Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.271 du 06/04/2023,  partie 2



 5. Lorsque l'activité exercée ne correspond à aucun code risque, le classement de l'établissement est effectué par assimilation.
 
 4. L'arrêt constate que la société exerce une activité de fourniture de services de recrutement en vue de la mise à disposition de personnel pour des missions de travail prolongées, exercées exclusivement en contrat à durée indéterminée (CDI) et à temps partagé. Il relève que la société exerce une activité à but lucratif dont le caractère se révèle incompatible avec les opérations auxquelles se livrent les groupements d'employeurs, qui sont à buts non lucratifs conformément aux dispositions de l'article L. 1253-1 du code du travail. Il ajoute que la forme sociale de la société n'est pas compatible avec celle des coopératives d'activités et d'emplois qui constituent le regroupement économique solidaire de plusieurs entrepreneurs salariés et que son objet social diffère de celui de ces coopératives. Il observe enfin que l'activité de la société dont l'objet est spécifiquement identifié, ne correspond pas aux risques référencés sous le code 74.1 GB, revendiqué par la société, qui concerne les « groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs ».
 
 5. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, faisant ressortir que l'activité des deux sections de l'établissement de la société était assimilable à celle des entreprises de travail temporaire, la cour d'appel a pu déduire que les codes 74.5 BC « personnel permanent des entreprises de travail temporaire » et 74.5 BD « toutes catégories de personnel de travail temporaire » étaient applicables par assimilation, aux deux sections de l'établissement de la société.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.