Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.764 du 12/11/2020,  partie 3


Dans ces cas (3 et 4) elle ne donnera lieu à aucun versement de dommages et intérêts d'une partie à l'autre.
 M. A... s'est engagé à accomplir les quatre phases prévues dans la mission A comprenant : « l'établissement du schéma d'aménagement, (deux semaines) la présentation au maire, le dossier projet (six semaines) et les présentations générales officielles au maire et à ses conseillers et éventuellement en réunions publiques » dans un « délai global maximum de l0 semaines ;
 Les sociétés Marignan Résidences et Cogedim Méditerranée font valoir que M. A... n'a respecté aucune de ses obligations contractuelles « tant en terme de qualité de travail fourni que de respect des délais convenus au contrat ».
 Par courrier recommandé en date du 31 juillet 2008, les maîtres d'ouvrage ont avisé M. A... de ce que le délai de deux semaines prévu pour la phase « établissement du schéma d'aménagement » était dépassé sans que ce document ne soit formalisé « 11 semaines après le lancement des premiers travaux », et de ce que « les remarques faites par le maître de l'ouvrage au cours des réunions et dans les comptes rendus successifs n'ont pas été pris en compte ».
 Les sociétés Marignan Résidences et Cogedim Méditerranée reprochaient également au maître d'oeuvre la qualité des documents élaborés en précisant « vous nous remettez des documents (...) ceux-ci se révèlent souvent inexploitables et comportent des erreurs et/ou des incohérences importantes ».
 A défaut de réponse qu'elles jugeaient satisfaisante, par courrier en date du 30 septembre 2008, les sociétés Marignan Résidences et Cogedim mettaient en demeure M. A... « de remettre l'ensemble des éléments de la mission A » en indiquant « 20 semaines après le lancement des premiers travaux, cette phase (établissement du schéma d'aménagement) est toujours dans le même état, alors que le délai contractuel de réalisation de la phase A était de 10 semaines ».
 Les maîtres d'ouvrage l'avisaient par-là même, en application des dispositions de l'article 12-2-4 du contrat d'architecte de « la résiliation de plein droit du contrat huit jours après la présente mise en demeure ».
 Enfin, par courrier en date du 28 octobre 2008 les sociétés Marignan Résidences et Cogedim, invoquant le fait que le courrier du 30 septembre 2008 était « resté sans effet » notifiaient à M. A..., en application des dispositions de l'article 12-2-4 du contrat d'architecte, « la résiliation du contrat régularisé le 29 avril 2008 pour inexécution de ses obligations ».
 « M. A..., impute le dépassement des délais prévus, qu'il ne conteste pas, aux maîtres de l'ouvrage. Toutefois il ne démontre pas, comme il le soutient, que :
 * les sociétés Marignan Résidences et Cogedim « lui ont fourni tardivement le projet de base lui permettant d'établir ses plans » ou qu'elles ont modifié « de manière substantielle le plan de masse »
 * les maîtres de l'ouvrage lui ont « volontairement accordé des délais très courts pour exécuter la mission A dans le but prémédité de rompre le contrat », alors qu'il lui appartenait, en tant que professionnel, de refuser de contracter dans l'hypothèse de délais irréalisables.
 * le projet a été présenté en vidéo projection le 10 octobre 2008 sans observation, alors que dès le 31 juillet 2008 les sociétés Marignan Résidences et Cogedim lui ont fait part des difficultés qu'elles rencontraient ayant abouti à une résiliation du contrat le 28 octobre 2008.
 Enfin, le fait qu'un retard dans l'exécution de la mission soit sanctionné dans le contrat d'architecte par l'application d'une pénalité, n'empêche pas le maître de l'ouvrage d'invoquer une résiliation du contrat en cas de non-respect général des obligations contractuelles par le maître d'oeuvre, et notamment, comme en l'espèce, l'existence de retards.
 Dès lors, en l'état de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision déférée qui a jugé que la défaillance fautive de M. A... à accomplir sa mission notamment dans les délais impartis constituait un manquement grave dans l'exécution de ses obligations justifiant la résiliation du contrat à ses torts » (arrêt p. 6, al. 2 et suivants) ;
 
 1/ Alors que dans ses conclusions d'appel, M. A... a fait valoir que le dépassement des délais ne lui était pas imputable mais était la conséquence, d'une part, du retard apporté par les maîtres d'ouvrage à lui fournir le projet de base lui permettant d'établir ses plans, qui ne lui avait été fourni que le 8 juillet 2008 (concl. p. II al. 9 et s., p. 7 et p. 27) et, d'autre part, des modifications apportées au projet initial à nouveau modifié, notamment, le 25 juillet suivant (concl p. 8-9° et p. 23 dernier § à p. 25) ; qu'en se bornant à retenir que M. A... imputait le dépassement des délais prévus aux maîtres de l'ouvrage mais qu'il ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fourni tardivement le projet de base lui permettant d'établir ses plans ou qu'ils avaient modifié de manière substantielle le plan de masse, sans examiner les éléments de preuve produits à cet égard par M. A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;