Cour d'appel de Colmar
4S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.738 du 08/07/2021,  partie 4



 
 2°) ALORS QUE le principe de la contradiction interdit au juge de se fonder sur l&apos;absence d&apos;une pièce annoncée dans le bordereau de pièces communiquées, sans inviter préalablement les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence de cette pièce au dossier ; qu&apos;en l&apos;espèce la société Sky Kitchens avait fait valoir que « dans le cadre du contrôle, tous les bulletins de paie, dont, comme indiqué ci-dessus, près d&apos;une centaine font état du paiement d&apos;heures supplémentaires ont été mis à la disposition du contrôleur Urssaf (Annexe 18) » ; que le bordereau de pièces annexé à ces dernières conclusions mentionnait : « Annexe n° 18 : Fiches de paie attestant du paiement d&apos;heures supplémentaires sur la période du contrôle (près d&apos;une centaine de fiches) », qu&apos;en retenant que l&apos;exposante ne produisait « aucun bulletin de salaire relatif à la période contrôlée mentionnant le paiement d&apos;heures supplémentaires », sans avoir invité préalablement les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de ces pièces qui avaient été annoncées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.