Tribunal de grande instance de Grasse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.714 du 25/11/2020,  partie 3


qu'en affirmant « qu'à l'évidence » le courrier de l'organisme social du 28 septembre 2017 « ne contient pas une décision expresse d'abandon de créance » (ordonnance attaquée, p. 5, alinéa 4), cependant que la mention « abandon de créance » figure expressément dans ce courrier, le juge des référés a dénaturé les termes de la lettre de l'AGS du 28 septembre 2017, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.