cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 16-26.484 du 13/06/2018,  partie 9


que d'autre part, il ne sera retenu, comme le soutient à tort Bati Conseil, sa contrainte de développer son autre activité d'expertise avec modification de ses statuts, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un préjudice réparable, ni l'incidence du licenciement de sa salariée, puisque cet évènement est survenu en juillet 2014 soit tardivement, près de 4 ans après la naissance du litige entre les parties ; que ces deux faits sont étrangers aux griefs prouvés à l'encontre de CTA ; qu'au global, les éléments communiqués autorisent la cour à allouer à Bati Conseil, du fait de l'imputation des torts de la rupture à CTA, des dommages et intérêts d'un montant de 80 000 euros au lieu des 150 000 retenus par le premier juge ;
 
 ALORS QUE la victime d'une faute contractuelle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en jugeant que le chiffre d'affaire de l'année 2011 ne serait pas pris en compte dans l'appréciation du préjudice cependant qu'elle constatait elle-même que le contrat n'était arrivé à son terme que le 31 décembre 2011 (arrêt, p. 11, in fine), ce dont il résultait que les pertes subies au titre de l'année 2011 en raison des fautes contractuelles commises par la société CAT devaient être indemnisées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur version applicable aux faits de la cause.