décision 16-26.737 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Esclana, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Gabriel X..., domicilié [...]                                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Esclana, de Me Z..., avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Esclana aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Esclana.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes formées par la SCI Esclana et de l'avoir condamnée à régler à Monsieur Gabriel X... la somme de 1.740,71 euros au titre de la facture établie le 9 juin 2010 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'arrêt avant dire droit qui a été rendu par cette cour a relevé que c'était à juste titre que les premiers juges avaient considéré que la SCI Esclana ne rapportait pas la preuve, comme elle en avait la charge, qu'elle ait demandé à M. X... d'utiliser un produit qui conserve au bois de châtaignier, un aspect mat et clair et qu'elle ne démontrait pas davantage que le produit appliqué ne correspondait pas à l'échantillon qu'elle avait choisi, que le contrat qu'elle avait conclu avec M. Gabriel X... était limité à l'application de deux couches de lasure en sous-face de la charpente bois, que bien que le devis adressé par M. Gabriel X... à M. et Mme A... B..., n'ait pas été signé par la SCI Esclana, les échanges de correspondance ne permettaient pas de douter de la réalité du marché de travaux qui avait été confié à M. Gabriel X..., qu'en revanche, le fait que M. X... n'ait pas communiqué, en dépit de la sommation qui lui avait été adressée par la SCI Esclana, les références précises du produit qu'il avait appliqué sur la charpente, était de nature à mettre en cause sa responsabilité, particulièrement dans l'hypothèse où un autre produit que de la lasure aurait été utilisé.
 C'est la raison pour laquelle, une mesure d'expertise a été ordonnée.
 Il ressort de la lecture du rapport déposé le 6 mars 2015 qu'après prélèvements du produit litigieux et analyse en laboratoire, le produit appliqué par M. X... sur la charpente correspond bien à de la lasure, qu'il s'agit d'une lasure incolore du fabricant Blanchon, que l'aspect de brillance fait partie intégrante de la lasure retenue par l'entreprise, que cette lasure peut être utilisée à l'extérieur comme à l'intérieur.
 M. Gabriel X... a donc bien respecté le devis qui consistait à appliquer deux couches de lasure en sous-face de la charpente.
 Au cours des opérations d'expertise, il a bien été confirmé qu'une réunion avait eu lieu pour le choix du rendu selon un échantillonnage présenté par M. X..., ce qui permet de dire que les dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation dans leur version applicable entre le 27 juillet 1993 et le 14 mai 2009 ont été respectées : "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service", les obligations du professionnel étant ensuite devenues plus strictes avec les rédactions successives du texte, notamment à partir de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dont se prévaut la SCI Esclana, loi qui n'était pas applicable.