Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.595 du 29/09/2021,  partie 3


qu'un véhicule professionnel était mis à disposition en tant qu'"outil de travail" le 2 janvier 2009, l'intéressé signant à cet égard une charte véhicule professionnel aux termes de laquelle il est mentionné que sa "hiérarchie est habilitée à tout moment" à "vérifier le soin qu'il prend de son véhicule professionnel", à "s'assurer de son entretien régulier et contrôler les déclarations de kilométrage et de consommation de carburant" ; qu'il ressort par ailleurs des pièces produites par l'intimé que celui-ci adressait à la société Les Laboratoires Servier des demandes de congés comprenant précisément ses "droits acquis", "ses congés déjà pris", le reste à prendre ainsi que les congés demandés, la fiche de demande mentionnant que "les congés payés sont calculés à raison de 2,5 jours par mois de travail" et étant signée par le demandeur, le directeur et un superviseur et visée, en outre, par un responsable administratif ; que d'autres éléments établissent également le pouvoir de la société Les Laboratoires Servier de donner à l'intéressé des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; qu'il ressort ainsi du courriel du 19 avril 2006 de M. [W] (copie à M. [Z]) que l'intéressé doit, pour la semaine suivante, préparer des points relatifs à la sectorisation, au ciblage, à la répartition des produits par équipes, du courriel 2 décembre 2010 de Mme [A] que l'emploi du temps de M. [U] lors des visites de coordination internationale ne relevait pas de son initiative ; qu'il ressort également du courriel de M. [N] en date du 23 février 2011 qu'il était attendu de sa part une synthèse mensuelle pour faire partager à sa "hiérarchie" les informations reçues relativement notamment aux circuits de distribution particulièrement complexes en Algérie ; que la société Les Laboratoires Servier était par ailleurs susceptible d'exercer à son encontre un pouvoir disciplinaire ; qu'ainsi, par courrier du 8 mars 2013 adressé à M. [U], M. [S], directeur général des opérations internationales Proche et Moyen-Orient, Afrique, Dtom fait observer à M. [U] qu'il a "effectué une communication écrite inappropriée concernant la gestion des périmés de la spécialité BiPreterax sans accord préalable de sa hiérarchie". Il retient que la communication envoyée par e-mail en date du 10 décembre 2012 à M. [D] [T] n'a pas été validée par le siège et engage la société Les Laboratoires Servier sur la prise en charge de boîtes de BiPreterax périmées dans un cadre extérieur au contrat la liant avec Atpharma. Le directeur en déduit, dans des termes caractérisant un pouvoir disciplinaire, que le mail adressé par M. [U] représente une faute grave ce qui le conduit à lui délivrer un avertissement ; que la cour observe enfin qu'il se déduit des pièces produites qu'au regard du défaut de permis régulier de travail de M. [U] en Algérie et sachant que ce dernier énonçait par courriel du 22 février 2011 avoir travaillé dans ce pays "dans l'illégalité totale", la société Les Laboratoires Servier a été amenée à "étudier ce qu'il est possible de faire" dans les termes d'un courriel du 23 février 2011 de M. [N] ; que le contrat de travail conclu le 24 décembre 2012 avec la société Générale Pharmaceutique Services et les attestations de travail délivrées par celle-ci à l'intéressé le 28 septembre 2011 ont, dans ce contexte, eu pour unique objet de régulariser la situation de M. [U] vis-à-vis des autorités algériennes étant en tout état de cause observé qu'il y est mentionné que l'intéressé est "affecté aux Laboratoires Servier", les bulletins de paie délivrés par cette société mentionnant également l'affectation "Servier" de M. [U] ; que l'exercice de ses fonctions par M. [U] au profit de la société Les Laboratoires Servier est en outre justifié pour la période 2011-2013 par les échanges de courriels entre ce dernier et les directeurs de zone et de secteur de l'appelante susvisés ; que ces éléments, en ce qu'ils caractérisent l'existence d'une relation de travail de M. [U] avec la société Les Laboratoires Servier, à compter du 1er mars 2006, conduiront, par substitution de motifs, à confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Nanterre pour connaître du litige, le renvoi de l'affaire, par ailleurs ordonné, restant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours » ;
 
 1. ALORS QUE le contrat de mandat emporte obligation pour le mandataire de rendre des comptes et de suivre les instructions du mandant en étant éventuellement tenu par une clause d'objectifs et intégré à un réseau hiérarchisé de commerciaux de telle sorte qu'en retenant la compétence du conseil de prud'hommes sans faire ressortir de critères d'un contrat de travail qui soient objectivement distinctifs du contrat de mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ;