cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.904 du 10/01/2018,  partie 3


Son appauvrissement aurait constitué à être privé du salaire qu'il percevait jusqu'en mars 2003, en qualité de fraiseur, et de la possibilité d'acquérir un bien immobilier, car il a décidé de s'occuper de son père à plein temps. Il produit au débat le justificatif de son salaire perçu en décembre 2002 qui comprenait une prime annuelle de 305 euros et qui s'est élevé ce moi là à 1283 euros. Il ne produit pas d'autre justificatif de ses salaires. Il travaillait pour l'entreprise SMCO depuis le 27 avril 1998, soit le matin de 5h à 12h48, soit l'après midi de 12h42 à 20h30. Il a été licencié par courrier du 2 janvier 2003, en raison de ses absences répétées. Il vivait déjà chez son père. A presque 28 ans, il n'avait pas de domicile indépendant. En remplacement de son salaire, il justifie avoir perçu, en mars 2005 une allocation mensuelle de 434 euros, versée par l'ASSEDIC. Il ne produit aucun justificatif de sa situation financière entre mars 2003 et octobre 2011 et notamment ses déclarations annuelles de revenus. Il n'est pas contesté et cela ressort clairement de toutes les attestations produites au débat, qu'il s'est occupé de son père malade et âgé qui avait besoin d'une aide quotidienne. Toutefois un bilan médical effectué le 28 septembre 2010, « dans le cadre d'un suivi d'une démence mixte » (pièce 5) indiquait que M. Gérard X... n'avait pas de trouble du comportement, pouvait s'habiller seul, avait besoin d'une aide partielle pour la toilette et était classé en GIR 4, ce qui signifie, qu'il s'agissait d'un homme qui avait conservé une certaine autonomie mentale et locomotrice, pouvait se déplacer à l'intérieur de son logement et avait besoin d'aide pour les tâches de la vie quotidienne comme la toilette, les repas, les courses. Il n'appartenait pas à la catégorie des personnes les plus dépendantes, au regard de la grille GIR qui va de 1 à 6, le classement en GIR 1 correspondant à une personne, confinée au lit et au fauteuil et ayant besoin de présence continue d'intervenants. M. Mickaël X... rapporte la preuve qu'il a été le seul de la famille à s'occuper de son père, mais il ressort cependant de l'attestation du CCAS de Lorient en date du 28 janvier 2014, produite par M. Manuel X... (pièce 28), qu'une demande d'aide personnalisée à l'autonomie a été déposée auprès du conseil général en mai 2003 pour M. Gérard X... ; qu'après une évaluation faite par le service, il a bénéficié de 34 heures d'assistance par mois pour l'aide au repas. Lors du renouvellement en 2005, le conseil général lui a attribué 29 heures par mois et lors des renouvellements suivants, 26 heures. Les interventions ont eu lieu les mardis, mercredis et vendredis, sur une durée de 2 heures ou 3 heures. En juillet 2001, 38 à 40 heures de présence mensuelle ont pu être assurées du mardi au vendredi. La preuve n'est pas rapportée que de 2003 à 2011, l'état de santé de M. Gérard X... nécessitait la présence constante, 24 heures sur 24, d'une tierce personne auprès de lui, vu son classement en GIR 4 en 2010, sachant qu'en 2003, son état de santé devait être un peu moins grave qu'en 2010, car la maladie d'Alzheimer est évolutive dans le sens d'une aggravation continue même si une stabilisation a pu être constatée en 2010 par le médecin. M. Mickaël X... ne démontre pas qu'avec des aides à domicile, son père ne pouvait se passer de sa présence en journée et qu'aucune activité professionnelle n'était donc plus possible pour lui. Il ne prouve pas qu'il n'y avait aucune autre solution face à la maladie de son père, que de vivre en permanence auprès de lui, ni que celui ci ne pouvait pas, entre 2003 et 2011, être admis dans l'un des 17 EPHAD de la région Lorientaise, dont il produit la liste, en hébergement provisoire, puis en hébergement définitif. Il ressort des pièces produites au débat qu'en 2002, il a présenté une seule demande d'admission à l'EPHAD de [...], puis plus tard à deux autres établissements Lorientais (les réponses négatives ne sont pas produites), alors qu'à moins de 30 km de Lorient, il existe d'autres EPHAD à des tarifs mensuels compris entre 1500 et 1800 euros et qu'en 9 ans il était inconcevable qu'aucun de ces EPHAD n'aurait pu admettre M. Gérard X.... M. Mickaël X... prétend que l'un de ses frères et soeur n'a pas répondu en 2003 à une enquête de l'aide sociale, en vue d'évaluer la part due par les enfants au titre de l'obligation alimentaire, puisque les ressources de leur père étaient insuffisantes pour payer intégralement le coût mensuel d'un établissement, lorsqu'il a fait une demande d'admission à [...]. Cependant, cette opposition n'était pas un obstacle à des candidatures dans tous les EPHAD de la région, car en sa qualité de tuteur à partir de 2003, il pouvait passer outre l'opposition de ses frères et soeurs, obtenir que son père soit admis en établissement, l'enquête sociale sur les revenus des enfants pouvait avoir lieu et seuls auraient contribué ceux d'entre eux ayant les ressources suffisantes.