Cour d'appel de Rennes,  décision 14-24.847 du 21/10/2015,  partie 3


la cour ne considère pas qu'un tel avantage, représentant une moyenne annuelle de plus de 4 000 € entre juillet 1998 et septembre 2006, puisse s'analyser en la juste contrepartie de l'assistance apportée par M. Robert Y... à sa mère ; cet avantage indirect est en conséquence rapportable, pour ce montant, aux successions et le jugement sera infirmé en ce sens ; 
 
 (...) 
 
 Le point de départ des sommes rapportées doit être fixé, conformément aux dispositions de l'article 856 alinéa 2 du code civil, au jour où le montant du rapport est déterminé, soit en l'espèce au jour de l'arrêt ; » (arrêt p. 6 à 9) 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le moyen tiré de la prescription, qu'en réplique au moyen tiré de prescription soulevé par M. Robert Y..., les demandeurs soulignent qu'ils ne réclament pas le paiement d'une dette des de cujus mais simplement l'obligation de rapport découlant de l'article 843 du code civil ; par définition, le rapport successoral ne peut être réclamé par les cohéritiers qu'après l'ouverture de la succession ; en conséquence, la règle de l'article 2224 du code civil ne saurait faire échec au rapport des avantages indirects perçus même plus de cinq ans avant l'action tendant au rapport ; les demandeurs fixent à juste titre le début du délai de la prescription quinquennale au 16 octobre 2006 ; l'assignation ayant été délivrée le 10 septembre 2008, il n'y a pas lieu de déclarer prescrite leur demande de rapport des avantages indirects ; » (jugement p. 10) 
 
 1) ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans le but de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en ordonnant le rapport aux successions conjointes de Jean-François Y... et d'Elise X...d'une somme de 32 192, 02 euros au titre des fermages non payés pour la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 2007, sans constater un appauvrissement des donateurs ni leur intention libérale, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ; 
 
 ALORS QU'aucun rapport n'est dû à la succession au titre de dettes de fermages qui se trouvent prescrites par application de la prescription quinquennale au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en écartant le moyen de M. Robert Y... tiré de la prescription des dettes de fermage non réclamées par ses parents depuis 1979, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.