Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.927 du 20/09/2018,  partie 6


que sur l'avertissement du 16 juillet 2012, cet avertissement a été adressé à M. Y... pour les motifs suivants : « Suite à votre comportement fors de notre discussion du 6 juillet, je vous adresse un avertissement au motif des faits suivants : Rappel des faits : Lundi 2 juillet, vous nous informez par mail que vous êtes en déplacement improvisé en Turquie, sans en donner le motif. Mercredi 4 juillet vous évoquez dans un mail la signature d'un contrat, sans donner plus d'explications. Jeudi 5 juillet, M. A... président de Dynelec vous questionne par mail sur la teneur et les éléments de ce contrat (nom, fournitures, montant ?). Vous ne transmettez pas les informations demandées. Vendredi matin 6 juillet à votre retour à Dynelec, Monsieur Xavier B..., en charge de l'encadrement des activités propres de chaque Responsable d'affaire (développement de clientèle, suivi et gestion d'affaire) s'enquiert de l'objet et des résultats de votre déplacement. Vous lui indiquez que vous ne pouvez pas en parler. Monsieur B... m'ayant informé de votre réponse étonnante, je me suis rendu dans votre bureau pour, à mon tour, vous demander ces renseignements. Vous avez refusé de me les donner. Après vous avoir rappelé que vous étiez salarié de Dynelec, qu'il était question d'informations importantes pour l'entreprise et qu'à ce titre leur rétention constituait un manquement à votre obligation de loyauté. Face à cette situation, je vous ai renouvelé ma demande d'explications à propos du contrat évoqué, cela en présence de Messieurs Michel C... et Xavier B... Vous avez maintenu votre refus de rendre compte à votre hiérarchie, y compris au Président de Dynelec Monsieur Jean-Jacques A..., des éléments demandés. En vous faisant remarquer la gravité des conséquences de ce comportement je vous en ai demandé la raison. Vous avez dit vouloir défendre ainsi les intérêts de l'entreprise. Je vous ai rappelé qu'il revenait à votre hiérarchie et non à vous de juger en dernier lieu de cela, et que, ce faisant, vous n'étiez aucunement habilité à engager seul l'entreprise ni à signer un contrat important sans en avoir d'abord référé au préalable, quant à son contenu et ses conditions, à vos supérieurs hiérarchiques, en l'occurrence X. B..., P. D... et J.J. A.... Je précise qu'à l'issue de cet entretien, vous transmettez un mail à Monsieur A... l'informant sans plus d'explication d'une erreur dans la signature du contrat et du fait que vous l'informerez sur les questions posées dès que te contrat sera "sécurisé". Ces faits qui engagent Dynelec dénotent un refus marqué de votre part de respecter les règles minimales de transparence et de compte-rendu liées à votre fonction et indispensables à la bonne marche de l'entreprise, ils constituent un manquement à votre obligation contractuelle de loyauté. Un tel comportement d'insubordination est intolérable de la part d'un salarié et constitue une faute » ; que par courrier du 6 août 2012, M. Y... a répondu à cette lettre d'avertissement et a prié D... de bien vouloir lui présenter des excuses circonstanciées ; que ce courrier et d'autres courriers et courriels qui ont suivi les 8, 23 et 24 août 2012 ont amené la Sté Dynelec à adresser un second avertissement à M. Y... le 3 septembre 2012 ; que M. Y... explique dans quel contexte il s'est rendu en Turquie, déplacement encouragé par M. A... ; qu'il reconnaît avoir fait preuve de maladresse en gardant sous silence les informations relative au contrat, son attitude s'expliquant par la nécessité de conserver un maximum de confidentialité en vue de sa finalisation mais aussi par les ambiguïtés de son rattachement hiérarchique puisque M. A... dirigeait une autre structure commerciale ayant des intérêts dans le même secteur d'activité ; qu'il affirme que M. D... s'était engagé à rectifier cette sanction au cours d'une réunion du 24 octobre 2012 ; qu'il est constant que lors de cette réunion M. D... s'est uniquement engagé à reconnaître que M. Y... avait bien le pouvoir et la légitimité de signer le contrat [...] au mois de juillet ; que sous cette seule réserve, les motifs de l'avertissement ne sont pas utilement contestés ; que la cour constate que M. Y... a effectivement refusé de respecter « les règles minimales » de transparence indispensables à la bonne marche de l'entreprise et estime que le comportement relaté dans la lettre d'avertissement constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié ainsi qu'un défaut de respect du pouvoir hiérarchique auquel il est assujetti ; que l'avertissement prononcé était donc justifié et constituait une sanction minimale au regard de la gravité des faits ; qu'il convient de confirmer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes avec pour conséquence le rejet de la demande de dommages et intérêts de M. Y... ; que de plus, cet avertissement justifié ne saurait être considéré comme un agissement de harcèlement moral de la direction ; que sur l'avertissement du 3 septembre 2012, cet avertissement est ainsi libellé : « Vous avez contesté par courriels et lettres en référence la sanction qui vous a été adressée le 16 juillet 2012. Les propos que vous tenez dans ces courriers dépassent les limites acceptables du droit d'expression des salariés.