Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.351 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 Mme [H] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-25.351 contre l&apos;arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Clear Channel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation.
 
 En présence : du défenseur des droits, dont le siège est [Adresse 3],
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Clear Channel France, et après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 Madame [H] [H] fait grief à l&apos;arrêt attaqué
 
 De l&apos;AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il résulte de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail qu&apos;aucun salarié ne peut être licencié ou fait l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l&apos;article L. 3221-3, de mesures d&apos;intéressement ou de distributions d&apos;actions, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison (?) de son état de santé ou de son handicap. L&apos;article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l&apos;égard d&apos;un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Sur le terrain de la preuve, il résulte de l&apos;article L. 1134-2 que lorsque survient un litige en raison d&apos;une méconnaissance des dispositions de l&apos;article L. 1132-1 du, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l&apos;article 1er de la loi n°2008 portant diverses dispositions d&apos;adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Si la maladie ne peut en elle-même constituer une cause légitime de rupture du contrat de travail, ses conséquences peuvent dans certains cas justifier la rupture. C&apos;est ainsi que l&apos;absence prolongée du salarié ou ses absences répétées peuvent constituer un motif réel et sérieux de rupture en raison de la situation objective de l&apos;entreprise dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l&apos;employeur à pourvoi au remplacement définitif du salarié. Dans cette hypothèse, il appartient à l&apos;employeur d&apos;établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l&apos;absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité du remplacement définitif. Si l&apos;employeur établit la réalité des perturbations qu&apos;il allègue et qu&apos;il a pourvu au remplacement définitif du salarié, alors le licenciement est justifié. Dans le cas contraire, le licenciement fondé sur les conséquences que l&apos;absence du salarié engendrent dans l&apos;entreprise n&apos;est pas systématiquement nul mais à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, l&apos;absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination et automatiquement être assimilée à une discrimination fondée sur son état de santé entraînant la nullité du licenciement. En l&apos;espèce, Mme [H] qui a été longuement absente pour des raisons de santé, a fait l&apos;