Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.990 du 07/12/2016,  partie 4


immeuble commun au moyen de fonds perçus par héritages, mais se garde bien de justifier desdites successions, alimentant de facto la suspicion de volonté d&apos;occulter la réalité de son patrimoine ; que ces éléments mettent incontestablement en évidence une disparité telle que définie ci-avant et tenant essentiellement à la très importante différence de ressources des parties au détriment de l&apos;épouse ; de l&apos;ordre du simple au double, résultant de choix professionnels et familiaux opérés au cours du mariage, et qui n&apos;a pas vocation à subir d&apos;évolution notable au regard de l&apos;âge de parties ; que le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu&apos;il a retenu le principe d&apos;une prestation compensatoire au bénéfice de l&apos;épouse ; qu&apos;il sera en revanche infirmé du chef du quantum de la prestation compensatoire qui apparaît surévalué au regard des éléments ci-avant décrits, et ramené à 119 334 € ; que compte tenu de l&apos;âge de Madame [Y], qui obère toute perspective d&apos;amélioration de sa situation financière au travers d&apos;une activité rémunérée, et la situation très particulière de celle-ci qui accueille à son domicile l&apos;enfant majeur handicapé du couple, il convient d&apos;ordonner l&apos;exécution de cette prestation compensatoire selon les modalités suivantes :
 - par un droit d&apos;usage et d&apos;habitation temporaire, limité à 15 ans, de l&apos;immeuble de communauté ; qu&apos;en effet il apparaît que Madame [Y] ne sera pas en mesure de prendre en charge [E] sur une durée supérieure à 15 ans à compter de ce jour, et rien ne justifie de lui octroyer un droit réel sur l&apos;immeuble des lors que sa volonté de se maintenir dans les lieux n&apos;est motivée que par la présence de sa fille ; qu&apos;au surplus, il est indispensable de permettre à moyen terme la liquidation de l&apos;immeuble dès lors que les parties devront disposer de valeurs mobilières pour subvenir à leurs besoins en cas d&apos;admission en établissements de soins ; qu&apos;au regard de la valeur de l&apos;immeuble arrêtée à 275 000 €, ce droit d&apos;usage temporaire doit être évalué à 56 925 €, montant calculé par application des dispositions des articles 762 bis et 669 II du code général des impôts ;
 
 - Par une rente viagère annexée de 400 € par mois, représentant un capital de 62 409 € ;
 
 1°) ALORS QUE l a prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que l&apos;indemnité compensatrice pour tierce personne est destinée à couvrir les besoins de l&apos;enfant afin de pallier son défaut total d&apos;autonomie et ne constitue pas une source de revenus pour la mère ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe du contradictoire ; que la cour d&apos;appel qui, pour limiter à quinze ans le droit d&apos;usage et d&apos;habitation accordé à l&apos;exposante à titre de prestation compensatoire, a retenu d&apos;office que Madame [Y] ne serait « pas en mesure de prendre en charge [E] sur une durée supérieure à 15 ans à compter de ce jour » et qu&apos;il serait « indispensable de permettre à moyen terme la liquidation de l&apos;immeuble dès lors que les parties devront disposer de valeurs mobilières pour subvenir à leurs besoins en cas d&apos;admission en établissements de soins » sans provoquer les explications préalables des parties, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;en accordant à l&apos;épouse un droit d&apos;usage et d&apos;habitation limité à quinze ans, au motif « qu&apos;il apparaît que Mme [Y] ne sera pas en mesure de prendre en charge sa fille handicapée sur une durée supérieure à quinze ans à compter de ce jour », la cour a statué par un motif hypothétique et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.