Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.714 du 18/03/2021,  partie 4



 2°) Alors que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et, lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, un extrait de l'inscription à ce registre ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en retenant pourtant, pour dire que la société Rocade Sécurité Privé avait manqué à son obligation de vigilance pour la période du 29 février 2012 au 30 août 2012, que l'attestation sur l'honneur du 28 février 2012, communiquée à la société Rocade Sécurité Privée par son cocontractant, ne figurait pas au nombre des documents énumérés par le texte réglementaire, quand un tel document constituait une correspondance professionnelle permettant l'identification complète de la société concernée, la cour d'appel a violé l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que l'extrait Kbis dont la communication peut être demandée par le donneur d'ordre doit seulement être à jour et non nécessairement daté de moins de six mois ; qu'un extrait Kbis datant de plus six mois peut être à jour si aucune modification de la situation juridique de l'entreprise concernée n'intervient depuis la levée du dernier extrait Kbis ;
 qu'en retenant le contraire, pour dire que la société Rocade Sécurité Privé avait manqué à son obligation de vigilance pour la période du 29 février 2012 au 30 août 2012, la cour d'appel a violé l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 ;
 
 Et aux motifs que « quant au respect de l'obligation pour la période du 31 août 2012 au 28 février 2013, l'URSSAF a retenu un manquement de la société à ses obligations, l'extrait Kbis produit ayant plus de six mois ; la société conteste le manquement invoqué ; elle fait valoir que le Kbis du 3 août 2011 était toujours valable, qu'elle disposait d'un extrait Kbis du 14 septembre 2012, qui lui permettait de s'assurer de la situation de la société à l'égard du registre du commerce, le code du travail n'exigeant pas de surcroît de concomitance absolue entre le début du contrat et la production des documents, et enfin qu'elle disposait d'une attestation sur l'honneur du 31 août 2012, sur un papier à en tête de la société Behon Sécurité, permettant l'identification complète de cette dernière ; pour les mêmes motifs que ceux indiqués ci-dessus les arguments de la société tenant à la validité d'un extrait Kbis datant de plus de six mois, à la validité d'une attestation sur l'honneur comme équivalent d'un extrait Kbis et à l'absence de modification dans la situation de la société ne peuvent prospérer ; la vérification devait s'opérer tous les six mois, la société devait à la date du 1er septembre 2012, et non à une date postérieure, fût-ce de quelques jours, disposer d'un extrait Kbis de moins de six mois ; l'argument invoqué à cet égard par la société ne peut donc être retenu ; le manquement de la société est donc établi pour la période du 31 août 2012 au 28 février 2013 » (arrêt, p. 7) ;
 
 4°) Alors que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale et, lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés est obligatoire, un extrait de l'inscription à ce registre ou un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en retenant pourtant, pour dire que la société Rocade Sécurité Privé avait manqué à son obligation de vigilance pour la période du 31 août 2012 au 28 février 2013, que l'attestation sur l'honneur du 31 août 2012, communiquée à la société Rocade Sécurité Privée par son cocontractant, ne figurait pas au nombre des documents énumérés par le texte réglementaire, quand un tel document constituait une correspondance professionnelle permettant l'identification complète de la société concernée, la cour d'appel a violé l'article D. 8222-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 ;
 
 5°) Alors que l'extrait Kbis dont la communication peut être demandée par le donneur d'ordre doit seulement être à jour et non nécessairement daté de moins de six mois ;