décision 17-81.870 du 05/04/2018,  partie 7


qu'il a prétendu qu'ils étaient tous les trois d'accord sur le fonctionnement de l'entreprise de BTP, pour ce qui était de AGA Automobiles, qu'il gérait seul ; que dossier d'enregistrement à la chambre des métiers de l'entreprise artisanale Y... F... : différents documents, document informatique (attestation sur l'honneur), deux documents manuscrits (ACCRE et attestation de domiciliation), document dactylographié (certificat de travail SARL RENAC au nom de F... Y... comme peintre/tapissier poseur en revêtement de sol du 1er février 1991 au 31 août 1995) ; qu'il a précisé que M. B... avait fait le certificat de travail de la société Renac disant que c'était son ancienne société ; dossier de modification d'activité : certificat de travail du garage Zongo attestation que F... Y... a été employé comme carrossier du 9 janvier 1996 au 20 décembre 2001 ; qu'il a affirmé que M. B... avait rédigé ces documents à leur demande ; montage des dossiers de crédit : que M. X... a expliqué qu'en juillet 2007, ils ont fait la connaissance de Mme A... chez [...] ;qu'elle possédait un magasin [...]                leur a dit qu'elle montant des dossiers de crédit ; qu'ils l'ont avertie que l'un était interdit bancaire, l'autre au chômage ; qu'elle leur a indiqué que cela ne posait pas de problème car en échange de 10 % du montant du crédit obtenu, elle pouvait faire passer le dossier ; qu'elle leur a demandé d'apporter différents documents, notamment, un modèle de fiche de paie ; que F... Y... a remis une fiche de paie de son ancien employeur (à Z...) Mme A..., laquelle s'est occupée de tout ; qu'il a affirmé qu'ils n'ont remis ni la fiche de paie émanant de la SARL Canal Déménagement pour le mois d'août 2007, ni l'avis d'imposition 2006, ni le devis descriptif de la SPM BTP pour 28 807,24 euros TTC, ni le relevé de compte CE au 1er septembre 2007 où figure le versement du salaire, ni la taxe foncière 2006 ; qu'il a concédé que si F... Y... avait donné ses vrais relevés, ils n'auraient pas pu avoir de crédit ; que deux dossiers de crédit Sofinco : offres du 14 septembre 2007, prêt de 35 000 euros et réserve de 4 100 euros au nom d'Y... F... ; que le crédit a été viré sur le compte Caisse d'Epargne ; qu'ils ont retiré 2 000 euros e tont pris chacun 3 000 euros, puis 10 000 euros que F... Y... lui a remis ; que le 2 octobre 2008, il a été incarcéré ; qu'il a fait avertir F... Y... pour que ce dernier récupère l'argent ; qu'il la pris 5 000 euros pour lui ; qu'ensuite, il a retiré le reste de la somme qu'il a confié à un ami ; que F... Y... a pris 300 euros par semaine sur six mois et il a payé les traites Sofinco durant sept mois soit 560 ou 596 euros par mois ; qu'à sa sortie de prison, il a payé une ou deux traites puis n'a plus disposé du fonds ; que dossier de crédit Sofinco de 15 000 euros, date de l'offre 1er juillet 2008 ; que les bénéficiaires ont été M. B... et lui ; qu'ils Ils ont demandé une extension du crédit à Sofinco pour acheter un véhicule d'occasion de 15 000 euros ; que F... Y... a signé les documents 48 heures après l'argent a été viré sur le compte Caisse d'Epargne ; qu'avec F... Y... , ils ont tout retiré en espèces en plusieurs fois ; qu'il a donné 2000 euros à F... Y... et ont partagé le reste avec M. B... car il devait travailler ensemble dans les voitures et devaient acheter des pièces détachées ; qu'il leur a été demandé les mêmes documents que pour le premier crédit ; que c'est lui qui a signé à la place d'Y... le bon de commande et le reçu d'acompte pour le véhicule Renault ; qu'après avoir reçu cette extension de crédit, ils ont arrêté de payer Sofinco ; que dossier de crédit Cofinoga de 34 000 euros, offre du 30 avril 2008 : que les bénéficiaires ont été M. B... et lui moins la commission de Mme A... (3 400 euros) ; qu'il avait des dettes et avait besoin d'argent qu'ils n'ont pas donné de documents et ont juste dit à Mme Z... qu'ils avaient besoin d'argent ; qu'elle leur a demandé de fournir une facture de véhicule ; qu'ils sont allés tous les trois chez BMW avec Mme Z... A... ; qu'elle a rempli le chèque de caution de 500 euros ; qu'ils ont obtenu un bon de commande ; qu'ils ont reçu l'offre de crédit qui a été signée par F... Y... ; que dossier de crédit revolving Cetelem Facet 4 500 euros max signé le 24 avril 2008, Magasin Conforama Aubagne ; que c'est lui qui en a bénéficié ; qu'il a acheté des meubles ; que F... Y... a signé ; qu'il prétend que c'est le comptable C... qui a fabriqué le bulletin de salaire au nom d'Y... pour le mois de mars 2008 ; que ce bulletin présente néanmoins des similitudes avec les bulletins remis à Sofinco et Cofinoga ;