Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.819 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société ENEDIS, anciennement dénommée ERDF, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l&apos;opposant à la société Dounor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société ENEDIS, anciennement dénommée ERDF, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Dounor, l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), que le 20 janvier 2006, la société Electricité de France, aux droits de laquelle vient la société Electricité réseau distribution France (ERDF), désormais dénommée ENEDIS, a conclu avec la société Dounor, entreprise industrielle, un contrat d&apos;accès au réseau public de distribution d&apos;électricité, lequel prévoyait que les sommes dues par le client seraient majorées des impôts, taxes et contributions légales en vigueur au moment de la facturation, au nombre desquelles figurait la contribution au service public de l&apos;électricité (CSPE) instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; que, faisant valoir qu&apos;elle avait appris, courant 2011, que cette contribution avait été plafonnée par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, et que la demande en remboursement partiel des sommes qu&apos;elle avait acquittées à ce titre pour les années 2006, 2007 et 2008 avait été rejetée par la Commission de régulation de l&apos;énergie, au motif qu&apos;elle était tardive, la société Dounor a assigné la société ERDF en indemnisation de son préjudice, lui reprochant d&apos;avoir manqué à son devoir d&apos;information ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société ERDF fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir la demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en matière contractuelle, le débiteur d&apos;une obligation d&apos;information est seulement tenu de renseigner son cocontractant sur l&apos;objet et l&apos;exécution du contrat ; que, pour retenir le manquement du gestionnaire à son obligation d&apos;information, l&apos;arrêt attaqué a relevé que les factures portaient mention de la contribution au service public de l&apos;électricité de sorte qu&apos;il lui appartenait de renseigner son cocontractant sur les tarifs pratiqués et de l&apos;avertir des sommes payées en trop au titre de cette taxe ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si les modalités de mise en oeuvre de la taxe, dont le recouvrement était imposé par la loi à la société ERDF qui en reversait intégralement son montant, constituaient une information en rapport avec la prestation que la société ERDF s&apos;était contractuellement engagée à fournir à son partenaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;obligation d&apos;information consiste à fournir des indications neutres et objectives relativement à l&apos;objet et à l&apos;exécution du contrat ; que l&apos;arrêt attaqué a constaté que les factures adressées au client portaient mention de la contribution au service public de l&apos;électricité ; qu&apos;en retenant, néanmoins, le manquement du gestionnaire à son obligation d&apos;information quand la mention de cette taxe sur ses factures suffisait à informer le client de son assujettissement à cette imposition, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134, 1135 et 1147du code civil ;
 
 3°/ que le cocontractant est tenu d&apos;une obligation de se renseigner ; qu&apos;il ne peut se prévaloir d&apos;une créance d&apos;information à l&apos;encontre de son partenaire que lorsque l&apos;accès à l&apos;information considérée est malaisé ou impossible ; que, pour dispenser le client du devoir de se renseigner, l&apos;arrêt attaqué a retenu que l&apos;information relative au plafonnement de la taxe était détenue de manière privilégiée par le gestionnaire ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans justifier en quoi le principe du plafonnement de la CSPE, introduit par une loi du 13 juillet 2005 puis défini dans un décret du 22 mai 2006 et un arrêté du 25 octobre 2006 publiés aux journaux officiels et faisant l&apos;objet d&apos;une disposition spécifique du code de l&apos;énergie, constituait une information difficilement accessible pour le cocontractant, la cour d&apos;appel n&apos;a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;