Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.123 du 09/10/2019,  partie 4


que la société TRIAL BLD n'apporte aucunement la preuve qu'elle a réalisé les contrôles recommandés par le GROUPE, bien qu'elle centralise et enregistre au jour le jour toutes les facturations de ses agences ; que ladite société n'a jamais établi un quelconque avertissement écrit, concernant une optimisation de facturation pratiquée par Madame T... ;que Mme T... reconnaît pratiquer l'optimisation de facturation occasionnelle depuis toujours ; que la Société TRIAL BLD n'établit pas que ces agissements sont nouveaux depuis 2013; que la société TRIAL BLD reproche aujourd'hui à Madame T... des faits sur lesquels ladite société aurait dû agir et effectuer des contrôles depuis 2007; que de ce qui est dit précédemment, les seuls faits reprochés sur la lettre de licenciement de Madame T... ne peuvent justifier un licenciement ; qu'en conséquence, requalifie le licenciement sans cause réelle et sérieuse, annule la mise à pied conservatoire et condamne l'entreprise aux versements des indemnités de rappel de salaire, préavis, congés payés, et indemnité de licenciement » ;
 
 alors 1°/ que pour exclure, sur le fond, la faute grave, l'arrêt attaqué a retenu que madame T... émettait les factures frauduleuses au su et au vu de la société Trial optique qui validait et cautionnait cette pratique ; qu'en statuant ainsi, tout en considérant que l'exposante connaissait les faits à la fin de l'année 2012 mais que leur gravité nécessitait des investigations de sorte qu'elle n'encourait pas la prescription des poursuites disciplinaires puisqu'elle les a engagées après des vérifications et une visite du magasin le 15 mai 2013, ce dont il résulte qu'avant le 15 mai 2013 la société Trial optique ne connaissait pas exactement la réalité, la nature et l'ampleur des facturations frauduleuses de la salariée donc ne pouvait les avoir validées et cautionnées, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que pour écarter la faute grave après avoir constaté que madame T... pratiquait l'optimisation des factures, ce qui était frauduleux, les juges du fond ont avancé que la société Trial optique avait un expert-comptable dont il était surprenant qu'il n'ait pas révélé les anomalies avant 2013 tandis que madame T... affirmait avoir toujours pratiqué l'optimisation, que la salariée établissait les factures et les transmettait à l'employeur, qu'elle reconnaissait avoir signé la charte de l'engagement qualité en décembre 2007, que cette charte visait à mettre fin à l'optimisation en usant pour ce faire d'un logiciel comptable et de gestion, que madame T... soutenait que le magasin de [...] n'était pas équipé de ce logiciel, que par une lettre du 27 novembre 2013 la société Gadol Optic 2000 se félicitait de la fin de l'optimisation, qu'il n'importait que le 4 avril 2008 la société Trial optique ait sanctionné la salariée d'un autre de ses magasins pour de mêmes faits, que la prudence aurait dû la conduire à contrôler tous ses magasins d'autant que l'optimisation a été dénoncée pour d'autres magasins d'optique lors du procès en concurrence déloyale entre le groupe Optic 2000 et la société Optical center, que l'exposante n'expliquait pas pourquoi l'optimisation, constatée par l'expert-comptable en 2013, n'a pu être mise en évidence auparavant lors-même que la facturation était centralisée et que les factures pouvaient être vérifiées, que le fait que la gérante de la société Trial optique eût confiance en la salariée ou que le logiciel ne permît pas constater la fraude n'empêchait pas d'effectuer des contrôles, de sorte qu'en ne contrôlant pas l'activité de madame T... l'exposante a validé et cautionné ses pratiques d'optimisation dont elle a bénéficié en cas de surfacturation, que ce type de pratiques illicites était dénoncé et connu depuis 2007 au vu des articles de presse produits par la société Optical center, et qu'aucun avertissement écrit n'avait été adressé à la salariée quant à l'optimisation de la facturation ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à établir que la société Trial optique ait connu, validé, cautionné les factures frauduleuses émises par madame T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.