Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.132 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-24.132 contre l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Orthovet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de M. [W] [R], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orthovet, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article L. 431-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, de la discrimination et de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [W] expose qu&apos;à compter du 2 juillet 2013, à la suite d&apos;un entretien au cours duquel elle a évoqué avec M. [R] les problèmes de sante dont elle avait souffert en 2012, celui-ci s&apos;était adresse à elle avec mépris et agressivité, un ton hautain et désobligeant et était entre en contact avec son ancien employeur pour solliciter des informations sur son état de sante antérieur ; que l&apos;intimée soutient que l&apos;employeur : - a modifié ses horaires unilatéralement et par là même ses fonctions pour la cantonner à des tâches de qualification inferieure telles que le secrétariat, la vente de produits vétérinaires, l&apos;hygiène et la maintenance des locaux) de telle sorte qu&apos;elle ne pouvait prétendre à une VAE envisagée dans le cadre de l&apos;exercice de ses fonctions, - l&apos;a agressée violemment le 30 septembre 2013 pour insatisfaction de la mauvaise organisation mise en place, - l&apos;informait le 30 octobre 2013 avoir égaré son arrêt maladie du 4 octobre et ne pouvoir rédiger l&apos;attestation de salaires nécessaire à la perception des indemnités journalières qui ne sera établie que le 13 décembre 2013, - ne transmettait qu&apos;en janvier 2014 à l&apos;AG2R les éléments nécessaires à la prise en considération de ses absences maladie pour l&apos;évaluation de ses droits à complément de salaire ; que, pour corroborer ses griefs, Mme [W] s&apos;appuie sur : - la lettre de modification du planning du 28 août 2013 confirmant un mail du 26 août 2013 : « pour les nécessités du service et un fonctionnement optimal de la clinique, les plannings des 3 infirmières en poste ont été modifiés il y a quelques jours », - un nouveau courrier du 28 septembre 2013 de modification : « nous vous confirmons un petit aménagement de votre temps de travail au sein du planning existant, nous vous demandons de tenir vos horaires fournis ce jour et notamment à ne pas atteindre les 6 heures de travail par demi-journée », - une attestation de Mme [L], sa collègue de travail auxiliaire spécialisée vétérinaire : « le docteur [R] m&apos;a indiqué lors du premier semestre 2013 que la clinique vétérinaire serait fermée 2 semaines au mois d&apos;août 2013 pour les congés annuels, par conséquent tout le personnel sera en congé du 05 au 18 août 2013, puis il nous a informé que finalement la clinique resterait ouverte avec les docteurs [C] et [G] pendant cette période mais que les congés du personnel étaient inchangés ...Lors de ma reprise de travail le lundi 19 5 août à 9 heures j&apos;ai été informée par le docteur [C] que Mme [W] s&apos;était présentée le matin même à 8 heures comme prévu. Le docteur [C] m&apos;a alors indiqué l&apos;