Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.594 du 04/11/2021,  partie 6


qu'en se bornant à faire état de l'absence de signature d'un avenant écrit par la salariée et du refus tardif exprimé par cette dernière en octobre 2014 pour déduire la modification unilatérale de son contrat de travail et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans rechercher si, tel que le soutenait l'exposante dans ses conclusions d'appel (conclusions p. 10 à 18), outre la poursuite de son contrat de travail à ses nouvelles fonctions dès mars 2014 et la modification de ses bulletins de salaire, l'acceptation par la salariée de son nouveau poste et l'avenant non écrit au contrat de travail en résultant ne se déduisaient pas des nombreux courriels versés aux débats par l'exposante dans lesquels l'intéressée manifestait sa volonté claire et non équivoque d'accepter le changement de poste (voir pièces d'appel n° 1, 3, 4, 5, 7, 8 , 9, 10 et 40), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail et de l'article 1134 devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant sur une modification unilatérale du contrat de travail pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, sans vérifier si, telle que le soutenait l'exposante dans ses conclusions, l'acceptation par la salariée de son nouveau poste et de la modification du contrat de travail en découlant ne résultait pas des nombreux courriels versés aux débats par l'exposante dans lesquels la salariée manifestait, dès mars 2014, sa volonté claire et non équivoque d'occuper le poste de Global Channels Marketing Director (pièces d'appel n° 1, 3, 4, 6, 7, 8 , 9, 10 et 40), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE à verser à Mme [F] [I] les sommes de 40.872 € à titre de rappel de prime sur objectifs et de 4.087,20 € à titre de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail stipulait que la salariée percevrait « en outre une prime sur objectifs dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par l'annexe séparée, prime qui s'élève à 30 % de sa rémunération annuelle brute lorsque les objectifs sont atteints à 100 % et pouvant aller jusqu'à 150 % en cas de dépassement des objectifs ». Or, au titre de l'année 2014, aucun objectif n'a été porté à la connaissance de la salariée et aucune prime ne lui a été versée alors qu'en 2013, elle avait réalisé 120 % de ses objectifs et perçu la rémunération variable correspondante. Le conseil de prud'hommes a dès lors condamné à juste titre la société à payer à Mme [I] un rappel de prime au titre de 2014 et les congés payés afférents » ;
 
 AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Vu que la société LUXOTTICA France n'a pas défini à Mme [I], en début d'année 2014, d'objectifs à atteindre, Le Conseil dit qu'à aucun moment au début de cette année 2014 il n'a été proposé à Mme [I] un autre poste dépourvu d'objectifs professionnels à atteindre, Le Conseil dit que la société LUXOTTICA France ne peut non plus se retrancher derrière le fait que Mme [I] a été en arrêt maladie pendant quelques mois, Vu la jurisprudence constante, Le Conseil dit que Mme [I] est bien fondée à percevoir : 40.872,00 € à titre de rappel de prime d'objectifs, 4.087,20 € à titre de congés payés sur la prime d'objet » ;
 
 1. ALORS QUE si elle doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part, l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail n'a pas obligatoirement à être matérialisée par la signature d'un avenant écrit ; que Mme [I] a fait reposer sa demande de rappel de prime sur objectifs au titre de l'année 2014 sur le fondement des dispositions de son ancien contrat de travail conclu le 4 janvier 2010 ; qu'en faisant droit intégralement à cette demande sans vérifier si, tel que le soutenait la société exposante, il ne résultait pas des échanges de courriels versés aux débats la manifestation claire et non équivoque de l'acceptation par la salariée de la modification de son contrat de travail à compter du mois de mars 2014 (notamment les pièces d'appel n° 1, 3, 4, 6, 7, 8 , 9, 10 et 40), de sorte que les modalités de calculs prévues par son ancien contrat de travail ne lui étaient plus applicables au titre de l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ;