Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.140 du 04/11/2021,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour juger que la condition de mise en force du crédit d'accompagnement tenant au respect d'un seuil de réservation de 1.800.000 euros n'avait jamais été remplie et qu'en conséquence, la banque n'avait commis aucun manquement contractuel en refusant d'honorer les deux paiements sollicités, qu'il était vainement soutenu que le fait pour la banque d'avoir débloqué la garantie financière d'achèvement le 3 octobre 2008 constituait la preuve, par elle-même, que les conditions de mise en force du crédit étaient réunies à cette date, dès lors que l'avenant du 10 mars 2009 rappelait que la banque n'avait accepté de la mettre en oeuvre qu'à titre dérogatoire et exceptionnel pour tenir compte des réservations d'ores et déjà reçues, sans même examiner, fût-ce sommairement, le courrier en date du 3 octobre 2008 par lequel la banque avait débloqué la garantie d'achèvement – dont il est constant qu'elle était subordonnée aux mêmes conditions de mise en force que le crédit d'accompagnement - sans la moindre réserve et sans une quelconque mention faisant état de son caractère exceptionnel ou dérogatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.