Cour d'appel de Lyon,  décision 12-18.979 du 19/06/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, rejeté les demandes de question préjudicielle et de sursis à statuer, dit que la société FRANCE TELECOM était propriétaire des chambres de tirage situées à Versonnex et à Billiat, que le SIEA avait implanté sans droit ni titre ses câbles et fibres optiques dans ces chambres de tirage, d'avoir condamné le SIEA à retirer ses câbles et fibres optiques sous astreinte et à payer la société FRANCE TELECOM une somme de 24.845,38 € et d'avoir autorisé la société FRANCE TELECOM à faire procéder, passé un délai, à l'enlèvement des infrastructures de génie civil occupées par le SIEA aux frais de celui-ci ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les dispositions des articles 49 et 378 du code de procédure civile, la décision premier juge doit être confirmée en ce qu'elle retient que la difficulté n'a pas de caractère sérieux et qu'elle ne porte pas sur une question nécessaire au litige. En effet, comme l'expose, à bon droit, dans ses dernières écritures, la SA France Télécom, elle établit bien que les conventions conclues entre elle et les deux communes, lui transfèrent la propriété des infrastructures en cause ; les ouvrages sont rétrocédés en toute propriété à France Télécom lors des travaux de l'enfouissement des réseaux de télécommunications. Les conventions citées dans les conclusions emploient les termes suivants :

1 - sera intégré au patrimoine de France Télécom,
 2 - sera transféré dans le patrimoine de France Télécom,
 3 - sera rétrocédé en toute propriété à France Télécom,
 Et ces conventions font l'objet de délibération du conseil municipal. La cour en conclut, après avoir lu les pièces de preuve apportées au débat et évoquées pages 12 à 17 des conclusions du 30 novembre 2011 que France Télécom est bien propriétaire en titre des infrastructures et que le SIEA ne peut lui opposer aucun titre autre et sérieux, de sorte que la question ne fait aucune difficulté et ne nécessite aucun sursis à statuer, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation de l'appelant qui ne revendique aucune propriété sur les infrastructures qu'il a utilisées, sans avoir au préalable, sollicité une autorisation. Le jugement qui doit être confirmé en ce qui concerne la question préjudicielle.

Vu l'article 122 du code de procédure civile, France Télécom qui est propriétaire de bonne foi des installations par l'effet des conventions conclues avec les communes et qui en assume la responsabilité, a un intérêt légitime et certain à agir contre toute personne qui vient troubler, sans autorisation, sa propriété et sa possession ; ce qui est le cas en l'espèce, eu égard aux éléments de preuve donnée dans la procédure d'appel. La pièce 41 de France Télécom démontre comme le constat de l'huissier Legrand, en date du 20 mai 2010 que les droits de France Télécom sont atteints par les agissements du SIEA. D'autre part, l'action qui est recevable, est fondée en ce que France Télécom subit bien atteinte à ses droits du fait d'une occupation sans droit. Le préjudice qui naît de cette atteinte est direct, certain et personnel à la SA France Télécom et les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'étendue de ce préjudice que cour adopte, de sorte qu'il convient de confirmer la décision en son entier ;

ALORS D'UNE PART QUE le juge judiciaire doit surseoir à statuer et poser une question préjudicielle lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité d'un acte administratif lui est posée ; que le domaine public est incessible et imprescriptible, de sorte qu'une convention portant cession d'une de ses dépendances est en principe illégale ; qu'en se bornant à relever que la société FRANCE TELECOM se fondait sur des conventions lui transférant la propriété des infrastructures litigieuses, sans se prononcer sur la question de savoir si l'appréciation de la légalité de ces conventions devait être renvoyée au juge administratif, dès lors qu'il était soutenu qu'elles emportaient cession du domaine public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du code de procédure civile et L 1311-1 du code général des collectivités territoriales ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la sortie du domaine public est possible par un acte de déclassement ; qu'en se référant, sans plus de précision, au fait que les conventions avaient fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, sans donner la moindre précision sur leur objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 378 du code de procédure civile et L 1311-1 du code général des collectivités territoriales ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les communes de Versonnex et Billiat ont signé des conventions de partenariat avec la société FRANCE TELECOM pour la construction d'ouvrages de génie civil pour la dissimulation des lignes de télécommunication, après l'extension de ses compétences en matière de communication électronique, le SIEA a décidé le 6 octobre 2006 de développer un réseau de communication électronique en créant une infrastructure pour le très haut débit (…) il a commencé à déployer ce réseau à partir des ouvrages de génie civil (chambres de tirage et fourreaux) enterrés sur les communes de Versonnex et de Billait ;