décision 17-81.924 du 27/06/2018,  partie 3


qu'ayant découvert que M. X... avait créé, quelques mois avant la cession et à son insu, une société espagnole, Euralys Company SL, qui était en réalité seule bénéficiaire des contrats de fabrication conclus avec la société Fushi Motor, et constaté qu'il avait encaissé, en août 2004, des commissions occultes sur les commandes passées par la société Euralys France auprès de la société Fushi Motor, par un système frauduleux de double facturation en majorant le prix initial des ordres d'achat de 5 % au bénéfice de sa société espagnole, la société Euralys France a porté plainte et s'est constituée partie civile le 28 juin 2006 ; qu'au terme de l'information judiciaire, M. X... et la société Euralys Compagny SL ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a condamnés le premier pour escroquerie, faux et usage, la seconde pour tentative d'escroquerie par un jugement dont ils ont, ainsi que la partie civile et le ministère public, interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour dire non prescrits les faits commis au préjudice de la société Euralys France, l'arrêt mentionne que les contrats de fabrication prétendument conclus les 22 avril et 1er juillet 2002 entre la société Euralys Company SL et la société chinoise Fushi Motor, qui constituent, selon l'avocat du prévenu, les manoeuvres frauduleuses reprochées, n'ont aucune date certaine puisqu'ils n'ont pas été enregistrés et que M. X... ne produit aucun document probant établissant qu'ils ont été portés à la connaissance de M. Z... ; que les juges ajoutent que, s'agissant d'un délit dissimulé, c'est au jour de son apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que le délai de prescription commence à courir et que la partie civile a clairement indiqué qu'elle n'a eu connaissance des malversations de son salarié que par l'encaissement à son profit, en août 2004, de commissions occultes sur les commandes passées auprès de la société Fushi Color, faits qui avaient motivé son licenciement pour faute grave en septembre 2004 ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que le point de départ du délai de prescription en matière d'escroquerie pouvait être retardé au moment de la découverte de l'infraction, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que la prescription n'était pas acquise, l'encaissement des commissions occultes par le prévenu au préjudice de la société Euralys France relevant d'une même opération délictuelle et la dernière remise des fonds étant intervenue en août 2004, moins de trois ans avant la date de la plainte avec constitution de partie civile de cette société du 28 juin 2006 ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné chaque prévenu à une peine de 5 000 euros d'amende et le prévenu personne physique à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger une société ou entreprise pendant cinq ans ;
 
 " aux motifs que « sur la peine, compte tenu de la personnalité de M. X... déjà condamné à deux reprises pour des délits financiers en relation avec la gestion de sociétés, la cour confirmera le jugement sur la peine à savoir la peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger une société ou entreprise pendant cinq ans de nature à éviter le renouvellement de l'infraction et également la peine d'amende ; que la cour confirmera aussi la peine d'amende prononcée à l'encontre de la société Euralys company sl » ;
 
 "1°) alors que toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la peine d'amende doit notamment être motivée au regard des ressources et des charges du condamné ; que, pour confirmer le jugement ayant condamné les prévenus à la peine de 5 000 euros d'amende, la cour d'appel ne s'est référée qu'aux deux condamnations du prévenu pour infractions financières et n'a fait aucune référence aux ressources et aux charges de chacun des prévenus, à l'instar du premier juge dont elle a adopté les motifs du jugement en le confirmant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ;