décision 15-17.714 du 14/09/2017,  partie 6


que cependant, les documents produits concernant Monsieur E... font état d'un emploi occupé de "séparateur réacheminement", emploi qui ne relève pas des services actifs ni des services insalubres comme il résulte de l'annexe 3, article 10 b du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières ainsi que de l'article 8 du même statut, texte qui précise4es_personnels relevant du service actif à savoir la liste produite par l'article 10 de l'annexe 3 b, ainsi que le personnel ouvrier des échelles n° 1 à 10 énuméré par l'article 8 du statut ; qu'en ce qui concerne les deux autres salariés, Messieurs F... et G..., l'employeur n'a pas cru bon de joindre au courrier de mise en inactivité produit en photocopies la moindre pièce établissant l'emploi occupé ce qui rend ses allégations concernant ces salariés totalement inefficaces ; par ailleurs, qu'il résulte des dossiers des parties que de nombreuses jurisprudences sont produites concernant des litiges de même nature que ceux de Monsieur Y... ; que le demandeur produit un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 1er avril 2004 dont il résulte que Monsieur H... qui a fait l'objet d'une mise en inactivité par EDF dans les mêmes conditions que Monsieur Y... se prévaut également de la mention figurant au Manuel Pratique des questions du Personnel ; que, par ailleurs, le même arrêt fait état, pour rejeter les prétentions de Monsieur H..., de ce qu'il résulte d'une attestation produite émanant de Monsieur I..., directeur d'IEG PENSIONS que sur 482 dossiers étudiés, 13 % d'entre eux contiennent des lettres de l'employeur informant les intéressés de leur prochaine mise en inactivité dans des conditions similaires à celles de Monsieur H... ; qu' également, figure au dossier du demandeur, un jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre concernant Monsieur N... qui, comme Monsieur Y..., conteste le bien-fondé de la décision de mise en inactivité d'office à l'âge de 55 ans en se fondant, lui aussi, sur la mention en italiques de l'article 111-1 a du Manuel D... M... de Personnel qui constituerait, selon lui, un engagement unilatéral de l'employeur ; que le salarié produit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 octobre 2001 concernant Monsieur J... ayant fait l'objet, de même que Monsieur Y..., d' une mise en inactivité d'office à 55 ans et qui se fonde également, pour contester cette mesure, sur le même texte du Manuel Pratique des Questions de Personnel que Monsieur Y... et les autres personnes citées précédemment ; que le salarié produit un jugement du Conseil de Prud'hommes de Nantes concernant Monsieur K... qui reproche à son employeur EDF de l'avoir mis en inactivité d'office dans les mêmes conditions que Monsieur Y... et que les autres personnes citées en se fondant sur le même texte du Manuel Pratique des Questions de Personnel ; que l'employeur produit un jugement du 24 mars 2004 du Conseil de Prud'hommes de Marseille concernant Monsieur L... dont le cas était parfaitement identique aux cas précédemment examinés et qui se fondait, également, pour soutenir sa demande à l'encontre d'EDF, sur les dispositions de l'article 111-1 du Manuel Pratique des Questions de Personnel ; que par conséquent, l'ensemble-de ces cas ayant fait l'objet d'une procédure L, judiciaire établit que le texte visé par le demandeur au soutien de sa demande figurant J au Manuel Pratique des Questions de Personnel ne saurait constituer un usage d'entreprise dans la mesure où il ne comporte aucune généralité d'application ; que par ailleurs, comme il est édicté par l'article 3 du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au-delà de l'âge défini par l'article 2, ce maintien au service prenant fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; que, par conséquent, l'existence de situations où la mise en inactivité d'office à 55 ans n'a pas été décidée par l'employeur alors même que les conditions réglementaires étaient remplies, ne saurait constituer une exception de nature à établir un usage d'entreprise ; que, dans ces conditions, que Monsieur Y... sera débouté de ses demandes relatives aux conditions de la cessation des relations contractuelles avec son employeur Electricité de France ;
 
 1°/ ALORS QUE selon l'article 6, paragraphe, 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;