cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-12.882 du 22/06/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, par lequel le juge de l'exécution a constaté que la vente amiable avait été conclue conformément aux conditions qu'il avait fixées et que le prix de vente avait été consigné, n'a pas statué sur la validité de la clause par laquelle les parties avaient entendu mettre les frais de poursuite de la saisie immobilière à la charge du vendeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 Attendu que seuls étant à la charge des acquéreurs les frais taxés par le juge de l'exécution dans le jugement autorisant la vente amiable ou accordant un délai supplémentaire pour y procéder, M. H..., qui a bénéficié, concomitamment à l'acte de vente, d'une consignation, à son profit, d'une somme correspondant au montant des frais qui avaient été taxés par le juge de l'exécution, n'est pas recevable à réclamer la condamnation des acquéreurs et du notaire ayant dressé l'acte de vente au paiement d'autres frais de poursuites ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. H... de toutes ses demandes dirigées contre la SCP F..., l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi sur ce point ;
 
 Déclare irrecevable M. H... en sa demande en paiement de ses émoluments dirigée contre la SCP F... et M. A... et Mme B... ;
 
 Rejette le surplus des demandes de M. H... ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... ; le condamne à payer à la société E... et Z... la somme de 3 000 euros et à M. A... et Mme B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. H...             .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Alexis H... de toutes ses demandes dirigées contre M. A..., Mme B... et la G...                    ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de vente de l'immeuble sis [...]                       , cadastré section [...] pour une contenance de 5 a 37 ca dans le lotissement dit [...], a été reçu le 12 mai 2011 par M. E..., notaire ; que cette vente amiable avait été autorisée par le juge de l'exécution par jugement d'orientation du 19 novembre 2010 au prix plancher de 300.000 euro, les dépens étant employés en frais privilégiés de vente et l'état de frais de M. H..., avocat du créancier poursuivant taxés à la somme de 2.483,37 euro ; que cet état de frais a été, par un second jugement accordant un délai supplémentaire pour la réitération de la vente, taxé à la somme de 3.930,95 euro ; que les parties à l'acte ont expressément dérogé aux dispositions du second alinéa de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles « les frais taxés sont directement versés par l'acquéreur en sus du prix de vente » par la clause suivante insérée au paragraphe de l'acte « charges et conditions » : « Frais : les frais de vente (...) sont à la charge exclusive de l'acquéreur qui s'y oblige, à l'exception des frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière à la charge du vendeur » ; qu'alors au surplus que le juge de l'exécution a lui-même, le 20 mai 2011, après avoir rappelé que, « à la lecture des pièces du dossier, il parait que l'acte de vente contracté au-delà du prix plancher est conforme aux conditions fixées judiciairement. De même, le prix de 325.000 euros est consigné », a constaté que les conditions fixées par le texte susvisé, à savoir l'article 58 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 aujourd'hui codifié sous l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, y compris implicitement celles de l'article 57 dudit décret devenu l'article R 322-24 dudit code, il ne pouvait ensuite par le jugement dont appel revenir sur les clauses de la vente par lui validées et librement adoptées par les parties à cet acte ; qu'ainsi, le jugement sera infirmé et les demandes de M. H... rejetées ;