Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.244 du 30/09/2021,  partie 2



 7. Ayant relevé que la société Vanlaer ne faisait état que dans le corps de ses écritures de la nullité de la requête à fin de constat et du constat, laquelle ne constitue pas un moyen de défense en vue de voir débouter l'adversaire de ses demandes, dès lors qu'elle implique que cette nullité soit prononcée, et en conséquence, formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la partie qui l'invoque, la cour d'appel a, à bon droit, dit qu'elle n'était pas saisie de prétentions visant à faire juger que ces actes étaient nuls et que le constat devait être écarté des débats, ces prétentions n'étant pas reprises dans le dispositif de ses conclusions. Elle en a exactement déduit que le jugement devait être confirmé.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vanlaer traitement des eaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vanlaer traitement des eaux et la condamne à payer à la société Aloès traitement des eaux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Vanlaer traitement des eaux
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Vanlaer Traitement des Eaux a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Aloès Traitement des Eaux, d'avoir condamné la société Vanlaer Traitement des Eaux à payer à la société Aloès Traitement des Eaux les sommes de 150.000 € au titre de son préjudice financier et de 50.000 € au titre de son préjudice d'image et d'avoir débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ; qu'un bordereau récapitulatif des pièces est annexé ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en conséquence, la cour n'est pas saisie des prétentions de l'intimée visant à faire juger que la requête à fin de constat et le constat sont nuls et que ce dernier doit être écarté des débats, qui figurent exclusivement dans le corps de ses écritures et ne sont pas reprises au dispositif ;
 
 ALORS QUE le juge ne modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; que l'exception de nullité est un moyen de défense qui vient au soutien d'une demande de rejet des prétentions adverses formulée au dispositif des conclusions ; qu'en affirmant, pour refuser de statuer sur l'exception de nullité du procès-verbal de constat du 23 mars 2015 soulevée par la société Vanlaer Traitement des Eaux, que cette demande n'était par reprise dans le dispositif de ses conclusions quand ce moyen de défense (concl. p. 4 et s.) venait au soutien de la demande, énoncée au dispositif, d'infirmation du chef du jugement ayant dit qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale (concl. p. 14), la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 954 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Vanlaer Traitement des Eaux a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société Aloès Traitement des Eaux ;
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; que l'action en concurrence déloyale constitue une action en responsabilité civile, qui implique non seulement l'existence d'une faute commise par le défendeur mais aussi celle d'un préjudice souffert par le demandeur ; qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'en apporter la preuve ; que l'embauche d'un salarié d'une entreprise concurrente, qui n'est tenu d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, est licite dès lors que cet engagement ne s'accompagne d'aucune manoeuvre déloyale ;