Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.669 du 27/01/2021,  partie 2


que ce texte ajoute que l'activité du groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ; qu'en l'espèce, il a été définitivement jugé dans le cadre du contentieux de l'impôt opposant le GIE Le Saint-Georges à l'administration fiscale, par le tribunal administratif d'Orléans, puis la cour administrative de Nantes, les pourvois en cassation étant ensuite rejetés par le Conseil d'Etat, qu'à l'époque des faits ayant motivé les redressements, la gestion de la résidence hôtelière était assurée par ce groupement qui disposait, à cet effet de moyens en matériel et en personnel ; que les membres du groupement - dont l'un d'entre eux résidait à l'étranger - ne participaient pas ainsi à cette exploitation, et que nonobstant leur inscription au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs en meublé, les dits membres n'exerçaient pas une telle activité à raison des biens exploités par le groupement, dès lors que ces biens étaient, de fait, mis gratuitement à la disposition du GIE pour les besoins de son exploitation ; que la juridiction administrative a retenu que l'activité du GIE Le Saint-Georges ne pouvait être regardée comme se rattachant à une activité économique de ses membres par rapport à laquelle elle aurait un caractère auxiliaire, sans que ses membres puissent se prévaloir utilement des statuts du groupement car celui-ci ne fonctionnait pas dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de commerce de sorte que le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 239 quater du code général des impôts ne lui était pas applicable ; que les redressements définitivement admis n'ont pas procédé de la présentation de la comptabilité du GIE mais de la remise en cause de son régime d'imposition à raison de la réalité même de son fonctionnement constatée par l'administration fiscale à l'occasion de ses investigations et qui a notamment relevé : « Le GIE, via un site internet de réservation et par téléphone ainsi que par des actions publicitaires, se charge de trouver des locataires pour l'ensemble des logements mis à sa disposition par ses membres. Il exerce l'intégralité de l'activité commerciale, à savoir : la prospection de la clientèle, la gestion commerciale, l'entretien des appartements, le recouvrement des prestations ainsi que les relances éventuelles. Il ressort de ces éléments que le GIE Le Saint-Georges exerce l'intégralité de l'activité hôtelière. Il n'est pas le prolongement de l'activité économique de ses membres, mais exerce lui-même pleinement cette activité... » (Cf. la proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité page 5), de même qu'elle a noté, plus loin, que seuls trois des membres du GIE exerçaient l'activité de loueurs en meublé ; qu'il est ainsi, démontré que le régime fiscal dont a fait l'objet le GIE Le Saint-Georges, ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés, et les redressements notifiés, n'ont pas procédé de la présentation de sa comptabilité, dont la modification n'a pas été évoquée par l'administration, et pas davantage de la correspondance que ses membres reprochent à M. W... d'avoir établie mais, en fait, de son fonctionnement même, qui ne correspondait pas aux exigences des articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de commerce ; que c'est en vain que les appelants, qui ne rapportent aucunement la preuve du fait que le groupement aurait fonctionné dans les conditions exigées par ces textes, le contraire étant amplement démontré, viennent aujourd'hui prétendre que les redressements seraient imputables à une comptabilisation défectueuse des opérations, une comptabilité régulière ne pouvant que constituer la traduction du fonctionnement réel de la structure soumise à l'impôt ; qu'il ne peut, en effet, être valablement reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir conservé la « transparence fiscale » du GIE en affectant recettes et dépenses individuellement à chacun de ses membres sur des comptes de tiers alors même qu'il ne s'agissait pas de la réalité de l'exploitation du GIE mais, au contraire, d'une fiction qui aurait simplement été destinée à obtenir le bénéfice d'un régime fiscal ; qu'en conséquence, l'argumentation des requérants à ce titre, ne peut qu'être écartée » ;
 
 ALORS QUE l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales ;