décision 16-16.721 du 01/06/2017,  partie 5


Il indique également dans le chapitre concernant les préjudices allégués par la SAS Malteries Soufflet que les dépenses nécessaires à la reprise des automatismes par une société tierce pour en garantir la bonne logique et la fiabilité peuvent être comptabilisées en préjudice si le juge éventuellement saisi estime qu'il est nécessaire de reprendre l'ensemble des automatismes. Il souligne cependant qu'il convient de déduire des préjudices allégués les travaux supplémentaires reconnus comme nécessaires et qui représentent environ 50 % du lot automatismes.
 La cour note que le montant des travaux supplémentaires doit effectivement être inclus dans le bilan économique normal de l'opération. Néanmoins, la SAS Malteries Soufflet subit un surcoût représenté par ces dépenses dûment justifiées.
 Compte tenu de la nature des prestations concernées, à savoir les automatismes nécessaires au fonctionnement stable d'une malterie, la reprise intégrale de ceux-ci par une société tierce pour en garantir la bonne logique et la fiabilité paraît effectivement nécessaire.
 Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SAS Malteries Soufflet de cette demande et la SPIE Est sera condamnée à lui verser la somme de 447 438,51 € HT X 60 % compte tenu des manquements retenus et caractérisés ci-dessus et du partage de responsabilité prononcé dans les conditions précisées ci-dessus, soit 268.463,10 € » (arrêt p.8 in fine et p. 9).
 
 Alors que la cour d'appel a constaté que l'expert avait indiqué, dans le chapitre concernant les préjudices allégués par la SAS Malteries Soufflet, que les dépenses nécessaires à la reprise des automatismes par une société tierce pour en garantir la bonne logique et la fiabilité pouvaient être comptabilisées en préjudice si le juge éventuellement saisi estimait qu'il était nécessaire de reprendre l'ensemble des automatismes, mais a souligné qu'il convenait de déduire des préjudices allégués les travaux supplémentaires reconnus comme nécessaires et qui représentaient environ 50 % du lot automatismes ; que la cour d'appel a considéré que le montant des travaux supplémentaires devait effectivement être inclus dans le bilan économique normal de l'opération ; qu'il s'en déduisait que le poste de préjudice résultant des dépenses nécessaires à la reprise des automatismes, évalué par la société Malteries Soufflet à la somme de 447 438,51 €, devait être réduit d'au moins 50 % pour tenir compte de la part des travaux supplémentaires nécessaires qui aurait dû être à la charge, dès l'origine, de la société Malteries Soufflet ; qu'en prenant en compte, pour évaluer le préjudice de la société Malteries Soufflet au titre de la reprise des automatismes, l'intégralité des sommes réclamées par cette dernière, sans opérer la déduction dont elle avait pourtant admis le principe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1147 du code civil.
 
 Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Spie Est à payer à la société Malteries Soufflet la somme de 171 894,73 € HT au titre des travaux de reprise du lot « supervision », 
 
 Aux motifs que « la SAS Malteries Soufflet reproche au tribunal de l'avoir déboutée de cette demande et prie la cour de lui accorder la somme de 286.491,23 € hors-taxes.
 Au soutien de cette demande, elle fait valoir que la reprise du lot supervision est fondée sur la résiliation prononcée aux torts de l'entreprise conformément à l'article 19 du marché, l'entreprise ayant abandonné ce chantier. Elle invoque le rapport d'expertise judiciaire et l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Troyes de janvier 2013 et l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 18 juin 2013 lui ayant accordé une provision à ce titre. Elle précise qu'elle a passé commande à la société Bouygues énergie et services/EDTE pour un montant de 237 000 € (pièce n° 36) ; qu'il y a lieu d'ajouter un trop-perçu par la SPIE Est de 45.000 € sur le prix des ordinateurs (pièce n° 28) et le prix d'une commande provisoire permettant l'édition de rapports de fabrication (pièce n° 30).
 La cour remarque en effet que l'expert, se fondant sur le fait que le lot supervision n'a pas été délivré par la SPIE Est et que le rapport d'audit du fournisseur du logiciel estime que « des améliorations en profondeur sur la structure des scripts sont nécessaires » estime que ce poste de préjudice est justifié.
 Dans ces conditions, au regard des justificatifs fournis, le jugement déféré sera infirmé et la SAS Malteries Soufflet se verra allouer à ce titre la somme de 286 491,23 € hors-taxes x 60 %, 171 894,73 €. Cette somme tient donc également compte du partage de responsabilités prononcé ci-dessus » (arrêt p.9 et 10) ;
 
 Alors que la société Spie Est a fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle était fondée à refuser d'achever le lot supervision car la société Malteries Soufflet refusait délibérément de mettre en place une garantie de paiement et de lui payer les sommes dues tant au titre des travaux prévus au marché qu'au titre des travaux supplémentaires, jugés justifiés par l'expert et la cour d'appel ;