Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.363 du 12/11/2020,  partie 6


que sont cet égard indifférentes les modalités ultérieures de gestion de cette erreur ; qu'en se fondant sur la circonstance que la SMHLM aurait tardé à réagir à la situation pour juger son action prescrite, la cour, qui s'est fondée sur un motif impropre à justifier sa décision, a violé les dispositions l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en indiquant que le rapport de la MILOS ne contenait aucun élément de nature à accréditer l'existence d'un dol après avoir pourtant relevé que ce rapport mentionnait : « ces contrats sont à la fois d'une extrême simplicité quant au mode de négociation (simples télécopies à l'origine), autorisant ainsi une grande réactivité (et a contrario, favorisant le manque de réflexion préalable), et par ailleurs très peu explicites quant à la nature exacte de l'opération et surtout sur l'analyse du risque et les différentes conséquences envisageable », la cour, qui a méconnu le sens clair et précis de ce document, a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en indiquant que le même rapport stigmatisait, non pas l'attitude de la banque, mais l'absence de contrôle et de réactivité de la direction de la SMHLM, après avoir pourtant relevé que le rapport mentionnait: « ces contrats sont à la fois d'une extrême simplicité quant au mode de négociation (simples télécopies à l'origine), autorisant ainsi une grande réactivité (et a contrario, favorisant le manque de réflexion préalable), et par ailleurs très peu explicites quant à la nature exacte de l'opération et surtout sur l'analyse du risque et les différentes conséquences envisageable », la cour, qui a méconnu le sens clair et précis de ce document, a violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité de la SMHLM contre la BRED ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, d'information et de conseil consistant en la perte de la chance de ne pas contracter ou d'éviter le risque qui s'est réalisé se manifeste dès la formation du contrat, à moins que le cocontractant ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage ;
 
 Considérant que, de par la date de leur signature, les conventions sont soumises à la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce ; que la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, qui a fixé le délai de prescription à 5 ans, édicte des dispositions transitoires en son article 26 qui prévoit que 'les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure';
 
 Considérant que la convention-cadre signée le 13 juillet 2006 comporte (pièce 4 de l'intimée) un article 8 intitulé ' calcul et paiement du solde de résiliation 'dans lequel le mode précis de calcul ainsi que ses composants sont décrits en détail ; qu'il est stipulé, notamment que 'chaque transaction résiliée donne lieu à la détermination de sa valeur de remplacement ainsi que, le cas échéant, du montant dû par chaque partie pour cette transaction ' (article 8.1.1) et que ' la partie en charge du calcul du solde de résiliation notifiera à l'autre son montant dans les meilleurs délais ainsi que le détail des calculs ayant permis de le déterminer ' (article 8.2.1) ; que l'indemnité de résiliation peut être à la charge du client ou de la banque, selon les évolutions de marché ; que les termes employés, et notamment celui de ' valeur de remplacement ', sont explicités dans l'article 2 de la dite convention ;
 
 Considérant que le 10 janvier 2016 la BRED a adressé à la SMHLM un document de 16 pages intitulé ' Gestion sécuritaire de l'endettement -Gestion des emprunts indexés sur livret A 'comprenant 6 chapitres :
 
 '- rappel de votre problématique: votre SA d'HLM est endettée à hauteur de plus de 280 millions d'euros à des taux indexés directement sur le livret A . Ce taux qui était fixé par le gouvernement est 'dépolitisé' depuis ... janvier 2003... ainsi le taux du livret A varie maintenant librement en fonction des marchés financiers ... Vos durées d'endettement sont très longues. Les risques de variations et la conséquence pour vos frais financiers sont donc réels et importants ...