Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.195 du 09/07/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Languedoc-Roussillon mal fondée en sa demande de remboursement, par M. J... L..., de la somme de 1 352,08 € correspondant à sa quote-part, en sa qualité d'héritier de M. V... L..., de l'allocation supplémentaire qui avait été versée à ce dernier et dont la succession était redevable à hauteur de la somme totale de 8 112,50 €.
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action en recouvrement des prestations d'allocation supplémentaires se prescrit par cinq ans à compter de la date de l'enregistrement d'un écrit, ou d'une déclaration avertissant la date et le lieu du décès du défunt, ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droits ; l'examen des pièces versées au dossier fait apparaitre, d'une part, que Madame P... L... K... , la veuve de Monsieur V... L..., a adressé dès le 17 juin 2011 une lettre reçue par la CARSAT du Languedoc Roussillon le 23 juin 2011 formant une demande de pension de réversion, d'autre part, que la CARSAT du Languedoc Roussillon lui a adressé le 1er juillet 2011 un questionnaire relatif au décès de Monsieur V... L..., enfin, que la CARSAT du Languedoc Roussillon a adressé un courrier en date du 6 juillet 2011 à Madame P... L... K... , veuve de Monsieur V... L..., dans lequel elle accusait réception de la déclaration de succession de Monsieur V... L..., et clôturait le compte retraite de celui-ci ; il apparait donc qu'à compter du 6 juillet 2011, la CARSAT a eu connaissance du décès de Monsieur V... L..., et qu'en application de l'article L.815-13 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, son action était prescrite au 11 novembre 2016 » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, en retenant que le 6 juillet 2011 la caisse avait adressé à la veuve de l'assuré un courrier dans lequel elle accusait réception de la déclaration de succession de M. V... L... quand, en mentionnant « j'ai bien reçu la déclaration sur l'honneur concernant la succession », ce courrier n'indiquait pas avoir reçu la déclaration de succession de l'assuré mais une déclaration sur l'honneur relative à la succession, traditionnellement établie pour permettre le versement à la succession du solde du compte retraite de l'assuré, le tribunal a dénaturé le courrier du 6 juillet 2011 et violé le principe susvisé ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE l'action en recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; que l'enregistrement d'un acte s'entend du jour où il a été rendu public par l'accomplissement de la formalité fiscale de l'enregistrement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, M. J... L... prétendait qu'en indiquant, le 6 juillet 2011, avoir reçu « la déclaration sur l'honneur concernant la succession de M. V... L... », la caisse avait reconnu avoir été destinataire du questionnaire intitulé « questionnaire sur le règlement de la succession » qu'elle avait adressé le 1er juillet 2011 à la veuve de l'assuré (conclusions p. 3) ; qu'en se fondant, pour juger prescrite l'action en recouvrement de la caisse au 11 novembre 2016, sur la circonstance que le 6 juillet 2011, elle avait accusé réception de la déclaration de succession de M. V... L... quand le questionnaire adressé à Mme L..., ne constituait pas un document soumis à la formalité fiscale de l'enregistrement mais un simple document déclaratif dont la portée était limitée aux rapports caisse assuré, le tribunal a violé l'article L. 815-12 devenu L 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE les limites du litige sont fixées par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait que la caisse aurait été destinataire de la déclaration de succession de l'assuré ;