Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.588 du 03/10/2018,  partie 7


Selon le document de calcul de la prime de performance versée au débat, cette gratification est obtenue par la multiplication d'un coefficient de présence, d'un coefficient de performance et de la rémunération, étant précisé qu'un salarié sans absences injustifiées se voit attribuer le coefficient 1. L'employeur verse aux débats le barème de notation pour 2010 et 2011 dont il résulte que sur une échelle de variation du coefficient de performance de à 2, correspondant à 9 échelons (0, 0.2, 0.4, 0.6, 0.8, 1, 1.2, 1.5, 2), le coefficient attribué à Mme Z... en 2010 était de 1,5 et en 2011 de 1. Le coefficient attribué en 2012 a été de 0. Il convient de relever une baisse du coefficient attribué en 2011, soit avant l'élection comme déléguée du personnel, intervenue en juin 2012, étant précisé que la prime 2011 a été versée, avant cette élection en février 2012, ainsi que le mentionne le bulletin de paie de ce mois-là. Par les avertissements notifiés à partir de 2012, l'employeur justifie d'une dégradation de la qualité du travail fournie par Mme Z... justifiant un coefficient de performance 0, correspondant à la notation : ''fait son travail mais n'en fait pas plus". En outre, la société Dataserv produit les témoignages de M. D..., M. G... et de Mme H... qui convergent pour décrire en 2014 et 2015 une attitude négative de Mme Z... dans ses relations de travail, obligeant ses interlocuteurs à consacrer beaucoup de temps à gérer leur relation avec la salariée. Elle verse aux débats les attestations d'autres collègues, Mmes I..., J..., de MM. K..., Paul et Siol qui, tous relèvent l'attitude néfaste de Mme Z... sur l'ambiance de travail. La décision de l'employeur de ne pas verser de prime annuelle de performance est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. En conséquence, l'employeur établit que ces agissements allégués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La demande tendant à reconnaître un harcèlement moral sera rejetée ».
 
 1) ALORS QUE lorsque le salarié a établi des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que les agissements en cause ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant Mme Z... de sa demande en harcèlement moral sans vérifier si l'employeur démontrait que l'absence d'augmentation du salaire de la salariée n'était pas constitutive d'un tel harcèlement et était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, quand elle avait constaté que cet agissement était invoqué au soutien de la demande et que la salariée présentait des faits précis et concordants, qui, pris dans leur ensemble laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en se bornant à vérifier si les demandes d'autorisation à l'inspection du travail de licenciement étaient constitutives d'actes de harcèlement moral sans rechercher si l'employeur démontrait que les trois procédures de licenciement engagées à l'encontre de la salariée à compter de son élection en qualité de déléguée du personnel n'étaient pas constitutives d'un tel harcèlement et étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, quand elle avait constaté que Mme Z... invoquait, au soutien de sa demande de harcèlement moral, ces procédures et qu'elle présentait des faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt attaqué, p. 7), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour juger que la mise à pied conservatoire notifiée le 10 décembre 2014 ne permettait pas de retenir un harcèlement moral, qu'elle relevait de l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur et que la durée de cette mesure dépendait de la durée de l'instruction de la demande d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail sans vérifier si l'employeur démontrait que sa décision de mettre à pied Mme Z... n'était pas constitutive d'un harcèlement et était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement quand elle avait constaté que Mme Z... présentait des faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'elle invoquait, au soutien de sa demande de harcèlement, ladite mise à pied (arrêt attaqué, p. 7 et 16), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ;