Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.224 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, il est constant que les époux L... M... , naturalisés français en 1996 et 1997, se sont mariés en France en 2006, ont toujours vécu en France, où sont nés et où résident leurs trois enfants, avaient leurs domicile et résidence en France où ils disposent d'un patrimoine, n'ont jamais eu de domicile conjugal au Maroc et que deux procédures de divorce ont été entamées, l'une en France et l'autre au Maroc ; qu'en jugeant pourtant que la compétence du juge marocain devait être admise, au seul motif que les deux époux avaient conservé leur nationalité marocaine et qu'ils avaient fait reconnaître leur mariage au Maroc, ce qui était, au vu de l'importance des liens des époux avec la France, très insuffisant pour établir un lien de rattachement avec le Maroc exclusif de toute intention de frauder les droits de l'exposante qui résidait en France, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 ;
 
 3°) ALORS QUE, en l'absence de compétence exclusive, le juge marocain ne peut être reconnu compétent que si le litige se rattache d'une manière caractérisée au Maroc et si le choix de ce juge ne résulte pas d'une intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, Madame M... démontrait que la saisine par Monsieur L... du juge marocain, d'une part, s'inscrivait dans une stratégie plus large de ce dernier consistant dans le transfert au Maroc des biens du couple sous son seul nom et de l'organisation de son insolvabilité en France où elle résidait (V. concl., p. 9 s.), ce que l'ordonnance du 7 janvier 2015 avait expressément constaté (V. p. 4), d'autre part, avait constitué une tentative pour procéder de manière occulte, en l'empêchant de se défendre et en lui faisant souscrire des dettes dans l'ignorance de cette procédure, puisqu'il ne l'avait initialement pas avertie de ce qu'il entamait une procédure de divorce au Maroc, et, de troisième part, que ce dernier n'avait versé aucune somme en exécution du jugement marocain, ni au titre de la prestation compensatoire, ni au de la contribution à l'entretien des enfants ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'était « établi par ailleurs l'existence d'aucune fraude a la loi qui aurait été commise par Monsieur L... en choisissant le juge marocain pour prononcer le divorce des époux, dans le but d'évincer la compétence du juge français, alors qu'il ne ressort des pièces produites aucune manoeuvre ou aucun mensonge de sa part sur la réalité des domiciles de chacune des parties ou de leur nationalité et qu'il était légitime s'il le souhaitait a saisir les autorités judiciaires marocaines » et qu'« il conv[enait] de relever l'absence de toute fraude tant aux droits de la défense qu'au jugement, la procédure suivie devant le juge marocain ne faisant apparaître aucun comportement de déloyauté procédurale de la part de Monsieur L... ni aucune intention de nuire a Madame M... en sollicitant du juge marocain une décision prononçant le divorce des époux », sans justifier des raisons de la saisine du juge marocain par Monsieur L... en l'état des domiciles des époux et des liens de ceux-ci avec la France et sans s'expliquer sur les circonstances frauduleuses invoquées par l'exposante, qui démontraient que le choix artificiel par Monsieur L... des juridictions marocaines participait d'une stratégie tendant à spolier l'exposante, à rendre plus difficile pour elle la défense de ses intérêts, puis le recouvrement des sommes qu'il lui devait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 ;
 
 4°) ALORS QUE l'article 21 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 exige que la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou en demande l'exécution produise notamment un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; qu'en l'espèce, Madame M... reprochait à Monsieur L... de ne pas avoir satisfait à cette exigence (V. concl., p. 6) ; qu'en faisant pourtant application du jugement de divorce marocain du 21 décembre 2016, sans constater que ce dernier avait produit les pièces requises par la Convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter la contradiction, ce qui leur impose notamment d'inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur les moyens qu'ils relèvent d'office, même lorsqu'ils les tirent du dossier, mettent en oeuvre une Convention internationale ou des règles de droit étranger ; qu'en l'espèce, s'agissant du caractère définitif et exécutoire du jugement marocain du 21 décembre 2016, Monsieur L... se contentait dans ses écritures d'invoquer l'article 128 du code de la famille marocain ;