cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-10.879 du 04/07/2018,  partie 3


que dans la proposition de couverture de prêt du 14 mars 2006, il est indiqué que le nominal du prêt couvert est de 6.000.000 €, d'une durée de 10 ans et que : - la société Lavilla paie : - 2,95% + 0,05% si euribor 3m est inférieur à 2,95% ; -euribor 3M + 0,05% si 2,95% est inférieur à euribor 3m, lui-même inférieur à 5,48% ; - 5,48% + 0,05% si euribor 3M est supérieur à 5,48% ; - la société Lavilla reçoit : euribor 3 mois ; que le taux dû par la société Lavilla comportait un plafond de 5,53% l'an et que la société Lavilla pouvait ainsi connaître sa charge maximale d'intérêts ; qu'en conséquence ce swap ne présente pas de caractère spéculatif, contrairement aux dires de la société Lavilla ; que dans la convention-cadre FBF signée le 20 mars 2006 par la société Lavilla, il est mentionné à l'article 8 « calcul et paiement du solde de résiliation », que « chaque transaction résiliée donne lieu à la détermination de sa valeur de remplacement ainsi que le cas échéant, à celle du montant dû par chaque partie pour cette transaction » (article 8.1.1) ; qu'il est précisé les modalités de calcul (article 8.1.2) et les conditions de paiement de ce solde de résiliation (article 8.2) ; que les termes employés dans ces articles font l'objet de définitions à l'article 2 du contrat ; que la société Lavilla était dès lors informée de l'existence d'une soulte de résiliation, expressément prévue dans la convention-cadre FBF ; que, dans ces conditions, la société Lavilla ne démontre pas que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a fait preuve de réticence dolosive lors de la conclusion du swap et qu'elle doit être déboutée de sa demande de nullité pour dol du contrat de swap ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la CADIF aurait, selon la demanderesse, dissimulé lors de la conclusion du contrat de swap la véritable nature (spéculative) du contrat (option sur marché à terme) ainsi que l'existence d'une soulte de résiliation et qu'elle aurait ainsi surpris le consentement de Lavilla ; qu'en premier lieu, un tunnel – l'instrument utilisé pour la couverture – est effectivement constitué par l'achat et la vente de deux options en sens opposé, donnée assez basique en techniques financières ; que, si Lavilla l'ignorait, il lui était facile d'interroger la CADIF qui, dans sa proposition du 14 mars 2006, prodiguait à titre liminaire une page entière d'avertissements, précisant notamment : « Vous devez disposer de connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les caractéristiques et les risques
 », « la CADIF vous communiquera sur demande
 toute information complémentaire que vous jugerez nécessaire
 » et « vous déclarez que chaque opération est adaptée à votre situation après avoir éventuellement requis l'avis de vos conseils habituels » ; qu'en tout état de cause, il ne suffit pas de prononcer le mot d'option pour qu'un instrument soit spéculatif, qu'une vente d'option peut effectivement avoir un caractère spéculatif alors qu'un achat d'option est une opération de couverture et qu'un tunnel composé de deux options en sens inverse l'une de l'autre, l'une achetée et l'autre vendue, est bien un instrument de couverture permettant, dans le cas de la couverture de taux, de limiter la fluctuation du taux dans la bande étroite choisie par le souscripteur ; qu'ainsi Lavilla, au lieu d'être exposée à la totale volatilité des taux pour les 6.000.000 € qu'elle avait empruntés à taux variable, avait la certitude de ne jamais avoir à payer plus de 5,5% l'an, ce qui confirme que l'instrument était un instrument de couverture et non de spéculation, et, contrairement à ce qu'elle affirme au paragraphe 100 de ses conclusions, Lavilla était parfaitement à même de connaître, compte tenu, de ce plafond, sa charge maximale d'intérêts ; qu'en second lieu, s'agissant de la soulte éventuellement due en cas de résiliation anticipée de la couverture, elle n'était effectivement pas mentionnée dans la proposition du 14 mars 2006, où ne figurait aucune disposition contractuelle, cette proposition ne présentant que l'aspect strictement financier de l'échange de taux ; qu'en revanche, la convention cadre applicable à l'opération signée postérieurement mentionne de façon détaillée les cas de résiliation anticipée du contrat (article 7), ainsi que le calcul de l'indemnité de résiliation (article 8), l'objet de ces deux articles figurant de façon explicite dans le sommaire, à la page 2 du contrat ; que cette convention cadre ayant été signée par Lavilla alors qu'elle détaille expressément l'existence d'une soulte de résiliation, l'accusation de dol ne peut être retenue, ni concernant la nature du contrat, ni concernant la soulte de résiliation ;
 
 ALORS QUE l'existence d'une soulte de résiliation donne au contrat de couverture un caractère spéculatif lorsque la partie qui en est débitrice ne connaît pas le montant maximal qu'elle pourra être conduite à supporter à ce titre ;