Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.821 du 27/02/2020,  partie 2


qu'iI ressort de la jurisprudence que pour interrompre la prescription la reconnaissance doit être claire et ne prêter à aucune discussion ; qu'en l'espèce la société Heridis a adressé un courrier à la Banque Populaire du Sud daté du 15 mai 2014 et reçu par la banque le 21 mai 2014 ayant pour objet : apurement de dette et rédigé de la façon suivante : « Messieurs, Nous revenons vers vous dans le cadre du dossier cité en référence afin de rechercher une solution amiable pour parvenir à apurer la dette de la SCI PC aux droits de laquelle vient la société Heridis envers la BFS et correspondant à deux concours en date des 28 octobre et 20 novembre 2009. Afin d'y parvenir merci de prendre contact avec M. O... P... pour convenir des modalités de règlement du contentieux. » ; que ce courrier intervenait le lendemain du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel ayant : - confirmé le jugement de première instance qui avait débouté la société Heridis de sa demande de rétablissement des concours bancaires, - et débouté la société Heridis et M. et Mme P... de leurs demandes s'agissant d'annuler les actes de prêt souscrits pour dol et de retenir le caractère disproportionné de l'engagement de caution des époux P... ; qu'à ce titre le terme apurement ne consiste pas, comme le soutient la société Heridis, en la vérification des sommes dues mais à envisager un dispositif de paiement des sommes dues au titre des deux concours bancaires qui sont clairement identifiés ; que cette volonté de payement est renforcée par la seconde phrase qui demande que le gérant soit contacté pour convenir des modalités de règlement du contentieux, le terme « règlement » faisant à l'évidence référence à un paiement ; que le courrier ne comporte aucune équivoque mais démontre la volonté de la société Heridis de trouver une solution amiable de paiement, ce qui signifie qu'elle reconnaît devoir des sommes à la Banque populaire du Sud au titre des deux dettes auxquelles elle fait référence s'agissant des concours du 28 octobre et du 20 novembre 2009, ce dernier étant aujourd'hui le fondement de l'inscription hypothécaire ; qu'en conséquence il convient de retenir l'interruption de la prescription au 21 mai 2014 ; qu'un nouveau délai a donc couru à compter de cette date et au jour de l'inscription de l'hypothèque la créance n'était donc pas prescrite ; que l'inscription judiciaire est donc fondée sur une créance fondée en son principe étant précisé que le recouvrement de la créance de la Banque populaire du Sud, qui passe par la volonté du débiteur de régler celle-ci, est menacé au regard de l'absence de règlement des sommes dues depuis la résiliation du concours en août 2010, soit il y a sept ans ;
 
 ALORS, 1°), QUE des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription ; qu'en conférant un effet interruptif de prescription à la lettre de la société Heridis du 15 mai 2014, dont elle relevait pourtant qu'elle tendait pourtant à la recherche d'une « solution amiable pour parvenir à apurer la dette de la SCI PC » et d'un accord sur les « modalités de règlement du contentieux », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans sa lettre du 15 mai 2014, la société Heridis indiquait à la Banque populaire du Sud vouloir rechercher une « solution amiable » pour parvenir à apurer la dette de la SCI PC et l'invitait à prendre contact avec M. P..., son gérant, pour convenir « des modalités de règlement du contentieux » ; qu'en considérant que ces termes manifestaient une volonté de paiement non équivoque, cependant, au contraire, qu'ils n'évoquaient aucun paiement, même partiel, et révélaient l'existence d'un contentieux non encore réglé relatif à cette dette, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.