Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.372 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Thirix, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société du Village, société civile immobilière,
 
 3°/ la société La Pierre Plantée, société civile immobilière,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Thirix, du Village et La Pierre Plantée,
 
 2°/ à la société Foncière de France, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Thirix, du Village et La Pierre Plantée, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. O..., ès qualités, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Foncière de France ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Thirix, du Village et La Pierre Plantée aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Thirix, du Village et La Pierre Plantée
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf à substituer le verbe « autoriser » à « ordonner » la vente de gré à gré par M. O... ès qualités de liquidateur judiciaire au profit de la société Foncière de France, centre commercial Rocade Sud à Alès, représentée par M. L... T..., moyennant le prix de 2.735.120 € net vendeur, de l'ensemble immobilier visé dans la requête et d'avoir dit que le prix de 2.735.120 € serait affecté à chaque immeuble proportionnellement à l'évaluation de chacun par l'expert judiciaire, à savoir : propriétés de la SCI La Pierre Plantée : 1.980.107,10 €, propriétés de la SCI Le Village : 714.633,30 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort du dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile et de la pièce 1 des appelantes que :
 1/par requête du 12 juin 2017 le liquidateur judiciaire, faisant valoir la nécessité de réaliser des biens dépendant de l'actif de la liquidation, a sollicité l'autorisation de procéder à une publicité complémentaire à celle effectuée le 7 juin 2017 sur le site national vente'actifs.cnajmj.fr par voie de presse au visa de l'article R. 621-23 du code de commerce. Le juge-commissaire a décidé qu'une publicité légale serait effectuée par voie de presse dans les journaux Cévennes magazines, Midi-Libre et Réveil du Midi. Cette ordonnance a été notifiée à M. I..., lequel était également convoqué le 7 juillet 2017 au cabinet du juge-commissaire. Elle n'a pas été frappée d'appel. En tout état de cause, elle est conforme aux dispositions des articles L. 642-22 et R. 642-40 du code de commerce selon lesquelles la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actif est faite par les mandataires de justice au moyen d'une publicité numérique nationale à laquelle s'ajoute une publicité par voie de presse dans les conditions prescrites par le juge-commissaire.