décision 18-83.484 du 11/09/2019,  partie 2



 6. Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. M... à un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende. Par ailleurs, il a déclaré irrecevable les constitutions de partie civile de M. A..., M. D..., l'association "SOS" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R.... Ces derniers, ainsi que M. M... et le procureur de la République ont notamment formé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. D...
 
 7. La déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par M. A..., sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale.
 
 8. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. A..., l'association "SOS" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R...
 
 9. Les demandeurs n'ayant justifié d'aucun préjudice direct découlant des infractions poursuivies, la cour d'appel a déclaré à bon droit leur constitution de partie civile irrecevable.
 
 10. Dès lors le pourvoi est également irrecevable.
 
 Examen des moyens proposés pour M. M...
 
 Sur le second moyen
 
 11. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen relatif à la prescription du délit de blanchiment
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception tendant à voir constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription relative aux faits de blanchiment reprochés à M. M..., et par voie de conséquence, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. M... coupable des faits qui lui sont reprochés de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de un an et à 375 000 euros d'amende et, sur l'action civile, a condamné M. M... à payer à l'Etat français, solidairement avec M. U..., M. H... L... et la société L... & compagnie, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts :
 
 1°/ alors que « les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance ; que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; qu'en relevant que M. N... F..., maire de [...] et en cette qualité officier de police judiciaire, officier public, autorité constituée et fonctionnaire, en 2000, avait capté et enregistré une conversation téléphonique dans laquelle M. U... évoquait son compte en Suisse ouvert dans les livres de la banque UBS mais s'était "abstenu de toute divulgation auprès des autorités compétentes" (arrêt, p. 48, § 4), mais que néanmoins le délai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M. M... n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, consécutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui "seule a rendu possible l'exercice de l'action publique à l'égard de M. M..., la prescription ayant commencé à courir à compter de cette date" (arrêt, p. 49, § 3), la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ; »
 
 2°/ alors que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ;