Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.410 du 12/12/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société HLM Hauts de Bièvre Habitat.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. A... et, en conséquence, d'AVOIR dit ce dernier recevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la qualité et l'intérêt à agir de M. A..., selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'intimée soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. A... ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu, après cassation, le 26 mars 2014 a prononcé la nullité de la procédure ayant abouti à l'expulsion de Mme W..., épouse A..., et celle de M. A... et ordonné au bailleur leur réintégration ; que le pourvoi en cassation formé ayant été radié, cet arrêt est devenu irrévocable ; qu'il s'en déduit que M. A..., en ce qu'il est titulaire du bail portant sur le logement situé [...], justifie de sa qualité et de son intérêt à agir en référé aux fins d'obtenir sa réintégration dans les lieux ; qu'il convient dès lors de déclarer recevable l'action en justice formée par M. A... et de débouter en conséquence l'intimée de sa fin de non-recevoir (v. arrêt, p. 7) ;
 
 ALORS QUE la radiation d'une décision frappée de pourvoi ne rend pas celle-ci irrévocable ; qu'en déduisant la qualité et l'intérêt à agir de M. A... de la circonstance que l'arrêt, qui avait ordonné sa réintégration dans son ancien logement, était irrévocable en ce que le pourvoi dont il avait fait l'objet avait été radié, la cour d'appel a violé les articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'établissement Antony Habitat à faire libérer par toutes voies de droit le logement situé [...] en vue de permettre, en exécution de l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles, la réintégration dans les lieux de M. A..., et ce sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE, au principal, aux termes de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu'il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines ; qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ; que la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets ; que la cour rappelle que l'occupation illicite du bien loué par un tiers qui en empêche sa délivrance au preneur ne constitue une cause étrangère qui ne peut être imputée au bailleur que si elle revêt les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, il est constant qu'est devenu irrévocable l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles qui a prononcé la nullité de la procédure ayant abouti à l'expulsion de Mme W..., épouse A..., et de M. A... et a ordonné au bailleur leur réintégration dans le logement situé [...] ;