Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.305 du 19/06/2019,  partie 2


qu'en se bornant à relever que le code ICPE sous lequel sont classés des procédés correspond au traitement juridique de certaines installations particulières faisant l'objet d'une réglementation spécifique au titre du code de l'environnement en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients qu'elles peuvent présenter, sans caractériser en aucune façon en quoi les installations non exonérées comporteraient des dangers ou des inconvénients supérieurs ou différents de ceux relatifs aux installations exonérées et en invoquant, par une pure et péremptoire pétition de principe, la protection de l'environnement, la cour d'appel n'a nullement mis en exergue une situation différente ou des motifs d'intérêt général justifiant les différences de traitement au regard de l'objet de la loi ainsi indûment introduites par l'article 3 décret du 24 septembre 2008 et a, ce faisant, violé le principe d'égalité devant l'impôt, en tant qu'il inclut le principe d'égalité devant la loi fiscale résultant de la combinaison des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le Conseil constitutionnel, par une décision du 29 janvier 2015, avait déclaré conforme à la Constitution le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 265 C du code des douanes, en considérant que le législateur avait pu renvoyer au décret le soin de fixer des règles relatives à l'assiette des taxes intérieures de consommation dont un contribuable peut être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un « double usage », le moyen, qui invoque l'inconstitutionnalité du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, ne peut être accueilli ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société Aperam fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'elle invoquait l'illégalité des dispositions du décret réglementaire du 24 septembre 2008 en ce qu'elles méconnaissaient les stipulations combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du premier protocole additionnel à cette Convention, dont il résulte la prohibition des discriminations en matière de protection du droit de propriété ; qu'en se fondant, pour écarter ce moyen d'inconventionnalité, uniquement sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, applicable à la loi et relative au principe d'égalité devant l'impôt ou au principe d'égalité devant les charges publiques, jurisprudence pourtant inopérante dès lors qu'elle exerçait un contrôle distinct de celui de sa constitutionnalité, la cour d'appel a donc violé les stipulations susvisées ;
 
 Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un ou l'autre de ces cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il relève que la différence de traitement fiscal en cause découle de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui classe les entreprises en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peuvent présenter leurs différentes activités ou les substances différentes qu'elles utilisent, c'est-à-dire en fonction d'objectifs d'intérêt général, dont le droit à la protection de l'environnement ; qu'il retient que le décret qui exonère de TICGN certaines activités utilisant du gaz naturel par double usage selon le classement ICPE, en tenant compte de la situation différente des activités classées sous différents codes, n'est pas discriminatoire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de non-discrimination consacré par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aperam Alloys Imphy aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Aperam Alloys Imphy.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante ;