Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.950 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Giovanni X...,
 
 2°/ Mme Anita Y...,
 
 3°/ Mme Paola Y...,
 
 tous trois domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Angelo Z..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au préfet du Haut-Rhin, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X... et de Mmes Anita et Paola Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Anita et Paola Y... et M. X... étaient propriétaires indivis d'un immeuble qui a fait l'objet d'une adjudication forcée au profit de M. Z... ; que ce dernier leur ayant fait délivrer, ainsi qu'à Mme Thérèse Y..., un commandement de quitter les lieux, ils ont saisi un juge de l'exécution aux fins de solliciter, pour les premiers, une prorogation du délai d'expulsion et, pour la seconde, la mainlevée du commandement au motif qu'elle disposait d'un bail ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée du commandement ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mmes Anita et Paola Y... et M. X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions tendant à la mainlevée du commandement de quitter les lieux alors, selon le moyen, que s'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers détenteur de délaisser l'immeuble ; qu'en cas de besoin, le tribunal d'exécution ordonne l'expulsion du débiteur ou du tiers détenteur au profit de l'adjudicataire, qui a le droit d'entrer en possession ; qu'en décidant, néanmoins, en l'espèce que le procès-verbal d'adjudication du 5 février 2015 constitue un titre d'expulsion par équivalence, quand, en droit local d'Alsace et de Moselle, le procès-verbal d'adjudication ne vaut pas titre d'expulsion, la cour d'appel a violé l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et de l'article 161 de la loi du 1er juin 1924, par refus d'application ;
 
 Mais attendu que selon l'article 256, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'exécution forcée pour l'accomplissement des conditions de la vente et pour l'expulsion a lieu en vertu du procès-verbal d'adjudication ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt, qui a relevé que M. C... avait fait diligenter une procédure de partage judiciaire pour permettre cette adjudication, se trouve légalement justifié ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mmes Anita et Paola Y... et M. X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. Z... in solidum la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, qu'en estimant que la demande de Mmes Anita et Paola Y... et M. X... avait un but dilatoire qui a privé M. Z... de la possibilité de jouir immédiatement de sa propriété, quand seule une faute faisant dégénérer le droit d'agir en justice en abus peut être sanctionnée par le versement de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 ;