Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.399 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Groupe Vog, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/23847 rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BG et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O... L... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lam,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Groupe Vog, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés Lam et BG et associés, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe Vog aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Lam la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Vog
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance entreprise, débouté la société Groupe Vog de ses demandes et de l'avoir condamnée à régler différentes sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence de ce tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s'entend de celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure. La société Groupe Vog fonde ses demandes sur les stipulations de l'article 12 du contrat précité, ainsi rédigé : « a) à la fin du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, le lettrage enseigne sera repris par le franchiseur comme indiqué à l'article 2 ci-dessus, et le franchisé devra immédiatement cesser d'utiliser les couleurs Tchip, le matériel Tchip, la politique Tchip ainsi que la marque Tchip et ne pas (s'en) prévaloir sous quelque forme que ce soit, même en indiquant seulement sa qualité d'ancien franchisé. b) toute infraction donne lieu au paiement de dommages et intérêts d'un montant minimum de 152,45 € par jour sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires s'il y a lieu ». La société Groupe Vog en déduit que « à la cessation de la franchise, la société Lam doit renouveler dans sa totalité son salon de coiffure, et oeuvrer pour la création d'un concept qui lui sera propre, et ne laissera aucune place à la confusion avec son ancienne franchise ». Toutefois, aucun élément en débat ne permet de conclure à la persistance manifeste, après mise en demeure de respecter le contrat du 2 février 2016, d'une confusion possible dans l'esprit du public avec son ancienne franchise.