Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.597 du 14/12/2016,  partie 5


que par une aberration réglementaire la seule activité non invasive à visée esthétique qui serait limitée pour les esthéticiennes serait l&apos;épilation ; que contre l&apos;évidence et le bon sens l&apos;épilation serait par principe, en application de cet arrêté, du domaine médical. Starever quant à elle reconnaît que &apos;le trouble de l&apos;article 809 du code de procédure civile peut être le résultat de la méconnaissance d&apos;un droit ou d&apos;un titre, qu&apos;il peut être constitué par un acte ou une abstention contraire à l&apos;ordre juridique ; que l&apos;illicéité est caractérisée par la méconnaissance d&apos;une norme juridique obligatoire ; que l&apos;évidence de l&apos;illicéité justifie l&apos;intervention du juge des référés&apos;. Mais elle soutient - notamment - que toutefois, en l&apos;espèce, on ne voit pas en quoi le recours à un procédé de dépilation, d&apos;un usage totalement banalisé dans les centres d&apos;esthétique, pratiqué par des professionnels, ayant suivi des stages de formation et couverts par une assurance responsabilité civile, constituerait un &apos;trouble manifestement illicite&apos; ; que le préjudice invoqué par le Syndicat aurait dû le conduire à saisir le parquet pour exercice illégal de la médecine ; qu&apos;il n&apos;y a pas en l&apos;espèce d&apos;actes de concurrence déloyale illicite ; que le débat est clairement recentré et qu&apos;il ne s&apos;agit pas de voir appliquer les dispositions désuètes de l&apos;arrêté du 6 janvier 1962, mais d&apos;appliquer les dispositions légales issues de la loi Hôpital santé territoire du 29 juillet 2009 codifiée aux articles L. 1151-2 et L. 1151-3 du code de la santé publique ; que l&apos;activité de photo-dépilation ou d&apos;épilation à lumière pulsée ne relève pas de l&apos;acte médical, mais de l&apos;acte à visée purement esthétique. Groupon France, à titre subsidiaire, fait - notamment - valoir que la réglementation relative aux actes esthétiques a considérablement évolué depuis l&apos;arrêté de 1962 dont la licéité est aujourd&apos;hui remise en cause ; que le monopole conféré aux médecins par cet arrêté sur les prestations d&apos;épilation hors épilation manuelle ou à la cire fait l&apos;objet depuis des années de nombreuses critiques et de projets de réforme ; que des pistes exploitées par un groupe de travail (incluant des dermatologues) en 2008/2009 visaient à s&apos;aligner sur la réglementation applicable dans certains pays européens ; que l&apos;arrêté de 1962 n&apos;a cependant pas été modifié malgré l&apos;introduction de la notion &apos;d&apos;acte à visée esthétique&apos; par la loi nº2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l&apos;hôpital ; que depuis l&apos;introduction de cette notion aucun texte réglementaire n&apos;est à ce jour venu encadrer les activités de dépilation à la lumière pulsée ; que l&apos;application de l&apos;arrêté de 1962 est incompatible avec cette loi de 2009 qui prévoit la possibilité de restrictions par décret et non par arrêté ; que le développement de la dépilation à la lumière pulsée est tel ces dernières années en France et en Europe qu&apos;il suffit à démontrer que cette technique ne présente aucun danger du point de vue de la santé publique ; qu&apos;en outre l&apos;Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé considère que les appareils à lumière pulsée ne sont pas des dispositifs médicaux dès lors qu&apos;ils ne sont pas destinés au traitement de pathologies ; que la réglementation issue de l&apos;arrêté de 1962, dont la licéité et l&apos;applicabilité sont contestables, est donc parfaitement obsolète ; qu&apos;en outre elle méconnaît le principe de la liberté d&apos;établissement reconnu par le droit de l&apos;Union européenne ; que, face au lobbying de l&apos;Ordre des médecins et de différentes associations de professionnels de la santé, une plainte a été récemment déposée (le 27 mars 2014) auprès de la Commission européenne par une société française qui exploite un réseau de centres esthétiques et par quatre associations professionnelles ; que le Syndicat fait une lecture partielle et partiale de l&apos;avis de la Commission de sécurité des consommateurs du 3 juillet 2014, qui a recommandé de &apos;mettre fin à l&apos;incohérence consistant à tolérer de fait l&apos;usage par des professionnels non médecins d&apos;appareils d&apos;épilation à la lumière pulsée alors que cette pratique est interdite par la loi, et d&apos;élaborer une réglementation en vue de définir quel type d&apos;appareil le public peut utiliser et dans quelles conditions&apos;. Selon l&apos;article 809 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Constitue un tel trouble la violation évidente d&apos;une règle de droit, résultant d&apos;un fait matériel ou juridique, le juge des référés pouvant alors mettre fin à un tel trouble en cours de réalisation. L&apos;arrêté du ministre chargé de la santé, en date du 6 janvier 1962, &apos;fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d&apos;analyses médicales non médecins&apos;, stipule (dans sa dernière rédaction applicable depuis le 15 avril 2007), en son article 2, que :
 
 « ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l&apos;article L. 372 (1º) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants :
 
 1º (...)
 
 5º tout mode d&apos;