Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.244 du 08/02/2023,  partie 5


Essique, qui avait ensuite agi au fond en paiement à l'encontre de la société Uni Vr, ne pouvait se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en référé de celle-ci ; qu'en décidant néanmoins que l'action en référé-expertise engagée par la seule exposante avait produit un effet interruptif de prescription au bénéfice de la société P. Essique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, 
 
 2. Alors que seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription, et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit, peu important que les différentes actions tendent au même but ; que l'entrepreneur, qui agit au fond en paiement à l'encontre du maître de l'ouvrage, ne peut donc se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en référé préalablement engagée par le maître de l'ouvrage à son encontre, même si celle-ci portait notamment sur les comptes entre les parties et tendait ainsi au même but ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger l'action en paiement de la société P. Essique non prescrite, sur l'identité d'objet de cette action en paiement et de l'action en référé-expertise de la société Uni Vr, qui tendait notamment à établir les comptes entre les parties, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à déroger à l'effet relatif de l'interruption de prescription quant aux personnes, et à étendre à celle-là le bénéfice de l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en référé de celle-ci, privant ainsi sa décision de base légale au regard du même texte, 
 
 3. Alors que la simple présentation d'une demande, non pas devant un juge, mais devant un expert judiciaire dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée en référé, qui se déroule en dehors de toute instance en cours, ne constitue pas une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que seule la société Uni Vr avait assigné en référé la société P. Essique par acte du 14 octobre 2013, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire pour examiner les désordres litigieux et établir un compte entre les parties (arrêt, p. 5, § 2) ; qu'elle a également constaté que la société P. Essique avait ensuite assigné au fond la société Uni Vr par acte du 19 février 2018, afin d'obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 21 675,89 € au titre des travaux réalisés, augmentée des intérêts de retard capitalisés (arrêt, p. 3, § 1-6) ; qu'elle a aussi fait ressortir que la société P. Essique n'avait invoqué l'existence d'une créance de somme d'argent à l'encontre de la société Uni Vr que dans le cadre de l'expertise judiciaire, et non dans le cadre de l'instance de référé (arrêt, p. 5, § 5) ; qu'il résultait de ces constatations que la société P. Essique, qui n'avait invoqué sa créance à l'encontre de l'exposante que devant l'expert judiciaire, et non devant le juge des référés, n'avait pas formé, au stade de l'instance de référé, de demande en justice interruptive de prescription ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir que la société P. Essique avait bénéficié d'un effet interruptif de prescription produit par l'instance de référé, sur l'existence d'une demande en paiement formée par celle-ci dans le cadre de l'expertise judiciaire, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que cette demande en paiement constituait une demande en justice interruptive de prescription à son profit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de ce même texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Uni Vr fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société P. Essique la somme de 21 675,89 euros au titre des sommes dues sur le marché, avec intérêts capitalisés au taux de 2,13 % par mois de retard à compter du 15 octobre 2015, 
 
 1. Alors que le droit de l'entrepreneur titulaire d'un marché, forfaitaire ou non, d'obtenir le paiement des travaux supplémentaires est subordonné à l'existence d'une commande expresse de ces travaux par le maître de l'ouvrage avant leur réalisation, ou à leur acceptation expresse et non équivoque par celui-ci après leur réalisation ; que l'accord tacite du maître de l'ouvrage ne suffit donc pas à justifier le paiement de travaux supplémentaires au profit de l'entrepreneur ; qu'en fondant néanmoins le droit de la société P. Essique au paiement des travaux supplémentaires sur la seule existence d'un accord tacite de la société Uni Vr, sans caractériser un accord exprès et non équivoque du maître de l'ouvrage pouvant justifier la facturation de ces travaux supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, et de l'article 1793 du code civil,