cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.017 du 17/05/2018,  partie 3



 Le jugement a d'ailleurs retenu la même incertitude sur le montant exact des loyers pour rejeter les effets utiles du commandement de payer du 17 août 2012.
 
 Le montant du loyer a été définitivement fixé par l'arrêt de la cour de renvoi du 28 janvier 2016.
 
 Si l'arrêt du 5 juin 2012 a pu rejeter une demande subsidiaire de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers au motif que le bailleur avait contesté l'existence même du bail en refusant de signer l'acte le matérialisant, et qu'aucune mise en demeure de payer les loyers dus depuis le 1er décembre 2002 n'avait été adressée au locataire, il termine son motif en retenant que « le manquement du locataire à son obligation de payer le loyer n'apparaît donc pas, en l'état, suffisamment caractérisé ».
 
 L'évolution de l'état du litige depuis l'arrêt du 5 juin 2012 permet à la cour d'observer que le locataire qui revendique le bénéfice du bail commercial depuis la première instance judiciaire devant le tribunal de commerce de Montpellier, et qui a obtenu ce bénéfice consacré à compter du 1er décembre 2002 par l'arrêt du 5 juin 2012, n'a exécuté le paiement que d'une faible partie de son obligation résultant de l'application contractuelle du bénéfice du bail commercial revendiqué et obtenu.
 
 Le jugement déféré du 24 avril 2014 a justement retenu que le commandement de payer délivré le 17 août 2012 pouvait se fonder à défaut d'une clause résolutoire, et en présence d'un aléa judiciaire alors non résolu sur le montant exact du loyer, au moins sur le principe d'une créance de loyers qui résultait directement de la décision de la cour d'appel de Montpellier qui a reconnu l'existence du bail commercial.
 
 L'acte délivré le 28 mars 2014 a pu fonder en conséquence un congé du locataire sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction sur la qualification de motif grave et légitime du non-paiement des loyers depuis le bénéfice d'un bail commercial le 1er décembre 2002, en application des dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce.
 
 La cour observe que le locataire dont le dispositif des dernières écritures ne conteste son obligation de paiement des loyers qu'antérieurement au 5 juin 2012 n'a pas davantage effectué un quelconque versement à ce titre après l'un ou l'autre des actes délivrés aussi bien le 17 août 2012 que le 28 mars 2014.
 
 La résiliation du bail doit être constatée effective à la date d'effet du congé le 30 septembre 2014.
 
 Sur les autres prétentions
 
 La SARL Lesab fait une application exacte et non critiquée du montant fixé par l'arrêt du 28 janvier 2016 pour établir un calcul récapitulatif des loyers du 1er décembre 2002 au 30 septembre 2014, pour la somme totale de 32 029,85 €, dont elle déduit le montant acquitté de 1160,53 € pour fonder sa prétention au paiement d'une somme de 30 869,33 € TTC.
 
 Cette prétention n'est pas contestable au regard de l'autorité de la chose jugée par les décisions définitives des arrêts rendus, celui du 5 juin 2012 en ce qu'il constate que la SA Thalacap est titulaire d'un bail commercial à compter du 1er décembre 2002, celui du 28 janvier 2016 en ce qu'il fixe le montant du loyer.
 
 La condamnation portera intérêts au taux légal, avec le bénéfice de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, à compter du présent arrêt, y compris pour les montants des loyers antérieurs au commandement du 17 août 2012 privé d'effet par l'aléa judiciaire sur le montant.
 
 La condamnation de la SA Thalacap au paiement du prix de la quote-part du fonds de commerce pour 704,85 € TTC, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, résulte également de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 28 janvier 2016.
 
 L'indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux sera fixée un montant mensuel de 285,76 € TTC.
 
 Le prononcé d'une mesure d'astreinte pour la libération des lieux n'apparaît pas actuellement opportun.
 
 La mention dans le dispositif de la SARL Lesab d'infirmer le débouté de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, et en sursis à statuer sur la résiliation, est inopérante en ce que ces demandes ne sont pas réitérées en appel,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
 
 Sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation
 
 en application de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs du dispositif dissociables des autres. Ainsi, du fait, soit de la nature du pourvoi qui limite ses critiques à une partie seulement du dispositif, ou de l'arrêt lui-même qui ne retient qu'une partie des moyens articulés, la cassation peut être partielle, et casser le jugement attaqué, "seulement en ce que
 ", ou bien ou "en toutes ses dispositions sauf
 ".