Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.935 du 21/10/2020,  partie 5


Que M. S... R... ait pu intervenir à plusieurs reprises pendant plusieurs années auprès des mêmes clients, tel que cela est établi par des attestations, n' est pas incompatible avec le fait que ces interventions restaient ponctuelles, en fonction des demandes des clients auprès desquels la société TAC était légitime à proposer le même intervenant dans un souci de fidélisation, et en toute hypothèses imprévisibles et aléatoires pour la société. De plus, M. S... R... était un artiste aux employeurs multiples. Il est d'ailleurs établi qu'il a pu refuser, des contrats qui lui étaient proposés par la société TAC en raison de ses autres activités. La cour relève qu'au fil des années, la proportion de revenus de M. S... R... issus de son activité auprès de la société TAC a augmenté. Une demande de requalification de cette relation de travail en CDI ne peut toutefois pas être opportunément sollicitée par l'artiste qui a vu ses autres ressources diminuer alors qu'il a, dans le même temps, bénéficié du statut d'intermittent du spectacle pour l'assurance-chômage. En outre, la cour constate que préalablement à sa prise d'acte de la rupture au motif que la société TAC ne lui aurait plus fourni suffisamment de contrats, M. S... R... n'a jamais réclamé le bénéfice d'un CDI. Au contraire, il a refusé un tel contrat lorsque celui-ci lui a été proposé par la société TAC en réponse aux griefs invoqués dans sa lettre de prise d'acte. Enfin, alors que pendant dix-neuf ans la société TAC a fait signer à M. S... R... un contrat pour chacune de ses interventions, un contentieux est né au sujet des contrats de janvier et février 2014.qui lui auraient été remis tardivement par l'employeur. Or, M. S... R..., qui a refusé de signer ces contrats, ne peut invoquer une situation qu'il a lui même créée pour en tirer avantage. Dès lors, c'est à bon droit que le conseil a considéré qu'il n'y avait pas lieu de requalifier les CDD d'usage en CDI. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. » ;
 
 ET QUE « M. S... R... succombant en ses demandes, il convient de le débouter de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à verser à la société TAC la somme de 1 000 sur ce même fondement. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les circulaires DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990 et n° 92-14 du 29 août 1992 relatives au contrat à durée déterminée précisent les modalités de recours et le régime juridique de ces contrats. Le principe du caractère dérogatoire de recours au CDD est affirmé par l'article L. 1221-2 alinéa 1er du code du travail modifié par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : le contrat à durée indéterminée est là forme normale et générale de la relation de travail. Il est possible de conclure des CDD dans certaines circonstances sous réserve de respecter les dispositions légales. Le régime juridique du CDD est d'ordre public. La loi interdit la conclusion d'un CDD dont l'objet ou l'effet serait de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le fait que la loi du 17 janvier 2002 ait ajouté cette interdiction générale a vocation à s'appliquer à tout CDD « quel que soit le motif », tend à renforcer le caractère dérogatoire du recours au CDD. Pour autant, cette interdiction concerne davantage le caractère «durable» de l'emploi que son lien avec l'activité normale et permanente de l'entreprise. En effet, lorsqu'un salarié remplace un autre salarié, il occupe nécessairement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise; toutefois, c'est lorsqu'en réalité, l'emploi pourvu par le salarié en CDD correspond à un besoin structurel de l'entreprise qu'il s'inscrit à ce titre dans la durée. Le non respect de l'interdiction entraîne la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail; en outre le salarié a le droit de voir sa carrière reconstruite. La requalification du contrat ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qui ne saurait être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice des éventuelles indemnités dues en cas de rupture d'un CDI (article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail). La SARL TAC relève d'un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI s'agissant d'une activité relevant du secteur du spectacle vivant à la carte, ce, en application de l'article D. 1242-1 du code du travail visant expressément les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographiques et l'édition phonographique. L'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 prévoit expressément le recours aux CDD d'usage.