Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.551 du 16/01/2020,  partie 4


qu'en retenant que l'assuré devait être déchu de tout droit dès lors qu'il n'avait pas mis à même l'expert de constater le sinistre sans constater qu'une telle clause de déchéance figurait expressément dans le contrat, en termes très apparents, la Cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 112-4 du Code des assurances ;
 
 ALORS QUE 3°) à considérer que les motifs du jugement aient été adoptés, ils ne sauraient suffire à justifier la décision, le juge ne pouvant sans contradiction retenir d'un côté qu'il appartenait à l'expert mandaté par l'assureur de suivre l'évolution des cultures sinistrées jusqu'à la récole pour déterminer si le risque était réalisé et d'un autre côté reprocher à l'assuré de ne pas avoir démontré que le risque était réalisé ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) à considérer que les motifs du jugement aient été adoptés, ils ne sauraient suffire à justifier la décision, le juge n'ayant pas motivé sa décision au regard des pièces nouvelles versées en appel pour justifier de la réalisation du risque, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.