Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.584 du 04/02/2016,  partie 7


ici, les conditions d'application du texte ne sont pas remplies : les éléments d'actif de la SPDP ont été vendus aux enchères à la requête du liquidateur, rien ne prouve que la SNJH ait repris l'exploitation d'un quelconque fichier, aucun salarié n'a été repris, et il n'est pas prouvé que la mission confiée à la SCOP DL DIFFUSIONS ait été la même et que l'activité de celle-ci ait constitué une entité économique autonome qui ait été poursuivie et ait conservé son identité par rapport à celle de la SPDP ; en conclusion, les demandes découlant d'un licenciement nul (pour défaut de PSE) ou infondé ne peuvent prospérer à l'encontre de la SNJH ; la demande de remboursement du CGEA sera donc rejetée » (arrêt p. 7) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel a affirmé que les éléments d'actif de la SPDP avaient été vendus aux enchères à la requête du liquidateur, et que « rien ne [prouvait] que la SNJH ait repris l'exploitation d'un quelconque fichier » et qu'« il [n'était] pas prouvé que la mission confiée à la SCOP DL DIFFUSIONS ait été la même et que l'activité de celle-ci ait constitué une entité économique autonome qui ait été poursuivie et ait conservé son identité par rapport à celle de la SPDP » (arrêt p. 7) ; qu'en se déterminant ainsi par voie de simples affirmations, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve invoqués par Monsieur [V] au soutien de ses prétentions, et régulièrement versés aux débats (cf. not. conclusions, pp. 27 et 28, et pièces citées n° 71 à 77 et 81), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur [V] de sa demande tendant à ce que sa créance soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SPDP à hauteur de 105.000 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, 87.200 € au titre d'indemnité de clientèle (subsidiairement, de 13.653,97 € en application de l'article 14 de l'ANI du 3 octobre 1975, et très subsidiairement, de 5.920,84 € à titre d'indemnité légale de licenciement), de 2.100 € à titre de remboursement de frais et échantillons, de 50.148 € à titre de prime de fidélité et de 5.014,80 € au titre des congés payés afférents, D'AVOIR débouté Monsieur [V] de sa demande tendant à ce que l'AGS CGEA IDF garantisse le montant des condamnations prononcées ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il reste à apprécier le bien-fondé des réclamations à l'encontre de la liquidation ; Monsieur [V] ne critique que le respect de l'obligation de reclassement ; à cet égard, la lettre de rupture du 6 juillet 2011 mentionne que : « Malgré mes recherches et à ce jour, il ne m'est pas possible de vous proposer un reclassement interne au groupe sur un poste correspondant à votre qualification ou d'une qualification inférieure. Toutefois, il a été mis en oeuvre des mesures destinées à faciliter le reclassement externe du personnel dont les licenciements pour motif économique ne pourraient être évités » ; la liquidation judiciaire sans maintien d'activité rendait bien évidemment le reclassement impossible au sein de la SPDP puisque tous les postes étaient supprimés, mais il reste celui au sein du groupe ; le 28 juin 2011, Maître [C] a interrogé les sociétés du groupe, autre que la SNJH, pour leur exposer la situation et leur demander si elles avaient des postes de reclassement, ainsi que tous les renseignements utiles sur ceux-ci, afin de pouvoir informer en toute connaissance de cause les salariés menacés de licenciement ; il a été joint une note précisant les emplois et les catégories professionnelles de ceux-ci ; ainsi, pour M. [V], elle a mentionné VRP, statut cadre, et la cour ne voit pas bien ce qu'il aurait dû mentionner de plus ; pour la SNJH, il a fait délivrer une sommation interpellative le 29 juin 2011, qui était particulièrement complète et qui précisait aussi les emplois et catégories professionnelles concernés ; toutes les entités du groupe ont répondu négativement ; il résulte d'ailleurs du registre du personnel de la SNJH qu'à l'époque elle n'a embauché personne correspondant aux compétences professionnelles de M. [V] ; le liquidateur est même allé plus loin et justifie avoir fait des recherches auprès de la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi, de la fédération SYNTEC, de la fédération de la Vente Directe et de divers journaux nationaux et régionaux ; après avoir rappelé qu'il devait faire le nécessaire dans un court délai de 15 jours pour ne pas faire perdre aux salariés ta garantie du CGEA, la cour considère qu'il a rempli son obligation de reclassement de façon non seulement sérieuse et loyale, mais exemplaire ; cette réclamation sera rejetée » (arrêt pp. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ;