Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.342 du 17/02/2016,  partie 10


(¿) à cette fin il a été prévu (article 4) que la société CFC Expert s'engage à "-intervenir et mandater le cas échéant, en accord avec le Signataire, tout partenaire indépendant - avocat spécialisé et ou médecinexpert près les tribunaux - en vue d'effectuer les qualifications juridiques et ou médicales et d'émettre tout avis et consultations sur les actions préconisées qui relèvent de leur champ de compétence et pour lesquelles il a été identifié un intérêt pour le Signataire. - assister et faire assister s'il y a lieu le Signataire dans ses relations avec les différents organismes de Sécurité Sociale. A ce titre, les partenaires mandatés - avocat spécialisé et ou médecin-expert - mettront en oeuvre toute mesure et recours pré-contentieux et contentieux appropriés jugés utiles par CFC-expert dans l'intérêt du Signataire. - une totale confidentialité. " ;
 
 (¿) l'article 5 de la dite convention prévoit au titre de la rémunération revenant à la société CFC Expert (article 5) que "la mission définie ci-dessus fait l'objet d'une facturation dans l'hypothèse où des économies sont obtenues et consécutives aux seules contestations déposées à l'initiative et sous la coordination de CFC-Expert" ; (¿) la société Saint-Chamond Distribution a contracté avec la société CFC Expert dans le but d'optimiser ses coûts en matière de cotisation AT/MP, et donc de réduire le montant des cotisations dues en sa qualité d'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
 
 (¿) la mise en oeuvre de cette mission, certes, impliquait nécessairement un aspect technique par la vérification des éléments chiffrés intervenant au niveau de la tarification ainsi que par celle portant sur l'exactitude de paramètres chiffrés retenus pour le calcul du taux de cotisation applicable ;
 
 (¿) il en est ainsi particulièrement des dossiers [I] et [E] identifiés par la société CFC Expert comme ayant entraîné des frais particulièrement importants et dont la conséquence directe était l'augmentation du taux de cotisation de l'employeur et qui, au demeurant, ont fait l'objet d'une transmission à un avocat qui a saisi la commission des recours amiables de la Sécurité Sociale 
 
 (¿) pour autant, la mission confiée à la société CFC Expert ne peut s'analyser comme consistant uniquement, voire même à titre principal, en la réalisation d'un audit technique ou médical dont la détermination et le traitement contentieux des conséquences juridiques auraient été appréciées par le seul avocat auquel le dossier aurait été transféré ;
 
 (¿) la convention litigieuse lui permettait en effet d'intervenir directement, et, éventuellement dans un second temps de mandater un avocat à celte fin, en vue "d'effectuer les qualifications juridiques" et "d'émettre tout avis et consultations sur les actions préconisées" ;
 
 (¿) cette action, particulièrement au niveau de la prise de décision de transférer le dossier à un avocat ou d'approfondir les données médicales en recourant à l'avis d'un médecin, implique nécessairement une analyse juridique préalable du cas traité au regard des dispositions du code de la Sécurité Sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ;
 
 (¿) l'étude de cohérence réalisée à partir d'éléments médicaux revendiquée par la société CFC Expert s'inscrit en réalité directement dans une prestation plus large, essentiellement de nature juridique dont les aspects techniques, mathématiques ou médicaux n'étaient que le support factuel et dont le relevé ne constituait pas la finalité exclusive de la mission qui lui était confiée ;
 
 (¿) ainsi aux termes de la convention litigieuse, la société CFC Expert est définie comme maître d'oeuvre et coordinateur de sa mission avec "faculté de déléguer ses pouvoirs et de désigner, au nom et pour le compte du Signataire", particulièrement à un avocat spécialisé ; (¿) il est également prévu que "les partenaires mandatés - avocat spécialisé et/ou médecin-expert - mettront en oeuvre toute mesure et recours pré-contentieux et contentieux appropriés jugés utiles par CFC-Expert dans l'intérêt du Signataire" ;
 
 (¿) la faculté de délégation du dossier à un avocat ainsi que l'appréciation de l'opportunité des recours préconisés par celui-ci induisent à l'évidence l'appréciation juridique du cas traité, peu important sa complexité et son devenir après sa transmission éventuelle à l'avocat ; (¿) dés lors en amont de la prestation juridique éventuellement assurée par l'avocat, la société CFC Expert était donc investie à titre principal d'une mission de consultation juridique et ceci contrairement aux dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 précité ;
 
 (¿) contrairement à ce que soutient le Syncost, (¿) l'interprétation qui vient d'être faite de l'activité poursuivie par la société CFC Expert n'est en rien contraire au Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne en son article 49 relatif à la liberté d'établissement et son article 56 relatif à la libre prestation de services, ainsi qu'à la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur ;
 
 (¿) en effet, ne peut constituer une entrave au sens du droit européen, la qualification OPQCM qui ne vise que l'exercice du droit accessoire au sens de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, qui peut être obtenue par toute entreprise française ou appartenant à un Etat membre de l'UE et qui ne se heurte à aucune discrimination