Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.561 du 12/05/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie (CPCAM) des [Localité 1]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que l&apos;accident survenu le 3 juin 2015 doit être pris en charge par la Caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des [Localité 1] dans le cadre de la législation applicable en matière d&apos;accident du travail, a renvoyé Mme [W] [U] devant cet organisme pour la liquidation de ses droits et a condamné la Caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des [Localité 1] à lui payer la somme de 1 500,00 euros par application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure ainsi qu&apos;aux éventuels dépens de l&apos;instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l&apos;article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise. L&apos;accident du travail se définit comme un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail.
 Peu importe le caractère anormal ou non de l&apos;événement à l&apos;origine de l&apos;accident du travail dès que la lésion psychologique survient en temps et au lieu de travail sauf à démontrer l&apos;existence d&apos;une cause totalement étrangère au travail.
 En l&apos;espèce, Mme [U], après un entretien qui s&apos;est déroulé avec sa supérieure hiérarchique le 3 juin 2015, s&apos;est trouvée en état de choc, objectivé par des pleurs convulsifs attesté par Mme [S] (courriel pièce n°7), par Mme [C] (courriel pièce n°4 et attestation pièce n°6), infirmière qui a reçu Mme [U] et lui a conseillé de rentrer chez elle. Cet incident a été consigné dans le registre «d&apos;accidents bénins» en vue d&apos;une prise en charge au titre des accidents du travail.
 Mme [U] a consulté dès le lendemain son médecin traitant (qui confirme ne pas recevoir le mercredi) qui a diagnostiqué le 4 juin 2015 un syndrome anxiodépressif, lui prescrivait un arrêt de travail et la dirigeait vers un spécialiste psychiatre qui la traitait pour une «anxiété massive... La symptomatologie a été brutale», les arrêts de travail ayant été prolongés sans discontinuité.
 
 Il en résulte que l&apos;accident survenu le 3 juin 2015 doit être pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail.
 L&apos;équité commande de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de condamner la Caisse primaire d&apos;assurance maladie des [Localité 1] à payer à Mme [W] la somme de 1.500,00 euros à ce titre. La Caisse primaire d&apos;assurance maladie des [Localité 1] supportera les dépens de l&apos;instance, étant précisé que l&apos;article R 44-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l&apos;aide sociale, dont l&apos;article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE constitue un accident du travail un événement soudain survenu aux temps et lieu du travail à l&apos;origine des lésions corporelles invoquées par le salarié ; que lorsque ces lésions sont constituées par un trouble psychologique, l&apos;accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l&apos;événement à l&apos;origine de la lésion ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;aucun événement soudain ne s&apos;est produit le 3 juin 2015, mais que les troubles psychologiques allégués par la salariée, qui n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;une transmission d&apos;un certificat médical « rectificatif » d&apos;accident du travail à l&apos;employeur et à la CPCAM des [Localité 1] qu&apos;à la date du 2 octobre 2015, soit quatre mois plus tard, faisait état d&apos;un « état anxio dépressif sévère par possible harcèlement moral au travail », ce qui suppose une dégradation dans le temps des conditions de travail et non un événement soudain générateur d&apos;un choc ou d&apos;un trouble psychologique ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans son courriel du 9 octobre 215, Mme [S] avait écrit :
 « Voici la description des évènements du 3 juin 2015.
 Nous avions appris la veille qu&apos;une collègue du service planning était en arrêt maladie.
 Ce matin-là [W] avait un entretien avec sa responsable dont le sujet était la gestion de l&apos;absence de cette collègue.
 Elle appréhendait cet entretien.
 L&apos;entretien a duré quelques minutes, ensuite [W] est sortie du bureau de sa responsable, visiblement bouleversée.
 Elle a jeté son cahier sur son bureau puis est sortie de l&apos;open space.
 Elle est revenue une dizaine de minutes plus tard, toujours bouleversée.
 Elle souhaitait aller à l&apos;