décision 16-21.757 du 15/06/2017,  partie 4


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à la licitation par voie d'adjudication des biens situés en Syrie, que les parties ne produisaient aucune pièce probante à l'appui de leurs affirmations et qu'elles procédaient par simples assertions sans pièces justificatives probantes à l'appui, la cour d'appel a dénaturé par omission le formulaire foncier extrait de propriété de la Ville de Lattaquié traduit par un traducteur assermenté et l'acte de propriété du Chef du Conseil de la Ville de Lattaquié, et ainsi violé le principe selon lequel il est fait obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à la licitation par voie d'adjudication des biens situés en Syrie, que les parties ne produisaient aucune pièce probante à l'appui de leurs affirmations, sans viser ni examiner le formulaire foncier extrait de propriété de la Ville de Lattaquié traduit par un traducteur assermenté (Pièce n° 62 devant la cour d'appel) et l'acte de propriété du Chef du Conseil de la Ville de Lattaquié (Pièce n° 15 devant la cour d'appel) mentionnant que le bien qui y était situé appartenait en commun aux époux, ce que ne contestait d'ailleurs pas Monsieur Y... (conclusions, p. 7, § 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) SUBSIDIAIREMENT, ALORS QUE la juridiction qui constate son incompétence pour statuer sur une demande doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir et ne peut la rejeter ; qu'en indiquant que la juridiction française n'était pas en mesure de statuer sur le litige de sorte que la juridiction syrienne devait être saisie pour le partage des biens en Syrie tout en rejetant la demande de Madame X... tendant à la licitation des biens, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et a ainsi violé l'article 96 du code de procédure civile ;
 
 6°) SUBSIDIAIREMENT, ALORS QUE le juge doit respecter la contradiction et ne peut relever d'office un moyen sans le soumettre à la discussion des parties ; qu'en se fondant sur l'impossibilité pour la juridiction française de statuer sur le sort des biens situés en Syrie pour rejeter la demande de licitation de Madame X..., quand les parties concluaient toutes deux à ce que le juge français se prononce sur le sort de ces biens, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que seules les juridictions syriennes étaient en mesure de statuer sur ces demandes, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°) SUBSIDIAIREMENT, ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que les deux parties considéraient qu'il appartenait au juge français de statuer sur la demande de licitation formée par l'ex épouse des biens sis en Syrie ; qu'en considérant que la juridiction française ne pouvait pas statuer sur le sort de ces biens et en renvoyant au juge syrien le soin de trancher ce point en litige, après avoir ordonné des mesures d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR fixé les comptes de l'indivision post-communautaire comme suit ; recettes : 10.128,28 euros, charges, 53.824,40 euros 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance de non-conciliation rendue le 26 octobre 2006 a confié à Z... Y... la gestion des appartements communs situés à Strasbourg et Illkirch donnés en location à charge d'encaisser les loyeurs et à régler les taxes, charges et frais afférents. Il produit un compte d'indivision faisant apparaître des recettes de 10128,28 € pour les deux appartements au titre des revenus fonciers nets pour 2007, 2008, 2009 et 2010 justifiés par les déclarations de revenus effectuées. Par ailleurs, les charges se sont élevées à 53824,30 €, justifiées par les avis d'imposition pour la taxe foncière et la taxe sur les logements vacants, les appels de fonds des agences immobilières et la facture de l'entreprise BASSILI. Awatef X... ne conteste pas que les appartements ne sont plus occupés depuis 2009 et 2010, mais elle conteste le décompte. Toutefois, les pièces qu'elle produit dans les chemises annexes relatives à ces appartements ne sont pas de nature à contredire ou à modifier les montants qui ont été fournis par Z... Y.... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est constant que M. Y... s'est vu, à sa demande, confier, par le juge conciliateur dans sa décision du 26 octobre 2006, la gestion des deux biens immobiliers communs, situés en Alsace, alors donnés en location ; Il a été amené, dans ce cadre, à percevoir, pour le compte de l'indivision, des loyers et provisions sur charges et à régler les taxes, charges et frais divers afférents à ces immeubles ;