Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.732 du 13/03/2019,  partie 2


que le premier juge a jugé : - que l'acte de vente des 17 et 12 novembre 2003, par la Sarl Immobilière Saint-Lary à la Sarl CBTG, fait apparaître que l'immeuble dans lequel se situent les 2 lots vendus a été construit avant 1957 et contient une clause selon laquelle les biens sont délivrés dans l'état où ils seront au jour fixé pour l'entrée en jouissance, - qu'en raison de l'ancienneté de l'immeuble, et en application des dispositions de l'article L.243-2 alinéa 2 du code des assurances, il n'y avait pas lieu de faire mention dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence d'assurance, - que le notaire, n'est tenu ni de visiter les lieux, ni de rechercher si le vendeur avait réalisé des travaux pouvant relever de la garantie décennale, - que la mention d'une régularisation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée n'avait qu'un intérêt fiscal, sans effet sur la qualification juridique des travaux et la mise en oeuvre de la garantie décennale ; qu'il résulte de la notice de présentation de la demande de permis de construire déposée par M. R..., architecte, que la restructuration du bâtiment afin de le transformer en résidence de tourisme se composant de 44 logement, y compris celui de gardien, tendait à : - rénover 4 logements existants et à en transformer 4 afin de répondre aux normes handicapés – que le volume du bâtiment n'était pas modifié sauf par l'adjonction d'un porche d'entrée accompagné d'une rampe d'accès handicapés et d'un ascenseur, - pour certaines toitures (pente à 25%) dont les couvertures étaient traitées en shingle, l'architecte proposait de les reprendre en bas acier, - la rénovation de l'aspect extérieur par le changement des menuiseries aluminium des terrasses remplacées par des menuiseries en bois, - la modification de l'intérieur des loggias qui devaient être tapissées de vois, - l'habillage du pignon Sud en pierre locale, l'habillage en ardoises des jardinières des loggias côté jardin ; qu'en outre, une piscine était implantée et la clôture était modifiée ; que toutes les parties communes ont été rénovées et réaménagées ; que la notice de sécurité concernant la restructuration partielle du bâtiment visée par la mairie de Saint-Lary Soulan le 31 octobre 2011 précise que l'objet des travaux consiste à restructurer quelques locaux notamment au sous-sol, à réaménager l'entrée au rez-de-chaussée, installer un ascenseur desservant le rez-de-chaussée et les niveaux en élévation, construire un escalier extérieur pour desservir le solarium aménagé sur la terrasse au-dessus des locaux en rez-de-chaussée ; qu'il est précisé, s'agissant de la couverture : dispositions existantes inchangées ; qu'il résulte de la lecture de l'acte notarié : - qu'un certificat d'urbanisme demandé le 4 avril 2002 a été délivré par la mairie de Saint-Lary Soulan le 3 mai 2002 et que le vendeur, la Sarl immobilière Saint-Lary Village avait expressément déclaré avoir effectué des travaux dans l'immeuble vendu ayant donné lieu à une régularisation de TVA, - du rapport de diagnostic technique sur l'état apparent du clos et du couvert de la résidence de tourisme, en date du 3 décembre 2002 de M. K..., ingénieur-conseil, annexé à l'acte authentique, que la plupart des structures sont en excellent état, mais que, concernant le premier étage, partie centrale de la façade Ouest, et à l'extrémité Nord-Ouest, il est expressément mentionné que le cloquage sur la résine d'étanchéité doit être surveillé, de même que l'évacuation unique de certains balcons ; que M. K... a fait la même remarque, pour le 2ème et le 3ème étage (duplex) partie centrale façade Ouest ; qu'il résulte de l'ensemble de ces documents, que le notaire avait connaissance de la réalisation de travaux de transformation effectués par le vendeur avant l'expiration du délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, puisque la Sarl immobilière avait elle-même acquis ce bien le 15 juin 2001 ; qu'il résulte des textes et de la jurisprudence applicable : - qu'en application des dispositions du code des assurances article 243-2 alinéa 3, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe, de l'existence ou de l'absence d'assurance, - que sont concernés par les dispositions de l'article L.243-2 alinéa 3 du code des assurances, tant l'assurance dommages ouvrage que l'assurance de responsabilité, - que la vente d'immeubles ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 10 ans peut également relever de ces dispositions, dès lors que les ouvrages réalisés à l'aide de travaux de construction peuvent engager la responsabilisé de leur auteur ;