Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.132 du 14/02/2019,  partie 4


La notice de la poudre FERRO précise bien la nature du risque en paragraphe 11 "ci-dessous sont reportées les informations toxicologiques relatives aux principales substances présentes dans le produit : quartz (Si02) toxicité chronique : silicose". Au titre de la protection individuelle, il est précisé "utiliser une protection respiratoire adéquate" "utiliser des gants de protection" "lunettes de sécurité" "porter des vêtements qui protègent entièrement la peau". Par ailleurs, l'enquête effectuée en janvier et mars 2005 au sein de la Société ATLANTIC INDUSTRIE par la CRAM visait essentiellement les poussières de métaux ainsi que cela résulte de la mention même de son objet, dont elle a d'ailleurs constaté la présence et la recherche de silice. Il ne peut être tenu compte des conditions contestées dans lesquelles cette enquête a été réalisée, dans la mesure où l'employeur a pu légitimement se référer à cette enquête sans envisager qu'elle ait pu minimiser les risques. Toutefois, la présence de silice a été constatée par la CRAM et s'il est mentionné que le risque silicotique est faible d'une part le risque existe et d'autre part il est fait état de fuites de poudre en fin de pulvérisation et l'enquête conclut que le nettoyage doit être fait par aspiration et non par soufflage, procédé qui doit en outre être accompagné de protection respiratoire adéquate. Ainsi, comme la Cour d'Appel l'a souligné, cette enquête ne décrit pas une situation exempte de tout risque. Il ne peut par ailleurs valablement être soutenu que Monsieur R... intervenait peu sur la chaîne de production alors qu'il résulte des attestations de ses collègues Messieurs V... et D..., que l'unité de production de chauffe-eau nécessitait beaucoup d'interventions des agents de maintenance et que Monsieur R... passait 60% de son temps dans l'atelier pour aider au dépannage. Dans ces conditions, la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur est établie. Messieurs V... et D... ont attesté qu'aucune protection individuelle contre les inhalations des poussières n'était alors à la disposition des salariés. Monsieur D... précise que lui-même a souffert de problèmes respiratoires à la suite desquelles il a obtenu un équipement respiratoire mais sans les cartouches filtrantes adaptées. Il est par ailleurs fait état d'un système d'aspiration des poussières de grenaillage et de poudrage très rudimentaire, si ce n'est inexistant avant la mise en place d'un système d'aspiration dont les filtres n'étaient changés que lorsqu'ils étaient hors service répandant la poussière dans tout le local. Par ailleurs, lors d'une visite de Monsieur R... en date du 15 janvier 2007, le médecin du travail l'a considéré comme apte sauf travaux à la grenailleuse et a préconisé un masque de protection poussières pour les travaux dans les autres zones. Enfin, Monsieur V... indique que ce n'est qu'après l'arrêt de travail de Monsieur R... qu'ont été apposées des pancartes "masque obligatoire" mais toujours avec de simples masques en papier (jusqu'en novembre 2008 où ont été fournis des masques à filtres). Il est ainsi démontré que l'employeur n'a pas pris les mesures de protection adaptées. Dès lors, la faute inexcusable commise par la société ATLANTIC INDUSTRIE est caractérisée. Sur les conséquences de la faute inexcusable : Aux termes des articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle consécutif à une faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit ont droit au bénéfice d'une rente majorée au maximum. Il sera donc fait droit à la demande de Madame R... à ce titre. L'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale précise qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, peut être demandée à l'employeur l'indemnisation des préjudices suivants : - souffrances endurées, - préjudices esthétiques et d'agrément, - perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Il résulte de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 que les victimes d'une faute inexcusable peuvent également obtenir réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Il est constant que ces préjudices ne peuvent être évalués qu'après expertise réalisée sur pièces. Ainsi, la demande d'expertise portera tant sur les préjudices esthétique, d'agrément et tenant aux souffrances endurées que sur le déficit fonctionnel temporaire et l'assistance tierce personne non couverts par le Code de la Sécurité Sociale. Aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, les ayants droit de la victime peuvent demander réparation de leur préjudice moral. En l'espèce, le préjudice moral des proches de Monsieur R... tient non seulement à son décès mais également au fait d'avoir assisté à son déclin physique et psychologique dans des conditions dramatiques. Il sera alloué en réparation de ce préjudice, à Madame R... la somme de 30 000 € et à chacun de ses 3 enfants, qui bien que ne vivant pas au domicile étaient très présents auprès de leur père celle de 15 000 €. Le préjudice économique n'est mentionné que "pour mémoire", de sorte que le tribunal ne statuera ni sur le principe ni sur le quantum de cette demande. Sur les autres demandes L'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose dans son dernier alinéa que la réparation des préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.