Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.378 du 12/04/2016,  partie 7


- que la taxation au tarif des DIS de terres issues du biocentre est également critiquable dès lors que la présence d'un reste de produit polluant dans ces terres lors de leur réception par les établissements de type 1 et 2 ne suffit pas à fonder l'exigibilité de la TGAP sur ces matériaux ; - que, lors de leur réception par le biocentre, les terres polluées correspondent indiscutablement à des DIS dont la réception par un centre de stockage est soumise à la TGAP ; - que cependant, les douanes ne contestent pas que le biocentre est exonéré de cette taxe, comme prévu par l'article 266 sexies II, en tant que qu'installation d'élimination de DIS exclusivement affectée à la valorisation comme matière par incorporation de déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux, cette exemption impliquant que les terres issues de ce traitement ne peuvent plus être considérées comme des déchets spéciaux, à l'exception des déchets résiduels ; - que, cependant, les agents des douanes ont estimé qu'après leur traitement par le biocentre, les matériaux réceptionnés par les établissements de stockage installés sur le même site ne pouvaient être considérés comme des DIS, à l'exception des déchets résiduels ; - que, cependant, les agents des douanes ont estimé qu'après leur traitement par le biocentre les matériaux réceptionnés par les établissements de stockage installés sur le même site ne pouvaient être considérés comme matière première au seul motif que, n'étant pas totalement dépollués, ils ne pourraient être utilisés sans restriction, ce qui ne suffit pas à les caractériser comme des déchets, dans un cas où ils ne sont pas abandonnés pour être stockés ou éliminés par celui qui les a produits ; - que la remise des terres traitées par le biocentre aux établissements de stockage installés sur le même site ne peut être considérée comme un abandon de déchets alors que ces terres n'ont été remises pour être stockées ou éliminées mais pour être utilisées comme matériau de calage ou de couverture intermédiaire, ce qui est une utilisation incompatible avec la nature de déchets industriels ; qu'au soutien de son recours, l'administration des douanes affirme, d'une part, que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, la société SEDA n'est pas en droit de se prévaloir de l'exemption du I du II de l'article 266 sexies du code des douanes dont les conditions ne sont pas réunies en l'espèce et, d'autre part, qu'à leur sortie du biocentre, les matériaux en cause n'ont pas perdu leur qualité de déchets, peu important par leur réutilisation ; que sur la qualification de déchets appliquée aux matériaux en cause à leur sortie du biocentre, il est rappelé, à titre liminaire : - qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 18 avril 2002, Palin Granit e.a, C_9/00, points 33, 40 à 42 ; du 11 septembre 2003, Avesta Polarit Chrome, C-114/01, points 33, 40 à 42 ; du 11 novembre 2004, Niselli, C-457/02, points 44 et 45) qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ; - que l'article 541-I-II du code de l'environnement qualifie de déchets « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon » ; qu'au cas d'espèce, il résulte des constatations précises et circonstanciées des agents des douanes qui ont été consignées dans les procès-verbaux de constat d'infraction que, nonobstant le traitement biologique qui est opéré dans le biocentre, les cailloux et la terre pollués aux hydrocarbures qui y transitent n'en demeurent pas moins, à leur sortie, des matériaux pollués selon une classification allant de D à A qui s'opère selon le degré de pollution résiduelle appréciée par famille de polluant ; qu'à cet égard, il suffit de rappeler que la pollution résiduelle qui a déterminé cette classification n'est, ni contestée, ni contestable, dès lors qu'elle a été constatée sur la base des rapports d'activité de la SEDA elle-même ainsi que des propres déclarations du chef de centre de SEDA ; que, concernant plus spécialement les biopiles 4 et 5/bis, le P.V. de constat relate, par surcroît, que "les terres polluées aux huiles minérales ont été criblées avant traitement et que les refus de crible, issues de ces terres, ont été évacués sur le CET de classe 1 sans dépollution préalable" (soulignement ajouté) ; qu'en outre, contrairement à ce qui est soutenu, le niveau de dépollution atteint après traitement dans le biocentre est, en soi, sans incidence sur la taxation à la TGAP, dès lors que l'arrêté préfectoral précité impose, quel que soit le niveau de dépollution obtenu, une évacuation des matériaux en cause dans des installations, légalement autorisées, de stockage de déchets selon un classement opéré en fonction du degré de pollution résiduelle , soit au cas d'espèce : - dans la plupart des cas, un stockage en CET de classe, recevant les déchets dangereux, des matériaux relevant des critères C et D ;