Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.946 du 07/10/2015,  partie 2


qu'il en résulte que, tenant ces biens de leur véritable propriétaire, elle ne pouvait en avoir acquis la propriété par prescription acquisitive ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Michel X... et Mme Adamina Z..., veuve X.... 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que MM. Paul et Francis Y... étaient fondés à demander à Mme Martine A..., légataire universelle d'Anne-Marie X..., la délivrance de leur legs universel, d'avoir annulé les actes de délivrance de legs particuliers au profit de Jean X... et de M. Jean-Michel X... reçus par Maître Alexandre E..., notaire, les 29 mai 2008 et 25 février 2009 et désigné le président de la chambre des notaires du Pas-de-Calais, avec faculté de délégation, aux fins de dresser l'acte de partage de la succession de M. Henri X..., décédé le 12 novembre 1988 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Henri X..., veuf de Mme B...a rédigé un testament en ces termes : " Je soussigné Henri X... retraité ...à Béthune institue pour légataires universels conjointement M. et Mme Paul Y... et M et Mme Francis Y...-C...Tous agriculteurs à Grévillers près de Bapaume (P de C) Béthune, le cinq septembre mil neuf cent soixante-cinq. " ; par acte en date du 4 octobre 2010, Maître Philippe F..., notaire associé à Bapaume a dressé un procès-verbal d'ouverture et de description de ce testament ; l'article 2003 du code civil énonce que le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ; en application de l'article 2262 ancien du code civil, l'action en délivrance de legs se prescrivait par 30 ans ; M. Henri X... étant décédé le 12 novembre 1988, elle n'était pas prescrite lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a réduit le délai à cinq ans, l'article 2224 nouveau du code civil disposant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; selon l'article 26 II de ladite loi, les dispositions de celle-ci qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; l'action en délivrance de legs de MM. Y... n'est donc pas prescrite, puisqu'elle a été introduite le 21 avril 2011 à l'encontre de MM. Jean et Jean-Michel X... et le 21 février 2012 à l'encontre de Mme Martine A..., soit moins de cinq ans après le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi ; en présence d'un héritier réservataire, Mme Anne-Marie X..., MM. Paul et Francis Y... auraient dû solliciter la délivrance de leur legs, cette délivrance s'analysant juridiquement comme la reconnaissance et la consécration de leurs droits ; Mme Anne-Marie X..., héritière réservataire de son père, est décédée avant que la demande en délivrance de legs lui ait été présentée ; elle a disposé dans son propre testament de la totalité du patrimoine de son père dont elle avait été saisie de plein droit, par application de l'article 724 du code civil ; les héritiers de M. Jean X... et M. Jean-Michel X... invoquent les termes de l'article 2258 du code civil en vertu desquels la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; toutefois, la saisine ne se confond pas avec la propriété, ni avec la prise de possession matérielle des biens ; le légataire universel devient propriétaire des biens légués de plein droit, du seul fait du décès du testateur, de sorte que l'héritier réservataire est réputé n'avoir jamais eu aucun droit sur le legs universel ; s'il est mort avant d'avoir opéré la délivrance, la chose léguée n'entre dans les mains de ses héritiers que sous la même affectation et non en vertu d'une véritable dévolution héréditaire ;