décision 17-14.224 du 28/02/2018,  partie 4


que M. Z... et M. Y... soutiennent en substance qu'aucune de ces conditions n' est remplie puisque l'acte de vente ne constitue pas un enrichissement frauduleux au profit du premier mais le règlement d'une dette ancienne interdisant de considérer que le second s'est appauvri de façon illicite et que la preuve de la collusion frauduleuse du tiers n'est pas rapportée ; que Mme A... estime au contraire que la vente est fictive et ne repose sur aucune créance véritable, les dispositions de l'article 1348 du code civil ne trouvant pas à s'appliquer en matière de fraude paulienne, si bien que le tiers acquéreur est présumé complice de la fraude ; qu'en ce qui concerne le premier point il est constant et reconnu par les parties que le prix de vente est conforme à la valeur vénale du bien cédé ; que le débat porte davantage sur l'existence des prêts qui auraient été consentis par M. Z... à son compagnon en août 2005 et en mars 2008 et que M. Y... lui aurait remboursé à l'aide du prix de vente ; qu'il doit être immédiatement précisé à ce sujet que l'article 1348 du code civil, qui prévoit une exception à la preuve littérale des obligations en cas d'impossibilité matérielle ou morale à se procurer un écrit, ne s'applique que dans les rapport entre cocontractants et non à l'égard des tiers à la convention si bien qu'il est inopérant en matière de fraude paulienne ; que les appelants produisent un document rédigé le 23 octobre 2013 par M. D..., expert comptable, qui décrit les flux financiers entre les comptes bancaires des deux concubins aboutissant à une dette de M. Y... de 92.423,08 euros ; qu'à ce document est annexé le détail des sommes versées par M. Z... à son compagnon pour un total de 90.400 euros en ce compris le versement de 50.000 curas du 16 août 2005 et un versement de 15.000 euros, et non de 10,000 euros, le 21 mars 2008 ; qu'ils produisent également une attestation du notaire instrumentaire du 26 mars 2012 qui indique que le prix de vente a été réglé hors sa comptabilité par un virement de 50.00 oe le 16 août 2005 et un virement de 10.000 euros le 26 mars 2008 ; qu'il reste que ces documents n'établissent pas la cause des deux versements litigieux qui ne peuvent s'analyser, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, en des prêts et ce d'autant qu'il s'agit d'anciens transferts de fonds qui peuvent fort bien être l'expression de la volonté de l'un des concubins, dont on sait qu'ils vivent ensemble depuis de nombreuses années, de venir en aide à l'autre sans contrepartie financière ; qu'on observe d'ailleurs qu'aucun document, tel qu'une reconnaissance de dette, n'a été établi alors que les sommes qui auraient été prêtées sont importantes ; que l'appauvrissement est donc bien frauduleux en ce qu'il a permis à M. Y..., au prétexte de paiements sans cause, de soustraire son patrimoine à l'action de sa créancière au moyen d'une cession présentant l'apparence d'une vente alors qu'il s'agissait en réalité d'un acte à titre gratuit ; que cet appauvrissement illicite a pour effet de rendre insolvable M. Y..., qui ne dispose d'aucun autre bien et dont la situation financière est particulièrement difficile selon ses propres déclarations devant les services de police le 12 juillet 2011 ; II en résulte encore, cri ce qui concerne le troisième point, que la collusion frauduleuse de l'acquéreur est présumée, ce dernier n'étant pas admis à rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'au demeurant, si le témoignage de M. E... doit effectivement être écarté compte tenu de son implication dans un litige pénal avec les appelants, il n'en demeure pas moins que les pièces produites par Mme A... prouvent que M. Z... était parfaitement informé des poursuites pénales exercées contre son compagnon puisqu'il a été avisé le 12 puis le 13 juillet 2011 de sa garde à vue et qu'il était présent lors de la perquisition du 20 juin de la même année ; qu'enfin, en ce qui concerne le second point, il ressort des observations qui précèdent que M, Z... comme M. Y... avait nécessairement conscience de porter préjudice à Mme F... en procédant à la vente fictive d'un bien immobilier qu'ils occupent d'ailleurs ensemble actuellement ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a déclaré la vente du 26 mars 2012 inopposable   » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande d'inopposabilité de l'acte de vente du 26 mars 2012, le créancier qui invoque l'article 1167 du Code civil et titulaire d'une créance antérieure à l'acte attaqué, doit démontrer d'une part, l'existence d'un acte d'appauvrissement du patrimoine du débiteur ayant pour effet de créer ou aggraver son insolvabilité, d'autre part, que le débiteur avait non l'intention mais à tout le moins la conscience de nuire aux intérêts du débiteur et enfin, s'agissant d'un contrat à titre onéreux, la collusion frauduleuse du tiers ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... Y... a cédé à M. Stéphane Z... son bien immobilier situé à LISTRAC DE DUREZE en deux temps ;