS DISTRIMEX à ses obligations contractuelles s'analyse en un licenciement nul de par la violation de son statut protecteur, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs formulés par la salariée dans sa lettre de prise d'acte de la rupture ; qu'en réparation du préjudice lié à la violation de son statut protecteur Madame X... a droit au versement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'elle aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, La SAS DISTRIMEX sera en conséquence condamnée à lui payer une somme brute de 121 940 € (2345 € X 52), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; que Madame X... peut également prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois en application de l'article L. 1235-11 du code du travail, La SAS DISTRIMEX sera en conséquence condamnée à lui payer une somme brute de 28 140 € (2345 € X 12), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; que Madame X... a droit par ailleurs à une indemnité de préavis de 4690 E brute, outre 469 € à titre d'indemnité compensatrice de congé payé y afférents ; qu'enfin, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise supérieure à deux ans, Madame X... bénéficie d'une indemnité de licenciement calculée selon l'article R1234-2 du code du travail, soit 2814 € brut. Il n'y a pas lieu de doubler cette indemnité comme le sollicite Madame X... en l'absence de déclaration d'inaptitude » ;

Alors, d'une part, que l'article L. 1235-11 du code du travail, qui ouvre au salarié licencié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, n'est applicable qu'en matière de licenciement collectif en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde ; que, hors ce cas, le salarié protégé dont le licenciement est nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui ne peut être inférieure aux salaires perçus pendant les six derniers mois ; qu'en retenant, pour allouer à Mme X... la somme de 28 140 euros au titre du licenciement illicite, qu'en application de l'article L. 1235-11 du code du travail celle-ci avait droit à une indemnité qui ne pouvait être inférieure à 12 mois de salaire, cependant que ne s'agissant pas d'un licenciement pour motif économique, ce texte n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 1235-3 du code du travail par refus d'application ;

Alors, d'autre part, que le salarié protégé dont le licenciement est nul comme procédant d'une discrimination syndicale a droit soit à l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit à l'indemnité due au titre de la discrimination syndicale prévue par l'article L. 2141-8 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice ; qu'en allouant néanmoins à Mme X... tout à la fois les sommes de 28 140 euros au titre d'indemnité de licenciement illicite et de 3 000 euros au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe de réparation intégrale ;

Qu'ensuite, et à titre subsidiaire, qu'à supposer que l'indemnité de 3 000 euros allouée au titre de la discrimination syndicale répare le préjudice subi du fait de la violation du statut protecteur, la cour d'appel qui a alloué cette somme en plus de celle de 121 940 euros déjà allouée à ce titre, a violé les articles L. 2141-8 et L. 2314-26 du code du travail ;