Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.287 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ M. [N] [R],
 
 2°/ Mme [W] [F],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2] (Antilles néerlandaises),
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-18.287 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [R] et de Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] et Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et Mme [F] et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [R] et Mme [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [R] et Madame [F] de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « nonobstant leur argumentation liminaire, fondée essentiellement sur un arrêt du Conseil d'État en date du 11 décembre 2009, dont eux-mêmes reconnaissent qu'il n'est pas applicable en la matière, alors qu'ils ne démontrent pas en quoi cette jurisprudence pourrait « être transposée au cas d'espèce », les appelants échouent à prouver que l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) de M. [N] [R] aurait débuté non pas le 20 mai 2009 mais le 31 octobre 2008 ;
 Attendu en effet que ce faisant, les appelants confondent la procédure de l'ESFP résultant de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, avec la procédure distincte relative à l'imposition sur le revenu, alors qu'il est justifié par la DGFP de ce que la procédure d'ESFP a bien débuté le 20 mai 2009 par l'envoi d'un avis de vérification (cf. lettre RAR adressée le 20 mai 2009 à M. [N] [R], versée en copie au dossier) ;
 Attendu que l'argumentation des appelants concernant « le recours inapproprié à la procédure de contrôle sur pièces en lieu et place de la procédure d'ESFP » n'est pas plus convaincante ; qu'ils ne prouvent pas en effet en quoi les procédures engagées par l'administration fiscale leur auraient été préjudiciables du point de vue « de diverses garanties dont bénéficie le contribuable », alors que la DRFP justifie au contraire de la mise en oeuvre de deux procédures d'ESFP, et de ce que deux autres procédures ne nécessitaient par un contrôle sur pièces, outre qu'en toute hypothèse aucune infraction au débat contradictoire n'est ici démontrée par les appelants ;
 Attendu que la possibilité de recours hiérarchique a été assurée par l'administration fiscale, au moyen de deux courriers du 17 août 2011 où il est expressément indiqué, ce que les appelants ne contestent pas puisqu'ils en reproduisent les termes dans leurs conclusions, que si un désaccord subsiste les contribuables peuvent saisir « Mme [U] [Y], directrice divisionnaire » ; que ce moyen d'appel ne saurait donc prospérer ;