Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Tribunal judiciaire de Bobigny, décision 20-10.638 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
 
 I. La société Flexcité 93, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.638 contre le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d&apos;instance d&apos;Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la CFDT-FGTE, transports environnement, syndicat général des transports Nord-Est francilien, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;union locale de la Seine-Saint-Denis CFE-CGC,
 3°/ à l&apos;union locale de la Seine-Saint-Denis CFTC, 
 4°/ à l&apos;union locale des syndicats et sections syndicales CGT d&apos;Aulnay-sous-Bois,
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 3],
 
 5°/ à l&apos;union départementale FO de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ au syndicat UNSA transport, dont le siège est [Adresse 5],
 
 II. La société Flexcité 93, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° H 20-16.853 contre le jugement rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le litige l&apos;opposant aux mêmes parties.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi n° B 20-10.638, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt, et, à l&apos;appui de son pourvoi n° H 20-16.853, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Flexcité 93, après débats en l&apos;audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 20-10.638 et H 20-16.853 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les jugements attaqués (tribunal d&apos;instance d&apos;Aulnay-sous-Bois, 31 décembre 2019 et tribunal judiciaire de Bobigny, 16 juin 2020), la société Flexcité 93 (la société) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral pour la mise en place du comité social et économique le 5 avril et le 15 avril 2019. Les négociateurs n&apos;étant pas parvenus à un accord, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l&apos;emploi (le Direccte), le 14 mai 2019, pour demander à ce que soit fixée la répartition des sièges et électeurs au sein des collèges.
 
 3. Le Direccte n&apos;ayant pas donné suite à la requête dans le délai légal de 2 mois, l&apos;employeur a saisi le tribunal d&apos;instance, le 30 juillet 2019, d&apos;une requête aux mêmes fins.
 
 4. Le tribunal d&apos;instance a rendu sa décision le 31 décembre 2019, en fixant notamment à plus de 50 salariés l&apos;effectif de la société. Par requête en date du 20 janvier 2020, la société a saisi à nouveau le tribunal judiciaire d&apos;une rectification d&apos;erreur matérielle sur certains éléments du calcul de l&apos;effectif. Le tribunal, par décision du 16 juin 2020, a dit n&apos;y avoir lieu à rectification d&apos;erreur matérielle.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° B 20-10.638, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et dixième branches, ci-après annexé
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° B 20-10.638, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société fait grief au jugement de dire que son effectif est supérieur à cinquante salariés et d&apos;ordonner que la délégation du personnel au comité social et économique comporte quatre titulaires et quatre suppléants, alors « que ne peuvent être considérées comme salariés mis à disposition d&apos;une entreprise au sens de l&apos;article L. 1111-2 du code du travail, faute de se trouver dans un lien de subordination, les salariés d&apos;une société-mère qui sont dirigeants de filiales du groupe ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions en demande n° 2, la société FXT93 avait fait valoir que, salarié de la société mère du groupe (RATP), M. [K] avait été mis à la disposition de la société RATP DEV pour occuper le poste de directeur de filiale de la société FXT95 et de la société FXT93 et qu&apos;il n&apos;était soumis à aucun lien de subordination au sein de ces filiales de sorte qu&apos;il n&apos;