Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.158 du 12/01/2022,  partie 4



 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. [K] épouse [C] (p. 19) qui faisait valoir que l'ensemble des charges du mariage était payé par M. [E] [K], ce qui était de nature à démontrer que la totalité des sommes perçues par Mme [F] veuve [K], par chèque, retrait d'espèces ou encore transfert de compte-titres, étaient nécessairement des donations déguisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; qu'en jugeant que les virements à compter du 3 octobre 2008 avaient pour objet d'avantager Mme [F] veuve [K] et qu'ils étaient motivés par une intention libérale (p. 13 de l'arrêt) sans pour autant en déduire la même conséquence pour les retraits d'espèces à hauteur de 14 590 euros par Mme [F] veuve [K] sur le compte de son mari, M. [E] [K], qui étaient intervenus pendant la même période et avaient également eu lieu pendant la maladie de son mari, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 778 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; qu'en constatant que les retraits d'espèces à hauteur de 14 590 euros par Mme [F] veuve [K] sur le compte de son mari, M. [E] [K], avaient été postérieurs à l'hospitalisation de ce dernier, sans pour autant en déduire que Mme [F] s'était rendue coupable de recel successoral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 778 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en jugeant qu' " [i]l n'est par ailleurs pas démontré que ces "retraits ne sauraient être justifiés par les nécessités de la vie courante" comme l'affirme Mme [X] [K] épouse [C] " (p. 13 de l'arrêt), c'est-à-dire en faisant peser sur cette dernière la charge de prouver que les retraits en espèces à hauteur de 14 590 euros n'étaient pas destinés au besoin de la vie courante du couple, quand le titulaire d'une procuration a la charge de prouver que les retraits et autres débits à son profit effectués depuis le compte d'autrui ont bénéficié à son titulaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.