Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-83.780 du 23/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Roger X...,
 - M. Thierry Y...,
 - M. Gilles C...,
 - La société Espace Auto des Costières,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2012, qui, a condamné le premier, pour usage de fausse attestation, à 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, les deuxième et troisième, pour établissement de fausse attestation, à 5 000 euros d'amende chacun, la quatrième, pour tentative d'escroquerie, à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 avril 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Laborde, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Sassoust ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire, commun aux demandeurs, produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512 et 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience du 8 mars 2012, qu'à l'appel de l'affaire, Me Cabanes, avocat de MM. Y...et C..., a déposé des conclusions de demande de renvoi, suite au mouvement de grève affectant le barreau ; que Me Chabanon, avocat substituant Me Nougier, avocat de la société Espace Auto des Costières et de M. X...a déposé des conclusions de demande de renvoi, suite au mouvement de grève affectant le barreau ; que les prévenus comparants ont indiqué qu'ils ne sollicitaient pas d'avocats d'office proposé par la cour ; que Me Le Prato, avocat de M. B..., comparant, sollicite la retenue de l'affaire ; que le ministère public sollicite que l'affaire soit retenue ; que la cour s'est retirée et après en avoir délibéré, a indiqué qu'elle retenait affaire ;
 1°) " alors que, selon l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique, aussi, à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en statuant, au cours des débats, sur la demande de renvoi, formulée par les avocats des prévenus, pour la rejeter, sans donner la parole en dernier à aucun des prévenus comparants, ou à leurs avocats, sur cet incident, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 2°) " alors que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'à supposer que le mouvement collectif de grève des avocats, auquel s'étaient joints les avocats des prévenus, puisse constituer une circonstance insurmontable justifiant que ces derniers n'aient pas eu la parole en dernier sur l'incident, en statuant sur la demande de renvoi, pour la rejeter, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la parole a été donnée en dernier aux prévenus comparants, présents dans la salle d'audience quand ils n'ont refusé de s'expliquer et n'ont quitté la salle d'audience qu'après la décision rendue sur l'incident et le rapport de l'affaire, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 14 § 3 d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 397-4, 417 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ;
 " en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes de renvoi formulées par les avocats des prévenus ;
 " aux motifs que les avocats des prévenus font déposer des conclusions aux fins de renvoi, motif pris de leur participation à un mouvement du barreau consistant à suspendre toute participation aux audiences de la chambre des appels correctionnels ; que la cour a proposé la désignation d'avocats commis d'office, ce que les prévenus ont refusé ; que la cour relève que si l'article 417 du code de procédure pénale, comme l'article 6. 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissent au prévenu le droit de se faire assister par un défenseur de son choix, la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement des prévenus dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l'absence du ou des défenseurs choisis entraîne nécessairement le renvoi de l'affaire ;