Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.242 du 25/06/2014,  partie 3


qu'il résulte de l'article 118, alinéa 2, de l'ordonnance 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil algérien que « chacun des extraits, chacune des mentions contenus dans le livret de famille a la force probante qui s'attache aux extraits des actes de l'état civil et aux mentions portées en marge desdits actes » ; qu'en décidant que le livret de famille a une valeur simplement indicative et ne suffit pas à faire la preuve des énonciations qu'il contient, que la circonstance qu'un décret du gouvernement algérien relatif au modèle d'imprimé d'état civil régisse notamment ces livrets est sans effet sur leur valeur probante, sans s'expliquer sur les mentions de cet acte indiquant la date à laquelle le jugement du 27 juin 1979 avait été transcrit sur les registres de l'état civil, soit le 28 juin 1979, corroborant les mentions de l'extrait de l'acte de mariage et l'acte de naissance de l'exposant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 47 du Code civil ; 
 ALORS ENFIN QU'il résulte du jugement que l'exposant avait produit « la copie délivrée le 15 janvier 2006 qui, elle, dispose d'une mention marginale portant sur un mariage célébré le 2 novembre 1975 avec A... Aldjia suivant jugement du 27 juin 1979 » ; qu'il faisait valoir qu'il résultait de son acte de naissance qu'il est né le 17 février 1982 de Azzedine X...et de Aldjia A..., l'acte relatant que la naissance a été déclarée par le directeur de l'hôpital, cet acte étant corroboré par un jugement du Tribunal de Tizi Ouzou du 27 juin 1979 ordonnant l'inscription sur les registres d'état civil de Tizi Ouzou du mariage célébré le 2 novembre 1975 à Tizi Ouzou entre X...Azzedine, né le 22 janvier 1935 à Tigzirt, et A... Aldjia, née le 14 mars 1954 à Aït Larbaa et par le livret de famille qui est un acte d'état civil au sens de la loi algérienne ; que l'exposant précisait que le droit algérien ignorant la filiation naturelle, il serait impossible pour un père naturel d'établir sa filiation paternelle à l'égard de son fils et de lui transmettre son nom patronymique ; qu'en se contentant de relever que l'exposant produisait son acte de naissance en copie intégrale délivré le 7 juillet 2005 relatant qu'il est né le 17 février 1982 à Tigzirt de Azzedine et de A... Aldjia, la naissance ayant été déclarée par le directeur de l'hôpital, que pour établir le mariage de ses parents l'appelant se prévaut d'un jugement du Tribunal de Tizi Ouzou du 27 juin 1979 ordonnant l'inscription sur les registres d'état civil de cette ville du mariage célébré le 2 novembre 1975 à Tizi Ouzou entre X...Azzedine, né le 22 janvier 1935 à Tigzirt et A... Aldjia née le 14 mars 1954 à Aït Larbaa, que ce jugement n'est produit qu'en simple photocopie et que, suivant l'extrait du registre des actes de mariage versé aux débats, l'acte portant transcription de ce jugement a été établi à une date non précisée, que de telles pièces ne sauraient être tenues pour probantes, que le livret de famille a une valeur simplement indicative et ne suffit pas à faire la preuve des énonciations qu'il contient, la circonstance qu'un décret du gouvernement algérien relatif au modèle d'imprimé d'état civil régissent notamment ces livrets étant sans effet sur leur valeur probante, pour en déduire que le mariage des parents prétendus de l'exposant n'est pas légalement établi et l'intéressé ne justifiant ni d'une reconnaissance ni d'un jugement d'une filiation, ni d'une possession d'état d'enfant, ne prouve pas qu'il est le fils des parents qu'il revendique, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard à la loi algérienne applicable à l'état des personnes et notamment à la filiation, autorisant la transmission du nom du père exclusivement aux enfants légitimes nés d'un mariage, l'exposant ne rapportait pas la preuve du mariage de ses parents, sans prendre en considération la copie délivrée le 15 janvier 2006 de l'acte de naissance de Monsieur Azzedine X...portant en mention la date du mariage et du jugement du 27 juin 1979, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 47 du Code civil ;