cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-14.947 du 08/06/2017,  partie 2



 ) A l'occasion de toute nouvelle faute, nous serions contraints d'envisager une sanction plus importante » - la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 6 novembre 2009, par laquelle l'employeur lui avait notifié un avertissement pour avoir, le 8 octobre 2009, sur les lieux et au temps du travail, eu une altercation avec une collègue de travail et quitté sans raison admissible son poste de travail – la lettre (non datée) que la salariée avait adressée à son employeur pour contester les faits dans les termes suivants « depuis le 23/11/2010 je suis en maladie et dépressive car, suite à une injustice totale, vous m'avez envoyé un courrier daté du mardi 12/10/2010 alors que l'enveloppe cacher de la poste faisant foi cette lettre a été postée le 11/10/2010, pour une convocation le vendredi 22/10/2010, jour de mon repos légal, pour des faits qui se seraient passés le jeudi 07/10/2010 avec Mme C... Monique. Je me suis rendue à votre convocation avec M. Mohamed D.... Je vous avais clairement expliqué la situation à savoir que c'était la susnommée qui m'avait violemment prise à partie et non l'inverse. Mais je constate que dans l'avertissement du 19 novembre 2010, je suis en tort et que vous avez préféré l'autre partie. Comme vous avez pu le constater entre la date des faits et la lettre de convocation du mois d'octobre, il n'y a eu que trois jours dont le vendredi et le samedi, jours de mon repos. Il est très dommage que je n'ai jamais été entendue par ma supérieure hiérarchique ni par mon [son] assistante. En aucun cas je n'ai agressé Mme C... vu que c'est moi qui suis intervenue auprès de la gouvernante générale pour la faire entrer en (contrat de travail à durée déterminée) sachant que cette personne était du métier. Malheureusement, le copinage, les sorties en aquagym sorties festives et culinaires m'ont desservies ne participant pas aux agapes avec mes supérieures. Vous relatez aussi les faits de l'année 2009 qui n'ont pas à rentrer en ligne de compte avec l'affaire qui nous occupe et je pense que vous avez dû mal lire le courrier qui m'a été envoyé par M. E..., DRH de l'époque, où il est écrit que c'était ma collègue Danielle G...        qui m'avait insultée. J'ai donc utilisé mon droit de retrait. Vous devez certainement être au courant que dans le service dont vous connaissez tous les aboutissants je pense fortement qu'une fronde est dirigée vers moi pour qu'une certaine personne se voit attribuer un contrat en (contrat de travail à durée indéterminée). Je conteste donc tous les faits qui me sont reprochés, employée dans l'entreprise depuis environ 16 ans, aucun reproche ne m'a jamais été adressé et je déplore le manque de professionnalisme de certaines personnes
 » ; - la lettre du médecin du travail adressée à un autre médecin ; que cette lettre est non datée mais elle était manifestement contemporaine à la visite effectuée par le médecin du travail, le 23 novembre 2010, à la demande de la salariée ; que le médecin du travail s'adressait à son confrère dans les termes suivants : « Mon cher confrère, je vous adresse Mme Y... Ghislaine pour dépression dans un milieu conflictuel dans son travail. Elle semble totalement déstabilisée et a besoin de prendre du recul. Je l'ai mise inapte temporaire. Pouvez-vous l'arrêter quelques jours », - la fiche de visite effectuée à la demande de la salariée le 23 novembre 2010, déclarant la salariée « inapte temporaire à son poste doit voir son médecin traitant », - les fiches de visite par le médecin du travail datées des 4 mai 2011 et 24 mai 2011 déclarant, lors de la seconde visite, la salariée « inapte définitif à la reprise à son poste actuel et à tous les postes de l'entreprise. Doit poursuivre son traitement » ; qu'en l'état de ces pièces, concordantes entre elles, il est établi que Mme Y..., immédiatement après avoir reçu la notification de l'avertissement du 19 novembre 2010, avait été victime d'un syndrome dépressif réactionnel conduisant, dans un premier temps, le médecin du travail à la déclarer inapte temporaire ainsi qu'à la diriger vers un médecin traitant aux fins d'arrêt de travail, dans un second temps, le médecin traitant à délivrer un arrêt de travail puis des prolongations successives sur une période ininterrompue du 23 novembre 2010 au 20 avril 2011 et, dans un dernier temps, à l'issue de cet arrêt de travail, le médecin du travail à la déclarer inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise ; qu'ainsi, cette inaptitude avait bien pour origine le fait de l'employeur qui avait notifié à son salarié un avertissement ; qu'or, alors que la salariée avait contesté les faits, ce qui n'est nullement discuté par l'employeur, ce dernier ne produit strictement aucune pièce de nature à établir la réalité des faits sanctionnés par cet avertissement ; qu'à cet égard, la cour constate que le témoignage de Mme Monique C... n'est même pas produit aux débats et que l'employeur ne justifie pas davantage des vérifications qu'il aurait menées pour s'assurer de la responsabilité de Mme Y... dans la commission des faits sanctionnés par l'avertissement ; que l'employeur ne justifie pas plus avoir répondu à la lettre susvisée de sa salariée ;