décision 17-83.881 du 16/01/2019,  partie 5



 - Concernant Mme F... : les écoutes téléphoniques, la différence entre le train de vie de Mme F... et le RSA qu'elle touche et le fait que son compagnon soit sans emploi fixe les voyages, les objets achetés, les opérations, ses déclarations ;
 - Concernant AA... Moustafa G... : la vidéo-surveillance de la fourrière de Levallois, ses déclarations sur les balises, les écoutes permettant de conclure à la gérance de fait par M. Moustapha G... de la société LZ, les réquisitions bancaires et les rentrées d'argent inexplicables, ses déclarations ; que ces éléments constituent, à l'égard de chacun des appelants, des charges suffisantes d'avoir commis les faits pour lesquels ils ont été respectivement renvoyés devant le tribunal correctionnel ; que les autres dispositions de l'ordonnance en cause ayant dit : - n'y avoir lieu à suivre des chefs de proxénétisme aggravé contre quiconque, - n'y avoir lieu à suivre contre M. Joseph H... du chef d'association de malfaiteur du 25 mai au 24 juin 2016, - n'y avoir lieu à suivre contre M. Thierry I... des chefs de détention, acquisition d'arme de catégorie C, acquisition, détention, d'armes, éléments d'armes, munitions de catégorie B, - n'y avoir lieu à suivre contre M. V... , X..., C..., d'avoir commis les délits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiant le 24 mai 2016 - requalifié les faits de recel de délit d'entrave concernant M. E... BB... AA... Moustafa en délit d'association de malfaiteurs - requalifié les faits de détention, acquisition, d'arme de catégorie C, acquisition, détention d'armes, éléments d'armes, munitions, de catégorie A et B, au regard des nouveaux textes de prévention et répression tels qu'issus de la loi du 3 juin 2016 sont justifiées par les éléments du dossier et ne font l'objet d'aucune critique de la part des personnes appelantes, dont il convient de rappeler qu'elles n'ont pas déposé de mémoire ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise ; que les appelants ayant été placés sous contrôle judiciaire au cours de l'information, à l'exception de M. C... placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique assorti d'obligations visées à l'article 138 du code de procédure pénale, il convient de statuer sur le maintien ou non de ces mesures en application de l'article 213 du code de procédure pénale ;  que sur le contrôle judiciaire de M. X... ; que M. X... été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 16 janvier 2018 du juge des libertés et de la détention avec pour obligations de :
 - Ne pas sortir sans autorisation préalable du territoire national métropolitain,
 - Fixer sa résidence [...] chez Mme W... Farida,
 - Se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Louvres,
 - Répondre aux convocations de l'AAPE (association d'aide pénale) du palais de Justice,
 - Justifier de ses activités professionnelles,
 - Remettre son passeport au greffe du tribunal de grande instance de Paris,
 - S'abstenir de recevoir, de rencontrer ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : M. H... Joseph, Mme A... Catherine, MM. J... Paul, C... Hakim, K... Abdou, L... Jawed, Mme Z..., MM. V... , M... Youssef, N... Rudy, C..., Farouk Moustàfa E... BB..., I..., Mmes O... Nadia, F..., P... Heidi, MM. Q... Mamady, AA... Moustafa G..., Beneddine Alexandre, R... Damien, S... Maxime, B... Hayat, T... Philippe, Mme CC... DD... ,
 - Verser entre les mains du régisseur de recettes du tribunal, la somme de six mille euros en trois versements de deux mille euros chacun le 1er versement devant intervenir le 31 janvier 2018 au plus tard puis le deuxième versement le 28 février 2018 au plus tard et le troisième versement devant intervenir le 31 mai 2018 au plus tard, ce cautionnement garantissant la représentation à tous les actes de la procédure (à concurrence de mille euros pour la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans l'ordonnance, à concurrence de cinq mille euros pour le paiement dans l'ordre suivant a) de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, b) des amendes ; que ces obligations sont justifiées par la nécessité de garantir le maintien de M. X... à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement des infractions pour lesquelles il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, soit : avoir acquis , détenu, offert ou cédé transporté de manière illicite des stupéfiants (cocaïne, MDMA, cannabis) et ce en état de récidive légale, avoir participé à un groupement ou une entente établie en vue de la commission de délits punis de dix ans d'emprisonnement, infractions d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiant, et ce en état de récidive légale ;