Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.111 du 09/03/2017,  partie 4


indu a été notifié le 29 mars 2013 et les indemnités journalières dont le remboursement est réclamé portent sur la période allant du 11 avril 2011 au 6 septembre 2012 ;
 
 Madame [C] [R] estime avoir subi un préjudice résultant de la faute de la CPAM qui l&apos;a fait bénéficier des indemnités journalières durant 3 ans et lui a indiqué qu&apos;elle pouvait bénéficier d&apos;une pension d&apos;invalidité ; 
 
 le médecin conseil qui donne un avis médical ignore si les droits sont ouverts ou non ; 
 
 par ailleurs, il résulte de l&apos;article 1235 du code civil que celui qui verse par erreur des sommes à une personne qui ne pouvait y prétendre est en droit d&apos;en demander la restitution et cette personne ne peut engager la responsabilité de celui qui a versé par erreur qu&apos;en démontrant une faute qui lui aurait causé un préjudice distinct du simple fait de devoir rembourser ; 
 
 la CPAM de la Haute Garonne n&apos;a vérifié les droits de Madame [C] [R] qu&apos;au terme du délai de trois ans de versement des indemnités journalières qui ouvrait droit à une éventuelle pension d&apos;invalidité ; 
 
 Madame [C] [R] ne saurait démontrer du fait qu&apos;elle a perçu des avantages auxquels elle n&apos;avait pas droit une faute de la caisse qui a versé par erreur et ce d&apos;autant que par le biais de la prescription biennale, elle n&apos;aura pas à rembourser la totalité de ce qu&apos;elle a perçu indûment et que cette erreur n&apos;a pas causé à Madame [C] [R] un préjudice distinct du simple fait de devoir rembourser ce qui a été indument perçu, la demande sera rejetée, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE 
 
 S&apos;agissant de la demande principale : 
 
 aux termes de l&apos;article R.313-5 du code de la sécurité sociale, pour invoquer le bénéfice de l&apos;assurance invalidité, l&apos;assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l&apos;interruption de travail suivie d&apos;invalidité ou la constatation de l&apos;état d&apos;invalidité résultant de l&apos;usure prématurée de l&apos;organisme. Il doit justifier en outre : ... b) soit qu&apos;il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l&apos;interruption de travail ou la constatation de l&apos;état d&apos;invalidité résultant de l&apos;usure prématurée de l&apos;organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; 
 
 de plus, les conditions administratives de paiement des indemnités journalières de l&apos;assurance maladie au-delà du sixième mois d&apos;arrêt de travail en continu, telles que fixées à l&apos;article R.313-3 ,2 du code de la sécurité sociale répondent aux même exigences, à savoir 800 heures de travail salarié dans l&apos;année précédant l&apos;interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois de cette période ; 

en l&apos;espèce, il est constant que la période de référence des 12 mois civils se situe du 1er mai 2008 au 30 avril 2009 et les trois premiers mois sont mai, juin et juillet 2008, au regard de la date d&apos;interruption du travaille 1er mai 2009 ; 
 
 Madame [R] remplit la condition des 800 heures de travail puisqu&apos;elle totalise sur la période de référence 1.065,27 heures de travail salarié ; 
 
 en revanche, du 1er mai 2008 au 31 juillet 2008, Madame [R] n&apos;a exercé aucune activité professionnelle ; qu&apos;en conséquence, la condition cumulative d&apos;un minimum de 200 heures de travail sur les trois premiers mois de la période de référence n&apos;est pas remplie ; 
 
 de plus, l&apos;application combinée des articles R.313-8 et L.371-3 du code de la sécurité sociale implique que les indemnités journalières versées au titre de la législation professionnelle ne peuvent être systématiquement assimilées à du travail salarié ; 
 
 le principe d&apos;assimilation tel qu&apos;invoqué par Madame [R] ne peut pas être utilisé pour faire naître à lui seul un droit pour un autre risque ; que les indemnités journalières « maladie » servies du 9 octobre 2010 au 31 août 2012 ont donc été à bon droit considérées par la Caisse en l&apos;espèce comme indues ; 
 
 dès lors, il y a lieu de dire que Madame [R] ne remplit pas les conditions pour percevoir une pension d&apos;invalidité et que les indemnités journalières « maladie» ne sont dues que pour les six premiers mois d&apos;arrêt, soit du 9 avril 2010 au 9 octobre 2010 ; que Madame [R] sera en conséquence déboutée de sa demande principale et condamnée à paye à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 11.849,25 €, 
 
 S&apos;agissant de la demande subsidiaire : 
 
 Il est constant que l&apos;erreur n&apos;est pas créatrice de droit et que la procédure en remboursement de l&apos;indu engagée par la CPAM est en l&apos;espèce fondée ; 
 
 Madame [R] a exercé une activité salariée d&apos;une durée totale de 30 mois sur près de 20 ans, de sorte qu&apos;elle ne peut pas aujourd&apos;hui soutenir raisonnablement que le versement d&apos;