Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.506 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Fouad X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Fouad X... de sa demande de nullité de la stipulation d'intérêts insérée aux deux contrats de prêt n°[...] et n°[...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la sanction de la mention dans le contrat de prêt d'un taux effectif global erroné est la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels ; que l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans un prêt n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de la clause relative aux intérêts dès lors que le taux effectif global est inférieur à celui qui est stipulé de sorte que l'erreur alléguée ne vient pas au détriment des emprunteurs ; qu'il en est de même dès lors que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et celui résultant de la correction des erreurs affectant le dit taux est inférieur à la décimale l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause et son annexe, applicables aux crédits immobiliers, imposant une exactitude du taux effectif global d'au moins une décimale ; que l'utilisation de mois normalisés (un mois comprenant 30,41666 jours) dans le calcul du TEG d'un prêt immobilier n'étant prohibée par aucun texte légal ou réglementaire le TEG mentionné dans le contrat de prêt souscrit par M. X... n'est affecté d'aucune erreur de calcul ; que seules les garanties exigées comme une condition d'octroi du crédit doivent être prises en compte dans le calcul du taux effectif global ; que M. X... a souscrit un contrat d'assurance-vie le 6 mai 2010 avant d'avoir accepté l'offre de prêt le 2 juin 2010 et régularisé le contrat de prêt par acte notarié le 20 juillet 2010 ; que la souscription d'un contrat d'assurance-vie est indépendante de l'opération de prêt le souscripteur bénéficiant des fruits de cette épargne indépendamment du sort du prêt ; que son antériorité à la conclusion du prêt empêche d'autant plus de la considérer comme ayant été imposée par la banque comme une condition d'octroi du prêt, à la différence du nantissement consenti le 31 mai 2010, de sorte que le Crédit Agricole n'avait à prendre en compte dans le calcul du TEG ni les frais de gestion relatifs au versement initial ni ceux afférents aux versements mensuels ; que le Crédit Agricole affirme ne pas avoir facturé de frais de nantissement ; que M. X... n'établit pas l'existence d'une telle facturation dont il n'évoque pas de montant et qu'il n'inclut pas dans ses calculs du TEG qui comprennent les seuls frais de gestion afférents aux versements initial et mensuels en exécution du contrat d'assurance-vie ; qu'ainsi aucune omission n'affecte le TEG mentionné dans le contrat de prêt ; que les frais de dossier ont été dûment pris en compte dans le calcul du TEG dans le contrat de prêt à hauteur de 546,44 € pour le premier prêt et de 553,66 € pour le second prêt ;