Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.675 du 27/11/2019,  partie 6


qu'en affirmant ensuite que la société Airbus ne justifiait pas que ce contexte particulier n'existait plus lors de l'embauche de M. D... en 2008, quand il incombait au salarié de démontrer que la compétence d'instructeur sur A340 était toujours rare lors de son embauche et donc qu'il était dans la même situation que M. U..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE lorsqu'une différence de rémunération entre deux salariés est justifiée à l'embauche par un élément objectif étranger à toute discrimination, l'employeur n'a pas l'obligation de réduire par la suite cet écart de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la différence de contexte lors des embauches respectives de MM. U... et D... pouvait justifier une différence de rémunération à l'embauche ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir atténué ensuite l'écart de rémunération entre ces deux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS en toute hypothèse QUE l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur peut justifier une différence de salaire au moment de l'embauche lorsqu'elle est en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait une différence d'expérience professionnelle entre MM. D... et U... - embauchés en qualité de pilotes instructeurs et ayant à ce titre pour mission de former les pilotes à la « qualification de type » nécessitée par l'avion qu'ils sont destinés à piloter - dans les fonctions d'instructeur, en soulignant, preuve à l'appui et sans être démenti, que M. U... les exerçait depuis 1995 quand M. D... n'avait commencé à être missionné sur des fonctions d'instructeur qu'à partir de mars 2006 (conclusions d'appel, p. 9 ; prod. 9 et 10) ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait utilement soutenir que M. U... avait plus d'expérience que M. D... lors de leurs embauches respectives par des prétextes inopérants tirées de l'expérience de vol ou en tant que commandant de bord des deux salariés, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si leur expérience professionnelle dans le poste de pilote instructeur pour lequel ils avaient été embauchés n'était pas différente au moment de l'embauche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 6. ALORS en outre QUE l'employeur soulignait que M. D... avait pris un congé sabbatique de 15 mois de septembre 2013 à novembre 2015, augmentant d'autant la différence d'expérience professionnelle entre M. U... et lui-même (conclusions d'appel, p. 11 ; prod. 11) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 7. ALORS encore QUE la présence d'une prime d'ancienneté n'exclut pas nécessairement toute prise en compte de l'ancienneté d'un salarié dans l'entreprise dans la fixation de la rémunération, le juge devant procéder à une appréciation in concreto en tenant compte notamment du montant de la prime d'ancienneté au regard du montant de la rémunération mensuelle du salarié ; qu'en jugeant que l'ancienneté dans l'entreprise ne peut justifier une différence de rémunération que si cette dernière n'est pas déjà valorisée par une prime d'ancienneté, et en refusant de tenir compte de la différence d'ancienneté des deux salariés en cause au seul prétexte de l'existence d'une prime d'ancienneté, sans prendre en compte le montant de celle-ci au regard de la rémunération mensuelle des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 8. ALORS par ailleurs QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il était établi que M. D... s'était vu confier par l'employeur, tout comme M. U..., des missions « Team Leader » à plusieurs reprises, contrairement à ce que concluait la société Airbus, quand cette dernière, dans ses conclusions d'appel (p. 10) oralement soutenues, ne contestait pas l'existence de missions « Team Leader » confiées à M. D... mais la différence de niveau des missions confiées de ce chef à M. U... et à M. D..., ce dernier n'étant nommé « Team leader » que sur des missions en présence d'instructeurs très autonomes ou sans équipe, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Airbus en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 9. ALORS QUE le juge ne peut retenir une discrimination qu'à condition de caractériser que la différence de traitement litigieuse a pour origine l'un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ;