Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-84.353 du 01/09/2015,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Romain X..., éleveur ovin à Champcella (Hautes-Alpes), après s'être vu refuser à plusieurs reprises la délivrance d'un permis pour la construction d'une bergerie, a entrepris l'édification sur son terrain de deux serres tunnel sans attendre le terme du délai d'instruction des déclarations de travaux et malgré les arrêtés d'opposition pris par le maire ; que M. 
 X...
 a été poursuivi pour exécution de travaux non soumis à permis de construire sans déclaration préalable ; que les premiers juges ont déclaré l'intéressé coupable, l'ont condamné à une peine d'amende, ont reçu la constitution de partie civile de la commune de Champcella et sur la demande de celle-ci, ont condamné le prévenu à la remise en état des lieux sous astreinte ; que ce dernier, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour refuser de faire droit à l'unique demande de réparation formulée par la commune de Champcella, tendant au prononcé d'une mesure de remise en état des lieux, l'arrêt retient notamment que la démolition de la serre tunnel subsistante, édifiée à titre provisoire dans un secteur isolé, en zone agricole, n'est pas nécessaire à la réparation du dommage subi par la commune ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux ne constituait pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 FIXE à 2 000 euros la somme que la commune de Champcella devra payer à M. 
 X...
 au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.