décision 16-28.380 du 24/01/2018,  partie 2



 
 6° l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
 
 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations. » ;
 
 que les critères édictés par la loi sont cumulatifs ce qui signifie qu'ils doivent être tous réunis pour établir la représentativité du syndicat ; qu'en l'espèce, le SNPL soutient que le SPL n'est pas représentatif dans la mesure où il ne démontre pas remplir les critères d'ancienneté, d'influence et d'effectifs d'adhérents ; que dès lors, il y a lieu d'apprécier si chacun de ces critères était rempli à la date de la désignation contestée, la représentativité devant être appréciée au moment où est accomplie l'opération qui la requiert ; sur l'ancienneté, qu'en vertu de l'article L 2121-1 du code du travail, une organisation syndicale ne peut être reconnue représentative que si elle a une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; que l'ancienneté s'apprécie, dans la personne du syndicat, à compter de la date de dépôt légal des statuts ; qu'il en résulte que la modification des statuts, qui relève de la liberté du syndicat, ne peut pas interférer sur le décompte de l'ancienneté, si elle est sans incidence sur le champ professionnel et géographique dans lequel l'organisation syndicale entend accéder à la représentativité ; qu'en l'espèce, le SNTA-CFDT a procédé au dépôt légal de ses statuts en mars 2009 ; qu'aux termes de ses statuts, son objet était ainsi défini : « regrouper les salariés d'un même secteur d'activité en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux par les moyens les plus appropriés », de telle sorte que le SNTA-CFDT pouvait être qualifié de syndicat inter-catégoriel ; que le 21 avril 2016, le SNTA-CFDT, devenu SPL, a déposé une modification de ses statuts auprès de la mairie ; que la modification a notamment consisté à changer la dénomination du syndicat et son objet défini, ainsi qu'il suit : « regrouper les personnels navigants techniques en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux par les moyens les plus appropriés » ; qu'en modifiant ses statuts, l'organisation syndicale a fait le choix de circonscrire son activité sur le collège PNT. ; que dans la mesure où le SNTA-CFDT avait vocation, en qualité de syndicat intercatégoriel, à intervenir dans le champ professionnel du PNT.., la modification des statuts, consistant à restreindre son objet, est sans incidence sur le champ professionnel dans lequel le SPL entend accéder à la représentativité ; qu'ainsi, l'ancienneté du SPL doit s'apprécier à la date du dépôt légal des statuts et non à la date de la modification des statuts ; qu'en conséquence, il apparaît que le SPL, dont les statuts ont été déposés en mars 2009, justifie d'une ancienneté de plus de deux ans dans le champ professionnel couvrant le niveau de négociation ; sur l'influence, qu'en vertu de l'article L 2121-1 du code du travail, l'organisation syndicale doit, pour établir sa représentativité, justifier de son influence, prioritairement caractérisée par son activité et son expérience ; que l'influence constitue un critère à part entière, et s'apprécie indépendamment des autres critères de représentativité ; qu'en effet, les éléments d'appréciation fixés par la loi sont l'expérience et l'activité du syndicat ; que ni l'audience ni l'ancienneté du syndicat ne doivent donc être prises en compte pour mesurer son influence ; qu'en l'espèce, le SNPL produit un tract en date du 11 mai 2016 émanant du SPL ainsi qu'un courrier du SPL adressé à tous les pilotes ; que par ailleurs, les pièces versées aux débats, en particulier le procès-verbal de constat d'huissier du 17 mai 2016, indiquent que le SPL a créé un site Internet dédié à son activité ; qu'ainsi, il est démontré que le SPL entreprend des actions pour faire connaître le syndicat et pérenniser son implantation dans l'entreprise ; qu'en outre, il apparaît que le SPL a pris part à la signature du protocole d'accord préélectoral du 13 mai 2016, a participé à la négociation de l'accord de reconnaissance de l'unité économique et sociale en date du 13 mai 2016 ainsi qu'à la négociation de l'accord PNT. relatif à l'établissement de la liste C et ses modalités établissant l'ordre des recrutements des PNT de HOPI par Air France, en date du 21 septembre 2016 ; que dans ces conditions, le SPL ne justifie pas seulement de son aptitude à faire connaître le syndicat mais démontre également qu'il exerce une activité tournée vers la défense et les intérêts des salariés ; qu'ainsi, le SPL rapporte la preuve de son influence à la date des désignations contestées ; que l'influence étant un critère distinct de l'ancienneté, le SPL n'a pas à démontrer l'exercice de son activité sur une période de deux ans ; qu'en conséquence, il doit être considéré que le SPL remplit le critère de l'influence exigé par la loi ; sur les effectifs d'adhérents et les cotisations, que l'article L 2121-1 du code du travail prévoit qu'une organisation syndicale peut prétendre à la représentativité si elle justifie notamment d'un effectif suffisant d'adhérents et du règlement de cotisations ;