décision 21-25.385 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 Le président de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-25.385 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2021 par le premier président la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [U] [Y],
 
 2°/ à Mme [W] [I], épouse [Y],
 
 domiciliés tous deux chez Mme [J] [N], [Adresse 1], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [Z], [K] et [R] [Y],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [Y],en leur nom personnel et és qualitès et l'avis écrit de M. Sassoust, avocat général, et l'avis oral de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes Gargoullaud, Dazzan, Le Gall, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1.Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 14 octobre 2021), rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme [Y] et leurs trois enfants (les consorts [Y]) ont bénéficié de mesures de protection et de réinsertion décidées par la Commission nationale de protection et de réinsertion (la CNPR) en application de l'article 706-63-1 du code de procédure pénale et du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale. Par ordonnance du 1er mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les consorts [Y] à faire usage d'une identité d'emprunt.
 
 2. Le 15 avril 2021, invoquant des manquements graves et réitérés de nature à compromettre le bon déroulement des mesures de protection et de réinsertion dont ils bénéficiaient, la CNPR a décidé d'exclure les consorts [Y] du programme de protection.
 
 3. Par requête du 29 avril 2021, le président de la CNPR a demandé au président du tribunal judiciaire de Paris de mettre fin à l'autorisation d'usage de l'identité d'emprunt accordée aux consorts [Y].
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le président de la CNPR fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors :
 
 « 1°/ que la CNPR est seule compétente pour définir les mesures de protection accordées aux personnes définies à l'article 132-78 du code pénal, assurer leur suivi, les modifier ou y mettre fin ; que l'usage d'une identité d'emprunt ne peut être autorisé par l'autorité judiciaire, sur requête du président de la CNPR, que dans le cadre d'un régime de protection accordé par la CNPR ; que dès lors, si l'autorité judiciaire, saisie par une demande du président de la CNPR de retrait de l'autorisation de l'usage d'une double identité, constate qu'il a été mis fin au programme de protection, elle est tenue de retirer l'identité d'emprunt accordée ; qu'en jugeant le contraire et en se livrant à l'examen de la pertinence du retrait des mesures de protection et du bien-fondé du retrait de l'identité d'emprunt, le Premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles 706-63-1 du code de procédure pénale et 23 alinéa 1 du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 ;
 
 2°/ que le droit à la vie n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution ; qu'en jugeant pourtant que ces dispositions lui donnaient compétence pour effectuer un contrôle de proportionnalité entre les manquements invoqués et le retrait de l'identité d'emprunt, au motif que ce retrait exposerait les intéressés à un danger de mort, le Premier président de la cour d'appel de Paris a violé l'article 66 de la Constitution ;