Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.033 du 19/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvonne X... est décédée le 17 novembre 2002 en laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs, Jacky, Jean-Luc et Philippe Y...- X... ; qu'un partage partiel de la succession est intervenu le 30 avril 2003, que soutenant que l'acte avait omis de tenir compte de la valeur de donations consenties par préciput par la défunte à ses deux frères et que ces donations étaient réductibles, M. Jacky Y...- X... les a assignés en nullité du partage pour cause d'erreur et, subsidiairement, en rescision pour cause de lésion ; qu'en cours d'instance, il a demandé le partage des biens indivis non compris dans ce partage ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. Jacky Y...- X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la nullité du partage partiel du 30 avril 2003 ; 
 
 Attendu que l'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour retenir que la validité du partage du 30 avril 2003 rendait sans objet la demande de M. Jacky Y...- X... en partage des biens restant indivis, dans la mesure où cette demande, formulée à l'occasion d'une demande de " sursis à statuer sur ses demandes en nullité et en rescision pour lésion ", avait pour but de permettre la reconstitution de lots respectant les droits héréditaires de chacun, l'arrêt retient qu'il résulte du dossier qu'il s'agit de parcelles de terre agricoles indivises non pas omises dans l'acte de partage mais qui sont restées en indivision d'un commun accord entre les parties ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions, M. Jacky Y...- X... demandait que soit prononcée la nullité du partage partiel en date du 30 avril 2003 pour erreur sur la quotité des droits et que soit ordonné le partage des biens indivis non compris dans le partage partiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne les époux Jean-Luc Y...- X... et Philippe Y...- X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Jacky Y...- X... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Jacky Y...- X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. Jacky Y...- X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la nullité du partage partiel en date du 30 avril 2003. 
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande en nullité du partage, Jacky Y...- X... invoque en premier lieu l'erreur et conclut que les donations objet du litige mêmes effectuées par préciput et hors part n'échappent pas à la règle de la réserve héréditaire qui a été atteinte par les deux donations ; que les biens immobiliers donnés à ses deux frères peuvent être évalués à 300. 000 euros au total, que le montant des biens donnés est supérieur à celui de la quotité disponible qui est en l'espèce de 198. 859, 25 euros et qu'il y a donc lieu à réduction sur la plus récente des donations à hauteur de la somme excédant la quotité disponible ; que l'action en nullité est distincte d'une action en réduction et les donations faites en fraude des droits d'un héritier réservataire ne sont pas nulles mais seulement réductibles à hauteur de la quotité disponible ; que Jacky Y...- X... n'exerce pas une action en réduction entraînant son indemnisation en tant qu'héritier réservataire mais une action en nullité du partage du 30 avril 2003 au visa de l'article 887 du code civil ;