Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.039 du 22/05/2019,  partie 3


qu'il sera enfin relevé que l'évolution de carrière de Madame L..., si elle n'a pas eu la réussite escomptée, aurait pu conduire à une autre conclusion et à donner à Madame L... l'évolution qu'elle souhaitait et c'est bien dans cet état d'esprit que l'évolution de la situation de Madame L... s'est faite ; qu'aucun élément ne permet de conclure que, au moment de la démission de Madame L..., il était envisagé l'éventualité d'un échec et qu'il apparait au contraire, tant chez Madame L... que chez les sociétés, que l'évolution envisagée était une réussite pour Madame L... comme pour la société GAN PATRIMOINE ; qu'il sera conclu de ce qui précède qu'il ne saurait être soutenu que la démission de Madame L... a été obtenue par un dol ; que cette démission résultait d'une volonté claire et non équivoque de Madame L... d'évoluer vers une amélioration de ses fonctions et de sa rémunération ; qu'il sera rejeté en conséquence les demandes de nullité de cette démission et de violation du statut protecteur lié aux mandats de représentants du personnel de Madame L... ; qu'il ne saurait pas non plus être retenu que la société n'a pas exécuté le contrat de bonne foi ; que Madame L... doit être déboutée de ses diverses demandes liées à ces éléments ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il ne résulte pas de l'examen des pièces que les parties avaient convenu de rompre d'un commun accord le contrat de travail de Madame L... ou que le [...] avait donné son accord à une résiliation verbale du contrat de travail de la salariée », sans cependant procéder à un examen, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, la Cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation au seul visa des documents de la cause, n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le dossier de candidature rempli à cette occasion par Madame L... pour prendre un poste de mandataire chez GAN PATRIMOINE est tamponné comme étant arrivé le 6 mai 2011. Celui-ci ayant été rempli le 26 avril 2011, soit le jour même de sa démission. Elle indique dans ce dossier, donc dès le 26 avril 2011 et avant même d'avoir démissionné et avant même d'avoir reçu le courrier la dispensant de son préavis en date du 5 mai 2011, qu'elle est disponible à compter du 2 mai 2011 et qu'elle n'a aucun préavis à effectuer. Or, celle-ci n'en sera dispensée officiellement par l'employeur que par courrier en date du 5 mai 2011. Si elle a pu l'affirmer avant tant de certitude, c'est qu'un accord de résiliation verbal avait été conclu avant avec l'employeur » (pages 8 et 9) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que les parties avaient convenu de rompre d'un commun accord le contrat de travail de Madame L... antérieurement à la notification par celle-ci de sa lettre de démission, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENSUITE, QU'en affirmant, pour rejeter la demande de Madame L..., que celle-ci « ne peut valablement soutenir que son affectation au sein de GAN PATRIMOINE était planifiée, dans la mesure où sa nomination au sein de cette société en qualité de mandataire, et non de salariée, ne pouvait intervenir qu'à l'issue d'une formation du 2 au 27 mai 2011 « et sous réserve des résultats obtenus aux tests de connaissances » ainsi qu'elle en a été informée clairement par courrier du 22 avril 2011, avant même qu'elle ne démissionne, ce dont il résulte qu'il ne s'agissait pas d'une mobilité interne comme mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi », quand la mobilité interne n'est pas exclusive d'une période probatoire, distincte de la période d'essai, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article L. 1237-11 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle ; qu'en excluant l'existence d'une planification entre les société GAN PREVOYANCE et GAN PATRIMOINE d'une résiliation verbale du contrat de travail de Madame L... d'un commun accord avant l'envoi par celle-ci de sa lettre de démission, quand elle avait constaté que « les sociétés GAN PREVOYANCE et GAN PATRIMOINE, entités juridiques distinctes, (