décision 17-12.772 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. René X..., domicilié [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le Joker, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. X..., de Me C... , avocat de la société Le Joker ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Le Joker la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'EURL Le Joker et de l'avoir condamné à payer à cette dernière la somme de 121.853,80 euros au titre de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'
 
 « Aux termes de l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; que celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; que le contrat de bail commercial en date du 30 juin 1995 fait référence à l'article 606 du code civil à la page 5 dans une partie B intitulée « Conditions à la charge du locataire » rédigée comme suit : « Le présent bail est respectivement consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes que le locataire s 'oblige à exécuter et accomplir, savoir : 1°) Etat des lieux. Il prendra le bien loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance. A défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état. 2°) Entretien – Réparations. Il entretiendra le bien loué en bon état de réparations locatives pendant toute la durée du bail. Il ne pourra exiger du bailleur, pendant cette même durée, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, sauf les grosses réparations telles que prévues à l'article 606 du code civil » ; que dans une partie C intitulée « Conditions à la charge du bailleur» (page 8 du contrat de bail), il est prévu que "resteront à la charge du bailleur, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les grosses réparations, telles que visées à l'article 606 du code civil, le tout sans déroger toutefois, en cas d'exploitation du fonds de commerce, aux obligations mises à la charge du locataire en ce qui concerne les travaux qui deviendraient nécessaires à la devanture de la boutique ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire en date du 3 février 2011 que : - le 28 juin 2006, une poutre métallique qui avait été mise en oeuvre pour reprendre les charges du plancher de l'étage (habitation) à l'occasion de l'agrandissement du local commercial par Monsieur X... s'est affaissée, - Monsieur X... a procédé à la reprise des supports de cette poutre, en renforçant le support (côté droit en regardant le comptoir) par un poteau en béton armé, et le côté gauche par des poteaux bois (anciennes traverses de chemin de fer), que le renforcement côté droit serait antérieur à l'affaissement de la poutre côté gauche, que cet affaissement a provoqué de nombreux désordres dans l'immeuble en particulier dans les locaux d'habitation situés au 1er étage au dessus de la discothèque aussi en façade côté entrée ;