Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.021 du 20/05/2021,  partie 4


aménagement dudit local par la société VHSM, en 2009, constaté par huissier de justice le 9 juillet 2009, ledit local étant transformé en chambre froide ventilée, entièrement carrelée sur les murs et le sol, équipée d&apos;un siphon d&apos;évacuation des eaux usées, et muni d&apos;un sas en ce qui concerne son accès avec le restaurant, sont opposables à la société Vent et Marée ; qu&apos;il a été constaté à plusieurs reprises par huissier de justice que cet espace mis à disposition de la société locataire dans un unique but, n&apos;avait jamais été utilisé à cette fin, mais transformé en bureau, alors même qu&apos;il n&apos;est pas démontré que ces locaux étaient affectés à l&apos;habitation en 1970, le logement de la concierge étant prévu dans des locaux distincts, ou qu&apos;ils contreviendraient à l&apos;arrêté du 23 novembre 1979, dans la mesure où ils ne sont pas au remisage de voitures d&apos;enfants, à la restauration et à la vente de produits alimentaires », mais qu&apos;il était prévu depuis l&apos;origine qu&apos;ils devaient être équipés d&apos;un sas ; que dans ces conditions, la société Vent et Marée a commis un manquement contractuel grave en s&apos;obstinant à ne pas utiliser le local dont s&apos;agit, conformément à la destination qui avait été convenu entre les parties, mais à usage de bureau ; que par ailleurs, il résulte du constat d&apos;huissier dressé le 19 janvier 2017 que des odeurs de cuisine et de poisson sont « très largement perceptibles » dans la cage d&apos;escalier du rez-dechaussée au premier étage, qu&apos;il en est de même au premier étage, le tapis d&apos;escalier étant sale et usé ; que dans la cour intérieure de l&apos;immeuble une poubelle ne porte pas de capot, alors que des déchets sont présents à l&apos;intérieur, une étiquette mentionnant le nom « VIN et MAREE » ; que dans le couloir des caves l&apos;huissier note la présence de nombreux objets dont des sacs de linge professionnel marqués INITIAL ; que le constat d&apos;huissier de justice dressé le 15 mai 2018, mentionne également la présence de sacs INITIAL dans ces couloirs, qu&apos;une forte odeur de poisson se dégage à l&apos;intérieur de la cour, que le tapis de la cage d&apos;escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage est largement « souillé, sali, tâché » ; que l&apos;huissier note également que durant ses constatations « un homme sort de la porte palière du 1er étage, avec une gamelle en inox à la main afin de descendre. Après nous avoir vu, il remonte et rendre dans le local » ; que la société locataire nie être l&apos;auteur du dépôt d&apos;objet lui appartenant dans les couloirs des caves, mais il convient d&apos;observer que des sacs de linges professionnels marqués INITIAL se trouvaient également dans la cave n° 14, appartenant à Mme [N] et occupée sans droit par la société Vent et Marée, ainsi que l&apos;a constaté l&apos;huissier le 23 juin 2017 et que l&apos;a reconnu la société Vent et Marée qui a accepté de débarrasser cette cave, si bien qu&apos;il est ainsi suffisamment établi que les sacs marqués INITIAL contiennent du linge appartenant à la société Vent et Marée et qu&apos;elle est l&apos;auteur du dépôt de ces sacs dans les parties communes ; que certes, la société Vent et Marée a fait constater par huissier de justice le 27 mai 2019 à 21 heures qu&apos;aucun objet ni aucun élément appartenant au restaurant n&apos;encombraient les couloirs de circulation du soussol, de même, que le tapis de l&apos;escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage « est propre et qu&apos;il ne comporte aucune tâche majeure » que l&apos;huissier de justice n&apos;a perçu aucune odeur en descendant l&apos;escalier principal et qu&apos;il a constaté que la cave n°14 était occupée par un tiers ; que de même des constats d&apos;huissier établis à la demande de la société Vent et Marée ont mis en évidence que le magasin Franprix occupant l&apos;autre lot à usage de boutique situé en rez-de-chaussée de l&apos;immeuble, était lui-même à l&apos;origine de nuisances olfactives, compte tenu de la mauvaise gestion de ses déchets et qu&apos;à certaines époques de mauvaises odeurs pouvaient provenir de canalisations ; qu&apos;il n&apos;en reste pas moins que de manière répétée, récente et postérieurement au renouvellement du bail liant les parties, il a été constaté, que la société Vent et Marée a continué à occuper irrégulièrement les couloirs des sous-sols avec des objets lui appartenant, alors qu&apos;à plusieurs reprises il lui en avait été fait défense, et que des odeurs dont l&apos;origine ne peut être attribuée au commerce Franprix, puisqu&apos;il s&apos;agit d&apos;odeurs de poisson, ont été constatées dans la cage d&apos;escalier principal entre le rez-de-chaussée et le premier étage et dans la cour, que l&apos;huissier de justice a constaté qu&apos;un des salariés empruntait dans le sens de la descente l&apos;escalier principal, alors que ce dernier ne peut servir que comme escalier de secours, ainsi que le précise le bail ; que ces manquements pris en leur ensemble, qui ont perduré dans le temps jusqu&apos;à une période récente, sont d&apos;une gravité suffisante pour entraîner la résiliation du bail liant les parties en application de l&apos;article 1184 du code civil ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a ordonné l&apos;expulsion de la société locataire et correctement fixé le montant de I&apos;indemnité d&apos;