Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.691 du 17/04/2019,  partie 4



Moyen au produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Texier-Guillaume-Chatelperron-Beaulande
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement formée par la SCP Texier-Guillaume - Chatelperron - Beauland à l'encontre de Mme S... à concurrence de la somme de 340,53 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune pièce n'a été produite à l'appui de cette demande qui n'est pas justifiée et qui est donc rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS que la défenderesse évoque avoir avancé tous les mois pendant le congé d'adoption une part de mutuelle à la charge de Mme S... ; que l'étude notariale ne conteste pas la part de mutuelle payée pour le compte de Mme S... à compter du 3 février 2012 qui doit lui être remboursée ; qu'elle soutient que ce trop versé a été pour partie compensé avec les congés payés et lors du versement en juillet d'une prime de 997 ¿ correspondant à la prime liée aux négociations réalisées par Mme S... en 2011 ; que l'étude notariale se porte également demanderesse reconventionnelle pour obtenir le montant restant dû sur ce qui a été indûment perçu par Mme S..., soit la somme de 340 ¿ au titre d'une avance tous les mois pendant le congé d'adoption d'une part mutuelle qui aurait dû rester à la charge de la salariée ; qu'aucune des parties ne fournit d'élément probant pour étayer ses prétentions respectives ;
 
 ALORS QU'une prétention n'est pas nécessairement fondée sur des pièces, et qu'au cas particulier, l'employeur exposait avoir versé à tort sa participation à une mutuelle pendant un congé « complément libre choix d'activité » prolongeant un congé pour adoption, cependant qu'il ne le devait que pour la période de congé pour adoption, qu'il avait procédé à la répétition du trop versé par compensation, mais qu'il demeurait un solde de 340,53 ¿, et il produisait les bulletins de salaire à l'appui de sa prétention ; qu'en affirmant qu'aucune pièce n'était produite et que la demande n'était pas justifiée, sans analyser concrètement le moyen d'infirmation ni les pièces produites à son soutien, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.