Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.464 du 01/03/2023,  partie 4



 En effet, la demande en déchéance du droit aux intérêts qui n'est pas de même nature que la demande en nullité de la clause d'intérêts conventionnels, ne peut tendre à opérer compensation ni à faire écarter les prétentions adverses alors même que ce sont les emprunteurs qui ont initié eux-mêmes le procès pour contester le TEG et aucunement pour se défendre d'une demande en paiement de la Banque du chef du prêt litigieux.
 
 La référence aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile est par ailleurs inopérante à combattre l'irrecevabilité de cette demande, ce texte spécifique à la mise en état posant le principe de la concentration des prétentions dans les premières conclusions déposées en application des articles 905-2, 908 à 910 et corrélativement l'irrecevabilité des prétentions au fond qui ne figuraient pas dans le premier jeu d'écriture devant la cour, et étant totalement étranger à l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en appel par rapport à la première instance.
 
 La demande de déchéance du droit aux intérêts étant irrecevable en appel, il n'y a pas lieu de statuer plus avant sur le moyen tiré de sa prescription soutenu par la Banque.
 
 En définitive, M. [Z] et Mme [B] déboutés de l'intégralité de leurs prétentions à l'encontre de la Banque du chef de l'irrégularité alléguée du TEG.
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce les exposants se bornaient à demander au juge de restituer à Monsieur [W] [Z] et Madame [L] [B] les intérêts conventionnels indument versés en exécution du prêt, soit la somme à parfaire de 24 537.02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; qu'en jugeant que cette demande aurait dû prendre la forme d'une demande de déchéance en application de la loi du 17 novembre 2019, quand il appartenait au juge de qualifier lui-même cette prétention en demande de déchéance du droit aux intérêts sur le bien-fondé de laquelle il devait se prononcer en faisant le cas échéant application de la faculté que lui offrait la loi nouvelle de limiter le perte du droit aux intérêts à la totalité ou une partie seulement d'entre eux la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article 12 du code de procédure civile et l'a violé ;
 
 2° ALORS QUE Monsieur [Z] et Mme [L] sollicitaient subsidiairement l'application de la déchéance de la banque de son droit aux intérêts en demandant qu'elle restitue à Monsieur [W] [Z] et Madame [L] les intérêts conventionnels indument versés en exécution du prêt, soit la somme à parfaire de 24 537.02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; qu'en énonçant que la demande de déchéance n'avait pas été présentée en appel et que les prétentions de M. [Z] et de Mme [L] tendaient exclusivement à la nullité de la clause d'intérêts, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des appelants et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit dont il est saisi ;
 
 3°) ALORS QUE à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, la loi du 17 novembre 2019 est intervenue quelques mois seulement avant que M. [Z] et Mme [L] présentent leurs conclusions récapitulatives le 19 novembre 2019, tenant compte de la modification de la législation imposant qu'une demande de déchéance soit formée, que l'irrégularité du TEG affecte l'offre de contrat comme le contrat lui-même ; qu'en jugeant que la demande de déchéance du droit aux intérêts était nouvelle, sans rechercher si elle n'était pas la conséquence d'un fait nouveau résultant de la survenance de la loi du 17 novembre 2019 ayant modifié la législation applicable en unifiant la sanction applicable aux irrégularités affectant le TEG désormais soumis à la seule déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard d l'article 564 du code de procédure civile