décision 17-13.964 du 29/03/2018,  partie 7



 * sur le préjudice moral de de jouissance : A la suite de l'acquisition de l'immeuble, les requérants ont vécu dans une maison qui se dégradait, avec les inquiétudes liées à cette situation, ainsi que les tracas liés aux travaux de confortement et de précaution qu'ils ont dû faire réaliser. Leur demande d'indemnisation à hauteur de 5.000 € paraît justifiée. En définitive, il convient de faire droit à l'ensemble des demandes en indemnisation présentées par Madame X... et Monsieur Y.... »
 
 Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les demandes indemnitaires formulées par les acquéreurs étaient présentées comme le corollaire de leur demande principale en nullité du contrat de vente pour dol, la réticence dolosive imputée à Madame C... constituant une faute délictuelle, et les juges n'y ont fait droit que consécutivement à l'annulation du contrat de vente sur le fondement de l'article 1116 du Code civil (dans sa version alors en vigueur) ; qu'il s'en déduit que les juges du fond n'ont condamné Madame Dominique C... à verser à Monsieur Y... et Madame X... les sommes de 12.822,63 euros de frais accessoires à la vente, 34.992 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice moral, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, que comme conséquence de l'annulation de la vente conclue le 23 novembre 2007 entre la SCI STETICE, en qualité de vendeur, et Monsieur Pierre Y... et Madame Marie-Dominique X..., en qualité d'acquéreurs et du caractère délictuel de la faute commise par Madame C... constituée par la réticence dolosive ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité de la vente conclue entre la SCI STETICE, en qualité de vendeur et Monsieur Pierre Y... et Madame Marie-Dominique X..., en qualité d'acquéreurs sur le fondement de l'article 1116 du Code civil (dans sa version alors en vigueur), justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre