Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.229 du 13/01/2021,  partie 4


que du reste en conclusion de la lettre de réponse adressée par la SA à l'inspecteur du travail, celle-là admettait qu'il y avait lieu à améliorer au sein de l'entreprise les points précités ainsi que de conclure un accord e nature à assurer la protection de la liberté syndicale telle qu'elle est visée à l'article 3A de la convention collective ; attendu que de l'ensemble de cette analyse il s'évince suffisamment l'existence d'une discrimination antérieure et toujours actuelle subie du fait de l'employeur par M. X... ; attendu que ce constat – en considération des mêmes motifs que ceux précédemment exposés – qui font ressortir que les faits établis par M. X... auxquels s'ajoutent le risque de dégradation de sa santé et de ses conditions de travail, étant relevé qu'au cours des échanges issus de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise organisée en 2013 après que celui-ci avait refusé un changement de conditions de travail, le médecin du travail même en termes prudents par suite du secret médical avait admis que ce salarié n'allait pas bien, sans que la SA ne prouve davantage que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement, caractérise un harcèlement moral envers M. X..., lui aussi continue et encore actuel ; attendu que l'extrême gravité de ces manquements de la SA se trouvent être de la nature de ceux empêchant la poursuite d'exécution de la relation contractuelle et justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire sollicité qui produira les effets d'un licenciement nul ; attendu que l'infirmation à ce titre du jugement querellé s'impose en conséquence ;
 
 1) ALORS QUE les éléments retenus par l'autorité administrative comme soutien nécessaire de sa décision relative à la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé sont revêtus de l'autorité de chose décidée et s'imposent au juge judiciaire ; que ce dernier ne peut, dès lors, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé aux torts de l'employeur en remettant en cause l'appréciation portée par l'autorité administrative dans une décision définitive relative à l'autorisation de le licencier, sur le caractère fautif du comportement du salarié et l'absence de discrimination subie par ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... et dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale dont le salarié prétendait avoir été victime, a estimé que le principe de séparation des pouvoirs entre les ordres administratif et judiciaire n'imposait au juge judiciaire aucune décision d'origine administrative, pour refuser toute autorité de chose décidée à la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnel et du dialogue social du 3 septembre 2014, ayant sur recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier le salarié, après avoir constaté que le salarié ne subissait aucune discrimination et que son comportement consistant à refuser, abusivement, le changement de ses conditions de travail justifié par l'intérêt de l'entreprise caractérisait une faute d'une gravité suffisante pour que son licenciement soit autorisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les éléments retenus par l'autorité administrative comme soutien nécessaire de sa décision relative à la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé sont revêtus de l'autorité de chose décidée et s'imposent au juge judiciaire ; que ce dernier ne peut, dès lors, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé aux torts de l'employeur en remettant en cause l'appréciation portée par l'autorité administrative dans une décision définitive relative à l'autorisation de le licencier, sur le caractère fautif du comportement du salarié et l'absence de discrimination subie par ce dernier ; qu'en décidant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... et dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination syndicale dont le salarié prétendait avoir été victime, au motif que ce dernier était fondé à critiquer la motivation des premiers juges « qui s'abstient de répondre aux moyens des parties pour faire siens les motifs de décision émanant du ministre du Travail et du tribunal administratif alors qu'en l'espèce le principe de séparation des pouvoirs entre les ordres administratif et judiciaire n'imposait au juge judiciaire aucune décision d'origine administrative », la cour d'appel, qui n'a pas exposé dans sa décision lesdits motifs de l'autorité administrative, et n'a partant, pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 2411-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;