décision 15-18.805 du 16/03/2017,  partie 5


qu'en en annulant le congé délivré le 15 décembre 2011 aux motifs éventuellement adoptés des juges du fond selon lesquels Patrick Y..., qui ne relèverait pas du régime de la déclaration, ne justifierait pas d'une autorisation administrative d'exploiter demandée ou obtenue par lui-même ou l'EARL Saint Leger sans examiner les autorisations administratives d'exploiter obtenues le 13 janvier 2014, soit avant la date d'effet du congé, produites par les consorts Y... à hauteur d'appel (pièces n°16 et n°22), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.