Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.114 du 22/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 a créé une allocation de cessation anticipée d'activité des salariés travaillant ou ayant travaillé dans certains établissements pendant la période ou y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qu'ils soient ou non atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ; que l'intention du législateur a été d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes, compte tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance de vie moyenne plus courte que les autres salariés ; que les établissements concernés doivent être inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de l'emploi ; que ce dernier a pris un arrêté fixant pour la première fois la liste de ces établissements et de ces métiers le 3 juillet 2000 ; que par d'autres arrêtés, le ministre chargé de l'emploi a à plusieurs reprises complété cette liste ; qu'en outre, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur cette liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qui n'est pas atteint d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, se trouve, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que pour obtenir réparation du préjudice d'anxiété qui est résulté de la connaissance de ce risque, il n'est pas tenu de prouver l'existence d'une faute de l'employeur ; qu'il n'est pas plus obligé de démontrer que, tout au long de sa carrière, il a occupé des postes l'exposant à l'amiante en précisant la nature de son exposition fonctionnelle ou environnementale à ce matériaux ; qu'enfin il n'a à justifier ni des manifestations de ce préjudice d'anxiété ni d'un bouleversement dans ses conditions d'existence, ledit préjudice découlant du seul fait d'avoir travaillé dans un établissement figurant sur la liste susvisée et de la connaissance de l'arrêté d'inscription ; qu'en l'espèce, par arrêté du 3 décembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la société Baccarat a été inscrite par le ministre chargé de l'emploi et du travail sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que cet arrêté concerne l'entreprise toute entière et non certaines parties de son activité comme les activités de calorifugeage ; que cette inscription vise la Compagnie des Cristalleries de Baccarat pour la période de 1949 à 1995 puis les Manufactures de Baccarat de 1995 à 1996 ; qu'il est constant que le salarié a travaillé dans l'entreprise pendant cette période ; qu'il est également constant qu'il n'est pas atteinte d'une maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante ; que l'employeur est donc tenu à réparation du préjudice d'anxiété qu'il a subi ; que pour s'exonérer de cette obligation d'indemnisation, l'employeur doit démontrer, non qu'il n'a pas commis de faute, mais qu'il a tout mis en oeuvre, pendant la période d'inscription sur la liste susvisée, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié au regard des progrès techniques qui se sont fait jour pendant cette période et de l'évolution de la réglementation en matière de protection contre l'amiante ; qu'à cet égard, il soutient que dès la parution du décret du 17 août 1977, soit 20 ans avant l'interdiction définitive de l'amiante au 1er janvier 1997, il aurait fourni d'importants efforts pour réduire l'utilisation de l'amiante par l'adoption de solutions alternatives qui aurait considérablement réduit les risques d'exposition des salariés à l'amiante ; qu'il précise que l'utilisation de l'amiante serait devenue résiduelle à la fin des années 1980, aurait totalement disparu en 1996 et que les initiatives qu'il aurait prises auraient été saluées tant par l'inspecteur du travail que par la CPAM ; que toutefois dans son rapport en date du 6 mai 2013, établi dans le cadre de l'instruction d'une demande d'un salarié de l'entreprise ayant sollicité son inscription sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine a constaté que les salariés avaient « été exposés au risque amiante de manière continue, récurrente et selon des taux significatifs nettement supérieurs aux seuils de la réglementation du travail actuelle et dans son évolution future » ; qu'il en ressort également que, bien que l'activité de calorifugeage ait été accessoire à celle de fabrication de pièces en cristal, elle faisait partie de ce processus de fabrication et de plus, en l'absence de système d'aération, les poussières d'amiante se diffusaient dans l'ensemble des ateliers ;