cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.383 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Delphine D..., domiciliée [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Bouygues télécom, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme D..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bouygues télécom ;
 
 Sur le rapport de Mme E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme D....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture d'égalité : il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et 1,.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que Madame D... soutient qu'elle perçoit une rémunération inférieure à celle des salariés de l'entreprise occupant des fonctions identiques et justifiant d'une ancienneté moins importante que la sienne ; qu'elle perçoit 2 769 € ; qu'elle produit une fiche de paie datant de novembre 2007 d'un Coordinateur ligne de marché, cadre commercial, ayant une ancienneté inférieure à elle ; que néanmoins elle n'établit pas quelle formation a été suivie par ce salarié, ni les missions qu'il prend en charge, étant noté qu'il travaille au sein du service commercial et non marketing ; que l'employeur produit les bulletins de salaire de Madame Karine Y... de 2011, chef de projet marketing à l'instar de Madame D..., bénéficiant de la même ancienneté, et qui par ailleurs selon l'entretien annuel d'échanges 2011 produit, prenait en charge les projets de Madame D... lors de ses absences ; que sa rémunération de référence est de 2.830 € ; que l'employeur produit également les fiches de paie de Monsieur Z..., entré dans le groupe en 1997 en tant que Conseiller de clientèle, soit un an avant l'appelante, et Chef de projet Publicité en 2011 ; que son salaire de référence est de 2.661 € ; que la Cour rappelle que le diplôme de Master 2 de l'Essec de juin 2010 est trop récent pour devoir être valorisé immédiatement au niveau de la rémunération ; qu'il ressort de l'analyse de ces différents documents que Madame D... n'établit pas l'inégalité de traitement au titre de la rémunération ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme D... n'établit pas que les faits reprochés à l'employeur justifiaient la prise d'acte ; que le conseil requalifiera la prise d'acte en une démission ; que Mme D... ne démontre avoir été victime d'une rupture d'égalité ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;