Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.961 du 18/06/2015,  partie 4


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Pfizer

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit n'y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'union européenne, confirmé le jugement entrepris, lequel a confirmé la décision de rejet des demandes de l'exposante de la commission de recours amiable, débouté l'exposante de sa demande en remboursement et condamné la société Pfizer à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE : sur la rémunération des visiteurs médicaux dispensés de préavis, aux termes de l'article L 245-2-I -1°) du code de la sécurité sociale, la contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des visiteurs médicaux ; que les indemnités de préavis versées aux visiteurs médicaux en raison de la rupture de leur contrat de travail présentent un caractère salarial et sont soumises à cotisations sociales ; qu'il en résulte que ces indemnités compensatrices de préavis doivent être assujetties, comme les salaires auxquelles elles se substituent, à.la contribution prévue à l'article L 245-1 ; qu'il importe peu que les salariés en question aient été dispensés d'effectuer le préavis et n'aient donc pas accompli d'activités de prospection ou de démarchages durant la même période ; qu'il s'agit en effet d'une contribution assise sur l'ensemble des rémunérations dues aux salariés, au titre de leur emploi de visiteurs médicaux, et la perception de cette cotisation sociale n'est pas subordonnée à l'exercice effectif par les intéressés de leur activité professionnelle ; que c'est donc à bon droit que lès premiers juges ont décidé d'inclure les indemnités de préavis dans l'assiette de la contribution ;

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé ; que l'exposante faisait valoir qu'il en résultait ne pouvaient être intégrées dans l'assiette de la contribution des charges correspondant à des rémunérations de délégués médicaux n'assurant plus la promotion des médicaments commercialisés par la société PFIZER SAS et inscrits sur la liste des spécialités remboursables et, par voie de conséquence, n'intervenant plus auprès de professionnels de santé ou d'établissements de santé ; qu'en décidant que les indemnités de préavis versées aux visiteurs médicaux en raison de la rupture de leur contrat de travail présentent un caractère salarial et sont soumises à cotisations sociales, que ces indemnités compensatrices de préavis doivent être assujetties, comme les salaires auxquelles elles se substituent, à la contribution prévue à l'article L 245-1, qu'il importe peu que les salariés en question aient été dispensés d'effectuer le préavis et n'aient donc pas accompli d'activités de prospection ou de démarchages durant la même période pour en déduire qu'il s'agit en effet d'une contribution assise sur l'ensemble des rémunérations dues aux salariés, au titre de leur emploi de visiteurs médicaux, et la perception de cette cotisation sociale n'est pas subordonnée à l'exercice effectif par les intéressés de leur activité professionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;