décision 17-15.228 du 05/09/2018,  partie 2


que pour rejeter la demande de désignation d'un expert judiciaire, avec pour mission de procéder à une nouvelle estimation des biens, la Cour d'appel a retenu que la SCP PIMOUGUET - LEURET - DEVOS BOT avait relevé à bon droit que le rapport avait été déposé depuis deux ans sans susciter de contestation de la part de l'appelante ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et, partant, a violé l'article 245 précité du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ayant notamment autorisé la vente de l'ensemble immobilier appartenant à la SCI LA GAZAILLE en un lot unique et fixé la mise à prix à un million huit cent mille euros (1.800.000 €) avec faculté de baisse de mise à prix à défaut d'enchérisseur à la somme de un million cinq cent mille euros (1.500.000 €) et D'AVOIR autorisé la SCP PIMOUGUET - LEURET - DEVOS BOT, en qualité de mandataire liquidateur de la SCI LA GAZAILLE, à faire paraître une publicité à raison de trois insertions dans des journaux à diffusion nationale (la revue Propriétés et Châteaux, la revue Figaro Magazine), une parution dans Sud Ouest et sur son site internet www.sudouest-legales.com, afin de permettre aux amateurs de visiter les lieux, la Cour d'appel a dit qu'il sera procédé à leur visite dans les quinze jours précédant la vente par l'huissier désigné, lequel pourra se faire assister de la force publique si nécessaire et d'un serrurier, les débiteurs étant informés à l'avance ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 642-18 du code de commerce, « les ventes d'immeuble ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 à L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue. Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère » ; que cet article laisse au juge-commissaire toute latitude pour choisir entre la vente par adjudication et la vente de gré à gré sans établir de hiérarchie ni conférer à la vente de gré à gré le caractère d'une exception ; que l'une comme l'autre des ventes est justifiée dès lors qu'elle permet une réalisation optimale des actifs, répondant ainsi à l'objectif principal de la mesure de liquidation judiciaire, qui est de payer les créanciers ; qu'en l'espèce, il apparaît que le mandataire liquidateur ait attendu deux ans pour solliciter l'autorisation de vendre les biens immobiliers aux enchères ; qu'il a fait paraître sans succès plusieurs publicités en vue de vente entre octobre 2015 et janvier 2016 ; qu'en l'espace de deux ans, aucun acquéreur amiable ne s'est présenté ; que le juge-commissaire, avant de faire droit à la demande, a par ailleurs rappelé que l'affaire avait fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre au gérant de la SCI de présenter une offre de gré à gré ; qu'à l'évidence, ses tentatives ont échoué, comme d'ailleurs ont échoué les trois autres offres formulées postérieurement ; que la procédure aux termes de laquelle la vente a été ordonnée est donc parfaitement conforme à l'article L. 642-18 et n'encourt aucune réformation de ce chef ; qu'elle devra néanmoins être complétée en ce qu'elle a omis de préciser les modalités de publicité et de visite conformément aux article R. 642-22 et R. 642-28 du code de commerce ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'élargir l'adjudication à la parcelle cadastrée commune Carsac-Aillac section [...] qui ne figure dans aucune pièce comme dépendant de l'actif de la SCI ; que quant à l'évaluation faite le 17 décembre 2014 par M. Z..., c'est à bon droit que l'intimée relève que le rapport a été déposé depuis deux ans sans susciter de contestation de la part de l'appelante ; que celle-ci ne produit au demeurant aucune pièce permettant de remettre en cause cette évaluation qui n'est d'ailleurs pas très éloignée des montants proposés dans le cadre des offres amiables ;