Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.797 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame [L], que la lettre de licenciement de la salariée n'évoquait aucune externalisation de l'activité d'enseignement par le recours à la sous-traitance, quand il ressortait de ses propres constatations que cette lettre qui mentionnait à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi de la salariée répondait aux exigences légales de motivation posées par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail, la Cour qui a statué par des motifs inopérants a violé les dispositions des articles susvisés ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que « d'après la lettre de licenciement, Madame [L] n'a pas été licenciée consécutivement à une modification de son contrat de travail qu'elle n'a pas acceptée mais à raison d'une suppression alléguée de son emploi », la Cour d'appel a relevé que « si la suppression de poste peut effectivement résulter d'un recours à la sous-traitance [] faut-il que la lettre de licenciement ne fasse pas état d'un autre élément matériel du motif économique » et qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement de Madame [L] « ne f[ait] état que de la transformation de CDI à temps partiel en CDI à temps complet » ; qu'en retenant ainsi tout à la fois que la lettre de licenciement de Madame [L] faisait état d'une suppression de son poste et puis uniquement d'un autre élément matériel du motif économique, la Cour d'appel s'est contredite en violation des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame [L], la Cour d'appel a retenu que « si la suppression de poste peut effectivement résulter d'un recours à la sous-traitance [] faut-il que la lettre de licenciement ne fasse pas état d'un autre élément matériel du motif économique » et qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement de Madame [L] « ne f[ait] état que de la transformation de CDI à temps partiel en CDI à temps complet » ; qu'en statuant par de tels motifs, alors que la lettre de licenciement de Madame [L] (production n° 5), après avoir exposé les motifs financiers, de ressources humaines et organisationnelles, commerciaux et pédagogiques du licenciement économique indique que « ces motifs nous conduisent à supprimer votre poste » sans faire état d'aucune « transformation de CDI à temps partiel en CDI à temps complet », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE l'externalisation des tâches du salarié licencié par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que, postérieurement au licenciement de Madame [L], l'association ALLIANCE FRANCAISE DE [Localité 8] a partiellement externalisé l'activité d'enseignement en la sous-traitant à d'anciens salariés de l'association intervenant sous le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en retenant, après avoir reconnu que la suppression de postes peut effectivement résulter d'un recours à la sous-traitance, que le licenciement de la salariée serait dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que l'association ne justifierait pas des conditions dans lesquelles elle aurait eu recours à ces anciens salariés, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Madame [L], la Cour d'appel a relevé que le choix fait par l'association ALLIANCE FRANCAISE DE [Localité 8] de recourir à la sous-traitance avait manifestement aggravé les difficultés économiques plutôt que cela ne les avait réglées ; qu'en substituant ainsi sa propre appréciation à celle de l'employeur concernant le choix des mesures à mettre en place pour remédier à ces difficultés, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail.