décision 16-15.971 du 30/11/2017,  partie 8


qu'en accordant le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux coffriers/caissiers, aux contrôleurs aux entrées aux contrôleurs de sécurité ainsi qu'aux membres du comité de direction sans constater qu'il était établi, pour chacun de ces salariés, qu'ils avaient supporté des frais de représentation et de veillés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.
 
 6° - ALORS QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, à pratiquer une déduction forfaitaire spécifique sont ceux exerçant effectivement leur activité dans les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services annexes proposés aux joueurs ; qu'en se fondant sur une circulaire ministérielle du 19 août 2005 dépourvue de caractère réglementaire impératif pour juger que les membres du comité de direction, les caissiers/coffriers, les contrôleurs des entrées et les contrôleurs chargés de la sécurité pouvaient bénéficier de cette déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.
 
 7° - ALORS QUE la lettre de l'ACOSS du 20 janvier 2011 énonce que les contrôles effectués à compter de 2011 sur les casinos seront réalisés dans le respect de la position qu'elle adopte et précise qu'il s'agit d'une tolérance allant à l'encontre des décisions de jurisprudence dont elle dispose de sorte qu'aucun effet rétroactif n'est envisagé ; qu'à supposer que l'arrêt se soit fondé sur cette lettre dépourvue de caractère réglementaire et instituant une tolérance administrative pour l'avenir à compter de 2011, pour considérer qu'au cours de la période contrôlée du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, les membres du comité de direction, les caissiers/coffriers, les contrôleurs des entrées et les contrôleurs chargés de la sécurité pouvaient bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer pour le mandataire social non concerné par le recouvrement AUX MOTIFS QUE le mandataire social de casino ; sa situation ne sera pas examinée puisque compte tenu d'un précédent contrôle qui n'avait pas abouti à des observations sur ce point, l'URSSAF a renoncé a effectué un redressement ; qu'il s'agit, dans le cadre du contrôle, d'une observation « pour l'avenir » sur laquelle la juridiction n'a pas à se prononcer
 
 ALORS QUE tenu de trancher les contestations qui lui sont soumises, le juge doit se prononcer sur le bien fondé des observations pour l'avenir formulées par l'Urssaf qui sont contestées; qu'en refusant de se prononcer sur le bien fondé des observations pour l'avenir formulées par l'Urssaf Aquitaine concernant l'application de la déduction forfaitaire spécifique au mandataire social de casino, qui étaient contestées par la société cotisante, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.