décision 17-13.008 du 13/10/2021,  partie 3


que l'administration fiscale ne justifie pas d'une utilisation quelconque à l'encontre de M. [B] des documents objet du présent recours, voire de leur exploitation depuis leur saisie en avril 2006, et partant de ce qu'ils se rattachent par un lien suffisant aux présomptions de fraude, objet de l'autorisation accordée ; qu'il s'en déduit que les pièces visées M. [I] dans le présent recours le concernent et ont été utilisées par l'administration au seul soutien du contrôle fiscal dont il a fait l'objet et des suppléments d'impositions en cours de contestation devant le juge administratif ; qu'il résulte de ces constatations et énonciations que lesdits documents, concernant un tiers à l'opération dirigée contre un autre contribuable et dont il n'est pas démontré qu'ils étaient susceptibles de se rattacher aux pratiques prohibées visées par l'ordonnance du 26 avril 2006, ont fait l'objet d'une saisie massive et indifférenciée ; qu'il est démontré dans ces conditions que les documents saisis le 27 avril 2006 dans les locaux occupés par M. [U] et utilisés à l'encontre de M. [I] dans la procédure de contrôle fiscal subséquente sont étrangers au champ de l'autorisation donnée ; que le recours est en conséquence bien fondé et irrégulière la saisie des pièces litigieuses ; qu'il convient dès lors d'annuler, en application de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, la saisie des pièces énumérées dans le présent dispositif et d'ordonner leur restitution à M. [I] sans que le prononcé d'une astreinte s'avère nécessaire pour assurer l'exécution de la présente décision. »
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre du recours contre les opérations de visite et de saisie, il appartient au demandeur à la nullité, comme ayant la charge de la preuve, qu'il soit visé par l'ordonnance d'autorisation ou qu'il soit un tiers, d'établir en faisant une démonstration pièce par pièce, ou bien que les pièces visées ne pouvaient être légalement appréhendées par l'effet d'une règle spéciale, ou bien qu'elles étaient sans lien avec la fraude suspectée et qu'à défaut de ce lien, il n'y avait pas lieu de les saisir ; qu'en énonçant en l'espèce que l'administration fiscale ne justifiait pas d'une utilisation des pièces visées par le recours à l'encontre de Monsieur [U], et partant qu'il n'était pas démontré que ces pièces étaient susceptibles de se rattacher aux soupçons de fraude visés par l'autorisation de visite, puis en déduisant que ces pièces n'ont été utilisées qu'au seul soutien du contrôle fiscal concernant Monsieur [I], le juge du fond a méconnu les règles de la charge de la preuve et violé l'article 1353 du Code civil (ancien article 1315 du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, une pièce peut être appréhendée régulièrement dès lors qu'elle présente un lien avec la fraude suspectée, peu important que dans le cadre de la procédure administrative ou de la procédure pénale, qui a suivi la visite domiciliaire, la pièce en cause n'a pas été utilisée par l'administration à l'encontre de la personne concernée par les soupçons de fraude ayant justifié l'autorisation de visite ; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégataire du premier président s'est fondé sur un motif inopérant et l'ordonnance doit être censurée pour violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a déclaré fondé le recours de Monsieur [I] et annulé en conséquence la saisie des pièces saisies le 27 avril 2006 et mentionnées au dispositif de l'ordonnance attaquée, puis ordonné la restitution de ces pièces à Monsieur [I] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la régularité des opérations de saisies des documents en matière fiscale, il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention doit rechercher s'il existe à la date de l'autorisation de la visite, des présomptions de fraude à l'encontre du contribuable justifiant les opérations de visite domiciliaire et de saisies visées par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de la lettre et de l'esprit de ce texte que les agents de l'administration ne doivent saisir que les docurnents entrant dans le champ de l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention au regard des présomptions de fraude retenues à l'encontre du contribuable visé par l'ordonnance ; que le droit au "respect de la vie privée consacré par les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à ce que, sous couvert d'une autorisation formelle préalable du juge des libertés et de la détention, l'administration fiscale procède à la saisie de documents concernant exclusivement un tiers à l'opération autorisée à l'encontre d'un contribuable, sauf à méconnaître l'économie et l'objectif des dispositions protectrice du régime interne de contrôle juridictionnel des visites et saisies en matière fiscale ;