Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-19.691 du 03/02/2021,  partie 3



 Aux motifs propres que devant la cour ne sont plus discutées les demandes de rétrocession d'honoraires pour les années 2009,2010, 2011 et 2012 dont M I... Y... a été débouté en première instance et seules demeurent en litige les rétrocessions d'honoraires pour 2008 et 2013 ; que le contrat d'associé de catégorie B liant alors les parties en date du 10 juillet 2007 prévoit en son article 3.1 une rétrocession d'honoraires mensuelle de 25 000 € soit 300 000 € H.T par an et l'article 3.2 stipule que ce montant est réexaminé lors des assemblées générales ; qu'en l'espèce l'assemblée générale du 19 décembre 2007 a modifié cette somme en prévoyant pour l'exercice 2008 un montant annuel de 250 000 € H.T comme le confirme le procès-verbal de cette assemblée versé aux débats en cause d'appel et duquel il résulte que ce point, à l'ordre du jour, a fait l'objet de la deuxième résolution votée à l'unanimité des associés de catégorie A selon laquelle M I... Y... , alors associé de catégorie B, devait percevoir pour l'exercice 2008 une rétrocession d'honoraires brute H.T de 250 000 € ; que c'est donc à tort que la, décision déférée a condamné la SELAS [...] à payer à M I... Y... la somme de 50 000 € H.T au titre du solde de rétrocession d'honoraires pour l'exercice 2008 et il convient d'ordonner la restitution de cette somme à la SELAS [...] par M I... Y... ; que la résolution n° 1 d'exclure M I... Y... a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SELAS [...] réunis le 25 novembre 2013 sur convocation par LRAR du 15 novembre 2013 visant l'article 11 des statuts de la Selas relatif aux causes d'exclusion et plus particulièrement le motif tiré de l'incapacité d'exercice professionnel de l'associé pendant une période cumulée de neuf mois au cours d'une période totale de douze mois ; que M. I... Y... soutient que cette décision est illicite en application des dispositions combinées des articles 10 et 21 de la loi du 31 décembre 1990, 28 du décret du 25 mars 1993 et L 227-16 du code de commerce ; que la loi de 1990 et son décret d'application qui envisagent bien la possibilité d'une exclusion statutaire moyennant le respect de la règle de la majorité des deux tiers, prévoient l'exclusion disciplinaire en cas de condamnation pénale ou disciplinaire uniquement dans le silence des statuts auxquels renvoie l'article L 227-16 précité pour la détermination des conditions dans lesquelles un associé peut être tenu de céder ses actions, de sorte que l'article 11 des statuts qui prévoit les cas d'exclusion selon une procédure respectant les règles de la majorité n'est pas illicite ; que lorsque M I... Y... a informé la SELAS de sa démission le 1er octobre 2013, le cabinet d'avocats ne pouvait envisager l'exclusion de l'article 11 finalement adoptée le 25 novembre 2013, puisqu'alors M I... Y... , en arrêt maladie depuis le 6 février 2013, ne totalisait pas les neuf mois d'arrêt maladie visés par cet article selon lequel : "Tout associé peut faire l'objet d'une exclusion par décision de la collectivité des associés de la société... en cas d'incapacité d'exercice professionnel pendant une période cumulée de neuf mois au cours d'une période totale de douze mois... à la majorité des deux tiers
 » ; qu'en revanche quand la SELAS a convoqué le 8 novembre 2013 l'assemblée générale des associés pour le 18 novembre 2013 avec comme ordre du jour « la prise d'acte de la démission anticipée au 4 novembre 2013 de M I... Y... », assemblée générale qui ne s'est finalement pas tenue, l'associé totalisait déjà une période cumulée de neuf mois d'arrêt maladie au cours d'une période totale de douze mois, mais la Selas n'a alors pas entendu prononcer son exclusion pour ce motif, mais uniquement prendre acte de sa démission ; que dans sa délibération du 25 novembre 2013 l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS [...] a cependant prononcé l'exclusion de M I... Y... pour le motif tiré de l'incapacité d'exercice professionnel de l'associé pendant une période cumulée de neuf mois au cours d'une période totale de douze mois ; que le changement d'attitude du cabinet d'avocats qui a conduit à un détournement de procédure, a été motivé par la volonté de résister aux prétentions financières de son associé démissionnaire auquel il opposait "la règle" selon laquelle : "en cas de démission en cours d'année, l'associé sortant renonce à toute rémunération notamment au titre de l'exercice en cours", comme le démontre la lettre de convocation du 15 novembre 2013, lettre qui fait également état d'autres motifs de rupture liés au comportement considéré comme: "incompatible avec [le] maintien dans [la] société", de l'associé par le cabinet d'avocat et non à ses arrêts-maladie, pourtant seuls motifs de son exclusion ; qu'en conséquence il convient de retenir le caractère abusif de l'exclusion de M I... Y... de la SELAS [...] prononcée le 25 novembre 2013 au visa de l'article 11 des statuts ; que seuls peuvent être alloués à M I... Y... des dommagesintérêts s'il démontre que la décision litigieuse lui a causé un préjudice ;