Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.515 du 03/02/2021,  partie 6



 la société a procédé à une étude sur les risques psychosociaux menée par un cabinet indépendant » dont la conclusion a été « les éléments recueillis au cours du diagnostic permettent de classer le niveau de risque RPS comme faible », la cour d'appel qui n'a caractérisé la mise en oeuvre, par l'employeur, d'aucune mesure de prévention des risques professionnels, ni, après ce signalement, d'aucune mesure spécialement destinée à la protection de la santé et de la sécurité de M. W..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble de l'article 1184 devenu 1227 du Code civil.