Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.675 du 18/12/2019,  partie 3



 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, que la prise d'empreintes n'est autorisée que si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, et si celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette personne ; que pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la prise d'empreintes, le premier président retient que « lors de l'interpellation, M. D... n'a pu présenter aucun document d'identité » et que « dès l'interpellation, d'une part les policiers ont eu connaissance d'une OQTF en cours sur l'identité déclarée par l'intéressé, et d'autre part que celui-ci avait par le passé fait usage d'alias qui avait empêché l'éloignement » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de la procédure et des constatations de l'ordonnance attaquée que cette prise d'empreintes avait eu lieu avant toute audition, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas été mis en mesure de fournir les éléments permettant d'apprécier sa situation, le premier président a violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
 
 3° ALORS QUE la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger n'a ni le même objet, ni le même fondement juridique que l'arrêté de maintien en rétention ; qu'en retenant, cependant, que la possibilité offerte à M. C... de signer des arrêtés de maintien en rétention emportait nécessairement habilitation pour saisir le juge des libertés et de la détention pour prolongation de la rétention, le premier président a violé les articles L. 552-1 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 4° Et ALORS QU'en se déterminant par la considération selon laquelle « M. C..., en tant que sous-préfet, est amené régulièrement à saisir la juridiction », motifs impropres à établir l'existence d'une habilitation pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolonger la rétention administrative d'un étranger, le premier président a violé derechef l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.