Cour d'appel de Pau,  décision 13-11.932 du 30/04/2014,  partie 3



 ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge des référés excède ses pouvoirs s'il statue sur le fond du litige ; qu'en déclarant applicable au litige la loi française après avoir reconnu son applicabilité en application du Règlement n°846/2007 du 11 juillet 2007, la Cour d'appel a statué sur le fond du droit excédant ainsi ses pouvoirs, en violation des articles 484 et 809 du Code de procédure civile..