décision 20-84.612 du 01/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 1ER JUIN 2021

M. [U] [H] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2020, qui, pour violences contre personnes dépositaires de l&apos;autorité publique, mise en danger d&apos;autrui en récidive, homicide involontaire aggravé en récidive, refus d&apos;obtempérer aggravé en récidive, recel en récidive, l&apos;a condamné à neuf ans d&apos;emprisonnement, a annulé son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U] [H], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Pour échapper à son interpellation dans le cadre d&apos;une enquête relative à des escroqueries, M. [H] est entré dans son véhicule duquel deux policiers, M. [Y] et M. [D], ont tenté de le faire sortir. 
 
 3. Il est parvenu à effectuer une marche arrière au cours de laquelle la portière ouverte du véhicule a heurté la jambe de M. [D].
 
 4. Alors qu&apos;il dégageait son véhicule en marche avant, un troisième policier présent a fait usage de son arme de service, M. [H] est parvenu à quitter les lieux.
 
 5. Dans sa fuite, il a heurté une passante qui se trouvait sur le trottoir, [M] [B], qui est décédée de ses blessures à l&apos;hôpital. 
 
 6. M. [H] a été interpellé le 1er août 2018, une procédure d&apos;information a été ouverte, il a été mis en examen et placé en détention provisoire. 
 
 7. Par jugement du 11 mars 2020, il a été condamné des chefs susvisés à huit ans d&apos;emprisonnement.
 
 8. M. [H] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens 
 
 9. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale. 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [H] coupable de violences volontaires sur personnes dépositaires de l&apos;autorité publique suivie d&apos;incapacité n&apos;excédant pas huit jours et de refus d&apos;obtempérer aggravé en raison de circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, alors « qu&apos;un même fait ne peut être retenu à la fois comme élément constitutif d&apos;une infraction et comme élément constitutif ou circonstance aggravante d&apos;une autre ; qu&apos;en retenant à l&apos;encontre de M. [H] l&apos;infraction de violences sur personnes dépositaires de l&apos;autorité publique suivie d&apos;incapacité n&apos;excédant pas huit jours, infraction prévue par l&apos;article 222-13 du code pénal, sans relever de faits distincts de ceux ayant permis de caractériser le refus d&apos;obtempérer à une sommation de s&apos;arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, infraction prévue par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, l&apos;arrêt attaqué a violé les articles susvisés, le principe « ne bis in idem » et les article 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la cour
 
 11. Pour déclarer le prévenu coupable de violences contre personnes dépositaires de l&apos;autorité publique suivies d&apos;incapacité n&apos;excédant pas huit jours et refus d&apos;obtempérer à une sommation de s&apos;arrêter dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou d&apos;infirmité, l&apos;arrêt attaqué relève que M. [H] assis au volant de son véhicule a été approché par M. [D] et M. [Y] lesquels, ayant décliné leurs fonctions, lui ordonnaient d&apos;en sortir. 
 
 12. Les juges ajoutent qu&apos;il a refusé de sortir et a porté des coups aux fonctionnaires de police.
 
 13. Ils retiennent que M. [H], déterminé à fuir, est parvenu à enclencher la marche arrière et a démarré en trombe, entraînant violemment les deux fonctionnaires de police et percutant M. [D] à la jambe droite.
 
 14. Ils relèvent encore que le tir d&apos;un troisième policier a eu pour effet de faire ralentir le véhicule qui s&apos;éloignait des deux autres fonctionnaires.