Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.261 du 03/06/2021,  partie 3



Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs
 30 jours
 Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3h30 par jour en cumulé

Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM
 6 mois (sous réserve d&apos;une durée d&apos;exposition de 6 mois)
 Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction
 -avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heurs par jour en cumulé
 ou
 -avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé

Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM
 1 an (sous réserve d&apos;une durée d&apos;exposition d&apos;un an)
 Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l&apos;épaule sans soutien en abduction
 -avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
 ou
 -avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé
 
 Il en résulte que la pathologie déclarée par M. [H] doit être objectivée par une IRM. 
 S&apos;il est exact que l&apos;IRM, couverte par le secret médical, ne constitue pas une pièce du dossier communiqué aux parties, son existence résulte néanmoins de la fiche colloque médico-administrative que l&apos;employeur a consulté et sur laquelle le médecin conseil de la Caisse a indiqué que l&apos;examen complémentaire exigé par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, à savoir l&apos;IRM de l&apos;épaule droite, avait été réalisé le 23 mai 2015.
 Les conditions médicales de prise en charge de la pathologie sont donc remplies.
 Sur le délai de prise en charge 
 M. [H] a cessé d&apos;être exposé au risque le 19 décembre 2014, son dernier jour de travail, puisqu&apos;il a ensuite bénéficié d&apos;arrêts de travail indemnisés en maladie du 20 décembre 2014 au 12 mars 2015, puis d&apos;arrêts de travail indemnisés au titre de la législation professionnelle à compter du 13 mars 2015.
 Il a établi une déclaration de maladie professionnelle le 18 mars 2015, à laquelle était joint un certificat médical initial du 13 mars 2015.
 Le service médical de la Caisse a fixé la date de première constatation médicale de l&apos;affection déclarée par M. [H] au 26 février 2014, date de la radiographie de l&apos;épaule droite. Cette date est certaine puisqu&apos;elle ressort tant de la synthèse questionnaire pour rapport d&apos;enquête du 17 août 2015 que de la fiche colloque médico-administrative. Si, comme l&apos;IRM, la radiographie est une pièce couverte par le secret médical, l&apos;employeur a néanmoins eu accès à la fiche colloque.
 Ce faisant, M. [H] était en activité à cette date et il était donc exposé au risque à la date de la première constatation médicale.
 Le délai de prise en charge est donc respecté.
 Sur l&apos;avis du CRRMP 
 Dans le cadre de l&apos;enquête menée par la Caisse, la Société lui a adressé un courrier en date du 27 juillet 2015 dans lequel elle a indiqué :
 "M. [H] réalisait principalement des opérations d&apos;entretien rapide sur véhicules légers à savoir 
 -8 vidanges/jour en moyenne (voiture sur un pont), dévisser et revisser le bouchon de vidange et le filtre à huile 6 minutes/véhicule, soit 48 minutes à 90°
 -échange disques et plaquettes en moyenne 4 fois/jour avec dépose et repose des roues, si les roues sont à hauteur de l&apos;abdomen (véhicules sur un pont et cas d&apos;une bonne utilisation du pont) les bras sont sous 60° moins de deux heures par jour 
 -remplacement de pneus, démonte-pneu et équilibreuse au sol donc pas de travail au-dessus de 60°".
 L&apos;employeur a également signé les deux fiches concernant les mouvements accomplis par M. [H] en hyper sollicitation de l&apos;épaule.
 Avant de prendre sa décision, le CRRMP a consulté la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, l&apos;avis motivé du médecin du travail, le questionnaire de l&apos;employeur, l&apos;enquête et le rapport du contrôle médical de l&apos;organisme gestionnaire et a entendu le médecin rapporteur et l&apos;ingénieur conseil chef du service prévention de la CARSAT ou la personne compétente du régime concerné.
 Le comité disposait donc de l&apos;ensemble des éléments utiles pour en déduire l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct entre la pathologie invoquée et l&apos;activité professionnelle de M. [H]. Son avis est suffisamment motivé » (arrêt p 3, § 7 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « M. [J] [H], employé de la société Etablissements Philippe Van Maele depuis le 2 janvier 1984 en qualité de mécanicien a établi une déclaration de maladie professionnelle le 18 mars 2015 pour une périarthrite scapulo-humérale droite sévère, à laquelle était annexé un certificat médical du 13 mars 2015 faisant état d&apos;une "tendinopathie chronique non rompue non calcifiante + enthésopathie coiffe des rotateurs droite".