décision 16-14.212 du 22/06/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur F... à payer à chacun des consorts Y... la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les consorts Y... forment de leur côté appel relativement aux dommages et intérêts que leur ont accordés les premiers juges et qu'ils considèrent insuffisants au regard de la mauvaise querelle alimentée par Ayiub Y....
 Outre le fait que l'appel peut effectivement sembler hasardeux dès lors que les premiers juges avaient donné à Ayiub Y... une réponse particulièrement claire à ses interrogations, il convient de relever que la remise en cause d'un acte authentique n'est pas anodine, raison pour laquelle l'article 305 du Code de procédure civile prévoit d'ailleurs une amende civile en cas de procédure d'inscription de faux qui n'aboutit pas, ce dont il sera parlé plus bas.
 Au cas particulier, c'est plus de 27 ans après l'acte litigieux qu'Ayiub Y... s'est décidé à agir. Ce faisant, il soutient implicitement une fraude contre ses droits organisée par les consorts Y... à son insu et avec la complicité d'un notaire.
 Le préjudice moral subi par les consorts Y... n'est pas contestable. Les premiers juges ont retenu l'intention malicieuse d'Ayiub Y... mais n'ont accordé que l'euro symbolique aux défendeurs.
 Le jugement encourt donc de ce chef réformation, une somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts devant être allouée à chacun des consorts Y... » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'exercice des voies de recours ne peut être constitutif d'une faute ouvrant droit à dommages et intérêts que s'il procède d'un abus caractérisé ; qu'en condamnant Monsieur F... au paiement de dommages-intérêts au motif que l'appel formé pouvait sembler « hasardeux dès lors que les premiers juges avaient donné à F... une réponse particulièrement claire à ses interrogations », motif insuffisant à caractériser un abus dans l'exercice des voies de recours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°/ ET ALORS QUE le demandeur à une procédure en inscription de faux n'ayant pas abouti ne peut être condamné à payer des dommages-intérêts aux défendeurs qu'à la condition d'avoir commis une faute en lien de causalité avec un préjudice subi par les défendeurs ; que pour condamner Monsieur F... à payer des dommages-intérêts aux consorts Y..., la Cour d'appel a relevé qu'il avait formé son action 27 ans après l'acte litigieux, que la remise en cause d'un acte authentique n'était pas anodine et que le préjudice moral des consorts Y... n'était pas contestable ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent ni à caractériser la faute de Monsieur F..., ni le prétendu préjudice subi par les consorts Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.