Cour d'appel de Versailles,  décision 14-12.245 du 03/06/2015,  partie 4


qu'il a été exposé que plusieurs propositions de réaffectation ont été présentées à Elodie X... : Responsable Visual Merchandising en novembre 2009, emploi sur lequel elle n'a pas été retenue, Responsable Merchandising en février 2011 décliné par elle, Responsable Prévisions chez CHANEL en février 2011 de nouveau décliné, Prévisionniste chez CHANEL en février 2011 également refusé, Responsable Logistique France en mai 2011, emploi sur lequel elle n'a pas été retenue, Coordinateur des Flux Supply Chain en septembre 2011 décliné par Elodie X..., Chargée d'études de prix, également refusé ; que tout aussi justement, les premiers juges ont retenu que les fiches de description de ces postes, versées aux débats, montraient des caractéristiques équivalentes à celles du poste de Responsable Client que la salariée occupait avant son congé, s'agissant notamment de la formation (bac + 3 à bac + 5), des connaissances en marketing, des connaissances en merchandising, des aptitudes managériales, de la maîtrise de l'anglais ou de celle des outils bureautiques et qu'ainsi la Société CHANEL PARFUM BEAUTÉ avait satisfait aux dispositions de l'article L.3142-95 du Code du travail quant à la similarité des emplois proposés ; qu'il doit être noté, au surplus, que dans l'attente de son reclassement définitif, Elodie X... a été temporairement réaffectée sur un poste d'assistante commerciale disponible du fait d'un congé parental ; que cette affectation de caractère temporaire a fait l'objet de trois avenants qu'elle a tous acceptés, prolongeant ainsi son activité professionnelle de presque deux années, jusqu'à son refus du dernier avenant ; qu'Elodie X... ne démontre pas que les deux postes pour lesquels elle n'a pas été retenue ont constitué des mesures discriminatoires à son égard ou bien que ceux-ci ne lui ont été proposés que formellement, l'employeur demeurant, dans le cadre de son pouvoir de direction, libre de choisir, en interne ou en externe, le collaborateur qu'il estime le plus approprié à un poste particulier ; que par ailleurs, les raisons personnelles ou de souhait d'évolution de carrière qu'elle développe au soutien des différents refus qu'elle a opposés aux autres propositions qui ont été formulées par l'employeur, lui appartiennent, mais ne peuvent sérieusement être opposées à ce dernier pour dénoncer une prétendue déloyauté ou mauvaise foi de sa part ; que de surcroît, le Conseil de prud'hommes a bien souligné que, pendant toute la durée de cette affectation temporaire, Elodie X... a conservé son salaire, sa qualification « Responsable Client », son statut « Technicien Agent de Maîtrise » et son coefficient 360, en cela justifiés par les bulletins de paie versés aux débats, la Société CHANEL PARFUM BEAUTÉ répondant ainsi aux exigences de l'article L.3142-95 du Code du travail en matière de garanties de salaire et de classification ; qu'ainsi le jugement sera confirmé en ce qu'il a estimé que les offres de reclassements faites entre 2009 et 2011 n'ayant pu aboutir et la Société CHANEL PARFUM BEAUTÉ ayant de nouveau proposé à Elodie X... de poursuivre son détachement à la Direction Commerciale pour une durée d'un an, le refus qu'elle a opposé à cette ultime offre a contraint l'employeur à prononcer son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la salariée étant déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS, D'UNE PART, QU'au terme du congé sabbatique, l'employeur ne peut proposer au salarié un poste équivalent qu'en démontrant la disparition ou l'indisponibilité de l'emploi précédemment occupé ; qu'en se bornant, pour apprécier les postes équivalents qui avaient été proposés à Madame X..., à relever qu'il était constant qu'elle avait été remplacée définitivement à son poste, dès son départ en congé sabbatique, par une autre salariée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (Conclusions en appel, p. 6 et suivantes), si la Société CHANEL ne pouvait réellement pallier son absence par un recrutement temporaire alors qu'il était d'usage dans l'entreprise de remplacer en pareille circonstance les salariés par des contrats à durée déterminée et que l'affectation de la salariée en COREE DU SUD en 2005 pour plusieurs mois avait notamment été compensée de la sorte, la Cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3142-95 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déboutant Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (Conclusions en appel, p. 8 et suivantes), si la Société CHANEL n'avait pas eu, dès l'origine, l'intention de se séparer d'elle, son départ en congé sabbatique ayant été présenté par sa supérieure hiérarchique comme définitif, la Société l'ayant immédiatement remplacée de manière définitive en interne, quand l'usage constant était de remplacer temporairement les salariés qui prenaient des congés sabbatiques, et l'employeur ayant d'emblée accueilli la nouvelle de son retour en lui indiquant qu'« en l'absence de poste correspondant à son niveau de qualification et à ses aspirations, elle pourrait être contrainte d'envisager une rupture de leurs relations contractuelles », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3142-95 et L.1232-1 du Code du travail ;

ALORS, ENSUITE, QU'aux termes de l'article L.3142-95 du Code du travail, l'employeur doit proposer au salarié, si le poste initial n'est plus disponible, des postes similaires ;