Tribunal d'instance de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.476 du 12/05/2021,  partie 2



 6. Pour prononcer l&apos;annulation de la décision du Direccte et dire que le premier collège doit comprendre les « ouvriers et employés » et le second collège les « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » en ce compris les agents de maîtrise échelons 17 à 19, le jugement retient que le Direccte a commis une erreur en basant sa décision d&apos;abord sur la convention collective et sur la nature des fonctions exercées par les salariés sans s&apos;interroger au préalable sur les accords existant au sein de l&apos;établissement mais également au sein de tout ou partie du groupe Renault et que, avant d&apos;imposer son interprétation, il devait rechercher l&apos;interprétation et la volonté des parties, en tenant compte du fait que l&apos;entreprise est désormais le lieu privilégié des négociations collectives, que ne pas prendre en compte les accords existant au sein du groupe Renault notamment au sein de l&apos;UES RRG revient à nier les liens entre l&apos;établissement montpelliérain et les autres structures du groupe et que l&apos;accord sur le dialogue social au sein de l&apos;UES RRG France en date du 4 septembre 2018 est particulièrement clair sur la répartition du personnel dans les différents collèges électoraux notamment pour les agents de maîtrise de niveaux 17 à 19.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que l&apos;accord sur le dialogue social du 4 septembre 2018 recommandait une répartition des salariés dans les premier et deuxième collèges sans considération de la fonction occupée et que le Direccte s&apos;est basé sur la convention collective et sur l&apos;enquête d&apos;une inspectrice du travail mettant en relief que les salariés bénéficiant d&apos;une classification comprise entre les échelons 17 à 19 n&apos;assurent pas de mission de coordination et de contrôle du travail d&apos;autres salariés à l&apos;exception des responsables des services Renault Minute, le tribunal a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 1119-1588 et 1119-1589 et en ce qu&apos;il déclare recevable la requête déposée le 5 juillet 2019 en contestation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie en date du 20 juin 2019, le jugement rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nîmes ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Renault Retail Group à payer au syndicat CGT Renault Montpellier la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Renault Montpellier

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR annulé la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi d&apos;Occitanie en date du 20 juin 2019 décidant pour l&apos;élection du comité social et économique de la répartition du personnel entre les collèges suivants : premier collège : ouvriers et employés et agents de maîtrise de niveaux 17 à 19, exceptés les chefs de centre Renault Minute et les vendeurs automobiles; deuxième collège : agents de maîtrise de niveaux 20 à 25, cadres, chefs de centre Renault Minute et vendeurs automobiles, dit que pour l&apos;élection du comité social et économique, la répartition du personnel entre les collèges doit être la suivante : premier collège : « ouvriers et employés » ; second collège : « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » et que les agents de maîtrise échelon 17 à 19 appartiennent au second collège ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 2314-13 du code du travail dispose : « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l&apos;objet d&apos;un accord entre l&apos;employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l&apos;article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d&apos;hommes composant chaque collège electoral. Lorsqu&apos;au moins une organisation syndicale a répondu à l&apos;invitation à négocier de l&apos;employeur et que l&apos;accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l&apos;autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l&apos;accord mentionné à l&apos;article L. 2314-12, soit, à défaut d&apos;accord, à celles prévues à l&apos;