Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.225 du 05/12/2019,  partie 5



 ] s'agissant des souffrances morales caractérisées par l'angoisse éprouvée par la victime à l'annonce du diagnostic et perspective d'une évolution fatale de la maladie que rien ne permet d'exclure, ce préjudice n'est pas couvert par le capital versé comme étant par nature irréductible à toute notion de consolidation. / Procédant d'une exacte appréciation, l'indemnité allouée par le tribunal à hauteur de 12 500 € sera confirmée. / [
 ] Sur le recours récursoire de la caisse. / Selon les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse avance la majoration de la rente ou la réparation des préjudices subis par le salarié et en récupère les montants correspondants auprès des employeurs dont la faute inexcusable a été reconnue. / L'irrégularité de la procédure de prise en charge de la maladie constatée ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur les compléments de rente ou de capital et autres indemnités versées en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. / Cela étant, chacun des employeurs a concouru à la réalisation du dommage par sa faute dont la part sera déterminée en l'absence d'élément contraire, au prorata du temps d'exposition de la victime au risque lié à l'amiante auprès de chacun d'eux. / Eu égard à la période totale considérée du 23 septembre 1970 au 5 septembre 1987 et des périodes d'exposition propre à chaque société, à savoir : - Cnib : 23 septembre 1970 au 31 mai 1974 ; - Acnc : 1er juin 1974 au 30 juin 1977 ; - Cmn : 1er juillet 1977 au 5 septembre 1987, le recours de la caisse sera admis à l'égard de la société Cmn à hauteur de 64 %. / S'agissant des autres employeurs, il appartiendra à la caisse qui a conclu à la seule confirmation du jugement de tirer toutes conséquences du partage opéré, dans l'exercice éventuel du recours récursoire de droit dont elle dispose à leur encontre » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « s'agissant du préjudice moral sollicité par M. Y..., il sera retenu : - que les pathologies liées à l'amiante sont susceptibles d'évolution, irréversibles et incurables, entraînant une légitime inquiétude de la victime quant à son avenir, d'autant qu'il va devoir subir de nombreux et réguliers examens de contrôle ; - que la maladie et la réduction de capacité (5 %) de M ; Y... ne peuvent que le limiter dans les actes de la vie courante ; - que ses proches ont noté au cours des derniers mois une dégradation de son moral, un état de fatigue plus important et récurrent. / Il convient par conséquent de fixer l'indemnisation du préjudice moral de M. Y... à la somme de 12 500 euros » (cf., jugement entrepris, p. 9) ;
 
 ALORS QUE la production d'une copie ne saurait suppléer l'original, dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense, sauf dans les seuls cas de l'inexistence de l'original et de l'impossibilité de le présenter ; qu'en se fondant, dès lors, pour rejeter la demande de la société Financière de Rosario tendant à écarter des débats les pièces de la société Constructions mécaniques de Normandie non produites en original ainsi que celle en production forcée de l'original des pièces n° 5, 6, 7, 12 et 19 et pour, en conséquence, statuer comme elle l'a fait, sur l'absence d'éléments précis accréditant une distorsion des copies produites par la société Constructions mécaniques de Normandie avec les originaux, quand cette circonstance était inopérante, dès lors qu'elle relevait que la société Financière de Rosario contestait la sincérité et la conformité aux originaux des copies produites par la société Constructions mécaniques de Normandie et ne caractérisait ni l'inexistence des originaux de ces pièces, ni l'impossibilité de les présenter, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1334 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et des articles 15 et 132 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.