décision 15-23.105 du 30/11/2016,  partie 6



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRÊT RELÈVE QUE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU 4 JUILLET 2006 METTAIT EN OEUVRE LE SCHÉMA INDUSTRIEL ET LA CONVENTION D'ACTIONNAIRES EXPOSÉS AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES AVANT LEUR ADHÉSION, À L'OCCASION DE PLUSIEURS RÉUNIONS D'INFORMATION ET À L'AIDE DE LA REMISE DE DIVERS DOCUMENTS DISTRIBUÉS ET LONGUEMENT EXPLIQUÉS, SANS COMPORTER D'ENGAGEMENTS NOUVEAUX MÉCONNUS DE CELLES-CI OU CONTRAIRES À LEURS INTÉRÊTS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DÉDUIRE QU'EN N'AYANT PAS REMIS À SES ADHÉRENTS UNE COPIE DE CETTE CONVENTION SIGNÉE ENTRE LES SOCIÉTÉS CRISTAL UNION ET SICLAÉ, FILIALE DE LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE CÉRÉALES, À LAQUELLE LA SOCIÉTÉ [...] S'ÉTAIT SUBSTITUÉE LE 8 NOVEMBRE 2006, QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ, MAIS QUI AVAIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE LA [...] ET DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS MANQUÉ DE LOYAUTÉ À LEUR ÉGARD ; QU'ELLE A, ENCORE, EXACTEMENT RETENU QUE LA VALORISATION DES APPORTS CONSTITUAIT UN ACTE DE GESTION DONT LA CONTESTATION NE POUVAIT ENTRAÎNER LA RÉSOLUTION DU CONTRAT DE COOPÉRATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DÉCISION SE TROUVE LÉGALEMENT JUSTIFIÉE DE CE CHEF ;
 
 SUR LE QUATRIÈME MOYEN DU POURVOI N° 15-23.212 :
 
 ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FAIT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER SA DEMANDE DE RETRAIT DE LA SOCIÉTÉ [...], ALORS, SELON LE MOYEN :
 
 1°/ QUE LA COOPÉRATIVE ET LES COOPÉRATEURS SONT TENUS D'AGIR AVEC LOYAUTÉ ET TRANSPARENCE DANS LEURS RAPPORTS RÉCIPROQUES ; QUE CETTE OBLIGATION EXIGE EN PARTICULIER QUE LA COOPÉRATIVE INFORME SES ADHÉRENTS DE TOUTE DÉCISION ET DE TOUTE CONVENTION CONCLUE AVEC LES TIERS AYANT UN EFFET SIGNIFICATIF SUR LA VALORISATION DE LEURS APPORTS ; QUE CONSTITUE UN MOTIF VALABLE DE RETRAIT DU COOPÉRATEUR, TOUTE VIOLATION COMMISE PAR LA COOPÉRATIVE À SON OBLIGATION DE LOYAUTÉ ; QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS TRANSMIS À SES ADHÉRENTS, ET NOTAMMENT À LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU 4 JUILLET 2006 EN SOULIGNANT QU' « IL N'EST PAS DISCUTÉ QU'AUCUNE COPIE DE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION, SIGNÉE LE 4 JUILLET 2006 PAR CRISTAL UNION ET LA SOCIÉTÉ SICLAÉ N'A, EN SON TEMPS ÉTÉ REMISE ENTRE LES MAINS DES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE ET DES AUTRES COOPÉRATIVES ASSOCIÉES DE L'[...] , CE DONT IL RÉSULTAIT QUE LA SOCIÉTÉ [...] AVAIT MANQUÉ CE FAISANT À SON OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET DE TRANSPARENCE ENVERS SES ADHÉRENTS ; QU'EN DÉBOUTANT, CEPENDANT, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE RETRAIT, AU MOTIF QUE « L'UNION [...] N'A PAS FAIT PREUVE DE DÉLOYAUTÉ DANS L'EXÉCUTION DU CONTRAT ET N'A PAS MANQUÉ À SES OBLIGATIONS », LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRÉ LES CONSÉQUENCES LÉGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLÉ L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 522-4, ALINÉA 2, DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;
 
 2°/ QUE LA TENSION EXTRÊME RÉGNANT ENTRE UN ASSOCIÉ COOPÉRATEUR ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE, RENDANT IMPOSSIBLES DES RAPPORTS PROFESSIONNELS NORMAUX, CONSTITUE UN MOTIF VALABLE DE RETRAIT ; QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE R. 522-4, ALINÉA 2, DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;
 
 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRÊT RELÈVE QUE LA CONVENTION D'INVESTISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU 4 JUILLET 2006 METTAIT EN OEUVRE LE SCHÉMA INDUSTRIEL ET LA CONVENTION D'ACTIONNAIRES EXPOSÉS AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES AVANT LEUR ADHÉSION, À L'OCCASION DE PLUSIEURS RÉUNIONS D'INFORMATION ET À L'AIDE DE LA REMISE DE DIVERS DOCUMENTS DISTRIBUÉS ET LONGUEMENT EXPLIQUÉS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DÉDUIRE QU'EN N'AYANT PAS REMIS À SES ADHÉRENTS UNE COPIE DE CETTE CONVENTION SIGNÉE ENTRE LES SOCIÉTÉS CRISTAL UNION ET SICLAÉ, FILIALE DE LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE CÉRÉALES, À LAQUELLE LA SOCIÉTÉ [...] S'ÉTAIT SUBSTITUÉE LE 8 NOVEMBRE 2006, QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ, MAIS QUI AVAIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA SOCIÉTÉ [...] N'AVAIT PAS MANQUÉ DE LOYAUTÉ À SON ÉGARD, CE QUI EXCLUAIT TOUT RETRAIT DU CONTRAT DE COOPÉRATION ;
 
 ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRÉCIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIMÉ QUE LES TENSIONS QUI POUVAIENT EXISTER ENTRE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ [...] NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF POUVANT JUSTIFIER LE RETRAIT DE LA PREMIÈRE ;
 
 D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDÉ ;
 
 SUR LE CINQUIÈME DU MOYEN, PRIS EN SA CINQUIÈME BRANCHE, DU POURVOI N° 15-23.212 :
 
 ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE FAIT GRIEF À L'ARRÊT DE REJETER SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ [...] DU 5 AOÛT 2011, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ENGAGEMENTS D'UN ASSOCIÉ NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE AUGMENTÉS SANS SON CONSENTEMENT ; QU'IL Y A AUGMENTATION DE L'ENGAGEMENT D'UN ASSOCIÉ COOPÉRATEUR SI UNE DÉLIBÉRATION L'OBLIGE À EFFECTUER UNE DÉPENSE OU À EXÉCUTER UNE OBLIGATION ABSENTE DES STATUTS PRIMITIFS, À L'INSTAR DU PAIEMENT D'UNE PÉNALITÉ INFLIGÉE EN CAS DE NON-LIVRAISON DES QUANTITÉS PRÉVUES ;