Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.370 du 27/06/2019,  partie 5


qu'ils soutiennent ainsi que l'impôt doit être déclaré confiscatoire dès lors qu'il est porté atteinte à la sécurité juridique des contribuables, dans la mesure où ces derniers pouvaient légitiment se croire libérés de leur obligation après paiement de l'I.S.F tel qu'établi au regard des dispositions en vigueur au 1er janvier 2012, lequel procède de l'imposition annuelle de la valeur du patrimoine au 1er janvier de chaque année ; qu'ils considèrent que la contribution exceptionnelle sur la fortune a pour objectif de supprimer rétroactivement l'allègement d'impôt dont devaient bénéficier les contribuables concernés au titre de l'année 2012 conformément à la loi de finances rectificative pour 2011, seule disposition légalement applicable au 1er janvier 2012 ; que monsieur et madame O... soutiennent encore que la rétroactivité de la loi fiscale est incompatible avec l'exigence de prévisibilité de la loi, imposée par l'article 1P1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales dans les termes suivants : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi » ; qu'il convient de rappeler que la contribution exceptionnelle sur la fortune ne se confond pas avec l'Impôt de Solidarité sur la Fortune ; qu'en effet, même si la date retenue pour déterminer la valeur de l'assiette d'imposition est le 1er janvier 2012, le fait générateur de l'imposition est bien la situation du contribuable à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2012 ; que, dès lors, même si les contribuables à l'I.S.F pouvaient légitimement se croire libérés de leur obligation après paiement de l'I.S.F tel qu'établi au regard des dispositions en vigueur le 1er janvier 2012 - lequel procède de l'imposition annuelle de la valeur du patrimoine au 1er janvier de chaque année - il ne saurait être considéré que la contribution exceptionnelle porte atteinte à leur sécurité juridique, eu égard à la détermination du fait générateur de l'impôt ; qu'en effet, d'une part, la loi prend en compte les situations modifiées durant l'année 2012, avant son entrée en vigueur, et d'autre part, la contribution exceptionnelle sur la fortune imposant la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour l'I.S.F 2012, il est logique de se situer au 1er janvier de l'année considérée ; qu'au surplus, il a été rappelé ci-dessus que le caractère non rétroactif de la contribution exceptionnelle sur la fortune a déjà été affirmé par le Conseil Constitutionnel et monsieur et madame O... ne démontrent pas en quoi le principe de non-rétroactivité garanti au niveau international doit s'interpréter différemment de celui protégé par la Constitution française ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que monsieur et madame O... doivent être déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 méconnaissent les droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, le principe d'égalité devant les charges publiques ; que, nonobstant la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012 ayant statué sur la constitutionnalité de ces dispositions, la question de leur constitutionnalité doit être considérée comme recevable ; que l'abrogation de ces dispositions qui viendra à être prononcée par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions méconnait la garantie consacrée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle impose au contribuable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière ; qu'en l'espèce, le montant total des impositions réclamées à M. et Mme O... au titre de l'année 2012 s'est élevé à la somme de 365 995 euros, dont 213 216 euros correspondant à la seule contribution exceptionnelle sur la fortune, quand les contribuables ont perçu au titre de la même année un revenu de 121 357 euros ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que le caractère excessif d'une imposition, pour l'appréciation du respect de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'apprécie au regard des facultés contributives du contribuable et non eu égard à ses revenus liquides et disponibles, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour juger que la contribution exceptionnelle sur la fortune réclamée à M. et Mme O... ne méconnaissait pas le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que le plafonnement par rapport aux revenus ne s'imposait pas à un impôt qui a pour assiette le patrimoine indépendamment du niveau des revenus, cependant que méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel précité les impositions faisant peser une charge excessive sur un contribuable, quelle que soit leur assiette, la cour d'appel a derechef violé l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;