décision 17-82.633 du 04/09/2018,  partie 4



 Attendu que pour condamner les prévenus pour ne pas avoir fait établir de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il se déduit nécessairement que les travaux de terrassement entrepris présentaient des risques d'ensevelissement inscrits sur la liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture prévu par l'article L. 4532-8 du code du travail, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être rejeté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;
 
 Attendu que pour condamner les prévenus pour ne pas avoir désigné un coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs, l'arrêt relève qu'il ressort de la facture de la société Génie Plus 2000 du 27 mars 2009, adressée à la société Béton Plus et acquittée par cette dernière avec la mention manuscrite "travaux Bassin de décantation", qui fait état de transport de pelle et location de pelle que la société Génie Plus 2000 est bien intervenue pour des travaux de terrassement sur le chantier; que les juges ajoutent que la facture établie par l'EURL Batitout à l'adresse de la société Béton Plus, datée du 9 avril 2009, relative à des fouilles à l'engin et mise en place de gaines, orientation et tracé des bassins, mise en place de remblais, béton de dalle au sol et béton banché pour murs extérieurs et intérieurs, dont se prévalent la société Béton Plus et M. X... ne permet pas d'attribuer à l'EURL Batitout, la réalisation des travaux de terrassement du bassin de décantation, hors de proportion avec la capacité de cette petite entreprise ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que, d'une part, elle constatait qu'étaient intervenus sur le chantier un société de terrassement et une société de maçonnerie et que, d'autre part, les maîtres d'ouvrage entreprenant des travaux de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, soit simultanément, soit successivement, sont tenus de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Béton plus et M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme, L. 4744-4 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Béton Plus et M. X... coupables d'exécution de travaux sans permis de construire, de réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et sans désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, a condamné la société Béton Plus à une amende de 10 000 euros et M. X... à une amende de 5 000 euros ;
 
 "aux motifs que sur la peine, le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 du code l'urbanisme en méconnaissance des obligations imposées par les titres 1er à VII du livre IV du même code et les règlements pris pour leur application, est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ; que l'article L. 4744-4 du code du travail énonce qu'est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4 ou de ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ; qu'il suit que la SAS Béton Plus et M. Louis X..., eu égard à leur facultés contributives, seront condamnés respectivement à payer une amende de 10 000 euros et 5 000 euros en répression des faits imputés mentionnés aux préventions 1, 2 et 3 ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en prononçant les peines d'amende sans aucune référence à la situation particulière des prévenus, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en outre, la juridiction qui prononce une amende doit également motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;