Chambre civile de la cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.319 du 12/05/2021,  partie 7


impossibilité de stocker les matériaux, n&apos;en est pas la cause exclusive puisque l&apos;interdiction à ce titre ne s&apos;est pas appliquée immédiatement après la souscription des baux, que la distance entre les deux sites était relativement réduite - 4,2 kms - limitant ainsi les inconvénients du transfert, mais également que l&apos;entreprise continue actuellement son activité, la cour appréciera souverainement à 25 % le pourcentage correspondant à l&apos;excès de prix qu&apos;il convient d&apos;affecter à la cession des parts sociales ; qu&apos;en revanche, la perte de résultats bénéficiaires cumulés s&apos;établissant au 31 décembre 2015 à 3 129 662 euros invoquée par la société Roger Martin pour voir majorer la réduction de prix ne peut être prise en compte à défaut de lien de causalité avéré entre la faute civile et le dommage ;
 
 que, dès lors, [U] [G], [S] [G] épouse [S], [D] [G], [F] [W], [K] [G] épouse [Z], [L] [G] et [V] [G]) seront condamnés solidairement à payer à la société Roger Martin la somme de 1 056 594 euros (4 [Cadastre 2] 375 euros x 25 %) correspondant à l&apos;excès de prix payé pour l&apos;acquisition des parts sociales de la société [Personne physico-morale 1] ; que, compte tenu des développements précédents, il n&apos;y a pas lieu d&apos;étudier la garantie d&apos;actif et de passif, question devenue sans objet par l&apos;effet de la reconnaissance d&apos;un vice du consentement ; que la décision sera par conséquent infirmée en ce qu&apos;elle a statué sur la mise en oeuvre de cette garantie et alloué des dommages et intérêts à la société Roger Martin dans ce cadre » ;
 
 ALORS QUE le préjudice réparable de la victime d&apos;un dol, si le contrat n&apos;est pas annulé, correspond uniquement à la perte de la chance d&apos;avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu&apos;en condamnant cependant les cédants à payer à la société Roger Martin la somme de 1 056 594 euros correspondant à l&apos;excès de prix payé pour l&apos;acquisition des parts sociales de la société [Personne physico-morale 1], après avoir pourtant décidé de ne pas annuler le contrat, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient du maintien de la cession de parts sociales, d&apos;où il résultait que le cessionnaire ne pouvait avoir réparation que de la chance d&apos;avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, a violé l&apos;article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil.