Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.013 du 01/02/2017,  partie 7


est présentée sur son lieu de travail, mais a été éconduite ; que le 7 juillet 2014, l&apos;arrêt de travail de la salariée a été prolongé jusqu&apos;au 15 juillet 2014, au motif d&apos;une « rechute dépressive après une tentative de reprise professionnelle impossible administrativement, (...) » ; que par courrier officiel en date du 18 juillet 2014, adressé au conseil de Madame [F] [Z] , le conseil de l&apos;association QUALIGAZ lui a indiqué que suite au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée le 4 avril 2014, celle-ci ne faisait plus partie des effectifs de l&apos;entreprise et devait cesser de se présenter sur son lieu de travail qui n&apos;était plus le sien et d&apos;adresser des correspondances « en lien avec ses anciennes relations de travail » ; que des échanges de courriers entre les conseils des parties datés des 21 juillet 2014 et 22 et 25 juillet 2014, quant aux effets de l&apos;appel de la salariée sur la date de résiliation du contrat de travail, sont produits aux débats ; que l&apos;arrêt de travail de Madame [F] [Z] a été prolongé du 31 8 juillet 2014 au 30 septembre 2014 ; puis du 31 octobre 2014 au1er décembre 2014 ; que par courrier recommandé du 5 septembre 2014, Madame [F] [Z] a dénoncé le solde de tout compte, rappelant l&apos;appel général interjeté et contestant sa sortie des effectifs au 7 avril 2014 ; que l&apos;association Qualigaz soutient que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a prononcé la résiliation du contrat de la salariée à compter du 4 avril 2014, mais doit être infirmé en ce qu&apos;il a jugé que ce contrat devait être résilié judiciairement en raison de l&apos;exécution déloyale du contrat de travail, et en ce qu&apos;il a condamné l&apos;association Qualigaz à verser des sommes à la salariée ; que Madame [F] [Z] soutient qu&apos;étant restée au service de son employeur après le prononcé du jugement entrepris, le prononcé de la résiliation du contrat de travail doit être différé à la date du prononcé de l&apos;arrêt ; qu&apos;il convient de rappeler que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée par le conseil de prud&apos;hommes qu&apos;à la demande du salarié et qu&apos;il sanctionne les manquements de l&apos;employeur ; qu&apos;il ne peut donc être prononcé qu&apos;aux torts de l&apos;employeur ; que soit les manquements de l&apos;employeur relèvent d&apos;un harcèlement moral et dans ce cas la résiliation aura les effets d&apos;un licenciement nul, soit les manquements graves de l&apos;employeur, ne relèvent pas d&apos;un harcèlement moral, rendent impossible la poursuite du contrat de travail, et il produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse : que les premiers juges n&apos;ont pas reconnu l&apos;association Qualigaz auteur d&apos;un harcèlement moral au préjudice de Madame [F] [Z], motivant le prononcé d&apos;un licenciement aux torts de l&apos;employeur, mais seulement des manquements de l&apos;employeur suffisamment graves pour entraîner le prononcé du licenciement ; que le dispositif du jugement dont s&apos;agit, « ordonne l&apos;exécution provisoire sur le fondement de l&apos;article R1454-28 du code du travail » ; que ce faisant, il ne fait que rappeler que le jugement est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les créances salariales, et n&apos;étend pas la portée de l&apos;exécution provisoire qu&apos;il ordonne à l&apos;ensemble du dispositif, sur le fondement de l&apos;article 515 du code de procédure civile ; que dans ces conditions, le prononcé de la résiliation du contrat de travail a été suspendu en raison de l&apos;appel interjeté dans la mesure où l&apos;exécution du contrat de travail a continué à être suspendu en raison de la poursuite de l&apos;arrêt de travail et faute de réalisation d&apos;une deuxième visite de reprise, prévue le 7 avril mais rendue impossible du fait du nouvel arrêt de travail, du même jour ; qu&apos;en conséquence, le prononcé de la résiliation du contrat doit être reporté à la date du prononcé du présent arrêt ; qu&apos;en conséquence quelque soit la qualification donnée à ses périodes d&apos;arrêt de travail, elle peut prétendre au paiement de cette prime de treizième mois pour l&apos;année 2014 soit 1154,96 euros et un prorata de prime pour 2015 soit 743,36 euros soit une somme totale de 1.898,49 euros » (arrêt pages 4, 5, 10 à 12) ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation du contrat de travail, la date de prise d&apos;effet de la rupture est celle du jugement dès lors que l&apos;exécution du contrat ne s&apos;est pas poursuivie au-delà ; qu&apos;en retenant dès lors que « le prononcé de la résiliation du contrat de travail a été suspendu en raison de l&apos;appel interjeté dans la mesure où l&apos;exécution du contrat de travail a continué à être suspendu en raison de la poursuite de l&apos;arrêt de travail et faute de réalisation d&apos;une deuxième visite de reprise, prévue le 7 avril mais rendue impossible du fait du nouvel arrêt de travail, du même jour », le prononcé de la résiliation du contrat doit être reporté à la date du prononcé du présent arrêt, quand elle constatait qu&apos;en suite du jugement du 4 avril 2014 par lequel le conseil des prud&apos;hommes avait prononcé la résiliation du contrat de travail l&apos;