Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.361 du 19/09/2019,  partie 6


La cour observe, par ailleurs et au surplus, que si l'on considérait que la mise à disposition ne s'applique que dans l'hypothèse où l'identité de l'étranger est certaine, cela reviendrait à n'appliquer cette procédure que de façon très résiduelle, dans la mesure où la plupart des personnes contrôlées sont démunies de documents d'identité ou de voyage et qu'il est donc impossible de connaître avec certitude leur identité. La cour relève, en outre, que dès son interpellation, le 28 novembre 2017, à 08h.15, li a été indiqué que les policiers entrent en relation téléphonique avec le 8ème bureau de la préfecture de police et lui exposent l'ensemble des éléments recueillis, à savoir sa nationalité étrangère et l'absence de domicile fixe et de document d'identité ou de voyage, et que l'intéressé est alors informé de ce qu'une mesure d'éloignement est susceptible d'être prise, ce qui confirme que l'administration a immédiatement envisagé de prendre un arrêté de rétention administrative. La cour, sur les moyens tenant à la privation de liberté illégale, à la déloyauté de l'invitation à suivre les policiers, le défaut d'information quant à la liberté de quitter les lieux, la privation de liberté en dehors de tout cadre juridique, le défaut d'information du procureur de la République, l'acte arbitraire attentatoire à la liberté, estime que la procédure de mise à disposition, validée par la Cour de cassation, notamment dans ses arrêts en date des 18 novembre 2015 et 13 juillet 2016, permet de retenir l'intéressé sur une durée maximale de 4 heures, délai pris en compte dans le cadre de l'article 78-3 du code de procédure pénale dans le cadre de la rétention prévue par ce texte, et de l'inviter à les suivre, sans qu'il puisse donc être invoqué une privation de liberté illégale ou une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'intéressé « ayant été informé de la demande de l'administration », visant à « prendre une mesure d'éloignement à son encontre, après audition, sa situation administrative étant avérée. », et sans qu'il soit besoin d'informer l'étranger de sa liberté de quitter les lieux et d'aviser immédiatement le parquet. La cour précise que le contrôle d'identité était effectué dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, le 28 novembre 2017, à 8H.15 ; et que l'étranger a immédiatement donné sa nationalité et qu'ayant été mis à disposition, l'information immédiate du procureur de la République n'était pas utile, étant précisé que cette autorité a été avisée à 11h.38, par le préfet, du placement en rétention de M. N... M.... Il sera ajouté qu'aucun élément de la procédure ne vient établir que les policiers auraient recherché exclusivement des étrangers en situation irrégulière et les auraient contrôlés en raison de leur faciès et de façon généralisée et discriminatoire. La cour, sur la requête en contestation de la décision de placement, constate que M. N... M... a été entendu préalablement à l'établissement de la décision de placement et que la procédure prétorienne de mise à disposition n'impose l'assistance d'un avocat, que sa situation personnelle a été prise en compte puisqu'il est précisé qu'il est entré sur le territoire en mai 2017, que sa femme ne réside pas sur le territoire français, qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité, qu'il n'a pas déclaré un domicile certain et ne peut justifier être entrer régulièrement sur le territoire français. Aucune atteinte au principe de proportionnalité ne peut être invoquée ».
 
 ALORS QUE le contrôle d'identité ne doit se fonder sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s'il dispose d'un signalement motivant le contrôle ; que la personne qui a fait l'objet d'un contrôle d'identité et qui en conteste la légalité doit apporter les éléments de fait qui traduisent une différence de traitement et qui laissent présumer l'existence d'une discrimination et il appartient ensuite à l'administration de démontrer soit l'absence de discrimination, soit que la différence de traitement justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant, pour écarter le caractère discriminatoire du contrôle, qu'aucun élément de procédure ne venait établir que les policiers auraient recherché exclusivement des étrangers en situation irrégulière et les auraient contrôlés en raison de leur faciès et de façon généralisée et discriminatoire quand il lui appartenait de vérifier, dans un premier temps, si M. M... apportait des éléments de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, puis, dans un second temps, de vérifier si l'administration démontrait soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le délégué du premier président a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole n° 4 à cette Convention.