Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.079 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en effet, d'après l'historique de La Poste du suivi de distribution de ce courrier produit par M. V..., pièce nº 5, et d'après le courrier de La Poste envoyé au cabinet Europazur, pièce nº 3 du syndicat des copropriétaires résidence [...] et de la SAS Europazur, cette lettre recommandée a été présentée la première fois au domicile de M. V... le 7 novembre 2012 ; qu'au demeurant, sur l'historique du suivi de distribution, il est aussi mentionné la présentation du 8 novembre 2012 dans les mêmes termes ; que ce courrier sera finalement distribué le 10 novembre 2012 au guichet de la poste de Vence ; que cette lettre recommandée avec AR a donc été présentée le 7 novembre 2012, et le délai de 21 jours qui a commencé à courir le 8 novembre pour expirer le 28 novembre a été respecté ; que dès lors, l'assemblée générale du 29 novembre 2012 n'encourt pas la nullité pour non-respect du délai de convocation de 21 jours ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion ; que la sanction du non-respect du délai de convocation est la nullité de l'assemblée générale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la convocation adressée à M. V... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2012, avait été présentée pour la première fois le 7 novembre 2012, ce dont elle a déduit que le délai de 21 jours avait été respecté et qu'il n'y avait pas lieu d'annuler l'assemblée générale du 29 novembre 2012 ; que la cour d'appel a considéré que, d'après l'historique du suivi de distribution de ce courrier fourni par La Poste et produit par M. V... en pièce n° 5, et d'après le courrier de La Poste envoyé au cabinet Europazur, produit en pièce n° 3 par le syndicat des copropriétaires, « cette lettre recommandée a été présentée la première fois au domicile de M. V... le 7 novembre 2012 » (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 5 et p. 7 et s. et p. 9), si l'historique de distribution, qui, avec la carte d'accusé de réception, avait seul valeur officielle, conformément à l'article 8 des conditions spécifiques de vente de La Poste applicables aux lettres recommandées, mentionnait, à la date du 7 novembre 2012, « Distribution différée raison La Poste » et s'il en résultait que la présentation de la lettre recommandée n'était pas intervenue à cette date pour une raison interne à la Poste, mais le lendemain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (concl., p. 6 et 7), si le second passage du facteur en cas de présentation d'une lettre recommandée n'avait été instauré qu'en octobre 2013, ce qui excluait que le courrier litigieux ait été présenté le 7 novembre 2012, dans la mesure où, si tel avait été le cas, un avis de passage aurait été déposé dans la boîte aux lettres de M. V... et l'historique de distribution fourni par La Poste n'aurait pas mentionné que le courrier était reparti en distribution le 8 novembre 2012, qui constituait nécessairement la date de présentation du courrier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 3°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de l'historique de distribution fourni par la Poste que la lettre recommandée avait « été présentée la première fois au domicile de M. V... le 7 novembre 2012 » et qu'« au demeurant, sur l'historique du suivi de distribution, il est aussi mentionné la présentation du 8 novembre 2012 dans les mêmes termes » (arrêt, p. 5 § 5 et 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'historique mentionnait, à la date du 7 novembre 2012, « Distribution différée raison La Poste », tandis qu'à la date du 8 novembre 2012, une telle mention n'avait pas été inscrite, le courrier ayant été livré au site d'instance externe après être revenu de distribution ; qu'il en résultait que l'historique ne mentionnait pas la présentation du 8 novembre 2012 dans les mêmes termes que celle du 7 novembre 2012 ; que la cour d'appel a dès lors dénaturé le sens clair et précis de ce document et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir mis hors de cause la société Cabinet Europazur ;