Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.952 du 17/01/2019,  partie 6



 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut refuser de statuer au prétexte de l'insuffisance de preuve dont il dispose ; qu'après avoir estimé que les éléments versés aux débats ne lui permettaient pas de déterminer si les travaux exécutés par les architectes après le mois d'octobre 2006 relevaient de missions spécifiques et ponctuelles dont ils admettent avoir été chargés, ou d'un contrat verbal de maîtrise d'oeuvre dont, en tout état de cause, ils ne démontraient pas l'exécution à 95 %, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de ses demandes sans préalablement, puisqu'elle s'estimait insuffisamment informée, ordonner une mesure d'instruction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (Subsidiaire)
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner l'association Hôpital Foch à payer la somme de 770 558,23 € TTC, cette somme étant répartie entre lui et M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il incombe aux appelants de rapporter la preuve du consentement de l'association Hôpital Foch au contrat de maîtrise d'oeuvre qu'ils prétendent avoir conclu verbalement et de montrer que les travaux pour lesquels ils réclament le paiement d'honoraires ont été commandés par l'association Hôpital Foch en exécution de ce contrat. ; qu'il importe à cet égard de préciser que MM X... et Y... ont effectué des travaux en exécution du contrat d'architecte pour études préliminaires signé avec l'association Hôpital Foch le 12 mai 2006 relativement à l'aménagement du secteur nord-est de l'hôpital, comprenant le bâtiment Flursheim et le bâtiment E ; qu'ils ne contestent pas avoir réalisé d'autres travaux en exécution de missions ponctuelles, dans le cadre, notamment, de la restructuration des niveaux B1 et C1 du bâtiment E ; qu'ainsi, les architectes se sont vu confier, suivant contrat signé le 10 octobre 2007, la maîtrise d'oeuvre d'une opération de création d'une unité de soins intensifs thoraciques au niveau C1 du bâtiment E ; que pour preuve de la commande passée par l'association Hôpital Foch pour une mission de maîtrise d'oeuvre complète concernant l'aménagement du secteur nord-est de l'hôpital, les appelants invoquent le compte-rendu de la réunion du 5 mai 2006 (pièce n°53) justifiant de la présentation à M. A..., représentant l'association, d'un avant-projet pour le bâtiment Flursheim niveaux rez-de-chaussée, A, B, C et D et pour le bâtiment E, niveaux B et C et de la demande par M. A..., d'une estimation des travaux ; que cette pièce établit, selon eux, sans équivoque, l'accord de l'association pour la mission invoquée ; que force est toutefois de constater que le "compte-rendu", tenant sur une page, à en-tête du cabinet d'architectes X... Y... ne comporte aucune signature et ne justifie en rien de l'exactitude des informations qui y sont portées ; qu'il se trouve ainsi dénué de toute force probante ; que c'est en vain qu'il est ajouté que le document a été communiqué, le même jour, par envoi électronique, à M. A... qui n'aurait soulevé aucune contestation, une telle circonstance n'étant pas de nature à justifier d'un accord non équivoque de l'association Hôpital Foch pour un engagement contractuel avec les architectes. Les notes manuscrites de M. X... (pièce n°20) ne corroborent en rien la commande alléguée ; qu'outre qu'elles indiquent la date du 12 mai 2006 et qu'elles pourraient se rapporter au contrat pour études préliminaires signé le même jour entre les parties, elles ne constituent, en toute hypothèse, qu'un document interne, sans aucune valeur probatoire ; que les appelants font en outre état des relevés effectués en vue de l'accomplissement de la mission et dont justifient les courriers électroniques versés aux débats (pièces n°7 et n°8) ; que force est toutefois de constater que si les courriers électroniques précités annoncent le passage dans les services des architectes X... et Y... pour des prises de mesures et des relevés, ils indiquent clairement que ces travaux concernent les locaux du bâtiment Godard lequel est distinct des bâtiments Flursheim et E et se situe hors du secteur nord-est ainsi que le montre le plan de l'hôpital produit aux débats ; que ces relevés ont pu ainsi être effectués en exécution de l'une des missions ponctuelles, étrangères au litige, confiées aux architectes. Ils ne concernent pas, en toute hypothèse, les bâtiments Flursheim et E sur lesquels aurait porté la mission de maîtrise d'oeuvre complète qui fait l'objet du présent litige ; que l'attestation de M. B..., directeur des services supports de l'Hôpital, indique que MM X... et Y... ont été "amenés à travailler à la demande de la Direction de l'Hôpital sur la rénovation et la restructuration des bâtiments Flursheim, E et sur le pavillon de l'Escargot" ; que l'auteur de l'attestation ajoute qu'ayant démissionné en septembre 2006, il n'est pas en mesure de préciser ce qu'il en a été après son départ en décembre 2006 ;