décision 16-12.817 du 15/06/2017,  partie 6



 qu'il n'est pas contesté que la SARL FONCIÈRE 2001 a saisi le Tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion d'une instance au fond par l'effet d'une assignation signifiée à la commune de Saint-Pierre le 7 avril 2014 et enrôlés le 10 avril 2014 ; que le juge des référés a relevé que l'affaire au fond avait été appelée à la conférence du président le 5 juin 2014 et renvoyée à cette date devant le juge de la mise en état ; que l'audience prévue devant le juge de la mise en état était fixée au 19 juin 2014 ; que ces constatations ne sont pas critiquées ; que dès lors, quand l'assignation devant le juge des référés a été délivrée à la commune de Saint Pierre le 18 juin 2014, le juge de la mise en état était déjà saisi, par suite de la décision du président de renvoyer l'affaire à la mise en état ; que cependant, la compétence du juge de la mise en état est strictement délimitée par la loi ; qu'en dehors du champ des exceptions, des provisions et des mesures d'instruction il ne peut prononcer dans le différend qui oppose les parties que des mesures de nature provisoire ; qu'en l'espèce la demande formulée par la commune de Saint-Pierre tendant à la mainlevée d'une inscription effectuée auprès des services de la publicité foncière, n'est pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de compétence du juge de la mise en état ; que par ailleurs la Cour observe que si le litige opposant les parties a la même origine, son objet est différent puisque la commune de Saint-Pierre sollicite la mainlevée de la publication de la sommation dont seule l'existence est évoquée au fond par la société Foncière 2001 laquelle n'en tire aucun droit particulier ; que dès lors, le juge des référés devait retenir sa compétence, eu égard à la nature de la demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QU' « en application de l'article 808 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'urgence de la situation est caractérisée par l'atteinte portée au droit de la commune de Saint-Pierre de disposer de son domaine privé ; que la cour observe qu'avant même la publication de la sommation litigieuse, laquelle au demeurant n'a pas été adressée à la commune mais à un notaire, la parcelle litigieuse a fait l'objet d'une promesse de vente, le prix prévisionnel TVA incluse étant de 5.389.860,51 € ; que la vente n'a à ce jour pas été régularisée devant les réticences de l'acheteur ; qu'en application de l'article 710-1 du code civil issu de la loi du 28 mars 2011 tout acte ou tout droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative ; que ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents acte de procédure qui s'y rattachent ; que cette disposition légale vient préciser les dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 qui indique que seuls les actes authentiques peuvent faire l'objet d'une publication ou d'une inscription ; que désormais, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, tout acte doit résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative sous réserve des exceptions prévues par la loi ; qu'une sommation d'huissier n'entre pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière ; que la sommation litigieuse a été publiée le 29 juillet 2013 en dehors de toute action judiciaire, laquelle n'a été introduite par la SARL Foncière 2001 que le 10 avril 2014 par le dépôt de l'assignation au greffe ; qu'elle ne se rattachait donc à aucune action en justice ; que les dérogations prévues par le dernier alinéa de l'article 710-1 du code civil ne peuvent donc être valablement invoquées ; que par conséquent, il sera constaté que la sommation d'huissier délivrée le 12 juillet 2013 ne pouvait pas donner lieu aux formalités de publicité foncière ; que les formalités de publicité foncière ayant été accomplies à tort en dehors du champ prévu par la loi, la mainlevée de la publication de la sommation doit être ordonnée, le juge judiciaire qui a reçu compétence pour ordonner la mainlevée d'inscriptions d'hypothèques pouvant a fortiori ordonner la mainlevée d'une publication effectuée en dehors du champ légal » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la mainlevée d'une inscription à la publicité foncière est réalisée par mention de sa radiation en marge de l'inscription originaire ;