Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.276 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 1°/ La société Les Tènements, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Les T'Ois, société civile immobilière, dont le siège est [...]
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-19.276 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société NF Patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés Les Tènements et Les T'Ois, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société NF Patrimoine, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Tènements aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Tènements et la condamne à payer à la société NF Patrimoine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour les sociétés Les Tènements et Les T'Ois
 
 La Sci Les Tènements fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la surenchère qu'elle a formée le 20 juillet 2017 et d'avoir, en conséquence, constaté que la Sci NF Patrimoine demeurait seule adjudicataire de l'immeuble saisi ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur, ni par lui-même, ni par personne interposée ; que ces dispositions ne font pas référence à la bonne ou mauvaise foi du surenchérisseur mais uniquement à la notion d'interposition de personnes qui, s'agissant d'un fait juridique, peut être prouvée par tous moyens, étant précisé que la présomption donnée par l'article 911 du code civil concerne la matière des libéralités et non celle des saisies immobilières et ne peut s'appliquer qu'à des personnes physiques ; qu'en l'espèce, le juge de l'exécution a justement relevé qu'au vu des extraits d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Niort (79) délivrés respectivement les 19 juillet 2017 et le 12 juillet 2017 et des statuts de la Sci Les Tènements déposés le 3 novembre 2011 auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Niort : - la Sci Les T'Ois (la débitrice saisie) la Sci Les Tènements (le surenchérisseur) avaient, au jour de la déclaration de surenchère, le même gérant en la personne de M. V... Y..., le même siège social et des activités voisines, la Sci Les Tènements ayant pour activité l'acquisition, l'amélioration, la transformation de biens mobiliers et immobiliers alors que la Sci Les T'Ois a pour activité la gestion d'immeubles ; - que M. V... Y..., associé de la Sci Les T'Ois était aussi associé majoritaire de la Sci Les Tènements, possédant 350 des 500 parts de ladite société, les autres parts étant détenues par ses trois fils domiciliés [...] , de sorte qu'il est l'animateur principal de cette société ce que confirme sa qualité de gérant ;