Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.452 du 15/05/2019,  partie 5


qu'en application de l'article L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail, les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en limitant l'indemnisation du préjudice à une somme globale et forfaitaire de 30 000 euros au titre de la perte de rémunération, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater une évolution de carrière très lente et une évolution salariale inférieure à celle de la classe à laquelle appartenait la salariée, sans préciser les niveaux de qualification et de rémunération qui auraient été ceux atteints par la salariée si elle n'avait pas été victime de la discrimination qu'elle a constatée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail, ensemble les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Axa France, demanderesse au pourvoi incident

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que Mme F... a été victime de discrimination à compter de mars 1997 en raison de ses activités syndicales et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Axa France à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts réparant la perte de rémunération et celle de 10 000 € à titre de dommages et intérêts réparant les préjudice annexes ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre préliminaire, la cour constate que les demandes de Mme F... formées devant le conseil de prud'hommes contre les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie sont désormais formées contre la seule société Axa France et que, dans leurs conclusions les sociétés Axa France Vie et Axa France Iard déclarent que l'UAP est devenue la société Axa France désormais seule concernée par les demandes de dommages et intérêts formées contre elle par Mme F... ; que Mme F... prétend avoir été victime de discrimination de la part de son employeur la société UAP, devenue la société Axa France, en raison de l'exercice par elle de divers mandats syndicaux et de représentation du personnel ; qu'elle fonde ses deux demandes de dommages et intérêts sur cette prétendue discrimination syndicale ; qu'il est rappelé que, par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de ses activités syndicales ; que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, Mme F... présente à la cour les faits suivants : - elle a été, en 1974, élue déléguée du personnel, puis, en 1976, secrétaire du comité d'établissement ; elle a cessé d'exercer tout mandat à compter de 1986 ; en 1997, Mme F... a obtenu les mandats de déléguée syndical FO, secrétaire du CHSCT, déléguée du personnel et membre du comité d'établissement ; - elle a obtenu, entre 1981 et 1987, trois diplômes dans le domaine de l'assurance, un brevet professionnel en 1981, un BTS en 1986 et un certificat de fin d'études à l'Ecole Nationale d'assurance en 1987 dans le cadre d'un cycle de formation à l'encadrement et a suivi d'autres formations en matière de règlement et de gestion des sinistres, - elle a postulé par courriers versés aux débats sous les pièces 37 à 49 sur plusieurs postes (chargé d'études, rédacteur production, souscripteur RC, inspecteur gérant d'agences, vérificatrice technique), sans obtenir satisfaction, - elle prétend avoir multiplié des demandes de formation sans en rapporter la preuve, les pièces qu'elle verse aux débats à ce sujet (53 à 56) étant afférentes à des formations que Mme F... n'établit pas avoir sollicitées, - elle n'a obtenu que deux promotions en 37 ans d'activité, à savoir, en 1972, deux ans après son embauche, un avancement en catégorie 3 échelon 2 et, 13 ans plus tard, en 1986, un changement de classification au niveau D position 3 (anciennement catégorie 4 niveau 3), 22 mois après l'obtention de son BTS, cette seconde promotion ayant été obtenue après la cessation de l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ; elle est restée au niveau D position 3 de 1986 jusqu'à sa prise de retraite, - elle a bénéficié d'une évolution de carrière inférieure à celle de ses collègues de promotion : elle est la seule à n'avoir pas été promue cadre, restant employée, non cadre niveau 4 ;