Cour d'appel de Rennes,  décision 11-21.150 du 13/03/2013,  partie 2


qu'en considérant, pour retenir une résistance fautive de la part de l'employeur, que celui-ci avait, dans un premier temps, admis que sa renonciation doive intervenir dans un délai raisonnable suivant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la défense à une action en justice ne constitue pas, sauf abus qu'il appartient au juge de caractériser, une faute ; qu'en se déterminant par des considérations impropres à établir une résistance abusive à la demande du salarié, fondée sur une clause du contrat de travail dont elle avait relevé le caractère ambigu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond par laquelle ceux-ci ont estimé que la résistance de l'employeur à exécuter son obligation de payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence avait occasionné au salarié un préjudice dont ils ont évalué l'étendue ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Secomat ingenierie industrielle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Secomat ingenierie industrielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Secomat ingenierie industrielle.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR a condamné la société Secomat ingénierie industrielle à verser à M. X... les sommes de 6.720 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de 672 au titre des congés payés y afférents et de 200 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail, M. X... s'interdisait d'entrer au service ou de s'intéresser directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à une entreprise concurrente, notamment des entreprises fournissant des prestations d'ingénierie, pendant une période d'un an à compter de la cessation effective du contrat et ce sur la région Atlantique ; que le contrat prévoyait que l'employeur pouvait libérer le salarié de cette interdiction de concurrence, « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat de travail soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée » ; qu'en l'espèce, par lettre du 12 novembre 2008, M. X... a fait connaître à son employeur son intention de démissionner de son emploi en sollicitant que sa période de préavis expirant le 12 février 2009 soit écourtée et vienne à expiration le 16 janvier 2009 ; que par lettre du 6 janvier 2009, l'employeur a accepté que le contrat de travail vienne à expiration le 23 janvier 2009 au soir ; que par lettre du 6 février 2009, postée le 9 février suivant, la société Secomat a libéré son salarié des obligations de la clause de non-concurrence ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles sur ce point, le contrat de travail a certes prévu la faculté pour l'employeur de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence notamment, « à l'occasion de la cessation du contrat de travail », mais sans définir les modalités de cette renonciation dans une telle hypothèse et sans permettre pour autant à l'employeur, comme le soutient la société Secomat, d'exercer cette faculté jusqu'à l'expiration du contrat de travail ; qu'en effet, cette clause, ambigüe dans sa formulation, ne le précise pas explicitement ; que le préavis ayant pour objet de permettre au salarié de rechercher un nouvel emploi, il importe qu'il connaisse dès que la rupture du contrat est acquise, l'étendue exacte de sa liberté du travail à laquelle la clause de non-concurrence a apporté restriction ; que, dès lors qu'en l'espèce, les dispositions contractuelles relatives à la faculté de renoncer à la clause de non-concurrence, ne fixent pas précisément le délai pendant lequel peut s'exercer cette renonciation, celle-ci doit donc être effectuée dans un délai raisonnable à compter de la date de notification à l'employeur de la démission, et non comme le soutient la société Secomat, jusqu'à la date de la cessation du contrat de travail ; qu'il n'est pas contesté que la société Secomat a reçu notification de la démission du salarié le 12 novembre 2008 ; que la renonciation à la clause de non-concurrence par lettre recommandée postée le 9 février 2009 alors que le contrat de travail avait pris fin par accord entre les parties le 23 janvier 2009, et que le préavis devait normalement expirer le 12 février 2009, doit être considérée comme n'étant pas intervenue dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par l'employeur de la rupture du contrat ; qu'en effet, sans raison objective, le salarié a ignoré pendant la quasi-totalité du délai théorique de préavis, l'exacte étendu de sa liberté de travail à laquelle la clause litigieuse apportait restriction ;