Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.912 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en fixant la résidence de [L] et [N] au domicile de M. [T] et en limitant le droit de visite et d'hébergement de la mère à une fin de semaine sur deux, y compris durant les vacances scolaires, sans qu'il ne ressorte de sa décision que les deux enfants aient été informés de leur droit à être entendus, la cour d'appel a violé les articles 373-2-11 du code civil et 388-1 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. D'une part, Mme [R] n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si ses fils avaient été informés de leur droit à être entendu par le juge dès lors qu'elle ne s'est pas prévalue de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond.
 
 5. D'autre part, c'est par une appréciation souveraine de l'intérêt de l'enfant que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de procéder à une audition des enfants qui ne leur était pas demandée, ont décidé de fixer leur résidence habituelle chez leur père et de limiter le droit de visite et d'hébergement de leur mère.
 
 6.Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ses dispositions relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement à leur égard et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, et, « statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant », D'AVOIR fixé la résidence des enfants [L] et [N] au domicile de M. [T], limité l'exercice du droit de visite et d'hébergement de Mme [R] à une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18h30 au dimanche à 18h00, hors vacances scolaires et pendant les vacances scolaires, et fixé à une certaine somme le montant de la contribution de Mme [R] à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les mesures relatives aux enfants, à l'appui de son appel concernant les mesures relatives aux enfants, Mme [D] [R] soutient que M. [W] [T] adopte une attitude contraire à l'exercice en commun de l'autorité parentale et bafoue son autorité parentale : /- en refusant de lui donner son adresse, qui est l'adresse où les enfants sont actuellement domiciliés, /- en ne donnant aucune information sur les enfants, notamment sur leurs activités, leur suivi, des réunions d'écoles, /- en l'évinçant totalement de l'éducation des enfants, ce qui a été le fait de tous depuis le placement des enfants en mai 2018, au détriment de la relation mère- enfants, et en refusant tout échange avec elle concernant les enfants ; qu'elle ajoute que M. [W] [T] est dans le déni de l'autisme de [L], qui est autiste Asperger et doit pouvoir bénéficier d'un suivi spécifique ; qu'elle affirme avoir elle-même suivi une formation pour apprendre les gestes et les mots pouvant accompagner une personne autiste ainsi que les comportements à éviter ; qu'elle continue à chercher toutes les informations pour adapter son comportement à celui de [L] et l'aider autant que possible à se sociabiliser ; qu'elle précise qu'en raison de la pathologie de [L], leur relation a été très fusionnelle, laissant malgré eux difficilement une place à une tierce personne, mais que M. [W] [T] adopte un comportement inquiétant en refusant de reconnaître les particularités de leur enfant, étant allé jusqu'à lui couper ou lui faire couper les cheveux, ce qui constitue une réelle agression pour [L] ; qu'il n'a pas non plus informé l'école de l'autisme de ce dernier ; que Mme [D] [R] précise que les enfants ne sont pas en danger auprès d'elle, contrairement à l'appréciation du juge des enfants, et qu'aucun expert n'a confirmé le syndrome de Münchhausen par procuration qui a même été évoqué lors des débats ; qu'elle affirme que les enfants la réclament et que [L], à deux reprises, a tenu lui- même à lui remettre un courrier destiné au juge ; qu'elle estime que toutes les conditions sont réunies pour que la résidence principale des enfants soit fixée chez elle qui sait adapter son comportement à leur particularité ; qu'elle conteste le rapport de la protection de l'enfance, qui d'après elle, occulte les difficultés des enfants chez leur père ;