décision 16-81.694 du 07/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. P... M..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. R... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 115, 145, 145-2 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de nullité formée par le détenu, et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que Me A..., avocat au barreau de Nancy, assistait M. M... depuis sa mise en examen ; que le 10 septembre 2015, Me Y..., avocat au barreau de Nancy, a déclaré au greffe du juge d'instruction qu'elle était désignée par M. M... pour assurer sa défense et a remis un courrier signé de ce dernier ; qu'il convient de constater, d'une part, que ce courrier ne mentionne pas le nom de Me Y..., et, d'autre part, que cette désignation n'a été confirmée par M. M... ni par courrier adressé au juge d'instruction ni par déclaration dans le délai de quinze jours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire comme exigé par les dispositions susvisées ; qu'ainsi qu'il figure au procès-verbal de débat contradictoire, Me A... a été régulièrement convoquée ès qualités de seul avocat régulièrement désigné par la personne mise en examen ; qu'elle n'a informé le juge des libertés et de la détention que le 26 janvier 2016 du fait qu'elle n'assurait plus la défense de M. M... ; que compte tenu de l'expiration du mandat de dépôt au 29 janvier 2016 à minuit, ce débat contradictoire ne pouvait faire l'objet d'aucun report ; que le débat contradictoire étant public, Me Y... y a assisté et que ce n'est, selon son mémoire, qu'à l'issue de ce dernier que sa constitution a été régularisée par M. M... auprès du greffe du juge d'instruction et qu'elle a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention ; qu'il convient, par conséquent, de constater que la procédure devant le juge des libertés et de la détention est régulière et qu'il n'y a eu aucune atteinte aux droits de la défense ; qu'en effet, M. M... n'a été privé d'avocat lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention que parce que l'avocat régulièrement convoqué n'est pas venu à l'audience ;
 
 "1°) alors que toute personne détenue a droit à l'assistance d'un avocat lors du débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire ; que la chambre de l'instruction, qui constate que la nouvelle avocate du détenu était présente à l'audience, et, dans le même temps, que le détenu a été privé d'avocat, ne pouvait que conclure à la violation par le juge des libertés et de la détention de l'article 145 du code de procédure pénale qui impose d'entendre les observations de l'avocat ; qu'en rejetant, néanmoins, le moyen de nullité soulevé par le détenu, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que les règles de désignation de l'avocat choisi par le mis en examen, prévues à l'article 115 du code de procédure pénale, ont pour objet de garantir la bonne mise en oeuvre du droit à l'assistance d'un avocat, en permettant à la juridiction de déterminer à quel avocat adresser ses convocations ; que ces règles ne sauraient ainsi être invoquées au stade de l'audience pour empêcher l'avocat présent, autre que celui formellement désigné, d'assister la personne mise en examen ;