Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.064 du 05/01/2023,  partie 4


qu'il résulte des termes de cette lettre, ajouté au fait que M. [U] a été signataire de l'acte d'acquisition de l'immeuble commun de [Localité 5], qu'il a été en possession de tous les documents dont il s'acharne à solliciter la production ; qu'en conséquence, il sera considéré que la procédure, y compris jusqu'à la convocation de M. [U] à comparaître devant le notaire en vue de l'établissement du procèsverbal de difficultés ou de la signature de l'acte liquidatif, a été contradictoirement et régulièrement menée à son encontre ; que faute par lui d'avoir comparu devant le notaire en mentionnant les éléments de son désaccord et de les faire consigner dans le procès-verbal de difficultés qui circonscrit le litige, il n'est plus recevable à faire valoir ses contestations devant le tribunal de céans ; que les demandes qu'il formule seront en conséquence déclarées irrecevables ; sur les opérations de liquidation partage : qu'il résulte du procès-verbal établi le 4 septembre 2014 par Me [X] que Mme [O] a déclaré ‘‘j'accepte l'état liquidatif dressé par le notaire soussigné'' ; qu'en conséquence, l'état liquidatif dont s'agit doit être homologué, en l'absence de contestation consignée dans un procès-verbal de difficultés » ;
 
 1° ALORS QU'en matière de partage judiciaire, seules sont irrecevables les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal ; qu'en l'absence d'un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et du rapport du juge commis sur les points de désaccords subsistant entre les parties, la demande ne peut être déclarée irrecevable ; qu'en l'espèce, la cour a déclaré irrecevables les demandes de M. [U] relatives au partage de la communauté ayant existé entre lui et Mme [O] ; qu'en statuant de la sorte quand le procès-verbal ne faisait état que de la carence de M. [U] et ne comportait pas de dires et que le rapport du juge commis ne faisait état que de difficultés résultant de la carence de M. [U], la cour a violé les dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; qu'en l'espèce, Me [W] avait dans un courrier du 21 juillet 2014 valant dire, soulevé des points de contestation après l'étude du projet d'état liquidatif, qui n'ont pas été repris dans le procès-verbal rédigé par Me [X] le 4 septembre 2014 ; qu'en jugeant les demandes de M. [U] irrecevables sans s'expliquer sur le fait que le procès-verbal ne reprenait pas les contestations soulevées dans le courrier du 21 juillet 2014 dont mention était faite dans le courrier du 3 septembre 2014 informant de l'absence de M. [U] au rendez-vous du lendemain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'il appartient au juge de motiver sa décision ; qu'à ce titre, il doit analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits devant lui ; qu'en l'espèce, M. [U] avait produit un courrier de son notaire, Me [W], en date du 21 juillet 2014, soulevant des points de contestation après l'étude du projet d'état liquidatif ; qu'il était fait référence à ce courrier dans celui du 3 septembre 2014 informant de l'absence de M. [U] au rendez-vous du lendemain ; que, pour juger les demandes de M. [U] irrecevables, la cour a relevé que celui-ci ne pouvait soutenir qu'il avait été demandé à Me [X] de consigner les points de désaccord, le courriel de Me [W] du 3 septembre 2014 se contentant de réclamer des pièces, sans faire état d'aucun désaccord persistant ; qu'en statuant de la sorte, sans analyser le courrier du 21 juillet 2014 comportant contestations dont il était fait mention dans le courrier du 3 septembre 2014 visé par la cour, celle-ci a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en tout état de cause, M. [U] avait fait valoir dans ses conclusions que des contestations à la suite du projet d'état liquidatif avait été soulevées dans un courrier valant dire de Me [W] en date du 21 juillet 2014, dont le courrier du 3 septembre 2014 rappelait l'existence et que lesdites contestations n'avaient pas été reprises par Me [X] lors de la rédaction du procès verbal le 4 septembre 2014, de sorte que le juge commis n'avait pas eu connaissance de celles-ci lors de la rédaction de son rapport sur les points de désaccords subsistants, ce qui excluait l'irrecevabilité des demandes de M. [U] sur le fondement des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ; qu'en jugeant toutefois les demandes de M. [U] irrecevables sans répondre au conclusions de celui-ci sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.