Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.777 du 08/01/2020,  partie 3


que pour ce qui concerne la DAR TA et la DAR Lyon, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de travail du Directeur, que les agences Lyon et Lyon TA, sont dirigées par ce seul et même directeur ; que la délégation de pouvoirs unique qui lui est accordée témoigne de ce que le Directeur d'Agence Régionale de Lyon se trouve en charge de piloter les deux agences ; qu'il prend ainsi seul les décisions et signe pour les deux agences les documents relatifs à l'embauche, le recrutement, les conclusions de contrats de travail concernant tous les salariés, les mesures disciplinaires et de licenciement, les décisions relatives aux augmentations des salaires ou à la politique salariale, les décisions concernant les missions temporaires ou l'affectation des salariés ; qu'en témoignent les avenants aux contrats de travail, les lettres de licenciements, les courriers d'augmentations de salaires, les lettres de missions, concernant des salariés des deux agences, qu'il signe seul ; qu'il n'existe donc aucune autonomie de gestion pour ce qui concerne l'agence Lyon-TA ; que par ailleurs, et comme il a été rappelé supra, il existe pour une raison historique et commerciale, une gestion mutualisée des services commerciaux et techniques des deux agences ; que les organigrammes montrent que sont impliqués, le bureau d'études, les ingénieurs commerciaux et les responsables de maintenance de l'ensemble de l'agence Lyon, dans les activités de l'agence Lyon TA ; qu'enfin, il est à noter que le directeur d'agence régionale Lyon-TA préside l'ensemble des instances représentatives (DP, Comité d' établissement commun, CHSCT) ; que l'argumentation du syndicat demandeur, qui invoque l'existence d'une différenciation des deux agences dans certains débats ou le relevé de certaines statistiques, ne résiste pas à l'analyse factuelle, et en particulier à l'examen particulièrement éloquent de la délégation unique de pouvoirs du DAR Lyon-TA ; qu'il en résulte que l'agence TA de Lyon ne bénéficie donc d'aucune autonomie ; qu'enfin, le syndicat demandeur ne peut sans se contredire invoquer, pour justifier de l'existence d'une autonomie des agences qu'il souhaite voir reconnues, « une implantation géographique distincte en ile de France » et constater que la « majorité des salariés qualifiés de directement productifs par l'employeur » sont itinérants sur toute la zone ; que de même, invoquer une indépendance des agences en raison des « spécificités de chaque DAR de la zone Ile-de-France en matière d'activités et de métiers », ne peut caractériser le degré d'autonomie requis par la loi, alors qu'il est patent que ces agences se trouvent chapeautées par la direction de zone, pour la gestion du personnel et l'exécution du service ; que le syndicat CGT Schindler n'apporte pas la preuve de l'existence de pouvoirs effectifs des responsables de 6 DAR en Ile-de-France qu'il souhaite voir reconnaître et des deux DAR de Lyon et Lyon-TA, en matière de gestion du personnel et en matière économique, permettant de caractériser l'autonomie nécessaire à la reconnaissance d'établissements distincts ; qu'il sera donc débouté de ses demandes, et la décision de la Direccte, en date du 7 septembre 2018 sera confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE caractérise un établissement distinct, l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ; que dispose d'une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel, l'établissement dont le directeur conserve l'initiative de l'ensemble des mesures afférentes à la gestion du personnel, en termes de recrutement, de pouvoir disciplinaire, d'augmentations de salaire ou de gestion de carrière, quand bien même, pour des raisons tenant à la cohérence générale de politique sociale globale de l'entreprise, certaines de ses décisions nécessitent la co-signature de l'employeur ; qu'en écartant l'existence d'établissements distincts pour chacune des DAR d'Ile-de-France quand il résultait de ses constatations que si le responsable des ressources humaines au niveau de la zone Ile-de-France était cosignataire de certains courriers, les directeurs de chaque DAR conservaient l'initiative de toutes les mesures relatives à la gestion du personnel de leur établissement, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'ils disposaient, en ce domaine, d'une autonomie suffisante au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail, a violé ladite disposition ;
 
 2°) ALORS QUE l'autonomie suffisante ne s'apprécie qu'au regard des pouvoirs confiés au chef de l'établissement en cause ; qu'en jugeant que les DAR Ile-de-France ne pouvaient recevoir la qualité d'établissements distincts au motif que leurs directeurs n'avaient pas exactement les mêmes prérogatives que ceux des DAR de Province ce qui était indifférent à l'appréciation de leur degré d'autonomie suffisante propre, le tribunal d'instance qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision a violé l'article L. 2313-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'autonomie suffisante de l'établissement distinct en matière d'exécution du service, s'apprécie au regard des pouvoirs délégués au chef d'établissement ;