Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-26.039 du 15/01/2013,  partie 4


que toutefois, il résulte des documents produits aux débats que les membres de l'association Tramemploi, notamment le collectivités territoriales, ont décidé que la mise en place de l'accompagnement économique et social de la construction du tramway devait cesser à la fin de la première phase des travaux parce que la mission de l'association était remplie ; qu'en effet, le but de l'association était de favoriser les relations entre les entreprises et les demandeurs d'emploi et que les entreprises avaient recruté leur personnel pour la deuxième phase des travaux, que les membres ne souhaitaient plus verser de fonds pour financer une structure n'ayant plus de raison d'exister ; qu'il s'agissait de raisons légitimes de dissolution de l'association ; qu'il résulte de ces éléments d'appréciation que le licenciement pour motif économique de Mme X... est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, qui est la dissolution de l'association Tramemploi, laquelle ne procédait pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Bordeaux du 9 janvier 2007, par des motifs substitués, en ce qu'il a débouté Mme X... de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur ; que la légèreté blâmable de l'employeur est ainsi caractérisée lorsque la cessation d'activité de l'entreprise n'est que la conséquence de décisions prises dans l'intérêt d'autres entités juridiques, afin que ces dernières réalisent des économies au détriment de la stabilité de l'emploi dans l'entreprise concernée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la dissolution anticipée de l'association Tramemploi avait été décidée par ses membres, notamment les collectivités territoriales, au motif que les entreprises avaient recruté leur personnel pour la deuxième phase des travaux et que les membres de l'association Tramemploi ne souhaitaient donc plus verser de subventions à cette dernière ; qu'en en déduisant que le licenciement pour motif économique de Mme X... était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse qui était la dissolution de l'association Tramemploi, laquelle ne procédait pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable, quand il ressortait de ses propres constatations que la décision de dissolution avait été prise dans le seul intérêt des membres de l'association Tramemploi pour leur faire réaliser des économies au détriment de la stabilité de l'emploi au sein de l'association, sans que l'association ne connaisse de difficultés économiques, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.