décision 16-28.615 du 21/06/2018,  partie 8



 qu'il en est de même des mesures que la maison mère a pu consentir à sa filiale pour lui permettre d'absorber la charge de ses emprunts, ce qui relève de mesures non anormales de soutien à une filiale en difficulté ; qu'il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un co-emploi et par voie de conséquence débouté le salarié de sa demande à l'encontre de la SNCF ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE [le salarié] invoque l'existence d'un co-emploi entre les sociétés SEAFRANCE et S.N.C.F. pour solliciter la nullité de son licenciement du fait de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde pour l'emploi par le co-employeur, et pour arguer de l'absence de cause économique à son licenciement ; qu'il sollicite ainsi une condamnation solidaire des deux défenderesses ; qu'à ce sujet, il convient de rappeler que la charge de la preuve de l'existence d'un co-emploi pèse sur le demandeur ; que le co-emploi suppose l'existence d'un lien de subordination à l'égard du co-employeur qui se manifesterait dans le cadre d'une confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre deux sociétés juridiquement distinctes ; qu'il s'agit donc pour (le demandeur) d'établir l'absence d'autonomie d'une des deux sociétés qui serait entièrement sous le contrôle de l'autre en termes de gestion du personnel, d'exercice du pouvoir; qu'un simple partenariat économique entre deux entités distinctes sur le plan juridique, ne saurait suffire à caractériser un lien de co-emploi ; qu'il ressort des éléments du dossier que (le salarié) n'a·jamais été liée à la S.N.C.F. par un contrat de travail ; qu'en ce qui concerne la gestion des ressources humaines, qu'il résulte d'un document intitulé "Annexe A - Statut collectif de Seafrance ", une liste d'accords collectifs signés en 2010 sur la rémunération ou la durée du temps de travail, ainsi qu'un certain nombre d'engagements de la direction ou même, de notes d'information destinées au personnel ; que ces différents accords ou engagements révèlent la réalité d'une politique de gestion du personnel propre à SEAFRANCE, dans laquelle n'intervenait pas la S.N.C.F. ; qu'à ce sujet également que (le salarié) fait état d'un extrait du rapport de la Cour des Comptes de 2009, dans lequel il serait indiqué que la moitié des "responsables de pôle" étaient des salariés de la S.N.C.F. ; que toutefois, la lecture de l'entier paragraphe relatif aux personnels mis à disposition par la S.N.C.F. révèle que le nombre de ces salariés mis à disposition étaient en diminution sur la période considérée, et avait vocation à disparaître ; que s'agissant des organes dirigeants de SEAFRANCE, la demanderesse ne prouve pas l'existence d'une confusion de directions entre les deux sociétés, d'autant qu'en ce qui concerne les ressources humaines en particulier, l'organigramme produit révèle que le directeur général adjoint ainsi que le directeur des ressources humaines étaient des cadres de la société SEAFRANCE ; qu'il n'y avait donc aucune immixtion anormale de la société S.N.C.F. ou du groupe S.N.C.F. dans la politique de gestion des ressources humaines de SEAFRANCE ; que sur le plan commercial, le conseil relève que bien qu'étant une filiale du groupe S.N.C.F., la société SEAFRANCE exerçait une activité maritime, plus précisément dans le transport maritime de personnes entre CALAIS et DOUVRES, tandis que la S.N.C.F. exerce une activité de transport ferroviaire; qu'il n'est pas établi qu'en matière de politique ou de stratégie commerciale, la société SEAFRANCE aurait été sous le contrôle total de la société mère S.N.C.F. ; que par ailleurs que s'il est vrai que la S.N.C.F. était l'actionnaire unique de SEAFRANCE, cette qualité ne suffit pas à elle seule à établir un lien de co-employeur entre l'actionnaire unique et les salariés de SEAFRANCE ; qu'en effet, le statut d'actionnaire unique ne privait pas SEAFRANCE de sa personnalité juridique propre ; qu'en l'absence de gestion du personnel commune, cette dernière conservait pour autant toute son autonomie ; qu'en outre, les relations financières ayant existé entre la société mère et sa filiale SEAFRANCE ne peuvent être considérées que comme des relations normales liant une filiale et son actionnaire unique ; que les liens financiers ayant existé entre ces deux sociétés ne peuvent caractériser l'existence d'un co-emploi ; qu'en dernier lieu qu'il ressort des pièces et des débats que la S.N.C.F. a contribué au financement du plan de sauvegarde pour l'emploi au sein de la société SEAFRANCE, à hauteur de 32 millions d'euros; qu'il y a lieu de rappeler qu'un tel plan doit être proportionné aux moyens du groupe ; que l'intervention de la S.N.C.F. s'inscrivait tout naturellement dans le cadre des liens juridiques existants entre elle et sa filiale dont elle était l'actionnaire unique ; que ce financement a permis de mettre en place des mesures d'accompagnement dans l'intérêt même des salariés de la société SEAFRANCE, bien au-delà des minima légaux ; que la contribution de la S.N.C.F. ne saurait caractériser un statut de co-employeur à l'égard des salariés de SEAFRANCE ; qu'enfin, la demanderesse ne démontre pas qu'elle aurait subi un préjudice, d'autant qu'elle a pleinement bénéficié d'un plan de sauvegarde proportionné aux moyens du groupe S.N.C.F. auquel appartenait son employeur ;