décision 10-81.948 du 03/05/2016,  partie 5


qu'outre cette action d'envergure qui caractérise à elle seule la connexité et qui dépasse largement, contrairement à ce qui est soutenu en défense, l'utilisation de grenades de même type, force est de constater que tous ces faits ont été commis par le même homme ou sont en tout cas imputés au même auteur, à savoir M. [QY] ; qu'en effet, celui-ci a été, d'une part, déclaré coupable et condamné le 24 décembre 1997 à la réclusion criminelle à perpétuité pour le triple meurtre de la rue [Adresse 8], d'autre part, déclaré coupable et condamné à la même réclusion criminelle à perpétuité le 15 décembre 2011, puis en appel le 26 juin 2013 relativement aux attentats de 1982 et 1983 ; que c'est lui aussi qui fait l'objet de la présente procédure concernant l'attentat commis au Drugstore Public ; que la connexité contestée, qui ne résulte nullement d'un quelconque artifice ou détournement de procédure contrairement à ce qu'estime l'avocat du mis en examen, est ainsi amplement démontrée ;
 c. l'interruption de la prescription :
 qu'il est constant que les actes accomplis dans l'une des procédures connexes a pour effet d'interrompre la prescription dans l'ensemble des autres procédures ; qu'en l'espèce, il convient de rechercher si des actes sont intervenus dans les autres dossiers connexes entre l'ordonnance de non-lieu du 24 mars 1983 et la réouverture sur charges nouvelles du 10 janvier 1995 ; qu'il apparaît ainsi que dans le cadre du premier dossier, relatif au triple homicide de la rue [Adresse 8], le réquisitoire définitif de transmission de pièces du procureur de la République a été rendu le 31 décembre 1990 ; que l'autre information, concernant les attentats de 1982 et 1983 en particulier celui de la rue [Adresse 5], ouverte par réquisitoire introductif du 22 avril 1982, s'est poursuivie sans désemparer et sans pause jusqu'à l'arrêt de mise en accusation du 3 octobre 2008 ; que ces actes ont à l'évidence interrompu la prescription dans l'information portant sur les faits connexes de l'attentat commis au Drugstore Publicis ; que le moyen tiré de la prescription sera donc rejeté ;
 Sur la réouverture de l'information : que, sans en tirer de conséquence juridique, l'avocat de M. [QY] conteste la réouverture pour charges nouvelles du 10 janvier 1995, en soulignant comme elle l'a déjà fait dans son mémoire destiné à la juge d'instruction du 17 juillet 2014, qu'il n'y avait pas de charges nouvelles et que cette réouverture serait selon elle "exclusivement née de motifs politiques puisqu'elle a été ordonnée par le pouvoir exécutif et qu'elle s'est poursuivie également sur le même fondement, politique" ; que, cependant, outre l'arrêt de la chambre de céans du 3 mars 2015 a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'une quelconque pièce de la procédure, que comme le dit avec pertinence l'ordonnance déférée, les dispositions de l'article 188 du code de procédure pénale évoquant la nécessité de nouvelles charges pour rouvrir une information ne s'appliquent qu'à celles qui avaient été suivies dans lesquelles des personnes avaient été mises en examen, et non à celles, ouvertes contre inconnu, qui n'avaient débouché sur aucune mise en examen ; qu'en l'espèce, le réquisitoire du 10 janvier 1995 a été consécutif à l'arrestation, le 15 août 1994, de M. [QY], arrestation qui constituait à tout le moins un élément nouveau justifiant cette réouverture, laquelle ne saurait être illégitime sur la foi des seules allégations, aucunement justifiées, relatives à sa motivation prétendument "politique" ; qu'aucune irrégularité ne saurait donc résulter de ce réquisitoire ;
 
 "1°) alors que la réouverture de l'information pour charges nouvelles n'est régulière que si ces charges existent au moment du réquisitoire aux fins de réouverture ; que ne pouvaient constituer des « charges nouvelles » justifiant la réouverture d'information, des faits dont le caractère connexe avec ceux du [Date décès 2] 1974, objets de la présente poursuite, n'était aucunement établi à la date du réquisitoire du 10 janvier 1995, comme le démontraient les pièces de la procédure ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, ne constituent pas des « charges nouvelles », au sens de l'article 189 du code de procédure pénale, la simple arrestation de la personne poursuivie ; que, dès lors, a privé sa décision de base légale, la chambre de l'instruction qui a considéré que la réouverture d'information sur charges nouvelles était régulière aux motifs que « le réquisitoire du 10 janvier 1995 a été consécutif à l'arrestation, le 15 août 1994, de M. [QY], arrestation qui constituait à tout le moins un élément nouveau justifiant cette réouverture » ;
 
 "3°) alors que les règles relatives à la reprise de l'information sur charges nouvelles après décision de non-lieu s'appliquent seulement aux personnes qui, pour les faits incriminés, ont été antérieurement mises en examen ou nommément visées dans une plainte avec constitution de partie civile ;