décision 16-11.162 du 17/05/2017,  partie 2


En application des dispositions de l'article 954 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées. Force est de constater que les dernières conclusions de Monsieur X... ne formulent dans leur dispositif aucune prétention tendant à prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 4 septembre 2013, les longs développements de l'appelant sur la nullité de l'assignation ne figurent que dans les motifs de ses conclusions, cette demande n'a pas été énoncée même laconiquement dans le dispositif de ses dernières conclusions. Il s'ensuit que la cour n'est pas saisie de cette demande et n'a donc pas, à y répondre ».
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'il ressortait du dispositif des conclusions récapitulatives d'appel de Monsieur X... signifiées par RPVA, le 31 août 2015, qu'il demandait, en page 66, de voir « dire et juger nulle l'assignation du 4 septembre 2013 délivrée à la requête de la SELARL Romain Y... ès qualité pour vice de fond et vice de forme insusceptible de régularisation et ce, avec toutes conséquences de droit » ; qu'en considérant cependant que les dernières conclusions de Monsieur X... ne formulaient dans leur dispositif aucune prétention tendant à prononcer la nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée le 4 septembre 2003 (arrêt attaqué p. 8, § 7), la Cour d'appel a dénaturé les termes de ces conclusions, et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN de Cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce n° 3 communiquée par la A... ni les pièces communiquées par le Ministère public qu'elles soient issues de l'enquête préliminaire ou de la procédure d'instruction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « () L'appelant demande à ce que soit écartée des débats la pièce N° 3 produite par la A..., à savoir le procès-verbal de synthèse de l'enquête préliminaire ordonnée par le parquet soutenant qu'elle a été obtenue de manière illicite. La A... a demandé au procureur de la République de Niort, par courrier du 29 septembre 2011, la communication d'une copie des procès-verbaux de l'enquête préliminaire. Par soit-transmis en date du 3 octobre 2011, le procureur de la République de Niort conformément aux dispositions de l'article R.155 du code de procédure pénale, lui a adressé le procès-verbal de synthèse de l'enquête. Cette pièce n'a donc pas été obtenue de manière illicite par la A... qui l'a communiquée dans la présente procédure pour être soumise au débat contradictoire des parties conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu à écarter des débats la pièce N° 3 produite par la A.... L'appelant demande également à ce que soit écartées des débats des pièces produites par le parquet, au motif que cette production serait illicite car faite en violation du secret de l'instruction résultant des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, sans autorisation du magistrat instructeur et portant atteinte au principe de l'égalité des armes. L'article 11 du code de procédure pénale après avoir rappelé dans son premier alinéa le principe du secret de l'instruction précise en son alinéa 3 « Toutefois , afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le Procureur de la République peut, d'office, et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure, ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». En l'espèce, le procureur de la République de Niort, en sa qualité de partie jointe à la procédure en responsabilité pour insuffisance d'actif, a le 21 mars 2014, soumis au débat contradictoire différentes pièces de la procédure d'instruction toujours en cours, usant en cela de la faculté qui lui est ouverte par l'article précité sans qu'il lui soit nécessaire d'obtenir l'autorisation du magistrat instructeur puisqu'il peut faire cette communication d'office. En outre il est établi qu'il a tenu informé le magistrat instructeur de cette communication par soit-transmis en date du 5 décembre 2013. Les pièces incriminées ont été à nouveau produites au débat contradictoire devant la cour par le ministère public le 14 août 2015. Contrairement à ce que soutient M. X... cette communication ne relève pas des dispositions de l'article L.621-8 du Code de commerce, qui ne concerne que le déroulement des procédures collectives et non la procédure relative aux sanctions commerciales. En effet les règles relatives à la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif sont régies par les articles L.651-1 et suivants du code de commerce, qui ne prévoient pas la communication des pièces au juge commissaire. Enfin dès lors qu'aucune violation des règles relatives au débat contradictoire n'est établie et que tous les textes susvisés applicables en la matière ont été respectés, il n'y a pas davantage violation du principe d'égalité des armes.