Cour d'appel de Lyon,  décision 14-20.907 du 08/10/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, la seule rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations, rétribue le mois diminué des congés assumés par la seule caisse des congés payés de sorte qu'il n'y a aucun maintien de salaire de la part de l'employeur qui remplit simplement son obligation pécuniaire légale minimum vis-à-vis du salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de maintien, par l'employeur, de toute rémunération soumise à cotisations au titre de la période de suspension, le 30- I de l'article susvisé ne s'applique pas ; qu'en affirmant que le ratio « montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires » doit être déterminé par prise en considération exclusive d'éléments de rémunération et en aucun cas d'éléments de durée de travail, la société SAS PERONNET DISTRIBUTION qui se fonde sur des circulaires, sans portée normative, ajoute à L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que de fait, pour le calcul de la réduction FILLON, que la règle de calcul qui doit être retenue, est bien celle retenue par l'URSSAF de la Loire ; qu'en conséquence le recours de la SAS PERONNET DISTRIBUTION sera déclaré recevable mais mal fondé et qu'elle sera déboutée de ses demandes » ;

ALORS QUE, premièrement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, il convient de se référer au SMIC mensuel ; que la règle selon laquelle le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail n'est applicable que lorsque la rémunération contractuelle d'un salarié n'est pas fixée, pour l'ensemble d'un mois, sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors que le contrat de travail est conclu sur la base de la durée légale, les périodes de congés payés ne remettent pas en cause cette durée ; qu'en se fondant sur les périodes de congés payés pour justifier la correction du SMIC mensuel à proportion de la durée de travail, les juges du fond ont violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale.

ALORS QUE, deuxièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, il convient de se référer au SMIC mensuel ; que la règle selon laquelle le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail n'est applicable que lorsque la rémunération contractuelle d'un salarié n'est pas fixée, pour l'ensemble d'un mois, sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors que le contrat de travail est conclu sur la base de la durée légale, les périodes de congés payés ne remettent pas en cause cette durée ; qu'en décidant que le SMIC mensuel devait être corrigé sans rechercher si les contrats en cause avaient été conclus pour une durée inférieure à la durée légale de travail, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale.

ALORS QUE, troisièmement, les périodes de congés payés sont considérées comme des périodes de travail effectif ; que pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, lorsque rémunération contractuelle d'un salarié n'est pas fixée, pour l'ensemble d'un mois, sur la base de la durée légale du travail, le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail effectif ; qu'en s'abstenant d'intégrer les périodes de congés payés au sein de la durée de travail effectif, les juges du fond ont violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-1 du Code du travail.

ALORS QUE, quatrièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, il convient de se référer au SMIC mensuel ; que la règle selon laquelle le montant du SMIC mensuel est corrigé à proportion de la durée de travail n'est applicable que lorsque la rémunération contractuelle d'un salarié n'est pas fixée, pour l'ensemble d'un mois, sur la base de la durée légale du travail ; que dès lors que le contrat de travail est conclu sur la base de la durée légale, les périodes de congés payés ne remettent pas en cause cette durée ; que la loi ne prévoit aucune exception lorsque la rémunération due au titre des congés payés est versée par une caisse de congés payés ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 241-13, L. 242-1 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale.