Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.865 du 29/05/2019,  partie 2


que dans ces conditions, et par l'effet des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Ille-et-Vilaine et la Cour d'Appel de Rennes dans leurs décisions des 16 juillet 2010 et 27 mars 2012, ont définitivement statué sur la recevabilité du recours en faute inexcusable de Mme M..., et qualifié d'accident de travail l'accident survenu le 03 juillet 2005 ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que l'accident survenu le 03 juillet 2005 devait être qualifié d'accident du travail ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le dispositif de la décision peut toutefois être éclairé par les motifs de celle-ci ; que l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 mars 2012, confirmant le chef du dispositif du jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine du 16 juillet 2010, selon lequel « l'accident
 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle », indiquait, dans ses motifs, que la prise en charge devait être effectuée « au titre d'un accident de trajet » ; qu'il en résultait que l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 mars 2012 était revêtu de l'autorité de la chose jugée, en ce que l'accident devait être qualifié d'accident de trajet et devait être pris en charge à ce titre dans le cadre de la législation professionnelle ; qu'en décidant néanmoins que cet arrêt était revêtu de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il avait qualifié l'accident d'accident de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en décidant que le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine du 16 juillet 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 mars 2012, avait autorité de la chose jugée en ce qu'il avait qualifié l'accident litigieux d'accident du travail, afin d'en déduire que la CCI d'Ille-et-Vilaine n'était pas recevable à soutenir que l'accident devait être qualifié d'accident de trajet, bien que dans le dispositif de son jugement, confirmé par la Cour d'appel de Rennes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine ait uniquement indiqué que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, ce qui recouvrait aussi bien la qualification d'accident de travail que celle d'accident de trajet, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, en violation des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail dont Monsieur O... M... a été victime le 3 juillet 2005 est dû à la faute inexcusable de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Pays de Saint-Malo, aux droits de laquelle vient la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine, d'avoir alloué à Monsieur M..., représenté par sa tutrice, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation et d'avoir condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine l'ensemble des sommes que celle-ci sera amenée à avancer, soit l'indemnité forfaitaire complémentaire et les indemnités réparant les préjudices personnels de Monsieur M..., puis avant-dire droit sur la réparation des préjudices personnels, d'avoir ordonné une mesure d'expertise médicale ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une date inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée ; qu'il résulte de l'article 4-1 du Code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il en va a fortiori de même concernant la faute pénale tirée de la mise en danger d'autrui ;