Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.938 du 12/05/2021,  partie 3


que le nombre de trimestres validés de M. [F] se monte à 58, ainsi qu'il résulte de sa démission du Barreau de Bordeaux le 1er octobre 1981 et de sa réinscription le 27 avril 1982, période durant laquelle, faute d'inscription, il n'a pas été affilié à la CNBF, nonobstant le paiement allégué de cotisations et les rétrocessions d'honoraires invoquées ; qu'il résulte de ce qui précède que le titre de pension notifié le 18 mars 2016 a été régulièrement établi en application de la législation alors en vigueur et n'est pas entaché de nullité ; que la demande de M. [F] sera rejetée par infirmation du jugement emportant restitution des sommes versées en exécution de cette décision ;
 
 1° - ALORS QUE la règle de durée d'assurance minimum prévue par l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dont la cour a fait application, porte atteinte au principe d'égalité devant la loi découlant et au droit de propriété dans des conditions contraires aux droits et libertés que garantit la Constitution ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra à la demande de l'exposant privera l'arrêt attaqué de toute base légale ;
 
 3° - ALORS QUE M. [F] faisait valoir (p. 8), en se prévalant d'un précédent jugé par la Cour européenne des droits de l'homme (Klein c/ Autriche, 3 décembre 2015, req. n° 57028/00) que l'application de la règle de durée minimale de cotisation de 15 ans portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens, en violation de l'article 1er du premier protocole additionnel ; qu'en statuant comme ci-dessus sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.