Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.951 du 09/03/2022,  partie 2



 6. Pour rejeter les moyens d'annulation de la mise en demeure pris de ce que M. [N] n'a jamais entendu agir au nom de la SEP en qualité d'associé au vu et au su des tiers, de ce qu'il n'est pas justifié de sa participation à l'activité sociale et de ce que l'administration se devait de lui signifier la dette de la SEP et justifier de tentatives préalables de recouvrement auprès de cette dernière, restées infructueuses, l'arrêt, après avoir constaté que l'administration fiscale réclamait à la SEP des sommes au titre de la contribution à l'audiovisuel public, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, retient que M. [N] a, dans sa déclaration de revenus pour l'année 2017, déclaré des déficits au titre de l'exploitation de la SEP, qu'il a ainsi entendu se présenter aux yeux de l'administration fiscale comme étant associé de la SEP et que cette administration est, en conséquence, en droit de lui réclamer l'ensemble des créances détenues par elle sur la SEP.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la contestation par M. [N] de son obligation au paiement des impositions dues par la SEP relève de la compétence du juge de l'impôt qui, s'agissant des impositions en cause, est le juge administratif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée implique, en effet, qu'il ne peut être statué au fond par le juge judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les moyens d'annulation de la mise en demeure du 10 avril 2018 pris de ce que M. [N] n'a jamais entendu agir au nom de la société en participation La Cloche en qualité d'associé au vu et au su des tiers, de ce qu'il n'est pas justifié de sa participation à l'activité sociale et de ce que l'administration fiscale se devait de lui signifier la dette de cette société et justifier de tentatives préalables de recouvrement auprès de cette dernière, restées infructueuses, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître des moyens d'annulation de la mise en demeure du 10 avril 2018 qui portent sur la contestation de l'obligation de M. [N] au paiement ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [N] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir constaté la régularité de la mise en demeure du 10 avril 2018, d'Avoir en conséquence débouté M. [N] de toutes ses demandes et prétentions, d'Avoir rejeté toutes autres demandes et demandes plus amples et d'Avoir condamné M. [N] aux dépens de première instance et d'appel, autorisant la Selas Agis Avocats à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu de provision ;
 
 Aux motifs propres que, sur l'imputation à M. [N] des impositions dues par la société La Cloche, l'administration a réclamé à la société La Cloche les sommes suivantes : - 3 512 euros outre 252 euros d'intérêts de retard au titre de la contribution à l'audiovisuel public ; - 823,87 euros outre 73 euros de majoration au titre de la TVA de juin 2015 ; - 7 232 euros et 362 euros de pénalités au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2015 ; - 7 287 euros et 364 euros de pénalités au titre des impositions CFE et IFER pour l'année 2016, soit un total de 19 905,87 euros ; que la société La Cloche est une société en participation, (dissoute aux dires de l'administration fiscale, un mandataire en la personne de Me [G] ayant été désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Grenoble du 23/12/2015) ;