Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.263 du 08/07/2021,  partie 2


article 40 de loi du 23 décembre 1998 ; qu&apos;elle soutenait dès lors que les conséquences de la faute inexcusable devaient être définitivement supportées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; qu&apos;en jugeant cependant que la caisse pouvait récupérer le montant des réparations accordées aux ayants droit de la victime auprès de l&apos;employeur au titre de la faute inexcusable, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 40 de la loi du 23 décembre 1998. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Il résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à dater du jour du décès de la victime.
 
 5. Aux termes de l&apos;article 40, II, de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, les droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par le livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable, et ceux de leurs ayants droit, sont rouverts dès lors qu&apos;ils ont fait l&apos;objet d&apos;une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date de promulgation de la loi. 
 
 6. Selon l&apos;article 40, IV, de la même loi, la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général supporte définitivement la charge imputable à la prise en charge des prestations, indemnités et majorations alloués aux victimes dont les droits ont été rouverts en application du II susmentionné, ainsi qu&apos;à leurs ayants droit. 
 
 7. Pour fixer l&apos;indemnisation du préjudice moral de chacun des ayants droit de la victime et dire que la caisse fera l&apos;avance de ces sommes et qu&apos;elle en récupérera le montant sur l&apos;employeur, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte des articles L. 452-3 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale qu&apos;en cas de maladie professionnelle suivie d&apos;une mort ayant pour origine une faute inexcusable de l&apos;employeur, les ayants droit de la victime peuvent demander à l&apos;employeur la réparation de leur préjudice moral, que le point de départ de la prescription biennale est la date du décès survenu le 28 juillet 2015, que les ayants droit de la victime ayant engagé la procédure de conciliation le 25 mai 2016 et la procédure contentieuse le 27 février 2017, leurs prétentions ne sont pas atteintes par la prescription biennale.
 
 8. De ces constatations, dont elle a fait ressortir que l&apos;action des ayants droit avait été engagée dans les deux ans suivant le décès de la victime, de sorte qu&apos;elle n&apos;entrait pas dans le champ d&apos;application de l&apos;article 40 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la caisse ferait l&apos;avance des réparations dues aux ayants droit et qu&apos;elle en récupérerait ensuite le montant sur l&apos;employeur. 
 
 9. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rhodia Chimie aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia Chimie
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que la CPAM de l&apos;Isère fera l&apos;avance des sommes et qu&apos;elle en récupérera le montant sur la société Rhodia Chimie ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en application de l&apos;article L452-3 du code de la sécurité sociale , la CPAM de l&apos;Isère avancera les sommes devant revenir aux appelants et elle en récupérera le montant sur la société Rhodia Chimie » ; ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 40 de la loi du 23 décembre 1998 la charge des prestations sociales concernant les maladies professionnelles ayant fait l&apos;objet d&apos;une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 24 décembre 1998 et indemnisées à la suite de la réouverture des délais de prescription est définitivement supportée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; que la disposition s&apos;applique y compris aux réparations allouées en cas de faute inexcusable qui ne peuvent dès lors faire l&apos;objet d&apos;une action récursoire exercée par la CPAM à l&apos;encontre de l&apos;employeur ; qu&apos;au cas présent, la société Rhodia Chimie soutenait que la première constatation médicale de la maladie de M. [V] était datée du 26 mai 1993 et que les ayants droits avaient agi en faute inexcusable prés de 25 ans plus tard, le 25 mai 2017, à la faveur de la réouverture des délais accordée par l&apos;article 40 de loi du 23 décembre 1998 ; qu&apos;elle soutenait dès lors que les conséquences de la faute inexcusable devaient être définitivement supportées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; qu&apos;en jugeant cependant que la CPAM de l&apos;