Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.762 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., domicilié [...] ,
 
 En présence de la SELARL Christophe Mandon, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire de M. Jean-Luc X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque de La Réunion, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X... et de la SELARL Christophe Mandon, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque de La Réunion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la SELARL Christophe Mandon, en qualité de mandataire judiciaire de M. X..., de son intervention à l'instance ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 2 mai 2003, M. X..., gérant de la société Air Evasan, s'est, dans une certaine limite de montant, rendu caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière envers la société D... Réunion, devenue la société B... C... Réunion, au titre d'un contrat de crédit-bail du 7 avril 2003 portant sur la mise à disposition d'un aéronef ; que, le 18 novembre 2004, ce contrat a été résilié ; que, le 22 juin 2005, la société Air Evasan a été mise en liquidation judiciaire, la société D... Réunion déclarant sa créance le 2 septembre 2005 ; qu'invoquant sa qualité de subrogée dans les droits de la société B... C... Réunion, suivant un certificat de subrogation du 16 avril 2010, la société Banque de la Réunion a assigné en paiement M. X... ; que, soutenant que la société D... Réunion avait commis une faute en lui demandant de souscrire un cautionnement disproportionné à ses biens et revenus, M. X... lui a demandé le paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme à la société Banque de La Réunion, en sa qualité de subrogée, l'arrêt, après avoir énoncé que l'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement, la communication reposant sur le principe de bonne foi, à charge pour la caution de supporter les conséquences d'un comportement déloyal, retient que rien n'empêchait la société Banque de La Réunion, dont la société D... Réunion était la filiale, de communiquer à cette dernière la fiche de renseignements remplie le 26 décembre 2012 par M. X... en vue d'obtenir un crédit immobilier, qu'il a, dans ce document, effectué de fausses déclarations pouvant induire la banque puis la société de crédit-bail en erreur dans l'appréciation de ses capacités financières, de sorte que, compte tenu de l'importance du patrimoine ainsi déclaré et peu important que ces sommes ne correspondent pas à la réalité, le moyen tiré de la disproportion doit être écarté ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser les circonstances permettant de tenir pour acquis que les déclarations faites par M. X... à la société Banque de La Réunion pour les besoins de la souscription d'un crédit immobilier pouvaient lui être opposées par la société D... Réunion pour l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de caution qu'il a ultérieurement souscrit envers celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la fin de non-recevoir présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 5 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;