Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.286 du 29/09/2021,  partie 2



 L'article 11 du contrat de prestation prévoit sa réalisation à tout moment, notamment en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution par le prestataire de ses obligations, de plein droit 30 jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 Par courrier recommandé du 25 janvier 2016, l'OIEau a informé Monsieur [X] [J] de son souhait de mettre fin au contrat de prestation, avec une date de fin de contrat fixée au 25 février 2016. Le courrier indique sur environ quatre lignes l'existence de "nombreuses manifestations d'insatisfaction du chef de mission et du client" et la "mauvaise exécution de ses obligations dans le cadre de la mission d'appui institutionnel".
 
 Les griefs recensés par l'OIEau avant le courrier de résiliation sont contenus dans cinq documents versés aux débats, sans qu'ils comportent un caractère déterminant. Le compte-rendu de réunion du 20 mai 2015 fait état, parmi 10 points traités, de "certaines insuffisances quant au travail des experts principaux (qualité de travail, relationnel)", avec pour solution retenue un "appui plus fort de l'équipe siège", dont il n'est pas fourni le détail et les résultats. Quatre courriels ont été adressés par des tiers à Monsieur [X] [J] entre 2014 et 2015 dans le cadre de sa mission. Ils font référence à des difficultés mineures dont certaines ont été résolues. Si le courriel du 03 avril 2015 mentionne une entorse aux règles du "PRAG" sous la forme d'une participation à une conférence en France, ainsi que des problèmes relationnels imprécis, la tenue de la conférence a été autorisée par les responsables du projet. Le courriel du 30 mai 2015 fait état du remplacement ponctuel de Monsieur [X] [J] par un responsable local, mais constitue une réponse à un courriel. Enfin, le courriel du 03 juillet 2015 apporte un complément technique à ses travaux et celui du 12 novembre 2015 manifeste le désaccord de son responsable direct sur sa vision des responsabilités, mais lui demande la confection d'un devis.
 
 Deux autres courriels adressés à Monsieur [X] [J] par Monsieur [T], membre de l'OIEau, sont consacrés aux conditions de son départ : celui du 07 décembre 2015 fait état d'un "accord amiable pour une démission en décembre et un départ fin février". Celui du 22 janvier 2016 mentionne que le client "réclame depuis novembre de manière de plus en plus insistante le remplacement de l'expert" et précise "tu as bien dû le sentir" ; "on a fait tout ce qu'on a pu pour maintenir ta position mais ce n'est plus tenable", ce qui ne correspond ni à un relevé d'insuffisances, ni à la période de dysfonctionnements invoquée.
 
 Monsieur [X] [J] produit neuf attestations de tiers faisant état de son professionnalisme et de ses qualités humaines, outre le respect des délais d'exécution du contrat. Une attestation du rédacteur du courriel du 03 juillet 2015, pourtant produit par l'OIEau, indique regretter l'existence de "jugements de valeur" et la dimension "subjective des relations humaines". Quatre attestations (pièces 8, 11, 12, 36 de l'appelant), dactylographiées, ne répondent pas aux sujétions de l'article 202 du code de procédure civile.
 
 L'accord de groupement du 22 novembre 2014 prévoit que chaque cotraitant, dont la Sas Louis Berger et l'OIEau, porte régulièrement à la connaissance du chef de file toute difficulté rencontrée. Or, Monsieur [X] [J] n'a pas été destinataire du document du 21 janvier 2016 élaboré tardivement par la Sas Louis Berger le mettant en cause. De plus, la Sas Louis Berger (chef de file mais non employeur) précise le 26 mai 2015 au ministère tunisien porter la responsabilité d'un "suivi interne pour appuyer et manager les experts", engager "'une forte mobilisation du consortium" et un "backstopping renforcé du siège", sur lesquels il n'est pas apporté d'explication et alors que le signataire du contrat est l'OIEau.
 
 Il doit être également relevé que la lettre de résiliation mentionne par erreur un contrat daté du 23 septembre 2014 et que la procédure de résiliation est irrégulière puisque le courrier de résiliation du 25 janvier 2016 n'a pas été précédé d'une mise en demeure, pourtant prévue à l'article 11 du contrat.
 
 L'OIEau ne justifie pas des griefs qu'elle impute à Monsieur [X] [J] au soutien de sa demande de résiliation du contrat. En conséquence, la rupture anticipée du contrat est fautive et le jugement déféré doit être infirmé » ;
 
 1°) Alors que dans son mail en date du 30 mai 2015, M. [F] [W], expert principal n° 1 et chef de mission désigné par la société LOUIS BERGER, se plaignait auprès de M. [J], parti en vacances, d'avoir dû, à sa place, programmer et organiser toute la logistique nécessaire à la préparation d'une formation, observait qu'il n'avait autorisé M. [J] à partir en vacances que parce que M. [J] lui avait préalablement affirmé avoir tout organisé pour cette formation et rappelait à M. [J] la nécessité de faire des efforts pour la réussite du projet ;