Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers,  décision 15-81.731 du 08/07/2015,  partie 5


que l'article 706-95 du code de procédure pénale renvoie expressément à l'article 100-1 qui dispose : « la décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la ligne à intercepter ¿ » ; qu'en faisant ainsi expressément référence à une ligne et non à l'identité d'une personne à surveiller, ce texte donne une indication claire ; qu'il est raisonnable de penser que si le législateur estimait que la durée devait s'apprécier, soit pour la durée totale des écoutes, soit à l'égard d'une même personne, il l'aurait précisé ; qu'il y a lieu de relever que le premier alinéa de l'article 706-95 précise que « ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention », ce qui est une garantie importante quant à la surveillance de l'opération autorisée ; qu'il y a lieu de relever par ailleurs que les enquêtes judiciaires, et notamment celles concernant les affaires de stupéfiants, font apparaître que les personnes en cause disposent de plusieurs, voire de plusieurs dizaines de lignes téléphoniques, souvent activées successivement et difficiles à identifier ; que limiter la durée de validité des interceptions téléphoniques à une personne reviendrait à vider de sa substance l'intérêt pratique de l'article 706-95 du code de procédure pénale et conduirait également à l'impossibilité de la mise sur écoute des postes téléphoniques publics, utilisés dans un souci de discrétion ; qu'il y a donc lieu de considérer que la durée de l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention doit s'apprécier ligne par ligne, seul critère réellement objectif et qui ne dépend pas du bon vouloir de la personne titulaire de la ligne ainsi interceptée ; qu'en l'espèce, c'est toujours par une décision visant une seule ligne téléphonique que le juge des libertés et de la détention autorise l'interception, ou la prolongation de l'interception, ce qui d'évidence facilite ses possibilités de contrôle ; qu'il y a lieu de constater enfin qu'aucune indication n'est fournie par le requérant quant à un dépassement de la durée de l'autorisation pour chaque ligne ;
 " alors que la réglementation des interceptions téléphoniques a pour objet la protection de la vie privée des personnes visées par ces mesures et constitue ainsi le fondement légal de l'ingérence résultant de la mise sur écoute ; que l'instauration d'une durée maximum a donc pour objet de protéger non pas les lignes téléphoniques elles-mêmes, mais les personnes qui les utilisent ; qu'en considérant que la durée maximum d'un mois renouvelable une fois est susceptible de s'appliquer de manière distincte pour chaque ligne téléphonique sans considération de la personne qui l'utilise, la chambre de l'instruction supprime de facto toute condition de durée s'attachant aux personnes faisant l'objet des interceptions ; qu'en se livrant à une telle interprétation de l'article 706-95 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu ce texte, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que l'un des mis en examen avait pu faire l'objet d'interceptions téléphoniques d'une durée supérieure à deux mois, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, du fait d'écoutes de lignes différentes ordonnées successivement, l'arrêt indique qu'en application de l'article 100 du code de procédure pénale, il suffit que l'autorisation comporte tous les éléments d'identification de la ligne à intercepter ;
 Attendu que, par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, les articles 100-1 et 100-2 du code de procédure pénale, en application desquels la durée d'une écoute doit s'apprécier au regard de la ligne téléphonique interceptée et non de la personne qui en est titulaire, ne méconnaissent pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'interception successive ou cumulée en application de ces textes de différentes lignes téléphoniques utilisées par une même personne soupçonnée d'infractions graves, est une mesure nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 100, alinéa 2, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en annulation des autorisations d'interceptions téléphoniques ;
 " aux motifs que si le dernier alinéa de l'article 706-95 prévoit l'information du juge des libertés et de la détention qui a autorisé les interceptions, il ne précise pas les modalités de cette information ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué qu'il fallait que le demandeur établisse son grief ¿ ; que le grief invoqué ne doit pas tenir seulement dans le fait que le texte de loi n'aurait pas été respecté, tout manquement à la loi ferait alors nécessairement grief, mais que le requérant doit préciser au regard des circonstances de l'espèce en quoi ce prétendu manquement l'aurait pénalisé ; qu'en l'espèce, ces précisions font défaut ;