Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.713 du 16/12/2020,  partie 2


que le retard pris par le gestionnaire dans la délivrance d'une proposition technique et financière avait eu pour seul effet de soumettre la demande de raccordement à la mesure de suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat et d'obliger le producteur à en déposer une nouvelle sur le fondement d'un tarif moins avantageux, de sorte que le préjudice susceptible d'en résulter ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de gains tenant compte de ceux que le producteur auraient pu retirer de la poursuite de son projet d'exploitation aux nouveaux tarifs en vigueur ; qu'en retenant, fût-ce pour moitié seulement, la responsabilité du gestionnaire dans la réalisation du préjudice consistant en l'engagement en pure perte de frais liés à l'édification de la centrale et à son financement, tout en constatant que l'abandon du projet n'avait pas été contraint, quand la faute reprochée au gestionnaire n'avait pas eu pour effet de priver le producteur de tout accès au réseau public de distribution d'électricité, la cour d'appel a violé de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil :
 
 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
 
 11. Pour condamner la société Enedis à payer à la société JB Solar la somme de 299 350,63 euros à titre de dommages-intérêts pour les frais engagés, soit les frais d'étude et de développement, le coût de la construction, les frais financiers et le coût de la garantie des emprunts souscrits, l'arrêt retient la responsabilité du gestionnaire dans la réalisation du préjudice consistant en l'engagement en pure perte de frais liés à l'édification de la centrale et à son financement.
 
 12. En statuant ainsi, alors que si la faute reprochée au gestionnaire, qui n'a pas respecté le délai d'envoi de la PTF, peut entraîner des pertes d'exploitation, elle n'a pas pour effet de priver l'installation du producteur de tout accès au réseau public de distribution d'électricité, permettant l'amortissement de son investissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Enedis à payer à la société JB Solar la somme de 299 350,63 euros à titre de dommages-intérêts au titre des frais engagés et celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société JB Solar aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° X 18-23.713 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Enedis.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société Enedis, l'exposante, venant aux droits de la société ERDF) avait commis une faute à l'égard d'un producteur d'énergie photovoltaïque (la société JB Solar), que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué était établi, et d'avoir en conséquence condamné le premier à payer au second la somme de 299 350,63 € au titre des frais engagés ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faute de la société Enedis n'était constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le samedi 27 novembre 2010 à minuit au plus tard ; qu'en l'absence de retard de la société Enedis dans l'envoi de la PTF, la société JB Solar aurait dû renvoyer la PTF complétée de l'acompte avant le mercredi 1er décembre 2010 à minuit pour échapper au moratoire et ne pas subir le préjudice allégué ; qu'elle aurait donc disposé de quatre jours pour procéder à cette formalité ; qu'elle justifiait qu'elle aurait été en mesure de le faire puisque, ayant reçu effectivement la PTF le samedi 4 décembre 2010, elle l'avait renvoyée le lundi 6 décembre suivant, l'erreur commise par le producteur sur l'adresse véritable de son mandataire qu'il avait domicilié sur la fiche de collecte de renseignements à Lorient au lieu de Ploemeur n'ayant eu à ce titre aucune incidence ;