Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.813 du 13/06/2019,  partie 2



 au soutien de son appel, Mme N... P... fait valoir que Me D... ne s'est dessaisi qu'au mois de septembre 2014 du dossier de la vente de la maison alors que sa fille, Mme R... D... et son gendre M. X... I... s'étaient portés acquéreurs depuis le 20 mars 2014 de la maison, qu'elle n'a découvert que tardivement que les acquéreurs étaient la fille et le gendre du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, ce qui n'aurait pas manqué de l'alerter, qu'elle a été soumise aux pressions conjuguées de Me D... et de M. V..., que son acceptation de l'offre d'achat a été donnée dans des conditions d'urgence et de stress aggravées par la fragilité de son état de santé caractérisé par un état anxio-dépressif médicalement pris en charge depuis plusieurs années, que les liens familiaux des acquéreurs et du notaire chargé de la liquidation ne sont pas étrangers à l'insistance dont le notaire a fait preuve à son égard en mélangeant les deux affaires et en lui adressant des lettres comminatoires pour l'impressionner ;
 
 M. S... V... fait observer qu'il appartiendra à Mme N... P... si elle le juge utile d'engager une action à l'encontre du notaire mais que lui-même est pressé de vendre la maison d'habitation, que la vente prévue a été acceptée deux fois par Mme N... P... le 24 avril 2014 et par lettre de son avocat en date du 1" juillet 2014, qu'elle ne démontre pas que son consentement ait été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par le dol alors qu'elle a réitéré son acceptation par l'intermédiaire de son avocat, que rien ne permet de penser que Mme N... P... ait besoin d'une mesure de protection, que Mme N... P... avait renoncé à sa demande d'attribution préférentielle en répondant favorablement à l'offre d'achat de M. et de Mme I..., que l'attitude dilatoire de Mme N... P... lui cause un véritable préjudice alors qu'il attendait la vente de ce bien pour améliorer sa qualité de vie ;
 
 M. et Mme I... répondent que la valeur du bien a été fixée, après expertise par le tribunal, dans la perspective d'une attribution préférentielle que Mme N... P... n'a pu exercer en l'absence de fonds suffisants, que c'est dans ces circonstances qu'ils ont formulé une offre d'achat acceptée à la fois par Mme N... P... et M. V..., et obtenu un prêt à partir du 27 juin 2014, qu'en l'état des tergiversations de Mme N... P..., ils ont fait délivrer les 18 et 19 septembre 2014 à Mme N... P... et M. V... une sommation de comparaître en l'étude de Me E... pour le 26 septembre 2014 pour la signature de l'acte de vente, que M. V... a comparu, que ne pouvant supporter plus longtemps le remboursement d'un prêt immobilier sans pouvoir acquérir, ils ont obtenu le 26 janvier 2015 une autorisation d'assigner à jour fixe ;
 
 Mme N... P... soutient que son consentement a été vicié par l'ignorance dans laquelle elle a été tenue de la véritable identité des acquéreurs qui ont bénéficié d'une visite organisée par le notaire chargé de la liquidation de son régime matrimonial alors qu'il n'avait reçu aucun mandat de vente à cet effet mais l'erreur sur la personne du cocontractant ne peut être une cause de nullité d'un acte de vente que si le consentement n'a été donné que sur la seule considération de la personne du cocontractant, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce, le tribunal ayant fait remarquer à juste titre que le prix retenu ayant été celui fixé par le jugement du 23 juillet 2013, l'identité de l'acquéreur, fût-il la propre fille de Me D..., n'avait aucune incidence sur le projet de vente ;
 
 Mme N... P... soutient également que son consentement lui a été extorqué sous l'effet de la contrainte en l'état des pressions exercées sur elle par Me D... qui a exploité sa situation de précarité financière, sa faiblesse psychologique pour la pousser à signer, que c'est ainsi que Me D... lui a envoyé des lettres comminatoires au cours de l'été 2014 ;
 
 cet argument ne peut prospérer alors que Mme N... P..., dans un accord avec M. S... V..., qu'elle a signé le 10 avril 2014, avait accepté le principe de la vente de l'immeuble indivis au prix de 155.000 €, accord qu'elle a confirmé le 24 avril 2014 en l'étude de Me D... et en présence d'un ami, en réponse à l'offre d'achat formulée par M. et Mme I..., avant de rétracter son consentement par lettre du 26 juin 2014 puis de formuler par l'intermédiaire de son avocat, par lettre du 1" juillet 2014, son acceptation une nouvelle fois de l'offre d'achat, à la condition expresse que les frais notariés restent à la charge de M. et de Mme I..., ce qui ne suscitait pas de difficulté ;