Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.010 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. J... X...,
 
 2°/ M. E... L...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 3°/ M. S... F..., représenté par Mme P... L..., épouse X..., domicilié lieu-dit [...]
 
 4°/ Mme H... F..., représentée par Mme B... X..., domiciliée [...] ,
 
 agissant tous deux en qualité d'héritiers de Z... F..., décédé le [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/00019 rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au Groupement de droit particulier local Bouewou, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au GIE Indanou, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. T... O..., domicilié [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de MM. X... et L... et de S... et H... F..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Groupement de droit particulier local Bouewou ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à S... F..., représenté par Mme L... et H... F..., représentée par Mme X... de leur reprise d'instance ;
 
 Donne acte à S... F..., H... F..., M. X... et M. L... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GIE Indanou et M. O... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., M. L..., S... et H... F... tous deux en qualité d'héritiers de Z... F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Groupement de droit particulier local Bouewou la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour MM. X... et L... et S... et H... F..., ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés occupants sans droit, ni titre du lot n° 154 section Diahot rive droite à Ouega (Nouvelle-
 Calédonie), portant le numéro d'inventaire cadastral 4375-817809, de leur avoir enjoint de libérer les lieux et d'avoir ordonné, à défaut de libération des lieux dans les six mois de la signification de la décision, leur expulsion ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. F..., M. X... et M. L..., qui se présentent comme les descendants directs du grand-chef Oumando de Pouébo, ne prétendent pas être propriétaires de la parcelle litigieuse mais contestent le droit de propriété du GDPL Bouewou au motif que celui-ci représente les intérêts d'un clan nomade ; que pour sa part, M. O..., qui affirme avoir été autorisé à s'installer sur les lieux par M. H... L... dénie au GDPL Bouewou la qualité de propriétaire ; que le GDPL Bouewou se prévaut d'un titre translatif de propriété régulier, l'acte de cession conclu le 8 août 2013 avec l'Adraf, qui est opposable aux intimés ; qu'il bénéficie d'une présomption de propriété ; que M. O... se prévaut de trois attestations : - l'une de M. H... L... qui, indiquant agir « en tant que possesseur, ainsi que (ses) parents et (ses) grands-parents avant (lui) du lot 127pie », déclare avoir autorisé M. O... à s'installer sur une parcelle de ce lot et à l'exploiter, - la seconde de M. et Mme C... X... qui, se présentant comme les voisins de M. O..., indiquent que celui-ci est entré sur les lieux en 1997, - la dernière de M. D... V... qui, se présentant comme un voisin de M. O..., fait également état d'une entrée sur les lieux en 1997 ;