décision 15-86.580 du 10/01/2017,  partie 2


un contrat de travail à compter du 23 décembre 2011 pour Mme [D], du 2 octobre 2012 pour M. [V] et du 2 février 2012 pour M. [Z], seul M. [T] conservant son statut d&apos;auto-entrepreneur ; que dans leur procès verbal, sur la base des constatations effectuées lors de la visite dans les locaux de la librairie, des déclarations recueillies, et des documents obtenus dont les factures des auto-entrepreneurs proclamés, les inspecteurs de l&apos;URSSAF ont relevé qu&apos;au cours des années 2009 et 2011, la société Archétype et son gérant M. [E] avaient intentionnellement substitué des stagiaires et des auto-entrepreneurs à des salariés pour occuper des postes permanents au sein de l&apos;entreprise ; que ce faisant, ils ont pu s&apos;exonérer du paiement des charges sociales, soit en raison des conditions légales avantageuses sur ce plan accordées à l&apos;action de formation des stagiaires, soit par le fait du transfert du paiement des charges sociales aux auto-entrepreneurs ; que pour sa défense et celle de la société, M. [E] a affirmé que les personnes contrôlées lors de la visite de l&apos;URSSAF en janvier 2012 n&apos;étaient liées par aucun lien de subordination à l&apos;égard de la société, bénéficiant d&apos;une totale liberté quant aux horaires effectués au sein de la librairie, pouvant refuser certaines tâches qui leur étaient demandées et ayant la possibilité de travailler pour d&apos;autres entreprises ; que s&apos;agissant particulièrement de M. [Z], celui-ci était un étudiant en philosophie l&apos;ayant sollicité pour voir comment fonctionner une librairie de ce type, que son statut de stagiaire n&apos;était donc pas factice, même s&apos;il n&apos;y a jamais eu de convention, et même si par la suite en avril 2012 il avait été finalement convenu d&apos;établir un contrat de travail ; que, cependant, des déclarations recueillies auprès des quatre personnes contrôlées, il ressort que celles-ci se présentaient dans l&apos;entreprise à heures fixes, selon les horaires d&apos;ouverture fixées par le gérant ; que lors du contrôle, ils se sont présentés aux inspecteurs du travail comme des employés de la librairie, accueillant le public, et non comme des travailleurs indépendants n&apos;ayant de relations qu&apos;avec leur donneur d&apos;ordre ; qu&apos;à cet égard, la procédure a établi qu&apos;aucun devis préalable aux travaux à effectuer n&apos;avait jamais été proposé à ce dernier par les supposés auto-entrepreneurs ; que les factures émises pour justifier le versement de sommes étaient toutes sous la même forme, quel que soit le prestataire, et comportaient toutes des termes généraux sur les prestations fournies "travaux de d&apos;artisanat, d&apos;imprimerie" ou travaux de librairie", ainsi qu&apos;une somme forfaitaire identique, quelque soit le prestataire et sa qualification, soit 600 ou 700 euros sans précision ni sur le travail exact effectué, ni sur le temps d&apos;heures accompli pour ce faire ; que des déclarations mêmes des employés, c&apos;est à la demande de M. [E] qu&apos;ils avaient opté pour ce statut d&apos;auto entrepreneur alors même qu&apos;ils n&apos;avaient aucun autre donneur d&apos;ordre que la société Archétype ; que l&apos;ensemble de ces éléments établissent que le travail accompli au sein de l&apos;entreprise considérée s&apos;effectuait dans des conditions de subordination, une direction par le gérant de la société, selon des horaires établis, avec des tâches répétitives au fil des mois, pour une rémunération constante, ce qui caractérise l&apos;existence d&apos;un contrat de travail mettant à néant la présomption de non salariat rattachée à l&apos;auto-entreprise ou à un simple stage temporaire ; qu&apos;ainsi, en faisant appel volontairement à trois personnes déclarées sous le statut d&apos;auto-entrepreneur et un sous le statut de stagiaire, la société Archétype et son gérant M. [E] ont cherché à s&apos;exonérer de toutes les obligations liées au contrat de travail ; que c&apos;est donc par des motifs pertinents que le tribunal correctionnel a conclu à la culpabilité des prévenus pour les faits de travail dissimulé par omission de remise de bulletin de salaire lors du paiement de la prestation effectuée, de déclaration aux organismes de protection sociale et à l&apos;administration fiscale qui leur étaient reprochés, en affirmant que les éléments du dossier ne permettaient pas de caractériser une autonomie suffisante de Mme [D], M. [L] [V], MM. [T] et [Z] dans l&apos;exécution de leur activité au sein de la librairie pour retenir à leur égard la qualité d&apos;auto-entrepreneur ou de stagiaire ;
 
 "et aux motifs des premiers juges, en les supposant adoptés, que Mme [D] travaillait depuis le 1er octobre 2010 pour la librairie Archetype ; qu&apos;elle a été auto-entrepreneur ayant un seul client, la SARL Archetype, puis elle a bénéficié d&apos;un contrat de travail à partir du 23 décembre 2012 ; que ses fonctions ont toujours été identiques, quel que soit son statut : elle était assistante d&apos;édition ; que ses horaires correspondaient à ceux d&apos;ouverture de la librairie, et aucun devis n&apos;était établi pour ses prestations d&apos;auto entrepreneur, mais seulement des factures correspondant à une rémunération mensuelle à l&apos;heure ; qu&apos;elle était en réalité dans un lien de subordination juridique avec M. [E], gérant de la SARL Archetype, [L] [V] a été auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2010, ayant deux clients, la SARL Archetype et une autre librairie dont le gérant est le fils de M. [E], gérant de la librairie Archetype, puis il a bénéficié d&apos;un contrat de travail à partir du 1er octobre 2012 ;