Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.404 du 19/01/2017,  partie 5


que pour dire le licenciement de Mme [R] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que les courriers adressés en novembre 2011 par plusieurs salariés de manière individuelle, n&apos;ont fait que reprendre les agissements déjà connus de l&apos;employeur, sans qu&apos;il soit établi qu&apos;ils constituaient des faits nouveaux ; qu&apos;en statuant ainsi alors que les courriers de Mmes [Q] [K], [M] [B], [I] [G], [S] [W] et [B] [Z], produits par l&apos;employeur, faisaient état de la poursuite de faits au mois de novembre 2011, soit moins de deux mois avant l&apos;engagement de la procédure disciplinaire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et L.1332-4 du code du travail.
 
 ALORS en outre QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges ont l&apos;obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen; que pour démontrer la réalité du comportement fautif de Mme [R] [D] à l&apos;égard du personnel, la fondation maison de retraite [Établissement 1] versait aux débats, outre les courriers précités, un courrier de Mmes [G], [U], [A], [L] daté du 22 novembre 2011 faisant état de la persistance du comportement reproché à Mme [R] [D] ; qu&apos;en jugeant les faits fautifs prescrits sans analyser ni même viser cette pièce déterminante régulièrement produite aux débats, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS encore QUE la lettre de licenciement fixe limite du litige quant aux motifs qui y sont énoncés et que le juge a l&apos;obligation d&apos;examiner l&apos;ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu&apos;en se prononçant au seul regard du grief tiré des agissements humiliants et discriminatoires, assimilables à un véritable harcèlement, de Mme [R] [D], sans examiner les griefs tirés des délits d&apos;entrave, du recours aux contrats à durée déterminée en violation de la réglementation en vigueur et de la sollicitation de membres du personnel aux fins d&apos;obtenir des attestations mensongères, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1232-6 du code du travail.
 
 ET ALORS QU&apos;en affirmant que « les autres griefs invoqués dans la lettre doivent être rattachés à une éventuelle insuffisance professionnelle de la salariée » sans préciser ceux des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qu&apos;elle considérait comme devant être rattachés à une éventuelle insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la fondation maison de retraite [Établissement 1] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à l&apos;organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l&apos;arrêt dans la limite de trois mois d&apos;indemnités.
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN 
 
 ALORS QU&apos;à condition de respecter les règles de procédures applicables à chaque cause de licenciement, l&apos;employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu&apos;ils procèdent de faits distincts ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que la fondation maison de retraite [Établissement 1] invoquait dans la lettre de licenciement, outre des fautes disciplinaires, des faits différents constitutifs d&apos;insuffisances professionnelles ; qu&apos;en jugeant le licenciement de Mme [R] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si à eux seuls ces derniers faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail.