Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.601 du 22/02/2017,  partie 4


elle est créditée d&apos;un trimestre d&apos;activité en 1984, ce qui représente un revenu total de 1.144 euros et ce dont s&apos;empare M. [S] pour alléguer que c&apos;est par choix personnel que son épouse a cessé de travailler et que preuve est ainsi rapportée que rien ne faisait obstacle à la reprise d&apos;une activité professionnelle ; qu&apos;au premier mars 2015, le montant total de sa retraite peut être arrêté à la somme de 212,75 euros ; que ces éléments de situation montrent une disparité flagrante au détriment de Mme [N] dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture de l&apos;union ; que bénéficiaire d&apos;une qualification professionnelle qui devait lui assurer, sa vie durant, des revenus décents, l&apos;intimée a en effet été conduite à interrompre rapidement et définitivement son parcours professionnel pour se consacrer à son foyer et privilégier la situation de son mari ; qu&apos;il suffit, pour se convaincre de ce que cette interruption a correspondu à un choix du couple, de constater la venue en 1971 et en 1973 de deux enfants et le déménagement des époux de la commune [Localité 5] à celle de [Localité 4] où M. [S] travaillait et où le couple a acquis un terrain le 21 août 1973 et fait construire en 1975 leur domicile familial ; que ce déménagement, s&apos;il a favorisé M. [S] domicilié ainsi sur le lieu de son activité professionnel, a eu pour conséquence d&apos;éloigner grandement Mme [N] du sien, le centre hospitalier psychiatrique de La Roche-Sur-Yon ; cet éloignement géographique associé à la prise en charge de deux très jeunes enfants et aux contraintes spécifiques liés à l&apos;exercice de la profession d&apos;infirmière en psychiatrie a nécessairement déterminé le couple à privilégier le foyer familial et l&apos;ascension professionnelle de l&apos;époux ; qu&apos;il en résulte qu&apos;a l&apos;âge de 65 ans, Mme [N] dont la situation est insusceptible d&apos;amélioration, est dans la totale incapacité de subvenir à ses besoins avec les seuls revenus issus de la liquidation de ses droits à retraite alors que le temps du mariage a correspondu pour M. [S], simple conducteur de travaux à l&apos;origine, à la prospérité professionnelle et à la constitution d&apos;un patrimoine substantiel, ce qui lui autorise des revenus confortables depuis sa cessation d&apos;activité en 2006, un train de vie tout autant satisfaisant et une appréhension sereine de l&apos;avenir ; que c&apos;est donc à juste titre que par application des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, il a été attribué à Mme [N], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle et indexée de 1.800 euros et une somme en capital d&apos;un montant de 200.000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du Code civil que la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;en l&apos;espèce, la situation financière et patrimoniale des parties est la suivante : Mme [N] a cessé son activité d&apos;infirmière depuis de nombreuses années et dispose pour seuls revenus de la pension alimentaire de 1.800 euros par mois versée par son mari au titre du devoir de secours et d&apos;un revenu locatif net de 4.252 euros selon sa déclaration pour l&apos;année 2012 soit 354,33 euros par mois ; que s&apos;y ajoutera à compter du 1er mars 2015 une retraite mensuelle d&apos;un montant brut de 228,48 euros ; que Mme [N] verse aux débats des attestations de ses soeurs qui affirment qu&apos;elle a cessé son activité professionnelle à la demande de son mari lequel était indisponible pour s&apos;occuper du foyer en raison de ses activités professionnelles ; que M. [S] conteste ces attestations familiales et affirme qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un choix de son épouse qui n&apos;a pas "réussi" dans sa profession mais que les éléments du dossier ne permettent pas de valider sa thèse ; qu&apos;au regard de ces éléments il convient de considérer que la cessation d&apos;activité professionnelle de l&apos;épouse résulte d&apos;un choix de couple qui a entraîné pour l&apos;épouse une perte de droits à retraite ; qu&apos;en conséquence du partage réalisé les 16 et 17 novembre 2009, Mme [N] a perçu des droits indivis d&apos;une valeur de 350.000 euros qui lui ont été attribués sous forme d&apos;un bien immobilier évalué à 120.000 euros (dont elle tire son revenu locatif) et d&apos;une soulte de 230.000 euros, somme qui lui a permis selon ses dires d&apos;acquérir un logement et de financer des travaux d&apos;amélioration et d&apos;isolation ; que dans sa déclaration sur l&apos;honneur datée du 24 octobre 2012, elle fait état d&apos;un patrimoine constitué de l&apos;appartement locatif précité d&apos;une valeur de 120.000 euros (qui serait selon M. [S] mis en vente à un prix supérieur), et de la résidence acquise en 2009 d&apos;une valeur de 160.000 euros ; que M. [S] a perçu des pensions de retraite en 2012 d&apos;