Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.932 du 30/06/2021,  partie 4



 A l'appui de ses prétentions, il produit ses plannings annuels, le tableau des horaires qu'il dit avoir effectués depuis janvier 2013, jour par jour, mois par mois, établi à partir d'une part des factures détaillées de télépéage pour le voyage aller et le voyage retour entre son domicile à [Localité 1] et le lieu de travail, et qui sont versées aux débats, des courriels adressés dans le cadre de son activité professionnelle en début de journée et en fin de journée pour chaque journée travaillée, un décompte détaillé de l'amplitude des journées de travail à partir de ces éléments, et un décompte détaillé des heures finalement réclamées, après déduction des trajets aller/retour entre son domicile et l'entreprise, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 29 octobre 2014 mentionnant la possibilité pour le personnel de l'équipe de nuit d'être reçu dans le cadre de la permanence ressources humaines (RH) par M. [J], présent dès 7 heures le matin le mardi.
 Les documents produits comportent ainsi des éléments vérifiables qui sont de nature à étayer les prétentions du salarié quant à l'exécution des heures supplémentaires alléguées, étant observé que l'employeur de son côté n'est pas en mesure de justifier des horaires réellement effectués par le salarié.
 Si comme le souligne justement la Polyclinique Saint-François, la seule production de courriels professionnels en début et en fin de journée n'est pas suffisante pour justifier de la réalisation d'heures supplémentaires, il apparaît que M. [J] communique en l'occurrence d'autres éléments précis permettant de recouper les informations résultant des horaires constatés sur les courriels.
 L'intimée fait valoir également que M. [J] a également inclus dans son décompte certaines heures de travail pour les samedis et les dimanches qui paraissent excessives, et déduites cette fois-ci uniquement des courriels, et encore qu'il y a lieu de tenir compte en toute hypothèse des temps de trajet entre le péage et le lieu de travail ainsi que du temps de stationnement, et en outre du temps de pause pour déjeuner.
 Toutefois, ces observations, qui permettent de débattre du montant de la créance réclamée, ne sont pas de nature en revanche à démontrer que, comme le soutient la société Polyclinique Saint-François, le décompte produit comporterait des erreurs manifestes ou des incohérences telles que sa crédibilité dans son ensemble serait affectée.
 Aussi, en considération des éléments produits, et des observations de l'employeur qui permettent de considérer que la preuve du montant de la créance n'est pas rapportée pour l'intégralité des heures réclamées, la demande de M. [J] sera accueillie à hauteur de 70 938,53 euros.
 Ce montant correspond au calcul suivant : 173 909,12 euros dont sont déduites d'une part les sommes réclamées pour les heures de travail les samedis et dimanches, pour le temps de trajet entre les péages et le lieu de travail, le temps de stationnement et les temps de pause (soit 84'851,23 euros), étant précisé que le mode de calcul proposé par le salarié pour évaluer les heures supplémentaires n'est pas contesté en lui-même, d'autre part les sommes réclamées pour la période de juillet 2015 à octobre 2015 (soit en juillet 2015 : 56 48,61 euros, en août 2015 : 2 048,79 euros, en septembre 2015 : 4 221,91 euros, en octobre 2015 : 6 200,05 euros).
 Il convient d'allouer en outre à M. [J] la somme de 7 093,85 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires.
 La société Polyclinique Saint-François sera dès lors condamnée à payer à M. [J] la somme de 28 032,38 euros, déduction faite de la provision de 50'000 euros déjà versée.
 Le jugement, qui a débouté M. [J] de sa demande au titre des heures supplémentaires sera infirmé.
 (?) - Sur les dépens et les frais irrépétibles :
 La polyclinique Saint-François Saint-Antoine devra supporter les entiers dépens d'appel ce qui exclut qu'elle puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il serait en revanche inéquitable de laisser M. [J] supporter l'intégralité des frais qu'il a dû exposer pour faire assurer la défense de ses intérêts. La SAS Polyclinique Saint-François Saint-Antoine sera condamnée à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié doit au préalable étayer sa demande d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande d'heures supplémentaires, le salarié produisait, outre un procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 29 octobre 2014 mentionnant sa présence le mardi matin dès 7 heures, des plannings annuels ne comportant aucune indication horaire, des factures de télépéages, des courriels matinaux et tardifs envoyés dans le cadre de son activité qu'il organisait librement ainsi que des tableaux et décomptes établis unilatéralement à partir de ces mêmes éléments et dont la cour d'appel a constaté qu'ils faisaient état d'une ampleur de travail excessive (horaires exagérés les week-ends, non-déduction des temps de trajet entre les péages et le lieu de travail, du temps de stationnement et des temps de pause) ;