Cour d'appel de Bordeaux
SE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.766 du 06/04/2022,  partie 2



 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, en énonçant, après avoir relevé que M. [T] avait été entendu au centre de rétention administrative, dans le cadre de l'audience s'étant tenue devant le juge des libertés et de la détention, que la « salle était indiquée et accessible au public », sans s'expliquer davantage sur la manière dont la salle en cause, sise dans un centre de rétention administrative, lieu de privation de liberté fermé au public, avait été rendu accessible à ce dernier, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.552-12 du ceseda ;
 
 5°) ALORS QUE les audiences devant le juge des libertés et de la détention ne peuvent avoir lieu par visioconférence qu'à la condition qu'il soit dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées ; qu'en ne recherchant pas, comme il y avait été pourtant invité (déclaration d'appel motivée, p. 1) si tel avait été le cas, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.552-12 du ceseda ;
 
 6°) ALORS QUE, le recours à la visio-audience hors des conditions légales cause nécessairement un grief à l'intéressé ; qu'en jugeant le contraire, et en exigeant la preuve d'un grief, le délégué du premier président a violé l'article L.552-12 du ceseda.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [T] régulière et ordonné la prolongation de son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours, 
 
 1°) ALORS QUE dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ; que le droit d'être assisté par un avocat s'applique notamment lors de l'audition précédant une décision de placement en rétention administrative de l'intéressé ; qu'en considérant au contraire qu'aucun texte ne le prévoyait et en restreignant ce droit à l'audition portant sur les faits objets de la garde à vue, le délégué du premier président a distingué là où la loi ne distingue pas et a ainsi violé l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ;
 
 En tout état de cause, 
 2°) ALORS QUE, dès lors qu'une personne est placée en garde à vue et qu'elle est à ce titre retenue contre sa volonté, elle a droit à l'assistance à un avocat durant l'audition préalable à la décision de placement en rétention administrative la concernant ; qu'en considérant qu'un tel droit ne s'appliquait pas lors de l'audition d'une personne placée en garde à vue préalablement à une décision de placement en rétention administrative, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense et l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 En toute hypothèse 
 
 3°) ALORS QUE le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de placement en rétention administrative ; que ce droit doit s'accompagner du droit d'être assisté par un avocat ; qu'il résulte de la décision attaquée que M. [T] n'a pas été en mesure d'être assisté par un avocat avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative le concernant ; qu'en considérant que l'audition d'un retenu peut avoir lieu sans l'assistance d'un avocat, aucun texte de loi ne l'imposant, le délégué du premier président a violé les articles 41, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 4°) ALORS QUE, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de placement en rétention administrative ; que ce droit doit s'accompagner du droit d'être assisté par un avocat ; qu'il résulte de la décision attaquée que M. [T] n'a pas été en mesure d'être assisté par un avocat avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative le concernant ; qu'en considérant que l'audition d'un retenu peut avoir lieu sans l'assistance d'un avocat, aucun texte de loi ne l'imposant, le délégué du premier président a violé le principe des droits de la défense.
 Le greffier de chambre