décision 17-83.092 du 09/08/2017,  partie 2


que l'arrêt attaqué a ainsi violé les droits de la défense et les textes susvisés "..." ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A... a été mis en examen des chefs d'importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention ; que M. A... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise et confirmer celle-ci, l'arrêt énonce que l'erreur de motivation qui concerne à l'évidence une autre personne est assimilable à une absence de motifs, que toutefois le dispositif de l'ordonnance concerne M. A... et que par suite de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'examiner le bien-fondé de la détention en substituant aux motifs erronés ou insuffisants de l'ordonnance des motifs propres répondant aux exigences légales ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il lui appartenait de substituer ses propres motifs à ceux, erronés, de l'ordonnance attaquée et que sa décision était susceptible d'un pourvoi en cassation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.