Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.448 du 14/11/2018,  partie 3


qu'au vu des éléments soumis par M. Y..., notamment le défaut de fourniture de travail et l'absence de rémunération pendant près de deux mois, qui ne sont pas spécifiquement contestés par l'employeur, les manquements de la société Vivauto PL semblent caractérisés ; que la cour relève au surplus que l'employeur n'a pas, au vu des éléments du dossier, informé le salarié des suites prochaines de sa situation professionnelle, étant rappelé que la suspension maintient de nombreuses obligations du salarié envers son employeur, comme l'obligation de non-concurrence ; qu'or, l'employeur ne peut laisser son salarié sans rémunération pendant deux mois, ni dans l'incertitude concernant le sort de son contrat de travail, dans l'attente d'une décision définitive concernant l'agrément, et ce en dehors de tout cas de suspension imposé par la loi ou issu d'un incident de la vie privée du salarié ; que le parallèle fait par l'employeur avec la détention provisoire d'un salarié n'est pas pertinent, la détention étant un fait de la vie personnelle d'un individu, qui doit en informer son employeur, et qui justifie l'absence du salarié à son poste de travail ; qu'en l'espèce, et contrairement aux situations entraînant la suspension du contrat de travail comme la détention provisoire, le retrait de l'agrément de M. Y... est en lien exclusif avec sa profession et les agissements fautifs commis dans le cadre professionnel ; qu'il revenait en l'espèce à l'employeur soit de mettre en mesure son salarié de travailler et de recevoir une rémunération soit de rompre le contrat de travail afin que ce dernier ait la possibilité de chercher un autre emploi ; que par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que le salarié démontre l'existence de faits suffisamment graves et rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, justifiant dès lors la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que les premiers juges ont estimé à juste titre que la prise d'acte par M. Y... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les demandes indemnitaires de M. Y..., la prise d'acte de M. Y... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par conséquent le salarié est en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture, mais également à des dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, étant rappelé qu'il compte plus de 2 années d'ancienneté et que la société Vivauto PL emploie plus de 11 salariés ; que les droits de M. Y... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse tels que fixés par le conseil de prud'hommes et non contestés dans leur quantum, seront en conséquence confirmés ; que sur le rappel de salaire, M. Y... ayant été privé de salaire de la levée de sa mise à pied conservatoire à la date de la prise d'acte, c'est avec pertinence que les premiers juges lui ont accordé 1.800 € à titre de rappel, de salaire, somme non spécifiquement contestée par la société par la société ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE M. Y... a été engagé en contrat à durée indéterminée par la SAS Vivauto PL le 19 Octobre 2009 en qualité de contrôleur technique ; que par courrier du 30 Octobre 2012 suite à une perquisition effectuée par les services de l'Etat le 29 Octobre 2012 qui a provoqué la fermeture de l'établissement qui employait M. Y..., et a placé l'ensemble du personnel en garde à vue ; que M. Y... se voyait notifier sa mise à pied à titre conservatoire dans l'attente des résultats de l'enquête judiciaire en cours ; que l'exercice des fonctions de contrôleur technique de M. Y... est soumis à un agrément préfectoral ; que par arrêté du 07 Novembre 2012, les services de la préfecture ont notifié la suspension de l'agrément de M. Y... pour une durée de deux mois ; que par courrier du 16 Novembre 2012, la SAS Vivauto PL notifiait à M. Y... la levée de sa mise à pied conservatoire ; qu'à compter du 19 novembre 2012, M. Y... s'est tenu à disposition de son employeur ; que par courrier du 19 Novembre 2012, la SAS Vivauto PL signifiait à M. Y... que, suite à l'arrêté préfectoral du 07 Novembre 2012, son contrat de travail se trouvait suspendu, le dispensant donc de se présenter sur son poste de travail ; que le 12 Décembre 2012, M. Y... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, celui-ci ne lui fournissant plus ni travail, ni salaire ; que dans l'article 4 du contrat de travail liant les parties et signé le 09 Octobre 2009, il est stipulé dans l'alinéa c « il est précisé que le contrat de travail du salarié pourrait être rompu, sans préavis, si son agrément préfectoral et/ou ses habilitations venaient à être suspendus » ;