Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.195 du 25/11/2020,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'information retenu, portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente pouvait l'exposer, n'avait pas aussi fait perdre à la victime une chance de souscrire une assurance proposant des garanties plus étendues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Pégase et particule Allevard et le groupement La Réunion aérienne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pégase et particule Allevard et par la société La Réunion aérienne et les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, réformant le jugement, cantonné la condamnation prononcée à l'encontre de la société PEGASE et du groupement LA REUNION AERIENNE et au profit de Mme X... au titre de sa perte de chance à la somme de 3.662,50 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans son arrêt du 16 juin 2016 (référencé RG 15/1270) aujourd'hui définitif, la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a écarté toute faute de l'Eurl Pégase et Particule Allevard s'agissant de l'accident de parapente du 16 juillet 2012 mais a retenu, au visa de l'article L.321-4 du code des sports, que la responsabilité de l'entreprise était engagée en ce qu'elle ne justifiait pas avoir appelé l'attention de sa cliente sur l'opportunité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages corporels auxquels cette pratique sportive peut l'exposer. Dès lors, il convient, au bénéfice de Madame X..., de procéder à l'indemnisation d'un préjudice en lien avec la perte de chance de conclure une assurance individuelle accident. En l'espèce, il est constant que l'école de parapente Pégase et Particule Allevard proposait à ses clients un unique contrat, agréé par la Fédération française de vol libre, prévoyant trois niveaux de garantie en fonction de l'option choisie par l'adhérent. Aucune disposition légale n'imposant à un club sportif d'attirer l'attention de leurs adhérents sur l'étendue des garanties souscrites et leur éventuelle insuffisance, ou de proposer une garantie couvrant l'intégralité des dommages corporels susceptibles de résulter de la pratique de l'activité de celui-ci, il ne peut être reproché à l'Eurl Pégase et Particule Allevard de ne pas avoir proposé un contrat couvrant un niveau de garantie supérieur ou de ne pas avoir invité sa cliente à rechercher par elle-même, au moyen de démarches personnelles auprès de compagnies d'assurance privées, une police offrant un niveau de garantie supérieur à celui agréé par la Fédération et proposée par le club. En conséquence, au regard de l'aléa inhérent à la souscription d'une police d'assurance dans le cadre d'une activité de parapente en loisir, la perte de chance de Madame X... de souscrire le contrat proposé par le club doit être fixée à 50 %. Or, il résulte des pièces versées par l'Eurl Pégase et Particule Allevard (pièce n°1 et 2 - SCP Girard Madoux et associés) que le contrat individuel accident proposé par la Fédération au jour de l'accident prévoyait un niveau de garantie maximum de 48 000 euros s'agissant de l'incapacité permanente totale outre 3 000 euros s'agissant des frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge de l'adhérent. Dans l'hypothèse où Madame X... aurait souscrit le niveau de garantie le plus protecteur et aurait honoré le coût de la cotisation y afférente (75 euros), l'indemnisation à laquelle elle aurait pu prétendre aurait été de (48 000 x 30 % (taux d'incapacité permanente partielle) +3 000 euros) 17 400 euros. En conséquence, il convient de retenir que le préjudice de Madame X... doit être valorisé à la somme de ((17 400 - 75) x 50 %) 8 662,50 euros, étant précisé que Madame X... à d'ores et déjà perçu une provision de 5 000 euros à valoir sur son préjudice. Dès lors, le jugement de première instance doit être réformé et l'Eurl Pégase et Particule Allevard doit être condamnée, sous couvert de son assureur, à payer la somme de 3.662,50 euros à Madame X... au titre de sa perte de chance. » ;