Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.341 du 08/03/2017,  partie 2


intérim était régulier, et ce d&apos;autant qu&apos;il est justifié que Mme [K] ne remplaçait Mme [N] que dans une partie de son activité, le secrétariat médical. Le jugement est dès lors confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [K] de ses demandes de requalification de contrat, de réintégration et de ses demandes financières formulées à titre principal. La société ERDF justifie encore de la réorganisation du service médical auquel était affectée Mme [N], et partant Mme [K], de sorte à pallier de manière définitive et non plus temporaire à l&apos;absence de sa salariée. Cette réorganisation met fin à cette situation temporaire d&apos;absence et dès lors l&apos;objet du contrat de mise à disposition doit être considéré comme réalisé. Mme [K] ne peut formuler aucune demande à l&apos;encontre de l&apos;entreprise ERDF concernant la réalisation de l&apos;objet de la mission et doit en conséquence être déboutée de ses demandes indemnitaires subsidiaires relatives à un licenciement intervenu sans respect de la procédure préalable et dépourvu de motif réel et sérieux.
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE, l&apos;article L.1251-11 prévoit les dispositions suivantes : « Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu&apos;il est conclu dans l&apos;un des cas suivants :1° Remplacement d&apos;un salarié absent () Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l&apos;absence de la personne remplacée () ; En l&apos;espèce, Mme [K] a été engagée par contrat de travail n°048109238 comme secrétaire médicale pour remplacer Mme [N] en arrêt maladie ; ce contrat est conclu à durée minimale du 26 mars 2012 au 12 avril 2012 ; force est de constater que ce contrat correspond aux dispositions énumérées plus avant ; il convient de déterminer si les avenants successifs sont assimilés à des renouvellements ou à des documents administratifs ; en l&apos;espèce, le conseil note que les documents successifs sont tous identifiés avenants de date au contrat de service n°048109238 ; que ce numéro est celui du contrat initial conclu avec les indications prévues par les textes ; que l&apos;ensemble de ces avenants sont estampillés document établi à titre indicatif, qui laisse entrevoir le caractère administratif ; enfin, la cour d&apos;appel d&apos;Amiens dans un arrêt du 17 janvier 2007 dit : « confond la notion légale d&apos;avenant de renouvellement avec les avenants dit de prolongation, visités par les entreprises de travail temporaire, à des fins purement administratives, qu&apos;à des fins de bonne gestion, elle édite chaque mois des contrats de prolongation pour les salariés intérimaires remplaçant des salariés absents, que ces documents ont pour but de permettre un suivi des dossiers envers l&apos;entreprise utilisatriceIl ne s&apos;agit en aucun cas d&apos;un contrat de mission initiale ni même de contrat de renouvellement ». En l&apos;espèce, cette jurisprudence de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens est parfaitement explicite et en totale relation à la situation de Mme [K]. En conséquence, le conseil dit que les multiples avenants produits, il n&apos;y a pas lieu à requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée. Sur l&apos;analyse de la Pers 212 : Mme [N] est déclarée en longue maladie à compter du 30 octobre 2012 : La Pers 212 précise « lorsque le salarié est placé en longue maladie, son poste peut être publié, ainsi, il ne peut plus être remplacé par un salarié intérimaire ». En l&apos;espèce, la Pers 212 prévoit la possibilité de publier le poste d&apos;un salarié en longue maladie et dans cette hypothèse, il ne peut plus être remplacé par un salarié intérimaire ; force est de constater que le poste de Mme [N] n&apos;a pas été publié (puisqu&apos;il s&apos;agit uniquement d&apos;une possibilité) et donc les poursuites du remplacement par un salarié intérimaire reste légal au regard des dispositions internes à ERDF. En conséquence, Mme [K] est mal fondée à réclamer la requalification de son contrat.
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE si un contrat de mission peut être conclu avec un terme imprécis pour remplacer un salarié absent ou un salarié dont le contrat est suspendu, il ne peut avoir pour objet le remplacement d&apos;un salarié dans l&apos;attente de la réorganisation du service par l&apos;employeur et de sa décision de rendre le remplacement définitif ; que pour juger que le contrat de mission de remplacement de Mme [K] avait été conclu sans terme précis, la cour d&apos;appel a retenu que la réorganisation du service dans lequel était affectée la personne remplacée, conduisant à son remplacement définitif était constitutive de la réalisation de l&apos;objet pour lequel le contrat a été conclu ; qu&apos;en admettant ainsi que le contrat de mission de Mme [K] pouvait avoir pour objet le remplacement d&apos;une salariée dans l&apos;attente de la décision, relevant du seul employeur, de supprimer son poste, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1251-11 du code du travail, ensemble les articles L.1251-5 du code du travail et L.1251-40 du même code.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART et en tout état de cause, QUE, les juges du fond ne sauraient dénaturer des clauses d&apos;un contrat ;