Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.769 du 23/01/2019,  partie 5


que cependant, il ressort de l'article 2.3.3 de la convention collective qu'il entre dans la mission de la commission paritaire nationale d'interprétation de conciliation de procéder à l'interprétation des dispositions de la convention des accords collectifs de branche par des avis interprétatifs pouvant être proposés sous forme d'avenants soumis à la commission paritaire de négociation et que, lorsqu'un accord intervient, un procès-verbal ayant valeur d'avis est dressé sur-le-champ ; qu'il en ressort ainsi clairement que, sauf signature d'un avenant, les avis de ladite commission ne sont pas impératifs ; qu'il n'est pas justifié par la société Univeria de l'établissement d'un avenant à la suite de l'avis du 13 février 2013 ; que les dispositions de ce dernier n'ont en conséquence un caractère indicatif ; qu'il résulte du contrat de travail de Mme X... et des avenants subséquents que la durée annuelle de travail de Mme X... avait été fixée à 496 heures et que cette durée a été appliquée pour les années scolaires 1998/1999 à 2004/2005 ; qu'en revanche, pour les années scolaires postérieures, la durée annuelle de travail de Mme X... s'est terminée comme suit : - année scolaire 2005/2006 : 606 heures, - année scolaire 2006/2007 : 660 heures, - année scolaire 2007/2008 : 745 heures, - année scolaire 2008/2009 : 707 heures, - année scolaire 2009/2010 : 655 heures, - année scolaire 2010/2011 : 680 heures, - année scolaire 2011/2012 : 478 heures ; qu'il ressort clairement des avenants en question que la détermination du volume annuel de travail de Mme X... n'a été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n'ont pas entendu modifier le volume annuel de travail de 496 heures prévues par le contrat à durée indéterminée initial ; que par ailleurs, le nombre d'heures de travail confiées a toujours été supérieur au nombre d'heures prévues par le contrat du 1er octobre 1998 ; que le jugement déféré, en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de ce chef sera par conséquent confirmé ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la modification de la durée annuelle du travail : les dispositions de l'article 3.5.1 de la convention de l'enseignement privé hors contrat ne s'appliquent qu'en cas de réduction du nombre d'heures par rapport au contrat de base ; que l'année 2006/2007 est couverte par une prescription ; que la société Univeria a bien remis à Mme Marie-Pierre X..., pour les années 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, un avenant fixant le nouveau volume horaire prévoyant un nombre d'heures inférieur aux années précédentes mais en tout état de cause toujours supérieur au contrat de base ; qu'en conséquence, le conseil débute Mme Marie-pierre X... de cette demande ; QUE sur la notification tardive de la réduction de la durée annuelle de travail : le conseil dit qu'il n'y a pas eu de réduction de la durée annuelle de travail par rapport au contrat de base ; qu'en conséquence, le conseil déboute Mme Marie-Pierre X... de sa demande de maintien de salaire pendant trois mois ;
 
 1°/ ALORS QUE selon l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, « Quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, quelle que soit sa catégorie ou ses fonctions. Cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié. Néanmoins, l'employeur s'efforcera dans la mesure du possible d'informer le salarié avant cette échéance et de préférence à la fin du cycle précédent. En cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant 3 mois à compter de sa reprise de service » ; que ce texte n'exclut aucunement de son champ d'application le cas où un avenant prévoit un volume horaire inférieur à celui prévu à un avenant conclu l'année précédente mais supérieur à celui prévu au contrat de travail initial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3.5.1 de convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant ;
 
 2°/ ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que par « avenant », signé le 23 septembre 2008, « au contrat de travail à durée indéterminée », les parties, - après avoir rappelé que leurs relations étaient régies par le contrat d'octobre 1998 et qu'elles avaient « mis au point les modalités de leur nouvelle collaboration » -, avaient stipulé que « les modalités de cette collaboration figurent dans le document ci-annexé intitulé « contrat de travail de Professeur – Formateur référent » qui se substitue au précédent contrat » ;