Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.116 du 17/09/2020,  partie 6


qu'à défaut d'éléments suffisants pour apprécier la valeur des biens immobiliers et incorporels litigieux qui ne saurait être déterminée sur la base des documents unilatéraux et non contradictoires versés aux débats par la commune de Campan, il convient d'ordonner une mesure d'instruction, selon des modalités qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu d'allouer à madame V... une provision en l'attente de la liquidation définitive de son préjudice personnel, pour lequel, seul, elle est recevable à agir ; qu'il sera statué sur les demandes accessoires en fin de cause (arrêt, pp. 7-8) ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; que, pour considérer que le bail avait été résilié et retenir que l'indemnité due à la SCI Mengelatte la Mongie ne pouvait être supérieure à la valeur vénale, à la date du prononcé de cette résiliation, de l'immeuble édifié sur le terrain loué et du fonds de commerce qui y était exploité, la cour d'appel, statuant au principal, a retenu qu'une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2013, ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail litigieux et ordonné l'expulsion de la SCI Mengelatte La Mongie, locataire, était devenue irrévocable envers ladite SCI ; qu'en se fondant donc, pour statuer au principal, sur la chose jugée en référé, c'est-à-dire en conférant autorité au principal à la chose jugée en référé, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE ENCORE, QUE la destruction volontaire du bien d'autrui est une faute qui oblige son auteur à réparation des préjudices subis par son propriétaire ; que la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de stipulation conventionnelle en ce sens, la résiliation anticipée du bail, par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit, n'entraînait pas, par elle-même et à elle seule, déchéance du droit de propriété conféré au preneur sur les constructions existantes et à venir ; qu'en se bornant, pour retenir que l'indemnisation du preneur ne pouvait être supérieure à la valeur vénale, à la date du prononcé de la résiliation du bail, de l'immeuble édifié sur le terrain loué et du fonds de commerce qui y était exploité, à relever la prétendue résiliation du bail et la démolition de l'immeuble, sans vérifier, comme elle y était invitée par les dernières écritures d'appel de la SCI et de madame V... (pp. 17 à 19, spéc. p. 18, al. 7 ; pp. 27 et s., spéc. p. 30, al. 2 et s.), si cette démolition n'était pas imputable à la commune de Campan, et si, dans l'affirmative, ladite commune en était alors déjà devenue propriétaire ou n'avait au contraire pas commis une faute – l'obligeant à répondre de toutes les conséquences préjudiciables de son comportement, et non pas seulement de la perte de la valeur vénale des biens concernés à la date du prononcé de la résiliation du bail –, pour avoir ainsi fait procéder à une destruction d'un immeuble ne lui appartenant pas encore, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant, pour décider que le preneur, pourtant non déchu du seul fait de la résiliation anticipée du bail de sa propriété de l'immeuble édifié sur le terrain et du fonds de commerce qui y était exploité, était seulement créancier d'une indemnité ne pouvant être supérieure à la valeur vénale de ces biens, à relever la perte de jouissance du terrain d'assise de cet immeuble et sa démolition, sans expliquer en quoi ces faits auraient privé le preneur, demeuré propriétaire de ces biens malgré la résiliation du bail, de la possibilité, comme il l'avait sollicité (cf. ses dernières écritures d'appel, pp. 27 à 30, spéc. p. 28 al. 6), d'obtenir une indemnité lui permettant de procéder à la reconstruction de l'immeuble détruit par un tiers sur autorisation de la commune de Campan, ou, à tout le moins, d'obtenir réparation de tous les préjudices causés par la perte de sa propriété, sans limitation à leur valeur vénale au jour de la résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du même code et le principe de réparation intégrale du préjudice.