Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.948 du 16/12/2020,  partie 3


que les modes de preuves sont : les rapports conjugaux, l'aveu du père, le témoignage de deux adoul, la preuve déduite du ouï-dire et par tout moyen légalement prévus, y compris l'expertise judiciaire, aux termes de l'article 158 ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever qu'aucun des trois cas de filiation légitime de l'article 152 n'est constitué ; que le tribunal ne saurait ainsi se situer dans le cas de la cohabitation conjugale des époux de l'article 153 ainsi que le soutient le défendeur (il lui sera au surplus fait remarquer que l'expertise mentionnée à cet article est au contraire un moyen de défense dont peut se prévaloir le mari pour contester sa paternité à condition de rapporter des preuves probantes à l'appui de sa non paternité) ; qu'il ne saurait pas plus être fait application de l'article 158 comme le soutient la demanderesse, qui n'est qu'un article définissant les modes de preuve de la filiation lorsque celle-ci est recevable à être établie, c'est-à-dire rentrant dans les cas de l'article 152 établissant les motifs de la filiation légitime ; que l'action de Mme N... semble ainsi irrecevable ; que, cependant, il conviendra d'écarter la loi marocaine pour contrariété à l'ordre public international français ; qu'en effet, il ressort des dispositions précédentes citées que le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage, sauf aveu du père et rapports sexuels par « erreur » (relation illégitime entre la femme et l'homme lorsque celui-ci croit à la légitimité de la relation suite à une erreur en ce qui concerne le fait, la personne ou la règle du chraâ comme dans le cas du mariage vicié) ; qu'il n'admet pas ainsi librement le concubinage et la filiation qui pourrait en découler ; qu'il est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant P... de ne pouvoir établir sa paternité à l'égard d'un homme non marié à sa mère, en ce que cela heurte la conception française de l'égalité des filiations naturelles et légitimes ainsi que le droit à connaître ses origines (cf. Cass civ 1ère 26 octobre 2011 n° 09-73.369 n'exigeant plus que l'enfant soit Français ou réside habituellement en France) ; que la filiation litigieuse, qui a vocation à recevoir effets en France, sera par conséquent examinée au regard de la loi française ; que sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité, l'article 327 du code civil énonce que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 du même code alinéa 1er précisant que le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité ; que l'article 321 du même code précise que sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté ; qu'à l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ; qu'en l'espèce les délais prévus par les dispositions susvisées ne sont pas écoulés, de sorte que l'action de Mme N..., nécessairement engagée en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, est recevable ;
 
 1° alors que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit ne peut être écartée que si elle est contraire à l'ordre public international français ; qu'en l'espèce, la cour a admis qu'il y avait lieu, en principe, de faire application de la loi marocaine, en l'occurrence le Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille, la mère de l'enfant étant marocaine ; que, pour juger que cette loi était contraire à l'ordre public international français, la cour, par motifs adoptés, a retenu, au regard des textes qu'elle a visés, que « le droit marocain ne reconnaît la filiation que dans le cadre du mariage, sauf aveu du père et rapports sexuels "par erreur" (relation illégitime entre la femme et l'homme lorsque celui-ci croit à la légitimité de la relation suite à une erreur en ce qui concerne le fait, la personne ou la règle du chraâ comme dans le mariage vicié) ; qu'il n'admet pas ainsi librement le concubinage et la filiation qui pourrait en découler » ; que, cependant, la cour a ainsi elle-même constaté que, par les exceptions citées, la loi marocaine rendait possible la reconnaissance de la filiation paternelle pour des enfants conçus hors mariage ; qu'en jugeant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 3 et 311-14 du code civil ;
 
 2° alors que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit ne peut être écartée que si elle est contraire à l'ordre public international français ;