Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.861 du 28/09/2022,  partie 2



 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en considérant d'une part que l'action de la société Soccapi, fondée sur la convention d'occupation précaire qu'elle avait conclue avec les époux [T] et justifiée par la faculté de rachat du vendeur, donc des époux [T] serait recevable, d'autre part que le terme de la convention d'occupation précaire aurait été extérieur à la volonté des parties à la convention litigieuse puisque dépendant de la faculté de rachat par la SCI l'Autan, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. et Mme [T] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée nulle la convention d'occupation précaire du 29 mai 2015 conclue entre les époux [T] et la société Soccapi ;
 
 1°) ALORS QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte sous seing privé du 29 mai 2015 stipule que la convention d'occupation précaire est conclue « entre [O] et [W] [T], () et la sté Soccapi, acquéreur » et qu' « il a été expressément convenu entre les parties que compte tenu du fait que cette vente est soumise à la condition résolutoire d'exercice de la faculté de réméré réservée au vendeur, le bien vendu restera occupé par celui-ci pour la période durant laquelle il disposera de la faculté de réméré soit une durée maximale de 24 mois complets à compter des dates indiquées dans l'acte authentique de vente », ce dont il résulte clairement et sans équivoque que les bénéficiaires de la faculté de rachat sont M. et Mme [T] ; qu'en considérant que la SCI l'Autan aurait été bénéficiaire de la faculté de lever l'option, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé du 29 mai 2015 en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties ; qu'en considérant, pour retenir la validité de la convention d'occupation précaire, que le terme de cette convention ne dépendrait pas de la volonté des parties, après avoir constaté que la précarité de l'occupation trouvait sa justification, expressément visée au contrat, dans la condition résolutoire résultant de la faculté de réméré offerte au vendeur, c'est-à-dire à M. et Mme [T], parties à l'acte sous seing privé d'occupation précaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et a violé les articles 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en considérant que le terme de la convention d'occupation précaire aurait été extérieur à la volonté des parties à la convention litigieuse puisque dépendant de la faculté de rachat par la SCI l'Autan, après avoir retenu que l'action de la société Soccapi était fondée sur l'acte sous seing privé de convention d'occupation précaire conclue avec M. et Mme [T] et prévoyant une occupation précaire, par ces derniers, qualifiés de « vendeurs », et justifiée par la faculté de rachat du vendeur, donc de M. et Mme [T], la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.