Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.032 du 05/12/2018,  partie 5


que le fait que, par décret 2017-891 du 6 mai 2017, l'article 930-1 du code de procédure civile ait été modifiée de telle sorte qu'est désormais explicitement autorisée, à compter du 1er septembre 2016, date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, outre la remise au greffe d'un acte qui ne peut être transmis par voie électronique, sa transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que soient également prévues les formalités à accomplir par le greffe lorsque la déclaration d'appel est faite par un tel moyen, démontre que la rédaction antérieure de l'article 930-1, applicable à la déclaration d'appel litigieuse, ne permettait pas qu'un tel acte soit accompli sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ; que s'agissant des considérations développées à titre subsidiaire pour le compte du demandeur à la requête en déféré, la cour ne peut que constater que, comme le fait observer à juste titre la société défenderesse, le justiciable, à défaut de territorialité de la postulation, a le libre choix de son avocat et peut indifféremment choisir un avocat du ressort de la cour ou bien hors du ressort de celui-ci de telle sorte qu'il ne saurait être utilement argué d'une différence de traitement injustifiée affectant le droit à un recours effectif ; qu'il ressort de l'ensemble de ces observations que c'est à juste titre que l'appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état au visa de l'article 930-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance soumise à la cour par la voix du déféré doit être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 930-1 du code de procédure civile prévu pour les procédures civiles avec représentation obligatoire, qui, par application des dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, s'applique à la procédure prud'homale en appel, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique » ; que l'article 930-2 du même code ajoute que « les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué » ; que l'appelant était représenté par un avocat, tenu de faire sa déclaration d'appel par la voie électronique, et exceptionnellement par remise eu greffe en cas d'impossibilité relevant d'une cause étrangère ; qu'aucune de ces deux voies n'a été utilisée, et le fait qu'un avis de déclaration d'appel ait été émis par le greffe ou qu'une datation du document d'appel ait été effectué à réception de la lettre recommandée ne vaut pas remise au greffe, laquelle, le cas échéant, est enregistrée comme tel ; que l'appel, fait hors les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile est par conséquent irrecevable quand bien même le greffe l'aurait enregistré et enrôlé, dans la mesure où, incompétent pour se prononcer sur la recevabilité de l'appel, il est tenu d'enrôler les déclarations reçues ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, ce qui inclut la transmission sous forme de courrier papier par voie recommandée ; qu'en l'espèce où l'impossibilité pour l'avocat de l'exposant, extérieur aux barreaux de la cour devant laquelle la procédure était pendante, de remettre la déclaration d'appel par la voie électronique (RPVA) caractérisait une cause étrangère autorisant la transmission au greffe de la déclaration d'appel sur support papier par voie de courrier recommandé, la cour d'appel, en décidant le contraire, pour déclarer l'appel irrecevable, a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ;