Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.146 du 07/07/2021,  partie 4


un certain nombre de contrats, devant notamment encaisser les sommes non encore encaissées par EConcepto et récupérer entièrement le contrat de la Maison de la chasse ; qu&apos;il a démissionné conformément à l&apos;accord et la société EConcepto a bien versé le montant relatif au contrat d&apos;accompagnement concernant la Fédération Nationale des Chasseurs ;
 
 qu&apos;il prétend que le marché web pour les activités de chasse a pu être développé uniquement grâce à lui ; les autres clients n&apos;ont pas été démarchés par lui en dehors de l&apos;information relative à la création de l&apos;agence. Seuls les clients objet de l&apos;accord ont été concernés ; qu&apos;un avenant est intervenu le 2 septembre 2013 pour le transfert du contrat initial de la FNC et la société EConcepto a conservé la partie développement ; que les prestations des deux sociétés sont différentes ;
 
 * les détournements d&apos;outils en ligne : que les intimés se réfèrent aux comptes prezi, youtube, scoop.it, viado, great content, créés pour le développement d&apos;E Concepto et non pour son usage personnel ; que M. [M] fait valoir que ces supports ne sont pas la propriété de la société Econcepto ;
 
 que les comptes sont en effet la propriété personnelle de la société Nile ; que les différents supports ont été créés à partir de son adresse personnelle ; ils sont rattachés à la personne qui les utilise, soit lui-même en qualité de représentant légal de la société Nile ;
 
 * le contrat de professionnalisation de Mme [N] : que selon les intimés, ils ont subi le départ d&apos;une salariée expérimentée et ont dû en former une nouvelle ; qu&apos;elle a été embauchée par EConcepto dans ce cadre (étudiante en formation) ; Selon M. [M], les associés ont convenu que le contrat serait transféré dans sa structure et Mme [N] a elle-même souhaité quitter EConcepto pour suivre M. [M] ;
 
 que M. [M] fait valoir plus généralement qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucun préjudice soit la perte de marge brute moyenne sur le chiffre d&apos;affaires escompté ; qu&apos;il n&apos;y a pas de droits acquis sur la clientèle ;
 
 qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les associés, au moment où M. [M] a quitté ses fonctions, ont entamé des négociations concernant un transfert de certains clients (associations en matière de chasse), mais que ces pourparlers n&apos;ont pas abouti à un accord de sorte qu&apos;aucun transfert de clientèle n&apos;a été entériné par un accord de même que le départ d&apos;une salariée ;
 
 que, sur le détournement de contenus web, les téléchargements, consultations et destructions de fichiers, détournements d&apos;outils en ligne, la quasi-majorité des pièces produites émanent d&apos;Econcepto et sont en partie illisibles et se révèlent inexploitables ;
 
 qu&apos;un seul constat d&apos;huissier authentifiant les éléments produits a été dressé le 1er décembre 2014 et révèle que le concepteur du site Thalesimmobilier.com est la société Econcepto en 2011 et que le site Thalesimmobilier.com porte la même mention du créateur du site mais appartient à M. [M] et la société Nile ; qu&apos;il en est de même du site [Site Web 1] créé par Econcepto et du site [Site Web 1] appartenant à l&apos;agence Nile ; qu&apos;un détournement allégué apparaît donc établi ;
 
 que concernant les détournements de clientèles allégués, il n&apos;est pas contesté que certains clients ont choisi de suivre M. [M] et sa nouvelle agence, (notamment des associations de chasseurs) ce qui n&apos;est pas en soit un acte de concurrence déloyale, étant rappelé qu&apos;il existe en la matière un intuitu personae important ; que les pièces également confuses produites par les intimés ne permettent cependant pas d&apos;imputer ces pertes de clients aux agissements fautifs adverses ; qu&apos;il en est de même du détournement d&apos;une salariée qui est allégué ;
 
 mais en tout état de cause, contre, les intimés ne produisent aucune pièce, et notamment aucune pièce comptable, démontrant que la société Econcepto a subi le moindre préjudice des agissements adverses et notamment une perte de marge brute sur son chiffre d&apos;affaires ;
 
 que les demandes chiffrées qui ont été retenues par le tribunal ne sont justifiées par aucune pièce ;
 
 qu&apos;en conséquence, le jugement est infirmé et les demandes présentées au titre d&apos;actes de concurrence déloyale rejetés ;
 
 que le jugement est en conséquence infirmé sur les actes de concurrence déloyale ;
 
 1°/ ALORS QUE commet un acte de concurrence déloyale l&apos;ancien gérant d&apos;une société qui s&apos;approprie son fichier de clientèle afin de détourner celle-ci au profit de sa propre société ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants faisaient valoir que Monsieur [M] avait pris possession du disque dur externe de la société ECONCEPTO contenant son fichier client pour le copier (v. conclusions d&apos;appel des exposants p. 46) ; que ce dernier admettait lui-même avoir emprunté ledit disque dur pour effectuer une copie des documents concernant les clients que l&apos;agence NILE souhaitait récupérer (v. conclusions d&apos;appel de Monsieur [M] p. 36, §§ 1 à 3) ; qu&apos;après avoir retenu qu&apos;« il n&apos;est pas contesté que certains clients ont choisi de suivre M. [M] et sa nouvelle agence », la cour d&apos;