Tribunal judiciaire de Meaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.077 du 29/06/2022,  partie 8


compte tenu de ce lien étroit entre la contestation portant, à titre principal, sur la délibération du CSEC et le recours à une expertise puis, à titre subsidiaire, sur la contestation du périmètre de la mission et de ses modalités financières, sachant en outre que la lettre de mission a été élaborée au vu du cahier des charges établi par ledit comité, la société Kuehne+Nagel justifie d'un intérêt légitime à élever cette contestation dans le cadre de la présente instance de sorte que la fin de non-recevoir invoquée par le CSEC, tirée du défaut d'intérêt à agir, doit être rejetée ; il est non moins patent que le cabinet d'expertise 3E CONSULTANTS, pressenti pour cette mission et directement concerné par la nature et l'objet de la présente contestation n'a pas été appelé dans la cause de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure d'apporter les informations et réclamées ni de répondre aux critiques soulevées, de sorte qu'il ne peut, en l'état actuel de la procédure, être statué sur ce chef de demande, lequel sera dès lors rejeté ; il sera rappelé, en tout état de cause que la portée de la lettre de mission ne doit pas être surévaluée, en effet le montant des honoraires de l'expert ne donne lieu qu'à une estimation et leur montant définitif dépend du travail réalisé ; en outre la signature de la lettre par l'employeur ne fait pas obstacle à une contestation ultérieure ;
 
 ALORS QUE l'employeur est en droit de contester le coût prévisionnel de l'expertise, si celle-ci paraît, a priori, inadéquate et /ou excessive, dans sa consistance comme sa durée ; que pour débouter la société Kuehne+Nagel de sa demande subsidiaire tendant à la réduction du coût prévisionnel de l'expertise évaluée par l'expert, le tribunal judiciaire a retenu que l'expert « n'a pas été mis en mesure d'apporter les informations réclamées ni de répondre aux critiques soulevées » ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, quand il résultait de ses propres constatations que l'expert avait été désigné le 12 novembre 2020, que le CSEC devait, en toute hypothèse, rendre son avis au plus tard le 30 novembre 2020, et que l'employeur soutenait sans être contredit que le devis de l'expert était établi sur la base d'une durée de mission de 50 jours, comme telle nécessairement excessive dès lors qu'elle dépassait en toute hypothèse le délai de remise du rapport retenu par le tribunal lui-même mais aussi le délai de consultation du CSE, de sorte que le coût prévisionnel de l'expertise devait être réduit sans qu'il soit nullement besoin à ce stade que l'expert soit appelé pour apporter d'éventuelles précisions sur la consistance exacte des missions et diligences accomplies, ce qui relève, le cas échéant, de la contestation a posteriori du coût final de l'expertise, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2315-47, ensemble l'article L. 2315-86 du code du travail.