Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.045 du 22/09/2021,  partie 4


qu'or, le jeudi 27 décembre 2012, par courrier remis en main propre, M. [K] a demandé l'annulation de sa mise à la retraite, en indiquant qu'il reprendrait contact dès que son départ à la retraite pourrait être programmé, sans plus de précision ; que c'est dans ces conditions que le 2 janvier 2013, la société Nestlé, après avoir relevé l'absence de motivation particulière de cette rétractation, lui a fait part qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande et lui a confirmé qu'il ne faisait plus partie des effectifs de la société à compter du 1er janvier 2013 ; que s'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance du 4 octobre 1945 qu'il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent et de l'article 22 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 que toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, il n'est en l'occurrence porté atteinte à aucun de ces textes, M. [K] bénéficiant, malgré son départ de l'entreprise, du régime de la sécurité sociale, et tout particulièrement en qualité de personne atteinte d'une affection longue durée ; qu'en outre, et de la même manière qu'il souscrivait une mutuelle durant son activité salariée, il pouvait, en tant que retraité, également adhérer à un tel organisme, quand bien même les prestations étaient peut-être moins favorables que celles proposées par l'entreprise ; qu'enfin, et s'il perdait effectivement du fait de ce départ à la retraite, la possibilité de bénéficier de l'assurance-décès pour laquelle il avait cotisé durant l'ensemble de ses années travaillées, il s'agit malheureusement du risque inhérent aux souscriptions d'assurances sans qu'il puisse être reproché à l'employeur d'avoir refusé une réintégration dans le but de la percevoir, et ce, d'autant plus qu'une réintégration sur ce seul motif peut questionner sur la fraude qui pourrait être dénoncée par les assurances ; qu'au surplus, force est de constater que, contrairement à ce qu'invoque M. [K], il n'est pas justifié que la société Nestlé aurait eu connaissance de la situation de santé grave dans laquelle il se trouvait, seule la transmission des arrêts de travail à compter du 15 novembre 2012 étant justifié, à l'exclusion de toute autre explication ; qu'à cet égard, il doit également être noté que, manifestement, M. [K] a eu connaissance de la maladie qui l'affectait à compter du 15 novembre 2012, et du début de la radiothérapie le 17 décembre 2012, sans qu'il n'ait fait aucune démarche auprès de la société pour solliciter sa réintégration préalablement au 27 décembre 2012 ; qu'aussi, il ne saurait être considéré qu'en ayant connaissance de la demande de rétractation, sans explications particulières, à quatre jours de la rupture effective du contrat de travail, comprenant deux jours chômés sur une période de congés de fin d'année, l'employeur aurait de manière abusive et discriminatoire refusé la réintégration de M. [K] ; qu'il convient en conséquence de le débouter de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture de son contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de réintégration et de rappel de salaire : M. [K] a, par courrier du 31.08.2012, manifesté sa volonté de prétendre à son droit à retraite de façon claire et non équivoque ; que M. [K] a bénéficié de l'ensemble des congés payés qui lui restaient dus, ainsi que des jours de récupération auxquels il avait droit ; que 4 mois après cette décision de faire liquider sa retraite, M. [K] se rétracte et demande sa réintégration 4 jours avant son départ effectif et ceci sans motivation ; que M. [K] n'apporte au conseil aucun appui juridique sur la légitimité de sa demande ; que celle-ci est rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur doit examiner loyalement la demande du salarié tendant au report de son départ à la retraite ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas abusé de son droit de refuser le report du départ à la retraite de M. [K], motifs pris du caractère clair et non équivoque de sa volonté de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite, de la tardiveté de sa rétractation et de l'absence d'explications particulières de celle-ci, quand elle constatait que l'employeur -bien qu'informé du placement du salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 15 novembre 2012- avait refusé tout report du départ à la retraite quatre jours seulement après reçu sa demande et au seul motif de l'absence de motivation de celle-ci, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas examiné loyalement la requête de l'exposant, abusant ainsi de son droit de refuser la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-9 du code du travail ;