Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.155 du 19/05/2021,  partie 5


qu'il apparaît ainsi que monsieur [H] justifie de la cession effective du bien au 24 octobre 2012 et donc de la cessation de la solidarité, et ce malgré la présomption tirée de l'absence de publicité de l'acte, publicité rendue impossible du fait de la résistance du cessionnaire ; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement ayant condamné monsieur [H] au paiement de la somme de 9.126,20 euros solidairement avec monsieur [D] ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en affirmant que M. [H] produisait une lettre recommandée du 24 octobre 2012 informant le commandant du port de plaisance de la cession intervenue le même jour, quand le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions d'appel de M. [H] ne faisait état d'aucune lettre du 24 octobre 2012 ni d'aucun courrier adressé au commandant du port, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. [H] et le bordereau de communication de pièces y annexé, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour débouter la CCI du Var de ses demandes, la cour d'appel a retenu que par lettre recommandée du 24 octobre 2012, M. [H] avait informé le commandant du port de plaisance de la cession intervenue le même jour avec M. [D] ; qu'en statuant ainsi quand le courrier du 24 octobre 2012 reçu par la CCI du Var de M. [H], avec copie au commandant du port, se bornait à faire savoir que le poste d'amarrage occupé par le navire serait libéré le 31 décembre 2012, sans faire aucune mention de la cession, la cour d'appel a dénaturé ce courrier, en violation de l'article 1103 nouveau du code civil, ensemble le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 19 septembre 2016 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [H] solidairement avec M. [D] à payer à la CCI du Var la somme de 9.126,20 euros ; statuant à nouveau sur ce point, d'AVOIR, débouté la CCI de l'intégralité de ces demandes à l'encontre de M. [H] ; et, ajoutant à ce jugement, d'AVOIR débouté la CCI du Var du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 5114-32, L. 5114-38 et L. 5114-42 du code des transports que chaque copropriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui-ci jusqu'à la publicité de l'aliénation réalisée dans les conditions fixées par ce même code ; que cette solidarité repose cependant sur une présomption de copropriété, présomption simple pouvant être combattue par tout moyen ; qu'en l'espèce, monsieur [H] produit l'acte de cession en date du 24 octobre 2012 par lequel il a vendu à monsieur [D] l'intégralité de ses parts dans le navire "Voir le Monde" ; qu'il produit de même une lettre recommandée adressée le 24 octobre 2012 au commandant du port de plaisance informant l'intéressé de cette cession ; qu'il verse enfin et surtout un jugement du juge de proximité de [Localité 3] en date du 5 novembre 2014 enjoignant à monsieur [D] de communiquer l'original de l'acte de cession du navire et de l'acte de francisation, originaux nécessaires aux formalités de publicité de la cession ; que par ces pièces, monsieur [H] établit avoir été dans l'impossibilité de fournir aux autorités compétentes les pièces nécessaires aux formalités de publicité de la cession, et ce après avoir averti dès le jour de la cession le gestionnaire du port de la vente de ses parts ; qu'il apparaît ainsi que monsieur [H] justifie de la cession effective du bien au 24 octobre 2012 et donc de la cessation de la solidarité, et ce malgré la présomption tirée de l'absence de publicité de l'acte, publicité rendue impossible du fait de la résistance du cessionnaire ; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement ayant condamné monsieur [H] au paiement de la somme de 9.126,20 euros solidairement avec monsieur [D] ;
 
 1) ALORS QUE l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même mention fait naître une présomption qui peut être renversée quant à la situation juridique des droits et obligations affectant le navire, l'établissement de cette preuve contraire reste sans effet à l'égard des tiers, dont les droits restent protégés par la publicité à laquelle donne lieu toute cession de droit réel sur un navire ; qu'en l'espèce, il était constant que la cession de la quote-part de copropriété de M. [H] conclue le 24 octobre 2012 n'avait été publiée par mention sur la fiche matricule du bateau Voir le Monde qu'à la suite de la modification de l'acte de francisation intervenue le 29 janvier 2015 ;