Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.040 du 20/10/2021,  partie 9


que les conclusions d'appel des exposants faisaient valoir que l'article 1.3 du contrat de fabrication stipulait que « le fabricant s'engage à assurer l'approvisionnement et la livraison régulière () des produits contractuels () selon les budgets et volumes annuels arrêtés, d'un commun accord entre les parties, au plus tard le 15 octobre de chaque année pour l'année civile suivante et pour l'année en cours au plus tard le 15 avril », que l'annexe 3 du contrat de fabrication précisait que « l'acheteur [la société Laboratoires Vendôme] communique au fabricant les quantités prévisionnelles du plan annuel déterminées par articles, le 15 octobre de l'année N-1 pour l'année N » et qu'aux termes de ces différentes clauses, il incombait à la société Laboratoires Vendôme de présenter un budget et des volumes prévisionnels avant le 15 avril pour l'année en cours, lesquels devaient ensuite être arrêtés d'un commun accord, obligation qu'elle n'avait cependant pas respectée (conclusions, p. 58) ; qu'en retenant néanmoins que, « à l'examen des dossiers des parties, aucune décision n'avait été prise à la date du 15 avril sans que l'une ou l'autre ne s'explique sur cette question », cependant que les exposants imputaient expressément cette situation à un manquement de la société Laboratoires Vendôme à ses obligations contractuelles en la matière, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel et violé le principe susvisé ;
 
 4°/ ALORS QU'en retenant que « compte tenu du faible nombre de mois durant lesquels le contrat a été exécuté et de la naissance d'un important litige à la mi-mai 2005 entre les parties, l'imputabilité de la chute des ventes à un acte volontaire de la société Laboratoires Vendôme n'est pas établie » et que la société Laboratoires Vendôme « ne peut être tenue pour responsable des dégradations constatées dans les deux mois ayant immédiatement suivi la cession », sans rechercher si l'inexécution de l'obligation de commercialisation incombant à cette dernière à compter du 1er mars 2005 n'avait pas aggravé la chute des ventes, à tout le moins à compter du mois d'avril 2005 et dans les mois suivants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent, ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu'en affirmant en l'espèce de façon péremptoire que la société Laboratoires Vendôme « ne peut être tenue pour responsable des dégradations constatées dans les deux mois ayant immédiatement suivi la cession, les volumes fabriqués à cette époque étant la conséquence de commandes passées par les GMS avant la cession », sans indiquer quels éléments permettaient de justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE l'article 13 du contrat de fabrication prévoyait expressément, s'agissant de la période intercalaire allant du 1er mars au 31 mai 2005, qu'« à la fin de chaque mois civil, le fabricant cèdera et facturera à l'acheteur les produits fabriqués aux prix fixés par le présent contrat de fabrication et ses annexes, majorés des coûts de stockage, de logistique et des coûts administratifs et financiers (coûts de factoring notamment) supportés par lui. Cette facture sera payée par virement le 15 du deuxième mois qui suivra l'émission de ladite facture » et qu'« à compter du 1er mars 2005, tous les coûts de participation publicitaires seront à la charge exclusive de l'acheteur, tous frais compris. () Les factures émises par le fabricant de ce chef devront être réglées par l'acheteur au plus tard pour la date d'échéance des factures de participations publicitaires émises par les clients » ; qu'en retenant que n'était pas fautif le refus de la société Vendôme de payer les factures échues au 15 mai 2005 pour un montant global de 1.499.383,25 euros, dues au titre de la fabrication du mois de mars, des factures de participations publicitaires reçues au mois de mars, de la contribution Eco Emballage et du remboursement des frais administratifs supportés par la société SPB sur cette période, cependant qu'il s'agissait d'un manquement contractuel à son obligation de paiement telle qu'elle résultait du contrat de fabrication litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 7°/ ALORS QUE l'inexécution de ses obligations contractuelles par une partie ne peut être le cas échéant justifiée, en dehors du cas de force majeure, que par l'inexécution corrélative de ses obligations par son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le contrat avait cessé d'être exécuté à compter du 15 mai 2005 en raison du refus de la société Laboratoires Vendôme de payer les factures échues d'un montant de 1.499.383,25 euros au profit de la société SPB, refus tenant au recours de la société SPB à l'affacturage et, d'autre part, que la société SPB avait « pu, sans violer une règle de droit ou une disposition contractuelle, présenter à l'affacturage les factures qu'elle émettait à l'encontre de la grande distribution » ;