Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.083 du 16/09/2014,  partie 3



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article 1844-7 5° du Code civil prévoit que la société civile prend fin notamment par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour juste motif, notamment en cas d'inexécution de ses obligations, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; que cependant, alors que le droit d'agir en dissolution judiciaire appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime, son action n'est recevable qu'à la condition qu'il ne soit pas lui-même l'auteur du trouble social ; qu'il apparaît certes clairement qu'il existe d'une part une mésentente profonde entre Monsieur Philippe X... et Madame Claire Y... - qui détiennent chacun directement ou indirectement la moitié du capital social de la SCI IWH - révélée par les très nombreuses actions en justice qui les opposent par ailleurs, d'autre part un blocage total du fonctionnement statutaire de la société litigieuse ayant rendu nécessaire la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'il n'en reste pas moins que les dissensions entre les associés de la SCI IWH sont exclusivement dues à l'absence de convocation d'assemblées générales ordinaire depuis sa création, à la vente sans concertation du seul bien immobilier constituant l'actif social à un prix dont les premiers éléments produits par les défenderesses laissent présumer - à ce stade et sans anticiper la décision à intervenir sur ce point - un prix sensiblement inférieur à sa valeur réelle et au risque de faire supporter à la société le paiement d'une indemnité d'éviction substantielle ; qu'or force est de constater que ces difficultés sont toutes imputables à la gérance de Monsieur Philippe X... ; que Monsieur Philippe X... ne peut d'ailleurs pas reprocher à Madame Claire Y... et à la SIC CW Finances l'impossibilité d'adopter une quelconque décision collective, dès lors d'une part qu'il a refusé - à l'occasion de la seule assemblée générale annuelle qu'il a convoquée - toute explication sur les points expressément soulevés par les défenderesses dans un courrier du 1er juillet 2009 concernant la facturation des prestations de la SA Etablissements Lallement ou le prix de cession de l'immeuble, d'autre part qu'il s'est lui-même opposé aux résolutions soumises lors de l'assemblée générale ordinaire du même jour ; que nonobstant l'existence d'autres litiges entre les mêmes parties, susceptibles de confirmer au fond l'existence d'une mésentente sérieuse, force est de constater que le trouble social affectant la SCI IWH est manifestement et exclusivement imputable à Monsieur Philippe X..., agissant personnellement ou par l'intermédiaire de la SARL Brooks participation ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, il ressort des dispositions de l'article 1844-7 du Code civil que la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; que l'imputabilité de la mésentente au demandeur s'oppose au succès de sa demande et non à la recevabilité de son action ; qu'en jugeant au contraire que la société Brooks Participation n'est pas recevable à demander la dissolution de la SCI IWH dès lors que la mésentente a pour origine le comportement du demandeur, la Cour viole l'article précité ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de la société Brooks Participation en dissolution de la société IWH dont elle détient des parts sociales, la Cour retient que le trouble social affectant la SCI IWH est exclusivement imputable à son gérant, Monsieur Philippe X... ; qu'en statuant ainsi, cependant que le comportement du gérant de la SARL Brooks Participation ne peut priver la société Brooks Participation, personne juridique distincte, de son action en dissolution de la société IWH, la Cour viole l'article 31 du code de procédure civile.