Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021,  partie 7


qu'en fixant, compte tenu des fautes réciproques des parties, le préjudice financier subi par M. [Z] « équitablement » à une somme de 10.000 € la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [Z], 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir jugé M. [Z] mal fondé à rechercher la responsabilité de Maître [TI] à l'effet de le voir déclarer solidairement responsable avec Mme [L] des conséquences de la prise de possession par cette dernière des forces de la succession de Mme [X] et du préjudice pouvant en résulter pour lui et d'avoir dit que la responsabilité de Maître [TI] ne peut être recherchée pour manquement à son devoir de prudence ;
 
 aux motifs que « II) Sur le bien-fondé de l'action en responsabilité exercée par Monsieur [H] [Z] à l'encontre de Maître [HZ] [TI] Notaire : Attendu que pour prospérer en son action en responsabilité, il incombe à Monsieur [H] [Z] de démontrer l'existence d'une faute qui soit imputable à Maître [HZ] [TI] et qui ait généré à son égard un préjudice indemnisable ; Attendu qu'au soutien de son action en responsabilité, Monsieur [H] [Z] reproche à Maître [TI] d'avoir commis une faute ayant notamment consisté : - dans un manquement à ses obligations de diligence dans la garde des testaments qu'il avait en charge - dans un manquement à son devoir de prudence, pour avoir établi des actes dont il connaissait le risque d'annulation future et les conséquences pouvant en découler ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier : - que le 4 avril 2011, Maître [HZ] [TI] a été chargé par l'UDAF du règlement de la succession de Madame [W] [X] décédée le 1er mars 2011, à l'époque placée sous curatelle renforcée suivant décision du Juge des Tutelles du 25 février 2008 - que le 7 avril 2011, Maître [V] Notaire de Monsieur [H] [Z] a adressé à Maître [HZ] [TI] le testament établi le 16 août 2006 par Madame [W] [X] en faveur de son client - que dans un premier temps, le règlement de la succession de Madame [W] [X] a été engagé sur la base de son testament du 16 mai 2008, ayant institué Madame [L] légataire universelle et prévu que Monsieur [H] [Z] recevrait la totalité des forêts, ainsi que l'établissent * d'une part, le comportement de ce dernier qui en juillet 2011 a procédé à la visite de la propriété forestière sise à [Localité 9], en présence de Maître [U] Notaire à la retraite de la testatrice, et ce aux fins d'évaluation des parcelles en nature de sols, landes et pins de divers âges * d'autre part, les diligences effectuées par Maître [HZ] [TI] qui a pris soin d'interroger le CRIDON afin de s'assurer que le testament du 16 mai 2008 était bien valable, ce qui lui a été confirmé par réponse du CRIDON en date du 9 mai 2011 - que Maître [HZ] [TI] a finalement procédé au règlement de la succession de Madame [W] [X] sur la base du dernier testament * établi par celle-ci le octobre 2009, ainsi qu'en atteste l'acte de notoriété successorale qu'il a dressé le 9 août 2011 * dont l'existence n'a été découverte par Maître [HZ] [TI] qu'au mois de juillet 2011, en raison d'une erreur commise par son Etude dans le classement dudit testament (lequel n'avait pas été classé à la lettre D des testaments détenus au sein de son Etude) * et ce alors qu'il connaissait l'existence de la mesure de curatelle renforcée instituée en faveur de Madame [W] [X] selon décision du 25 février 2008 - que dès le 21 juillet 2011, Maître [HZ] [TI] a informé le notaire de Monsieur [H] [Z] de l'existence du testament du 15 octobre 2009 instituant Madame [L] légataire universelle, et faisant que "Monsieur [Z] n'a donc plus de droit sur les parcelles forestières " (ainsi que cela résulte de son courrier adressé à Maître [V] Notaire de Monsieur [H] [Z]) - qu'ayant été averti le 22 septembre 2011 par l'avocat de Monsieur [H] [Z] que celui-ci entendait contester le testament bénéficiant à Madame [L], Maître 25 sur 42 [HZ] [TI] a le même jour * d'une part, informé Madame [L] de cette contestation en lui indiquant " dans cette attente, la situation concernant le règlement de la succession est gelée " * d'autre part, adressé à l'avocat de Monsieur [H] [Z] une copie du testament du 15 octobre 2009, en lui précisant que l'envoi en possession avait déjà été obtenu ; []