cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-15.859 du 22/06/2017,  partie 2



 1) ALORS QUE la société A X... faisait valoir, dans ses conclusions, que les attestations des collaborateurs de M. Y... n'étaient pas de nature à établir la réalité des griefs qui lui étaient faits par ce dernier pour justifier la rupture brutale de la relation contractuelle ; qu'en effet l'attestation de M. B... avait été rédigée au profit de « M. F... c/o Chanel » et visait des retards ou des « problèmes gastriques » dont avait été victime « l'équipe photo de M. Y... » ; que de même l'attestation de M. A... faisait état des retards de M. H... X... « concernant ses arrivées au studio » et ne relatait aucun fait concernant la prestation effectuée au domicile de M. Y... ; que d'une façon générale ces attestations ainsi que celles de MM Z... et C... n'étaient ni datées ni circonstanciées s'agissant des comportements décrits et émanaient de personnes qui ne prétendaient pas avoir été servies par la société A X... au domicile de M. Y... ; qu'en se bornant à énoncer que les faits imputés à la société A X... étaient suffisamment décrits dans les attestations produites aux débats, sans répondre à ces conclusions qui faisaient valoir que les fautes imputées à la société A X... ne concernaient pas l'exercice de sa prestation au domicile de M. Y..., ou ne décrivaient aucun fait précis dont aurait été témoin leur auteur à ce même domicile, et n'étaient donc pas de nature à justifier la rupture sans préavis du contrat liant les parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'attestation de M. A... faisait état, s'agissant de M. H... X..., « des retards permanents concernant ses arrivées au studio », ce qui « nous gênait considérablement dans notre travail » ; que l'attestation de M. B... était délivrée à « M. Eric F... » pour « être produite dans le procès engagé par M. F... c/o Chanel contre M. Arnaud X... », et exposait que « l'équipe photo de M. Y... (avait) été régulièrement victime des retards de Artistic Food » et que des problèmes gastriques étaient apparus de nombreuses fois « au sein de notre équipe » ; que les attestations de MM Z... et C... ne précisaient pas dans quel contexte avaient été constatés les retards qu'ils mentionnaient et ne faisaient état, en termes vagues, que de comportements de M. X... à l'égard de l'équipe et des collaborateurs de M. Y... ; qu'en décidant cependant que les griefs faits par M. Y... à la société A X... et tenant au comportement fautif de M. H... X... dans l'exécution de sa prestation de restauration au domicile de M. Y..., étaient suffisamment décrits dans les attestations de Messieurs Z..., A... et B... et C..., par ailleurs tous préposés de M. Y..., et dont aucun ne précisait avoir participé aux repas préparés par M. H... X... au domicile de M. Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS QUE le reproche fait par la société A X... à M. Y... concernant l'embauche par M. Y... de M. D... concernait la soirée du 27 juin 2011 ; qu'il était étayé par l'attestation de M. D... lui-même, ainsi que par la production de la déclaration unique d'embauche de ce salarié auprès de l'Urssaf ; qu'en énonçant seulement, pour dire qu'il ne pouvait être fait grief à M. Y... d'avoir sollicité le cuisinier D... pour effectuer la prestation du 21 juin 2011 au soir et de l'avoir réglé directement, que celui-ci n'était pas un salarié de la société A X..., la cour d'appel à méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.