Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.920 du 27/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020
 
 M. T... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.920 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association guadeloupéenne pour le planning familial La Maternité consciente, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association guadeloupéenne pour le planning familial La Maternité consciente, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. M... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : En vertu de l'article L 1233-16 du code du Travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs économiques invoqués par l'employeur. En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est notamment libellée en ces termes : « Nous faisons suite à l'entretien préalable du 2 juin 2015, au cours duquel vous étiez assisté de M. B... U.... Lors de celui-ci, nous vous avons exposé les motifs pour lesquels nous envisagions la rupture de votre contrat de travail. A cette occasion, nous vous avons proposé d'adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Pour votre parfaite information et afin que cette procédure soit complète, il nous appartient de réitérer par la présente l'exposé des motifs économiques qui nous ont contraint à envisager la rupture de votre contrat de travail. I. Sur le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle. Préalablement, nous vous rappelons que vous pouvez adhérer au dispositif du CSP en nous retournant le bulletin d'adhésion dûment signé avant l'expiration du délai de réflexion. Ce délai de réflexion, d'une durée de 21 jours, commence à courir au lendemain de la remise du formulaire CSP. En cas d'adhésion au CSP. Pour adhérer au CSP, il vous appartient de nous remettre le bulletin d'acceptation dûment signé avant l'expiration du délai de réflexion. Dans ce cas, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration du délai de réflexion. Cette rupture ne comporte pas de période de préavis. Toutefois, l'indemnité légale, contractuelle ou conventionnelle de préavis sera directement versée au Pôle emploi dans la limite de trois mois de salaire. Nous vous informons que conformément à l'article L1233-45 du code du travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devriez nous faire part de votre désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Celte priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir, sous réserve que vous nous ayez informés de celles-ci. Enfin, nous vous informons que toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.