Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.693 du 10/07/2019,  partie 4


qu'elle déclarait aussi « Ligaris n'ayant aucun mandat pour nous représenter (et donc négocier au nom de Goaland) je me tiens à votre disposition pour revoir ensemble les termes de ce contrat et vous communiquer un document détaillé de l'ensemble des logiciels et prestations directement associés à ce projet pris dans sa globalité. » ; que le 6 avril 2011, Ligaris a dénoncé à la Sncf la démarche de Goaland qui, retenue par elle pour sous-traiter la partie technique, voulait négocier directement avec la Sncf ; faisant état de l'impossibilité de mener à bien un projet avec un prestataire qui avait rompu la confiance devant exister, elle a proposé de retenir un autre prestataire et a rappelé l'accord donné par la Sncf à cette proposition ; puis Ligaris, par lettre recommandée du 8 avril 2011, a écrit à Goaland : « ... Nous avons été fort désagréablement surpris de nous apercevoir que vous aviez pris la liberté de vous rapprocher directement de la SNCF, sans même nous en aviser, allant jusqu'à exiger un contrat de sous-traitance, ce qui était totalement contraire aux dispositions qui avaient été établies dans l'avis de marché de la SNCF ainsi que dans l'offre commerciale qui a conduit la SNCF à retenir notre agence. En agissant ainsi, vous avez volontairement outrepassé votre statut de sous-traitant allant jusqu'à affirmer par écrit à la SNCF que vous ne reconnaissiez pas notre statut de maître d'oeuvre dans ce projet. En conséquence, et pour ne pas prendre le risque d'un échec, nous avons informé la SNCF que nous n'entendions pas conduire leur projet avec votre solution technique. Vous devez donc considérer la présente lettre comme une dénonciation de nos relations commerciales dans le cadre du projet Conception Journal Interne Les Infos 2011/2014 de la SNCF... » ; que Goaland a répondu à Ligaris, le 19 avril 2011, qu'elle avait pris acte de sa décision, qu'il n'existait aucun contrat les liant et que celle-ci avait toute liberté pour résilier un contrat qui n'existait pas, soulignant qu'elle ne lui avait jamais donné mandat de renégocier les prix en son nom avec la Sncf ; que le 20 avril 2011, Goaland a avisé la Sncf que Ligaris ne souhaitait plus conduire le projet avec le logiciel Sygeps et qu'ellemême, en tant que prestataire conjoint, titulaire du marché pour sa partie informatique et éditeur du logiciel, n'entendait pas se retirer du projet ; qu'aucune réponse n'a été donnée à cette lettre ; qu'entre temps, le 11 avril 2011, la Sncf avait signé le contrat portant sur la conception du Journal Interne Les Infos 2011/2014 avec Ligaris, désigné comme étant "le titulaire", un autre prestataire informatique ayant été choisi ; que Goaland, appelante, demande réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la promesse d'achat ; qu'elle allègue que pour compenser la perte de la commission exigée, Babel et la Sncf ont manipulé le prix de ses prestations et artificiellement gonflé la facturation de Babel en y incluant des prestations fictives, ce qui était en réalité le seul objet de la renégociation annoncée par Babel - nouvelle dénomination de Ligaris- dans son courriel du 17 mars 2011 ; elle fait valoir : qu'elle n'était pas sous-traitante du marché de la Sncf, que Babel agissait pour son propre compte et pour le sien, la représentant dans le cadre de l'appel d'offres, que Babel a commis une faute en modifiant de façon unilatérale et sans mandat pour ce faire, ses prix qui avaient été acceptés par la Sncf, que Babel et la Sncf ont rompu de façon fautive le contrat de vente, que subsidiairement si la cour estimait que le contrat de vente et de prestation de services associé n'était pas encore formé à la date de son éviction, elle devrait considérer que Babel et la Sncf ont refusé de mauvaise foi d'exécuter la promesse synallagmatique qui les engageait ; que la Sncf objecte que sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, Goaland ayant toujours été sous-traitant et n'ayant jamais signé de contrat ; elle expose en ce sens que Goaland ne s'est pas portée candidate à l'appel d'offre et n'est pas attributaire du marché, qu'aucune promesse d'achat n'a été signé avec Goaland, que c'est Goaland qui n'a pas donné suite à cette prétendue promesse d'achat en refusant la proposition de la Sncf ; qu'elle conteste toute responsabilité quasi délictuelle en précisant n'être entrée en relation avec Goaland que pour obtenir des informations techniques sur le logiciel Sygeps et n'avoir voulu contracter qu'avec Ligaris ;