décision 16-22.665 du 19/10/2017,  partie 6


La demande de condamnation du bailleur à remettre au preneur les documents nécessaires pour sa comptabilité à la suite de l'exécution provisoire du jugement et de l'exécution du présent arrêt n'apparaît pas justifiée dans le cadre de la présente instance. Il appartiendra aux parties d'établir un compte en fonction des décisions intervenues , observation faite que le preneur ne démontre l'existence d'une difficulté actuelle quant à la production des documents dont il fait état.Cette demande sera donc rejetée. Il n'apparaît pas inéquitable de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que chaque partie supporterait la charge des frais engagés non compris dans les dépens. En revanche l'équité commande d'allouer à la société intimée la somme de 3000 euros au titre des frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel, et de laisser à la société appelante la charge de ses propres frais. SUR LES DEPENS :Le bailleur succombant en l'essentiel de ses prétentions sera condamné aux dépens de première instance , à l'exception des frais d'expertise judiciaire qui seront supportés par moitié par chacune des parties, dès lors que cette mesure d'instruction a été rendue nécessaire par l'impossibilité pour les parties de s'accorder sur le prix du loyer du bail renouvelé et pour vérifier le bien fondé des contestations émises par le preneur sur le résultat de l'expertise amiable contradictoire Atisreal. La société Cap Immo qui succombe à titre principal en ses demandes devant la cour sera condamnée aux dépens de la présente procédure ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOTPES QUE « dans la décision avant dire droit du 05 juin 2012, qui ne peut être qualifiée de jugement mixte à défaut d'un chef de dispositif tranchant définitivement le point litigieux concernant la valeur de l'expertise du cabinet Atisreal, le tribunal, dans sa motivation, a toutefois énoncé la valeur locative évaluée par ce cabinet est de près de deux fois supérieure à celle initialement proposée par le bailleur lors du congé de renouvellement et trois fois supérieure à celle d'une expertise amiable réalisée par un expert à la demande du preneur de sorte que le tribunal a retenu que la disparité importante entre les évaluations est de nature à remettre en cause l'évaluation litigieuse et justifie d'ordonner une expertise judiciaire [
 ] Par ailleurs, il ne peut être reproché au tribunal d'avoir tenu compte d'une expertise amiable, non contradictoire, alors même que le tribunal n'a pas fixé la valeur locative au vu de l'évaluation contenue dans cette expertise, nous a ordonné une expertise judiciaire présentant toutes les garanties au regard du principe de la contradiction et non remise en cause sur ce point par le bailleur [
 ] Le tribunal fait siennes les énonciations suffisamment circonstanciées et les réponses de l'expert aux objectifs du bailleur, à défaut d'éléments objectifs de nature à les remettre en cause, et fixe la valeur du loyer renouvelé à la date du 02 mai 2009 à la somme annuelle de 35 200 € hors-taxes et hors-charges, en retenant l'ensemble des éléments énoncés dans le rapport de l'expert, prix au mètre carré et surfaces utiles, à l'exception du prix au mètre carré des bureaux du bâtiment principal qu'il convient de fixer à la valeur locative au mètre carré de 200 €, au lieu et place des 130 € retenus par l'expert, pour tenir compte de l'intérêt pour le preneur de ces mêmes bureaux et de la surface du terrain ».
 
 1°) ALORS QUE lorsque les parties conviennent que l'évaluation du loyer de renouvellement sera fixée à la valeur locative de marché définie par un expert désigné d'un commun accord, cette évaluation s'impose aux parties comme au juge, sauf lorsque son rapport contradictoire révèle intrinsèquement que l'expert désigné a commis une erreur grossière qui prive d'effet la valeur ainsi déterminée ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que l'article 6 du sous-bail commercial prévoit « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire d'expert. A cet effet, les parties se rencontreront pour désigner ensemble l'expert à cette fin » ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait écarter l'estimation à la somme de 90.000 euros HT et HC de la valeur locative annuelle des locaux, objet du bail en cause, retenue par l'expert désigné d'un commun accord, le cabinet ATISREAL, au prétexte que la société preneuse, RRG, avait fait établir ultérieurement deux rapports amiables, non contradictoires, qui faisaient apparaître une différence d'évaluation trois fois supérieure à celle de l'expertise amiable CBRE et neuf fois supérieure à celle de M. Y... car la simple différence d'évaluation – fût-elle importante –fixée non contradictoirement par des experts amiables commandités par le seul preneur n'est ni de nature, ni suffisante pour d'une part, exclure la valeur fixée par l'expert choisi par les parties contractantes et, d'autre part, caractériser l'existence d'une erreur grossière commise par celui-ci; qu'en retenant néanmoins une valeur locative différente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux, et 1592 du code civil et l'article 6 du contrat de sous-bail commercial ;