Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.101 du 10/01/2019,  partie 4


que concernant le balcon, dont la " démolition a été ordonnée ", l'astreinte a couru passé le délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt de la cour d'appel soit six mois après le 26 janvier 2016, donc le 27 juillet 2016 ; qu'il ne revient pas au juge de l'exécution d'interpréter la décision du juge du fond qui a ordonné " la démolition du balcon, la remise en état de la façade Nord du chalet et l'édification du mur en arrondi à la sortie du tunnel conformément aux plans du permis de construire du 9 août 2007 annexé à l'acte de vente du 13 décembre 2007 " ; qu'il est ici renvoyé à la motivation de l'arrêt de la cour d'appel en date du 17 novembre 2015 et au caractère contractualisé du permis de construire et des travaux, qu'elle a retenu puisqu'il avaient été soumis à l'agrément des époux Y..., de sorte qu'ils ne pouvaient être modifiés sans à nouveau leur accord ; que l'enlèvement d'une partie du sol du balcon, constatée par huissier de justice, la SCP Fournier, le 9 octobre 2016, ne correspond pas à la notion de démolition, de destruction ; que sur les photographies on observe la persistance de traverses et d'une rambarde, de sorte que les travaux ont consisté uniquement à ôter les planches de sol au-dessus des grosses poutres transversales qui le soutiennent, pour rendre la présence d'une personne sur le balcon, dans des conditions de sécurité normales, difficile en l'état ; mais qu'il n'y a pas eu destruction comme la Cour l'a ordonné, des travaux mineurs permettraient de restaurer l'usage du balcon ; que la commune a certes refusé un permis de construire modificatif, pour des motifs notamment esthétiques, mais la décision de justice, destinée à protéger le droit des tiers quant à la modification de façade, qui procède d'une analyse différente, s'imposera à elle ; que contrairement à ce qui est soutenu, le conseiller de la mise en état, le 8 janvier 2015, n'a pas suspendu le cours de l'astreinte, mais estimé, par application de l'article 526 du code de procédure civile, que la non exécution du jugement ne justifiait pas la radiation du dossier, afin de ne pas contraindre à la démolition du balcon préalablement à l'examen du bien fondé de l'appel par la Cour ; qu'il jugeait, dans le seul domaine de l'exécution provisoire, que les conséquences en seraient manifestement excessives ; que la société Mobiserv, ce qui était son droit le plus absolu, a donc fait le choix de ne pas exécuter le jugement, mais l'astreinte courait toujours et restait soumise à l'issue de l'appel, qui lui a donné tort ; que pour démontrer la cause étrangère et que le retard à exécuter ne lui est pas imputable, l'appelante produit un courrier du 27 juin 2016 de la société Refuge, se disant relancée par elle, mais ne pouvoir donner suite aux travaux avant la fin de l'été, en raison d'un important carnet de commandes ; que le premier juge a déjà relevé de manière pertinente que cette seule pièce, sans aucune recherche justifiée d'une autre entreprise peut-être plus réactive, ne démontre guère son souci d'exécuter rapidement la décision de première instance ; qu'afin d'actualiser le montant de l'astreinte à la date de la présente décision, compte tenu des manquements constatés, il sera alloué une somme de 20 000 € et l'astreinte maintenue, sans toutefois qu'elle ne soit prononcée comme définitive » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « il ressort du procès-verbal de constat, établi par Maître E..., huissier de justice, le 2 septembre 2016, que le mur à la sortie haute du tunnel n'a pas été édifié ; que la Société MOBISERV produit un procès-verbal de constat, dressé par la SELARL Patrick FOURNIER, le 9 octobre 2016, mentionnant la présence d'un mur d'environ 2 m de haut sur 2 m de longueur à la sortie du tunnel d'accès ; que ce procès-verbal précise également que les portes d'accès au balcon en façade Nord ont été condamnées et que les lames du sol du balcon ont été démontées, ce qui rend impossible l'utilisation de cette galerie balcon ; qu'il apparaît donc que le mur en sortie haute du tunnel a été réalisé à la date du 9 octobre 2016, mais que, si le balcon n'est actuellement plus utilisable du fait du démontage des lames, il n'a pas été supprimé comme le prévoit l'arrêt ; que la Société MOBISERV prétend qu'elle n'a pu respecter le délai en raison d'une cause étrangère constituée par l'indisponibilité de l'entreprise mandatée pour exécuter les travaux ; qu'elle produit une attestation d'une Société dénommée « REFUGE » précisant que le retard des travaux découle d'un carnet de commande important et que ces travaux seront réalisés à la fin du mois de septembre ; que cette attestation, émanant d'une seule entreprise, ne saurait constituer une cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte, dès lors que les défendeurs ne justifient pas avoir sollicité d'autres entreprises pour réaliser les travaux, entreprises qui leur auraient également opposé des contraintes de délais ;