Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-22.482 du 12/09/2018,  partie 6


En conséquence, nous n'aurons pas à vous verser la contrepartie financière également prévue par votre contrat. En votre qualité d'ancien salarié de notre société, et conformément aux dispositions de l'article 14 modifié de l'Accord national Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, vous gardez le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans notre entreprise, à compter de la date de cessation de votre contrat de travail, et pendant la période de prise en charge par l'assurance chômage, sans que celle-ci puisse excéder la durée du votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite de 9 mois de couverture. Vous devez nous fournir la justification de votre prise en charge par le régime d'assurance-chômage. Cette justification sera adressée à notre Service Paie au siège social, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par courrier remis en main propre contre décharge. Vous devrez également informer la société SCT TELECOM de tout changement de situation au regard du régime d'assurance-chômage. Les garanties conservées sont celles en vigueur au sein de l'entreprise, de telle sorte que toute évolution du régime vous sera immédiatement applicable, dans les mêmes conditions que pour les salariés de l'entreprise. Le maintien des garanties au titre de l'incapacité temporaire ne pourra pas vous conduire à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage perçues sur la même période. Le financement des garanties conservées sera réalisé dans les mêmes proportions que celles définies pour les salariés de la société SCT TELECOM. La part salariale des cotisations correspondant au financement du maintien des garanties sera appelée lors de la rupture du contrat de travail et sera déduite des sommes dues au titre du solde de tout compte. Cette quote-part vous sera cependant remboursée, en tout ou partie, dans l'hypothèse où vous nous aurez fait part de votre refus de bénéficier du maintien des garanties dans les conditions ci-dessous exposées ou, à due concurrence en cas de reprise d'une activité professionnelle avant la fin de la période de portabilité, mettant fin à votre prise en charge par le régime d'assurance-chômage, Vous avez fa possibilité de renoncer au maintien des garanties à condition de notifier cette décision, par écrit dans les 10 jours suivant la cessation de votre contrat de travail. La notification se fera par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge et aura un caractère définitif, la renonciation valant nécessairement pour la totalité des garanties prévoyance / santé. Enfin, nous vous indiquons que vous pouvez faire valoir les droits que vous avez acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). Pour votre parfaite information, nous vous précisons que vous bénéficiez d'un volume de 120 heures". Attendu que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, qui, statuant par jugement du 02/09/2014, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; Attendu que la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; Attendu d'une part que M. Y..., après avoir été convoqué une première fois à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 29/02/2012, n'a pas été sanctionné, a continué à travailler et n'a pas été mis à pied à titre conservatoire, puis a été convoqué le 06/03/2012 à un nouvel entretien préalable fixé au 13/03 suivant ; qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l'employeur aurait seulement eu la révélation après ce premier entretien, à l'occasion de l'entretien préalable à licenciement de Mme Z... du 29/02/2012, de faits imputables à cette dernière consistant selon l'employeur dans le fait pour celle-ci de s'attribuer des rendez-vous des attachés commerciaux pour percevoir la part variable de rémunération et pour M. Y... de valider les fausses déclarations de l'intéressée sur les dossiers traités par elle, étant au surplus observé que Mme Z... a été convoquée dès le 20/02/2012, soit antérieurement à M. Y..., et qu'à ce moment, l'employeur avait nécessairement connaissance des faits qu'il entendait reprocher à la salariée ; que d'autre part, il n'est produit aucun élément établissant le grief consistant dans les attitudes négatives et répétées de M. Y... à l'encontre de l'employeur, dans le fait de n'avoir pas honoré les rendez-vous avec la société APCM et dans ses prétendues lacunes de management concernant M. E... et M.