Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.752 du 22/05/2019,  partie 3


il verse au présent débat un courrier du Ministère de la défense daté du 14 octobre 2013 et une décision de non-reconduction de marché public datée du 8 novembre suivant qui confirme la perte du marché évoqué précédemment à la date du 9 février 2014 ; en conséquence les faits et pièces produites, démontrent que l'employeur a utilisé la clause de mobilité susvisée dans l'intérêt de l'entreprise dont l'essentiel des activités se situe sur le secteur de la Manche, lieu proposé au salarié pour sa nouvelle affectation sur le site du centre commercial Z... de Querqueville, par courriers des 21 novembre 2013, 7 et 23 janvier 2014, la dernière correspondance informant en outre le salarié de ses horaires et du lieu d'affectation ; cette mutation du salarié, en application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, même si le nouveau lieu de travail est éloigné du précédent ; c'est un simple changement des conditions de travail de M. E... décidé par la société Activ dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le salarié ne produit aucune pièce de nature à justifier du préjudice qu'aurait occasionné son changement de poste, la société lui ayant proposé une prise en charge de ses frais d'hébergement et de transport dans sa correspondance du 23 janvier 2014, produite devant la cour ; qu'il est patent que par missive datée du 31 janvier 2014, M. E... a refusé le poste proposé par la société Activ ; partant, la clause de mobilité inscrite au contrat de travail liant les parties, ayant été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation a un caractère fautif, de nature a constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 1° ALORS QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que tel n'est pas le cas d'une clause qui fait uniquement référence à la zone d'activité de l'employeur sur tout le territoire national français sans autre précision, alors que le territoire national comprend la métropole et les territoires et départements d'outre-mer, et qui prévoit que le lieu de travail « pourra être déplacé en fonction des demandes et des besoins de la clientèle, de la nature des conventions ou de l'organisation générale de la société » ; qu'en considérant que la clause était valable quand elle ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les articles L1121-1 et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause)
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le refus du salarié n'est pas fautif lorsque la mise en oeuvre de la clause de mobilité porte une atteinte excessive à son droit à une vie personnelle et familiale ; que le salarié a fait valoir que ce changement d'affectation portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale car il serait contraint de déménager puisqu'un aller-retour quotidien était exclu, la durée du simple transport aller étant de l'ordre de 4 ou 5 heures et qu'en outre, il avait une activité d'exploitant agricole depuis 1983 ayant pour objet principal la collecte de foin et la pension de bovins, ce que l'employeur avait reconnu dans un courrier du 23 janvier 2014 en indiquant que le trajet en voiture durait environ 4 heures pour l'aller et autant pour le retour et qu'il comprenait le souhait du salarié de conserver son activité d'exploitant agricole ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ce temps de trajet et la nécessité de renoncer à cette activité portaient une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision les articles L. 1121-1 et 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause).