Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.022 du 16/12/2021,  partie 4


que ces témoignages convergents sur ce point et doivent être retenus et, ce, quand bien même seraient-ils contradictoires sur les circonstances qui ont entraîné cette perte de contrôle, puisque le passager avant déclare que Mme [I] était en train de doubler une file de camions roulant sur la 1ère voie de circulation lorsqu'un véhicule poids lourd a brusquement déboîté sur sa gauche sans clignotant, alors que le passager arrière indique qu'un poids lourd situé sur la voie la plus à gauche a doublé rapidement le véhicule de Mme [I] et s'est rabattu brusquement, étant sur le point de heurter leur véhicule ; qu'un défaut de maîtrise du véhicule n'est constitué au sens de l'article R.41317- II du code de la route qu'en présence d'un obstacle prévisible ; qu'or, les circonstances de l'accident apparaissent indéterminées de sorte que l'existence d'un obstacle prévisible n'est pas rapportée par le BCF ; qu'en l'état de ces deux seuls témoignages, les circonstances de l'accident demeurent indéterminées et la preuve n'est donc pas rapportée par le BCF d'un défaut de maîtrise fautif pouvant être reproché à Mme [I] pour n'avoir pas réglé sa vitesse en fonction des obstacles prévisibles ; qu'en conséquence le droit à indemnisation de Mme [I] doit être déclaré entier, en infirmation du jugement ; que sur la demande de provision ; que Mme [I] sollicite une provision de 3.000.000 € qu'elle justifie en se fondant sur les différents postes de préjudices retenus par les experts ; qu'elle fait valoir principalement que : – sa tentative de reprise professionnelle entre juillet et septembre 2008 s'est inscrite dans un déni total de l'importance de ses troubles ; – qu'à la date de l'accident, elle exerçait un emploi de conseil en stratégie de développement auprès de la société APPC et un emploi de directrice du développement au sein de la société groupe ESPAS et percevait par ailleurs des revenus tirés de bénéfices industriels et commerciaux professionnels ; – que ses revenus en 2007 s'élevaient à la somme de 193.926 € ; – que sa perte de revenus nette sur la période de 11 ans et 8 mois s'élève ainsi à 2.182.455,30 € (2.262.470 € – 68.600 € – 11.414,79 €) et perdure au-delà en raison de son inaptitude professionnelle à exercer tout emploi rémunéré ; - que si une plainte a été déposée en 2007 par diverses caisses primaires d'assurance maladie à l'encontre des associations ESPAS GRBH et du groupe ESPAS dont elle était la directrice du développement, aux motifs que ces associations auraient organisé une escroquerie permettant le transport de malades en véhicule de tourisme et leur facturation auprès des organismes de sécurité sociale, et si elle a été condamnée comme étant l'organisatrice de cette escroquerie, elle a été entendue par le juge d'instruction après son accident, alors qu'elle était dans l'incapacité de se défendre en raison de son syndrome frontal ; qu'une plainte pour escroquerie au jugement est en cours d'instruction ; qu'il n'y a pas eu de détérioration progressive de son état de santé postérieurement à son incarcération ; qu'en réalité, la méconnaissance de la gravité de son traumatisme et la minimisation par elle-même de ses troubles ont été à l'origine d'un défaut de soins ; que le traumatisme de son genou n'a ainsi donné lieu à investigations qu'à partir de janvier 2009 et que le gravité des suites de son traumatisme crânien n'a donné lieu à un suivi spécialisé qu'à compter de sa prise en charge par le docteur [G] en 2011 ; – qu'elle ne bénéficie ni d'une pension d'invalidité ni d'une majoration tierce personne, de sorte que la carence de la CPAM ne peut venir en déduction ni des postes de préjudice qu'elle n'a pas effectivement réparés, ni des postes de préjudice personnels ; que rappelant que Mme [I] avait déjà perçu une provision totale de 934.823,79 €, le BCF s'y oppose aux motifs : que la perte des revenus de Mme [I] résultant de la cessation de l'activité des associations groupe ESPAS et APPC n'est pas liée à l'accident mais uniquement au caractère frauduleux et répréhensible de l'activité exercée ; qu'elle a repris son activité professionnelle suite à l'accident et a continué à l'exercer jusqu'à son incarcération ; que Mme [I] et M. [S] (son demi-frère) ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Nanterre pour escroquerie en banque organisée et faux et que cette condamnation a été confirmée par la cour d'appel de Versailles et la Cour de cassation ; qu'ils ont escroqué plusieurs caisses de sécurité sociale en surfacturant des prestations de transports de malade entre janvier 2006 et avril 2007, notamment par l'intermédiaire des associations APPC et Groupe ESPAS ; que la diminution des revenus de Mme [I] est également liée à son incarcération entre janvier et septembre 2009 ; qu'elle est mal fondée à solliciter l'indemnisation d'une perte de revenus issue d'activités illégales ayant entraîné sa condamnation pénale ; que les besoins en tierce personne ne nécessitent pas une aide médicale spécialisée mais uniquement une aide-ménagère ;