Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-16.899 du 26/06/2014,  partie 2


En effet, l'exécution volontaire visée par la dernière phrase de l'article 503 du Code de Procédure Civile, concerne l'exécution des obligations imposées par la décision, mais ne peut constituer le point de départ de l'astreinte en l'absence de signification de la décision, ce que confirment les dispositions de l'article 51 du décret du 31 juillet 1992 codifiées à l'article R131-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution. Le juge des référés, saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 octobre 2002, et d'une fixation d'astreinte définitive, a donc fort justement débouté la société Roll's Alu de ses demandes. L'ordonnance du 19 octobre 2010 sera confirmée, et ce sans qu'il soit besoin de vérifier que les obligations mises à la charge de la société des Ets Maureaux ont ou non été exécutées puisque le litige concerne la liquidation de l'astreinte laquelle n'est pas possible faute de signification de la décision l'ayant prononcée. Il n'est pas nécessaire dans le cadre de la solution donnée de procéder à un transport sur les lieux comme le demande l'appelante » ; 
 ALORS QUE la signification au débiteur d'un arrêt d'appel confirmant une ordonnance de référé, n'ayant pas fait l'objet d'une signification, ordonnant l'exécution d'une obligation sous astreinte, constitue le point de départ de l'astreinte à moins que le juge d'appel n'ait retenu une date postérieure ou que l'arrêt n'ait été rendu avant la date de point de départ de l'astreinte fixée par le premier juge ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 15 octobre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE a condamné la société ETABLISSEMENT EMMANUEL MAUREAUX à « laisser un libre accès aux locaux loués à la société Roll's Alu en laissant libre une bande de 6 mètres de large le long du muret et jusqu'à la hauteur de l'accès au local loué et de procéder en conséquence à l'enlèvement de tout rack édifié sur cette bande de 6 mètres », « sous astreinte non définitive de 300 € par jour, qui courra à compter du sixième jour suivant la signification », cette décision ayant été confirmée en toutes ses dispositions par un arrêt devenu définitif de la Cour d'appel de BASSE-TERRE du 3 mai 2004, lequel a été signifié à la société ETABLISSEMENT EMMANUEL MAUREAUX par acte du 14 mai 2004 ainsi que les parties en convenaient ; que pour juger que l'astreinte n'avait pu commencer à courir, la Cour d'appel a retenu que l'exécution de l'ordonnance du 15 octobre 2002 était subordonnée à la signification de cette décision, soit avant la décision de la Cour d'appel dans le cadre de l'exécution provisoire, soit avec l'arrêt lorsque celui-ci a été signifié ; qu'en statuant de la sorte, quand la signification de l'arrêt confirmatif du 3 mai 2004 avait fait courir le délai d'astreinte, la Cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991 (articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution), 51 du décret du 31 juillet 1992 (R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution), et 503 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de la SARL ROLL'S ALU tendant à voir constater que la SARL ETABLISSEMENT EMMANUEL MAUREAUX n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge par l'ordonnance du 15 octobre 2002 et par l'arrêt du 3 mai 2004, ainsi qu'à la condamnation de la SARL ETABLISSEMENT EMMANUEL MAUREAUX au paiement de la somme de 811.500 ¿ sauf à parfaire, représentant le montant liquidé des astreintes prononcées par cette ordonnance ; 
 AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Par ordonnance rendue le 15/10/2002, le juge des référés a ordonné de laisser un libre accès aux locaux loués par la Sarl Roll's Alu, en « laissant libre une bande de 6 mètres de large le long du muret, et à partir du muret et jusqu'à hauteur de l'accès au local loué¿ La SA Etablissements E. Maureaux doit procéder avant les 5 jours suivant la signification de la présente à l'enlèvement de tout rack édifié sur cette bande et plus généralement de out objet pouvant entraver le passage, le tout sous astreinte non définitive de 300 € par jour, qui courra à compter du sixième jour suivant la signification ». Le juge des référés s'est gardé la possibilité de liquider l'astreinte. L'ordonnance n'a jamais été signifiée, et en l'absence de copie de l'acte d'appel l'on ignore la date certaine à laquelle la SA Etablissement E. Maureaux a eu connaissance de la décision et à partir de quand l'astreinte provisoire est susceptible de courir. Il résulte de l'article 36 de la loi du 09/07/1991 que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tentant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été dressée. Il est constant que si l'obligation pour laquelle l'astreinte a été prononcée, a été exécutée, il n'y a pas lieu à liquidation. Enfin, celui qui demande la liquidation doit prouver que l'obligation n'a pas été accomplie.