Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.204 du 03/06/2020,  partie 3



 En l'état de ces éléments, c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes a considéré que Mme U... ne disposait dans l'exercice de ses fonctions ni de l'autonomie, ni de l'indépendance qu'aurait pourtant dû lui conférer son mandat de gérance, qu'elle exerçait en réalité son activité professionnelle pour le compte de la société NORSUD PAPIERS PEINTS contre une rémunération et dans le cadre d'un lien direct de subordination, autrement dit dans le cadre d'un contrat de travail.
 
 Le cour relève d'ailleurs que Me G..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NORSUD PAPIERS PEINTS, reconnaît lui-même au dernier paragraphe de la page 26 de ses « conclusions en appel récapitulatives » la qualité de salarié des gérants de succursale de la société NORSUD PAPIERS PEINTS (en les distinguant des employés des magasins qui, eux, étaient les salariés des gérants eux-mêmes), ce qui démontre – s'il en était besoin – la mauvaise foi dont cette partie au présent litige fait preuve sur ce point.
 
 Ce jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification en contrat de travail du mandat de gérance de succursale. » ;
 
 Et que : « il est incontestable que la société NORSUD PAPIERS PEINTS a commis une exécution déloyale du contrat en ayant délibérément recours à l'artifice d'un contrat de mandat de gérance non-salariée alors qu'il résulte clairement des pratiques de cette société et du lien de subordination qu'elle entendait maintenir avec Mme U... que les parties étaient liées depuis l'origine par un contrat de travail.
 
 Mme U... justifie en l'état avoir subi, du fait de cette exécution déloyale par l'employeur du contrat de travail, un préjudice moral et matériel, notamment en ce qu'il a amené l'URSSAF à lui réclamer et à lui signifier une mise en demeure de payer de 3.437 euros au titre de ses charges sociales pour la période du 2ème trimestre 2012 au premier trimestre 2013 (pièce 44 de la salariée).
 
 Sa demande en paiement de dommages et intérêts de ce chef s'avère donc fondée en son principe et la cour dispose d'éléments suffisants pour en évaluer le juste montant à la somme de 4.000 euros » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « Selon l'attestation de M. C..., gérant de la société à Marseille dont extrait :
 
 « « j'insiste sur le fait que, contrairement à ce qui est indiqué dans le contrat de gérant
 je n'ai jamais bénéficié de la moindre autonomie dans l'embauche, dans le licenciement, dans les salaires et même dans l'organisation des congés des vendeurs
 
 Toutes les informations et directives utiles pour la conduite du magasin (prix, livraisons, promotions...). Le responsable régional se chargeant, lors de ses visites mensuelles, de contrôler, entre autres, la bonne interprétation et mise en application effective de ses directives.
 Selon la lettre du 1er septembre 2011 de M. D..., directeur régional dont extrait :
 
 « je vous écris ce courrier afin de vous faire part de mon mécontentement.
 En effet, vous avez pris des congés du 6 au 16 août dernier, alors que la période allant du 15 juillet au 15 août est la plus forte de l'année dans notre métier d'autant que s'ajoute à cela notre grosse opération promotionnelle finissant le 15 août.
 En arrivant mardi, j'ai effectivement constaté qu'à deux vendeuses en août, il est difficile d'optimiser les résultats de votre magasin dans ce mois important. De plus, je trouve qu'il était prématuré de laisser votre nouvelle vendeuse O... cette semaine sachant que cela ne fait qu'un mois qu'elle a intégré votre effectif ».
 
 Le conseil relève dans ce courrier que la direction reproche à Mme U... ses prises de congés payés et critique le management de son équipe.
 
 Selon la lettre du 2 janvier 2012 de M. D..., directeur régional dont extrait :
 
 « j'essaie de vous joindre, mais sans succès, depuis le début de cette semaine, en vous laissant des messages vocaux sur votre mobile afin que vous validiez les bulletins de salaire de vos vendeuses ainsi que pour savoir si vous avez bien retourné l'avenant de la semaine n°1 de 2012 à votre vendeuse J... E.... Cette information m'étant importante pour organiser le planning de votre équipe
 
 Je souhaite passer votre vendeuse principale de 25 heures à 35 heures du 2 au 7 janvier 2012 car je suis en déplacement cette semaine-là. Avenant que J... E... accepte de signer puisque je lui ai posé la question avant son départ en vacances
 
 Etant donné que vous ne souhaitez pas faire signer d'avenant à votre vendeuse, il est de mon devoir de prendre les dispositions nécessaires.
 J... E... fera donc 35 heures sur la semaine mentionnée ci-dessus. Les 10 heures supplémentaires effectuées lors de cette semaine seront récupérées entre le 9 janvier et le 21 janvier 2012 avec un repos compensateur de 125 % ».