Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.989 du 26/09/2019,  partie 3


qu'en affirmant que « M. K... I... J... était propriétaire du véhicule depuis le 19 novembre 2010 lequel présentait 150.000 km » (arrêt, p. 6, § 8), la cour a dénaturé, par omission, la facture d'achat du 31 mai 2015, en violation ;
 
 6°) Alors que, de la même manière, M. J... faisait longuement valoir que l'expertise amiable ne lui était pas opposable (p. 6 et 7) ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que, de la même manière, M. J... contestait à titre subsidiaire la valeur probante du rapport en observant que l'imprimé d'interrogation du calculateur n'était pas annexé au rapport de l'expert (p. 8) ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Autorigal, demandeur au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes présentées par la SARL Autorigal en cause d'appel envers la société AREAS Dommages, fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par cette société et de l'avoir en conséquence mise hors de cause
 
 Aux motifs que suivant exploit du 16 janvier 2013, Monsieur H... M... a fait assigner Monsieur D... C... agent général d'assurances pris en sa qualité d'assureur de la SARL Autorigal, inscrite au registre du commerce et des société de Beauvais sous le numéro A [...] demeurant [...] » le mandant de gérer et indemniser les sinistres confié par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice ; le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'acte ; en conséquence il convient de prononcer la nullité de l'assignation qui entraîne la nullité du jugement ; en sa qualité d'agent général Monsieur D... C... ne saurait être tenu de payer les conséquences d'un sinistre et les demandes présentées à son encontre sont rejetées ; sur la recevabilité des demandes présentées en appel envers la société AREAS Dommages et la fin de non-recevoir soulevée par cette société ; l'assureur n'a pas été mis en cause en première instance, étant rappelé que l'assignation délivrée à son agent général ne peut produire effet à son encontre, celui-ci ayant d'ailleurs indiqué lors de la signification de l'acte qu'il ne représentait pas la société AREAS Dommages en justice ; la faculté de soumettre aux juges d'appel des demandes tendant aux mêmes fins que celles portées devant les premiers juges implique qu'une demande ait été formée devant ces derniers ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; par application de l'article 564 du code de procédure civile les demandes présentées pour la première fois en cause d'appel envers la société AREAS Dommages sont irrecevables ; en outre l'assureur a été assigné en janvier 2015 et l'action engagée à son encontre par Monsieur H... M... plus de deux ans après qu'il ait eu connaissance des faits motivant sa procédure initiale est prescrite
 
 1° Alors que les juges du fond ne peuvent se prononcer par des motifs d'ordre général ; que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'impliquait pas le pouvoir de la représenter, pour en déduire que Monsieur C... n'avait pas pouvoir de représenter la compagnie AREA Dommages, sans référence au mandant de Monsieur C... agent général d'assurance de la compagnie AREA, a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 2° Alors que les juges du fond sont tenus de viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; que la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'impliquait pas le pouvoir de la représenter, pour en déduire que Monsieur C... n'avait pas pouvoir de représenter la compagnie AREA Dommages, sans viser ni analyser le moindre document sur lequel elle se serait fondée, a encore violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 3° Alors qu'il appartient à l'agent assigné en sa qualité de représentant de la compagnie d'assurance de démontrer que ses pouvoirs sont limités et qu'il n'a pas qualité pour la représenter ; que la Cour d'appel qui a énoncé que le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'impliquait pas le pouvoir de la représenter et qui en a déduit que le défaut de pouvoir entraînait la nullité de l'assignation de l'agent général laquelle ne pouvait avoir aucun effet à l'égard de l'assurance, a fait peser la charge de la preuve sur l'exposante et violé l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du même code