Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.556 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en statuant ainsi, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les contestations nouvelles de Mme [Q] portaient sur des actifs ou passifs non mentionnés dans le projet d'état liquidatif produit, et non justifiés à la date du procès-verbal de difficulté, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la demande de M. [F] tendant à voir fixer la valeur des droits recueillis par Mme [Q] dans la succession de son père à l'actif du patrimoine originaire à 45 000 ¿, et D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il dit que sera portée au patrimoine originaire de Mme [Q] la somme de 180 000 euros correspondant au prix de vente de l'immeuble du [Localité 2] en 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le patrimoine originaire de Mme [Q] - l'immeuble situé au [Localité 2]. Les parties s'accordent à admettre que la somme de 61.606,13 déposée par Mme [Q] le 10 février 1994 sur le compte joint des époux au CMB provenait de ses droits dans une première union. Durant le mariage Mme [Q] a recueilli dans la succession de son père le quart indivis d'un immeuble situé au [Localité 2]. Elle a ensuite acquis les trois-quarts indivis restants et a cédé le bien en juin 2010 au prix de 180.000 ¿. M. [F] sollicite la réformation du jugement qui a retenu, à tort selon lui, au visa de l'article 1408 du code civil, ce montant dans le patrimoine originaire de l'intimée. Il expose qu'en application de l'article 1571 alinéa 1 du code civil, seule la somme de 45.000 ¿, représentant le quart de la valeur du bien au jour de l'aliénation, doit être prise en considération. Il résulte cependant de l'article 1579 [1578] du code précité que sont applicables à la demande de liquidation du régime, en tant que de besoin, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. C'est par conséquent de manière fondée que le tribunal a jugé qu'il résultait de l'article 1408 précité que l'acquisition faite de portion d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre époux et que, dès lors, c'est la valeur de l'intégralité des droits indivis dont l'époux est titulaire sur le bien qui doit être portée à son patrimoine originaire et non pas à son patrimoine final comme le demande l'appelant » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME QUE « sur la composition du patrimoine originaire de Mme [Q]. - maison du [Localité 2] que durant le mariage Mme [Q] a recueilli dans la succession de son père le quart indivis d'un bien immobilier situé au [Localité 2] ; qu'elle a ensuite acquis, toujours pendant le mariage, les trois-quarts indivis restants ; qu'en application de l'article 1408 du code civil, l'acquisition faite de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre époux ; que dès lors c'est la valeur de l'intégralité des droits indivis dont l'époux est titulaire sur le bien qui doit être portée à son patrimoine originaire ; qu'en l'espèce sera donc portée au patrimoine originaire de Mme [Q] à ce titre la somme de 180.000 euros correspondant au prix de vente de l'immeuble en 2010 » ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions des articles 1570 et 1408 du code civil que, susceptible de donner lieu à récompense, la portion, acquise pendant le mariage, de bien dont un époux était propriétaire indivis, ne constitue pas, dans un régime de communauté, un bien propre par nature sans donner lieu à récompense, et n'est donc pas comprise dans le patrimoine originaire de l'époux marié sous le régime de participation aux acquêts ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement décidant que serait portée au patrimoine originaire de Mme [Q] la somme de 180.000 euros correspondant au prix de vente de l'immeuble du [Localité 2] en 2010, a retenu qu'il résultait de l'article 1579 du code civil qu'étaient applicables à la demande de liquidation du régime, en tant que de besoin, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés, et qu'il résultait de l'article 1408 du même code précité que l'acquisition faite de portion d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre époux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1570, 1578 et 1408 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la demande de M. [F] tendant à voir fixer la valeur des droits recueillis par Mme [Q] dans la succession de son père (à savoir la maison du [Localité 2]) à l'actif du patrimoine final à 180.000 ¿ » ;