Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.603 du 23/09/2020,  partie 5



 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que le délai de prescription de l'action en déchéance des intérêts au taux conventionnel engagée par la SCI Framath avait expiré le 19 juin 2013, soit avant l'assignation en justice de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine le 30 décembre 2014, la cour d'appel a constaté que la SCI Framath avait signé le 1er octobre 2007 le contrat de gage imposé par l'acte de prêt, que celui-ci précisait, en son article 8.1, que les frais de constitution de dossier étaient de 500 €, que cette société avait donc appris, au plus tard à la date du 1er octobre 2007, qu'aux frais de prise de garantie de 56 238 € indiqués en page 4 de l'acte de prêt notarié s'ajoutaient des frais de mise en gage et que le taux effectif global mentionné page 4 de cet acte n'incluait pas ces frais d'un montant de 500 €, pour ensuite considérer que le délai décennal n'avait pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et qu'il avait donc été remplacé par un délai quinquennal à compter du 19 juin 2008, quand la connaissance par l'emprunteur du montant des frais relatifs à un acte distinct du contrat de prêt ne suffit pas à exclure la possibilité qu'il ait cru que ces frais étaient inclus dans le taux effectif global indiqué sur le contrat de prêt ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SCI Framath de sa demande tendant à voir constater les manquements commis par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à son obligation de mise en garde et d'avoir déclaré irrecevable la demande de la SCI Framath en dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Caisse soutient que l'action en responsabilité de la société civile Framath pour manquement à un devoir de mise en garde et d'information est prescrite, le point de départ de l'action étant selon elle situé à la date de conclusion du contrat du 22 août 2007. La société civile Framath soutient quant à elle que le délai de prescription ne court qu'à compter de l'échéance finale du prêt in fine. Conformément à l'article 2224 du Code Civil le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en· avait pas eu précédemment connaissance. Le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi du crédit, à moins que l'emprunteur ne démontre qu'il pouvait, à cette date, légitimement ignorer ce dommage. Il est constant que M. R..., gérant de la société civile Framath, exerçait la profession de comptable au Luxembourg, et est aujourd'hui retraité. Les statuts de la société civile Framath indiquent qu'à l'époque de la constitution de la société, en 1992, il était réviseur d'entreprises. L'état patrimonial de M. et Mme R... produit par la Caisse indique qu'au 2 mai 2007, date de ce document, ils étaient également déjà associés d'une SCI Gilfrathe dont ils détenaient 95 % des parts. M. R..., cogérant de la société civile Framath était donc un professionnel du chiffre, gérant de sociétés civiles depuis de nombreuses années, rompu aux affaires commerciales et immobilières et à la gestion d'un budget, parfaitement informé des risques d'un crédit, et parfaitement apte à comprendre les indications relatives aux modalités de remboursement du crédit in fine en francs suisses litigieux. Il ressort en outre des statuts de la société civile Framath qu'elle a pour objet l'acquisition, la vente, la location et la mise en valeur de tous immeubles, et qu'elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières et plus particulièrement cautionner toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. Enfin il n'est pas contesté que la société civile Framath avait déjà contracté un prêt in fine en devises étrangères avant le crédit litigieux, pour financer l'acquisition d'un bien immobilier sis [...]. Il n'est pas non plus contesté que le prêt litigieux devait non seulement permettre de racheter ce prêt antérieur, mais également permettre à la société civile Framath d'effectuer un placement de 980.000,00 euros sur un compte titre.