décision 17-86.445 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Q... I...,
 
 - La société Continentale TMO, représentée par M. Z... A..., en qualité de mandataire judiciaire, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller d'HUY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle NICOLA, de LANOUVELLE et HANNOTIN et de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

I - Sur le pourvoi de la société Continentale TMO, représentée par M. Z... A..., ès qualités :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

II - Sur le pourvoi de M. Q... I... :

Sur les premier, troisième et quatrième moyens de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, préliminaire et 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, de l'avoir condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité de promoteur immobilier, marchand de biens et gestionnaire de patrimoine pendant cinq ans et l'a condamné à payer diverses sommes aux parties civiles dont l'action civile a été déclarée recevable ;

"aux motifs que « sur l'action publique, M. I... conclut à la réformation du jugement, à sa relaxe et au rejet des prétentions des parties civiles ; qu'il rappelle son dépôt de plainte du 24 décembre 2004 pour escroquerie, abus de confiance et faux et usage de faux, allègue s'être éloigné de ses entreprises pour des raisons familiales entre décembre 2003 et mars 2004, période au cours de laquelle il aurait signé des chèques de paiement de travaux sur la foi des situations de travaux établies par la société Segment avec le visa de M. D... P... ; qu'en mars 2004, il se serait rendu compte que les états d'avancement de travaux ne correspondaient pas aux situations émises, et de l'absence de produits immobiliers permettant le montage de nouvelles opérations ; qu'il fait état de la création par MM. P... et B... V... de la société Strada en avril 2004 ; qu'il se prévaut de l'expertise officieuse confiée à M. R... O... ; qu'il expose la vocation et le fonctionnement du groupe Quarante en indiquant que les lots de copropriété des ensembles immobiliers étaient commercialisés par la société Kheo, en précisant que les propriétaires constituaient entre eux les structures propres à conduire les opérations de restauration envisagées, en qualifiant les sociétés Résonance et CTMO d'entreprises principales et la société Segment SARL de sous-traitant de premier rang, selon des contrats souscrits à prix global et forfaitaire comprenant des clauses de paiement direct aux sous-traitants de second rang ; qu'il souligne que les maîtres d'ouvrage souscrivaient des contrats de maîtrise d'oeuvre avec des architectes portant sur des missions d'exécution ; qu'il indique : « à aucun moment les appels de fonds ne sont obligatoirement effectués en fonction de l'avancement physique des travaux, s'il en était différemment il serait impossible de rémunérer toutes les études antérieures et la commercialisation » ; qu'à cet égard il se réfère aux dispositions contractuelles passées entre les associations foncières et les sociétés CTMO ou Résonance selon lesquelles « l'entrepreneur pourra demander des avances et des acomptes » ; qu'il allègue qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdisait de commercialiser une opération avant la délivrance des autorisations administratives ; qu'il convient que les travaux devaient avoir fait l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet qui conditionne la possibilité pour les investisseurs d'obtenir un avantage fiscal ; qu'il se prévaut de ce que certaines dépenses peuvent néanmoins avoir été payées avant la date de l'autorisation et bénéficier de défiscalisation ;