Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.216 du 05/11/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE par jugement du 16 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Brest a condamné Monsieur F... à verser diverses sommes à Monsieur Q..., son acquéreur, à savoir : 4 766,16 euros au titre du coût des travaux, 14 885 euros destinée à compenser son préjudice de jouissance ainsi que 485 euros par mois à compter de juillet 2009 jusqu'au 3ème mois suivant le paiement de la somme due en principal, 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que par arrêt en date du 21 novembre 2013, la cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement ce jugement, sauf en ce qu'il a condamné Monsieur F... à payer à Monsieur Q... 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que la cour a constaté que Monsieur Q... se désistait de sa demande en paiement de la somme de 4 766,16 euros au titre du coût des travaux de reprise et condamné Monsieur F... à payer à Monsieur Q... la somme de 27 610 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance, outre la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que dans la présente instance, Monsieur F... sollicite la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer, à titre de garantie, les sommes qu'il a été condamné à payer à Monsieur Q... et qui sont ainsi constituées des indemnités dues au titre du préjudice de jouissance. du préjudice moral et des frais irrépétibles ; que toutefois, il ressort du jugement du 16 décembre 2009 que les désordres affectant le bien vendu par Monsieur F... à Monsieur Q... étaient apparus en février 2006 et s'étaient par la suite amplifiés ; qu'il était en outre relevé que Monsieur F... avait connaissance des vices cachés affectant le bien vendu et qu'il n'en avait pas informé Monsieur Q... qui souhaitait en faire sa résidence principale ;
 qu'en vendant un bien qu'il savait vicié sans en informer son acquéreur, Monsieur F... a agi avec mauvaise foi et s'est rendu coupable d'une réticence dolosive, dont il doit assumer seul les conséquences dommageables, nul ne pouvant sa prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en conséquence, Monsieur F... sera débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ALORS QU'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond de sorte qu'elle ne peut tout à la fois décider qu'une demande est irrecevable et confirmer un jugement ayant statué au fond ; qu'en énonçant qu'il y avait lieu de confirmer le jugement de première instance sauf à dire que les demandes formées étaient irrecevables et non mal fondées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur O... F... de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société STP, de la société MAAF ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de la société LES ARTISANS DE L'OUEST, et Monsieur V... R... à lui verser solidairement les sommes qu'il avait été condamnées à payer à Monsieur X... Q..., sauf à dire que les demandes de Monsieur O... F... étaient irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société STP soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que Monsieur F... ne justifie pas avoir indemnisé Monsieur Q... ; que Monsieur F... ne répond pas à cette fin de non-recevoir mais verse aux débats les pièces suivantes : - la notification par le tribunal d'instance de Cayenne d'une saisie sur sa rémunération en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Brest du 16 décembre 2009, - la page 9 du relevé de son compte bancaire à la société BNP PARIBAS mentionnant un prélèvement de 32 596,61 euros à la date du 31 décembre 2014 avec comme motif « [...] » ; que l'action exercée par l'appelant à l'encontre des intimés est une action récursoire qui nécessite qu'il rapporte la preuve qu'il a indemnisé la victime ; que ces pièces n'établissent pas qu'une quelconque somme aurait été versée à Monsieur Q... dans le cadre de la saisie de ses rémunérations ni que son compte était approvisionné à hauteur du montant du prélèvement, ce qui ne résulte pas de l'extrait de compte tronqué qu'il communique ; que sa demande doit donc être déclarée irrecevable ;