Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.975 du 17/06/2021,  partie 2


assurance-vie ou de faux relevés de situation ; qu&apos;en considérant que M. [H] avait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;agent d&apos;assurance qui commet une faute dans l&apos;exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant ; qu&apos;est réputé agir dans l&apos;exercice de ses fonctions le mandataire qui s&apos;est présenté en cette qualité auprès des clients de son mandant, et qui a trouvé dans ses fonctions l&apos;occasion et les moyens de réaliser le détournement à son profit personnel des sommes qui lui ont été confiées par les assurés ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que M. [H], se présentant comme agent d&apos;assurance de la société Aviva, avait fait croire à ses victimes, et notamment à M. et Mme [E], en des contrats d&apos;assurance-vie en réalité inexistants, en établissant, sur du papier à en-tête de cette société, de faux relevés de situation faisant état de valeurs de rachat fictives, à l&apos;effet de convaincre les clients de procéder à de nouveaux versements pour des placements plus rémunérateurs ; que ces circonstances suffisaient à établir que M. [H] avait agi dans le cadre de ses fonctions de mandataire de la société Aviva, et qu&apos;il avait dès lors engagé la responsabilité de cette dernière, sans qu&apos;il y ait lieu de savoir si les placements sollicités par ce mandataire étaient destinés à être effectués en exécution des contrats d&apos;assurance-vie souscrits auprès de la société Aviva ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que M. [H] avait agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, que le relevé ayant donné lieu à un versement de 76 374,11 euros ne correspondait à aucun contrat souscrit auprès de la société Aviva, que la technique de M. [H] consistait à faire miroiter des placements de meilleur rendement que ceux proposés par la société Aviva, et que M. et Mme [E] savaient que les chèques devaient être établis à l&apos;ordre de la société Aviva, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil ;
 
 3°/ que l&apos;agent d&apos;assurance qui commet une faute dans l&apos;exercice de ses fonctions engage la responsabilité civile de son mandant ; qu&apos;est réputé agir dans l&apos;exercice de ses fonctions le mandataire qui s&apos;est présenté en cette qualité auprès des clients de son mandant, et qui a trouvé dans ses fonctions l&apos;occasion et les moyens de réaliser le détournement à son profit personnel des sommes qui lui ont été confiées par les assurés ; que le mandataire qui fait croire à cette fin en l&apos;existence de contrats en réalité inexistants engage de la même manière la responsabilité de son mandant ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce, par motif éventuellement adopté, que la responsabilité de la société Aviva du fait de son mandataire supposait de rapporter la preuve de la conclusion d&apos;un contrat d&apos;assurance et de son contenu par la production d&apos;un écrit émanant de cette société, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien, alinéa 5, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L&apos;arrêt rappelle tout d&apos;abord exactement que, si en application de l&apos;article L. 551-1 du code des assurances, l&apos;assureur est, pour l&apos;activité d&apos;intermédiation, civilement responsable dans les termes de l&apos;article 1242 du code civil de son agent d&apos;assurance, au titre du dommage causé par la faute, l&apos;imprudence ou la négligence de cet agent, cette responsabilité cesse lorsque ce dernier a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
 
 9. Il retient ensuite que les assurés connaissaient les règles de souscription et de fonctionnement des contrats d&apos;assurance, et notamment le fait que les règlements par chèque bancaire devaient être faits à l&apos;ordre de la société d&apos;assurances, que le relevé de situation que M. [H] leur avait communiqué sous le n° 113 50 51 et avec une date d&apos;adhésion au 2 juillet 1999, pour une valeur de rachat d&apos;un montant de 76 374,11 euros au 29 juin 2015, ne correspondait à aucun des contrats souscrits, n&apos;avait donné lieu à aucune demande d&apos;adhésion suivie d&apos;un certificat d&apos;adhésion, et qu&apos;il ressortait de la procédure pénale engagée contre lui que M. [H] avait convaincu ses victimes de prêter des fonds à son associé ou à une société dont il était lui-même le gérant, notamment après des rachats partiels sur leurs contrats d&apos;assurance-vie, en leur faisant miroiter des rendements supérieurs à ceux des produits de placement de l&apos;assureur, et en leur fournissant en guise de justificatifs de faux contrats Aviva ou de faux relevés de situation.
 
 10. En l&apos;état de ces constatations et énonciations dont il résultait que les détournements par M. [H] des fonds versés par [J] [E] et son épouse n&apos;étaient pas intervenus à l&apos;occasion d&apos;une opération d&apos;assurance conclue avec l&apos;assureur, la cour d&apos;