décision 17-80.405 du 15/11/2017,  partie 2


qu'en ayant donné lecture après la clôture des débats de deux questions portant sur des faits de violences volontaires qui ne résultaient pas de l'acte de mise en accusation et qui avaient été posées de manière subsidiaire en première instance, sans en avoir préalablement avisé les parties, le président a méconnu les textes précités" ;

Vu l'article 351 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces dispositions que lorsque le président de la cour d'assises envisage de poser des questions subsidiaires, il doit en informer les parties avant les réquisitoire et plaidoiries ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a été mis en accusation des chefs, notamment, de tentative d'homicide volontaire sur les personnes de M. A... et de M. B..., agents de la force publique ; que le président de la cour d'assises de première instance a posé des questions subsidiaires afin d'examiner si les faits poursuivis sous cette qualification criminelle ne constituaient pas les délits de violences volontaires avec arme envers des agents de la force publique ; que la cour et le jury, après avoir répondu négativement aux questions principales concernant les crimes de tentatives d'homicides volontaires aggravés, ont répondu par l'affirmative aux questions subsidiaires, et ont déclaré l'accusé coupable de violences volontaires aggravées envers M. A... et M. B... ; que l'accusé a interjeté appel principal de la décision et le ministère public un appel incident ;
 
 Attendu que devant la cour d'assises d'appel, après la clôture des débats, le président a, selon les mentions du procès-verbal, "donné lecture des questions posées telles que résultant de la décision de mise en accusation et de l'arrêt rendu par la cour d'assises statuant en premier ressort qui a prononcé à l'égard de l'accusé des acquittements partiels devenus définitifs" ;
 
 Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que la cour et les jurés n'ont pas été invités à examiner si l'accusé s'était rendu coupable de tentatives d'homicides volontaires aggravés sur les personnes de M. A... et M. B... ; qu'ils ont répondu par l'affirmative aux questions numérotées 7 à 12, posées comme questions principales, et ainsi déclaré l'accusé coupable de violences volontaires aggravées sur les personnes de M. A... et M. B... ;
 
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que les réponses négatives données en première instance aux questions concernant les crimes de tentative d'homicide volontaire aggravé, suivies de réponses positives à des questions subsidiaires, portant sur les mêmes faits, concernant les délits de violences volontaires aggravés, ne pouvaient s'analyser comme un acquittement partiel mais comme une requalification, que ces réponses se trouvaient remises en cause par l'effet de l'appel du ministère public, et que, par voie de conséquence, les questions portant sur la qualification délictuelle de violences volontaires aggravées constituaient non pas des questions principales mais des questions subsidiaires dont les parties auraient du être informées avant le réquisitoire et les plaidoiries, le président de la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des textes précités ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant M. X..., l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Ain, en date du 6 décembre 2016, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt en date du 15 décembre 2016 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, en tant qu'il concerne M. X... ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'appel de la Loire, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Ain et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.