Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.462 du 16/01/2020,  partie 7


il précise que l'examen visuel ne s'était porté que sur les matériaux repérés lors de son précédent examen et qu'il ne portait pas sur les nouveaux matériaux rendus accessibles suite au retrait des matériaux amiantés ;
 
 ce rapport n'a pas été considéré par la SCI Ballm comme étant le diagnostic certifiant l'absence totale d'amiante dans les biens vendus en qu'il n'attestait pas l'absence visuelle totale d'amiante dans les biens vendus tel que cela résulte du procès-verbal de constat en date du 28 février 2013 ;
 
 dans le cadre de ce constat, la gérante de la SCI [...] et son avocat ont reconnu qu'ils étaient dans l'impossibilité de remettre le diagnostic certifiant de l'absence totale d'amiante dans les biens vendus qui devait être établi par P... N..., lequel n'avait pas achevé complètement sa mission et n'avait pas conclu à l'absence visuelle d'amiante dans les biens vendus ;
 
 en l'absence de diagnostic certifiant l'absence totale d'amiante dans les biens vendus, il appartenait à la SCI Ballm de mettre en place la procédure prévue dans l'acte notarié, à savoir choix de l'entreprise d'un commun accord ainsi qu'approbation des devis et des factures par la SCI [...] ; en l'absence de respect des dispositions contractuelles, la SCI Ballm n'est pas fondée à réclamer une quelconque somme à la SCI [...] ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'acte de vente du 18 janvier 2013 (p. 11, alinéas 3, 7, 8, 10 et 11) qu'un nantissement et un séquestre étaient prévus « pour garantir à l'acquéreur   le désamiantage total de l'ensemble des biens vendus», que le vendeur était «en train de faire réaliser le désamiantage total de l'ensemble des biens vendus», que si ces travaux devaient « être réalisés et achevés, conformément au dernier rapport du 26 décembre 2012   établi par Monsieur N... de la société Habitat Contrôles» au plus tard le 28 février 2013, le vendeur n'en devait pas moins remettre, dans ce délai, à l'acquéreur un «diagnostic certifiant l'absence totale d'amiante dans les biens vendus établi par ledit Monsieur N...» ; que l'acte mentionnait encore que la somme de 300.000 euros séquestrée entre les mains du notaire était affectée «au paiement du désamiantage total de l'ensemble des biens vendus », et que des conséquences sur les droits et obligations des parties étaient prévues « si au plus tard à la date du 28 février 2013, le vendeur ne produisait pas le diagnostic certifiant l'absence totale d'amiante dans les biens vendus » ; qu'en décidant néanmoins que le vendeur ne s'était engagé qu'à un désamiantage partiel, limité au retrait de l'amiante ayant fait l'objet d'un constat visuel dans le rapport du 26 décembre 2012, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 18 janvier 2013, et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice causé par un manquement contractuel doit être réparé ; qu'en opposant, en toute hypothèse, à la SCI Ballm l'absence de mise en uvre de la procédure contractuelle prévue par l'acte du 18 janvier 2013 (p. 11 in fine ; p. 12, alinéas 1-5) en cas d'absence de délivrance par le vendeur du diagnostic certifiant l'absence totale d'amiante dans les biens vendus, procédure tendant uniquement à régir l'affectation des sommes séquestrées au paiement des travaux de désamiantage engagés à l'initiative de l'acquéreur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à dégager la SCI [...] de son obligation de réparer le dommage causé par l'absence de délivrance d'un tel diagnostic à laquelle elle s'était engagée, en sorte qu'elle a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.