Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.588 du 05/12/2019,  partie 5


que la société MAAF a été appelée en la cause en qualité d'assureur garantie décennale de M. G... en ce que des ouvrages qu'il a construit seraient impliqués dans l'effondrement de la façade de l'immeuble ; que la SCI Cristofol lui reproche des infiltrations qui ont perduré pendant 16 mois en raison d'une lenteur dans la prise en charge du sinistre ; que nonobstant les observations de la société MAAF qui ne reposent que sur son propre avis, en page 28 l'expert considère effectivement que même petites les infiltrations d'eau qui ont perduré pendant plusieurs mois ont eu une action aggravante sur des façades et contribué à l'effondrement ; qu'il est donc démontré, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise complémentaire, que les ouvrages réalisés par M. G... ont causé des désordres aux existants, ce qui, comme la SCI Cristofol le soutient, relève bien des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; que toutefois, au vue des conclusions de l'expert judiciaire, seulement 7% du sinistre est susceptible d'être imputé à M. G... ; qu'en conséquence, la garantie de la société MAAF sera retenue à cette hauteur ; que sur le préjudice matériel : qu'il concerne les travaux de confortement et la remise en état de l'immeuble ; que la SCI Cristofol prétend écarter la solution de la reprise préconisée par l'expert judiciaire aux motifs que : cette solution risquée a déjà échoué une fois en cours d'expertise ; elle n'a pas trouvé d'entreprise et de maître d'oeuvre pour l'exécuter ; qu'alors que sur ce point le rapport d'expertise ne comporte aucun élément technique de faisabilité, la SCI Cristofol justifie effectivement de 7 refus concernant les travaux de reprises préconisés par l'expert, tous ses interlocuteurs privilégiant la solution de démolition/reconstruction ; que compte tenu des devis et chiffrages qu'elle a soumis à l'expert et qui n'ont pas été contestés, il convient de lui allouer la somme de 562 597,81 € à ce titre ; que cependant, comme l'expert le fait remarquer en page 36 de son rapport, eu égard au principe de la réparation intégrale qui impose de réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice, il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté de 40% pour tenir compte de l'âge et de l'état de l'immeuble ; que la SCI Cristofol peut donc prétendre à obtenir 225 039,13 € pour la reconstruction de son immeuble ; que considérant le niveau d'implication de M. G..., la société MAAF sera tenue de garantir ce poste de préjudice à hauteur de 15 752,74 € ; que sur les préjudices immatériels ; que les préjudices immatériels de nature financière ne sont pas contestés ; que la SCI Cristofol peut donc légitimement prétendre à obtenir : 1 534,40€ de frais de relogement immédiat de ses locataires, 19 200 € de perte de loyers entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, 1 600 € par mois à compter du 1er juillet 2015 jusqu'au complet paiement de l'indemnité qui lui est due pour a reprise de l'immeuble ; 38 400 € de perte de loyer pour la période de reconstruction de l'immeuble, 2 400 € d'occupation du domaine public communal ;qu'en conséquence, la société MAAF sera condamnée à lui payer en réparation de son préjudice immatériel de nature financière : 4 307,41 € au titre des frais de relogement, pertes de loyers et indemnité d'occupation du domaine public, 112 € par mois à compter du 1er juillet 2015 jusqu'au complet paiement de l'indemnité qui lui est due pour la reprise de l'immeuble au titre des pertes de loyer complémentaires » ;
 
 ALORS 1°) QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'exposante, pour démontrer qu'il ne pouvait être appliqué un coefficient de vétusté sur le montant des dommages et intérêts allouées en réparation du préjudice subi par l'immeuble, se prévalait de ce qu'il résultait de nombreuses factures, d'attestations et de constats que l'immeuble avait fait l'objet en 2007 d'une complète rénovation (ses conclusions, p. 46, dernier alinéa (a-), et p. 53, alinéa 5) ; qu'en énonçant, sans même s'expliquer sur ce point déterminant, qu'il fallait appliquer un taux de vétusté de 40 % au montant des réparations allouées en réparation des dommages subis par l'immeuble, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 ancien (1382 nouveau) du code civil, 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 2°) QUE la victime a droit a la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit ; que l'exposante faisait valoir (ses conclusions, pp. 54 et 55) que seuls les travaux de reconstruction proprement dits pouvaient se voir appliquer un coefficient de vétusté mais qu'en revanche, il ne pouvait être retenu aucune vétusté pour un certain nombre d'autres postes ;