Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.316 du 26/02/2020,  partie 8


que dès lors aucune tromperie ne peut être imputée à la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France lors de la commande de l'installation photovoltaïque quant au choix de la solution de raccordement, celle-ci résultant des souhaits exprimés par les époux R... eux-mêmes auprès de ERDF ; que par ailleurs, le rapport de constatations réalisé en mars 2015, de manière non contradictoire à l'égard de la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France et à la seule demande des époux R... par "Energie Conseil Lauragais", dont le premier juge a justement relevé que la qualité de ce prestataire n'était pas précisée (bureau d'études indépendant ou société concurrente de la Sas), établit que si les modules posés en toiture ne correspondent pas à ceux du bon de commande, ils ont malgré tout un rendement supérieur à ceux initialement prévus au bon de commande (14,5% au lieu de 12,9%) ; qu'il ne fait état que d'une potentielle perte sur le tarif d'achat du kwh par ERDF au regard de celui en vigueur sur le dernier trimestre 2013 si l'installation avait pu être raccordée à cette époque et de celui obtenu en 2014 époque du contrat souscrit par les époux R... auprès de ERDF, et d'une perte de bonification par rapport aux modules européens qui n'auraient pas été proposés par la société venderesse ; que ces pertes et manquement à l'obligation d'information et de conseil auraient pu être sources éventuelles de recherche de responsabilité du vendeur mais ne sont pas de nature à établir une tromperie lors de la commande de l'installation photovoltaïque ; qu'en outre, les non conformités de l'installation alléguées ne peuvent fonder une action en nullité de la commande ; qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du code de la consommation, devenu L 217-9, le défaut de conformité peut donner lieu soit à la réparation soit au remplacement du bien, voire en cas d'impossibilité de réparation ou de remplacement, à la résolution du contrat, sanction qui se distingue de la nullité de la convention ; qu'enfin, l'absence de réalisation du raccordement ERDF par la société venderesse et installatrice malgré son engagement contractuel à l'égard des époux R..., de même que les déficiences de réalisation invoquées (distances de pose de l'onduleur, défaut d'alignement d'un module, manque de soin dans la protection et la fixation des câbles électriques, défaut de pose de l'écran sous-toiture susceptible de générer des infiltrations) concernent quant à elles une non-exécution d'un engagement ou une mauvaise exécution des prestations, mais ne caractérisent ni manoeuvres frauduleuses ni tromperie sur les qualités essentielles de la chose vendue de nature à avoir vicié le consentement de M. R... et de son épouse lors de la souscription du contrat ; que le dol ou la tromperie au sens des articles 1116 du code civil et L 121-1 du code de la consommation ne sont donc pas caractérisés et l'action en nullité de la vente sur ces fondements ne peut aboutir ;
 que sur le non-respect des dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation, il est constant que le bon de commande signé par M. L... R... dans le cadre d'un démarchage à domicile ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 121-23 du code de la consommation édictées à peine de nullité :
 - absence du nom du démarcheur
 - absence d'adresse du fournisseur
 - lieu de livraison non identifié et date de livraison non indiquée
 - absence d'indication du montant de la mensualité avec assurance et du montant de la TVA ;
 que la nullité sanctionnant l'omission d'une mention obligatoire est néanmoins une nullité relative, les dispositions d'ordre public de protection édictées par l'article L 121-23 interdisant, par principe, la renonciation par le consommateur à leur bénéfice, sauf acceptation non équivoque de sa part ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites au débat que l'installation photovoltaïque a été livrée sans raccordement mais que les époux R... ont sollicité eux-mêmes le raccordement de leur installation de production au réseau public de distribution et ont contracté avec ERDF pour obtenir l'effectivité de ce raccordement, de même qu'ils ont convenu avec ERDF de la revente de la production produite par l'installation en juin 2014, revente effective ainsi qu'il résulte du bordereau d'autofacturation émis par ERDF le 18 janvier 2016 pour la période du 16 octobre 2014 au 16 octobre 2015 établissant un rachat aux époux R... de 3916 kwh pour 1.116,45 € ;