décision 20-86.857 du 21/06/2022,  partie 2


qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que M. [X] ne disposait pas d'une délégation de pouvoirs de son employeur et qu'en particulier, il n'avait pas le pouvoir ni les moyens d'exercer des prérogatives de direction en matière d'hygiène ou de sécurité, de sorte que ce salarié, dont elle n'a pas constaté qu'il avait le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers, ne pouvait avoir la qualité de représentant de la société [2], ne pouvait être son représentant, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les juges répressifs doivent identifier l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis l'infraction pour le compte de celle-ci ; que pour déclarer la société de droit espagnol [1], qui est le président de la société [2], coupables des faits de blessures involontaires par personne morale, avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail subies par M. [E], la cour d'appel a retenu que les négligences commises par M. [X] étaient « révélatrices de la faute des responsables de la sécurité dans l'usine qui sont les personnes morales employeurs pour le compte desquelles le travail était accompli. Elles engagent la responsabilité de la société [2] qui l'a commise pour le compte de la société [1], qui est sa représentante légale et était donc l'organe de [2] au sens de l'article 121-2 du code pénal » ; que la cour d'appel a ajouté que la responsabilité des sociétés [2] et [1] était engagée par les fautes de leur préposé, directeur sans délégation de pouvoir valide ; qu'en statuant de la sorte, quand il ressortait de ses constatations que M. [X] n'était pas la salarié de la société [1] mais celui de la société [2], et que cette dernière n'était pas l'organe ou le représentant de la société [1], la cour d'appel a derechef méconnu l'article 121-2 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 8. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable des faits d'infraction à la réglementation relative à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, en ne posant pas, en infraction à l'article R. 4324-1 du code du travail, un carter de protection, alors « que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée qu'à la condition que soit précisément identifié l'organe ou le représentant de la personne morale ayant commis l'infraction pour le compte de celle-ci ; que pour déclarer la société [2] coupable des faits d'infraction à la réglementation relative à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de toute délégation valable donnée à son directeur d'usine Monsieur [X], le chef d'entreprise avait conservé seul la responsabilité pénale au regard de la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité ; qu'en statuant de la sorte, sans identifier l'organe ou le représentant de la société [2] par le biais duquel aurait été commise l'infraction pour la compte de cette société, la cour d'appel a violé l'article 121-2 du code pénal, ensemble l'article R. 4324-1 du code du travail.»
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen
 
 10. Pour déclarer la société [2] coupable de blessures involontaires et d'infractions à la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'il appartenait à l'employeur de prévoir la présence sur le site d'un délégataire ou bien d'exercer lui-même la surveillance indispensable à l'application effective de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, d'autre part, qu'en l'absence de toute délégation valable donnée à son directeur d'usine, le chef d'entreprise conservait seul la responsabilité pénale en cette matière.
 
 11. Les juges ajoutent, par ailleurs, que la société [1], présidente de la société [2], est sa représentante légale et son organe au sens de l'article 121-2 du code pénal.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucune des dispositions visées aux moyens.
 
 13. En effet, l'organe de la société [2], pour le compte de laquelle l'infraction a été commise, a été identifié comme étant la société [1], personne morale assurant sa présidence.

14. Ainsi, les griefs doivent être écartés.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 15. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.