décision 21-86.002 du 07/09/2022,  partie 5



 28. En effet, d'une part, l'article 324-7 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, prévoit à l'encontre des personnes physiques coupables de blanchiment, la peine de confiscation de tout ou partie des biens du condamné, laquelle n'exclut pas les biens immobiliers, l'absence de référence, dans l'article 131-21 du code pénal, à la confiscation de patrimoine étant sans emport et ne rendant pas ineffectives les dispositions de l'article 324-7 susvisé.
 
 29. D'autre part, et en tout état de cause, le demandeur a été reconnu coupable de faits de blanchiment aggravé commis entre le 15 mai 1996 et le 9 juin 2016, soit, pour une partie, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 qui a modifié l'article 131-21 du code pénal en introduisant la confiscation de patrimoine.
 
 30. Ainsi, le grief ne saurait être accueilli.
 
 Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 31. Pour ordonner la confiscation de patrimoine portant sur les biens immobiliers, propriétés des sociétés Al Jinane, Elm investments NV, [7], Aym, [8], Alion hôtel, [4], sur une créance détenue par la SCI [Adresse 3] contre la ville de [Localité 5] et une créance de loyers dus par les locataires de l'immeuble situé [Adresse 1] appartenant à la société [8], l'arrêt attaqué énonce, notamment, que la cour confirmera les peines complémentaires de confiscations des immeubles et des créances saisis prononcées par le tribunal qui l'ont été par une juste application des dispositions en vigueur et par référence aux éléments tenant à la gravité concrète des faits et la situation personnelle du prévenu pour apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété, que les personnes physiques ou morales qui apparaissent comme propriétaires des biens saisis ne sont que des prête-noms ou des sociétés écrans afin d'en dissimuler le réel propriétaire, et que cette volonté de dissimulation de la véritable propriété des biens est étayée par l'utilisation de mécanismes complexes (recours à des sociétés offshores et à des comptes bancaires situés à l'étranger) jointe à sa toute puissance dans la gestion des sociétés dont il supportait personnellement les charges et disposait des moyens financiers en percevant les produits des loyers, des ventes et des expropriations, suffisent à caractériser la libre disposition des biens immobiliers et des créances.
 
 32. Les juges ajoutent que si le montant des fonds ainsi blanchis n'a pu être déterminé, une somme de 300 000 000 USD a été, a minima, détournée des fonds publics syriens, que le prévenu détient en Espagne un patrimoine évalué à 600 000 000 d'euros, qu'il en résulte que les confiscations portant sur les biens immobiliers en France et sur les créances détenues par la société [Adresse 2] sur la ville de [Localité 5] et sur celles de la société [8] sur des locataires ne portent pas une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et au droit de propriété du prévenu, qu'il en est de même de la confiscation en valeur du bien immobilier saisi à Londres à hauteur de 29 000 000 d'euros correspondant au produit de l'infraction justement évalué par le tribunal.
 
 33. En prononçant ainsi, et dès lors qu'est inopérant le moyen pris en sa quatrième branche qui fait valoir que les biens ont été acquis antérieurement aux faits visés à l'aide de fonds d'origine licites, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 34. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
 
 35. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 FIXE à 4 000 euros la somme que M. [C] devra payer à l'association [6] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.