Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-85.937 du 09/12/2014,  partie 2



 " et aux motifs adoptés qu'en application des articles 221-6 et 121-3 du code pénal, premier article visé dans la prévention, faisant lui-même référence au second article, M. X..., ès qualité de gérant, n'ayant pas causé directement le dommage, il convient de démontrer qu'il a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu'il n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter et qu'il a soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que la prévention ne fait pas état d'une faute caractérisée mais d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne respectant pas les règles de sécurité de travail ; qu'il est en outre reproché à M. X... ès qualité de gérant d'avoir mis à la disposition de M. Z... un équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité en mettant à sa disposition un camion benne non conforme aux normes de sécurité et d'autre part d'avoir mis à sa disposition un équipement de travail sans information ou formation en laissant son salarié intervenir sur l'entretien d'un camion benne sans bénéficier d'information ou de formation sur les risques liés à l'entretien de ce type de véhicule ; et qu'il résulte des éléments de la procédure que le 4 avril 2011, dans l'enceinte de l'entreprise X..., M. Z..., employé de la SARL ETS X..., a été écrasé par la benne d'un camion benne appartenant à l'entreprise qui, alors qu'elle était levée, est redescendue de manière inopinée, lui-même se trouvant à ce moment-là entre le châssis et la benne levée ; qu'il a été gravement blessé et qu'il est décédé le 18 juillet 2011 des suites des blessures subies ce jour là ; qu'en premier lieu, il importe peu de connaître les raisons pour lesquelles M. Z... avait procédé au levage de la benne et se trouvait dans cette position permettant cet écrasement dès lors que le contrat même de travail de M. Z..., qui prévoyait qu'il devait s'assurer du bon fonctionnement de son véhicule, rendait possible cette intervention ; que le dossier ne permet pas au surplus de retenir avec certitude la thèse de M. X... selon laquelle M. Z... aurait levé la benne pour récupérer son téléphone portable alors qu'au contraire, il ressort de l'audition de l'épouse de la victime que M. Z... faisait régulièrement de la mécanique sur les camions quand il n'effectuait pas de livraison et qu'à l'hôpital il lui avait expliqué qu'il essayait de réparer un souci avec l'inverseur ; qu'en toute hypothèse il appartient à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d'une part que ses salariés interviennent sur le camion benne si telle n'est pas leur fonction au terme de leur contrat de travail, d'autre part, s'ils interviennent quand même, qu'ils ne soient pas écrasés par la descente intempestive de la benne ; que par ailleurs M. X... admet que la benne n'a pu descendre inopinément qu'en raison de la manipulation du levier d'inverseur benne/grue situé sur le châssis à l'extérieur du camion ; qu'or il résulte du rapport établi par l'APAVE, élément du débat contradictoirement débattu que : - cette benne basculante, équipement de travail, n'est pas conforme à l'article R. 4324-2 du code du travail en ce que d'une part les commandes de basculement de la caisse sont effectuées par des commandes qui ne sont pas sous contrôle de l'opérateur ; dès lors des zones d'écrasement sont directement accessibles par des tiers depuis les faces latérales de la benne ; d'autre part le positionnement du sélecteur hydraulique grue auxiliaire/benne basculante en position grue auxiliaire provoque l'arrêt des mouvements de la benne, la purge de son circuit hydraulique et la descente par gravité de la benne au point mort bas, cette descente non contrôlée de la caisse induisant un risque d'écrasement sur les zones accessibles ; - cette benne n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 4324-8 en ce que les essais de fonctionnement moteur véhicule en marche ont entraîné, lorsque la benne était en position haute, sa descente non contrôlée en position basse suite à la mise en service de la pompe avec commutateur hydraulique grue auxiliaire/benne basculante sur le flanc avant gauche de la benne en position grue auxiliaire ; que cette benne est non conforme aux dispositions de l'article R. 4324-9 en ce que le commutateur hydraulique sur le flanc de la benne n'est pas clairement visible et identifiable et ne fait pas l'objet d'un marquage approprié ; - cette benne n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 4324-10 en ce que le distributeur hydraulique est positionné dans une zone dangereuse à une distance de 300 mm de la zone d'écrasement entre faux châssis et bâti inférieur de la caisse qui redescend de manière non contrôlée lorsque ce levier est manoeuvré alors que la benne est en position haute ;