Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.143 du 09/03/2023,  partie 7


qu'en retenant, pour condamner la SCI Solferino à payer les charges appelées au titre des dépenses d'entretien du hall d'entrée et de l'escalier d'accès aux étages du bâtiment A, que les comptes et budgets prévisionnels des années 2002 à 2010 avaient été approuvés et votés par les assemblées générales de copropriétaires des 22 juin 2004, 27 juin 2006, 28 juin 2007, 3 juillet 2008 et 4 juin 2009, rendant définitives les imputations faites des dépenses de maintenance, quand la SCI Solferino pouvait faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 de la répartition des charges litigieuses malgré l'approbation des comptes et budgets prévisionnels des années 2002 à 2010 par les assemblées générales de copropriétaires des 22 juin 2004, 27 juin 2006, 28 juin 2007, 3 juillet 2008 et 4 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles 5 et 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3/ Alors qu'il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; qu'en retenant, pour condamner la SCI Solferino à payer les charges appelées au titre des primes d'assurance, que le courrier du 28 janvier 2008 émanant de la société AXA porte mention d'une répartition de la prime de 2.153,08 euros au titre de l'échéance du 1er juin 2007 à hauteur de 1.435,39 euros pour le bâtiment A et de 717,69 euros pour le bâtiment B de 300 m2, et que les sommes imputées à la SCI Solférino au titre de la prime d'assurance résultent donc bien de la différenciation opérée par l'assureur AXA entre les bâtiments A et B composant la copropriété, quand le courrier du 28 janvier2008 ne concernait que l'exercice 2007/2008, de sorte qu'il incombait au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] d'apporter la preuve d'une telle répartition pour les primes des exercices antérieurs ou postérieurs, la cour d'appel a, de nouveau, inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors qu'il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges ; qu'en retenant, pour condamner la SCI Solferino à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 20.030,95 euros, après avoir constaté que les états annuels de charges de la copropriété pour les années 2006 et 2008 n'étaient pas versés aux débats, que ces états annuels concernent les comptes de la copropriété et sont consultables sur demande auprès du syndic et que les comptes de la copropriété des années 2006 et 2008 ont été approuvés lors des assemblées générales des copropriétaires des 28 juin 2007 et 4 juin 2009, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article 1353 du code civil.