décision 17-10.513 du 04/07/2018,  partie 3


Le fait que les parts détenues dans la société Initiales, portant la participation de M. Y... dans la société B & C village immobilier, soient ultérieurement devenues sans valeur, suite à la liquidation judiciaire de celle-ci, est ainsi inopérant pour l'appréciation du patrimoine de la caution ; que toutefois, M. Y... fait valoir que la fiche produite est antérieure de plusieurs mois de l'acte de cautionnement et que les renseignements qui y sont mentionnés n'étaient plus d'actualité au moment de l'octroi de sa garantie ; que l'examen du bilan 2011 de la société B & C village immobilier montre à cet égard que : le poste « emprunts et dettes financières divers » dans lequel est inclus le compte courant d'associé est passé de 156.450 euro en 2009 à 39 567 en 2010 et à 7 987 euros en 2011 ; que les capitaux propres durant les mêmes périodes sont passés de 214 726 euros à 281 252 euros puis sont devenus négatifs à hauteur de 107 679 euros ; qu'ainsi, à la date d'avril 2011, à laquelle la banque ne pouvait connaître que le bilan 2010, le compte courant d'associé ne pouvait plus avoir une valeur de 150 000 euros ; que toutefois, les capitaux propres de l'entreprise étaient largement positifs, le chiffre d'affaires était conséquent (1 878 622 euros en hausse de 70% par rapport à 2009) et le résultat d'exploitation positif (89 691 euros) ; qu'il en résulte qu'à la date d'avril 2011, les actions détenues par M. Y... dans le capital de sa société avaient une valeur certaine, puisque ce n'est seulement qu'au cours de l'année 2011 que la situation financière de la société B & C village immobilier s'est sérieusement dégradée ; qu'ainsi, compte tenu de l'épargne de M. Y..., de ses revenus de l'époque, de ses parts sociales, du reste de son compte courant, de la moitié de la valeur de sa maison, une fois déduit le crédit souscrit, M. Y... et son épouse pouvaient faire face aux échéances des crédits contractés, ainsi qu'aux cautions délivrées ; qu'aucune disproportion manifeste du cautionnement eu égard aux biens et revenus de la caution n'est ainsi démontrée ; que le jugement déféré sera réformé de ce chef ; sur la garantie de M. Y... la caution de 33 800 euros ; que M. Y... fait valoir que cet engagement ne peut être qualifié de caution omnibus, destiné à garantir toutes les dettes actuelles ou futures de la société, au motif qu'il a été donné à l'occasion de la mise en place d'une ligne de découvert de 65 000 euros, représentant sa part, le reste du crédit étant garanti par la société Oséo, que lui a été substitué un découvert autorisé de 100 000 euros, qui a fait l'objet de son second cautionnement et qu'il était à durée déterminée, expirant à la date du 26/02/2011 ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause ; que toutefois, aucune mention dans l'acte de cautionnement ne fait référence à l'octroi de cette facilité de caisse et à aucun moment la banque n'a agi comme si elle n'entendait pas mettre à exécution le premier engagement de caution ; que de plus, l'article XII de l'acte de caution stipule expressément que le cautionnement consenti s'ajoute et s'ajoutera à toutes garanties qui pourront être fournies au profit de la banque par le cautionné ; que M. Y... est ainsi tenu envers la banque en vertu de ses deux engagements de caution, la banque pouvant réclamer la mise en jeu de ces garanties au titre du solde débiteur du compte courant et de celui du crédit de trésorerie de 50 000 euros ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce tant l'exposant (écritures d'appel p. 11 § 2) que la banque Laydernier (écritures d'appel, p. 2 in fine) s'accordaient sur le fait que M. Y..., caution, était devenu gérant de la société B&C Village immobilier, débitrice principale, en avril 2010 ; qu'en retenant néanmoins que M. Y... était devenu gérant de la société B&C village immobilier le 25 septembre 2007, pour en déduire qu'à la date de ses engagements de cautions respectivement souscrits au profit de la banque Laydernier les 29 septembre 2009 et 7 avril 2011 M. Y..., en sa qualité de dirigeant de la société B&C Village immobilier, était une caution avertie et qu'à ce titre il ne pouvait ignorer sa structure financière, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS subsidiairement QU'en ne précisant à aucun moment d'où résultait que M. Y... aurait exercé dès le 25 septembre 2007 les fonctions de gérant de la société B&C Village immobilier, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'engagement de caution ;