Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.216 du 05/11/2020,  partie 3


qu'il sera surabondamment observé que, contrairement à ce que Monsieur F... soutient, même si les condamnations au profit de Monsieur Q... ont été prononcées sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, les locateurs d'ouvrage sont en droit de lui opposer sa faute susceptible de constituer une cause étrangère exonératoire de leur propre responsabilité, qu'en signant un acte de vente le 6 juin 2006 prévoyant une entrée en jouissance immédiate, sans informer l'acquéreur de ce que les travaux, loin d'être achevés, posaient des difficultés puisque des étais avaient dû être posés en février et en avril 2006 pour consolider le plancher du 1er étage dont la poutre « flambait » selon l'un des intervenants, il avait commis une réticence dolosive qui les exonérait de leur responsabilité à l'égard de l'acquéreur, Monsieur Q..., qui avait pris livraison de son bien avec cinq ans de retard ; que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, sauf à dire que les demandes sont irrecevables et non mal fondées ; qu'il convient d'allouer une indemnité de procédure de 1 000 euros à Monsieur R... et de 3 000 euros à chacun des autres intimés ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE par jugement du 16 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné Monsieur F... à verser diverses sommes à Monsieur Q..., son acquéreur, à savoir : 4 766,16 euros au titre du coût des travaux, 14 885 euros destinée à compenser son préjudice de jouissance ainsi que 485 euros par mois à compter de juillet 2009 jusqu'au 3ème mois suivant le paiement de la somme due en principal, 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que par arrêt en date du 21 novembre 2013, la cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement ce jugement, sauf en ce qu'il a condamné Monsieur F... à payer à Monsieur Q... 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la cour a constaté que Monsieur Q... se désistait de sa demande en paiement de la somme de 4 766,16 euros au titre du coût des travaux de reprise et condamné Monsieur F... à payer à Monsieur Q... la somme de 27 610 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance, outre la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que dans la présente instance, Monsieur F... sollicite la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer, à titre de garantie, les sommes qu'il a été condamné à payer à Monsieur Q... et qui sont ainsi constituées des indemnités dues au titre du préjudice de jouissance. du préjudice moral et des frais irrépétibles ; que toutefois, il ressort du jugement du 16 décembre 2009 que les désordres affectant le bien vendu par Monsieur F... à Monsieur Q... étaient apparus en février 2006 et s'étaient par la suite amplifiés ; qu'il était en outre relevé que Monsieur F... avait connaissance des vices cachés affectant le bien vendu et qu'il n'en avait pas informé Monsieur Q... qui souhaitait en faire sa résidence principale ;
 
 qu'en vendant un bien qu'il savait vicié sans en informer son acquéreur, Monsieur F... a agi avec mauvaise foi et s'est rendu coupable d'une réticence dolosive, dont il doit assumer seul les conséquences dommageables, nul ne pouvant sa prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE le maître de l'ouvrage, qui a d'ores et déjà indemnisé la victime, dispose d'un recours de nature subrogatoire contre les constructeurs, qui s'exerce sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage ; qu'en considérant que l'action exercée par Monsieur F... à l'encontre des sociétés intimées était une action récursoire quand cette action avait une nature subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° du code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2° ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui a d'ores et déjà indemnisé la victime, dispose d'un recours de nature subrogatoire contre les constructeurs, qui s'exerce sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage ; qu'en déboutant Monsieur F... de son action aux motifs que « ces pièces n'établissent pas qu'une quelconque somme aurait été versée à Monsieur Q... dans le cadre de la saisie de ses rémunérations ni que son compte était approvisionné à hauteur du montant du prélèvement, ce qui ne résultait pas de l'extrait de compte tronqué qu'il communique » quand de tels éléments caractérisaient le paiement de Monsieur F... , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 251 3° et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;