Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.299 du 20/10/2021,  partie 5


La société Foncière Mozart, les organes de la procédure collective et la Landesbank Saar répliquent que la loi n'interdit pas de traiter les créanciers de manière différenciée et qu'en l'espèce, la Landesbank Saar a déclaré des créances à échoir et la Société Générale des créances échues, différence de situation qui justifiait un traitement différent, Ils soulignent également qu'il était avantageux pour tous que la société Foncière Mozart opte pour la poursuite des prêts conclus avec Landesbank Saar, qui lui permettent de percevoir la partie excédentaire des créances de loyers cédées à la banque. Il résulte de l'article L. 626-5 du code de commerce que les propositions pour le règlement des dettes « peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital » que l'absence de réponse d'un créancier â une proposition de délais ou de remises dans les 30 jours de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation et que ce dernier n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels:« le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un règlement intégral dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de huis créances ». L'article L. 626-18 du même code énonce : « Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal. Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers. Il s'assure également, s'il y a lieu, de l'approbation des assemblées mentionnées à l'article L. 626-3. Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal ordonne le maintien de ces délais. Dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième alinéa du présent article. Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, sauf dans le cas d'une exploitation agricole. Lorsque le principal d'une créance reste à échoir en totalité au jour du premier paiement prévu par le plan, son remboursement commence à la date de l'annuité prévue par le plan qui suit l'échéance stipulée par les parties avant l'ouverture de la procédure. A cette date, le principal est payé à concurrence du montant qui aurait été perçu par le créancier s'il avait été soumis depuis le début du plan aux délais uniformes de paiement imposés par le tribunal aux autres créanciers. Le montant versé au titre des annuités suivantes est déterminé conformément aux délais uniformes de paiement imposés aux autres créanciers. Si aucun créancier n'a été soumis à des délais uniformes de paiement, le montant versé au titre des annuités suivantes correspond à des fractions annuelles égales du montant du principal restant dû. Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas ne peuvent excéder la durée du plan. Le crédit-preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises ». Il n'est produit aucune pièce permettant de déterminer le contenu des propositions d'apurement transmises par le mandataire judiciaire à la Société Générale. Toutefois, il résulte des réponses de la Société Générale, datées du 9 octobre 2018, qui font référence à des propositions reçues du mandataire judiciaire le 14 septembre 2018, que celle-ci a opposé un refus dans le délai imparti par l'article L. 626-5 du code de commerce. Titulaire de créances échues et ayant refusé les propositions d'apurement transmises par le mandataire judiciaire, la Société Générale relevait de la catégorie des « autres créanciers » mentionnée à l'article L. 626-18, alinéa 3, précité, qui se voient imposer des délais uniformes de paiement. C'est donc à juste titre que le jugement arrêtant le plan a soumis les créances de la Société Générale à de tels délais. Il reste à déterminer si la Société Générale était en droit de se voir proposer des modalités d'apurement identiques à celles retenues pour la créance de la Landesbank Saar (déclarée pour un montant total en principal de 14.429.921,93 euros à échoir), à savoir un règlement conforme au contrat.