cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-19.138 du 10/11/2016,  partie 4


Enfin, la cour notera que certain des outils évoqués par la société relèvent davantage du marketing (service dirigé par Monsieur H...) ou du service juridique et que leur défaut, à le supposer vérifié, ne peut être retenu à l'encontre de Monsieur G.... Au total, ce grief ainsi formulé, n'est pas caractérisé et serait en tout état de cause prescrit, la société ayant été en mesure de le ‘découvrir' au plus tard en juillet 2009. / Sur le motif 3 : Retard dans la mise en place du nouveau logo / Le premier juge a retenu que, si la modification du logo avait été portée à la connaissance de Monsieur G... le 22 janvier 2009, il n'était pas établi que le retard allégué à sa mise en place était imputable à ce dernier. La défense de Monsieur G... a fait valoir que la société abandonnait ce motif de licenciement devant la cour, qu'il est en tout état de cause infondé. La société a expressément précisé dans ses écritures (au demeurant sur le premier motif de licenciement) qu'elle maintenait ce grief. Il résulte également de ses écritures que, alors que le nouveau logo est sorti fin 2008, les « posters avec les nouveaux logos » ne sont arrivés en agence qu'en janvier 2010 (L47). Monsieur G... justifie avoir inscrit la question du nouveau logo à l'occasion d'un comité de coordination le 22 janvier 2009, avoir adressé un courriel à l'ensemble des DT et DR le 23 avril 2009, dans lequel il indique que plus de 180 agences se sont manifestées pour précommander l'enseigne, que 90 d'entre elles ne l'ont toutefois pas confirmé, qu'il convient d'intervenir directement auprès d'elles, que la « réussite de cette première commande de l'enseigne est un enjeu majeur pour le réseau » (souligné dans l'original) (C65). La question du logo fait partie des thèmes discutés lors du comité de coordination du 15 juillet 2009 (C66). Ce grief ne pourra donc être retenu à l'encontre de Monsieur G.... / Sur le motif 4 : Absence chronique d'analyse des parts de marché des franchisés / Le seul élément utile apparait dans la Formalisation (C118, p.5) selon lequel l'analyse ne serait faite chaque année et que la « matrice » utilisée varie d'un tableau à l'autre. Outre que ces deux éléments paraissent contradictoires entre eux, la société [...] ne met en aucune mesure la cour en position d'apprécier le grief ainsi formulé. Ce grief ne pourra être retenu. / Sur le motif 5 : Déficit d'action commerciale et Sur le motif 6 : absence sur le terrain / La cour observe que la Formalisation impute à Monsieur G... le déficit du service animation, dans laquelle la société inclut la question du changement et de l'affectation des directeurs régionaux, qui fait l'objet d'un reproche distinct, abordé ci-après (motif 7). La société reproche ici à Monsieur G... de ne se rendre sur le terrain qu'environ une fois par an. La cour ajoutera à ce motif la question du rôle des directeurs territoriaux, dont la mise en place aurait renforcé l'opacité entre le franchiseur et les franchisés. Sur ce point, Monsieur G... explique, notamment, que les DT ont été initialement recrutés en 2006 et que, dans une note du 7 novembre 2008, Monsieur L... inscrivait à l'ordre du jour d'une réunion le « Tableau de répartition des DT et des DR (présenté par RIZ) » (C 105) et qu'il rencontrait directement les DT. La cour ne peut donc en aucune manière retenir la création des DT comme un fait fautif de Monsieur G.... La cour ne mentionnera que pour tâcher d'être exhaustive (encore une fois, la lettre de licenciement est confuse, les écritures soumises à la cour ne contribuent pas nécessairement à mieux identifier les griefs formulés ou les réponses qui y sont apportées), l'hypothèse émise par N... que les DT étaient recrutés par « copinage ». Outre que la société n'apporte que des éléments indirects à cet égard, elle ne contredit pas Monsieur G... lorsque celui-ci souligne, entre autres, que Monsieur O... est toujours DT chez N... en 2012. S'agissant plus généralement de l'action commerciale, selon Monsieur OL... (DR), tel qu'il aurait été entendu par Madame D..., le réseau s'interroge sur le rôle des DT et des DR « puisque rien n'est défini et qu'il n'y a pas de cohérence ». Dans le même sens, Monsieur UT... aurait reproché que le rôle du DT reste à préciser (L50). La cour ne peut que renvoyer à ce qu'elle vient d'indiquer. Quant à la contestation par Monsieur UT... que Monsieur G... ait animé des « journées performance » en 2009, « bien loin des préoccupations des franchisés », la cour ne peut comprendre, faute d'explication de la société sur ce point, en quoi des « journées performance » ne constitueraient pas une action commerciale appropriée. La déclaration faite par Madame E... à Madame D... qu'un franchisé de Mulhouse en difficulté n'aurait jamais été rappelé par Monsieur G... alors qu'il lui aurait envoyé son plan de trésorerie n'est étayée par aucun élément intrinsèque. La défense de Monsieur G... soutient au contraire que la société ne peut ignorer les actions commerciales que ce dernier entreprenait.