Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.900 du 09/07/2020,  partie 9


qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à quelle date le dommage s'était effectivement révélé à Monsieur et Madame S..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du Code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrites les demandes de Monsieur et Madame S..., tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée à l'acte authentique de prêt du 29 février 2008 et à voir, en conséquence, substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, ainsi qu'à voir condamner la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur rembourser le montant des intérêts trop perçus et à voir ordonner l'édition d'un nouveau tableau d'amortissement du prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour conclure à la prescription de l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts, la société BNP Paribas Personal Finance invoque les dispositions de l'article 1304 alinéa 1 ancien du code civil, texte selon lequel "dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans" ; que la banque soutient que la rédaction claire et précise de la clause de stipulation d'intérêts permettait aux époux S... de déterminer, dès la signature de l'acte authentique de prêt, ce qui était inclus dans le calcul du taux effectif global et ce qui ne l'était pas ; qu'elle estime en conséquence que lors de la délivrance de l'assignation en nullité, le 8 avril 2014, plus de cinq ans après la signature de cet acte, l'action était prescrite ; que les époux S... contestent ce raisonnement en indiquant qu'ils n'ont eu connaissance du caractère erroné du taux effectif global qu'à la réception d'un rapport d'expertise unilatéral qu'ils ont fait réaliser par H... I..., expert financier près la cour d'appel de Paribas ; que dans leur assignation introductive d'instance, délivrée à la société BNP Paribas Personal Finance le 8 avril 2014, les époux S... demandaient au tribunal de prononcer la nullité de la clause relative aux intérêts, en invoquant notamment "le caractère erroné du TEG lors de l'octroi du prêt" (page 21, dernier paragraphe, de l'acte) ; que l'avis réalisé à leur demande par l'expert I... est daté du 2 juin 2014, soit de deux mois plus tard (leur pièce 40) ; qu'il apparaît ainsi que dès avant cet avis, les intéressés étaient en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par euxmêmes le caractère erroné du taux effectif global ; que la cour retiendra donc la date du prêt comme point de départ de la prescription de l'action en nullité ; qu'il s'ensuit que lors de l'introduction de l'instance, plus de cinq après cette date, cette action était prescrite ; qu'il convient de constater cette prescription ;
 
 1°) ALORS QUE, dans leur assignation délivrée à la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Monsieur et Madame S... demandaient à voir prononcer la nullité de la clause de variation des intérêts conventionnels, ainsi que la substitution du taux conventionnel par le taux légal, au motif que la banque ne leur avait donné aucune information sur le taux effectif global en cours d'exécution du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que dans leur assignation, Monsieur et Madame S... demandaient la nullité de la clause relative aux intérêts en invoquant le caractère erroné du taux effectif global lors de l'octroi du prêt, la Cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ;