décision 16-12.568 du 28/06/2017,  partie 3



 Et attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que le critère conventionnel de l'accroissement des compétences devait être examiné au regard du référentiel des inspecteurs du recouvrement et a constaté que l'entretien d'évaluation réalisé en février 2014 concernant l'année écoulée, bien que mentionnant un accroissement des compétences techniques significatif ainsi que le dépassement d'un objectif, mettait en lumière une absence d'atteinte d'un autre objectif en matière de lutte contre le travail dissimulé, a pu en déduire, sans ajouter au texte, ni avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la salariée ne justifiait pas des conditions nécessaires à l'obtention de points de compétence pour l'année 2013 ;
 
 Et attendu que le rejet des quatre premiers moyens rend sans portée les cinquième et sixième moyens pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de septembre 2012 au 31 décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre les congés payés y afférents, et qu'elle soit condamnée à continuer à lui verser cette prime à compter de janvier 2015 jusqu'à ce que le régime de cette prime soit modifié et tant que Mme Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient qu'elle a exercé les fonctions d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF de Corse à compter du mois de septembre 2009 et qu'à compter de cette date elle aurait dû bénéficier du versement de l'indemnité de guichet prévue à l'article 23 de la convention collective applicable ; que l'article 23 de la CCNT dispose que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé » ; que Mme Y... a été engagée le 24 août 2009 par l'URSSAF de la Corse coefficient 250, niveau 5A de la classification conventionnelle applicable de septembre 2011 à juillet 2012 ; qu'elle a suivi la formation d'inspectrice du recouvrement et a été jugée apte à l'exercice du métier d'inspecteur du recouvrement le 11 septembre 2012 ; qu'elle a été autorisée par le directeur de l'ACOSS à exercer provisoirement ces fonctions ; qu'à la suite de cette promotion, son poste a été classé niveau 6, coefficient 315 ; que le 26 juin 2013 elle a été agréée en qualité d'inspecteur du recouvrement ; que l'URSSAF a adressé à la cour et communiqué au conseil de Mme Y..., deux arrêts l'un de la cour d'appel d'Amiens, l'autre de la cour d'appel de Douai, qui ont tous deux été soumis à la cour de cassation, chambre sociale, laquelle par deux arrêts en date du 6 octobre 2015, confirme la position qu'elle avait prise par arrêt du 15 octobre 2014 selon laquelle les salariés classés au niveau 5A de l'échelle de classification ne sont pas des agents techniques, pour exercer des fonctions de management de premier niveau ou des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée ; que Mme Y..., classée au niveau 6 de l'échelle de classification, qui correspond à des activités de management contribuant à la réalisation des objectifs généraux de l'organisme ou activités d'études ou de conception requérant une expertise élevée, ne relève donc pas, a fortiori, des dispositions de l'article 23 de la convention collective ; qu'elle sera en conséquence déboutée de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, auquel renvoie l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes sociaux du 8 février 1957, précise que sont éligibles à l'indemnité de guichet les contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public ; que Mme Y... faisait valoir que les inspecteurs du recouvrement étaient anciennement appelés « contrôleurs des comptes employeurs » jusqu'en 1976 puis « agents de contrôle des employeurs » jusqu'en 1992, de sorte qu'ils faisaient partie des agents techniques bénéficiant du versement de la prime de guichet ; qu'en affirmant cependant que les inspecteurs du recouvrement n'étaient pas des agents techniques au sens de l'article 23 de la convention collective, la cour d'appel a violé cet article de la convention collective, ensemble le règlement intérieur type du 19 juillet 1957 ;