Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.989 du 17/11/2016,  partie 10


enceinte des parcelles données à bail aux consorts [Q], sans exception ; qu&apos;en le condamnant pourtant à faire réaliser les travaux de renforcement ou de réfection de ce mur d&apos;enceinte et de soutènement, sans constater aucune négligence ni défaut d&apos;entretien de sa part, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1719 du code civil, ensemble l&apos;article 1722 du même code.