décision 16-25.329 du 07/03/2018,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Emmanuel X... à verser à Madame Y... X... la somme de 20 000€ avec intérêts annuels au taux de 5% à compter du 11 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contestable qu'aucun des prêts dont se prévaut Madame X... n'a donné lieu à une reconnaissance de dette ou un acte juridique ; il ressort cependant des dispositions de l'article 1348 du code civil que la nécessité de prouver par un acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes chose excédant la valeur de 1500€, reçoit exception lorsque l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, les dispositions de l'article 1347 relatives au commencement de preuve par écrit devenant de ce fait applicables ; Madame X... invoque s'être trouvée dans cette situation d'impossibilité morale pour chacun des deux prêts consentis à son fils, l'un par la remise de liquidités à hauteur de 3000€ le 11 Juin 2009 et l'autre par la remise d'un chèque de 20 000€ le 9 Mars 2009 ; Monsieur X... conteste cette impossibilité morale, compte tenu des relations difficiles existant entre les parties ; cette dernière affirmation est contredite par le fait même qu'à tout le moins, Madame X... a remis à son fils un chèque de 20 000€ le 9 Mars 2009, que celui-ci prétend avoir été effectuée a titre de don, malgré leur contexte relationnel difficile ; cette incohérence entre l'allégation par le fils d'une part d'une donation faite à son profit par sa mère et d'autre part d'un conflit entre les parties rendant possible à la mère de solliciter une reconnaissance de dette ne permet pas de ne pas retenir l'impossibilité morale pour Madame X... de se procurer un écrit ; en conséquence, et il sera fait application des dispositions de l'article 1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ;   s'agissant du prêt de 20 000 €, le commencement de preuve par écrit constitué par la remise du chèque du 9 mars 2009 à Monsieur X... est conforté par le remboursement des intérêts annuels de 5 % prévus, soit pour l'année 2009 la remise par Monsieur X... d'un chèque de 802, 78 € établi au profit de sa mère, et correspondant à un décompte manuscrit d'intérêts pour l'année 2009 attribué par l'appelante à l'épouse de Monsieur X... ; Monsieur X... invoque vainement un don effectué à son profit, en alléguant confusément une remise de ce chèque à madame X... au titre des intérêts que la somme donnée aurait produits pour l'année 2009, et pour permettre ainsi à sa mère d'effectuer un voyage ; outre que le montant créditeur du compte de Madame X... ne nécessitait pas d'aide financière de la part de son fils pour effectuer un voyage, l'incohérence entre l'allégation d'une donation mais le versement des intérêts que la somme donnée aurait produits si elle était restée sur le compte de la donatrice rend peu crédible cette explication du montant exact de la somme de 802,78 € versée sans conteste à Madame X... ; Monsieur X... sera en conséquence condamné à rembourser la somme prêtée de 20 000 € avec intérêts au taux de 5 % à compter de la mise en demeure reçue le 11 avril 2011 » (cf. arrêt attaqué p.3 & 4) ;
 
 1/ ALORS QUE, d'une part, pour valoir commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit la remise d'un chèque du prétendu prêteur à l'emprunteur ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ;
 
 2 (subsidiaire) ALORS QUE la remise et l'endossement d'un chèque démontrent seulement la réalité de la remise des fonds, en aucun cas l'obligation de le restituer : que pour avoir décidé du contraire la cour d'appel a violé l'article 1348 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.
 
 3/ ALORS QUE, de surcroît, pour retenir, à titre de complément de preuve, un décompte manuscrit d'intérêts pour l'année 2009 évaluant à la somme de 802, 79 € les intérêts sur la somme de 20.000 €, la cour d'appel a affirmé que ce décompte était « attribué par l'appelante à l'épouse de Monsieur X... » ; qu'en statuant de la sorte, alors que nul ne saurait se constituer de preuve à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige.