décision 16-22.150 du 27/09/2017,  partie 8


qu'en jugeant que Mme Y... veuve Z... avait uniquement recelé le solde au décès de Emile Z..., des fonds placés sur le compte sur livret A n° [...], ouvert à la Caisse d'Epargne agence de [...] au nom de Mme Y..., quand il ressortait de ses propres constatations que Mme Y... veuve Z... avait intentionnellement refusé de communiquer les relevés bancaires de ce compte sur livret A mais également de ses six autres comptes bancaires personnels constituant des actifs de la communauté, ce dont il résultait qu'elle avait recelé les sommes déposées sur ces sept comptes bancaires et qu'elle devait en conséquence être privée de tout droit sur la totalité des sommes déposées sur ces comptes au jour du décès de M. Emile Z..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006.