Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.696 du 19/01/2022,  partie 8


que, lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 25 juin 2015 suite à cette alerte, les associés ont révoqué l'EURL Lescollomb et ses fonctions de président et désigné en remplacement la société La [Adresse 8] ; que, comme tous les associés de la société La Vierge, MM. [G] [U], [W] et [A] [H] ont eu avant l'assemblée générale du 22 octobre 2015 connaissance du rapport du 27 septembre 2015 du commissaire aux comptes sur l'arrêté des comptes au 30 juin 2015, dans lequel ce dernier indique : « Nous partageons les conclusions du cabinet Neca sur l'état de cessation des paiements du groupe La Vierge et sur la nécessité de procéder au plus vite à une augmentation de capital ainsi qu'à une restructuration du groupe », et avance « les hypothèses de restructuration suivante : - Négociation d'échéanciers avec les principaux fournisseurs ou changement de fournisseurs, notamment meuniers, - Obtention d'un moratoire auprès de la CCSF, - Obtention de financements externes, - Réduction des coûts de structure et mise en place d'une comptabilité analytique, - Contrôle des moyens de paiement et pouvoirs bancaires. » ; qu'ils ont également eu connaissance de son rapport sur les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2014, approuvé lors de l'assemblée générale ordinaire du 22 octobre 2015 qui a précédé l'assemblée générale extraordinaire, dans l'annexe duquel il écrit : « l'hypothèse de continuité d'exploitation a été retenue par la direction pour l'arrêté des comptes 2014 compte tenu des éléments suivants : - Le redressement de la société résulterait de l'accomplissement d'un apport au travers d'une augmentation de capital de 1 M€. La société pourrait néanmoins ne pas disposer des ressources financières nécessaires pour subvenir à ses besoins dans l'hypothèse où tout ou partie des plans d'actions susmentionnés ne trouveraient pas à se réaliser. Ainsi, le principe comptable retenu pour l'arrêté des comptes au 31 décembre 2014 basé sur la continuité d'exploitation pourrait alors être mis en cause » ; que, bien qu'étant avertis depuis plusieurs mois de l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait la société La Vierge, ils n'ont proposé aux autres associés aucune solution alternative à celle proposée par La [Adresse 8] pour augmenter de 1 M€ le capital de la société alors que la date limite donnée par le tribunal pour tenir une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2014 et décider ou non de la poursuite de son exploitation était fixée au 31 octobre 2015 ; qu'ils savaient donc pertinemment, sans qu'il soit nécessaire que ce soit explicitement écrit, que le motif de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de La [Adresse 8] était de permettre la mise en oeuvre par cette dernière du plan de redressement indiqué dans les rapports du commissaire aux comptes et d'éviter ainsi l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que M. [A] [H] ne peut utilement reprocher à la [Adresse 8] d'avoir usé de manoeuvres frauduleuses en ne lui remboursant pas son compte courant d'associés, alors qu'il a admis lors des débats qu'il n'avait pas encore formulé sa demande de rachat ; que MM. [G] [U], [W] et [A] [H] n'apportent aucun moyen probant des manoeuvres frauduleuses dont La [Adresse 8] aurait prétendument usé à leur encontre ; que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société La Vierge relative à la décision d'augmenter le capital social ont été adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés conformément à l'article 17 des statuts ; que le tribunal, en conséquence, les déboutera de leur demande d'annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société La Vierge relative à la décision d'augmenter le capital social de 586 206,92 euros par émission d'actions nouvelles en date du 22 octobre 2015 ;
 
 ALORS QUE les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires dans les sociétés anonymes, et notamment les décisions d'augmentation de capital et de suppression d'un droit préférentiel de souscription, doivent, dans les sociétés par actions simplifiées, être exercées collectivement par les associés ; que, nonobstant les dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce et les éventuelles stipulations des statuts, les délibérations décidant de l'augmentation du capital d'une société par actions simplifiée et de la suppression du droit préférentiel de souscription de tout ou partie des actionnaires ne peuvent dès lors être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des présents et représentés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015, dont l'annulation était demandée, avait adopté par 229 313 voix pour et 269 185 voix contre les résolutions 1, 2, 3, 4 et 6 décidant d'une augmentation de capital et de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de la société La [Adresse 8] ; qu'en jugeant que ces délibérations avaient été valablement adoptées, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'elles avaient été adoptées par un nombre de voix inférieur à la moitié des votes exprimés, la cour d'appel a violé l'article L. 227-9 du code de commerce.