Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.055 du 03/06/2021,  partie 4


il appartenait à l&apos;association d&apos;apporter des éléments pour contester l&apos;inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par l&apos;organisme de prise en charge au terme du contrôle.
 8. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L&apos;association formule les mêmes griefs, alors « qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, qu&apos;en cas d&apos;inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l&apos;article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l&apos;organisme de prise en charge ne peut recouvrir l&apos;indu correspondant qu&apos;auprès du professionnel ou de l&apos;établissement à l&apos;origine du non-respect de ces règles ; que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l&apos;assurance maladie aux établissements d&apos;hospitalisation à domicile, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l&apos;hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l&apos;affection ayant motivé l&apos;hospitalisation à domicile ; qu&apos;il en résulte, notamment, que l&apos;établissement d&apos;hospitalisation à domicile peut, sans méconnaître les règles qui lui sont applicables, ne pas avoir connaissance de certaines facturations faites par des professionnels de santé libéraux relatives à des patients pris en charge au titre de l&apos;hospitalisation à domicile ; qu&apos;en outre, l&apos;établissement d&apos;hospitalisation à domicile ne dispose d&apos;aucun moyen de contraindre les professionnels de santé libéraux, qu&apos;il a informés de la prise en charge du patient au titre de l&apos;hospitalisation à domicile et des règles de tarification et de facturation qui sont applicables à de tels patients, de respecter de telles règles ; que, par ailleurs, la mission de coordination dont sont chargés les établissements d&apos;hospitalisation à domicile concerne seulement la prescription des médicaments et des soins et n&apos;a nullement trait à la régularité de leur tarification ou de leur facturation ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour confirmer la décision de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] en date du 25 mars 2016 en ce qu&apos;elle avait constaté l&apos;existence d&apos;un indu et en ce qu&apos;elle avait dit que l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] était redevable envers la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] de la somme de 205 765, 59 euros, que la prise en charge globale du patient par l&apos;organisme d&apos;hospitalisation à domicile impliquant de sa part la gestion du malade pendant le temps où il lui est confié, il lui appartient de veiller à l&apos;absence de doubles facturations, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que l&apos;organisme de prise en charge recouvre l&apos;indu correspondant auprès du professionnel ou de l&apos;établissement à l&apos;origine du non-respect des règles qu&apos;il énonce et ce, que le paiement ait été effectué à l&apos;assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
 
 11. Il résulte des articles D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-817 du 5 mai 2017, applicable au litige, qu&apos;incombe à l&apos;établissement d&apos;hospitalisation à domicile une mission de coordination des soins fournis aux patients pris en charge par celui-ci.
 
 12. L&apos;arrêt retient que la prise en charge globale du patient par l&apos;organisme d&apos;hospitalisation à domicile, impliquant de sa part la gestion du malade pendant le temps où il lui est confié, il lui appartient de veiller à l&apos;absence de doubles facturations.
 
 13. De ces constatations et énonciations, dont elle a fait ressortir que l&apos;association avait méconnu la mission de coordination des soins qui lui incombe, la cour d&apos;appel a exactement déduit que la caisse était fondée à lui réclamer le remboursement de l&apos;indu constaté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1] et la condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour l&apos;association de soins à domicile à [Localité 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;