Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.304 du 04/12/2019,  partie 2


que M. K... T... quant à lui verse aux débats un écrit de l'URSSAF de Paris en date du 28 septembre 2012 aux termes duquel il n'est pas inscrit et il n'existe aucun historique le concernant (sa pièce n° 86), une attestation de la CIPAV du 23 février 2012 dont il ressort qu'il a été affilié à cet organisme en qualité de conseil du 1er juillet 2001 jusqu'à sa radiation le 31 décembre 2012 (sa pièce n° 88) et un courrier du RSI daté du 28 septembre 2012 faisant état de son inscription du 02 avril 2001 au 30 juin 2003, date de sa radiation (sa pièce n° 89) ; que la cour relève encore que sur ses notes d'honoraires, l'intéressé s'est toujours domicilié en Italie et qu'il y a mentionné jusqu'à la fin de l'année 2005 un numéro d'URSSAF ainsi que le numéro siret figurant sur les extraits précités du site société.com, puis à compter de l'année 2006, un code fiscal italien (pièces n° 6 à 13 de la défenderesse au contredit) ; que la mention d'un numéro de RCS sur le premier extrait du site société.com est manifestement inexacte et les documents contradictoires répertoriés ci-dessus, de surcroît très postérieurs au début de l'activité litigieuse, ne permettent pas de déduire que les dispositions légales sus-visées doivent être appliquées à M. K... T... ; que celui-ci relève d'autant moins de la présomption de non-salariat édictée par l'article L 8221-6 du code du travail que celle-ci ne s'applique que dans le cadre de l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription et que les prestations d'analyses en propriété industrielle qu'il a réalisées pour le compte de la société IHS Global portant sur des marchés économiques italiens n'entretiennent qu'un rapport très éloigné avec une activité de « traduction et interprétation » ; qu'en tout état de cause, les parties n'ont jamais régularisé la moindre convention écrite et il n'existe aucun contrat de travail apparent entre les parties en l'absence d'un quelconque document social, d'un bulletin de paie ou d'un quelconque écrit en ce sens ; qu'il appartient dès lors à M. K... T..., de surcroît demandeur au contredit, de rapporter la preuve de l'existence de la relation salariale dont il se prévaut ; qu'il n'est pas contesté que M. K... T... a réalisé de nombreuses prestations pour la société IHS Global en contrepartie desquelles il a perçu une rémunération ; que les parties s'opposent sur l'existence ou non d'un lien de subordination. que M. K... T... justifie qu'il était présenté aux partenaires extérieurs et aux clients comme senior consultant intégré à l'équipe susceptible de conduire la mission, qu'il disposait de son propre bureau équipé au sein des locaux parisiens et qu'il avait accès à tous les moyens nécessaires ainsi qu'au personnel de l'entreprise (mise à disposition d'un ordinateur portable, d'une connexion au réseau informatique du groupe, des codes d'accès à distance audit réseau, d'une ligne téléphonique directe, de cartes de visite Global Insight, des badges d'accès aux locaux, étant relevé sur ce dernier point que pour les besoins d'une mission, M. B... Q... a demandé à la sécurité de l'immeuble de renouveler le badge d'accès 24 heures sur 24 de M. K... T... (pièce n° 51 de ce dernier)) ; que cependant, son intégration au sein d'un service organisé était toute relative au regard des productions ; qu'il est ainsi établi que M. K... T... organisait ses horaires de travail comme il l'entendait ; que quant à ses congés, contrairement à son argumentation, les pièces communiquées de part et d'autre (n° 82, 113 à 117 et 155 du demandeur au contredit et d 21 de la défenderesse au contredit) établissent que l'intéressé n'avait pas à les faire valider et qu'il en informait ses interlocuteurs au détour d'un échange relatif à ses missions ; qu'il est en outre justifié par la société IHS Global que ses missions lui étaient proposées et non imposées, étant précisé qu'en fonction du périmètre de celles-ci, les interlocuteurs de M. K... T... n'étaient pas les mêmes ; qu'après l'introduction de la procédure prud'homale, Mme Florence S..., directeur des ressources humaines IHS France, a certes rédigé l'attestation suivante : « M. K... T... a travaillé auprès de THS Global Insight France du 1er mars 2000 au 23 novembre 2009 en tant que cadre senior propriété intellectuelle dans le cadre de consultations données aux pôles industrie, énergie et bancassurance du groupe pour contribuer à la mise en oeuvre de l'objet social du groupe. Coordonnant aussi l'activité d'autres personnes, en fonction de la complexité des missions, il était chargé de supporter les divers départements, dont il dépendait hiérarchiquement à paris, par le suivi de l'actualité sectorielle, en fournissant des analyses des directives et des lois/règlements nationaux en vigueur ou attendus et de mettre en évidence les impacts de l'évolution normative et jurisprudentielle sur les productions industrielles et sur l'organisation des réseaux de distribution. De par ses compétences en propriété industrielle, M. K... T... supportait également les directions sectorielles de la branche automobile du groupe, en particulier celle de première monte. Dans le cadre de ses fonctions il a été amené à rentrer régulièrement en contact avec des organismes publics, fédérations, associations de catégorie, ainsi qu'avec leurs membres et leurs conseils. » (pièce n° 1 du demandeur au contredit) ;