Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.930 du 22/05/2019,  partie 3


que pour débouter le salarié de sa demande du titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que les tableaux établis par le salarié ne permettent pas d'en déduire un horaire précis et une amplitude de travail effective et donc un dépassement de la durée contractuelle de travail, que l'envoi de courriels à chaque extrémité de la journée ne permet pas d'en déduire un horaire ou une amplitude de travail entre les différents envois justifiant un dépassement de la durée légale du travail et que les captures d'écran communiquées par le salarié faisant état des fichiers modifiés sur le serveur de la société ne peuvent entraîner la conviction de la cour sur le temps de travail effectif ; que l'arrêt retient également, par motifs supposés adoptés, que le salarié fonde son argumentation sur sa pièce 12, que ce document correspond à des tableaux qu'il a lui-même établis, qu'il base ses calculs sur les horaires de traitement de plusieurs courriels joints à ce décompte, que la SAS Léon Grosse Aquitaine conteste la fiabilité des éléments versés au débat, courriels et captures d'écran, que cependant, en considérant tout de même les éléments versés au débat, ces documents montrent des traitements effectués par le salarié en dehors de ses horaires habituels de travail, qu'en tout état de cause, ils ne permettent pas d'en déduire un horaire précis, une amplitude de travail effectif et par conséquent un dépassement de la durée contractuelle de travail et qu'en conséquence, la réalité des heures supplémentaires n'est pas objectivement démontrée ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait produit des éléments qui permettaient de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont il demandait le paiement et mettaient ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments et que, de son côté, l'employeur s'était borné à dénier toute valeur probante aux éléments fournis par le salarié sans produire lui-même aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, à supposer que l'arrêt ait considéré que le salarié avait produit des éléments qui ne permettaient pas de déterminer quelles étaient les heures supplémentaires dont il demandait le paiement, quand les tableaux produits détaillaient pour chaque jour travaillé les heures de début et fin de service le matin et l'après-midi et que les courriels envoyés et captures d'écran de l'ordinateur du bureau mentionnaient les dates et horaires d'envoi et de modification de documents de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE tout salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur, fût-il implicite ; que les heures supplémentaires accomplies au vu et au su de l'employeur doivent être rémunérées ; qu'en s'abstenant de rechercher si les heures supplémentaires réclamées par le salarié avaient été accomplies au vu et au su de la société Léon Grosse Aquitaine sans qu'elle ne s'y oppose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE tout salarié a droit au paiement des heures supplémentaires accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur, fût-il implicite ; que les heures supplémentaires imposées par la nature ou la quantité du travail demandé doivent être rémunérées ; qu'en s'abstenant de rechercher si la nature et le volume du travail demandés au salarié n'avaient pas rendu nécessaires l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, répute travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt a retenu que la réalité des heures supplémentaires n'était pas établie ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'heures supplémentaires entraînera donc, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION