Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.591 du 15/03/2023,  partie 6



 M. [J] [V] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Signature Murale à lui payer des dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de formation professionnelle et/ou d'adaptation et, en conséquence, d'avoir dit que son licenciement par la société Signature Murale intervenu le 25 mars 2014 est la conséquence de son refus non motivé de deux postes de reclassement compatibles avec son état de santé dûment validés par le médecin du travail et que la procédure de licenciement est régulière, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le licenciement dont il a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ;
 
 1°) Alors, d'une part, que manque à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail, l'employeur qui s'abstient de dispenser à l'intéressé des formations nécessaires ou utiles l'exercice de ses fonctions ou les lui prodigue tardivement ; que, pour débouter M. [V] de sa demande, la cour d'appel a retenu que « le salarié qui occupait un poste de poseur, sans évolution de ses fonctions depuis son embauche, ne s'explique aucunement sur cette demande et n'établit pas en quoi l'employeur aurait manqué à son obligation à cet égard » ; que cependant, dès lors qu'elle constatait que le salarié invoquait un manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation au poste de travail et qu'il n'avait connu aucune évolution professionnelle depuis son embauche, la cour d'appel devait rechercher si l'employeur démontrait avoir rempli son obligation à ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) Alors, d'une part, que pour s'être abstenue de rechercher si l'employeur faisait la démonstration que des formations avaient été prodiguées à M. [V], qu'elles avaient un caractère suffisant pour assurer son adaptation au poste de travail et qu'elles lui avaient été dispensées en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [J] [V] fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement par la société Signature Murale intervenu le 25 mars 2014 est la conséquence de son refus non motivé de deux postes de reclassement compatibles avec son état de santé dûment validés par le médecin du travail et que la procédure de licenciement est régulière et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le licenciement dont il a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ;
 
 1°) Alors, d'une part, que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a expressément indiqué dans son second avis médical du 21 janvier 2014 que M. [V] « pourrait occuper () éventuellement un poste de bureau » ; que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que celui-ci a proposé à M. [V] deux postes de reclassement, l'un, de chauffeurlivreur, l'autre, d'ouvrier-chauffeur-livreur, puis que, face aux refus de ceux-ci par le salarié, il lui en a proposé un troisième, d'ouvrier en charge de l'échantillonnage, à temps partiel à hauteur de 100 heures par mois, que l'intéressé a également décliné ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur faisait la preuve que les postes de reclassement identifiés étaient effectivement les seuls postes disponibles dans l'entreprise et notamment qu'il ne disposait d'aucun « poste de bureau » de nature administrative ou commerciale susceptible de permettre le reclassement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;