décision 20-86.726 du 22/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2021

M. [E] [B] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, 6e section, en date du 19 novembre 2020, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;assassinat et tentative, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure. 
 
 Par ordonnance en date du 15 février 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l&apos;examen immédiat du pourvoi.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. 
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [B] [B], les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [H] de [Q]- [C] et les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W] de [Q]-[C], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 24 décembre 2015, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d&apos;homicide volontaire sur la personne d&apos;[M] [Q]-[C] et de tentative d&apos;homicide volontaire sur la personne de M. [H] [Q]-[C].
 
 3. M. [B] a été mis en examen le 27 juillet 2016 de ces deux chefs.
 
 4. Le 12 novembre 2018, le juge d&apos;instruction a communiqué la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions supplétives pour « faits nouveaux (...) assassinat sur Mme [M] [Q]-[C] et tentative d&apos;assassinat sur M. [H] [Q]-[C] ...en raison des éléments issus de l&apos;instruction qui, à ce stade, permettent de caractériser la préméditation ».
 
 5. Le 14 novembre 2018, le procureur de la République a pris un réquisitoire supplétif des chefs d&apos;assassinat et tentative d&apos;assassinat sur respectivement [M] [Q] [C] et M. [H] [Q] [C].
 
 6. M. [B] a été mis en examen de ces chefs le 27 mars 2019.
 
 7. Le 23 juillet 2019, il a saisi la chambre de l&apos;instruction d&apos;une requête en nullité de cette mise en examen, prise de ce qu&apos;il avait été privé de son droit de faire valoir sa défense préalablement à sa notification.
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche 
 
 8. Le grief n&apos;est pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté la requête en nullité de la mise en examen de l&apos;exposant pour assassinat et tentative d&apos;assassinat, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu&apos;il envisage une mise en examen supplétive le juge d&apos;instruction doit, au cours de l&apos;interrogatoire, recueillir les observations de la personne et de son avocat avant d&apos;attribuer, le cas échéant, le statut de mis en examen ou de témoin assisté ; qu&apos;en rejetant la nullité de la mise en examen supplétive de M. [B] lorsqu&apos;il est acquis que ce dernier s&apos;est vu notifier cette mise en examen dès le début de l&apos;interrogatoire, sans se voir offrir la possibilité de formuler des observations devant le magistrat instructeur, au motif inopérant qu&apos;il se serait agi d&apos;une « mise en examen modificative » impliquant uniquement un changement de qualification, la chambre de l&apos;instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 80-1, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que, la mise en examen supplétive n&apos;impliquant qu&apos;une modification de la qualification juridique doit nécessairement, lorsque cette requalification va dans le sens d&apos;une aggravation du chef de la poursuite, respecter la règle consistant à recueillir les observations du mis en examen après notification du fait qu&apos;une telle mise en examen supplétive est envisagée ; qu&apos;en déniant l&apos;applicabilité de cette règle à la mise en examen supplétive par laquelle M. [B], jusqu&apos;alors mis en cause pour des faits de meurtre et tentative de meurtre, s&apos;est vu reprocher des faits d&apos;assassinat et de tentative d&apos;assassinat, qualifications plus sévères, la chambre de l&apos;instruction a de nouveau méconnu les textes précités. » 
 
 Réponse de la Cour