Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.257 du 11/03/2020,  partie 6



 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à déduire la qualité de cadre dirigeant de M. C... de son positionnement hiérarchique, de sa rémunération maximum dans son périmètre, de son autonomie dans le cadre défini des procédure en place, sans même relever que la rémunération du salarié se situait parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;