Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.041 du 30/06/2021,  partie 4


en retenant, pour débouter l&apos;exposant de sa demande d&apos;expertise portant sur la toiture des époux [W], que les travaux qu&apos;ils avaient entrepris avaient permis d&apos;éviter son effondrement et que M. [U] ne produisait aucun « commencement de preuve » des désordres qui pourraient affecter la toiture ni sur le préjudice qu&apos;il pourrait subir de sorte que la mesure d&apos;instruction sollicitée visait à pallier la carence probatoire du demandeur, sans examiner les pièces spécialement produites en appel par M. [U], à savoir le pré-rapport déposé par M. [Q] (pièce communiquée n° 24) qui précisait que « sans préjuger de la recevabilité par l&apos;Architecte des Bâtiments de France d&apos;un tel traitement de couverture » (page 12), « le pan de couverture concerné a[vait] été repris à l&apos;économie par la mise en oeuvre de bacs acier laqué ; cette mise en oeuvre n&apos;est pas en accord avec l&apos;architecture vernaculaire des lieux et surtout sur un ensemble de bâtiments du début du dix-neuvième siècle (peut-être légèrement antérieur) » et le courrier de M. [L] [G], architecte des monuments historiques (pièce communiquée n° 30), qui précisait que « la dysmétrie des matériaux de couverture employés sur chaque versant peut être de nature à aggraver les désordres préexistants en déplaçant le centre de gravité de la toiture. Ceci pouvant accentuer le déversement du mur gouttereau donnant sur cour qui est déjà déversé. N&apos;ayant pas eu accès à l&apos;intérieur du bâtiment en question, je ne suis pas en mesure de savoir si le traitement de ces désordres a été pris en compte lors de la réalisation des travaux » et que « cette couverture faite à l&apos;économie est de nature à dévaluer votre propriété, à altérer l&apos;environnement d&apos;un bâtiment dont l&apos;intérêt historique est manifeste et enfin à aggraver des problèmes structurels préexistants si ces derniers n&apos;ont pas été traités lors des travaux entrepris », la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [U] à arracher les pieds de bambous implantés en limite séparative de la propriété de M. et Mme [W], sous astreinte de 10 ? par jour à compter du mois suivant la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est par d&apos;exacts motifs adoptés par la cour que, faisant application des dispositions des articles 671 et 672 du code civil, le tribunal a condamné M. [U] à arracher les bambous implantés le long de la clôture séparative du côté de la propriété de M. [U] à moins de deux mitres de celle-ci et les branches supérieures débordant sur la propriété de M. et Mme [W] ainsi qu&apos;il en résulte d&apos;un constat d&apos;huissier du 16 novembre 2016 ; qu&apos;il suffit d&apos;ajouter que ce texte ne .prévoit pas d&apos;exception pour le cas où le propriétaire du fonds concerné n&apos;aurait pas lui-même planté les végétaux litigieux ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il ressort des articles 671 et 672 dia code civil qu&apos;il n&apos;est permis d&apos;avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu&apos;à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d&apos;un demi-mètre pour les autres plantations ; que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée, à moins qu&apos;il n&apos;y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; que suivant procès-verbal de constat dressé par Maître [A] le 16 novembre 2016, il apparaît que des pieds de bambous sont implantés le long de la clôture séparative du côté de la propriété de Monsieur [U], à moins de deux mètres lie celle-ci et que les branches supérieures débordent sur la propriété de Monsieur et Madame [W] ; que Monsieur [U] ne conteste pas la présence de ces pieds de bambous, mais indique qu&apos;il ne les a pas plantés lui-même, et que tous les désherbants utilisés jusqu&apos;à présent ne suffisent pas à les éradiquer ; qu&apos;en conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] à arracher ces pieds de bambou, sous astreinte de 10 ? par jour à compter du mois suivant la décision à intervenir ;
 
 ALORS QUE l&apos;option entre l&apos;arrachage des arbres situés entre 50 centimètres et deux mètres de la limite séparative ou leur taille pour les maintenir à une hauteur de deux mètres, appartient au seul propriétaire de l&apos;arbre ; qu&apos;en condamnant M. [U] à « arracher les bambous implantés le long de la clôture séparative du côté de la propriété de M. [U] à moins de deux mètres de celle-ci » (arrêt page 6, al. 6), sans relever qu&apos;ils étaient plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;