Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.737 du 15/11/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tandis que le sursis était demandé en conséquence de procédures introduites après l'audience d'orientation, peu important que les moyens soulevés à l'occasion de ces procédures aient porté sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 378 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer présentée en conséquence de la contestation de la créance devant le tribunal administratif, porter une appréciation sur la recevabilité ou le bien-fondé de cette contestation ; que pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société en conséquence de la saisine du tribunal administratif, la cour d'appel a considéré que la procédure de sursis de paiement prévue par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne saurait s'appliquer au profit de la société dès lors que sa réclamation du 19 août 2016 a été déclarée irrecevable comme tardive par la direction générale des finances publiques le 20 septembre 2016, cette conclusion s'imposant de plus fort à l'égard de sa seconde réclamation formée le 6 octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, tandis que le tribunal administratif était seul compétent pour se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de la contestation de la créance du SIE à l'encontre de la société, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;

Mais attendu, d'abord, que le bénéfice du sursis de paiement, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, est subordonné à la condition de former une demande expresse en ce sens à l'occasion d'une réclamation présentée dans le délai légal ; qu'ayant relevé que la réclamation de la société par lettre du 19 août 2016 avait été déclarée irrecevable comme tardive par la direction générale des finances publiques le 20 septembre 2016, c'est sans violer la loi des 16-24 août 1790 que la cour d'appel a retenu, dès lors que la décision administrative d'irrecevabilité n'avait pas été annulée au jour où elle statuait, que cette conclusion s'imposait de plus fort à l'égard de sa seconde réclamation formée par lettre du 6 octobre 2016 et en a déduit que la procédure de sursis de paiement prévue par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne saurait s'appliquer au profit de la société ;
 
 Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la société ne pouvait bénéficier du sursis de paiement, ce dont il résultait que, la créance demeurant exigible, la demande de sursis à statuer, fondée sur des circonstances postérieures à l'audience d'orientation, n'était pas de nature à interdire la poursuite de la saisie, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que cette demande était irrecevable au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de nullité des actes sous seing privé des 24 janvier et 11 février 2013 et de sa demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution forcée ainsi que de mainlevée de l'hypothèque légale inscrite le 4 novembre 2014 alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer sur la validité d'un cautionnement sur le fondement duquel a été délivré le titre exécutoire en vertu duquel est pratiquée une saisie immobilière ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, tandis qu'elle constatait que la saisie litigieuse était pratiquée en vertu de deux avis de mise en recouvrement d'une créance fiscale délivrés en exécution de deux cautionnements souscrits par la société, dont la nullité était invoquée, la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le commandement aux fins de saisie immobilière avait été délivré sur le fondement des avis de mise en recouvrement et non en vertu des engagements de caution souscrits au bénéfice de l'administration fiscale, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société PVG aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PVG ;