cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-23.581 du 18/01/2018,  partie 4


Par ailleurs, il se déduit des attestations du cabinet K...  , expert-comptable des époux X... (pièce 15 et pièce communiquée en cours de délibéré) qu'il n'existe qu'une seule et unique exploitation agricole, ce qui renforce et complète la thèse de l'association au bail de M. Constant X... ; que d'autant que bien qu'invitée par le tribunal à communiquer les revenus que lui procurent les terres louées, Mme Françoise X... s'explique insuffisamment ; qu'ainsi, les éléments susvisés sont autant de faits laissant raisonnablement admettre que si Mme Françoise X... a associé son époux sans en avoir reçu l'autorisation, soit de son bailleur, ou en cas de refus par ce dernier, par voie judiciaire ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la résiliation du bail au jour du prononcé du jugement, Mme Françoise X... étant tenue de libérer les terres louées au plus tard à la fin de l'année culturale en cours ;
 
 1/ ALORS QUE si la volonté du preneur d'un bail à ferme d'associer son conjoint à ce bail peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement, la preuve de l'association du conjoint à l'exploitation des parcelles louées ne constitue pas la preuve de son association au bail ; qu'en retenant que M. X... avait été associé par son épouse au bail à ferme qu'elle avait conclu le 2 janvier 1992, la cour d'appel, qui a statué par des motifs caractérisant tout au plus que M. X... était associé à l'exploitation des parcelles litigieuses, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2/ ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée (écritures d'appel, p. 10 § 7), si ça n'était pas en raison de l'absence de bulletin de mutation signé par les parties que la mutuelle sociale agricole avait décidé d'inscrire les parcelles des époux Y... sous le nom de M. X..., et non sous celui du preneur des parcelles, Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant sur la considération selon laquelle les attestations produites par les bailleurs, les époux Y..., n'étaient pas contradictoires avec celles produites par le preneur, Mme X..., dès lors que les premières avaient trait aux travaux nécessitant l'utilisation de matériel agricole quand les secondes n'en faisaient nullement mention, sans examiner ni même viser les attestations de Mme Carole J... et de M. Eric J..., régulièrement produites aux débats par Mme X... (prod. n° 23 à hauteur d'appel) et qui certifiaient que c'est Mme X... qui conduisait la griffe dans la grange pour charger ou décharger le foin en vrac ou le regain, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce Mme X... offrait de démontrer (écritures d'appel, p. 16 et 17), preuve à l'appui (prod. n° 6 à hauteur d'appel), qu'une partie des travaux, notamment de fenaison, était assurée par l'entreprise Jeanningros travaux agricoles, ce qui contredisait les attestations produites par les époux Y..., qui certifiaient que seul M. X... effectuait sur les parcelles litigieuses des travaux nécessitant l'utilisation de matériel agricole, notamment pour la fenaison ; qu'en s'abstenant de répondre à ce point déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU'en considérant que Mme X... n'expliquait pas de quelles manières étaient réalisés les travaux autres que semis et battage, que des témoignages produits par les bailleurs indiquaient être assurés par M. X..., cependant que certaines des factures dont elle se prévalait (conclusions page 16 notamment) et qu'elle produisait aux débats (prod. n° 6 à hauteur d'appel) démontraient à l'inverse que les travaux de pressage de foin et de paille étaient effectués par l'entreprise Jeanningros travaux agricoles, la cour d'appel a, en dénaturant ses conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QU'en relevant que Mme X... ne justifiait pas du règlement sur son compte personnel des factures produites, cependant qu'elle produisait (prod. n° 40 et 41 à hauteur d'appel) et se prévalait (conclusions page 16 et s.) d'une attestation de chacun des entrepreneurs ayant tiré ces factures, certifiant que leur règlement avait été fait par un chèque au nom de Mme X..., la cour d'appel a, en dénaturant ses conclusions, violé l'article 4 du code de procédure civile.