cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.104 du 28/03/2018,  partie 5


qu'ils ajoutent que Mme D... ne justifie pas que les fonds qui ont alimenté son compte bancaire, dont la plupart en provenance de l'étranger, lui étaient propres et arguent, encore plus subsidiairement, de son intention libérale en faveur de son époux dès lors qu'elle a accepté que ce dernier figure seul comme propriétaire dans l'acte de vente et qu'elle a signé, sans aucune réserve, la déclaration de succession et l'attestation immobilière dressée le 27 novembre 2009 aux termes desquelles le bien en cause appartient à hauteur d'un quart en pleine propriété à chacun d'eux ;
 
 Que Mme D... invoque une créance à l'encontre de son époux, séparé de biens, aux droits duquel viennent, à la suite de son décès, les consorts X... et elle-même ; qu'elle argue donc d'une créance à l'égard, non pas des consorts X..., mais de la succession de son époux ; (...)
 
 Que Mme D... verse aux débats les relevés du compte bancaire dont elle est titulaire à la Société Générale faisant état :
 
 - pour la période du 5 janvier au 6 février 1990, au crédit, du dépôt d'un chèque de 160 000 francs et d'espèces d'un montant de 50 000 francs et, au débit, le 16 janvier 1990, d'un virement de 150 054,56 francs au profit du notaire ayant reçu l'acte d'achat du bien immobilier en cause, et, le 20 janvier 1990, d'un chèque de 10 000 francs à l'ordre du même notaire,
 - pour la période du 6 avril au 7 mai 1990, de l'inscription au crédit des sommes de 375 000 francs, 999 875,68 francs et de 92 800 francs, et, au débit, d'une somme de 1 470 954,56 francs payée par chèque le 20 avril 1990 à l'ordre de Maître C... ;
 
 Qu'il suit de là que la totalité du prix du bien acquis le 19 avril 1990 par Mohammed X..., soit 1 630 109,12 francs, a été prélevée sur le compte personnel de Mme D..., son épouse séparée de biens ;
 
 Que faute pour les consorts X..., auxquels la charge de cette preuve incombe, de démontrer que les fonds ayant alimenté le compte de l'intimée, qui n'a pas elle-même à faire la preuve de leur origine, étaient propres à leur père, il y a lieu de dire que Mme D... a financé de ses deniers l'intégralité de l'acquisition du bien immobilier dépendant de la succession ;
 
 Que l'intention libérale ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui s'en prévaut ; que force est de constater que les consorts X... ne démontrent l'existence d'aucune circonstance et attitude de nature à établir qu'en avançant à son époux une somme aussi importante en 1990 que 1 630 109,12 francs, Mme D... a eu une intention libérale à l'égard de l'intéressé ; que cette preuve ne saurait résulter de l'acquisition au seul nom de l'époux ;
 
 Que la signature par Mme D... de la déclaration de succession et son absence de protestation lors de l'établissement de l'attestation de propriété attribuant à chacun d'eux la propriété d'un quart du bien immobilier ne vaut pas renonciation de l'intéressée à son droit d'invoquer une créance du chef du financement de l'acquisition ; que cette prétention qui a trait à la finance ne change rien à la propriété qui résulte du titre ;
 
 Que les premiers juges ont donc justement retenu que Mme D... dispose d'une créance du chef du financement de l'acquisition du bien immobilier sis à Paris 8ème et fixé celle-ci à la mesure de la plus-value procurée par l'avance par elle consentie au patrimoine de son époux, soit à 500 000 euros, correspondant à l'évaluation du bien par l'agence CPG Immobilier reprise dans la déclaration de succession ; que la cour, infirmant le jugement de ce chef et statuant à nouveau quant à ce, dira cependant que l'intimée dispose de cette créance non pas à l'égard des consorts X... mais de la succession de son époux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le fond : (...) Sur la créance d'acquisition de Mme D... :
 
 Que Mme D... soutient que l'existence d'une créance sur l'indivision porte une atteinte disproportionnée à ses droits et fait obstacle à la demande d'aliénation du bien ;
 
 Que Mme D... se prévaut des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil aux termes duquel :
 
 « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
 Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
 Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ;