Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.625 du 16/09/2021,  partie 2


article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer, que l&apos;article 2234 du même code dispose toutefois que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure et qu&apos;en l&apos;espèce, le point de départ de la prescription prévu à l&apos;article 2224 du code civil est le 2 août 2007, de sorte que le délai expirait le 2 août 2012.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a déterminé le point de départ du délai de prescription en application de l&apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, alors qu&apos;elle avait relevé que l&apos;action en responsabilité extra-contractuelle engagée par les consorts [M] prenait sa source dans un contrat conclu le 2 août 2007, soit antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de cette loi, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Agen ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [V] et M. [B] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et M. [B] et les condamne à payer aux consorts [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts [M]
 
 Les consorts [M] font grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur action en justice dirigée à l&apos;encontre de Monsieur [V] et Monsieur [B] ;
 
 Alors, d&apos;une part, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 2 août 2007, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 2 août 2012 » et, par motifs réputés adoptés du Tribunal, que les consorts [M] « avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble, soit le 2 août 2007 », sans indiquer comment les consorts [M], qui étaient alors sous l&apos;emprise psychologique de Monsieur [L], ainsi qu&apos;il résulte des énonciations tant de l&apos;arrêt attaqué que du jugement entrepris, qui rappelle en particulier que « tirant toutes les conséquences des faits retenus par le juge pénal, le Tribunal de céans a déjà jugé que l&apos;état de sujétion psychologique dans lequel se trouvaient les consorts [M] confinait à l&apos;insanité d&apos;esprit. Toutefois, cette situation de sujétion psychologique totale, qui caractérisent l&apos;impossibilité d&apos;agir des consorts [M], ne saurait s&apos;étendre au-delà de la période de la prévention, soit du 14 juin 2001 au 21 octobre 2009 », auraient, le 2 août 2007, pu avoir conscience de cette situation de sujétion psychologique et, partant, connaissance des faits leur permettant d&apos;exercer leur droit d&apos;engager une action en responsabilité contre le notaire ayant établi l&apos;acte de vente et l&apos;agent immobilier dont l&apos;épouse, marchand de biens, avait acquis l&apos;immeuble ainsi vendu, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la prescription d&apos;une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 2 août 2007, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 2 août 2012 » et, par motifs réputés adoptés du Tribunal, que les consorts [M] « avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;