cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.354 du 31/05/2017,  partie 2


qu'il était en outre stipulé : « si vous deviez, du fait de l'entreprise, quitter vos fonctions de directeur général, mandataire social, et sauf faute grave ou lourde de votre part, votre contrat de travail serait de nouveau en vigueur, étant convenu que nous pourrions y mettre fin par une procédure de licenciement, la fin de vos fonctions de directeur général constituant une cause réelle et sérieuse à ce licenciement » ; que dans une décision du 17 mai 2005, le conseil d'administration de la société Cofiba a entériné l'ensemble de ces dispositions ; que par la suite, le contrôle de la société ayant changé, le conseil d'administration de la SA Cofiba a, le 14 février 2011, décidé de révoquer M. Y... de son mandat de directeur général de la société avec effet immédiat, après avoir constaté que les résultats du groupe étaient fortement négatifs ; que dès après la révocation de M. Y... de ses fonctions de directeur général, le conseil d'administration a nommé, en qualité de directeur général, M B... ; qu'il est constant que le soir même, vers 20 h 30, au sein des locaux de la société Cofiba, M. B... a demandé à M. Y... de lui remettre l'ordinateur portable, le téléphone et la carte de crédit qui lui avaient été précédemment délivrés lors de sa nomination comme directeur général, ce qu'il a refusé ; que M. Y... a été immédiatement mis à pied verbalement et convoqué le lendemain, 15 février 2011, par lettre recommandée à un entretien préalable à son licenciement ; que par lettre du 12 mars 2011, la société notifiait à M. Y... son licenciement pour faute grave en invoquant les griefs suivants : « 1/ un refus de restitution des outils professionnels attachés à votre mandat social de directeur général. Faisant suite à la révocation de votre mandat de directeur général de Cofiba le 14 février 2011, il revenait à M. B... qui vous succédait dans votre mandat de décider des suites pratiques de cette révocation conformément à la décision du conseil d'administration en date du 14 février 2011. Dans ce cadre et afin de pouvoir utilement exercer son mandat, M. B... vous a demandé le 14 février 2011 de lui remettre l'ensemble des biens de la société mis à votre disposition pour l'exercice de votre mandat (cf. décision du conseil d'administration du 17 mai 2005 et du 31 mars 2005), à l'exception du véhicule qu'il vous a proposé de conserver jusqu'à la fin du mois de février pour vous permettre de vous retourner. Or, vous avez réagi très violemment et avez catégoriquement refusé de restituer les biens appartenant à la société et qui vous avaient été confiés pour l'exercice de votre mandat social. Par mail et par courrier recommandé en date du 16 février 2011, vous avez persisté dans votre refus en affirmant à tort que tant que vous étiez titulaire d'un contrat de travail, vous n'aviez pas à obtempérer aux instructions du directeur général qui vous demandait la restitution des biens susvisés dont vous estimiez disposer dans l'exercice de vos fonctions salariées de directeur commercial et de marketing et ce en dépit de la décision du conseil d'administration en date du 17 mai 2005 et de l'accord intervenu le 31 mars 2005 qui indiquent expressément que ces outils sont uniquement confiés dans le cadre du mandat. Lors de l'entretien préalable du 25 février 2011, vous avez réitéré une nouvelle fois votre refus de restituer les biens professionnels confiés au titre de l'exercice de votre mandat. En agissant ainsi vous avez délibérément ignoré les directives de votre supérieur hiérarchique. En outre, vous nuisez gravement au bon fonctionnement de l'entreprise en privant le nouveau directeur général des outils de travail (tels qu'en particulier l'ordinateur portable contenant l'ensemble des fichiers et l'historique des correspondances e-mail que vous étiez seul à posséder ne faisant pas de sauvegarde sur le serveur de la société, la carte bancaire...) indispensables au bon accomplissement de ses missions. Enfin, lors de votre départ de la société ce 14 février 2011, alors qu'une mise à pied à titre conservatoire venait de vous être notifiée, vous avez refusé de fournir les clefs de la société, ainsi que les clefs de votre bureau alors que vous saviez pertinemment que personne d'autre que vous dans la société ne disposait de cette dernière. Le directeur financier a alors été contraint de revenir de son domicile le soir même pour permettre que le bâtiment soit fermé, puis le lendemain de se déplacer au domicile personnel de la personne chargée du ménage pour récupérer un double du bureau et permettre au nouveau directeur général d'y accéder (...). 2/ Le remboursement à votre profit de frais engagés à titre personnel. Nous avons pu constater un certain nombre de dépassements et de dépenses injustifiées au sujet de prétendus frais professionnels. A l'arrivée du nouveau directeur général, un sondage effectué le 15 février 2011 sur les mois de février, mars et avril 2010 fait en effet apparaître des remboursements de frais totalement injustifiés. Notamment et à titre d'exemple, vous avez fait prendre en charge par la société des dépenses personnelles qui ne lui incombaient pas : des billets de train aller-retour, des frais de repas, des frais de parking etc...Cette liste n'est pas limitative.