décision 21-80.591 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 AVRIL 2021

Mme [M] [A], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre M. [V] [X] du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M] [A], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 4 janvier 2018, Mme [M] [A] a déposé plainte au commissariat de police d'Avignon, contre personne non dénommée, pour des faits de chantage.
 
 3. Elle a expliqué, qu'en proie à des difficultés psychologiques, elle s'était inscrite sur un site de rencontre et avait échangé des messages avec un dénommé « [H] », dont les investigations ultérieures permettaient d'établir qu'il s'agissait de M. [V] [X].
 
 4. Celui-ci lui avait promis une rencontre mais à la condition qu'elle accepte d'abord d'avoir des relations sexuelles avec son frère. Elle avait accepté et c'était dans ces conditions qu'elle avait eu, dans un hôtel d'Avignon, un rapport sexuel avec le prétendu frère de [H], qui n'était autre que M. [X]. Elle avait accepté que cette relation soit filmée et photographiée.
 
 5. Une quinzaine de jours plus tard, courant septembre 2017, [H] l'a recontactée et lui a proposé une seconde relation sexuelle avec son frère, lui indiquant que si elle refusait il diffuserait les photos prises lors du premier rendez-vous.
 
 6. Elle avait eu une seconde relation sexuelle avec lui.
 
 7. Par la suite, il lui avait demandé de lui verser de l'argent contre la promesse de ne pas diffuser les fichiers compromettants en sa possession.
 
 8. M. [X] a été mis en examen des chefs de viol, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, et de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter.
 
 9. Par ordonnance du 10 juin 2020, le magistrat instructeur a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol et a ordonné le renvoi de M. [X] devant le tribunal correctionnel pour les délits.
 
 10. La partie civile a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Avignon du 10 juin 2020 ayant dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol, alors :
 
 « 1°/ que les juridictions d'instruction doivent se prononcer, non sur la preuve de la culpabilité, mais sur l'existence ou l'absence de charges suffisantes ; que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; qu'en retenant qu' « à le supposer établi, le chantage exprimé par le mis en examen pour obtenir [des] secondes relations sexuelles a été exprimé plusieurs jours avant, s'est heurté dans un premier temps au refus de la partie civile, n'a pas été renouvelé lors du second rendez-vous de telle manière que la contrainte ou les menaces ainsi subies ne peuvent être en l'espèce considérées comme suffisamment immédiates, graves et contraignantes pour admettre que la partie civile a agi lors du second rendez-vous sous leur effet et que c'étaient elles qui l'avaient déterminée à des relations sexuelles », sans mieux s'expliquer sur l'absence de contrainte morale caractérisant le défaut de consentement de la plaignante, quand elle relevait que le mis en examen avait reconnu à plusieurs reprises avoir obtenu le second rapport sexuel sous la menace de diffuser les photographies et vidéos qu'il avait prises d'elle lors de leur première relation intime, ce qui ressortait également de son examen psychiatrique, qui relatait que celui-ci avait réitéré ses aveux et avait déclaré « elle l'a donc fait une deuxième fois et là c'était pas consentant », la chambre de l'instruction a méconnu les articles 222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;