décision 15-27.927 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° R 15-27.927 formé par :
 
 - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier Ariège Couserans, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre un arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC), dont le siège est [...]                             ,
 
 2°/ à la société Secafi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , venant aux droits et obligations de la société Secafi changement travail santé (Secafi CTS),
 
 3°/ à la fédération CGT de la santé publique et de l'action sociale, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° W 15-27.955 formé par :
 
 - la société Secafi, venant aux droits et obligations de la société Secafi changement travail santé (Secafi CTS),
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC),
 
 2°/ à la fédération CGT de la santé publique et de l'action sociale,
 
 3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier Ariège Couserans,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° R 15-27.927 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° W 15-27.955 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier Ariège Couserans, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Secafi, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC), l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-27.927 et 15-27.955 ;
 
 Sur les moyens uniques des deux pourvois, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 octobre 2015), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier Ariège Couserans (le CHSCT) a, par délibération du 28 juin 2012, décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, confiée à la société Secafi changement travail santé devenue la société Secafi ; que le directeur du centre hospitalier a refusé à l'expert l'accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales en raison du secret médical ;
 
 Attendu que le CHSCT et l'expert font grief à l'arrêt de constater que l'expert mandaté par le CHSCT n'est pas dépositaire du secret médical et de le débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne prise en charge par un établissement de santé venues à la connaissance d'un professionnel de santé, de tout autre membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ; que l'expert désigné par le CHSCT pour établir un rapport sur un éventuel risque grave affectant le personnel de l'établissement, qui est en raison de ses activités en relation avec l'établissement, doit être considéré comme dépositaire du secret médical ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2°/ que participe au système de santé tout dispositif visant à assurer la qualité des conditions de travail des personnels du centre hospitalier, à éviter le danger auquel ces salariés sont exposés et à rechercher les mesures à prendre pour l'écarter ;