Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.778 du 05/12/2018,  partie 2


- le fait de n'avoir, à aucun moment, tenu compte des consignes expresses données ; - le fait de recommencer à boire le soir alors qu'il s'était engagé à arrêter de boire dans la journée du samedi, de la même façon, et avec le même résultat ; - le fait d'être allé voir d'autres salariés dans une chambre qui n'était pas la sienne, sans y être invité, ni prendre la simple précaution de s'annoncer ; qu'il conteste la réalité de ces griefs, expose que l'employeur lui a proposé une rétrogradation-sanction injustifiée dans son principe et son importance et qu'il s'agissait d'un stratagème permettant d'aboutir à son licenciement du fait du caractère inacceptable de cette modification ; qu'il soutient que les pièces versées aux débats ne permettent d'établir ni la consommation excessive d'alcool, ni l'attitude inconvenante reprochées et souligne avoir été relaxé des accusations d'attouchements sexuels portées contre lui par Mme Z..., invoque un préjudice considérable tenant au fait qu'il n'a pas retrouvé d'emploi hormis un court contrat à durée déterminée alors qu'il est marié et père de famille et qu'il avait souscrit un prêt immobilier peu de temps avant son licenciement ; que le CER SNCF prétend qu'il a commis des faits « gravement fautifs » à l'occasion d'un week-end de travail et que ceux-ci sont démontrés ; que l'état d'ébriété pendant le temps de travail dans la journée ainsi que le soir est avéré et a été remarqué par tous ; que le salarié n'a pas été licencié pour faute grave nonobstant les indications de l'employeur qui invoque des faits gravement fautifs aux termes de ses écritures ; que dans ces conditions il appartient à chaque partie, et non au seul employeur, de fournir au juge les éléments lui permettant de forger sa conviction ; que le témoignage de Mme Z... est sujet à caution en ce qu'elle est l'auteur de la plainte pour attouchements sexuels, faits pour lesquels Monsieur C... a été relaxé ; qu'il en est de même du document présenté par le CER SNCF comme un extrait des conclusions de Mme Z... devant le tribunal correctionnel (pièce 12) suivant lequel il aurait reconnu avoir consommé de l'alcool ; qu'en revanche, dans sa lettre évoquant auprès de l'employeur le déroulement des trois journées (pièce 4 de l'appelant) Sophie Y..., supérieure hiérarchique de M. C... , évoque le fait que celui-ci était « tout à fait ivre » le 21 septembre vers 19 heures et lui a « fait remarquer qu'il fallait qu'il arrête de boire » ; qu'elle ajoute que le troisième jour (le 22) « il était présent et il travaillait mais dans les temps morts, il était isolé dans un coin à l'extérieur du stand où il semblait cuver son vin. Il était assez effacé et semblait « brassé » physiquement (...) » ; que M. A..., employé et président des oeuvres sociales atteste quant à lui : « Lors du repas du vendredi 20 septembre 2013, j'ai constaté que Monsieur C... avait consommé de l'alcool, le lendemain il a bu toute la journée malgré les remontrances du secrétaire du CER. La soirée du samedi soir a été des plus pénibles du fait de son état alcoolisé, j'ai dû plusieurs fois lui retirer la bouteille de vin servie à table et le secrétaire et moi-même avons quitté la soirée plus tôt que prévu en lui faisant remarquer qu'il devait regagner sa chambre » ; que M. B..., collaborateur, témoigne quant à lui que le vendredi 20 septembre, M. C... avait « une attitude inhabituelle lors de cette soirée jusqu'à être entreprenant lourdement envers une serveuse » ; que ces éléments concordants et repris par diverses personnes établissent que M. C... avait, à l'occasion du week-end de travail auquel il participait avec ses collègues et des tiers, consommé plus que de raison de l'alcool jusqu'à présenter un comportement anormal, lors des repas mais aussi au cours de la journée de travail du samedi ; qu'il ne peut justifier du contraire par la simple production d'une photographie prise au cours de la journée où il apparaît en compagnie de ses collègues dans un état en apparence normal ou par la seule allégation de ses convictions religieuses qui l'amèneraient à ne consommer qu' « exceptionnellement » de l'alcool et à faible dose ; que par ailleurs, il ne conteste pas avoir pénétré dans une chambre voisine durant la nuit, sans prendre la précaution de s'annoncer, mais évoque le fait qu'il a refermé la porte immédiatement après qu'il lui avait été demandé de sortir par l'occupant ; qu'il en résulte que le licenciement prononcé à son encontre après son refus d'une proposition de sanction disciplinaire, repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il sera débouté de ses demandes indemnitaires ;
 
 Alors 1°) que ne commet pas de faute justifiant un licenciement après le refus d'une proposition de sanction disciplinaire, le salarié ayant consommé de l'alcool au cours d'un seul week-end de travail auquel il participait, et dont il est acquis qu'il avait 24 ans d'ancienneté sans avoir fait l'objet de sanctions antérieures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ;