Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.924 du 14/11/2018,  partie 2


vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 30 janvier 2017, par la société Foncia Marne Europe tendant à voir, pour l'essentiel, confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; vu les conclusions notifiées le même jour demandant à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre l'accueil des conclusions signifiées après la clôture ; vu les conclusions signifiées le 8 février par lesquelles Monsieur X... s'oppose à cette révocation ; sur la révocation de l'ordonnance de clôture ; considérant que Monsieur X... a conclu le 5 décembre 2016 alors que la clôture était prévue pour le 4 janvier 2017, ce qui laissait à Foncia un délai suffisant pour répliquer ou à tout le moins solliciter par conclusions le report de la clôture ; que la société Foncia ne démontre pas l'existence de la cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile de sorte que la demande sera rejetée ;
 
 1° Alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état devenue irrévocable faute d'avoir été déférée devant la cour d'appel, qui a déclaré irrecevables les conclusions de l'intimé en application de l'article 909 du code de procédure civile, interdit que la cour d'appel se prononce au fond au visa de ces conclusions ; que par ordonnance du magistrat de la mise en état rendue le 10 octobre 2013, qui n'a pas été déférée à la formation collégiale de la Cour, les conclusions de la société Foncia Marne Europe notifiées le 25 juin 2013, ont été déclarées irrecevables au visa des articles 908, 909 et 911 du code de procédure civile; que la cour d'appel qui s'est prononcée au vu de ces conclusions déclarées irrecevables par une ordonnance devenue irrévocable a violé l'article 914 du code de procédure civile
 
 2° Alors qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 4 janvier 2017 et qui s'est prononcée au vu des conclusions d'appel de la société Foncia signifiées le 30 janvier 2017 qu'elle aurait dû déclarer irrecevables, a violé l'article 783 du code de procédure civile et l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la SAS Foncia Europe à payer à Monsieur Alain X... une somme de 131.431 € en réparation de son préjudice
 
 Aux motifs qu'il convient de préciser que « le mandat de gestion prévoyance » signé le 21 mai 2002 par C... X... et la société Foncia se rapporte à un immeuble comprenant six appartements, sis [...] ; que le mandat de gestion et de valorisation signé le 22 mai 2002, concerne à la même adresse un grand local à usage commercial, station-service, atelier mécanique formant toute la superficie du rez-de-chaussée dudit immeuble, avec toutes dépendances, notamment bureaux WC, et un local commercial et artisanal d'une superficie de 200m² qu'en réalité le local commercial de garage a pour adresse, [...] ; qu'à la suite de l'annulation d'une vente du 5 avril 2004, par un jugement du 27 avril 2007, émanant du tribunal de commerce de Nanterre, la société Automobile Place Marquis s'est trouvée à nouveau propriétaire du fonds de commerce de garage, qu'elle a cédé le 13 décembre 2007 à la société Arnold et Leroy, laquelle s'est vue condamnée par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 14 novembre 2008, à payer aux bailleurs un arriéré de loyers de 19.990,84€ ; que les époux Z... ont fait constater les remontées d'hydrocarbures dans la cave de leur pavillon d'habitation mitoyen du garage par constat de Maître A... du 10 décembre 2007 ; sur l'existence d'une faute ; que le jugement déféré a utilement rappelé qu'en application des articles 1984 et suivants anciens du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, rendre compte de sa gestion et répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que l'obligation du mandataire est une obligation de moyens ; que le mandataire doit exécuter sa mission avec diligence, probité, célérité et loyauté ; que pour mener à bien cette mission, une obligation de renseignement et de conseil, ainsi qu'une obligation de rendre compte sont notamment mises à sa charge ; que le mandataire est tenu d'un devoir d'information sur l'état de l'immeuble et la législation qui lui est applicable ; que le degré d'exigence imposé au mandataire est renforcé s'agissant d'un mandataire professionnel rémunéré ; que l'étendue de l'obligation de renseignement et de l'obligation de conseil varie cependant en fonction des circonstances de la cause ;