Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.088 du 22/05/2019,  partie 4


que la résignation dont M. Q... ne fait preuve face à cette mesure n'a pas eu pour effet de la rendre légitime ;   ; que selon courrier en date du 4 avril 2014, le maire de la commune de [...] a convoqué M. Q... à un entretien préalable fixé au 17 avril. 2014 an lui reprochant d'avoir « utilisé le véhicule de service dont (il était) le principal utilisateur pour d'autres besoins que ceux de (son) activité professionnelle et en dehors des heures d'exercice de celle-ci » ; que l'employeur ne verse aucun élément attestant de la légitimité de cette procédure disciplinaire, qu'il n'a pas été menée à son terme, et dont le motif était paradoxal dans la mesure où le maire avait justifié son refus de rémunérer les heures supplémentaires réclamées par M. Q... par l'avantage que constituait l'utilisation d'un véhicule de la commune pour « regagner (son) domicile » ;  ; que le dossier ne permet pas d'imputer le défaut de paiement des heures supplémentaires à une volonté de l'employeur de porter atteinte aux droits de M. Q... dès lors que le régime litigieux de compensation des heures supplémentaires est appliqué à l'ensemble des salariés de commune; qu'en revanche, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le déclassement précédemment évoqué, le retrait du logement, le bris du meuble du bureau, l'engagement puis l'abandon d'une procédure disciplinaire relevaient de pratiques punitives ou persécutrices, délibérément mises en oeuvre pour porter atteinte aux droits et à la dignité de l'appelant et le pousser à quitter son emploi ; que les arrêts de travail prescrits par le docteur C... et le docteur V..., psychiatre, pour une dépression sévère (arrêts du 14 au 19 février 2014, du 5 avril au 5 mai 2014 et du 9 au 27 mars 2015) attestent de l'impact des actes de harcèlement sur l'état de santé du salarié ; qu'il est établi que M. Q... a bien été victime d'un harcèlement moral qui ne peut pas être légitimé par les propres manquements du salarié ; que la gravité de la faute commise par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; que pour tenir compte de la dégradation de l'état de santé, une indemnité de 600.000 FCFP sera allouée à M. Q... en réparation du préjudice occasionné par les faits de harcèlement moral ;   ; que le second grief tenant au défaut de rémunération des heures supplémentaires doit être accueilli en ce que M. Q... a subi un préjudice tenant au retard dans le paiement de ces heures ;   qu'une indemnité de 100.000 FCFP assurera une juste réparation du préjudice occasionné par la faute contractuelle de l'employeur ; que l'annulation de la sanction notifiée le 30 septembre 2013 autorise M. Q... à réclamer le paiement du salaire indûment retenu durant la mise à pied, soit 169.002 FCFP selon les mentions du bulletin de salaire d'octobre 2012, ainsi que les congés payés afférents, soit 16.900 FCFP ; qu'enfin, M. Q... peut, prétendre compte tenu de son ancienneté, de son âge et de son salaire, à 1.267.518 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 126.751 FCFP au titre des congés payés afférents 290.473 FCFP au titre de l'indemnité légale de licenciement et 4.000.000 FCFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur peut valablement renoncer à l'application de dispositions légales et règlementaires dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en se bornant, pour condamner la commune de [...] au paiement des heures supplémentaires, à énoncer que le régime de compensation des heures supplémentaires appliqué par cette dernière résultait d'une pratique unilatéralement suivie et non d'un accord collectif, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la pratique suivie par la commune de [...] et consistant à compenser un jour travaillé par trois jours de récupération, n'était pas plus favorable que le régime de compensation des heures supplémentaires prévu par les dispositions légales, et n'était dès lors pas opposable à chacun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 221-5 et Lp. 221-6 du code du travail de la Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié conserve l'essentiel de ses attributions, sa qualification et sa rémunération, la réduction de ses responsabilités, décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, ne constitue pas un déclassement professionnel ; qu'en retenant, pour juger que M. Q... était fondé à se plaindre d'un déclassement professionnel, que ses responsabilités avaient été significativement réduites, sans par ailleurs constater que le salarié n'aurait pas conservé l'essentiel de ses attributions ni sa qualification et sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article Lp. 121-1 du code du travail de la Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le seul fait, pour l'employeur, d'avoir retiré au salarié son logement de fonction ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale en l'absence de tout lien avec son activité syndicale ;