Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.750 du 17/10/2019,  partie 4


que dans les deux premiers cas, les opérations réputées importantes de nature à entraîner l'application d'une marge brute calculée sur quatre ans, sont celles qui sont visées par l'article 2 de la loi 76-629 du 10 juillet 1976 et par les textes pris pour son application, et susceptibles de donner lieu à la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et de ses décrets d'application et/ou de l'article L. 121-24 du code rural ; que cette durée peut être portée à cinq années pour les opérations réalisées sur le territoire de communes où la pression foncière d'origine urbanistique est particulièrement forte, précisées en annexe II du protocole ; que les parcelles objet de l'expropriation impactant l'exploitation de M. N... se trouvent toutes situées sur la commune de Tourville-sur-Arques, laquelle ne figure pas parmi des communes à forte pression foncière recensées dans l'annexe II du protocole ; que par ailleurs, aux termes de la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2007, qui confirme le décret du 3 novembre 2005 de déclaration d'utilité publique, le projet d'élargissement de la RN 27 était soumis aux dispositions du code de l'environnement prescrivant une étude d'impact environnemental ; que rien ne justifie une application restrictive du protocole de 2004 portant à quatre années, dans ces conditions, la durée pendant laquelle l'exploitation est considéré comme privé de son revenu ; qu'il s'ensuit que l'indemnité principale d'exploitation à revenir à M. N... s'élève à : 159.271 euros (marge brute moyenne) x 4 années = 37.084 euros, le jugement dont appel étant réformé de ce chef, étant observé que M. N... n'explicite pas sa demande d'annulation et non simplement de réformation ;
 
 ALORS QUE les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le montant de l'indemnité principale d'exploitation était estimé à la date du jugement de première instance, soit le 17 février 2014, et constaté que M. N... se prévalait de la marge brute de la seule année 2013, soit 2.039 euros par hectare, pour le calcul de son indemnité d'éviction, la cour s'est prévalue d'un usage en la matière, consistant à retenir la marge brute moyenne constatée sur les cinq dernières années d'exploitation, soit de 2009 à 2013, afin de gommer les aléas conjoncturels inhérents à l'activité agricole ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (Prod. 5, concl. p. 10), s'il ne résultait pas de la progression linéaire entre 2008 et 2012, de l'activité de prise en pension de chevaux développée par M. N..., que cette activité n'était pas soumise aux aléas conjoncturels inhérents à l'activité agricole, de sorte que pour évaluer les biens à la date du jugement du 17 février 2014, seule devait être retenue la marge brute de l'année 2013 et non la marge brute moyenne des années 2009 à 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;