Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.043 du 15/12/2021,  partie 4


qu'il convient par ailleurs d'observer qu'à la suite de l'accident vasculaire cérébral dont elle a fait l'objet le 15 janvier 2011, Mme [P] [J] a été hospitalisée jusqu'au 22 mars 2011, qu'elle a fait ensuite l'objet d'une rééducation à l'hôpital [4] dans les termes du compte rendu d'hospitalisation du groupe hospitalier [3] produit aux débats, qu'elle est depuis sa sortie accueillie par sa cousine, Mme [S], laquelle relève dans son attestation que l'intéressée, à son arrivée, était affaiblie, diminuée et totalement incapable de vivre seule ; que ces éléments ne permettent pas de retenir que l'intéressée aurait, compte tenu de son état de santé et étant rappelé sa langue portugaise, été en mesure de comprendre, à réception de relevés de carrière en septembre 2011, ou janvier 2012, les carences définitives de ses employeurs dans le paiement des cotisations, l'intimée justifiant à cet égard de relances auprès de M. et Mme [Y] et notamment d'une lettre du 30 juillet 2014 afin de solliciter de leur part une régularisation dont le défaut a entraîné sa saisine du conseil de prud'hommes ; que la cour observant par ailleurs que le défaut de régularisation ainsi sollicitée perdure, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera écartée ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE lorsque la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail est opposée à une demande du salarié, il appartient à ce dernier de démontrer qu'il n'a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer ses droits que moins de deux ans avant l'introduction de sa demande ; Qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir, tirée de ce que l'action de la salariée était prescrite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les éléments produits au débat ne permettent pas de retenir que l'intéressée aurait été en mesure de comprendre, en septembre 2011 ou janvier 2012, les carences imputables à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la salariée de démontrer qu'elle n'avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit que moins de deux ans avant la saisine, le 1er août 2014, de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail est opposée à une demande du salarié, il appartient à ce dernier de démontrer qu'il n'a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer ses droits que moins de deux ans avant l'introduction de sa demande ; Qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que l'action de la salariée était prescrite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les éléments produits au débat ne permettent pas de retenir que l'intéressée aurait été en mesure de comprendre, en septembre 2011 ou janvier 2012, les carences imputables à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le moment à partir duquel la salariée avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit ni partant, vérifier que cette connaissance remontait à moins de deux ans avant la saisine, le 1er août 2014, de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QUE pour écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que l'action de la salariée était prescrite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les éléments produits au débat ne permettent pas de retenir que l'intéressée aurait été en mesure de comprendre, en septembre 2011 ou janvier 2012, les carences définitives imputables à son employeur en ce qui concerne ses cotisations de retraite ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que dès le 30 septembre 2011, l'intéressée avait été informée par sa caisse de retraite de ce qu'elle ne justifiait pas d'un nombre de trimestres de cotisation conforme à la période travaillée, ce qui, indépendamment de tout préjudice, suffisait à caractériser, à cette date, un manquement de l'employeur dont la salariée avait connaissance ou, à tout le moins, dont elle aurait dû avoir connaissance, de sorte qu'en cet état, les demandes de la salariée de ce chef étaient nécessairement prescrites à la date du 1er août 2014, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1471-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de la qualité d'employeur de Mme [I] veuve [Y] et par conséquent de sa demande tendant à voir juger que Mme [P] [J] est irrecevable en ses demandes à l'encontre de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [I] veuve [Y] fait valoir qu'elle n'a jamais été l'employeur de Mme [P] [J] ; qu'en effet, celle-ci a été embauchée par son époux, lequel procédait aux formalités administratives et à la gestion du contrat, sans qu'à aucun moment elle ne s'y implique ;