Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.823 du 30/01/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les engagements contractés par chacun des époux Y... à hauteur de la somme de 180 000 € n'étaient pas manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, ce qui conduit également à la confirmation du jugement sur ce point qui a refusé de les décharger en application du texte susvisé. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L 341-4 du Code de la Consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son engagement ; que la BNP PARIBAS produit aux débats la fiche de renseignements signées par Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., le 24 mars 2009; qu'il ressort de cette fiche que Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., disposaient de revenus largement proportionné avec leur engagement ; qu'il ressort également qu'ils étaient propriétaires des biens suivant - Résidence principale (B... 1) de 1.700.000 € avec un crédit restant dû de 731.989 € soit net : 968.000 €; - Résidence secondaire (B... 2) de 600.000 € avec un crédit restant dû de 307.000 € soit net : 293.000 €; - [...] estimée à 1.000.000 sans crédit précisé ; qu'à la date do la signature des engagements de caution, le Tribunal constatera, quand bien même ils étaient cautions des engagements financiers souscrits par la SC! Y... 1, qu'il n'existait pas de disproportion manifeste au sens de l'article L 341-4; que si Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., précise que leur résidence principale (B... 1) a été cédée, pour le prix de vente d'environ 1.500.000, ils ne justifient ni de crédit restant dû et ne contestent pas qu'ils ont, à l'occasion de cette cession, bénéficiés d'un solde positif, dont ils ne précisent pas le quantum, et dont ils ne justifient pas plus l'utilisation ; que par ailleurs, ils ne donnent aucune précision quant aux deux autres bleus ; que de plus ils ne donnent aucune information sur leur situation financière présente, ou au moment où les cautions ont été appelées, alors qu'ils sont co-gérants d'une autre société ; que le Tribunal déboutera Mr Y... et Mme Z..., épouse Y..., de leur demande relative à un éventuel défaut de proportionnalité de leur engagement de caution » ;
 
 ALORS QUE, dans l'appréciation qui doit être faire de la situation de la caution, il doit être tenu compte du cautionnement qu'elle a pu souscrire par ailleurs au profit d'un autre créancier ; qu'en l'espèce, chacun des époux avait souscrit un cautionnement, à l'égard d'une autre banque, à hauteur de 1.100.000 euros ; que si les juges du fond ont estimé que cette somme ne pouvait plus être retenue, dans la mesure où la dette n'était à l'époque que de 731.989 euros, cette circonstance ne pouvait justifier le refus des juges du fond de prendre en compte le cautionnement, à tout le moins à hauteur de ce qui restait dû par le débiteur principal ; qu'en refusant de prendre en compte cette somme, pour apprécier la situation des cautions, les juges du fond ont violé l'article L.341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L. 332-1.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné à paiement, envers la société BNP PARIBAS, Monsieur Y... et Madame Z... épouse Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les époux Y... soutiennent que lors de la souscription des engagements de caution Us étalent engagés à hauteur de 111 200 € chacun au profit de la caisse d'épargne Rhône- Alpes, que les biens immobiliers mentionnés dans la fiche de renseignements appartiennent à deux SCI à l'exception du bien situé à Marrakech qui a perdu 50 % de sa valeur depuis 2009, que leurs biens et revenus s'élevaient donc à 1 335 423 E pour 2 580 000 € d'engagements et qu'ils n'ont pas bénéficié d'un retour à meilleure fortune ; que la banque réplique que les cautions disposaient d'un patrimoine immobilier important, quelles étaient engagées à hauteur seulement de 731 989Eenvers lacaÎ88e d'épargne, que la vente de leur résidence principale le 20 février 2014 leur a laissé un solde positif de 921 841 € et que les époux sont toujours propriétaires d'un bien immobilier au Maroc d'une valeur déclarée de 1 million d'euros en 2009 ; que sur ce l'article L.332-1 du code de la consommation (anciennement L. 341-4) dispose « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettre de faire face à son obligation » ;