Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.831 du 09/12/2020,  partie 2



 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
 Selon une jurisprudence constante, si l'employeur doit fournir au juge prud'homal les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié demandeur, ce dernier doit contribuer également à établir la réalité des heures prétendues.
 En fait :
 Il résulte des éléments versés au débat par l'employeur et déjà examinés que Mme J... ne travaillait qu'à temps partiel et à mi-temps soit 86,67 heures par mois.
 Mme J... quant à elle, produit uniquement à l'appui de sa demande ses agendas de 2014 et du 1er trimestre 2015 ainsi que des tableaux récapitulatifs établis sur la base desdits agendas.
 Sur ces tableaux, il ne saurait être contesté que Mme J... se borne à mentionner ses heures d'arrivée et ses heures de départ pour établir le nombre d'heures effectuées.
 Et il est étonnant que Mme J... ne comptabilise aucun temps de pause ni temps de restauration du 09/06/014 au 05/03/2015 alors que seules les heures de travail effectif peuvent être prises en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires.
 De plus Mme J... ne fournit aucun élément concret à l'appui de sa demande afin de prouver que l'employeur lui a demandé d'effectuer des dépassements d'horaires. Les agendas sur lesquels elle a noté des heures qu'elle qualifie de supplémentaires ne décrivent que des amplitudes journalières et ne sont pas à eux seuls probants car nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
 
 En conséquence, Mme J... est mal fondée dans sa demande au titre du paiement des heures supplémentaires et sera déboutée de sa demande.
 
 3/ Sur le travail dissimulé :
 En droit :
 L'article L. 8221-5 du Code du travail dispose que :
 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
 En fait :
 La demande au titre des heures supplémentaires a été préalablement rejetée.
 S'agissant de la date d'embauche et de l'absence de bulletins de paie pour mars et avril 2013, tous les bulletins de paie font état d'une embauche au 23 mai 2013 et Mme J... n'a jamais contesté, avant la saisine du Conseil de Prud'hommes, cette date d'entrée.
 Son bulletin de paie de mai 2013 rémunère 71 heures de travail ce qui ne correspond pas à un travail effectué du 15 mars au 22 mai 2013.
 Le certificat de travail daté du 21/04/2015 qui lui a été remis, fait état d'une embauche au 23 mai 2013.
 Seule l'attestation POLE EMPLOI datée du même jour, le 21/04/2015, mentionne la date du 15/03/2013 comme point de départ de la relation contractuelle.
 Il est donc raisonnable d'en déduire que l'attestation POLE EMPLOI est entachée d'une erreur de frappe.
 La demande au titre du travail dissimulé sera donc rejetée. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur les demandes liées à l'exécution du contrat de travail :
 
 L'association EPONA a engagé Mme X... J... comme chef de service, non pas à compter du 15 mars 2013 comme cette dernière le prétend sans en apporter la démonstration, mais bien à partir du 23 mai de la même année comme cela ressort des éléments produits aux débats par la partie intimée et qu'elle reprend dans ses écritures en pages 5/6.
 Cette embauche de Mme X... J... ainsi effective le 23 mai 2013 n'a pas été formalisée au moyen d'un contrat écrit, étant rappelé au vu des indications données par les parties qu'elle travaillait l'équivalent de 86,67 heures mensuelles moyennant un salaire de 2 513,43 € bruts mensuels.
 L'article L. 3123-14 du code du travail alors en vigueur précise que : "Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit".