Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.281 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., domicilié [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cooper International Spirits, dont le siège est [...]
 
 2°/ à la société Etablissements E..., société anonyme, dont le siège est [...]
 
 3°/ à la société St Dalfour, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]
 
 défenderesses à la cassation,
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Cooper International Spirits, Etablissements E... et St Dalfour, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 a rendu l'arrêt suivant :
 
 Rappel des faits et de la procédure
 
 1 Selon les constatations de la cour d'appel de Paris, M. X..., créateur de la société Part des anges qui commercialise des alcools et spiritueux, était titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » n° [...], déposée le 5 décembre 2005 pour désigner, en classes 30, 32 et 33, notamment les boissons alcooliques (à l'exception des bières), cidres, digestifs, vins et spiritueux, extraits ou essences alcooliques.
 
 2 M. X..., ayant appris que la société Cooper International Spirits distribuait une liqueur de sureau sous la dénomination « St-Germain », fabriquée par la société St Dalfour et un sous-traitant de cette dernière, la société Etablissements E..., a, le 8 juin 2012, assigné ces trois sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque par reproduction ou, subsidiairement, par imitation.
 
 3 Dans une instance parallèle, engagée par la société Osez vous ?, le tribunal de grande instance de Nanterre, par un jugement du 28 février 2013, a prononcé la déchéance des droits de M. X... sur sa marque semi-figurative « Saint Germain » n° [...] à compter du 13 mai 2011 pour les boissons alcooliques (à l'exception des bières), cidres, digestifs, vins, spiritueux, extraits ou essences alcooliques. Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 février 2014, lequel, n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi, est devenu irrévocable.
 
 4 Devant le tribunal de grande instance de Paris, M. X... a maintenu ses demandes en contrefaçon pour la période non couverte par la prescription et antérieure à la déchéance, soit entre le 8 juin 2009 et le 13 mai 2011.
 
 5 Par jugement du 16 janvier 2015, ce tribunal, après avoir retenu qu'aucune exploitation de la marque en question n'était intervenue depuis son dépôt, a rejeté l'intégralité des demandes de M. X....
 
 6 La cour d'appel de Paris, par arrêt du 13 septembre 2016, a confirmé ce jugement.
 
 7 Après avoir relevé que la dénomination contestée ne reproduisait pas tous les éléments constituant la marque de M. X... et retenu que les différences au plan visuel n'étaient pas si insignifiantes qu'elles pourraient passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen, la cour d'appel a considéré que la contrefaçon alléguée ne pouvait être appréhendée qu'au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle qui interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.
 
 8 Elle a considéré que l'appréciation du risque de confusion dans l'esprit du public, qui doit s'opérer globalement en considération de l'impression d'ensemble produite par les signes en présence, suppose que la marque invoquée ait fait l'objet d'une exploitation la mettant au contact des consommateurs.