Tribunal de grande instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.434 du 20/09/2018,  partie 3


néanmoins qu'il doit être rappelé que l'étude d'impact, même réalisée par le ministère du travail, préalablement aux débats parlementaires, n'a pas force de loi ni de jurisprudence ; par ailleurs qu'en application de l'article 2222 du Code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; s'agissant de la présente action qu'effectivement, si aucun délai de forclusion n'était spécifié antérieurement, il n'en reste pas moins que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT était nécessairement soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil ; que les demandeurs ne peuvent utilement soutenir que l'article 2222 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce ; qu'il doit être constaté que la loi du 9 août 2016 n'a nullement prescrit de dispositions spécifiques notamment, en prévoyant une entrée en vigueur en fonction de la date de vote des délibérations à contester ; que plus précisément, aucune disposition de la loi n'indique de distinction à faire au regard des délibérations pouvant être contestée conformément aux nouvelles dispositions ; qu'il n'est pas contesté que la loi 8 août 2016 est entrée en vigueur le 10 août 2016 ; qu'au-delà des commentaires de doctrine, il convient de rappeler qu'il ressort de l'étude d'impact invoquée que les objectifs poursuivis par la loi étaient, notamment, d'encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur et les délais juridictionnels dans le respect des délais de consultation du CHSCT ; qu'il convient d'observer que non-application immédiate d'une loi de procédure serait nécessairement génératrice d'insécurité juridique puisqu'elle permettrait la contestation de délibérations anciennes de plusieurs années avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016 ; que dans ces conditions en application de l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail, la contestation élevée par la SAS Distribution Matériaux Bois Panneaux à l'encontre de la délibération du CHSCT du 30 juin 2016 au terme de laquelle il a été décidé de confier une expertise à la SAS Partenaire Ce doit être déclaré recevable ; qu'il est donc sans objet de statuer sur les demandes subsidiaires des parties ;
 
 ALORS QU'antérieurement à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », aucun délai n'était imparti à l'employeur pour saisir le juge judiciaire d'une demande en contestation d'une expertise diligentée par le CHSCT ; que la loi du 8 août 2016 modifiant l'article L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail a fixé à 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène le délai accordé à l'employeur pour saisir le juge d'une telle contestation ; qu'en retenant qu'était irrecevable la contestation de la société DMBP à l'encontre de la délibération du CHSCT-Est ayant décidé de diligenter une expertise pour risques graves, au motif inopérant que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT était nécessairement soumise au délai de prescription de droit commun, dès lors qu'il admettait qu'aucun délai de forclusion n'était antérieurement spécifié, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ;
 
 ET ALORS, AU SURPLUS, QUE la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par le CHSCT court à compter de la délibération emportant décision de recourir à une expertise pour « risques graves » ; qu'en l'espèce, la délibération contestée a été adoptée le 30 juin 2016, soit antérieurement à la loi du 8 août 2016 ; que, dès lors, le Tribunal, qui a omis d'indiquer, expressément, quel était le point de départ retenu pour faire courir le délai de 15 jours fixé par les nouvelles dispositions législatives pour saisir le juge d'une contestation d'expertise décidée par le CHSCT, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ;
 
 ALORS QU'en retenant successivement qu'aucune disposition de la loi n'indique de distinction à faire au regard des délibérations pouvant être contestées conformément aux nouvelles dispositions, qu'il ressort de l'étude d'impact que les objectifs poursuivis par la loi étaient, notamment, d'encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur et les délais juridictionnels et que la non application immédiate d'une loi de procédure serait nécessairement génératrice d'insécurité juridique, le Tribunal a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ;