Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.554 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sucré salé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Pascal X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Tribord Amure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sucré salé, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X... et de la société Tribord Amure ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sucré salé aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et à la société Tribord Amure la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sucré salé
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société Sucré salé de sa demande tendant à voir prononcer la résolution, aux torts de la société Tribord Amure, du compromis de vente en date du 24 mai 2014 et de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. Pascal X... et de la société Tribord Amure la somme de 100 000 euros au titre de la clause pénale et à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'appelant fait valoir que les conditions de résiliation de plein droit du compromis sont réunies. / L'acte prévoyait pour l'essentiel deux conditions suspensives ; l'une relative au prêt, l'autre à la vente de l'immeuble ; / a) Conditions liés au financement et à l'obtention d'un prêt. / " Le cessionnaire déclare avoir l'intention de financer son acquisition en partie ou en totalité au moyen de fonds d'emprunt ainsi qu'il sera dit ci-après. Le cessionnaire déclare que le prêt qu'il se propose de solliciter répondra aux définitions suivantes : montant du prêt : 120 000 euros, durée du prêt : 7 ans, taux d'intérêt maximum hors assurances : 3, 5 %. Le cessionnaire s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de son financement par emprunt dans les meilleurs délais et notamment à déposer le dossier d'emprunt dans un délai de 20 jours de la date de la signature des présentes et à justifier de ce dépôt à première demande du cédant qui, faute de justification, pourra faire constater la caducité du présent accord. Mode de réalisation de la condition suspensive de demande de prêt : les parties conviennent que le mode de réalisation de cette condition sera le suivant : l'accord de prêt devra être obtenu par le cessionnaire au plus tard le 30 juin 2014 et justifié au cédant par la production écrite de cet accord donné par l'organisme financier. La production de cet accord rendra la condition suspensive réalisée ". / L'accord prévoit que, passé ce délai sans que le cessionnaire puisse justifier de l'accord de principe de ce prêt, les présentes conventions seront de plein droit résiliées, chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté par la simple survenance de cette défaillance sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire, et toute somme versée par le cessionnaire lui sera restituée sans indemnité, sauf inexécution fautive de sa part. / Le cessionnaire pourra toujours renoncer au bénéfice de la présente clause à charge d'aviser le cédant par LRAR au plus tard le jour de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour l'avènement de la présente condition suspensive. / Il ressort des pièces produites les éléments suivants : l'acquéreur n'a pas justifié d'un accord écrit donné par un organisme financier avant le 30 juin 2014 ;