Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.295 du 13/06/2019,  partie 5


qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave sans caractériser l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes en paiement d'heures supplémentaires antérieures au 14 janvier 2011 et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, la demande au titre du travail dissimulé, la demande au titre des congés payés, la prime de vacances, la demande au titre du droit individuel à la formation et la discrimination, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. L... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la première fois à l'occasion du bureau de jugement qui s'est tenu le 14 janvier 2014 ; que la loi du 14 juin 2013 est venu modifier les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail et a instauré pour faction en paiement de salaires une prescription de 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les demandes en paiement d'heures supplémentaires antérieures au 14 janvier 2011 sont irrecevables.
 
 ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2013 de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail le liant à la société Orseu ; que les demandes formées dans le délai de la prescription quinquennale applicable à cette date étaient recevables ; qu'en jugeant que le cours de la prescription n'avait été interrompu que par la demande d'heures supplémentaires présentée pour la première fois le 14 janvier 2014 devant le conseil de prud'hommes et en faisant application des règles de prescription applicables à cette date, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de prime de vacances y afférente et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, la demande au titre du travail dissimulé, la demande au titre des congés payés, la prime de vacances, la demande au titre du droit individuel à la formation et la discrimination, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. L... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la première fois à l'occasion du bureau de jugement qui s'est tenu le 14 janvier 2014. La loi du 14 juin 2013 est venu modifier les dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail et a instauré pour faction en paiement de salaires une prescription de 3 ans à compter du joui' où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les demandes en paiement d'heures supplémentaires antérieures au 14 janvier 2011 sont irrecevables ; que sur le bien-fondé de la demande, il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;