Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.905 du 31/03/2021,  partie 4


que pour justifier l'irrecevabilité des conclusions de M. R... invoquant une absence de communication des pièces des intimés, la cour d'appel a retenu que M. R... « n'avait pas réellement besoin de connaître ces pièces pour développer l'essentiel de ses moyens de défense » (arrêt attaqué, p. 14 in fine), que les pièces n° 19 à 21 étaient « strictement sans incidence sur la solution du litige » (arrêt attaqué, p. 15, alinéa 1er), qu'elles « ne lui ont pas apporté d'éléments d'information qui n'étaient pas déjà à sa connaissance » (arrêt attaqué, p. 15, alinéa 3), pour finalement conclure que « le défaut de communication des pièces n° 1 à 23 puis leur éventuelle communication irrégulière n'étaient pas de nature à empêcher M. R... de notifier ses dernières conclusions et de communiquer ses pièces n° 12 à 24 autrement qu'à la dernière minute » (arrêt attaqué, p. 15, alinéa 4) ; qu'en se déterminant ainsi par une motivation totalement inopérante au regard du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que « les pièces n° 1 à 23 ont été communiquées à l'avocat postulant de M. R... le 31 octobre 2018 et ce dernier en a eu connaissance au plus tard le 19 novembre 2018 » (arrêt attaqué, p. 15, alinéa 3), puis en énonçant que « le défaut de communication des pièces n° 1 à 23 puis leur éventuelle communication irrégulière n'étaient pas de nature à empêcher M. R... de notifier ses dernières conclusions et de communiquer ses pièces n° 12 à 24 autrement qu'à la dernière minute » (arrêt attaqué, p. 15, alinéa 4), la cour d'appel, qui a successivement affirmé que les pièces litigieuses ont été communiquées, puis qu'elles ne l'ont pas été, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces numérotées de 1 à 23 et les conclusions des intimés y faisant référence ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans ses conclusions notifiées le 12 octobre 2018, M. R... demande à la cour d'écarter des débats les pièces n° 1 à 23 produites par les consorts E... en première instance niais non communiquées à cette date en cause d'appel, ainsi que les conclusions qui les visent, au motif que ce défaut de communication porte atteinte au principe du contradictoire ; qu'il a déjà été répondu ci-dessus que les consorts E... ont communiqué leurs pièces n° 1 à 23 le 31 octobre 2018, que M. R... a pu en prendre personnellement connaissance le 19 novembre 2018 et que le grief formulé à l'époque n'existe plus ; que par ailleurs, il n'y a lieu de statuer ni sur le grief tiré du défaut de simultanéité de la notification des conclusions et de la communication des pièces, contenu dans les conclusions du 22 janvier 2019 écartées des débats, ou encore sur le grief tiré d'une communication qui n'aurait pas été faite par la voie du RPVA, contenu dans les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture et relatives au rejet des débats des propres pièces et conclusions de M. R... ; qu'en toute hypothèse, il a également été indiqué ci-dessus que M. R... avait une parfaite connaissance de ces pièces, en dehors de trois d'entre elles qui sont sans incidence sur la solution du litige, qu'il a pu conclure complètement avant même d'avoir communication de ces pièces et que les éventuelles irrégularités dans leur communication ne lui ont causé aucun grief ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces numérotées de 1 à 23 et les conclusions des intimés y faisant référence ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour dire qu'il n'y avait pas lieu d'écarter des débats les pièces n° 1 à 23 des consorts E..., la cour d'appel a affirmé que ces pièces avaient été communiquées le 31 octobre 2019 et que M. R... avait pu en prendre personnellement connaissance le 19 novembre 2018 (arrêt attaqué, p. 16, alinéa 1er) ; qu'en statuant ainsi, puis en indiquant que « le défaut de communication des pièces n° 1 à 23 puis leur éventuelle communication irrégulière n'étaient pas de nature à empêcher M. R... de notifier ses dernières conclusions et de communiquer ses pièces n° 12 à 24 autrement qu'à la dernière minute » (arrêt attaqué, p. 15, alinéa 4), la cour d'appel, qui a successivement affirmé que les pièces litigieuses ont été communiquées, puis qu'elles ne l'ont pas été, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé ce faisant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ;