Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.137 du 22/10/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand la caducité résultant de la remise tardive des conclusions d'appel avait des implications d'une particulière gravité pour ce justiciable qui n'avait pas été représenté et n'avait pas comparu en première instance, de sorte que, dans cette circonstance singulière, le prononcé automatique de cette sanction, censée servir les objectifs généraux de célérité et d'efficacité de la procédure d'appel, emportait in concreto une atteinte excessive à son droit d'accès au juge, de nature à mettre en péril le caractère équitable de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 Le greffier de chambre