Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.129 du 13/06/2019,  partie 2


qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme W..., MM. A... et Q... R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR fixé l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne à la somme de 2 254,97 euros que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devra payer aux consorts R... ;
 
 AUX MOTIFS QU'« au soutien de ses moyens de droit sur la prescription, le fonds fait référence à une jurisprudence de la Cour de cassation en date du 3 juin 2010, soit à une date antérieure à la loi du 20 décembre 2010 qui a institué une prescription spécifique pour les actions relatives aux victimes de l'amiante à savoir un délai de 10 ans ; qu'or, il était auparavant admis qu'en cette matière, l'application de la loi du 31 décembre 1968 était limitée à son article 1er qui régit le délai de la prescription et son point de départ, à l'exclusion des autres éléments du régime juridique qui continuait de relever du droit privé, notamment en ce qui concerne les causes de suspension et les causes d'interruption ; qu'en conséquence, la loi du 20 décembre 2010 a mis fin à toute application de la loi du 31 décembre 1968 en la matière ; que les consorts R... revendiquent à raison les dispositions du code civil relatives à l'interruption de la prescription ; qu'aux termes de l'article 2240 du code civil "la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription", ainsi la date à laquelle la prescription est interrompue est celle de l'acte par lequel le débiteur du droit reconnaît celui-ci ; qu'en l'espèce, le fonds a reconnu aux consorts R... un droit à indemnisation le 22 décembre 2008 et les consorts devaient alors au plus tard le 22 décembre 2018 saisir le fonds d'une demande d'indemnisation ; qu'or, le FIVA a été saisi d'une demande d'indemnisation pour tierce personne le 7 janvier 2016 ; que cette demande n'est donc pas prescrite ; que le 25 janvier 2006, le médecin généraliste de M. K... R... a certifié que l'état de santé de ce dernier nécessitait une allocation pour tierce personne sans plus de précisions ; que, le 24 février 2016, ce même médecin généraliste a indiqué que M. K... R... a nécessité la présence d'une tierce personne à ses côtés du 16 janvier 2006 au 17 avril 2006 date de son décès, sans autre indication ; qu'au cours de cette période, M. K... R... a bénéficié du passage d'une infirmière tous les jours y compris le dimanche pour subir une injection et pour une aide à la toilette ; que, dans ces conditions, il est seulement justifié d'une tierce personne pendant six heures par jour, hors soins infirmiers et soins dans le cadre de l'hospitalisation à domicile ; qu'au cours de cette période, M. K... R... a été hospitalisé 52 jours et il n'avait donc droit qu'à 240 heures d'aide par une tierce personne (six heures pendant 40 jours) ; que le taux horaire retenu par la cour étant de 16 euros, l'indemnisation globale de la tierce personne s'élève à 3 840 euros dont il convient de déduire la part de majoration de la rente pour tierce personne versée par l'organisme de sécurité sociale calculée sur une année entière c'est-à-dire 365 jours ou 1 585, 03 euros ; que l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne est fixée à la différence soit 2 254,97 euros » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ;