Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.934 du 04/01/2017,  partie 2


que si le profit résultait notamment de l&apos;encaissement de deniers propres par la communauté à défaut d&apos;emploi ou de remploi, il devait cependant être constaté que M. et Mme [X] [U], parents du mari, avaient expressément attesté le 27 mai 2006, dans le cadre de la procédure en divorce des parties, avoir consenti une donation de 45 700 € en 2003 à leur fils ainsi qu&apos;un prêt de 146 955 € pour l&apos;agrandissement de l&apos;habitation de Vigneux ; que ces éléments avaient donc été déterminants pour l&apos;appréciation des droits prévisibles des parties ; qu&apos;au nom du principe de cohérence, la production par M. [U] d&apos;une attestation de son père en date du 27 septembre 2012 faisant état de dons à son profit de 51 800 F le 24 août 1988, de 50 000 F le 10 mai 1994, de 300 000 F le 18 juillet 1994 et de 45 300 € le 24 juin 2003 ne pouvait être tenue pour probante puisqu&apos;elle n&apos;était pas conforme à celle du 27 mai 2006 ; qu&apos;en conséquence et au regard de ces circonstances particulières, il appartenait à M. [U] de démontrer que les sommes figurant sur les quatre seuls relevés bancaires produits avaient profité à la communauté ; qu&apos;il ne fournissait pas le moindre élément sur l&apos;affectation des fonds quand des copies de relevés des comptes bancaires pouvaient être sollicitées ainsi que la copie du récapitulatif de compte dressé par l&apos;étude notariale chargée de l&apos;acquisition de l&apos;immeuble de Vigneux ; que les prétentions de M. [U] devaient donc être rejetées et la décision entreprise réformée sur ce point (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 2 à 6) ;
 
 ALORS QUE le dépôt de sommes propres sur un compte joint des époux, à défaut d&apos;emploi ou de remploi, constitue un encaissement de la communauté, faisant présumer qu&apos;elle en a tiré profit et donnant droit à récompense à l&apos;époux ; que la cour d&apos;appel a relevé que les sommes litigieuses avaient été effectivement débitées du compte bancaire des parents du mari et créditées sur un compte commun des époux ; qu&apos;en considérant toutefois que, pour avoir droit à récompense, le mari aurait dû démontrer que lesdites sommes avaient profité à la communauté, ce qu&apos;il n&apos;aurait pas fait en produisant une attestation du 27 septembre 2012 qui n&apos;aurait pas été conforme à celle du 27 mai 2006, et à défaut de fournir des éléments sur l&apos;affectation des fonds, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1433 du code civil.