cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.849 du 07/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que, ni dans leur lettre du 7 avril 2005 ni dans celle du 30 octobre 2008, les consorts Z... n'avaient réclamé de complément de prix pour la parcelle de terrain, dès lors qu'il s'agissait pour eux de céder la totalité des droits immobiliers résultant d'un legs, et retenu que le défaut d'individualisation du terrain sur le plan cadastral, le 11 juillet 2005, constituait un obstacle à la régularisation authentique de la vente mais non à l'accord des parties sur la cession de la parcelle dont la superficie était déterminable par une opération d'arpentage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à une prétention qui n'était pas énoncée au dispositif des conclusions, a pu en déduire que les parties s'étaient accordées sur la consistance de la chose vendue et sur son prix et a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne chacun des demandeurs aux dépens de leur pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires [...] et de Mme Z... et condamne le syndicat des copropriétaires [...] [...] à payer une somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...] ,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné, sous astreinte, le syndicat des copropriétaires [...], pris en la personne de son syndic en exercice, à signer l'acte rectificatif de l'état de division de la copropriété permettant de modifier l'assiette cadastrale de la copropriété pour la fixer à la parcelle [...] d'une superficie de 4485 m² afin de tenir compte de la rectification du cadastre, et jugé que les frais d'établissement de cet acte rectificatif seraient mis à la charge du syndicat des copropriétaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il est constant que M. André Z... et Mme Denise Z... ont vendu à M. Sylvain X... et Mme Téréza Y..., son épouse, suivant authentique reçu le 11 juillet 2005 par Me Marie-Josée A..., notaire associée de la SCP Jean Leplat, Patrick Leplat, Marie-Josée A..., Christian Pieffet et Stéphane Vouillon, notaires à Antibes, avec le concours de Me Bernard C..., notaire au Cannet, les lots 126 et 145 d'un ensemble en copropriété dénommé [...], [...] , moyennant le prix de 100.000 euros ; que ces deux lots consistaient en une cave en sous-sol (lot 126) et un magasin en rez-de-chaussée du bloc B (lot 145), les deux lots ayant été réunis pour former, au niveau R+0, une boutique, dégagements, toilettes, arrière-boutique, placard-réserve et escaliers, et au niveau Rez-de-jardin : réserve, salle d'eau, toilettes, entrepôt et petit appartement situé à l'entresol composé de séjour, chambre, toilettes ; qu'il y était indiqué que M. André Z... et Mme Denise Z... en étaient propriétaires en qualité de légataires particuliers de 39 parts sociales de la SCI [...], du chef de Madeleine D..., décédée le [...] , à la suite du transfert de propriété des biens de la SCI à ses associés constaté par acte notarié du 11 juillet 2005 ;
 
 Que l'acte de vente du 11 juillet 2005 avait été précédé d'un compromis de vente signé le 31 mars 2005, rédigé par l'un des notaires, portant désignation des mêmes lots 126 et 145 de l'ensemble en copropriété [...] au prix de 100.000 euros ;
 
 Que cependant, entre ces deux actes, M. André Z... et Mme Denise Z... écrivaient à leurs acquéreurs, le 7 avril 2005, la lettre suivante :
 
 « Suite à nos échanges téléphoniques, nous venons vous préciser que nous vous vendons les lots 126 et 145 ainsi que le terrain attenant au magasin situé [...] . Nous vous joignons à cet effet la photocopie de la succession de notre cousine germaine, Madame D... Madeleine née N... décédée le [...] . D'autre part, vous trouverez également la photocopie de la Direction des services fiscaux des Alpes Maritimes précisant les termes du testament de Madame D... ainsi que son legs en notre faveur de l'ex-boulangerie, d'un logement situé au-dessus, et jardin cadastré section [...] lots [...] et [...] Résidence [...] » ;
 
 Que les époux X... expliquant que la régularisation de la vente du terrain n'avait pu être effective le 11 juillet 2005 à défaut d'individualisation cadastrale du terrain en nature de jardin que les consorts Z... entendaient leur vendre, sollicitent la signature par leurs vendeurs d'un acte rectificatif mentionnant ce terrain aujourd'hui cadastré, et la signature par le syndicat des copropriétaires [...] des actes rectificatifs permettant de rectifier les mentions cadastrales sur l'état de division de la copropriété ;