Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.078 du 16/05/2013,  partie 10


qu'après avoir retenu, dans les motifs de son arrêt, que la société AGENCE FEP aurait porté atteinte au droit moral de Monsieur Y... sur les photographies numérotées III. 24, III. 25, II. 5, III. 4 et III. 39, à l'exclusion des photographies numérotées III. 2, III. 9 et III. 18 (cf. arrêt, p. 17, § 3), la Cour d'appel a dit, dans le dispositif de son arrêt, que la société AGENCE FEP aurait porté atteinte au droit moral de Monsieur Y... notamment sur les photographies numérotées II. 2, III. 9 et III. 18 (cf. arrêt, p. 19, § 10) ; qu'en entachant ainsi sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'une partie ne peut être condamnée in solidum au paiement de dommages et intérêts que si le fait qui lui est imputé a contribué, avec celui du prétendu coauteur, à la production du même dommage ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que la société AGENCE FEP n'était pas responsable des dommages résultant des atteintes au droit moral de Monsieur Y... sur les photographies numérotées III. 2, III. 9 et III. 18 ; qu'en condamnant néanmoins in solidum la société AGENCE FEP à payer à Monsieur Y... la somme de 15 000 euros en réparation notamment des atteintes portées à son droit moral sur les photographies numérotées III. 2, III. 9 et III. 18, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 111-1, L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du Code civil et le principe selon lequel chacun des coresponsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; 
 Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société Panoramic, demanderesse au pourvoi incident n° Y 12-19. 113 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société PANORAMIC a porté atteinte au droit moral de Jean-Paul Y... sur les photographies numérotées I. 10 ou III. 24, III. 25, II. 15, III. 2, III. 4, III. 9, III. 18, III. 39, de l'avoir condamnée in solidum avec la société FEP à payer à Monsieur Y... la somme de 15 000 € en réparation de l'atteinte portée à son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation à titre de dommages intérêts compensatoires et dit que cette somme sera majorée, à défaut de règlement dans les 15 jours suivant la signification du présent arrêt, du droit de recouvrement ou d'encaissement par huissier de justice supporté par le créancier en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 " les photographies :
 
 - III. 24 parue dans la revue Footpro Magazine mentionne à la page 3 : " Crédits photos Agence FEP – Panoramic ",
 
 - III. 25 du journal Foot qui mentionne (Photos FEP et FFF),
 
 - II. 5 de l'affiche " Le respect c'est la liberté " présente en bas à droite la mention " Expressions – Photo FEP/ Panoramic ",
 
 - III. 2 de la revue " Grand Stade " qui porte la mention à la page 3 " Photos couverture SIPA/ PANORAMIC ",
 
 - III. 4 de la revue France Football qui porte en bas de la première page la mention " Photo FEP/ PANORAMIC ",
 
 - III. 9 d'un journal qui porte en bas et à droite la mention " Photo Panoramic ",
 
 - III. 18 du journal Daily Mail qui porte l'indication " Picture : PANORAMIC ",
 
 - III. 39 du journal Footpro qui mentionne en page 3 " Crédits photos : FEP – Panoramic, 
 
 démontrent que la société intimée AGENCE FEP, à cinq reprises, et la société PANORAMIC, à 7 reprises, ont ainsi méconnu le droit moral de Jean-Paul Y... ; (page 17, § 3) 
 
 (…) 
 que les sociétés AGENCE FEP et PANORAMIC qui sont des professionnels de l'information et qui devaient connaître la législation sur la propriété littéraire et artistique ont manifestement foulé aux pieds le droit moral de Jean-Paul Y... en s'appropriant indûment la paternité de ses photographies ; 
 
 que les sociétés AGENCE FEP et PANORAMIC devront être condamnées in solidum à payer à Jean-Paul Y... la somme de 15 000 € pour l'atteinte à son droit moral, cette somme produisant des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation à titre de dommages intérêts compensatoires " (page 18, § 12), 
 
 ALORS QUE D'UNE PART, seul l'auteur de la publication contrefaisante est responsable du contenu de celle-ci de sorte que la cour d'appel, qui a considéré que la société PANORAMIC avait méconnu à 7 reprises le droit moral de Monsieur Y... tout en relevant que les photographies numérotées I. 10 ou III. 24, II. 5, III. 2, III. 4, III. 9, III. 18, III. 39 étaient publiées par différents journaux tiers à la société PANORAMIC,