Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.792 du 13/11/2019,  partie 2


que ces éléments permettent de caractériser un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, au détriment de la société, déséquilibre qui s'est poursuivi en cours d'exécution du contrat concernant le paiement d'heures supplémentaires directement majorées à 50% et le maintien du salaire pendant le congé de maternité de Mme C... , de mars à mai 2012, alors qu'elle ne justifiait pas de l'ancienneté d'un an exigée par l'article 37 de la convention collective, le document relatif à la subrogation versé aux débats n'étant au surplus signé ni de la salariée, ni de l'employeur ; que, dès lors, le jugement qui a prononcé la nullité du contrat de travail doit être confirmé ; que Mme C... sera en conséquence déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, tous contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; que les obligations respectives des parties s'appréciant in concreto, la cour d'appel, en prononçant la nullité du contrat de travail en considération uniquement de la classification conventionnelle de Mme C... et du niveau de sa rémunération, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'exposante qui faisait valoir que, outre l'administration générale de la société MCPR qu'elle assumait entièrement, elle disposait également « de la signature sur le compte bancaire de la société, signait les contrats de travail et avait représenté la société MCPR lors de l'audience du tribunal de commerce de Créteil au cours de laquelle la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée » (conclusions d'appelant, pp. 6 et 7), en sorte que, appréciées globalement et concrètement, les prestations et obligations respectives des parties au contrat de travail n'étaient pas notablement déséquilibrées, n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.