cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-16.082 du 03/11/2016,  partie 4


que face à cette dénégation de la direction, réitérée durant la consultation, – en vertu de laquelle les conditions de travail des salariés demeureront inchangées après mise en oeuvre du projet – les comités apparaissent mal fondés à soutenir que le projet litigieux, entre dans le cadre de la compétence obligatoire du CHSCT – étant rappelé que ce dernier, lui-même, n'a pas jugé évidente sa saisine puisque, saisi à titre volontaire par la société Ipsen Pharma, il a différé son avis jusqu'à l'issue de l'actuelle procédure ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE il ressort des éléments produits que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du comité central de l'unité économique et sociale convoquée pour les 1er et 2 octobre 2013 et signé conjointement par le secrétaire du comité central d'entreprise et la direction, fixait : le 1er octobre, la présentation générale de l'information en vue de la consultation sur le projet de changement de l'organisation et ses conséquences au niveau de l'UES, le 2 octobre, la présentation des impacts organisationnels et la fixation du calendrier d'information consultation portant sur ce projet de réorganisation au niveau de l'UES, ainsi que la fixation du calendrier d'information-consultation pour le projet d'évolution de l'IPAP ; que le procès-verbal de la réunion extraordinaire commune au comité d'établissement de Boulogne et au comité central de l'union économique et sociale qui s'est déroulée les 1er et 2 octobre fait apparaître que les différents points de l'ordre du jour relatifs au projet de réorganisation de l'UES ont été abordés et ont fait l'objet d'un débat riche et fourni entre la direction et les membres des instances représentatives du personnel ; qu'il peut être également constaté que la direction a répondu aux questions qui leur étaient posées de façon précise et développée et que c'est après deux suspensions de séance, que les secrétaires respectifs du comité central et du comité d'établissement de Boulogne ont confirmé l'adoption à l'unanimité des calendriers de procédure d'information consultation des deux instances, la seule réserve émise étant de ne pas découvrir d'impact sur un autre établissement que ceux consultés ; qu'il convient d'observer que lors de sa réunion du 19 septembre 2013, le CCUES avait refusé d'être consulté sur l'évolution de l'IPAP selon le calendrier proposé par la direction et que l'examen du procès-verbal de cette réunion témoigne de la connaissance très précise qu'avaient les élus des mécanismes induits par la loi du 14 juin 2013, notamment, quant aux conditions nécessaires pour trouver un accord et quant aux incidences d'un tel accord sur les délais ; que de même, lors de la réunion des 1er et 2 octobre, l'intervention d'un membre élu du comité d'établissement de Boulogne, faisant référence à l'action en justice qui serait menée conformément aux nouvelles dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi, au cas où les instances s'estimeraient insuffisamment informées, confirme la connaissance qu'avaient les élus des nouvelles dispositions légales ; que les procédures d'information consultation des deux instances se sont ensuite poursuivies selon les calendriers convenus lors de la réunion des 1er et 2 octobre, sans qu'à aucune de leurs étapes, les élus n'en contestent les délais ou les modalités, à l'exception des dernières réunions des 7 et 8 novembre, lors desquelles les élus sont revenus sur leur accord initial et ont refusé d'émettre un avis, notamment au motif de l'absence de consultation préalable du CHSCT ; qu'il apparaît, dès lors, que le comité central et le comité d'établissement de Boulogne ne peuvent invoquer la méconnaissance de la loi nouvelle, ni le caractère imparfait des accords donnés, lesquels sont dépourvus d'ambiguïté, pour contester avoir consenti de manière éclairée aux calendriers et aux modalités de la procédure d'information consultation ; qu'en outre, les critiques relatives à la communication des documents sont inopérantes dans la mesure où, conformément à l'article L 2323-4, si le comité central de l'unité économique et sociale et le comité d'établissement de Boulogne estimaient ne pas disposer des éléments suffisants pour pouvoir émettre un avis, il leur appartenait de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne, dans un délai de 8 jours, la communication par l'employeur des éléments manquants, mais également de demander au juge de décider la prolongation des délais prévus par les accords au motif que les éléments communiqués par l'employeur ne leur permettaient pas d'exercer utilement leur compétences en fonction de la nature et de l'importance des questions qui leur étaient soumises, et le cas échéant, comme l'indique désormais l'article L. 2323-3 du code du travail, de l'information et de la consultation du CHSCT ; que s'agissant de l'intervention du CHSCT, il convient de constater qu'à plusieurs reprises fa direction, en réponse à des questions des élus, a indiqué qu'il n'était pas nécessaire de consulter préalablement le CHSCT sans susciter de réaction des instances alors que celles-ci auraient pu en cours de procédure, solliciter le CHSCT en application de l'article L. 2323-27 du code du travail et le cas échéant, saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L 2323-4 alinéa 3 ;