Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.544 du 12/06/2019,  partie 7


qu'il a retrouvé un emploi à compter du 23 octobre 2013, mais impliquant des horaires décalés, l'amenant à travailler tous les jours de la semaine, y compris les samedis et dimanches, les jours fériés et la nuit, alors qu'il justifie devoir s'occuper seul de ses deux enfants ; que par ailleurs, il prouve qu'entre le 24 juillet et le mois de novembre 2013, lui et ses enfants se sont trouvés dépourvus de mutuelle, en violation des mesures relatives à la portabilité de cette mutuelle prévue au plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'au vu de cette situation, il convient de lui allouer une indemnité de 35 000 € ; qu'il résulte des explications qui précèdent que la société Aviapartner Cargo et la SAS Aviapartner seront tenues in solidum au paiement de cette somme, en la fixant au passif de la société Aviapartner Cargo et en condamnant la SAS Aviapartner à la payer ; que par ailleurs, pour répondre aux demandes de l'AGS, il convient de considérer que la société Aviapartner Cargo et la SAS Aviapartner ont respectivement contribué à hauteur de 20 % et de 80 % au dommage de M. B..., sans que cette répartition soit opposable à M. B... ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que la société SAS Aviapartner disposait de la qualité de co-employeur de M. B..., entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société SAS Aviapartner, tenue in solidum avec la société Aviapartner Cargo, à payer au salarié la somme de 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'obligation de reclassement de l'employeur demeure une obligation de moyens ; que l'employeur qui effectue des recherches de reclassement, pour les postes dont la suppression est envisagée, auprès des autres sociétés du groupe auquel il appartient ne peut être tenu pour responsable des décisions opérées par les autres entités du groupe ; qu'au cas d'espèce, la société SAS Aviapartner faisait valoir que son obligation de reclassement était une obligation de moyens et non de résultat et qu'en réponse aux courriers adressés par le liquidateur judiciaire de la société Aviapartner Cargo aux différentes sociétés du Groupe Aviapartner, en France et à l'étranger, trois filiales avaient proposé cinq poste en reclassement ; qu'elle ajoutait et rapportait la preuve que les autres sociétés du groupe avaient, quant à elles, répondu négativement en justifiant à chaque fois des raisons pour lesquelles, aucune offre de reclassement ne pouvait être proposée à l'intéressé (conclusions d'appel, p. 52 à 55) ; qu'en retenant néanmoins que « l'obligation de recherche sérieuse de reclassement n'a pas été respectée » par la société Aviapartner SAS aux motifs que « trois de ses filiales, les sociétés Aviapartner Lille, Aviapartner Lyon et Aviapartner Mérignac ont proposé au total, pour l'ensemble des salariés licenciés, cinq postes d'ouvriers à temps partiel et pour des durées déterminées de quelques mois, sans qu'il soit à aucun moment justifié de l'impossibilité, pour les sociétés du groupe, de proposer d'autres postes de reclassement, alors que ce groupe employait 6 000 personnes en Europe et comprenait 19 sociétés, dont 13 en France » (arrêt, p. 7), la cour d'appel, qui a tenu la société Aviapartner SAS responsable des choix opérés par les autres sociétés du groupe et fait peser sur elle une obligation de résultat, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.