Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.485 du 15/02/2023,  partie 2



qu'en statuant pas de tels motifs, la cour d'appel a derechef méconnu le sens et la portée des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE dès lors que la cour d'appel a retenu que l'ensemble des éléments produits par le salarié est de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, il revenait à l'employeur de rapporter la preuve que les décisions incriminées étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que cette preuve ne saurait être apportée par les affirmations selon lesquelles les mentions relatives à l'activité syndicale dans les évaluations – au demeurant systématiques et de nature à faire ressortir la limitation corrélative du temps consacré par le salarié à ses fonctions strictement professionnelles – n'étaient assorties d'aucun reproche adressé au salarié, pas plus que par les affirmations relatives à l'absence de caractère systématique des avancements prévues par la convention collective ; qu'en statuant pas de tels motifs, inopérants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur, au vu de ces indices, de prouver que sa décision est justifiée par des données objectives étrangères à toute discrimination ; qu'après avoir retenu que les éléments fournis par le salarié permettaient bien de présumer l'existence d'une discrimination et constaté que l'employeur ne fournit aucun élément de preuve justifiant le refus opposé à la candidature de M. [S] au poste de directeur d'agence de Reims, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer sans autre précision que la candidature de M. [S] « n'a pas été retenue pour des raisons objectives » et qu'il n'appartiendrait pas au juge « qui ne relève aucun abus ni détournement de pouvoir de substituer son appréciation de l'opportunité de cette mesure à celle de l'employeur » ; que par de tels motifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en ajoutant de surcroit à la loi une condition relative à l'abus ou au détournement de pouvoir qui n'y figure pas ; la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'après avoir retenu que les éléments fournis par le salarié permettaient bien de présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a affirmé que la candidature de M. [S] a été écartée pour des raisons objectives et qu'aucun abus ni détournement de pouvoir n'était relevé, sans indiquer quelles étaient les justifications objectives établies par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail.