Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.759 du 04/11/2021,  partie 3


qu'en considération de la situation particulière de M. [C] [T], notamment du salaire dont il bénéficiait (4.718 euros par mois), de son âge (52 ans) et de son ancienneté au moment de la rupture, ce qu'il n'a pas retrouvé un emploi suite à son licenciement pour inaptitude physique, par voie d'infirmation du jugement sur ce point, son préjudice est évalué à la somme de 20.000 euros que la SASP [7] est condamnée à lui payer ; qu'elle est également condamner à payer à M. [C] [T], la somme de 4.718 euros x 3 = 14.154 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1.415,40 euros de congés payés afférents, M. [C] [T] ne justifiant pas devoir bénéficier d'une indemnité de préavis de 4 mois » (p. 11, §§ 3 et suivants, p. 12 et p. 13, §§ 1er et suivants) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la perte de chance relative au versement de primes de match et droit de suite, M. [C] [T] soutient qu'il subirait un préjudice relatif au versement de primes de match et droit de suite, pour les matchas qu'il n'a pas pu suivre en 2016/2017 du fait de la rupture de la relation de travail ; que son contrat de travail ne prévoit pas le versement de telles primes en sa faveur ni son mode de calcul ; que cependant, à l'examen des feuilles de paie de M. [C] [T], il lui a été versé en 2015, la somme de 5.150 euros au titre de primes de match ; qu'en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, le salarié avait des chances sérieuses de percevoir des primes de match pour la saison 2016/2017 et le montant du préjudice relatif à la perte de chance qu'il a subie de ce chef du fait de la rupture de son contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 4.100 euros de dommages et intérêts ; que le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé de ce chef » (p. 15, §§ 7 et suivants) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la modification du contrat de travail s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en se bornant, à une appréciation abstraite des tâches que devrait assumer un entraîneur des gardiens, pour dire que M. [T] avait subi une modification de son contrat de travail, et dire que cette modification devait entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher, quelles aient été les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le simple aménagement des tâches confiées au salarié, sans changement de ses fonctions, de sa qualification, de son rang hiérachique et de sa rémunération ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en relevant que l'entraînement de seulement deux gardiens constituait une modification du contrat de travail de l'entraîneur des gardiens, cependant qu'elle avait reconnu que cette tâche relevait des fonctions d'un entraîneur de gardiens et qu'il n'était pas contesté que M. [T] avait conservé sa qualification, son niveau hiérarchique et sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1121-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société [7] à payer à M. [T] la somme de 4.100 euros pour perte de chance de percevoir des primes de match ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la perte de chance relative au versement de primes de match et droit de suite, M. [C] [T] soutient qu'il subirait un préjudice relatif au versement de primes de match et droit de suite, pour les matchas qu'il n'a pas pu suivre en 2016/2017 du fait de la rupture de la relation de travail ; que son contrat de travail ne prévoit pas le versement de telles primes en sa faveur ni son mode de calcul ; que cependant, à l'examen des feuilles de paie de M. [C] [T], il lui a été versé en 2015, la somme de 5.150 euros au titre de primes de match ; qu'en l'état des éléments soumis à l'appréciation de la cour, le salarié avait des chances sérieuses de percevoir des primes de match pour la saison 2016/2017 et le montant du préjudice relatif à la perte de chance qu'il a subie de ce chef du fait de la rupture de son contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 4.100 euros de dommages et intérêts ; que le jugement du conseil de prud'hommes est infirmé de ce chef » (p. 15, §§ 7 et suivants) ;