Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.284 du 05/04/2023,  partie 2


Ainsi, sont exclus de ce dispositif les contribuables dont la démarche ne serait pas véritablement spontanée, c'est-à-dire ceux qui font l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure engagée par l'administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l'étranger.
 
 11. Après avoir rappelé que cette circulaire a prévu un dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger, selon lequel les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l'étranger, qu'ils n'ont pas jusqu'à présent déclarés à l'administration fiscale, peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée, sous réserve de s'acquitter de l'ensemble des impositions éludées et non prescrites, des pénalités et des amendes correspondantes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il est établi que M. [X] a entrepris des démarches pour régulariser sa situation fiscale le lendemain de son audition par les services de police de [Localité 2] le 3 février 2014, lesquels lui ont indiqué avoir connaissance de son compte ouvert au Luxembourg, dont il a reconnu qu'il ne l'avait jamais déclaré à l'administration fiscale, et alors qu'il était entendu pour des faits de blanchiment de fraude fiscale qui pouvaient lui être reprochés durant les années 2010 et 2011, d'autre part, que M. [X] se trouvait en effet, à tout le moins incité, si ce n'est contraint, de révéler ce compte à l'administration fiscale pour régler le problème de sa non-déclaration, ce qui exclut toute spontanéité.
 
 12. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que M. [X] avait fait l'objet d'une procédure engagée par l'administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l'étranger, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe d'interprétation stricte des circulaires, a déduit à bon droit que la démarche de M. [X] n'était pas spontanée. 
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 
 
 14. M. [X] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes mêmes de l'arrêt, il était établi qu'il avait bien, dans le cadre de la procédure de régularisation initiée par la circulaire du 21 juin 2013, fourni à l'Administration fiscale, dans son dossier de régularisation, la référence et les relevés bancaires de son compte ouvert au Luxembourg au titre de toute la période non prescrite, ce qui, de ce fait, écartait la mise en oeuvre de la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, de telle sorte qu'en validant la mise en oeuvre de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, l'arrêt est entaché d'une violation par fausse application de ce texte. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. Selon l'article 1649 A, alinéa 2, du code général des impôts, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Selon l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie. 
 
 16. Il résulte de la lecture combinée de ces textes que l'administration fiscale peut recourir à la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales lorsque le contribuable n'a pas, au cours des dix années précédentes, déclaré, en même temps que sa déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, peu important que, dans une déclaration postérieure à l'une de ses déclarations de revenus ou de résultats, le contribuable ait communiqué lesdites références.
 
 17. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 18. M. [X] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il avait justifié posséder sur le compte litigieux au 1er janvier 2006, première année non prescrite, la somme de 510 695 euros ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui conduisait à minorer de 510 695 euros la somme taxable, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 19. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.