Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.295 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Enez Sun, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ M. [J] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Europe et communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 2°/ à la société K-Pub, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 3°/ à la société Danhest Home, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en liquidation judiciaire,
 
 4°/ à [J] [U], ayant été domicilié [Adresse 6], décédé,
 
 5°/ à la société Altikon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11] (Roumanie),
 
 6°/ à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 11] (Roumanie),
 
 7°/ à la société Icade promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 5], associé de la SCP [K], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danhest Horne,
 
 9°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'héritier de [J] [U], décédé,
 
 10°/ à Mme [A] [B] divorcée [U], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité d'administrateur légal de [R] [U], mineur, lui-même, pris en qualité d'héritier de [J] [U], décédé,
 
 11°/ à Mme [L] [Q], domiciliée [Adresse 10], prise en qualité d'administrateur légal de [E] [U], mineure, elle-même prise en qualité d'héritière de [J] [U], décédé,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés K-Pub, Danhest Home, Altikon et MM. [I] et [U], défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, MM. Grass, Fédou, Mmes Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mme Bélaval, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Enez Sun et de M. [S], de Me Bertrand, avocat de la société Europe et communication, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés K-Pub, Danhest Home, Altikon et MM. [U] et [I], l'avis de Mme Penichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Enez Sun et M. [S] que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés K-Pub et Danhest Home, [J] [U], la société Altikon et M. [I] ;
 
 Donne acte à M. [K] de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danhest Home et à la société Enez Sun, M. [S], la société K-Pub, la société Danhest Home, la société Altikon et M. [I] de ce qu'ils reprennent l'instance à l'encontre de M. [Y] [U], du mineur [N], représenté par Mme [A] [B] en qualité d'administratrice légale, et de la mineure [E] [U], représentée par Mme [L] [Q] en qualité d'administratrice légale, héritiers de [J] [U], décédé le [Date décès 1] 2014 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2014), que la société Europe et communication, dont l'associé unique et gérant, M. [C], est titulaire d'un brevet portant sur un bungalow monté sur châssis rigide autoporté délivré le 28 décembre 2012, a assigné M. [S], la société Enez Sun, les sociétés K-Pub et Danhest Home, [J] [U], la société Altikon, M. [I] et la société Icade promotion pour avoir, à son préjudice, directement ou indirectement, commis des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, en fabriquant, détenant, vendant, offrant à la vente ou louant des bureaux de vente reproduisant ou imitant ceux qu'elle produit et commercialise, demandant le paiement de dommages-intérêts ainsi que des mesures d'interdiction, de retrait et de destruction sous astreinte ; que le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris ; que la société Europe et communication a formé un contredit ;