Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.069 du 12/01/2017,  partie 2


article 112-2 du code pénal précise que sont applicables immédiatement, même aux faits commis avant leur entrée en vigueur, les lois de compétence et d&apos;organisation judiciaire ; que les dispositions de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale dans leur nouvelle rédaction qui n&apos;exige plus la preuve de la régularité de la situation sur le territoire national, s&apos;appliquent donc, en l&apos;absence de dispositions transitoires, dès le 6 août 2013 ; qu&apos;en l&apos;espèce, si les faits ont été commis avant le 6 août 2013, la requête a été reçue le 21 novembre 2013 et les dispositions de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 5 août 2013 s&apos;appliquent donc ; que la recevabilité de la requête de Monsieur [T] [Y] n&apos;est donc pas soumis à la condition que ce dernier justifie du caractère régulier de son séjour en France » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le droit à indemnisation de la victime s&apos;apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date de naissance du droit à indemnisation ; qu&apos;ainsi, l&apos;article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité du séjour sur le sol national des victimes ressortissantes d&apos;un Etat n&apos;appartenant pas à l&apos;Union européenne pour pouvoir bénéficier du régime d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions, n&apos;est pas applicable aux faits survenus avant son entrée en vigueur, le 6 août 2013 ; qu&apos;en appréciant le droit à indemnisation de M. [Y] au regard de cette loi nouvelle cependant que l&apos;infraction dont il a été victime a été commise le 14 septembre 2012, soit avant son entrée en vigueur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la loi du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité du séjour sur le sol national des victimes ressortissantes d&apos;un Etat n&apos;appartenant pas à l&apos;Union européenne pour pouvoir bénéficier du régime d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions n&apos;est pas une loi pénale de compétence et d&apos;organisation judiciaire au sens de l&apos;article 112-2 du code pénal, de sorte qu&apos;elle n&apos;est pas applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur en application de ce texte ; qu&apos;en retenant néanmoins, par motifs adoptés que la loi nouvelle devrait recevoir immédiatement application pour des faits commis avant son entrée en vigueur sur le fondement de ce texte, la cour d&apos;appel a violé celui-ci par fausse application et l&apos;article 2 du code civil, par refus d&apos;application ;
 
 Alors, enfin et à titre subsidiaire, que les juges ne peuvent modifier les termes du litige ; qu&apos;à supposer que les motifs de l&apos;arrêt attaqué puisse être lus comme retenant que M. [Y] justifiait de la régularité de son séjour en France à la date de la demande, en statuant ainsi cependant que M. [Y], qui n&apos;avait pas constitué avocat à hauteur d&apos;appel, ne le prétendait pas, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.