Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.449 du 23/01/2020,  partie 7


qu'il est constant au vu des pièces communiquées et ainsi que le relève EPAMARNE, que ces parcelles, dont la gestion a été attribuées par l'Etat à EPAMARNE le 10 janvier 2014, laquelle les a ensuite acquises auprès de l'Etat par acte de vente du 17 avril 2014, s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme ; qu'il s'ensuit que quand bien même lesdites parcelles sont effectivement sorties du périmètre du projet initial, il n'en demeure pas moins, qu'en ce qu'elles ont été acquises par EPAMARNE afin de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, elles demeurent, conformément aux dispositions de l'article L.221-1 du même code, des réserves foncières, justifiant la précarité du droit de jouissance conféré au preneur ; qu'enfin, il est manifeste que la décision d'abandon du projet de VOD n'affecte pas le caractère précaire de la convention d'occupation conclue avec l'Etat pour une durée de dix ans à défaut d'intention de nover, alors surtout qu'il n'est pas établi que les terrains litigieux auraient perdu la qualité de réserves foncières. *Sur la demande d'annulation de la convention du 21 septembre 2004 du fait de l'abandon du projet de VOD ; que selon l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, la validité d'une convention est soumise à quatre conditions : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation, étant précisé que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ; qu' en l'espèce, s'il ressort effectivement du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2007 que le projet de Voie de desserte Orientale a finalement été abandonné par l'Etat, force est de constater que l'existence de ce projet, lors de la signature de la convention d'occupation temporaire du 21 septembre 2004, n'est pas discuté par la SEPV ; qu'il ne saurait donc être argué d'une absence de cause de la convention d'occupation précaire lors de sa conclusion, la disparition en cours de contrat de celle pour laquelle celle-ci a été conclue, n'étant au demeurant pas sanctionnée par la nullité de la convention, dont les conditions de validité doivent être examinées à la date de formation du contrat ; qu'il est par ailleurs constant qu'aucune fraude à la loi n'est démontrée par la SEPV, étant souligné, comme il a été statué supra, que les parcelles de terrain, dont l'occupation temporaire a été concédée à la SEPV, constituaient, lors de la conclusion de la convention, des réserves foncières excluant toute possibilité de conclusion d'un contrat autre que temporaire ; qu'en conséquence, la SEPV, qui ne démontre pas que son consentement aurait été vicié, ni que la convention serait dépourvue de cause et/ou d'objet lors de sa conclusion, sera déboutée de sa demande d'annulation de la convention du 21 septembre 2004, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade de la discussion, d'examiner le moyen tiré d'une disparition depuis le 18 décembre 2007, de la cause de précarité de la convention, lequel est inopérant ; qu'il importe de noter que le projet de convention d'occupation précaire transmis le 26 septembre 2014 à la SEPV, lequel a été signé le 24 novembre 2014, rappelle clairement en préambule l'historique des relations contractuelles entretenues entre SEPV et l'Etat qui a ensuite subrogé EPAMARNE dans ses droits ; qu'ainsi, il y est expressément rappelé que, « par soumission en date du 21 septembre 2004, l'Etat a consenti une occupation à titre temporaire à la SEPV, à compter du 30 septembre 2004, pour une période de 10 ans, d'un ensemble de terrains nus domaniaux   », que « la SEPV devait y construire un practice de golf, en attente de la réalisation du projet de liaison entre la RN4 et l'autoroute A4 à CHAMPIGNY SUR MARNE et VILLIERS SUR MARNE », et notamment que « le projet a depuis été abandonné par l'état ». ; qu'il est également indiqué que « dans le cadre de la réalisation du futur métro automatique dit « Grand Paris express » et de la future gare du Grand Paris Express   EPAMARNE a aujourd'hui le projet de créer en accord avec la commune de VILLIERS SUR MARNE une ZAC sur ce secteur dite « MARNE EUROPE », en cours de concertation », que « dans l'attente de la réalisation des premiers travaux de la ZAC « MARNE EUROPE » et afin de sécuriser le site, l'EPAMARNE et la SEPV se sont rapprochées pour convenir ensemble des modalités d'une nouvelle occupation précaire sur les biens objet des présentes » ; que de même, la nouvelle convention du 24 novembre 2014 fait expressément état de la sollicitation par EPAMARNE, par lettre du 25 septembre 2014, de la DRAC ; il est à ce titre « d'ores et déjà convenu entre l'EPAMARNE et la SEPV que la nécessité d'un diagnostic archéologique pourrait notamment remettre en cause la durée de mise à disposition des biens objets des présentes, ce que la SEPV reconnait expressément » ;