Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.941 du 26/02/2020,  partie 4



 4°) ALORS QUE le conseil de l'Ordre saisi d'une demande d'inscription au tableau d'un avocat exerçant dans un État n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse et ayant réussi l'examen de compétence prévu par l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 doit apprécier la probité et la moralité du candidat, afin de s'assurer qu'il présente des garanties suffisantes de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en l'espèce, en réponse au moyen soulevé par l'Ordre des avocats au barreau de Tours faisant valoir que Monsieur E... avait indiqué qu'il occupait depuis le 1er septembre 2017 le local professionnel qu'il destinait à l'exercice de sa future activité d'avocat au barreau de Tours sans justifier pouvoir légalement l'y exercer, la cour d'appel a jugé qu'il était indifférent que Monsieur E... ne présente pas l'autorisation de sous-location du bailleur des locaux dans lequel il entendait s'installer, dès lors que la sous-location n'était pas interdite ; qu'en statuant ainsi, bien que le conseil de l'Ordre doive vérifier la légalité de la domiciliation professionnelle du candidat et refuser son inscription au tableau s'il ne justifie pas d'un domicile professionnel dans lequel il est légalement susceptible d'exercer, ce qui lui imposait d'exiger la production de l'autorisation expresse de sous-location par le bailleur, la cour d'appel a violé les articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 5°) ALORS QUE l'honneur, la dignité, la délicatesse, la probité, la loyauté, la modération et la confraternité auxquels tout avocat est tenu impliquent une obligation d'honnêteté et de transparence sur ses conditions d'exercice et dans les réponses fournies au conseil de l'Ordre par l'avocat qui sollicite son inscription au tableau d'un autre barreau que le sien ; qu'en l'espèce, pour dire inopérantes les contradictions et imprécisions des déclarations de Monsieur E..., ainsi que l'irrégularité affectant son domicile et sa publicité professionnels et le fait qu'il ait été condamné pour conduite sans permis de conduire, la cour d'appel a simplement jugé que l'obligation de transparence ne figurait pas dans les obligations déontologiques des avocats, sauf à constituer le corolaire de l'obligation de loyauté ; qu'en statuant ainsi, sans examiner ensemble les déclarations et comportement de Monsieur E... dans la perspective de l'intégrité qui doit être celle de tout demandeur à l'inscription à un tableau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.