Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.121 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société [S] [R], [S] [Z], [I] [E], [X] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée De Poulpiquet et associés,
 
 contre l&apos;arrêt (n° RG : 14/00526) rendu le 15 septembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre civile A), dans le litige les opposant à la société David patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MMA IARD et de la société [S] [R], [S] [Z], [I] [E], [H] [W] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MMA IARD et la société [S] [R], [S] [Z], [I] [E], [H] [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD et la société [S] [R], [S] [Z], [I] [E], [H] [W]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR condamné in solidum la SCP [S], [I], [E], [H] et [W] et la société MMA Iard à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 5.000 € à la société David Patrimoine, en réparation du préjudice causé par le manquement du notaire à son devoir de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le notaire est tenu à un devoir général de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes de l&apos;acte de vente du 29 décembre 2005 reçu par Me [S], du lot n° 24 à la société David Patrimoine, « l&apos;acquéreur rappelle qu&apos;il acquiert des logements objets des présentes en vue d&apos;exercer une activité d&apos;exploitation d&apos;EHPAD consistant en la location meublée de logements avec fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle () » et « qu&apos;à cette fin, il doit signer concomitamment à l&apos;acquisition des biens ci-dessus désignés un bail commercial en meublé au profit de la société Cognac d&apos;Orléans ou tout autre société qu&apos;elle se substituera, pour une durée de 12 années à compter de sa prise d&apos;effet, sans faculté pour le preneur de donner congé à l&apos;expiration d&apos;une période triennale, moyennant un loyer payable par trimestre civil à terme échu » (p. 7) ; que dès lors, Me [S] devait informer la société David Patrimoine de l&apos;existence du bail, dont il connaissait l&apos;existence, précédemment consenti à la société [Adresse 4] sur ces mêmes biens puisque ce bail faisait obstacle à la signature, avec la société Cognac d&apos;Orléans, du contrat de location envisagé ; qu&apos;en omettant de le faire, la SCP [S], à qui il n&apos;appartenait pas de se substituer à la société David Patrimoine pour évaluer les risques que faisait courir la conclusion de l&apos;acte de vente dans ces conditions, n&apos;a pas permis à cette dernière de contracter en connaissance de cause et a manqué à son obligation de conseil, comme l&apos;a exactement retenu le tribunal dont le jugement sera confirmé de ce chef ; que le préjudice résultant du manquement à une obligation d&apos;information précontractuelle est constitué par une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par la perte de chance d&apos;obtenir les gains attendus, sauf à replacer la société dans une situation qui n&apos;aurait jamais pu exister même en l&apos;absence de manquement à l&apos;obligation de conseil ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;intimée a perdu une chance de contracter à des conditions plus avantageuses, consistant à payer un prix moindre ; qu&apos;eu égard aux éléments de la cause exposés ci-dessus, y compris dans la partie de l&apos;