Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.982 du 08/04/2021,  partie 3


aucun devoir de mise en garde à l&apos;égard de Monsieur U..., la cour d&apos;appel affirme que, bien qu&apos;âgé de seulement 22 ans au jour de la conclusion du prêt, A... U... avait été très tôt initié par ses parents aux arcanes du crédit et de l&apos;immobilier, précisant que sa mère était employée par la société FONCIA AKTYS en qualité de directrice des ventes, qu&apos;elle avait créé la SCI [...], en 2007, avec son fils qui en possédait 60% des parts et dont il était le gérant, et que son père était le gérant de la SCI DU SOLEIL, société venderesse du bien immobilier pour lequel le prêt litigieux était sollicité ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que, malgré son jeune âge, Monsieur U... était entouré de ses parents, tous deux compétents en matière de transactions et de financement immobiliers, pour en déduire qu&apos;il était un emprunteur averti, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°), la qualité d&apos;associé d&apos;une personne morale ne suffit pas à déduire la qualité d&apos;emprunteur averti ; qu&apos;en se fondant néanmoins, pour retenir la qualité d&apos;emprunteur averti de Monsieur U..., sur la circonstance inopérante qu&apos;il était associé de la SCI [...] (jugement, p. 4) et de la SCI DU SOLEIL, et qu&apos;il avait constitué, en mars 2011, la SARL AGENCES + PARTICULIERS, dont l&apos;objet social est l&apos;activité d&apos;agent immobilier (arrêt p. 5), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°), la circonstance que l&apos;emprunteur exerce des fonctions de gérant d&apos;une société dont l&apos;objet est d&apos;acquérir un bien immobilier, de le remettre en état et de trouver un locataire, ne permet pas d&apos;établir qu&apos;il pratique régulièrement la négociation de prêts bancaires immobiliers, ni de déterminer s&apos;il dispose de compétences particulières en la matière ; qu&apos;en se fondant sur le fait que Monsieur U... s&apos;était engagé, en qualité de gérant de la SCI [...], à acquérir un local à [...], de le remettre en état et de trouver un locataire, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à établir que Monsieur U... était un emprunteur averti, et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 4°), la circonstance que l&apos;emprunteur, auto-entrepreneur, ait une expérience, et tire des revenus, de la location d&apos;immeubles, ne permet pas d&apos;établir qu&apos;il pratique régulièrement la négociation de prêts bancaires immobiliers, ni de déterminer s&apos;il dispose de compétences particulières en la matière ; qu&apos;en se fondant sur le fait qu&apos;à l&apos;âge de 22 ans, Monsieur U... était auto-entrepreneur, que le questionnaire de solvabilité remis à la banque le 31 août 2010 établissait l&apos;expérience de Monsieur U... de la location d&apos;immeubles, dès lors qu&apos;il tirait une partie de ses revenus de la location de trois immeubles, et qu&apos;il était associé avec son père dans une société dont l&apos;objet social était l&apos;activité d&apos;agent immobilier, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à établir que Monsieur U... était un emprunteur averti, et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 5°), le caractère averti de l&apos;emprunteur s&apos;apprécie au jour de la conclusion du contrat ; que, pour dire que Monsieur U... était un emprunteur averti, la cour d&apos;appel énonce que sa capacité à apprécier le contenu, la portée et les risques liés au concours consenti lui a d&apos;ailleurs permis de faire face aux échéances de remboursement du prêt souscrit en novembre 2010 jusqu&apos;au mois de mars 2013 ; qu&apos;en se fondant ainsi sur des évènements postérieurs à la signature du contrat, pour en déduire la qualité d&apos;emprunteur averti de Monsieur U..., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 6°), le prêt Concepto de 588.000 € souscrit par Monsieur U... auprès de la banque prévoyait le remboursement mensuel des seuls frais d&apos;assurance durant les 24 premiers mois à hauteur de 135,24 €, puis le remboursement des échéances du prêt à hauteur de 4.149,22 € par mois durant les 216 mois suivant (cf. tableau d&apos;amortissement établi par la banque, pièce produite en appel n° 4) ; que, pour dire que Monsieur U... était un emprunteur averti, la cour d&apos;appel énonce que sa capacité à apprécier le contenu, la portée et les risques liés au concours consenti lui a permis de faire face aux échéances de remboursement du prêt jusqu&apos;au mois de mars 2013 ; qu&apos;en statuant par ces motifs impropres à établir la qualité d&apos;emprunteur averti de Monsieur U..., dès lors qu&apos;il n&apos;avait en réalité eu à faire face qu&apos;au paiement d&apos;échéances de 135,24 € jusqu&apos;en novembre 2012, et que les difficultés étaient rapidement apparues lorsqu&apos;