décision 16-12.245 du 02/06/2017,  partie 4


qu'à supposer qu'elle n'ait pas été invitée à rechercher si le salarié pouvait renoncer en cours d'activité aux droits futurs dont il disposerait lors de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel, - qui s'est abstenue de relever d'office le moyen tiré de la nullité absolue de la convention attentatoire à l'ordre public alors pourtant qu'elle disposait les éléments de droit et de fait nécessaires, en outre spécialement invoqués par le salarié -, a violé les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 2262, ancien, du code civil.
 
 4°/ ALORS QU'en tout cas, un salarié ne peut valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le mineur avait souscrit la convention litigieuse avant son départ à la retraite, d'où il résulte que cette convention, contraire à l'ordre public, était atteinte d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire ; que le moyen tiré de la violation des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble de l'article 2262, ancien, du code civil est un moyen de pur droit qui peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 5°/ ALORS QU'en jugeant qu'en raison de la prescription de l'action qui a été engagée plus de 22 ans après la convention de conversion, cette convention en vertu de laquelle le salarié a bénéficié d'un rachat de ses avantages en nature sous forme du versement d'un capital, doit être considérée comme ayant produit tous ses effets et la demande tendant au rétablissement des avantages de logement et chauffage à compter du départ en retraite ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts est donc mal fondée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6°/ ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'une des cinq premières branches du moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié - lequel faisait valoir que l'article 4-1° de l'arrêté du 2 mai 1979 écarte la condition de trente années de service requise pour l'ouverture du droit à la prestation logement dès l'admission à la retraite, dès lors que l'ancien agent bénéficie d'une pension accordée en application de l'article 89 de la loi n° 60-138 du 23 décembre 1960, c'est-à-dire en cas d'incapacité égale ou supérieure à 30 %, de ses demandes -, en application de l'article 624 du code de procédure civile.