Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.909 du 10/04/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE M... Q... sollicite, ici encoreur la première fois en cause d'appel, la condamnation d'EDF à lui payer : la somme de 25.000 € "en réparation du préjudice de parcours professionnel que lui a causé l'absence d'entretiens professionnels depuis 2005" et la somme de 15.000 € "pour exercice déloyale du contrat de travail, notamment le respect des accords sur la 2e partie de carrière et l'attribution des GF et NR après avis de la CSP". Sur la première indemnité ainsi demandée, M... Q... fait valoir qu'EDF a l'obligation de proposer chaque année à ses agents un entretien professionnel d'évaluation outre un entretien de mi-carrière pour les salariés de plus de 45 ans, mais que cet employeur ne lui a fait passer aucun entretien professionnel depuis 2005. EDF verse toutefois aux débats en pièce 37 les entretiens annuels de M... Q... pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, ce qui démontre le mal fondé de cette allégation, à tout le moins pour ces années-là, ainsi que pour l'année 2012, puisque le compte rendu d'entretien fait expressément référence au précédent entretien d'évaluation intervenu en 2012. Concernant les années 2006 à 2011, EDF indique ne pas être en mesure de fournir les comptes rendus d'entretiens professionnels de M... Q..., ces documents ayant été détruits, mais fait valoir à juste titre que le salarié ne s'est jamais plaint de ce que ces entretiens n'aient pas eu lieu, et qu'il doit nécessairement détenir un exemplaire original de chaque entretien puisque le protocole applicable veut qu'on remette à l'intéressé un tel original au terme de l'entretien. Quoi qu'il en soit, il appartient au salarié qui présente une telle demande de dommages-intérêts de rapporter la preuve du préjudice qu'il aurait subi en suite de cette absence d'entretien professionnel. Or la cour ne peut que constater que M... Q..., en dépit de 33 pages de conclusions pour le moins touffues et confuses, n'a pas clairement identifié ce préjudice dont il demande ici réparation, mais dont l'existence ne saurait se présumer. À supposer même que ce préjudice soit un ralentissement de sa carrière professionnelle, il se confondrait alors avec le préjudice objet de la seconde demande précitée, résultant d'un "exercice déloyale du contrat de travail, notamment le respect des accords sur la 2e partie de carrière et l'attribution des GF et NR après avis de la CSP" (Sic). La cour a vainement cherché dans les conclusions de l'appelant une explication claire sur cette demande et les sigles abscons qui y figurent. Il semble, au vu des explications fournies par l'employeur, qu'en réalité M... Q... se plaint ici d'un retard d'évolution professionnelle pour ne pas avoir eu le déroulement de carrière et les élévations d'échelon auxquels il considère avoir eu droit (arrêt attaqué pp. 10-11) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'employeur manque à son obligation d'adaptation du salarié lorsqu'il n'organise pas périodiquement des entretiens d'évaluation ; que dans ses conclusions d'appel (p. 25 à 27), M. Q... faisait valoir qu'il n'avait pas bénéficié de l'entretien de mi-carrière prévu par accord collectif pour les seuls salariés de plus de 45 ans et que ce manquement de la société EDF caractérisait une discrimination à son égard ; qu'en écartant cette demande, au motif que "EDF verse   aux débats en pièce 37 les entretiens annuels de M... Q... pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, ce qui démontre le mal fondé de cette allégation, à tout le moins pour ces années-là, ainsi que pour l'année 2012, puisque le compte rendu d'entretien fait expressément référence au précédent entretien d'évaluation intervenu en 2012" et que, "concernant les années 2006 à 2011, EDF indique ne pas être en mesure de fournir les comptes rendus d'entretiens professionnels de M... Q..., ces documents ayant été détruits, mais fait valoir à juste titre que le salarié ne s'est jamais plaint de ce que ces entretiens n'aient pas eu lieu, et qu'il doit nécessairement détenir un exemplaire original de chaque entretien puisque le protocole applicable veut qu'on remette à l'intéressé un tel original au terme de l'entretien", la cour d'appel, qui a ainsi manifestement confondu les entretiens individuels annuels, qui n'étaient pas en cause, et l'entretien de mi-carrière, dont l'absence était seule invoquée, s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE l'employeur manque à son obligation d'adaptation du salarié lorsqu'il n'organise pas périodiquement des entretiens d'évaluation ; que le manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation du salarié cause nécessairement un préjudice à celui-ci ; que dans ses conclusions d'appel (p. 25 à 27), M. Q... faisait valoir qu'il n'avait pas bénéficié de l'entretien de mi-carrière prévu par accord collectif pour les salariés de plus de 45 ans et que ce manquement de la société EDF caractérisait une discrimination à son égard ;