Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.435 du 12/05/2016,  partie 5


Considérant qu'en réparation du dommage subi par la société [V], le tribunal a condamné la société Parfip à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que la société [V] demande sur ce point la réformation du jugement et demande à la Cour de condamner la société Parfip à lui payer les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires et de 10 000 euros au titre de l'abus de droit du chef de l'exécution forcée de l'ordonnance d'injonction de payer ; Considérant qu'il ressort du dossier que la société Parfip a obtenu du président du tribunal de commerce de Paris une ordonnance d'injonction de payer en date du 1er juin 2010 pour la somme en principal de 9 472,22 euros ; qu'en exécution de cette ordonnance, elle a délivré le 9 février 2011 un commandement de payer la somme de 10 846,92 euros ; que la société [V] a payé à la société Parfip la somme de 5 594,72 euros, en précisant qu'elle procédait à ce paiement "sous les plus expresses réserves, et sans aucune reconnaissance d'un quelconque droit de la société Parfip" (pièce appelante n° 24) ; que Parfip doit dès lors réparer le préjudice résultant du paiement de cette somme ; Considérant qu'en revanche, la société [V] n'apporte pas d'élément propre à démontrer le bien-fondé des demandes de dommages et intérêts complémentaires et de dommages et intérêts au titre de l'abus de droit qu'elle reproche à la société Parfip ; qu'en particulier, si le tribunal a constaté, à propos de la requête en injonction de payer présentée par la société Parfip, que celle-ci avait "habilement utilisé au mois d'août une procédure non contradictoire" et qu'elle s'était "abstenue de faire état des courriers des résiliation et autres protestations formulées par [V] antérieurement", la Cour ne dispose pas d'éléments qui lui permettraient de juger que la société Parfip a abusé de son droit en exécutant cette ordonnance, alors que la société [V] n'a pas, comme elle avait la possibilité, formé opposition après que cet acte lui ait été signifié ; Considérant que le jugement sera donc réformé sur ce point et que la société Parfip sera condamnée à payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 5 594,72 euros à la société [V], celle-ci étant déboutée de ses autres demandes ; (¿) sur la restitution du matériel : Considérant que le tribunal a ordonné à la société [V] de procéder à la restitution du matériel aux frais de la société Parfip ; Considérant que la société [V] déclare ne pas s'opposer à la restitution de ce matériel, lequel serait "inutilisé et inutilisable" ; Considérant que la société Parfip demande à la Cour d'infirmer sur ce point le jugement et d'ordonner à la société [V] de procéder à la restitution du matériel au siège social de la société Parfip, et ce, à ses frais exclusifs et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les dix jours de la signification de l'arrêt à intervenir ; Mais considérant que les contrats ayant été résiliés aux torts de la société Parfip, c'est à juste titre que le tribunal a ordonné que les matériels seraient restitués à ses frais ; que la société Parfip sera donc déboutée de sa demande et le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « PARFIP n'oppose quasiment aucun moyen de défense aux arguments de [V], se contentant d'invoquer la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non-paiement à la date d'exigibilité d'une seule échéance et soutenant que les développements de [V] sont "hors sujet et téméraires" au motif que l'ordonnance d'injonction de payer est définitive. Attendu qu'il est établi que [V] a interrompu les paiements en demandant la résiliation du contrat au motif que le matériel ne fonctionnait pas, qu'un procès-verbal d'installation a été signé comportant en très petits caractères au-dessus de la signature apposée par le pharmacien le 28 septembre 2007, diverses mentions et notamment une reconnaissance que le matériel correspondant donne entièrement satisfaction et une reconnaissance que la signature du procès-verbal entraîne la prise d'effet du contrat de location de matériel ; attendu que l'inopposabilité de ce procès-verbal n'est pas invoquée par [V], qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment des nombreux courriers faits par [V] en novembre et décembre 2007 que le matériel installé ne fonctionnait pas, le fournisseur et le cessionnaire n'ayant jamais répondu aux courriers et aux demandes de résiliation de [V]. attendu que la rédaction du document valant contrat, tout comme celle du procès-verbal d'installation du matériel, point de départ de la location financière, ne comporte qu'un seul titre, mêle sur les deux premières pages les noms et rôles de chacun et présente un ensemble complexe particulièrement confus, donnant aux sous parties toute apparence d 'indivisibilité ; attendu qu'il résulte tant de la jurisprudence que de l'article 1218 du Code civil que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.