décision 20-82.379 du 22/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 JUILLET 2020

M. J... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J... I..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 juillet 2020 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. I... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 18 octobre 2019, par les autorités judiciaires suédoises, en vue de l'exécution de la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'escroquerie aggravée et entrave à un contrôle fiscal prononcée par un jugement du tribunal de Stockholm du 30 janvier 2018.
 
 3. M.I... n'a pas consenti à sa remise.
 
 4. Par arrêt en date du 26 février 2020, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information sur les recours qu'aurait exercés la personne recherchée contre le jugement précité.
 
 5. Les autorités suédoises ont répondu que M.I... avait fait appel du jugement le condamnant mais qu'il n'avait pas comparu lors de la réunion précédant l'audience au cours de laquelle son appel devait être examiné, bien que cité en personne, et qu'il n'avait fait valoir aucune excuse. En conséquence, son appel avait été déclaré caduc par la cour d'appel.
 
 6. Elles ont également précisé que, saisie à nouveau par l'intéressé, la cour d'appel avait refusé de réexaminer son appel et que cette décision avait été confirmée par la Cour suprême.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M. I... aux autorités judiciaires suédoises en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 18 octobre 2019 pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de trois ans prononcée par un jugement du 30 janvier 2018 du tribunal de district de Stockholm pour des faits d'escroquerie à grande échelle et entrave au contrôle fiscal, infraction aggravée, alors :
 
 « 1°/ qu'au terme de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine, l'exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf, notamment (3°) s'il n'a pas exercé un recours à lui ouvert, permettant à une autre juridiction de statuer au fond en sa présence ; qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un appel est ouvert par la législation de l'Etat requérant, il ne peut être fait droit à un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution de la peine résultant de ce recours que dans la mesure où ce dernier a été examiné sur le fond ; que dès lors qu'il est certain que les recours de M. I... ouverts par la législation suédoise n'ont jamais été examinés sur le fond, son appel ayant été déclaré caduc faute de comparution personnelle lors d'une audience préliminaire, la chambre de l'instruction devait refuser la remise ; qu'elle a ainsi violé le texte précité ; la cassation interviendra sans renvoi ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 2 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme « toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, est régi par la loi. Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement » ; que M. I... ne se trouvant dans aucune des exceptions prévues par ce dernier alinéa, son appel devait être examiné sur le fond, ce qui n'a pas été le cas de l'aveu même des autorités suédoises (« l'appel n'a pas été examiné ») ;