cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-19.760 du 20/09/2017,  partie 4


que ladite extinction de la créance ne s'étend qu'à l'égard du seul M. Jean-Pierre Y..., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Cote d'Azur a omis de déclarer sa créance et que, n'ayant pas été relevée de sa forclusion en dépit de nombreuses procédures, ladite créance n'a pas fait l'objet d'une admission au passif de M. Jean-Pierre Y... ; que cependant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côté d'Azur a dû cesser d'exercer son droit de poursuite durant le déroulement de la procédure de redressement judiciaire de M. Jean-Pierre Y... ; que par jugement en date du 6 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Toulon a constaté la fins des opérations du plan de continuation de M. Jean-Pierre Y... et l'extinction du passif de ladite procédure ; que l'extinction du passif met un terme à la procédure collective et, du même coup, à l'arrêt des poursuites imposé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et consacré par les décisions prétendument rendues entre les parties dans le cadre d'une précédente tentative d'exécution du titre notarié bénéficiant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ; que même si des nouvelles vicissitudes sont venues émailler les relations judiciaires entre les parties quant à l'exécution des décisions précédemment rendues entre les parties dans le cadre d'une précédente tentative d'exécution des causes du titre notarié bénéficiant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, il convient de s'intéresser exclusivement au bien-fondé ou non de la créance, en ignorant les potentiels droits de poursuite dont dispose ou pas la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur ; qu'à ce titre, il convient de constater que la créance éteinte contre M. Jean-Pierre Y... ne l'est pas contre la communauté engagée par les deux co-emprunteurs ; que l'analyse des pièces versées aux débats démontre que Madame Nadine Y... est bien co-emprunteur des prêts faisant l'objet de la créance contestée ; que les divers jugements et arrêts produits par Mme Nadine Y... pour tenter de justifier de l'extinction de la créance détenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sont tous antérieurs au 6 novembre 2004 et ne concernent, de fait, que la procédure collective ouverte contre son époux, M. Jean-Pierre Y... ; que Mme Nadine Y... n'apporte aucune preuve de l'extinction de la créance détenue par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur à son encontre ; que par voie de conséquence, il conviendra d'admettre la créance de la Caisse Régionale Provence Côte d'Azur au passif de la procédure collective de Mme Y... ; que même si le bien-fondé de la créance était contesté, son montant ne l'est nullement ;
 
 1° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en jugeant que le jugement du 11 juin 1996 qui constatait l'extinction de la créance du Crédit Agricole n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de Mme Y..., aux motifs inopérants que « le tribunal n'était saisi d'aucune prétention tendant à faire juger la créance éteinte à l'égard de Madame Y... » (arrêt, p. 5, al. 7), cependant qu'elle constatait elle-même que ledit jugement, auquel était partie Mme Y... avait, dans son dispositif, « constat[é] l'extinction de la créance de la CRCAM du Var » (arrêt, p. 5, al. 3) et que ce chef de dispositif avait autorité de chose jugée quelles que soient les demandes dont la juridiction était saisie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 480 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier les droits des parties tels qu'ils ont été reconnus par un chef de dispositif ayant autorité de chose jugée ; qu'en jugeant que le jugement du 11 juin 1996 qui constatait l'extinction de la créance du Crédit Agricole n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de Mme Y..., aux motifs que « le tribunal n'était saisi d'aucune prétention tendant à faire juger la créance éteinte à l'égard de Madame Y... » (arrêt, p. 5, al. 7), cependant qu'elle constatait elle-même que ledit jugement, auquel était partie Mme Y... avait, dans son dispositif, « constat[é] l'extinction de la créance de la CRCAM du Var » (arrêt, p. 5, al. 3), la cour d'appel a limité l'étendue de l'extinction de la créance de la banque à l'égard de l'un seulement des codébiteurs modifiant ainsi les droits des parties et a violé l'article 480 du code de procédure civile.