décision 16-83.432 du 02/05/2018,  partie 5



 "aux motifs que, sur l'action publique [] à l'égard de M. [SH] : aux termes de la prévention, M. [SH] est poursuivi pour deux séries de faits qui lient la juridiction pénale : l'homicide involontaire des 29 victimes de la tempête Xynthia et la mise en danger des habitants de La Faute-sur-Mer ; sur l'homicide involontaire [] sur les fautes [] sur l'absence d'information de la population de La Faute-sur-Mer, depuis le 29 novembre 2001, date de l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation, malgré les rappels de la préfecture pour le faire et la connaissance qu'il avait des risques réels et sérieux d'inondation et de la faiblesse des ouvrages de protection, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention des risques, les modalités de l'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque ; que l'article L. 125-2 alinéa 1 du code de l'environnement consacre un droit fondamental à l'information de tous les citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis ; que pour satisfaire à l'esprit de ce texte, cette information doit être honnête et complète ; qu'en effet, elle doit d'abord permettre à chacun de choisir en pleine connaissance de cause les risques auxquels il accepte de se soumettre pour vivre là où il le souhaite ; qu'elle doit ensuite être la base du développement chez chacun, puis collectivement, de la culture du risque, c'est-à-dire de l'adaptation des comportements à celui-ci par l'accroissement de la vigilance et l'anticipation matérielle et psychologique, ce qui permettra de s'en prémunir ou, le cas échéant, d'affronter dans de meilleures conditions sa réalisation et d'en limiter les conséquences dommageables ; que M. [SH] avait connaissance des risques majeurs d'inondation sur sa commune et des insuffisances de l'ouvrage de protection qui défendait La Faute-sur-Mer du côté du Lay ; qu'il lui incombait dans le cadre de l'exercice de la police municipale dont il était chargé d'assurer la sécurité publique, ce qui comprenait la prévention des risques ; que l'une des premières mesures de précaution raisonnable qui s'imposait à lui à ce titre était l'information des personnes exposées ; que la nécessité d'informer la population de sa commune sur ces risques lui a été rappelée à plusieurs reprises sur plusieurs années par les autorités préfectorales, que ce soit à travers des courriers ou lors de réunions ; que la chronologie retracée ci-dessus (Titre II) permet de le constater ; [] qu'après novembre 2001 et la prescription du PPRI, il n'y a eu aucune discussion ou délibération de fond sur le risque majeur d'inondation, sa dimension et sa prévention ; qu'une déficience généralisée de la compréhension chez les conseillers municipaux ne pouvant être sérieusement envisagée, reste le constat d'un sérieux déficit de l'information à l'endroit des membres du conseil municipal sur les risques maritimes majeurs menaçant la commune ; [] que les modalités générales d'obtention des permis de construire détaillées avec des conseils avisés figurent dans les numéros des mois de juin 2007 et 2008 du trait d'union, ce qui démontre que la municipalité de La Faute-sur-Mer avait les moyens d'informer ses administrés et savait comment les employer ; [] qu' il résulte de ce qui précède qu'il entrait dans les missions de M. [SH] en tant que maire de satisfaire à l'obligation d'information visée dans la prévention, qu'il avait l'autorité, les compétences et les moyens pour le faire et que néanmoins il ne l'a pas fait ; [] que privées de l'information sur les risques à laquelle elles avaient droit, les victimes ont été laissées sans préparation et sans arme face aux assauts de la nature ; que la carence de M. [SH] à leur égard a contribué à créer la situation qui a conduit à leur décès, ce qui caractérise un lien de causalité indirect mais certain au sens de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal susvisé ; que la faute commise par M. [SH] à ce titre procède d'une légèreté et d'une négligence gravement condamnables, spécialement si on considère l'importance de l'information dont il disposait et les nombreux rappels dont il a été destinataire ; qu'elle est caractérisée et exposait autrui à un risque grave de blessures ou de mort qui était prévisible pour le prévenu compte tenu des renseignements dont il disposait ; que le premier manquement reproché à M. [SH] par la prévention est établi ; sur l'absence d'information de la population de La Faute-sur-Mer depuis la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, sur les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, sur les dispositions du plan de prévention des risques, sur les modalités d'alerte, sur l'organisation des secours, sur les mesures prises par la commune pour gérer le risque ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, informations rendues obligatoires dans le cadre de l'information biennale imposée par l'article L. 125-1 du code de l'environnement ; que le visa de ce texte par la prévention est matériellement erroné ;