Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.873 du 04/11/2020,  partie 2


qu'elle rappelle dans ses écritures que la capacité d'autofinancement de l'officine en 2011 était de 77 963 euros et comportait un différé d'un an de l'amortissement du capital de sorte que les quotes-parts d'emprunt à rembourser étaient alors nulles ; que le rapport sur la situation économique établi par le cabinet d'expertise comptable Quercy souligne l'ensemble de ces données chiffrées et la capacité d'autofinancement trop faible de l'entreprise au cours de l'exercice clos en 2012 ; que M. J... relève que l'achat d'un fonds de commerce de pharmacie constitue une acquisition en capital, sans toutefois contester ces données chiffrées ; qu'il relève aussi que le chiffre d'affaires est passé de 2 010 002 euros pour l'exercice 2011 à 2 254 054 euros pour l'exercice 2012 et que le résultat après impôts est passé d'une perte de 258 829 euros à un bénéfice de 6 294 euros ; que toutefois, le rapport d'expertise comptable relève également que l'évolution du chiffre d'affaires, si elle est positive, restait structurellement insuffisante et la faiblesse avérée du taux de marge, en baisse de 0,32 points, et du taux de rentabilité économique (7,39 %) en comparaison des taux rencontrés dans le secteur d'activité (12,16 % suivant l'analyse des rentabilités faites par le réseau CGP en 2012 et 10,56 % suivant la date des rentabilités faites par le centre de gestion de la région parisienne) ; que selon le compte rendu d'entretien préalable produit par l'intimé, M. J... reprochait lui-même à M. C... « d'avoir vu trop grand » et lui indiquait que « si vous ne réorientez pas l'officine, vous allez mettre la clé sous la porte » ; que par ailleurs, l'appelante produit le registre d'entrée et de sortie du personnel et précise que Mme U..., embauchée le 1er juillet 2013 au poste de pharmacienne, remplaçait Mme X... qui était en congé maternité puis en congé parental, ce dont elle justifie ; qu'il résulte de ces éléments, faisant ressortir les graves difficultés de trésorerie et la faiblesse du taux de marge de l'officine, que la sauvegarde de sa compétitivité était menacée ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent correspondant l'un et l'autre à la capacité et à l'expérience du salarié, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de celui-ci, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dans les activités, l'organisation ou le lieu permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que les offres de reclassement doivent être précises, écrites, concrètes et personnalisées ; qu'il appartient à l'employeur, le cas échéant, de dispenser une formation permettant l'adaptation à un nouvel emploi ; qu'il revient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté loyalement de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens ; que sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise lorsque celle-ci ne relève pas d'un groupe dans lequel les mêmes permutations d'emploi sont possibles ; qu'en l'espèce, M. J... fait valoir que la société [...] avait deux associés pharmaciens, soit M. C... qui travaillait à la pharmacie de Clichy et M. L... qui possédait une pharmacie à Boulogne-Billancourt tout en intervenant dans la gestion de la pharmacie de Clichy et notamment dans le cadre du recrutement ; qu'il se réfère particulièrement à une annonce sur un site internet spécialisé daté du 16 septembre 2013 recherchant un préparateur en contrat à durée indéterminée dans une pharmacie de Boulogne invitant à contacter M. L..., en relevant que ce poste pour lequel il était disponible ne lui a pas été proposé ; qu'il ajoute que M. C... appartient à la société « Paris Pharma » constituant un groupement de pharmaciens ; que toutefois, les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date de licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé ; que l'annonce susvisée du 16 septembre 2013, outre qu'elle concernai t la pharmacie de Boulogne, était postérieure de plusieurs mois au licenciement qui, comme le rappelle l'appelante, est intervenu le 25 mai 2013 ; que l'appelante ajoute que si les deux pharmacies de Clichy et Boulogne avaient un actionnaire commun en la personne de M. L..., elles ne constituaient pas ni ne faisaient partie d'un groupe et il n'est pas démontré qu'elles relevaient effectivement d'un groupe dans lequel des permutations d'emploi sont possibles ; que la société [...] justifiait avoir néanmoins tenté un reclassement externe de M. J... en adressant à cette fin son profil professionnel à treize pharmacies de la région entre le 11 et le 30 avril 2013, en vain ;