Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.580 du 10/11/2016,  partie 3


appel a violé l&apos;article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 1er de son protocole additionnel n° 1.