Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.612 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 Mme H... I..., veuve J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-16.612 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme I..., veuve J..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, et après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I..., veuve J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme I..., veuve J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 19 janvier 2016 et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné Mme J... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie la somme de 301 841,06 euros, outre les intérêts au taux de 3,39% sur la somme de 279 503,70 euros à compter du 18 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant offre de prêt acceptée le 6 avril 2010, la Caisse d'Epargne a consenti à Mme J... un prêt de 278 811,01 euros, que l'offre de prêt comporte une période de préfinancement d'une durée de 24 mois au cours de laquelle l'emprunteur doit régler mensuellement des intérêts intercalaires au taux de 3,44% et une période de différé total de 12 mois ; qu'il résulte des pièces du dossier, ce qui au demeurant n'est pas discuté, que la Caisse d'Epargne a transmis à Mme J... par lettre du 16 avril 2010 un tableau d'amortissement prévoyant le paiement d'échéances d'intérêts intercalaires du 10 mai 2010 au 10 mai 2012 d'un montant de 692,69 euros pour la première et de 799,26 euros pour les suivantes ; qu'elle a, par lettres des 15 et 31 mai 2010, réclamé à Mme J... le règlement de l'échéance d'intérêts devenue exigible le 10 mai 2010 d'un montant de 692,69 euros ; qu'elle lui a adressé par lettre du 14 juin 2010 un nouveau tableau d'amortissement couvrant la période du 10 juin 2010 au 10 mai 2012 comportant un différé total de 24 mois, un montant à recouvrer le 10 mai 2012 de 299 064,30 euros dont 279 503,70 euros au titre du capital amorti et 19 560,60 euros au titre des intérêts, qu'il était précisé dans la lettre d'envoi qu'à la suite d'un problème informatique il avait été opéré une renumérotation de l'offre de prêt consenti sous le n°[...] qui était désormais enregistrée sous le n°[...] ; que Mme J... soutient qu'en éditant un nouveau tableau d'amortissement et en clôturant le prêt n°[...] le 16 juin 2010, la banque a considéré qu'il était devenu exigible et que la déchéance du terme était acquise à cette date peu important qu'elle n'y ait pas procédé par lettre recommandée avec accusé de réception cette formalité ne valant qu'en cas de discussion ; qu'elle affirme que la banque a fait l'aveu judiciaire qu'elle avait mis fin au premier contrat le 10 juin 2016 en écrivant dans ses conclusions de première instance notifiées le 28 janvier 2015 : « certes la banque les a réclamés en mai 2010 à Mme J... (à hauteur de 692,09 euros) mais cette réclamation s'est faite sur la base du prêt [...], lequel a été clôturé le 16 juin 2010 avec une nouvelle numérotation » ;