Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.483 du 30/03/2023,  partie 2



 6. La cour d'appel a retenu qu'il résultait des éléments du dossier et des écritures des parties que, dès la mise en vente, le prix de cession de 1 100 000 euros fixé par le protocole avait dû être réduit à 800 000 euros en raison de la présence d'amiante dans le bâtiment.
 
 7. Elle a constaté qu'une promesse de vente avait été signée le 6 juin 2019 au prix de 650 000 euros et la vente conclue à ce prix par acte notarié du 21 mai 2021. 
 
 8. Appliquant les termes clairs et précis de la clause de répartition, exclusifs de toute interprétation, elle en a exactement déduit que, faute de promesse d'achat dans les cinq mois au prix de mise en vente et après diminution du prix de cession de 20 %, la répartition du prix devait être de 60 % pour M. [M] [I] et 40 % pour M. [D] [I].
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.