Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.840 du 15/03/2023,  partie 6


qu'à la date du paiement, la subrogation a pour effet de substituer le subrogé au subrogeant dans les droits du subrogeant ; qu'en énonçant, en conséquence, pour débouter M. [K] [Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la société Banque populaire du Sud, qu'un manquement à l'obligation de résultat de la banque quant à l'efficacité des actes qu'elle rédige, la responsabilité contractuelle du rédacteur d'un acte n'est engagée sur ce fondement qu'à l'égard des parties à cet acte et que M. [K] [Y] était un tiers à l'acte de cautionnement, consenti par M. [R] [H] au profit de la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, frappé de nullité et d'inefficacité, quand elle constatait que M. [K] [Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [R] [H] et quand il en résultait que M. [K] [Y] avait été subrogé dans la situation contractuelle dans laquelle se trouvait la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, relativement au cautionnement souscrit par M. [R] [H] et pouvait, par suite, agir en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, pour obtenir la réparation du préjudice que celle-ci lui avait causé en sa qualité de rédacteur d'acte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251 3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, les rédacteurs d'actes sont tenus de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes à la rédaction de laquelle ils prêtent leur concours ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. [K] [Y] de ses demandes en paiement dirigées contre la société Banque populaire du Sud, que l'imprimé préparé par la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, et complété manuscritement par M. [R] [H] précisait bien que la signature de la caution devait précéder la mention manuscrite, quand la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, était tenue de s'assurer, en sa qualité de rédacteur d'acte, du respect de cette exigence par M. [R] [H] et quand, dès lors, la circonstance sur laquelle elle se fondait n'était pas de nature à exonérer la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud, de sa responsabilité et était, en conséquence, inopérante, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause.