décision 16-12.236 du 11/05/2017,  partie 4



 1. Au démarrage du Chemin Rural côté Nord, on constate une variation dans l'altimétrie de 4,50 m sur 10 m de long, ce qui correspond à une pente de 45 %
 Ensuite l'altimétrie du chemin continue à augmenter suivant une pente de 3 %
 2. Existence de la trace de l'ancienne assiette du chemin rural d'une largeur de 2,50 m située à l'Est de la parcelle [...] , contre la parcelle [...] .
 3. Cet ancien chemin permet d'arriver à l'entrée d'un ouvrage hydraulique construit en brique et pierre.
 On constate également que :
 - La partie Ouest de la parcelle [...] se termine au Sud contre un mur de soutènement existant en pierre sèche d'une hauteur de 2,30 m.
 - La partie Est de la [...] se termine au Sud contre un talus d'une hauteur de 1,80 m.
 - l'analyse de la topographie sur la [...] nous indique que la partie Est de la [...] est séparée de la partie Ouest par une zone boisée, entre ces deux parties le long du lotissement [...]  la différence d'altitude est égale à environ 4 m sur 45 m de long, soit une pente moyenne de 8 %".
 M. G... conclut :
 "La largeur de l'assiette telle qu'elle figure sur l'ancien cadastre et comme les traces relevées sur les lieux démontrent que cette assiette a une largeur de 2,50 m, ce qui de toute évidence au vue de la topographie au Nord et au Sud de la parcelle [...] ne permet pas un accès normal à la parcelle [...] .
 La présence du talus côté Nord et du mur de soutènement au Sud traduisent pour le moins que ce chemin permettait d'accéder seulement à la source.
 Quelle aurait l'utilité de chemin de desservir la partie Est de la [...] alors que cette partie était accessible depuis la partie Nord de l'ancienne parcelle [...] ".
 
 M. G... expose également que la parcelle [...] n'est nullement enclavée.
 "La parcelle [...] a une issue sur le [...] située à l'ouest d'une largeur de 5 m. Pour ce qui concerne la partie Est de la [...], je rappelle que si l'état d'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur des terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
 La partie Est de la [...] est accessible depuis la partie Ouest en créant un passage entre ces deux parties au travers de la zone boisée.
 La parcelle [...] n'est pas enclavée".
 
 Cette analyse est confirmée par le constat d'huissier de Maître F..., huissier, en date du 9 novembre 2010, duquel il ressort que le chemin est encombré par une végétation abondante et des arbres adultes. Il est à l'état d'abandon depuis manifestement de nombreuses années, envahi par une végétation broussailleuse et dense où se mêlent arbustes, arbres adultes et ronces épaisses. Il est non aménagé et impraticable en voiture et difficilement à pied en raison de la végétation, des arbres et des rochers.
 Aucun tracé ni passage ne sont visibles.
 Deux chênes de plus de 100 ans sont implantés sur ce chemin. Un énorme rocher est visible au milieu des broussailles.
 A son extrémité Sud, ce chemin se trouve plus de 3 mètres en contrebas des parcelles A... et Z... qui sont au même niveau. La déclivité est presque à l'abrupt. Il existe sur le terrain D..., à proximité de l'extrémité Sud du chemin, un ouvrage hydraulique.
 L'huissier note encore la présence d'énormes rochers sur le chemin en dessous de la propriété Z..., de restanque et de banquaous.
 
 En conséquence, il est démontré que cet ancien chemin rural n'a jamais pu desservir, même quand il était encore entretenu, ce qui remonte, au vu des éléments produits par la demanderesse elle-même, au début des années 1980, la propriété Z... qui n'a jamais été enclavée, en raison de la forte déclivité, et qu'il permettait seulement d'accéder à la source et à l'ouvrage hydraulique construit.
 Mme Z... n'est donc pas riveraine de ce chemin ni même utilisatrice de ce chemin désaffecté.
 Elle n'a donc pas qualité pour solliciter la nullité de la vente de l'ancien chemin rural aux époux A....
 En conséquence son action est irrecevable à l'encontre des époux A... et de la commune d'Apt et elle sera déboutée de toutes ses demandes à leur encontre.
 
 L'action de Madame Z... à l'encontre de la S.C.P. PRUVOT GIGOL est également vouée à l'échec.
 
 En effet, la faute du notaire n'est pas démontrée, ce dernier, s'il est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il passe, n'ayant pas à vérifier la régularité d'une décision du conseil municipal parfaitement explicite et motivée et sur laquelle le notaire n'a aucun pouvoir d'appréciation, de surcroît non contestée mais approuvée par la Préfecture.
 
 Madame Z... sera donc déboutée de toutes ses demandes à l'encontre du notaire » ;
 
 Alors qu' en cas d'aliénation d'un chemin rural, tous les propriétaires riverains doivent être mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ;