Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.683 du 13/03/2019,  partie 6


Dès lors qu'ils auraient pu ne pas avoir régler ces sommes si les époux B... avaient été reconnus comme étant domiciliés en Suisse, l'impôt et la majoration pour mauvaise foi constituent des préjudices indemnisables. Les appelants exposent que les sommes dues au fisc du fait des plus-values se sont élevées à 7.182.505 € au titre de l'impôt sur le revenu et à 1.009.278 € au titre de la CSG dont la somme totale de 1.776 847 € au titre des pénalités pour mauvaise foi. La société FIDAL retient des chiffres identiques en ce qui concerne le principal et la majoration de 40% pour mauvaise foi ; en revanche, elle conteste le montant des intérêts de retard et exclut la pénalité pour paiement tardif. Cette dernière pénalité s'élève à 652.955 € pour l'impôt sur le revenu et à 91.753 € pour la CSG dans le décompte des appelants. Ceux-ci déclarent que cette pénalité est automatiquement appliquée dès lors que la déclaration n'a pas été faite en temps utile de sorte qu'elle n'aurait pas été due si la société, VIPAL avait rempli son obligation d'information. En revanche, la société FIDAL explique que cette pénalité de 10% cumulée avec celle de 40% pour mauvaise foi est fondée sur l'article 1730 du code général des impôts et n'est pas la conséquence directe du redressement fiscal mais résulte du non-paiement par les consorts B... des sommes dues dans un délai de 45 jours à Compter de la mise en recouvrement. Il convient de relever que la proposition de rectification du 20 décembre 1996 citée par les appelants, prévoit une majoration de 40% en application de l'article 1729 du code général des impôts ruais ne mentionne pas une majoration de10%. L'article 1728 A du code général des impôts prévoit une Majoration de 10% en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations pour l'impôt sur le revenu ainsi qu'en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans ces déclarations mais il précise que cette majoration n'est pas applicable lorsqu'il a été fait application des Majorations prévues par l'article 1729, ce qui est le cas en l'espèce. Enfin une majoration de 10% pour paiement tardif résulte de l'article 1730 du code général des impôts et n'est pas liée directement à un défaut de déclaration ; aussi elle ne présente pas de lien de causalité avec la faute retenue à l'encontre de la société FIDAL et les sommes en cause dites pénalités pour paiement tardif qui ne peuvent être réclamées qu'en application de l'article 1730 ne doivent donc pas être prises en considération dans le calcul du préjudice des appelants. Il convient par ailleurs de rappeler que les époux B... ont également subi un redressement fiscal pour la plus-value résultant de la cession de la SC LONGCHAMP sans lien avec le présent litige et que pour obtenir le montant de l'imposition litigieuse, il est, nécessaire* déduire l'imposition au titre de la plus-value dégagée sur la cession des parts de la SC LONGCHAMP, étant précisé qu'à la suite d'un dégrèvement obtenu pour cette société portant sur les intérêts ramenés à 9% et la majoration de. 40% supprimée, il s'est opéré une compensation avec l'ensemble de l'imposition due. La question opposant les parties porte sur la déduction ou non des intérêts de 9% imputés au titre de la...SC LONGCHAMP en raison d'une déclaration tardive de la plus-value des Parts de ladite société. Les appelants font valoir que la déduction de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des parts.de cette société ; doit être limitée à l'imposition en principal qui seule aurait due être supportée par J... B... si la déclaration de cette plus-value avait été normalement effectuée au titre de 1993 et que l'intérêt de 9% ne doit pas être déduit car il est exclusivement la conséquence de la non déclaration de cette opération au bon moment, par la société FIDAL. a société FIDAL fait au contraire valoir que le chiffrage de l'imposition de la plus-value de cession des titres B... doit être effectué en déduisant l'ensemble des soi-runes réclamées au titre de l'imposition de la plus-value de cession des titres LONGCHAMP.
 Il y a lieu en effet de déduire l'ensemble des sommes réclamées par le fisc au titre de l'imposition de la plus-value de la SC LONGCHAMP dès lors que celles-ci sont sans lien avec l'imposition de la plus-value dégagée lors de la cession des titres B.... Par ailleurs ainsi que le relève la société FIDAL, la cour n'est pas saisie du litige relative l'imposition de la plus-value de cession des titres LONGCHAMP et n'a pas à tenir compte d'une éventuelle faute relative à la tardiveté de la déclaration de cette plus-value. Enfin, la société FIDAL émet d'autres contestations à hauteur de 2.023,46 € et 66,22 € qui seront admises mais qui, compte tenu de la modicité des montants en cause, ne sont pas de nature à avoir aine incidence sur l'évaluation de la perte de chance. Ainsi la charge fiscale supportée par les consorts B... du fait de la plus-value dégagée sur la cession des titres B... sera fixée à la somme de 7.206 723 €.