Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.372 du 07/02/2019,  partie 2


Il résulte de la recension des éléments soumis à notre appréciation que l'expert a été chargé d'une mission complexe qui ne se limitait pas, comme le prétend Monsieur Xavier Y..., à un simple calcul de récompenses mais portait de façon complexe sur une analyse complète de la situation patrimoniale, économique, financière et compensatoire des parties, mariées sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, et l'établissement d'un inventaire complet des biens de la communauté ainsi que des biens propres des époux, avec leur évaluation, de rechercher la nature et l'importance des revenus dont jouit chacun des époux, quelle qu'en soit l'origine, d'évaluer les divers avantages matériels ou financiers ou susceptibles d'être tirés à terme par chacun des époux de ses activités, de ses capitaux et de ses biens immobiliers, de déterminer quel sera à terme le montant de leurs diverses pensions et retraites, de déterminer la nature et l'importance exacte des charges fixes incompressibles pesant sur chacun d'eux et de formuler tout avis utile quant à la disparité pouvant exister entre les situations financières respectives des parties et enfin le montant des prestations sous forme de capital ou de rendre pouvant compenser cette disparité. Il convient d'observer que Monsieur Xavier Y... dispose d'un patrimoine important et gère plusieurs sociétés, ce qui nécessitait de la part de l'expert des investigations et un travail d'analyse conséquents. Par ailleurs, il revenait à l'expert de déterminer, compte tenu du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts des époux Y... et des présomptions qui en découlent, les biens propres devant faire l'objet de reprises et les récompenses éventuelles et de vérifier les conséquences des interdépendants de la communauté avec le patrimoine propre de Monsieur Xavier Y..., sans se borner aux seules déclarations de ce dernier. Martre Geneviève Z... a ainsi reçu des avocats des parties plus de 100 pièces cotées à examiner. Il convient également de relever que l'expertise a débuté dans un contexte de forte opposition entre les parties. Il y a lieu de constater que les diligences d'ores et déjà réalisées par Maître Geneviève Z... lors de l'interruption de sa mission étaient nécessaires pour lui permettre de répondre aux questions qui lui étaient posées. L'état de frais déposé par Maître Geneviève Z..., d'un montant 2.860 euros HT, apparaît tout à fait cohérent avec l'avancée de ses investigations à la fin du mois de septembre 2017 et ne présente par ailleurs aucun caractère excessif. Il constitue une juste rémunération du travail fourni dont l'absence d'utilité n'incombe pas à l'expert mais au refus de Monsieur Xavier Y... de consigner le montant de la provision complémentaire arrêtée par le Juge. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile l'ordonnance de taxe qui se détermine au visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire ; qu'en se bornant à faire un historique de l'affaire, à rappeler la situation financière de M. Y... et à se référer simplement sans en faire la moindre analyse sommaire aux documents versés par l'expert à savoir le compte rendu de la réunion du 20 mars 2017, divers courriers, au compte rendu Ficoba, la situation INSEE/Infogreffe, les courriers de demande d'informations et questionnaires complétés par les parties, les extraits cadastraux modèle 1 et les différents courriers reçus des avocats des parties que pour en conclure que les diligences d'ores et déjà réalisées par Me Z... lors de l'interruption de sa mission étaient nécessaires pour lui permettre de répondre aux questions posées, que l'état de frais déposé par Me Z... d'un montant de 2.860 € HT apparait tout à fait en cohérence avec l'avancée de ses investigations à la fin du mois de septembre 2017, qu'il ne présente aucune caractère excessif et constitue une juste rémunération du travail, le Premier Président, qui n'a procédé à aucune analyse, même sommaire, des documents versés, a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART lorsque le juge commet un notaire sur le fondement de l'article 255 du code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit, en application de l'article 5 et 5-1 du décret du 8 mars 1978, modifié, relatif au tarif des notaires, à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, n° 63 E, de l'annexe de ce tarif alors applicable ; qu'en faisant cependant application de l'article 284 du code de procédure civile qui dispose que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni pour fixer la rémunération du notaire commis sur le fondement de l'article 255 du code civil, le délégué du premier président a violé les textes susvisés.