Cour d'appel de Riom, Cour d'appel de Riom, décision 19-25.724 du 18/02/2021,  partie 4



 ) », quand dans leurs conclusions récapitulatives n°1 déposées dans l'instance RG n°18/01278, les intimés demandaient à la cour d'appel de « Confirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Vichy en date du 17 mai 2018 en ce qu'il a effectivement débouté M. C... S... de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. Par substitution de motifs, A titre principal, Dire et juger que M. M... D... est bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit de son père, M. V... D..., suivant acte sous seing privé en date du 11 novembre 1971, en application des dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré valable en la forme le congé pour reprise délivré par C... S..., d'AVOIR déclaré irrecevable faute de qualité pour y procéder, la contestation soulevée par Mme A... I... épouse Y... et l'Earl [...] ; dit que M. M... D... n'est pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime en conséquence le déboute de ses demandes ; validé le congé pour reprise délivré le 4 mai 2015 par M. C... S... à Mme A... I... épouse Y... et à l'Earl [...] pour la date du 10 novembre 2016 sauf à préciser que la parcelle [...] a été incluse par erreur dans le congé, et que la reprise limitée aux parcelles [...] , [...] , [...] , [...] [...] ; dit que Mme A... Y..., M. M... D... et l'Earl [...] devront libérer les parcelles passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE par arrêt de ce jour, la cour d'appel de ce siège a jugé que M. M... D... n'était pas bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu suivant acte sous-seing privé du 11 novembre 1971 au profit de son père, M. V... D..., et a annulé sur le fondement de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime la cession du bail consentie par Mme A... Y... épouse I... à l'Earl [...] , tout en prononçant la résiliation de ce bail ; qu'il s'ensuit que ni Mme A... Y... épouse I... qui n'exploite plus les parcelles qu'elle a d'ailleurs cédées à l'Earl [...] ni l'Earl [...] elle-même n'ont qualité pour contester le congé pour exploitation d'une parcelle de subsistance qui leur a été délivré, et que l'unique gérant et associé de l'Earl [...], M. M... D..., ne peut prospérer dans son opposition à une reprise des terres occupées en vertu d'une cession prohibée ; que le congé contesté étant régulier en la forme et justifié au fond, sauf à préciser que la parcelle [...] a été incluse par erreur dans le congé, et que la reprise est limitée aux parcelles [...]-[...]-[...]-[...]-[...], le jugement sera infirmé en conséquence et les intimés seront condamnés à libérer les lieux objet de la reprise ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appelant n°2 pour l'instance n°18-01278, M. S... demandait à la cour d'appel de dire et juger qu'en cessant de se consacrer à l'exploitation du bail loué, Mme Y... avait opéré une cession de bail prohibée, d'annuler cette cession et de prononcer la résiliation du bail illicitement cédé, d'ordonner l'expulsion de Mme Y..., M. D... et l'Earl [...] et de les condamner à payer une indemnité d'occupation (concl. p. 16) ; qu'en jugeant que M. D... n'est pas en droit de bénéficier du renouvellement du bail à son profit et validant le congé pour reprise délivré le 4 mai 2015 par M. S..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué tel que modifié par l'arrêt rectificatif du 24 septembre 2019 d'AVOIR dit que M. M... D... n'est pas bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit de son père, M. V... D... suivant acte sous-seing privé du 11 novembre 1971, d'AVOIR ordonné l'expulsion de Mme A... Y..., de M. M... D..., de l'Earl [...], et de toute personne et de tous biens de leur chef passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Earl [...] représentée par M. M... D... à payer à M. C... S... une indemnité d'occupation équivalant au montant du fermage jusqu'à la libération du bien loué et d'AVOIR débouté Mme A... I... épouse Y..., l'Earl L... et M. M... D... de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la transmission automatique du bail rural ;