Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.775 du 08/01/2020,  partie 4


Elles ne relatent au surplus aucune déclaration spontanée de faits précis, situés dans le temps et vérifiables, dont les salariés interrogés auraient été personnellement témoins. Elles ne sont donc pas de nature à apporter la preuve des griefs formulés à l'encontre de M. R... dans la lettre de licenciement du 20 juin 2015. La concomitance de l'enquête interne que l'employeur dit avoir souhaité diligenter afin de garantir la sécurité de ses salariés sur leur lieu de travail et de l'échec de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. R... survenu lors de l'entretien préalable du 3 juin 2015 révèle au surplus qu'aucun fait précis et grave relatif au comportement général de M. R... à l'égard des autres salariés de l'entreprise n'était connu alors de l'employeur. A défaut, la procédure disciplinaire aurait dû être engagée initialement, au lieu de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail. Or, les griefs relatifs au comportement général de M. R... se heurtent aux faits que M. R... exerçait les fonctions d'assistant maître d'hôtel au sein du restaurant depuis le 12 avril 2011, soit depuis plus de quatre ans à la date de mise à pied conservatoire, qu'il est établi que, dans ses fonctions, M. R... devait superviser les serveurs, les chefs de rang et le commis sommelier (page 3 des conclusions de la société Auberge des Matfeux) et que M. R... soutient, sans être contredit, n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire durant cette période ni même d'un rappel quant à son attitude à l'égard les salariés qu'il dirigeait en salle. Concernant les faits dénoncés par Mme C... D..., M. R... soutient à tort que le document qu'elle a remis à son employeur le 21 mai 2015 (pièce n°1 de la défenderesse) devrait être qualifié d'attestation et devrait être déclaré irrecevable car non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Cette pièce a la nature d'une lettre de dénonciation et vaut, en tant que tel, comme élément de preuve du fait que l'employeur a été saisi d'une plainte à l'encontre de M. R... de la part de Mme D..., sans pour autant établir à elle seule la réalité des accusations qu'elle contient et des faits qu'elle énonce. Mme C... D... évoque dans cette lettre du 21 mai 2015 des propos et des actes qu'elle attribue à M. S... R..., propos qui auraient été prononcés ou actes qui seraient survenus entre les mois de mars et mai 2015. Ces propos et ces actes ne sont confirmés par aucun élément de preuve extérieur. Les accusations portées par Mme D... présentent donc un caractère unilatéral. Le fait qu'un arrêt de travail de quatre jours ait été prescrit à Mme D... le 27 février 2015 pour cause "d'asthénie, trouble du sommeil et de stress", ne suffit ni à caractériser une situation de souffrance au travail, s'agissant d'un acte unique et de courte durée, ni à établir un lien entre cet état médical dont les causes sont potentiellement multiples et un éventuel comportement agressif susceptible d'être imputé à M. R.... L'attestation établie par Mme X... V... le 16 février 2016, n'apporte pas davantage la preuve des faits allégués par Mme D... dès lors qu'elle ne fait état que de difficultés relationnelles entre M. R... et Mme D... dont cette dernière lui aurait fait état mais dont elle n'a pas été témoin elle-même. Elle précise en effet : "Je n'ai jamais pu constater d'échanges houleux lors de mes prestations d'extra" (pièce n°16 de la défenderesse). Enfin, les déclarations de Mme D... sont en contradiction avec les échanges de messages électroniques que communique M. R... (pièces n°27-1 à 27-39 du demandeur) dont il résulte que ces derniers ont continué à se rencontrer dans un cadre festif en dehors des heures de travail, notamment au mois de février 2015, et à échanger sur les conditions de travail au restaurant, du moins jusqu'au mois d'avril 2015. Par suite, compte tenu de l'ensemble des pièces versées aux débats, l'employeur n'établit ni la réalité des faits qu'il impute à M. S... R... ni, à fortiori, la commission de fautes graves. En conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il en va notamment ainsi lorsque, répondant à l'insuffisance de preuve reprochée par les premiers juges du fond, une partie produit de nouvelles pièces en appel, l'examen de ces éléments de preuve complémentaire ayant pour effet de garantir les partie du respect de leur droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement pour faute grave de Monsieur R... dépourvu de cause réelle et sérieuse, les premiers juges avaient considéré que les déclarations recueillies par l'employeur au cours de l'enquête interne ne satisfaisaient pas aux conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en cause d'appel, l'exposante avait versé aux débats de nouvelles attestations de salariés, établies en conformité avec les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, qui venaient confirmer les propos tenus lors de l'enquête interne ;