cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-13.363 du 21/09/2016,  partie 9


et que le juge des référés n'a le pouvoir de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par le défaut de consultation du CHSCT que si le caractère important du projet modifiant les conditions de travail des salariés est évident; que le nombre des salariés concernés par le projet ne détermine pas à lui seul l'importance du projet lequel, pour imposer la consultation préalable du CHSCT, doit entraîner un changement des conditions de travail matérialisé notamment par une modification des statuts sociaux, lieux de travail et des attributions des salariés ; que pour dire que le défaut de consultation des huit CHSCT concernés par le projet de création d'une entité managériale entre la BE entreprises et collectivités et la BU cofely services constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que ce projet était important et qu'il affectait les conditions de travail des salariés des deux entités en ce qu'il visait la mise en place d'une coordination managériale et commerciale qui emportait d'importantes remises en cause des politiques commerciales et des habitudes de travail par l'apparition de nouveaux produits et d'une communauté de travail participant à la synergie des entités rapprochées qui employaient respectivement 988 et 12 000 salariés au 31 décembre 2013 ; que la cour d'appel a pourtant constaté que le groupe GDF Suez avait donné aux élus l'assurance que ce projet n'entraînait pas de modification des statuts sociaux respectifs des salariés des deux entités ni de changement de lien managérial ou hiérarchique; qu'en statuant par ces motifs desquels il ne résultait pas, de manière évidente, que le projet litigieux, qui se limitait à mettre en place une entité managériale, entraînait une modification importante des conditions de travail pour les salariés des deux entités, la cour d'appel a violé l'article L. 4612-8 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE pour ordonner la consultation du CHSCT le juge doit caractériser l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail des salariés matérialisé notamment par le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions des salariés concernés par le projet ; qu'en affirmant que le projet de création d'une entité managériale entre la BE entreprises et collectivités et la BU cofely services était important et qu'il affectait les conditions de travail des salariés concernés sans constater un changement de leurs attributions ni rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la société GDF Suez, si les salariés des deux entités qui conservaient leurs statuts sociaux et leur liens hiérarchiques propres n'étaient pas également maintenus sur leurs lieux de travail respectifs, en sorte que le projet en cause ne constituait pas un projet important entraînant une modification des conditions de travail des salariés concernés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4612-8 du code du travail.