Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.135 du 20/01/2021,  partie 8



 ALORS DE SEPTIEME PART QU'est certain le dommage subi par une personne, par l'effet de la faute d'un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; que l'exposante faisait valoir que son préjudice était certain dés lors qu'elle a été condamnée en référé à restituer à M. C... l'indemnité d'immobilisation ainsi qu'à lui payer la somme de 45.000 euros au titre de la clause de dédit outre diverses sommes, et que M. C... avait organisé son insolvabilité, la privant ainsi de la possibilité de recouvrer ces sommes ; qu'en retenant que « les décisions dont l'exécution forcée a été poursuivie étant dépourvues de l'autorité de chose jugée, les condamnations prononcées à titre provisionnel ont perdu tout fondement, le tribunal saisi au fond ayant statué en sens inverse » et que la société exposante n'établit pas qu'elle ne peut, après l'obtention d'un titre en sa faveur, assorti de l'exécution provisoire, obtenir le recouvrement forcé de sa créance, la cour d'appel qui oppose ainsi à l'exposante l'existence d'une voie de recours contre un tiers, pour en déduire l'absence de préjudice né de la faute de l'avocat, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS ENFIN QU' en ajoutant que c'est à juste titre que Me F... fait valoir que la vente est finalement intervenue pour une somme de 550.000 euros, au lieu de 450.000 euros et que dans ces conditions, quand bien même la société exposante n'arriverait pas à recouvrir sur M. C..., les sommes acquittées dans le cadre d'une exécution forcée injustifiée, elle n'a subi en l'espèce aucun préjudice, « puisque le montant total des sommes qu'elle a acquitté est inférieur à la plus-value obtenue lors de la deuxième cession », la cour d'appel, qui prend en considération des faits postérieurs à la faute de l'avocat s'est prononcée par des motifs radicalement inopérants et a violé l'article 1147 du code civil ;