Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.106 du 05/06/2019,  partie 2



 - le procès-verbal de la commission d'échanges et de concertation, à laquelle ne siégeait pas X... R..., indique pour la séance du 15 octobre 2013 que la directrice de l'association UNIS VERS L'EMPLOI avait débuté la procédure de rencontres individuelles de tous les salariés permanents des différentes structures visant à évoquer les événements liés aux agissements de K... D....
 QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association UNIS VERS L'EMPLOI a pris la mesure du traumatisme de X... R... généré par la découverte et la dénonciation des faits imputés à K... D... en mettant en place des instances visant à libérer la parole de ce salarié ;
 
 QUE la circonstance que la gestion de son traumatisme par l'association UNIS VERS L'EMPLOI n'a pas satisfait X... R... ne saurait autoriser celui-ci à soutenir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à son égard ;
 
 QUE l'allégation de X... R... quant à un manquement de son employeur du chef de la gestion de son traumatisme est d'ailleurs d'autant moins admissible que ce salarié se contredit puisqu'il a indiqué dans son courrier de demande de signature d'une rupture conventionnelle du 10 décembre 2013 qu'il remerciait l'association UNIS VERS L'EMPLOI pour « votre soutien dans les moments difficiles ».
 
 QU'il s'ensuit que les faits invoqués au titre du premier manquement ne sont pas établis.
 
 QUE X... R... reproche à l'association UNIS VERS L'EMPLOI de n'avoir pris aucune décision visant à remédier à sa surcharge de travail qui a empêché le salarié d'accomplir ses missions ; que cette surcharge s'est aggravée lors du licenciement de K... D... du fait que X... R... s'est vu confier les fonctions financières du directeur adjoint dont le départ n'a jamais été compensé, que l'embauche d'une aide-comptable a été promise mais non réalisée, que l'assistante de K... D... a été placée en arrêt de travail pour maladie sans jamais être remplacée et que le contrat à durée déterminée d'un chef de projet arrivait à terme en janvier 2014 sans que la direction ne se positionne sur le devenir de cette mission.
 
 QUE la cour relève que X... R... ne produit aucune pièce de nature à laisser penser que ce salarié se serait trouvé en situation de surcharge de travail l'empêchant de faire face à ses missions avant le départ de K... D..., la circonstance que X... R... a perçu une prime exceptionnelle annuelle n'étant pas susceptible à elle seule de faire la preuve qui fait défaut ;
 
 QUE X... R... ne produit ainsi aucune pièce justifiant qu'il aurait informé son employeur de conditions de travail dégradées ; qu'à cet égard, les entretiens annuels sont totalement taisants.
 
 QU'en ce qui concerne la période postérieure au départ de K... D..., soit après le mois de juillet 2013, il apparaît que conformément à sa fiche de poste versée aux débats, X... R... assumait déjà le suivi financier des structures du groupe en sa qualité de responsable administratif et financier ;
 
 QUE K... D... avait pour sa part une fonction de supervision générale des finances du groupe et des structures adhérentes ou rattachées ;
 
 QUE X... R... ne justifie par aucune pièce que sa charge de travail aurait été sensiblement augmentée par l'attribution des missions financières dévolues au directeur adjoint ainsi qu'il le soutient ;
 
 QU'il ressort de la comparaison des organigrammes 2012 et 2013 de l'association UNIS VETS L'EMPLOI que l'équipe de X... R... était composée de cinq personnes (dont une aide-comptable) au lieu de quatre auparavant ; la direction a ainsi décidé d'affecter U... I..., ancienne assistante de K... D..., au service administratif et financier ;
 
 QUE la circonstance que U... I..., venue donc renforcer ce service en sa qualité d'assistante de gestion, se trouvait en arrêt de travail en 2013 ne permet pas de dire que l'employeur a refusé d'étouffer le service du responsable administratif et financier suite au départ de K... D... ;
 
 QU'aucune pièce du dossier n'établit que l'association UNIS VERS L'EMPLOI se serait engager à embaucher une seconde aide-comptable ;
 
 QUE X... R... a donné sa démission le 17 décembre 2013, soit un mois avant le terme de la mission de chef de projet, de sorte que X... R... a décidé de quitter ses fonctions sans attendre de connaître la décision de l'association UNIS VERS L'EMPLOI quant au maintien de ladite mission.
 
 QU'il s'ensuit que les faits invoqués au titre du deuxième manquement ne sont pas établis.
 
 QUE X... R... reproche à l'association UNIS VERS L'EMPLOI d'avoir manqué de transparence dans l'organisation du travail d'une part en ne donnant aucun avis sur le projet de nouvel organigramme élaboré par X... R... suite au départ de K... D..., et d'autre part en ne fournissant aucune réponse à X... R... qui sollicitait la clarification de son poste.