Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-24.381 du 16/09/2014,  partie 3


La société G & S ne peut s'exonérer de ce vice de conception en soutenant qu'il s'agit d'un vice de fabrication imputable à la société Serta dès lors que si celle-ci avait également une mission d'étude, celle-ci était surtout composée de la codification des articles et des plans, ce qui ne pouvait avoir pour objet de vérifier que le brevet était réalisable techniquement dans toutes ses composantes et qu'elle portait sur l'entière faisabilité de l'invention en conformité aux stipulations contractuelles italiennes. Cette anomalie de délai a trouvé une solution technique par la fourniture d'un module intermédiaire de 2200 mm qui a été accepté par le ministère italien. - la mise en place de ce module intermédiaire a allongé les délais de livraison et le protocole d'accord survenu le 25 août 2008 entre la société G & S et le ministère italien a prévu que cette variante technique n'entraînait aucun frais pour le client italien, que toutes les autres conditions contractuelles restaient inchangées à l'exception des délais de livraison qui étaient reportés de 180 jours supplémentaires. En conséquence, d'un commun accord, aucun grief n'a été retenu par le ministère italien sur le retard dans le délai de livraison. La société G & S ne peut donc opposer un tel grief à la société Serta d'autant qu'elle-même est à l'origine de la modification technique ; - il n'est pas démontré que la DGAT a mis en oeuvre des pénalités de retard alors que la DGA du ministère français a délivré un certificat de conformité le 27 août 2008 ; - le matériel a été reçu par la DGAT le 6 octobre 2008 ; des désordres ont été repris ensuite sur les arbres à came sous le contrôle de M. Y.... Le 1er décembre 2008, la DGAT a émis une autorisation de paiement de 2.148.570,72 ¿ correspondant à 90% du montant du marché. Le défaut de paiement du solde des 10% qui était payable à la réception du matériel n'est pas explicité. Il devait être payé après réception du matériel. Cependant il est précisé dans les clauses contractuelles (7b4) que le montant restant dû au présent contrat ne sera pas payé avant l'achèvement des codes barres et l'apposition de toutes les étiquettes avec CAB et les autres informations additionnelles éventuelles concernant la sécurité du personnel et la gestion sécurisée du matériel. L'assurance du respect de cette clause doit figurer dans le rapport d'essai final. A défaut de production du rapport d'essai final, il n'est pas démontré que le défaut de paiement du solde au 1er décembre 2008 constitue un refus de paiement de la part de la DGAT et pour lequel aucun élément n'est apporté sur la suite des relations avec la DGAT et le paiement de ce solde. La société G & S qui, par ailleurs, a contracté un marché avec la DGAT représentant quasiment le double de celui conclu avec son sous-traitant la société Serta est donc redevable à l'égard de celle-ci du solde de leur marché soit la somme de 370.320 ¿ HT. Il ne peut être fait droit à l'appel incident de la société Serta sur le point de départ des intérêts au 5 décembre 2008, date de la requête en injonction de payer alors que le jugement a pris en considération à juste titre la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 19 janvier 2009. Le point de départ de la capitalisation est fixé à compter de cette date pour les intérêts dus pour une année entière. Le jugement sera confirmé sur ces points. Sur la demande en dommages et intérêts formulée par la société G & S : Pour les mêmes motifs qui ont conduit à la condamnation de la société G & S au paiement du solde du marché conclu avec la société Serta, la demande en dommages et intérêts de la société G & S sera rejetée. En effet, la société G & S n'établit pas l'engagement de la responsabilité de la société Serta dès lors que le retard de livraison et les variantes techniques opérées qui ont entraîné des frais supplémentaires ne lui sont pas imputables ;