cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-12.674 du 21/06/2017,  partie 3


MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du trésorier de [...] de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant sur l'immeuble situé à Villepinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans son jugement du 08 juin 1994, confirmée par un arrêt du 13 octobre 1995, le tribunal correctionnel a reçu l'administration des impôts en sa constitution de partie civile et dit M. Ratko X... solidairement tenu avec la société VESMILA au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; () que M. X... est quant à lui redevable de l'impôt au titre de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ainsi que jugé par le jugement du 8 juin 1994 confirmé par l'arrêt du 13 octobre 1995 ; () ; que cette décision judiciaire, exécutoire et définitive, qui le déclare solidairement tenu avec la société VESMILA du paiement des impôts fraudés et des pénalités et amendes fiscales y afférentes dues par cette dernière constitue un titre suffisant pour fonder l'action du Trésor public à son égard, sans qu'il y ait lieu à notification préalable d'un avis de mise en recouvrement » ;
 
 ALORS QU' aux termes des dispositions de l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ; que l'article R. 256-2 du Livre des procédures fiscales énonce que lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard des débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ; que ces dernières dispositions ne distinguent pas selon que la mise en jeu de la solidarité est de droit ou résulte d'une condamnation en justice ; que, par suite, en jugeant que la décision judiciaire qui a déclaré Monsieur X... solidairement tenu avec la société VESMILA du paiement des impôts fraudés et des pénalités et amendes fiscales constitue un titre suffisant pour fonder l'action du Trésor public à son égard, sans qu'il y ait lieu à notification préalable d'un avis de mise en recouvrement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêts, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ; qu'il résulte de ces dispositions qu'aucune juridiction n'est habilitée à délivrer un titre de perception de l'impôt ; qu'ainsi, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du trésorier de [...] de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant sur l'immeuble situé à Villepinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient que le trésorier du 10ème arrondissement n'a pas recouvré son droit de poursuite individuel à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société VESMILA intervenue le 9 juin 1993, invoquant à cet égard les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 dont l'alinéa 2 dispose que « les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu'en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale () et l'alinéa 3 que « les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions peuvent obtenir par ordonnances du président du tribunal de commerce un titre exécutoire », et soutenant que le Trésor public devait rechercher un titre auprès du président du tribunal de commerce ; que ces dispositions ne sont cependant pas applicables qui ne visent que le débiteur en procédure collective et non son dirigeant et ne concernent que la reprise des poursuites individuelles à l'encontre de la personne ayant fait l'objet de la procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, le trésorier du 10ème arrondissement poursuit M. X... sur le fondement de la condamnation pénale prononcée à son encontre le 8 juin 1994, confirmé par l'arrêt du 13 octobre 1995 ; que M. X... n'a pas fait l'objet d'une procédure collective à titre personnel ; que le Trésor public n'avait donc pas à faire reconnaître sa créance par le président du tribunal de commerce pour agir contre M. X... ;