Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.175 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, au motif que M. W..., qui a fait l'objet en fin de compte d'un avis d'inaptitude définitif qui a conduit à son licenciement, ne rapportait pas la preuve d'un comportement fautif de son employeur dans l'organisation de ses conditions de travail ayant concouru à la réalisation de l'accident qu'il avait subi, quand l'absence de ceinture de sécurité procédait incontestablement d'un manquement de ce dernier à son obligation de prévenir tout danger et avait participé à la survenance du dommage causé par cet accident, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé articles L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE M. W... rappelait (conclusions p.11) que, depuis le 1er octobre 1999, les véhicules de plus de 3,5 tonnes, véhicules de transport de marchandises et autocars, sont obligatoirement équipés de ceintures de sécurité et que le décret n°2003-440 du 14 mai 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds et modifiant le code de la route est venu rappeler cette obligation ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, au motif inopérant que l'absence de ceinture de sécurité dont se prévaut le salarié, laquelle n'avait pas fait l'objet de remarque dans cadre du contrôle technique du véhicule, n'a au demeurant joué aucun rôle dans la survenance de l'accident qui résulte de la perte de contrôle du camion par son conducteur, dès lors que la société Le moulin du repos ne pouvait ignorer, depuis 12 ans, le danger auquel elle exposait ses salariés en cas d'accident, en s'abstenant d'équiper tous les camions de ceinture de sécurité, peu importe leur date de mise en circulation, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU' en tout état de cause, il y a faute inexcusable, même en l'absence de la violation d'un règlement exprès de sécurité, dès lors que l'employeur ne s'est pas conformé aux règles de la plus élémentaire prudence ; qu'en omettant d'équiper le camion d'une ceinture de sécurité, l'employeur avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé le salarié ; qu'en en décidant le contraire, la cour d'appel a violé articles L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.