Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.727 du 16/12/2020,  partie 2


Ces dispositions sont d'ordre public et toute mesure contraire prise par l'employeur est considérée comme abusive. / L'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination est organisé par l'article L. 1134-1 du code du travail : "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles". / Dans un premier temps, le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit étayer sa demande et donc établir l'existence de faits précis, concordants et matériellement vérifiables qui démontrent une situation défavorable laissant supposer une discrimination. / Dans un deuxième temps, l'employeur doit alors justifier que cette situation est fondée, non sur un motif discriminatoire prohibé, mais sur des raisons objectives. / Il convient dès lors, dans un premier temps, d'examiner les éléments de fait présentés par le salarié, laissant supposer l'existence d'une discrimination. / M. F... justifie d'une activité syndicale ancienne et continue, concomitante à la période invoquée de discrimination, pour avoir été élu en 2001 en qualité de membre de la délégation unique du personnel et avoir participé à l'action syndicale, avoir été lu en 200- délégué du personnel Steria, avoir été réélu à cette fonction en 2009 jusqu'à fin 2014, avoir été, de janvier 2015 à octobre 2016, membre d'une instance créée par la société dans l'attente des élections d'octobre 2016, avoir été désigné délégué syndical en novembre 2016 et avoir participé à ce titre aux négociations en vue de l'organisation des futures élections, enfin d'avoir été élu secrétaire du Chsct de l'établissement de Meudon en septembre 2017. / M. F... fait état des deux faits suivants : / 1) Une évolution professionnelle inférieure à l'évolution de carrière moyenne constatée au sein de la Sas Sopra Steria infrastructure & security services. / L'étude des pièces produites par M. F... permet de reconstituer son déroulement de carrière sur dix-neuf années de la façon suivante : en juin 1998, il a été embauché en qualité d'analyste d'exploitation selon la convention collective de la métallurgie. En mars 2002, lors du transfert de son contrat de travail, il a été repris avec la qualification de cadre technique niveau 2, position 2.11, coefficient 115 de la convention collective Syntec. En juin 2013, il a bénéficié d'une promotion avec la qualification d'ingénieur concepteur 2.3, coefficient 150, position qu'il occupe toujours. / À l'appui de sa démonstration, M. F... produit un document communiqué en 2011 par le service des relations sociales de l'entreprise aux représentants du personnel sur la durée moyenne entre deux promotions en région parisienne, duquel il ressort que, pour les salariés cadres au coefficient 115 comme M. F..., la durée moyenne entre deux promotions est de 2,58 ans et de 2,9 ans en moyenne pour l'ensemble des collaborateurs cadre. / Or, lorsqu'il a bénéficié de sa promotion en 2013, M. F... était au coefficient 115 depuis 2002, soit depuis neuf ans. / M. F... établit ainsi qu'il a connu une évolution de carrière inférieure à celle des autres salariés de la société. / 2) Une évolution salariale défavorable. / Après étude de ses bulletins de paie, M. F... apparaît avoir bénéficié de la progression salariale suivante : 1998 : 2110 euros, 1999 : 2110 euros, 2000 : 2 210,52 euros, 2001 : 2 286,74 euros, 2002 : 2 928 euros, 2003 : 2928 euros, 2004 : 2928 euros, 2005 : 2928 euros, 2006 : 2928 euros, 2007 : 3 000 euros, 2008 : 3 100 euros, 2009 : 3 100 euros, 2010 : 3 220 euros, 2011 : 3 220 euros, 2012 : 3 220 euros, 2013 : 3 263 euros, 2014 : 3 347 euros, 2015 : 3 389 euros, 2016 : 3 389 euros, 2017 : 3 479 euros. / M. F... fonde son argumentation sur une série de tableaux remis aux élus en 2013, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, pour chaque niveau conventionnel. / Ces tableaux détaillent pour chaque année, de 2001 à 2012, l'effectif concerné, le nombre de personnes augmentées et le pourcentage moyen d'augmentation salariale. / Le rapprochement entre les augmentations de salaire de M. F... et celle des autres salariés met en évidence les différences suivantes : - 2003 : 58 % des salariés de la catégorie ont perçu une augmentation moyenne de 6,38 % tandis que M. F... n'a pas eu d'augmentation ; - 2004 : 192 ingénieurs ont perçu une augmentation moyenne de 4,16 % tandis que M. F... n'a pas eu d'augmentation ; - 2005 : 326 ingénieurs sur 470 ont perçu une augmentation moyenne de 4,54 % tandis que M. F... n'a pas eu d'augmentation ;