Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.383 du 05/06/2019,  partie 5


que l'accord transactionnel signé entre les parties stipulent en son article 2 : « pour mettre fin à tout litige lié à l'exécution comme à la rupture de son contrat de travail, en réparation des préjudices de carrière, moral et professionnel invoqués par la salariée, et à titre de règlement forfaitaire de tout préjudice et de toutes sommes quelles qu'elles soient, la société consent à lui verser une indemnité transactionnelle d'un montant net de 17.000 euros » ; que l'article 3 précise : « en contrepartie de l'indemnité transactionnelle, la salariée renonce à toute action visant à contester la procédure, les motifs et plus généralement les conditions de son licenciement et déclare qu'elle a été remplie de tous ses droits concernant tout montant de quelque sorte, en particulier relatif à l'exécution et à la résiliation de son contrat de travail. En conséquence, la salariée renonce irrévocablement à toute procédure ou action, de toute nature, et devant toute juridiction, en France ou dans tout autre pays, contre la société Perouse Plastie ou contre toute entité du groupe auquel elle appartient ; que la salariée considère que l'employeur n'a fait aucune concession en ce qu'il n'a procédé qu'à l'application de l'accord intervenu entre lui et le comité d'entreprise le 18 mai 2010 ; que si la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, encore faut-il qu'il existe réellement un accord collectif et que celui-ci contienne des droits acquis pour les salariés ; qu'un accord collectif pour être valable doit être conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 2121-1 du code du travail ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champs de l'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'accord du 18 mai 2010 n'est pas un accord collectif ; que la salariée indique que cet accord est un accord atypique ; qu'un accord atypique n'est soumis à aucune condition de validité et à aucun formalisme particulier ; qu'iI suppose que des négociations se soient tenues et qu'elles aient abouti à un consensus entre les parties en présence ; que cet accord constitue un engagement de l'employeur envers ses salariés ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que par courrier en date du 18 mai 2010 adressé aux délégués du personnel la société Perouse Plastie a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'elle avait pris vis à vis du comité d'entreprise ; que si au sein de ce courrier, l'employeur se réfère à un accord intervenu entre la direction et le comité d'entreprise, il y a lieu de constater que l'accord mentionné en date du 18 mai 2010 signé par l'employeur et les représentants du comité d'entreprise ne portait que sur la prime d'intéressement ; que le courrier, après avoir évoqué cet accord précise « en outre, dès lors que les conditions susvisées sont remplies, la direction accepte d'accéder à la demande du CE de prendre en compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d'une indemnité spécifique et transactionnelle » ; qu'au sein de ce courrier signé par lui seul, l'employeur fixe ainsi unilatéralement les conditions de versement de cette indemnité en précisant d'une part que le salarié doit avoir été licencié pour motif économique dans le cadre du PSE ou avoir quitté la société dans le cadre d'une rupture amiable avant la notification de son licenciement et, d'autre part, que l'indemnité doit être versée en contrepartie d'une transaction par laquelle le salarié renonce définitivement à toute réclamation à l'encontre de la société ou à l'encontre d'une quelconque société du groupe ; que ce courrier, sur les conditions de versement de l'indemnité spécifique et transactionnelle, ne peut donc être analysé comme étant constitutif d'un accord atypique ; qu'en outre, il ne résulte pas de ce courrier que les salariés avaient un droit acquis au versement d'une indemnité complémentaire ; que l'indemnité versée dans le cadre de l'accord transactionnel n'est pas une indemnité prévue par un accord tiers à la transaction mais doit être analysée comme une indemnité intrinsèque à la transaction ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de constater que la société a, dans le cadre de la transaction reproduite ci-dessus effectué une concession financière réelle en versant à chacun des salariés signataires une somme comprise entre 8.000 et 17.000 euros ; que la transaction doit par conséquent être considérée comme valable en ce que chacune des parties a effectué des concessions réciproques ; qu'au vu de ces éléments, cette transaction, qui a eu pour effet de régler tout contentieux en relation avec le licenciement doit ainsi être jugée comme régulière ; qu'au vu de ces éléments, cette transaction, qui a eu pour effet de régler tout contentieux en relation avec le licenciement doit ainsi être jugé comme régulière ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;