Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.072 du 05/05/2021,  partie 4



 ET QUE « le préjudice causé par cette faute réside en une perte de chance pour la demanderesse de recouvrer le paiement de sa créance en faisant procéder à la saisie du bien commun acquis par Mme [Q] épouse [K] grâce aux fonds prêtés ; que contrairement à ce qu'affirme Mme [E], cette perte de chance ne peut toutefois être évaluée à 100 % de sa créance en l'absence, notamment, de tout justificatif des revenus de Madame [Q] épouse [K], dont il est seulement soutenu qu'ils sont modiques mais sur le montant desquels le tribunal ne dispose d'aucune information, et de toute pièce permettant d'évaluer la valeur actuelle du bien acquis grâce au prêt accordé par la demanderesse ; qu'en outre, il apparaît, à la lecture du jugement du juge de l'exécution du 16 février 2016, que Mme [Q] épouse [K] a invoqué le caractère abusif du prêt et son irrégularité au regard de son taux effectif global d'intérêts, arguments susceptibles de conduire à une diminution de sa créance par l'octroi de dommages et intérêts à l'emprunteur et la réduction du taux d'intérêts pratiqué ; qu'en considération de ces éléments, la perte de chance de recouvrer la somme de 600 000 ? doit être évaluée aux 2/3 de celle-ci, soit 400 000 ?, somme que la SCP, en application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, sera condamnée à payer à Mme [E] à titre de dommages et intérêts ; que s'agissant d'une indemnité, la somme porte intérêts au taux légal à compter du présent jugement » ;
 
 1°) ALORS QUE le créancier, titulaire d'un privilège de prêteur de deniers constitué de plein droit et par le seul effet de la loi sur le bien qu'il a financé, peut saisir le bien ainsi grevé même s'il est entré en communauté et si l'emprunt a été souscrit par un seul des époux sans le consentement de son conjoint ; qu'en jugeant néanmoins, pour retenir la faute du notaire, que l'absence de consentement de l'époux de Mme [K] à l'emprunt qu'elle a souscrit auprès de Mme [E] pour financer l'acquisition du bien commun s'opposait à ce que le créancier puisse mettre en oeuvre le privilège de prêteur de deniers dont il bénéficiait par l'effet de l'acquisition, la cour d'appel a violé les articles 1413, 1415 et 2374, 2° du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en indemnisant Mme [E] d'une perte de chance de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé sur le bien commun des époux [K] et en affirmant qu'il ne pouvait être exigé qu'elle justifie de vaines poursuites contre Mme [K], quand les voies de droit dont elle disposait contre cette dernière pour recouvrer sa créance étaient identiques à celle qu'elle aurait dû exercer même sans la faute reprochée au notaire et n'étaient donc pas consécutives à la situation dommageable née de sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.