Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.445 du 26/02/2020,  partie 3


que M. X... est ensuite apparu, lors d'échanges intervenus entre Mme P... et la SARL ECO EXPERTISE après le dépôt du rapport, comme l'interlocuteur de Mme P..., donnant à celle-ci des informations techniques complémentaires, et lui faisant des recommandations ;
 
 Que faute de tout document concernant la qualification de M. U... X..., la SARL ECO EXPERTISE ne rapporte pas la preuve que cette personne physique, qui a accompli en son nom la mission en cause, détenait un diplôme ou un titre de compétence conformes aux dispositions de l'article susdit, et à celle de l'article 60 de la même loi auquel renvoie cet article (l'article 60 autorisant les personnes qui exercent une activité professionnelle non réglementée, pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, à donner, dans les limites de cette qualification, des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale ;
 
 Que la SARL ECO EXPERTISE soutient qu'elle a fait valider le rapport en cause, par un cabinet d'avocats partenaire, la SCP Y... S... ; qu'elle en veut pour preuves les clauses de la convention qui prévoient l'intervention de ce cabinet sur "la qualification des situations juridiques et l'examen permettant de justifier du choix de l'optimisation retenu", les mentions portées dans le rapport lui-même et une lettre de cette société d'avocats ;
 
 Que cette lettre signée le 23 janvier 2017 de deux avocats de la SCP Y... S... énonce que, dans le cadre de son partenariat avec la SARL ECO EXPERTISE, cette société a reçu pour validation un relevé d'information sur les pistes d'optimisation" que cette société entendait proposer à Mme P..., et que les deux "pistes" d'optimisation proposées (réduction du taux d'accidents du travail et réévaluation de la réduction FILLON) "ont été validées par notre équipe" (pièce n°19 produite par la SARL ECO EXPERTISE) ;
 
 Que cependant le rapport du 4 novembre 2015 ne contient ni examen ni recommandation sur les cotisations accidents du travail, à l'encontre de ce qu'affirme ladite attestation ; et que l'existence prétendue d'une validation opérée par une ?équipe", sans plus de précision, ne permet pas de vérifier qu'un avocat, ou une autre personne qualifiée au sens de la loi ait opéré la validation alléguée ;
 
 Que la mention, dans la convention du 16 avril 2015, et dans le rapport lui-même en page 6, d'une "analyse juridique préalable nécessaire aux solutions" préconisées par la SARL ECO EXPERTISE, analyse qui aurait porté "notamment sur la qualification des situations juridiques" ne suffit pas à établir la réalité d'une prestation effective de la SCP Y... C... dans le cas particulier ; que les échanges par messages ou par lettre, intervenues entre les parties après le dépôt du rapport (pièces n°3 à 10 de la SARL ECO EXPERTISE) laissent apparaître que le seul interlocuteur de Mme P..., au sein de cette société et avant la mise en demeure, fut M. U... X..., qui au nom de la SARL ECO EXPERTISE a seul donné des avis techniques et fait diverses suggestions fondées sur les textes en vigueur ; que la seule allusion faite par M. X... à une participation de la SCP Y... S... figure dans un message qu'il a envoyé à Mme P... le 14 janvier 2016 : "Je vous précise que nous sommes accompagnés dans ces démarches de diagnostic par la cabinet Y... S... souvent cité comme référence, vainqueur plusieurs années de suite du trophée "Or" en droit social, ses compétences sont mises à disposition de nos clients par notre intermédiaire ; notre préconisation a donc été validée et ne saurait souffrir de contestation" ;
 
 Que cette seule affirmation ne saurait constituer la preuve d'une validation, faite par un avocat de la SCP Y... S..., des préconisations de la SARL ECO EXPERTISE pour le cas particulier de Mme P..., étant rappelé qu'une consultation juridique constitue une prestation personnalisée propre à un cas d'espèce ; qu'une telle preuve ne ressort pas non plus des autres pièces versées au débat ; que dès lors et à supposer même qu'une telle validation du rapport par un avocat ait été suffisante à conférer aux prestations de la SARL ECO EXPERTISE la nature d'une consultation juridique régulièrement donnée, la preuve de cette validation n'est pas établie de sorte que la prestation en litige, faute d'avoir été faite par une personne autorisée, est irrégulière ;
 
 Qu'il convient, comme le demande Mme P..., d'annuler la convention en cause, qui prévoyait une consultation juridique donnée par une personne autorisée, et de rejeter toutes les demandes en paiement de la SARL ECO EXPERTISE, demandes qui ne peuvent se fonder sur un contrat nul ; que le jugement sera infirmé» ;
 
 1°/ ALORS QUE seules les consultations juridiques et la rédaction des actes sous seing privé relèvent du monopole des professionnels du droit ;