Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.832 du 04/10/2018,  partie 3



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le contrat garantissait « les conséquences pécuniaires de la responsabilité que [l'assuré peut] encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, y compris à ses clients » (arrêt, p. 6, pén. al.) et précisait que « les dommages immatériels [étaient] définis comme étant « tous préjudices économiques tels que perte d'usage, interruption d'un service, cessation d'activité [
 ] perte de clientèle » » et pouvaient être « qualifiés soit de consécutifs [
 ] soit de « non-consécutifs »» à un dommage garanti (arrêt, p. 7, pén. al.) ; qu'en déduisant de ces seules stipulations que le dommage dont était indemnisé le GAEC X... ne pouvait être garanti au titre des dommages immatériels consécutifs quand la clause précitée se bornait à définir le dommage immatériel sans préciser si la distinction ensuite appliquée entre les dommages consécutifs et non consécutifs conduisait à écarter du champ de la garantie une quelconque catégorie de dommages immatériels, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse en l'absence de limite de garantie stipulée clairement, un sinistre ne peut être écarté de la garantie que par une clause d'exclusion de garantie qui doit revêtir un caractère formel et limité ; qu'en écartant le dommage subi par le GAEC X... du champ de la garantie, bien qu'elle ait elle-même relevé que la garantie couvrait les dommages immatériels définis comme étant « tous préjudices économiques tels que perte d'usage, interruption d'un service, cessation d'activité [
 ] perte de clientèle » et qu'elle ait implicitement considéré que le dommage subi par le GAEC était immatériel de sorte qu'elle a considéré qu'une clauses d'exclusion s'appliquait, sans rechercher si elle était formelle et limitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse les clauses d'exclusion de garantie doivent revêtir un caractère formel et limité ; qu'en jugeant que le dommage subi par le GAEC X... ne pouvait être garanti par l'assureur sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions, p. 13, antépén. à dernier al.) si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.