décision 15-25.121 du 05/07/2017,  partie 5



 Enfin, la circonstance que la société CIMA ait informé l'AMF de la plainte qu'elle avait déposée auprès du Procureur national financier, le 26 mars 2015, des chefs d'abus de biens sociaux, de diffusion d'informations fausses ou trompeuses et de présentation de faux bilan n'était pas de nature, à elle seule, à contrainte l'AMF à surseoir à l'examen du projet d'offre dont elle était saisie. » ;
 
 Alors d'une part que devant les juges du fond, la société CIMA faisait valoir (Cf. conclusion, p. 14, 18, 38), en s'appuyant sur le rapport établi par Monsieur B..., que les actifs immobiliers de la société EURO DISNEY valorisés par l'expert indépendant n'incluaient pas les options d'achat de terrains détenues par la société EURO DISNEY, qui n'étaient même pas mentionnées dans la comptabilité d'EURO DISNEY, quand l'expert B... les évaluait à 2 milliards d'euros ; qu'en se bornant, pour dire régulière l'offre publique litigieuse, à retenir qu'il résultait de l'attestation d'équité que l'expert indépendant avait « pris en compte et valorisé les droits immobiliers de la société EURO DISNEY », sans répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors d'autre part qu'il doit résulter du jugement ou des productions que l'avis des spécialistes consultés par l'expert a été porté, avant le dépôt de son rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert ; qu'en se fondant, pour dire régulière l'offre publique litigieuse, sur le rapport de l'expert C..., après avoir elle-même constaté que ce dernier avait fait procéder, par un tiers inconnu, à une expertise immobilière de la société EURO DISNEY, sans constater que cette expertise immobilière avait été communiquée aux parties par l'expert C..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du règlement général de l'AMF ;
 
 Alors enfin qu'en se contentant, pour dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale engagée par la société CIMA, que la plainte déposée par cette société « n'était pas de nature, à elle seule, à contraindre l'AMF à surseoir à l'examen du projet d'offre dont elle était saisie », sans mieux s'expliquer sur la raison pour laquelle elle estimait que les résultats de l'enquête pénale, portant sur l'insincérité des bilans de la société EURO DISNEY, ne pouvait avoir d'incidence sur le litige qui lui était soumis, et qui portant notamment sur la valorisation réelle des titres de la société EURO DISNEY, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.