Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.134 du 22/09/2022,  partie 2



 3°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant à retenir, pour exclure la faute inexcusable de la société [7], que l'accident avait été provoqué par une erreur humaine dont l'employeur ne pouvait avoir conscience et qu'il ne pouvait prévenir, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que le chauffeur du camion lors de l'accident avait été missionné à la dernière minute par l'employeur pour opérer une manoeuvre à laquelle il n'était pas formé ne constituait pas une faute inexcusable de la société [7] ayant contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.