Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.455 du 23/03/2017,  partie 5


était pas en mesure de lui offrir un emploi, de sorte que le décès de cette dernière lui avait causé un préjudice au titre de la perte de chance de retrouver un emploi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble du principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS 9°) QU&apos;en retenant, par motif adopté, que le préjudice invoqué au titre de la perte de chance de retrouver un emploi ne pouvait être considéré comme établi puisque l&apos;hypothèse d&apos;un retour à l&apos;emploi n&apos;était pas exclue, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motif et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.