Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.758 du 28/03/2019,  partie 6



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux F... à payer aux intervenantes volontaires la somme totale de 40 583 euros concernant les fermages de 2005 à 2010 et les impôts et taxes chambre d'agriculture de 2004 à 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « En ce qui concerne de surcroît le paiement des fermages incombant aux époux W... F... et I... S..., l'arriéré a été fixé par les intervenantes à la somme totale de 40 583 € pour les périodes de 2005 à 2010 (36 457 €) et de 2004 à 2010 (4 126 €), sans aucune contestation fiable des redevables, situation dès lors exclusive de leur moyen tiré, dans le dispositif de leurs conclusions, de la compensation dont les conditions initialement définies par les articles 1289 et suivants du code civil applicables à cette époque (1347 nouveau), ne satisfont pas aux conditions exigées, sauf à s'orienter vers la solution ci-après développée.
 
 Sur les demandes des intervenantes volontaires
 
 S'opposant à l'existence d'une indemnité au profit du preneur sortant, les intervenantes volontaires ont néanmoins convenu à titre subsidiaire de suggérer à l'égard des époux W... F... et I... S..., la somme de 19 027 euros, résultant de la première hypothèse émise par l'expert J..., qui, à titre de solution privilégiée et manifestement appropriée, s'avère de nature à correspondre partiellement aux demandes formulées en l'espèce par les intéressés.
 
 Il ressort des données juridiques et factuelles du présent différend que la compensation des sommes dues respectivement par les époux F... aussi bien en l'espèce qu'en vertu qu'en vertu de l'arrêt de la cour du 25 mars 2010 et du rapport J... parfaitement amendé par les intervenantes volontaires, sont désormais redevables de la somme de 63 195 € avec intérêts au taux légal courant à compter du présent arrêt.
 
 Enfin les époux F... sont condamnés à payer les fermages 2005 à 2010 à hauteur de la somme de 36 457 €, outre les impôts et taxes de chambre d'agriculture 2004 à 2010 de 4 126 €, soit un total d'une valeur susmentionnée de 40 583 € ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en condamnant les époux F... à payer aux consorts V... les fermages de 2005 à 2010 et les impôts et taxes de chambre d'agriculture 2004 à 2010 sans répondre aux conclusions de époux F... (p.28, §4) faisant valoir que, pour les années antérieures à 2006, les demandes des ayants-droit au bailleur étaient prescrites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en affirmant purement et simplement que le montant des fermages impayés devait être fixé à la somme totale de 36 457 euros faute de contestation fiable des redevables, sans répondre aux conclusions des époux F... (concl. p.23 à 26) faisant valoir que les calculs du bailleur étaient erronés dès lors qu'ils ne prenaient pas en considération les arrêtés préfectoraux applicables et que l'expert commis par le bailleur pour procéder au calcul du fermage, au mépris du contrat de bail, prétendait qu'aucune distinction ne devrait être faite entre le vin de table et l'AOC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles, le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d'échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage ; que le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale ; qu'aux termes de l'article 8 du contrat de bail, le fermage annuel devait être fixé à la valeur en espèces des quantités, en ce qui concerne les vignes, 7 hl par hectare de vin 12° de la Cave coopérative de Générac et 4 hl par hectare de vin du Syndicat des Costières ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux F... p.22 à 26), si le montant des fermages sollicité par les bailleurs était bien conforme aux arrêtés préfectoraux applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-11 et R. 411-5 du code rural et de la pêche maritime.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux F... à payer aux intervenantes volontaires la somme totale de 40 583 euros concernant les fermages de 2005 à 2010 et les impôts et taxes chambre d'agriculture de 2004 à 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE