Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-21.703 du 04/11/2014,  partie 6


que la société ADG 7 TOURS exposait qu'elle avait formulé des propositions d'apurement du passif suivant deux options, la première consistant dans le paiement dans les 30 jours suivant l'adoption du plan d'un dividende unique égal à 30 % du montant des créances admises moyennant abandon par les créanciers concernés du solde de leurs créances, la seconde consistant en un règlement de l'intégralité des créances admises en dix échéances annuelles progressives et consécutives selon l'échéancier suivant : 1re et 2ème échéances : 5 %, de la 3ème à la 10ème échéances : 11, 25 % ; qu'en ne tenant pas compte de ces possibilités sérieuses de règlement du passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-1, L. 626-10 et L. 631-22 du code de commerce ; 
 
 3° ALORS QUE le choix du tribunal entre un plan de redressement par voie de continuation ou un plan de redressement par voie de cession doit s'opérer en se référant aux critères généraux donnés par la loi, c'est-à-dire en privilégiant la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et enfin l'apurement du passif ; qu'en considérant que l'offre de la société DG RESIDENCES était la plus appropriée à remplir ces critères quand bien même elle avait constaté que cette offre n'avait pas pour effet d'apurer la totalité du passif contrairement à celle de la société ADG 7 TOURS, la cour d'appel a violé les articles L. 626-1, L. 626-10 et L. 631-22 du code de commerce ; 
 
 4° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que le recours massif à du personnel stagiaire en remplacement des salariés actuellement en poste, dans le but de diminuer les charges, apparaissait comme un contournement de la législation du travail et ne saurait donc satisfaire l'objectif de maintien de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10 alinéa 2 cependant que la société ADG 7 TOURS se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas de recours offerts par la loi à l'engagement de stagiaires ou à de salariés sous contrats aidés, sans nullement mentionner qu'elle procéderait au remplacement de salariés en place par des stagiaires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures d'appel de la société ADG 7 TOURS et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 5° ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas se prononcer par des motifs contradictoires et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que le dirigeant actuel s'était engagé à ne pas licencier le personnel pendant cinq ans, tout en relevant, par motifs propres, que le plan de redressement par voie de continuation de la société ADG 7 TOURS proposait de licencier tout le personnel pour le remplacer par des stagiaires, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6° ALORS QUE la seule constatation que certains des associés de sociétés de droit étranger restent anonymes ne saurait fonder une décision de refus d'arrêter le plan de redressement présenté par la société ADG 7 TOURS régulièrement constituée en France ; qu'en se fondant sur une telle circonstance pour écarter le plan de redressement par voie de continuation proposé par la société ADG 7 TOURS, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 626-10 du code de commerce ; 
 
 7° ALORS QUE par une lettre du 22 janvier 2013 adressée à Maître X..., es qualité, Monsieur Y...indiquait : « je vous confirme que l'engagement de la société A ONE CAPITAL n'est subordonné à aucune autre condition que l'arrêté du plan de redressement par continuation de la société ADG 7 TOURS mais que la caution fournie ne garantit que l'exécution de ce plan » ; qu'en affirmant que la société A ONE CAPITAL, n'avait pris aucun engagement ferme et définitif, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 22 janvier 2013 et violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 8° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société ADG 7 TOURS faisait valoir que « la société DG RESIDENCES s'est engagée à financer les besoins en fonds de roulement de l'exploitation à hauteur de 500 000 euros, elle n'a fourni à cet égard aucune garantie d'exécution extérieure ni même interne, sa trésorerie étant nulle au 31 décembre 2012 » ; qu'en retenant que l'offre de la société DG RESIDENCE était sérieuse sans même répondre à ce moyen déterminant de nature à démontrer l'absence de caractère sérieux du plan de redressement par voie de cession, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société ADG 7 Tours