décision 17-85.871 du 11/12/2018,  partie 2


que le juge d'instruction a mis en examen des chefs de blessures et homicides involontaires M. K..., chargé de mission auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, expert auprès de la communauté européenne et membre du comité permanent amiante (CPA), J..., membre du CPA, M. H..., fonctionnaire au ministère du travail en qualité de chef du bureau "Hygiène en milieu du travail" et membre du CPA, M. C..., pneumologue spécialiste des pathologies professionnelles, membre du CPA, Mme B..., ingénieur sanitaire au ministère de la santé, représentant la direction générale de la santé au CPA, M. D..., médecin de travail des usines Ferodo de Condé-sur-Noireau, membre du CPA, M. F..., directeur général de la santé représenté au CPA par Mme B... ; qu'il leur était reproché d'avoir commis des imprudences et négligences en leurs qualités respectives et au cours de leur participation au CPA, qui ont contribué à créer le dommage, et de ne pas avoir pris les mesures permettant de l'éviter, en connaissance de la gravité des risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; que les intéressés ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en annulation de leur mise en examen ;
 
 En cet état ;
 
 Sur la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le comité anti-amiante de Jussieu par mémoire spécial du 3 décembre 2018 ;
 
 Attendu que ce mémoire est irrecevable dès lors qu'il a été déposé postérieurement au 30 octobre 2018, date à laquelle l'affaire a été examinée à l'audience et mise en délibéré ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du comité anti-amiante de Jussieu, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de respect de l'égalité des armes, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les mises en examen de MM. C..., D..., Mme ZZ... épouse B..., S... E..., MM. Jean-François F..., Daniel G..., H..., I... J..., W... K..., constaté que ceux-ci avaient la qualité de témoin assisté et ordonné la cancellation de la phrase "nous notifions à la personne qu'elle est mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés" côtes D4132/7, D4090/4, D4122/4, D4117/10, D4007/4, D4018/5, D4035/6, D4026/5, D4015/5 après établissement d'une copie certifiée conforme à l'original et classée au greffe de la cour d'appel de Paris ;
 
 "aux motifs que les requêtes en annulation ont été présentées dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'elles sont donc régulières et recevables ; que selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, les requérants disposaient, sous peine d'irrecevabilité, d'un délai de six mois à compter de la notification de leur mise en examen pour faire connaître les moyens venant à l'appui de leur demande en annulation de celle-ci ; qu'une telle disposition n'est cependant pas applicable au ministère public ; que la chambre de l'instruction a en outre le droit en
 vertu de l'article 174 du même code de relever d'office tout moyen de nullité qu'elle juge utile et que dès lors que les parties ont été à même d'en débattre, ce qui est le cas en l'espèce pour les moyens que l'association « comité anti-amiante Jussieu » voudrait voir écarter, elle fera usage en tant que de besoin de ce droit ; qu'il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que MM. C..., D..., S... E..., MM. I... J..., Daniel G..., H..., F..., Mme ZZ... et M. K... sont mis en examen des chefs de blessures et homicides involontaires concernant des personnes réputées avoir contracté une pathologie liée à leur exposition à l'amiante sur le site de Jussieu, et pour certaines d'entre elles, d'en être décédées ; que la mise en examen porte pour chacun des requérants sur des victimes précisément nommées ; que la formulation en est suffisamment explicite pour exclure l'interprétation du comité anti-amiante Jussieu, tendant à l'étendre à d'autres victimes potentielles ; qu'il n'est pas contesté que les pathologies dont sont ou ont été atteintes ces victimes résultent de leur exposition à l'amiante, sur le site de Jussieu ; qu'il n'est pas non plus contesté pour les victimes des faits qualifiés d'homicides involontaires que leur décès résulte de telles pathologies ;