Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.740 du 21/10/2021,  partie 9


que la SAS [1] tente également de faire valoir les co-facteurs de risques de la maladie professionnelle de M. [V] [SQ], notamment le tabagisme ; mais il suffit que l'activité professionnelle soit une des causes de la pathologie pour que le caractère professionnel de l'affection puisse être retenu, nonobstant les facteurs de risque extra-professionnels ; qu'en l'espèce, compte tenu des éléments du dossier, il convient de conclure que l'activité professionnelle de M. [V] [SQ] au sein de la SAS [1] est une des causes certaines de son affection, que la demande d'expertise sera rejetée ; qu'en définitive, il y a lieu de considérer comme établi le caractère professionnel de la pathologie de M. [V] [SQ].
 
 1° - ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour retenir que le salarié aurait exposé au risque de l'amiante chez l'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur ses propres explications figurant dans le questionnaire assuré du 8 novembre 2012 signé le 10 avril 2013 ; qu'en se déterminant au regard d'un élément de preuve établi par le salarié lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 2° - ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser, serait-ce sommairement, les documents sur lesquels ils se fondent; qu'en l'espèce, la société [1] contestait dans ses écritures la véracité de l'attestation de M. [W] prétendant avoir rencontré M. [SQ] à la cokerie de [Localité 1] « de 1989 à juin 1994, date de son départ en retraite» en faisant valoir que sa première intervention au sein de la cokerie de [Localité 1] datait de seulement 1998, comme le confirmaient les attestations de M. [F] et de M. [U] (cf. ses concl. p. 14) ; qu'en se bornant à retenir que les pièces produites par la société [1] ne permettent pas à elles seules de remettre en cause l'attestation de M. [W], sans viser ni analyser, serait-ce sommairement, lesdites pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société [1] contestait la véracité de l'attestation de M. [A] qui prétendait avoir changé des cadres de four à la cokerie de [Localité 1] avec M. [SQ], en faisant valoir, avec offres de preuve, qu'elle n'avait jamais été en charge d'un tel chantier (cf. ses conclusions d'appel, p. 17, § 8 et s) ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. [A] pour retenir l'exposition du salarié à l'amiante sans répondre au moyen de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société [1] contestait la véracité du premier témoignage de M. [Z] relatant les conditions de travail de M. [SQ] en faisant valoir, avec offres de preuve, qu'il s'était ensuite rétracté en indiquant, dans une seconde attestation, n'avoir jamais permis l'utilisation de son témoignage en justice (cf. ses conclusions d'appel, p. 18, § 10 et s) ; qu'en se fondant sur le premier témoignage de M. [Z] sans répondre au moyen de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS QU'au titre du tableau n°30 bis de maladies professionnelles, la présomption d'origine professionnelle ne peut bénéficier qu'au salarié qui a été exposé de manière habituelle aux poussières d'amiante ; qu'en jugeant en l'espèce que M. [SQ] remplissait les conditions prévues par ce tableau sans constater que son exposition aux poussières d'amiante avait revêtu un caractère habituel, et ce au prétexte inopérant que le tableau n°30 bis n'exigeait pas que les travaux visés aient un caractère habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
 
 6° - ALORS QU'au titre du tableau n°30 bis de maladies professionnelles, la présomption d'origine professionnelle ne peut bénéficier qu'au salarié qui a été exposé de manière habituelle aux poussières d'amiante pendant une durée de dix ans; qu'en jugeant en l'espèce « qu'il résulte des périodes indiquées aux termes des attestations susvisées que la condition de durée d'exposition de dix ans est remplie » après avoir pourtant constaté que lesdites attestations de Messieurs [D] [SQ], [Z], [XP] et [A] faisaient uniquement état d'une durée d'exposition aux poussières d'amiante « pendant trois mois », ou pendant « environ deux mois » , « au milieu de l'année 1997» ou d'une exposition au risque sur des chantiers sans préciser les périodes d'exposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatation, en violation des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale.
 
 7° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ;