décision 16-24.123 du 23/11/2017,  partie 3


que les appels de travaux ont été globalement évalués pour l'ensemble du bâtiment D sur la base d'une somme de 131 546,32 (198 546,32 - 67 000) et répartis de la façon suivante : 30 % le 01/03/2012 : 39 463,90 euros, 40 % le 01/05/2012 :
 52 618,53 euros, 30 % le 01/07/2012 : 39 463,90 euros ; que s'il n'est pas contesté au regard de l'acte de vente que les époux X... sont bien débiteurs des travaux votées après le 8 juin 2011 (acte de vente, page 20), l'évaluation des sommes réclamées au titre des travaux de réhabilitation du bâtiment D est cependant manifestement erronée au regard du montant réel de ces travaux, lequel n'a pas dépassé la somme de 137 222,15 euros ; qu'il en résulte que la somme réclamée pour chacun de ces appels à M. et Mme X... au titre des travaux de réhabilitation ne pouvait atteindre la somme globale de 41 831,67 euros (12 549,51 + 16 732 + 12 549,48) qui s'avère surévaluée au regard du montant réel des travaux réalisés et des provisions déjà versées avant 2012 ; qu'il est impossible au vu des pièces produites de vérifier que la somme de 10 653 euros déjà versée par la société J2E a bien été comptabilisée dans les appels antérieurs à 2012 ; qu'au vu de cet ensemble d'éléments, la créance du syndicat des copropriétaires n'est pas clairement établie sur le montant des sommes réclamées au titre des travaux de réhabilitation du bâtiment D ; que la demande principale en paiement ne peut être déterminée au vu des éléments produits, ni accueillie, le compte de travaux n'ayant de surcroît pas été approuvé à ce jour ; qu'il y a donc lieu, comme le demandent les époux X..., de confirmer le jugement déféré du 9 avril 2013 en toutes ses dispositions, ceux-ci ne contestant pas les charges objet de la condamnation de première instance ; que les règlements effectués par les époux X... postérieurement au jugement doivent être pris en compte dans le cadre de l'exécution de cette décision ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires, soit le relevé de propriété, le relevé de compte de charges individuel des défendeurs, les procès-verbaux d'assemblée générale des 31 mars 2010, 9 juin 2011 et 10 avril 2012 donnant quitus au syndic de sa gestion, approuvant les comptes arrêtés au 31 décembre 2011, votant le budget prévisionnel 2012 ainsi que les travaux à effectuer, les courriers de mise en demeure et la sommation de payer du 14 mai 2012, que M. et Mme X... lui restent redevables de la somme de 3 624,04 euros au titre des charges impayées au 3 octobre 2012, 4ème appel provisionnel 2012 inclus, déduction faite des frais de copies, des appels exceptionnels et des travaux de réhabilitation du bâtiment D qui n'ont été votés par aucune des assemblées générales versées au débat par le syndicat des copropriétaires ; qu'en application de l'article 220 du code civil, les défendeurs donc condamnés solidairement au paiement de cette somme assortie des intérêts légaux à compter du 14 mai 2012 ;
 
 1°/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires soutenait que les charges réclamées concernaient, outre les travaux de réhabilitation du bâtiment D, également la constitution d'un fonds de garantie votée par l'assemblée générale des copropriétaires le 23 novembre 2011 ; qu'en se bornant à retenir que la créance du syndicat des copropriétaires n'était pas clairement établie sur le seul montant des sommes réclamées au titre des travaux de réhabilitation du bâtiment D effectivement réalisés, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, en outre, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires versait aux débats le procès-verbal d'assemblée générale du 23 novembre 2011, dont il résultait que les copropriétaires s'étaient engagés à faire procéder aux travaux de réhabilitation du bâtiment D dont le budget global avait été voté à hauteur de 170 051,34 euros, ainsi qu'à constituer un fonds de trésorerie exceptionnel à hauteur de 56 000 euros ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce document, la cour d'appel, qui l'a dénaturé par omission, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires versait aux débats le dossier travaux 2011 concernant la réhabilitation du bâtiment D, dont il résultait que les sommes déjà appelées et réglées, notamment la somme de 10 653 euros payée en 2006 par la société J2E, avaient été déduites du montant des travaux dont le paiement provisionnel était appelé ;
 qu'en affirmant péremptoirement qu'il était impossible de vérifier que cette somme déjà versée par la société J2E avait bien été comptabilisée dans les appels antérieurs à 2012, la cour d'appel a dénaturé le dossier travaux 2011 par omission et ainsi violé l'article 1134 du code civil.