Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.139 du 28/09/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [Z] et M. et Mme [C], in solidum, à verser à M. [N] et la SCP [J] [V] [L] [U] [F], ensemble, une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des propos outrageants et diffamatoires portés contre eux dans leurs écritures devant la cour, l'arrêt rendu le 3 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-provence autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z] et M. et Mme [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la SCP de notaires n'a pas commis de manquement, ni à son obligation d'efficacité de l'acte, ni à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard de M. et Mme [Z] en recevant l'acte authentique du 31 décembre 2008 portant acquisition par eux des 4 studios de la [Adresse 5] vendus par la société [Adresse 6], D'AVOIR débouté M. et Mme [Z] de toutes leurs demandes indemnitaires au titre de cette opération, D'AVOIR limité le préjudice subi par les époux [Z] au titre de l'acquisition de 5 studios de la [Adresse 4] vendus par la société [Adresse 6] à un préjudice de perte de chance évaluéì à la somme de 45 350 euros, D'AVOIR débouté M. et Mme [Z] de toutes leurs autres demandes indemnitaires au titre de cette opération, D'AVOIR limité le préjudice subi par les époux [C] au titre de l'acquisition de 5 studios de la [Adresse 4] vendus par la société [Adresse 6] à un préjudice de perte de chance évaluéì à la somme de 39 000 euros et D'AVOIR débouté les époux [C] de toutes leurs autres demandes indemnitaires au titre de cette opération, 
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts [Z] / [C] prétendent d'abord que les actes notariés ne comprenaient pas les pièces qui y sont mentionnées comme leur étant annexées, s'agissant de la notice descriptive des travaux et du règlement de copropriété, et qu'ils contestent les avoir reçues au moment de la signature ; que Me [E] [N] produisant des actes différents de ceux qu'ils ont obtenus du service des hypothèques, ils avancent même que des faux auraient été commis ; mais qu'il doit être relevé que les intimés n'ont pas engagé de procédure d'inscription de faux en écriture publique contre les actes, de sorte que les mentions de ceux-ci font foi et qu'ils ne peuvent utilement les contester ; qu'il en est ainsi de la mention dans les actes selon laquelle les acquéreurs reconnaissent avoir eu connaissance et avoir reçu copie du règlement de copropriété dès avant la signature de l'acte authentique ; que la cour observe à cet égard que les acquéreurs ne produisent pas aux débats les avant-contrats de vente dont la lecture aurait permis de vérifier si le règlement de copropriétéì ne leur avait pas été remis à cette occasion ; que si les actes remis en copie par le service des hypothèques ne comportent pas toutes les annexes, notamment le descriptif sommaire des travaux (dont il sera vu plus loin s'il correspond ou non à la notice descriptive), il doit être rappeléì que les acquéreurs avaient préalablement signé des procurations et que les actes de procuration ont été visés et annexés aux actes de vente, ainsi que les pièces qui leur étaient elles-mêmes annexées ; que c'est ainsi que le descriptif sommaire, paraphé sur toutes ses pages par M. et Mme [Z], a été annexé, ainsi qu'il en est fait mention par le notaire le 14 décembre 2007, à l'acte de procuration reçu par Me [T] ; que, de la même façon, le descriptif sommaire des travaux de la [Adresse 4] a été signé par M. et Mme [C] et annexé à la procuration authentique du 27 juin 2008 ; que les consorts [Z] / [C] ne peuvent donc, ni soutenir ne pas avoir eu connaissance du descriptif de travaux, ni prétendre que cette pièce ne serait pas annexée à leur acte de vente ; que les acquéreurs prétendent que les actes authentiques font état de la remise d'une "notice descriptive" des travaux de rénovation à réaliser par le vendeur et que le "descriptif sommaire" qui est produit par les notaires ne peut y suppléer ;