Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.725 du 22/03/2023,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que les stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 étaient opposables à la société Inter nettoyage service, dont les mémoires de réclamation présentés les 18 juin et 3 juillet 2019 et rejetés le 30 juillet 2019 étaient tardifs, y compris au titre du marché portant sur la détection et le traitement des punaises de lit, signé le 8 janvier 2018 et résilié à l'initiative du pouvoir adjudicateur le 4 mars 2019, que le différend était né à l'initiative du titulaire qui avait saisi le juge d'une demande en paiement de factures, et non à l'initiative du pouvoir adjudicateur au titre d'une demande de résiliation unilatérale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance ;
 
 2°) Alors que dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu'à la condition d'avoir présenté au préalable un mémoire de réclamation et s'être heurté à une décision de rejet, les stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées ; qu'en retenant que les stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 étaient opposables à la société Inter nettoyage service, dont les mémoires de réclamation présentés les 18 juin et 3 juillet 2019 et rejetés le 30 juillet 2019 étaient tardifs, y compris au titre du marché portant sur la détection et le traitement des punaises de lit, signé le 8 janvier 2018 et résilié à l'initiative du pouvoir adjudicateur le 4 mars 2019, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Régie immobilière de la ville de [Localité 3] ne s'était pas abstenue d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Inter nettoyage service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en ses prétentions, et en particulier celle tendant à voir condamner la société Régie immobilière de la ville de [Localité 3] à lui payer la somme de 128 545,06 euros au titre des intérêts et indemnités forfaitaires liées aux frais de recouvrement de 2 897 factures payées tardivement, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2019 ;

Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 12 in fine), la société Inter nettoyage service faisait valoir qu'une partie au moins du litige ne relevait pas de ceux visés à l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services ; qu'elle faisait valoir que tel était le cas pour la somme de 128 545,06 euros réclamée au titre des intérêts et indemnités forfaitaires liées aux frais de recouvrement de 2 897 factures payées tardivement par la Régie ; qu'en se bornant à répondre que « [la] demande en paiement de factures concern[e], à l'évidence, l'exécution des prestations objet du marché », sans examiner ce moyen qui se rapportait non pas à une demande de paiement de factures au titre des prestations effectuées par l'exposante, mais à une demande de paiement d'intérêts et indemnités forfaitaires de recouvrement en raison des paiements tardifs imputables à l'acheteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.