Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.454 du 31/03/2021,  partie 7


au moins 80 %),
 - l&apos;absence de toute ébauche de projet liquidatif ne permettant pas d&apos;appréhender les droits de chacun dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, étant précisé que le rapport d&apos;expertise comptable est finalement d&apos;un intérêt très restreint tandis que les époux ont manifestement vocation à recevoir des loyers non distribués ainsi qu&apos;une part dans la liquidation de l&apos;indivision ou des sociétés détenues en commun avec les époux Y... U... ;
 
 qu&apos;en prenant en compte l&apos;ensemble de ces éléments, Mme B... ne justifie pas que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties une disparité devant être compensée à son profit ;
 
 qu&apos;en conséquence, la demande de prestation compensatoire sera rejetée et le jugement entrepris, qui a alloué une prestation compensatoire d&apos;un montant de 300 000 euros à Mme B..., sera réformé à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se placer au moment du divorce pour apprécier la situation respective des parties, d&apos;où il résulte qu&apos;il ne peut prendre en compte pour apprécier l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux de l&apos;avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l&apos;épouse au titre du devoir de secours ; que pour apprécier la situation de Mme B..., la cour d&apos;appel a retenu les pensions alimentaires versées par M. K... au titre de devoir de secours (arrêt p. 9) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour apprécier l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération les revenus locatifs d&apos;un bien dépendant de la communauté ; que pour apprécier la situation de Mme B..., la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle percevait des revenus fonciers notamment d&apos;un magasin situé à [...] (arrêt p. 8 al. dernier et p. 9) et des revenus de location gérance d&apos;un autre fonds appartenant à une société dépendant à hauteur de 70 % de la communauté et pour le surplus aux enfants des époux, Mme B... étant minoritaire à hauteur de 30 % et M. K... majoritaire à 40 % ; qu&apos;en retenant la perception de ces loyers au titre des ressources de Mme B..., la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour apprécier l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux crée par la rupture du mariage, le juge ne peut prendre en compte le produit de la vente des biens communs ; qu&apos;en retenant que Mme B... a perçu les sommes de 12 891,25 euros et 123 620,43 euros dont elle ne justifie pas le sort qui leur a été réservé, pour apprécier sa situation (arrêt p. 10 al. 1er), la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en retenant au titre des charges de M. K... pour apprécier sa situation au moment du prononcé du divorce les pensions alimentaires qu&apos;il versait à Mme B... au titre du devoir de secours (arrêt p. 11), la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE nul ne peut invoquer sa turpitude à son profit ; que pour apprécier la situation de M. K..., la cour d&apos;appel a retenu au titre de ses charges sa condamnation par un tribunal correctionnel à indemniser la partie civile à hauteur de 85 438,35 euros en réparation de son préjudice consécutif à un abus de confiance de M. K... (arrêt p. 11 al. dernier) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l&apos;adage « nemo auditur
 » ;
 
 6°) ALORS QUE pour apprécier la situation respective des époux résultant de la rupture du mariage, il n&apos;y a pas lieu de tenir compte, sauf circonstances particulières que le juge doit caractériser, de la part de communauté revenant à chacun des époux ; que pour débouter Mme B... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;absence de toute ébauche de projet liquidatif ne permet pas d&apos;appréhender les droits de chacun dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; qu&apos;en statuant ainsi, bien qu&apos;elle ait constaté que Mme B... ne disposait d&apos;aucun patrimoine propre, qu&apos;une partie importante des biens des époux ont un caractère commun et que la seule discussion portait sur le caractère commun ou propre à M. K... d&apos;une autre partie de ces biens d&apos;où il suit qu&apos;il n&apos;y avait pas à tenir compte du patrimoine commun et que le patrimoine propre de M. K... devait être retenu au titre de ses ressources ce qui aggravait la disparité considérable de situation des époux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles 270 et 271 du code civil ;