Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.166 du 30/01/2019,  partie 4


Il sera en revanche enjoint à la BANQUE CIC EST de délivrer à Monsieur Thierry Y... l'attestation Pôle Emploi et le dernier bulletin de salaire rectifiés conformément à la présente décision, sans qu'il y ait lieu toutefois au prononcé d'une astreinte. Partie succombante, la SA BANQUE CIC EST doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée en équité à payer à Monsieur Thierry Y... la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la SA BANQUE CIC EST de sa demande d'indemnité de procédure. PAR CES MOTIFS » ;
 
 1. ALORS QUE seule la répétition d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel peut caractériser un harcèlement moral ; qu'une décision unique de l'employeur ne peut en conséquence s'analyser en agissements répétés de harcèlement moral, peu important que cette décision se soit concrétisée par différents actes ; qu'ainsi la mutation d'un salarié d'un poste à un autre constitue un agissement unique insusceptible de caractériser à lui seul l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour juger que M. Y... a été victime de harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que, parmi les faits invoqués par le salarié, la société Banque CIC EST ne justifiait pas par des éléments objectifs le fait que M. Y... avait subi des pressions pour quitter ses fonctions de directeur de l'agence de Givet et le fait qu'il avait ensuite été affecté, sans avoir accepté l'ensemble des fonctions correspondantes, sur un poste de chargé d'affaires des clients professionnels au sein d'une autre agence ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le retrait des fonctions de directeur de l'agence de Givet et l'affectation du salarié sur un autre poste résultaient d'une décision unique de mutation et ne pouvaient ainsi s'analyser comme des agissements distincts et répétés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction ne constitue pas un élément de nature à caractériser un harcèlement moral ; que le seul fait de demander avec insistance à un salarié de quitter son poste pour un autre ne constitue pas un élément pouvant caractériser un harcèlement moral dès lors que cette demande est justifiée par les carences du salarié dans l'exercice de ses fonctions et qu'aucune contrainte de nature à vicier son consentement n'est utilisée par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. Y... avait fait l'objet d'un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que « la demande de quitter le poste a été formulée avec insistance » et estimé « le mail de Monsieur Thierry Y... aux termes duquel ce dernier donnait son accord pour quitter son poste de directeur d'agence est insuffisant à écarter les accusations de pression formulées à son endroit par le salarié » ; qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser des pressions illicites ou une contrainte susceptible de vicier le consentement du salarié et, partant un agissement pouvant constituer, avec d'autres, des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU' une proposition de changement de poste ne constitue pas un élément de nature à caractériser un harcèlement moral dès lors que cette proposition est justifiée objectivement par les manquements du salarié dans l'accomplissement de ses fonctions ; qu'au cas présent, la société Banque CIC Est soutenait qu'elle avait proposé à M. Y... une mutation sur un autre poste en raison des nombreux manquements dont il avait fait preuve dans la direction de l'agence de Givet (conclusions exposante p. 26) ; qu'en retenant que la mutation du salarié sur un autre poste caractérisait un harcèlement moral, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette mutation n'était pas justifiée objectivement par les manquements de M. Y... dans la direction de l'établissement de Givet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE l'acceptation, par le salarié, d'une mutation sur un nouveau poste peut résulter de la signature, sans réserve, de la délégation de pouvoirs essentielle à l'exercice des fonctions de ce poste ; qu'en affirmant que « la seule signature par Monsieur Thierry Y... de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par la banque pour accorder des crédits dans la limite des montants délégués le 12 novembre 2015, soit postérieurement à la prise de son nouveau poste, ne vaut pas par ailleurs acceptation des nouvelles fonctions dans leur ensemble », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;