décision 16-15.269 du 11/05/2017,  partie 2


qu'elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante, le droit d'obtenir un passage suffisant sur les fonds qui le séparent de la voie publique ; que partant de l'analyse des pièces mises à sa disposition, soit un constat d'huissier en date du 21/03/2014 qui indique que Madame X... ne peut plus accéder à sa parcelle avec un véhicule agricole et ne dispose en partant de la route qu'un accès piétonnier ainsi qu'une procédure amiable entre les parties n'ayant pas abouti ; qu'ainsi il ne peut être contesté que Madame X... dont les terrains agricoles sont enclavés doit pouvoir jouir de la servitude conventionnelle dont elle bénéficie sur la parcelle n° [...] ; que la démonstration d'un trouble manifestement illicite est ainsi suffisamment faite ; qu'il convient de le faire cesser, mais seulement pour les besoins de l'exercice de la servitude telle qu'elle apparaît manifestement à savoir un passage pour les besoins de l'exploitation des terres agricoles ;
 
 1./ ALORS QUE le propriétaire d'un fonds n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de ses parcelles que si ces dernières n'ont sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, le seul fait que le passage sur le fonds soit incommode pour accéder à une voie de circulation praticable jouxtant le fond ne caractérisant pas un état d'enclave ; que dès lors en retenant, pour considérer que le fonds à usage de terrain d'agrément appartenant à Mme X... était enclavé, qu'un véhicule ou un engin agricole ne pouvait emprunter l'accès donnant sur la voie publique jouxtant cette parcelle, après avoir pourtant constaté que l'escalier faisant obstacle à cet accès se trouvait implanté sur celle-ci, ce dont il résultait qu'il appartenait à sa propriétaire de réaliser les travaux permettant l'accès correspondant à l'usage auquel elle entendait affecter son fonds, et que, par voie de conséquence, ce fonds n'était pas enclavé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 682 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE la commune de Rogues exposait, dans ses écritures d'appel, que le terrain de Mme X... lui servait uniquement de jardin d'agrément et que si elle y élevait quelques poules et y cultivait quelques fruits et légumes, il ne s'agissait pas d'une activité agricole ou industrielle ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour considérer que les parcelles de Mme X... étaient enclavées, qu'il s'agissait de terrains agricoles et que Mme X... ne pouvait accéder à ces parcelles avec un véhicule agricole, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3./ ALORS, subsidiairement, QUE ne constitue pas une servitude, le droit de passage constitué au seul profit d'une personne physique nommément désignée ; que dès lors, en retenant, pour faire droit à la demande de Mme X... tendant à faire constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, que la commune de Rogues l'empêchait d'exercer la servitude conventionnelle instaurée par l'acte du 9 septembre 2010, lequel disposait pourtant que la commune de Rogues « autoris(ait) Madame X..., propriétaire du jardin sis à Madières, cadastrée n° C 101 et C. 102 à emprunter le chemin carrossable qui traverse la parcelle communale n° C 455 et C. 114 pour se rendre à son jardin », et ne constituait donc qu'une autorisation personnelle librement révocable au profit de Mme X..., et non une servitude réelle, a violé l'article 686 du code civil.