Cour d'appel de Colmar,  décision 12-20.229 du 01/10/2013,  partie 2


que le 2 février 2009, Me Y... a informé l'URSSAF du caractère irrégulier de la perception d'un paiement de la part d'un débiteur sous le coup d'une procédure collective, et qu'il a demandé la restitution de la somme de 103.928,70 ¿ ; que l'URSSAF a procédé à cette restitution ; que le 20 avril 2009, l'URSSAF a adressé à Me Y... une déclaration de créance rectificative, pour un montant total de 100.949,61 ¿ ; que Me Y... n'a pas répondu immédiatement à cette déclaration rectificative, mais que par courrier du 4 mai 2009, il a notifié une intention de rejet de la créance de 86.105,88 ¿, en faisant état de:1' opposition de principe du docteur X... ; qu'il semble que ce montant ait correspondu à la déclaration complète de la créance de l'URSSAF en décembre 2008, déclaration dont une partie seulement paraît avoir été produite en copie devant cette Cour ; que par courrier du 24 juin 2009, Me Y... a indiqué qu'il entendait opposer la forclusion à la déclaration de créance du 17 avril 2009, et qu'il a signalé la possibilité d'obtenir un relevé de forclusion dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture, intervenu en l'espèce le 21 décembre 2008; que dans les faits, ce délai venait juste d'expirer avant l'expédition du courrier de Me Y... ; que par courrier du 9 juillet 2009, reçu au greffe du juge-commissaire le 15, l'URSSAF du Haut-Rhin a sollicité le relevé de forclusion de la part du juge-commissaire ; qu'elle a rappelé les dispositions de l'article L.622-24 du Code de commerce, selon lesquelles les déclarations du Trésor Public et de la Sécurité Sociale sont toujours faites sous réserve des créances non établies à la date de la déclaration ; que par ordonnance du 30 septembre 2009, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la requête en relevé de forclusion, pour avoir été présenté après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L.622-26 du Code de commerce ; que sur recours de l'URSSAF, le Tribunal a pris la décision actuellement dévolue à cette Cour ; que dans le fond, le problème vient du règlement effectué par le débiteur deux jours après l'ouverture de la procédure collective ; qu'après la réception de ce règlement, l'URSSAF a produit pour un solde à la fin de l'année 2008 ; qu'elle a dû restituer cependant ce règlement qu'il n'apparaît pas à cette Cour que l'URSSAF ait commis une faute particulière en recevant ce règlement :deux :jours après l'ouverture d'une procédure collective, qu'elle ignorait vraisemblablement encore ; que la personne qui a reçu le chèque du docteur X... à l'URSSAF l'ignorait pour sa part très certainement ; qu'il devait être assez évident pour Me Y... que la déclaration initiale de l'URSSAF, minorée à la suite de ce règlement, devait être majorée corrélativement après la restitution ; que dans les circonstances particulières de cette affaire, la Cour estime que la décision du Tribunal de ne pas appliquer la forclusion à la production rectifiée de l'URSSAF est appropriée et doit être confirmée ; que d'une part, il est un peu surprenant que Me Y... n'ait pas informé dans son courrier du 4 mai 2009 l'URSSAF de ce qu'il entendait lui opposer la forclusion de sa déclaration rectificative, et qu'il ait attendu le 24 juin 2009 pour ce faire, alors que la nécessité de rectifier le compte de l'URSSAF était par ailleurs évidente ; que l'URSSAF a été placée ainsi dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de six mois, tout comme un créancier qui ignorait l'existence de sa créance avant l'expiration de ce délai selon la disposition finale de l'article L. 622-26 du Code de commerce ; qu'il apparaît que le juge-commissaire a méconnu un moyen important de l'URSSAF, selon lequel les déclarations du Trésor et de la Sécurité Sociale sont toujours faites sous réserves des impôts et autres créances non établies à la date de la déclaration (article L. 622-24 du Code de commerce) ; qu'en l'espèce, il faut bien reconnaître que la créance complémentaire de l'URSSAF n'était pas établie lors de sa déclaration initiale du 31 décembre 2008, puisqu'elle n'est apparue qu'à la suite du remboursement de la somme de 103.928,70 ¿ imposé à cet organisme ; qu'avant ce décaissement, l'URSSAF pouvait légitimement croire que les créances sur lesquelles ce règlement avait été imputé n'existaient plus, en sorte que ces créances n'ont été établies ou rétablies, sans qu'il y ait lieu de faire de différence à ce titre, qu'après la rétrocession en février 2009 du montant de 103.928,70 ¿ ; que la situation ne diffère pas à cet égard de celle du Trésor Public qui rétablit la véritable créance fiscale afférente à des années antérieure à la suite d'un redressement ;que dans le cas où les autres créances ont été établies postérieurement à la déclaration initiale, l'article L. 622-24 dispose que leur établissement définitif doit être effectué dans le délai de l'article L. du Code de commerce, c'est à dire dans le délai d'établissement de la liste des créances ; que dans sa décision du 25 novembre 2008, cette Cour a impartit au mandataire judiciaire un délai d'une année à compter de l'expiration du délai de production des créances ;