décision 16-83.198 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Christophe X... du chef d'escroquerie;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon  , conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON  , les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-6 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Christophe X... non coupable des faits d'escroquerie et a débouté en conséquence la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne de sa demande d'allocation de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs d'abord que le 22 février 2013 les enquêteurs chargés de l'audition du prévenu qui révélait des faits d'escroqueries commis au préjudice de plusieurs caisses d'assurance-maladie et d'un tribunal du contentieux et d'invalidité de la Réunion obtenaient une saisine incidente pour enquêter sur ces nouveaux faits distincts de la procédure initiale ; que le prévenu leur déclarait :
 - avoir eu un infarctus soigné à Bordeaux en 1995 sans séquelle physique mais le soumettant un traitement et un suivi médical ;
 - n'avoir pas eu un "AVC" ni une hémiplégie gauche résiduelle après AVC, ni une leucémie lymphoïde chronique, inventées par lui-même ; - avoir une insuffisance respiratoire chronique mixte avec syndrome d'apnée du sommeil appareillée pendant un an à Vittel, l'appareil servant juste à contrôler le niveau des apnées, et que par la suite, il a utilisé un appareil d'aide à combattre les apnées pendant environ un an mais n'a aucun certificat médical attestant de cet appareillage mécanique ;
 - avoir eu depuis plusieurs années un diabète de type 1 auto-immun l'obligeant à être sous insuline qu'il s'injectait quatre fois par jour ; qu'il désigne M. Z..., docteur, de Bordeaux et le médecin traitant Brahami à Cenon (33) ;
 - avoir eu un glaucome droit et gauche, et avoir été opéré en 1995 et 1998 plusieurs fois, deux fois à l'oeil droit et 18 fois à l'oeil gauche d'abord à Bordeaux puis à la Salpêtrière à Paris ; qu'il ajoute qu'il n'a plus de séquelles et qu'il porte seulement des lunettes pour une correction de vue proche ;
 - avoir une hernie inguinale en 2004 qui a été opérée à la clinique du Tonkin à Lyon et dont il porte encore la cicatrice au nombril, tandis que la hernie côté gauche a été traitée en 2002 ;
 - n'avoir pas eu une embolie pulmonaire sur thrombose veineuse profonde poste chirurgicale, s'agissant d'un mensonge ;
 - n'avoir pas eu une dyslipoprotéinémie ni un cancer thyroïdien ;
 - avoir eu un infarctus du myocarde en 1998, mais seulement en étant ensuite hospitalisé "pendant 48 heures pour déboucher l'artère sans pose de ressort ni autre appareillage" ;
 que le prévenu ajoutait que les maladies qu'il n'a pas contractées étaient de son invention, et pour lesquelles il a fait établir de faux certificats médicaux ; que le prévenu admettait seulement avoir fait un infarctus sans conséquence et avoir subi des opérations aux yeux ne nécessitant que des lunettes pour une vision de près, tandis que les apnées du sommeil ont été réglées et que seul un diabète de type 1 subsiste, sans omettre la prothèse totale au genou gauche qui n'a débouché sur aucune pension d'invalidité cette opération étant consécutive à de l'arthrose ; que le prévenu reconnaissait avoir fait ses fausses déclarations et obtenu des faux certificats médicaux pour obtenir des pensions d'invalidité et de l'argent de la sécurité sociale auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et de la Marne ; que le prévenu ajoutait qu'il avait tenté d'être classé en catégorie n° 3 d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges en présentant des faux certificats médicaux notamment auprès d'un médecin traitant de Vittel ; qu'il savait qu'il voulait réaliser une escroquerie ;