décision 17-85.163 du 13/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Philippe X...,
 - Mme Marie-Pierre Y..., épouse Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2017, qui, pour harcèlement moral, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que M. X..., proctologue au sein d'une clinique privée dans laquelle il avait créé une structure avec plusieurs médecins, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour harcèlement moral vis à vis de huit salariés et de deux médecins avec lesquels il s'était associé ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce délit vis à vis de ces dix personnes, tout en limitant, pour certaines, la période des faits, l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté contre cette décision par M. X..., le ministère public et plusieurs parties civiles ;
 
 En cet état ;
 
 l- Sur le pourvoi de Mme Z... :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. X... des fins de la poursuite en ce qui concerne les faits se rapportant à Mme Z... et débouté celle-ci de ses demandes ;
 
 "aux motifs que Mmes Marie-Pierre Z... et Brigitte C... sont toutes deux déléguées syndicales et la seconde est membres du CHSCT ; qu'elles disent toutes deux avoir commencé à être inquiétées par M. X... à partir de novembre 2007 à la suite des affichages du procès-verbal du CHSCT et de la lettre ouverte du syndicat ; que la première fait état de reproches, d'une présence insistante et délibérément dérangeante de celui-ci devant son poste à l'accueil, de déstabilisation, de sous-entendus et du fait qu'il aurait refusé par rétorsion de soigner sa famille ; que la seconde dit que M. X... la "titillait", lui répétait les mêmes choses concernant son procès avec le CHSCT chaque fois qu'il la croisait, lui reprochait d'avoir manipulé le personnel pour qu'il signe la pétition contre lui ; que la cour ne trouve dans les seuls comportements ainsi dénoncés, dont la réalité n'est, de surcroît, corroborée par aucun élément extérieur aux affirmations des deux parties civiles directement impliquées, ni signe ni volonté de harcèlement pénalement répréhensibles ; que Mmes Z... et C... n'étaient pas de quelconques salariées de l'établissement ; qu'elles étaient investies de mandats de défense du personnel et elles avaient les moyens, les compétences et les appuis nécessaires pour faire cesser tout comportement excédant le tolérable ; qu'au-delà du ressenti et des craintes des deux plaignantes, alimentés sans doute par ce que leur rapportaient d'autres salariées, particulièrement celles de la D... Gasto, en leur qualité de représentantes du personnel, il n'est pas démontré que le comportement de M. X... à leur égard, sans doute désagréable, ait eu pour objet autre chose que de manifester son mécontentement envers les organismes qu'elles représentaient ni qu'il ait excédé ce qui était admissible dans le cadre d'un litige avec lesdits organismes ; que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que la dégradation des conditions de travail et les problèmes, y compris de santé, qui peuvent avoir été subis par Mmes Z... et C... s'inscrivent dans un processus de harcèlement au sens pénal du terme ; que le jugement sera infirmé et le prévenu sera relaxé des fins de la poursuite en ce qui les concerne ;
 
 "1°) alors que commet le délit de harcèlement moral le prévenu qui adopte une attitude désagréable et déstabilisante à l'égard d'un collègue de travail, se manifestant par des reproches, des remarques déplacées, des sous-entendus et autres manoeuvres d'intimidation ;