Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.360 du 27/04/2017,  partie 2


une rente viagère elle avait retenu l&apos;impossibilité pour la victime d&apos;exercer à l&apos;avenir toute activité professionnelle, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe les préjudices patrimoniaux de M. [Q] à la somme de 2 231 470,94 euros, dit qu&apos;au regard de la limitation du droit à indemnisation de M. [Q] la société Sérénis assurances n&apos;est redevable que d&apos;une somme de 1 350 952,47 euros dont 983 067,83 euros revenant à M. [Q], 356 228,91 euros revenant à la MSA, condamne en conséquence la société Sérénis assurances à payer à M. [Q] la somme de 983 067,83 euros, sauf à déduire les provisions versées, constate que la créance de la MSA Sud Aquitaine et de la MSA Gironde à l&apos;encontre de la société Sérénis assurances est limitée à la somme de 356 228,91 euros, l&apos;arrêt rendu le 11 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Sérénis assurances aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé les préjudices patrimoniaux de M. [K] [Q] à la somme de 2 231 470,94 €, dit qu&apos;au regard de la limitation du droit à indemnisation de ce dernier la société Serenis Assurances n&apos;était redevable que d&apos;une somme de 1 350 952,47 €, dont 983 067,83 € revenant à M. [Q], et condamné en conséquence ladite société à lui payer cette somme sauf à déduire les provisions versées ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;au titre des préjudices patrimoniaux permanents, et des dépenses de santé futures, les frais futurs ont été pris en compte par la MSA notamment au titre des petites fournitures médicales pour un montant de 13 215,55 € par an, montant qui couvre largement les dépenses envisagées par M. [K] [Q], de l&apos;appareillage spécifique pur un montant de 2 287 € par an et de 14 579,77 € pour le surplus ; que l&apos;organisme social évalue donc à 30 082,32 € par an les dépenses médicales nécessitées par l&apos;état de santé de la victime, soit, après capitalisation, un total de 413 210,72 € (voir décompte de la MSA) ; qu&apos;il a été retenu comme nécessaire à la vie quotidienne de M. [Q], au regard des différentes expertises et de l&apos;avis de l&apos;ergothérapeute, un coussin de prévention des escarres (coût 293,25 €) à renouveler tous les deux ans, un fauteuil roulant manuel (4 069 €) à renouveler tous les 5 ans, un fauteuil électrique permettant à M. [Q] d&apos;effectuer des trajets plus longs (7 211 €) à renouveler tous les 5 ans, un fauteuil verticaliseur (7 054 €) à renouveler tous les 5 ans, un fauteuil de douche (2 447 €) à renouveler tous les 5 ans, ce qui représente une dépense annuelle de 4 302,82 € ; qu&apos;après capitalisation, le préjudice de M. [Q] âgé de 27 ans au moment de la consolidation, résultant des dépenses de santés futures pour l&apos;acquisition et le remplacement des appareillages indispensables à sa vie quotidienne, sera justement évalué à une somme de 4 302,82 € x 37,216 = 160 133,74 € ; qu&apos;il convient d&apos;en déduire les sommes prises en charge à ce titre par la MSA (2 287 €x 13,736 = 31 414,23 €) ; que les frais restés à charge pour l&apos;appareillage sont donc de 128 719,51 € ; que les frais de podologie , qui ne sont pas justifiés, seront rejetés ; que ne seront pas retenus l&apos;acquisition et le renouvellement du fauteuil de sport dès lors que M. [Q] n&apos;a pas justifié de l&apos;exercice effectif d&apos;un sport avant l&apos;accident ni la pratique d&apos;un sport adapté par la suite ; que le total des dépenses futures capitalisées s&apos;élève donc à la somme de 541 930,23 € [413 210,72 € (créance MSA) + 128 519,51 € créance [Q])] ; que la société Serenis Assurances ne sera tenue qu&apos;à hauteur de la moitié, soit 270 965,11 €, 128 719,51 € revenant à M. [Q] et 142 245,60 € revenant à la MSA ; qu&apos;au titre de la perte de gains professionnels futurs, M. [Q], lors de son accident, célibataire, âgé de 23 ans, travaillait en CDI comme réceptionniste dans une usine agro-alimentaire ; qu&apos;