Cour d'appel de Rennes,  décision 12-17.037 du 25/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 1128 du code civil, ensemble l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner la société Bout-Chard en nullité de la vente d'un fichier de clients informatisé ; 
 
 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le fichier de clientèle tenu par la société Bout-Chard qui aurait dû être déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (la CNIL) ne l'avait pas été, retient que la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et que la vente par la société Bout-Chard d'un tel fichier qui, n'ayant pas été déclaré, n'était pas dans le commerce, avait un objet illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Bout-Chard aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de requalification de la vente du fichier client en vente de fonds de commerce ; 
 
 Aux motifs propres que « la société BOUT-CHARD qui exploitait un fonds de commerce de vente de vins aux particuliers était dirigée par deux associés qui souhaitaient se retirer des affaires ; que les deux associés faisaient fonctionner seuls l'entreprise, louant les bureaux de 250 m ² jusqu'au 31 décembre 2006 puis de 100 m ², dans lesquels il n'est pas contesté que les clients n'étaient pas reçus, louant un camion de livraison deux fois par semaine, ayant pris en leasing un Fenwick ; que la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire a évalué en octobre 2006 l'entreprise à la somme de 60 000 € ; que depuis l'évaluation et avant la vente litigieuse, les éléments du fonds ont été modifiés, le Fenwick a été cédé, un nouveau bail dérogatoire était signé d'une durée de 23 mois à compter du 1er novembre 2007 ; que l'acte de vente établi et signé par les parties le 10 décembre 2008 précise que la cession porte sur « le portefeuille de la clientèle de vente de vins au particulier, exploitée sur l'enseigne BOUT-CHARD depuis 2002 et auparavant GUICHARD depuis 1946 », et que ce portefeuille comprend « une liste d'environ 6000 clients référencés dans un fichier complet, manuscrit et classé, des classeurs ordonnés, un fichier de clients informatisé sous logiciel Windows, le numéro de téléphone 
 ...
 qui basculera via France Telecom sur le portable de Monsieur X... », et que le prix est de 46 000 €, que le formulaire cerfa de « mutations de fonds de commerce ou de clientèle » établi lors de la vente précise au verso les chiffres d'affaires réalisés sur les trois dernières années ; que le fonds de commerce est une universalité mobilière non susceptible de cession partielle ; que la société BOUT-CHARD avait pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de vins, que ce fonds était constitué lors de la cession critiquée au profit de Monsieur X... d'éléments incorporels (un fichier clients, une enseigne, un bail précaire) et d'éléments corporels (locaux, ligne téléphonique, un véhicule de la société) certes moins importants que lors des travaux dévaluation réalisés par la chambre de commerce et d'industrie ; que la cession a porté sur certains des éléments du fonds, fichier clients, ligne téléphonique ; que le fonds de commerce n'a ainsi pu être vendu » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;