Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.851 du 08/02/2017,  partie 7


La mention « hors résidence principale » au titre du cautionnement hypothécaire – mention qui est confirmée par une attestation de [B] [F] dans une attestation établie le 3 avril 2002 antérieurement audit prêt – est également sans effet sur la validité du prêt.
 
 Sur la réalisation du prêt
 
 Le non-respect des engagements pris par la banque dans le dit acte, qui peut éventuellement donner lieu à résolution – résolution qui n&apos;est pas demandée –, est sans incidence sur la validité du prêt et ne peut entraîner la nullité de l&apos;acte. De manière surabondante, il ressort de l&apos;acte lui-même que le montant du prêt a été mis à disposition le jour même de sa signature soit le 9 avril 2002. Dans la lettre du 13 janvier 2003, la SARL RIVAL ne contestait pas ce fait, précisant qu&apos;une avance d&apos;un montant de 30 489 € lui avait même été faite avant la signature de l&apos;acte notarié ; dans cette même lettre, elle se plaignait du prélèvement des échéances du prêt d&apos;un montant de 2 220,68 € dès le 25 octobre 2002, contrairement aux stipulations du contrat le prévoyant au mois d&apos;avril 2003 ; ce dernier moyen, qui concerne également l&apos;exécution du contrat, ne peut donc entraîner la nullité de la convention.
 
 En conséquence, les parties défenderesses (sic) ne peuvent qu&apos;être déboutées de toutes leurs demandes.
 
 Sur la demande reconventionnelle
 
 Sur la base de l&apos;acte susdit, le prêt ayant été dénoncé par lettre recommandée en date du 20 juin 2005 (avis de réception « non réclamé ») et par application de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 1315 du code civil, les parties défenderesses, dont la libération n&apos;est pas prouvée, doivent être condamnées à payer à la BDAF la somme de 122 267,33 € avec intérêts au taux de 8,14 % à compter du 20 juin 2005, date de la déchéance du terme » ;
 
 1. Alors que, d&apos;une part, dans les rapports avec les tiers et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés, c&apos;est le Gérant de la SARL qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel ne pouvait, sans violer l&apos;article L. 223-18 du Code de Commerce, considérer que la SARL RIVAL était valablement engagée par la signature de l&apos;acte de prêt par Mme [D], dont elle a pourtant expressément relevé que c&apos;était à tort et de façon erronée que ledit acte la désignait comme « Gérant » de cette même société ;
 
 2. Alors que, d&apos;autre part et à titre subsidiaire, pour que le mandant puisse être engagé sur le fondement d&apos;un mandat apparent, il faut que la croyance du tiers à l&apos;étendue des pouvoirs du prétendu mandataire ait été légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs ; que tel n&apos;est pas le cas pour le Notaire instrumentaire, rédacteur d&apos;un acte authentique, tenu à une obligation particulière et renforcée de vérification ; que, dès lors, en l&apos;espèce, en considérant que la société RIVAL avait pu être engagée par la signature de Mme [D] en vertu d&apos;un « mandat apparent » du véritable Gérant, quand l&apos;acte de prêt était pourtant un acte authentique dressé par un Notaire instrumentaire tenu à une telle obligation de vérification, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil ;
 
 3. Alors qu&apos;en outre et à tout le moins, en ne se fondant, par motifs adoptés de la décision des premiers juges, que sur les circonstances selon lesquelles Mme [D] était l&apos;épouse du Gérant, qu&apos;elle s&apos;engageait aux côtés de celui-ci en qualité de caution solidaire et qu&apos;elle fournissait le cautionnement hypothécaire de sa propre mère, Mme [F], pour en conclure à sa qualité de mandataire apparent du Gérant de la société RIVAL, sans rechercher et caractériser, au-delà de ces seules circonstances insuffisantes, l&apos;existence d&apos;éléments qui auraient été de nature à asseoir la croyance du tiers à l&apos;étendue des pouvoirs de ce prétendu mandataire apparent, à sa légitimité et, le cas échéant, aux circonstances qui l&apos;auraient autorisé à ne pas vérifier les limites exactes desdits pouvoirs, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil ;
 4. Alors qu&apos;enfin et à titre infiniment subsidiaire, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en l&apos;espèce, en condamnant la société RIVAL et les prétendues cautions aux sommes énoncées au dispositif de sa décision sans apporter de précisions sur les éléments versés aux débats qui établissaient les sommes déjà payées en remboursement du prêt, la Cour 
 d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de Procédure civile.