Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.317 du 13/01/2021,  partie 2


qu'en opposant à M. L..., pris à titre personnel, la position qu'il a pu adopter dans le cadre de la procédure d'admission des créances, en tant que représentant de la société débitrice en difficulté, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien devenu 1355 du code civil ;
 
 3°/ que l'acquiescement à une demande, donné par une société représentée par son dirigeant agissant ès qualités, n'est pas opposable au dirigeant poursuivi ès nom pour des dettes auxquelles la société a acquiescé ; qu'en opposant à M. L..., ès nom, l'acquiescement qu'il a donné en sa qualité de représentant de la société aux dettes fiscales de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1165 devenu 1199 du code civil ;
 
 4°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ni répondre aux moyens leur étant soumis ; qu'en l'espèce, M. L... offrait de prouver que les remises de chèques par la société Cibel et M. V... L... pour un montant de 150 000 euros correspondaient à des apports en compte courant d'associé ; qu'il produisait à cet égard les justificatifs des comptes courants d'associés ; que M. L... offrait également de prouver l'existence des factures de prestations pour le chantier Dumez à Béziers et, partant la déductibilité de la TVA y afférente ; que, de même, il produisait les deux factures de prestation de la société Autarkeia Holding afin de prouver la déduction de TVA à hauteur de la somme de 15 309,17 euros ; qu'il produisait encore les factures justifiant la déduction de la TVA au titre des conventions tripartites ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces pièces de nature à établir le caractère sérieux de la question préjudicielle posée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est bornée à se prononcer, au vu des documents produits, qu'elle a souverainement appréciés sans avoir à s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, sur le caractère sérieux de la contestation élevée devant elle, afin de mesurer si celle-ci justifiait le renvoi devant la juridiction administrative.
 
 9. Le moyen qui, en ses première, deuxième et quatrième branches, sous le couvert des griefs infondés de violation de la loi, critique cette appréciation souveraine et qui, en sa troisième branche, est inopérant pour s'attaquer à des motifs surabondants, ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. L... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ni répondre aux moyens leur étant soumis ; qu'en l'espèce, M. L... offrait de prouver que les remises de chèques par la société Cibel et M. V... L... pour un montant de 150 000 euros correspondaient à des apports en compte courant d'associé ; qu'il produisait à cet égard les justificatifs des comptes courants d'associés ; que M. L... offrait également de prouver l'existence des factures de prestations pour le chantier Dumez à Béziers et, partant la déductibilité de la TVA y afférente ; que, de même, il produisait les deux factures de prestation de la société Autarkeia Holding afin de prouver la déduction de TVA à hauteur de la somme de 15 309,17 euros ; qu'il produisait encore les factures justifiant la déduction de la TVA au titre des conventions tripartites ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces pièces de nature à établir l'absence d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la condamnation solidaire des dirigeants sociaux au titre de la créance fiscale suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société ; qu'en se bornant à relever qu'il était justifié par l'administration fiscale d'une impossibilité caractérisée de recouvrer sa créance à l'encontre de la société débitrice, en l'absence d'informations émanant du liquidateur judiciaire laissant espérer un désintéressement du comptable du service des impôts des entreprises, la cour d'appel, qui n'a donc pas constaté une impossibilité définitive mais s'en est tenue à constater une absence de certitude quant à ce caractère définitif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du livre des procédures fiscales.
 
 Réponse de la Cour