Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.135 du 20/01/2021,  partie 6


que M. C... a fait procéder à l'exécution forcée de l'ordonnance dont il était bénéficiaire par saisie entre les mains de Me F... , en date du 21 avril 2008, pour une somme de 93.735,40 euros, correspondant au principal des condamnations dont il bénéficiait outre la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les frais et s'agissant de l'exécution de l'arrêt confirmatif d'appel par saisie entre les mains de Me F... en date du 15 juillet 2008, pour la somme de 5307,53 euros, correspondant aux frais d'avoué, à une condamnation à payer une somme de 2.500 euros prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux intérêts de retard sur le principal ; que la cour relève que les décisions dont l'exécution forcée a été poursuivie étant dépourvues de l'autorité de chose jugée, les condamnations prononcées à titre provisionnel ont perdu tout fondement, le tribunal saisi au fond ayant statué en sens inverse ; que la société SELF SERVICE HAVRE 5 soutient qu'il lui est impossible de recouvrer le montant des condamnations prononcées à son profit à l'encontre de M. C... ; que cependant, à l'appui de cette affirmation, elle se contente de produire une enquête, dont l'auteur et sa qualité, sont inconnues, effectuée à une date non précisée, mais en tout état de cause postérieure au mois de janvier 2012, relative à M. C..., ce qui ne peut suffire à établir qu'elle ne peut après l'obtention d'un titre en sa faveur, assorti de l'exécution provisoire obtenir le recouvrement forcé de sa créance ; que par ailleurs, la cour relève que c'est à juste titre que M. F... fait valoir que la vente est finalement intervenue pour une somme de 550.000 euros, au lieu de 450.000 euros ; que dans ces conditions, quand bien même la SARL SELF SERVICE HAVRE 5 n'arriverait pas à recouvrir sur M. C..., les sommes acquittées dans le cadre d'une exécution forcée injustifiée, elle n'a subi en l'espèce aucun préjudice, puisque le montant total des sommes qu'elle a acquitté est inférieur à la plus-value obtenue lors de la deuxième cession ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'avocat, rédacteur d'acte, doit assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; qu'ayant relevé que l'avocat a agi avec une légèreté certaine, non seulement en recopiant une mention figurant dans un précédent acte, sans en vérifier le bien-fondé, mais encore en érigeant en condition spéciale la production de cet acte, puis que la faute commise par Me F... , en sa qualité de rédacteur d'acte, en reproduisant une mention relative à l'origine du fonds, sans s'être assuré préalablement de sa pertinence et en érigeant en condition particulière la production d'un acte, qui s'est révélé inexistant, a exposé sa cliente à devoir subir une procédure du fait de l'acquéreur évincé, dont l'issue était à ce point incertaine que quatre décisions en sens contraire ont été rendues par les juridictions saisies , la cour d'appel qui retient que la société exposante n'a subi aucun préjudice du fait des fautes de l'avocat rédacteur d'acte, tout en relevant encore que l'exposante a été condamnée à verser diverses sommes au bénéficiaire de la promesse et a subi de ce fait quatre procédures, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que sans la faute de l'avocat rédacteur d'acte, la société exposante n'aurait pas été exposée à subir quatre procédures et les frais y afférents et elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'avocat, rédacteur d'acte, doit assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; qu'ayant relevé que l'avocat a agi avec une légèreté certaine, non seulement en recopiant une mention figurant dans un précédent acte, sans en vérifier le bien-fondé, mais encore en érigeant en condition spéciale la production de cet acte, puis que la faute commise par Me F... , en sa qualité de rédacteur d'acte, en reproduisant une mention relative à l'origine du fonds, sans s'être assuré préalablement de sa pertinence et en érigeant en condition particulière la production d'un acte, qui s'est révélé inexistant, a exposé sa cliente à devoir subir une procédure du fait de l'acquéreur évincé, dont l'issue était à ce point incertaine que quatre décisions en sens contraire ont été rendues par les juridictions saisies , puis décidé que l'exposante n'a subi aucun préjudice du fait des fautes de l'avocat rédacteur d'acte, tout en relevant encore que l'exposante a été condamnée à verser diverses sommes au bénéficiaire de la promesse et a subi de ce fait quatre procédures, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que sans la faute de l'avocat, l'exposante n'aurait pas été condamnée à verser des dommages-intérêts en sus de la restitution de l'indemnité d'immobilisation et elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'avocat est tenu d'un devoir de compétence ;