décision 15-20.229 du 14/06/2017,  partie 9



 1°) ALORS QUE lorsque l'administrateur judiciaire reçoit pour mission d'assister le débiteur dans les actes de disposition, le tribunal ne peut statuer sur une action en liquidation judiciaire exercée contre le débiteur sans que l'administrateur ne soit préalablement convoqué ; qu'en l'espèce, il était constant que le tribunal de commerce de Reims avait nommé par jugement du 15 juin 2010 la A... en qualité d'administrateur avec pour mission l'assistance dans tous les actes de disposition ; qu'en affirmant qu'aucun texte n'imposait la convocation de l'administrateur à l'instance en liquidation judiciaire « dès lors que celui-ci n'a qu'une mission d'assistance dans les actes de disposition et non une mission de représentation », la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 631-12 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS en outre QUE le juge doit respecter l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de justice ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 26 juin 2012 avait renvoyé l'ensemble des parties, y compris donc la A...                  qui était dans la cause, devant le tribunal de commerce ; que le tribunal ne pouvait donc statuer sans que l'administrateur ne soit convoqué à l'audience ; qu'en retenant que la convocation ne s'imposait pas en vertu des textes applicables, sans rechercher si elle n'était pas en toute hypothèse imposée par l'arrêt précité du 26 juin 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire avant de se prononcer sur la liquidation judiciaire du débiteur ; qu'en l'état d'une contestation sur le respect de cette formalité substantielle, le juge doit s'assurer que le rapport ait bien été communiqué au tribunal avant que ce dernier ne statue ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'il ne résultait d'aucune mention du jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 11 septembre 2012 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... que le tribunal ait statué sur rapport du juge-commissaire ; qu'ils ajoutaient que les deux rapports produits par la partie adverse étaient contradictoires, qu'ils ne revêtaient aucun cachet du greffe et qu'ils n'avaient donc pas de date certaine ; qu'en affirmant qu'il n'était pas exigé que le rapport ait date certaine et que le caractère contradictoire des deux rapports produits ne permettait pas d'établir qu'ils n'avaient pas été produits aux débats, toutes constatations qui ne suffisaient pas à établir positivement que le tribunal avait bien eu connaissance des rapports avant de se prononcer sur la liquidation du débiteur, la cour d'appel a violé l'article R. 662-12 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2015 D'AVOIR, statuant au fond, confirmé le jugement entrepris du 11 septembre 2012 en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire de M. Joël Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de liquidation judiciaire ; Qu'en vertu de l'article L. 631-15 du code commerce, le tribunal peut à demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; que la continuation de l'entreprise ne peut être décidée que lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement de son passif, les modalités d'apurement du passif constituant un élément essentiel du plan de continuation ; que pour l'élaboration d'un éventuel plan, il doit être tenu compte de la situation comptable du débiteur ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées par le mandataire liquidateur que le passif s'élève à la somme de 1 270 982,78 euros dont 782 259,51 euros à titre privilégié alors qu'aucun versement n'a été effectué depuis l'arrêté du plan ; que l'expert comptable a indiqué, par courrier du 15 octobre 2012, que M. Y... lui devait, au titre de ses honoraires pour l'exercice clos le 30 septembre 2012, la somme de 10 848,24 € TTC et qu'il avait dû suspendre tous travaux et ne pouvait fournir aucun document ; que les créances de l'URSSAF de la Marne au titre du 3ème trimestre 2011, du 1er trimestre 2012 et du 2ème trimestre 2012, s'élèvent aux sommes de 4 216 €, 5 941 € et 7 624 € ; que l'ensemble des dettes d'exploitation générées par l'activité de M. Y..., au mois de juillet 2013, s'élève au 12 août 2008, à la somme de 139 313,52 € ; qu'en outre, l'Effort Rémois a saisi le juge des référés de Reims aux fins d'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour non paiement des loyers et charges aux 2ème et 3ème trimestres 2013 pour 10 783,89 euros et le juge a, par ordonnance en date du 19 mars 2014, sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;