cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-17.669 du 29/06/2017,  partie 8


qu'ils ne peuvent pas plus arguer d'un tel préjudice du fait des rachats frauduleux, ceux venant réduire le montant du capital versé à Mme C... ; qu'il s'ensuit que, faute de preuve d'un préjudice, ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la SA Luxlife et dès lors, ils seront déboutés de leurs demandes tant au titre du capital versé au dénouement du contrat que des rachats partiels »
 (arrêt attaqué, p. 6, pénult. § à p. 7, § 3) ;
 
 Alors d'une part que le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions du 12 février 2016 (p. 5 et 6, p. 11, § 4 et 5, p. 20, § 5 à p. 23, § 1, p. 33, § 1 à 4, p. 35, § 5 et 6), les consorts X... faisaient valoir que la lettre du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire était un faux, reprochaient à la société Luxlife d'avoir donné effet à la modification bien qu'elle eût elle-même des doutes quant à l'authenticité de la lettre, et se contentaient d'indiquer qu'ils n'avaient pas de raison d'agir contre Mme C... ni de demander la nullité de la clause bénéficiaire modifiée qui leur était de toute façon inopposable ; qu'en affirmant que les consorts X... disaient ne pas vouloir engager d'action aux fins de voir constater le caractère apocryphe de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part que, tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties, le juge ne peut mettre en doute un fait expressément reconnu par la partie à qui on l'oppose ; que dans leurs conclusions du 12 février 2016 (p. 5 et 6, p. 11, § 4 et 5), les consorts X... faisaient valoir, rapport d'expertise judiciaire à l'appui, que la lettre du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire était un faux ; que dans ses conclusions du 10 février 2016 (p. 11, § 7), la société Luxlife reconnaissait elle-même que la signature apposée sur ladite lettre avait été contrefaite par Mme B... ; qu'en relevant qu'aucune décision civile ou pénale ne venait consacrer le caractère apocryphe de ce document, quand il lui appartenait, sur ce point, de s'en tenir aux conclusions concordantes des parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors subsidiairement, en outre, que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit procéder à l'examen de celui-ci ; qu'en relevant qu'aucune décision civile ou pénale ne venait consacrer le caractère apocryphe de la lettre du 27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire, quand il lui appartenait, à tout le moins, de procéder elle-même à la vérification de cet écrit, dont les consorts X... faisaient valoir qu'il portait une signature contrefaite, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile ;
 
 Alors enfin que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à relever, pour exclure la preuve d'un préjudice personnel, que les consorts X... ne pouvaient pas revendiquer la qualité de bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions desdits consorts (p. 33, § 4), si le dommage que leur avaient causé les manquements de l'assureur ne tenait pas précisément à la perte de cette qualité de bénéficiaires ainsi qu'aux conséquences qui s'en étaient suivies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.