Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.898 du 01/12/2021,  partie 5



 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, dans ses écritures (Concl., spe., pp. 12 et 13) M. [O] avait soutenu et démontré d'une part, que la prime quantitative qui lui avait été versée au mois d'août 2014 ne pouvait être proratisée dès lors que seule la vente déclenchait le versement de cette prime laquelle était payée en cours d'année, de manière irrégulière et pour des montants variables ce qui démontrait qu'il n'y avait aucune périodicité dans ces paiements à l'inverse des primes à périodicité supérieure au mois lesquelles sont versées de manière régulière et à des dates précises et d'autre part, qu'il ne pouvait être considéré que ces primes visaient à rémunérer un travail sur plusieurs mois alors que la période de négociation n'est pas rémunérée si la vente n'a pas lieu et n'est pas modulée en fonction de la durée des négociations ; qu'en se bornant à entériner la position des premiers juges, sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. [O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS ENFIN QUE en se bornant, pour dire qu'il y avait lieu de proratiser la prime quantitative perçue par M. [O] au mois d'août 2014, qu'était en cause une prime versée sans échéance fixe, plusieurs fois au cours de l'année en fonction de l'activité générée par le salarié en sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le versement de ces primes intervenait sur une période supérieure à celle du mois, sans expliquer en quoi les primes forfaitaires quantitatives versées en rémunération de la vente de machines devaient être considérées comme ayant une périodicité supérieure à celle du mois, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [T] [O] de sa demande tendant à ce que la Société LABORATOIRES ALCON soit condamnée à lui verser la somme de 21 000 euros au titre du complément des indemnités de licenciement liée à la prime dite EFA ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. [T] [O] soutient qu'il aurait dû percevoir une prime dite "EFA" (prime dénommée "contrat équipt/implant" en page 6 du plan de prime de 2014) d'un montant de 2000 € et qui aurait dû être rattachée au salaire du mois d'août 2014 utilisé comme salaire de référence pour le calcul des indemnités de rupture. Il estime que l'absence de prise en compte de cette prime a minoré l'indemnité conventionnelle de licenciement de 21 000 €, somme dont il sollicite le paiement. Il s'agit en l'espèce d'une prime que le salarié estime due pour la vente d'implants associée à la vente d'une machine à la clinique de [3]. M. [T] [O] ne conteste pas que cette commande a été concrétisée en décembre 2014, soit bien après son licenciement. Il estime néanmoins qu'il devrait bénéficier d'un régime dérogatoire car il aurait réalisé l'intégralité des démarches ayant abouti à la signature du contrat, que cette signature est intervenue tardivement pour des motifs qui lui sont étrangers, et qu'en tout état de cause la direction aurait pris l'engagement dans le cadre de la réorganisation de verser aux salariés sortants leur prime EFA sur les contrats signés dans les quatre mois de leur départ. La cour relève en effet à la lecture du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 30 avril 2014 que la direction s'est engagée à instaurer un régime de transition entre l'ancienne et la nouvelle organisation afin de permettre aux salariés sortants, dont le départ était prévu le 30 juin 2014, de bénéficier de leur prime EFA sur les ventes auquel ils avaient contribué, si le contrat était finalisé dans les quatre mois de leur départ c'est-à-dire jusqu'au 30 octobre 2014. C'est à juste titre que M. [T] [O] fait observer que contrairement aux autres salariés, il a quitté l'entreprise non pas le 30 juin 2014 mais le 30 septembre 2014 en raison de l'obligation légale pour l'employeur d'obtenir l'autorisation administrative de licenciement, et que cette circonstance ne saurait créer en sa défaveur une rupture d'égalité avec les autres salariés au sujet du versement de la prime EFA. En outre, la cour constate que l'échange de mails intervenu le 31 juillet 2014 le 1er août 2014 entre le salarié et son supérieur hiérarchique ainsi que le service de paie de l'entreprise démontre l'accord de la direction au profit de M. [O] pour prendre en compte cette prime EFA par anticipation sur la facturation conformément à l'engagement décrit ci-dessus, l'omission de cette prime ne résultant que d'une simple erreur. Dans ces circonstances, M. [T] [O] est bien-fondé à solliciter la prise en compte de cette prime EFA dans le salaire de référence.