décision 17-83.193 du 15/05/2018,  partie 3


que le 6 mai 2013 il a débarqué de son chalutier « [...] » dans les locaux de la Criée de Le [...] pour y être cédés à la SOCOMAP 682 kg de produits de la mer pour un prix total HT de 4127,99 euros, que la caisse de congres dont s'agit et les huits autres également contrôlées étaient en cours de conditionnement pour un départ à destination du Portugal, donc une opération effectuée dans le cadre de l'activité Export-Import en gros des produits de la mer aux professionnels exercée à titre principal par l'établissement « La Marée» et non destinée à la petite poissonnerie de ventes au détail tenue dans ses locaux par ce dernier, M. X... ne peut prétendre au bénéfice de l'exemption de l'application du règlement CE du 26 novembre 1996 prévu en son article 2 lorsqu'il s'agit « de petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur » ; que professionnel de la mer, connaissant nécessairement tous les textes protecteurs en matière de pêche maritime, il ne saurait invoquer une quelconque méprise malencontreuse, l'appât du gain facile motivant plus probablement la commission des faits ;
 
 "1°) alors que les procès-verbaux d'infraction concernant la pêche maritime valent jusqu'à preuve contraire des seuls faits que l'officier de police judiciaire a effectivement constatés ; que le prévenu a été condamné pour avoir pêché et vendu, le 6 mai 2013, 6,3 kg de congres d'un poids inférieur à 500 grammes ; que si le prévenu a reconnu que l'une des caisses isothermes visées par l'officier de police judiciaire ayant opéré un contrôle, dans les locaux de M. A..., acquéreur, portait une étiquette qui le concernait, il n'avait pas commis d'infraction ; que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, la cour d'appel a relevé que l'officier de police judiciaire avait décidé de contrôler neuf caisses contenant des congres « dont la totalité ne paraissent pas avoir le poids minimal requis », émettant seulement une hypothèse résultant de l'apparence, procédant alors à des vérifications par sondage ; qu'en l'état de tels motifs, qui n'établissent pas que l'officier de police judiciaire a effectivement contrôlé le poids de congres contenus dans la caisse comportant l'étiquette du prévenu et que cette étiquette correspondait effectivement à une vente qu'il avait faite, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;
 
 "2°) alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions, le prévenu soutenait que le défaut d'indication par le procès-verbal de synthèse du modèle, de la date de fabrication et de la date de contrôle de l'instrument de mesure utilisé par l'officier de police judiciaire, ne permettait pas de s'assurer que la fiabilité de l'instrument et ainsi de la réalité de la présence de poissons sous poids dans les caisses litigieuses, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que la loi est d'interprétation stricte ; que pour condamner le prévenu pour avoir pêché et vendu des congres sous calibre, la cour d'appel a estimé que, si aucun des règlements européens qu'elle vise n'a prévu d'interdiction de la pêche des congres sous poids, cette interdiction découle du fait même que le règlement (CE) n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche prévoit l'interdiction de la vente de congres sous poids, cette vente faisant nécessairement suite à la pêche ; que, dès lors que les juges statuant en appel reconnaissaient qu'aucune norme n'interdisait la pêche de congres sous poids ou sous calibre, seule leur vente étant en principe interdite si leur calibre ne correspond pas aux normes fixées par le règlement précité, en condamnant le prévenu pour pêche illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ;
 
 "4°) alors que l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche prévoit que le règlement n'est pas applicable aux petites quantités de produits cédés directement par le pêcheur côtier au détaillant ou au consommateur ; que, faute pour ce règlement d'avoir précisé la notion de petite quantité et celle de vente directe au détaillant, ce qui ne permet pas de savoir dans quels cas les pêcheurs côtiers ne peuvent pas vendre des produits sous poids, sous taille et sous calibre, la sanction pénale de la méconnaissance d'une interdiction insuffisamment claire et précise porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en cet état, l'incrimination de la pêche et de la vente de produits de la pêche sous poids, sous taille et sous calibre doit rester inappliquée à l'égard des pêcheurs côtiers ;