Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.893 du 30/11/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, la société WRA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [J], et M. [M] faisaient valoir, pour s'opposer à la production par la Banque populaire du Nord de deux pièces issues d'une instruction pénale en cours (une plainte avec constitution de partie civile en date du 20 juin 2017 et un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai du 29 novembre 2019), que le procureur de la République n'avait pas autorisé la production de ces documents dans le cadre d'une procédure civile (conclusions de la société [J], la société WRA, M. [M] et M. [D], p. 21, avant-dernier paragraphe) ; qu'en refusant néanmoins d'écarter ces pièces des débats et d'indemniser le préjudice résultant de cette production, sans avoir constaté que le ministère public avait autorisé cette production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 114 du code de procédure pénale ;
 
 4°) ALORS QUE, très subsidiairement, la société [J], la société WRA, M. [M] et M. [D] faisaient valoir que les informations résultant de la production de deux pièces issues d'une instruction pénale en cours n'avaient pas été circonscrites aux éléments strictement nécessaires aux besoins de la défense, qu'en particulier l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 novembre 2019 résumait « de manière très détaillée toute une série d'éléments totalement confidentiels relevant du secret de l'instruction, et [détaillait] notamment les agissements imputables à d'autres intervenants étrangers à la [procédure civile] [] comme Monsieur [V], Monsieur [K], la société Ray, la société Emma, la société Ellias, la société Les mains du bâtiment, la société Sagna, la société DMH, etc », la Banque Populaire ayant dévoilé « - les noms des différentes personnes mises en examen, - l'ensemble des faits soumis à l'instruction, - l'ensemble des investigations d'ores et déjà réalisées » (conclusions de la société [J], la société WRA, M. [M] et M. [D], p. 21) ; qu'en se contentant d'affirmer que les éléments produits n'excédaient pas ceux rendus strictement nécessaires par les besoins de la défense, sans répondre à ces conclusions et s'expliquer sur le contenu des pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société WRA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [J], et M. [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [M], la SARL [J] et la Selarl WRA de leur demande de rétablissement de la facilité de caisse initialement accordée par la Banque populaire du Nord à la SARL [J] sur le compte professionnel n° 31137402104, d'avoir fixé la créance de la Banque populaire du Nord au passif de la société [J], à titre chirographaire, à la somme de 20 432,36 euros au titre du solde débiteur de compte n° 31137402104, à la somme de 36 560,77 euros au titre du solde de prêt n° 08682007, à la somme de 76 982,75 euros au titre du solde de prêt n° 08649407, à la somme de 35 605,47 euros au titre du solde de prêt n° 08647937, à la somme de 21 161,53 euros au titre du solde de prêt n° 08665440, à la somme de 49 704,29 euros au titre du solde de prêt n° 08665437 et à la somme de 36 969,01 euros au titre du solde de prêt n° 08647936 et d'avoir débouté M. [M], la SARL [J] et la Selarl WRA de leur demande de dommages et intérêts à hauteur du montant des sommes dues à la Banque populaire du Nord par la SARL [J] 
 
 1°) ALORS QUE, pour retenir que la révocation immédiate par la banque de la facilité de caisse octroyée à la société [J] était justifiée par le comportement gravement répréhensible de cette dernière, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances relatives à d'autres prêts, considérant que les fonds prêtés n'avaient pas été utilisés pour réaliser l'objet prévu au titre de ces prêts ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments étrangers à l'exécution de la convention révoquée, sans relever de faute à l'encontre de la société [J] dans l'exécution de la convention prévoyant une facilité de caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit incombe à la banque qui s'en prévaut pour révoquer son concours sans respecter le délai de préavis ; qu'en l'espèce, pour décider que la banque était en droit de mettre fin sans préavis à la facilité de caisse octroyée à la société [J], la cour d'appel a retenu que les « éléments [produits par la société [J]] ne suffisent aucunement à démontrer que les travaux d'aménagement pour lesquels les financements ont été sollicités ont bien été réalisés au profit des sous-locataires susvisés », qu'il « n'est pas davantage justifié que les factures produites soient rattachables aux concours accordés » et qu'il « n'est enfin versé aucune preuve de leur règlement par la société [J] » ;