Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.650 du 05/05/2021,  partie 3



 Il n'est pas discuté que les articles 2.2.4. et 2.2.5. de l'Accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 qui est accord collectif du groupe Caisse d'Epargne, prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans seulement deux hypothèses :
 - le licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle égale à :
 ·1 mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans,
 · S mois par année de service au-delà de 3 ans plafonné à 1 an de traitement,
 - le licenciement prononcé en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en cause la pérennité de l'entreprise égale à :
 ·1 mois de traitement par année de service jusqu'à 3 ans,
 · S mois par année de service au-delà de 3 ans plafonné à 1 an de traitement.
 
 Il n'est certes pas douteux qu'en cas de licenciement pour motif personnel, à l'exception du licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié ne peut prétendre qu'à l'indemnité légale de licenciement.
 Toutefois, s'agissant de la rupture conventionnelle, l'avenant du 18 mai 2009 est venu préciser qu'en pareille hypothèse, l'employeur doit verser l'indemnité conventionnelle de licenciement, résultant de la convention collective applicable, si le montant de celle-ci est supérieur à l'indemnité légale sans pour autant faire de distinction selon le motif du licenciement, cela d'autant qu'en présence de plusieurs indemnités conventionnelles répondant donc à des situations nécessairement différentes, l'administration a envisagé des règles de priorité d'application en fonction du montant le plus faible dès lors que celui-ci est supérieur à celui de l'indemnité légale (Instruction DGT nº 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée).
 En sorte que Mme [A] est bien fondée à voir retenir l'indemnité conventionnelle et non l'indemnité légale pour le calcul de l'indemnité spéciale de rupture. Le jugement entrepris doit donc être confirmé sur ce point.
 - sur le point de départ de l'ancienneté de la salariée prise en compte dans le calcul de l'indemnité spéciale de rupture :
 Il est constant en l'espèce que la lettre d'engagement valant contrat de travail approuvée le 9 janvier 1995 par Mme [A], il n'était précisé aucune reprise d'ancienneté. Les bulletins de paie ne comportaient à aucun moment l'ancienneté de la salariée et le protocole de rupture conventionnelle signé entre les parties le 15 janvier 2015 mentionne une ‘entrée dans le groupe Caisse d'Epargne le 27 mars 1990 ".
 Le jugement entrepris a calculé l'indemnité spécifique de rupture en prenant en compte cette date du 27 mars 1990 qui, à la lumière de ces constatations, doit être présumée comme celle de l'ancienneté de Mme [A] pour le calcul de ses droits.
 L'intimée n'apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption.
 Chaque société composant un groupe conservant son indépendance, la reprise d'ancienneté du salarié ayant changé d'employeur par la conclusion d'un nouveau contrat ne peut être effective que par un accord de volonté entre les parties ou une disposition de la convention collective ou d'un accord spécifique non allégué en l'espèce.
 Il n'est pas discuté que Mme [A] est entrée au service de la Caisse d'Epargne d'Ile de France le 27 mars 1990 jusqu'au 31 janvier 1995 puis a été engagée par la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées le 1er février 1995 de sorte qu'en l'absence de dispositions contractuelles contemporaines à la conclusion de ces contrats de travail prévoyant une reprise d'ancienneté plus favorable, celle prévue d'un commun accord dans l'acte de rupture conventionnelle doit faire la loi des parties peu important que la salariée ait été précédemment embauchée par la Caisse d'Epargne du Mans du 21 septembre 1989 au 20 mars 1997 et qu'une charte de mobilité du Groupe BPCE, élaborée en juin 2010, ait prévu cette possibilité de reprise d'ancienneté qui n'est applicable qu'à tout changement d'entreprise entraînant la conclusion d'un nouveau contrat de travail intervenu postérieurement à cette charte.
 Le jugement entrepris qui a retenu cette date du 27 mars 1990 pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture sera donc intégralement confirmé dès lors qu'il a fait une exacte application des modalités exigées à cette fin.
 - Sur les autres demandes :
 La Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées, partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenu des dépens d'appel.
 Mme [A] est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer à l'occasion de cette procédure. La Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées sera tenue de lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.