Cour d'appel de Grenoble
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.016 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 1°/ M. B... V...,
 
 2°/ Mme G... P..., épouse V...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-10.016 contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président, chambre des taxes), dans le litige les opposant à M. S... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Boiffin, conseiller, et Mme Rosette, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme V... et les condamne à payer à M. K... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme V...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision du bâtonnier de Grenoble du 3 novembre 2017 et d'AVOIR en conséquence condamné les époux V... à payer à Me S... K... la somme de 2.000 euros en application de l'article du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Attendu que Me K... a assuré la défense des intérêts des époux V... dans une procédure devant le tribunal de grande instance de Grenoble à l'encontre de la Caisse d'épargne ;
 
 Attendu que le 20 juillet 2012 a été signée une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe de 800 € HT et un honoraire de résultat de 10 % HT du résultat obtenu ;
 
 Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le 4 octobre 2012, Me K... a écrit à la Caisse d'épargne pour réclamer la restitution à ses clients de la somme de 22.275 € ;
 
 Attendu que par acte du 30 octobre 2012, les époux V... ont fait assigner la Caisse d'épargne devant le tribunal de grande instance de Grenoble ; qu'en cours de procédure, à la suite d'un échange de correspondances avec la banque et le notaire, Me K... a demandé au notaire de libérer au profit de ses clients la somme de 21.060,32 € ; que le notaire a adressé aux époux V... un chèque de ce montant le 5 février 2013 ;
 
 Attendu que le 6 février 2013, Me K... a adressé à ses clients une facture d'honoraires de 2.106,00 € HT, soit 10 % de la somme perçue, outre TVA à 19,60 % ; que cette somme a été réglée sans réserve au moyen de deux chèques datés du 19 février 2013 ;
 
 Attendu que la procédure s'est poursuivie devant le tribunal de grande instance ; que dans leurs dernières écritures devant le tribunal, notifiées le 12 mars 2014, les époux V... ont demandé qu'il leur soit donné "acte de ce qu'ils estiment le versement de la somme de 21.060,32 € satisfactoire" ; que le tribunal, par jugement du 23 novembre 2015, leur a donné acte de l'acceptation de ce versement ;
 
 Attendu que les nombreuses pièces versées aux débats démontrent que l'obtention de la somme de 21.060,32 € résulte des diligences accomplies par Me K... ; que c'est sur ce montant que l'honoraire de résultat a été calculé, à juste titre ;
 
 Attendu que la contestation des époux V... et la demande de restitution de la somme de 2.518,78 € seront rejetées ; que la décision du bâtonnier sera confirmée ;