Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.092 du 23/03/2017,  partie 3


instance ayant abouti au jugement du 10 octobre 2013 (dont appel) et après dépôt du rapport [O], que la société Allianz, a opposé clairement et judiciairement à son assuré le plafond de garantie prévu au contrat ; que la compagnie Allianz produit comme preuve de sa non renonciation les correspondances échangées avec son conseil notamment une lettre du 27 août 2008 dans laquelle elle indique pour la première fois : « j&apos;attire votre attention sur le fait que notre garantie est plafonnée, et que jusqu&apos;à maintenant, ce point n&apos;a jamais été évoqué que ce soit auprès de notre assuré, ou dans la procédure. Notre garantie est limitée à 305.000 € avec une franchise de 10% et un maximum de 3045 €. Pouvez-vous invoquer ce problème pour la première fois en appel ? Pour l&apos;instant nous sommes condamnés in solidum avec notre assuré » ; qu&apos;elle produit encore deux autres correspondances du 25 février 2009, puis du 7 septembre 2009 dans lesquelles elle discute avec son conseil des conséquences du dépassement du plafond de garantie, notamment de la restitution des indemnités versées au delà du plafond ; qu&apos;il ressort de ces éléments que la société Allianz n&apos;a opposé à son assuré que très tardivement le plafond de garantie prévu au contrat alors qu&apos;elle savait depuis longtemps (après l&apos;expertise [E] et pendant le cours de l&apos;instance ayant abouti au jugement de 2008) que la SARL [Adresse 2] formait des demandes dépassant largement le plafond de garantie ; qu&apos;en tout état de cause, en renonçant à son pourvoi en cassation contre l&apos;arrêt du 10 octobre 2010, lequel confirmait et prononçait un ensemble de condamnations largement supérieur aux maxima garantis, la société Allianz a manifesté sans équivoque pendant plusieurs années (de 2004 à 2010) son intention de ne pas se prévaloir du plafond de garantie prévu au contrat, ce qui équivaut à une renonciation compte tenu de la tardiveté ; qu&apos;elle a réglé la condamnation du 26 octobre 2010 prononcée in solidum contre son assuré et elle, condamnation à laquelle elle a acquiescé en se désistant de son pourvoi en cassation ; que dans ces circonstances, la société Allianz doit être condamnée à garantir le GAEC [Adresse 3] des condamnations prononcées contre lui et déboutée des demandes de remboursement formées à l&apos;encontre des époux [G] et de la SARL [Adresse 2] ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;infirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a dit que la société Allianz était fondée à opposer le plafond de garantie de 305.000 € par sinistre et l&apos;application de la franchise de 10% du montant des dommages avec un maximum de 600 €, et en ce qu&apos;il a condamné les époux [G] et la SARL [Adresse 2] à restituer les sommes versées par l&apos;assureur dépassant le montant du plafond et de la franchise (arrêt, p. 14 et 15) ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation par l&apos;assureur au plafond de garantie stipulé dans le contrat d&apos;assurance ne peut résulter que d&apos;une volonté dépourvue d&apos;équivoque ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz faisait valoir qu&apos;elle avait contesté la recevabilité comme le bien-fondé des demandes indemnitaires de la société [Adresse 2] et des époux [G] devant le tribunal, en sorte qu&apos;avant le prononcé du jugement du 26 juin 2008, la question effective de la limitation de garantie n&apos;était pas d&apos;actualité (concl., p. 26 § 9) ; qu&apos;elle soulignait qu&apos;elle avait ensuite, dans le cadre de l&apos;appel, demandé à plusieurs reprises à son conseil d&apos;opposer le plafond de garantie, ce qu&apos;il n&apos;avait pas fait (concl., p. 26) ; qu&apos;elle ajoutait que les paiements effectués en exécution de l&apos;arrêt du 26 octobre 2010 l&apos;avaient été en raison du caractère exécutoire de cette décision (concl., p. 27 § 1) ; qu&apos;elle en déduisait qu&apos;elle avait ainsi manifesté sa volonté d&apos;opposer le plafond de garantie, ce qui excluait toute renonciation dépourvue d&apos;équivoque à ce plafond ; que la cour d&apos;appel a décidé au contraire que la société Allianz n&apos;avait opposé que très tardivement le plafond de garantie tandis qu&apos;elle savait que les demandes indemnitaires formées contre elle excédait ce plafond et qu&apos;elle avait acquiescé à la condamnation prononcée contre elle par l&apos;arrêt du 26 octobre 2010 en se désistant de son pourvoi contre cette décision, laquelle mettait à sa charge des sommes largement supérieures aux maxima garantis (arrêt, p. 15 § 1 et 2) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Allianz n&apos;avait aucune raison d&apos;opposer le plafond de garantie avant le jugement du 26 juin 2008, et s&apos;il résultait de ses échanges avec son avocat qu&apos;elle avait entendu, ensuite, se prévaloir de ce plafond, même si son mandataire n&apos;avait pas fait diligence, ce qui excluait toute volonté dépourvue d&apos;équivoque de renoncer au plafond de garantie dans le cadre de l&apos;instance ayant conduit à l&apos;arrêt attaqué, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la connaissance par l&apos;assureur de responsabilité du montant des demandes du tiers lésé ne saurait suffire à caractériser son intention dépourvue d&apos;équivoque d&apos;opposer le plafond de garantie stipulé au contrat, lorsque ces demandes excèdent ce plafond, dès lors qu&apos;elles ne présagent ni d&apos;