décision 16-13.487 du 22/06/2017,  partie 3


Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter Mr Benoît X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer à Mr Jean-Z... X... et Mr Yann X... la somme de 1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 ALORS QUE 1°) l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ; que le juge doit rechercher que le consentement donné par l'un des voisins à l'autre est à la fois exprès et porte sur la totalité de la construction réalisée dans le corps du mur mitoyen ; qu'en l'espèce, Monsieur Benoît X... a avancé et justifié que la construction réalisée par les Consorts X... avait consisté en un nouveau bâtiment n'ayant rien de commun avec l'ancien, celui-ci ayant été exhaussé de plusieurs mètres pour pourvoir accueillir de gros engins agricoles contrairement à ce qui était le cas auparavant ; qu'en se contentant de dire que (p. 3, ante pénultième alinéa) « Les consorts X... versent divers témoignages dont il résulte que lors de la reconstruction du hangar, M. Benoît X... avait été consulté et avait donné son accord pour une reconstruction avec protection du mur mitoyen par le bardage », soit sans rechercher si Monsieur Benoît X... avait donné son accord exprès à la construction d'un nouveau bâtiment exhaussé de plusieurs mètres par rapport à l'ancienne construction, différent d'une simple « reconstruction », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 662 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ; que le juge doit rechercher que le consentement donné par l'un des voisins à l'autre est à la fois exprès et porte sur la totalité de la construction réalisée dans le corps du mur mitoyen ; qu'en l'espèce, Monsieur Benoît X... a expressément contesté la véracité des différentes attestations produites par les Consorts X..., prétendant à un accord à la suite d'une reconstruction du bâtiment à l'identique, en faisant valoir (p. 7) : «   les éléments versés aux débats démontrent clairement que sont mensongères les attestations rédigées par les prétendus « témoins » des consorts X... qui avaient prétendu en première instance que la construction était « identique » (cf. notamment l'attestation de Monsieur André C... du 20 mai 2009, pièce adverse de première instance n° 3). De la même manière, sont aussi mensongers les propos de Monsieur Daniel D... qui avait affirmé en première instance que le bardage de la nouvelle construction était identique à celui de l'appentis
 puisqu'il n'y avait pas de bardage bois à l'époque ! De toute évidence, aucun de ces témoignages n'est crédible et ils ont manifestement tous été établis pour les besoins de la cause » ; qu'en s'abstenant de répondre à de tels éléments de contestations des attestations produites au litige par les Consorts X... et en considérant qu'elles valaient preuve du consentement de Monsieur Benoît X... à la nouvelle construction tout en relevant que celle-ci «   n'a sans doute pas été faite à l'identique puisque le bardage est constitué de panneaux de bois et que le toit est à double pente », la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont expressément retenu (p. 3, alinéa 8) « Le procès-verbal de constat dressé le 23 mai 2013 à l'initiative de M. Benoît X... montre que le bardage repose toujours sur la totalité du mur, la gouttière dépassant ledit (mur) d'une vingtaine de centimètres   » ; que Monsieur Benoît X... était recevable et bien fondé à demander qu'il soit mis fin à cet empiètement sur sa propriété ; qu'en disant le contraire pour débouter Monsieur Benoît X... de l'ensemble de ses demandes, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, partant, a violé l'article 545 du Code civil.