décision 20-84.668 du 10/11/2020,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas excédé ses pouvoirs, dès lors que la demande d'examen immédiat de l'appel a été formée après l'expiration du délai prévu par l'article 187-1 du code de procédure pénale précité.
 
 9. En effet, d'une part, l'écrit daté du 1er juillet 2020, qui aurait été adressé à cette date par le détenu au greffe pénitentiaire, n'a pas date certaine, le cachet de ce greffe portant comme date de réception celle du 2 juillet 2020.
 10. D'autre part, la demande d'examen immédiat de l'appel ne s'interprète pas comme un délai de recours et n'entre pas dans les prévisions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
 
 11. Il s'ensuit que l'ordonnance de la chambre de l'instruction n'est pas entachée d'excès de pouvoir.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE le pourvoi irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.