Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.206 du 20/12/2018,  partie 2


Il a indiqué que les relations de travail se dégradaient depuis 2006 et qu'il existait plusieurs contentieux avec l'intéressé au point qu'en décembre 2014, ils avaient engagé un processus de médiation juridique pour mettre fin à l'ensemble des contentieux ; que la caisse primaire d'assurance maladie a avisé l'employeur de ce que la décision serait prise le 24 mars 2015 et qu'il pouvait venir consulter les pièces du dossier avant cette date. Les avocats de l'employeur se sont rendus sur place le 18 mars et ont émargé la feuille de consultation du dossier ; que la caisse a reconnu l'accident du travail le 24 mars 2015 ; que les 28 juillet 2015 et 4 février 2016, la SAS PETROINEOS a contesté les décisions de la commission de recours amiable ayant rejeté sa demande tendant à lui faire déclarer inopposable la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les faits du 30 décembre 2014. Concernant l'absence de signature sur la lettre notifiant la prise en charge de l'accident du travail, datée du 24 mars 2015, le document est rédigé sur une feuille à l'en-tête de la caisse, ce qui permettait d'identifier l'autorité dont il émanait. La demande tendant à faire déclarer cette décision inopposable à l'employeur est donc rejetée. Concernant le moyen tiré du non respect du principe du contradictoire, l'appelante a fait valoir que le dossier laissé à la consultation de son avocate ne contenait pas les procès-verbaux de l'enquête alors que le personnel de la caisse en avait parlé sans toutefois vouloir les montrer. La caisse a contesté cette critique en rappelant que c'est l'avocate qui avait coché elle-même les cases relatives aux documents consultés. La Cour constate que la fiche de consultation des pièces du dossier de la caisse contient plusieurs cases que l'avocate de l'employeur ne conteste pas avoir cochées elle-même, soit : « certificat médical initial, certificats médicaux rédigés par le médecin, certificat médical final, informations parvenues à la caisse de chacune des parties (questionnaire), liaisons médico-administratives ». Dans la mesure où aucun questionnaire n'avait été envoyé aux parties puisque la caisse avait fait procéder à l'enquête par l'un de ses agents, et sous la forme d'un questionnaire, il est évident que le dossier contenait bien les procès-verbaux d'audition de l'assuré social et de l'employeur des 27 janvier et 2 février 2015, sous la rubrique « informations parvenues à la caisse de chacune des parties (questionnaire) ». La signature sans réserves ni commentaires de ce document par l'avocate de l'employeur ne permet pas de mettre en doute le contenu exact du dossier de la caisse, qui pouvait fort bien prendre sa décision sur la foi des certificats médicaux et des auditions des parties. Le principe du contradictoire a donc été respecté. Concernant le caractère professionnel des faits du 30 décembre 2014, l'appelante a fait valoir que la caisse avait pris sa décision en l'absence de preuve de la matérialité d'un fait accidentel et, subsidiairement, que la cause des lésions était totalement étrangère au travail. La caisse a fait valoir qu'il existait une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, que la tentative de suicide sur le lieu du travail était considérée comme accident du travail, sauf à prouver une cause totalement étrangère au travail, preuve que l'appelante n'apportait pas et que l'employeur avait acquiescé aux dires de son salarié ; que la Cour constate d'une part qu'il n'y a pas eu d'acquiescement de l'employeur aux dires du salarié puisqu'au contraire, la déclaration d'accident du travail a été accompagnée d'une lettre de réserves concernant la réalité de l'origine professionnelle de l'accident et évoquant « un état psychologique dépressif sans lien avec le travail » ; que d'autre part, il convient de constater que, dans son audition, le 27 janvier 2015, M.F... a déclaré lui-même que l'ambiance était normale et qu'aucun événement brutal ne s'était produit au cours de la réunion avec ses collègues de travail, mais qu'il avait décidé de quitter le bureau de son directeur, M.Y..., parce qu'il s'était senti mis à l'écart puis humilié au moment où celui-ci lui avait demandé d'effectuer une tâche « de 4ème ordre ». Il avait alors regagné son bureau et avait avalé 30 comprimés de Xanax « pour se calmer ». Il ne s'agissait donc nullement d'une tentative de suicide sur le lieu du travail, comme le prétend la caisse. A 11 heures 06, il envoyait un mail à M. B... (fonction non précisée mais qui serait membre du HSCT), ainsi libellé « l'humiliation a trop duré il faut que ça cesse ». Ce message ne contient aucune intention de suicide et pourrait être interprété de plusieurs manières (démission, action prud'homale, etc...). En tout état de cause, son destinataire qui n'était pas devant son ordinateur, ce mardi 30 décembre 2014, n'a eu connaissance du message qu'à 16 heures 15 et ne semble pas avoir été autrement inquiet puisqu'il transférait le message à M. Y... en proposant d'en reparler le lundi suivant (5 janvier 2015). L'appelante a justifié de ce que le surdosage éventuel de ce médicament ne provoquerait qu'une accentuation de son action pharmacologique, à savoir : ataxie, somnolence, confusion mentale, troubles de la coordination, (...) ou coma (pièce 16).