Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.542 du 12/02/2020,  partie 6



 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie d'affirmation péremptoire sans donner à leurs constatations une précision de fait suffisante pour permettre à la cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était « évident que la rémunération proprement dite versée mensuellement à la salariée, une fois déduite les 30 % de frais professionnel est incontestablement inférieur au SMIC » (arrêt p. 7 § 8), sans préciser de quel(s) élément(s) elle tirait une telle « évidence » prétendument « incontestable », pourtant fermement combattue par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoires science et Nature à verser à Mme J... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exécution déloyale du contrat de travail
 Attendu que le conseil des prud'hommes a jugé qu'il résulte de l'ensemble des attendus que l'employeur n'a pas assuré une exécution loyale de ses obligations, et n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail, de sorte qu'il a alloué à MME J... la somme réclamée de 8.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 Attendu que l'appelante fait valoir que la bonne foi se présume, que MME J... ne prouve pas la mauvaise foi, que le contrat de travail a été exécuté loyalement et de bonne foi, que la salariée avait souhaité poursuivre la relation contractuelle à la retraite, qu'elle ne justifie d'aucun préjudice, que l'impact annuel sur la retraite est de 216 €, et qu'enfin en cas de condamnation à un rappel de salaire le montant de la pension serait revalorisée ;
 Attendu que MME J... sollicite la confirmation du jugement au motif des multiples carences et manquements fautifs de l'employeur et de l'impact du non-respect de ses obligations sur ses droits à la retraite conformément à la pièce 43 ;
 Attendu que l'employeur a failli dans l'exécution loyale du contrat de travail, mais que le préjudice matériel qui en est résulté pour MME J... est indemnisé suite à la requalification du contrat de travail par la condamnation au paiement du solde de salaire et des congés payés, ainsi qu'au paiement des différents frais ;
 Que certes du fait de la minoration de son salaire elle subit une baisse de sa retraite sans cependant en démontrer le montant puisque la pièce 43 constitue des notifications du montant de la pension mais qu'elle ne démontre nullement l'importance de la perte que la société Laboratoire Science et Nature chiffre à 216 € par an sans être contredite sur ce point ;
 Qu'enfin suite à la revalorisation de son salaire MME J... bénéficiera d'une revalorisation de sa pension de sorte qu'elle subit uniquement d'un préjudice moral qui sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 Que le jugement lui allouant la somme de 8000 € doit par conséquent être infirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur l'exécution du contrat de travail :
 Compte tenu de l'ensemble des attendus, il y a lieu de dire que la SAS LABORATOIRE SCIENCE ET NATURE n'a pas assuré une exécution loyale de ses obligations et n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail ; Que cela a causé un préjudice certain à Madame J... qu'il convient de réparer ;
 Qu'au vu des éléments fournis au dossier, le conseil estime le préjudice à hauteur de 8 000.00 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et/ou le deuxième moyen, relatif aux frais professionnels, entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à verser à la salariée des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en affirmant que parce que l'employeur avait failli dans l'exécution loyale du contrat de travail, la salariée avait subi un « préjudice moral » bien qu'elle n'avait subi aucun préjudice matériel, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de préjudice autrement que par le seul constat de l'existence d'une faute, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige.