Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.879 du 04/11/2021,  partie 5


que par ailleurs, la cour ne peut pas estimer comme cela est justement soutenu par les parties intimées que la cause déterminante de la remise de fonds tiendrait dans la promesse de contrôle insérée dans l'une des annexes du protocole de placement privé, quand comme cela a été rappelé, le souscripteur avait la possibilité de faire vérifier les informations délivrées comme complètes et exactes, et quand selon les déclarations mêmes de M. [R], chargé de mission de Natixis, reprises dans l'arrêt de la chambre de l'instruction du 7 décembre 2015, il s'est avéré que : - monsieur [R] est allé lui-même à [Localité 8] rencontrer les responsables du Fonds Sentry en avril 2006 pour examiner la stratégie mise en place. A l'époque, a-t-il déclaré, Sentry représentait 5 milliards de dollars. Il n'a été décelé aucune fraude comme la plupart des établissements financiers. M. [V] présentait tous les gages de crédibilité. De plus, il était contrôlé par le SEC qui n'avait rien décelé ; que par ailleurs, la société Natixis fait état à l'appui de ses arguments, de déclarations de Monsieur [P] qui ne faisait pas partie des organes représentants le fonds Sentry ; que dans ces conditions, en l'absence de preuve de manoeuvres dolosives caractérisées imputables au fonds Sentry, la commission d'une escroquerie participant à la fraude [V] imputable audit fonds n'est pas rapportée ; Sur la complicité de Sentry dans la fraude commise par BMIS : que la société Natixis pour démontrer les actes de complicité du fonds Sentry à la fraude [V] articule les éléments suivants : - que le fonds Sentry a apporté son concours à [J] [V] par des mensonges, appuyés par les termes faux, par lesquels il faisait croire aux investisseurs que des contrôles constants et méticuleux étaient opérés sur les activités de BMIS, par le système de compensation qui permettait à BMIS de conserver la possession des fonds, - qu'il y a eu une abstention de l'action, ce qui est confirmé par les déclarations de monsieur [P] lors de l'enquête de la SEC, qui démontrent les relations entre le FGG et [V], ainsi que par les propos de M. [B], qu'il apparaît que les acteurs de la mouvance Sentry savaient que BMIS avait des pratiques frauduleuses ; que la cour dans son analyse, ne retiendra pas cette solution de la complicité en ce que : - la société Natixis ne justifie pas avoir opéré auprès du fonds Sentry les vérifications qu'elle pouvait obtenir selon la convention précitée, et elle ne rapporte pas la preuve que c'est en connaissance de cause que le fonds Sentry a permis à la BMIS de perdurer, - il n'est articulé aucun fait précis et circonstancié de nature à établir que le fonds Sentry avait connaissance de la fraude mise en place et du système dit de Ponzi, sachant que pour étayer la complicité invoquée, la société Natixis se rapporte à des propos tenus par des managers qui ne relevaient pas des organes dirigeants du fonds Sentry ; - la révélation des agissements de [J] [V] a provoqué des pertes significatives pour le fonds Sentry qui a été victime de la fraude, la société Natixis n'ignorant pas que les sommes versées par elle en contrepartie des parts des fonds qu'elle recevait, étaient virées dans une 2ème étape sur le compte du dépositaire Citco, ce qui démontre qu'elle connaissant la chaîne financière mise en place à la suite de Sentry ; - il n'est pas rapporté la preuve que le fonds Sentry a agi à la demande ou selon les ordres de [J] [V] pour obtenir des liquidités de la société Natixis, et cela d'autant qu'il résulte de tout ce qui précède que [J] [V] a réussi à tromper les fonds d'investissements ; - ce sont les parties suivantes, selon une convention du 1er octobre 2004, soit la société Fairfield Greenwich Limited et Fairfield Greenwich Bermude qui devaient contrôler pour le compte de Sentry le respect par BMIS des investissements retenus ; - l'accord du 9 mai 2011 établi entre les liquidateurs de BMIS et de Sentry n'apporte aucun élément quant à une complicité de Sentry à la fraude, pas plus que l'ordonnance du 8 septembre 2009, dit consent order dans lequel le Fonds Sentry n'était pas partie ; que dès lors, il n'est pas rapporté la preuve d'aucun acte de complicité permettant d'affirmer que le fonds Sentry a participé à la fraude en litige, sans qu'il soit utile pour la cour d'examiner la problématique des commissions versées, car encore faudrait-il déterminer à quelle personne morale celles-ci ont été réglées et sachant que lesdites commissions échappent aux profits illicites, l'analyse de cette notion n'ayant pas à être développée, compte tenu de tout ce qui précède ; qu'en conséquence, faute d'établir que le fonds Sentry a participé à la fraude « [V] », il doit être affirmé que les pertes subies par Natixis ne résultent pas directement de la fraude, mais de la diminution de la valeur de ses parts dans le fonds Sentry, puisque la société Natixis n'a remis aucun fonds à la société BMIS, qu'elle n'a pas investi dans celle-ci mais dans le fonds Sentry ;