cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 9


qu'en décidant qu'une telle demande était recevable, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si même il fallait admettre qu'une demande nouvelle peut être qualifiée de complément d'une demande originaire dès lors qu'elle tend aux mêmes fins ou a le même objet, il était exclu qu'une demande visant à interdire « l'usage de la mention «Comparateur d'avocats », « comparez les avocats ! » ou «Comparez les avocats (en telle spécialité) » ou toute formulation équivalente », à quelque titre que ce soit, puisse être considéré comme le complément d'une demande visant à l'interdiction de l'usage de termes précis, à titre de slogan ; qu'en décidant qu'une telle demande était recevable, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en affirmant, la recevabilité de la demande nouvelle, sans expliquer en quoi elle aurait été le complément de la demande originaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 566 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en se fondant, pour faire droit à la demande du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, sur la circonstance que la comparaison ne portait que sur les avocats inscrits sur le site internet et que l'ancien slogan était par suite trompeur, la Cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article L. 121-1 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tout cas, l'avocat doit seul répondre vis-à-vis de son Ordre des infractions éventuelles à sa déontologie ; qu'en décidant au contraire, faire droit à la demande du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, que la violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et que l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats prohibe toute mention comparative, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats et l'article 1 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
 
 ET ALORS QUE SIXIEMEMENT, à supposer par impossible que la qualité de tiers n'exclue pas, en elle-même l'applicabilité de règles déontologiques, l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats, en tant qu'il dispose que « l'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession. La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre. Sont prohibées :   - toute mention comparative ou dénigrante », ne saurait en aucun cas régir le comportement d'une personne n'étant pas avocat ; qu'en décidant dès lors, faire droit à la demande du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, que la violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et que l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats prohibe toute mention comparative, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats et l'article 1 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a interdit à la société JURISYSTEM de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site [...] lui appartenant de façon trompeuse sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de trois mois de la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en première instance le CNB demandait l'interdiction de l'expression "le comparateur d'avocats n°1 en France" ; or en cours d'instance la société jurisystem a adopté un nouveau slogan "comparer les avocats" de sorte que les demandes nouvelles fondées sur des éléments nouveaux et qui sont le complément des précédentes, sont recevables au sens de l'article 564 du code de procédure civile. Par ailleurs la violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et dont le CNB représente l'intérêt collectif, de sorte qu'il est recevable à prétendre en subir un préjudice. Ceci rappelé, il convient de relever que le comparateur ne porte que sur les seuls avocats inscrits sur le site par rapport aux 56.176 avocats inscrits en France et que de par le fonctionnement de celui-ci, cette comparaison ne concerne que des avocats d'un groupe et au final qu'un nombre restreint de ceux-ci, de sorte que le slogan initial est trompeur. Par ailleurs, les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés.