Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.461 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en énonçant, pour écarter le moyen soulevé par M. [O] [F] tiré de ce que M. [J] [I] avait violé les stipulations du bail en date du 3 juin 2004 en cédant à Mme [R] [X] le droit au bail qu'il tenait de ce bail et de ce que cette violation avait eu pour conséquence l'absence d'établissement d'un état des lieux de sortie et pour débouter, en conséquence, M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], que M. [O] [F] ne pouvait revendiquer l'application du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en ce qu'il avait prévu la cession par M. [J] [I] à Mme [R] [X] du droit au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004, que le traité de cession en date du 19 février 2013 mentionnait que « le cessionnaire exécutera aux lieux et place du cédant, à compter de la prise de fonction du cessionnaire, les charges et conditions du bail ci-dessus visé, et paiera les loyers à leur échéance. Le terme en cours sera partagé entre cédant et cessionnaire au prorata de leur temps de jouissance. En outre, le cessionnaire remboursera au cédant la caution relative au loyer s'il y en a une. Ce remboursement interviendra le jour de la prestation de serment du cessionnaire. Étant ainsi précisé que le cessionnaire a obtenu le 16 novembre 2012 de M. [O] [F], propriétaire des locaux situés à [Adresse 4], une promesse de bail professionnel desdits biens, pour une durée de douze années à compter de la prestation de serment de Mme [R] [X] », qu'ainsi, le traité de cession prenait parfaitement en compte la promesse de bail signée, ce qui contredisait l'affirmation de M. [O] [F] selon laquelle l'intention commune des parties de ce traité était bien d'intégrer dans le périmètre de celle-ci la reprise du bail original et que les mentions du traité sur ce point avaient pour but de régler la prise en charge des loyers en cours et du dépôt de garantie lors de la prise de fonction du cessionnaire et en considérant, dès lors, que le droit de M. [J] [I] au bail qu'il tenait du contrat de bail en date du 3 juin 2004 ne faisait pas partie des droits et contrats cédés par M. [J] [I] à Mme [R] [X] en vertu du traité de cession en date du 19 février 2013, quand le traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X] stipulait expressément que « M. [J] [I] cède également le droit pour le temps qui reste à courir au bail ci-après analysé » et qu'« un exemplaire du contrat est annexé aux présentes après mention (annexe n° 4) » et quand un exemplaire du contrat de bail en date du 3 juin 2004 figurait à l'annexe 4 au traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du traité de cession conclu le 19 février 2013 par M. [J] [I] et par Mme [R] [X], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'existence d'une cession d'un bail n'est pas exclue du seul fait que le bailleur et le cessionnaire ont conclu une promesse de bail ; qu'en énonçant, par conséquent, pour écarter le moyen soulevé par M. [O] [F] tiré de ce que M. [J] [I] avait violé les stipulations du bail en date du 3 juin 2004 en cédant à Mme [R] [X] le droit au bail qu'il tenait de ce bail et de ce que cette violation avait eu pour conséquence l'absence d'établissement d'un état des lieux de sortie et pour débouter, en conséquence, M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [J] [I], que M. [O] [F] et Mme [R] [X] avaient conclu une promesse de bail le 15 novembre 2012, qui n'était pas uniquement destinée à étayer le dossier de présentation de Mme [R] [X] à la succession de M. [J] [I] pour les services de la chancellerie, mais était une conséquence de l'exécution du contrat de bail du 3 juin 2004, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;