Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.449 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en relevant, pour faire droit aux demandes du salarié, que du fait de l'application d'un nouveau mode de fixation de la part variable de la rémunération, les bulletins de salaires de M. B... font apparaître une rémunération annuelle brute de 56 302,38 € en 2009, 49 237,02 € en 2010, 47 437,70 € en 2011 et 41 618,42 € en 2012, en baisse significative, de sorte que l'imposition unilatérale de nouveaux taux de rémunération rendait impossible la continuation du contrat de travail, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur (page 11), développées oralement à l'audience, qui faisaient valoir que le rappel de salaires réclamé par le salarié lui-même, d'un montant de 14 711 € au titre de la perte de rémunération totale qu'il aurait subie depuis janvier 2008 au titre de la prétendue baisse du taux de commissionnement afférent aux affaires qu'il aurait réalisées entre 2008 et 2015, ne représentait qu'une très faible partie de sa rémunération globale, soit 1 846,37 € bruts par an et, partant, ne pouvait justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, que celui-ci ne justifie d'aucun compte rendu d'entretien professionnel annuel mais de simples convocations à des entretiens ponctuels sur l'activité ou les produits, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante (page 14), développé oralement à l'audience, qui faisait valoir que la tenue de tels entretiens annuels ne résultait d'aucune obligation légale, de sorte que le grief articulé par le salarié n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;