Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.766 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. I... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse du régime social des indépendants de Côte d'Azur, devenue caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Côte d'Azur, service contentieux, dont le siège est [...] , [...], [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de M. U... ;

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Rémy-Corlay ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. U....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande de nullité de l'expertise technique et de sa demande d'organisation d'une nouvelle expertise médicale et de l'avoir de ses autres demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'expertise médicale technique Conformément aux textes, l'expert a été désigné conjointement par le médecin-conseil de la caisse et par le médecin traitant de l'assuré, a examiné l'assuré, a pris connaissance des pièces médicales et a recueilli les avis du médecin-conseil et du médecin traitant. I... U... a sollicité l'expertise médicale technique et a transmis les documents nécessaires par courrier du 12 septembre 2012. La caisse a avisé le 19 septembre 2012 le médecin traitant qui a signé la désignation du médecin expert le 28 septembre 2012. Elle a saisi le médecin expert par courrier du 10 octobre 2012. L'expert a reçu le protocole d'expertise le 17 octobre 2012, a convoqué I... U... le même jour et l'a examiné le 30 octobre 2012. La caisse a envoyé un exemplaire du rapport d'expertise au médecin traitant de I... U... le 20 novembre 2012. Cette chronologie démontre la diligence dont la caisse et l'expert ont fait preuve. Les délais prévus par les textes ne sont pas impartis à peine de nullité de l'expertise. I... U... ne peut pas dans le même temps reprocher à l'expert de l'avoir convoqué tardivement sans lui laisser de délai pour préparer sa défense et soutenir que les délais réglementaires très brefs n'ont pas été respectés. Il a pu s'expliquer devant l'expert. Enfin, il connaissait la teneur de l'avis du médecin conseil de la caisse lequel a été repris dans la décision de celle-ci de cesser le versement des indemnités journalières au-delà du 20 août 2012, I... U... ne peut donc pas alléguer utilement une violation du principe du contradictoire. L'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale oblige le médecin expert à transmettre à l'assuré son rapport d'expertise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Lorsque l'expertise a été diligentée, comme c'est le cas en l'espèce, dans le cadre de l'assurance maladie, ce même texte prévoit une transmission du rapport d'expertise au médecin traitant de l'assuré. En conséquence, I... U... doit être débouté de sa demande de nullité de l'expertise. Le jugement entrepris doit être confirmé. L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse. II permet au juge d'ordonner une nouvelle expertise à condition que les conclusions de l'expert ne soient pas claires, ou pas motivées ou pas précises. L'expert a rappelé les faits, a décrit précisément l'examen et a conclu que l'état de santé de I... U... était stabilisé au 20 août 2012. I... U... verse un certificat de son médecin traitant qui atteste que son état n'était pas consolidé le 12 avril 2013. Ce certificat n'est pas argumenté. Les conclusions de l'expert sont claires, précises et étayées. Elles sont en adéquation avec le corps du rapport dans lequel l'expert décrit l'état de santé de l'assuré. Elles ne sont pas utilement contredites par les pièces médicales au dossier. En conséquence, I... U... doit être débouté de sa demande d'organisation d'une nouvelle expertise médicale.