Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.601 du 18/01/2017,  partie 6


une part, sur le fondement de l&apos;article L.612-33 5° du code monétaire et financier de l&apos;ensemble des activités de [Localité 1] Mutualité et d&apos;autre part, sur décision de l&apos;assemblée générale de GVM du 5 novembre 2011 de l&apos;ensemble des activités gestionnaires de l&apos;union comprenant la dévolution des actifs et passifs résiduels, entraînait le transfert de l&apos;intégralité de l&apos;actif et du passif de la mutuelle et de l&apos;union à la mutuelle Myriade Santé, y compris les conséquences d&apos;un licenciement prononcé avant le transfert, mais éventuellement jugé irrégulier après ce transfert ; qu&apos;en écartant la garantie de Myriade Santé, la Cour d&apos;appel a violé les articles L.612-33 5° du code monétaire et financier et L.1224-1 du code du travail.Moyens produits à un pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. [Y], ès qualités et le groupe Vittavi mutuelle - GVM.
 
 PREMIER MOYEN "RECTIFICATIF" DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [Y], ès qualités de liquidateur amiable de l&apos;Union Technique Groupe Vittavi Mutualité à payer à M. [N] diverses sommes à titre d&apos;indemnité contractuelle de licenciement, d&apos;indemnité compensatrice de préavis, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement et d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen de cassation du pourvoi incident et au premier moyen de cassation du pourvoi principal ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;administrateur provisoire même irrégulièrement nommé aux fonctions qu&apos;il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n&apos;a pas été annulée ; qu&apos;en jugeant que les actes pris par M. [Y] durant son mandat d&apos;administrateur provisoire de l&apos;union technique GVM étaient nécessairement nuls aux motifs que le Conseil d&apos;Etat, dans ses deux décisions n°335511 et n°335513, avait prononcé la nullité de sa désignation sans en moduler expressément les effets dans le temps, quand la validité du licenciement de M. [N] par M. [Y] résultait de la simple application du principe suivant lequel tant que sa nomination n&apos;avait pas été annulée, M. [Y] devait être considéré comme ayant valablement accompli les actes attachés à sa fonction d&apos;administrateur provisoire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement qui n&apos;a pas été notifié par la personne de l&apos;employeur demeure valable, même en l&apos;absence de mandat régulier, dès lors que l&apos;auteur de la lettre de licenciement était, à la date du licenciement, le seul représentant de l&apos;entreprise habilité à prendre une telle mesure et que l&apos;employeur a ultérieurement soutenu la décision qui a été prise ; qu&apos;à ces conditions, l&apos;employeur peut, comme le salarié, se prévaloir devant le juge, de la validité du licenciement prononcé en son nom par une personne même non régulièrement mandatée à cet effet ; qu&apos;en jugeant que le licenciement pour faute lourde de M. [N] était injustifié au motif que seul le salarié pouvait se prévaloir, devant le juge, de l&apos;apparence de validité de la mesure notifiée par M. [Y], administrateur provisoire de l&apos;union technique GVM dont la nomination avait été ultérieurement annulée, quand l&apos;employeur peut également se prévaloir du bien-fondé du licenciement qui a été notifié par une personne qui avait au moment de la décision le pouvoir de la prendre, et dont l&apos;employeur a ensuite expressément soutenu la décision devant le juge, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les article L.1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;est valable le licenciement notifié au salarié par une personne elle-même non salariée de l&apos;entreprise, dès lors qu&apos;elle a agi pour le compte et dans l&apos;intérêt du véritable employeur et que la procédure qui a été menée à son terme a été soutenue par ce dernier ; qu&apos;en jugeant l&apos;inverse, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque l&apos;autorité de contrôle décide, en vertu de l&apos;article L. 510-9 du code de la mutualité, dans sa version applicable au litige, de placer une mutuelle sous administration provisoire et désigne un administrateur provisoire à cet effet, les pouvoirs du conseil d&apos;administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont entièrement suspendus ; que si l&apos;annulation ultérieure de la décision de l&apos;autorité de contrôle par le juge administratif de placement de la mutuelle sous administration provisoire prive rétroactivement de sa qualité légale l&apos;administrateur provisoire, il demeure administrateur de fait de la mutuelle de la date de sa nomination jusqu&apos;à la date où l&apos;acte de nomination a été annulé ; que le licenciement prononcé par l&apos;administrateur provisoire ne saurait être remis en cause postérieurement à l&apos;annulation de la décision de nomination dès lors que l&apos;employeur a manifesté la volonté claire et non équivoque de soutenir la mesure ; qu&apos;en jugeant que le licenciement pour faute lourde de M. [N] était nécessairement injustifié au motif qu&apos;il avait été notifié par M. [Y], sans avoir recherché si la mesure qui relevait d&apos;une administration de fait de l&apos;union technique GVM dans une période où l&apos;employeur ne pouvait lui-même exercer aucune de ses prérogatives, n&apos;avait pas été ratifiée par lui, la cour d&apos;