Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.542 du 03/06/2015,  partie 6


Cela revient donc, comme l'a justement retenu le premier juge, à positionner pour les salariés mosellans des jours de repos acquis et dus au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail sur des jours fériés chômés, faisant perdre aux salariés concernés le bénéfice de ces jours fériés chômés auxquels ils ont droit en vertu des dispositions particulières aux départements de Moselle et d'Alsace. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a alloué à Jean-Claude X... une indemnité compensatrice des salaires et congés payés afférents aux journées du vendredi saint pour les années 2006 à 2010 ainsi que pour les 26 décembre 2005, 2006, 2007 et 2008. le montant accordé n'étant pas discuté en son quantum, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine à régler de ce chef à Jean-Claude X... la somme de 2 154, 52 euros, En outre, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine sera condamnée à payer à Jean-Claude X... une indemnité compensatrice des salaires et congés payés afférents aux journées du vendredi saint pour les années 2011 à 2013 et pour les 26 décembre 2011 et 2012 sur la base des montants suivants : 
 
 - vendredi saint 2011 : 230, 04 euros :
 - vendredi saint 2012 : 232, 29 euros ;
 - vendredi saint 2013 : 232. 29 euros ; 
 - lundi 26 décembre 2011 : 230, 04 euros ; 
 - mercredi 26 décembre 2012 : 232, 29 euros : 
 soit 1 556, 95 euros outre 155, 69 euros pour les congés payés afférents, soit une somme totale de 1 712, 64 euros, aucune somme n'étant due à ce jour au titre du jeudi 26 décembre 2013 s'agissant d'une journée future. Cette indemnité s'analysant en une créance salariale, elle produira intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2013, date de l'audience où la demande a été formée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'ordonnance du 16 août 1892 et de l'article L. 3134-13 du Code du travail, sont fériés et chômés le Vendredi Saint et le 26 décembre en Alsace Moselle ; que selon l'annexe 2 de la convention collective du Crédit Agricole « chaque salarié doit bénéficier, au-delà des 2 jours de repos hebdomadaires fixés dans l'article 41 de la convention collective, de jours et demi-journées de congés comprenant
 -les 25 jours de congés payés annuels définis par l'article 19 de la convention collective
 -les jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autre congés supplémentaires attribué par la Caisse régionale)
 - et des demi-journées ou des journées qui, s'ajoutant aux jours ci-dessus, doivent porter à 56 le nombre total de jours de repos par an pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés cidessus » ; que pour appliquer cette disposition, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE ajoute aux 25 jours de congés payés annuels les jours fériés chômés dont le Vendredi Saint et le 26 décembre, réduisant d'autant les demi-journées ou journées accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail afin d'atteindre les 56 jours non travaillés annuels ; qu'ainsi ce mode de calcul conduit à positionner les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail sur les jours fériés chômés, alors que les uns ont pour objet de compenser les heures de travail effectuées en plus de la durée légale du travail et que les autres constituent des avantages légaux ou conventionnels distincts ; que suivre le raisonnement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE conduirait à réduire les effets des accords sur la réduction du temps de travail en Moselle ; qu'en conséquence, il convient de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE à indemniser le salarié au titre des congés qu'il n'a pu prendre du fait de l'employeur aux jours suivants (...) soit au total 2. 154, 52 € » 
 
 1. ALORS QUE l'accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit Agricole prévoit, pour les responsables d'activité et les chargés d'activité qui assurent le management d'un point de vente, une durée conventionnelle de travail définie en jours sur l'année et fixe, de façon plus favorable que la loi, le nombre maximum de jours travaillés par ces salariés dans l'année à 205 (206 depuis l'institution de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004) (chapitre I-B de l'annexe 2 « Durée et organisation du temps de travail » créée par cet accord) ;