Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.499 du 18/02/2021,  partie 4


que sur les décisions judiciaires spécialement visées dans le dispositif des écritures des appelants : l'arrêt du 27 septembre 2012 statue en référé sur une demande d'autorisation de séquestre provisoire du paiement de la redevance d'occupation des parcelles, sans autorité de la chose jugée sur le fond du litige sur le droit d'occupation et la relation contractuelle entre les parties ; l'arrêt du 24 avril 2014 statue également en référé sur une voie de fait invoquée d'enlèvement des mobilhomes et de coupure des branchements d'eau et d'électricité, sans davantage d'autorité de la chose jugée sur le fond du litige ; le jugement rendu le 1er juin 2015 par le juge de l'exécution procède à la liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt du 24 avril 2014, sans davantage d'incidence sur le fond du litige » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. V... a apposé le 2 mai 2011 sa signature sur un contrat annuel de location (année 2011) mais a annexé à ce document une liste de réserves il n'est cependant pas justifié par les parties du montant de la redevance ; par ailleurs, le contrat ne comporte pas la signature de la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée et, ainsi sou acceptation des réserves, Ce contrat, par ailleurs, qui n'est pas renouvelable par tacite reconduction, n'a donné lieu à versement d'aucune somme et à signature d'aucune nouvelle convention. Il ne peut, donc, être raisonnablement établi qu'existait entre les parties un contrat portant sur la chose et le prix accepté par toutes les parties. Les consorts S.../T... ont apposé le 25 mai 2011 leurs signatures sur un contrat de location allant du 1/01/20 au 1/6/2011 mais ont annexé à ce document une liste de réserves; il n'est cependant pas justifié par les parties du montant de la redevance ; par ailleurs, le Contrat ne comporte pas la signature de la SAS Camping Le Soleil de la Méditerranée et, ainsi, son acceptation des réserves. Ce contrat, qui, par ailleurs, n'est pas renouvelable par tacite reconduction, n'a donné lieu à versement d'aucune somme et à signature d'aucune nouvelle convention, En outre, un important contentieux est immédiatement survenu entre parties sur l'existence même d'un contrat. Il ne peut, donc, être raisonnablement estimé qu'existait entre les parties un contrat portant sur la chose et le prix accepté par les deux parties. Les consorts W.../R... ont apposé le 11 février 2011 leurs signatures sur un contrat de location allant du 1/1/2011 au 1/06/2011 ; il n'est cependant pas justifié par les parties du montant de la redevance. Ce contrat, par ailleurs, qui n'est pas renouvelable par tacite reconduction, n'a donné lieu à versement à aucune somme et à signature d'aucune nouvelle convention. En outre, un important contentieux est immédiatement survenu entre parties sur l'existence même d'un contrat. Il ne peut donc, être raisonnablement estimé qu'existait entre les parties un contrat portant sur la choc et le prix accepte par les deux parties. Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... soutiennent que le fonds de commerce du camping [...] n'avait pas disparu au moment de la vente à la SC1 Immoserma puisque l'exploitation du camping n'avait pas été démantelée complètement ; ce que démontre selon eux la présence sur les lieux de mobile-homes au moment de la désaffectation, du déclassement et de la vente du terrain. Ils en concluent l'absence de toute relation contractuelle avec la SCI Immoserma et la SAS Camping Soleil de la Méditerranée et le renouvellement de leur contrat de location du seul fait du paiement de leur redevance à l'EPIC demeuré propriétaire. Il est incontestable que la SCI Immoserma est propriétaire du terrain sur lequel porte le litige. Il est également incontestable que la SAS Camping Soleil de la Méditerranée y exerce une activité de camping. Cette double constatation les rend recevables à agir à l'effet de voir ordonner l'expulsion de personnes occupant les lieux et à voir réparer le préjudice résultant pour eux d'une occupation (sous réserve de ce que le caractère irrégulier soit démontré), précisions étant faites que Monsieur I... et Madame M... L..., Madame H... X..., Madame E... P..., Monsieur O... W... et son épouse Madame R..., Madame F... C..., Monsieur N... K..., Monsieur Q... V..., Monsieur N... T... et son épouse Madame U... B... n'ont pas, avant toute défense au fond, soulevé la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la SCI Immoserma et la SA Camping de la Méditerranée et qu'il n'est pas contesté que 1'Etablissement Public Industriel et Commercial dénommé Office de tourisme - camping de saint Cyprien a cessé toute activité de camping depuis début 2001. La solution du litige soumise au tribunal est sans rapport avec la question de savoir si au moment des délibérations du conseil municipal, au moment de l'acte authentique de vente, l'exploitation du camping avait cessé et avec la portée de l'acte de vente à la SCI Immoserma.