Cour d'appel de Douai
TROISIEME CHAMBRE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.715 du 02/03/2017,  partie 5


après avoir répondu de manière objective et argumentée aux dires des parties, et après avoir consulté le CNPP, l&apos;expert conclut clairement que la présence d&apos;extincteurs, comme exigée par l&apos;arrêté préfectoral du Nord, aurait permis à M. [X] de traverser en quelques secondes le rideau de flammes le séparant de ses camarades ; qu&apos;il résulte de ces éléments qu&apos;en ne réalisant pas l&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier et en ne respectant pas l&apos;obligation d&apos;installer des extincteurs dans l&apos;immeuble, la SCI a commis des fautes ayant concouru, de manière certaine et directe, à l&apos;aggravation de l&apos;incendie à l&apos;origine du dommage subi par M. [X] ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement déféré et de déclarer la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M. [X], à la suite de l&apos;incendie dont il a été victime le 13 avril 2003 (cf. arrêt, p. 8 à 11) ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité de celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l&apos;immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n&apos;est engagée vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par l&apos;incendie qu&apos;à la condition qu&apos;il soit prouvé que soit la naissance de l&apos;incendie, soit son aggravation ou son extension, doivent être attribuées à sa faute ; que le propriétaire d&apos;un immeuble qui a fait rénover celui-ci ne peut se voir reprocher une faute tenant à l&apos;absence d&apos;exécution de travaux de sécurité prescrits par arrêté, dès lors qu&apos;il a interrogé les services administratifs sur les travaux de mise en conformité nécessaires et a obtenu un visa de conformité de la commission de sécurité, chargée de l&apos;application de la réglementation en vigueur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Allianz faisait valoir que la SCI Colbert avait sollicité des services de l&apos;urbanisme ses prescriptions pour la mise en conformité de l&apos;immeuble au regard des normes de sécurité, puis obtenu de l&apos;adjoint délégué à l&apos;urbanisme un courrier du 9 novembre 1990 selon lequel les mesures de sécurité prises dans le cadre de la rénovation étaient conformes aux observations émises par la direction départementale des services d&apos;incendie et de secours dans un rapport du 6 mars 1989 (concl., p. 6 in fine) ; qu&apos;elle ajoutait qu&apos;à la suite du sinistre, le responsable de l&apos;urbanisme avait déclaré au Parquet que « les lieux étaient conformes à la législation en matière de sécurité incendie » (concl., p. 7 § 6) ; qu&apos;il en résultait qu&apos;aucune faute ne pouvait être reprochée à la SCI Colbert en tant que propriétaire ; qu&apos;en décidant le contraire, au motif que l&apos;encloisonnement de la cage d&apos;escalier et la pose d&apos;extincteurs devaient être effectués en vertu de deux arrêtés préfectoraux du 31 janvier 1986 et 8 juillet 1987 (arrêt, p. 9) et que les courriers adressés par l&apos;administration « ne pouvaient pas dispenser la SCI Colbert du respect de la réglementation en vigueur », tandis qu&apos;au contraire il en résultait que la SCI avait respecté les mesures de sécurité imposées par l&apos;administration, qu&apos;elle avait elle-même sollicitées, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1384 alinéa 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la société Allianz faisait valoir que si l&apos;absence d&apos;encloisonnement de l&apos;escalier avait été qualifiée de facteur aggravant de l&apos;incendie par l&apos;expert, cette aggravation n&apos;avait pu être quantifiée et ne concernait pas la possibilité pour M. [X] de s&apos;échapper, le feu s&apos;étant déjà largement propagé, de sorte qu&apos;il n&apos;existait pas de lien causal entre cette aggravation supposée et le dommage subi par M. [X] (concl., p. 8 § 12 et 13) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;expert avait retenu que l&apos;encloisonnement aurait diminué la puissance du feu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;absence d&apos;encloisonnement avait contribué à empêcher M. [X] d&apos;échapper au feu, compte tenu de sa propagation au moment où il a été réveillé, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 alinéa 2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d&apos;appel a considéré que la SCI Colbert avait commis une faute en ne respectant l&apos;obligation d&apos;installer des extincteurs dans l&apos;immeuble, et que cette faute engageait sa responsabilité sur le fondement de l&apos;article 1384 alinéa 2 du code civil ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;absence d&apos;extincteur avait contribué à la naissance ou à l&apos;aggravation de l&apos;incendie, ce qui n&apos;était pas le cas, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384 alinéa 2 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la SCI Colbert entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M. [X], à la suite de l&apos;incendie dont il a été victime le 13 avril 2003, d&apos;avoir condamné in solidum la SCI Colbert et la société Allianz à payer à M. [X] la somme de 1.000.000 € à titre de provision à valoir sur l&apos;indemnisation de son préjudice, sauf à déduire la somme de 500.000 € déjà payée au titre de l&apos;exécution provisoire du jugement, et d&apos;