Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.264 du 19/09/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE la société EDILBAILE doit être également déboutée de sa demande relative à la rupture du marché de travaux complémentaires qu'elle chiffre forfaitairement à 50% du montant du marché, en l'absence de production de tout élément de nature à établir la réalité d'un préjudice consécutif à cette rupture intervenue le 20 janvier, alors que l'ordre de mission était intervenu le 5 janvier précédent et qu'il n'est pas justifié de 1'engagement effectif de moyens humains, matériels et administratifs à la suite de la réception de celui-ci ;
 
 ALORS QUE dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 16 octobre 2015 (p. 22 et 23), la société Edilbaile rappelait qu'après lui avoir fait parvenir un ordre de mission pour des travaux complémentaires par courriel du 5 janvier 2013, la SCI Allegre Immo lui avait soudainement intimé l'ordre de stopper tous travaux le 20 janvier suivant, et faisait valoir que cette rupture brutale de leurs relations contractuelles lui avait causé un préjudice important, constitué de la perte du marché de travaux et de l'engagement en pure perte de moyens humains, matériels et administratifs à partir du 5 janvier ; qu'en se contentant de retenir, pour débouter la société Edilbaile de sa demande, que celle-ci ne démontrait pas avoir effectivement engagé des moyens matériels, humains et administratifs, sans répondre au moyen fondé sur la perte de chance de pouvoir mener à terme le marché de travaux complémentaires commandé 10 jours plus tôt, qui représentait un préjudice certain, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.