cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-13.820 du 28/09/2017,  partie 4


Il est avéré que le salarié n'a pas immédiatement obtempéré à la demande de son employeur, en se contentant de lui envoyer le récépissé de demande de carte professionnelle en date du 24 mars 2009, soit un récépissé ancien autorisant provisoirement le salarié à exercer les fonctions d'agent de sécurité dans l'attente de la délivrance de la carte professionnelle et dont la société était informée pour l'avoir retrouvé dans le dossier du salarié lors de la reprise du marché à la société Neo Security. Néanmoins, les courriels échangés par le salarié avec le Conseil National des Activités Privées de Sécurité entre le 8 mars et le 18 mars 2013 démontrent que le salarié a entrepris des démarches pour accélérer le traitement de délivrance de sa carte professionnelle en insistant sur le caractère urgent de cette délivrance pour éviter son licenciement initié par son employeur. Contrairement à ce qu'indique la société G4S Secure Solutions France, le salarié a tenu au courant son employeur de ces démarches puisqu'il lui a écrit le 18 mars 2013 pour lui demander de reporter l'entretien préalable à la semaine suivante; il expliquait à son employeur : "je fais toute réserve quant aux conséquences préjudiciables de la mise à pied que vous avez décidée à mon encontre au prétexte de la non présentation de mon numéro de carte professionnelle. En effet je vous ai informé que faute d'avoir retrouvé ces éléments dans mes archives personnelles, je les ai réclamés auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis, puis de la CNAPS, qui, après plusieurs relances devraient me les remettre sous une semaine. Mais face au harcèlement que je subis (pour ?) ce qui n'est qu'un simple problème de régularisation administrative je tiens à rappeler les faits suivants : d'une part vous n'ignorez pas que c'est la société G4S elle-même qui a déposé en 2009 mon dossier d'obtention de ma carte professionnelle auprès de la préfecture (je vous en ai d'ailleurs présenté le récépissé que G4S m'a remis à cette occasion). Il est donc pour le moins anormal que vous prétendiez au nom de la société G4S n'avoir aucun élément à ce titre ; d'autre part, vous n'ignorez pas non plus que j'ai remis en main propre à votre secrétaire Madame C... le 25 janvier 2013 à 17H30 (soit avant notre rendez-vous) et ce en présence de Monsieur A... - l'ensemble des documents attestant de l'obtention de ma carte professionnelle. Cette remise était destinée à obtenir une aide de la part de G4S pour intervenir auprès de la CNAPS et régulariser le plus rapidement possible votre demande. Pour être complet, je vous rappelle ci-après les documents que Madame C... a photocopiés : récépissé de demande de carte professionnelle - numéro de dossier :
 deux attestations de réussite
 Le 20 février 2013, Monsieur A... m'a effectivement remis une copie de votre lettre où vous notifiez le délai du 28 février 2013 pour me mettre à jour. J'ai bien sur signé la copie et l'ai remise en mains propres à Monsieur A.... Toutefois je constate que vous avez ignoré l'aide que j'ai sollicitée sans même m'en prévenir, alors que ma démarche en déposant ces documents était au contraire de mettre en pratique la collaboration qui devrait prévaloir entre un employeur et ses collaborateurs. Au contraire alors que je suis employé dans vos équipes depuis le 4 août 2012 c'est seulement le 25 février 2013 que sous réserve de graves sanctions disciplinaires vous m'apprenez qu'il faille vous remettre ma carte professionnelle avant le 28 février 2013
 à moins que vos intentions obéissent déjà à un autre but". À ce courrier étaient joints les échanges de mail avec le CNAPS notamment en mars 2013. L'employeur ne peut se prévaloir de ne pas avoir reçu ce courrier recommandé dont il a été avisé le 19 mars 2013 selon mentions postales, dès lors qu'il n'a pas cru devoir retirer ce pli recommandé émanant de son salarié au motif d'un défaut de procuration de ses employés, cette circonstance étant inopposable au salarié qui a prévenu son employeur des démarches en cours et de la régularisation prochaine. De fait dès le 21 mars 2013, le salarié se voyait délivrer sa carte professionnelle qu'il a adressée à son employeur par pli recommandé le 26 mars 2013 et le même jour par courriel.