Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.725 du 16/12/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 10. Pour fixer à la somme de 188 569,15 euros l'indemnisation allouée à M. [X] au titre de l'incidence professionnelle comprenant la perte de droits à la retraite, l'arrêt, après avoir, d'une part, fixé à 102 575,31 euros les pertes de gains professionnels futurs subies par M. [X] depuis la date de consolidation, d'autre part, à 634 278,65 euros celles qu'il subira à l'avenir, par capitalisation de sa perte de revenus annuelle sur la base d'un euro de rente viager, énonce que ce montant global de 634 278,65 euros comprend la perte des droits à la retraite de M. [X], laquelle représente, par application de la « règle du quart », la somme de 158 569,66 euros.
 
 11. L'arrêt ajoute, après l'avoir soustraite des pertes de gains professionnels futurs subies par M. [X], que la somme représentant la perte de ses droits à la retraite doit être incluse dans le poste réparant l'incidence professionnelle.
 
 12. En statuant ainsi, et dès lors que le calcul opéré assurait la réparation intégrale sans perte ni profit du préjudice résultant de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité propre à réparer le préjudice.
 
 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 14. M. [X] fait grief à l'arrêt de le débouter sa demande tendant à la condamnation de la société Aviva assurances aux intérêts majorés visés aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances alors « que pour échapper à la sanction, l'offre de l'assureur, qui doit exister, doit en outre n'être pas manifestement insuffisante ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever qu'il ne pouvait être conclu à une « absence d'offre », sans rechercher si l'offre présentée n'était pas manifestement insuffisante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :
 
 16. Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime, dans les délais impartis, une offre d'indemnité qui doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, qu'à défaut, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produira intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif et que l' offre manifestement insuffisante équivaut à l'absence d'offre.
 
 17. Pour rejeter la demande de doublement du taux d'intérêts présentée par M. [X], l'arrêt retient que, compte tenu des proposition de l'assureur et du montant accordé par le présent arrêt, il ne peut être conclu à une absence d'offre.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre de l'assureur portait sur l'ensemble des postes de préjudice indemnisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Urssaf de Lorraine, venant aux droits du RSI de Lorraine ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande tendant à la condamnation de la société Aviva assurances aux intérêts majorés en vertu des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'arrêt rendu le 18 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aviva assurances et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice de M. [X] à la somme de 188 569,15 € au titre de l'incidence professionnelle, comprenant la perte de droits à la retraite ;