Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.879 du 30/09/2020,  partie 3



 3° Alors, en toute hypothèse, que le liquidateur d'un coïndivisaire débiteur, tiers à l'indivision, peut néanmoins en provoquer le partage, soit en agissant comme représentant du débiteur coïndivisaire, par l'exercice des droits de ce dernier dans l'indivision, soit en agissant comme représentant des créanciers par l'exercice de l'action oblique ouverte par l'article 315-17 alinéa 2 du code civil ; que, cependant, cette action oblique a pour objet de contourner l'obstacle résultant de ce que le coïndivisaire ne provoque pas lui-même le partage, au détriment des droits des créanciers ou de leur représentant ; qu'il s'ensuit que si le liquidateur agit dans l'exercice des droits du débiteur coïndivisaire dessaisi, l'exercice de l'action oblique devient pour lui sans objet puisqu'il peut déjà obtenir le partage comme s'il était lui-même le débiteur coïndivisaire ; qu'en l'espèce, si la société [...] s'est fondée à la fois sur les dispositions de l'article 815 et 815-17 du code civil, elle n'a justifié son action qu'au regard des droits du coïndivisaire à provoquer le partage de l'indivision, en soutenant qu'elle était en mesure de les exercer par l'effet du dessaisissement ; qu'en décidant dès lors, par motifs propres et adoptés, de faire droit à la demande de la société [...] à la fois au titre des droits exercés du coïndivisaire et au titre de l'action oblique, la cour a violé les articles 815 et 815-17 du code civil par fausse application ;
 
 4° Alors, en toute hypothèse, que, à supposer que la cour se soit fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, le liquidateur, agissant sur ce fondement, ne doit pas seulement établir qu'il a un intérêt à agir pour provoquer le partage de l'indivision ; qu'il doit encore, selon les règles de l'action oblique, établir qu'il a vainement tenté de recouvrer sa créance sur le débiteur coïndivisaire et que ce dernier, demeuré inactif, a ainsi par son fait compromis les intérêts des créanciers ; qu'en l'espèce, pour justifier que la société [...] puisse provoquer le partage de l'indivision, ce que contestait Mme Z... qui faisait valoir que le liquidateur n'établissait ni l'inaction du débiteur ni la vanité de poursuites à son égard, la cour s'est bornée à relever que ladite société ne pouvait agir à l'encontre de M. I... puisqu'il le représentait (arrêt, p. 6, § 12) et qu'elle justifiait du montant des créances admises et du produit de la vente des actifs de M. I... (arrêt, p. 6, in fine) ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté aucune résistance ou inaction de la part du débiteur, c'est-à-dire aucun fait de sa part de nature à avoir provoqué une situation préjudiciable aux intérêts des créanciers, ni aucune impossibilité de recouvrer auprès du débiteur les sommes réclamées, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-17 du code civil.