cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-27.663 du 05/04/2018,  partie 6



 ALORS QUE la société IDC soutenait que les procédures mises en place à compter de 2010 étaient exclusives de tout appel d'offre, qu'elles ne portaient que sur le référencement des fournisseurs, et qu'« aucune précarité ne pouvait résulter des ces relations contractuelles spécifiques » ce dont elle déduisait que les relations qu'elle entretenait avec le groupe REDCATS étaient établies au sens de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce (Conclusions, p. 32 § 3) ; qu'en s'abstenant ainsi de répondre aux conclusions opérantes de la société IDC, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.