Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.772 du 05/01/2017,  partie 4


entreprise de maçonnerie n&apos;avait pas suffisamment ferraillé les fondations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3°) Alors qu&apos;en se bornant à affirmer que la société Coopérative de production d&apos;HLM d&apos;Indre et Loire, exerçant sous l&apos;enseigne Maison d&apos;en France, n&apos;a pas assuré de manière satisfaisante la surveillance et le contrôle du chantier, la cour d&apos;appel, qui a repris à son compte une simple affirmation figurant dans le rapport d&apos;expertise, énoncée par l&apos;expert sans analyse ni aucune autre précision, a privé sa décision de motifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.