Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.801 du 18/04/2019,  partie 4


qu'en se prononçant de la sorte, sans constater que l'architecte aurait reçu un mandat spécial de la part de l'exposante pour commander ou accepter des travaux hors forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;
 
 ALORS, cinquièmement, QU'en jugeant que les travaux supplémentaires litigieux devaient être payés en plus du forfait au motif qu'ils n'ont pas fait l'objet de réserves lors de leur réalisation, leur facturation et leur réception, cependant que cette circonstance était inapte à caractériser l'acceptation non équivoque desdits travaux par la Caisse d'épargne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil :
 
 ALORS, sixièmement, QU'à supposer qu'elle ait considéré que les deux paiements partiels de 10 782,54 ¿ et de 567,50 ¿ effectués par la Caisse d'épargne établissaient que les travaux supplémentaires litigieux ne relevaient pas du forfait, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance insusceptible de caractériser l'acceptation non équivoque par l'exposante de la partie des travaux supplémentaires qu'elle n'avait pas payée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code civil.