décision 17-80.908 du 04/09/2018,  partie 6


qu 'en déclarant M. Z... coupable d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail après avoir seulement constaté qu'ils 'était abstenu de répondre aux courriers des fonctionnaires de l'inspection du travail, de leur communiquer les documents obligatoires concernant le personnel et de s'expliquer sur les documents qu'il leur avait présentés, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 
 Attendu que pour déclarer M. Z... coupable du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail, l'arrêt énonce par motifs adoptés que l'infraction est établie par le défaut de réponses aux courriers de l'inspection du travail, la stratégie de fuite adoptée par le prévenu, qui a empêché les fonctionnaires de l'inspection du travail de prendre connaissance des documents obligatoires concernant le personnel, le refus d'explication de l'intéressé sur des documents manifestement erronés mais présentés comme probants ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera rejeté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. Y..., à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs adoptés que M. Y... n'a pas été condamné au cours des cinq dernières années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut en conséquence bénéficier du sursis simple ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour condamner M. Y... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 euros, à relever qu'il était éligible au sursis simple, sans s'expliquer sur la gravité des faits ni sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en condamnant M. Y... au paiement d'une amende de 20 000 euros, sans s'expliquer sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 Et sur le cinquième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné M. Z... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 euros ;
 
 "aux motifs adoptés que MM. Z... n'a pas été condamné au cours des cinq dernières années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut en conséquence bénéficier du sursis simple ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en se bornant, pour condamner M. Z... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 euros, à relever qu'il était éligible au sursis simple, sans s'expliquer sur la gravité des faits ni sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu 'en condamnant M. Z... au paiement d'une amende de 30 000 euros, sans s'expliquer sur le montant de ses ressources comme de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 Les moyens étant réunis :
 
 Vu les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit tenir compte de ses ressources et charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;