décision 16-85.951 du 17/01/2018,  partie 4


que, dès lors, en retenant néanmoins la culpabilité de Mme B... du chef de contrefaçon, en se bornant à relever qu'elle s'appuyait encore sur des fournisseurs de longue date qu'elle connaissait, mais sans constater qu'il s'agissait des fournisseurs des produits contrefaits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que si en matière douanière, il incombe à la personne poursuivie d'établir sa bonne foi, elle peut être établie par tous moyens ; qu'en l'espèce, en considérant que Mme B... n'établissait pas sa bonne foi, en se bornant uniquement à relever qu'elle n'a pas été en mesure de produire un justificatif d'origine des marchandises saisies les 6 avril 2012 et 23 avril 2013, mais sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'étant gérante de droit de la société AJ Moda, qui commercialisait des milliers d'articles de toutes marques, elle n'était pas informé de l'origine des commandes passés par Mme C..., de sorte qu'elle n'avait pas eu connaissance de l'origine réelle desdites marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications différentes ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Mme B..., celle-ci ne pouvait pas être déclarée à la fois coupable du délit de contrefaçon par importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et du délit douanier d'importation de marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaisante, pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications différentes ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Mme B..., celle-ci ne pouvait pas être déclarée à la fois coupable d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en l'espèce les marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que le principe ne bis in idem s'oppose à ce que les mêmes faits soient poursuivis sous plusieurs qualifications différentes ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Mme B..., celle-ci ne pouvait pas être déclarée à la fois coupable de d'offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, en l'espèce les marques Burberry et Louis Vuitton et de détention sans motifs légitimes de marchandises présentées sous une marque contrefaisante pour les mêmes faits ; que dès lors cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Mme X... et la société AJ Moda , pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9 A), L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-11-2 et L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432-BIS, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société AJ Moda coupable de contrefaçon et d'importation de marchandises prohibées, en répression l'a condamné à une amende de 30 000 euros, à payer solidairement avec les autres prévenues une amende douanière de 200 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur les déclarations de culpabilité du chef de contrefaçon : la cour, à l'instar du ministère public, constate au vu des pièces de la procédure qu'en l'absence d'élément matériel sur le dépôt de la marque figurative Marilyn Monroe, la preuve n'est pas rapportée quant à l'atteinte à cette marque, dont le représentant, au demeurant ne s'est pas déplacé et a conclu au caractère contrefaisant uniquement sur photographies ; qu'en conséquence, les trois prévenues seront relaxées de ce chef et le jugement réformé sur ce point ; qu'en revanche, s'agissant des deux autres marques, tous les éléments de la procédure démontrent que sont en cause des marques figuratives et non verbales, point confirmé par les représentants des marques concernées ; que les arguments développés dans les conclusions des prévenues sur ce point sont donc inopérantes ; qu'au vu des pièces produites, la société Burberry Limited se réfère à bon droit à la marque figurative « Carreau Burberry », marque de l'Union européenne déposée à l'OHMI le 8 octobre 1996 et enregistrée le 21 juin 1999 sous le numéro (...) désignant divers produits, relevant de la classe 25, en l'espèce des foulards : celle-ci est caractérisée par trois lignes verticales noires également espacées, se croisant avec trois autres lignes noires également espacées, avec la couleur blanche prédominant aux points d'intersection des lignes intercalaires, et une ligne verticale rouge se croisant avec une ligne horizontale rouge sur un fond marron clair ;