Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.234 du 20/10/2016,  partie 2


appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [N] [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [N] [X] et la condamne à payer à Mme [G] [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [G] [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a constaté l&apos;extinction de la servitude de passage consentie dans l&apos;acte de donation du 11 janvier 1984 entre les parties, d&apos;avoir ordonné la démolition par Mme [Y] veuve [X] de tout obstacle entravant ladite servitude et notamment la démolition d&apos;un portail automatique sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l&apos;expiration du délai d&apos;un mois suivant la signification de l&apos;arrêt attaqué ;
 
 AUX MOTIFS QUE le rapport d&apos;expertise contradictoire de M. [B] doit servir de fondement à la présente décision notamment en ce qui concerne sa partie descriptive, essentielle à la compréhension du contentieux qui oppose les parties ; qu&apos;il est constant que Mme [Y] veuve [X] a consenti sur ses fonds deux servitudes de passage distinctes à l&apos;occasion de donations faites à sa fille [N] [W] le 11 janvier 1984 d&apos;une part et le 30 septembre 2003 d&apos;autre part ; que la première servitude résulte de l&apos;acte dressé le 11 janvier 1984 qui prévoit que pour permettre à la donataire d&apos;accéder à la parcelle donnée (D [Cadastre 7]) à partir de la route nationale 637, la donatrice concède le droit de passer sur ces trois parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 1], [Cadastre 8] devenues [Cadastre 15], que ce droit de passage est consenti à titre de servitude réelle et perpétuelle, qu&apos;il est concédé pour être exercé en tout temps à toute heure et par tout moyen notamment par tout véhicule par la donataire et son mari, puis ultérieurement par tous les propriétaires successifs de la parcelle D [Cadastre 7] donnée ; que la deuxième servitude résulte de l&apos;acte dressé le 30 septembre 2003 qui prévoit qu&apos;afin de permettre à la donataire d&apos;accéder aux biens donnés, c&apos;est-à-dire aux parcelles [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 14], [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], la donatrice Mme [Y] veuve [X] a consenti à sa fille donataire une servitude réelle et perpétuelle de passage pour piétons et véhicules sur ses parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 9] et [Cadastre 13] ; l&apos;assiette de cette servitude est précisée sur le plan annexé ; qu&apos;il résulte sans aucune ambiguïté de ces deux actes authentiques et du rapport d&apos;expertise auquel la Cour se réfère, en particulier en ce qui concerne la description des lieux et des servitudes (p.17), qu&apos;il s&apos;agit de deux servitudes distinctes, les fonds servants et dominants étant différents dans l&apos;acte de 1984 et dans celui de 2003 ; qu&apos;en outre la Cour peut observer sur plan que le fait qu&apos;une première servitude existe au profit de la parcelle D [Cadastre 7] dès 1984 n&apos;a pas pour conséquence que les parcelles cédées par Mme [Y] veuve [X] en 2003 soient desservies grâce à la servitude consentie en 1984 ou qu&apos;au contraire, la parcelle D [Cadastre 7] cédée en 1984 soit desservie par la seconde servitude consentie en 2003 ; qu&apos;il convient de conclure qu&apos;il y a une autonomie de chacune de ces servitudes ; qu&apos;en droit il résulte des dispositions des articles 686 et suivants du Code civil relatifs aux diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens, qu&apos;il est permis aux propriétaires d&apos;établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les servitudes établies ne soient imposées ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n&apos;aient d&apos;ailleurs rien de contraire à l&apos;ordre public, que l&apos;usage et l&apos;étendue de servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ;
 qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 688 du Code civil qu&apos;un droit de passage est une servitude discontinue qui a besoin du fait actuel de l&apos;homme pour être exercée, que par ailleurs en vertu des dispositions de l&apos;article 691 du même Code, ce type de servitude ne peut s&apos;établir que par titre ; qu&apos;aucun élément ni en droit ni en fait ne permet de conclure que l&apos;une ou l&apos;autre des servitudes consenties par Mme veuve [X] à Mme [W] serait une servitude légale résultant de l&apos;état d&apos;enclave des parcelles cédées, au sens des dispositions de l&apos;article 682 du Code civil ; qu&apos;au contraire il est établi qu&apos;il s&apos;agit de servitudes conventionnelles établies par titre au sens des dispositions de l&apos;