décision 15-29.426 du 27/09/2017,  partie 4



 Dès lors, en application des principes ci-dessus rappelés, le mécanisme de calcul de l'indemnité de licenciement ne constituait pas, pour elle, un avantage acquis maintenu au sein des sociétés PMV puis RMP.
 Le jugement qui a refusé ce chef de demande doit être confirmé.
 Enfin, l'équité n'impose l'application de l'article 700 du code de procédure au profit de l'appelante qu'à hauteur de 1 000 € » ;
 1°) ALORS QUE l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement lorsque, préalablement au licenciement, il a interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement et qu'il a reçu de chacune une réponse négative ; que si, nonobstant ces réponses, il s'avère qu'un poste compatible avec l'état de la santé du salarié a été pourvu parmi les sociétés interrogées avant le licenciement, cette circonstance ne peut être reprochée à faute à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 9 novembre 2010, soit le lendemain du second avis d'inaptitude, la RMP avait interrogé ses filiales sur l'existence d'emplois disponibles ou aménageables, qu'elle versait aux débats les réponses négatives de celles-ci, dont celle de la société Technique Froid Climatisation (TFC) en date du 15 novembre 2010 ; qu'en jugeant malgré tout que la société RMP avait manqué à son obligation de reclassement en licenciant sa salariée le 2 février 2011 au prétexte qu'il résultait du registre du personnel de la société TFC qu'un poste d'assistante administrative avait été pourvu au sein de la filiale Technique Froid climatisation le 22 novembre 2010 et que ce poste n'avait pas été proposé à la salariée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la société RMP faisait valoir que le poste d'assistante administrative au sein de la filiale TFC ne pouvait pas être proposé à Mme Z... compte tenu de son incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail aux termes desquelles l'intéressée avait été déclarée définitivement inapte « au poste de responsable administrative au sein de RMP et de Sopreco, ses filiales
 » ; qu'en affirmant que ce poste aurait dû être proposé à la salariée, pour en conclure que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, sans justifier concrètement en quoi ledit poste, compte tenu de ses caractéristiques propres, était compatible avec les restrictions posées par le médecin du travail et les aptitudes de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 3°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier si l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; que la société RMP faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 5 à 9), que suite à la deuxième visite médicale du 8 novembre 2010, ayant conclu que M. Z... était définitivement inapte « au poste de responsable administratif au sein de RMP et de Sopreco, ses filiales
 », elle s'était rapprochée du médecin du travail qui avait précisé, le jour même, qu' « un reclassement au sein du Groupe RMP et de l'ensemble de ses filiales s'avère totalement exclu », ce qu'il avait confirmé dans un courrier ultérieur en visant l' « absence de possibilités de reclassement [de la salariée] au sein de RMP, Sopreco et ses filiales » ; que le conseil de prud'hommes avait dès lors retenu que « le médecin du travail, interrogé sur les possibilités de reclassement, indiquait qu'il était totalement exclu au sein du groupe et de ses filiales » ; qu'en affirmant que le poste d'assistante administrative au sein de la filiale TFC aurait dû être proposé à la salariée dès lors que, dans son avis, le médecin du travail avait déclaré Mme Z... inapte au poste de « responsable administrative » et non à tous postes de l'entreprise ou de ses filiales, sans tenir compte des précisions fournies ultérieurement par ce dernier, sur sollicitation de l'employeur, et dont il ressortait que le reclassement de la salariée ne pouvait être envisagé au sein du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 4°) ALORS QUE l'employeur qui a entrepris de vaines recherches de reclassement tant en son sein, qu'auprès de ses filiales et de ses sociétés partenaires ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de reclassement en ne proposant au salarié en contrat à durée indéterminée déclaré inapte un poste à durée déterminée, à temps partiel et emportant une baisse très importante de rémunération a fortiori lorsque le salarié concerné a largement fait savoir qu'il souhaitait rapidement partir à la retraite ;