Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.453 du 18/03/2020,  partie 3


Il rappelle que dix-huit expertises ont ainsi été effectuées et que les nouvelles expertises ordonnées après le réquisitoire supplétif sont intervenues pour répondre aux observations de M. U.... Il relève que, si aucune reconstitution des faits n'a été ordonnée, cet acte n'est pas juridiquement obligatoire, qu'aucun des experts en balistique ne l'avait sollicitée, qu'un transport sur les lieux avait été organisé le 29 août 2002 en présence du mis en examen, de ses conseils et des services de police, que le refus du juge d'instruction de procéder à une reconstitution a été confirmé à deux reprises, en raison de son inutilité, et que la motivation de l'acquittement se fonde sur le constat que l'enquête initiale laisse subsister de nombreuses zones d'ombre quant aux possibilités de déroulement des faits, aucune expertise ne permettant de trancher avec certitude pour une hypothèse par rapport à l'autre, sans évoquer l'absence de reconstitution antérieure.
 
 6. En troisième lieu, l'arrêt relève que la période de quatorze années entre la découverte du corps sans vie de R... U... et l'arrêt d'acquittement correspond au temps rendu nécessaire par l'enquête de police, la première information pour recherche des causes de la mort et la seconde, ouverte contre personne non dénommée du chef de meurtre, au cours de laquelle se sont déroulées les expertises précitées, M. U... ayant été entendu par le juge d'instruction les 8 et 27 novembre 2001, 30 janvier, 7 et 22 mars, 28 mai 2002, 21 janvier, 6 février et 25 juillet 2003. Il précise qu'après l'ordonnance de refus d'actes supplémentaires du 28 août 2003 dont l'intéressé a fait appel, l'affaire, audiencée le 11 décembre 2003, a fait l'objet d'un renvoi à la demande du mis en examen, a été évoquée le 1er janvier 2004 et jugée par arrêt du 29 janvier 2004. Il précise que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement le 8 mars 2004, que le procureur de la République a déposé un réquisitoire supplétif très motivé le 27 juillet 2004, soit dans les quatre mois et demi de la réception du dossier et que plusieurs actes de poursuite d'information sont intervenus ensuite sur des requêtes de M. U....
 
 7. De ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, malgré la gravité de l'enjeu pour la personne poursuivie, d'une part, que le délai de douze ans pour juger un crime de meurtre, dont l'accusé a été déclaré coupable deux fois avant d'être acquitté, n'était pas excessif au regard de la complexité de l'affaire illustrée par le nombre d'actes, de décisions et d'expertises et les avis divergents qui en ont résulté, d'autre part, qu'aucune faute lourde ne résultait ni de la nécessité pour les juges de vérifier les conclusions incertaines ou contradictoires des experts, ni de l'absence de reconstitution, ni du fonctionnement de la justice dans la période postérieure à l'avis de fin d'information du 25 juillet 2003, laquelle ne révélait pas d'inaction des services judiciaires.
 
 8. Ayant enfin constaté que la Cour de cassation avait renvoyé l'accusé, comparaissant libre, devant la cour d'assises le 22 juin 2011, la cour d'appel a relevé que le procès, initialement fixé du 10 au 20 décembre 2012 s'était finalement tenu en octobre 2013, à la suite d'une demande de renvoi de M. U..., justifiant ainsi le délai de jugement.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. U... et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. F..., E... et N... U... et Mme W....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par les consorts U... et Mme W... tendant à voir constater la faute lourde de l'Etat français et à être indemnisés en conséquence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'espèce, au vu des pièces de la procédure contradictoirement débattues, M. U... a été placé en garde-à-vue le 06 novembre 2001 après qu'une information pour meurtre a été ouverte le 19 octobre 2010.
 
 A ce stade, les services de police et de justice disposaient notamment des constatations de police technique, de diverses auditions de témoins d'avis partagés, des rapports d'examen médico-légal, d'autopsie selon lequel l'hypothèse d'un geste suicidaire pourrait être retenue sans toutefois que l'intervention d'une tierce personne puisse être exclue, d'expertises toxicologique, psychiatrique de la défunte, cette dernière excluant un suicide pathologique mais évoquant en cas de suicide, l'hypothèse d'un caractère alors existentiel de celui-ci, de recherche et d'identification des traces latentes sur l'arme, balistique.