Cour d'appel de Limoges,  décision 13-19.781 du 04/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les premier et second moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 avril 2013), que M. X..., qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane ayant servi à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane ; que M. X... a assigné la société Butagaz en réparation des préjudices par lui subis ;

Attendu que la société Butagaz fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que pour décider que la bouteille de gaz propane était un produit défectueux, la cour d'appel a retenu que l'aspect extérieur de la bouteille ne permettait pas d'identifier la nature du gaz vendu, la couleur n'étant que le signe distinctif d'une marque ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le distributeur possède ses propres couleurs et que le gaz butane et le gaz propane sont effectivement différenciés, ce dont il s'inférait que les produits pouvaient être distingués selon leurs couleurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses constatations, et a violé l'article 1386-4 du code civil ;

2°/ que tout au long de leurs conclusions, les parties se sont référées à une bouteille « propane 13 kg » et non une bouteille « propane 13 kg carburation » ; que l'expert décrivait également, dans son rapport, les vestiges d'une bouteille « propane 13 kg » ; qu'en considérant que la bouteille de gaz propane était défectueuse parce qu'elle ne présentait pas une information suffisante sur la sécurité à laquelle pouvait s'attendre son utilisateur, motif pris qu'en l'espèce, il s'agit d'une bouteille « propane 13 kg carburation », soit un produit différent que celui qui faisait l'objet du litige entre les parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un document déterminant pour la solution du litige ; qu'en considérant que les indications portées sur la notice ne concernaient pas la bouteille de « propane 13 kg » remise à M. X..., et que celui-ci avait été privé de toute information utile, cependant que le paragraphe consacré aux « recommandations pour l'utilisation », comme celui relatif à la mise en service d'une bouteille Butagaz « autre que la 13 kg carburation » visait expressément les bouteilles de 13 kg, indiquant par exemple, dans la rubrique retrait de la bouteille « avant de débrancher la bouteille, fermer le robinet du clip pour Viseo et le Cube, pour les bouteilles 13 kg et 35 kg fermer le robinet et remettre le chapeau protection », ce qui démontrait que la bouteille « propane 13 kg » était au contraire présentée de façon détaillée et que le contrat comportait toutes les informations utiles à sa mise en service et à son fonctionnement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notice d'information figurant en page 4 du contrat de consignation, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel ne pouvait davantage affirmer, pour décider que M. X... n'avait reçu aucune information utile, qu'il fallait feuilleter jusqu'à la neuvième page de la notice pour trouver une référence aux bouteilles de 13 kg, cependant que la notice visait au contraire, de façon expresse, les bouteilles de propane 13 kg dans les paragraphes « mise en service » et « recommandations pour l'utilisation », et comportait ainsi des informations relatives aux conditions générales de consignation, à la mise en service des bouteilles et aux recommandations d'utilisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notice d'information figurant en page 4 du contrat de consignation, en violation de l'article 1134 du code civil ;

5°/ que le produit est défectueux lorsqu'il ne présente pas une sécurité « normale » et à laquelle l'utilisateur peut s'attendre, indépendamment de sa dangerosité intrinsèque ; qu'en se fondant, en outre, pour décider que la bouteille de gaz était un produit défectueux, sur le caractère potentiellement dangereux et inflammable du gaz propane, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4 du code civil ;

6°/ qu'en retenant, pour écarter toute faute commise par la victime, que M. X... n'avait pas été régulièrement informé parce que la notice figurant dans le contrat de consignation ne livrait aucune information relative aux opérations de contrôle que doit effectuer l'utilisateur, cependant que la notice détaillait les conditions de mise en service du produit, précisant notamment qu'il faut « s'assurer que le robinet est bien fermé en tournant le volant dans le sens des aiguilles d'une montre » et « vérifier la présence et le bon état du joint du robinet et celui du détendeur ou de la lyre de raccordement.