Tribunal d'instance de Sedan, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.826 du 07/12/2016,  partie 3


que par conséquent, le dépôt du certificat de carence au greffe du Tribunal de Commerce ayant eu lieu le 4 décembre 2015, et la déclaration au greffe portant contestation de l&apos;élection du représentant des salariés ayant été reçue le 21 décembre 2015, il y lieu de déclarer cette dernière irrecevable puisque forclose ;
 
 ALORS QUE le délai de deux jours pour former une contestation n&apos;est prévu par l&apos;article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu&apos;un représentant des salariés a été désigné mais pas lorsqu&apos;un procès-verbal de carence a été établi ; que le tribunal a jugé que le salarié aurait dû former la contestation dans le délai de deux jours suivant le dépôt au greffe d&apos;un procès-verbal de carence ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, le tribunal a violé l&apos;article R. 621-15 du code du commerce ;
 
 Et ALORS QU&apos;un délai de contestation ne peut courir à l&apos;encontre d&apos;une partie qui n&apos;a pas été informée de la date à laquelle la décision serait rendue et donc de la date du point de départ du délai ; a fortiori, il ne peut être opposé par la partie qui a rendu la décision et a choisi elle-même, sans en informer les personnes concernées, la date à partir de laquelle le délai de contestation commencerait à courir ; qu&apos;en considérant que le délai de deux jours pouvait être opposé au salarié qui n&apos;avait pas été informé de la décision de l&apos;employeur de rédiger un procès-verbal, ni de la date à laquelle il allait le rédiger, ni de la date de son dépôt au greffe, en sorte que les autres parties n&apos;étaient pas en mesure de déterminer si le délai avait couru, et à partir de quand, le tribunal a méconnu les principes généraux du droit électoral et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS surtout QUE M. [V] soutenait qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à procès-verbal de carence, les règles du droit électoral imposant, à égalité de voix, de proclamer élu le candidat le plus âgé ; qu&apos;en faisant courir un délai du dépôt d&apos;un procès-verbal de carence dont le salarié n&apos;avait pas de raison de croire qu&apos;il serait établi, le tribunal a de plus fort méconnu lesdites dispositions.