Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.845 du 09/03/2022,  partie 2


que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant décidé qu'il y a lieu d'appliquer le taux des particuliers à la créance de [M] [W] [F] sur la société BCI constatée par arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 26 mai 2017, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt ayant rejeté la demande de la société Bourbon cars investissements tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157,60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et ayant décidé qu'il y a lieu d'appliquer le taux majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Le rejet du premier moyen rend le second sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bourbon cars investissements aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bourbon cars investissements et la condamne à payer à Mme [W] [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Bourbon cars investissements.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il y a lieu d'appliquer le taux des particuliers à la créance de [M] [W] [F] sur la société Bourbon cars investissements constatée par arrêt de la cour d'appel de Saint Denis du 26 mai 2017 et d'avoir condamné la société Bourbon cars investissements à payer à Mme [W] [F] en qualité de représentante de la succession de [M] [W] [F], la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le taux d'intérêt applicable
 
 L'article L.313-2 du code monétaire et financier prévoit que "Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. [...]"
 
 En l'espèce, les cessions conclues par [M] [W] [F], a l'origine de la créance recouvrée résulte de la vente de parts sociales ;
 
 Il n'est pas démontré que cette cession soit intervenue pour des besoins professionnels de [M] [W] [F], ce dernier justifiant en outre de la perception d'une retraite a partir d'avril 2009 alors que les parts ont été cédées dans les mois qui précédaient ;
 
 Le fait que [M] [W] [F] ait créé une autre société dans les années suivant les cessions ne permet nullement d'induire que la vente des parts a été réalisée dans le but d'abonder une autre société et qu'elle s'est inscrite dans le cadre des besoins professionnels de [M] [W] [F] ;
 
 De plus, le fait que les cessions de part puissent en l'espèce revêtir un caractère commercial n'implique pas que [M] [W] [F] ait agi pour des besoins professionnels au sens de l'article L.313-2 précité ;
 
 Enfin, il ne saurait être déduit du courrier du 23 avril 2018, envoyé pour le compte de [M] [W] [F] par son conseil, que celui-ci aurait renoncé a l'application des intérêts de retard au taux prévu pour les particuliers, des lors qu'il y est mentionné que sa position étant toujours qu'il faut toujours appliquer le taux des créances des particuliers (pièce 9 [W].) ;
 
 Il s'ensuit que le taux d'intérêt légal applicable à la créance de [M] [W] [F] est le taux applicable aux particuliers, que c'est a tort que premier juge a dit que le taux d'intérêt des professionnels devait s'appliquer a la dette de la SARL BCI et que le jugement entrepris doit ainsi être infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ; que la personne physique, associée et gérante d'une société commerciale, qui cède les parts qu'elle détient dans le capital de celle-ci, agit pour des besoins professionnels au sens de ce texte; qu'en retenant néanmoins qu'en cédant à la société Bourbon cars investissements les parts qu'il détenait dans le capital de la société commerciale Transports [W], [M] [W] [F], qui en était l'associé gérant, n'avait pas agi pour des besoins professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 313-2 du code monétaire et financier.