Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.219 du 13/03/2019,  partie 6


qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que l'immixtion de la société Dexia SA dans la gestion économique et sociale de la société DEP allait au-delà de la coordination légitime au sein du groupe, de sorte que la SA Dexia était co-employeur de Mme M..., la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement qu'en se fondant sur la circonstance que, lorsqu'elle abordait le critère de la rémunération, comme élément d'un contrat de travail, Mme M... écrivait qu'elle « n'a jamais perçu la rémunération (promise) que ce soit de la société Dexia SA ou par son employeur, la société DEP, devenue filiale du groupe BNPP Assurances » (p. 11, antépénultième §), inopérante dès lors qu'elle n'avait jamais contesté la conclusion d'un contrat de travail comme responsable de l'exploitation avec la société DEP, mais soutenait, à titre principal, que Dexia et sa filiale DEP étaient ses co-employeurs et que pour le moins, elle avait travaillé dans le cadre d'une relation de travail subordonnée à l'égard de la société Dexia SA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 5°) et subsidiairement qu'un motif inintelligible équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour débouter Mme M... de ses demandes, que « la qualité de directeur de l'exploitation plaçait M. F... dans une situation privilégiée, son expertise étant nécessaire à la cession envisagée ; qu'elle souligne d'ailleurs, lui-même, que sa contribution a perduré après que l'acheteur potentiel avait été identifié et même après la cession », motif incompréhensible s'agissant de l'examen de la situation de Mme M..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) et plus subsidiairement que la relation de travail salariée dépend de l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que la cour d'appel a constaté que les prestations accomplies pour la société Dexia avaient été effectuées dans un cadre de « contrainte et de contrôle » défini par cette société (organisation de réunions et critique du travail réalisé), consistant dans la présentation de la société DEP, spécialisée dans l'assurance-vie, tant aux personnels de la société Dexia, chargés de superviser la vente, que des futurs acheteurs auprès desquels M. N... et ses collègues étaient, en outre, tenus de résoudre, après la signature de la vente, les problématiques et les lettrages et les suspens ; que la SA Dexia donnait des ordres à M. N... et à ses collègues ; que la négociation sur la compensation de la renonciation était menée par M. N..., en son nom et manifestement au nom des membres du comité de direction, d'un côté, M. B... et M. X..., tous deux de Dexia Group, de l'autre, et que M. B... avait répondu le 4 août 2009 que l'accord envisagé liait « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail concrétisant cet accord devant être signé entre la société DEP, « employeur », M. F... (Sic), « salarié », et le groupe Dexia représenté par Dexia SA, ne réglait « que des relations entre Mme M... et la société et non des relations entre DEP et Mme M... » ; que « la clause de confidentialité/de non sollicitation qui résulte de l'accord dit « NDA » a été imposée à M. M..., décidée au niveau du groupe et non par DEP » ; que M. N... et son comité de direction avaient réussi au mieux la cession des actions de la société DEP et que pour atteindre ce résultat, il avait fallu déployer un travail acharné et des compétences de haut niveau ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait, pour le moins, que Mme M... avait travaillé pour la SA Dexia sous son autorité, ce qui caractérisait un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 7°) que le refus du salarié de signer un avenant qui ne se limite pas à formaliser un accord déjà intervenu, mais le modifie substantiellement, laisse subsister l'accord initial ; que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un bonus au titre du travail effectué dans le cadre de la cession (prime groupe), et d'indemnisation de la renonciation à la clause de retour, la cour d'appel a constaté l'existence de discussions entre M. N..., en son nom et au nom des membres du comité de direction concernés, sur une compensation à trouver dans le cadre d'un avenant, mais que M. N... avait renoncé à l'avenant proposé qui envisageait aussi une renonciation à son ancienneté dans le groupe et a énoncé que la société Dexia SA n'avait pas à payer la compensation d'une clause d'un avenant non signé ;