Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.221 du 15/06/2022,  partie 4


qu'il en résultait que le préjudice d'image de la société GAC avait donc pour objet de réparer sa perte de crédibilité auprès de ses clients et la fragilisation de sa position sur le marché, soit très précisément la même chose que la prétendue « perte de confiance auprès de sa clientèle habituelle » ainsi que la soi-disant gêne « dans son développement économique », déjà réparées au titre du trouble commercial ; qu'en condamnant pourtant les exposants à réparer un préjudice commercial correspondant à un dommage déjà réparé au titre du préjudice d'image, la cour d'appel a donc méconnu le principe de réparation intégrale sans perte, ni profit pour la victime, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même considéré que la faute commise par les exposants aurait consisté à avoir tenu des propos dénigrants auprès de la clientèle de la société GAC ; qu'à supposer même qu'une telle faute ait été commise, il en résulte que c'est auprès de ses seuls clients que l'image de marque de la société GAC a pu être affectée ; qu'en retenant pourtant que le trouble commercial subi par celle-ci résultait également d'une perte de confiance auprès « de sa clientèle potentielle », la cour d'appel n'a aucunement caractérisé le lien de causalité entre la faute qu'elle retenait et le préjudice qu'elle réparait, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.