cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.294 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Galloo France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Galloo littoral, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Galloo France, de la société Galloo littoral, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la Direction générale des douanes et droits indirects, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 novembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, le 22 janvier 2016, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé les agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés à Bourbourg (Pas de Calais) et Halluin (Nord), susceptibles d'être occupés par les sociétés Galloo littoral et Galloo France, afin de rechercher la preuve de transferts illicites de déchets ; que ces sociétés ont fait appel de l'ordonnance autorisant les visites et saisies, et formé des recours contre le déroulement des opérations intervenues le 26 janvier 2016 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Galloo France et Galloo littoral font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et de saisie alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée, et motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient, lesquels doivent laisser présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'il en résulte que le juge ne peut se borner à signer un projet d'ordonnance pré-rédigé par l'administration des douanes ; qu'en déclarant régulière l'ordonnance que le juge des libertés et de la détention n'avait pas rédigée mais simplement signée, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le juge ne peut faire état d'une déclaration anonyme que si cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; qu'en conséquence, lorsqu'une personne entendant garder l'anonymat remet copie de documents à l'administration, ses agents doivent préciser si cette remise s'est accompagnée d'une déclaration, et, le cas échéant, en préciser la teneur ; qu'en l'espèce, les sociétés Galloo France et Galloo littoral soulignaient que les procès-verbaux de constat des 16 novembre 2015 (relatant un recueil de documents s'étant produit les 9 et 23 juin 2015), 16 novembre 2015 (relatant un recueil de documents du 3 novembre 2015) et 7 décembre 2015 (relatant une remise de documents ayant eu lieu le jour même) ne mentionnaient aucunement si la personne désirant conserver l'anonymat avait fait une déclaration, ni, a fortiori, sa teneur ; qu'en retenant pourtant, pour dire régulière l'autorisation de pratiquer les visites domiciliaires, qu' « il y a lieu de préciser que cette personne n'a fait que remettre copie de deux courriers et que rien n'impose que soient décrites les circonstances du recueil de la déclaration anonyme », quand il appartenait au contraire à l'administration de préciser si une déclaration avait ou non été faite, et quelle en était la teneur, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;