Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.682 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en se contentant de cette affirmation péremptoire sans indiquer comment la société exposante avait évalué l'avantage en nature véhicule, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ;
 
 2. ¿ ALORS QUE la société contrôlée peut se prévaloir d'une décision de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse dans d'autres sociétés du groupe se trouvant dans une situation identique par leur forme juridique et leur activité ; que la société Etablissements BIHR soutenait que tel était le cas en l'espèce, l'URSSAF ayant validé le mode de calcul de l'avantage en nature véhicule pratiqué de la même manière au sein d'autres sociétés appartenant au même groupe, les Etablissements Barrière en 2006 et SOFIB en 2008 ; qu'en rejetant ce moyen aux seuls motifs que ces sociétés étaient indépendantes de la société BIHR, sans examiner si elles ne se trouvaient pas dans une situation identique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé le redressement en ce qui concerne la taxe de prévoyance pour un montant de 278 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention collective des industries des carrières et matériaux applicables à la société anonyme Etablissements BIHR impose à l'employeur ¿ de maintenir le salaire de son personnel non cadre ayant au moins un an d'ancienneté, pendant 45 jours sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, après un délai de carence de trois jours, - de souscrire un contrat de prévoyance en faveur de ses salariés, ouvriers et ETAM, afin de leur assurer un maintien de salaire à 90 % dans les cas d'incapacités temporaires totales supérieures à 45 jours ; que le contrôleur a constaté que la société anonyme Etablissements BIHR n'avait pas soumis à la taxe de prévoyance les contributions patronales de prévoyance complémentaire (contrat de prévoyance en faveur de ses salariés, ouvriers et ETAM, afin de leur assurer un maintien de salaire à 90 % dans les cas d'incapacités temporaires totales supérieurs à 45 jours) ; que la société soutient qu'il n'y a pas lieu à faire de distinction entre le maintien du salaire pendant 45 jours et les 90 % du salaire après 45 jours ; que s'il est de jurisprudence constante que la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque de maintien du salaire pendant 45 jours, est exclue de l'assiette de la taxe de 8%, la prime versée par l'employeur dans le cadre d'une assurance garantissant 90% du salaire au-delà de 45 jours, qui ne constitue pas une obligation personnelle de l'employeur, est soumise à la taxe de 8% ; que dès lors le redressement de 278 ¿ est maintenu ;
 
 ALORS QUE les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur pour garantir le risque d'avoir à financer le maintien de salaire qui lui incombe en cas d'incapacité temporaire de travail des salariés, en application de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord ou d'une convention collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de la convention collective nationale des carrières et matériaux, en cas d'incapacité temporaire de travail, les salariés bénéficient jusqu'au 45ème jour d'absence du maintien intégral de leur salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'au-delà de cette période, la convention collective garantit le maintien à 90 % du salaire, sous la forme du versement par un organisme assureur d'indemnités de prévoyance complémentaires venant s'ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale, aussi longtemps que ces indemnités sont versées ; qu'en application de cette convention collective, cette couverture de prévoyance complémentaire gérée par un organisme assureur, visant à assurer au salarié le maintien à 90 % de sa rémunération, est intégralement financée par les contributions patronales au-delà du 45ème jour d'absence ; que devaient par conséquent être exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance ces contributions versées par la société exposante à un organisme de prévoyance, en vertu de la convention collective applicable, afin de garantir le risque d'avoir à financer les maintiens de salaire lui incombant au-delà du 45ème jour d'absence de ses salariés ; qu'en retenant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par fausse application, l'article 7 c) de l'avenant n° 10 du 12 septembre 1973 à la convention collective nationale des industries des carrières et matériaux et les articles L.137-1 et L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé le redressement en ce qui concerne la réduction Fillon jusqu'au 31 décembre 2010 pour un montant de 212 ¿ ;