Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.409 du 08/09/2021,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [T]

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [Q] [T] de ses demandes en paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires, de contreparties en repos et d&apos;une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 3171-4 du Code du travail énonce en son premier alinéa qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et en second alinéa qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ;
 
 Que la preuve des heures de travail n&apos;incombant spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments pouvant être établis unilatéralement par ses soins, mais suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l&apos;employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectivement accomplies de répondre en fournissant ses propres éléments ;
 
 Que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l&apos;employeur, ou au moins avec son accord implicite, donnent lieu à rémunération ;
 
 Qu&apos;en application de l&apos;article L. 3121-22 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes ;
 
 Que le contrat de travail stipule que Monsieur [T] [Q] percevra une rémunération mensuelle brute de 2.100,52 euros pour 169 heures :
 151,67 x 12,1184 = 1.838,00 
 17,33 x 12.1184 x 1,25 = 262,52, 
 que la durée du travail et ses modalités d&apos;aménagement sont celles appliquées dans son service à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, que les horaires sont actuellement de 39 heures par semaine réparties sur cinq jours, ces précisions n&apos;ayant qu&apos;une valeur indicative, que les horaires de travail de M. [T] pourront être modifiés en fonction des impératifs de l&apos;entreprise et qu&apos;il pourra par ailleurs lui être demandé si nécessaire d&apos;effectuer des heures supplémentaires ;
 
 Que M. [T] sollicite le paiement d&apos;heures supplémentaires qu&apos;il récapitule dans un tableau faisant apparaître :
 ? du 10 février 2014 au 31 décembre 2014 :
 119 heures supplémentaires majorées à 25 % et 58 heures supplémentaires accomplies au-delà de la 44ème heure majorées à 50 %, soit 177 heures non indemnisées, dont 108 heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d&apos;heures supplémentaires ouvrant droit à une indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ;
 
 ? du 5 janvier au 31 décembre 2015 :
 149 heures supplémentaires majorées à 25 % et 52,84 heures supplémentaires accomplies au-delà de la 44ème heure majorées à 50 %, soit 201,84 heures non indemnisées, dont 169,84 heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d&apos;heures supplémentaires ouvrant droit à une indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ;
 
 ? du 4 janvier au 26 décembre 2016 :
 66,5 heures supplémentaires majorées à 25 % et 1,25 heures supplémentaires accomplies au-delà de la 44ème heure majorées à 50 %, soit 67,75 heures non indemnisées, dont 27,75 heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d&apos;heures supplémentaires ouvrant droit à une indemnité pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ;
 
 Qu&apos;il verse aux débats la copie des feuilles de son agenda papier dans lesquelles il consignait de manière manuscrite les horaires de travail effectués, jour par jour, à compter du 10 février 2014 jusqu&apos;au 23 décembre 2016 ;
 
 Qu&apos;il ressort de ce document que M. [T] a accompli les horaires de travail suivants :
 
 ? en février 2014 : de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures tous les jours de la semaine et toutes les semaines du mois (9 heures par jour et 45 heures par semaine) ;
 ? de mars 2014 à décembre 2014, hormis une période de congés en août et une période d&apos;arrêt-maladie en décembre : de 7 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures tous les jours de la semaine et toutes les semaines du mois (9 heures par jour et 45 heures par semaine) ;