Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.107 du 23/10/2014,  partie 4


Cass. 2° Civ., 07 Janvier 2010, Mme F... c/ Mme De G..., n° 08-13. 180 et dans le même sens pour des diligences à exécution successive Cass. 2° Civ., 07 Janvier 2010, M. H... c/ Sté CHAIGNE et Associés, n° 07-12. 515 ; Cass. 2° Civ., 10 Juin 2010, M. I... c/ M. J..., n° 09-12. 191 ; Cass. 2° Civ., 07 Octobre 2010, Me Philippe A... c/ M. Krikor K..., n° Z 09-15. 100 ; Cass. 2° Civ., 16 Juin 2011, Me Philippe A... c/ SARL FITNESS GYM et M. Antony L..., n° T 10-14. 155) ; 

QU'il est encore jugé par la Haute juridiction que le paiement après service rendu peut très bien prendre la forme d'un règlement partiel, alors même que des honoraires resteraient dus (Cass. 2° Civ., 07 Janvier 2010, Mme F... c/ Mme De G..., n° 08-13. 180 et dans le même sens pour des diligences à exécution successive Cass. 2° Civ., 07 Janvier 2010, M. H... c/ Sté CHAIGNE et Associés, n° 07-12. 515 ; Cass. 2° Civ., 10 Juin 2010, M. I... c/ M. J..., n° 09-12. 191), comme en l'espèce ; 

QU'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, comme l'établissait Maître A... dans son recours du 18 Juillet 2012 (II-B-2, pages 27/ 62 ¿ 28/ 62) que les Consorts X... avaient accepté, après service rendu, et donc irrévocablement, le principe et le montant de l'honoraire dû à Maître A..., à hauteur de 23 206, 68 ¿ TTC, sous réserve de facturation complémentaire pour la période postérieure à cette date, accord qui privait le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du pouvoir de réduire le montant susvisé, la Première Présidente n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et entaché sa décision d'une contradiction de motifs, de même qu'elle a violé les articles 1134 du Code Civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 Décembre 1971 ; 

ALORS DE DEUXIEME PART, qu'il résulte de l'article 455, alinéa 1er du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») que « Le jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. (...) », prescriptions dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité du jugement, en vertu de l'article 458, alinéa 1er du même Code (Cass. 2° Civ., 25 Février 2010, Sté Barbier Pascal c/ UDAF de la Moselle, n° 08-21. 705) ; 

QU'en outre la dénaturation par le juge des écrits et pièces produits par les parties est sanctionnée par la Cour de cassation au visa de l'article 1134 du Code civil (Cass. 3° Civ., 26 Mars 2013, n° 11-28. 801, pour la dénaturation d'un rapport d'expertise ; Cass. 2° Civ., 13 Juin 2013, n° 11-27. 622, pour la dénaturation d'un contrat d'assurance ; Cass. 3° 18 Juin 2013, n° 12-17. 899, pour la dénaturation d'un règlement de copropriété ; Cass. 1° Civ., 11 Septembre 2013, n° 11-26. 744, pour la dénaturation de conventions ; Cass. Com., 08 Octobre 2013, n° 12-24. 064, pour la dénaturation d'un contrat d'agent commercial) ; 

QUE, de surcroît, le juge est tenu par les termes du litige défini par les articles 4 et 5 du CPC ; 

QU'en énonçant que :

- « les prévenus se sont désistés après que M. A... ait (sic) été dessaisi par ses clients », alors que le désistement de leur appel par Madame Nathalie M... et Monsieur Carmine P..., est intervenu le 28 Juin 2011 (acte de désistement d'appel n° 546/ 11 en date du 28 Juin 2011 de Nathalie M... et Carmine P...-pièce n° 14), soit plus de sept mois avant la révocation du mandat dont Maître A... n'a été informé que le 06 Février 2012 (pièce n° 8) ;

- « Par ailleurs, M. X... a été attrait devant le tribunal d'instance de Marseille en référé puis au fond en qualité de caution des personnes qui avaient abusé de sa faiblesse ; il a été défendu dans ces procédures par M. A... qui a conclu pour lui à deux reprises mais a été dessaisi par les consorts X... après le référé ayant retenu la contestation sérieuse sur les conclusions au nom de M. X..., mais avant l'audience de plaidoiries au fond en vue de laquelle l'avait avait conclu », alors que Maître A... avait déposé devant le juge des référés du Tribunal d'Instance de Marseille, non pas deux, mais trois jeux de conclusions en date respectivement des 26 Juillet, 21 Octobre et 28 Octobre 2011 (pièces n° 18, 19 et 21) ;

- « Par conséquent, la décision du bâtonnier sera partiellement infirmée et les honoraires et frais de M. A... seront arrêtés à la somme totale de 14 352 ¿ TTC.