Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.919 du 20/05/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « par application de l&apos;article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l&apos;absence d&apos;observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise où le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observation de la part de cet organisme. Toutefois, il appartient au cotisant qui entend assimiler le silence gardé par le premier agent de contrôle à un accord tacite, de démontrer que l&apos;absence d&apos;observation est intervenue sciemment eu égard aux investigations menées, aux pièces et documents examinés par les inspecteurs du recouvrement. Si une décision explicite de l&apos;URSSAF approuvant la pratique litigieuse n&apos;est pas nécessairement requise, la décision implicite de l&apos;organisme suppose qu&apos;il ait pris position en toute connaissance de cause sur la légitimité de la pratique soumise à son contrôle, ce qui signifie qu&apos;il avait eu à sa disposition l&apos;ensemble des documents comptables et juridiques de l&apos;entreprise contrôlée. Il en résulte que le silence gardé par l&apos;URSSAF lors d&apos;un contrôle n&apos;est pas constitutif à lui seul d&apos;un accord implicite. Par ailleurs, la situation lors du précédent contrôle doit être identique à celle qui a motivé le redressement ultérieur. Ainsi, lorsque les conditions qui prévalent à l&apos;absence d&apos;observation de l&apos;organisme de recouvrement lors d&apos;un premier contrôle ne sont pas identiques aux conditions lors du deuxième &apos;contrôle, la société ne peut légitimement se prévaloir de l&apos;existence d&apos;une décision implicite d&apos;exonération. En l&apos;espèce, la société ORANGE a fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle effectué au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ainsi qu&apos;il ressort de la lettre d&apos;observations du 17 novembre 2010. La cotisante ne peut dès lors se prévaloir de l&apos;effet d&apos;un précédent contrôle et d&apos;une décision implicite de l&apos;organisme de recouvrement, un redressement ayant été opéré sur ce point litigieux. La société ORANGE, qui ne peut dès lors exciper de la portée du précédent contrôle, doit être déboutée de ce chef. Sur le bien-fondé du redressement : Par application des articles R.243-10 et R.243-11 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent procéder, à l&apos;expiration de chaque année civile, pour les cotisations calculées dans la limite d&apos;un plafond, à une régularisation pour tenir compte de l&apos;ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou aux personnes qui leur sont assimilées. Cette régularisation s&apos;effectue après avoir fait masse des rémunérations payées entre le premier et le dernier jour de l&apos;année considérée, les cotisations étant calculées sur cette masse, dans la limite du plafond correspondant à la somme des plafonds périodiques applicables lors du versement des rémunérations. Toutefois, une réduction du plafond peut être appliquée si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) absence effective du salarié, (ii) absence de rémunération, et (iii) période d&apos;absence s&apos;étendant sur une période couvrant deux échéances habituelles de paie. En l&apos;espèce, il a été constaté lors du contrôle que la société ORANGE avait neutralisé la base plafonnée applicable à des salariés en congé sabbatique, en congé pour développement d&apos;un projet personnalisé dans le cadre d&apos;une création ou d&apos;une reprise d&apos;entreprise issue du dispositif d&apos;essaimage, alors que ces salariés avaient perçu une rémunération partielle sur les périodes neutralisées. Concernant les primes d&apos;essaimage, aucun barème n&apos;a été communiqué aux inspecteurs du recouvrement, ces primes pouvant varier d&apos;un montant de 7.000 ? à 100.000 ? et étant soumises aux cotisations sociales. Il a cependant été observé que le versement de ces primes s&apos;effectuait toujours concomitamment ou presque avec le début de suspension du salaire du bénéficiaire, d&apos;où il résulte qu&apos;elles couvrent l&apos;absence de salaire. Par conséquent, le plafond à retenir pour le calcul des cotisations est le plafond qui correspond au moment du versement de la prime se rapportant à la période du versement des rémunérations. En ce qui concerne les autres situations particulières pour lesquelles les salariés ont perçu pendant leurs congés diverses autres primes ou indemnités dites collectives, parts variables, congés payés, indemnités JTL, ... dès lors qu&apos;elles ont été versées pendant la suspension du contrat de travail à des dates différentes et revêtant une nature différente, elles n&apos;ont pas le caractère de rappel de salaire. Il en résulte que les primes versées pendant les différents congés des salariés sont des éléments qui doivent être soumis à cotisations sociales avec application des taux et des plafonds en vigueur au moment du versement, sans qu&apos;il soit nécessaire de déterminer une période de référence pour le calcul des cotisations plafonnées. Par conséquent, l&apos;employeur n&apos;est pas fondé à soutenir que ces primes doivent être rattachées à la dernière période d&apos;emploi rémunérée. Le redressement doit être maintenu et la décision de la commission de recours amiable doit être également confirmée. Sur le redressement au titre de l&apos;indemnité transactionnelle. Par application de l&apos;article L.242-1 alinéa 1.3f du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l&apos;occasion du travail sont considérées comme une rémunération et entrent, à ce titre, dans l&apos;assiette des cotisations de sécurité sociales. L&apos;indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de charges sociales que pour sa fraction représentative d&apos;une indemnité elle-même susceptible d&apos;être exonérée.