Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.951 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en conséquence, dès lors que des faits de même nature ne se sont pas poursuivis postérieurement au 29 juillet 2015, les faits visés ne peuvent motiver un licenciement en application des règles de prescription des actes fautifs ;
 
 QUE les deuxième et troisième griefs portent sur l'utilisation à des fins personnelles des moyens mis à la disposition du salarié, respectivement par l'utilisation d'une carte essence, par l'utilisation du forfait téléphonique internet et par l'utilisation du télépéage ; que dès lors que ces faits sont de même nature, l'employeur peut motiver sa lettre de licenciement par des faits antérieurs au délai de deux mois précédant la convocation à entretien préalable s'ils se sont poursuivis dans ce même délai ;
 
 QUE sur le deuxième grief, la lettre de licenciement expose : ‘‘Il a été également constaté que pendant vos congés, et notamment entre le 8 juillet et le 27 juillet, puis entre le 31 juillet et le 23 août, vous avez acheté pour plus de 165 litres de gasoil avec la carte essence que Pranarôm France a mis à votre disposition pour les seuls besoins de votre exercice professionnel, donc aux frais de votre employeur, alors que la quasi totalité de ce carburant a été utilisée pour des besoins qui ne peuvent qu'être personnels'';
 
 QU'aux fins de prouver ce grief, l'employeur produit aux débats le relevé des prises d'essence de M. M... avec sa carte essence ; qu'il apparaît que celui-ci a fait le plein d'essence le 31 juillet 2015 à Roquecourbe (81) et le 24 août 2015 à Saix (81) ; [que cependant] il n'est pas contesté que le salarié a été en congés payés du lundi 3 août 2015 au vendredi 21 août suivant et qu'il a donc arrêté de travailler le vendredi 31 juillet et repris le lundi 24 août ; qu'il en résulte qu'au cours de cette période, M. M... a bien consommé l'essence prise avec la carte essence fournie par son employeur au cours de sa période de congés payés, soit à des fins privées ;
 
 QUE M. M... soutient, en page 22 de ses écritures : ‘‘contractuellement, la carte devait donc être obligatoirement utilisée pour tous les achats de carburant du véhicule de fonction, que ce soit pour les besoins des tournées commerciales mais également pour l'utilisation du véhicule de fonction pendant les congés du personnel. Contractuellement, [il] était donc non seulement autorisé mais encore tenu de faire tous les pleins de son véhicule de fonction avec sa carte carburant'';
 
 QUE l'article 9 du contrat de travail du salarié stipule : ‘‘pour permettre à M. H... M... d'effectuer ses déplacements professionnels, un véhicule automobile de société est mis à sa disposition''; que la convention ‘‘voiture de société commerciale'', signée par M. M... le 18 février 2013 stipule : stipule : "Pranarôm met une carte carburant à la disposition du membre du personnel. Cette carte est strictement personnelle et remise au membre du personnel avec un code secret. La carte ne peut en aucun cas être conservée avec le code secret. Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation appropriée. La carte ne peut notamment pas servir aux prises de carburant pour les véhicules privés du titulaire du véhicule de société. L'utilisation frauduleuse de la carte est sanctionnée conformément aux règles de droit en la matière" ;
 
 QU'il résulte de ces stipulations que l'utilisation appropriée de la carte carburant n'est pas celle de la prise d'essence à des fins privées et qu'une utilisation frauduleuse peut faire l'objet d'une sanction ;
 
 QU'en conséquence, dès lors que M. M... a consommé pendant ses congés payés et donc à des fins personnelles l'essence obtenue à partir de la carte essence délivrée par la société, sans avoir obtenu une autorisation explicite pour ce faire, la cour considère qu'il a commis une faute et que le grief est avéré" ;
 
 QUE sur le troisième grief, la lettre de licenciement souligne : ‘‘Pareillement vous avez utilisé votre téléphone portable professionnel notamment pour des appels à destination de la Malaisie les 23 et 28 avril 2015, mais également pour vous connecter à internet le 16 août 2015, donc pendant vos congés, pour un coût de 400,5 euros pour cette seule connexion, et le système de télépéage, les deux aux frais de votre employeur, alors que ces utilisations sont manifestement à finalité privée''.
 
 QU'aux fins de prouver ce grief, l'employeur produit aux débats :
 - le contrat de travail de M. M... qui stipule à l'article 9 : "mise à disposition d'un téléphone portable, d'un PC à usage professionnel et d'un IPAD" et à l'article 11 : "M. H... M... bénéficie d'une ligne téléphonique internet à usage professionnel dont le coût d'installation et d'utilisation est pris en charge par la société. M. H... M... s'engage à n'utiliser cette ligne que pour ses communications professionnelles, à l'exclusion de tout usage personnel", ce dont il résulte que l'usage par le salarié des moyens mis à sa disposition devait être uniquement à but professionnel ;