cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-14.531 du 13/12/2017,  partie 2


qu'il avait souscrit, antérieurement ainsi 7 cautionnements pour un montant total de 5.890.295,00 € ; qu'il ajoute qu'au regard de son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2006, ses revenus annuels étaient de 48.000,00 € soit 4.000,00 € par mois ; que le compte courant du couple était largement débiteur respectivement de 46.341,02 € au 10 mai 2006, 41.594,84 € au 31 mai 2006 et 41.002,91 € au 31 juillet 2006 ; que les époux, qui avaient trois enfants à charge, avaient des dettes fiscales pour un montant de 142.449,00 € (prélèvement sociaux au titre de 2004 : 58.252,00 € ; - impôt sur le revenu 2004 : 84.197,00 €) ; qu'il possédait certes des participations dans les sociétés MULTIPLES SAS (au capital de 1.622.000 € ) et LS DISTRIBUTION (au capital de 1.000.000 € ) mais que les deux sociétés avait un passif conséquent ; que c'est ainsi que la situation nette de la société MULTIPLES révélait un endettement moyen de 23.102.764,50 € ; que la situation financière et économique des sociétés s'était spectaculairement dégradée ; que le passif global de la société MULTIPLES arrêté par le représentant des créances Maitre Marie A..., s'est élevé à plus de 25 millions d'euros ; que le bilan de la société MULTIPLES du 01/02/2006 au 31/01/2007 établit des capitaux propres négatifs à hauteur de -340.509,00 € et un résultat déficitaire de 6.291.768,45 €, aucun dividende n'ayant été distribué et la valeur des titres étant nulle ; que les difficultés de la société MULTIPLES se sont bien évidemment répercutées sur ses deux holdings ; que le bilan de la société LS DISTRIBUTION du 01/02/2006 au 31/01/2007 affichait des capitaux propres négatifs (- 3.089.038,00 €) et un résultat déficitaire de 4.078.634,00 € ; qu'il n'y a pas eu de dividende distribué et que la valeur des titres était nulle ; que le bilan de la société LS INVESTISSEMENTS du 01/01/2006 au 31/12/2006 révélait un résultat déficitaire de 695.720,00 € ce qui implique aussi qu'aucun dividende n'a été versé et que la valeur des titres était nulle ; que la détention des comptes courants, qui n'ont pas été recouvrés et n'ont pas été déclarés, ne signifiait rien ; que, s'agissant des biens immobiliers, qu'il est précisé que la résidence secondaire de TOUQUES, qui figure dans la fiche de renseignements de 2005, a été vendue le 6/12/2005 pour 550.000 € ; qu'il existait à cette date un prêt de 230.000 € ; que le bien était grevé d'une hypothèque légale inscrite par le Trésor Public ; que l'immeuble du [...]             a été acquis en indivision, que M. Y... en est propriétaire à hauteur de 25 % ; qu'il a été financé par un emprunt de la totalité du prix, soit 535.000 € ; que l'état hypothécaire de l'immeuble du [...]                      appartenant à la société LS INVESTISSEMENT révèle au 5 avril 2006, soit trois mois avant le cautionnement, un endettement de 15 millions d'euros, réparti entre la BRED, la Banque Populaire d'Alsace et Banque Palatine ainsi qu'un prêt de 9 millions d'euros consenti par une banque allemande et un prêt de UBP d'un montant de 7 millions d'euros ; que ce bien est grevé de 7 hypothèques ; que la cour relève que la fiche de renseignements établie en 2005 mentionnait bien que les biens immobiliers avaient été acquis à l'aide de prêts et qu'ainsi leur valeur nette était très faible ; que la banque qui invoque la détention d'un patrimoine mobilier très important par M. Y... verse aux débats le protocole d'accord signé le 6/2/2008; qu'on peut y lire (page 5) que certes Monsieur et Mme Y... détenaient la majorité des parts sociales des sociétés ; que cependant, en 2006, la société MULTIPLES a dans le but d'asseoir la notoriété de sa marque et de recentrer le pôle de ses activités, engagé d'importants investissements en matière de marketing et exposé des frais de déménagement pour implanter en région parisienne le site de ses services commerciaux et administratifs jusque-là situé à Strasbourg ; qu'en outre au cours du deuxième semestre 2006 la société a subi une forte dégradation de sa marge en raison d'une saison hivernale trop clémente ; qu'elle a rencontré d'importantes difficultés de trésorerie ; qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de procéder au règlement à bonne date des échéances de ses concours à moyen terme ; qu'elle n'a pu régler l'URSAFF ni certaines dettes du Trésor Public ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... démontre que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de la conclusion de l'acte ; qu'il appartient à la banque de démontrer qu'à la date à laquelle la caution est appelée, son patrimoine et ses revenus lui permettent de faire face à l'engagement ; que la banque n'offre pas de faire cette preuve ; que M. Y... démontre quant à lui que sa situation financière actuelle s'est encore dégradée; qu'il explique que depuis 2011, il ne perçoit plus de salaire ; qu'il est encore tenu par de nombreux engagements de caution : - engagement de caution de 1.000.000,00 € au bénéfice de BANQUE NSM ENTREPRISES du 29/03/2004 ) ; - engagement de caution de 650.000,00 € au bénéfice du CREDIT DU NORD du 19/10/2004 ;