Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.722 du 27/05/2021,  partie 2


appel de Versailles le 22 octobre 2014 ;
 
 2°/ que l&apos;annulation, par le juge administratif, de la décision de validation de l&apos;accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n&apos;emporte pas annulation de l&apos;accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, ni du plan lui-même ; qu&apos;en considérant que la cour administrative d&apos;appel de Versailles a annulé l&apos;accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 27 août 1789, ensemble les articles L. 1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Aux termes de l&apos;article L. 1235-7-1 du code du travail, l&apos;accord collectif mentionné à l&apos;article L. 1233-24-1, le document élaboré par l&apos;employeur mentionné à l&apos;article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, les décisions prises par l&apos;administration au titre de l&apos;article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l&apos;objet d&apos;un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d&apos;homologation mentionnée à l&apos;article L. 1233-57-4, qui relève de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l&apos;exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
 
 7. Le juge judiciaire demeure ainsi compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l&apos;application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l&apos;emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l&apos;autorité de la chose décidée par l&apos;autorité administrative ayant validé l&apos;accord collectif ou homologué le document élaboré par l&apos;employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, ni l&apos;autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l&apos;article L. 1235-7-1 du code du travail.
 
 8. Il en résulte qu&apos;un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l&apos;employeur, se prévaloir du défaut de validité de l&apos;accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l&apos;emploi, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.
 
 9. La cour d&apos;appel, qui a constaté que la cour administrative d&apos;appel avait, par un arrêt définitif, annulé la décision de validation de l&apos;accord collectif du 20 novembre 2013 au motif d&apos;un vice en affectant les conditions de conclusion et le privant de son caractère majoritaire, a, à bon droit, sans dénaturer cet arrêt, ni violer le principe de séparation des pouvoirs, écarté l&apos;application des clauses de cet accord.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur, pris en sa troisième branche, qui est préalable au quatrième moyen des pourvois principaux de MM. [N], [L] et [A]

Enoncé du moyen
 
 11. L&apos;employeur fait le même grief aux arrêts, alors «que la nullité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi n&apos;emporte pas nullité du congé de reclassement, qui constitue un dispositif obligatoire indépendant du nombre de licenciements et de l&apos;établissement d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; qu&apos;en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi entraîne la nullité du congé de reclassement, pour reconnaître au salarié le droit au paiement, pendant toute la durée de ce congé, d&apos;un salaire égal à celui qu&apos;il aurait perçu s&apos;il avait effectivement travaillé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 12. Les salariés contestent la recevabilité du moyen au motif qu&apos;il est nouveau. 
 
 13. Cependant, le moyen, ne se prévalant d&apos;aucun fait qui n&apos;ait été constaté par la cour d&apos;appel, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 14. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail :
 
 15. Il résulte de ces textes que si, lorsque l&apos;employeur est tenu d&apos;établir un plan de sauvegarde de l&apos;emploi, les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan, dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail et celles mentionnées à l&apos;article L. 2341-4 du même code, dès lors qu&apos;elles emploient au total au moins mille salariés, l&apos;employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement.
 
 16. Pour annuler le congé de reclassement et juger que les salariés pouvaient percevoir, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis légal, le salaire auquel ils auraient pu prétendre s&apos;ils avaient effectivement travaillé, les arrêts, après avoir jugé les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, retiennent que l&apos;accord collectif prévoyant le plan de sauvegarde de l&apos;