Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.736 du 06/04/2016,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que le CIDEF est une association reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole, dans le secteur de la viande de dinde, par arrêté interministériel du 24 juin 1976, et qu'il est habilité, en application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, à prélever des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels, sur tous les professionnels de la filière agro-alimentaire de la viande de dinde représentés en son sein ; qu'il relève, ensuite, que les ressources du CIDEF proviennent non seulement de ces cotisations volontaires obligatoires, mais aussi des cotisations versées par ses adhérents ; qu'il constate, enfin, que tout opérateur économique agissant dans le secteur de la viande de dinde est libre de développer son activité dans ce secteur sans être tenu d'adhérer au CIDEF ; qu'ayant ainsi caractérisé le droit pour le CIDEF, dont la qualité d'association, au sens de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avait pas été contestée par les parties, de percevoir des créances de droit privé à caractère obligatoire, sans lien avec l'attribution de la qualité de membre aux seules organisations professionnelles ayant versé une cotisation d'adhésion, au nombre desquelles la société Ukl ne pouvait figurer dès lors qu'elle n'est pas une organisation professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation au paiement de cotisations instituée par l'article L. 632-6, susmentionné, ne portait pas atteinte à la liberté des professionnels de la filière agro-alimentaire de la viande de dinde de ne pas être membre d'une association, telle qu'elle résulte de l'article 11, susmentionné, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ukl Arrée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ukl Arrée ; la condamne à payer au Comité interprofessionnel de la dinde française la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Ukl Arrée
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société UKL ARREE à payer au CIDEF la somme de 290 045,77 euros au titre des cotisations de 2006, 2007 et 2008, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêté de compte du 31 décembre 2008 et d'avoir débouté la société UKL ARRE de sa demande reconventionnelle en restitution des cotisations volontaires obligatoires versées entre 1979 et 2006 ;
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 632-6 du code rural, les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
 
 En vertu de trois décisions unanimes des professions représentées au conseil d'administration du CIDEF des 20 octobre 2005,19 octobre 2006 et 18 octobre 2007, respectivement étendues par arrêtés ministériels des 27 janvier 2006, 23 mars 2007 et 13 mars 2008, fixant la cotisation volontaire obligatoire à 14 euros pour mille dindonneaux, il est, selon arrêté de compte du 31 décembre 2008, réclamé à la société UKL au titre des cotisations 2006, 2007 et 2008 une somme totale de 290 045,77 euros.
 
 La société UKL a, à ce stade de la procédure, renoncé à soutenir que ces cotisations constitueraient pour les producteurs des aides d'État prohibées par l'article 87 du traité de Rome devenu l'article 107 du TFUE, la ME ayant, par arrêt du 30 mai 2013, dit pour droit que les traités devaient s'interpréter en ce sens que la décision d'une autorité nationale étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole un accord instituant une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rendant ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné, ne constituait pas une aide d'État, et la Commission européenne ayant retiré le 17 juillet suivant sa décision contraire du 10 décembre 2008.
 
 Elle soutient en revanche, s'agissant ainsi de cotisations de droit privé versées à une association, que les réclamations du CIDEF méconnaîtraient les dispositions de l'article 11 de la CESDH garantissant le droit négatif de ne pas être contraint d'appartenir à une association.