Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.116 du 17/09/2020,  partie 4



 ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action directe formée par Mme D..., à l'encontre de la société Alpha Insurance, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de la société U... R..., que Mme D... avait assigné l'assureur au-delà du délai biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, quand ce délai n'est pas applicable à l'action directe exercée par la victime à l'encontre de l'assureur du responsable, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances.