cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-11.962 du 07/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour, confirmant le jugement sur ce point, relève que les parties étaient divergentes quant à l'activité prévue au futur bail commercial, la société Bio c bon proposant par courrier du 16 septembre 2010 une activité alimentaire et produits biologiques, à laquelle la Sci Paris Pologne a, en réponse, par courrier du 22 septembre 2010 apporté l'ajout essentiel sans cuisson, qui en change la nature, cette divergence ayant perduré, puisque dans le projet de bail commercial adressé à la Sci Paris Pologne le 4 août 2011, la destination mentionnée est celle d'un commerce de vente distribution, au gros ou au détail, de tous produits d'alimentation biologiques et naturels, sans la précision qu'il n'y aurait pas de cuisson sur place. / Au surplus, le tribunal a exactement relevé qu'en septembre 2010, époque à laquelle la société Bio c bon tente de faire remonter la rencontre de volonté des parties, des clauses inhérentes au statut des baux commerciaux n'étaient pas précisées, telles la durée du bail, sa transmission, la possibilité ou non de sous-location ou bien encore l'indice de référence d'indexation du loyer, toutes imprécisions qui ne sauraient être valablement palliées par la communication au mois d'août 2011, d'un projet de bail commercial, dont la Sci Paris Pologne dit avoir pris connaissance au retour de vacances de ses gérants. / En outre, la société Bio c bon qui ne communique pas la demande de permis de construire, ne peut utilement faire état de l'accompagnement de la Sci Paris Pologne dans ses démarches à cet effet, alors que ce permis a été délivré à son nom, pour un bien dont elle ne possède ni droit ni titre, sans non plus mettre aux débats le moindre pouvoir ou mandat du propriétaire pour effectuer cette démarche » (cf., arrêt attaqué, p. 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « les parties ne donnent pas la même signification juridique aux lettres du 16 septembre et du 22 septembre 2010. / Par courrier en date du 16 septembre 2010 adressé à la société E.I. consultant ayant pour objet " lettre d'intérêt local sis [...]                           ", la société Bio c bon indique : " Comme suie à notre rendez-vous d'hier et à la visite du local sis [...]                    , je vous fais part de notre vif intérêt pour y implanter un point de vente Bio c bon. Nous serions disposés à prendre à bail ce local sous les conditions suivantes : loyer annuel de la première année d'exploitation : 63 000 € ht hc, loyer annuel de la seconde année d'exploitation : 72 000 € ht hc, loyer annuel de la troisième année d'exploitation : 83 000 € ht hc, paiement du loyer trimestriellement et d'avance, indexation du loyer annuel à partir de la 4ème année sur la base du loyer de la troisième année, dépôt de garantie de 3 mois ou éventuellement une caution bancaire du même montant, franchise de 4 mois de loyer compte tenu des importants travaux à réaliser pour permettre l'exploitation du local, bail avec activité alimentaire et produits biologiques. Les conditions suspensives suivantes devront être levées : changement de destination du bien en local commercial, accord de la mairie pour son implantation et son projet de façade. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur, nos sincères salutations". / Par courrier en date du 22 septembre 2010 adressé à la société Actualités immobilières et commerciales, Monsieur et Madame X... écrivent : " Nous faisons suite à votre courrier du 22 septembre 2010 concernant notre local commercial situé [...]                                , et nous vous prions de noter que nous acceptons cette offre dans toutes ses conditions :
 loyer annuel de la première année d'exploitation : 63 000 € ht hc, loyer annuel de la seconde année d'exploitation : 72 000 € ht hc, loyer annuel de la troisième année d'exploitation : 83 000 € ht hc, paiement du loyer trimestriellement et d'avance, indexation du loyer annuel à partir de la 4ème année sur la base du loyer de la troisième année, dépôt de garantie de 3 mois ou éventuellement une caution bancaire du même montant, franchise de 4 mois de loyer compte tenu des importants travaux à réaliser pour permettre l'exploitation du local, bail avec activité alimentaire et produits biologiques (SANS CUISSON), condition suspensive pour le changement de destination du bien en local commercial, avec modification du Psmv, condition suspensive de l'accord de la mairie pour cette implantation et ce projet de façade.