décision 15-14.696 du 24/05/2017,  partie 3


et que si l'ancienneté des relations commerciales entre les parties pouvait justifier d'imposer à DHL de maintenir pendant une certaine durée les prestations qu'elle assumait au profit d'OUTIROR, ce ne pouvait être, comme ordonné par le juge des référés, en l'obligeant à dédouaner sans provision préalable ces marchandises et celles à venir, ce qui aggraverait encore son encours en contrepartie d'un hypothétique remboursement, mais aux conditions légales et contractuelles antérieures, et donc, vu l'importance des inexécutions de sa cocontractante, désormais à la condition d'avoir reçu d'elle provision préalable pour l'accomplissement des formalités douanières et relatives à la TVA ; que c'est donc bien dans le cadre d'une situation exceptionnelle la plaçant dans une position particulière par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité, et non pas du tout dans le cadre d'un aléa normal inhérent à son activité économique et au risque commercial auquel est exposé tout commissionnaire comme le soutient l'administration, que DHL a versé les sommes litigieuses, puisqu'elle ne l'a fait que pour déférer à une décision de justice exécutoire assortie d'une astreinte extrêmement dissuasive qui lui imposait, d'une façon dont il est définitivement jugé qu'elle était illégitime, de faire l'avance de très importants droits et taxes au profit d'un client dont la solvabilité douteuse l'alertait sans qu'elle pût s'en prémunir, se voyant interdire de réclamer l'avance qu'il est alors d'usage d'obtenir, et même contrainte d'accorder d'importants délais de remboursement, à peine d'accroître son encours, de fragiliser sa position et de devoir financer la poursuite d'activité d'un opérateur en pleine déconfiture ; et que contrairement à ce que soutient l'administration, le paiement des sommes litigieuses ne procédait, de la part de DHL, d'aucune négligence manifeste ; qu'elle a contesté l'ordonnance de référé en se faisant autoriser à agir à jour fixe, et s'est mise en état si rapidement que l'affaire a pu être retenue en quelques jours devant la cour, dont l'arrêt infirmatif est intervenu un mois après la décision déférée ; qu'il est vain, de la part de l'intimée, de faire valoir que le commissionnaire aurait négligé de se couvrir du risque en demandant à sa cliente une provision ou en persistant dans le régime de représentation indirecte en douane qui le rend solidairement tenu des droits et taxes avec son mandant, puisque les sommes versées l'ont été précisément en vertu d'une décision de justice qui imposait à DHL de maintenir son concours dans les mêmes conditions, lui interdisait de solliciter toute provision, et lui imposait même d'être remboursée à tempérament, et sur un long délai ; qu'il est tout aussi inopérant, pour la direction des douanes, de soutenir que ce paiement ne serait que la conséquence du choix de DHL d'avoir mis en oeuvre son droit de rétention, alors que ce recours au droit de rétention par un commissionnaire impayé depuis plusieurs mois d'un très important montant de factures constituait, tout au contraire, une manifestation de diligence exempte de toute faute et propre à lui conférer en application des articles 2324 et 2347 du Code civil et L.132-2 et L.521-3 du Code de commerce le plus efficace et le mieux classé des privilèges pour garantir sa créance en principal, intérêts, commissions et frais, y compris en cas de mandat ad hoc ou de procédure collective, contrairement au recours à la banale procédure d'injonction de payer de droit commun vantée par l'administration, qu'une simple opposition du débiteur met à néant et qui ne confère aucune sorte de privilège à la créance reconnue ; que l'action en remboursement est ainsi bien fondée et sera accueillie pour le montant sollicité, conforme aux productions, et non contesté en lui-même ;
 
 1°) ALORS QUE ne peuvent prétendre bénéficier d'un remboursement de droits que les opérateurs qui sont placés dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité les conduisant à supporter des préjudices dépassant les risques commerciaux ordinaires ; que tel n'est pas le cas lorsqu'est rendue à l'encontre de l'opérateur une décision de justice qui lui est financièrement défavorable et qui fait par la suite l'objet d'une infirmation, ce qui constitue un risque commercial ordinaire dont tout opérateur économique doit tenir compte ; qu'en affirmant que la SAS DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE avait été placée dans une situation exceptionnelle du fait qu'elle n'avait versé les droits litigieux que pour déférer à une décision de justice exécutoire assortie d'une astreinte dissuasive ultérieurement jugée illégitime, la Cour d'appel a violé l'article 239 du Code des douanes communautaire ;
 
 2°) ALORS QUE ne peuvent prétendre bénéficier d'un remboursement de droits que les opérateurs qui sont placés dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité les conduisant à supporter des préjudices dépassant les risques commerciaux ordinaires ; que tel n'est pas le cas lorsque les droits payés par l'opérateur n'ont pu être récupérés du fait de l'insolvabilité ou de la faillite de l'un de ses cocontractants qui constituent des risques commerciaux ordinaires dont tout opérateur économique doit tenir compte ;