décision 15-29.231 du 11/05/2017,  partie 4


le Conseil rejette donc la demande de requalification ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la Cour d'appel, qui a statué au seul vu du dossier de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, en ignorant totalement les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par Monsieur Z... le 30 juillet 2014 avec ses premières conclusions, à savoir ses pièces n° 1 à 23, notamment le bulletin de salaire du mois de mars 2012 faisant apparaître une requalification en classe III niveau H position 12, a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans examiner et analyser même sommairement tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la Cour d'appel, qui n'a examiné aucun des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par Monsieur Z... le 30 juillet 2014 avec ses premières conclusions, à savoir ses pièces n° 1 à 23, notamment le bulletin de salaire du mois de mars 2012 faisant apparaître une requalification en classe III niveau H position 12, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Z... de ses demandes tendant à voir requalifier sa classification d'emploi « cadre classe III niveau H position 12 » dans les fonctions de Directeur d'agence adjoint à compter du 15 avril 2004 et de Directeur d'agence à compter du 18 avril 2011, dire et juger que la décision unilatérale de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE du 25 septembre 2012 est assimilable à une sanction disciplinaire déguisée constitutive d'un abus de droit et de pouvoir caractérisé confinant au harcèlement moral, ordonner à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE d'avoir à le rétablir dans son statut de cadre et ses fonctions de directeur d'agence avec régularisation de ses salaires et bulletins de paie, sous astreinte, et condamner la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE à lui payer des dommages et intérêts réparant son préjudice subi de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le bien fondé des demandes de M. Z... : il ressort du dossier de la Caisse du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments de fait et de droit pour considérer que M. Z... a été amplement informé des conditions déterminant les différentes missions temporaires qui lui ont été confiées dans le respect des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable, sans que celles-ci n'impliquent une modification de son contrat de travail initial et ne lui assurent un changement de grade et de fonction. En effet, les courriers adressés successivement à M. Z... les 29 décembre 2010, 17 janvier 2011 et 12 août 2012 sont explicites sur les missions confiées à ce dernier et sur l'information effective et répétée que celles-ci seraient sans incidence statutaire au sein de l'organisation de la Caisse du Crédit Agricole. M. Z... a accepté ces missions en toute connaissance de cause. Dès lors, il y a lieu de confirmer, par adoption de motifs, le jugement du 27 février 2014 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la demande classification qui doit être requalifiée en Directeur d'agence classe III Classe H position 12 : Monsieur Z... Y..., demande la confirmation de la classification doit être requalifiée en Directeur d'Agence Classe III Niveau H position 12 ;Monsieur Z... Y... déclare avoir eu un poste en qualité de Directeur d'agence ; Monsieur Z... Y... déclare avoir été à compter du 11 mai 2004 en tant que chargé de Mission à Pointe-Noire sur une période de six mois, en renfort ; Monsieur Z... Y... déclare également avoir eu une mission au poste du Directeur adjoint ; une tâche confiée à une personne, en l'espèce, le charger d'une mission de confiance ou d'amélioration d'une Agence ou autre, reste dans le cadre spécifique d'une mission. Aussi il bien été stipulé que « votre mission se terminera jusqu' à la mise en oeuvre opérationnelle du chantier de distribution et au plus tôt le 30 avril 2011 » ; Monsieur Z... Y... avait bien reçu des missions dans un cadre officiel incluant souvent un déplacement ; la charge est une fonction pour mandat donné à accomplir une tâche déterminée et aussi la mission de coordination avec le Directeur d'agence ; être en mission commandée, officielle, sans avoir aucun avenant ou modification de contrat de travail, reste dans le cadre d'envoyé en mission et toujours dans un délai bien défini ; la fonction déterminée et temporaire dans le cadre de chargé de mission, rentre dans le cadre conventionnel ; selon l'article 34 en vigueur dans la convention collective, le salarié désigné bénéficie durant cette période d'une indemnité de remplacement sur la période concernée ;