Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.321 du 26/02/2020,  partie 3


que la créance de la Sarl Satrap est fondée sur la sentence arbitrale du 3 décembre 2015, par laquelle le tribunal arbitral a –« dit que le décompte général définitif établi par la SCISCCV FONCIERE DE LA POINTE et accepté sans réserve par la SARL SATRAP couvre l'ensemble des demandes extra-contractuelles évoquées dans leurs demandes par les deux parties, lesdites demandes étant frappées de forclusion ainsi qu'en a décidé le tribunal de grande instance de Fort de France dans son ordonnance du 2 avril 2015, - en équité, décidé que les parties ayant renoncé à la mise en oeuvre de la dation en paiement par mise à disposition de huit bungalows, et que la SCCV ayant reconnu ne pas avoir réglé la somme de 1 050 000,00 euros TTC, SCCV reste devoir à SATRAP la somme de 1 050 000,00 euros TTC, - et décidé que cette somme de 1 050 000,00 euros sera majorée des intérêts moratoires contractuels au taux des obligations cautionnées augmenté de deux points » ; que la contestation de la débitrice porte sur la somme de 33.954,00 euros qu'elle prétend avoir payée et qui aurait été omise, suite à une erreur matérielle, lors de l'établissement du décompte général définitif ; que contrairement aux allégations de la Sarl Satrap, cette prétention ne saurait constituer une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, puisqu'elle constitue la contestation même de la SCI SCCV Foncière de la Pointe ; que cependant, s'il est effectif que la SCI SCCV Foncière de la Pointe justifie s'être acquittée de la somme mentionnée, le litige né entre les parties a été solutionné par la sentence arbitrale sus rappelée ; qu'il n'est donc plus possible pour les parties de revenir sur la teneur de la décision rendue laquelle a décidé que le décompte général définitif a été accepté par les deux sociétés ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande de compensation formée par la société Foncière de la Pointe et il convient d'admettre la créance de la sarl Satrap au passif de la société débitrice conformément aux termes de la sentence arbitrale ;
 
 1/ ALORS QUE la société Foncière de la Pointe contestait le montant de la créance déclarée en ce qu'elle incluait à tort une somme de 33.954 € omise lors de l'établissement du décompte général définitif, d'une part, et en ce qu'elle omettait de déduire les sommes réglées postérieurement au décompte général définitif pour un montant de 519.190,80 €, d'autre part ; qu'en énonçant que la contestation de la débitrice portait sur la somme de 33.954 € omise suite à une erreur matérielle, quand la contestation portait également sur la somme de 519.190,80 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la société Foncière de la Pointe faisait valoir que la sentence arbitrale du 3 décembre 2015 avait eu pour objet et effet de juger que la somme de 1.050.000 €, devait être réglée par la société Foncière de la Pointe en numéraire sur la base du décompte général définitif accepté sans réserve par la société Satrap ; que si le principe d'un paiement en numéraire avait ainsi été définitivement tranché par la sentence arbitrale, tous les règlements effectués par la Foncière de la Pointe postérieurement au décompte définitif accepté par la Satrap devaient être déduits de cette somme de 1.050.000 € ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les règlements intervenus pour une somme de 519.190,80 euros ne devaient pas être retranchés de la somme déclarée par la société Satrap, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.