décision 17-10.588 du 28/03/2018,  partie 9


qu'aussi, l'inspectrice du travail dans un courrier du 11 octobre 2012 a informé la société Moulins Soufflet de ce qu'elle avait été alertée par plusieurs salariés en état de souffrance morale en raison des pressions exercées par leur hiérarchie pour qu'ils signent les avenants ; que ces éléments mêmes généraux décrivent le contexte dans lequel l'entreprise a géré la modification du mode de rémunération et confirment, même s'ils ne la nomment pas, également la relation des circonstances faite par Mme Y... ; que le fait que Mme Y... a été placée en arrêt de travail pour maladie, pour syndrome dépressif, à compter du 23 octobre 2012, arrêt renouvelé jusqu'au mois de mai 2013 suffit à démontrer la réalité de la dégradation de son état de santé ; que ces faits pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu' il incombe donc à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le seul fait que, lors de son entretien d'évaluation le 7 juin 2012, Mme Y... ait fait part de sa satisfaction relative à l'évolution de son poste et à la confiance exprimée à son égard lors de sa grossesse et de son congé de maternité ne suffit pas à établir la preuve qui incombe à l'employeur ; qu'en outre, cet entretien est antérieur aux propositions de modification du mode de rémunération ; que faute pour l'employeur d'apporter la preuve qui lui incombe, le harcèlement moral est établi (...) ; que la réduction de sa rémunération fixe abusivement imposée à Mme Y... pendant trois mois, le harcèlement moral exercé à son égard afin qu'elle signe l'avenant modifiant son mode de rémunération et le non-paiement de ses heures supplémentaires rendaient impossible la poursuite de son contrat de travail ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 33 ans, de son ancienneté d'environ 5 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de la justification de ce qu'elle a retrouvé un emploi dès le 27 mai 2013, puis le contrat ayant été rompu le 27 octobre 2013 a perçu les allocations Pôle emploi et après avoir tenté de créer sa propre entreprise a été engagée en qualité d'attaché commercial, le préjudice matériel et moral subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 25 000 euros ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à Mme Y... une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 569,68 euros ; qu'en revanche, dès lors que Mme Y... a perçu au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 4 444,63 euros alors que son employeur lui était redevable de la somme de 6 854,52 euros outre les congés payés afférents, il lui sera alloué à titre de complément la somme de 3 095,34 euros, congés payés inclus ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Moulins Soufflet aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour du jugement à concurrence de six mois d'indemnités ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE En vertu de l'article L. 1231-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le salarié peut mettre fin au contrat de travail unilatéralement en raison de faits imputables à l'employeur ; que cette prise d'acte de la rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que c'est au salarié de rapporter la preuve de ces manquements et de leur gravité ; qu'au terme du courrier daté du 21 mai 2013, la salariée a mis fin au contrat de travail aux motifs "suite aux multiples pressions et menaces que j'ai subi de votre part pour signer un avenant dont je ne voulais pas", précisant qu'elle n'a "pas pu reprendre son travail depuis le mois d'octobre 2012" étant "terriblement affectée" ; qu'en tout état de cause, il a été précédemment démontré que la salariée a perçu une base de rémunération fixe minorée pendant trois mois juillet à septembre 2012), sans accord de sa part, et qu'elle a subi pendant la même période des faits de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques, avant d'être arrêtée pour maladie en octobre 2012 ;