Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.042 du 13/06/2019,  partie 6


qu'en faisant application de cette clause d'exclusion pour écarter la garantie de la société BPCE quand il résultait de ses constatations que les dommages ne résultaient pas d'un abandon de chantier mais d'une mauvaise exécution de ses obligations par la société ABT, intervenue après l'abandon du chantier par une société tierce, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenue 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les clauses d'exclusion contenues dans un contrat d'assurance doivent être formelles et limitées ; qu'en faisant application, pour exclure la garantie de la société BPCE, de la clause d'exclusion aux termes de laquelle étaient exclus « les dommages causés par les eaux, consécutifs à un non bâchage, bâchage non fixé ou bâchage en mauvais état, après abandon de chantier », quand cette clause pouvait être comprise comme excluant la garantie chaque fois que l'assuré intervenait après l'abandon d'un chantier par un tiers ou comme excluant les conséquences de l'abandon du chantier par l'assuré de sorte qu'elle n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Alea London Limited
 
 Il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Alea London Limited de sa demande dirigée contre la société BPCE IARD,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 sur la garantie de la société BPCE IARD, venant aux droits des Assurances Banque populaire,
 
 Attendu que les appelants et la société Alea London Limited soutiennent que la clause d'exclusion de garantie contractuelle de la compagnie Banque populaire lard ne saurait être mobilisée et que le tribunal s'est livré à une analyse erronée de cette clause; qu'en effet, le défaut de bâchage n'ayant pas été suivi d'un abandon du chantier par la société Agence bourguignonne de toiture, la clause d'exclusion de garantie ne saurait être opposée à la Sarl Immo One ;
 
 que la société BCPE considère, pour sa part, que sa garantie ne peut être mobilisée et prétend que la notion d'abandon de chantier telle que précisée dans la clause d'exclusion et le contrat d'assurance vise des tiers (entrepreneurs chargés de la construction) mais également l'assurée et ses employées qui doivent s'assurer que le bâchage mis en place protège bien les lieux, ce qui n'aurait pas été le cas en l'espèce ;
 
 Attendu qu'il ressort de la clause n° 18 de non garantie tirée des conditions générales du contrat d'assurance multirisques professionnel souscrit par la société Agence bourguignonne de toiture que ne sont pas assurés « les dommages causés par les eaux, consécutifs à un non bâchage, bâchage non fixé ou bâchage en mauvais état, après abandon de chantier, c'est-à-dire l'interruption des travaux se traduisant par l'absence d'ouvriers sur le chantier, lesquels n'auraient pas pris les précautions élémentaires » ;
 
 que par courriers des 12 septembre et 28 décembre 2007, la société Banque populaire a notifié à son assurée son refus de garantie ;
 
 qu'il convient de rappeler que la déclaration de responsabilité prononcée ci-dessus à l'encontre de la société Agence bourguignonne de toiture, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, est fondée sur la caractérisation d'un manquement de sa part à son obligation d'assurer la sécurité et la protection de l'immeuble litigieux, constituant, au sens de la clause n° 18, un défaut de précautions élémentaires ayant entraîné des dégâts des eaux en l'absence d'ouvriers sur le chantier, en sorte que cette clause d'exclusion, par ailleurs formelle, doit recevoir application ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré les Assurances Banque populaire fondées à se prévaloir de la clause de non garantie et a débouté les parties de leurs demandes formées à son encontre,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 les Assurances Banque populaire IARD ne pourront être tenues de garantir la société Agence bourguignonne toiture de cette condamnation ; qu'en effet, il y a lieu de constater que le contrat d'assurance Multipro souscrit par la-société Agence-bourguignonne-toiture auprès des Assurances Banque populaire IARD pour l'exercice de son activité professionnelle exclut, en p. 31 art. 18, la garantie des « dommages causés par les eaux, consécutifs à un non-bâchage, bâchage non fixé ou bâchage en mauvais état, après abandon du chantier, c'est-à-dire l'interruption des travaux se traduisant par l'absence d'ouvriers sur le chantier, lesquels n'auraient pas pris les précautions élémentaire » ;
 
 qu'en l'espèce, la société Agence bourguignonne toiture est bien intervenue pour bâcher des ouvrages après un abandon de chantier aux fins de protection de la couverture de la maison n° 3, et l'expert a relevé une mauvaise réalisation de ce bâchage et l'absence d'entretien, ce qui a causé par infiltrations d'eau les désordres relevés, de sorte que la clause d'exclusion est applicable,
 
 ALORS QUE pour être prise en compte, une clause d'exclusion doit être formelle et limitée et ne doit pas pouvoir être sujette à interprétation ;