Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021,  partie 4



 
 - que le contrôle juridictionnel du juge judiciaire se limite à celui de la légalité et de la régularité de l'opération de rétrocession ou d'attribution suivie par la SAFER et qu'il ne peut pas porter sur l'opportunité du choix du cessionnaire ou de l'attributaire ;
 
 - que les biens en question ont été acquis par la SAFER à l'amiable et non par préemption et que seuls les textes régissant la procédure d'attribution sont applicables au présent litige ;
 
 Attendu que cette opération a porté :
 
 - sur des biens appartenant à [B] [X], situés sur la commune de [Localité 1] pour une contenance de 17 ha 80 a 78 ca et sur la commune de [Localité 2] pour une contenance de 17 ha 96 a 45 ca ;
 
 - sur des biens appartenant à [I] [X], situés sur la commune de [Localité 1] pour une contenance de 31 ha 27 a 75 ca et sur la commune de [Localité 3][Localité 4] pour une contenance de 1 ha 91 a 05 ca et correspondant au domaine dit de la [Localité 5], 
 
 - sur des biens appartenant à [G] [X], situés sur la commune de Doussac-Bourg pour une contenance de 8 ha 72 a 85 ca et sur la commune de [Localité 2] pour une contenance de 32 ha 80 a 03 ca ;
 
 - sur des biens appartenant à [T] [X], situés sur la commune de [Localité 2] pour une contenance 34 ha 7 a 42 ca ;
 
 que les biens ayant appartenu à [B] et [I] [X] constituent ce qui est dit "domaine de la [Localité 5]" et que ceux ayant appartenu à [G] et [T] [X] constituent ce qui est dit "domaine des [Localité 6]" ;
 
 Attendu qu'un premier grief formulé par le GFA de la Chassagne consiste à dire, alors qu'il aurait pu s'agir d'une procédure d'attribution unique, que la SAFER a volontairement scindé la présentation des biens entre ceux relevant du domaine de la Chassagne et ceux relevant du domaine des [Localité 6] de manière à lui nuire, mais que ce grief n'est pas fondé puisque :
 
 - la vente amiable concernaient quatre promettants différents,
 
 - les appels de candidatures publiés en mai 2016 ont porté sur la totalité de biens mis en vente par les consorts [X] et comprenant, pour ceux mis en vente par [T] [X], les bâtiments du domaine des [Localité 6] ;
 
 - de son propre aveu (cf page 6 de ses conclusions), le GFA de la Chassagne ne souhaitait pas, compte tenu du prix proposé, se porter acquéreur des bâtiments du domaine des [Localité 6] et le premier protocole de candidature effective qu'il a formalisé le 5 septembre 2016 l'a été avec la mention "[D] et [Y] [C] déclarent retirer la candidature sur le domaine des [Localité 6]" ;
 
 - la SAFER a procédé le 05 septembre 2016 à un nouvel appel de candidatures pour le domaine des [Localité 6], sans les bâtiments, et le GFA de la Chassagne s'en est porté candidat par un acte du 11 octobre 2016 ;
 
 - l'examen distinct et successif des candidatures, les premières pour le domaine de la Chassagne et les secondes pour le domaine de [Localité 6], ne porte nullement en soi une fraude aux objectifs légaux au regard du choix du ou des rétrocessionnaires et le GFA de la Chassagne n'apporte aucun élément lui permettant d'avancer que cet examen aurait eu pour conséquence, par un détournement de pouvoir, de réduire la portée de ses arguments afin de privilégier d'autres candidatures que les siennes ;
 
 Attendu que la cour est ici saisie de la contestation du GFA de la Chassagne portant tant sur les conditions de forme que de fond de la procédure suivie pour l'attribution du domaine de la Chassagne ;
 
 (?)
 
 Sur les conditions de fond :
 
 Attendu que l'attribution par la SAFER de biens acquis à l'amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et qu'il suffit à sa légalité qu'elle corresponde à un ou plusieurs de ces objectifs, à savoir :
 
 - favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitation agricoles afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
 
 - favoriser l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations, 
 
 - concourir à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique ;
 
 que cette attribution n'a pas à répondre aux objectifs plus précis, fixés par l'article L. 143-2 du même code dont les dispositions ne sont applicables que dans les suites de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption ;