Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.822 du 23/10/2019,  partie 2


Lorsque la demande d'acompte est envoyée à la société Reponse le 13 février 2013, la demande est faite sur papier à en-tête de la « ATSJ [...] » et en bas de page le numéro SIRET 378 632 210 00035 soit le numéro de M. Y... en qualité d'artisan mais le paiement doit être à « l'ordre de la société ATS » (pièce n°8 de l'appelant). Le 13 février 2013, par courriel le service comptabilité de la société Reponse (pièce n°7 de l'appelant) demande une modification de la demande d'acompte. Il résulte de ce qui précède que lors de la signature du contrat le 6 janvier 2013, la SARL ATSJ avait toujours une existence légale et était bien la titulaire du contrat de marché de travaux. Aucune pièce verse aux débats n'établit que M. Y... aurait demandé à la société Reponse la possibilité de se substituer en tant qu'artisan à la société ATSJ pour la réalisation dudit marché. Le 3 octobre 2013, l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris délivrée à la société Reponse l'est à la requête de la « SARL ATSJ » dont le siège est à Guérande et le n°SIRET 378 632 210 000 35 soit les coordonnées de M. Y... artisan. Les conclusions que la société Réponse développe alors devant le tribunal de commerce soulèvent un problème de recevabilité de la demande lié au siège social et au numéro RCS mentionnés dans cette assignation qui ne correspondent pas à ceux de la SARL ATSJ et font valoir que la SARL est en liquidation judiciaire depuis le 27 mars 2013 (pièce n°14 de l'intimée). Dans un courrier du 11 avril 2013 adressé à la société Reponse, le conseil de la société ATS, s'expliquant sur le compte à faire entre les parties, évoque sa cliente comme « la société ATSJ » et nullement M. Y... artisan, alors qu'eu égard à sa formation et ses connaissances juridiques, le conseil ne se serait manifestement pas exprimé de cette façon s'il avait été informé par M. Y... de la revendication de ce dernier comme étant le seul titulaire du marché (pièce n)18 de l'appelant). A l'audience du tribunal de commerce du 27 mars 2014, compte tenu de la procédure collective dont faisait l'objet la SARL ATSJ, l'affaire a été renvoyée pour régularisation de la procédure au 5 juin 2014 puis au 11 septembre 2014 date à laquelle elle a été radiée pour « changement d'état de l'entreprise » manifestement en l'absence de régularisation de la procédure suite à l'ouverture de la procédure collective. Dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que seule la SARL ATSJ, titulaire du marché de travaux, était contractuellement engagée avec la société Reponse et que par conséquence M. Y... était irrecevable en sa demande en paiement au titre du marché » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article 122 du code de procédure civile dispose que : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en l'espèce, l'action engagée par M. C... Y... est la même et avec les mêmes demandes que celle engagée par l'assignation délivrée par la SARL ATSJ le 3 octobre 2013 et radiée du rôle le 16 septembre 2014 pour « changement d'état » puisque la SARL ATSJ était en liquidation judiciaire ; et que le demandeur ne peut pas de bonne foi assigner au nom de la SARL puis, parce que cette demande est radiée du rôle, assigner une seconde fois en son nom personnel   ; que le courrier adressé le 11 avril 2013 à Reponse par le conseil de la SARL ATSJ, devenu ensuite conseil de M. C... Y... est sans équivoque puisqu'il ne fait mention que de la SARL ATSJ ; que les débats lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas permis de déterminer si les dépenses engagées sur le chantier l'ont été par M. C... Y..., en qu'il ne démontre donc pas que c'est lui qui est intervenu sur le chantier, au lieu de la SARL ATSJ dont il est le gérant ; que le tribunal dira que c'est bien la SARL ATSJ qui est contractuellement engagée avec le défendeur et dira M. C... Y... irrecevable à agir et le déboutera de toutes ses demandes » (jugement, p. 3) ;
 
 1°) Alors qu'après sa dissolution, la personnalité morale de la société ne subsiste que pour les besoins de la liquidation ; que la société dissoute ne peut conclure de nouveaux contrats ; que pour retenir que la société ATSJ était le titulaire du marché de travaux conclu par la société Reponse en janvier 2013, la cour d'appel a énoncé que la société ATSJ avait toujours une existence légale à cette date ;