décision 16-19.742 du 04/10/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à voir condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant d'un manquement de celle-ci à son obligation d'information, et celle tendant à voir déclarer inopposables certaines clauses du contrat de prêt, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° Q 16-19.742 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Nord-Ouest.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le refus de la société Banque CIC Nord-Ouest et de la société ACM vie de prendre acte de la résiliation des contrats d'assurance-vie auquel adhérait M. X... lors de la signature d'un contrat de prêt avec la société Banque CIC Nord-Ouest le 6 mars 2007 à effet du 17 février 2011 était abusif et d'avoir condamné la société Banque CIC Nord-Ouest à payer à M. X... la somme de 630 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L. 111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police. Toutefois l'assuré a la possibilité de résilier le contrat à l'expiration du délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » ; que les contrats d'assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tels l'incapacité temporaire de travail ou l'invalidité ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie et l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, bien que la conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en créée pas moins un lien contractuel direct de nature synallagmatique entre l'adhérent au contrat souscrit par le prêteur et l'assureur qui l'agrée ; que contrairement à ce que soutiennent les sociétés intimées l'article L. 113-12 du code de la consommation institue une faculté de résiliation annuelle quelle que soit la durée du contrat et n'exclut pas les contrats conclus pour une durée déterminée de cette faculté ; que par ailleurs les dispositions propres à l'assurance emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie d'un emprunt que de la faculté de dénonciation du contrat d'assurance par l'assuré en cas de modification apportée par l'assureur au contrat et renvoient aux lois spéciales sur ce point ce dont il ne peut être tiré aucune conséquence sur l'application de l'article L. 113-12 ; que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du contrat de prêt l'article L. 312-9 du code de la consommation était rédigé comme suit : Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :
 · Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
 · Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;