Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.689 du 29/06/2022,  partie 2


qu'en faisant application de l'article 26-4 du code civil, pour déclarer le ministère public recevable en son action intentée le 25 novembre 2015, sans rechercher si cette dernière, qui tendait à l'annulation de l'enregistrement en date du 7 février 2001 de la déclaration de nationalité faite par M. [G] le 17 mars 2000, soit quatorze ans auparavant, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'enregistrement n° 02511/2001, effectué le 7 février 2001, de la déclaration de nationalité française qu'il avait souscrite le 27 mars 2000 auprès du juge d'instance de Senlis (dossier 2000DX6698) et d'avoir constaté son extranéité ;
 
 ALORS QUE M. [G] faisait valoir dans ses conclusions que lors de la procédure de déclaration acquisitive de la nationalité française, les époux doivent attester sur l'honneur de l'existence d'une communauté de vie entre eux depuis le mariage, de sorte qu'il n'aurait pu souscrire sa déclaration en date 27 mars 2000 si, comme l'affirmait le ministère public, la communauté de vie avec son épouse avait cessé dès leur mariage célébré le 4 juillet 1998 ; (conclusions, p. 9 et 10) ; qu'en énonçant, pour annuler l'enregistrement en date du 7 février 2001 de la déclaration de nationalité souscrite par M. [G] le 27 mars 2000, que le ministère public produisait le jugement en date du 14 décembre 2004 par lequel le juge avait prononcé le divorce à ses torts après avoir constaté qu'il résultait des attestations produites par son épouse qu'il ne la fréquentait plus au domicile de ses parents, qu'il demeurait chez ses propres parents et qu'il n'avait plus donné signe de vie depuis le 4 juillet 1998, et que les certificats et la déclaration précitée produits par M. [G], qui mentionnaient une adresse commune avec son épouse, ne rapportaient pas la preuve d'une vie commune tant matérielle qu'affective persistant entre les époux au jour de la déclaration de nationalité, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen opérant précité tiré de ce que la procédure de déclaration de nationalité n'aurait pu aboutir si la communauté de vie entre les époux avait cessé dès le mariage, a violé l'article 455 du code de procédure civile.