cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-12.733 du 24/01/2018,  partie 9


Sihem X... a travaillé sur le site en juin et en juillet 2007 et s'est plainte de ses collègues. Selon l'employeur, le client a dénoncé le fait que Sihem X... refusait de travailler et d'entrer en contact avec lui et les salariés. Suite aux doléances de salariés travaillant sur le site du CTAC, l'employeur a confié une mission d'enquête au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. Sihem X..., mise en cause, a refusé d'être auditionnée par le comité. Elle n'a pas fait état d'un harcèlement moral à son encontre. L'employeur ne justifie nullement de la position du client CTAC à l'égard de Sihem X....
 Sihem X... a été en arrêt de travail en raison de son état de grossesse et de sa maternité. Le 17 avril 2008, elle a informé l'employeur que la date d'accouchement était prévue pour le 5 septembre 2008. Le 1er août 2008, l'employeur a infligé un avertissement à Sihem X... pour absence injustifiée et défaut d'information sur la date d'accouchement. Sur contestation de Sihem X..., l'employeur s'est excusé et a annulé l'avertissement.
 L'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de Sihem X... le 22 décembre 2008. Le 8 janvier 2009, sans attendre la réponse de l'inspecteur du travail, l'employeur a indiqué à Sihem X... que le contrat de travail prenait fin le 31 décembre 2008 suite à la perte du marché du CTAC. Le 11 février 2009, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de Sihem X... à la société Assistance nettoyage service. Le recours gracieux de l'employeur a été rejeté le 22 avril 2009. Le 3 novembre 2009, le ministre du travail a autorisé le transfert du contrat de travail au motif que Sihem X... remplissait les conditions de présence imposées par l'accord collectif du 29 mars 1990 annexé à la convention collective des entreprises de propreté. Sihem X... refusait son transfert.
 Différents courriers ont été échangés par lesquels chaque partie se renvoient la responsabilité de la situation conflictuelle. Des courriers concernent le mandat exercé par Sihem X... laquelle a saisi les services de l'inspection du travail lesquels n'ont pas relevé l'infraction d'entrave et ont envoyé des observations à l'employeur.
 Sihem X... s'est vue prescrire un arrêt pour cause de maladie le 16 janvier 2006 en raison d'un syndrome dépressif sévère. A l'issue de la visite de reprise du 12 mai 2006, le médecin du travail l'a déclarée apte, à revoir dans deux mois. Elle a été de nouveau en arrêt de travail pour anxiété réactionnelle en juillet, octobre, novembre et décembre 2007 et en janvier et février 2008.
 De la confrontation de ces éléments, la Cour tire la conviction, sans qu'il soit nécessaire d'organiser une mesure d'instruction que les parties ne sollicitent d'ailleurs pas que Sihem X... a subi un harcèlement moral » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant jugé que les retenues sur salaire avaient été pratiquées de façon injustifiée et ayant condamné l'employeur pour violation de la transaction conclue le 22 septembre 2005 entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant dit que la salariée avait été victime de harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge de vérifier la matérialité des faits invoqués par le salarié et constituant selon lui un harcèlement, d'apprécier si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et, le cas échéant, d'analyser les éléments fournis par l'employeur pour établir que les agissements reprochés sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en exposant les éléments invoqués tant par la salariée que par l'employeur et en concluant que « de la confrontation de ces éléments » la salariée avait été victime de harcèlement moral, sans préciser les éléments invoqués par la salariée qu'elle retenait au titre du harcèlement moral et sans expliquer en quoi les éléments de preuve fournis par l'employeur n'établissaient pas que les agissements étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' il appartient au juge de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis par le salarié laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'examiner les éléments fournis par l'employeur pour démontrer que les agissements en cause sont étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que la salariée avait constamment adopté un comportement agressif à l'égard de ses collègues de travail et avait été à l'origine d'un climat général de mésentente sur chacun des sites où elle avait travaillé, de sorte que les clients lui ont refusé l'accès de leur site (conclusions d'appel p.25 in fine à 27, productions n°28 à 31) ; qu'en ne s'expliquant pas sur le comportement agressif adopté par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;