Cour d'appel de Versailles,  décision 09-88.073 du 11/03/2014,  partie 8


qu'en son deuxième alinéa, il dispose qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article suivant » ; que, certes, au troisièmement de l'article L. 122-1-1 il est prévu que peut être conclu un contrat à durée déterminée pour les emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois l'article L. 121-1-1 devenu l'article L. 1248-2 du code du travail ; qu'il est constant que le décret pris en application de ce texte mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs dans lesquels, en vertu d'un usage constant, il est possible de recourir à des contrats à durée déterminée comme le soutiennent les prévenus, dès lors que les sociétés C. Productions et Métropole Production appartiennent à ce secteur ; que Métropole Production, quant à elle, est une société de production ; qu'en l'espèce, les vingt-trois salariés visés travaillent dans les secteurs de la prise de son, du cadrage, de l'éclairage, du maquillage, quatre sont assistants réalisateurs et une scripte ; qu'il ressort des déclarations des salariés quant à l'ancienneté de leur lien contractuel avec M6 que la période durant laquelle ils ont exercé l'activité qui est la leur :- s'agissant des cadreurs de 1988 (K...) à 1995 (L...) 2000 (M...) 2002 (N...) 2004 (O...) outre ceux qui ont indiqué « depuis environ x années »,- s'agissant des éclairagistes de 1998 (P...) et respectivement trois ans et quatre ans pour Q...et R...,- s'agissant des maquilleurs de quinze ans (S...) 1987 (T...) cinq ans (U...) et 1986 pour Mme A..., scripte ; qu'alors que les premiers juges retiennent justement que le recours aux mêmes personnels depuis plusieurs années et sur un nombre de jours variable justifie du caractère normal et permanent d'une société de production audiovisuelle, et qu'à aucun moment le prévenu ne précise ni ne démontre en quoi ces emplois présenteraient un caractère par nature temporaire, alors qu'il ressort du procès-verbal de l'inspection du travail que les contrats de travail ont tous été renouvelés pendant plusieurs années et qu'au cours de l'année 2004 les contrats des salariés journaliers ont été renouvelés de très nombreuses fois, sans qu'aucun critère objectif puisse être dégagé, l'élément matériel de l'infraction prévue par l'article L. 1248-1 est constitué ; qu'en ce qui concerne M. Y..., il fait plaider en produisant son contrat de travail que l'infraction ne saurait lui être imputée ; qu'il reste que si M. Y... disposait d'un contrat de travail en qualité de directeur de programmation depuis 2000 en qualité de directeur de la production, il était en outre directeur général de Métropole Production, ainsi que cela ressort également des pièces produites par lui et du Kbis, mandat renouvelé par le conseil d'administration à trois reprises ; qu'il résulte des délibérations du même conseil qu'en qualité de directeur général de Métropole Production, M. Y... disposait d'une délégation générale qu'il a acceptée ; qu'aucune des pièces du dossier ne démontre qu'il aurait délégué sa propre responsabilité à quiconque ni contesté à un quelconque moment l'étendue de cette délégation ; qu'il a d'ailleurs lui-même rempli la fiche « d'imputabilité » lors de son audition aux côtés de Mme Z...qui a désigné M. X...comme mandataire de C. Productions ; que le courrier versé aux débats émanant du président de la SA Métropole Télévision qui entend endosser tardivement la responsabilité de l'infraction ne permet pas de combattre la présomption d'imputabilité de l'infraction à M. Y..., en sa qualité de directeur général de Métropole Production ;
 " 1) alors que la cour d'appel, qui retenait la responsabilité pénale de M. Y... en raison de ses fonctions de directeur général au sein de la société Métropole Production et qui refusait d'examiner le chef péremptoire de ses conclusions tiré de la non-imputabilité des faits qui lui étaient reprochés en raison de la répartition des responsabilités au sein du groupe M6, ne pouvait sans se contredire et excéder ses pouvoirs, déduire le caractère normal et permanent de l'emploi des vingt-trois salariés travaillant au jour du contrôle de l'inspecteur du travail de « l'ancienneté de leur lien contractuel avec M6 » c'est-à-dire de leur lien contractuel avec l'ensemble des sociétés du groupe ;
 " 2) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 1248-1, alinéa 1, du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros » ;