Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.797 du 12/09/2018,  partie 3


que la cour d'appel a constaté, d'une part, que Monsieur Y... avait été entendu par le conseil de discipline à la suite de la mise à pied disciplinaire notifiée le 1er juin 2012 et, d'autre part, qu'à la suite de cette saisine la mise à pied disciplinaire s'était muée en avertissement ; que, pour annuler l'avertissement en date du 5 juillet 2012, la cour d'appel a retenu que la lettre de notification de la sanction ne comportait pas l'indication de la possibilité de saisir le conseil de discipline ;
 qu'en statuant ainsi, quand il était établi que Monsieur Y... avait effectivement bénéficié de la garantie conventionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, ensemble la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les fautes reprochées au salarié ; le 26 septembre 2012 ayant conduit à une mesure de mise à pied disciplinaire ; qu'en cas de contestation par le salarié devant le juge prud'homal d'une mesure disciplinaire prise à son encontre, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés à l'intéressé sont de nature à justifier la sanction contestée ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments retenus pour prendre la sanction et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que le juge doit annuler la sanction s'il en constate le caractère disproportionné ou injustifié ; que dans sa lettre du 13 novembre 2012, la SAS Crémonini Restauration reproche à Monsieur Patrick Y... d'avoir omis de typer quatre commandes d'un montant total de 18,20 euros, à 8H54, 9h25, 9h28 et 10h26 ; que la SAS Crémonini Restauration fait valoir que les faits qui ont été constaté par Monsieur A..., contrôleur de route, cadre administratif, qui a rédigé un bordereau d'intervention et établi une attestation dactylographiée selon laquelle il a observé que quatre ventes n'avaient pas fait l'objet d'enregistrement sur le TPE et avaient été encaissées normalement ; que Monsieur Patrick Y... répond qu'il est possible qu'il ait oublié de typer un café, mais conteste avoir omis d'enregistrer les autres ventes ; que le bordereau d'intervention fait état de suspicions de non typage résultant principalement de la non remise au client de ticket ; que l'employeur soutient que les vérifications de la bande TPE ont permis de confirmer le défaut d'enregistrement de quatre ventes ; que comme le souligne Monsieur Y..., il est douteux que les contrôleurs aient pu voir de manière précise le détail de chaque commande et la rapprocher de la bande TPE, compte tenu de la similitude entre les différentes commandes ; que le bordereau d'intervention ne permet pas de retenir que les contrôleurs ont effectivement constaté, pour les quatre opérations, l'absence de typage des produits vendus dans la mesure où il est indiqué à 9h25 « non remise de ticket suspicion de non typage », à 9h28 « vente d'un thé ticket remis » et à 10h26 « vente multiple comportant un jus de fruit + un coca 50 cl + un sandwich = enregistrement à vérifier » ; qu'en conséquence, le seul fait avéré est l'omission de typage d'un café à 8h54 dans un contexte de forte charge de travail relaté dans le bordereau d'intervention précité, dans lequel on peut lire « pendant que le commercial effectue un encaissement en CB d'une grosse commande de (illisible) petit déjeuner, il prépare, sert et encaisse un café à 2,50 euros à un client sans éditer ni lui remettre aucun ticket » ; que si cette omission constitue une faute imputable à Monsieur Patrick Y..., la gravité de celle-ci est insuffisante pour justifier une mesure aussi sévère qu'une mise à pied d'une durée de six jours ; que cette sanction sera annulée ; que l'employeur sera condamné à verser à Monsieur Patrick Y... le montant du salaire retenu au titre de la mise à pied disciplinaire, soit la somme de 533,90 euros augmentée des congés payés afférents, 53,39 euros ; Le 29 juillet 2013 ayant conduit au licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : en date du 29 juillet 2013, sur le train TGV numéro 6170/Q Nice-Paris, vous avez fait l'objet d'un contrôle de route de la part du service du contrôle général et de la sureté. Lors de ce contrôle, il a été établi qu'à plusieurs reprises, vous n'avez pas respecté les procédures d'encaissement, notamment celles liées à la remise du ticket de caisse au client et au typage des produits (typage : enregistrement du chiffre d'affaires). Il apparait ainsi que vous n'avez pas enregistré une vente correspondant à quatre produits au total et représentant la somme de 14,80 euros