Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.632 du 09/11/2022,  partie 3



 17. M. et Mme [U] ayant assigné le 13 juillet 2016 la société Associés patrimoine et la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA, leur action n'est donc pas prescrite.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi s'agissant de la fin de non-recevoir prise de la prescription de l'action de M. et Mme [U], soulevée par les sociétés Associés patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ;
 
 La rejette ;
 
 Remet pour le surplus l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Associés patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Associés patrimoine, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et condamne la société Associés patrimoine à payer à M. et Mme [U] la somme globale de 1 500 euros et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à leur payer la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. et Mme [U] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes à l'encontre de la société Associés Patrimoine, 
 
 1) ALORS QUE la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu'à la date de cette notification, le dommage constitué des impositions supplémentaires mises à la charge de ses clients à raison des manquements d'un conseiller en gestion de patrimoine ou en investissements financiers à ses obligations, n'est pas encore réalisé ; qu'en fixant à la date du 20 décembre 2010, date de notification de la proposition de rectification adressée par l'Administration fiscale aux époux [U] au titre de leur investissement réalisé en 2007, le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par les époux [U] le 13 juillet 2016 pour les impositions supplémentaires mises à leur charge en raison d'un manquement de la société Associés Patrimoine à ses obligations d'information et de conseils, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'un recours a été exercé par le contribuable devant les juridictions administratives pour contester un redressement fiscal, le dommage consistant dans les impositions supplémentaires mises à sa charge n'est réalisé de manière certaine qu'à compter de la décision de condamnation prononcée par le juge de l'impôt ; qu'en jugeant, pour déclarer prescrite leur action en responsabilité contre la société Associés Patrimoine, que le recours formé par les époux [U] devant les juridictions administratives pour contester le redressement fiscal ne constituait pas un empêchement légitime qui aurait pu les contraindre à ne pas agir plus tôt, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, en fixant à compter de la notification de la proposition de rectification adressée par l'Administration fiscale le 20 décembre 2010 pour les investissements réalisés en 2007, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par les époux [U] contre la société Associés Patrimoine en raison du manquement à ses obligations pour les investissements qu'ils avaient réalisés en 2008 et 2009, tout en relevant que pour les investissements réalisés lors des années 2008 et 2009, la notification de la proposition de rectification adressée par l'Administration fiscale datait du 28 octobre 2011 seulement, de sorte qu'avant cette date aucun dommage ne pouvait être caractérisé au titre de ces investissements, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute ;