décision 16-15.754 du 26/10/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que M. B..., qui, redevenu propriétaire du bien, devait restituer à la SAFER du Centre le prix qu'elle lui avait versé, l'avait vendu à M. et Mme Y..., avait affecté l'intégralité du prix de vente en nantissement et l'avait remis en gage à leur profit, que la somme était restée séquestrée en l'étude du notaire instrumentaire et que celui-ci avait fait délivrer une sommation à la SAFER du Centre, à la SCI et au Crédit du Nord d'avoir à comparaître pour faire valoir leurs droits à restitutions réciproques et retenu, sans violer le principe de la contradiction, que M. et Mme Y... justifiaient avoir mis en uvre la procédure de purge amiable des inscriptions, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'avait pas soutenu que le créancier inscrit n'aurait pas donné son accord à la mise en uvre de cette procédure, en a déduit à bon droit, sans être tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que, le créancier inscrit ayant été mis à même de se faire régler sa créance pour laquelle la somme séquestrée était suffisante, M. et Mme Y... n'étaient plus débiteurs du droit de suite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater que le privilège de prêteur de deniers sur les biens de la SCI se serait trouvé rétroactivement annulé par l'effet de l'annulation de l'acte de vente et à voir ordonner la radiation consécutive du bordereau d'inscription de ce privilège ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention, de sorte que l'hypothèque ou le privilège en considération duquel ce prêt avait été consenti subsistait jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a déduit à bon droit de ce seul motif que la demande de M. et Mme Y... devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie et de la procédure de saisie immobilière subséquente et d'en avoir ordonné la mainlevée,
 
 AUX MOTIFS QUE « si l'annulation de la préemption des biens par la Safer, et de leur rétrocession à la SCI Voltaire Beaune, implique que celle-ci doit être regardée rétroactivement comme n'en ayant jamais été propriétaire, il n'en résulte pas pour autant que la constitution et l'inscription du privilège de prêteur de deniers au profit de la banque s'en trouvent nulles de plein droit, que ce soit par voie de conséquence de la décision de justice ayant prononcé ces annulations alors qu'elle n'a pas un tel effet, pour disparition de la cause du prêt au pour tout autre motif ; qu'il peut être ajouté que même lorsqu'un prêt est annulé, il est de jurisprudence assurée que l'obligation inhérente au contrat de prêt annulé demeure tant que les parties ne sont pas remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulé, de sorte que l'hypothèque ou le privilège en considération duquel ce prêt avait été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation (cf. Cass 3° 05/11/2008 P n° 0717357) ; qu'ainsi, M. X... qui exerce les droits du prêteur titulaire de ce privilège, est fondé à revendiquer le maintien de cette garantie sur les biens immobiliers qu'il grève, et le jugement sera infirmé en ce qu'il a constaté l'annulation rétroactive du privilège et ordonné la radiation de son inscription ; que pour autant, M. X... n'est pas fondé à prétendre exercer son droit de suite à l'encontre du tiers détenteur et donc en l'occurrence, des époux Y..., qui sont devenus propriétaires de ces biens en vertu d'un acte authentique du 15 avril 2013 conclu avec M. Jean-Charles B... constatant le transfert de propriété de ces biens à leur profit et le paiement du prix convenu soit 287 668,95 euros ; qu'en effet, que les époux Y... justifient avoir mis en oeuvre la procédure de purge amiable des inscriptions qui a précisément pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits ;