Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.708 du 08/09/2021,  partie 6


opérant par un simple courriel ;
 Qu&apos;il soutient que son comportement a contraint la chambre à porter une attention particulière à son office ;
 Que concernant le non-respect des obligations relatives à la dématérialisation, il cite le défaut d&apos;alimentation des bases de données immobilières du notariat ;
 Qu&apos;il rappelle qu&apos;en application de l&apos;article 6 de la loi du 25 ventôse an XI créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, de l&apos;article 1 er du décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 et de l&apos;article 6.3 du règlement National, les notaires doivent fournir au Conseil supérieur du notariat de façon dématérialisée les informations relatives aux mutations immobilières qu&apos;ils traitent, de façon à alimenter les bases que la loi charge le notariat de maintenir ;
 Qu&apos;il fait valoir qu&apos;il résulte des extraits des bilans d&apos;alimentation de la base BIEN de 2012 à 2016 et du rapport d&apos;inspection de 2016, que Maître [L] ne transmet jamais les informations relatives aux mutations immobilières traitées ;
 Qu&apos;en réponse à l&apos;appelant, il lui fait grief de prétendre que, sous prétexte qu&apos;une obligation n&apos;est pas consacrée légalement, elle peut être violée impunément ;
 Qu&apos;il cite le non-respect des obligations de télé publication prévues par l&apos;article 6.7 du règlement national ;
 Qu&apos;il infère des rapports d&apos;inspection de 2012 à 2016 que Maître [L] ne respecte pas les obligations relatives aux « télé actes », les inspecteurs ayant constaté qu&apos;aucune « télé réquisition » ou « télé publication » n&apos;ayant été réalisée ;
 Qu&apos;en réponse à l&apos;appelant, il fait valoir que celui-ci n&apos;a pas cru nécessaire de se conformer aux téléprocédures ;
 Qu&apos;il cite l&apos;utilisation d&apos;une adresse courriel non conforme au plan de nommage de la profession en violation de l&apos;article 4.4.2 du Règlement national ;
 Qu&apos;il souligne qu&apos;a ce titre, les notaires doivent exclusivement utiliser les serveurs de messagerie mis en place par la profession afin d&apos;assurer leur obligation de secret professionnel et de confidentialité ;
 Qu&apos;il relève que, selon le rapport d&apos;inspection de 2016, Maître [L] utilise une messagerie non sécurisée ;
 Qu&apos;il déclare qu&apos;il n&apos;a pas fait que recevoir des courriels de la part des clients sur cette adresse mais qu&apos;il a également lui-même envoyé des courriels à ses clients contrairement à ce qu&apos;il prétend ;
 Qu&apos;il ajoute qu&apos;il a également utilisé cette adresse pour envoyer des courriels à la chambre entre 2012 et 2016 ;
 Qu&apos;il conclut que, si une adresse conforme a effectivement été paramétrée en 2016, il lui aura fallu attendre 2016 pour qu&apos;il se conforme aux plans de nommage.
 Que concernant le non respect des autorités de tutelle, il cite l&apos;article 1.2 du règlement national sur l&apos;obligation de faire les efforts nécessaires et les articles 4.1, 4.5.2, 6.1 et 6.2 de ce règlement ainsi que l&apos;article 4 de l&apos;ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 ;
 Qu&apos;il reproche à Maître [L] d&apos;avoir, ainsi qu&apos;il résulte de ces développements, refusé systématiquement de se conformer aux rappels à l&apos;ordre résultant des inspections, curatelle, courriers, convocations du président, du premier syndic et du deuxième syndic ;
 Qu&apos;il en conclut qu&apos;il a violé les textes susvisés ;
 Qu&apos;il estime dénués d&apos;équivoque les rapports d&apos;inspection de 2012 à 2016 et considère que la réitération des manquements reprochés démontre en elle-même, qu&apos;il n&apos;a pas donné suite aux demandes ou recommandations des inspecteurs ;
 Qu&apos;il rappelle également les courriers précités qui démontrent que les autorités de la chambre sont régulièrement contraintes de relancer Maître [L] et de réitérer les mêmes recommandations et les mêmes rappels à l&apos;ordre, faute d&apos;évolution ;
 Qu&apos;il déclare qu&apos;au-delà de ternir gravement l&apos;image de la profession, il a délibérément alourdi le travail des autorités de tutelle ;
 Qu&apos;il affirme que l&apos;objet des convocations du premier syndic, du deuxième syndic et du président était d&apos;attirer l&apos;attention sur le nombre de réclamations et également d&apos;obtenir des explications de sa part sur son absence de réaction concernant les relances dont il a fait l&apos;objet ;
 Qu&apos;il cite ces courriers ;
 Qu&apos;il lui fait grief, comme en témoigne leur nombre, d&apos;avoir laissé perduré sciemment la situation ;
 Qu&apos;il fait valoir que la chambre, le président, le premier syndic, le deuxième syndic, les inspecteurs sont unanimes sur sa négligence constante ;
 Que concernant l&apos;obstruction à la mission de traitement des réclamations des clients et l&apos;atteinte grave portée à l&apos;image de la profession, il cite l&apos;article 4, 4° de l&apos;ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et l&apos;article 43.2 du règlement national qui chargent la chambre des notaires de traiter les réclamations des clients à l&apos;encontre des notaires de son ressort ;
 Qu&apos;il cite également l&apos;article 1.2 alinéa 1 et 3 du règlement national et l&apos;article 3.2.1 du même règlement ;
 Qu&apos;il observe que Maître [L] enregistre le taux le plus élevé de la compagnie avec 5,19 réclamations pour 100 actes en 2015 contre 0,4% en moyenne pour l&apos;ensemble des offices des Yvelines et du Val d&apos;Oise ;
 Qu&apos;il fait valoir, se prévalant de courriers, qu&apos;