Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.845 du 15/12/2021,  partie 3


Merci donc d'être précis. Un remboursement partie de la moitié avec une échéance précise m'est financièrement indispensable (..) » ; Attendu que les éléments supra confirment également que l'entrée de Madame [M] [E] au capital de la société COCO LOCO n'a été qu'une éventualité dont il n'est pas démontré qu'elle ait été entérinée ultérieurement par les parties ».
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité personnelle du dirigeant d'une société ne peut être mise en jeu que si celui-ci a commis une faute détachable de ses fonctions sociales, ce qui suppose d'établir que le comportement du dirigeant présente un caractère fautif ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur [X] rappelait qu'ayant fait part à Madame [E] de son intention d'acquérir un second fonds de commerce en sus de celui qu'il exploitait par l'intermédiaire de la Sarl Coco Loco, Madame [E] avait, par amitié et sans autre condition, accepté de financer cette opération par l'octroi d'un prêt de 45.000 euros dont le montant avait été versé à la Sarl Coco Loco, alors en charge des opérations de rachat du fonds ; que Monsieur [X] rappelait également avoir par la suite substitué dans le bénéfice de cette vente la société Gourmet Factory, qu'il contrôlait également et qu'il avait créée afin d'exploiter ses deux fonds de commerce par l'intermédiaire de deux sociétés distinctes ; que pour retenir que Monsieur [X] avait engagé sa responsabilité à l'égard de Madame [E], la Cour d'appel a retenu que du fait de l'exercice de cette faculté de substitution, les fonds prêtés avaient servi à l'acquisition du fonds de commerce par la société Gourmet Factory et que cette substitution avait placé Madame [E] dans une situation moins favorable que celle qui eût été la sienne si le fonds avait été acquis en propre par la Sarl Loco ; qu'en statuant ainsi, sans constater que Madame [E] avait à l'époque des faits subordonné son concours à l'utilisation des fonds par la seule Sarl Coco Loco et qu'elle avait expressément fait de l'absence de substitution d'une société également contrôlée par Monsieur [X] une condition essentielle de son engagement, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir l'existence d'une utilisation fautive des fonds prêtés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-12 du code de commerce et 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la faute détachable des fonctions de dirigeant s'entend d'une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, et incompatible avec l'exercice par le dirigeant de ses fonctions sociales ; qu'en retenant que Monsieur [X] avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle, quand le seul fait pour celui-ci d'avoir, comme il est de pratique courante, exercé une faculté de substitution au profit d'une autre société qu'il contrôlait, fût-ce sans en informer spécialement Madame [E], ne suffisait pas à caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice de ses fonctions sociales, la Cour d'appel a privé sa décision des articles L. 223-12 du code de commerce et 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ;
 
 3°) ALORS enfin QUE pour retenir que Monsieur [X] avait commis une faute détachable de ses fonctions en substituant la société Gourmet Factory à la Sarl Coco Loco dans le bénéfice de la cession du fonds de commerce convoité, la Cour d'appel a retenu qu'en procédant à cette opération Monsieur [X] avait pu faire réaliser par une société nouvellement créée une acquisition en partie financée par une autre entité et que Madame [E] en avait supporté le risque ; qu'en retenant ainsi que l'utilisation de cette faculté de substitution procédait nécessairement d'une fraude organisée à l'encontre de Madame [E], la Cour d'appel, qui a procédé par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.