Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.295 du 04/12/2019,  partie 6


qu'en considérant qu'aucune atteinte à cette obligation de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire n'était caractérisée, quand il ressortait des courriels versés aux débats par M. B... et repris par la cour, qu'il avait répondu en avril, mai, juin et juillet 2014, aux clients mécontents en répercutant leurs réclamations à son employeur, en sollicitant ses explications et en répondant aux demandes de ses collègues, et ce alors qu'il était en arrêt maladie depuis le 14 avril 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 9/ ALORS QU'en retenant, pour exclure que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité puisse être retenue au titre des manquements justifiant la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, que les difficultés dénoncées par M. B... dans le cadre de ses activités professionnelles n'étaient établies que sur une période très courte de quelques mois, de janvier à avril 2014, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il s'y était trouvé confronté bien au-delà de son départ en congé maladie, pendant la durée même de suspension de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. B... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier recommandé daté du 14 novembre 2014 ; qu'il a été déclaré inapte à l'issue de la visite de reprise du 1er septembre 2014 en un seul examen en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, avec notion de danger immédiat et étude de poste effectuée le 28 août 2014 ;
 Que le salarié soutient que son inaptitude serait la conséquence des manquements graves et répétés de son employeur de sorte que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 Que sur ce point, il convient de relever, comme déjà indiqué ci-dessus, l'absence de toute preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les conditions de travail du salarié, la dégradation de son état de santé et donc la constatation de son inaptitude ; que d'ailleurs, le médecin du travail relève, dans son courrier en date du 23 septembre 2014, qu'il n'a pas été déclaré à sa connaissance d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) à cette inaptitude ;
 Qu'à titre subsidiaire, il sollicite la confirmation du jugement qui a retenu que l'employeur n'avait pas exécuté loyalement son obligation de reclassement ;
 Que l'employeur, de son côté, fait valoir qu'il s'est conformé aux restrictions émises par le médecin du travail ;
 Qu'il est constant que suite à la déclaration d'inaptitude du salarié intervenue sous la date du 1er septembre 2014, l'employeur a interrogé plus avant le médecin du travail quant aux possibilités de reclassement, ceci par courrier du 19 septembre 2014, en précisant à ce dernier les différentes fonctions existant au sein du groupe Orapi afin de préciser l'incompatibilité diagnostiquée avec lesdites fonctions (commerciale, administrative, comptable, de production, d'agent d'entretien) ; que suite à ce courrier, le médecin du travail devait confirmer, par courrier du 23 septembre suivant, que l'état de santé de M. B... était incompatible avec la poursuite de son activité dans le groupe Orapi ;
 Que malgré cette restriction importante, la société Proven-Orapi group a présenté à M. B..., 7 propositions de postes disponibles au sein du groupe Orapi, propositions qui ont toutes été refusées par le salarié qui soutient dans ses écritures que les postes concernés étaient des postes de niveau très inférieur avec une rémunération de moitié ;
 Que cependant, la société Proven-Orapi group ne peut être considérée, contrairement à ce qu'a affirmé le conseil de prud'hommes, comme ayant manqué à son obligation de recherche sérieuse et loyale d'un reclassement, alors qu'indépendamment de la structure dans laquelle travaillait le salarié (Proven-Orapi groupe), celui-ci a été déclaré inapte à tous postes au sein du groupe, de sorte que l'employeur ne pouvait, en tout état de cause, proposer un poste quelconque au salarié sous peine d'entrer en conflit avec les restrictions émanant du médecin du travail ;
 Que par conséquent, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de débouter M. B... de ses prétentions à des dommages et intérêts au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;