Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.134 du 28/01/2021,  partie 2


Il ajoute que l'expert désigné sur la contestation par la veuve de la victime de la décision de la caisse a considéré que les lésions présentées par la victime étaient de nature constitutionnelle et qu'il n'était pas possible de trouver de lien de causalité entre ce type de lésions et la spécificité de l'activité professionnelle. Il retient que si le décès est intervenu aux temps et lieu de travail, alors que les conditions étaient difficiles en raison de la chaleur, la pathologie développée par la victime est d'une telle nature qu'elle apparaît totalement étrangère au travail, travail exercé au demeurant de manière parfaitement occasionnelle, que la victime a développé une pathologie dont l'issue fatale s'est révélée fortuitement le 14 juillet 2016, avec manifestement des signes de fatigue préalables avant la prise de poste, mais qui aurait pu intervenir à bien d'autres moments. Il en déduit que le décès de la victime résulte d'une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle.
 
 5. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l'accident litigieux, survenu au temps et au lieu du travail, avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé de base légale sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire à payer aux consorts A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme K... B... , veuve A..., Mmes L... et W... A... et M. P... A...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé la décision de la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire du 13 novembre 2017 ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels le décès de U... A... survenu le 14 juillet 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 751'6 du code rural et de la pêche maritime, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole » ; qu'il est de principe que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il résulte de cette présomption d'imputabilité qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail doit être considérée, sauf preuve contraire, comme résultant de cet accident ; qu'il a déjà été jugé que le décès ne relève pas de la législation sur les risques professionnels lorsque la lésion mortelle, due à une rupture spontanée d'anévrisme de l'aorte abdominale, a exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ; qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en ce cas si la preuve d'une cause totalement étrangère au travail a été apportée par l'entreprise ou la caisse de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. A... est décédé des suites d'une rupture d'anévrisme survenue sur son lieu de travail le 14 juillet 2016 et que la caisse a été saisie très tardivement d'une déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur le 23 janvier 2017 ; qu'il est également parfaitement constant que M. A... était occasionnellement embauché par l'Earl [...] pour réaliser des travaux d'enlèvement de volailles en soirée, alors qu'il occupait par ailleurs en journée une autre activité professionnelle en qualité de technicien pare-brise ; que le rapport d'enquête établi le 20 mars 2017 par la caisse met en évidence que : - deux témoins ont trouvé ce jour-là M. A... fatigué, lorsqu'ils sont allés le chercher à 21h30 [...] pour l'emmener chez l'employeur, alors que M. A... revenait de vacances ; - un temps caniculaire ce jour-là et un air irrespirable dans le bâtiment en raison de la chaleur et de la poussière.