Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.714 du 20/06/2019,  partie 7


Le syndicat des copropriétaires doit être condamné à payer à la SCl So Good la somme de 26.082, 25 €, en réparation du préjudice induit par le paiement des taxes foncières. 5/ Demande de remboursement des frais d'investigations et d'études exposés lors de l'expertise de M. Y... : La SCI So Good demande à ce titre la somme de23 029, 44 € TTC. Les pièces produites (pièces 52,53,54 et 55 So Good) permettent de retenir que ce montant est justifié dans la limite de 22.94 1, 65 €, ce qui correspond à la facturation en 2002 et 2003 de prestations d'ingénierie exécutées par la société ETA pour 6.073, 98 € (au lieu de 6.161,79 €), à la facturation, le 26 avril 2002, d'un montant de 738,41 € par la SAS Norisko Construction pour une mission de contrôle technique, à la facturation le 15 juiIlet 2012 de prestations de sondages par la SARL Atlante pour un montant de 944,84 € et à la facturation le 31 juillet 2003 d'honoraires d'un montant de 15.184,42 € correspondant, pour l'essentiel, à l'établissement par la SARL d'architecture Laudi & Laudi de relevés et plans de récolement pour la copropriété, dans la perspective de réalisation d'un diagnostic complet des structures et des travaux à venir. Dans son rapport (page 46), l'expert a précisé que le temps consacré à l'établissement des plans de récolement de l'immeuble (66 h) et à l'établissement du projet portant sur les réseaux d'assainissement (32 h) devait être imputé à la SCI So Good parce qu'il s'agissait de « documents nécessaires à l'établissement du projet des travaux de la SCI So Good ». Les 98 heures facturées à ce titre doivent donc être retirées du montant des honoraires réclamés, les autres heures (40 h) devant être admises comme se rapportant à la définition du vice de construction de l'immeuble. Le montant des investigations imputable au syndicat des copropriétaires s'élève donc à: ( 15 184,42 € x 40/138 h) + 6073, 98 € + 738, 41 € + 944,84 €: 12 158,51 €. Cette dépense, avancée par la SCI So Good, aurait dû être assumée par la collectivité des copropriétaires, qui inclut la SCI So Good, dont les tantièmes sont de 205/1020. La demande contre le syndicat des copropriétaires (hors SCI) doit donc être limitée à 12.158, 51 € x 815/l020ème: 9.714, 88 €, ce qui correspond au seul préjudice personnel subi par la SCI So Good, lequel est égal au montant de la dépense, qui aurait dû être payéé par les autres copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires doit, en conséquence, être condamné à payer à la SCI So Good une somme de 9.714, 88€ au titre du coût des investigations qu'elle a avancé pour le compte du syndicat des copropriétaires. 7/ Demande d'indemnisation pour l'augmentation du coût des travaux programmés lors de l'acquisition des lots : La SCI So Good sollicite à ce titre la somme de 64.166,08 € TTC, correspondant à l'augmentation des travaux sur la base de l'évolution de l'indice BTO1 entre octobre 2001 et novembre 2015, outre la somme der9.290, 40 € TTC pour les honoraires de conception de l'architecte. S'il peut être aisément admis que le délai écoulé depuis les opérations d'expertise ne permettra pas d'engager des travaux pour le coût qui pouvait être prévu en 2001-2002 (début des opérations d'expertise), force est de constater que la SCI So Good ne produit aucun document (sur les 128 pièces produites) justifiant de l'évaluation des travaux, qui était prévue initialement, ainsi que sur l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, qui aurait été conclu par elle. C'est ainsi que la somme de 118.588,91 €, figurant en page 40 de ses conclusions et censée représenter le solde des travaux à réaliser pour l'aménagement complet des locaux, n'est pas justifiée par la production de devis ou de marchés. Le rapport d'expertise n'en fait pas plus état. Il évoque simplement un supplément d'honoraires d'architecte à exposer pour un montant de 1200 € HT (rapport page 46). Le tableau récapitulatif des préjudices subis, constituant la pièce 93 de la SCI So.Good, ne peut pas prouver quoi que ce soit, puisqu'il est établi par cette société en l'absence de pièces justificatives du coût des travaux prévus initialement. Il vise bien un devis qui aurait été établi en 2001 , mais le nom de l'entreprise n'est pas mentionné, ni la date de conclusion du marché, ni le montant global de ce marché. Les pièces ayant servi au calcul de la cotisation dommages ouvrage pour les travaux de réhabilitation des locaux à Gentilly ne sont pas annexées à la quittance de la MAF en date du 28 novembre 2001 (pièce 61 So Good) et le pourcentage de prime n'est même pas précisé. Au regard de ces éléments, de l'existence incontestable d'un solde de travaux à réaliser, dont le montant est cependant inco nnu, du temps écoulé depuis le blocage des travaux, de l'évolution constante à la hausse du prix des travaux et de la nécessité de reconcevoir le projet, ce préjudice doit être évalué à la somme de 14.000 € pour la période écoulée du 1/1/2004 at 31/10/20 17. 8/Sur la demande de remboursement de frais divers;