décision 17-26.903 du 10/01/2018,  partie 4



 
 Qu'il n'y a ainsi pas lieu de remettre en cause l'arrêté du 27 mai 2017, pris par le Président du Conseil départemental et mettant fin à la prise en charge par Klajdi X... ».
 
 1°/ ALORS QUE les mesures de protection de l'enfance s'appliquent aux mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; qu'est privé d'une telle protection le mineur non accompagné, quelle que soit sa nationalité ; que le mineur est non accompagné lorsque, étranger, il est entré sur le territoire national sans être accompagné d'un adulte responsable de lui ou qu'une fois entré, il est laissé seul sur le territoire national ; qu'en l'espèce, pour juger que « Klajdi X... ne pouvait bénéficier des mesures de protection des mineurs non accompagnés dont il ne justifie pas les conditions de mises en oeuvre » (v. arrêt, p. 4 § 4), la Cour d'appel s'est notamment fondée sur les conditions d'entrée du mineur sur le territoire français ; qu'elle a à cet égard estimé que « Klajdi X... et sa mère ont organisé son trajet jusqu'à Milan, où le mineur a été pris en charge par un oncle, puis son passage délibéré en France ; que la narration par Klajdi X... de son parcours entre Milan et Chambéry via Briançon permet de mettre en évidence de nombreuses incohérences ainsi que des détails rocambolesques ayant pour objectif de dissimuler que ce voyage a été organisé pour les besoins de la cause et dans la perspective de la prise en charge de Klajdi X... au titre de la protection des mineurs non accompagnés » (v. arrêt p. 4 §2) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l'exposant était accompagné d'un adulte qui en était responsable lors de son entrée sur le territoire national, a violé les articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, interprétés à la lumière de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 13 décembre 2011 ;
 
 2°/ ALORS QUE les mesures de protection de l'enfance s'appliquent aux mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; qu'est privé d'une telle protection le mineur non accompagné, quelle que soit sa nationalité ; que le mineur est non accompagné lorsque, étranger, il est entré sur le territoire national sans être accompagné d'un adulte responsable de lui ou qu'une fois entré, il est laissé seul sur le territoire national ; que tel est le cas lorsqu'aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se voir durablement confier l'enfant, notamment en saisissant le juge compétent ; qu' en l'espèce, pour juger que « Klajdi X... ne pouvait bénéficier des mesures de protection des mineurs non accompagnés dont il ne justifie pas les conditions de mises en oeuvre » (v. arrêt, p. 4 § 4), la Cour d'appel s'est fondée sur les conditions de vie du mineur sur le territoire français ; qu'à cet égard, elle a estimé que « Klajdi X... reste sous la responsabilité de sa mère qui continue d'exercer sur lui l'autorité parentale et d'organiser sa prise en charge par des compatriotes » (v. arrêt p. 4 § 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucun de ces éléments ne permettait de considérer qu'une personne majeure était légalement responsable de l'exposant sur le territoire national ou ne le prenait en charge de manière effective, la Cour d'appel a violé les articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles interprétés à la lumière de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 13 décembre 2011 ;
 
 3°/ ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, à considérer pertinent le fait que « Klajdi X... reste sous la responsabilité de sa mère qui continue d'exercer sur lui l'autorité parentale » (v. arrêt p. 4 §3) pour estimer que l'exposant n'était pas isolé, il ressortait des propres constatations des premiers juges, réputées adoptées par la Cour d'appel, que « le jeune a un téléphone portable, mais ne peut contacter sa famille car il n'a pas de numéro » ou encore qu' « il n'a plus de nouvelles depuis qu'il a quitté sa famille à l'aéroport, ou au port de [...], ou encore à la station de bus, selon les récits » (v. jugement p. 3 §4) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles interprétés à la lumière de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 13 décembre 2011 ;