Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.197 du 06/11/2019,  partie 10



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'
 
 « il résulte de cet article [l'article L. 132-13 du code des assurances] que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur et qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
 Il résulte également de cet article que le capital payé aux bénéficiaires n'est pas rapportable à la succession mais que ce sont uniquement les primes versées par le contractant qui peuvent être rapportables à la succession.
 En l'espèce, M. O... P... a souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie:
 
 -auprès de CNP assurances:
 - le 10 mars 1988 (contrat ASSURDIX numéro [...] ) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 11 433,68 euros,
 - le 26 janvier 1989 (contrat ASSURDIX numéro [...] ) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 22 867,35 euros)
 - le 14 avril 1989 (contrat ASSURDIX numéro [...] ) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 11 433,68 euros
 - le 13 mars 1990 (contrat ASSURDIX numéro [...] ) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 30 489,80 euros,
 - le 5 février 1991 (contrat ASSURDIX numéro [...] sur lequel les versements effectués s'élèvent à 22 867,35 euros
 - le 5 mars 1992 (contrat ASSURDIX numéro [...] ) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 45 734,71 euros
 - le 9 août 1993 (contrat POSTAVENIR numéro [...] ) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 303 260,93 euros
 - le 19 septembre 1995 (contrat POSTAVENIR numéro [...] ) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 288 466,65 euros,
 - le 23 janvier 2004 (contrat GMO numéro [...] ) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 132 435,21 euros,
 - le 14 novembre 2005 (contrat GMO numéro [...] ) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 6 900 euros,
 Soit un total de 885 889,36 euros ;
 
 - auprès de Prédica :
 - le 10 juin 1995 (contrat numéro 26[...]) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 651 423,94 euros ;
 - auprès des assurances du Crédit mutuel :
 - le 10 juin 1997 (contrat numéro RI 203 201LAR) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 221 045,11 euros ;
 - le 16 novembre 2000 (contrat numéro [...] HEREDIAL +) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 195 407,18 euros,
 - le 10 février 2011 (contrat numéro [...] PAV) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 68 000 euros,
 Il y a lieu de remarquer que Madame R... P..., épouse de M. O... P... a également souscrit auprès des assurances du Crédit mutuel deux contrats d'assurance-vie:
 
 - le 15 février 1997 (contrat numéro [...] HEREDIAL+) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 53 052,26 euros,
 - le 2 mai 1997 (contrat numéro 5D 236 495 30 HEREDIAL) sur lequel les versements effectués s'élèvent à 80 645,53 euros,
 Soit un total de 918 150,08 euros.
 
 Le total des primes versées par M. O... P... et son épouse sur des contrats d'assurance-vie pour la période comprise entre le 10 mars 1988 et le 10 février 2011 s'élève à 2.155.463,30 €. C'est donc ce montant qui peut être rapportable à la succession et plus précisément celle de 2.021.765,60 € pour la seule succession de M. O... P... et non le montant du capital versé aux bénéficiaires.
 Il convient d'apprécier si le montant total de ces primes présente un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés de M. O... P..., cette appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond.
 Il résulte des pièces produites que M. O... P... était marié avec Mme R... Q... qui est décédée en 2003 et qu'ensemble ils ont eu 16 enfants entre 1971 et 1991, son épouse s'étant consacrée à l'éducation des enfants.
 Il est constant que M. et Mme P... ont perçu les prestations familiales pour leurs enfants et que M. O... P... était en invalidité depuis 1983, percevant une faible pension d'invalidité.
 Ainsi, M. O... P... a déclaré à l'administration fiscale
 - pour l'année 2004, des pensions pour un montant de 1978 € soit 164,83 € par mois,
 - pour l'année 2009, des pensions pour un montant de 3 571 €, soit 297,66 € par mois,
 - pour l'année 2010, des pensions pour un montant de 3 939 € soit 328,25 € par mois,
 - pour l'année 2011, aucun revenu,
 - pour l'année 2012, aucun revenu.
 Il percevait mensuellement à compter du 1er janvier 2012 et par prélèvement libératoire la somme de 1479€ obtenue par la mise en place de rachats partiels programmés depuis le contrat d'assurance [...] ouvert au crédit mutuel.
 Il est constant que également que M. O... P... n'avait pas d'activité professionnelle déclarée. D'ailleurs lors de l'ouverture des contrats d'assurance-vie, M. P... a indiqué le 14 avril 1989, le 10 juin 1995 et le 23 janvier 2004 qu'il était sans profession.
 M. O... P... a