Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.280 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en écartant cependant la franchise de 5 % qui avait été stipulée s'agissant des sommes de 72 190,72 euros et 11 923,20 euros, correspondant au coût des travaux de reprise, les juges du fond ont méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 15. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 16. Pour arrêter le quantum des sommes dues par le garant de livraison, l'arrêt applique la franchise de 5 % au seul coût des travaux de drainage et de pose d'une pompe de relevage, ainsi qu'aux frais de réparation de celle-ci, et l'exclut pour les autres postes d'indemnisation. 
 
 17. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [J] demandait qu'il ne soit pas fait application de la franchise à la seule somme allouée au titre des pénalités de retard, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société Atradius fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en diminuant le montant dû au titre de la garantie de 5 % du montant de cette garantie, quand la franchise convenue par les parties était de « 5 % du prix convenu à la charge du maître de l'ouvrage », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, 1103 nouveau, du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation :
 
 19. Selon ce texte, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge, notamment, le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu.
 
 20. Pour arrêter le quantum des sommes dues par le garant de livraison, l'arrêt a retenu une franchise de 5 % du montant du dépassement de prix.
 
 21. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 22. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt qui condamne la société Atradius à payer à Mme [J] la somme de 97 618,03 euros entraîne la cassation du chef de dispositif fixant la créance de la société Atradius à la procédure de liquidation judiciaire de la société Coopérative maisons [U] à la somme de 97 618,03 euros qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 23. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 24. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 25. La franchise de 5 % du prix convenu, soit la somme de 10 555,96 euros, devant être déduite de celle de 86 987,45 euros retenue au titre du dépassement de prix incluant les travaux de drainage et de la pompe de relevage, la créance de Mme [J] sur la société Atradius s'établit à la somme de 76 431,49 euros à ce titre, outre les pénalités de retard à hauteur de 10 347,19 euros et un trop-perçu de 427,57 euros, soit la somme totale de 87 206,25 euros et, après compensation entre créances réciproques, la somme de 82 153,61 euros. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit que la société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguraos, venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV, est redevable envers Mme [J] de la somme de 102 670, 67 euros, en ce qu'il condamne la société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguraos, venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV, à payer, après compensation, à Mme [J] la somme de 97 618,03 euros et en ce qu'il fixe la créance de la société Atradius credito y caucion SA de seguros y reaseguraos, venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV, à la procédure de liquidation judiciaire de la société Coopérative maisons [U] à la somme de 97 618,03 euros, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;