cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-29.509 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Gervaise Y... Z... , domiciliée [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y... Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon ;
 
 Attendu que ce texte régit les conditions de régularité en France d'une décision rendue par les juridictions gabonaises en matière civile et commerciale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... Z... a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation avec un père français ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme Y... Z... n'est pas française, l'arrêt retient, par application du régime de droit commun applicable aux décisions étrangères, que le jugement de reconstitution d'acte de naissance rendu le 12 mai 2006 par le tribunal de première instance d'Oyem au Gabon, qui a pour objet de régulariser un acte frauduleux, est contraire à l'ordre public international et ne saurait être reconnu en France ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Z... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Gervaise Y... Z... , se disant née le [...]             à Oyem (Gabon) n'est pas française ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française. Mme Gervaise Y... Z... , se disant née le [...]             à Oyem (Gabon), revendique la qualité de française en tant que fille de M. Etienne Georges A... Y... , né le [...]           à Chamalières (63), de parents eux-mêmes nés en France, et donc français par double droit du sol. Le ministère public ne contestant pas la nationalité française de M. Etienne Y..., il appartient à l'intimée de démontrer à son égard un lien de filiation légalement établi. Pour faire la preuve de son état civil, l'intéressée a produit en première instance le volet n° 2 de son acte de naissance n° 816 dressé le 19 décembre 1986, ainsi que le volet n° 3 ; devant le greffier en chef du service de la nationalité, elle a présenté une copie du volet n° 1 certifiée conforme par l'officier d'état civil de Libreville, dont il n'est nullement établi qu'il détiendrait les registres de la commune d'Oyem, située à plusieurs centaines de kilomètres de la capitale gabonaise.