décision 17-87.038 du 18/12/2018,  partie 3


que les juges ajoutent qu'indépendamment de la seule tardiveté, qui n'est pas en elle-même rédhibitoire en l'absence de tout délai légal de forclusion, de tels taux sont fort significatifs de la réalité de l'emprise de produits stupéfiants qui n'est dès lors pas susceptible d'être annihilée à l'issue de toute éventuelle contre-expertise et qu'en supposant néanmoins que tel serait le cas, l'entière procédure ne s'en trouverait pas pour autant anéantie mais que seule serait écartée la circonstance aggravante du délit de blessures involontaires, le délit en lui-même n'en restant pas moins consommé ; que la cour d'appel retient en outre que rien ne permet toutefois de douter de la réalité de la circonstance aggravante visée à la prévention, eu égard aux taux relevés, ni, dès lors, de légitimer la demande de contre-expertise présentée par l'intéressé, et ce d'autant moins que la cour s'estime suffisamment informée par les pièces du dossier ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'expertise demandée était de droit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 8 novembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.