Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.554 du 26/09/2018,  partie 5



 4°) ALORS QU'en affirmant que la société Certicall avait respecté un délai raisonnable pour mettre en oeuvre la clause de mobilité, motifs pris de ce que le courrier du 6 mai 2011 avait indiqué que la prise de poste s'effectuerait le 20 juin 2011, quand le déménagement de M. X... de Marseille à Paris ne pouvait être effectué dans un délai aussi restreint, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1103 du même code.