Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.025 du 27/05/2020,  partie 2



 En votre qualité de médecin-chef, vous êtes en charge d'assurer le suivi médical des patients et de coordonner la prise en charge des patients en garantissant la qualité des prestations de soins délivrées. A ce titre, il vous appartient d'établir des prescriptions médicales écrites après avoir ausculté des patients afin que les infirmières diplômées d'Etat soient en mesure d'administrer les traitements adéquats aux patients.
 
 Or, nous avons découvert que dans le cadre de votre service de jour du 30 juin 2015, vous avez commis une faute professionnelle grave dans la prise en charge de l'une de nos patientes dont nous avons la charge mettant gravement sa santé en péril.
 
 En effet, le 30 juin 2015, à 12h13, vous avez procédé à l'admission d'une nouvelle patiente, Mme A qui est arrivée physiquement dans l'établissement seulement à 13h45.
 
 Cette patiente, âgée de 81 ans, a été transférée dans notre établissement suite à son hospitalisation au sein de la Polyclinique Côte BASQUE SUD dans laquelle elle a été prise en charge pour une gastrotomie. Une sonde de jéjunostomie lui a été posée afin de pouvoir lui administrer directement dans son estomac les éléments nutritifs et l'hydratation nécessaire à sa survie, la patiente n'étant plus en mesure de s'alimenter et de s'hydrater par voie naturelle.
 
 Une prescription médicale était donc obligatoire afin d'assurer son alimentation et surtout son hydratation dans la mesure où le 30 juin 2015 était un jour de vigilance orange canicule.
 
 Dans la mesure où vous étiez le seul médecin présent dans l'établissement et que vous aviez réalisé l'admission de Mme A., il vous appartenait de rédiger les prescriptions médicales nécessaires à la bonne prise en charge de cette patiente.
 
 Or, la prescription que vous avez rédigée ne comportait que des médications sans aucune prescription pour assurer son alimentation et son hydratation.
 
 Vers 18 heures, une des infirmières diplômée d'Etat, inquiète par l'absence d'hydratation de cette patiente vous a alerté sur la nécessité d'hydrater Mme A. notamment au regard des fortes chaleurs de cette journée vigilance orange canicule.
 
 Vous lui avez répondu oralement de l'hydrater avec une seringue d'eau, sans établir aucune prescription écrite et sans préciser ni la quantité ni la fréquence ni aucune alimentation par sonde, alors que l'équipe soignante avait anticipé, préparé les dispositifs médicaux (pompe à nutrition, tubulure, seringue de rinçage) et vérifié la disponibilité des éléments nutritifs et liquidiens.
 
 L'infirmière vous a alors demandé de bien vouloir lui transmettre une prescription écrite, demande à laquelle vous n'avez pas souhaité donner suite.
 
 Vers 20 heures, le médecin d'astreinte, le Dr W..., a donc été contacté par téléphone pour établir la prescription afin que la patiente puisse être hydratée dans les meilleurs délais. Ce dernier s'est déplacé dans l'établissement afin d'établir la prescription médicale nécessaire à l'hydratation et à l'alimentation de Mme A.
 
 Au regard de ce qui précède, la légèreté dont vous avez fait preuve dans la prise en charge de cette patiente a mis en péril sa santé mais a également, mis en difficulté l'infirmière qui était dans l'impossibilité d'administrer des éléments nutritifs et liquidiens par voie entérale sans prescription médicale écrite.
 
 En outre, nous avons, également, pu relever votre manque de sérieux dans la prise en charge de cette patiente lorsque vous avez établi à 12h13 une prescription médicale sans même avoir ausculté la patiente qui n'est arrivée dans l'établissement qu'à 13h45.
 
 Nous vous rappelons, s'il en est besoin, que cette pratique est totalement contraire aux règles propres à votre métier qui ne vous autorisent pas à établir des prescriptions médicales sans avoir ausculté le patient au préalable.
 
 Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que votre grave négligence aurait pu avoir des conséquences irrémédiables sur la vie de cette patiente qui a souffert de déshydratation.
 
 Ainsi, la dangerosité de votre comportement dans le cadre de la prise en charge d'une personne âgée, dépendante, et vulnérable ne nous permet plus de vous accorder la confiance que nous sommes en droit d'attendre de la part d'un médecin chef en charge de garantir la santé de nos patients.
 
 Par ailleurs, votre inconséquence constitue une violation de la réglementation régissant votre métier de médecin, une infraction à nos protocoles de soins et dénote une dangerosité dans l'exercice de vos missions nous empêchant, au vu de la gravité de leurs répercussions sur la santé de nos patients et la réputation de notre enseigne, de poursuivre notre collaboration.
 
 C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave ».
 
 Il résulte de la lecture de cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que deux griefs sont formulés à l'encontre de M. F..., à savoir : l'établissement d'une prescription médicale sans avoir, au préalable, ausculté la patiente et le non établissement d'une prescription permettant l'alimentation et l'hydratation par voie entérale de la patiente.
 
 1- Sur le principe du non-cumul des sanctions disciplinaires :