Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-22.123 du 23/01/2014,  partie 2



 Attendu qu'après avoir retenu que la seule faute commise par M. Y... était d'avoir prescrit, sinon pratiqué, la cinquième injection de GenHevac B dont les experts judiciaires avaient estimé qu'elle n'était pas nécessaire, la cour d'appel a relevé que cette injection n'avait causé qu'un très faible surdosage, non susceptible, selon les experts, d'avoir un effet délétère et, de surcroît, qu'il n'existait aucun lien scientifiquement démontré entre une injection de GenHevac B et l'apparition d'une SLA et que Mme X... n'invoquait, pour faire le lien entre la vaccination et sa maladie, que des considérations générales, tirées d'un rapport médical dont les conclusions n'étaient pas convaincantes, ainsi que des éléments personnels qui n'étaient pas probants ; qu'elle a pu en déduire l'absence de responsabilité de M. Y..., y compris au titre de la perte de chance, peu important que la cause de la SLA demeure inconnue ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée l'action en responsabilité engagée par Mme X... à l'encontre de M. Y... et d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes à l'encontre de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS (sur les fautes imputées à Olivier Y...) QUE les experts, comme la quasi-unanimité des scientifiques actuels, écartent tout lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la S.A.L. qui n'est pas une maladie auto-immune mais une dégénérescence des motoneurones ; que, dans ces conditions, ni la notice du GenHevac B, ni le Vidal ne mettent en garde contre un risque d'apparition d'une S.A.L. après une vaccination par GenHevac B ; qu'Olivier Y... ne peut donc se voir reprocher un manquement à son devoir de conseil et d'information alors qu'il n'existe aucun risque avéré de contamination de ce type ; que ce moyen ne peut donc être retenu (arrêt, pp. 8 et 9) ;
 
 1/ ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir et que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation ; que la preuve du respect de cette obligation incombe au praticien ; qu'en jugeant qu'en l'absence de risque avéré d'apparition d'une S.L.A. après injection du vaccin GenHevac B, aucun manquement du Dr Y... à son devoir de conseil et d'information ne pouvait lui être imputé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser le respect par le Dr Y... de son obligation d'informer Mme X... de l'intérêt et des risques liés à la vaccination qu'il lui avait prescrit ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles des articles 16, 16-3 et 1382 du code civil ;
 
 2/ Et ALORS, subsidiairement, QUE l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient peut résulter d'une défaillance contractuelle ; qu'en jugeant qu'en l'absence de risque avéré d'apparition d'une S.L.A. après injection du vaccin GenHevac B, aucun manquement du Dr Y... à son devoir de conseil et d'information ne pouvait lui être imputé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser le respect par le Dr Y... de son obligation d'informer Mme X... de l'intérêt et des risques liés à la vaccination qu'il lui avait prescrit dans le cadre du contrat qui les liait ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée l'action en responsabilité engagée par Mme X... à l'encontre de M. Y... et d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes à l'encontre de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS (sur les fautes imputées à Olivier Y...) QUE Véronique X... reproche encore à Olivier Y... de ne pas avoir pris en compte son état général ; mais qu'il résulte de l'histoire clinique de Véronique X... que ce n'est que vers le mois d'octobre 1999 qu'elle a manifesté des signes de fatigue importants et les premières manifestations de sa maladie ; que Véronique X... ne verse aux débats, d'ailleurs, aucune pièce médicale de nature à accréditer la thèse selon laquelle son état à l'époque des injections aurait pu contre-indiquer ces dernières ;