Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.199 du 15/09/2021,  partie 2


issue duquel son silence vaut homologation. » ; l&apos;exposé des motifs de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précisait : « Cet article définit les procédures et garanties en termes d&apos;assistance des parties lors des discussions préalables à la rupture, de délai de rétractation et d&apos;homologation de la convention par le directeur départemental du travail qui ont pour objet de sécuriser le dispositif en garantissant la liberté de consentement des parties. Pour faciliter ces procédures, un formulaire type à remplir avec la convention de rupture, sera également élaboré avec les partenaires sociaux et fixé par arrêté ministériel » ; en l&apos;espèce et au soutien de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, M. [M] fait valoir que l&apos;acte a été antidaté le privant ainsi de la faculté de se rétracter ; il prétend en outre avoir été victime d&apos;un dol à l&apos;occasion de la négociation relative à son départ ; au soutien de sa demande, et afin de démontrer l&apos;existence d&apos;un vice du consentement, M. [M] prétend que la rupture conventionnelle n&apos;aurait pas été signée le 4 juillet 2014, mais le 23 juillet 2014 ; il invoque, d&apos;une part, le compte-rendu de l&apos;entretien du 11 juillet 2014 signé par lui et M. [A] actant l&apos;accord pour l&apos;indemnisation d&apos;une rupture conventionnelle et un courriel qu&apos;il a lui-même adressé le 22 juillet 2014 à M. [A], proposant une nouvelle rédaction de la clause de non-concurrence, dans lequel il indique : « Ci-après une rédaction de la clause de non-concurrence évoquée lors de notre réunion du 11/07/2014 et qu&apos;il faudra ajouter à la rupture conventionnelle à signer demain mercredi » (pièce n° 32 de l&apos;appelant) ; ainsi que le fait justement remarquer l&apos;employeur, ce message atteste que M. [M], dont il convient de relever que l&apos;intéressé a exercé jusqu&apos;en mars 2015 les fonctions de directeur général de l&apos;entreprise négociait librement, et sans pression aucune de la part de la société GMT et de son président, M. [A], les conditions financières de la rupture et qu&apos;il pouvait même être à l&apos;initiative de la rédaction de certaines clauses ; alors que selon ses propres déclarations, l&apos;imprimé Cerfa valant rupture conventionnelle a été signé le 23 juillet 2014, et que la DIRECCTE a refusé dans un premier temps de l&apos;homologuer le déclarant irrecevable faute pour les parties d&apos;y avoir mentionné son ancienneté, ce dont il a été informé par l&apos;administration dès le 28 juillet 2014 (pièce n° 57 de l&apos;appelant), et que la rupture conventionnelle réitérée, ne sera homologuée que le 22 août 2014, M. [M] dont il est établi par la société GMT qu&apos;il représentait la société dans le cadre des ruptures conventionnelles conclues par l&apos;entreprise (Pièces n° 21 à 25 de la société GMT visant les ruptures conventionnelles négociées par M. [M] en qualité de directeur général vis-à-vis de M. [G] et de M. [E]) et avait par conséquent une parfaite connaissance de la législation en la matière, n&apos;a pas adressé dans les quinze jours suivant la signature de cet acte, le 23 juillet, selon ses dires, de rétractation, ce dont il se déduit que M. [M] a parfaitement validé l&apos;antidatage de l&apos;acte, dont il ne saurait se prévaloir dans le cadre d&apos;une action opportuniste en annulation de l&apos;acte ; dès lors, d&apos;une part, que les parties se sont effectivement rencontrées au cours d&apos;un entretien le 11 juillet 2014 (dont M. [M] fournit lui-même le compte-rendu qu&apos;il a signé) pour évoquer notamment les modalités de rupture du contrat de travail, d&apos;autre part, que M. [M], qui a conclu en parfaite connaissance de cause l&apos;acte antidaté au 4 juillet, ne conteste pas avoir reçu un exemplaire de l&apos;acte et n&apos;a pas exercé son droit à rétractation dans le délai de quinze jours suivant la date de signature effective de l&apos;acte, soit ainsi qu&apos;il l&apos;indique lui-même le 23 juillet 2014, force est de relever que M. [M] ne rapporte pas la preuve d&apos;un manquement dans le suivi de la procédure qu&apos;il a co-diligenté avec l&apos;employeur viciant la rupture conventionnelle et justifiant la nullité de l&apos;acte ; par ailleurs, il affirme que son consentement à la rupture conventionnelle était conditionné à l&apos;engagement de la société GMT à racheter les parts sociales détenues par la société Shemay dans son capital et à organiser le rachat des 5 % des parts détenues dans la filiale Akhelec Brésil ; dans la mesure où ce rachat n&apos;est pas intervenu, il sollicite la nullité de la rupture conventionnelle ; toutefois, il ne résulte d&apos;aucun document que M. [M] ait associé la conclusion de la rupture conventionnelle à la cession de ses actions au sein de la société GMT ou de celles détenues par la société Shemay ; aucune condition en ce sens ne figure dans le protocole de rupture conventionnelle ; le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande d&apos;annulation de la rupture conventionnelle et de ses demandes financières en résultant au titre d&apos;une rupture injustifiée ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE lors de son délibéré, le Conseil a pris acte du document de rupture conventionnelle établie entre M. [Z] [M] et la SAS GMT ; M. [M] a sollicité, le 22 mai 2014, de la SAS GMT une rupture conventionnelle ;