décision 16-10.504 du 15/11/2017,  partie 2


qu'après avoir elle-même considéré que l'engagement de caution souscrit, le 22 juillet 2010, par M. Y..., devait être considéré comme manifestement disproportionné à ses revenus, la cour d'appel l'a cependant condamné à paiement en considérant que le bien immobilier de communauté devait être pris en considération dans l'appréciation de la disproportion au motif qu'"(...) En cas de cautionnement consenti, sans le consentement de son conjoint, par un seul époux marié sous régime de communauté légale, il est indifférent que les biens de communauté desdits époux ne soient pas engagés envers le créancier en vertu de l'article 1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'il se déduit de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, issus de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite, l'arrêt constate que la mention manuscrite, apposée par M. Y..., relative à la durée de ses engagements, stipule que le cautionnement est consenti "jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues" ; qu'ainsi, dès lors que cette mention ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que les cautionnements litigieux n'étaient pas entachés de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Et attendu, en second lieu, que, la disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'appréciant, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, par rapport, notamment, à ses biens, sans distinction, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que celui de M. Y... dépendant de la communauté devait être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution de la condamnation éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Brunet fils la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à la SAS Brunet Fils une somme de 143.375,75 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 27 mars 2012, au titre du cautionnement du 7 décembre 2009, ainsi que celle de 115.673€ outre intérêts au taux légal majoré de 3 points à compter du 2 avril 2012, capitalisables annuellement, au titre du cautionnement consenti le 22 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «   Laurent Y... fait valoir, à l'appui de sa demande de sursis à statuer : - que la SAS Brunet Fils aurait « laissé filer sa créance de façon délibérée », en prenant le soin de se couvrir parallèlement d'une caution personnelle et solidaire du dirigeant de la SAS le Fournil 85, - que, par ailleurs, serait répréhensible le comportement d'un fournisseur ne respectant pas les obligations légales régissant les délais de paiement, ce qui aurait entraîné la société débitrice à sa perte, - que le soutien abusif de la SAS Brunet Fils envers la SAS le Fournil 85 induirait la responsabilité de la première envers la procédure collective de la seconde, - que ce comportement fautif serait justiciable d'une action en responsabilité dans l'attente de laquelle il ne saurait être fait droit à une demande en paiement dirigée contre la caution. Par le moyen tiré par Laurent Y... de la responsabilité de la créancière Brunet envers la procédure collective de la débitrice principale Fournil 85, Laurent Y... invoque implicitement l'extinction de la dette principale par l'effet de la compensation avec une créance indemnitaire de la SAS le Fournil 85 envers la SAS Brunet Fils. Laurent Y... invoque ainsi une exception inhérente à la dette, qu'il est en droit d'opposer à la créancière Brunet en application de l'article 2313 alinéa 1er du Code Civil.