Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.540 du 08/12/2021,  partie 8


qu'en jugeant néanmoins acquises les garanties d'assurance dommages-ouvrage, en raison du non-respect par la société Gan Assurances du délai de soixante jours prévu par la procédure contractuelle de constat et d'indemnisation des dommages, et en la condamnant en conséquence à verser une indemnité de 50 080,80 euros T.T.C. au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si le dommage lié à la présence de ce mur de refend, supprimé dans le cadre des travaux de reprise, avait été déclaré à l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1 du code des assurances, dans sa version issue de l'arrêté du novembre 2009, applicable en la cause, du code des assurances, 
 
 Alors, d'une cinquième part, que l'assureur dommages-ouvrage ne peut être condamné qu'au paiement d'une indemnité correspondant aux travaux de nature à mettre fin efficacement aux désordres garantis ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de la somme de 50 080,80 euros T.T.C. au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, la société Gan Assurances a fait valoir que les travaux réalisés, qui avaient consisté en une suppression du mur de refend, et une confortation consécutive des ouvrages sus-jacents, un renforcement de la poutre métallique et une reprise de ses appuis, ainsi qu'un habillage/doublage des ouvrages de structure pour traitement des recoupements au feu, étaient différents de ceux préconisés par l'expert judiciaire ; qu'elle a ajouté que les travaux de renforcement de la poutre et de confortation des structures avaient seulement été réalisés pour permettre la suppression du mur de refend, dont ils avaient été la conséquence nécessaire, et nullement pour remédier à l'atteinte à la solidité qu'aurait entraîné le défaut lié à la reprise de charges de la façade sur la poutre litigieuse, de sorte que les travaux engagés par le syndicat des copropriétaires n'avaient pas pour objet de mettre fin aux désordres liés à la reprise de charges de la façade sur la poutre litigieuse (concl. d'appel, p. 14-15, titre D.1.) ; qu'en condamnant néanmoins la société Gan Assurances au paiement d'une indemnité de 50 080,80 euros T.T.C. au syndicat des copropriétaires, au titre des travaux de reprise des dommages matériels affectant la poutre et ses appuis, sans constater que ces travaux, différents de ceux préconisés par l'expert judiciaire pour remédier aux désordres, et limités à la suppression du mur de refend, au renforcement de la poutre et de ses appuis, et à la confortation des structures, étaient de nature à mettre fin de manière pérenne aux désordres liés à la reprise de charges de la façade sur la poutre litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1, dans sa version issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, applicable en la cause, du code des assurances, 
 
 Alors, d'une sixième part, que l'assureur dommages-ouvrage, qui ne respecte pas les délais de la procédure contractuelle de constat et d'indemnisation des dommages, n'est tenu, à titre de sanction, qu'au paiement d'une indemnité correspondant aux dépenses nécessaires à la réparation des dommages, de nature à mettre fin efficacement aux désordres garantis ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de la somme de 50 080,80 euros T.T.C. au titre des travaux de reprise des dommages matériels qu'il avait financés, la société Gan Assurances a fait valoir que les travaux réalisés, qui avaient consisté en une suppression du mur de refend, et une confortation consécutive des ouvrages sus-jacents, un renforcement de la poutre métallique et une reprise de ses appuis, ainsi qu'un habillage/doublage des ouvrages de structure pour traitement des recoupements au feu, étaient différents de ceux préconisés par l'expert judiciaire ; qu'elle a ajouté que les travaux de renforcement de la poutre et de confortation des structures avaient seulement été réalisés pour permettre la suppression du mur de refend, dont ils avaient été la conséquence nécessaire, et nullement pour remédier à l'atteinte à la solidité qu'aurait entraîné le défaut lié à la reprise de charges de la façade sur la poutre litigieuse, de sorte que les travaux engagés par le syndicat des copropriétaires n'avaient pas pour objet de mettre fin aux désordres liés à la reprise de charges de la façade sur la poutre litigieuse (concl. d'appel, p. 14-15, titre D.1.) ;