cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.241 du 06/06/2018,  partie 9


qu'or des éléments du dossier permettent de constater notamment pour l'appartement du Lavandou, que ce dernier, estimé 120 000 euros, soit 60 000 de droits et parts retenus au profit de M. Y..., a fait l'objet d'une vente le 28 juillet 2011 pour un montant de 295 000 euros qui n'apparaissait pas dans la fiche de renseignement précédente ;
 
 - même en tenant compte de l'indivision, lors de la souscription du cautionnement de 195 000 euros, l'ensemble du patrimoine propre mobilier et immobilier, en juillet 2010 de M. Y... s'élève à la somme de 1 657 830,83 euros, disponible de toute garantie et les engagements de caution, en ce compris le cautionnement litigieux, s'élèvent à la somme de 1 721 500 euros, ce qui ne permet aucunement d'établir le caractère manifeste de la disproportion » (cf. arrêt p. 9 §9 à p. 12 dernier §) ;
 
 1°/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que M. Y... avait mentionné, dans la fiche de renseignement, « son état matrimonial ainsi que le régime de séparation de biens » (cf. arrêt p. 8 §2) et qu'il n'était pas démontré que la banque avait, lors de souscription du cautionnement, « des informations quant à la situation personnelle et le régime matrimonial de M. Y... » (cf. arrêt p. 8 §4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, en l'absence de mauvaise foi de la caution ou de fausses déclarations figurant sur la fiche de renseignement, le juge doit tenir compte, pour apprécier le caractère proportionné du cautionnement, de la valeur réelle des biens propres de la caution à la date où l'engagement a été souscrit ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la valeur des biens immobiliers reportée sur la fiche de renseignement correspondait à leur valeur intégrale et non à celle de la quote-part indivise appartenant en propre à M. Y... qui seule devait être prise en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement ; que la cour d'appel a néanmoins décidé de tenir compte de cette valeur totale, telle que figurant sur la fiche de renseignement ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait relevé qu'il ne pouvait être « reproché à M. Y... une quelconque dissimulation ou mauvaise foi dans la rédaction de la fiche de renseignement » (cf. arrêt p. 10 §4), la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 3°/ ALORS QU'en l'absence de mauvaise foi de la caution ou de déclaration inexacte figurant sur la fiche de renseignement, le juge doit tenir compte, pour apprécier le caractère proportionné du cautionnement, de la valeur réelle des biens propres de la caution à la date où l'engagement a été souscrit ; que le fait que la banque ait pu se méprendre sur la portée exacte des indications figurant sur la fiche de renseignement est sans incidence sur la détermination de la valeur des biens devant être prise en compte ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que valeur des biens immobiliers reportée sur la fiche de renseignement correspondait à leur valeur intégrale et non à celle de la quote-part appartenant en propre à M. Y... qui seule devait être prise en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement ; que pour décider néanmoins de tenir compte de cette valeur intégrale, la cour d'appel a affirmé que la banque avait pu considérer que M. Y... avait reporté dans la fiche de renseignement uniquement ses droits et parts dans le patrimoine décrit ; qu'en statuant ainsi par référence à l'interprétation retenue par la banque des données figurant sur la fiche de renseignement, quand il lui appartenait de tenir compte de la seule valeur correspondant à la quote-part appartenant en propre à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en tenant compte, pour estimer le patrimoine mobilier et immobilier de M. Y... à la somme de 1 909 375 euros, du solde restant du prêt souscrit pour l'acquisition de la maison de Lavandou d'un montant de 375 625 euros, sans indiquer ni l'origine, ni la nature des documents sur lesquels elle s'était fondée pour retenir ce dernier montant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;