Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.740 du 14/11/2019,  partie 2



 ) la production des procès-verbaux des ventes a permis de constater le contraire », de sorte que le délai d'un mois imposé à l'article 52 du décret n'avait pas été respecté (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 17, § 2, 4 et 5) ; qu'ils reprochaient encore au comptable d'avoir procédé aux ventes aux enchères « en infraction aux dispositions des articles 111 et 112 de la loi du 9 juillet 1991 [puisque] M. Y... B... n'a jamais été informé "des lieu, jour et heure de la vente 8 jours au moins avant sa date"
 contrairement à l'article 112 du décret du 20 juillet 1992 et que la Trésorerie n'a jamais justifié de la publicité » de ces ventes (cf. conclusions des exposants, p. 17, § 6 et 7) ; que ce faisant, les consorts B... invoquaient expressément une exécution dommageable des titres exécutoires par le comptable du Trésor, à l'origine des préjudices subis tenant à la perte de leurs biens et à la privation de jouissance ; que pour dire irrecevables les demandes des exposants en ce qu'elles étaient dirigées à l'encontre du comptable du Trésor, la Cour d'appel a énoncé que leurs demandes indemnitaires étaient fondées, non sur une exécution dommageable des titres exécutoires, mais sur la non-restitution de biens saisis le 18 novembre 1996 et le 1er avril 1998 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame Y... B... de leurs demandes de paiement de sommes correspondant aux biens saisis et de dommages-intérêts, et d'AVOIR également débouté Messieurs Z... et S... B... de leurs demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est relevé que M. Y... B... fonde sa demande indemnitaire sur les conséquences de la vente aux enchères des biens saisis le 18 novembre 1996, alors que ce procès-verbal de saisie a été annulé par l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 4 mai 1999, et sollicite le rétablissement dans ses droits par équivalent en application de l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, outre des dommages-intérêts supplémentaires en application de l'article 1241 du Code civil. Il fait également état de l'irrégularité de la procédure fondant l'expulsion, en ce qu'il n'a pas été informé en temps utile du sort des biens enlevés à cette occasion, ces biens ayant fait l'objet de la seconde saisie-vente du 1er avril 1998, étant observé que cette saisie se trouve privée de fondement puisqu'elle avait pour objet le recouvrement de la liquidation de l'astreinte devenue sans objet. Quant à MM. Z... et S... B..., qui n'étaient pas visés par les deux saisies-ventes des 18 novembre 1996 et du 1er avril 1998, ils estiment que la seconde saisie et la vente qui s'en est suivie, cette saisie portant sur les biens enlevés à la suite de l'expulsion qui concernait tous les appelants demeurant dans les mêmes lieux, a visé, pour partie, des biens leur appartenant. Ils fondent leurs demandes indemnitaires sur l'article 1241 du Code civil, en réparation des préjudices consécutifs à la vente de leurs biens.   Sur le fond, s'agissant en premier lieu des demandes présentées par MM. Z... et S... B..., ces derniers ne produisent au débat aucun élément probant permettant d'établir quels étaient les biens qui leur appartenaient parmi ceux saisis le 1er avril 1998. Ils ne versent en outre aucune pièce quant aux bens qui devaient garnir la partie des bâtiments sis [...] qu'ils occupaient avant l'expulsion. Ils ne peuvent par conséquent qu'être déboutés en leurs demandes. Ce débouté ne saurait avoir pour conséquence de majorer le montant de l'indemnisation à accorder à M. Y... B... et son épouse, du montant sollicité par leurs fils. De même, M. Y... B... n'établit pas la valeur qu'il allègue des biens saisis les 18 novembre 1996 et 1er avril 1998 et pour lesquels il sollicite le rétablissement dans ses droits par équivalent, l'évaluation de ses biens à laquelle il a lui-même procédé ne pouvant être retenue. Il ne rapporte donc pas la preuve que la somme versée par le Trésor public par chèque du 24 septembre 1999 ne serait pas satisfactoire. Contrairement à ce qu'il soutient, il n'appartient pas à la commune de GOURNAY-SUR-MARNE de prouver qu'elle l'a rétabli dans ses droits, qu'en effet, pour prétendre à une indemnisation supplémentaire à celle versée, il incombe à M. Y... B... de prouver en premier lieu la valeur des biens saisis. Il n'apporte pas plus la preuve du préjudice de jouissance consécutif à la saisie de leurs biens, sollicitant à ce titre une somme de 20 000 euros dont le quantum n'est pas justifié. Il ne prouve pas non plus le préjudice commercial qu'il aurait subi, du fait de l'arrêt de son activité de garagiste qu'il exerçait dans les lieux objets de l'expulsion, ne produisant sur ce point qu'un extrait Kbis du 11 février 1985, dont il est au surplus observé qu'il mentionne une cessation provisoire d'activité à compter du 2 octobre 1997 » ;