Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.914 du 07/09/2022,  partie 2


que pour débouter la société H3M Immo et ses associés fondateurs de leurs demandes indemnitaires, l'arrêt retient "qu'en souscrivant le contrat de franchise - qui est clair quant à l'existence de la faculté de chaque partie de faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction - la société franchisée a pris le risque du non renouvellement du contrat à son échéance, ce qui la prive, ainsi que ses associés fondateurs, de la possibilité de se plaindre valablement des conséquences nécessaires du non-renouvellement, telles les prétendues atteintes à la réputation commerciale ou professionnelle ou la prétendue perte des fruits de la revente ou de la relocation des lots apportés en gestion" ; qu'en statuant ainsi, quand la prévisibilité de l'extinction du contrat à durée déterminée ne suffisait pas à écarter tout abus, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Après avoir rappelé que les associés fondateurs avaient conclu le 15 mai 2008, pour le compte de la société H3M Immo, un contrat de franchise pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, l'arrêt constate que le franchiseur a notifié à la société H3M Immo et aux associés fondateurs le non-renouvellement de ce contrat le 13 juin 2013. L'arrêt retient que si l'arrêt cassé est définitif en ce qu'aucune perte de rémunération sur les ventes ou la relocation des lots de gestion apportés par le franchisé au réseau du franchiseur n'est imputable à celui-ci au titre de l'exécution fautive du contrat, le moyen pris de la mauvaise foi du franchiseur dans son exécution du contrat ne peut davantage être retenu pour indemniser les franchisés à raison de la perte de ces mêmes éléments de rémunération contractuels à la suite du non-renouvellement du contrat. Il relève qu'il appartient au franchisé d'établir la déloyauté contractuelle du franchiseur à l'occasion de l'exercice de son droit de non-renouvellement, à partir des circonstances propres au non-renouvellement. Il retient qu'il n'est pas établi que le franchiseur ait, par son attitude, laissé croire que le contrat serait renouvelé à son échéance et exposé la société franchisée ou ses associés à effectuer des investissements, à supporter des coûts ou à s'endetter dans des proportions excessives. Il retient encore qu'en souscrivant le contrat de franchise, qui est clair quant à l'existence de la faculté de chaque partie de faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction, la société franchisée a pris le risque du non-renouvellement du contrat à son échéance, ce qui la prive, ainsi que ses associés fondateurs, de la possibilité de se plaindre des conséquences nécessaires du non-renouvellement, telles les prétendues atteintes à la réputation commerciale ou professionnelle ou la prétendue perte des fruits de la revente ou de la relocation des lots apportés en gestion. Il retient enfin que, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de manquement contractuel du franchiseur, rien ne permet de retenir que celui-ci, en mettant fin simultanément à un nombre important de contrats de franchise, ait excédé ses prérogatives liées à l'organisation du réseau, au préjudice de la société H3M Immo. Il en déduit que l'abus du droit de ne pas renouveler le contrat n'est pas établi. 
 
 6. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche et qui, pour écarter l'abus, ne s'est pas fondée sur la seule prévisibilité de l'extinction du contrat au regard de sa durée déterminée, mais a examiné si les circonstances accompagnant ce non-renouvellement pouvaient établir un comportement fautif de la société Foncia, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société H3M Immo et MM. [C] [G], [D], [N] et [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société H3M Immo et MM. [C] [G], [D], [N] et [J] et les condamne à payer aux sociétés Foncia franchise et Foncia groupe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. [C] [G], [D], [N], [J] et la société H3M Immo.
 
 La SARL H3M Immo, M. [B] [C] [G], M. [E] [D], M. [R] [N] et M. [M] [J] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes de dommages intérêts pour abus de droit de ne pas renouveler le contrat de franchise litigieux et de toutes leurs demandes ;