Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.413 du 14/10/2020,  partie 7


Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 30 % par rapport à celle réalisée en 2013.
 
 Par ailleurs, si la société Chevrolet France justifie avoir mis en place un plan unique pour toutes les catégories de véhicules (VN, de démonstration, de courtoisie), elle ne démontre pas qu'il était aussi attractif que les conditions antérieures.
 
 Il convient de souligner que si la société Chevrolet France a mené une campagne publicitaire très visible au cours du premier trimestre 2014, pour assurer le succès de l'opération de déstockage, elle se devait, après cette opération, de maintenir ses campagnes à hauteur de celles de 2013. Or, la publicité a considérablement baissé, à compter du deuxième trimestre 2014, les spots TV passant de 13.550 au deuxième trimestre 2013 à 2.300 au deuxième trimestre 2014. Surtout, à compter du deuxième semestre, la société Chevrolet France a mis fin à ses campagnes nationales TV et web, se focalisant sur une communication purement locale. Anticipé par l'importateur dès le courrier du 17 décembre 2013, ce changement d'envergure des campagnes de publicité ne peut être imputé à l'arrêt anticipé de l'activité de 75 % des distributeurs, qui n'est intervenue que bien après. La société Chevrolet France ne saurait se retrancher derrière l'abstention des distributeurs qui, sollicités par elle, auraient dû lui retourner leur plan de communication, afin qu'elle puisse leur payer les aides, alors que l'initiative lui appartenait d'assurer une publicité d'un rang au moins identique à celui de 2013, compte tenu de la situation critique du réseau.
 
 La société [...] démontre donc que la société Chevrolet France n'a pas exécuté ses obligations essentielles durant le préavis.
 
 Il y a donc lieu d'approuver les premiers juges, en ce qu'ils ont estimé que la société Chevrolet France, à l'origine d'un grave déséquilibre contractuel au détriment des distributeurs, et la fin du réseau ne constituant pas pour elle un cas de force majeure, n'a pas exécuté ses obligations contractuelles durant le préavis, rendant impossible la poursuite du contrat.
 
 Il convient également de dire que la société Chevrolet France n'était pas fondée à résilier par courrier du 16 octobre 2014 à effet du 31 octobre 2014 le contrat de l'intimée pour faute, celle-ci ayant au surplus pour sa part exécuté le contrat de concession, en commandant et exposant des véhicules neufs, ainsi qu'il ressort du constat d'huissier du 26 septembre 2014 (pièce 11).
 
 []
 
 Sur le préjudice résultant de la perte d'activité subie pendant le préavis
 
 Il y a lieu de prendre en considération, pour évaluer la marge courante de la société [...], les comptes de 2012 de la société Langlois à laquelle elle a succédé en 2013, les comptes de 2013 n'étant pas significatifs, compte tenu des perturbations qu'a connues cette société Langlois.
 
 Il résulte de l'évaluation effectuée par M. L... E..., commissaire aux comptes (pièce 19), versée aux débats par la société [...], et corroborée par les cahiers de livraison 2012 de la société Langlois, des extraits de sa balance des comptes 2012 ainsi que l'état de ventes d'occasion 2012 sur reprises lors de la vente de véhicules neufs, que la marge brute moyenne mensuelle dégagée sur la vente de véhicules neufs s'élevait à 24 342 € et celle sur les véhicules d'occasion repris à l'occasion des ventes à 3 568 €. Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi. La marge perdue sur 21 mois s'élève donc à 586 110 euros.
 
 La société [...] a ensuite déduit de cette marge les charges économisées en raison du défaut d'exécution du contrat, à savoir le salaire du chef des ventes, qui est parti le 7 avril 2014. Ont également été pris en considération les loyers économisés du fait de la rupture du bail des locaux commerciaux où était exploitée la marque Chevrolet. Les charges disparues doivent être évaluées à la somme de 90 407 € (76 % de 118 957 €), au prorata du pourcentage représenté par la vente de véhicules neufs et de véhicules d'occasion dans l'activité totale.
 
 Enfin, la marge dégagée par la société [...] du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 sur les activités de vente de véhicules neufs et véhicules d'occasion s'est élevée à 32 591 euros (27 061 + 5 530).
 
 Il y a lieu d'évaluer la perte subie par la société [...] du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015 à la somme de 463 112 € (586.110 € - (90.407 € + 32 591 €)) »,
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE
 
 « la partie demanderesse était liée à Chevrolet France par un "Contrat de Distributeur portant sur les services et les ventes", ci-après le Contrat de Distributeur ou le Contrat, conclu à effet au 1er juin 2013, à durée indéterminée et résiliable à tout moment moyennant un préavis de 24 mois ;