Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.009 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Hair Créteil, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance (n° RG : 16/17132) rendue le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Hair Créteil, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hair Créteil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Hair Créteil

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande de la société Hair Créteil d'annulation de l'ordonnance rendue le 20 juin 2016 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil, ayant autorisé, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les visites et les saisies qui se sont déroulées le 23 juin 2016 à son encontre ;

AUX MOTIFS QUE, « sur le défaut de production d'éléments à décharge susceptibles d'influer sur l'appr6ciation du juge

Il est constant que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L.16 B du LPF est tenu de vérifier si la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite, le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'autorité qu'il existait des présomptions simples d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant.

Lors du dépôt de la requête, le JLD avait la possibilité de demander des informations complémentaires ou refuser tout simplement de délivrer une ordonnance, son rôle n'étant pas celui d'une chambre d'enregistrement.

Il est vraisemblable que les ordonnances délivrées par le JLD de VERSAILLES sont susceptibles d'avoir fait l'objet d'un appel et il indifférent pour nous d'en connaître, chaque instance étant spécifique et un Premier président statuant sur un appel, n'est pas lié par les décisions rendues par un Premier président d'une autre Cour d'appel.

De même les propositions de rectification de l'administration, position unilatérale, ne sont pas prises en considération pour retenir des présomptions simples d'agissements frauduleux.
 
 A ce stade de l'enquête préalable, il n'y a pas de débat contradictoire, celui-ci ayant lieu devant la Cour d'appel où les demandeurs peuvent produire tout élément à décharge pour contester les arguments de l'administration, ce qui a été fait en l'espèce.

Ce moyen sera rejeté.

2 – sur la licéité de l'origine des informations

S'agissant de la personne ayant souhaité garder l'anonymat, il est établi que deux conditions cumulatives sont exigées pour que le juge puisse faire état d'une déclaration anonyme, à savoir d'une part, que cette déclaration soit soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux et d'autre part, que cette ou ces déclarations soient corroborées par d'autres éléments d'information.