Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.151 du 04/03/2021,  partie 2



 5. La banque fait grief au jugement d'écarter de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. D..., sa créance immobilière de 27 736, 05 euros, alors « que l'office du juge de la vérification des créances déclarées lui commande de réclamer au créancier déclarant dont le droit n'est pas contesté dans son principe, la production des pièces justificatives qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en relevant, pour écarter la créance immobilière que la Crcam des Côtes-d'Armor a déclarée, et que la commission de surendettement des particuliers a retenue dans l'état du passif qu'elle a dressé, que la Crcam des Côtes-d'Armor « ne produit pas l'historique de compte afférent [au] contrat de prêt » d'où résulte cette créance immobilière, le tribunal d'instance, qui ne constate pas qu'il a réclamé à la Crcam des Côtes-d'Armor la production de l'historique de compte qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité, a violé l'article R. 723-6 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation :
 
 6. Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
 
 7. Pour écarter de la procédure de surendettement la créance immobilière de la banque, le jugement retient que celle-ci produit le contrat de prêt et le tableau d'amortissement mais ne produit pas l'historique de compte afférent à ce contrat de prêt, alors que les relevés de compte courant de M. D... ne sauraient permettre la vérification de la créance immobilière détenue par la banque.
 
 8. En statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance a méconnu son office et violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté de la procédure de surendettement la créance immobilière d'un montant de 27 736,04 euros (00355586191), le jugement rendu le 09 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR écarté de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. P... D... les créances de la Crcam des Côtes-d'Armor qui suivent : une créance de 3 373 € 19, une créance de 6 465 € 49, une créance de 1 904 € 51, une créance 6 640 € 02 et une créance de 2 806 € 12 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « par courrier adressé le 21 septembre 2018, à la commission de surendettement des particuliers de Paris, M. P... D... a contesté le montant de la dette à l'égard de la Crcam » (cf. jugement attaqué, p. 2, exposé des faits, 3e alinéa) ; qu'« à l'audience, M. P... D... maintient sa demande de vérification de créances concernant l[a] dett[e] susvisé[e] » (cf. jugement attaqué, p. 2, exposé des faits, 5e alinéa) ; que, « malgré l'injonction du tribunal, la Crcam des Côtes-d'Armor ne produit pas les contrat de prêt afférents aux crédits susvisés, ni les historiques des comptes, seuls document permettant la vérification des créances » (cf. jugement attaqué, p. 3, sur la vérification des créances détenues par la Crcam des Côtes-d'Armor, 2e alinéa) ; que, « dès lors, les créances susvisées sont écartées de la procédure de surendettement » (cf. jugement attaqué, p. 3, sur la vérification des créances détenues par la Crcam des Côte-d'Armor, 3e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE la créance qui figure sur l'état du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers, et qui a fait l'objet d'une contestation de la part du débiteur, est écartée de la procédure de traitement de la situation de surendettement, lorsque sa validité ou celle du titre qui la constate n'est pas reconnue ;