Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.548 du 15/05/2019,  partie 2


J'ai profité de cette occasion pour parler de la situation du contrat ASCENDO de Madame D.... Je leur ai expliqué que l'ampleur de la crise, que personne ne pouvait prévoir, avait entraîné une baisse de gains mais que le capital n'avait pas été touché et que la situation en 2011, à l'échéance fiscale du contrat, serait certainement redevenue meilleurs, Madame D... n'a pas accepté la situation et a décidé de prendre un avocat » ; que ce témoignage ne peut être écarté au seul motif qu'il émane d'une employée de la BANQUE POSTALE dès lors qu'il est circonstancié et que sa teneur est confortée non seulement par l'absence de réaction de Madame O... D... jusqu'en mars 2009, alors qu'elle avait reçu les 13 février et 30 juin 2007 les courriers qu'elle produit et qui rapportent à l'opération litigieuse mais également par sa tentative maladroite de conforter son allégation de démarches à leur réception, sa pièce n° 5 étant manifestement antidatée (du 14 mars 2007), puisqu'il y ait indiqué que le « contrat est arrivé à échéance en 2011 » ; que, dès lors, l'arbitrage ayant été validé par Madame O... D... en présence de sa conseillère, celle-ci n'avait nullement à vérifier la conformité de la signature portée au document soumis à sa signature par rapport à elle figurant sur l'acte de souscription, la décision déférée devant être infirmée et Madame O... D... déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre » ; que, pour débouter Madame D... de ses demandes, laquelle déniait avoir signé la demande d'arbitrage litigieuse, la Cour d'appel a relevé que « la signature qui figure sur l'acte de souscription de 2003 diffère, dans ses éléments caractéristiques (orientation, soulignement, caractère délié ou non de l'écriture) de celles apparaissant des pièces incontestables et non contestées (carte d'identité, courrier daté du 14 mars 2007, arbitrage de 2012), aucune de ses signatures ne correspondant à celle de l'acte litigieux comme d'ailleurs à celle d'une autre opération réalisée en février 2007 (un versement de 7.500 €), ce dernier acte ne pouvant sérieusement être contesté par Madame O... D... dans la mesure où elle s'interrogeait en première instance, sur l'effectivité du versement » ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que l'acte litigieux avait bien été signé par l'exposante, la Cour d'appel, qui a néanmoins jugé que l'arbitrage avait été validé par Madame D..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 1341 du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que la Cour d'appel, après avoir constaté qu'aucune des signatures des autres actes produits aux débats ne correspondait à celle de l'acte litigieux, s'est néanmoins fondée sur cet acte pour juger que l'arbitrage avait été validé par Madame D... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la preuve d'un acte juridique dont l'objet excède la somme de 1.500 euros ne peut être rapportée que par écrit, ce qui exclut la preuve par témoignage ; que, pour juger que l'arbitrage avait été validé par Madame D..., la Cour d'appel s'est référée à l'attestation de Madame A..., conseillère clientèle de Madame D... et en a déduit que « l'arbitrage ayant été validé par Madame O... D..., en présence de sa conseillère, celle-ci n'avait nullement à vérifier la conformité de la signature portée au document soumis à sa signature par rapport à celle figurant sur l'acte de souscription » ; qu'en se fondant ainsi sur un témoignage, pour juger que la preuve de l'existence de la demande d'arbitrage était rapportée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par Madame O... D... à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de Madame O... D... à l'encontre de la SA CNP ASSURANCES, même en l'absence de demandes à son égard, ne peut avoir pour fondement que sa contestation de l'arbitrage du 2 février 2007, soit un événement lié à l'exécution du contrat d'assurance et datant de plus de deux ans avant l'introduction de l'instance ;