Tribunal d'instance de Belfort, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.029 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en outre, si des élections partielles ont lieu à des époques et pour des motifs déterminés, il apparaît que nous sommes dans le cas présent en tout début de mandat des représentants et que la désignation de Mme V... a pour but de faire en sorte que le CCE soit, tout au moins au début de sa constitution, pourvu au maximum de ses douze sièges titulaires et de ses huit sièges suppléants conformément à ce qui est prévu à l'avenant n°2 du protocole précité ; qu'en conséquence des entières démonstrations qui précèdent, le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort sera débouté de sa demande principale ;
 
 1°) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit le remplacement d'un membre suppléant élu au comité central d'entreprise par un membre suppléant élu du comité d'établissement ; qu'en déboutant le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort de sa demande d'annulation de la désignation, lors de la réunion du comité d'établissement Thermal Systems Belfort du 31 octobre 2017, de Mme MC... V... en qualité de suppléante au comité central d'entreprise, en lieu et place de M. I..., élu membre suppléant au comité central d'entreprise et démissionnaire de ce mandat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2327-3, L. 2327-4 et L. 2324-28 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit le remplacement d'un membre suppléant élu au comité central d'entreprise par un membre suppléant élu du comité d'établissement ; qu'en déboutant le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort de sa demande d'annulation de la désignation, lors de la réunion du comité d'établissement Thermal Systems Belfort du 31 octobre 2017, de Mme MC... V... en qualité de suppléante au comité central d'entreprise, en lieu et place de M. I..., élu membre suppléant au comité central d'entreprise et démissionnaire de ce mandat, aux motifs inopérants que « comme aucune disposition particulière n'est prévue pour le remplacement d'un membre suppléant, l'opération ici litigieuse n'apparaît pas irrégulière ; qu'à supposer qu'il soit souhaitable que le vide juridique dont il vient d'être fait état appelle que, par une sorte de mimétisme, l'on applique aux suppléants des règles inspirées de celles prévues pour les élus titulaires, il convient de considérer qu'il s'agit ici d'une rectification de la délégation d'un suppléant au CCE qui venait fraîchement d'être réalisée en application d'un suffrage indirect », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2327-3, L. 2327-4 et L. 2324-28 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.