Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.950 du 15/01/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2012), que Raymond X... est décédé le 10 mai 2000 ; que, par testament olographe du 19 août 1997, il avait légué différentes sommes à M. Joe Elie Y... et à Mmes Séréna et Rayana Y..., les trois enfants de M. Pierre Y..., médecin ; que, par testament olographe du 8 avril 2000, il avait notamment légué à son neveu, M. Carlos X..., tous ses avoirs dans des banques étrangères ainsi que toutes ses propriétés immobilières ; qu'il avait aussi émis différents chèques au bénéfice de Mme Katia Y..., épouse de M. Pierre Y..., des enfants de celui-ci et de ce dernier ; 
 
 Sur les trois premières branches du moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que M. Pierre Y... n'avait pas été le médecin traitant de Raymond X... pendant la maladie dont ce dernier était décédé et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, de dire valables les libéralités effectuées par Raymond X... au bénéfice tant de M. Pierre Y... que de son épouse et de ses enfants et de le condamner à payer à ces derniers la somme de 50 000 dollars en exécution du testament en date du 19 août 1997, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ; qu'en retenant que le docteur Y... n'avait pas été le médecin traitant de Raymond X... pendant la maladie dont ce dernier était décédé, pour considérer que les libéralités consenties à ce médecin, à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité de recevoir, tout en admettant que l'intéressé avait « pu être le médecin personnel, particulier ou habituel ou encore le médecin traitant » de Raymond X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 
 
 2°/ que, au demeurant, en considérant que les libéralités consenties au docteur Y..., à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité de recevoir, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il avait prodigué à Raymond X... des soins réguliers et durables afférents à la pathologie dont ce dernier était décédé ou pendant sa maladie, en tant qu'il n'était pas le « coordonnateur des soins », n'avait pas « participé au diagnostic », était « intervenu que de manière ponctuelle » et n'avait pas « administré un quelconque traitement à Raymond X... », tout en relevant de la sorte que l'intéressé avait « pu être le médecin personnel, particulier ou habituel ou encore le médecin traitant » de Raymond X..., la cour d'appel, qui n'a pas plus tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, en considérant ainsi que les libéralités consenties au docteur Y..., à l'épouse et aux enfants de celui-ci, n'étaient pas frappées de l'incapacité de recevoir, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il avait prodigué à Raymond X... des soins réguliers et durables afférents à la pathologie dont ce dernier était décédé ou pendant sa maladie, en tant qu'il n'était pas le « coordonnateur des soins », n'avait pas « participé au diagnostic », était « intervenu que de manière ponctuelle » et n'avait pas « administré un quelconque traitement à Raymond X... », quand ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure qu'il ait pu « traiter » Raymond X..., la cour d'appel a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; 
 
 Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la qualité de médecin traitant et les éléments constitutifs d'un traitement médical au sens de l'article 909 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, applicable en la cause ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir souverain que les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, ont estimé que l'assistance apportée par M. Pierre Y... au défunt, en raison tant des liens affectifs anciens et profonds qui l'unissaient au malade que de sa compétence professionnelle, n'avait pas constitué un traitement médical et qu'il n'était pas établi que l'intéressé avait prodigué à Raymond X... des soins réguliers et durables pendant la maladie dont il était décédé ; qu'elle en a exactement déduit que M. Pierre Y... pouvait profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires dont celui-ci l'avait gratifié ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 
 
 Et sur les quatre dernières branches du moyen unique, ci-après annexées :