Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.487 du 07/05/2019,  partie 3


que c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société Data Buro, à l'origine de la livraison non conforme, à rembourser à la société BNP Paribas Lease Group, qui ne pouvait qu'ignorer que le matériel livré était usagé, la somme de 12 908,79 euros ; que la société appelante ne peut se prévaloir d'un enrichissement sans cause puisque le paiement à la banque est la conséquence des fautes qu'elle a commises entraînant la résolution du contrat principal ; qu'en conséquence, le jugement attaqué est confirmé, sauf en ce qu'il a condamné la société BNP Paribas Lease Group au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs à les supposer adoptés qu'il en résulte que la société Data Buro a omis sciemment d'indiquer en toutes lettres l'état du matériel livré ; que cela constitue une tromperie sur les qualités substantielles du produit; qu'en conséquence, le consentement de la société d'Architecture Intérieure B... J... a donc été vicié; qu'il y a lieu de prononcer la nullité du contrat de vente et de même suite du contrat de location à compter du 2 juillet 2012 avec toutes conséquences de droit ; que de même suite, il échet de débouter la société Data Buro de sa demande reconventionnelle dirigée à l'encontre de la société d'Architecture Intérieure B... J... ;
 
 Alors 1°) que ne constitue pas des manoeuvres dolosives le simple fait de livrer du matériel reconditionné lorsque le bon de commande ne précise pas si le matériel est neuf ou reconditionné ; qu'en affirmant que constituaient des manoeuvres dolosives le simple fait d'avoir livré un matériel reconditionné, alors que cette qualité n'était pas mentionnée dans le bon de commande et uniquement dans le bon de livraison, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que le dol suppose l'intention de tromper ; qu'en considérant que la société Data Buro avait commis un dol en n'informant pas la société d'Architecture Intérieur B... J... de ce que le matériel livré était reconditionné, sans constater, comme elle y était invitée, l'intention délibérée de la société Data Buro de tromper leur contractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, devenu l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) que le dol réside dans l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour surprendre le consentement et il n'est une cause de nullité de la convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en se bornant à retenir, pour annuler le contrat passé entre la société Data Buro et la société d'Architecture intérieure B... J..., que la société Data Buro aurait dû informer la société d'Architecture intérieure B... J... sur le fait que le matériel livré était reconditionné, sans rechercher si en ‘l'absence des prétendues manoeuvres invoquées, il était évident que la société d'Architecture B... J... n'aurait pas contracté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.