décision 16-20.874 du 01/06/2017,  partie 3


que les attestations et pièces médicales qu'il verse à l'appui évoquent un état dépressif en relation avec le changement de domicile et monsieur B... a par ailleurs su trouver suffisamment de ressources en lui pour s'inscrire et consulter un site de rencontre ; que l'existence d'un préjudice moral ou psychologique n'est dès lors pas démontrée ; que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en ce que les époux ont été déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'après avoir relevé, sans remettre en cause leur valeur probante, que les pièces médicales versées aux débats par monsieur B... établissaient le lien entre les circonstances entourant son divorce et sa dépression, la cour d'appel a écarté tout préjudice moral ou psychologique subi par celui-ci par la considération que celui-ci aurait « su trouver suffisamment de ressources en lui pour s'inscrire et consulter un site de rencontre » ; qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à exclure la réalité du préjudice subi par le mari, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie de confirmation, limité la prestation compensatoire due par madame X... à monsieur B... à la somme de 70.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE () ; monsieur B... a pris sa retraite le 1er février 2009, à l'âge de 65 ans, et conclut percevoir une retraite mensuelle de 664,02 euros provenant de trois organismes, dont les virements apparaissent sur son relevé de compte bancaire des mois de février à avril 2015 si ce n'est que le montant versé par la Carsat n'est plus de 309,15 euros comme il l'indique mais de 317,16 euros ce qui porte la totalité des retraites mensuelles perçues à 672,03 euros ; que monsieur B... admet qu'il a disposé de revenus provenant d'une activité musicale exercée sporadiquement jusqu'en 2012 lui ayant procuré des revenus situés entre 200 et 300 € par mois mais affirme qu'il se contente désormais d'exercer cette activité lors de fêtes de village à titre gracieux pour occuper ses journées ; que les quelques renseignements obtenus par madame X... via Internet sur la fanfare dont fait partie monsieur B... ne démontrent pas une activité intensive ni la perception d'un revenu. ; qu'il en est de même de l'activité théâtral pour laquelle est produite une capture de vidéo de 2014 ; que monsieur B... ne fait pas état dans sa déclaration sur l'honneur et dans ses conclusions de l'existence d'un patrimoine propre, qu'il soit immobilier ou mobilier ; que monsieur B... indique souffrir de plusieurs maladies de longue durée (ophtalmologie et dépression) mais les derniers documents médicaux produits sont respectivement en date de 2009 et 2010 si bien que l'état de santé actuel de monsieur B... n'est pas déterminé ; que monsieur B... affirme avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour se consacrer à la rénovation d'un bien propre de Madame X... ; que les documents les plus anciens sont des fiches de demande de permis de construire en date du mois de décembre 1995, et le permis a été délivré le 15 avril 1996 ; que monsieur B... avait alors 52 ans; que madame X... fait valoir que la construction des gîtes a débuté en 1998 et monsieur B... précise dans son curriculum vitae avoir arrêté sa carrière d'architecte en 2000 pour se consacrer à la construction de sa maison'; il avait alors 56 ans ; que monsieur B... ne produit pas son relevé de carrière, la pièce communiquée sous l'intitulé « 'récapitulatif de la carrière professionnelle' » sous le numéro 26 étant en réalité le curriculum vitae et les documents relatifs aux bâtiments dont il a assuré la partie architecture avant l'année 2000 ; que monsieur B... produit par ailleurs ses déclarations de revenus professionnels de 1979 à 1991 et madame X... affirme que le revenu de son époux était déficitaire depuis plusieurs années ; qu'elle verse à cet appui un tableau réalisé par ses soins dont les mentions ne sont pas contestées par monsieur B... ; que ce tableau révèle qu'en 1990', 1984 puis à compter de 1994 le revenu de monsieur B... a été déficitaire et qu'il a été d'un faible montant à compter de 1991 ; que monsieur B... ne justifie du reste pas de son revenu professionnel à compter de l'année 1994 et son revenu de l'année 1993 s'est élevé à la somme de 1767 € ; qu'il ne peut être considéré dans ces conditions que monsieur B... a sacrifié sa carrière professionnelle au sens de l'article 271 du Code civil dans la mesure où ladite carrière ne lui procurait plus aucun revenu depuis plusieurs années ; qu'en revanche il est constant comme indiqué ci -après que Mme X... lui a confié le chantier en sa qualité d'architecte et plus précisément la reconstruction de la maison et l'aménagement de gîtes ruraux qui devaient procurer des revenus complémentaires ; que ceci est démontré par les photographies produites par Monsieur B..., des documents techniques (demande de permis de construire', plans ') révélant une implication tant manuelle qu'intellectuelle ;