Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-27.222 du 17/04/2019,  partie 4


qu'en retenant au contraire que M. E... ne pouvait se prévaloir de l'article 2 des statuts parce que la gratuité qui y est prévue n'aurait pu s'entendre que pour une occupation faite en qualité d'associé de la société tandis que M. E... n'aurait loué les locaux qu'en qualité d'avocat à titre personnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 des statuts de la SCI K...-B... en y ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, et partant violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. E... tendant à opposer la compensation à la demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre lui par Me F... ès qualités,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande subsidiaire de compensation, (¿) il n'est pas établi, compte tenu des exigences de l'article L.622-7 du code de commerce, que les conditions en soient remplies relativement à la connexité y prévue, la dette de M. O... D... faisant, en effet, suite à sa condamnation délictuelle au titre d'une indemnité d'occupation due à la SCP, tandis que celles du débiteur liquidé telles que résultant des annexes à sa déclaration de créance ont une nature contractuelle ou fiscale et consistent notamment dans le remboursement d'un crédit pour le financement d'un achat immobilier, dans le paiement de sommes correspondant à des travaux, dans l'apport au compte courant débiteur de la SCP, dans le règlement de fournisseurs de cette SCP ou de taxes foncières, TVA et charges de copropriété » ;
 
 1° ALORS QUE la compensation légale s'opère de plein droit entre créances réciproques lorsqu'elles sont certaines, liquides et exigibles ; que M. E... se prévalait de créances déclarées et admises au passif de la SCP V...-D..., tenant notamment au remboursement des échéances des prêts souscrits par la SCP pour l'acquisition des locaux ainsi que pour la réalisation de travaux d'aménagement desdits locaux, et faisait valoir que ces créances, certaines, liquides et exigibles, devaient se compenser avec l'indemnité d'occupation qui serait mise à sa charge au profit de la SCP ; qu'en se bornant à relever que les créances réciproques n'étaient pas connexes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si elles ne présentaient pas les caractères de certitude, liquidité et exigibilité autorisant une compensation légale nonobstant leur éventuelle absence de connexité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1290 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE les créances réciproques détenues par une société en procédure collective et son créancier s'éteignent par compensation lorsqu'elles sont connexes ; que M. E... se prévalait de créances déclarées et admises au passif de la SCP V...-D..., tenant notamment au remboursement des échéances des prêts souscrits par la SCP pour l'acquisition des locaux ainsi que pour la réalisation de travaux d'aménagement desdits locaux, et faisait valoir que l'indemnité d'occupation prononcée contre lui, connexe dès lors que les créances réciproques portaient sur la même opération économique, devait faire l'objet d'une compensation avec les créances admises au passif social ; qu'en retenant que l'indemnité d'occupation prononcée contre M. E... avait une nature délictuelle tandis que les créances déclarées par lui avaient une nature contractuelle ou fiscale, la cour d'appel, statuant par des motifs impropres à écarter la connexité des créances réciproques de M. E... et de la SCP V...-D..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.622-7 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. E... à payer à Mme M...-S... V... une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement sera confirmé en ce qui concerne la condamnation de 10.000 euros prononcée au titre de son préjudice pour procédure abusive compte tenu du comportement de son ancien associé qui lui a causé des tracas résultant notamment de la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée, depuis la fin de l'année 2010, de suivre les procédures rendues nécessaires par ses agissements » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la mise en cause de Mme M...-S... V... dans cette procédure portant sur la nullité du bail conclu par M. C... O... D... et le paiement d'une indemnité d'occupation ne présentait aucun lien direct avec la procédure principale. Ainsi l'absence manifeste de tout fondement à l'appel en cause de Mme M...-S... V... et son caractère malveillant justifient l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive d'un montant de 10.000 euros ».
 
 1° ALORS QUE l'action en justice est libre, seule la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice pouvant justifier l'octroi d'une indemnité pour procédure abusive ;