Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.777 du 10/03/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la société Mitsubishi fondait son action en paiement contre la SCICV Beaumont d'Autry sur les ordonnances des 20 août 2010 et 25 novembre 2010 aux termes desquelles le juge-commissaire, statuant sur la requête en revendication et sur la requête en omission de statuer formées par la société Mitsubishi, avait déclaré bien fondée la revendication du prix et avait pris acte de ce que l'intéressée ferait son affaire du recouvrement de la somme de 83.190,50 € correspondant au prix de ses produits grevés d'une réserve de propriété revendus par la société Jouan Entreprise à la société Axiome ; que la SCICV Beaumont d'Autry ne contestait pas venir aux droits et obligations de la société Axiome ; que la SCICV Beaumont d'Autry n'avait pas été avisée des requêtes en revendication et en omission de statuer, n'avait pas été appelée aux audiences du juge-commissaire et n'était donc pas partie aux ordonnances ; que toutefois les ordonnances du juge-commissaire étaient rendues opposables aux tiers lorsqu'elles avaient été notifiées à ceux-ci ; que les ordonnances des 20 août et 25 novembre 2010 avaient fait l'objet d'une signification par acte d'huissier délivrée le 6 décembre 2012 postérieurement au jugement déféré ; que la société Mitsubishi soutenait à bon droit que, selon l'article 651 du code de procédure civile, la notification pouvait toujours être faite par voie de signification quand bien même la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; que la signification des ordonnances par acte d'huissier délivrée le 6 décembre 2012 à la SCICV Beaumont d'autry avait donc fait courir le délai de dix jours du recours de l'article R. 621-21 du code de commerce, étant observé que cet acte reproduisait de manière très apparente le texte précisant le délai du recours et ses modalités et que la SCICV Beaumont d'Autry n'invoquait aucun moyen de nullité de cet acte ; qu'il était constant que celle-ci n'avait pas formé de recours devant le tribunal de commerce de Rennes par application de l'article R. 621-21 ; qu'il s'en déduisait que les ordonnances des 20 août et 25 novembre 2010 étaient opposables à la SCICV Beaumont d'Autry avec force de chose jugée ; que le jugement devait être infirmé en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action pour la raison que les ordonnances n'avaient pas été notifiées à l'intéressée, étant observé que la cour était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et statuait en l'état du dossier qui lui était soumis, et donc au vu de la signification des ordonnances postérieures au jugement (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5 ; p. 5, alinéas 1 à 4 et 6 à 9) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, à défaut de respect de la procédure devant le juge-commissaire, l'action en revendication du vendeur de meubles est irrecevable ; qu'en déclarant recevable l'action en revendication exercée par le vendeur contre le sous-acquéreur, tout en constatant que la procédure devant le juge-commissaire était entachée d'irrégularités, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 624-13 et R. 621-21 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, une ordonnance du juge-commissaire n'est opposable à une personne que si elle lui a été notifiée par le greffe ; qu'ayant relevé que les ordonnances du juge-commissaire n'avaient pas été notifiées au sous-acquéreur par le greffe, l'arrêt attaqué ne pouvait pas déclarer que la signification effectuée plus tard avait valablement fait courir contre elles le délai de recours de dix jours et en déduire que ces ordonnances étaient opposables au sous-acquéreur de sorte que l'action en revendication exercée à son encontre était recevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 621-21 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les moyens soulevés par un sous-acquéreur de meubles (la SCICV Beaumont d'Autry, l'exposante) pour con-tester des ordonnances ayant fait droit à la revendication du vendeur (la société Mitsubishi) et d'avoir condamné le premier à payer au second la somme de 83.190,50 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'il avait été définitivement jugé que l'action en revendication du prix de la société Mitsubishi à l'encontre de la SCICV Beaumont d'Autry était régulière et bien fondée, à hauteur de la somme de 83.190,50 € ; que les moyens soulevés par la SCICV Beaumont d'Autry pour contester cette décision étaient donc irrecevables, ceux concernant l'absence de preuve d'une clause de réserve de propriété convenue entre les parties, ceux concernant l'absence de preuve de l'identification des matériels livrés à la société Axiome, et a fortiori ceux concernant le prix des matériels impayés ; qu'il en résultait que l'action en paiement de la société Mitsubishi, intentée en exécution de l'autorisation donnée par le juge-commissaire, était bien fondée ; qu'il y serait fait droit (arrêt attaqué, p. 6, attendus 2 et 4) ;
 
 ALORS QUE si le juge-commissaire est compétent pour autoriser le vendeur de meubles à revendiquer le prix des biens vendus entre les mains du sous-acquéreur, il ne peut statuer au fond sur la demande en paiement formée par le premier contre le second ;