cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-18.559 du 14/06/2018,  partie 4



 Et aux motifs adoptés des premiers juges que lors de l'adhésion au contrat d'assurance groupe M. X... a signé le 20 août 2009 une déclaration de santé dans laquelle il a déclaré : « au cours des 5 dernières années, ne pas avoir été en arrêt partiel ou total de travail ou ne pas avoir dû interrompre mes activités professionnelles pour raison médicale pendant plus de 3 semaines consécutives » ; qu'il est cependant constant qu'il a été en arrêt maladie du 01/01/2004 au 29/02/2004 et du 30/11/2007 au 9/01/2008 ; que M. X... n'était pas sans emploi lors du second arrêt ; qu'en déclarant ne pas avoir fait d'arrêt de travail de plus de 3 semaines au cours des 5 dernières années, M. X... a dissimulé à l'assureur sa situation réelle sur son état de santé de sorte qu'il n'a pas eu à remplir un autre questionnaire de santé ou un rapport médical ; que cette fausse déclaration intentionnelle a nécessairement changé l'objet du risque ou modifié l'opinion que pouvait en avoir l'assureur ;
 
 1° Alors que si l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu'il a apportées auxdites questions ; que les mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat d'assurance, dont l'assuré n'est pas le rédacteur, ne permettent pas de démontrer que les indications qui y sont portées correspondent à des réponses données par celui-ci à des questions posées préalablement à la souscription du contrat ; que l'absence de questionnaire précis ne peut être suppléé par la signature de l'assuré apposée au contrat, ni par la formule « lu et approuvé » ou par toute autre indication à portée générale ne répondant pas de manière précise à une question précise ; qu'en assimilant dès lors la « déclaration d'état de santé », préimprimée, rédigée par l'assureur et signée par l'assuré, à un « questionnaire » précis, pour faire droit à la demande d'annulation du contrat d'assurance du 20 août 2009 présentée par la société Cardif, tout en concédant que « chacune des déclarations » contenues dans cette déclaration « n'a pas fait l'objet d'une question » (p. 5, § 7), la cour a violé les articles L. 112-3, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 2° Alors que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses apportées aux questions posées lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques pris en charge ; que ni la signature de l'assuré, ni sa mention « lu et approuvé » apposées sur le contrat ne constituent une telle réponse à une question posée ; que le fait de cocher une case préimprimée « oui, j'ai pris connaissance de la déclaration d'état de santé et je satisfais aux déclarations ci-dessous », déclarations également préimprimées, ne constitue pas davantage une réponse apportée à des questions précises de l'assureur sur chacun des éléments figurant dans cette déclaration ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L. 112-3, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3° Alors que pour justifier encore sa décision, fondée sur l'existence prétendue de « questions précises   effectivement posées à l'assuré », la cour a retenu cette circonstance que l'option « oui, j'ai pris connaissance de la déclaration d'état de santé et je satisfais aux déclarations ci-dessous » présentée dans le contrat d'assurance, était flanquée d'une option « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à remplir le questionnaire de santé ou le rapport médical selon le cas » et que, de ce chef, l'assuré, dont l'attention avait ainsi été attirée sur la teneur des phrases qui suivaient, avait eu la faculté de « s'interroger sur celles-ci avant de répondre à la question posée » (arrêt, p. 5, § 7) ; que, cependant, cette faculté est inhérente à toute convention, la signature du contrat d'assurance ou l'apposition de la mention « lu et approuvé », insuffisantes à justifier l'annulation, supposant elles aussi que l'assuré se soit interrogé sur la portée de son engagement et la véracité de ses déclarations ; qu'en retenant dès lors, pour justifier l'annulation du contrat du 20 août 2009, que des « questions précises [avaient] été effectivement posées » à M. X... à raison de l'option qui lui avait été offerte entre « oui » et « non », quand ce choix renvoyait uniquement à un ensemble de cinq mentions, toutes préimprimées par l'assureur, dont aucune n'avait été l'objet d'une question spécifique de sa part, la cour a derechef violé les articles L. 112-3, L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ;