Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.578 du 08/03/2017,  partie 4


acte, le salarié expose les faits suivants : "Je suis conduit à constater la rupture abusive de mon contrat de travail du fait de l&apos;employeur, la société COR, dont je suis par ailleurs associé-coopérateur.
 Depuis le mois de juin 2011, au prétexte d&apos;un différend opposant les associés sur la gestion de la coopérative et d&apos;un conflit de légitimité sur sa direction, les agissements lourdement préjudiciables dont j&apos;ai été victime, avec d&apos;autres salariés, se sont traduits par l&apos;altération de ma santé et une totale éviction de mes fonctions.
 Ces faits ont d&apos;ailleurs fait l&apos;objet d&apos;une plainte conjointe de plusieurs salariés.
 Entre autres circonstances, je vous rappelle que pour seul motif d&apos;avoir souhaité, en tant qu&apos;associé, le maintien de Monsieur [U] [D], j&apos;ai été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à mon licenciement par lettre du 30 juin, à la suite d&apos;une assemblée générale contestée qui a prétendu remplacer le conseil d&apos;administration en exercice.
 Etant en arrêt maladie, par suite d&apos;un harcèlement moral dont j&apos;ai été l&apos;objet, j&apos;ai demandé le report de cet entretien. Cette demande est restée sans suite.
 En date du 11 juillet 2011, la Société COR a demandé une autorisation de procéder à mon licenciement pour motif disciplinaire et dans un courrier du 17 août 2011, la DIRECCTE a refusé de me licencier car les faits invoqués n&apos;étaient pas avérés.
 Ces circonstances caractérisent la rupture de mon contrat de travail, sans aucun motif sérieux et réel, et dans des conditions particulièrement abusives et préjudiciables.
 En conséquence, je suis conduit à mettre en demeure la COR en sa qualité d&apos;employeur, de me délivrer mon certificat de travail et une attestation ASSEDIC portant mention de la rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;employeur et de me payer les sommes suivantes () ;
 
 QUE Madame [M] alors Directrice générale a répondu en ces termes à ce courrier suivant pli daté du 13 septembre 2011 :
 "Nous avons reçu votre courrier en date du 6 septembre 2011 qui porte l&apos;objet :
 "prise d&apos;acte de rupture de mon contrat de travail".
 Renseignements pris, nous avons appris qu&apos;en cas de prise d&apos;acte de rupture par le salarié en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, le contrat de travail était rompu dès présentation de la lettre de rupture à cet employeur (analyse de la Cour de Cassation) et qu&apos;il nous appartenait donc de vous remettre votre certificat de travail ainsi que votre attestation Pôle Emploi.
 Vous trouverez ceux-ci ci-joints ainsi que votre solde de tout compte.
 En revanche, lorsque les griefs reprochés à l&apos;employeur ne sont pas fondés, la prise d&apos;acte produit les effets d&apos;une démission et non d&apos;un licenciement.
 Or, il m&apos;apparaît indispensable de rétablir la réalité des faits concernant votre arrêt maladie et les griefs que vous invoquez à notre encontre.
 Tout d&apos;abord, nous contestons avec force le fait d&apos;avoir envisagé votre licenciement parce que vous auriez souhaité, en tant qu&apos;associé, le maintien de Monsieur [D].
 A ce titre je vous rappelle d&apos;ailleurs que vous étiez en arrêt maladie le jour de l&apos;assemblée du 28 juin 2011.
 Le soutien à Monsieur [D] dont vous alléguez n&apos;a en tout état de cause pas motivé votre convocation à entretien préalable.
 Ainsi, ce qui vous était reproché et qui a effectivement motivé l&apos;entretien préalable était :
 - la non transmission de mails arrivant sur le poste de Madame [T] dont vous aviez la charge durant son absence,
 - la non facturation des factures dans le logiciel comptable,
 - l&apos;intimidation du personnel avec menace de licenciement auprès du personnel féminin du GIE Alliance Multimodale,
 - la modification dans l&apos;AS 400 sous le code sécurité, ce qui a bloqué les pointages pour la réalisation de la paie,
 - la désactivation du compte informatique du directeur adjoint le 8 juin 2011,
 - le changement du code administrateur dans le réseau informatique sans prévenir personne,
 - la non sauvegarde informatique pendant plus d&apos;une semaine car vous n&apos;aviez pas répondu au message d&apos;erreur dans le système demandant une cassette de nettoyage,
 - la dissimulation de l&apos;ensemble des doubles de clés de l&apos;entreprise, les clés des divers bureaux des salariés situées dans la boîte à clés ainsi que les clés des armoires, empêchant le personnel d&apos;accéder à des informations nécessaires à l&apos;accomplissement de son travail,
 - la non transmission du courrier durant deux semaines aux divers services.
 L&apos;inspection du travail nous a refusé l&apos;autorisation de procéder à votre licenciement pour des motifs que nous nous réservons le droit de contester devant la juridiction compétente, ce d&apos;autant que des propos faux m&apos;y sont attribués.
 Nous n&apos;avons à ce jour plus de raison de chercher à obtenir une autorisation de licenciement puisque vous avez-vous-même pris acte de la rupture, mais il nous semble important de rétablir la réalité des faits.
 Quoiqu&apos;il en soit, vous n&apos;avez fait l&apos;objet d&apos;aucun harcèlement moral, comme aucun autre salarié d&apos;ailleurs.
 Aucun des griefs que vous nous reprochez n&apos;étant fondé, il apparaît que votre prise d&apos;acte produit l&apos;effet d&apos;