cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-27.925 du 20/09/2017,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme 5 301,66 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 530,17 € au titre de l'incidence congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi que pendant la durée du préavis, la salariée a diffusé par mail à tous les membres de l'agence le rapport du comité de direction qui lui avait été adressé pour information en sa qualité de cadre en accompagnant cette diffusion de commentaires dénigrant à l'égard de l'employeur rédigés en ces termes : « pour info, puisque je ne mis pas sûre que l'on vous les remettra. Ce que j'adore c'est les périodes de fermeture obligatoire, préparez vos congés car il risque de ne plus vous en rester guère : 5 jours de congés pour fériés + 3 semaines de congés imposés cet été ! Youpi ! Bonne lecture, que du creux comme d'hab, Message à effacer après lecture Merci ! » ; que la salariée ne saurait valablement soutenir qu'il entrait dans sa mission de transmettre ces documents, alors qu'elle-même émet des doutes sur leur diffusion à l'ensemble du personnel ; que les faits reprochés à la salariée sont établis et leur gravité justifie la rupture anticipée du préavis ; que la décision déférée qui a condamné l'employeur à régler à la salariée le solde de l'indemnité compensatrice de préavis doit être réformée ;
 
 ALORS QUE la faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution du préavis a pour effet d'interrompre celui-ci ; que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise qui doit être prouvé par l'employeur ; qu'en énonçant que la salariée ne saurait valablement soutenir qu'il entrait dans sa mission de transmettre les rapports du comité de direction aux salariés, au seul motif qu'elle-même a émis des doutes sur leur diffusion à l'ensemble du personnel alors que dans le courriel de transmission du rapport, elle a seulement demandé l'effacement du message dans lequel elle avait manifesté son agacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ;
 
 ALORS ENCORE QU'en se fondant uniquement sur les termes du courriel de transmission du rapport de la salariée demandant l'effacement du message parce qu'elle avait manifesté son agacement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil.