Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.354 du 24/03/2015,  partie 3


qu'en reprochant à Monsieur X... d'avoir pris 6.000 commandes non honorées auprès de clients, générant un prétendu passif chirographaire de 6 millions d'euros sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne s'évinçait pas d'un courrier en date du 5 novembre 2009 émanant du liquidateur, que celui-ci avait renoncé à toute vérification du passif chirographaire, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L651-2 du Code de commerce ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce ; qu'en reprochant à Monsieur X... d'avoir pris 6.000 commandes non honorées auprès de clients, générant un prétendu passif chirographaire de 6 millions d'euros sans rechercher, comme elle y était invitée, si le stock de la société SHOW ROOM 2001 n'avait pas été laissé à l'abandon par Maître GORRIAS conduisant ainsi à un véritable pillage de l'entrepôt et à une vente hâtive par le Commissaire-priseur conduisant à une dispersion de l'actif de la société, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L651-2 du Code de commerce ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en se bornant à fixer à 500.000 euros le montant du passif mis à la charge de Monsieur X... en se bornant à indiquer que « le montant doit en revanche être révisé pour tenir compte des engagements de caution du dirigeant et des poursuites dont il a fait l'objet par les créanciers » sans expliciter la méthode retenue pour fixer le montant de cette somme, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L651-2 du Code de commerce ;