Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.404 du 23/09/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, il ne résulte pas du bordereau de pièces du syndicat des copropriétaires ni du liquidateur, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2004 sur laquelle la décision se fonde expressément aurait été régulièrement communiqué à la débitrice ; qu'en se fondant néanmoins sur cet arrêt, pour considérer que la prescription n'était pas encourue, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant été invoqué dans les écritures du syndicat des copropriétaires sans faire l'objet d'un incident de communication de pièces, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2004 est réputé avoir été régulièrement produit aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les quatrièmes moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes semblables, réunis : 
 
 Attendu que la débitrice et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen pris du règlement d'une fraction de la créance à l'occasion des saisies et voies d'exécution dont la débitrice a fait l'objet, alors, selon le moyen, que c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence et le montant d'une créance contestée ; que la débitrice soutenait devant la cour d'appel que le syndicat des copropriétaires indiquait dans sa déclaration de créance que « les encaissements par l'étude A...n'ont pu être pris en compte faute d'avoir pu obtenir de ces huissiers un compte détaillé pour chacune des procédures d'exécution diligentée » et que c'est au créancier de rapporter la preuve d'un montant précis et d'une créance certaine liquide et exigible ; qu'en affirmant néanmoins que s'agissant des sommes encaissées prétendument par le syndicat par voie de saisies, aucune pièce n'était produite par la débitrice sur qui pèse la charge de la preuve de sa libération, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'en invoquant la reconnaissance par le syndicat des copropriétaires de l'existence de règlements non déduits du montant demandé, la débitrice a prétendu être libérée, de sorte que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'ayant retenu que celle-ci ne produisait aucune pièce justifiant des sommes prétendument encaissées par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur les cinquièmes moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes semblables, réunis : 
 
 Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la débitrice de sa demande tendant au rejet de la créance du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit contenir les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre et que doit y être joints sous bordereau les documents justificatifs ; que ces justificatifs ne peuvent pas être produits par CD ROM ; que la débitrice faisait valoir que le CD ROM ne pouvait pas être considéré comme une pièce valable dès lors qu'aucune copie n'était prévue pour elle ce qui portait atteinte au principe du contradictoire ; qu'en affirmant néanmoins que le CD ROM était un moyen parfaitement admissible, la cour d'appel a violé l'article R. 622-23 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt, est par là même irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Condamne la société Notre Dame de Sans Souci et M. 
 X...
 , ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Notre Dame de Sans Souci, demanderesse au pourvoi principal 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contestations du mandataire judicaire étant insuffisamment explicites, la SCI NOTRE DAME DE SANS SOUCI (en réalité le syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE DE SANS SOUCI) n'était pas déchu du droit de contester la proposition de rejet de ses créances ;