Cour d'appel de Douai,  décision 11-28.735 du 19/06/2013,  partie 2



3°/ que commet une faute grave le salarié qui porte des accusations infondées à l'encontre de son employeur, en particulier lorsqu'il s'agit d'un cadre occupant des fonctions de direction et qui est appelé à représenter son employeur auprès des tiers ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le salarié avait, en sa qualité de directeur des anciens CAT des Arquets et de Hauts de l'Escaut, adressé au CREAI (Centre régional pour l'étude et l'action en faveur de l'insertion) ainsi qu'à la DDASS, organisme de tutelle de l'association, des courriers dans lesquels il dénonçait des agissements de harcèlement moral commis sur sa personne et exprimé la nécessité d'un retour à la légalité ainsi qu'à des conditions de travail normales ; qu'en écartant la faute grave, alors qu'elle n'avait constaté ni « illégalité » ni « conditions de travail anormales », et que le harcèlement moral dénoncé avait été considéré comme infondé tant par elle que par la juridiction pénale, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L. 1235-3 du code du travail ;

4°/ que pour dire que les faits dénoncés à la DDASS étaient prescrits, la cour d'appel a retenu que le courrier que lui avait adressé le salarié (courrier du 5 janvier 2006) était antérieur de quatre mois à l'engagement de la procédure de licenciement (en date du 4 mai 2006), et qu'il était indifférent que le courrier de la DASS informant l'exposante de la correspondance que lui avait adressé le salarié, ait été reçu par elle deux jours avant l'engagement de la procédure de licenciement (soit le 2 mai) ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le courrier du salarié adressé à la DASS aurait été porté à la connaissance de l'employeur avant le 2 mai 2006, ce qu'au demeurant l'intéressé ne soutenait même pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance, au jour du licenciement, de la volonté du salarié de faire reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie ;

Attendu ensuite qu'ayant constaté que le seul fait fautif établi à la charge du salarié était constitué par le contenu d'une lettre de doléances adressée à l'autorité de tutelle, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche du moyen, qu'au regard du contexte dans lequel il était survenu, ce fait ne constituait pas une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel déboute le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 

Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit aux indemnités de rupture, y compris les indemnités conventionnelles ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait jugé que le licenciement du salarié était nul, en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le licenciement nul et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt rendu le 28 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne l'Association l'AFDPED Les Papillons blancs de Cambrai aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association l'AFDPED Les Papillons blancs de Cambrai et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Joseph X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

AUX MOTIFS QUE "Monsieur X... expose que, entré au service de l'association le 2 janvier 2002, il va être placé en arrêt de travail pour dépression nerveuse suite à des faits de harcèlement une première fois du 3 juillet au 1er août 2003 puis à compter du 30 septembre 2003 ;