Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.615 du 19/01/2017,  partie 3



 Croyez bien que nous avons longuement discuté de ces questions avec la Direction de la Sécurité Sociale afin de tenter d&apos;obtenir un arbitrage entre, d&apos;une part, la nécessité d&apos;éviter un coût financier trop important pour la sécurité sociale et, d&apos;autre part, l&apos;application équitable de cette instruction.
 Je suis conscient des difficultés posées par la gestion de ces dossiers dans la mesure où seules les situations de redressement et contentieuses ont été explicitement visées par la lettre ministérielle. Cependant, compte tenu des missions confiées à la branche recouvrement, il est impossible pour les URSSAF de donner droit à l&apos;ensemble des demandes des entreprises sans s&apos;assurer d&apos;un certain nombre de conditions.
 Je vous précise que la Direction de la Sécurité sociale adresse des instructions aux Directions Régionales d&apos;Affaires Sanitaires et Sociales cohérentes avec celles de l&apos;ACOSS.
 Je vous rappelle que les conséquences financières de cette tolérance ne sont pas intégrées aux projections retenues par la loi de financement 2006 et affectent donc l&apos;équilibre financier prévisionnel du régime général. Il sera donc nécessaire de faire remonter à la DIRRES un bilan avant 1er septembre 2006, puis au 1er octobre 2006, faisant apparaître les éléments suivants (ci-joint tableaux) : montant des redressements et contentieux abandonnés, quel que soit le stade de l&apos;abandon : montant des demandes de crédit et remboursement formulées par les entreprises.
 Les organismes de recouvrement sont invités à informer la DIRES des difficultés et litiges qui résulteraient d l&apos;application de la lettre ministérielle du 18 avril 2006 et des présentes instructions" ;
 
 QUE dans ce document les instructions données sont donc relatives à un nouveau mode de décompte, à l&apos;entrée en vigueur et au champ d&apos;application du nouveau dispositif, aux diverses situations pouvant se présenter pour les différentes phases de contrôles et de contentieux, aux demandes de remboursement et de crédit, et aux demandes d&apos;intérêts moratoires ;
 
 QUE la lettre du 13 mars 2008, qui n&apos;est pas en la forme une circulaire,  émane du ministère et a été adressée au directeur de l&apos;ACOSS ; qu&apos;elle a pour objet : « la réduction Fillon "conversion en heures rémunérées d&apos;indemnités forfaitaires rémunérant des temps et d&apos;indemnités compensatrices de congés payés versées avant le 1er janvier 2006 " ;
 
 QUE ces divers textes sont destinés à assurer une uniformité de traitement dans les différentes phases des contentieux, ou d&apos;appréhender l&apos;exécution matérielle des réclamations, comme celles pour un remboursement des cotisations, ceci afin de respecter la volonté ministérielle de mettre fin à tous les litiges en cours, ce que le législateur n&apos;avait pas prévu ;
 
 QUE dans ces conditions il apparait que ces textes découlent de cette seule volonté de mettre fin à l&apos;ensemble des contentieux en cours même pour les litiges où les URSSAF étaient demandeurs ou appelants, et même pour les contrôles en cours ou seulement envisagés ;
 
 QU&apos;aucun fondement juridique n&apos;était invoqué à l&apos;appui de cette volonté en sorte que ces instructions caractérisent des circulaires administratives dépourvues de valeur réglementaire, qui organisent l&apos;appréciation des diverses circonstances ceci par simple tolérance de l&apos;administration ;
 
 QUE s&apos;agissant des dispositions invoquées de la loi 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d&apos;amélioration entre l&apos;administration et le public et diverses dispositions d&apos;ordre administratif, social et fiscal, ou celles de l&apos;article 5-1 de l&apos;ordonnance 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, ces dispositions ne peuvent s&apos;appliquer en l&apos;absence de publicité ce qui est le cas de l&apos;espèce ;
 
 QUE sur le manquement à l&apos;obligation d&apos;information : s&apos;agissant de circulaires dépourvues de valeur réglementaire découlant d&apos;une simple tolérance de l&apos;administration, l&apos;auteur de tels actes disposait de la possibilité de restreindre librement toute diffusion ; qu&apos;en effet les conditions d&apos;application de ces textes relèvent de l&apos;appréciation exclusive de l&apos;organisme de recouvrement ;
 
 QU&apos;en outre s&apos;agissant de possibles conséquences financières pouvant être dispendieuses et le législateur ayant laissé toute latitude à l&apos;administration à cet égard, les sociétés ne peuvent invoquer une faute pour une absence d&apos;information par l&apos;absence d&apos;une publicité collective et générale ;
 
 QUE s&apos;agissant d&apos;une obligation d&apos;information individuelle il est de jurisprudence établie que le devoir d&apos;information découlant de l&apos;article R.112-2 du Code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur les unions de recouvrement l&apos;obligation d&apos;aviser individuellement tous les employeurs susceptibles de remplir les conditions d&apos;obtention d&apos;un allégement de cotisations sociales (Cass civ 2ème 11 octobre 2006 n° 05-11768 Diffusé et en dernier lieu Cass civ 2ème 20 janvier 2012 n° 10-26 092 Publié) ; que dans ces conditions le jugement doit donc être infirmé et les demandes rejetées ; qu&apos;il parait équitable que les quatre sociétés intimées participent ensemble à concurrence de 2.000 euros aux frais exposés en cause d&apos;appel par l&apos;URSSAF en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile" ;
 
 1°) ALORS QUE n&apos;édicte pas une "tolérance administrative" mais une règle de droit qui doit être publiée, et dont doivent être informés les administrés, l&apos;autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu&apos;elle interprète au-delà de ses dispositions expresses ; qu&apos;en l&apos;