Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.615 du 15/05/2019,  partie 9


MQ... W... la somme de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation contractuelle de fixer les objectifs permettant le calcul de la rémunération variable pour 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, M. W... estime que dès lors que son employeur a manqué à son obligation contractuelle en ne fixant pas les éléments permettant le calcul de sa rémunération variable, il lui doit la totalité de la rémunération soit 35 000 euros, étant rappelé qu'il lui a versé une prime égale à 100 % en 2010. Il demande également la somme de 3500 euros correspondant aux congés payés afférents à ce rappel de rémunération variable. L'employeur considère que même si M. W... a eu droit à une prime de 100 % en 2010, il n'a aucun droit acquis à cette somme en 2011, que la rémunération 2011 était conditionnée cumulativement à l'attente des objectifs personnels et à celle de l'EBIT, de sorte qu'il s'agit en réalité d'une perte de chance d'obtenir la rémunération variable et que M. W... ne démontrant pas le préjudice allégué doit en être débouté. Il convient de rappeler que la rémunération variable ne saurait être fixée en fonction d'objectifs définis pas le seul employeur sans transparence et sur des éléments qu'il est le seul à détenir. Le contrat de travail de M. W..., certes non formalisé, mais qui a fait la loi des parties est rédigé comme suit sur la rémunération : "Article 7 Rémunération forfaitaire – Clause d'autonomie : Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées et en contrepartie de son forfait sans référence horaire, M. MQ... W... percevra une rémunération annuelle de base brute forfaitaire de 152 880 euros payable en douze mensualités égales de 12 740 euros. Une rémunération brute variable sur objectif, de à 35 000 euros pourra s'y ajouter. Cette rémunération complémentaire est conditionnée à l'atteinte du niveau d'EBIT de la société Eurocave, fixé chaque année par Direction Générale d'EuroCave, et à la réalisation des objectifs personnels fixés en début de chaque année par sa hiérarchie. Les modalités d'attributions sont définies chaque année et validées par le comité de direction. Le montant sera versé au plus tard en février de l'année n+1. Compte tenu de la nature de ses fonctions de ses responsabilités et de son indépendance, M. MQ... W... aura l'initiative d'organiser et d'adapter son emploi du temps dans le respect des intérêts de sa mission et en fonction des nécessités de service. Les parties conviennent expressément que la rémunération de M. MQ... W... est fixée pour tenir compte de l'ensemble des sujétions, notamment de disponibilité et de déplacement, liée au bon accomplissement de sa mission". Début janvier 2011, M. D... a fait connaître à l'ensemble des cadres une proposition des objectifs à atteindre à laquelle était annexé un tableau reprenant les objectifs individuels et indiquant qu'il convenait d'en discuter afin d'affiner les chiffres. Si aucun document ne permet de confirmer que M. W... a validé ces chiffres, il n'apparaît pas qu'il les ait contestés comme en atteste son courriel du 4 mars 2011 et la réponse de M. D... qui indique : "rien que tu n'aies pas mérité en regard du super boulot de déploiement réalisé en si peu de temps par toi et ton équipe plus ta contribution à des projets parallèles". M. W... a été licencié début décembre 2011. Il aurait donc dû, à cette date, connaître les éléments chiffrés concernant l'EBIT comme les objectifs atteints, aux fins que soit calculée la prime d'objectifs à laquelle il a contractuellement droit. En ne le faisant pas, et sans pouvoir lui reprocher sa carence dans l'administration de la preuve alors qu'il s'agit d'éléments comptables qu'elle seule détient, la société Eurocave a manqué à son obligation contractuellement prévue et a privé M. W... d'une chance d'améliorer sa rémunération, lui causant ainsi un préjudice certain qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts. Il convient donc de reformer la décision entreprise sur le montant de dommages et intérêts alloués de ce chef. M. W... sera toutefois débouté de sa demande tendant à ce que lui soit allouée la somme de 35 000 euros ainsi que les congés payés afférents, la somme allouée étant en effet non un rappel de rémunération variable, mais l'indemnisation d'une perte de chance » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVETUELLEMENT ADOPTES QUE « M. W... explique que son contrat de travail prévoit une rémunération brute variable sur objectifs lesquels devaient être fixés chaque année. Or, en l'absence de fixation des objectifs pour l'année 2011 il sollicite le montant total de la prime dont il a été privé soit 35 000 € à titre de dommages et intérêts. Par mail du 5 janvier 2011 le Président de la société a adressé aux membres du comité de direction une proposition d'objectifs pour 2011 en fixant trois objectifs à M. W... ainsi ventilés : -objectif 1 représentant 25 % de l'objectif total et EBIT Groupe Eurocave 1 M€, -objectif 2 représentant 55 % de l'objectif total et E...