Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.553 du 25/06/2020,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE le CFF invoque en appel l'article 2224 du Code civil et les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 dont il est issu, pour soutenir que si l'action en responsabilité se prescrivait par 30 ans avant le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les prescriptions dont le délai a été réduit à 5 ans ont toutes expiré le 20 juin 2013 ; que la banque en conclut que l'action des emprunteurs aurait dû être introduite cinq ans au plus tard après la date de la signature du prêt, soit avant le 7 mai 2013, de sorte que lors de l'assignation introductive d'instance du 17 avril 2014, cette action était prescrite ; que les époux O... contestent ce raisonnement au motif que c'est seulement en cours d'exécution du prêt qu'ils ont pu réaliser qu'ils avaient subi un dommage par le défaut de devoir de mise en garde de la banque et qu'ils n'ont eu connaissance du caractère illicite du démarchage effectué par la Société ECI qu'au mois de novembre 2014, lorsqu'ils ont reçu communication du dossier pénal de sorte que leur action n'est pas prescrite ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi du crédit (Com 26 janvier 2010, pourvoi n° 08-18354 et 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11263) ; qu'en l'espèce, lors de la signature de l'acte authentique de prêt, les époux O... connaissaient leurs revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner 1'emprunt ; qu'ils se trouvaient ainsi à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil puisqu'ils indiquent n'avoir jamais été reçus par aucun représentant de la banque qui n'a même jamais pris contact avec eux ; qu'il s'ensuit que leur action en responsabilité, fondée sur d'éventuels manquements de la Société CFF à son devoir de mise en garde et d'information est prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le client ; que la conclusion du prêt ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE pour manquement à son devoir de conseil était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du prêt, que Monsieur et Madame O... connaissaient à cette date leurs revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et qu'ils se trouvaient à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil, dès lors qu'ils indiquaient n'avoir été reçus par aucun représentant de la banque, sans rechercher à quelle date le dommage, consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, s'était effectivement révélé à Monsieur et Madame O..., emprunteurs non avertis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du Code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrite la demande de Monsieur et Madame O..., tendant à voir condamner la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE à leur payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux dispositions de l'article L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, se manifeste dès l'octroi du crédit (Com 26 janvier 2010, pourvoi n° 08-18354 et 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11263) ; qu'en l'espèce, lors de la signature de l'acte authentique de prêt, les époux O... connaissaient leurs revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt ; qu'ils se trouvaient ainsi à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de conseil puisqu'ils indiquent n'avoir jamais été reçus par aucun représentant de la banque qui n'a même jamais pris contact avec eux ;