Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-22.961 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 7],
 
 2°/ à la caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Suzuki France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 5°/ à la société Giat Team 72, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ à la société Bug moto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 10],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 En présence :
 
 1°/ de la Fédération française de motocyclisme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 2°/ de la Fédération française du sport automobile, dont le siège est [Adresse 6],
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, M. Lavigne, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [Y], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris, de Me Ricard, avocat de la société Suzuki France, de la SCP Capron, avocat de M. [N], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Fédération française de motocyclisme et de la Fédération française du sport automobile, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la Fédération française de motocyclisme et à la Fédération française du sport automobile de leur intervention ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65.947 rectifié le 13 janvier 2011), que le 8 juillet 1991 M. [N], alors qu&apos;il pilotait une motocyclette au cours d&apos;une séance d&apos;entraînement sur un circuit fermé, a été heurté par la motocyclette conduite par M. [Y] ; que, blessé, il l&apos;a assigné en indemnisation, ainsi que le Giat Team 72, préparateur de cette moto, son président, M. [S], et les sociétés Suzuki France et Bug moto, propriétaires, selon lui, d&apos;éléments de celle-ci, en présence de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Paris et de la caisse régionale d&apos;assurance maladie d&apos;Ile-de-France, tiers payeurs ;
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que, pour fixer à une certaine somme le déficit fonctionnel temporaire total subi par la victime et à une autre somme son déficit fonctionnel permanent, l&apos;arrêt énonce, au titre du premier de ces postes de préjudice, qu&apos;il convient de retenir quarante-huit mois d&apos;ITT à compter du 8 juillet 1991 et, au titre du second de ces postes, que la date de consolidation est le 8 janvier 1994 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire total au-delà de la date de consolidation qu&apos;elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l&apos;évaluation du déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel a réparé deux fois la même période d&apos;incapacité de dix-huit mois à compter du 8 janvier 1994 et violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [Y] à payer à M. [N] une certaine somme au titre de cette disposition, l&apos;arrêt énonce que cette somme correspond aux frais irrépétibles exposés en cause d&apos;appels et de cassation ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi n&apos;a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;