décision 18-84.608 du 16/10/2019,  partie 5


que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de transport sur les lieux, que « compte tenu du temps écoulé depuis la date des faits (24 ans), les lieux [avaient] immanquablement connu des modifications qui seraient susceptibles d'empêcher une juste appréhension de la situation telle qu'elle se présentait au mois d'avril 1994 » , sans mieux s'expliquer sur le moyen tiré de ce que les planches photographiques figurant au dossier de la procédure, au vu desquelles la cour d'assises a estimé avoir une connaissance suffisante des lieux, avaient été réalisées en 2011 par les gendarmes de l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, qu'il en ressortait que « les lieux [étaient] exactement les mêmes, [que] la disposition des différents édifices n'a[vait] pas été modifiée, [qu']aucun d'entre eux n'a[vait] été détruit ou déplacé et [que] seules quelques constructions nouvelles [avaient] été érigées » et que « c'est uniquement en se déplaçant physiquement sur les lieux que l'on peut comprendre la distance entre chacune des zones où les faits auraient été commis, la vision dont on bénéficie sur tel lieu lorsque l'on est situé à tel endroit etc. » , en sorte que l'écoulement du temps ne privait pas d'intérêt le transport sur les lieux, la cour d'assises s'est prononcée par voie de pure affirmation et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que, tenue de statuer sur les conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'assises est dans l'obligation de répondre aux chefs péremptoires qu'elles comportent ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en rejetant la demande de transport sur les lieux au motif inopérant que « la cour ne disposerait d'aucun moyen susceptible de garantir la sécurité physique et matérielle sur place des deux accusés » , la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "8°) alors que, tenue de statuer sur les conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'assises est dans l'obligation de répondre aux chefs péremptoires qu'elles comportent ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en rejetant la demande de transport sur les lieux sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mesure n'était pas nécessaire pour assurer l'égalité des armes et rétablir l'équilibre de la procédure dès lors que la connaissance précise des lieux était indispensable pour vérifier la crédibilité des déclarations des témoins et que, au cours de l'information préalable, les juges d'instruction s'étaient rendus à plusieurs reprises, en présence du ministère public, sur le lieu des faitsreprochés à l'accusé, sans que ni celui-ci, déjà mis en examen, ni ses avocats, n'aient été invités à assister au transport, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision ;"
 
 Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. Q..., pris de la violation des articles 6, § 1er , de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale et des principes du contradictoire et des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident prononcé à l'audience du matin du 26 juin 2018, la cour d'assises a constaté l'impossibilité de contrainte à témoigner de MM. R... W... et V... U..., rejeté la demande de supplément d'information et de renvoi de l'audience à une date ultérieure et dit qu'il serait passé outre aux témoignages de MM. W... et U... ;
 
 "aux énonciations que, à l'audience de l'après-midi du 5 juin 2018, après avoir entendu Me Alexandra Bourgeot, au soutien de ses conclusions, puis en leurs observations les conseils des parties civiles, le ministère public, les conseils des deux accusés et les accusés eux-mêmes qui ont eu la parole en dernier, la présidente a déclaré que la cour rendrait sa décision après en avoir délibéré ;
 
 "1°) alors que l'article 316, alinéa 1er , du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte aux principes du contradictoire et des droits de la défense en ce que la cour d'assises qui, saisie d'un incident contentieux tendant à ce qu'il ne soit pas passé outre à l'audition d'un témoin ou à ce que soit ordonné un supplément d'information, a mis sa décision en délibéré, sans surseoir à statuer, mais n'a pas rendu sur-le-champ l'arrêt incident et a poursuivi à l'audience l'instruction définitive de l'affaire, est dispensée d'entendre de nouveau, avant de prononcer sa décision, le ministère public et les parties ou leurs avocats sur la portée des éléments débattus depuis la mise en délibéré au regard de l'utilité, pour la manifestation de la vérité, de l'audition du témoin défaillant ou du supplément d'information sollicité ;