Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.024 du 26/11/2020,  partie 2



 4. La cour d'appel a relevé que la commune de Mallemoisson avait interjeté appel le 7 février 2018 et que son mémoire, déposé le 3 mai 2018, avait été notifié le 15 mai 2018 à M. E..., qui n'avait ni conclu ni formé appel incident dans les trois mois suivant cette date, mais avait formé un appel à titre principal le 27 septembre 2018.
 
 5. Elle en a déduit à bon droit que M. E..., qui s'était abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois ouvert à l'intimé par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel principal formé par G... E... le 27 septembre 2018,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'irrecevabilité de l'appel de G... E... : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction. En l'espèce, la commune de Mallemoisson a interjeté appel le 7 février 2018 et son mémoire déposé le 3 mai 2018 a été notifié à l'intimé le 15 mai 2018.G... E... n'a ni conclu ni formé appel incident dans les trois mois suivant cette date. Mais il a formé appel principal le 27 septembre 2018.L'expropriante en déduit que ce deuxième appel principal est irrecevable faute d'appel incident formé dans le délai précité et, se référant à la jurisprudence de la 2eme chambre civile de la cour de cassation, elle souligne que l'absence de signification du jugement attaqué est indifférente. G... E... répond qu'à défaut de signification de la décision entreprise, l'appel reste possible. II considère que la thèse de la commune porte atteinte au droit d'accès au juge et cite une rupture d'égalité entre les justiciables puisque la cour de cassation admet qu'en l'absence de signification du jugement, le premier appelant peut former un nouvel appel principal alors même que sa première déclaration d'appel a été jugée caduque pour ne pas avoir respecté le délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile. II ajoute qu'en tout état de cause, la jurisprudence invoquée par l'expropriante, qui vise l'article 550 du code de procédure civile, lequel trouve application sous réserve des articles 905-2,909 et 910 du code de procédure civile, est consacrée par le nouvel article 911-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, et n'est pas transposable à la procédure d'expropriation, dérogatoire du droit commun et soumise à ses règles propres. Cependant, l'article R. 311-29 du code de l'expropriation précise, sous réserve de certaines dispositions qui ne concernent pas le présent litige, que la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, et par conséquent par les articles 899 à 972 du code de procédure civile. A cet égard, le nouvel article 911-1 du code de procédure civile applicable avant la saisine de la cour, dispose que n'est plus recevable à former appel incident l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appel et qui n'a pas formé appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable. Le délai imparti par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation est identique à celui de l'article 909 du code de procédure civile. II I en résulte que n'ayant pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de la commune de Mallemoisson, G... E... n'est pas recevable à relever appel principal, peu important que le jugement qu'il critique ne lui ait pas été signifié. Cette sanction ne le prive pas de son droit d'accès au juge et à un procès équitable ou à un recours effectif dans la mesure où ce n'est que du fait de son abstention à exercer un appel incident qui lui était ouvert, que son appel principal est irrecevable.