Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.089 du 25/05/2022,  partie 4


qu'en jugeant que l'acte de cession du 28 décembre 2002 avait été annulé par l'avenant du 24 juillet 2006, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet accord n'était pas dépourvu de toute valeur juridique, faute d'avoir été conclu entre les mêmes parties que l'acte de cession initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 2 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors, subsidiairement que la conclusion d'un avenant à un contrat requiert le consentement de l'ensemble des parties au contrat auquel il se rattache ; qu'en jugeant que l'avenant du 24 juillet 2006 avait valablement pu revenir sur la cession du 28 décembre 2002, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cet avenant avait bien été signé par les mêmes parties que le protocole du 18 juillet 2006 dont il dépendait, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 6°) Alors, en tout état de cause, qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que l'avenant au protocole du 18 juillet 2006, signé le 24 juillet 2006, était nul dès lors que le consentement de Mme [L] avait été extorqué par violence (voir conclusions d'appel, p. 43), la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société Le Rendez-vous des Gourmands, Mme [W] [L] et M. [S] [L] à payer la somme de 30 000 euros à la société RGDF et à MM. [F] et [I] chacun à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à une amende de 30 000 euros chacun ;
 
 Aux motifs que « la cour relève que la société Rendez-vous des Gourmands n'a divulgué son existence et revendiqué la propriété des actions de la société RGDF que plusieurs années après l'adoption du plan de redressement de la société RGDF ; qu'elle est intervenue volontairement devant la cour d'appel de Paris seulement en 2013/2014 ; que la dissimulation de l'existence de cette société et ses demande sen revendication dans le présent litige alors que la cour d'appel a déjà statué à deux reprises de même que la Cour de cassation montrent qu'il s'agit d'une nouvelle manoeuvre des consorts [L] pour empêcher MM. [F] et [I] de jouir de la propriété de leurs titres ; que la cour considère que MM. [F] et [I] et la société RGDF ont subi un préjudice moral du fait de ce harcèlement judiciaire ; qu'il leur sera donc alloué la somme de 30 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts ; que la cour condamnera également les appelants, Mme [W] [L], M. [S] [L] et la société Rendez-vous des Gourmands à une amende civile pour avoir tenté une nouvelle fois de remettre en cause les décisions de justice rendues » (arrêt, p. 20, § 8 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que celui qui triomphe, même partiellement dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l'arrêt ayant condamné les consorts [L] et la société Le Rendez-vous des Gourmands au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que le juge qui prononce une condamnation pour abus du droit d'agir en justice doit caractériser la faute commise par le demandeur dans l'exercice de son droit d'agir ; qu'en se fondant sur la seule tardiveté de l'intervention de la société Le Rendez-vous des Gourmands et la multiplicité des actions introduites par les consorts [L] et la société Le Rendez-vous des Gourmands, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'abus commis par les exposants dans l'exercice de leur droit d'ester en, justice, a violé l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Rendez-vous des Gourmands, Mme [W] [L] et M. [S] [L] à une amende de 30 000 euros chacun ;
 
 Aux motifs que « la cour relève que la société Rendez-vous des Gourmands n'a divulgué son existence et revendiqué la propriété des actions de la société RGDF que plusieurs années après l'adoption du plan de redressement de la société RGDF ; qu'elle est intervenue volontairement devant la cour d'appel de Paris seulement en 2013/2014 ; que la dissimulation de l'existence de cette société et ses demande sen revendication dans le présent litige alors que la cour d'appel a déjà statué à deux reprises de même que la Cour de cassation montrent qu'il s'agit d'une nouvelle manoeuvre des consorts [L] pour empêcher MM. [F] et [I] de jouir de la propriété de leurs titres ;