Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.402 du 14/12/2022,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'est exigée l'insertion d'un avis dans l'un des journaux diffusés dans le département, et non dans deux journaux différents, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La métropole de [Localité 15] fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire ; qu'en l'espèce, s'agissant de M. [L] [M] et de Mme [O] [P] [D], figuraient au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation deux bordereaux d'avis de réception revêtus de la signature manuscrite du destinataire ; que ces pièces constituent des preuves de l'accomplissement de la formalité de notification individuelle à l'égard de ces propriétaires ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que M. [L] [M] et Mme [O] [P] [D] auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 9. Selon le premier de ces textes, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11.
 
 10. Selon le deuxième, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête parcellaire, la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
 
 11. Aux termes du troisième, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
 
 12. Pour refuser de prononcer l'expropriation, l'ordonnance retient qu'il n'est pas possible de vérifier que M. [M] et Mme [D] auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée.
 
 13. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme [D] a signé le 23 février 2018 et M. [M] le 24 février 2018 l'avis de réception de la lettre recommandée leur notifiant le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. 
 
 Sur le second moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La métropole de [Localité 15] fait le même grief à l'ordonnance, alors :
 
 « 4°/ que la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; qu'en l'espèce, les plis adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. [F] [S] [G], M. [W] [N] et M. [Z] [N] étant revenus à la Métropole de [Localité 15] revêtus de la mention « non réclamé », celle-ci a fait procéder à la notification par voie de significations, dont les justificatifs figuraient au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que ces propriétaires auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ;