Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.695 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 1°/ M. I... G...,
 
 2°/ Mme N... O..., épouse G...,
 
 tous deux domicilié [...],
 
 ont formé le pourvoi n° B 18-25.695 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. JN... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Y... KB..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme A... LG..., domiciliée [...],
 
 4°/ à Mme L... TH..., domiciliée [...],
 
 5°/ à M. X... F..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. K... M..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à Mme B... G..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ à M. H... C..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à Mme J... C..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ à Mme P... EB... C..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ à Mme R... S..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ à M. E... S..., domicilié [...] ,
 
 13°/ à M. P... S..., domicilié [...] ,
 
 14°/ à Mme Q... T..., divorcée W..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ à M. V... D..., domicilié [...] ,
 
 16°/ à Mme U... UW..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ à M. JK... D..., domicilié [...] ,
 
 18°/ à M. SL... D..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. T..., de Mmes KB..., LG... et TH..., de MM. F... et M..., de Mme G..., de M. et Mme C..., de Mmes EB... C... et S..., de MM. E... et P... S..., de Mmes T... et UW..., de MM. V..., JK... et SL... D..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), LX... T... était propriétaire d'une importante collection de tableaux, parmi lesquels une gouache peinte en 1887 par [...], intitulée [...]. Il s'est vu confisquer sa collection le 1er octobre 1943 par CL... PX..., marchand de tableaux désigné administrateur provisoire et séquestre de ses biens par le commissaire aux questions juives, en exécution des mesures spoliatrices prévues par le décret du 21 mars 1941. Certains tableaux ayant été vendus par CL... PX..., notamment [...], LX... T... a obtenu, le 8 novembre 1945, une ordonnance du président du tribunal civil de la Seine, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mai 1951 constatant, sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945, la nullité de ces ventes et ordonnant la restitution immédiate des tableaux. Ayant été revendu, le tableau [...] n'a pas été restitué à LX... T..., décédé le [...]. L'oeuvre a fait l'objet de plusieurs ventes successives. En particulier, le 22 juin 1966, à l'occasion d'une vente aux enchères publiques organisée à Londres par la société Sotheby's, il a été adjugé à un acquéreur demeuré inconnu. Enfin, le 18 mai 1995, M. G... et son épouse, résidents américains, ont acquis ce tableau lors d'une vente publique aux enchères organisée à [...] par la société Christie's. En 2017, ils ont accepté de le prêter pour une exposition organisée à [...] au musée Marmottan Monet, intitulée « [...], premier peintre impressionniste ».
 
 2. Ayant appris la présence de ce tableau, M. JN... T..., petit-fils de LX... T..., a engagé, avec les autres ayants droit de LX... T... (les consorts T...), une action notamment contre M. et Mme G..., et, par jugement rendu en la forme des référés le 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le séquestre de l'oeuvre et désigné à cet effet l'Académie des beaux-arts jusqu'à la fin de l'exposition le 16 juillet 2017, puis, sous réserve de justification par les consorts T... de la saisine du juge du fond, l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie.