Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.231 du 12/01/2022,  partie 8


que le conseil après en avoir délibéré, déboute la salariée de ce chef de demande ; que, sur la demande de violation du statut protecteur : Mme [R] a demandé l'organisation d'une élection des délégués du personnel à la société Hôtel Grill BRL ; que cette société emploie moins de 11 personnes, elle n'est donc pas soumise à cette élection ; que Mme [R] souhaitait être candidate à cette fonction de délégué ; qu'elle n'avait pas qualité pour le faire ; que dans la société qui l'employait, à savoir, Oxy Plus, des élections avaient eu lieu et les postes pourvus ; que, sur la prise d'acte de rupture : le Conseil note la prise d'acte de rupture de Mme [R] étant de sa seule responsabilité ; que le Conseil après en avoir délibéré, déboute Mme [R] de l'ensemble de ses demandes et déboute le Syndicat CGT de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef du premier moyen relatif au rappel de salaire au titre d'un temps complet ou du deuxième moyen relatif à l'abattement forfaitaire illicite pratiqué sur le salaire de Mme [R] entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de la décision ayant débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, pour débouter Mme [R] de ses demandes, la cour d'appel a relevé qu'elle « se prévaut des refus que l'employeur lui a opposés à sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel dans l'établissement de l'hôtel » ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée invoquait un manquement de la société Hôtel Grill BRL, aux droits de laquelle vient la société Participations Europe, donc de l'entreprise au sein de laquelle elle était mise à disposition et non de son employeur, la société Oxy Plus, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le salarié est mis à disposition, il peut invoquer les manquements commis par l'entreprise d'accueil pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, à charge pour celui-ci d'appeler l'entreprise d'accueil en garantie ou d'exercer à son encontre une action récursoire ; qu'en retenant que « la salariée ne caractérise cependant pas un manquement grave de l'employeur ou une atteinte à son statut protecteur », sans rechercher si le manquement de la société Hôtel Grill BRL à son obligation d'organiser les élections des délégués du personnel ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en retenant que la société Hôtel Grill BRL emploie moins de onze personnes, pour dire qu'elle n'était pas soumise à l'obligation d'organiser des élections des délégués du personnel, sans examiner l'annexe du protocole d'accord préélectoral du 21 janvier 2016 mentionnant les effectifs de chacune des sociétés composant l'UES Louvre Hôtels, dont il résultait que la société Hôtel Grill BRL avait un effectif de 21,94 salariés équivalents temps plein, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.