Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.862 du 12/11/2020,  partie 3


qu'entre le 16 janvier 1992 et le 24 février 2014, vingt-deux années se sont écoulées ; que c'est à tort que la société Everite allègue que ce délai n'est pas respecté à son égard en ce qu'elle considère que la date de cessation de l'exposition au risque est le 31 juillet 1969, date à laquelle M. C... a quitté la société ; qu'en effet, le délai de prise en charge ne s'apprécie pas au regard d'une société en particulier, mais par rapport à une date de fin d'exposition au risque, laquelle se situe en l'espèce au 16 janvier 1992 ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que la condition tenant au délai de prise en charge était respectée, 22 années s'étant écoulées entre le 16 janvier 1992 et le 24 février 2014 ; que les autres conditions du tableau n° 30 ne sont pas contestées ; que la maladie de M. C... ayant été contractée dans les conditions prévues au tableau n° 30, cette maladie est présumée imputable à son activité professionnelle ; que la caisse n'avait donc pas à établir l'existence d'un lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle ; que c'est à l'employeur qu'il appartenait de détruire cette présomption d'imputabilité en rapportant la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'à défaut d'une telle preuve, la décision de prise en charge s'impose à lui ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont déclaré la décision de prise en charge de la maladie et du décès de M. C... opposable à la société Everite ; que, sur la faute inexcusable, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat notamment pour ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié, du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
 du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la société Everite fait valoir qu'au cours de la période durant laquelle M. C... a travaillé pour elle, aucune réglementation spécifique n'existait sur le contrôle de l'empoussièrement dans les industries utilisant de l'amiante, cette réglementation n'ayant été édictée que le 17 août 1977, mais qu'elle a installé tout au long de l'exploitation de son usine de Dammarie-les-Lys et du déroulement de la carrière de M. C... des équipements destinés à éviter les émissions de poussières et à permettre le dépoussiérage des postes de travail, qu'elle a continué après la parution du décret de 1977, à procéder dans ce domaine à des investissements importants, qu'il ne peut être contesté qu'à l'époque des faits, elle a pris des mesures qui lui permettaient de considérer, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et de ce qui était à son niveau diffusé, qu'elles étaient de nature à éviter un quelconque dommage ; qu'il ressort de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne que l'usine de Dammarie-les-Lys, créée en 1924, fabriquait des tuyaux, des plaques et accessoires en fibres d'amiante et ciment ; que M. C... était agent d'essais – usine pilote ; que les attestations de M. V... et M. E... relatent que M. C... était responsable du laboratoire amiante, qu'il effectuait lui-même du défibrage d'amiante sans protection, qu'il a inhalé de grandes quantités d'amiante pendant cette période, qu'il recherchait des échantillons des différentes amiantes dans les salles de décompactage de l'usine voisine, où les fibres les enveloppaient, formant un brouillard et ce sans aucune protection, qu'il faisait également du découpage de plaques d'amiante-ciment pour faire des éprouvettes d'essais mécaniques ; qu'ainsi, il est établi que M. C... était exposé à l'amiante et qu'aucune mesure de protection individuelle ou collective n'avait été prise par l'employeur pour le préserver des risques inhérents à l'inhalation de ces poussières ; que la société Everite ne peut sérieusement soutenir que pendant la période durant laquelle M. C... se trouvait à son service de 1961 à 1969, elle ignorait le danger auquel il était exposé ; qu'en effet, les effets nocifs de la poussière d'amiante étaient déjà connus avant que le salarié n'ait été recruté ; qu'à cette époque, plusieurs maladies consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante étaient déjà inscrites au tableau des maladies professionnelles ; que par ailleurs, le risque inhérent à la propagation de poussières en général était connu dès la fin du XIXe siècle et a depuis lors fait l'objet d'une réglementation de plus en plus protectrice des salariés ; qu'en outre, compte tenu de la taille de l'entreprise et de la nature de son activité, elle avait nécessairement accès aux enquêtes scientifiques sur les risques générés par l'amiante ;