Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.009 du 16/06/2021,  partie 5



 14. En se déterminant ainsi, sans vérifier, dans le cadre des comptes à faire à la suite de sa décision d&apos;inopposabilité du forfait en heures, si la rémunération contractuelle versée par l&apos;employeur en exécution du forfait irrégulier n&apos;avait pas eu pour effet d&apos;opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la trente-cinquième heure dans le cadre du décompte de droit commun de la durée du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure des arrêts en ce qu&apos;ils ont condamné la société Altran technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l&apos;arrêt attaqué. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation des arrêts prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen se rapportant à la condamnation à verser une indemnité pour travail dissimulé, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. Les constatations de la cour d&apos;appel n&apos;ayant pas porté précisément sur la période postérieure au 1er février 2016, la cassation ne sera pas limitée au seul chef de dispositif concernant le montant des créances salariales.
 
 18. La cassation partielle ne s&apos;étend pas aux condamnations de l&apos;employeur à verser une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;à supporter la charge des entiers dépens, justifiées par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en cause. En revanche, elle s&apos;étend au chef de dispositif qui condamne l&apos;employeur à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils disent que les salariés ont droit au paiement d&apos;heures supplémentaires, condamnent la société Altran technologies à verser un rappel de salaire à ce titre outre congés payés et primes de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu&apos;à verser des dommages-intérêts au syndicat des salariés Altran CGT et à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes aux décisions, les arrêts rendus le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les salariés et le syndicat des salariés Altran CGT aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs aux pourvois n° J 20-13.083 à S 20-13.090, U 20-13.092 à W 20-13.094, Y 20-13.096, A 20-13.098, B 20-13.099, J 20-13.106, D 20-13.009 à W 20-13.025, Y 20-13.027 à G 20-13.036, K 20-13.038 à U 20-13.069, W 20-13.071, X 20-13.072, Z 20-13.074 à E 20-13.079, U 20-13.115 à E 20-13.125, E 20-13.148, G 20-13.128, H 20-13.150 produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Sur l&apos;inopposabilité du forfait)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente, d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des salariés une indemnité au titre du travail dissimulé, d&apos;avoir dit que le salarié devait rembourser une somme au titre de jours non travaillés et d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de l&apos;inopposabilité du forfait : La salariée ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. L&apos;employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.