cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-21.373 du 14/09/2017,  partie 6


que les nuisances dont se plaignait Mlle X... consistaient en des bruits de chocs, des bruits d'eau provenant des WC et des bruits d'évier ; que la SCI Les terrasses de Paris a été condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros de ce fait par l'arrêt de la cour du 17 novembre 2010 ; que, dès lors, en raison de cette condamnation, il a déjà été statué sur ce point ; que Mlle X... ne saurait demander une nouvelle fois indemnisation pour ce préjudice sur lequel il a été définitivement statué, ni ne saurait demander, ainsi qu'elle semble le faire devant la cour pour la première fois, indemnisation pour des préjudices relatifs à une mauvaise exécution de l'arrêt, ce qui relève du juge de l'exécution ; que la demande est irrecevable ; que, sur les nuisances sonores provenant des WC et de l'évier de la cuisine de l'appartement Z... dirigées contre l'entreprise Stefal, les travaux de pose du tuyau de l'évier de la cuisine de l'appartement Z... et des WC ont été réceptionnés le 13 décembre 1999 ; que la société Stefal, fournisseur de la cuisine, a été mise en cause par conclusions signifiées le 13 février 2015 ; que la demande, formée 16 ans après la réception, est donc irrecevable ; qu'au surplus, les époux Z... ont fait installer leur cuisine par une entreprise tierce ; que la demande est donc sans fondement ; que les époux Z... n'étant pas à l'origine de cette malfaçon ne sauraient se voir condamnés à en supporter les conséquences ; que Mlle X... sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE, par son arrêt du 17 novembre 2010, la cour d'appel avait sursis à statuer sur les « condamnations financières » jusqu'au résultat de la nouvelle expertise, dont l'objet était notamment de déterminer les travaux à réaliser pour mettre un terme aux nuisances dues « au revêtement en carrelage de l'appartement Z..., au fonctionnement de leur WC et de leur évier et de les évaluer » ; que la somme de 5 000 euros que, par ce même arrêt, la SCI Les terrasses de Paris avait été condamnée à payer à Mme X... devait donc être regardée comme une provision à valoir sur les indemnités dues aux titres des nuisances sonores provenant de l'appartement ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X... formées à ce titre, que la cour d'appel avait déjà statué sur ce point en condamnant la SCI Les terrasses de Paris, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, il résulte des motifs de l'arrêt du 17 novembre 2010, qui éclairent son dispositif, que la condamnation de la SCI Les terrasses de Paris à payer 5 000 euros ne concernait que le préjudice de jouissance résultant des bruits de chocs sur le carrelage de l'appartement Z... ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires de Mme X..., que, par cette condamnation, elle avait déjà statué sur l'indemnisation du préjudice de jouissance résultant du WC et de l'évier de cet appartement, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, par son arrêt du 17 novembre 2010, la cour d'appel avait sursis à statuer sur les « travaux à exécuter » jusqu'au résultat de la nouvelle expertise, dont l'objet était notamment de déterminer et d'évaluer les travaux à réaliser pour mettre un terme aux nuisances dues « au revêtement en carrelage de l'appartement Z..., au fonctionnement de leur WC et de leur évier et de les évaluer » ; que Mme X... demandait la condamnation des époux Z... à exécuter, dans leur appartement, les travaux de remises en état préconisés par l'expert D... ainsi que la condamnation des sociétés Les terrasses de Paris et Les nouveaux constructeurs et des époux Z... à lui payer le coût des travaux de remise en état à exécuter dans son appartement selon les préconisations de l'expert (conclusions, p. 38 et 39) ; qu'en considérant, pour déclarer cette demande irrecevable, que Mme X... semblait demander « indemnisation pour des préjudices relatifs à une mauvaise exécution de l'arrêt, ce qui relève du juge de l'exécution », quand les demandes de Mme X... concernaient le fond du litige et non l'exécution de l'arrêt du 17 novembre 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE Mme X... demandait, au titre des nuisances sonores provenant des WC et de l'évier, la condamnation des sociétés Les terrasses de Paris et Les nouveaux constructeurs et des époux Z..., non celle de la société Stefal ;