Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.078 du 01/04/2021,  partie 4



 - changement non autorisé de la nature des terres (parcs retournés contrairement aux obligations de l'article L.411-29).
 - clôtures négligées,
 - échanges de parcelles non autorisés par la bailleresse.
 M. J... fait valoir que Mme N... ne démontre ni la réalité, ni la gravité des griefs qu'elle formule, le congé étant de ce fait nul en raison de son absence de motivation sérieuse.
 En ce qui concerne l'absence d'exploitation personnelle des terres par le preneur, Mme N... prétend qu'il serait "de notoriété publique" que M. J... "n'a plus un état de santé compatible avec la bonne exploitation des biens loués" et qu'il avait demandé pour ce motif la "cessation laitière" en 2012.
 Cependant, il est tout d'abord relevé que les deux contrats de bail du 25 novembre 1998 prévoient expressément (chacun en page 11) que le bailleur autorise le preneur à mettre les biens loués à la disposition du GAEC de Rapre.
 En outre, il ne peut qu'être constaté que Mme N... ne produit aucune pièce et en particulier aucun courrier qu'elle aurait adressé à M. J..., qui établirait son désaccord à ce sujet.
 Enfin, le fait que les terres soient exploitées par le GAEC de Rapre ne signifie pas pour autant que M. J... ne participe pas personnellement à cette exploitation. Ainsi, M. J... pourrait participer à cette exploitation en réalisant des tâches non pénibles, adaptées le cas échéant à l'état de santé allégué par la défenderesse. Mme N... ne rapporte aucunement la preuve de l'absence de toute exploitation personnelle par M. J....
 Etant rappelé que, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 146 du code de procédure civile, « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve", Mme N... sera déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à M. J... de produire tout document utile relatif à sa situation administrative au regard de sa capacité physique à exploiter, et à la MSA de Lorraine de préciser le statut de M. J....
 S'agissant du motif tenant à la mauvaise exploitation des terres louées (absence de fumures et de traitement des plantes parasites) et à l'absence d'entretien des clôtures, Mme N... produit en pièce n° 8 ce qu'elle désigne comme un « rapport de constat » réalisé par un expert agricole qui, selon elle, établirait que les parcelles ne sont pas cultivées de façon conforme aux règles de l'art et que les bâtiments sont laissés à l'abandon.
 Cependant, il est tout d'abord souligné que ce document, contrairement aux termes employés par la défenderesse dans son bordereau de pièces, n'est ni un rapport d'expertise, ni un procès-verbal de constat d'huissier. En effet, l'expert foncier et agricole qui l'a rédigé le décrit quant à lui comme un "compte rendu de visite". Surtout, le caractère probant de ce document est remis en cause par sa réalisation non contradictoire. Ce compte rendu indique en effet que son rédacteur a fait ses observations à la demande de Mme N... en étant accompagné de celle-ci. Ce compte rendu ne précise aucunement que M. J... aurait été présent, ni même invité à participer à cette visite, ce que Mme N... n'allègue pas. Pourtant, cette dernière aurait pu faire procéder à une expertise privée en présence de M. J..., ou encore faire intervenir un huissier de justice afin de procéder à des constatations de manière contradictoire. Etant rappelé que selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, Mme N... sera nécessairement déboutée dc sa demande subsidiaire tendant à ce que soit ordonnée une expertise contradictoire portant sur la qualité dc l'exploitation et sur la dégradation des lieux loués.
 Etant ajouté que M. J... produit de nombreuses pièces se rapportant à l'exploitation et à l'entretien des lieux loués (plans d'épandages et attestations, notamment de M. X... T... relative au désherbage et aux fumures), ce motif sera également écarté.
 Concernant le changement de la nature des terres, Mme N... expose que les parcelles, louées en nature de prairie, ont été retournées à son insu.
 M. J... rétorque à juste titre que la transformation de prés en terres représente une plus- value pour le bailleur. M. J... ajoute que la défenderesse le savait parfaitement et qu'elle ne s'y est pas opposée. Il ne peut en effet qu'être constaté que Mme N... ne produit aucune pièce, et en particulier aucun courrier qu'elle aurait adressé à son preneur, dans lequel elle aurait contesté cet état de fait. Ce motif ne peut donc pas être retenu.
 Enfin, s'agissant des échanges de parcelles non autorisés par la bailleresse, force est de constater que Mme N... n'explicite aucunement ce reproche dans ses conclusions, ni ne le prouve par les pièces qu'elle produit. Ce motif ne sera donc pas davantage retenu.
 Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de prononcer la nullité du congé signifié à M. J... à la demande de Mme N... par acte d'huissier en date du 26 mars 2015.