décision 16-83.479 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Edith X..., épouse Y..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infractions aux codes de l'urbanisme et de patrimoine, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires en demande et en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Mme Edith X..., épouse Y..., est propriétaire à Bordeaux d'un immeuble jouxtant Le Petit Hôtel Labottière, classé monument historique ; que Mme X... a procédé à la réalisation de travaux consistant en la création de quatre appartements et la transformation de sa cour à usage de jardin en parking goudronné ; que le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable d'exécution de travaux sur un immeuble visible d'un édifice classé sans respecter les prescriptions imposées, l'a condamnée à réaliser des travaux de mise en conformité, a reçu la partie civile en sa constitution et a ordonné une expertise pour déterminer lesdits travaux ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, l'a condamnée à effectuer les travaux préconisés, à titre de réparation civile, et à indemniser la société civile immobilière (SCI) Le Petit Hôtel Labottière partie civile, en réparation des troubles de jouissance et esthétique ; que la prévenue a interjeté appel ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 578 et 1382 du code civil, L. 624-3 ancien, L. 621-31, L. 621-32 du code de patrimoine, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Edith Y... à payer à la SCI Le Petit Hôtel Labottière la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, et a ainsi rejeté l'exception d'irrecevabilité de cette demande pour défaut d'intérêt et de qualité à agir de la part de la SCI Le Petit Hôtel Labottière ;
 
 "aux motifs que Mme A... et la société civile immobilière Le Petit Hôtel Labottière qui n'ont pas interjeté appel sont irrecevables, ainsi que le soutient Mme Y..., à solliciter une réformation du jugement entrepris sur le seul appel de la prévenue dont la situation ne peut être aggravée ; qu'il s'ensuit que l'appel porte uniquement sur deux chefs d'indemnisation à savoir l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et l'indemnisation au titre du préjudice esthétique de la SCI ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'article 3 prévoit que « l'action civile sera recevable pour tous chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objet de la poursuite » ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel était saisi d'une infraction au non-respect d'une autorisation préalable pour toutes les transformations situées dans le champ de visibilité d'un monument classé ou inscrit ; que la prévention se limitait à la période d'environ dix-huit mois, soit courant 2005 jusqu'au 31 août 2006, et ne concernait pas les troubles éventuels de voisinage liés à la transformation de la cour limitrophe en parking à l'origine de phénomènes d'humidité dans la cave aménagée du petit hôtel Labottière ; que le tribunal a considéré que les troubles de jouissance et esthétique n'étaient pas contestables à la lecture de la procédure et du rapport d'expertise judiciaire et les a évalués sans plus de précision à la somme de 10 000 euros ; que le trouble de jouissance né d'un trouble de voisinage dénoncé dans la poursuite des infractions poursuivies participe de l'essence de la propriété à laquelle elle est inhérente ;