Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.007 du 22/03/2023,  partie 3



 La SAS Art escaliers-art floor design fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a déclaré irrecevable l'enregistrement clandestin produit par la salariée, d'AVOIR prononcé à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation conclu avec Mme [H] [N] et de l'AVOIR condamnée à verser à cette ancienne salariée la somme de 32 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, quel qu'en soit le support matériel ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué « que Mme [N] a procédé à l'enregistrement d'une conversation avec son employeur en dissimulant sur elle son téléphone en mode dictaphone. L'enregistrement ayant été effectué à l'insu de M. [L], il constitue un enregistrement clandestin et est irrecevable » ; qu'en déclarant cependant Mme [N] recevable « à produire le procès-verbal de retranscription de l'enregistrement effectué par un officier de police judiciaire dans le cadre de l'enquête [pénale] et, partant, à en citer des extraits dans ses conclusions » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve obtenue de manière déloyale, quel qu'en soit le support, est irrecevable devant le juge prud'homal, sans qu'il importe que les règles particulières de la procédure pénale en permettent la production devant le juge répressif ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'enregistrement, par Mme [N], « ... d'une conversation avec son employeur en dissimulant sur elle son téléphone en mode dictaphone... constitue un enregistrement clandestin et est irrecevable » ; qu'en déclarant cependant Mme [N] recevable « à produire le procès-verbal de retranscription de l'enregistrement effectué par un officier de police judiciaire dans le cadre de l'enquête [pénale] et, partant, à en citer des extraits dans ses conclusions » au motif que « les enregistrements clandestins étant jugés licites dans le cadre d'une procédure pénale ne sauraient devenir illicites devant les juridictions sociales », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble, par fausse application, l'article 427 du code de procédure pénale ;
 
 3°) ALORS enfin QUE les juges ne peuvent fonder leur conviction sur une preuve illicite ; qu'en retenant, pour juger établie la faute grave reprochée par Mme [N] à son employeur, que « ...la concomitance avec la découverte de la divulgation d'informations confidentielles est sans emport dans la mesure où il ressort de la retranscription de l'enregistrement faite dans le procès-verbal du 8 novembre 2017 que la rupture du contrat de professionnalisation de Mme [N] n'était pas envisagée par l'employeur pour ces faits de divulgation » la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une preuve illicite comme ayant été obtenue de façon déloyale, a violé derechef les articles 9 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SAS Art escaliers-art floor design fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation conclu avec Mme [H] [N] et de l'AVOIR condamnée à verser à cette ancienne salariée la somme de 32 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la salariée imputait à faute à son employeur, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, des faits de viol et harcèlement sexuel qu'elle prétendait avoir subis lors d'un déplacement professionnel à [Localité 4] ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation, la cour d'appel a retenu « que M. [L] étant l'employeur et le tuteur de Mme [N] dans le cadre du contrat de professionnalisation, il a commis une faute grave en organisant une soirée alcoolisée à destination de ses salariés, en se déplaçant dans la chambre de Mme [N] et en ayant une relation sexuelle avec elle alors qu'il était alcoolisé et ne pouvait ignorer que Mme [N] l'était également. Cette faute grave est établie, peu important que la qualification de viol n'ait pas été retenue dans le cadre de la procédure pénale et que la plainte ait été classée sans suite » ; qu'en relevant d'office à titre de faute grave le fait pour M. [L] d'avoir organisé une soirée alcoolisée à destination de ses salariés sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une relation sexuelle entre un employeur et sa salariée ne constitue une faute de la part du premier que s'il est établi que cette relation n'a pas été voulue par la seconde ;