Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.081 du 10/07/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné Mme P... à payer à Mme T... les sommes de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.608 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 760,80 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, après deux visites de reprise du 6 mars et 25 mars 2014, Mme T... a été déclarée inapte à son poste et apte à un poste similaire dans un environnement de travail différent. Mme P... a formulé le 4 avril 2014 une proposition de reclassement sur deux postes au sein de l'étude notariale : clerc à la rédaction d'actes et formaliste chargé des formalités antérieures et postérieures à la rédaction des actes notariés. Ces propositions ont été refusées par la salariée aux motifs qu'elles étaient incompatibles avec l'avis du médecin du travail puisqu'elles s'inscrivaient dans le même environnement professionnel. Il convient de relever, sur ce point que l'employeur n'a pas interrogé le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d'environnement de travail différent » afin de vérifier s'il convenait d'en déduire que l'état de santé de l'intéressée était incompatible avec l'exercice d'une quelconque activité professionnelle au sein de l'étude notariale ou si un aménagement de poste pouvait être envisagé. La cour ne peut en conséquence considérer que Mme P... a satisfait à son obligation de reclassement. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts formée à ce titre » ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation de reclassement du salarié inapte, en justifiant de l'absence de poste disponible dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il est constant que Mme T..., déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, avait refusé deux postes qui lui avaient été proposés par l'exposante à titre de reclassement ; que Mme P... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'existait aucun autre poste disponible dans son étude notariale, en justifiant du très faible effectif de cette dernière (trois à cinq salariés) ; qu'en retenant, pour dire que Mme P... n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, qu'elle ne justifiait pas avoir interrogé le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d'environnement de travail différent », sans rechercher si d'autres postes que ceux proposés étaient effectivement disponibles à la date du licenciement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 1226-2 du Code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, la lettre de Mme T... datée du 7 avril 2014 énonçait « vous me proposez un poste de clerc ou formaliste. Il me semble que je n'ai pas les diplômes correspondants et je ne souhaite pas passer les formalités pour être apte à l'un de ces postes » ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que Mme T... avait refusé les propositions de reclassement qui lui avaient été faites par Mme P... parce qu'elle ne souhaitait pas suivre les formations qui lui auraient permis d'assurer ces fonctions ; qu'en considérant que les propositions formulées par l'employeur « ont été refusées par la salariée aux motifs qu'elles étaient incompatibles avec l'avis du médecin du travail puisqu'elles s'inscrivaient dans le même environnement professionnel », la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 avril 2014 et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui.