Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.968 du 16/12/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Mutuelle de Poitiers à verser à l'indivision la somme de 554 882 euros d'indemnisation du sinistre de l'immeuble indivis et ordonné le versement de cette somme sur un compte bancaire ouvert au nom de l'indivision Q... ;
 
 AUX MOTIFS QUE suivant les dispositions de l'article 815-17 du code civil : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis » ; qu'il n'est pas contesté que les deux indemnités allouées par la Mutuelle de Poitiers remplacent les biens indivis incendiés ; que les indemnités qui remplacent les biens indivis sont de plein droit indivises par l'effet de la subrogation réelle de l'article 815-10 du code civil ; que le Trésor public de Limoges a donc interdiction de saisir la part de M. J... Q... dans les biens indivis jusqu'au jour du partage définitif ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que suivant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances : « Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang » ; que ces dispositions interdisent à l'assureur de se dessaisir de la moindre indemnité entre les mains de son assuré sous peine d'engager sa responsabilité ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que l'issue de l'instance en cours au tribunal de grande instance de Cahors sur les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre MM. L..., J... et U... Q... déterminera la connaissance de la part revenant à chacun des trois indivisaires dans les sommes pouvant être appréhendées par chacun des créanciers hypothécaires ; que cette connaissance conditionne la solution du présent litige ; que le sursis à statuer est justifié ;
 
 ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ni prendre aucune mesure ayant pour effet de rendre cette part indisponible ; qu'en retenant que, dans la mesure où les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang, l'assureur ne peut se dessaisir de ces indemnités entre les mains de son assuré, après avoir relevé que ces indemnités d'assurance, qui visaient à remplacer les biens indivis incendiés, étaient indivises, ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient pas être appréhendées par les créanciers personnels de M. J... Q..., fussent-ils privilégiés ou hypothécaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 815-10 et 815-17 du code civil.