Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.224 du 31/01/2017,  partie 3


aux termes de son dispositif, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a constaté que la cause du sursis a disparu et que M. [L] [E], dessaisi de l&apos;administration de ses biens, a perdu qualité pour intervenir à l&apos;audience ; que contrairement aux allégations de M. [L] [E], l&apos;arrêt du 14 avril 2004 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence n&apos;a pas prononcé la radiation de la procédure collective ; qu&apos;elle a été saisie d&apos;un appel de M. [L] [E] à l&apos;encontre du jugement du tribunal de commerce d&apos;Antibes en date du 07.09.2001, rejetant ses oppositions aux 4 ordonnances du juge-commissaire ayant ordonné la vente de divers biens de M. [L] [E] ; que la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a radié l&apos;affaire en raison de la suspension des opérations de liquidation judiciaire ordonnée par la cour dans son arrêt du 29 octobre 2003 ; que par jugement en date du 23 avril 2004, le tribunal de commerce d&apos;Antibes a dit que Me [Z] devra procéder à la reddition des comptes, à la restitution des dossiers et à la remise des fonds de liquidation entre les mains de [L] [E] ; que contrairement aux allégations de M. [L] [E], ce jugement n&apos;a nullement mis fin à la procédure ; qu&apos;il ne justifie pas en outre, d&apos;un fondement juridique selon lequel la reddition des comptes dessaisirait définitivement Me [Z] de sa fonction de liquidateur que la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a expressément reconnu dans son arrêt en date du 06.03.2008 ; qu&apos;enfin l&apos;arrêt en date du 30.06.2010 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence n&apos;a pas clôturé la procédure collective, celle-ci ayant statué sur un litige opposant M. [L] [E] au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Établissement 1], sans qu&apos;il soit mentionné qu&apos;elle ait été avisée de l&apos;arrêt du 06.03.2008 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, ordonnant la reprise de la procédure collective ; qu&apos;il convient d&apos;écarter le moyen ; que l&apos;article L. 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l&apos;administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu&apos;il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n&apos;est pas clôturée , que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu&apos;en raison ainsi de la reprise de la procédure de liquidation judiciaire à l&apos;encontre de M. [L] [E], ce dernier est dessaisi de l&apos;administration de ses biens, seul Me [Z] exerçant les fonctions de liquidateur ayant la capacité d&apos;ester en justice en vertu de l&apos;article L. 641-9 du code de commerce ; qu&apos;il convient de déclarer M. [L] [E] irrecevable en ses demandes en vertu de l&apos;article 122 du Code de Procédure Civile » (jugement entrepris, p. 7), 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 15), se fondant sur l&apos;ordonnance d&apos;un juge commissaire du tribunal de commerce d&apos;Antibes en date du 2 janvier 2010, M. [E] faisait valoir qu&apos;il avait obtenu l&apos;admission de sa créance à titre privilégié de bailleur sur la société Spas du Monde en liquidation judiciaire, ce qui démontrait qu&apos;il était in bonis et n&apos;était plus dessaisi de l&apos;administration et de la disposition de ses biens ; qu&apos;il était donc recevable en son action introduite à l&apos;encontre du Trésor Public, le 16 avril 2012 ; qu&apos;en jugeant au contraire qu&apos;il aurait été dessaisi de l&apos;administration et de la disposition de ses biens, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.