Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.379 du 04/11/2020,  partie 2


Elle évoque là ce qu'elle appelle « les désordres décrits dans [ses] écritures », faisant allusion à ses affirmations relatives à l'état d'avancement de la nouvelle version du logiciel, ci-dessus décrites et analysées au titre de son moyen relatif à un dol pour affirmer qu'elle est fondée à mettre en oeuvre la garantie de bilan. Or, il n'apparaît pas que la garantie de bilan puisse jouer dans ce cas d'espèce, pour les motifs suivants : En effet, la garantie de bilan, et donc les affirmations d'exactitude invoquées, portent non pas sur l'état d'avancement de la nouvelle version du logiciel, mais seulement sur les éléments comptables figurant dans l'arrêté des comptes au 31 mai 2010. Il ne s'agit en rien d'une garantie sur un futur chiffre d'affaires, et notamment pas provenant de l'installation de la nouvelle version. Le tribunal de commerce, qui avait écarté les demandes fondées sur le dol, a retenu que la garantie de bilan devait s'appliquer, et a condamnée les consorts B... à payer des sommes à E Media sur ce fondement. Mais il a motivé sa décision de façon erronée en écrivant : « que PIRAD EVO est un logiciel commercialisé par B... Informatique et fait donc partie de ses actifs incorporels et est à ce titre garanti par la garantie de bilan ; » Or, les consorts B... font remarquer que la valeur des logiciels au bilan servant de référence à la garantie est de zéro, du fait d'un complet amortissement, ce que confirme l'expertise demandée par E Media. La société E Media ne saurait donc soutenir que la garantie de bilan devrait s'appliquer en raison d'une valeur erronée de la nouvelle version qui serait inscrite au dit bilan. Le raisonnement du tribunal de commerce pèche en ce que ce sont seulement les valeurs, notamment des actifs, inscrites au bilan du 31 mai 2010 qui sont garanties. Or, aucune contestation n'est élevée au sujet d'une valeur inscrite au bilan de la nouvelle version du logiciel PIRAD V3, et pour cause, la nouvelle version n'étant pas valorisée en tant que telle, et aucune valeur de figurant plus au titre des logiciels dont la société était propriétaire en raison de leur amortissement. Les consorts B... peuvent également observer utilement que le rapport de gestion du président pour l'assemblée générale du 30 juin 2010, relative à l'exercice clos le 31 mars 2010, ne mentionne aucune difficulté (leur pièce n° 18), et qu'il n'est fait dans les annexes aux comptes approuvés (leur pièce n° 19) aucune référence à des problèmes de défaillance technique qui auraient nécessité des adaptations entraînant charges, alors même que les faits significatifs sont une mention obligatoire de l'annexe. Il n'y a donc pas lieu à garantie sur le fondement de la « garantie de bilan » du 1er juillet 2010, et le jugement doit être réformé sur ce chef de condamnation. La société E Media sera déboutée de ses demandes sur ce fondement. » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QU' il résultait de la garantie de bilan souscrite par les époux B... au bénéfice de la société E-Media que les garants avaient déclaré et garanti que « la SOCIETE et le GARANT ont révélé à la société E-Media dans le cadre de ses investigations, toutes les informations importantes nécessaires à l'évaluation de la SOCIETE, notamment quant à sa situation financière et commerciale, à son exploitation et à sa gestion et [qu'] aucune information n'a[vait] été conservée par devers eux qui aurait pu influencer la société E-Media dans sa décision de procéder à l'acquisition des actions cédées » (article 1er – M), qu'il résultait de cette stipulation que la garantie pouvait être mobilisée dès lors qu'il était établi que les garants, ou toute personne engageant la société, n'avaient pas porté à la connaissance du cessionnaire un élément de nature à influencer sa décision quant au principe ou aux conditions d'acquisition de la société B... Informatique ; qu'en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à la mise en oeuvre de la garantie, que celle-ci ne portait que sur « les éléments figurant dans l'arrêté de comptes au 31 mai 2010 », quand cette garantie relative aux éléments comptables s'ajoutait à la garantie générale susvisée relative aux informations de nature à influencer la décision de l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé la garantie de bilan, en violation de l'article 1192 (ancien article 1134) du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résultait de la garantie de bilan souscrite par les époux B... au bénéfice de la société E-Media que les « le Garant garantit l'exactitude et le caractère complet de toutes les déclarations ci-dessus » ; qu'en conséquence les garants s'étaient obligés « à indemniser intégralement le bénéficiaire de toute perte, dommage ou préjudice que celui-ci et/ou la SOCIETE pourrait subir en raison   de l'omission d'informations significatives concernant la société » (article 2) ; qu'il résultait de cette clause que la garantie pouvait être mobilisée du seul fait d'un défaut de déclaration ou dès lors qu'il était établi que les garants ou la société B... Informatique avaient omis de porter à la connaissance des cessionnaires toutes informations significatives concernant la société cédée ;