Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.213 du 28/01/2021,  partie 6


Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations founies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habiiuelle de l'enfant sur sa situation sociale". Selon I'article 3 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, relative aux droits de l'enfant, disposition qui est d'application directe devant la juridiction française ; les exceptions au retour doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ; la preuve des circonstances énoncées aux alinéas a et b de l'article 13 de la Convention permettant de faire exception au retour immédiat de l'enfant est à la charge de celui qui s'oppose au retour de l'enfant ; Mme T... invoque l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui a été élevée en pratique par sa mère seule, compte tenu de l'éloignement du lieu de travail de son père par rapport au domicile familial, vivant en France depuis 18 mois environ avec sa mère, qui est épanouie, totalement intégrée au système scolaire français et à la culture française et dont la scolarité est très satisfaisante ; elle précise que s'il était fait droit à la demande de M. G..., M... perdrait le seul parent avec lequel elle a toujours vécu, du fait que le père de l'enfant a.toujours été très pris par son activité professionnelle et compte tenu de la distance qui séparait son lieu de travail du domicile familial, elle souligne qu'elle n'a jamais fait obstruction aux liens existant entre M... et son père, bien au contraire et que les parties ont tenté un rapprochement ; elle fait valoir qu'elle ne pourrait même pas exercer son droit de visite et d'hébergement sur sa fille, du fait qu'au Japon, l'autorité parentale sur un enfant mineur n'est accordé qu'à un seul des deux parents, sans droit de visite et d'hébergement obligatoire au bénéfice de l'autre ; elle souligne que M... a vu physiquement son père autant depuis le début de l'année 2019 en France qu'il ne la voyait lorsqu'ils vivaient tous au Japon et que sa fille s'était habituée à l'absence de son père ; elle émet des craintes de ne plus revoir sa fîlle si elle rentre au J.apon du fait que dans ce pays, la garde partagée n'est pas reconnue selon les principes du code civil japonais (sa pièce n° 35), que la législation nipponne freine l'application de la Convention de La Haye et que le Japon ne respecte pas les droits des enfants binationaux et verse à ce sujet ses pièces n° 39 et 40, extraits du récit d'un journaliste et du "Petit Journal"; elle indique qu'elle reste dans l'ignorance totale du lieu où sa fille vivrait et de la personne qui s'occuperait d'elle du fait que M. G..., de par ses activités professionnelles, est la plupart du temps absent ; qu'elle fait observer que l'adresse donnée par M. G... lors de la procédure de premiere instance conespond à l'adresse de sa mère à Kyoto, qui est de santé fragile et qui a. toujours affirmé ne pas pouvoir garder seule M... et qui ne peut être secondée par son époux, qui travaille toujours malgré son âge ; elle ajoute qu'elle a toujours eu la garde de M... avant la séparation et après la séparation du couple puisque le père n'avait pas la possibilité dc s'en occuper et déclare s'étonner que M. G... soit disposé à réduire son temps de travail si M... rentre au Japon du fait.que son mari s'est toujours entièrement déchargé sur elle, étant la seule personne à s'occuper de l'enfant ; M. G... objecte qu'il n'existe aucune exception au retour de M... au Japon, en l'absence de risque grave ; il invoque l'absence totale de risque de situation intolérable dans laquelle serait placée M... au Japon au regard des dispositions de l'article 818 du code civil japonais et ajoute qu'il n'existe auiun risque pour la mère de se voir privée de ses droits parentaux dans le cadre d'un divorce au Japon ; il verse notarnment sa pièce n° 15 : "Le Japon, pays hors père pour les enfants", extrait du journal Libération de 2011, soit avant la ratification par le Japon de la Convention et sa pièce n° 16, article de février 2019 du joumal The Mainichi "Japan to revise child custody rules to enforce handovers" et sa traduction, relatant que le Japon va réviser les règles relatives à la garde des enfants afin d'exécuter les transferts de responsabitités parentales, que le Japon maintient un système de garde exclusive et, dans la grande majorité des cas, lorsqu'un litige est porté devant les tribunaux, les mères obtiennent la garde des enfants après le divorce ; il en déduit que selon le droit japonais, c'est bien souvent la mère qui se voit octoyer le droit de garde au Japon en cas de divorce de sorte que l'argument de son épouse n'est pas sérieux, et que le droit de la famille japonais est en pleine réforme, notamment au.sujet des règles permettant l'exécution des décisions de justice en matière d'autorité parentale qui, jusqu'à présent, faisaient défaut ;