cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 15-10.982 du 20/09/2017,  partie 3



 4° ALORS QUE la cour a retenu que, dans sa lettre du 6 juillet 2010 adressée à l'employeur, le salarié avait reconnu qu'en suite de l'annulation de sa mise à pied (11 juin 2010), il était « toujours salarié » de l'entreprise (p. 6, in fine), le contrat étant toujours en cours d'exécution (p. 7, § 3) ; qu'il s'ensuivait, en premier lieu, que le salarié ne pouvait ignorer de bonne foi la poursuite de ses propres obligations contractuelles, au rang desquelles figurait celle de se présenter à l'entreprise pour se mettre spontanément à la disposition de son employeur pour l'exécution de l'activité convenue ; qu'il s'ensuivait, en second lieu, qu'en se dispensant totalement de reprendre son activité après le 11 juin 2010, le salarié avait manqué, en connaissance de cause, à ses obligations contractuelles ; qu'en imputant dès lors la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, après avoir constaté que le salarié n'avait jamais repris son travail, pour en conclure que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement nul et non pas d'une démission du salarié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 2421-3 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE pour retenir un manquement grave de l'employeur à ses obligations, la cour a retenu qu'il n'avait ni invité, ni mis en demeure le salarié de reprendre son travail ; que, cependant, la mise en demeure d'avoir à exécuter une obligation suppose que cette obligation n'a pas été remplie ; qu'ainsi, à supposer que l'employeur eût manqué à ses obligations en ne délivrant pas cette mise en demeure, le constat de la nécessité de cette dernière établissait que le salarié avait manqué, le premier, à ses obligations ; qu'en jugeant dès lors que la rupture du contrat pesait exclusivement sur l'employeur, pour produire les effets d'un licenciement nul, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 2421-3 du code du travail ;
 
 6° ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de doute quant à l'imputabilité de la rupture dont le salarié a pris acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; qu'après avoir constaté, d'une part, que le salarié n'avait pas repris son travail, en connaissance pourtant de ce que le contrat se poursuivait, avec les obligations qu'il lui imposait, et, d'autre part, que l'employeur avait commis une faute en ne lui enjoignant pas de les exécuter, la cour aurait dû en conclure, au regard de ces manquements partagés, que l'imputabilité de la rupture était douteuse, ce dont il s'évinçait que cette dernière ne pouvait que produire les effets d'une démission ; qu'en se soustrayant à cette conséquence, la cour a violé l'article L. 2421-3 du code du travail ;
 
 7° ALORS QUE pour retenir encore que l'employeur avait gravement manqué à ses obligations, la cour a retenu que la nature particulière de l'activité de la société et de son organisation faisait que les salariés ne connaissaient leurs horaires que la veille pour le lendemain, de sorte que, pour que le salarié connaisse son planning, l'employeur devait se rapprocher de lui ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, qui ne permettaient pas d'exclure, comme il était soutenu par l'employeur, que le salarié, qui connaissait ce régime de fonctionnement, ait manqué à ses obligations en n'accomplissant aucune démarche pour se mettre à la disposition de son employeur, en s'abstenant de se présenter sur le site et en ne reprenant pas son travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-3 du code du travail ;
 
 8° ALORS QUE pour établir que le salarié n'avait eu aucune intention de reprendre son activité dans la société après le 11 juin 2010, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, l'employeur avait souligné qu'il n'avait apporté aucune réponse aux 14 convocations à l'exercice de son activité syndicale dont il avait été l'objet pendant un an, et qu'il avait par deux fois demandé la rupture conventionnelle du contrat de travail ; que cette demande et ce silence traduisaient sans équivoque la volonté du salarié, qui n'entendait plus exercer sa mission élective parce qu'il entendait cesser son activité dans l'entreprise, de sorte que son absence à son travail depuis le 11 juin 2010, délibérée, ne procédait pas d'une défaillance de l'employeur ; que pour juger que l'employeur ne pouvait « valablement invoquer » la demande de rupture du salarié, la cour a retenu qu'il n'y avait pas été donné suite ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette absence de suite était due au salarié, lequel aurait ainsi renoncé à son projet, de sorte que sa demande de rupture n'était pas significative, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-3 du code du travail.