Tribunal d'instance de Cayenne,  décision 13-10.184 du 11/07/2013,  partie 2


qu'en exigeant le paiement de la contribution, quand il était en présence d'une procédure qui devait être regardée comme étant sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article 62 du code de procédure civile, ensemble l'article R 500-23 du code rural et de la pêche.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur Pierre X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 dispose en son article 2 qu'à peine d'irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge ; que les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité ; qu'elles sont avisées de la décision par le greffe ; qu'à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; que toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ; qu'en l'espèce, M. Pierre X..., demandeur à l'instance est représenté-à l'audience de renvoi du 14 décembre 2012 par un avocat ; que la contribution pour l'aide juridique n'a pas été acquittée par M, Pierre X... ; que ses demandes sont irrecevables » ;
 
 ALORS QUE, à supposer que l'exemption de la contribution pour l'aide juridique, telle que prévue pour un certain nombre de procédures relatives au contentieux électoral, ne puisse être étendue, par voie d'interprétation, au contentieux électoral, en tout état de cause, le principe d'égalité, que tout texte réglementaire doit respecte, veut que les plaideurs placés dans la même situation soient traités de la même manière ; qu'en décidant que le contentieux des élections aux chambres d'agriculture était assujetti, par l'effet de la combinaison de l'article 62 du code de procédure civile et de l'article R 500-23 du code rural et de la pêche maritime, à la contribution pour l'aide juridique contrairement aux contentieux électoraux réglementés par d'autres textes relatifs au contentieux électoral (D. 231-10 du code de la sécurité sociale, R. 2314-29 du code du travail, R. 2324-25 du code du travail, R. 1441-54 du code du travail, etc.), le pouvoir réglementaire a entaché sa décision d'illégalité pour contrariété au principe d'égalité ; que fondée sur un texte illégal, la décision attaquée doit être en tout état de cause annulée pour perte de fondement juridique.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur Pierre X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 dispose en son article 2 qu'à peine d'irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge ; que les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité ; qu'elles sont avisées de la décision par le greffe ; qu'à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut statuer sans débat après avoir sollicité les observations écrites du demandeur ; que toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est représenté par un avocat ; qu'en l'espèce, M. Pierre X..., demandeur à l'instance est représenté-à l'audience de renvoi du 14 décembre 2012 par un avocat ; que la contribution pour l'aide juridique n'a pas été acquittée par M, Pierre X... ; que ses demandes sont irrecevables » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le principe d'égalité, auquel tout texte réglementaire est assujetti, veut que deux plaideurs placés dans la même situation soient traités de la même manière ; que dans le cadre de l'article 62-5 du code de procédure civile pris en son alinéa 2, le juge, lorsque le demandeur est représenté par un avocat, n'a que la faculté de solliciter ses observations ; qu'ainsi, l'article 62-5 alinéa 2 place les parties dans une situation contraire au principe d'égalité puisque les uns sont susceptibles de bénéficier de la faculté de présenter leurs observations, tandis que les autres en sont privés ; qu'à raison de l'illégalité dont le texte est affecté et qui est affecté dans le cadre d'une exception, le jugement attaqué devra être censuré pour perte de fondement juridique ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en soulevant d'office l'irrecevabilité édictée aux articles 62 & 62-5 du code de procédure civile sans avoir sollicité les explications du demandeur, le tribunal d'instance a violé l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme.