Tribunal d'instance de Toulon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.413 du 07/10/2020,  partie 3


qu'enfin, le fait de subordonner l'activité d'un marin pêcheur au paiement de cotisations en refusant de lui fournir les éléments essentiels à son travail donne au créancier un pouvoir créant une contrainte irrésistible et engendrant un déséquilibre significatif du contrat ; qu'en conséquence, il convient de déclarer que les délibérations du Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins intervenues le :
 - 13 décembre 2012,
 - 12 décembre 2013,
 - 05 mars 2015,
 - 24 septembre 2015,
 - 10 décembre 2015,
 et, toutes celles afférentes à l'application d'un taux de cotisation forfaitaire en l'espèce d'un montant de 360€ seront considérées comme ne remplissant pas les conditions de l'article R912-62 du code rural et comme ne répondant pas à l'intérêt général des membres du syndicat, une discrimination existant entre le montant des cotisations sollicitées et la réalité de l'activité professionnelle de chaque adhérent ; qu'en conséquence, les délibérations seront annulées et le Comité sera débouté de sa demande en paiement des cotisations sollicitées sur la base du nouveau calcul forfaitaire ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° de l'article R 912-62 du code rural et de la pêche maritime est fixé par délibération respectivement du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental qui énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation ; qu'en décidant que les délibérations du CNPMEM intervenues les 13 décembre 2012, 12 décembre 2013, 5 mars 2015, 24 septembre 2015, 10 décembre 2015 et, toutes celles afférentes à l'application d'un taux de cotisation forfaitaire en l'espèce un montant de 360€, seront considérées comme ne remplissant pas les conditions de l'article R 912-62 du code rural en ce qu'elles n'énoncent «aucun critère objectif justifiant la nécessité de ces révisions» des taux, quand ledit texte n'exige que la mention des critères de fixation des taux de la cotisation sans obligation de motiver la nécessité d'une révision ou le changement de mode de calcul de la cotisation, le tribunal d'instance a violé l'article R. 912-62 du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le montant des cotisations professionnelles mentionnées au 1° de l'article R 912-62 du code rural et de la pêche maritime est fixé par délibération respectivement du comité national et de chaque comité régional, départemental ou interdépartemental qui énonce les critères objectifs ayant servi à établir les taux de cette cotisation ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se substituer au CNPMEM dans l'appréciation des critères servant à établir les taux de cotisation, de sorte qu'en se référant, de manière abstraite, à l'exigence d'une absence de discrimination qui mettrait en péril le travail et la situation financière de l'adhérent, à l'absence de prise en compte de la différence d'activité des pêcheurs cotisants et d'un prétendu pouvoir «créant une contrainte irrésistible et engendrant un déséquilibre significatif du contrat»,sans rechercher si les délibérations litigieuses énonçaient un critère objectif pour l'établissement du taux de cotisation, dont le tribunal d'instance n'était pas juge de l'opportunité, celui-ci a privé son jugement de toute base légale au regard de l'article R 912-62 du code rural et de la pêche maritime.