Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.888 du 16/05/2019,  partie 2



 En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la Sci LE TRIDENT prescrite en son action en contestation de la validité de ses engagements, étant observé au surplus que la Sci LE TRIDENT ne rapporte pas la preuve de la souscription d'un quelconque nouveau contrat de prêt en 2007 ou 2009.
 
 Sur les demandes accessoires, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté la totalité des frais qu'elle a dû exposer pour se défendre en appel. Une somme de 4.000 € lui sera donc allouée à ce titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Succombant, la Sci LE TRIDENT sera condamnée aux dépens d'appel, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées » (arrêt, p.4-5).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 En l'espèce, la défenderesse verse aux débats un courrier du précédent conseil de la demanderesse dans lequel celle-ci faisait valoir par sa voix qu'elle avait .contracté. un prêt de 172.826 € remboursable sur 20 ans en 2007 et que ce prêt devait être placé sur une assurance vie au profit de M. A....
 
 Etant joints à ce courrier, un contrat intitulé .réaménagement du crédit TACTIMO [...] sur la base du CRD au 15 octobre 2007. mentionnant un capital de 172.926, 81 €, un taux fixe de 4,15 % et des échéances mensuelles de 1.074,15 €, le tableau d'amortissement correspondant et le justificatif de la souscription par M. A... d'un contrat d'assurance vie multisupports NUANCES PRIVILEGES le 1er août 2008.
 
 La défenderesse produit enfin un relevé du compte personnel de M. A... duquel il ressort que la somme de 118.509,35 € versée par le notaire en charge de la vente de l'immeuble a été portée au crédit de son compte le 1er août 2008 avant d'en être débitée le 7 août suivant au profit de l'assurance-vie souscrite par celui-ci.
 
 L'ensemble de ces éléments démontre à loisir que la SCI LE TRIDENT a non pas souscrit un nouveau prêt en 2007 ou en 2009 mais qu'elle a exercé à la date du 15 novembre 2007 l'option de passage en taux fixe prévue à l'article 5 du contrat de prêt de 2004 et que la vente de son immeuble n'a pas servi à apurer le prêt de 2004 mais à financer une assurance-vie souscrite par son gérant.
 
 A supposer que cette opération soit entachée d'irrégularités, la SCI LE TRIDENT a pu constater immédiatement que, nonobstant la vente de son immeuble, les prélèvements se poursuivaient sur son compte et dès mars 2009 que le prélèvement mensuel était passé de 1.087,76 € à 1.074,15 €.
 
 Il résulte de ces éléments que la SCI LE TRIDENT connaissait depuis le mois d'août 2008 les faits lui permettant d'exercer l'action en contestation de la validité de ses engagements.
 
 Un délai de plus de cinq ans s'étant écoulé depuis cette date, son action est irrecevable comme prescrite » (jugement, p.4).
 
 ALORS QUE la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, qu'en l'espèce il était justifié que la SCI LE TRIDENT avait déposé une requête en injonction de faire au tribunal d'instance de Besançon, le 9 juillet 2013, et que par ordonnance du 10 juillet 2013, il était ordonné à la banque de produire le contrat de prêt litigieux dans un délai de trois semaines à compter de la signification de ladite ordonnance, laquelle a eu lieu le 17 juillet 2013 ; qu'il en résultait que la prescription avait été interrompue avant l'expiration du délai de cinq ans des prélèvements litigieux intervenus à compter du mois d'août 2008 ; qu'en jugeant que l'action engagée le 22 octobre 2014 était prescrite sans tenir compte de cette précédente demande en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ces décisions au regard des articles 2241, 2242, 2244 du Code civil.
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu est la date du paiement de chacune des sommes indues dont le remboursement est demandé ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant au remboursement des prélèvements effectués indument sur son compte à compter d'août 2008, que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir dès le mois d'août 2008, de sorte que l'action engagée le 22 octobre 2014 était prescrite, quand les prélèvements effectués indument sur le compte de la SCI LE TRIDENT avaient lieu tous les mois depuis août 2008 et ce jusqu'à aujourd'hui, de sorte que les indus contestés dans le délai de 5 années précédant l'assignation n'étaient pas prescrits ;