Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.805 du 22/09/2021,  partie 5


que l'opération du 1er juin 2018 ne peut ainsi que s'analyser en une nouvelle vente par reprise du véhicule, dont le paiement du prix a été effectué par remise d'un chèque de 3 700 euros correspondant au solde dû par la SAS Nissan Sonaka, placée cette fois en position d'acheteuse, à M. [L] après compensation avec la dette subsistante de celui-ci, issue de la précédente vente ; que ce prix s'élevant à hauteur totale de 23 500 euros, il ne saurait être considéré, ainsi que l'affirme M. [L], que cette vente puisse être nulle du fait de la vileté du prix convenu entre les parties, qui pouvaient parfaitement décider d'un montant inférieur à la valeur argus invoquée par M. [L] (soit 29 656 euros) ; que le fait que M. [L] ait évoqué, dans un courriel du 31 mai 2018, qu'il envisageait de remettre le véhicule à la SAS Nissan Sonaka sous condition de restitution du chèque de 19 800 euros demeuré impayé et de la somme de 13 500 euros correspondant à la valeur du véhicule Peugeot ayant constitué « paiement partiel en nature » ne démontre pas que cette proposition ait rencontré l'accord de la SAS Nissan Sonaka ; qu'il doit au demeurant être souligné qu'un tel accord à ces conditions paraissait particulièrement peu probable, dans la mesure où M. [L] avait eu l'usage plusieurs mois durant du véhicule et lui avait fait parcourir 8000 km, et ne pouvait ainsi imaginer qu'un vendeur professionnel consente à le reprendre sans conserver la moindre somme en contrepartie de sa perte de valeur au regard du prix d'un véhicule neuf ; qu'il doit au surplus être observé que le même courriel mentionne le fait que le chèque de 19 800 euros ait constitué un « chèque de caution » déposé en vue d'un règlement par virement à intervenir, ce qui ne correspond à aucune des stipulations contractuelles initiales ni à l'argumentaire développé par M. [L] devant la Cour et s'articule difficilement, à tout le moins, avec les échanges intervenus entre les parties au sujet de la date de son encaissement, toujours acquis en son principe ; que l''hypothèse selon laquelle la SAS Nissan Sonaka ne pourrait faire l'acquisition de véhicules d'occasion auprès de particuliers que dans le cas d'opérations indivisibles de vente de véhicules neufs par le professionnel ne résulte enfin que des seules affirmations de M. [L], sans être étayée du moindre élément de preuve ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande en paiement.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose est l'autre à la payer ; que l'article 1583 précise que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n'est pas encore été livré ni le plus payé ; que les conditions de paiement du prêt ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente ; qu'en l'espèce, le bon de commande établi par la SAS Sonaka et signé par M. [L] le 5 janvier 2018 stipule le prix du véhicule Nissan Qashqai (33 300 €), la valeur de reprise du véhicule (13 500 €) « constituant paiement partiel en nature » et le fait que « le véhicule est acheté par le client comptant » ; aucune case n'est cochée concernant une offre de financement pour le véhicule ; qu'il s'agit là d'une vente parfaite au comptant, à la suite de laquelle la SAS SONAKA a livré le véhicule Nissan en question et a émis une facture de 19 800 € le 22 février 2018 ; que M. [L] a d'ailleurs remis un chèque pour ce montant le jour même ; qu' à défaut d'avoir subordonné le transfert de propriété de cette automobile à l'encaissement du chèque au-delà d'un mois ainsi que cela résulte d'un mail de la défenderesse en date du 28 mai 2018 (« je vous rappelle que nous vous avons livré votre nouveau Nissan Qashqai sous condition d'encaissement de votre chèque le mois d'après »), le fait que ce chèque n'est pu être finalement encaissé ne peut entraîner la résolution de la vente ; que M. [L] est devenu propriétaire du véhicule Nissan ; qu'en conséquence il ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil–ce d'autant plus qu'il n'est pas « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement » mais bien celui qui a failli à son obligation de paiement par la remise d'un chèque sans provision–pour demander l'application des dispositions des articles 1352 et suivants du même code; qu'il ressort des mails qu'il a adressé à la SAS Osaka que fin mai 2018 il a finalement décidé, faute de pouvoir régler le solde du au titre de cette vente, de ne pas conserver le véhicule Nissan Qashqai ;