cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-20.408 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Avi X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Paris et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir annulé la délibération du conseil de l'ordre du barreau de Paris du 5 janvier 2016 en ce qu'elle désignait les personnes agissant en qualité d'autorité de poursuites ainsi que la décision de rejet du recours préalable de M. X... «dans les mêmes conditions», D'AVOIR débouté M. X... «de son recours pour le surplus des délibérations»;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la désignation du bâtonnier doyen, M. X... fait valoir que les articles P. 61 et P. 72.1. du Ribp prévoient que le doyen est membre du conseil de l'ordre mais que cette condition n'est pas prévue par le décret du 27 novembre 1991 et ne peut être ajoutée; que le conseil de l'ordre rappelle la particularité de la procédure disciplinaire pour le barreau de Paris à la suite de la loi du 11 février 2004 et soutient que l'organisation du conseil de discipline du barreau de Paris ne relève pas du décret du 27 novembre 1991; qu'il ajoute qu'il faut faire application de l'article P. 72.1.3 du Ribp et que M. Z... a été désigné conformément à ses dispositions, par la délibération du 5 janvier 2016; que certaines dispositions du décret du 22 novembre 1991 se rapportent à l'organisation du conseil de discipline du barreau de Paris: / l'article 181 prévoit qu'à Paris, le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre répartit les affaires entre les formations, / l'article 191 dispose qu'à Paris le rapporteur adresse le rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires dans le délai de 4 mois et que celui-ci a le pouvoir de proroger ce délai ainsi que celui de fixer la date de l'audience; que, néanmoins, le décret est muet sur les conditions que doit remplir le doyen des présidents des formations disciplinaires pour se voir reconnaître ce titre alors même que le terme est susceptible d'être entendu de plusieurs façons selon notamment que l'on prend en considération l'âge de la personne ou la durée de ses fonctions; qu'aussi, le Ribp précise les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au titre de doyen qui est un organe propre au barreau de Paris; que l'article 61 du Ribp dispose que: «la dignité de doyen du conseil de l'ordre est reconnue au bâtonnier le plus ancien, membre du conseil de l'ordre»; que l'article P. 72.1.3 énonce que: «la formation plénière est présidée par le bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre et s'il est empêché par le plus ancien bâtonnier membre du conseil de l'ordre»; qu'il ressort de ces dispositions que la qualité de doyen s'apprécie en retenant l'âge des bâtonniers faisant partie du conseil de l'ordre; que cette définition n'est pas contraire au décret du 27 novembre 1991 qui n'en contient pas et ressort des dispositions du Ribp dont il n'est pas demandé l'annulation;