Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.746 du 05/12/2018,  partie 2



 1/ ALORS QUE lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital mis à sa charge au titre de la prestation compensatoire dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; que pour la mise en oeuvre de cette règle, les capacités financières du débiteur doivent s'apprécier exclusivement au regard de son patrimoine et de ses ressources propres et non au regard de ses éventuelles capacités d'emprunt ; qu'en écartant la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit admis à se libérer de la prestation compensatoire mise à sa charge pour partie au moyen de versements périodiques, au motif inopérant que ce dernier serait en mesure de recourir à un emprunt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 275 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant que M. Y... serait en mesure d'obtenir un prêt lui permettant d'assurer le règlement immédiat du capital mis à sa charge au titre de la prestation compensatoire, sans nullement justifier cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne résulte ni des écritures des parties, ni des pièces du dossier que M. Y... serait effectivement en mesure, en dépit de son âge avancé, d'obtenir sans difficulté un prêt lui permettant de s'acquitter de la prestation compensatoire mise à sa charge, d'où il suit que la cour d'appel a statué au prix d'une violation de l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE tenu de respecter en toutes circonstances le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur aucun moyen relevé d'office qui n'aurait pas été préalablement soumis à la discussion des parties ; qu'en l'espèce, la possibilité dont disposerait M. Y..., débiteur de la prestation compensatoire, de recourir à un emprunt pour s'en acquitter n'avait été invoquée, ni par Mme X... , ni par M. Y..., de sorte que c'est d'office que la Cour d'appel s'est emparée de ce moyen; qu'il ne résulte pourtant ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties ont été préalablement invitées à présenter leur observations sur ce point, ce en quoi l'arrêt procède d'une violation de l'article 16 du code de procédure civile.