Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.998 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 25 octobre 2010 reprochait au salarié d'avoir volontairement profité de ses fonctions pour se faire remettre des sommes en espèces pour son profit personnel, d'avoir conservé des sommes qui n'avaient pas été facturées, d'avoir détourné des sommes en espèces dans plus d'une dizaine d'affaires de sorte que son licenciement était expressément prononcé pour « vol, escroquerie et détournement de fonds » ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave était justifié dès lors qu'étaient établis « des facturations inexistantes » et « le paiement de sommes en espèces par certains clients qui lui étaient remises » sans mieux caractériser des faits de vol, d'escroquerie ou de détournement de fonds qui étaient visés dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code de travail ensemble l'article 121-3 du code pénal ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié produisait l'avis de classement sans suite du 22 décembre 2014 de la plainte qui avait été déposée à son encontre par l'employeur devant la juridiction pénale et qui indiquait que l'infraction était « insuffisamment caractérisée » (pièce n°15) ; qu'en s'abstenant de viser ou d'analyser cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les faits de harcèlement moral n'étaient pas avérés, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à ce titre et de l'AVOIR condamné qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le harcèlement aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en l'espèce, Monsieur C... reproche successivement à l'employeur une erreur de qualification de son poste qui n'est à son sens pas dans la catégorie d'agent de maîtrise, le fait d'avoir sollicité la régularisation de sa situation auprès de la caisse des cadres pour l'ensemble de ses cotisations, la remise de son véhicule de fonction et de son téléphone portable suite à la mise à pied conservatoire, ainsi que des accusations mensongères à son encontre ; la cour constate cependant que Monsieur C... produit une unique lettre sollicitant la régularisation de son contrat de travail, qui est le courrier par lequel il sollicitait que l'employeur lui donne acte de la résiliation de son contrat de travail après sa convocation à l'entretien préalable à son licenciement ; par ailleurs, Monsieur C... a remis les clés du véhicule et son téléphone après la mise à pied conservatoire, ce qui est normal dans le cadre de la procédure ; il convient également de constater que Monsieur C... a signé le procès-verbal versé aux débats par la société FM baies faisant état de ce que l'ensemble des salariés a validé le passage à la convention métallurgie dans un avenant au contrat de travail le 21 octobre 2009 ; par ailleurs, il ressort des éléments de la procédure et en particulier de la fiche de poste et du contrat de travail que les fonctions de Monsieur C... correspondaient à des fonctions d'agent de maîtrise, telles que définies dans l'article 3 de l'accord national sur la classification et telles que précisé sur les bulletins de salaire faisant état d'un classement dans la catégorie ‘agent de maîtrise' sans prélèvement de cotisations pour la caisse des cadres et indiquant une ancienneté au 1er septembre 2009 ; Monsieur C... n'a d'ailleurs jamais revendiqué la qualification de cadre, et son contrat de travail fait apparaitre au surplus une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sans convention de forfait ; enfin il apparaît que son ancienneté correspond bien à celle figurant sur ses fiches de paye à compter du 7 septembre 2009, puisqu'il avait la qualité de gérant non salarié avant la signature de son contrat de travail ; en conséquence et au vu de l'ensemble de ces éléments il convient de constater que le salarié ne justifie aucunement de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Monsieur C... sera en conséquence débouté de l'ensemble de ses autre demandes, le jugement étant ainsi infirmé sauf en ce qu'il a estimé que les faits de harcèlement n'étaient pas avérés ;(