décision 16-21.909 du 03/05/2018,  partie 2


Qu'il ressort du décompte en annexes n° 17 et 18 de ses horaires journaliers pendant plusieurs semaines entre le 27 février 2012 et le 22 février 2013, que de manière récurrente l'horaire hebdomadaire excédait 39 heures, dépassant à quatre reprises la durée maximale de 48 heures hebdomadaires, d'autre part que la salariée ne pouvait, eu égard à l'amplitude de ses journées de travail, bénéficier qu'irrégulièrement du repos hebdomadaire de deux jours prévu tant par le contrat de travail que par la convention collective des hôtels-cafés-restaurants (en son article 21) ; Attendu que le respect des règles en matière de durée du travail et de repos participe de la protection de la santé du salarié que l'employeur est tenu de garantir ; Que dès lors l'employeur qui a admis de s'affranchir de ces règles protectrices a incontestablement porté préjudice à la salariée comme l'a dit le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'au deuxième chef, Mme X... fait valoir qu'elle n'a perçu les indemnités journalières de sécurité sociale en ce qui concerne son arrêt en février et mars 2013 que le 30 mai 2013, faute de transmission par l'employeur de l'attestation de salaire à la caisse de sécurité sociale ; Que ce grief ne peut qu'être écarté, la salariée n'établissant pas la carence de l'employeur et ayant en tout cas rapidement perçu lesdites indemnités ; Attendu qu'au troisième chef, Mme X... reproche à la société appelante d'avoir porté atteinte à sa dignité en l'agressant verbalement le 18 février 2013 ; Qu'elle en rapporte la preuve par le témoignage de M. Stéphane A... chauffeur routier présent dans l'établissement à ce moment-là qui a relaté : « Je parlais à la serveuse et d'autres personnes quand le responsable est arrivé et a appelé la serveuse. ... je me trouvais à environ 1,50m. J'entendis le patron qui haussa le ton, il reprochait à la serveuse son accident de voiture, que cela lui coûtait cher et qu'elle habitait trop loin ... Vinrent enfin les insultes très dégradantes pour la serveuse « tu es une bonne à rien, tu n'es pas disponible quand il me manque du personnel, et des noms d'oiseaux » et le dénigrement devant l'ensemble des clients. Tout cela a duré un quart d'heure environ. La serveuse avait les larmes aux yeux, elle a repris ses esprits et a assuré son service. Suite à cela, je lui ai conseillé de déposer une main courante à la gendarmerie »; Attendu qu'aucun élément ne permet de mettre en doute le témoignage particulièrement circonstancié de M. A... et que celui-ci a confirmé à l'enquêtrice de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à la suite de la déclaration d'accident de travail régularisée par la salariée ; Que la réalité de l'altercation n'est pas contestable, l'employeur n'ayant pas remis en cause la décision du 30 mai 2013 de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du travail du 18 février 2013 ; Que même si la salariée a pu continuer à travailler les 19, 20 et 21 février 2013, et n'a consulté son médecin traitant que le 22 février 2013 qui l'a à nouveau placée en arrêt de travail, elle est demeurée en arrêt de travail jusqu'au 10 décembre 2013, et été alors déclarée inapte à tout poste existant dans l'entreprise, en une seule visite pour danger immédiat suite à « AT » (accident du travail) par le médecin du travail dont l'avis d'inaptitude a été confirmé par décision de l'inspecteur du travail du 13 février 2014 ; Que l'atteinte à la dignité ainsi qu'à la santé de la salariée sont avérées ; Attendu qu'au quatrième chef, Mme X... reproche à la société appelante de n'avoir pas exactement majoré les heures supplémentaires qu'elle a effectuées au vu des bulletins de paie, à raison de 17,33 heures supplémentaires par mois durant toute la relation contractuelle, excepté au mois d'octobre 2009 où elle en a réalisé 13,39 heures ; Que ce grief ne peut toutefois qu'être écarté dès lors que la salariée était employée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures (soit 169 heures par mois) et que les heures supplémentaires qu'elle a effectuées au-delà de 35 heures par semaine ont été majorées de 10 % conformément à la convention collective applicable ; Qu'au surplus le rappel demandé n'est assorti d'aucun décompte des heures auquel il se rapporte ; Attendu qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre du défaut de transmission par l'employeur de l'attestation de salaire à la caisse de sécurité sociale ; Qu'il y a lieu après infirmation du jugement entrepris, de débouter Mme X... de sa demande au titre d'un rappel de majoration des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu qu'il est établi l'atteinte à la dignité et à la santé de la salariée, ce qui constitue des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;