Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.722 du 22/11/2018,  partie 9


Patrick X... (pièce n° 34) celui de Mme Anne X... a adressé un courriel à M. Y... le 21 mars 2015 (pièce n° 37) dans lequel il écrit notamment : Patrick X... tente aujourd'hui de différer les opérations d'enlèvement des Ferrari [il est visé trois modèles] en faisant état d'une prétendue absence de concertation entre les cohéritiers ou de l'existence d'offres concernant ces trois véhicules en vue d'une cession de gré à gré. Je tenais à vous informer que Mme Anne X... se refuse catégoriquement à toute vente de gré à gré
 Je vous confirme qu'aucun accord n'est intervenu entre les cohéritiers. Madame Anne X..., dans ces conditions, souhaite que vous poursuiviez l'exécution de la mission qui vous a été confiée par l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, - dans un courrier du dimanche 22 mars 2015 à M. Y... (pièce n° 38), M. Jean-François X... faisait état notamment de son désaccord avec les commissaires-priseurs, message qui était suivi d'une lettre de son conseil du 23 mars 2015 ; puis celui-ci, par lettre du 6 avril 2015, transmettait à M. Y... un mandat donné par M. Jean-François X... à la société Artcurial le 7 avril 2015 pour la vente d'un véhicule en lui demandant d'exécuter sa mission dans le cadre de ce mandat et de reporter les opérations de levée partielle de scellés et de transport de véhicules au 23 avril prochain, mandat d'ailleurs contesté par M. Patrick X..., vu lettres de son conseil des 10 et 14 avril 2015 (pièces n° 62 et n° 67), qui invitait M. Y... à prospecter d'autres maisons de vente (vu aussi lettre du 17 avril 2015 in fine – pièce n° 71) afin que les héritiers puissent se décider en pleine connaissance de cause comme il l'évoquera dans une lettre ultérieure (26 juin 2015, pièce 12 dossier de M. B... X...) ; que les difficultés qui sont ainsi apparues ont amené la procédure en interprétation qui certes s'inscrit dans le cadre de ces dissensions (et que M. Y... avait lui-même évoqué dès le 23 mars 2015, vu sa lettre pièce n° 41) mais qui laisse donc supposer qu'il y avait matière à interprétation et en tout état à résoudre les difficultés que créent les divergences ; qu'il peut être observé qu'il ressort des conclusions en interprétation de M. Jean-François X... qu'avec le désaccord entre les coindivisaires, c'était d'abord, voire surtout, une différence d'analyse de l'arrêt qu'il y avait avec l'un des commissaires-priseurs ; qu'en tout cas, en fonction de ces divers éléments et de ce contexte, il ne peut être considéré que toutes les diligences de M. Y... pendant cette période étaient infondées, d'autant que dans leur principe elles concouraient,à la préparation d'une vente qui en elle-même était l'objectif général poursuivi auquel il convenait d'aboutir ; que l'arrêt du 6 janvier 2015 a donc apporté quelques précisions et maintenu la mission de M. Y... ; que celui-ci a poursuivi son travail (partiellement donc déjà engagé sur certains aspects), vu par exemple : - sur la préparation des modalités de la vente : ses lettres du 11 juillet 2015 où il évoque notamment ses contacts avec trois maisons spécialisées lors de manifestations en Italie, à Paris et en Angleterre (pièces n° 98 et qui doivent expliquer les frais de séjour au lac de Côme et à Goodwood) et où il suggère une réunion pour l'analyse de leurs propositions (synthèse en pièce 101), les échanges avec ses avocats en juillet , août et septembre 2015 (dont sa lettre n° 106 du 5 août 2015 où il écrit, à l'occasion de la perspective d'une réunion début septembre avec les consorts X... et leurs conseils, avoir reçu les propositions des trois maisons de vente), la feuille de présence à une réunion du 15 septembre 2015 (pièce n° 113), étant observé qu'une lettre du 30 septembre 2015 du conseil de M. Patrick X... fait apparaître toujours une divergence entre coindivisaire (oppositions aux choix de la maison Artcurial – pièce 123), lettres à la suite de M. Y... du 3 octobre 2015 (pièce n° 124), - sur les opérations matérielles d'enlèvement de véhicule, de transport, de vérification d'assurance : lettre du 16 septembre 2015 – pièce 114, réponse de M. Jean-François X... du 22 septembre 2015 – pièce 116 ; lettre du 26 septembre 2015 – pièce 117, du 29 septembre 2015 lettre au notaire – pièce 120, réponse le 1er octobre 2015 – pièce 125 ; message du 30 septembre 2015 – pièce 122 ; pièce 126 par rapport à l'assurance, de même n° 156, n° 163 ; - sur les démarches diverses : renseignements auprès du service des impôts – pièce n° 127 ; ouverture d'un compte spécial pour la réception du prix de vente – notamment pièce n° 209, - sur la levée des scellés : diverses diligences vu lettre 15 octobre 2015 – pièce 129 et diverses pièces à la suite (les lettres de M. Y... des 21 octobre et 22 octobre 2015 – pièces 135 et 136 – et celle du conseil de M. Patrick X... pièce n° 174 – témoignant des précautions prises ou demandées ; pièce n° 151, n° 152, 160) ; lettre du conseil de M.