Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.097 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [H] [L],
 
 2°/ Mme [A] [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit logement, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L] et de Mme [O], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2015), que la société CIC (le prêteur) a consenti à M. [L] un prêt immobilier dont Mme [O] et la société Crédit logement se sont, chacune, portées cautions ; que certaines échéances n&apos;ayant pas été réglées, la société Crédit logement a versé les sommes dues au prêteur qui lui en a délivré quittances subrogatives ; que la société Crédit logement a assigné M. [L] et Mme [O] en remboursement de sa créance ;
 
 Attendu que M. [L] et Mme [O] font grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir les demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;acceptation du mandat peut n&apos;être que tacite, et résulter de l&apos;exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; que la cour d&apos;appel a constaté que, par une lettre du 1er février 2008, le Crédit logement, à qui M. [L] avait adressé les pièces de son dossier aux fins de prise en charge par l&apos;assureur, lui avait répondu « nous avons adressé au CIC les pièces afin d&apos;ouvrir votre dossier auprès de la compagnie d&apos;assurance au titre de votre incapacité de travail » ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le Crédit logement avait ce faisant été diligent dès lors qu&apos;il avait fait parvenir les pièces au prêteur au lieu de les retourner à M. [L], et que cela ne suffisait pas à établir qu&apos;il avait agi en qualité de mandataire de M. [L], sans rechercher s&apos;il ne résultait pas précisément du fait que le Crédit logement avait transmis les documents au prêteur que M. [L] était fondé à penser qu&apos;il avait ainsi accepté de prendre en charge la gestion de son dossier auprès de l&apos;assureur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1985 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si le Crédit logement, qui avait informé M. [L] de la transmission des pièces au prêteur « afin d&apos;ouvrir (son) dossier auprès de la compagnie d&apos;assurance », sans attirer son attention sur le fait qu&apos;il convenait, pour l&apos;avenir, de s&apos;adresser directement au prêteur, n&apos;avait pas contribué à entretenir M. [L] dans l&apos;illusion de ce qu&apos;il était son seul interlocuteur dans la gestion de son dossier d&apos;assurance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que M. [L] faisait valoir que, postérieurement à l&apos;envoi de la lettre du 1er février 2008, le Crédit logement n&apos;avait plus effectué aucune diligence ; qu&apos;en se fondant, pour exonérer le Crédit logement de toute responsabilité, et dire qu&apos;il appartenait à M. [L] d&apos;adresser au prêteur les pièces réclamées, ce qu&apos;il n&apos;établissait pas avoir fait, sur une lettre adressée le 8 février 2008 par le prêteur à M. [L], et produite aux débats, seulement en cause d&apos;appel, par le Crédit logement, sans rechercher si le fait que cette lettre se trouve entre les mains du Crédit logement n&apos;était pas de nature à établir qu&apos;elle n&apos;avait pas été adressée directement à M. [L], mais avait au contraire été reçue par le Crédit logement en sa qualité de mandataire au moins apparent, qui s&apos;était abstenu de la transmettre à son destinataire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1985 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si le Crédit logement ne s&apos;était pas abstenu fautivement de transmettre la lettre litigieuse à M. [L], peu important qu&apos;il en ait ou non été le mandataire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant énoncé que l&apos;