Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.844 du 12/09/2019,  partie 5


qu'en décidant au contraire, sur le fondement d'une jurisprudence qu'il est demandé à la Cour de cassation de bien vouloir faire évoluer, que le délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt litigieuse avait couru dès le jour de sa conclusion, motif pris que ce prêt aurait prétendument eu pour objet de financer l'activité professionnelle de la SCI des Chambrons et que celle-ci aurait pu dès cet instant faire procéder à la vérification de l'exactitude du TEG, cependant que la nécessité même d'une telle vérification suffisait à établir que l'anomalie n'était pas apparente et ne pouvait être décelée au seul vu d'un examen sommaire de l'acte notarié de prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, ce en quoi elle a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et les articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QUE seule l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en considérant au regard de cette règle que dans le cas où l'emprunteur est un consommateur, l'action en nullité de ce dernier contre le prêteur professionnel fondée sur l'inexactitude du taux effectif global assortissant un acte de prêt se prescrit par deux ans, la cour d'appel a violé l'article L. 218-2 (anciennement L. 137-2) du code de la consommation ;
 
 3/ ALORS QUE, quand bien même est-elle inscrite dans le code de la consommation, la règle prescrivant la mention du taux effectif global s'applique à tous les prêts, quels qu'en soient la nature et la finalité, et donc à un prêt à finalité professionnelle ; qu'en décidant au contraire qu'étaient exclus du champ d'application du code de la consommation, les prêts destinés sous quelle que forme que ce soit à financer une activité professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 312-3, 2°, devenu L. 313-2, 2°, du code de la consommation, ensemble, par refus d'application, l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 4 / ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte notarié de prêt du 13 février 2007 énonce très clairement que le prêt n° 1 a pour objet le financement de l'« achat de parts de SCI La Plancharderie » (cf. ledit acte, p. 3) et que le prêt n° 2 a également pour objet le financement d' « achat de parts de la SCI » (cf. ledit acte, p. 4) ; qu'en considérant que le prêt litigieux était affecté, non seulement au rachat des parts sociales de la SCI de La Plancharderie, mais également de son compte courant d'associés, pour en déduire confirmation que la SCI des Chambrons exerçait une activité professionnelle de nature immobilière, la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié constatant les prêts litigieux et, ce faisant, statué au prix d'une violation du principe susvisé ;
 
 5/ ALORS QU'en considérant que les associés n'avaient pas à être préalablement informés du taux effectif global avant que le prêt ne fût souscrit par la SCI, motif pris du pouvoir de représentation dont disposait son gérant, sans prendre en considération le fait, pourtant spécialement invoqué dans les écritures de l'appelante (cf.ses dernières conclusions p. 9, § 3 et s.), que le Crédit agricole lui-même avait exigé du gérant de la SCI des Chambrons qu'il justifie d'une habilitation spéciale des associés, habilitation qui supposait nécessairement l'information correcte de ces derniers sur les caractéristiques du prêt pour la conclusion duquel elle était donnée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QU' en considérant que la profession d'expert-comptable de (feu) M. Q... lui permettait de comprendre aisément le calcul du taux d'intérêt et d'en vérifier la régularité, sans prendre en considération, à ce stade de son raisonnement, les troubles mentaux dont était atteint le cogérant de la SCI , la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE la sanction de l'usure ne consiste pas dans la nullité de la stipulation d'intérêt, mais dans l'imputation des perceptions excessives sur les intérêts normaux alors échus, subsidiairement sur le capital de la créance, et si la créance est éteinte en capital et intérêts, dans leur restitution avec intérêt au taux légal du jour où elles auraient été payées ;