Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.245 du 25/01/2023,  partie 9


qu'il invoquait également une violation de l'article L. 6526-8 du code des transports prévoyant une obligation de réserver un poste au sol en cas d'incapacité de voler d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'il étayait ses écritures par la production de l'organigramme de l'entreprise de 2015 où figuraient des postes au sol vacants compatibles avec ses compétences et les préconisations de la médecine du travail, ainsi que de nombreuses offres d'emploi au sol diffusées cette même année présentant aussi ces caractéristiques (v. prod. 11 et 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer le reclassement du salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, d'en apporter la preuve ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur justifiait des disponibilités de poste au sol dès la déclaration d'inaptitude définitive au sol décidée le 24 juin 2015 et qu'aucun d'eux ne pouvait être attribué au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 4623-4 du code du travail polynésien.
 6° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier que de nombreux postes vacants compatibles avec son profil et ses compétences ne lui avaient pas été proposés, le salarié produisait l'organigramme du 11 mai 2015 faisant mention de plusieurs postes au sol vacants compatibles avec ses compétences et les préconisations du médecin du travail, ainsi que les nombreuses offres d'emploi présentant ces mêmes caractéristiques diffusées par l'entreprise en 2015 ; qu'à défaut d'avoir examiné ces pièces décisives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les heures supplémentaires et complémentaires en-dessous de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an doivent être calculées sur la base du protocole du 3 décembre 2009 et que les heures supplémentaires et complémentaires à partir de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an doivent être majorées de 25% d'une assiette intégrant la majoration pour ancienneté et le treizième mois au besoin proratisé.
 
 1° ALORS QUE le seuil de déclenchement d'une majoration de salaire de 25 % fixé à 256 heures par trimestre par l'article Lp. 3213-17 du code du travail polynésien n'est prévu que pour les heures dites exceptionnelles effectuées pour des vols eux-mêmes exceptionnels limitativement énumérés à l'article Lp. 3213-15 de ce même code ; qu'en déclarant ce seuil applicable aux heures de vol effectuées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-17 du code du travail polynésien.
 
 2° ALORS QU'aux termes de l'avenant du 3 décembre 2009 au protocole d'accord de levée de conflit collectif du 14 avril 2008, le seuil de déclenchement des majorations pour heures dites complémentaires et supplémentaires a été fixé à la 67ème heure de vol par mois ; que ce seuil s'applique à toutes les heures de vol accomplies par les pilotes au-delà de la 66ème décomptée par mois, y compris à celles accomplies au-delà de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an ; qu'en refusant d'appliquer ce seuil conventionnel aux heures de vol accomplies à partir de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an prévu par l'article Lp. 3213-17 du code du travail polynésien, la cour d'appel a violé le protocole d'accord de revalorisation de la fonction de pilote de ligne du 14 novembre 2008, l'avenant du 3 décembre 2009 au protocole d'accord de levée de conflit collectif du 14 avril 2008, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et à la condamnation, par voie de conséquence, de l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016.