Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.270 du 18/01/2023,  partie 4


que dès lors, sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié ne dispose d'aucun droit à une augmentation de salaire ou au versement d'une prime y compris lorsque son évaluation au titre d'une année est excellente ; qu'en énonçant que l'employeur admettait que Mme [K] n'avait bénéficié d'aucune prime ou augmentation en 2011 contrairement aux années précédentes malgré son excellente évaluation de l'année 2010, que l'employeur indiquait seulement qu'elle bénéficiait déjà d'un salaire supérieur à la médiane des rémunérations des salariés de même coefficient et qu'il souhaitait procéder à un réajustement par rapport à ses collègues, et que l'absence volontaire de versement de prime et d'augmentation par l'employeur en 2011 dans le seul dessein de procéder à un réajustement de rémunération de rémunération par rapport à ses collègues sans tenir compte de l'évaluation de la salariée, de son investissement dans l'entreprise ni de la spécificité et de l'unicité de ses fonctions de coordinatrice traduisait une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 6. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte du compte-rendu de réunion du CHSCT du 8 mars 2011 que la psychologue du travail avait indiqué : « le fait d'avoir intensifié le développement des nouvelles constructions a agi sur le stress au travail et le mal-être. Les problèmes d'organisation de services n'ont pas toujours été bien vécu par le personnel. En conclusions, il est nécessaire d'agir dès l'apparition d'un dysfonctionnement par intervention directe soit de la hiérarchie, soit des personnes en charge de ces problèmes » et évoquait donc une situation générale que rien ne permettait de rattacher à Mme [K]-[X] ; qu'en affirmant que la psychologue du travail était intervenue pour alerter les membres du CHSCT et l'ensemble de la direction générale de la société HLM Pierres et lumière sur la souffrance vécue par Mme [K]-[X] au sein de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu de réunion du CHSCT du 8 mars 2011 en violation du principe susvisé ;
 
 7. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'intervention de la psychologue du travail avait débuté bien avant la nouvelle direction et du fait essentiellement de l'attitude de Mme [K]-[X] qui avait généré une dégradation de l'ambiance de travail comme en témoignaient les comptes-rendus d'entretien réalisés dans le cadre de l'enquête déclenchée par les délégués du personnel (conclusions d'appel, p. 14 ; prod. 10 à 20) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales le fait de ne considérer que les conclusions et le dossier d'une partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir reproduit, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la salariée s'agissant des faits invoqués comme faisant présumer le harcèlement moral, n'a pas répondu à plusieurs moyens de l'employeur et n'a pas examiné l'essentiel de ses pièces ; qu'elle a donc violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [K] la somme de 313,15 euros à titre de congés payés sur la gratification annuelle conventionnelle,
 
 ALORS QUE sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes dont le montant n'est pas affecté par le départ en congé du salarié ; qu'il résulte de l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 que la gratification annuelle qu'il prévoit n'est pas affectée par le départ en congé du salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de congés payés afférents à la gratification annuelle conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000.