Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.047 du 09/09/2020,  partie 2



 4°/ qu'indépendamment de la qualification donnée à cette opération, la preuve de l'existence d'un solde créditeur d'un compte courant d'associé dans une société et du transfert de ce solde à une autre société par acquisition des titres de la première justifie le solde créditeur du compte courant d'associé dans la société acquéreuse et fait ainsi obstacle à l'imposition des sommes y figurant comme des revenus réputés distribués ; qu'en jugeant que la production par l'avocat de l'ensemble des pièces n'aurait pas permis d'obtenir une décision plus favorable tout en relevant que les pièces que M. et Mme B... versaient aux présents débats étaient de nature à justifier le transfert à la SARL Mélanie des soldes créditeurs des comptes courants dont M. B... disposait auprès des sociétés civiles immobilières Majjs et Avner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ;
 
 5°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la seule justification complète par l'avocat devant le juge de l'impôt des cessions de créances au profit de la SARL Mélanie n'était pas de nature à permettre à M. B... d'obtenir ni du tribunal administratif de Montreuil ni de la cour administrative d'appel de Versailles une décision plus favorable en l'absence de toute justification desdites sommes dans la comptabilité de la SARL Mélanie, après avoir pourtant relevé que les pièces que M. et Mme B... versaient aux présents débats étaient de nature à justifier le transfert à la SARL Mélanie des soldes créditeurs des comptes courants dont M. B... disposait auprès des sociétés civiles immobilières Majjs et Avner, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les sommes directement versées à un associé sont, au même titre que les sommes portées au crédit d'un compte courant d'associé, imposées comme des revenus distribués si elles ne sont pas justifiées ; qu'en jugeant que le redressement était fondé sur l'absence de remboursement à M. B... du solde créditeur de son compte courant d'associé sur la SARL Mélanie, quand un tel remboursement aurait évidemment également donné lieu à imposition en l'absence de justification du versement de telles sommes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ;
 
 7°/ que le transfert d'un compte courant de l'associé d'une société vers le compte courant du même associé d'une autre société n'a pas à apparaître sur les déclarations d'ISF de l'intéressé ; qu'en se fondant notamment sur la circonstance que la délégation de créance invoquée n'apparaissait pas dans les déclarations d'ISF de M. B..., pour en déduire que la production des pièces relatives à la délégation de créance n'auraient pas permis à M. B... d'obtenir la décharge des impositions en cause, la cour d'appel, qui s'est fondé sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 109 du code général des impôts ;
 
 8°/ que seules des avances, prêts et acomptes peuvent être imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts ; qu'en examinant les chances de succès du recours tendant à la décharge des impositions au regard des dispositions de l'article 111 a), du code général des impôts pour ce qui concerne le redressement relatif aux intérêts non versés par M. B... à la SARL Mélanie, la cour d'appel a violé, les dispositions de l'article 111, a), du code général des impôts ;
 
 9°/ que le juge judiciaire, saisi d'un recours en responsabilité civile professionnelle à l'encontre d'un avocat ayant défendu un client dans un procès, est tenu par l'autorité de chose jugée attachée à la décision ayant clos ce procès ; qu'en examinant les chances de succès du recours tendant à la décharge des impositions au regard des dispositions de l'article 111, a), du code général des impôts tout en constatant, par motifs adoptés, que la cour administrative d'appel avait jugé que cet article n'était pas applicable, la cour d'appel a ignoré l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt et violé les dispositions de l'article 1355 du code civil ;
 
 10°/ que les sommes portées au crédit d'un compte courant d'associé ne constituent des sommes mises à sa disposition, et devant à ce titre donner lieu à production d'intérêts au profit de la société qu'en l'absence de justification de cette inscription par un autre motif ; qu'en jugeant que la justification du transfert de créances n'aurait pas permis à M. B... d'obtenir gain de cause devant le juge de l'impôt, quand cette justification suffisait à écarter la qualification de somme mise à la disposition de l'associé devant donner lieu à production d'intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 111, a), du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon une jurisprudence administrative constante (CE, 20 mars 1989, M. Alaux, n° 63562 et 63563 ; CE, 8 février 1999, Mme Boelcke, n° 140062 ;