Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.226 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme L... M..., épouse T... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.226 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à Mme B... M..., veuve G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme M..., épouse T... F... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme M..., veuve G..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M..., épouse T... F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M..., épouse T... F... et la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme M..., épouse T... F....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir homologué le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites dressé par M. A... le 28 mai 2013 en ce qu'il opérait le détachement de la parcelle [...] et fixe les limites séparatives de la propriété et dit que la décision à intervenir vaudrait titre de propriété au profit de Mme M... veuve G...,
 
 Aux motifs propres qu'au soutien de son appel Mme T... qui contestait la prescription acquisitive évoquait en substance deux moyens, le premier tenant au fait qu'auraient existé des propriétaires titrés sur la parcelle querellée et des témoignages qui attestaient que Mme M... n'habitait pas sur ladite parcelle ; qu'il convenait de rappeler que la prescription acquisitive, dès lors qu'elle était conforme aux prescriptions de l'article 2261 du code civil, prévalait même en présence de titres ; que le moyen était donc inopérant ; que sur les témoignages Mme T... produisait les témoignages suivants : - Mme C..., responsable commercial, demeurant [...] , soit à proximité de la parcelle litigieuse indiquait : « par la présente, je confirme que Mme M... n'habite pas sur la parcelle [...] et que la parcelle n 'est pas habitée » ; - Mme H..., sans profession, demeurant [...], soit aussi à côté de la parcelle litigieuse indiquait également : « Je confirme que Mme G... n'habite pas sur la parcelle [...] ». ; - M. C..., conducteur de travaux, demeurant [...] : « Mme G... n'habite pas sur la parcelle [...] , la parcelle n'est pas occupée et il y a que des arbres sur le terrain » ; M. T..., demeurant [...] , petit cousin de l'appelante, « par la présente, je confirme que Mme M... n'habite pas sur la parcelle [...] » ; M. X..., résidant à Marseille a attesté : « sur I'honneur que Mme M... n'a jamais habité sur ce terrain [...] extrait du plan cadastral, la seule famille qui habite sur ce terrain est la famille X... depuis toujours » ; qu'elle contestait les témoignages de l'intimée en ce qu'ils seraient le fait de personnes n'habitant pas à proximité de la parcelle litigieuse et versait aux débats des témoignages qui contestaient sa qualité d'occupante ; que dans une première attestation Mme T..., belle fille de l'appelante, demeurant [...] , attestait « j'atteste sur l'honneur que la parcelle [...] n'est pas utilisée par Mme M... en tant que cour privative, tous les voisinages garent sur cette parcelle. Il n'y a pas seulement la voiture de Mme M... » ; qu'une seconde attestation exposait que : « j'atteste sur l'honneur que la parcelle [...] n'est pas habitée : il y a quelques arbres, pas d'eau, pas d'électricité ni clôture » ;