Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.696 du 11/01/2017,  partie 4


exception de ceux exposés par les victimes par ricochet, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la société Ad Plus. Que Madame [C] [U] recherche la responsabilité contractuelle de la société Ad Plus et exerce par ailleurs une action directe contre son assureur de responsabilité. Qu&apos;en application de l&apos;article 1147 du Code civil, il lui appartient de démontrer l&apos;existence d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité ; que toutefois, ayant la qualité de consommateur au sens de l&apos;article L. 221-1 du code de la consommation, elle est en droit d&apos;exiger de la société Ad Plus une obligation de sécurité des produits et des services mis à sa disposition dans le cadre contractuel. Que l&apos;accident ne s&apos;est pas produit en cours d&apos;instruction, mais à l&apos;occasion d&apos;un vol libre qu&apos;elle a effectué en solo, bénéficiant toutefois du matériel et de l&apos;assistance par radio des moniteurs de la société Ad Plus. Que dans le cadre de ce vol, elle a donc délibérément accepté de participer à une activité sportive dont elle connaissait les risques, répondant à une pratique responsable, après avoir suivi une formation adéquate ; qu&apos;au cours de ce vol, elle disposait d&apos;une autonomie certaine, étant seule à même d&apos;effectuer les manoeuvres nécessaires à son évolution, à son orientation, et en dernier lieu à son atterrissage. Que la société ayant organisé ce vol était tenue d&apos;une obligation de sécurité de moyens, pour l&apos;assistance de ses moniteurs, mais d&apos;une obligation de résultat pour la sécurité du matériel mis à sa disposition. Que l&apos;enquête pénale, qui s&apos;est achevée par l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction le 22 mai 2003, a permis d&apos;établir que les moniteurs responsables de l&apos;encadrement de la victime avaient dispensé auparavant un enseignement cohérent, suivant des principes pédagogiques bien définis, permettant à Mme [U] d&apos;acquérir un niveau de pilotage suffisant pour effectuer un premier vol en solo, ce qui exclut toute faute de leur part au stade de la formation initiale. Que l&apos;enquête de la gendarmerie, après l&apos;accident, a permis de démontrer que le vol avait été organisé dans de bonnes conditions météorologiques, sur un site autorisé, reconnu et répertorié, avec du matériel offrant le maximum de garanties, selon l&apos;expert judiciaire Monsieur [G] [B], qui a notamment mentionné que la société avait fourni une voile récente, une radio mise en service en juin 1998 de réputation très fiable. Qu&apos;en conséquence, la société Ad Plus a correctement rempli son obligation de sécurité de moyens pour la formation, puis pour l&apos;organisation du vol au cours duquel l&apos;accident s&apos;est produit, la présence d&apos;autres parapentes, la modification d&apos;un plan de vol initialement prévu, constituant des événements habituels sur un site très fréquenté, conduisant la victime à effectuer ce jour-là un vol dans des conditions identiques à celles déjà rencontrées lors de sa formation. Que l&apos;accident a incontestablement eu pour cause directe l&apos;erreur de pilotage lors de la réalisation par Madame [C] [U] du dernier virage avant de se poser au sol, au cours duquel elle a accroché la cime d&apos;un sapin, ce qui a provoqué sa chute au sol. Que la seule faute pouvant être dès lors reprochée à la société Ad Plus est relative à la défaillance du matériel de radio dans cette phase délicate d&apos;atterrissage. Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le matériel fourni était de bonne qualité, récent, correctement entretenu, et qu&apos;il avait été testé au départ du vol, au cours duquel il a d&apos;ailleurs fonctionné. Qu&apos;il résulte cependant de la déclaration de Monsieur [J] [E], entendu par les services de la gendarmerie nationale le 7 janvier 1999, qu&apos;il était en charge de gérer la phase d&apos;atterrissage, que l&apos;axe et le sens de pose avaient bien été précisés par radio, que ce conseil avait été entendu et suivi par Madame [C] [U] puisque ce n&apos;est qu&apos;au dernier virage, qui constitue la dernière phase de l&apos;approche, qu&apos;elle a tardé à tourner à droite ; mais qu&apos;il avait alors renouvelé l&apos;ordre de tourner à droite, ordre non reçu suite à une panne radio, malgré le recours à une radio de secours, trop tard, et l&apos;intervention vocale directe d&apos;une monitrice présente sur le terrain que la victime a entendue pour tourner finalement vers le terrain d&apos;atterrissage mais à une altitude trop basse à l&apos;origine de l&apos;accrochage des sapins. Que cette déclaration corrobore celle de Monsieur [B] [U], entendu par un enquêteur de la police nationale le 21 septembre 2001, qui avait lui-même effectué un vol auparavant, et se trouvait sur le terrain d&apos;atterrissage ; il confirme en effet que le dernier ordre de virer à droite pour atterrir n&apos;a pas été exécuté, malgré sa répétition, ce qui avait fait penser au moniteur à une panne de radio sans qu&apos;il soit possible de déterminer si c&apos;était la radio du moniteur ou celle de son épouse qui était en panne. Qu&apos;il résulte de ces déclarations qu&apos;une interruption de la liaison radio s&apos;est bien produite, sans que personne n&apos;ait pu en déterminer l&apos;origine, ni le jour de l&apos;accident, ni au cours de l&apos;enquête qui a suivi. Or que l&apos;organisateur était tenu d&apos;une obligation de résultat, de fournir le matériel nécessaire au vol, en bon état de fonctionnement ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il est présumé responsable de l&apos;interruption de la liaison radio, même si elle a été inopinée et ne s&apos;