Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.468 du 24/06/2015,  partie 3


qu'en décidant de soumettre à la loi monégasque non seulement l'existence et l'étendue du recours subrogatoire de la société Allianz contre le tiers responsable de l'accident subi par son assuré, mais aussi l'étendue et les modalités de la dette du tiers responsable pourtant régies par la loi française prise comme loi du lieu du délit, pour en déduire que la société Matmut était mal fondée à prétendre voir limiter l'assiette du recours du tiers payeur au montant des chefs de dommage dont les prestations de l'assureur-loi assurent la réparation, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil.