Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.230 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [G] [L], épouse [M], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [L] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 27 février 2014 par le tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant au département des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [L] et de M. [S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, l&apos;avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que l&apos;ordonnance attaquée (juridiction de l&apos;expropriation du département des Hauts-de-Seine, 27 février 2014) prononce le transfert de propriété, au profit du département des Hauts-de-Seine, des parcelles nécessaires à l&apos;aménagement de la route départementale 7 et des berges de la Seine entre le pont de Sèvres et Paris, dont la parcelle cadastrée section AI n°[Cadastre 1] et appartenant à la société civile immobilière du [Adresse 4] (la SCI) ;
 
 Attendu que Mme [M] et M. [S] font grief à l&apos;ordonnance de prononcer ce transfert de propriété, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société civile qui n&apos;a pas satisfait à son obligation d&apos;immatriculation au 1er novembre 2002 a perdu, à cette date, la personnalité juridique et son patrimoine a été transféré à ses associés ; que la SCI du [Adresse 4] n&apos;a jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;il ressort de l&apos;ordonnance attaquée que l&apos;expropriant a fait figurer sur la liste des propriétaires des parcelles à exproprier la SCI du [Adresse 4] puis a notifié à celle-ci le dépôt du dossier en mairie ; qu&apos;en déclarant la parcelle litigieuse expropriée, sans constater que l&apos;expropriant avait vérifié, avant d&apos;établir la liste des propriétaires, si la SCI du [Adresse 4] avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et si, partant, elle était propriétaire, le juge de l&apos;expropriation a violé l&apos;article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, alors en vigueur ;
 2°/ que M. [L] [M] n&apos;a jamais été gérant ni même associé de la SCI du [Adresse 4] ; qu&apos;en déclarant la parcelle litigieuse expropriée cependant qu&apos;il ressortait des mentions de son ordonnance que la notification du dépôt du dossier en mairie avait été adressée à M. [L] [M], en cette fausse qualité, le juge de l&apos;expropriation a violé l&apos;article R. 11-22 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, alors en vigueur ;
 
 3°/ que l&apos;ordonnance prononçant l&apos;expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d&apos;immeuble exproprié et précise l&apos;identité des expropriés ; que la société civile qui n&apos;a pas satisfait à son obligation d&apos;immatriculation au 1er novembre 2002 a perdu, à cette date, la personnalité juridique et son patrimoine a été transféré à ses associés ; qu&apos;en faisant figurer parmi les propriétaires expropriés la SCI du [Adresse 4] qui, n&apos;ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, était dépourvu de la personnalité juridique et, partant, de tout patrimoine, le juge de l&apos;expropriation a violé l&apos;article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l&apos;article R. 12-4 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, alors en vigueur ;
 
 Mais attendu que l&apos;état parcellaire annexé à l&apos;arrêté de cessibilité désignait comme propriétaire de la parcelle litigieuse la SCI, ayant pour gérant M. [L] [M], que celui-ci avait signé l&apos;avis de réception de la lettre lui notifiant le dépôt en mairie du dossier d&apos;enquête parcellaire, sans renvoyer la demande d&apos;information jointe en application de l&apos;article R. 11-23, devenu R. 131-7, du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, laquelle aurait pu permettre de découvrir qu&apos;il n&apos;était pas gérant ni associé et que, dès lors, le juge ne disposait d&apos;aucun indice de nature à mettre en doute l&apos;exactitude de ces mentions, de sorte que c&apos;est à bon droit qu&apos;il a prononcé le transfert de propriété litigieux ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;