Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.446 du 17/03/2021,  partie 3



 
 Réponse de la Cour
 
 12. La salariée, devant la cour d'appel, ne formait pas de demande distincte au titre de la discrimination syndicale, mais invoquait celle-ci au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, formée le 9 janvier 2019, demande qui a été accueillie par la cour d'appel. Par ailleurs, la somme de 232 899 euros au titre du « rappel de salaire » est afférente au licenciement prononcé le 22 septembre 2014 sur une autorisation administrative ultérieurement annulée et non pas à la résiliation judiciaire du contrat de travail sollicitée le 9 janvier 2019.
 
 13. Le moyen est dès lors inopérant.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi de la salariée et du syndicat, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de la société produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul et de débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme pour violation du statut protecteur
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme V... à la société prononcée aux torts de cette dernière, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -et non pas d'un licenciement nul- et en conséquence de débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors :
 
 « 1°/ que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail d'un salarié protégé, notamment pour méconnaissance de son obligation de réintégration, produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la période de prolongation de la protection instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme V... bénéficiait à la date de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail d'un mandat de conseiller prud'homme expirant en 2022 ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme V... aux torts de l'employeur, tout en déboutant néanmoins la salariée de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-22 du code du travail et 1184 du code civil, devenu article 1227 ;
 
 2°) que dans ses conclusions d'appel délaissées, Mme V... faisait valoir qu'elle justifiait d'un mandat de conseiller prud'homme au sein du conseil de prud'hommes de Paris depuis le 11 décembre 2002 et que ce mandat avait été, une nouvelle fois, renouvelé pour la période de 2018 à 2022 ; qu'en rejetant la demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, sans avoir répondu à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil :
 
 15. Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
 
 16. La cour d'appel, après avoir estimé que l'employeur ne démontrait pas que la réintégration de la salariée était impossible et que l'absence de réintégration, de fourniture de travail et de rémunération par l'employeur, alors qu'il en avait l'obligation, constituaient des manquements d'une gravité qui justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a retenu que cette résiliation emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'aucun lien n'ayant été retenu entre la rupture du contrat de travail et les fonctions syndicales de la salariée, il n'y avait pas lieu à condamnation au paiement d'une indemnité en réparation de la violation du statut protecteur.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée justifiait, au moment de sa demande de résiliation formulée par conclusions du 9 janvier 2019, être salariée protégée pour avoir été réélue en qualité de conseiller prud'homme en 2018, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :