décision 20-87.173 du 16/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 MARS 2021

M. P... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 2 décembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P... M..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a formé contre M. M... une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique aux fins de poursuites pénales.
 
 3. Le 22 janvier 2020, l'intéressé a été appréhendé au centre pénitentiaire du sud-francilien, où il était détenu pour autre cause, puis placé sous écrou extraditionnel en application de l'article 696-11 du code de procédure pénale.
 
 4. Par arrêt du 14 octobre 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition.
 
 5. M. M... a formé un pourvoi contre cette décision.
 
 6. Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, en date du 17 novembre 2020 , l'avocat de M. M... a formé une demande de mise en liberté de l'intéressé.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de M. M..., alors :
 
 «1°/ que la demande de mise en liberté doit être appréciée au regard des garanties de représentation de la personne ; que le refus par la personne réclamée d'être extradée et les recours exercés aux fins de contester un avis favorable à l'extradition, sont des droits, qui ne peuvent servir à apprécier ces garanties de représentation ; que la chambre de l'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté en considération du refus par M. M... de répondre favorablement à la demande d'extradition, sans relever aucun risque de non-représentation dans la procédure d'extradition et ajoutant que la personne présentait des garanties de représentation suffisantes pour ordonner une mise en liberté, a violé les articles 696-19 du code de procédure pénale et 5, 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de mise en liberté par la personne réclamée placée sous écrou extraditionnel, de se déterminer au vu des garanties de représentation ; que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à une demande de mise en liberté, aux motifs qu'au vu de l'interdiction de territoire français prononcée à l'encontre de M. M... dans la procédure française, un aménagement de peine est plus que compromis et qu'une libération conditionnelle imposerait l'exécution de l'interdiction de territoire, ce qui compromettrait la procédure d'extradition ; qu'en se prononçant par un motif purement hypothétique sur des mesures qui ne relèvent pas de sa compétence, dès lors qu'il appartient au seul juge de l'application des peines ou au tribunal de l'application des peines de se prononcer sur un aménagement de peine ou une libération conditionnelle à l'égard d'une personne condamnée au regard d'une interdiction de territoire national, la demande de mise en liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel ne devant s'apprécier qu'au regard des garanties de représentation de la personne dans l'hypothèse où elle serait libérée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 696-11, 696-15, 696-19 du code de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de procédure pénale, qu'une libération conditionnelle peut entraîner la suspension de l'exécution de la peine d'interdiction du territoire national, prononcée à titre de peine complémentaire, une telle peine serait-elle exécutoire de plein droit ; que dès lors, en considérant qu'une libération conditionnelle aurait pour effet d'entraîner l'exécution de l'interdiction de territoire national, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de procédure pénale;