Cour d'appel de Versailles,  décision 13-13.967 du 20/05/2015,  partie 3


qu'il n'est pas discuté qu'un accord collectif de groupe a été conclu le 28 juin 1999 portant sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications ; que l'article 6 prévu au titre III sur les mesures liées au changement de classe prévoit que les changements de classe et de fonction donneront nécessairement lieu à un écrit précisant notamment l'intitulé du poste, la fonction de rattachement la classe correspondante et la date de prise d'effet ; que l'article 6. 2 intitulé période d'adaptation énonce que la mesure individuelle associée au changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant ; qu'il sera pris en compte l'adaptation à la nouvelle fonction et la performance individuelle atteinte ; que lorsque l'évolution professionnelle se situe dans la continuité de la fonction antérieure ou dans la même nature de métier, et/ ou dans la même famille professionnelle, la période d'adaptation sera de 6 mois pour les cadres et de 3 mois pour les autres collaborateurs ; que Mme X... ne discute pas véritablement l'application de cet accord collectif qui a eu vocation à être mis en oeuvre en l'espèce dès lors que le poste qu'elle occupait a été réévalué de classe 6 en classe 7, comme le prévoit d'ailleurs expressément le paragraphe deux de l'article 6. 2 cité ci-dessus ; que dès lors Mme X... ne peut pas utilement soutenir qu'elle occupait déjà ce poste précédemment puisque la décision de changement de classe prise par le comité d'évaluation est intervenue au mois d'avril 2008 plusieurs mois après qu'elle avait commencé à occuper ce poste ; qu'en outre les termes de l'article 6. 2 énoncent clairement que cette période d'adaptation y compris dans le cas de réévaluation de classe est impérative et s'impose tant à l'employeur qu'au salarié, seule sa durée est réduite de douze à six mois ; qu'il n'est donc pas démontré que la période d'adaptation a été imposée unilatéralement par l'employeur ; qu'en raison de dispositions conventionnelles impératives qui s'imposaient à toutes les parties au contrat de travail, Mme X... échoue également à démontrer que cette période probatoire était illégale ; que l'employeur en lui adressant la lettre du 3 juillet 2008 l'informant qu'elle serait confirmée dans sa nouvelle fonction d'expert Manager à l'issue de cette période probatoire suite à l'évaluation de son poste en classe 7, s'est donc conformé à l'accord collectif précité ; que s'agissant de l'appréciation portée sur cette période probatoire, Mme X... considère qu'elle n'a reçu aucune remarque ni objectif particulier et conteste les performances insuffisantes dont l'employeur fait état en soutenant que son travail a toujours été exemplaire, qu'il n'y a pas eu de bilan des objectifs assignés à la fin de 2008, que ces objectifs ne tenaient pas compte de son temps partiel et que contrairement à ses collègues Mmes Z... et Y..., son périmètre d'intervention portait sur des dossiers stratégiques à fort enjeu financier ; que les sociétés intimées répondent que la décision de ne pas la confirmer en classe 7 au 1er janvier 2009 repose sur des considérations objectives et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il ressort de l'évaluation de la salariée pour l'année 2007 que le taux d'atteinte global des objectifs a été de 95 % ; que si cette évaluation est globalement positive et accompagnée d'encouragements, comme l'a souligné l'employeur des réserves ont néanmoins été portées en particulier sur le développement de l'activité commerciale (objectif atteint à 80 %) :'le positionnement de la direction des achats reste insuffisant par manque d'anticipation ; qu'il faut inscrire la relation client interne dans plus de continuité sur ces sujets et se mettre en capacité d'adaptation', et le développement personnel (objectif atteint à 85 %) :'l'axe de progrès reste essentiellement celui de l'anticipation des actions à mener. Il faut suivre les collaborateurs dans la délégation et faire preuve de plus de rigueur dans la gestion des outils achats'; que Mme X... n'apporte aucun élément de preuve que les objectifs qui lui étaient assignés étaient disproportionnés compte tenu de son temps partiel et que son périmètre d'intervention était plus complexe que celui de ses deux collègues respectivement en charge des achats de services généraux et des achats de services professionnels ; que l'appelante n'a pas contesté la note manuscrite citée par les intimées émanant de M. B... qui a été son N + 2 jusqu'au mois de novembre 2008 avant que M. C... ne lui succède ; que dans ce document, M. B... fait état des objectifs et de son avis sur les performances respectives des trois responsables des achats y compris Mme X... ; qu'il a relevé pour cette dernière une performance globale en baisse par rapport à l'année précédente (93 %) avec notamment à propos de l'anticipation des besoins des clients internes et le partage des objectifs un taux de performance de 80 %'la coopération avec les directeurs d'AXA France Services et le positionnement en amont des projets restent à structurer'; que Mme X... expose que ces réserves n'ont pas été portées à sa connaissance et qu'il n'y a pas eu de bilan de ses objectifs à la fin de l'année 2008 ;