Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.909 du 29/09/2021,  partie 4


Le cessionnaire souhaitant cependant poursuivre l'acquisition des parts constatée aux présentes requiert expressément le notaire rédacteur de passer l'acte, déclarant en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque ». De la même manière ont été exclues de la garantie de passif les sommes dont la société deviendrait redevable à l'issue de la procédure judiciaire susmentionnée. Toujours aux termes de cet acte de cession, il était précisé qu'au 31 décembre 2013, les capitaux propres de la société ressortaient à – 39.097 euros soit 35.286 euros sous le seuil de la moitié du montant du capital social. Enfin il était mentionné qu'il ressortait du dernier projet de bilan comptable de la société concernant l'année 2013, les dettes suivantes: Emprunts et dettes assimilées 3268 euros ; Fournisseurs et comptes attachés 44853 euros ; Autres dettes 25532 euros. Ainsi, alors qu'il avait été précisément avisé de la procédure en cours et de ce qu'elle était en voie d'achèvement, alors qu'il était gérant de la société depuis quatre mois, Monsieur [S] ne peut sérieusement soutenir que Monsieur [F] l'avait convaincu que ce passif avait quasiment disparu. De la même manière, ces allégations non justifiées d'un chantage dont il aurait fait l'objet de la part de Monsieur [F] sont inopérantes. Il résulte de ces éléments que la société Stone était manifestement en état de cessation de paiement, le recours devant la juridiction administrative n'ayant aucun caractère suspensif faute par la société Stone d'avoir demandé le sursis à paiement prévu par l'article L. 227 du livre des procédures fiscales. Ainsi, alors que dès sa prise de gérance, Monsieur [S] savait pertinemment que la situation financière de la SARL Stone était plus que critique et que la poursuite de l'activité était compromise, il n'a pas hésité à poursuivre l'exploitation de la société qui était en état de cessation de paiement en raison de l'existence de dettes exigibles et de capitaux propres non reconstitués. Sur la résiliation du bail, la perception d'un salaire et la mise en place d'une nouvelle société dans les murs. Le 26 août 2014 la SCI [S] constituée entre Monsieur [S] et son épouse a fait l'acquisition auprès de la SCI Keivan gérée par Monsieur [F] des murs du fonds de commerce de la SARL Stone pour le prix de 135.000 euros. Un bail écrit a été régularisé avec la SARL Stone dont Monsieur [S] a continué à exercer la gérance de fait ainsi qu'il résulte des déclarations de Monsieur [F] qui indique n'avoir jamais rencontré Monsieur [G] après sa nomination comme gérant, et précise que les quelques règlements de salaire qu'il a perçus, l'ont été de Monsieur [S]. Le 17 février 2015, Monsieur [S] par le truchement de la SCI [S] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire puis procédé en violation de toutes les règles applicables en la matière à la résiliation du bail commercial, notamment de l'article L. 143-2 du code de commerce qui prévoit la notification de la demande de résiliation aux créanciers inscrits que le tribunal soit ou non saisi de cette demande. Par la résiliation du bail commercial, il a ainsi vidé la société de sa substance en la privant de son fonds de commerce. Puis, alors que le fonds n'était plus exploité depuis le début de l'année 2015, ainsi qu'il l'a reconnu dans ses conclusions, il a continué à être salarié de la société alors qu'il ne travaillait pas ce qui a engendré un passif social important à l'égard de l'Urssaf et des organismes de retraites. En outre, le 17 juin 2015 une procédure de licenciement économique était mise en place, moyennant la conclusion le 8 juin 2015 d'une convention de sécurisation professionnelle permettant une rupture du contrat de travail au 30 juin 2015 et la perception d'une allocation de sécurisation professionnelle qui a généré un passif social et une déclaration de créance à titre super privilégié de Pôle Emploi. Dans le même temps, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de constat qu'il produit, Monsieur [S] a fait réaliser des travaux dans le local dont la SCI [S] était propriétaire, pour louer ce dernier à la société Lokanta gérée par son épouse qui s'est créée et a ouvert un fonds de commerce de restauration le 14 août 2015, dans les locaux antérieurement exploités par la SARL Stone, ledit fonds ayant été cédé en 2017 pour une valeur de 70 000 euros. Monsieur [S] a ainsi sciemment vidé de sa substance la société Stone et contribué par des fautes graves de gestion à l'insuffisance d'actif de cette dernière. Dès lors le jugement qui l'a condamné à payer la somme de 100.000 euros à la SELARL [P] et [I] ès-qualités sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur l'insuffisance d'actif : La SELARL Etude [P] & [I], és-qualités, produit l'état de vérification des créances de la SARL Stone arrêté au 02/06/2017, qui s'établit au montant total de 341.080,68 euros dont 329.054,85 euros de créances admises à titre privilégié et 12.025,83 euros de créances admises à titre chirographaire ; Cet état a été approuvé le 27/02/2017 par le juge-commissaire et est devenu définitif ;