décision 13-24.952 du 12/10/2017,  partie 5


Serge Y... dans les notes N° 1, 2 et 3 sont exactement ceux qui étaient prévus aux différents stades de réalisation de ses prestations ; qu'il convient à cet égard de relever que Monsieur Guy X... a réglé sans discuter la première note d'honoraires du 8 novembre 2007 de 12.224,15 euros TTC et â hauteur de 12.000 euros TTC la deuxième note du 7 janvier 2008 établie pour 24.448,30 euros TTC et qu'il n'a jamais contesté qu'étaient donc achevés à ce stade les études préliminaires ainsi que l'avant-projet sommaire qui contient une estimation des travaux et l'avant-projet définitif contenant une estimation détaillée par lots des travaux et le dossier permis de construire ; qu'alors qu'à ce stade Monsieur X... n'a formulé aucune remarque quant à l'avancement du projet et qu'il ne saurait reprocher à l'architecte d'avoir poursuivi sa mission alors même qu'il n'était pas réglé de tous ses honoraires, M. Y... a ensuite établi une troisième note du 6 juin 2010 pour un montant de 12.224,15 euros TTC qui n'a pas été réglée ; que toutefois, il n'a pas été contesté ensuite que la phase Dossier Permis de Construire avait été achevée et que Monsieur X... entendait tout de même poursuivre son projet puisqu'il a été versé un nouvel acompte de 6.000 euros le 15 août 2008 et que par une ordonnance de référé du 27 janvier 2009 , M. Serge Y... a obtenu le versement à titre provisionnel d'une somme de 4.000 euros, l'affaire étant renvoyée devant les juges du fond pour le surplus des honoraires ; qu'or, en ce qui concerne le solde réclamé qui correspond à l'exécution du Projet de Conception Générale et du Dossier de Consultation des Entreprises. Il sera rappelé qu'alors que ces documents sont postérieurs aux autres études qui avaient été remises à Monsieur X... et même payées, ceux - ci restent encore un simple projet puisqu'à ce stade la réponse des entreprises n'est aucunement exigée et que le coût des marchés de travaux peut donc ne pas être chiffré ; que dès lors il est établi que ces projets et dossier ont bien été réalisés et communiqués à Monsieur X... comme en atteste son courrier du 22 septembre 2008 répondant à la mise en demeure de régler les honoraires qui ne remet aucunement en cause son travail qualifié de "super plan" de sorte que le travail déjà exécuté en application du contrat reste dû, sa demande faite à Monsieur Y... de revoir les postes les plus onéreux pour lui permettre la réalisation du projet s'avérant d'un coût manifestement trop élevé relevant de prestations supplémentaires à ce stade de sa mission ; que n'étant dès lors aucunement démontré en quoi à ce stade l'architecte serait fautif de ne pas pouvoir établir le projet envisagé dans la seule l'enveloppe initialement prévue par le Maître d'ouvrage, il conviendra de condamner M. Guy X... à payer à M. Serge Y... le solde restant dû au titre de ses honoraires de 14.672,45 euros ;
 
 ALORS QUE M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le travail fourni par M. Y... n'était pas exempt de critiques, dès lors que les plans qu'il avait dressés s'étaient révélés inexploitables, notamment parce que pour obtenir une homologation des services techniques, la fosse intérieure de freinage devait avoir une longueur minimum de 18 mètres, quand elle n'était que de 13 mètres sur les plans, et que M. Y... avait omis de prévoir un local interne pour stocker les matériels ainsi que la citerne, en sorte qu'il y avait à tout le moins de sa part inexécution partielle du contrat (conclusions du 28 février 2013, p. 10-11) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant d'accueillir la demande en paiement de M. Y... en sa totalité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à verser à M. Y... une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est ici renvoyé à ce qui a été exposé pour rejeter les fins de non recevoir soulevées de façon particulièrement vaine et tardive par M. Guy X..., alors que dès son assignation en première instance M. Serge Y... avait pris le soin d'exposer l'inexistence du "Groupe X...     " en l'absence de toute inscription figurant en ce sens au registre du commerce et des sociétés ; que si l'exercice d'un recours est un droit, il ne doit cependant pas dégénérer en abus ; que le peu de sérieux de la fin de non-recevoir soulevée au regard des deux seules pièces produites au soutien de l'appel montre suffisamment que l'appel formé par M. Guy X... n'avait d'autre objet et finalité que dilatoire ; que cette attitude caractérise de la part de l'appelant une faute qui cause préjudice à l'intimé, lequel est contraint à des frais pour assurer sa défense ; qu'il convient en conséquence en ajoutant au jugement entrepris de condamner M. Guy X... à payer à M. Serge Y... la somme de 2. 000€ à titre de dommages-et-intérêts pour appel abusif (arrêt p. 8) ;