Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.971 du 11/06/2015,  partie 5


qu'il apparaît, en fait, que cette attestation signée de Monsieur Z..., à laquelle est annexée la pièce d'identité de celui-ci, et qui porte la mention manuscrite " lu et approuvé " est très circonstanciée, notamment quant à la situation personnelle, familiale ou professionnelle de Monsieur Z... ; qu'ainsi, cette attestation a une valeur probante certaine, alors que Monsieur Z... ne justifie en rien de faits de violence qui auraient conduit à lui arracher les termes de sa déclaration ; qu'il en ressort précisément que le conducteur principal du véhicule était Monsieur Z..., ce qui est corroboré par sa conduite du véhicule le jour de l'accident ; qu'il s'évince de cette même attestation l'indication de la connaissance par Madame X... de la situation devant conduire à établir une fausse déclaration, dès lors que Monsieur Z... expose qu'avec ses antécédents, la souscription d'un contrat d'assurance lui aurait coûté trop cher et que c'est Madame X... qui a donc signé le contrat auprès de PACIFICA ; qu'il en découle la mise en oeuvre par les intéressés de manoeuvres destinées à permettre à Monsieur Z... de conduire un véhicule assuré, en qualité de conducteur principal, mais sans en faire la déclaration à l'assureur, ce qui aurait conduit à un refus d'adhésion ou au paiement de primes importantes, ce dont étaient conscients Monsieur Z... et Madame X... ; que ces derniers ne peuvent se retrancher derrière la mention ressortant des conditions particulières du contrat, selon laquelle tout conducteur titulaire du permis de conduire est assuré, alors en premier lieu que cette disposition des conditions générales s'efface devant celles particulières qui obligent à la déclaration d'un conducteur principal ; qu'au-delà, et comme relevé plus haut, l'absence de déclaration de Monsieur Z..., comme conducteur principal tient à la parfaite conscience de Madame X... et de Monsieur Z... de la difficulté ressortant du passé de Monsieur Z... ; que par suite, cette absence de déclaration de la qualité de conducteur principal ne tient pas à l'absence d'information donnée sur la nécessité de procéder à ladite déclaration, mais bien à la volonté de l'assurée et de son compagnon de permettre, nonobstant le passé judiciaire de Monsieur Z..., à celui-ci de conduire un véhicule assuré ; que dès lors, et tenant les manoeuvres de Madame X..., tendant à cacher à l'assureur la qualité de conducteur principal de Monsieur Z..., il y aura lieu de prononcer la nullité du contrat en cause alors qu'il ressort de ces manoeuvres la certitude que la connaissance de ce passé aurait conduit l'assureur à réviser le risque encouru, ce qui est admis par le souscripteur qui a mis en oeuvre ce utile et pour éviter cette connaissance d'un risque accru par l'assureur ; que le contrat d'assurance étant annulé, Madame X..., en sa qualité de propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident, sera tenue de rembourser à la SA COMPAGNIE PACIFICA la somme que cette dernière a dû régler à la victime, en vertu d'un procès-verbal de transaction en date du 25 novembre 2011 et outre intérêts » ; 
 
 Alors d'une part que les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ne doivent être déclarées par l'assuré, en cours de contrat, que si elles rendent inexactes ou caduques les réponses faites aux questions posées par l'assureur lors de la souscription de l'assurance ; que la signature par l'assuré d'une « demande d'adhésion » comportant des renseignements pré-imprimés sur les éléments d'appréciation du risque garanti ne saurait être assimilée au fait de répondre à des questions posées par l'assureur ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que le changement de conducteur principal, par rapport à celui désigné dans les mentions préimprimées de la « demande d'adhésion automobile » signée le 25 juillet 2008 par Mme X..., constituait une circonstance nouvelle qui aurait dû être déclarée par l'assurée en cours de contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances ; 
 
 Alors d'autre part qu'en se fondant exclusivement sur les mentions pré-imprimées de la « demande d'adhésion » signée par Mme X... pour affirmer que l'assurée avait été interrogée sur l'identité du conducteur principal à l'occasion de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a reconnu auxdites mentions la valeur de réponses à des questions formulées par l'assureur, a violé derechef les articles L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. 

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident n° Y 17-17. 971. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance liant Mme X... à la société Pacifica et d'avoir en conséquence condamné Mme X... à payer à la société Pacifica la somme de 275. 795, 13 euros, outre intérêts au taux légal,