décision 13-81.257 du 30/01/2019,  partie 4


que MM. BD... Y... et Z... W... L... ont été assistés par un avocat lors de l'interrogatoire de première comparution ; que M. Patrice V... n'a pas également été privé de la présence de son avocat devant le juge des libertés et de la détention auquel il a été présenté en application des dispositions de l'article 128 code de procédure pénale , ni de son assistance au cours de son interrogatoire de première comparution, puisque cet avocat a pu préalablement consulter le dossier et communiquer librement avec lui ; qu'il est, également, évoqué une atteinte à leur dignité par l'usage de "menottes" ; que l'usage des entraves est encadré par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale et celles de la loi du 29 juillet 1881 qui interdit la diffusion de l'image d'une personne menottée sans son accord ; qu'en l'espèce, le port des menottes ne résulte que des affirmations des requérants et aucune pièce de la procédure ne permet d'en établir l'usage, ni les circonstances dans lesquelles il en aurait été fait usage ; qu'en tout état de cause le port de menottes ne saurait entraîner la nullité d'une procédure mais ouvrirait, éventuellement, une possibilité d'action judiciaire contre l'Etat pour atteinte irrégulière et disproportionnée à l'intégrité physique; qu'enfin, "la résonnance médiatique" de leur interpellation ne peut être imputée au juge d'instruction mais uniquement à la Presse ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation des mandats d'amener, de leurs pièces d'exécution et des actes qui les ont suivis, les mises en examen n'ayant pas pour support des actes accomplis pendant la période de retenue arguée d'illégalité ;
 
 "1°) alors que le mandat d'amener prévu à l'article 122 du code de procédure pénale s'analyse comme une mesure privative de liberté dérogatoire au simple mandat de comparution et intervenant avant toute déclaration de culpabilité ; qu'il en résulte, eu égard au principe de la présomption d'innocence ainsi qu'aux exigences découlant du droit à la sûreté, que les juridictions d'instruction ne peuvent avoir recours à une telle mesure sans en avoir motivé la stricte nécessité au regard du but poursuivi et surtout de l'impossibilité à laquelle était confronté le juge d'instruction de décerner un simple mandat de comparution ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait se retrancher derrière une reprise littérale de cet article, détachée des impératifs conventionnels et constitutionnels liés à la protection de ces droits, pour considérer qu'il ne lui incombait pas de justifier le recours à une telle mesure coercitive ;
 
 "2°) alors qu'il en va à plus forte raison de même du recours au mandat d'amener fondé sur l'article 127 du code de procédure pénale, qui prévoit que lorsque la personne recherchée se trouve à plus de deux-cent kilomètres du lieu du siège du juge d'instruction mandant et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est susceptible d'être privée de sa liberté pour une durée maximum de quatre jours ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction se devait de démontrer, en réponse à l'articulation essentielle des mémoires qui lui étaient présentés, qu'une présentation au juge d'instruction bordelais de M. Y..., arrêté à Paris le 12 décembre à 6 heures 10 du matin, était irréalisable dans le délai prévu par ce texte ;
 
 "3°) alors qu'enfin, aux termes de l'article 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que l'« accusé » au sens du paragraphe premier du même article s'entend de toute personne ayant reçu notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ; qu'entre dans le champ de cette stipulation conventionnelle la personne qui se voit interpellée sur le fondement d'un mandat d'amener décerné par un juge d'instruction, ce dernier ne pouvant délivrer un tel titre qu'à l'égard d'une personne « à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction » au sens de l'article 122 du code de procédure pénale ; que c'est en conséquence en violation manifeste de cette disposition que M. Y... a été privé, pendant l'exécution du mandat d'amener décerné à son encontre ayant conduit à une privation de liberté de près de trois jours, et plus particulièrement pendant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention, du droit d'être assisté de son avocat" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. W... L... , pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité du mandat d'amener et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que les requérants soutiennent que la procédure française du mandat d'amener méconnaîtrait les exigences des règles de droit pénal interne et de la Convention européenne des droits de l'homme ;