Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.352 du 16/03/2022,  partie 2



 6. Selon les troisième et quatrième, il n'y a point de consentement valable si celui-ci n'a été donné que par erreur et le point de départ du délai de cinq ans de l'action en nullité d'une convention est fixé, dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
 
 7. Pour déclarer prescrite l'action en nullité formée par l'acheteur, après avoir fixé la date de la vente le 23 décembre 2008, l'arrêt retient que la facture portant cette date mentionne comme objet de vente « Bureau Art Déco [E] [O], Circa 1930 restauré avec l'accord du client », que M. [G] est un amateur d'art averti, qu'il était dès le jour de la vente conscient de l'aléa sur l'attribution du bureau à [E] [O] alors qu'il n'était pas détenteur d'un certificat d'authenticité du comité [E] [O] et que la facture du 28 décembre 2008 n'indiquait pas explicitement Bureau « de » [E] [O], qu'il n'a demandé un certificat d'authenticité à Mme [U] que le 31 juillet 2014 et agi en annulation plus de cinq années après la vente, alors qu'il était conscient dès cette date du doute sur l'attribution à [E] [O].
 
 8. En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à établir, eu égard au montant de la transaction et à la désignation du bureau, objet de la vente, immédiatement suivie du nom de l'artiste, que l'acheteur était, le jour de la vente, conscient de l'aléa sur l'attribution du bureau à [E] [O], la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, sur la facture du 23 décembre 2008, le nom de l'artiste était immédiatement associé à l'oeuvre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de M. [G] envers la société LC ameublement et décoration représentée par son liquidateur judiciaire à hauteur de 26 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier et dit que Mme [U] est tenue à titre personnel in solidum avec la société au paiement de cette somme, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne in solidum la société Actis mandataires judiciaires, représentée par M. [D] [A], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société LC ameublement et décoration, et Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR dit prescrite l'action en nullité pour vice de consentement de la vente du bureau Art Déco exercée par M. [D] [G] et débouté ce dernier de ses demandes subséquentes, 
 
 AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans aÌ compter du jour ouÌ le titulaire d'un droit a connu ou aurait du. connaitre les faits lui permettant de l'exercer." L'annulation de la vente litigieuse est sollicitée sur le fondement des anciens articles 1109 du code civil sur les vices du consentement, l'erreur et le dol. Il est discuté la date de la vente litigieuse entre les parties.