Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.161 du 11/01/2017,  partie 5


appelante ne démontrant ni sa qualité de propriétaire du mobile litigieux ni celle de détentrice, l&apos;irrecevabilité soulevée par les intimées relatives à sa qualité à agir est fondée ; que la cour ne peut que déclarer irrecevable la société WITTERSAHM ; que le jugement est donc infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;un droit de propriété invoqué par le demandeur n&apos;est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu&apos;en affirmant, pour déclarer l&apos;action de la société WITTERSAHM irrecevable faute de qualité à agir, que celle-ci ne démontre ni sa qualité de propriétaire du mobile litigieux, ni celle de détentrice de l&apos;oeuvre d&apos;art litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;est fourni aucune pièce attestant d&apos;un mandat confié à Mme [Y], notamment dans le cadre de la procédure pénale, et que seules les pièces 14 et 15 font apparaitre le nom de la société WITTERSHAM, quand les pièces n° 12 13 et 17, à savoir l&apos;ordonnance de non-lieu du 7 mai 1999 et les arrêts des 13 mars 2000 et 28 mars 2002 ordonnant la restitution de l&apos;oeuvre litigieuse à Mme [Y] attribuent toutes expressément la qualité de partie civile à la société WITTERSAHM, tandis que l&apos;ordonnance de non-lieu du 7 mai 1999 précise que la société WITTERSAHM INC est représentée par Mme [Y] [H] [W], la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige ,en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les biens placés sous mains de justice ne peuvent être restitués à la victime de l&apos;infraction partie civile que si leur propriété n&apos;est pas contestée et n&apos;est pas revendiquée par un tiers ; qu&apos;en affirmant que « seul le nom de Madame [Y] apparaît et reste celui de la personne qui détient le mobile et qui a agi au cours de toute la procédure de restitution », quand l&apos;ordonnance du 7 mai 1999, confirmée ensuite, ayant ordonné la restitution de l&apos;oeuvre attribuait expressément la qualité de partie civile à la société WITTERSAHM INC représentée par Mme [W] [Y] [H], ce dont il résultait que la propriété de la société WITTERSAHM n&apos;était pas contestée, la cour d&apos;appel a violé les articles 99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en affirmant, pour déclarer l&apos;action de la société WITTERSAHM irrecevable faute de qualité à agir, que celle-ci ne démontre ni sa qualité de propriétaire du mobile litigieux ni celle de détentrice de l&apos;oeuvre d&apos;art litigieuse, quand la propriété du mobile n&apos;était pas revendiquée par un tiers, la cour d&apos;appel a violé de plus fort les articles 99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la qualité à agir s&apos;apprécie au jour de l&apos;introduction de la demande ; qu&apos;en affirmant que le mandat de représentation de la société WITTERSAHM donné par Me [N] à Madame [Y], le 22 avril 2010, concerne la seule procédure civile en cours et ne vise ni la procédure de saisie intervenue en 1996 ni la procédure pénale antérieure, la cour d&apos;appel a violé les articles 31, 117 et 416 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE toute personne peut valablement représenter une société en justice dès lors qu&apos;elle justifie qu&apos;un mandat spécial lui a régulièrement été donné ; qu&apos;en affirmant, pour dénier in fine toute valeur à la procuration régulièrement donnée par Me [N] à Madame [Y] pour représenter la société WITTERSAHM en justice, que la lettre émanant de M. [N], adressée au conseil de la société WITTERSHAM, n&apos;a aucun caractère officiel et n&apos;est accompagnée d&apos;aucune élément démontrant l&apos;identité de son rédacteur, ou encore que le mandat qui aurait été confié à Mme [Y] n&apos;est corroboré par aucune autre pièce et que maître [N] ne justifie pas d&apos;échanges avec Mme [Y], qui n&apos;est en aucun cas le représentant légal de la société, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs impropres à établir l&apos;absence de mandat spécial conférant à Mme [Y] le pouvoir de représenter la société WITTERSAHM dans la présente procédure, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31, 117 et 416 du code de procédure civile.