décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 4


Attendu, sur le fond même du litige ressortant des points 8 et 9 de la présente lettre d'observations, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les indemnités allouées en 2007 et 2008 à titre de dommages et intérêts à la suite d'une rupture anticipée, à des joueurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée (Mrs F..., Z..., A..., B..., C..., H... et E...), mais aussi à un titulaire d'un contrat à durée indéterminée, G... ; Attendu qu'au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail ; qu'ainsi il en découle que l'assiette des cotisations n'est pas limitée au salaire proprement dit mais inclut tous les avantages en espèces ou en nature alloués en contrepartie d'une prestation fournie en relation avec le travail ou l'emploi occupé ; Attendu que les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées de la même façon au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon qu'elles ont la nature de salaire ou de dommages et intérêts réparant un préjudice autre que salarial ; Que le juge est tenu de rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction n'englobe pas éventuellement des éléments de rémunération soumis à cotisations, quelle que soit la qualification retenue par les parties ; Attendu qu'en l'espèce, trois situations doivent être précisées ; Que la première est celle des joueurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée, et dont les contrats de travail étaient en cours d'exécution, soit Mrs Z..., A..., B..., C..., H... et E... ; que pour ceux-ci, les indemnités doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations ;   ; Attendu que la société RCT expose alors qu'il y a violation du principe d'égalité de traitement ; qu'elle soutient que dans la mesure où la règle en matière de société à objet sportif est de passer des contrats à durée déterminée, l'octroi d'indemnités lors de la rupture du contrat sera toujours alors considéré comme soumis à cotisations ; Qu'il est cependant à noter, que l'existence même du dernier contrat analysé, soit celui de monsieur G..., à durée indéterminée, démontre que le contrat de travail de droit commun en matière de sport professionnel n'est pas nécessairement le contrat à durée déterminée ; qu'il ne saurait en découler une situation systématique de «contrat à durée déterminée », avec pour conséquence lors d'une rupture de contrat en cours d'exécution, l'octroi d'indemnités soumises à cotisations ; que par conséquent le moyen de la société RCT sur la prétendue rupture d'égalité ne sera pas retenu ; Qu'il résulte de ce qui précède que la décision déférée, ayant rectifié le redressement en excluant les sommes versées à Mrs F... et G..., et validant le redressement sur les autres contrats concernés, sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la SA RCT prétend que lors d'un contrôle réalisé en 2007, portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2007, et clôturé par une lettre d'observations en date du 28 janvier 2008, l'URSSAF avait pu contrôler le sort social-des sommes-allouées dans le cadre de transaction et ainsi prendre une position tacite sur la pratique suivie sur ce point ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, et que, d'autre part, il appartient au cotisant d'apporter la preuve d'une décision non équivoque de cet organisme ; Attendu que certes, à l'occasion de ce contrôle réalisé antérieurement au contrôle objet de la présente décision, l'URSSAF a eu à sa disposition les "dossiers de licenciement" et les "indemnités transactionnelles"; Que toutefois, il ne ressort nullement de la lettre d'observations du 28 janvier 2008 que le contrôle a porté sur la question du sort social des indemnités allouées au personnel de la SA RCT lors de transaction; que rien ne permet d'affirmer que les transactions produites aux débats par la demanderesse sont celles que l'URSSAF a consultées et qu'elle a eu ainsi les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; Que par ailleurs, la SA RCT ne démontre pas que l'URSSAF a pris une décision non équivoque sur le point litigieux; Qu'en définitive, la SA RCT ne peut se prévaloir d'un accord tacite ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les indemnités allouées en 2007 et 2008, à titre de dommages-intérêts, à des joueurs titulaires de contrat de travail à durée déterminée, à la suite d'une rupture anticipée (mais aussi à un personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée (Monsieur G...) ;