Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.889 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 M. L... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 18-17.889 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Auchan France et Société générale, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... ; le condamne à payer à la société Auchan France la somme de 2 000 euros et à la Société générale la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance et son extinction ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. D... fait valoir que la péremption d'instance ne serait pas acquise au motif qu'il serait erroné de considérer qu'aucune diligence permettant de faire avancer le litige n'aurait été accomplie entre le 8 avril 2014 et le 3 mai 2016 ; qu'en effet, le 8 avril 2014, son avocat Me V... aurait déposé des conclusions n° 3 en demande ; que le 28 avril 2014, Me W... aurait écrit au tribunal pour indiquer qu'il allait se constituer aux lieu et place de son confrère V... et demander le report de l'ordonnance de clôture ; que par acte du 2 mai 2014, Me W... aurait signifié sa constitution aux lieu et place ; que par télécopie du 5 mai 2014, M. D... aurait écrit au juge de la mise en état pour demander de ne pas prononcer la clôture, cette diligence accomplie par le demandeur en personne exprimant une volonté claire et explicite de faire avancer la procédure ; que l'ordonnance de radiation aurait été rendue le 9 mai 2014 et que le point de départ du délai de péremption serait de toute évidence la notification de cette ordonnance, le délai expirant donc le lundi 9 mai 2016, jour anniversaire de l'ordonnance ; que par ailleurs, l'ordonnance aurait expressément indiqué que l'affaire serait rétablie lorsqu'il serait justifié de l'accomplissement des diligences ayant entraîné la radiation, à savoir en l'espèce, le changement de conseil du demandeur chargé d'établir de nouvelles conclusions, le délai de péremption de deux ans ne courant qu'à compter de la date impartie pour leur réalisation, donc à partir du 9 mai 2014, de telle sorte que la constitution de Me E... et le dépôt de nouvelles conclusions le 3 mai 2016 auraient été régularisés avant l'expiration du délai de péremption ; que M. D... précise que la décision de radiation aurait été notifiée le 10 mai 2014 et que le délai aurait donc couru jusqu'au 10 mai 2016, soit postérieurement aux diligences accomplies le 3 mai 2016 ; qu'à titre subsidiaire, M. D... fait valoir que, si par impossible la cour ne retenait pas la date de l'ordonnance de radiation ou de sa notification, la péremption n'aurait pu commencer à courir qu'à la date du 5 mai, date anniversaire de celle de réception du courrier de M. D... traduisant sans équivoque la volonté du plaideur de poursuivre l'instance ;