cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-10.927 du 31/01/2018,  partie 2


qu'en rejetant la fin de non-recevoir de l'action en responsabilité engagée par la société EIA contre la SCP... tirée de l'autorité de la chose précédemment jugée, au seul motif que cette action ne se heurtait pas l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 10 juin 1999, la Cour d'appel qui a ainsi méconnu la nature du moyen soulevé par la SCP... a dénaturé ses conclusions en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant le moyen tiré de la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société EIA contre la SCP ... le 13 juin 2007, condamné la SCP ... à payer à la société EIA la somme de 906.808,85 euros, outre intérêts et leur capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription de l'action en réparation du dommage causé par l'annulation du contrat de vente ne court qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée d'annulation de la vente ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour d'appel de Paris qui a prononcé la nullité de l'acte de vente n'est passé en force de chose jugée qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2011 ayant prononcé une cassation partielle ne portant pas sur la nullité de la vente ; que ce n'est qu'à compter de cette date que s'est manifesté le dommage pour la société EIA ; que cette dernière ayant assigné la SCP de notaires par acte du 13 juin 2007, son action n'est pas atteinte par la prescription décennale alors applicable ;
 
 ALORS QUE les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la date à laquelle le dommage s'est manifesté à la victime ; qu'en retenant, par principe, que le délai de prescription de l'action en responsabilité de la banque contre le notaire courait à compter de la date à laquelle la décision d'annulation de la vente était passée en force de chose jugée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société EIA n'avait pas connaissance du vice entachant l'acte de vente et de l'annulation qu'il encourait dès avant son prononcé par une décision définitive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2270-1 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP... à payer à la société EIA la somme de 906.808,85 euros, outre intérêts et leur capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sans la faute du notaire, la banque Crédit Chimique, aux droits de laquelle se trouve la société EIA, n'aurait pas libéré les fonds destinés à l'acquisition, puisque le Groupe Copror auquel ont été prêtés les fonds pour acquérir l'immeuble n'aurait pas contracté avec le consorts E... s'il avait eu connaissance de l'omission fautive du notaire ; que le préjudice dont se prévaut la société EIA est en lien de causalité direct avec la faute du notaire et ne constitue pas une simple perte de chance ; que la société EIA a, le 13 juillet 1994, déclaré sa créance privilégiée au passif de la société Groupe Copror pour la somme de 18.848.217,10 francs (2.873.392,17 euros) correspondant au montant du prêt en principal, frais et intérêts, créance arrêtée au 24 avril 1994 correspondant à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire de la société Groupe Copror ; que cette créance a été admise définitivement à titre privilégié par ordonnance du Juge-commissaire du 27 avril 1995 ; que les consorts E... ayant été condamnés à restituer à la société EIA la somme de 12.000.000 francs correspondant au prix de vente de l'immeuble, le préjudice résiduel de la société EIA s'élève à 6.848.217,10 francs, soit 1.044.003,97 euros ; que la société EIA justifie par un certificat d'irrecouvrabilité et une lettre du mandataire judiciaire de la société Groupe Copror que le dossier étant impécunieux aucune répartition n'interviendra au profit des créanciers et que sa créance ne sera pas désintéressée ; que si les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent néanmoins des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers ; que le protocole du 2 juin 1995 a prévu que des sommes devant revenir à la société EIA devait être déduite une somme de 900.000 francs (137.195,12 euros) qui était affectée à d'autres créanciers et aux frais de la main-levée ; que cette somme doit être déduite du montant de l'indemnisation sollicitée, puisque la société EIA aurait, en toute hypothèse, vu la somme lui revenant être imputée de ce montant que la condamnation doit en conséquence être fixée à 1.004.003,97 euros - 137.195,12 euros, soit 906.808,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui fixe la créance indemnitaire ;
 
 1° ALORS QU'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ;