Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.304 du 13/06/2019,  partie 3



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme R... X... à l'encontre de MM. K... et N... et de leur assureur responsabilité civile et l'avoir condamnée à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les commissaires-priseurs ont proposé l'indemnité retenue par leur assureur dommage à hauteur de la somme de 706 650 francs, soit 107 575, 65 euros, correspondant à la valeur assurée ; que cette indemnité ayant été refusée par Mme A... X... le 19 décembre 2001 dans des termes qui laissent à penser qu'elle répondait également pour sa fille, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre des commissaires-priseurs quant à la gestion de la proposition d'indemnisation faite par leur assureur » ;
 
 1) ALORS QU'en affirmant que Mme A... X... aurait, dans son courrier du 19 décembre 2001, refusé la proposition d'indemnisation de l'assureur dommage en des termes laissant à penser qu'elle répondait également pour sa fille, tandis qu'il résultait des termes de ce courrier que Mme A... X... se bornait à contester l'évaluation proposée et à rappeler que sa fille était la seule et unique propriétaire des biens détruits, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QU'en estimant que les commissaires-priseurs pouvaient légitimement penser que Mme A... X... pouvait valablement répondre pour le compte de sa fille, qui n'avait pas même été destinataire de la proposition d'indemnisation, tandis que Mme A... X... n'avait pas qualité pour refuser la proposition d'indemnisation en lieu et place de sa fille majeure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « les autres griefs articulés par Mme R... X... à l'encontre des commissaires-priseurs relatifs au défaut d'information sur la survenance de l'incendie et la gestion du sinistre, à l'organisation d'une vente aux enchères publiques pour le 22 décembre 2000, à la perception de frais et honoraires ou de frais d'annulation de cette vente, à l'insuffisance des garanties d'assurance, à la mauvaise estimation des biens sinistrés, sont sans relation de causalité avec le préjudice matériel et moral invoqué correspondant à la disparition des biens dans l'incendie » ;
 
 3) ALORS QUE la faute commise par les commissaires-priseurs dans la gestion du sinistre et consistant essentiellement à ne pas avoir transmis à la seule propriétaire des biens détruits la proposition d'indemnisation de leur assureur dommage et à s'être contentés de la réponse de sa mère, qui les avait pourtant informés de l'identité du propriétaire, avait privé Mme R... X... de la connaissance de l'existence d'un contrat d'assurance pour compte et lui avait fait perdre la possibilité d'être indemnisée à ce titre de sorte que son préjudice résultant de ces manquements correspondait précisément à l'impossibilité d'être indemnisée de la disparition de ses biens garantis dans l'incendie ; qu'en écartant l'existence d'un lien de causalité entre la mauvaise gestion du sinistre par les commissaires-priseurs et le préjudice supporté par la propriétaire par suite de la disparition de ses biens dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes indemnitaires formées par Mme R... X... à l'encontre de MM. K... et N... et de leur assureur responsabilité civile et l'avoir condamnée à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « à partir de l'exécution de leur mission de gardiens judiciaires des meubles, il appartient aux commissaires-priseurs en leur qualité de dépositaire de démontrer, en application des dispositions de l'article 1692 du code civil, en l'absence de preuve du caractère de force majeure qui a détruit les entrepôts Miotto dont la cause est demeurée inconnue, qu'ils ont apporté à la conservation des meubles litigieux les mêmes soins qu'à la garde des choses leur appartenant (...) ; que les autres lots entreposés dans les locaux de la société Miotto ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite de la procédure ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 14 mars 2011 qui a condamné in solidum la société UCHV et son assureur sur le fondement du contrat de garde-meuble liant cette société à Mme X... et duquel il résulte qu'aucun manquement de la société Miotto n'est à l'origine de l'incendie dont le caractère volontaire n'est pas établi ;