Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.034 du 06/04/2022,  partie 3



 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. [Z] [B], dont elle avait relevé qu'il était l'unique héritier de sa mère, elle même héritière de son père, [L] [E], n'avait pas qualité pour agir en défense du droit de divulgation des oeuvres posthumes de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche 
 
 19. M. [Z] [B] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon n'est pas subordonnée à la démonstration préalable de l'originalité de l'oeuvre invoquée ; qu'en relevant, pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016, que les photographies ne révéleraient en rien la personnalité de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la cour
 
 Vu l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 20. L'auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause ont qualité pour agir en contrefaçon et solliciter à cet effet l'autorisation, par ordonnance rendue sur requête, de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier, au préalable , de l'originalité de l'oeuvre sur laquelle ils déclarent être investis des droits d'auteur.
 
 21. Pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon, l'arrêt retient encore que les oeuvres photographiques ne révèlent pas la personnalité de [L] [E] et d'[I] [B], et qu'elles sont dès lors dépourvues d'originalité.
 
 22. En statuant, ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen et le quatrième moyen pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis 
 
 Enoncé du moyen
 
 23. M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de détenir, reproduire ou commercialiser, sous quelque forme que ce soit, les photographies dont les négatifs et les plaques ont été saisis, et de le condamner à verser à la société Launic la somme de 8 000 euros et à Mme [R] [N], épouse [C], la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 24. La cassation prononcée sur les premier et deuxième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par le troisième moyen, concernant l'interdiction de détenir, reproduire et ou commercialiser les négatifs et les plaques saisis, ainsi que la cassation de la disposition critiquée par le quatrième moyen, relative à la condamnation de M. [B] à verser certaines sommes à Mme [N] et à la société Launic, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne Mme [N] et la société Launic aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] [B] fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription de l'action en contrefaçon doit s'apprécier au regard des faits incriminés au soutien de cette action ; qu'en déclarant prescrite l'action en contrefaçon engagée par M. [Z] [B] le 22 avril 2016, tout en constatant que cette action reposait notamment sur « la publication de l'ouvrage « Eternel'Le Mans » imprimé en juin 2013 », c'est-à-dire des faits antérieurs de moins de cinq ans à l'assignation délivrée par M. [B], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2224 du code civil ;