décision 15-25.914 du 18/05/2017,  partie 3


qu'au vu de ces éléments transmis à la banque par le franchiseur et en présence de Monsieur Bernard X..., le tribunal dira que la banque n'avait pas à se prononcer sur l'intérêt économique du projet de ce dernier mais sur les risques liés à l'endettement ; qu'en outre, le tribunal note d'une part que la fiche de renseignements confidentiels, partie intégrante de l'enagement de caution, fait état d'un patrimoine largement supérieur au prêt consenti par Monsieur Bernard X... pour réaliser son projet et d'autre part, qu'au chapitre profession, Monsieur X... a indiqué la mention suivante «Actuellement au chômage – gérant de société » ; que par conséquent, le tribunla dira que Monsieur Bernard X... n'était pas, au moment de l'engement, une caution profane ou non avertie » ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en déboutant M. X... de sa demande fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce sans rechercher, ainsi qu'il l'y invitait pourtant dans ses conclusions d'appel, si la banque avait commis une faute en octroyant les crédits consentis à la Sarl Cocci Casa garantis par l'engagement de cautionnement de M. X..., la cour a privé sa décison de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les juge d'appel ne doivent pas dénaturer les les conclusions des parties ; qu'en constatant que M. X... n'arguait dans ses conclusions d'appel d'aucun des trois éléments tirés de l'existence d'une fraude, d'une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur et de l'existence de garanties prises en contrepartie des concours octroyés disproportionnées, cas d'ouverture de responsabilité de la banque énumérés par l'article L. 650-1 du code de commerce, la cour a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QU' en se bornant, pour exclure tout devoir de mise en garde incombant à la banque, à déduire la qualité d'emprunteur averti de M. X... du seul fait qu'il était le gérant de la Sarl Cocci Casa et son associé fondateur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.