Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.929 du 04/11/2020,  partie 3



 3°) Alors que, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. H...avait été signé par M. S..., directeur marketing et commercial de la société Taconova group AG et que la co-gérance de la filiale détenue à 100 % par la maison mère, qui lui versait des fonds, était assurée par son directeur des ventes ; qu'elle a encore relevé que la société Taconova group AG suivait l'évolution du chiffre d'affaires et des marges générées par la société Taconova France, laquelle lui adressait un reporting ou des rapports de visite, enfin, que la société Taconova Group AG approuvait les comptes de sa filiale qu'elle avait décidé seule de liquider; qu'en jugeant que chacun de ces éléments était insuffisant à établir un lien de subordination entre M. H... et la société Taconova Group AG sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ils n'établissaient pas un tel lien, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 4°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'analyse des pièces qu'elle avait faite au sujet de l'existence d'un lien de subordination que M. H... n'apportait pas la preuve d'une immixtion de la société Taconova Group AG dans la gestion économique et sociale de la société Taconova France, sans en réalité examiner l'ensemble des pièces sur lesquelles l'exposant se fondait pour établir une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux sociétés établissant un co-emploi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que le licenciement de M. H... prononcé par la société Taconova France est fondé, d'Avoir rejeté les demandes en paiement de M. H... et de l'Avoir condamné à payer aux sociétés Taconova Group AG et Taconova France la somme globale de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel ;
 
 Aux motifs que les parties conviennent du fait que la lettre de licenciement est celle datée du 3 mars 2016; que M. H... soutient, à tort, que le licenciement est abusif, dès lors que cette lettre de licenciement ne mentionne pas la nature des difficultés économiques auxquelles la société Taconova serait confrontée; et que la simple mention de la dissolution de l'entreprise ne permettant pas de connaître le motif qui a conduit la maison mère à fermer la filiale; qu'en effet, la cessation complète et définitive de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur; qu'en l'espèce, tel a été le cas de la société Taconova France ayant fait l'objet, d'une dissolution amiable et, par voie de conséquence, d'une mise en liquidation le 27 octobre 2015 et aucune faute ou légèreté blâmable de l'employeur n'étant invoquée, que M. H... invoque, en outre, le manquement de la société Taconova France à son obligation de reclassement; que celle-ci justifie, comme il résulte de sa lettre du 7 janvier 2016, l'avoir interrogé, conformément aux dispositions de l'article L1233-4-l du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, sur le fait de savoir s'il souhaitait recevoir des offres de reclassement dans des sociétés du groupe situées à l'étranger,.et que, par lette du 12 janvier 2016, M. H... lui a répondu refuser un tel reclassement et, de plus, qu'il confirmait son refus de deux emplois qui lui avaient été proposés; l'un en Allemagne et l'autre en France; que dès lors, en application la société Taconova France n'était pas tenue de lui proposer un reclassement dans l'une des sociétés du groupe situées à l'étranger; que M. H... ne soutient, ni ne démontre que le groupe auquel appartenait la société Taconova France comprenait des sociétés situées en France, ni le cas échéant qu'elles permettaient la permutabilité du personnel; qu'il en résulte que la société Taconova France a respecté son obligation de reclassement; que le licenciement pour motif économique de M. H... est fondé; que les demandes financières fondées sur un licenciement dépourvus de cause réelle et sérieuse seront rejetées par voie de conséquence; que le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné les sociétés Taconova. Group et Taconova France à payer diverses sommes à M. H..., ainsi qu'à rembourser les indemnités de chômages qu'il aurait perçues;
 
 1°) Alors que, la censure de l'arrêt en ce qu'il a refusé de retenir l'existence d'un co-emploi entrainera nécessairement celle des chefs visés par le deuxième moyen, en raison de leur lien d'indivisibilité ;
 
 2°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;