Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.026 du 10/02/2021,  partie 6


S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale." ; que les donations rapportables (50 090 francs) ont permis de financer les acquisitions des immeubles de Marseille (513 600 francs) dans la proportion suivante : 52 090 / 513 600 x 100 = 10,14 % ; que de plus, Mme W... P... ne conteste pas avoir employé l'intégralité du prix de vente des immeubles de Marseille pour financer l'acquisition de l'immeuble d'Alleins ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 860 du code civil, l'indemnité de rapport due par Mme W... P... à la succession de sa mère correspond à 10,14 % de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition ; que cette valeur n'est pas portée à la connaissance de la cour alors même qu'il avait été ordonné à Mme W... P... de produire toutes pièces justifiant la valeur actuelle de cet immeuble ; qu'en conséquence, il reviendra de justifier de cette valeur au notaire qui pourra s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, conformément aux dispositions de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que Mme W... P... devrait rapporter à la succession de sa mère la somme de 52 090 francs, calculée comme suit : (94 580 + 8 600) / 2, pour en déduire que les donations effectuées par les parents de Mme W... P... lui avaient permis de financer les acquisitions de Marseille dans une proportion de 10,14 %, calculée comme suit : 52 090 / 513 600 x 100 =
 10,14 %, cependant que le calcul opéré devait la conduire à retenir une somme de 51 590 francs, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge saisi d'une demande relative à des opérations de liquidation et partage d'une succession d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en jugeant que l'indemnité de rapport due par Mme W... P... à la succession de sa mère correspondait à 10,14 % de la valeur de l'immeuble d'Alleins à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition, et que cette valeur devrait être déterminée par le notaire au besoin à l'aide d'un expert, cependant qu'il lui appartenait de trancher elle-même la contestation née entre les parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.