cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-26.392 du 06/06/2018,  partie 3


La société Lagrange gestion s'engage, à première demande d'un des bailleurs, à lui payer le loyer afférent aux baux commerciaux, objets du point précédent, sans pouvoir soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, passé un délai de 30 jours après l'échéance impayée, la demande du bailleur résultant suffisamment d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège de la société Lagrange Gestion attestant que le versement des sommes réclamées est dû en vertu du présent engagement. En conséquence, la société Lagrange Gestion sera tenue de régler les sommes réclamées sur présentation de cette lettre. Le règlement devra intervenir au plus tard dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente lettre recommandée visée au point précédent. La présente garantie constitue une stipulation pour autrui au profit de l'ensemble des bailleurs. En conséquence, l'original du présent acte sera remis à la société CM-CIC Afedim pour compte commun de l'ensemble des bailleurs qui pourront lui en demander copie et pourront ainsi s'en prévaloir dans les conditions stipulées ci-avant à l'encontre de la société Lagrange Gestion... » (arrêt, p. 3) [
 ] ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, l'objet de l'obligation garantie est parfaitement déterminé ou déterminable ; qu'en effet, la société Lagrange Gestion s'est engagée à indemniser les propriétaires/investisseurs, auxquels elle a vendu des biens par l'entremise de CM-CIC Afedim, du montant des loyers dont ses filiales, locataires des propriétaires, ne s'acquitteraient plus ; que l'article 1129 du code civil n'est pas applicable à la détermination du prix ; que la durée de la garantie est celle de chacun des baux qui ont été conclus ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la lettre de garantie est valable au regard du droit commun des obligations (arrêt p. 4, §§ 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Lagrange Gestion soutient en premier lieu que la garantie litigieuse est nulle car son objet est indéterminé au sens de l'article 1129 du code civil, « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée » ; que l'obligation souscrite par Lagrange Gestion a pour objet l'indemnisation des propriétaires ayant acquis des lots auprès du groupe Lagrange en cas de défaillance de ses filiales ; que la durée de cet engagement est connue, neuf années ; que la liste des filiales ainsi garanties est connue puisqu'elle figure en annexe de la garantie ; que le montant de l'indemnité à verser n'est pas précisément identifié, mais est déterminable puisque Lagrange connaît les propriétaires auxquels elle a vendu les biens et le montant des loyers dont ses filiales s'acquittent ; que le tribunal estime l'objet de la garantie suffisamment déterminé et déboutera Lagrange Gestion de sa demande de nullité (jugement, p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE pour être valide, un engagement de garantie doit comporter l'indication de l'obligation garantie, qui doit être déterminée ou déterminable ; qu'en retenant que l'article 1129 du code civil n'était pas applicable à la détermination du prix, cependant qu'il résultait de ses constatations que l'étendue de l'obligation garantie par la société Lagrange Gestion et, donc, l'objet de l'engagement né de l'acte du 7 juillet 2008, qui dépendait de paramètres tels que la durée des baux, le nombre et la qualité des bénéficiaires de la garantie, ne se réduisait pas au seul montant des loyers garantis, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte du 7 juillet 2008 stipule que la société Lagrange Gestion se porte garante du paiement des loyers dus au titre des baux commerciaux devant être conclus « pour une durée minimale de neuf années » et que « le présent engagement est valable sans limitation de durée » (Prod. n° 5) ; qu'en retenant que la durée des baux, qu'elle a considéré être tous de neuf années, était connue, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 7 juillet 2008 relatifs à la durée de l'engagement de garantie, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la société Lagrange Gestion soutenait que la durée des baux conclus postérieurement à l'acte du 7 juillet 2008 était variable (concl., p. 10, § 4) ; qu'en retenant, sans mieux s'en expliquer, que tous les baux commerciaux étaient d'une durée uniforme de neuf ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1129 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'acte du 7 juillet 2008 stipule que les acquéreurs « vont être amenés à conclure des baux commerciaux avec lesdites filiales » et que ceux-ci seraient « d'une durée minimale de neuf années » ;