Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.259 du 25/03/2021,  partie 3


exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 25/8/2016 et l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Saint-Denis en date du 17/1/2017 ; qu&apos;il n&apos;est pas plus discuté par Monsieur K... F... que celui-ci avait une parfaite connaissance de ces décisions, lesquels ont été rendues de manière contradictoire ; qu&apos;ne outre les actes de nantissement provisoires contestés ont été régulièrement délivrés en copie lors de la dénonciation, ainsi qu&apos;il résulte des énonciations du procès-verbal ; qu&apos;il sont d&apos;ailleurs été régulièrement communiqués par Monsieur F... avec son assignation ; qu&apos;il en résulte que ce dernier avait donc parfaitement connaissance du montant des créances réclamées et des décisions judiciaires auxquelles le décompte renvoyait ; que dans ces conditions, s&apos;il est exact que deux décisions distinctes ont pu être rendues par la cour d&apos;appel de Saint-Denis le 17 janvier 2017 à l&apos;encontre de Monsieur W... K... F..., celui-ci n&apos;a pu se méprendre ni opérer la moindre confusion dans l&apos;organisation de sa défense dès lors que l&apos;une des condamnations portait sur une créance de 252 000 euros, correspondant à la présente espèce, alors que l&apos;autre portait sur une créance de 1 087 800 euros ; que faute de justifier d&apos;un grief, Monsieur W... K... F... sera donc débouté de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la publicité de l&apos;acte de nantissement constitue une condition de validité du nantissement judiciaire de parts sociales ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. F... de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée des nantissements pris sur ses parts sociales, que les dispositions relatives à la publicité de l&apos;acte de nantissement étaient sans effet sur la validité de celui-ci qui s&apos;opérait dès la signification à la société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 532-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°) ALORS QUE M. F... faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel (p. 10), que la circonstance que ce soit M. G... et non, au moins pour la moitié d&apos;entre eux, la société Freedom, qui lui ait dénoncé, le même jour, les
 douze actes de nantissement provisoire pris en vue de garantir le paiement de différentes sommes d&apos;argent, quand il n&apos;avait pourtant été condamné, par l&apos;arrêt du 17 janvier 2017 (RG n°16/01548), qu&apos;à payer la seule somme de 252.000 € à M. G... et que toute autre condamnation du même jour l&apos;avait été au bénéfice de la société Freedom, avait été, en l&apos;absence de production des décisions de justice auxquels les actes de dénonciation de nantissement se rattachaient, de nature à entrainer une confusion sur la portée de ces mesures d&apos;exécution et lui avait ainsi causé un grief ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le fait que le même jour lui aient été dénoncés six autres actes de nantissement des parts des mêmes sociétés en exécution de décisions de même juridictions rendues les mêmes jours n&apos;était pas de nature à avoir conduit M. F... à se méprendre sur les titres en vertu desquels les nantissements en litige étaient pris dès lors que le montant de la liquidation d&apos;astreinte prononcée dans le cadre de cette seconde série de décision était nettement différent, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu au moyen opérant précité, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.