Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.268 du 19/12/2018,  partie 2


que, par ailleurs, afin de démontrer une discrimination, l'intéressé fait valoir que les augmentations de ses appointements sont inférieures aux augmentations du minimum conventionnel dans l'entreprise ; que M. Y... expose ses demandes sur la base de l'article 23 de la convention collective applicable qui fixe les appointements minima garantis correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures ; que cependant, l'intéressé était rémunéré sur la base de 3 8 heures par semaine et l'intéressé n'a pas été lésé à cet égard compte tenu de son horaire ; que s'agissant de la période postérieure à l'année 2000 marquant l'apparition des systèmes de forfait en heures sur l'année, M. Y... se réfère au barême pour un forfait en heures sur l'année de plus de 1760 heures et de 1920 heures au plus, alors qu'il était soumis à un forfait allant de 1600 heures à 1760 heures au plus, travaillant 38 heures par semaine, correspondant à une durée du travail annuelle de 1710 heures, soit 45 semaines travaillées ; qu'à cet égard, l'indication différente mentionnée par erreur dans l'attestation employeur destinée à pôle emploi ne remet pas en cause la durée de travail à laquelle était soumise l'intéressé ; que par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le salarié, les passages de l'intéressé au coefficient supérieur se sont toujours accompagnés d'une augmentation des appointements et c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que sur la période travaillée, le salaire mensuel perçu par l'intéressé était d'un montant supérieur aux appointements minima conventionnels ; que par ailleurs, les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention collective ou par accord collectif ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima ; que dès lors, ce dernier n'a pas de droit acquis au maintien de la proportion existant en sa faveur entre le salaire minimum conventionnel et celui qui lui est contractuellement dû ; que l'augmentation des salaires prévue par la convention collective s'applique aux salaires dont le montant est supérieur aux minima conventionnels si la convention prévoit que l'augmentation concerne les salaires réels et les augmentations individuelles n'ont pas de caractère automatique et sont décidées en fonction des qualités et du comportement professionnel des salariés ; qu'en l'espèce, les pièces du dossier établissent que M. Y... a bénéficié pour la plupart des années d'exercice, d'un niveau de rémunération élevé par rapport à son coefficient personnel. Son salaire mensuel a progressé de 16 % entre 1984 à 1994, passant de 13195 Fr. à 15302 Fr., de 10 % entre 1994 et2004passantde 15 302 Fr. à2503,98 euros (soit 16 418 Fr), de 20 % entre 2004 et 2009 passant de 2503,98 euros à 3165,62 euros (20 761 Fr) ; qu'il ressort de ces éléments que la rémunération de l'intéressé n'a pas connu de stagnation révélant une discrimination ; qu'enfin, l'intéressé n'ayant aucun droit contractuel ou conventionnel à passer dans une position supérieure, l'absence de passage à la position III ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail. Le comportement de l'employeur envers M. Y... n'a pas privé ce dernier de la possibilité de voir évoluer sa carrière conformément aux dispositions en vigueur dans l'entreprise ; que s'agissant de la situation de l'intéressé par rapport aux rémunérations internes comparables au sein de l'entreprise et à la rémunération d'autres salariés de la société, le principe d'égalité de rémunération s'applique dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, M. Y... compare l'évolution de sa rémunération avec celle d'autres cadres ayant la même position au même âge que lui. Il verse à cet effet des tableaux de courbes de rémunérations des cadres de la société SNECMA en fonction de l'âge pour chaque niveau de post ; que pour autant, ces documents ne démontrent pas une inégalité de traitement dont l'intéressé aurait été victime ; qu'en effet, les courbes au support de la comparaison ne concernent que quatre années sur vingt-quatre années d'exercice et il n'est pas justifié de la similarité des conditions tenant aux diplômes et celles des qualifications des salariés objet de sa comparaison ; que M. Y... indique aussi qu'il n'a suivi aucune formation professionnelle à compter de son retour de maladie en septembre 1992 mais, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'intéressé ne démontre ni une demande de formation de sa part, ni un refus de l'employeur, ni l'existence d'un préjudice ; que de plus, en l'espèce l'absence de formation ne saurait constituer l'indice d'une discrimination ; que s'agissant de la discrimination invoquée qui aurait eu lieu au retour du congé maladie, force est de constater que l'employeur a toujours veillé à proposer au salarié un poste compatible avec les préconisations de la médecine du travail et correspondant du mieux possible aux capacités et aux souhaits de l'intéressé. A cet égard, à partir du Ier janvier 1999, M. Y... est devenu télétravailleur à temps plein ;