Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.407 du 18/04/2019,  partie 2



 « l ¿ Jouissance : Prendre les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur de bonne foi en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, des vices de toute nature apparents ou cachés, d'une erreur dans la désignation ou la contenance, celle-ci fût-elle supérieure ou inférieur à 1/20ème, devant faire son profit ou sa perte ; Que toutefois, en application de l'article R. 211- 4 du code de la consommation, la présente clause sera considérée sans objet si le vendeur est un professionnel de l'immobilier » ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le caractère caché ou apparent du vice consistant en des problèmes d'humidité dans le box n° 7 ou encore sur sa gravité ou même sur le fait de savoir si le supposé vice aurait ou non disparu depuis, il y a lieu de considérer que M. D... ne peut pas invoquer la garantie des vices cachés à l'encontre des époux B... et solliciter à cette fin la résolution de la vente ; que, sur l'obligation de délivrance, conformément aux dispositions de l'article 1603 du code, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend et ainsi mettre l'immeuble à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison ; que le vendeur doit délivrer ce qui a été convenu lors de la vente et en l'état où il se trouvait au moment de la vente ; qu'en cas d'inexécution de l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou son exécution forcée ainsi que des dommages et intérêts ; que le vendeur peut s'opposer à ces demandes en invoquant une cause étrangère, une clause limitative de responsabilité ou en faisant valoir que l'acquéreur a accepté sans réserve l'immeuble ; qu'en l'espèce, les parties versent aux débats plusieurs courriers et mails échangés entre la société Sedei et Eiffage (11/12/2012), M. D... et la société Sedei (12/12/2012 et 20/02/2013) ou encore entre les époux B... et Eiffage (04/01/2013, 28/01/2013, 19/02/2013 et 29/03/2013), tous relatifs au problème d'infiltration dans le box n° 7 dont il ressort qu'il ne s'agit pas d'un problème de condensation, que Eiffage estime qu'il n'a pas l'obligation de rendre étanche le garage mais propose de ventiler le box et qu'un drainage a été effectué par Eiffage courant avril ; que, le 3 avril 2013, les époux B... ont font dresser procès-verbal de constat d'huissier dont il ressort que la porte métallique basculante du box lot 137 portant le n° 7 est en parfait état, de même qu'à l'intérieur le sol, les murs et le plafond, l'huissier indiquant « aucune trace d'infiltration, ni de moisissure, ni autre trace d'humidité » (avec photographies) ; qu'en l'état, s'il est indéniable que de nombreux courriers sont produits de part et d'autre relatifs aux infiltrations d'eau dans le box n° 7 , force est de constater que ces courriers sont tous postérieurs au compromis de vente et n'entrent donc pas dans le champ contractuel de ce dernier, étant rappelé qu'en outre, M. D... s'est engagé à « prendre les biens vendus dans l'état où ils trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur de bonne foi en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous-sol ou des bâtiments, des vices de toute nature apparents ou cachés » ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de considérer que les époux B... ont manqué à leur obligation de délivrance, de sorte que la résolution du contrat de vente par M. D... est injustifiée et n'a pas à être prononcée aux torts des époux B... ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la garantie des vices cachés, aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve que le défaut de la chose vendue rend celle-ci impropre à sa destination ; que ne constitue pas un vice caché justifiant l'action en garantie introduite par l'acquéreur des défauts mineurs diminuant seulement l'agrément de la chose mais sans influence sur son utilité économique et objective ; qu'en l'espèce, M. D... et M. Armand B... et son épouse Mme Y... ont signé un compromis de vente portant sur un appartement de quatre pièces situé au [...], [...] , comprenant un box en sous-sol et un emplacement de parking extérieur ;