Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.859 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en jugeant le contraire, pour retenir que la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur l'action en responsabilité extracontractuelle engagée par la société SIKA à l'encontre du BRGM, la Cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.