Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.352 du 16/03/2022,  partie 3


Pour l'appelant, la vente date du 4 novembre 2010, et pour les intimés elle est intervenue le 23 décembre 2008. M. [D] [G] produit une facture n° PE/5302 datée du 4 novembre 2010 aÌ en tête "Galerie LCA" mentionnant "un grand bureau de [E] [O]& CHANEAU circa 1930" pour un prix de 450.000 euros avec une signature apposée sur le tampon de LCAmeublement et Décoration, aÌ l'attention de M. [D] [G] , ainsi que la preuve de virements pour un total de 101.00 euros au bénéfice de la société la société LCAD de janvier aÌ décembre 2011. Quant aux intimés, ils produisent une attestation du 12-10-2015 de M. [B] [V], qui travaillait aux co.tés de Mme [U] aÌ la Galerie LCA, indiquant que la vente du bureau litigieux est intervenue le 23 décembre 2008 et les pièces comptables de la société la société LCAD suivantes : - facture n° 41 d'un carnet facturier Exacompta portant les mentions du nom de M. [D] [G] , "Bureau Art Déco [E] [O], Circa 1930 restauré avec l'accord du client", le prix de 260.000 euros et "voir acompte [D] aÌ déduire", le tampon de LCDA et une signature apposée dessus.(pièce 30) ; Conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans aÌ compter du jour ouÌ le titulaire d'un droit a connu ou aurait du. connaitre les faits lui permettant de l'exercer." L'annulation de la vente litigieuse est sollicitée sur le fondement des anciens articles 1109 du code civil sur les vices du consentement, l'erreur et le dol. Il est discuté la date de la vente litigieuse entre les parties. Pour l'appelant, la vente date du 4 novembre 2010, et pour les intimés elle est intervenue le 23 décembre 2008. M. [D] [G] produit une facture n° PE/5302 datée du 4 novembre 2010 aÌ en tête "Galerie LCA" mentionnant "un grand bureau de [E] [O]& CHANEAU circa 1930" pour un prix de 450.000 euros avec une signature apposée sur le tampon de LCAmeublement et Décoration, aÌ l'attention de M. [D] [G], ainsi que la preuve de virements pour un total de 101.00 euros au bénéfice de la société la société LCAD de janvier aÌ décembre 2011. Quant aux intimés, ils produisent une attestation du 12-10-2015 de M. [B] [V], qui travaillait aux co.tés de Mme [U] aÌ la Galerie LCA, indiquant que la vente du bureau litigieux est intervenue le 23 décembre 2008 et les pièces comptables de la société LCAD suivantes : - facture n°41 d'un carnet facturier Exacompta portant les mentions du nom de M. [D] [G] , "Bureau Art Déco [E] [O], Circa 1930 restauré avec l'accord du client", le prix de 260.000 euros et "voir acompte [D] aÌ déduire", le tampon de LCDA et une signature apposée dessus.(pièce 30) ; - achat d'un bureau de [E] [O] en date du 18-11-2008 aÌ Mme [U] par la société LCAD inscrit au registre des achats de Mme [U]) pour 130.000 euros, - virement bancaire apparaissant sur un extrait du compte BNP de la société LCAD émanant de M. [D] [G] pour la somme de 105.000 euros en date du 31-12- 2008, -attestation de l'expert-comptable de LCA indiquant que la vente du bureau [E] [O] est intervenue le 28-12-2008, -l'extrait du Livre journal mentionnant la vente aÌ M. [D] [G] d'"un bureau [E] [O]?" pour 260.00 euros. Comme l'ont relevé aÌ bon escient les juges du tribunal de commerce les virements entre M. [D] [G] et la société LCAD sont nombreux et réguliers du fait des nombreuses opérations d'achat vente existant entre M. [D] [G] et la société LCAD, les deux factures sont contradictoires sans qu'il soit possible de dire que l'une d'entre elles est un faux, mais toutes les pièces comptables produites convergent aÌ démontrer que la vente litigieuse est intervenue en date du 23 décembre 2008 pour un prix de 260.000 euros. La facture du 23 décembre 2008 mentionne comme objet de vente "Bureau Art Déco [E] [O], Circa 1930 restauré avec l'accord du client". Il est constant que M. [D] [G] est un amateur d'art averti au vu de ses nombreuses et régulières acquisitions d'objets d'art depuis des années. Il était dès le jour de la vente conscient de l'aléa sur l'attribution du bureau aÌ [E] [O] alors qu'il n'était pas détenteur d'un certificat d'authenticité du Comité [E] [O] et que la facture du 28 décembre 2008 n'indiquait pas explicitement Bureau "de" [E] [O]. Or, l'appelant ne demande un certificat d'authenticité aÌ Mme [U] que par sommation interpellative du 31 juillet 2014 aÌ l'occasion d'un différend avec cette dernière pour récupérer d'autres meubles acquis par lui et laissés en dépo.t dans les locaux de LCDA pour revente, et il n'a agi en justice en annulation pour vice du consentement que le 12 décembre 2014, soit plus de cinq années après la vente, alors qu'il était conscient dès cette date du doute sur l'attribution aÌ [E] [O]. L'action en nullité est donc prescrite, comme l'ont dit aÌ bon droit les premiers juges ».