Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.278 du 04/11/2020,  partie 4


que cependant cette dernière ne produit aucun justificatif de la date d'envoi de cette lettre de convocation que G. K... justifie avoir reçue à son domicile d'Arenthon (74800) le 29 décembre 2015, la photocopie du recommandé Ar portant la mention suivante des services postaux « repasse demain » (pièce 39) ; qu'en outre la lecture du constat révèle que l'huissier ne s'est manifestement pas assuré de la date d'envoi de la lettre de convocation et du délai suffisant, compte tenu de la période de congé de fin d'année, pour permettre à M. K... d'assister à ces opérations ; qu' il résulte de ce qui précède que M. K... n'a pas été dûment convoqué aux opérations d'ouverture par l'huissier de justice du dossier personnel de son ordinateur professionnel en sorte que le constat produit en pièce 16 par l'appelante ainsi que le document intitulé « constat fait avec M. G. Ridreau le 18/12/2015 » remis à l'huissier par l'employeur à l'occasion des opérations du 29 décembre 2015, constituent un mode de preuve illicite comme établi en violation des dispositions des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; que ce constat ainsi que les documents qui y sont annexés sont donc dépourvus de toute valeur probante ; que cependant, M. K... indique verser aux débats les documents copiés (page 12 de ses conclusions) et reconnaît page 10, qu'il « a donc copié et utilisé ces fichiers à l'occasion de l'exercice normal de ses fonctions (...) » ou encore que si les fichiers professionnels « ont bien été copiés, (ils) sont toujours restés sur (son) ordinateur professionnel de sorte
 qu'ils n'ont jamais été transférés ou copiés sur un support extérieur à l'entreprise ; que la date des opérations de copiage, à savoir le 16 décembre 2015, n'est pas non plus contestée ; que par ailleurs, M. K... qui indique en page 11 de ses conclusions que « le caractère confidentiel et professionnel des fichiers qui sont visés dans la lettre de licenciement n'a donc jamais été altéré, dans la mesure où ces fichiers n'ont pas quitté l'ordinateur professionnel sur lequel ils étaient stockés, ordinateur qui appartient à l'entreprise » reconnaît ainsi le caractère confidentiel et professionnel des fichiers copiés ; qu' il est donc établi que M. K... a, le 16 décembre 2015, copié dans le dossier intitulé personnel « GR PERSO » de son ordinateur portable professionnel des fichiers appartenant à l'entreprise comportant des données techniques et commerciales confidentielles ; que pour justifier de tels fichiers dans un document personnel, M. K... fait valoir que ces fichiers techniques, qui sont des fiches de présentation commerciale, ont été téléchargés en vue d'une présentation technique du process du moulage et de pressage à la société Neudorf laquelle avait pour objectif de lancer l'étude d'une deuxième ligne de fabrication au mois de février 2016 et avec laquelle il avait rendez-vous le 16 décembre 2015, rendez-vous qui avait été reporté au 13 janvier 2016 ; que cependant ainsi que le fait justement valoir la sas Chalon Megard, le rapport d'activité de la société Neudorf produit en pièce 34 par l'intimé révèle que si un rendez-vous avait bien été fixé avec ce client le 9 novembre 2015 pour le 16 décembre 2015, la visite avait été reportée le 14 décembre 2015 sans nouvelle date précise, vraisemblablement « fin janvier ou février ; qu'en outre, il ressort de la lecture de ce document que, si un autre rendez-vous était bien fixé avec cette entreprise pour lui présenter différents concepts et commencer à réfléchir sur des solutions relatives à un projet de fromagerie, ce rendez-vous était fixé non pas le 13 janvier 2016 mais le 13 janvier 2017 ; que l'appelant fait également valoir qu'il était autorisé, à la fois par la charte informatique et par un usage dans l'entreprise, à copier les fichiers litigieux ; que de façon contradictoire, il fait également valoir que les dispositions de cette charte informatique approuvée par le Comité d'entreprise le 23 avril 2015 n'ont pas été portées à sa connaissance, information dont l'employeur ne justifie effectivement pas ; qu'en toute hypothèse le moyen tiré d'une autorisation de l'employeur ou de l'usage en cours dans l'entreprise autorisant les commerciaux à copier les fichiers stockés sur les serveurs de l'entreprise dans leurs ordinateurs s'avère dénué de pertinence dès lors qu'aucun motif professionnel valable ne justifiait la présence des fichiers litigieux dans l'ordinateur professionnel du salarié et encore moins dans un dossier expressément identifié comme étant personnel ; qu'enfin, M. K... fait valoir que les copies de fichiers litigieux qu'il verse aux débats ont été réalisés « pour contester l'insuffisance professionnelle alléguée pour laquelle le salarié avait été convoqué à un entretien préalable qui a eu lieu le 15 décembre (...) et dans le but de se ménager les preuves nécessaires à la défense de ses intérêts en justice ; que pour autant, il ne précise ni ne justifie en quoi chacun de ces fichiers, dont il ne vise pas les numéros dans ses conclusions, était nécessaire à l'exercice de ses droits dans le cadre d'un éventuel procès à venir ; que la matérialité des faits reprochés à M. K... est ainsi établie ;