Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.896 du 12/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020
 
 La société Oukla 91, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.896 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme O... W...,
 
 2°/ à Mme K... W...,
 
 domiciliées toutes deux [...],
 
 3°/ à la société KGS prestige, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Oukla 91, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Oukla 91 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme O... W... et la société KGS prestige.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Oukla 91 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Oukla 91 ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oukla 91

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Oukla 91 en paiement d'une indemnité pour perte d'exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bail stipule que le preneur ne peut faire aucun changement de distribution, de travaux de transformation dans les lieux sans l'accord écrit du bailleur ; par lettre en date du 5 mars 2012 la société Oukla 91 a sollicité de la bailleresse l'autorisation de procéder à des travaux dans les locaux donnés à bail portant sur l'ouverture décalée entre la pièce n° 1 et l'appentis, la démolition des WC existants, la création de WC dans la grande salle et de rampes d'accès. Par lettre en date du 8 mars 2012, le mandataire de la bailleresse faisait savoir que le preneur était autorisé à procéder aux travaux à ses frais exclusifs sous réserve qu'il produise notamment les éventuelles autorisations administratives obligatoires, une note de calcul d'un ingénieur structure, une assurance dommages-ouvrage avant la mise en oeuvre effective des travaux, faute de quoi l'autorisation était caduque ; contrairement à ce que prétend la société Oukla 91, les travaux qu'elle projetait de réaliser nécessitaient une autorisation de la bailleresse ; en effet il ressort des plans datés du mois de mai 2012 versés aux débats et du rapport d'expertise judiciaire que les travaux portaient notamment sur la démolition d'un mur porteur pour création d'une ouverture décalée entre la future cuisine et l'appentis ; la recharge de 15 cm du niveau +/60.00 du local de droite ; la démolition des cloisons des WC existants ; la démolition de la dalle extérieure pour création d'une rampe d'accès ; la construction de divers murs et cloisons, outre la réalisation de faux plafonds et doublage des murs ; la création en façade d'un mur d'allège partiel ; l'agrandissement dans un mur porteur de la fenêtre de l'appentis. La distribution des locaux est également modifiée puisque la cuisine installée dans l'appentis par l'ancien locataire devait être déplacée dans la pièce n° 1 avec, sur rue, la partie vente à emporter, les WC déplacés dans l'appentis et diverses cloisons posées ; il s'ensuit que le preneur devait avoir l'autorisation de la bailleresse pour procéder à ces travaux impliquant changement de distribution et transformation des locaux sur des éléments de la structure ;