Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.542 du 09/12/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 500.635,61 € le montant de la créance de la société Factofrance au passif de la société Overlap, en sus les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2016, limité la condamnation de la société Cap Gemini Outsourcing Services (anciennement Euriware), devenue Sogeti, à payer à la société Factofrance la somme de 6.895,78 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement du 20 septembre 2017, et débouté en conséquence la société Factofrance de sa demande principale tendant à voir condamner in solidum la société Sogeti France et Me D..., ès qualités, à lui payer la somme de 500.635,61 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2013, de sa demande subsidiaire, tendant à voir condamner la société Sogeti France à lui payer la somme de 507.531,39 €, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2013 et, en tout état de cause, tendant à voir condamner la société Tech Data France à restituer les fonds dont elle aurait été destinataire du chef de la société Overlap, de Me D..., ès-qualités, de Me R..., ès-qualités, ou de la société Sogeti France pour qu'ils soient restitués entre les mains de la société Factofrance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge-commissaire a reconnu la propriété des biens revendiqués par la société Tech Data ; que la société Factofrance ne peut discuter dès lors dans le cadre de l'action personnelle engagée par la société Tech Data à l'égard du sous-acquéreur dans la présente instance, la propriété des biens revendiqués qui lui a été reconnue dans le cadre de la procédure d'acquiescement à la revendication ; que la cour relève que la société Factofrance, qui a considéré dans ses écritures que l'action réelle de la société Tech Data était le préalable à son action personnelle dans la présente instance, ne peut contester les conditions de l'action en revendication de celle-ci quant à la teneur des biens revendiqués ; qu'au surplus, l'article L. 624-16 du code de commerce évoque « les biens » vendus et non plus les marchandises de sorte que le terme « biens » englobe les biens corporels et incorporels ; que les clés d'activation permettant le téléchargement de logiciels sont des biens incorporels ; que la société Factofrance ne peut davantage opposer de moyens concernant les postes de la facture émise par la société Overlap à l'égard de la société Euriware s'agissant notamment des prestations de service pour faire échec à la clause de réserve de propriété qui est reconnue opposable au sous-acquéreur par la société Tech Data pour recouvrer le paiement par celui-ci des sommes dues ; qu'en conséquence, la société Tech Data est bien fondée à revendiquer en sa qualité de vendeur avec réserve de propriété entre les mains du sous-acquéreur la partie du prix encore impayée ; que sur la créance au principal,   il convient de confirmer le jugement entrepris en y ajoutant qu'il y a lieu de donner acte aux parties de ce que la somme en principal de 468.124,28 € a été versée entre les mains de la société Tech Data par la société Sogeti ; que sur les demandes en paiement de la société Factofrance, compte-tenu des règlements effectués et non contestés, il convient de confirmer le jugement qui a condamné la société Sogeti à verser à la société Factofrance la somme de 6.895,78 € (laquelle) portera intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, QUE sur les demandes de la société Tech Data, celle-ci demande au tribunal de condamner la société Euriware à lui payer la somme de 468.124,28 € Ttc, à majorer des intérêts correspondant à trois fois l'intérêt légal à compter du 13 juin 2013 ; qu'elle fonde cette demande sur le fait que les logiciels qu'Etc a vendu à la société Overlap qui elle-même les a revendus à la société Euriware n'ont pas été réglés par Overlap et que les biens vendus l'ayant été avec une clause de réserve de propriété, Etc était en droit par le mécanisme de subrogation réelle, prévu aux articles 1166 et 2372 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, de revendiquer auprès du sous-acquéreur Euriware le prix des marchandises commandées à Overlap ; qu'Euriware n'a pas donné suite aux demandes d'Etc, les considérant comme contestables dans leur fondement et leurs montants, mais a réglé directement auprès de l'administrateur judiciaire de la société Overlap la somme de 500.635,61 € en date du 5 novembre 2013, au titre des factures d'Overlap concernant les matériels et logiciels revendiqués par Etc, ceci après avoir adressé à l'administrateur judiciaire un courrier en date du 24 juin 2013 par lequel elle l'informait qu'elle devait régler les factures d'Etc directement ; qu'il ressort de plusieurs échanges avec l'administrateur judiciaire et Etc qu'Euriware ne contestait pas formellement la réserve de propriété d'Etc mais était confrontée aux demandes concurrentes d'Etc et Factofrance ;