décision 17-12.061 du 28/06/2018,  partie 4



 Il vous appartenait dès lors de démissionner mais vous avez préféré continuer de gérer l'association sans tenir compte de l'avis majoritaire des membres de l'association. Il s'agit d'une faute inacceptable. Tout autant que le manque de transparence avec lequel vous avez géré ce problème avec l'ENSAM. Votre gestion opaque a d'ailleurs été décriée par M. Z... qui s'était étonné que vous ne consultiez pas le Comité d'Entreprise. Elle a aussi été l'une des causes de la démission, le 14 avril 2013, de Monsieur B.... Enfin, depuis ma prise de fonction, le 17 avril 2013, en qualité de nouveau Président de l'Association, je constate chaque jour des fautes de gestion inadmissibles. Primo, vous avez mis en place un mode d'organisation qui rend difficile, voire impossible, un suivi de l'Association en votre absence et en l'absence de Monsieur E....
 
 Ce mode de gestion n'est ni sain, ni sécurisant pour l'Association. Pour exemple, concernant la partie comptable, il m'a été impossible d'obtenir avant la seconde quinzaine de mai une situation de trésorerie, et encore moins des prévisions d'exploitation puisque le chef comptable n'a pas accès au suivi des comptes et opérations bancaires. Concernant le développement de notre activité, les différents acteurs de la recherche ne pouvaient plus établir le moindre contrat de recherche partenariale, ni engager de projet collaboratif parce que toutes ces fonctions, dossiers, pièces informatiques,... étaient dans les seules mains de Monsieur E... et les vôtres sans aucune délégation.
 
 De plus, de nombreux projets en attente de contractualisation étaient déjà en retard de plusieurs semaines et nous risquions d'être forclos. Idem s'agissant du système d'informations qui est organisé de telle sorte que l'ensemble des salariés de ARTS et des personnels de l'ENSAM ne peuvent avoir accès qu'à une très petite partie de l'information concernant leur activité, ce qui faisait obstacle à toute vision globale et à la préparation des dossiers. Seuls vous et E... avaient accès à toutes les informations. Secundo, vous n'avez pas anticipé les départs qui sont intervenus ou doivent intervenir dans certains services mettant en difficulté les salariés restant. 8Tertio, j'ai constaté que la situation financière d'ARTS s'est fortement dégradée ces deux dernières années. Il s'agit d'un problème essentiel dont vous n'avez pourtant pas tenu informé les administrateurs de l'association, ni même les membres du bureau. Pour exemples, l'encours client représente 6,6 M€, soit la moitié du CA annuel, dont plus de 5.1 Millions d'Euros d'impayés de plus de 6 mois et 1.575 Millions d'Euros antérieurs au 31 décembre 2011. Or aucune relance n'a été effectuée et les provisions ont été réduites de 61.000 €. Quant aux « travaux en cours» qui représentaient 5.1 M€ au 31 décembre 2012, ils ne seront probablement pas facturés en intégralité. Enfin, je constate une dégradation permanente et très importante de la trésorerie qui est passée de 3.6M€ au 1/1/2011 à 1.66M€ au 1/1/2012, puis à 0.868 M€ au 1/1/2013. Et, malgré la vente en février 2013 des derniers titres négociables, la trésorerie est devenue négative depuis le courant du mois d'avril. Vous n'avez pas tenu informé les administrateurs de cette situation désastreuse faisant que l'Association est aujourd'hui proche de l'état de cessation des paiements. De plus, en vous opposant à la renégociation de la Convention avec l'ENSAM vous avez privé l'Association de toutes solutions de redressement. Pour conclure, du fait de votre position et opposition réitérée quant aux mesures à mettre en place vis-à-vis de l'ENSAM (opposition qui a atteint son point de non-retour le 21 mars dernier), et du fait de votre gestion qui a engendré une situation économique délétère, je vous notifie votre licenciement pour faute grave à effet immédiat, sans préavis, ni indemnité de rupture. (..) »
 
 En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, en particulier du rapport définitif de la Cour des comptes concernant les exercices 2002 à 2008 de l'ENSAM du 16 mars 2010, qu'il était enjoint à cette structure en tant qu'établissement public de clarifier ses relations avec l'association de valorisation, notamment en fixant les limites entre les attributions de chacun de leurs dirigeants respectifs, en rendant incompatibles les attributions de directeur de l'association de valorisation et celles de responsables des relations avec les entreprises au sein de l'école ainsi qu'en contractualisant le montant de la redevance perçue par l'association sur le montant de chaque contrat signé, après négociation sur la base des coûts réellement supportés par elle, et suggéré une perspective de filialisation de l'activité de recherche.
 
 Il est établi que par délibération du 20 décembre 2011, le conseil d'administration de l'ENSAM a donné mandat à son Directeur Général Jean-Paul D..., prédécesseur de M. Z... à ce poste, de constituer un groupe de travail, en l'espèce un comité de pilotage entre l'école et ARTS chargé d'étudier les conditions permettant de se conformer aux recommandations de la Cour des comptes, avec la précision qu'un manque d'avancées sur ce sujet pourrait conduire à dénoncer la convention liant l'école à l'association.