Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.272 du 11/04/2019,  partie 5


qu'en se bornant, pour déclarer régulière la signification faite à domicile le 19 juin 2015, que cet acte indique que la remise de l'acte notifié n'a pu être faite à personne en raison de l'absence du destinataire et que l'huissier a vérifié auprès d'un voisin la réalité du domicile, sans constater que l'acte faisait état des circonstances précises ayant rendu impossible la signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne et que l'acte ne peut être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier étant alors tenu de justifier de cette impossibilité ; qu'à cet égard, la seule mention de ce que le lieu de travail de l'intéressé était méconnu et le destinataire absent lors du passage de l'huissier ne saurait constituer les investigations exigées de l'huissier de justice ; que dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 656 et 663 du code de procédure civile.