cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-14.978 du 07/02/2018,  partie 2


que la cour d'appel constate qu'Olivier D... , usufruitier, est décédé entre le jour où le bien grevé de son usufruit, ensemble la nue-propriété de ce bien appartenant à Mmes Valérie, Marielle et Sophie D... et M. Laurent D... , a formé l'objet d'une promesse synallagmatique de vente, d'une part, et, d'autre part, le jour où Mmes Valérie, Marielle et Sophie D... et M. Laurent D... ont vendu par acte authentique le même bien ; qu'en décidant que la vente, tant celle résultant de la promesse synallagmatique de vente que celle résultant de la réitération de cette promesse dans un acte authentique, n'a pas eu nécessairement pour objet la pleine propriété du bien, la cour d'appel a violé l'article 617 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier ; que, la promesse synallagmatique de vente de l'espèce repoussant le transfert de propriété et le paiement du prix à la date de l'acte de réitération de la vente dans la forme authentique, d'une part, et Olivier D... , usufruitier, étant, d'autre part, décédé entre le jour de la promesse synallagmatique de vente et celui de l'acte notarié de réitération, Olivier D... a joui de son usufruit jusqu'au jour où il s'est naturellement éteint par son décès ; qu'il s'ensuit qu'il ne s'est jamais dépouillé de son droit d'usufruit et que, comme il n'en a jamais fourni la contrepartie, le droit qu'il détenait sur le prix de vente de cet usufruit s'est trouvé frappé de caducité avant même d'exister, de sorte qu'il n'est jamais entré dans son patrimoine et partant dans sa succession ; qu'en décidant que la clause de la promesse synallagmatique de vente repoussant le transfert de propriété jusqu'à l'acte de réitération dans la forme authentique n'a exercé aucune incidence sur la matérialité les droits d'Olivier D... et, par conséquent, sur celle des droits de ses héritiers, dont Mme Z... A...-D... , la cour d'appel a violé les articles 617 et 1583 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE Mmes Valérie, Marielle et Sophie D... et M. Laurent D... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que, « tant que la propriété du bien n'avait pas été transférée dans le patrimoine de la société S2l communication, M. Olivier C... continuait à exercer ses droits d'usufruitier », que « l'acte sous seing privé du 20 mars 2013 intitulé "compromis de vente" stipulait que le transfert de la propriété du bien serait différé à la date de signature de l'acte authentique de vente » (p. 8, 6e alinéa), et qu'il en résulte « qu'aucune créance sur une partie du prix du bien correspondant à la valeur de l'usufruit n'est née dans le patrimoine de M. Olivier C... avant son décès lequel a éteint l'usufruit » (p. 9, 4e alinéa) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.