Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.210 du 04/11/2020,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le principe d'égalité salariale ne trouvait pas à s'appliquer au motif que le point de base ne rémunérait pas le travail salarié de Monsieur W... mais sa qualité d'associé bien qu'il ait été considéré comme constant par les deux parties que l'ensemble des éléments de rémunération de nature salariale perçus par Monsieur W... en qualité de salarié ayant le grade d'associé de la société Mazars était affectés par la décision de la société Mazars d'appliquer un coefficient géographique réducteur lors de la détermination du nombre de points de base lui revenant, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS ENFIN QU'il ne peut y avoir de différence de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou d'égale valeur que si elle repose sur des raisons objectives et pertinentes dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que pour considérer qu'il existait des éléments objectifs et pertinents de nature à justifier la différence de traitement entre un associé comme Monsieur W... travaillant à Marseille et ceux travaillant à Courbevoie, se traduisant par une décote de 25%, puis de 20% sur les points de base attribués au premier, la Cour d'appel s'est bornée à se fonder sur un comparatif en anglais issu d'un site internet duquel il ressortirait, selon la traduction effectuée par l'employeur, que qu'une personne « aura besoin de 4406,14€ à Paris pour maintenir le même niveau qu'à Marseille avec une rémunération de 2 900€ » et à relever que des informations issues d'un site internet renommé et spécialisé dans la gestion immobilière précisent qu'entre Paris et Marseille, la différence du coût du logement est de près de 55% en cas de location et de près de 70% en cas d'achat ; qu'en statuant par ces seules considérations d'ordre général impropres à caractériser l'existence de raisons objectives et pertinentes susceptibles de justifier l'écart de 25% et de 20% entre les rémunérations des salariés ayant le grade d'associé selon le lieu d'exercice de leur travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur W... de sa demande en nullité du FCPE Mazars Actions et du transfert automatique de ses parts effectué le 24 avril 2013 ainsi que de sa demande en paiement des dividendes qui lui étaient dus annuellement depuis son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande en nullité du transfert automatique des parts de Monsieur W..., Monsieur W... fait valoir que dans le cadre d'un Plan Epargne Entreprise (PEE) mis en place de manière unilatérale par la société Mazars le 1er septembre 1996, il a acquis des actions de la société MAZARS & GUERARD ACTIONS devenue MAZÂRS SA et qu'au 17 mars 2003, il était propriétaire de 2 799 actions ; qu'en juin 2003, les formats des documents émis par INTEREPARGNE, teneur du compte PEE, ont changé et ses avoirs étaient désormais désignés, non plus comme "actions", mais comme "parts du FCPE"; que le 24 avril 2013, ses parts ont été transférées, toujours sans son accord, sur la base d'un faux en écriture, du FCPE MAZARS ACTIONS vers le FCPE NATIXIS AVENIR ; que Monsieur W... conteste le transfert de ses actions au mois de juin 2003 et la cession de ses parts faite le 24 avril 2013 que la société Mazars soutient d'une part qu'en sa qualité d'associé participant au FCPE, Monsieur W... est peu crédible lorsqu'il prétend que le transfert des actions vers des parts du FCPE Mazars Actions en 2003 a été effectué à son insu d'autant qu'il ne justifie d'aucun préjudice puisque l'actif de FCPE Mazars Actions est exclusivement composé d'actions Mazars, la valeur d'une part équivaut à la valeur d'une action ; que d'autre part, invoquant les dispositions des articles R 3332-3 du code du travail, 4.4 du PEE MAZARS et 15 du règlement du FCPE Mazars Actions, elle prétend que le transfert des parts détenues par Monsieur W... le 24 avril 2013, est régulier ; qu'en vertu de l'article L.333-7 du code du travail, l'employeur est, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial ; qu'il en va de même du FCPE lié au PEE ; que l'information peut être fournie par tous moyens permettant aux salariés d'obtenir les informations ; qu'en l'espèce, s'il ressort du relevé établi par INTEREPARGNE qu'au 17 mars 2003 Monsieur W... détenait 2799 actions Mazars & Guerard, Monsieur W... a toutefois été informé de la modification apportée en 2003, à savoir le réinvestissement des revenus du FCPE Mazars & Guerard Actions sur le FCPE SECURIVAL 2, par la remise du relevé du 10 juin 2003; que la valeur d'une action équivalant à la valeur d'une part du FCPE, Monsieur W... n'a subi aucun préjudice ;