cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-21.755 du 06/07/2017,  partie 5



 8°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident pour que sa responsabilité soit engagée alors même que d'autres causes auraient concouru au dommage ; que la cour d'appel qui, pour écarter toute faute inexcusable de l'employeur, a considéré que celui-ci n'avait pas connaissance de l'état psychiatrique antérieur de M. Y... de sorte qu'il ne pouvait avoir conscience du danger auquel il était exposé, sans rechercher si les courriers adressés au responsable des ressources humaines ne constituaient pas des alertes sur son état psychologique dégradé qui auraient dû lui donner conscience du risque auquel il était exposé et contre lequel elle ne l'avait pas prémuni, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1, du code civil, L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.