Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.287 du 05/03/2020,  partie 3


Le docteur A... conclut que dans ces conditions elle ne peut consentir à son hospitalisation alors même que les troubles qu'elle présente nécessitent des soins en urgence assortis d'une surveillance médicale constante.
 Sont ainsi caractérisées l'urgence et le risque grave d'atteinte à l'intégrité de Mme M... en sorte que le directeur pouvait prononcer l'admission en soins psychiatriques de celle-ci au vu du seul certificat médical du docteur A... exerçant dans l'établissement. Il s'ensuit que le moyen soulevé par Mme M... n'est pas fondé.
 Les certificats des 24 heures et des 72 heures mentionnent la persistance des idées délirantes à thématique de persécution et mystique et confirment la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète, ces certificats soulignant que Mme M... qui dénie toujours. ses troubles est ambivalente aux soins.
 Le dernier avis circonstancié du 24 juillet 2019 indique également que Mme M... est suivie en psychiatrie depuis plusieurs années pour psychoses chroniques avec de nombreuses hospitalisations ces deux dernières années et relate l'absence de continuité des soins notamment avec le CMP.
 Il est ainsi établi que Mme M... présente toujours des troubles mentaux rendant impossible son consentement et qui imposent encore à ce jour que lui soient prodigués des soins assortis d'une surveillance médicale constante, lesquels ne peuvent être dispensés que dans le cadre d'une hospitalisation complète.
 Il convient d'ajouter qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la nature du traitement prodigué à Mme M..., lequel relève des seuls médecins.
 Les restrictions apportées à l'exercice des libertés individuelles de Mme M... sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.
 L'ordonnance dont appel sera donc confirmée.
 
 1°) ALORS QUE, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin, qui peut être un médecin exerçant dans l'établissement ; qu'en l'espèce, la requérante a été admise en soins psychiatriques, suivant la procédure d'urgence prévue par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, sans que soit caractérisée la situation d'urgence évoquée ; qu'ainsi, le Premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-3 du code de la santé publique et l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE, le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, les conditions étant cumulatives, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin, qui peut être un médecin exerçant dans l'établissement ; qu'en l'espèce, la requérante a été admise en soins psychiatriques, sur la foi d'un seul certificat médical qui n'explique pas en quoi les constatations de son auteur qui n'évoquent aucun risque de passage à l'acte auto agressif ou même de danger quelconque pour la personne du malade, seraient de nature à engendrer un risque grave d'atteinte à son intégrité, que la décision d'hospitalisation du directeur de l'établissement hospitalier ne fait pas davantage état d'un tel risque ; qu'ainsi, le Premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3212-3 du code de la santé publique et l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par l'intensité du trouble dont elle souffre, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu'en se bornant à relever que la requérante présentait un envahissement délirant et hallucinatoire et tenait des propos incohérents, le médecin soulignant le déni de celle-ci à l'égard de ces troubles, dans un contexte de rupture de soins et de suivi, et que "cet envahissement délirant et hallucinatoire avec les troubles de comportement qui en résultent et la méconnaissance de leur caractère pathologique, l'expose à une dangerosité pour elle et pour les autres autour d'elle", sans préciser toutefois la nature du danger qu'elle présenterait, et l'urgence de la situation, et ainsi la nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu'une surveillance médicale régulière, le Premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 4°) ALORS QUE conformément à l'article L. 3212-5 du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil doit transmettre sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la Commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, qu'il doit également transmettre, sans délai, à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux élaborés lors de la période d'observation du patient ;