Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-19.572 du 15/02/2023,  partie 2



 6. En revanche, la seconde question ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la méthode de mesure des poussières totales en suspension, n'a pas à être déterminée par le législateur, auquel il n'appartient que de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.