Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.042 du 17/10/2013,  partie 8


que la requête et l'ordonnance qui en reprend les termes à l'identique conduisaient en particulier, du fait d'un très large choix de mots-clé, à autoriser des constatations relatives à des informations excédant les limites du litige, à des correspondances d'avocats (avec le mot-clef'maître'), à des documents commerciaux (mots-clefs :'danone','actimel',..), ou à des données strictement privées (nom patronymiques des intéressés) ; qu'avec la formulation vague'utile à la manifestation de la vérité'elles étaient sans limite ; que ces éléments affectent la validité intrinsèque de l'autorisation, indépendamment du fait qu'elle a été accordée par une autre juridiction ; Que la société MeadWestvaco rétorque que la cour n'a pas compétence pour annuler l'ordonnance incriminée et ne tiendra pas compte de ces critiques, en y répondant, toutefois, point par point ; qu'elle fait, en substance, valoir que son action ne se limite pas à une revendication de brevet et que ces opérations déclenchées à la suite de la publication du brevet international litigieux ne sont pas tardives ; que les appelants ne débattent pas des'mesures d'instruction légalement admissibles'visées par l'article 145 du code de procédure civile ; que, dépourvue d'un titre de propriété industrielle, elle ne pouvait solliciter une mesure de saisie-contrefaçon, et qu'enfin le caractère illégitime et excessif des mesures autorisées n'est que prétendu ; ceci exposé, que l'article 145 du code de procédure civile dispose :'s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé'; Qu'en l'espèce, le caractère excessif et inutile des mesures sollicitées dans la requête dont font état les appelants à la faveur de la présente procédure contradictoire n'a pas fait obstacle au prononcé de l'ordonnance présidentielle rendue le 15 septembre 2009 puisqu'en accueillant la demande, ce magistrat a nécessairement considéré qu'il existait'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution (du) litige'soumis à son appréciation, de sorte qu'en l'absence de saisine de la cour sur la validité de cette décision le moyen ne peut prospérer ; Qu'il en va de même du caractère excessif des mesures autorisées ou du dévoiement, à des fins de nature exploratoire ou attentatoires aux libertés publiques, des dispositions de l'article 145 précité, le Président du tribunal de grande instance de Châteauroux, en rendant l'ordonnance sur requête autorisant les mesures critiquées ayant nécessairement considéré qu'il s'agissait de'mesures d'instruction légalement admissibles'; Qu'il suit que l'ensemble de ces moyens doivent être considérés comme inopérants en ce qu'ils sont présentés devant la cour d'appel de Paris ; Sur les procèsverbaux de constat dressés le 17 septembre 2009 : que, poursuivant la nullité de ces procès-verbaux et l'infirmation du jugement de ce chef, les appelants font tour à tour valoir : que les huissiers instrumentaires n'ont pas respecté l'obligation de signification préalable inhérente à la remise de l'ordonnance au cours de l'opération de constat qu'ils ont diligentée ; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle affectant la validité de l'acte et que le tribunal, qui avait pourtant relevé que les ordonnances ont été remises concomitamment aux opérations de constat, n'en a pas tiré les conséquences légales appropriées, à savoir, selon eux, l'annulation de ces constats ; que ces huissiers ont méconnu l'autorisation qui leur avait été accordée par l'ordonnance rendue le 15 septembre 2009 dans une rédaction très précise préparée au pied de la requête par la société MeadWestvaco et qu'en particulier, alors qu'il ne leur était permis que de se faire remettre et/ ou copier des éléments précis, ils n'étaient pas autorisés, comme ils l'ont fait, à saisir des éléments en vrac,'quitte ensuite à faire le tri'; qu'à cet égard, le juge de la mise en état a motivé sa décision ordonnant une expertise en considérant qu'il convenait de procéder à ce tri et que l'expert, actuellement confronté à la nécessité, pour accomplir sa mission, de traiter un total de 45. 865 fichiers saisis dont le contenu est actuellement ignoré, a dû solliciter des parties une grille de lecture (par mots-clés) des éléments saisis sans d'ailleurs que la société MeadWestvaco n'y ait satisfait, informant, qui plus est, l'expert et les parties le 17 février 2012 que l'ensemble des éléments saisis chez Monsieur A... (dont l'ordonnance exigeait qu'il soient placés sous scellés fermés et remis à l'expert) avait disparu et demandant à Monsieur A... de lui en fournir une copie ; qu'ils ont enfin commis, de leur propre chef et sans aucun contrôle, des irrégularités lors des opérations de'constat-saisie'en outrepassant les limites de l'autorisation accordée, portant en particulier atteinte, ce faisant, au secret bancaire (par des recherches sur des relevés bancaires et des chéquiers) au secret de la correspondance et à la vie privée de tiers à la procédure (leurs épouses, concubines ou enfants) ou au secret médical (l'une des épouses étant infirmière) et qu'il convient de réformer le jugement querellé en ce qu'il a considéré que ces actes ne caractérisaient pas une atteinte aux droits des personnes concernées, que sous couvert de'constat', la société MeadWestvaco a fait procéder à des opérations de saisie lui permettant de pratiquer ce qui s'apparente, selon eux, à de l'espionnage industriel ;