cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 15-21.823 du 28/09/2016,  partie 3



 ALORS QUE la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié qui s'en prétend victime ne peut faire l'objet de poursuite pour diffamation mais uniquement de poursuite pour dénonciation abusive ou calomnieuse, abus qui ne peut résulter que de sa mauvaise foi ; qu'en admettant en l'espèce que la diffusion de lettres dans lesquelles le salarié dénonçait auprès de son employeur, du CHSCT et de l'inspecteur du travail des agissements constitutifs de harcèlement moral commis par des salariés identifiés de son employeur puisse être poursuivie pour diffamation, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1152-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que les propos poursuivis avaient été rendus publics au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, et prononcé une condamnation à dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'adresser un courrier au responsable des ressources humaines d'un société de droit privé, et, dans le même trait de temps, à l'inspection du travail, une administration dont la finalité, les objectifs et le mode de fonctionnement différaient de ceux d'une entreprise commerciale était significatif de l'intention du scripteur de ce courrier d'attirer l'attention de l'administration en charge de faire appliquer le droit du travail sur le mode de fonctionnement d'une société régie par le droit du travail, le droit commercial et l'ensemble des normes juridiques applicables à son secteur d'activités ; qu'il s'ensuivait qu'aucune communauté d'intérêts n'étant caractérisée entre le préposés de la société DUPONT RESTAURATION et cette administration, l'élément constitutif de publicité était établi au cas d'espèce,
 
 ALORS QUE la transmission à l'inspection du travail de lettres rapportant des faits que leur auteur présente comme des infractions au code du travail ne saurait caractériser la publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en déduisant en l'espèce le caractère public des propos poursuivis de la transmission à cette administration des lettres qui les contenaient et dénonçaient des agissements de harcèlement moral, infraction au code du travail, ce qui ne caractérisent aucune publicité, la cour d'appel a violé ce texte.