décision 17-13.847 du 12/07/2018,  partie 4


qu'il est par ailleurs établi que la société MAXEM a facturé à la société JANVIER des ardoises de marque non précisée 40x24 en février, mars et mai 2001 et avait préalablement passé commande d'ardoises 400 x 240 mm à la société SYENIT ; que ces achats de la société JANVIER sont corroborés par l'attestation du commissaire aux comptes M. A... qui fait référence à ces factures ; que l'ensemble de ces éléments permet de conclure avec une certitude absolue que ce sont des ardoises de marque SYENIT qui ont été posées sur la toiture des maîtres de l'ouvrage ; que la société GENERALI BELGIUM n'est dès lors pas fondée à dénier sa garantie pour le désordre de décoloration des ardoises SYENIT, sinistre qui rentre dans l'objet de l'assurance tel que défini par l'article B.1, à savoir "tout défaut grave et permanent d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel des produits" » (jugement, p. 13-14) ;

AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENSUITE QUE « la société GENERALI BELGIUM n'est pas fondée à dénier sa garantie contractuelle pour les ardoises SYENIT ; qu'elle sera par conséquent condamnée à garantir la société AXA FRANCE assureur dommages-ouvrage de la condamnation prononcée contre elle au titre de la réfection du désordre, ce dans la limite de la somme de 6846,49 € compte tenu de la franchise de 10 % applicable » (jugement, p. 16, § 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ENFIN QUE « sur les appels en garantie formé par GENERALI BELGIUM l'égard des sociétés AXA FRANCE IARD et TELEPLAST, comme précédemment démontré, aucune faute de la société TELEPLAST n'est prouvée ; que la société GENERALI BELGIUM n'est pas non plus fondée à invoquer la garantie prévue aux articles 1386-1 et suivants du Code civil ; qu'aucune certitude n'existe quant à l'application sur les ardoises SYENIT litigieuses d'une peinture fabriquée par TELEPLAST ; que d'autre part, aucun élément technique ne permet de conclure à un défaut de la peinture des ardoises. La demande à l'encontre de la société TELEPLAST doit être rejetée » (jugement, p. 16, § 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société GENERALI BELGIUM faisait valoir que, aux termes du contrat d'assurance conclu avec la société MAXEM le 13 mars 2001, sa garantie ne visait que les ardoises fabriquées par la société SYENIT et revêtues d'une peinture de marque TELEPLAST (conclusions du 30 juillet 2015, p. 7-8, 10 et 20) ; que les juges du fond ont eux-mêmes retenu, pour mettre la société TELEPLAST hors de cause, qu'il n'était pas établi que la peinture appliquée sur les ardoises litigieuses aient été de marque TELEPLAST ; qu'en s'abstenant sur cette base de répondre à un moyen que leurs propres constatations rendaient opérant, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, une police d'assurance définit le champ de la garantie due par l'assureur, les conditions de cette garantie et les situations dans lesquelles la garantie se trouve éventuellement exclue ; qu'à ce titre, l'assureur ne peut être tenu au-delà du cadre défini par l'objet du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la société GENERALI BELGIUM rappelait que le contrat d'assurance conclu avec la société MAXEM ne portait que sur les ardoises fabriquées par la société SYENIT et revêtues de la peinture distribuée par la société TELEPLAST (conclusions du 30 juillet 2015, p. 7-8, 10 et 20) ; que les juges ont eux-mêmes estimé, pour écarter toute garantie de la société TELEPLAST, qu'il n'était pas établi que la peinture de cette société avait été appliquée sur les ardoises litigieuses ; qu'en retenant néanmoins la garantie de la société GENERALI BELGIUM sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'objet de la garantie de cet assureur n'était pas cantonné aux seules ardoises revêtues d'une peinture de la société TELEPLAST, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.