Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.572 du 14/10/2021,  partie 5



 
 27. Il résulte des chefs de décision critiqués devant la Cour de cassation que la coresponsabilité de l'accident, incombant à hauteur de 80 % à la société LMP [J] [U], employeur de la victime, et à hauteur de 20 % à la société Bessard piscines, tiers responsable, n'est plus discutée par les parties.
 
 Mise hors de cause
 
 28. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Allianz Iard, prise en qualité d'assureur de la société GV piscines.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme [Z] [M], épouse [T], et déboute M. [N] [T] de ses demandes au titre des préjudices réparés en application du livre IV du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Met hors de cause la société Allianz Iard, prise en qualité d'assureur de la société GV piscines.
 
 Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la société Bessard piscines et la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Allianz Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société la société LMP Etablissements [U] [J], la société Allianz Iard, prise en qualité d'assureur de la société GV piscines, la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne - Groupama Rhône-Alpes Auvergne, M. [N] [T], agissant en qualité d'ayant droit de [H] [T], M. [W] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [H] [T], M. [P] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [H] [T], M. [D] [T], M. [K] [G], Mme [A] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [H] [T], Mme [B] [T], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [H] [T], et condamne la société Bessard piscines et la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne - Groupama Rhône-Alpes Auvergne à payer à Mme [Z] [M], épouse [T], et M. [N] [T], agissant en leur nom personnel, chacun, la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [M], épouse [T], MM. [N], [W] et [P] [T] en qualité d'ayants droit de [H] [T] née [S], M. [D] [T], M. [G], Mmes [A] et [B] [T] en qualité d'ayants droit de [H] [T] née [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. [N] [T] de ses demandes au titre des préjudices réparés en application du cadre du livre IV du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [T] fait valoir : - que la date de consolidation a été définitivement tranchée par le TASS de l'Ain puis par la cour d'appel de Lyon, - qu'en cas de partage de responsabilité de l'accident entre le tiers et l'employeur, la victime et ses ayants droit ne sont en droit d'obtenir de ce tiers la réparation de leur entier dommage que dans la mesure où celui-ci n'est pas déjà indemnisé par les prestations de sécurité sociale au titre du livre IV du code de la sécurité sociale, - que M. [T] ne rapporte pas la preuve de l'insuffisance de l'indemnisation perçue de la sécurité sociale ; que selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention de sorte qu'il appartient à M. [T] de rapporter la preuve que les prestations servies par la sécurité sociale sont insuffisantes à réparer le préjudice relevant du livre IV ; que la victime d'un accident du travail n'est pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle n'avait pas contestée ;