décision 16-25.647 du 25/01/2018,  partie 8


que si la caisse dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur pour les sommes dont elle a été ou sera amenée à faire l'avance en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, sans être tenue de se soumettre à la procédure de vérification et d'inscription de sa créance au passif de la procédure collective, celle-ci doit néanmoins être déclarée irrecevable en application de l'article 564 susvisé ; que le jugement de première instance ne fait pas état d'une telle demande et la caisse ne soutient pas devant la cour avoir oralement formé cette prétention devant les premiers juges ; que nouvelle en cause d'appel, cette dernière est donc irrecevable la cour se bornant dès lors, à déclarer sa décision opposable à l'employeur et aux compagnies d'assurance ALLIANZ IARD et AREAS Dommages, parties à l'instance » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, les demandes de la Caisse à l'encontre des assureurs de l'employeur, quand l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'employeur, postérieure au jugement de première instance, caractérisait la survenance d'un fait nouveau, justifiant, de la part de la Caisse, de nouvelles prétentions, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant irrecevables, comme nouvelles en cause d'appel, les demandes de la Caisse à l'encontre des assureurs de l'employeur, sans rechercher si l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de l'employeur, postérieure au jugement de première instance, ne caractérisait pas la survenance d'un fait nouveau, susceptible de justifier, de la part de la Caisse, de nouvelles prétentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile.