Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-16.713 du 31/03/2021,  partie 4



 13. Selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, la délivrance d'un certificat E 101 par l'organisme de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne ne saurait faire échec à la compétence du juge prud'homal français déterminée, en application de l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, par les conditions d'accomplissement du travail et le choix des parties (Soc., 10 juin 2015, pourvoi n° 13-27.799, Bull. 2015, V, n° 123) et n'a d'effet qu'à l'égard des régimes de sécurité sociale, en application de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (le règlement n° 1408/71) (Soc., 29 septembre 2014, pourvoi n° 13-15.802, Bull. 2014, V, n° 216).
 
 14. Saisie par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Crim. 8 janvier 2019, pourvoi n° 17-82.553), la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 14 mai 2020 (Bouygues travaux publics e.a., C-17/19) a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un État membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement n° 1408/71, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) n° 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.
 
 15. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi précisé au point 48 de cet arrêt que ces certificats ne produisent pas d'effet contraignant à l'égard des obligations imposées par le droit national dans des matières autres que la sécurité sociale, au sens de ces règlements, telles que, notamment, celles relatives à la relation de travail entre employeurs et travailleurs, en particulier, les conditions d'emploi et de travail de ces derniers.
 
 16. Il en résulte que le maintien d'un certificat E 101 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'Etat membre d'accueil applique les règles nationales de droit du travail relatives à cette relation de travail et sanctionne ainsi la violation par l'employeur d'obligations que le droit du travail met à la charge de celui-ci.
 
 17. La cour d'appel a relevé que le salarié peut prétendre à la régularisation de ses salaires pendant le temps qu'a duré son contrat de travail, de mai 2007 à mai 2008 inclus. Elle a retenu ensuite que le droit espagnol en matière de congés payés est moins favorable que le droit français en vertu duquel le salarié pouvait prétendre bénéficier de cinq jours supplémentaires de congé payé pour une année de travail, que celui-ci n'a pas été rempli de ses droits à congés payés, rien ne permettant de retenir que les 118 « day off » invoqués par l'employeur doivent s'analyser en congés payés, contrairement à ce qui est mentionné dans les bulletins de salaire, de sorte que le salarié, qui a travaillé sans congés payés de mai 2007 à mai 2008 inclus, est fondé à réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de bénéficier de jours de congés pendant toute la période pendant laquelle il a travaillé pour la société Vueling Airlines.
 
 18. Dès lors que le certificat E 101 s'impose aux juridictions de l'État membre d'accueil uniquement en matière de sécurité sociale, le moyen est inopérant.
 
 Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Vueling Airlines à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour absence de cotisations sociales en France
 
 Enoncé du moyen
 
 19. La société Vueling Airlines fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour absence de cotisations sociales en France, alors :
 
 « 1°/ que le délit de travail dissimulé n'est constitué que si l'entreprise ou l'entrepreneur n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale ;