Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.255 du 24/10/2019,  partie 5


la banque prétend, à titre principal, que la clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et est rédigée de manière claire et compréhensible et qu'ainsi elle échappe au contrôle des clauses abusives ; tout d'abord, la cour de cassation dans les arrêts précités n'a pas tranché la question du caractère abusif de la clause litigieuse ; elle a seulement reproché aux cours d'appel de Paris et de Douai de ne pas avoir examiné d'office la question des clauses abusives jugeant qu'il leur incombait de rechercher d'office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur ; [l'article] L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L 212-1, relatif aux clauses abusives et résultant de la transposition en droit français de la Directive 93/13 du Conseil en date du 5/4/1993, dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.(...) Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (...) » ; il se déduit de ce texte que l'équilibre que le juge doit rétablir, en éliminant du contrat la ou les clauses qualifiées d' abusives, est celui inhérent aux clauses contractuelles ; que le déséquilibre visé par le texte susvisé est le déséquilibre juridique et non pas le déséquilibre économique ; que, pour apprécier le caractère abusif de la clause, le juge doit se placer à la date de la conclusion du contrat et prendre en considération l'esprit général du contrat, l'économie générale de la convention ; la CJUE définit la catégorie des clauses contractuelles qui relèvent de la notion d'"objet principal du contrat", au sens de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, comme étant celles qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci ; elle rappelle qu'il incombe à la seule juridiction de renvoi de se prononcer sur la qualification de la clause en fonction des circonstances propres au cas d'espèce et de dire si, eu égard à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat, ainsi qu'à son contexte juridique et factuel, la clause fixe une prestation essentielle du contrat qui, comme telle, caractérise celui-ci ; ainsi que cela a été exposé ci-dessus, par le contrat de prêt Helvet Immo, l'emprunteur contracte un prêt en francs suisses qu'il doit rembourser, avec intérêts, en euros ; ce principe est constamment rappelé dans l'offre ; il y est précisé que le franc suisse constitue la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement ; que l'opération de financement constitue une opération purement interne et que les parties ont expressément convenu que le règlement des échéances par l'emprunteur devait être effectué nécessairement en euros pour être ensuite converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté en francs suisses ; cette clause dite "monnaie de compte" rend le contrat valide, la monnaie étrangère étant, dans les contrats de droit interne, prohibée en tant qu'instrument de paiement ; le contrat implique pour sa mise en oeuvre et pour les obligations qu'il crée à la charge des parties, la réalisation d' opérations de change, entraînant, pour l'emprunteur, le paiement de frais de change, et l'application d'un taux de change dont la variation peut entraîner l'allongement ou le raccourcissement de la période d'amortissement et l'augmentation ou la diminution corrélative de la charge de remboursement, compte tenu du versement d'échéances en euros ; ainsi, la clause d'indexation du prêt sur une devise vient fixer le quantum de la dette de l'emprunteur ; les conditions de remboursement du prêt ne revêtent pas de caractère accessoire mais définissent l'essence même du rapport contractuel ; elles relèvent de la nature même de l'obligation du débiteur ; l'indexation du prêt sur le franc suisse détermine également les conditions financières du prêt et spécialement la stipulation d'un taux d'intérêt répondant aux conditions de marché applicables en Suisse, et non pas à celles applicables à un emprunt en euros ; le risque de change est attaché à la clause d'indexation compte tenu des remboursements effectués en euros ; la clause "monnaie de compte", dont toutes les autres ne sont que la déclinaison ou la conséquence, fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat ; elle ne peut pas être considérée comme étant abusive, pour autant qu'elle soit rédigée de façon claire et compréhensible ; en l'espèce les époux V... se sont déterminés à contracter après avoir reçu, par voie postale, l'offre et ses annexes ;