décision 16-80.300 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 La société Europacorp, partie civile,

contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean X... et la société Le Parisien libéré du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non établis à l'encontre du prévenu (M. X...) le délit de diffamation publique à raison des passages poursuivis des articles publiés dans l'édition du 16 novembre 2013 du journal Le Parisien, dont il est directeur de la publication et l'a, en conséquence, renvoyé des fins de poursuites et débouté la partie civile (la société Europacorp) de ses demandes de dommages-intérêts à l'encontre de ce dernier et de la société Le Parisien Libéré, civilement responsable ;
 
 "aux motifs propres que l'appelant soutient que l'articulation des passages poursuivis comporte l'imputation du fait précis pour la société Europacorp d'avoir bénéficié au travers d'une ingénierie financière curieuse et extravagante d'une mauvaise utilisation des fonds publics équivalentes à une gabegie, en obtenant sur intervention des plus hautes autorités de l'Etat que des fonds publics supportent, à sa place et sans contrepartie, les risques du financement de la Cité du cinéma dont elle est, au final, la seule et unique bénéficiaire, imputation qui porte atteinte à son honneur et sa considération, alors que le financement de la Cité du cinéma correspond au développement des participations conjointes des organismes publics et des investisseurs privés qui sont incités par les autorités publiques, que ce montage correspond au schéma le plus couramment répandu en matière de promotion immobilière, que l'intervention de l'Etat dans le financement de la Cité du cinéma porté par la Caisse des dépôts n'est en rien un gâchis imputé par les articles poursuivis, que le prix payé est un prix normal, qu'il permet une rentabilité supérieure à 6 %, qu'il ne constitue donc en rien la dissipation de l'argent public imputée mais au contraire un usage vigilant des intérêts de l'Etat ; que la société Europacorp n'est pas la seule bénéficiaire de la Cité du cinéma puisque la Caisse des dépôts est propriétaire avec la société Vinci des sociétés Nef Lumière et Seine Ampère ; que les intimés soutiennent que le titre visé dans la plainte ne comporte aucune précision suffisante pouvant porter imputation d'un fait diffamatoire, que le premier passage ne fait pas état de la société Europacorp, mais de M. Luc A..., que, de plus, le terme « gabegie » ne renferme pas la dénonciation d'agissements précis frauduleux, que le deuxième passage ne contient qu'une critique, que le troisième passage ne fait qu'imputer des faits à l'autorité publique, que ni le quatrième passage ni le cinquième passage ne comportent de faits diffamatoires, que le sixième passage présente M. Luc A... comme le seul gagnant de cette opération mais qu'il ne saurait être confondu avec la société partie civile, que le septième passage vise la décision prise par la Caisse des dépôts, que le huitième passage vise deux personnes physiques qui ne sont pas parties à la présente instance et que le dernier passage critique la décision de l'autorité publique de mettre en oeuvre le montage financier sans pour autant imputer à la partie civile des faits attentatoires à son honneur et à sa considération ; que si les propos poursuivis visent principalement M. Luc A..., il ressort toutefois des différents passages que celui-ci est actionnaire majoritaire du groupe Europacorp et qu'il est donc assimilable à celui-ci ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les intimés, la critique qui est faite du montage financier qui permet la mise en place du projet de la Cité du cinéma, quand bien même elle évoquerait plus souvent M. Luc A..., vise le groupe Europacorp ;