Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.859 du 10/04/2019,  partie 2


que cependant la responsabilité de l'avocat doit être appréciée au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; qu'il ne saurait être fait grief à la SJFC de n'avoir pu tenir compte d'une évolution jurisprudentielle qui n'avait pas encore eu lieu au moment où elle a été consultée ; qu'il n'est nullement démontré que la SJFC aurait négligé les intérêts de son client ou lui aurait donné des informations erronées ; qu'aucune faute ne peut en l'état lui être reprochée ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal de grande instance de Laon qui a débouté la société Brasserie du théâtre de toutes ses prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE, par application de l'article 1147 du code civil, l'avocat est tenu de conseiller son client et d'intervenir dans son intérêt, en fonction du mandat donné, et il lui appartient de faire la preuve des conseils apportés ; que la requérante soutient essentiellement que c'est à tort que son Conseil a agi devant le tribunal administratif sous la forme d'un recours en excès de pouvoir contre la décision du maire de ne pas renouveler le bail litigieux, alors que ce contrat était, selon elle, soumis aux dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux, l'immeuble appartenant au domaine privé de la ville et, partant, le contentieux de la compétence du juge judiciaire ; que, toutefois, le tribunal relève que l'ensemble des arguments développés par la société Brasserie du théâtre pour démontrer le caractère privé du contrat litigieux a d'ores et déjà été soumis au juge administratif, et ce dans les mêmes termes et avec les mêmes références jurisprudentielles (cf. les requêtes versées en pièces 15, 17, et 20) que devant le présent juge ; que le tribunal administratif de Chalons a expressément rejeté cette argumentation et a débouté la Brasserie du théâtre de ce chef de demande ; qu'il était en effet expressément sollicité des juges administratifs d'"enjoindre à la ville de Reims de procéder à la régularisation d'une convention portant renouvellement du bail commercial conclu entre elle et la ville de Reims" ; que cette requête a été expressément rejetée, les motifs énoncés en page 4 de la décision jugeant sans équivoque qu'il s'agissait d'une "convention d'occupation du domaine public" ; que ce point a été confirmé par les juges administratifs d'appel ; que si les tribunaux de l'ordre judiciaire peuvent, certes, apprécier les contestations relatives à l'étendue du domaine public, ils ne peuvent le faire que lorsqu'il n'existe sur ce point aucune difficulté sérieuse et doivent, le cas échéant, procéder par voie de question préjudicielle ; qu'en l'espèce, le présent litige démontre, à l'évidence, qu'il existe, ou a existé, une difficulté sérieuse sur ce point, qui fait échapper cette appréciation à la compétence du juge judiciaire ; que de fait, et en tout état de cause, la qualification du bail litigieux a été expressément soumise aux juges administratifs, juges naturels de ce type de contentieux, lesquels ont souverainement conclu que la convention litigieuse constituait "une convention d'occupation du domaine public" faisant échapper le bail aux dispositions du code de commerce ; qu'en outre, le moyen tiré de ce que la charge de la preuve de la nature du bail aurait été inversée si le litige avait été d'emblée porté devant le juge judiciaire est inopérant dès lors que c'est souverainement et au vu des mêmes arguments développés dans le cadre de la présente instance que les juges administratifs ont conclu que la brasserie était locataire du domaine public de la ville ; que dès lors, et par ailleurs, il ne peut être reproché à la SJFC de n'avoir pas informé son mandant de la forclusion biennale encourue puisqu'il avait été expressément jugé que les dispositions du code de commerce ne s'appliquaient pas au cas d'espèce ; qu'il est en outre constant que la société Brasserie du théâtre a entendu, en sollicitant l'intervention de la SJFC, faire annuler le refus de renouvellement du bail pour poursuivre son activité ; qu'il ne résulte en effet d'aucune pièce que la requérante ait envisagé de solliciter, de prime abord, l'indemnisation de son préjudice lié à l'arrêt brutal de cette activité ; qu'en effet, l'action qui aurait le cas échéant été diligentée devant le président du tribunal de grande instance ou devant ce tribunal n'aurait eu pour seul objet, au visa des dispositions des articles L. 145-2 et suivants du code de commerce,- et à supposer qu'elle eût abouti- que de fixer le montant de l'indemnité d'éviction ; que s'il est avéré au vu du courrier en date du 13 mars 2000 versé en pièce n° 3 que la SJFC s'est légitimement interrogée sur la voie procédurale à suivre, force est de constater que la société Brasserie du théâtre ne démontre nullement l'avoir mandatée pour obtenir réparation du préjudice liée à l'arrêt de son exploitation et qu'au contraire elle a entendu poursuivre son activité en faisant annuler la décision unilatérale de la mairie, ce à quoi seul un recours administratif pouvait légitimement éventuellement parvenir ;