Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.302 du 15/05/2019,  partie 2



 Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 8 novembre 2017), que la société SFR service client (SFR-SC), principale filiale de la société SFR, était chargée des relations entre le groupe SFR et ses clients, aussi bien grand public, qu'entreprises et distributeurs ; que, le 12 octobre 2006, les entreprises composant l'unité économique et sociale SFR ont conclu, avec les organisations syndicales représentatives, un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans le cadre de l'ancien article L. 320-2 du code du travail ; qu'en 2007, la société SFR-SC a envisagé de sous-traiter l'activité "relation client grand public" de ses établissements de Lyon, Toulouse et Poitiers à deux sociétés, la société Infomobile, aux droits de laquelle est venue la société Téléperformance France, et la société Aquitel ; que ce projet a donné lieu à d'importantes grèves à compter du 5 juin 2007 au sein de la société SFR-SC ; que, le 20 juillet 2007, la société SFR-SC et les organisations syndicales ont signé « un accord de méthode et de garanties relatifs au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de Lyon, Poitiers et Toulouse » ; que cet accord prévoyait, d'une part, des garanties inhérentes au transfert et, d'autre part, la mise en place ainsi que le contenu d'un plan de départ volontaire pour les salariés qui ne souhaiteraient pas rester à la disposition du nouvel employeur, notamment en raison de la modification de leur statut collectif à terme ; que Mme W... et quarante-trois autres salariés du site de Poitiers de la société SFR-SC, dont les contrats de travail avaient été transférés le 1er août 2007 à la société Aquitel, ont signé une convention de rupture amiable de leurs contrats pour motif économique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de départ volontaire ; qu'estimant que cette opération de transfert avait été effectuée en fraude de leurs droits résultant notamment de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 12 octobre 2006, les salariés ont, respectivement le 17 octobre 2014 et le 2 juillet 2015, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la réparation de la perte de chance de conserver leur emploi au sein du groupe SFR et de la société Aquitel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de juger leurs demandes irrecevables comme prescrites, alors selon le moyen :
 
 1°/ qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, la prescription commence à courir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que saisie de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 mars 2012 ayant constaté l'existence d'une collusion frauduleuse aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail entre les sociétés SFR, Téléperformance et Aquitel, la Cour de cassation, par arrêt en date du 18 juin 2014, a jugé, par un motif de pur droit substitué à celui qui critiqué par le moyen, que par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu le 12 octobre 2006 au sein du groupe SFR, l'employeur s'était engagé pour une durée de trois ans à maintenir la stabilité des effectifs du groupe SFR, ce dont il résultait que la décision de transférer le service client grand public, en ce qu'elle emportait exclusion des salariés du groupe SFR, méconnaissait l'engagement spécifiquement pris dans le cadre de cet accord de 2006 et privait les salariés d'une chance de conserver un emploi ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription au 1er août 2007, soit à la date du transfert des contrats de travail, que les salariés ne pouvaient prétendre avoir seulement découvert à la date de l'arrêt en date du 18 juin 2014 que la décision de transfert leur était préjudiciable, cependant qu'il résultait de l'arrêt du 18 juin 2014 que jusqu'à cette date, le droit tiré de la violation de l'engagement de maintien de l'emploi contenu dans l'accord de GPEC dont le sens a été fixé pour la première fois par cet arrêt, ne pouvait et n'aurait pu être connu des salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;