Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.768 du 23/09/2020,  partie 5


qu'aucune volonté de dissimulation ne peut donc être imputée aux parties défenderesses étant souligné que l'absence de signature de Madame W... R... sur la reconnaissance de dette découle des relations conflictuelles qu'elle entretenait tant avec son père qu'avec les autres membres de sa famille – voire sa belle-famille – et qui sont avérées par le courrier de reproche qu'elle a adressé à son père en 1998 (pièce nº 12 Maître N...) et par le témoignage de sa propre fille, Madame P... E... (pièce nº 13 Maître N...) ; qu'enfin Madame Q... A..., compagne de Monsieur F... R..., déclare au terme de son témoignage recueilli selon les formes légales (pièce nº 9 Maître N...) que le couple partait régulièrement en voyages organisés : Thaïlande, Canada, Norvège, Tyrol, Corse Tunisie, Maroc, Espagne, Algérie, Loire, Sud Ouest de la France etc, confirmant ainsi l'objet des sommes d'argent empruntées par Monsieur F... R... à l'une de ses filles ; que Madame I... témoigne également des nombreux voyages en France et à l'étranger du couple ; qu'enfin Madame A... précise également que Monsieur F... R... gérait seul ses comptes et que ni elle ni ses filles n'y avaient accès nonobstant la procuration signée le 19 mai 2010 au profit de Madame O... R... ; que Madame W... R... ne rapporte donc nullement la preuve d'un recel successoral de la part des parties défenderesses portant sur la somme de 25.000 euros » ;
 
 ALORS QUE le rejet de la demande fondée sur le recel successoral trouvant lui-même sa base dans les motifs relatifs à la reconnaissance de dette du 25 juin 2011, doit être censuré par voie de conséquence en application de l'article 625 du Code de procédure civile dès lors qu'une cassation sera prononcée sur la base du premier moyen.