Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.044 du 05/12/2018,  partie 6


qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que M. Y... avait déjà eu une mise à pied disciplinaire de trois jours en Mars 2009 pour son comportement et que sa hiérarchies avait mis en place, pour pallier et améliorer la situation, des formations spéciales en management et coaching ; qu'on ne peut constater que M. Y... n'a tiré aucune leçon de sa sanction ainsi que des formations offertes... ; que pour se défendre, M. Y... évoque la prescription arguant que les faits datent de 2009, mais les faits reconnus en Avril 2012 sont probants ; que M. Y... insiste sur l'article L. 1161-l du Code du Travail qui mettrait à l'abri d'un licenciement, une personne ayant relaté ou témoigné de faits de corruption dont il aurait connaissance, aucune suite n'a été donnée à ses différentes plaintes (Ministre de l'Economie et Finance, Ministre de la Justice) ; que M. Y... soutient que les attestions fournies par l'employeur n'évoquent pas de faits précis et datés mais que des reproches a posteriori, l'employeur fournis de nombreuses preuves écrites et concordantes ; que M. Y... insiste sur le fait qu'il a été promu puis a reçu prime et augmentation en 2009 ; que M. Y... insiste sur le fait qu'il été salarié depuis 12 ans au sein de l'Aéroport et qu'à ce jour aucun reproche ne lui avait été fait quant à ses capacités à assumer ses responsabilités ; que son employeur ne s'est jamais mis sur le terrain des capacités mais essentiellement sur celui du comportement managérial ; que le CONSEIL constate un comportement fautif ; que les arguments et tentatives d'explications communiqués par le salarié n'apportent pas la preuve d'un comportement serein, conciliant, à l'écoute des membres de son service...comme le souligne de manière probante les écritures de la SA AMM, le comportement managérial difficile de M. Y... faisait l'unanimité auprès de son service et cela de manière répétitive et soutenue ; que ses capacités en tant que comptable n'ont jamais été mises en doute par l'employeur ; que b) Sur les faits d'espionnage dont M. Y... se révèle l'auteur à l'égard de M. E... et de M. S..., il n'entrait pas dans les fonctions de M. Y..., Responsable administratif comptabilité, de veiller au coût des charges de l'entreprise cette fonction étant confiée à un contrôleur de gestion en poste depuis 2009 ; qu'une surveillance des appels entrants et sortants était cantonnée à l'Accueil de l'Aéroport (PV du CE 24/06/2010) ; que M. Y... est l'auteur d'opérations de surveillance essentiellement à l'égard de sa hiérarchie (constat d'huissier) ; que les habitudes de M. E... ne pouvait répondre à un contrôle des coûts, la dépense étant indifférente car l'entreprise avait conclu avec SFR un abonnement illimité 7 jours/ 7 et 24h/24 pour l'ensemble des collaborateurs équipés ; que M. Y... pour justifier son comportement dénonce des infractions aux règles de déontologie de l'expertise comptable et des passations de marché public ; qu'afin de donner la preuve de transparence du fonctionnement de la SA AMM, celle-ci a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a abouti à un redressement de 620 € (01/01/2009 au 31/05/2012) ainsi que d'un contrôle de l'URSSAF le 11/03/2013 (les trois dernières années), la pénalité est limitée à 40.0006 ( 200006 imputable à une erreur du prestataire de la SA AMM et 100006 au CE) ; qu'à ce jour et en premier lieu aucune démarche dénonciatrice à laquelle s'est adonné le salarié n'a donné lieu à la moindre poursuite ; que les courriers adressés par le salarié pour dénoncer ces infractions ont toutes étaient transmises à compter du 14/06/2012 soit postérieurement à sa convocation à un entretien préalable et à sa mise à pied conservatoire en date du 7/6/2012 ; que, contrairement, à ce que M. Y... affirme, ces agissements ne répondent à aucune demande de sa hiérarchie ; que M. Y... agissait de sa propre initiative comme le prouve l'attestation de Mme Q... « ...en aucun cas jamais M. E... m'a demandé de suivre le détail des n° de téléphone portable des utilisateurs par contre M. Y... me demandait dès réception, le détail des factures de lignes appartenant à la direction et n'hésitait à me le rappeler si j'oubliais... » ; que le salarié a reconnu les faits lors de son entretien préalable ; que l'on peut s'interroger sur les raisons de la hiérarchie à s'espionner elle-même ; que M. Y... accomplissait ces analyses dans le but d'établir l'identité, la fréquence et les habitudes de sa direction. Comme le prouve M. R..., « ... M. Y... avait mis en place une véritable usine à gaz, au travers de fichiers Exel, destinée au fichage personnel, un procédé digne de la Stasi... » ; que, par un hasard troublant, ces éléments apparaissaient dans une certaine presse de la Région ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M. Y..., pour faute grave, est justifié pleinement par la SA AMM ; que le CONSEIL déboute le salarié de toutes ses demandes.
 
 1°) ALORS tout d'abord QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ;