Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.233 du 16/12/2021,  partie 2



 7. L'arrêt retient, d'une part, que le préjudice de M. [P] est réparé par la rente accident du travail, d'autre part, que le préjudice d'incidence professionnelle est également réparé par la même rente. L'arrêt ajoute, s'agissant de ce dernier préjudice, que M. [P] n'apporte aucun élément 
 établissant que les séquelles de l'accident l'ont privé d'une perspective de promotion professionnelle, indemnisable sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 8. Après avoir, d'une part, exactement énoncé que la rente accident du travail dont bénéficiait M. [P] indemnisait les pertes de gains professionnels, d'autre part, l'incidence professionnelle de l'incapacité, de sorte que les dommages dont la victime demandait réparation étaient déjà indemnisés au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'ils ne pouvaient donner lieu à indemnisation.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, alors « que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur peut lui demander la réparation du préjudice causé par ses souffrances physiques et morales, ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'à ces préjudices s'ajoute le préjudice moral distinct du déficit fonctionnel permanent qui répare les atteintes physiologiques, la perte de qualité de vie ainsi que les troubles dans les conditions d'existence que connaîtra la victime de façon permanente à dater de la consolidation ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [P] de sa demande en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu'il était déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent, bien qu'il s'agisse de deux préjudices distincts ; que la cour a donc violé l'article 1382 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'arrêt relève qu'aux fins de se voir allouer une indemnisation pour préjudice moral, M. [P] verse aux débats deux attestations faisant état de ce qu'il a été victime d'une hémorragie. Il énonce que les souffrances physiques et morales consécutives à l'accident dont a été victime M. [P] sont réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, les documents produits au dossier ne permettant pas de déterminer la date précise de cette hémorragie et notamment qu'elle soit intervenue avant la date de consolidation.
 
 12. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire qu'il ne subsistait aucun préjudice moral distinct des souffrances endurées.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. [P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du préjudice relatif à l'assistance pour tierce personne, alors « que si l'assistance par tierce personne implique nécessairement un déficit fonctionnel dès lors que la victime est tenue de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, un déficit fonctionnel temporaire se traduit par la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, de sorte qu'il s'agit de deux préjudices patrimoniaux distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'assistance par tierce personne n'est pas un préjudice distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 15. Les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable puisse demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
 
 16. Le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne à titre temporaire, qui indemnise la perte d'autonomie de la victime la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne jusqu'à la date de consolidation ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire.
 
 17. Pour débouter M. [P] de sa demande au titre de l'assistance par une tierce personne à titre temporaire, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport établi par M. [O], docteur, que M. [P] a connu d'importantes difficultés à accomplir les actes usuels de la vie courante tels que le ménage, le repassage et la cuisine, mais que toutefois, ces constatations ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire.