décision 15-20.717 du 09/06/2016,  partie 2


qu'en déclarant qu'il appartenait à l'assureur de prouver, par la production d'un questionnaire, qu'il avait interrogé l'assuré sur les conditions d'occupation de l'immeuble, quand ce dernier se bornait à dénier le caractère inexact des conditions d'occupation qu'il avait déclarées, sans contester la question qui lui avait été posée, ni davantage sa réponse reproduite aux conditions particulières, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.