cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-18.742 du 22/06/2016,  partie 3


qu'en décidant que le jugement camerounais ayant prononcé l'adoption d'enfants dont l'état civil ne peut être établi avec certitude heurte l'ordre public français, la Cour d'appel, sous le prétexte de l'ordre public international, est revenue au fond sur la décision étrangère ; qu'en statuant ainsi elle a violé l'article 34 de la convention en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974, ensemble les principes relatifs à l'exequatur d'une décision étrangère ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le jugement étranger qui, après avoir vérifié l'état civil des enfants soumis à l'adoption, prononce leur adoption n'est pas contraire à l'ordre public international français ; que la Cour d'appel en refusant l'exequatur au motif que le jugement camerounais ayant prononcé l'adoption d'enfants dont l'état civil ne peut être établi avec certitude heurte l'ordre public français, quand il appartenait au seul juge camerounais, qui y a procédé, de vérifier l'état civil de ces enfants, la cour d'appel a violé l'article 34 de la convention en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974.