Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.842 du 16/09/2015,  partie 6


qu'en décidant de soustraire une partie du litige à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris au motif erroné que la détermination de la juridiction compétente ne résulte pas de la qualité des parties au moment de l'introduction de la demande en justice mais de celle qui était la leur tout au long de leurs relations contractuelles dès lors que c'est précisément la nature de ces dernières qui est en litige, la cour d'appel a violé les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 142 et 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les articles 14-5 et 71-5 du titre III du règlement intérieur du Barreau de Paris et L 1411-1 du code de travail ; 
 
 ALORS QU'en tout état de cause, en ne s'expliquant pas sur le caractère divisible des demandes, en sorte qu'elle aurait pu justifier la compétence d'un côté du Bâtonnier et de l'autre du conseil de prud'homme pour connaître de la même relation contractuelle ayant liée les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifier sa décision au regard des articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 142 et 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et L 1411-1 du code de travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que pour la période du mois de février 1988 au 31 décembre 2011, Madame X... était liée par un contrat de travail à Madame Chantal Y... et dit en conséquence que le conseil de prud'hommes de PARIS compétent pour connaître des demandes de Madame X... au titre de la période considérée, renvoyant l'affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de PARIS ; 
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ; 
 
 ALORS QU'en l'absence de contrat de travail apparent, celui que se prétend salarié doit apporter la preuve du contrat de travail ; que le contrat de travail n'est pas présumé lorsque l'activité en cause donne lieu à immatriculation ou inscription notamment pour les personnes physiques à l'immatriculation auprès de l'URSSAF ; qu'en retenant que les tableaux produits par Madame Y... qui établissaient que l'avocate ne travaillait pas pour l'étude en moyenne 61 jours par an, n'étaient pas probants dès lors que d'une part ils ne tenaient pas compte des jours fériés et des jours d'absence pour maladie voire pour formation, et que d'autre part, aucun élément de comparaison avec la situation des salariés de l'étude n'était communiqué (arrêt, p. 8, § 7) en faisant ainsi peser sur l'exposante la charge de la preuve que Madame X... n'était pas placée dans la même situation que les autres salariés au titre de ses absences, la cour d'appel a violé l'article L 8221-6- I du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 
 
 ALORS ENCORE QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'en retenant que Madame X... travaillait au sein de l'étude dans le cadre d'un service organisé par Madame Y... tout en constatant que certaines périodes d'absence de Madame X... ne correspondaient pas aux périodes de vacations judiciaires alors qu'il était exigé des salariés de l'étude qu'ils prennent leurs congés durant ces dernières, et qu'il lui avait été proposé par lettre du 30 décembre 2011, de changer la relation en se consacrant entièrement aux dossiers qui lui seraient dévolus, de faire connaître la date de ses vacances au moins deux mois à l'avance qui devront être fixées d'un commun accord et pendant les vacances judiciaires, et que ses éventuelles absences soient organisées en concertation avec tous les avocats du cabinet, ce dont il s'évinçait que Madame X... chargée exclusivement de rédiger des écritures d'appel, avait toujours organisé librement son temps de travail en sorte que l'avoué avait dû s'adapter à la disponibilité de Madame X... qui n'était ainsi pas intégrée dans le service organisé par l'avoué, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L 1221-1 et L 1411-1 du code de travail ; 
 
 ALORS ENSUITE QU'en relevant que Madame X... travaillait exclusivement sur les dossiers de l'étude, sans rechercher si cette dernière avait librement choisi de ne pas développer de clientèle personnelle ou si elle en avait été empêchée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 et L 1411-1 du code de travail ;