décision 17-14.822 du 13/06/2018,  partie 2



 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme C... H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement prononcé contre Mme Y..., d'AVOIR condamné Maître C... H... à verser à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 19 593,91 euros pour solde de l'indemnité de licenciement, 10 200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1 020 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS sur les arrêts des 17 et 24 janvier 2017 QUE « Sur la contestation du licenciement :
 Attendu qu'au premier soutien de sa contestation de la validité de son licenciement, la salariée appelante prétend que ses absences et son inaptitude sont la conséquence des agissements imputables à Me Liliane C... ;
 Que la salariée appelante fait ainsi référence au grief de harcèlement moral qu'elle a articulé à l'encontre de son employeur ;
 Que comme il est dit plus haut, l'existence d'un harcèlement moral ne peut cependant être retenue et que, par conséquent, le moyen doit être écarté ;
 Attendu qu'au second soutien de sa contestation, la salariée appelante critique avec plus de pertinence les motifs que son employeur a énoncés dans la lettre de licenciement du 21 février 2013, à savoir deux motifs à caractère disciplinaire et deux motifs liés à l'état de santé de MME F... X... ;
 Que comme l'admet la salariée appelante, un tel cumul de motifs est licite pour autant qu'ils ne procèdent pas du même fait ;
 Qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, les quatre motifs énoncés sont néanmoins soumis à l'appréciation de la cour au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties ;
 Attendu que dans le premier motif disciplinaire, inséré dans la première partie de la lettre de licenciement, l'employeur intimé a fait grief à la salariée appelante de ne pas s'être soumise à la visite fixée le 30 janvier 2013 par le service de médecine du travail ;
 Que devant la cour, l'employeur intimé ne se prévaut plus de ce grief comme ayant motivé le licenciement, mais seulement pour soutenir qu'il a satisfait à son obligation de recherche des possibilités de reclassement ;
 
 Qu'en tout cas, aucune disposition n'imposait à la salariée appelante de se soumettre à un nouvel examen alors que le médecin du travail avait déjà procédé à la visite de reprise et qu'il avait émis, le 3 janvier 2013, un avis définitif d'inaptitude ;
 Que le refus de la salariée appelante n'a donc pas de caractère fautif, et que le motif invoqué ne peut donc être retenu ;
 Attendu que dans le second motif à caractère disciplinaire, énoncé dans la deuxième partie de la lettre de licenciement, l'employeur intimé a fait grief à la salariée appelante d'un abandon de poste, en substance pour n'avoir pas justifié son absence du poste de 'clerc formaliste' à compter du 4 février 2013 ;
 Que ce grief se trouve en contradiction avec la première partie de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur intimé a précisé que le poste de MME F... X... était celui d'un clerc rédacteur et a rappelé que cette salariée avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 3 janvier 2013 ;
 Qu'au surplus, l'employeur intimé a par ailleurs exposé que le poste de 'clerc formaliste' avait été spécialement créé pour proposer un emploi de reclassement à MME F... X... qui l'avait refusé ;
 Qu'en tout cas, aucune modification du contrat de travail n'était intervenue pour attribuer le poste de 'clerc formaliste' à MME F... X... ;
 Que l'absence de la salariée appelante au poste de 'clerc formaliste' ne pouvait avoir de caractère fautif ;
 Que le motif s'avérant totalement injustifié, il ne peut être retenu ;
 Attendu que dans un premier motif non disciplinaire, énoncé dans la troisième et dernière partie de la lettre de licenciement, l'employeur intimé a invoqué des perturbations que les absences répétées et prolongées de la salariée appelante avaient entraîné dans le bon fonctionnement de l'étude depuis le 1er janvier 2011, et la nécessité de procéder à un remplacement définitif à compter du 4 mars 2013 ;
 Que si les absences prolongées ou répétées peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, il incombe à l'employeur d'établir la réalité des perturbations causées au bon fonctionnement de son entreprise et la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié ;
 Qu'en l'espèce, Me Liliane C... n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations ;