Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.532 du 01/03/2023,  partie 2



 
 7. La cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, que la lettre de résiliation, après avoir rappelé l'avis du médecin du travail, mentionnait l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle tant dans le magasin Nicolas de Meudon que dans les autres magasins exploités dès lors qu'ils sont confiés exclusivement à des gérants mandataires non salariés, en a exactement déduit que la résiliation était fondée sur une cause réelle et sérieuse.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F], épouse [X], aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [F], épouse [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la résiliation du contrat de cogérance non salariée s'analysait en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que la lettre de rupture du 13 novembre 2014 faisait état de l'inaptitude physique de Mme [X] relevée par le médecin du travail sans préciser que la société Etablissements Nicolas était dans l'impossibilité de la reclasser ; qu'en affirmant que « l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe est mentionnée dans ce document de rupture de par le rappel de l'avis du médecin du travail relatif à une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe », de sorte que l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe était établie et que la résiliation du contrat était fondée sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de rupture du 13 novembre 2014 faisait état de l'inaptitude physique de Mme [X] relevée par le médecin du travail et se bornait à préciser que cela rendait « impossible la poursuite de notre relation contractuelle dès lors que vous ne pouvez plus exercer votre statut de gérante non salariée d'une succursale de commerce de détail alimentaire » (cf. pièce n° 5, Prod.) ; que ce courrier ne contenait aucune référence à une impossibilité de reclassement ; qu'en affirmant que « l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe était mentionnée dans ce document de rupture de par le rappel de l'avis du médecin du travail relatif à une impossibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de rupture, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise et le groupe à l'issue d'un seul examen médical avec mention de danger immédiat ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail ; qu'en retenant que « Le médecin du travail ayant lui-même fait état de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe dans son avis d'inaptitude, il ne peut être reproché à la société Etablissements Nicolas de ne pas avoir recherché de poste de reclassement, sauf à demander à la société de contrevenir aux préconisations médicales ; que l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe est donc établie », la cour d'appel, qui a dispensé la société Etablissements Nicolas d'établir qu'elle aurait été dans l'impossibilité de reclasser Mme [X], au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements du temps de travail, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;