Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.202 du 04/11/2021,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gambro industries et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [U],
 
 AUX MOTIFS QU'il apparait d'abord que Mme [U] ne peut alléguer qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2017, son conseil inscrit dans un barreau dépendant d'un autre ressort que celui de la cour d'appel devant laquelle il postule, a la possibilité de notifier à l'autre avocat les actes de procédure par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en effet, ce texte ne vise que la remise des actes de procédure au greffe ; qu'ensuite, il apparait que les articles 930-2 et 930-3 du même code visent la remise par lettre recommandée avec accusé de réception des actes de procédure entre le défenseur syndical et le greffe et entre le défenseur syndical et un avocat ; que dès lors, dans le cas de l'avocat inscrit dans un barreau dépendant d'un autre ressort que celui de la cour d'appel devant laquelle il postule, conformément aux articles 671 et 673 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées entre avocats soit pas acte de signification, soit par notification directe, cette dernière formule impliquant la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue à son confrère l'un de ces exemplaires visé et daté ; qu'aucun texte du code de procédure civile, contrairement à ce que soutient Mme [U], ne prévoit qu'en matière de représentation obligatoire et à défaut de notification par le RPVA, les actes entre avocats puissent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte qu'elle ne peut alléguer que la notification par lettre recommandée pourrait être assimilée à une notification ne respectant pas les formes de l'article 671 du code de procédure civile, n'entrainant la nullité qu'à condition de justifier d'un grief ; qu'ainsi que l'a décidé le conseiller de la mise en état, la notification faite par lettre recommandée avec avis de réception à la partie intimée de conclusions, même dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, équivaut à l'absence de conclusions notifiées dans ledit délai, de sorte que cela emporte la caducité de la déclaration d'appel formalisée par Mme [U] ;
 
 1° - ALORS QUE seul le défaut de notification des conclusions à l'avocat de l'intimé dans le délai de trois mois entraine la caducité de la déclaration d'appel ; qu'après avoir constaté que Mme [U] avait notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ses conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé dans le délai de trois mois suivant régularisation de la déclaration d'appel, la cour d'appel a prononcé la caducité de cette déclaration ; qu'en statuant ainsi alors que les conclusions avaient été notifiées à l'avocat de l'intimé cependant que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS, au surplus, QUE le droit d'accès au juge peut être limité à la seule condition que les mesures mises en oeuvre poursuivent un but légitime et soient proportionnées au but visé ; qu'en prononçant la caducité de l'appel quand bien même les conclusions avaient été notifiées au greffe et à l'avocat de l'intimé, motif seulement pris que la notification à l'avocat de l'intimé n'avait pas pris la forme simplifiée prévue par l'article 673 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.