Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.415 du 28/11/2018,  partie 3


que selon le bulletin d'information du mois de novembre 2012 mais aussi le courrier de Philippe A... président de la société Flash Europe, adressé à l'appelant le 28 août 2013, cette restructuration, effective depuis le 1er novembre 2012, a conduit à un regroupement par secteurs d'activité disposant chacun d'une « business unit » comprenant au maximum trois niveaux hiérarchiques ; que, s'agissant de la « business unit Healthcare », à laquelle appartenait l'appelant, elle avait désormais à sa tête un manager, Franck F... , dont dépendait le responsable « asset & quality Europe », Rolf Z..., l'appelant, en sa qualité de responsable de la « quality & Sécurity France », relevant de ce dernier ; qu'un directeur des opérations « France » était désigné en la personne d'Arnaud C... ; que la note d'information spécifiait que ce directeur était chargé de la coordination de toutes les activités Santé avec les bureaux de Metz et Lille ; qu'il reprenait donc en fait les missions principales de l'appelant ; que cette réorganisation avait suscité le mécontentement de ce dernier qui le rappelle dans son courrier recommandé en date du 10 septembre 2013, en réponse à celui de Philippe A... ; qu'elle s'est donc accompagnée de la perte de la totalité des responsabilités managériales de l'appelant exercées dans le cadre de l'agence de Lille ainsi que de son éviction des réunions de la « business unit », remplaçant le comité de direction ; que cette perte est mise en évidence par le projet figurant dans le courriel en date du 4 juin 2013 rédigé par Diego D... ; qu'il conduisait à une suppression du mode de calcul de la part variable de la rémunération de l'appelant, dépendant jusque-là des performances en matière de marge brute, de chiffre d'affaires et de résultat d'exploitation du centre qu'il gérait ; qu'il était proposé que la part variable soit désormais fixée à la somme de 1.600 € annuels par projet à laquelle s'ajouterait la somme de 7.600 € annuels basés sur des objectifs, des taux de service et des audits annuels dépourvus de toute précision et d'autre éléments non définis ; que les nouvelles fonctions de l'appelant étaient en réalité principalement en rapport avec ses attributions accessoires de conseiller à la sécurité en charge de la qualité de l'activité de Biologistic, qu'il cumulait avec celles de directeur des opérations ; que dans le courrier précité en date du 28 août 2013, Philippe A... ne nie pas la suppression des responsabilités qu'invoque l'appelant mais met l'accent sur le fait que celui-ci aurait été étroitement informé du processus de restructuration et de l'importance stratégique de celle-ci et qu'il n'aurait formulé aucune contre-proposition malgré la volonté de dialogue animant la société ; que toutefois les propositions qu'attendait Philippe A... n'étaient susceptibles de ne concerner que le mode de calcul de la part variable et non les fonctions de l'appelant ; que malgré les protestations multiples de ce dernier sur son positionnement au sein de l'entreprise et l'absence de précision sur ses nouvelles fonctions, rappelées dans le courrier du 9 septembre 2013 et exprimées pour les dernières dans un courriel en date du 11 juin 2013 annonçant sa volonté de saisir la juridiction prud'homale, la société n'a levé aucune des incertitudes sur la situation de l'appelant et n'a finalement communiqué que le 20 mai 2014 par une lettre remise en main propre la fiche définissant ses fonctions de responsable qualité et sécurité et les conditions de sa rémunération ; qu'il y apparaît que ses missions permanentes ne comprenaient aucune responsabilité managériale, qu'il était subordonné à un « asset & quality manager » qui devait valider la réalisation de ses objectifs préalablement au versement de la prime, que ces objectifs consistaient à gérer la préparation et à accompagner l'audit de certification ainsi que le suivi d'audits clients, qu'enfin la part variable se limitait à une prime annuelle de 4.500 € à 100 % d'atteinte des objectifs ; qu'il s'ensuit qu'à la date du 1er novembre 2012, la société a excédé son pouvoir de direction et a procédé de façon unilatérale à une modification du contrat de travail de l'appelant en dénaturant son emploi par la suppression de ses responsabilités qui le caractérisaient ; que l'appelant était en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail ; qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 8 mars 2016 ; qu'il n'existe aucune contestation sur le rappel de salaire sollicité par l'appelant au titre de la part variable de la rémunération, calculée conformément au dernier avenant en date du 17 mars 2011 et qu'il convient d'évaluer respectivement à la somme de 363,98 € et à 36,40 € les congés payés y afférents ; que la rémunération mensuelle brute moyenne de l'appelant s'élevait à 3.997,66 € ; que l'évaluation de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 11.992,98 €, des congés payés y afférents à 1.199,30 € et du reliquat d'indemnité de licenciement à 2.888,47 €, évaluation qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'intimée, est conforme aux dispositions de la convention collective ;