Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.805 du 10/03/2021,  partie 2



 7. L'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a procédé unilatéralement au licenciement de l'apprenti au-delà du délai des quarante-cinq premiers jours prévu à l'article L. 6222-18 du code du travail, que passé ce délai, conformément aux dispositions de ce texte, la société devait demander la résiliation judiciaire du contrat, que le licenciement n'a pu valablement mettre un terme au contrat, avant le 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'irrégularité de la rupture à l'initiative de l'employeur du contrat d'apprentissage après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, ce dont elle aurait dû déduire que l'apprenti avait droit à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 7 500 euros le montant alloué à titre de rappel de salaire et de le débouter du surplus de sa demande, alors « que l'apprenti est en droit d'obtenir le paiement du salaire jusqu'au jour de la résiliation judiciaire du contrat ; qu'alors que le salarié sollicitait le paiement de la somme, au minimum, de 8 500 euros pour la période de 5 mois et 18 jours du 10 février au 28 juillet 2017, la cour d'appel a limité la somme due à 7 500 euros après avoir retenu, par des motifs propres et adoptés, que le salarié n'avait pas été payé du 10 février 2017 au 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et qu'il devait percevoir cinq mois de salaire ; qu'en statuant de la sorte, quand la période du 10 février 2017 au 28 juillet 2017 était de 5 mois et 18 jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 6222-18 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 :
 
 10. Il résulte de ce texte que la rupture par l'employeur du contrat d'apprentissage après les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise est sans effet et que, dès lors, celui-ci est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge, saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du contrat.
 
 11. Pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre de la période du 10 février au 28 juillet 2017, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le salaire de l'apprenti est fixé à 1 500 euros brut. L'arrêt ajoute que la jurisprudence prévoit que l'apprenti perçoit ses salaires du 10 février 2017, date à laquelle il n'a plus été payé, au 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, soit cinq mois de salaires, qu'en conséquence l'employeur doit être condamné à payer au salarié la somme de 7 500 euros à titre de rappel de salaire du 10 février au 28 juillet 2017.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'apprenti percevait un salaire mensuel de 1 500 euros et qu'il résultait de ses constatations que cinq mois et dix-huit jours s'étaient écoulés entre la rupture à l'initiative de l'employeur et la date à laquelle le conseil de prud'hommes avait statué sur la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel, qui ne pouvait limiter le rappel de salaire dû au titre de cette période à 7 500 euros, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le rappel de salaire alloué à M. Q... pour la période du 10 février au 28 juillet 2017 à 7 500 euros, en ce qu'il confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a dit que le contrat d'apprentissage était rompu aux torts exclusifs de l'apprenti en raison de ses absences injustifiées et en ce qu'elle a débouté M. Q... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat d'apprentissage, déboute M. Q... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens d'appel, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d Agen ;
 
 Condamne la société Precimeca aux dépens ;