Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.385 du 21/09/2022,  partie 2



 En ce qui concerne la situation de Mme [R] [G], le premier juge a relevé que celle-ci s'était vue attribuer le domicile conjugal au moment de la liquidation du régime matrimonial des époux, celui-ci ayant une valeur comprise entre 300.000 et 320.000 euros ; il a également constaté que Mme [R] [G] avait acquis un studio à [Localité 5] dont elle pouvait se procurer des revenus locatifs, et qu'elle était également propriétaire d'un studio aux [Localité 3] provenant d'un héritage de sa mère ; ces éléments sont également acquis devant la cour ;s'agissant de la situation financière de l'appelante, il ressort des débats et des pièces du dossier que Mme [R] [G] a perçu la somme de 18.150 euros de pensions de retraite en 2018 selon avis d'imposition 2019 versée aux débats, outre 6.000 euros de revenus locatifs, soit un revenu mensuel moyen de 2.012 euros ; elle supporte les charges usuelles de la vie courante qu'elle évalue à la somme de 1.689 euros ; en ce qui concerne M. [F] [X], celui-ci percevait encore une somme annuelle de 100.593 euros en 2017 lorsqu'il était en activité professionnelle, outre 5.587 euros de revenus fonciers ; son revenu net mensuel était de 8.848 euros ; il est désormais à la retraite et a perçu la somme de 63.508 euros de pensions de retraite en 2018, outre 4.491 € de salaires et 6.533 € de revenus fonciers, soit un revenu mensuel moyen de 6.211 € ; il est remarié et son épouse justifie d'un revenu mensuel moyen de 3.054 euros (36.656 € de revenus perçus en 2018) ; il justifie de revenus modiques qu'il perçoit dans le cadre d'une activité de conseil depuis qu'il est à la retraite ainsi que de ceux perçus pour des droits d'auteur ; il supporte les charges de la vie courante avec son épouse qu'il évalue à une somme de 5.086 euros ; il a deux autres enfants avec sa nouvelle épouse dont une fille âgée de 21 ans qui poursuit des études à [Localité 6] et dont il évalue le coût de la prise en charge mensuelle à une somme de 1.254 euros ; M. [F] [X] est propriétaire de son logement situé à [Localité 7] et de deux appartements locatifs situés à [Localité 4] dont l'un en indivision ; le montant de la rente mensuelle est actuellement de 1.300 euros ; il ressort de ces éléments une évolution dans la situation financière de M. [F] [X] consistant en une diminution de ses revenus depuis qu'il est à la retraite ; toutefois, cette évolution ne justifie pas la suppression ou la diminution de la rente viagère ; cependant, il résulte des débats et des pièces du dossier que M. [F] [X] a versé depuis le jugement de divorce au titre de la prestation compensatoire à son ancienne épouse une somme de 350.000 euros environ, somme qui n'est pas contestée par cette dernière ; dès lors, en prenant en considération ces éléments et compte tenu de l'avantage manifestement excessif qu'elle procure à Mme [R] [G] au regard des critères posés à l'article 276 du code civil, il y a eu lieu de supprimer la prestation compensatoire versée sous forme de rente à cette dernière par M. [F] [X] ;
 
 1) ALORS QU'une disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ; que par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 33 VI de loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - dont la cour d'appel a fait application pour supprimer la rente versée par M. [X] au bénéfice de Mme [G] en application du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 27 juin 1995 – qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur ces dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020, l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique en application de l'article 62 de la Constitution ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le principe de la sécurité des rapports juridiques implique que la solution donnée de manière définitive à un litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par un jugement devenu définitif du 27 juin 1995, le tribunal de grande instance de Montpellier a alloué une rente à Mme [G] à titre de prestation compensatoire ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 33 VI de loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui permettent au juge de supprimer des prestations compensatoires sous forme de rentes fixées de manière définitive avant l'entrée en vigueur d'une loi du 30 juin 2000, pour supprimer la rente allouée à Mme [G], la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR supprimé la prestation compensatoire versée par M. [X] au bénéfice de Mme [G] ;