cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.950 du 06/07/2017,  partie 8


qu'en l'espèce, pour fixer le salaire de référence et condamner les exposantes au paiement de sommes à titre de rappel de salaire « au titre des périodes interstitielles », d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité de requalification et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter certaines mentions, que l'absence de l'une d'elles entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet et qu'il incombe à l'employeur le contestant de rapporter la preuve qu'il a prévenu le salarié suffisamment à l'avance ; que les contrats de Madame Y... ne mentionnent pas les modalités selon lesquelles les horaires de travail lui sont communiqués par écrit et les sociétés D8 FILMS et D8, sur lesquelles repose la charge de la preuve que la salariée était prévenue par écrit, n'établissent pas ces modalités de prévenance, si bien qu'il « n'est pas démontré que Madame Y... travaillait à temps partiel, (en sorte qu')il convient de faire droit à ses demandes de requalification à temps plein » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Madame Y... d'établir qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L.1245-1, L. 1221-1n L. 1245-2 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame Y... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Y... excipe de l'abus des sociétés D8 FILMS et D8, qui lui ont imposé, au surplus sans l'en avertir ni l'informer du changement d'employeur de la société D8 FILMS à la société D8, une baisse de sa rémunération à compter de mai 2013, dans un contexte de précarité de son emploi, ces éléments de préjudice étant avérés, il y a lieu d'allouer à Madame Y... la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné les exposantes à payer à la salariée des dommages et intérêts « pour exécution déloyale du contrat de travail » ; qu'à ce titre, elle a retenu que les exposantes avaient imposé à la salariée une baisse de sa rémunération et un changement d'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de préjudice en résultant, distinct de celui consécutif à la rupture du contrat qu'elle a imputé à ces mêmes agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.