décision 17-10.872 du 09/05/2018,  partie 8


par conséquent, la somme versée en mai 2009 après conclusion du protocole transactionnel suite à a révocation de son mandat social du 22/01/2009 ne saurait être qualifiée d'indemnité de licenciement au sens des articles L. 1235-1 et suivants du code du travail (annexe 8) et c'est donc à bon droit que la somme de 446 239 euros, correspondant à la fraction excédentaire de l'indemnité versée, a été réintégrée dans l'assiette des cotisations ; compte tenu de es éléments, le tribunal, tenant compte du principe de soumission des sommes perçues à l'occasion d'un contrat de travail tel qu'il est énoncé par l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale qui doit être interprétée de manière large, que les exceptions doivent être interprétées de manière stricte, et les indemnités de licenciement sont à l'évidence versées à l'occasion d'un contrat de travail ; compte tenu de la proximité de la date à laquelle Philippe Y... a été révoqué à celle à laquelle il a été licencié, du cumul de ses fonctions de président directeur général de la société Klöckner Distribution Industrielle, qui elle-même exerçait une fonction similaire à la tête de la SAS KDI, qu'une transaction a été conclue le 28 avril 2009, le tribunal, adoptant les motifs de l'Urssaf d'Alsace fera droit aux conclusions de celle-ci en ce qui concerne l'intégration des indemnités dans l'assiette des cotisations ;
 
 3°) ALORS QUE le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social implique l'exercice de fonctions techniques exercées dans un lien de subordination et distinctes de l'exercice du mandat ; qu'en retenant, pour considérer que la somme versée après révocation du mandat social de M. Y... ne pouvait être considérée comme une indemnité conventionnelle de licenciement, et soumettre ainsi la fraction de cette somme excédant six plafonds annuels de la sécurité sociale à cotisations, que la société KDI avait été invitée, en application d'une décision rendue par le GARP le 13 janvier 2004, à formuler une demande de remboursement des contributions d'assurance chômage versées à tort depuis le 10 juin 2002, date de la nomination de M. Y... en qualité de mandataire social, et que M. Y..., salarié de la société KDI depuis 28 mai 1990, était affilié depuis le 1er septembre 2013 au régime prévu pour les dirigeants mandataires sociaux non couverts par le régime de l'Unedic, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée (conclusions de la société KDI, p.8 et 9), si M. Y... occupait, dans les faits, au sein de la société KDI des fonctions techniques de directeur commercial, distinctes du mandat social et dans un lien de subordination avec l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leurs versions applicables au moment du versement des indemnités ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société, est simplement suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ; qu'en se fondant, pour considérer que la somme versée après révocation du mandat social de M. Y... ne pouvait être considérée comme une indemnité conventionnelle de licenciement, et soumettre ainsi la fraction de cette somme excédant six plafonds annuels de la sécurité sociale à cotisations, sur des motifs inopérants tirés de ce que, pour la période courant à compter du 10 juin 2002, date de sa nomination en qualité de dirigeant social, M. Y... ne relevait pas du régime des salariés, tandis que, faute de novation ou de convention contraire, le contrat de travail de M. Y... du 28 mai 1990, antérieur à sa nomination en qualité de mandataire social, ne pouvait en tout état de cause avoir pris fin du seul fait de la prise de ses nouvelles fonctions le 10 juin 2002, de sorte que ce contrat de travail, à le supposer même suspendu par cette nomination, avait retrouvé ses pleins effets lorsque le mandat social avait pris fin par sa révocation le 22 janvier 2009, de sorte que M. Y... avait droit à une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leurs versions applicables au moment du versement des indemnités.