cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-18.793 du 11/05/2017,  partie 3



 - AU MOTIF QUE MM X..., Y..., A... et Z... font valoir que sans les manquements de leur avocat à son devoir de conseil M. H... n'aurait pas pu revendiquer l'existence d'un abus de majorité et obtenir en réparation du préjudice en résultant leur condamnation à lui verser la somme de 359.192,06 euros puisqu'informés d'un tel risque ils auraient forcément renoncé à leur projet et opté pour l'une des deux autres propositions de M. J... permettant la fusion avec N... K.... Maître F... et la I...                             soutiennent qu'il n'existait pas d'autres solutions que la cession adoptée pour parvenir à la transformation de la S.C.P en S.E.L aux fins d'organiser la fusion souhaitée, tout en se séparant de M. H... comme le désiraient les autres associés, ni la transformation de la S.C.P en SELARL, ni le changement de régime fiscal ne répondant à cette attente, et que la procédure d'exclusion prévue à l'article 12 D des statuts n'était pas exempte de risques et imposait le paiement à M. H... de la valeur de rachat de ses parts, étant précisé que le maintien de M. H... opposé à la fusion dans la structure appelée à fusionner avec N... K... n'était pas souhaitable et que compte tenu de cette opposition, la rupture entre les associés était inévitable. Comme l'a jugé la cour d'appel d'Orléans, la volonté, affichée dans leur lettre en date du 18 novembre 2004, des associés de M. H... et réitérée lors de la délibération du 13 décembre 2004 votant la cession de la S.C.P à une SELARL était d'exclure ce dernier de l'activité du LABORATOIRE ORIGET sans avoir recours à la procédure d'exclusion prévue à l'article 12 des statuts de la S.C.P. Or les deux autres projets par transformation de la forme juridique du LABORATOIRE ORIGET permettant la fusion avec N... K... qui avaient été étudiés par M. J... n'entraînaient pas l'exclusion de M. H... à moindres frais telle que souhaitée par ses associés qui ont voté la cession des parts à un prix nettement sous-évalué par rapport à la valeur réelle du fonds cédé. En conséquence MM X..., Y..., A... et Z... qui ne prouvent pas, qu'avertis du risque de voir qualifiée leur décision d'abus de majorité, ils auraient certainement renoncé à la cession souhaitée leur permettant d'obtenir l'exclusion de M. H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion seront déboutés de leur demande en réparation de la perte de chance de renoncer à l'opération de cession qui s'est réalisée sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la proposition faite pour les besoins de la cause en cours de procédure par ses anciens associés à M. H... de lui céder des parts afin de l'associer tardivement à la nouvelle structure. En conséquence le jugement déféré à la cour sera infirmé en ce qu'il a condamné les intimés au paiement de la somme de 250.000 € en réparation du préjudice en lien avec la faute de l'avocat. Il sera alloué à maître F... et à la I...                             la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la perte de chance implique seulement la privation d'une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en retenant, pour débouter les consorts X..., Y..., A..., Z... de leur action en responsabilité contre Me Emmanuelle F... et la I...                             Associés pour ne pas les avoir alertés sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer à l'opération, que malgré la faute de l'avocat, rédacteur d'actes, qui aurait dû porter ce risque à leur connaissance, ils ne démontraient pas qu'avertis du risque de voir qualifiée leur décision d'abus de majorité, ils auraient « certainement » renoncé à la cession souhaitée leur permettant d'obtenir l'exclusion de M. H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion, quand suffisait, pour que le préjudice de perte de chance des exposants existe, qu'il ait eu, éventuellement, malgré leur volonté non équivoque de se séparer de M. H..., l'intention de choisir une autre solution pour éviter un contentieux pour abus de majorité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART l'absence fautive d'information précontractuelle donne lieu à indemnisation au titre de la perte de chance dès lors que celui à qui cette information était destinée ne se serait peutêtre pas engagé ou se serait peut-être engagé à des conditions plus favorables s'il avait été correctement informé ;