décision 15-21.794 du 14/09/2016,  partie 4


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société En avant Guingamp aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société En avant Guinguamp à payer à M. M... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Louvel, premier président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté M. M... de sa demande tendant à voir condamner le club EAG au paiement des sommes de 192 00¿ au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et 30 000¿ au titre du préjudice sportif subi du fait de cette rupture et de l'avoir condamné à payer 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 254 et 255 de la charte du football professionnel, qui vaut convention collective pour les professionnels du football contrairement à d'autres sports cités dans la jurisprudence produite aux débats, prévoit l'obligation d'obtenir l'homologation du contrat d'un joueur en le transmettant dans un délai de 15 jours, obligation qui s'impose également pour les avenants et contre-lettres, À titre de sanction, l'article 256 prévoit que toute absence ou refus d'homologation entraine la nullité de l'acte et l'article 257 ajoute que le club peut se voir infliger une amende de 600 euro à 15.000 euro et le joueur une amende de 60 euro à 1 500 euro, voire même, si l'acte comportent des dispositions contraires aux dispositions de la charte, d'autres sanctions pouvant aller de la suspension à la radiation du joueur ou des dirigeants signataires ; il est constant que l'avenant du 30 juillet 2009 n'a été transmis par le club EAG à la commission juridique de la LFP, aux fins d'homologation, que le 11 juillet 2011, postérieurement à la saisine de cette instance par le joueur afin de solliciter le versement des sommes dues selon lui au titre de la saison 2011/2012 ; contrairement à ce que soutient le joueur, la nullité de l'acte n'a pas été soulevée par le club pour tenter de retarder l'homologation du contrat qu'il avait signé avec le club de Fréjus, étant rappelé que c'est lui qui a saisi la commission, mais a été soulevée d'office par la commission au motif que la condition potestative faisait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il était possible aux deux parties de faire survenir ou d'empêcher ; Monsieur M... a confirmé qu'il était loisible à un joueur de "prétexter" une blessure pour ne pas jouer un match tandis que Monsieur W... a admis que le club pouvait facilement refuser d'engager n'importe quel joueur pour un match considéré ; pour débouter M. M... de sa demande, le conseil a considéré que la demande d'homologation apparaissait tardive et s'inscrivait davantage dans le cadre du différend entre le Joueur et le Club que dans une réelle volonté de poursuivre une relation contractuelle ; il a ajouté que le joueur n'avait pas fait appel de la décision de la commission ; le conseil a donc, conformément à la commission de la Ligue, déclaré nul la convention du 30 juillet 2009 le conseil a en outre ajouté que la volonté du joueur de prolonger son contrat n'était pas établie puisque le président du club EAG à l'époque des faits et l'entraîneur ont attesté que dès les 10 et 16 mai 2011, le joueur ne voulait pas poursuivre aux conditions fixées dans l'avenant litigieux mais envisageait une rémunération plus importante pour une durée minimum de deux ans ou un engagement dans un autre club ; ces attestations sont confirmée par la chronologie des faits ; en effet, il résulte des pièces de la procédure que Monsieur M... a signé un nouveau contrat avec le club de Fréjus le 12 juillet 2011 après des pourparlers qui ont eu lieu au cours du mois de juin, qu'il a résilié le bail de l'appartement qu'il louait à Guingamp le 21 juillet 2011 et a organisé son déménagement à Fréjus le 13 août 2011 ; il a saisi la Commission juridique de la Ligue de Football en date du 29 juin 2011 afin de solliciter le versement des sommes dues au titre de sa dernière année de contrat ; lors de la réunion du 3 août 2011, la Commission a d'ailleurs autorisé Monsieur M... à s'engager avec le club de Fréjus ;