décision 16-23.222 du 21/09/2017,  partie 4


Nous vous adressons en pièce jointe la liste des salariés portant le poste occupé, la qualification, la date d'embauche ainsi que le salaire actuel. Vous voudrez bien nous faire connaître les postes à pourvoir au sein de votre entreprise qu'il s'agisse d'empois à durée déterminée ou à durée indéterminée
 » ; - par courrier électronique daté du 21 janvier 2013, M. Jean-Charles H... a répondu en indiquant qu'il existait un poste disponible dans la société Zone Co en France et sept postes disponibles dans la société H... Green Sofa SRL.              en Roumanie, en joignant le descriptif des postes à pourvoir ; - le poste à pourvoir en France était un poste d'assistant(e) administratif(ve) et les postes à pourvoir en Roumanie étant trois postes d'opérateur production, un poste d'opérateur logistique, un poste d'assistant commercial, un poste de technicien R&D prototypes complets (carcasses et housses) et un poste d'ingénieur spécialiste méthodes ; - Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, a envoyé au salarié un courrier daté du 22 janvier 2013 lui indiquant que sept postes de reclassement étaient disponibles en Roumanie, en joignant le descriptif de chacun de ces postes fourni par M. H... ; que le salarié n'a pas donné suite à ce courrier ; - par courrier daté du 29 janvier 2013, Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, a à nouveau interrogé M. H... sur les possibilités de reclassement dans les sociétés déjà mentionnées dans le précédent courrier du 12 janvier et M. H... lui a confirmé sa précédente réponse par courrier électronique daté du 5 février 2013 (arrêts attaqués, pp. 7-8) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, la société Green Sofa Dunkerque a fait l'objet d'une liquidation totale le 15 janvier 2013 induite par la perte de son client unique qui représentait plus de 95% du chiffre d'affaires ; que le liquidateur judiciaire a respecté les dispositions réglementaires dans le cadre de l'emploi en mettant en place les structures adaptées ; que le liquidateur judiciaire a des obligations de moyens mais pas de résultat (jugement critiqué, p. 18) ;
 
 1) Alors que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens financiers de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'il résulte de ce texte que l'existence d'une influence dominante est présumée établie lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, détient la majorité du capital souscrit d'une autre société ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles H... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, H... Green Sofa SRL.             , P3G Industries et Anavil Co LTD, et, par l'intermédiaire de cette dernière, des sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD, ne suffisant pas pour considérer que ces sociétés appartenaient à un même groupe, seuls les moyens financiers de la société holding Govinco, société-mère de la SAS Green Sofa Dunkerque, devaient être retenus pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi de celle-ci ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que, en l'absence d'offre de preuve contraire, la participation majoritaire détenue, directement ou indirectement, par M. H... dans le capital des sociétés énumérées ci-dessus faisant présumer légalement l'existence d'un groupe de sociétés réunies par l'influence de ce dernier, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS Green Sofa Dunkerque devait être appréciée en fonction des moyens dont disposait l'ensemble des sociétés précitées, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé, de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ;
 
 2) Alors que, à titre subsidiaire, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité, l'arrêt attaqué retient que le seul fait que M. Jean-Charles H... était actionnaire majoritaire des sociétés Govinco, Zone Co, H... Green Sofa SRL.             , P3G Industries et Anavil Co LTD, et, par l'intermédiaire de cette dernière, des sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shangai Anavil Hardware & Plastic Prod Co LTD, ne suffisant pas pour considérer que ces sociétés appartenaient à un même groupe, seuls les moyens de la société holding Govinco, société-mère de la SAS Green Sofa Dunkerque, devaient être retenus pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi de celle-ci ;