décision 16-18.341 du 20/12/2017,  partie 4


qu'en ayant jugé que la déclaration écrite de recours formée le 23 novembre 2015 par les exposants ne mentionnait pas l'objet de celui-ci, quand il y était expressément indiqué qu'était attaquée la décision de l'AMF du 13 novembre 2015, faisant grief aux consorts X... Z... en ce qu'elle avait considéré que la fusion projetée n'impliquait pas d'offre préalable de retrait, ce dont il résultait que le recours formé par les exposants tendait sans aucun doute possible à l'annulation de la décision de l'AMF du 13 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article R. 621-46 I du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du recours formé contre une décision individuelle de l'AMF doit être précisé par le requérant ; qu'en ayant jugé que la rédaction du recours formé par les exposants n'avait pas été suffisamment claire car elle avait varié au gré des mémoires déposés par eux, quand il résultait de ses propres constatations que tous ces mémoires tendaient à l'annulation de la décision de l'AMF publiée le 13 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article R. 621-46 I du code monétaire et financier.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement des parties (dont le club d'investissement Vintage) à verser à chaque partie gagnante (les sociétés Maurel et Prom et Pacifico) une indemnité de 35 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés Maurel et Prom et Pacifico l'intégralité des frais irrépétibles engagés par elles pour défendre leurs droits dans le cadre du présent recours ; qu'au regard des éléments de fait et de droit présentés à la cour, les consorts X... et Z... et le club d'investissement Vintage, d'une part, les fonds Allan Gray et la société Ledbury, d'autre part, seront condamnés solidairement à leur verser la somme de 35 000 € à chacune ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en condamnant le club d'investissement Vintage à régler une indemnité de l'article 700 à la société Pacifico qui ne l'avait pas demandée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement des parties (dont les consorts X... et Z... et le club d'investissement Vintage) à verser à chaque partie gagnante (les sociétés Maurel et Prom et Pacifico) une indemnité d'un montant de 35 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés Maurel et Prom et Pacifico l'intégralité des frais irrépétibles engagés par elles pour défendre leurs droits dans le cadre du présent recours ; qu'au regard des éléments de fait et de droit présentés à la cour, les consorts X... et Z... et le club d'investissement Vintage, d'une part, les fonds Allan Gray et la société Ledbury, d'autre part, seront condamnés solidairement à leur verser la somme de 35 000 € à chacune ;
 
 ALORS QUE la solidarité ne se présume pas ; qu'en ayant condamné solidairement les exposants avec d'autres parties perdantes à régler des indemnités de l'article 700 d'un montant de 35 000 € à chacune des sociétés Maurel et Prom et Pacifico, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil.