Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.684 du 08/10/2020,  partie 5


- qu'il n'est pas établi que la progression puis l'immobilisation du véhicule Peugeot 206 conduit par O... I... ait eu une incidence sur la tentative de progression, puis l'immobilisation, puis la difficulté de redémarrage du véhicule Renault Twingo conduit par A... P... et dont Y... K... et X... C... étaient passagères, de sorte qu'il n'est pas établi que le véhicule conduit par O... I... ait joué un rôle quelconque dans la réalisation de l'accident dont ces dernières ont été victimes, et qu'aucune faute en lien de causalité avec l'accident n'est établie à l'encontre de O... I... ; qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que A... P..., assuré de la société MACIF, et les victimes Y... K... et X... C... ont commis des fautes en lien de causalité avec les dommages corporels subis par ces, dernières, ayant présenté un caractère irrésistible pour l'EPIC SNCF Mobilités, gardienne du train instrument des dommages, et donc exonératoire de sa responsabilité présumée du fait des choses ; qu'en conséquence, le recours subrogatoire formé par la société MACIF à l'encontre de l'EPIC SNCF Mobilités est rejeté, en infirmation du jugement dont appel ;
 
 1° ALORS QUE la faute de la victime ou d'un tiers ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure et est ainsi imprévisible et irrésistible ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que les fautes du conducteur et des victimes étaient exonératoires de la responsabilité de la SNCF (arrêt, p. 11, al. 3), que la faute de M. P... (arrêt, p. 10, al. 4) et celle des victimes (arrêt, 10, antépén. al.) étaient irrésistibles, tout en constant que « la présence d'usagers de la route sur un passage à niveau, à l'approche d'un train, bien que fautive, n'est pas imprévisible pour l'entité gardienne des trains en circulation » (arrêt, p. 9, al. 5), la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1er, devenu 1242 alinéa 1er, du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure et est ainsi imprévisible et irrésistible ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que les fautes des victimes étaient exonératoires de la responsabilité de la SNCF (arrêt, p. 11, al. 3), que la faute des victimes était irrésistible (arrêt, 10, antépén. al.), sans constater que les fautes de Mme C... et K... étaient imprévisibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, devenu 1242 alinéa 1er, du code civil.