Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.153 du 11/07/2019,  partie 3


qu'au cas présent, le médecin conseil avait considéré que « M. U... était atteint d'une dégénérescence maligne broncho-pulmonaire compliquant des lésions bénignes et que cette pathologie correspondait au tableau n° 30 C des maladies professionnelles » (arrêt p. 4) ; qu'en se fondant, pour considérer que l'affection du salarié correspondait à la maladie désignée le Tableau n° 30 bis, sur le seul avis du médecin conseil cependant qu'il ne résultait nullement de cet avis que la maladie correspondait au tableau n°30 bis mais, au contraire qu'elle ressortait du tableau n° 30, la cour d'appel a dénaturé ledit document en violation du principe susvisé ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il résulte de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles que lorsque l'ensemble des conditions du tableau sont remplies ; qu'en cas de contestation, c'est à la victime ou, en cas de prise en charge, à la CPAM qui a reconnu le caractère professionnel de la maladie, de rapporter la preuve que l'ensemble des conditions du tableau sont réunies et notamment de ce que la maladie déclarée est bien désigné par le tableau invoqué par la caisse ; qu'au cas présent, la société Rhodia Chimie faisait valoir en se fondant sur l'avis d'un médecin expert qui avait examiné l'ensemble des pièces médicales produites aux débats que Monsieur U... souffrait d'importants antécédents médicaux, et qu'aucun élément médical ne permettait d'établir l'existence d'un cancer car l'état cardiovasculaire de la Monsieur U... n'avait pas permis d'identifier la nature cancéreuse du nodule thoracique ; que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sur le fondement du tableau n° 30, laquelle concerne exclusivement les cancers de l'amiante, n'était donc pas justifiée ; qu'en énonçant que « le seul avis du Dr B... datant de 2015 qui ne constitue en aucun cas une expertise médicale judiciaire ne peut à lui seul permettre de contester le caractère professionnel reconnu par la CPAM de la maladie » (arrêt p. 5), cependant qu'il n'incombait à la CPAM d'établir que les conditions du tableau étaient réunies, et notamment que la maladie prise en charge était de nature cancéreuse, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 30.