Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.805 du 13/03/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement est nul et à obtenir le paiement d'une indemnité au titre de la nullité du licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « ...Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le jeudi 24 avril 2014. Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement en raison de votre absence prolongée désorganisant l'activité de la société et rendant nécessaire votre remplacement définitif. Vous avez été engagée à compter du 2 juillet 2007 en qualité de Kinésithérapeute par contrat à durée indéterminée. Ce poste est indispensable à l'exécution de notre mission de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Vous êtes absente de l'entreprise depuis le 30 août 2013. Vous n'avez pas repris le travail depuis cette date. Le 28 avril 2014, vous nous avez fait parvenir une nouvelle prolongation de votre arrêt maladie pour une durée d'un mois jusqu'au 31 mai 2014. Cette absence prolongée provoque de graves perturbations au sein de notre société et rend nécessaire votre remplacement de manière définitive. Depuis septembre 2013, les solutions qui ont été trouvées pour votre remplacement ont été transitoires et non pérennes (CDD, vacataires kinésithérapeutes). En effet, la pénurie de kinésithérapeutes en région parisienne rend particulièrement difficile la recherche de remplaçants temporaires. Les répercussions qui découlent de cette situation sont nombreuses et s'amplifient avec le temps : En effet, en l'absence de solution de remplacement pérenne, nous ne pouvons malheureusement qu'observer une diminution du nombre de séances de kinésithérapie pour nos patients. Par ailleurs, nos patients, pour la plupart des personnes âgées dépendantes et parfois désorientées, subissent une perte de leurs repères du fait de l'intervention de kinésithérapeutes différents à chaque séance. De plus, ce changement d'interlocuteur induit un risque de défaillance dans le suivi de la prise en charge de nos patients. Enfin, votre absence et les recherches de solutions de remplacement engendrent des modifications fréquentes des horaires de séances dues aux réorganisations du planning patient du service de kinésithérapie. Tous ces facteurs entraînent des désagréments pour nos patients ainsi qu'une baisse de la qualité de prise en charge pour notre clinique. Au niveau de l'équipe de kinésithérapeutes, votre absence engendre une augmentation de la charge de travail, ainsi qu'un temps de transmission augmenté. Les kinésithérapeutes ont l'impression d'être moins disponibles pour les patients et de ne pas aller au bout de la prise en charge. Enfin, au niveau du service et de l'établissement, nous rencontrons une impossibilité de mener et d'envisager de nouveaux projets dans la prise en charge kiné. Avoir une équipe de kinésithérapie stabilisée et au complet permettrait de prendre en charge les patients d'une façon optimale tout au long de leur rééducation au sein de la clinique. Cela permettrait également de mettre en place de nouveaux projets offrant ainsi un cadre dynamique de travail et une qualité de prise en charge efficiente. Ainsi, votre absence prolongée est préjudiciable au fonctionnement normal de notre société et met en péril la pérennité de notre exploitation. Au regard de ces graves dysfonctionnements, nous sommes contraints de procéder à votre remplacement définitif. En effet, nous avons tout d'abord tenté, dès le début de votre arrêt de travail, de recruter quatre professionnels sous contrat à durée déterminée en vue de votre remplacement. Cependant, en raison de la pénurie de personnel kinésithérapeute, nous n'avons reçu aucune candidature permettant de couvrir la durée de votre absence. Nous n'avons donc trouvé personne pour assurer votre remplacement temporaire. C'est pourquoi, nous vous notifions par la présente notre décision de vous licencier pour absence prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal de l'entreprise. Votre préavis de deux mois débute à la date de première présentation de ce courrier. À l'expiration du délai de préavis, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi, votre reçu pour solde de tout compte, ainsi que les sommes qui pourraient vous être dues. Vous bénéficiez au titre du DIF d'un volume de 120 heures qui, dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, peut se traduire par le versement de la somme correspondant au solde de ce nombre d'heures non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail soit un montant de 1098 € (9,15 € x 120 heures). L'OPCA compétent est l'OPCA PL Organisme Paritaire Collecteur Agrée des Professions Libérales, Section Hospitalisation Privée, [...] . A défaut d'une telle demande dans le délai imparti, cette somme ne vous sera pas due. Vos droits acquis au titre du DIF ou leur reliquat pourront être utilisés conformément aux dispositions de l'article L.6323-18 du Code du travail. Cette somme doit être utilisée pour financer, en tout ou partie et à votre initiative, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.