décision 16-18.809 du 07/03/2018,  partie 2



 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise, l'arrêt retient que cette demande a été rejetée par le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes du 1er juillet 2013, que l'appel de ce jugement a été déclaré irrecevable par ordonnance du 21 janvier 2014, au visa de l'article 150 du code de procédure civile, que cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un recours et que l'appel du jugement ensuite rendu le 15 septembre 2014 ne vise pas le jugement du 1er juillet 2013, qui est donc devenu définitif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 1er juillet 2013 n'avait pas l'autorité de la chose jugée en ce qu'il avait refusé la mesure d'instruction sollicitée et qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'utilité de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule l'assemblée générale de la SCI ANSM du 9 août 2009 et toutes les délibérations qui ont été adoptées, l'arrêt rendu le 31 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. X..., Mme B..., Mme Y... et M. Y..., ès qualités, et les sociétés ANSM et Les Trois Clefs.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de MM. X... et Y..., Mme Monique B..., et des SCI ANSM et Les Trois Clefs, appelants, tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « La demande de nouvelle expertise présentée par les appelants a été rejetée par le jugement rendu le 1er juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Nîmes.
 L'appel de ce jugement a été déclaré irrecevable par ordonnance du 21 janvier 2014 du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 150 du code de procédure civile aux termes duquel, une décision qui ordonne une mesure d'instruction ou refuse de l'ordonner, ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
 Cette ordonnance qui n'a pas fait l'objet d'un recours, est définitive et l'appel du jugement ensuite rendu le 15 septembre 2014, ne vise pas le jugement du 1er juillet 2013 qui est donc devenu définitif en ce qu'il a rejeté la demande de nouvelle expertise » (arrêt attaqué, p. 7).
 
 ALORS QUE le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que pour rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par M. X... et les époux Y..., qui développaient exhaustivement les erreurs grossières, principalement comptables, existant dans le rapport d'expertise (conclusions, p. 6 à 9), la cour d'appel retient qu'un précédent jugement, devenu définitif, a rejeté la demande de nouvelle expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement n'avait pas autorité de la chose jugée en tant qu'il avait refusé la mesure d'instruction sollicitée et qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'utilité de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 482 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé l'assemblée générale de la SCI ANSM tenue le 9 août 2009 et toutes les délibérations qui ont été adoptés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRE QUE
 
 « La qualité de notaire de Me X..., par ailleurs gérant de la SCI Les Trois Clefs, candidate à la gérance de la SCI ANSM et à l'achat des parts sociales de M. et Mme Y... pose une difficulté réelle en lecture de l'article 13 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, dans la mesure où il était interdit à Me X... qui était intervenu dans la cession d'un bien de la SCI ANSM, de s'intéresser directement ou indirectement à cette SCI.