décision 16-28.294 du 21/12/2017,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté que les manquements aux règles de tarification et de facturation applicables avaient été sanctionnés comme étant des fautes par une décision définitive de la juridiction du contrôle technique de la sécurité sociale, c'est dans l'exercice de son appréciation souveraine de cet élément de fait et de preuve que la cour d'appel, faisant sienne la constatation des faits et leur qualification qui n'étaient ni discutées, ni contestées par les parties, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'ayant été sanctionné non pas en raison d'une erreur mais de fautes volontaires, ce comportement fautif s'analysait en une fraude au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le même moyen, pris en sa dernière branche :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par une caisse régionale d'assurance maladie est reporté, en cas de fraude, à la date de découverte de celle-ci ; qu'en fixant le point de départ de l'action en répétition de prestations indues exercées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône "au jour de la première décision reconnaissant la fraude" et non à la date de sa découverte par la caisse, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'en cas de fraude du professionnel à l'origine du non-respect des règles de facturation ou de tarification, la prescription de l'action de l'organisme social en recouvrement de l'indu correspondant n'est pas soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale mais à la prescription de droit commun dont le point de départ est la date à laquelle l'organisme social a découvert la fraude ;
 
 Et attendu qu'avant le 18 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription extinctive de droit commun était de trente ans et qu'à compter de cette date courait un nouveau délai de cinq ans ; qu'il en résulte que quelle que soit la date de découverte de la fraude par la caisse antérieurement à cette date, la prescription de l'action en recouvrement de l'indu ne pouvait être acquise au 3 avril 2009, date non contestée de la notification de payer ayant interrompu la prescription ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen en sa première branche, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en recouvrement de "frais annexes générés par la violation des règles de facturation" exercée par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône contre le Docteur Richard X... et condamné ce praticien à verser à la C.P.C.A.M la somme de 8 203,64 € à titre de dommages et intérêts et celle de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS A... "La caisse fonde expressément sa demande sur la responsabilité délictuelle telle que régie par l'article 1382 du code civil ; qu'elle réclame la réparation du paiement injustifié des frais annexes aux actes effectués par l'appelant et versés à tort à des établissements ou des professionnels de santé ;
 
 A... l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 permet à la Caisse primaire d'assurance maladie de recouvrer auprès du professionnel de santé l'indu résultant d'une inobservation des règles de tarification "et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement" ; que cette rédaction est applicable à la cause dans la mesure où l'action a été introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2007 ; que dès lors, la caisse ne peut se prévaloir des règles générales relatives à la responsabilité délictuelle issues du Code civil, et seules les règles spéciales édictées par l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale doivent s'appliquer ;