Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.159 du 26/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande en établissement de la filiation paternelle de l'enfant Z... O... S... Q..., la cour d'appel a reproché à sa mère de ne pas justifier d'un état civil probant pour elle-même et pour la mineure qu'elle représentait ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la solution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 3- ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande en établissement de la filiation paternelle de l'enfant Z... O... S... Q..., la cour d'appel a reproché à sa mère de ne pas justifier d'un état civil probant pour elle-même et pour la mineure qu'elle représentait ; qu'en soulevant d'office une telle fin de non-recevoir, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE le droit d'agir en établissement de sa filiation paternelle, le cas échéant en demandant une expertise biologique, s'attache à la personne du demandeur en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité ou celle de son représentant ; que la recevabilité d'une telle action n'est dès lors pas subordonnée à la justification préalable d'un état civil probant du mineur ou de son représentant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 5- ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ; qu'en se fondant sur l'incertitude de l'état civil de Mlle Z... O... S... Q... et de sa représentante pour déclarer irrecevable la demande visant à faire établir la filiation paternelle de l'enfant par la juridiction civile, seule compétente pour ce faire, notamment par le biais d'une expertise biologique, et en refusant ainsi à Mlle Z... O... S... Q... le droit d'accéder à un tribunal pour faire entendre sa cause en matière de filiation, sans qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 6- ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie familiale ; qu'en se fondant sur l'incertitude de l'état civil de Mlle Z... O... S... Q... et de sa représentante pour déclarer irrecevable la demande visant à faire établir la filiation paternelle de l'enfant par la juridiction civile, seule compétente pour ce faire, notamment par le biais d'une expertise biologique, cette incertitude ayant par ailleurs été retenue par les juridictions administratives pour refuser à l'enfant le rapprochement familial avec son père en présence d'un doute sur la filiation paternelle, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée au droit de Mlle Z... O... S... Q... au respect de sa vie familiale, violant ainsi l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.