décision 16-16.216 du 13/12/2017,  partie 3


Ainsi, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol par réticence le bénéficiaire d'un engagement de caution qui ayant sur le débiteur principal des informations que la caution ne pouvait connaître, omet de porter cette information à la connaissance de celle-ci, l'incitant ainsi à s'engager. En l'espèce, Monsieur Henri A... soutient que la réticence de la société YVES ROCHER sur la réalité juridique et économique de l'exploitation du fonds de commerce a vicié son consentement. Il résulte, en effet, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2012, revêtu de l'autorité de la chose jugée et confirmant le jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 7 mai 2010 qui lui était déféré, que les relations entre la société YVES ROCHER et Madame Gaëlle Z... gérante de la SARL GAELLIC doivent être qualifiées de contrat de travail en raison de la réunion des critères caractérisant l'existence d'un lien de subordination. Il n'est pas sans intérêt de rappeler, comme l'a fait le conseil des prud'hommes de Paris, qu'aux termes du contrat de location-gérance, la société YVES ROCHER contrôlait effectivement l'activité de Madame Celle Z... et, notamment, lui fournissait de manière exclusive les produits dont la société YVES ROCHER fixait seule le prix de vente; que ce contrat marquait des limites très strictes à l'autonomie de Madame Gaëlle Z... dans la gestion de l'institut de beauté; que le contrôle s'exerçait au travers d'instructions qui pouvaient évoluer de la seule initiative de la société YVES ROCHER et de suivis de plans d'actions ordonnés par la société YVES ROCHER. Par ailleurs, ce contrat de location-gérance (article 5.2) obligeait la gérance à déployer ses efforts et à consacrer tout le temps nécessaire à la promotion de ventes et services, voire à expliquer complètement et avec précision la qualité des produits que la clientèle s'attendait à trouver dans un institut YVES ROCHER. L'article 5.4 du contrat précité insiste encore sur la nécessité de maintenir et exploiter personnellement avec l'aide d'une ou plusieurs esthéticien(ne)s un ou plusieurs modules et cabines de soins esthétiques YVES ROCHER dans lesquels seuls les produits expressément autorisés par la société YVES ROCHER et les traitements et méthodes de soins spécifiques mis au point et régulièrement améliorés par elle, pourront être respectivement utilisés et effectués. Il y était encore fait obligation à la gérante d'exploiter l'institut YVES ROCHER en conformité avec les procédures mises au point par la société, procédures concernant notamment la décoration, l'éclairage, l'agencement, le mobilier, l'aménagement et l'équipement des cabines de soins, la présentation des produits, les techniques de vente et de conseil, la comptabilité, les assurances et tout autre domaine que la société YVES ROCHER considérait approprié. En conséquence, les juridictions sociales ont considéré que Madame Gaëlle Z... était liée à la société YVES ROCHER par un lien de subordination qualifiant leur relation contractuelle de contrat de travail. La société YVES ROCHER ne démontre pas que Monsieur Henri A... ait pu appréhender la réalité de la situation créée par la demanderesse dans ses relations avec Madame Gaëlle Z..., ni même la portée du montage juridique opéré ou encore de l'absence d'autonomie effective dans la gestion et l'exploitation du fonds de commerce. Il s'ensuit que la société YVES ROCHER a, le 20 décembre 2000, improprement présenté à la caution, Monsieur Henri A... , les relations entre elle-même et la SARL GAELLIC comme un contrat de gérance libre ou location gérance alors qu'il s'agissait d'un montage juridique destiné à habiller un contrat de travail entre la société YVES ROCHER et la gérante de la société GAELLIC. Monsieur Henri A... a ainsi été incité - de par les réticences de la société YVES ROCHER- à s'engager personnellement en qualité de caution sans avoir connaissance de la réalité juridique et économique de l'opération, laquelle lui avait été dissimulée. Il est manifeste que si Monsieur Henri A... avait su que la société YVES ROCHER s'était subordonnée la gérance de la SARL GAELLIC et allait être à l'origine du manque de rentabilité de l'institut de beauté par son immixtion dans la gestion commerciale de l'institut, celui-ci n'aurait jamais, comme il l'indique, signé un engagement de caution qui, garantissait une toute autre réalité. Dès lors, en travestissant à son seul bénéfice la relation juridique entre les parties au contrat dit de location-gérance pour tenter, au travers de l'engagement de Monsieur Henri A... en qualité de caution, de se prémunir des conséquences négatives possibles d'une politique commerciale dont elle seule avait la maîtrise, la société YVES ROCHER a gravement manqué à son obligation de contracter de bonne foi et a commis un dol. Sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen des autres moyens soulevés en défense par Monsieur Henri A... , l'engagement de caution consenti le 20 décembre 2000 doit donc, pour ce seul motif, être tenu pour nul et la société YVES ROCHER être déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions.