décision 21-85.605 du 04/10/2022,  partie 2



 14. Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que la cassation aura effet à l'égard de M. [T], co-prévenu intimé et condamné civilement, qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt attaqué.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 20 janvier 2021, mais en ses seules dispositions relatives à l'évaluation du préjudice résultant du recel des neuf bouteilles de vin visées par la prévention, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que cette cassation sera étendue aux dispositions concernant M. [T] sur l'évaluation du même chef de préjudice ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre octobre deux mille vingt-deux.