Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.739 du 23/11/2022,  partie 2


Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer dans quelle mesure les associés de la société B.T.T. GAT seront susceptibles d'abonder au financement de la cellule de reclassement qui devra inévitablement être mise en place" ; que par courrier en date du 29 octobre 2003, M. [S] lui répondait : "Les actionnaires, par leurs différents apports très importants, ont mis à la disposition de la SARL BTI' des sommes considérables et il n'est pas possible d'abonder la cellule de reclassement d'autant que les salariés ont « oublié » que c'est grâce à ces sommes que leurs emplois ont été maintenus et donc payés pendant plusieurs années" ; qu'il résulte de ces deux courriers que M. [S] avait connaissance des licenciements envisagés, avant qu'il n'y soit procédé par lettre du 3 novembre 2003. Et en sa qualité de coemployeur, il aurait dû procéder à une recherche de reclassement, sans qu'il soit nécessaire que le liquidateur l'y invite ; que M. [S] ne peut pas davantage soutenir ne pas avoir eu connaissance à l'époque des licenciements de l'existence d'un groupe, alors que lui-même s'en prévalait, comme l'a relevé la cour d'appel de Reims le 23 novembre 2011 ; que force est d'ailleurs de constater que M. [S] écrit en page 14 de ses conclusions que "la notion de groupe était évidente" ; Or, que si M. [S] considère que l'existence d'un groupe était évidente pour le mandataire liquidateur, il ne peut sérieusement prétendre qu'il l'ignorait lui-même ; qu'en revanche, M. [S] ne rapporte aucunement la preuve de ses affirmations selon lesquelles le liquidateur aurait eu connaissance de ce groupe et, corrélativement, de la possibilité d'y envisager des reclassements ; qu'ainsi, M. [S] prétend que Me [X] a eu connaissance à plusieurs reprises de l'existence du groupe [Z] [S] avant la reprise de la société BIT, en tant que destinataire de plusieurs plans de reprise présentés par le groupe [Z] [S] en sa qualité d'organe de la procédure judiciaire ; que force est de constater que M. [S] ne produit aucune pièce pour justifier de ces allégations ; que dès lors, à défaut de preuve contraire, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que, en l'absence d'existence juridique, la SCP Bihr-[X] - désormais la SCP [X]-Najean - ne pouvait pas connaître l'existence du groupe [S] ; qu'il ne peut donc pas être reproché au liquidateur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement dans ce groupe ; que par ailleurs, le tribunal a également relevé à juste titre que, compte tenu du délai très court de 15 jours imposé pour la prise en charge des indemnités de licenciement par l' AGS, le liquidateur avait procédé à toutes les diligences requises ; que l'argument de M. [S] selon lequel le mandataire liquidateur avait été nommé dans la procédure collective depuis l'ouverture du redressement judiciaire au mois de juillet 2013 et qu'il connaissait donc cette société depuis près de quatre mois lors des licenciements est inopérant ; qu'en effet, la seule connaissance de la société en liquidation ne permettait pas au mandataire liquidateur de procéder à des reclassements dans le délai imposé, alors qu'il a été retenu ci-dessus qu'il se trouvait dans l'ignorance de l'existence du groupe permettant la réalisation de tels reclassements ; que quant à l'argument de M. [S] selon lequel le mandataire liquidateur était à l'époque liquidateur d'une autre société appartenant au même groupe - sans autre précision -, il n'est démontré par la production d'aucune pièce ; que compte tenu des développements qui précèdent, M. [S] ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par le liquidateur au regard de son obligation de moyens ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; que M. [S] succombant dans ses prétentions, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens et à payer à la SCP [X]-Najean la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que, y ajoutant, M. [S] sera condamné aux dépens d'appel, à payer à la SCP [X]- Najean la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et il sera débouté de sa propre demande présentée sur ce fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTÉS, QU'() il convient de relever que M. [Z] [S], en tant que co-employeur et ne faisant l'objet d'aucune procédure collective à titre personnel devait respecter l'obligation de reclassement pesant sur lui personnellement ; qu'en l'espèce, il ne peut être reproché au liquidateur de ne pas avoir procédé aux diligences nécessaires dans la mesure où la SCP Bihr-Najean, désormais [X]-NAJEAN ne pouvait pas connaître l'existence du groupe [S] en l'absence d'existence juridique du groupe de type holding/filiale et d'une reconnaissance du groupe exclusivement sur le plan social par la cour d'appel de Reims ; qu'ainsi il convient de relever qu'en raison du délai très court de 15 jours imposé pour la prise en charge des indemnités de licenciement par l'AGS, le liquidateur a procédé à toutes les diligences requises aux fins de licenciement des salariés pour motif économique » ;