Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.456 du 11/05/2022,  partie 7


qu'en statuant ainsi sans s'assurer qu'en mars 1986, les arbres litigieux, pour autant qu'ils aient mesuré plus de deux mètres, se trouvaient à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative des deux héritages, ce qui paraissait douteux, la cour ayant elle-même retenu que la division des fonds était intervenue le 6 juin 1995 (arrêt p. 7 pénultième alinéa), la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 672 du code civil ;
 
 7/ Alors que les consorts [P] ont également soutenu dans leurs conclusions d'appel que leur terrain était envahi par les racines du cèdre, ce qui justifiait son abattage (concl p. 16) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.