cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-22.477 du 07/02/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE dans la perspective de la cessation de ses activités, les Houillères du bassin du Nord et du Pas de Calais, représentées par l'organisme de gestion des retraites, ont proposé à leur personnel retraité de conclure des conventions intitulées : « Contrat « viager logement » (ou « viager chauffage ») de prêt remboursable par versements trimestriels ; que ces contrats exposent que la possibilité offerte comporte : - le versement d'un capital ; - le remboursement dudit capital par le retraité, sa vie durant, au moyen de l'indemnité de logement (ou de chauffage) dont il peut bénéficier de par les dispositions prévues au statut du mineur ; que l'exposé mentionne encore qu'au décès du souscripteur du contrat, « s'il existe une veuve ouvrant droit du chef de son mari, à une prestation (l'organisme reprend au bénéfice de cette dernière le versement de l'indemnité » ; qu'il est stipulé : - le montant du capital versé (article 1er), - l'engagement du versement de l'indemnité trimestrielle de logement ou de chauffage (article 2), - qu'« aux fins d'amortir le capital », l'intéressé autorise l'organisme à procéder à la retenue totale de l'indemnité (article 3), - que l'intéressé « et tout ayant droit de son chef renoncent expressément et définitivement à la prestation de logement (ou de chauffage) en nature » (article 4), que « le présent contrat prend fin au décès du souscripteur » (article 5) ; que les conventions signées par M. A... ne sont pas communiquées, mais les parties ne soutiennent qu'elles contiendraient d'autres termes ; que les appelants soutiennent qu'il s'agit de contrat de prêt et que l'engagement des bénéficiaires est de rembourser la somme payée, non de verser une rente viagère au prêteur ; qu'ils en déduisent qu'il conviendra de condamner l'organisme de gestion à reprendre le paiement des indemnités lorsque les prêts seront remboursés ; qu'ils invoquent les termes des conventions et se prévalent d'un arrêt de cette cour rendu dans une espèce similaire le 20 juin 2011 (09-07613) ; que la cour observe que cette décision a interprété des contrats conclu en 1988, dont les termes différent de ceux évoqués aujourd'hui, signés de 1990 à 2002, en ce que n'y figure aucune renonciation aux prestations en cause ; que sur ce dernier point, les appelants soutiennent que leur renonciation est limitée à la prestation en nature, c'est-à-dire au bénéfice de l'occupation d'un logement ou à la livraison de combustible à titre gratuit ; que cependant ces prestations sont prévues au titre VII du statut du mineur sous l'intitulé « Avantages en nature » qui inclut sous cette appellation l'attribution de combustible (article 22) et un logement gratuit (article 23) ou une indemnité compensatrice ; que la renonciation expresse et définitive à la prestation en nature inclut donc également la renonciation à l'indemnité compensatrice ; que l'annonce de la reprise du versement des prestations de la veuve du retraité par l'organisme de gestion des retraites, est incohérente avec la renonciation expresse et définitive à la prestation ; qu'il convient toutefois d'observer que cette mention se trouve un fine de l'exposé préalable qui contient une offre avec deux éléments qui en constituent l'économie générale, non pas au niveau de celles-ci mais au même niveau que l'annonce de l'offre, de sorte qu'il s'agit d'un rappel de la situation existante et non d'une des clauses proprement dite de la convention, qui sont exposées dans les articles qui suivent ; que l'engagement du retraité à rembourser le capital versé par la rétrocession de l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre, sans limitation de durée mais au contraire sa vie durant, joint à la renonciation expresse et définitive à la prestation, établit, nonobstant l'intitulé du contrat, qu'il s'agissait bien pour les parties de capitaliser l'indemnité due par les Houillères, ce que confirme le mode de calcul du capital versé, déterminé par le montant de l'indemnité corrigé en fonction de l'espérance de vie à la date de la souscription ; qu'il est constant par ailleurs que le capital versé correspond au montant brut des indemnités capitalisées, sans précompte ni de la CSG instaurée par la loi de finance pour 1991, ni de la CRDS instituée par l'ordonnance du 14 janvier 1996, que les contrats aient été signés avant ou après ces dates ; que dès lors c'est à bon droit que le jugement a dit l'ANGDM bien fondée à poursuivre le recouvrement des sommes qu'elle a exposées ; qu'il en résulte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il rejette la demande principale ainsi qu'en dommages et intérêts.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les contrats litigieux intervenus en leurs temps entre chacun des requérants et le Centre National de Gestion des Retraites ( CNGR) ou l'Association Nationale de Gestion des Retraites (ANGR) selon leur date disposent que les Houillères offrent à leur personnel au moment du départ à la retraite la possibilité de souscrire un contrat viager comportant : - d'une part le versement immédiat par le CNGR ou l'ANGR pour leur compte d'un capital au retraité, - d'autre part le versement trimestriel au CNGR ou à l'ANGR par le retraité, sa vie durant, d'une somme déterminée ;