décision 18-80.749 du 16/01/2019,  partie 5


que tel n'est pas le cas en l'espèce, le conseil du prévenu ayant obtenu un renvoi lors de la précédente audience pour lui permettre d'étudier le dossier avec son client ; qu'il ressort clairement du dossier que l'analyse des offres effectuée par le prévenu a été présentée au directeur de l'aéroport, le 31 mai 2011, pour visa, avant d'être soumis au président de la CCI Réunion, pour décision, intervenue le 08 juin 2011 ; que par ailleurs les conséquences directes de cette analyse des offres s'est poursuivie pendant toute la période visée par la prévention ; qu'en tout état de cause, la prévention vise expressément des faits commis « depuis temps n'emportant pas prescription », en sorte qu'il n'en résulte aucun doute pour le prévenu sur les faits précis pour lesquels il est poursuivi ; qu'il convient donc de rectifier la prévention en ce que la prévention vise des faits commis courant 2011 et plus précisément entre le 16 février et 8 juin 2011 ; que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ou « délit de favoritisme », visé à l'article 432-14 du code pénal, peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve de l'existence d'une contrepartie à la faveur accordée par la personne qui exerce la mission publique ; qu'aux termes de l'article 432-14 du code pénal : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » ; que peuvent seules être poursuivies sur le fondement de l'article 432-14 du code pénal les personnes limitativement énumérées par cette disposition, telles que les dépositaires de l'autorité publique, les personnes chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif ; que le texte vise aussi toute personne, quelle que soit sa fonction, publique, élective ou privée, qui a le pouvoir d'intervenir dans la procédure d'attribution du marché, à quelque stade que ce soit : actes préparatoires, publicité, mise en concurrence, analyse de la décision, choix final, etc ; qu'il en résulte donc que la qualité de l'auteur du délit de favoritisme est variée ; qu'il peut s'agir de fonctionnaires, d'élus ou de toute personne privée intervenant dans le cadre d'un marché public ; qu'il n'y a donc pas lieu de rectifier la prévention sur la qualité du prévenu puisqu'il ressort du dossier que M. A..., bien agent de la CCI, était en tant que responsable de la sûreté aéroportuaire chargé de l'analyse des offres pour le compte précisément de l'Aéroport de la Réunion-Roland Z..., appelé à l'époque aéroport « I... » ; que pour que l'infraction soit consommée, l'auteur doit avoir procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié ; que l'élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; que peuvent ainsi être considérés comme des avantages injustifiés le simple non-respect des règles de procédure ou l'utilisation d'une information privilégiée à un candidat au détriment des autres candidats ; qu'indépendamment des seuls faits visés dans la prévention, les éléments du dossier font apparaître que M. A..., en sa qualité agent contractuel de droit public, responsable du service sûreté, favorisait systématiquement la société ASA ; qu'il apparaît ainsi que l'aéroport a dû annuler le 18 juillet 2011 un appel d'offres pour la prestation de contrôle cynotechnique des bagages de soute en raison des conditions douteuses et de nature à favoriser la société ASA dans lesquelles cet appel avait été lancé le 4 juillet 2011 en urgence par M. A..., sans cahier des charges et avec un délai de réponse de 4 jours ; qu'il ressort aussi du dossier que lorsqu'il était interrogé par les entreprises désireuses de travailler sur la plate-forme pour obtenir une formation aux contraintes particulières imposées par le milieu aéroportuaire, M. A... renvoyait systématiquement ses interlocuteurs vers la société ASA Réunion ; que M. A... a ainsi indiqué à deux prestataires (lycée Stella et GTOI) que seule la société ASA Réunion aurait été habilitée à effectuer cette formation alors que la société RAS possédait également cette habilitation, ce qu'il ne pouvait ignorer ; qu'un blâme lui a été notifié le 17 juillet 2013 pour ces faits ;