décision 17-19.692 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Marie X...,
 
 2°/ Mme Geneviève Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...],
 
 contre le jugement rendu le 10 juin 2015 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Beauvais, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Crédit immobilier de France Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ au Trésor public, ADM TP Chaumont-en-Vexin, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Le Clos de la Thève, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société des Chênes, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Richard Bouchery immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société 3G immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société MOA immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M. Cardini, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Crédit immobilier de France Ile-de-France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Le Clos de la Thève, de la SCI des Chênes et des sociétés Richard Bouchery immobilier, 3G immobilier et MOA immobilier, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Beauvais, 10 juin 2015), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit immobilier de France Ile-de-France à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution, par jugement d'orientation du 11 juin 2014, a ordonné la vente forcée du bien leur appartenant, puis par jugement du 10 septembre 2014 a procédé à la vente forcée dudit bien ; qu'en l'absence de paiement du prix et des frais taxés par les adjudicataires, le juge de l'exécution a, par jugement du 10 juin 2015, adjugé le bien à la société Le Clos de la Thève, la SCI des Chênes, la société Richard Bouchery immobilier, la société 3G immobilier et la société MOA immobilier sur réitération des enchères ;
 
 Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de procéder à l'adjudication sur réitération des enchères, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué d'adjudication sur réitération des enchères étant dans un lien de dépendance nécessaire avec le jugement d'adjudication du 10 septembre 2014, au visa duquel il a expressément été rendu, la cassation de ce jugement du 10 septembre 2014 prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2017 (pourvoi n° 16-10.910) entraînera l'annulation par voie de conséquence du jugement du 10 juin 2015 par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le jugement attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication du 10 septembre 2014, qui a été cassé par arrêt du 23 février 2017 (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-10.910), et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a eu lieu en application du jugement d'orientation qui est irrévocable ; que cette cassation n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France Ile-de-France la somme de 2 000 euros et in solidum à la société Le Clos de la Thève, la SCI des Chênes, la société Richard Bouchery immobilier, la société 3G immobilier et la société MOA immobilier la somme globale de 2 000 euros ;