Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.054 du 26/09/2019,  partie 3


que par suite le premier juge en a déduit à juste titre que l'expert n'a en rien délégué à une tierce personne l'exécution de sa mission mais a simplement intégré dans son calcul de la valeur locative, l'un des documents de référence cité par le conseil technique du locataire ; qu'au regard des observations qui précédent, il y a donc lieu de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la demande de la SCI Florinvest d'annulation du rapport d'expertise de M. V... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. V..., désigné comme expert, n'est pas inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ni d'une autre cour d'appel ; qu'il a prêté serment par écrit en signant le 17 juillet 2015 le formulaire que lui avait adressé le greffe du service des expertises, et dans laquelle la formule de prestation de serment faite par l'expert est de : « apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en honneur et conscience » ; que même si le formulaire ainsi signé par M. V... vise indûment l'article 20 du décret du 31 décembre 1974, qui a été abrogé par l'article 40 du décret du 30 décembre 2004, la prestation de serment y contenue en est néanmoins parfaitement valable, car tant l'esprit que la lettre du texte de prestation de serment sont demeurés les mêmes dans l'article 22 du décret du 30 décembre 2004 désormais applicable ; qu'en conséquence, c'est vainement que la bailleresse excipe de la nullité du rapport d'expertise pour défaut de prestation de serment par l'expert, observation étant ici faite qu'aucun texte n'interdit que la prestation de serment de l'expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel soit faite par écrit ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si la prestation de serment par écrit des experts inscrits sur la liste nationale des experts ou celle d'une cour d'appel est prévue par les textes, elle ne l'est pas en revanche pour les experts qui ne figurent sur aucune liste, lesquels doivent impérativement, chaque fois qu'il sont commis, prêter le serment d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience devant la juridiction qui les désigne ; qu'en jugeant donc en l'espèce que M. V..., expert non inscrit désigné par le tribunal de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 par refus d'application ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' à supposer même que la prestation de serment par écrit de l'expert non inscrit sur la liste d'une cour d'appel ne soit pas prohibée par les textes, une telle prestation de serment par écrit n'est possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, en cas d'empêchement de l'expert ; qu'en ne recherchant pas dès lors et à tout le moins si ces conditions étaient remplies en l'espèce s'agissant de M. V..., expert non inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, à le supposer applicable, et de l'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 tel que modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE l'expert doit accomplir personnellement et avec conscience, objectivité et impartialité la mission qui lui est confiée ; qu'en constatant que, pour rédiger son rapport d'expertise, M. V... avait « pris en considération la suggestion faite par M. I... T..., évaluateur foncier, assistant technique de la locataire, de prendre pour base entre autres références, les valeurs 2014 publiées dans l'ouvrage des éditions Callon intitulé "côte annuelle des valeurs vénales immobilières et foncière" » (arrêt attaqué, p. 5 in fine), ce dont il résultait que M. V... avait délégué au conseil d'une des parties le soin de procéder aux évaluations litigieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 233 et 237 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le loyer sur renouvellement au 9 janvier 2014 des locaux commerciaux en cause à la somme de 42.734 € hors charges et hors taxes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 145-33, alinéas 1er et 2, du code de commerce dispose : « Le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1º/ Les caractéristiques du local considéré ; 2º/ La destination des lieux ; 3º/ Les obligations respectives des parties ; 4º/ Les facteurs locaux de commercialité ; 5º/ Les prix couramment pratiqués dans le voisinage » ;