Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.302 du 25/11/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter les demandes des salariés, les arrêts retiennent que , même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société de manutention qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1988, et n'est pas inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel, que la société Balguerie n'entre pas dans les prévisions de ce texte et ne fait pas partie des établissements listés comme ayant fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ce qui exclut la présomption d'exposition à l'amiante du seul fait de l'activité des salariés pour le compte de cet employeur, que les salariés ne peuvent donc prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son l'obligation de sécurité.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 24 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Condamne la société Balguerie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Balguerie et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. M... et les onze autres salariés, demandeurs aux pourvois n° K 19-20.302 à X 19-20.313
 
 Il est reproché aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés demandeurs aux pourvois de leurs demandes tendant à voir la société Balguerie condamnée à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que le soutient le salarié, la présence d'amiante sur le port de Bordeaux résulte des arrêtés des 7 juillet 2000 et 28 mars 2002, établissant la liste des sites ouvrant droit au bénéfice du dispositif « allocation amiante » indépendamment de toute maladie déclarée, mis en place par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'il a d'ailleurs été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; qu'il n'est pas ailleurs pas contesté que la Sas Balguerie a exercé son activité d'entreprise de manutention sur le port de Bordeaux, pendant la période durant laquelle de l'amiante transitait sur ce port ; qu'il résulte en outre clairement des conclusions du salarié que celui-ci sollicite la réparation de son préjudice spécifique d'anxiété, en dehors du contexte de toute pathologie professionnelle, étant relevé qu'il ne déclare aucunement être atteint d'une telle maladie ; que le raisonnement selon lequel l'anxiété, si elle atteint un niveau indemnisable, constitue nécessairement une pathologie relevant des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, est en conséquence sans pertinence, en l'absence de toute déclaration d'une maladie professionnelle quelconque ; que le préjudice moral dont il est demandé réparation résulte pour le salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante et il est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation est ouverte au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, pendant une période où il était fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; que l'indemnisation a vocation à réparer l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; que dès lors, conformément notamment à l'arrêt rendu par la cour de cassation le 8 février 2012, l'instance en réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés admis au bénéfice de l'ACAATA, fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relève bien de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le jugement de départage sera donc confirmé en ce qu'il a reconnu la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes du salarié; qu'il reste à déterminer la qualité d'employeur de la Sas Balguerie à l'égard du salarié et à rechercher la possibilité pour celui-ci d'obtenir réparation d'un préjudice à l'encontre de celle-ci ;