Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 15-85.287 du 18/11/2015,  partie 2


que cette mesure a été prolongée, à compter du 25 janvier 2015, par une ordonnance du 15 janvier 2015 ; que le juge des libertés et de la détention a adressé le 2 juillet 2015 à l'avocat de M. X..., par télécopie, une convocation en vue d'un débat contradictoire préalable à une nouvelle prolongation ; que le 20 juillet 2015, date à laquelle devait se dérouler l'audience, l'avocat ne s'est pas présenté au cabinet du magistrat ; que, lors d'un entretien téléphonique, l'avocat a exposé que la télécopie reçue le 2 juillet 2015, de mauvaise qualité, ne comportait ni le nom du mis en examen, ni la date de l'audience, et qu'il n'avait pas été en mesure de donner suite à cette convocation ; que, d'un commun accord, le débat contradictoire a été reporté au 23 juillet 2015, celle du 25 juillet proposé par le magistrat ne convenant pas à l'avocat ; que le 20 juillet 2015, le juge des libertés et de la détention a adressé à l'avocat une télécopie ainsi qu'un message informatique pour confirmer la nouvelle date retenue par téléphone ; que le débat contradictoire a eu lieu le 23 juillet 2015 en présence de l'avocat du mis en examen ; que, par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire à compter du 25 juillet 2015 ; que M. X... en a interjeté appel ;
 Attendu que devant la chambre de l'instruction, Maître Z..., avocat du mis en examen, reprenant une argumentation développée devant le juge des libertés et de la détention, a invoqué la violation de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, au motif qu'il s'était écoulé un délai inférieur à cinq jours ouvrables entre la convocation adressée le 20 juillet 2015 et le débat contradictoire organisé le 23 juillet 2015 ;
 Attendu que pour rejeter cette exception de nullité et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient, notamment, que si la télécopie reçue le 2 juillet 2015 par l'avocat et versée à la procédure, paraît incomplète, la convocation adressée le même jour par le juge des libertés et de la détention comportait toutes les indications nécessaires, en particulier le nom du mis en examen, l'objet de la convocation et la date de l'audience, que le télécopieur de l'avocat avait accusé réception de cette convocation, que le juge des libertés et de la détention a néanmoins fixé une nouvelle date dans le souci de respecter les droits de la défense et que cette date a été fixée d'un commun accord entre le magistrat et l'avocat ;
 Qu'en cet état, et abstraction faite de motifs surabondants, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que la convocation du 2 juillet 2015, adressée dans le délai légal et comportant les indications nécessaires, était régulière, que l'accusé de réception émis par le télécopieur de l'avocat faisait ressortir que la transmission s'était effectuée normalement, et que les messages expédiés le 20 juillet 2015 par le juge des libertés et de la détention ne constituaient pas une nouvelle convocation, distincte de la précédente, mais la simple confirmation d'un report de date convenu entre le magistrat et l'avocat ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire entreprise ;
 aux motifs qu'il résulte, en l'état de cette information, des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen d'avoir commis tes faits pour lesquels elle est poursuivie en dépit de ses dénégations ; qu'il ne peut être possible, en l'état de la procédure, d'affirmer comme fa défense, que M. X... ait pu être en état de légitime défense, affirmation qui ne résulte que de ses propres déclarations ; que les multiples antécédents judiciaires de l'intéressé ne semblent pas l'avoir convaincu de se tenir à l'écart de toute nouvelle infraction, à supposer les faits établis ; qu'en tout état de cause la constatation qu'il était sous mise à l'épreuve au moment des faits, à supposer ceux-ci établis, démontre qu'il ne tient pas compte des avertissements judiciaires qui peuvent lui être donnés ; que s'agissant de faits reprochés, il s'agit de prévenir toute réitération d'infraction étant précisé que les garanties de représentation alléguées, existaient pendant la commission des faits reprochés et ne sont donc évidemment pas un gage de non renouvellement d'infraction, que compte-tenu du quantum de la peine encourue, trente ans de réclusion criminelle, il est particulièrement susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses pour se soustraire aux suites de la procédure, ayant gardé de solides attaches au Maroc ; que l'offre d'emploi produite devant la cour ne saurait pallier ce risque ;