décision 22-81.301 du 05/01/2023,  partie 2



 9. Pour dispenser le prévenu de la confiscation des sommes saisies, l'arrêt attaqué énonce qu'au vu de l'absence de déclaration d'espèces pour un dépassement minime de la somme de 10 000 euros, même si la confiscation de l'ensemble des sommes saisies est possible au regard du fait que M. [E] a été condamné pour un délit douanier (importation en contrebande de marchandises prohibées) par arrêt en date du 7 octobre 2016 confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018, donc au temps de la consignation des sommes, et qu'il n'a jamais justifié de l'origine licite des fonds, la cour ne prononcera pas la confiscation des sommes saisies.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 11. En effet, d'une part, les juges n'ont fait qu'user de la faculté qu'ils tiennent de l'article L. 152-4 du code des douanes de ne pas ordonner la confiscation des sommes transférées en méconnaissance des obligations déclaratives énoncées notamment à l'article L. 152-1 dudit code et saisies, y compris lorsque les conditions pour prononcer cette mesure sont remplies. 
 
 12. D'autre part, ni l'article 369, 4°, du code des douanes, qui ne vise que les marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, les marchandises contrefaisantes, ainsi que celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives, ni l'article 131-21, alinéa 7, du code pénal, au demeurant inapplicable en l'espèce, ne rendent obligatoire la confiscation de sommes d'argent, quand bien même elles seraient d'origine illicite. 
 
 13. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt-trois.