Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.154 du 26/06/2019,  partie 2


qu'au terme des dispositions des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception, notamment des créances alimentaires, non concernées au cas présent, doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, sauf à être relevé de forclusion et ce à peine d'inopposabilité de leur créance à la liquidation judiciaire ; qu'il en résulte notamment, selon un principe bien acquis, que l'époux in bonis qui se prétend créancier de l'indivision post-communautaire, est tenu de déclarer sa créance, dès lors qu'elle est née antérieurement au jugement d'ouverture, à la procédure collective de son ex-conjoint, débiteur indivisaire, l'indivision post communautaire étant dépourvue de la personnalité morale ; que dès lors, faute pour Mme G... d'avoir déclaré sa créance ou d'avoir été relevée de forclusion, celle-ci est inopposable à Me E... ès-qualités, de telle sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré Mme G... irrecevable en ses demandes financières à son encontre ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci ; que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme G... tendant à voir fixer sa créance sur l'indivision post communautaire à la somme totale de 104.894,97euros, l'arrêt retient que l'époux in bonis qui se prétend créancier de l'indivision post communautaire, est tenu de déclarer sa créance dès lors qu'elle est née antérieurement au jugement d'ouverture à la procédure collective de son ex conjoint, débiteur indivisaire, l'indivision post communautaire étant dépourvue de la personnalité morale et que faute pour Mme G... d'avoir déclaré sa créance ou d'avoir été relevée de forclusion, celle-ci est inopposable à Me E... ès-qualité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-17 alinéa 1er du code civil.