Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.987 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sans préciser les agissements invoqués par le salarié qu'elle tenait pour matériellement établis, qui, pris en leur ensemble, laissaient présumer un harcèlement moral et pour lesquels l'employeur était donc supposé établir qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables à la cause ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut se déterminer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, en retenant, d'un côté, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, qu'il n'était pas établi que l'employeur lui aurait refusé sans raison des congés ou que son casier aurait été ouvert et vidé en son absence, et, d'un autre côté, pour dire que le salarié établissait des éléments faisant présumer un harcèlement moral, que ces mêmes agissements étaient établis, la cour d'appel qui s'est contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement; qu'en retenant, en l'espèce, le retrait par l'employeur d'attributions antérieurement confiées au salarié au titre de faits matériellement établis laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard du salarié, sans préciser les attributions du salarié prétendument retirées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables à la cause, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, le refus par l'employeur de rémunérer des heures pourtant badgées et signées comme un fait matériellement établi laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard du salarié, sans constater l'accomplissement par le salarié d'heures de travail que l'employeur aurait refusées de payer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables à la cause, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 5) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de vérifier la matérialité des différents faits invoqués par le salarié et constituant, selon lui, un harcèlement moral et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, au titre de faits matériellement établis laissant présumer une situation de harcèlement moral à l'égard du salarié, ses allégations ayant trait à une dégradation des conditions de travail consécutive à la volonté du responsable de plateforme d'imposer de nouveaux horaires de travail, sans constater un changement effectif des horaires du salarié, pourtant contesté par l'employeur (concl. d'appel de la société Mediapost page 21), preuves à l'appui (pièce n°58 du bordereau de pièces), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans ses rédactions successivement applicables à la cause.