Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.124 du 16/01/2019,  partie 5


qu'il n'est pas contestable que la réaffectation de tous les agents, y compris des personnels ayant déposé une DII, sur des horaires distincts de la prise de service initialement prévue, aboutit à une simple réorganisation des horaires de service entre les agents, de sorte que la SNCF peut considérer comme disponible le matin, un agent déclaré en grève l'après-midi, ce qui au surplus ne lui permet pas de bénéficier de son temps de repos obligatoire dès la fin de son service ; qu'il existe, par suite, un risque d'abus dans l'utilisation des déclarations individuelles qui ne peut être écarté qu'en précisant que sur les journées concernées par un mouvement collectif, les agents déclarés comme grévistes ne peuvent pas être intégrer au PTA ; que la SNCF ne peut donc pas affecter dans son plan les agents grévistes au seul motif que leur repos journalier a expiré ; qu'elle doit également tenir compte de leur déclaration individuelle d'intention de participer au mouvement de grève, à la condition de ne pas avoir renoncé à la grève ; que, par suite, la demande du syndicat apparaît bien fondée ;
 
 1/ ALORS QU'en vertu des articles 6, 3° du décret du 29 décembre 1999, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention du décret du 8 juin 2016, et du RH0077 (PS4), les agents du personnel roulant de la SNCF sont, en cas de grève, dévoyés de leur roulement normal et placés en position de service facultatif, qu'ils peuvent être utilisés dès l'expiration de la durée de leur repos journalier ; qu'ils peuvent, dès lors, être réaffectés pour permettre la mise en oeuvre du plan de transports adapté prévu par l'article L. 1222-4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration individuelle, leur intention de participer à la grève, ne peuvent être considérés comme grévistes, au sens de l'article L. 1222-7 de ce code et du préambule chapitre III du RH0924, avant la date et l'heure à partir desquelles ils ont déclaré qu'ils participeraient au mouvement de grève, et qu'ils font, jusqu'à ce moment-là, partie des personnels disponibles pouvant être réaffectés afin de satisfaire aux exigences de continuité du service public ; qu'en tenant les agents pour grévistes du seul fait qu'ils ont déposé une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève et n'y ont pas renoncé, et en considérant que la SNCF ne pouvait pas, sans trouble manifestement illicite, réaffecter ces agents, dans le cadre du plan de transports adapté, dès l'expiration de leur repos journalier, la cour d'appel a violé les textes précités ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE n'est pas illicite le trouble qui résulte de la seule application d'une loi ou d'un règlement ; que, à supposer que la réaffectation, en position de service facultatif, d'agents dévoyés de leur roulement normal en raison d'une grève conduise les agents réaffectés à des horaires distincts de l'heure de prise en service prévue initialement par le roulement et leur interdise de bénéficier de leur temps de repos obligatoire dès la fin de leur service facultatif et à supposer que cela empêche ceux de ces agents qui ont déposé une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève et n'y ont pas renoncé, de faire débuter à l'heure initialement prévue leur participation à la grève, cela résulte, non pas d'une décision unilatérale de la SNCF, mais de l'effet des dispositions législatives et réglementaires qui, dans l'objectif de satisfaire aux impératifs de valeur constitutionnelle de continuité du service public, imposent, en cas de grève, le dévoiement du roulement de service et la réaffectation en service facultatif, dès l'expiration de la durée de leur repos journalier, des agents ayant individuellement déclaré leur intention de participer à la grève ; qu'en se fondant sur ces éléments pour interdire à l'EPIC SNCF Mobilités d'affecter dans le plan de transports adapté les agents ayant déposé une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève et n'y ayant pas renoncé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un trouble manifestement illicite, a violé les mêmes textes ;
 
 3/ ALORS QU'en tout état de cause, en ne précisant pas en quoi ces éléments caractérisaient une atteinte à l'exercice du droit de grève et empêchaient les agents de participer à la grève au moment où ils le souhaitaient – sous réserve de respecter le délai réglementaire d'information de l'employeur –, ce que contestait l'EPIC SNCF Mobilités (concl., p. 11), la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des textes précités et, en particulier, de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE les informations issues de déclarations individuelles par lesquelles les agents de la SNCF manifestent leur intention de participer à une grève ne peuvent, aux termes de l'article L. 1324-7 du code des transports, être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève ;