Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.891 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en retenant que l'absence de recours effectif à une modulation des horaires de travail n'empêchait pas l'application de l'annualisation de son temps de travail, sans répondre aux conclusions de Mme [W] qui faisaient valoir que le contrat de travail, pourtant postérieur à l'accord de modulation, fixait, de manière incompatible avec une modulation du temps de travail, expressément la durée de travail hebdomadaire à 30 heures, réparties toutes les semaines, du lundi au jeudi, à raison de 7h30 de travail effectif par jour avec une pause pointée rémunérée de 30 minutes par jour travaillé, et qu'elle avait toujours travaillé 7h30 par jour, du lundi au jeudi, sans aucune modulation ni annualisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; qu'il en résulte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, en ayant énoncé qu'il appartenait à la salariée « de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande », en lui reprochant ensuite de n'apporter « aucun élément venant étayer l'absence totale de modulation de ses horaires de travail et le fait qu'elle ait effectué une moyenne de 122,37 heures de travail par semaine », en retenant que les bulletins de paie produits ne faisaient apparaître aucun dépassement des 116,67 heures mensuelles et en lui reprochant enfin de ne fournir « aucun élément de nature à étayer sa demande », sans avoir vérifié que l'employeur fournissait des éléments de contrôle de la durée du travail de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.