Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.427 du 04/07/2013,  partie 4


Il est incontestable que le second contrat dérivant directement du premier a fait par erreur mention de cette somme en euros mais qu'il s'agit en réalité de la somme due en francs ; Le montant de la rente trimestrielle due à M. X... était en réalité égale à 5185, 61 francs soit. 790, 54 euros, ce qui correspond à un rendement de 30 % ; M. X..., ancien agent général AGF ne pouvant sérieusement croire que son placement initial dénué de risque ait pu produire 800 % en 6 ans ; M. X... ne pouvant, de bonne foi, se prévaloir de l'erreur matérielle figurant dans le contrat de dénouement du placement, il ne assurances, la condamnation de la société AGF VIE à lui payer le montant des échéances trimestrielles de la rente à compter du deuxième trimestre 2007 et jusqu'à son décès, avec application de la clause de revalorisation prévue au chapitre 4 des dispositions générales du contrat, ainsi que les sommes de 2000 euros pour résistance abusive et 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux motifs que, l'action en répétition de la somme indtunent versée se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement puisque la compagnie a versé la rente trimestrielle en application d'un contrat d'assurance, la prescription biennale est acquise puisque les AGF ont procédé au règlement de la rente à compter du ler octobre 2002 et n'ont informé M. X... de leur erreur qu'à compter du 5 avril 2007, l'erreur sur la valeur n'est pas un vice du consentement d'autant plus que les AGF disposent de spécialistes des contrats d'assurance M. X... n'est pas de mauvaise foi puisqu'il qu'il n'avait plus la qualité d'agent général assurance au moment où le nouveau contrat lui a été adressé ; en outre il n'avait pas encore l'habitude de la conversion francs/ euros, ayant utilisé des francs CFP durant son séjour à Nouméa, Pans ses dernières écritures en date du 6 janvier 2009, la compagnie AGF VIE demande au tribunal, avec exécution provisoire, sur le rondement de des articles L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes et à titre reconventionnel de le condamner à lui restituer la somme de 75. 559, 30 euros avec intérêts au taux légal à compter ter octobre 2002, outre 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux motifs que l'action en répétition de l'indu engagée par l'assureur n'est pas soumise à la prescription biennale quand elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette, la valeur anticipée de l'épargne disponible était indiquée dans le contrat souscrit par M. X..., elle s'est finalement révélée supérieure, correspondant à un rendement de 30 % mais il est totalement impossible que ce rendement puisse avoisiner les 800 % en 6 ans, M. X..., en sa qualité d'ancien agent AGF, a une parfaite connaissance des contrats proposés par la compagnie et il ne pouvait pas ignorer que la rente versée était disproportionnée à son investissement, peut pas être fait droit à sa demande tendant au paiement du montant des échéances trimestrielles à hauteur de 5185, 61 euros postérieurement au deuxième trimestre 2007, date à laquelle la société AGF s'est aperçue de son erreur ; Ces échéances trimestrielles doivent être limitées à 802, 13 euros à compter du 7 avril 2007, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par les AGF à M. X... (majorations annuelles de la rente prise en compte à cette date) ; Il convient dès lors de condamner la société AGF à verser à M. X... une rente trimestrielle de 802, 13 euros à compter du 7 avril 2007 et cc jusqu'à la date de son décès ; La majoration annuelle de la rente prévue au chapitre 4 des dispositions générales du contrat d'assurance initial devra être appliquée ; 2. Sur la demande reconventionnelle en répétition de l'indu En application des dispositions de l'article L. 114-1 alinéa premier du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; Toutefois, l'action en répétition de l'indu engagée par l'assureur n'est pas soumise à la prescription biennale quand elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette au sens des articles 1376 et 1377 du code civil et ne dérive donc pas du contrat d'assurance ; Compte tenu des sommes versées par l'assureur à M. X... dans le cadre du contrat d'assurance vie et de la prévision d'épargne disponible au terme du contrat initial en date du 1er juillet 1996 d'un montant 342. 670 francs, la société AGF a apporté la preuve, comme indiqué ci-dessus, que M. X... n'aurait pas du percevoir une rente trimestrielle d'un montant de 5185 euros mais que celle-ci aurait du se limiter à 790, 54 euros et qu'il a donc perçu indûment la somme de 75. 559, 30 euros ; En conséquence, il convient de condamner M. X... payer à la société AGF VIE la somme de 75. 559 euros en remboursement des sommes indûment perçues ;