décision 19-82.019 du 31/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 31 MARS 2020

M. S... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S... P..., les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Wambrechies, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. S... P... est, depuis 2011, propriétaire indivis d'une parcelle n° [...] située [...] à Wambrechies et en zone A du plan local d'urbanisme.
 
 3. À compter de 2012, de nombreux procès-verbaux ont été dressés par les agents habilités de la commune, à raison de divers travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme et en contradiction avec les prescriptions du plan d'urbanisme.
 
 4. Ont notamment été successivement relevés des travaux d'affouillement et de remblaiement, le dépôt de gravats, des travaux de terrassement, l'installation sur le terrain d'un bungalow, la pose d'une clôture et l'installation de plusieurs caravanes avec l'aménagement d'un accès en fond de parcelle. Les 23 juin, 17 juillet et 1er septembre 2015, des agents de police judiciaires ont constaté que M. P... avait poursuivi l'imperméabilisation des sols.
 
 5. Suivant citation directe délivrée le 20 septembre 2016 par la commune prise en la personne de son maire, M. P... a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y répondre d'avoir utilisé le sol ou exécuté des travaux en méconnaissance des dispositions du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en l'espèce, en effectuant des travaux ayant pour objet d'affouiller, de remblayer et d'imperméabiliser le sol en zone Ap du Plan local d'urbanisme sans que ces travaux soient nécessaires à la réalisation des modes d'occupation et d'utilisation, et poursuivi l'exécution desdits travaux en méconnaissance de l'arrêté municipal du Maire de la commune de Wambrechies en date du 13 septembre 2012 ordonnant l'interruption des travaux engagés sur la parcelle.
 
 6. Après avoir rejeté les exceptions de nullité tenant à l'irrecevabilité de la citation directe qui lui avait été délivrée par le maire de Wambrechies et à son imprécision quant aux travaux reprochés et la date de leur réalisation, le tribunal a, le 15 juin 2017, déclaré le prévenu coupable et l'a condamné au paiement d'une amende de cinq mille euros, a ordonné la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de cinq mois, sous astreinte et prononcé sur les intérêts civils.
 
 7. M. P... et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens
 
 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen est pris de la violation des articles L. 2122-22, L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrecevabilité du maire de la commune pour agir en justice, alors « que, le droit de citation directe exercée par un maire au nom de sa commune, ayant pour effet de déclencher l'action publique, ne peut l'être qu'en vertu d'une délibération spéciale du conseil municipal en ce sens ; qu'en déclarant valide la citation directe adressée à M. P... par le maire de la commune de Wambrechies lorsqu'elle a pourtant expressément constaté que la délibération dont ce dernier puiserait une telle faculté prévoit la possibilité d'«intenter au nom de la commune, les actions en justice   dans tous les cas et en toutes matières », ce dont il se déduit que celle-ci ne saurait s'analyser comme une délibération spéciale permettant l'exercice du droit de citation directe en l'espèce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour