cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 15-12.370 du 07/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-12.370 formé par :
 
 - la société Covéa Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles,
 
 contre un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. R... U..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société JCJ, désigné en cette qualité par jugement du 18 novembre 2010 prononcé par le tribunal de commerce de Versailles,
 
 3°/ à la société du Pont de Coignières, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Fidélités films, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Aréas dommages, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° N 15-16.263 formé par :
 
 - la société Covéa Risks, société anonyme, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles,
 
 contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme,
 
 2°/ à M. R... U..., ès qualités,
 
 3°/ à la société du Pont de Coignières, société civile immobilière,
 
 4°/ à la société Fidélités films, société par actions simplifiée,
 
 5°/ à la société Aréas dommages,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Sur le pourvoi n° F 15-12.370 :
 
 La société Allianz IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La société Aréas dommages a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société Aréas dommages, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Sur le pourvoi n° N 15-16.263 :
 
 La société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de Me Le Prado, avocat de la société Aréas dommages, l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° 15-12.370 et 15-16.263 ;
 
 Donne acte à la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le mandataire liquidateur de la société JCJ ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015), que la société JCJ, assurée par la société Covéa Risks, est titulaire, depuis le 1er juillet 1995, d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la SCI du Pont de Coignières (la SCI), assurée par la société AGF devenue Allianz IARD ; que, par convention du 19 mai 2006, la société locataire a mis une partie des lieux à disposition de la société Fidélité films, assurée par la société Aréas dommages ;