Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.174 du 23/03/2022,  partie 4


qu'en accueillant néanmoins le recours formé par la société Alnève contre l'ordonnance du juge-commissaire du 18 décembre 2019 ayant rétracté l'ordonnance du 7 mai 2019 et ordonné un nouvel appel d'offres, quand la société Alnève, qui n'avait pas formé de recours contre l'ordonnance du 7 mai 2019 ayant ordonné la cession de l'immeuble qu'elle louait à bail commercial, ne pouvait plus remettre en cause la vente en se prévalant d'un droit de préemption sur l'immeuble en cause, et était irrecevable, faute d'intérêt, à exercer un recours contre l'ordonnance du 18 décembre 2019 ayant rétracté l'ordonnance du 7 mai 2019 et ayant ordonné un nouvel appel d'offres, cette décision ne lui causant pas grief, la cour d'appel a encore violé l'article R. 642-37-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du même code, et les articles 31 et 125 du code de procédure civile ;
 
 ALORS enfin et plus subsidiairement encore QUE si la vente de gré à gré d'un actif immobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, le juge-commissaire peut, tant que le transfert de propriété résultant de la réitération de la vente par acte authentique n'a pas été opéré, et si les parties y consentent, rétracter l'ordonnance ayant autorisé la cession et décider de nouvelles modalités de cession de l'immeuble ; que pour décider que le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir en rétractant l'ordonnance du 7 mai 2019, la cour d'appel a retenu que le juge-commissaire était dessaisi de ses pouvoirs dès le prononcé de cette décision et que seul un recours contre cette décision, non exercé en l'espèce, pouvait remettre en cause la chose jugée par cette ordonnance ; qu'en statuant de la sorte, quand le juge-commissaire avait pu sans excéder ses pouvoirs, dès lors qu'il était constant et qu'il résultait des pièces de la procédure qu'aucun acte authentique n'avait été signé, rétracter, sur demande du liquidateur judiciaire et avec l'accord de la société acheteuse, l'ordonnance ayant autorisé la cession et ordonné un nouvel appel d'offres, la cour d'appel a violé l'article L. 642-18 du code de commerce.