Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.792 du 17/12/2020,  partie 2



 6. L'arrêt, pour ordonner la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de fermeture hebdomadaire faite à la société Le Petreims, retient d'abord que, par jugement du 11 juillet 2013 puis, par arrêt du 9 juin 2015, cette société s'est vu enjoindre de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001.
 
 7. Il énonce ensuite qu'il incombe ainsi à la société Le Petreims, débitrice de l'obligation de fermeture hebdomadaire, de démontrer que, non seulement elle s'est abstenue de vendre du pain dans la période considérée, mais qu'elle a bien fermé son établissement un jour par semaine.
 
 8. Il relève enfin que la société Le Petreims ne démontre nullement avoir empêché l'accès de sa clientèle à son point de vente dans les périodes fixées par l'astreinte.
 
 9. En étendant ainsi l'obligation de fermeture hebdomadaire à l'ensemble de l'établissement exploité par la société Le Petreims, tandis que l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, auquel se référaient le jugement du 11 juillet 2013 et l'arrêt du 9 juin 2015, permettait une fermeture limitée aux parties d'établissements dans lesquelles s'effectuait la vente des produits concernés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Le Petreims fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la fédération la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne avait, dans ses conclusions notifiées le 26 octobre 2016, limité sa demande, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la somme de 3 000 euros ; que la cour d'appel a précisé que seules ces conclusions du 26 octobre 2016 pouvaient être prises en considération, les conclusions déposées le 9 novembre 2018 étant irrecevables ; qu'en condamnant la société Le Petreims à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cependant que les conclusions de la fédération en date du 26 octobre 2016 limitaient la demande sur ce fondement à la somme de 3 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 12. L'arrêt, après avoir décidé que les conclusions déposées le 9 novembre 2018 par la fédération étaient irrecevables et que seules pouvaient être prises en considération celles qu'elle avait notifiées le 26 octobre 2016, condamne la société Le Petreims à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 13. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel en date du 26 octobre 2016, la fédération limitait sa demande sur ce fondement à la somme de 3 000 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la liquidation des astreintes prononcées par le jugement du 11 juillet 2013 et par l'arrêt confirmatif du 9 juin 2015 à la somme de 39 000 euros, et en ce qu'il condamne la société Le Petreims à verser à la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne cette somme, ainsi que celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Marne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Petreims