décision 18-83.060 du 28/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La commune d'Andlau, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2017 qui, dans la procédure suivie contre M. O... X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires en demande, et en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales, 132-59 du code pénal, 1382 ancien du code civil, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse aux conclusions ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la ville d'Andlau ;
 
 "aux motifs que seule la partie civile, à savoir la commune d'Andlau, était appelante du jugement prononcé le 8 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Colmar, lequel avait déclaré M. O... X... coupable d'infraction au code de l'urbanisme et l'avait dispensé de peine ; que la constitution de partie civile de la commune d'Andlau avait été déclarée irrecevable, faute de délibération préalable du conseil municipal ; qu'il y avait donc lieu d'examiner la recevabilité de cette constitution de partie civile ; qu'il résultait de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 10 avril 2014 que figurait parmi les délégations de compétences du conseil municipal au maire pour la durée de son mandat, celle d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant certaines juridictions, et notamment pour « saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (TI, TGI, CA et CC) ; qu'avant chaque saisine le maire devra prendre une décision pour informer le conseil et produire cette décision au juge » ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le maire n'avait pas « pris une décision pour informer le conseil et produit cette décision au juge », mais la commune d'Andlau faisait valoir que cette décision et cette information préalable ne s'appliquait qu'en cas de « saisine » de la part du maire et qu'en l'espèce, les poursuites avaient été déclenchées à l'initiative du procureur de la République ; qu'or, s'il n'y avait pas eu de citation directe du prévenu par la commune d'Andlau, il résultait du dossier que le tribunal correctionnel avait été saisi par le procureur de la République, lui-même saisi par la commune d'Andlau, le maire étant en effet à l'initiative de cette procédure par courrier du 4 février 2015 adressé au commandant de la brigade de gendarmerie de Barr auquel il demandait « d'établir un rapport constatant l'infraction » commise par M. X..., courrier auquel il avait joint deux photos ; que c'était donc par une bonne application du droit que le premier juge avait déclaré la constitution de partie civile de la commune d'Andlau irrecevable, « l'organe la représentant n'ayant pas tout pouvoir pour le faire » ; que, quant à la « régularisation » dont se prévalait la partie civile à hauteur d'appel, il y avait lieu de constater que, lors de sa séance du 4 novembre 2016, donc postérieurement à l'acte d'appel, le maire avait, selon l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal, rendu compte de l'affaire et de la procédure en cours, sollicitant « confirmation du conseil municipal pour l'autoriser à ester en justice et à se porter partie civile au pénal » ; qu'il en résultait à l'évidence qu'à la date de l'appel, la partie civile appelante n'était pas régulièrement représentée ; qu'il y avait donc lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement entrepris ;