Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.600 du 21/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
 
 1°/ M. W... C...,
 
 2°/ M. A... C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-15.600 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à M. J... K... , domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. W... et A... C..., de Me Occhipinti, avocat de M. K... , après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. W... et A... C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. W... et A... C... ; les condamne à payer à M. K... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour MM. W... et A... C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. A... C... à supprimer les parties de toutes les constructions situées sur son terrain, commune de Parentignat parcelle cadastrée section [...] , prenant appui sur le mur séparatif de la propriété de M. J... K... , ou surplombant le dit mur séparatif, DIT que la suppression des dites parties d'ouvrages devra être achevée dans un délai de huit mois à compter de la signification de l'arrêt et CONDAMNÉ M. A... C... à payer à M. J... K... une astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai ci-avant fixé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le mur séparatif : Le tribunal a rejeté la demande de M. K... , de voir détruire les bâtiments édifiés par les consorts C... sur le mur séparatif, en faisant prévaloir, sur la présomption légale de propriété privative à M. K... résultant de l'inclinaison des tuiles faîtières, un avis d'expert de 1989, concluant à la présence depuis plus de 30 ans de bâtiments qui prenaient appui sur le mur en litige. L'expertise confiée à M. E... I... par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 26 avril 1989 avait pour objet non la recherche d'indices matériels sur la propriété du mur séparant les propriétés C... et Q..., mais la recherche d'éventuelles nuisances, ou de dégradations causées à la maison de M. Q... (aujourd'hui maison de M. K... ), par l'usage que M. W... C... faisait de son hangar, qui paraissait servir d'entrepôt de paille et de hangar à bestiaux. La mission donnée à l'expert portait aussi sur les éventuels dégâts causés au mur séparatif par une vigne vierge et par des arbres implantés sur la propriété C.... M. I... a relevé incidemment, dans son rapport du 4 juillet 1989, que "l'origine trentenaire n'a pas modifié significativement l'enveloppe extérieure (sauf création en 1986, bât. C..., d'un plancher intermédiaire séparant fenil-logement des deux animaux), mais [a modifié] leur utilisation." L'expert a ensuite énoncé que le stockage de bottes de paille contre le mur de M. Q... (le mur séparatif) constituait "une servitude [
 ] apparemment plus que trentenaire" (pièce n° 22 produite par M. K... , pages 4 et 5). Il apparaît, par comparaison entre la description des lieux que donne M. I... et les photographies récentes que présentent les parties, que les observations de l'expert n'ont porté que sur deux bâtiments anciens, juxtaposés et rattachés chacun à l'une des deux propriétés, et touchant l'un et l'autre la voie publique (la route de Gevillat) ;