Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.099 du 24/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce s'il n'est pas contesté qu'une mesure de concertation est intervenue entre les parties et que le salarié a été maintenu dans l'entreprise par le biais de l'utilisation de ses congés payés ; qu'en revanche, il n'est pas justifié d'une information des instances représentatives du personnel, ni d'une quelconque proposition d'emploi de reclassement alors que l'employeur prétend qu'il disposait d'un poste de nuit, peu important , au regard de la durée de la suspension restant à courir que le salarié réside à 6 kilomètres, une telle distance n'étant pas de nature à justifier la non proposition d'emploi ; qu'également il n'est pas justifié d'une proposition de suspension de son contrat de travail ni d'une proposition d'offre de formation ; qu'en conséquence c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le licenciement ainsi intervenu nonobstant les incidents ayant émaillé la relation contractuelle au cours des années 2011, 2012 et 2013 est dénué de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le comportement dangereux persistant du conducteur routier, dont le permis de conduire a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l'empire d'un état alcoolique après avoir été l'origine de multiples incidents au volant de l'ensemble routier mis à sa disposition par son employeur et avoir commis plusieurs infractions au Code de la route dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, incidents et infractions pour lesquels il a été sanctionné, caractérise la faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis, compte tenu du risque que le conducteur routier fait ainsi courir aux usagers de la route et à lui-même, ou, à tout le moins, un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise propre à justifier le licenciement ; de sorte qu'en décidant en l'espèce que le licenciement de Monsieur Y... était dénué de cause réelle et sérieuse en ce que la suspension de son permis de conduire était la conséquence de faits survenus en dehors de lieu et temps de travail, nonobstant les « incidents ayant émaillé la relation contractuelle au cours des années 2011, 2012 et 2013 » sans rechercher si ces incidents, qui tous avaient trait à la conduite de l'ensemble routier et pour beaucoup avaient donné lieu à des sanctions disciplinaires, ne révélaient pas l'existence d'un comportement dangereux persistant dans la conduite de véhicules routiers de nature à caractériser la faute grave ou, à tout le moins, un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise propre à justifier le licenciement, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, aux termes de l'article 2.6. de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des articles 2.1. et 2.2. dudit l'accord - prévoyant que la suspension ou l'invalidation du permis de conduire n'entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée et qu'une concertation doit s'engager entre l'employeur et le conducteur afin qu'ils examinent ensemble la situation, avec information des institutions représentatives du personnel, afin de trouver une solution, le cas échéant par le reclassement temporaire du salarié - ne sont pas exclusives de l'exercice de son pouvoir disciplinaire par l'employeur et de l'application des dispositions relatives au droit du licenciement ; de sorte que les dispositions des articles 2.1 et 2.2. dudit accord n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le licenciement est prononcé, non en raison de l'impossibilité pour le salarié de remplir ses fonctions à la suite de la suspension ou de l'invalidation de son permis, mais pour sanctionner la persistance du comportement gravement fautif du conducteur ; qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse en l'absence de mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 2.2. de l'accord du 13 novembre 1992, à savoir en l'absence d'information des instances représentatives du personnel, de proposition d'emploi de reclassement, d'offre de formation ou d'autre mesure d'accompagnement, à la suite de l'information, par la société PERONNET DISTRIBUTION, de ce que Monsieur Y..., conducteur routier, s'était vu notifier le rétention de son permis de conduire dans le cadre d'un contrôle routier du 7 mai 2014 à 20h50 à Pont du Château, ayant révélé un taux d'alcoolémie de 0,49 mg/L d'air expiré, tout en constatant l'existence de nombreux incidents ayant émaillé la relation contractuelle, notamment au cours des années 2011, 2012 et 2013, de nature à révéler un manquement réitéré de Monsieur Y... aux règles du Code de la route et à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'accord du 13 novembre 1992 par fausse application.