Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.285 du 19/06/2019,  partie 4



 les appelantes ne fournissent aucun élément sérieux à l'encontre de la motivation du jugement qui a constaté que la preuve n'était pas rapportée de la réalisation en 2012 des travaux objet du litige, pour 20.535,95 € qui ont donné lieu à des factures à établir, alors que les bons de commande sont de 2013 ; la garantie du cédant a été justement retenue ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de GB Finances au titre de la garantie d'actif et de passif pour surcote sur le poste stocks d'un montant de 7.141,32 € HT et la demande pour surcote sur le poste factures à établir d'un montant de 20.535,95 € HT ;
 
 En demande, GB Finances soutient que :
 
 l'augmentation du poste stock de 7.141,32 € entre la situation au 30 novembre 2012 et la situation au 31 décembre 2012 a été comptabilisée à tort, le poste facture à établir inscrit au 31 décembre 2012 pour un montant de 35 513,82 € a été surestimé à tort d'un montant de 20 535,95 € HT par des factures concernant des travaux qui n'ont été effectués qu'en 2013, les sommes supra doivent donc être supportées solidairement par Alaric finances et M. F... au titre de la garantie d'actif et de passif ;
 
 Au soutien de sa demande, Gb Finances verse aux débats :
 
 - le courrier recommandé avec AR (sans l'avis de réception) du 4 juin 2013 vers Alaric finances (portant mention « copie à M. F... ») dans lequel elle demande des précisions sur les stocks au 31 décembre 2012 et précision sur le poste factures à établir ;
 
 - le courrier recommandé avec AR (sans l'avis de réception) du 20 septembre 2013 vers Alaric finances (portant mention copie à M. F...) faisant réponse à un courrier d'Alaric finances du 29 juillet 2013 et dans lequel elle fixe ses prétentions qu'elle désire engager au titre de la garantie d'actif et de passif concernant les écritures de stocks (montant 7.141,32 €) et les écritures de facture à établi, dans lequel elle énumère ces 14 factures à établir litigieuses, leur montant total HT à savoir 20.535,95 € enjoint les factures et les bons de commandes datant de 2013 concernant ces factures ;
 
 Alaric finances et M. F... soutiennent que :
 
 - la différence de stock entre la situation au 31 décembre 2012 par rapport à celle du 30 novembre 2012 d'un montant de 7.141,12 €, est parfaitement justifiée, eu égard aux factures fournisseurs produites ;
 
 - concernant les factures à établir, seule la facture « CMS K... » a été comptabilisée par erreur et demeure le seul chef de réclamation possible ; toutes les autres factures, par contre, doivent être écartées car elles concernent des factures du conseil général qui ont bien été réalisées en 2012 pour une prise en compte sur le budget 2013 de ce dernier ;
 
 Sur la surcote du poste stock :
 
 sont versées au débat, par GB Finances, 4 factures fournisseurs à savoir :
 
 - une facture fournisseur Pliage Service vers FBC, datée du 20 octobre 2012, portant la mention « REF LA COTONNIERE », d'un montant global de 84,83 € ;
 - une facture fournisseur CIEMI vers FBC, datée 31 octobre 2012, dont seule la ligne « Axe de volet roulant tube de 62 motorisé PU HT 603.60 € » dans la partie « V/REF LA COTONNIERE » doit être prise compte selon Alaric finances ;
 - une facture COPROVER vers FBC, datée du 30 novembre 2012, d'un montant global de 211,13 € HT ;
 - ces trois éléments ci-dessus sont revendiqués par Alaric finances comme faisant partie supplémentaire du stock arrêté au 31 décembre 2012 ;
 - une facture MACOCCO VITRAGES vers FBC, datée du 27 novembre 2012, d'un montant global de 6.241,56 € HT, concernant du double vitrage livré le 20 novembre 2012 sur un chantier ;
 
 Mais attendu, d'autre part, que les dates portées sur les quatre factures supra sont antérieures à la date de clôture de la situation intermédiaire du 30 novembre 2012 ; les livraisons correspondantes ont donc toutes été réalisées avant cette date limite ;
 
 si les marchandises correspondantes n'étaient pas utilisées à cette date et présentes dans l'entreprise, il appartenait à FBC de les faire figurer comptablement dans les écritures de stock de la situation au 30 novembre 2012 ; elle est de mauvaise foi d'avoir tenté de faire réapparaître ces montants dans les écritures de stock de la situation finale au 31 décembre 2012 ;
 
 En conséquence de ce qui précède, le tribunal :
 
 Dit la demande de Gb Finances au titre de la garantie d'actif et de passif au motif de différence sur le poste stock entre la situation exercice 2012 arrêtée au 30 novembre 2012 ayant servi de référence à la cession et la situation réelle exercice 2012, recevable et fondée ;