Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.955 du 20/12/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au soutien de sa contestation relative à l'absence de caractère aléatoire de l'accord d'intéressement ayant donné lieu au redressement de ce chef, la société se prévaut d'un accord tacite suite à un précédent contrôle portant sur les exercices 2005, 2006 et 2007 qui n'a donné lieu à aucune observation sur l'accord d'intéressement en vigueur dans la société ; que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale énonce que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, qu'il résulte des documents régulièrement produits aux débats que lors du contrôle opéré au titre des années 2005, 2006 et 2007, la société avait conclu un accord d'intéressement le 29 juin 2006 et un avenant à cet accord le 4 juin 2007 ; qu'il est établi par l'avis de passage de l'URSSAF en date du 27 mai 2008, que l'inspecteur a demandé de mettre à sa disposition des documents dont la liste révèle qu'il a requis le contrat d'intéressement et/ou de participation et le récépissé de dépôt ; que la lettre d'observations du 27 octobre 2008, qui se réfère expressément à la consultation du contrat de participation et PEE, ne comporte aucune observation sur le défaut de caractère aléatoire des critères retenus ; que la comparaison entre l'accord d'intéressement et son avenant des 29 juin 2006 et du 4 juin 2007 avec l'accord d'intéressement du 7 août 2009 et son avenant conclu en 2010 démontre que les critères aléatoires de l'accord sont les mêmes, à savoir : le taux de fréquence d'accidents du travail avec arrêt (TFA), l'efficacité des lignes de production (EFF) et l'absentéisme (ABS) ; que l'URSSAF n'ayant fourni aucune observation sur le critère tiré de l'efficacité des lignes de production dans son précédant contrôle, elle n'est pas fondée à avoir retenu le défaut de caractère aléatoire de ce critère dans le contrôle soumis à l'appréciation du tribunal ; qu'au surplus, en application de l'article L. 3314-2 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que le critère de l'efficacité financière est lié aux résultats et aux performances de l'entreprise et sa formule de calcul est claire et elle fait appel à des éléments objectivement mesurables en ce que la productivité est mesurée par des données chiffrées (budgétaires) et vérifiables en ce que les données sont établies par une procédure informatique externe confiée à un prestataire, qui détermine annuellement les données chiffrées des efficacités de lignes ; qu'en l'état de l'accord tacite et de ces éléments, le redressement sera annulé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait déjà alors porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, l'URSSAF faisait valoir que si elle avait été mise en mesure de prendre connaissance de l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 lors de son précédent contrôle, elle ne s'était pas penchée sur la question de sa régularité ; qu'en considérant que le fait pour l'URSSAF d'avoir pris connaissance de l'accord d'intéressement du 29 juin 2006 sans formuler d'observations permettait d'en déduire l'existence d'un accord tacite, sans constater que l'organisme avait pris position en toute connaissance de cause sur la légitimité de la pratique soumise à son contrôle, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'absence d'observations ne vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification que si l'employeur contrôlé se trouve dans une situation identique à celle du contrôle antérieur ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement du 29 juin 2006, valable pour une durée de trois ans et objet du contrôle opéré sur les années 2005, 2006 et 2007 a été remplacé par l'accord d'intéressement du 7 août 2009 ; que l'absence d'observations de l'URSSAF sur l'accord de 2006 au moment de sa vérification ne pouvait donc concerner l'accord de 2009 ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit clair et précis qui est soumis à leur examen ;