Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.620 du 27/11/2019,  partie 2


qu'elle ajoute, sans soulever la fin de non-recevoir tirée de la prescription, que la clause relative au taux variable n'est pas abusive, que la fixation du capital des prêts en francs suisses ne répond pas à la définition de la clause abusive puisqu' aucun déséquilibre significatif n'est créé, le risque de change pesant aussi bien sur la banque(en cas de dépréciation du franc suisse par rapport à l'euro) que sur l'emprunteur, celui-ci pouvant en outre demander, à la différence de la banque, la conversion du prêt en euros et que le fait que les prêts soient libellés en francs suisses constitue la définition de l'objet principal du contrat ; que les contrats de prêts libellés en francs suisses sont dans leurs dispositions essentielles ainsi rédigés : prêt -n° [...] )d'un montant de 213 000 Francs suisses : « conditions particulières : 3. objet du financement : achat d'un appartement à ORNANS: montant total de l'opération immobilière : 133.097€ 5.1 montant du prêt : le montant du prêt est de 213.000CHF. 5.2 coût du crédit (chiffré en francs suisses) 5.3 remboursement du crédit : le prêt est à remboursement CONSTANTS. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales. 5.3.1 Période de franchise : Les intérêts et les cotisations d'assurance des emprunteurs dus pour la période de franchise de remboursement en capital sont payables le dernier jour de chaque mois et en tout état de cause à la fin de la période de franchise. Le taux d'intérêt de cette période de franchise sera identique à celui cité ci-dessus. 5.3.2 Période d'amortissement : échéances : payable le dernier jour de chaque mois Amortissement du prêt : en 180 termes successifs de CHF 1346,29 chacun. Les modalités de remboursement et la composition des échéances en capital et intérêts ressortent des conditions générales et du tableau d'amortissement ci-joint ..... Tous remboursements en capital, paiement des intérêts et des commissions et cotisations d'assurance auront lieu dans la devise empruntée. Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. La monnaie de paiement est l'euro, l'emprunteur ayant toujours la faculté de rembourser en euros les échéances au moment de leur prélèvement. Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur. Les frais des garanties seront payables en euros. Si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour de l'échéance, le prêteur est en droit de convertir le montant de l'échéance impayée en euros et de prélever ce montant sur tout compte en euros ouvert dans les livres du prêteur, au nom de l'emprunteur ou du co emprunteur. Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré. ... 11. Dispositions propres aux crédits en devises 11.1 Le présent concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation. 11.2 Le prêt pourra être remboursé par anticipation.... 11.3 Le prêt est réputé convertible en francs français ou en euros. L'emprunteur pourra demander au prêteur la conversion du prêt en francs français ou en euros sous préavis de 30 jours au minimum. La conversion ne pourra intervenir qu'à une date d'échéance. Les caractéristiques du taux d'intérêt seront négociées entre les parties à ce moment-là, étant précisé qu'à défaut d'accord, l'emprunteur devra à son choix poursuivre le prêt en devises ou le rembourser par anticipation. 11.5 Il est expressément convenu que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et le franc français ou l'euro qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt » ; « conditions générales : 12 : mise à disposition des prêts ... L'emprunteur donne dès à présent mandat au prêteur de convertir en francs français ou en euros les sommes mises à disposition au fur et à mesure de leur déblocage aux conditions de change usuelles (taux de change et commission de change) 13.3 Amortissement du prêt : Le prêt s'amortira par termes successifs prélevés sur un compte ouvert au nom de l'emprunteur dans les livres du prêteur. Le nombre, les montants, les dates d'échéance des termes de remboursement ainsi que leur décomposition en capital, intérêts, et cotisation d'assurances emprunteurs, ressortent des conditions particulières et du tableau d'amortissement remis à l'emprunteur. En cas de remboursement constant ou progressif les échéances indiquées aux conditions particulières contiennent à la fois l'amortissement du capital et les intérêts ... Si le remboursement est constant, la charge de remboursement reste constante tout au long de la durée du prêt , sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt ... Si le remboursement est constant par paliers la charge de remboursement reste constante pendant chaque palier sous réserve des variations éventuelles du taux d'intérêt si le remboursement est progressif, les montants des remboursements sont progressifs par palier de sorte que la charge globale de remboursement augmente au cours de la vie du prêt, compte non tenu des variations éventuelles du taux d'intérêt » ; Prêt n° [...] d'un montant de 306 000 Francs suisses : « conditions particulières : '3. objet du financement : travaux d'amélioration et de réparation ....à ORNANS: montant total de l'opération immobilière : 191.140€ ;