Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.701 du 12/05/2021,  partie 4


a donc été subi par la société AT-Ultimum au moment de la signature du contrat de franchise. L&apos;erreur sur la rentabilité. Il est constant que le « business plan »
 (pièce n° 5 AT-Ultimum) a été remis par la société Loding à la société AT-Ultimum. Les chiffres d&apos;affaires prévisionnels de ce document sont de 251.000 euros sur l&apos;exercice 2013/2014, de 270.000 euros sur l&apos;exercice 2014/2015, et de 276.000 euros sur l&apos;exercice 2015/2016 et les résultats d&apos;exploitation prévisionnels sont de 28.749 euros sur l&apos;exercice 2013/2014, de 37.657 euros sur l&apos;exercice 2014/2015, et de 40.025 euros sur l&apos;exercice 2015/2016. Il n&apos;est pas contesté que la société AT-Ultimum n&apos;a pas du tout atteint ces chiffres prévisionnels, ayant réalisé un chiffre d&apos;affaires de 105.900 euros pendant le premier exercice et de 136.092 euros pendant le second exercice, et ayant eu comme résultats d&apos;exploitation sur les mêmes périodes de - 28.700 euros et de - 11 328 euros. Le seul fait pour la société AT-Ultimum de ne pas atteindre les objectifs prévisionnels ne peut suffire à démontrer que les chiffres communiqués par la société Loding, qui doivent être sérieux et réalistes, ne le sont pas. En outre, il ressort des extraits infogreffe communiqués par l&apos;intimée (pièce n° 57 AT-Ultimum) que les franchisés implantés dans des villes comparables à [Localité 1] ont atteint des chiffres d&apos;affaires et des résultats similaires sur les périodes comparables :
 
 - [Localité 2] : chiffre d&apos;affaires de 179.780 euros en 2013, 160.332 euros en 2014 et 158.308 euros et résultats de 8.814 euros en 2013, 8.197 euros en 2014 et 10.301 euros en 2015,
 
 - [Localité 3] : chiffre d&apos;affaires de 289.503 euros en 2013, 267.718 euros en 2014 et 216.051 euros et résultats de - 15.368 euros en 2013, - 517 euros en 2014 et -15.662 euros en 2015,
 
 - [Localité 4] : chiffre d&apos;affaires de 615.150 euros en 2013, 635.377 euros en 2014 et 553.305 euros et résultats de 3.089 euros en 2013, 1.225 euros en 2014 et -10.933 euros en 2015,
 
 - [Localité 5] : chiffre d&apos;affaires de 534.556 euros en 2013, 840.646 euros en 2014 et 706.196 euros et résultats de - 23.221 euros en 2013, - 50.985 euros en 2014 et - 111.863 euros en 2015,
 
 - [Localité 6] : chiffre d&apos;affaires de 303.184 euros en 2013, 297.520 euros en 2014 et 232.145 euros et résultats de 21.008 euros en 2013, 23.467 euros en 2014 et 9.732 euros en 2015. En outre, le DIP mentionne un chiffre d&apos;affaires annuel moyen par unité de boutique de 419.000 euros en 2011 et les chiffres d&apos;affaires, non contestés, des franchisés Loding à [Localité 7] et à [Localité 8] ont respectivement été de 294.000 euros et 324.000 euros en 2012 et de 260.000 euros et 316.000 euros en 2013, la circonstance que les contrats aient cessé ultérieurement étant ici indifférente. De même, le document « Flash Info » de la société Loding 2014 (pièce n° 42 AT-Ultimum), dont les chiffres ne sont pas contestés, mentionne un chiffre d&apos;affaires annuel moyen des franchisés en Bretagne de 318.000 euros et de 249.000 euros. Les chiffres prévisionnels communiqués par la société Loding à la société AT-Ultimum n&apos;apparaissent donc pas fantaisistes. Enfin, la pièce 56-C de l&apos;intimée ne démontre pas que la franchise Loding n&apos;est pas rentable, les causes des cessations d&apos;activité de certains franchisés entre 2011 et 2017 comme la durée des contrats de franchise n&apos;étant pas connues. Me [B] [E], ès-qualités, n&apos;établit donc aucun vice du consentement de la société AT-Ultimum, celle-ci n&apos;ayant pas été trompée sur la rentabilité de la franchise. Le DIP. La société AT-Ultimum ne peut invoquer des événements intervenus après la signature du contrat de franchise le 13 janvier 2013 pour soutenir avoir subi un vice du consentement lors de la signature dudit contrat. Dès lors, l&apos;achat de fonds de commerce à des franchisés entre 2014 et 2016 n&apos;a pas à être pris en compte. Par ailleurs, il convient de relever que, selon l&apos;annexe 5 du DIP, le bilan de la société Loding pour l&apos;année 2012 a été communiqué, qu&apos;il est complet et lisible, contrairement à ce qui est soutenu et que Me [B] [E], ès-qualités, n&apos;indique pas en quoi la société AT-Ultimum, si elle avait eu connaissance du bilan de la société Loding pour l&apos;exercice 2011, n&apos;aurait pas signé le contrat de franchise. Enfin, concernant l&apos;état du marché local, le DIP contient une étude en annexe 4 qui répond aux exigences des articles précités. En effet, elle comprend une étude géographique, démographique, statistique et sociologique locale complète, cette étude ne pouvant garantir le succès du futur magasin, de sorte que la société AT-Ultimum apparaît avoir été suffisamment informée par son futur franchisé. Il appartenait au contraire au futur franchisé de réaliser lui-même une étude comptable et de marché complète. Me [B] [E], ès-qualités, ne démontre aucun vice du consentement de la société AT-Ultimum au moment de la signature du contrat de franchise, et partant, la demande de nullité de celui-ci pour vice du consentement doit être rejetée. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu&apos;il a :
 
 - prononcé la nullité du contrat de franchise conclu entre la société Loding et la société AT-Ultimum,