cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-19.110 du 21/06/2017,  partie 5


L'Etat côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile a l'égard d'une personne se trouvant a bord. 2. L'Etat côtier ne peut prendre de mesures d'exécution ou de mesures conservatoires en matière civile a l'égard de ce navire, si ce n'est en raison d'obligations contractées ou de responsabilités encourues par le navire au cours ou en vue de son passage dans les eaux de l'Etat côtier. 3. Le paragraphe 2 ne porte pas atteinte au droit de l'Etat côtier de prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière civile prévues par son droit interne a l'égard d'un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures » ; que la direction générale des douanes et des droits indirects ayant procédé a la saisie suite a la constatation de deux infractions pénales, les dispositions de l'article 28 3° de la convention de Montego Bay qui traitent des juridictions civiles a l'égard des navires étranger ne sont pas applicables aux faits de l'espèce ; que la société Option B Ltd. soutient que le procès-verbal de saisie est nulle en vertu de l'article 325 du code des douanes, qui dispose : « Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu a leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture » ; que les déclarations de la société Option B Ltd. ne peuvent toutefois pas figurer au procès-verbal du 9 décembre 2013 dans la mesure ou elle n'a pas déféré a la convocation faite par le service des douanes de se présenter a la rédaction du procès- verbal ; qu'elle ne peut dès lors soulever l'absence de mention de ses déclarations ; que par ailleurs que le procès-verbal de saisie mentionne expressément les noms et qualités des agents verbalisateurs : Didier Y..., Laurent Z..., Xavier A..., Régis B..., Valérie C... et Cyril D... respectivement inspecteur, contrôleur principal, contrôleurs de 1ère et 2ème classe, agente de constatation principale de 1ère classe et agent de constatation principale de 2ème classe des douanes a la cellule d'intervention spécialisée sise quai Pantiero a Cannes ; qu'il est également mentionne que l'autorité douanière charge des poursuites est représentée par Mme E..., M. Gregory F... et Mme Sophie G... respectivement directrice régionale des douanes, et inspecteurs des douanes ; que la qualité et le nom des saisissants sont bien indiqués conformément a l'article 325 du code des douanes ; que le procès-verbal de saisie mentionne que les marchandises saisies sont le navire baptise Option B pavillon Caiman certificat d'enregistrement n° 743757 délivré le 06.08.2012 construit sur le chantier naval Azimut Beneti SPA Benetti shipyard via Coppino a Viareggio LU Italie, en 2012, longueur 31,48 mètres, statut plaisance, équipé de 2 moteurs MTU qui développent 2238 KW ainsi que les matériels et fournitures de bord acquis hors taxe pour l'exportation (docs 11 a 19 joints au pvc n° 1) pour un montant total de 96 433 euros ; qu'a l'exception du navire, le procès-verbal ne précise pas les autres marchandises saisies, celui-ci renvoyant aux document 11 a 19 joints au procès-verbal de constat n° 1 ; que toutefois la société Option B Ltd. ne précise pas en quoi l'omission de la quantité de ces marchandises lui causerait un grief ce d'autant plus que la présente procédure tend uniquement a la mainlevée de la saisie sur le navire et non a la mainlevée de la saisie de ces marchandises ; qu'il convient d'écarter ce moyen ; que le procès-verbal de saisie mentionne que la société Option B Ltd. est constituée gardienne du navire et des autres biens saisis, a charge pour elle de les représenter en l'état ou d'en payer la contre-valeur ; que la page 1 du procès-verbal de sa saisie rappelle que la société Option B Ltd. est propriétaire du navire baptise Option B pavillon Caïman certificat d'enregistrement n° 743757 délivré le 06.08.2012 construit sur le chantier naval Azimut Beneti SPA Benetti shipyard via Coppino a Viareggio LU Italie, en 2012, longueur 31,48 mètres, statut plaisance, équipé de 2 moteurs MTU qui développent 2238 KW ; que la qualité de la société Option B Ltd. apparait ainsi sur le procès-verbal ; qu'au vu de ces éléments, il convient par conséquent de rejeter les exceptions de nullité du procès-verbal de saisie soulevées par la société Option B Ltd. » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE l'administration des douanes ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles 323 et 324 du code des douanes n'autorisent pas l'administration des douanes à procéder à la saisie d'un navire situé, au moment de la saisie, sur le territoire d'un Etat tiers ;