Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.274 du 02/12/2021,  partie 4


La commission a décidé que le plan serait mis en application le 3 I juillet 2014. Ainsi, Ia déclaration de recevabilité et le plan conventionnel ont mis la banque dans l'impossibilité d'agir en exécution de son titre à compter du 11 février 2014 jusqu'au 10 juin 2014 alors que le délai de prescription n'était pas expiré, puis à nouveau du 31 juillet 2014 jusqu'à l'expiration du délai moratoire qui expirait le 31 juillet 2016. ll s'ensuit que le délai biennal a été suspendu pendant 24 mois et que la prescription se trouvait acquise le 31 juillet 2018. Par suite, ce délai n'était pas expiré lors de la délivrance du commandement du 2 l décembre 2016. Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a retenu la prescription de l'action ;
 
 ALORS QUE l'absence d'assignation devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie est sanctionné par la caducité de cet acte ; que la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris de l'effet interruptif de prescription ; qu'en retenant, pour déclarer l'action en paiement recevable, que le commandement de payer du 19 novembre 2013 n'avait été suivi d'aucune assignation à l'audience d'orientation de sorte qu'il s'était périmé et que cette péremption n'avait pas eu pour effet de priver le commandement de son effet interruptif du délai de prescription, quand l'absence d'assignation à l'audience d'orientation dans les deux mois suivant la publication au fichier immobilier du commandement de payer est sanctionnée par la caducité de l'acte qui le prive de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 311-11 et R. 322-4 et du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil.