Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.468 du 07/07/2021,  partie 4


agissant du blocage des véhicules conduits par des chauffeurs qui ne participaient pas au mouvement de cessation de travail, la société VEA verse aux débats deux constats dressés le 4 et 5 juillet 2008 ; que le 4 juillet, l&apos;huissier instrumentaire a relevé qu&apos;un groupe de 13 personnes avaient donné ordre à 7h50 au chauffeur d&apos;un bus de stopper la marche de son véhicule, les passagers étant alors conduits vers un taxi ; un second bus a également été bloqué à 7h52 par le même groupe mais est reparti à 8h01 ; que l&apos;huissier indique que M. [X], directeur de l&apos;entreprise, l&apos;informe de la présence dans le groupe de 13 personnes dont M. [W] ; que la suite du constat concerne des blocages sur d&apos;autres sites par d&apos;autres salariés ; que le 5 juillet, à 11h55, à l&apos;hôtel [Établissement 1], l&apos;huissier relève qu&apos;un bus est immobilisé lors de son arrivée « les mêmes personnes que ci-dessus », dont il lui a été précisé qu&apos;il s&apos;agit de Messieurs [Z], [W], [B] ; que l&apos;huissier note que le bus quitte le site une minute après; que d&apos;une part, si, ainsi que le soutient la société VEA, les constatations purement matérielles de l&apos;huissier font foi jusqu&apos;à preuve contraire, l&apos;identification faite dans les constats précités de M. [W], comme figurant au rang des personnes présentes, ne repose par sur une constatation purement matérielle mais résulte des déclarations faites par l&apos;employeur, en l&apos;occurrence, le directeur de la société, M. [X] ; que M. [W] conteste expressément sa participation et l&apos;attestation de M. [T], outre qu&apos;elle n&apos;est que très difficilement lisible en raison de la très mauvaise qualité de la photocopie figurant au dossier remis à la cour (pièce 44), ne peut qu&apos;être sujette à caution alors que ce témoin, désigné comme président de la société à l&apos;époque, atteste ne pas avoir de communauté d&apos;intérêts avec ladite société et que sa présence sur les lieux n&apos;a pas été mentionnée par l&apos;huissier que d&apos;autre part, la participation personnelle et active de M. [W] au blocage des bus ne résulte pas des constats versés aux débats, l&apos;attestation de M. [T] étant à cet égard rédigée en termes généraux non circonstanciés ; qu&apos;enfin, les constats établissent seulement qu&apos;un seul bus a réellement été arrêté, les autres ayant pu repartir après quelques minutes qu&apos;ainsi ni la preuve d&apos;une participation active de Monsieur [W] au blocage des bus n&apos;est rapportée, pas plus que sa volonté de nuire à l&apos;employeur, en sorte que le licenciement ne peut être considéré comme reposant sur une faute lourde ;
 
 Alors de première part, que le fait qu&apos;un mouvement de cessation collective du travail ne soit pas justifié par des revendications professionnelles n&apos;exclut pas l&apos;application, aux salariés qui y ont participé, du régime protecteur de l&apos;article L. 2511-1 du code du travail ; que la cour d&apos;appel qui a constaté qu&apos;aucune faute lourde n&apos;était personnellement imputable à Monsieur [W] ne pouvait dans ces conditions refuser de prononcer la nullité de son licenciement et condamner la société VEA à lui payer le montant des salaires qu&apos;il aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et la date effective de sa réintégration, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l&apos;article L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Et aux motifs que les droits du salarié, au titre du licenciement du 3 avril 2012, doivent s&apos;apprécier au regard de l&apos;ancienneté acquise par lui depuis le 19 juin 2011 ; que s&apos;agissant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, la société VEA sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2 180,23 euros bruts correspondant à un mois de salaire augmenté d&apos;un 13e -8-mois, outre la somme de 218,02 euros brut au titre des congés payés afférents ; que compte tenu de son ancienneté, Monsieur [W] n&apos;est pas fondé dans sa demande au titre de l&apos;indemnité de licenciement dont il sera débouté il ne peut prétendre à des dommages et intérêts qu&apos;en considération du préjudice subi ;
 
 Alors, de deuxième part, que la cour d&apos;appel, pour débouter Monsieur [W] de sa demande tendant au paiement d&apos;une indemnité de licenciement au titre du licenciement dont il avait fait l&apos;objet le 3 avril 2012 et pour limiter à un mois de salaire le montant du préavis qui lui était dû, s&apos;étant appuyée sur l&apos;ancienneté acquise par celui-ci depuis le 19 juin 2011 et non depuis son embauche initiale par la société VEA, ce chef de l&apos;arrêt sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur la nullité du licenciement dont il fait l&apos;objet le 24 juillet 2008, par simple application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ; 

Moyen produit par de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Val d&apos;Europe Airports, demanderesse au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement prononcé le 3 avril 2012 par la société Val d&apos;Europe Airports à l&apos;encontre de M. [U] [W] ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société Val d&apos;Europe Airports à payer à M. [U] [W] les sommes de 2 180,23 ? bruts au titre de l&apos;