Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-24.630 du 17/02/2015,  partie 4


Pour autant dès lors qu'il est en liquidation personnelle depuis 1991 soit antérieurement à la naissance de l'éventuelle créance de liquation d'astreinte des consorts X..., cette créance est une créance contre sa procédure collective et ceux-ci ne peuvent rechercher la condamnation personnelle de M. X.... Au fond, sur l'astreinte, en application des dispositions de l'article 36 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. En l'espèce il est constant que les consorts X... n'ont jamais sommé ni M X... ni Me Y...es qualité d'exécuter la décision d'expulsion assortie d'une astreinte qui date de 2002 avant de solliciter, dans le cadre de la présente instance soit près de dix ans plus tard, la seule liquidation de l'astreinte et la fixation pour l'avenir d'une astreinte définitive. M. X... a donc pu de bonne foi jusqu'à la présente instance considéré qu'il pouvait rester dans les lieux même si, contrairement à ce qu'il soutient, il n'a aucun droit de propriété sur lesdits locaux qui appartiennent aux consorts X... et qui ne dépendent pas de sa liquidation qui ne dispose que d'une créance à leur encontre au titre de l'amélioration apportée par lui à la valeur du bien, créance qui a été évaluée à 414 501 ¿. La cour dans son arrêt fixant cette indemnité n'a pas accordé à M. X... un droit de rétention sur les constructions qu'il a édifiées de sorte que celui-ci ne peut donc se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux. Il y a lieu au regard de tous ces éléments de liquider l'astreinte ayant couru à la somme totale de 15 000 ¿, celle-ci restant provisoire et continuant à courir à compter de la signification aux intimés du présent arrêt et pendant une durée de quatre mois aux termes de laquelle il sera à nouveau fait droit. Sur la demande en fixation d'une indemnité d'occupation, C'est à bon droit et sur des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, après avoir constaté que la demande des consorts X... était fondée sur les dispositions de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, a justement considéré que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d'une impossibilité d'exécuter la mesure d'exécution forcée dont ils bénéficiaient dès lors qu'ils n'ont jamais tenté de l'exécuter et qu'ils ne peuvent donc imputer à M. X... ou à son mandataire liquidateur le préjudice qu'ils subiraient du fait de cette inexécution. Le jugement entrepris doit donc être confirmé de ce chef. L'équité commande le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile » ; 
 
 1. ALORS QUE le débiteur condamné par un jugement sous astreinte est tenu d'exécuter celui-ci dès sa signification, sans pouvoir utilement invoquer la circonstance que le bénéficiaire de la condamnation ne l'aurait pas ultérieurement mis en demeure d'exécuter ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que le jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre du 31 août 2001, lequel avait ordonné à Monsieur Bernard X... d'avoir à quitter les lieux sous astreinte, avait été régulièrement signifié à ce dernier ; que l'arrêt en a déduit que depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 29 novembre 2002, qui avait confirmé ledit jugement sur ce point, l'obligation de quitter les lieux sous astreinte était exécutoire à l'encontre de Monsieur Bernard X..., celui-ci n'ayant pas relevé appel de ce jugement ; 
 qu'en limitant le montant auquel l'astreinte provisoire devait être liquidée au prétexte que, postérieurement à cette signification, les consorts X... n'avait sommé ni le débiteur ni le liquidateur de ce dernier d'exécuter cette décision d'expulsion, la Cour d'appel a violé les articles 34 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenus respectivement les articles L. 131-2 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 2. ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, pour limiter le montant auquel l'astreinte provisoire devait être liquidée, l'arrêt, après avoir relevé que le débiteur de l'obligation de quitter les lieux ne pouvait se prévaloir d'aucun droit de s'y maintenir, s'est fondé sur la seule circonstance que, postérieurement à la signification du jugement, ultérieurement confirmé, ayant ordonné sous astreinte cette décision d'expulsion, les consorts X... n'avait sommé ni le débiteur ni le liquidateur de ce dernier d'exécuter cette décision ; qu'en se fondant ainsi sur le seul comportement du bénéficiaire de la condamnation pour déterminer le montant auquel l'astreinte provisoire devait être liquidée, la Cour d'appel a violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 3. ALORS QUE la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire ;