cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-16.846 du 03/05/2018,  partie 2



 Qu'il ne saurait non plus tirer comme conséquence du fait que l'assureur a résilié le contrat une reconnaissance implicite que celui-ci n'était pas nul, l'assureur n'ayant fait qu'exercer une liberté que la loi lui offrait immédiatement alors qu'il se devait de solliciter sa demande de nullité dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
   Par ailleurs, que dans la description de l'habitation et de son contenu qu'il a faite et signé le 20 mars 2012 en réponse aux questions claires et précises de l'assureur, Monsieur B... a déclaré que son habitation n'était pas équipée d'un insert ou d'un poêle à bois ;
   Que les explications de Monsieur B... , qui prétend à la fois n'avoir jamais vu de poêle à bois et que le « fut incriminé » n'était pas un poêle à bois puisqu'il n'en présen-tait pas les caractéristiques, ce qui est contradictoire, ne sauraient convaincre la cour, Mon-sieur B... , qui est conducteur de train, ayant la capacité de comprendre ce qu'est ce type d'appareil de chauffage ;
 Qu'enfin, ayant occupé la maison, comme l'indiquent les attestations des témoins BRI-SOLIN et A..., au mois de février en période nécessitant la mise en route du chauffage, il en résulte que Monsieur B... a, dans sa réponse aux questions de l'assureur le 20 mars 2012, intentionnellement caché à celui-ci l'existence d'un poêle à bois susceptible d'aggraver le risque incendie et l'a ainsi trompé sur l'appréciation du risque ;
 Qu'ainsi, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, de faire droit à la demande d'annulation du contrat » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE :
 « En application de l'article L.112-2 du code des assurances, l'assureur ne peut opposer à l'assuré que les exclusions ou clauses de déchéance qui ont été portées à sa connaissance.
 En l'espèce, il ressort du bulletin de souscription qu'il a signé que Monsieur Y... B... a reconnu avoir reçu les conditions générales de la police, qui comportent une clause de déchéance en cas de fausse déclaration, de sorte qu'il est mal fondé à soutenir qu'elles ne lui auraient pas été remises. Il s'ensuit que la clause de déchéance qui y figure lui est opposable.
 Selon l'article L.113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exac-tement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de décla-ration du risque par lequel celui-ci l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge. Il résulte des ar-ticles L.112-3 alinéa 4 et L.113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réti-cence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
 En l'espèce, dans la fiche personnalisée d'assurance transmise par l'assureur, qui est signée par le souscripteur, Monsieur B... déclare que son habitation n'est pas équipée d'un insert ou d'un poêle à bois. Le vocabulaire employé est simple, clair et précis. Or, après le sinistre, il est apparu que la maison était équipée d'un poêle à bois, cet équipement étant de nature à aggraver le risque incendie par rapport à un autre mode de chauffage à l'électricité ou au gaz.
 Monsieur B... soutient qu'il ignorait qu'il s'agissait d'un poêle à bois. Toute-fois, de par sa profession de conducteur de trains, il dispose des capacités intellectuelles suffisantes pour appréhender le sens de la question. En outre, il ressort de l'attestation de Mon-sieur A... produite par le demandeur, et de celle de Monsieur Z... qu'il a occupé la maison à une période de chauffe puisqu'ils indiquent s'y être rendus le 22 février 2012 pour voir un match de football chez Monsieur B... .
 En ne déclarant pas la présence de ce poêle à bois, l'assuré a fait une déclaration mensongère dont le caractère intentionnel est caractérisé par la volonté de dissimuler l'existence d'un équipement potentiellement dangereux et source d'incendie, alors que cette information était essentielle à l'appréciation du risque par l'assureur.
 La société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE ayant posé une question précise et claire sur la présence d'un poêle à bois qui aurait dû conduire Monsieur B... , lors de son adhésion au contrat d'assurance, à en déclarer son existence, la fausse déclaration commise par Monsieur B... est intentionnelle et de nature à modifier l'appréciation du risque par l'assureur.
 Par conséquent, il y a lieu de recevoir l'exception de nullité invoquée par la société AS-SURANCES BANQUE POPULAIRE et de débouter Monsieur B... de ses demandes. » ;
 
 1/ ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Qu'en la présente espèce, les bordereaux des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions figurant dans leurs conclusions d'appel respectives (prod.2 p.34 à 36 pour Monsieur B... et prod.3 p.13 pour l'assureur) ne contiennent aucune description de l'habitation et de son contenu signée par Monsieur B... le 20 mars 2012 ;