Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.016 du 17/04/2019,  partie 7


qu'il n'existe pas d'accord avec la majorité des salariés relatif à la minoration de l'assiette de cotisations ; qu'en conséquence, pour la période antérieure au 1er janvier 1996, l'employeur ne peut revendiquer l'application de la méthode de calcul dite du « salaire de comparaison » ; qu'en application de la délibération D5, en l'absence d'accord collectif dérogatoire, il appartient à la société Airbus de cotiser sur la base de l'ensemble de la rémunération versée, à l'exception des « indemnités de résidence » ; qu'en application des avenants, le salarié percevait en plus du salaire de base :
 - l'indemnité de logement,
 - l'indemnité de détachement,
 - l'indemnité de repas,
 - l'indemnité d'installation et de retour en fin de mission ;
 Que l'indemnité de logement, l'indemnité d'installation et de retour en fin de mission sont des indemnités de résidence exclues de l'assiette de cotisations ; que les demandes du salarié de ce chef ne sont pas fondées ; que l'indemnité de détachement et l'indemnité de repas ne constituent pas une indemnité de résidence de sorte que ces sommes doivent être intégrées dans l'assiette de cotisation retraite complémentaire ; que la demande du salarié apparaît donc fondée de ce chef ; que l'utilisation du véhicule à usage professionnel, la prise en charge des billets vacances, déjà examinés précédemment, ne constituent pas des appointements, dans le cadre de l'expatriation, au sens de la délibération D5, mais des frais engagés pour l'accomplissement des fonctions, ils n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de cotisations ; que la contestation n'est pas fondée de ce chef ; que par contre, il y a lieu de retenir que le paiement de l'impôt par l'employeur constitue la prise en charge d'une dépense personnelle du salarié et qu'il s'agit d'un avantage qui doit être considéré comme un appointement au sens de la délibération D5 ; que cet avantage doit rentrer dans l'assiette des cotisations retraite complémentaire ; (...)
 Sur le préjudice subi : le présent arrêt définit la méthode de calcul à appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations de retraite complémentaire et permet aux parties de chiffrer les cotisations éludées et les droits à retraite perdus ; que le préjudice subi ne constitue pas une perte de chance mais bien un préjudice qui s'est réalisé de façon certaine à compter du départ à la retraite, il est déterminable mensuellement et son terme peut être calculé au regard de l'espérance de vie de l'appelant ; que s'agissant de l'appréciation du préjudice, il ne peut être retenu un hypothétique comportement contractuel de l'employeur dans le passé pour diminuer, voire supprimer, l'évaluation du préjudice du salarié ; que compte tenu des éléments précédemment examinés, les décomptes présentés par chacune des parties ne peuvent être retenus en l'état ; qu'une expertise comptable menée de façon contradictoire apparaît indispensable pour déterminer précisément les éléments du préjudice subi par le salarié du fait des cotisations retraite éludées ;
 Sur la demande formée au titre du préjudice moral : le préjudice moral allégué par le salarié est articulé et explicité par le défaut de loyauté de l'employeur quant à la gestion sociale de sa situation ; qu'il y a lieu de retenir en effet que l'employeur n'a pas cotisé sur la totalité de l'assiette et que malgré les réclamations du salarié formées depuis 2012 il n'a procédé à aucune régularisation, lui causant ainsi un préjudice moral ; qu'il sera alloué au salarié la somme de 2 500¿ en réparation de son préjudice moral ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui s'est abstenu de solliciter l'assujettissement à cotisations sociales, pour la période pour laquelle il en avait la possibilité, les avantages exclus à tort selon lui de l'assiette desdites cotisations ne peut solliciter l'indemnisation du préjudice résultant du défaut de cotisations sur les avantages litigieux sur cette même période, la cause directe de ce préjudice étant l'abstention du salarié ; qu'en l'espèce, le salarié ayant, selon les constatations de l'arrêt, eu connaissance des manquements allégués de l'employeur le 25 janvier 2012, il pouvait solliciter lorsqu'il a saisi le conseil de prud'hommes l'inclusion des avantages exclus à tort selon lui de l'assiette desdites cotisations au titre des cinq années précédentes et pour l'avenir, ce qu'il n'a pas fait pour s'éviter d'avoir à supporter la part salariale des cotisations ; qu'en admettant cependant qu'il pouvait prétendre à l'indemnisation du préjudice occasionné par le défaut de cotisations sur les avantages litigieux sur la période postérieure à 2007, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS s'agissant des périodes de détachement QUE dans les conditions et limites fixées le cas échéant par arrêté interministériel, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales les frais professionnels, définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ;