cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.317 du 03/05/2018,  partie 2


que cet article 80 duodecies disposait quant à lui que la fraction des indemnités de licenciement qui n'excédait pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi était exonérée d'impôt sur le revenu, cette fraction exonérée ne pouvant toutefois être inférieure ni à 50 % de son montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'était soumise à cotisations sociales la différence entre le montant global des indemnités versées à M. Y... au titre de la rupture du contrat, soit la somme de 165 540,40 euros, et celle de 133 255,84 euros correspondant au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de la législation de 2004 que c'était la part de l'indemnité de licenciement qui était inférieure au double de la rémunération annuelle brute du salarié qui n'était pas soumise à cotisations, et non celle du montant global des indemnités versées au salarié au titre de la rupture, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ;
 
 3°/ qu'il résultait de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en janvier 2004 que les indemnités de licenciement et les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'étaient pas incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS pour la fraction qui n'excédait pas la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, en tout état de cause, celle qui n'était pas assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'aux termes de la loi applicable en 2004, était assujettie à la CSG et à la CRDS toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'exception de la fraction représentant le montant prévu par la convention collective de branche ; qu'en statuant ainsi, quand n'entraient pas non plus dans l'assiette de la CSG et de la CRDS les sommes qui n'étaient pas assujetties à l'impôt sur le revenu, autrement dit les indemnités versées en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail et les indemnités de licenciement lorsqu'elles étaient inférieures au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ;
 
 4°/ qu'il résultait de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en janvier 2004 que les indemnités de licenciement et les autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'étaient pas incluses dans l'assiette de la CSG et de la CRDS pour la fraction qui n'excédait pas la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, en tout état de cause, celle qui n'était pas assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que cet article 80 duodecies disposait quant à lui qu'étaient exclues de l'assiette des cotisations sociales les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, autrement dit les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul ; qu'en l'espèce, en jugeant que les dommages-intérêts fixés par la cour d'appel de Versailles devaient être soumis à cotisations pour la part excédant le minimum légal de six mois de salaire, quand la législation de 2004 prévoyait que les dommages-intérêts pour licenciement nul devaient être exclus de l'assiette de la CSG et de la CRDS en totalité, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération ; qu'il s'en déduit que lorsque le juge judiciaire alloue un complément d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, il doit être procédé au calcul du plafond d'exclusion d'assiette en appliquant les règles en vigueur au jour du versement complémentaire ;