Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.013 du 25/09/2019,  partie 5



 4°) ALORS QU'en retenant que la société IDLF se bornait à soutenir que la société FL T... ne l'avait pas efficacement conseillée et qu'elle n'avait pas assuré la présence physique dans ses locaux requises, cependant que, dans ses conclusions d'appel, la société IDLF soutenait que M. T... « n'avait pas passé une seule journée dans les locaux d'IDLF alors qu'aux termes de la convention, [il] aurait dû accorder 32 jours à IDLF (4 jours x mois) [et que] même à distance, [il] n'a[vait] jamais prodigué le moindre conseil à IDLF »
 (conclusions, p. 21, pénultième al.), de sorte qu'elle reprochait à son prestataire de services de ne lui avoir prodigué aucun conseil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la disparition de la confiance placée dans un cocontractant entraîne la caducité du contrat conclu intuitu personae ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la caducité du contrat, que la perte de confiance alléguée par la société IDLF n'était pas justifiée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société IDLF n'était pas fondée à se prévaloir de la caducité du contrat dès lors qu'elle avait perdu toute confiance dans son cocontractant dont elle s'était aperçue qu'il s'était livré à des tromperies lors de la cession du fonds de commerce comportant les marques à propos desquelles il devait fournir des conseils, à charge pour elle de l'indemniser si la rupture du contrat était considérée comme abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1104 ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, le résultat d'exploitation courante doit être distingué du résultat exceptionnel ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'existence des dissimulations imputables à M. T... et à la société Ines de la Fressange, devenue la société HAPYDF, que « si dans l'acte de cession du fonds de commerce signé le 13 mai 2013 entre la société Ines de la Fressange et la société IDLF, il est mentionné au titre de l'exercice 2012 un chiffre d'affaires de 613 254 euros incluant la somme payée en 2012 au titre du protocole conclu avec la société Parfums Daniel Aubusson, la comptabilisation de cette somme dans les produits perçus au titre de l'exercice 2012 n'est pas contraire au Plan comptable général » (arrêt, p. 6, dernier al., p. 7, al. 1er), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sommes perçues à la suite de la transaction conclue avec la société Parfums Daniel Aubusson n'auraient pas dû être intégrées comme des produits exceptionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 émis par le comité de règlement comptable et homologué par arrêté interministériel du 22 juin 1999 ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la disparition de la confiance placée dans un cocontractant entraîne la caducité du contrat conclu intuitu personae ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que les dissimulations imputables à M. T... n'avaient pas causé de préjudice à la société IDLF, que cette dernière indiquait elle-même avoir en quelques mois redynamisé les marques et redonné à l'enseigne le luxe qu'elle avait perdu et qu'il ressortait de ses comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2015 que son chiffre d'affaires qui était de 3 500 000 euros pour l'exercice du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 (22 mois) était passé à 4 000 000 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 (12 mois) (arrêt, p. 7, al. 1er), cependant que l'augmentation du chiffre d'affaires consécutive aux efforts de la société IDLF, ne saurait exonérer M. T... de ses manquements, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1104 ;
 
 8°) ALORS QU'en retenant, pour retenir que la perte de confiance alléguée par la société IDLF n'était pas justifiée, qu'aucune stipulation de la convention de prestation de services ne permettait de lier son sort à la convention de cession de fonds de commerce conclue entre la société IDLF et la société Ines de la Fressange SA, devenue HAPYDF, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du préambule de la convention de prestation de services qu'elle avait été conclue avec la société FL T..., représentée par M. T..., au seul motif que ce dernier était également le représentant de la société cédant le fonds de commerce afin de faciliter la transmission des marques exploitées par le fonds, ce dont il résultait que les deux conventions étaient intrinsèquement liées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103.