Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.154 du 14/10/2020,  partie 6


qu'en énonçant, pour dire que les déclarations litigieuses constituaient des inobservations graves et rejetées de la part des dirigeants de la société JEF Publicité, qu'il appartenait à M. et Mme V... de démontrer la sincérité, l'authenticité et l'exactitude des déclarations déposées par la société JEF Publicité et de mettre en mesure l'administration de les contrôler en lui communiquant tout document utile, la cour d'appel a violé les articles L.10 et L.168 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le droit de communication de l'administration fiscale ne peut s'exercer que dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales auprès d'un certain nombre de personnes strictement définies par le même livre et dans un certain délai ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, qu'il appartenait à M. et Mme V..., à qui sommation en avait été faite, de communiquer à l'administration des impôts un certain nombre de documents comptables de la société JEF Publicité, sans vérifier si les conditions d'exercice du droit de communication étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.81 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents pour statuer sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par un contribuable ; qu'il résulte de mentions de l'arrêt attaqué que la société JEF Publicité a déposé au titre de la TVA du mois de novembre 2009 une déclaration d'un montant de 97 884 euros ; qu'en disant que cette déclaration avait été faussement majorée de 45 000 euros de sorte que la responsabilité de M. et Mme V... devait être recherchée à hauteur de ce montant, la cour d'appel qui a ce faisant nécessairement statué sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du mois de novembre 2009, a violé l'article L.199 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 4°) ALORS QUE les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents pour statuer sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par un contribuable et la sincérité des déclarations souscrites ; que la société JEF Publicité a déposé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes au mois de décembre 2009, puis janvier à mars 2010, en précisant par une mention manuscrite qu'elles concernaient des encaissements dont les factures avaient été émises avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du 10 décembre 2009 ; qu'en énonçant que n'était pas rapportée la preuve que les créances du Trésor correspondant à cette TVA étaient antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel a nécessairement statué sur la sincérité des déclarations précitées et violé l'article L.199 du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. et Mme V... solidairement responsables avec la société JEF Publicité, du paiement des impositions dues au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, à hauteur de 217 990,50 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la déclaration de TVA de novembre 2009 a été déposée le 24 décembre 2009, sans paiement, pour un montant de 97 884 euros ; que l'administration fiscale relève que le montant en est anormalement élevé au regard des taxes déclarées les autres mois et prétend que le dirigeant a certainement augmenté sa TVA avant sa déclaration de cessation des paiements du 2 décembre 2009 et opéré une minoration de TVA sur les périodes précédentes, ce qui permet de présumer une volonté de sa part d'intégrer la créance au passif de la procédure afin d'échapper à son paiement ; que M. et Mme V... ne s'expliquent pas sur le montant déclaré, du double des mois précédents ; qu'il leur appartient de justifier de ce la TVA déclarée le 24 décembre 2009 se rattache aux encaissements du mois de novembre 2009 ; qu'ils n'ont pas satisfait à la sommation de communiquer, délivrée à leur conseil le 6 novembre 2014, les relevés de compte TVA 4457 et 4455 (TVA à décaisser) pour les années 2009 et 2010 et les relevés bancaires pour la période 2009/2010 du compte dont leur société est titulaire à la banque Neuflize OBC ; qu'ils s'y sont refusés
 que faute pour M. et Mme V... de mettre l'administration fiscale, qui l'a demandé, en mesure de vérifier les dates d'encaissement des sommes déclarées par toutes pièces comptables appropriées, alors qu'ils n'établissent pas leur impossibilité à satisfaire cette demande, et de justifier par tous moyens de l'exactitude et de l'authenticité de la déclaration de TVA faite le 24 décembre 2009 qui est objectivement largement majorée, il sera considéré, par référence aux déclarations antérieures, que celle-ci a été faussement majorée de 45 000 euros qui correspondent à des encaissements antérieurs, déclarables et exigibles antérieurement au jugement d'ouverture ; que leur responsabilité est ainsi susceptible d'être recherchée à hauteur d'une somme de 45 000 euros au titre de la TVA de novembre 2009 ; que l'administration doit être déboutée du surplus de sa demande en application de l'article L.622-7 du code de commerce interdisant tout paiement à compter du jugement d'ouverture ;