Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.942 du 04/11/2020,  partie 4


-Vous avez enfin modifié le 23 mai 2012 les états financiers de ces sociétés - alors que je les avais visés et diffusés le 24 avril à la fois auprès de notre Client mais également auprès banquiers ! - et les avez diffusés directement auprès du Commissaire aux comptes – en informant la Direction du Cabinet uniquement à posteriori et la mettant ainsi devant le fait accompli ! Il est important de rappeler qu'il est formellement interdit de modifier les états financiers d'un de nos Clients alors même que le visa de l'expert-comptable a été délivré à notre Client accompagné de ces états financiers, et extrêmement grave de les diffuser auprès des tiers sans l'aval de la Direction du Cabinet et du Client ?! » ; que le conseil de prud'hommes a considéré que le grief concernant le dossier de M. N... était établi ; que suite à un courriel de réclamation de M. N..., dirigeant des sociétés Gr Groupe et Projets Immobiliers, en date du 24 mai 2012, M. T... s'est aperçu que les liasses fiscales afférentes à ces sociétés n'ont pas été télétransmises à l'administration fiscale par Madame F..., alors que par courriels des 15 et 16 mai 2012, celle-ci lui avait confirmé qu'elle avait télétransmis toutes ses liasses du 31 décembre 2011 ; que Mme F..., qui a effectué une télédéclaration CVAE concernant les sociétés Gr Groupe et Projets Immobiliers le 24 avril 2012, fait état de ce qu'elle a procédé le même jour à la télétransmission des liasses fiscales de ces sociétés mais que celle-ci a échoué sans qu'elle s'en aperçoive, en raison d'une défaillance informatique ; que Mme V..., ancienne collaboratrice comptable de la société River Side, témoigne que tout comme Mme O... et d'autres collaborateurs, elle a eu des problèmes d'envoi de liasses fiscales et ne s'est pas aperçue que celles-ci n'étaient pas parties, sans qu'il y ait des conséquences de pénalités puisque seule la déclaration d'impôt sur le revenu est concernée par des pénalités ; qu'elle ajoute n'avoir jamais été sanctionnée pour un défaut d'envoi de liasse fiscale ; que par ailleurs, un échange de courriel du 29 mai 2012 entre M. T... et Mme F... montre que le service des impôts n'avait pas reçu certains des formulaires transmis le 24 mai 2012 par M. T... lui-même, suite à la réclamation de M. N... ; que compte tenu de ces éléments, l'employeur qui reproche à la salariée d'avoir omis volontairement de procéder à la télétransmission litigieuse et d'avoir ensuite sciemment dissimulé la vérité au client et à lui-même, en les assurant de la bonne réalisation de cette tâche, ne le prouve pas ; que le courriel du 4 février 2013 dans lequel M. N... fait part à Mme F... de ce qu'il a toujours beaucoup apprécié la qualité de son travail et des conseils qu'elle lui a fournis quand elle travaillait au sein de la société River Side montre qu'il ne lui a tenu aucune rigueur de cet incident, même s'il n'a perçu qu'avec retard un important remboursement d'impôt sur les sociétés ; qu'enfin, les courriels de travail de Mme F... des 9 et 23 mai 2012 ne sont pas suffisants à établir un quelconque manquement de celle-ci quant aux états financiers ; que compte tenu de ces éléments, le grief relatif à M. N... n'est pas établi ; que concernant les autres clients : « Non télétransmission de 9 liasses fiscales concernant les Clients suivants : Aquilus Groupe, Aquilus Valence, CLD Développement, GR Groupe, GRPI, GAP, et SCI [...] . -Télétransmission de 2 liasses fiscales sans clôture préalable de l'exercice précédent (cumulant ainsi 24 mois), dont l'une hors délai, et l'autre sans mise à jour de la comptabilité concernant les clients suivants : SCI MGM et SCI Immobilière Picasso » ; que les premiers juges ont considéré que le grief concernant d'autres clients que M. N... n'était pas établi ; que la Cour a estimé que la non-télétransmission des liasses fiscales GR Groupe, GRPI n'était pas imputable à Mme F... ; que M. C... H... atteste que les liasses fiscales 2010 et 2011 des SCI Berthelot 320 et SCI Immobilière Picasso ont été envoyées en temps et en heures, de telle sorte que le grief afférent aux liasses de la SCI Immobilière Picasso est prescrit, contrairement à ce que soutient l'employeur ; qu'enfin, les autres faits invoqués par l'employeur ne sont pas datés, de tels sorte qu'ils sont trop imprécis pour constituer un motif de licenciement ; qu'en l'absence de tout grief établi à l'encontre de Mme F..., le licenciement ne repose pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé de ce chef ; que sur les demandes en paiement : rappel de salaire et indemnités liées à la rupture : Mme F... avait 55 ans et une ancienneté de plus de 23 ans dans l'entreprise au moment de la prise d'acte ; qu'elle percevait à cette date un salaire mensuel brut moyen de 3 665 euros ; que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la mise à pied conservatoire de Mme F... était injustifiée ;