Cour d'appel de Bourges,  décision 12-18.180 du 24/04/2013,  partie 4


que, s'agissant de l'irrégularité invoquée tenant à la prolongation, par l'article 2 de l'avenant-convention de refonte de novembre 1994 et par l'avenant à ce dernier du 13 mars 1996, de la durée de la convention initiale au lieu d'avoir conclu un nouveau contrat après une procédure de publicité et de mise en concurrence, l'organisation de la procédure de publicité est, par application du code général des collectivités territoriales (article L. 1411-2), mise à la charge de l'autorité délégante, qui peut à l'occasion d'un contrat en cours décider sous certaines formes de prolonger la convention initiale portant délégation de service public ; qu'il appartenait donc au syndicat appelant, autorité délégante, ainsi qu'au maire de Sancoins, autre signataire de l'avenant-convention de refonte du traité d'exploitation du 24 novembre 1994, de prévoir, s'ils l'estimaient nécessaire, la procédure et la publicité mentionnées plus haut ; qu'en outre l'exigence de loyauté dans les relations contractuelles fait obstacle à ce que les appelants puissent utilement se prévaloir d'une irrégularité alléguée, alors qu'ils ne se sont jamais opposés pendant toute la durée de l'avenant-convention de refonte, soit pendant près de quinze ans, à l'exécution de celui-ci ; que par ailleurs le syndicat mixte du parc des Grivelles et la commune de Sancoins contestent la légalité de l'avenant du 13 mars 1996 à l'avenant-convention de refonte de novembre 1994 en ce qu'il ne mentionne pas expressément les investissements énoncés dans celui-ci ; qu'à juste titre le premier juge a rappelé que les sociétés intimées indiquent sans être contredites avoir pris en charge dans le cadre de la redevance globale, la contribution financière prévue par l'avenant au titre des investissements nouveaux ; qu'en outre l'exigence de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu'un co-contractant puisse utilement se prévaloir d'une irrégularité alléguée, alors qu'il ne s'est jamais opposé pendant toute la durée de la convention à l'exécution de celle-ci ; 
 
 1° ALORS QU'il n'appartient juge civil ni d'interpréter les clauses d'un contrat administratif ou des avenants qui l'ont modifié ni d'en apprécier la validité ; que l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux, applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées des baux ; qu'il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier, par voie de question de préjudicielle, la légalité d'un contrat relatif à la perception des droits de place dans les halles, foires et marchés ; qu'il revient ensuite à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie par une commune et son fermier d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée, le cas échéant, par la juridiction administrative ; qu'il résulte des dispositions de l'article 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, applicables à la date de conclusion des conventions litigieuses, que les délégations de service public des personnes publiques sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité et mise en concurrence et qu'elles doivent être limitées dans leur durée, celle-ci étant fonction de la durée normale d'amortissement des installations mises à la charge du délégataire et ne pouvant être prolongée que sous certaines conditions ; qu'en l'espèce, la légalité de l'avenant-convention de refonte conclu le 24 novembre 1994 sans mise en concurrence préalable et pour une durée de 25 ans, de la délibération du 16 novembre 1994 par laquelle le conseil syndical a autorisé le président du syndicat mixte à signer ledit avenant, de l'avenant n° 1 du 13 mars 1996, de la délibération du 22 décembre 1995 autorisant le président du syndicat mixte à le signer et des avenants ultérieurs suscitait, au regard de ces dispositions, une difficulté sérieuse et dont dépendait la solution du litige, qui échappait à la compétence de la juridiction judiciaire à qui il appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle par la juridiction administrative et de surseoir à statuer ; qu'il appartenait seulement ensuite au juge judiciaire de tirer les conséquences des illégalités éventuellement constatées par le juge administratif en réglant le litige sur un terrain contractuel ou en choisissant au contraire d'écarter le contrat, eu égard à la gravité du vice entachant ce dernier ; qu'en rejetant la demande de question préjudicielle, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, le décret du 17 mai 1809 et les articles 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 codifiés aux articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales concernant ces dernières ; 
 
 2° ALORS QUE le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité d'un contrat relatif à la perception des droits de place dans les halles, foires et marchés ;