Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.428 du 11/01/2017,  partie 2



 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Mme [F] de toutes ses demandes à l&apos;encontre de M. [T] ;
 
 AUX MOTIFS OUE
 [...] Le premier juge a rappelé les dispositions de l&apos;article 1991 du code civil, retenu que l&apos;avoué n&apos;était pas dispensé de son devoir de conseil par la présence aux côtés du client, d&apos;un avocat, qu&apos;il aurait dû, en vertu du mandat exprès reçu de Mme [P], être présent à l&apos;audience pour y déposer le dossier de plaidoirie de Mme [B] [F], souligné que M. [T] ne justifiait pas de sa présence à l&apos;audience et devait répondre de celui qu&apos;il s&apos;était substitué, conformément aux dispositions de l&apos;article 1994 du code civil, qu&apos;il est mal fondé à soutenir que la demande de note en délibéré n&apos;aurait pas été faite lors de l&apos;appel des causes alors que les pièces et notamment le plumitif démontrent le contraire ;
 
 Le tribunal a conclu que la non transmission de la demande de la cour à Mme [P] trouvait sa cause unique dans la carence de M. [T], ce dernier ayant commis une faute en s&apos;abstenant de donner au client qu&apos;il représentait une information décisive quant au succès de sa prétention, observé qu&apos;il ne pouvait être reproché à Mme [B] [F] de ne pas avoir formé de pourvoi en cassation et que le préjudice de celle-ci consistait en la perte de chance de pouvoir recouvrer sa créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société Alex ;
 
 Toutefois, il y a lieu de relever que M. [U] [T] a informé le 3 septembre 2010 Mme [P] de ce qu&apos;il avait déposé le dossier à l&apos;audience du 2 septembre 2010, ce qui correspondait précisément à la demande faite par cet avocat par lettre du 27 août 2010 ("Je vous remercie donc de bien vouloir déposer mon entier dossier Zors de l&apos;audience de plaidoirie") et que le délibéré était fixé au 4 novembre 2010, puis lui a communiqué, par lettre du 8 septembre 2010, la note en délibéré de M. [G] et copie de la déclaration de créances régularisée pour le compte de M. [K] auprès du représentant des créanciers de la société Alex "que mon confrère [C] vient d&apos;adresser à Mme [L], Présidente" ;
 
 Par ailleurs, il ne ressort ni du rôle d&apos;audience produit par M. [U] [T] et qu&apos;invoque Mme [B] [F], qui certes fait mention d&apos;une note en délibéré mais non d&apos;une demande de la juridiction d&apos;une telle note auprès de l&apos;avoué de Mme [B] [F], ni de l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens le 4 novembre 2010 dans le litige en cause (RG n° 09/01843), qu&apos;une demande en ce sens ait été adressée à cette fin à M. [U] [T], dont il n&apos;aurait pas fait part à sa correspondante ;
 
 Il est seulement indiqué dans ledit arrêt (page 6) : "En cours de délibéré, l&apos;appelant a produit la lettre AR du 4 avril 2009 qu&apos;il a adressée à M. [S] pour inscrire au passif de la société Alex une créance de 78.142,22 euros (...)&apos;; sans mention aucune d&apos;une demande faite à Mme [B] [F], à laquelle celle-ci n&apos;aurait pas répondu ;
 
 Il est également notable que la lettre de M. [U] [T] transmettant à Mme [P] la note en délibéré de M. [G] et copie de la déclaration de créances régularisée pour le compte de M. [K] auprès du représentant des créanciers de la société Alex est en date du 8 septembre 2010, soit 6 jours après l&apos;audience et 8 semaines avant la date du délibéré, si bien qu&apos;il n&apos;est aucunement justifié qu&apos;au vu de cette transmission Mme [B] [F] n&apos;était plus en mesure de produire elle-même une note en délibéré et/ou une copie de déclaration de créances ;
 
 En conséquence, il n&apos;est démontré ni une faute de M. [U] [T] ni une perte de chance de Mme [B] [F] et il y a lieu d&apos;infirmer le jugement entrepris en ce que, retenant une faute et un préjudice, il a condamné M. [U] [T] à régler à Mme [B] [F] la somme de 30.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2011 ;
 
 Statuant à nouveau, la Cour déboutera Mme [B] [F] de toutes ses demandes à l&apos;encontre de M. [U] [T] » ;
 
 1°) ALORS OUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;qu&apos;en affirmant, pour exclure l&apos;existence d&apos;une faute de M. [T], que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens du 4 novembre 2010 ne comportait aucune mention d&apos;une demande qui lui aurait été adressée par la juridiction de produire en cours de délibéré la déclaration de créance de Mme [F] au passif de la liquidation judiciaire de la société Alex, cependant que la cour d&apos;appel y avait affirmé, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de Mme [F] contre la société Alex, que «Mme [F] ne justifie] pas d&apos;