Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.401 du 20/11/2019,  partie 5


Cela étant, les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports ne font pas nécessairement obstacle aux dispositions du code du travail. Le principe rappelé ci-dessus s'applique d'autant plus que la décision d'inaptitude du CMAC, contrairement à ce qu'affirme la SA Air France, n'emporte pas rupture immédiate du contrat de travail du salarié concerné. En effet, au-delà du débat sur l'application du « fait du prince » aux relations de travail et sur l'existence éventuelle d'un mode autonome de rupture non prévu par le code du travail, la Convention d'Entreprise du Personnel Navigant Technique impose en son chapitre à la SA Air France, en cas d'inaptitude d'un navigant prononcée par le CMAC, de mettre en oeuvre une procédure de reclassement au sol du salarié concerné, et de ne prononcer le licenciement qu'en cas d'échec de celle-ci. Or, M.G... ayant été en congé maladie durant plus d'un mois, son reclassement au sol ne pouvait se faire que dans le cadre d'une reprise du travail soumise à la condition d'une visite médicale préalable prévue par l'article R.4624-22 du code du travail et, en cas de déclaration d'inaptitude, à la condition d'un second examen imposé par l'article R.4624-31 du même code. La décision d'inaptitude du CMAC qui ne concerne que l'affectation du salarié sur un poste de navigant est sans influence sur ce principe. Ainsi, les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports ne dérogent pas aux articles R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail et n'exonéraient pas la SA Air France d'organiser une seconde visite médicale de reprise après l'avis d'inaptitude du 6 mai 2011 émis lors de la première visite. Sauf danger immédiat, la carence de l'employeur à faire pratiquer le second examen médical prévu par l'article L.4624-31 après un premier avis d'inaptitude constitue une faute constitutive d'un manquement grave de celui-ci dans ses obligations contractuelles, plus particulièrement son obligation de résultat de sécurité à l'égard de son salarié, qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. En l'espèce, il est constant que la SA Air France n'a pas organisé de seconde visite médicale après l'examen de reprise de M. G... du 6 mai 2011 ayant conclu à l'inaptitude du salarié, la société s'estimant à tort déchargée de cette obligation. La visite médicale prévue le 3 janvier 2012 ne peut être considérée comme une seconde visite de reprise car elle était uniquement destinée à vérifier la compatibilité de l'emploi offert en reclassement à M. G... avec l'état de santé du salarié. Ainsi, au vu des principes rappelés ci-dessus, la carence de la SA Air France à organiser une seconde visite médicale de reprise après un premier avis d'inaptitude du salarié suffit à elle seule à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... aux torts de la société. Il résulte de l'application combinée des articles L.1132-1 du code du travail prohibant les discriminations fondées, entre autres, sur l'état de santé et R.4624-31 du même code, que la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré inapte à son poste à l'issue d'une seule visite médicale de reprise est nulle. La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... produit donc les effets d'un licenciement nul. Pour autant, cette circonstance ne déroge pas au principe selon lequel, lorsque le salarié n'est plus au service de l'employeur au moment où la juridiction prud'homale statue, la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet à la date du licenciement, soit en l'espèce, le 23 janvier 2012. Selon le bilan social individuel de M. G... portant sur l'année 2010, la rémunération de ce dernier, OPL 1ère classe 9ème échelon à cette date, était constituée d'un salaire fixe mensuel de 2 744 €, d'une prime de vol individualisée de 101,72 € et d'un minimum garanti de 8 707 € pour un salaire brut mensuel moyen à temps complet de 12 405 € "au minimum garanti" et de 14 881 € "à la norme travail". M. G... est passé au 10ème échelon en octobre 2011 ce qui a porté son salaire fixe mensuel de 2 744 € à 2 934,60 €. Le salaire de référence à retenir est donc de 15 071,60 €. En cas de nullité de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit, à défaut de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement qui ne peut être inférieure à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail. À la date de la rupture, M. G... avait 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 22 ans et 4 mois au sein de l'entreprise. Il indique qu'il n'a pas pu retrouver d'emploi et qu'il a monté un atelier aéronautique au lycée Villa Pia de Bayonne pendant 2 ans de 2013 à 2015 après avoir passé le CAEA (Certificat d'aptitude à l'Enseignement Aéronautique) à Bordeaux pour lequel il a été rémunéré en « H.S.E (heures supplémentaires effectives) » par l'éducation nationale la 2ème année, après une année de bénévolat à hauteur de 50 heures de cours de septembre à mai, au taux horaire de 37,36 euros €.