Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.666 du 12/02/2020,  partie 3



 Et en toute état de cause, dans son rapport d'enquête en date du 5 février 2016 sur l'accident du travail, l'inspection du travail, enquêtant notamment sur le harcèlement dénoncé par Madame L..., a relevé qu'"aucun élément écrit émanant de la victime et décrivant d'éventuels faits répétés qui pourraient être qualifiés de harcèlement moral" n'a été produit par Madame L..., hormais l'attestation d'un collègue de travail lequel auditionné, a indiqué que le supérieur hiérarchique "avait « une manière très spéciale » de proposer les travaux (« vous avez trois jours pour faire ce chantier, c'est ce que j'ai dit aux clients »). Il n'entendait pas les difficultés ou impossibilité à réaliser certains travaux. Monsieur C... ayant des clients « privés », la pression aurait été plus forte" et qu'investigant du côté des horaires de travail et des données de géolocalisation du véhicule du salarié pour l'ensemble de l'année 2013, elle n'a pas constaté de dépassement des durées maximales du temps de travail.
 Le rapport conclut à l'absence de vérification de l'allégation relative à un harcèlement moral et de l'absence de tout élément matériel précis rapporté par la victime ou ses représentants légaux.
 Les consorts C... n'établissent donc pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de B... C....
 Par confirmation du jugement entrepris, la demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral doit donc être rejetée. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les consorts C... invoquait « notamment », à l'appui de leur demande de reconnaissance d'un harcèlement moral, deux certificats médicaux du Dr. K... et un certificat du Dr. J..., une attestation de M. W... et l'attestation de M. E... comprise dans le rapport d'enquête produit par la société PROSERV émanant du CHSCT ; qu'en décidant, cependant, que les consorts C... n'établissaient pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. C..., alors qu'elle a omis d'examiner non seulement la circonstance que la hiérarchie du salarié avait, le jour où il a subi un malaise cardiaque, fait pression sur lui pour qu'il travaille le samedi 30 novembre 2013 en l'absence de toute prévision sur son planning, mais encore celle que le Dr I..., expert cardiologue diligenté par la CPAM, avait établi que l'accident coronaire ayant entraîné le décès du salarié était en rapport avec son activité professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, pour exclure toute valeur probante aux certificats médicaux produits par les consorts C..., que ceux-ci ne permettent pas de vérifier qu'ils contiennent des constatations faites dans la sphère professionnelle par les médecins eux-mêmes ; qu'en décidant, par ce motif, que les consorts C... n'établissaient pas l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. C..., la cour d'appel a ainsi statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;