Cour d'appel de Reims,  décision 12-17.870 du 29/05/2013,  partie 3


que l'examen du document révèle que la page 4 du testament du 24 décembre 2002 a été modifiée le 5 février 2003 par une page 4 bis, que deux feuilles ont été rajoutées le 8 septembre 2004 et comportent notamment une modification de la page 8 du testament du 24 décembre 2002 ; qu'il comporte également des dispositions datant du 1er mars 1995, du 25 mai 1997 revues le 24 décembre 2002 et du 25 avril 2001 ; que ce document constitué de photocopies d'un document rédigé le 24 décembre 2002 ainsi que d'autres dispositions rectificatives, n'est pas dans son intégralité rédigé de la main du défunt, il ne constitue donc pas, alors que de plus, d'autres testaments instituant des legs particuliers ont été déposés en 2004 et 2006 entre les mains du notaire, et que la date de sa confection n'est pas déterminée, un testament répondant aux exigences de forme prescrites par l'article 970 du code civil ; qu'il pouvait éventuellement constituer un projet d'acte qui n'a finalement pas été établi ; que les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis devant, par application de l'article 1001 du code civil, être observées à peine de nullité, le document retrouvé dans le coffre-fort de M. Michel X... ne constitue pas un testament valable ; qu'il n'est donc pas de nature à révoquer les dispositions du testament du 25 avril 2001 instituant Mme Françoise Y...en qualité de légataire universelle ; que dans ces conditions, les demandes en délivrance de legs formées par Mme Sandrine B..., née A..., et par M. Daniel E...ne sont pas fondées et doivent être rejetées ; 
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'en estimant que le testament du 24 décembre 2002, constitué en partie de photocopies et en partie d'ajouts manuscrits intercalés, était nul dès lors qu'il n'était pas « dans son intégralité rédigé de la main du défunt » (arrêt attaqué, p. 4 in fine), tout en confirmant en toutes ses dispositions le jugement du 10 décembre 2010 qui constatait, dans son dispositif, que M. Francis X... « est l'auteur » du testament du 24 décembre 2002 (jugement entrepris, p. 6 in fine), puisqu'il est constant que la partie photocopiée du testament portait bien l'écriture du défunt, de sorte qu'il ne subsistait en réalité aucune incertitude sur l'identité de l'auteur de ce testament, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 970 du code civil ; 
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'en affirmant que le testament litigieux était nul comme n'ayant pas été rédigé dans son intégralité de la main du défunt, sans rechercher si l'ensemble constitué par les mentions manuscrites figurant sur l'enveloppe contenant le testament du 24 décembre 2002, les photocopies reproduisant des mentions rédigées de la main du défunt et les ajouts manuscrits intercalés dans le document ne constituaient pas, dans leur ensemble, un testament répondant aux critères fixés par l'article 970 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas procédé aux recherches utiles à la solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en isolant artificiellement la partie du testament composée de photocopies, pour en déduire que le testament n'avait pas été entièrement rédigé de la main du défunt, sans prendre en compte le document dans sa globalité et sa cohérence, la cour d'appel a dénaturé ce testament, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en affirmant que le testament invoqué par Mme B...ne pouvait être retenu dans la mesure où sa « date de confection n'était pas déterminée » et que d'autres testaments instituant des legs particuliers avaient été déposés en 2004 et 2006 entre les mains du notaire (arrêt attaqué, p 4 in fine), cependant que la mention manuscrite figurant sur l'enveloppe contenant le testament du 24 décembre 2002, retrouvée dans le coffre-fort du défunt, par laquelle M. X... indiquait qu'il constituait son seul testament suffisait à faire primer ce testament sur tout autre écrit, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de cette mention manuscrite (arrêt attaqué, p. 4 § 1), n'en a pas tiré les conséquences utiles et a violé l'article 970 du code civil.