Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.996 du 26/09/2018,  partie 5


selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à rencontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; enfin selon l'article L. 1235-1 du même code qu' « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin , toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; vu la lettre de licenciement de M. Alexander X... en daté du 6 mars 2012, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement à savoir une insuffisance au niveau de l'accomplissement des missions : - des commissions générées très inférieures à celles de ses collègues, , - reporting et compte-rendu insuffisants en qualité et quantité, - des absences répétées et inopinées perturbant l'organisation et le bon fonctionnement du desk, qu'il convient d'examiner successivement les 3 griefs qui sont contestés par le salarié ; vu les entretiens annuels de M. Alexander X... notamment celui de 2011, qu'il est avéré que les objectifs de M. Alexander X... pour cette année ne sont pas atteints ; compte tenu du niveau de salaire de M, Alexander X... et de ses résultats le Conseil constate que l'insuffisance de résultats est avérée [
 ] ».
 
 1°/ ALORS, de première part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut statuer en dehors de ces limites ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. X... comportait trois sortes de griefs : une insuffisance professionnelle, un refus de rendre compte de son activité à sa hiérarchie et des absences inopinées et injustifiées ; que, pour décider de qualifier ce licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a seulement retenu le défaut d'insuffisance professionnelle sans statuer rigoureusement sur les autres manquements reprochés par l'employeur et visés dans lettre de licenciement ; que ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment examiné les autres griefs qui figuraient expressément dans la notification du licenciement, a statué en dehors des limites du litige ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.
 
 2°/ ALORS, de deuxième part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné ; qu'en énonçant que « l'insuffisance professionnelle de M. X... n'est pas démontrée, le fait qu'il n'ait pas adressé de compte-rendus réguliers et formels de son activité à sa supérieure hiérarchique n'ayant jamais été relevé par la direction de la société avant la fin 2011 et ne pouvant suffire à constituer cette insuffisance professionnelle ; qu'en outre les difficultés économiques établies ont nécessairement influé sur la décision de licenciement », la cour d'appel s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, violant ainsi les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.
 
 3°/ ALORS, de troisième part, QUE des motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'en retenant, pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... qu'il résultait de plusieurs attestations qu'« une rumeur de plan social courait depuis 2011 » et que « les pertes financières du Crédit Agricole Cheuvreux ont été de 53,9 millions d'euros en 2011 ainsi que cela résulte d'un article du site Les Echos.fr du 8 juin 2012 », la cour d'appel a statué d'après des motifs dubitatifs et hypothétiques et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société KEPLER CHEUVREUX à payer à Monsieur X... les sommes de 120.000 euros à titre de rappel de bonus 2011 pour l'année 2010 et 96.000 euros à titre de rappel de bonus 2012 pour l'année 2011.
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... qui invoque l'usage dans la société de verser un bonus à l'ensemble de ses collaborateurs s'appuie sur les attestations de M. J... et de Mme YY... ; qu'il fait valoir qu'il a perçu un bonus de 120 000 euros en 2010 au titre de l'année 2009 et que l'absence de versement de ses bonus en 2011 pour 2010 et en 2012 pour 2011 ne repose sur aucun élément objectif ; qu'il ne sollicite aucune somme pour la période de 9 jours travaillés en 2012 et, pour le montant du bonus 2011 qui aurait dû lui être versé en 2012, il sollicite 80% du bonus de l'année précédente conformément à la décision prise par la société de garantir les bonus à hauteur de 80% de celui payé en 2011 ;