cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-16.839 du 25/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... Y..., domicilié chez M. B... Y... [...] ,
 
 2°/ M. Gabriel Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société AMG Compagnie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ M. Bernard Z..., domicilié [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société AMG compagnie,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Vallansan, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, M. Guerlot, Mmes Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. C... et Gabriel Y..., de la société AMG Compagnie et de M. Z..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2016), que, confrontée à des difficultés financières, la société AMG Compagnie (la société AMG) a demandé à la société Crédit industriel et commercial (le CIC) de renouveler les lignes de crédits que cette banque lui accordait depuis plusieurs années ; que, par lettre du 25 février 2011, le CIC a donné son accord au renouvellement de ces crédits, en en modifiant certaines modalités, jusqu'au 31 mai 2011, à la condition que lui soient communiquées, d'ici là, les "situations comptables les plus abouties possible arrêtées au 30 mars 2011" et que les cautionnements antérieurement souscrits par les deux fondateurs, dirigeants et actionnaires principaux de la société, MM. C... et Gabriel Y..., soient portés à la somme totale en principal de 1 000 000 euros, pour une durée de cinq ans ; que la société AMG a accepté ; qu'après avoir, dans l'attente de la présentation de la situation comptable demandée, prolongé ses concours jusqu'au 30 juin 2011, le CIC a, le 1er juillet suivant, informé la société AMG qu'il était disposé à les renouveler à l'identique pour une durée déterminée courant du 1er juillet au 31 octobre 2011, en se réservant la possibilité de réduire ses niveaux d'engagement par la suite ; que, le 28 octobre 2011, le CIC a rejeté sans avertissement une lettre de change-relevé tirée sur la société AMG à échéance du 24 octobre 2011 puis, le 4 novembre suivant, a dénoncé l'ensemble des concours qui lui étaient accordés jusqu'au 31 octobre 2011 en mettant la société AMG en demeure de lui régler, sous huitaine, diverses sommes au titre du solde débiteur de ses comptes courants ; que la société AMG et MM. Y... ont assigné le CIC en responsabilité pour rupture abusive et brutale de crédit et en nullité des cautionnements pour absence de cause et vice du consentement ; que la société AMG a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 2012 ; que le CIC a, le 27 novembre 2012, assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que la société AMG ayant bénéficié, le 25 juin 2013, d'un plan de redressement, M. Z..., désigné commissaire à l'exécution du plan, est intervenu à la procédure ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que MM. Y..., la société AMG et M. Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilité pour rupture abusive des concours consentis à la société AMG alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la lettre du CIC en date du 25 février 2011 indiquait à la société AMG Compagnie : "Nous vous confirmons que nous renouvelons nos lignes de crédit en faveur de AMG Compagnie jusqu'au 31 mai 2011, à savoir (i) escompte 700 K euros (ii) ligne globale de 3,5 M euros utilisable sous forme de Credoc, ou découvert avec sous plafond de 400 K euros ou avances en devises avec sous plafond de 950 K euros (iii) change à terme 3,5 M euros.