Cour d'appel de Paris,  décision 11-24.157 du 07/01/2014,  partie 3


qu'en affirmant que la question de savoir si Mme X..., à laquelle la Société générale avait fait souscrire des titres de la Sicav Luxalpha, était actionnaire ou non de celle-ci était sans incidence sur l'application de l'article 6, point 1, du règlement n° 44/ 2001, au prétexte que la faute reprochée à cette banque relevait de son obligation d'information et de conseil et que la cliente tenait du jugement ayant placé la société Luxalpha Sicav en liquidation judiciaire la qualité d'investisseur de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 6, point 1, dudit règlement ; 
 
 3°/ que le fait que des demandes introduites contre plusieurs défendeurs ont des fondements juridiques différents ne fait pas obstacle à l'application de l'article 6, point 1, du règlement n° 44/ 2001 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé cet article ; 
 
 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions récapitulatives, Mme X... soutenait que les règles juridiques dont elle se prévalait à l'encontre de la Société générale et de la société UBS Luxembourg quoique formellement distinctes, étaient similaires, dès lors qu'elles étaient issues de la directive 85/ 611/ CEE qui avait été transposée dans les droits français et luxembourgeois ; qu'elle en déduisait que la situation de droit concernant ces deux sociétés était la même, de sorte que la connexité entre les demandes devait être retenue ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement, et par motif adopté, que les droits nationaux invoqués étaient distincts, sans répondre à ce moyen selon lequel la teneur de ces droits était similaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que par arrêt du 1er décembre 2011 (Painer, C-145/ 10, points 83 et 84), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, point 1, du règlement n° 44/ 2001 doit être interprété en ce sens qu'il incombe à la juridiction nationale d'apprécier, au regard de tous les éléments du dossier, l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c'est-à-dire du risque de décisions inconciliables si lesdites demandes étaient jugées séparément ; 
 
 Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à supposer que le tribunal luxembourgeois dénie la qualité d'actionnaire à Mme X... et, partant, rejette sa demande en restitution, cette décision ne serait pas inconciliable avec celle, éventuelle, condamnant la Société générale à l'indemniser du préjudice subi du fait de I'absence d'information et de conseil sur les risques encourus à souscrire dans le fonds détenu par la société Luxalpha Sicav ; qu'ayant ainsi apprécié le risque de décisions inconciliables pouvant résulter d'un lien de connexité entre les deux demandes, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : 
 
 Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir de la juridiction luxembourgeoise sur la responsabilité de la société UBS Luxembourg, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que si l'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est exclusivement compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, cette compétence n'exclut pas qu'il connaisse également des demande de sursis à statuer, lorsqu'elles présentent un lien de connexité avec les demandes entrant dans son champ de compétence exclusive ; qu'en l'espèce, la Société générale faisait valoir dans ses conclusions que les demandes dirigées contre elle dépendaient nécessairement de la décision à venir de la juridiction luxembourgeoise sur les demandes formées contre la société UBS Luxembourg ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce lien de connexité et d'indivisibilité entre les demandes, au motif inopérant que l'article 771 confiait exclusivement compétence au juge de la mise en état pour connaître des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l'instance, compétence n'excluant pas qu'il connaisse aussi d'une demande à fin de sursis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 771, 378, 384 et 385 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que la connexité entre litiges relevant de la compétence des juridictions de deux Etats membres de l'Union européenne est régie par les dispositions spécifiques du règlement n° 44/ 2001 ; qu'en refusant le sursis à statuer par application des textes de la procédure interne française sans rechercher si le sursis à statuer n'était pas justifié eu égard à la notion de connexité dégagée par la CJUE, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 du règlement susvisé ;