Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.454 du 17/02/2021,  partie 3


qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... aux torts exclusifs de la société FMC Technologie sans avoir recherché ni précisé en quoi la lettre de rappel à l'ordre pour une insubordination de la salariée, le retrait de certaines de ses tâches – au demeurant contesté par l'employeur -, son changement de bureau et une mésentente persistante avec son supérieur hiérarchique en dépit de l'intervention de la DRH, supérieur hiérarchique qui aurait conseillé à une de ses collègue de travail de ne pas la fréquenter, auraient rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE si l'employeur ne peut, sans commettre une faute, imposer au salarié une modification unilatérale de son contrat de travail, le simple changement de ses tâches qui entre dans le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas fautif ; qu'en jugeant que le retrait de certaines «missions» de Mme R... aurait été fautif sans avoir recherché s'il s'agissait, au regard des fonctions qu'elle exerçait dans l'entreprise, d'un simple changement de ses conditions de travail ou d'une modification de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le changement des conditions de travail, sauf abus, n'est pas fautif ; qu'en retenant à faute le changement de bureau de Mme R... aux motifs que l'employeur n'expliquait pas pourquoi d'un bureau fermé quand cela relevait du pouvoir de direction de l'employeur et qu'il incombait donc au salarié de démontrer l'existence d'un abus, elle avait été transférée dans un open space, la cour d'appel a violé l'article 1315, les articles 1224 à 1230, anciennement 1184, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;