Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.362 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en faisant droit à la demande de M. F... sans même examiner les éléments rapportés par l'employeur notamment celui par lequel l'employeur faisait valoir que ce salarié, qui était directeur de magasin, éditait et adressait lui-même ses emplois du temps en indiquant qu'il était présent sans plus de précision, et sans jamais avoir indiqué les horaires qu'il réalisait (Prod.4 p.25 et Prod.6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, seules les heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération ; qu'en faisant droit à la demande du salarié en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'employeur, si ce dernier avait donné son accord à l'accomplissement des heures supplémentaires dont le salarié demandait le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS QU'enfin les juges du fond doivent évaluer précisément le nombre d'heures supplémentaires effectuées et non payées sans pouvoir procéder à une évaluation forfaitaire de la somme allouée ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires qu'au vu des éléments incomplets sur les heures de travail jour par jour, il convenait de retenir 1/3 de sa demande telle que présentée dans le tableau en pièce 98, après déduction des heures supplémentaires déjà payées et en les rémunérant pour moitié au taux de 25% et pour moitié au taux de 50%, avec reprise des taux horaires selon les périodes et au vu des bulletins de salaire, pour en déduire qu'il y avait lieu de fixer à la somme de 6 444,64 euros le montant des heures supplémentaires effectuées pour la période du 1er février 2011 au 21 février 2013, la cour d'appel, qui, en se prononçant de la sorte, a procédé à une évaluation forfaitaire, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Q... F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Busy Bee à payer à M. F... les sommes de 407,76 euros bruts au titre du reliquat sur l'indemnité de préavis, 40,77 euros bruts au titre des congés payés afférents, 190,52 euros nets au titre du reliquat sur l'indemnité de licenciement, 920,42 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 792,04 euros brut au titre des congés payés y afférents, 3 484,98 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brusque et vexatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que la faute grave est celle qui non seulement empêche la poursuite de la relation contractuelle mais rend également impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis de par la perturbation importante que son maintien en activité apporte au fonctionnement de l'entreprise ; que dans la lettre de licenciement, la société reproche à M. F... des absences injustifiées, des versements d'acomptes de salaire les 11 décembre 2012 et 4 janvier 2013, une utilisation à des fins personnelles d'un bien de la société (port d'une montre de marque), le non-respect de directives et des négligences dans ses fonctions, une négligence dans l'application des protocoles de sécurité du coffre du magasin, et enfin le non-respect d'un engagement pris envers son responsable ; Sur les absences injustifiées ; que la société expose que M. F... se serait absenté de son travail les 20, 21, 22 novembre et 4, 5 et 11 décembre 2012 sans le signaler à la société, de sorte que ces absences n'ont pas été décomptées de son salaire ; qu'il aurait reconnu ses faits lors de l'entretien préalable ; que M. F... conteste avoir reconnu ces faits, produisant une attestation de M. U..., salarié l'ayant assisté ; que, comme l'a valablement estimé le conseil, le témoignage de M. U... doit être écarté, vu son changement d'attitude au sujet de ce qui a été réellement dit par M. F... lors de l'entretien préalable ; que l'attestation de M. P..., produite par la société, est imprécise sur les heures et les jours où M. F... prenait ses cours de conduite, ce qui ne permet pas d'établir que ce dernier s'absentait de son lieu de travail hors de ses temps de pause ;