décision 16-13.631 du 09/05/2018,  partie 2


qu'elle a en effet relevé des réticences de l'administrateur judiciaire, Maître A..., à consulter des personnes susceptibles de l'informer sur la situation de l'entreprise et sur ses perspectives de redressement d'une part, et la précipitation de cet organe de la procédure dans la fixation au 22 décembre 2000 de la date de dépôt des offres de reprise par rapport à l'ouverture de la procédure ne datant que du 24 octobre 2000, laissant de côté le bilan économique et social, l'existence d'immeubles tels que les terrains entourant l'usine d'Arthon de 60 ha et les 13 millions de francs dont les saisies venaient d'être levées ; que cependant, si Maître Léon A..., administrateur judiciaire en retraite de la SA D... Y... , a manqué à son devoir d'information à l'égard du Tribunal de commerce de Châteauroux, la cour constate que ce Tribunal a statué après avoir entendu l'ensemble des parties présentes ou représentées, qui étaient toutes favorables à l'adoption du plan de cession à l'exception de Maître B..., commissaire à l'exécution du plan de la SA D... Y... , et que le calendrier d'audience a été fixé par le Tribunal de commerce lui-même dont le président avait décidé d'assumer également les fonctions de « juge-commissaire » ; que, dès lors, après avoir rappelé qu'il n'appartient pas à l'administrateur judiciaire d'évaluer le passif, la cour constate que les griefs retenus contre Maître A... ne peuvent lui être imputés de façon déterminante pour fonder une condamnation fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; qu'en effet, la mention «pour mémoire» des 60 ha de terrains portée par l'administrateur est légitime dès lors que ces immeubles n'avaient pas de valeur déterminée à l'époque ; qu'en outre, il n'est pas démontré que les « fonds disponibles », y compris ceux qui auraient résulté de la mainlevée des saisies conservatoires, étaient suffisants pour financer une poursuite d'activité directe ; que s'agissant de l'absence de mention de l'apport du fonds de commerce à une filiale belge, cette omission n'a aucun effet démontré sur la sauvegarde de la SA D... Y... alors qu'au contraire, cette opération aurait conduit à transmettre les pouvoirs de gestion à une entité étrangère ; qu'enfin, la cour constate que M. Z... qui était personnellement partie à l'instance devant le Tribunal de grande instance de Châteauroux, n'a pas jugé nécessaire de relever immédiatement appel du jugement qui ordonnait la cession alors qu'il était parfaitement en mesure de soumettre à la juridiction du second degré les moyens dont il estime qu'ils ont été négligés par le Tribunal de commerce ; que l'action dirigée contre l'Administration judiciaire particulièrement tardive apparaît manifestement destinée à pallier une carence dont M. Z... est le seul responsable ; que dans ces conditions, il n'existe pas de démonstration d'un lien de causalité entre les imperfections dans l'exercice de sa mission par Maître A..., d'une part, et d'autre part, la perte de la chance de M. Z... de conserver l'entreprise dont il était propriétaire ; sur les dommages-intérêts demandés par Maître A... : la cour relève que les arguments avancés à l'encontre de Maître A... sont appuyés dans les écritures déposées dans l'instance, par des termes excessifs tels que notamment « tromperie, mensonges, manipulations, hostilité, affabulation... » ; que ces qualificatifs n'apportent aucun élément à la démonstration de la thèse avancée par M. Z... ; que force est en outre de relever que la réaction de M. Z... est manifestement tardive puisque l'assignation dirigée contre l'administrateur judiciaire est datée du 21 janvier 2010, soit près de 10 ans après le jugement du Tribunal de commerce de Châteauroux qui est devenu définitif faute par M. Z... de l'avoir contesté comme il en avait parfaitement la possibilité ; que, dès lors, il sera alloué à Maître A... la somme de 18.000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel d'avoir à subir une telle mise en cause mal fondée d'une part, et qui plus est à une époque très éloignée des faits, d'autre part ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt attaqué, qui statue sur le bien-fondé de l'action en responsabilité, est la suite de l'arrêt partiellement avant dire droit du 12 juin 2014, ultérieurement cassé, qui, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait relevé l'existence de fautes imputables à Me A..., avait notamment enjoint aux parties de conclure sur l'eventuel lien de causalité entre la faute et le préjudice subi par la société D... Y... et sur l'éventuelle perte de chance subie par celle-ci, et sursis à statuer sur les autres demandes des parties ; qu'il sera donc annulé en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z..., mandataire liquidateur amiable de la SA D... Y... , de son action en responsabilité contre Me Léon A..., administrateur judiciaire en retraite ;