cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.102 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christian X..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Gilles X..., domicilié [...],
 
 3°/ Mme Monique X...,
 
 4°/ M. Jean Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant à la commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] Plan-d'Aups,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts X... et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que les consorts X... Y..., propriétaires de parcelles, ont assigné la commune de Plan-d'Aups en remise en état des lieux après réalisation de travaux et construction d'ouvrages sur leur terrain sans autorisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt, après avoir relevé que, sur l'emplacement du cours d'un ruisseau, ont été établis des ouvrages publics d'intérêt collectif, un passage de réseau d'assainissement et une piste cyclable, retient que les éléments produits sont trop imprécis pour affirmer que les travaux litigieux seraient constitutifs d'empiétements sur leur propriété ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni analyser, même sommairement, une étude foncière d'un expert-géomètre, produite pour la première fois devant elle et susceptible d'établir la propriété des consorts X... Y..., alors que le litige relatif à l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée, laquelle ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration, relève de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la commune de Plan-d'Aups aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les consorts X... et M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts X...
 Y... de leurs demandes tendant à voir constater l'existence d'une voie de fait commise par la commune de Plan d'Aups sur les parcelles cadastrées section [...], [...], [...] et [...] sises sur la commune de Plan d'Aups Sainte Baume dont ils sont propriétaires, et à voir en conséquence ordonner la remise en état de ces mêmes parcelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les travaux litigieux, les consorts X... Y... estiment que sont constitutifs de voies de fait portant atteinte à leur propriété des travaux effectués par la commune de Plan d'Aups Sainte Baume, soit : un élargissement d'un chemin piétonnier, la création d'une piste cyclable, et une conduite destinée à l'assainissement collectif ; qu'ils exposent que ces travaux se situent le long du cours d'un ruisseau dont le nom est « La Maïre » ou « La Mère » quartier du Plan à Plan d'Aups Sainte Baume ; que selon les consorts X... Y..., les travaux effectués par la commune auraient empiété sur leur propriété privée ; qu'ils se fondent sur un procès-verbal de constat de Me A..., huissier de justice à Saint-Maximin, en date du 12 novembre 2009 ; que ce constat mentionne la présence de regards de canalisation ;