Tribunal de grande instance de Vesoul, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.858 du 28/01/2021,  partie 2



 Condamne Mme U... aux dépens exposés tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal de grande instance de Vesoul ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Saône, dont le contentieux est géré par la CPAM de Belfort
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté que les conditions du transport du 26 août 2018 ne relèvent pas de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, imposant la demande préalable, déclaré le recours fondé, enjoint la Caisse de prendre en charge les frais de transport réalisé le 26 août 2018 et annulé la décision de la commission de recours amiable du 14 décembre 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant d'un transport de plus de 150 km, la demande d'entente préalable est obligatoire dans les conditions de l'article R. 322-10-4 du Code de la Sécurité Sociale. Toutefois, dans le cas d'un transport lié à une hospitalisation et/ou par ambulance justifié par l'état du malade, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1, la demande d'entente préalable n'est plus requise pour pouvoir bénéficier d'une prise en charge. En l'espèce, Madame U... soutient qu'elle a bénéficié de ce transport d'une part suite à une hospitalisation et d'autre part, avec la nécessité d'un retour à son domicile en position couchée suite à l'intervention chirurgicale du dos qu'elle venait de subir. En outre, elle indique n'avoir pas pu anticiper la sortie qui a été autorisée par le chirurgien un dimanche et avec l'obligation de voyager en position couchée. La CPAM fait valoir qu'il s'agit d'un transport de plus de 150 km, dont la sortie n'est pas une urgence médicale, donc la demande d'entente préalable était nécessaire. Ainsi, il conviendra de constater que Madame U... a subi une intervention chirurgicale du dos, qu'elle a été autorisée à sortir le 26 août 2018, soit un dimanche, que les démarches ont été effectuées par la clinique. Par conséquent, considérant que le transport en litige, de 163 km, est lié à une hospitalisation, et nécessité par l'état du malade en position couchée, pour lequel la demande d'entente préalable n'était pas requise, il conviendra d'enjoindre la CPAM à le prendre en charge pour la somme de 613,22 € et d'infirmer la décision de la Commission de recours amiable » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kms, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; qu'en retenant que la formalité de l'entente préalable n'était pas requise, s'agissant du transport effectué par Mme U... le 26 août 2018 sur une distance de 163 kms, motif pris de ce qu'il était lié à une hospitalisation, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kms, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; qu'en retenant que la formalité de l'entente préalable n'était pas requise, s'agissant du transport effectué par Mme U... le 26 août 2018 sur une distance de 163 kms, sans constater l'urgence attestée par le médecin prescripteur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.