Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.123 du 30/09/2020,  partie 3


Ainsi, le 24 juin 2016, vous écrivez sur votre page facebook qu' "il ne faut jamais sousestimer une femme qui a passé une journée de merde", "surtout à la Rose des Vents". Le 22 juin 2016, vous écrivez sur votre mur : A tous les indics de la Rose des Vents, je ne suis jamais allée aux prud'hommes avant et ce n'est pas 3h de sport que j'ai fait mais 4. A bon entendeur. Les commentaires de cette publication sont éloquents. " S'ensuivent des extraits de messages diffusés en réponse par les "amis" de Mme T... et ses propres réponses, de même que le reproche que les discussions en cause soient publiques et sans filtre, le courrier se poursuivant en indiquant : "Ainsi, publiquement vous indiquez que vous passez des "journées de merde" à La Rose des Vents, et que vos collègues sont des "indics" et des "taupes". Les commentaires de vos amis sont quant à eux outranciers ("petits cons", "opération aussi complexe que de nettoyer l'anus d'une hyène") Cette situation est tout à fait inacceptable. Il est inenvisageable de permettre que vous dénigriez l'entreprise et vos collègues de travail, et que vous laissiez vos amis publier des commentaires aussi violents, sur une page internet en libre accès. Votre maintien dans l'entreprise, ne serait-ce que pendant la durée de votre préavis, est pour l'ensemble de ces motifs inenvisageable." Quant au dénigrement de l'entreprise auprès des résidents, la société [...] ne verse au débat pas le moindre élément justificatif de tels propos tenus par la salariée auprès de ses résidents. Les faits et messages diffusés sur internet ont fait l'objet d'un constat d'huissier de justice le 4 juillet 2016. Il est démontré que les messages ont été diffusés sur une page accessible au public et non pas à un nombre restreint et contrôlé par son auteur d' "amis". Si un salarié jouit d'une liberté d'expression notamment quant à l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise dans laquelle il travaille, c'est à la condition qu'il n'en abuse pas en utilisant des termes injurieux, diffamatoires ou même excessifs ; qu'il importe peu que les propos soient tenu au temps et au lieu du travail ou non. Contrairement à ce que soutient Mme T..., il est acquis que les messages diffusés et rapportés l'ont été sur un "mur" public, ouvert à tout un chacun et n'ont pas été réservés aux seules personnes de son entourage. Il reste que les messages diffusés, dont Mme T... est la rédactrice sont : "Surtout à la rose des vents, il ne faut jamais sous-estimer une femme qui a passé une journée de merde" "selon les dires de la direction hier lors d'une nouvelle convocation pour que je dégage de la Rose des Vents! Qui est la taupe? On verra en début d'année prochaine, pour le moment je stabilise les choses. Ils proposent de l'argent pour que je dégage." Il ne résulte pas de ces messages un dénigrement de l'employeur qui n'est pas visé comme étant à l'origine de la mauvaise journée passée par Mme T.... Le fait qu'elle indique qu'on lui propose un arrangement financier pour qu'elle quitte l'entreprise ne peut pas plus être considéré comme relevant du dénigrement. Les autres messages transcrits par l'huissier de justice et l'employeur dans la lettre de licenciement n'ont pas été rédigés par la salariée mais par des tiers. Il en ressort que les faits reprochés à la salariée ne peuvent recevoir ni la qualification de faute grave ni celle de cause réelle et sérieuse de licenciement. - sur les conséquences du licenciement ; Indemnité de préavis ; Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Elle est égale au salaire brut, assujetti au paiement des cotisations sociales, qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Ce salaire englobe tous les éléments de rémunération auxquels le salarié aurait pu prétendre s'il avait exécuté normalement son préavis, à l'exclusion des sommes représentant des remboursements de frais. La société [...] sera condamnée à lui payer la somme de 3 364,22 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 336,42 au titre des congés payés afférents ; indemnité de licenciement ; En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; La société [...] sera condamnée à lui payer à ce titre la somme de 3 539,43 euros ; paiement de la période de mise à pied ; La faute grave invoquée par l'employeur n'étant pas retenue par la cour, la société [...] sera condamnée à payer à Mme T... le salaire correspondant à la période mise à pied conservatoire du 1er au 13 juillet 2016, soit la somme de 874,69 €, outre celle de 87,46 au titre des congés payés afférents ; dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;