Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.315 du 23/01/2019,  partie 3


que de la formulation de la lettre de la Clinique EMAILLEURS-COLOMBIER en date du 11 juillet 2012 par laquelle elle demande son avis au bureau de la CME quant à la décision qu'elle prend de résilier la convention la liant au Docteur X..., il ne peut être tiré aucune conséquence quant au non respect des termes de l'article 9.1. du contrat liant les parties sur l'avis préalable de la CME, celui-ci ayant été valablement demandé dans le cadre d'une décision à prendre par la Clinique concernant le contrat d'exercice libéral privilégié dont s'agit, la décision finale ayant bien été prise après que cet avis ait été sollicité par la notification de la lettre de résiliation en date du 21 août 2012, lettre postérieure à l'avis de la CME qui a été rendu le 2 août 2012 ; qu'en réalité, il est incontestable que la Clinique a respecté la condition de la demande d'avis préalable de la Commission Médicale d'Etablissement et elle a pu ne pas suivre cet avis qui était défavorable à la rupture alors que le contrat liant les parties ne prévoit pas que c'est un avis liant la partie qui souhaite résilier, cet avis ne pouvant en conséquence qu'être consultatif ; que la deuxième condition est rédigée comme suit : "Toutefois, et sauf accord des parties, les parties s'interdisent de solliciter la résiliation unilatérale du présent acte avant un délai de 3 (trois) années, délai venant à expiration le lendemain de la date anniversaire de la signature du contrat d'exercice libéral." ; que dès lors que la résiliation est intervenue le 21 août 2012, soit plus de trois ans après la signature du contrat d'exercice libéral privilégié, le 4 janvier 2008, la deuxième condition de régularité de la résiliation unilatérale de ce contrat à durée indéterminée a été respectée par la Clinique ; que quant aux conséquences financières de cette rupture, elles doivent être examinées à la lumière de l'article 9.2. du contrat intitulé "Indemnité" et du chapitre 10 intitulé :"Droit d'association et droit de présentation d'un successeur" ; que l'article 9.2. prévoit une indemnité de rupture en cas de résiliation avant le délai de 3 années échues précité ; que le Docteur X... ne peut sérieusement prétendre, eu égard à son niveau socio-culturel, avoir signé la convention dont s'agit sans avoir eu connaissance de ce délai de 3 ans conditionnant le paiement de l'indemnité de rupture alors que ce délai est écrit en gras et souligné à chaque fois en page 11 de la convention, page qu'il a personnellement paraphée, le contrat dont le contenu se trouvait sur l'ordinateur de Monsieur X... ainsi que l'a constaté un huissier de justice, à supposer qu'il émane de la Clinique, n'étant en tout état de cause qu'un projet non abouti, celui-ci ayant abouti au terme de négociations de plusieurs mois, le dol ou même l'erreur invoqués par le médecin demandeur n'étant nullement établis par les pièces qu'il verse aux débats ; que dès lors que la résiliation est intervenue après l'expiration d'un délai de trois ans ayant suivi la signature du contrat d'exercice libéral privilégié, le demandeur n'a pas droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article 9.2. du contrat ; que quant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation d'un successeur demandée par le Docteur X... laquelle, selon lui, serait due parce que les conditions actuelles ne lui permettent pas de présenter un successeur à raison de la fermeture programmée de l'établissement Clinique COLOMBIER et du regroupement des cliniques de LIMOGES ayant le monopole de l'hospitalisation privée sur l'agglomération de LIMOGES, elle n'apparaît pas davantage être due alors que le demandeur ne démontre nullement avoir fait des démarches en vue de présenter un successeur à la Clinique, le paiement de l'indemnité "en cas de refus ou d'obstacle dans la mise en oeuvre du droit du praticien de présenter un successeur" prévue à l'article 10.4 du contrat étant subordonné à la présentation de successeurs à la Clinique et au refus de celle-ci ; que les autres demandes indemnitaires du Docteur X... seront également rejetées ; que dès lors que la Clinique a exercé régulièrement son droit de résilier unilatéralement le contrat, elle ne peut être tenue pour responsable du non amortissement intégral de l'investissement initial du Docteur X... consistant dans le paiement d'un droit d'intégration dans la société de fait des Docteurs A... et B... chirurgiens cardio-vasculaires pour une durée de cinq ans et il appartenait au Docteur X..., lors de son arrivée à la Clinique, de négocier l'obtention d'une indemnité de rupture au terme de cinq ans d'activité et non seulement de trois ou de réduire d'autant son engagement au sein de la SDF ; que le lien de causalité entre la décision de la Clinique de mettre fin aux relations contractuelles avec le Docteur X... et la perte de revenus pendant la durée du préavis d'un an donné par la Clinique conformément au contrat n'est pas démontré par les pièces versées aux débats ;