Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.187 du 08/09/2021,  partie 4


que la lettre de mise en garde de l&apos;employeur du 8 octobre 2013 et le courriel du salarié du 12 novembre 2013 faisant état de ce qu&apos;il aura des difficultés à se rendre à une réunion prévue le 18 décembre 2013 à 9h30 à l&apos;HORME (42) en raison d&apos;impératifs familiaux ne prouvent pas que Monsieur [I] n&apos;a pas respecté ses horaires de travail le 18 décembre 2013 ainsi que les autres jours pour lesquels il sollicite des heures supplémentaires ; que le courriel à caractère personnel du salarié du 19 mai 2014 n&apos;est d&apos;aucun renseignement sur ce point. Néanmoins, qu&apos;au vu des observations de l&apos;employeur, il apparaît que les heures supplémentaires décomptées par Monsieur [I] ne correspondent pas à la réalité, en ce que:
 - la durée du travail effectuée en dehors des horaires auxquels le salarié était astreint est surestimée au regard du travail justifié,
 - les temps de déplacements professionnels sont décomptés comme du temps de travail. Aussi, qu&apos;au vu des éléments versés aux débats par chacune des parties, il y a lieu de considérer que le salarié a accompli 300 heures supplémentaires.
 Que la société ERESE sera donc condamnée à payer à Monsieur [I] la somme de 8.407,05 euros (28,025 €x300) au titre de ces heures supplémentaires outre celle de 840,70 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
 Déplacements professionnels : que l&apos;article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d&apos;exécution du contrat de travail n&apos;est pas un temps de travail effectif; que toutefois, s&apos;il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l&apos;objet d&apos;une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière; que cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l&apos;employeur prise après consultation du comité d&apos;entreprise ou des délégués du personnel, s&apos;il en existe; que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l&apos;horaire de travail n&apos;entraîne aucune perte de salaire ; que Monsieur [I] fait valoir qu&apos;il a accompli de nombreux déplacements professionnels en dehors de son temps de travail, que les temps de trajets afférents à ces déplacements n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune contrepartie financière, ce qui motive sa demande en paiement à ce titre ; que la société ERESE réplique que Monsieur [I] ne prouve pas être créancier d&apos;une quelconque somme au titre des temps de déplacement professionnel, lesquels étaient effectués au cours de la journée de travail ; que le relevé des frais de déplacements professionnels de Monsieur [I], qui n&apos;est contredit par aucune pièce de l&apos;employeur montre que celui-ci a effectué de nombreux déplacements professionnels excédant le temps normal de trajet entre son domicile et le siège social de la société, situés tous les deux à LYON ; que l&apos;employeur ne prouve pas que ces temps de déplacements professionnels étaient compris dans les horaires de travail du salarié, certains excédant 200 kilomètres aller et retour ; que Monsieur [I], qui a estimé à 204 heures les temps de trajet considérés pour la période non prescrite de 2011 à 2014, ne produit aucune pièce de nature à justifier de cette évaluation ; que compte tenu de ces éléments, la société ERESE sera condamnée à payer à Monsieur [I] la somme de 3.000 euros à titre de contrepartie financière pour ces temps de trajet et le jugement infirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence et au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l&apos;appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que la cour d&apos;appel ne pouvait se borner à retenir que des courriels produits par le salarié étaient adressés de sa boîte électronique professionnelle et avaient un caractère professionnel sans constater qu&apos;ils révélaient l&apos;exécution d&apos;une prestation de travail accomplie en dehors et en sus des heures de travail dument comptabilisées et rémunérées ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se livrer à une pesée des éléments rapportés par chacune des parties, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU&apos;en application des dispositions de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence et au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l&apos;appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu&apos;il prétend avoir accomplies afin de permettre à l&apos;employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d&apos;y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu&apos;