Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-15.330 du 27/05/2015,  partie 3


Que la page 36 de ce document mentionne des rappels de droits afférents à chaque acquisition de la période (selon liste en annexe) et selon le schéma suivant : « droit départemental (article 710 ou 683 du code général des impôts en ce qui concerne l'acquisition du terrain) sous déduction du droit perçu initialement, fonds de péréquation (article 1595 bis du code général des impôts, taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôt), ceci étant suivi de la liste et du montant des rappels pour chaque exercice ; Que l'examen des annexes auxquelles il était renvoyé fait apparaître par colonnes et pour chaque bien la date de l'acte, la date, le lieu, le volume et le numéro de sa publication, le prix d'achat, le patronyme du vendeur, le département et la commune de situation ainsi que les références cadastrales, la valeur d'achat en euros, la date de revente, le montant des droits déjà réglés à 0,6 %, le taux et le montant des droits dûs hors régime de faveur, le solde dû au titre de la taxe départementale de publicité foncière, au titre des frais d'assiette ( article 1647 V -2,50 %) , au titre de la taxe régionale article 1599- 1,60 %) et au titre du fonds de péréquation (article 1595 b-1,20 %), chaque tableau se terminant par le calcul des intérêts de retard et des majorations ; Que ces tableaux, bien que très volumineux, sont suffisamment clairs pour ne laisser place à aucune confusion, étant observé que les articles du code général des impôts et le montant du taux sont rappelés en tête de chaque colonne ; Qu'il y a lieu de considérer comme régulière la proposition de rectification du 18 décembre 2002 ; Sur l'irrégularité des avis de mise en recouvrement : Que Philippe X... prétend que les avis de remise en recouvrement ne sont pas conformes puisqu'ils n'indiquent pas la nature exacte de l'impôt ou de la taxe visée contrairement aux exigences de l'article R.256- 1 du livre des procédures fiscales ; qu'il reproche à l'administration de se réfugier derrière l'affirmation selon laquelle l'appellation « droits d'enregistrement » serait générique, dès lors qu'elle correspond bien à un impôt juridiquement identifié, distinct dans sa définition, son régime et son calcul de la taxe de publicité foncière ; Que l'article R256-1 du livre des procédures fiscales dispose que « l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L 256 indiquent pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retards qui font l'objet de cet avis ; que lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L57 ou à la notification prévue à l'article L76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des notifications » ; Que l'ensemble des avis de mise en recouvrement (pièce 6-1 à 6-22) font référence de façon expresse à la notification de redressement ; que cette dernière, ainsi qu'il l'a été indiqué, ne comporte aucune ambiguïté de nature à tromper le destinataire ; que les avis de mise en recouvrement relatifs à la taxe départementale de publicité foncière ne posent aucune difficulté ; Que, pour les autres, le vocable « droits d'enregistrement » ou « droit départemental d'enregistrement » ne peut susciter aucune erreur dans l'esprit du destinataire, puisque la distinction entre les droits d'enregistrement d'une part et de la taxe de publicité foncière d'autre part apparaît clairement dans chacun des avis, dont le destinataire voit de façon précise ce qui lui est réclamé pour chaque impôt ; Qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité des avis de mise en recouvrement ; Sur l'irrégularité de la vérification de comptabilité : Que la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés, et que les droits rappelés sont rendus exigibles à la date d'expiration du délai pour revendre ; Que l'avis de vérification du 14 janvier 2002 adressé à Philippe X... lui faisait savoir qu'il sera procédé à la vérification « de l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er juin 1998 au 31 mai 2000, et des déclarations fiscales relatives aux impôts, droits ou taxes désignés ci-après et portant sur les périodes suivantes : en matière de taxe sur le chiffre d'affaires du 1er juin 1998 au 30 novembre 2001» ; Qu'il est constant que l'ensemble des biens litigieux ont été acquis au cours des années 1990 et 1996 ; que le délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts a fait l'objet de plusieurs modifications législatives successives ; Que l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 1992 a prorogé jusqu'au 31 décembre 1996 le délai imparti aux marchands de biens pour revendre les biens acquis avant le 1er janvier 1993 ;