Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.686 du 23/09/2014,  partie 4


qu'en se fondant sur la circonstance que la requête tendant à autoriser la transaction litigieuse avait été présentée par l'administrateur seul pour annuler cet acte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les sociétés WELDOM et SAPEC qui sollicitaient la confirmation du jugement, si les représentants légaux de la société débitrice ne s'étaient pas associés au cours de l'instance devant le juge-commissaire à la demande de l'administrateur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-7, L. 631-14 et R. 631-19 du Code de commerce, ensemble l'article 126 du Code de procédure civile.