Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.977 du 05/03/2014,  partie 6


ces investigations ont établi que la somme des travaux réalisés dans ce bien immobilier, pour un total d'environ 20 millions d'euros (D484) a largement été financée par des virements provenant de Somagui Forestal, qui a également financé la gestion et l'entretien de l'immeuble, estimé à 40 millions d'euros ; le 5 octobre 2011 (D476/ 6 à 2) les officiers de police judiciaire ont constaté sur la porte d'entrée des lieux et dans les étages la présence de deux affichettes de fortune, sous feuillet plastifié, « République de Guinée Equatoriale-locaux de l'ambassade », tandis que figure l'adresse officielle de l'ambassade, 29 boulevard de Courcelles à Paris 8ème, affichettes qui selon le gardien avaient été apposées la veille ; que si l'ensemble de ce bien immobilier aurait été l'objet d'un transfert de propriété par cession des actions par M. Téodoro A... au bénéfice de la République de Guinée Equatoriale en date du 15 septembre 2011, les investigations ultérieures sur place n'ont pas constaté l'effectivité de ce transfert de propriété ; que c'est avec pertinence que les juges d'instruction ont noté que lors des saisies des véhicules appartenant à M. A...réalisées le 28 septembre 2011, notamment dans les locaux annexes à l'immeuble (parkings) et que deux jours après ces opérations, un écriteau indiquant « Annexe Ambassade de Guinée Equatoriale » était apposé sur la porte d'entrée du 42 avenue Foch et qu'il leur semblait tout à fait curieux que l'acte de cession du 15 septembre, donc antérieur à ces mesures, n'ait pas été produit et opposé à ce moment aux enquêteurs ; que les enquêteurs ont pris attache le 27 octobre 2011 avec le service du protocole du ministère des affaires étrangères, qu'il leur a été réaffirmé que les locaux du 42 Avenue Foch relevaient du droit commun et qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une adresse officielle de la République de Guinée Equatoriale (D482) et ce malgré la note verbale n° 185/ 12 du 15 Février 2012 de l'ambassade de Guinée Equatoriale en date du 15 février 2012, note par laquelle cet Etat informait le quai d'Orsay que ce bien était sa propriété pour laquelle il souhaitait une protection policière (D543/ 2), ce que lui a refusée le ministère des affaires étrangères, refus contre lequel la République de Guinée Equatoriale a protesté (D630) ; que du 14 au 22 février 2012, les locaux de cet immeuble ont été l'objet de perquisition (D555 à D568), qu'il résulte des procès-verbaux des constatations dressés à cette occasion et de l'album photographique des lieux (D585) que l'ensemble des pièces était réservé à un usage exclusif d'habitation privée, comme l'ont également noté les juges d'instruction ; dès lors, les appels formés contre l'ordonnance du 19 juillet 2012 prononçant la saisie immobilière du bien immobilier sis à Paris 40/ 42 avenue Foch sont mal-fondés et l'ordonnance sera confirmée ;
 " 1°) alors qu'en application de l'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les locaux des missions diplomatiques sont inviolables ; qu'en l'espèce, la République de Guinée Equatoriale a indiqué au service du protocole du ministère des affaires étrangères par une note verbale de l'ambassade en date du 4 octobre 2011 que l'immeuble sis 40/ 42, avenue Foch à Paris était utilisé « pour l'accomplissement des fonctions de sa mission diplomatique » au titre des « locaux de la mission diplomatique » tels que définis par l'article 1er de la Convention de Vienne ; qu'en refusant d'annuler la saisie immobilière pratiquée sur cet ensemble immobilier le 16 juillet 2012, nonobstant son affectation à la mission diplomatique de la République de Guinée Equatoriale, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que l'immunité diplomatique définie à l'article 22 de la Convention de Vienne s'applique à l'ensemble des biens affectés à la mission diplomatique, quel qu'en soit leur usage professionnel ou privé ; qu'en écartant l'inviolabilité de l'immeuble sis 40/ 42 avenue Foch, affecté à la mission diplomatique de la République de Guinée Equatoriale, en se bornant à relever qu'il aurait été réservé à un usage exclusif d'habitation privée, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 3°) alors que l'affectation de biens immobiliers aux locaux d'une mission diplomatique n'est soumis à aucun régime d'agrément préalable ou accréditif mais relève du seul régime déclaratif ; qu'en validant néanmoins la saisie immobilière pratiquée le 16 juillet 2012 de l'immeuble situé au 40/ 42, avenue Foch à Paris, en se prévalant d'un refus du service du protocole du ministère des affaires étrangères, la chambre de l'instruction a de nouveau violé les textes et principes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise et écarter l'argumentation de la République de Guinée Equatoriale qui exposait que, d'une part, l'avis du ministère public n'avait pas été recueilli préalablement à la mesure, d'autre part, le bien saisi était devenu sa propriété du fait de la cession que M.