Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.065 du 07/11/2018,  partie 2


que l'article L. 552-4 du même code dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties suffisantes de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie, de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution, étant précisé que l'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur, doit faire l'objet d'une motivation spéciale ; que les articles L. 552-9 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposent que l'ordonnance visée au paragraphe précédent est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué par déclaration d'appel motivée ; qu'au soutien de son appel, M. le préfet du Haut-Rhin faisait valoir que le grief de déloyauté retenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz n'était pas fondé, dès lors d'une part qu'aucun texte n'impose que la convocation adressée par les services de police soit traduite ou rédigée dans la langue maternelle de son destinataire et, d'autre part, que l'examen de cette convocation permettait de constater qu'elle avait clairement pour but de vérifier le droit au séjour de l'intéressé et qu'il pourrait faire l'objet d'un placement en rétention administrative et d'une mesure d'éloignement ; qu'au surplus, la personne convoquée s'était rendue de son plein gré au commissariat de police, et ce accompagné de son épouse ; que la cour considérait que c'était par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convenait d'adopter que le premier juge avait statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en cause d'appel, tout en y ajoutant que le principe de loyauté est un principe général du droit qui doit être appliqué dans toutes les procédures, qu'il s'agisse de procédures civiles ou pénales ; qu'il était constant que X... Y... est de nationalité albanaise et ne comprend pas le français, ce qui était suffisamment connu puisque toutes les pièces de la procédure suivie postérieurement, ainsi que tous les entretiens qui avaient eu lieu avec ce ressortissant albanais avaient eu lieu en la présence d'un traducteur ; que la convocation litigieuse, si elle était claire lorsque l'on parlait et comprenait le français, pouvait prêter à confusion pour une personne étrangère ne comprenant pas ou comprenant mal la langue française ; que la circonstance que l'intéressé y avait répondu spontanément était inopérante, de même que le fait qu'il avait été accompagné par son épouse, laquelle était également de nationalité albanaise ; qu'il y avait lieu par suite de confirmer l'ordonnance dont il était fait appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la déloyauté de la convocation, était versée au dossier la convocation remise à M. Y... le 23 septembre 2017 l'invitant à se présenter aux services de la PAF de Saint-Louis le 25 septembre 2017 à 10 h 00 ; que si celle-ci mentionnait effectivement que son objet était de procéder à une vérification de la situation administrative de l'intéressé au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France et précisait qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention, il n'en ressortait cependant pas qu'elle avait été traduite à l'intéressé dans une langue comprise par lui ; qu'en effet, il n'y figurait pas la signature d'un interprète, laquelle aurait pu attester de sa traduction à M. Y... ; qu'il était pourtant constant que ce dernier, de nationalité kosovare, ne comprenait ni ne lisait le français, de sorte qu'il n'était pas établi que celui-ci avait compris l'objet de cette convocation quand bien même y aurait-il déféré ; qu'en effet, le fait qu'il s'y soit effectivement présenté n'était pas exclusif de son incompréhension de l'objet de cette convocation, laquelle dans ces conditions ne pouvait être considérée que comme déloyale ; que la déloyauté de cette convocation qui était à l'origine de la mesure de retenue prise à l'encontre de M. Y... et qui avait immédiatement précédé la mesure de rétention litigieuse affectait cette dernière d'une irrégularité justifiant que soit ordonnée la mainlevée de celle-ci dans la mesure où, ayant conduit à la mesure d'éloignement en cours, le grief causé à l'intéressé était caractérisé et ce, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés, ni même sur le recours en contestation de placement en rétention formé par M. Y... ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un procédé déloyal la convocation en langue française d'un étranger en situation irrégulière, dès lors qu'elle mentionne que l'examen de sa situation administrative est susceptible d'aboutir à un placement en rétention ;