Cour d'appel de Paris,  décision 12-10.042 du 03/04/2013,  partie 3


que la société cessionnaire exerce ainsi, au profit des sociétés du groupe Valéo, une activité de façonnier identique à celle qu'exerçait, avant la cession, la société VSH, cette dernière ne conservant, après la cession, que les activités de conception, d'assemblage le cas échéant et de distribution des produits, distinctes de celle de production de serrures ou verrous ou de fabrication des composants nécessaires à l'assemblage de ces produits ; qu'il n'est pas établi que la société slovaque réalise cette seule activité de fabrication dans des conditions différentes de celles dans lesquelles la société VSH, également tenue de respecter les contraintes résultant de la conception et de la distribution des produits, exerçait cette même activité ; qu'en toute hypothèse, les parties à l'accord s'étant succédées dans l'exercice d'une activité identique, il importe peu, au regard du texte sus-rappelé, qu'à le supposer établi, ce qui n'est pas le cas, la société slovaque exerce l'activité de production antérieurement exercée par VSH sous les ordres de cette dernière qui a conservé qui a conservé l'activité de conception des produits et qui ne supporte qu'à l'égard des tiers acquéreurs des produits finis le risque de production ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'opération en cause ne porte pas sur des activités partiellement identiques, mais porte sur une partie identique des activités précédemment exercées par la société VSH ; que l'article 720 du Code général des impôts est applicable aux conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la cessation d'activité volontaire de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cession de matériels intervenue entre les parties a eu pour effet de permettre à la société Valéo Slovakia d'exercer partie de l'activité de la société VSH, à proportion de la cessation volontaire de l'activité de celle-ci » ;

Alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 720 du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, et que, pour l'application de cette disposition, les deux activités successives doivent être, non seulement similaires, mais identiques ; que la société VALEO SECURITE HABITACLE produisait, aussi bien avant qu'après la cession litigieuse, en son nom et pour son propre compte, des serrures et des verrous, qui sont des produits finis, et les vend à des constructeurs automobiles ; qu'avant la cession litigieuse, la société VALEO SECURITE HABITABLE disposait d'une entière liberté dans l'activité de production desdites serrures et verrous, possédait la maîtrise de l'intégralité du processus de fabrication, supportait les risques, détenait la propriété des matériels nécessaires à la fabrication des serrures et des verrous et des produits fabriqués durant tout le processus de fabrication et possédait en outre les droits de propriété intellectuelle afférents au processus de fabrication des produits ; qu'il est manifeste que la cession de matériels ne portait pas sur l'intégralité des lignes de production de serrures mais uniquement sur les matériels nécessaires à la fabrication des composants nécessaires à la fabrication des serrures et verrous ; qu'il est manifeste également que postérieurement à la cession de matériel, la société VALEO SECURITE HABITACLE a non seulement conservé la maîtrise de la conception des sous-ensembles de verrous et de serrures mais a également conservé d'autres fonctions ainsi que la propriété des incorporels relatifs à la conception des produits ; que postérieurement à la cession du matériel, la société VALEO SLOVAKIA SRO se borne à produire, sous les ordres et les instructions de la société VALEO SECURITE HABITACLE, les sous-ensembles nécessaires à la fabrication des serrures et verrous ; que la différence est manifeste entre l'activité de fabricant de VALEO SECURITE HABITACLE libre de l'exercer selon ses propres conceptions et intérêts et l'activité de façonnier de VALEO SLOVAKIA SRO privé de toute liberté d'organisation ; qu'en énonçant pourtant que la cession de matériels intervenue entre les parties avaient eu pour effet de permettre à la société VALEO SLOVAKIA SRO d'exercer une partie identique de l'activité de la société VALEO SECURITE HABITACLE, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 720 du Code général des impôts ;

Alors, en deuxième lieu, que l'article 720 du Code général des impôts suppose que le transfert d'activité ait permis l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire ; que ne sont pas identiques une activité industrielle de fabrication de produits en vue de leur vente et une activité de façonnier ; que la Cour d'appel constate, d'un côté, que la société cédante exerce une activité industrielle de fabrication de verrous et serrures en vue de leur vente à des constructeurs automobiles, la production des composants des serrures n'étant, avant la cession litigieuse, qu'un préalable nécessaire à l'assemblage puis à la commercialisation de serrures et verrous, et que, de l'autre côté, l'activité de la société cessionnaire est une activité de façonnier sous les ordres de la société cédante ;