Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.632 du 17/04/2019,  partie 2



 6°/ que si l'employeur peut prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois, lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai, c'est à la condition qu'il s'agisse de faits de même nature ; qu'en retenant, pour caractériser la faute grave, la multiplication des fautes reprochées au salarié, dont le comportement agressif était isolé, cependant qu'elle relevait que les sanctions disciplinaires prononcées antérieurement concernaient son attitude sur les chantiers, de sorte qu'ils étaient d'une autre nature et ne pouvaient être pris en compte au titre de la réitération de faits fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle écartait, a constaté que le salarié avait volontairement abandonné son poste pendant deux jours, qu'il avait été provocant, menaçant et insultant envers le gérant de l'entreprise, que la matérialité des dégâts intervenus sur un véhicule de l'entreprise le 30 avril 2014 et reprochés au salarié n'était pas contestée alors qu'il avait déjà été averti pour son comportement sur les chantiers en 2012 et 2013 et avait reçu une mise en garde pour circulation à vitesse excessive le 17 mars 2014 ; qu'elle a pu décider que l'ensemble des faits reprochés au salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. T... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. T....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. T... fondé sur une faute grave et partant d'avoir débouté M. T... de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce les motifs suivants « (¿) Vous avez abandonné votre poste de travail le lundi 19 mai 2014 et le mardi 20 mai 2014 sans autorisation du gérant. Le mercredi 21 mai 2014, vous vous êtes rendu à votre travail. Suite aux remarques que vous a fait M. S... devant les employés, vous avez été agressif envers lui et vous l'avez insulté. Vous avez même été irrespectueux en insinuant que M. S... était incapable de gérer son entreprise et son personnel et en le traitant de « faux-cul ». Vous avez récidivé ce même jour en début d'après-midi par téléphone par des insultes et des injures du même propos. Le 30 avril 2014 sur le chantier de Romenay, vous avez également causé des dommages matériels sur un véhicule de l'entreprise en reculant avec un engin de chantier suite à votre inattention. Nous vous rappelons qu'à plusieurs reprises ces derniers mois, par LRAR ou verbalement, vous avez reçu des avertissements sans pour autant modifier votre comportement (¿) » ; que plusieurs griefs sont formulés par l'employeur à l'encontre de M. T... ; que * Sur l'abandon de poste des 19 et 20 mai 2014 M. T... soutient qu'il était en congés sans solde les 19 et 20 mai 2014, que le départ en congé sans solde, au même titre que les congés payés doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'employeur ; que M. T... fait valoir qu'il a respecté les usages de l'entreprise en matière de congés sans solde ; que l'attestation de Mme I..., qui écrit que « M. T... s'était absenté les 19 et 20 mai 2014 après avoir prévenu la secrétaire pour une absence au titre de congé sans solde comme il l'avait déjà fait par le passé » et la mention d'« absences diverses » sur les bulletins de paie produits par M. T... ne sont pas de nature à établir qu'il était autorisé par l'employeur à s'absenter ; que Mme E... M..., secrétaire de l'entreprise, écrit que « le 16 mai 2014 à 11h30, M. O... T... s'est présenté au bureau du secrétariat. Il était très en colère.