Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.243 du 26/11/2020,  partie 2



 12. La société Carrare fait grief à l'arrêt de constater que la vente de l'immeuble de [...] par la société EPI à la société Carrare le 2 mai 2002 et la conclusion, le même jour, d'un bail commercial entre les mêmes parties, ont été réalisées en fraude des droits des créanciers de la société EPI et, en conséquence, de déclarer inopposable à la procédure de liquidation judiciaire ouverte du chef de la société EPI, la vente intervenue le 2 mai 2002 entre celle-ci et la société Carrare portant sur cet immeuble, ainsi que le bail commercial conclu le même jour entre la société Carrare et la société EPI et de condamner la société Carrare à rembourser au liquidateur de la société EPI le montant des loyers versés par la société EPI à la société Carrare, alors « qu'un acte d'appauvrissement ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné l'insolvabilité du débiteur ; que l'insolvabilité doit être établie tant à la date de l'acte suspect qu'à celle à laquelle l'action paulienne est exercée ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas nécessaire que le société EPI ait été insolvable au moment des actes contestés », la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 13. Selon ce texte, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
 
 14. Pour admettre l'existence d'un fraude paulienne, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient la société Carrare, il n'est pas nécessaire que la société EPI ait été insolvable au moment des actes contestés, le seul constat de l'appauvrissement de celle-ci étant suffisant pour caractériser l'élément matériel de la fraude paulienne.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'un acte d'appauvrissement ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi n° 19-23.243 ni sur le pourvoi n° 19-23.379, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Bouygues et la SCP Christophe Ancel, prise en sa qualité de liquidateur de la société EPI, aux dépens des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° H 19-23.243 par la SCP Alain Bénabent, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Carrare,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Melun en ce qu'il a constaté que la vente de l'ensemble immobilier de [...] par la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) à la SARL Carrare le 2 mai 2002 et la conclusion, le même jour, d'un bail commercial entre les mêmes parties, ont été réalisées en fraude des droits des créanciers de la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) et en ce qu'il a, en conséquence, déclaré inopposable à la procédure de liquidation judiciaire ouverte du chef de la société Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI), la vente intervenue le 2 mai 2002 entre cette dernière et la SARL Carrare portant sur un ensemble immobilier situé à [...] , cadastré [...] d'une contenance de 2 ha 48 ca 41 a et [...] d'une contenance de 44 ha et 80 ca, ainsi que le bail commercial conclu le 2 mai 2002 entre la SARL Carrare et la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) et condamné la société Carrare à rembourser à la SCP Coudray-Ancel ès-qualités de liquidateur de la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) le montant des loyers versés par la SA Etudes et Préfabrication Industrielle (EPI) à la société Carrare ;