Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-35.270 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. X...et à la SCP des docteurs Y..., X...et A... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z...; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 novembre 2012), que M. Y..., médecin au sein de la SCP des docteurs Y..., X...et A... (la SCP), a informé ses associés de son intention d'exercer son droit de retrait ; que la SCP, qui disposait, conformément à ses statuts, d'un délai de six mois à compter de cette notification pour présenter au retrayant un projet de cession de ses parts sociales à un tiers entrant ou, à défaut, un projet de rachat desdites parts, a, avant l'expiration de ce délai, sollicité en référé le paiement d'une provision à valoir sur les sommes selon elle irrégulièrement soustraites des comptes de la société par M. Y...; que celui-ci a obtenu reconventionnellement la désignation d'un expert aux fins d'évaluation de ses parts sociales ; que M. X...et la SCP ont, après dépôt du rapport, saisi le juge des référés pour voir fixer le prix des parts de M. Y...à la somme proposée par l'expert et constater la réalisation de la vente ; 
 
 Attendu que M. X...et la SCP font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'un expert est régulièrement désigné afin de fixation de la valeur de parts sociales par une ordonnance du président du tribunal statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, peu important que le président ait été saisi en tant que juge des référés et non afin de statuer « en la forme des référés » ; qu'en refusant de prendre en compte l'expertise établie en exécution de l'ordonnance du 22 juillet 2011, aux motifs que cette dernière avait été rendue par le président statuant en référé et non en la forme des référés, quand cette erreur était indifférente dès lors que la décision avait bien été prise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil par le président du tribunal, qui avait seul le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 
 
 2°/ que si l'ordonnance de référé n'a pas au principal autorité de chose jugée, elle est exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoire ; qu'elle acquiert en outre force de chose jugée dès lors qu'elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à supposer que le président du tribunal n'ait pas régulièrement ordonné l'expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil par sa décision du 22 juillet 2011, le juge des référés saisi afin de fixer le prix des parts sociales conformément à l'article R. 4113-51, alinéa 2, du code de la santé publique devait néanmoins tenir compte de l'expertise établie en exécution de cette ordonnance de référé, qui avait autorité et force de chose jugée à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 488 et 500 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que dans les sociétés civiles de médecins, en cas de désaccord, le prix de rachat des parts sociales du cédant est « fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance statuant en référé » ; qu'à supposer même que l'expertise décidée par l'ordonnance du 22 juillet 2011 ne l'ait pas été régulièrement sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, en affirmant que le président du tribunal de grande instance ensuite saisi en référé n'avait aucune compétence pour fixer la valeur des parts sociales de M. Y..., médecin cédant les parts dans la société civile professionnelle dont il était associé, tandis que la saisine de ce juge, après réalisation d'une expertise judiciaire, était conforme à la procédure particulière et impérative prévue de manière dérogatoire pour les sociétés civiles professionnelles de médecins, la cour d'appel a violé l'article R. 4113-51 du code de la santé publique par refus d'application et les articles 1843-4 du code civil et 809 du code de procédure civile, par fausse application ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'expertise avait été ordonnée par le juge des référés et non par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans méconnaître l'autorité ni la force de chose jugée attachées à cette décision, que, faute d'avoir eu préalablement recours à la procédure particulière et impérative prévue par l'article 1843-4 du code civil, il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 4113-51 du code de la santé publique, de fixer le prix des parts sociales litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :