Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.852 du 05/05/2021,  partie 3


a durant deux ans jamais formulé de contestation ni demandé de modification de la nature juridique de la relation contractuelle sont inopérants. L&apos;élément essentiel de distinction entre le contrat de prestation de service, par lequel l&apos;une des parties s&apos;engage à effectuer un travail pour l&apos;autre, moyennant un prix convenu entre elles, et le contrat de travail, par lequel une personne s&apos;engage à mettre son activité à la disposition d&apos;une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération, réside dans le lien de subordination, dont il résulte que l&apos;activité est exercée sous l&apos;autorité de l&apos;employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements. En application de l&apos;article L. 8221-6 I du code du travail "sont présumés ne pas être liés avec le donneur d&apos;ordre par un contrat de travail dans l&apos;exécution de l&apos;activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, (...) les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ()". L&apos;article L. 8221-6 II prévoit cependant que l&apos;existence d&apos;un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l&apos;égard de celui-ci. Il résulte en premier lieu des pièces produites que M. [A] exerçait ses fonctions pour le compte de la Société Générale au sein d&apos;une équipe, dirigée par un "Team Leader" RS2I, et en lien avec la société RS2I (M. [P] en l&apos;occurrence). M. [A] justifie qu&apos;il recevait de ce Team Leader (M. [R], "Neurones/RS2I for Société Générale") des instructions quant à certaines tâches à réaliser, avec des échéances à respecter, peu important dès lors qu&apos;il n&apos;ait pas de feuille de mission ou de tâches établies par RS2I, comme le fait valoir cette dernière. En témoigne un courrier électronique du 16 février 2015 : " Bonjour [G], (...), pour NOY à faire pour le 20/02/2015 : install IS sur LAPETUS, Paramétrage adresse multicast sur LAPETUS/SKADI (...) Pour DFP à faire pour le 20/02/2015 : Installation des 2 IS de PROD, Paramétrage adresse multicast sur les 2 VM (...)". Ou encore un courrier électronique en date du mardi 4 mars 2015, par lequel M. [R], qui vient de recevoir une demande de chiffrage d&apos;installations, à faire pour le lundi suivant au plus tard, la lui transmet en ces termes : "On fait un point vendredi. Pourrais-tu lire le doc et me faire un résumé lors de la réunion". Il résulte également de plusieurs courriers électroniques, émanant notamment de M. [P], que M. [A] était soumis à la transmission de "comptes rendus d&apos;activité" (ou CRA) réguliers. Si la société invoque qu&apos;ils n&apos;avaient ni pour objet ni pour effet de le contrôler ou de le sanctionner, mais seulement de déterminer le nombre de jours effectués au cours du mois afin de facturer sa cliente, la Société Générale, il reste que la société RS2I procédait bien à un contrôle de la réalité du travail accompli. M. [A] démontre aussi qu&apos;il était soumis à un contrôle s&apos;agissant de la prise de ses congés. Ainsi, il posait des congés via un logiciel de gestion des congés/absences, avec instruction d&apos;y procéder "au moins trois semaines avant la date des congés". Il devait respecter des recommandations précises, et les congés étaient soumis à une validation de son chef de projet et de M. [P] (ainsi : "Je vois en fonction des vacances de chacun si c&apos;est possible que tu prennes autant de congés. Ne pourrais-tu pas respecter les recommandations qui est de 3 semaines de congés, maximum ? Sachant que tu as déjà pris un mois complet l&apos;année dernière, j&apos;estime que tu seras moins prioritaire que tes collègues de l&apos;équipe". ) Si la société RS2I prétend que ceci de visait pas à contrôler M. [A], mais à faciliter la poursuite d&apos;une mission au regard du fait qu&apos;une équipe était déployée pour l&apos;exécution du projet Société Générale, et produit divers courriers électroniques destinés à montrer que M. [A] n&apos;avait pas à justifier ni à requérir d&apos;autorisation concernant un éventuel changement de jours d&apos;absence ou une absence imprévue, force est de constater que M. [A], dont les prestations étaient facturées à la journée aux termes du contrat conclu entre les parties, n&apos;était pas libre de ses congés, et subissait des contraintes de durée fixée par la société qui se réservait la possibilité de les accorder ou non, et des dates de ceux-ci. Il résulte en outre d&apos;une impression d&apos;écran du logiciel de gestion des congés/absences de la société RS2I (pièce 6) que les congés de M. [A] étaient considérés comme des "congés payés" ou des "RTT". Au 20 février 2015, apparaissent ainsi, pour M. [A], 25 jours "acquis", ce qui ne peut correspondre aux jours acquis au titre du contrat à durée déterminée du 12 novembre 2012, 2 jours "pris" et 23 "à prendre". Le logiciel étant celui de la société RS2I, celle-ci ne peut être suivie lorsqu&apos;elle soutient que M. [A] a, à partir de l&apos;engagement de l&apos;instance prud&apos;homale, tenté de monter un dossier de salarié en s&apos;auto- limitant dans ses prérogatives, afin de feindre requérir un "droit à congé". Il apparaît ainsi que l&apos;