décision 20-85.356 du 01/06/2021,  partie 2


exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable commise du 1er janvier 2006 au 22 avril 2010 à [Localité 1], l&apos;a condamné au paiement d&apos;une amende de 40 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils, alors « qu&apos;en se fondant, pour retenir la mauvaise foi de M. [E], que la commune lui avait indiqué que les travaux litigieux nécessitaient la délivrance d&apos;un permis quand, ultérieurement, la commune avait pris pour ces mêmes travaux, un arrêté de non-opposition, ce dont il résultait nécessairement que, pour la commune, en définitive, les travaux ne nécessitaient pas la délivrance d&apos;un permis de construire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 122-3 du code pénal. »
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour caractériser l&apos;élément intentionnel du délit et déclarer le prévenu coupable d&apos;exécution de travaux sans permis de construire, l&apos;arrêt attaqué énonce que l&apos;argumentation du prévenu, fondée sur la décision de la commune [Localité 1] du 5 juillet 2006, ne concerne que la déclaration de travaux irrégulièrement déposée et non l&apos;absence d&apos;étude d&apos;impact reprochée au prévenu dont il était bien conscient de la nécessité ainsi qu&apos;il ressort de son propre courrier du 29 février 2002 évoquant « le respect des normes en ce qui concerne l&apos;environnement ». 
 
 13. Les juges ajoutent qu&apos;il ressort des courriers échangés en 2006 que M. [E] était en lien étroit avec la mairie, la sous-préfecture et la préfecture pour préparer les travaux d&apos;extension, qu&apos;il était bien informé de la nécessité de déposer un permis de construire et de faire réaliser une étude d&apos;impact et qu&apos;à la suite d&apos;une réunion du 10 mai 2006, la sous-préfecture a attiré l&apos;attention de M. [E] sur la nécessité d&apos;obtenir l&apos;autorisation spéciale de l&apos;article R.442-2 du code de l&apos;urbanisme pour réaliser l&apos;extension de la piste en asphalte et l&apos;installation d&apos;un paddock événementiel de façon à respecter les règles applicables aux zones inondables. 
 
 14. Les juges retiennent encore que malgré un courrier du 19 mai 2006 de la commune [Localité 1] ayant confirmé à M. [E] qu&apos;il devait déposer un nouveau modificatif portant sur l&apos;ensemble du site, ce dernier a déposé non un permis de construire mais une simple déclaration de travaux non visée ou cosignée par l&apos;architecte censé suivre les travaux litigieux.
 
 15. Les juges relèvent que M. [E], en sa qualité de professionnel de l&apos;immobilier, connaissait la différence entre les travaux relevant du régime des permis de construire qu&apos;il a d&apos;ailleurs bien sollicités lors de la première phase de l&apos;opération, et ceux relevant de la simple déclaration de travaux ; qu&apos;en outre, M. [E] a déposé une nouvelle demande de permis d&apos;aménager le 10 novembre 2010, retirée le 9 mars 2011 puis une autre le 6 juin 2011, refusée le 31 août 2011 et il a malgré tout fait exécuter les travaux litigieux.
 
 16. Les juges en concluent que le prévenu est de mauvaise foi et s&apos;est délibérément soustrait au respect des règles d&apos;urbanisme.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a exclu à juste titre toute erreur invincible de droit de la part du prévenu, et, par des motifs dénués d&apos;insuffisance comme de contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit d&apos;exécution de travaux sans permis de construire dont elle l&apos;a déclaré coupable, a justifié sa décision.
 18. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 19. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin deux mille vingt et un.