Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.561 du 16/01/2019,  partie 5


que des pièces produites, il résulte que les situations financières respectives sont les suivantes : /- Monsieur : /- revenus mensuels : 3.340 euros, selon cumul net imposable figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2016, en qualité de chef des ventes pour la société Turf éditions ; que sa compagne, Mme A..., reconnue travailleur handicapé, bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés d'un montant mensuel de 808,46 euros ; que selon attestation de la caisse d'allocations familiales de mars 2017, le couple qui a des jumeaux nés le [...] , perçoit l'allocation de soutien familial d'un montant de 209,49 euros et les allocations familiales de 129,47 euros ; que M. X... fait état d'un état anxieux, documenté par un certificat médical, mais il n'est pas démontré que ces difficultés aient eu ou aient à ce jour des conséquences sur son exercice professionnel et ses revenus ; que Monsieur : /- charges mensuelles : celles de la vie courante, dont un loyer de 1.400 euros, charges comprises ; que l'appelant indique que le couple héberge également l'enfant issue d'une précédente union de sa compagne, pour l'entretien de laquelle il n'est versé aucune pension alimentaire, ce que confirme le bénéfice de l'allocation de soutien familial ; que si M. X... reproche au premier juge d'avoir pris en compte dans ses revenus les loyers tirés de la location de l'appartement du Frioul alors qu'il s'agit d'un bien commun et que les loyers sont des revenus communs aux deux époux, il inclut pourtant dans ses charges les taxes relatives à cet appartement, outre les charges de copropriété ; qu'or, si les fruits rapportés par l'immeuble commun tombent en communauté, les dépenses relatives à ce bien relèvent tout autant de la communauté ; qu'il appartiendra aux époux de faire entre eux les comptes à cet égard lors de la liquidation du régime matrimonial ; que Monsieur : /- droits à retraite : selon l'estimation indicative globale établie le 11 octobre 2016, M. X... pourra prétendre, au titre de ses pensions de retraite, complémentaires incluses, à 2.442 euros s'il prend sa retraite à 62 ans, à 2.803 euros à 65 ans ou à 3.054 euros à 67 ans, ces montants mensuels étant bruts ; que Monsieur : /- patrimoine : dans sa déclaration sur l'honneur en date du 7 avril 2016, M. X... faisait état d'une épargne salariale Bnp Paribas d'un montant de 5.842,46 euros, mais précise dans ses écritures qu'elle est aujourd'hui épuisée ; qu'aucun élément n'est produit à cet égard ; que s'agissant de l'assurance-vie Attinéo - Gmf d'un montant de 10.699,99 euros qu'il mentionnait dans sa déclaration sur l'honneur, l'appelant n'en fait pas état dans ses conclusions et ne verse aux débats aucune pièce sur ce point ; qu'il est manifeste que M. X... dissimule des éléments relatifs à l'épargne ; qu'en effet, non seulement il ne justifie pas du montant de l'assurance-vie susvisée, mais il ne s'explique pas non plus sur l'existence d'un autre support d'épargne dont il disposait auprès de la CNP (pièce 53 de l'intimée le démontrant) ; qu'encore, a-t-il fallu que l'épouse fasse état de ses interrogations quant aux suites de la procédure judiciaire ayant opposé M. X... à son employeur pour que l'appelant indique que ce dernier a été condamné à lui verser une somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il ne produit pas la décision judiciaire, ne précise pas sa date, et ne fournit aucune explication quant au recouvrement de cette créance et à l'usage des fonds ; qu'en toute hypothèse, les époux étant mariés sous le régime légal, l'épargne dont dispose M. X... devra être intégrée à la masse active de la communauté ; que, par ailleurs, les époux sont propriétaires de deux biens immobiliers, à savoir d'une part l'immeuble de Montfavet, ancien domicile conjugal, pour lequel un crédit est toujours en cours (le montant du capital restant dû n'est pas justifié, mais Mme Y... évoque dans sa déclaration sur l'honneur des crédits immobiliers à hauteur de 39.131 euros), l'indemnité d'occupation ayant été sur accord des époux fixée à la moitié du montant de la mensualité de remboursement, et d'autre part l'appartement du Frioul qui, après avoir été loué, est actuellement vacant et dont les époux ont envisagé la vente, chacun reprochant à l'autre d'avoir fait obstacle à cette cession ; que Madame : /- revenus mensuels : pension d'invalidité de 1.399,16 euros ; que depuis le 1er février 2016, elle est en effet placée en invalidité ; qu'elle travaillait précédemment comme chargée de mission auprès de la Banque Populaire Méditerranée, et percevait un salaire mensuel moyen de l'ordre de 2.845 euros en 2014 et 2.167 euros en 2015 ; que l'état dépressif de Mme Y... est démontré par les pièces qu'elle produit ; que les arguments échangés par les parties quant aux causes de cet état ne présentent aucun intérêt pour la détermination de la prestation compensatoire ; que seule importe en effet la réalité de ce problème de santé qui a conduit à la mise en invalidité ;