Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.769 du 29/05/2019,  partie 3


Dans le dispositif de son arrêt du 25 février 2015, la cour d'appel a : Infirmé le jugement du tribunal de commerce de Montauban, Et statuant à nouveau, Condamné la société Encore Medical LP à payer à la SAS Akthéa la somme de 600.000 euros, à titre de dommages et intérêts, somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Débouté Maître N..., ès qualités, de sa demande en paiement de la somme de 210.000 euros, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société Encore Medical LP de sa demande de ce chef, Condamné la société Encore Medical LP à payer à Maître N..., ès qualités la somme de 15.000 euros sur ce fondement, Condamné la société Encore Medical LP aux dépens de première instance et d'appel dont distraction par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 17 février 2016, Maître N..., ès qualités, a déposé une requête en omission de statuer visant l'arrêt du 25 février 2015, soit dans le délai d'un an ; Dans le dispositif de sa requête, Maître N..., ès qualités, demande à la cour d'appel de dire - qu'Encore a manqué de bonne foi et de loyauté dans la négociation, et la résiliation du contrat avec Akthéa, - qu'Encore a volontairement agi pour aggraver le passif d'Akthéa, - les agissements fautifs d'Encore sont à l'origine du redressement judiciaire d'Akthéa, qu'il existe une causalité certaine entre les agissements fautifs, la diminution de l'actif et l'aggravation du passif, et le préjudice subi par les créanciers, - la totalité des dommages subis par l'ensemble des créanciers est de 1.844.634,52 euros correspondant au total du passif, - que, compte tenu de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 25 février 2015, qui a déjà condamné Encore et ses ayant droit au montant de 600.000 euros, le montant des dommages et intérêts relatifs à la présente requête s'élèvent au montant de 1.244.634,52 euros, - que la totalité des dommages subis par les créanciers d'Akthéa sera supportée par Encore, - qu'il est équitable que des intérêts soient alloués sur ces sommes, - que les frais liés à la liquidation d'Akthéa et aux frais d'avocat engagés par Maître N... pour la défense de l'intérêt des créanciers seront supportés par Encore, + de condamner : - la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement entre les mains de Maître N... du passif de la liquidation judiciaire de la société Akthéa à savoir la somme de 1.844.634,52 €, montant ramené à 1.244.634,52 € dans le cadre de la présente requête en omission de statuer, compte tenu de la condamnation au paiement de 600.000 par l'arrêt du 25 février 2015, - la société Encore Medical LP (anciennement Encore Orthopedics Inc.) et ses ayants droits au paiement d'intérêts à compter du 31 octobre 2012, calculés sur les montants précédents, correspondant aux dommages subis par les créanciers ainsi qu'aux frais engagés pour leur défense et aux frais de liquidation. - la société Encore Medical à 90.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Or, il résulte du rapprochement de la requête présentée et du dispositif de l'arrêt du 25 février 2015 que la cour d'appel a statué sur les demandes de Maître N..., ès qualités, en n'accordant que la somme de 600.000 euros sur les 1.844.634,52 € sollicités, après avoir retenu deux seules fautes à l'encontre de la société Encore Medical LP et qu'elle a également statué sur les intérêts réclamés. La cour d'appel a répondu aux moyens, repris par Maître N..., ès qualités, dans le dispositif de ses dernières écritures, en donnant les titres suivants aux motifs de son arrêt - sur l'exclusivité contractuelle, - sur la méthode de détermination des prix, - sur la reprise des stocks, - sur les défaillances et incapacités techniques des produits offerts par la société Encore Orthopedics Inc., - sur l'état de dépendance économique, - sur le soutien abusif, - sur le lien de causalité et le préjudice, - sur les frais et débours liés à la situation de liquidation judiciaire ; Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête en omission de statuer présentée par Maître N..., ès qualités. »
 
 ALORS QUE 1°) l'omission de statuer est constituée dès lors que le juge n'a pas statué sur un chef de demande précis, la formule générale selon laquelle une partie est déboutée de ses demandes plus amples ou contraires étant insuffisante pour répondre à la demande spécifiquement invoquée dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la Cour d'appel l'a examiné ; qu'en l'espèce, il était rappelé dans la requête en omission de statuer que les dernières conclusions déposées par Maître N... ès qualités faisaient valoir que la Société Encore avait « manqué de bonne foi et de loyauté dans la négociation, et la résiliation du contrat avec Akthéa,   volontairement agi pour aggraver le passif d'Akthéa, et que les agissements fautifs d'Encore sont à l'origine du redressement judiciaire d'Akthéa » ;