Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.317 du 03/10/2018,  partie 5



 Alors, d'une part, Madame Y... Z..., engagée par l'association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA) à compter du 1er septembre 2003 en qualité d'éducatrice spécialisée, avait soutenu qu'à la suite de sa dénonciation, par lettre du 13 septembre 2011, du prosélytisme religieux auquel se livraient des éducateurs auprès des mineurs ou jeunes majeurs en grande difficulté ou en voie de marginalisation confiés à l'ACSEA, celle-ci et les salariés mis en cause s'étaient appliquées à dégrader ses conditions de travail en l'isolant et en lui imputant de prétendues fautes ; que l'arrêt attaqué a constaté que le 4 octobre 2011 un "bilan réunion jeunes" a mentionné que la salariée « parle de (leur) vie à table, se croit au-dessus des éducs, aggrave les situations, met la pression », que par lettre du 7 octobre 2011, Monsieur P... , Chef de service, a écrit au directeur pour l'informer de la situation tendue de l'équipe d'éducateurs à l'égard de la salariée qu'il avait conviée à plusieurs fois à des entretiens de recadrage et avait invitée à corriger ses attitudes à l'égard de ses collègues, que le 13 octobre 2011, une salariée a porté plainte contre Madame Y... Z... au motif que le 5 octobre elle l'avait traitée de "merde" et lui avait demandée de dégager de son bureau en l'attrapant par le bras et la serrant très fort, que le 18 octobre 2011, la direction de l'ACSEA a été destinataire d'un rapport signé des membres de l'équipe éducative de Beausoleil faisant état du « mal-être » rencontré par l'équipe "par suite du manque de professionnalisme de Mme Y...", que le 19 octobre 2011, la salariée a adressé une lettre à l'inspection du travail pour évoquer "une intensification des pressions subies" que le 22 décembre 2011, l'employeur lui a notifié un avertissement sur la base du rapport de l'équipe éducative du 18 octobre 2011 et de celui du bilan réunion jeunes du 4 octobre 2011, et l'a mutée pour un an dans un autre foyer ; que l'expertise sur les risques psycho-sociaux ordonnée par la CHSCT qu'elle effectuait en qualité de secrétaire a été suspendue ; que la salariée a produit des certificats médicaux et des attestations évoquant qu'elle est «"une cible et victime de faux témoignages », que « la direction a fait maintes fois des tentatives pour (l') isoler" ; qu'en retenant qu'aucun harcèlement moral ne peut être considéré comme présumé en raison de ces faits au motif qu'il n'existerait pas de lien entre la lettre de septembre 2011 et la suite des faits, alors qu'elle devait seulement apprécier si ces faits constatés pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, d'autre part, en décidant, après avoir constaté une suite des faits invoqués par la salariée à la suite de sa lettre de dénonciation du prosélytisme religieux de certains éducateurs en septembre 2011, qu'aucun lien ne peut être fait entre cette lettre et la suite des faits invoqués au motif qu'ils s'inscrivent dans un contexte ancien de difficultés liées aux situations de violence et d'agression contre les salariés et de relations difficiles entre Mme Y... et un certain nombre de ses collègues outre avec certains jeunes, sans que rien n'établisse suffisamment que les collègues ou l'employeur en étaient à l'origine ni que Mme Y... a, nonobstant les difficultés susvisées, subi des agissements de harcèlement moral, l'employeur ayant au contraire tiré les conséquences des faits qui lui étaient soumis soit en les sanctionnant dans des conditions non fautives, soit en procédant à des entretiens de recadrage et en prenant des mesures de changement de service de sorte qu'aucun harcèlement moral ne peut être considéré comme présumé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, de troisième part, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant d'apprécier les certificats médicaux du Docteur J... des 20 octobre 2011 constatant des lésions suivantes : pleurs, angoisse, insomnie, crainte d'idées suicidaires (Pièce n° 8) et 26 mars 2015 (Pièce n° 37), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, de quatrième part, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;