Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.621 du 26/09/2018,  partie 6


que M. A... et la société Covea Risks seront donc condamnés in solidum à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au paiement d'honoraires sans cause, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;   qu'en revanche,   il est constant que M. A... n'assistait plus les époux Y... devant le Conseil d'Etat ; que leur demande tendant à voir les défendeurs condamnés à leur rembourser les frais d'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, ainsi que celle relative aux frais irrépétibles réglés à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat, seront donc rejetées » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... demandaient expressément, au titre de l'indemnisation de leur préjudice, à ce que M. A... et son assureur soient condamnés à leur payer la somme de « 4 784 € » au titre des « honoraires de la SCP Peignot Garreau, avocat aux Conseils », pour un montant total, au titre des « frais exposés », de « 12 629,13 € » (conclusions d'appel, p. 14 in fine, et dispositif p. 16 ; production n° 4 du pourvoi principal) ; que dès lors, en jugeant, sur le préjudice, que « les consorts Y... qui ne réclam[aient] pas le paiement des honoraires réglés à l'avocat aux Conseils » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des consorts Y... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'à aucun moment M. A... et son assureur n'ont contesté que les consorts Y... avaient été condamné à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de frais irrépétibles par décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 2010 (conclusions d'appel adverses) ; que dès lors, en rejetant la demande de dommages-intérêts des consorts Y... sur ce point, aux motifs qu'ils ne « justifi[aient] pas » des « frais irrépétibles à hauteur de 3 000 € devant le Conseil d'Etat   en raison de la production incomplète de la décision de cette juridiction » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des consorts Y... quant aux frais irrépétibles devant le Conseil d'Etat, la cour d'appel a jugé que les appelants ne « justifi[aient] pas » des « frais irrépétibles à hauteur de 3 000 € devant le Conseil d'Etat   en raison de la production incomplète de la décision de cette juridiction » (arrêt attaqué, p. 5 § 3) ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier d'une partie de la pièce concernée, qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions des consorts Y... et dont la communication complète n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en raison de la faute initiale de M. A..., les consorts Y... avaient dû poursuivre leur action jusque devant le Conseil d'Etat pour faire valoir – mais en vain – que leur litige devait être jugé au fond ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que le préjudice consistant dans le paiement des honoraires de la SCP Peignot Garreau, avocat aux Conseils, et dans le paiement des frais irrépétibles auxquels les consorts Y... avaient été condamnés par le Conseil d'Etat, n'était pas en lien de causalité avec la faute de M. A..., elle n'a alors pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.