Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.279 du 17/12/2020,  partie 6


qu'il précise que le son de creux atteste de la mauvaise tenue de l'enduit lequel assure la pérennité d'une maçonnerie ancienne quelle que soit son épaisseur et ajoute que les infiltrations d'eaux depuis les fissures est de nature à altérer l'enduit et à affecter à la solidité de la maçonnerie et à terme à compromettre la destination de l'ouvrage dans son ensemble ; qu'il s'infère enfin des conclusions de M. L... que les venues d'eau par les fissurations ont affecté d'une humidité excessive l'appartement de droite au rez-de-chaussée du bâtiment A, laquelle se traduit par des condensations aux endroits habituels (points froids, zones où l'air circule mal) et par une odeur de moisi très forte (page 8 du rapport) ; que la société Generali prétend, pour demander la réformation du jugement déféré et conclure au rejet des demandes formées à son encontre en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Rénov' Appart, que les désordres invoqués ne seraient pas de nature décennale ; qu'or, il résulte des constatations de l'expert judiciaire, dont l'exactitude n'est pas en cause, que les désordres affectant le ravalement des façades extérieures et du mur d'entrée ainsi que ceux affectant l'appartement de droite au rez-de-chaussée du bâtiment A réunissent les critères de gravité énoncés à l'article 1792 du code civil et ouvrent droit à la mise en oeuvre de la responsabilité de plein droit des constructeurs ; que l'impropriété à la destination est en effet avérée, dans le délai d'épreuve décennal, dès lors que le ravalement ne satisfait pas à sa fonction d'étanchéité avec pour conséquence de compromettre la solidité de la maçonnerie et de rendre inhabitable dans des conditions normales un appartement affecté d'une humidité excessive et d'une très forte odeur de moisi ; que les premiers juges sont en conséquence approuvés en ce qu'ils ont retenu que ces désordres relevaient de la garantie décennale des constructeurs ; que s'agissant en revanche des fissurations apparues sur le ravalement du mur sous le porche, M. L... ne les a pas décrites comme infiltrantes, ni n'a observé, les concernant, une incidence sur la solidité de l'ouvrage et sa destination ; les premiers juges sont en conséquence approuvés pour avoir écarté la responsabilité décennale des constructeurs et dit que le désordre relevait de la responsabilité de droit commun ; que s'agissant des désordres de nature décennale, la responsabilité de plein droit de l'entreprise générale Rénov' Appart et du maître d'oeuvre M. F..., constructeurs au sens des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, est engagée à l'égard de la société La Maryvène, maître d'ouvrage ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE sur l'existence et la qualification des désordres, dommages ou malfaçons, les premiers désordres ont été dénoncés par la SCI La Maryvène au mois d'octobre 2005 (déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage en date du 28 octobre 2005) ; qu'ils consistaient en des fissures sur le ravalement des façades arrières de deux bâtiments, des fissures intérieures et la déformation d'une porte palière ; que l'expertise confiée à Monsieur T... le 28 avril 2006 a porté sur l'examen et l'analyse de ces défauts ; que suivant les pièces contractuelles qui lui ont été communiquées, Monsieur T... a déterminé gue l'opération immobilière avait pour but la transformation d'un ancien bâtiment agricole en six appartements, ainsi que la mise en oeuvre d'un ravalement d'imperméabilisation sur l'ensemble des bâtiments existants ; qu'il résulte des plans joints au permis de construire que 3 bâtiments sont concernés : le bâtiment A (création de 2 logements et de 3 places de stationnement, disposant d'une façade sur la rue), le bâtiment B (création de 4 logements et 2 places de stationnement) et un bâtiment conservé (concerné par le ravalement, ayant une façade sur rue) ; que les bâtiments A et C sont ainsi perpendiculaires à la rue, et le B parallèle, en fond de cour ; que cette opération portant sur d'importants travaux de restructuration d'un bâtiment agricole en vue de la création de logements habitables comprenait des travaux de démolition, de gros-oeuvre, y compris sur les fondations, d'isolation et de ravalement extérieur avec une fonction d'imperméabilisation des trois bâtiments ; qu'il s'agit donc d'un ouvrage au sens de 1792 du code civil ; que Monsieur T... a constaté l'existence des désordres dénoncés (pages 20 à 24) ; qu'il a ainsi relevé la présence d'une multitude de fissures sur les façades arrières des deux bâtiments A et C (le C étant celui conservé), certaines sont obliques depuis les appuis de fenêtres et sont dues à la dilatation de ces appuis, d'autres sont en mailles larges, révélatrices d'une mise en oeuvre défectueuse du produit ; que ces fissures sont d'ouverture variable allant de 0,1 à 0,4 mm, avec parfois un phénomène de désaffleurement ; que Monsieur T... a précisé que de nombreuses zones: d'enduit sonnaient creux, et étaient décollées du support ; qu'il qualifie les fissures d'infiltrantes (page 30 du rapport) ; qu'il explique que s'agissant d'un marché de rénovation, le ravalement imposait un diagnostic préalable, une préparation et un traitement du support afin de permettre de définir la technique de rénovation et le choix du produit à poser ;