Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.256 du 07/10/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande d'annulation de l'assignation, l'arrêt rendu le 3 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Helvetia assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helvetia assurances et la condamne à payer à la société United Parcel service France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société United Parcel service France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par la société UPS puis décidé que la société UPS devait à la société HELVETIA ASSURANCES la garantie des matériaux endommagés ou perdus recensés au tableau « Dossiers DIMITECH UPS » communiqué en pièce 2 devant la Cour et invité les sociétés UPS et HELVETIA ASSURANCES à déterminer le montant de la garantie d'après les règles de plafond de l'article 9.2 des conditions générales d'UPS avec intérêts et capitalisation des intérêts par année échue après le 24 décembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « sur renvoi de cassation, la Société UPS ne conteste pas l'intervention volontaire de la Société HELVETIA ASSURANCES venant aux droits et action de la Société GAN EUROCOURTAGE, venant elle-même aux droits et action de la Société GROUPAMA TRANSPORT, de sorte qu'il convient d'en prendre acte, et d'examiner les demandes dans l'état du jugement du 9 mai 2012 visé ci-dessus » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « la société UPS soutient, en premier lieu, que l'assureur Helvetia assurances ne démontre pas la qualité à agir qu'il tiendrait des assureurs Gan Eurocourtage et Groupama Transport, alors que le premier n'a pas fait la preuve de ceux des contrats de transports qui lui ont été transférés par Groupama Transport, tandis que le second a été radié du registre du commerce le 23 janvier 2012 avant le jugement du 9 mai 2012 ; qu'il est constant que l'action a régulièrement été introduite le 24 décembre 2010 par l'assureur Groupama Transport, de sorte qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'assureur Gan Eurocourtage a régulièrement pu interjeter appel du jugement à la suite de la fusion/absorption intervenue entre les deux assureurs le 31 décembre 2011, cette opération faisant par ailleurs présumer que tous les contrats d'assurances ont été transférés, y compris ceux déférés devant la cour, de sorte qu'il convient de rejeter ces exceptions ; qu'en second lieu, la société UPS prétend que l'assureur Helvetia assurances est dépourvu d'intérêt à agir, alors d'une part, que la société Dimitech a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2012, et en relevant, d'autre part, que devant les premiers juges, l'assureur Groupama Transport avait communiqué deux quittances de sinistre des 14 décembre 2010 et 4 mai 2011, et que la première quittance se rapportait à des sinistres survenus entre le 8 décembre et le 31 décembre 2009 sur une période couverte, pour l'essentiel, par la prescription annuelle de l'article L. 133-6 du code de commerce, certains de ces sinistres se rapportant en outre à la responsabilité d'autres transporteurs comme les sociétés Sernam, Transco et La Poste, tandis que la seconde quittance portait aussi sur l'indemnisation de sinistres survenus sur le seul mois de décembre 2010 et dont certains transports étaient imputés à la société Sernam ; que l'assureur Groupama Transport justifie avoir garanti la société Dimitech dans les sinistres suivant les quittances subrogatives émises les 14 décembre 2010 et 4 mai 2011 avant qu'elle ne soit placée en redressement judiciaire, de sorte que sur ce fondement, la société UPS est mal fondée à voir écarter l'action en subrogation de l'assureur Helvetia assurances ; que le surplus des moyens tiré du défaut d'intérêt d'agir dépend de l'examen, au fond, de la responsabilité que le transporteur conteste dans l'acheminement des marchandises, avant d'apprécier l'objet de la subrogation de la société Groupama Transport revendiquée par la société Helvetia Assurances, de sorte qu'il convient de réserver le moyen après la discussion au § 4 ci-dessous » ;