décision 16-23.176 du 12/04/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR cantonné le commandement de payer délivré le 20 mars 2013 par M. X... à la société Castel et Fromaget à la somme de 58 521,21 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle entraine selon l'alinéa 2 de cet article l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation entraîne donc la nullité de tous les actes qui sont la suite ou l'exécution de la décision cassée et donc des paiements qui ont pu intervenir en vertu de l'arrêt mis à néant ; que l'arrêt de cassation constitue en soit un titre permettant d'entreprendre, après sa signification et un commandement préalable, toute mesure d'exécution en remboursement de toute somme indûment perçue au titre de l'arrêt cassé ; qu'ensuite de l'arrêt rendu le 16 janvier 2013 par la Cour de cassation, l'arrêt rendu le 8 avril 2011 par la cour d'appel d'Aix en Provence a été réduit à néant ; que cet arrêt, faut-il le rappeler, confirmait le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 17 novembre 2009 en ce qu'il avait condamné la société Castel et Fromaget à payer à Eric X... la somme de 4 847,39 euros à titre de dommages et intérêts puis l'infirmait pour le surplus et statuant à nouveau condamnait Eric X... à payer à la société Castel et Fromaget la somme de 72 430,10 euros augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 6 août 2010 ; que les parties se retrouvent ainsi en l'état où elles étaient ensuite de l'intervention du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan, jugement qui n'a pas été affecté par la cassation prononcée ; que ce dernier (pièce 8 Castel et Fromaget) condamnait Eric X... à payer à la société Castel et Fromaget la somme de 22 415,51 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2007 ainsi qu'une indemnité de procédure de 1 500 euros ; que ce jugement disait ensuite n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ; que cependant, en dépit des termes de l'article 539 du code de procédure civile, la Cour de cassation estime dans de telles situations que l'exécution de l'obligation ne se fonde pas sur la décision cassée mais sur le jugement confirmé qui n'a pas été remis en cause par la Cour de cassation (voir le rapport de Monsieur le Haut Conseiller Alt sur l'arrêt du 6 mai 2010 de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation) que c'est donc à bon droit que la société Castel et Fromager a demandé que soient déduites des sommes visées au commandement de payer les sommes de 22 415,51 euros et 1 500 euros ; que concernant les frais de recouvrement exposés, il s'infère de ce que les sommes réclamées en vertu de l'arrêt cassé n'étaient pas dues que les frais afférents à leur recouvrement doivent rester à la charge de celui qui, sans commettre ce faisant de faute, a confié à l'huissier de justice ce recouvrement ; que dès lors c'est à tort comme le soutient Eric X... que le premier juge n'a pas retenu comme devant être intégralement restituée la somme de 53 391,69 euros ; qu'il s'ensuit que le commandement de payer du 20 mars 2012 devra être cantonné comme suit, sauf à recalculer s'il échet les droits proportionnels afférents aux actes des huissiers : 80 496,83 euros (27 105,14 euros + 53 391,69 euros) (22 415,51 euros + 1 500 euros + 560,11 euros d'intérêts = 24 475,62 euros) pour 56 021,21 euros à laquelle il convient d'ajouter l'indemnité de procédure alloué par la Cour de cassation pour 2 500 euros, soit 58 521,21 euros ;
 
 1° ALORS QUE l'arrêt de cassation constitue un titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes qui ne sont pas assorties de l'exécution provisoire par le jugement de première instance et qui ont été versées en exécution de l'arrêt cassé ; qu'en jugeant, pour cantonner le commandement de payer délivré le 20 mars 2013 par M. X... à la société Castel et Fromaget à la somme de 58 521,21 euros, que M. X... ne pouvait, ensuite de la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 avril 2011, en exécution duquel il avait versé à la société Castel et Fromaget la somme totale de 80 496,83 euros, obtenir la restitution intégrale de cette somme, au motif que la somme de 24 475,62 euros était due en exécution du jugement, partiellement confirmé, rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 17 novembre 2009, en l'état duquel se trouvaient les parties, et n'avait pas à être répétée, quand elle constatait que ce jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 539 et 631 du même code ;