décision 16-84.441 du 28/02/2018,  partie 3


que les juges ajoutent que l'interdiction définitive du territoire ne peut être assimilée à une peine manifestement disproportionnée dès lors que lorsqu'une personne a été condamnée à titre principal à une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende, sans limite de durée et imprescriptible, si elle ne peut ni former une demande en réhabilitation judiciaire ni bénéficier d'une réhabilitation légale, elle peut néanmoins être dispensée d'exécuter la peine si elle est graciée, sa condamnation peut être effacée par l'effet d'une loi d'amnistie, elle peut bénéficier d'une réhabilitation judiciaire si elle a rendu des services éminents à la France et enfin, elle bénéficie des dispositions de l'article 769, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui prévoit le retrait du casier judiciaire des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans, si l'intéressé n'a pas été condamné à une nouvelle peine criminelle ou correctionnelle ;
 
 Attendu qu'en déclarant irrecevable la demande de réhabilitation d'une condamnation à une peine qui, par sa définition même, n'a pas fini d'être exécutée, la chambre de l'instruction a fait une exacte application des articles 782 et suivants du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 Que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.