Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.500 du 19/05/2016,  partie 3


que l'employeur verse également aux débats un courrier adressé par le salarié, le 12 février 2007, à Monsieur [N] dont l'objet est ainsi libellé : « Réponse à courrier du 07-02-2007 » et comprenant la mention suivante : « tu trouveras en annexe ma lettre avec prise de position et rapport hebdomadaire » ; que ledit courriel mentionne également un dossier joint « rapport semaine calendaire 5 » et un dossier « réponse à rappel à l'ordre » ; que si la réalité de la lettre du 7 février 2007 est ainsi démontrée, sa teneur ne caractérise pas une réelle volonté de l'employeur de sanctionner un agissement fautif et correspond à un rappel à l'ordre, ce qu'évoque la lettre de licenciement, ce qui rend sans objet l'argument tiré du non-cumul des sanctions disciplinaires ; que Monsieur [Z] [H] soutient que le grief lié aux rapports de visite est totalement incompatible avec ses fonctions de directeur technico-commercial et que l'employeur, qui n'a jamais exigé de tels documents, a construit de toute pièce ledit grief ; qu'il convient de relever que si Monsieur [Z] [H] a bien été engagé le 1er avril 2004 en qualité de directeur technico-commercial, au coefficient hiérarchique VIII.3 selon la convention collective « commerce de gros », l'article 4 du contrat de travail prévoit ce qui suit : « Ses attributions sont notamment les suivantes : il lui appartiendra de déterminer les possibilités du marché et le suivi en permanente évolution de celui-ci, il définira avec la direction ou avec toute personne désignée par la gérance, la politique commerciale de l'entreprise, il démarchera l'ensemble de la clientèle de l'entreprise, assurera le suivi des offres jusqu'à la livraison et s'inquiétera en permanence de l'état du portefeuille clients, il cherchera des nouveaux clients et des marchés pour les produits de la société Joke France Sarl en accord avec la gérance, Monsieur [Z] [H] sera compétent pour le choix et l'embauche du personnel. » ; que le contrat de travail met ainsi à la charge de Monsieur [Z] [H] une activité commerciale de prospection de la clientèle, étant observé que ses responsabilités de directeur technico-commercial sont encadrées par le pouvoir de la direction de l'entreprise qu'il s'agisse de la définition de la politique commerciale de l'entreprise ou de l'embauche de collaborateurs ; que parmi les pièces produites aux débats par l'employeur figure une note de service n° 001/2004, signée par Monsieur [Z] [H], déterminant les règles à suivre pour compléter le « stock de démonstration » à sa disposition et pour remettre un échantillon à un client, la note s'achevant par une invitation expresse à « développer plus intensément le chiffre d'affaires » de la société ; que l'appelante a souligné, sans être contredite par le salarié, que l'entreprise ne comptait que 10 salariés ; que l'article 5 du contrat de travail, intitulé « obligations professionnelles », est ainsi libellé : telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur de l'entreprise qui sera communiqué à Monsieur [Z] [H]. Les fonctions de Monsieur [Z] [H], telles qu'exposées à l'article 4, nécessitent qu'il consacre toute sa force de travail au développement de la société. Monsieur [Z] [H] s'engage à consacrer toute son activité à la société Joke France Sarl et s'interdit de représenter toute autre maison concurrente ou non de la société Joke France Sarl. Monsieur [Z] [H] s'engage à ne pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans autorisation expresse de l'entreprise. Monsieur [Z] [H] s'engage à se conformer strictement à toutes les instructions émanant de la direction ou de son représentant. Il devra notamment effectuer tous les déplacements et visites de clients qui seraient prescrits par la société Joke France Sarl et ce, dans les conditions et délais qui lui seront indiqués. Sous cette réserve, il aura toute liberté pour l'organisation de ses tournées, la fréquence des visites à effectuer et l'opportunité de celles-ci. Monsieur [Z] [H] devra se conformer rigoureusement aux tarifs et conditions de vente de la société. Dans le cas où un client n'effectuerait pas les versements auxquels il s'est engagé dans les limites et conditions prévues, Monsieur [Z] [H] devra, si la société le lui demande, intervenir auprès de ce client pour obtenir l'exécution intégrale de ses engagements. » ; que l'article 5 du contrat de travail ne révèle pas un statut de salarié bénéficiant d'une large autonomie ; que s'il y est mentionné une relative liberté organisationnelle de Monsieur [Z] [H] dans l'exercice de son activité, c'est « sous réserve » des instructions pouvant lui être données par la direction concernant les déplacements et visites de clients, « dans les conditions et délais » indiqués par celle-ci ; que dans la lettre de recadrage du 7 février 2007 portant, notamment, sur l'absence de transmission de rapports de visite de la clientèle, il est indiqué ce qui suit : « toutes les requêtes et exhortations à ton égard, qu'elles soient orales ou écrites, ne semblent avoir aucune influence sur les taches et les modes d'action que nous souhaitons » ;