Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.281 du 17/06/2021,  partie 6


est que par un courrier du 14 février 2007 que Me [O] alors liquidateur de la Sci Arena, propriétaire des parcelles, a informé [A] [J] de la persistance de son intention de vendre ;
 
 Qu&apos;à cette date, le notaire instrumentaire de la vente n&apos;a pas adressé de nouvelle notification aux preneurs pour qu&apos;ils puissent valablement exercer leur droit de préemption, une telle formalité étant pourtant obligatoire puisqu&apos;il s&apos;était écoulé plus d&apos;un an depuis l&apos;expiration du délai de deux mois prévu à l&apos;article L. 412-8 alinéa 4 du code rural en cas de préemption du fermier et qu&apos;aucune vente n&apos;avait été réalisée ;
 
 Que le droit de préemption des preneurs ne s&apos;est donc pas exercé dans les conditions légales ;
 
 Que c&apos;est donc à tort que les premiers juges ont dit que le droit de préemption prévu par l&apos;article L. 412-1 du code rural est applicable à la vente autorisée par l&apos;arrêt du 27 juillet 1994 de la cour d&apos;appel de Montpellier au profit de MM [N] et [Y] ;
 
 1) ALORS QUE, dans sa demande initiale des 25 octobre et 5 novembre 2007, [A] [J], associé de la Sci Arena, a fait assigner le liquidateur et MM [N] et [Y], preneurs à bail rural ayant exercé leur droit de préemption le 11 août 2000, aux fins de voir signer à son profit la vente du domaine viticole appartenant à la Sci Arena, en exécution d&apos;un arrêt confirmatif du 27 juillet 1994 ayant autorisé le liquidateur à lui vendre ce bien ; qu&apos;il n&apos;a pas alors opposé aux preneurs à bail le défaut de régularisation de la vente dans le délai légal ; que, dans les instances suivantes, après cassation des arrêts infirmatifs des 22 février 2011 et 19 novembre 2014, le droit pour [A] [J] de signer la vente du domaine de la Sci Arena à son profit a été tranché au regard du caractère onéreux de l&apos;aliénation et de la conservation de la personnalité morale de la Sci Arena, en dépit de sa dissolution, mais il ne l&apos;a pas été au regard de la régularité de l&apos;exercice de leur droit de préemption par les preneurs à bail rural ; que lors de ces instances, [A] [J] puis les consorts [J] venant à ses droits et la Sci Arena n&apos;ont pas invoqué le défaut de régularisation par acte authentique de l&apos;acte de vente dans le délai légal d&apos;un an ; que dès lors, la demande aux fins de voir déclarer, sur le fondement de l&apos;article L. 412-9 du code rural, le défaut d&apos;exercice du droit de préemption par MM [N] et [Y] est nouvelle et partant irrecevable ; que pour ne pas l&apos;avoir admis, la cour d&apos;appel a violé les articles 564 et s. du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cour d&apos;appel, pour déclarer que le droit de préemption des preneurs ne s&apos;était pas exercé dans les conditions légales et en dénier le bénéfice à MM [N] et [Y], a retenu que le notaire instrumentaire de la vente n&apos;avait pas accompli la formalité obligatoire prévue par l&apos;article L. 412-9 du code rural pour n&apos;avoir pas adressé une nouvelle notification aux preneurs, à défaut de réalisation de la vente dans le délai légal ; qu&apos;en statuant ainsi, cette disposition ne s&apos;imposant ni au notaire ni au preneur mais exigeant du propriétaire persistant dans son intention de vendre, soit la Sci Arena, propriétaire, et M. F. [J], son liquidateur, qu&apos;il renouvelle la procédure prévue à l&apos;article L. 412-8 du code rural, la cour d&apos;appel qui a retenu que l&apos;exercice du droit de préemption était irrégulier à défaut d&apos;accomplissement d&apos;une formalité incombant au propriétaire et non pas aux preneurs, a violé l&apos;article L. 412-9 du code rural ;
 
 3) ALORS QUE dans le cas où le preneur a exercé son droit de préemption et où l&apos;acte de vente n&apos;a pas été régularisé dans le délai de deux mois, sa déclaration de préemption est nulle, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par le propriétaire par acte d&apos;huissier de justice restée sans effet, l&apos;action en nullité appartenant au propriétaire ; que la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas constaté que le propriétaire avait mis en demeure MM. [N] et [Y] ayant exercé leur droit de préemption le 11 aout 2000, de régulariser l&apos;acte de vente dans le délai légal de 15 jours mais qui a retenu que la vente ne s&apos;était pas réalisée dans le délai légal et qu&apos;une nouvelle notification devait leur être délivrée, à défaut de quoi, le droit de préemption ne s&apos;était pas exercé dans les conditions légales a, en statuant ainsi, violé l&apos;article L. 412-8 alinéa 4 du code rural.