cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-23.126 du 17/01/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... n'était pas nul et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de fixation au passif de la société IMPRIMERIE D... C... la somme de 32.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le motif économique, la cour relève que le salarié, qui se borne à contester le motif économique et la suppression corrélative de son poste, n'oppose aucun moyen à la partie intimée qui invoque 1'article L642-5 du code de commerce selon lequel le plan de cession arrêté régulièrement par le tribunal de commerce prévoit un nombre précis de licenciements, qui ne peuvent être remis en cause, une fois le jugement devenu définitif ; qu'il apparaît donc que le jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 6 octobre 2011, devenu définitif, a autorisé le licenciement de M. Y..., qui ne peut plus être remis en cause ; qu'or le salarié ne conteste pas sérieusement que son licenciements a découlé de la suppression de son poste, que sur la nullité du licenciement, M. Y..., se fondant sur l'article L1226-7 4 alinéa 1er du code du travail, fait valoir que son licenciement est nul au motif qu'ayant subi un accident du travail, il a été licencié en violation de la disposition précitée, pendant la période de suspension de son contrat de travail ; que la lettre de licenciement est très explicite sur ce point et il ressort des débats que la réalité des difficultés économiques, non sérieusement contestée par le salarié, est établie ; qu'en l'espèce, il ressort des débats que ces difficultés économiques ont conduit l'employeur à la liquidation judiciaire, à la suppression du poste de M. Y... et à son licenciement, de sorte que M. Y... a été licencié pour un motif étranger à son accident du travail, ce qu'autorise l'article L1226-7 alinéa 1er précité ; que ce moyen n'est donc pas fondé : que la nullité ne saurait davantage être invoquée par M. Y... qui conteste la catégorie professionnelle "liaison sociale" dans laquelle il a été classé ; que le moyen n'est pas pertinent et s'analyse davantage en une contestation sur l'ordre des licenciements, M. Y... faisant valoir que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle que lui ont été repris par la société H2D ; que le moyen n'est donc pas fondé ; qu'en tant que de besoin, il convient de préciser qu'il ressort des débats et des explications des parties à l'audience que M. Y... demeurait le seul salarié de l'entreprise exerçant l'activité de retoucheur cylindre et que son poste a été supprimé sans qu'il puisse valablement contester l'ordre des licenciements établi par les mandataires.
 
 ALORS QUE l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en invoquant l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, doit énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs qui rendent ce maintien impossible, à peine de nullité du licenciement ; que ni l'existence d'un motif économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne caractérisent, à eux seuls, l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ; qu'outre l'énoncé des raisons économiques motivant le licenciement, la lettre doit préciser en quoi celles-ci placent l'employeur dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement était très explicite sur ce point, quand la lettre de licenciement se bornait à viser le jugement en date du 6 octobre 2011 rendu par le tribunal de commerce de Meaux arrêtant le plan de cession de la société IDM – Imprimerie D... Z... au profit de la société H2D, ainsi que l'autorisation de supprimer plusieurs postes, dont celui de Monsieur Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Monsieur Y... n'était pas nul et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de fixation au passif de la société IMPRIMERIE D... C... la somme de 32.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 ALORS QUE l'existence d'un motif économique de licenciement pas plus que l'application des critères de l'ordre des licenciements ne caractérisent pas, à eux seuls, l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail ;