Juridiction de Proximité de Charleville-Mézières,  décision 13-27.690 du 16/04/2015,  partie 4


que l'article 65 de la Directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 rappelant la liberté d'établissement pose le principe de l'égalité de traitement laquelle ne doit déboucher sur aucune discrimination, en l'occurrence exiger le paiement d'une double cotisation annuelle, l'une pour l'Ordre des Vétérinaires belge, l'autre pour l'Ordre des Vétérinaires français ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité ne justifie pas légalement son arrêt au regard de la lettre et de l'esprit de la Directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, et spécialement de son article 65, ensemble au regard des textes cités au précédent élément de moyen ;

ET ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir dans ses écritures (cf. p. 4 et 5) saisissant valablement la juridiction de proximité que « conformément aux considérants des Directives précitées, qui ne sont pas spécifiques à l'une ou l'autre de ces libertés, l'installation et la prestation de service d'un professionnel sur le territoire d'un autre Etat ne doit pas le placer dans une situation moins favorable que s'il s'était abstenu de franchir la frontière ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles impose aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil et de l'Etat membre d'origine à collaborer pour mettre en oeuvre ces principes » et c'est ce qui ressort de l'article 56 de ladite Directive selon lequel « les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil et de l'Etat membre d'origine collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application de la présente Directive » ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans se prononcer par rapport à cette articulation des écritures de nature à avoir une incidence sur la solution du litige au regard de l'exigence posée d'une double cotisation, le juge de proximité ne justifie pas légalement sa décision par rapport aux Directives n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et spécialement l'article 56 de celle-là, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.