décision 17-10.930 du 25/01/2018,  partie 2


La victime se trouvait entre deux entretoises et n'a donc pas réussi à reculer pour éviter la pièce qui basculait. Elle a été partiellement écrasée au niveau du tibia et de la cheville gauche ainsi qu'au genou droit » ; que le rapport d'analyse de l'accident établi par le CHSCT de l'entreprise Eiffel qui confirme les circonstances de l'accident telles que rapportées ci- dessus, mentionne que M. Huseyin Y... était en possession d'une autorisation et d'une aptitude à la conduite des ponts roulants conforme à la note technique de la CRAM d'Alsace Moselle 30/2003 de catégorie I et II , c'est à dire boîte à bouton et radiocommande ; qu'il est précisé dans ce rapport que la victime travaillait à ce poste depuis plusieurs jours et avait pour habitude de manipuler ce type de ciseaux ; que préalablement à sa mission, M. Huseyin Y... avait, en effet, reçu une formation adéquate à sa prise de poste, organisée par la société SETIM Services, dispensée par l'organisme de formation SOE, le 19 juin 2006, d'une durée, de 7 heures, validée par un test théorique et pratique qui s'est déroulé le 20 juin 2006 auquel il a été reçu, ainsi qu'en attestent les feuilles de présence à la formation qu'il a signées et le Certificat d'Aptitude à l'Utilisation des Ponts en Sécurité (CAUPES) qui lui a été délivré ; que la note aux intérimaires qu'il a signée, le 21 juin 2006, établit qu'il a, à son arrivée au sein de la société Eiffel Construction, bénéficié d'un accueil et d'une information adaptés puisqu'il atteste avoir reçu un livret de sécurité, lu les consignes de sécurité, visionné un film de sécurité et s'est engagé à respecter les règles et procédures de sécurité en vigueur sur le site ; que la société Eiffel Construction précise sans être contredite que l'ensemble de l'accueil a duré 4 heures et que le contremaître a complété l'information du nouvel arrivant avec les consignes de sécurité spécifiques au poste qui lui a été attribué ; qu'il résulte de ce qui précède que si la manipulation de ponts roulants peut être qualifiée d'opération dangereuse, M. Huseyin Y... a bénéficié d'une formation renforcée et d'une information complète sur les risques encourus ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'il n'existe aucune présomption de faute inexcusable à la charge de l'entreprise de travail temporaire ou de l'entreprise utilisatrice qu'elle s'est substituée ; que si l'employeur devait avoir conscience du danger auquel était exposé M. Huseyin Y..., lors de la manipulation des ponts roulants, il a, en lui dispensant une formation adéquate, pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver des risques encourus ; que le bon fonctionnement du matériel en cause et sa conformité aux normes en vigueur n'est pas discutée ; que M. Huseyin Y... ne saurait déduire des actions préconisées par le CHSCT de l'entreprise Eiffel après l'accident ( telles que élaboration d'une consigne particulière d'utilisation des ciseaux et leur mode d'accrochage et de décrochage et la fabrication et mise en place de râteliers dans les zones de travail et de stockage des entretoises pour les empêcher de basculer) un quelconque manquement de la société Eiffel Construction à son obligation de sécurité ; que la victime connaissait parfaitement le mode d'accrochage et de décrochage des ciseaux de manutention dès lors qu'au moment de l'accident, elle travaillait à ce poste depuis plusieurs jours ; que c'est parce qu'elle a actionné prématurément le pont roulant, à un moment où le ciseau de manutention qu'elle avait accroché au crochet du pont roulant était pour partie resté sous la semelle de la pièce, que celle-ci, soulevée d'un côté, a basculé (cf : document CHSCT) ; que de même, si elle n'a pu se dégager, lors du basculement de la pièce, c'est parce qu'elle se trouvait entre deux entretoises alors que les consignes de sécurité imposent une zone de recul sans obstacles (cf : consignes de sécurité n°7 du livret de sécurité) ; que l'encombrement de la zone de travail, imputable à un mauvais stockage des pièces per la société Eiffel Construction n'est pas prouvée ; que le jugement entrepris qui a débouté M. Huseyin Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société de travail temporaire SETIM Services et de l'entreprise qu'elle s'est substituée, est, en conséquence, confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la faute inexcusable : il convient de reprendre les critères dégagés par les arrêts prononcés par la cour de cassation le 23 février 2002 en matière de faute inexcusable ; que sur l'exposition au risque d'accident : l'on ne peut dire comme le soutient la société Eiffel Construction que le poste de travail auquel ce salarié était affecté n'était pas un poste à risques ; que la simple relation des circonstances de l'accident (voir page 2) le rapport d'analyse des causes de l'accident au CHSCT comportant trois photographies - malheureusement peu lisibles - (pièce 2 de la société Eiffel) démontrent que le fonctionnement des machines et engins de levage sur lesquels, ou à proximité desquels travaillait M. Huseyin Y... n'était pas sans danger ; que sans qu'il soit besoin d'évoquer l'adage "post hoc, ergo propter hoc ", à l'évidence, M.