Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois,  décision 12-22.733 du 27/03/2013,  partie 2


ayant obtenu 65% des suffrages exprimés à l'occasion du premier tour des élections des membres titulaires du comité de l'établissement "Bagages" de la société CONNECTING BAG SERVICES (CBS) organisé le 7 mars 2012 dans le 2ème collège, il a recueilli l'audience minimale requise pour établir sa représentativité au sein de cet établissement; il convient, en conséquence, de rejeter toutes les demandes formées par le Syndical CFDT Groupe Air France SPASAF;

ALORS QUE conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code du Travail, l'audience électorale des organisations syndicales s'apprécie tous collèges confondus et seules peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L 2122-2 les organisations syndicales dont les règles statutaires ne donnent vocation qu'à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés ; que le Tribunal a considéré que l'audience du syndicat SEB CGC, qui n'avait présenté des candidats que dans le 2ème collège, devait être appréciée dans ce seul collège ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résulte de ses constatations que les statuts du syndicat SEB CGC l'autorisaient à présenter des candidats dans tous les collèges, le Tribunal a violé les articles L 2122-1 et L 2122-2 du code du travail.