Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.392 du 08/09/2021,  partie 4


échéance (page 5 du titre exécutoire) soit 10,69 % du 22.3.2005 au 22.12.2008, soit 3 ans et 285 jours, 21 034,00 € ; - intérêts contractuels au taux de 7,69 % majoré de 3 points pour non remboursement à l&apos;échéance à compter du 22.12.2008 jusqu&apos;à parfait règlement : Mémoire » (p. 9 et 11) ; qu&apos;en énonçant que la renonciation de M. [N] aux intérêts contractuels était corroborée par « l&apos;absence de mention de ces intérêts lors de la prise d&apos;hypothèque définitive », la cour d&apos;appel a dénaturé le sens clair et précis du bordereau du 11 septembre 2008 et a ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé la créance de M. [N] à la somme totale de 14.200 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [N] est titulaire au titre de la clause pénale d&apos;une créance de 11.200 euros pour la période du 22 mars au 31 octobre 2005, fixée par décision aujourd&apos;hui définitive de la cour d&apos;appel de Lyon en date du 16 juin 2016 [?] ; que M. [N] sollicite la somme de 236.650 euros au titre de la clause pénale de 50 euros par jour de retard résultant de l&apos;arrêt confirmatif en date du 16 juin 2016 ; qu&apos;il y a lieu de considérer que la pénalité prévue dans cette décision est la reprise de la clause pénale stipulée à l&apos;avenant et non une astreinte ; que le prêt a été soldé à l&apos;occasion de la vente sur saisie immobilière à l&apos;audience des criées du tribunal de grande instance de Lyon en date du 26 avril 2007 ; que l&apos;adjudication ayant eu lieu le 26 avril 2007, l&apos;adjudicataire a dû verser le prix de vente au plus tard le 26 juin 2007 de sorte qu&apos;à partir du 26 décembre 2007 au plus tard, il est considéré en application de l&apos;article R 334-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, qui prévoit que le délai à l&apos;expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l&apos;acquéreur produit à l&apos;égard du débiteur tous les effets d&apos;un paiement est de six mois, comme entièrement rempli du paiement de la dette issue du prêt ; que c&apos;est donc seulement sur la période intermédiaire de 8 mois que la clause pénale de 50 euros par jour de retard peut être demandée par M. [N] ; que s&apos;agissant d&apos;une clause pénale, le juge peut la réduire au regard de son caractère manifestement excessif ; que M. [N] n&apos;allègue ni ne justifie avoir effectivement subi un préjudice spécifique du fait du non remboursement du prêt, qu&apos;il y a dès lors lieu de réduire à 3.000 euros le montant de la clause pénale manifestement excessive ; que la créance de M. [N] s&apos;élève au titre de la clause pénale à la somme totale de 14.200 euros (11.200 + 3.000), qu&apos;étant certaine, liquide et exigible, il y a lieu d&apos;ordonner, sur le fondement de l&apos;article 815-17 du code civil, la licitation demandée en la cantonnant aux biens immobiliers visés dans le jugement déféré au regard de son montant ;
 
 1) ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu&apos;il tranche ; qu&apos;en l&apos;espèce, par un arrêt du 16 juin 2016, la cour d&apos;appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 11 octobre 2006, a condamné [I] et [R] [T] à payer à M. [N] « 11.200 € (onze mille deux cents euros) à titre principal outre 50 € par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 complet paiement du prêt du 22 juillet 2004 » ; qu&apos;en réduisant les sommes dues en exécution de ce jugement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 480 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1351, devenu l&apos;article 1355, du code civil ;
 
 2) ALORS au surplus QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu&apos;il tranche ; qu&apos;en l&apos;espèce, par un arrêt du 16 juin 2016, la cour d&apos;appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 11 octobre 2006, a condamné [I] et [R] [T] à payer à M. [N] « 11.200 € (onze mille deux cents euros) à titre principal outre 50 € par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 et jusqu&apos;à complet paiement du prêt du 22 juillet 2004 » ; que la cour d&apos;appel a retenu que M. [N] devait être tenu pour intégralement payé au plus tard le 26 décembre 2007 (arrêt, p. 13, § 3) ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que [I] [T] était redevable de la somme de 50 euros par jour pendant 421 jours ; qu&apos;en retenant néanmoins que c&apos;