Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.675 du 29/05/2019,  partie 2



 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des transports, dans les entreprises de transport aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, en application de l'article L. 6524-2 du même code, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus par l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants ; que le seul objet de ces dispositions est d'instaurer en faveur des syndicats représentant le personnel navigant technique un mode de décompte catégoriel de leur audience électorale pour l'appréciation de leur représentativité ; qu'en déduisant de l'article L. 6524-3 que ses dispositions restreignent le périmètre d'action du syndicat catégoriel, une fois sa représentativité établie, et imposent nécessairement l'attribution à un syndicat représentant le personnel navigant technique de moyens proportionnés au seul effectif du collège constitué par cette catégorie de personnel, le tribunal a violé l'article L. 6524-3 du code des transports, ensemble les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ;
 
 3°/ qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de l'intégralité de l'accord ; qu'en affirmant au contraire que dans le cadre de sa participation aux négociations intercatégorielles, le délégué syndical catégoriel n'a vocation qu'à discuter les points ayant une répercussion sur la catégorie de personnel technique représentée, pour en déduire qu'il n'est pas dévolu au syndicat représentant le personnel navigant technique une mission générale de négociation avec l'employeur qui supposerait des moyens en rapport avec l'effectif total de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2232-12 du code du travail, ensemble les articles 6 et 8 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 6 de la Charte sociale européenne et 4 de la convention n° 98 de l'OIT ;
 
 4°/ et en tout état de cause, que les exposants faisaient valoir en premier lieu que la négociation d'un accord catégoriel intéressant le personnel navigant technique présentait une grande technicité dans la mesure où ce type d'accord porte sur l'adaptation aux contraintes d'exploitation de chaque compagnie aérienne des dispositions légales et réglementaires qui régissent les conditions de travail du personnel navigant technique, que non seulement elle imposait un lourd travail préparatoire mais que les négociations ne pouvaient être conduites par un seul délégué syndical face aux moyens largement supérieurs de la délégation employeur ; qu'ils démontraient en second lieu que les contraintes légales et réglementaires inhérentes à l'activité spécifique du personnel navigant technique, qui est tenu d'effectuer un certain nombre d'heures de vol sur une période déterminée et de respecter les temps de repos réglementaires et de durée maximum de temps de service, rendaient d'autant plus difficile l'organisation de l'activité liée à un mandat syndical ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas justifié de « contraintes exorbitantes de droit commun » au regard de l'ensemble des fonctions techniques exercées au sein d'une compagnie aérienne, supposant l'octroi de moyens excédant le cadre de l'effectif représenté par le personnel navigant technique, sans rechercher si les particularités tenant à la complexité et la technicité de la négociation des conditions d'emploi du personnel navigant technique et la disponibilité nécessairement réduite des délégués syndicaux en raison de leurs contraintes professionnelles ne justifiaient pas que soit reconnu au syndicat représentant le personnel navigant technique le droit de disposer des moyens prévus par les règles de droit commun, sous peine d'empêcher l'accomplissement effectif de ses missions par ledit syndicat, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ainsi que des articles L. 2232-16 et L. 2232-17 du même code ;
 
 5°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motif ; que dans leurs conclusions devant le tribunal, le syndicat SNPL et les salariés exposants invoquaient précisément le moyen tiré de la rupture d'égalité entre syndicats catégoriels représentatifs qui résulterait d'une détermination du nombre de délégués syndicaux dont peut disposer un syndicat catégoriel représentant le personnel navigant technique en considération du seul effectif du collège « personnel navigant technique » quand sont applicables à un syndicat catégoriel de cadres affilié à une organisation catégorielle interprofessionnelle nationale les règles de droit commun posées par les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des écritures des exposants, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;