décision 17-86.176 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. Agron A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le second moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. A... et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé sa détention provisoire ;
 
 "aux motifs que le mis en examen fait plaider l'irrégularité de la prolongation de sa détention provisoire au double motif de l'absence de son conseil au débat contradictoire prévu par la loi ; qu'il ressort en second lieu de la convocation de M. A... au débat contradictoire de prolongation qui lui a été remise le 5 septembre 2017, qu'il s'est opposé à sa comparution par le biais de la visio-conférence (cf. page 2 de la convocation), de sorte que par application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mesures nécessaires à sa comparution physique à l'audience ont été prises le 6 septembre 2017 (cf. réquisition d'extraction par télécopie) ; que parallèlement, l'avocat du mis en examen a été convoqué "devant le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Bordeaux 30 rue des Frères Bonie (...) salle 1" pour assister son client à l'occasion du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention ; que ce faisant, il a été satisfait aux obligations légales de convocation du mis en examen et de son avocat dans les formes et délais prévus par les articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale d'interprétation stricte ; que le procès-verbal de débat contradictoire sur prolongation de la détention en date du 15 septembre 2017 énonce par ailleurs que l'avocat de M. A... qui s'était "rendu de bonne foi à la maison d'arrêt d'Agen, pensant que son client comparaissait en visio-conférence" a été joint par téléphone à l'initiative du service du juge des libertés et de la détention avant la tenue du débat préalable à la décision du magistrat, qu'il a indiqué qu'il ne pourrait "être à l'heure" et accepté que le débat ait lieu en son absence ; que le procès-verbal précise que son client "a été mis au courant de la situation" (cf.page 2 du PV) ; que ces mentions authentifiées par la signature du greffier, font foi ; qu'il s'en déduit que si M. A... a, de fait, comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale, c'est à sa demande expresse avec l'accord de son avocat, régulièrement convoqué ; que le mis en examen a signé le procès-verbal rendant compte du débat et des circonstances dans lesquelles il s'était tenu, avec le juge d'instruction et le greffier, après lecture faite par l'interprète ; qu'il n'a pas formulé d'observation et son avocat ne justifie pas avoir émis de réserve, ni demandé que le débat soit reporté à une date ultérieure, ce qui était parfaitement possible, compte tenu du délai qui restait à courir avant la date d'expiration du mandat de dépôt initialement décerné contre son client (le 2 juin 2017) ; que dans ces conditions, les dispositions procédurales d'interprétation stricte ci-dessus rappelées qui s'appliquent au débat contradictoire sur prolongation de la détention avec, pour objectif, de préserver l'exercice des droits de la défense à cette occasion, n'ont pas été méconnues ;
 
 "1°) alors que toute personne détenue a droit à l'assistance d'un avocat lors du débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire ; qu'il s'agit d'un droit indispensable au respect des droits de la défense ;