Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.633 du 08/07/2020,  partie 3


Si les ordonnances de référé précitées ont notamment accordé à M. A... des provisions à valoir sur ses salaires, elles ont été rendues en l'absence des associations qui ne se sont pas fait représenter et M. A..., qui a fait très rapidement état de ces ordonnances auprès de Pôle emploi aux fins de réexamen de sa situation au regard de ses droits à l'assurance chômage, n'a pas tenté la moindre mesure d'exécution à l'encontre des associations pour percevoir le versement effectif des provisions allouées, se contentant de faire signifier les décisions. Après leur obtention, il est resté inactif dans le recouvrement de ses salaires pendant près de deux ans, jusqu'au placement en liquidation judiciaire des deux associations en juin 2015. S'agissant de l'association Arts Connexion Castle, l'AGS a refusé de garantir le paiement de la créance de M. A... déclarée à hauteur de 39 548,52 euros en déniant sa qualité de salarié. M. A..., qui dit avoir contesté ce refus devant le conseil de prud'hommes de Créteil, n'établit pas avoir obtenu gain de cause. Il n'a ainsi perçu aucune rémunération pour cet emploi. En ce qui concerne l'association Arts Connextion, M. A... a reçu en novembre 2015, au titre de l'AGS, le paiement d'une partie de la somme allouée par provision sur les salaires par l'ordonnance du 6 septembre 2013. Mais ce seul règlement partiel, intervenu plus de trois ans après la fin du contrat de travail, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association et résultant de la prise en charge par l'AGS, soit un tiers, ne caractérise pas une rémunération versée par l'employeur alors qu'il résulte des énonciations précédentes que M. A... n'a pour sa part jamais manifesté sa volonté d'obtenir de ses prétendus employeurs, avant leur placement en liquidation judiciaire, le paiement de ses salaires qui ont pourtant un caractère alimentaire et qui portaient sur des sommes particulièrement élevées, ce qui démontre le caractère fictif des rémunérations prévues dans les contrats de travail et suffit, par voie de conséquence, à prouver le caractère fictif des contrats eux-mêmes. Dès lors, Pôle emploi a, à juste titre, remis en cause l'ouverture des droits de M. A... en contestant sa qualité de salarié et ce dernier doit être débouté de sa demande visant à être rétabli dans ses droits à l'assurance chômage sous astreinte, le jugement étant confirmé en ce sens » ;
 
 ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent il appartient à celui qui en conteste la réalité d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que le PÔLE EMPLOI convenait de l'existence de deux contrats de travail apparents liant Monsieur A... aux associations ARTS CONNEXION CASTLE et ARTS CONNEXION ; qu'elle a relevé, pour dire que la preuve du caractère fictif de ces contrats était rapportée, que les deux associations n'avaient pas versé les salaires à l'échéance convenue, que Monsieur A... n'avait pas adressé de lettre de réclamation excepté un courrier du 30 septembre 2012 concernant la seule rémunération due par l'association ARTS CONNEXION et qu'il n'avait agi en justice qu'en mai 2013, postérieurement à la remise en cause de ses droits par le PÔLE EMPLOI, donnant lieu à des ordonnances de référé réputées contradictoires, les deux associations n'étant ni présentes ni représentées aux audiences ; que l'arrêt relève encore que Monsieur A... n'a entrepris aucune mesure d'exécution des deux ordonnances, sauf à les faire signifier, jusqu'au placement en liquidation judiciaire des deux associations précitées donnant lieu à l'intervention de l'AGS ; qu'en affirmant que Monsieur A... n'ayant jamais manifesté la volonté d'obtenir de ses employeurs le paiement de ses salaires, la rémunération apparemment convenue était fictive comme, par voie de conséquence, le contrat de travail apparent lui-même, la cour d'appel qui a statué par des motifs impuissants à caractériser le caractère fictif de la rémunération convenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur A... à payer au PÔLE EMPLOI la somme de 14.286,27 € à titre de restitution d'allocations de chômage indûment perçues ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande reconventionnelle de Pôle emploi en répétition de l'indu M. A... soulève la prescription de la demande en application de l'article L. 5422-5 du code du travail prévoyant que l'action en remboursement de l'allocation indûment versée se prescrit par trois ans sauf fraude ou fausse déclaration. Il prétend que cette action aurait dû être engagée entre les mois d'octobre 2014 et de juillet 2015, s'agissant d'allocations perçues du 26 octobre 2011 au 31 juillet 2012, alors que Pôle emploi n'a formé sa demande que par voie de conclusions signifiées le 25 novembre 2015. Il conteste toute fausse déclaration, faisant valoir qu'en sa qualité de trésorier, il n'était pas mandataire dirigeant de l'association et que sa qualité de salarié est démontrée. Pôle emploi rétorque que M. A... a fait sciemment des déclarations inexactes pour bénéficier des allocations d'assurance chômage qui lui ont été indûment versées. Selon l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.