Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.288 du 25/11/2020,  partie 4



 
 Alors, enfin, que si la résiliation d'un contrat par consentement mutuel peut être tacite, la volonté des parties de mettre fin au contrat doit être certaine; qu'en l'espèce, pour constater que la résiliation du contrat de distribution était intervenue d'un commun accord le 31 décembre 2001, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'à compter de décembre 2001, la société ID Nouvelles s'était abstenue « pendant près de trois ans   de participer à la vie de ce contrat »; qu'en statuant ainsi, quand le désengagement de la société ID Nouvelle faisait suite, selon ses propres constatations, à la « non-réalisation des objectifs de vente minimum prévus au contrat, effective depuis 2001 », la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir la volonté certaine et dépourvue d'équivoque de la société ID Nouvelles d'opter pour la résiliation d'un commun accord, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.