Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-13.660 du 13/05/2015,  partie 2


que c'est à juste titre qu'il a été jugé que M. Z... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 529 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables en l'espèce dès lors qu'aucune condamnation solidaire ou indivisible ne résulte du jugement, M. X... ayant été seul condamné à indemniser M. A... il convient de lire M. Y... et M. Z... ayant été ensuite et seulement condamné à garantir M. X... du principal de ces condamnations;

ALORS QUE les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres et l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé en garantie; qu'il s'en déduit que la signification du jugement par la partie gagnante à l'appelé en garantie avec lequel il n'existe aucun lien de procédure ne saurait profiter à l'appelant en garantie et ne saurait faire courir le délai de recours de l'appelé en garantie contre lui; qu'en décidant le contraire et en jugeant irrecevable l'appel de M. Z..., appelé en garantie, à l'encontre de M. X... appelant en garantie, pour n'avoir pas été intenté dans le délai d'appel qui aurait été ouvert par la signification du jugement effectuée par M. Y... à M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 324, 335 et 528 du code de procédure civile.