Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.199 du 14/11/2018,  partie 3


que dès lors, en affirmant que l'examen de l'acte notarié du 4 novembre 2018 permet de se convaincre que les emprunteurs ont entendu consentir à la banque deux sûretés distinctes au travers du cautionnement solidaire et de la garantie hypothécaire et non pas de désigner l'une des sûretés comme celle principale et l'autre accessoire, « aucun élément ne le laissant penser » (jugement p. 4), la cour d'appel qui a statué par contradiction de motifs a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (en toute hypothèse) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à ce que soit constaté le caractère disproportionné de ses engagements ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'application de l'art. L 341-4 du code de la consommation : Mme Jessica X... se prévaut de l'application de l'article L.341-4 du code de la consommation pour se voir déliée de son engagement de caution qu'elle estime disproportionné à ses biens et revenus ; qu'elle fait valoir qu'au moment de l'acquisition du fonds de commerce financée partiellement par l'emprunt cautionné, elle occupait un emploi de secrétaire dans un magasin de vente de pièces automobiles et percevait à ce titre un salaire mensuel de l'ordre de 1.200 € tandis que M. Nicolas Z... disposait d'un faible salaire en qualité de pâtissier ; qu'elle souligne qu'à la même époque, le couple devait déjà faire face au remboursement d'un prêt immobilier à hauteur de 436 € par mois ; que cependant, il n'est pas contesté qu'au moment de la souscription de l'emprunt cautionné, les époux Z... se sont déclarés propriétaires d'un bien immobilier d'une valeur de 175.000 € avec un capital restant dû de 86.130 €, soit d'une valeur nette, au moment du cautionnement, de 88.870 € ; qu'en outre, Mme Jessica X... fait écrire dans ses dernières conclusions : « l'acquisition du fonds de commerce n'a été rendu possible que par un don fait par le grand-père de M. Z..., permettant au couple de disposer de l'apport nécessaire à la concrétisation de leur projet » ; qu'on ne peut qu'en déduire que c'est un projet d'une certaine importance qu'il s'agissait de financer partiellement au moyen de l'emprunt cautionné, ce que confirme l'observation de Mme Jessica X... qui dans ses conclusions indique que « comme cela ressort du bilan de la société au 31 décembre 2009, l'effectif moyen sur 15 mois s'élevait à trois salariés » ; que dès lors, compte tenu du patrimoine déclaré par le couple et de l'apport investi dans son projet de développement d'une activité de boulangerie, Mme Jessica X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une disproportion manifeste entre les engagements de caution du couple et ses biens et revenus, aucune disproportion n'étant davantage démontrée entre son propre engagement de caution et son patrimoine ; que les deux cautions restent donc tenues à l'égard de la banque et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ; que dès lors en affirmant que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une disproportion manifeste entre son engagement de caution et son patrimoine, sans tenir compte de la charge de deux enfants qu'elle invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; que dès lors en se fondant sur l'importance du projet qu'il s'agissait de financer partiellement au moyen de l'emprunt cautionné pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution de Mme X... avec ses biens et revenus, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ; que l'engagement de caution a été souscrit le 4 novembre 2008 ; que dès lors, en se fondant sur le bilan de la société Au Péché Mitron au 31 décembre 2009 pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution de Mme X... avec ses biens et revenus, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ;