Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-50.067 du 17/11/2021,  partie 4



 ALORS QU'en application des dispositions des articles L631-1, L631-2 et R 631-1, le représentant d'une personne morale, exerçant une activité commerciale, peut solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire lorsque son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible; que par ailleurs, en application de l'article L 721-8 du code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, notamment lorsque le débiteur est une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros; qu'en outre, l'article R 631-1 du code de commerce, qui fixe la liste les informations et pièces qui doivent être jointes à la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, exige notamment la production des comptes annuels du dernier exercice comptable et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du 5ème alinéa de l'article D.123-200 du code de commerce, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable; que l'article D123-200 alinéa 5 du code de commerce précise que le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées;
 
 Qu'en application de ces dispositions, untribunal de commerce non spécialisé, initialement saisi d'une procédure collective n'estpas compétent pour connaître de l'ouverture d'un redressement judiciaire lorsque le chiffre d'affaires net figurant au dernier exercice comptable excède le seuil de 40 millions d'euros; que dans une telle hypothèse, il appartient à la juridiction saisie à tort, et ce, en application de l'article 79 du code de procédure civile, de se déclarer incompétente et de renvoyer le dossier au Tribunal de commerce spécialisé compétent;
 
 qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le chiffre d'affaires de la société Laurent père et fils figurant au dernier exercice comptable était supérieur à 40 millions d'euros puisqu'il s'élevait à la somme de 40536217 euros; que dès lors, en application des dispositions de l'article L 721-8, D721-19, dudécretn02016-217 du 26 février 2016 et des annexes 7-1-1 et 7-1-2 du code de commerce, seul le tribunal de commerce spécialisé, en l'occurrence celui de Lyon était compétent pour connaître de la demande de redressement judiciaire présenté par la société;
 
 qu'en jugeant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L631-1, L631-2, L 721-8, R 631-1, D123-200 a15, D721-19 du code de commerce, le décret n02016-217 du 26 février 2016 et les annexes 7-1-1 et 7-1-2 du code de commerce, et l'article 79 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Saint Etienne en ce qu'il désigné la SELARL AJ UP représentée par Maître [R] [T] en qualité d'administrateur judiciaire;
 
 AUX MOTIFS QUE la cause reste suivie par le tribunal de commerce de Saint-Etienne; que l'administrateur judiciaire dispose de bureaux à [Localité 11] et qu'il n'existe pas de cause d'incompatibilité révélée;
 
 ALORS QUE l'art L 621-4 du code de commerce prévoit que le tribunal qui ouvre une procédure de redressement judiciaire procède à la désignation de l'administrateur judiciaire; que le tribunal doit manifestement faire le choix de l'administrateur judiciaire le plus adapté et le mieux positionné, notamment en termes d'indépendance et d'impartialité, dans l'intérêt de l'entreprise, de ses salariés et des créanciers; que l'article 455 code de procédure civile prévoit le jugement doit être motivé; qu'en l'espèce la Cour d'appel était saisie d'une demande d'infirmation de la décision du Tribunal de commerce de Saint Etienne s'agissant de la désignation de l'administrateur judiciaire exerçant notamment à Lyon en ce que ce dernier manquait d'indépendance dans l'exercice de sa mission en raison d'un lien familial très étroit entre les dirigeants et les actionnaires de la société placée en redressement judiciaire et le président du Tribunal de commerce de Lyon; qu'en se bornant à indiquer qu'il n'y avait pas d'incompatibilité dans la désignation de cet administrateur judiciaire qui exerçait aussi à Saint Etienne, sans préciser en quoi celui-ci était susceptible de pouvoir administrer en toute indépendance, une société dirigée par le neveu du président du tribunal de commerce dans le ressort duquel il exerce également son activité, la Cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société MJ Alpes, en la personne de Mme [B] [K], prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Laurent père et fils, la AJ UP en la personne de M. [R] [T], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laurent père et fils et pour la société FHB, en la personne de Mme [C] [F], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laurent père et fils.