Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.201 du 28/03/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si les objectifs définis à l'article précité du code rural et de la pêche maritime relatif à l'hypothèse d'une préemption étaient également applicables en cas d'acquisition amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE l'interruption de la prescription peut s'étendre d'une action à l'autre lorsque les deux actions, présentées au cours de la même instance, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce pour débouter M. T... de sa demande d'annulation de l'attribution des parcelles à l'EARL Badinand, la cour d'appel a énoncé qu'il avait assigné le 26 novembre 2013 pour obtenir l'annulation de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, tandis qu'il n'avait sollicité que dans ses écritures déposées au greffe le 27 août 2014, la demande d'annulation des avis d'attribution, de sorte que cette demande était prescrite comme n'ayant pas été exercée dans le délai de 6 mois de l'affichage en mairies les 23 mai et 29 novembre 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, même d'office, si la demande d'annulation de la décision de préemption, qui visait à ce que la procédure diligentée par la SAFER soit interrompue, tendait au même but que la demande d'annulation de l'avis d'attribution des parcelles, de sorte que la seconde était virtuellement comprise dans la première qui avait dès lors interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 du code civil et L. 143-14 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE sont recevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intentées dans le délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été affichées en mairie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les décisions d'attribution avaient été affichées en mairies, respectivement les 23 mai et 29 novembre [lire mai] 2013 et que M. T... avait assigné le 26 novembre 2013 pour obtenir l'annulation de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption ; que, pour juger prescrite l'action de M. T..., la cour d'appel a relevé, par motifs à les supposer adoptés, que « le délai de 6 mois après l'affichage et la notification au requérant était même susceptible d'être expiré au jour de la délivrance de l'acte introductif d'instance » (jgt p. 3 avant dernier §) ; qu'en statuant ainsi tandis que, s'agissant à tout le moins de l'avis affiché le 29 mai 2013, l'action de M. T... n'était pas prescrite lors de son assignation du 26 novembre 2013, puisqu'il c'était écoulé moins de 6 mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de se constatations et a violé les articles 2241 du code civil et L. 143-14 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime.