décision 16-18.950 du 06/07/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE si, en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est tenu, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, force est de constater qu'en l'espèce, la recherche de la cause des infiltrations affectant le lot de la SCI Elisantoine ainsi que la détermination des travaux nécessaires pour y remédier nécessitent des investigations longues et onéreuses que la société Nardi ne pouvait décider d'entreprendre de sa propre initiative, en sorte qu'aucune faute dans l'exercice de sa mission ne peut lui être reprochée ; que la SCI Elisantoine sera donc déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Nardi qui sera mise hors de cause ;
 
 ALORS DUNE PART QUE commet une faute engageant sa responsabilité à l'égard du copropriétaire victime le syndic de copropriété qui, chargé de pourvoir à la conservation de l'immeuble, à sa garde et à son entretien, et en cas d'urgence de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, ne prend aucune mesure pour identifier l'origine d'infiltrations d'eau provenant des parties communes qui empêchent un copropriétaire de jouir totalement de son lot et portent atteinte à la solidité même du bâtiment, ou pour faire cesser le sinistre ; qu'en l'espèce, où était caractérisée la carence totale du syndic dans l'administration et la préservation du bâtiment B de la copropriété, dont la solidité même était mise en péril par les infiltrations provenant des parties communes, la cour d'appel qui a écarté toute faute du syndic de copropriété dans l'exercice de sa mission au motif inopérant de la longueur et du coût des investigations à entreprendre, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'à supposer même que le coût et la longueur des investigations à entreprendre pour identifier l'origine d'infiltrations d'eau provenant des parties communes, portant atteinte à la solidité de l'immeuble et privant un copropriétaire de la jouissance de son lot puissent exonérer le syndic de son obligation de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, ce syndic commet néanmoins une faute engageant sa responsabilité personnelle à l'égard du copropriétaire en ne saisissant pas l'assemblée générale des copropriétaires d'une résolution tendant à autoriser ces investigations ; qu'en l'espèce, en écartant la responsabilité du syndic à l'égard de la société Elisantoine sans rechercher comme il lui était demandé, si le Cabinet D. Nardi n'avait pas commis une faute dans l'exercice de sa mission en ne portant pas à l'ordre du jour d'une assemblée générale la question des infiltrations portant atteinte à la solidité de l'immeuble et les mesures à prendre pour en trouver la cause et y remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.