Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.105 du 25/01/2017,  partie 4


interrompre la prescription biennale ne constitue pas un intérêt à agir puisque l&apos;acte notarié permet de le faire et c&apos;est ce que fera d&apos;ailleurs la banque en procédant aux saisies attributions litigieuses en 2013, mais tardivement en l&apos;état d&apos;impayés datant de quatre années ; que le jugement déféré ordonnant leur mainlevée doit ainsi être confirmé par substitution de motifs » ;
 
 1°/ALORS, d&apos;une part, QU&apos;à l&apos;égard d&apos;une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l&apos;action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d&apos;échéance successives, l&apos;action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que, pour déclarer prescrite l&apos;action de la Lyonnaise de banque, la cour d&apos;appel a énoncé que son point de départ se situe à la première échéance impayée et non régularisée soit en l&apos;espèce au 5 octobre 2009 ; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier si la Lyonnaise de banque n&apos;avait pas exercé une action en paiement du capital restant dû, de sorte que la prescription avait commencé à courir à compter de la déchéance du terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 137-2 du code de la consommation et les articles 2224 et 2233 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d&apos;autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l&apos;article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que, suivant l&apos;article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; qu&apos;en refusant de faire produire à la demande reconventionnelle de la Lyonnaise de banque, tendant au paiement de sa créance, son effet interruptif de prescription, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE l&apos;acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d&apos;un jugement et qu&apos;aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu&apos;un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d&apos;un acte notarié n&apos;était pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, pour refuser de faire produire son effet interruptif de prescription aux conclusions de la Lyonnaise de banque devant le tribunal de grande instance de Marseille, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 4 du code civil ;
 
 4°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, que si, en principe, l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu&apos;ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans faire ressortir en quoi la demande dont elle était saisie par la Lyonnaise de banque n&apos;aurait pas tendu au même but que sa demande reconventionnelle du 13 avril 2010, devant le tribunal de grande instance de Marseille et n&apos;y aurait pas été virtuellement comprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2241 du code civil.