décision 16-83.970 du 11/07/2017,  partie 2


que M. X... a fait valoir qu'à travers la référence à la plainte déposée contre lui par la DEAL pour « l'affaire de la montagne pelée », au regard d'un article du 24 août 2012 intitulé « Guito le montagnard », du même quotidien, sous la plume du même auteur, antérieur à la publication litigieuse, lui imputant des faits de défrichement sans autorisation, en un lieu précisément identifié et qui sont pénalement sanctionnés par l'article L. 363-1 du code forestier, le lecteur ne pouvait à l'évidence se tromper sur ce qui lui était imputé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, replacés dans ce contexte, les propos incriminés n'imputaient pas à M. X... dit Guito des faits précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire et à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, au motif que les affirmations du texte incriminé « n'ont été explicitées que par des éléments extrinsèques apportés par M. X... », la cour d'appel a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "2°) alors que selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou par voie d'insinuation ; qu'il résulte du rapprochement des propos incriminés entre eux, suggérant un rapport de cause à effet entre la plainte déposée contre lui pour l'affaire de la montagne pelée et le fait, présenté comme incroyable (« Je n'en croyais pas mes yeux !»), que « Guito en personne » a été « escorté » par deux gendarmes en uniforme, qu'il ne s'agit pas de la description d'une simple rencontre avec deux gendarmes ni uniquement de mentionner l'existence d'une plainte, mais bien d'une insinuation, attentatoire à l'honneur ou à la considération, selon laquelle les gendarmes étaient venus interpeller la partie civile en raison de son implication dans les faits objet de la plainte ; qu'en écartant néanmoins le caractère diffamatoire des propos incriminés, la cour d'appel, qui en a méconnu le sens et la portée, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme en ses dispositions civiles et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison d'un article publié le 13 février 2013 dans le journal " Les nouvelles de Mayotte", comportant les propos suivants : « J'ai eu hier un sacré choc car je survolais mollement les montagnes du côté de Kangani quand soudain j'ai vu des gendarmes. Oh, ils étaient pas nombreux donc pas de manif ni de barrage à l'horizon. Je me suis demandé ce que faisaient ces deux pandores dans la brousse alors je me suis approchée tout doucement pour survoler de plus près et qu'est-ce que j'ai vu? J'en croyais pas mes yeux ! Guito en personne, escorté par les deux uniformes montant dans sa voiture. Evidemment j'ai beau être rapide, ils ont réussi à me semer en allant vers la ville, mais comme j'avais ma petite idée de l'endroit où ils pouvaient aller, j'ai demandé à une de mes copines du coin s'il avait vu quelque chose. Elle a rien vu mais elle savait que la DEAL avait déposé plainte contre lui pour l'affaire de la montagne pelée. En attendant le Guito il est réapparu en fin de matinée à la carrière...Mais au fait! Il devait pas en être expulsé depuis des lunes ? »; que la partie civile, désignée par le surnom "Guito" a soutenu que ce passage lui imputait la commission d'une infraction pénale ayant justifié le dépôt d'une plainte à son encontre et son interpellation par les forces de l'ordre ; que Mme Y..., directeur de la publication, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel ; que les juges du premier degré ont relaxé la prévenue ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ses seules dispositions civiles et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce, sur le contenu de l'article en cause, que la circonstance d'être escorté par deux gendarmes dans son propre véhicule, pour un motif inconnu, ne saurait s'assimiler à une interpellation, que la mention d'une plainte de la DEAL contre l'intéressé " pour l'affaire de la montagne pelée" n'est explicitée que par des éléments extrinsèques, et qu'à supposer que ces éléments soient connus des lecteurs, ils n'imputent pas à la partie civile d'être l'auteur des faits visés dans la plainte ; que l'arrêt, par motifs adoptés, en conclut que les propos ne constituent pas une diffamation, dans la mesure où l'article, au contenu très imprécis, n'implique pas la commission d'une infraction pénale, ni même un comportement moralement répréhensible déterminé ;