Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.499 du 07/12/2022,  partie 3



 9°) ALORS, de neuvième part, QU'en jugeant, à supposer ces motifs adoptés, que l'acte de naissance falsifié ne saurait être régularisé par un jugement supplétif de naissance rendu par la juridiction compétente (jugement entrepris, p. 3), cependant qu'en vertu de l'article 34 de l'accord de coopération franco-camerounais en matière de justice du 21 février 1974, le jugement du tribunal de grande instance de Mfoundi du 4 juillet 2016 portant reconstitution de l'acte de naissance de Mme [M] était reconnu de plein droit en France – sauf à ce que son contenu soit contraire à l'ordre public ce qui n'était pas le cas –, la cour d'appel a violé l'article 34 de l'accord susvisé du 21 février 1974 ;
 
 10°) ALORS, en tout état de cause, QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme [V] [M] était née en 1994, qu'elle avait été reconnue par M. [B] [M] le 23 février 2001 à la mairie d'[Localité 2] (Doubs), date à laquelle il avait épousé la mère de Mme [V] [M] – Mme [E] [S] –, et que Mme [V] [M] était titulaire de deux certificats de nationalité français délivrés le 19 août 2002 par le tribunal d'instance de Montbéliard (arrêt attaqué, p. 2 à 4) ; que dans ses écritures d'appel (en partic. p. 1-2), Mme [V] [M] faisait en outre valoir, éléments de preuve à l'appui (productions n° 6, 7 et n° 10 à 16), qu'elle avait trois frères et sur en France, enfants de M. [B] [M] et Mme [E] [S], qu'elle avait possédé la nationalité française de 2002 à 2019, date du jugement entrepris, qu'elle avait poursuivi sa scolarité et ses études en France, obtenant le baccalauréat général en 2012 à [Localité 3], puis en étudiant à l'université de [Localité 3] ; qu'elle était ensuite devenue joueuse de handball professionnelle, jouant dans l'équipe de France au sein de laquelle elle avait remporté deux titres, dont celui de championne d'Europe le 16 décembre 2018, ce qui l'avait d'ailleurs conduite à rencontrer le président de la République M. [Z] ; qu'après avoir ainsi construit sa vie en France au milieu de sa famille, elle avait eu la stupéfaction de recevoir une assignation du ministère public visant à voir remettre en cause sa nationalité française par acte du 9 février 2016, soit quatorze ans après la délivrance de certificats de nationalité française ; que dès lors, en constatant néanmoins l'extranéité de Mme [V] [M], la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, violant ainsi l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales