Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.905 du 17/02/2021,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que Mme B... ou la juridiction du fond avaient réclamé la production des pièces litigieuses et que Pôle emploi s'y était refusé, la cour d'appel a violé les articles 9, 10 et 11 du code de procédure civile.