Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.347 du 23/09/2014,  partie 4


qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire consentie à la CAMEFI par la SCI ARZIGENAT en garantie de la dette de Monsieur Gérard X...était nulle aux motifs inopérants que cette affectation serait « contraire à l'intérêt social » (arrêt, p. 5, in fine), cependant qu'elle constatait elle-même « que par assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2004 enregistrée le 10 janvier 2005, les associés de la SCI ARZIGENAT avaient à l'unanimité décidé d'étendre l'objet social à l'effet de permettre à la société de se porter caution solidaire et hypothécaire d'un associé, et de constituer la société caution solidaire et invisible de Gérard X...» (arrêt, p. 5, § 5), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1849 du Code civil ; 
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, un acte qui entre dans l'objet social statutaire d'une société civile immobilière est conforme à l'intérêt social de cette société ; qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire consentie à la CAMEFI par la SCI ARZIGENAT en garantie de la dette de Monsieur Gérard X...était nulle aux motifs inopérants que cette affectation serait « contraire à l'intérêt social » (arrêt, p. 5, in fine), cependant qu'elle constatait elle-même « que par assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2004 enregistrée le 10 janvier 2005, les associés de la SCI ARZIGENAT avaient à l'unanimité décidé d'étendre l'objet social à l'effet de permettre à la société de se porter caution solidaire et hypothécaire d'un associé, et de constituer la société caution solidaire et invisible de Gérard X... » (arrêt, p. 5, § 5) ce dont il résultait qu'entrant dans l'objet social statutaire valablement défini par les associés, l'affectation hypothécaire litigieuse était nécessairement conforme à l'intérêt social de cette société, la Cour d'appel a violé les articles 1832, 1833 et 1849 du Code civil ; 
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les tiers sont fondés à se prévaloir de l'objet social de la société tel qu'il est défini par les statuts ; qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire consentie à la CAMEFI par la SCI ARZIGENAT en garantie de la dette de Monsieur Gérard X...était nulle aux motifs que cette affectation serait « contraire à l'intérêt social » (arrêt, p. 5, in fine), cependant qu'elle constatait elle-même « que par assemblée générale extraordinaire du 17 novembre 2004 enregistrée le 10 janvier 2005, les associés de la SCI ARZIGENAT avaient à l'unanimité décidé d'étendre l'objet social à l'effet de permettre à la société de se porter caution solidaire et hypothécaire d'un associé, et de constituer la société caution solidaire et invisible de Gérard X... » (arrêt, p. 5, § 5) ce dont il résultait que l'établissement de crédit était fondé à se prévaloir de cet objet social, seul opposable aux tiers à la société, nonobstant toute contrariété à l'intérêt social, la Cour d'appel a violé l'article 1849 du Code civil.