décision 17-12.571 du 03/05/2018,  partie 4


qu'il convient ainsi de condamner la banque CIC-Est à verser à la Sarl Beyel la somme de 84.700,36 € en indemnisation de l'inexécution de son obligation ;
 
 1°/ ALORS QUE celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire si le tiers ne l'exécute pas lui-même ; qu'en conséquence, une promesse de porte-fort ne peut résulter que d'actes manifestant l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les mails adressés par la banque CIC-Est à la société Beyel pour l'informer des « virement(s) Lauthi » comportaient les formules suivantes : « chargement du [date D – même jour ou 1 jour après le mail] sera réglé le [date D + 1 mois] par virement de [somme] », ou « un chargement est prévu le [date D – même jour ou 1 jour après le mail]. Règlement le [date D + 1 mois] » ; que ces mails, qui se bornaient à informer la société Beyel des dates prévues des virements du compte de la société Lauthi en règlement de livraisons de fioul, ne comportaient aucun engagement manifestant l'intention certaine de la banque CIC-Est de s'engager pour la société CIC-Est s'était, de manière certaine, engagée à garantir les règlements de l'Eurl Lauthi, « la cour d'appel a violé les articles 1120 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire si le tiers ne l'exécute pas lui-même ; qu'en conséquence, une promesse de porte-fort ne peut résulter que d'actes manifestant l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'après avoir été mise en demeure le 11 juin 2012 par le conseil de la Sarl Beyel d'honorer « ses engagements de règlement, confirmés par e-mails des 27 mars, 29 mars, 3 avril, 11 avril, 19 avril, 24 avril et 28 avril 2012 », la banque CIC-Est avait demandé par courriel du 3 octobre 2012, de lui « faire parvenir un état actualisé à la date du 3 octobre 2012 des créances exigibles. En effet, il semblerait que certaines factures aient été apurées » ; que ce courriel ne comportait aucun engagement manifestant l'intention certaine de la banque CIC-Est de s'engager pour la société Lauthi ; qu'en décidant au contraire que la banque CIC-Est s'était, de manière certaine, engagée à garantir les règlements de l'Eurl Lauthi, la cour d'appel a derechef violé les articles 1120 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.