décision 17-10.953 du 08/02/2018,  partie 3


Or, les éléments transmis par les organismes sociaux au Fiva ne permettaient pas d'aller au-delà de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. X... en l'absence de pièces permettant de déterminer ses conditions de travail. Par ailleurs, M. X... qui n'a jamais répondu aux demandes de renseignements du Fiva, se limite encore à ce jour à un renvoi à une liste de 153 anciens salariés de la société Tréfiméteaux dont il soutient qu'ils sont atteints d'une maladie liée à l'exposition aux poussières d'amiante, et à soutenir que la faute inexcusable de l'employeur a été systématiquement reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale et la chambre sociale de la cour d'appel de Caen, citant et produisant pour preuve trois décisions concernant des salariés prétendument employés comme lui au laminage et à l'étirage. Outre que la comparaison du nombre de salariés atteints de maladie professionnelle avec celui des décisions de justice admettant la faute inexcusable de l'employeur contredit le caractère systématique de la reconnaissance d'une telle faute, la preuve d'une faute inexcusable doit s'apprécier concrètement par rapport à la situation personnelle de la victime. Ainsi, M. X... qui ne fournit aucune pièce permettant de lui étendre le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur reconnue à l'égard d'autres salariés, échoue à faire la preuve d'une chance sérieuse de succès d'une telle action à son égard. En conséquence, la demande en réparation formée contre le Fiva sera rejetée. Echouant dans son action, M. X... sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, les dépens resteront à la charge du Fiva en application des dispositions de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 » ;
 
 1. ALORS QU'une offre doit obligatoirement être présentée par le FIVA si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée à la victime dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'il appartient au FIVA, subrogé dans les droits de la victime, d'introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au lieu et place de la victime qui, indemnisée par le FIVA, est irrecevable à demander la fixation de la majoration de la rente ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il appartenait à l'ayant droit de la victime d'agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir la majoration de sa rente, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 2. ALORS, en toute hypothèse, QUE le FIVA, subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable de son dommage, engage sa responsabilité à défaut d'inaction préjudiciable aux droits du subrogeant ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettre du 29 novembre 2006 notifiée à M. X..., le FIVA a indiqué qu'il engagera une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Tréfimétaux si les conditions en sont réunies ; qu'il est encore constant et constaté que la société Tréfimétaux a été condamnée à plusieurs reprises pour faute inexcusable en raison du manquement à son obligation de sécurité de résultat au sein notamment du service laminage, auquel était affecté M. X..., à la suite des actions judiciaires engagées par le FIVA ; qu'en jugeant que M. X... n'aurait pas démontré se trouver dans une situation identique à celle des autres salariés de la société Tréfimétaux, la cour d'appel a violé les articles 53-V et 53-VI de loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige.