Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.062 du 05/11/2020,  partie 7


Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul ». ; que la SAS Ex Nihilo, bénéficiaire du cumul d'assurances, est en droit de choisir la SA Allianz Iard pour sa garantie des condamnations prononcées à son encontre, le fait que la GMF subrogée dans les droits des tiers lésés ait agi directement à l'encontre de la société Circles group et obtenu sa condamnation in solidum, étant sans incidence sur ce choix ; qu'il sera donc fait droit à la demande de garantie formée par la SAS Ex Nihilo, en infirmation du jugement, étant relevé que la SA Allianz lard invoque le dernier alinéa de l'article L. 121-4 du code des assurances relatif à la contribution de chacun des assureurs dans leurs rapports entre eux, sans en tirer aucune conséquence juridique ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 8.17 des conditions particulières de la police « responsabilité civile  tournage de film » souscrite par la société Ex Nihilo auprès de la société Allianz, l'assureur ne garantit pas « les atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquelles est impliqué un véhicule terrestre à moteur (art. L. 211-1 du code des assurances) dont l'Assuré (ou toute personne dont il répond) a la propriété, la garde ou l'usage, ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence, y compris les engins de chantier ou de manutention automoteurs, utilisés comme véhicule ou comme outil, à l'occasion de la circulation ou non   » ; qu'en retenant, pour décider que la société Allianz ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie, que celle-ci ne pouvait être opposée aux dommages pour lesquels la responsabilité civile de l'assuré est engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383, anciens devenus 1240 et 1241 du code civil, cependant que c'est précisément lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée sur le fondement de la responsabilité de droit commun que la garantie responsabilité civile exploitation a vocation à s'appliquer, et que la clause d'exclusion qui y est insérée peut être invoquée par l'assureur lorsque ses conditions d'application sont réunies, à savoir lorsqu'un véhicule terrestre à moteur a été impliqué dans la réalisation des dommages subis par des personnes ou causés à des biens, la cour d'appel, qui a ainsi confondu les conditions de mises en oeuvre de la garantie responsabilité civile d'exploitation souscrite par la société Ex Nihilo et les conditions de mise en oeuvre de la clause d'exclusion contenues dans cette police, a méconnu la volonté des parties et violé l'article 1134 du code civil, devenus l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures respectives des parties ;
 
 que dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 27 juillet 2017 (p. 9 et 10), la société Allianz a invoqué l'application de l'alinéa 5 de l'article L. 121-4 du code des assurances, lequel dispose que « dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'iI aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur sil avait été seul » et sollicité n'être tenue au-delà des limites de garantie ; qu'en refusant de prendre en compte la demande de la société Allianz fondée sur la prise en compte de la répartition de la charge de l'indemnisation entre les assureurs, motif pris qu'elle avait invoqué le texte sans en tirer aucune conséquence juridique, cependant qu'en invoquant expressément les dispositions de l'article L. 121-4 alinéa 5 du code des assurances, la société Allianz a sollicité le partage de la garantie en comparaison des indemnités devant être respectivement versées par les deux assureurs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litiges, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Circles group et Ex nihilo
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Ex Nihilo responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont les époux F... ont été victimes le 24 août 2011 et d'avoir condamné in solidum les sociétés Ex Nihilo et Circles Group à payer à la société GMF la somme de 198.083,15 euros au titre de son recours subrogatoire ;