Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.576 du 02/12/2021,  partie 3


que la cour retient toutefois que les trois demandes en cause sont sollicitées, au fond comme en référé, aux mêmes fins d'obtention d'éléments de preuves de la gestion, dans la perspective de sa liquidation, de la SCI dont Mme [E] et M. [J] sont associés, étant observé que dans la présente instance, comme dans l'instance grenobloise, M. [J] n'a pas été assigné en sa qualité d'associé ; qu'en conséquence, il existe un risque de contrariété entre les décisions que chacune des juridictions qui en sont saisies seraient amenées à rendre en l'absence de désistement de l'une au profit de l'autre ; que l'ordonnance entreprise a donc justement accueilli l'exception de litispendance contestée et sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « suivant l'article 100 du code de procédure civile « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétente pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut elle peut le faire d'office » ; que selon l'article 102 « lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur » ; que pour ordonner le renvoi pour litispendance, le juge doit rechercher si l'instance portée devant lui est identique à l'instance pendante devant une autre juridiction ; qu'en l'espèce Monsieur [X] [J] et la SCI LES RENCONTRES justifient de ce que par acte du 21 août 2018 madame [Y] [E] a interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation rendue le 5 décembre 2017 entre elle-même et monsieur [X] [J] ; qu'aux termes des écritures déposées devant la Cour d'appel de Grenoble, madame [Y] [E] sollicite notamment la communication par son époux et associé avec elle de la SCI LES RENCONTRES, de documents sociaux relatifs à la dite SCI, la désignation d'un expert-comptable et la production des relevés bancaires de la SCI par la SOCIETE GENERALE ; que les demandes formées devant la chambre de la famille de la Cour d'appel de GRENOBLE et devant le juge des référés de Fontainbleau sont donc identiques, étant relevé que par arrêt du 19 septembre 2017, la Cour d'appel de PARIS statuant sur appel de l'ordonnance du juge des référés de Fontainebleau, avait le 19 septembre 2017 rejeté la demande de communication déjà formée par madame [Y] [E] ; que les demandes portées devant le juge des référés de Fontainebleau par acte du 21 août 2018 étant identiques à celles formées devant la Cour d'appel de Grenoble par acte du même jour, l'exception de litispendance doit être accueillie et les parties renvoyées à mieux se pourvoir devant la cour d'appel de GRENOBLE statuant en appel de l'ordonnance de non conciliation rendue le 5 décembre 2017 entre les époux [E]-[J] » ;
 
 1°) ALORS QUE la condition d'identité de litige de l'article 100 du code de procédure civile suppose une identité de parties, d'objet, de fait générateur et de fondement juridique ; que l'objet, la cause et le fondement des demandes formulées par Madame [E] étaient différents dès lors que sa demande de désignation d'un expert et de communication de documents sociaux formulée devant le juge des référés reposait sur la dissolution de droit de la SCI Les Rencontres, annoncée par son gérant consécutivement à la vente imminente du bien immobilier, tandis que la demande exposée dans le cadre de l'appel de l'ordonnance de non-conciliation avait trait à la liquidation du régime matrimonial des époux, dans le cadre de la procédure de divorce ; qu'en retenant néanmoins, pour accueillir l'exception de litispendance, que « les trois demandes en cause sont sollicitées, au fond comme en référé, aux mêmes fins d'obtention d'éléments de preuves de la gestion, dans la perspective de sa liquidation, de la SCI dont Mme [E] et M. [J] sont associés », cependant que dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel de Grenoble, les éléments de preuve étaient sollicités dans la perspective de la liquidation du régime matrimonial des époux, et non directement dans celle de la gestion et de la liquidation de la SCI Les Rencontres, de sorte que les demandes n'étaient pas sollicitées aux mêmes fins, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE l'existence d'un état de litispendance est subordonnée à une identité de litige, laquelle suppose une identité de parties, en leurs mêmes qualités ;