cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-10.110 du 05/05/2017,  partie 3


que la perte de droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées par la non affiliation au régime des cadres pour la seule période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010 cause, avant même la liquidation de sa retraite, un préjudice à Mme E... C... Y... qui a été justement calculé par F... selon la table de survie, pour un départ à la retraite à 67 ans comme le prévoit l'intéressée dans ses derniers calculs, compte tenu de son âge, et sur la base du salaire qui lui a été versé sur lequel elle aurait cotisé, à un montant de 12 308 €, duquel il convient de déduire pour évaluer le préjudice subi les cotisations qui auraient été payées par la salariée, soit 3925 €; que c'est donc la somme de 8 383 € qui lui sera allouée à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, portant intérêts au taux légal à compter de ce jour en application de l'article 1153-1 du code civil ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la qualité de cadre, indépendante du coefficient hiérarchique de fonction ou de l'indice de salaire, résulte des fonctions exercées par l'intéressé ; alors que l'employeur avait affilié la salariée au régime de retraite complémentaire des cadres à compter de juillet 2010, la cour d'appel a décidé qu'une régularisation devait être effectuée, mais seulement à compter du 1er janvier 2009, en retenant que « les fonctions de la salariée n'ayant pas changé entre-temps puisqu'elle était depuis son engagement par F... responsable du département "Tableaux modernes" et comme telle en charge par délégation des responsabilités de l'employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la salariée occupait déjà ces fonctions antérieurement à 2009, ainsi qu'il résultait expressément du contrat de travail signé le 28 juin 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme E... C... Y... tendant à voir juger qu'elle a été victime d'une discrimination salariale et obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte par ailleurs du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du même code les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; qu'il résulte des pièces produites au dossier que M. B..., responsable du département "design" auquel se compare Mme E... C... Y... , a eu jusqu'au mois de juin 2009 un salaire brut fixe mensuel inférieur de 2000 € à celui de sa collègue, et une rémunération globale sensiblement inférieure à la sienne pour les années 2007 et 2008 ; qu'à compter de juin 2009, M. B... a vu son salaire fixe passer à 8000 € alors que celui de Mme E... C... Y... était de 7000 €, et que son intéressement s'est élevé 63 487€ sur l'année alors que celui de cette dernière s'élevait à 58 687 € ; que cependant, pour s'estimer ainsi victime d'une discrimination salariale, Mme E... C... Y... oublie en premier lieu que sa rémunération est calculée sur un temps partiel de 80 %, ce qui, ramené à 100 %, établit sa rémunération globale à 270 297 €, au-delà donc des 238 598 € versés à son collègue ; qu'en second lieu, l'employeur justifie par le compte rendu du comité de direction du 6 juillet 2009 dont faisait partie Mme E... C... Y... qu'il a été décidé à cette date que les champs d'action de M. B... seraient élargis aux ventes Hermès, Histoires d'Hommes, ventes thématiques, vintage et memorabilia européen, ce qui a justifié l'augmentation de son salaire fixe ; qu'enfin, l'employeur fait état à juste titre que l'intéressement n'avait pas à être identique dans les différents secteurs de ventes, l'investissement des deux directeurs n'étant pas le même puisque le département "tableaux modernes" avait été créé par Me A... et que Mme E... C... Y... n'avait donc pour mission que de le développer alors que M. B... s'était vu confier un département "design" qu'il a créé ex nihilo, ce qui justifiait que son intéressement soit calculé dès le premier euro de chiffre d' affaires réalisé ; qu'il résulte de tous ces éléments que la demande indemnitaire au titre d'une prétendue discrimination salariale n'est pas fondée et que le jugement sera confirmé qui l'a rejetée ;