Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.560 du 26/04/2017,  partie 2


que le fait accidentel litigieux n&apos;étant à l&apos;origine que d&apos;un taux séquellaire supplémentaire de 50 %, seul ce dernier est indemnisable par l&apos;ONIAM et marque la limite de son obligation, ce qui justifie l&apos;octroi d&apos;une indemnité de 131.000 € pour un homme âgé de 59 ans à la consolidation ; que, sur le préjudice esthétique de 5.500,00 €, ce chef de dommage qui cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l&apos;apparence physique a été correctement apprécié par le premier juge, compte tenu de la marche qualifiée de "caricaturale" par les experts et de l&apos;attitude spastique des membres supérieurs et inférieurs ; que l&apos;indemnité de 5.500 € sollicitée pour ce chef de dommage doit être entérinée ; que, sur le préjudice sexuel de 15.000,00 €, l&apos;existence de ce poste de dommage est admis par les deux parties qui sont uniquement en désaccord sur son évaluation ; qu&apos;il comprend en l&apos;espèce le préjudice morphologique lié à l&apos;atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires et le préjudice lié à l&apos;acte sexuel lui-même qui repose sur la perte de la capacité physique de réaliser l&apos;acte ; que le collège d&apos;expert retient qu&apos;il est complet et en relation directe avec le fait litigieux mais que compte tenu de l&apos;état antérieur il est licite de ne le prendre en charge qu&apos;à 50 % ; que cet avis doit être entériné dès lors qu&apos;il avait déjà présenté des troubles à ce titre (impuissance) dès février 2007 ; que si sa sexualité était redevenue normale en juin 2007 elle s&apos;était dégradée à nouveau ; que l&apos;incidence de son handicap sur sa vie sexuelle et affective doit donc être indemnisée à hauteur de la somme de 15.000 € ; que sur le préjudice d&apos;agrément évalué à 10.000,00 €, ce poste de dommage vise exclusivement l&apos;impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d&apos;une activité spécifique sportive ou de loisir ; que M. [N], ancien footballeur professionnel dans les années 1970, ne peut plus désormais, selon les experts judiciaires, s&apos;adonner à la moindre activité sportive ou de loisir même assise, même banale comme la lecture puisqu&apos;il ne peut plus tourner les pages d&apos;un livre ou d&apos;un journal ni tenir un stylo ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément quelconque (inscription à un club, attestation ou autre) sur l&apos;exercice d&apos;une activité sportive particulière avant l&apos;accident médical non fautif, l&apos;indemnité de 10.000 € allouée par le premier juge et acceptée par l&apos;ONIAM assure la réparation intégrale de ce chef de dommage ; que le préjudice corporel global subi par M. [N] s&apos;établit ainsi à la somme de 1.077.323,60 € soit, après imputation de la créance du tiers payeur (100.709,88 €), la somme de 976.613,80 € lui revenant, sauf à déduire les provisions versées ; que M. [N] percevra son indemnité selon les modalités suivantes : une somme de 476.206,63 € en capital (976.613,80 € - 500.407,17 €) qui en application de l&apos;article 1153-1 alinéa 2 in fine du Code civil portera intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement soit le 22 novembre 2012 à titre de dommages et intérêts compensatoires et une rente trimestrielle de 7.800 € indexée au titre de la tierce personne à compter du 19 juin 2015 ;
 
 1. ALORS QUE le droit de la victime à obtenir l&apos;indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d&apos;une prédisposition pathologique lorsque l&apos;affection qui en est issue n&apos;a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu&apos;en réduisant l&apos;évaluation du droit à réparation de M. [N] en considération de prédispositions de la victime consistant dans une tétraparésie avec troubles des sensibilités profondes, maintien des fonctions motrices et troubles sphinctériens représentant une incapacité partielle de 25 %, pour en déduire que l&apos;accident litigieux ne serait à l&apos;origine que d&apos;un taux séquellaire supplémentaire de 50 % qui était seul indemnisable par l&apos;ONIAM, au titre du déficit fonctionnel permanent, sans expliquer en quoi la prédisposition de la victime avait joué un rôle dans l&apos;apparition de la tétraplégie dont il a souffert à la suite des interventions chirurgicales, ni rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la pathologie issue de la tétraparésie présentée par M. [N] n&apos;avait pas été provoquée ou aggravée par l&apos;accident consécutif à l&apos;intervention chirurgicale dont il avait été victime, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1142-22 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage, sans perte, ni profit pour la victime ;
 
 2. ALORS si tel n&apos;est pas le cas QU&apos;en évaluant à 25 %, l&apos;incapacité résultant des prédispositions de la victime, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [N] faisait valoir que le rapport d&apos;expertise du Dr [H] relevait que M. [N] ne présentait « aucun antécédent pathologique personnel médical, chirurgical ou traumatique en dehors de la chirurgie d&apos;une hernie cervicale C6-C7 opérée le 14 mars 2006 » (conclusions, p. 5, 5ème et 6ème alinéas), la Cour d&apos;appel qui a réduit le montant des dommages et intérêts alloués à M. [N] au titre du déficit fonctionnel permanent, en considération d&apos;une tétraparésie de la victime, sans s&apos;expliquer sur l&apos;