décision 20-12.005 du 08/07/2021,  partie 2


agent commercial à raison du même fait dommageable, de sorte que la poursuite de la première avait interrompu la prescription de la seconde, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2241 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu&apos;ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins.
 
 6. C&apos;est dès lors à juste titre que la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;action qui tend à la liquidation, et non à la fixation, de l&apos;astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est une action autonome et distincte de l&apos;instance au fond pour les besoins de laquelle ces pièces devaient être communiquées, et qu&apos;elle en a conclu que l&apos;engagement de l&apos;instance au fond n&apos;avait pas interrompu le délai de prescription de l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte.
 
 7. Le rejet de la seconde branche du moyen rend sans objet l&apos;examen de la première branche.
 
 8. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la société Sobefi immobilier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 M. [J] fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable comme prescrite l&apos;action tendant à la liquidation de l&apos;astreinte prononcée le 21 janvier 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;action en liquidation d&apos;une astreinte est soumise au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l&apos;article 2224 du code civil, c&apos;est à dire à la prescription quinquennale de droit commun ; que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle l&apos;astreinte a commencé à courir ; que l&apos;action en liquidation d&apos;astreinte assortissant une obligation de communication de pièces est une action autonome et distincte de l&apos;instance au fond pour les besoins de laquelle les pièces devaient être communiquées ; que la mise en oeuvre et la poursuite de l&apos;instance au fond n&apos;est pas susceptible d&apos;interrompre la prescription ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;ordonnance de référé du 21 janvier 2010 ayant ordonné la communication de documents sous astreinte a été signifiée le 11 février 2010 ; que l&apos;astreinte a commencé à courir le 11 mars 2010 ; que M. [J] a saisi le juge de l&apos;exécution de l&apos;action en liquidation d&apos;astreinte par acte du 12 juin 2018 soit plus de cinq ans après le point de départ de la prescription ; que l&apos;existence d&apos;un incident de communication de pièces dans l&apos;instance au fond portant sur des pièces distinctes des pièces visées dans l&apos;ordonnance de référé n&apos;a pareillement pas eu pour effet d&apos;interrompre la prescription de l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte ordonnée par le juge des référés ; que par conséquent, il doit être constaté que l&apos;action est prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE M. [J], dans ses conclusions d&apos;incident de communication de pièces du 15 novembre 2011 (p. 2, 3 et 4), après avoir rappelé le dispositif de l&apos;ordonnance de référé du 21 janvier 2010, précisait que la communication était insuffisante, seuls certains mandats de commercialisation étant communiqués mais non l&apos;ensemble de ceux-ci, aucun des mandats communiqués n&apos;étant assorti de son annexe faisant pourtant partie intégrante du contrat et définissant les conditions particulières du commissionnement, les pièces communiquées portant sur la seule période 2009, et sollicitait la condamnation de la société Sobefi immobilier à lui communiquer l&apos;ensemble des pièces comptables demandées, à savoir la totalité des mandats et annexes sur les programmes immobiliers commercialisés par la société, les copies certifiées conformes par le gérant du registre des mandats et du registre répertoire, les attestations notariées et les décomptes remis par les notaires, pour la période du 14 mai 2007 au 15 mars 2010 ; qu&apos;en énonçant néanmoins, pour dire que l&apos;existence d&apos;un incident de communication de pièces dans l&apos;instance au fond n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;interrompre la prescription de l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte ordonnée par le juge des référés et juger, en conséquence, cette action irrecevable comme prescrite, que l&apos;existence de cet incident portait sur des pièces distinctes des pièces visées dans l&apos;ordonnance de référé, la cour d&apos;appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d&apos;incident de communication de pièces du 15 novembre 2011 et violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;interruption de la prescription ne peut s&apos;étendre d&apos;une action à une autre, sauf lorsque les deux actions, bien qu&apos;