Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.922 du 09/11/2022,  partie 6


qu'ainsi que le soutient à juste titre Madame [B] [K] cette clause couvre un territoire aussi vaste que l'ensemble du territoire de l'Union européenne de sorte qu'elle n'est pas délimitée dans l'espace ; qu'elle comprend un ensemble d'activités extrêmement large de sorte que Madame [B] [K] est dans la stricte impossibilité d'exercer toute profession correspondant tant à sa formation et qu'à son expérience professionnelle, à savoir : cette clause interdit à Madame [B] [K] d'exercer la profession d'agent artistique, profession pour laquelle elle a acquis une formation spécifique et une expérience professionnelle considérable, pendant une durée d'un an sur l'ensemble de l'Union européenne ; que cette clause est nulle en ce qu'elle porte une atteinte excessive à la liberté de travail de la salariée ; que le jugement sera infirmé ; que Madame [B] [K] sera indemnisée à hauteur de 2.500 euros en raison du préjudice subi ;
 
 1°) ALORS QUE les juges, qui sont tenus de respecter les termes du litige, ne sont saisis que des prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'une partie ; qu'en l'espèce, Mme [K] s'était bornée à invoquer l'illicéité de la clause de nonconcurrence comme moyen de défense contre une demande indemnitaire formée par l'employeur et qu'elle ne formulait aucune demande de nullité dans le dispositif de ses conclusions (p. 50) ; qu'en annulant la clause de non-concurrence litigieuse, quand elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que fixés par les parties ; que la cour d'appel a alloué une certaine somme à Mme [K] en raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la nullité de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens (cf. conclusions de Mme [K], p. 50 ; arrêt, p. 4, au début), la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande tendant au remboursement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la société Agent Agitateur se - 17 – prévalait de violations commises par Mme [K] à la clause de non-concurrence durant une période d'application de cette clause antérieure à l'intervention de son annulation judiciaire ; que la cour d'appel a débouté l'employeur du surplus de ses demandes (arrêt, p. 9), en ce compris l'intégralité de sa demande de remboursement de la contrepartie financière, sans énoncer le moindre motif au soutien de cette décision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, enfin, QUE la nullité de la clause de non-concurrence ne prive pas l'employeur de son droit à indemnisation au titre des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié ; qu'au soutien de sa demande indemnitaire à ce titre, la société Agent Agitateur se prévalait dans ses conclusions (p. 25) de différents actes de concurrence déloyale commis par Mme [K] au détriment de la société et qu'elle étayait ces allégations par des preuves ; que la cour d'appel a débouté l'employeur du surplus de ses demandes (arrêt, p. 9), en ce compris sa demande indemnitaire au titre des agissements de concurrence déloyale commis par son ancienne salariée, sans énoncer le moindre motif au soutien de cette décision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [K], demanderesse au pourvoi incident
 
 Mme [B] [K] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de voir dire et juger qu'elle avait subi des agissements de harcèlement moral et de discrimination liée à son état de grossesse et, en conséquence, de voir dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral et de la discrimination liée à son état de grossesse dont elle avait été victime ;
 
 alors 1/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, c'est en se prononçant par voie de simples affirmations, sans viser ni analyser même sommairement les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision que la cour d'appel a, pour juger que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, retenu, par des motifs expressément adoptés du juge départiteur, que les faits avancés par Mme [B] [K], comme laissant présumer une discrimination et un harcèlement moral, étaient justifiés par la société Agent Agitateur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.