Cour d'appel de Besançon,  décision 13-24.010 du 06/11/2014,  partie 2



Et attendu que l'arrêt relève que Mme X... ne conteste nullement la réalité de la réception du courrier de notification daté du 21 juillet 2006 dans les jours suivant sa rédaction et retient que ce courrier a été suivi du versement d'une pension conforme aux indications qu'il mentionnait alors que ce n'est qu'au cours de la troisième année suivant la notification régulière de ses droits à pension de retraite, et ce malgré une indication claire et non équivoque des délais et modalités de recours qui lui étaient ouverts, que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'un recours ; 

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a exactement déduit que Mme X... était forclose en son action ;

D'où il suit que le moyen, manquant en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le recours formé par Madame X... le 16 mars 2009 auprès de la commission de recours amiable de la CAVIMAC était atteint de forclusion ;

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure » ; la CAVIMAC invoque la forclusion du recours de Madame X... présenté à la commission de recours amiable le 16 mars 2009 au regard de ce que le délai de deux mois après notification de ses droits à retraite était largement expiré lorsqu'elle a saisi la commission de recours amiable : contrairement à ce que soutient Madame X..., la décision déférée, et non le jugement du 17 octobre 2011 ayant sursis à statuer, a tranché ce moyen en retenant que la contestation présentée par Mme X... auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale le 29 avril 2010 à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 12 mars 2010 avait été effectuée dans les délais ; il n'est pas contesté que Madame Roselyne X... a été destinataire de la notification d'attribution de pension de vieillesse par un courrier de la CAVIMAC en date du 21 juillet 2006 ; la CAVIMAC produit aux débats la copie de la notification des droits à pension de vieillesse qui a été faite à Mme Roselyne X... selon courrier en date du 21 juillet 2006, aux termes duquel il a notamment été indiqué à l'intéressée le bénéfice d'une pension personnelle rémunérant une période d'assurance ou d'activité de 42 trimestres en régime d'assurance vieillesse des cultes, avec la perception de montants mensuels pour une période courant à partir du mois de juillet 2006 ; il convient de rappeler que, contrairement à ce que le jugement déféré semble avoir implicitement retenu, l'autorité de la chose décidée dont bénéficient les décisions des organismes de sécurité sociale peut être invoquée en tout état de cause et pas seulement devant la commission de recours amiable, en raison du caractère d'ordre public de la législation de sécurité sociale ; Madame X... ne peut donc valablement soutenir qu'en statuant le 12 mars 2010 sur son recours formé hors délai, la commission de recours amiable a en quelque sorte renoncé à se prévaloir de son irrecevabilité pour cause de forclusion, et que la recevabilité de son recours doit être retenue au regard du respect des délais quant à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; étant rappelé que la décision prise préalablement à la saisine de la commission de recours amiable par un organisme de sécurité sociale n'est pas de nature contentieuse, il appartient à l'organisme concerné d'établir par tous moyens la date à laquelle l'assurée a été informée de la notification de sa décision ;