Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.261 du 13/03/2019,  partie 2


- s'est interdit de déposer ou faire déposer dans un pays quelconque une demande de droit de propriété industrielle quelconque portant sur l'invention (article 3.3 b) ; Qu'au regard du dessaisissement de la quasi-totalité de ses droits sur son invention et de la potentialité raisonnablement envisageable de l'exploitation de celle-ci sur le marché des produits peu salés, en raison de l'importance actuelle des maladies cardio-vasculaires, le prix de 200 euros TTC stipulé payable dans les 30 jours de la signature du contrat apparaît comme étant dérisoire ; que, pour prétendre que néanmoins le prix n'était pas dérisoire, la société R'SANTÉ fait encore valoir que le contrat litigieux stipulait aussi un complément de prix d'un montant de 18.200 euros TTC ; Mais que le versement de ce complément de prix, quelle que soit sa forme, était subordonné à l'obtention d'un brevet européen dont le dépôt de la demande était à la seule initiative de la société R'SANTÉ, pour en décider (article 4.1 a), laquelle était en outre seule juge de l'opportunité de la maintenir ou de la retirer (article 4.1 b), en étant aussi libre de disposer comme elle l'entendra sans exception ni réserve, de toute demande de droit de propriété industrielle portant sur l'invention (article 4.1 c) ; Qu'il s'en déduit que le versement d'un éventuel complément de prix dépendait d'un événement, dont le débiteur était en mesure de l'empêcher en s'abstenant d'effectuer la demande de brevet européen, qu'il était seul à pouvoir faire, ou à la retirer avant son aboutissement, en en étant seul juge de l'opportunité ; Qu'une telle obligation est nulle en application de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, comme ayant été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, étant observé que l'obtention ultérieure du brevet européen ne supprime pas le vice dont la clause était infectée au jour de sa conclusion, d'autant que la demande d'annulation du contrat a été formulée antérieurement à cette obtention ; Qu'en conséquence, la stipulation du complément de prix au moment de la conclusion du contrat, n'est pas susceptible d'améliorer le prix initial et à lui retirer son caractère dérisoire ; Que le jugement du tribunal de grande instance de Saint Denis de la Réunion doit être confirmé en ce qu'il a annulé le « contrat de communication d'invention » du 13 octobre 2006 et a corrélativement ordonné les restitutions en découlant, en y ajoutant cependant l'obligation pour la société R'SANTÉ d'effectuer à ses frais toutes les démarches et de signer tous les documents utiles en vue de la régularisation des transferts : - de propriété du brevet français n° FR-2 908 602 et du brevet européen délivré le 14 août 2016 sous le n° EP 20941113 ; - de tous documents se rapportant à la demande de brevet international PCT WO 2008/06419 A2 auprès du bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (en ce compris l'extension aux États-Unis d'Amérique) et les brevets qui en seraient issus, sans qu'il soit nécessaire, comme le demande à tort Monsieur W..., d'ordonner à la société R'SANTÉ de « résilier tous les contrats susceptibles d'affecter les brevets en cause et d'en justifier », ces résiliations, si elles devaient s'avérer nécessaires, intervenant comme conséquence de l'annulation du « contrat de communication d'invention », dès lors que les contrats correspondants auraient alors été consentis par la société R'SANTÉ qui était rétroactivement sans droit ni titre pour les consentir ; Sur les demandes de dommages et intérêts : que le contrat étant annulé, la société R'SANTÉ n'est pas fondée dans sa demande d'allocation d'une indemnité de dommages et intérêts d'un montant de 25.000 euros « pour inexécution contractuelle » et que l'annulation ayant un effet rétroactif en remettant les parties dans leur état antérieur à la souscription de l'acte annulé, elle n'est pas davantage fondée à demander subsidiairement la conservation de « la propriété et du droit d'exploitation de la famille de brevets déposés en son nom sous réserve d'indemniser Monsieur W... pour un montant ne pouvant excéder 18.600 euros », dès lors que le dépôt de cette famille de brevets résulte du bénéfice de l'invention dont le transfert est annulé ; Que, par ailleurs, Monsieur W... sollicite la somme de 250.000 euros de dommages et intérêts « en réparation de ses différents préjudices » sans autre précisions dans ses écritures devant la cour de renvoi ; Que cependant, en poursuivant à titre principal la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, Monsieur W... est réputé en avoir adopté les motifs et le dispositif, le tribunal ayant fait droit partiellement à sa demande additionnelle de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'immobilisation de son invention en lui ayant alloué une indemnité d'un montant de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral ; Que la demande de dommages et intérêts devant la cour de renvoi s'analyse en une demande de réformation de ce chef de prétention sur le quantum de la somme allouée en sollicitant qu'elle soit portée à hauteur d'un montant de 250.000 euros ;