Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.002 du 09/10/2019,  partie 5


Ce témoin ne mentionne pas d'intervention de la part de Monsieur V... suite à la dénonciation par Monsieur C... de menaces proférées à son encontre le 27 avril 2012 par Monsieur J... (pièces 5, 71 21).
 
 Aucun des témoignages versés n 'est susceptible de caractériser des agissements répétés étant en outre rappelé que Monsieur J... n'a jamais signé la pétition non datée dénonçant " des intimidations, menaces directes et un harcèlement moral par le chef d'équipe M. V... et ses adjoints Mme R..., MM. T... et C..." (pièce 11).
 
 Monsieur J... qui explique "souffrir d'une ostéonécrose à la hanche gauche rendant son travail quotidien extrêmement douloureux" (sic) a été placé en arrêts de travail de décembre 2008 au 20 mars 2009, du 3 mai au 15 octobre 2012 puis de manière continue à compter du 3 février 2014 (cet arrêt se prolongeant encore au jour de l'audience de départition du 30 juin 2016). Le salarié placé est titulaire d'une carte « priorité pour personne handicapée et a été placé en mai 2015 en invalidité 2ème catégorie par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie laquelle a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'arrêt maladie. Dès lors les certificats établis par les médecins traitants se bornant à retranscrire les doléances du salarié ne peuvent suffire à caractériser un harcèlement.
 
 En conséquence l'absence de valeur probante des témoignages versés par Monsieur J... conduit à retenir la carence du demandeur à établir des / faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et la demande de dommages et intérêts sera rejetée. »
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, afin de dire s'ils laissent présumer, pris dans leur ensemble et non isolément, l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'ainsi, il ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve du harcèlement moral ; qu'en énonçant, en l'espèce, que le rapport de la société CIDECOS établi à la demande du CHSCT de la société employeur ne relate aucun fait constitutif de harcèlement moral et ne vient pas corroborer les attestations versées aux débats par le salarié, ni établir des faits de harcèlement moral commis sur la personne de celui-ci, ce dont il résulte que la cour d'appel a exigé du rapport ainsi produit par le salarié qu'il démontre l'existence d'un harcèlement moral, quand elle devait uniquement rechercher si celui-ci constituait, pris avec les autres faits invoqués par le salarié, un élément permettant de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles précités ;
 
 Alors, d'autre part, que le juge ne peut apprécier isolément chacun des faits invoqués par le salarié au soutien du harcèlement moral dont il soutient être la victime et doit vérifier si, pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en écartant la présomption de harcèlement moral après avoir procédé à une appréciation isolée de chacun des éléments invoqués par le salarié, à savoir l'incident du 21 mars 2009, sa surcharge de travail injustifiée, sa mise à l'écart, sa sanction disciplinaire injustifiée, le rapport du cabinet CIDECOS et l'altération de son état de santé, la cour d'appel a violé les article L.1152-1 et L.1154-2 du code du travail ;
 
 Alors, en outre, que le juge ne peut écarter le harcèlement moral au seul motif que les documents produits par le salarié attestant de la dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail ne démontrent pas l'existence d'actes de harcèlement ; qu'en l'espèce, en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 Alors, enfin, que l'annulation qui sera prononcée sur l'une ou l'autre de ces branches, en ce que la cour d'appel a décidé que le salarié n'avait pas subi un harcèlement moral, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.