Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.809 du 24/10/2018,  partie 4



 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur les pouvoir et qualité des fonctionnaires instrumentaires pour effectuer le contrôle et faire délivrer l'assignation
 
 L'assignation introductive du présent référé a été délivrée sur la requête de Mme Y..., « inspectrice du travail de la section 3, 4 et 11 de l'Unité territoriale de Paris », sur la base d'un contrôle effectué par Mme B... .
 
 Selon le plan du découpage sectoriel produit par la demanderesse, le numéro 105 de l'[...] , qui est le siège de la SAS PERELA et où le contrôle a été effectué, appartient au secteur 9 de la section 3.
 
 Madame B... est affectée en tant que contrôleuse à ces mêmes section et secteur.
 
 Quant à Mme Y..., inspectrice du travail, elle est affectée en tant que titulaire à l'Unité de contrôle des 3ème, 4ème et 11ème arrondissements, section 3 secteur 6, mais elle est également désignée à titre intérimaire, par l'arrêté portant intérim de longue durée n° 2015323-0015 du 19 novembre 2015, aux secteurs 2, 9 et 12 de cette même section.
 
 Il en résulte que Mme B... était bien compétente pour effectuer le contrôle de la SAS PERELA, tout comme Mme Y... a bien compétence et pouvoir pour faire délivrer l'assignation à son encontre.
 
 Les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité allégué de l'une et de l'autre seront donc rejetées » ;
 
 Alors que à moins qu'ils ne soient parfaitement clairs, le juge judiciaire non-répressif ne saurait interpréter les actes administratifs non-réglementaires ; qu'en l'espèce, en procédant, elle-même, à l'interprétation de la combinaison des arrêtés en dates des 11 septembre 2015, 19 novembre 2015 et 1er avril 2016, actes administratifs à portée, au moins partiellement, individuelle, plutôt que de surseoir à statuer et de saisir la juridiction administrative pour qu'elle en connaisse, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor, an III.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société PERELA, de lui avoir fait interdiction d'employer un ou plusieurs salariés le dimanche après 13h00 dans le magasin « FRANPRIX » situé au [...] , sous astreinte de 3.000,00 € par dimanche travaillé et par salarié employé ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur le bien-fondé de la demande de Mme l'inspectrice du travail
 
 A l'appui de son appel, Mme l'inspectrice du travail fait valoir que la preuve est libre en matière civile (sic) et qu'elle produit des pièces suffisantes permettant d'établir la réalité du travail le dimanche après 13h au sein du magasin, le premier juge ayant rejeté à tort leur caractère probant.
 
 En réplique, la société Perela conteste la pertinence des pièces produites par Mme l'inspectrice du travail, qui résultent d'une simple lettre non signée, non assortie d'un procès-verbal d'infraction ou d'autres pièces contemporaines au contrôle (tickets de caisse, témoignages de clients, avis de passage, relevé d'horaires des salariés).
 
 En droit, l'inspecteur du travail qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulement d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation.
 
 En l'espèce, Mme l'inspectrice du travail expose que la contrôleure du travail a constaté le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, l'ouverture du magasin Franprix situé au [...] , et l'emploi de salariés.
 
 Au soutien de cette prétention, elle produit la lettre du 1er décembre 2015, adressée à la société Perela par Mme B..., qui indique qu'après être entrée dans le magasin Franprix le dimanche 29 novembre 2015 à 16h30, elle a constaté que des clients y faisant leurs courses et que trois salariés étaient présents, à savoir Mme C... occupée en caisse, M. D... occupé à la mise en rayon, et Mme Z... E... responsable adjointe également occupée à la mise en rayon.
 
 Cette lettre a été envoyée à la société Perela par pli recommandé avec avis de réception signé le 3 décembre 2015 par son destinataire qui ne l'a pas contestée.
 
 Par ailleurs, Mme l'inspectrice du travail produit également deux lettres des 14 avril 2015 et 15 juillet 2015, aux termes desquelles les contrôleurs du travail ont adressé à la société Perela un rappel de l'interdiction du travail le dimanche après 13h, pour le premier courrier, et ont constaté l'ouverture du magasin le dimanche 5 juillet 2015 à 18h05, pour le deuxième courrier qui a également relevé la présence de trois salariés.