Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.940 du 20/11/2019,  partie 3



 Et aux motifs adoptés que, quant à la validité de la vente conclue le 12 juin 1996 entre monsieur G... L... et Q... V... : aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ; aux termes de l'article 1583 du même code, elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; aux termes de l'article 1108, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation ; aux termes de l'article 1658, indépendamment des causes de nullités ou de résolution expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix ; aux termes de l'article 1674, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; aux termes de l'article 1676, la demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente ; en l'espèce, comme évoqué précédemment, monsieur G... L... produit aux débats un acte de vente conclu le 12 juin 1996 entre madame Q... V... et lui-même, aux termes duquel monsieur G... L... a acquis une parcelle de terrain d'une superficie de 1 ha 47 a, 77 ca, correspondant à la part qui revient en totalité à madame Q... V... sur la propriété « [...] » titrée [...], sise à [...], commune de [...], moyennant le prix de 4.000 francs ; la signature des parties au contrat de vente a été légalisée par monsieur le maire de [...] le 15 juillet 1996 ; il s'évince des éléments constitutifs du contrat de vente sus-énoncés que monsieur G... L... et Q... V... ont convenu dès le 12 juin 1996 de la chose et du prix ; il n'est par ailleurs pas contesté, et au demeurant attesté par un témoin et jugé par le Cadi de Mzouazia, que monsieur G... L... a payé le prix de la vente ; la vente est donc parfaite entre les parties dès sa conclusion ; il résulte d'une analyse de la motivation du jugement rendu par le Cadi de Mzouazia le 7 octobre 2008 que les arguments principaux qui ont commandé la révocation de la vente tiennent d'une part à l'opposition des deux fils de la vendeuse – dont monsieur H... Y...- à la vente et d'autre part à une allégation d'incapacité de contracter de la mère en raison de son âge avancé (81 ans) ; le motif d'une opposition intellectuelle des deux fils de la vendeuse au principe de la vente ne saurait en tant que tel vicier le contrat ; quant à l'argument d'une éventuelle incapacité de la vendeuse, il convient de relever que monsieur H... Y... ne justifie pas d'avoir tenté de mettre en place une mesure de protection administrative ou judiciaire de sa mère (tutelle cadiale) au moment des faits ; il ne démontre pas par ailleurs l'existence de troubles psychiatriques ou cognitifs ayant potentiellement affecté le jugement de sa mère aux alentours de 1996 ; il ne démontre pas non plus l'irrégularité de la procédure de légalisation de l'acte de vente par monsieur le maire de la commune de [...], se contentant de procéder par allégations ; monsieur H... Y... ne soulève enfin aucune cause de nullité du contrat de vente querellé ; il doit être jugé dans ces circonstances que la vente conclue le 12 juin 1996 entre monsieur G... L... et Q... V... est parfaite, régulière et dès lors opposable aux parties à l'instance ; il convient dans ces conditions d'ordonner son enregistrement et sa publication selon les dispositions régissant la publicité foncière à Mayotte ; il y a lieu par ailleurs d'ordonner aux propriétaires actuels de la parcelle « [...] » titrée [...] d'extraire la parcelle de terre appartenant à monsieur G... L..., d'une superficie de 1 ha47 a, 77 ca ; monsieur G... L... sera contraint de borner le terrain lui appartenant qui sera extrait de la propriété « [...] » titrée [...] ;
 
 1°) Alors que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition formulée par monsieur Y... à l'encontre du jugement complétif du grand Cadi du 28 mars 2009 ;