Cour d'appel de Rouen,  décision 14-17.534 du 13/05/2015,  partie 2


qu'il apparaît également que Madame X... a été poursuivie pénalement la première pour des violences commises par elle sur son mari les 23 et 24 janvier 2007, soit quinze jours à peine après le dépôt de sa requête en divorce, dont il n'est pas établi que Monsieur Y... ait déjà eu connaissance ; que les violences commises sur elle par son mari le 27 novembre 2007 sont largement postérieures, dans un contexte de séparation conflictuelle, alors que l'ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 16 mai 2007 ; qu'enfin, il n'est pas contesté par Madame X... qu'elle exerçait des fonctions bénévoles comme représentante des parents d'élèves, secrétaire d'une association organisant des jeux de société le mercredi après-midi et paroissienne active à OFFRANVILLE, bourgade à taille humaine où tout le monde se connaît, alors même que son mari était un personnage en vue, en tant que directeur général des services technique de la mairie ; qu'il convient d'en conclure que si la poursuite de la liaison de son mari était, comme elle l'indique, connue de tous, elle n'en a pas pour autant subi l'humiliation qu'elle évoque, puisqu'elle a eu une vie publique conforme à ses souhaits ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera réformé et le divorce des époux Y...-X... sera prononcé aux torts partagés des époux » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, s'il est dit que les violences commises sur l'épouse par le mari le 27 novembre 2007 sont largement postérieures aux violences commises par l'épouse sur le mari les 23 et 24 janvier 2007, cette constatation est inexacte dès lors que, selon le jugement du tribunal correctionnel de DIEPPE en date du 5 décembre 2008, devenu depuis lors définitif, les violences commises par le mari ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours, l'ont été le 27 novembre 2006 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 5 décembre 2008 ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, dès lors que le jugement du tribunal de grande instance de DIEPPE du 5 décembre 2008, devenu définitif, mentionnait expressément que les faits imputés au mari étaient du 27 novembre 2006 (jugement du 5 décembre 2008, p. 3 alinéa 4), les juges du fond ont commis une dénaturation en énonçant que les violences du mari étaient du 27 novembre 2007 et non du 27 novembre 2006. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE, rejetant la demande de l'épouse tendant à ce que le divorce fût prononcé aux torts exclusifs du mari, il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et ensemble, rejeté la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « en premier lieu, il sera relevé que l'argument développé par Monsieur Y..., selon lequel Madame X... ne saurait arguer de l'adultère de son mari pour justifier d'une demande de divorce aux torts exclusifs de celui-ci, elle-même ayant eu un enfant hors mariage avec un homme marié, ne saurait prospérer, Madame X... n'étant pas alors elle-même engagée dans les liens du mariage avec Monsieur Y... ; qu'en revanche, il convient de retenir que Madame X... a eu connaissance de la liaison adultère de son mari dès l'année 1997, liaison qui avait donné lieu à la naissance d'un enfant, et que cependant elle a fait le choix de poursuivre la vie commune avec Monsieur Y... sous la promesse de celui-ci de s'amender, et ce durant 10 années encore, avant d'introduire une requête en divorce ; que pendant ces dix années, elle a bénéficié des revenus de son mari, qui était le seul à subvenir aux besoins de la famille, alors qu'elle-même, qui avait déjà exercé des fonctions de clerc d'officier ministériel et avoué a fait le choix de ne pas reprendre une activité salariée ; que les attestations produites par Madame X..., qui font état d'un comportement violent de Monsieur Y... (pièces n° 5, 7, 187, 195 et 217), émanent pour deux d'entre elles des frères de l'intéressée, deux autres d'un ex beau-frère et d'une belle-soeur et la dernière d'une cousine ; qu'il sera également relevé que s'il est question de colères et d'un caractère fort et entêté de Monsieur Y..., il n'est pas fait état de violences physiques, ni même des violences psychiques répétées alléguées par Madame X... ; qu'il apparaît également que Madame X... a été poursuivie pénalement la première pour des violences commises par elle sur son mari les 23 et 24 janvier 2007, soit quinze jours à peine après le dépôt de sa requête en divorce, dont il n'est pas établi que Monsieur Y... ait déjà eu connaissance ; que les violences commises sur elle par son mari le 27 novembre 2007 sont largement postérieures, dans un contexte de séparation conflictuelle, alors que l'ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 16 mai 2007 ;