Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.123 du 21/09/2022,  partie 2



 2. Invoquant l'existence d'atteintes à des principes généraux du droit électoral et d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'annulation des élections et à ce que, sous astreinte, il soit fait injonction à l'employeur d'organiser de nouvelles élections.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'employeur fait grief au jugement d'annuler les élections au premier collège des membres du comité social et économique qui se sont déroulées le 17 février 2020, alors « que le non-respect des principes généraux du droit électoral, au rang desquels le principe de sincérité du scrutin, constitue une irrégularité justifiant l'annulation des élections ; qu'en l'espèce, la société Triomphe Sécurité, en accord avec les organisations syndicales dans le cadre d'un avenant au protocole d'accord préélectoral, a mis en place des modalités de sécurisation du scrutin en raison des incidents ayant entaché le précédent processus électoral ; qu'au titre de ces mesures, il était notamment prévu que les opérations de dépouillement, particulièrement houleuses lors du scrutin précédent, seraient opérées par un huissier dans des conditions permettant aux organisations syndicales et aux électeurs de les visualiser dans leur intégralité, et ce aux fins de prévenir toute manipulation des suffrages comme constatés lors des précédentes élections ; que le tribunal judiciaire, pour annuler les élections du premier collège du comité social et économique de la société Triomphe Sécurité, s'est borné à retenir qu'il n'était pas possible pour les parties prenantes de circuler entre les tables de dépouillement pour s'assurer de la sincérité du scrutin ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans démontrer que les modalités de dépouillement choisies n'étaient pas de nature à assurer la sincérité du scrutin au regard du contexte dans lequel s'était déroulé le précédent scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du code du travail, outre les principes généraux du droit électoral. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En application des articles L. 67 et R. 63 du code électoral, la circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
 
 6. Le tribunal, qui a constaté que la porte d'accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, ce qui interdisait aux candidats, à leurs représentants ainsi qu'à tout électeur d'y accéder librement, en a exactement déduit que cette absence de publicité des opérations de dépouillement était de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l'existence d'une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Triomphe sécurité et la condamne à payer au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, et M. Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Triomphe sécurité
 
 La société TRIOMPHE SECURITE fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les élections du premier collège du comité social et économique de la société Triomphe Sécurité qui se sont déroulées le 17 février 2020 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que, dans ses conclusions, le syndicat SUD SOLIDAIRES se prévalait, aux fins de faire annuler le litige de la violation des différents articles du code électoral tenant aux modalités de proclamation des résultats, aux modalités tenant aux opérations électorales, à l'annexion des bulletins blancs ou nuls ou à la représentation des syndicats au sein du bureau de vote ; que le syndicat SUD SOLIDAIRES ne fondait pas sa demande d'annulation des élections sur l'impossibilité de circuler entre les tables du bureau de vote ;