Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.367 du 07/01/2021,  partie 5


qu'alors que la caisse avait appliqué à l'appelante la pénalité maximale au regard du nombre des irrégularités retenues, de leur gravité compte tenu de l'expérience acquise par Mme S... en matière de facturation, le tribunal, tout en retenant comme certaine la gravité des faits mais en prenant également en compte le contexte des irrégularités et les qualités humaines reconnues à l'intéressé, a réduit de moitié le montant des pénalités prononcées en proportion de l'indu retenu à son encontre ; que cette appréciation qui n'est pas remise en cause par la caisse, parait adaptée à la nature des faits et proportionnée à la gravité des fautes commises ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme S... à payer à la caisse la somme de 7.563,45 euros au titre des pénalités ; que pour les mêmes motifs que précédemment, le jugement sera toutefois réformé sur la majoration de 10 % conformément aux dispositions de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lesquelles prévoient que cette majoration n'est due qu'en l'absence de paiement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; que le recours exercé par Mme S... ayant suspendu le délai imparti par la mise en demeure, la majoration de 10 %, sur le montant des pénalités (756,34 euros) ne sera, par conséquent, due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification à celle-ci du présenta arrêt par les soins du greffe ou après mise en demeure adressée par la caisse si la notification n'a pu être faite à personne, Mme S... ne s'est pas acquittée des sommes mises à sa charge ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE s'agissant des autres demandes, les éléments du dossier suffisent à éclairer le tribunal sur les conditions dans lesquelles les actes considérés ont été accomplis, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise ; que sur la facturation abusive d'AIS3 – facturations journalières de quatre AIS3 au lieu de deux (indu sollicité Mme F... 7 838,70 euros + Madame R... 6 369,54 euros + Mme I... 1 421,46 euros) : ces indus résideraient dans des durées de soins inexactes, lesquelles sont précisées par la nomenclature ; que Mme L... S... épouse O... a facturé 4 AIS (en raison de dépassements d'une demi-heure des soins du matin et du soir) alors que la remplaçante Mme V..., dont les propos ont été recueillis dans le cadre du contrôle, estime quand à elle que 2 AIS (durées de soins inférieurs à 30 minutes) étaient suffisants, indiquant de surcroît que sur le listing journalier, ce n'était bien que deux AIS qui étaient inscrits, alors qu'il en était facturé quatre ; que Mme L... S... épouse O... ne produit aucun élément susceptible de contredire l'affirmation de Mme V... concernant le cas de Mme R..., le fait qu'il y ait eu entente préalable ne pouvant remettre en cause en soi la réalité de la durée suffisante des soins ; que c'est pourquoi l'indu de 6 369,54 euros est justifié ; que s'agissant de Mme F..., si la lourdeur de sa pathologie est démontrée par le certificat établi par le médecin traitant de l'intéressé, l'attestation produite fait état de soins d'une « bonne demi-heure », le matin et le soir, soit deux AIS3 et non quatre ; que l'indu de 7 838,70 euros est démontré ; que par contre, Mme I... indique dans une attestation que ses soins duraient plus d'une demi-heure ; que cependant, comme l'a indiqué la caisse, cette attestation n'est pas conforme aux exigences de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile, et ne peut être retenue ; que l'indu de 1 421,46 euros sera retenu ; que sur la facturation de quatre AIS3 au lieu de trois de juillet à décembre 2011 et au lieu de deux à compter de janvier 2012 (indu de 2 648,28 euros Mme D...) : il s'agit du cas de Mme D... qui, aux dires des remplaçantes, ne nécessitait pas 4 AIS3 par jour mais trois dans un premier temps (plus d'un œ h le matin et moins d'1/2 heure le soir) avant que le passage du soir soit supprimé ; que l'attestation produite par Mme L... S... épouse O... vient confirmer la nécessité de plus d'une œ heure le matin mais ne peut être retenu concernant la nécessité du passage du soir face aux éléments très précis fournis par les deux remplaçantes ; que l'indu de 2 648,28 euros est justifié ; que sur la facturation de deux AIS3 au lieu d'un – soins du matin ne dépassant pas œ heure et pas de soins le soir - (indu sollicité 2 070,18 euros (Mme P...) + 6 640,05 euros (Mme K...) : la caisse se fonde sur les témoignages des deux infirmières remplaçantes, Mesdames V... et W..., qui confirment des soins le matin n'excédant pas œ heure et pas de passage le soir ; que concernant Mme P..., le médecin traitant confirme la nécessité de soins « d'au moins 30 minutes », ce qui ne démontre pas que cette durée fût systématiquement supérieure ; que la demande d'indu est donc justifiée (2 070,18 euros) ;