décision 15-23.564 du 08/09/2016,  partie 4


qu'en se bornant à relever, pour condamner M. U... au versement de l'indemnité accordée au Gaec du Causse par la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault en raison de dégâts causés aux cultures par du gibier, que M. U... n'avait pas régulé le sanglier sur ses propriétés, qu'il existait une population importante de cet animal sur ses terres et que la pratique de l'agrainage constatée sur ses propriétés laisserait conclure a minima à une certaine indifférence sur la question de la prolifération des sangliers sur ses terres, sans constater l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et les dégâts indemnisés par la fédération départementale des chasseurs, le tribunal a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 426-4 du code de l'environnement ;
 
 2) ALORS QU'il appartient à la victime d'un dommage de rapporter la preuve du lien de causalité entre la faute qu'elle invoque et le préjudice subi ; qu'en retenant que M. U..., qui faisait valoir qu'il n'était pas démontré que les dégâts indemnisés par la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault avaient pour origine des sangliers provenant de ses terres, ne pouvait se prévaloir d'une causalité extérieure dès lors qu'il ne démontrait pas qu'il y avait eu carence à organiser la régulation des sangliers sur les autres secteurs se trouvant à proximité du territoire sur lequel les dégâts avaient été causés, quand il appartenait à la fédération départementale des chasseurs de démontrer que l'absence de régulation du sanglier sur la propriété de M. [...] était à l'origine des dégâts qu'elle avait été amenés à indemniser et dont elle sollicitait le versement, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code et l'article L. 426-4 du code de l'environnement.