Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.519 du 08/07/2020,  partie 4


que, pour établir que la société Kassata avait renoncé aux conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente du 1er avril 2014, la société La Rose blanche communiquait régulièrement aux débats un courrier officiel de son conseil en date du 16 octobre 2014 ainsi qu'un procès-verbal de constat dressé par un huissier le 1er octobre 2014 (cf. bordereau de communication de pièces, pièces n°16 et 17) décrivant des travaux réalisé par elle et une exploitation des lieux dès le mois de juillet 2014; qu'en se contentant d'affirmer que la société Kassata n'avait pas renoncé aux conditions suspensives du contrat de vente conclu avec la société La Rose blanche sans examiner ces pièces, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.