Tribunal de grande instance de Bayonne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.120 du 25/11/2020,  partie 2



 La société ASF verse aux débats l'intégralité des comptes rendus de réunion, mais des pages "choisies" éparses qui ne permettent pas d'appréhender l'ensemble des discussions ; le cabinet N... n'évoque à aucun moment le sujet (et ne refait même jamais référence au dispositif PIT) dans son rapport sur la restitution de son analyse sur les orientations stratégiques.
 Or, s'agissant de nouvelles technologies, qui permettent de contrôler l'activité des salariés en temps réel et sont par ailleurs des outils de géolocalisation, une consultation du personnel aurait dû être faite précisément et concrètement en application des articles L. 2312-38 et L. 2323-29 du code du travail : à aucun moment, dans les pièces précitées versées aux débats, un tel processus consultatif est démontré.
 De plus, la consultation d'une instance représentative du personnel ne doit pas être prématurée, en ce sens que le projet doit être suffisamment avancé pour que l'information puisse être substantielle.
 Visiblement, tel n'a pas été le cas d'espèce.
 En effet, lors de la réunion du 6 mars 2019 de la Commission Nouvelles Technologies du CCE d'ASF au cours duquel il est mentionné 2- Point d'étape a été fait sur le projet PIT, il existe un échange significatif entre les membres de la commission et la direction :
 Membres de la commission : on est bien d'accord pour dire que l'on a eu que des informations générales sur PIT sans jamais rentrer dans le détail. La direction rappelle à nouveau que le projet a fait l'objet d'une consultation dans le cadre des orientations stratégiques, orientations qui elles-mêmes ont fait l'objet d'une expertise.
 Un membre de commission: On ne va pas refaire le débat, mais il ne s'agit pas d'une consultation telle qu'elle est prévue par les textes de loi.
 La direction précise que les consultations en CCE sont conformes, qu'il y a longtemps que l'on évoque ce projet mais effectivement ce n'est pas l'objet de la commission aujourd'hui.
 Le président de la commission souhaite que l'on puisse laisser les élus du CE en débattre.
 Viennent ensuite diverses questions pratiques et diverses interrogations (pages 6 à 12) qui soulignent les inquiétudes des salariés et la nécessité d'optimiser encore ce projet pour y former les salariés.
 Enfin, il est incontestable qu'il existe, une instance de coordination des CHSCT des différents établissements en charge d'examiner les projets communs à ces établissements.
 Or, la société ASF n'a pas souhaité mettre en place une ICCHSCT sur le projet global PIT et sur les projets PACO et COCKPIT, ce qu'elle seule pouvait faire.
 Devant cette carence, les CHSCT locaux, comme le CHSCT de BIARRITZ, se voient restituer le droit d'agir et de faire appel à une expertise, si les conditions sont réunies quand bien même la nouvelle organisation aurait commencé à être mise en oeuvre.
 * Sur la légitimité de la demande d'expertise par le CHSCT de la Direction Régionale d'Exploitation Sud Atlantique Pyrénées.
 L'article L. 4614-12 du code du travail prévoit que :
 Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1.
 En l'espèce, concrètement, l'ASF a doté plus de 2200 salariés de l'entreprise (soit semble-t-il les 2/3 de l'effectif) de smartphones sur lesquels elle a installé ou veut installer l'application PACO ; cette application est en interaction avec COCKPIT pour faire remonter des informations sur le tracé routier, ce qui signifie que les personnels d'intervention sur autoroute devraient recevoir leurs consignes de façon visuelle et veiller sur leur téléphone installé sur le pare- brise de leur véhicule, voire le manipuler pour trouver les informations utiles à leur intervention, en donnant, de leur côté, des précisions sur l'événement via l'application PACO, et cela parfois en situation de conduite voire d'arrêt peut-être sur une voie de circulation.
 De manière détaillée, le compte rendu de la commission nouvelles technologies du CCE précise les positionnements et manipulations, sachant qu'a priori, PACO doit être utilisé à la place de la radio d'exploitation.
 Il existe là indiscutablement un risque grave, pour des ouvriers autoroutiers dont le métier consiste à intervenir tout au long de la journée, sur les voies, pour les accidents, les balisages, les protections des véhicules arrêtés sur BAU et pour les protections de bouchons, leurs véhicules n'étant pas au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, des véhicules d'intérêt général prioritaire, mais étant considérés comme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
 De plus, l'usage d'un téléphone, même pour un véhicule arrêté momentanément sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure est réprimé par les articles R. 412-6-1 et R. 412-6-2 du code de la route ; de plus, l'apposition d'un support pour téléphone sur le pare- brise du véhicule est strictement prohibée au visa de l'article R. 412-6 du code de la route.