Conseil de prud'hommes de Marseille,  décision 14-30.012 du 30/06/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-30. 012 et N 14-30. 013 ; 
 
 Attendu, selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Marseille, 30 octobre 2014), que M. X... et vingt-trois autres salariés de la société Sodepaix et Mme Y... et cinquante-neuf autres salariés de la société Sodeba, ces deux sociétés exploitant des restaurants sous l'enseigne Mc Donald's, ont saisi, le 17 septembre 2014, la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour la période du 18 au 30 août 2014 au cours de laquelle est intervenue une grève ainsi que d'une provision à titre de dommages-intérêts ; 
 
 Sur les premier et second moyens, réunis : 
 
 Attendu que les sociétés font grief aux ordonnances de déclarer recevables les demandes des salariés et de les condamner à verser à chacun d'eux un rappel de salaire pour le mois d'août 2014 et une somme à titre de provision sur dommages-intérêts, alors selon le moyen : 
 
 1°/ que le juge des référés ne peut pas trancher une contestation sérieuse ; qu'à l'inverse des salariés non grévistes, les salariés grévistes ne peuvent pas obtenir paiement de leur salaire durant le mouvement de grève sauf si est avéré un manquement évident, grave et délibéré de l'employeur à ses obligations contractuelles à l'origine de la grève ; que le juge des référés sans relever un manquement évident de l'employeur à ses obligations contractuelles qui aurait déclenché le mouvement de grève, a condamné ce dernier à verser à chacun des salariés un rappel de salaire pour le mois d'août 2014 ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés a tranché une contestation sérieuse tirée de la qualité de non gréviste des salariés qui était contestée par l'employeur, ce dernier produisant notamment des procès-verbaux d'huissier et de nombreuses coupures de presse qui démontraient que tous les salariés étaient grévistes ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-5 du code du travail ; 
 
 2°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, si la formation de référé peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est uniquement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à la qualification préalable de gréviste ou de non gréviste des salariés concernés ; qu'en condamnant l'employeur à verser à chacun des salariés un rappel de salaire pour le mois d'août 2014, bien qu'il existait un doute sérieux sur le caractère illicite du trouble invoqué en raison de la contestation par l'employeur de la qualité de non gréviste des salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 
 
 3°/ que l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation pour l'employeur de payer aux salariés leur salaire durant un mouvement de grève qui suppose de trancher la question de la qualité de gréviste ou de non grévistes des salariés fait obstacle à l'octroi d'une provision ; qu'en allouant à chacun des salariés la somme de 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts, aux motifs qu'ils n'étaient pas grévistes, ce que contestait l'employeur, le conseil des prud'hommes a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 
 
 4°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige en dénaturant par omission les éléments de preuve versés aux débats qui ont une influence déterminante sur la solution du litige ; que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés un rappel de salaire durant le mouvement de grève du mois d'août 2014 ainsi qu'une provision sur dommages-intérêts, le juge des référés a affirmé que ces derniers s'étaient tenus à la disposition de l'employeur, subissant le mouvement de grève ; qu'en statuant ainsi sans nullement tenir compte des quinze coupures de presse et surtout des sept constats d'huissier produits par l'employeur selon bordereau de communication de pièces qui démontraient que tous les salariés du restaurant étaient grévistes, en sorte qu'ils ne pouvaient pas prétendre au versement de leur salaire, le juge des référés a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que l'exigence de motivation des jugements impose que le juge se prononce sur tous les documents soumis à leur examen, a fortiori lorsque ces documents sont déterminants de la solution du litige ; qu'en se déterminant sans même analysé même sommairement les quinze coupures de presse et surtout les sept constats d'huissier produits par l'employeur qui démontraient que tous les salariés du restaurant étaient grévistes, en sorte qu'ils ne pouvaient pas prétendre au versement de leur salaire, le juge des référés a violé l'article 455 du code de procédure civile ;