Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.133 du 24/10/2019,  partie 6


que la société SAS Airazur ne produit aucun élément permettant de déterminer si elle a déposé un dossier de réponse à l'AAP et les éventuelles suites de ce projet ; que compte tenu de ces éléments, il apparaît que « l'assemblage de son prototype de dirigeable DS 1500 » est luimême conditionné par notamment le financement du projet par des investisseurs pour un montant évalué à 330 000 euros ou les suites du dossier de réponse à l'AAP ; que ces éléments sont indépendants de la volonté des parties signataires de la convention d'occupation précaire ; qu'il s'ensuit que la précarité de l'occupation des lieux est caractérisée, tant en ce qui concerne la possibilité de résiliation par la région Lorraine à tout moment pour des motifs d'intérêt général, mais également par l'objet même de la convention,« notamment l'assemblage de son prototype de dirigeable DS 1500 », dont la réalisation, confiée à un tiers par la société SAS Airazur, est conditionnée par des éléments extérieurs à la volonté de la société SAS Airazur, l'EPMNL et la région Grand Est et donc incertaine ; qu'en conséquence, « la convention de mise à disposition précaire d'immeubles» est une convention d'occupation précaire, non soumise au régime des baux commerciaux ; qu'aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la convention de mise à disposition précaire d'immeubles a été conclue pour une période de six mois du octobre 2014 au 15 avril 2015, selon l'avenant n°1 signé le 28 avril 2014 ; qu'aucune demande de reconduction n'a été expressément formulée par la société Airazur pour une nouvelle période de six mois ; que de plus, aucun accord n'a été trouvé entre les parties pour conclure une nouvelle convention ; que la société SAS Airazur n'a pas réglé de redevance depuis le 1er janvier 2015, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations ; qu'un état des lieux de sortie a été établi le 24 août 2016 ; qu'enfin, selon constat d'huissier du 7 novembre 2016, le prototype est toujours dans le hangar ; que compte-tenu de ces éléments, il convient de constater que la société Airazur occupe le hangar sans droit ni titre depuis le 16 avril 2015 ; qu'il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de la société SAS Airazur et de dire qu'à défaut pour elle d'avoir libéré les lieux dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, elle pourra y être contrainte, si besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin d'assurer l'exécution de la présente décision, en application des dispositions précitées et de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la société SAS Airazur sera également condamnée à verser à l'EPMNL et la région Grand Est les sommes suivantes : au titre de l'occupation du 1er janvier au 15 avril 2015 : la somme de 9 030 euros, - à compter du 16 avril 2015 : une indemnité mensuelle d'occupation de 2 580 euros et ce jusqu'à libération effective des lieux, déduction faite, des sommes effectivement acquittées en vertu de l'ordonnance de monsieur le président du tribunal de grande Instance de Briey du 17 octobre 2016 ; que la société SAS Airazur sera déboutée de ses demandes relatives à l'indemnité d'éviction y compris sa demande d'expertise et de rester dans les lieux, les dispositions relatives aux baux commerciaux n'étant pas applicables ; que de plus, la société SAS Airazur occupe le hangar sans droit ni titre depuis le 16 avril 2015 ; qu'en toute hypothèse, la société SAS Airazur a gravement manqué à ses obligations en ne réglant pas le montant de la redevance depuis le mois de janvier 2015 ; que dès lors, elle sera déboutée de sa demande au titre de la prétendue éviction irrégulière ;
 
 1°) ALORS QUE la conclusion d'une convention d'occupation précaire suppose que l'occupation des lieux ne puisse être autorisée qu'à titre précaire en raison de circonstances particulières, indépendantes de la volonté des parties ;