Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.621 du 03/10/2018,  partie 5



 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en faisant apparaître qu'en fait la profession de Madame Fabienne X... consistait essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui étaient fournies presque exclusivement par la société Yves Rocher, dans un local fourni par la société Yves Rocher et aux conditions et prix imposés par cette dernière, puis qu'il résultait des éléments du débat que la « location gérance » elle-même n'avait aucune réalité et qu'elle était fictive, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir qu'en réalité les parents de Madame X... étaient appelées à garantir, en droit ou en fait, les propres dettes de l'entreprise YVES ROCHER ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du code du travail, ensemble les articles 1116, 1271 et 2292 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QU'en jugeant que les époux X... avaient commis une erreur puisqu'ils pensaient cautionner une activité exercée dans le cadre d'une location gérance, mais ignoraient que, les relations entretenues entre leur fille et la société YVES ROCHER s'analysant en une gérance de succursale au sens de l'article L 7321-2 du code du travail, ils étaient en réalité appelés à « garanti[r] les propres dettes de l'entreprise YVES ROCHER » et non celle de la société NYMPHEA à l'égard d'YVES ROCHER, sans répondre aux conclusions (conclusions, p.8) par lesquelles la société YVES ROCHER rappelait qu'elle avait déclaré la créance garantie au passif de la société NYMPHEA et que cette créance ayant été admise à titre définitif au passif de cette société, son existence et ses qualités ne pouvaient plus être contestées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le dol n'est caractérisé que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties à un contrat sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que prive donc de base légale la Cour d'appel qui retient l'existence d'un dol sans rechercher si l'erreur commise par le demandeur à la nullité a été déterminante de son consentement (v. par exemple : Cass. Soc., 12 février 1997, Bull. Civ. V, n°61 ; Cass. Soc., 5 octobre 1994, Bull. Civ. V, n° 256) ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé l'existence d'une erreur, puis d'une manoeuvre dolosive qui en serait à l'origine, pour en déduire immédiatement que c'est à raison que la nullité du contrat de cautionnement conclu par les époux X... au bénéfice leur fille avait été prononcée ; qu'en statuant ainsi, sans même rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'erreur qui avait été commise par les cautions sur les conditions dans lesquelles leur fille exerçait son activité avait été déterminante de leur consentement, s'agissant d'un contrat de cautionnement qu'ils avaient signé en faveur de leur fille pour lui permettre de lancer son entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que les époux X... n'auraient pas contracté s'ils avaient su que leur fille était en réalité tenue dans les termes d'un « contrat de travail » avec la société YVES ROCHER et avaient eu connaissance de la situation de « subordination » qui était en conséquence la sienne, cependant que les époux X... ne prétendaient nullement que leur fille était liée avec la société YVES ROCHER dans les termes d'un contrat de travail et que celle-ci était tenue dans un lien de subordination par YVES ROCHER, ni que s'ils avaient su qu'il en était ainsi ils n'auraient pas accordé leur cautionnement à la société YVES ROCHER, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS EN OUTRE QUE la réunion des conditions visées à l'article L. 7321-2 du code du travail ne suffit pas à justifier la requalification du contrat considéré en contrat de travail ni à établir l'existence d'un lien de subordination entre le commerçant qui revendique le bénéfice de ces dispositions et celui auquel ces dispositions sont opposées ; qu'en se fondant dès lors, par motifs adoptés des premiers juges, sur la réunion de ces conditions pour en déduire que Madame X... était liée à la société YVES ROCHER par un contrat de travail et qu'elle était tenue par celle-ci dans un lien de subordination, la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du code de commerce, ensemble l'article 1221-1 du code du travail.