Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.378 du 27/11/2019,  partie 4


que par mail du 3 août 2015, l'ARCODECA a informé chaque membre de la procédure concernant la visio-conférence ; que M. N... sera débouté de ce chef de demande. ; que, sur la faute lourde : la lettre de licenciement du 7 août 2015 décrit précisément les griefs reprochés et stipule notamment « vous n'exécutez pas vos missions, et vos initiatives conduisent à notre perte » ; que les services de l'Etat et l'assurance maladie ont conditionné la poursuite du financement de l'ARCODECA à la signature d'un CPOM ; que la pérennité de l'association se trouvant privée de financement était engagée ; que M. H... N... a incité le conseil d'administration à ne pas signer ce contrat ; qu'il est reproché à M. N... la non-exécution de ses missions de direction du personnel ; que malgré un rappel à l'ordre adressé en 2013, cette situation a perduré jusqu'à son licenciement ; qu'il n'a jamais donné suite aux injonctions de l'ARS concernant l'élaboration d'un règlement intérieur, de fiches de postes et d'un plan pluriannuel de formation des salariés ; qu'il est reproché à M. N... de ne pas avoir rempli ses obligations sur les plans comptables et financiers de l'association ; que les différents courriers et mises en demeure adressés par l'A.R.S. concernant le suivi financier n'ont pas eu d'effet ; que le budget 2015 de l'association n'a pas été préparé et que ce manquement a retardé la mise en place d'un nouveau test de dépistage du cancer du colon ; que malgré l'ensemble des demandes, des mises en demeure, des injonctions et des différents courriers, M. N... n'a pas rempli les missions liées à sa fonction, et a mis en danger la pérennité de l'ARCODECA ; que la faute lourde est justifiée et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence, M. N... devra être débouté de ses demandes principales et accessoires relatives à son licenciement ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. N... faisait valoir qu'au cours de la réunion du conseil d'administration du 4 août 2015, deux délibérations avaient été soumises au conseil et qu'il ne ressortait pas des mentions du procès-verbal qu'un vote ait effectivement eu lieu concernant la délibération n° 1 relative à son licenciement (cf. conclusions d'appel p. 5 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE M. N... rappelait encore qu'en application de l'article 17 des statuts de l'association, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont « présents physiquement » et soutenait qu'en l'espèce seuls étaient présents physiquement trois membres ayant voix délibérative, les cinq autres n'étant ni présents ni représentés (cf. conclusions d'appel p. 5 et suiv.) ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ce qui implique la volonté du salarié de porter préjudice dans la commission du fait fautif ; elle ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable ; qu'en décidant au contraire que la remise en cause du contrat pluriannuel d'objectifs et moyens, l'absence de mise en oeuvre des mesures nécessaires aux fins de remédier aux dysfonctionnement internes et de procéder à la mise en application des préconisations édictées, le caractère désinvolte du comportement de M. N... et ses absences aux comités des financeurs avaient exposé l'association et son personnel à un arrêt du versement des financements de nature à entrainer sa disparition, ce qui caractérisait l'intention de M. N... de nuire à l'association Arcodeca, la cour d'appel, qui a seulement relevé l'existence d'un comportement préjudiciable à l'entreprise, sans caractériser l'intention du salarié de nuire à l'activité de l'employeur ou sa pérennité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... N... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la période de référence en cours au moment du licenciement, et en, conséquence, de sa demande de remise de bulletins de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la mesure de licenciement pour faute lourde : par courrier daté du 7 août 2015, M. N... s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde, la lettre de licenciement fixant les limites du litige faisant état des motifs suivants : « notre association fonctionne grâce à des fonds publics provenant pour partie de l'Etat (ARS de Corse) pour autre partie de l'Assurance Maladie (CNAMTS, MSA et RSI). Votre comportement nous conduit à la perte de ce financement et, par conséquent, à la disparition de notre association et au licenciement de ses salariés. Nous en sommes arrivés là par votre faute car vous n'exécutez pas vos missions et vos initiatives conduisent à notre perte ce que vous ne pouvez ignorer.