Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.157 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme N... H... , domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...], représenté par son syndic, la société Pmwb Gestion, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme H... ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame H... de ses demandes tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 75.300 € au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 25 avril 2016 au 17 mai 2018, et à la fixation d'une astreinte définitive de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui "tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter" ; ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision ; la liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire l'évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l'inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur ; pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu une facture du 26 février 2016 pour des travaux du 8 février 2016 visant le dégorgement de la colonne d'évacuation B2, des travaux de nettoyage des deux gouttières du [...] le 1er avril 2016, outre un rapport de la société TECHMO HYGIENE à la suite d'une inspection du 19 avril 2016, confirmant la remise en état de la colonne B2 ; l'appelante rappelle qu'elle est propriétaire occupante au sixième et dernier étage dans l'immeuble, dans le [...], qu'elle a subi un dégât des eaux le 4 décembre 2011 et qu'à la suite de ce sinistre, elle a fait diligenter une expertise judiciaire, du fait de l'inaction du syndicat des copropriétaires ; elle indique que l'expert a conclu que la cause du sinistre était le trop-plein de la gouttière dont la descente est obturée au niveau du 3ème étage, désordre imputable à un défaut d'entretien des descentes d'eaux pluviales par la copropriété. Sur les travaux, elle considère que l'intervention du syndicat n'a pas porté sur la bonne colonne d'évacuation des eaux : seule la colonne B2, encastrée dans le mur et sans coude au premier étage, est à l'origine du sinistre, alors que les travaux ont porté sur la colonne du bâtiment B1, qui n'est pas à l'origine des désordres ; le rapport d'expertise judiciaire visé par l'injonction sous astreinte précise que la cause du sinistre est l'engorgement de la descente d'eaux pluviales, qui semble obturée au niveau du troisième étage, causant un trop-plein de la gouttière du toit ; alors que ce rapport préconise le désengorgement de la descente d'eaux pluviales, dans son dispositif, le jugement du 8 janvier 2016 ordonne le désengorgement des descentes d'eaux pluviales, selon les prescriptions de l'expertise ;