décision 15-18.636 du 08/09/2016,  partie 3


qu'en décidant que le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail à l'expiration de chaque période « au cours de laquelle le preneur aura atteint l'âge de la retraite », pour en déduire qu'était valable le congé délivré le 10 avril 2009 pour le 11 novembre 2010, soit l'année même où les preneurs auraient atteint l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... M... et Mme N... L..., épouse M..., de leur demande en autorisation de cession de bail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de cession de bail, la faculté résultant des articles L. 411-64 al 4 et L. 416-8 du code rural accordée au preneur d'un bail à long terme évincé à raison de son âge de céder son bail, notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du même code constitue une dérogation, sous réserves des dispositions relatives aux baux cessibles qui sont ici sans application, au principe général d'incessibilité du bail rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel ; que la bailleresse fait en l'espèce grief aux époux M... L... de divers manquements à leurs obligations de preneurs à bail rural ; que Mme I... C..., veuve M..., ne peut utilement opposer aux appelants, dans le cadre du présent litige, la sous-location à laquelle ceux-ci ont procédé de locaux dépendant d'un bail à ferme qu'elle leur avait consenti le 12 juin 1993 dès lors, d'une part, que ce dernier est distinct de celui pour lequel autorisation de cession est sollicitée et, d'autre part, que cet agissement, des époux M... L... contraire au statut du fermage a été sanctionné par la résiliation du bail concerné selon jugement du Tribunal paritaire des Baux ruraux de Beauvais du 16 janvier 2009 confirmé par arrêt de cette Chambre de la Cour d'Appel d'Amiens du 16 janvier 2012 devenu irrévocable ; que la bailleresse ne peut davantage s'opposer à la cession du bail du 20 mai 1989 en excipant de la présence d'un compost non conforme aux spécifications chimiques sur les parcelles cadastrées [...] , W 32 et A 100, cette dernière n'étant au demeurant pas incluse à ce bail, alors, d'une part, que les experts agricoles des parties sont contraires quant à la norme applicable et à la nocivité des produits épandus et, d'autre part, que bien qu'ayant la charge d'établir que ceux-ci compromettent la bonne exploitation du fonds, elle ne produit aucun avis technique émanant d'une autorité scientifique reconnue qui permettrait de retenir l'avis de M. E... V..., son expert ; que la convention des parties stipule un fermage annuel payable en deux termes égaux le 15 juin et le 15 novembre de chaque année et il résulte des propres productions des appelants que la somme de 1.674,46 euros correspondant à l'échéance du 15 juin 2010 qui leur a été réclamée le 3 juin 2010 n'a été payée que par virement bancaire du 8 août suivant après réception d'une mise en demeure du 3 août 2010 (pièces 27 et 28), ce alors même qu'ils avaient engagé depuis un an une procédure judiciaire en contestation de congé et en autorisation de cession de bail ; qu'il ressort des énonciations du procès-verbal de constat dressé le 11 octobre 2011 par Me A..., Huissier de Justice et des photographies y figurant que la parcelle cadastrée [...] d'une contenance de 17a 50ca, désignée au bail litigieux sous son ancienne référence cadastrale D 75 et en nature de pré, n'est manifestement pas entretenue puisque sont présents sur celle-ci, outre des monticules de matières blanchâtres dont la nature n'est pas précisément démontrée par les appelants, divers bidons métalliques ou plastiques ainsi qu'un résidu de palettes en bois et qu'elle est envahie d'une végétation poussant de façon sauvage ; qu'il résulte des écritures des époux M... L... (p.17 § 4 et 8 et p.18 § 4), que ceux-ci ont occupé les parcelles [...] , anciennement D 76, et W 7 qui ne sont pas comprises au nombre de celles qui leur avaient été données à bail le 20 mai 1989, mais sont attenantes à celles cadastrées [...] , anciennement D75, et W 10 figurant audit bail ainsi qu'il s'évince du procès-verbal de constat précité et du plan figurant à l'état des lieux de sortie établi par M. E... V... (page 4) ;