Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.422 du 10/09/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de ses prétentions et moyens tendant à la contestation du congé délivré le 29 février 2016, d'AVOIR validé ce congé délivré par Mme B..., ès qualités d'usufruitière, à M. A... sur les parcelles situées à [...], cadastrées section [...] , [...] et [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], objet du bail rural du 19 septembre 1990 et d'AVOIR ordonné, à défaut de départ volontaire pour le 30 septembre 2017, l'expulsion de M. A... et de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le preneur a droit au renouvellement du bail, sauf au bailleur à justifier de motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31, dont notamment toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35, lequel prohibe la sous-location des parcelles prises à bail sauf autorisation du bailleur ; que le bailleur propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, ce congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur et reproduire les ternies de l'alinéa premier de l'article L. 411-54 ; que la nullité n'est toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que M. A... soutient que le congé est nul en ce qu'il ne permet pas d'identifier les parcelles, objets du congé ainsi que sa date d'effet ; que Mme T... s'approprie les motifs du jugement et soutient que le congé litigieux relatif aux parcelles sises à [...], cadastrés section [...] , [...] et [...], [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] données à bail le 19 septembre 1990 est valable ; qu'en l'espèce, le congé "avec refus de renouvellement du bail en raison des fautes commises par le preneur" du 29 février 2016 rappelle que M. A... est "titulaire d'un bail à ferme en date du 12/02/1988 qui a commencé à courir le 01/10/1990 pour se terminer le 30/09/1999 (copie ci-jointe)" ; qu'il mentionne la stipulation contractuelle interdisant la sous-location et reproche à M. A... d'avoir "effectué une sous-location au profit de Mme V... S... comme l'affirme son attestation en date du 22/10/2015 (dont copie jointe)" ; que le congé a été donné "pour la fin du bail dont copie-ci-jointe" ; que les parcelles objet du congé ne sont pas désignées selon leur numéro mais désignées par renvoi à la copie du bail jointe ; que ladite copie est constituée de la première page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de deux pages du bail du 12 février 1988 ; qu'au congé est annexée une attestation de Mme V... S... du 22 octobre 2015 aux termes de laquelle celle-ci indique loué depuis 2012 une pâture à M. A... moyennant 360 curas et l'entretien de celle-ci ; que, dans une correspondance du 11 avril 2016 rédigée par M. A... et produite par ce dernier, M. A... indiquait que les parcelles [...] et [...] étaient occupées par un tiers et reprochait à Mme T... de le priver de jouissance du fait de cette occupation ; que M. A... a fait dresser deux constats d'huissier des 6 avril et 10 mai 2016 relatifs aux parcelles sises à [...] « section [...] , [...], [...], [...] et [...] » ; qu'il a précisé à l'huissier de justice, Maître F..., sa qualité de locataire desdites parcelles en vertu d'un bail à ferme du 19 septembre 1990 et d'un acte de cession de bail du 1er mai 1996 et a indiqué à l'officier ministériel la date d'effet du congé soit le 30 septembre 2017 ; qu'il en résulte que le tribunal paritaire des baux ruraux a exactement retenu que, si la date du bail est inexacte et la copie jointe constitue un mélange des deux baux dont est titulaire M. A..., ce dernier avait exactement compris les termes du congé tant quant aux parcelles concernées qu'à la date d'effet du congé, déterminable par un simple calcul, comme en attestent d'ailleurs les constats d'huissier dressés des 6 avril et 10 mai 2016 et le courrier du 11 avril 2016 ;