Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.276 du 14/11/2019,  partie 2


qu'il résulte de l'article L.411-59 du code rural et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires venant les compléter que le bénéficiaire de la reprise doit se consacrer à l'exploitation pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; il doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité et en permettant l'exploitation directe ; que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux conditions précitées et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux article L.331-2 à L.331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter ; que s'évinçant de l'article L.411-58 du code rural que l'opération de reprise doit être conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, cette condition est requise de la cession projetée ; que les conditions tenant d'une part au strict respect par le preneur des obligations nées du bail et d'autre part aux garanties présentées par le candidat cessionnaire sont cumulatives ; que ces conditions devant s'apprécier à la date de la cession projetée, elles doivent être remplies au jour où le juge statue ; sur la condition de la bonne foi des preneurs (...) les biens pris à bail ont été mis à disposition de l'EARL B... et Y... J... qui est issue de la transformation par acte du 31 décembre 1986 du GAEC éponyme constitué entre B... et Y... J.... Le tribunal a retenu que cette mise à disposition remontait au 26 juin 1987, date que retiendra la cour à défaut d'élément contraire (...) ; que sur les conditions de bonne exploitation du fond par Mme Q... J..., candidate à l'association ; que Mme I... J... épouse P... conteste que l'association projetée soit conforme à la réglementation sur le contrôle des structures faisant valoir que la demande d'association des baux porte sur une superficie de 202ha 46a 74ca qui dépasse le seuil de déclenchement des cumuls ; que les époux J... N... font valoir que Mme Q... J... qui est déjà associée de l'EARL Y... J... à la disposition de laquelle les terres objet des baux sont mises à disposition n'a pas à justifier d'une autorisation personnelle et préalable d'exploiter et que la cession projetée ne conduisant pas à un agrandissement de l'exploitation, elle n'est pas soumise à autorisation. Ils produisent à l'appui un courrier émanant de la Direction départementale des territoires de l'Aisne en date du 24 août 2015 selon lequel l'installation de Mme Q... J... par la reprise de parts sociales n'est pas soumise à autorisation d'exploiter et un courriel émanant de la même direction en date du 9 mai 2017 adressée à leur conseil en réponse à sa question, selon lequel la cession de baux entre associés dont l'entrée dans la société remplit déjà les conditions fixées par la réglementation sur le contrôle des structures, n'est elle-même pas soumise à autorisation préalable au titre de cette réglementation ; que pour être autorisée judiciairement l'opération projetée (association de Mme Q... J... aux baux dont les époux J... N... sont titulaires) doit être conforme à la réglementation sur le contrôle des structures ; que la surface exploitée par l'EARL Y... J... devenue désormais Ferme aux Lions étant supérieure à 255 hectares au vu du relevé d'exploitation en date du 16 juin 2014 produit par les époux J... N..., elle excède le seuil de déclenchement du contrôle des structures fixé par l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la Picardie à hauteur de 90 hectares de sorte que cette société est soumise de son propre chef à une autorisation préalable d'exploiter ; qu'il s'évince de l'interprétation a contrario de l'article L.331-2 3° a) du code rural que l'installation au bénéfice d'une exploitation agricole d'un de ses membres qui a la capacité professionnelle et qui n'entraîne pas une modification des superficies exploitées ne donne pas lieu en tant que telle à une autorisation d'exploiter ; que le fait que la Direction des territoires de l'Aisne ait considéré aux termes d'un courrier du 24 août 2015 que l'installation de Mme Q... J... qui satisfaisait à la condition de capacité professionnelle, étant titulaire d'un baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement obtenu le 1er juillet 2004, par l'acquisition de 546 parts sociales de l'EARL Y... J... cédée par ses parents par acte du 23 décembre 2015 ne donnait pas lieu par elle-même à une autorisation personnelle d'exploiter dès lors que son installation n'aboutissait pas à un agrandissement de la superficie exploitée par la société ne signifie pas pour autant que cette société soit en conformité avec la réglementation sur le contrôle des structures ; qu'il est relevé que le courrier de la Direction des territoires de l'Aisne du 9 mai 2017 en réponse à la demande du conseil des époux J... N... est assortie d'une réserve tenant à la nécessité pour la société de remplir déjà les conditions fixées par la réglementation sur le contrôle des structures ;