décision 16-17.528 du 18/05/2017,  partie 7


Sur ce point, il convient de relever que les époux X... reprochent à l'assureur de n'avoir pas saisi immédiatement un avocat dans la mesure où M. C... avait lui-même un conseil mais il convient d'observer que les dispositions du code des assurances selon lesquelles l'intervention d'un avocat est obligatoire dès que l'assureur ou l'assuré est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions, est une disposition créée par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007. Il n'y avait donc pas de comportement fautif de la part de l'assureur de ne pas avoir désigné à ce moment-là un avocat et d'avoir, conformément aux dispositions contractuelles, rechercher une transaction amiable, et ce d'autant que la situation juridique n'était pas celle qui avait été indiquée par M. X... dans sa déclaration de sinistre. Dès le 4 octobre 1991, l'assureur entrait en contact avec le maire de la commune de LISTRAC MÉDOC l'informant du fait qu'il avait été saisi par les époux X... du différend les opposant à M. C... et lui demandant de l'informer des suites de cette affaire puis que le conseil municipal avait désigné un géomètre expert M. E.... Contrairement à ce qu'indiquent les consorts X..., l'assureur ne restait pas inactif jusqu'en 1998 puisque suite à un entretien téléphonique du 22 avril 1993, il les avisait par courrier du 26 avril 1993 qu'il transmettait leur dossier à Me Jean-Jacques F... pour voir engager la procédure devant le Tribunal Administratif afin d'obtenir l'annulation de la décision du conseil municipal décidant l'aliénation du chemin litigieux au profit de chaque propriétaire aboutissant avec droit de passage de chacun. De même, les époux X... n'hésitent pas à soutenir que la société JURIDICA est responsable de l'ensemble des procédures actuellement pendantes portant sur des prescriptions acquisitives trentenaires qui leur seraient aujourd'hui opposées du fait des transformations des immeubles effectuées à l'époque par M. C... et que les nouveaux propriétaires ne pourraient opposer au concluant si une action avait été engagée dès 1991. II convient cependant de rappeler que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver en application de l'article 1315 du Code civil ; or les époux X... ne produisent aucune pièce sur une quelconque procédure actuellement pendante, ni conclusions montrant qu'il se verrait opposé des prescriptions acquisitives trentenaires. S'il résulte d'un courrier du 9 juin 1997 que la société JURIDICA a apporté du retard dans une réponse, il apparaît que des faits nouveaux portant sur la transformation de chai en garage sans permis de construire par M. C..., de problèmes de canalisations, de faits nouveaux concernant M. G... avaient été dénoncés par les époux X... dans un courrier du 23 octobre 1996 qu'ils ne produisent pas mais auquel ils se réfèrent dans un courrier du 4 mars 1998( pièce 6 des époux X...). Il convient aussi de relever que dans ce courrier du 4 mars 1998, les époux X... reconnaissent l'intervention de Me F... auprès de la mairie de Listrac et qu'ils indiquent que le portail mis en place par M. C... a été enlevé en janvier 1998 lors de la vente de sa maison ; que suite à des courriers de mise en demeure adressés à M. H... et à M. C..., la société JURIDICA a demandé aux consorts X... des pièces et informations sur les procédures en cours relatives au permis de construire ; qu'un jugement intervenu le 5 juin 2000 a reconnu Mme X... pleine propriétaire du chemin desservant la parcelle cadastrée section n° D 392; que par courrier du 17 janvier 2001, Me I... a avisé mais Madame X... que M. C... avait vendu sa parcelle numéro [...] et qu'il fallait se désister de la demande à son encontre et mettre en cause les nouveaux propriétaires ;
 
 Alors que, d'une part, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt ;
 
 Alors que, d'autre part, il appartient au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que dans leurs conclusions d'appel, Monsieur et Madame X... ont reproché à l'assureur auquel ils avaient fait parvenir une déclaration de sinistres courant mars 1991, d'avoir attendu neuf ans pour saisir un avocat de leur demande aux fins de condamnation de leur voisin, Monsieur C... à réparer les préjudices qu'il leur a causé pendant de nombreuses années par l'utilisation abusive du chemin desservant leur propriété ; qu'ils ont ajouté que la Société Juridica a prétendu qu'ils auraient fait deux prétendues déclarations de sinistre qui auraient été enregistrées en 1991 et en 1998 mais a été dans l'incapacité de produire la seconde déclaration de sinistre ;