décision 16-81.289 du 17/10/2017,  partie 5


qu'en se bornant à déduire l'existence d'un lien de subordination inhérent au contrat de travail du seul constat que Mme G... pouvait remplacer un salarié absent pendant « plusieurs heures », quand ces interventions ponctuelles étaient exclusives d'un lien de subordination juridique permanent résultant de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de condamnation au regard des textes visés au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de travail dissimulé par omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de Mme D..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que cette employée avait commencé à travailler dans cet établissement dès le 3 juillet 2012, mais que le comptable n'avait été destinataire des éléments permettant de déclarer cette salariée que le jour du contrôle réalisé le 12 juillet 2012 ; que les juges ajoutent que le contrôleur du travail avait constaté, le lendemain de ce contrôle, que le contrat de travail de cette employée n'était pas signé ; qu'ils en déduisent que l'attestation du cabinet comptable produite devant les premiers juges, établie près de deux ans plus tard et tendant à démontrer la régularité de la déclaration de cette salariée, ne peut être considérée comme fiable ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que résulte de ces motifs la constatation de la violation en connaissance de cause de prescriptions légales, en l'espèce le défaut de transmission, dans les délais fixés par la loi, à l'expert-comptable des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de
 travail dissimulé par omission intentionnelle de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de Mme G..., l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, suivant les déclarations de cette dernière ainsi que celles de plusieurs témoins, cette ancienne employée de cet établissement, avait repris son activité en son sein depuis le mois de décembre 2012 pour y effectuer des remplacements en l'absence d'autres employés ; que les juges énoncent que cette activité, qui se distingue de simples aides passagères, dès lors qu'elle a pris la forme d'une mise à disposition durable pendant des demi-journées ou des journées complètes, a participé à l'instauration d'un lien de subordination inhérent au contrat de travail ; qu'ils ajoutent que le prévenu a établi un contrat de travail au bénéfice de cette salariée postérieurement au contrôle de l'inspection du travail ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que M. X... a employé Mme G... dans des conditions établissant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article L.8221-1 du code du travail ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société civile professionnelle, Monod, Colin et Stoclet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. LE DIMNA ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un contrôle de police réalisé le 22 janvier 2013, en exécution de réquisitions prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, visant le bar-tabac « Le Royal », exploité par la société « Les délices de Babylone » gérée par M. X..., plusieurs infractions à la législation sociale ont été relevées ; que celui-ci a été poursuivi des chefs de travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué sur le bulletin de paie de sept salariés et par défaut de déclaration nominative préalable à l'embauche de deux employés ; que le tribunal correctionnel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef du premier de ces délits à l'égard de deux de ces salariés, l'a déclaré coupable des autres chefs de la poursuite et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. X..., de même que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :