Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.613 du 19/06/2019,  partie 3


Qu'en l'espèce, Maître S... verse aux débats deux copies de lettres, non contestées, qu'il a adressées les 08 août (déjà visée ci-dessus) et 17 octobre 2011 à la SARL Les Jariots aux fins d'une part d'obtenir une copie des décisions de rejet, et d'autre part d'informer son client d'une jurisprudence du Conseil d'Etat « identique à la vôtre », selon ses propres termes, et des « chances de succès plus que limitées » si la qualification de VEFA ne pouvait être retenue, afin d'obtenir les remarques de son client « dans les meilleurs délais afin de respecter les délais de recours » sur le projet de requête ; Qu'en outre, il convient d'observer que la société Les Jariots soutient en page 5 de ses écritures que la requête a été déposée par Maître S... « deux jours après la fin du délai de prescription » ; qu'il résulte ainsi de ses propres écritures, que la requête ayant été déposée le 28 octobre 2011, le délai de trois mois expirait le 26 octobre 2011 ; que par conséquent entre la lettre du 17 octobre 2011 susvisée et le 26 octobre 2011, la société Les Jariots pouvait répondre en temps utile à Maître S... ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 1147 du Code civil et 411 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, la mise en oeuvre de la responsabilité civile d'un avocat exige l'établissement d'une faute dans l'accomplissement de son mandat, matérialisée par une inexécution de l'obligation, ou un retard dans cette exécution ; Qu'en l'espèce, les deux lettres en date des 8 août et 17 octobre 2011, n'ont été suivies d'aucune réponse de la part de la société Les Jariots ; Attendu en conséquence, qu'aucune responsabilité ne saurait incomber à Maître S... ; Qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'examiner une éventuelle perte de chance dans le cadre de la contestation du redressement fiscal ; Qu'en effet, pour qu'une situation de perte de chance puisse donner lieu à indemnisation, il faut que, par la faute de l'auteur du dommage la victime ait perdu « une éventualité favorable », selon la jurisprudence établie ; qu'il en ressort que la perte de chance ne doit pas avoir été causée du fait de la victime ; qu'en l'espèce ce sont l'inaction et l'absence de réponse de la société Les Jariots, auprès de son avocat qui pourtant la sollicitait, qui ont créé la situation dont elle prétend se prévaloir ; Que le jugement entrepris est ainsi confirmé ;
 
 1°- ALORS QUE manque à son devoir de diligence et commet une faute, l'avocat qui ayant été mandaté pour contester les redressements envisagés à l'encontre de son client par l'administration fiscale et pour former un recours devant le Tribunal administratif contre la décision défavorable de l'administration fiscale portée à sa connaissance par un mail de son client, ne respecte pas le délai légal imparti par la loi pour former ce recours ; qu'en écartant la responsabilité de Maître S... après avoir constaté que ce dernier, qui admettait (conclusions de Maître S... p. 3) avoir reçu instruction d'engager un recours contre la décision de rejet de sa réclamation par l'administration fiscale, avait déposé la requête en contestation de cette décision devant le Tribunal administratif postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration fiscale, imparti par les articles R 421-1 et 421-6 du code de justice administrative applicable en Nouvelle-Calédonie, la Cour d'appel a violé les articles 1147 ancien du code civil et 411 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°- ALORS QU'il appartient à l'avocat qui est mandaté pour défendre les intérêts de son client auprès de l'administration fiscale et qui n'est pas déchargé de sa mission d'attirer l'attention de son client sur les voies de recours contre la décision de rejet de ses réclamations par l'administration fiscale, sur le délai de ce recours et sur l'importance de ce délai ; qu'en se fondant pour justifier le dépôt tardif du recours par l'avocat, sur la circonstance que la société Les Jariots ne lui aurait pas transmis les éléments qu'il demandait lui permettant de rédiger une requête et de connaitre le terme du délai d'expiration du recours, sans même constater que Maître S... informé de la décision de l'administration avait attiré l'attention de sa cliente sur le délai du recours et l'importance de ce délai, la Cour d'appel a violé les articles 1147 ancien du code civil et 411 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;