Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.414 du 20/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Sanofi SWI, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Winthrop industrie (SWI), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'établissement Sanofi SWI, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sanofi Winthrop industrie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 2323-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que la direction de l'établissement de Maisons-Alfort de la société Sanofi Winthrop industrie (la société) a dénoncé, le 27 mars 2014, le protocole d'accord qu'elle avait signé le 21 décembre 2006 avec cinq organisations syndicales représentatives, auquel avait été ajouté un avenant le 7 juillet 2008, pour compléter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, notamment l'accord de groupe du 14 avril 2005, relatives au droit syndical applicable dans l'entreprise et touchant notamment à l'augmentation des heures de délégation, à la tenue des réunions d'information du personnel, à la diffusion des tracts et aux moyens mis à la disposition des syndicats ; que cet accord et son avenant du 7 juillet 2008 sont parvenus à leur terme, le 15 juin 2015, sans qu'aucun accord d'adaptation n'ait pu être négocié avec les syndicats représentatifs ; que le comité d'établissement de la société a saisi la juridiction des référés d'une contestation de la dénonciation de l'accord de 2006 ;
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé et débouter le comité d'établissement de sa demande de voir juger que la dénonciation de l'accord du 21 décembre 2006 et de son avenant du 7 juillet 2008 était sans effet et que ces accords demeuraient applicables jusqu'à leur dénonciation régulière et de sa demande de mise en place sous astreinte d'une procédure d'information-consultation, l'arrêt retient que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'accord de 2006, qui portait, comme l'accord de droit syndical groupe du 14 avril 2005 définissant les moyens donnés aux représentants du personnel élus ou mandatés pour remplir leur mission - ce dernier accord rappellerait-il justement que la bonne marche économique du groupe et une politique sociale de qualité sont indissociables - sur le statut des représentants du personnel et non sur celui de l'ensemble des salariés, ne rentrait pas dans le champ des « questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise » énumérées par l'article L. 2323-6 du code du travail ; que, dès lors, la dénonciation de l'accord de 2005 et de son avenant de 2008 ne devant pas faire l'objet d'une information-consultation du comité d'établissement, l'existence d'un trouble manifestement illicite n'était pas démontrée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation d'un accord collectif disposant en matière de moyens mis à disposition des organisations syndicales de l'entreprise et de leurs représentants, ainsi qu'en matière de communication syndicale, relève des questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2323-6 du code du travail, alors applicable, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sanofi Winthrop industrie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sanofi Winthrop industrie et la condamne à payer au comité d'établissement Sanofi SWI la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;