cour d'appel de Basse Terre
1ère chambre civile,  décision 16-13.530 du 15/06/2017,  partie 4



 - ALORS QUE D'AUTRE PART en retenant pour rejeter la demande des acquéreurs, que la lettre de la BRED du 27 octobre 2010, « permet de vérifier que le prêt demandé était d'un montant de 225 394 euros, mais ne permet pas de savoir ni sur quelle durée ni à quel taux... », sans mettre les parties en mesure de s'expliquer sur les deux derniers points relevés d'office par elle, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART la Cour d'appel ne pouvait sans se contredire, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, affirmer « l'absence de toute justification d'une demande quelconque », et reconnaître en même temps que la lettre du 27 octobre 2010 permettait de :« vérifier que le prêt demandé était d'un montant de 225 394 euros... », montant conforme aux dispositions contractuelles