décision 17-13.170 du 12/07/2018,  partie 4


Mme Florence Y... justifie ainsi de l'exercice effectif d'une activité qui n'était pas celle d'une simple assistante commerciale cantonnée dans un rôle de suivi des stocks, de suivi des ventes et du suivi administratif du call center comme le prétend à tort la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia, mais de celle indifféremment appelée responsable ou directrice commerciale à compter du mois de janvier 2011. La SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia reprochera d'ailleurs à Mme Florence Y... dans la lettre de licenciement une insuffisance professionnelle notamment au niveau de la politique commerciale menée, ce qui ne relevait nullement des attributions d'une assistante commerciale, mais de celles d'une responsable commerciale et correspondait au demeurant à l'une des attributions figurant dans le projet de contrat. Il convient dans ces conditions d'accueillir Mme Florence Y... en sa demande de requalification du contrat de travail sur ce point et de condamner la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à la faire bénéficier du régime de retraite complémentaire cadre AGIRC-UGRC, du régime de prévoyance CIRPRECA, de la mutuelle AG2R cadre, prévoyance santé, du 5 janvier 2011 au 19 novembre 2013 et des versements opérés sur le compte épargne entreprise des salariés de l'entreprise SODIA en 2013, et ce sous astreinte selon les modalités reprises au dispositif de la présente décision. Le jugement doit donc être infirmé de ces chefs.
 Sur la discrimination : Mme Florence Y... établit qu'à compter du 5 janvier 2011, elle a exercé les fonctions de directrice commerciale précédemment occupées par M. Tarik A..., sans aucune évolution de son salaire qui est resté celui d'une assistante commerciale. La SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia n'établit pas qu'une telle situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il convient dans ces conditions de la condamner à payer à Mme Florence Y... la somme de 35 681,16 euros réparant la différence de traitement du 5 janvier 2011 au 19 novembre 2013, sur la base des seuls éléments fournis par Mme Florence Y..., la société n'ayant pas déféré à la sommation qui lui a été délivrée de communiquer les bulletins de paie de son prédécesseur au titre de l'année 2010. Le jugement doit donc être infirmé de ce chef » ;
 
 1) ALORS QUE la discrimination suppose que le salarié subisse une décision ou un comportement en considération de l'un des critères illicites prévus par l'article L.1132-1 du code du travail (sexe, moeurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse
 ) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la discrimination, et a condamné l'employeur à payer des sommes à ce titre, après avoir tout au plus relevé que Mme Florence Y... établissait qu'à compter du 5 janvier 2011, elle avait exercé les fonctions de directrice commerciale précédemment occupées par M. Tarik A..., sans aucune évolution de son salaire qui était resté celui d'une assistante commerciale ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun des critères de discrimination illicite prévus par l'article L.1132-1 du code du travail, aucun n'ayant d'ailleurs été invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2) ALORS QU'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une rupture d'égalité salariale de rapporter la preuve d'éléments de fait de nature à la laisser présumer ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce qu'il convenait de condamner l'employeur à payer à Mme Florence Y... la somme de 35 681,16 euros réparant la différence de traitement avec l'ancien directeur commercial du 5 janvier 2011 au 19 novembre 2013, sur la base des seuls éléments fournis par elle, sans caractériser qu'elle était dans la même situation que l'ancien directeur commercial, ni dire quels étaient les éléments de preuve relatifs à la rémunération de l'ancien directeur commercial qu'elle aurait versée aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia aux dépens et à payer à Mme Florence Y... les sommes de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, outre des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié licencié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme Florence Y... a été licenciée pour insuffisance professionnelle dans ses fonctions, non pas d'assistante commerciale, mais de façon contradictoire comme le souligne Mme Florence Y..., dans celles de responsable commerciale. L'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation subjective de l'employeur.