décision 17-84.900 du 27/11/2018,  partie 2



 "2°) alors qu'en relevant que « la convergence des statuts professionnel et personnel d'Huguette X... mérite au moins une interrogation », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant à caractériser la condition d'une enquête sérieuse ou d'une base factuelle suffisante, dès lors que l'auteur des propos incriminés ne s'interroge nullement sur cette « convergence de statuts » mais affirme, sans réserve ni précaution, que Mme H... a fait de la baby-sitter de ses enfants (Huguette X...) une assistante parlementaire « en toute impunité » et « en toute opacité » et que celle-ci a ainsi bénéficié d'un « emploi fictif » ;
 
 "3°) alors qu'en relevant que « Mme H... s'exprime dans le même temps de façon péremptoire sur les irrégularités supposées de ses adversaires politiques dans la gestion de leurs propres assistants personnels », la cour s'est déterminée par un motif à la fois imprécis, en ce qu'elle ne précise pas l'origine de la constatation de fait à laquelle elle se livre, et inopérant, en ce que cette constatation n'est pas de nature à faire admettre la bonne foi de l'auteur des propos incriminés ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si l'auteur des propos incriminés avait fait preuve de prudence et de mesure dans l'expression, élément constitutif indispensable de l'exception de bonne foi et que la cour devait d'autant plus se livrer à cette recherche que Mme X... avait invoqué, dans ses conclusions, le caractère péremptoire de l'imputation d'emploi fictif et l'absence de toute prudence dans l'expression, ne serait-ce que par l'emploi du conditionnel" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 20 octobre 2016 ayant renvoyé M. Y..., dit Laurent Z..., des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier, au bénéfice de la bonne foi, et débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires ;
 
 "aux motifs que « les observations qui précèdent trouvent tout autant à s'appliquer à celui-ci, par le seul rapprochement des nombreux articles de presse consacrés à l'affaire « I... » antérieurement à l'article litigieux et de la production de l'arrêt qui a mis fin à cette affaire en constatant la dette du Front National à l'égard de ce créancier. Les pressions et menaces dont ce dernier aurait été, selon lui, victime étant largement décrites dans les articles précités » ;
 
 "1°) alors que ni une décision de justice « constatant la dette du Front National à l'égard de ce créancier, M. Fernand I... » ni la simple allégation formulée par M. I... d'avoir subi des menaces et pressions de la part du Front National pour qu'il ne réclame pas le remboursement de la totalité des prêts qu'il lui avait consentis ne sauraient donner une base factuelle à l'imputation diffamatoire selon laquelle le Front National aurait commis une « escroquerie sans nom » à l'encontre de M. I... ;
 
 "2°) alors que tous les articles de presse produits par M. I... et visés par la cour d'appel font état de la demande en justice de celui-ci en remboursement de certains des prêts consentis au Front National et destinés à financer le matériel de campagne électorale acheté par ce parti à une société d'imprimerie appartenant à M. I... , ou de l'arrêt de la cour d'appel condamnant le Front National à payer à M. I... une certaine somme au titre du remboursement de ces prêts, que quelques-uns de ces articles, se référant tous au livre de Mmes Caroline D... et J...C...
 « Marine H... démasquée », font état de ce qu'un expert requis par M. I... et l'avocat de celui-ci avaient évoqué une « tentative d'extorsion de fonds » ou de ce que M. I... avait prétendu avoir subi des menaces et des pressions et que, dès lors, ces articles de presse ne permettent pas de donner une base factuelle suffisante à l'imputation diffamatoire selon laquelle le Front National aurait commis une « escroquerie sans nom » à l'encontre de M. I... ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si l'auteur des propos incriminés avait fait preuve de prudence et de mesure dans l'expression, élément constitutif indispensable de l'exception de bonne foi, et que la cour devait d'autant plus se livrer à cette recherche que l'association Front National avait invoqué, dans ses conclusions, le caractère péremptoire et appuyé de l'imputation d'escroquerie (« escroquerie sans nom ») et l'absence de toute mesure et de toute prudence dans l'expression" ;
 
 Les moyens étant réunis ;