Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.420 du 19/01/2022,  partie 4



 
 2° ALORS à cet égard QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en retenant que l'envoi par le salarié du courrier sollicitant la suppression de son image du site internet de la société et sa réception par l'employeur n'étaient pas établis, sans analyser même sommairement l'accusé de réception de ce courrier produit par le salarié en pièce 42, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.