décision 15-28.140 du 31/05/2017,  partie 2


que, par conséquent, le Conseil dit que les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du Travail sont respectées et qu'il n'y a pas lieu à remettre en cause l'existence du contrat de travail liant les parties depuis le 01/09/1984 » ;
 
 ALORS QUE le gérant associé d'une société ne peut être lié à cette dernière par un contrat de travail que s'il démontre exercer des tâches distinctes de ses fonctions de direction dans un lien de subordination à son égard ; qu'en jugeant, pour considérer que ce lien de subordination existait, que M. Philippe Y... n'aurait détenu que 44 parts sur les 213 de la société Les Ecrans Gaillonnais avant son rachat par M. et Mme A..., quand il admettait lui-même en avoir détenu 105 sur 213 à compter du 8 juin 2010, c'est-à-dire quasiment la moitié du capital, sa mère détenant l'autre moitié, ce qui avait nécessairement une incidence sur l'appréciation de la réalité du lien de subordination allégué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y... 48.748,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement, d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Y... reproche à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail et, pendant son arrêt maladie, de lui avoir fait subir des pressions, un harcèlement moral et d'avoir multiplié les interrogations quant à la comptabilité et la gestion de la société ; que, sur la modification unilatérale du contrat de travail, M. Y... produit ses bulletins de salaire qui permettent de constater qu'il a été rétrogradé, au mois de décembre 2012, du coefficient 340 au coefficient 300, dans le même temps, où son salaire mensuel brut qui s'élevait à 2.489,23 € a été réduit à 1.788,63 € ; qu'il verse également aux débats cinq projets d'avenant à son contrat de travail, tous datés du 1er décembre 2012, qui entérinent chacun une réduction de son coefficient et de sa rémunération et dont aucun n'a été signé ; que, dans un courrier adressé au médecin du travail, M. Y... a écrit, le 24 mai 2013 : "Mes tâches s'amenuisent au profit d'autres, et ce sans accord, sans avenant..." ; que, sur les pressions et le harcèlement moral pendant l'arrêt de travail, M. Y... justifie d'une part, s'être vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé du 12 septembre 2006 au 12 septembre 2011, puis du 12 novembre 2013 au 30 novembre 2018 et, d'autre part, s'être trouvé en arrêt maladie à compter du 12 décembre 2012 jusqu'à son licenciement survenu le 30 juillet 2013 ; qu'il produit les nombreux mails qui lui ont été adressés par M. A..., nouveau gérant de la société, pendant son arrêt maladie, lui enjoignant de lui transmettre des pièces ou renseignements, l'interrogeant sur des problèmes de travail, ou lui transmettant des instructions ; que le ton de ces mails est comminatoire mais également très agressif, M. A... multipliant les reproches à l'égard de M. Y... qu'il va jusqu'à insulter : "Voilà encore une preuve de ton incompétence" ; "Vraiment arrête d'affabuler et le mieux va faire dodo" ; "il faut réfléchir avant d'écrire" ; "Ce qui veut dire que le "gérant" (en titre et non en efficacité) que tu étais s'est fait berner!!!!! BRAVO" ; "j'alerterai les mairies concernées à ce sujet-là qui feront le même constat affligeant, que tu n'as même pas été capable de négocier le matériel que tu achètes" ; que sont également versés aux débats les mails et courriers adressés par M. Y... au médecin du travail, le docteur B..., durant son arrêt maladie et aux termes desquelles il l'informe de la situation, lui rapporte les propos tenus par M. A... à son égard, et lui fait part de son désespoir ainsi que les réponses du docteur B... lui manifestant son soutien, lui proposant des rendez-vous, ainsi que de rencontrer le psychologue de la médecine du travail ;