Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.183 du 04/11/2020,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société [...] et Fils Transports à lui payer la somme de 57 317,76 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, d'AVOIR rejeté les prétentions du salarié fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de lui AVOIR fait supporter la charge de ses propres dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale
 
 Le salarié fait valoir divers éléments de fait dont les rumeurs lancées et pressions exercées sur les salariés pour les inciter à ne pas voter pour lui lors des élections des délégués du personnel, ces médisances étant à l'origine de l'agression physique et verbale dont il a été victime le 6 décembre 2011 pour laquelle il a porté plainte à la gendarmerie de [...]. Il invoque en outre depuis sa candidature aux élections de délégués du personnel du 18 juin 2011, des différences de traitement et agissements relevant du harcèlement moral :
 
 * à compter du 1er novembre 2011 et pendant une période de 15 semaines il aurait été privé, en période hivernale, du chauffage de parking de son camion en raison de la suppression d'une pièce par le mécanicien de l'entreprise, sur directive de l'employeur, lequel n'a pas réagi à la dénonciation de ces conditions inacceptables d'exécution du contrat de travail qui ont entraîné une dégradation de son état de santé (état de grande fatigue lié au manque de sommeil) ;
 
 * le 14 avril 2014, soit le jour même où il avait assisté un salarié lors d'un entretien préalable, l'employeur a échangé son camion contre celui d'un collègue licencié pour manque d'hygiène et défaut d'entretien de son véhicule. Comme il protestait contre cette décision mettant en danger sa santé (présence de cafard, saleté repoussante) et portant atteinte à sa dignité, l'employeur lui aurait répondu qu'il n'avait qu'à le nettoyer, ce qui démontre à la fois qu'aucun nettoyage préalable n'avait été effectué et la manoeuvre de l'employeur pour le pousser à la démission.
 
 * Un chantage à l'emploi pour le contraindre à signer un accord auquel il a refusé de se soumettre.
 
 Après un rappel des règles applicables en la matière, la SAS [...] et Fils Transports soutient que les griefs du salarié ne reposent que sur des allégations mensongères incompréhensibles, et en tout état de cause dépourvues d'élément matériel probant.
 
 Comme le rappelle la SAS [...] et Fils Transports en matière de discrimination syndicale la charge de la preuve obéit à des dispositions spécifiques :
 
 « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
 
 Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
 
 Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles »
 
 En l'occurrence aucun élément ne vient étayer les prétendues rumeurs lancées et pressions exercées sur les salariés par l'employeur, et plus précisément par Mme L..., comptable, pour les inciter à ne pas voter pour M. T... R... aux élections des délégués du personnel de 2011, l'intimé produisant lui-même le courriel qu'il a adressé le 10 janvier 2012 à cette personne pour lui présenter ses voeux « ainsi que mes excuses (souligné dans le texte) pour nos malentendus passé. » ce qui tend à réduire à néant des allégations au demeurant non établies.
 
 Les motifs et circonstances de l'altercation du 6 décembre 2011 qui a eu lieu plus de 6 mois après les élections litigieuses sont demeurées inconnues, les explications qu'en a données M. T... R... lors de son dépôt de plainte n'ayant aucun rapport avec le contexte électoral ni même syndical allégué. Cette plainte est demeurée sans suite et les protagonistes de l'altercation ont l'un et l'autre été sanctionnés (avertissement).
 
 Il en découle qu'aucun élément de fait ne corrobore le grief de discrimination syndicale du salarié.
 
 Il en va de même :
 
 * de prétendues différences de traitements sur lesquelles la cour n'est pas en mesure de se prononcer faute d'explication claire pour les exposer et de pièce probante pour les établir ;
 
 * de la vague de licenciements (4) auxquels aurait procédé l'employeur après que ces salariés aient dénoncé à l'inspection du travail les agissements précités de la SAS [...] et Fils Transports, en l'absence de toute pièce pour étayer : la réalité de ces licenciements, des lettres prétendument adressées à l'inspection du travail...