Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.347 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ La société Imfra immobilière France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Rosny Beauséjour, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Uni-commerces, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Y 18-25.347 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à l'Association de défense d'enseignes locataires d'ensembles commerciaux, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Association de défense d'enseignes locataires d'ensembles commerciaux, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2018), l'Association de défense d'enseignes locataires d'ensembles commerciaux (l'Adeleco), association loi 1901, a pour objet, selon ses statuts adoptés le 4 février 2016, d'assurer le respect des droits et intérêts des enseignes exerçant leur activité dans un ensemble commercial, en particulier dans leurs relations avec le bailleur.
 
 2. Après avoir été assignées par l'Adeleco, agissant en qualité de mandataire de plusieurs sociétés locataires, en remboursement de certaines sommes, les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces, bailleurs de locaux, se prévalant de l'exercice par celle-ci d'une activité illicite de démarchage en matière juridique et d'intermédiaire immobilier, l'ont assignée, le 25 août 2016, en annulation du contrat d'association pour illégalité de son objet et dissolution.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les sociétés Imfra immobilière France, Rosny Beauséjour et Uni-commerces font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'une association doit être annulée lorsqu'elle a pour objet l'exercice d'une activité illicite, et tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité habituelle de démarchage en matière juridique ; que le démarchage illicite en matière juridique peut procéder d'une simple provocation à souscrire un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques, et l'absence de toute participation personnelle à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes n'est en ce cas pas de nature à exclure l'existence d'un démarchage ; que, saisie contre l'Adeleco d'un reproche de démarchage illicite par provocation à la souscription de contrats aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques, la cour d'appel, qui s'est pourtant fondée sur l'absence de participation personnelle de l'association à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes pour exclure l'existence d'une telle activité illicite de démarchage, a violé l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ;
 
 2°/ que la provocation à confier à un avocat l'exercice d'une action en justice constitue un démarchage illicite en matière juridique, l'activité judiciaire d'un avocat impliquant nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d'actes juridiques ; que la cour d'appel avait constaté que l'Adeleco s'était fait mandater par des commerçants locataires pour faire assigner par un avocat les bailleurs devant le tribunal de grande instance de Bobigny, le 11 mars 2016, en remboursement de diverses charges ; que de telles constatations étaient de nature à établir l'exercice par l'association d'une activité illicite de démarchage, par provocation à la saisine d'un avocat aux fins d'action en justice ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'aurait pas été établi que l'Adeleco se livrait à des activités visées par les textes relatifs au démarchage illicite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort violé les textes susvisés ;
 
 3°/ que constitue un démarchage illicite en matière juridique la provocation à souscrire un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques ; que la cour d'appel avait constaté que l'Adeleco avait été créée par certains commerçants locataires de centres commerciaux souhaitant mettre en oeuvre une action regroupée en lui donnant des mandats d'agir en justice ;