Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.660 du 24/11/2021,  partie 2


Eu égard à la profession de Mme [V] [Z], orthodontiste exerçant en libéral, il appartenait au banquier de la mettre en garde sur la définition restrictive de l'invalidité contenue dans l'assurance de groupe et de lui conseiller de souscrire une assurance complémentaire plus adaptée à ses besoins. Ce manquement a provoqué pour Mme [V] [Z] un préjudice financier à savoir le règlement des échéances des prêts postérieures à son placement en invalidité, c'est-à-dire à compter du 6 janvier 2014. Par contre, le premier juge a justement retenu qu'en ce qui concerne les prêts personnels de 12 000 € en date du 11 septembre 2009 et de 1 200 € en date du 23 octobre 2009, arrivés à échéance pour le premier le 19 septembre 2012 et pour le second le 1er mars 2013, Mme [V] [Z] n'avait pas souscrit une assurance arrêt de travail et qu'elle ne pouvait prétendre à une garantie avant même son placement en invalidité. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. En conséquence de ce qui précède, la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère sera condamnée à prendre en charge la totalité des mensualités postérieures au 6 janvier 2014 des prêts consentis à Mme [V] [Z] ou à la SCI Mana les 14 février 2008 d'un montant de 17 886 € et de 100 000 €, les 11 et 24 février 2009 d'un montant de 18 000 € et le 27 septembre 2006 d'un montant de 85 000 € » ;
 
 alors 1°/ que la cour d'appel a relevé que les notices d'information stipulaient d'une part, que pour les prêts professionnels et les prêts accordés à des travailleurs non-salariés, la durée d'indemnisation ne peut en aucun cas excéder une durée maximale de 36 mois au titre d'une même période d'incapacité temporaire totale de travail ou d'invalidité permanente reconnue par l'assureur et, d'autre part, que la perte totale et irréversible d'autonomie est définie comme celle qui place l'assuré âgé de moins de 65 ans dans l'impossibilité définitive d'exercer une activité professionnelle quelconque et, en outre, qui l'oblige à avoir recours de façon permanente à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante et ce, toute sa vie (arrêt d'appel p. 8 § 4) ; qu'en indiquant que, eu égard à la profession libérale de l'emprunteuse, la banque avait manqué à son devoir de mise en garde sur la « définition restrictive de l'invalidité » contenue dans l'assurance de groupe (arrêt d'appel p. 10 § 2), sans préciser si elle se référait à la prise en charge limitée à 36 mois pour les prêts professionnels et prêts accordés aux non-salariés en cas d'incapacité et d'invalidité, ou à la non-inclusion de l'invalidité dans la définition de la perte totale et irréversible d'autonomie, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu se référer à la prise en charge limitée à 36 mois en cas d'incapacité et d'invalidité, que le jugement doit être motivé ; qu'en condamnant la banque à payer les mensualités des échéances du prêt de 85.000 euros, lequel était uniquement couvert pour les risques de décès et de perte totale et irréversible d'autonomie et non d'invalidité, sans expliquer en quoi le règlement des échéances de ce prêt constituerait un préjudice financier pour l'emprunteuse provoqué par le manquement du banquier à son devoir de mise en garde, la cour d'appel, qui n'a pu adopter les motifs du premier juge contraires à ses propres motifs, n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu se référer à la non-inclusion de l'invalidité dans la définition de la perte totale et irréversible d'autonomie, qu'en énonçant que la banque était tenue d'éclairer son client sur la définition restrictive de l'invalidité contenue dans l'assurance de groupe, sans rechercher si elle avait eu connaissance, lors de la souscription des prêts entre 2006 et 2009, de la volonté de l'emprunteuse de se prémunir contre ce risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4°/ en toute hypothèse, que le préjudice résultant du manquement par un établissement de crédit à son obligation d'éclairer son client, auquel elle consent un prêt et propose d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit, sur l'adaptation des risques couverts à sa situation personnelle s'analyse en une perte de chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle, laquelle ne peut qu'être mesurée à la chance perdue sans pouvoir être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;