Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.499 du 18/02/2021,  partie 6



 ALORS QUE, quatrièmement, du fait de l'annulation de la délibération du 16 décembre 2010 portant déclassement, le domaine public étant inaliénable, la SCI IMMOSERMA était sans droit ni titre ; qu'elle ne pouvait agir en expulsion des occupants ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, les délibérations du 16 décembre 2010 et du 13 décembre 2014 ayant été annulées quand elles autorisaient la vente du terrain, les juges du fond ne pouvaient autoriser la SCI IMMOSERMA à agir sans s'interroger sur le point de savoir si l'annulation des délibérations n'affectait la vente du 23 décembre 2010 ; qu'à cet égard, l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, sixièmement et en toute hypothèse, du fait de l'annulation des délibérations des 16 décembre 2000 et 13 décembre 2014, les juges du fond se devaient de rechercher en toute hypothèse si la SCI IMMOSERMA pouvait se prévaloir d'un droit l'autorisant à solliciter l'expulsion résultant de l'acte du 23 décembre 2010 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, déclaré recevable l'action de la SAS CAMPING SOLEIL DE LA MEDITERRANEE, puis ordonné, sur sa demande, l'expulsion des occupants aujourd'hui demandeurs au pourvoi et condamné ces mêmes occupants à payer des sommes au titre des indemnités d'occupation entre les mains de la SAS CAMPING SOLEIL DE LA MEDITERRANEE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge relève sans être critiqué que certains des propriétaires de mobilhome dans l'instance avaient signé en 2011, après la cession du terrain par la commune à la SCI Immoserma, un contrat annuel de location, sans identification d'un montant de redevance, ni preuve d'un versement de sommes à ce titre, ni la signature de l'exploitant du bail commercial la SAS Camping Soleil de la Méditerranée, et sans mention d'un renouvellement par tacite reconduction ; que le jugement énonce également à juste titre que la SCI Immoserma est actuellement propriétaire du terrain, depuis l'acte authentique du 23 décembre 2010 qui n'a pas fait l'objet d'une décision du juge administratif d'annulation, que la SAS Camping Soleil de la Méditerranée y exploite toujours une activité de camping, de sorte que l'acquéreur détient tous les droits de son vendeur y compris de disposer des conditions d'exploitation du terrain, et les locataires des emplacements dont le contrat annuel est venu à échéance sans renouvellement exprès ne sont pas fondés à opposer au titulaire actuel de l'exploitation du camping un contrat de location avec un titulaire précédent, qui n'a pas été poursuivi à l'échéance dans les conditions des dispositions contractuelles ; que l'annulation par le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2016 de la délibération du conseil municipal qui avait réitéré le consentement à la vente à la SCI, au motif de l'absence de validité du déclassement du terrain, ne constitue pas une décision judiciaire d'annulation de l'acte authentique de vente ; que la considération invoquée que le fonds de commerce autrefois exploité par LEPIC Office de tourisme, mais pas après 2011, n'a pas été transféré par la vente du terrain, n'a pas d'incidence sur la constatation par le premier juge et par la cour de l'absence de renouvellement, avec l'une ou l'autre des sociétés d'exploitation successives, des contrats de location parvenus à échéance ; qu'à supposer .même un défaut de lien contractuel des appelants avec l'acquéreur du terrain, l'absence de titre actuel d'occupation resterait acquise ; que la cour confirme en conséquence la situation de chacun des appelants d'occupant sans droit ni titre, et le prononcé de leur expulsion des lieux dans les conditions particulières d'indemnisation qui ne sont pas discutées du dispositif du jugement ; que sur les décisions judiciaires spécialement visées dans le dispositif des écritures des appelants : l'arrêt du 27 septembre 2012 statue en référé sur une demande d'autorisation de séquestre provisoire du paiement de la redevance d'occupation des parcelles, sans autorité de la chose jugée sur le fond du litige sur le droit d'occupation et la relation contractuelle entre les parties ; l'arrêt du 24 avril 2014 statue également en référé sur une voie de fait invoquée d'enlèvement des mobilhomes et de coupure des branchements d'eau et d'électricité, sans davantage d'autorité de la chose jugée sur le fond du litige ; le jugement rendu le 1er juin 2015 par le juge de l'exécution procède à la liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt du 24 avril 2014, sans davantage d'incidence sur le fond du litige » ;