Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-25.259 du 30/01/2019,  partie 2



 Attendu que la société eBizcuss a assigné les sociétés Apple devant le tribunal de commerce de Paris en soutenant que, dès l'ouverture de son premier Apple Store en France, en novembre 2009, Apple avait décidé le développement de son propre réseau de distribution et réservé, à cette fin, un traitement discriminatoire aux distributeurs indépendants qui, comme elle, en sont les principaux concurrents, en refusant ou en retardant la fourniture de nouveaux modèles au moment de leur mise sur le marché, puis en retardant les livraisons, la plaçant ainsi en situation de pénurie par rapport à son propre réseau de distribution, lui-même abondamment achalandé, en lui refusant la possibilité de procéder à la pré-vente de certains produits, par ailleurs offerte aux clients se rendant sur le site Internet Apple Store ou dans les magasins Apple Store, et en imposant à eBizcuss des tarifs grossistes supérieurs aux prix de vente au détail pratiqués sur le site Internet Apple Store ou dans les magasins Apple Store ; que ces pratiques anticoncurrentielles alléguées, qui se seraient matérialisées dans les relations contractuelles nouées entre les sociétés eBizcuss et Apple Sales International, au moyen des conditions contractuelles convenues avec elle, ne sont donc pas étrangères au rapport contractuel à l'occasion duquel la clause attributive de juridiction a été conclue ; que cette clause doit, donc, recevoir application ;
 
 D'où il suit que, le comportement anticoncurrentiel allégué à l'encontre des sociétés Apple étant en lien avec le contrat contenant la clause attributive de juridiction, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en constatant l'incompétence des juridictions françaises ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il fixe à la somme de 1 000 euros la créance de la société Apple Sales International, au passif de la liquidation judiciaire de la société eBizcuss.com au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne la société MJA, ès qualités, aux dépens de l'entier litige ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Apple Sales International, Apple Inc. et Apple retail France
 
 Les sociétés Apple reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit au contredit formé par le liquidateur de la société eBizcuss et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour examen au fond,
 
 AUX MOTIFS QUE la clause d'attribution litigieuse est ainsi libellée, en langue anglaise : « This agreement and the corresponding relationship between the parties shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Republic of Ireland and the parties shall submit to the jurisdiction of the courts of the Republic of Ireland. Apple reserves the right to institute proceedings against reseller in the courts having jurisdiction in the place where reseller has its seat or in any jurisdiction where a harm to Apple is occurring » ; que la cour d'appel de Paris a relevé que les parties ne s'accordaient pas sur la traduction de cette clause, la société eBizcuss en donnant une traduction assermentée selon laquelle : « Le présent contrat et la relation correspondante entre les parties seront régis par et interprétés conformément au droit de la République d'Irlande et les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de la République d'Irlande. Apple se réserve le droit d'engager des poursuites à l'encontre du revendeur devant les tribunaux dans le ressort duquel est situé le siège du revendeur ou dans tout pays dans lequel Apple subit un préjudice », tandis que, pour la société Apple Sales International la clause, devait être traduite par : « Le présent contrat et les relations en découlant entre les parties (le reste sans changement) » ; que, toutefois, si les parties ne s'accordaient pas sur la portée de cette clause au regard de la formule « and the corresponding relationship », sur la traduction de laquelle elles divergeaient, la société eBizcuss la traduisant par « la relation correspondante » et la société Appel Sales International par « les relations en découlant », il ne pouvait être contesté que celle-ci donnait expressément compétence aux juridictions de la République d'Irlande pour les litiges nés de l'exécution du contrat, estimant ainsi que le litige qui lui était soumis était de nature contractuelle et non délictuelle ;