Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.087 du 05/12/2018,  partie 2



 
 26°/ à la société Aig Europe Limited, dont le siège est [...] et son établissement en France, [...] , venant aux droits de la société Chartis Europe,
 
 27°/ à la société Les Docks des pétroles d'Ambes, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 28°/ à la société Aig Europe Limited, dont le siège est [...] et son établissement en France, [...] , pris en qualité d'assureur de la société Les Docks des pétroles d'Ambes,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés Vermilion REP et Lundin Gascogne ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Y... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Aig Europe Limited, agissant en qualité d'assureur de la société Esso Saf et de la société Esso Saf, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Les Docks des pétroles d'Ambes et de la société Aig Europe Limited, prise en qualité d'assureur de la société Les Docks des pétroles d'Ambes, de Me Z... , avocat de la société Zurich North América Canada et des syndicats 2020 Wel, 1036 COF, 2623 AFB, 623 AFB, 1607 JHA, [...] , 457 WTK, 3000 MKL, 2003 SJC, 1414 RTH, 1084 CSL, 0609 AUW, 2987 BRT, 1183 TAL, 033 [...] MLM, 2147 NVA, 2001 AML, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pétrolière du Bec d'Ambes et de la société Aig Europe Limited, venant aux droits de la société chartis Europe, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Vermilion Rep et Lundin Gascogne ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Esso Saf tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Terminal pétrolier de Bordeaux (TPB) et de la société Aig Europe Limited, agissant en qualité d'assureur de la société Esso Saf du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Is Ouest, la société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage et de la société Axa France ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société Aig Europe limited, agissant en qualité d'assureur de la société Esso Saf et la société Esso Saf aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Zurich North America Canada et aux syndicats de droit anglais souscrivant au Lloyds de Londres, représentés par leur mandataire général en France, Lloyd's France SAS la somme globale de 3 000 euros ; à la société Vermilion REP et à la société Lundin Gascogne la somme globale de 3 000 euros ; à la société Pétrolière du Bec d'Ambes et à la société Aig Europe Limited, venant aux droits de la société Chartis Europe la somme globale de 3 000 euros ; à la société Les Docks des pétroles d'Ambes et à la société Aig Europe Limited, en qualité d'assureur de la société Les Docks des pétroles d'Ambes, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aig Europe Limited, agissant en qualité d'assureur de la société Esso Saf et pour la société Esso Saf.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION