Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.020 du 23/01/2020,  partie 4


La Société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS ne pouvait pas non plus ignorer que la demande de l'URSSAF, en ce qu'elle portait sur le montant des réductions tarifaires accordées aux salariés sur des produits non proposés ou vendus par l'employeur, s'appliquait nécessairement, même si elles n'étaient pas visées expressément en tant que telles, aux conditions préférentielles obtenues par ses salariés auprès de la Société SURAVENIR ASSURANCE. Faute pour la Société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS d'établir la preuve du montant réel de l'avantage et donc du caractère excessif de l'assiette du forfait, il y a lieu d'entériner le montant retenu par les inspecteurs du recouvrement, étant observé, là encore, que les erreurs de doublon, d'homonymie, etc..... alléguées par la requérante, ne sont pas établies. Les chefs de redressement étant justifiés, il y a lieu de débouter la Société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS de son recours » ;
 
 1/ ALORS QU'en retenant que l'existence de conditions préférentielles accordées par la société SURAVENIR ASSURANCE aux salariés de la société exposante sur les produits d'assurance n'était pas contestée et que seule était discutée la qualification « d'avantage en nature » de ces conditions préférentielles (arrêt p. 5 § 1), cependant que les sociétés exposantes soutenaient au contraire en premier lieu dans ses conclusions d'appel que ses salariés n'avaient pas bénéficié de conditions et de tarifs préférentiels de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE (conclusions d'appel p. 6 et 7), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le redressement de la société au titre de « l'avantage tarifaire assurance » impliquait que les tarifs accordés par la société SURAVENIR ASSURANCE aux salariés du groupe aient présenté un caractère avantageux par rapport aux tarifs appliqués à la clientèle ; que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que ses salariés n'avaient pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de SURAVENIR ASSURANCE au titre du coût des primes d'assurance, de sorte qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'un redressement de ce chef (conclusions p. 6 et 7) ; qu'en validant néanmoins le redressement sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, qui est saisi d'un litige portant sur l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale de sommes versées, de vérifier la qualification à donner à ces sommes ; que la question de l'assujettissement à cotisations sociales d'un avantage en nature procuré par l'octroi d'un tarif préférentiel implique donc que soit apportée la preuve de l'existence même de ce tarif préférentiel ; qu'en l'espèce en se bornant à relever que les sociétés exposantes « ne démontre[nt] pas en quoi l'estimation à 200 € de la taxation forfaitaire serait excessive », sans préciser sur quel élément elle s'est fondée pour considérer que les salariés des sociétés s'étaient vus octroyer un avantage tarifaire préférentiel de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4/ ALORS QU'en se bornant à relever que les sociétés exposantes « ne démontre pas en quoi l'estimation à 200 € de la taxation forfaitaire serait excessive », la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur cette dernière, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil (anciennement 1315) ;
 
 5/ ALORS QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter aux débats, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération ; qu'en se fondant uniquement, pour valider le redressement à hauteur de 200 € par salarié, sur l'absence de mise à disposition des inspecteurs « [d']élément permettant de fixer le montant réel de l'avantage litigieux», sans vérifier si les salariés avaient bien bénéficié d'un avantage préférentiel sur le tarif des assurances fournies par la société SURAVENIR ASSURANCE, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE seules les rémunérations ou avantages accordés par un employeur à ses salariés sont susceptibles d'entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;