Tribunal d'instance de Meaux, Tribunal d'instance de Meaux, décision 18-11.311 du 06/03/2019,  partie 4


la société Manpower France n'a donc pas contrevenu au code du travail en ne sollicitant pas l'inspection du travail à la fin de la mission de Monsieur I... en 2014 ; par conséquent, la demande de Monsieur I... à être rétabli directement et par exceptions aux conditions d'électorat et d'éligibilité définies par l'article 4-1 du protocole d'accord préélectoral sera rejetée ;

1° ALORS QUE le travailleur intérimaire, représentant du personnel, ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité, en application de l'article L. 2413-1 du code du travail, que sur décision de l'inspecteur du travail ; que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise lorsque l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus confier de mission au salarié ; qu'en disant que l'article L. 2413-1 du code du travail n'était pas applicable quand aucune mission n'avait été confiée au salarié depuis 2014, le tribunal a violé l'article L. 2413-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la constitution ;

2° ALORS subsidiairement QUE l'accord d'entreprise « Référentiel du Dialogue Social II » faisant obligation à la société de proposer des missions en priorité aux représentants du personnel, il lui incombe de justifier que le salarié a été destinataire de propositions de missions ; que le tribunal a retenu que la société avait adressé des SMS au salarié lequel ne justifiait pas ne pas les avoir reçus ; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas ne pas avoir reçu les SMS, quand celui-ci ne pouvait être tenu de rapporter une preuve négative, le tribunal a violé l'article 1353 du code civil ;

3° ALORS, en outre QUE l'accord d'entreprise « Référentiel du Dialogue Social II » fait obligation à la société de proposer des missions en priorité aux représentants du personnel ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'employeur justifiait concrètement avoir proposé les missions en priorité au salarié, conformément aux obligations lui incombant conformément à l'accord, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise «Référentiel du Dialogue Social II au sein de Manpower France - 2014 » sur la mise en oeuvre de la priorité de mission (section 2 du chapitre 1 du livre « conciliation vie professionnelle et vie syndicale/représentative) ;

4° Et ALORS QU'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait et démontrait que, durant la même période, la société ne lui avait pas proposé des dizaines de missions qui avaient été proposées à d'autres personnes, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas agi de bonne foi et méconnu les obligations résultant de l'accord d'entreprise en ne lui proposant pas un grand nombre de missions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5° ALORS surtout QUE les conditions d'ancienneté pour être électeur et éligible dépendant des missions confiées au salarié intérimaire, il appartient à l'employeur de justifier que celui-ci avait permis au salarié d'effectuer des missions et que ce dernier les avait refusées ; que le tribunal a retenu que la société avait adressé des propositions au salarié et que ce dernier n'avait pas répondu ; qu'en se fondant sur la seule absence de réponse du salarié, sans constater, ni qu'il avait effectivement été mis en mesure d'effectuer les missions, ni qu'il les avait refusées, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail et des dispositions de l'accord d'entreprise « Référentiel du Dialogue Social II au sein de Manpower France – 2014 » sur la mise en oeuvre de la priorité de mission (section 2 du chapitre 1 du livre « conciliation vie professionnelle et vie syndicale/représentative). Moyen produit au pourvoi n° U 18-15.775 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFTC Paris et M. I....

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR complété le jugement rendu le 17 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Meaux en ses motifs et en son dispositif en déclarant nulle la candidature de Monsieur I... aux élections des membres du 1er collège du comité d'établissement de Nanterre et des délégués du personnel Ile-de-France des 5 décembre 2017 et 23 janvier 2018.

AUX MOTIFS QU'il ressort de la décision critiquée que si Monsieur I... a bien été débouté de sa demande visant à être électeur et éligible du 1er collège aux élections 2017 des délégués du personnel et membres du comité d'établissement, il n'a pas été spécifiquement répondu à la demande de la société Manpower France visant à juger que Monsieur I... ne remplissait pas les conditions d'ancienneté prévues par le protocole d'accord préélectoral pour être électeur et éligible et à annuler sa candidature aux 1er et 2ème tour des élections des délégués du personnel et membres du Comité d'établissement des 05/12/2017 et 23/01/2018 ;