décision 20-84.800 du 13/10/2021,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de revêtir la qualification d'escroquerie, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 313-1 du code pénal et 212 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour dire n'y avoir lieu à suivre des chefs d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance, visés par la plainte du GIE Filhet Allard, la chambre de l'instruction énonce, notamment, que le fait que, selon la partie civile, son directeur des systèmes d'information ait des intérêts, qu'il aurait cachés intentionnellement, dans les sociétés qui sont intervenues pour le compte du groupe, n'apparaît pas constitutif d'un détournement de fonds.
 
 15. Il se déduit des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, qui, contrairement à ce qui est soutenu par le moyen, ne fait pas état de manoeuvres frauduleuses, et exposé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, s'est implicitement mais nécessairement prononcée sur l'absence d'autre qualification possible.
 
 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.