Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.397 du 28/01/2015,  partie 4


que c'est donc en fonction de l'ensemble de ces critères que le vendeur et l'acquéreur ont fixé le juste prix à la somme de 335. 000 €, soit dans la fourchette de 330. 000 € à 350. 000 € retenue par l'agent immobilier qui avait évalué le bien antérieurement à la vente le 20 février 2010, non par un calcul arithmétique fondé sur un prix moyen au mètre carré qui n'aurait pas requis l'expertise d'un spécialiste de la vente immobilière, mais en fonction de l'ensemble des caractéristiques spécifiques de l'appartement ; que ce n'est que par la volonté du législateur, qui a entendu réglementer, par un texte d'ordre public, l'information relative à la superficie des parties privatives vendues, contraignant les vendeurs à recourir aux services d'un professionnel du mesurage, que Mme X... a dû restituer à l'acquéreur une partie du prix convenu avec lui ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'à la suite de l'erreur de mesurage de la société DEP, Mme X... a perdu la chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre et que son préjudice doit être évalué à la somme de 16. 000 € ; Mme X..., qui demeurait dans l'appartement vendu à M. Y..., a racheté un autre bien à l'aide du prix ; qu'elle justifie avoir dû clôturer un compte d'épargne en assurance-vie 'Vivaccio' détenu à la Banque postale pour satisfaire la demande pressante de son acquéreur en restitution de la somme de 18. 511 € au titre de la réduction de prix ; que la privation de cette épargne est un préjudice certain en lien direct avec la faute de la société DEP ; que, toutefois, le montant du préjudice n'est pas égal, comme elle le soutient, à celui de la somme que l'appelante aurait pu percevoir à l'âge de la retraite, n'étant pas certain que celle-ci aurait conservé son compte jusqu'à cette date ; qu'en outre, Mme X..., qui va percevoir la somme de 16. 000 €, pourra décider de reconstituer partiellement son épargne retraite ; qu'en définitive, le préjudice né du désagrément et de la perte financière liés à la clôture de ce compte doit être évalué à 1. 500 € ; qu'au titre des frais dus à l'erreur de mesurage, Mme X... justifie avoir exposé : les frais du second métrage : 60 €, les frais de clôture du compte d'épargne : 215, 59 €, les frais de l'acte dressé par le notaire à la suite de la réduction du prix : 200 €, les frais d'établissement d'un chèque de banque pour le règlement de la réduction du prix : 9, 90 €, soit la somme totale de 485, 49 € ; que la société DEP doit être condamnée à payer à Mme X... la somme de 16. 000 € + novembre 2010, date de réception par la société DEP de la mise en demeure par lettre recommandée du 19 novembre 2010, étant observé que, sur cette somme la société DEP a, d'ores et déjà, payé à l'appelante, celle de 269, 90 € ; que la société Allianz, assureur de la société DEP, doit être condamnée solidairement avec son assurée au paiement de la même somme, déduction à faire de la franchise contractuelle de 10. 000 €, opposable au tiers lésé, et de celle de 60 € au titre du nouveau métrage qui n'entre pas dans la garantie de l'assureur ; que la société Allianz devra garantir son assurée du montant de cette condamnation dans les limites précitées ; que le jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions ; 
 
 1°) ALORS QUE le vendeur d'un immeuble qui agit en responsabilité civile contre la société qui a commis une faute dans le mesurage de la surface du bien acquis ne peut obtenir, sous couvert d'indemnisation d'un préjudice, le remboursement de la diminution du prix de vente ; que la perte de chance de vendre le bien au prix initial ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce Mme X... a restitué la somme de 18. 511 € au titre de la restitution de prix correspondant à la différence de surface de l'appartement qu'elle a vendu ; que la cour d'appel a considéré que Mme X... avait « perdu une chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre » et que son préjudice devait « être évalué à la somme de 16. 000 € » (arrêt, p. 4 § 3) ; qu'en jugeant ainsi que la perte de chance de vendre le bien au prix initial constituait un préjudice indemnisable, pour condamner la société Allianz, solidairement avec la société DEP, à payer à ce titre la somme de 6. 000 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE l'auteur du mesurage ne peut être condamné à indemniser le vendeur pour des frais annexes à la restitution résultant de la diminution du prix, le vendeur ne pouvant lui-même être condamné à payer de tels frais à l'acheteur ;