décision 19-81.495 du 24/11/2020,  partie 3



 13. Pour rejeter la demande de mise hors de cause formée par la compagnie d'assurances Liberty Mutual Insurance Europe Ltd, et lui déclarer sa décision opposable, la cour d'appel énonce que cette société, assureur de NRJ GROUP auquel appartient NTCA , a demandé de constater que ses garanties n'étaient pas mobilisables, faisant valoir que le contrat ne couvrait que "les dommages immatériels qui ne sont la conséquence ni d'un dommage matériel ni d'un dommage corporel" et que les demandes formulées par les parties civiles n'entraient donc pas dans l'objet des garanties, que la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales était claire et limitée, non contestée par ses souscripteurs qui ne prétendraient nullement ne pas en avoir eu connaissance.
 
 14. Les juges retiennent qu'il est inexact de dire que les souscripteurs ne contestent pas la clause d'exclusion du contrat car, à la lecture des conclusions de la société NTCA, il apparaît que celle-ci conteste expressément l'existence et la teneur des documents contractuels produits par la compagnie Liberty Mutual Insurance Ltd lesquels sont non signés et qu'il est impossible en l'état de savoir si les pièces opposées au souscripteur, notamment un avenant dit de renouvellement, font ou non partie du contrat pour être connus et acceptés par celui-ci.
 
 15. Ils en concluent qu'il est parfaitement prématuré de prononcer la mise hors de cause sollicitée.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait, dans les motifs de l'arrêt, déclarer prématuré de trancher la difficulté liée à la preuve du contenu du contrat d'assurance, tout en rejetant, dans son dispositif, ladite demande de mise hors de cause, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance des pourvois formés par la SEPS, M. S... et par la FNVAAC ;
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 novembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de mise hors de cause de la société Liberty Mutual Insurance Europe Ltd, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt.