cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-10.977 du 06/06/2018,  partie 3


qu'il résulte des énonciations auxquelles les juges du fond ont procédé que les engagements contractés par M. B... étaient constitutifs de plusieurs infractions pénales, puisqu'il avait été condamné pour escroquerie, faux et usage de faux, au préjudice de M. X..., de sorte qu'ils étaient nécessairement atteints d'une nullité relative en raison de l'illicéité de leur objet et de leur cause ; qu'en affirmant, sur le fondement de l'article 1998 du code civil, que M. X... était déterminé par la volonté non équivoque de ratifier les actes et les engagements pris en son nom par M. B... dans le cadre des acquisitions immobilières réalisées, après avoir constaté qu'il n'avait pas engagé une action en nullité des actes de vente des biens immobiliers, d'action en responsabilité contre le notaire, ou d'appel en garantie à l'encontre de M. B..., qu'il s'était comporté comme le légitime propriétaire des immeubles en payant les taxes foncières, les frais de syndic et de copropriété, et qu'il n'avait pas non plus remis en cause le contrat d'assurance-vie souscrit à son profit en garantie du prêt d'un montant de 152.449 €, étant observé qu'il avait effectué un versement de 125.000 € selon le bulletin d'adhésion produit aux débats, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M. X... avait connaissance du vice affectant de tels engagements et qu'il entendait les réparer ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1334 du code civil, ensemble les articles 6, 1128 et 1133 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4. ALORS plus subsidiairement QUE la ratification, si elle peut être tacite, doit résulter d'un acte positif effectué en connaissance de cause, ce qui implique sans équivoque une volonté d'approbation ; qu'en se déterminant en considération de l'abstention de M. X... qui n'avait pas engagé une action en nullité des actes de vente des biens immobiliers, ni une action en responsabilité contre le notaire, ou tendant à l'appel en garantie à l'encontre de M. B..., et qu'il n'avait pas non plus remis en cause le contrat d'assurance-vie souscrit à son profit en garantie du prêt d'un montant de 152.449 €, la cour d'appel, qui a statué en considération de l'abstention de M. X..., s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un acte impliquant la volonté certaine de ratifier, en l'absence de tout acte positif de remboursement des emprunts ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998, alinéa 2, du code civil ;
 
 5. ALORS plus subsidiairement encore QUE le mandant est dispensé d'attaquer les actes accomplis par le mandataire, en dehors de ses pouvoirs, dès lors qu'ils lui sont de plein droit inopposables ; qu'il s'ensuit que la ratification ne peut résulter de l'abstention de M. X... d'attaquer les actes accomplis par M. B... qui lui étaient inopposables de plein droit ; qu'en statuant de la sorte, par le motif précité, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1998, alinéa 2, du code civil ;
 
 6. ALORS QU'en affirmant que M. X... s'est comporté comme le légitime propriétaire des immeubles en payant les taxes foncières, les frais de syndic et de copropriété, qu'il n'a pas non plus remis en cause le contrat d'assurance vie souscrit à son profit en garantie du prêt d'un montant de 152.449 €, et qu'il a effectué un versement de 125.000 € selon le bulletin d'adhésion produit aux débats, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'il s'était acquitté des frais engendrés par ces acquisitions dans l'attente que la banque reprenne la propriété des biens dont elle avait financé l'acquisition par un prêt dont il n'avait jamais reçu les fonds (conclusions, p. 11, antépénultième alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M. X... avait formée contre le CREDIT LYONNAIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour solliciter la somme de 105 181,45 euros à titre de dommages et intérêts, M. Dominique X... invoque les fautes de la banque qui ont permis selon lui la commission des escroqueries et qui lui ont causé un important préjudice ; qu'il allègue avoir payé des frais, avoir été abusé dans sa confiance, avoir été interdit bancaire, avoir été criblé de dettes et harcelé par des créanciers ; que le Crédit Lyonnais soutient que l'appel incident formé par M. Dominique X... est dépourvu de moyen propre ; que l'appelant n'est pas fondé à réclamer les frais (taxe foncières, frais de syndic et de copropriété...) qu'il a exposés en sa qualité de propriétaire des biens immobiliers acquis en Corse ; que le préjudice moral invoqué n'est pas davantage justifié alors que l'appelant a accru son patrimoine dans les conditions ci-dessus rappelées ;
 
 1. ALORS QUE l'auteur d'une infraction pénale doit en réparer les conséquences dommageables ;