Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.642 du 25/09/2014,  partie 2


que par application des articles 640 et 641 du code de procédure civile, ce délai expirait le jour du mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, soit pour une déclaration d'appel du 22 octobre 2012, le 22 janvier 2013 ; que les conclusions des appelantes ont été adressées de manière électronique à la cour et notifiées électroniquement de manière simultanée aux avocats des autres parties le 23 janvier 2013 à 10h08, soit le lendemain de l'expiration du délai fixé à l'article 908 du code de procédure civile ; que le même jour, 23 janvier 2012, à 15h10, cinq heures après l'envoi électronique des conclusions, était adressé au greffe de la cour et aux avocats des autres parties un acte de constitution aux lieu et place de « Me Julien X..., avocat associé de la Selarl Cabinet B... & Associés, société d'avocat inscrit au barreau d'Aix-en-Provence » aux lieu et place de « Me Julien X..., avocat près la cour d'appel d'Aix-en-Provence » ; que les sociétés appelantes estiment que leur avocat, qui était au départ Me Julien X..., a été substitué par « Me X..., avocat associé de Selarl Cabinet B... & Associés » ; qu'elle considère qu'il y a eu interruption d'activité de leur avocat, qui a interrompu le délai pour conclure ; que pour en justifier, elles joignent un document de déclaration de radiation « P4 pl » de cessation d'activité du centre de formalités des entreprises ; que Me Julien X... demande le 10 janvier 2013 sa radiation à titre de personne physique à la date du 31 décembre 2012 ; que ce document ne signifie pas que Me Julien X... ait été radié ou omis du barreau à cette date ; que le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence a émis un avis favorable à l'inscription de la Selarl Cabinet B... & Associés, société d'avocats inscrite au barreau d'Aix-en-Provence au tableau de l'ordre des avocats d'Aix-en-Provence à compter du 1er janvier 2013 ; que jusqu'au 31 décembre 2012, Me Julien X... exerçait sa profession d'avocat à titre individuel, et à partir du 1er janvier 2013, il l'exerce au sein d'une société d'exercice libéral ; qu'il n'est pas établi que Me Julien X... ait été empêché d'exercer sa profession d'avocat pendant quelque délai que ce soit ; que cette constitution d'avocat en lieu et place, au demeurant notifiée après les conclusions d'appel n'a aucune conséquence sur le délai impératif de l'article 908 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE l'interruption de l'instance emporte celle du délai de caducité ; que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; que du jour où il intègre, en qualité d'associé, une société d'exercice libéral, l'avocat ne peut plus légalement poursuivre l'exercice individuel de sa profession ; qu'il s'ensuit qu'à compter du jour où il s'est associé à la SELARL Cabinet B..., soit le 1er janvier 2013, Monsieur X..., pris en son nom personnel, a cessé ses fonctions, ce qui a interrompu l'instance ouverte sur la déclaration d'appel régularisée à la date du 22 octobre 2012 ; qu'en décidant le contraire, pour dire que le délai de caducité était expiré lorsqu'ont été notifiées les conclusions d'appel et régularisée la constitution de Maître X..., exerçant désormais au nom de la SARL Cabinet B... et Associés, la cour viole les articles 369 et 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993.