décision 16-19.995 du 29/06/2017,  partie 2


Elle produit également un mandat exclusif de transmission de demande de prêts bancaires donné à une société Transagesti pour le financement du terrain du cours de Verdun et de l'opération de promotion immobilière, pour un montant de 9 500 000,00 e, ainsi qu'un mandat exclusif de vente des lots donné à cette même société, outre les factures acquittées auprès de la société Transagesti et les publicités ou plaquettes commerciales. Il apparaît ainsi que la preuve n'est pas rapportée de ce que la condition ait défailli par la faute de la Sci les Cépages. Le jugement sera par suite infirmé et la société ACG Architecture déboutée de l'ensemble de ses demandes. M. X... et la Soc les Cépages ne justifient d'aucun préjudice susceptible de leur ouvrir droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 13 82 du code civil, pas plus qu'ils n'établissent le caractère abusif de la procédure introduite par la société ACG Architecture, qui a obtenu satisfaction en première instance. Leur demande de dommages et intérêts sera par suite rejetée » ;
 
 Alors que, d'une part, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt strictement conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente ;qu'en retenant, pour juger que la société ACG n'était pas parvenue à démontrer que la société LES CEPAGES avait fait échec à la réalisation de la condition suspensive, qu'aucune obligation n'était faite à M. X... et à la SCI les CEPAGES d'obtenir le financement ou de justifier de ce qu'ils avaient, par tous moyens, tenté de l'obtenir, ni que sa non obtention soit liée à des raisons indépendantes de leur volonté, quand il appartenait pourtant à la SCI LES CEPAGES de produire une demande de prêt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ;
 
 Alors que, d'une part, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a sollicité un prêt strictement conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente ; qu'en retenant cependant, pour juger que la société ACG n'était pas parvenue à démontrer que la société LES CEPAGES avait fait échec à la réalisation de la condition suspensive, qu'aucune obligation n'était faite à M. X... et à la SCI LES CEPAGES d'obtenir le financement ou de justifier de ce qu'ils avaient, par tous moyens, tenté de l'obtenir, ni que sa non obtention soit liée à des raisons indépendantes de leur volonté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1178 du Code civil ;
 
 Alors que, enfin, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'une condition est potestative lorsqu'elle est au seul pouvoir du débiteur ; qu'en considérant, toutefois en l'espèce que la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement par le maître de l'ouvrage est mixte, tout en observant qu'aucun délai n'a été fixé, qu'aucune modalité n'a été spécifiée quant au montant financement et à ses caractéristiques, qu'aucune obligation n'a été imposée au débiteur pour parvenir à son obtention et qu'aucune obligation n'était faite à M. X... et à la SCI les CEPAGES d'obtenir le financement ou de justifier de ce qu'ils avaient, par tous moyens, tenté de l'obtenir, ni que sa non obtention soit liée à des raisons indépendantes de leur volonté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur le caractère potestatif de la condition, en violation de l'article 1174 du Code civil.