Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.930 du 22/05/2019,  partie 2


Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.» ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il n'est pas établi que l'employeur a demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires relatives à sa charge de travail alors que les tableaux établis par ce dernier ne permettent pas d'en déduire un horaire précis et une amplitude de travail effective et donc un dépassement de la durée contractuelle de travail sur une base mensuelle de 170 heures soit 39 heures hebdomadaires, sa rémunération incluant les heures supplémentaires comprises entre 35 et 39 heures ; que l'envoi de courriels à chaque extrémité de la journée ne permet pas en tout état de cause d'en déduire un horaire ou une amplitude de travail entre les différents envois justifiant un dépassement de la durée légale du travail ; qu'il est justifié que les horaires de travail du salarié étaient du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et que les captures d'écran communiquées par le salarié faisant état des fichiers modifiés sur le serveur de la société ne peuvent entraîner la conviction de la cour sur le temps de travail effectif décrit par le salarié dont les demandes seront rejetées ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise avant-dire droit avec la mission proposée par l'appelant pour rechercher notamment si les historiques des modifications des datations d'enregistrement de fichiers font apparaître des modifications pour fausser la comptabilisation des heures de travail du salarié ; qu'il en va pareillement de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en l'absence de toute intention de l'employeur de dissimuler une partie du salaire, la cour ayant considéré qu'il n'était justifié d'aucune heure supplémentaire effectuée par le salarié et non rémunérée en dehors des heures réalisées entre 35 et 39 heures par semaine ;
 
 AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE vu les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur doit néanmoins fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient, cependant, à celui-ci de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, les dispositions de son contrat de travail disposent que M. Z... F... est rémunéré sur une base mensuelle de 170 heures, soit 39 heures hebdomadaires ; que sa rémunération inclut les heures supplémentaires comprises entre 35 et 39 heures ; qu'en l'occurrence, M. Z... F... fonde son argumentation sur sa pièce 12 ; que ce document correspond à des tableaux qu'il a luimême établis ; qu'il base ses calculs sur les horaires de traitement de plusieurs courriels joints à ce décompte ; qu'en l'espèce, la SAS Léon Grosse Aquitaine n'a jamais demandé à M. Z... F... d'effectuer des heures supplémentaires relatives à la charge de travail ; qu'en l'occurrence, la SAS Léon Grosse Aquitaine conteste formellement cette demande et la fiabilité des éléments versés au débat, courriels et captures d'écran, éléments pouvant être facilement modifiés et falsifiés ; que cependant, en considérant tout de même les éléments versés au débat, ces documents montrent des traitements effectués par M. Z... F... en dehors de ses horaires habituels de travail ; qu'en tout état de cause, ils ne permettent pas d'en déduire un horaire précis, une amplitude de travail effectif et par conséquent un dépassement de la durée contractuelle de travail ; qu'en conséquence, la réalité des heures supplémentaires n'est pas objectivement démontrée ; que ce en quoi, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, déboute M. Z... F... de ses prétentions à ce titre, rappels de salaire pour un montant de 19 958,64 € sur la période de décembre 2012 à juin 2014 et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qui en découle.
 
 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge, qui ne saurait faire peser sur le seul salarié la charge de prouver les heures supplémentaires, ne peut pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, retenir que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bienfondé de sa demande ; que dès lors que le salarié fournit des éléments de nature à étayer l'existence d'heures supplémentaires, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de lui fournir ;