Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.433 du 17/09/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Expo-Luminaires et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Diffusion des produits du bâtiment ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Diffusion des produits du bâtiment.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société DlPROBA à payer à la société Expo Luminaires les surloyers qu'elle lui a versés depuis le 1er juillet 2014 avec intérêts de droit, et le solde résultant du réajustement du dépôt de garantie, D'AVOIR fixé le loyer annuel dû par la SARL Expo luminaires à la société DIPROBA à la somme de 83.464,20 € hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2014, D'AVOIR fait masse des sommes dues par la société DIPROBA à la SARL Expo luminaires au titre des surloyers acquittés depuis le 1er juillet 2014 jusqu'à la date de l'arrêt, des intérêts de droit produits par chacun d'eux à compter de chaque échéance et du solde résultant du réajustement du dépôt de garantie, et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts produits par ces sommes conformément aux dispositions de l'article 1154 ancien du code civil,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les parties s'accordant sur ce point le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a dit que le bail conclu entre la société DIPROBA et la SARL Expo luminaires s'est trouvé renouvelé à compter du 1er juillet 2014. Au soutien de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter de cette date la société DIPROBA fait d'abord valoir que les locaux loués sont monovalents, ce qui exclurait le plafonnement du loyer par application des dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce. Le caractère monovalent doit être apprécié au regard de l'objet du bail, en l'espèce un entrepôt commercial livré "brut de décoffrage" à la SARL Expo luminaires au mois de novembre 2002. Il n'est pas discuté qu'afin d'y exploiter son commerce de vente de luminaires la SARL Expo luminaires y a fait réaliser des travaux dont la société DIPROBA soutient qu'ils ont eu pour effet d'en faire un local monovalent c'est à dire aménagé de telle sorte qu'une seule activité peut y être exercée sauf à engager des travaux très importants de transformation. Mais la bailleresse ne peut se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d'aménagement réalisés par la locataire que s'ils sont devenus sa propriété. En l'espèce le bail liant les parties a été consenti et accepté sous diverses conditions reprises en pages 4 et 5 dont notamment pour la locataire celle : "6°- De ne pouvoir faire, dans les lieux loués, aucun travaux de construction ou de démolition, ni aucun changement dans ceux-ci sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, les travaux qui pourraient être autorisés devant être effectués sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seraient à la charge du bailleur. De laisser, à son départ de quelque manière et à quelqu'époque qu'il arrive, toutes les constructions, aménagements, agencements et améliorations réalisés, sans indemnité à la charge du bailleur, à moins que celui-ci ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, sauf pour les travaux acceptés". Contrairement à ce que soutient la société DIPROBA au prix d'une dénaturation des termes de cette clause le fait que le bailleur ne dispose pas de la faculté de faire rétablir les lieux dans leur état primitif lorsqu'il a accepté les travaux litigieux, comme en l'espèce, ne remet pas pour autant en cause la date à laquelle les parties ont convenu que la clause d'accession des aménagements, agencements et améliorations réalisés par la locataire jouerait au profit de la bailleresse soit au départ de la SARL Expo luminaires et non en fin de bail, qu'il s'agisse de travaux autorisés ou non. C'est donc à tort que la société DIPROBA soutient "qu'à défaut d'option au profit du bailleur, l'accession est immédiate". La bailleresse n'étant pas propriétaire des "aménagements, agencements et améliorations réalisés" par sa locataire, ne peut s'en prévaloir pour revendiquer le caractère monovalent des locaux. Abstraction faite de ces travaux il ne ressort d'aucun des documents soumis à la cour que l'entrepôt commercial donné à bail "brut de décoffrage" à la SARL Expo luminaires pour y exercer tous commerces, serait monovalent. La société DIPROBA ne peut donc prétendre au déplafonnement du loyer par application des dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce.