décision 18-82.087 du 06/03/2019,  partie 9



 "3°) alors, très subsidiairement, que la mise à exécution, par les autorités françaises, requises dans le cadre de l'entraide pénale internationale, d'une peine de confiscation prononcée par les autorités judiciaires de l'État requérant suppose que les biens confisqués soient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; qu'à cet égard, la mise à exécution de la peine de confiscation prononcée à l'étranger pourra porter sur les biens qui sont le produit de l'infraction, mais non sur les biens qui paraissent seulement l'être ; qu'au cas présent, pour confirmer la saisie des sommes inscrites au crédit du compte bancaire de la société MHRF, ordonnée en réponse à la demande d'entraide formulée par les autorités égyptiennes, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer que ces sommes étaient « susceptibles d'être le produit des infractions » ; qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui en est restée au seuil de l'apparence et de la probabilité quand elle devait identifier avec certitude le produit de l'infraction parmi les biens dont M. J... avait la propriété, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ;
 
 Attendu qu'est inopérant le moyen arguant de la caducité de la demande d'entraide internationale en date du 8 avril 2011 sollicitant la saisie des biens appartenant à M. J..., en raison de l'existence du jugement du 29 mars 2012, dès lors que cette décision qui, selon les autorités judiciaires égyptiennes, interrogées par la chambre de l'instruction en vertu de l'arrêt du 16 janvier 2017, est toujours susceptible d'une voie de recours, n'est pas définitive au regard des règles de droit égyptien, M. J... ayant la possibilité d'être rejugé dans l'hypothèse où il se présenterait volontairement ou se ferait représenter devant la juridiction ou s'il était interpellé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu qu'est inopérant le moyen invoquant l'application de l'article 713-37-2° du code de procédure pénale dès lors que l'article 694-10 du même code prévoit que peuvent être saisis les biens, meubles ou immeubles, qui paraissent être le produit de l'infraction ou ceux dont la valeur correspond à ce produit ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 « portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 », 6, 7 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er du 11ème protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, 31.9 de la convention des Nations unies pour la lutte contre la corruption du 31 octobre 2003, le principe de la personnalité des peines, le principe du contradictoire, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel mal fondé, confirmé l'ordonnance entreprise, confirmé ainsi la saisie pénale des sommes figurant au crédit du compte n° [...] dont la société MHRF est titulaire auprès du Crédit Suisse France, rejeté la demande subsidiaire de mainlevée partielle de cette saisie, et ordonné que ledit arrêt attaqué soit exécuté à la diligence du procureur général ;
 
 "aux motifs propres que la demande d'entraide n° 29/année 2011 en date du 8 avril 2011 du procureur général de la République Arabe d'Egypte, le docteur M. L... C..., accompagnant la note verbale du 28 juin 2011 de l'ambassade de la République Arabe d'Egypte, dans une procédure référencée en Egypte sous le n° 245 de l'année 2011, sollicitait les autorités judiciaire françaises pour procéder au gel, à la confiscation et la restitution de tous les avoirs et comptes des prévenus ainsi que de leurs époux et leurs enfants, s'agissant d'argent liquide, de biens meubles, trust fund, actions, titres leur appartenant, détenus par les banques et autres ainsi que leurs biens immobiliers, de leur interdire d'en disposer, la vente, le désistement, l'hypothèque et de déposer un droit personnel ou réel sur ces biens ; que la demande d'entraide précise que le gel des biens signifie l'interdiction de tout mouvement, transfert, modification, l'usage des fonds, d'en disposer ou d'en faire l'usage de quelque façon que ce soit, ayant comme conséquence la modification de leur volume, leurs valeurs, leurs lieux, leur aspect ou de procéder à toute modification les rendant disponible ; que la demande d'entraide précise que, par les biens, sont visés l'origine ainsi que tous les intérêts générés, à titre d'exemple les chèques, les sommes d'argent, des ordres de versement, les dépôts auprès des organismes financiers et autres, ainsi que les soldes des comptes, les crédits, les engagements de prêts, les billets d'argent, les actions, les obligations, les contrats directs et indirects ou tous autres revenus ;