Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.514 du 05/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QU' « au cas d'espèce, si deux conventions ont été conclues, le client ayant retiré son mandat au conseil avant la fin des missions confiées, l'honoraire sera arbitré en application des dispositions de l'article 10 sus-visé ; qu'il appartient au conseil, conformément au droit commun de la preuve de justifier des diligences mises en cause ; que le conseil produit en tout et pour tout, quatre pièces : - le mèl du client du 11 septembre 2017 portant contestation des deux factures 202770 de 3.200 € et 202925 de 565,45 € ; - la justification de l'envoi à la banque d'un courrier de mise en demeure le 9 août 2017 et le texte de la mise en demeure, - les fiches de calculs relatives aux teg des deux prêts litigieux ; - réunis sous une pièce n° 4, deux courriers, l'un du 19 février 2017 à la protection juridique du client pour lui indiquer l'ouverture d'un dossier pénal et un courrier du 19 juillet 2017 au client qui est une explication critique du classement sans suite par le parquet de Bordeaux de la plainte pénale ; que dans le dossier du client on trouve trace des diligences effectuées par le conseil au travers de la pièce n° 2, qui est la réponse au questionnaire du bâtonnier pour l'arbitrage des honoraires ; que le client convient d'une heure de rendez-vous, avoir reçu 17 courriers de son avocat, dont les lettres de missions, les factures et relances et deux missives concernant le fond de l'affaire. Il a adressé à son conseil 14 mèls qui, pour l'essentiel, ont un caractère purement administratif ; qu'enfin, il apparaît du dossier du client qu'il a réglé à son conseil pour ses prestations 3.024,65 €, ce qui correspond, au taux de 240 € ttc entre 13 et 14 heures de travail ; qu'au vu des éléments ci-dessus rapportés les factures querellées ne sont pas justifiées ; qu'en effet, la plainte pénale n'est qu'un décalque du courrier de mise en demeure adressé à la banque pour l'établissement duquel, s'agissant pour l'essentiel du commentaire de calculs effectués par un tableur, le conseil ne peut mettre en compte plus de sept heures de travail » ;
 
 ALORS QUE, en tout état de cause, et s'agissant de la facture n° 202925 intervenue dans le cadre de la convention du 9 janvier 2017, l'avocat faisait état, non seulement de la rédaction de courriers, mais également de l'assistance du client lors de son audition par la brigade financière au commissariat central de BORDEAUX (conclusions p. 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette diligence, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 nouveau du Code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.