Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.554 du 23/10/2019,  partie 4


Attendu qu'il est constant que Madame F... H..., postérieurement au 26 juin 2013, n'a exercé aucune activité alors qu'elle a été prise en charge, dès le 18 septembre 2013 et jusqu'au 3 octobre 2013, par le Pôle Emploi, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) par une notification en date du 6 février 2015 ; Qu'en conséquence, suite à la rupture de son contrat de travail avec la Société K... Restauration, la Société Générale qui est devenue son employeur depuis 5 octobre 2012 ne démontre pas que Madame F... H..., alors sans activité professionnelle, ne se serait pas tenue à sa disposition, ayant ainsi l'obligation de lui fournir du travail et de la rémunérer en conséquence ; Attendu qu'en revanche, la Société Générale relève à juste titre que l'intéressée a retrouvé du travail le 8 octobre 2014, date à laquelle elle a en effet conclu avec le lycée Q... X... à Sarreguemines un contrat unique d'insertion, prévoyant sa prise en charge au titre de diverses actions de formation jusqu'au 31 août 2018 ; Qu'il est établi ainsi que Madame F... H... a cessé de se tenir à la disposition de la Société Générale, à compter du 8 octobre 2014, dans la mesure où elle s'est engagée auprès d'un autre employeur, étant précisé sur ce point qu'il n'est pas démontré, ni même allégué, que cet emploi serait compatible avec le maintien d'un emploi à temps complet au sein de la Société Générale à Metz ; Que dans ces conditions, il convient de ne faire droit que partiellement à la demande de la salariée pour la période allant du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014 ; Que celle-ci percevant en dernier lieu selon ses bulletins de paie un salaire mensuel brut de 1 642,88 €, et non 1 980,11 € brut comme il est soutenu à tort par l'appelante, la Société Générale sera condamnée à payer à Madame F... H... la somme de 24 643,20 € brut, à titre de rappel de salaire, pour la période allant du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014, ainsi que celle de 2 464,32 € brut, au titre des congés payés y afférents ; Que n'étant plus à la disposition de la Société Générale à compter du 8 octobre 2014, la salariée sera en revanche déboutée de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes antérieures au 27 juin 2013, ainsi que de celles qui sont postérieures au 9 octobre 2014 ; Qu'également, en l'absence de précisions complémentaires, Madame F... H... sera enfin déboutée de sa demande tendant à la réserve de ses droits « de chiffrer ses demandes de rappel de salaire liées à des heures supplémentaires, des jours de RTT et sa classification », compte tenu du caractère indéterminé de cette demande, ainsi que de l'absence de précisions quant à la période de référence ; Qu'au surplus, aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, applicable au présent litige, il convient de rappeler que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement de prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes ; Que la salariée ne peut en conséquence solliciter dans le cadre de la présente instance la réserve de ses droits concernant d'autres demandes intéressant l'exécution de son contrat de travail qui a été transféré à la Société Générale ; Qu'il convient conformément à la demande formée par Madame F... H..., de condamner la Société Générale à délivrer les bulletins de paie afférents à cette période, sous astreinte de 5 € par jour de retard et par document, pendant trois mois, passé un délai d'un mois courant à compter de la notification du présent arrêt ; - Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Attendu qu'il est établi que la Société Générale, devenue l'employeur de Madame F... H... depuis le 5 octobre 2012, n'a pas respecté son obligation de lui fournir du travail et ne lui a par ailleurs versé aucune rémunération à compter de cette date ; Que la Société Générale ne peut s'exonérer de ses obligations nées du transfert de son contrat de travail, en arguant du fait que la salariée est demeurée temporairement et dans l'attente de la reprise effective de celui-ci par la Société Générale au service de la Société K... Restauration, postérieurement au 5 octobre 2012 ; Qu'en tout état de cause après son licenciement, il convient de rappeler qu'il n'est pas démontré que Madame F... H... ne se serait pas tenue à la disposition de son nouvel employeur, jusqu'au 8 octobre 2014, date à laquelle elle a effectivement retrouvé un autre emploi, si bien que la Société Générale avait l'obligation de lui fournir un travail et de la rémunérer en conséquence ; Attendu que les manquements ainsi établis sur une période continue de plusieurs mois sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail, compte tenu de leur persistance et de l'absence de toute régularisation de la situation de la salariée par la Société Générale, en particulier suite à la cessation de son activité auprès de la Société K... Restauration ;