décision 17-12.493 du 15/03/2018,  partie 2


que si la prise en charge de la maladie professionnelle de M. Z... a été déclarée inopposable à la société ECCF par jugement du 20 mars 2015, la déclaration d'inopposabilité ne fait pas obstacle à l'action en remboursement de la caisse, d'une part, en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale (comme cela était d'ailleurs rappelé dans le corps du jugement du 20 mars 2015 : « sans que, s'agissant en l'espèce d'une action postérieure au 1er janvier 2013, cela ne la dispense de s'acquitter des sommes dont elle pourrait être redevable »), d'autre part, en application du principe plus général selon lequel l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, les compléments de rente et indemnités versés par elle, ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation (2ème Civ., 31 mars 2016, n° 14-30015) ; que dans ces conditions, la MSA est recevable et fondée à agir en remboursement contre la société de toutes les sommes versées par elle aux Consorts Z... en conséquence de la faute inexcusable, le jugement devant donc être confirmé en ce qu'il a « condamné ECCF (ex-Eternit) à rembourser à la MSA l'intégralité des sommes versées par elle aux consorts Z... », peu important que la société ne soit pas affiliée à la MSA et qu'une CPAM ait initialement refusé à la victime une prise en charge, étant précisé qu'il était d'ailleurs indiqué dans le corps du jugement définitif du 20 mars 2015 qu'« il importe peu que la CPAM d'Ille et Vilaine ait préalablement refusé de prendre en charge la maladie, et ce, d'autant moins que le motif d'ordre administratif qu'elle a invoqué dans sa décision n'y est pas précisé et qu'elle a ainsi pu considérer qu'elle n'était pas compétente dès lors que M. Z... n'était plus affilié auprès d'elle à la date de la première constatation médicale de la maladie » ;
 
 Alors 1°) que l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'admettre le caractère professionnel de la maladie, s'oppose à toute récupération sur l'employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, des compléments de rente et indemnités versés à la victime ou à ses ayants-droit ; qu'après avoir constaté que la prise en charge de la maladie professionnelle de M. Z... avait été déclarée inopposable à la société ECCF par jugement du 20 mars 2015, la cour d'appel, qui a pourtant décidé que la MSA était recevable à agir en remboursement contre la société ECCF des sommes versées aux consorts Z... en conséquence de la faute inexcusable, a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être rapporté la preuve contraire ; qu'en ayant soulevé d'office et sans avoir provoqué les explications de la société ECCF, un moyen tiré de l'application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, cependant que les observations écrites des parties développées à l'audience n'en faisaient pas état, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge doit en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en ayant soulevé d'office et sans avoir provoqué les explications de la société ECCF, un moyen tiré de ce que la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne privait pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, les compléments de rente et indemnités versés par elle, quand les observations écrites développées à l'audience n'invoquaient pas ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ayant statué par application d'un « principe plus général » selon lequel l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la prise en charge par la caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne privait pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur les compléments de rente et indemnités versés par elle, cependant qu'un tel principe ne constituait nullement une règle de droit, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;