Cour d'appel de Pau,  décision 12-26.361 du 10/12/2014,  partie 4


qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'il n'était pas établi que les arbres ayant chuté avaient atteint une hauteur à l'origine du risque « plus de trente ans avant la survenance de leur chute ou avant la construction des bâtiments sur la parcelle de la SCI COURBET », sans répondre au moyen tiré de la préoccupation, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si, à la date d'acquisition de la parcelle par la SCI COURBET, celle-ci n'avait pas déjà connaissance de l'existence du risque- fût-il potentiel - généré par la hauteur des arbres litigieux, recherche essentielle pour la solution du litige, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 7°) ALORS QUE la force majeure est exonératoire de responsabilité ; qu'après avoir constaté que la tempête Klaus, classée en catastrophes naturelles, était « à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres sur le fonds de l'intimée la SCI COURBET », la cour d'appel a retenu que cette tempête, « quelle que soit sa force » ne constituait pas un événement de force majeure ; qu'en statuant de la sorte, quand ce phénomène climatique était extérieur, imprévisible au regard des conditions climatiques locales ¿ et n'ayant pas été prévu par Météo France - et irrésistible dans son ampleur et sa violence, la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ;
 
 8°) ALORS QUE madame X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du 16 mars 2006, toutes les diligences pour couper ou élaguer les arbres en bordure de propriété, tels que visés par la lettre et la sommation, avaient été effectuées (conclusions d'appel pp. 5 et 6) à tel point que, postérieurement aux opérations de coupe et d'élagage, la SCI COURBET n'a plus allégué un quelconque trouble ou dommage, et ce, jusqu'à la tempête KLAUS, soit pendant plus de trois ans ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions tendant à démontrer le caractère imprévisible et irrésistible de la tempête, la cour d'appel, qui a expressément constaté que le trouble ne consistait pas en un défaut d'entretien, a en toute hypothèse violé l'article 455 du code de procédure civile ;