Cour d'appel d'Amiens,  décision 11-27.285 du 20/03/2013,  partie 4


qu'il résulte de l'arrêt que Mme Z... ne contestait pas l'existence du testament établi le 19 juillet 1995 par Mme X... et ne déniait pas l'écriture du testament ; qu'en écartant la demande de M. Y..., motifs pris que celui-ci ne produisait pas l'original du testament dont il se prévalait, de sorte qu'il lui appartenait de prouver qu'il ne pouvait produire cet acte à la suite d'une force majeure, la cour a violé l'article 1348, alinéa 2, du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 50.000 € pour abus d'ester en justice ;

AUX MOTIFS QUE la cour observe que si en règle générale une action en justice ne saurait constituer un abus, il en va différemment lorsque cette action s'intègre, comme c'est le cas en l'espèce, dans une véritable machination tendant à faire croire avoir eu en sa possession depuis fin 1997 un testament qui a été détruit plusieurs années auparavant par son auteur, en échafaudant, avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution de complaisance et en lançant une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité irréfragable de la chose jugée ;

ALORS QUE sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu'en retenant que l'action de M. Y... s'inscrivait dans le cadre d'une machination mise en oeuvre avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux ayant pour objet de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité de chose jugée, quant ces circonstances ne sauraient être regardées comme des circonstances particulières qui auraient fait dégénérer en abus de droit l'action en justice exercée par M. Y..., dont la légitimité avait été reconnue en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.