décision 17-82.953 du 09/05/2018,  partie 2



 "2°) alors que le premier juge avait constaté que l'expertise technique avait établi que l'incendie du 16 avril 2015 était, à l'instar de ceux des 11 et 13 avril 2015, la conséquence d'un geste volontaire, que la présence du seul prévenu à proximité des lieux des trois incendies dans un temps concomitant à leur départ n'était pas contestée et suffisamment établie par l'ensemble des témoignages concordants qui démentaient en outre formellement les allégations du prévenu quant à la responsabilité du jeune A.. dans l'incendie du 16 avril 2015 et que les accusations portées dans le même temps par C...Z.. à l'encontre du compagnon de sa mère avaient été anéanties par les investigations menées par les enquêteurs ; que la cour d'appel s'est fondée sur les mêmes circonstances pour confirmer le jugement sur les chefs de destructions volontaires pour les incendies des 11 et 13 avril 2015 après avoir au surplus relevé que seul le prévenu avait intérêt à commettre les faits pour accuser le compagnon de sa mère en raison des relations conflictuelles qui l'opposaient à cette dernière et de sa volonté de rester vivre avec son père ; qu'en se bornant ensuite à affirmer, pour relaxer le prévenu du chef de destruction volontaire sur le dernier délit visé à la prévention, que les faits n'étaient pas établis en ce qui concerne l'incendie du 16 avril 2015, sans donner la moindre explication factuelle justifiant cette affirmation, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en ne recherchant pas si les circonstances que l'incendie du 16 avril 2015 était, à l'instar de ceux des 11 et 13 avril 2015, la conséquence d'un geste volontaire, que la présence du seul prévenu à proximité des lieux des trois incendies dans un temps concomitant à leur départ n'était pas contestée et suffisamment établie par l'ensemble des témoignages concordants qui démentaient en outre formellement les allégations du prévenu quant à la responsabilité du jeune A.. dans l'incendie du 16 avril 2015, que les accusations portées dans le même temps par C...Z... à l'encontre du compagnon de sa mère avaient été anéanties par les investigations menées par les enquêteurs et que seul le prévenu avait intérêt à commettre les faits pour accuser le compagnon de sa mère en raison des relations conflictuelles qui l'opposaient à cette dernière et de sa volonté de rester vivre avec son père n'étaient pas de nature à établir les faits visés à la prévention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 388, 512 et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'il a le droit et le devoir de leur restituer leur véritable qualification à la condition de n'y rien ajouter après avoir mis le prévenu en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que C...Z... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants pour avoir les 11 et 13 avril 2015 volontairement détruit la propriété mobilière d'autrui au préjudice de Mme Nathalie Y... et avoir causé involontairement des blessures à B... X... ; qu'il a également été poursuivi pour avoir le 16 avril 2015, par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie provoqué par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, involontairement détruit une propriété immobilière au préjudice de Mme Y... ; que le tribunal pour enfants a requalifié les faits datés du 16 avril 2015 en destruction volontaire du bien appartenant à autrui, a déclaré C...Z... coupable de tous les chefs de poursuite, a prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que C...Z..., sa mère, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement du tribunal pour enfants et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, s'agissant des faits commis le 16 avril 2015, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement entrepris ni des pièces de procédure que le prévenu a bien été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification retenue par les juges, que celle-ci doit être écartée et que les faits ne peuvent être envisagés sous la qualification d'incendie involontaire au vu du rapport d'expertise qui conclut à un fait de nature volontaire ;
 
 Mais attendu qu'en s'abstenant de rechercher si les faits étaient susceptibles de revêtir une qualification pénale, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé par les parties civiles ;