Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.348 du 16/11/2022,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse à une somme limitée à 85 000 euros, que l'époux serait à la retraite dans deux ans et que l'épouse aurait des droits à la retraite limités, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [R] ne se trouverait pas dans une situation bien plus favorable que Mme [R], dans la mesure où ses droits à la retraite varieraient entre 4 900 euros et 5 300 euros selon son âge de départ à la retraite, tandis que son épouse ne percevrait que la somme mensuelle brute de 232,90 euros pour un départ à la retraite à 63 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 271 du code civil :
 
 8. Selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
 
 9. Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient encore que M. [R] sera à la retraite dans deux ans et que les droits à la retraite de Mme [K] sont limités.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le montant prévisible des pensions de retraite des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 85 000 euros la somme en capital que M. [R] est condamné à payer à Mme [K], à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux [R]-[K] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande pour faute doit rechercher si le comportement de l'époux est constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commun ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer le divorce aux torts partagés, que « les relations conjugales étaient mauvaises depuis de nombreux mois [] sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'origine de cette mésentente croissante » (arrêt, p. 7, al. 1), la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 242 du code civil, ensemble l'article 4 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par un époux à l'appui de sa demande en divorce pour faute ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, que M. [R] reconnaissait s'être rendu coupable d'adultère, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'épouse faisait valoir que l'époux ne l'avait pas soutenue lorsqu'elle avait été victime de problèmes de santé, qu'il se montrait systématiquement méprisant à son égard et s'était rendu coupable de violences psychologiques au cours de la procédure de divorce, et qu'il avait souscrit unilatéralement de nombreux engagements financiers, parfois en imitant sa propre signature (conclusions, p. 10 à 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les fautes imputées à un époux peuvent être excusées par le comportement de son conjoint ;