Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.400 du 19/12/2019,  partie 2


M. N... n'allègue pas avoir travaillé au sein du laboratoire d'essai, de recherche et développement du Blanc Mesnil, ni plus généralement de la « Compagnie internationale de chauffage, devenue Baxi France, située au [...] , seule inscrite sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Comme le souligne avec pertinence la CARSAT Alsace-Moselle, la lecture des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation des travailleurs de l'amiante permet de constater que des établissements appartenant à une même société sont inscrits individuellement, au titre de périodes différentes, lorsque chacun d'eux a été reconnu comme devant faire l'objet d'un tel classement sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation ; Le classement ne peut en effet concerner qu'un établissement remplissant les conditions de son inscription sur la liste et non la société qui l'exploite, le site sur lequel ont été réalisés les travaux exposant les salariés à l'amiante étant déterminant de son classement ; Il n'appartient pas au juge judiciaire de modifier les mentions relatives à un arrêté de classement, ni d'en interpréter les termes aux fins d'étendre son application à des établissements différents ou situés à des adresses différentes ; L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2013, aux termes duquel « sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article premier ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité », ne vise pas les établissements secondaires des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante inscrit sur la liste, mais bien plutôt les établissements identifiés et classés comme étant susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation dont s'agit lorsqu'ils ont fait l'objet d'une modification de leur situation juridique ; Par ailleurs, qu'ainsi que l'avait précisé « subsidiairement » la commission de recours amiable de la CARSAT Alsace-Moselle dans sa décision du 7 mai 2015, M. N... aurait la possibilité de faire valoir ses droits s'il devait être reconnu atteint d'une maladie liée à l'amiante et reconnue d'origine professionnelle au titre du régime général de la sécurité sociale (tableaux n° 30 et 30 bis des maladies professionnelles) ; Il n'y a pas lieu d'examiner les effets du retrait de l'arrêté du 25 octobre 2016, abrogeant l'arrêté du 5 novembre 2013 paru au JORF du 19 novembre 2013, dès lors que l'établissement d'Autun de la Compagnie internationale de Chauffage n'a jamais figuré sur la liste complémentaire d'établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité dans la fabrication, le flocage1 et le calorifugeage, figurant en annexe de l'arrêté du 5 novembre 2013 ; la CARSAT Alsace-Moselle, si elle a produit au débat l'arrêté du 25 octobre 2016 abrogeant l'arrêté du 5 novembre 2013 invoqué par M. N..., n'a au demeurant pas contesté le principe général du droit selon lequel les actes administratifs ne disposent que pour l'avenir ; M. N... ayant été salarié au sein d'un établissement ne figurant pas sur la liste déterminée par l'arrêté applicable au moment de la saisine de la juridiction de sécurité sociale, qui ne répond pas aux exigences de la loi du 23 décembre 1998, de sorte que sa situation ne peut être comparée à celle des salariés exerçant leur activité au sein de l'établissement du Blanc-Mesnil, cette situation excluant toute discrimination ; Le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes du l'arrêt attaqué, « il n'est ni discuté ni discutable que M. N... a travaillé en contact habituel avec des matériaux à base d'amiante et de ce fait s'est trouvé exposé aux risques inhérents à l'utilisation et la manipulation de ce matériau ; La Société CICH située à Autan au sein de laquelle M. N... a exercé son activité du 23 Mai 1977 au 3 Août 1997 ne figure pourtant pas comme telle expressément sur cette liste, dressée par arrêtés successifs, d'établissements susceptibles d'ouvrir droit à allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Cependant M. N... rapporte la preuve de ce qu'il était salarié de la maison mère elle-même inscrite sur la liste ce qui n'est pas contesté par la CARSAT ; Mais les Tribunaux, dès lors qu'ils sont saisis d'un litige dans lequel se pose cette question de l'inscription sur la liste, s'attachent à examiner très concrètement les éléments factuels du dossier afin de déterminer si le site en cause est précisément celui figurant sur la liste, en dissipant toute ambiguïté sur ce point, ce qui signifie aussi que le fait que l'établissement principal  ici la Société BAXI située à [...] ex-employeur de Monsieur N...  figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation amiante, n'emporte pas automatiquement l'incorporation à cette liste, de l'ensemble des établissements de l'entreprise  dont en l'espèce l'entreprise CICH d'Autun, et cela quand bien même l'activité industrielle et commerciale y aurait été exactement identique ;