décision 17-87.048 du 17/10/2018,  partie 5



 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable du délit de blanchiment de la somme de 270 000 euros, l'arrêt relève que le prévenu a injecté, entre 2006 et 2012, dans les comptes de la société Alector dont il était le gérant et l'unique associé, des fonds provenant d'une donation de Mme D... et également de ses comptes bancaires, pour un montant de l'ordre de 338 650 euros, ces sommes ayant servi au fonctionnement de la société pour 173 650 euros et à la réalisation de diverses opérations financières, notamment l'achat de deux appartements pour 170 000 euros et 95 000 euros, que les abus de faiblesse se sont prolongés dans le temps, les fonds obtenus par le prévenu ayant été déposés sur les comptes de la société Alector France, transférés vers d'autres comptes, notamment les comptes personnels de M. X... et ceux des sociétés Alector Congo et Bohar Swiss Mining également détenues par le prévenu et ayant servi à l'acquisition d'appartements faisant partie de ses actifs ; que les juges concluent que le délit de blanchiment, s'agissant des fonds placés, dissimulés et convertis entre le 27 septembre 2009 et le 1 er janvier 2012, période retenue pour la prévention, apparaît constitué en tous ses éléments ;
 
 Mais attendu qu'en disposant ainsi sans mieux s'expliquer sur les conclusions de la défense de M. X... qui faisait valoir que la donation par Mme D... , en juin 2006, de la somme de 450 000 euros, non visée à la prévention, ne pouvait servir de base, même partiellement, à la déclaration de culpabilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 "Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civile, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... et la société Alector à payer à la partie civile la somme de 2 millions d'euros au titre de son préjudice financier ;
 "aux motifs propres que le jugement frappé d'appel, qui a justement apprécié la recevabilité de la constitution de partie civile, la responsabilité de M. X... et de la société Alector dans le préjudice subi et le montant de l'indemnisation allouée à Mme D... , sera confirmé en toutes ses dispositions civiles ;
 
 "aux motifs adoptés que Mme D... , partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'elle a subis les sommes suivantes : 20 000 euros en réparation du préjudice moral, 2 221 332, 39 euros en réparation de son préjudice financier ; qu'au vu des éléments produits au dossier, il convient d'accorder 000 euros en réparation du préjudice financier subi ;
 "alors que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à une référence aux éléments produits pour allouer la somme de 2 millions d'euros à la partie civile en réparation de son préjudice financier, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lesquelles le montant alloué au titre du préjudice financier incluait un don de 450 000 euros réalisé en 2006, qui ne faisait pas partie de la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, en toutes ses dispositions ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AMIENS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.