Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.672 du 05/04/2023,  partie 2



 4°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance inopérante que le contrat de prêt ne faisait pas obligation à la banque d'exiger la caution de M. [S], sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [P] n'avait pas, compte tenu des circonstances dans lesquelles M. [S] l'avait incitée à garantir le contrat de prêt conclu entre la banque et la société Lou Coton's, fait de l'engagement de caution de M. [S] une condition déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. En premier lieu, l'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à éclairer leur décision. Ils peuvent, notamment, s'y référer pour déterminer l'intention des parties à la convention qu'ils ont à interpréter.
 
 5. En se référant à la clause 4.2 du contrat de prêt, auquel Mme [P] n'était pas partie, la cour d'appel n'a pas étendu à son égard l'effet obligatoire de ce contrat, mais seulement tiré de celui-ci un élément lui permettant d'apprécier si elle avait fait du cautionnement de M. [S], la condition déterminante de son propre engagement de caution.
 
 6. Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'effet relatif des conventions, n'a pas violé l'article 1165 du code civil.
 
 7. En second lieu, l'arrêt constate que Mme [P] a paraphé la page du contrat de prêt sur laquelle figure la clause 4.2 mentionnant que « [l]a caution ne fait pas de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement » et en déduit que Mme [P] n'a pas fait de l'engagement de caution de M. [S] la condition déterminante de son propre engagement. 
 
 8. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise visée aux troisième et quatrième branches, a légalement justifié sa décision.
 
 9. Le moyen n'est donc fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.