Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-15.621 du 26/03/2015,  partie 2


que l'article L.426-7 du code de l'environnement dispose ainsi que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ainsi que le soutient à bon droit la Fédération départementale des chasseurs du Gard, le moyen tiré de la prescription de l'action constitue une fin de non-recevoir qui selon l'article 123 du code de procédure civile peut être proposée en tout état de cause et non une exception de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile et que le premier juge ne pouvait écarter ce moyen au visa de cet article ; qu'il est constant au vu des pièces produites que Monsieur X... a requis peu après l'ouverture de la chasse (le 15 août 2009), un huissier le 19 août 2009, qui a établi ce même jour un procès-verbal accompagné de clichés photographiques ; qu'il ressort de ce constat que Monsieur X... a indiqué qu'il avait à déplorer depuis de très nombreuses années des dégradations conséquentes sur les parcelles sur lesquelles il a planté des chênes truffiers et que l'huissier a constaté que les chênes truffiers avaient à leur base des traces de fouille dues très probablement à des groins de cochons et qu'il existait au niveau du pourtour des chênes des traces de groins ; que l'analyse du bien-fondé du moyen nécessite de rechercher si les dégâts constatés en 2009 constituent de nouveaux dégâts ou s'ils sont en lien avec ceux survenus les années précédentes et stigmatisés dans les rapports du lieutenant de louveterie qui figurent dans l'expertise de Monsieur de Y... (en particulier comptes-rendus des 30 septembre 2005, 27 novembre 2007, 16 septembre 2008) ; qu'il doit être observé que Monsieur X... fait lui-même état dans ses écritures des très nombreux dégâts qu'il a subis dès l'année 2005, causés par la prolifération des sangliers qui ont donné lieu à des déclarations auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard ; que pour s'opposer au moyen tiré de la prescription, il soutient que les dégâts ont été commis le 19 août 2009 et que la requête en indemnisation a été déposée au tribunal d'instance d'Uzès le 14 septembre 2009 ; que la Cour ne peut cependant suivre le demandeur dans cette analyse, s'agissant de dégâts successifs, étant observé que dans cette hypothèse, le délai légal court à compter du premier jour où les dégâts ont été constatés ; que l'expert de Y... a relevé en effet des affouillements par les sangliers qui ont eu lieu au sol autour des arbres, ces derniers n'ayant toutefois pas été eux-mêmes endommagés ; qu'il indique ainsi que les sangliers ont fait des fouilles en surface (vermillis) et en profondeur (boutis) ; qu'il évoque dans ses développements relatifs à la cause des dommages des dégâts qui ont « débuté en 2005 et se sont répétés au cours des années suivantes ainsi que cela ressort des comptes rendus du lieutenant de louveterie » ; qu'il note encore que le suivi de l'installation de protection (clôtures électriques) n'a pas eu lieu par les titulaires du droit de chasse compte tenu de la répétition des dégâts depuis 2005 dans les truffières (page 34) ; qu'en ce qui concerne le préjudice (pages 42), il indique que les actions répétées des sangliers ont eu des conséquences sur l'entrée en production des chênes truffiers ayant pu rendre stérile une truffière, étant relevé que lorsque les dégâts de sangliers ont commencé en 2005, les arbres étaient dans le stade d'apparition des brûlés (le précédent stade étant celui de l'implantation de la plantation et le suivant celui de la production) ; qu'il sera ajouté, à la lecture du rapport de Madame Z..., expert conseil de Monsieur X..., que tant les fouilles de surface (vermillis) que les fouilles en profondeur (boutis) ont eu pour effet de détériorer le biotope propice au développement des truffières et les racines mycorhizées, mettant ainsi en péril les productions à venir ; qu'il doit donc être considéré au regard de l'action des sangliers que les derniers dégâts constatés en 2009 n'ont fait qu'aggraver les dommages apparus à compter de l'année 2005 et couverts par la prescription qui reste acquise ; que la manifestation visible (vermillis et boutis) ayant eu lieu plusieurs années de suite n'a pas permis aux plantations d'entrer en production ; que dès lors, le péril qui en est résulté pour les plantations de chênes truffiers remonte bien à l'année 2005 et non à l'année 2009 ; que les dégâts commis postérieurement en août 2009 ne sont donc pas à l'origine de l'absence de production des plantations ; qu'il s'ensuit que l'action doit être déclarée prescrite, ce qui rend irrecevables les prétentions de Monsieur X... ;

Alors, de première part, que l'action en indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, dont les modalités sont fixées par les articles L.426-1 à L.426-8 et R.426-1 à R.426-29 du code de l'environnement repose sur une responsabilité de plein droit détachée de toute idée de faute, tout en laissant subsister la possibilité pour la victime d'introduire une procédure délictuelle à l'encontre du responsable par elle désigné ;