Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.635 du 05/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit M. S... irrecevable à réclamer de nouveau le paiement de la somme de 227 266,34 euros au titre d'un solde de commissions, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Axa France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur renvoi de cassation, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes signées par M. S... au profit de la société Axa France ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE "M. S... a signé plusieurs reconnaissances de dettes au profit de la compagnie Axa France sur la validité desquelles le juge social n'a pas à statuer puisque ces documents sont tous postérieurs à la rupture de son contrat de travail" ;
 
 1°) ALORS QUE devant la cour d'appel, l'incompétence en cas de violation d'une règle d'attribution ne peut être prononcée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en relevant d'office son incompétence pour prononcer l'annulation des reconnaissances de dettes signées par M. S... au profit de la société Axa France, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en soulevant d'office son incompétence sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE la juridiction prud'homale est seule compétente pour trancher les différends élevés à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que tel est le cas de la demande d'annulation, formée par un salarié, de reconnaissances de dettes ayant pour objet les sommes réglées par l'employeur aux victimes de ses agissements commis pendant l'exécution du contrat de travail et pour lesquels il a été licencié, peu important qu'elles aient été – ou non – souscrites postérieurement à ce licenciement ; qu'en relevant d'office que "le juge prud'homal n'avait pas à statuer puisque ces documents sont tous postérieurs à la rupture du contrat de travail", la cour d'appel a violé l'article L.1411-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS enfin et très subsidiairement QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les reconnaissances de dettes signées les 25 février et 23 mars 2010, antérieurement au licenciement notifié le 29 mars 2010 ; qu'elle a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur renvoi de cassation, déclaré M. S... irrecevable à réclamer de nouveau le paiement de la somme de 227 266,34 € en paiement d'un solde de commissions ;
 
 AUX MOTIFS QU'"Il résulte de la procédure suivie que M. S... a fait valoir une créance de commissions représentant la somme de 277 266,34 euros pour la première fois en cause d'appel ; que par arrêt du 23 octobre 2015, cette cour n'a pas fait droit à cette demande ;
 
 QUE la saisine née de l'arrêt de la Cour de cassation n'incluant pas l'examen de cette prétention, la cour fera droit à l'exception d'irrecevabilité tirée de la chose jugée" (arrêt p.3 dernier alinéa, p.4 alinéa 1er) ;
 
 ALORS QUE l'omission de statuer sur une demande ne peut être considérée comme un rejet implicite ayant autorité de la chose jugée ;