cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre C,  décision 16-28.066 du 01/02/2018,  partie 5


que dans leurs conclusions d'appel, Mmes Y... ont fait valoir (p.4) que la banque n'avait pas respecté les adresses figurant dans le contrat de prêt ; qu'en considérant que ces mises en demeure étaient valables et avaient pu valablement fonder les poursuites, dès lors que Mmes Y... ne prétendaient pas que les adresses auxquelles le courrier avait été notifié étaient inexactes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin, le jugement d'orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, dans le dispositif de son arrêt, à fixer la créance de la banque à la somme de 321.429,74 € arrêtée au 3 janvier 2014, outre intérêts conventionnels et de retard ; qu'en statuant ainsi, sans préciser, à la date de son arrêt, le montant de la créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires, la cour d'appel a violé l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.