cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-24.139 du 09/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean X...,
 2°/ Mme Thi Suu Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Ali Z...,
 2°/ à Mme Monique A..., épouse Z...,
 
 domiciliés [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme X..., de Me C..., avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2016), que, le 2 janvier 2014, se plaignant de divers préjudices, M. et Mme X... ont assigné leurs voisins, M. et Mme Z..., en démolition d'une pergola édifiée en avril 2012 en limite du mur mitoyen séparant les propriétés ; que M. et Mme Z... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la pergola était installée depuis au moins dix ans ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action de M. et Mme X..., l'arrêt retient que, sur injonction des services municipaux, M. et Mme Z... avaient démonté la pergola existante au 12 avril 2012 et en avaient réinstallé une, au même endroit et à l'identique, qu'il ne s'agit ainsi pas d'une construction nouvelle mais du remplacement de l'ancienne construction bénéficiant de nouveaux matériaux et que la pergola existait depuis plus de cinq ans à la date de l'introduction de la demande ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde pergola, édifiée avec des nouveaux matériaux, après dépose de la première pergola, constituait une construction nouvelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... :
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M. et Mme X... ;
 
 Aux motifs que M. et Mme Z... font valoir qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, l'action initiée par M. et Mme X... est prescrite en ce que la pergola dont ceux-ci demandent la démolition, est installée depuis au moins une dizaine d'années, ce dont ils justifient d'une part par la production de photographies comportant la date au verso (2002 et 2004) pour avoir été développées par un prestataire de services et d'autre part, par les témoignages versés aux débats ; que les appelants répliquent qu'il s'agit en fait d'une pergola édifiée au cours de l'année 2012, se fondant en cela sur les procès-verbaux des agents assermentés de la ville de Toulon qui ont constaté que le 12 avril 2012, les époux Z... avaient déposé leur ancienne pergola, et sur la déclaration déposée par ces derniers auprès du service d'urbanisme aux fins de voir édifier une pergola en bois au lieu et place de l'ancienne ;