cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 15-20.210 du 30/11/2016,  partie 3



 Considérant que la requérante produit la note du 26 septembre 2011 émanant de la Chambre nationale des huissiers de justice prohibant les procurations ; que l'avis ainsi donné a été modifié ensuite ce qui lui enlevé toute valeur probante et qu'au surplus, la valeur normative et obligatoire de celle-ci n'est pas démontrée ;
 
 Considérant qu'elle verse aux débats le courrier du président de la Chambre régionale des huissiers du ressort de la Cour d'appel de Paris en date du 6 septembre 2013, M.Fredy K... qui mentionne que le vote par procuration est proscrit ; que la encore, cette correspondance n'engage que l'auteur de cette lettre ;
 
 Considérant que la requérante ne saurait faire référence aux règles édictées au sein des sociétés commerciales et pour les élections professionnelles dès lors que les huissiers de justice constituent une profession règlementée soumise à des dispositions spécifiques et que chacune de ces professions disposent de règles non obligatoirement similaires ;
 
 Considérant qu'elle ne petit pas plus prétendre que la loi du 28 mars 2011 aurait interdit aux Chambres départementales d'édicter des règlements intérieurs dès lors que l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 vise les règlements établis par les Chambres départementales ;
 
 Considérant qu'en tout état de cause, la cour constate que le texte ne prévoit pas que les procurations sont proscrites ; que dès lors ce qui n'est pas interdit, est permis ;
 
 Considérant que la mention "chaque électeur n'a qu'une voix" signifie qu'un huissier ne petit pas disposer de plusieurs voix ; que la détention d'une procuration ne donne pas droit a plusieurs voix, qu'elle autorise seulement a suppléer l'absence d'un autre huissier qui ne peut se rendre a l'élection et qui a donné à celui qui dispose de la procuration, sa consigne de vote ; que la procuration n'est qu'un outil permettant a un absent d'émettre son vote ; que le mandant exprime sa voix par l'intermédiaire de son mandataire qui emmarge au regard du nom de son mandat et non pour lui ; qu'il s'ensuit que chaque huissier dispose d'une seule voix et que celui qui a reçu une procuration exprime la voix d'un autre huissier » ;
 
 Alors, d'une part, qu'en matière d'élection des délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice, chaque électeur n'a qu'une seule voix ; qu'il en résulte que le vote par procuration n'est pas autorisé ; qu'en jugeant néanmoins, pour refuser de prononcer l‘annulation de l'élection litigieuse, que la mention "chaque électeur n'a qu'une voix" signifie seulement qu'un huissier ne petit pas disposer de plusieurs fois et n'interdit pas le recours à la procuration, la cour d'appel a violé l'article 67 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
 
 Alors, d'autre part et subsidiairement, qu'à défaut de loi ou règlement exprès autorisant et aménageant le recours au vote par procuration à l'occasion de l'élection des délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice, le vote par procuration est prohibé ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire régulier le recours aux votes par procuration et pour refuser de prononcer l‘annulation de l'élection litigieuse, que ce qui n'est pas interdit est permis, la Cour d'appel a violé l'article 67 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;
 
 Alors, enfin et subsidiairement, que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 13 et 14), que la loi du 28 mars 2011 a retiré aux Chambres départementales le pouvoir d'édicter un règlement intérieur et de prendre des décisions portant sur les usages de la profession, les anciennes délibérations prises par elle en la matière n'étant plus applicables à cette date, ce dont il résultait que les deux délibérations de la Chambre des huissiers de justice de Paris des 14 novembre 2007 et 2 novembre 2011 ne pouvaient avoir le moindre effet ; qu'en ne répondant pas, même sommairement, à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.