Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.346 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021
 
 1°/ M. [A] [J],
 
 2°/ Mme [Y] [J],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-25.346 contre l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques [Localité 1] et du département [Localité 2], agissant sous l&apos;autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques [Localité 1] et du département [Localité 2], agissant sous l&apos;autorité du directeur général des finances publiques, et l&apos;avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.et Mme [J] et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques [Localité 1] et du département [Localité 2], agissant sous l&apos;autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J].
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR confirmé le jugement du 8 mars 2018 par lequel le tribunal de grande instance de Versailles a débouté les exposants de toutes leurs demandes notamment celle tendant à l&apos;annulation de l&apos;imposition mise à leur charge au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune et par conséquent, à ce que soit ordonné le remboursement à leur profit de la somme de 276 285 euros indûment mise à leur charge, 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune ; Considérant que l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou des amendes » ; qu&apos;il en résulte que les Etats doivent veiller à maintenir un juste équilibre entre les exigences de l&apos;intérêt général et la préservation du droit de propriété ; que la charge imposée aux contribuables ne doit pas être excessive ou porter fondamentalement atteinte à leur situation financière ; que tel n&apos;est pas le cas si l&apos;imposition revêt un caractère confiscatoire ; que ce caractère doit être apprécié en fonction des caractéristiques de l&apos;imposition litigieuse ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune constituant une imposition sur le patrimoine lui-même et non ses revenus, doit être pris en compte l&apos;ensemble des biens et droits des contribuables y compris ceux non productifs de revenus ; qu&apos;en instituant une contribution exceptionnelle - donc non pérenne - sur la fortune, le législateur a entendu mettre en place une imposition différentielle par rapport à l&apos;impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l&apos;année 2012 ; qu&apos;il a établi l&apos;assiette de cette contribution selon les règles relatives à l&apos;assiette de cet impôt ; qu&apos;il a retenu des tranches et des taux d&apos;imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l&apos;