Cour d'appel de Versailles,  décision 14-21.849 du 04/11/2015,  partie 4


que ce statut étant exclusif de tout lien de subordination avec le fournisseur de marchandises, le distributeur ne peut bénéficier ni des dispositions conventionnelles relatives aux avantages liés à l'appartenance aux effectifs de l'entreprise, ni de celles incompatibles avec les exigences de ce statut ; qu'en faisant droit aux demandes de Mmes X... au titre des jours fériés, de la prime d'ancienneté et des congés divers, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4) ALORS QU'aucune disposition légale ne permet d'intégrer le bénéficiaire du statut de gérant de succursale dans les effectifs de l'entreprise ; qu'en accordant à Mmes X... le bénéfice de dispositions conventionnelles résultant de l'appartenance à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civile ;

5) ALORS QUE subsidiairement, concernant la demande relative aux jours fériés, et à supposer applicable l'article 415 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions que l'expert avait considéré que le travail les jours fériés n'aurait pas eu un caractère exceptionnel ; que cette circonstance était de nature à exclure la mise en oeuvre de l'article 415 précité qui n'est applicable que dans l'hypothèse où celui qui s'en prévaut est appelé à effectuer exceptionnellement des heures de travail les jours fériés (conclusions, p. 16, n°50) ; qu'en faisant droit à la demande de Mmes X... sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

6) ALORS QU' à l'égard du bénéficiaire des dispositions légales applicables au gérant de succursale, le fournisseur de marchandises n'est pas un employeur, la qualité de gérant de succursale étant exclusive d'un contrat de travail ; qu'en se référant, s'agissant notamment des indemnités de congés payés et de repos compensateur, à la qualité d'employeur de la société Total Marketing Services, qui aurait imposé une obligation préalable d'information de Mmes X... s'agissant de leurs droits en matière de congés et de repos, ou toute mesure propre aux obligations légales de l'employeur en matière de congés ou de repos, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail ;

7) ALORS QUE, subsidiairement, le gérant de succursale ne peut se prévaloir de droits qui résulteraient de la mise en oeuvre rétroactive d'une obligation d'information du fournisseur à son égard, que dans l'hypothèse où ce dernier aurait privé le distributeur frauduleusement de ses droits ; qu'en l'absence de fraude, aucun manquement à une obligation préalable d'information ne peut ouvrir droit à une quelconque indemnisation ; qu'en faisant droit aux demandes de Mmes X... et notamment à celle qui était formée à titre de repos compensateurs et de congés, à raison du caractère d'ordre public du statut de gérant de succursale, sans constater que l'absence de mise en oeuvre dudit statut dès l'origine des relations contractuelles, résultait d'une fraude, la cour d'appel a violé les articles L.7321-2, L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ;

8) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription de la saisine du juge prud'homal suppose l'existence d'un contrat de travail ; qu'en énonçant pour accueillir les demandes de Mmes X... notamment à titre d'indemnités de congés payés sur prime d'ancienneté, jours fériés et repos compensateur, en énonçant que la procédure prud'homale étant applicable à l'action engagée par Mmes X..., celles-ci sont en droit de se prévaloir de l'effet interruptif général de la saisine de cette juridiction pour toutes les actions relevant de leur contrat, après avoir constaté qu'elles n'étaient pas titulaires d'un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.7321-2 et R.1452-1 du code du travail ;

9) ALORS QUE s'agissant des demandes d'indemnités de congés payés sur prime d'ancienneté, jours fériés et repos compensateur, la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions que ces demandes n'avaient jamais été formées par Mme X... ; qu'en retenant qu'en sollicitant globalement le bénéfice du statut de gérant de succursale Mmes X... visaient implicitement mais nécessairement l'octroi de la prime d'ancienneté et des jours fériés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Total Marketing Services à payer, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt, à Mme Cécile X..., à titre de dommages et intérêts, les sommes de 8.376,97 euros au titre de l'incidence fiscale, de 21.930 euros pour défaut d'affiliation au régime de retraite complémentaire, de 6.000 euros pour non-respect des congés annuels, de 3.000 euros pour non-respect des jours fériés, de 10.000 euros pour dépassement du temps de travail hebdomadaire et de 2.000 euros pour non-respect des conditions d'hygiène et de sécurité ;