Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.669 du 04/01/2017,  partie 3


il était toujours apte à gérer ses propres affaires et son intention était donc d&apos;obtenir à nouveau un non-lieu à mesure ; porter à la connaissance du juge le mandat n&apos;aurait rien apporté aux débats dès lors qu&apos;à ce stade, il ne souhaitait pas le mettre en oeuvre et qu&apos;en aucun cas le juge n&apos;aurait pu lui imposer de le faire ; qu&apos;il ne peut pas plus être fait grief à Me [D] de ne pas avoir porté cette information à la connaissance du juge des tutelles dès lors qu&apos;il était tenu vis-à-vis de son client au secret professionnel ; que ce n&apos;est qu&apos;une fois qu&apos;il a été acquis que l&apos;institution judiciaire considérait qu&apos;il avait besoin d&apos;une protection qu&apos;il a fait enregistrer ce mandat, non pas comme il est soutenu, pour entraver le fonctionnement de la protection judiciaire mais, dans la continuité du choix qu&apos;il avait fait dès 2009, afin d&apos;utiliser l&apos;opportunité qui lui est donné par la loi de déjudiciariser la mesure de protection devenue incontournable ; que si par application des dispositions de l&apos;article 483-2° du Code civil, le mandat mis à exécution prend fin par le placement sous curatelle, ce ne peut être le cas du mandat non encore exécuté ; que l&apos;article 477 al. 2 prévoit expressément que le majeur sous curatelle peut conclure un mandat de protection future ; qu&apos;il s&apos;en déduit que ledit mandat peut nécessairement être mis en oeuvre postérieurement à une mesure de curatelle ;
 
 ET QU&apos;afin d&apos;écarter l&apos;application du mandat de protection future et d&apos;ordonner sa révocation, le premier juge s&apos;est fondé sur les dispositions de l&apos;article 483-4° qui énonce que le juge des tutelles peut prononcer la révocation à la demande de tout intéressé, notamment lorsque l&apos;exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu&apos;en l&apos;espèce, le mandat est confié à M. [Y] qui a été entendu par le juge des tutelles ; aucun élément du dossier n&apos;amène à douter ni de sa probité ni de ses compétences ; le mandat notarié met en place par ailleurs un dispositif complet de contrôle, prévoyant que Me [D], avocat, contrôle l&apos;exécution du mandat et que Me [E], notaire, vérifie les comptes, l&apos;intervention du juge des tutelles étant nécessaires dans le cadre de la protection du logement ; il est soutenu qu&apos;il existerait une opposition d&apos;intérêt entre le majeur protégé et non avocat, en ce que ce dernier est en charge de différentes procédures en cours ; toutefois, il convient de relever que Me [D] n&apos;est en charge que d&apos;une mission de contrôle, la gestion patrimoniale étant confiée à M. [Y] qui exerce son mandat gratuitement ; le fait que M. [T] ait souhaité confier le contrôle de la mesure aux professionnels qui suivent ses affaires depuis des décennies et qui par conséquent le représentant dans le cadre de procédures de droit commun en cours n&apos;est pas constitutif d&apos;une opposition d&apos;intérêt ; il serait au contraire suspect de voir intervenir de nouveaux conseils au stade de la mise sous protection, venant se substituer à ceux auxquels le majeur protégé accorde sa confiance depuis très longtemps et qu&apos;il a historiquement chargés du suivi de ses affaires, à une époque où son discernement, son intelligence et sa capacité à faire des choix personnels et professionnels ne pouvaient être mis en cause, Mme [B] n&apos;a pas émis de critique sur la manière dont Me [D] suit les affaires judiciaires de M. [T] ; le fait que Me [D] soit l&apos;époux de Me [E] ne présente pas de difficulté particulière dès lors qu&apos;ils ne sont pas supposés se contrôler mutuellement mais qu&apos;ils exercent des missions de contrôle complémentaires sur la gestion opérée par M. [Y] ; il convient de relever que l&apos;un et l&apos;autre sont des professionnels du droit qui n&apos;ignorent pas qu&apos;ils engageraient leur responsabilité vis-à-vis de la succession dans l&apos;hypothèse de manquements avérés à leurs obligations ; que compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, il n&apos;apparaît pas que le mandat litigieux soit contraire aux intérêts de M. [T] et la décision entreprise sera infirmée en ce qu&apos;elle a écarté la demande de mise en oeuvre et ordonné sa révocation ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 428 du Code civil, « la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu&apos;en cas de nécessité et lorsqu&apos;il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne () ou par le mandat de protection future conclu par l&apos;intéressé » ; qu&apos;en l&apos;espèce, le mandat de protection future assure une représentation de M. [T], et il met donc en oeuvre une protection suffisante de ses intérêts personnels et patrimoniaux ; dans ces conditions, il n&apos;est pas nécessaire d&apos;ouvrir ou de maintenir une mesure de protection juridique ; il doit être souligné que la désignation d&apos;une curatrice extérieure n&apos;a pas permis, malgré les efforts de cette dernière, d&apos;aboutir à un apaisement de la situation, dès lors qu&apos;elle est vivement critiquée par les enfants de M. [T] pour son manque d&apos;impartialité ; il convient à cet égard de relever que le curateur n&apos;est ni un médiateur ni un juge, qu&apos;il n&apos;a pas à se montrer nécessairement impartial mais doit au contraire privilégier les intérêts de son protégé ; que dans le cadre d&apos;une tutelle simple, il n&apos;