décision 15-85.984 du 10/01/2017,  partie 4


enquête ()", la cour d&apos;appel a violé les articles susvisés ;
 
 "6°) alors que, hors le cas de l&apos;enquête de flagrance, soit dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire, la perquisition dans un lieu privé nécessite une autorisation préalable ; qu&apos;en décidant de rejeter l&apos;exception de nullité de la perquisition réalisée dans les locaux privés de l&apos;entreprise Aubert et Duval et effectuée sans autorisation préalable, tout en s&apos;abstenant de caractériser la réunion des éléments nécessaires à la justification d&apos;une enquête de flagrance, seule susceptible de justifier la perquisition en cause, la cour d&apos;appel a méconnu les articles susvisées" ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;exception de nullité, proposée par M. [Y], prise de l&apos;absence d&apos;autorisation donnée aux militaires de la gendarmerie par une personne titulaire d&apos;un droit d&apos;accès au parking d&apos;une entreprise sur lequel le prévenu avait stationné sa motocyclette, afin d&apos;y procéder à l&apos;interpellation de ce dernier, et déclarer M. [Y] coupable des faits qui lui ont été reprochés, l&apos;arrêt relève que ces militaires, agissant en exécution d&apos;une enquête de flagrance, avaient observé l&apos;entrée, dans l&apos;enceinte de cette entreprise, de ce véhicule, dont ils avaient précédemment remarqué l&apos;usage lors de la commission de plusieurs délits routiers ; que les juges ajoutent que le jour de cette interpellation, les gendarmes avaient constamment suivi, jusqu&apos;à l&apos;interpellation du prévenu, cette motocyclette, munie d&apos;une plaque d&apos;immatriculation dont la fausseté avait été antérieurement établie ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que les gendarmes, qui avaient constaté cette dernière infraction, qui avait un caractère continu, pouvaient valablement, sur le fondement des articles 53 et 56 du code de procédure pénale, pénétrer sur le parking d&apos;une entreprise, sans l&apos;accord d&apos;une personne titulaire d&apos;un droit d&apos;accès à cette dernière, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.