décision 15-21.176 du 22/09/2016,  partie 2


qu'en énonçant que la bailleresse démontrait que l'équipement électro-médical dénommé « Skinstation Radiancy », objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec la locataire avait fait l'objet d'une certification CE par la société [...] à compter du 1er janvier 2002, sans préciser en quoi le certificat produit aurait porté sur l'appareil « Skinstation » qu'il ne mentionnait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17 du code de la santé publique ;
 
 4°/ qu'aucun dispositif médical ne peut être importé, mis sur le marché, mis en service ou utilisé s'il n'est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité attestée par un certificat de conformité CE ; qu'en énonçant que l'exposante ne pouvait prétendre que le contrat de location de l'appareil « Skinstation Radiancy » conclu le 27 décembre 2005 serait devenu caduc en janvier 2008 à l'expiration de la durée de validité du certificat CE, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil, L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17 du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ;
 
 Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel, qui a statué au vu de la déclaration de conformité traduite en français, visant nommément le dispositif médical loué et faisant référence au certificat de conformité délivré par la société [...], a estimé que le bien objet du contrat de location avait fait l'objet d'une certification CE ;
 
 Attendu, enfin, que le certificat de conformité en cours de validité, préalable à l'importation, la mise en service ou l'utilisation du produit, est exigé au jour de la conclusion du contrat ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du contrat de location de l'équipement électro-médical dénommé "Skinstation radiancy" intervenu entre la société Siemens leaser services et Mme G... le 27 décembre 2005 avec effet au 1er novembre 2009, d'AVOIR condamné Mme G... à restituer ledit équipement à la société Siemens lease services et à payer à celle-ci, une somme égale au trentième du loyer à compter du 1er novembre 2009 jusqu'à restitution du matériel, à titre d'indemnité de jouissance, ainsi qu'une somme de 27 655,02 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 470,13 euros à compter du 1er novembre 2009, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts et d'AVOIR rejeté toutes autres demandes
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 1131 et suivants du code civil, tout contrat doit avoir une cause licite ; que si le contrat porte sur un dispositif médical, ce dispositif doit, préalablement à sa mise sur le marché et à son utilisation, recevoir le certificat prévu à l'article L.5211-3 du code de la santé publique, attestant ses performances ainsi que sa conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers ; qu'en l'espèce, la société Siemens Lease Services démontre que l'équipement électro médical dénommé "Skinstation Radiancy", fabriqué par la société israélienne Radiancy et commercialisé en France par la société CPL, objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec Mme G..., a fait l'objet d'une certification CE par la société [...] valable à compter du 1er janvier 2002 (pièce n°8.3 et 23) ; qu'elle justifie encore de l'habilitation de la société [...] à délivrer ce certificat de conformité au titre de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux (pièce n°9) ; que les courriers échangés entre l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et la société CPL les 25 octobre 2007, 17 avril 2008 et 20 février 2009 opposés par Mme G... n'établissent nullement, comme elle le prétend, la non-conformité de l'équipement qui lui a été loué, puisqu'ils ne pointent, au terme de la demande formée dans le premier du 25 octobre 2007 au vendeur, que les anomalies affectant d'autres équipements (Dermaskin et Orralight), et non celui loué (Skinstation Radiancy) ; que la cause du contrat de location du 27 décembre 2005 est donc parfaitement licite ;