Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.723 du 06/02/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du cumul avec des repos compensateurs de remplacement qui n'étaient pas en cause dans le litige, et alors que la contrepartie obligatoire en repos prévue par l'article L. 3121-11 n'était pas applicable à Monsieur Y..., qui relevait du seul régime des repos compensateurs issus du décret n°83-40, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 212-18, L. 3121-11, et L. 3121-24 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1321-2 du code des transports, et le décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
 
 2. ALORS QU'en affirmant que, contrairement à ce que soutenait l'employeur, les repos compensateurs de replacement avaient vocation à se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos, quand l'exposante ne s'était jamais prévalue d'un quelconque repos compensateur de remplacement, et n'invoquait d'impossibilité de cumul qu'entre le repos compensateur obligatoire issu du décret 83-40 et la contrepartie obligatoire en repos issue de l'article L. 3121-11 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QU'en n'examinant pas même si, ainsi que le soutenait l'exposante, les repos compensateurs obligatoires issus du décret 83-40 modifié n'avaient pas, seuls, vocation à s'appliquer, à l'exclusion de la contrepartie obligatoire en repos issue de l'article L. 3121-11, s'agissant de dispositions présentant un caractère dérogatoire et qui, en outre, avaient un même objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 212-18, L. 3121-11, et L. 3121-24 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1321-2 du code des transports, et le décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;
 
 4. ALORS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 fixe, à compter du 1er janvier 1983, à 195 heures pour le personnel roulant, « le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail, en application de l'article L. 212-6 du code du travail » ; que les dispositions de l'article L. 212-6 ainsi visées, issues de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, prévoyaient la fixation, par convention ou accord collectif étendu, d'un contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail, contingent qui était distinct de celui au-delà duquel des repos compensateurs obligatoires étaient ouverts, lequel résultait de l'article L. 212-5-1 du code du travail ; qu'à supposer qu'en retenant que « le contingent d'heures supplémentaires est de 195 heures par an », la cour d'appel se soit fondée sur les dispositions conventionnelles précitées, lesquelles ne se réfèrent pas au contingent ouvrant droit aux repos compensateurs obligatoires, mais à celui, supprimé par la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, nécessitant une information de l'inspection du travail, la cour d'appel aurait violé l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GO TRANSPORTS à payer à Monsieur Y... la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... sollicite des dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires ; dans la mesure où il ne justifie aucunement de son préjudice, il sera débouté de sa demande à ce titre ; le jugement entrepris sera également infirmé en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposés adoptés QUE « vu les condamnations détaillées supra pour ce qui concerne les heures supplémentaires, l'indemnité pour non-information et non-prise de repos compensateurs et la contrepartie obligatoire en repos ; attendu que ces différents manquements de l'employeur ont par principe causé un préjudice à M. Y... ; attendu cependant que Monsieur Y... ne verse pas le moindre élément afin de justifier de sa demande à hauteur de 2.500 € ; en conséquence, le conseil dit et juge bien-fondée la demande et lui alloue la somme de 300 € » ;
 
 1. ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans ses motifs, débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts et précisé que le jugement lui ayant alloué la somme de 300 € à ce titre devait être infirmé ; qu'en confirmant néanmoins le jugement sauf à fixer à une somme différente les sommes allouées au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;