Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.282 du 10/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
 
 1°/ Mme [L] [P], épouse [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [V] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [X] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ M. [S] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 5°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° P 20-12.282 contre l&apos;arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes [L], [V] et [E] [V] et MM. [X] et [S] [V], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia, 2 octobre 2019), et les productions, Mmes [L], [V] et [E] [V] et MM. [X] et [S] [V] (les consorts [V]) ont interjeté appel le 6 septembre 2017 d&apos;un jugement rendu dans un litige les opposant à M. [R], qui a été signifié, les 17 et 18 février 2016, à la personne de Mme [L] [V], au domicile de M. [S] [V] et, selon les modalités de l&apos;article 659 du code de procédure civile, à Mmes [V] et [E] [V] et à M. [X] [V].
 
 2. Les consorts [V] ont déféré à la cour d&apos;appel l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré l&apos;appel irrecevable. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen pris en ses quatre premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts [V] font grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu de rapporter l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 septembre 2018 en ce qu&apos;il a déclaré l&apos;appel interjeté par Mme [V] [V], M. [X] [V], et Mme [E] [V] irrecevable, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;est nulle la signification faite par procès-verbal de recherche infructueuse lorsqu&apos;au jour de celle-ci, le requérant connaissait le domicile du destinataire ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [V] exposaient que les adresses de [V], [X] et [E] [V] figuraient en tête de leurs conclusions déposées les 12 février et 9 juin 2015 devant le tribunal de grande instance et avaient ainsi été portées à la connaissance de [P] [R] ; que ces conclusions, qui étaient versées aux débats, indiquaient en effet que leurs domiciles respectifs se trouvaient « [Adresse 5] », « [Adresse 6] », et « [Adresse 7] » ; qu&apos;en retenant que la signification réalisée le 18 février 2016 à l&apos;égard de [V], [X] et [E] [V] par procès-verbal de recherche infructueuse, après que l&apos;huissier se soit rendu au lieudit [Localité 1] dans la commune [Localité 2] et n&apos;ait pu les y rencontrer ni obtenir sur place et sur internet aucune indication quant à leur domicile ou lieu de travail, était régulière, quand il ressortait des productions que [P] [R] connaissait les domiciles des destinataires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le procès-verbal de recherche infructueuse doit mentionner précisément les investigations concrètes réalisées par l&apos;huissier pour retrouver les destinataires ; qu&apos;en retenant qu&apos;étaient suffisantes les mentions suivant lesquelles l&apos;huissier s&apos;était rendu à l&apos;adresse mentionnée sur le jugement, avait constaté que le nom des destinataire ne figurait pas sur les boîtes aux lettres et portes, avait interrogé la mère des destinataires qui n&apos;avait pu lui donner aucun renseignement utile quand à leur domicile ou lieu de travail, et avait ensuite réalisé des « recherches effectuées sur internet » restées infructueuses, quand cette dernière mention, dénuée de toute précision quant aux recherches effectuées et aux sites interrogés, ne permet pas de connaître les démarches concrètes réalisées par l&apos;huissier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que si l&apos;huissier n&apos;est pas tenu d&apos;effectuer des démarches longues et coûteuses pour retrouver le destinataire, il doit néanmoins effectuer des investigations complètes ; qu&apos;en retenant que la signification réalisée le 18 février 2016 à l&apos;égard de [V], [X] et [E] [V] par procès-verbal de recherche infructueuse était régulière, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l&apos;huissier pouvait interroger leur avocat sur leur domicile, la cour d&apos;