décision 16-14.810 du 05/07/2017,  partie 3


que M. X... produit au contraire le tableau des chiffres d'affaires globaux réalisés par la société Brugg Tubes et publiés sur Infogreffe, tous produits et secteurs confondus, démontrant que la progression de cette société est en baisse entre 2009 et 2011 alors que la progression personnelle de l'agent commercial X... sur le portefeuille Brugg Tubes est en hausse sur la même période ; qu'enfin, concernant le grief principalement formulé à l'encontre de M. X..., consistant dans le fait pour ce dernier d'avoir, à plusieurs reprises, accordé des remises complémentaires aux clients, sans accord de la société BRUGG, cette dernière fait état des courriels de rappel qui lui ont été adressés les 14 février 2011 et 22 juin 2011 et de nombreuses conversations téléphoniques ; que le courriel du 14 février 2011 a été adressé à M. Daniel X..., à l'occasion de la cession du portefeuille à son fils, et le courriel du 22 juin 2011 de M. A..., qui marque clairement le désaccord de la société Brugg Tubes pour une remise qualifiée de "dumping" proposée par M. Mickaël X... pour le client TEREVA, a été suivi d'une confirmation de commande (pièces 17 et 18 de l'appelant) pour une remise supplémentaire de 5%, avec accord de M. A..., suite à l'acceptation par l'agent commercial d'une baisse de sa commission à 4,2 % ( pièces 15 et 16 de l'appelant) ; qu' au demeurant, ce différend sur une remise client est survenu 6 mois avant la rupture et en l'absence d'exemples précis et justifiés démontrant que M. X... serait de nouveau passé outre, à la position de la société Brugg Tubes qui établit seule au final les confirmations de commande et les factures, force est de constater que cette dernière ne démontre pas, là encore, la réalité de ce manquement ; que dans ces conditions, en l'absence de preuve d'une faute grave de son agent commercial rendant impossible le maintien du mandat d'intérêt commun, la société Brugg doit à ce dernier un préavis de trois mois, eu égard à l'ancienneté du mandat commercial à durée indéterminée qui s'est poursuivi après la cession acceptée par le mandant et une indemnité de cessation de contrat réparant exactement la perte de clientèle à hauteur, selon un usage constant, de 2 années de commissions ; qu' indépendamment des dispositions de l'article R 134-3 du code de commerce qui imposent au mandant de communiquer les éléments servant de base au calcul de la rémunération de son agent, la cour constate que M. X... fait simplement état, pour justifier sa demande d'expertise, d'erreurs de calcul de commissions qu'aurait commises la société BRUGG mais ne formule aucune demande de rappel de commissions sur sa période d'activité comme sur celle de son père, justifiant une telle mesure ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une expertise comptable, et Monsieur X... doit être accueilli en sa demande en paiement, nécessairement comprise dans sa demande provisionnelle des sommes de 3 356,87 € HT outre TVA à 19,60 % et de 22 454 € correspondant respectivement au préavis et à l'indemnité de cessation de contrat, calculés sur la base, non contestée par la société Brugg Tubes, des commissions réglées ; que concernant le manquement par l'agent d'adresser un rapport mensuel écrit et détaillé sur les ventes en unités et en valeur des produits réalisés dans le secteur concédé, cette obligation résulte bien des dispositions de l'article 6.6 du contrat d'agent commercial signé avec la société Brugg Tubes et cette obligation n'est nullement incompatible avec l'indépendance dont jouit l'agent dans l'organisation de son activité, comme le rappelle l'article 6.3 de ce même contrat ; qu'il reste que la société Brugg Tubes dispose, grâce à la communication électronique, comme le confirment les documents qu'elle produit, de ces informations en temps réel et que pendant le temps qu'a duré la collaboration avec M. X..., c'est à dire 11 mois environ, il n'est justifié d'aucun rappel à ce dernier sur ce point, ni précisé quelles étaient les pratiques avec le précédant titulaire du contrat ;
 
 1/ ALORS QUE la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dès qu'il avait succédé à son père comme agent commercial, M. X... s'était estimé en droit de violer son obligation légale d'information à l'égard de la société Brugg Tubes, laquelle avait été précisée dans ses modalités par le contrat dont il avait repris l'exécution ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que dans le même temps, M. X... s'était vu mettre en garde contre le fait d'accorder des remises complémentaires à la clientèle sans en informer la société Brugg Tubes pour accord, qu'au vu d'une violation de cette obligation, il avait fait l'objet d'une seconde mise en garde, et que quelques jours avant la rupture, il avait reconnu avoir de nouveau violé l'obligation ; qu'en cet état, la cour d'appel devait retenir que le comportement de M. X... portait atteinte à la finalité commune du mandat et rendait impossible le maintien du lien contractuel ;