Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.996 du 26/05/2021,  partie 2


qu'en affirmant que la tierce opposition n'est pas recevable à l'encontre de l'arrêt d'appel statuant sur la décision qui accorde l'exequatur à une sentence rendue à l'étranger, pour en déduire, en l'espèce, que la Central Bank of Libya n'était pas recevable à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 28 octobre 2014 accordant l'exequatur de la sentence arbitrale rendue au Caire le 22 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 585 et 1525 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1525, alinéa 1er, et 585 du code de procédure civile :
 
 6. Selon le premier de ces textes, la décision qui statue sur une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
 
 7. Aux termes du second, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
 
 8. Pour déclarer irrecevable la Central Bank of Libya, l'arrêt retient que l'article 1506 du code de procédure civile n'ouvre pas la voie de la tierce opposition à l'encontre des sentences rendues en France en matière internationale ou à l'étranger. Il ajoute que le seul recours contre l'ordonnance d'exequatur est l'appel prévu à l'article 1525 de ce même code, dans les cas d'ouverture énumérés à l'article 1520 qui visent la sentence elle-même et non l'ordonnance d'exequatur.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur constituait une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les décisions de la cour d'appel de Paris des 5 octobre 2017 et 6 mars 2018 ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Al-Kharafi et fils (Koweit), la société Al-Kharafi et fils (Egypte), le gouvernement libyen, le ministère de l'économie libyen, le ministère des finances libyen, le conseil général de la promotion, de l'investissement et de la privatisation aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Al-Kharafi et fils (Koweit) et la société Al-Kharafi et fils (Egypte) à payer à la Central Bank of Lybia la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Central Bank of Libya
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2019 d'AVOIR déclaré irrecevable la Central Bank of Libya en sa tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 octobre 2014 ayant confirmé l'ordonnance rendue le 13 mai 2013 par le président du tribunal de grande instance de paris qui a déclaré exécutoire en France la sentence arbitrale rendue au Caire le 22 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Al-Kharafi invoque en premier lieu l'irrecevabilité de la tierce opposition au motif que cette voie de recours extraordinaire n'est pas ouverte à la Central Bank of Libya laquelle prétend que la tierce opposition est recevable en vertu des articles 585 et 1525 du code de procédure civile ; selon l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit » ; il résulte de cet article que le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s'il était intervenu pour s'opposer à l'action. Il lui est permis d'invoquer les moyens qu'il aurait pu présenter s'il était intervenu à l'instance avant que la décision ne fut rendue ; l'article 585 du code de procédure civile dispose que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ;