Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.795 du 26/02/2020,  partie 5


   que, sur la perte de revenu des proches, le préjudice patrimonial des proches est constitué par les pertes de revenus de la victime directe ; que le tribunal a chiffré le préjudice de Monsieur A... à 423.145 euros, celui de l'enfant à 36.565 euros sur la base d'une perte annuelle de revenu de 11.997 euros ; que, contrairement à ce qui est soutenu par le docteur B..., l'AAH que percevait Madame X... doit être incluse dans le calcul des pertes de revenus des proches dès lors que son maintien n'est pas discuté ; que le revenu annuel global net imposable du ménage avant le décès (avril 2013) sera apprécié en fonction des avis d'imposition relatifs aux revenus de l'année 2012 ; qu'il est exclu d'apprécier le revenu comme le demande Monsieur A... sur la base du revenu futur susceptible d'être généré par le projet professionnel du couple ; que, de même, il ne sera pas tenu compte de l'emprunt familial souscrit aux fins de réalisation de ce projet, le non-remboursement du prêt n'étant pas en relation directe avec le décès de Madame X... ; que, le revenu fiscal de référence selon l' avis d'imposition 2013 est de 11 861 euros (revenu Monsieur A...) + 6293 euros (revenu salarial de Madame X...) + 9319 euros (AAH perçue par Madame X..., soit 27.473 euros ; qu'il convient de déduire la part de dépenses personnelles de la victime décédée qui sera évaluée à 20%, soit 5494 euros ; qu'il reste 21.979 euros ; qu'au regard de l'avis d'imposition 2015 (pièce 23), Monsieur A... a cessé toute activité professionnelle rémunérée, cessation d'activité qu'il impute au décès de sa compagne ; que la cour relève qu'il ne produit aucun élément permettant de démontrer un lien causal entre le décès de sa compagne et la cessation durable de toute activité professionnelle ; que la perte annuelle du foyer imputable au décès de Madame X... est donc de : 21.979 – 11.861 = 10.118 euros ; que le solde de 10.118 euros est la perte annuelle patrimoniale du foyer ; qu'il convient d'allouer 75 % de cette somme au compagnon (7588,50), 25 % à l'enfant (2529,50), 7588,50 X 37,565 (prix de l'euro de rente pour un homme de de 29 ans) = 285.062 euros ; que Madame X... étant plus âgée que Monsieur A..., il y a lieu de retenir l'âge de la victime directe au jour de l'accident ; 2529,[...] ,086 (prix de l'euro de rente temporaire limité à 25 ans pour un enfant de 1 an, deux mois à la date du décès ) = 53.337,07 euros ; qu'après capitalisation, la perte de ressources du compagnon est donc de 285.062 euros, celle de l'enfant est de 53.337,07 euros ;
 
 ALORS QU'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et du salaire que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; que l'allocation d'adulte handicapée versée à la victime antérieurement à son décès ne constitue pas un revenu pour cette dernière et ne doit pas, en conséquence, être intégrée dans le revenu annuel du foyer ; qu'en décidant néanmoins que l'allocation adulte handicapée perçue par Madame D... X... devait être incluse dans le calcul des pertes de revenus des proches, la Cour d'appel violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique.