Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.753 du 14/04/2021,  partie 3


La saisine du juge n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité, toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3. Il se déduit de ces dispositions claires et précises que le CE ne peut valablement saisir que le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, dans les délais imposés par cet article pour solliciter la communication par l'employeur des documents faisant défaut, et s'il l'estime utile la prolongation de ce fait des délais légaux. Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge, relevant que le CE de la société BT France a saisi le président du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile pour demander la communication des éléments manquants, a déclaré sa demande irrecevable devant le juge des référés. Pour autant, les demandes du CE et de l'expert-comptable qu'il a mandaté sont distinctes, ayant un objet et un fondement diffèrent, qu'il ne peut dès lors valablement soutenu par la société BT France que le CE doit "agir pour son expert", qu'en effet l'expert- comptable, en l'occurrence la société ABS mandatée par le CE dispose d'un droit propre aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, la communication des documents manquants lui permettant d'exécuter la mission qui lui a été confiée. En outre, la société BT France ne peut utilement faire valoir le caractère tardif de la demande de la société ABS, qui, contrairement au CE, n'obéit pas à des exigences légales de délais. Par conséquent il y a lieu d'infirmer la décision du premier juge en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de communication de documents de la société devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre. »
 
 1/ ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que seul le comité d'entreprise a qualité pour saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments d'information manquants ; qu'en cas de difficulté d'obtention d'éléments d'information par l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise pour l'assister en application de l'article L. 2325-35 du code du travail, il appartient donc au comité d'entreprise de saisir le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise dispose d'un droit propre aux fins d'obtenir en référé, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, la communication des documents lui permettant d'exécuter la mission qui lui a été confiée, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU' en tout état de cause, en cas de consultation du comité d'entreprise sur les attributions économiques avec intervention d'un expert, le comité d'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation à défaut duquel il est réputé avoir rendu un avis négatif ; qu'il en résulte qu'est irrecevable en son action l'expert-comptable qui saisit le Président du Tribunal de Grande Instance en référé d'une demande de documents postérieurement au délai de deux mois imparti au comité d'entreprise pour se prononcer, celui-ci étant réputé avoir déjà rendu un avis négatif ; qu'en jugeant néanmoins que la société BT France ne peut faire valoir le caractère tardif de la demande de la société d'expertise comptable ABS qui, contrairement à celle du comité d'entreprise, n'obéit pas à des exigences légales de délais, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à communiquer les documents 3.4, 3.6, 3.7, 3.22, 3.24, 4.2, 4.3, 6.36, 6.38, 6.39, 7.1, 7.2, 7.4, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8, 7.9, 7.10, 7.11, 7.12, 7.13, 7.14 et 7.15 ainsi que d'AVOIR prononcé une astreinte provisoire de 100 euros par document omis et par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la décision et ce pendant une durée de trois mois, d'AVOIR dit que la cour ne se réserve pas le contentieux de l'astreinte, d'AVOIR fixé à deux mois, courant à compter du jour de la remise de l'intégralité des documents par la société BT France, le délai dont dispose la société Audit Bilan & Stratégie pour remettre son rapport et d'AVOIR condamné la société BT France à payer à la société Audit Bilan & Stratégie la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,