décision 17-13.628 du 07/02/2018,  partie 2


que la vente invoquée par Mme C... en date du 21 juillet 2011 pour un prix de 524.000 euros, dont elle veut pour preuve un relevé des formalités obtenu auprès de la conservation des hypothèques établi sur une période allant jusqu'au 28 mars 2012, concerne des parcelles différentes ; qu'il résulte de l'acte de vente en date du 5 octobre 2012 que la maison a été édifiée selon permis de construire accordé le 16 juin 1975 et certificat de conformité délivré le 20 juin 1977, tandis que le pool house a fait l'objet d'un permis de construire accordé le 31 juillet 1981 ; que la piscine, selon le rapport de l'expert, a été réalisée en 1984 ; que la difficulté tient à la détermination de la date des travaux par rapport à la date du mariage ([...]       ), car l'appelante soutient que les seuls travaux de gros oeuvre réalisés avant le mariage ne sauraient représenter 49% de la valeur de l'immeuble comme l'a retenu l'expert Z... ; que, pour autant, l'appelante, qui reproche à l'expert de s'être fondé sur les seules affirmations de M. X..., ne formule aucune critique quant aux précisions apportées par l'expert sur les travaux de gros oeuvre qu'il a retenus comme ayant précédé la date du mariage, à savoir la maçonnerie et les murs de façades, les poutres et solives, le chevronnage, la couverture et la moitié des menuiseries extérieures, pas plus qu'elle ne critique le pourcentage affecté par l'expert à chaque partie de ces travaux ; que l'expert n'a donc pas proposé sans la justifier une proportion de 49% des travaux réalisés avant le mariage comme le prétend Mme C... , et cette proportion, compte tenu de la description de la construction réalisée, est conforme à la part habituellement retenue en matière de chiffrage du bâtiment lorsqu'il s'agit de distinguer le coût du gros oeuvre des autres travaux ; que dans ces conditions, la cour d'appel s'estime suffisamment éclairée pour pouvoir statuer sans avoir besoin de recourir à une nouvelle expertise qui n'apporterait pas plus d'éléments, Mme C... sera donc déboutée de sa demande d'expertise à ce titre ; que pour réclamer que la récompense due par M. X... à la communauté soit fixée à la somme de 203.133 euros, Mme C... soutient que la valeur totale du bâti retenue par l'expert Z... au montant de 236.403,74 euros est largement inférieure à la valeur réelle, au motif que M. X... a signé deux mandats de vente portant sur les sommes de 495.000 euros pour le mandat du 14 mai 2007 et de 370.000 euros pour le mandat du 18 août 2008 ; qu'elle fait donc valoir qu'en retenant un montant de 43.200 euros pour la valeur du terrain, bien propre de M. X..., qu'il convient de retrancher, on obtient, en pondérant les sommes, une valeur du bâti de 398.300 euros, la récompense s'évaluant à 51% de cette somme, soit 203.133 euros ; qu'il convient de rappeler que l'expert a établi son rapport le 2 janvier 2009, soit postérieurement aux deux mandats de vente invoqués par l'appelante, et que le montant d'un mandat de vente ne peut être retenu comme significatif de la valeur réelle d'un immeuble, le vendeur fixant ce montant au prix qu'il espère obtenir à un moment donné ; qu'en conséquence, la valeur proposée par l'expert sera retenue, et le montant de la récompense due par M. X... à la communauté sera fixé au montant du profit subsistant, soit la somme de 120.564 euros ; que le jugement sera confirmé de ce chef sauf à réduire d'un euro le montant retenu ; qu'il sera par ailleurs relevé que le jugement entrepris n'est pas discuté en ce qu'il a fixé à la somme de 103.191,67 euros la créance de M. X... sur la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier consenti par la Banque Chaix ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande d'expertise, le juge de la mise en état - a déjà rejeté cette demande par décision ci-dessus visée pour les motifs exposés. Aucun élément nouveau n'est invoqué pour maintenir cette demande élargie à l'ensemble des actifs de la communauté ; que la demande est rejetée ; que, sur l'ancien domicile conjugal, l'expertise a été effectuée en janvier 2009 par M. Erik Z... expert du Groupement vauclusien d'expertise notariale ; que la maison a été bâtie de début 1975 à 1977 d'importants travaux ont été effectués en 1997, en 1984, la piscine a été réalisée avec pool house ; que, pour mémoire, le mariage est du [...]        ; que l'expert fixe la valeur totale du bâti à 236.403,74 euros et évalue les travaux réalisés avant mariage à 49 % ; que le début des travaux de construction avant le mariage n'est pas contesté par la défenderesse qui invoque la présomption de communauté pour l'intégralité ; que l'expert a versé l'attestation de l'artisan maçon ayant exécuté les travaux aux termes de laquelle c'est le père du demandeur qui a financé directement l'essentiel du gros oeuvre ; que le pourcentage retenu par l'expert sera retenu, de telle sorte que le demandeur doit à la communauté 51 % de la valeur totale soit 120.565 euros ;