cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 15-29.114 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Spacekey Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,
 
 2°/ M. Benoît X..., domicilié [...]                                ,
 
 3°/ M. Rémy Y..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société 3D Plus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Spacekey Europe, de M. X... et de M. Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société 3D Plus, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015), que, soutenant qu'une entreprise chinoise proposait sur le marché européen des produits contrefaisant le brevet français FR 94 05729 dont elle est titulaire, intitulé "Interconnexion en trois dimensions de boîtiers de composants électriques utilisant des circuits imprimés", et que pour ce faire, cette entreprise bénéficiait de la complicité de deux de ses anciens salariés, MM. X... et Y..., ainsi que de celle de la société Spacekey Europe (la société Spacekey), dont ils étaient associés, la société 3D Plus a présenté quatre requêtes en désignation d'un huissier de justice aux fins, d'une part, de procéder à des mesures de saisie-contrefaçon et, d'autre part, des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'elle a ensuite obtenu la désignation d'un expert ayant mission d'examiner les éléments saisis en exécution des ordonnances rendues le 11 mars 2014, faisant droit à ces requêtes ; que la société Spacekey, M. X... et M. Y... ont demandé la rétractation de ces ordonnances ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Spacekey, M. X... et M. Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande de rétractation, en tant que formée contre les deux ordonnances autorisant une saisie-contrefaçon, et d'ordonner une expertise alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les deux ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 ont autorisé l'huissier instrumentaire "à effectuer une sauvegarde complète de ses recherches sur tout support, notamment disque dur externe ou clé USB » (point 18), et également "à effectuer des copies complètes des disques durs supports externes ou internes, fichiers informatiques" (point 19) ; que si le point 18 se rapporte implicitement aux recherches effectuées par l'huissier telles que définies par les points 1 et 2 de sa mission, c'est-à-dire relatives aux éléments susceptibles d'être en lien avec la contrefaçon de brevet alléguée, le point 19 ne contient pas une telle précision, ni de manière expresse, ni de manière implicite puisqu'il concerne au contraire l'ensemble des documents informatiques de la société Spacekey, de M. X... et de M. Y..., sans aucune discrimination ; qu'en retenant néanmoins que le point 19 de la mission n'autorisait l'huissier à effectuer "des copies complètes des disques durs, supports externes ou internes, fichiers informatiques" qu'à la condition, fixée par les points 1 et 2 de la mission, de s'inscrire dans la mission de recherche d'une preuve de contrefaçon du brevet litigieux de sorte que l'objet même de ces investigations informatiques est strictement encadré, cependant qu'une telle limitation était exclue par les termes mêmes de la mission telle que définie aux points 18 et 19, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 et violé le principe susvisé ;
 
 2°/ que la saisie-contrefaçon permet de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant ; que la juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants, et également autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon ;