Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-16.548 du 09/12/2015,  partie 2


le condamne à payer à l'association Inter-Rhône la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour l'association Inter Rhône.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le GFA Domaine des Goubins à payer à l'association Inter Rhône la somme principale de 37.779,97 € et d'AVOIR ramené cette condamnation à payer à l'association Inter Rhône à la somme de 21.555,87, rejetant la demande de paiement des factures n° 0703642 et 0706863 ;

AUX MOTIFS QUE l'association Inter Rhône produit au titre des différentes campagnes en cause les documents énoncés ci-dessous, qu'il convient de comparer aux Déclarations Récapitulatives Mensuelles (DRM) jointes aux factures, documents faisant apparaître les dates de sortie des chais ; (...) Campagne 2007 : Avenant de campagne 2007 du 6 novembre 2006, étendu par avis relatif à la décision tacite d'extension publié au Journal officiel du 9 mars 2007 (la même campagne ayant également fait l'objet d'un accord interprofessionnel conclu le 27 juillet 2007 pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007, étendu pour la même période par arrêté du 8 octobre 2007, accord qui n'a pas eu pour effet de rendre caduc l'avenant 2007 étendu) - Factures 0703642, 0706863, 0710187 et 0713001, dates de sortie : mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2007, postérieures à l'avenant et à la publication, sauf pour la première postérieure au seul avenant ; (...) que c'est cependant à juste titre que le GFA Domaine des Goubins fait observer que l'association Inter Rhône n'a pas respecté la règle de l'unanimité prévue par le premier alinéa de l'article L.632-4 du code rural, alors que le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 novembre 2006 fait apparaître que le barème a été adopté par « 20 voix pour; 6 abstentions; 9 contre », et qu'il s'oppose ainsi au paiement des factures 0703642 (1.425,45 €) et 0706863 (14.798,65 €) dont les montants doivent être déduits ;

1°) ALORS QUE les organisations interprofessionnelles reconnues, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; qu'en jugeant que la circonstance que l'avenant du 6 novembre 2006 n'ait pas été adopté à l'unanimité par l'assemblée générale de l'association Inter Rhône faisait obstacle au paiement des cotisations litigieuses, quand elle avait constaté que celles-ci avaient été rendues obligatoires par une décision d'extension, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable ;

2°) ALORS QUE si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'à supposer qu'elle ait entendu se fonder sur l'illégalité de la décision d'extension de l'accord du 6 novembre 2006, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation soulevée par le GFA Domaine des Goubins pouvait être accueillie, a méconnu son office et violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III ;

3°) ALORS QU' en tout état de cause, l'article L.632-4 du code rural subordonne l'extension d'un accord professionnel à ce qu'il ait été adopté par une décision unanime des familles professionnelles représentées par l'organisation interprofessionnelle ; qu'en jugeant que l'avenant du 6 novembre 2006 était irrégulier dès lors qu'il n'avait pas été adopté à l'unanimité des membres composant l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article L.632-4 du code rural.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du groupement foncier agricole Domaine des Goubins.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GFA Domaine des Goubins à payer à l'association Inter-Rhône la somme de 21.555,87 €, déduction faite des factures n°0703642 et 0706863 et la somme de 76.120,49 € à titre de cotisations, d'AVOIR débouté le GFA Domaine des Goubins de ses demandes reconventionnelles et d'AVOIR en outre condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;