Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.058 du 18/01/2017,  partie 6


Les intérêts légaux seront dus à compter de la mise en demeure reçue le 10/10/2013. LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE HELLEMMES sera donc condamnée au paiement de ces sommes à Monsieur [H] [I], et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d&apos;un mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive. Sur les frais bancaires : Il appartient à chaque partie d&apos;apporter les éléments de preuve nécessaires au succès de ses prétentions. Monsieur [H] [I] indique que LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE HELLEMMES aurait prélevé des frais sur ses comptes suite aux incidents de paiement ayant découlé des opérations frauduleuses, mais n&apos;en apporte pas la preuve, alors que la simple production de ses relevés de compte aurait permis de constater les éventuels frais prélevés par la banque. Il sera donc débouté de ce chef de demande. Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [H] [I] pour intimidation et résistance abusive : Il est &apos;établi que malgré des tentatives d&apos;accord amiable de la part de Monsieur [H] [I] et des courriers de son conseil, et alors même que c&apos;est la banque ellemême qui avait averti Monsieur [H] [I], qu&apos;il y avait eu des opérations qui semblaient frauduleuses sur ses comptes, LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE HELLEMMES a effectué les démarches pour son inscription au FICP. Il en est résulté pour Monsieur [H] [I] un préjudice moral mais aussi un trouble dans les conditions d&apos;existence qui sera indemnisé à hauteur de 500 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;utilisateur d&apos;un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l&apos;intégralité de la perte subie ; que la circonstance qu&apos;un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, tels des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle, ainsi que le numéro de téléphone ou l&apos;adresse électronique du client, destiné à recevoir de la banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle-seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent les dispositions de l&apos;article L.133-16, alinéa 1er , du code monétaire et financier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de LILLE HELLEMES faisait valoir (ses conclusions d&apos;appel, p. 3 à 5) que le système de paiement à distance « payweb », utilisé pour réaliser les débits contestés par Monsieur [I], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d&apos;un identifiant et d&apos;un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération de paiement, la création d&apos;une carte « payweb » par un dispositif de « clefs personnelles » permettant à l&apos;utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d&apos;une carte de 64 codes, avant que la banque n&apos;envoie, par mail ou un sms, un code de confirmation à validité temporaire permettant d&apos;effectuer le paiement désiré ; que pour condamner la Caisse de Crédit Mutuel de LILLE HELLEMES à prendre en charge le remboursement de débits effectués sur le compte de Monsieur [I] par le biais du service « payweb », la Cour d&apos;appel, après avoir retenu que les données bancaires de Monsieur [I] avaient été détournées à l&apos;insu de ce dernier (arrêt, p. 6, 2ème §), a considéré que la banque ne pouvait démontrer la négligence grave de Monsieur [I] du seul fait de la création et de l&apos;utilisation par un tiers des cartes de paiement virtuelles litigieuses avec tabulation des données bancaires personnelles ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand la circonstance, constatée par l&apos;arrêt (p. 4, avant-dernier §) que les débits litigieux avaient été effectués par le biais d&apos;un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Monsieur [I], et dont ce dernier avait contractuellement la charge d&apos;assurer la conservation et la confidentialité, impliquait que ce dernier avait commis une négligence grave dans la conservation desdites données, la Cour d&apos;appel a méconnu les articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la circonstance qu&apos;un service de paiement doté d&apos;un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation d&apos;un l&apos;identifiant internet et du mot de passe de connexion, des clefs personnelles permettant à l&apos;utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d&apos;une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, ainsi que de l&apos;adresse électronique du client aux fins de réception du code de confirmation permettant l&apos;achat, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d&apos;instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu&apos;il appartient dans ces circonstances à l&apos;utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu&apos;il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l&apos;utilisation du service qui lui a été proposé ; qu&apos;