Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.096 du 13/03/2019,  partie 7



 Considérant qu'à ce premier titre, il convient d'allouer à M. P... la somme réclamée en principal, soit 16358 €, la société FRANCE TELEVISIONS produisant des décomptes fondés sur un contrat à temps partiel ou critiquant à tort le décompte de M. P... qui, contrairement à ses prétentions n'a pris en considération la classification B 21-1 qu'à compter du 1er février 2012, seulement et non, dès son embauche ;
 Considérant toutefois que M. P... doit être débouté de sa demande en paiement des congés payés afférents à cette somme ;
 qu'en effet, la prime litigieuse est versée au salarié tout au long de l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, en sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer pour partie une seconde fois par l'employeur ; que par surcroît, la prime d'ancienneté n'étant pas la contrepartie d'un travail effectif, elle ne saurait supporter le paiement de congés payés afférents ;
 Sur la prime de fin d'année
 Considérant que M. P... est également fondé à solliciter le paiement de cette prime accordée aux salariés statutaires par la société FRANCE TELEVISIONS ;
 Que cette dernière répond seulement que cette prime n'est pas due à l'appelant au motif que son statut de salarié à contrat à durée déterminée l'exclut du bénéfice de cet avantage ou, sans le démontrer, que la prime requise n'a pas d'existence et ne tient pas compte des dispositions de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 ;
 Que cependant au regard des dispositions qui précèdent M. P..., titulaire d'un contrat à durée indéterminée, doit se voir reconnaître ce bénéfice ; qu'en outre, M. P... réplique et justifie que l'accord précité n'a supprimé la prime d'ancienneté qu'à compter de 2013, par son intégration au salaire de base ;
 Que M. P... est dès lors fondé à solliciter le paiement de la somme due par la société FRANCE TELEVISIONS à ce titre jusqu'en 2012, soit 9383 € ;
 
 Sur les mesures FTV
 Considérant qu'à la suite des négociations annuelles obligatoires et jusqu'en 2011 une augmentation salariale collective, dénommée « mesure FTV », a été accordée aux salariés permanents de la société FRANCE TELEVISIONS ; que celle-ci, pour s'opposer à la demande, comme précédemment, fait valoir que ces mesures sont réservées aux salariés permanents ;
 Que toutefois il ressort des dispositions précédentes que M. P... doit être considéré comme un salarié permanent et bénéficier en conséquence des dites mesures ;
 Que sans invoquer aucune disposition particulière, la société FRANCE TELEVISIONS affirme que les mesures litigieuses ne seraient applicables qu'aux journalistes et qu'aux salariés percevant un revenu annuel inférieur à 40 000€ ; que M. P... produit aux débats des notes établies à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires établissant le caractère injustifié de ces affirmations ;
 Qu'il convient donc d'accueillir la demande de l'appelant et de condamner la société FRANCE TELEVISIONS, à verser à celui-ci la somme de 1560 € due jusqu'en 2011 ;
 Considérant que l'équité et la situation des parties commandent d'allouer à M. P... la somme de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de celle accordée en première instance sur le fondement du même texte »
 
 1/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que la société France Télévisions et M. P... s'accordaient sur le fait que si ce dernier avait été engagé en contrat à durée indéterminée dès l'origine, il aurait atteint le groupe de classification B 21-1 à compter du 21 janvier 2012, correspondant à la date à laquelle il avait atteint une ancienneté de 10 ans (conclusions d'appel de l'exposante p 22, conclusions d'appel de M. P... p 24) ; qu'en retenant au soutien de sa décision qu'au regard des conclusions des parties et des dispositions conventionnelles applicables, M. P... aurait dû être classé B 16, lors de son premier engagement en 2001 et que 10 ans plus tard, en octobre 2011, il aurait été automatiquement promu B 21-1, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société France Télévisions faisait valoir que le salaire de 3357 euros revendiqué par M. P... correspondait à la moyenne des salaires versés aux salariés chefs monteurs auxquels il se comparait, dont la classification était supérieure à la sienne ainsi que cela résultait des contrats de travail et bulletins de paie de ces salariés produits aux débats par M. P... (sa pièce d'appel n° 17), ce dont elle déduisait que ce salaire moyen ne pouvait servir de référence pour calculer les rappels de salaires dus à M. P... (ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience p 18) ; qu'en accordant un rappel de salaire à M. P... sur la base de ce salaire moyen sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;