Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 22-13.314 du 16/03/2023,  partie 2



 6. Selon l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent opter, en matière de soins, soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel incluses dans le tarif journalier global, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux.
 
 7. L'arrêté du 26 avril1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié, définit la composition des tarifs journaliers partiel et global.
 
 8. Les actes, soins et prestations dispensés aux personnes admises dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont pris en charge directement par les régimes obligatoires d'assurance maladie, lorsqu'ils ne sont pas compris dans les forfaits prévus par l'article R. 314-167 précité.
 
 9. Ayant retenu que les textes précités, qui déterminent, seuls, les règles de tarification des soins au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n'opéraient aucune distinction, pour l'application du tarif journalier global, selon que l'hébergement des résidents au sein de l'établissement était permanent ou temporaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que le bien fondé de l'indu réclamé par la caisse devait être apprécié au regard de la composition du tarif journalier global, pour lequel l'établissement avait opté, sans tenir compte du caractère temporaire ou permanent de l'hébergement des résidents concernés.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association [6], anciennement dénommée [4], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [6], anciennement dénommée [4], et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour l'association [6], anciennement dénommée [4]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'association [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononcé le 17 mai 2019 par le tribunal de grande instance du Mans (pôle social) en ce qu'il a rejeté l'ensemble des prétentions de l'association Ehpad [4] et condamné l'association Ehpad [4] aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement faite par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et d'AVOIR dit que l'association Ehpad [4] est redevable envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de la somme de 11.575,61 euros au titre de la notification de prestations indues du 5 décembre 2016 se rapportant à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet ni les termes du litige dont ils sont saisis, tels que déterminés par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que n'étaient produites que la convention tripartite du 15 décembre 2008, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2008, et la convention tripartite du 10 février 2016, pour une durée de 5 ans, à compter du 1er mars 2016, et non celle couvrant la période intermédiaire comprise entre le 1er octobre 2013 et le 1er mars 2016, « il n'est pas démontré qu'une convention tripartite s'appliquait au cours de la période concernée par le présent litige » (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que tant l'Ehpad [4] que la Cpam de la Sarthe reconnaissaient l'existence d'une convention tripartite conclue entre l'Etat, le département de la Sarthe et l'Ehpad [4], depuis le 20 mars 2012, couvrant en conséquence l'année 2016 (arrêt p. 6), la cour d'appel, en mettant en doute l'existence même de cette convention, a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ;