Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.595 du 30/06/2021,  partie 3


appel, la société Agence de Cernay faisait notamment valoir que la société Agence de Gestion des Copropriétés, syndic nouvellement désigné, l&apos;avait assignée en référé le 7 décembre 2018, soit sans respecter le délai légal de trois mois avant d&apos;engager toute procédure contentieuse, l&apos;assemblée générale de copropriétaires ayant décidé du remplacement du syndic ayant eu lieu le 24 octobre 2018 et les premières pièces ayant été remises le mois suivant ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Agence de Cernay faisait également valoir que lorsqu&apos;un ancien syndic ne transmet pas les pièces demandées par son successeur pour la raison qu&apos;il ne les a pas ou ne les a jamais eues, la responsabilité professionnelle de l&apos;ancien syndic peut être recherchée par le syndic nouvellement désigné, de sorte que si la société Agence de Gestion des Copropriétés, syndic nouvellement désigné, estimait que la société Agence de Cernay, son successeur, avait manqué à ses obligations en matière de transmission de pièces et documents, elle devait engager une action en responsabilité à son encontre et démontrer notamment avoir subi un préjudice consistant dans les difficultés de gestion de la copropriété ou du recouvrement des charges ; qu&apos;en ne répondant pas plus à ce moyen opérant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Agence de Cernay à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bruyères II la somme de 9.493,76 ? au titre d&apos;un solde de trésorerie ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le solde de trésorerie, l&apos;article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, accorder une provision, au créancier, ou ordonner l&apos;exécution de l&apos;obligation même s&apos;il s&apos;agit d&apos;une obligation de faire ; que le montant de la provision qui peut être allouée en référé n&apos;a d&apos;autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, la charge de la preuve de ce que l&apos;ancien syndic a rempli son obligation légale de remise de la totalité des fonds immédiatement disponibles repose sur ce dernier ; qu&apos;au cas présent, il ressort des écritures respectives des parties qu&apos;elles s&apos;accordent sur le fait que l&apos;arrêté des comptes doit être fixé au mois de novembre 2018, les pièces versées mentionnant au demeurant effectivement une clôture au 30 novembre 2018 ; qu&apos;or, il est constant que le dernier mouvement figurant au grand livre pour le mois de novembre 2018 date du 18 de ce mois et qu&apos;à ce moment-là, le solde disponible s&apos;élevait au montant de 226.468,09 ?, étant relevé que la somme de 5.000 ? correspondant au solde du compte sur livret du syndicat des copropriétaires est bien inscrite au débit au terme d&apos;une écriture passée le 16 février 2018 ; qu&apos;il est tout aussi constant que le solde bancaire versé par la banque CIC au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bruyères II lors de la clôture du compte s&apos;élevait à la somme de 216.974,33 ?, soit une différence de 9.493,76 ? ; que l&apos;ancien syndic argue dans ses écritures de sa pièce n° 13, qu&apos;elle intitule « rapprochement bancaire du 30 novembre 2018 » et qui porte l&apos;en-tête « état de contrôle de rapprochement de la comptabilité au 30/11/2018 », édité le 6 juin 2019, mentionnant un débit et des crédits intervenus entre le 30 juin et le 18 novembre 2018, pour faire valoir un écart entre le solde bancaire et le solde de trésorerie de 3.952,72 ? ; que toutefois, la société Agence de Cernay n&apos;apporte aucun élément probant sur ce document ; que notamment, elle ne justifie pas des mouvements de fonds 

y figurant, ni n&apos;explique pourquoi le solde comptable du grand Livre au 18 novembre 2018 qui y est mentionné, est différent de celui figurant sur la pièce comptable elle-même ; qu&apos;il résulte de ces éléments que le solde de trésorerie en faveur de l&apos;intimée s&apos;élève à la somme de 9.493,76 ? ; que l&apos;ordonnance attaquée sera infirmée en ce qu&apos;elle a retenu le montant de 15.400,57 ? et la société Agence de Cernay sera en conséquence condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Bruyères II la somme de 9.493,76 ?, sans qu&apos;il soit par ailleurs nécessaire d&apos;assortir cette condamnation d&apos;une astreinte, l&apos;intimée ne justifiant pas d&apos;une résistance de l&apos;appelante pour procéder à ce paiement (v. arrêt, p. 10 et 11) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Agence de Cernay faisait valoir que le renouvellement de son mandat avait été refusé lors de l&apos;