Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.087 du 20/04/2022,  partie 3



 M. et Mme [P] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir dire que la société Eole Europe III avait manqué à son devoir d'information précontractuelle, de loyauté et de transparence et en conséquence de la voir condamner à leur verser les sommes de 50 000 euros et de 12 611,47 euros en réparation de leurs préjudices financiers ou, subsidiairement, un somme de 63 599 euros correspondant à une perte de chance de 70 % du prix de vente d'acquérir le bien à des conditions plus avantageuses, outre 20 000 euros en réparation de leurs préjudices moral, administratif et psychologique, alors :
 
 que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information à l'égard du profane sur les caractéristiques de l'opération qu'il réalise ; que M. et Mme [P] reprochaient à la société Eole Europe III de leur avoir tu qu'un fonds de concours d'un montant de 747 500 euros TTC était prévu dans le financement de l'opération et faisaient valoir qu'elle avait ainsi manqué à son obligation d'information quant à l'assurance de rentabilité de l'opération et à la valeur du bien à construire qu'ils acquéraient puisque l'existence du fonds de concours, financé par les acquéreurs, augmentait automatiquement le prix de leur bien, acquis 90 856,53 euros en 2007 et évalué en 2016 à un prix compris entre 20 000 et 45 000 euros ; qu'en rejetant toute faute de la société Eole Europe III pour avoir omis d'informer les acquéreurs sur la surévaluation du prix du bien consécutive à la constitution d'un fonds de concours, en se bornant à relever que les époux [P] n'établissaient pas que le prix aurait été exagéré au regard du marché de ce type de biens, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'existence du fonds de concours financé par les acquéreurs n'augmentait pas automatiquement la valeur du bien et n'aurait pas dû être communiquée aux acquéreurs pour les informer sur les incertitudes quant à la rentabilité de l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme [P] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à voir dire que Me [G] et avait manqué à son devoir d'information et de conseil, leur faisant perdre une chance d'acquérir leur bien à des conditions financières plus avantageuses et conformes au prix de marché évaluée à 70 % de la valeur d'achat soit 63 599 euros, ainsi que leur demande de réparation de leurs préjudices moral, administratif et psychologique à hauteur de 20 000 euros, alors :
 
 que le notaire rédacteur d'un acte de vente d'un bien s'inscrivant dans une opération de promotion immobilière de défiscalisation est débiteur à l'endroit des acquéreurs d'une obligation d'information et de conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents à l'opération ; qu'en ne recherchant pas, comme il le lui était demandé (conclusions p. 40 et 41), si Me [G], notaire instrumentaire, établissait avoir rempli son obligation d'information et de conseil quant au caractère surévalué du prix au regard du marché dans le secteur et quant aux risques présentés par l'opération qui reposait sur une cohérence entre, d'une part, le prix d'achat et, d'autre part, la valeur du bien et la location effective du bien, laquelle dépendait de l'aléa inhérent à l'absence de retard dans la livraison de l'immeuble et le sérieux de l'exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.