décision 17-18.298 du 07/02/2018,  partie 2



 qu'aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, la demande d'exhumation est faite par le plus proche parent du défunt auprès du maire de la commune d'exhumation ; qu'en cas de désaccord ou de refus d'autres parents de même degré que le pétitionnaire, la décision relève de l'autorité judiciaire ;
 
 qu'ainsi que l'a justement analysé le tribunal, en présence de parents de même degré – père et mère d'une part et enfants d'autre part – il convient de s'attacher aux relations entretenues par ceux-ci avec le défunt ;
 
 qu'eu égard au très jeune âge des enfants, le tribunal a, à bon droit, retenu que les requérants devaient être considérés comme les plus proches parents, au sens du texte susvisé ;
 
 que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré la demande recevable ;
 
 Sur le fond :
 que l'article 16-1-1 du code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ; qu'il découle de ce principe que l'exhumation d'un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la volonté, exprimée ou présumée, du défunt ;
 
 qu'en l'état d'une inhumation remontant à plus de six ans au moment de la requête présentée par les époux X..., dans un caveau recouvert d'un monument funéraire définitif, c'est à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré du caractère provisoire de la sépulture ;
 
 que s'agissant de la volonté du défunt, c'est également par une exacte analyse des éléments versés aux débats que le tribunal a constaté l'absence de manifestation expresse de sa part ; qu'au regard du fait que Carlos X... a toujours vécu et travaillé en France où il a choisi de fonder une famille, la circonstance qu'il se soit rendu en vacances au Portugal ne suffit pas à démontrer qu'il avait l'intention d'y être inhumé ;
 
 que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a dit que le souhait des parents de partir vivre au Portugal ne constituait pas un motif grave et sérieux pour ordonner le transfert de la sépulture ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 Sur la recevabilité :
 que selon l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, « toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte » ;
 
 que le changement de lieu de sépulture implique un consensus familial, à défaut duquel doit intervenir le juge judiciaire ; que la jurisprudence administrative considère qu'il appartient au juge judiciaire de trancher la question de savoir qui est, entre les parents et les enfants du défunt, le parent le plus proche, puisqu'elle considère que ces personnes sont au même degré au sens du code civil ;
 
 que cette notion de plus proche parent n'est pas définie dans le code civil ; que l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 précise qu'à titre indicatif et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, en cas de conflit, l'ordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents, les frères et soeurs ;
 
 qu'en l'espèce, les requérants soutiennent que l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable devant le juge civil puisqu'il concerne la mise en oeuvre des pouvoirs de police reconnus aux autorités administratives compétentes quant aux conséquences administratives liées au décès d'une personne, ces questions pouvant relever de la juridiction administrative ;
 
 que Mme Sandra B..., en sa qualité de représentant légal des fils mineurs du couple, a fait intervenir volontairement ses fils ; qu'elle indique qu'elle s'oppose à la demande des requérants au nom de ses enfants et en son nom propre ; qu'elle expose que selon la hiérarchie déterminée par l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, les plus proches parents du défunt sont ses enfants mineurs et que de ce fait, la demande d'exhumation faite par les parents du défunt n'est pas recevable ; que par ailleurs, elle affirme que le transfert de la sépulture de leur père n'est pas dans l'intérêt des enfants ;
 
 que l'article R. 2213-40 est applicable devant le tribunal de grande instance puisqu'il est admis que c'est au juge judiciaire qu'il appartient de résoudre la question du plus proche parent ; que la hiérarchie déterminée par l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 n'est qu'indicative ; qu'il convient de constater que les enfants n'ont connu leur père que très peu puisqu'ils étaient très jeunes lorsque celui-ci est décédé ; que les parents du défunt, quant à eux, entretenaient des relations très proches avec leur fils ; qu'ils peuvent être qualifiés de plus proches parents ; que la demande des époux X... est recevable ;
 
 Sur le fond :