Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.198 du 30/01/2019,  partie 3


qu'à supposer même qu'une fraude soit ainsi caractérisée et qu'elle fut de nature à justifier une demande de nullité de l'acte de vente du 30 mars 2007 entre la commune et M. Jean-Christophe Y..., seuls les époux B... ou leur héritier auraient été en droit de s'en prévaloir ; que Mme Elisabeth E... X... a en effet acquis la parcelle [...] en 2010 en toute connaissance de cause, ayant eu à sa disposition l'acte de vente de 2007 et ayant pu vérifier au livre foncier l'état des propriété voisines ; qu'au vu de ces éléments, elle ne pouvait ignorer ni qu'elle ne disposait d'un droit de passage que sur les parcelles [...] et [...] ni que M. Jean-Christophe Y... était propriétaire des parcelles [...] et [...] qui ne sont grevées d'aucune servitude ; qu'au vu des plans des lieux figurant dans les différentes pièces et du procès verbal de vue des lieux, il n'est caractérisé aucune difficulté d'interprétation du contenu de la chose vendue dans l'acte du 9 juillet 2010 ; que l'emplacement tant de la parcelle [...] que de celles 104 et 107 sur lesquelles seul s'exerçait le droit de passage est facilement repérable ; que l'éventuelle fraude aux droits des époux B... ne constitue pas un accessoire de l'immeuble vendu ; que Mme Elisabeth E... X... ne saurait invoquer le bénéfice de l'action oblique en application de l'article 1166 du code civil, les précédents propriétaires de la parcelle [...] n'étant pas débiteurs à son égard ; que pour le surplus, les conclusions de nullité n'ont pas été comprises du tribunal ; que l'action à cette fin sera déclarée irrecevable ;
 
 1° ALORS QUE la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu'elle peut être invoquée par toute personne, y compris par les tiers ; que Mme E... X... faisait valoir que le contrat de vente conclu le 30 mars 2007 entre la commune de Fouchy et M. Y... était atteint d'une cause de nullité absolue dès lors qu'il avait été signé par le maire sans que le conseil municipal n'ait préalablement autorisé la vente de l'ensemble des parcelles mentionnées au contrat à M. Y... (pages 7, 9, 10 et 12) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si Mme E... X... n'était pas fondée à se prévaloir de cette cause de nullité absolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2122-21, 7° du code général des collectivités territoriales ;
 
 2° ALORS QUE les habitants d'une commune ont un intérêt à agir en nullité des actes de disposition portant sur les chemins communaux dont ils sont riverains et usagers et à solliciter la restitution à la commune de ceux qui ont été irrégulièrement vendus à un particulier, afin qu'ils soient de nouveau ouverts à la circulation publique ; que Mme E... X... faisait valoir qu'elle avait intérêt à agir en nullité du contrat de vente conclu entre la commune de Fouchy et M. Y..., dès lors que l'annulation de cet acte lui permettrait, en sa qualité d'habitante et de riveraine de ce chemin, de bénéficier à nouveau d'un accès libre et public aux parcelles vendues (page 10, § 2) ; qu'en affirmant que Mme E... X... ne pouvait justifier d'aucun intérêt à agir, au motif inopérant qu'en cas d'annulation de l'acte les parcelles cédées seraient restituées à la commune et qu'elle ne pourrait revendiquer aucun droit de propriété sur ces parcelles, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 542 du code civil et l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° ALORS, au surplus, QUE les propriétaires riverains des chemins ruraux, qui ont une priorité pour l'acquisition des parcelles attenant leur propriété, ont intérêt et qualité à agir en nullité des actes de vente régularisés sans que cette priorité ait été respectée ; que Mme E... X... faisait valoir que la vente du chemin avait été réalisée sans que n'aient été respectées les conditions énoncées par le code rural pour la vente d'un chemin rural (page 14, § 8-9) ; qu'en déclarant irrecevable l'action en nullité exercée par Mme E... X..., sans rechercher si celle-ci n'avait pas un intérêt à agir en nullité de l'acte sur ce fondement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme E... X... tendant à ce que M. Y... soit condamné à remettre le chemin dans son état antérieur aux travaux accomplis par lui, ainsi que ses demandes indemnitaires liées aux trouble subis depuis l'exécution de ces travaux,