cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.946 du 07/02/2018,  partie 6


qu'en décidant néanmoins que la société DHL express France avait respecté son engagement de reclasser le salarié en lui faisant une « proposition ferme » et « conforme aux obligations de l'employeur », motif pris de ce qu'à l'issue du détachement, elle lui avait proposé un emploi dans des conditions similaires à celles qu'il connaissait pendant le détachement, en termes de rémunération et de responsabilités (cf. arrêt, p. 6 et jugement, p. 9), quand il ressortait de ses propres constatations (arrêt, p. 5 et 6) que la date de la fin du détachement de M. Y... en [...], fixée au 31 janvier 2013, avait été arrêtée dès le mois de janvier 2011 et confirmée par un mail de l'employeur le 17 août 2012, et que le salarié n'avait reçu de proposition relative à un poste de réintégration sur Paris que le 18 janvier 2013, soit quelques jours avant la fin de sa mission, ce dont il s'évinçait que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' en tout état de cause, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi l'employeur qui, bien qu'informant six mois à l'avance son salarié détaché de la fin prochaine de sa mission et de son non-renouvellement, ne revient vers lui que dans les derniers jours de son détachement pour lui faire part d'une proposition de poste assortie d'un délai de réponse extrêmement bref, obligeant de la sorte le salarié à agir dans la précipitation ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que si la date d'expiration de son détachement en [...], fixée au 31 janvier 2013, avait bien été prévue dès le mois de janvier 2011 et confirmée par mail en août 2012, il n'avait cependant reçu de proposition relative à un poste de réintégration en France, à la suite de ses relances, que le 18 janvier 2013, soit quelques jours à peine avant la fin de sa période détachement qui durait depuis 5 ans, le mettant ainsi dans une situation professionnelle et familiale « ingérable » ; qu'en décidant toutefois que la société DHL express France avait respecté son engagement de reclasser le salarié en lui faisant une « proposition ferme » et « conforme aux obligations de l'employeur », motif pris de ce qu'à l'issue du détachement, elle lui avait proposé un emploi dans des conditions similaires à celles qu'il connaissait pendant le détachement, en termes de rémunération et de responsabilités (cf. arrêt, p. 6 et jugement, p. 9), quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en amont, le silence anormalement long conservé par l'employeur entre son mail du 17 août 2012 et sa proposition du 18 janvier 2013, sa carence dans l'accompagnement de son salarié lors du processus de réintégration en France au mépris notamment de son engagement de « jouer un rôle actif dans l'accompagnement de l'expatrié à son retour » contenu dans le document interne lié à la politique de mobilité internationale, ainsi que la tardiveté de sa proposition faite dans les derniers jours de la mission et assorti d'une invitation à y répondre dans les 4 jours, ne constituaient pas, de sa part, autant de manquements à son obligation de loyauté et de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail;
 
 ALORS ENFIN QUE la décision de l'employeur de réintégrer un salarié à l'issue de son détachement et les conditions de sa mise en oeuvre, ne peuvent porter une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie personnelle et familiale ;