Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-50.014 du 14/09/2022,  partie 6



 4°/ Alors que la circonstance que la réalisation de l'actif d'un débiteur personne physique en procédure collective qui s'étale dans le temps n'est pas de nature à justifier la clôture anticipée de la liquidation judiciaire ; qu'en présence d'un actif consistant en le droit à Ia perception périodique de pensions de retraite, droit amené par définition à être capté mois après mois et année après année jusqu'au décès de la personne physique, il est logique et légitime que la réalisation de l'actif dure ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que permettre le maintien de la procédure pour la réalisation de cet actif reviendrait à laisser ouverte la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au décès du débiteur, ce qui ne serait pas acceptable ; que ce motif, sauf à considérer que les pensions de retraite ne font en réalité pas partie de l'actif réalisable du débiteur personne physique, procède d'une violation de l'article L. 643-9 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH ;
 
 5°/ Alors qu'au surplus, il existe une solution simple permettant d'assurer la réalisation progressive de l'actif résidant dans les pensions de retraite tout en mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire ; que cette solution consiste à nommer un mandataire ad hoc chargé de cette réalisation et de clore la procédure, conformément aux prévisions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; qu'en retenant que la réalisation de l'actif de M. [Y] [E] entraînerait nécessairement le report sine die de la clôture de la procédure, cependant que la loi prévoit cette solution simple en pareil cas de figure, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel à la CEDH ;
 
 6°/ Alors qu'il en va d'autant plus ainsi que toute approche du droit faisant intervenir les droits fondamentaux énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, lorsque (ce qui est le cas en l'espèce du droit aux biens) le droit en cause est relatif et non absolu, mettre en oeuvre une pesée d'intérêts ; qu'au cas présent, la cour d'appel, si elle souhaitait se placer sur le terrain du droit au respect des biens de M. [Y] [E], ne pouvait pas faire l'économie d'une mise en balance de ce droit avec le droit, tout aussi important, de l'Etablissement français du sang de récupérer des sommes que M. [Y] [E], s'était fait indûment verser au terme d'une transaction dont la Chambre sociale de la Cour de cassation a dit qu'elle était nulle ; qu'en retenant ainsi une approche déséquilibrée du droit invoqué, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la CEDH ;
 
 7°/ Alors que si la loi permet la clôture anticipée de la liquidation judiciaire en présence d'un actif résiduel, c'est uniquement dans le cas où, par exception au principe selon lequel les liquidations judiciaires comportant un actif résiduel ne peuvent être clôturées, le coût de réalisation de l'actif résiduel excède le fruit de ladite réalisation ; qu'au cas présent, les juges du fond, pour indiquer être dans ce cas de clôture anticipée exceptionnelle, ont uniquement caractérisé une disproportion prétendue » entre la créance de l'Etablissement Français du Sang et le montant mensuel des retraites de M. [Y] [E] (de près de 5000 euros) ; qu'en se référant ainsi à une balance coûts/avantages différente de celle visée par la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH ;
 
 8°/ Alors qu'il en va d'autant plus ainsi que dans ses conclusions en appel le ministère public avait souligné qu'une appréhension à bonne date, depuis début, de la part saisissable des pensions de retraite de M. [Y] [E] aurait déjà permis de récupérer plus de 400 000 € soit un quart de la somme totale due par le débiteur ; de sorte qu'en ne procédant pas à la recherche à laquelle elle était invitée, par comparaison des données prévues par la loi ; la cour d'appel a violé de plus for les textes susvisés.