Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.012 du 17/02/2021,  partie 9


si la société Mécanique Tréportaise avait demandé le rapport d'essais elle aurait pu aisément constater que ce moteur n'avait été testé qu'à régime constant, ce qui ne correspond pas à l'utilisation faite à bord du chalutier, la société Mécanique Tréportaise ne pouvait avoir connaissance de ces paramètres de fonctionnement sans avoir en main le rapport de passage au banc du moteur, - elle ne pouvait sur ces points, que se fier aux informations données par M. I..., - il n'y avait pas de raison qu'elle procède à des démontages ou à des essais sur banc pour vérifier si la révision / rénovation avait bien été effectuée, - elle pouvait cependant déceler le déficit d'alimentation en air et elle aurait dû s'interroger en constatant qu'il s'agissait d'un moteur équipé de deux turbosoufflantes ; b) Sur l'action en garantie formée par la société Mécanique Tréportaise contre M. I... et sur l'action en garantie formée par celui-ci contre la société Mécanique Tréportaise. Attendu que M. I... fait valoir que : - la société Mécanique Tréportaise pourtant professionnelle de la réparation de navires et seule chargée de l'adaptation du moteur, a choisi d'adapter la tubulure pour installer un bi-turbo, elle n'a jamais sollicité le procès-verbal d'essais du 26 septembre 2011, il en résulte qu'ayant accepté le moteur en l'état elle ne peut invoquer : - ni un manquement à l'obligation de livraison conforme, - ni un vice caché à la livraison, - il n'est tenu d'aucune obligation de conseil à l'égard de la société Mécanique Tréportaise , elle-même professionnelle dans le domaine considéré ; subsidiairement, le montant des condamnations doit être limité à celui qu'a retenu le tribunal et la responsabilité de M. I... ne saurait être supérieure à 10 % du montant des condamnations ; Attendu que la société Mécanique Tréportaise soutient que M. I... a engagé sa responsabilité en qualité de vendeur tant sur le fondement de l'article 1147 du code civil en ne transmettant pas le procès-verbal d'essais du 26 septembre 2011, que sur celui de l'article 1604 du même code relatif à l'obligation de délivrance, en ce compris le procès-verbal d'essais du 26 septembre 2011 mentionnant l'obligation de transformer le bi-turbo en mono-turbo ; Qu'elle fait valoir que : M. I... professionnel du secteur d'activité concerné, était informé dès l'origine des besoins de motorisation de l'armateur, elle n'avait pas à changer le double turbo par un simple turbo dès lors que M. I... ne l'avait pas informé de cette prescription contenue dans le rapport d'essais établi par la société KJ services, M. I... n'a pas transmis le rapport d'essais du 26 septembre 2011 qui constitue un accessoire de la chose vendue, c'est ce défaut de transmission qui l'a empêchée de prévenir le risque de motorisation inadaptée et qui l'a amenée à commettre une erreur d'appréciation, en outre le rapport de révision du moteur comporte les anomalies relevées par l'expert judiciaire et qui ont induit en erreur la société Mécanique Tréportaise en définitive M. I... a attesté à tort la conformité du moteur à la commande en annonçant une puissance conforme et une révision de la pompe d'injection, le réglage du moteur ne se fait que sur un banc d'essais ; il relève non pas de l'installateur mais de celui qui fournit l'organe de propulsion ; Attendu cela exposé que selon les disposition de l'article 1615 du code civil « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, et tout ce qui est destiné à son usage peeétuel ; Qu'en application de ce texte il appartient au vendeur de remettre à son co-contractant les accessoires nécessaires à l'utilisation de la chose vendue ; Attendu en l'espèce que la société Mécanique Tréportaise ne produit aucun élément de preuve de nature à établir qu'elle ait indiqué à M. I... que le moteur devait équiper un chalutier et que le moteur à remplacer était d'un modèle DITA ; Qu'il est cependant constant que M. I... avait pris l'engagement de livrer un moteur présentant les caractéristiques mentionnées sur la plaque signalétique du moteur initial puis en présence d'une différence de puissance, d'adapter le moteur en réduisant celle-ci ; Que l'expert judiciaire retient que les énonciations du rapport de révision établi par M. I... ne correspondent pas à la réalité des caractéristiques de fonctionnement de ce moteur, et que le moteur livré présente un déficit de puissance de 100 cv par rapport à celle du moteur remplacé ; Attendu que dans ce rapport de révision M. I... a laissé entendre à la société Mécanique Tréportaise que KJ services avait procédé aux adaptations nécessaires pour réduire efficacement la puissance au niveau de celle du moteur initial ; que le rapport d'expertise montre cependant qu'aucune adaptation concernant l'alimentation en air n'a été réalisée ; Que dans un contexte où le moteur proposé par la société KJ Services a dû être adapté pat celle-ci pour en réduire la vitesse, et où même après la livraison, il devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation, le procès verbal d'essais sur banc doit être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue ;