décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 7


qu'en effet, des fautes de gestion d'une extrême gravité en ce qu'elles établissent à tout le moins un manquement à son devoir de contrôle, doivent être imputées à Pascal X... au regard de ses fonctions de président puisqu'il reconnaît avoir directement ou sur conseil, établi ou fait établir une fausse facture à l'en-tête Alstom, qu'il a mis en scène une relation commerciale fictive entre la SAS RM System France et Renier G..., entrepreneur allemand qu'il a contacté de sa propre initiative ou sur suggestion, afin de recevoir les deux virements évoqués pour une somme totale de 62 756,14 € et qu'il a, dans le but de dépister l'administration fiscale, en l'occurrence Tracfin, effectué deux virements d'environ 30 000,00 € chacun plutôt qu'un seul virement de plus de 62 000,00 € ; que les fautes ainsi relevées à l'encontre de M. X... ont entraîné un préjudice direct pour la société RM System qui doit s'analyser comme un appauvrissement de celle-ci puisque même s'il n'est pas contestable que la somme de 62 756,14 € a été virée par Reiner G... à la SAS RM System France dès le 8 septembre 2010, il n'en demeure pas moins que les virements initiaux vers l'Allemagne ont été opérés dès le 1er mars 2010, de sorte que six mois durant la SAS RM System France a été privée de fonds qu'elle pouvait utiliser dans l'intérêt de la société et de ses actionnaires ;
 
 1) ALORS QU'ayant constaté que la somme de 62.756,14 euros litigieuse avait été entièrement remboursée à la société RM System et que le préjudice se limitait au fait que la société RM System avait été privée de cette somme pendant 6 mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en retenant un préjudice de 62.756,14 euros, correspondant à l'intégralité de la somme dont elle avait pourtant constaté qu'elle avait été remboursée ; qu'elle a ce faisant violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2) ALORS QUE la société RM System, qui admettait que la somme lui avait été remboursée, ne formait aucune demande de réparation ; qu'en condamnant M. X... au paiement de la somme de 62.756,14 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société RM System France la somme de 242.423,66 euros,
 
 AUX MOTIFS QU'il s'évince des déclarations de Robert Z... devant les services de police dans le cadre de l'enquête pénale, datées du 17 avril 2014, que la SAS RM SYSTEM FRANCE souhaitait installer un logiciel permettant la facturation de toutes les heures travaillées par les salariés de entreprise; que dans ce contexte, un cahier des charges a été transmis à quelques sociétés informatiques et en retour la SAS RM SYSTEM FRANCE a reçu un certain nombre de devis ; que le 2 avril 2008, sur demande, Thierry B... sous l'enseigne "IDEAL CONCEPT" a proposé une estimation chiffrée de l'application de gestion des heures pour la mise en oeuvre de ce projet informatique et dans laquelle est mentionnée la difficulté à déterminer avec précision la durée de l'opération mais que son coût pouvait être estimé, à raison de 260 heures de travail, à une somme de 16 475,00€ se décomposant à raison de 600,00€ par jour les cinq premiers jours, 550,00€ les cinq jours suivants, 500,00 E les cinq jours suivants et à 470,00 E les heures restantes (pièce n°22 de la SAS RM SYSTEM FRANCE) ; qu'il résulte d'un faisceau de témoignages concordants que le choix de retenir le projet de Thierry B... est surtout l'idée de Pascal X... ainsi que l'indiquent Liliane FIERRMANN, secrétaire administratif et comptable à la SAS RM SYSTEM FRANCE (pièce n°49 de Pascal X...), Robert Z... (pièce n°52 de Pascal X...) et Michel Y... (pièce n°53 de Pascal X...) ; que cependant il apparaît que le comité de surveillance a exprimé sa réticence quant au choix de Thierry B... dès le départ au motif que ce dernier avait réalisé un logiciel pour la SAS REFLEXE SERVICES « pas convivial et compliqué à utiliser" selon Robert Z... et Michel Y..., et que d'ailleurs pour se prémunir contre toute mauvaise surprise, il a été décidé de provisionner près du double de la somme mentionnée dans le devis de Thierry B..., soit 30 000,00 euros ; que qu'au final, l'intervention de Thierry B... sous l'enseigne IDEAL CONCEPT aura coûté 123 275,00 € FIT, soit 147 435,11 e TTC, au lieu de la somme de 16 475,00 e proposée dans le devis ;