décision 16-24.777 du 17/01/2018,  partie 4


que ces constatations tendent en définitive à cantonner l'activité de la société Maneo Gestion dans le registre de la saisie informatique de données transmises par le client, le l'assistance en matière administrative et du classement des pièces concernant les relations de l'entreprise avec ses cocontractants et les administrations fiscales et sociales; qu'elles ne caractérisent pas avec une particulière évidence le fait pour la société Maneo Gestion de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises clientes au sens des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable; qu'en l'absence d'un trouble manifestement illicite dûment caractérisé, la demande de mesures du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables sera rejetée,
 
 Alors en premier lieu qu'est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945 celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats. L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière; qu'en énonçant que ne relèvent pas de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable l'activité fondée sur des contrats d'assistance administrative et bureautique prévoyant que le prestataire de services ne se substitue pas à l'expert-comptable intervenant auprès des clients et chargé « d'arrêter le bilan », et dans ces limites, n'accomplit aucun acte relevant des attributions d'un expert-comptable, à savoir la révision et l'appréciation des comptabilités, l'attestation de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, la surveillance, le redressement et la consolidation de ces comptabilités, l'analyse du fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économique, juridique et financier, sans intégrer dans ces activités la tenue de la comptabilité par la saisie des écritures comptables, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
 
 Alors en deuxième lieu que la notion de trouble manifestement illicite né de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable doit s'apprécier au regard des prestations exécutées en contrariété des dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable; qu'en énonçant que la cour d'appel ne saurait fonder sa décision sur des considérations d'ordre général tirées d'une étude globale de l'activité de la société Maneo Gestion mais seulement sur l'analyse des relations qu'elle entretient avec ses clients qui, à l'exception du client Z..., avaient tous conclu une convention avec un expert-comptable pour faire arrêter les comptes annuels quand cette circonstance était insusceptible de régulariser a posteriori la situation d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable , la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
 
 Alors en troisième lieu que la notion de trouble manifestement illicite né de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable doit s'apprécier au regard des prestations exécutées en contrariété des dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable; qu'il s'évince tant des motifs propres que des motifs adoptés des premiers juges qu'il résultait des constatations de l'huissier de justice et des déclarations recueillies auprès de Madame B..., que cette dernière effectue les prestations suivantes pour le compte de cinq entreprises sélectionnées de façon aléatoire: - saisie comptable de la SARL Aide et Assistance Savoie (le bilan étant arrêté par la société CER France Savoie établie à [...], - saisie comptable pour le compte de l'association ARSIT (le bilan étant établi par le cabinet comptable Ladouce et C...-Gustin, - saisie quotidienne des achats, écritures bancaires et ventes via l'application EBP Factures, l'établissement des déclarations de TVA, des relances clients, de la paie pour le compte de la SARL Marmoussez et Fils (le cabinet EUREX étant en charge de l'établissement des comptes annuels, - saisie des opérations courantes incluant les recettes, les achats bancaires et la paie, pour le compte du docteur Roger D... (Madame B... remettant ultérieurement les saisies à une association de gestion agréée pour les professions libérales), - saisie des opérations quotidiennes courantes correspondant aux achats, aux ventes, aux opérations de banque et à la paie, le suivi des règlements fournisseurs, pour le compte de Monsieur Claude A..., viticulteur (l'expert-comptable attitré étant le groupe MGD Conseil Groupe Y...);