Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.271 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, Mme U... faisait valoir, constat à l'appui, que sur les parcelles louées, cadastrées [...] et [...] , les époux N... avaient, au fil des ans, laissé plus de 1000 tonnes de compost et qu'à sa demande, les preneurs s'étaient engagés à procéder à l'enlèvement de ce compost empêchant l'exploitation correcte de ces parcelles, mais qu'ils n'avaient toujours pas remis ces parcelles en état d'être exploitées ; qu'en se bornant à relever que Mme U... ne démontrait pas que le fonds aurait été dégradé sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence de ce compost sur les parcelles, pendant plusieurs années, n'avait pas empêché leur exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.