décision 15-84.652 du 29/06/2016,  partie 3


qu'ainsi que le rappelle la doctrine dans le jurisclasseur J... sur les procédures collectives : « le droit d'agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif accordé de manière exclusive au mandataire judiciaire entraîne corrélativement l'interdiction faite à un créancier d'agir aux mêmes fins ; que cette interdiction se traduit essentiellement par celle faite au créancier pris individuellement de se prévaloir d'un préjudice qui ne lui est pas personnel, c'est-à-dire qui n'est pas distinct de celui de la collectivité » ; que si la selarl [...], dans le cadre de sa mission introduit différentes actions en contestation des créances déclarées entre les mains de la société Lyonnaise de banque, il n'est pas justifié, en l'état de la procédure soumise à la chambre de l'instruction, d'une décision de la juridiction commerciale susceptible de faire perdre à la banque Lyonnaise de banque sa qualité de créancier de la société Couach représentée par le mandataire liquidateur de cette dernière ; que dans ces conditions, il convient de confoirmer l'ordonnance de rejet entreprise ;
 
 "aux motifs adoptés que la selarl [...] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société Couach qu'elle représente ainsi que l'ensemble des créanciers ; qu'elle est régulièrement constituée ; que la société Lyonnaise de banque a régulièrement déclaré ses créances auprès de la selarl [...] ; que ces créances sont actuellement contestées devant le tribunal de commerce et des actions en nullité de prêts ont été engagées ; qu'il conviendra donc préalablement à toute constitution de partie civile d'attendre la décision du tribunal de commerce pour s'assurer que la société Lyonnaise de banque peut revendiquer la qualité de créancier de la société Couach ; qu'au surplus, si les dispositions du code de commerce n'interdisent pas à un créancier de se constituer partie civile par voie d'intervention dans une information ouverte notamment du chef de banqueroute par détournement d'actif, c'est à la condition que soit invoqué, par cette partie, un préjudice particulier distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce la demande ne pourra qu'être rejetée ;
 
 "1°) alors que le créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire peut se constituer partie civile par voie d'intervention pour être indemnisé du préjudice correspondant au montant de sa créance déclarée lorsque celle-ci est contestée par le mandataire à la liquidation judiciaire déjà constitué en application de l'article L. 654-17 du code de commerce ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre la société Couach en liquidation judiciaire des chefs de présentation de bilans et de comptes inexacts, abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de biens sociaux commis pendant la période suspecte, la société [...], ès qualités de mandataire liquidateur, s'est constituée partie civile en application de l'article L. 654-17 du code de commerce ; qu'il résulte encore de l'arrêt attaqué que la société [...], ès qualités, a contesté devant la juridiction commerciale les créances déclarées par la société Lyonnaise de banque à la procédure de la société Couach au titre du remboursement de différents prêts et concours financiers qu'elle lui avait consenti, en en demandant la nullité ; qu'en rejetant néanmoins la constitution de partie civile par voie d'intervention de la société Lyonnaise de banque dans l'information susvisée au motif que seul le liquidateur avait intérêt pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, quand la société [...] ne pouvait tout à la fois agir dans l'intérêt de la société Lyonnaise de banque et contester la créance de celle-ci à la procédure de la société Couach, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, que, le juge d'instruction et la chambre de l'instruction sont saisis des faits dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification donnée à ces faits par le ministère public ; que, si l'article L. 654-17 du code de commerce interdit au créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire de se constituer partie civile dans l'information ouverte contre celui-ci du chef de banqueroute en vue d'être indemnisé, par son dirigeant non soumis à la procédure collective, de son préjudice direct correspondant au montant de sa créance déclarée, cette constitution de partie civile est recevable lorsque ledit préjudice résulte d'une escroquerie imputée à ces dirigeants et dont le débiteur en liquidation n'est pas la victime ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre la société Couach en liquidation judiciaire des chefs de présentation de bilans et de comptes inexacts, abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de biens sociaux commis pendant la période suspecte, la société Lyonnaise de banque s'est constituée partie civile contre personne non dénommée en faisant valoir qu'elle avait été amenée à consentir des concours financiers à la société Couach sur la foi de ces bilans et comptes inexacts qui lui avaient été présentés par ses dirigeants ;