Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.810 du 20/06/2019,  partie 2


la caisse appelante fait valoir qu'elle avait respecté les règles régissant le contrôle de facturation des actes, que les séances de psychothérapie ne pouvaient pas être prises en charge et cotés C ou CS, que le nombre manifestement excessif des actes ainsi facturés contrevenait à l'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, et elle a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013, Madame U... fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L. 315-1 et R. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant le principe du contradictoire, et que toute la procédure de contrôle était irrégulière ; elle fait valoir également que la contrainte, non signée, n'est pas régulière et doit être annulée ; elle ajoute que la contrainte n'est ni précise ni motivée et ne permet pas de savoir la cause des sommes réclamées, ni leur montant, pas plus que les majorations qui lui sont décomptées, le tout en violation de l'article L. 211-1 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; sur le fond, elle conteste les griefs retenus à son encontre et dont elle n'a eu connaissance que par la lettre du 30 janvier 2012, et elle soutient que les séances quelle a facturées au RSI avaient fait l'objet d'un protocole d'accord préalable en ALD qui avait été validé, qu'elle pouvait parfaitement pratiquer des séances de psychothérapie sous la cotation C ou CS, et que ces actes avaient même été validés par le médecin conseil du RSI pour l'une des trois patientes, en octobre 2012 ; Sur la régularité de la procédure de contrôle : Madame U... étant médecin généraliste, le service médical de la caisse pouvait s'étonner du nombre répété et fréquent des consultations facturées pour trois patientes pendant 29 mois, à raison d'une à trois séances par semaine ; c'est Madame U... elle-même qui, par sa réponse à son confrère du RSI, a justifié de cette activité en indiquant qu'il s'agissait de séances de psychothérapie ; le médecin conseil a considéré que la difficulté n'était plus d'ordre médical, mais administratif et il a transmis le dossier au service administratif qui a procédé à un contrôle administratif des facturations et a considéré, à tort ou à raison, que les séances de psychothérapie n'étant pas prévues par la NGAP ne pouvaient pas être remboursées par la caisse ; dans ce contexte, il convient de constater que la caisse a exactement conclu à l'existence d'une inobservation des règles de facturation posées par la NGAP ; c'est donc à juste titre que le RSI a procédé à la notification de l'indu auprès du médecin, puis à la mise en demeure suivie d'une contrainte, selon les règles prévues par le seul article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Madame U... n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait restée dans l'ignorance de la motivation de la contrainte jusqu'au 30 janvier 2012 puisque, dès la lettre du 5 octobre 2011, son confrère l'avait déjà avisée de la difficulté pour le cas de sa patiente nommée E... ; par ailleurs, cette même lettre du 5 octobre 2011 contenait, en annexe, la liste des actes, liste qui a été à nouveau communiquée par le service avec la notification du 30 janvier 2012 ; elle avait donc une parfaite connaissance des motifs de la demande de remboursement, des noms des trois patientes concernées, des dates des consultations et des montant de chaque consultation (C ou CS ; 20 à 42,06 euros prises en charge à 70%), jour par jour, et ceci dès le 5 octobre 2011 et jusqu'à la date de la contrainte contestée ; Madame U... n'a d'ailleurs pas présenté d'observations dans le délai d'un mois après réception de la notification du 30 janvier 2012, son syndicat n'ayant réagi que par lettre du 6 mars 2012, se positionnant sur le fond et nullement sur la régularité de la notification ; enfin, l'absence de signature de la contrainte n'est pas une cause de nullité de l'acte dès lors que Madame U... ne justifie pas du grief que lui causerait l'absence de signature sur ce document rédigé à en-tête du RSI et indiquant le numéro 131173668 déjà mentionné dans la lettre du 30 janvier 2012 de cette même caisse ; en conséquence, la cour, rappelant que la décision de la commission de recours amiable n'a pas été contestée devant le tribunal déclare régulière la procédure de contrôle jusqu'à la contrainte du 24 mai 2013 et infirme le jugement dont appel ; Sur le fond du litige : la cour constate que le chapitre 2 du titre XIII de la NGAP ne mentionne pas de prise en charge pour les séances individuelles de psychothérapie hors secteur public ; en l'état de la rédaction de ce texte qui s'impose à la juridiction de sécurité sociale, la position prise par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX EN PROVENCE dans ce litige, ou par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS en 2007, à propos des « séances de psychothérapie », est inopposable aux caisses de sécurité sociale, quand bien même une psychothérapie serait justifiée pour tel patient désigné ;