Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.195 du 24/09/2020,  partie 6


que tel que l'a fait valoir la Société DEVRED en l'absence de production par l'URSSAF de Bretagne d'une convention générale de réciprocité signée par l'ACOSS et de circulaires annuelles de l'ACOSS communiquant la liste des URSSAF ayant renouvelé ou retiré leur délégation de compétence en matière de contrôle, l'organisme de recouvrement n'établissait pas disposer et conserver la compétence pour contrôler l'intégralité des établissements de la société répartis sur tout le territoire national et non sur la seule région Bretagne (conclusions p. 12) ; qu'en retenant au contraire, pour considérer que l'URSSAF de Bretagne était territorialement compétente pour procéder aux contrôle de l'ensemble des établissements, qu'aucune disposition ne lui imposait de produire une convention générale de réciprocité signée par l'ACOSS, ainsi qu'une circulaire annuelle de l'ACOSS communiquant la liste des URSSAF ayant renouvelé ou retiré leur délégation de compétence en matière de contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 243-7, L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2/ ALORS QUE la société contestait de même l'existence d'une convention de versement en un lieu unique (VLU) régulièrement conclue, faisant valoir à ce titre que la convention conclue le 7 janvier 2000 instituant l'URSSAF de Brest comme URSSAF de liaison de la Société DEVRED était irrégulière comme ayant été signée par le directeur adjoint de l'ACOSS, monsieur B..., qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulière en la matière ; qu'en retenant au contraire que la délégation de signature donnée par le directeur de l'ACOSS à son directeur adjoint le 28 novembre 1994 lui conférait un tel pouvoir, cependant que selon l'article 7 de cette délégation ce dernier n'avait reçu délégation que pour signer « les décisions d'engagement et de mandatement des dépenses » de l'ACOSS, sans qu'il ne soit conféré le pouvoir de conclure une convention de versement en un lieu unique avec un employeur, la cour d'appel a dénaturé l'acte de délégation de signature donné le 28 novembre 1994 au directeur adjoint de l'URSSAF, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qu'il examine ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant que la délégation de signature conférée le 28 novembre 1994 par le directeur de l'ACOSS à monsieur B..., directeur adjoint, était régulière et lui permettait de signer une convention de versement en un lieu unique avec la Société DEVRED, en dépit de l'absence de publication de cette délégation de signature, la cour d'appel a violé les articles R. 225-7, L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement Point n° 5 « prévoyance complémentaire - non-respect du caractère obligatoire », à hauteur de 820.668 euros tous établissements confondus, d'AVOIR débouté la Société DEVRED de sa demande en remboursement de la somme payée à ce titre et d'AVOIR condamné la Société DEVRED au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le point n°5 : prévoyance complémentaire - nonrespect du caractère obligatoire. Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté la mise en place par l'entreprise d'un régime frais de santé par décision unilatérale de l'employeur prévoyant que le régime est obligatoire pour l'ensemble des salariés non cadres, avec toutefois possibilité d'adhésion facultative dans certains cas(bénéficiaires de la CMU, salariés sous CDD, ...); qu'il a réintégré dans l'assiette des cotisations pour 2010, 2011 et 2012 la participation patronale finançant le régime frais de santé dès lors que la société ne lui a pas présenté « chacune des demandes de dispense des salariés présents au moment de la mise en place » et ayant refusé l'adhésion au régime frais de santé, ne justifiant pas des refus de chacun des salariés concernés. Que la société fait valoir que : - le régime a été mis en place avant la décision unilatérale du 8 décembre 2008 qui l'a rendu obligatoire ; elle n'avait pas à justifier du refus d'adhésion au 8 décembre 2008, mais bien antérieurement, et elle a produit l'ensemble des justificatifs de refus d'adhésion des salariés présents dans l'entreprise le 8 décembre 2008, dont celui du 21 avril 1999 émanant de Mme S., embauché en CDI à compter du 23 juin 1999 précédé d'un CDD ayant pris effet le 23 avril 1999. Les salariés présents dans l'entreprise le 08 décembre 2008 et ayant refusé d'adhérer au régime de remboursement de frais de santé l'ont fait en application des dispositions de l'article 11 de la loi « Evin » et l'employeur n'avait pas à apporter la preuve qu'ils étaient couverts à titre obligatoire par ailleurs. -aucun formalisme légal ou réglementaire n'imposait jusqu'au 11 janvier 2012, pour justifier du caractère obligatoire du régime, la production par l'employeur d'une demande de dispense des salariés concernés ayant refusé d'adhérer ;