Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.757 du 24/10/2019,  partie 2


Qu'elle fait valoir que Mme R... a reconnu avoir manqué à ses obligations en ne lui présentant pas la patientèle cédée, laquelle s'est avérée commune avec Mme X... et que l'information des patients n'a pu intervenir au mois de mai 2005 alors que la promesse de vente sous conditions suspensives a été signée le 1er juin 2005 ; qu'elle conteste la proposition d'accompagnement de Mme R... ; Qu'elle souligne, outre le caractère commun de la ligne téléphonique cédée, l'absence de délimitation de la patientèle distincte de celle de Mme X... et I 'existence d'une patientèle commune avec celle-ci, ainsi que l'a reconnu Mme R... par un message téléphonique enregistré, Mme X... reconnaissant 52 % du fichier client transmis par Mme R... comme les siens ; Qu'elle conteste le montant de 54 151 euros du chiffre d'affaires pour l'année 2004, avancé par Mme R... à l'acte de cession, dont 37 598 euros figurent en chèques au livre des recettes, la somme de 14 866 euros n'étant pas justifiée par le nom des clients et sa déclaration fiscale 2035 n'étant pas certifiée conforme par le centre des impôts ; Qu'elle réfute le caractère accessoire de l'activité du cabinet, alors que Mme R... pratiquait de surcroît la réflexologie, soutient que son chiffre d'affaires résulte de la poursuite des soins apportés à ses anciens patients, affirme avoir rectifié ses propres chiffres d'affaires transmis à son centre de gestion et entend rapporter la preuve, par la production de son journal d'activité depuis 2005, de l'amenuisement continu de la clientèle ; Qu'elle critique les attestations produites par Mme R..., comme ne respectant pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et ne respectant pas la déontologie de la profession, sur la confraternité ; Considérant que selon l'article 1108 devenu 1128 du code civil, dans sa version applicable à l'époque de l'acte, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
 
 Le consentement de la partie qui s'oblige :
 Sa capacité de contracter ;
 Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
 Une cause licite dans l'obligation ;
 
 Qu'aux termes de l'article 1129 devenu 1163 du même code, dans sa version applicable à l'époque de l'acte, il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ; Considérant qu'aux termes de l'acte signé par les parties le 1er juin 2005, Mme R... a réservé à Mme U... l'exclusivité de la vente de son cabinet, sous réserve notamment d'un chèque de banque d'un montant de 66 000 euros ; qu'une liste annexée à l'acte mentionne le chiffre d'affaires de 2004, soit 54 151 euros, l'achat de matériels et mobilier pour des sommes de 4 080, 2 530, 2 270, 2000 et 700 euros ; qu'une seconde liste énumère les charges, loyer, femme de ménage, traitement des déchets et téléphone ; Que figure au contrat conclu à la même date, au titre des charges et conditions, outre le rappel du chiffre d'affaires de 2004 de 54 151 euros, l'obligation, pour le cessionnaire, de prendre tous les éléments cessibles du cabinet professionnel dans l'état et selon la situation où ils se trouvent à la date du jour d 'entrée en jouissance sans pouvoir élever aucune réclamation ni ne demander aucune diminution du prix pour quelque cause que ce soit et pour le cédant, de présenter le "cessionnaire " à ses patients comme son successeur et à reporter sur lui la confiance qu'ils lui accordaient à due concurrence ; qu'au titre de la cession, le cédant cède les droits mobiliers corporels et incorporels, sans exception ni réserve, dont il est titulaire (...) en s 'engageant à le présenter à la clientèle comme son successeur et ce dans le strict respect du libre choix du praticien par le patient, le matériel suivant une liste et le droit à la ligne téléphonique qui reste liée au local ; Qu'à la date de la cession, les pédicures-podologues n'avaient pas l'obligation de tenir un fichier de leurs patients, instituée par le décret du 26 octobre 2007 ; qu'il ressort des écritures et pièces des parties qu'était tenu dans le cabinet de podologie un répertoire recensant les noms, parfois avec les coordonnées des patients, ne permettant pas de les attribuer à l'une ou l'autre des praticiennes, lesquelles étaient amenées à se remplacer mutuellement durant leurs congés ; Qu'il résulte d'un courrier du 22 octobre 2010 adressé à Mme R... que Mme U... se plaignait d'avoir réalisé des chiffres d'affaires, en 2005 de 16 900 euros (6 mois), en 2006 de 43 200 euros, en 2007 de 40 880 euros et en 2009 de 43 186 euros ; Que les membres du cabinet paramédical ont attesté des retards et absences de Mme U..., laquelle ne s'est jamais intégrée à l'équipe, et de l'installation de trois nouveaux praticiens en quatre ans dans un périmètre de cent mètres ; que cette attestation collective n'est pas accompagnée des justificatifs d'identité de ses auteurs ;