décision 21-81.279 du 04/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 JANVIER 2022

Mme [H] [K], MM. [Y] [S] et [W] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs de publication de comptes annuels inexacts, diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, contre les deux derniers, des chefs de complicité de publication de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 3 mai 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
 
 Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [W] [F], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Y] [S], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [H] [K], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Bonnal, Maziau, Mme Labrousse, MM. Seys, Dary, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, MM. Violeau, Michon, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. A la suite d'un signalement du procureur général près la Cour des comptes au parquet national financier du 20 février 2014, mettant en cause la société Areva, en raison d'une insuffisance de provisions sur les actifs de la société Uramin acquise par elle en 2007 en vue de l'exploitation de trois gisements d'uranium, une information judiciaire a été ouverte le 19 mai 2015 contre personne non dénommée. 
 
 3. Au cours de l'instruction, sont intervenues les mises en examen, le 13 mai 2016, de Mme [K], présidente du directoire, pour présentation de comptes annuels inexacts et diffusion d'informations trompeuses et, le 20 septembre 2016, de M. [F], directeur financier du groupe Areva pour complicité de présentation de comptes annuels inexacts et complicité de diffusion d'informations trompeuses.
 
 4. En revanche, M. [S] , directeur du pôle d'activité « business groupes » Mines, a été placé sous le statut de témoin assisté.
 
 5. Après transmission, par les juges d'instruction, de l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif le 5 mai 2011 pour solliciter de nouvelles mises en examen.
 
 6. Par ordonnance du 19 mai 2017, les juges d'instruction ont dit n'y avoir lieu de faire droit à ces réquisitions supplétives.
 
 7. Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises.
 
 8. Sont ainsi intervenues le 4 avril 2019, la mise en examen de M. [S] pour complicité de présentation de comptes annuels inexacts, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, le 6 juin 2019, la mise en examen de Mme [K] pour entrave à la mission des commissaires aux comptes et le 14 octobre 2019, la mise en examen de M. [F] pour entrave à la mission des commissaires aux comptes.
 
 9. Le 3 mai 2019, M. [S] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de sa mise en examen ; il en a été de même de Mme [K] qui a déposé un mémoire le 4 décembre 2019 et de M. [F] qui a fait de même le 22 janvier 2020.
 
 10. Par arrêt de ce jour (pourvoi n° 18-86.741), la chambre criminelle a cassé l'arrêt du 29 octobre 2018 ayant infirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par les juges d'instruction et enjoint à ces derniers de procéder aux mises en examen sollicitées.
 
 Examen des moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Le moyen présenté pour Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de la convocation à l'interrogatoire de mise en examen (D 608/3 à 608/9), de l'interrogatoire de mise en examen (D 609) et de la mise en examen supplétive qui a été notifiée à Mme [K], alors :