cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-15.189 du 08/02/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, si la société civile immobilière avait, certes, toujours dans son actif, une villa située au [...]     , qui avait pu être évaluée à 1.300.000 € par la banque, il conviendra de relever, d'une part, que le bien avait été mis en vente, pour un prix de 1.270.000 € en octobre 2007 auprès de plusieurs agences, sans succès apparent puisqu'il se trouvait toujours dans le patrimoine de la SCI en 2009, d'autre part, qu'il avait été acheté deux ans auparavant (juillet 2007) pour un prix de 870.000 €, qu'en 2009, une agence immobilière l'avait estimé, à la demande de la société civile immobilière, à 663.000 €, et qu'il a été revendu le 30 juillet 2009 pour la somme de 665.000 €, la postériorité de cet événement étant sans effet démontré sur l'appréciation de sa valeur par rapport au jour de la vente du 3 juin 2009 ; que les consorts X... avaient donc conscience, lors de la vente, puis lors de l'acte de donation, à la fois des échéances mensuelles du crédit agricole dont la société civile immobilière était débitrice, et de la valeur de ce second bien qui ne permettait pas de faire face à son passif ; que d'ailleurs, une procédure collective a dû être ouverte dès le mois de mars 2010 à raison du non-paiement des échéances du crédit ; que la circonstance que le Crédit Agricole ait pu, lui-même, évaluer le bien de [...]      à 1.300.000 € pour l'octroi du prêt-relais de février 2009 est sans incidence sur l'appréciation de l'insolvabilité réelle de la SCI en juin 2009 lorsqu'elle vend le second bien ; qu'une éventuelle faute de ce chef de la banque, qui n'est de toute façon pas ici l'objet des débats, est sans emport sur le bien-fondé de l'action paulienne au regard des exigences de l'article 1167 du Code Civil ; qu'en outre, l'octroi du prêt en février 2009 peut être considéré, compte tenu des relations des parties, comme la manifestation de la confiance de la banque, laquelle, s'agissant d'une SCI, relève essentiellement de la personne de ses associés et ce d'autant que le Crédit Agricole affirme, sans être contesté par les consorts X... avec qui elle était en relations d'affaires depuis longtemps, qu'ils avaient alors un patrimoine et des revenus conséquents ; que l'insolvabilité, au jour de l'acte, résulte donc suffisamment de la consistance du patrimoine de la SCI, amoindri par la vente litigieuse, dans les conditions déjà retracées ; que peu importe qu'en juin 2009, il n'y ait pas eu d'impayés, ni de retards de paiement ou que la comptabilité de la SCI ait été sincère, dès lors que la société restait alors débitrice d'un prêt très important au regard de la composition subsistante de son actif et que le bien financé par ce prêt sortait de son patrimoine suite à une vente dont la contrepartie lui échappait également ; que le fait que Me Z... n'ait pas demandé à voir reporter la date de cessation des paiement fixée au 29 janvier 2010 est indifférent et qu'en tous cas, l'ouverture de la procédure collective dès le début de l'année 2010 a rapidement confirmé l'insolvabilité existant au jour de l'acte ; que les observations ci-dessus rendent sans intérêt la demande d'expertise des appelants, tant sur les comptes de la société, le compte courant désormais intitulé « autres créditeurs divers » n'étant contesté, ni dans son existence, ni dans son montant, que sur les plus-values invoquées, alors que l'expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence des parties et que les consorts X... ne versent pas d'éléments de nature à remettre en cause les évaluations ci-dessus retenues ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé inopposables l'acte de vente du 3 juin 2009 et l'acte de donation en ce qu'il contient la seule donation de la nue-propriété du bien immeuble de [...]         en date du 27 novembre 2009 ; que devant la Cour, le Crédit Agricole ne présente de demandes plus amples de ces chefs et ce conformément aux conséquences légalement attachées à l'action paulienne, laquelle a, en effet, pour seul effet que les actes passés par le débiteur en fraude des droits du créancier deviennent inopposables à celui-ci dans la mesure de ses droits de créance contre le débiteur, soit la somme non contestée de 1.194.447 €, cette inopposabilité devant, en l'espèce, frapper à la fois l'acte de vente et l'acte de donation pour sa partie immobilière aux enfants, cet acte s'inscrivant également dans le montage financier familial destiné à dépouiller la SCI Linexis Immobilier pour soustraire le bien au créancier au profit exclusif et avec la participation des membres de la famille X... ; qu'en dernier lieu et pour répondre à tous les moyens d'appel, il sera rappelé :
 
 - que les appelants ne peuvent opposer au créancier sa faute par voie d'exception dans le cadre de leur défense à l'action paulienne ; que par suite, les développements faits par les consorts X... sur le comportement du Crédit agricole qui, en sa qualité de professionnel, aurait notamment manqué à ses obligations de mise en garde et de conseil, sont sans emport ;