Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.758 du 02/06/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir rejeté la demande d&apos;irrecevabilité des prétentions de Monsieur [M] formée par la société AG Corporation, Mme [E] et la société Celso ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [M] : qu&apos;il est soutenu par les appelants que les demandes d&apos;indemnisation formées par Monsieur [M] sont irrecevables dès lors que seul le liquidateur peut engager une action à l&apos;encontre des tiers, conformément à l&apos;article L. 641?4 du code de commerce car : - l&apos;indemnisation sollicitée par Monsieur [M] découle directement de la décision d&apos;ouverture de la liquidation judiciaire et non pas de la décision de l&apos;assemblée générale du 30 novembre 2015 - le préjudice consistant en la dévalorisation de ses droits de propriété ou de créance sur la société faisant l&apos;objet de la liquidation judiciaire ne se distingue pas de celui des autres créanciers - le fait que des tiers soient mis en cause ne sauraient rendre recevable son action puisque son préjudice n&apos;est pas distinct de celui de la masse des créanciers ; qu&apos;en réponse, l&apos;intimé fait valoir qu&apos;il n&apos;agit pas en qualité de créancier de la société qui a été placée en liquidation judiciaire envers laquelle il n&apos;invoque aucune créance, mais sur le fondement de l&apos;ancien article 1382 du Code civil, en tant qu&apos;associé minoritaire et directeur général adjoint de CELSO SERVICES, à l&apos;encontre de l&apos;associé majoritaire et présidente de ladite société, la société AG CORPORATION, en vue d&apos;obtenir la réparation des préjudices découlant d&apos;un abus de majorité commis à son détriment et de manoeuvres ayant eu pour objet de favoriser la société CELSO au préjudice de la société CELSO SERVICES et ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société et à sa révocation abusive, ainsi qu&apos;à l&apos;encontre de Madame [E] à titre personnel, en raison de fautes de gestion détachables ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 622-20 du code de commerce auquel renvoie l&apos;article L. 641?4 du même code, le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l&apos;intérêt collectif des créanciers, en vue de la protection et de la reconstitution du gage commun ; que dès lors un créancier ne peut agir en son nom en réparation d&apos;une fraction du préjudice collectif subi par l&apos;ensemble des créanciers qu&apos;il appartient au seul mandataire judiciaire de reconstituer ; que par contre le créancier est recevable à agir individuellement pour la réparation de son préjudice personnel à l&apos;encontre du dirigeant d&apos;une société mise en procédure collective pour des faits antérieurs au jugement d&apos;ouverture, s&apos;il est distinct de celui des autres créanciers, c&apos;est-à-dire pour des préjudices autres que ceux qui résultent des effets de la procédure collective ; qu&apos;en l&apos;espèce Monsieur [M] engage la responsabilité de la société AG CORPORATION en sa qualité de présidente de la société mise en liquidation judiciaire et de Madame [E] en sa qualité de directrice générale de la société, du fait des fautes commises par ces derniers à savoir un abus de majorité, une révocation abusive de ses fonctions et une faute de gestion, tous faits antérieurs au jugement d&apos;ouverture ; qu&apos;il ne demande pas la réparation d&apos;un préjudice lié à la perte de chance de récupérer les apports effectués en sa qualité d&apos;associé du fait de la procédure collective mais la réparation des préjudices économiques et moraux résultant de l&apos;abus de majorité et des circonstances dans lesquelles il a été révoqué de ses fonctions ; que dès lors cette créance n&apos;a pas à être déclarée à la procédure collective de la société CELSO SERVICES puisqu&apos;elle ne trouve pas sa cause dans la liquidation judiciaire de cette société mais dans les décisions prises par l&apos;actionnaire majoritaire et la présidence à l&apos;issue de l&apos;assemblée générale du 30 novembre 2015 ; qu&apos;il n&apos;entre pas dans le monopole du mandataire judiciaire d&apos;exercer une telle action à l&apos;encontre des appelants ; que dès lors c&apos;est à bon droit que le Premier juge a déclaré l&apos;action de Monsieur [M] recevable et il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir invoquée par les appelants » (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Monsieur [V] [M] fonde sa demande sur la mise en cause de la responsabilité de la Société AG CORPORATION et de sa dirigeante pour en demander réparation d&apos;un préjudice ; que les préjudices évoqués apparaissent strictement personnels, individuels et en tout état de cause distincts de ceux causés à la masse des créanciers par l&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que par ailleurs la requête de Monsieur [V] [M] ne repose pas sur la remise en cause de la procédure de liquidation ; que dès lors le Tribunal rejettera l&apos;argument de l&apos;irrecevabilité de la demande de Monsieur [V] [M] formulée avant dire droit et fin de non-recevoir par la partie défenderesse et déclarera la demande recevable » (jugement entrepris, p. 7 et 8) ;
 
 1° Alors que l&apos;associé d&apos;une société placée en liquidation judiciaire n&apos;est recevable à agir individuellement pour la réparation de son préjudice que si celui-ci est distinct à la fois du préjudice causé à la collectivité des créanciers et du préjudice social supporté par la société ; qu&apos;en jugeant recevable l&apos;