Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.938 du 10/11/2021,  partie 6


Composition du CSEC dans chacun des établissements suivants : EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de CHAMPAGNE ARDENNE : 3 titulaires et 3 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de la DIRECTION REGIONALE : 1 titulaire 1 suppléant EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de MONT SAINT ELOI : 1 titulaire 1 suppléant EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de FRETIN TERRASSEMENT : 1 titulaire 1 suppléant EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement du NORD : 3 titulaires 3 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement d'ARTOIS LITTORAL : 2 titulaires 2 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de la PICARDIE : 5 titulaires 5 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège EIFFAGE ROUTE NORD EST Établissement de l'ALSACE LORRAINE : 3 titulaires 3 suppléants et 1 titulaire du 3ème collège La perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC. Pour l'élection des membres du CSEC, seuls les membres titulaires élus au CSE sont électeurs et voteront au global par établissement + 1 poste pour le collège cadre (3ème collège) quand ce collège est présent dans l'établissement. » ; que l'article L. 2316-5 du code du travail stipule : « lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification » ; que cet article prévoit a minima un siège réservé au collège cadre quand l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements constituant trois collèges électoraux ; que la société Eiffage Route Nord Est pouvait donc, par accord, réserver davantage de sièges à l'encadrement au comité social et économique central, au-delà de l'obligation légale, en se conformant toutefois aux conditions prévues par l'article 4 de l'accord du 11 février 2019 notamment en ce qu'il prévoit que la composition du comité social et économique central devra respecter le poids relatif de chaque collège ; que l'effectif de la société Eiffage Route Nord Est est de 2100 personnes ; que le troisième collège comporte 227 membres qui représentent 10,8 % de l'effectif total de la société ; qu'en application de l'article 4-1 de l'accord du 11 février 2019 et afin de respecter le poids relatif de chaque collège, le troisième collège aurait du se voir réserver 2 sièges, soit une situation plus favorable que les dispositions légales ; qu'or, au terme de l'article 13 contesté c'est 5 sièges de titulaires qui sont octroyés au collège cadre au comité social et économique central ; que si l'accord du 11 février 2019 autorise les partenaires sociaux à négocier localement des dispositions plus favorables, ces dispositions doivent être plus favorables dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, seul le troisième collège bénéficie de dispositions plus favorables puisque les dispositions de l'article 13 de l'accord préélectoral du 30 septembre 2019 lui assurent une surreprésentation au comité social et économique central en lui octroyant 5 sièges de titulaires sur 25 sièges maximum de titulaires ; que si l'octroi de ces sièges ne se fait pas au détriment des sièges réservés au premier et deuxième collège, en revanche le poids et la représentation proportionnelle du troisième collège au comité social et économique central sont surdimensionnés compte tenu de l'effectif des cadres dans l'entreprise ; que les cadres sont, en conséquence, susceptibles d'influencer les décisions prises par le comité social et économique central de manière disproportionnée par rapport à leur nombre au sein de la société Eiffage Route Nord Est, ce qui est défavorable pour les autres catégories de personnel qui constituent les premier et deuxième collèges ; que par ailleurs, la cour de cassation sanctionne les dispositions conventionnelles ou les engagements unilatéraux qui ne respectent pas l'égalité de traitement entre les syndicats ; que les dispositions de l'article 13 du protocole préélectoral ont pour conséquence une discrimination indirecte entre les syndicats dès lors que le syndicat CFE-CGC BTP est principalement concerné par le troisième collège tandis que la FNSCBA CGT n'a, traditionnellement que peu, voire aucun, candidat dans le troisième collège ; qu'en l'espèce, elle n'a aucun candidat dans le 3ème collège de la société Eiffage Route Nord Est ; qu'il y a donc lieu d'annuler les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral signé le 30 septembre 2019, dès lors qu'il ne respecte pas les dispositions de l'article 4-1 de l'accord sur la mise en place des comités sociaux et économiques au sein du Groupe Eiffage Infrastructures et qu'il conduit à une discrimination indirecte de la FNSCBA CGT ; qu'il y a lieu d'annuler le résultat des élections au comité social et économique central et d'ordonner à la société Eiffage Route Nord Est de convoquer l'ensemble des partenaires sociaux dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement pour renégocier les termes de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral » ;
 
 ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;