cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 17-10.499 du 14/02/2018,  partie 4


 qu'elle est, quant à son principe et techniquement sérieusement contestable ; qu'il ne peut donc être fait droit aux demandes de M. Y... tendant à la mise en place d'un filtrage à partir de mots-clés ou de tout autre mécanisme de contrôle ou de surveillance pour l'avenir ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter ses demandes de "mettre fin à toute utilisation et toute forme de diffusion de ses données à caractère personnel", ou encore de voir les sociétés Google lui "fournir tous moyens techniques lui permettant de manière géographique et numérisée de localiser, d'accéder, de modifier et/ou de supprimer les données personnelles stockées par le responsable de traitement Google au besoin par mesure d'instruction aux frais avancés de la société Google France et de la société de droit américain Google Inc." ;
 
 Attendu qu'il convient en conséquence d'accueillir la demande de suppression sous astreinte seulement en ce que des liens identifiés et signalés par M. Y... comme portant atteinte à la vie privée de ce dernier et apparaissant lors de recherches comprenant ses nom et prénom sont négligés par la société Google Inc. » (arrêt, p. 7-8) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale sur des litiges éventuels et futurs ; qu'en condamnant la société GOOGLE INC. à une mesure d'injonction d'ordre général visant à supprimer, à l'avenir, automatiquement et sans vérification de la réalité de l'atteinte, les liens qui conduiraient, lors de recherches opérées sur le moteur [...] incluant les nom et prénoms de M. Y..., à toute adresse URL identifiée et signalée à la société GOOGLE INC. par M. Y... comme portant atteinte à sa vie privé, mesure qu'il n'avait d'ailleurs pas expressément sollicitée dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 5 du code civil ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, si une personne a, en vertu des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, un droit à ce que l'information relative à sa personne ne soit plus, au stade actuel, liée à son nom par une liste de résultats affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom sur un moteur de recherche, ce droit justifiant que l'information en question ne soit plus mise à la disposition du grand public du fait de son inclusion dans une telle liste de résultats, le moteur de recherche ne peut être tenu de retirer certains résultats de cette liste sans que soit préalablement recherché au cas par cas, pour chacun de ces résultats, si cette ingérence dans ses droits fondamentaux n'est pas justifiée par l'intérêt prépondérant du public à avoir, du fait de cette inclusion, accès à l'information en question, intérêt protégé par l'article 11 de la Charte précitée ; qu'en ordonnant la mesure d'injonction litigieuse à l'encontre de la société GOOGLE INC., la cour d'appel a méconnu ces principes, en violation des articles 1er, 38 et 40, I de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, issus de la transposition des articles 12, b) et 14, a) de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, ensemble l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 3°) Alors qu'en toute hypothèse, le juge des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent sans caractériser l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite ; qu'en ordonnant la mesure d'injonction litigieuse à l'encontre de la société GOOGLE INC., sans toutefois caractériser l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite justifiant une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'enfin, si le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable, c'est à la condition qu'il constate l'existence d'une telle obligation ; qu'en ordonnant la mesure d'injonction litigieuse à l'encontre de la société GOOGLE INC., sans toutefois établir que serait non sérieusement contestable la suppression de tous liens qui conduiraient, à l'avenir, lors de recherches opérées sur le moteur [...] incluant les nom et prénoms de M. Y..., à une adresse URL que ce dernier considérerait comme portant atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.