Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.356 du 16/06/2021,  partie 2


une manière générale, la société Servair et ses filiales. M. [Q] a également renoncé à contester tant la régularité que la légitimité de la rupture du contrat de travail, a déclaré n&apos;avoir aucun grief à l&apos;encontre de son employeur et s&apos;est engagé à renoncer expressément à tous droits, toute action, demande ou prétention nées ou à naître et à engager toute action judiciaire du fait des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre les parties. Les parties ont précisé que l&apos;accord valait transaction définitive au sens de l&apos;article 2 044 et suivants du code civil et avait autorité de la chose jugée conformément à l&apos;article 2052 et ne pouvait être dénoncé pour cause d&apos;erreur de droit ou de lésion. M. [Q] ne peut pas valablement soutenir qu&apos;il n&apos;a pas renoncé à solliciter la nullité du licenciement pour violation des règles protectrices des salariés victimes d&apos;accident du travail alors qu&apos;il a expressément renoncé à contester la régularité de la rupture du contrat de travail de même que sa légitimité. S&apos;agissant de l&apos;absence de concessions réciproques dénoncée par le salarié, il y a lieu d&apos;apprécier le montant de l&apos;indemnité transactionnelle pour déterminer si elle constitue une concession de la part de l&apos;employeur et ne présente pas un caractère dérisoire au regard de l&apos;étendue des droits du salarié au moment de la conclusion de la transaction. En l&apos;espèce, lorsque le licenciement a été notifié à M. [Q], son contrat de travail était suspendu puisqu&apos;il était en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail non contesté par l&apos;employeur, ce dont il se déduit que le licenciement ne pouvait être prononcé sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l&apos;accident ou la maladie en application de l&apos;article L. 1226-9 du code du travail. Or, le motif invoqué par l&apos;employeur dans la lettre de licenciement était exclusif d&apos;une faute grave, ce dernier ne pouvant pas relever d&apos;une telle qualification. Le contrat de travail n&apos;ayant pas été rompu en raison de l&apos;impossibilité de maintenir le salarié, qui se trouvait alors en arrêt de travail, au sein des effectifs de l&apos;entreprise, le licenciement et la transaction sont nuls. La restitution par M. [Q] de la somme de 45 000 ? perçue à titre d&apos;indemnité transactionnelle est ordonnée ; Sur la réintégration et le préjudice du salarié ; Il est constant que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d&apos;une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s&apos;est écoulé entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite des salaires dont il a été privé. En conséquence, il doit être tenu compte du revenu de remplacement servi durant cette période. La transaction et le licenciement de M. [Q] ayant été annulés, celui-ci peut prétendre à sa réintégration au sein de l&apos;entreprise. Elle est donc ordonnée dans le délai de deux mois suivant le présent arrêt » ; La perte de salaire ; Il est constant que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d&apos;une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s&apos;est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Toutefois, la période d&apos;éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d&apos;éviction de sorte que le salarié ne peut pas bénéficier de jours de congés pour cette période ; Il convient donc de déduire des salaires qui auraient dû être perçus, les revenus tirés d&apos;une autre activité professionnelle ainsi que les ressources perçues d&apos;un organisme social. Ainsi, l&apos;allocation d&apos;aide au retour à l&apos;emploi, qui est un revenu de remplacement, ne peut se cumuler avec les salaires ; s&apos;agissant de l&apos;indemnisation de la perte de salaire, la cour statue dans les limites de la demande formée par M. [Q] qui s&apos;élève à 129 200,06 ? bruts au titre des salaires non perçus du 26 décembre 2012, date du licenciement, jusqu&apos;au 1" mars 2017, date à laquelle l&apos;appelant a arrêté sa créance, ainsi que cela ressort de ses prétentions énoncées au dispositif, conformément à l&apos;article 954 du code de procédure civile. Doivent être déduits les revenus de remplacement perçus du 26 décembre 2012 au let mars 2017 et qui s&apos;élèvent à la somme de 78 895 ? nets suivants au regard des pièces produites par le salarié (avis d&apos;imposition, attestation relative au versement des indemnités journalières). La somme due à M. [Q] s&apos;établit donc de la manière suivante : - 100 776,05 E nets au titre de la perte de rémunération de l&apos;appelant (déduction faite des cotisations salariales à la charge du salarié) ; - à déduire : - 78 895 E nets au titre des revenus de remplacements perçus par l&apos;appelant ; total dû à l&apos;appelant : 21 881,05 E nets, soit 26 694,88 E bruts; le préjudice moral ; à ce titre, M. [Q] invoque les circonstances vexatoires du licenciement mais il ne verse aucune pièce aux débats et n&apos;explicite pas ce en quoi elles auraient consisté. S&apos;il précise qu&apos;