Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.714 du 24/06/2021,  partie 4



 
 1° ALORS QUE le taux de l&apos;incapacité permanente est déterminé notamment d&apos;après les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime ; qu&apos;en réduisant l&apos;indemnisation due à M. [K] au titre de la législation sur les accidents du travail, au motif qu&apos;il avait été pris en charge au titre de l&apos;assurance maladie pour une pathologie étrangère aux séquelles consécutives à l&apos;accident ou pour des lésions qui évoluent pour leur propre compte le lendemain de sa consolidation, alors que l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ne subordonne pas l&apos;attribution d&apos;un coefficient professionnel à la non-prise en charge au titre de l&apos;assurance maladie après consolidation, la Cour nationale, qui a ajouté au texte une condition qu&apos;il ne prévoit pas, l&apos;a violé ;
 
 2° ALORS subsidiairement QUE M. [K] faisait valoir, dans ses conclusions, que depuis son accident du 26 mai 2009, il n&apos;avait pu reprendre son emploi au sein de la SNCF, ayant été placé en arrêt de travail pendant plusieurs années, avant d&apos;être déclaré inapte et réformé avec cessation de ses fonctions à compter du 26 janvier 2017, de sorte que l&apos;accident dont il avait été victime avait entraîné perte de rémunération, d&apos;emploi et d&apos;évolution de carrière, cependant que les séquelles dont il souffrait empêchaient sa reconversion professionnelle (conclusions, pages 18 à 20) ; qu&apos;en se bornant à constater que M. [K] avait perçu des indemnités journalières au titre de l&apos;accident du travail jusqu&apos;au 20 février 2014 puis pour une pathologie réputée étrangère à l&apos;accident du 21 février 2014 au 16 février 2015, sans rechercher comme elle y était invitée, si l&apos;accident n&apos;avait pas eu des répercussions sur l&apos;emploi et les perspectives professionnelles, devant être prises en compte dans l&apos;appréciation de l&apos;incapacité permanente, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.