Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.562 du 12/07/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir utilisé ses fonctions de responsable commercial au sein de la société Sofemat pour développer l'activité de négoce et de service après-vente de sa société Emax, présentée comme étant concurrente ; que le salarié faisait valoir et offrait de prouver que son activité pour le compte de la société Europ'Tech n'entrait pas en concurrence avec celle de la société Sofemat puisque la première concernait des machines d'occasion revendue à l'étranger sur des presses de marque Harris servant uniquement à conditionner sous forme les déchets mélangés quand les presses à balles Emax commercialisées par la seconde permettaient le conditionnement des matériaux recyclés (conclusions d'appel de l'exposant p.11 et production n°17), et que la société Sofemat, qui avait refusé d'embaucher un technicien spécialisé, M. [Z], n'était pas en mesure d'effectuer ni l'installation, ni le service après-vente des presses à balles Emax ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait exercé une activité technique dans le cadre de prestations facturées par sa société Emax et que la société Europ'Tech avec laquelle le salarié avait entretenu des relations pendant son temps de travail avait une activité concurrente à celle de la société Sofemat puisque les prospects et auteurs d'appel d'offres étaient dans les deux cas des collectivités intéressées par des solutions de recyclage de déchets et que la presse Harris était vantée par le salarié comme « la plus efficace pour la mise en balle des ordures ménagères », et « le meilleur score pour la densité des balles », sans à aucun moment constater que la société Sofemat était en mesure d'assurer l'installation et le service après-vente des machines qu'elle commercialisait, ni que les produits distribués par les sociétés Sofemat et Europ'Tech étaient similaires et répondaient à un besoin identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 6°) ALORS, à tout le moins, QUE le licenciement pour faute grave ou lourde doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.