Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.365 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... H..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Altena transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H... et de la société Altena transactions ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la demande de la Caisse exposante tendant au paiement de l'indemnité contractuelle de 10 % au titre du prêt n° [...], D'AVOIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigée contre M. H... en paiement du solde débiteur du compte n° [...] et D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante en paiement dirigées, d'une part, contre la société Altena Transactions, débitrice principale et, d'autre part, contre M. H... au titre des cautionnements des 17 mai 2006 et 13 mai 2009,
 
 AUX MOTIFS QUE rapports créancier/société débitrice au titre du prêt du 17 mai 2006. La banque demande le paiement du solde impayé du prêt, des intérêts au taux contractuel majoré et du montant d'une indemnité contractuelle; la société Altena Transactions conclut à titre principal au débouté de ces demandes et à la condamnation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31 au paiement d'une somme de 24.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil ; que la résiliation du prêt est acquise par le prononcé de la déchéance du terme résultant de la lettre de mise en demeure en date du 8 juin 2015, faisant suite à un défaut de règlement des échéances depuis avril 2014, qui n'est pas contesté ; qu'il est justifié du montant de la créance en principal par un décompte daté du 5 juin 2015 et l'existence alléguée d'une faute de la banque dans l'octroi du crédit n'est susceptible de donner lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts sans remettre en cause le principe de la créance de la banque ; que l'objet du prêt, consenti à la SARL, est professionnel ; que le concours financier étant consenti à l'emprunteur pour les besoins de son activité professionnelle, la prescription quinquennale de l'exception de nullité de la stipulation du taux effectif global court à compter de la date de la conclusion de l'acte de prêt, qui est celui où il a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que l'exception a été soulevée pour la première fois à l'occasion de la présente procédure, alors que le prêt a été accordé courant 2006 et la prescription est acquise ; que la banque demande cumulativement l'application d'un taux d'intérêt majoré de 3 points (le taux conventionnel étant de 4,05%) prévue en cas d'impayés et la condamnation de l'emprunteur au paiement d'une indemnité contractuelle prévue en cas d'inexécution de 10% du capital restant dû ; que l'une et l'autre de ces pénalités constituent une clause pénale et le juge peut la réviser si elle est manifestement dérisoire ou excessive, au regard du préjudice que subit le créancier du fait de l'inexécution ;