Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.209 du 16/12/2020,  partie 4


Le directeur général Monsieur Q... n'a été informé de cet état de fait que par un mail lapidaire en date du 6 novembre 2014 (pièce n°38 du défendeur). Monsieur Q... a réagi immédiatement en convoquant dès le lendemain Monsieur P... et lui a signifié sa mise à pied conservatoire. Le conseil estime que Monsieur P... a manqué aux obligations de son poste ; en effet, l'inaction reprochée dans la gestion des problèmes ayant entraîné la fermeture administrative des laboratoires de boulangerie et pâtisserie de l'hypermarché dont il avait la direction, justifie à elle seule le licenciement pour faute grave.
 
 1°) alors d'une part qu'en l'absence de toute abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié, les erreurs et mauvaises décisions prises par lui relèvent d'une insuffisance professionnelle et ne présentent pas de caractère fautif ; qu'en retenant, pour caractériser la mauvaise volonté du salarié, que le salarié s'était abstenu « de prendre les mesures adéquates dont il avait connaissance dès avril 2014 en ce qui concerne le rayon boulangerie-pâtisserie », qu'il avait laissé « sans réponse les manquements à l'hygiène reprochés par l'administration pendant plusieurs semaines et jusqu'au 31 octobre 2014 » et qu'il n'avait informé sa hiérarchie de la situation « que par un bref mail de constat » (arrêt p.6), alors que les parties s'accordaient sur le fait que le contrôle réalisé en avril 2014 concernait uniquement le rayon boucherie, le rayon boulangerie-pâtisserie n'ayant été mis en cause qu'en juillet 2014 (arrêt p.5 §3, conclusions p.10 ; conclusions adverses p.8), que plusieurs courriers avaient été envoyés dès juillet 2014 pour répondre aux observations de l'administration (conclusions p.10/11 et 22/23, conclusions adverses p.9), et que les services centraux de l'employeur avaient été immédiatement informés du projet de fermeture annoncé par l'administration le 20 octobre 2014 (conclusions adverses p.9), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée du salarié, les erreurs et mauvaises décisions prises par lui relèvent d'une insuffisance professionnelle et ne présentent pas de caractère fautif ; qu'en retenant, pour caractériser la mauvaise volonté du salarié, que le salarié s'était abstenu « de prendre les mesures adéquates dont il avait connaissance dès avril 2014 en ce qui concerne le rayon boulangerie-pâtisserie », qu'il avait laissé « sans réponse les manquements à l'hygiène reprochés par l'administration pendant plusieurs semaines et jusqu'au 31 octobre 2014 » et qu'il n'avait informé sa hiérarchie de la décision de fermeture « que par un bref mail de constat » (arrêt p.6), sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir, outre les courriers envoyés et les mesures adoptées pour répondre aux observations de l'administration, le refus de son employeur de détacher un manageur pour faciliter la remise en conformité du magasin, en conséquence sa participation directe à la remise en conformité du magasin et ses initiatives pour remédier aux problèmes managériaux entravant le bon fonctionnement de l'hypermarché (conclusions pp.10/11 et 22 à 26), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Deuxième moyen de cassation
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de paiement de prime sur objectifs pour l'année 2014 et de sa demande de 13e mois pour l'année 2014 ;
 
 aux motifs que pour l'année 2014, alors que le droit au paiement prorata temporis de la prime, pour un salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié d'en rapporter la preuve, à défaut pour M. P... de justifier que la prime était exigible de ce fait, et même si aucun objectif ne lui avait plus été assigné pour cette année, il convient de le débouter de sa demande ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que M. P... n'apporte aucun élément permettant au conseil d'apprécier le non paiement de la prime 2014 et ne produit aucun élément concernant la détermination d'objectifs pour l'obtention de celle-ci
 
 alors qu'il résulte des articles L.1221-1 et L.3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1192 du code civil, qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le versement de la prime annuelle d'objectif n'est pas subordonné à la présence du salarié au terme de l'exercice ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du salarié en paiement de sa prime sur objectif pour l'année 2014, la cour d'appel énonce que le droit au paiement prorata temporis de la prime pour un salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans qu'il résulte de ses constatations que le contrat subordonnait le paiement de la prime dépendant de la réalisation d'objectifs à la présence du salarié dans l'entreprise au terme de l'exercice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;