Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.729 du 04/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, le tribunal a exactement caractérisé les nuisances subies par Madame T... P... et Monsieur E... R..., leur causant un trouble de jouissance, et l'imputabilité de ces nuisances à Madame S... H..., qui a installé la charpente métallique et la bâche litigieuses et qui a aménagé la dalle pour les besoins de son activité professionnelle ; que Madame T... P... et Monsieur E... R... produisent une attestation de Madame W... Y..., leur belle-fille, datée du 30 mai 2016, indiquant que Madame S... H... a été expulsée du local au mois de septembre 2012, ce que cette dernière ne conteste pas, même si elle indique avoir cessé son activité dès le 13 avril 2010 ; que le préjudice subi par Madame T... P... et Monsieur E... R... ne résulte pas de l'exercice par Madame S... H... de son activité professionnelle, mais des aménagements réalisés à cette fin ; que dès lors, le préjudice a cessé lorsque Madame S... H... a quitté les lieux, et pas lorsqu'elle a cessé son activité ; qu'ainsi, il est établi que Madame T... P... et Monsieur E... R... ont subi un préjudice de jouissance à compter de la fin de l'année 2009 jusqu'à septembre 2012, qui sera indemnisé à hauteur de 7.000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame S... H... ne conteste pas avoir exercé une activité de restauration dans le hangar litigieux de 2003 à 2009 sous l'enseigne GAMER'Z LAND. Elle soulève la prescription de l'article 1264 du ; qu'il est indifférent que les travaux réalisés par Madame S... H... l'aient été après obtention d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative, dès lors qu'une telle autorisation, contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, ne vaut pas décharge de sa responsabilité(l'article L112-16 du code de la construction, cité par cette dernière, ne s'applique en effet nullement aux faits de l'espèce puisqu'il est constant que l'immeuble des époux R... n'a pas été construit postérieurement au hangar litigieux) ; qu'il est établi, par le constat d'huissier ainsi que par l'attestation précités, que l'activité professionnelle de Madame S... H... a engendré des nuisances certaines : - vis-à-vis important créé par l'aménagement de la dalle utilisée pour l'accueil de la clientèle ; - pose d'une bâche sur la charpente métallique, laquelle retient partiellement une eau de pluie stagnante ; - absence de gouttières, engendrant nécessairement l'écoulement d'une partie des pluies sur le terrain des demandeurs situé en contrebas ; - absence de dispositions pour éviter la prolifération de moustiques, en contravention avec le permis de construire ; - caractère inesthétique de la bâche posée ; - aménagement des toilettes avec vue directe sur le fonds des demandeurs ; que ces nuisances caractérisent des fautes imputables à Madame S... H... au sens de l'article 1382 du code civil, qui obligent leur auteur à réparation » ;
 
 ALORS QUE, si les juges du fond ont statué comme ils l'ont fait, c'est en considérant que les troubles de jouissance résultaient des aménagements ; que toutefois, Madame H... soutenait que les aménagements en cause étaient devenus la propriété de Madame L..., par l'effet de l'accession, et que par suite, les troubles éventuels liés à la présence d'aménagements ne lui étaient pas imputables au moins depuis le 13 avril 2010 (conclusions du 5 octobre 2016, p. 14 et 15) ; qu'en condamnant Madame H... sans s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a maintenu le principe de la condamnation et fixé à 7.000 euros l'indemnité allouée à Madame P... et à Monsieur R..., ensemble rejeté les demandes de Madame H... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, le tribunal a exactement caractérisé les nuisances subies par Madame T... P... et Monsieur E... R..., leur causant un trouble de jouissance, et l'imputabilité de ces nuisances à Madame S... H..., qui a installé la charpente métallique et la bâche litigieuses et qui a aménagé la dalle pour les besoins de son activité professionnelle ; que Madame T... P... et Monsieur E... R... produisent une attestation de Madame W... Y..., leur belle-fille, datée du 30 mai 2016, indiquant que Madame S... H... a été expulsée du local au mois de septembre 2012, ce que cette dernière ne conteste pas, même si elle indique avoir cessé son activité dès le 13 avril 2010 ; que le préjudice subi par Madame T... P... et Monsieur E... R... ne résulte pas de l'exercice par Madame S... H... de son activité professionnelle, mais des aménagements réalisés à cette fin ; que dès lors, le préjudice a cessé lorsque Madame S... H... a quitté les lieux, et pas lorsqu'elle a cessé son activité ;