Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.042 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [S] épouse [D],
 
 2°/ à M. [Z] [D],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la société de l&apos;Aiguille A, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la SNCF, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [D], de la SCI de l&apos;Aiguille A et de la société Allianz IARD, l&apos;avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 2015), qu&apos;une explosion s&apos;est produite dans un bâtiment, propriété de la SCI de l&apos;Aiguille A (la SCI), assurée auprès de la société Allianz IARD et occupée, d&apos;une part, par M. et Mme [D], d&apos;autre part, par la SNCF qui loue une partie du rez-de-chaussée et de l&apos;étage de façon permanente pour son personnel ; que la SCI a assigné la SNCF, locataire de la partie dans laquelle est survenue l&apos;explosion, en indemnisation de son préjudice ; que la SNCF a formé une demande reconventionnelle en réparation des dommages matériels subis ;
 
 Attendu que la SNCF fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à verser diverses sommes à la bailleresse, à son assureur et aux autres occupants de l&apos;immeuble et de rejeter ses demandes ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu qu&apos;il n&apos;était pas établi que la vétusté de la chaudière soit à l&apos;origine du sinistre dont la cause demeurait indéterminée et que la société locataire n&apos;avait procédé ni à un entretien régulier ni à une vérification régulière de la combustion de la chaudière à gaz, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas privé sa décision de motifs, a pu retenir que la société locataire ne rapportait pas la preuve de l&apos;absence de faute dans l&apos;exécution de ses obligations et en a exactement déduit qu&apos;elle devait répondre des dégradations dues à l&apos;explosion ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SNCF aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [D], à la SCI de l&apos;Aiguille A et à la société Allianz IARD ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 20 août 2014 par le tribunal de grande instance de Mende en ce qu&apos;il avait condamné la SNCF à payer la somme de 296 806,53 € à la SCI L&apos;Aiguille A, la somme de 94 838,26 € à M. et Mme [D] et la somme de 627 311,15 € à la société Allianz, outre les intérêts légaux pour chacune de ces sommes à compter du jugement, débouté la SNCF de ses demandes reconventionnelles et ordonné l&apos;exécution provisoire à concurrence d&apos;un tiers des indemnités allouées ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le bailleur a l&apos;obligation d&apos;assurer l&apos;installation de gaz et d&apos;une chaudière de logement en location et de veiller à ce qu&apos;ils soient bien entretenus et de procéder à leur remplacement en cas de mauvais fonctionnement ou de vétusté, le locataire doit vérifier la tuyauterie fixe, les raccordements et la combustion de cet appareil ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert indique que la chaudière était particulièrement vétuste et présentait avant le sinistre des difficultés de fonctionnement qui avaient été maintes fois signalées par le personnel de la SNCF, parfois privé d&apos;