Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.416 du 14/11/2019,  partie 5


qu'en retenant comme indice de la propriété exclusive des époux U... du tronçon C-F du mur de séparation, le fait que la mitoyenneté ne pouvait être présumée dès lors que seul le fonds des époux U... était clôturé, sans vérifier si le mur litigieux préexistait ou non la clôture du fonds des époux U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article 666 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le mur séparant les parcelles sises à Saint-Jean d'Ardières, [...], cadastrées section [...] appartenant à M. H... W... et celles cadastrées section [...] et [...] appartenant à M. D... U... et son épouse, née X... S..., appartient pour le tronçon FG à M. et Mme U... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le tronçon FG, il s'agit d'un mur aveugle ancien d'un hangar appartenant à M. U... ; que, sur les photos anciennes produites en pièce 25, le débord de toiture n'avait pas de gouttière ; qu'en haut de façade, les fermes de la toiture U... posées sur le mur affleurent en façade et n'ont pas été construites dans l'épaisseur du mur dans les conditions de l'article 657 du Code civil, ce qui conduit à constater l'absence de signes de mitoyenneté et le caractère privatif du mur appartenant aux époux U... ; qu'enfin, le fractionnement du mur, morceau par morceau, peut selon son historique et les éléments de preuve de la propriété produits par les parties, conduire à en attribuer la propriété à des fonds et propriétaires distincts ce qu'admet la jurisprudence ; qu'il convient, en définitive, infirmant le jugement entrepris, de dire que le mur séparant les parcelles sises à Saint-Jean d'Ardières, lieu-dit le Pizay cadastrées section [...] appartenant à M. H... W... et celles cadastrées section [...] et [...] appartenant à M. D... U... et son épouse, née X... S... appartient pour le tronçon AC à M. H... W... et pour les tronçons CF et FG, à M. et Mme U... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, au fond, les titres de propriété des parties ne permettent pas de déterminer l'identité du propriétaire du mur ou de confirmer sa mitoyenneté ; qu'il en est de même des plans cadastraux, documents de nature fiscale n'ayant au demeurant pas pour objet de déterminer les propriétaires des immeubles ;·[
 ] tronçon F-G : mur aveugle d'un hangar appartenant aux époux D... U..., propriété de ceux-ci ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour conclure que le tronçon F-G du mur litigieux appartenait exclusivement aux époux U..., l'expert a relevé l'existence d'un débord du toit du hangar situé sur leur fonds et le fait que les poutres affleuraient la façade en violation de l'article 657 du code civil (rapport d'expertise, p. 8) ; que, pour s'opposer à ces conclusions, M. W... faisait valoir que « le bâtiment a nécessairement été construit après le mur » ; qu'en retenant qu' « en haut de façade, les fermes de la toiture U... posées sur le mur affleurent en façade et n'ont pas été construites dans l'épaisseur du mur dans les conditions de l'article 657 du Code civil, ce qui conduit à constater l'absence de signes de mitoyenneté et le caractère privatif du mur appartenant aux époux U... », sans répondre au moyen soulevé de l'antériorité du mur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour conclure que le tronçon F-G du mur litigieux appartenait exclusivement aux époux U..., l'expert a relevé l'existence d'un débord du toit du hangar situé sur leur fonds et le fait que les poutres affleuraient la façade en violation de l'article 657 du code civil (rapport d'expertise, p. 8) ; que pour s'opposer à ces conclusions, M. W... faisait valoir que le débord de la toiture du hangar et le fait que les poutres du hangar affleuraient la façade pouvaient résulter de ce que « la maison [avait] pu être construire dans l'illégalité » (conclusions, p. 7) ; qu'en retenant qu' « en haut de façade, les fermes de la toiture U... posées sur le mur affleurent en façade et n'ont pas été construites dans l'épaisseur du mur dans les conditions de l'article 657 du Code civil, ce qui conduit à constater l'absence de signes de mitoyenneté et le caractère privatif du mur appartenant aux époux U... », sans répondre au moyen soulevé de l'illégalité de cette situation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.