Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.221 du 15/12/2021,  partie 4


que la cour d'appel, qui a refusé, ce faisant, de faire produire effet à la fois à la délégation écrite donnée par le président et au règlement intérieur de l'association en vigueur au moment du licenciement, prévoyant pourtant explicitement que le président peut donner pouvoir et délégation à tout mandataire de son choix et en particulier au directeur général ou à un directeur d'établissement (cf. productions ANRAS n° 26 devant la cour d'appel, article 4, prod.), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'est valable le licenciement prononcé par une personne habilitée à le prononcer, ayant agi au nom de l'employeur au titre d'une délégation, écrite ou non ; que dès lors, ne peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié travaillant dans un établissement, notifié par le directeur de cet établissement, qui avait procédé à son embauche, auquel le président de l'association employeur avait délégué par écrit le pouvoir de licencier dont il disposait, et conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'association complétant valablement les statuts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [J], directeur de l'établissement employant M. [T] et ayant procédé à son licenciement, disposait d'une délégation donnée par le président de l'association et couvrant le pouvoir de licencier ; que pour juger néanmoins le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de pouvoir de son signataire, la cour d'appel a toutefois retenu que la délégation écrite était antérieure aux statuts de l'association de 2013, que lesdits statuts de l'association applicables à la date du licenciement ne prévoyaient de délégation de ses pouvoirs par le président qu'à l'égard d'un membre du bureau, ce que n'était pas le directeur de l'établissement ayant procédé au licenciement, que les statuts de l'association étaient clairs sur les personnes auxquels le président pouvait déléguer ses pouvoirs et que le règlement intérieur établi pour compléter les statuts précédents de 2006 ne pouvaient venir contredire les statuts de 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand le règlement intérieur de 2006 ne contredisait pas les statuts de 2013 mais venait les compléter tout comme pour les statuts précédents, de sorte qu'il ne pouvait être considéré ni comme caduc, ni comme implicitement abrogé ni comme privé d'effet par l'adoption des nouveaux statuts, et que la cour d'appel ne pouvait donc en écarter la force obligatoire pour dénier tout effet à la délégation de pouvoir donnée par le président au directeur d'établissement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que l'article 14 des statuts de l'association ANRAS en date du 14 février 2013 stipule que le président  « peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau » (cf. statuts de l'ANRAS du 14 février 2013, production) ; qu'en affirmant que cette stipulation faisait obstacle à ce que le règlement intérieur vienne prévoir la possibilité pour le président de donner une délégation de pouvoir pour licencier à un directeur d'établissement n'étant pas membre du bureau, tandis que la stipulation précitée n'interdisait rien de tel, la cour d'appel en a dénaturé le sens et la portée, et violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 20), l'employeur avait fait valoir que le fait que la délégation donnée par le président de l'association à M. [J] le 6 avril 2009 soit antérieure aux derniers statuts de l'association n'avait aucune incidence, dans la mesure où cette délégation n'avait pas été révoquée et qu'aucun texte n'impliquait qu'au cas de changement de statuts, l'ensemble des délégations antérieures deviennent caduques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen opérant de l'employeur tiré de l'absence de caducité de la délégation de pouvoir délivrée à M. [J], la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié ; que le licenciement, eût-il été initialement prononcé par une personne n'étant pas statutairement habilité à le faire, est valable s'il est valablement ratifié par l'employeur, dûment représenté par la personne habilitée ; qu'en l'espèce, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le fait que l'association ANRAS, dûment représentée, soit venue dans le cadre du litige défendre la validité du licenciement prononcé par M. [J] ne valait pas, en tout état de cause, ratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.