Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-18.086 du 17/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° C 13-18.086 et V 13-24.450, qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 février 2013), que, selon deux connaissements émis le 8 janvier 2009, la société Horn Linie a pris en charge au Havre sur le navire « Honduras Star » deux conteneurs réfrigérés à destination de Pointe-à-Pitre, le destinataire étant la société Leader Price Guadeloupe ; que des avaries aux marchandises ayant été constatées, les sociétés Covea fleet, Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Helvetia, Generali IARD et Helvetia assurances (les assureurs) ont indemnisé la société Leader Price Guadeloupe et se sont prévalues de leur subrogation dans les droits de cette dernière société ; qu'ils ont assigné le capitaine du navire, les sociétés Horn Linie, Horn Antilles en dommages-intérêts ;

Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen :

1°/ qu'en matière de transport maritime international, une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat ; qu'il appartient donc au transporteur maritime qui oppose au destinataire une clause attributive de compétence de faire la preuve de ce que le connaissement stipulant ladite clause lui a été remis en son entier, recto et verso, où était mentionnée cette clause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ;

2°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes du litige ; que la cour d'appel a énoncé qu'il résulte du paragraphe 3/2 en page n° 8 de la police d'assurance souscrite par la société Leader Price Guadeloupe que celle-ci pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation contractuellement prévue devait présenter le titre de transport original ; que cette circonstance n'a pourtant pas été invoquée par la société Horn Linie GmbH dans ses écritures d'appel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ que dans leurs écritures d'appel, les assureurs de la marchandise avaient fait valoir, s'agissant du connaissement n°LEHPTP5108WF09 en date au Havre du 8 janvier 2009, que les marchandises avaient été détruites et n'avaient donc pu être réceptionnées ; qu'en retenant cependant qu'il appartient ainsi à celui qui dénie avoir reçu le connaissement en son entier alors que la marchandise a été réceptionnée de rapporter la preuve de cette remise sans le titre adéquat ce que ne caractérise pas la production de la copie d'un courriel assorti de la seule première page du connaissement litigieux et que le rapport d'avaries établit que les experts des sociétés Horn Linie et Leader Price Guadeloupe ont été destinataires en copie du connaissement litigieux et qu'ils n'ont porté aucune réserve éventuelle sur l'exemplaire présenté, sans se prononcer sur la perte des marchandises transportées sous couvert du second connaissement, ce qui a rendu impossible leur livraison, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'aux termes de l'article 23-1 c) du Réglement (CE) du 22 décembre 2000, la convention attributive de juridiction doit être conclue dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ; qu'en matière de commerce maritime international, les connaissements émis par les transporteurs maritimes mentionnent des clauses attributives de compétence désignant différents fors, sans rapport avec l'exécution du contrat de transport, de sorte que l'on ne peut en déduire aucun usage régulièrement observé dans ce type de commerce ; qu'en l'espèce, le transport maritime litigieux a été effectué par un transporteur maritime allemand sur une ligne reliant deux ports français ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à établir que la désignation de la High Court of Justice par la clause attributive de compétence correspondait à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui a pris en considération la police d'assurance qui était dans le débat, a retenu que la société Leader Price Guadeloupe devait présenter les connaissements originaux aux assureurs pour bénéficier de l'indemnisation ;