Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.670 du 17/01/2019,  partie 2


qu'il ressort toutefois du plan parcellaire établi le 23 janvier 2014 par un géomètre expert, que la terrasse litigieuse surplombe une construction édifiée à une distance de la limite séparative de 2 mètres 71 mesurée à un de ses angles et de 2 mètres 80 à son autre angle et que la terrasse débordant de cette construction se situe à une distance de 1 mètre 95 à 2 mètres 01 de cette limite séparative ; que concernant la baie vitrée, il n'est pas contesté qu'elle est plus large que haute ; que les infractions aux articles U7 et U11 du plan local d'urbanisme se trouvent donc constituées ; que les intimés se prévalent de l'atteinte au caractère des lieux avoisinant, des sites et des paysages urbains en ce que la baie vitrée ne correspond pas aux règles du bâti local ; que les appelants font observer que l'intégralité des fenêtres de leur habitation sont plus larges que hautes ; qu'il apparaît sur les photographies produites par les époux X... que leur propre habitation comporte une baie vitrée plus large que haute ; que le fait que la baie vitrée créée par leurs voisins comporte les mêmes caractéristiques, ne leur permet pas de soutenir qu'elle dépare les lieux environnant leur propriété et, partant, que l'infraction aux dispositions de U11 du plan local d'urbanisme caractérisée à la charge des consorts A..., leur a causé un préjudice personnel ; que par ailleurs les époux X... se plaignent que la terrasse litigieuse leur occasionne un préjudice visuel, les clients de leur restaurant utilisateurs de la terrasse extérieure de l'établissement située à proximité de la terrasse litigieuse se plaignant du caractère disgracieux de cette construction surplombant les lieux ; que les intimés font également état d'une nuisance sonore, les clients reprochant aux voisins d'être bruyants et de leur imposer leurs goûts musicaux lorsqu'ils utilisent leur terrasse ; que force est cependant de constater que les nuisances dont font état les époux X... pour demander la démolition de la terrasse, tiennent à la présence même de la terrasse et non au fait qu'elle empiète de 1 mètre sur la zone des 3 mètres de la limite séparative devant être laissée sans construction en cas de construction en retrait de la limite séparative, distance imposée par l'article U7 du plan local d'urbanisme ; qu'il convient en définitive de retenir que la terrasse de 3 mètres 40 de large selon ce qui est indiqué dans les documents annexés à la déclaration de travaux, dont la plus grande partie se trouve à plus de 3 mètres de la limite séparative, n'a pas causé un préjudice personnel aux époux X... du fait de l'infraction aux règles d'urbanisme qui est caractérisée ; qu'en d'autres termes, la démolition de la partie de la terrasse située à moins de 3 mètres de la limite séparative, seule partie de la construction qui contrevient aux dispositions de l'article U7 du plan local d'urbanisme, n'aurait pas pour effet d'annuler ou de limiter les inconvénients ressentis par les époux X... et les clients de leur établissement du fait de la partie subsistante de cette terrasse ; que faute pour les intimés d'établir l'existence d'un préjudice personnel résultant des infractions aux règles d'urbanisme méconnues par les consorts A..., leurs demandes de démolition et d'indemnisation d'un préjudice moral devront être rejetées ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux X... ne pouvaient prétendre que la baie vitrée créée par leurs voisins dépareillait les lieux environnant leur propriété, la cour d'appel a relevé que leur propre habitation comportait une telle baie vitrée ; qu'en relevant d'office ce moyen qui ne figurait ni dans les conclusions des consorts A..., ni dans le jugement de première instance, sans inviter les époux X... à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en jugeant que les préjudices dont les époux X... se prévalaient consistaient dans le fait que la baie vitrée créée par leurs voisins dépareillait les lieux environnant leur propriété, que la construction surplombant leur jardin était disgracieuse et qu'ils subissaient des nuisances sonores, quand les époux X... invoquaient avant tout le préjudice qu'ils subissaient du fait que leurs voisins avaient désormais une vue directe sur leur jardin où se trouvaient les tables de leur restaurant, ce dont les clients se plaignaient, la cour d'appel qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE celui qui se prévaut d'une construction édifiée en violation à la réglementation sur l'urbanisme peut en obtenir la démolition dès lors qu'il prouve qu'elle lui a causé un préjudice ;