décision 17-82.854 du 02/05/2018,  partie 4



 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... et la société Axe et D à des amendes respectives de 5 000 euros dont 2 000 euros avec sursis et 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis, l'arrêt retient que le premier, professionnel de l'immobilier, a agi en parfaite connaissance de cause alors qu'il venait d'être informé de la position de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans prendre en compte les ressources et les charges des prévenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, qu'elle sera limitée aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 8 mars 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. X... et la société Axe et D, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.