Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.045 du 09/12/2014,  partie 9


Jean-Jacques X... a été désigné le 10 octobre 2006 représentant syndical Force Ouvrière au sein du CHSCT de la direction production-ingénierie et a été élu le 29 novembre 2007 délégué du personnel suppléant du collège unique de l'établissement « moyens centraux DPI et DOAAT » ; qu'aux termes d'un courrier du 24 septembre 2007 adressé à son employeur, M. Jean-Jacques X... a demandé sa mise en inactivité avant de saisir aux mêmes fins dès le lendemain, 25 septembre, le conseil de prud'hommes de Paris en référé ; que par une ordonnance de référé du 19 février 2008, cette juridiction a enjoint à la SA EDF de prononcer la mise en inactivité de Monsieur Jean-Jacques X... en application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières ainsi que du § 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel EDF-GDF ; qu'en exécution de cette décision, la SA EDF a notifié à M. Jean-Jacques X... par un courrier du 5 juin 2008 sa mise en inactivité à compter du 1er juillet 2008 ; que, Sur la discrimination et la violation du principe d'égalité de traitement ; M. Jean-Jacques X... : ¿ invoque les dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail interdisant toute mesure discriminatoire envers un salarié, notamment en matière de rémunération, pour avoir subi « des agissements répétés de harcèlement moral », d'une part, et le principe « à travail égal, salaire égal » obligeant l'employeur à assurer un même niveau de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, d'autre part ; ¿ revendique la réparation intégrale du préjudice en résultant avec, à titre principal, l'octroi d'une indemnité équivalente aux salaires et accessoires qu'il aurait dû percevoir déduction faite des rémunérations perçues avec son « repositionnement » au 1er juillet 2008 et, subsidiairement, une réparation pécuniaire par équivalence ayant la nature de dommages-intérêts ; ¿ sur sa reconstitution de carrière au plan salarial, en partant d'un traitement discriminatoire à compter du 1er janvier 1998 et en se comparant à un groupe d'« homologue » (salariés comparables du point de vue de l'âge, de la formation, de la date de recrutement, du métier exercé et de l'unité de rattachement), évalue sa perte globale de rémunération (salaire de base + rémunération de la performance contractualisée et de la disponibilité/ cadres + primes de formation) à la somme de 350 000 ¿ entre 1998/ 2008 ; ¿ sur son « repositionnement » à compter du 1er juillet 2008 ¿ rupture du contrat de travail ¿ avec la reconnaissance d'un NR (Niveau de Rémunération) IA au coefficient 1030, 8, sollicite la fixation d'un salaire moyen de référence de 10 316 ¿ bruts mensuels ; ¿ dans l'hypothèse où la CNIEG n'aurait pas à régulariser les montants des pensions de retraite servies et à servir postérieurement au 1er juillet 2008 sur la base salariale susvisée, réclame la somme supplémentaire de 600 000 ¿ au titre de son préjudice matériel, soit un total de 950 000 ¿ (600 000 ¿ 350 000 ¿) ; qu'en réponse, pour s'opposer à ces demandes, la SA EDF considère que la démonstration de M. Jean-Jacques X... repose sur une reconstitution de carrière « déraisonnable », rappelle que les dispositions statutaires internes comportent des tableaux d'évolution des rémunérations par collèges ou catégories d'agent et que l'appelant a normalement atteint le GF (Groupe fonctionnel) 19 à compter du 1er janvier 1999, indique qu'au sein du GF 19 la moyenne d'obtention d'un NR (Niveau de Rémunération) sur les dernières années a été de 2, 3 ans, et conteste le « repositionnement » qu'il sollicite sur un niveau de rémunération IA (coefficient 1030, 8) à compter du 1er juillet 2008 dans la mesure où cela correspond au classement des cadres dirigeants U2 ou U3, catégorie fonctionnelle à laquelle il n'a jamais appartenu ; qu'en ce qui concerne, 1/ La reconstitution de carrière et ses incidences salariales sur la période 1998/ 2008 ; que M. Jean-Jacques X... retient dans ses écritures (page 41) un panel d'« homologues » concernant précisément neuf collègues de travail auxquels il entend se comparer et dont quatre occupent des fonctions de cadre de direction (Messieurs Z.../ directeur gestion délégué réseau gaz, Y.../ directeur programme SDIN, F.../ directeur des ressources humaines EDF FRANCE, G.../ directeur) ne relevant pas de sa catégorie professionnelle d'appartenance (GF 19) ; que dans ces conditions, la méthodologie qu'il entend suivre n'apparaît pas pertinente, ce qui fragilise sa démonstration (ses conclusions, pages 42-47) ; que force est ainsi de constater que M. Jean-Jacques X... n'apporte pas dans le débat des éléments de fait suffisants de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ou d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, dès lors qu'il se compare à certains salariés ne se trouvant pas dans une situation identique d'un point de vue hiérarchique ; que M. Jean-Jacques X... sera en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires nouvelles tant à titre principal que subsidiairement pour « traitement discriminatoire et violation du principe d'égalité de traitement » (ses écritures pages 44 à 48 et 61) ; qu'en ce qui concerne, 2/ Le « repositionnement » à compter du 1er juillet 2008 ;