Cour d'appel de Rennes,  décision 13-26.663 du 05/02/2015,  partie 2


que l'examen de l'assignation en intervention forcée démontre que la responsabilité du cabinet Collomé est recherchée en raison du devis d'une entreprise qui a servi de base à l'évaluation de l'expert judiciaire et dont le chiffrage a été réalisé suivant un cahier des charges et un quantitatif remis par les parties et élaboré à partir de l'état des pertes établi par le cabinet Collomé ; qu'elle fait donc le lien entre la faute alléguée de l'expert assuré et le montant de l'indemnité d'assurance due par la société Albingia ; qu'au demeurant, la SCI Château des Ducs de Bretagne sollicite que l'arrêt soit dit commun au cabinet Collomé ; qu'il en résulte que c'est bien sur la base de la condamnation prononcée au principal contre la société Albingia que doivent être calculés les émoluments ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'émolument de l'avoué est calculé sur l'intérêt du litige apprécié pour chacune des parties ayant des intérêts distincts ; que pour déterminer l'intérêt distinct de chacune des parties intimées au sens de l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, il convient de se référer à la demande elle-même ; que dès lors qu'elle constatait que la demande formée par la SCI Château des Ducs de Bretagne à l'encontre du cabinet Collomé Frères ne s'élevait qu'à la somme de 1.000.000 € (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 6), la cour d'appel ne pouvait valider un état de frais dont elle constatait qu'il avait été établi par la SCP Jean-Jacques Bazille, avoué du cabinet Collomé Frères, sur une base de 5.537.993,05 € (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 2) ; qu'en validant néanmoins cet état de frais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en estimant que les émoluments de l'avoué devaient être calculés sur la base de la condamnation prononcée au principal contre la société Albingia, aux motifs que la SCI Château des Ducs de Bretagne faisait « le lien entre la faute alléguée de l'expert d'assuré et le montant de l'indemnité d'assurance due par la société Albingia » et demandait à ce que « l'arrêt soit dit commun au Cabinet Collomé » (arrêt attaqué, p. 4 in fine et p. 5 in limine), cependant que la demande formée par la SCI Château des Ducs de Bretagne était clairement identifiée et portait sur une somme de 1.000.000 €, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' en tout état de cause, en estimant que les émoluments de l'avoué devaient être calculés sur la base de la condamnation prononcée au principal contre la société Albingia, et en validant ainsi un état de frais établi sur une base de 5.537.993,05 € (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 2), tout en constatant que la société Albingia n'avait été condamnée à payer que la moitié de cette somme à la SCI Château des Ducs de Bretagne (arrêt attaqué, p. 2 in fine), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.