décision 17-86.566 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en mettant en accusation M. X... devant la cour d'assises du chef de viol aggravé, alors même qu'il n'avait pas été régulièrement mis en examen de ce chef par le juge d'instruction et n'avait pas été visé par le supplément d'information qui a été ordonné aux fins d'étendre la poursuite de ce chef à d'autres prévenus, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque saisie de l'entier dossier de la procédure, la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information, il est de son seul pouvoir de décider d'une mise en examen ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte à la suite d'une plainte déposée pour vols aggravés et viol ; que plusieurs suspects, majeurs et mineurs, ont été identifiés et mis en examen ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction, estimant que la qualification de viol ne pouvait être retenue et opérant une disjonction, a renvoyé les uns devant le tribunal correctionnel et les autres devant le tribunal pour enfants ; qu'en particulier, X...se disant Z...Y... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de vols aggravés; que, saisie de l'appel de la partie civile, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information aux fins de mise en examen supplétive, du chef de viol en réunion, de certaines personnes, sans toutefois mentionner le nom de X...se disant Z...Y... ; que le juge d'instruction saisi a procédé aux mises en examen demandées, et a, par ailleurs, mis en examen X...se disant Z...Y... du chef de viol en réunion ; qu'à l'issue du supplément d'information, la chambre de l'instruction a notamment renvoyé X...se disant Z...Y... devant le tribunal pour enfants pour viol et vols aggravés ; qu'il s'est avéré que Z...Y... était une fausse identité, que l'intéressé s'appelait en réalité A... X... et était majeur au moment des faits ; que le tribunal pour enfants s'étant déclaré incompétent, la Cour de cassation, saisie d'une requête en règlement de juges, a déclaré non avenu l'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction et désigné une nouvelle chambre de l'instruction aux fins de statuer de nouveau tant sur la prévention que sur la compétence ; que, devant la juridiction désignée par la Cour de cassation, la défense a soulevé une exception de nullité de la mise en examen de Z...Y..., devenu A... X..., au motif que cet acte d'instruction n'avait pas été demandé au juge d'instruction chargé du supplément d'information ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette requête et ordonner le renvoi de M. X... devant la cour d'assises, l'arrêt attaqué retient que, sous réserve de la recevabilité de ladite contestation qui n'est pas intervenue dans les six mois suivant l'acte concerné, la chambre de l'instruction avait demandé au magistrat délégataire d'effectuer tous actes nécessaires à la manifestation de la vérité, notamment quant à la personnalité, qu'il s'en déduit que ce magistrat disposait de toute liberté pour effectuer de nouvelles mises en examen, même non exigées par la chambre de l'instruction s'il l'estimait utile et que, s'agissant de faits commis en co-action, le magistrat délégataire a pu légitimement considérer qu'il convenait de mettre en examen M. X... ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que, d'une part, M. X... pouvait soulever l'exception de nullité de sa mise en examen jusqu'à l'audience du 28 septembre 2017, le précédent arrêt du 28 juin 2012 ayant été déclaré non avenu par arrêt de la chambre criminelle du 16 mai 2017 et le délai de six mois prévu à l'article 173-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable dans le cadre de l'exécution d'un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, d'autre part, la chambre de l'instruction ayant ordonné un supplément d'information, il était de son seul pouvoir de décider d'une mise en examen, les juges d'appel ont méconnu les textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.