Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.447 du 11/10/2016,  partie 3


est dès lors pas opérant. Monsieur [I] et Monsieur [Z] se prévalent également des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de la conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il convient de relever que lors de la souscription de son engagement de caution, Monsieur [I] disposait de revenus de l&apos;ordre de 60.000 euros sur l&apos;année, qu&apos;il était propriétaire de deux biens immobiliers dont l&apos;un en propre et l&apos;autre dans le cadre d&apos;une SCI, d&apos;une valeur de 300.000 euros chacun, et qu&apos;il était titulaire d&apos;une assurance vie de 215.000 euros. Si un emprunt d&apos;un montant de 300.000 euros était en cours de remboursement, il n&apos;est produit aucun élément sur le montant des sommes restant dues sur cet emprunt à la date de la conclusion de l&apos;engagement de caution. En toute hypothèse, au regard des biens et revenus dont Monsieur [I] disposait par ailleurs, son engagement de caution à hauteur de 200.000 euros n&apos;était pas manifestement disproportionné. S&apos;agissant de Monsieur [Z], si la fiche de renseignements remplie au moment de la souscription de son engagement fait état de ressources annuelles de 9.509 euros, il était propriétaire de la goélette cédée à la SARL Mopelia pour le prix de 200.000 euros, et il ne produit aucune pièce de nature à établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement au regard de ces éléments. Monsieur [I] et Monsieur [Z] soutiennent en outre que la banque aurait été tenue à un devoir de mise en garde à leur égard sur les risques d&apos;endettement né de l&apos;octroi du prêt cautionné au regard de leur situation financière. Monsieur [I] et Monsieur [Z] ne peuvent cependant utilement invoquer un manquement de la banque de ce chef dès lors que rien ne démontre que le prêt souscrit par la SARL Mopelia Composite à hauteur de 200.000 euros aurait été excessif au regard du prévisionnel qui faisait état d&apos;une capacité d&apos;autofinancement pour la première année d&apos;exploitation suffisante pour faire face sans difficulté particulière au remboursement du prêt. » ;
 
 ALORS QUE la proportionnalité de l&apos;engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l&apos;opération garantie ; que la Cour d&apos;appel qui, pour écarter toute disproportion, relève que les documents prévisionnels remis à la banque faisaient état d&apos;une capacité d&apos;autofinancement pour la première année d&apos;exploitation suffisante pour faire face sans difficultés particulières au remboursement du prêt, cependant que les capacités de remboursement des cautions devaient s&apos;apprécier sans qu&apos;il y ait lieu de tenir compte de la rentabilité ou des revenus escomptés de l&apos;opération garantie, a violé l&apos;article 341-4 du Code de la consommation.