décision 17-14.160 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société C2P, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Safran electronics & défense, société anonyme, anciennement dénommée Sagem défense sécurité, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, MmeJollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société C2P, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Safran electronics & défense ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société C2P aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Safran electronics & défense la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société C2P.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société C2P de sa demande aux fins de voir condamner la société Safran Electronics & Défense à lui payer la somme en principal de 87 236 €, outre les intérêts à compter du 7 avril 2009, en application de l'article L.441-6 du code de commerce et de l'avoir condamné à payer à la société Safran la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 138-2 du code civil pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société C2P sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que sa demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 10 mai 2011, par lequel la cour d'appel de Dijon a condamné la société Sagem à payer à la société C2P la somme de 96 454 €, à titre de dommages et intérêts ; qu'il est constant que la procédure ayant abouti à cet arrêt et la présente instance opposent les mêmes parties dans les mêmes qualités ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société C2P, l'objet du litige est très indubitablement le même dans les deux procédures, puisque dans l'une comme dans l'autre, la prétention de cette société consiste dans le paiement par la société Sagem aujourd'hui Safran, des sommes lui restant dues par la société Faure Ingénierie au titre des travaux réalisés en sous traitance, pour le compte de celle-ci sur le chantier Sagem ; que cela est d'autant moins contestable que, sous réserve de la prise en compte par la société C2P des versements intervenus postérieurement à l'arrêt du 10 mai 2011, le montant qu'elle réclame dans le cadre de la présente instance, est rigoureusement le même que celui au paiement duquel tendait la précédente procédure ; que si l'autorité de la chose jugée n'est effectivement attachée qu'au dispositif de la décision qui en l'occurrence n'a pas condamné la société Sagem au montant sollicité par la société C2P, il n'en demeure pas moins que le dispositif peut toujours être éclairé par les motifs de la décision concernée ; qu'or, il résulte des motifs de l'arrêt du 10 mai 2011 que la cour a procédé à un examen minutieux des pièces produites par la société C2P, au soutien de la demande, en écartant les montants qu'elle considérait comme insuffisamment étayés par ces pièces, de telle sorte que la somme retenue au dispositif correspond très précisément au montant que la cour a estimé être celui effectivement dû à la société C2P, par la société Faure Ingénierie ; qu'en réalité, seul diffère entre les deux procédures le fondement juridique invoqué par la société C2P, à l'appui de sa demande ;