Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.737 du 02/03/2017,  partie 3



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de Mme [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné en conséquence la société Optic Duroc à lui verser les sommes de 2 323,44 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, de 8 070,93 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 807,09 € au titre des congés payés afférents, de 3 615,10 € à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 24 212 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis ; que l&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu&apos;aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à Mme [H] : - d&apos;avoir adressé au siège de l&apos;entreprise, le 8 octobre 2010, un courrier recommandé dans lequel elle affirme que le dirigeant de la société lui aurait demandé de démissionner lors de l&apos;entretien individuel du 7 septembre 2010, l&apos;aurait menacée de brimades en cas de refus, et qu&apos;il aurait tenu à son égard des propos inconvenants de nature sexuelle, étant précisé qu&apos;elle n&apos;a pas mentionné de destinataire sur ce courrier, de sorte qu&apos;il a été lu par différents salariés du siège social, plaçant le dirigeant dans une situation humiliante vis à vis du personnel, cet écrit constituant une injure publique, - de ne pas avoir traité ni transmis au siège les courriers de la mutuelle Santé Clair reçus les 19 mars, 28 avril, 7 mai et 20 mai 2010, ce qui a entraîné la perte du partenariat avec cette mutuelle et engendré une perte de chiffre d&apos;affaires de plus de 30.000 € par an, - d&apos;avoir enregistré au sein du magasin de [Localité 1] une perte de chiffre d&apos;affaires de 28 % en mai 2010 et de 20 % en juin 2010 (pourtant considéré comme le meilleur mois de l&apos;année), - d&apos;avoir, à compter du mois de juillet, laissé le magasin dans un désordre anormal, d&apos;avoir laissé des fiches clients accrochées sur des portes de placard sans ordre ni suivi, et de ne pas avoir remis en banque des chèques de clients datant de plus de trois semaines, sans en informer M. [M] qui a dû faire ce travail dans les semaines qui ont suivi son arrivée, - d&apos;avoir laissé dans une enveloppe des dossiers mutuelle de ses ventes, datant de plusieurs mois lorsque M. [M] l&apos;a découvert au mois de juillet 2010, sans demandes de paiement alors que ces demandes doivent être traitées le jour même ou les jours suivant la vente, obligeant M. [M] à remettre de l&apos;ordre dans ses dossiers pour encaisser les sommes exigibles, qui risquaient ainsi d&apos;être perdues, ces manquements désorganisant la boutique et nuisant tant au bon fonctionnement de l&apos;entreprise qu&apos;à sa rentabilité, - de ne pas s&apos;intégrer à l&apos;équipe et aux nouveaux arrivants, ayant réservé un très mauvais accueil à M. [I], qui n&apos;a pu supporter ses réflexions blessantes et a démissionné, - de refuser d&apos;appliquer la politique de la direction sur la politique commerciale de l&apos;entreprise Optic Duroc avec les partenaires verriers, en décidant de vendre des verres Essilor, société avec laquelle Optic Duroc n&apos;a aucun accord commercial ; qu&apos;en ce qui concerne le premier grief, il convient de relever que Mme [H] ne conteste pas avoir écrit un courrier pour faire suite à un entretien du 7 septembre 2010, sans préciser le nom du destinataire, dans lequel elle reproche à son employeur d&apos;avoir fait pression sur elle pour l&apos;inciter à démissionner, et indique : « il n&apos;est pas admissible que vous m&apos;indiquiez souhaiter que je dégrafe mon décolleté pour, je cite, "faire bander les clients quand ils viennent acheter des lunettes dans le magasin". Je suis particulièrement choquée par une telle attitude à mon égard » ; qu&apos;elle soutient toutefois qu&apos;elle n&apos;est pas responsable de la publicité qui a été donnée à son courrier, ce d&apos;autant qu&apos;il débute par « Monsieur » et qu&apos;elle y évoque très vite l&apos;entretien du 7 septembre 2010, ce qui permettait de désigner le dirigeant comme destinataire ; que Mme [H] ajoute qu&apos;en se plaignant du comportement de son employeur, elle n&apos;a fait qu&apos;user de sa liberté d&apos;expression, et qu&apos;elle s&apos;est contentée de reprendre par écrit des propos qui lui ont été tenus oralement par son supérieur, qui ne les a jamais démentis que la société Optic Duroc, qui souligne le caractère humiliant et attentatoire à la réputation de son dirigeant des reproches formulés par Mme [H] dans son courrier, ne conteste pas pour autant l&apos;existence de pressions exercées sur la salariée pour la contraindre à démissionner, ni les remarques déplacées à connotation sexuelle qu&apos;elle dénonce ; que par ailleurs, il n&apos;