Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.844 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants dès lors, d'une part, que l'absence de résiliation de plein droit ne dispensait pas le liquidateur de la prononcer s'il ne pouvait payer les loyers et que, d'autre part, son obligation de veiller sur les intérêts des créanciers ne le dispensait pas davantage de respecter les droits des bailleurs non plus que ses propres obligations légales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que pour justifier l'absence de faute du liquidateur, quand, mis en demeure de payer les loyers par un commandement visant la clause résolutoire, il a continué les baux sans s'acquitter de ce paiement, la cour d'appel a par ailleurs relevé que le montant du passif s'élevait à plus d'un million d'euros ; que la cour d'appel a ainsi implicitement mais nécessairement considéré que si le liquidateur n'avait pas payé les loyers, la liquidation des actifs n'étant pas intervenue, c'est parce qu'il n'avait pas les fonds nécessaires pour les payer compte-tenu de l'importance du passif ; qu'en écartant dès lors toute faute, quand le constat de cette absence de fonds nécessaires pour remplir les obligations du bail aurait dû conduire le liquidateur, qui n'avait pas payé les loyers pendant plus de deux ans, à résilier le bail et non à le poursuivre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 4°/ que pour justifier encore que le liquidateur n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a retenu que le maintien dans les lieux, en dépit des commandements qui lui avaient été adressés par les bailleurs, et qui visaient la clause résolutoire, avait été autorisé par deux décisions de justice rendues par deux juges des référés ; que, cependant, la première, qui est une ordonnance du 7 février 2008 du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Quentin ayant suspendu le jeu de la clause résolutoire, dont les conditions d'application avaient été reconnues, a été réformée par un arrêt du 18 novembre 2010 de la cour d'appel de d'Amiens, laquelle a constaté l'acquisition de la clause et a rejeté toute demande de suspension et de délai de grâce ; que la seconde est une ordonnance du 12 février 2008 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai, qui n'a rejeté la demande des sociétés Cantimpré et La Vallée que parce que, selon le juge, elle se heurtait à une contestation sérieuse, a également été réformée, par un arrêt du 8 septembre 2009 de la cour d'appel de Douai, laquelle a condamné la société [...] à paiement ; qu'il résulte de ces éléments que le liquidateur, en se fondant sur ces deux ordonnances qui n'étaient pas irrévocables, a pris le risque – réalisé – de se maintenir dans les lieux en poursuivant les baux, et sans remettre les clés, en l'absence de tout droit ; qu'en jugeant dès lors que le liquidateur n'avait commis aucune faute de ce chef, après avoir pourtant constaté que ces deux ordonnances avaient été réformées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 5°/ que, pour rejeter les demandes des SCI dirigées contre M. O... N... et Mme J..., au regard du comportement fautif de Q... N..., liquidateur, la cour d'appel a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à ce dernier, notamment une remise tardive des clefs, dès lors que M. B..., gérant de la société en liquidation, avait lui-même « été défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure », ainsi que l'indiquait ce dernier dans son inventaire et qu'il résulte des motifs du jugement rendu le 24 septembre 2010 que, pour prononcer la faillite personnelle de M. B..., le tribunal de commerce de Saint-Quentin a « notamment retenu son absence de collaboration avec les organes de la procédure et les obstacles mis à son bon déroulement » ; que, cependant, s'il est exact que ledit jugement a fondé le prononcé de la faillite personnelle notamment sur ces constatations, ce jugement a en cela été réformé par l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel d'Amiens, laquelle, excluant explicitement toute faute de M. B... relative à sa collaboration à la procédure, a, pour cette raison, réduit la sanction qui le frappait de cinq à trois ans ; qu'en retenant dès lors, pour justifier l'exclusion des demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée dirigées contre M. O... N... et Mme J... en raison d'un manquement fautif de Q... N..., qu'il était établi par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 24 septembre 2010 que M. B... avait fait obstacle à la procédure et qu'il avait été « défaillant à collaborer avec le commissaire-priseur et les organes de la procédure collective », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que l'exercice d'une voie de recours, comme celui de toute action en justice, ne peut être considéré comme fautif sans que soient établies des circonstances établissant son caractère abusif ;