Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.895 du 28/05/2020,  partie 3



 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues à l'article 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à MM. D... J..., Q... J..., Y... J..., U... J..., Mmes R... J..., B... J..., W... J..., V... J..., X... H... et C... H... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par lui et M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR déclaré recevable l'action des ayants droit de M. T... J... à l'encontre de la société [...], d'AVOIR en conséquence, attribué, au titre des préjudices personnels des ayants droit de M. J..., à Mme R... J... une somme de 25.000 € en réparation de son préjudice moral, à Mme V... H... une somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral, à M. Q... J... une somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral, à M. D... J... une somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral, à Mme B... P... une somme de 12.000 € en réparation de son préjudice moral, et aux petits enfants de M. T... J..., X... et C... H..., U... J..., Y... et W... J... une somme de 5.000 € chacun en réparation de leur préjudice moral, et d'AVOIR fixé à la somme de 8.000 € le montant du préjudice d'accompagnement de Mme R... J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société [...] fait valoir que l'action des ayants droit en réparation de leur préjudice moral est prescrite, dès lors que lors que le point de départ du délai de prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale doit être fixé au 30 octobre 2010, date à laquelle M. J... a perçu les dernières indemnités journalières et ce, y compris en ce qui concerne le préjudice moral consécutif des ayants droit consécutif au décès de ce dernier ; que la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue par le jugement du 30 avril 2013 ; que les ayants droit sollicitent uniquement l'indemnisation du préjudice moral subi à la suite du décès de M. J..., survenu le [...], et il ne peut être soutenu que le délai de prescription concernant leur action en réparation du préjudice subi, avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription sur ce point (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en l'espèce, la société [...] estime que la demande des ayants droit de M. J... serait prescrite au motif que les consorts J... disposaient d'un délai pour agir qui courait jusqu'au 30 octobre 2012 ; qu'il convient de relever que l'action en faute inexcusable a été engagée par feu M. J... dans les délais de la prescription biennale visée à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; que la faute inexcusable, introduite dans les délais, a été reconnue par jugement du tribunal [des affaires de sécurité sociale de Besançon le 30 avril 2013 ; que M. J... est décédé de sa pathologie le [...] ; que la reprise de l'instance par les ayants droit ne vise pas à introduire une procédure en faute inexcusable mais à solliciter l'indemnisation de leur préjudice consécutif au décès de M. J... liée à sa pathologie reconnue en maladie professionnelle, et à une faute inexcusable de la société Garage M... reconnue le 30 avril 2013 ; qu'avant cette date, aucune possibilité n'était ouverte aux consorts J... ; que la rente viagère servie à Mme J... lui a été attribuée à compter du décès de son époux ; qu'au décès de M. J..., ses ayants droit étaient donc fondés à reprendre l'instance de la victime consécutive à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Garage M..., et aucun délai de prescription ne peut leur être opposé ; que, dans ces conditions, il convient de déclarer recevable l'action des ayants droit de M. T... J... (jugement, p. 6) ;