Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.962 du 24/03/2021,  partie 8


qu'en retenant que Mme B... n'établissait pas son droit de propriété sur les poulains Chantilly du Yam, Améthyste du Yam, Calypso du Yam et Blade du Yam, après avoir pourtant constaté que Mme B... était propriétaire des deux juments Eva de Bel OEuvre et La Perla d'Echal qui leur avaient donné naissance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 546 et 547 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné J... B... à payer à S... C... la somme de 3.648 € au titre des frais de conservation de La Perla d'Echal, Eva de Bel OEuvre et Darley du Yam arrêtés à la date du 17 mars 2016, d'AVOIR dit que cette somme produit intérêts au taux légal depuis le jugement, d'AVOIR condamné J... B..., en tant que de besoin, au paiement de ces intérêts et de l'AVOIR condamnée à payer à S... C... la somme de 1,50 € par jour au titre des frais de conservation de Darley du Yam à compter du 18 mars 2016 et jusqu'au jour de la restitution du cheval à J... B... et, en conséquence, d'AVOIR dit que S... C... ne sera tenu de restituer Darley du Yam à J... B... qu'à compter du jour où cette dernière lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal et d'AVOIR débouté J... B... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de M. S... C... au titre des frais de pension, M. S... C... réitère devant la cour ses allégations aux termes desquelles Mme J... B... lui a confié ses chevaux (Eva de Bel OEuvre, La Perla d'Echal, Darley du Yam) par le biais d'un contrat tacite de pension en sorte qu'elle lui est redevable à ce titre des frais de pension correspondant, soit une somme totale de 37 799,30 euros ; que le premier juge a rejeté la demande de M. S... C... au titre de l'existence d'un contrat de dépôt/pension à titre onéreux en retenant que les circonstances de la séparation du couple et l'absence d'éléments ou pièces contraires permettaient de retenir qu'il n'y a pas eu entre les parties d'accord sur le principe d'un tel dépôt à titre onéreux ; que M. S... C... maintient devant la cour que Mme J... B... n'a pas été contrainte de quitter son domicile dans l'urgence au moment de leur séparation mais qu'elle a au contraire organisé son départ et a décidé, en toute connaissance de cause, de laisser ses équidés en pension au sein de sa ferme ; que toutefois, les allégations de M. S... C... sont censées être confortées par des attestations établies par les deux enfants communs que le premier juge a justement estimés insuffisantes ; que la cour prend en effet avec les plus grandes réserves le contenu de ces attestations établies par les deux enfants, dont un encore mineur (U...), résidant tous les deux au domicile de leur père. En l'état, la cour n'est pas suffisamment convaincue que les deux enfants ont pu librement et volontairement témoigner en toute indépendance ; qu'il est retenu que Mme J... B... a quitté le domicile commun le 11 novembre 2012 dans un contexte de très vives tensions avec M. S... C... suffisamment établi la transcription d'un enregistrement du même jour effectuée par huissier de justice le 24 février 2015 ; que la cour retient que les conditions de son départ ne lui ont effectivement pas permis de reprendre possession de ses chevaux à ce moment-là ;
 
 Qu'avant son départ, les trois chevaux étaient hébergés et entretenus sans générer de frais de pension par M. S... C... ; que plusieurs éléments expliquent cette situation : - l'existence des liens sentimentaux entre les parties ; - la propriété des juments était partagée entre Mme J... B... et les enfants et ces derniers ne justifiaient à l'époque d'aucun revenu leur permettant de financer l'hébergement ; que la prise en charge des juments n'était cependant pas sans contrepartie pour M. S... C... ; que la cour retient que cette situation explique au moins pour partie pourquoi il a été convenu entre Mme J... B... et M. S... C... que ce dernier serait considéré comme le naisseur des poulains à naître des juments ; que la séparation du couple a mis un terme à cette convention ; qu'outre que, compte tenu des circonstances de son départ du domicile commun, M. S... C... soutient vainement que Mme J... B... a volontairement laissé en dépôt ces chevaux à son domicile à compter de leur séparation, il indique lui-même que cette séparation a éteint son intention libérale et donc le caractère gratuit du dépôt initial ; que de même, M. S... C... ne conteste pas le droit de propriété de Mme J... B... concernant Darley du Yam, cheval issu de La Perla cl'Echal mais né après la séparation du couple ; qu'il est manifeste que le contrat de dépôt à titre gratuit initial n'a pu se poursuivre postérieurement à cette séparation ;