Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.263 du 13/01/2021,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. Y... M... n'avait commis aucune erreur sur les sommes dont aurait bénéficié son épouse s'il venait à décéder par maladie, la cour d'appel a d'abord examiné les quatre contrats d'assurance conclus par M. Y... M..., a ensuite considéré, en substance, que celui-ci savait, au moment où il a rédigé le testament du 2 novembre 2012, que la garantie décès souscrite auprès du Gan avait pris fin le 31 mars 2011, que l'assurance invalidité décès souscrite auprès de la Cavec avait cessé avec sa radiation de l'ordre des experts-comptables le 31 mars 2012, que l'assurance souscrite auprès des sociétés Crédit Lyonnais et American Express n'étaient que des assurances décès accidentel et non des assurances décès maladie, et a enfin retenu que les attestations de proches du défunt affirmant que celui-ci leur avait confié qu'en cas de décès, il avait fait en sorte que son épouse ne reste pas démunie, ne contredisent pas le fait que M. Y... M... ne s'est pas mépris sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse car, avant 2011, Mme N... était garantie par deux contrats assurance décès et deux contrats assurance décès accidentel, quand pourtant les confidences de M. Y... M... à M. W... selon lesquelles il avait protégé son épouse en souscrivant des assurances ont été faites le 31 janvier 2013, de sorte que cette attestation révèle bien que M. Y... M... s'est mépris sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse au moment où il a rédigé le testament du 2 novembre 2012 ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que M. Y... M... n'avait commis aucune erreur sur les sommes dont aurait bénéficié son épouse s'il venait à décéder par maladie, la cour d'appel a d'abord examiné les quatre contrats d'assurance conclus par M. Y... M..., a ensuite considéré, en substance, que celui-ci savait, au moment où il a rédigé le testament du 2 novembre 2012, que la garantie décès souscrite auprès du Gan avait pris fin le 31 mars 2011, que l'assurance invalidité décès souscrite auprès de la Cavec avait cessé avec sa radiation de l'ordre des experts-comptables le 31 mars 2012, que l'assurance souscrite auprès des sociétés Crédit Lyonnais et American Express n'étaient que des assurances décès accidentel et non des assurances décès maladie, et a enfin retenu que les attestations de proches du défunt affirmant que celui-ci leur avait confié qu'en cas de décès, il avait fait en sorte que son épouse ne reste pas démunie, ne contredisent pas le fait que M. Y... M... ne s'est pas mépris sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse car, avant 2011, Mme N... était garantie par deux contrats assurance décès et deux contrats assurance décès accidentel, quand pourtant les confidences de M. Y... M... à M. B... selon lesquelles il avait protégé son épouse en souscrivant des assurances ont été faites en novembre 2012, de sorte que cette attestation révèle bien que M. Y... M... s'est mépris sur la nature des garanties dont bénéficiait son épouse au moment où il a rédigé le testament du 2 novembre 2012 ;
 
 Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ;