décision 17-20.428 du 27/06/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société 666 La Pigasse
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte de vente sous seing privé reçu par Me Michel Z... le 20 février 2013, par lequel Mme veuve B... a vendu à Mme X... un lot à usage commercial situé dans ensemble immobilier sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 414-1 et 414-2 du code civil :
 - pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit, et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte,
 - de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé, après sa mort les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour son insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
 *si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental,
 *s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice,
 *si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future ;
 que les dispositions de l'article 414-2 du code civil ont pour objet d'assurer un équilibre entre, d'une part, les intérêts des héritiers et, d'autre part, la sécurité des actes conclus par le défunt, et en particulier des transactions ; qu'elles permettent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'éviter les difficultés liées à l'administration de la preuve de l'état mental de la personne décédée ; que dans la sous-section 5 de la section IV du titre XI du code civil, relative à la régularité des actes passés par une personne en tutelle ou en curatelle, il est précisé par l'article 466 que les dispositions spécifiques à ces régimes de protection, prévues par les articles 464 et 465 du code civil, ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil ; qu'il se déduit de ce texte que dès lors qu'une action a été introduite avant le décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité sur le fondement de l'insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et si elle a été menée à son terme, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle ; qu'en l'espèce, une action aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au profit de Madame Andrée B... veuve Y... a été introduite par requête du 21 mars 2011 et a donné lieu à un jugement de mise sous curatelle renforcée le 22 novembre 2011 ; qu'en application de l'article 414-2, 3° du code civil, qui ne requiert nullement la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même, Madame Y..., en sa qualité d'héritière, est recevable à agir en nullité de l'acte sous-seing privé du 20 février 2013 sur le fondement de l'insanité d'esprit ;
 
 ALORS QU'un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit après sa mort que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; qu'en considérant que Mme Y..., en sa qualité d'héritière de Mme B... veuve Y..., était recevable à agir en nullité de l'acte de vente conclu entre celle-ci et Mme X... le 20 février 2013 sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental résultant de l'acte lui-même, tout en constatant que Mme veuve Y... était d'ores et déjà placée sous curatelle lors de la conclusion de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 412-2 du code civil.