Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.057 du 10/03/2015,  partie 3



 de retirer toute somme figurant au débit de son compte, transmettre tous ordres de paiement et de virement, transmettre tous ordres d'achat et de vente sur valeurs mobilières, l'exigence d'un écrit pour constater ces transmissions ne figurant pas au texte du pouvoir ; qu'il importe de souligner que le Crédit du Nord entretenait des relations de confiance avec M. 
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 , mandataire de M. X... et était dépositaire de plusieurs comptes de la famille 
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 ; que la banque avait convenu avec MM. 
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 Nasser et Rassool, frères et tous deux clients du Crédit du Nord, que les transactions d'affaires entre MM. 
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 et leur cousin Ahmad X... soient effectuées sur instructions verbales ; que les conventions entre les parties devaient s'exécuter de bonne foi ; que le Crédit du Nord fait utilement valoir que si la banque était intervenue sans ordre de M. X..., elle n'aurait porté aucun libellé identifiant le destinataire du virement ; que le Crédit du Nord rapporte la preuve que pour deux virements effectués en mai 2001, dont pendant la période litigieuse, elle a demandé confirmation écrite d'ordres de virement parce que ces ordres émanaient d'un tiers de la famille 
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 , M. B... ; que c'est ainsi que M. Nasser 
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 , mandataire de M. X..., écrivait à la Directrice de l'agence, Mme C..., le 7 mai 2001 : « je vous faxe B... instruction pour vous permettre de transférer 16. 000 US Dollars sur le compte X..., suivi par un autre transfert de 37. 000 US dollars une fois sur le compte de X..., vous transférez tout sur le compte de Rassool, comme convenu avec eux » ; qu'à cette télécopie était joint un fax en anglais de M. B... autorisant la Directrice de l'agence à transférer les divers paiements correspondants en dollars sur le compte d'Ahmad X... selon les instructions de M. Nasser 
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 ; que la production de ces pièces corrobore le fait que MM. Ahmad X... et Rassool 
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 sont en relations d'affaires et que M. Nasser 
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 , lui-même client de la banque Crédit du Nord, avait un rôle d'intermédiaire pour son frère et son cousin auprès de celle-ci ; qu'en conséquence, la demande de condamnation au paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant cumulé des virements prétendus sans ordre - un virement de l'équivalent en francs français de 10. 671, 43 - depuis le compte « francs » de M. X... et sept virement dont six intitulés « prêt Rassool 
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 » ou dits « en faveur de M. Rassool Y... » depuis le compte « US Dollars », d'un montant total de 797. 901, 40 €- effectués pendant la période suspectée par l'appelant, ne saurait prospérer et est rejetée ; 
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient au banquier, dépositaire des fonds que lui a confiés son client et qui, à ce titre, a l'obligation de ne les restituer qu'à celui qui les lui a confiés ou conformément aux indications de paiement de ce dernier d'établir, en cas de contestation, qu'il a reçu du déposant l'ordre d'effectuer le virement contesté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a débouté M. X..., déposant, de ses demandes de restitution des fonds confiés à la banque, sans constater que le Crédit du Nord rapportait la preuve, qui lui incombait, des ordres de virement contestés, a violé les articles 1315 et 1937 du code civil ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE nul ne peut se constituer un titre à luimême ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de M. X..., s'est fondée sur les seules affirmations du Crédit du Nord quant à un accord que la banque aurait conclu avec MM. Nasser et Rassool 
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 pour que les transactions d'affaires entre eux-mêmes et leur cousin X... soient effectuées sur instructions verbales, bien que ces affirmations ne soient étayées par aucun document, et notamment aucun émanant de quelqu'un d'autre que la banque sur laquelle pesait la charge de prouver les ordres de virement contestés, a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 ALORS ENSUITE QUE la preuve à soi-même consiste en un document émanant de celui qui doit prouver ; que ne constituent pas une telle preuve, pour le mandant, les réponses données par son mandataire, tiers au litige qui l'oppose à la banque dans laquelle était ouvert le compte, objet du mandat, à une sommation interpellative portant sur les conditions d'exécution du mandat et les relations entre le mandataire et la banque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a refusé de tenir compte des réponses apportées par M. Nasser 
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