décision 17-83.881 du 16/01/2019,  partie 7


 que l'arrêt ajoute qu'il convient de maintenir cette obligation jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de M. X..., la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mai 2017 :
 
 Le REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 septembre 2018 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 septembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant maintenu les effets de l'obligation du versement d'un cautionnement, par M. X..., dans le cadre des obligations du contrôle judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.