Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.437 du 19/05/2021,  partie 8


au surplus sont exclus de la garantie les dommages résultant d&apos;opérations interdites par les textes légaux et réglementaires ainsi que ceux résultant d&apos;activités incompatibles avec la profession d&apos;avocat, plus particulièrement "les conséquences de négociations relevant de l&apos;activité d&apos;agent d&apos;affaires à quel qu&apos;objet qu&apos;elles s&apos;appliquent", et "le non versement de fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit." ; qu&apos;en l&apos;espèce, il s&apos;agit d&apos;un mandat d&apos;affaire qui ne relève pas de l&apos;exercice normal de la profession d&apos;avocat et qui n&apos;est donc pas garanti. Les consorts [O]/[O] et M. [M] répliquent que les règles de la profession d&apos;avocat n&apos;interdisent pas à ses membres de recevoir un mandat de leurs clients, l&apos;annulation de ce mandat étant sans conséquence à cet égard, et que ce n&apos;est pas la question du non versement de fonds qui est enjeu mais celle de la responsabilité civile de l&apos;avocat dans le cadre de la conclusion du mandat ; qu&apos;en outre les clauses d&apos;exclusion invoquées sont inopposables car non formelles ni limitées en ce qu&apos;elle visent de manière générale "les textes légaux et réglementaires" ou "les conséquences de négociations relevant de l&apos;activité d&apos;agent d&apos;affaire à quel qu&apos;objet qu&apos;elles s&apos;appliquent." La police d&apos;assurance applicable dispose que sont garanties les activités professionnelles des avocats inhérentes à l&apos;exercice normal de la profession telle qu&apos;elle est définie par les textes qui la régissent, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et son décret d&apos;application n° 91-1197 du 27 novembre 1991, y compris celles exercées selon les usages en vigueur et dans les limites admises par l&apos;Ordre, à l&apos;exclusion : - des activités de mandataire social (...) ; - des activités d&apos;administrateur judiciaire (...) En l&apos;espèce, dès lors qu&apos;elle est autorisée par l&apos;Ordre des avocats au barreau de Paris, l&apos;activité accessoire de mandataire en transactions immobilières dans le cadre de laquelle le mandat dommageable a été conclu, entre dans le champ d&apos;application des activités professionnelles garanties, et le premier juge ajustement observé que l&apos;exercice anormal d&apos;une activité garantie ne peut être opposé par l&apos;assureur sauf à vider la garantie de sa substance, la moindre faute d&apos;un avocat étant alors assimilable à un exercice anormal de la profession. Le tribunal a par ailleurs exactement considéré que la clause d&apos;exclusion relative aux conséquences des négociations relevant de l&apos;activité d&apos;agent d&apos;affaires n&apos;était pas applicable en l&apos;espèce, l&apos;avocat ayant exercé une activité de mandataire en transactions immobilières suivant un unique mandat du 29 octobre 2009 ne pouvant être regardé comme agent d&apos;affaire. En revanche, c&apos;est à tort que le tribunal a jugé applicable la clause d&apos;exclusion relative au non versement ou à la non-restitution de fonds, la responsabilité de M. [M] n&apos;étant pas retenue par la cour en raison du défaut de paiement de la différence entre le montant de la vente conclue le 20 novembre 2009 et la somme versée à ses mandataires, ce fait n&apos;étant d&apos;ailleurs pas argué de faute par les consorts [O]/[O], mais en raison de ses manquements contractuels dans la conclusion du mandat. La garantie des sociétés MMA (venant aux droits de Covea Risks) est donc acquise et doit être mise en jeu par leur condamnation in solidum avec M. [M] à payer aux consorts [O]/[O] la somme de 100 000 euros en réparation de leur préjudice ».
 
 ALORS QUE l&apos;assureur de responsabilité doit garantir son assuré dès lors qu&apos;il est établi que ce dernier a une dette de responsabilité à l&apos;égard de la victime et que le risque était couvert par le contrat d&apos;assurance ; que la condamnation in solidum de l&apos;assuré et de son assureur de son responsabilité, qui ne préjuge pas de la charge définitive de la dette, a seulement pour effet d&apos;autoriser la victime à demander le paiement de l&apos;intégralité de sa créance soit à l&apos;assureur soit à l&apos;assuré ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir retenu que la garantie des sociétés MMA IARDMMA IARD était due, la cour d&apos;appel a décidé que cette garantie devait être mise en jeu par la condamnation des sociétés MMA in solidumMMA in solidum avec M. [M] à payer aux consorts [O]/[O] la somme de 100 000 euros ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la condamnation in solidum de l&apos;assureur ne constitue pas une mise en oeuvre de la garantie, laquelle suppose la condamnation de l&apos;assureur à assumer la charge définitive de la dette, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations a violé les articles 1134 du code civil et L. 124-1 du code des assurances.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué (DOUAI, 4 juillet 2019) d&apos;AVOIR ajouté les mentions suivantes au dispositif de l&apos;arrêt du 16 mai 2019 : « Confirme le jugement entrepris du 23 septembre 2016 tel que rectifié par le jugement du 29 novembre 2016 en ce qu&apos;il a prononcé la nullité de la procuration signée le 29 octobre 2009 par M. [B] [O] » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le dispositif de l&apos;arrêt susvisé omet effectivement de confirmer le jugement entrepris du 23 septembre 2016 tel que modifié par celui du 29 novembre 2016 en ce qu&apos;