Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.104 du 27/03/2019,  partie 4


qu'en second lieu, il est justifié par La Poste que l'offre de la société Francotyp-Postalia France a bien été notée conformément aux critères annoncés et il ressort en particulier de l'extrait de l'analyse des coûts comparés que l'offre ayant reçu la meilleure note sur le critère financier était bien la moins disante, peu important à cet égard les termes employés par La Poste, tenue à l'emploi de formulation garantissant le respect des règles de non divulgation, dont il ne peut dès lors être déduit un quelconque comportement douteux ; qu'en troisième lieu, en effectuant, pour évaluer le montant des offres qui lui sont présentées, une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées, l'entité adjudicatrice n'a pas eu recours à un critère caché qu'elle aurait eu l'obligation de porter à la connaissance des candidats, mais a ainsi simplement décliné sa propre méthode d'évaluation dont elle avait la maîtrise ; qu'il est en effet légitime qu'elle ne révèle pas aux candidats la méthode de notation dans tous ses détails, ce qui, si elle le faisait, serait de nature à inciter les candidats à concentrer leurs efforts de prix sur les postes sélectionnés afin d'emporter le marché sans faire leurs meilleures offres sur l'ensemble des coûts et aboutirait, in fine, à l'effet inverse de celui recherché ; qu'en tout état de cause, La Poste justifie bien à l'occasion des débats et par les pièces qu'elle y verse que la simulation choisie correspond à l'objet du marché et qu'elle a été appliquée à tous les candidats de la même façon ; qu'en quatrième lieu, la dénaturation alléguée de l'estimation du coût des consommables, pour séduisante qu'elle soit au premier abord, ne résiste pas à un examen approfondi. En effet, le raisonnement de la société Francotyp-Postalia France repose sur la reprise, dans l'extrait du comparatif des coûts des offres, de la somme de 91 500 euros au titre du coût des consommables, qui, selon la société Francotyp-Postalia France ne tiendrait pas compte de la contenance et de la consommation d'une cartouche. En réalité, le calcul opéré par La Poste repose sur les éléments chiffrés communiqués dans son offre par la société Francotyp-Postalia France elle-même ; que celle-ci ayant mentionné dans son offre la somme de 305 euros comme représentant le coût de renouvellement des consommables par machine et par an, le prix et la consommation d'une cartouche importent peu puisque ce qui est pris en compte est bien le coût réel de son fonctionnement en consommables, en fonction de l'équipement qu'elle propose et des caractéristiques des consommables nécessaires à son utilisation pour un nombre d'impression annoncé ; qu'en cinquième lieu, il ne peut être valablement invoqué une prétendue erreur sur l'estimation du coût de la location, dès lors que le choix de méthode sciemment opéré par la poste à cet égard est en lien avec l'objet du marché et correspond à la moitié de la durée maximale du marché, soit la durée médiane, ainsi qu'elle le souligne » ;
 
 Alors 1°) que le tableau figurant en quatrième page de l'offre financière transmise par la société Francotyp-Postalia le 14 avril 2017 mentionne à la ligne « Renouvellement des consommables » : « Estimation des dépenses annuelles suivant les capacités d'utilisation demandées dans le cahier des charges : Année 1 : 305,00 € ; Année 2 : 305,00 € ; Année 3 : 305,00 € ; Année 4 : 305,00 € », la société ayant expressément précisé : « Volumétrie maximale par système mentionnée au cahier des charges : 1 million de plis par an/ Tank grande capacité 350 mL cette estimation peut varier suivant l'empreinte » ; qu'en énonçant, pour valider le calcul du poste « coût des consommables » opéré par la société La Poste, ayant consisté à multiplier le prix unitaire d'une cartouche (305 euros) par le nombre de machines et d'années de contrat, sans tenir compte de la capacité respective des cartouches des candidats - la capacité des cartouches proposées par l'autre candidat n'étant que de 140 Ml - que ce calcul « repos[ait] sur les éléments chiffrés communiqués dans son offre par la société Francotyp-Postalia elle-même. Celle-ci ayant mentionné dans son offre la somme de 305 euros comme représentant le coût de renouvellement des consommables par machine et par an, le prix et la consommation d'une cartouche importent peu puisque ce qui est pris en compte est bien le coût réel de son fonctionnement en consommables, en fonction de l'équipement qu'elle propose et des caractéristiques des consommables nécessaires à son utilisation pour un nombre d'impression annoncé », le juge du référé précontractuel a dénaturé l'offre financière établie par la société Francotyp-Postalia, violant ainsi l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce ; nouvel article 1192 du code civil) ;
 
 Alors 2°) en tout état de cause, que le juge du référé précontractuel doit vérifier que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en méconnaissant ou altérant manifestement les termes de celle-ci, procédant ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats ;