Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-24.255 du 19/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble les articles 2255 et 2261 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juillet 2014), que les consorts X... ont saisi la commission de vérification des titres de la Martinique pour obtenir la validation d'un acte notarié du 9 octobre 1944 portant sur la vente par la Compagnie rhumière et sucrière du Simon à Charles Henri X... d'une portion de terre située sur la commune du François dans la zone des cinquante pas géométriques et actuellement divisée en cinq parcelles cadastrées section AK n° 540, 541, 470, 471 et 472 ;

Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable au motif que la détention des consorts X... avait été contrariée par des faits de possession d'un tiers, l'arrêt retient qu'à la demande de la commune, l'Etat lui avait vendu le 26 décembre 1986 diverses parcelles comprises dans la zone des cinquante pas géométriques, dont la parcelle litigieuse, suivant un acte publié à la conservation des hypothèques le 18 mai 1987, que, sur un extrait de plan cadastral délivré le 19 janvier 1976, l'Etat était mentionné comme étant propriétaire de la parcelle alors cadastrée section AB n° 94 et Charles Henri X... comme propriétaire de la seule construction édifiée sur cette parcelle, que, sur deux extraits de matrice cadastrale délivrés le 19 décembre 1988, Charles Henri X... apparaissait comme étant inscrit au 1er janvier 1988 pour deux propriétés bâties - un hangar et une maison - à l'exclusion de toute propriété non bâtie et la commune comme étant propriétaire d'une propriété non bâtie désignée comme située sur la commune du François, au lieu dit Dostaly Est, Section AB n° 94 et d'une contenance totale de 4 hectares 69 ares et 70 centiares se décomposant en une parcelle de 4 hectares 64 ares - terrain d'agrément - et une parcelle de 5 ares et 70 centiares - sol - et que l'extrait de la matrice des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties de la commune du François pour les années 1990 à 1993 et les avis d'impositions à la taxe foncière pour les années 1992 et 1995 confirmaient que Charles Henri X... n'avait été imposé qu'au titre des constructions bâties sur la parcelle cadastrée à l'origine section AB n° 94 ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence de faits matériels de possession accomplis par l'Etat et la commune du François sur les parcelles faisant l'objet du titre de propriété du 9 octobre 1944, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention de la commune du François, l'arrêt rendu le 29 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne le préfet de la Martinique et la commune du François aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune du François et le préfet de la Martinique à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande des consorts X... tendant à la validation du titre notarié du 9 octobre 1944 portant vente, par la SARL Compagnie Rhumière et Sucrière du Simon à Monsieur Charles Henri X..., d'une portion de terre sise en la commune du FRANÇOIS, actuellement divisée en cinq parcelles section AK-540, AK-541, AK-470, AK-471 et AK-472 ;

AUX MOTIFS QUE « la Cour relève que :

- l'acte notarié du 9 octobre 1944 portant vente par la SARL « Compagnie Rhumière et sucrière du Simon » à M. Henri X... d'une portion de terre de 4 hectares mentionne qu'il « existe sur cette portion de terre une maison inachevée construite en bois sur salage en maçonnerie, couverte en tôle qui est comprise dans la présente vente » ; que les consorts X... produisent des attestations, avis de taxes foncières et assurances établissant qu'ils ont occupé après 1955 la maison édifiée sur cette parcelle aujourd'hui cadastrée AK 540 détachée de la portion de terre dont ils produisent le titre de propriété ; qu'il convient cependant d'observer que jusqu'en 2005 au moins les avis de taxes foncières étaient adressés à M.