Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.144 du 12/05/2021,  partie 6


endettement atteignait au 29 février 2012 la somme de 13,5 M? mais que diverses corrections pourraient majorer de 0,7 M? (167 000 euros au titre des dettes fournisseurs échues, 150 000 euros au titre de dettes « earn out » et 419 000 euros pour les salaires de février 2012 payés en mars) ; qu&apos;il est également relevé une hausse du besoin en fonds de roulement et une dégradation de la trésorerie (le besoin de financement du groupe étant assuré par le factor) ;
 
 que dans les jours qui ont précédé le dépôt de ce rapport et en raison des informations échangées (sans que soient précisées lesquelles), le prix comptant a, suivant avenant des 20 avril et 8 mai 2012, été ramené à la somme de 6 466 000 euros (8 150 000 ? 1 684 000) ; que cet avenant ne fait pas davantage état de la lettre du 22 février précédent de l&apos;audit des comptes de l&apos;exercice 2011 par le commissaire aux comptes, le calendrier indicatif suivant étant seulement précisé : négociation et finalisation d&apos;ici le milieu du mois de mai, obtention des accords de financement nécessaires entre le 15 et le 22 mai, signature de l&apos;opération dans la semaine du 28 mai ;
 
 qu&apos;aucune précision n&apos;est apportée sur le calendrier effectif (décalé de quinze jours), le traité de cession n&apos;ayant été signé que le 12 juin 2012, soit près d&apos;un mois après la certification des comptes de l&apos;exercice 2011 par Monsieur [S], en date du 14 mai 2012 ;
 
 que la cession du 12 juin 2012 est intervenue, après l&apos;assemblée générale de la société Eveno, tenue le 8 juin, au cours de laquelle les comptes certifiés ont été approuvés, au prix de 6 427 384 euros (hors compléments de prix lesquels n&apos;ont jamais été payés pour les motifs déjà précisés) ;
 
 qu&apos;entre les mois de février et de juin 2012, le prix comptant a donc été ramené de 6 800 000 euros à 6 427 384 euros, soit une diminution de 372 616 euros et non de 1 500 000 euros comme l&apos;indiquent les intimés qui, de manière erronée, incluent dans leur calcul le complément de prix (page 44, différence entre 7,96 M?, montant arrêté au 20 avril complément de prix inclus, et 6,4 M?, somme payée comptant le 12 juin) ;
 
 que cette diminution de prix atteste cependant de ce que la société Profalux Industrie a négocié le prix de cession en fonction des éléments portés à sa connaissance notamment par Monsieur [W], soit comme elle le soutient, un élément certain, l&apos;accroissement de l&apos;endettement, et peut être un élément incertain, l&apos;apurement des BFA, l&apos;expert estimant en page 45 de son rapport qu&apos;il est "plausible que Profalux ait été informé par Monsieur [W] qu&apos;il existât un risque important au niveau des BFA") ;
 
 qu&apos;il est certain et quand bien même la lettre d&apos;intention n&apos;y ait fait-elle nullement allusion, que si le commissaire aux comptes avait refusé de certifier les comptes de la société Eveno, en raison des anomalies graves qui affectaient les bonifications de fin d&apos;année et les stocks, ou, a minima, émis de sérieuses réserves comme il aurait dû le faire, la société Profalux Industrie aurait, comme elle le fait valoir, saisi cette occasion pour renégocier le prix de cession afin de contracter à des conditions moins onéreuses ;
 
 que cette perte de chance, certaine, doit être considérée comme réelle et sérieuse, les négligences fautives du commissaire aux comptes ayant concouru à la disparition d&apos;une éventualité favorable, les chances pour la société Profalux d&apos;obtenir un prix moindre n&apos;étant, dans la situation financière critique dans laquelle se trouvait la société Eveno, loin d&apos;être négligeables mais doivent, au contraire, être regardées comme étant raisonnables ;
 
 que se fondant sur une consultation privée rédigée par Monsieur [G], expert, la société Profalux Industrie estime son préjudice à la somme de 4 100 000 euros correspondant, d&apos;une part, au montant des erreurs (2 200 000 euros) et, d&apos;autre part, à l&apos;impact des BFA sur le taux de marge brute en 2012 et 2013 (1 900 000 euros, cet impact étant déterminé en fonction de l&apos;écart de taux marge entre le business plan établi dans la perspective de la cession et les résultats des exercices 2012 et 2013, cet écart étant de 3 % en 2012 et de 1,7 % en 2013), somme de laquelle elle déduit la somme de 1 000 000 d&apos;euros que les vendeurs lui ont versée sans doute en application des articles 6.5, 6.5.1 et 6.5.2 de la convention (qui prévoient une indemnisation dans la limite de 1 000 000 euros pour toute réclamation excédant un seuil de 20 000 euros en cas d&apos;inexactitude de certaines déclarations des vendeurs, cette clause ayant été stipulée sans doute en remplacement de la garantie de passif). Il sera, à cet égard, observé que si ce versement n&apos;est pas contesté par la société Profalux Industrie (qui en tient compte), aucune pièce n&apos;en justifie malgré les demandes que l&apos;expert, qui en a été informé de manière fortuite (page 44 du rapport), lui a adressées ;