décision 17-13.115 du 08/02/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société MMA IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Gondrand Frères.
 
 La société Gondrand Frères fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société MMA IARD à lui verser la somme de 62 035,30 € au titre de la prise en charge de l'indemnité de licenciement qu'elle a été contrainte de verser à son salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le licenciement a été prononcé au motif de l'impossibilité de reclassement du salarié consécutive à son inaptitude à son poste de chauffeur et au refus de l'intéressé d'acceptation du poste administratif qui lui était proposé ; que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur ; qu'ayant ainsi pour cause la rupture du contrat de travail découlant de l'exercice par le salarié de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l'employeur est légalement tenu de lui proposer, elle n'est pas en relation de causalité directe et certaine avec l'accident ayant provoqué l'inaptitude définitive du salarié à l'exercice de son emploi antérieur » ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice résultant de l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude trouve sa cause dans l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'équivalence des causes dans la production d'un même dommage applicable en matière de responsabilité délictuelle, a violé l'article 6 de la loi du 6 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE le doublement de l'indemnité de licenciement due par l'employeur, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, présente un lien de causalité avec l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en déboutant la société Gondrand de l'intégralité de sa demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas été contraint de verser une indemnité égale au double du montant de l'indemnité légale dans la mesure où l'accident dont a été victime M. Z... a été reconnu comme un accident du travail, de sorte que l'indemnité de licenciement versée avait, au moins partiellement, pour origine cet accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1985.