Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.462 du 03/04/2019,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la Société ALTRAN de classer M. V... P... position 3.1. coefficient 170 à compter du prononcé du présent arrêt et de fixer à compter de la même date le salaire mensuel brut de M. P... à la somme de 5405,75 euros et d'AVOIR condamné la Société ALTRAN à lui verser la somme de 90 406,70 euros à titre de rappel de salaire, somme arrêtée en avril 2017, outre les congés payés afférents ainsi que la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 - sur le principe de la discrimination : aux motifs susvisés.
 
 - sur les conséquences : « II résulte des explications qui précèdent que depuis 17 ans, date de son embauche, M. P... n'a fait l'objet d'aucune progression de carrière et la société ALTRAN TECHNOLOGIES ne produit aucun élément objectif expliquant cette absence totale de progression, se contentant d'arguer du fait que la demande de repositionnement à la position 3.1 coefficient 170 ne peut aboutir car ce positionnement hiérarchique ne s'applique qu'à 64 salariés de l'entreprise et que l'article 39 de la convention collective Syntec ne prévoit pas de passage automatique à l'ancienneté mais qu'est seulement prise en considération pour son classement la fonction remplie par l'ingénieur ou le cadre. La société ALTRAN TECHNOLOGIES ne justifie nullement que M. P... ne puisse être classé sur la position 3.1 coefficient 170 définie comme suit : " ingénieur pu cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent les fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre, non seulement les connaissances sanctionnées par un diplôme mais aussi des connaissances pratique étendues, sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef." Et ce, alors que ce positionnement est celui qui suit le positionnement actuel de M. P..., soit 2.3 coefficient 150 qu'il exerce sans difficulté signalée par la société ALTRAN TECHNOLOGIES depuis 17 ans. Il en résulte qu'il sera fait droit à la demande de positionnement sur la position 3.1, coefficient 170, à compter du jour de la mise à disposition de l'arrêt de la cour, par infirmation du jugement entrepris. M. P... fonde ses demandes de rappel de salaire et de prime sur le défaut d'exécution par la société ALTRAN TECHNOLOGIES de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical signé dans l'entreprise le 23 décembre 2008. L'accord d'entreprise signé le 23 décembre 2008 est entré en vigueur le 31 mars 2009, il précise notamment : « le groupe ALTRAN est soucieux de ne pas pénaliser les représentants du personnel dans le cadre des augmentations de rémunération. Les augmentations de rémunération des représentants du personnel sont déterminées selon le même processus que pour les autres salariés. S'il s'avère que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel est inférieure au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés d'ancienneté, classification et statut comparable sur les trois dernières années, le groupe ALTRAN appliquera ce taux moyen. Dans le cas où, au terme du processus d'évaluation, le taux d'augmentation du salarié est supérieur au taux moyen son taux individuel sera appliqué.» Les parties sont contraires sur l'interprétation de l'accord sur les critères de non-discrimination et ses modalités d'application, comparaison annuelle ou triennale des taux d'augmentation, l'accord ne précisant pas à quelle date doit se faire cette comparaison. L'accord retient comme critère de non-discrimination l'augmentation des rémunérations et non le niveau de celles-ci, les rémunérations des représentants syndicaux ne doivent pas augmenter moins que celle des salariés comparables, quels que soient les niveaux de salaires respectifs, par ailleurs l'accord prévoit à l'article 2 sous l'intitulé suivi annuel « une rencontre annuelle aura lieu entre les organisations syndicales et la direction dans le courant du mois de janvier afin d'analyser l'application des dispositions précédentes» il serait donc dépourvu de sens de prévoir un suivi annuel pour un dispositif qui n'aurait vocation à s'appliquer que tous les trois ans, et, si l'on ne rattrapait la moyenne que tous les trois ans et à partir seulement de la troisième année après la mise en vigueur de l'accord, les augmentations annuelles intermédiaires seraient perdues et créeraient donc de fait une discrimination. Le calcul de rappel de salaire fondé sur l'accord d'entreprise du 23 décembre 2008 sera réalisé par la cour à compter du 31 mars 2009, date d'application de l'accord d'entreprise, et non à compter du 1er septembre 2008, comme le sollicite M. P..., sur la base des tableaux versés aux débats par M. P... intitulés : répartition des salariés ayant bénéficié d'une augmentation de salaire fixe, tableaux émanant de la direction de la société ALTRAN TECHNOLOGIES. Ces tableaux permettent de calculer la moyenne annuelle d'augmentation de salaire des consultants position 2. 3 ayant bénéficié d'une augmentation pendant l'année référencée, ce qui correspond à la moyenne annuelle d'augmentation des salariés comparables au sens de l'accord d'entreprise du 23 décembre 2008 ;