Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.079 du 26/02/2020,  partie 2


que la société CM-CIC Factor soutient à l'appui de sa demande de réformation que : - elle était convenue avec la société MPDC que l'ensemble de leurs dettes et créances réciproques entreraient en compte courant et que celles-ci se compenseraient entre elles, - le solde de 137 716,80 euros a déjà été débité en compte courant ainsi qu'il ressort de trois écritures du 15 mars 2004, - le recouvrement de l'intégralité de la facturation [...] n'aurait ainsi pas eu pour conséquence de voir la créance de 213 716, 80 euros portée au crédit du compte courant de la société MPDC puisque celle-ci a déjà bénéficié d'un crédit en compte courant et donc, d'un paiement lors de la prise en charge des créances correspondantes, - lorsque les clients de la société MPDC procédaient à des règlements au titre des créances cédées au factor, le compte courant de la société MPDC n'était pas une nouvelle fois crédité, - dans l'hypothèse évoquée d'un recouvrement par la société CM-CIC Factor de la facturation [...] pour la somme de 213 716, 80 euros, l'affactureur n'aurait pas eu à exercer son recours contractuel à son encontre et le compte courant d'affacturage litigieux n'aurait pas, été débité à hauteur de celle de 137 716, 80 euros comme ce fut le cas le 15 mars 2004, - l'indemnisation au titre de l'assurance-crédit à hauteur de 76 000 euros apparaît par ailleurs avoir été prise en compte et la créance de l'affactureur a été admise au passif de la société MPDC pour 124 421, 07 euros, -cette admission qui a pris en considération le débit de 137 716, 80 euros enregistré dans les comptes d'affacturage, a été prononcée selon ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2005 et n'a fait l'objet d'aucun recours ; qu'elle précise que : - le grief de carence qui lui est opposé et la condamnation prononcée ne font aucun cas des circonstances véritables dans lesquelles la créance de la société [...] a été gérée ni de la chronologie des événements, - la faute prétendue doit en effet être appréciée en tenant compte du laps de temps ayant précédé la défaillance de la société [...] et non pas, à l'aune de la réussite inhabituelle des opérations entreprises par la société MPDC, - ayant subi une perte de 129 526,28 euros, elle est au demeurant fondée à contester le préjudice allégué par la partie adverse, - elle n'a dissimulé aucune information portant sur les débits du compte courant et encore moins, l'opération de débit retenu par son adversaire intitulé ''virement réserve URSSAF'', - elle a donc exécuté le contrat de bonne foi, - la société MPDC a été informée régulièrement de l'évolution du dit compte courant et disposait quoi qu'il en soit, d'un accès à l'ensemble des comptes d'affacturage à travers le service Videotech puis via Internet, - en réalité, ce débat a déjà été tranché par le juge-commissaire selon ordonnance du 18 janvier 2015, - elle a été informée le 21 août 2003 par la société MPDC d'un problème de qualité des marchandises livrés avant que celle-ci ne fasse volte-face le 23 septembre suivant, - sur la foi de ces allégations et, en dépit des incertitudes que cette volte-face faisait peser sur l'issue du contentieux, elle a mandaté la SFAC, réassureur-crédit, pour intervention contentieuse en octobre 2003, - la société MPDC qui a mis plus d'un mois et demi pour refuser l'offre de règlement amiable de la société [...], a le 7 octobre 2003, engagé un référé contre la société [...] et a, parallèlement fait procéder à une inscription d'hypothèque six jours avant la déclaration de cessation de paiement de la société [...], placée en liquidation judiciaire le 1er mars 2004, - elle a donc, déclaré sa créance à hauteur de 213 716,80 euros entre les mains du liquidateur de la société [...], - le grief de l'absence d'inscription d'une hypothèque judiciaire doit dans ce contexte être relativisé puisqu'aux termes de l'article L. 622-30 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective interdit toute inscription et les inscriptions antérieures sont susceptibles d'être annulées sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce ayant trait aux nullités de la période suspecte ; qu'en résumé, dans les circonstances de cette espèce la cause première de l'impayé ne résulte pas d'une faute qui lui est improprement imputée mais de la défaillance du client de la société MPDC soit de la société [...] ; qu'elle a dès lors que l'on se replace dans le contexte de l'époque, effectué les diligences nécessaires procédant d'une gestion normale d'un encours de créances cédées pour qu'une indemnisation d'un montant significatif (76 000 euros) soit allouée à la société MPDC ; que ces circonstances ne sauraient être occultées dans le cadre de la détermination du préjudice allégué par la société MPDC ;