Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.842 du 17/04/2019,  partie 6



 - ALORS QUE D'UNE PART la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée ; qu'en déduisant la mauvaise foi de Mme D... de son absence de réponse à deux réponses simplissimes à savoir pourquoi Mme T... a consenti à lui laisser établir les chèques litigieux alors que Mme D... ne se prévaut pas d'une intention libérale et pourquoi Mme D... a établi à l'ordre de Mme T... 4 chèques pour une montant non négligeable de 11.600 ¿, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 ancien du code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la preuve du contrat de prêt, dont la charge pèse sur celui qui agit en restitution de la somme prêtée, ne peut être apportée que par écrit, que ni l'absence d'intention libérale de ce dernier, ni la remise de fonds ne sont susceptibles d'établir l'obligation de restitution de ladite somme ; qu'en reprochant à Mme D... pour caractériser sa prétendue mauvaise foi de ne pas avoir invoqué une intention libérale de Mme T..., la cour d'appel a statué par un totalement motif inopérant en violation de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 - ALORS QU'ENFIN en se bornant à déduire l'existence d'une résistance abusive de la part de Mme D... de la mauvaise foi de celle-ci, motifs pris qu'elle n'aurait pas répondu à deux réponses simplissimes à savoir pourquoi Mme T... a consenti à lui laisser établir les chèques litigieux alors que Mme D... de ne se prévaut pas d'une intention libérale et pourquoi Mme D... a établi à l'ordre de Mme T... 4 chèques pour une montant non négligeable de 11.600 ¿ ? la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute qui aurait fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice d'où il suit une violation de l'article 1382 ancien du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.