cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.250 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la société ALYZIA soutenait dans ses conclusions d'appel que les régulateurs qui avaient demandé à Madame Y... de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un avion en retard lui avaient indiqué que sa prise de poste le lendemain serait décalée pour lui permettre de bénéficier de son repos quotidien ; qu'elle produisait un courrier électronique du service de régulation pour en justifier ; qu'en affirmant qu'il n'était pas utilement contesté que la salariée était prévue sur le planning du lendemain et que la réalisation des horaires supplémentaires qui lui étaient demandés pouvait compromettre le respect du repos journalier légalement posé, sans rechercher si l'employeur ne justifiait pas avoir prévu de décaler l'heure de prise de poste de la salariée le lendemain pour lui permettre de bénéficier de ce repos légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge doit examiner l'ensemble des griefs de la lettre de licenciement et rechercher si, pris dans leur ensemble, les faits fautifs qui lui sont reprochés justifient son licenciement, sans pouvoir se borner à viser l'absence d'antécédent disciplinaire d'un salarié ayant une faible ancienneté; qu'en l'espèce, il était reproché à Madame Y..., qui avait seulement un an d'ancienneté, d'avoir refusé de prolonger son service pour assurer le débarquement des passagers d'un vol en retard, d'avoir quitté son poste sans autorisation et sans motif plus d'une demi-heure avant la fin du service, laissant un effectif insuffisant en salle d'embarquement, et d'avoir tenus des propos excessifs au cours de l'entretien préalable ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'antécédents, les motifs invoqués ne peuvent caractériser un motif sérieux de licenciement, sans examiner la gravité de ces motifs et leur incidence sur le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.
 
 Mais attendu que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, outre la tenue d'une liste de salariés grévistes, que la décision du tribunal de grande instance enjoignait à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et relevé la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, la cour d'appel a pu retenir, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la salariée établissait que la rupture du contrat de travail était intervenue en raison de l'exercice du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement d'un salarié est nul, comme portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble des préjudices résultant du licenciement ; qu'en conséquence, le juge ne peut accorder au salarié une indemnisation supplémentaire qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société ALYZIA à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5.000 euros en réparation du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant du préjudice moral dont la cour d'appel a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;