Cour d'appel de Lyon,  décision 13-21.291 du 18/02/2015,  partie 2


qu'elle ajoute avoir contracté la gale au sein de l'établissement à l'origine de son arrêt de travail pour maladie professionnelle, et avoir été victime d'un accident du travail à la suite de son exposition au sang, alors que le protocole permettant sa prise en charge au titre de sa contamination n'a pas été respecté, de sorte que l'ensemble de ces situations a entraîné un retentissement psychologique important contraignant le médecin du travail à prononcer son inaptitude à tout poste pour cause de danger immédiat, et qu'il est ainsi patent que l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON a manqué à son obligation de sécurité et résultat à son égard ; qu'il convient toutefois d'observer que ses demandes relatives à des faits antérieurs au 15 février 2006, et notamment celles liées au fonctionnement des institutions représentatives du personnel avant cette date et à sa maladie professionnelle, sont irrecevables en application du principe de l'unicité de l'instance prud'homale pour avoir précédemment saisi le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de procédures enregistrées sous les numéros 04/ 00223 et 04/ 00320, qui ont fait l'objet de jugements aujourd'hui définitifs constatant son désistement respectivement les 9 mars 2005 et 15 février 2006 ; qu'en outre, les 1224 heures lire « jours » d'arrêt maladie dont elle impute la responsabilité à son employeur n'ont été prescrites ni pour maladie professionnelle ni pour accident du travail ; que Madame Y... accuse son employeur de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentales conformément à son obligation énoncée à l'article L. 4121-1 du Code du travail, pour avoir non seulement sollicité une autorisation administrative pour pouvoir la licencier, mais encore « tenté de se débarrasser (d'elle) à l'issue d'une procédure de licenciement par trois fois refusée. Inspection du Travail, Recours gracieux auprès du Ministre et décision du Tribunal Administratif » ; qu'en considération des mandats dont disposait la salariée, l'INSTITUTION JOSÉPHINE GUILLON était cependant légalement contrainte de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir procéder à son licenciement, de sorte qu'il ne s'agit manifestement pas d'une intention particulière de lui nuire ; que si le tribunal administratif a rejeté le 8 décembre 2009 le recours formé par l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON, il a expressément reconnu que « Madame Y... exerce ses mandats d'une manière virulente, voire autoritaire et qu'elle fait preuve de laxisme s'agissant du délai d'information de sa hiérarchie sur ses heures de délégation », considérant toutefois que les circonstances particulières de l'espèce ne rendaient pas impossible son maintien dans l'établissement eu égard à la nature de ses fonctions professionnelles ; qu'il s'ensuit que l'exercice des voies de recours par l'association intimée n'est ni abusif ni fautif, mais correspond au simple exercice de ses droits ; que la salariée impute ensuite à son employeur les difficultés liées au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ; qu'elle n'invoque toutefois aucun fait précis, et ne produit aucune pièce justificative de ses dires ; que pour s'en tenir aux seuls faits non prescrits postérieurs au 15 février 2006, il importe de rappeler le comportement qu'avait cru devoir adopter Madame Y... le 13 juin 2006 à l'occasion de la réunion du collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, selon les termes du jugement précité du tribunal administratif : « qu'il ressort des courriers adressés à l'inspecteur du travail par sept représentants du personnel présents au moment des faits que, lors de la réunion du collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 13 juin 2006, au cours de laquelle devaient être définies les modalités de renouvellement des membres du comité, Madame Y... a vivement exprimé son désaccord avec les solutions envisagées et qu'il a dû être mis fin de manière prématurée à la séance ; qu'au cours de la seconde réunion de mise en place du comité, le 6 juillet 2006, l'intéressée s'est déclarée opposée au choix du mode de scrutin et s'est saisie du procès-verbal, auquel elle a ajouté des annotations manuscrites, pour en faire une copie, sortant de la pièce en bousculant le directeur de l'association, qui entrait au même moment ; que Madame Y... a été retenue par la manche par un de ses collègues au moment où elle allait faire la photocopie, à la suite de quoi elle s'est rendue à la gendarmerie afin de porter plainte pour agression : que, toutefois il ressort des pièces du dossier que Madame Y... a néanmoins participé au vote et que le comité a pu être constitué le 12 juillet 2006 » ; que par lettre du 6 juillet 2006, les mêmes représentants du personnel ont fait part au président de l'association et aux directeurs des établissements de leur regret de constater le comportement adopté par l'intéressée dans toutes les réunions où elle participe, « celles-ci dégénèrent car Madame Y... ne cherche pas la conciliation mais veut imposer ses avis et opinions », se déclarant tous désolés de cette situation alors qu'ils recherchent « une réelle entente » pour pouvoir travailler dans les meilleures conditions et pour le bien-être des résidents ;