décision 17-10.514 du 14/02/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Y... et la E... à payer à Mme X... la somme de 19 625 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les alinéas 1, 2 et 3 de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation disposent : « pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes » ; que la notification se fera donc par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception au bénéficiaire de la promesse de l'acte signée par les deux parties ; qu'aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre ; que la date de réception de la notification à M. Fabrice C... du compromis de vente du 19 juillet 2010 par lettre recommandée avec avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater que : - le premier courrier de notification du 19 juillet 2010 adressé à M. Fabrice C... par le notaire Me Jean Cyril Y... par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A041 848 3397 3 est revenu à l'étude porteur de la mention « pli non distribuable » et « boîte non identifiable », - le second courrier de notification adressé à ce même Fabrice C... le 28 juillet 2010 par lettre recommandée avec avis de réception n° 1A [...] est revenu à l'étude le 9 août 2010 porteur de la mention « non réclamée - retour à l'envoyeur » ; que bien que régulièrement avisé le 29 juillet 2010, M. Fabrice C... n'est pas allé rechercher sa lettre recommandée à la Poste ; que dès lors, la notification n'a pas été valablement faite par Me Jean Cyril Y... à M. Fabrice C... ni le 19 juillet 2010, ni le 28 juillet 2010 et le délai de rétractation de 7 jours n'a pas couru en ce qui concerne ce deuxième acquéreur ; qu'il appartenait à Me Jean-Cyril Y... de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'efficacité de notification de ce compromis de vente, de tenter une notification par un autre mode de délivrance équivalent et d'avertir Mme Z... X... de la difficulté rencontrée ; qu'or tel n'a pas été le comportement de Me Jean Cyril Y... qui a considéré que la notification par lettre recommandée était valable à partir du moment où elle avait été présentée au domicile de M. Fabrice C..., qu'elle soit retirée ou non et qui a donc confirmé à Mme Z... X... que cette notification du compromis avait été faite conformément aux dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que soutenir pour l'appelant que ce dernier article ne s'appliquait pas dès lors qu'à M. Fabrice C... et Mme Séverine D... s'est substituée la SCI Sambre, société professionnelle, est vain puisque la vente a bien été conclue entre Mme Z... X..., d'une part, M. Fabrice C... et Mme Séverine D..., acquéreurs particuliers, qui ne se sont vus autorisés, ainsi que l'a fait observer le tribunal, que postérieurement à se substituer une société civile immobilière ; que la faute du notaire au sens des dispositions de l'article 1382 du code civil est donc bien caractérisée ; qu'il reste à Mme Z... X... à démontrer que ce comportement fautif lui a occasionné un préjudice ; qu'il n'est pas discuté que le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier le 5 janvier 2012 entre Mme X... et ses acquéreurs Mme D... et M. Fabrice C... n'est pas opposable à Me Jean-Cyril Y... ni à la SCP... ; qu'au-delà de cette décision, il importe de vérifier si l'absence de notification régulière du compromis de vente à M. Fabrice C... a eu des conséquences sur la réitération de la vente et sur la mise en oeuvre éventuelle de la clause pénale ; que Mme Séverine D... à laquelle le compromis a été régulièrement notifié le 19 juillet 2010 n'a pas rétracté son consentement à la vente dans le délai de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il peut donc être estimé avec un grand pourcentage de réussite que si le compromis lui avait été notifié régulièrement à la même période, M.