Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.916 du 27/01/2021,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 47 739,03 euros toutes taxes comprises la somme due par la société [...] à la société Gruau Laval au titre des factures impayées, D'AVOIR fixé à la somme de 37 838, 45 euros toutes taxes comprises la somme due par la société Gruau Laval à la société [...] au titre des commissions dues, D'AVOIR ordonné la compensation de ces deux dettes à concurrence de leurs montants respectifs, D'AVOIR condamné en conséquence la société [...] à payer à la société Gruau Laval la somme de 9 900 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2002, date de la mise en demeure et D'AVOIR débouté la société [...] de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes en paiement. / Les opérations d'expertise ont permis d'établir que le montant des factures dues à la société Gruau Laval s'élevait à la somme de 47 739, 03 euros ttc tandis que les commissions dues à la société [...] s'élevaient à la somme de 37 838, 45 euros ttc. / Au vu des factures versées au dossier et des éléments recueillis par l'expert aux termes d'un travail sérieux, le montant total des factures effectivement dues par la société [...] à la société Gruau Laval doit être effectivement fixé à la somme de 47 739,03 euros. / D'autre part, la société Gruau Laval devait à la société [...] une commission de 3 % sur le montant des transformations hors transport pour tous produits correspondant à la liste définie dans le contrat de concession exclusive. Pour les produits commercialisés en kit, il était prévu un tarif de cession mais le contrat ne stipulait aucune commission rémunérant un travail de commercialisation. / Il résulte des éléments du dossier qu'un protocole d'accord avait été envisagé par les parties en décembre 1997 du fait de l'existence de deux agents sur le département des Alpes maritimes (les agents Garnero et Migliore) mais le document scellant l'accord n'avait été signé que par l'appelante. Ce document prévoyait une commission de 2 % au concessionnaire sur les chiffres d'affaires de ces deux agents lors d'achats de kits Gruau, véhicules de société cabines approfondies et iso City. / Ce protocole accepté par la seule société [...] avait cependant été appliqué par la société Gruau Laval. / C'est cependant à tort que la société [...] se prévaut de ce protocole pour réclamer un taux de commissionnement de 3 % sur les kits alors qu'elle ne peut prétendre qu'à ce qui a été tacitement accepté par la mise en oeuvre de son adversaire. / Les opérations d'expertise n'ont pas permis par ailleurs de confirmer les dires de la société [...] sur le non-respect par son adversaire du contrat de concession exclusive et du protocole par l'exclusion volontaire, et à tort, de factures devant être prises en charge, étant rappelé que les vérifications par sondages pratiqués de manière aléatoire ont été déterminées et validées par le juge. / Concernant la société Cim (Carrosserie isotherme Méditerranée) dont le siège se trouvait à Aix-en-Provence, la société [...] prétend devoir percevoir des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par cette société qui a été sa filiale, ce qui n'a pas d'incidence sur le droit à commission. / Aucun élément concret ne démontre cependant le bien-fondé de la demande de la société [...] en ce qu'il n'est pas démontré en quoi le chiffre d'affaires se rapporte à des activités donnant lieu à commission. / Il n'y a donc pas lieu d'intégrer dans le montant des commissions le chiffre d'affaires de la société Cim. / Le montant des sommes dues par la société Gruau Laval à la société [...] est en conséquence fixé au seul montant déterminé par l'expert, soit à la somme de 37 838, 45 euros ttc. / Après compensation, l'appelante reste débitrice d'une somme de 9 900, 58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2002, date de la mise en demeure initiale. / Le jugement est donc réformé en ce sens. / Sur la demande de dommages intérêts de la société [...] . / Bien que le contrat ait été résolu aux torts de la société [...] pour non-paiement des factures, cette dernière se prévaut d'un préjudice né du comportement fautif de son adversaire et à l'origine de ses difficultés de fonctionnement, de pertes de marge brute, de manque à gagner et de perte de trésorerie répertoriés par la société Exafi dans un rapport établi sur demande de l'appelante. / Cependant, tant les opérations d'expertise que les pièces produites n'ont établi à l'encontre de la société Gruau Laval que le non-paiement de commissions, se compensant en sa faveur avec des impayés de factures, étant souligné que le non-paiement persistant des factures dictait cette retenue de commissions dont le montant n'était d'ailleurs pas calculé. / Il ne peut être reproché à la société Gruau Laval, en présence d'un débiteur en difficultés et de l'incertitude du recouvrement de sommes déjà dues d'avoir pris des mesures assurant le paiement des commandes et il ne peut non plus lui être fait grief de ne pas avoir accepté les propositions du mandataire ad hoc d'un nouvel échéancier compte tenu de la situation