Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.696 du 22/10/2020,  partie 3


qu'il est également établi que M. A... a réagi le premier en traitant son supérieur de menteur et qu'il a quitté la réunion prématurément pour se rendre dans le bureau de Mme N..., assistante d'équipe, à la suite de quoi celle-ci a prévenu le directeur adjoint, le secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail qui lui a conseillé de noter l'incident dans le registre des accidents bénins, ce qui a été fait ; que M. J..., présent lors de la réunion a indiqué que « c'était pour lui une altercation comme il y en avait souvent eu ces derniers temps, peut-être celle de trop ... la différence avec les autres, c'était la colère qu'il y avait entre M. A... et M. W..., des bras d'honneur de la part d'A. W... envers T. A... et des (illisible) de T. A... envers A. W... » ; qu'à aucun moment de ses déclarations, M. A... n'a indiqué avoir constaté que M. W... lui adressait des bras d'honneur, précisant qu'il avait dit à M. W... qu'il était un menteur, que ce dernier lui avait rétorqué qu'il l'insultait, qu'il lui avait répondu que menteur n'est pas une insulte, que le ton avait continué à monter, que M. W... s'était emporté et avait encore monté le ton en lui demandant de ne pas l'insulter, que s'il ne le croyait pas il allait chercher la note de 2009 à laquelle il avait participé ; qu'en outre, d'autres témoins ont indiqué que la discussion s'était envenimée sans dépasser les limites raisonnables et que M. A... avait quitté la réunion en disant que l'on ne pourra pas s'entendre sur cette organisation ; que M. A... a d'ailleurs indiqué qu'il était sorti très énervé par tant de mensonge et d'inaction depuis tout ce temps ; que cet échange verbal certes houleux, s'est déroulé sur une période de 45 minutes environ et ne caractérise pas un fait soudain, aucun fait saillant n'en ressortant ; qu'en outre, même si M. A... était au bord des larmes lorsqu'il s'est rendu dans le bureau de Mme N..., et que son médecin traitant a constaté le même jour un syndrome dépressif aigu, le caractère brutal de l'altération des facultés mentales n'est pas établi dès lors que dans le registre des accidents bénin il avait été noté au titre de la nature des lésions : « psychologie-déjà signalé à la médecine du travail » et que les éléments apportés font apparaître que M. A... avait connu des maladies professionnelles et ennuis de santé et qu'il s'était plaint auprès de son directeur d'un sentiment de manque de reconnaissance, le comportement de M. W... envers le secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, étant sans lien avec le présent litige ; que ce faisant le syndrome dépressif aigu dont souffre M. A... ne résulte pas d'un accident du travail et ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle à ce titre ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et M. A... débouté de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en énonçant que « la notion de brusque altération induit l'existence d'une manifestation immédiate des signes d'une altération d'ordre psychologique » pour en déduire que le syndrome dépressif aigu dont souffrait M. A... ne résultait pas d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 411-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en décidant que le syndrome dépressif aigu dont souffrait M. A... ne résultait pas d'un accident du travail et qu'il ne pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle à ce titre, quand elle avait constaté que l'événement litigieux - un choc psychologique résultant d'une réunion au cours de laquelle l'assuré avait eu une altercation avec son supérieur hiérarchique - était survenu au temps et lieu de travail, ce dont il résultait qu'il devait être présumé, quelle que soient le délai d'apparition des conséquences médicales, revêtir le caractère d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; que l'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail, sauf à l'organisme social de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère au travail ;