Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.633 du 24/06/2020,  partie 3



 Il résulte de ces considérations que les deux marques litigieuses ont été enregistrées de façon frauduleuse et qu'elles doivent en conséquence être déclarées nulles, le jugement étant réformé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande de ce chef.
 
 Dès lors que la nullité des marques contestées est prononcée sur le fondement de la fraude ayant présidé à leur dépôt, la demande fondée sur la déceptivité devient sans objet.
 
 Le dépôt des deux marques dont la nullité est constatée par le présent arrêt est de nature à créer un préjudice en termes d'image, de notoriété et de ventes aux consorts M... et à la société SAS [...] ; M. O... B... et la société Laguiole dont il est l'unique actionnaire et qui édite le site internet (www.laguiole.tm.fr) sur lequel sont commercialisés les produits issus des marques contestées dont le titulaire de nom de domaine est M. O... B..., seront condamnée in solidum à verser à M. H... M..., M. T... M... et la société SAS [...] une somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts. » ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude doit s'apprécier au moment du dépôt de chacune des marques litigieuses ; qu'en se fondant, pour apprécier le caractère frauduleux du dépôt des marques « A... cuisinier de père en fils », sur un article intitulé « H... et M. T... M..., restaurant gastronomique » et sur « l'annonce d'un documentaire « Entre les M..., la cuisine en héritage », constituant les pièces 6 et 9 des appelants, sans préciser la date de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2°) ALORS QU'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; que la fraude doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en affirmant que « tant l'ancrage dans le terroir de A... que la notion d'exercice en commun de l'art culinaire de très haut niveau par M. H... M... et M. T... M... sont inhérents et nécessaires à leur activité et que le dépôt des marques A... cuisinier de père en fils [
 ] était de nature à y porter atteinte », que « l'ancrage de M. H... M... et M. T... M... dans le village de A... est un élément de leur identité et de leur spécificité et de leur notoriété, leur cuisine étant notamment basée sur les herbes du terroir, et que les marques déposées associent le village de A... et la cuisine de père en fils, notions indissociables dans le cas de M. H... M... et M. T... M... » et qu'il apparaîtrait que le dépôt de ces marques aurait été réalisé « dans l'esprit de gêner M. H... M... et M. T... M... et la société SAS [...] dans l'utilisation de leur nom », sans constater ni qu'à la date du dépôt des marques litigieuses, MM. M... ou la société [...] auraient fait usage ou auraient projeté de faire usage du signe « A... cuisinier de père en fils » ou « cuisinier de père en fils » pour désigner leurs activités, ni que les exposants auraient cherché à opposer leurs marques à MM. M... ou à la société [...], et sans justifier concrètement en quoi le dépôt de ces marques « A... cuisinier de père en fils », qui ne comportent pas le nom « M... », empêcherait MM. M... et la société [...] de communiquer sur leur ancrage dans le terroir de A... et sur l'exercice en commun de l'art culinaire par MM. M..., et plus généralement sur leurs activités, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs impropres à caractériser en quoi les exposants auraient cherché, en déposant les marques litigieuses, à priver MM. M... et la société [...] d'un signe nécessaire à leur activité, n'a pas donné à sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; que la fraude doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services visés par la marque ; qu'en prononçant l'annulation des marques « A... cuisinier de père en fils » pour l'ensemble des produits et services visés par celles-ci, sans préciser quels produits et services, parmi ceux désignés par ces marques, seraient nécessaires à l'activité de MM. M... et de la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;