Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.735 du 07/07/2020,  partie 3



 « 1°/ que la réduction de six à deux ans de la durée de détention des titres, opérée par la loi du 24 décembre 2007, laquelle n'imposait pas la conclusion de nouveaux pactes, s'appliquant immédiatement aux pactes Dutreil en cours de validité et l'obligation de respecter le seuil de détention de 34 % du capital social n'étant plus exigée que pour les deux premières années de détention, le bénéfice de l'exonération partielle des titres demeurait acquis à l'usufruitier pour ces deux années, aucune distinction n'étant établie au regard de la qualité du détenteur des titres, à la condition que certains des signataires du pacte conservent leurs titres pendant au moins six ans ; que, dès lors que la durée d'engagement de deux ans avait été respectée par les signataires du pacte, fussent-il seulement usufruitiers des actions, le bénéfice de l'exonération partielle leur demeurait acquis pendant la durée légale de détention de deux ans pour la part de l'usufruit correspondant aux actions qui avaient été conservées pendant au moins six ans ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir du bénéfice de cette exonération parce que la réduction de la durée de détention opérée par la loi du 24 décembre 2007 n'aurait pas eu d'effets sur les pactes en cours et que la modification de leur durée aurait imposé la conclusion et l'enregistrement d'un nouveau pacte, la cour a violé l'article 885 I bis du code général des impôts ;
 
 2°/ que les éléments constitutifs de la situation juridique du contribuable à l'égard de l'impôt de solidarité sur la fortune, et notamment le critère de la détention des titres ouvrant droit à leur exonération en cas de conclusion d'un pacte d'engagement de détention, doivent être appréciés au 1er janvier de chaque année, indépendamment des modifications ultérieures qui peuvent affecter cette situation au cours de l'année d'imposition ; qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'exonération établie au profit des signataires d'un pacte Dutreil au seul motif qu'elle n'avait pas eu la qualité d'usufruitière des titres en question sur toute la période de détention des titres, quand cette condition devait être appréciée au 1er janvier de chaque année d'imposition, de sorte que sa perte de qualité d'usufruitière à la date du 23 août 2007 ne pouvait emporter de conséquences rétroactives sur les conditions de son assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2007, lesquelles ne pouvaient être appréciées qu'au regard de la situation existant au 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 I bis du code général des impôts. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. L'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, qui instaure un régime d'exonération d'ISF portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions détenues par les signataires d'un engagement collectif de conservation des titres, portant sur au moins 34 % des parts ou actions de la société si ses titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, sous réserve que l'un des signataires exerce une fonction de direction au sein de la société pendant la durée de l'engagement, subordonne cette exonération à la condition qu'à l'issue de l'engagement collectif de conservation, dont la durée ne peut être inférieure à deux ans, les parts ou actions restent la propriété du redevable jusqu'à ce que la durée globale de conservation atteigne six années. Ainsi, en dehors des cas prévus au paragraphe i) de cet article, toute cession, donation des titres, ou perte des droits d'usufruit sur ces titres, par le redevable, pendant le délai de six ans entraîne la remise en cause de l'exonération partielle depuis l'origine.
 
 13. Ayant relevé que Mme S... ne remplissait plus, depuis le 23 août 2007, la condition posée par le texte précité, relative à la durée pendant laquelle les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, a retenu que Mme S... ne pouvait pas bénéficier d'une exonération sur le fondement de ces dispositions.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme S... et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme W..., veuve S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION