Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.474 du 17/02/2021,  partie 9


qu'il n'y a d'ailleurs aucun bon de commande à entête de la société Impressions conseils et solutions ; que la seule présence d'une société inconnue de l'association cliente ne contredit pas l'existence d'un mandat donné par GE Capital finance à l'époque à la société NS Partner, de distribuer ses contrats et d'en obtenir la souscription par les clients, la société NS Partner agissant alors non plus comme fournisseur, mais comme agent de service, porteur du contrat de service, voire de celui de maintenance ; qu'en l'espèce l'ensemble des opérations composant la chaîne contractuelle sont ratifiées à la même date ; qu'il s'avère matériellement impossible que, le même jour et dans une même unité de temps, l'association ait signé le contrat de service, les contrats de location financière, et ait réceptionné les matériels, ce d'autant que la vente par la société NS Partner aux sociétés de financement n'était pas encore intervenue, sauf à considérer que la société NS Partner, fournisseur ou prestataire du matériel, se soit présentée dans les locaux de l'association avec celui-ci et ait exercé des pressions sur les dirigeants de l'association pour l'installer dans les locaux de l'association TMPI tout juste après avoir fait signer le contrat de location ; qu'enfin le même matériel apparaît financé à la fois par la société Grenke Location et la société GE Capital désormais dénommée CM CIC Leasing Solutions ; que le seul énoncé de ces constatations permet de révéler l'opacité de la conclusion des différents contrats de location financière portant sur un matériel non identifié avec précision, car identifié deux fois sur deux contrats différents ; que la pratique commerciale consistant à offrir au client non professionnel un avantage financier immédiat, en l'espèce la remise d'une somme d'argent importante eu égard au budget de l'association, afin d'obtenir la conclusion d'un contrat de vente alors même que, sur la durée desdits contrats, le client ne bénéficie d'aucun avantage, est constitutive du dol destiné à tromper le client sur la portée exacte de ses engagements ; que le coût total des contrats de location financière, compte tenu de leur durée, est pour l'association de 116.900,71 €, décomposé comme suit :
 - Grenke : (20 * 2.841,70) + 1.420,85 = 58.254,85 € TTC
 - GE Capital : 21 * 2.792,66 = 58.645,86 € TTC
 Qu'après déduction de la somme de 50.590,80 € TTC versée par le fournisseur, c'est encore un coût de 66.900 € TTC, exorbitant par rapport à son budget, que doit supporter l'association ; qu'il résulte de ce qui précède que les procédés douteux utilisés par les employés de la société NS Partner pour convaincre ses clients, d'abord les propositions établies sur la base d'un matériel correspondant effectivement au besoin du client, le caractère alléchant du "subventionnement" de l'achat par la remise d'un chèque d'un montant important, et finalement la vente d'un autre matériel que celui correspondant aux besoins initiaux, caractérisent manifestement autant de manoeuvres pour susciter la signature de deux contrats, respectivement de location et de financement, pour deux photocopieurs au lieu d'un précédemment loué ; que la société CM CIC Leasing Solutions n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 6.1 des conditions générales, qui prévoient que « le locataire renonce à tout recours contre le bailleur, quelle qu'en soit la nature, pour quelque motif que ce soit » ; qu'il est d'évidence que cette clause, à considérer qu'elle soit interprétée comme une renonciation du locataire à solliciter la nullité du contrat de location financière, devrait être réputée non écrite, la clause faisant peser sur le locataire le risque de défaillance du fournisseur et prestataire étant en contradiction avec l'économie générale de l'opération qui coordonne trois contrats indivisibles, et contraire aux règles d'ordre public organisant la protection du non-professionnel comme du consommateur ; qu'enfin la société NS Partner, qui a fait signer plusieurs contrats à l'association appelante le même jour et l'a trompée sur la portée réelle de ses engagements, a contribué au prononcé de la nullité des contrats de location financière et sera condamnée in solidum d'une part avec la société CM CIC Leasing Solutions et d'autre part avec la société Grenke location, à restituer pour chaque contrat de financement, les sommes correspondant aux échéances déjà réglées par l'association au jour du présent arrêt ; qu'en conséquence, il y a lieu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes subsidiaires de l'association TMPI Centre messianique, contraires au principe de l'interdépendance des conventions indivisibles, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de faire droit aux demandes principales de l'appelante en nullité et résolution des contrats de service, de maintenance, de vente et de location aux torts de la société NS Partner au premier chef, et de prononcer :
 
 +la condamnation in solidum des sociétés NS Partner et CM CIC Leasing Solutions et des sociétés NS Partner et Grenke Location au paiement à l'association TMPI des sommes déjà réglées aux organismes de location financière pour chacun des contrats de location,
 +la condamnation in solidum des sociétés NS Partner, CM CIC Leasing Solutions et Grenke à restituer les sommes qui leur ont été versées en exécution du jugement,