Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.595 du 20/03/2019,  partie 5


que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyaut des mesures de reclassement externes, la possibilité offerte à tous les salariés susceptibles d'être licenciés de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé avec toutes les mesures qui y sont incluses, d'une convention d'allocation temporaire dégressive et d'une cellule de reclassement assurée par un cabinet spécialisé (la société Altedia) sur tous les sites de l'entreprise pour une durée d'un an ; que certains salariés pouvaient bénéficier d'une aide à la création d'entreprises tandis que quatre d'entre eux étaient éligibles à une convention FNE préretraite licenciement ; qu'enfin, il était prévu que les salariés qui retrouveraient un travail, ou qui créeraient une entreprise, seraient dispensés du préavis qui leur seraient payé et que, par ailleurs, leurs droits en matière de droit individuel à la formation pourraient être mobilisés avec l'aide de l'organisme collecteur, l'organisme de formation et un cabinet spécialisé ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Intergestion contenait les mesures propres à éviter des licenciements ou à en réduire le nombre, ainsi que celles destinées à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pouvait pas être évité, qui étaient adaptées aux possibilités limitées et contraintes des sociétés Intergestion et Interges ; que les licenciements qui ont suivi ce plan de sauvegarde de l'emploi ne sauraient donc être déclarés dépourvus de cause réelle et sérieuse pour insuffisance dudit plan, étant précisé que les licenciements économiques postérieurs à un plan de sauvegarde de l'emploi insuffisant dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, ne sont pas nuls mais dépourvus de cause réelle et sérieuse ; (arrêts attaqués, pp. 10 et 11)
 
 1) Alors que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'une société de gestion d'un fonds de commun de placement, lequel est dépourvu de personnalité morale, exerce elle-même le contrôle de la société dont elle a fait acquérir une fraction du capital avec la dotation de ce fonds lorsqu'elle y détient pour le compte de ce dernier la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; qu'en refusant de déduire de la détention de 85% du capital de la société Interges par le fonds commun de placement FCPR Finadvance Capital III géré par la société Finadvance et de l'exercice par cette société de gestion des droits de vote attachés à ces parts un contrôle de cette société sur la société Interges en question, et par voie de conséquence sur la société Intergestion placée sous le contrôle de cette dernière, au motif inopérant que l'identité des détenteurs du portefeuille de valeurs gérés collectivement au sein du fonds n'était pas connue, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, le contrôle exclusif par une société résulte notamment « du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet », et qu'en vertu de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société » ; qu'il résulte des propres constatations des arrêts (arrêts attaqués, p. 8 pénultième §) qu'en application du pacte d'associés qui organisait les liens entre la société Interges et ses associés, « les liens entre les sociétés Finadvance et Interges (...) étaient des liens de contrôle et de surveillance » et que la société Interges contrôlait la société Intergestion ;