décision 17-20.181 du 27/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que la prestation compensatoire procure à Madame X... bénéficie d'un avantage manifestement excessif dû à cette rente, conformément aux dispositions de l'article 276-3 du Code civil ; que la rente litigieuse ayant été fixée avant le 1er juillet 2000, elle peut être révisée en raison d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties ; qu'elle peut en outre être révisée, indépendamment des ressources et besoins des parties à la demande du débiteur ou de ses héritiers « lorsque son maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif » ; que c'est à compter de l'année 1995, date du protocole d'accord entre les époux, qu'il convient d'apprécier l'évolution de la situation des parties, étant constaté que le montant actuel de la rente s'élève, avec les effets de l'indexation à la somme de 986 € ;
 - Sur l'évolution de la situation financière de Monsieur Y... :
 Qu'il ressort de l'avis d'imposition 2016 versé aux débats par l'appelant que son revenu mensuel tiré de sa retraite s'élève à la somme de 4.973 € et ses revenus fonciers à la somme annuelle de 39.553 €, soit une moyenne mensuelle globale de 8.269 € ; que Madame X... ne démontre pas que Monsieur Y... dissimule tout ou partie de ses revenus professionnels et fonciers et en l'absence de preuve contraire, les déclarations de l'appelant doivent être présumées sincères ; qu'il justifie que la SARL ELYNE ne produit aucun bénéfice, cette société ayant été dissoute le 30 juin 2015 ; que les parts sociales des époux dans la SARL TECHNIC OFFSET ont été partagées, soit 150 parts pour chacun des époux ce qui a été pris en compte dans le protocole d'accord du 16 octobre 1995 ; que Monsieur Y..., âgé de 76 ans, justifie par ailleurs de sérieuses difficultés de santé puisqu'après une intervention chirurgicale liée à un cancer du côlon, il a dû subir une arthroscopie du genou en juin 2016 et éprouve des difficultés à se déplacer ; qu'il est chargé de famille, étant père de deux enfants âgés respectivement de 19 et 10 ans ; que l'aîné effectue des études supérieures dont le coût annuel s'élève à la somme de 5.315 € ; qu'il justifie de charges fixes et incompressibles (il n'apparaît pas de charges professionnelles, Monsieur Y... étant à la retraite) à hauteur d'une somme mensuelle 3.736 €, ce qui lui laisse un disponible pour quatre personnes de 4.533 € en assumant les frais d'entretien et d'éducation de deux enfants à charge, l'appelant justifiant que si son épouse a commencé une activité, celle-ci ne génère actuellement aucun revenu comme le montre l'avis d'imposition 2016 ; que les frais de carte bleue, soit 2.135 € par mois ne présentent pas un caractère excessif et un niveau de vie dispendieux pour quatre personnes ; qu'il n'est pas établi notamment que Monsieur Y... ait un train de vie luxueux (véhicule Porsche qui a été vendu en 1995, existence d'une résidence à Bangkok non démontrée) comme le prétend Madame X... qui verse aux débats une attestation émanant de sa fille dont il n'est pas contesté qu'elle n'entretient aucun lien avec son père, à supposer cette attestation recevable ;
 - Sur l'évolution de la situation financière de Madame X... :
 Qu'il convient de relever que, depuis l'arrêt du 11 mai 1992, est intervenue la liquidation du régime matrimonial des époux le 27 novembre 1995 ; que, pour tenir compte de l'enrichissement du patrimoine de chacun des époux, Madame X... a accepté de réduire le montant de la rente mensuelle à la somme de 5.000 francs ; que l'épouse, âgée de 73 ans, s'est vue en effet attribuer une maison d'habitation de 350 mètres carrés sur la commune de [...] en ARIEGE constituée d'un ancien moulin avec canal et parc privé de plus de 2 hectares, l'ensemble évalué en juin 1995 à la somme de 800.000 francs et qui aurait actuellement une valeur de 350.000 €, hors dépendances ; que Monsieur Y... s'est vu attribuer la maison d'habitation située sur la commune de SAINT GEORGES D'ORQUES qui constitue sa résidence principale ; que, s'il est vrai comme le soutient l'intimée que la prestation compensatoire a été fixée en fonction du patrimoine de chacun des époux, il appartient au juge saisi d'une demande de révision de rechercher si elle ne constitue pas désormais un avantage manifestement excessif ; que Madame X... n'occupe pas le bien immobilier situé [...], qui n'est pas davantage loué, privant ainsi l'intimée d'une source de revenus et donnant lieu au contraire à une charge manifestement excessive pour un bien qu'elle n'occupe pas de manière constante, soit une dépense annuelle d'entretien de 13.000 € par an ; que l'explication donnée par cette dernière quant à ses difficultés de santé la contraignant à consulter une fois par mois un médecin spécialiste en médecine chinoise sur MONTPELLIER n'est pas convaincante ; qu'en effet, outre le fait qu'elle n'établit pas le caractère grave de ses problèmes de santé, elle se dit fatiguée pour faire des aller-retour entre MONTPELLIER et l'ARIEGE mais indique en même temps qu'elle loue un appartement à TARASCON à proximité du domicile [...] au mois une fois par mois imputés par l'intimée sur des charges fixes ;