Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.828 du 18/11/2020,  partie 2



 5. Pour juger que la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de distribution conclu entre les sociétés Eurofor et Tesmec était valide, puis condamner celle-ci à verser plusieurs sommes au titre de la violation de cette clause, l'arrêt, après avoir énoncé que le juge national est tenu d'appliquer le droit communautaire en vertu du principe de primauté, retient
 que la société Tesmec ne démontre pas que les pratiques ainsi instaurées entre les partenaires ont été susceptibles d'affecter les échanges entre États membres en empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence. Il ajoute que l'allégation de la société Tesmec d'un faible chiffre d'affaires réalisé par la société Eurofor, motif avancé de la rupture, contredit la présomption d'affectation du commerce entre États membres.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la clause d'exclusivité s'étendait à l'ensemble du territoire national et qu'il s'en déduisait une présomption d'affectation du commerce entre États membres, dont il appartenait à la société Eurofor de rapporter la preuve contraire résultant des caractéristiques de l'accord et du contexte économique dans lequel la clause s'insérait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Tesmec fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'elle faisait valoir qu'en application du règlement européen d'exemption, une clause d'exclusivité, même à la supposer valable, ne pouvait interdire à d'autres fournisseurs de commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de leur site internet, y compris sur le territoire visé par l'exclusivité, à partir du moment où il n'y a aucune action de prospection active et individualisée des clients situés sur le territoire exclusif du distributeur ; qu'elle en déduisait que l'achat par la société [...] d'une machine à la société italienne CMI après des recherches effectuées sur internet et sans qu'aucune prospection active ne soit établie ni même alléguée ne violait pas la clause d'exclusivité, à la supposer valable ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 9. Pour condamner la société Tesmec à verser à la société Eurofor une certaine somme à titre de réparation pour la violation de la clause d'exclusivité résultant de la vente de matériel à la société [...] en 2010, l'arrêt relève que cette vente est démontrée par un constat d'huissier du 13 juillet 2011 et retient qu'il s'avère que ce matériel Tesmec, acquis par une société cliente française, devait être conclue par le distributeur exclusif de Tesmec en France, à savoir la société Eurofor, en application de l'article 3 du contrat de distribution précisant les produits concernés par l'exclusivité. Enfin, l'arrêt relève qu'il ressort des conclusions de la société Tesmec pour l'audience de mise en état du 30 octobre 2015 du tribunal de commerce, qui ont valeur d'aveu judiciaire, que la société Tesmec avait une parfaite connaissance de cette vente et de la violation de la clause d'exclusivité.
 
 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Tesmec faisait valoir qu'en application du règlement européen (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 de la Commission de l'Union européenne concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, une clause d'exclusivité ne pouvait interdire à d'autres fournisseurs de commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de leur site internet, y compris sur le territoire visé par l'exclusivité, si ces fournisseurs ne procédaient à aucune prospection active et individualisée des clients situés sur le territoire exclusif du distributeur, ce qui était, selon elle, le cas de l'achat par la société [...] d'une machine à la société italienne CMI, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 11. La société Tesmec fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du non-renouvellement du contrat décidée par la société Tesmec le 21 mars 2011, la cour d'appel devait se placer à la date de la décision de non-renouvellement ; que pour dire la cause invoquée, résidant dans la baisse du chiffre d'affaires réalisé par la société Eurofor, non réelle et sérieuse, la cour d'appel a pris en compte, et à titre essentiel, une vente intervenue le 31 mars 2012, soit plus d'un an après la décision de non-renouvellement ; qu'une telle vente ne pouvait rétrospectivement justifier la baisse du chiffre d'affaires constatée un an plus tôt et, donc, rétrospectivement rendre la cause donnée au non-renouvellement non réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour