Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.147 du 13/10/2021,  partie 2


A cet effet, le cédant s'oblige à communiquer toutes pièces relatives à la société et à son activité hôtelière et répondre à toute question posée par le cessionnaire ou son conseil. - 6°/résiliation amiable de trois contrats d'apprentissage moyennant des indemnités d'un montant de 8000 euros au plus tard le 24 décembre 2015. Les dites conditions suspensives n° 4 et 5 devront être levées au plus tard le 30 novembre 2015 », que l'autorisation du bailleur, Mme [G] [S], M. [H] [I] et M. [Q] [S] soutiennent que la société Royal Opéra est responsable de la non-réalisation de la condition suspensive stipulée au point 4 du titre 12 de la promesse, aux termes duquel la société Royal Opéra devait prendre contact avec le bailleur des locaux du [Adresse 2] aux fins d'obtenir l'autorisation de celui-ci pour la modification de l'activité et l'aménagement des locaux ; que selon les appelants, la société Royal Opéra n'a pas donné suite à la lettre du 7 janvier 2016 par laquelle le bailleur sollicitait son accord concernant la prise en charge des honoraires de l‘architecte de l'immeuble, conformément aux termes du bail ; que de son côté, la société Royal Opéra soutient que les liens de droit n'existaient qu'entre le bailleur et le promettant, et qu'il appartenait donc au promettant d'obtenir du bailleur l'autorisation de modifier et aménager les locaux du [Adresse 2] ; qu'il ressort du courrier du bailleur du 7 janvier 2016, que celui-ci a sollicité la société Royal Opéra afin qu'elle donne son accord préalable quant à la prise en charge des honoraires de l'architecte de l'immeuble, conformément aux termes du bail, pour étudier la demande d'autorisation de modification de la clause de destination contenue dans un bail et d'aménagement des locaux, mais que celle-ci ne lui a pas répondu, arguant de difficultés de trésorerie ; qu'il apparaît de ce courrier que le bailleur n'était pas opposé sur le principe d'une autorisation, puisqu'il écrivait qu'il espérait que ce dossier pourrait enfin être traité dans « l'ordre normal des choses » ; que selon l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé à cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, c'est en raison du défaut d'accord de la société Royal Opéra pour prendre en charge les honoraires de l'architecte de l'immeuble, que le bailleur n'a pas donné suite à la demande d'autorisation, alors que le bailleur avait été régulièrement saisi de cette demande d'autorisation ; que contrairement aux prétentions de la société Royal Opéra, c'est bien à elle qu'il incombait de prendre contact avec le bailleur aux fins d'obtenir l'autorisation de la modification d'activité et de l'aménagement des locaux, d'autant que Mme [G] [S], M. [H] [I] et M. [Q] [S] n'avaient pas connaissance du projet précis de réaménagement de ceux-ci et ne pouvaient donc se substituer à la société Royal Opéra dans sa discussion avec le bailleur ; que de surcroît, Mme [G] [S], M. [H] [I] et M. [Q] [S], dans l'ignorance de ce qui bloquait la réponse du bailleur avaient accepté de prolonger les conditions suspensives de la promesse de vente jusqu'au 15 janvier 2016 ; qu'il s'ensuit que c'est en raison de l'attitude de la société Royal opéra que la condition suspensive n'a pas été réalisée ; que sur la réalisation de l'audit (point 5 du titre 12 de la promesse), la société Royal Opéra soutient que Mme [G] [S], M. [H] [I] et M. [Q] [S] ne lui ont pas fourni les éléments lui permettant de remplir la mission d'audit qui, aux termes du point 5 du titre 12 de la promesse, était confiée au comptable du bénéficiaire et aux frais et charges de ce dernier, au motif que contrairement aux ternies de la promesse, Mme [G] [S], M. [H] [I] et M. [Q] [S] ne lui ont pas communiqué les pièces nécessaires pour la réalisation de cet audit ; que ces derniers opposent qu'il ne leur appartenait pas de fournir spontanément les documents relatifs à la société ; qu'ils font valoir, en premier lieu, qu'il y avait une chronologie dans la réalisation des conditions suspensives et qu'ainsi la transmission des éléments relatifs à la société Madeleine-Castellane était sans intérêt tant que Royal Opéra n'avait pas obtenu l'accord du bailleur, en second lieu, que l'intimée n'a jamais mandaté son comptable aux fins de réaliser l'audit prévu ni communiqué les coordonnées de celui-ci au promettant et, en troisième lieu que l'audit n'était prévu qu'au profit de Royal Opéra puisqu'il avait pour objectif de vérifier le prix de cession des parts sociales ; qu'ils soutiennent ainsi que c'est en raison de l'inertie du bénéficiaire de la promesse que la condition suspensive n° 5 ne s'est pas réalisée ; qu'il convient de relever que la société Royal Opéra n'a jamais sollicité la communication des pièces comptables et n'a jamais envisagé de mettre en oeuvre l'audit ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut reprocher à Mme [G] [S], M. [H] [I] et M. [Q] [S] de ne pas lui avoir communiqué les dites pièces et qu'il ne peut donc être considéré que la condition est défaillie ;