Cour d'appel de Rennes,  décision 14-12.295 du 06/05/2015,  partie 3


qu'en rejetant néanmoins la demande de Monsieur X... de requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, aux motifs inopérants que le ramassage, le tri des oeufs, et l'entretien du gibier en vue de la période de chasse correspondent à une saison bien déterminée, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié n'était pas exclusivement affecté à ces tâches de caractère saisonnier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ;

2. ALORS QUE le recours par l'employeur au titre emploi simplifié agricole, qui constitue un dispositif de simplification des démarches administratives liées à l'embauche et à l'emploi des salariés saisonniers agricoles, est sans incidence sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée déterminée; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les contrats de travail de Monsieur X... ont été conclus dans le cadre du titre emploi simplifié agricole, la cour d'appel a violé les mêmes textes ;

3. ALORS QUE lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il était établi que Monsieur X... avait continué à exercer ses fonctions à l'issue du premier contrat à durée déterminée et qu'il avait travaillé sans discontinuité du 10 février 2007 au 16 septembre 2008 (jugement, p.5, al.2) ; qu'en écartant néanmoins la qualification de contrat de travail à durée indéterminée, sans s'expliquer sur ce moyen qui était repris devant elle par le salarié (conclusions d'appel, p.8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1243-11 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, débouté Monsieur X... de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires ;

AUX MOTIFS QUE le salarié est mal fondé à se prévaloir d'un contrat de travail à temps plein alors que l'annualisation et la modulation des horaires prévus par la convention collective applicable ainsi que les conditions de travail liées à son activité dans le cadre d'un contrat saisonnier autorisaient l'employeur à fixer une durée d'heures de travail mensuelle excluant ainsi toute interprétation contraire alors que par ailleurs Monsieur X... occupait de manière permanente un logement mis à sa disposition par l'employeur et qu'il souhaitait demeurer sur le site dans la mesure où il envisageait de reprendre à son compte cette activité commerciale ; qu'il n'est donc pas démontré que le salarié était dans l'obligation de se tenir à la disposition permanente de son employeur et qu'il ne pouvait pas connaître d'une manière précise et en temps utile ses horaires de travail pour le cas échéant exercer une autre activité ;

ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que Monsieur X... a fait valoir que son contrat de travail ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et qu'il devait se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en rejetant sa demande de requalification de son contrat en un contrat de travail à temps plein, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'absence de mention, dans le contrat de travail, de la répartition de la durée du travail, ni constater que l'employeur rapportait la preuve de la durée exacte du travail et de sa répartition sur la semaine ou le mois, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'heures complémentaires et supplémentaires ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas justifié par le salarié qu'il aurait effectué des tâches dans le cadre d'heures supplémentaires ou complémentaires alors que le cahier qu'il produit se borne à indiquer d'une manière forfaitaire un nombre d'heures sans préciser s'il s'agit des heures qu'il a personnellement effectuées ou des heures qui auraient été effectuées à deux, l'employeur en contestant formellement la réalité d'heures supplémentaires effectuées au regard des tâches confiées au salarié ;

ALORS QUE la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas exclusivement sur le salarié, auquel il appartient seulement de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur X... a fourni au juge un décompte quotidien de ses heures de travail, signé chaque semaine par l'employeur, ainsi qu'un courrier de ce dernier du 25 juillet 2007 indiquant que la présence du salarié sur le site était indispensable 7 jours 7 et 24 heures sur 24, qui étaient de nature à étayer sa demande ;