Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.077 du 21/10/2020,  partie 2



 4. Il résulte, d'une production du 20 mai 2019 que, par une décision de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme du 7 février 2019, applicable à cette dernière date, en l'absence de contestation dans le délai de trente jours, ainsi que l'établit une lettre du 29 mars 2019 de la Commission, Mme S... a bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l'effacement de ses dettes, lequel effacement porte, notamment, sur les sommes qu'elle pourrait devoir à la banque au titre de ses engagements de caution pris en garantie de ceux de la société Mercuris, ainsi qu'il ressort d'une mention expresse du tableau annexé à la décision de la commission. L'arrêt, en ce qu'il condamne solidairement Mme S..., ne pouvant ainsi plus être exécuté contre elle, le pourvoi principal qu'elle a formé est devenu sans objet.
 
 5. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce pourvoi, y compris en ce qu'il fait valoir des griefs concernant aussi M. P... que Mme S... était irrecevable à soutenir au lieu et place de celui-ci.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 Énoncé du moyen
 
 6. M. P... fait grief à l'arrêt de juger que son cautionnement n'était manifestement pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation" ; qu'en la présente espèce, M. P... soulignait dans ses conclusions d'appel qu'au moment de son engagement, il était au chômage à la suite de son licenciement économique et avait pour seule ressource l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'il en justifiait, qu'il ne disposait d'aucun patrimoine à l'exception d'un véhicule immatriculé en 2001, que son compte bancaire était à découvert, que ses économies de 3 965,80 euros avaient servi à l'acquisition du fonds de commerce et qu'il en allait de même des aides familiales dont faisait état la banque, en sorte qu'il existait une grande disproportion entre ses ressources et le montant garanti de 106 000 euros au jour de la conclusion du contrat ; que Mme S... faisait elle aussi valoir dans ses propres écritures qu'au moment de la conclusion du contrat, elle percevait des salaires d'environ de 1 100 euros par mois ainsi qu'elle en justifiait ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur ces conclusions des deux cautions assorties d'offres de preuve, qu'en s'abstenant de justifier de leurs revenus et de leur patrimoine, spécialement de la valeur des parts sociales de la société cautionnée dont ils étaient propriétaires, les cautions sont défaillantes dans la charge de la preuve qui leur incombe de la disproportion de leurs engagements par rapport à leurs biens et revenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 2°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en la présente espèce, la banque n'a jamais soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il convenait de tenir compte de la valeur patrimoniale des parts sociales de la société Mercuris dont étaient propriétaires les cautions, valeur qui n'était pas établie par ces dernières ; qu'en relevant ce moyen d'office sans préalablement provoquer les observations contradictoires des parties pour faire grief aux cautions de ne pas suffisamment justifier de leurs revenus et de leur patrimoine au moment de la souscription de leurs engagements de caution, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La banque ayant, dans ses conclusions d'appel, soutenu que M. P... était « actionnaire » de la société Mercuris et ainsi indirectement propriétaire du fonds de commerce de cette société, c'est sans relever d'office un moyen ni, par conséquent, méconnaître le principe de la contradiction et en répondant aux conclusions invoquées par la première branche que la cour d'appel a retenu qu'elle était ainsi invitée à tenir compte du fait que M. P... détenait des parts sociales constituant des biens dont la valeur devait être prise en considération dans l'appréciation de la disproportion manifeste de son cautionnement, mais que, M. P... n'ayant fourni aucun élément d'évaluation sur ce point, il ne démontrait pas cette disproportion.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche
 
 Énoncé du moyen