Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.547 du 17/02/2022,  partie 2



 5. Il résulte de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale que l'adhésion à la convention générale de réciprocité par le directeur de l'organisme compétent pour procéder au contrôle emporte par elle-même délégation de compétence réciproque au profit des autres organismes de recouvrement qui y ont adhéré.
 
 6. Après avoir rappelé qu'en vertu de cet article, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, l'arrêt constate qu'est versée aux débats la lettre circulaire n° 2006-131 du 27 décembre 2006 portant liste des organismes adhérents à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle sur laquelle figurent les URSSAF de Loire-Atlantique et de la Mayenne.
 
 7. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la procédure de contrôle était régulière, a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'employeur qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable la contestation de la société concernant le point n° 1 du redressement afférent à l'exigibilité du versement transport, la cour d'appel a relevé que la lettre de saisine de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 6 janvier 2012 ne contient pas le point n° 1 du redressement, et que faute d'avoir été soumise à ladite commission, cette contestation est irrecevable ; qu'en statuant ainsi, quand la société était recevable à invoquer, dans le cadre du présent litige, des moyens qui n'avaient pas été soulevés devant la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que si l'employeur qui conteste un redressement peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable, il n'est pas recevable à contester des chefs de redressement qu'il n'a pas préalablement critiqués devant cette commission.
 
 10. Ayant constaté que la lettre de saisine de la commission de recours amiable était limitée à certains chefs de redressement et que celui relatif au versement transport n'y était pas mentionné, la cour d'appel en a exactement déduit que la contestation de ce chef de redressement était irrecevable.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société [4] et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la Société [4] ([4])
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR validé le redressement opéré par lettre d'observations du 21 octobre 2011, à hauteur de 116. 705 € ;
 
 1°/ ALORS QUE pour être habilitée à effectuer un contrôle en dehors de sa circonscription territoriale, telle qu'elle est définie à l'article D 213-1 du code de la sécurité sociale, une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales doit pouvoir justifier, avant l'envoi de l'avis de contrôle, d'une délégation opérée par l'union territorialement compétente dans les formes prévues par l'article D 213-1-1 du même code ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrôle litigieux, portant sur plusieurs établissements de la société exposante, tous situés dans le département de la Mayenne, a été opéré par l'URSSAF de Loire Atlantique ; que, dès lors, en relevant, pour valider ce contrôle, qu'il n'existe aucune ambiguïté quant à la réalité de la délégation de compétence accordée par l'URSSAF de Loire Atlantique à l'URSSAF de la Mayenne pour le contrôle effectué au sein de la société [4], au lieu de rechercher l'existence d'une délégation de compétence accordée par l'URSSAF de la Mayenne, territorialement compétente, à l'URSSAF de Loire Atlantique, qui a procédé au contrôle litigieux en dehors de sa circonscription, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;