Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.597 du 29/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2012), que la société congolaise Commissions import export et la République du Congo qui ont conclu de 1984 à 1986 divers marchés de travaux publics et de fournitures de matériels, comportant des clauses d'élection de for, ont signé le 14 octobre 1992, un « protocole » qui fixait les modalités de règlement de certaines sommes restant dues et stipulait une clause compromissoire ; que la société Commissions import export, reprochant à la République du Congo de ne pas avoir honoré ses engagements, a mis en oeuvre la convention d'arbitrage et qu'une sentence du 3 décembre 2000 a condamné la République du Congo à payer avec la Caisse congolaise d'amortissement une certaine somme à la société Commissions import export ; que, par requête du 3 septembre 2001, celle-ci a saisi le président du tribunal de commerce de Brazzaville d'une demande d'expertise ; que les parties ont conclu, le 23 août 2003, un second « protocole » destiné à l'apurement des dettes, objet du protocole de 1992, ainsi que d'autres dettes ; que la société Commissions import export s¿étant prévalue de la convention d'arbitrage stipulée par le protocole de 1992 pour réclamer la condamnation à paiement de la République du Congo, un tribunal arbitral s'est déclaré compétent par une sentence partielle rendue à Paris ; que la République du Congo a formé un recours en annulation de la sentence ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Attendu que la République du Congo fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de la sentence arbitrale ;

Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que la République du Congo et la société Commissions import export ont signé un « protocole d'accord » en 1992 portant sur l'apurement de l'ensemble des dettes qu'il énumère résultant de marchés conclus entre elles de 1984 à 1986, prévoyant des clauses d'élection de for, d'autre part, que les parties avaient substitué à tous les accords antérieurs l'accord de 1992 qui comportait une clause compromissoire ; qu'après avoir retenu que le protocole de 2003 trouvait son origine dans l'inobservation du premier dont il était le complément, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise et n'a pas méconnu l'objet du litige, en a exactement déduit que le second accord entrait, à défaut de stipulations contraires, dans le champ de la convention d'arbitrage stipulée par les parties dans le protocole antérieur, de sorte que le tribunal arbitral était compétent ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt ;

Attendu qu'ayant retenu que, s'il résultait des énonciations de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Brazzaville que la société Commissions import export avait verbalement formé des demandes au fond, ce juge étatique, saisi par requête, ne pouvait ordonner selon la loi congolaise que des mesures conservatoires et d'instruction, et souverainement estimé que cette société n'avait pas renoncé au bénéfice de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la République du Congo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Commissions import export la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la République du Congo

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence partielle rendue le 20 août 2010 entre la République du Congo et la société Commission Import Export (Commisimpex),

AUX MOTIFS QUE le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait permettant d'apprécier l'existence et la portée de la convention d'arbitrage ; que pour l'apurement d'une partie des dettes résultant de marchés de travaux publics et de fournitures conclus de 1984 à 1986 entre le Congo et Commisimpex, les parties ont signé le protocole du 14 octobre 1992 ; que ce protocole procède à la consolidation de l'ensemble des dettes qu'il énumère, détermine les modalités de leur règlement par l'émission de billets à ordre libellés par la Caisse congolaise d'amortissement et avalisés par le ministère de l'économie du Congo, et prévoit les règles de calcul des intérêts ; qu¿il stipule en son article 10 qu' « en cas de différend portant sur l'interprétation, l'exécution ou toutes autres difficultés entre les parties relativement au présent protocole d'accord, les parties conviennent de se concerter pour aboutir à un règlement amiable ;