Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.299 du 20/12/2018,  partie 2


- puis il fait état de perte de visibilité, la caméra étant sous l'eau, et de l'abandon de l'inspection ; que ces éléments ne sont pas, contrairement aux dires du syndic, de nature à démontrer l'origine et les causes de l'engorgement de la canalisation ; que par contre, le procès-verbal signé le 6 juin 2012 entre l'expert .mandaté par l'assureur du cabinet Quenot et l'expert B... par l'assureur de la SARL TCP, indique qu'à la suite d'un engorgement de la canalisation commune d'évacuation des eaux vannes collectant les eaux usées du salon de coiffure et de l'appartement du 1er étage, y compris celles du WC du sous sol préexistant à l'entrée dans les lieux de la société TCP Coiffure Prestige, des refoulements ont endommagé du matériel et des agencements.de cette société, et que les causes du sinistre sont les seyantes l'engorgement de la descente immeuble a été favorisée par la pente insuffisance de cette canalisation à son passage dans le sol du sous sol" ; que les factures de la, société ISS versées aux débats ne font état que de travaux de dégorgement du collecteur ; qu'aucun élément probant ne permet d'établir que le raccordement effectué en 2003 par la société locataire sur une canalisation existante est à l'origine du bouchon de la canalisation d'évacuation et du refoulement des eaux usées, sept années après la réalisation de ces travaux ; que les photos produites (pièce n°35 de la. SARL TCP) ne permettent pas plus à la cour d'établir les responsabilités engagées dans ce dégât des eaux ; qu'il convient donc de constater que ces travaux ne constituent pas un motif grave et légitime, nécessaire pour que soit prononcée la résiliation du bail » ;
 
 ALORS QUE, s'il était admis par Madame C... , bailleur, qu'il y avait eu raccordement d'un WC et de bacs à shampoing sur une canalisation privative, cette dernière soutenait que ce raccordement révélait une faute, à la charge du locataire, dans la mesure où la canalisation sur laquelle s'était greffé le raccordement, était une partie privative dépendant d'un lot correspondant à l'appartement du premier étage et appartenant à un tiers (conclusions du 17 février 2016, p. 10 à 15) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, révélatrices de l'empiètement illicite sur la propriété d'autrui, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du Code civil (articles 1217 et 1224 nouveaux du Code civil).
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a considéré que le motif grave et légitime sur lequel était fondé le congé donné par le bailleur n'était pas établi, de sorte qu'une indemnité d'éviction devait être octroyée, puis ordonné une mesure d'expertise visant à déterminer le montant de l'indemnité d'éviction.
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour soutenir que les travaux réalisés par sa locataire contreviennent aux clauses du bail, Mme Margarett C... divorcée X... invoque l'article 4-5 du bail qui autorise le preneur à effectuer sans l'autorisation du bailleur des travaux dans le cadre d'une rénovation, ces travaux ne devant pas modifier le gros oeuvre et les canalisations importantes de l'immeuble mais interdit toute modification ou réalisation intéressant le gros oeuvre ou les canalisations de l'immeuble sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. La SARL TCP ne conteste pas avoir fait des travaux d'aménagement à son entrée dans les lieux et les devis et factures émis en 2003 établissent la création d'un WC supprimé au sous-sol. Les travaux de raccordement aux canalisations existantes ne constituent pas des travaux portant atteinte aux parties communes ni au gros oeuvre, Mme Margarett C... divorcée X... qualifiant elle-même cette canalisation comme étant une canalisation privative : dès lors ces travaux réalisés ne nécessitaient pas l'autorisation préalable du bailleur, selon les clauses contractuelles. La sommation faite le 16 février 2011 visant la clause résolutoire, qui n'est pas fondée sur une violation d'une clause du bail, doit donc être déclarée sans fondement et de nul effet. Sur la résiliation judiciaire du bail : 1. Sur la création d'un WX raccordé sur une canalisation existante. Mme Margarett C... divorcée X... affirme par ailleurs que la faute de sa locataire est suffisamment grave pour avoir causé un dégât des eaux important ayant entraîné l'intervention du syndic le cabinet QUENOT qui a mandaté deux sociétés : la société THERMOSOLEN puis la société ISS pour procéder aux réparations ; que la chronologie des faits laisse apparaître qu'au mois d'avril 2010 M. Y... représentant la SARL TCP, a signalé un dégât des eaux dans son salon de coiffure dû à un refoulement des évacuations des eaux usées ;