Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.177 du 17/03/2021,  partie 5



 qu'enfin, il n'est pas de l'intérêt de H... de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français de l'enfant commun sans l'autorisation des deux parents, l'expert K... ayant conclu, sans être utilement contredit sur ce point par les parents, qu'il n'existe pas de risque apparent d'émigration d'un des deux parents à l'étranger, chacun étant attaché à son installation dans le sud de la France. L'expert judiciaire préconise, dans ces conditions, d'autoriser chaque parent à se rendre à l'étranger avec H..., s'il s'agit de vacances à durée déterminée n'empêchant pas le suivi normal de la scolarité de l'enfant » ;
 
 1°/ ALORS QUE dans toute procédure le concernant, l'audition du mineur est de droit lorsque celui-ci en fait la demande ; que le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ; que dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ; que Mme Q... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'enfant souhaitait être entendu et produisait au soutien de cette demande une pièce constituée d'un formulaire qu'elle avait rempli, intitulé « Avis d'information sur l'audition de l'enfant », dans lequel elle avait attesté que l'enfant « souhaite être entendu dans le cadre de la présente procédure » (cf. conclusions p. 11 et pièce 49) ; qu'en omettant d'exposer les motifs de son refus d'accéder à cette demande, la cour d'appel a violé les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ; que lorsque la demande est formée par les parties, l'audition ne peut être refusée que si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur ; que dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ; que Mme Q... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'enfant souhaitait être entendu et produisait au soutien de cette demande une pièce constituée d'un formulaire qu'elle avait rempli, intitulé « Avis d'information sur l'audition de l'enfant », dans lequel elle avait attesté que l'enfant « souhaite être entendu dans le cadre de la présente procédure » (cf. conclusions p. 11 et pièce 49) ; qu'en omettant d'exposer les motifs de son refus d'accéder à cette demande, la cour d'appel a violé les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dans ses motifs, la cour d'appel a retenu qu'il était dans l'intérêt de l'enfant que soit fixé au profit de sa mère un droit de visite et d'hébergement de manière classique ; qu'en confirmant néanmoins en toutes ses dispositions, le jugement de première instance qui avait fixé un droit de visite et d'hébergement réduit au profit de la mère, s'exerçant seulement la deuxième fin de semaine de chaque mois en période scolaire et la totalité des vacance de Toussaint, d'hiver et de printemps, et par moitié durant les vacances scolaires de Noël et d'été, les vacances d'été étant fractionnées par quinzaines non consécutives, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de son arrêt, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE Mme Q... produisait l'audition de son fils par la brigade des mineurs, le 18 mai 2016, qui pouvait laisser craindre l'existence d'agressions sexuelles de la part du père (cf. pièce 5) ; qu'en se bornant à retenir que M. S... avait déposé de nombreuses plaintes pour non-représentation d'enfant pour juger que Mme Q... n'aurait pas respecté les droits du père et confier la garde de l'enfant à ce dernier, sans rechercher si le comportement de la mère ne s'expliquait pas par une volonté légitime de protéger l'intégrité physique et psychique de son enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 373-2-9 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE Mme Q... produisait plusieurs attestations postérieures au jugement de première instance, établies en février, juin et juillet 2017, ainsi qu'en février 2018, relatant un comportement sexué de l'enfant qui ne pouvait qu'interpeller ; qu'en se bornant à retenir, sur la question des agressions sexuelles, que l'expert K... n'aurait fourni dans son rapport établi après le jugement de première instance aucun élément susceptible de modifier à nouveau le lieu de résidence de l'enfant et de le transférer chez sa mère, sans s'expliquer sur ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.