Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.671 du 27/11/2019,  partie 3



 3°) ALORS QU'en constatant, pour retenir que la procédure de licenciement pour faute grave de M. W... a été engagée dans un délai restreint, que si l'Association Diocésaine de Dijon a pu déterminer la réalité et l'ampleur des faits reprochés à M. W... après avoir pu disposer, le 19 septembre 2013 des résultats de l'enquête menée par M. K..., appartenant au service immobilier et juridique, " compte tenu de la nécessité de parfaire encore la connaissance du comportement fautif allégué, il ne peut être fait grief à l'Association Diocésaine d'avoir engagé la procédure de licenciement, le 18 octobre 2013", la cour a statué par voie d'affirmation générale et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en négligeant de répondre au chef des conclusions de M. W... faisant valoir que l'association diocésaine de Dijon, qui a engagé la procédure de licenciement pour faute grave le 18 octobre 2013 après avoir reçu sa lettre le 25 septembre 2013 dont les propos prétendument injurieux et excessifs lui sont reprochés, a réagi tardivement, sans respecter le délai restreint, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. W... est justifié par une faute grave, et débouté celui-ci de toutes ses demandes.
 
 AUX MOTIFS QUE "Attendu qu'il n'est pas discuté que la mission de M. W... consistait à administrer les biens du diocèse sous l'autorité de l'évêque et de faire à partir des fonds constitués dans le diocèse, les dépenses que l'évêque et les autres personnes légitimement désignées par lui, auront ordonnées ;
 
 Attendu qu'il est acquis aux débats que la paroisse de [...], au mois de janvier 2011, a mis en vente une maison pour un prix de 81000 € ; que, le 1er mars 2013, M. C... a émis une offre pour un prix de 40 000 € ; que, le 26 mars 2013, M. W... a proposé d'acquérir ce bien moyennant la somme de 41 000 € ; que, le 2 avril 2013, le conseil économique de la paroisse a retenu cette offre ; que ce choix a été confirmé par le conseil d'administration de l'Association Diocésaine, le 24 mai 2013 ; qu'en définitive, M. W... n'a pas acheté cette maison ; qu'elle a été acquise par Mme A... N..., par acte authentique, en date du 29 novembre 2013, pour un prix de 40 000 € ;
 
 Attendu qu'il résulte d'un courriel, envoyé le 17 septembre 2013, par le salarié que celui-ci a renoncé à acquérir le bien litigieux ; qu'il fait valoir que des désordres affectant la toiture justifiaient une réduction du prix d'achat ; que, cependant, cette affirmation n'est pas démontrée dès lors que le diagnostic, émis par la société «Les Charpentiers de Bourgogne», est contredit par deux documents émanant de la SARL Quantin Frères, entreprise de couverture- zinguerie, et de Mme N..., nouvelle propriétaire ; que, de plus, le procès-verbal de constat, dressé le 8 janvier 2016, par Maître X..., est dénué de toute force probante dès lors qu'un huissier de justice n'est techniquement pas qualifié pour apprécier la gravité et la cause de défauts affectant une toiture ;
 
 Qu'il s'avère, dans ces conditions, que M. W..., du fait d'un revirement injustifié, a retardé de six mois la vente de la maison située à [...], privant, ainsi, l'Association Diocésaine du bénéfice du prix d'achat, alors qu'il devait veiller aux intérêts de cette dernière ; que ce fait est dès lors fautif ;
 
 Sur la lettre du 25 septembre 2013
 
 Attendu que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus ;
 
 Attendu que, le 25 septembre 2013, M. W... a adressé à Monseigneur L..., archevêque de Dijon, une lettre par laquelle il sollicitait la mise à pied conservatoire de deux collaborateurs et contenant les expressions et phrases suivantes : « ces derniers jours ont mis en évidence, à mon grand regret, que vous avez utilisé au sein de l'Association diocésaine de Dijon un procédé contredisant une règle élémentaire du management des personnes » et plus loin : «je précise qu'en l'absence d'autorisation de votre part sur ce point dans les plus brefs délais, je m'estimerai en droit soit de demander la résolution judiciaire de mon contrat de travail, avec indemnités, soit d'engager une action canonique contre votre autorité, pour abus de pouvoir » ;
 
 Attendu que ces termes, dès lors, d'une part qu'ils mettent en cause la capacité de l'archevêque à exercer efficacement son autorité, que, d'autre part, ils lui reprochent d'être l'auteur d'un abus de pouvoir et qu'enfin, ils comportent une menace, sont excessifs et injurieux; qu'ils caractérisent, ainsi, un abus dans l'exercice de la liberté d'expression ;