Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.215 du 27/03/2019,  partie 2


que, comme l'a constaté le tribunal, le contrat du 8 mars 2007 répond à cette exigence (contrairement à ce que prétendent les appelants, le nom du démarcheur, M. P..., y est mentionné), sauf en ce qui concerne l'adresse du fournisseur, Akerys Promotion, adresse qui figure en revanche sur le courrier, évoqué ci-dessus, du 14 mars suivant accompagnant l'exemplaire du contrat adressé à M. D... et dont la réception constituait le point de départ du délai de rétractation ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du contrat de réservation et le jugement doit être confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le démarcheur doit remettre au client, au moment de sa conclusion, un contrat qui doit notamment comporter, à peine de nullité, l'adresse du fournisseur ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat préliminaire remis à M. D... le jour de sa conclusion ne comportait pas l'adresse du fournisseur, ce dont il résultait qu'il encourait l'annulation, s'est néanmoins fondée, pour écarter celle-ci, sur la circonstance inopérante que l'adresse litigieuse figurait sur le courrier par lequel ce contrat a été envoyé au client, la cour d'appel a violé l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à relever que la nullité du contrat de réservation ne saurait entrainer ipso facto celle du contrat de vente, sans rechercher si, au cas d'espèce, la nullité du premier était susceptible d'entrainer celle du second, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux D... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'annulation du contrat de vente, de résolution du contrat de prêt et de résiliation du contrat d'assurance du prêt et de leurs demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme D... font état d'informations erronées voire mensongères données verbalement par M. P... mais ils sont, par la force des choses, dans l'incapacité d'en apporter la preuve ; qu'ils fondent toutefois également leur argumentation sur le document remis à M. D..., intitulé "projection financière" ; que ce document, quoique se voulant personnalisé à partir des informations données par le client sur sa situation et ses objectifs ("Vous êtes l'architecte de ce document, nous sommes l'artisan qui l'a construit") présente plutôt d'une manière générale les critères d'un "bon placement", critères auxquels, naturellement, le placement proposé était censé répondre ; que M. et Mme D... dénoncent des informations inexactes ou insuffisantes (réticences), les ayant déterminés à contracter en les trompant quant à la valeur vénale du bien, sa valeur locative, le contexte économique local, le taux d'intérêt, la garantie des carences locatives et loyers impayés, la défiscalisation ; que si l'on ne peut nier la puissance et la pression, dans le cadre d'un démarchage à domicile, par définition intrusif, d'un discours insistant qui se doit d'être persuasif et attractif, on ne doit pas perdre de vue la faculté de rétractation offerte après la signature d'un contrat dans ces conditions, qui permet de réfléchir à tête reposée, de vérifier telle ou telle information reçue, voire de prendre conseil auprès de personnes avisées, surtout si l'on est anxieux à l'idée de s'être engagé peut-être à tort dans un projet d'une certaine envergure ; qu'ainsi, M. D... a signé le comtat de réservation le 8 mars 2007 mais ledit contrat lui a été adressé le 14 mars, de sorte qu'il l'a reçu au mieux le 15, et qu'il disposait alors d'un délai de rétractation de sept jours ; que la "projection financière" cite parmi les critères de "bon placement" du projet proposé "la sélection du site dans un cadre agréable, dans une ville dynamique, bien équipée, avec des réseaux de communication performants'', de nature à favoriser la location ; que le tribunal d'Avesnes-sur-Helpe a noté, à regrets mais avec réalisme, que Maubeuge et sa région ne répondaient pas vraiment à ce critère et il en était déjà ainsi il y a dix ans ; que cependant, la situation économique de la région, qui pouvait naturellement être inconnue des appelants, domiciliés dans les Yvelines, pouvait être vérifiée ; qu'en outre, il n'est pas démontré que cette situation ait entraîné une difficulté à louer le bien ; qu'il est certes établi que l'appartement de M. et Mme D... n'a pas été continuellement loué depuis sa livraison mais l'imputation de cette situation au contexte local n'est qu'hypothétique et la société Akerys produit une attestation du 15 novembre 2011, émanant certes de son service de gestion immobilière mais dont l'inexactitude n'est pas démontrée ni même alléguée, qu'à cette date, 28 appartements sur 34 étaient loués dans la résidence considérée, ce qui est un taux d'occupation plutôt satisfaisant ; qu'il était annoncé aux acquéreurs un prix d'achat inférieur ou, au maximum, égal au prix du marché, ce qui, selon eux, n'aurait pas été le cas ; qu'or le bien vendu est un appartement de type T4 de 82 m2 dans une résidence neuve, avec balcon et parking ;