Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-16.372 du 17/12/2015,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Acmo. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI ACMO de ses demandes tendant à voir ordonner la réalisation des travaux préconisés par l'expert judiciaire et à obtenir l'indemnisation de ses préjudices au titre des travaux de réfection des parties privatives et des pertes de loyers, en tant qu'elles étaient dirigées contre le syndicat des copropriétaires, ensemble débouté également la SCI ACMO de sa demande tendant à être exonérée de toute participation aux frais de défense du syndicat sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action contre le syndicat des copropriétaires n'est pas justifiée dès lors que la société ACMO a décidé dans le même sens que tous les autres copropriétaires ; que si elle leur reproche d'avoir atermoyé près de quinze ans, elle a eu personnellement la même attitude, ne prenant de décision particulière qu'à la suite de la perte des loyers et du locataire devenu clairement insolvable ; qu'elle indique elle-même que le syndicat a pris la décision d'engager les travaux en 2011, mais se heurte à la résistance d'un voisin dont la propriété doit subir les passages nécessaires aux travaux ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI ACMO fonde sa demande d'indemnité sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il est de jurisprudence constante que le syndicat des copropriétaires n'est pas responsable d'un défaut d'entretien des parties communes qui trouve sa cause dans le fait que le demandeur s'est constamment opposé au vote des travaux nécessaires ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'il résulte de l'acte d'acquisition en date du 26 juillet 1995 de la SCI ACMO que celle-ci avait déclaré faire son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, la société Atouts Immobiliers, des dommages susceptibles d'être couverts par la garantie décennale des entreprises, le vendeur ne pouvant produire les attestations desdites assurances pour ces entreprises ; que la SCI ACMO ne peut donc solliciter la condamnation du syndicat des copropriétaires lequel peut se prévaloir de la clause de l'acte de vente du 26 juillet 1995, dès lors qu'elle a renoncé à tout recours à l'encontre de son vendeur, la société Atouts Immobiliers, aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires ; qu'il résulte, en outre, des Assemblées Générales en date des 4 novembre 1999, 20 juin 2006, 17 avril 2007 et 11 juillet 2007 que la SCI ACMO qui représentait le tiers des millièmes de la copropriété « le Cinémonde » avait rejeté la délibération tendant à introduire une action en responsabilité décennale à l'encontre des entreprises responsables et à engager des travaux de réfection de l'étanchéité de la verrière et de la terrasse ; que les problèmes d'infiltrations tant au niveau de la verrière que de la terrasse dans les locaux de la SCI ACMO existant dès avant 1995, et donc étant antérieurs à la mise en copropriété de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires n'est donc pas responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction, l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 n'étant dès lors pas applicable ; que de plus, la perte des loyers dont se prévaut la SCI ACMO vis-à-vis de son locataire, la société Hôtel Evasion, à compter de novembre 2007 cependant que les infiltrations existaient depuis l'origine du bail en 2003 n'est pas liée à ces infiltrations, mais à l'incapacité de la société locataire à faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient dès lors au vu de ces éléments de débouter la SCI ACMO de ses demandes à l'encontre du Syndicat des copropriétaires, dont celle visant à être exonérée de toute participation aux frais de défense du syndicat sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire ; que toute clause contraire à cette règle d'ordre public est réputée non écrite ; qu'en faisant néanmoins application, pour exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité, de la clause figurant dans l'acte d'acquisition de la SCI ACMO par laquelle elle renonçait à tout recours contre son propre vendeur, la société Atouts Immobiliers, au titre des dommages susceptible de relever de la garantie décennale des constructeurs, la Cour viole l'article 6 du Code civil, ensemble les articles 14 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;