Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.286 du 02/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société GT Nord, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. V... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société GT Nord ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GT Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GT Nord ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société GT Nord.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de lui avoir en conséquence alloué diverses sommes pour licenciement abusif ;
 
 aux motifs que il ressort des pièces et documents versés aux débats que le 13/03/2012 M. W... a omis d'adapter sa vitesse alors que selon ses propres déclarations versées au dossier accident les conditions de circulation étaient très dégradées en raison d'un brouillard très épais et qu'il n'y voyait pas à 10 ou 15 mètres maximum ; qu'en effet, il a déclaré n'avoir vu ni le panneau annonçant le rond-point, ni le rond-point lui-même avant que le véhicule ne monte dessus ; que de telles circonstances démontrent que le salarié avait adopté une vitesse excessive l'empêchant d'avoir un temps de réaction suffisant pour voir le panneau annonçant le rond-point, celui apposée à l'entrée du rond-point et enfin celui situé sur le rond-point lui-même, comme il ressort des photographies extraites du site Google earth produites par la société aux débats et qui ne font l'objet d'aucune contestation utile par le salarié ; que le comportement fautif de M. W... est donc établi ; que cependant, ce fait n'a pas revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier une sanction aussi sévère qu'un licenciement à l'égard d'un salarié présent à l'effectif depuis plus de sept années, n'ayant été sanctionné qu'à deux reprises pour des faits en rapport avec la conduite ne mettant de surcroît en cause aucun autre véhicule (éclatement d'un pneu contre un trottoir en 2010 et lampadaire heurté lors d'une manoeuvre en 2011) alors que dans le même temps l'employeur lui a adressé des courriers exprimant sa satisfaction sur sa manière de servir et qu'il lui a été aussi confié les fonctions de tuteur, étant observé aussi que l'inquiétude exprimée par M. Y..., formateur, dans le rapport contenu dans le courriel du 17/04/2012, sur l'absence de prise de conscience par M. W... de sa responsabilité se base sur 17 accidents dont une partie sont contestés par le salarié qui affirme sans être contredit que certains ont eu lieu alors qu'il se trouvait en congés et qu'un autre conducteur avait utilisé le véhicule ou ont été causés par d'autres véhicules alors qu'il se trouvait stationné ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié des dommages et intérêts exactement appréciés, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, en considération de la situation particulière de l'intéressé et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte de la lettre de licenciement et des débats à l'audience que Monsieur V... W... a été licencié pour une faute, cause réelle et sérieuse consistant en l'accident survenu le 13 mars 2012 entre 6h45 et 7h00 du matin, Monsieur V... W... ayant traversé un rond point et heurté un panneau de signalisation ;