décision 17-81.950 du 26/06/2018,  partie 4


que les juges ajoutent que même dans la circonstance où le disjoncteur différentiel 30 mA, installé par M. I... C... a été branché de manière erronée, le rendant inopérant, le disjoncteur EDF aurait du déclencher, ce qui n'a pas été le cas en raison de son état, qu'ils relèvent que, d'une part, la modification, à l'insu des enquêteurs dès le lendemain de l'accident, du disjoncteur différentiel, par M. I... C... prétendument par erreur, mais sûrement pas de sa propre initiative, d'autre part, l'opportune disparition des feuillets du carnet de doléances relatifs à la période antérieure au drame sont encore en faveur d'une connaissance effective et réelle de l'origine du problème et de l'indifférence des prévenus pour le résoudre ; que la cour d'appel en déduit que M.X... qui n'a pas fait appel au printemps 2012 à des électriciens pour procéder au changement des têtes de lampadaires du village vacances, qui a confié ce travail à des salariés n'ayant aucune compétence en matière d'électricité, qui n'a pas pris conseil auprès de personnes qualifiées avant de procéder à cette rénovation, qui n'a pris aucune mesure immédiate alors qu'il était informé des dysfonctionnements électriques récurrents, qui n'a pas fait procéder à un entretien et à un contrôle de l'installation d'éclairage, et qui a fait appel à un électricien à la retraite et aux interventions non facturées, a commis une faute caractérisée en relation de causalité directe et certaine avec l'électrocution à l'origine de la mort du jeune Lucas D... ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, gérant du camp de vacances, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis, au sens de l'article 121-3 du code pénal, une faute caractérisée, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X..., la SARL Marina d'Oru la SCI Marina d'Oro devront payer aux consorts D... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.