Cour d'appel de Paris,  décision 11-83.689 du 16/01/2013,  partie 9



 " aux motifs que l'immunité découlant pour M. X... du mandat d'Etat retenue, pour ne pas le déclarer coupable et ne pas le condamner du chef de commerce illicite d'armement, ne fait pas disparaître les infractions commises en raison de l'utilisation des fonds tirés du commerce d'armes, ici le blanchiment des produits qui en sont issus ; qu'en effet, les fonds tirés du commerce d'armes ont été dissimulés afin d'échapper à l'impôt ; que ces sommes provenaient donc d'une fraude fiscale par ailleurs suivie contre le prévenu dans le dossier et avaient une origine illicite ; que leur utilisation réalisée de telle sorte qu'on en masque l'origine est bien constitutive de l'infraction de blanchiment ; que s'agissant du ..., le concours de M. Y...est également déterminant ; que M. Y..., en qualité d'avocat fiscaliste de M. X..., connaissait l'origine illicite des fonds qui provenaient d'une fraude fiscale, les sommes utilisées ayant pour origine l'activité de commerce d'armes qui aurait dû à ce titre faire l'objet d'une imposition en France ;
 " 1°) alors que les juges correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont soumis par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis à moins de comparution volontaire du prévenu sur des faits distincts ; que M. Y...était poursuivi du chef de blanchiment aggravé pour avoir « apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'espèce des délits de commerce sans déclaration au préfet de matériels de guerre et d'armes et munitions des sept premières catégories et de commerce sans autorisation de matériels de guerre, armes et munitions de défense des catégories 1, 2, 3 et 4 » et qu'en entrant en voie de condamnation à son encontre du chef de blanchiment aggravé pour avoir apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une fraude fiscale en-dehors de toute comparution volontaire de sa part sur cette infraction supposant explicitement la prise en compte d'un délit d'origine distincte de celui visé par la prévention, et impliquant nécessairement l'introduction d'éléments de faits eux-mêmes distincts et donc nouveaux, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et, ce faisant, méconnu les droits de la défense ;
 " 2°) alors que le délit principal visé par la prévention sans lequel le délit de blanchiment ne saurait être constitué et qui était en l'espèce un délit de commerce illicite d'armes a été expressément écarté par la cour d'appel en raison du fait que « les actes de commerce qui donnent lieu aux poursuites participent par leur nature ou leur finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat mandant (angolais) dans la poursuite d'un but légitime », motif nécessaire de la décision d'où il découle que le délit principal visé par la prévention du chef de blanchiment n'a pas été seulement écarté parce que la juridiction française n'était pas compétente pour en connaître, mais parce que le commerce dont s'agit n'était pas en soi punissable, bénéficiant d'une présomption irréfragable de licéité au regard des dispositions internes du droit pénal, ce qui implique nécessairement que, par voie de conséquence, le délit de blanchiment ne pouvait être constitué et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation de ce chef à l'encontre de M. Y...qu'en vertu d'un excès de pouvoir caractérisé ;
 " 3°) alors qu'en tout état de cause, si la Cour de cassation devait considérer que la substitution de l'infraction d'origine opérée par la cour d'appel constitue un simple changement de qualification, elle serait amenée à constater qu'il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt attaqué que M. Y...a été mis en mesure par la cour d'appel de s'expliquer sur ce changement de qualification et que dès lors la cassation est encourue pour violation des droits de la défense " ;
 Sur le sixième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1, 324-2 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y...coupable de blanchiment aggravé pour avoir apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une fraude fiscale ;
 " aux motifs que sur le délit de fraude fiscale relative aux revenus de M. X..., des visites domiciliaires ont été diligentées sur le fondement des dispositions de l'artide L. 168 du livre des procédures fiscales dans les résidences principales et secondaires présumées des époux X... au lieu dit ...(78), ...et ...à Paris 16e ; que l'intéressé a fait valoir qu'étant fiscalement domicilié en Russie à compter de 1990 puis au Royaume-Uni ...à Londres à compter de 1994, il n'était pas tenu de faire une déclaration de revenus en France ;