décision 16-27.299 du 15/02/2018,  partie 7


Que la SAS VCF MANAGEMENT PROVENCE ne démontrant pas à suffisance le caractère pertinent et la réalité du licenciement auquel elle dit avoir recouru à l'égard de ses deux salariés, le redressement ne pourra qu'être maintenu ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le chef de redressement portant à hauteur de 50 % à compter du 1er janvier 2009 sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur au regard des dispositions de l'article L. 137-12 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 ayant prévu ladite contribution au rang des recettes dites diverses destinées au financement des régimes de base de sécurité sociale, le rapprochement des dates de licenciement avec celle de liquidation de leurs droits à la retraite, s'agissant des deux salariés visés par la lettre d'observations destinée à la SAS DUMEZ MEDITERRANEE MANAGEMENT devenue VCF MANAGEMENT PROVENCE, Messieurs Z... et A..., apparaît déterminant du sort de cet aspect du différend entre l'organisme de recouvrement et la société redressée ; QU'à cet égard, il ressort des documents obtenus par voie judiciaire, qui confirment les éléments recueillis en phase de contrôle, que Monsieur Patrick Z... est retraité depuis le 1er juillet 2009 suivant pension versée par la CARSAT Sud-Est et que s'il a connu un licenciement pour faute grave le 31 juillet 2009, il a été embauché dès le 10 août 2009 par la SAS ENT A. B... contrôlée par la SAS VINCI CONSTRUCTION FRANCE ; Que Monsieur Claude A... a pour sa part liquidé ses droits à la retraite du régime général le 1er janvier 2011, tandis que son licenciement notifié le 18 décembre 2010 a donné lieu à une transaction conclue le 10 janvier 2011, jour de son embauche par la SAS DUMEZ MEDITERRANEE ; QU'ainsi, les deux situations en litige, si elles ne correspondent pas à une mise à la retraite d'office au sens de l'article 106 de la loi n° 2006-42 du 21 décembre 2006, ne traduisent pas une situation de départ volontaire à taux plein au terme d'une carrière même incomplète validée, mais bien une mise à la retraite avant l'âge de 65 ans requis pour accéder au taux plein, relevant du choix de l'employeur et dès lors soumis à la contribution prévue à l'article L. 137-12 du Code de la Sécurité Sociale, à hauteur cumulée sur les deux années 2009 et 2011 de 165 766 € » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale implique que soient caractérisées les conditions de mise à la retraite d'office du salarié par l'employeur ; qu'en vertu de l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur ne peut procéder à une mise à la retraite d'un salarié que dans la mesure où ce dernier remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein et qu'il ait atteint l'âge de 65 ans (sauf dérogation conventionnelle dans la limite de 60 ans) ; qu'aux termes de l'article L. 1237-8 du code du travail « si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement », de sorte que les indemnités de rupture versées dans ce contexte sont soumises au régime social des indemnités de licenciement et ne sont pas assujetties à la contribution visée à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, pour requalifier le licenciement des deux salariés concernés en mise à la retraite d'office, à constater que ces derniers avaient procédé à la « liquidation de leur droit à la retraite » à l'issue de leur licenciement, sans vérifier s'ils remplissaient les conditions légales requises pour percevoir une retraite à taux plein et s'ils avaient atteint l'âge légal minimum pour pouvoir être mis à la retraite, ce que l'exposante contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur le motif inopérant selon lequel la société VCF MANAGEMENT PROVENCE n'était pas en mesure de contredire le constat selon lequel les deux salariés concernés « avaient l'un et l'autre liquidé leurs droits à retraite », cependant que la seule liquidation par les salariés de leurs droits à la retraite à l'issue de leur licenciement ne suffisait pas à établir qu'ils remplissaient les conditions légales requises pour pouvoir être mis à la retraite d'office, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 et 1237-8 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'aux termes de l'article L. 1237-8 du code du travail, « si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement » ;