Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.063 du 05/12/2018,  partie 4


Aurélien A..., es qualité, a alors appelé Mme Aurélie Y... responsable de magasin, à qui j'ai décliné mes nom et qualité et exposé l'objet de ma mission, qui confirme que les marchandises ont été retirées des rayons par M. A..., refuse d'indiquer pourquoi les marchandises n'ont pas été retirées des rayons et pourquoi elle refuse de signer la liste des marchandises, desquelles déclarations j'ai pris acte » ; que ce constat démontre et rapporte la preuve que : - les marchandises dont s'agit ont bien été retirées par le responsable de secteur lors du contrôle, - le refus de Mme Y... D... de signer la liste des marchandises retirées, - le refus de Mme B... de signer la liste des marchandises retirées laquelle n'a pas été déléguée par Mme Y... D... pour effectuer le contrôle fraîcheur ; qu'il apparaît que Mme Y... D... n'a pas donné d'explications sur les produits altérés alors qu'elle aurait dû les retirer avant l'ouverture du magasin, pas plus qu'elle n'a donné d'avantage d'explications sur son refus de signer le document établi par le responsable de secteur ; que, eu égard à l'ancienneté dans ses fonctions de responsable de magasin depuis le 1er mars 2009 et les responsabilités afférentes dans la société, il lui appartenait de surveiller et retirer les dates produits en rayon, et appliquer la procédure de l'entreprise pour de multiples raisons ; qu'en persistant dans son attitude malgré l'avertissement et les remarques de l'employeur, Mme Y... D... a failli à ses obligations contractuelles faisant ainsi encourir non seulement à la clientèle du magasin mais aussi à son employeur des problèmes sanitaires graves avec toutes les conséquences qui en découlent, engendrant un chiffre d'affaire déficitaire constant important ; que les manquements avérés de Mme Y... D... constituent une faute grave ; que la demanderesse sollicite l'annulation de son licenciement et demande sa réintégration au sein de l'entreprise en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.l121-1 du code du travail qui dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la lâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" et l'article 6 CEDH ; que les textes invoqués par Mme Y... D... n'instituent de cause de nullité du licenciement ; qu'il n'y a pas donc lieu d'ordonner sa réintégration ; que le licenciement pour faute grave dont a fait l'objet Mme Y... D... caractérisé par son comportement et ses agissements récurrents nonobstant les mises en garde de son employeur s'avère justifié ; que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la faute grave est privative de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, Mme Y... D... sera donc déboutée des indemnités liées à la rupture de son contrat y compris des congés payés afférents au préavis ; que le licenciement pour faute grave notifié à Mme Y... D... s'avère justifié ; que Mme Y... D... apparaît donc mal fondé en sa demande et devra donc en être déboutée.
 
 1° ALORS QU' est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait procédé à un contrôle de l'activité de la salariée, à l'origine de son licenciement, cinq jours après la saisine par cette dernière de la juridiction prud'homale ; qu'après avoir énoncé « qu'il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice », la cour d'appel a écarté « toute volonté de rétorsion » au seul regard de l'assertion de l'employeur selon laquelle le contrôle opéré aurait été un contrôle régulier ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de déterminer, sans pouvoir se retrancher derrière les assertions d'une partie, si le contrôle opéré était sans lien avec la saisine par la salariée de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 5, 9 et 12 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS de plus QU'en se bornant à relever que, selon l'employeur, un contrôle régulier serait exécuté une ou deux fois par semaine dans les 85 magasins dépendants de l'entreprise, et que la salariée ne contesterait pas utilement cette méthode de management, quand il lui appartenait de se prononcer non pas sur la régularité d'une procédure de contrôle mais sur la régularité de sa mise en oeuvre au regard du motif à l'origine de cette mise en oeuvre, et sur l'absence de lien du licenciement consécutif avec la saisine par la salariée de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.