décision 17-22.549 du 28/06/2018,  partie 3


qu'en affirmant cependant que, dans sa requête en date du 27 mai 2016, la société Homeperf ne mentionnait à aucun moment la nécessité de déroger au principe du contradictoire « pas même de façon générale », la cour d'appel a dénaturé cette requête et violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 dudit code.
 
 3) ALORS QU'aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête doit être motivée ; qu'une ordonnance sur requête peut donc parfaitement venir compléter cette requête ; qu'en retenant qu'il n'était pas possible que l'ordonnance sur requête du 27 mai 2016 puisse compléter la requête de la société Homeperf, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QU'est suffisamment motivée au sens de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance qui non seulement vise la requête mais aussi les pièces produites à l'instance par le requérant et déduit souverainement de l'analyse de cette requête et de ces pièces l'existence de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 27 mai 2016 visait non seulement la requête de la société Homeperf et les pièces produites par cette dernière mais avait aussi déduit souverainement de l'analyse de cette requête que la société Homeperf justifiait « d'un intérêt légitime à faire constater des manquements relatifs à une clause de non-concurrence liant Monsieur Loïc X... et de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction », ce dont il résultait que la mesure d'instruction par huissier sollicitée répondait ainsi à un souci d'efficacité et à la nécessité impérieuse d'éviter tout risque de déperdition des preuves et en particulier leur soustraction ou même leur destruction ; qu'en considérant néanmoins que l'ordonnance sur requête du 27 mai 2016 ne satisfaisait pas aux exigences de motivation posées par les dispositions du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 145, 495, 496 et 497 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS QU'en outre, le juge de la rétractation, qui doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien-fondé de la requête en rétractation et non au jour de l'ordonnance sur requête querellée, ne peut, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, refuser de tenir compte des faits postérieurs à cette ordonnance sur requête ; que l'existence des circonstances permettant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de solliciter la mise en oeuvre de mesures d'instruction sans qu'elles le soient contradictoirement s'apprécie donc à la lumière tant des éléments de preuve invoqués dans la requête initiale que de ceux qui ne l'avaient pas été mais qui ont été produits devant la cour d'appel dans le cadre de la procédure en rétractation de l'ordonnance sur requête ayant fait droit à ces mesures d'instruction ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel récapitulatives (p.17 et 18), la société Homeperf avait fait valoir que, par ordonnance du 9 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance de Lyon avait à nouveau fait droit à sa demande de désignation d'un huissier mais que, le 19 septembre 2016, ce dernier ainsi que l'expert informatique avaient constaté que « pratiquement l'intégralité des fichiers et mails de Monsieur X... avaient été supprimés » de sorte qu'il ressortait clairement de ce constat et de sa comparaison avec celui effectué les 7 et 14 juin 2016 que la société Elivie et M. X... avaient eu recours à des manoeuvres fallacieuses et déloyales « afin de dissimuler à dessein les éléments permettant d'établir la violation de sa clause de non-concurrence par Monsieur X... » ; qu'en ne recherchant pas si, comme elle y avait été expressément invitée par la société Homeperf dans ses écritures d'appel récapitulatives, ce constat d'huissier n'était pas de nature à démontrer l'existence de circonstances imposant de ne pas prévenir la société Elivie pour éviter le dépérissement des preuves et de se prémunir, en particulier, du risque, finalement avéré, de soustraction d'éléments susceptibles de constituer des preuves ou même de destruction de documents, justifiant une dérogation au principe du contradictoire ainsi que l'avait retenu l'ordonnance sur requête du 29 mai 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 495, 496 et 497 du code de procédure civile.
 
 6) ALORS QUE de surcroît, le juge de la rétractation devant se placer au jour où il statue pour apprécier le bien-fondé de la requête en rétractation, et non au jour de l'ordonnance sur requête querellée, et devant tenir compte de tous les faits survenus depuis la décision contestée, l'auteur de la requête ayant donné lieu à cette ordonnance est donc recevable à régulariser a posteriori l'éventuel défaut de motivation des circonstances exigeant le recours à une procédure sur requête ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté, que la société Homeperf n'était pas recevable à régulariser a posteriori le défaut de motivation des circonstances exigeant le recours à une procédure sur requête, la cour d'appel a violé les articles 145, 495, 496 et 497 du code de procédure civile.