Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.431 du 18/12/2019,  partie 8


qu'elle expose notamment que le courrier envoyé par la directrice régionale Mme J... aux ressources humaines des autres établissements régionaux de l'AFPA ne contenaient pas les informations nécessaires à un éventuel recrutement de la salariée en leur sein, en n'indiquant pas son ancienneté ou son niveau de compétence ; qu'elle soutient que des postes correspondant à sa qualification professionnelle étaient à pourvoir et verse deux captures écrans d'un moteur de recherche faisant apparaître des postes d'assistants de direction au sein d'établissements AFPA sur le territoire national, dont il ressort notamment que 4 postes d'assistants de direction niveau 1 comptabilité/paie ont été mis en ligne avant le licenciement de Mme X... le 11 janvier 2012 pour d'autres régions que la Picardie ; que toutefois, il convient de rappeler que trois propositions de reclassement fermes ont été présentées et refusées par la salariée, dont un poste d'assistante technique d'orientation au campus AFPA de Laon et un poste d'assistante de direction office sur le campus AFPA d'Amiens ; que ces deux postes n'ont pas pour lieu d'affectation la direction régionale d'Amiens, précédent lieu de travail de madame X... ; que par conséquent, au regard de ces deux propositions de reclassement pertinentes et respectant l'avis médical du médecin du travail, il convient de constater que l'employeur a rempli son obligation de reclassement ; que dès lors, par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de dire le jugement de Mme X... justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes afférentes aux conséquences pécuniaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le licenciement Mme X... a fait l'objet d'un licenciement en date du 11 janvier 2012, suite à une visite médicale de reprise en date du 1er décembre 2010 avec la mention « inapte à tout poste dans l'entreprise – pas de deuxième visite article R. 4624-31 – La reprise présenterait un danger pour la salariée – apte à un poste de travail identique dans une autre entreprise » ; que l'origine du problème médical provient d'un accident du travail ; que l'employeur a tenté de reclasser Mme X... en lui faisant trois propositions en date du 22 avril 2011 (pièce 72 de la demande) ; que ces trois propositions ont été refusées par Mme X... le 29 avril 2011 (sa pièce 73) au motif « qu'elles n'étaient pas compatibles avec l'avis et les recommandations du médecin du travail » ; que la consultation des délégués du personnel a bien eu lieu (le 18 avril 2011) ; que les délégués ont bien été informés par mail (pièces 12 et 13 de la défense, le 7 avril 2011) des éléments du dossier de Mme X... ; qu'en conséquence, il convient de juger que le licenciement est justifié ; que Sur les demandes subsidiaires le licenciement a été jugé comme étant réel et sérieux ; que toutes les demandes découlent de cette demande ; que l'ensemble de la demande est jugée non recevable
 
 1°) ALORS QUE l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 applicable au sein de l'AFPA prévoit, concernant le reclassement des salariés, qu'une commission de reclassement régionale ou nationale selon le niveau concerné, est associée à la recherche d'un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d'être déclaré définitivement inapte à son emploi par le Médecin du Travail ; que cette commission peut être saisie par le Responsable hiérarchique ou le Médecin du travail ; qu'en retenant, pour estimer que le licenciement de la salariée était justifié, que la saisine de la Commission de reclassement régionale est facultative, l'article 79 de l'accord collectif précisant que « cette Commission peut être saisie par le Responsable hiérarchique ou le Médecin du Travail » et ne peut dès lors être invoqué pour justifier de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, lorsque la seule option évoquée par ce texte concerne les auteurs de la saisine de la Commission et non l'intervention de la Commission elle-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, dès lors qu'il avait adressé à la salariée deux propositions de reclassement, au sein des campus AFPA de Laon et Amiens n'ayant pas pour lieu d'affectation la direction régionale d'Amiens, précédent lieu de travail de Mme X..., respectant ainsi l'avis médical du médecin du travail, alors que postérieurement à l'avis d'inaptitude avec mention d'un danger immédiat, le médecin du travail, interrogé par l'employeur, avait précisé que « la notion d'entreprise telle que mentionnée sur la fiche d'inaptitude rédigée le 1er décembre 2010 fait référence à tout service ou site en lien avec l'AFPA de Picardie », la cour d'appel, qui a dénaturé le courrier du médecin du travail du 1er juin 2011, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;