cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-21.638 du 16/05/2018,  partie 9


qu'en relevant, que le brevet de base « revendique (revendication 1) une « structure de capsomère HPV 16 isolée comprenant la protéine de capside L1 », qui n'est pas caractérisée par son mode de production, et que le brevet n'explicite pas les différences entre les protéines invoquées par le requérant, se référant, au demeurant à divers modes de production (cellules d'insecte comme dans le CERVARIX, de levure comme dans le GARDASIL, voire de mammifère », la cour d'appel, qui a ainsi uniquement constaté que les protéines L1 de HPV 16 couvertes par les CCP en cause entraient bien dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, a statué par un motif impropre à justifier en quoi la demande de CCP n° 08C0003, fondée sur l'AMM du « Cervarix », porterait sur le même produit que le CCP n° 07C0020, octroyé sur le fondement de l'AMM du « Gardasil », et a ainsi violé les articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'objet de la protection conférée par un CCP doit s'apprécier au regard du produit couvert par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament correspondant ; qu'en relevant, pour retenir que la protéine L1 de HPV 16 entrant dans la composition du « Cervarix » et celle entrant dans la composition du « Gardasil » constitueraient « un seul et même produit », que le libellé initial, avant les modifications intervenues en cours de procédure d'examen, du produit couvert par la demande de CCP n° 08C0003 était identique à celui du produit couvert par le CCP n° 07C0020, à savoir « Protéines L1 de papillomavirus humain de type 16 », la cour d'appel, qui n'a ainsi pas comparé les protéines L1 de HPV 16 entrant, selon leurs AMM respectives, dans la composition des deux médicaments en cause, s'est déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;
 
 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se fondant ainsi sur le libellé initial de la demande de CCP n° 08C0003, quand elle constatait elle-même qu'en réponse aux objections soulevées par l'ingénieur examinateur de l'INPI, l'exposant a modifié ce libellé et visé une protéine L1 de papillomavirus de type 16 obtenue dans des cellules d'insectes ou encore une « protéine L1 de papillomavirus de type 16, C-terminalement tronquée et se terminant en Gln 471 », la cour d'appel s'est, pour cette raison encore, déterminée par un motif inopérant, en violation des articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments.