Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.970 du 21/01/2016,  partie 3


qu'en annulant dans sa totalité la contrainte délivrée par le RSI Auvergne à Mme [E] au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2009 portant sur la maladie, l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse et l'assurance invalidité-décès, les allocations familiales et les contributions CSG/CRDS aux motifs qu'au regard des revenus tirés de ses deux activités, son activité principale est son activité salariée en Suisse et qu'elle ne perçoit aucune rémunération au titre de son activité non salariée de gérante de la Sarl [1] pour laquelle elle est rattachée au RSI et qu'elle devait ainsi être exonérée de toute cotisation minimale, cependant que l'exonération ne s'applique qu'à l'assurance maladie-maternité du régime social des indépendants et qu'aucune disposition ne prévoit cette dispense pour les cotisations relatives à l'assurance retraite de base, au régime complémentaire vieillesse à l'assurance invalidité-décès, aux allocations familiales et aux contributions CSG/CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1, L. 622-2, L. 613-4, R. 613-6 et D.,615-2 du code de la sécurité sociale.