décision 16-15.034 du 13/12/2017,  partie 4


que ces éléments, mise à l'écart de certaines tâches, remarques sur son travail, inertie de la direction face à la souffrance qu'elle exprimait et documents médicaux attestant de la dégradation de son état de santé, pris en leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme Z..., il incombe à l'association Gabriel Deshayes, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que M. C..., qui conteste se moquer de Mme Z... en faisant des gestes derrière elle, lui reproche concernant son comportement durant les derniers temps de sa présence, d'avoir répondu difficilement aux différentes commandes qu' il pouvait lui faire, de ne lui avoir pratiquement jamais transmis les appels téléphoniques en l'absence de M. B..., alors qu'il était censé le remplacer et de ne jamais dire au revoir le soir, soulignant que c'était lui qui la saluait en premier le matin ; que M. B... affirme que depuis son retour en 2006 la qualité du travail de Mme Z... n'a cessé de baisser et que plus le temps passait, moins elle avait le temps de faire ce qui lui était demandé et que c'était la raison pour laquelle M. C... et lui avaient pris l'habitude de dactylographier bon nombre de leurs courriers eux-mêmes, que son désinvestissement au niveau de l'établissement s'est accru en même temps que son surinvestissement au niveau de la plate-forme du langage oral et qu'elle a commis des erreurs à répétition, qu'elle a également filtré les appels téléphoniques et donné des renseignements inexacts ; que cependant le désinvestissement et les erreurs imputés à Mme Z... pour justifier le retrait de certaines tâches ou les remarques qui lui ont été faites sur son travail ne sont corroborés par aucun élément objectif extérieur aux personnes mises en cause ; que l'absence de mesures à bref délai prises par l'association Gabriel Deshayes pour apaiser le conflit entre Mme Z... et ses supérieurs hiérarchiques ou séparer les protagonistes, alors que la salariée avait alertée à plusieurs reprises le directeur général sur sa souffrance au travail n'est elle-même justifiée par aucun élément objectif ; que si Mme H... , secrétaire de l'association Gabriel Deshayes, indique avoir toujours constaté que Mme Z... a bénéficié de compréhension, de respect et de bienveillance de la part du directeur général, des directeurs de service et du personnel, elle n'était pas présente aux côtés de Mme Z... au quotidien et son attestation est trop générale pour renverser la présomption de harcèlement moral résultant des éléments ci-dessus établis ; que le harcèlement moral dénoncé par Mme Z... est dès lors établi ; que ces faits ont causé à la salariée un préjudice moral que la cour fixe, au vu des éléments de la cause, à la somme de 5 000 euros ; que l'association Gabriel Deshayes sera donc condamnée au paiement de cette somme à titre de dommages-intérêts ; que, sur le licenciement, l'inaptitude de Mme Z... trouvant son origine dans la dégradation de son état de santé consécutive à un harcèlement moral, l'employeur ne peut se prévaloir de cette inaptitude à l'appui du licenciement de l'intéressée ; que ce licenciement est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en raison de l'âge de la salariée au moment de son licenciement, 52 ans, de son ancienneté dans l'entreprise, 35 ans, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi du fait de la perte de son emploi, la somme de 38 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur étant responsable de l'inexécution du préavis, Mme Z... est bien fondée à prétendre à une indemnité compensatrice du préavis ; que le délai-congé étant de deux mois, il convient de condamner l'association Gabriel Deshayes à payer à Mme Z... la somme de 4 278,56 euros qu'elle réclame à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 427,85 euros au titre des congés payés afférents ; que sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Mme Z... ayant vu ses prétentions partiellement accueillies, l'association Gabriel Deshayes sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
 
 1° - ALORS QUE le harcèlement moral ne peut résulter que d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne saurait caractériser de tels agissements l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction ; qu'en jugeant le harcèlement moral constitué par un retrait de tâches relevant du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ;