décision 17-16.946 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. et Mme X... soutenaient qu'ils n'avaient jamais reçu la somme de 23.800 euros dont la restitution était sollicitée (conclusions du 11 septembre 2015, p. 18) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les règles régissant les restitutions en cas de résolution du contrat.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande, accueillie par le premier juge, tendant à ce que la banque soit condamnée à restituer les échéances acquittées ; en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à la banque la somme de 23.800 euros sous déduction des échéances déjà payées ; et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... à l'encontre de la banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 25 avril 2013, Mme X... a signé une attestation de fin de travaux demandant à la banque Solfea de payer la somme de 23.800 euros représentant le montant du crédit à la société venderesse ; que cette attestation précise que les travaux, objets du financement qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles, sont terminés ; que Mme X... a ainsi reconnu que les panneaux photovoltaïques et le ballon d'eau chaude, objet du financement, avaient été livrés et posés et que le prêt pouvait être débloqué ; que si, aux termes du bon de commande, la société Ciel Energie s'était en outre engagée à effectuer des démarches administratives et les démarches pour le raccordement au réseau ERDF, Mme X... a signé l'attestation de fin de travaux en connaissance de ce que seules les prestations de livraison et de pose des matériels étaient réalisés ; que dans ces conditions, il ne peut être utilement soutenu que la banque aurait commis une faute en débloquant les fonds au vu d'une attestation qui donnait sans réserve l'instruction au prêteur de procéder au décaissement de l'intégralité du prêt ; que les époux X... ne peuvent en outre utilement se prévaloir de ce que l'attestation de fin des travaux est signée par Mme X... seule dès lors que son objet est d'autoriser le déblocage des fonds dont elle est co-emprunteuse solidaire ; que la SA banque Solfea est donc fondée à solliciter la restitution par les époux X... du capital prêté soit 23.800 euros sous déduction des échéances réglées » (p. 6, alinéas 2 à 7) ;
 
 ALORS QU' il incombe à la banque qui entend octroyer un prêt à l'effet de financer une acquisition et une installation de s'assurer de la régularité au moins apparente de la convention fondant l'acquisition et l'installation ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... soulignaient que le bon de commande n'était pas conforme aux dispositions du code de la consommation en ce qu'il n'était pas assorti d'un formulaire de rétractation détachable du contrat, et que la banque avait manqué à son obligation de vérification en accordant le prêt sur la base d'un contrat de vente qui était de toute façon entaché de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque n'avait pas commis une faute susceptible de la priver de son droit à restitution et de donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts à l'égard de M. et Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-24 et L. 311-32 du code de la consommation et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande, accueillie par le premier juge, tendant à ce que la banque soit condamnée à restituer les échéances acquittées ; en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à la banque la somme de 23.800 euros sous déduction des échéances déjà payées ; et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... à l'encontre de la banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 25 avril 2013, Mme X... a signé une attestation de fin de travaux demandant à la banque Solfea de payer la somme de 23.800 euros représentant le montant du crédit à la société venderesse ; que cette attestation précise que les travaux, objets du financement qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles, sont terminés ; que Mme X... a ainsi reconnu que les panneaux photovoltaïques et le ballon d'eau chaude, objet du financement, avaient été livrés et posés et que le prêt pouvait être débloqué ; que si, aux termes du bon de commande, la société Ciel Energie s'était en outre engagée à effectuer des démarches administratives et les démarches pour le raccordement au réseau ERDF, Mme X... a signé l'attestation de fin de travaux en connaissance de ce que seules les prestations de livraison et de pose des matériels étaient réalisés ;