Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.561 du 22/05/2014,  partie 6



 Et au motif réputé adopté des premiers juges qu'« en raison de leurs qualités de victimes directes ou par ricochet, une obligation d'indemnisation de la part de Vincent et Julien X... en qualité d'héritiers serait de nature à les priver de leur propre droit d'ordre public à indemnisation » (jugement entrepris, p. 10, 1er §) ; 
 Alors que lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances ; qu'au cas présent, en succédant à leur père, co-gardien de la tondeuse impliquée dans l'incendie du 29 octobre 2000, Vincent et Julien X... étaient devenus débiteurs, à concurrence de leurs vocations successorales respectives, de leurs propres créances d'indemnisation au titre du décès de leur mère ; qu'en refusant néanmoins de laisser à la charge de ces victimes la moindre part de leur préjudice par ricochet, la cour d'appel, qui a méconnu les effets de la confusion opérée, a violé les articles 873 et 1300 du code civil. 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux deux premiers) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, fixé respectivement à 36. 888 ¿ et 56. 320 ¿ le préjudice économique subi par Vincent et Julien X... à la suite du décès de leur mère ; 
 Aux motifs propres que « le Tribunal a exactement retenue que Hélène A... épouse X... qui n'exerçait pas d'activité professionnelle rémunérée participait par son activité au foyer à l'entretien de ses deux enfants mineurs qui ont été à la suite de son décès privés du bénéfice de ce concours, qu'il a justement évalué à la somme de ¿ par an dont moitié pour chacun d'eux ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement qui, en prenant en considération la durée de privation du concours de leur mère, en considération de leur âge, leur a accordé respectivement la somme de 36. 888 ¿ en ce qui concerne Vincent X... et 56. 320 ¿ en ce qui concerne Julien X... ; qu'aucune circonstance ne justifie qu'une somme supérieure à celle prévue par le Tribunal soit accordée à ce titre, le montant annuel de 7. 800 ¿ qu'il a retenu correspond à l'exacte évaluation à laquelle doit être fixée la participation de la mère à l'entretien des intéressés » (arrêt attaqué, p. 8, dernier § à p. 9, § 2) ; 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « Madame Héléna A... épouse X... n'exerçait pas d'activité professionnelle ; qu'elle participait cependant par son activité au foyer à l'entretien de ses 2 enfants mineurs ; que du fait du décès de leur mère, Vincent et Julien X... ont perdu le bénéfice économique de cette activité au foyer ; que cette activité sera évaluée pour l'entretien de 2 enfants à une moyenne annuelle de 7 800 euros dont moitié pour chacun d'entre eux ; qu'en ce qui concerne Vincent X... majeur depuis le 16 avril 2010, ce préjudice a été subi durant ans et 5 mois et demi ; que le préjudice économique sera en conséquence évalué avec arrondissement 36 888 euros ; qu'en ce qui concerne Julien X..., celui-ci aura 14 ans le 13 juin prochain ; que jusqu'à cette date, le préjudice a été subi par le mineur pendant ans et 7 mois et demi soit une évaluation de 41 437, 50 euros ; que l'euro de rente à ans avec limite de paiement à 18 ans est de 3, 816 (GP nov. déc 2004) soit un capital de 14 882, 40 euros ; que le préjudice économique global sera en conséquence évalué avec arrondissement 56 320 euros » (jugement entrepris, p. 11, § 7 à 9) ; 
 Alors que l'indemnisation allouée à une victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en fixant aux sommes respectives de 36. 888 ¿ et 56. 320 ¿ le préjudice subi par Vincent et Julien X... au titre de la perte du bénéfice de l'activité au foyer de leur mère décédée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du Fonds de garantie, si ce préjudice n'avait pas déjà été réparé en nature à la suite de la prise en charge des enfants par leurs grands-parents maternels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.