cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-18.825 du 22/11/2017,  partie 5


qu'il sera alloué à ce titre à la SARL LDV la somme de 600 euros, qui sera donc fixée au passif de la liquidation de la société Y... & BIGOT en tant que créance indemnitaire, et au paiement de laquelle la SA COVEA RISKS, qui ne dénie pas sa garantie, sera condamnée ; qu'enfin, sur la demande de la société LDV II relative aux bandes de caisse, il résulte de la motivation de la proposition de rectification fiscale du 16 décembre 2005 et de la décision du tribunal administratif de PARIS confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel, non produit, que l'omission de comptabilisation des recettes a été considérée comme «délibérée», dans le but de minorer l'assiette de la TVA, que l'administration a dû reconstituer sans pièces ; qu'il ne peut être sérieusement reproché au cabinet Y... & BIGOT de ne pas avoir mis en garde la société, au titre de son devoir général d'alerte, sur la nécessité de conserver les fiches et rouleaux des caisses enregistreuses afin de justifier de ses écritures comptables en cas de contrôle, nécessité qui constitue une obligation légale élémentaire dont il est de principe que le professionnel doit, à titre de précaution, s'assurer lui-même de respecter ; qu'à titre surabondant, les agissements comptables de la SARL LDV II étant qualifiés d'intentionnels, compte tenu notamment de leur caractère systématique et de la durée de la non conservation des bandes de caisse, dont tout commerçant comprend, même sans l'assistance d'un tiers expert, la nécessité, ils ont contribué à la réalisation du dommage dans une mesure telle qu'elle absorberait, à la supposer établie, la faute de l'expert-comptable ; que la demande de la SARL LDV II sera donc rejetée ; que les demandes formées par les sociétés au titre du préjudice subi du fait de la procédure fiscale seront rejetées, aucun justificatif d'atteinte à leur fonctionnement normal ou à leur image, ni aucun justificatif de frais spécifique supporté, hors les frais de procédure qui font l'objet d'une demande particulière sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, n'étant produit » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE les juges du fond sont tenus d'examiner et d'analyser les documents régulièrement soumis à leur examen, serait-ce sommairement ; que les exposants avaient soumis à la cour d'appel les factures émises par le cabinet Y... & Bigot les 4 octobre 2003 et 10 novembre 2003, une lettre du 14 février 2003 ainsi que des factures émises par son partenaire, le cabinet Fico, en date du 8 juillet 2003 ; qu'il apparaissait, à la lecture de ces documents, que le cabinet d'expertise comptable avait été mandaté pour l'établissement et la présentation des comptes annuels mais aussi pour l'établissement de la taxe d'apprentissage et de formation, pour l'édition des documents comptables obligatoires (journaux, grand livre, balance), pour la rédaction de la liasse fiscale au régime normal, pour la rédaction de l'assemblée annuelle, du rapport de gestion et des montants annexes ; qu'il en résultait que le cabinet Y... et Bigot était tenue d'une mission générale d'expertise comptable à l'égard des sociétés Hôtel E...             et société E...             II ; qu'en considérant pourtant que la société Y... et Bigot n'était tenue que de l'établissement et de la présentation des comptes, sans s'intéresser ni même analyser ces documents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE même s'il a une mission limitée à la présentation des comptes annuels de l'entreprise, l'expert comptable est tenu, à l'égard, de son client, d'une obligation générale d'investigation et d'alerte ainsi que d'un devoir de conseil ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale a adressé, aux sociétés Hôtel E...             et E...             II, une proposition de rectification pour un montant total de 113.998 euros portant sur des rappels de cotisations d'impôts sur les sociétés pour les exercices 2001 à 2003, une proposition de rectification pour un montant total de 136.931 euros portant sur des rappels au titre de la TVA pour les exercices 2002 à 2004 ainsi que des propositions de redressement ; qu'elle a également adressé, à M. et Mme X..., une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu et les contributions sociales au titre des années 2003 et 2004 ; que pour se déterminer ainsi, l'administration fiscale a jugé que la comptabilité présentée par les sociétés Hôtel E...             et E...             II était irrégulière et non probante ; qu'en s'abstenant d'alerter les exposantes de l'existence d'une irrégularité portant sur la comptabilité qui avait été présentée, le cabinet Y... & Bigot a méconnu son devoir de conseil et d'alerte ; qu'en écartant néanmoins tout manquement imputable à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version alors applicable ;
 
 ALORS, TROISIEMEMENT, QUE la mission dévolue à l'expert-comptable emporte nécessairement une obligation de conseil et de mise en garde touchant en particulier les irrégularités ou les anomalies apparaissant dans la comptabilité de son client ; que dans ce cadre, il doit exiger les documents nécessaires pour établir une comptabilité probante et sincère ;