Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.044 du 26/10/2022,  partie 2



 11. Conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si les États contractants ne sont pas tenus de créer une Cour de cassation, lorsqu'une telle juridiction existe, les modalités d'exercice du pourvoi ne doivent pas constituer une entrave disproportionnée à la faculté du requérant de la saisir portant atteinte à ce droit sans sa substance même (CEDH, arrêt du 5 avril 2018, Zubac c Croatie [GC], n° 40160/12).
 
 12. La société Concorde avocats et l'acquéreur se sont désistés de leur pourvoi à l'encontre de la société JP [G] après l'expiration du délai imparti à celle-ci pour se pourvoi en cassation à titre principal et celle-ci ayant été condamnée à garantir les vendeurs de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre, le pourvoi principal contre eux peut affecter sa situation.
 
 13. Le pourvoi incident de la société JP [G], qui a été formé dans le délai dont elle disposait, en application de l'article 1010 du code de procédure civile, pour répondre au mémoire ampliatif de la société Concorde avocats et de l'acquéreur, doit donc être déclaré recevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé
 
 14. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. L'acquéreur et la société Concorde avocats font grief à l'arrêt de rejeter la demande de celle-ci tendant à la condamnation solidaire des vendeurs à lui payer la somme de 85 778,17 euros au titre du préjudice de jouissance,
 alors « que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'est nécessairement fautif le refus illégitime d'une partie à un contrat d'exécuter son engagement ; qu'en relevant, pour débouter la société Concorde avocats de sa demande au titre
 de son préjudice de jouissance, que la preuve n'était pas rapportée que les
 vendeurs s'étaient abusivement opposés à la réalisation des travaux, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que c'était de manière
 illégitime que les vendeurs s'opposaient à l'exécution de la clause du contrat de vente mettant à leur charge les travaux de mise en conformité de la coque et qu'elle les avaient condamnés à exécuter leur engagement, ce dont il résultait que le refus jusque-là opposé par les vendeurs était nécessairement constitutif d'une faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 16. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 17. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de
 jouissance subi par la société Concorde avocats, l'arrêt retient que la preuve
 n'est pas rapportée que les vendeurs ont fait preuve de résistance abusive, qu'il est incontestable que la société Concorde avocats et l'acquéreur ont pris un risque considérable en signant l'acte de vente et en réalisant des aménagements intérieurs sans avoir fait procéder à une visite à sec de la péniche, laquelle aurait mis en évidence les défauts affectant la coque, que, par la formulation même de la clause dite « certificat de bateau », ils savaient que des réparations étaient possibles, entraînant nécessairement l'indisponibilité de la péniche et qu'en l'absence de démonstration de la faute des vendeurs, ils sont seuls responsables du préjudice allégué. 
 
 18. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les vendeurs n'avaient pas respecté leur engagement contractuel et qu'elle les avait condamnés au paiement des travaux de réfection de la coque et des frais engagés pour les travaux d'urgence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société Cabinet JP [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à relever
 et garantir les vendeurs de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, alors « qu'en toute hypothèse, seul peut être mis à la charge de
 l'auteur d'une faute le préjudice qui, sans ce manquement, aurait pu être évité ; qu'en retenant, pour condamner la société Cabinet JP [G] à garantir
 les vendeurs de l'intégralité des condamnations prononcées à leur encontre,