cour d'appel de Bordeaux
1ère CHAMBRE CIVILE,  décision 17-16.543 du 14/06/2018,  partie 4


que cependant, le tribunal n'est pas en mesure, à défaut de disposer des compétences techniques nécessaires et de tout autre élément technique produit par l'une ou l'autre des parties, de déterminer avec certitude si le feu est d'origine accidentelle tel qu'indiqué par Monsieur Z... ou s'il résulte d'un acte supposé malveillant comme le considère Monsieur A... ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'origine de l'incendie est inconnue ; que, la SA Générali ne rapporte par la preuve d'une absence de faute de la part des époux Y... qui ne peut être déduite du seul fait que l'origine de l'incendie est indéterminée alors même qu'au cours des opérations d'expertise Monsieur Y... a admis que le lave-linge avait été laissé sous tension à son départ ainsi que certaines lampes qu'il aurait laissé allumées à l'étage ; que dès lors, il convient de retenir que la responsabilité des époux Y..., occupants en qualité d'emprunteurs à usage de l'immeuble détruit par l'incendie est engagée ; que néanmoins, la SCI Maison Blanche, n'ayant pas la qualité de tiers lésé, ne peut prétendre agir à l'encontre de la SA Générali garantissant la responsabilité civile de la personne responsable sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances ; qu'en effet, les dispositions générales du contrat d'assurance confèrent la qualité d'assuré au souscripteur du contrat d'assurance qui déclare que les locaux assurés constituent sa résidence principale ou secondaire ainsi qu'à celui qui a déclaré être copropriétaire non occupant des locaux assurés ; que par voie de conséquence, la SCI Maison Blanche doit être considérée comme ayant la qualité d'assuré puisque selon l'avenant du 11 juin 2009, elle apparaît expressément comme étant le souscripteur, propriétaire d'une maison à usage d'habitation qui constitue sa résidence principale ; que par ailleurs, les époux Y... ont également la qualité d'assurés, au titre de la même police d'assurance que la SCI Maison Blanche, puisque cela résulte expressément de la commune intention des parties, que le tiers est défini par les dispositions générales du contrat comme étant « toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré » ; que par conséquent, la SCI Maison Blanche qui n'a pas la qualité de tiers, puisqu'elle a la qualité d'assuré, ne peut se prévaloir de la garantie « responsabilité en tant qu'occupant », à l'encontre de la SA Générali ;
 
 ALORS QUE la qualité de tiers lésé, conférant un droit direct à la victime d'un préjudice à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, s'apprécie par rapport aux dispositions du contrat d'assurance ; qu'aux termes de l'avenant au contrat d'assurance à effet du 11 juin 2009, la société Générali garantissait la responsabilité civile des époux Y... en leur qualité d'occupants de l'immeuble situé au [...] et propriété de la SCI Maison Blanche ; que, selon les dispositions générales du contrat d'assurance habitation, la garantie responsabilité en tant qu'occupant couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en tant qu'occupant de tout ou partie d'un bâtiment non seulement vis-à-vis des voisins et des tiers (recours des voisins et des tiers), mais aussi vis-à-vis du propriétaire (recours du propriétaire) ; que, dès lors, en rejetant l'action directe de la SCI Maison Blanche exercée à l'encontre de la société Générali sur le fondement de l'assurance responsabilité de l'occupant, après avoir pourtant retenu la responsabilité des époux Y..., occupant de l'immeuble sinistré, à l'égard de la SCI Maison Blanche, propriétaire dudit immeuble, sous prétexte que cette dernière ne pouvait se présenter comme tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon les dispositions générales du contrat d'assurance habitation, le tiers lésé titulaire d'un droit d'action directe contre l'assureur de responsabilité de l'occupant de l'immeuble est toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré au sens de la garantie de responsabilité de l'occupant ; que, dès lors en retenant pour dénier à la SCI Maison Blanche la qualité de tiers lésé qu'il existait un seul contrat d'assurance aux termes duquel coexistaient deux assurés la SCI Maison Blanche, propriétaire, et les occupants, les époux Y... sans tenir compte du fait que la SCI Maison Blanche était assurée au titre d'une assurance de biens et non au titre de l'assurance de responsabilité des occupants, souscrite par les époux Y..., la cour d'appel a en tout état de cause méconnu la loi des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé partiellement le jugement déféré en ce qu'il a dit que les indemnités allouées à la SCI Maison Blanche porteront intérêts au taux légal à compter du 12 février 2010, et statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit que les sommes allouées à la SCI Maison Blanche porteront intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2012 ;