Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.166 du 30/01/2019,  partie 4


que les deux SCI dont il détient des titres n'ont aucune valeur l'une d'elle n'ayant aucun actif et ses parts dans l'autre étant purement symboliques ; qu'en 2012 il a déclaré 101 412 euros de revenus et était redevable d'un impôt de 15 280 euros ; qu'il a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 janvier 2013 à payer à maître Froehlich la somme de 10 000 000 euros qu'il n'est pas en mesure de régler si bien que maître Froehlich l'a assigné pour voir prononcer sa faillite personnelle ; que cela établit bien son incapacité à régler cette dette ; que son patrimoine a donc subi une perte d'actifs ; que les sociétés de la société Krief group sont en liquidation judiciaire ; que la société Krief group elle-même a du mal à respecter les dispositions du plan dont elle a dû demander le réaménagement ; que la disproportion doit également être recherchée lorsque la caution est appelée car le patrimoine peut avoir évolué, ce qui est le cas en l'espèce ; que le CM-CIC lease réplique que ce n'est pas à lui de rapporter la preuve de la disproportion ; que M. Y... a d'ailleurs attesté de sa solvabilité dans l'acte d'avocat constatant son engagement ; que M. Y... est taisant sur son patrimoine et invoque des causes de réduction de celui-ci postérieures à la date de son engagement et qui ne peuvent donc être prises en compte pour apprécier la disproportion ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; qu'en l'absence de toute vérification préalable de la solvabilité de la caution au moment de la souscription du cautionnement, la disproportion de l'engagement peut être démontrée par tous moyens ; que la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard des revenus et du patrimoine de la caution à la date de la conclusion de son engagement ; qu'en l'espèce M. Y... sur qui repose la charge de la preuve de la disproportion invoquée établit qu'en 2012 il a perçu des revenus d'un montant de 101 412 euros, comme en atteste la déclaration de revenus versée aux débats ; que les autres pièces qu'il verse aux débats sont relatives soit à ses participations dans deux SCI dont le patrimoine n'est pas évalué ou est inexistant, soit à des événements survenus postérieurement à son engagement ; qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 janvier 2013 que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif intentée par le liquidateur de la société Velcorex, maître Froehlich, a donné lieu dès le 14 décembre 2011 à une condamnation de M. Y... à lui payer ès qualités la somme de 6 millions d'euros en principal ; que cette condamnation peut être prise en compte puisqu'elle est antérieure à l'engagement de caution ; que M. Y... ne conteste pas être propriétaire indivis d'une maison située à Versailles dont il ne fournit pas l'évaluation ; qu'en février 2012 l'évaluation du portefeuille des titres détenus par M. Y... s'élevait pour les seuls titres disponibles à 11 629 561 euros pour les titres acquis en 2006 et 25 200 000 euros pour les titres acquis en 2011 ; que le CM CIC produit encore un relevé de placement au Crédit Suisse qui s'élevait au 30 novembre 2011 à la somme de 30 875 001 CHF ; que ces seuls éléments permettent d'exclure toute disproportion au moment de l'engagement, quand bien même ces titres auraient par la suite perdu de leur valeur en raison des difficultés du groupe ; que M. Y... ne donne aucun élément permettant de considérer qu'à cette date d'autres engagements qu'il aurait précédemment pris permettraient de considérer le cautionnement à hauteur de 1,6 million d'euros comme disproportionné ; que ne rapportant pas la preuve mise à sa charge, il doit être débouté de sa demande tendant à voir déclaré disproportionné cet engagement lorsqu'il l'a souscrit en mai 2012 ; que dès lors que l'engagement de caution n'est pas jugé comme disproportionné lors de sa conclusion, il n'y a pas lieu de rechercher si la caution peut ou non y faire face lorsqu'elle est appelée, cette recherche ne concernant, aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en l'espèce que les hypothèses où alors que l'engagement pris était disproportionné lorsqu'il a été conclu, la situation patrimoniale de la caution lui permet désormais d'y faire face ; que le tribunal de commerce a condamné M. Y... au paiement d'une somme de 1 600 000 euros compte tenu du montant admis au passif de la société, soit 1 459 866,61 euros et des indemnités d'occupation dues depuis le jugement d'ouverture et jusqu'à la libération des lieux soit 211 221,72 euros ;