Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.886 du 24/06/2021,  partie 7


expertise le 12 août 2014 et a été interrompue par les citations en justice des 23, 24, 25 et 28 avril 2014. L&apos;action n&apos;est donc pas prescrite. Selon l&apos;article 14 des conditions générales, ce contrat s&apos;applique aux dommages survenant en cours de contrat. Dès lors il importe peu que la société EM2C n&apos;ait jamais été assurée en garantie décennale auprès de la société Sagena. En effet, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l&apos;assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date d&apos;expiration de la garantie, et la société EM2C Construction Sud Est, venant aux droits de la société SB2E, est donc bien fondée à solliciter la garantie de son assureur en base réclamation, le sinistre ayant eu lieu dans la nuit du 4 au 5 mai 2019 en cours de contrat. La SA SMA sera donc condamnée à garantir la société EM2C tant les dommages matériels que les dommages immatériels, couverts par la police d&apos;assurance selon l&apos;article 3 des conditions générales du contrat Artec et les conditions particulières. Les appelantes soutiennent que le plafond de garantie prévu dans les conditions particulières ne pourrait pas s&apos;appliquer car celles-ci n&apos;ont pas été signées par le Groupe EM2C. Or ce plafond de garantie est prévu dans les conditions particulières du premier contrat signé par les deux parties le 31 janvier 2005. Dans le second contrat daté du 19 juin 2007 avec effet au 1er janvier 2007, il est prévu à l&apos;article 5 un plafond de garantie pour les dommages matériels et immatériels de 1 830 400 ? par sinistre. Bien que non signées par le souscripteur, ces conditions particulières ont vocation à s&apos;appliquer, la société EM2C justifiant en avoir bien eu connaissance puisqu&apos;elle a elle-même communiqué aux débats l&apos;exemplaire qu&apos;elle a conservé et dont elle sollicite l&apos;application. Ce plafond sera donc appliqué. La franchise contractuelle est opposable à l&apos;assurée la société EM2C Construction Sud Est mais n&apos;est opposable aux tiers lésés que pour les dommages immatériels ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les écrits dont ils sont saisis ; qu&apos;en ayant jugé que la garantie souscrite au profit de la société EM2C Construction Sud Est auprès de la Sagena couvrait, sans aggravation du risque, la société tierce SB2E, au motif que cette dernière avait été absorbée par la société EM2C garantie, quand les pièces n° 9 et 10 versées aux débats établissaient clairement que les activités de la société SB2E n&apos;avaient jamais été couvertes par la SMA et que cet assureur n&apos;avait pas souhaité reprendre le passé concernant cette filiale de la société EM2C, la cour d&apos;appel a dénaturé ces deux pièces par omission, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces de la cause ;
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ; qu&apos;en ayant jugé que la garantie souscrite au profit de la société EM2C auprès de la Sagena couvrait, sans aggravation du risque, la société tierce SB2E, au motif que cette dernière avait été absorbée par la société EM2C garantie, sans examiner ni même simplement viser les pièces n° 9 et 10 versées aux débats qui établissaient clairement que les activités de la société SB2E n&apos;avaient jamais été couvertes par la SMA et que cet assureur n&apos;avait pas souhaité reprendre le passé concernant cette filiale de la société EM2C, la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE dans l&apos;hypothèse d&apos;absorption, par une société garantie, de l&apos;une de ses filiales qui ne l&apos;était pas, la garantie de la société absorbée ne peut être imposée à l&apos;assureur, sans même de contrepartie en termes de prime ; qu&apos;en ayant jugé que la garantie souscrite au profit de la société EM2C s&apos;étendait à la société tierce SB2E, motif pris de ce que celle-ci avait été absorbée avant la souscription de la garantie, sans rechercher si, lors de l&apos;absorption de la société SB2E et de la signature de l&apos;avenant incluant la société EM2C, les parties ou l&apos;assureur avaient souhaité reprendre le passé de la société absorbée, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du code civil ;
 
 4° ALORS QUE l&apos;assurance de responsabilité décennale obligatoire a un régime propre avec un maintien des garanties, même dans l&apos;hypothèse de résiliation, et est étrangère à la notion de déclenchement de la garantie en base dommage ou base réclamation ; qu&apos;en affirmant péremptoirement qu&apos;il importait peu que la société EM2C n&apos;ait jamais été assurée en garantie décennale auprès de la société Sagena, dès lors que, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l&apos;assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date d&apos;expiration de la garantie, quand le contrat Artec souscrit par la société EM2C ne couvrait pas la responsabilité décennale des constructeurs et que l&apos;article L. 124-5 du code des assurances est étranger à l&apos;assurance de construction obligatoire, la cour d&apos;