Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.102 du 05/05/2021,  partie 2


espèce, les consorts [O] produisaient une étude dirigée par le docteur [I], publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire du 6 décembre 1993, qui faisait état de quatre cas de syndromes hémolytique et urémique dus à des E. coli non O157 survenus dans une commune rurale du Cher, pour lesquels la consommation de fromage au lait cru était la seule exposition à un risque de contamination commun ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour en déduire que l&apos;état des connaissances scientifiques en techniques en 2005 ne permettait de savoir qu&apos;un camembert au lait cru était susceptible d&apos;être contaminé par des E. coli non O156 producteurs de shiga-toxines, qu&apos;aux termes du rapport de 2007 de l&apos;Institut national de veille sanitaire « la contamination de fromages au lait cru était bien documentée pour l&apos;E. coli O157 mais que s&apos;agissant des études concernant les STEC non O157, ils n&apos;étaient pas décrits comme pathogènes », la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas expliqué sur l&apos;étude du docteur [I] faisant état de contaminations par des E. coli non O157 producteurs de shiga-toxines suite à l&apos;ingestion de fromages au lait cru, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que, pour s&apos;exonérer de sa responsabilité sans faute, le producteur d&apos;un produit défectueux doit établir que l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques au jour de la mise en circulation du produit ne permettait pas de détecter le défaut ; que l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques doit être compris en son niveau le plus avancé ; qu&apos;en conséquence, le producteur ne peut être exonéré de sa responsabilité lorsque des études font état ne serait-ce que de la possibilité que son produit présente un risque pour la sécurité, même si cela n&apos;est pas encore certain ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que, dans son rapport établi en avril 2003, l&apos;AFSSA indiquait que, si le danger des E. coli producteurs de shiga-toxines et la possibilité de leur présence dans les laits de consommation et produits à base de lait étaient connus, les données épidémiologiques disponibles concernaient presque exclusivement E. coli O157, pour lequel existait une méthode de détection agréée à laquelle pouvait se référer les laboratoires d&apos;analyse, les données concernant les autres souches d&apos;E.coli susceptibles de produire des shiga-toxines étant quasi-inexistantes, faute de toute méthode de référence définie pour leur détection ; que, toujours selon les constatations de la cour d&apos;appel, l&apos;AFSSA recommandait en conséquence de mettre en place de telles méthodes pour la recherche des souches d&apos;E. coli non O157, et plus particulièrement E. coli O26, E. coli O103 et E. coli O111 ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que, si la possibilité d&apos;une contamination des fromages au lait cru par une forme pathogène d&apos;E. coli O26, ou de toute autre souche non O157, n&apos;était pas établie avec certitude, elle était néanmoins regardée comme un risque probable dès 2003 ; qu&apos;en retenant néanmoins que, faute de données suffisantes concernant les E. coli non O157 et l&apos;absence de toute détection d&apos;E. coli O26 producteurs de shiga-toxines dans des fromages au lait cru, l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques en 2005 ne permettait pas de connaître la possible contamination du camembert au lait cru consommé par [Q] K. par E. coli O26, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1386-11, devenu l&apos;article 1245, du code civil ;
 
 3°/ que le producteur d&apos;un produit défectueux n&apos;est pas exonéré de sa responsabilité sans faute lorsque l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques au jour de la commercialisation du produit permettait de savoir qu&apos;il pouvait être défectueux, quand bien même il était impossible de vérifier si tel était effectivement le cas ; qu&apos;en retenant, pour exonérer la société de sa responsabilité sans faute, qu&apos;il n&apos;existait en 2005 aucune méthode de référence validée pour détecter E. coli O26, notamment en raison de sa grande évolutivité génétique, quand l&apos;impossibilité pour la société de savoir si son fromage était effectivement contaminé par cette bactérie n&apos;était pas de nature à la libérer de sa responsabilité en présence d&apos;études concluant à la possibilité d&apos;une telle contamination, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des motifs impropre à exonérer le producteur de sa responsabilité sans faute, a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1386-11, devenu l&apos;article 1245-10, du code civil ;
 
 4°/ en toute hypothèse, que, pour s&apos;exonérer de sa responsabilité sans faute, le producteur d&apos;un produit défectueux doit établir que l&apos;état des connaissances scientifiques et techniques au jour de la mise en circulation du produit ne permettait pas de détecter le défaut ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [O] faisaient valoir qu&apos;outre l&apos;analyse sérologique et la recherche de gènes propres à chaque souche d&apos;E. coli, il existait une troisième méthode pour vérifier la toxicité des aliments, par recherche des gènes de virulence communs à tous les E. coli producteurs de shiga-toxines ; que si cette méthode ne permettait pas d&apos;identifier précisément quelles souches étaient présentes dans les aliments, une telle identification n&apos;était pas nécessaire pour détecter le défaut affectant le fromage dans la mesure où elle permettait de déterminer si une souche d&apos;E. coli pathogène, quelle qu&apos;elle soit, s&apos;y trouvait ; qu&apos;en retenant, pour en déduire que l&apos;