Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.854 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires Gilbert, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société GMA Limited, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Laboratoires Gilbert, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société GMA Limited ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoires Gilbert aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société GMA Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Gilbert.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné la société Laboratoires Gilbert à verser à la société GMA les redevances sur toutes les ventes effectuées depuis le 19 novembre 2011 en France et à l&apos;étranger, directement ou indirectement, avec intérêt aux taux Euribor +6, jusqu&apos;à l&apos;arrêt de l&apos;exploitation du produit, d&apos;avoir dit que le produit, objet du contrat du 20 novembre 1994, visé par les dispositions de ce jugement est « tout produit reposant sur l&apos;association de tensio-actifs », d&apos;avoir ordonné une expertise aux fins de faire les comptes entre les parties et d&apos;avoir débouté la société Laboratoires Gilbert de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE GMA limited reproche à la société Laboratoires Gilbert de continuer malgré la rupture de leurs relations contractuelles à fabriquer et à commercialiser sous sa marque A-Cerumen le produit visant à dissoudre les bouchons de cérumen présents dans les oreilles, objet de l&apos;accord de concession d&apos;exploitation du 20 novembre 1994, sans payer les redevances qui en sont la contrepartie, ce dont se défend l&apos;appelante en soutenant que ce produit avait fait l&apos;objet d&apos;une reformulation lui conférant des caractéristiques nouvelles et ne correspondant plus à celui objet de l&apos;accord, que la société Laboratoires Gilbert fait notamment valoir qu&apos;elle se conforme ainsi à l&apos;interdiction qui lui a été faite par l&apos;arrêt du 29 avril 2008 de commercialiser sans versement d&apos;indemnités correspondant aux redevances prévues au contrat du 20 novembre 1994 « le produit A-Cerumen et tout produit de composition identique » ; qu&apos;il faut rechercher ce qu&apos;il faut entendre par produit de composition identique, ce qui renvoie à la définition de ce qui constituait l&apos;idée reconnue comme innovante par la convention du 20 novembre 1994 ; qu&apos;en tête de cet accord les parties exposaient que « la société Doctora SARL a eu l&apos;idée d&apos;appliquer une formule existante (le Septivon) au traitement des bouchons de cire, sous forme de gouttes auriculaires (ci-après désignée l&apos;idée), idée qu&apos;elle a développée et dont elle déclare être seule propriétaire et dont elle souhaite confier l&apos;exploitation aux laboratoires Gilbert ; les laboratoires Gilbert qui fabriquent et commercialisent des produits pharmaceutiques, et ont établi une nouvelle formule à partie de l&apos;idée, sont intéressés par son exploitation » ; qu&apos;en conséquence, la société Doctora concédait tous les droits de jouissance qu&apos;elle détenait sur l&apos;idée à la société Laboratoires Gilbert pour qu&apos;elle l&apos;exploite à son gré, l&apos;acte précisant que « l&apos;idée est et restera la propriété de la SARL Doctora », que dans un courrier adressé le 14 avril 2005 au conseil de GMA dans le cadre du précédent litige la société Laboratoires Gilbert a explicitement reconnu que « l&apos;idée objet de l&apos;accord, était d&apos;utiliser un mélange de tensio-actifs aux fins de traitement des bouchons de cire » ce qu&apos;