Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.610 du 26/06/2019,  partie 4


Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7. » ; que l'indemnité allouée sur le fondement de cet article tiendra compte de ce que, du fait de son départ en cours d'année, Z... J... n'a pas bénéficié des billets d'avion aller-retour Papeete-Paris contractuellement prévus ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Dans le cas où le licenciement n'est pas motivé par une faute lourde ou grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. Les durées de l'ancienneté de service et du préavis sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres » ; que l'article A. 1222-1 du même code dispose que : « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le préavis est fixé comme suit : 2. Si l'ancienneté de services continus chez le même employeur est supérieure à cinq ans, c. pour les cadres et assimilés, le préavis est fixé à quatre mois... » ; que l'article 71 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication dispose que : « Le licenciement hors le cas de faute lourde ouvre droit à une indemnité distincte du préavis versée par l'employeur. Cette indemnité est calculée par année de service en pourcentage du salaire mensuel moyen réel des trois meilleurs mois travaillés, y compris les primes, gratifications et la contre-valeur des avantages en nature. - de la première année à la troisième année 30%, - de la quatrième année à la dixième année 40%, - au-delà de la dixième année 50%. Cette indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire. Les fractions d'années sont prises en compte » ; que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de la Polynésie française dispose que « La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée par le salarié ou par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts si elle est abusive... » ; que Z... J... a été licenciée dans des conditions vexatoires et brutales puisqu'elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et que son honnêteté a été mise en doute ; qu'enfin, l'article Lp. 1224-9 du code du travail de la Polynésie française dispose que « le reçu pour solde de tout compte est présenté par l'employeur au salarié lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat...» ; que l'article Lp. 1224-8 du même code dispose que « l'employeur délivre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail... » ; que Z... J... affirme, sans être sérieusement contredite, que ces documents lui ont été remis au mois d'août 2014 ; que la remise tardive de tels documents nécessaires à la détermination exacte des droits de la salariée, cause nécessairement à celle-ci un préjudice qui doit être indemnisé ; que compte-tenu de son salaire, de son importante ancienneté et des circonstances du licenciement, il doit être allouée à Z... J... la somme de 4 608 848 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 460 085 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 11 894 557 FCP, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 13 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et dénué de cause réelle et sérieuse, la somme de 1 000 000 FCP, à titre d'indemnité pour licenciement abusif, la somme de 266 680 FCP, au titre de la mise à pied conservatoire, la somme de 26 668 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 50 000 FCP, à titre d'indemnité pour remise tardive du solde de tout compte et du certificat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les motifs disciplinaires du licenciement ; qu'en application de l'article L. 1323-1 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à des poursuites pénales ; que le changement de direction de l'entreprise n'ouvre pas un nouveau délai, comme semblent le soutenir de manière assez étonnante les défenderesses ; que les factures litigieuses de la SARL POX-MARKFTING SERVICES produites sont datées de juin 2010 à février 2014 ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a eu connaissance de ces factures que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'il ne produit aucun document en ce sens ; que les faits litigieux, pour autant qu'ils constituent des fautes, sont donc prescrits ;