Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.362 du 03/07/2019,  partie 5


Vous le savez je tolère l'usage des portables personnels à des fins urgentes ou bien à la condition qu'on me le demande auparavant chose que je n'ai jamais refusée, vous le savez. – L'utilisation que vous faisiez de votre portable de votre propre chef était anormale et non autorisée. – En aucune manière je ne me suis permis de regarder combien de commenter vos comptes bancaires
 7 : vous affirmez que suite à votre demande d'entretien je vous aurai[s] dit "ça tombe bien je voulais te rencontrer aussi ça peu[t] plus durer tu peux arrêter de téléphoner". – Cela est faux, au retour de la pause déjeuner j'ai constaté que vous étiez installés votre poste de travail mais que vous ne travailliez pas, vous étiez assis de biais par rapport à votre bureau et regardiez vos mains, le sol ou la fenêtre. – J'ai patienté plus d'une demi-heure avant de vous dire quoi que ce soit
 Puis constatant que vous ne vous mettiez pas au travail, passant à côté de vous pour éditer des bordereaux je vous ai dit : "tu veux me voir H... ça tombe bien je pense que nous avons des choses à dire", puis de manière ironique au vu de votre attitude "tu peux en attendant continuer à ne pas téléphoner". Je ne peux que constater une fois de plus que vous déformez mes propos
 8 : vous prétendez que je souhaite profiter de votre faiblesse pour vous pousser à bout
 - C'est faux, c'est vous [et] uniquement vous qui prétendez cela
 Je vous ai rapproché de votre ami au sein de la société et l'ai installé au bureau à côté de vous. – Oserez-vous prétendre là aussi que cela a été pour vous pousser à bout
 9 : vous prétendez que suite à notre entretien deux solutions s'offrent à vous abandonner votre poste ou bien travailler sous la pression jusqu'à l'abandon de poste
 - C'est totalement faux, c'est vous qui lors de cet entretien,
 êtes arrivé dans mon bureau les points faits et avez exigé que je vous licencie immédiatement
 - Vous avez également affirmé en hurlant pour faire entendre aux autres employés que vous aviez les moyens de semer la zizanie au sein de mon équipe
 - Je vous ai demandé de vous calmer
 - Lors de votre retour dans le bureau des commerciaux vous av[ez] affiché un air goguenard et satisfait
 - Vous n'étiez absolument pas en larmes et ne sembliez en aucun cas
 » ; qu'il résultait clairement de ce courrier que certains faits matériels allégués par monsieur E... dans son courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étaient pas contestés par l'employeur qui, dans sa lettre susvisée, en donnait seulement une explication différente de celle fournie par le salarié ; qu'étaient ainsi notamment reconnus : - le fait qu'il y avait eu, fin 2010, une discussion entre les parties sur l'octroi de la qualité de « formateur » revendiquée par le salarié et que l'employeur avait refusé de mentionner sur les bulletins de salaire, - le fait qu'en décembre 2010 un désaccord était intervenu quant aux méthodes de travail du salarié, - le fait qu'en novembre 2010 des déductions de commissions avaient été effectuées correspondant à des avoirs que l'employeur disait être consécutifs à des erreurs de commande ou des facturations beaucoup trop élevées, - le fait que 4 départements avaient été unilatéralement enlevés de la zone géographique de prospection confiée à monsieur E..., ce retrait ayant eu une influence sur la rémunération du salarié, - le fait que le 5 janvier 2011 l'employeur avait déplacé le bureau de monsieur E..., - le fait que le même 5 janvier 2011, l'employeur avait confisqué le téléphone portable de monsieur E... en l'emportant dans son propre bureau, - le fait que le même 5 janvier 2011 l'employeur avait retiré à monsieur E... l'ensemble de ses fichiers clients qu'il avait confié « à qui bon lui sembl[ait] » ; que pour établir les faits permettant de présumer l'existence du harcèlement dont il se plaignait, monsieur H... E... produisait aux débats : - la lettre de l'employeur du 14 janvier 2011, en (grande) partie reproduite, et analysée ci-dessus, de laquelle il résultait que certains faits allégués par le salarié n'étaient pas contestés par l'employeur, / - ses bulletins de salaire dont, à compter de mars 2010, la présentation avait changé et qui, à compter de cette date, non seulement n'individualisaient plus les commissions par rapport au fixe, mais encore mentionnaient des taux horaires variables, ainsi par exemple pour le mois de mars 2010, le bulletin de salaire mentionnait un taux horaire de 23,6941 euros / pour le mois d'avril 2010, le bulletin de salaire ne mentionnait pas de taux horaire ni de commissions, la rémunération brute étant fixée à 2.929,73 euros pour 151,67 heures de travail, soit un taux horaire de 19,31 euros / pour le mois de mai, le bulletin ne mentionnait pas de taux horaire ni de commissions, la rémunération brute étant fixée à 3.024,42 euros pour 151,67 heures de travail, soit un taux horaire de 19,94 euros ;