Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.795 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'association Le Bureau central français, dont le siège est [...], représentant la société d'assurances de droit néerlandais Reaal Schadeverzekeringen NV, venant aux droits de la société New Rotterdam, assureur de M. B...,
 
 2°/ la société Reaal Schadeverzekeringen NV, dont le siège est [...], actuellement dénommée Vivat Schadeverzekeringen, contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... A..., domicilié [...] Paysac,
 
 2°/ à Mme J... S..., domiciliée [...], tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille G... A...,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, dont le siège est [...],
 
 4°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Le Bureau central français et de la société Reaal Schadeverzekeringen NV, actuellement dénommée Vivat Schadeverzekeringen, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... et de Mme S..., pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille G... A..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2018), que le 22 août 1990, M. A..., alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident corporel de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais ; que M. A... a été indemnisé de son préjudice corporel à l'issue d'une transaction ; que son état de santé s'étant aggravé à partir de 2004, M. A... et sa compagne, Mme S..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille G... A..., ont assigné l'association Le Bureau central français (le BCF) en indemnisation de leurs préjudices ; qu'en cause d'appel, la société Reaal Schadeverzekeringen NV, devenue la société Vivat Schadeverzekeringen, assureur du véhicule impliqué, est intervenue volontairement à l'instance et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a été assigné en intervention forcée ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le BCF et la société Vivat Schadeverzekeringen font grief à l'arrêt de déclarer l'exception de limitation de garantie soulevée par le BCF inopposable à M. A... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, subrogée dans les droits de ce dernier, de condamner le BCF à payer à M. A... la somme de 920 094,73 euros en principal, outre les intérêts, et de mettre le FGAO hors de cause, alors, selon le moyen, que le BCF n'est tenu de se conformer au formalisme prévu par l'article R. 421-5 du code des assurances que lorsqu'il oppose à la victime un refus total de prise en charge ; qu'en jugeant, pour déclarer inopposable à la victime le plafond de garantie invoqué par le BCF, que l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances imposerait au BCF de respecter ce formalisme y compris en cas de refus partiel de garantie, la cour d'appel a violé les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 421-1, alinéa 4, du code des assurances que les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 du même code sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le BCF, sans qu'il soit opéré de distinction entre le refus total et le refus partiel, ce dont il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé qu'en l'absence de respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, le BCF était irrecevable à opposer à M. A... une limitation de garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :