décision 16-21.226 du 07/02/2018,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné des emprunteurs (M. et Mme X...) à payer à une banque (la BPE) la somme de 140 494,35 €, outre les intérêts à échoir au taux annuel de 6,40 % sur le principal de 113 611,59 €, selon décompte arrêté au 15 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la déchéance du droit aux intérêts invoquée subsidiairement par les époux X..., il s'imposait de relever que leur contestation portant sur le délai de réflexion que l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, leur aménageait, devait être soulevée dans un délai de cinq ans à compter de l'événement qui y avait donné naissance, soit le contrat de prêt accepté le 25 mai 2004 ; que la demande de déchéance du droit aux intérêts était donc prescrite, comme formée postérieurement au 25 mai 2009 ;
 
 ALORS QUE la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels était enfermée dans le délai de prescription de dix ans ; qu'en soumettant à la prescription quinquennale la demande de déchéance du droit aux intérêts présentée par les époux X..., la cour d'appel a violé l'article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.