Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-88.021 du 25/06/2013,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 56, 56-1, 59, 96, 171 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité de la décision de perquisition du 8 décembre 2009 (D129), des saisies et des actes subséquents, a uniquement ordonné la cancellation de certains passages d'un rapport du 30 septembre 2010 (D 211), dit pour le surplus la procédure régulière en la forme et en droit et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ;
 " aux motifs que la décision de perquisition litigieuse datée du 8 décembre 2009 est rédigée comme suit :
 ".... Nous Jean-Michel Gentil, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, étant en notre cabinet, Vu l'information suivie contre X des chefs de :
 1- escroqueries, 2- abus de confiance aggravé par personne se livrant ou prêtant son concours de manière habituelle à des opérations portant sur des biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs 3- faux et usage de faux 4- abus de biens sociaux dans la SARL Archi Sud Bâtiment 5- abus de biens sociaux dans la SAS Dinocrates 6- banqueroute pour les sociétés Archi Sud Bâtiment et Dinocrates 7- complicité et recel de ces délits faits prévus et réprimés par les articles 3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16, L. 246-2 et L. 249-1, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-4, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce ; qu'il résulte des investigations effectuées que le cabinet d'avocats X...
 Z...est intervenu directement pour le montage des dossiers litigieux ; que plusieurs victimes confirment cette intervention ; qu'il est fait état que Me X... aurait lui-même adressé des lettres de mission à certaines associations avant même la création de ces associations ; qu'il aurait été également chargé de l'ouverture des comptes bancaires alléguant des procurations qui n'auraient jamais été signées ; qu'il est fait état également que Me Y..., collaboratrice du cabinet X..., aurait elle-même effectué des calculs concernant les marchés en lieux et places des présidents d'associations ; que le cabinet X... se serait impliqué directement dans les appels de fonds et dans les paiements en faveur des sociétés en cause dont la société ASB ; qu'il est fait également état que Me X... se serait substitué aux différents maîtres d'ouvrage et qu'il aurait veillé à ce qu'aucun document juridique ne soit remis aux représentants d'associations ; qu'enfin, le cabinet X... aurait bénéficié de sommes importantes pouvant provenir des différentes infractions commises ; qu'en conséquence, des perquisitions sont nécessaires tant aux domiciles et résidences de Mes X...et Y...que sur les lieux de leur exercice professionnel et notamment :
 -...à Bordeaux-...à Bordeaux-...à Bordeaux pour rechercher :
 - tous documents relatifs aux relations entre les personnes concernées par ces faits,
 - tous documents relatifs aux sociétés Arch'Imhotep, Dinocrates, Archi Sud Bâtiment, Saqqara, Hyppodamos et au nommé Philippe B...,
 - tous documents relatifs aux programmes immobiliers concernant ces différentes personnes morales et physiques,
 - tous objets ou documents utiles à la manifestation de la vérité.
 Par ces motifs : Disons établir la présente décision destinée à être portée à la connaissance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux.
 Pris connaissance le 16 décembre 2009, le Bâtonnier de l'ordre des avocats... " 
 Suit la signature du bâtonnier Duprat ; qu'il résulte de la lecture de cette décision que, contrairement à ce qui est soutenu par Me X..., le juge d'instruction a énuméré conformément aux dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale, d'une manière très détaillée et précise,- d'une part, la nature des infractions sur lesquelles portent les investigations, c'est à dire leur énumération, la loi ne prévoyant pas de rentrer dans le détail des lieux, dates ou de donner d'autres éléments spécifiques tels que les noms des auteurs supposés et de leur victime éventuelle le magistrat instructeur n'étant pas, en effet, encore à caractériser des charges suffisantes,- d'autre part, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci, Me X... paraissant être directement intervenu dans le montage des dossiers litigieux (gestion directes de certaines associations par voie de substitution, appels, versement et détournement de fonds sans procuration) avec parfois le concours de sa collaboratrice Me Y...;