Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-10.070 du 29/05/2013,  partie 4


Pour justifier avoir satisfait à son obligation contractuelle au titre de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, monsieur Y... verse aux débats un courrier d'un établissement bancaire aux termes duquel il est indiqué que le "comité des prêts a décliné votre demande de financement à hauteur de 700.000 euros (...)". Mais un tel document, qui ne donne aucune précision sur le taux d'intérêt sollicité par monsieur Y..., alors que la condition suspensive prévoyait l'obtention d'un prêt de 750.000 euros "au taux maximum hors assurance de %", ce qui implique qu'il doit rapporter la preuve de ne pas avoir obtenu de prêt à un taux hors assurance inférieur ou égal à 6 %, est impropre à justifier que la non réalisation de la condition suspensive n'a pas été due à son fait. Son inexécution contractuelle a entraîné pour madame Condroyer Z... une immobilisation de son bien qui lui a été préjudiciable, notamment en ce qu'elle ne lui a pas permis de le vendre en temps utile pour régulariser l'acquisition concomitante d'un immeuble, ce qui a entraîné pour elle le paiement de frais et de pénalités. Au vu de ces éléments (les autres éléments de préjudice invoqués tenant à des frais de prise en charge de I'hospitalisation de sa mère n'étant pas justifiés), la cour fixe son préjudice à la somme de 15.000 euros. Monsieur Y... est donc condamné au paiement de cette somme. (…) Il est équitable d'allouer à madame Condroyer Z... une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.500 euros au titre de la première instance) » ;

1. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions récapitulatives (p. 2, al. 4 et 5 et al. 9 à 11), Monsieur Y... soutenait qu'il avait rétracté son consentement à la promesse de vente litigieuse, dans le délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte portant vente d'immeuble sous conditions suspensives, de sorte que le projet d'acquisition ne devait avoir aucune suite ; que la Cour d'appel a condamné Monsieur Y... au paiement d'une somme à Madame X... en ce qu'il ne justifiait pas que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée dans cette promesse n'était pas due à son fait ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Madame X... se bornait à soutenir que l'acheteur n'avait pas satisfait à l'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un prêt en ce qu'il n'avait fait aucune demande de prêt au nom de la SARL Les Bastides des Maçonnés ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Monsieur Y... ne rapportait pas la preuve de ne pas avoir obtenu de prêt à un taux hors assurance inférieur à 6 % pour le condamner à payer des dommages et intérêts à Madame X... sur le fondement de l'article 1178 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

3. ALORS QU' une condition ne peut être réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, sauf au promettant à démontrer que le débiteur a empêché l'accomplissement de la condition ; qu'en l'espèce, pour retenir que la condition était réputée accomplie et condamner le débiteur à payer des dommages et intérêts à la promettante, la Cour d'appel a affirmé que le débiteur devait rapporter la preuve de ne pas avoir obtenu de prêt à un taux hors assurance inférieur ou égal à 6 % ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait seulement au débiteur de présenter une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, la Cour d'appel a violé l'article 1178 du Code civil.