Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.727 du 24/10/2018,  partie 5


que la Scp D... fait valoir avec pertinence que le permis de construire délivré le 12 août 2002 n'a pas mentionné le nombre de logements à créer ; qu'il n'en est pas moins acquis qu'entre le date de délivrance de ce permis de construire et celle du dépôt en l'étude notariale le 09 janvier 2004 de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, il a été procédé par la Sci Résidence le Cordat et par l'architecte E... à un réaménagement du bâtiment B - Le Bourbon [ayant entraîné une augmentation totale des logements passé de 72 à 100 pour ce bâtiment, et de 137 à 166 pour l'ensemble immobilier ; que s'il est vrai pour la Scp D... de dire que ce réaménagement n'a pas entraîné d'augmentation de surface pour les logements, puisque le permis modificatif délivré le 02 septembre 2008 mentionne une augmentation de la SHOB et de la SHON uniquement pour la partie en extension (piscine et salles de conférence) et que cette seule modification n'impliquait pas la délivrance d'un nouveau permis de construire ; qu'il est en revanche inexact pour la Scp D... de dire qu'elle n'a pas entraîné de modification de l'aspect extérieur des logements puisque ceci est précisé dans le permis modificatif qui devait donc être requis ; qu'en toute hypothèse, la situation a été régularisée par le permis modificatif délivré le 02 septembre 2008, qu'il n'en subsiste donc aucun grief pour les époux Paul X... – Evelyne Y... comme pour les autres acquéreurs ; que c'est donc vainement, en l'absence de tout dommage actuel en relation de causalité avec un tel manquement, qu'ils reprochent au notaire de n'avoir pas vérifié la conformité du permis de construire aux caractéristiques de l'immeuble ; 2) sur le défaut de classement en résidence de tourisme ; que -le contrat de réservation a littéralement mentionné : "les lots de copropriété sont destinés à la réalisation d'une opération entrant dans le cadre des résidences de tourisme" ; "le réservant projette de construire une résidence de tourisme" ; de même le règlement de copropriété et l'acte notarié ont également et littéralement mentionné "l'immeuble est destiné à usage d'une résidence de tourisme" ou "l'immeuble devra être affecté à usage de résidence de tourisme" et qu'il ne se déduit pas de ces mentions que le classement en résidence de tourisme a été présenté comme acquis aux époux Paul X... – Evelyne Y... ; que par courrier en date des 17 octobre 2002 et 09 janvier 2003, la Sci Résidence Le Cordat a demandé à la préfecture de l'Allier le classement provisoire des biens en résidence de tourisme ; que toutefois en l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant un tel classement à titre provisoire, aucune suite favorable n'a été réservée à cette demande ; qu'il a d'ailleurs été jugé par un arrêt rendu le 12 janvier 2012 par la Cour administrative d'appel de Lyon, saisi d'un recours de la Sci Résidence Le Cordat, qu'une circulaire ministérielle reprenant une directive de la direction générale des impôts relative au remboursement de la TVA, n'avait pu avoir pour effet d'instaurer un dispositif d'agrément provisoire des résidences de tourisme que le ministre, auteur de cette circulaire, n'était pas compétent pour instituer ; que le classement ne pouvait donc être délivré que lorsque tous les travaux auraient été terminés et qu'il est acquis aux débats que le classement définitif du bâtiment B –Le Bourbon- a été refusé à la Sci Résidence Le Cordat le 22 juin 2009 au seul motif de travaux inachevés avec des locaux ni meublés, ni équipés et de l'absence d'exploitation effective comme résidence de tourisme ; que c'est donc tout aussi vainement, en l'état du droit positif applicable que les époux Paul X... – Evelyne Y... reprochent au notaire de n'avoir pas vérifié que d'autres conditions requises pour la délivrance de cet agrément n'auraient pas été réunies au jour de la vente, ce qui n'est nullement démontré ; qu'un tel manquement ne peut donc être retenu à la charge du notaire ; 3) sur l'existence des garanties de loyers et de rachat et la solvabilité de la société garante : qu'aucun document déposé au rang des minutes du notaire le 09 janvier 2004 n'a fait mention des garanties de loyers et de rachat, [ou de la promesse synallagmatique de vente ; que l'existence de ces garanties n'est en outre apparu : - ni dans le contrat de réservation qui ne fait état que d'une pacte de préférence, par ailleurs repris dans l'acte notarié de vente, - ni dans le bail commercial passé entre la Sci Résidence le Cordait et la Sarl Gestion les Hauts de Cordat, - ni dans les baux commerciaux conclu entre la Sarl Gestion les Hauts de Cordat et les époux Paul X... – Evelyne Y... ; que les époux Paul X... – Evelyne Y... ne rapportent pas la preuve que d'autres documents faisant état de ces garanties facultatives aient pu être portés à la connaissance du notaire ;