Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.747 du 30/01/2020,  partie 2



 Et attendu qu'ayant relevé que la société Texdecor s'était bornée à conclure à l'infirmation du certificat du 2 décembre 2015, sans formuler de prétention dans le dispositif de ses conclusions, c'est par une exacte application du texte susvisé que la cour d'appel a confirmé la décision attaquée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Texdecor aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Texdecor et la condamne à payer à la société MA Salgueiro la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Texdecor
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté le recours que la société Texdécor a formé contre le certificat par lequel M. le directeur de greffe du tribunal de grande instance de Lille a, le 12 novembre 2015, déclaré exécutoire sur le territoire de la République française, le jugement n° 176/13 tbesp rendu le 13 juin 2014, par l'açao de proceso ordinario d'Espinho (Portugal) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la sas Texdécor demande à la cour d'infirmer le certificat contesté » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 2e attendu) ; « que, selon l'article 954 du code de procédure civile [
 ], les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties qui sont récapitulées sous forme de dispositif et [que] la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 4e attendu) ; « qu'en l'occurrence, la sas Texdécor s'est bornée à conclure à l'infirmation du certificat du 2 décembre 2015 sans formuler aucune prétention dans le dispositif de ses conclusions » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 5e attendu) ; « qu'en conséquence, son appel ne peut qu'être rejeté » (cf. arrêt attaqué, p. 2, 6e attendu) ;
 
 1. ALORS QUE le recours visé à l'article 43 du règlement (ce) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, qui est dirigé non contre un jugement de première instance mais contre un certificat dressé par le directeur de greffe du tribunal de grande instance, n'est pas un appel ; qu'il s'ensuit que les écritures soumises à la cour d'appel saisie de ce recours ne constituent pas des conclusions d'appel au sens de l'article 954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdécor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 43 du règlement (ce) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2. ALORS, en toute hypothèse, QUE l'infirmation s'entend de la réformation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel ; qu'il s'ensuit qu'en demandant l'infirmation du certificat par lequel M. le directeur de greffe du tribunal de grande instance de Lille a, le 12 novembre 2015, déclaré exécutoire sur le territoire de la République française, le jugement n° 176/13 tbesp rendu le 13 juin 2014, par l'açao de proceso ordinario d'Espinho (Portugal), la société Texdécor demandait l'annulation de cet acte administratif ; qu'en énonçant que la société Texdécor, qui « s'est bornée à conclure à l'infirmation du certificat du 2 décembre 2015 », n'a formulé « aucune prétention dans le dispositif de ses conclusions », la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 53 et 954 du code de procédure civile.