décision 16-14.104 du 12/10/2017,  partie 4


que celle-ci devait donc sa garantie au titre de la police responsabilité civile travaux et chantiers n° 003-040057 pour les dommages causés aux copropriétaires par la société K...              dans l'exercice de son activité (arrêt attaqué, p. 25, 5ème à 10ème al., et p. 26, 1er et 2ème al.) ;
 
 ALORS QUE le mandant est partie aux contrats conclus en son nom et pour son compte par le mandataire avec des tiers ; qu'en l'espèce, pour retenir la garantie de l'exposante au titre de la police responsabilité civile travaux et chantiers garantissant l'assuré des seules conséquences pécuniaires de sa responsabilité quasi délictuelle, l'arrêt attaqué a énoncé que les copropriétaires agissaient contre lui sur ce fondement dès lors que le syndicat de copropriété avait été son seul cocontractant pour la réalisation des travaux litigieux, sans examiner, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les copropriétaires étaient liés contractuellement à l'entreprise assurée par l'effet du mandat qu'ils avaient confié au syndicat pour l'engagement desdits travaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1984, 1998 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, par ailleurs, en matière d'assurance de responsabilité civile, la garantie déclenchée par la première réclamation du tiers donne lieu à garantie dans la mesure où celle-ci a été adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ; qu'en l'espèce, pour retenir la garantie de l'exposante au titre de la police responsabilité civile litigieuse, l'arrêt attaqué s'est borné à relever l'existence d'une clause de reprise du passé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la première réclamation avait été formalisée contre l'assurée avant la résiliation du contrat, intervenue le 16 octobre 2007 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article L 124-5, alinéa 3, du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, l'exposante soutenait expressément (v. ses conclusions d'appel, p. 6, al. 1 et 2) que sa « garantie   ne saurait être mobilisée » au titre de « la police RC Travaux et chantiers n° 003-040057   résiliée au 16 octobre 2007 faute de règlement des cotisations », de sorte que « cette police n'était donc (pas) en cours de validité   à la date de la réclamation formalisée par une assignation en référé postérieure de plus de trois ans à sa date de résiliation » ; qu'en délaissant ces écritures déterminantes rappelant que la première réclamation du tiers lésé contre l'assuré était largement postérieure à la résiliation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi incident n° M 16-14.104, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'exclusion de garantie opposée par la société AXA France IARD au visa de l'article 12.7 des conditions générales de la police d'assurance ne s'applique pas et D'AVOIR dit et jugé que l'architecte doit bénéficier de la garantie responsabilité civile pour les préjudices causés à autrui, pour les préjudices causés aux copropriétaires et D'AVOIR, par voie de conséquence, condamné in solidum la société AXA France IARD avec M. Joël X..., la société FONCIERE DU VALEMBERT et la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE à payer aux copropriétaires, les sommes suivantes au titre de leur préjudice locatif qui s'analyse en une perte de chance :
 
 - 50.000 € pour M. et Mme Y...,
 - 48.000 € pour M. A...,
 - 20.000 € pour M. C...,
 - 49.500 € pour M. D...,
 - 37.000 € pour M. et Mme E...,
 - 46.000 € pour Mme B...,
 - 30.000 € pour M. et Mme F...
 
 AUX MOTIFS dans le retard du chantier QUE les contrats produits aux débats qui sont ceux de l'architecte et du maître d'ouvrage délégué ne mentionnent pas de délai d'exécution des travaux ; que le marché de travaux confié à la société M. G. Rénovation Sud    n'a pas été communiqué en dépit des demandes de l'expert judiciaire ; que dans le cadre du processus de défiscalisation de la loi Malraux qui était applicable au chantier, les travaux ne devaient pas durer plus de 3 ans après l'obtention du permis de construire (délivré le 10 décembre 2001) ; que bien qu'aucun délai n'ait été fixé, les travaux auraient dû être terminés avant le 10 décembre 2004 ; que ce délai imposé par le dispositif de défiscalisation n'était pas insurmontable au vu de la configuration du chantier qui s'il exigeait des travaux importants en terme de nettoyage, de démolitions, de ravalement de façades et murs pignons, de rénovation de la charpente et de la couverture, restait limité puisque seul l'aménagement de 7 appartements était prévu ;