décision 15-20.851 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mireille A...      , domiciliée [...]                                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Luc B...      C..., domicilié [...]                                  , [...] ,
 
 2°/ à la société CP Agrivert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  , [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cantamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme A...      , de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. B...      C..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er avril 2015), que le capital de la SARL CP Agrivert (la société) était détenu à parts égales par Daniel Z... et M. B... C..., ce dernier en étant le gérant ; que les statuts prévoyaient un agrément des nouveaux associés et que, pour les transmissions par voie de succession, l'agrément serait décidé par les associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales ; que Daniel Z... est décédé le [...], en laissant comme légataire universel Mme A... qui a sollicité son agrément comme associée par lettre du 9 août 2011 ; que par décision du 27 septembre 2011, l'assemblée générale extraordinaire de la société a refusé l'agrément à Mme A... ; que par délibération du 7 octobre 2011, l'assemblée générale de la société a ratifié la rémunération de M. B... C... ; qu'une ordonnance sur requête du 19 janvier 2012 a autorisé le gérant de la société à bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois, avec effet à compter du 28 décembre 2011, pour le rachat, par la société, des parts sociales de Daniel Z... à son héritière, Mme A... ; qu'une proposition de rachat a été adressée par la société à Mme A... le 20 février 2012 pour un certain montant, à laquelle il n'a pas été donné suite ; qu'estimant être devenue associée faute de rachat dans le délai légal, Mme A... a assigné M. B... C... et la société en annulation des délibérations prises par les assemblées générales les 30 septembre 2011 et 7 octobre 2011, condamnation de M. B... C... à restituer la somme qu'il s'était attribuée à titre de salaire de gérant pour l'exercice 2010/2011, la somme mensuelle qu'il s'était versée depuis le 1er avril 2011 et les cotisations sociales liées à ces rémunérations et en condamnation de M. B... C... à lui payer des dommages-intérêts ;
 
 Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des délibérations des assemblées générales des 30 septembre et 7 octobre 2011 et de condamnation de M. B... C... à restituer les rémunérations qu'il a reçues au titre de l'exercice 2010/2011 et à compter du 1er avril 2011 et à justifier de ces restitutions alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si un héritier de l'un des associés est agréé, ou réputé agréé après un refus d'agrément non suivi du rachat de ses parts, la qualité d'associé lui est attribuée rétroactivement ; qu'en considérant que l'agrément acquis par Mme A... le 26 juin 2012, après un refus initial non suivi du rachat de ses parts, ne lui aurait pas conféré la qualité d'associée depuis son envoi en possession des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 223-13 du code de commerce ;
 
 2°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées par un associé décédé est suspendu, et un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter ces parts "gelées" en assemblée générale ; qu'en considérant qu'un mandataire désigné par le président de la juridiction ne pourrait exercer plus de droits que n'en disposerait le mandant lui-même, la cour d'appel a violé l'article L. 223-13 du code de commerce ;
 
 3°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées par un associé décédé est suspendu, et un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter ces parts "gelées" en assemblée générale ;