Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.135 du 05/12/2018,  partie 4


qu'il faut de nouveau rappeler qu'à l'issue de la réunion du 22 mars 2011, concernant Mesdames A... et Y... l'employeur s'était engagé : " La Direction s'engage à examiner leurs dossiers et à leur faire des propositions concrètes pour le 30 avril 2011 au plus tard." ; qu'aucune proposition concrète n'a été formulée depuis maintenant cinq années. Au cours de la réunion du Comité d'entreprise de juin 2011, une information a été donnée concernant l'évolution de carrière des salariés du site de Nérac : "11) en janvier 2011 y a-t-il eu des salariés qui ont changé de catégorie professionnelle ? Si oui quelle évolution de catégories professionnelles ? Quel groupe ? Quel coefficient ? ; qu'il y a eu des salariés qui ont évolué début 2011 avec : trois évolutions de coefficient, une évolution agent de maîtrise et une évolution cadre. M. D... refuse de donner les noms des personnes qui ont eu cette évolution. 12) Quels sont les critères d'évolution pour changer de catégorie professionnelle, de groupe ou de coefficient ? ; que ces évolutions sont dues à l'acquisition de nouvelles compétences, un changement de fonction et surtout une prise en compte de l'ancienneté." ; qu'au vu de l'organigramme 2011 en dehors des cadres et des agents de maîtrise dont la situation ne peut être comparée à Madame Y... s'agissant de Madame E..., responsable administrative et facturation qui avait quatre agents sous son autorité, dont Madames A... et Y..., il y avait en tout sept employés ou agents de maîtrise sur le site, trois rattachés à l'exploitation et quatre à l'administration et à la facturation. L'une de ces quatre employées, Madame Céline F..., était agent de maîtrise ; que Madame F... si l'on s'en tient à l'organigramme présenté, et non à ses fonctions décrites dans les conclusions qui reprennent les "entretiens professionnels" avec les conducteurs exerçait les fonctions suivantes : "Administratif Paye +Frais de route +discan Trie factures fournisseurs" ; qu'aux termes de son contrat de travail en date du 26 avril 2006, Madame Céline F... a été embauchée pour exercer les fonctions "d'assistante administrative. Ces attributions seront exercées par Madame Céline F... sous l'autorité et dans le cadre des instructions et orientations données par son supérieur hiérarchique Monsieur Jean- Jacques G... ou toute autre personne qui pourra lui être substituée." ; que cette dernière mention figure dans le contrat de travail de Madame Y... du 1er septembre 1999 qui ne comporte aucune précision sur les fonctions effectivement exercées ; que Madame F... était classée en qualité d'employée, Groupe 9, Coefficient 148.50 Annexe 2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; qu'à cette même date, Madame Y..., qui était dans l'entreprise depuis 1989 et employée groupe 6 coefficient 125 depuis 1993. Elle est passée groupe 7 coefficient 132 en janvier 2011, soit avant la réunion avec l'inspection du travail, et est toujours à ce même coefficient en 2014 ; qu'en décembre 2011, Madame F... était agent de maîtrise, groupe 1, coefficient 150 ; qu'étant parmi les salariés ayant le moins d'ancienneté, c'est elle qui s'est vue reconnaître la qualité d'agent de maîtrise alors même que l'employeur avait indiqué en comité d'entreprise que la "prise en compte de l'ancienneté" était le critère qui avait "surtout" été pris en compte pour les avancements ; que si l'on prend les autres employés, Madame H... était employé GR9 coefficient 148 en décembre 2011 et la quatrième employée du service, Madame A..., qui est la seconde salariée qui est concernée par l'instance identique, était, en décembre 2011, employée GR6 coefficient 125 ; que la comparaison des rémunérations, en relevant que l'ancienneté joue marginalement puisque la convention collective prévoit une majoration maximale de 8% pour 15 années d'ancienneté, donne les résultats suivants : - en décembre 2011, Madame H... avait un revenu brut annuel de 14 590€, Madame F... de 19 458€ et Madame Y... de 19 652€, - en janvier 2014, Madame Y... avait un revenu brut de 2117€, Madame F... de 1 745€ et Madame H... de 1 300€ ; qu'il n'est donc établi l'existence d'aucune discrimination salariale à l'encontre de Madame Y... qui doit être déboutée sur la partie d'indemnisation financière de son préjudice. Cela étant, l'employeur est en faute de ne s'être jamais précisément expliqué sur ce point avant la présente instance, ni n'avoir ouvert de négociation quelles qu'en eussent été les conclusions ; que les deux chefs de demandes devant la cour sont donc regroupés sous ce seul intitulé s'agissant de l'indemnisation intégrale du dommage subi du fait de la discrimination ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice reprise sous l'intitulé "préjudice moral", après trois ans de procédure, Madame Y... avait obtenu la condamnation de son employeur par l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. La situation a, pour l'essentiel, perduré, alors même que l'employeur s'était engagé à y remédier ; que ces éléments ont aggravé le préjudice subi par la salariée et il convient de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE c'est à tort que Madame Y... sollicite un repositionnement en tant qu'agent de maîtrise, dont elle n'occupait pas les fonctions ;