Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.259 du 29/09/2021,  partie 2



 6. La cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas participé au mouvement de grève et qui n'a écarté les griefs visés dans la lettre de licenciement quant à la violation par le salarié de son obligation de confidentialité à propos des informations données aux salariés grévistes qu'en raison de la clause figurant dans l'accord de fin de conflit aux termes de laquelle « les parties s'engagent, les unes et les autres, à n'exercer aucune pression ou représailles d'aucune sorte, tant envers les salariés grévistes et non- grévistes, qu'envers la Direction, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l'application de la loi », en a déduit à bon droit qu'il lui appartenait d'examiner les autres griefs visés à la lettre de licenciement quant à la violation par le salarié de son obligation de confidentialité, répondant par cela même aux conclusions prétendument délaissées.
 
 7. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Riuny, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [I] de sa demande de remboursement de frais professionnels.
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié demande paiement du solde de frais professionnels non réglés en soutenant avoir reçu un paiement partiel de 501,24 euros ; que l'employeur prétend avoir remboursé l'intégralité des notes de frais qui lui ont été présentées par le salarié ; que c'est à raison que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande en l'absence de justificatifs.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [I] produit à l'appui de ses prétentions un relevé de compte du Crédit Agricole laissant apparaître un solde débiteur de 672,62 €, sans autre explication ; que la société Astrazeneca s'appuie sur son courrier du 29 juin 2016 pour contester cette demande ; que le Conseil dit la demande de M. [I] insuffisamment probante pour lui en faire droit.
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la 
 cause ; que pour justifier sa demande de paiement d'un solde de remboursement de frais professionnels, M. [I] faisait valoir que le relevé de compte Crédit Agricole dédié au débit/crédit de ses frais professionnels en date du 6 juin 2016 laissait un solde débiteur à hauteur de 672, 62 euros, qu'il avait reçu le 7 juillet 2016 un remboursement partiel à hauteur de 501,24 euros et que la différence restait due (conclusions d'appel de l'exposant p.23 et 24) ; qu'il en justifiait par la production d'un courrier du 8 juin 2016, du relevé de compte Crédit Agricole, et du relevé de compte CITI (ses pièces d'appel n° 12 à 14 – production n°4) ; que ces éléments étaient dûment visés dans ses écritures et dans son bordereau de pièces communiquées ; qu'en affirmant que M. [I] ne produisait aucun justificatif à l'appui de sa demande, la cour d‘appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [I] de sa demande de condamnation de la société Astrazeneca pour licenciement abusif, et au paiement des indemnités subséquentes de préavis, de congés 
 payés y afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE le licenciement étant fondé sur la faute grave, la charge 
 de la preuve est supportée intégralement par l'employeur ; si le salarié conteste au fond les griefs qui lui sont faits, il fait cependant valoir principalement que l'immunité résultant de l'accord signé à la fin de la grève 
 d'avril 2016 doit lui profiter ; que l'employeur soutient que l'accord de fin de 
 grève ne vise que les faits et propos tenus pendant la grève du 4 au 11 avril 2016, et que partie des griefs est antérieure au mouvement social ; qu'il ajoute que cet accord n'interdit pas de sanctionner des grévistes pour faute lourde et des non grévistes pour faute grave ;