Cour d'appel de Colmar,  décision 13-10.233 du 24/09/2014,  partie 6


que la demande en paiement d'un arriéré de salaire pour la période du 1er septembre 2006 au 1er octobre 2007 est donc irrecevable ; que la demande en paiement d'un arriéré pour la période du 2 octobre 2007 au 31 août 2011 est en revanche recevable ; sur le fond : que le salarié ne peut prétendre au versement de cette bonification dans la mesure où il a obtenu ce diplôme en mai 1989 avant qu'il ne soit embauché par l'URSSAF du Bas-Rhin à compter du 1er juin 1989 alors que l'article 32 de la convention collective exige que le salarié soit en cours d'exécution d'un contrat de travail lorsqu'il obtient ledit diplôme pour bénéficier de la bonification ; que cette condition résulte clairement de ce que le salarié bénéficie ce cette bonification dès le " premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ", ce qui suppose nécessairement qu'un contrat de travail soit en cours ; en outre et quand bien même le salarié remplierait cette condition, qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective que cette bonification est perdue en cas de promotion de l'agent à un niveau de qualification supérieure ; que tel a été le cas du salarié qui a bénéficié d'une promotion dès le 1er mai 1990 en qualité d'agent de contrôle ; qu'il doit donc être débouté de ce chef de demande ;- sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à la règle de l'égalité salariale : que cette demande en paiement de dommages et intérêts était, sous l'empire du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soumise à une prescription trentenaire ; que cette prescription était donc en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi fixée au 19 juin 2008 et qui a réduit ce délai à cinq ans ; que conformément aux dispositions de son article 26, une nouvelle prescription de cinq ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008 ; que la demande en paiement de dommages et intérêts ayant été soutenue oralement à l'audience de la Cour du 2 octobre 2012, elle n'est pas prescrite ; qu'il convient de souligner en outre que cette prescription, si elle était allée à son terme, aurait été acquise le 19 juin 2013 de sorte qu'elle n'aurait pas abouti à un allongement de la prescription ancienne qui aurait été acquise entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2035 ; que la demande en paiement de dommages et intérêts est donc recevable ; sur fond que comme il l'a été jugé ci-dessus, que n'ayant pas droit à la bonification litigieuse, le salarié doit nécessairement être débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation du principe " à travail égal, salaire égal. 
 
 1/ ALORS QUE l'article 32 de la convention collective dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 stipule que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ; que la Cour d'appel a rejeté sa demande dans la mesure où le salarié a obtenu ce diplôme avant qu'il ne soit embauché par l'URSSAF du Bas-Rhin alors que l'article 32 de la convention collective exige que le salarié soit en cours d'exécution d'un contrat de travail lorsqu'il obtient ledit diplôme ; qu'en statuant ainsi, elle a ajouté une condition que le texte ne prévoyait pas et violé l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. 
 
 2/ ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer le sens clair et précis des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il pouvait prétendre à l'obtention d'un échelon de choix au titre de son diplôme obtenu le 26 juin 1989 ; que la Cour d'appel a néanmoins rejeté sa demande en retenant qu'il a obtenu ce diplôme en mai 1989 ; qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait clairement du diplôme qu'il avait été obtenu le juin 1989, la Cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis et violé l'article 1134 du code civil. 
 
 3/ ALORS QUE l'article 32 de la convention collective dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 stipule que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il avait obtenu le diplôme le 26 juin 1989 alors qu'il avait été embauché le 1er juin 1989 et que son contrat de travail stipulait que sa période de formation est assimilée à une période équivalente d'ancienneté, de sorte qu'il était déjà salarié de l'URSSAF au moment de l'obtention du diplôme ;