décision 16-19.245 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Vu le pourvoi n° Z 16-19.245 formé par la société Jean-Michel Vulach, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre un arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christian X..., domicilié [...]                                        ,
 
 2°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI Les Terrasses d'Alembe,

3°/ à la société Caixa d'Estalvis de Catalunya Tarragona I Mansera, venant aux droits de la société Caixa d'Estalvis de Catalunya, dont le siège est [...]                                          ,
 
 4°/ à la société Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         ,
 
 5°/ à M. Marc Y..., domicilié [...]                             ,
 
 6°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-Fance, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Vu le pourvoi n° G 16-20.771 formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France,
 
 contre le même arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Jean-Michel Vulach, société civile professionnelle,
 
 2°/ à M. Marc Y...,
 
 3°/ à M. Christian X...,
 
 4°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Terrasses d'Alembe,
 
 5°/ à la société Caixa d'Estalvis de Catalunya Tarragona I Mansera, venant aux droits de la société Caixa d'Estalvis de Catalunya,
 
 6°/ à la société Z..., prise en la personne de M. Xavier Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Jean-Michel Vulach, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° Z 16-19.245 et G 16-20.771 ;
 
 Donne acte à la société Jean-Michel Vulach du désistement de son pourvoi n° Z 16-19.245 en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Catalunya Banc, venant aux droits de la société Caixa d'Estalvis de Catalunya et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
 
 Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi n° G 16-20.771 en ce qu'il est dirigé contre la société Caixa d'Estalvis de Catalunya Tarragona I Mansera et la société Z..., ès qualités ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 I - Sur le pourvoi n° Z 16-19.245 :
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 II - Sur le pourvoi n° G 16-20.771 :
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi n° Z 16-19.245 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Jean-Michel Vulach.