Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.871 du 03/12/2020,  partie 6



 1°/ ALORS QUE l'appel, qui remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, opère dessaisissement de la juridiction de première instance ; qu'ayant infirmé le jugement en ce qu'il avait suspendu l'obligation de payer le loyer « jusqu'à ce qu'il en (soit) autrement décidé », la cour d'appel ne pouvait condamner le syndicat des copropriétaires à payer une indemnité mensuelle correspondant au montant dudit loyer, « jusqu'à décision du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui demeure saisi au fond », abandonnant ainsi le soin au tribunal de fixer un terme à la condamnation qu'elle prononçait, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs et violer les articles 481, 561 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires à payer une indemnité mensuelle égale au montant du loyer en raison d'un prétendu défaut d'entretien de la poutre, sans fixer pour terme le moment où les travaux de renforcement de l'ouvrage seraient réceptionnés, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, désormais 1240 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires n'apportait pas la preuve de la réalisation des travaux de confortement de la structure, lorsque l'achèvement de ces travaux à l'automne 2017, allégué par le syndicat des copropriétaires, n'avait pas été contesté par les autres parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'en retenant que le syndicat des copropriétaires n'apportait pas la preuve de la réalisation des travaux de confortement de la structure, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de justification de la réception des travaux de renforcement, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, et violé l'article 16 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi n° J 19-13.125 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Au 38
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SCI Anaconda à payer diverses sommes à la société Au 38 et d'avoir débouté la société Au 38 de toutes ses demandes contre la SCI Anaconda
 
 AUX MOTIFS QUE la société Au 38 reprochait à la SCI Anaconda de lui avoir délivré un local qui n'était pas « en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué », puisque la poutre porteuse était déformée, la pompe de relevage, la chaudière au gaz et le système de climatisation étant non conformes et dangereux ; qu'elle soutenait que le dysfonctionnement du système de chauffage/climatisation avait empêché l'exploitation commerciale du local, de même que la déformation de la poutre, qui avait interdit au surplus la poursuite des travaux en raison du risque d'effondrement ; que la Cour d'appel constatait que la liste des travaux autorisés annexée au bail visait notamment :
 
 - les travaux sur structure existante après dépose du faux-plafond ;
 - les gaines verticales d'eaux usées et d'eaux pluviales ;
 - le coupe-feu des gaines ;
 - la mise en conformité, suite au rapport de la commission de sécurité ;
 - la démolition des éléments de cuisine ;
 - la mise en oeuvre d'une ventilation/extraction ;
 - la mise aux normes du tableau électrique et des mises à terre ;
 
 Que la Cour d'appel relevait que la demande de permis de construire du 3 décembre 2015 portait sur les travaux suivants, engagés par la locataire :
 
 - désenfumage mécanique pour la cuisine et désenfumage naturel pour la salle ;
 - climatisation réversible, hotte dans la cuisine, ventilation double flux ;
 - préparateur eau chaude au gaz 10 kW, appareils de cuisine au gaz, puissance totale 59 kW ;
 
 Que la Cour d'appel induisait de ces éléments que la vétusté de la pompe de relevage constatée par l'expert avait été compensée par la remise du premier loyer d'octobre 2015 (2889, 40 euros HT) ; que la locataire avait sollicité et obtenu l'autorisation de remplacer le système de chauffage existant par une climatisation réversible, de sorte que le principe d'exécution de bonne foi des conventions ne lui permettait pas de faire grief au bailleur de la vétusté de l'installation de chauffage existant ;
 
 Que la poutre maîtresse et des solives étaient des parties communes dont il n'était pas contesté qu'elles étaient masquées par le faux-plafond jusqu'à sa dépose par la locataire, qui avait obtenu l'autorisation d'engager des travaux sur la structure existante après dépose des faux-plafonds ; que l'expert judiciaire indiquait que le plancher haut du rez-de-chaussée ne remplissait pas sa fonction ; qu'il présentait un risque pour la sécurité des personnes et des biens ;