Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.862 du 10/02/2021,  partie 5


que le rapport de ce dernier dans la succession de ses père et mère n'est donc dû que de la valeur du bien au jour son aliénation, soit au 21 décembre 1998, dans l'état où il se trouvait au jour de la donation initiale ; que si la valeur retenue dans l'acte du 21 décembre 1998 n'est certes pas opposable à M. A... J..., qui n'y était pas partie, force est de constater qu'il ne produit aucun élément de nature à en remettre en cause la justesse, de sorte que c'est à bon droit qu'elle a été retenue par le notaire, puis par le tribunal ;
 
 Considérant s'agissant du rapport dû par V... H... J..., que la cour estime parfaitement motivée la décision des premiers juges, en ce qu'ils ont écarté pour défaut de preuve les allégations de M. A... J...., selon lesquelles il y aurait lieu de tenir compte en sus de la somme de 182 782 francs que son frère a déclaré avoir reçue de ses parents et investie dans l'acquisition d'un appartement à Marseille, et de celle de 70 000 francs, qu'il a reconnu avoir reçue de son père, lorsqu'après la revente du bien de Marseille, il a fait une nouvelle acquisition à Puteaux :
 
 - de ce que L... J... avait en réalité financé la totalité du bien de Marseille,
 
 - de ce que le prêt de 500 000 francs sans intérêt consenti par E... J... à son fils V... H... le 13 mai 1985, dont le rapport a été retenu pour le nominal augmenté des intérêts légaux à compter du décès, avait servi, à concurrence d'une somme de 155 000 francs, à rembourser le capital restant dû sur le prêt de 185 000 francs destiné à financer l'acquisition de Puteaux ;
 
 qu'il n'est pas plus établi, que lors de sa dernière acquisition à Gallargues intervenu en 2001, V... H... J... y ait investi des fonds ainsi prêtés par sa mère, comme le soutient également M. A... J... ;
 
 que par ailleurs, le fait que le financement de l'appartement de Marseille (182 782 francs donnés + 100 881 francs empruntés) ait excédé le montant de son prix, frais inclus (soit 241 230 francs), est indifférent, dès lors que le notaire, en affectant le montant total des fonds donnés au paiement du prix du bien, frais inclus, a retenu le calcul le plus favorable aux co-héritiers du donataire, en ce que c'est la totalité de la somme donnée qui bénéficie d'une revalorisation selon la règle du profit subsistant après revente de l'appartement de Marseille ; qu'en effet, le produit de la vente de Marseille ayant été intégralement réinvesti dans le bien de Puteaux, le rapport est ainsi supérieur, à ce qu'il aurait été si, comme le suggère M. A... J..., il devait être considéré que seuls 140 299 francs donnés avaient servi à acquérir le bien de Marseille, les 42 433 francs excédentaires n'étant employés que lors de la seconde acquisition à Puteaux ;
 
 Considérant enfin qu'au regard de la nature et du prix des travaux effectués par M. V... H... J... dans le bien en cause, depuis son acquisition, il n'apparaît pas exagéré de considérer que sans lesdits travaux, le bien de Gallargues aurait une valeur actuelle de 333 147,49 € de sorte que le calcul du montant du rapport dû au titre des sommes de 182 782 francs et 70 000 francs, sera entériné ;
 
 qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de M. A... J... au titre des recels successoraux de M. X... J... et de V... H... J..., homologué les termes de l'état liquidatif dressé par Maître F... O... C... , et débouté M. A... J... de ses demandes tendant à la fixation de rapports de montants différents à ceux mentionnés dans ledit état » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence est applicable à une procédure de partage devant notaire commis par un juge ; qu'il ressort de l'arrêt que M. A... J... contestait l'homologation de l'état liquidatif en raison de la partialité du notaire désigné par le juge (concl. p.14 et 18) ; qu'en homologuant l'état liquidatif dressé par M. F... O... C... , sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce notaire n'avait pas fait preuve d'un défaut d'objectivité contrevenant à l'exigence d'impartialité consacrée par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'impartialité et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.