décision 15-27.778 du 27/09/2017,  partie 4


Attendu qu'en l'occurrence, la société ADN reproche au commissaire aux comptes de ne pas l'avoir utilement interpellé lors des audits qu'il a effectués au cours des années 2004 et 2007 sur l'ampleur des pouvoirs dont bénéficiait la comptable. Attendu que le fait d'accorder une procuration à un collaborateur constitue un élément de risque, dont il appartient en premier chef aux responsables de l'entreprise de peser l'importance compte tenu, du secteur d'activité de l'entreprise, de la nature des opérations et des contrôles susceptibles d'être exercés, de la personnalité et du professionnalisme de la personne bénéficiaire. Attendu qu'il n'est nullement établi que la société IROISE CONSEILS ait manqué à son obligation de conseil. Attendu en effet que les faits reprochés à Melle B...      reposent manifestement plus sur un problème de comportement que sur un détournement de procédures et qu'en tout état de cause, dans un contexte vraisemblablement d'escroquerie ces dernières auraient été certainement contournées. Attendu que la multiplication des opérations, dans une période relativement courte, leur nature, leur montant et sans doute la qualité des bénéficiaires et leur domiciliation bancaire accompagnés de fluctuation importante de la trésorerie, auraient dû attirer l'attention de la hiérarchie. Attendu que seule une surveillance au quotidien des opérations initiées par la comptable auraient été de nature à éviter la fraude et que cette carence a été prépondérante dans le cas présent » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 30 mars 2015, la société ADN soutenait que la mission permanente de contrôle du commissaire aux comptes portait sur « l'appréciation du contrôle interne » de la société et impliquait de « vérifier s'il présente des faiblesses », que si tel n'était pas le cas, « la responsabilité du commissaire aux comptes est engagée » (p. 17-18), et qu'en l'espèce, le commissaire aux comptes s'était abstenu d'effectuer ce contrôle (p. 23, trois derniers alinéas et p. 24 ; p. 28, al. 4 et 5) ; qu'en affirmant que la société ADN reprochait à son commissaire aux comptes non pas une exécution défectueuse de sa mission, mais de prétendues insuffisances dans la méthode utilisée pour la réaliser de manière efficace, pour en déduire que dans cette dernière hypothèse, le prétendu respect insuffisant des normes professionnelles applicables ne pouvait engager la responsabilité du commissaire aux comptes dès que la mission qui lui était dévolue avait été exécutée de manière exempte de critiques, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le commissaire aux comptes qui s'abstient d'apprécier la qualité du contrôle interne de la société et de s'assurer que les procédures mises en place au sein de celle-ci sont de nature à garantir l'enregistrement correct des opérations n'exécute pas correctement sa mission permanente de contrôle ; que l'arrêt attaqué a affirmé que ce n'était qu'en cas de certification de comptes inexacts que l'appréciation des diligences accomplies par le commissaire aux comptes s'effectuait en considération des normes professionnelles applicables, cependant que le prétendu respect insuffisant de ces normes ne pouvait engager sa responsabilité, dès lors que la mission qui lui était dévolue avait été exécutée de manière exempte de critiques, et que le commissaire aux comptes n'avait pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise en substituant au chef d'entreprise dans la mise en oeuvre et le respect des procédures de contrôle interne ; qu'en statuant ainsi, quand la mission permanente de contrôle du commissaire aux comptes impliquait que ce dernier apprécie la qualité du contrôle interne de la société et s'assure que les procédures mises en place au sein de celle-ci étaient de nature à garantir l'enregistrement correct des opérations, ce qui n'impliquait pas qu'il s'immisce dans la gestion de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 822-17, L. 823-10 et L. 823-13 du code de commerce, ensemble les paragraphes 16, 17, 19, 25 et 46 de la norme 2-105 de la compagnie nationale des commissaires aux comptes applicables jusqu'au 3 mai 2007, et les articles 3.12, 3.13 et 5.23 de la norme NEP-240 homologuée par arrêté du ministre de la justice du 10 avril 2007, applicable à compter du 4 mai 2007 ;
 
 3. ALORS QUE la mission du commissaire aux comptes n'est pas limitée à un contrôle a posteriori, dès lors qu'il est investi d'une mission permanente de contrôle ; qu'il en résulte qu'il doit apprécier la qualité du contrôle interne de la société et s'assurer que les procédures mises en place au sein de celle-ci sont de nature à garantir l'enregistrement correct des opérations, peu important qu'aucune anomalie ne se soit encore produite ;