cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-10.936 du 04/04/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale des barreaux français
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la CNBF ne démontrait pas que ses décisions fixant l'assiette des cotisations pour 1992, 1993, 1994 et 1995 étaient exécutoires et, en conséquence, d'AVOIR fait droit aux demandes de M. X... concernant les poursuites de la CNBF en exécution du paiement des cotisations dont il était redevable au titre de ces quatre années ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Bruno X... a été destinataire de sept titres exécutoires les 13 octobre 1993, 28 octobre 1994, 5 janvier 1996, 5 mai 1997, 11 avril 2001, 4 mai 2006 et 23 février 2007 ; que ceux-ci ne concernent que des périodes pour lesquelles il était inscrit au barreau de Nice ; que le 27 septembre 1995, il a procédé au versement d'un acompte de 15 000 francs ; qu'ayant fait l'objet, faute de déclaration spontanée, d'une taxation d'office pour l'exercice 1994, il a communiqué en octobre 1995 les justificatifs afférents à cette période ; Considérant que par un courrier électronique du 29 juin 2006, M. X... a sollicité la CNBF afin de régulariser sa situation, pour finalement solliciter des délais de paiement par un courrier du 12 août 2008 ; Considérant que M. X... fait aujourd'hui valoir que les décisions de la CNBF fixant l'assiette des cotisations pour les années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 2004, 2005, et 2006 sont illégales et ne peuvent être exécutoires, faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article L.723-8 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article R.723-34 du même code, principalement à défaut de preuve de leur transmission aux autorités de tutelle de la caisse ; Considérant que la CNBF soutient pour l'essentiel que l'article L.723-8 concerne les rapports de la CNBF avec ses autorités de tutelle dans le cadre de l'exercice par ces dernières de leur pouvoir de tutelle, et non ses rapports avec ses affiliés, et que c'est à M. X... qui conteste le caractère exécutoire des délibérations intéressant la cotisation forfaitaire du régime de base, de prouver que les autorités de tutelle n'ont pas eu connaissance des délibérations correspondantes ou qu'elles y ont fait opposition ; Qu'elle fait également valoir que M. X... n'a jamais contesté devoir les cotisations réclamées avant son assignation du 24 avril 2012, demandant en août 2008 un échelonnement de sa dette ; Considérant que c'est à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en démontrer l'exigibilité ; Considérant que l'article L.723-8 du code de la sécurité sociale énonce que Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 723-5 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application ; Que l'article R.723-25 précise que L'opposition prévue à l'article L. 723-8 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Considérant que le jugement déféré a justement retenu qu'une simple communication de la délibération de l'assemblée générale, et non une notification aux autorités ministérielles, est exigée, par l'article R. 723-25 du code précité, et non R.723-34 comme indiqué par erreur dans le jugement ; Considérant que la CNBF verse aux débats les procès-verbaux des assemblées des 14 décembre 1991, 19 décembre 1992 et 27 novembre 1993 pour l'exercice de l'année suivante ; que ces procès-verbaux ne sont pas accompagnés des lettres adressées aux autorités de tutelle ; Qu'en revanche le procès-verbal de l'assemblée du 13 janvier 1996 est accompagnée des lettres de transmission au ministère des affaires sociales, tout comme celui de l'assemblée du 13 décembre 2003 qui comprend en outre les lettres avec accusés de réception du ministère des affaires sociales, du ministère de la justice et du ministère de l'économie, celui de l'assemblée du 11 décembre 2004 avec la seule lettre de transmission au ministère des affaires de sécurité sociale et enfin celui de l'assemblée du 17 décembre 2005 avec lettres et avis de réception des ministère de l'économie et des affaires sécurité sociale ; Considérant que la preuve du caractère exécutoire des décisions des assemblées générales de la CNBF n'est dès lors rapportée que pour les seuls exercices 1996, 2004, 2005 et 2006 ;   que la cour relève avec le tribunal que M. X... conteste le montant des sommes dues sans autres explications que celle plus haut développées ;