décision 16-10.025 du 28/06/2017,  partie 2



 4°/ que l'effet substantiel attaché à une décision de justice suppose une signification à partie préalable ; qu'en se fondant sur le jugement du 22 novembre 2007, dépourvu de caractère exécutoire, en considérant implicitement qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit signifié, quand la signification commande l'effet substantiel, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle l'effet substantiel suppose une signification, ensemble les articles 500, 501, 502, 503 et à 504 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible ; qu'après avoir exactement énoncé que la demande des consorts Y... ne tendait pas à l'exécution du jugement du 22 novembre 2007 ayant fixé l'indemnité d'éviction due par la société La Lilloise, mais à l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que par suite de l'annulation de l'arrêt confirmatif, ce jugement avait retrouvé son plein effet, ce dont il résultait que la créance des consorts Y... sur la société La Lilloise était certaine, liquide et exigible, peu important que ce jugement n'ait pas été signifié, et qu'elle pouvait être prise en considération, au titre du passif exigible, pour caractériser la cessation des paiements ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ni sur le troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Lilloise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société La Lilloise
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement entrepris et ce faisant, rejeté les exceptions de procédure, constaté la cessation des paiements de la SCI LA LILLOISE et ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelante allègue le défaut de qualité à agir des consorts Y..., mais sans reprendre cette fin de non-recevoir dans le dispositif de ses dernières écritures ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette prétention par application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu qu'est ensuite soutenu que les consorts Y... n'ont pas de titre exécutoire, alors que du fait de l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes retrouve son plein effet, étant observé au surplus que l'objet du litige n'est pas l'exécution d'un titre mais l'opportunité d'ouvrir une procédure collective ; Attendu qu'enfin la SCI appelante prétend qu'il n'est pas justifié de son état de cessation des paiements ; Attendu qu'il suffira de rappeler qu'il ressort des éléments du dossier que, depuis 2003, soit une douzaine d'années, la SCI n'a plus de revenus, l'établissement étant fermé ; Que, tant devant le premier juge que devant la cour, elle s'est contentée de formuler des exceptions de procédure, mais sans jamais, sur le fond, soutenir être en mesure de régler le montant de la condamnation prononcée à son encontre et qu'elle a laissé impayé depuis huit années et ce malgré les actes d'exécution valant mise en demeure diligentés à la requête des consorts Y... ; Que l'état de cessation des paiements est d'ailleurs corroboré par Me Z... qui a relevé l'absence d'éléments d'actif en dehors de l'immeuble dont elle est propriétaire ; Attendu qu'au vu de ce qui précède la demande de dommages intérêts de l'appelante ne pourra qu'être rejetée » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - sur la qualité à agir. Le fait que l'un des indivisaires de l'indivision Y..., qui était titulaire d'un bail commercial consenti par la SCI LA LILLOISE, ne soit pas présent dans la procédure ne prive pas celle-là de sa qualité à agir dès lors que l'article 815-3 du Code civil prévoit que "le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivise.", ce qui est le cas en l'espèce puisque l'action en justice a pour objet de recouvrer une créance de l'indivision, ce qui constitue un acte d'administration. - Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.