Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.512 du 12/04/2023,  partie 2



 8. L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification ; qu'en condamnant in solidum les sociétés Polytiane et Derichebourg interim à verser au salarié une somme à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1251-41 du code du travail :
 
 9. Selon ce texte, si les juges font droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, ils lui accordent une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification.
 
 10. La cour d'appel a condamné l'entreprise de travail temporaire, in solidum avec l'entreprise utilisatrice, au paiement d'une indemnité de requalification.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l' article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Par ailleurs, la cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi de l'entreprise de travail temporaire n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant celle-ci, in solidum avec l'entreprise utilisatrice, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° C 21-14.346 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Derichebourg interim et recrutement et la société Polytiane à payer à M. [L] une somme de 1 900 euros à titre d'indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 27 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Polytiane à payer à M. [L] une somme de 1 900 euros à titre d'indemnité de requalification ;
 
 Déboute M. [L] de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification à l'égard de la société Derichebourg interim et recrutement ;
 
 Condamne la société Polytiane et M. [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille vingt-trois.