cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-13.564 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., domicilié [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat de Versailles (OPH), dénommé Versailles Habitat, dont le siège est [...]                               ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de l'Office public de l'habitat de Versailles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 1271 et 1273, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2016), que, le 23 avril 1996, M. Z..., aux droits duquel est venu l'Office public de l'habitat de Versailles, dénommé Versailles Habitat, a consenti un bail renouvelé portant sur un local principal et un logement accessoire situés [...]                                  à M. X..., qui y exploitait un fonds de commerce d'alimentation depuis le 24 juin 1976 ; que, pour réaliser des travaux dans l'immeuble, la société bailleresse a proposé au locataire des locaux provisoires situés au 12 de la même rue ; que, le 21 février 2007, les parties ont signé une convention d'occupation précaire portant sur ces locaux ; qu'à l'issue des travaux de réhabilitation, M. X..., arguant de la réduction de la surface commerciale et de l'exclusion du logement de la location, a refusé de réintégrer les locaux loués ; que, le 13 janvier 2012, des pourparlers n'ayant pas abouti, la société Versailles habitat a notifié à M. X... qu'elle entendait prendre acte de la novation intervenue sur l'assiette du bail commercial transféré du
 
                        [...] ; que, le 26 avril 2012, M. X... a notifié, à la société Versailles habitat son refus de la novation ; qu'après lui avoir délivré, le 15 mars 2013, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes au titre d'un arriéré locatif, la société Versailles Habitat a assigné M. X... en résiliation du bail commercial et en expulsion des locaux occupés 12 de la rue [...] ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le commandement n'encourt aucune nullité et que ses causes n'ont pas été réglées dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en ordonnant l'éviction des locaux occupés au titre de la convention d'occupation du 21 février 2007 en conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial du 23 avril 1996 portant sur d'autres locaux, sans constater que les parties avaient eu la volonté d'opérer une novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne l'Office public de l'habitat de Versailles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public de l'habitat de Versailles, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire, condamné M. X... au paiement de la somme de 8528 € au titre de l'arriéré locatif outre une indemnité occupation égale au montant du loyer et d'avoir ordonné la libération du [...]                     et l'expulsion de M. X...,