Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.032 du 29/09/2021,  partie 2


Il retient encore qu'étant payé sur une base de 40 heures par semaine qui inclut par conséquent cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine ou 173,33 heures par mois, que 45 mois à raison de 173,33 heures par mois aboutissent à un total d'heures de travail de 7 799,85 heures alors que le salarié prétend avoir accompli 7 976,27 heures, d'où un différentiel de 176,42 heures seulement.
 
 8. En statuant ainsi, sans constater l'existence, pour la période sur laquelle portait la demande de rappel de salaire, d'un accord du salarié sur le paiement forfaitisé des heures supplémentaires et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [X] à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejette les demandes de M. [X] au titre de la rupture et en ce qu'il le condamne aux dépens de première instance et d'appel et le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Riss et Hammes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Riss et Hammes et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts en vertu de l'article 1147 du code civil, d'AVOIR dit ne pas se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, et d'AVOIR dit que le licenciement intervenu a une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le salarié verse aux débats un décompte mensuel des heures de travail qu'il prétend avoir accomplies de janvier 2012 à septembre 2015 avec un récapitulatif final ; que néanmoins étant payé sur une base de 40 heures par semaine, qui inclut par conséquent cinq heures supplémentaires par semaine, soit 21,67 heures par mois, le salarié ne peut prétendre qu'au paiement des heures accomplies au-delà de 40 heures par semaine ou 173,33 heures par semaine [lire mois] ; qu'ainsi que 45 mois à raison de 173,33 heures par mois aboutit à un total d'heures de travail de 7799,85 heures alors que le salarié prétend en avoir accomplies 7976,27 heures, d'où un différentiel de 176,42 heures seulement ; que de plus ce décompte part du principe que le salarié a travaillé de façon continue pendant 45 mois alors qu'il n'a pas allégué ne pas avoir pris de vacances de janvier 2012 à septembre 2015 ; que dans ces conditions, compte tenu des insuffisances de son décompte qui ne permet pas à l'employeur de répondre utilement en présentant ses propres éléments, M. [X] n'étaye pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de payer la totalité des heures de travail effectif du salarié n'est donc établi.
 
 AUX MOTIFS à les supposés adoptés QU'en premier lieu, le salarié impute à son ex-employeur une modification de la durée du travail ; qu'il est constant que cette modification a été opérée en 2004 ; qu'il est bizarre que le salarié ne se soit jamais manifesté auparavant, ni fait la moindre remarque à ce sujet ; que pour le Conseil de céans, il n'est pas sérieux d'invoquer ces faits datant de presque 10 années en arrière, et même à les supposer fautifs pour les purs besoins du raisonnement, cette prétendue modification n'a à l'évidence pas rendu impossible le maintien de la relation contractuelle ;