Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 15-21.438 du 18/11/2016,  partie 5


article 65 A bis, l&apos;administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la qualité des marquages, les emballages, la destination ou l&apos;utilisation des marchandises ayant le statut national ou communautaire pour lesquelles un avantage quelconque est alloué par le fonds européen d&apos;orientation et de garantie agricole (FEOGA) est sollicité". Or il résulte de la lecture du règlement n° 1431/82 que l&apos;aide aux pois relève de la politique agricole commune. Cependant l&apos;article 65 A bis n&apos;a été créé que par une loi du 10 février 1994 soit postérieurement aux faits. » ; qu&apos;il résulte de ces énonciations que la Cour de cassation connaissait la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne relative au principe de la rétroactivité in mitius ainsi que l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu&apos;elle savait que la formulation de la Cour de justice était similaire à celle figurant à l&apos;article 15 du Pacte ; qu&apos;elle n&apos;ignorait pas que ses arrêts antérieurs n&apos;étaient pas dans la ligne de cette jurisprudence et à ce texte et que sa position était critiquée par la doctrine ; qu&apos;il était clairement indiqué par le rapporteur que, dans cet arrêt, la Cour n&apos;avait pas seulement étendu le principe in mitius au cas où la modification portait sur la sanction plus légère mais aux conditions de l&apos;engagement des poursuites, à la connexité et à la prescription ; qu&apos;il s&apos;ensuivait qu&apos;elle avait une interprétation extensive de ce principe ; que l&apos;analyse faite par le rapporteur informait clairement la chambre de ce que si le litige se situait dans l&apos;hypothèse où l&apos;incrimination avait disparu, l&apos;article 15 du Pacte et le droit communautaire devaient s&apos;appliquer ; que ne pas suivre la jurisprudence de la Cour de justice de l&apos;Union européenne telle que posée dans l&apos;arrêt Berlusconi reviendrait à violer le droit communautaire ; que la Cour de cassation a statué en disant que la loi du 17 juillet 1992 ne portait que sur les modalités de contrôle du respect des conditions de l&apos;octroi de l&apos;aide aux pois oléagineux laissant à penser que ce texte n&apos;avait ni supprimé l&apos;infraction ni eu d&apos;effet sur les peines de sorte que le principe de rétroactivité in mitius n&apos;avait pas à s&apos;appliquer ; que pourtant elle n&apos;ignorait pas que l&apos;article 111 de cette loi, qui a inséré l&apos;article 2 bis dans le code des douanes, disposait que ce code ne s&apos;appliquait plus à l&apos;entrée des marchandises communautaires ; qu&apos;elle savait que le contrôle douanier institué par le règlement 3540/85 de la Commission et 1432/82 n&apos;existait donc plus au jour de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1992 et que le contrôle douanier prévu par la loi du 10 février 1994 qui a introduit l&apos;article 65 A bis dans le code des douanes n&apos;est entré en vigueur qu&apos;à cette date soit postérieurement aux faits, objets de la procédure, ainsi que l&apos;a souligné le rapporteur ; que même si l&apos;élément matériel de l&apos;infraction pouvait avoir subsisté, l&apos;élément légal avait disparu à la suite de la loi du 17 juillet 1992 ; que la Cour de cassation, qui disposait de toutes les informations nécessaires à l&apos;appréciation du litige et qui avait connaissance de ce que l&apos;incrimination en cause avait été supprimée, a délibérément fait le choix de ne pas appliquer le principe communautaire en recourant à une motivation dont elle n&apos;ignorait pas qu&apos;elle n&apos;était ni pertinente ni appropriée ; qu&apos;il en résulte que cette violation manifeste de la règle de droit communautaire, qui avait pour objet de conférer des droits aux particuliers par la Cour de cassation, a causé un préjudice à M. [L] qui s&apos;est vu condamné à une peine qui, si celle-ci n&apos;avait pas existé, n&apos;aurait pas été prononcée ; qu&apos;un tel manquement de la part de la plus haute juridiction appelée à dire le droit est constitutive d&apos;une faute lourde relevant de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ; sur la violation de l&apos;article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l&apos;homme a été établi en vertu de l&apos;article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 2 de ce Pacte, les Etats qui y sont parties s&apos;engagent à : - a) garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d&apos;un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l&apos;exercice de leurs fonctions officielles ; - b) garantir que l&apos;autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative ou toute autorité compétente selon la législation de l&apos;Etat statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel ; - c) garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu comme justifié ; qu&apos;en vertu de l&apos;article 2 du Protocole facultatif ratifié également par la France, « tout particulier qui prétend être victime d&apos;une violation de l&apos;un quelconque des droits énoncés dans le Pacte et qui a épuisé les recours internes disponibles peut présenter une communication écrite au Comité pour qu&apos;il l&apos;examine » ; que, dans ce cadre, M. [L] a saisi le Comité sur le fondement de l&apos;