décision 17-10.349 du 04/07/2018,  partie 4


que la Société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme à la date du 28 décembre 2009 dès lors qu'il n'est pas contesté que la débitrice principale restait devoir :
 
 - 115.011 FCFP au titre de l'échéance du 25 novembre 2009 du premier prêt,
 
 - 42.882 FCFP et 243.779 FCFP au titre des échéances des 29 octobre et 29 novembre 2009 du second prêt ;
 
 que la Société Nawita écrit dans son mémoire ampliatif d'appel que la banque « a préféré renoncer à réclamer judiciairement la condamnation de la société Nawita au titre du crédit du 23 décembre 2008 » ; qu'aucun élément du dossier ne démontre que la Société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie a abandonné sa créance au titre du second prêt ; que les appelants n'identifient d'ailleurs pas les pièces qui étaieraient une telle assertion ; que chacun des prêts mentionne un TEG de 6,545 %, « y compris la T.O.F., les frais annexes et de dossier ainsi que la prime d'assurance » ; que la Société Nawita sollicite la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au motif que le TEG annoncé dans les prêts était inexact ; qu'à cet effet, elle reproche à la banque d'avoir calculé le TEG sur une base de 360 jours ; que la charge de la preuve de l'erreur repose sur la débitrice ; que s'il résulte de son décompte (annexe n° 18) que la Société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie a arrêté sa créance au 22 juin 2015 sur une base de 360 jours, l'appelante ne produit aucune feuille de calcul permettant de penser que le TEG annoncé pour chacun des prêts n'a pas été calculé sur la base de l'année civile ; que le prêt du 25 septembre 2008 chiffre les frais à 26.250 FCFP et le coût de l'assurance à 0,45 %, celui du 23 décembre 2008 à 52.500 FCFP et le coût de l'assurance à 0,45 % ; que la Société Nawita ne démontre pas que la banque lui a fait supporter des frais supérieurs aux montants annoncés, notamment des « frais de garantie » ; qu'il n'appartient pas à la Cour de pallier la défaillance de la Société Nawita dans l'administration de la preuve en mettant en oeuvre une expertise ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à déchéance des intérêts conventionnels ; que s'agissant du prêt du 25 septembre 2008, le taux des intérêts contractuels étant de 5,75 % (pour un TEG de 6,545 %), la créance de la banque s'établit, au vu du tableau d'amortissement et des états produits, à 10.291.378 FCFP outre intérêts au taux de 5,75 % sur la somme de 9.355.798 FCFP et intérêts au taux légal sur celle de 935.580 FCFP, à compter du 1er mars 2010 ; que s'agissant du prêt du 23 décembre 2008, le taux des intérêts contractuels étant de 5,50 % (pour un TEG de 6,545 %), la créance de la banque s'établit, au vu du tableau d'amortissement et des états produits, à 10.774.273 FCFP outre intérêts au taux de 5,5 % sur la somme de 9.794.794 FCFP et intérêts au taux légal sur celle de 979.479 FCFP, à compter du 1er mars 2010 ; que la Société Nawita invoque une contre-créance au titre du prêt du 23 décembre 2008 en reprochant à la banque d'avoir fautivement débloqué les fonds de façon anticipée et ainsi engagé sa responsabilité ; que cette demande a été présentée dans des conclusions déposées le 16 janvier 2014 alors que la faute alléguée a été commise le 29 décembre 2013 [lire « 29 décembre 2008 »] ; que la Société Nawita ayant connu ou ayant dû connaître le paiement prétendument fautif entre les mains de son fournisseur plus de cinq ans avant la saisine des premiers juges et la lettre adressée le 7 janvier 2010 par le conseil de la débitrice n'ayant eu aucun effet interruptif, c'est à bon droit que ceux-ci ont déclaré cette action prescrite ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour condamner la Société NAWITA à payer à la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC) le solde du prêt du 23 décembre 2008 et rejeter sa demande tendant à la restitution des sommes versées au titre de ce même contrat de prêt, que la banque démontrait l'existence de sa créance au moyen du tableaux d'amortissement et des états produits, bien que lesdits états n'aient comporté aucun décompte des intérêts dus à la banque, au regard du taux d'intérêt contractuel et des remboursements partiels qui avaient été effectués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile, laquelle comporte 365 ou 366 jours, et non sur la base de l'année bancaire de 360 jours ;