Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.880 du 26/01/2022,  partie 3



 7°) qu'en retenant qu'à la lecture des avis d'impositions, on comprend que M. [K] détient un patrimoine immobilier quand il ressortait de l'avis d'imposition pour l'année 2017 que M. [K] n'avait perçu aucun revenu sur des biens immobiliers bâtis que ces revenus avaient seulement été perçus par son épouse, seule propriétaire des biens, la cour d'appel a dénaturé l'avis d'imposition pour l'année 2017, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 Le greffier de chambre