Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.897 du 02/06/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tandis que seuls les procès-verbaux établis par les agents de contrôle assermentés font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'un rapport administratif de synthèse résumant les déclarations des personnes interrogées et relatant l'analyse personnelle et les conclusions de l'agent sur l'enquête effectuée ne peut être assimilé à un procès-verbal au sens de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette disposition dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ;
 
 2°) ALORS QU' en application de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle sur place, les agents chargés du contrôle communiquent à l'établissement ou à la personne physique ou morale un document daté et signé conjointement mentionnant l'objet du contrôle, le nom et la qualité des agents chargés du contrôle ainsi que les documents consultés et communiqués ; qu'au cas présent, Mme [R] faisait notamment valoir que le rapport de M. [C] n'était pas daté ni signé par Mme [R] (conclusions, p. 9 et 10) ; que la cour d'appel a énoncé sur ce point que le code de la sécurité sociale n'imposait pas de conditions de forme quant à la rédaction du rapport (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le code de la sécurité sociale imposait que le rapport soit daté et signé conjointement, la cour d'appel a violé l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée ; que ne constitue pas une « activité non autorisée » privant le bénéficiaire de ses indemnités journalières le fait, pour le gérant d'un hôtel dont le domicile est situé dans l'établissement, d'assister ponctuellement à des assemblées générales, de signer quelques documents administratifs et d'aider ponctuellement son fils qui avait repris la gérance de la société ; qu'au cas présent, Mme [R] faisait valoir qu'il convenait de prendre en compte la particularité de sa situation pour apprécier les éléments mentionnés par M. [C] dans son rapport, compte-tenu du fait que le domicile de Mme [R] était situé au siège et lieu d'exploitation de l'hôtel dont elle était la gérante ce qui expliquait sa présence dans l'hôtel ; que cela expliquait également le fait que l'expert-comptable, lorsqu'il venait chercher des factures et documents sociaux, ne manquait pas de venir saluer Mme [R] par pure politesse ce qui ne caractérisait aucunement l'exercice d'une quelconque activité professionnelle ; que Mme [R] faisait encore valoir qu'elle avait dû, au cours de l'année 2013, faire face à la maladie contractée par son mari ainsi qu'au décès de ce dernier début de l'année 2014 ; que Mme [R] se déplaçait en fauteuil roulant de sorte qu'elle ne pouvait pas accomplir de tâches telles que s'occuper des petit-déjeuner, faire le service ou les superviser et que les aides ponctuelles qu'elle avait apporté à son fils M. [I] [R], qui assurait la gérance de l'établissement durant son arrêt maladie, ne pouvaient être assimilés à des fonctions de gérance et ne pouvaient caractériser l'existence d'une activité non autorisée au sens du code de la sécurité sociale, de même que sa participation à quatre assemblées générales (conclusions, p. 7 à 9 et p. 13 et 14) ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer sur ce point que « contrairement aux affirmations de l'assurée qui prétend que les contacts quotidiens qu'elle avait avec le personnel de la société [3] s'expliquent par le fait que son domicile était fixé dans les locaux de son lieu de travail et qui justifie ses contacts avec l'expert-comptable par une simple règle élémentaire de politesse et de courtoisie, les constatations de l'agent assermenté et les témoignages concordants de deux salariés de l'hôtel-restaurant [3] démontrent que Mme [R] continuait d'exercer ses fonctions de gérante alors qu'elle était en arrêt de travail » (arrêt, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le fait que Mme [R] était domiciliée à l'hôtel était inopérant ni s'expliquer sur l'incidence de l'état de santé de Mme [R] et sur le fait qu'elle avait été contrainte de s'occuper de son mari malade, ce qui excluait qu'elle ait pu assurer la gérance de l'établissement pendant la période litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation du remboursement sollicité par la caisse au regard de la teneur des manquements reprochés à l'assuré ;