décision 20-81.067 du 06/10/2021,  partie 2



 13. Le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué du 18 juin 2019, en ce qu'il a décidé n'y avoir lieu à renvoi ou sursis à statuer et a confirmé le jugement du 4 juin 2018, alors :
 
 « 2°/ qu'est nul le jugement ou l'arrêt dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; qu'aux termes de son dispositif, l'arrêt attaqué, d'un côté, a confirmé le jugement du 4 juin 2018 qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par le prévenu, avait décidé que le jugement du 11 septembre 2015 continuerait à produire son entier et plein effet à son encontre et, de l'autre, a annulé ce jugement-là avant d'évoquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 520 du code de procédure pénale :
 
 15. Selon ce texte, les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé.
 
 16. L'arrêt du 18 novembre 2020 a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 11 septembre 2015.
 
 17. En statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 12 juin 2019, la cour d'appel avait annulé le jugement du tribunal correctionnel du 11 septembre 2015, auquel celui du 4 juin 2018 ne pouvait survivre, évoqué l'affaire, et renvoyé à une audience ultérieure, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte précité.
 
 18. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts susvisés de la cour d'appel de Grenoble, en date du 12 juin 2019 et du 18 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt et un.