Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.699 du 16/03/2016,  partie 2


Shackleton avait été de nouveau envoyé par courriel à M. [H] et à GLDR le 29 mars 2010 et signé le 4 avril 2010 par GLDR, qui a envoyé le jour même l'exemplaire signé par courriel à M. [Q] [C] [U] et à M. [H] et enfin, qu'il n'est pas contesté que le contrat a été ultérieurement exécuté par les consorts [C] [U] qui ont directement donné des instructions au cabinet Shackleton et réglé ses premières factures, ce dont il ne résulte pas l'acceptation, par M. [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], M. [B] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M] et M. [Q] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], de la clause compromissoire figurant à la lettre d'engagement du 29 mars 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 3°/ subsidiairement, que seule la volonté commune des contractants a le pouvoir d'investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel ; que la simple connaissance d'une clause compromissoire figurant dans un contrat négocié et signé par un tiers, fût-il le mandataire de l'un des cocontractants, ne suffit pas à faire présumer son acceptation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que les consorts [C] [U] ne peuvent « sans contradiction, soutenir comme ils le font que GLDR était chargé pour leur compte de négocier la convention avec le cabinet Shackleton mais qu'eux-mêmes n'étaient pas liés par certains termes de cet accord, dont ils avaient pourtant eu connaissance intégrale avant sa signature », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 4°/ subsidiairement, qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que les consorts [C] [U] « ne peuvent, sans mauvaise foi, se retrancher derrière la circonstance, dénuée de pertinence devant cette cour, qu'en droit émirati une clause compromissoire ne serait valablement signée par un mandataire que s'il est titulaire d'un mandat spécial à cet effet », quand il ressort de la sentence partielle du 17 juillet 2012, que devant l'arbitre unique, les consorts [C] [U] ont précisément soutenu que faute d'un pouvoir exprès donné au cabinet d'avocats GLDR, la clause compromissoire devait être tenue pour nulle et sans effet conformément au droit des Emirats Arabes Unis devant s'appliquer à la validité de la clause compromissoire et à la capacité et au pouvoir du cabinet GLDR d'agir comme leur agent, la cour d'appel a violé les articles 1466, 1506.3° et 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que la première lettre d'engagement a confié au cabinet d'avocats londonien Eversheds la représentation des consorts [C] [U] dans l'arbitrage les opposant à la société grecque, que la seconde lettre d'engagement a chargé M. Shackleton de poursuivre cette mission et que ces lettres ont été signées par le cabinet GLDR ; qu'il relève que, le 23 février 2010, M. Shackleton a adressé un message électronique au contrôleur financier du groupe [C] [U] et à M. [Q] [C] [U] pour leur soumettre le projet de contrat stipulant la clause compromissoire ; que, le 29 mars 2010, le projet de lettre d'engagement signé par M. Shackleton a été, de nouveau, envoyé au contrôleur financier et au cabinet GLDR ; que celui-ci, qui l'a signé le 4 avril 2010, l'a adressé le jour même à M. [Q] [C] [U] et au contrôleur financier ; qu'il retient, enfin, que ce contrat a été ultérieurement exécuté par les consorts [C] [U] qui ont directement donné des instructions au cabinet Shackleton et réglé ses premières factures ; qu'ayant fait ressortir que les consorts [C] [U] ayant eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage, l'exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que les pouvoirs du cabinet d'avocats émirati étant apparents, la croyance du cabinet Shackleton à l'engagement des consorts [C] [U] était légitime, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal arbitral était compétent ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [F] [I] [C] [U] [T] [M] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Shackleton and Associates Limited la somme de 5 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les consorts [F] [I] [C] [U] [T] [M]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les recours en annulation des sentences rendues les 17 juillet 2012 et 1er mars 2013 entre les parties ;