cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-11.637 du 07/03/2018,  partie 6



 4) ALORS enfin QUE l'existence d'un contrat de travail n'est pas subordonnée à la preuve de remontrances ou remarques de la part de l'employeur ; que pour débouter Madame Y..., la cour d'appel, après avoir pourtant constaté qu'elle travaillait en qualité de responsable du personnel, administratif et du tiers payant et exerçait des responsabilités, qu'elle recevait des directives de Monsieur D... et ne prenait aucune décision seule, a ajouté qu'aucun témoin ne décrivait d'éventuelles remontrances ou remarques de Monsieur D... à son égard ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.