Cour d'appel de Metz,  décision 14-13.102 du 11/02/2015,  partie 2




que M. Y... travail en Allemagne ; qu'il est directeur commercial et justifie de revenus actuels à hauteur de 58. 295 ¿ par an, soit mensuellement la somme de 4. 850 ¿ ; 

qu'il vit avec Mme Z... dont il fournit l'avis d'imposition sur les revenus 2010 qui permet d'établir un revenu mensuel d'à peine 1. 000 ¿ par mois ; que M. Y... argue d'un revenue de sa compagne de 300 ¿ démenti par l'avis d'imposition précité ; 

que M. Y... indique qu'il supporte la charge des trois enfants ; que Caroline et Adeline poursuivent leurs études supérieures ; que Mme X... ne conteste pas que M. Y... supporte la charge financière des deux filles puisqu'elle conteste seulement que M. Y... entretienne Guillaume qui est désormais indépendant ; 

que le couple a acheté une maison grâce à un emprunt de 150. 900 ¿ remboursable par mensualités de 1. 176, 55 ¿ durant 180 mois ; que de cela découle que M. Y... bénéficie d'un partage du coût de l'emprunt mais aussi de ses autres charges courantes ; que seules les dépenses le concernant exclusivement et celles relatives à ses deux filles ne font pas l'objet d'un partage avec Mme Z... ; 

que s'agissant de ses filles, il justifie de ce que sa fille, étant inscrite en étude de langues étrangères appliquées, doit effectuer des stages à l'étranger ; que ces stages génèrent incontestablement des frais importants pour M. Y... ; que toutefois, pour estimer la prestation compensatoire, il convient de limiter les charges payées par M. Y... pour les enfants dans la mesure où cela résulte d'un choix pour lui d'assumer seul alors qu'il pourrait solliciter judiciairement une contribution de Mme X... ; 

que Mme X... justifie de ses revenus 2011 de 15. 508 ¿, soit mensuellement une somme de 1. 290 ¿ ; qu'elle travaille à temps partiel, depuis le 1er février 2008, chez Darty pour un salaire de 645 ¿ mais son avis d'imposition mentionne un revenu plus élevé, étant précisé qu'elle perçoit un revenu de solidarité active en complément de 203 ¿ par mois ; 

que son bulletin de salaire de décembre 2012 ne mentionne pas de cumul annuel permettant de déterminer le salaire moyen en 2012 mais le salaire net imposable de décembre est de 1. 338 ¿ dont une prime de fin d'année de 791 ¿ ; 

qu'aucun élément ne permet d'expliquer le différentiel important entre les salaires mensuels indiqués sur les bulletins fournis et le montant de revenu moyen mensuel qui ressort du dernier avis d'imposition ; que la Cour s'en tiendra à l'avis d'imposition 2012, seul document susceptible de fournir une vision financière exhaustive de la situation de Mme X... ; 

qu'elle paie un loyer de 810 ¿ par mois, charges comprises ; qu'elle perçoit une allocation logement de 365 ¿ ; que M. Y... argue du fait que Mme X... pourrait diminuer ses charges locatives mais la Cour relève que Mme X... loue un appartement type F3, ce qui n'est pas excessif si l'on tient compte du fait qu'elle est susceptible de recevoir l'un de ses trois enfants, même occasionnellement ; 

que la situation prévisible à la retraite pour chacun des époux ne peut sérieusement être prise en compte aujourd'hui pour une évaluation de la prestation compensatoire, dans la mesure où chacun a encore de nombreuses années e cotisations, devant lui, susceptibles de modifier les données actuelles ; 

que s'agissant des choix faits par chacun des époux durant le mariage, le couple a eu trois enfants nés en 1988, 1990 et 1993 ; que le relevé de retraite de Mme X... fourni par la caisse de retraite d'Alsace-Moselle ne mentionne aucune interruption d'activité en lien avec la naissance des enfants puisqu'en 1986 et 1999, Mme X... a cotisé pleinement au régime général ; 

qu'il n'y a donc pas lieu de retenir aux dépens de Mme X... une quelconque interruption de carrière ayant pu nuire à son cursus professionnel et à son niveau de retraite ; 

que si l'on se réfère aux revenus et charges actuels de M. Y... et Mme X..., la disparité est démontrée et M. Y... n'en conteste que l'évaluation ; 

que la disparité en lien avec la rupture du mariage, à l'exclusion de la disparité liée au parcours professionnel très différent de l'un et de l'autre, a été justement évaluée par le juge de première instance à la somme de 18. 000 ¿ ; 

que Mme X... sera déboutée de son appel ; 

ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en déclarant exclure la disparité liée au parcours professionnel très différent de l'un et de l'autre pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X..., la Cour d'Appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.