cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-27.240 du 04/05/2017,  partie 8


qu'en affirmant que le salarié a été « à l'origine du défaut temporaire de versements de ses salaires (faute de justification de ses certificats médicaux) », sans examiner le courrier du salarié du 25 janvier 2012 dans lequel ce dernier rappelait à l'employeur qu'il était à sa disposition depuis le 30 novembre 2011 et restait dans l'attente d'une mission, alors qu'en revanche l'employeur ne produisait pas la moindre preuve pour affirmer que M. X... n'aurait « pas répondu aux nombreux courriers que la société Geci services lui a adressés », ni qu'il aurait refusé des postes (conclusions adverses, p. 14), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS, ENSUITE, QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; que pour se déterminer, les juges du fond doivent prendre en compte l'ensemble des éléments établis par le salarié ; qu'en retenant qu'aucun des faits invoqués par M. X... n'établissait la présomption d'un harcèlement sans prendre en compte l'ensemble des éléments établis par le salarié, notamment les documents médicaux produits, faisant état d'un « conflit professionnel/retentissement personnel » et d'un « état anxieux en rapport avec conflit professionnel », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7/ ALORS, ENFIN, QUE la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié qui n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause sont étrangères à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait avoir été victime d'un harcèlement moral et faisait valoir des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral dès lors qu'il avait notamment été subitement évincé du site de la société TAS, que son employeur l'avait illicitement licencié le 24 février 2011, que son employeur lui avait fait de nombreuses propositions de postes ne correspondant pas à sa qualification professionnelle et destinées à n'engendrer qu'un refus de sa part, que son employeur ne lui avait pas fourni de travail ni versé de salaire entre décembre 2011 et mai 2012, que la légitimité de son arrêt maladie avait explicitement était remise en cause, que le solde de ses congés payés et de remboursement de ses frais de déplacement ne lui avaient pas été payé, l'obligeant à solliciter une ordonnance du bureau de conciliation ; que ces agissements ont profondément affecté la santé de M. X... qui a dû être arrêté par son médecin traitant pour « conflit professionnel/retentissement émotionnel », arrêt maladie prolongé d'une semaine pour « état anxieux en rapport avec conflit professionnel » ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... n'avait pas subi de faits de harcèlement moral de la part de son employeur, sans examiner si les faits invoqués par le salarié établis par les pièces produites, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'annulation de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS énoncés aux premier et deuxième moyens de cassation ;
 
 AUX MOTIFS QU'il découle de ce qui précède que M. X... doit être débouté de sa demande d'annulation de son licenciement, lequel est sans lien avec la discrimination imputable à la seule société TAS, ou même avec la discrimination initiale de la société Gert, et ne trouve pas sa cause dans un harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTÉS aux premier et deuxième moyens de cassation.
 
 ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire celle du chef de dispositif attaqué par le troisième ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CGT Thalès spaces Cannes de sa demande de fixation aux passifs des sociétés Gert et Geci d'une créance de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier, direct ou indirect ;