décision 16-14.098 du 24/05/2017,  partie 5


que ce contrat de prêt ne contient cependant pas de clause de déchéance du terme en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'exigibilité immédiate étant prévue dans le cas où l'assuré ne bénéficierait plus de l'assurance souscrite par suite d'une fausse déclaration ou de non-paiement des primes ou encore « en cas d'inexécution par l'emprunteur de l'un de ses engagements pris dans le cadre des présentes ou de l'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt » ; que de plus les notices d'information remises à Mme Y... et M. X... prévoient à l'article 5.2 que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur après accord de l'organisme créancier ; qu'il se déduit de ces éléments que si l'octroi des prêts était conditionné à la souscription d'une assurance couvrant le risque décès, l'identité de l'assureur n'en constituait pas une condition déterminante du consentement du prêteur, la résiliation à l'initiative de l'assuré étant au surplus expressément mentionnée dans les notices d'information ; que la résiliation ne peut être assimilée à un manquement de l'emprunteur sauf en cas de non-paiement des primes ou fausse déclaration ; qu'il ne peut être retenu qu'elle est de nature à compromettre le remboursement du prêt si l'emprunteur justifie avoir souscrit une nouvelle police comportant des garanties équivalentes ; que par ailleurs si la notice renvoie à l'accord de l'organisme créancier cette disposition contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-12 du code des assurances ; que dès lors que la société Crédit industriel et commercial ne soutient pas que les garanties du contrat souscrit par Mme Y... et M. X... auprès de la Macif seraient moindres que celles du contrat souscrit auprès de ACM vie et que son refus de donner son accord à la résiliation demandée et à la substitution d'un nouveau contrat au contrat initial n'est pas sérieusement motivé, cette décision de refus apparaît abusive ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de dire que M. X... et Mme Y... étaient en droit de résilier les contrats d'assurances souscrits auprès de la société ACM vie en garantie du contrat de prêt qu'ils ont souscrits et sont fondés à solliciter, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, la restitution des primes indûment prélevées sur leur compte depuis la date d'effet de la résiliation ; que la société ACM vie, au bénéfice de laquelle elles ont été prélevées, sera condamnée à restituer à Mme Y... et M. X... les cotisations perçues depuis la date d'effet de la résiliation ;
 
 1° - ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances ont trait à la résiliation du contrat d'assurance par le souscripteur et non à la résiliation de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un emprunt, qui ne comporte du reste aucune échéance annuelle ; qu'en retenant que M. et Mme X..., qui avaient adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le CIC Nord-Ouest auprès de la société ACM Vie étaient en droit de se prévaloir de l'article L. 113-12 du code des assurances pour exercer leur « faculté de résiliation annuelle », la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 141-4 du même code ;
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE dérogeant aux dispositions générales applicables à l'assurance, les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, dans leurs diverses rédactions applicables à la date de souscription des prêts litigieux, n'ont pas prévu, en matière d'assurance du contrat de prêt, de faculté de résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance ou de substitution d'assureur ; qu'en retenant que M. et Mme X... étaient libres de résilier leur adhésion au contrat d'assurance groupe sans avoir à respecter les conditions de l'offre de prêt qu'ils avaient acceptée et d'où résultait que l'adhésion au contrat de groupe des Assurances du Crédit Mutuel était une condition d'octroi du prêt ni celles de la notice d'information subordonnant la résiliation de l'adhésion à l'accord de l'organisme créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés, dans leur rédaction applicable au litige.