décision 15-80.274 du 29/06/2016,  partie 3


qu'ainsi le régime des ventes successives de l'article 147 du code des douanes communautaire ne pouvait s'appliquer lors du dédouanement ;
 
 "1°) alors que le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (principe de l'estoppel) s'applique à l'administration des douanes ; qu'en particulier, il résulte de l'article 345 bis du code des douanes que, lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes en prenant une position différente ; qu'en l'espèce, l'administration des douanes ne pouvait, après avoir admis le principe de la production a posteriori de factures dans le cadre de la procédure devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière, poursuivre des infractions douanières en prétendant que lesdits documents ne pouvaient être produits a posteriori ; qu'en retenant que le principe de l'estoppel ne pouvait recevoir application en matière d'infractions douanières, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'application du principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (principe de l'estoppel) interdit à une partie de soutenir une position contraire à celle qu'elle avait adoptée ; qu'il est indifférent que cette nouvelle position soit justifiée ou non ; qu'en se fondant sur le bien-fondé de la nouvelle position adoptée par l'administration douanière pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par la société Schaffner EMC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'aux termes de l'article 78 du code des douanes communautaire, lorsqu'il résulte des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières prennent, dans le respect des dispositions éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent ; que, notamment, l'application du régime des ventes successives peut être justifié par de nouveaux documents dans le cadre d'un contrôle a posteriori, même si les éléments produits à cette époque ne permettaient pas de déceler l'existence de ventes successives ; qu'en refusant cependant de prendre en compte des factures fournies postérieurement au dédouanement pour apprécier si l'administré pouvait bénéficier du régime des ventes successives et si la valeur en douane déclarée se trouvait ainsi justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 78 du code des douanes communautaire, 147 du règlement n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, 412 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Schaffner EMC coupable des contraventions visées à la prévention et l'a condamnée à quarante-sept contraventions d'un montant de 150 euros chacune au titre des fausses déclarations visées au paragraphe 6d du procès-verbal de notification d'infractions, soixante-douze contraventions d'un montant de 150 euros chacune au titre des fausses déclarations de valeur et d'espèces visées au paragraphe 8f du procès-verbal de notification d'infractions et huit cent cinquante-tois contraventions d'un montant de 150 euros chacune au titre des fausses déclarations de valeur et d'espèces visées au paragraphe 8g du procès-verbal de notification d'infractions soit deux cent vingt-sept fausses déclarations pour l'exercice 2005/2006 et six cent vingt-six fausses déclarations pour l'exercice 2006/2007 ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de dispositions de l'article 29-1, du code des douanes communautaire la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la communauté ; que le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur et dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer les éléments limitativement énumérés par l'article 32 du code susvisé sont ajoutés au prix pour déterminer la valeur en douane ; [¿] que les articles 181 et 218-1 du code précité exigent que soit présenté aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle la valeur en douane des marchandises importées est déclarée ; [...] que la règle de droit commun de la valeur en douane est le recours à la dernière vente mais par exception l'existence d'une vente antérieure peut déterminer la valeur en douane d'une marchandise ; que cependant, aux termes de l'article 147 du code des douanes communautaire, cette possibilité n'est offerte qu'au moment même du dédouanement ;