Cour d'appel de Dijon,  décision 14-17.712 du 28/10/2015,  partie 5


que la question de l'ordre des départs ne se serait posée que si le nombre de salariés du site de Châteauvillain acceptant le transfert de leur contrat de travail à Cahan avait été supérieur à celui des postes disponibles dans le département de l'Orne, ce qui n'a pas été le cas puisque seuls trois salariés ont accepté ce changement ; qu'il doit être ajouté, surabondamment, qu'en prévoyant que l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, qui porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, peut également porter sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le nouvel article L. 1233-24-2, 2º du code du travail permet, si nécessaire, de faire coïncider le périmètre des suppressions d'emploi décidé par l'employeur avec celui de la mise en oeuvre des licenciements et d'éviter l'effet 'boule de neige' évoqué dans leur décision par les premiers juges ; que, dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'ordre des départs ; que cet ordre et ces critères sont conformes aux dispositions indicatives et non exhaustives du code du travail ; que l'argument selon lequel l'employeur aurait appliqué les critères retenus au niveau du seul établissement de Chateauvillain, et non de l'entreprise, est inopérant, dès lors qu'il n'était pas envisageable que la fermeture du site de Haute-Marne puisse entraîner des licenciements sur le site de Cahan, mette ainsi en péril d'autres emplois et rende les reclassements internes encore plus aléatoires, voire improbables ; que, ce faisant, la société Le Chameau a agi à bon droit en préservant l'emploi du site de Normandie ;

ALORS QUE sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; que, dans leurs conclusions d'appel, les salariés faisaient valoir que les critères d'ordre n'avaient été appliqués qu'au niveau du seul établissement de Chateauvillain concerné par les suppressions d'emploi ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante du nombre de salariés de l'établissement de Chateauvillain ayant accepté une mutation sur l'établissement de Cahan, pour dire n'y avoir lieu à application des critères d'ordre de licenciements au niveau de l'ensemble du personnel l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.