Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.318 du 07/07/2021,  partie 4


une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre et l&apos;activité doit être poursuivie ou reprise par le repreneur.
 - le (la) requérant(e) soutient en premier lieu que les fonds de commerce objet de l&apos;apport n&apos;exerçaient pas une activité spécifique ou distincte de l&apos;activité principale d&apos;Avenir Telecom et ne constituaient pas une entité économique autonome.
 Une activité économique autonome s&apos;entend d&apos;un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit un objectif propre, et ce même si plusieurs de ces structures ont un gestionnaire unique.
 Or, il ressort des pièces versées au dossier que chaque fonds de commerce exploité par Avenir Telecom constituait une structure identifiée, avec un personnel qui lui était affecté et une activité propre, et ce même si cette activité s&apos;intégrait dans l&apos;objet social général de la société et se trouvait être la même (commerce de téléphonie) que les autres points de vente d&apos;Avenir Telecom, sous l&apos;enseigne Avenir Telecom, avec des éléments incorporels : notamment un droit au bail pour chacun des points de vente), et des éléments corporels tels le mobilier de chaque boutique et son stock.
 Chaque point de vente exerçait dont bien une activité économique autonome.
 - le (la) requérant(e) soutient également qu&apos;il n&apos;y a pas eu poursuite ou reprise de l&apos;activité économique autonome de chacun des points de vente par CIG Concept.
 Pour emporter application de droit de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, l&apos;activité des fonds de commerce apportés doit se poursuivre en conservant son identité.
 L&apos;identité d&apos;une activité de vente au détail, au sein d&apos;un magasin, s&apos;entend non seulement de la nature des marchandises vendues (un magasin de vente de vêtements, une épicerie?) mais aussi de l&apos;image qui est donnée par l&apos;entreprise vis-à-vis de sa clientèle.
 S&apos;il est incontestable qu&apos;Avenir Telecom vendait des cigarettes électroniques et accessoires dans les fonds de commerce apportés, il n&apos;en demeure pas moins que l&apos;activité principale de ces fonds de commerce était la vente de produits téléphoniques avec abonnements, comme l&apos;indique le communiqué de presse en date du 7 mars 2014, versé au débat par Avenir Telecom (pièce 4) :
 A propos d&apos;Avenir Telecom : avec 412 millions d&apos;euros de chiffre d&apos;affaires et 109 millions d&apos;euros de marge brute au 31 mars 2013, le Groupe Avenir Telecom est l&apos;un des principaux distributeurs européens de produits et services de téléphonie mobile. Le groupe est le partenaire des principaux constructeurs de terminaux et opérateurs télécoms européens dont il distribue les téléphones mobiles et abonnements sur l&apos;ensemble des canaux de distribution (magasins multi-marque et opérateurs, sites web, grandes surfaces alimentaires, grandes surfaces spécialisées, revendeurs indépendants et magasins affiliés). Le groupe Avenir Telecom conçoit et distribue également une gamme complète d&apos;accessoires et de produits multimédias sous licence de marque et sous marque propre? ». Aucune mention d&apos;un commerce de cigarettes électronique ne figure sur ce document.
 L&apos;avenant au contrat de travail de l&apos;un des salariés des fonds de commerce apportés, [P] [I], indique que ses fonctions sont de « vendre les offres téléphonies, services et multimédia afin d&apos;atteindre les objectifs de vente individuels fixés par le n° 1 » (pièce 16 avenir Telecom).
 La fiche d&apos;information de l&apos;entreprise pour 2015 indique (pièce 4 salarié) : Avenir Telecom est spécialisée dans le secteur d&apos;activité du commerce de gros (commerce interentreprise) de composants et d&apos;équipements électroniques et de télécommunication.
 Avenir Telecom est « spécialisée dans la distribution de produits et services de télécommunication ainsi que d&apos;autres produits tels que les cigarettes électroniques » (page 9, pièce 3 « contrat d&apos;apport en nature »)
 Avenir Telecom verse au débat des extraits de catalogues de ses boutiques Internity (pièce 16). Or, sous le nom Internity est indiqué « téléphonie-Multimédia » et ce n&apos;est qu&apos;en bas de page que sont présentés les nouveaux produits : L@Clope.
 Avenir Telecom produit également des commandes de parfums pour cigarettes électroniques provenant de points de vente (pièce 17) et des factures auprès de grossistes spécialisés dans les arômes de cigarettes électroniques (pièce 9), des documents relatifs à des dépôts de marques d&apos;accessoires de cigarettes électroniques (pièce 1). Cependant, aucun document relatif à l&apos;activité de téléphonie n&apos;est produit, ces pièces ne pouvant être comparées avec le reste de l&apos;activité de la société.
 Certes en page 7 du rapport du commissaire aux apports (pièce 13 Avenir Telecom), est indiqué : « l&apos;apport porte sur 25 fonds de commerce de téléphonie mobile et de cigarettes électroniques », mais il ressort du rapport établi par Me [W] tendant à la liquidation judiciaire de CIG Concept que cinq bailleurs ont demandé une indemnité de déspécialisation suite au transfert des fonds de commerce au groupe CIG. (pièce 8 salarié, page 4), prime de déspécialisation qui avait été prise en compte lors de l&apos;évaluation faite par le commissaire aux apports (pièce 13 AT, page 6). Le mandataire ajoute : la reprise de près de 50 magasins répartis sur toute la France demande des investissements considérables, en moyen humain et matériel, sachant de surcroit qu&apos;un changement d&apos;activité était opéré. Les points de vente devaient faire l&apos;objet d&apos;un réaménagement pour recevoir cette nouvelle activité sous l&apos;enseigne du groupe CIG. Cette reprise impliquait un approvisionnement conséquent pour le lancement des magasins.