décision 16-26.035 du 29/11/2017,  partie 4



 Et ALORS QUE d'une part, le caractère frauduleux d'une désignation suppose qu'à la date de la désignation, le salarié se soit su menacé par un projet de licenciement ou de sanction contre laquelle il voulait rechercher une protection et que, d'autre part, en prononçant un avertissement, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; que pour annuler la désignation du 22 septembre 2016, le tribunal a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2016 ; qu'en se référant à un avertissement du 2 septembre 2016 par lequel l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, sans qu'il résulte de ses constatations qu'au jour de la désignation du 22 septembre 2016, la salariée se savait menacée par un projet de licenciement ou de sanction contre lequel elle aurait voulu chercher une protection, le tribunal entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 2142-1-1 du code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE les juges ne peuvent statuer sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que le tribunal a retenu « qu'il résulte des pièces produites qu'au jour de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale de la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement- Union Fédérale Route-CFDT, Stéphanie Y... était parfaitement informée de la précarité de sa situation au sein de la société DSV AIR AND SEA » ; qu'en en se référant aux « pièces produites » sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur la validité des actes conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; que le tribunal a retenu que l'activité syndicale antérieure de la salariée ne pouvait être prise en compte dans la mesure où sa précédente désignation en qualité de représentante de section syndicale avait été annulée en raison de son caractère frauduleux ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'annulation de la précédente désignation, prononcée par jugement du 22 septembre 2016, n'avait pas d'effet rétroactif et était sans effet sur la nouvelle désignation intervenue le même jour, le tribunal a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS en tout état de cause QU'est inopérant pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de section syndicale le fait que ce salarié n'avait pas eu d'activité syndicale ou représentative antérieure ; que le tribunal a retenu que l'activité syndicale antérieure de la salariée ne pouvait être prise en compte dans la mesure où sa précédente désignation en qualité de représentante de section syndicale a été annulée en raison de son caractère frauduleux ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants pour caractériser l'existence d'une fraude, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné in solidum Stéphanie Y... et la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement - Union Fédérale Route-CFDT à verser à la société DSV Air and Sea la somme de 1500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice celle de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; en l'espèce, il convient de constater que Madame Y... a, de nouveau, accédé à un statut protecteur le jour du prononcé du jugement susceptible de lui faire perdre ce statut et contre lequel elle a formé un pourvoi ; il est constant que les défendeurs ont maintenu leur position malgré le courrier adressé le 29 septembre 2016 à la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement - Union Fédérale Route - CFDT par le conseil de la société DSV AIR AND SEA prévenant du dépôt de la présente requête à défaut d'annulation volontaire de la désignation ; en imposant à la société DSV AIR AND SEA de réitérer une procédure judiciaire sur des moyens identiques alors qu'elle avait été accueillie en sa première demande et que le débat judiciaire était porté devant la juridiction de recours, Madame Y... et la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement - Union Fédérale Route-CFDT ont commis une faute engageant leur responsabilité civile ; cette faute a causé un préjudice à la société DSV AIR AND SEA, contrainte d'engager de nouvelles démarches parallèlement à la procédure initiale qui suit son cours, qu'il convient de réparer en condamnant in solidum Madame Y... et la Fédération Générale des Transports et de l'Environnement - Union Fédérale Route - CFDT à lui verser la somme de 1500 euros de dommages et intérêts ;