Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.041 du 30/06/2021,  partie 3


affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [W] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande d&apos;expertise judiciaire relative à la toiture, sollicitée par M. [U] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les raisons d&apos;être d&apos;une mesure d&apos;instruction doivent être rappelées en premier lieu ; qu&apos;ainsi, il résulte de l&apos;article 143 du code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d&apos;office, être l&apos;objet de toute mesure d&apos;instruction légalement admissible ; qu&apos;en l&apos;espèce M. et Mme [W] ont été condamnés à procéder par l&apos;ordonnance de référé du 30 novembre 2007, confirmée par arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 29 octobre 2008, à procéder à la remise en état de la toiture de leur grange compte tenu du danger pour autrui que pouvait représenter l&apos;état de délabrement de celle-ci ; que c&apos;est dans ces conditions que dans ses motifs, le jugement déféré a rappelé les motifs de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 9 juin 2011, statuant sur la liquidation de l&apos;astreinte, aux termes desquels les travaux avaient permis d&apos;éviter un risque d&apos;effondrement de la toiture, la cour répondant ainsi au moyen suivant lequel l&apos;architecte des bâtiments de France estimait que l&apos;équipement mis en place n&apos;était pas de nature à s&apos;insérer harmonieusement dans le paysage, moyen toujours invoqué dans le cadre du présent appel ; que les travaux de nature à remédier au danger ont été réalisés et qu&apos;il a déjà été répondu à l&apos;argument environnemental étant observé, de plus, que comme le font justement observer M. et Mme [W], aucune violation d&apos;une norme précise, environnementale ou urbanistique, n&apos;est alléguée ; que la référence aux règles de l&apos;art vise les règles techniques dont la violation n&apos;est pas plus alléguée ; qu&apos;aucun désordre né d&apos;une éventuelle méconnaissance desdites règles n&apos;est non plus établi ; qu&apos;en effet le risque de déstructuration des murs de la grange n&apos;est en rien démontré ; que M. [U] se borne à évoquer un préjudice esthétique, le bardage de tôle étant de surcroît de couleur rouge ; que si cet équipement heurte son goût, le goût est une notion subjective ; qu&apos;aucun préjudice esthétique n&apos;est objectivement démontré ; quant au préjudice économique, né selon M. [U] de l&apos;atteinte à l&apos;environnement dans lequel est situé son bien, il n&apos;est soutenu d&apos;aucun commencement de preuve ; qu&apos;ainsi, en l&apos;absence de tout commencement de preuve et de préjudice, la mesure sollicitée ne vise qu&apos;à pallier la carence de M. [U] dans l&apos;administration de la preuve alors que l&apos;article 146 du code de procédure civile ne permet pas d&apos; ordonner une mesure d&apos;instruction dans une telle circonstance ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge des référés a condamné Monsieur et Madame [W] à procéder sous astreinte à la remise en état de la toiture de leur grange dans le strict respect des règles de l&apos;art et de la législation en vigueur ; que par arrêt du 9 juin 2011, la Cour d&apos;Appel de Versailles a liquidé l&apos;astreinte du 14 janvier 2008 au 14 janvier 2011, en considérant que les époux [W] avaient procédé aux travaux de remise en état de la grange sollicités par le juge des référés, en constatant que suivant procès-verbal de constat des 14 et 29 janvier 2011, le pan de toiture donnant sur la propriété de Monsieur [U] avait été recouvert de plaques en acier rouge ; que la Cour d&apos;Appel a relevé à juste titre que si, aux termes du courrier de l&apos;architecte des bâtiments de France, ce système de couverture sur un bâtiment ancien n&apos;est pas de nature à s&apos;insérer harmonieusement dans le paysage, ces travaux ont permis d&apos;éviter un risque d&apos;effondrement de la toiture, ce qui n&apos;est pas contesté par Monsieur [U]. Ainsi, en application de l&apos;article 146 du code de procédure civile, le Tribunal ne saurait ordonner une expertise afin de déterminer si les travaux entrepris sur la toiture sont conformes aux règles de l&apos;art, puisqu&apos;une mesure d&apos;instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l&apos;administration de la preuve ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;