Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.385 du 13/05/2020,  partie 6



 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, si la loi de situation de l'immeuble est compétente pour déterminer les prérogatives du titulaire d'un droit réel, l'acquisition qui résulte d'un acte juridique relève de la loi de l'acte constitutif ; qu'en considérant, pour retenir que Mme Y... justifiait de sa qualité d'usufruitière du bien litigieux dans ses rapports avec M. E... et écarter le moyen pris par ce dernier de l'applicabilité du droit suisse à l'engagement souscrit par lui de signer un contrat de donation de l'immeuble à la fille du couple avec réserve d'usufruit viager au profit de Mme Y..., que la constitution de l'usufruit relevait de la loi française, quand la promesse de donation avec réserve d'usufruit avait été souscrite dans le cadre d'une convention préalable au divorce expressément soumise au droit suisse et ratifiée par le juge suisse ayant prononcé le divorce des époux, de sorte que la loi suisse régissait la constitution de l'usufruit, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, tous actes portant donation entre vifs seront passé devant notaires dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute sous peine de nullité absolue insusceptible de confirmation ; qu'en considérant, pour retenir que Mme Y... justifiait de sa qualité d'usufruitière du bien litigieux dans ses rapports avec M. E... et écarter le moyen pris par ce dernier de l'absence d'acte notarié constatant la donation d'usufruit, que la loi française n'exige pas qu'un acte notarié ait été signé en France au sujet de l'usufruit, la cour d'appel a violé l'article 931 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aucune mention du mandat de vente conclu le 11 mars 2011 entre l'agent immobilier et M. E... ne consacre de droit réel au profit de Mme Y... ; qu'en considérant, pour analyser ce mandat comme la mise en oeuvre spontanée et volontaire par M. E... de l'usufruit de Mme Y... prévu dans la convention ratifiée par le juge du divorce, que ses « termes conféra[ie]nt expressément des droits réels sur l'immeuble à son épouse », la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe susvisé ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la formation du contrat suppose une rencontre des volontés des parties contractantes ; qu'en déduisant le consentement de M. E... à la constitution des droits d'usufruitier de Mme Y... des mandats de vendre l'immeuble litigieux qu'elle avait donnés sous son nom d'épouse à d'autres agents immobiliers, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune manifestation de volonté émanant de l'ex-époux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. E... à payer à Mme Y..., en compensation des frais d'amélioration du bien exposés par celle-ci en considération de la durée viagère de l'usufruit, une somme de 717 310 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2012 et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dès lors qu'aux termes de l'article 599 du code civil le propriétaire ne peut, de quelque manière que ce soit, nuire aux intérêts de l'usufruitier, et dès lors qu'il est établi que M. E... a vendu le bien objet de l'usufruit sans l'accord de l'usufruitier et dans des conditions telles que la jouissance conforme à la convention des parties ne peut plus s'exercer, l'usufruitière est fondée à demander remboursement au vendeur des travaux effectués sur le bien en considération de la jouissance viagère de l'immeuble dont elle a été frustrée, correspondant à des dépenses qu'elle n'aurait pas exposées si elle avait su qu'elle allait être évincée ; qu'or, Mme Y... justifie par attestation et factures de ce qu'elle a investi dans l'immeuble la somme de 717 310 euros au titre de travaux, d'équipement, d'aménagement divers et de frais de décoration et il est établi qu'elle n'aurait pas exposé ces dépenses si elle avait su que sa jouissance de l'immeuble, qui devait être viagère, serait d'aussi courte durée du fait de M. E... ; que celui-ci sera donc condamné à l'indemniser à hauteur de cette somme de 717 310 euros ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la vente litigieuse ; que la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera également ordonnée » ;
 
 ALORS QUE l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée ; qu'en condamnant M. E... à payer à Mme Y... une certaine somme en compensation des frais expressément qualifiés d'amélioration du bien exposés par elle en considération de la durée viagère de l'usufruit, quand la cessation de l'usufruit ne conférait en toute hypothèse aucun droit à indemnité à l'usufruitière pour l'amélioration du bien, la cour d'appel a violé l'article 599 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)