cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.071 du 07/03/2018,  partie 2


Cette énonciation des motifs doit figurer soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L.1233-15 et L.1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de CSP, dans tout autre document écrit, remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. Bien que la cour constate que les documents d'information expliquant le motif économique du licenciement ont été effectivement remis à Madame Y... dès le 3 mai 2011 à l'occasion de la conférence médicale d'établissement, l'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié. Dès lors à défaut pour l'employeur de démontrer que cette documentation a été remise le 18 octobre 2011 soit en main propre soit par courrier, la cour ne peut que constater que l'AURA n'a pas satisfait à son obligation d'information. Le licenciement de Madame Y... se trouve par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé. Sur les conséquences financières du licenciement. A la date du licenciement, Madame Y... percevait une rémunération mensuelle brute de 6.513,62 euros, avait 41 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans et 1 mois au sein de l'association. Compte tenu notamment de l'effectif de l'association, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame Y..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1. ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit ou remis au salarié au cours de la procédure de licenciement, et porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait avoir informé Madame Y... du motif économique de la rupture de son contrat, d'une part lors de la conférence médicale d'établissement qui s'était tenue au mois de mai 2011, et d'autre part le jour de l'entretien préalable, le 18 octobre 2011, en lui remettant un courrier, ainsi libellé : « veuillez trouver ci-joint la documentation d'information sur le projet de fermeture du laboratoire qui conduit aujourd'hui l'AURA à envisager de procéder à votre licenciement pour motif économique, du fait de la suppression de votre poste », et auquel était joint la documentation relative au projet de fermeture du laboratoire qui avait été remise au comité d'entreprise ; qu'ainsi, il résultait du libellé du courrier remis à la salariée le 18 octobre 2011 que celle-ci avait été informée d'un « projet de fermeture du laboratoire », et par conséquent d'une réorganisation de l'entreprise, et de la conséquence de ce projet sur son emploi, c'est-à-dire la suppression de son poste ; que, pour dire le licenciement de Madame Y... sans cause réelle ni sérieuse et condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a considéré que si les documents d'information explicitant le motif économique du licenciement avaient bien été remis à la salariée au mois de mai 2011, à l'occasion de la conférence médicale d'établissement, l'employeur était tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé à la salariée au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, laquelle était intervenue le 21 octobre 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le courrier du 18 octobre 2011, que la salariée n'avait jamais contesté s'être vue remettre, ne contenait pas le motif économique de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS EN OUTRE QU'en considérant que l'employeur n'avait pas informé la salariée du motif économique de la rupture au plus tard au moment de l'acceptation, par celle-ci, du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le courrier du 18 octobre 2011, en méconnaissance du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;