Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.989 du 07/07/2021,  partie 5



 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en admettant même que l'on puisse se référer, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, aux dispositions applicables aux délégués syndicaux pour déterminer la protection dont bénéficient les conseillers des salariés, l'article L. 2412-2 du code du travail n'impose d'autorisation de l'administration du travail qu'en cas de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance de son terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de Monsieur [Q] n'avait pas été rompu avant l'échéance du terme et la cour d'appel a constaté qu'il ne comportait pas de clause de renouvellement ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir qu'il revenait à Monsieur [Q], qui occupait le poste d'administration du personnel et paie, de gérer l'arrivée à terme des contrats à durée déterminée, y compris le sien, et qu'il avait fait preuve d'une totale déloyauté en s'abstenant de demander lui-même l'autorisation de l'inspecteur du travail, ne faisant valoir son statut de salarié protégé que dans le cadre du contentieux prud'homal engagé contre son employeur ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la fraude ainsi invoquée, laquelle était de nature à priver le salarié du bénéfice de la protection revendiquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES JUVA SANTE à payer à Monsieur [Q] la somme de 67.840 ? à titre de dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur de conseiller du salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) M. [Q] peut légitimement prétendre à une indemnité forfaitaire spécifique au titre de la violation du statut protecteur qui est égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection. Le terme du contrat de travail à durée déterminée est intervenu le 14 février 2014. La fin de la période triennale de révision de la liste des conseillers du salarié arrêtée par l'autorité administrative est intervenue le 31 août 2015, ce dont il se déduit que l'indemnité pour violation du statut protecteur de M. [Q] s'élève à la somme de 67.840 ? correspondant aux salaires qu'il avait vocation à percevoir durant cette période » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur à laquelle peut, le cas échéant, prétendre le conseiller du salarié, ne peut excéder 12 mois de salaires, correspondant à la période de protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail ; qu'en allouant à Monsieur [Q] la somme de 67.840 ? correspondant aux salaires qu'il aurait perçus entre le 14 février 2014 et le 31 août 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble son article L. 2411-3.