Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.920 du 19/09/2018,  partie 8



 6. ALORS QUE le salarié qui a conclu une rupture amiable de son contrat ne peut invoquer une perte de chance de conserver un emploi, sans remettre en cause la validité de son consentement à la rupture amiable de son contrat ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes soutenaient que les salariés, qui s'étaient portés volontaires au départ et avaient conclu une convention de rupture amiable de leur contrat, ne pouvaient réclamer l'indemnisation d'une perte de chance de conserver leur emploi, sans invoquer un vice du consentement qui les aurait obligé à restituer les sommes perçues en exécution des conventions de rupture amiable ; qu'en retenant que le caractère volontaire du départ des salariés ne pouvait exonérer les sociétés SFR, SFR Service Client et Infomobile de leur propre responsabilité, dès lors que les menaces pesant sur le statut individuel et collectif et les conditions de travail des salariés transférés relayées par le cédant et le cessionnaire avaient restreint le choix des salariés de se porter volontaires au départ, sans s'expliquer sur les conséquences de ce choix restreint sur le consentement des salariés à la rupture amiable de leur contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1382 (devenus les articles 1130 et 1240) du code civil.