Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.476 du 12/12/2019,  partie 2


que ces deux conditions ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans ; que selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ; qu'en l'espèce, il est constant que M. G..., fils de la titulaire du bail décédée le [...] , vivait dans l'appartement litigieux depuis plus d'un an à cette date ; qu'il produit la notification d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val d'Oise (CDAPH) en date du 28 novembre 2012 rédigée ainsi : "la qualité de travailleur handicapé vous est reconnue car votre handicap réduit votre capacité de travail. Elle ne procure aucune prestation financière et n'est assujettie à aucun pourcentage d'invalidité. Date de début : 02/06/2012. Date de fin : 31/05/2017" ; que selon l'article L. 5213-l du code du travail est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ; et que l'article L. 5213-2 précise que la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la notion de personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et de la famille coexiste avec celle de travailleur handicapé telle que définie à l'article L. 5213-1 du code du travail mais ne se confond pas avec elle ; que seules les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et de la famille bénéficient de l'exception prévue à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en conséquence, le fait que la qualité de travailleur handicapé ait été reconnue à M. G... ne le dispense pas de remplir les deux conditions de ressources et de taille du ménage requises pour lui permettre de bénéficier du transfert du bail ; que la société Immobilière 3 F a motivé le refus de transfert du bail en raison de l'inadéquation du logement à la famille ; que le logement litigieux est composé de quatre pièces principales ; or qu'à la date du décès de Mme U..., le couple G... n'avait pas d'enfant ; qu'il s'ensuit que le logement qui comporte un nombre de pièces principales supérieur à deux par rapport au nombre de personnes composant la famille, n'est pas adapté à la taille du ménage, ce qu'au demeurant M. G... n'a pas contesté ; qu'il ne peut donc prétendre au transfert du droit au bail dont bénéficiait sa mère ; que le bail s'est trouvé résilié de plein droit au décès de Mme U... ; qu'en conclusion de ce qui précède, le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges sera infirmé ; mais qu'il sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. et Mme G... et celle de tout occupant de leur chef, les a condamnés au paiement d'une somme de 3.026,52 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation dus au 31 mai 2015 inclus et au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 588,95 euros à compter du 1" juin 2015 jusqu'à la libération effective des lieux, sans qu'il soit nécessaire d'actualiser la créance de la société Immobilière 3 F ;
 
 1/ ALORS QU'en décidant que la personne considérée comme travailleur handicapée au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail ne bénéficiait pas de l'exception prévue à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 pour les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du Code de l'action sociale et de la famille, la Cour d'appel a violé ces dispositions ;