Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.111 du 26/09/2018,  partie 8



 
 Le litige est donc soumis à la prescription annale, qui était acquise un an après la fin du voyage, soit au plus tard à la date du 4 novembre 2012, antérieurement à l'introduction de l'instance. Il importe peu de savoir si le licenciement du salarié lui a été régulièrement notifié, puisque ce dernier savait que son voyage s'était arrêté le 28 septembre 2011, date à partir de laquelle il a été en arrêt de travail et indemnisé par l'assurance de l'employeur,
 
 M. X... Y... ne peut prétendre, de surcroît, que la prescription n'aurait commencé à courir qu'à partir du moment où il a été informé par l'assureur le 30 janvier 2013, que le paiement de son salaire allait cesser, alors qu'il a eu connaissance lors de la signature de son contrat de travail du 7 octobre 2010 du contrat d'engagement de l'équipage et des modalités du régime d'assurance maladie (article 12 du contrat d'engagement de l'équipage). M. X... Y..., qui a procédé le 5 octobre 2011 à la déclaration de son accident auprès de la police d'assurance de son employeur, ne verse aucun élément susceptible de démontrer que, contrairement aux indications mentionnées dans son contrat de travail et dans le contrat d'engagement de l'équipage, il n'aurait pas eu connaissance des modalités du régime de l'assurance s'appliquant à lui,
 
 En conséquence, l'action de M. X... Y... est prescrite,
 
 1° ALORS QU'il résulte des articles 3 et 8 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 suivant lesquels le contrat est régi par la loi choisie par les parties sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou à défaut, la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui l'a embauché, ou encore, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays ; qu'en considérant que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'accomplir habituellement son travail sur le territoire français pour en déduire que la loi française n'était pas applicable au contrat de travail, aux motifs qu'à l'examen des mouvements du navire Odessa sur une période de douze mois et vingt-six jours, soit du 7 octobre 2010 au 4 novembre 2011, il apparaissait que sur cette période M. Y... n'avait travaillé sur le navire amarré dans un port français que deux mois et vingt-six jours et en appréciant les mouvements du navire Odessa sur cette période quand elle aurait dû les apprécier à compter du 9 mai 2011, la cour d'appel a violé les articles 3 et 8 § 2 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008,
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, que "seul le contrat de travail en date du 9 mai 2011 régit les rapports entre les parties" (cf. arrêt attaqué p. 6 § antépénultième), tout en examinant, d'autre part, les mouvements du navire depuis la date du 7 octobre 2010, soit à partir de l'engagement initial de M. X... Y... sur le navire l'Odessa, pour en écarter le critère de rattachement du lieu d'accomplissement habituel du travail et en déduire que sur une période du 7 octobre 2010 au 4 novembre 2011, M. Y... n'avait travaillé sur le navire Odessa dans le port du Cap d'Ail que deux mois et vingt-six jours, la cour d'appel, qui avait pourtant relevé que seul le contrat de travail du 9 mai 2011 régissait la relation des parties, s'est prononcée des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile,

3° ALORS QU'il résulte des articles 3 et 8 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 suivant lesquels le contrat est régi par la loi choisie par les parties sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable, à savoir la loi du pays dans lequel, ou à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou à défaut, la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui l'a embauché, ou encore, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays ;