décision 16-24.188 du 25/10/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à payer à la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière.
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré la CONFEDERATION NATIONALE des SYNDICATS de CADRES de SANTE de la SECURITE SOCIALE MINIERE non représentative au sein de l'établissement du service territorial Est de la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LÀ SECURITE SOCIALE dans les MINES et d'avoir prononcé l'annulation des désignations de Mesdames les docteurs Christine Y... et Emmanuelle Z... en qualité de déléguées syndicales au comité d'établissement du service territorial Est de la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LÀ SECURITE SOCIALE dans les MINES ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la demande en annulation de la désignation de Madame Christine Y... et Madame Emmanuelle Z... en qualité de délégués syndicaux de la C.N.S.C.S.S.M. ; que le présent litige s'inscrit dans l'application des dispositions de l'article L.2.143-3 du Code du travail ; que la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ayant fait disparaître la présomption de représentativité dont bénéficiaient les cinq grandes confédérations syndicales en imposant à tout syndicat, si ce n'est une remise en cause, en tous cas, une appréciation périodique de leur représentativité au gré des élections professionnelles sur la base de l'ensemble des critères de représentativité définies par l'article L. 2121-1 du Code du Travail, il y a lieu, à titre liminaire, de constater qu'un syndicat catégoriel est tout aussi soumis au jeu des sept critères cumulatifs posés par ledit article que n'importe quel autre syndicat et que seule l'appréciation de l'audience (4°critère) répond à un régime spécial posé par les articles L. 2122-2 et L. 2122-7 du Code du travail ; qu'ainsi, avant de déterminer si le syndicat C.N.S.C.S.S.M. est un syndicat catégoriel et de se pencher sur le système d'appréciation dérogatoire de l'audience, il semble opportun de considérer un à un les critères de représentativités imposés par la loi de 2008 ; qu'aux termes de l'article L.2121-1 du Code du travail : "la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : l° le respect des valeurs républicaines ; 2° l'indépendance ; 3° la transparence financière ; 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; que cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légale des statuts ; 5° l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L.2122-6 et L.2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° les effectifs d'adhérents et les cotisations" ; qu'il appartient au syndicat dont la représentativité est contestée d'apporter la preuve de celle-ci, sauf s'agissant des critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines lesquels bénéficient d'une présomption simple ; qu'il reviendra dans ce cas à la partie qui les conteste d'en rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que les critères l° et 2° posés par l'article précité ne sont pas contestés par la partie demanderesse. Il n'y a donc pas lieu de les examiner ; qu'ensuite, l'arrêt du 29 Février 2012 de la Cour de cassation complète les modalités de preuve des différents critères à rapporter par le syndicat qui en a la charge en posant le principe suivant : « si les critères posés par l'article L 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et (,..) [seuls] ceux tenant aux respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome (...) » ; que dès lors, il y a lieu de conclure que le syndicat dont la désignation d'un délégué est contestée, qu'il soit catégoriel ou non, devra justifier satisfaire de manière autonome a minima au critère de transparence financière (3° critère) et ce, même en l'absence de contestation sur ce critère par la partie adverse ; qu'il est de jurisprudence constante que, pour l'appréciation par le Juge du 3° critère, ce dernier ne peut se contenter de constater que ledit syndicat ne produit pas ses comptes comme l'édicté les dispositions de l'article D.2135-3 du Code du Travail pour conclure à l'absence de transparence financière sans examiner tous les documents que le syndicat fournit par ailleurs ; qu'en l'espèce, force est de constater que le syndicat C.N.S.C.S.S.M. n'a versé aucun document comptable ; que sont néanmoins versées aux débats les pièces suivantes :1.Protocole d'accord préélectoral du 30 Mars 2016 ; 2.Résultats des élections aux CE (1er tour, 24 Mai 2016) ;