Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.705 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société WHBL 7, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Compagnie des immeubles de la Seine, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société WHBL 7, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Compagnie des immeubles de la Seine ;
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société WHBL 7 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Compagnie des immeubles de la Seine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société WHBL 7
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les demandes de la société WHBL 7 tendant, d'une part, à dire que la société CISE ne disposait pas de titre exécutoire, d'autre part, à constater la nullité de la saisie attribution ainsi que de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières et, enfin, à solliciter la mainlevée desdites saisies ;
 
 Aux motifs propres que « par jugement du 16 mai 2002, le tribunal de commerce de Paris a débouté Mme L... de ses demandes, dont celle visant à condamner la société WHBL 7 à supporter les conséquences fiscales nées de l'abandon de créances prévu au protocole du 20 juin 1996 ; qu'il a également débouté la société WHBL 7 de sa demande de condamnation solidaire, à son profit, à l'égard des différents contractants au protocole, dont Mme L... ; que l'arrêt d'appel du 15 avril 2005 a confirmé le débouté des demandes de Mme L... tendant à condamner la société WHBL 7 à supporter les conséquences fiscales nées de l'abandon de créances prévu au protocole du 20 juin 1996 mais, infirmant le jugement, a dit Mme L... fondée en sa demande tendant à la condamnation de la société WHBL 7 à supporter le montant de 468.351,18 euros au titre du redressement fiscal qui lui a été notifié le 17 décembre 1998 ; que la cour d'appel a par ailleurs, liquidant le compte entre, d'une part, la société WHBL 7, d'autre part, les divers emprunteurs, dont Mme L..., parties au protocole général du 15 février 1996, dit ces derniers solidairement tenus à l'encontre de la société WHBL 7, pour un montant de 534.135,46 euros, étant précisé que pour établir ce compte des sommes solidairement mises à la charge des emprunteurs, il a été retenu au crédit de Mme L... le montant de 468.351,58 euros au titre du redressement fiscal ; que la liquidation du compte opérée entre la société WHBL 7 et les emprunteurs par l'arrêt du 15 avril 2005 a été cassée par l'arrêt du 9 mai 2007, la Cour de cassation estimant qu'il avait été retenu une solidarité entre les emprunteurs sans rechercher si ces derniers étaient tenus à la même dette ; que, statuant comme cour de renvoi, la cour d'appel, par un arrêt du 3 décembre 2008, a notamment confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 mai 2002 en ce qu'il a débouté la société WHBL 7 de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de Mme L... ;