Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.058 du 08/04/2021,  partie 2


exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que l&apos;exécution défectueuse d&apos;une prestation est assimilée à l&apos;inexécution de l&apos;obligation au sens de ce texte ; que l&apos;article 1149 du même code rappelle que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu&apos;il a faite et du gain dont il a été privé, l&apos;article 1150 subordonnant en outre l&apos;indemnité au caractère prévisible du dommage ; que pour engager la responsabilité de son cocontractant, le demandeur doit rapporter la preuve qu&apos;il a commis un manquement à ses obligations qui lui a causé un actuel ; que l&apos;article 1152 du code civil prévoit cependant que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l&apos;exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l&apos;autre partie une somme plus forte ni moindre ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. G... R... réclame le paiement d&apos;une indemnité de résiliation de 228.675 euros alors qu&apos;aucun des actes de cession ne comporte de clause pénale fixant à l&apos;avance le montant des dommages et intérêts qui pourraient être dues en cas d&apos;inexécution ; qu&apos;il estime en outre qu&apos;il a été privé de la faculté d&apos;acquérir l&apos;étude d&apos;Antibes par la faute des consorts L... et T... alors qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats qu&apos;il avait effectivement acquis des parts de cette étude ; qu&apos;il convient cependant de souligner que M. G... R... s&apos;était engagé à acquérir les parts sociales de la SCP [...] et à solliciter son agrément par le Garde des Sceaux avant de rompre unilatéralement le contrat moins de deux mots plus tard pour préférer acquérir une autre étude à Antibes sans en aviser les consorts L... et T... ; que dans ce contexte, il ne démontre pas la faute qu&apos;auraient commise les consorts L... et T..., causale de son impossibilité d&apos;acquérir cette autre étude dans laquelle il avait commencé à travailler puisqu&apos;il se limite à soutenir qui lui était possible de « dénoncer les accords » précédents en soutenant avoir été trompé pour justifier sa résiliation unilatérale du contrat alors que ce fait n&apos;est toujours pas démontré malgré les procédures civiles et pénales ayant opposé les parties ; que le seul manquement de ses cocontractants pourraient consister dans le fait de ne pas lui avoir restitué le prix de cession qu&apos;il avait prématurément versé mais il ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 26 juin 1996 qu&apos;il avait alors justifié avoir la possibilité de financer l&apos;achat des parts de l&apos;étude antiboise, ce que le tribunal et le Procureur de la République avaient constaté lors de l&apos;audience du 18 juin 1996 ; que M. G... R..., qui a failli à son engagement en rompant le contrat unilatéralement sans établir de motifs légitimes, reproche en réalité aux consorts L... et T... de ne l&apos;avoir libéré de son engagement alors qu&apos;un tel accord révocatoire avait été érigé en condition suspensive de la cession de parts que lui avait consenti M. Y... A... pour l&apos;acquisition de l&apos;étude d&apos;Antibes, laquelle a été jugée potestative par le tribunal de grande instance de Grasse ; que toutefois, M. M... L... et M. C... T... n&apos;ont pas pu commettre de faute en refusant de révoquer la convention qui avait valablement été conclue et avait force de loi pour M. G... R... avec lequel il avait commencé à l&apos;exécuter en leur présentant la clientèle de l&apos;étude ; qu&apos;il s&apos;ensuit que M. G... R... ne démontre pas de faute commise par M. M... L... et M. C... T... à l&apos;origine des préjudices qu&apos;il invoque de sorte qu&apos;il sera débouté de ses demandes additionnelles de dommages et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE les conventions conclues sous condition suspensive sont caduques sitôt qu&apos;il devient certain que la condition ne se réalisera pas ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. R... a acquis le 24 janvier 1995 de MM. L... et T... des parts dans la société [...] et [...], titulaire d&apos;un office d&apos;huissier de justice à Nice, sous la condition suspensive de l&apos;agrément du Garde des Sceaux (arrêt, p. 6, dernier § et s.), que M. R... leur a versé le prix de cession les 28 février et 6 mars 1995 (arrêt, p. 7, § 5), que le 20 mai 1995, alors qu&apos;aucun agrément n&apos;avait encore été donné, il a acquis de M. A... des parts dans la société [...], titulaire d&apos;un office d&apos;huissier de justice à Antibes, sous la condition suspensive de son retrait préalable de la société [...] et [...], et de l&apos;agrément du Garde des Sceaux (arrêt, p. 2, dernier §), et que le 14 juin 1995, M. R... a fait savoir à la chambre départementale des huissiers qu&apos;il renonçait à sa demande d&apos;agrément en qualité d&apos;huissier associé de la société [...] et [...] et sollicitait un agrément en qualité d&apos;huissier associé de la société [...] (arrêt, p. 2, avant-dernier §) ; que la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;une telle renonciation était parfaitement licite et non fautive (arrêt, p. 7, antépénultième §), qu&apos;elle avait entraîné la défaillance de la condition suspensive stipulée (arrêt, p. 7, avant-dernier §), qu&apos;