cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-13.813 du 06/12/2017,  partie 4



 3°/ qu'en se déterminant par la circonstance que lors de la signature du premier contrat d'expatriation du 18 août 1989, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 faisait obligation à l'employeur d'affilier aux différents régimes les salariés qui, à l'instar de M. X..., travaillaient hors le territoire métropolitain mais avaient signé leur contrat en France métropolitaine, et de régler pour ces salariés les cotisations AGIRC avec comme assiette de calcul l'ensemble des éléments de la rémunération perçus, en ce compris les avantages en nature, la cour d'appel qui n'a nullement recherché ni caractérisé, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, d'où il ressortait qu'eu égard à son champ d'application territorial, la convention AGIRC du 14 mars 1947 – en ce compris ses règles relatives à l'assiette des cotisations posées par son article 5 ou par la Délibération D 5 - était effectivement applicable à M. X..., salarié expatrié - et non détaché au sens de la sécurité sociale -, ce qui impliquait qu'il bénéficie d'un cas d'extension territoriale conformément aux dispositions combinées des articles 3 et 3 bis § 3 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947, et par conséquent, conformément à la délibération D 17 de la Commission paritaire, que l'entreprise ait fait part de sa décision de s'inscrire dans le cadre de cette extension territoriale, que soit démontré l'accord de la majorité des expatriés, et que l'entreprise se soit engagée expressément à observer les dispositions de la convention pour la totalité des salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que selon la délibération D 5 de la commission paritaire de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1996, il y a lieu, lorsqu'il s'agit d'agents dont l'activité s'exerce ou s'est exercée hors de France, de prendre en considération pour la détermination de l'assiette des cotisations les appointements effectivement perçus convertis en francs sur la base du taux officiel du change lors de cette perception ; qu'il ne peut être décidé de se référer aux appointements qui seraient ou auraient été perçus en France pour des fonctions correspondantes que par voie d'accord conclu conformément à l'article 16 de la convention ;
 
 Et attendu qu'ayant retenu que l'affiliation au régime AGIRC du personnel ayant signé son contrat de travail sur le territoire métropolitain mais exerçant ses fonctions en dehors de ce territoire était expressément prévue par la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, et constaté que les sociétés AXA ne contestaient pas avoir pour la période considérée affilié le personnel à ce régime et acquitté les cotisations, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et répondant aux conclusions, qu'elles devaient calculer ces cotisations sur l'ensemble des éléments de la rémunération perçue ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de régularisation de paiement des cotisations auprès des caisses de retraite pour la période postérieure au 25 avril 2007 alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas de concours de normes conventionnelles, seules les dispositions plus favorables au salarié sont applicables ; que M. X... avait fait valoir qu'à la convention collective nationale Agirc des cadres du 14 mars 1947 et sa délibération D5 venaient s'ajouter la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurance du 30 juin 1978 et que la convention du 5 mars 1962, à laquelle les deux autres textes renvoyaient, prévoyait en son article 6 relatif au traitement de base, que « pour chaque membre du personnel, le traitement pris en considération est le salaire réel total de l'intéressé tel qu'il résulte de la réglementation et des usages en vigueur » ; que dès lors, les dispositions de cette convention relatives à la définition du traitement de base devant être pris en compte pour le calcul des cotisations, étant plus favorables pour le salarié que les dispositions de la délibération D5, elles devaient prévaloir sur ces dernières ;