décision 14-85.109 du 30/03/2016,  partie 2


que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que la plainte a été déposée au nom de la mutuelle Entrain avec la seule mention "prise en la personne de son représentant légal" sans que le nom ni la qualité de ce représentant légal ne soient mentionnés, pour en déduire qu'une telle plainte est irrecevable, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé ;
 
 "2°) alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, à l'examen des pièces soumises à son contrôle, que figurent au dossier de la procédure d'une part la plainte préalable de la demanderesse, en date du 4 juin 2010, adressée à M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, d'autre part l'avis de classement du même procureur, en date du 20 mars 2014, visant expressément ladite plainte ; qu'il en résulte qu'au jour du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile, les prescriptions de l'article 85 du code de procédure pénale avaient été respectées ; qu'en relevant, pour décider le contraire, que la plainte avec constitution de partie civile n'est accompagnée, pour seul justificatif de la formalité de plainte préalable exigée par la loi, que d'une correspondance adressée par un tiers, la société Audit Etoile, commissaire aux comptes, au procureur de la République du tribunal de grande instance de Marseille, et que cette lettre ne constitue pas une plainte préalable de la plaignante au sens de l'article 85 susvisé, enfin que la plaignante s'est abstenue de produire le justificatif de sa plainte préalable auprès du procureur de la République, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 85 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du texte susvisé, et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de l'identité de son représentant légal, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que, le 7 janvier 2013, la mutuelle Entrain s'est constituée partie civile devant le doyen des juges d'instruction en portant plainte des chefs susvisés ; que cette plainte, qui mentionnait être signée par le représentant légal de la mutuelle, ne précisait pas l'identité de celui-ci et se bornait à faire état, sans en justifier, de l'envoi au procureur de la République, le 30 juin 2010, d'une plainte préalable ; que la plaignante s'étant abstenue de donner suite, dans le délai imparti, à la demande de renseignements complémentaires que lui avait adressée le magistrat instructeur, celui-ci a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; que la mutuelle Entrain a relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se bornant à examiner les pièces jointes à la plainte déposée devant le magistrat instructeur, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, la mutuelle Entrain avait produit, en annexe de son mémoire régulièrement déposé au soutien de son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, les justificatifs de ce que, d'une part, sa plainte avait été déposée par son représentant légal, M. [M] [I], d'autre part, plus de trois mois s'étaient écoulés, à la date de ce dépôt, depuis la réception par le procureur de la République, le 2 juillet 2010, de la plainte préalable que la mutuelle avait adressée à ce magistrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juillet 2014 ;
 
 DECLARE recevable la constitution de partie civile de la mutuelle Entrain ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE le retour du dossier au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry aux fins d'application des articles 88 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;