Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.912 du 15/05/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, la société FROIDCAM affirme avoir versé aux débats l'acte original de signification du jugement du 23 février 2006 en citant sa pièce 3 ; que la pièce communiquée aux parties n'est qu'une photocopie ; que la société FROIDCAM ne peut arguer de l'impossibilité de communiquer un original à plusieurs parties du fait de l'unicité de la pièce ; que cette logique ne peut convenir dans le cadre d'un procès et est contraire au principe de communication loyale des pièces entre les parties à une instance ; qu'il en est de même de l'argument selon lequel "il serait trop risqué de faire circuler cet original entre les mains des défendeurs", qui sous-entend la possibilité pour certaines parties de détruire ces originaux ; que la société FROIDCAM, si elle craignait pour la sauvegarde de cette pièce en original, avait toute possibilité de la laisser dans un lieu neutre, tel que le greffe du tribunal, pour permettre sa consultation par les défendeurs ; que l'argument selon lequel cette pièce se trouvait dans le dossier de plaidoirie de la société FROIDCAM dans le cadre du délibéré qui a donné lieu au jugement du 7 novembre 2012 laisse la présente juridiction perplexe sur l'utilité de cette affirmation, les parties n'ayant pas accès au dossier de plaidoirie de leurs adversaires ; que la société FROIDCAM signale que cette pièce originale est versée aux débats ; que non seulement le tribunal s'interroge sur le caractère original de la pièce qui est recouverte d'une mention "Copie" mais encore cette communication est réservée à la seule juridiction : que cette communication ne respecte pas le principe du contradictoire et la pièce ne peut être prise en compte ; qu'ainsi force est de constater que la société FROIDCAM n'a pas communiqué l'original de l'exploit de la signification du jugement du 23 février 2006 à M. O... ; qu'en outre, la société FROIDCAM ne justifie pas de la citation ou convocation de M. O... à l'audience du 23 février 2006.
 
 1. ALORS QUE D'UNE PART, l'article 35 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 prévoit la reconnaissance de plein droit en France des décisions rendues au Cameroun, dès lors que les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes et que la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat ; que s'agissant de la reconnaissance d'un jugement camerounais statuant sur les intérêts civils à l'occasion d'une procédure pénale, et rendu sur opposition, l'article 188 du code d'instruction criminelle camerounais, en sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que « l'opposition emportera de droit citation à la première audience ; qu'elle sera non avenue si l'opposant n'y comparait pas » ; que l'auteur de l'opposition ne peut, pour s'opposer à la reconnaissance en France du jugement qui l'en a débouté, prétendre n'avoir pas été régulièrement cité, dès lors que l'opposition qu'il a lui-même formée emporte citation ; que pour juger néanmoins le contraire, la cour d'appel a considéré que la preuve de la convocation de M. O..., opposant au jugement du 9 janvier 2003, à l'audience du 23 février 2006, n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle constatait que M. O... avait formé opposition, par acte du 5 octobre 2004, et que cette opposition valait citation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 35 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 ;
 
 2. ALORS QUE D'AUTRE PART, et subsidiairement à supposer irrégulière la citation de l'opposant, l'absence de contestation du caractère contradictoire de la procédure par celui-ci à l'occasion des voies de recours exercées contre le jugement lui interdit de se prévaloir, par la suite, de l'irrégularité de ce jugement pour s'opposer à son exequatur ; que l'arrêt attaqué a constaté que Mme R..., ès-qualités d'ayant-droit de M. O..., n'avait pas critiqué la régularité de l'introduction de la procédure à l'occasion des voies de recours exercées à l'encontre du jugement du 23 février 2006, mais seulement l'irrégularité des modalités de signification de ce jugement, un défaut de réponse à ses conclusions par la cour d'appel et la violation de dispositions d'ordre public sur l'extinction de l'action publique ; qu'en jugeant néanmoins que le jugement du 23 février 2006 ne pouvait être reconnu en France du fait de la prétendue irrégularité de la citation de M. O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 35 de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974.