décision 17-17.905 du 15/05/2018,  partie 3


qu'elle a donc violé le principe de la réparation intégrale ensemble les articles 1147, 1149 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016
 
 2/ ALORS QUE si elle estimait que le tribunal de grande instance avait à tort indemnisé deux fois le même préjudice, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement entrepris sur l'allocation d'une somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance, ne pouvait se borner à relever que la perte de jouissance ainsi réparée et les frais de location d'un véhicule de remplacement concernaient des périodes identiques sans s'assurer que l'indemnité allouée par les premiers juges couvrait bien les frais de location dont elle n'a pas nié l'existence ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale ensemble les articles 1147, 1149 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en jugeant que le garage responsable de l'intervention défectueuse et son assureur n'avaient pas à supporter la conséquence du retard pris par le propriétaire du véhicule sinistré dans les démarches que celui-ci doit effectuer en vue d'obtenir l'indemnisation de son préjudice et que l'inaction de la SARL ABS HANDI TRANSPORT avait eu pour effet d'aggraver son propre préjudice en faisant courir un coût de location sans rapport avec les frais de remise en état du véhicule, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble les articles 1147, 1149 et 182 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que seule la faute de la victime ayant aggravé le préjudice matériel peut exonérer partiellement l'auteur du dommage ; qu'en se bornant, pour dire que le retard dans l'indemnisation de la remise en état du véhicule était imputable à l'inaction de la SARL ABS HANDI TRANSPORT, que l'immobilisation du véhicule étant survenue le 3 août 2011, les parties n'avaient été convoquées à l'expertise amiable qu'en mai 2012, que l'expertise n'a été réalisée qu'un an plus tard et que l'assureur avait, de son côté, répondu dès le 19 mars 2013 avec une offre d'indemnisation à la demande qui lui avait été faite le 5 mars précédent, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SARL ABS HANDI TRANSPORT avait pu maîtriser le délai de saisine de l'expert amiable et la durée des opérations d'expertise et qui n'a pas examiné le comportement de la SARL VIGIER et de son assureur, ni celui de l'expert pendant la période litigieuse, n'a pas caractérisé de faute de la SARL ABS HANDI TRANSPORT et a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du dommage ensemble les articles 1147, 1149 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.