Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-21.980 du 29/10/2014,  partie 3



 Il n'est certes pas soutenu par les époux X... et la MAIF que la négligence grave de la société de déménagement puisse constituer une faute dolosive, mais ils exposent qu'elle constitue une faute lourde, laquelle est suffisante pour mettre en échec les limitations contractuelles et élargir la réparation des préjudices. Il est certain que la totalité des biens transportés ont subi l'avarie de l'humidité prolongée ayant généré des moisissures au cours du trajet, de sorte que le préjudice matériel concerne la totalité des meubles et objets du déménagement dont une partie importante s'avère irrécupérable. La lourdeur de la faute se déduit en partie de ces conséquences mais consiste également dans le comportement du professionnel lequel a, de façon flagrante, manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants ; puis a dans sa mise en oeuvre manqué aux règles de l'art, en omettant de se préoccuper de la ventilation nécessaire à l'intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d'humidité que l'expert qualifie pourtant d'usuels, tant le cas est connu. Le phénomène de buée de cale est en effet si connu dans la profession que les parties n'ont pas manqué de discuter cette question au cours de l'expertise. L'expert a bien qualifié à cet égard ces dommages matériels de prévisibles, en ce que le lien et la durée de l'escale comme les conditions d'humidité et de température habituelles en Malaisie sont des éléments connus ou prévisible. La société AT Océan Indien, est un professionnel exerçant en outre en milieu insulaire et dans des zones tropicales, de sorte que les spécificités des déménagements par voie maritime lui sont connus, ce qui rend son comportement négligent d'autant plus inexcusable. En conséquence de cette faute lourde caractérisée, l'indemnisation ne sera pas limitée aux seuls préjudices matériels et de retard des articles 12 à 14 du contrat. Cependant, en l'absence de faute dolosive, seuls les préjudices prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat peuvent donner lieu, en application des dispositions de l'article 1150 du code civil, à une indemnisation dans le cadre de la responsabilité contractuelle.
 Sur l'évaluation en conséquence des préjudices indemnisables :
 Sur le préjudice matériel :
 Pour calculer ce préjudice, l'expert s'est fondé sur la déclaration de valeur effectuée par les époux X... pour déterminer le plafond indemnitaire de référence de chaque bien, et y a appliqué les coefficients de vétusté correspondant. Il est constant que lorsque le client a fait une déclaration de valeur, ce document contractuel se substitue à l'évaluation antérieure du devis. Pour être prise en compte, il suffit qu'elle ait été signée et remise au déménageur avant le déménagement. En l'espèce, le document produit par les victimes en leur pièce 23, constitue bien la déclaration de valeur contractuelle : établie sur papier à entête DEMECO avec une liste de tous les meubles et effets dépassant la somme de 46 euros, pièce par pièce comme il est d'usage, la valeur globale garantie étant de 103.030 euros et celles des véhicules de 21 100 euros. Datée du 20 juin 2006, soit deux jours avant le début des opérations de déménagement, elle se substitue au devis établi le 17 avril 2007. Contrairement à ce que soutient l'appelante, qui ne conteste pas par ailleurs sa remise, ce document contractuel, quand bien même il a été également utilisé lors de la déclaration de douane pour justifier du contenu du conteneur, n'était cependant pas établi à cette fin, mais bien à celle de déterminer, entre les parties, es valeurs particulières d'objets ciblés et la valeur globale garantie. L'argument d'une absence de modification du devis est inopérante en ce que la déclaration de valeur n'était pas de nature à modifier le coût du déménagement, lequel résulte essentiellement de la distance entre La Réunion et la Métropole, du transport maritime délégué à un partenaire et de la prestations déménagement « 3 étoiles » caractérisée par « l'emballage et le déballage de toutes vos affaires et non uniquement du fragile. Le fait que tel ou tel meuble soit listé dans la déclaration de valeur comme ayant une valeur unitaire supérieure à celle résultant du volume exprimé en m3 étant sans incidence en définitive sur le coût total du déménagement lui-même ; Par ailleurs, si la lettre de voiture ne mentionne pas les montants de la déclaration de valeur, il en mentionne cependant l'existence ainsi que celle d'un plafond d'indemnisation à 46 euros par objet non listé sur cette déclaration de valeur. L'appelant et ses assureurs sont donc mal fondés à contester cette déclaration de valeur, laquelle a pu utilement servir de base aux calculs de l'expert. En considération des dires portant sur la maladie de Monsieur X... consistant en une contre-indication médicale ¿ qualifiée de vitale ¿ de contact avec les moisissures et spores, l'expert a répondu aux dires des parties sur ce point, en proposant trois évaluations possibles :
 - sans tenir compte de l'état de santé de la famille X... : 54 004,14 euros (incluant le coût de nettoyage des tapis, vêtements, literies pour les rendre récupérables)
 - en tenant compte que seul le mobilier (meubles, vaisselle, argenterie) peut être récupérable avec un nettoyage approprié : 61 117 euros,