Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.712 du 16/12/2020,  partie 3



 Il en résulte que nonobstant son caractère forfaitaire, cette indemnité qui a pour objet de compenser forfaitairement les frais supplémentaires engagés par le salarié en cas de grand déplacement constitue un remboursement de frais qui doit être versé au salarié pour toute la durée du déplacement, samedis et dimanches compris.
 En l'espèce il est constant que la SARL Sodalis n'a pas fait application de l'article 3-5.1 de l'accord national du 26 février 1976 et n'a pas réglé au salarié l'indemnité de séjour pour les jours non ouvrables des périodes d'exécution de la mission en grand déplacement ;
 Qu'alors qu'il est soutenu que des indemnités journalières dont le montant est supérieur à celui prévu par la convention collective ont été versées au salarié, du lundi au vendredi, de sorte que le principe de faveur devrait recevoir application, il n'est nullement démontré que le régime mis en place au sein de l'entreprise était plus favorable sur la période considérée, que celui résultant de l'application des dispositions conventionnelles ;
 M. S... est dès lors bien fondé à réclamer le paiement des indemnités de séjour visé à l'accord national du 26 février 1976 qui ne lui ont pas été réglées alors que les conditions prévues à l'accord étaient remplies et qui s'élèvent, selon le décompte produit par le salarié et sur lequel la SARL Sodalis ne formule aucune observation, à la somme de 15 333,00 euros »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement dans les entreprises appartenant aux industries de la transformation et de la production des métaux prévoit que l'indemnité de séjour est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission.
 Attendu que la Convention Collective de la Métallurgie Dunkerquoise prévoit qu'il faut se reporter à l'accord National du 26 février 1976 pour les conditions de déplacement.
 Attendu que l'indemnité de grand déplacement est due samedi et dimanche compris.
 Que depuis octobre 2010 M. S... a perçu des indemnités de grand déplacement correspondant du lundi au vendredi.
 Par conséquent, il convient de donner à M. S... la somme de 15 333 euros au titre des indemnités de grand déplacement pour samedi et dimanche inclus »
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que le système d'indemnités de déplacement versée aux salariés chaque jour ouvrable compris dans la durée de chacun de leur déplacement mis en place par l'employeur au sein de la société Sodalis était plus favorable que le système conventionnel de l'accord national du 26 février 1976 prévoyant le versement d'indemnités de séjour aux salariés en grand déplacement, chaque jour de la semaine, ouvrable ou non, compris dans la durée de la mission, le liquidateur judiciaire de la société Sodalis faisait valoir dans ses écritures que le salarié avait perçu sur la période litigieuse la somme de 27 224, 95 euros au titre de ses déplacements, tandis qu'il n'aurait perçu en application du système conventionnel d'indemnité de séjour que la somme de 20 098, 91 euros, tableau de calcul à l'appui (conclusions d'appel de l'exposant p 11, pièce d'appel n° 42) ; qu'en affirmant qu'il n'est nullement démontré que le régime mis en place au sein de l'entreprise est plus favorable sur la période considérée que celui résultant de l'application des dispositions conventionnelles, sans examiner ni même viser le tableau de calcul versé aux débats comparant les sommes perçues par le salarié pour chaque déplacement qu'il avait effectué aux sommes qui lui auraient été versées en application de l'accord collectif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.