Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.949 du 13/02/2013,  partie 3



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « au regard des très longs développements figurant dans les écritures d'Emile X... quant à la position qui selon lui serait celle du Ministère Public auquel il fait grief de ne pas conclure dans le sens de sa demande, il convient, préalablement à tout examen, de rappeler qu'il appartient au demandeur à l'instance de justifier du bien fondé de son action ; qu'or, en l'espèce, ne sont versés aux débats, outre quelques factures datées de 2008 établies au nom d'Emilie X..., que quatre attestations, émanant de témoins déclarant en 2008 connaître depuis quelques années le requérant, savoir qu'il s'agit d'une personne " transgenre " selon certains, " transsexuelle " selon un autre, et le voir " évoluer dans sa vie de femme sans difficulté apparente ", et un certificat en date du 23. avril 2009 signé du Docteur Emmanuelle Y... qui atteste que " le Docteur A... endocrinologue, suit Monsieur Emile (Emilie) X..., né le 1er mai 1958 pour une dysphorie de genre et un diabète de type 2 associé à une hypertension artérielle depuis 2006. II est sous traitement hormonal féminisant depuis 2004, le traitement est bien supporté et efficace " ; qu'au vu de ces seuls éléments, étant d'ailleurs observe que n'est pas même produit un quelconque document émanant du Docteur B..., psychiatre, dont il se prévaut pourtant tout au long de ses conclusions, il apparaît qu'Emile X... n'établit pas la réalité du transsexualisme qu'il invoque ; que dès lors, faute de démontré le syndrome allégué, il ne saurait qu'être débouté de sa demande tendant à voir, sur le fondement de l'article 99 du code civil, modifier sur son acte de naissance la mention relative au sexe, un tel changement à l'état civil ne pouvant intervenir que pour officialiser tine situation de fait avérée, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de la présente instance ; que s'agissant du changement de prénom sollicité, qui n'est en l'espèce que l'accessoire de la demande en modification d'état, si le Tribunal est de ce fait effectivement compétent pour en connaître, il ne peut, pour la même raison, que rejeter la demande présentée par Emile X... de ce chef » ; 
 
 ALORS 1°) QUE : E. X... soulignait que les ordres juridiques national et européen encourageaient la modification des actes de l'état civil des lors que la personne intéressée invoquait une inadéquation entre le sexe revendiqué et le sexe attribué sur l'acte de naissance, et ajoutait que le suivi d'un traitement hormonal était suffisant pour obtenir une telle modification (conclusions, p. 11 in fine) ; qu'à supposer qu'en affirmant que l'existence et la persistance du « syndrome allégué » n'étaient pas prouvées, elle ait considéré qu'E. X... prétendait qu'il lui fallait présenter un quelconque syndrome pour que sa demande pût aboutir, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS 2°) QUE : toute personne a le droit au respect de sa vie privée, ce qui implique le droit de définir son appartenance sexuelle et d'obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre choisie, sans devoir présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre, ni devoir préalablement subir un processus irréversible de changement de sexe ; qu'en déboutant E. X... de ses demandes au prétexte qu'il n'était justifié ni d'une « transformation physique ou physiologique définitive et ainsi de l'irréversibilité du processus de changement de sexe sollicité », ni de « l'existence et la persistance du syndrome allégué », la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 9 et 57 du code civil ; 
 
 ALORS 3°) QUE : le principe d'indisponibilité de l'état des personnes n'impose pas de présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre ni de subir un processus irréversible de changement de sexe pour obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre choisie ; qu'à supposer qu'elle ait décidé le contraire en énonçant « le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'oppose à ce que la droit tienne compte d'un changement volontairement obtenu par un individu », la cour d'appel a violé le principe susmentionné et l'article 57 du code civil ; 
 
 ALORS 4°) QUE : est discriminatoire le fait de subordonner le droit d'obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre choisie, à la preuve d'un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre et à la preuve d'avoir subi un processus irréversible de changement de sexe ; qu'en rejetant les demandes d'E. X... parce que de telles preuves n'étaient pas rapportées, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;