Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.297 du 11/07/2019,  partie 3


que le moyen manque par conséquent en fait et Madame X... sera déboutée de ses prétentions à ce titre et condamnée à verser à la société Nice gestions, agissant en qualité de syndic de l'immeuble du [...] , la somme non contestée qu'elle lui réclame, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'astreinte ni de dommages intérêts, faute pour la Sarl Nice gestions de caractériser son préjudice (jugement pages 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la subrogation conventionnelle doit être faite en même temps que le paiement ; qu'après le paiement, la subrogation est impossible à raison de l'effet extinctif de celui-ci ; qu'en condamnant Mme X... au paiement de la somme principale de 6 320,73 € au profit de la société Nice gestions, subrogée dans les droits de l'hôpital [...], quand il ressortait de ses propres constatations que la société Nice gestion avait payé la somme de 12 667,09 € au profit de l'hôpital le 28 avril 2010 et qu'une quittance subrogative avait été établie par l'hôpital le 4 novembre 2013, laquelle était annexée à l'acte notarié conclu entre ces deux parties le 8 avril 2014, contenant lui aussi quittance subrogative pour la somme de 12 667,09 €, ce dont il résultait que la société Nice gestions avait été subrogée dans les droits de l'hôpital postérieurement au paiement et que sa subrogation était en conséquence impossible, la cour d'appel a violé l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la subrogation investit le subrogé dans les droits du subrogeant à l'égard du débiteur ; qu'en jugeant que Mme X... était redevable envers la société Nice gestions, subrogée dans les droits de l'hôpital, d'une somme principale de 6 320,73 € correspondant à la quote-part de la redevance emphytéotique afférente à son lot, sans pouvoir invoquer une quelconque compensation légale, sans préciser à quel titre et sur quel fondement l'hôpital était créancier de Mme X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1250 et 1252 du code civil, en leur version antérieure à la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ; qu'en jugeant que la clause figurant en page 12 de l'acte authentique de vente de Mme X..., stipulant que la taxe foncière demeurait à la charge de l'hôpital, était inopposable à l'hôpital non partie à l'acte de vente, tout en considérant que Mme X... était tenue de régler la redevance à la société Nice gestions, subrogée dans les droits de l'hôpital, en vertu des stipulations du même acte de vente, auquel l'hôpital n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, en sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE subsidiairement, la subrogation est à la mesure du paiement ; que le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée ; qu'en condamnant Mme X... au paiement de la somme de 6 320,73 €, avec intérêts légaux capitalisés aux dates d'exigibilité de la redevance, quand il ressortait de ses constatations que la société Nice gestions avait réglé la somme de 6 320,73 € à l'hôpital et que la subrogation dont elle se prévalait ne pouvait tendre à l'octroi d'une somme supérieure à celle-ci, hors les intérêts au taux légal produits par celle-ci à compter du paiement, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE subsidiairement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer seulement sur ce qui a été demandé ; qu'en condamnant Mme X... au paiement de la somme de 6 320,73 €, avec intérêts légaux capitalisés aux dates d'exigibilité de la redevance, quand la société Nice gestions ne demandait dans ses conclusions d'appel que sa condamnation au paiement de la somme de 6 320,73 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;