décision 16-18.087 du 29/06/2017,  partie 9


qu'en se contentant d'affirmer que la SARL ANDRAU immobilier n'établit pas avoir transmis l'information relative à l'existence de fosses dans la partie enterrée du garage et donc des risques de pollution qu'elles pouvaient engendrer aux notaires instrumentaires auxquels il ne saurait être reproché aucune faute concernant les vices ignorés par l'acheteur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement entrepris et dit que dans les rapports entre co-obligés, la SARL ANDRAU IMMOBILIER supporterait 25 % et les consorts Y... 75 % de l'ensemble des condamnations prononcées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le vendeur, dernier exploitant du garage, doit garantie à raison des vices cachés, de la pollution engendrée par ces cuves qui se sont révélées fuyardes ; que pèse sur l'agent immobilier une obligation d'information loyale et de conseils adaptés, y compris à l'égard de la partie qui ne l'a pas mandaté et envers laquelle il engage, en cas de défaillance, sa responsabilité délictuelle ; que ce devoir d'information et de conseil implique que l'agent immobilier fasse part des données concernant la consistance matérielle des lieux qui lui sont accessibles ; que la SARL ANDRAU IMMOBILIER, qui a admis avoir eu connaissance de la présence des fosses dans la partie enterrée du garage, n'établit pas avoir prévenu l'acheteur potentiel de leur existence et donc des risques de pollution qu'elles pouvaient engendrer, ni avoir transmis cette information aux notaires instrumentaires auxquels il ne saurait être reproché aucune faute concernant les vices ignorés par l'acheteur ; qu'en conséquence les consorts Z... Y... et la SARL ANDRAU IMMOBILIER seront condamnés in solidum à réparation et que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées contre les notaires ; qu'en ce qui concerne les rapports du vendeur et de l'agent immobilier, au regard de l'étendue de ses manquements, la responsabilité de la SARL ANDRAU IMMOBILIER sera reconnue à hauteur de 25 % de l'ensemble des condamnations prononcées ; que les investigations techniques entreprises par sondages ont démontré que la pollution du sous-sol résultait des fuites provenant des cuves à essence et à huile enterrées sur 4 m à 4 m et demi de profondeur et que sur la première tranche de 50 cm à 1 m étaient accumulés les métaux lourds provenant de l'activité ordinaire du garage ; que le rapport existant entre les volumes pollués par cette dernière activité, dont tout un chacun pouvait avoir connaissance, et les volumes pollués par des cuves déficientes dont l'existence était ignorée de l'acheteur permet de laisser à la charge de ce dernier un quart du coût des travaux nécessaires pour remédier à la pollution globale ; qu'en vue de remédier aux conséquences de cette pollution, l'expert a proposé deux solutions, la première par décaissement et traitement des sols résiduels consistant en l'enlèvement des matériaux pollués du garage et du jardin avant la mise en place d'une infrastructure de type plancher longrine sur fondations spéciales, la seconde par traitement du sol in situ consistant dans le confinement des matériaux existants par le coulage d'une dalle de béton devant assurer l'étanchéité après dépollution des sols en place ; que l'expert précise que les deux solutions sont pérennes et garantissent le non-dépassement du seuil de tolérance de dépollution réglementaire ; qu'il indique avoir intégré dans le coût de réparation des deux propositions le traitement de la zone commune très partielle de la copropriété et que l'exécution et la surveillance de cette partie doivent s'imbriquer dans le projet global de décontamination sans avoir estimé la quote-part afférente ; qu'au regard du montant des coûts ainsi dégagés, de l'efficacité des travaux identiques dans les deux solutions, des délais d'exécution inférieurs, d'une moindre difficulté d'exécution s'agissant de la seconde d'entre elles, l'expert a préconisé la solution numéro 2 pour un montant HT de 165 000 €, incluant l'étude préliminaire et la détermination de la solution technique la plus adaptée selon le devis N..., que la cour retiendra également comme base d'évaluation des préjudices sans qu'il y ait lieu de recourir à un complément d'expertise ni de surseoir à statuer dans l'attente d'études complémentaires ; qu'en conséquence les consorts Z... Y... et la SARL ANDRAU IMMOBILIER seront condamnés in solidum à verser à la SCI ALSEL les trois quarts de cette somme, 123 750 € ; que les consorts Z... Y... et la SARL IMMOBILIER seront condamnés in solidum à verser à la SCI ALSEL l'intégralité de la somme de 11 960 € TTC représentant le coût de l'étude de diagnostic, tel que retenu par l'expert, à l'exclusion des frais du constat d'huissier dont l'utilité n'a pas été justifiée ; que s'agissant du préjudice de jouissance, il convient de constater que la SCI ALSEL a attendu plusieurs années avant d'envisager la mise en oeuvre de son projet de transformation des locaux et qu'elle ne précise ni la date à laquelle les travaux ont été interrompus, ni les conditions du logement de la personne à laquelle était destinée l'ouvrage ;