Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
C3, décision 18-24.013 du 16/07/2020,  partie 9


- surcoût constitué par l'acquisition d'un scooter à 3 roues avec béquillage automatique en remplacement du scooter antérieur : 7 899 € - 3 249 € = 4 650 € ; - surcoût du renouvellement du véhicule tous les 6 ans à partir de 2019, l'intéressé étant âgé de 50 ans : 4 650 € / 6 ans × 27,687= 21 457 € ; - total 26 407 € ; - droit à indemnisation de 60 % = 15 844 € ; que dès lors que A... D... divise sa demande à l'encontre des deux assureurs selon la répartition contributive fixée par le précédent arrêt du 12/02/2018 (60 % et 40 %), ladite indemnisation incombe : - à la société SADA à concurrence de 9 506 €, - à la société Allianz à concurrence de 6 338 € ;
 
 1o) ALORS QUE dans le cas d'une limitation, à l'égard du responsable et de son assureur, du droit à indemnisation de la victime à raison de sa propre faute, les éventuelles prestations à caractère indemnitaire versées par des tiers payeurs s'ajoutent à l'indemnité partielle due par le responsable et son assureur, dans la limite du montant total du préjudice subi par la victime ; qu'après avoir fixé à 26 407 euros le montant du préjudice subi par M. D... au titre des frais de véhicule adapté, la cour d'appel a fait application du partage de responsabilité de 60 %, retenu une dette de 15 844 euros, puis condamné conjointement, d'une part, l'assureur du responsable à verser à M. D... 60 % de cette dette (soit 9 506 euros) et, d'autre part, son propre assureur à lui verser les 40 % restants (soit 6 338 euros) ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de condamner, d'une part, la société Sada Assurances, assureur du responsable, à verser à M. D... 60 % du montant total du préjudice qu'elle retenait (soit 1 844 euros), et la société Allianz, assureur de M. D... lui-même, et à l'égard de qui le partage de responsabilité était sans effet, les 40 % restants (soit 10 563 euros), la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 et 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2o) ALORS QUE dans ses conclusions, M. D... demandait à voir condamner la société Sada Assurances, assureur du responsable, à l'indemniser de 60 % du montant total de son préjudice, en application du partage de responsabilité, puis la société Allianz, son propre assureur, à hauteur de 40 % du préjudice, au titre du solde ; qu'en jugeant que « A... D... divise sa demande à l'encontre des deux assureurs selon la répartition contributive fixée par le précédent arrêt du 12/02/2018 (60 % et 40 %) » pour faire application de ces taux après partage de responsabilité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. D..., violant l'article 4 du code de procédure civile.