décision 17-81.984 du 27/03/2018,  partie 5



 Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant les demandes de restitution de fonds saisis et répondre aux conclusions déposées, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs, relevant de son appréciation souveraine, desquels il résulte que, d'une part, si MM. D... et X... Y... ont cherché à justifier l'origine des sommes en numéraires saisies à leur domicile notamment par des ventes de véhicules, ils n'ont toutefois apporté aucune preuve de la provenance de ces fonds, d'autre part, les intéressés ayant été déclarés coupables d'abus de bien sociaux pour avoir illégalement utilisé une partie des fonds de la société Esprels auto, les sommes saisies, qui apparaissent comme étant le produit de ladite infraction, ne peuvent être restituées, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le quatrième, moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de faux et usage de faux ;
 
 "aux motifs adoptés que les prévenus ont falsifié de nombreux certificats de cession de véhicules en renseignant et parfois en signant ces pièces établies « en blanc » par les vendeurs et qu'ils ne peuvent sérieusement prétendre qu'ils n'avaient pas conscience de commettre une infraction, dès lors qu'ils sont des professionnels en la matière ;
 
 "alors que dans leurs conclusions d'appel, les prévenus faisaient état de ce qu'ils avaient rempli et signé les certificats sur la base de contrats conclus avec les vendeurs, remettant en question tant la matérialité que le caractère intentionnel des infractions de faux ; qu'en omettant de répondre sur ce point, la cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé l'infraction dont elle a déclaré les prévenus coupables" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des chefs de faux et usage, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les prévenus ont falsifié de nombreux certificats de cession de véhicules en renseignant et parfois en signant ces pièces établies "en blanc" par les vendeurs et qu'ils ne peuvent sérieusement prétendre qu'ils n'avaient pas conscience de commettre une infraction, dès lors qu'ils sont des professionnels en la matière ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées par les prévenus qui faisaient valoir que les mentions rédigées par MM. D... et X... Y... sur les certificats de cession de véhicules en cause l'avaient été en exécution d'accord contractuels passés avec leurs clients, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le cinquième, moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 213-1 du code de la consommation, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie ;
 
 "aux motifs adoptés que les problèmes mécaniques sérieux affectant de nombreux véhicules automobiles vendus par ladite société, survenus souvent très rapidement, démontrent, en regard des prix de vente, que le kilométrage affiché ne correspondait pas à la réalité, de sorte qu'il est manifeste que des manipulations ont été pratiquées par les trois prévenus sur ces éléments mécaniques afin de tromper leur clientèle ;
 
 "1°) alors que l'infraction de tromperie suppose pour être caractérisée en sa matérialité que soit rapportée la preuve d'un acte positif de tromperie ; qu'en vertu du principe du droit au respect de la présomption d'innocence, cette preuve ne peut être rapportée par une simple présomption de fait non prévue par la loi ; qu'en se bornant à déduire des problèmes mécaniques survenus sur les véhicules vendus, le caractère inexact du kilométrage affiché d'une part, et la manipulation des compteurs kilométriques par les prévenus d'autre part, la cour d'appel n'a pas suffisamment rapporté la preuve de la matérialité de l'infraction reprochée aux prévenus, et elle a méconnu le droit de ces derniers au respect de la présomption d'innocence ;