Tribunal d'instance de Saint-Paul de La Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.504 du 27/05/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la CGTR reproche à la SBTPC de ne pas avoir proclamé les résultats du scrutin mais de s'être contentée de les communiquer à chaque syndicat ; que cependant, la société défenderesse verse aux débats sept attestations, d'où il ressort que M. WX... a procédé à la proclamation des résultats en salle de réunion, en présence des salariés restés sur le site du Port, à 18 h 45 ; que M. H..., qui prétend avoir quitté l'entreprise vers 19 h sans avoir été contacté par M. WX... jusqu'à son départ, fournit dans son propre témoignage les éléments permettant de constater qu'il était parti bien avant ce qu'il indique ; qu'en effet, il fait référence à l'appel téléphonique reçu de M. WX... alors qu'il était en route vers son domicile ; qu'or le relevé du téléphone de M. WX... fait apparaître un appel sortant vers M. H... à 18 h 39, si bien que l'intéressé avait manifestement quitté l'entreprise avant 18 h ; que de plus, le rapport établi par le gardien du site le 21 septembre 2018 à compter de 18 h ne mentionne aucune présence de représentants de la CGTR, alors qu'il signale des salariés de la CFDT jusqu'à 19 h 15 ; que dans ces conditions, il apparaît qu'aucun membre de la CGTR n'était plus dans les lieux à 18 h 45, en dépit des déclarations contraires de M. CS... MQ... XG... ; que dès lors, l'allégation de défaut de proclamation de résultats ne repose sur aucune constatation du syndicat requérant ; qu'au vu des témoignages produits par la SBTPC, il convient de constater que les résultats ont été régulièrement proclamés.
 
 ET QUE sur les frais de procédure : la présente procédure étant sans frais, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ; qu'enfin, en l'absence d'abus du droit d'agir de la part de la CGTR, l'équité commande de ne pas appliquer l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à la charge de la SBTPC la charge des frais qu'elle a engagés dans cette procédure et qui ne sont pas inclus dans les dépens.
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en décidant que les bureaux de vote pouvaient être régulièrement composés de présidents et assesseurs volontaires figurant parmi les électeurs de chacun des collèges concernés, motif pris que le protocole préélectoral avait prévu la possibilité que des salariés volontaires composent les bureaux de vote, quand il constatait que l'article 13.1 du protocole d'accord préélectoral indiquait que chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du bureau concerné de la manière suivante : un président, à savoir l'électeur le plus ancien du collège ou, à défaut, un salarié volontaire, deux assesseurs, à savoir le second plus ancien et le plus jeune électeur du collège ou, à défaut, des salariés volontaires, ce dont il résultait que la possibilité de recourir au volontariat n'était que subsidiaire, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 13.1 du protocole d'accord préélectoral, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant qu'aucune règle n'exigeait qu'il y ait un seul bureau de vote par collège, si bien que M. WX..., en sa qualité de cadre, avait pu régulièrement présider le bureau du Port consacré aux deuxième et troisième collèges, et M. J..., en sa qualité d'employé, technicien ou agent de maîtrise, le bureau volant des deux mêmes collèges, après avoir relevé que selon l'article 13.1 du protocole d'accord préélectoral « un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné », ce dont il résultait que chaque collège devait disposer de son propre bureau, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 13.1 du protocole d'accord préélectoral, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' à défaut de disposition spécifique du protocole d'accord préélectoral et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le bureau de vote doit être constitué, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune ; que le non respect de cette règle justifie en lui même l'annulation des élections ; qu'en déboutant la CGTR de sa demande d'annulation, après avoir constaté que selon le protocole d'accord préélectoral la possibilité de recourir au volontariat n'était que subsidiaire, d'autre part que les bureaux de vote avaient été constitués de présidents et d'assesseurs volontaires, le tribunal, qui n'a pas fait ressortir que la constitution desdits bureaux n'avait pu se faire en respectant la règle de principe du droit commun électoral posé par le protocole d'accord, a privé sa décision de base légale au regard du principe général du droit électoral susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE le chef d'entreprise ou un représentant de l'employeur ne peut ni être électeur, ni présider le bureau de vote ni y siéger ;