décision 16-24.612 du 11/10/2017,  partie 2



 Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel (p.4), Monsieur X... faisait valoir que le rapport d'expertise de cabinet BCA, mandaté par Monsieur Y... était un rapport amiable, non contradictoire et donc inopposable à Monsieur X... qui n'était ni présent, ni représenté lors des opérations d'expertise ; et qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 Alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; et qu'en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de Monsieur Y... pour conclure à l'existence d'un vice caché affectant le véhicule qui lui avait été vendu par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 &1 de la déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 2 438 € à titre de dommages et intérêts
 
 Aux motifs qu'il résultait du rapport d'expertise que les désordres constatés par l'expert affectaient la sécurité du véhicule et que ces désordres constituaient un vice caché qui existait au moment de la vente ; que l'expert avait relevé, d'une part, que la distance entre l'axe de fourche et une tête de vis du carénage différait de 1cm avec celle concernant un véhicule identique et que la roue avait reculé de 1cm et ne comportait aucun dommage visible ; que l'expert avait conclu à la dangerosité du véhicule ; que contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, les désordres constatés par l'expert ayant été révélés suite à un examen minutieux et à la prise de mesures précises, n'étaient pas apparents pour un non professionnel et constituaient ainsi un vice caché ; que la nature et l'importance de ce vice qui rendaient le véhicule non seulement impropre à sa destination mais aussi dangereux justifiaient le prononcé de la résolution de la vente ; que le requérant justifiait de sa demande de dommages et intérêts concernant les frais de carte grise, d'expertise et d'assurance ainsi que du préjudice de jouissance.
 
 Alors qu'en application de l'article 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ; et qu'en condamnant Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 2 438 €, qui comprend pour partie les frais d'expertise et l'indemnisation du préjudice de jouissance qui ne sont pas des dépenses directement liées à la conclusion du contrat, sans constater que Monsieur X... avait connu, au moment de la vente, l'existence du vice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1646 du code civil.