décision 16-81.844 du 05/10/2016,  partie 2


qu'un mis en examen doit donc pouvoir faire constater la violation des règles destinées à encadrer les perquisitions quand bien même il n'aurait pas de droit sur le local objet de la mesure ; qu'en écartant l'intérêt à agir en nullité de l'exposant au motif qu'il n'est pas résident de l'immeuble perquisitionné, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes précités ;
 
 "2°) alors qu'une perquisition se définit comme la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, des indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur ; que la pénétration des enquêteurs dans un immeuble privé doit être qualifié de perquisition, quand bien même elle ne donnerait lieu à aucune saisie ; qu'en refusant la qualification de perquisition et l'applicabilité de l'article 76 du code de procédure pénale à des opérations ayant consisté, pour les enquêteurs, à pénétrer dans un immeuble privé, la chambre de l'instruction a violé l'article précité ;
 
 "3°) alors qu'une perquisition ne peut être réalisée en enquête préliminaire qu'avec l'accord de la personne chez qui elle a lieu ; que si la majorité des copropriétaires peuvent délivrer une autorisation de pénétration dans les parties communes d'un immeuble, le syndic de copropriété, personne morale distincte, n'a aucun pouvoir pour ce faire ; que c'est par des motifs erronés que la chambre de l'instruction a considéré que l'autorisation donnée par le syndic suffisait en l'espèce pour permettre aux enquêteurs de pénétrer dans l'immeuble" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. L... , mis en examen le 28 février 2015, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction, en enquête préliminaire, de policiers dans un parking souterrain et celle des constatations auxquelles ils ont procédé sur un véhicule volé et faussement immatriculé ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation proposé, l'arrêt attaqué relève que le demandeur ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le parking dans lequel les opérations contestées ont été effectuées ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la méconnaissance prétendue des formalités substantielles de pénétration dans le parking de l'immeuble ne peut être invoquée, à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure, que par la partie titulaire d'un droit sur les parties communes de l'immeuble, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.