Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.957 du 25/11/2020,  partie 6



 5°) Et alors que, enfin, devant la Cour d'appel, la société EXPANS faisait valoir que la société SFERE, par l'intermédiaire de son conseil, avait cru pouvoir répondre aux courriers de la société G.E.P.A. se plaignant de la mauvaise qualité des travaux d'impression et de reproduction du photocopieur Konica Minolta C 364 E multifonctions, que celui-ci était « reconnu dans le monde de la bureautique » et qu'elle avait ainsi explicitement avoué l'inadéquation de son matériel aux besoins de la société G.E.P.A. qui, à l'évidence et comme le savait le fournisseur, avait acquis ce matériel non pas pour faire de la bureautique, mais pour faire du traitement d'image ; que la société EXPANS ajoutait qu'au cours d'une réunion à son siège le 29 août 2014, des essais comparatifs d'impression avec, d'une part, le photocopieur Konica Minolta C 364 E multifonctions, d'autre part, l'ancien photocopieur Toshiba de cinq ans d'âge, avaient montré que les tirages réalisés avec celui-ci étaient de bien meilleure qualité que ceux réalisés avec le premier ; qu'à l'issue de cette réunion, les représentants de la société KONICA MINOLTA et de la société SFERE, reconnaissant l'existence d'un problème qualitatif, avaient emporté toutes les épreuves de tirage comparatifs, visés et signés par la société G.E.P.A., afin de les remettre au bureau d'étude de la société KONICA MINOLTA, en promettant soit de résoudre les défauts colorimétriques du photocopieur dans un délai de quinze jours, soit de changer ledit photocopieur, soit encore de proposer l'annulation de la vente ; et que la production par la société SFERE des épreuves tirées contradictoirement lors de la réunion du 29 août 2014 aurait suffi à démontrer la mauvaise qualité des travaux d'impression et de reproduction du photocopieur, mais que la société SFERE n'avait pas déféré à la sommation de communiquer ces pièces qui lui avait été délivrée par la société EXPANS, par RPVA, le 3 mai 2016 ; que la société EXPANS observait encore que la société SFERE ne produisait aucun bordereau de réception du photocopieur, aucun rapport d'installation, et, plus généralement, pas le moindre élément de preuve de la finalisation de l'installation du photocopieur et son parfait fonctionnement ; que pour dire que la société EXPANS, si elle se plaint de la qualité d'impression et affirme avoir reçu livraison d'un matériel conçu pour des usages bureautiques et non de traitement d'image, ne démontre pas ses allégations, la Cour d'appel s'est bornée à déclarer non probant le constat d'huissier du 3 décembre 2014 produit par la société EXPANS ; que faute d'avoir répondu aux conclusions précitées de celle-ci et faute d'avoir examiné les éléments de preuve, aveu et présomptions du fait de l'homme, invoqués par celle-ci, la Cour a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.