Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.913 du 09/01/2020,  partie 4


Alors qu'il était sur place il entendait une balle tomber dans la propriété au niveau de la cour arrière. Il notait également le mauvais état du filet. Il constatait à nouveau que certaines des balles tirées par les joueurs arrivaient en direction de la propriété de M. W.... Il résulte dès lors des observations qui précèdent : - que les premières mesures prises par la SA Country Golf de Marly après intervention de l'ordonnance de référé, ont remédié en partie au problème de M. W..., dès lors que le nombre de balles entrant sur la propriété de M. W... a diminué, mais ne l'ont pas réglé, comme en témoignent les observations faites postérieurement. Par ailleurs, invitée à prendre « toutes dispositions afin que les balles de golf ne tombent pas sur la propriété de M. W...», la société Country Golf de Marly avait la possibilité, ainsi qu'elle s'y était engagée selon procès-verbal de conciliation du 25 mai 2010, de remonter les clôtures de 17 mètres à 20 mètres, ce qu'elle n'a pas fait. Elle n'a pas davantage pris l'initiative de s'adresser à un sachant, ce qu'elle devait pourtant faire en septembre 2015. Elle n'a également déplacé l'orientation que d'une partie des tapis de frappe. Les mesures prises ont donc été partielles, et insuffisantes, alors que la société avait les moyens de prendre des dispositions plus adéquates. La société Country Golf de Marly ne peut donc légitimement soutenir qu'elle ne serait tenue d'aucune astreinte durant cette période. - qu'alors que l'arrêt de la Cour d'Appel lui avait été signifié le 15 juillet 2014, la société Country Golf de Marly a attendu d'avoir été destinataire d'un commandement de faire, pour solliciter des renseignements courant juin 2015 et déposer une déclaration de travaux en septembre 2015, et a été largement défaillante dans l'exécution de l'arrêt précité. Par ailleurs, elle n'a que partiellement mis en oeuvre les préconisations figurant dans l'arrêt de la Cour, puisqu'il n'apparaît pas qu'elle ait procédé à la surélévation d'ensemble du filet, mais simplement à la pose de deux poteaux supplémentaires, et les dernières constatations d'huissier font à nouveau apparaître des problèmes de niveau du filet entre les poteaux. Si la pose de deux poteaux a permis de remonter le niveau haut du filet, il n'apparaît pas que ceci suffise à arrêter toutes les balles. Au surplus, la société Country Golf de Marly a pris l'initiative en septembre 2015 de s'adresser à un expert, dont il n'apparaît pas qu'elle ait respecté toutes les préconisations. En effet, si celui-ci concluait qu'une hauteur de filet de 18 mètres, combinée à une distance de plus de 180 mètres, devait normalement suffire à arrêter toutes les balles, il précisait néanmoins que ce résultat nécessitait également, pour être atteint, que l'orientation de tous les tapis de frappe soit modifiée et dirigée vers l'est, alors qu'à l'heure actuelle une partie d'entre eux sont dirigés vers le sud-est et génèrent une trajectoire aboutissant précisément devant ou dans la propriété de M. W.... Il n'apparaît pas que la société Country Golf de Marly, qui n'avait déjà antérieurement modifié l'orientation que d'une partie des tapis, ait mis en oeuvre cette préconisation de son propre expert. En l'état, il ne peut être considéré que les travaux réalisés aient mis un terme aux nuisances supportées par M. W..., même s'il est constant qu'elles ont diminué. Enfin, si la société Country Golf de Marly fait figurer parmi ses pièces des documents comptables évoquant une situation financière difficile en 2015, elle n'en tire plus aucune conséquence dans ses conclusions actuelles. Au vu de ces observations, il convient de liquider l'astreinte due par la société Country Golf de Marly à la somme de 80 € par jour, soit au total pour la période considérée allant du 06 mars 2013 au 31 août 2016, une somme de (1273 X 80) = 101.840 €. Il convient dès lors d'infirmer l'arrêt dont appel, de rejeter l'appel incident, et de condamner la société SA Country Golf de Marly au paiement de cette somme ;
 
 1) ALORS QUE seule l'inexécution des injonctions assorties de l'astreinte peut donner lieu à sa liquidation ; qu'à cet égard, les condamnations doivent être suffisamment précises pour permettre au débiteur de comprendre l'objet et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ordonnance de référé du 8 janvier 2013 qui faisait injonction à la société Country Golf de Marly de « prendre toutes dispositions afin que les balles de golf ne tombent pas sur la propriété de M. X... W... », était insuffisamment précise en ce qui concerne les diligences attendues de cette société ; qu'en liquidant cette astreinte pour la période du 6 mars 2013 au 15 juillet 2014, quand il ressortait de ses propres constatations que l'injonction prononcée en termes vagues et imprécis ne mettait aucune obligation spécifique à la charge de la société Country Golf de Marly et ne pouvait donc servir de référence à la fixation du point de départ de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-2 et L. 131-3 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;