Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.145 du 02/02/2023,  partie 2



 défendeurs à la cassation.
 
 IX. La société Amandine Riquelme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en la personne de Mme Riquelme, en qualité de mandataire liquidateur de la société ODCF, a formé le pourvoi n° Q 21-20.153 contre l'arrêt n° RG : 17/00148 rendu à la même date par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens (AGS CGEA),
 
 2°/ à la société Overhead Door Corporation,
 
 3°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 X. La société Amandine Riquelme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en la personne de Mme Riquelme, en qualité de mandataire liquidateur de la société ODCF, a formé le pourvoi n° R 21-20.154 contre l'arrêt n° RG : 17/00140 rendu à la même date par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens (AGS CGEA),
 
 2°/ à la société Overhead Door Corporation,
 
 3°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 9],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse aux pourvois n° F 21-20.145, H 21-20.146, G 21-20.147, J 21-20.148, K 21-20.149, M 21-20.150, N 21-20.151, P 21-20.152, Q 21-20.153 et R 21-20.154 invoque, à l'appui de ses recours, le moyen commun unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Amandine Riquelme, agissant en la personne de Mme Riquelme, en qualité de mandataire liquidateur de la société ODCF, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Z], M. [E], M. [N], M. [V], M. [A], de Mme [W], de M. [T] [X], M. [L], M. [S] et M. [P], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Overhead Door Corporation, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 21-20.145, H 21-20.146, G 21-20.147, J 21 -20.148, K 21-20.149, M 21-20.150, N 21-20.151, P 21-20.152, Q 21-20.153, R 21-20.154 ont été joints sous le n° F 21-20.145 par ordonnance du président de la chambre sociale du 27 septembre 2021.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 16 décembre 2020) et les productions, la société Overhead Door Corporation France a été placée en liquidation judiciaire le 11 juillet 2013, la société Amandine Riquelme étant à présent son liquidateur (le liquidateur).
 
 3. Un certain nombre de salariés, parmi lesquels M. [Z], M. [E], M. [N], M. [V], M. [A], Mme [W], M. [T] [X], M. [L], M. [S] et M. [P] (les salariés), ont chacun contesté devant le conseil de prud'hommes le caractère réel et sérieux du motif économique de leur licenciement.
 
 4. Dans chaque instance, le liquidateur a assigné la société mère de l'entreprise, la société de droit américain Overhead Door Corporation (la société ODC), en intervention forcée.
 
 5. Les salariés ont sollicité la condamnation indemnitaire solidaire de la société ODC avec le liquidateur, l'association Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens (l'AGS CGEA) a demandé que la société ODC soit, en cas de fraude, condamnée à lui rembourser les sommes versées aux salariés et le liquidateur a demandé la condamnation de la société ODC à le garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
 
 6. Sur contredit du liquidateur formé à l'encontre des dispositions des jugements du conseil des prud'hommes statuant sur les exceptions d'incompétence soulevées par la société ODC, un arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Reims du 18 octobre 2017 a dit qu'à défaut de contredit formé par eux, ni les salariés ni l'AGS CGEA n'étaient recevables à contester les dispositions des jugements attribuant compétence aux juridictions américaines pour statuer sur l'action des salariés et sur l'action de l'AGS CGEA à l'égard de la société ODC, a confirmé les jugements en leurs dispositions jugeant que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur l'appel en garantie du liquidateur à l'encontre de la société ODC et, infirmant les jugements en ce qu'ils avaient retenu la compétence des juridictions américaines pour en connaître, a dit que le tribunal de commerce était compétent pour statuer sur l'appel en garantie.
 
 7. L'AGS CGEA et le liquidateur ont relevé appel des jugements du conseil des prud'hommes en ce qu'ils ont dit que les licenciements considérés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et en ce qu'ils ont fixé la créance indemnitaire de chaque salarié.