Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.815 du 02/02/2017,  partie 3


analyser, au regard des circonstances de la cause, comme une convention d&apos;honoraires de résultat après service rendu par l&apos;avocat et que, dès lors qu&apos;elle était légalement formée entre les parties, il n&apos;appartenait pas au juge de supprimer ou de réduire lesdits honoraires, dont le principe et le montant avaient été acceptés par les clients ; qu&apos;en effet, la convention approuvée et signée le 6 novembre 2012, comme cela y est expressément indiqué, a été passée, d&apos;une part, après l&apos;obtention de l&apos;arrêt de cassation réduisant à néant la décision de la cour d&apos;appel qui déclarait parfaite la vente des terrains au profit de M. [F] [G] à un prix inférieur à celui qu&apos;estimaient les héritiers de M. [G] [H] et des conditions qui compromettaient les projets immobiliers qu&apos;ils avaient, et, d&apos;autre part, après l&apos;obtention, au terme de négociations menées par Me [S], de la renonciation officielle de Me [Y], avocat de M. [F] [G], à poursuivre la vente forcée et à revendiquer la propriété desdites parcelles devant la cour de renvoi ; que dès lors que seule subsistait devant ladite cour la question résiduelle de l&apos;octroi de dommages et intérêts pour rupture de pourparlers et que les diligences de l&apos;avocat avaient permis aux consorts [H] de retrouver la libre disposition de leur terrain et la faculté de poursuivre leur projet immobilier de lotissement, c&apos;est à bon droit que le bâtonnier a pu considérer que la convention acceptée par les clients le 6 novembre 2012 était une convention d&apos;honoraires de résultat après service rendu ; qu&apos;est indifférente la circonstance que cette convention de résultat après service rendu ait été précédée d&apos;une convention de résultat qui conditionnait le versement d&apos;un honoraire au succès d&apos;une action judiciaire, à savoir celle signée en 2010, à un moment où l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel consacrant la propriété de M. [G] venant d&apos;être rendu, Me [S] prenait en charge la défense des intérêts des consorts [H] ; qu&apos;en outre, comme le rappelle la décision entreprise, cette convention d&apos;honoraires après service rendu ne se heurte nullement à la prohibition qu&apos;invoquent les consorts [H] en se fondant sur l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1971, laquelle prohibition n&apos;affecte que les conventions de résultat conditionnées par le succès d&apos;une action judiciaire ; que c&apos;est également par des motifs pertinents que la présente juridiction fait siens, que le délégataire du bâtonnier, s&apos;appuyant tant sur les termes clairs et sans ambiguïté de la convention que sur les circonstances qui ont entouré sa signature, a rejeté le moyen selon lequel le consentement des trois clients signataires n&apos;aurait pas été suffisamment éclairé ; que le délégataire du bâtonnier a pu rappeler en outre, à bon escient, d&apos;une part, que ladite convention avait reçu dans un premier temps exécution de la part des consorts [H], lesquels avaient respecté les modalités de règlement fixées dans la convention et, d&apos;autre part, que ces derniers avaient également continué à accorder leur confiance à Me [S] en le chargeant des diligences propres à leur garantir la délivrance d&apos;un permis de lotir, tout en continuant à suivre l&apos;affaire sur la question résiduelle des dommages et intérêts devant la cour de renvoi, notamment par le dépôt de conclusions les 1er juin 2013 et 31 janvier 2014 ; que dès lors, en présence d&apos;une convention légalement formée entre les parties, le délégataire du bâtonnier doit être approuvé lorsqu&apos;il affirme que le principe d&apos;autonomie de la volonté s&apos;oppose à ce que le taxateur puisse réviser ou réduire les honoraires ainsi fixés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il échet de dissocier la légalité de l&apos;opération de l&apos;appréciation du montant des honoraires en l&apos;espèce successivement qualifiés d&apos;« importants », « très importants » ou « excessifs » ; qu&apos;il est de règle que les honoraires d&apos;avocat sont en principe libres et fixés en accord avec le client ; que la solution ne peut dès lors dépendre que de l&apos;analyse de la convention du 6 novembre 2012 ; que le débat se trouve nécessairement circonscrit par le contenu de ladite convention d&apos;honoraires de résultat sur service rendu, partiellement exécutée, et ne saurait être affecté par le contenu d&apos;une précédente convention qui n&apos;a pas pris effet ; que la convention a été passée après l&apos;obtention d&apos;un arrêt de cassation obtenu sur pourvoi inscrit sur les conseils de Me [S] et pour certains des griefs qu&apos;il a pris soin d&apos;exposer à Me [C], mais également après que le conseil de M. [G] ait saisi la cour d&apos;appel de renvoi ; qu&apos;il n&apos;est pas douteux qu&apos;en visant l&apos;« engagement officiel obtenu de l&apos;avocat de M. [F] [G] de ne plus poursuivre la vente forcée », les parties ont entendu faire de l&apos;assurance du maintien du terrain dans leur patrimoine, le « service rendu » fondant l&apos;honoraire de résultat, la question résiduelle laissée à la cour d&apos;appel n&apos;étant plus susceptible de l&apos;affecter après ledit engagement ; qu&apos;il apparaît en outre que cette convention proposée et signée après que Me [S] ait obtenu, à l&apos;issue de quatre mois de pourparlers, une renonciation officielle de Me [Y] à revendiquer la propriété devant la cour de renvoi, alors qu&apos;il persistait à soutenir la perfection de la vente, a définitivement levé l&apos;hypothèque existant sur les projets immobiliers des consorts [H] sur l&apos;ensemble de la parcelle ; qu&apos;