décision 17-18.489 du 24/05/2018,  partie 3


qu'or, l'expert lui-même indique en page 42 qu'« il résulte du marché local et des renseignements recueillis après des différents intermédiaires travaillant sur le secteur, que les prix maximum de vente ne dépassaient que très rarement 500 000 € » et ce « quelle que soit l'importance » des biens (pages 37/50) ; que cette information s'entend aussi pour des biens exempts de vices ; qu'or, ce « plafond » de prix d'acquisition sera d'autant plus applicable en l'espèce que l'immeuble est affecté de désordres évolutifs, dont la réapparition après réparations est certaine tant que la carrière est exploitée mais dont l'intensité ne peut être déterminée avec certitude ; qu'en conséquence, pour déterminer la valeur vénale du bien en son état actuel, l'abattement de 28 % à 42 % sera appliqué sur la base de ce plafond et non sur la valeur du bien « sans désordre » ; qu'en conséquence, il convient de retenir une valeur vénale fixée comme suit : 500 000 euros x [(28+42)/2] % = 325 000 euros ; que la valeur du sol seul, estimée par l'expert à une valeur supérieure de 573 200 euros (page 40 de l'expertise), sur la base du prix au m2 par éléments de comparaison de parcelles de lotissement (méthode non retenue pour l'évaluation globale par l'expert) ne contredit pas l'estimation de valeur vénale susvisée dès lors qu'il n'est pas indiqué si les terrains de comparaison comportent eux aussi l'enrochement qui a été à la source des difficultés rencontrées ; que le préjudice subi sera donc évalué à la somme de : 735 000 euros – 325 000 euros = 410 000 euros (arrêt attaqué, p. 6, § 4 à p. 8, § 10) ;
 
 1) Alors que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'écartant toute réparation pérenne possible des désordres affectant le bien, la cour d'appel a fixé le préjudice du propriétaire victime à la différence entre la valeur vénale du bien exempt de vice et la valeur vénale réelle du bien, cette différence étant destinée à permettre à la victime de se replacer en l'état antérieur au dommage en acquérant un bien équivalent exempt de vices, après vente du bien vicié à sa valeur vénale résiduelle ; qu'en fixant, pour effectuer ce calcul, la valeur vénale de l'immeuble litigieux, considéré sans ses vices, à la somme de 735 000 euros, mais en appliquant néanmoins à la seule somme moindre plafonnée de 500 000 euros l'abattement de 28 à 42 % censé correspondre à la prise en compte des vices existants, augmentant ainsi d'autant le montant de l'indemnisation constitué par la différence entre ces deux valeurs, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit et violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2) Alors que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en se fondant sur l'existence de désordres évolutifs et la probabilité de leur réapparition pour réduire à la somme plafonnée de 500 000 euros le montant de la valeur vénale du bien, tout en justifiant par la même considération l'application d'un abattement de 28 à 42 % sur cette somme déjà réduite, la cour d'appel, qui a imputé deux fois le coût des mêmes vices, a, de plus fort, méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit et violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.