Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.876 du 12/11/2020,  partie 2


Sur le report de la signature prévue le 10 juin, il a observé que le procès-verbal de carence dressé le 21 juin mentionne que ce rendez-vous fixé d'un commun accord avait été annulé le matin même par les vendeurs, ce qui ressortait également d'un courriel de Me O..., notaire des vendeurs, à Me G..., notaire des acquéreurs, qui mettait en garde M. E... de ce qu'il serait en faute s'il ne se présentait pas avec son épouse en l'étude de Me G... pour signer le lendemain lors d'un rendez-vous convenu depuis plus d'une semaine, M. E... y répondant dans la soirée du 9 juin qu'il lui semblait plus sage de reporter le rendez-vous, son épouse étant indisponible ; les premiers juges ont souligné que si M. E... prétendait que ce report était rendu nécessaire par un décompte des sommes dues aux vendeurs qui ne lui convenait pas s'agissant des modalités de versement de la commission due à l'agence - cet argument d'une part n'était pas de nature à permettre aux vendeurs de refuser de signer l'acte de vente et d'autre part n'était pas celui avancé initialement pour reporter la date ; le tribunal a jugé que ce nouveau report, sollicité le jour même, avait bien été imposé par les vendeurs ; les premiers juges ont ensuite retenu des échanges entre les parties et les notaires que c'est en réalité à cause du refus de signer de Mme E... que les vendeurs ne se sont pas présentés au rendez-vous, M. E... ayant d'ailleurs saisi le juge aux affaires familiales afin d'être autorisé à signer seul. Ils ont ensuite été sommés de se présenter le 21 juin et le procès-verbal de carence dressé à cette date évoque le refus de Madame E... de signer l'acte de vente ;les premiers juges ont jugé que si à cette date M. E... était indisponible, il lui était loisible de se faire représenter alors que la date avait été reportée par deux fois et qu'une sommation avait été délivrée ; le tribunal en a déduit que M. U... qui n'était pas en défaut devait, en application des termes de promesse, recevoir à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme de 25 000 euros. C'est à bon droit et à la faveur de motifs pertinents méritant adoption par la cour que les premiers juges ont déclaré M. et Mme M. E... redevables de la somme de 25000 euros due au titre de la clause pénale ; les moyens développés pas les appelants ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; la cour ne trouve pas dans les écritures déposées devant elle d'éléments nouveaux qui justifieraient l'infirmation du jugement et adoptera les motifs pertinents et complets énoncés par le tribunal, auxquels elle n'a rien à ajouter » (arrêt p. 4, § 9 à p. 5, § 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés que, « sur la résolution demandée et l'application de la clause pénale, il résulte de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; monsieur U... demande la caducité et la résolution de la vente immobilière qui a fait l'objet d'un avant contrat de vente ; les deux parties sollicitent l'attribution à leur profit de la clause pénale stipulée à l'acte, estimant que leur cocontractant s'est comporté dc mauvaise foi dans l'exécution du contrat ;en premier lieu, il convient de souligner que la promesse sous seing privé signée le 4 mars 2016 par les parties et intitulée « vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives» est une promesse synallagmatique de vente, mettant des obligations à la charge des deux parties ;cet acte prévoit en effet en son article VIII intitulé « réalisation » que les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'article 1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée ; l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-après, sous réserve de l'obtention, par ce dernier, de toutes les pièces, titres et document nécessaire à la perfection de l'acte. La signature de l'acte authentique est prévue le 31/05/2016 ; en son article IX intitulé « clause pénale», il est stipulé qu'en application de la rubrique « Réalisation» et après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu, au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuite de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts.