Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.800 du 07/11/2019,  partie 2


que Mme J..., néophyte en matière de construction immobilière, pouvait donc légitimement croire que les travaux qu'elle avait fait réaliser avaient porté remède à la faiblesse des fondations ; que par suite, Mme J... est en droit de se prévaloir de la clause d'exonération du vice caché, le jugement entrepris devant être infirmé en ce qu'il a dit qu'elle était tenue de cette garantie envers l'acquéreur et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Des Prés Lorets la somme de 99.060,37 € sur ce fondement ; que les travaux réalisés par la société EPTC en juillet 2008 ont consisté, notamment, en la pose d'une longrine sous le pavillon ; que ces travaux confortatifs constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil de sorte que la responsabilité de la société EPTC sur ce fondement est encourue ; qu'il vient d'être dit que ces travaux étaient insuffisants, ce que ne conteste pas cette entreprise, et que cette dernière n'établissait ni avoir proposé à Mme J... une reprise en sous-oeuvre de l'ensemble du pavillon ni le refus de cette dernière qui aurait délibérément choisi une intervention partielle insuffisante ni avoir averti sa cliente du danger des travaux partiels qu'elle aurait choisie ; qu'or, l'expert judiciaire a relevé le rôle causal de l'insuffisance des travaux de la société EPTC dans la survenance du dommage dont a souffert la société Des Prés Lorets, l'homme de l'art ayant même précisé que cette entreprise aurait dû refuser de les réaliser ; que la responsabilité entière de la société EPTC à l'égard de l'acquéreur doit donc être retenue, les fautes prétendues de Mme J... et de la société Veolia n'étant pas établies ;
 
 ALORS QUE l'existence d'un vice caché n'exclut pas la possibilité d'invoquer le dol ou la réticence dolosive ; qu'en l'espèce, la SCI Des Prés Lorets avait fondé sa demande d'indemnisation, en tant qu'elle était dirigée contre Mme J..., principalement sur le fondement des règles gouvernant la garantie des vices cachés, subsidiairement sur le fondement des règles gouvernant le dol et la réticence dolosive (cf. ses dernières écritures p. 14 et s. et dispositif p. 21) ; qu'aussi bien, en admettant même que Mme J... ait pu légitimement croire que les travaux qu'elle avait fait réaliser avant la vente avaient apporté efficacement remède à la faiblesse des fondations et qu'elle fût pour cette raison en droit de se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés qui assortissait la vente, la cour d'appel devait de toute façon rechercher, comme elle y était invitée, si en s'abstenant de révéler à l'acquéreur les travaux structurels dont avait fait l'objet l'immeuble peu avant la vente et en déclarant de surcroît dans l'acte de vente qu'aucune construction ou rénovation concernant le bien n'avait été effectuée dans les dix dernières années, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à application de la législation sur l'assurance dommage ouvrage, quand il était pourtant établi que des travaux relevant de la garantie décennale avaient été accomplis à l'initiative de Mme J... l'année ayant précédé la vente, celle-ci ne s'était pas rendue coupable d'un dol, à tout le moins d'une réticence dolosive ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.