Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.199 du 28/05/2020,  partie 2



 2°/ qu'en retenant que « faute d'établir un envoi dans le délai de trente jours, la société ne peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise en demeure », sans s'expliquer sur l'historique complet de La Poste produit aux débats par l'exposante duquel il ressort que le courrier de réponse de la société France Télécom daté du 16 novembre 2012 avait fait l'objet d'une première présentation à l'URSSAF le 17 novembre 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C04022453516, soit avant l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la réception par la cotisante le 18 octobre 2012 de la lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3/ à titre subsidiaire, qu'à supposer qu'elle ait entendu en cela se référer à la page deux de l'historique de La Poste portant mentions afférentes à l'envoi des observations de France Télécom par lettre recommandée 2C04022453516, en retenant que la date de dépôt mentionnée sur cette pièce était « illisible » cependant que les dates de présentation de cette lettre le « 17/11/2012 » et de distribution le « 19/11/2012 », visées sur cette pièce, sont parfaitement lisibles, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine.
 
 4°/ à titre plus subsidiaire, qu'en admettant que, tel que l'a retenu la cour d'appel, le délai de réponse de la société France Télécom à la lettre d'observations ait expiré le 16 novembre 2012, en décidant que « faute d'établir un envoi dans le délai de trente jours, la société ne peut pas considérer non plus que l'URSSAF était tenue de répondre à sa lettre d'observations et de différer d'autant l'envoi de la mise en demeure », sans s'expliquer sur l'historique complet de La Poste produit aux débats par l'exposante duquel il ressort que le courrier de réponse de la société, daté du 16 novembre 2012, avait fait l'objet d'une présentation par les services postaux à l'URSSAF d'Ile-de-France le 17 novembre 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C04022453516, ce dont il s'induisait que ce courrier avait fait l'objet d'un envoi postal au plus tard le 16 novembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige.
 
 6. Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que la lettre d'observations du 15 octobre 2012 a été réceptionnée par la société le 18 octobre 2012, que le délai de trente jours commençait à courir le jour de la réception pour expirer le 16 novembre 2012 à minuit, que s'agissant d'une période pré-contentieuse, le contentieux ne s'ouvrant que par l'envoi de la mise en demeure, il ne saurait être fait application des articles 640 et suivants du code de procédure civile, que si la société produit le justificatif d'un dépôt de lettre recommandée avec accusé de réception, force est de constater que la date de dépôt est illisible et que l'historique complet établi par La Poste ne commence que le 17 novembre 2012 et que faute d'établir un envoi dans le délai de trente jours, il ne peut être considéré que la mise en demeure adressée le 19 novembre 2012 l'a été avant l'expiration du délai.
 
 7. De ces constatations, dont elle a fait ressortir que la société n'avait pas répondu à la lettre d'observations avant l'expiration du délai de trente jours qui lui était imparti pour y répondre, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, exactement déduit que la mise en demeure était régulière.
 
 8. Le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait le même grief à l'arrêt, alors, « que selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel par décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-[...] juillet 2015), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu » ;