cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre D,  décision 16-27.308 du 19/10/2017,  partie 2


qu'au demeurant, il devait être observé que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier avait désigné le président du tribunal de commerce de Perpignan n'était susceptible d'aucun recours et s'imposait aux parties et au juge de renvoi, étant ajouté qu'aucune disposition n'imposait, comme soutenu par les appelantes, la dénonciation de l'ordonnance du premier président aux parties devant faire l'objet de la mesure d'instruction « par le greffe de la cour », ce qui serait paradoxal, alors que, précisément, aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, « l'ordonnance sur requête est une mesure provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse » ; qu'en réalité, la dénonciation de la requête et de l'ordonnance ne devait être effectuée que lors de l'exécution de la mesure d'instruction, et non préalablement par le greffe, ce qui avait été fait le 22 mai 2015 ; qu'enfin, il convenait de souligner que la requête et l'ordonnance ne devaient être laissées en copie qu'à ceux à qui elles étaient opposées, à savoir les différentes personnes physiques et morales chez qui les mesures avaient été exécutées, et non à des tiers, en l'occurrence les sociétés du groupe Carrefour qui n'avaient fait l'objet d'aucune mesure d'instruction et n'étaient au surplus pas visées par les procédures au fond engagées ou devant être engagées devant les juridictions arbitrales ou étatiques ; que les appelantes estimaient que l'ordonnance autorisant les mesures sollicitées ne recherchait ni ne caractérisait les raisons pour lesquelles la voie non contradictoire était nécessaire ; qu'il convenait en premier lieu de relever que l'ordonnance autorisant les mesures d'instruction visait la requête, faisant ainsi nécessairement sienne la motivation de celle-ci ; que, par cette requête, la société Système U avait détaillé les discussions qu'elle avait pu entretenir avec les appelantes et l'absence, au demeurant non contestée, de transparence dans ces discussions, alors que la société Système U n'avait été informée que brutalement du changement d'enseigne, sans d'ailleurs que les dispositions susceptibles d'affecter les droits de la société Système U ne soient mentionnées ni même seulement évoquées ; qu'à cet égard, la société Système U avait détaillé les pratiques du groupe Carrefour et avait ainsi pu légitimement faire état, au soutien de sa demande, d'habitudes contractuelles susceptibles de contrevenir à ses droits ; qu'elle avait énuméré les documents susceptibles d'être soustraits ou non communiqués dans le cadre d'une procédure contradictoire et avait pris soin, pour éviter toute mesure d'investigation générale, de lister dans sa requête les mots-clés permettant une recherche précise ; que, dans ce contexte, et compte tenu des enjeux, il était ainsi justifié de préserver l'effet de surprise et d'éviter toute altération des documents conservés dans les fichiers informatiques et la suppression ou la dissimulation des éléments contractuels périphériques, courriers, courriels ou autres ; qu'il convenait par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle avait retenu qu'il était justifié lors du dépôt de la requête, tant d'un motif légitime au soutien de la mesure d'instruction, que de la nécessité qu'il soit dérogé aux principes du contradictoire ;
 
 1°) ALORS QUE l'ordonnance rendue sur requête ordonnant une mesure d'instruction in futurum doit être rétractée si elle n'est motivée, sur la nécessité que la décision soit rendue non contradictoirement et sur le motif légitime, que par référence à la requête ; qu'en ayant jugé que l'ordonnance du 15 avril 2015 était suffisamment motivée par référence à la requête présentée par la société Système U centrale régionale sud, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 495 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sans que le juge des référés ait vérifié la légitimité du motif invoqué à l'appui de la demande ; qu'en ayant jugé que le motif légitime était justifié par le simple risque, au regard des habitudes contractuelles du groupe Carrefour et des échanges que la société Système U avaient eus avec les appelantes, de méconnaissance des droits de préférence de la centrale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE seule une mesure d'instruction in futurum utile peut être ordonnée par le juge des référés ; qu'en ayant refusé de rétracter l'ordonnance du 15 avril 2015, sans rechercher si la mesure sollicitée par la société Système U était utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction in futurum ordonnée avant tout procès ne peut s'apparenter à une mesure d'investigation générale ; qu'en ayant refusé de rétracter l'ordonnance rendue le 15 avril 2015, alors que la mesure ordonnée constituait, par son ampleur, une mesure d'investigation générale, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile.