Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.418 du 09/07/2020,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise du 8 février 2015 en ce qu'elle a rejeté la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail de M. Q... X... survenu le 9 février 2015 ainsi qu'à son décès subséquent survenu le [...] suivant et d'AVOIR débouté Mme N... X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour doit, à titre préliminaire, rappeler que le secret médical ne concerne que la personne qu'il est censé protéger et n'interdit en aucune manière que cette personne (en cas de décès, ses ayants-droit) produise des pièces médicales la concernant devant une juridiction, a fortiori lorsque le débat est susceptible de porter sur l'état de santé de cette personne ; qu'en cours de délibéré, le conseil de Mme X... a pris soin d'adresser à la cour le rapport d'expertise complet du docteur V..., qui avait été transmis à sa demande par la caisse ; que la cour apprécie de disposer de cette information ; que néanmoins, le conseil de Mme X... a joint à ce document un courrier qui doit s'analyser comme une note en délibéré, dans la mesure où il est indiqué que « Mme X... souhaite formuler (des) observations ( .. ) par rapport à ce document » ; que la cour n'a autorisé aucune note en délibéré et ne tiendra pas compte des observations en question ; que Mme X... fait notamment valoir que l'accident s'étant produit au temps et au lieu du travail, il est présumé être professionnel ; qu'il appartient dès lors à la caisse de démontrer que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; que dès lors qu'un doute subsiste sur les causes de l'accident ou que la cause de celui-ci ne peut être déterminée de manière certaine, les juridictions considèrent que la preuve contraire n'est pas démontrée, imposant ainsi la prise en charge de l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels ; que selon Mme X..., la seule évocation d'un prétendu « état pathologique préexistant », qui demeure inconnu en l'espèce, est insuffisante à renverser la présomption d'imputabilité ; que dans le cas d'un AVC, s'il subsiste un doute sur son origine, ce doute doit profiter à l'assuré ; que Mme X..., qui précise ne pas avoir en sa possession le rapport d'expertise du docteur V..., souligne que, selon le médecin traitant de Q... X..., ce dernier n'avait ni thrombose ni diabète ; que par ailleurs, il n'était en rien établi que les antécédents cardiaques (port d'un pacemaker) soient à l'origine de l'AVC ; que le certificat médical, établi après qu'un PET scanner avait été réalisé et une consultation du 22 janvier 2015, indiquait clairement que Q... X... allait « très bien » ; qu'au demeurant, la caisse ne produit aucun document médical établissant les prétendus états pathologiques préexistants dont aurait souffert Q... X... ; que de plus, l'avis du médecin-expert ne s'impose pas aux juges ; que Mme X... ajoute que, en tout état de cause, elle produit des élément qui permettent d'établir un lien entre l'accident et le travail: son mari souffrait, depuis quelques mois, d'une contrariété professionnelle, puisqu'il avait bénéficié d'une redéfinition de son poste mais sans bénéficier de la revalorisation salariale correspondante ; que celle-ci devait finalement intervenir en janvier 2015 mais sa fiche de paie du mois de janvier ne l'avait en rien reflétée ; qu'il avait eu un entretien le vendredi 6 février 2015 à ce sujet et, le matin du 9 février, il était apparu « frustré », « nerveux » en évoquant sa situation avec des collègues ; qu'à titre subsidiaire, Mme X... sollicite la désignation d'un expert, notamment pour résoudre la contradiction qui existe entre ce que plaide la caisse et ce qu'écrit le médecin traitant de Q... X... ; que la caisse ne conteste pas que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail s'applique en l'espèce mais fait valoir l'existence d'un état pathologique antérieur ; qu'il avait notamment été évoqué des problèmes cardiaques, ayant entraîné la pose d'un pacemaker, une thrombose, un diabète ;