cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.973 du 13/10/2016,  partie 8


qu'ainsi, si dans un tel cas la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de l'appel principal, en revanche, les limites apportées à celui-ci sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut dès lors être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal ; qu'en déclarant ainsi irrecevable l'appel incident de M. H... tout en recevant l'appel principal dirigé contre lui, fût-il limité à certaines dispositions du jugement, la Cour d'appel a violé les articles 548 et 550 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en déclarant irrecevable l'appel incident formé par M. H... sur le chef du jugement du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence l'ayant condamné à verser aux époux S... la somme de 13.800 ¿ au titre de la liquidation de l'astreinte définitive fixée par la décision du 31 mars 2011, après avoir déclaré recevable l'appel principal portant sur le rejet de la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la Cour d'appel, devant laquelle M. H... faisait état des difficultés très importantes auxquelles il a dû faire face, ne pouvait refuser d'examiner ses prétentions et déclarer l'appel incident irrecevable sans violer les articles L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 548 et 550 du Code de procédure civile.