Conseil de prud'hommes de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.986 du 18/01/2017,  partie 3


une importante fuite de ce produit se répandant jusqu&apos;à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise et que ces dysfonctionnements qui ne relevaient pas de phénomènes habituels dans le cadre du fonctionnement normal des ateliers étaient d&apos;une particulière dangerosité amplifiant de manière conséquente les risques pour les salariés et les installations ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, il a pu en déduire, sans avoir à entrer dans le détail de l&apos;argumentation des parties et écartant implicitement mais nécessairement les moyens développés par les salariés, que la société s&apos;était trouvée, du fait de la grève, dans une situation contraignante l&apos;obligeant à arrêter la production et qui rendait impossible la fourniture de travail aux salariés non grévistes ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les salariés et le syndicat CGT font grief aux ordonnances de rejeter leurs demandes alors selon le moyen qu&apos;est illicite le « lock out » intervenu sans que l&apos;employeur ait tenté de fournir du travail aux salariés non-grévistes, fût-ce provisoirement, en les affectant à des tâches supplétives ; que selon les mentions des ordonnances et les conclusions soutenues lors de l&apos;audience, les salariés ont fait valoir, pièces à l&apos;appui, que de telles tâches existaient puisque les intérimaires avaient continué de travailler, ainsi que la direction l&apos;avait annoncé lors du comité d&apos;établissement du 15 décembre 2014, alors qu&apos;elle refusait parallèlement d&apos;utiliser les tâches annexes inhérentes aux postes occupés par les salariés de l&apos;entreprise ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner ces éléments de nature à établir l&apos;absence de recherche réelle par l&apos;employeur, d&apos;une possibilité d&apos;affecter les salariés non-grévistes, ne serait-ce que provisoirement, à l&apos;exécution de tâches supplétives, le conseil de prud&apos;hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 
 
 Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion l&apos;appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle le conseil de prud&apos;hommes a constaté que la possibilité d&apos;affecter les salariés non grévistes à des tâches supplétives ou annexes n&apos;était pas démontrée, de sorte que l&apos;employeur démontrait qu&apos;il s&apos;était trouvé dans l&apos;impossibilité absolue de fournir aux salariés une réelle prestation de travail ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les salariés et le syndicat aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [I] et les neuf autres salariés, demandeurs aux pourvois n° H 15-23.986 à S 15-23.995
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux ordonnances attaquées D&apos;AVOIR REJETE les demandes formées par les salariés et le syndicat CGT du site [Localité 1] Chimie ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est de jurisprudence constante que la nécessité d&apos;assurer la sécurité des personnes et des biens constitue une situation contraignante justifiant la fermeture de l&apos;entreprise (Soc. 7 novembre 1990, n° 89-44264) ; cependant, dans ce cas, il incombe à l&apos;employeur de démontrer qu&apos;il était dans l&apos;impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec l&apos;exécution de leurs contrats de travail. (Soc.30 septembre 2005, n° 04¬40193) ; l&apos;employeur ne peut imputer les journées perdues sur les congés payés(Soc.5 juillet 1995, n° 93-20402);
 en l&apos;espèce, l&apos;audit HSE sur les incidents de l&apos;atelier HQPC intervenus lors d&apos;une précédente grève du 18 juin au 6 juillet 2009, durant laquelle les arrêts et redémarrages des installations s&apos;étaient succédé, conclut que la trentaine d&apos;opérations à risque, dont une intervention de vidange à très haut risque, qui se sont déroulées sur cette période "a augmenté de façon considérable la probabilité d&apos;accident grave" ; Monsieur [U], responsable du pôle Diphénol, atteste : "sur l&apos;unité HQPC, procédé continu, le risque majeur en phase transitoire se situe sur la section dégoudronnage. En cas d&apos;arrêt des réactifs et au bout de quelques jours voire de quelques postes, la composition des goudrons n&apos;est plus maîtrisée malgré des actions correctives (dilutions et vaporisations). Cela génère des bouchages qui nécessitent des opérations à risque ou à haut risque (vidange des goudrons à 250 °C en 2009, lavage à très haute pression pour vidange d&apos;un relais en 2010, casse tuyauterie et échangeur nécessitant des opérations de débouchage et grutage en 2014" ; Monsieur [V], agent de maîtrise de l&apos;atelier HQPC, déclare : "Je sais que par expérience, laisser tourner en rond la section dégoudronnage entraîne de lourdes conséquences. J&apos;étais d&apos;astreinte au cours du WE du 13 et 14 décembre 2014. En arrivant le 13 au matin, j&apos;ai constaté que les goudrons étaient concentrés et que la section dégoudronnage était en train d&apos;être alimentée en Phénol pour dilution. J&apos;ai immédiatement prévenu mon responsable hiérarchique direct, [L] [U], par téléphone pour lui expliquer ce 1er fait alarmant.