décision 16-25.143 du 17/01/2018,  partie 3



 Enfin, il est constant que l'inventaire effectué ne doit pas être soumis à un formalisme trop rigide et peut prendre notamment la forme d'une arborescence.
 
 La saisie n'a donc pas été effectuée de manière massive et indifférenciée.
 
 S'agissant de la correspondance privée ou encore avec les avocats des requérants
 
 Il a été produit une liste de 79 fichiers dont le premier est intitulé «KA... F... Archives 5.pstperso11/11/2013 regina Fenianos ASSOCIATION EUROPENNE DE SAINT VLADIMIR » et le dernier est intitulé « KA... F... pst chantiers 20/11/2014 Louis M...       SCI L'ETOILE – [...]                            – remplacement porte fenêtre salon appartement 8ème étage ».
 
 L'analyse détaillée de cette liste fait apparaître qu'il s'agit de courriels privés (bonne fête, bon anniversaire Johann, cabrioles sur la plage
 ) ou de courriers protégés par le secret des correspondances client-avocat et devront de ce fait être annulés.
 
 Par ailleurs les requérants font valoir que l'administration a saisi également sur des supports informatiques, divers fichiers en russe qu'elle n'a pas pris la peine d'analyser avant de les copier à savoir 7 fichiers dont le premier est intitulé « FASHION/1/CL du 27-11-14 PC Mme A.../G.../WEILL New Microsoft Word document.docx » et le dernier « FASHION/1/C/L16 du 27-11-14 PC Mme A.../G.../ETAM
 »

Enfin, il est soutenu que l'administration a saisi des fichiers sans même prendre la peine de les ouvrir : à savoir les 5 fichiers intitulés « K A... F... Archive 5. pst file 29/06/2014 12 :10 :07 » à « K A... F... Archive 1. pst file 9/01/14 09 :28 :05 » pour le dernier.
 
 Et deux autres fichiers s'étant ouverts automatiquement à l'ouverture de F... à savoir « K A... F.... pst. File 27/11/14 09 :12 :00 » et « K A... F.... Archives. Pst. File 27/11/14 09 :12 :00 », étant précisé que dans ces deux derniers fichiers, plus de 80% des courriels n'ont tout simplement pas été ouverts.
 
 Il a déjà été répondu à ce moyen à savoir que le lien avec l'autorisation de l'ordonnance est effectué en visualisant l'intitulé « K A... » et renvoie à Mme Kristina A... et que les fonctionnalités du logiciel « Encase » permettent de visualiser les fichiers sans avoir à les ouvrir.
 
 La saisie des 5 fichiers et des 2 fichiers est donc régulière et sera validée.
 
 Il est enfin constant que l'annulation de certaines pièces n'affecte pas la régularité de l'ensemble des opérations de visite et de saisies. »
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le pourvoi n° M1625144, relatif à l'ordonnance du magistrat délégué ayant statué sur l'appel de l'ordonnance du JLD autorisant la visite et les saisies, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée, par laquelle le magistrat délégué de la cour d'appel a pour l'essentiel rejeté les demandes présentées dans les recours formés contre les opérations de visite et de saisie, en application de l'article 625 du code de procédure civile.