Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.081 du 09/07/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que l'autorité administrative avait reconnu, par une attestation du 3 juillet 2015, que l'ensemble du dossier présenté par Mme P... X... répondait, à titre dérogatoire et exceptionnel, à la condition de diplôme exigée pour bénéficier de la capacité professionnelle agricole, sous réserve de la validation par le préfet d'un plan de professionnalisation personnalisé, et que, par décision du 29 novembre 2016, le préfet avait validé le plan de professionnalisation personnalisé effectué par la candidate à la cession et lui reconnaissait sa capacité professionnelle agricole à compter du 15 janvier 2016, date de fin de réalisation de la dernière action de formation obligatoire dûment attestée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne les consorts T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts T... et les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes, et, ainsi, de les avoir déboutés de leur demande tendant à se voir autoriser à céder leur bail à leur fille Mme P... X...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Attendu qu'alors que les intimés poursuivent la confirmation du jugement en soutenant qu'à bon droit le tribunal a rejeté la demande de cession litigieuse en considérant que madame P... X... ne bénéficiait pas de la capacité ou de l'expérience professionnelle nécessaires à la reprise, ceci sans autre examen des conditions prévues à l'article L411-59 du code rural dès lors qu'elles sont cumulatives, les époux X... entendent démontrer que n'est que prétendue l'absence de capacité professionnelle de leur fille de même que le défaut d'exploitation des terres objet du bail par monsieur X... ou l'échange de terres auquel il aurait été procédé lors d'opérations d'aménagement foncier ;
 
 Attendu, ceci étant exposé, qu'il convient de rappeler que l'article L 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants du preneur, majeurs ou émancipés, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut l'autorisation du tribunal ; que, cependant, s'agissant d'une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural, elle ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées du bail et ne doit pas nuire aux intérêts du bailleur appréciés au regard, d'une part, de la bonne foi du preneur cédant et, d'autre part, de la capacité du cessionnaire éventuel à remplir les obligations nées du contrat;
 
 [
 ] Attendu, sur la capacité professionnelle de madame P... X..., que les consorts X... appelants font grief au tribunal d'avoir commis une double erreur, pour juger comme il l'a fait; qu'ils affirment d'abord que le cessionnaire doit justifier alternativement d'une capacité professionnelle résultant d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle et que, contrairement à ce qu'indique le tribunal, ces conditions ne sont pas cumulatives ; qu'ils lui reprochent, ensuite, d'avoir éludé l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2012 selon lequel : "par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux articles l et 2 du présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D 343-4 susvisé";