Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-27.923 du 11/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 juillet 2000, René X... et son épouse ont donné la nue-propriété d'une maison d'habitation à leur fils M. Guy X... ; que, dans la succession de son père, décédé le 28 février 2010, celui-ci a réclamé une créance de salaire différé pour la période de 1977 à 1998, à laquelle se sont opposés ses frères, MM. Serge et Alain X... ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'une rémunération rendant sans objet la demande de salaire différé se trouve dans l'acte de donation du 6 juillet 2000 que les parents donateurs n'étaient pas tenus de motiver, de sorte que l'absence de mention de rémunération dans l'acte est indifférente ;

Attendu qu'en statuant par de tels motifs, desquels il ne résulte pas que la donation ait, dans la commune intention de l'exploitant donateur et de son fils, eu vocation à remplir M. Guy X... de ses droits de créance au titre du contrat de travail à salaire différé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne MM. Serge et Alain X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Guy X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Guy X... de sa demande de salaire différé ;

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 321-13 du code rural dispose que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers ; que la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend créancier ; que René X... partageait ses activités entre une exploitation agricole sur la commune de Ménesplet (24) et un hôtel-restaurant-bar "Las Davaladas", avec activité annexe de vente ambulante ; qu'il était également le taxi de la commune » ;

ET QUE, « sur l'analyse des pièces du demandeur, Guy X... possédait une formation de restaurateur, ayant exercé dans le restaurant "Au coq de la maison blanche" depuis le 5 septembre 1973, qu'il quitte le 31 mai 1977 selon l'attestation de son employeur ; qu'il présente, à l'appui de sa thèse, plusieurs témoignages ; que le témoin Claude Y... atteste qu'ensuite, il a vu Guy X... travailler "de façon permanente, y compris si besoin dimanches et jours fériés" sur l'exploitation de son père ; que le témoin Jean-Noël Z... affirme qu'il y a travaillé "à temps plein" ; que le témoin Danielle A... atteste qu'il "a travaillé avec son père", sans plus détailler la durée et la nature du travail ; que le témoin Alain B..., médecin traitant, signale avoir constaté la présence de l'intéressé aux côtés de son père chaque fois qu'il se rendait à son domicile y pratiquer des soins, "pour les tâches de la vie quotidienne et pour les tâches agricoles" ; que le témoin Paul C... signale l'avoir vu occupé "à divers travaux agricoles entre autres, même les jours fériés" ; que les attestations signées de Jacques et Raymond D..., Christian et Marie-Christine E..., Maxime et Marie-Reine F..., Michel et Martine G..., Marc et Martine H..., perdent grandement leur force probante quand la cour constate qu'elles sont rédigées de façon collective, violant le caractère personnel imposé par l'article 202 du code de procédure civile ; que dans ces écrits, les signataires affirment l'importance du travail effectué par Guy X... sur l'exploitation agricole ;