Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.617 du 27/03/2019,  partie 5


qu'en procédant néanmoins à la fixation de la créance de la CAFAT à l'égard de la Société APPI, après avoir relevé que celle-ci avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, sans constater que la Caisse avait respecté l'obligation de déclarer sa créance, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-24 et L. 625-3 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société APPI à payer à Monsieur M... les sommes de 902.039 FCFP, au titre des salaires impayés et 275.594 FCFP au titre des congés payés, en raison de son licenciement pour inaptitude ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge relève exactement qu'il incombe à l'employeur de respecter un délai raisonnable entre la notification qui lui est faite de la consolidation du salarié et sa décision soit de réembaucher celui-ci, soit de le licencier pour inaptitude ; qu'en effet le salarié qui, dès lors qu'il est consolidé, perd le bénéfice des indemnités journalières, ne peut rester pour un temps indéterminé sans salaire ni revenu de remplacement, en attendant que l'employeur prenne une décision qui ressortit exclusivement à son pouvoir de direction ; qu'en l'absence de difficulté particulière, ce délai est limité à un mois ; que c'est donc à juste titre que le premier juge, après avoir relevé que le seul fait de devoir demander l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail ne constituait pas une difficulté particulière, l'employeur ayant au surplus attendu trois mois avant de saisir cette autorité, a fait intégralement droit aux demandes en rappel de salaires et congés payés présentées de ces chefs et sa décision doit être confirmée ;
 
 ALORS QU' en Nouvelle-Calédonie, aucune disposition n'impose à l'employeur, qui n'a pas été en mesure de reclasser ou de licencier un salarié déclaré inapte, de lui verser, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en affirmant néanmoins qu'à défaut d'avoir à nouveau embauché Monsieur M... ou de l'avoir licencié pour inaptitude dans le délai d'un mois, la Société APPI avait l'obligation de prendre en charge le paiement du salaire à compter de l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude et jusqu'à la date effective de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles Lp. 127-2 à Lp. 127-10 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie.