décision 19-11.918 du 08/07/2020,  partie 4


Il apparaît donc que les moyens et arguments produits par les demanderesses sont insuffisants à démontrer qu'il existe à l'échelon des magasins une autonomie de gestion suffisante en terme de gestion du personnel et d'exécution du service pour retenir que chaque magasin constitue un établissements distincts. Il convient donc de juger que le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société CONFORAMA FRANCE sont déterminés dans les termes de la décision unilatérale du 7 septembre 2018.
 
 1° ALORS QUE la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts doit prioritairement intervenir par accord collectif loyalement négocié ; que ce n'est qu'à défaut d'accord d'entreprise que l'employeur, puis, en cas de contestation, l'administration et le cas échéant le juge, fixent le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu'en l'espèce, il est constant que la dernière réunion de négociation est intervenue le 28 août 2018 et que la décision unilatérale de l'employeur a été prise le 7 septembre 2018 ; qu'il est tout aussi constant et non contesté que, durant cette période, les partenaires sociaux ont négocié le nombre et le périmètre des établissements distincts selon une organisation de l'entreprise dans laquelle les directeurs de magasins disposaient de larges délégations de pouvoirs en matière de gestion du personnel [« embauches, sanctions y compris licenciement du personnel cadre de votre magasin »] et d'exécution du service ; qu'il est constaté que les délégations de pouvoir des directeurs de magasin ont été réduites par nouvelles délégations du 1er octobre 2018, soit postérieurement à la clôture de la négociation ; qu'en jugeant qu'il lui appartenait d'apprécier « le découpage des établissements distincts au regard de l'organisation actuelle de la société, même si cette organisation a connu des modifications récentes », quand il ne pouvait statuer sur une situation de l'entreprise qui était méconnue des organisations syndicales et qui n'a pas été prise en compte lors des négociations, sauf à vider de toute substance la priorité donnée à l'accord collectif pour la mise en place des établissements distincts, le tribunal a violé les articles L. 2313-2, L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail, ensemble le principe de loyauté de la négociation collective.
 
 2° ALORS QUE à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement ; qu'en l'espèce, il est constant que, par délégations de pouvoirs datées du 1er octobre 2018, les directeurs de magasin assument « le fonctionnement, l'organisation et la gestion administrative et commerciale » de leur magasin, disposent à ce titre de « tous les pouvoirs fonctionnels et organisationnels utiles » dans leur domaine, représentent et engagent « l'entreprise dans l'ordre interne et auprès des tiers », dirigent et supervisent « l'activité du site placé sous leur responsabilité dans le cadre de la gestion courante du magasin », exercent leur autorité « de manière indépendante et autonome » sur leur périmètre à hauteur de leur budget annuel, veillent « efficacement à l'observation et à la bonne application des dispositions législatives et réglementaires applicables et notamment en matière économique, de la législation sociale et des prescriptions concernant l'hygiène et la sécurité des salariés », disposent d'une délégation en matière commerciale, sociale, de réglementation du travail et d'hygiène et sécurité, de représentation de l'entreprise devant les administrations, les entreprises extérieures, les juridictions et les assurances, disposent de « tous pouvoirs pour négocier, signer et gérer tous contrats concernant des prestations relatives » à leur magasin, engagent leur responsabilité pénale en cas de non-respect par eux-mêmes ou par le personnel placé sous leurs ordres de la réglementation ; qu'en jugeant néanmoins que les directeurs de magasin ne bénéficieraient plus d'une autonomie suffisante aux seuls motifs inopérants que les recrutements et sanctions disciplinaires sont soumis à une procédure de validation au niveau des directions régionales, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail.
 
 3° ALORS QUE le juge est tenu d'analyser, serait-ce sommairement, les pièces soumises à son examen ; qu'en jugeant que depuis juillet 2018, les procédures disciplinaires au-delà de l'avertissement relèvent de la compétence des directions régionales, quand les organisations syndicales faisaient valoir que cette compétence n'était pas conforme à la réalité des faits et versaient au soutien de leur démonstration une lettre de convocation à entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave signée par un directeur de magasin et notifiée par ce directeur en septembre 2018, soit postérieurement au prétendu processus mis en oeuvre en juillet 2018, le tribunal a violé les articles 455 et 9 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE à défaut d'accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal que les directeurs de magasin « conservent des compétences en matière de gestion du personnel, notamment sur les inscriptions en formation, ou encore la gestion quotidienne (congés, temps de travail, etc