décision 16-28.380 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le SNPL soutient que le SPL ne justifie pas de ses effectifs de pilotes adhérents pendant les deux ans précédant les élections professionnelles du mois de juin 2016 ; que toutefois, l'effectif des adhérents constitue un critère à part entière, qui s'apprécie indépendamment des autres critères de représentativité comprenant l'ancienneté ; qu'il en résulte que le SPL n'a pas à justifier de ses effectifs d'adhérents sur une période de deux ans ; qu'en produisant les listes nominatives des adhérents et les justificatifs de paiement des cotisations, le SPL justifie des effectifs d'adhérents et des cotisations de nature à caractériser sa représentativité ; que le SNPL ne conteste d'ailleurs pas que le SPL a aujourd'hui des adhérents ; que le critère légal tenant aux effectifs d'adhérents et cotisations est donc rempli ; qu'au vu de l'ensemble des éléments, il apparaît que le SPL démontre remplir chacun des critères édictés par l'article L 2121-1 du code du travail, et établit ainsi sa représentativité ; que dès lors, les désignations des délégués syndicaux effectuées par le SPL le 7 octobre 2016 ne sauraient être annulées sur ce fondement.
 
 alors que les jugements qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de délégués syndicaux sans répondre aux conclusions du syndicat demandeur faisant valoir que le syndicat auteur de la désignation avait réuni par fraude les conditions de sa représentativité, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.