cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-15.532 du 08/06/2017,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer les sommes de 38 453,52 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 204,46 € de dommages-intérêts pour perte de chance du DIF, 20 508,54 € d'indemnité de licenciement, 6 408,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 640,89 € au titre des congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du rejet de la demande de requalification de la relation de travail à durée déterminée que le dernier contrat à durée déterminée est venu à son terme le 31 mai 2015, malgré l'arrêt de travail dont a fait l'objet le salarié à compter de février 2015 ; que la résiliation ne prenant effet qu'au jour où elle est prononcée, il en résulte que la demande de résiliation est devenue aujourd'hui sans objet ; qu'en tout état de cause, au jour où elle a été sollicitée, l'OPH avait régularisé la plupart des manquements pour l'avenir à la suite des réclamations du salarié, si bien que la non-régularisation des sommes encore dues qui ne portaient pas sur ses obligations principales ne justifiait pas la résiliation du contrat à durée déterminée en cours ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a alloué des indemnités au titre de la rupture, qui ne pouvaient en tout état de cause s'élever qu'au montant des salaires restant à courir au jour où il s'est prononcé ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen relatif à la demande de requalification de la relation de travail à durée déterminée entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée en cas de manquement à ses obligations d'une gravité suffisante ; que pour dire qu'en tout état de cause, le conseil de prud'hommes ne pouvait pas prononcer la résiliation, la cour d'appel a dit qu'au jour où elle a été sollicitée, l'OPH avait régularisé la plupart des manquements pour l'avenir à la suite des réclamations du salarié, si bien que la non-régularisation des sommes encore dues qui ne portaient pas sur ses obligations principales ne justifiait pas la résiliation du contrat à durée déterminée en cours ; qu'en statuant ainsi par un motif d'ordre général alors que d'une part l'OPH n'avait régularisé le repos compensateur pour travail de nuit qu'à compter du 1er janvier 2014 et le temps de pause qu'après le 7 avril 2014 sans régulariser la période antérieure pour laquelle le conseil a prononcé des condamnations et d'autre part, l'OPH n'avait pas indemnisé les heures supplémentaires de nuit, le temps de nettoyage, ni payer les congés payés acquis à hauteur de 8.278,18 euros, ce dont il s'évinçait que la résiliation était justifiée, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE à tout le moins en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.