décision 17-10.021 du 01/02/2018,  partie 4



 
 2°) ALORS QUE la société PARIS GESTION versait aux débats les justificatifs de l'ensemble des charges du centre commercial, « Edition du réalisé » (sa pièce n°1), ainsi qu'un historique de l'indice du coût de la construction (pièce n°2), permettant de déterminer l'évolution du budget annuel du centre commercial et donc de calculer le montant de la quote-part de charges communes dont la société BOULANGER était débitrice en vertu de l'article 29.1.1 du contrat de sous-location ; qu'en énonçant qu' « aucun justificatif n'[était] produit par les parties », la cour d'appel a dénaturé les conclusions et le bordereau de communication de pièces de l'exposante, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société PARIS GESTION versait aux débats les justificatifs de l'ensemble des charges du centre commercial, « Edition du réalisé » (sa pièce n°1), ainsi qu'un historique de l'indice du coût de la construction (pièce n°2), permettant de déterminer l'évolution du budget annuel du centre commercial et donc de calculer le montant de la quote-part de charges communes dont la société BOULANGER était débitrice ; qu'en se bornant à énoncer qu' « aucun justificatif n'[était] produit par les parties », sans analyser, fût-ce de manière sommaire, les pièces versées aux débats par la société PARIS GESTION, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en se bornant à condamner la société PARIS GESTION au paiement d'une provision de 200.000 € au titre d'un prétendu trop-perçu de charges communes, sans trancher le litige existant entre les parties relativement au quantum des charges communes qu'aurait dû régler la société BOULANGER, et donc à l'existence comme au montant de la créance d'indu alléguée par cette société, la cour d'appel n'a pas tranché le litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du code civil ;
 
 5°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent répondre à l'ensemble des moyens opérants des parties ; que la société PARIS GESTION faisait valoir dans ses écritures d'appel (p. 12) que la société BOULANGER était mal fondée à réclamer le remboursement d'un prétendu trop-perçu de charges en y incluant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle était en mesure de récupérer et qui devait donc être déduite de la créance qu'elle alléguait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de NANTES du 20 février 2014, et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la SNC Paris gestion à payer à la SA Boulanger une provision de 200 000 € au titre du remboursement de la taxe foncière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2. La SA Boulanger reproche au premier juge d'avoir rejeté sa demande de remboursement des taxes foncières. Elle sollicite l'application de l'article 30 du contrat comme le décide la jurisprudence, les stipulations de cet article ne prévoyant pas les taxes foncières comme étant à la charge du sous-locataire ; que la SNC Paris gestion répond que cette demande n'a pas été faite dans l'assignation. Elle rappelle que la SA Boulanger a payé ces taxes pendant 15 ans et qu'elles sont à la charge des locataires selon l'article 5 du règlement intérieur du centre commercial ; que d'abord, en première instance, les parties peuvent former au cours de celle-ci des demandes qui n'ont pas été faites dans l'assignation ; qu'ensuite, il n'existe pas en matière de baux commerciaux de dispositions législatives ou réglementaires répartissant les charges entre bailleur et preneur. En conséquence, seules les stipulations contractuelles déterminaient les charges qui pèsent sur le preneur, les parties étant libres de les répartir y compris en faisant peser sur le preneur des charges qui incombent normalement au bailleur propriétaire des lieux ; qu'en l'espèce, les stipulations de l'article 30 "impôts" prévoient que le sous locataire devra acquitter tous les impôts, taxes relatifs aux locaux sous-loués (contribution mobilière, taxe professionnelle, etc.) Ainsi que les charges de ville, de police, de voirie, de manière que le locataire principal ne puisse être aucunement recherché à ce sujet. Les taxes visées ne sont légalement pas à la charge du propriétaire bailleur. Par ailleurs, il a été convenu à l'article 29.1 que les impôts fonciers et taxes annexes font partie des charges communes. En conséquence, elles font alors partie intégrante du montant forfaitaire dérogatoire stipulé à l'article 29.1.1 ; qu'en conséquence, la SA Boulanger n'avait pas à supporter le règlement des taxes foncières en sus du montant forfaitaire dérogatoire relative aux charges communes. Le jugement déféré sera alors infirmé et la SNC Paris gestion condamnée à payer, au titre du remboursement de la taxe foncière, une provision de 200 000 € qui portera intérêts à compter de la date du présent arrêt ;