Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.938 du 11/02/2014,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Marine Géosystem, de sa demande en annulation de la consignation de la somme de 225.162,25 euros entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine, fondée sur l'article L. 632-1, 5° et 7°du code de commerce, et d'avoir ordonné au bâtonnier de se libérer des sommes de 134.884,88 et 90.277,67 euros entre les mains de la Société Générale ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 632-1, 5° du code de commerce dispose que « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : ¿ 5° tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée » ; que la société BTSG ès qualités soutient qu'il faut que la décision de justice ait acquis force de chose jugée avant la date de cessation des paiements et non avant la date du jugement d'ouverture ; que la consignation opérée avant la date de cessation des paiements ne peut être annulée ; que seule la consignation opérée en période suspecte est nulle par application de l'article L. 632-1, 5° ; qu'il est fait exception à cette nullité si la consignation a été ordonnée judiciairement par une décision passée en force de chose jugée ; que cette exception perdrait l'essentiel de sa portée si la décision de justice ordonnant la consignation devait avoir acquis force de chose jugée avant la date de cessation des paiements ; que la consignation ne peut être annulée lorsqu'elle a été ordonnée par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture ; qu'en l'espèce, la consignation, le 19 janvier 2007, par la société Marine Géosystem de la somme de 225.162,55 euros entre les mains du bâtonnier a été ordonnée par ordonnance de référé du 21 décembre 2006, signifiée le janvier 2007, ayant acquis force de chose jugée antérieurement au jugement de liquidation judiciaire rendu le 9 octobre 2007 ; qu'il convient en conséquence de débouter la société BTSG de sa demande en annulation de cette consignation ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ordonnance de référé a force de chose jugée dès son prononcé et en tout cas à l'expiration du délai d'appel de 15 jours ; l'ordonnance ayant ordonnée le séquestre a été rendue le 21 décembre 2006 et a été exécutée le 19 janvier 2007 sans qu¿appel ait été interjeté, ladite ordonnance a donc acquis force de chose jugée ; qu'en conséquence, l'article L. 632-1, 5° du code de commerce n'est pas applicable ;

ALORS QUE la consignation effectuée en période suspecte est nulle, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant la cessation des paiements ; qu'en décidant, au contraire, que la consignation effectuée en période suspecte le 19 janvier 2007, en exécution de l'ordonnance de référé du 21 décembre 2006 ayant acquis force de chose jugée postérieurement à la date de la cessation des paiements fixée au 8 décembre 2006, était valable, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1, 5° du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société BTSG ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Marine Géosystem de sa demande en annulation de la consignation de la somme de 225.162,25 euros entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine, fondée sur l'article L. 632-1, 5° et 7° du code de commerce, et d'avoir ordonné au bâtonnier de se libérer des sommes de 134.884,88 et 90.277,67 euros entre les mains de la Société Générale ;

AUX MOTIFS QUE la saisie conservatoire a été demandée par la société CMC Industries ; que la Société Générale est étrangère aux ordonnances rendues les 12 octobre, 27 octobre et 5 décembre 2006, concernant cette saisie conservatoire ; que la société Marine Géosystem ayant appris que les lettres de change fondant l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire en faveur de la société CMC Industries avaient été escomptées par la Société Générale, a demandé la rétractation de ces ordonnances ; que dans l'ordonnance du 21 décembre 2006, le juge des référés a rétracté les ordonnances au motif que la société CMC Industries n'était plus créancière de la société Marine Géosystem au titre des lettres de change ; que la saisie conservatoire a perdu tout fondement et n'a pu être remplacée par une autre mesure ; que la consignation entre les mains du bâtonnier désigné comme séquestre ne s'est donc pas substituée à la saisie conservatoire ; que la consignation a été ordonnée à titre de garantie, « pour préserver les droits éventuels de la Société Générale », par application des dispositions de l'article 2350 du code civil ; que la nullité de la consignation effectuée pendant la période suspecte est régie par le cas n°5 de l'article L. 632-1 ; que le cas n°7 qui régit la nullité de la saisie conservatoire ne lui est pas applicable ;