Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.002 du 28/11/2019,  partie 2


que ce texte ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d'une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux qui entrant dans les prévisions de l'article 700 du code de procédure civile ; que le syndicat n'est donc pas fondé à réclamer le remboursement de la totalité des frais annexes ; qu'enfin, le tribunal a exactement jugé que les frais de remise du dossier à l'avocat doivent être limités à la somme de 80 € conformément au contrat de syndic produit ; qu'il en résulte que la créance du syndicat actualisé en cours d'appel s'établit à la somme de 953,18 € au titre de l'arrêté de charges et provisions dû par Mme A... J... et de 244,92 € au titre des frais nécessaires à leur recouvrement ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant, pour infirmer le jugement et condamner l'exposante à verser une somme supérieure à celle allouée par les premiers juges, à affirmer, que « la créance du syndicat actualisé [sic] en cour d'appel s'établi[ssait] à la somme de 953,18 € au titre de l'arriéré de charges et provisions dû par Mme A... J... » (arrêt page 4, al. 6), sans motiver sa décision et procéder à une quelconque analyse, même sommaire, des pièces produites par le syndicat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les copropriétaires ne sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, que si ces dépenses ont été approuvées par l'assemblée générale ; qu'en se bornant à constater, pour condamner Mme A... J... à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 953,18 € au titre de l'arriéré de charges et provisions, « actualisé en cour d'appel » (arrêt page 4, al. 6), que le syndicat produisait le procès-verbal d'assemblée générale du 8 décembre 2014 approuvant les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2014 et le budget prévisionnel, déjà produit en première instance, et deux situations de compte aux 24 novembre 2015 et 14 juin 2016, sans constater que le syndicat produisait les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant les comptes postérieurement à l'exercice 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné Mme A... J... à payer en deniers ou quittances au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 244,92 € au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat ;
 
 AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] poursuit le recouvrement de la somme de 4 525,69 € correspondant à un arriéré de charges et de provisions exigibles augmenté de divers frais et intégrant un solde ancien arrêté au 1er octobre 2014 pour 1 762,93 €, le syndicat expliquant que ce solde antérieur a été repris par le syndic actuel lors de sa désignation ; qu'au soutien de sa demande, le syndicat produit : - un extrait de la matrice cadastrale attestant de la qualité de propriétaire de Mme A... J... dans l'ensemble immobilier considéré ; - le procès-verbal d'assemblée générale du 8 décembre 2014 approuvant les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2014 et le budget prévisionnel ; - le contrat de syndic et ses annexes en date du 8 décembre 2014 ; une sommation de payer en date du 18 septembre 2015 ; deux situations de compte aux 24 novembre 2015 et 14 juin 2016 ; que ces décomptes incluent également diverses sommes au titre des frais de relance ou de mise en demeure, des frais de contentieux, les frais d'huissier ou d'honoraires d'avocats, que l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur » ; que ce texte ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d'une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux qui entrant dans les prévisions de l'article 700 du code de procédure civile ; que le syndicat n'est donc pas fondé à réclamer le remboursement de la totalité des frais annexes ; qu'enfin, le tribunal a exactement jugé que les frais de remise du dossier à l'avocat doivent être limités à la somme de 80 € conformément au contrat de syndic produit ;