Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.404 du 23/09/2014,  partie 5


qu'en affirmant néanmoins que s'agissant des sommes encaissées prétendument par le syndicat par voie de saisies, aucune pièce n'était produite par la SCI sur qui pèse la charge de la preuve de sa libération, la Cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 du Code civil. 
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI NOTRE DAME DE SANS SOUCI de sa demande tendant à ce que soit rejetée la créance totalement injustifiée du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE SANS SOUCI ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'administrateur provisoire désigné par le bâtonnier, qui aux termes de l'article 173 du décret du 27 novembre 1991 avait pour mission de remplacer l'avocat décédé, était en fonction à la date d'expédition et de réception : de la contestation du mandataire judiciaire, la lettre de contestation ayant été indiscutablement réceptionnée par l'étude qu'il administrait comme en attestent les documents postaux, peu important que la signature apposée sur les accusés de réception ne soit pas la sienne mais celle de préposés ; que, le mandat de l'avocat décédé-et par suite celui de l'administrateur de son étude-n'ayant pas été révoqué à la date de réception de la contestation et à celle d'expiration du délai de réponse, et tant les initiatives que les carences de ce mandataire ayant engagé le syndicat, est sans incidence sur le cours du délai de réponse l'envoi de la même contestation, non au syndic seul habile à représenter le syndicat, mais au syndicat lui-même qui au surplus ne l'a pas réceptionnée ; que le délai de réponse de l'article L, 222-27 du code de commerce a en conséquence couru à compter du 19 avril 2010 contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges ; que l'article L. 622-27 du code de commerce n'interdit la contestation de la proposition du mandataire judiciaire qu'à condition qu'elle soit explicite et permette au créancier d'en appréhender le sens et la portée ; qu'en l'espèce le mandataire judiciaire a proposé dans ses lettres de contestation le rejet intégral des créances visées pour les motifs suivants :- créances de 705 012, 67 € et 746 405, 25 € déclarées à titre échu : « certains montants ont été comptés deux fois voire trois. Déclaration à ajuster » ;- créance de 1413, 04 € déclarée à titre chirographaire à échoir : " montants déjà comptabilisés dans la déclaration principale " ; qu'aucune déclaration n'ayant été faite à titre principal et les postes prétendument comptabilisés plusieurs fois n'étant pas explicités, ces motifs n'ont pas permis au syndicat créancier de connaître le sens exact de la contestation laquelle en conséquence n'est d'aucune portée de sorte que, concernant la première déclaration, aucune déchéance n'est encourue ; que le syndicat a déclaré valablement une créance de 1 451 417, 92 € correspondant à concurrence de 822 221, 04 € à la quote-part des charges annuelles, de 322 772, 42 € à des avances de trésorerie, de 217 384, 80 € à des intérêts échus à la date d'ouverture de la procédure collective, de 57 968, 72 € (ramené à 50 997, 49 €) à des charges échues et à échoir postérieurement au jugement d'ouverture, de 22 500 € à des condamnations définitives, de 183, 82 € à des frais de mise en demeure, et de 8 387, 11 € à des frais de recouvrement et de justice ; qu'il a transmis les justificatifs au moyen d'un CD-ROM, moyen parfaitement admissible contrairement à ce que soutient la SCI qui au demeurant n'a pas été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle comme révélé par les motifs de contestation mis en avant par le mandataire judiciaire après vérification ; 
 
 ALORS QUE la déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre et que doit y être joints sous bordereau les documents justificatifs ; que ces justificatifs ne peuvent pas être produits par CD ROM ; que la SCI NOTRE DAME DE SANS SOUCI faisait valoir que le CD ROM ne pouvait pas être considérée comme une pièce valable dès lors qu'aucune copie n'était prévue pour la société débitrice ce qui portait atteinte au principe du contradictoire (conclusions, p. 11) ; qu'en affirmant néanmoins que le CD ROM était un moyen parfaitement admissible, la Cour d'appel a violé l'article R. 622-23 du code de commerce. 
 
 Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour M. 
 X...
 , ès qualités, demandeur au pourvoi provoqué 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contestations de Maître X..., mandataire judiciaire de la SCI NOTRE DAME DU SANS SOUCI, étant insuffisamment explicites, celle-ci, en réalité, le syndicat des copropriétaires, n'était pas déchu du droit de contester la proposition de rejet de ses créances ;