Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy,  décision 14-85.528 du 06/01/2015,  partie 3


qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, il ne résulte d'aucune mention des commissions rogatoires que le juge d'instruction a expressément autorisé les officiers de police judiciaire à procéder à la mise en oeuvre d'un procédé de géolocalisation ; qu'en énonçant que le juge d'instruction a autorisé les officiers de police judiciaire « d'une manière générale » à procéder à tout acte d'instruction, pour en déduire que les officiers de police judiciaire ont pu valablement mettre en oeuvre la géolocalisation, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions précitées " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que le juge d'instruction n'a pas expressément autorisé la mise en oeuvre de la géolocalisation critiquée, l'arrêt retient que, d'une part, cette mesure a été exécutée sur le fondement l'article 81 du code de procédure pénale, lequel répond aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi imposées par la Cour européenne des droits de l'homme et que, d'autre part, elle a été effectuée sous le contrôle du juge et pour un temps limité ; que les juges ajoutent que cette ingérence dans la vie privée des personnes était nécessaire pour faire cesser les faits reprochés et proportionnée, s'agissant d'une association de malfaiteurs en vue de commettre de multiples vols par effraction, parfois avec violences ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé la prévisibilité et l'accessibilité de la loi, la nécessité et la proportionnalité de l'ingérence contestée ainsi que le contrôle effectif du juge d'instruction, inhérent à la délivrance de toute commission rogatoire, n'a méconnu aucun des textes invoqués ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité de la procédure de MM. Frédéric Y..., David Y... et José Z...;
 " aux motifs que l'article 80 du code de procédure pénale qui interdit au juge d'instruction d'informer sur des faits dont il n'a pas été saisi par réquisitoire du procureur de la République, ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction entende la personne mise en examen sur des faits nouveaux apparaissant dans la procédure dès lors que ces faits ne donnent pas lieu à une mise en examen ou à des mesures coercitives exigeant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a demandé aux personnes mises en examen des précisions sur leur présence en des lieux où avaient été commis des vols de véhicules ou des cambriolages et où divers éléments de la procédure étaient susceptibles de faire le lien avec eux, qu'il n'a procédé à aucune mise en examen complémentaire ensuite des déclarations des uns et des autres qui répondaient en outre, quasiment à chaque fois, qu'ils n'étaient pas en ces lieux ou ne se souvenaient pas ; qu'ainsi il a été demandé : à M. Frédéric Y... s'il s'était rendu à Badonviller ce à quoi il a répondu par la négative et s'il avait volé un véhicule Renault Mégane à Fraimbois, ce à quoi il a répondu par l'affirmative en indiquant qu'il était pris en photo avec la voiture en cote D609 ; à M. David Y... s'il se souvenait être allé à Domprix, Cosnes et Romain, Lanfroidcourt ce à quoi il a répondu par la négative et à Niederbronn-les-Bains, Keskastel et Harol, ce à quoi il a répondu qu'il ne savait pas ; à M. Z...s'il avait participé au vol d'un véhicule à Thiaucourt-Regnéville ce à quoi il a répondu par la négative ; que pour onze des nouveaux faits apparus en cours d'instruction, conformément à l'article 80 susvisé, le procureur de la République a pris, après l'apparition de ces faits nouveaux, des réquisitoires supplétifs en date des 19 décembre 2013 et 16 avril 2014 (faits commis à Tronville-en-Barrois, Lerrain, Domptail, Colroy la Grande et dans les Vosges à le Clerjus, Harol et la Bourgonce) ; qu'ainsi la violation de l'article 80 du code de procédure pénale n'est pas acquise ;
 " alors qu'il résulte de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut pas procéder à un acte d'instruction sur des faits nouveaux apparus en cours d'instruction et qui n'ont pas fait l'objet d'un réquisitoire supplétif du procureur de la République ; que lors de leurs interrogatoires de première comparution, MM. Y... et Z...ont été interrogés sur des faits qui n'ont été visés que, postérieurement, par les réquisitoires supplétifs des 19 décembre 2013 et 16 avril 2014 ; que la chambre de l'instruction qui a expressément constaté que les faits nouveaux ont fait l'objet des réquisitoires supplétifs des 19 décembre 2013 et 16 avril 2014, et qui a également constaté que MM. Y... et Z...ont cependant été auditionnés antérieurement sur ces faits par le juge d'instruction qui n'en était pas saisi, n'a pas justifié légalement sa décision " ;