Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.532 du 19/06/2019,  partie 3



 Aux motifs éventuellement adoptés que : « Madame R... soutient qu'au regard des tâches et des missions qu'elle accomplies pendant ses heures de travail, la convention collective du 15 mars 1966 lui attribue le bénéfice de la position cadre soit en qualité de KRH, soit à titre subsidiaire en qualité de chef comptable ; que, bien au contraire, l'IGESA soutient que les tâches et missions exécutées par Madame R... entrent parfaitement dans son emploi et sa qualification d'économe 2ème classe et sont conforment aux dispositions de la convention collective ;Vu l'annexe 2 de la convention collective du 15 mars 1966 ; que Madame R... énumère dans ses conclusions les tâches et missions : documents avec la CPAM, paiement des amendes auprès du Trésor public, remarques sur les salariés, entrée des données budgétaires réalisées dans le logiciel, donneur d'ordre facturier, veille au respect des obligations légales en matière de sécurité au travail, organise les rendez-vous avec la médecine du travail, gère l'envoi des déclarations des accidents du travail, demande d'heures complémentaires et de bonification d'avancement pour le compte des salariés, demande d'avance sur salaire, fonction d'établir le chèque, agit en paiement avec une carte bancaire engageant l'IGESA, établit des budgets provisionnels, gère le personnel CDD, CDI, stagiaires, intérimaires ; que ses éléments ne sont pas remis en cause par la partie adverse ; que l'IGESA soulève que toutes les décisions étaient prises par la direction de l'établissement oula direction générale de l'IGESA, que Madame R... ne faisait que de la saisie sur logiciel pour certaines opérations de recrutement et des tâches entrant dans sa fonction d'économe ; que Madame R... n'apporte au Conseil aucun document probant, pouvant étayer sa demande de requalification en RRH ou Chef comptable ; que ses tâches et missions entrent dans la définition de l'emploi d'économe de 2ème classe de l'annexe 2 de la convention collective du 15 mars 1966 : « emploi exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particulier, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations. L'intéressé peut être appelé dans sa spécialité à conseiller d'autres personnes et exercer un contrôle. Il peut assurer l'encadrement d'un groupe composé principalement d'agents administratifs et éventuellement de techniciens qualifiés » ; que certaines de ces tâches et missions relèvent d'un simple travail administratif ; qu'en conséquence, le Conseil déboutera Madame R... de sa demande de requalification. »
 
 Alors, d'une part, qu'en relevant que l'examen de la fiche de poste et des échanges de courriels versés aux débats par la salariée ne permettait pas de constater que l'exercice de ses fonctions supposait effectivement chez Madame R... des initiatives et responsabilités dépassant celles d'économe technicien supérieur que ce soit en matière de ressources humaines ou en matière comptable, la cour d'appel, qui a ainsi statué par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces produites par Madame R... et, en particulier, les conclusions de première instance de l'employeur dans lesquelles il reconnaissait le haut niveau de responsabilités assumée par la salariée, l'avenant au contrat de travail de Monsieur O... et le courriel adressé par Madame V... à la direction, éléments dont il résultait que Madame R... avait effectivement la charge de la gestion de la maison d'enfants de SATHONAY, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.