Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.803 du 18/11/2020,  partie 6



 ALORS en second lieu QUE en retenant la responsabilité personnelle de M. P... en sa qualité de dirigeant de la société Ferma Est au motif que son implication personnelle et la gravité de la faute sont attestées par des faits d'agression physique commis à l'encontre de M. C..., gérant de la société Ferma Design, établissant ainsi le caractère séparable de sa faute, quand de telles circonstances étaient totalement étrangères aux actes de concurrence déloyale qui lui étaient reprochés et n'avaient pu, par hypothèse, causé le préjudice dont la société Ferma Design a obtenu réparation, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.