Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.644 du 05/06/2019,  partie 10



 Il résulte de l'ensemble de ces observations que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe et ne donne aucune explication convaincante pour justifier que le nouvel organigramme ait évincé Mme D... H... des attributions qu'elle exerçait au moment de la rupture du contrat de travail. Le harcèlement moral est ainsi établi, étant encore observé que :
 
 - de manière concomitante avec les plaintes, Mme D... H... a fait l'objet à compter du 12 novembre 2014 d'un arrêt de travail établi par son médecin traitant le docteur T... E... faisant état d'un harcèlement au travail,
 
 - par courrier du 16 février 2015, le médecin du travail fait état de la dégradation de la situation professionnelle de Mme D... H... ayant des répercussions sur sa santé et nécessitant une procédure d'inaptitude,
 
 - par courrier du 27 janvier 2015, le médecin du travail constate une nouvelle dégradation de sa situation professionnelle, à l'origine d'un amaigrissement.
 
 Le licenciement étant motivé par une inaptitude consécutive à un harcèlement moral, il devra donc être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.
 
 Le jugement sera en conséquence infirmé en ce sens.
 
 3º ) Sur les conséquences financières de l'annulation du licenciement :
 
 a - sur l'indemnité pour licenciement nul :
 
 En application d'une jurisprudence constante, le salarié dont le licenciement a été déclaré nul a droit à une indemnité égale à au moins six mois de salaire quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
 
 En l'espèce, Mme D... H..., âgée de 53 ans au moment de son licenciement, avait 24 ans d'ancienneté. Il n'est pas contesté par les parties que la moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 030,62 € brut.
 
 Au regard de ces observations, il convient de faire droit à la demande de Mme D... H... et de fixer à la somme de 54 550 € les dommages et intérêts pour licenciement nul.
 
 b - sur l'indemnité de préavis :
 
 Celle-ci est due même si la salariée n'a pas été en mesure d'exécuter son préavis dès lors que l'inaptitude a été causée par une faute de l'employeur.
 
 Il sera donc octroyé à Mme D... H... la somme de 6 061,24 € brut à ce titre, étant observé que la salariée ne sollicite pas les congés payés afférents.
 
  
 
 5º ) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
 
 Dans la mesure où l'employeur succombe, il devra supporter la charge des dépens d'appel sans pouvoir prétendre lui-même à l'indemnisation de ses frais irrépétibles.
 
 L'équité commande en revanche d'octroyer à Mme D... H... une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'existence d'une situation de harcèlement moral au préjudice de la salariée s'étendra aux chefs de dispositif par lesquels la cour d'appel en a déduit que son licenciement pour inaptitude était frappé de nullité, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS à QUE l'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que même lorsqu'un harcèlement moral a été retenu, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, pour retenir un tel lien, la cour d'appel s'est déterminée au regard de documents médicaux dont les auteurs se bornaient à reprendre les dires de la salariée sur l'origine des troubles constatés et visant, s'agissant du médecin du travail, une dégradation de la situation professionnelle, sans l'imputer exclusivement à l'employeur, ni la qualifier de harcèlement moral, ni l'estimer révélatrice d'une inaptitude d'origine professionnelle ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'inaptitude de la salariée était en lien avec le harcèlement moral éventuellement subi par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence d'un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et le harcèlement subi par lui ne peut être déterminée qu'à l'issue d'une mise en balance des éléments en faveur de celui-ci et de ceux plaidant pour son exclusion ; qu'en se bornant à viser les documents médicaux indiquant que l'inaptitude de la salariée était intervenue ensuite d'une dégradation de ses conditions de travail, qualifiée par le médecin traitant de la salariée de « harcèlement moral », sans tenir compte des avis médicaux précédemment intervenus et ayant systématiquement conclu à l'aptitude de la salariée à son poste, y compris après l'arrivée de M. P..., la cour d'appel