Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.880 du 10/11/2021,  partie 4


Enfin, rien n'établit, comme les appelants le soutiennent que la perte de revenus doit être calculée sur six ans : selon les explications de la SADIV dont la cour reprendra les termes, le diagnostic agricole auquel les appelants se référent est antérieur au protocole réactualisé en 2016 qui a maintenu une durée de quatre années pour la commune de Hédé. Ce diagnostic rapporte des tendances générales qui ne correspondent pas à celles de la commune concernée et enfin, le cabinet d'expertise comptable du GAEC évalue lui-même la perte sur quatre années et non sur six années. Par conséquent, il n'y a aucune raison de fixer une indemnité pour une perte de revenus sur six ans. L'indemnité due sera ainsi fixée à la somme de 6.788, 68 Euros pour la D [Cadastre 3] (soit : 1, 634 X 1 038, 66 X 4). Pour les parcelles D [Cadastre 2] et D [Cadastre 1] : aucune indemnité n'est due, dès lors que les demandes sont formées par ceux qui ne les exploitent pas, au regard des justificatifs produits ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation intervenue sur un chef d'arrêt entraîne la cassation du chef d'arrêt qui lui est lié ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera l'annulation sur le deuxième, par simple application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant refusé aux époux [U] toute indemnisation au titre de la parcelle D [Cadastre 1], quand la partie expropriante avait proposé de régler la somme de 5.274,28 € à M. [U] pour l'éviction de cette parcelle, dès lors qu'il aurait été démontré qu'elle avait été mise à la disposition du GAEC du Chêne Vert, ce qui était le cas, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant refusé toute indemnisation aux époux [U], au titre de l'éviction des parcelles D [Cadastre 2] et [Cadastre 3], alors que la partie expropriante avait proposé de régler à ce titre, s'il n'était pas démontré qu'une parcelle avait été mise à la disposition du GAEC du Chêne Vert, une indemnité de 5.769,79 €
 aux époux [U], la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que le GAEC du Chêne Vert exploitait les parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 3] et seulement condamné la SADIV à lui payer au titre de l'indemnité d'éviction de la parcelle D [Cadastre 3] la somme de 6.788,68 € et rejeté les autres demandes formées par le GAEC et les époux [U], notamment celles présentées au titre de l'indemnisation sur fumure et arrière-fumure ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'indemnité de fumure et arrièrefumure est déjà intégrée dans le calcul de la marge brute qui permet le calcul cidessus exposé et retenu. Elle n'est par conséquent pas due ;
 
 ALORS QUE le protocole départemental d'indemnisation du 25 février 2014, mis à jour pour l'année 2016, n'exclut pas l'indemnité accessoire pour fumure et arrière-fumure, lorsque l'indemnité principale d'éviction a été fixée en fonction de la marge brute ; qu'en ayant refusé le bénéfice de cette indemnité accessoire aux exposants, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que le GAEC du Chêne Vert exploitait les parcelles D [Cadastre 1] et D [Cadastre 3] et seulement condamné la SADIV à lui payer au titre de l'indemnité d'éviction de la parcelle D [Cadastre 3] la somme de 6.788,68 € et rejeté les autres demandes formées par le GAEC et les époux [U], notamment au titre de l'indemnité pour allongement de parcours ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité pour allongement de parcours : le GAEC soutient que les terres expropriées étaient à proximité des bâtiments d'élevage (800 mètres) et estime qu'il ne retrouvera jamais une situation foncière équivalente, ce qui justifie l'allocation d'une indemnité de 5.000 Euros. La SADIV conteste la demande, expose qu'elle n'est pas étayée dans son principe et son montant et remarque que les terres exploitées par le GAEC sont déjà très éloignées de son siège. La mesure d'éviction ne va pas entraîner une aggravation de la situation. Le commissaire du gouvernement estime que la demande devra être rejetée. Selon l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Toutefois, en l'espèce, le préjudice manifestement considéré comme de principe par le GAEC, n'est pas établi à partir d'élément concrets. Le GAEC doit être débouté de sa demande ;
 
 ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ;