décision 16-82.884 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. [V] [H], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui, pour outrage à personne dépositaire de l&apos;autorité publique, l&apos;a condamné à 2 000 euros d&apos;amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Castel, Buisson, Raybaud, Moreau, Mmes Drai, Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Stephan, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro,MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
 
 Sur le moyen de cassation relevé d&apos;office, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement par l&apos;un des moyens énoncés à l&apos;article 23 de la loi susvisée sur la liberté de la presse, contre une personne chargée d&apos;une mission de service public ou dépositaire de l&apos;autorité publique à raison de ses fonctions ou à l&apos;occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l&apos;intéressé, n&apos;entrent pas dans les prévisions de l&apos;article 433-5 du code pénal incriminant l&apos;outrage, et ne peuvent être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 31 et 33 de ladite loi ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt et des pièces de procédure que M. [H] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;outrage à personne dépositaire de l&apos;autorité publique pour avoir tenu des propos visant M. [Y]-[Z], brigadier de police, à l&apos;occasion d&apos;une conférence de presse qu&apos;il avait organisée afin de critiquer publiquement, en sa qualité d&apos;avocat, une opération de police intervenue la veille, à laquelle ce brigadier avait participé ; que ces paroles, prononcées en présence de policiers, ont été rapportées à l&apos;intéressé par son supérieur et un de ses collègues ; que le ministère public a relevé appel du jugement ayant renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; 
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d&apos;outrage à personne dépositaire de l&apos;autorité publique, l&apos;arrêt retient qu&apos;en affirmant "le [Y], on aura sa tête", le prévenu n&apos;a pas simplement entendu contester la régularité des actes de procédure établis par le brigadier de police, mais a voulu porter publiquement, devant des personnes assemblées et des journalistes, une atteinte personnelle à son autorité morale et diminuer le respect dû à sa fonction ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors qu&apos;il résulte de ses propres constatations que les propos incriminés n&apos;avaient pas été adressés à la personne dépositaire de l&apos;autorité publique visée, mais prononcés lors d&apos;une conférence de presse publique, hors la présence de celle-ci, et sans qu&apos;il soit établi que le prévenu ait voulu qu&apos;ils lui soient rapportés par une personne présente, la cour d&apos;appel a méconnu les textes précités et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; que, n&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 17 mars 2016 ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.