décision 16-85.518 du 28/02/2018,  partie 3



 "1°) alors que la cour d'appel a constaté que l'article 10 des statuts de l'association Mouvement du Nid prévoit qu'en cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale, que l'appel a été formé par Maître Chantal G..., substituant Maître E..., lequel lui avait donné pouvoir, après s'être constitué partie civile pour l'association, en première instance, sur la base d'une déclaration d'élection de domicile le désignant comme avocat, signée, le 26 janvier 2015, par le président de l'association, qui tenait lui-même le pouvoir de se constituer partie civile, au nom et pour le compte de l'association dans l'affaire dite du Carlton d'une délibération du comité national de l'association, en date du 30 juin 2014, ce qui témoignerait de la volonté de l'association d'être partie civile dans cette affaire « et pas seulement pour la seule procédure devant le tribunal correctionnel de Lille » ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légale de ses propres constatations d'où il résultait que l'appel avait été interjeté par un avocat n'ayant pas été valablement mandaté à cet effet par l'association Mouvement du Nid, à défaut de procuration spéciale, laquelle suppose que l'avocat ait été spécialement chargé d'exercer l'appel à l'encontre d'une décision déjà prononcée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de ces mêmes constatations que le président de l'association n'avait pas reçu pouvoir du comité national de l'association de former un appel à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Lille , en date du 12 juin 2015 ; qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par l'association sur les dispositions civiles de ce jugement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'association "Mouvement du Nid", l'arrêt retient, d'une part, que cette association s'est régulièrement constituée partie civile devant le tribunal correctionnel par l'intermédiaire d'un avocat désigné par le président de l'association, lui-même mandaté par une délibération spéciale du comité national de l'association, en date du 30 juin 2014, d'autre part, que le mandat délivré au président n'était pas limité à la procédure de première instance, enfin, que l'article 502 du code de procédure pénale n'exige pas que l'avocat soit muni d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation proposé pour M. R..., pris de la violation des articles 225-5 et 225-10 du code pénal, 1240 du code civil, 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant en cela le jugement entrepris, a déclaré M. R... avec Mme H... et MM. U... Q... , Z..., X..., Y... et I... J... A..., responsables du préjudice moral de l'association Mouvement du Nid, et les a, en conséquence, condamnés, in solidum, à payer à celle-ci la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, à concurrence de 10 000 euros pour le demandeur ;
 
 "aux motifs que l'association appelante « Mouvement du Nid » reproche à M. R... une faute civile ayant consisté en sa participation à une organisation prostitutionnelle par la mise à disposition de son appartement [...]           , ce que le mis en cause conteste catégoriquement en précisant qu'il a toujours ignoré, au cours des rencontres sexuelles auxquelles il participait, que des prostituées étaient présentes, l'intéressé ajoutant qu'il n'a jamais rémunéré les services de prostituées au cours de ces soirées ; que les investigations menées au cours de l'instruction ont permis d'établir que cet appartement de type F2 de 45m² situé au second étage de la Résidence des Jardins de Chaillot, lot n°28, avait été loué du 1er février 2004 au 30 juin 2009, date de la résiliation du bail ; que le contrat a été conclu entre le propriétaire, la société Negma représentée par MM. K..., et Alex T..., résident américain et ami de M. R..., ce dernier ayant lui-même réglé le dépôt de garantie au bailleur ; qu'il apparaissait qu'Alex T... n'était pas connu des voisins contrairement à M. R... et s'il maintenait qu'il réglait régulièrement les loyers, il était incapable d'expliquer par quel biais il procédait à de tels règlements alors qu'il était régulièrement domicilié aux Etats-Unis ; qu'il résulte de la procédure que M. R... avait la disposition
 
 de fait de cet appartement, pour y travailler et y organiser des soirées entre amis, ce qu'il a lui-même explicité, les circonstances précédemment rappelées caractérisant une volonté certaine de ne pas faire apparaître son identité dans les actes juridiques ;