Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.560 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d&apos;appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [B] [E], épouse [X], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Belvia immobiler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Akerys promotion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de M. [Z], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [N], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [E], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Belvia immobiler et de la société Akerys promotion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2016), que, par acte dressé le 17 avril 2003 par M. [N], notaire, la société Akerys promotion a vendu, par l&apos;entremise de Mme [X], agent immobilier, un appartement en l&apos;état futur d&apos;achèvement à M. [Z], qui a confié un mandat de gestion locative de ce bien à la société Cap gestion, devenue Akerys services immobiliers, puis Belvia immobilier ; que, se plaignant de tromperies et d&apos;un défaut d&apos;information sur la rentabilité financière de l&apos;opération, M. [Z] a assigné les sociétés Akerys promotion et Akerys services, ainsi que M. [N], en indemnisation de ses préjudices ; que la société Akerys promotion a assigné Mme [X] en garantie ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Akerys promotion et Akerys services et de Mme [X] à l&apos;indemniser de ses préjudices, en raison de leur réticence dolosive ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que les documents contractuels ne contenaient aucune mention relative à la rentabilité fiscale de l&apos;opération, que la simulation « exemple Besson », estimation manuscrite réalisée à partir de données générales, n&apos;avait pas de caractère contractuel et que tout investissement en matière immobilière comporte un aléa, en raison notamment des variations du marché immobilier, dont M. [Z], qui avait souscrit une garantie locative, avait connaissance, et souverainement retenu que celui-ci ne démontrait pas, ni le caractère trompeur de la présentation de l&apos;environnement économique et local du programme, ni la sous-estimation du loyer, ni la surévaluation du prix d&apos;achat, la cour d&apos;appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que la preuve d&apos;un dol commis par la société Akerys promotion et par Mme [X] n&apos;était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Akerys promotion et Akerys services et de Mme [X] à l&apos;indemniser de ses préjudices, en raison de l&apos;erreur sur les qualités substantielles du bien ;
 
 Mais attendu que la cour d&apos;appel a souverainement retenu que l&apos;erreur invoquée par M. [Z] sur l&apos;appréciation de la rentabilité économique de l&apos;opération et la faculté de percevoir des loyers bénéficiant d&apos;une défiscalisation n&apos;était pas établie ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de condamnation in solidum des sociétés Akerys promotion et Akerys services et de Mme [X] à l&apos;indemniser de ses préjudices subis en raison de leurs manquements à leur obligation de renseignement, d&apos;information et de conseil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que M. [Z] ne précisait pas la nature de l&apos;information qui aurait été dissimulée par le vendeur et sa mandataire et ne justifiait pas du caractère erroné des informations fournies sur la rentabilité de l&apos;opération, compte tenu de la perception durant plusieurs années, des loyers, des versements de substitution à ces loyers et de l&apos;épargne d&apos;impôt, la cour d&apos;appel, qui a souverainement retenu que la la preuve d&apos;