Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.383 du 11/12/2019,  partie 4


qu'à titre subsidiaire, les conditions de son intervention ne sont pas réunies, le critère d'anormalité du dommage faisant défaut, qu'en l'espèce monsieur X... présentait avant l'intervention une instabilité de l'épaule récidivante qui nécessitait une reprise chirurgicale, intervention qui selon l'expert était la seule solution, qu'en l'absence d'intervention, ce patient aurait connu des sensations de dérobement au niveau de son épaule ainsi que des douleurs chroniques invalidantes outre la migration de son matériel d'ostéosynthèse, que son état aurait évolué vers une déstabilisation de l'épaule et des douleurs de plus en plus fréquentes et vers une impotence croissante, qu'il présente à ce jour une relative réduction de la mobilité ainsi que des douleurs et une insensibilité du membre supérieur droit, que son pronostic vital n'était pas engagé avant l'intervention et il ne l'est pas plus à ce jour, que le taux de déficit fonctionnel permanent qu'il présente ne saurait caractériser le caractère anormal du dommage, qu'il n'est pas établi que monsieur X... n'aurait pas présenté un déficit fonctionnel inférieur en l'absence d'intervention, qu'il n'apparaît donc pas que les lésions présentées par monsieur X... lors de l'intervention aient eu des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles il aurait été exposé en l'absence d'intervention, qu'en conséquence il convient d'apprécier la fréquence de survenue de la complication, que de ce chef l'expert indique que la complication est connue et que le risque de lésion neurologique était élevé et majoré par la migration du matériel d'ostéosynthèse à proximité des structures neurologiques aux rapports anatomiques modifiés, qu'en conséquence la cour devra mettre hors de cause son intervention au titre de la solidarité ; que ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il formule des propositions d'indemnisation des différents chefs de dommage en demandant à la cour pour fixer la perte de gains professionnels actuels de se référer à la moyenne des salaires sur les trois années précédant l'accident soit 15 556 euros, somme dont doit être déduit le montant des indemnités journalières, que la perte de gains professionnels futurs sera calculée sur la même base, avant capitalisation pour le futur en fonction du référentiel de l'ONIAM, somme soumise à imputation de la pension d'invalidité perçue ; qu'il conclut au sursis à statuer sur l'aide par tierce personne temporaire et permanente en l'absence de toute indication sur le versement au profit de monsieur X... d'une prestation de compensation du handicap et à défaut il formule également des propositions d'indemnisation ;
 
 Alors que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se prononçant au visa des conclusions déposées par l'ONIAM le 17 mai 2018, alors qu'elle constatait qu'après révocation de l'ordonnance de clôture l'office avait déposé le 1er juin 2018 ses dernières conclusions, qui comportaient des moyens et prétentions différents, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X... de ses prétentions vis-à-vis du docteur G..., d'avoir dit que l'ONIAM doit prendre en charge les conséquences de l'accident médical non fautif dont monsieur X... a été victime, d'avoir fixé le préjudice corporel global de monsieur X... à la somme de 1 091 217,47 euros, d'avoir dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 885 685,27 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur X... les sommes de 885 685,27 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ;
 
 Aux motifs propres que, sur la responsabilité du docteur G..., en vertu de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, le professionnel de santé n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute de sa part, dont l'administration de la preuve incombe à celui qui s'en prévaut ; que, selon les données contenues dans le rapport définitif du 11 juillet 2014 de l'expert médical, monsieur X... a bénéficié le 17 janvier 2011 d'une intervention stabilisatrice de l'épaule droite pratiquée par le docteur G..., cette opération intervenant à la suite d'une récidive de luxation pour laquelle il avait déjà été opéré en 2000 par le docteur A... K... ; que, dans les suites opératoires de la seconde intervention un déficit neurologique est apparu, laissant suspecter une lésion du nerf musculocutané droit ; que plusieurs examens d'imageries médicales et une intervention chirurgicale ont été nécessaires, dans le but d'une réanimation neurologique du membre supérieur droit ; que, toutefois et au jour de l'examen par l'expert médical monsieur X... présentait un déficit neurologique dans le territoire des nerfs musculocutané et médian droits ; que l'expert a indiqué que monsieur X... était demandeur d'une intervention et que celle-ci était justifiée d'une part, par la nécessité d'enlever le matériel d'ostéosynthèses qui s'était déplacé et d'autre part, en raison de l'instabilité articulaire de l'épaule avec récidives des luxations ;