décision 16-16.776 du 27/09/2017,  partie 3


que l'administration fiscale justifie avoir délivré, en vain, les avis de mise en recouvrement et mises en demeure en temps utile, avoir émis seize avis à tiers détenteurs qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation, et avoir déclaré sa créance à la procédure collective ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les manquements de Jean-Marc X... ont eu pour conséquence de laisser se constituer, à la charge de la société, une dette fiscale excessive et d'accentuer le passif de la liquidation judiciaire, rendant impossible le recouvrement de la créance, en dépit des poursuites engagées ; qu'enfin il y a lieu de relever qu'aucun délai de paiement n'a été accordé par l'administration fiscale à la SARL TP MULTI SERVICES, de sorte que le moyen tiré du défaut d'information du dirigeant n'est pas opérant ; que les conditions d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales étant réunies, il y a lieu d'infirmer le jugement, de déclarer Jean-Marc X... solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de la Sarl TP MULTI SERVICES et de le condamner à payer à le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Savoie la somme de 600.662,07 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 juillet 2010 » ;
 
 1) ALORS, de première part, QUE le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ayant pour effet de lui interdire d'acquitter les dettes dont le fait générateur est antérieur à son prononcé, le dirigeant d'une société placée en redressement judiciaire ne saurait se voir imputer à faute le fait de pas avoir assorti d'un paiement ses déclarations au titre de la TVA collectée avant le jugement d'ouverture dont le reversement n'est devenu exigible qu'après son prononcé et ne saurait a fortiori être tenu pour solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses écritures, sans être contredit, que les déclarations de TVA afférentes au mois de septembre et d'octobre 2006 dont le reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, prononcé le 23 octobre 2006, ne pouvaient licitement être accompagnées d'un paiement du fait de l'interdiction de payer les dettes antérieures à laquelle la société TP Multi Services se trouvait soumise depuis le prononcé de son redressement judiciaire ; qu'en qualifiant néanmoins ce défaut de paiement d'inobservation grave des obligations fiscales pesant sur la société et en déclarant M. X... solidairement responsable du reversement de cette taxe, sans constater que ce reversement de la taxe collectée avant le jugement d'ouverture serait devenu exigible avant le prononcé de ce jugement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005 ;
 
 2) ALORS, de deuxième part, QUE si les difficultés de trésorerie d'une entreprise in bonis ne sauraient constituer un fait justificatif de la rétention de la TVA collectée sur ses clients, laquelle constitue un moyen indu de se procurer de la trésorerie, il n'en va pas nécessairement de même lorsque l'entreprise est soumise à une procédure de redressement judiciaire assortie d'une période d'observation ; qu'en effet, si les créances nées régulièrement après ce jugement d'ouverture doivent normalement être payées à leur échéance, il appartient néanmoins au débiteur, assisté de l'administrateur judiciaire, d'affecter la trésorerie disponible au paiement prioritaire des créances assorties de privilèges selon l'ordre indiqué au III de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances fiscales ne venant qu'en cinquième rang ; que pour juger que les difficultés financières de la société TP Multi Services invoquées par M. X... au soutien de l'impossibilité de reverser intégralement la TVA déclarée au cours de la période d'observation n'étaient pas de nature à écarter l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société ne déclarait pas ce qu'elle avait elle-même perçu s'agissant du reversement de la TVA pour la partie de son activité soumise au régime des encaissements ; qu'en se prononçant par ce seul motif, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes suvsisés ;
 
 3. ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE si la rétention de la TVA collectée peut constituer une inobservation grave des obligations fiscales au sens de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ce caractère ne saurait être automatiquement reconnu à l'absence de paiement d'une taxe qui n'a pas été préalablement encaissée par l'entreprise ; que M. X... rappelait dans ses écritures qu'en marge de l'activité de la société TP Multi Services soumise au régime des encaissements, une part importante du chiffre d'affaires de la société provenait d'une activité de fourniture de matériaux, matériels et marchandises à destination de sous-traitants intervenant sur des marchés, qui était elle-même placée sous le régime de l'engagement des débits, la TVA due par la société au Trésor devenant exigible dès sa facturation au client et avant même son encaissement ;