Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.259 du 03/03/2021,  partie 3


L'action en responsabilité engagée par la société Boizan carrosserie mécanique et la SCP [...] sur le fondement de manquements de la société Fidexpertise à son obligation de conseil relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, laquelle est applicable à compter du 19 juin 2008 date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 26-II, dès lors que le délai de prescription décennale n'était pas expiré à cette date et sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par la loi antérieure. Ce délai de prescription commençait à courir, avant l'entrée en vigueur de cette loi, à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il était révélé à la victime si celle-ci établissait qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance et, commence à courir, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il est de principe que la révélation d'un dommage trouvant son origine dans un redressement fiscal se manifeste lors de la notification du redressement et que le délai de prescription court à compter de la réception de l'avis de mise en recouvrement. Au cas particulier, la société Boizan carrosserie mécanique fait grief à la société Fidexpertise, d'avoir manqué au devoir de conseil auquel elle était contractuellement tenue, d'une part, en omettant de lui indiquer et de l'avertir qu'elle n'était pas éligible au régime de la TVA sur la marge lors de la revente en France de véhicules achetés auprès de fournisseurs allemands pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008 et d'autre part, en ne s'assurant pas de la conformité de ses déclarations fiscales, leur non-conformité ayant engendré une proposition de rectification notifiée le 30 juin 2009, suivie d'un avis de mise en recouvrement réceptionné le 24 décembre 2009. C'est donc à cette dernière date, au plus tard, que la société Boizan carrosserie mécanique a eu connaissance du dommage allégué et rien ne justifie de reporter le point de départ du délai de prescription de son action jusqu'au mois de mars 2010, date à laquelle elle a confié à la société Fidal la mission de l'assister dans le cadre de la procédure fiscale. En effet, si effectivement la société Fidexpertise a adressé à la société Bolzan carrosserie mécanique, le 7 octobre 2009, un mail lui transmettant un modèle de courrier à adresser à ses fournisseurs allemands, aucune pièce ne démontre une quelconque intervention de la société Fidexpertise postérieurement à l'avis de mise en recouvrement du 24 décembre 2009. Par ailleurs, les demanderesses sont mal fondées à invoquer les dispositions de l'article 2225 du code civil qui visent l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, la société Fidexpertise n'ayant pas assisté sa cliente en justice. Enfin, il sera relevé que la société Bolzan carrosserie mécanique est également mal fondée à se prévaloir du principe de l'estoppel qui, selon elle, lui aurait interdit de pouvoir mettre en cause la responsabilité de la société Fidexpertise tout en contestant le contrôle fiscal. En effet, ce principe, qui sanctionne le comportement procédural d'une partie constitutif d'un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions et interdit donc de se contredire à l'égard du même adversaire, ne saurait être considéré comme ayant légitimement empêché la société demanderesse et son mandataire judiciaire de saisir la présente juridiction, de sorte qu'il est sans incidence sur la prescription de l'action. L'action en indemnisation initiée par la société Boizan carrosserie mécanique et la SCP [...] à l'encontre de la société Fidexpertise le 13 janvier 2015, soit plus de cinq années après l'avis de mise en recouvrement du 24 décembre 2009, est donc irrecevable car prescrite. »
 
 ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en matière de redressement fiscal, la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de l'expert-comptable qui n'a pas suivi les exigences fiscales ne court pas tant que le redressement n'est pas définitivement acquis ; qu'en disant que la prescription courait du jour de l'avis de mise en recouvrement réceptionné le 24 décembre 2009, quand, à la date de cette notification, le dommage de la Société Bolzan carrosserie mécanique, consistant dans des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison des manquements de la Société Fidexpertise, n'était pas réalisé, l'administration n'ayant rejeté les réclamations contentieuses des 29 mars 2010 et 18 novembre 2011 que le 15 mai 2012 (AR du 21 mai 2012), la Cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008.