décision 15-23.470 du 22/09/2016,  partie 2



 EN CE QU'il a rejeté les demandes de monsieur et madame N... tendant à ce qu'en conséquence de l'irrégularité de la procédure d'expulsion à l'égard de madame N... il soit ordonné la réintégration de celle-ci dans les lieux ainsi que la remise en l'état des lieux et la restitution des biens saisis, et il a déclaré abandonnés les biens décrits dans le procès-verbal d'expulsion en date du 23 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame C... épouse N... fait valoir que, commune en biens avec son époux, elle est propriétaire indivise du bien immobilier adjugé et n'est pas occupante de ce bien du chef de son époux, et qu'en conséquence, la décision d'adjudication sur surenchère, le commandement d'avoir à libérer le local d'habitation et le procès-verbal d'expulsion n'ayant pas été signifiés à sa personne, la procédure d'expulsion est irrégulière. Monsieur W... réplique qu'aucune des dispositions légales visées par Madame N... n' exige la signification des actes de la procédure d'expulsion à tout occupant de la maison, de sorte que les actes signifiés au nom de Monsieur N... suffisent à la régularité de la procédure à l'égard de Madame N..., laquelle, de plus, a reçu, pour le compte de son époux, les actes de signification. Le jugement d'adjudication du 12 octobre 2011 mentionne au titre de la désignation des parties, notamment : - créancier poursuivant : Maître X..., mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur S... N..., associé de la SNC Quick Bloc, - débiteur saisi: Monsieur S... N..., associé de la SNC QUICK BLOC, époux de Madame B... C..., - partie intervenante : Madame B... C..., épouse de Monsieur N... et copropriétaire du bien saisi. Au terme de ce jugement, le juge de l'exécution ordonne que sur signification du jugement tous détenteurs ou occupants de l'immeuble seront tenus d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit. Le jugement a été signifié à Monsieur S... N... à domicile, l'acte en date du 30 novembre 2011 étant remis à Madame N... qui l'a accepté. Le commandement d'avoir à libérer un local affecté à l'habitation, en date du 30 novembre 2011, a été établi au nom de Monsieur N... en lui faisant commandement de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens les lieux au plus tard le 15 mars 2012. En l'absence de Monsieur N..., l'acte a été signifié à domicile et remis à Madame N.... La copie du procès-verbal d'expulsion du 23 octobre 2012 établi à l'encontre du seul Monsieur S... N... lui a été remis à personne. Il est exact que l'époux commun en biens, copropriétaire du bien vendu, occupant de son propre chef, ne peut pas être considéré comme occupant du chef de son conjoint, de telle sorte qu'une décision d'expulsion ne serait pas opposable à l'épouse qui n'a pas été présente à l'instance poursuivie sur le bien immobilier commun. Pour autant, en l'espèce, Madame N... était partie au jugement d'adjudication, en qualité de copropriétaire du bien saisi, et a pu faire valoir ses droits dans la procédure de saisie immobilière de telle sorte que lui est opposable et peut produire des effets contre elle la disposition du jugement d'adjudication définitif qui ordonne que tous détenteurs ou occupants de l'immeuble seront tenus d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit. Il reste que le jugement d'adjudication, qui n'est pas susceptible d'appel, n'a pas été signifié à Madame N... personnellement, ni le commandement de quitter les lieux et qu'elle n'est pas mentionnée sur le procès-verbal d'expulsion, de telle sorte que de ce seul chef, la procédure d'expulsion n'est pas régulière en la forme à son égard. Toutefois, le jugement d'adjudication consacre la vente de l'immeuble à Monsieur W..., le dessaisissement des époux N... qui ne sont plus propriétaires ni l'un ni l'autre du bien immobilier, et leur obligation de quitter l'immeuble saisi pour en laisser la possession à Monsieur W.... Par ailleurs, la procédure d'expulsion a été menée régulièrement à l'égard de l'époux de Madame N... laquelle était présente lors de la signification des actes d'exécution de la mesure d'expulsion en présence de la force publique, et ne prétend pas avoir été contrainte physiquement de quitter les lieux. S'il peut être admis que le fait de ne pas se voir signifier personnellement les actes de la procédure d'expulsion de sa maison d'habitation a pu causer un grief à Madame N..., il reste qu'il n'existe pas de voie de fait de la part de l'expulsant, le principe de ce que Madame N..., comme son époux, devait délaisser les lieux étant consacré par une décision de justice. En conséquence, la sanction de l'irrégularité invoquée ne saurait être la réintégration de Madame N... dans l'immeuble sur lequel, au demeurant, elle n'est plus titulaire d'aucun droit, et elle sera déboutée de cette demande » ;
 
 ALORS premièrement QUE l'arrêt attaqué a constaté qu'aux termes du jugement d'adjudication le saisi était monsieur N... tandis que madame N..., qui avait la qualité de copropriétaire de l'immeuble, était simplement intervenue à la procédure de saisie immobilière ;