Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 13-26.522 du 18/12/2014,  partie 2


Les dispositions précitées s'inscrivent dans le cadre des règles du droit de la concurrence qui visent à encadrer les comportements d'entreprise. Elles n'ont ainsi vocation à s'appliquer qu'en cas d'activité économique. Il appartient dès lors en premier lieu à la Cour de se prononcer sur la nature du dispositif CAATA (1-). Par ailleurs, les modalités de financement des aides n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du traité concernant les aides d'Etat, sauf à démontrer préalablement l'existence d'un lien d'affectation contraignant (2-). 1- Sur la nature du dispositif CAATA Selon la jurisprudence constante de la CJUE, une prestation sociale n'échappe pas d'emblée à la qualification d'aide d'Etat. Pour qu'une activité soit considérée comme sociale ou comme économique, il convient d'examiner d'autres conditions. Une activité a été considérée comme sociale, et ne relevant ainsi pas du régime du droit de la concurrence, dès lors que : - les organismes ne font qu'appliquer la loi et n'ont aucune possibilité d'influer sur le montant des cotisations, l'utilisation des fonds et la détermination du niveau des prestations, - l'activité fondée sur le principe de solidarité nationale est dépourvue de tout but lucratif et les prestations versées sont des prestations légales indépendantes du montant des cotisations (CJUE, 17 février 1993, POUCET ET PISTRE). L'activité a également été reconnue comme sociale en cas : - d'absence de lien direct entre les cotisations acquittées et les prestations versées (principe de solidarité), - d'affiliation obligatoire pour les entreprises, - de contrôle de l'Etat dans la fixation du montant des cotisations et des prestations (CJUE, 22 janvier 2002, CISAL). Au contraire, l'activité, pourtant à but non lucratif et comportant des exigences de solidarité, a été considérée comme économique lorsque : - il existe une concurrence directe entre les organismes et des compagnies d'assurance privées, - le montant des prestations et des cotisations est fixé par ces organismes (principe de capitalisation) (CJUE, 21 septembre 1999, ALBANY). En l'espèce, la Cour constate que : - la CJUE a déjà jugé que l'ACAATA était une prestation de sécurité sociale (9 novembre 2006, NEMEC), - l'Etat fixe le montant des cotisations et des prestations, indépendantes les unes des autres, versées dans le cadre du dispositif CAATA, - le FCAATA ne fait qu'appliquer la loi, tant dans son financement que dans son organisation. Toutefois, la Cour constate également que le FCAATA institue un système de préretraite particulier, habituellement financé par l'employeur et en l'espèce financé par le FCAATA lui-même. À ce titre, sans préjuger de la réunion des quatre conditions posées à l'article 107 du TFUE, force est de constater qu'un système de préretraite peut rentrer dans le champ du droit de la concurrence. En effet, si le FCAATA n'est pas en concurrence directe avec un autre organisme public ou privé, la mise en place du dispositif CAATA est susceptible d'avoir des conséquences indirectes sur la concurrence entre les entreprises des différents Etats membres. Les traités européens ne distinguent pas selon les causes ou les objectifs des interventions visées mais les définissent en fonction de leurs effets, de sorte que ni le caractère fiscal, ni le but social éventuel d'une mesure prise par un Etat membre ne suffit à l'exclure du champ d'application de l'article 107 du TFUE. Il résulte de cette situation qu'une mesure accordée au moyen de ressources des Etats, quand elle place une entreprise bénéficiaire dans une situation financière plus favorable que celle de ses concurrents ou quand elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre Etats membres, ne pourrait échapper d'emblée à la qualification "d'aide". Ainsi, au regard des caractéristiques particulières de ce système hybride qu'est le FCAATA, dont le financement a été modifié par les textes à plusieurs reprises, il y a lieu de vérifier sa compatibilité avec les dispositions européennes relatives aux aides d'Etat, et en premier lieu, l'existence d'un lien d'affectation contraignant. 2- Sur le lien d'affectation contraignant entre la taxe et la mesure d'aide contestée Selon la jurisprudence constante de la CJUE, "pour que l'on puisse considérer une taxe, ou une partie d'une taxe, comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide. Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide, et par voie de conséquence, l'appréciation de sa compatibilité avec le marché commun" (CJCE, 15 janvier 2005, SWNB). L'intégralité de la taxe doit obligatoirement être affectée au financement de l'aide et "le produit de la taxe n'influence .. pas directement l'importance de l'aide dès lors qu'il peut être affecté à d'autres mesures prévues par la même loi qui ne revêtent pas toutes les caractéristiques d'une aide au sens de l'article 107 du traité" (CJUE, 13 janvier 2005, PAPE). Au surplus, il a été précisé, concernant le montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) fixé annuellement par arrêté ministériel, qu' "eu égard au pouvoir discrétionnaire dont disposent les ministres, il ne saurait être admis que le produit de la TACA affecte directement l'importance de l'avantage octroyé aux caisses bénéficiaires en question" (CJUE, 27 octobre 2005, CASINO).