Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.559 du 12/06/2019,  partie 3


que le périmètre de reclassement ne s'étend qu'aux sociétés parmi lesquelles une permutation de personnel est possible, et non à toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation des comptes du groupe ; qu'en ayant reproché à l'employeur d'avoir adressé au salarié un questionnaire en vue d'un éventuel reclassement à l'étranger ne précisant pas le lieu des implantations autrement que par référence au nom du pays voire du continent (Inde, Etats-Unis), ne mentionnant pas certaines sociétés figurant pourtant dans le périmètre de consolidation des comptes du groupe au 31 mars 2014 situées au Maroc, au Luxembourg, en Allemagne et en Malaisie, sans avoir constaté que la société Solairedirect appartenait à un groupe de sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer entre elles une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. Moyen annexé AU POURVOI INCIDENT par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme V....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme KG... V... de sa demande tendant à ce que la société Solairedirect soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement dans l'attribution gratuite d'actions ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme V... prétend avoir été victime d'une inégalité de traitement en ne bénéficiant pas de l'attribution gratuite d'actions, à l'instar de M. U... ; que M. U... ne peut être considéré comme placé dans une situation identique à Mme V..., dès lors qu'il exerçait les fonctions de directeur des opérations, qu'il relevait de la position 3-2 coefficient 210 de la convention collective, était rattaché hiérarchiquement à la direction et percevait en dernier lieu un salaire de base de 7.917 €, étant observé que 20 salariés seulement bénéficiaient dans l'entreprise de l'attribution gratuite d'actions, qui était réservée aux personnes exerçant les fonctions les plus importantes dans la société ; que la différence de traitement étant justifiée par une raison objective, étrangère à toute discrimination, c'est à juste titre que la demande a été rejetée ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sur l'invocation du principe « à travail égal, salaire égal », en cas de disparité de rémunération, l'employeur peut faire état de raisons objectives à cette différence dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'il convient de s'attacher aux fonctions réellement et effectivement exercées par les salariés afin de déterminer s'ils sont ou non dans une situation comparable ; que les différents métiers exercés dans l'entreprise sont disparates ;
 
 1) ALORS QUE si un avantage peut être réservé par l'employeur à certains salariés, c'est à la condition que les critères d'éligibilité soient préalablement définies et contrôlables et que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en relevant que l'attribution gratuite d'actions était réservée aux personnes exerçant les fonctions les plus importantes, sans examiner ni comment était déterminé l'ordre d'importance des fonctions, ni en quoi les salariés occupant des fonctions importantes se trouvaient dans une situation spécifique justifiant une différence de traitement pour l'attribution gratuite d'actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en se bornant à relever que M. U... exerçait les fonctions de directeur des opérations, qu'il relevait de la position 3-2 coefficient 210, était rattaché hiérarchiquement à la direction et percevait un salaire de 7.917 €, sans préciser quelles étaient les responsabilités, les sujétions, les charges, l'ancienneté, l'expérience et les diplômes respectifs du salarié demandeur et de M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».

Moyens annexés AUX POURVOIS n° T 18-16.211 à F 18-16.223 produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. G..., H..., A..., Y..., U..., F... W..., Q..., T..., L..., R..., D... et Mmes I..., M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés, autres que M. U..., de leur demande tendant à ce que la société Solairedirect, devenue Engie Solar, soit condamnée à leur verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement dans l'attribution gratuite d'actions ;
 
 AUX MOTIFS QUE les salariés prétendent avoir été victimes d'une inégalité de traitement en ne bénéficiant pas de l'attribution gratuite d'actions, à l'instar de M. U... ;