Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.952 du 15/12/2016,  partie 4


en affirmant au contraire que ce remboursement ne devait s&apos;effectuer qu&apos;au regard de la seule la notion de « transport le moins onéreux compatible avec l&apos;état du bénéficiaire » prévue par l&apos;article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, pour en déduire qu&apos;en l&apos;absence de preuve d&apos;une préconisation médicale contraire, cette « règle fondamentale » du transport le moins onéreux correspond à la règle de la plus courte distance qui n&apos;avait pas été respectée en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 322-5 du code de sécurité sociale, et par refus d&apos;application, les articles L. 322-5-2 et 14 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE la prise en charge des frais de transport sanitaire par l&apos;organisme d&apos;assurance maladie est justifiée sur présentation d&apos;une prescription médicale de transport qui indique le motif du transport et le mode de transport retenu, sans avoir à décrire le parcours que le transporteur devra suivre ; que cette prescription est intangible ; qu&apos;en se fondant au contraire sur la circonstance qu&apos;il n&apos;appartenait pas au transporteur de se faire juge du trajet compatible avec l&apos;état de l&apos;assuré social et qu&apos;il lui revenait de solliciter une préconisation médicale dérogeant à la règle du transport le moins onéreux qui correspond à la règle de la plus courte distance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale et 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ;
 
 3. ALORS QUE la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu&apos;en affirmant au contraire que la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Var était fondée à solliciter le remboursement de sommes versées à la société Var assistance, dès lors que celle-ci ne démontrait pas le caractère bien fondé, au regard de l&apos;état de l&apos;assuré social, des parcours qu&apos;elle avait empruntés qui ne correspondaient pas à la plus courte distance possible, la cour d&apos;appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que dans ses conclusions écrites (p. 6) soutenues oralement à l&apos;audience, la société Var assistance faisait valoir, pièce à l&apos;appui, que, s&apos;agissant du trajet [Localité 2] - [Localité 1], la différence entre le trajet de 46 kilomètres retenu par l&apos;organisme social et celui de 51 kilomètres qu&apos;elle avait facturé s&apos;expliquait par le fait que le site internet Michelin utilisé par la caisse pour calculer cette distance ne prenait pas en compte les adresses exactes respectives de la clinique située à [Localité 2] et du pôle santé de [Localité 1] ; qu&apos;en affirmant que la société Var assistance ne contestait pas les éléments constitutifs de la créance de restitution dont la caisse se prévalait à son encontre, laquelle avait pris en compte un trajet de 46 kilomètres seulement, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile.