Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.718 du 03/07/2019,  partie 3


que le licenciement, prononcé le 21 décembre 2012, motif pris de ce second avis d'inaptitude, sanctionne une atteinte physique non contestée dans sa matérialité, suivie d'une atteinte psychologique majeure, les deux dûment attestées par le corps médical et par la médecine du travail, en conséquence de quoi, l'inaptitude à son poste de travail de Mme A... doit être considérée comme étant directement et exclusivement imputable à son employeur, responsable du comportement de sa directrice, ce qui rend illégitime son licenciement prononcé pour son inaptitude à poursuivre l'exécution de son contrat de travail ; qu'âgée de 49 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, survenu en l'état d'une ancienneté de moins de deux ans passé au sein d'une entreprise occupant moins de onze salariés, Mme A... a perdu un salaire brut de 1.883,79 euros pour 130 heures de travail mensuelles ; que l'intéressée ne dit rien de son devenir professionnel ; que la perte d'un emploi répondant à ses aspirations caractérise un préjudice inhérent à cette circonstance, auquel s'ajoute un déséquilibre pécuniaire évident dans la gestion des affaires courantes ; que la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour estimer à la somme de 12.000 euros la juste et entière réparation de ce préjudice ;
 
 1°) ALORS QU' un accident du travail suppose un accident à l'origine d'une lésion de l'organisme humain ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que, s'agissant de l'incident du 2 juillet 2012, « le docteur R... reconnaît que lors de la discussion son stylo a effleuré le vêtement de Mme A..., causant un trait d'encre » (concl., p. 3 § 5) ; qu'il ajoutait que le docteur E... avait relevé « des traces de stylo bille sur le vêtement de la salariée, mais aucune trace de sang, ni de trou dans le vêtement, tout en faisant état d'une plaie de 1,5 centimètres » (concl., p. 4 § 5) ; qu'il soulignait cette contradiction en soutenant qu'un stylo bille planté dans l'épaule et ayant causé une plaie de 1,5 centimètre signifiait un coup porté avec violence, causant nécessairement un trou dans le vêtement et des tâches de sang (concl., p. 4 § 6) ; que l'employeur contestait ainsi toute atteinte physique causée à la salariée par Mme R... ; qu'en relevant néanmoins que le certificat du docteur E... avait mis en évidence « une plaie en regard du deltoïde droit de 1,5 centimètres » sur Mme A... (arrêt, p. 3 § 7), pour en déduire que cette dernière avait subi une « atteinte physique non contestée dans sa matérialité », en conséquence de quoi l'inaptitude de la salariée devait être considérée comme étant directement et exclusivement imputable à son employeur (arrêt, p. 3 § 11), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lésion constatée avait été causée par le stylo bille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur rappelait que, s'agissant de l'incident du 2 juillet 2012, « le docteur R... reconnaît que lors de la discussion son stylo a effleuré le vêtement de Mme A..., causant un trait d'encre » (concl., p. 3 § 5) ; qu'il ajoutait que le docteur E... avait relevé « des traces de stylo bille sur le vêtement de la salariée mais aucune trace de sang, ni de trou dans le vêtement, tout en faisant état d'une plaie de 1,5 centimètres » (concl., p. 4 § 5) ; qu'il soulignait cette contradiction en soutenant qu'un stylo bille planté dans l'épaule et ayant causé une plaie de 1,5 centimètre signifiait un coup porté avec violence, causant nécessairement un trou dans le vêtement et des tâches de sang (concl., p. 4 § 6) ; que l'employeur contestait ainsi toute atteinte physique causée à la salariée par Mme R... ; qu'en jugeant néanmoins que « l'employeur minimise cette atteinte physique, mais ne conteste pas qu'elle fut occasionnée par le geste de Mme R... » (arrêt, p. 3 § 9), en conséquence de quoi l'inaptitude de la salariée devait être considérée comme étant directement et exclusivement imputable à son employeur (arrêt, p. 3 § 11), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'association Espace santé jeunes du Bassin Cannois, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' il appartient au salarié d'établir que son inaptitude est imputable à l'employeur, une telle preuve ne pouvant résulter de seuls certificats médicaux attestant d'un syndrome dépressif « depuis un problème connu au travail », ou « lié à son travail » ;