Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.780 du 20/05/2020,  partie 3


que pour la mise en oeuvre de ces dispositions, l'article R. 422-6 du code des assurances énonce : "Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le Fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes. En outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de garantie.
 Le Fonds de garantie assiste les victimes dans la constitution de leur dossier d'indemnisation. Il les informe de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication :
 1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ;
 2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi" ; que dans l'affaire examinée, il est admis par le FGTI dans ses conclusions et il n'est pas contestable que l'attentat commis le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper Cacher de la Porte de Vincennes à Paris à caractère antisémite par un individu se réclamant de l'"état islamique", au cours duquel quatre clients du magasin ont été tués par celui-ci et plusieurs autres séquestrés pendant près de quatre heures, constitue un acte de terrorisme au sens des articles L. 126-1 du code des assurances et L. 421-1 du code pénal ; qu'il incombe à Mme U... de faire la preuve, avec l'évidence requise en référé, qu'elle est victime de cet attentat au sens de l'article L. 126-1, précité ; que comme elle l'admet dans ses écritures, le fait qu'elle a été inscrite sur la liste unique des victimes d'acte de terrorisme établie par le parquet du tribunal de grande instance de Paris et transmise au FGTI en application de l'article R. 422-6 du code des assurances et que cet organisme lui a versé deux provisions en application de l'article L. 422-2 du même code ne suffit pas à rapporter cette preuve dès lors que cet organisme, ainsi qu'il en a la possibilité, a contesté ensuite sa qualité de victime ; que Mme U... démontre avec l'évidence requise en référé qu'elle s'est trouvée dans la zone de danger au moment de l'attentat et que celui-ci lui a causé un traumatisme psychologique important ; qu'elle explique, en effet, que, le 9 janvier 2015, elle s'apprêtait à entrer dans le magasin Hyper Cacher lorsqu'elle a entendu des cris à la suite de la première rafale de tirs et qu'elle s'est réfugiée dans sa voiture stationnée à quelques mètres du magasin ; que ces explications sont confirmées par les attestations régulières en la forme en date des 9 mai et 7 juin 2016 de M. B... F... et de M. Q... O..., fonctionnaires de police arrivés les premiers sur les lieux vers 13h15 avec deux autres agents, selon lesquelles Mme U..., avec huit autres personnes, se trouvaient [...] , dans une voie sans issue, sur le versant gauche de la façade du magasin, en face d'une sortie de celui-ci, et que ces personnes, indique M. F..., n'"avaient pas la possibilité de quitter les lieux sans s'exposer dangereusement aux abords de l'épicerie" ; que M. F... précise que Mme U... était recroquevillée à l'intérieur de son véhicule, à l'arrière de celui-ci aux côtés d'une jeune fille ; qu'il indique les avoir découvertes, alerté par leurs pleurs et les secousses du véhicule, alors qu'il était lui-même dissimulé derrière un autre véhicule garé à proximité ; qu'il précise encore "La zone où elles se trouvaient présentait un réel danger pour leur intégrité physique dans la mesure où un échange de coups de feu entre le terroriste et mon équipage était potentiellement probable" ; qu'il expose que Mme U..., paniquée à l'idée de quitter son véhicule, a finalement accepté d'en sortir, qu'il a pu la mettre en sûreté à l'extrémité de la rue de Lagny avec les huit autres personnes secourues par son équipe et que, arrivée à cet endroit, elle a fait un malaise ; que M. O..., qui décrit de la même manière les conditions dans lesquelles les neuf personnes se trouvant dans, cette voie sans issue ont été secourues, confirme que Mme U... était terrorisée ; que les deux policiers indiquent, enfin, qu'il a été nécessaire de découper un grillage afin de mettre les neuf personnes concernées à l'abri du danger ; qu'il résulte, ensuite, du rapport d'expertise médicale définitif établi par le docteur G... en date du 14 décembre 2016 que Mme U... souffre d'une "symptomatologie anxieuse post-traumatique associée à une symptomatologie dépressive sévère" qui présente un "lien direct, certain et exclusif avec les faits dont [elle] a été victime" ;