Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.957 du 08/07/2021,  partie 2



 13. En statuant ainsi, sans constater qu&apos;un contrat de travail avait été proposé à M. [A], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la SAFER Nouvelle Aquitaine aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SAFER Nouvelle Aquitaine ; la condamne à payer au Groupement foncier agricole des Landes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le Groupement foncier agricole des Landes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a estimé que la condition suspensive insérée à la promesse de vente du 31 janvier 2013 avait été réalisée et que la SAFER Aquitaine Atlantique avait levé l&apos;option dans les délais requis, puis a enjoint au GFA des Landes d&apos;avoir à signer l&apos;acte authentique de vente, ensemble a rejeté les demandes du Groupement Foncier Agricole (GFA) des Landes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Suivant les dispositions de l&apos;article 1168 (ancien) du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, l&apos;obligation est conditionnelle lorsqu&apos;on la fait dépendre d&apos;un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu&apos;à ce que l&apos;événement arrive, soit en la résiliant, selon que l&apos;événement arrivera ou n&apos;arrivera pas La promesse de vente consentie par le GFA DES LANDES le 31 janvier 2013 prévoit en annexe une condition suspensive suivant laquelle la vente est conditionnée à ce que l&apos;acquéreur ou toute personne qui bénéficierait de l&apos;exploitation du fonds vendu "propose un contrat de travail à durée indéterminée, comme salarié agricole, à M. [X] [H] [A], membre du GFA vendeur. Il s&apos;agira d&apos;un contrat à temps partiel de I OOOheures par an avec un salaire mensuel net de 1000?. M. [X] [H] [A] disposera, à compter du jour de la signature de l&apos;acte notarié, d&apos;un délai de six mois pour accepter ce contrat qui devra être régularisé par écrit ", outre une disposition relative à la culture du miscanthus giganteus. Aux termes de la promesse, la levée d&apos;option devait intervenir au plus tard le 30 juin 2013. La SA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE a informé le notaire et le GFA DES LANDES par courrier recommandé en date du 8 mars 2013 de ce qu&apos;elle entendait lever l&apos;option. Ces courriers ne font pas mention de la condition suspensive. Cependant, suivant promesse unilatérale d&apos;achat en date du 20 mars 2013, le GFR DE BISE (pour la nue propriété) et le SCEA DE MONTAUZEY (pour l&apos;usufruit) se sont engagés à acquérir les parcelles objets du présent litige. Cet acte contient une condition particulière suivant laquelle le promettant s&apos;engage à proposer un contrat de travail à durée indéterminée de salarié agricole de 1.000 heures par an avec un salaire mensuel net de 1.000 ? à Monsieur [X] [H] [A], outre la clause relative à la culture du miscanthus giganteus. de Monsieur [G], gérant de la SCEA DE MONTAUZEY qui confirme la proposition qu&apos;il a faite d&apos;engager Monsieur [A] dans les conditions de la promesse de vente. Enfin, le projet d&apos;acte établi par le notaire énonçait que la condition suspensive, dont il reprenait les termes, était réalisée en ce que " Vacquéreur confirme que son attributaire, dores et déjà agréé par ses instances de décision, à savoir la SCEA DE MONTA UZEY, a accepté l&apos;ensemble des conditions ci-dessus" Ainsi, au jour de la convocation en vue de la signature de Pacte authentique, toutes les conditions prescrites par la promesse de vente étaient réalisées. Le premier juge en retenant que les contrats de travail passés hors promesse de vente entre la GFR DE BISE et M. [A] étaient des contrats à durée déterminée qui ne correspondaient pas aux prescriptions de la promesse et que l&apos;acquéreur ne versait aux débats aucune nouvelle proposition respectant les conditions de la clause suspensive, a ajouté à la condition suspensive une obligation qu&apos;elle ne contenait pas. En effet, la condition suspensive exigeait une promesse de contrat de travail à durée indéterminée pour un salaire net mensuel de 1.000 euros, elle ne disposait pas que le contrat ainsi promis devait être présenté avant la vente Par conséquent, la condition suspensive est réalisée par l&apos;engagement d&apos;