Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-27.101 du 16/01/2013,  partie 6


qu'en ce qui concerne la réglementation en vigueur jusqu'au 12 juin 1994, elle résultait de l'article 34 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 et n'imposait à l'ancien exploitant d'un site industriel soumis à autorisation que d'informer le préfet dans le mois suivant la cessation d'activité et de remettre le site en état, sous réserves d'injonctions administratives si tel n'était pas le cas ; qu'il est constant qu'au 13 juin 1994, il n'avait été délivré aucune de ces injonctions à la société SICAP, laquelle avait informé la Préfecture de Vaucluse de la cessation d'activité depuis le 1er juin 1993, ainsi que l'avait vérifié l'expert [F] auprès de la DRIRE à Avignon, lors de son expertise judiciaire ; que l'obligation de remise en état du terrain utilisé par l'exploitation industrielle de la SICAP demeurait néanmoins et n'avait pas été entièrement satisfaite à la date du 13 juin 1994 ; que cette obligation a cependant évolué du fait de l'entrée en vigueur de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 à compter du 12 juin 1994, imposant d'informer le préfet un mois avant la cessation d'activité, ce qui n'était plus possible en l'espèce l'activité ayant déjà cessé depuis un an, ainsi que la constitution désormais d'un dossier détaillé par l'ancien exploitant, notamment quant aux mesures de remise en état réalisées ou proposées, puis l'établissement d'un procès-verbal de conformité des travaux réalisés par l'inspecteur des installations classées ; que ce procès-verbal a été établi dans un rapport, après une déclaration de la société SICAP le 25 mai 1999, le 14 janvier 2000 (pièce n° 11) par M. [L], inspecteur des installations classées ; qu'il en résulte que des travaux d'enlèvement de terres polluées avaient été préconisés et que la société BURGEAP, mandatée par la société SICAP y avait procédé de façon satisfaisante, à la date du 19 novembre 1999 ; qu'il proposait au Préfet de Vaucluse d'accuser réception à la société SICAP de sa déclaration de fin de travaux de réhabilitation, et n'émettait qu'une réserve concernant un suivi exigé de la qualité des eaux de la nappe phréatique pendant 3 ans, sur 5 ouvrages se trouvant sur le terrain ; qu'il est constant qu'à la suite de ce rapport, aucune infraction à la législation sur la pollution n'a été constatée ni reprochée à la société SICAP par l'administration, notamment pas dans le délai de 3 ans suivant le dépôt du rapport de l'inspecteur des installations classées, soit jusqu'au 15 janvier 2003, au plus tard ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SCI LM, l'obligation d'information de l'acquéreur d'un terrain sur lequel une installation soumise à autorisation a été exploitée, prévue à l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976, ne pèse que sur le vendeur de ce terrain et non sur l'ancien exploitant du site ; qu'il ne peut donc être retenu aucun manquement par la société SICAP à ses obligations administratives susvisées, en dehors d'un défaut de respect du délai légal pour respecter la procédure administrative, qui n'a pas été sanctionné par l'administration ; qu'il convient de rappeler que, selon les deux actes de vente du 13 juin 1994, il était convenu avec la SCI LM, acquéreur du terrain et des constructions, que la société SIACAP demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état antérieur du terrain, après démolition des constructions s'y trouvant, sans toutefois qu'un délai particulier ait été prévu à cet effet ; qu'il était par ailleurs indiqué dans l'acte de vente des constructions par la société SICAP à la SCI LM (page 5), qu'en raison d'une procédure judiciaire alors en cours devant la Cour d'appel de Nîmes, la société SICAP pourrait se voir contraindre « à démolir les constructions objet des présentes et à remettre le terrain sur lequel elles sont édifiées dans son état d'origine. M. et Mme [U] déclarent avoir parfaite connaissance de cette situation. » ; que si cette stipulation ne concernait pas directement le problème de pollution, elle établit que l'acquéreur, la SCI LM représentée par M. [U], son gérant, a acquis ces biens immobiliers en sachant qu'ils devaient encore être remis en état par la suite, éventuellement par la société SICAP et dans un délai non prévu par la convention des parties, contrairement à ce qu'elle soutient dans ses conclusions d'appel (page 12), en prétendant que si elle avait su qu'une remise en état du terrain était nécessaire, du fait de sa pollution, elle n'aurait pas contracté le 13 juin 1994 pour l'acquérir ; qu'il est allégué par la société Jager, sans que cela soit particulièrement contesté, que le litige évoqué dans l'acte du 13 juin 1994 susvisé s'est achevé par un arrêt rendu le 18 février 1997 par la Cour de Cassation, à la suite duquel la société SICAP a procédé à la remise en état du terrain, appartenant alors à la société LM ;