Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.786 du 17/11/2021,  partie 2



 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [SK], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [ET], de MM. [HH], [AW], de Mmes [AW]-[S] et [PX]-[ET], de M. [ET], de Mme [ET]-[WE], de M. [BD], de Mme [BD]-[ON], de MM. [E], [WY], [TP] et [JC] [W], [PD], [JW] et [H] [Y], de Mme [Y]-[KU], de M. et Mmes [F], de Mme [Y]-[CE], de M. [GS], de Mme [FU], de Mme [GN], de M. [OS], de Mme [IR], de Mme [M], de Mme [HX], de M. [UV], de Mme [VK]-[A], de MM. [DV] et [TL] [DD], de Mme [UF]-[BI], de M. [ZB], de Mme [ZB]-[BH], de MM. [SW] et [TP] [JG], de Mmes [JG] [T] et [JG] [P], de Mme [JG], de Mme [JG] [YX], de Mme [KP]-[L], de MM. [NU] et [HD] [KP], de Mme [KP]-[V], de Mme [WA]-[EO], de Mme [WA] [FI], de Mme [BM], de Mme [MO], de Mme [N], de MM. [AH] et [XJ] [MO], de Mme [ED], de Mmes [MT] et [PH] [X], de M. [X], de Mme [XS], de Mme [UF]-[DZ], de M. [FE], de Mmes [IV] et [K] [FE], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme [SK] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [NI].
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [SK] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [SK] ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [ET], MM. [HH], [AW], Mmes [AW]-[S] et [PX]-[ET], M. [ET], Mme [ET]-[WE], M. [BD], Mme [BD]-[ON], MM. [E], [WY], MM. [TP] et [JC] [W], [PD], [JW] et [H] [Y], Mme [Y]-[KU], M. et Mmes [F], Mme [Y]-[CE], M. [GS], Mme [FU], Mme [GN], M. [OS], Mme [IR], Mme [M], Mme [HX], M. [UV], Mme [VK]-[A], MM. [DV] et [TL] [DD], Mme [UF]-[BI], M. [ZB], Mme [ZB]-[BH], MM. [SW] et [TP] [JG], Mmes [JG] [T] et [JG] [P], Mme [JG], Mme [JG] [YX], Mme [KP]-[L], MM. [NU] et [HD] [KP], Mme [KP]-[V], Mme [WA]-[EO], Mme [WA] [FI], Mme [BM], Mme [MO], Mme [N], MM. [AH] et [XJ] [MO], Mme [ED], Mmes [MT] et [PH] [X], M. [X], Mme [XS], Mme [UF]-[DZ], M. [FE], Mmes [IV] et [K] [FE] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [SK].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la contestation de l'acte de notoriété acquisitive)
 
 Madame [SK] fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 4 septembre 2020, d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de la propriété du terrain, sis [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46] et de dommages-intérêts, d'avoir annulé l'acte dressé par Mme [MD] [NI], notaire associé à la SCP « [NI] » dont le siège est à [Localité 57] (35), les 30 avril, 2 et 5 mai 2008, publié le 26 mai 2008 (volume 2008, n° 1892), d'avoir infirmé le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le terrain, sis [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46], est entré pour partie dans le patrimoine de [UB] [CA], saisie de ses droits sur ce bien dès le décès le 30 novembre 1927 de sa mère, [U] [UF], épouse [CA], d'avoir dit que les appelants et intervenants volontaires en cause d'appel, héritiers de [UB] [CA], sont propriétaires du terrain, sis [Adresse 15], cadastré section CN n° [Cadastre 46], d'une contenance de 1 are 49 centiares et de l'avoir déboutée de sa demande d'acquisition par usucapion de vues droites au profit de la parcelle sise n° [Adresse 18], cadastrée section CN n° [Cadastre 38], sur celle sise au n° 18 du même passage, cadastrée section CN n° [Cadastre 46] ;
 
 ALORS QU'il appartient à la partie qui conteste un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble de justifier d'un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession ;