Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.893 du 02/12/2020,  partie 3


qu'en retenant l'histoire familiale traumatique du père qui avait fui le génocide cambodgien, ainsi que son attachement à ses origines asiatiques et à leur dimensions émotionnelles pour statuer sur sa demande tendant à la fixation chez lui de la résidence de ses deux filles, la cour d'appel a méconnu le principe d'interdiction de la discrimination fondée sur la race et a violé les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR augmenté à 660 € par mois et par enfant la part contributive mensuelle du père à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles F... et P... et d'avoir jugé que la mère assumera directement les frais scolaires et extra-scolaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le père se borne à solliciter la suppression de sa part contributive en lien avec sa demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile, en soulignant qu'il est le seul soutien de toute sa famille (sa mère handicapée et son frère), alors que la mère demande d'augmenter les contributions versées par M. E..., étant sans activité professionnelle depuis le 28 décembre 2018, faisant valoir que ses revenus ont diminué depuis le prononcé de la décision déférée. Elle ajoute que les parents rencontrent des difficultés liées au partage entre eux des frais scolaires et extra-scolaires des enfants.
 
 L'ordonnance déférée a rappelé que le père, avocat, perçoit des revenus mensuels d'environ 9.300 €, que la mère, avocate de formation, occupe depuis septembre 2017, un poste de juriste au sein de la Société Générale dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée expirant le 28 décembre 2018, ayant bénéficié d'un revenu moyen mensuel de 2.702 € en 2017.
 
 Depuis le 1er janvier 2019, les revenus de l'intimée sont désormais limités à des indemnités pôle emploi d'un montant net mensuel de 1.428 €
 
 Les charges mensuelles pour les enfants s'élèvent à 445 € (cantine, activités extra-scolaires, mutuelle, carte Imagine R, téléphone portable, assurance scolaire) non compris les dépenses courantes (alimentation, vêture, hygiène, loisirs et vacances).
 
 Le père prend également en charge certaines dépenses pour ses filles (ordinateur pour F... d'un montant de 1.800 € et un portable de 300 €) » (arrêt attaqué, p. 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QU' « eu égard aux situations financières des parties et à leurs difficultés relationnelles, il convient de fixer à 660 euros par mois et par enfant le montant dû par Monsieur B... E... à l'entretien et à l'éducation de F... et P..., étant précisé que Madame X... W... assurera directement les frais de scolarité et frais extra-scolaires des enfants » (jugement entrepris, p . 12, §10 et p. 13, § 1er) ;
 
 1°) ALORS QUE M. E... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il justifiait avoir payé l'ensemble des pensions alimentaires mises à sa charge ainsi que la part des frais scolaires mis à sa charge par l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 6 décembre 2016 (conclusions d'appel, p. 44 et 45) ; qu'en prenant motif des difficultés relationnelles et des difficultés de partage des frais entre les parties pour juger que la mère assurera directement les frais scolaires et extra-scolaires des enfants et pour augmenter à 660 € par mois et par enfant la part contributive du père, sans répondre au moyen selon lequel ce dernier faisait valoir qu'il avait toujours réglé la contribution et la part de frais scolaires et extra-scolaires mises à sa charge, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que les charges mensuelles pour les deux enfants s'élevaient à 445 € non compris les dépenses courantes (arrêt attaqué, p. 10, § 7), ne pouvait fixer la part contributive du père à la somme de 1.320 € sans s'expliquer ni préciser le montant des dépenses courantes justifiant une telle part contributive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.