Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.289 du 17/10/2019,  partie 3


qu'il convient de relever, au vu des pièces produites, que l'ordonnance de radiation du juge de la mise en état n'a pas interrompu le cours de l'instance puisque l'ordonnance se contente de subordonner le rétablissement de l'affaire à la mise en cause des héritiers ; que les échanges divers entre les parties et notamment les lettres de la Safer relatives à la recherche d'héritiers ne constituent pas des démarches interruptives de péremption dès lors qu'elles ne témoignent pas de la volonté explicite de faire avancer l'instance ; qu'il en est ainsi de la lettre adressée le 2 décembre 2014 par le conseil des assureurs de Me F... qui transmet l'acte de notoriété à la Safer mais ne saurait être interprétée comme un acte processuel de nature à faire avancer l'instance ; qu'il en est de même pour les lettres adressées les 7 mai et 15 juillet 2013 par la Safer au procureur de la République sollicitant une aide à la recherche des héritiers de Me F... ; qu'il est relevé surabondamment que ces courriers ont été échangés ou transmis plus de deux ans avant le dépôt au greffe des conclusions mettant en cause les héritiers par la Safer le 2 décembre 2016 soit au-delà du délai de péremption ; que la Safer soutient en tout état de cause que l'instance aurait été interrompue du fait du décès de Me F... le 21 juin 2012 ; qu'elle se heurte toutefois aux exigences de l'article 370 du Code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie ; qu'or, force est de relever que la notification du décès de Me F... qui était susceptible d'interrompre le délai de péremption n' a pas été effectuée par la Safer, qui ne s'en est d'ailleurs jamais prévalue auprès du juge de la mise en état, qui avait prononcé à son égard deux injonctions aux fins d'appeler en la cause les héritiers ; qu'il a été rappelé que ni l'ordonnance de radiation ni les échanges de courriers portant sur l'acte de notoriété ne répondent à l'exigence de notification et moins encore un bordereau de communication de pièces ; qu'enfin la constitution et l'intervention des assureurs de Me F... ne peut en aucun cas constituer une notification du décès interrompant le délai de péremption au sens de l'article 370 susvisé ; qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'est relevé aucun acte interruptif de la péremption entre la constitution et l'intervention volontaire des assureurs du notaire (acte processuel interruptif de péremption) le 28 mars 2013 et la mise en cause de ses héritiers le 2 décembre 2016 ; que c'est donc à bon droit que les assureurs de Me F... et M. B... se prévalent de la péremption de l'instance ;
 
 1) ALORS QUE le rétablissement au rôle d'une affaire radiée ne pouvant être décidé que si l'instance n'est pas périmée, l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de rétablissement s'oppose à ce que la juridiction constate par la suite que la péremption était acquise à la date de cette ordonnance ; qu'en l'espèce, la Safer de l'Ile-de-France faisait valoir que, par ordonnance du 23 février 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evry avait ordonné le rétablissement de l'affaire, de sorte qu'il ne pouvait plus constater par la suite la péremption pour une période antérieure sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à cette ordonnance (concl. Safer, p. 17) ; qu'en retenant que « ce rétablissement, de nature non-juridictionnelle, octroyé en l'absence de tout débat contradictoire sur une éventuelle péremption, n'a pu purger le litige né de la péremption de l'instance et faire obstacle à l'introduction de tout recours sur ce point » (arrêt, p. 6, avant-dernier §), la cour d'appel a violé l'article 383 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le délai de péremption ne court pas contre la partie qui se trouve dans l'impossibilité d'effectuer les diligences nécessaires à la poursuite de l'instance ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au constat de péremption, la Safer de l'Ile-de-France faisait valoir que, malgré ses démarches auprès des avocats de U... F..., des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Meaux et d'Évry, de O... F... et du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Meaux, elle ne s'était vu remettre que le 2 décembre 2014 l'acte de notoriété concernant la dévolution de la succession de U... F..., de sorte qu'il lui était impossible de mettre en cause ses héritiers avant cette date (concl. Safer, pp. 9 et 10) ; que la cour d'appel a énoncé qu'après le 28 mars 2013, date de l'intervention forcée des MMA, seule l'assignation des héritiers en reprise d'instance aurait pu interrompre la péremption à condition d'intervenir avant le 28 mars 2015 (arrêt, p. 6, dernier §), pour en déduire que la péremption était acquise, cette assignation étant intervenue le 1er décembre 2016 ;