Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.026 du 03/02/2021,  partie 4


Elles sont la conséquence de leur appartenance à une organisation commerciale, qui est celle des supérettes du Groupe CASINO. M. I... et Mme Q... se sont en effet engagés, en signant librement le contrat de cogérance, à participer à la politique commerciale de la Société CASINO et ils ne versent pas aux débats d'éléments probants permettant de dire qu'ils ont été, en l'espèce, soumis à des contraintes dépassant manifestement cette nécessaire soumission à la politique Commerciale de la Société CASINO. Le contrat de cogérance autorise en effet la société Distribution Casino France à imposer la vente de produits CASINO, à en fixer le prix et à imposer des opérations promotionnelles, sans que cela ne doive entraîner l'exécution d'une manière déloyale du contrat de cogérance M. I... et Mme Q... versent essentiellement aux débats divers mails échangés avec la société Distribution Casino France démontrant des relations tendues, une attestation de Monsieur K... (qui témoigne dans tous les dossiers opposant la société Distribution Casino France à des gérants non salariés, et qui n'évoque que des considérations générales sur le système de la co-gérance) et de nombreux documents adressés par la société Distribution Casino France à ses gérants non salariés concernant les opérations promotionnelles à mettre en place dans les magasin de la chaîne CASINO. Ces éléments sont insuffisants à démontrer une exécution déloyale du contrat de co-gérance non salariée par la société Distribution Casino France.
 
 1° ALORS QU'est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail ; que le statut de gérant non salarié est donc incompatible avec des contraintes horaires imposés par l'entreprise propriétaire ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de la cour d'appel, durant les gérances intérimaires, les horaires d'ouverture des magasins devaient être conformes, non seulement aux coutumes locales, mais en outre aux horaires fixés par les gérants titulaires remplacés, ce dont il résultait que les exposants ne pouvaient librement fixer leur condition de travail ; qu'en les déboutant néanmoins de leur demande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article L. 7322-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article 1er du contrat de cogérance du 3 avril 2009 que l'ouverture des magasins devait uniquement être assurée conformément aux coutumes locales ; qu'en l'espèce, selon les propres constatations de la cour d'appel, durant les gérances intérimaires, les horaires d'ouverture des magasins devaient être conformes, non seulement aux coutumes locales, mais en outre aux horaires fixés par les gérants titulaires remplacés, ce qui caractérisait une violation du contrat de cogérance ; qu'en rejetant néanmoins la demande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article 1er du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil.
 
 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 du contrat de cogérance du 3 avril 2009 que les marchandises seront commandées par les gérants dans la mesure des nécessités commerciales de leur magasin ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils étaient contraints d'accepter des commandes de marchandises à la demande de la société dans le cadre d'opérations commerciales et que les commandes devaient être formées en fonction d'un seuil minimal de marchandises, ce dont il résultait une méconnaissance du contrat de cogérance ; qu'en rejetant néanmoins leur demande, au motif que ces obligations constituaient des contraintes de nature commerciale auxquelles les gérants sont tenus en application du contrat de cogérance qu'ils ont signé, la cour d'appel a violé l'article 4 du contrat de gérance non salariée du 3 avril 2009, ensemble les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, devenu 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes au titre des rappels d'heures supplémentaires pour la période de mai 2011 à juillet 2016.
 
 AUX MOTIFS propres QUE, sur les rappels de rémunération, M. I... et Mme Q... soutiennent que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, au repos et au congé s'appliquent et sollicitent la condamnation de la société Distribution Casino France à payer à chacun d'entre eux la somme de 85.280 euros brut outre 8528 euros brut au titre des congés payés afférents pour la période de Mai 2011 à Juillet 2016. Ils font valoir qu'en raison des horaires d'ouverture, qui représentent plus de 60 heures par semaine, le versement de la somme minimale reviendrait à les payer sur la base de 35 heures pour l'un et de 15 heures pour l'autre (pièces E 3, 4, 15, 16, 17, 18).