décision 17-81.891 du 30/01/2018,  partie 2


que sur la répression, que compte tenu de la gravité des faits commis, et au constat, d'une part, que la situation n'est pas régularisable au regard des dispositions du POS applicable à la zone considérée, d'autre part, que plus de six ans après le premier relevé d'infractions au code de l'urbanisme, aucune démarche de mise en conformité n'a encore été utilement entreprise, ce qui démontre à l'évidence une volonté d'user de la stratégie dite du fait accompli, il convient de réformer le jugement déféré, de condamner la société Magicland à une amende de 75 000 euros, M. X... à une amende de 20 000 euros et d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il est reproché aux prévenus d'avoir transformé un entrepôt et un abri voiture en immeuble à usage d'habitation et d'avoir construit une piscine de 60 m2, ainsi qu'un abri voitures de plus de 20 m2 sans permis de construire ; que les travaux litigieux s'inscrivent à l'origine dans le cadre d'un permis de construire délivré par arrêté municipal du 11 février 2008 ; que cet acte prohibait en effet la création d'un logement et portait sur la création de bureaux et d'entrepôts ; que par ailleurs, à la lumière de la demande déposée par les prévenus, s'il était prévu la construction d'un abri voitures à l'ouest de la parcelle en cause, une telle construction n'était pas évoquée pour la zone Nord-Est et il n'était pas fait allusion à une piscine ; que le 14 avril 2010, les agents de l'état compétents en matière d'urbanisme ont constaté qu'un abri voitures de 10m x 6m avait été édifié en zone Nord-Est, qu'une piscine avait été construite, qu'un entrepôt était pourvu d'une cuisine équipée, tables, de divans, canapés, cousins, salle à manger, des bureaux étaient équipées de lits, buanderie, salle d'eau ou de bains ; qu'il ressort indubitablement de ces constatations, confortées par celles menées postérieurement par les mêmes services et par les services de gendarmerie, qu'un logement a été créé, alors, par ailleurs, qu'il est encore acquis que ce qui devait être un abri voitures a été aménagé en cuisine d'été, abri piscine et/ou salle de sport ; que l'infraction retenue est donc parfaitement caractérisée, tous les travaux en cause nécessitant un permis de construire qui fait défaut ; qu'en effet, s'il est fait allusion à un permis modificatif qui aurait été obtenu tacitement le 23 octobre 2010, cet acte ne peut faire disparaître rétroactivement la même infraction ; qu'enfin, il est acquis que le POS de la commune de [...]  fait ici obstacle à la création d'un immeuble à usage d'habitation ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel a relevé que le plan d'occupation des sols autorise, sur la zone litigieuse, les constructions à usage hôtelier et de restauration ; qu'en disant que la construction de M. X... et de la société Magicland destinée à l'hébergement provisoire d'artistes venant se produire dans la région, dans le cadre de l'activité professionnelle d'entrepreneur de spectacle de M. X..., n'était pas compatible avec le plan d'occupation des sols et n'était donc pas régularisable au regard de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en ne précisant pas en quoi la construction de pièces et infrastructures destinées à l'hébergement provisoire d'une clientèle dans le cadre de l'activité professionnelle de M. X... était contraire au plan d'occupation des sols, dont elle a relevé qu'il permettait les constructions à usage hôtelier et de restauration, et par conséquent non régularisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... et la société Magicland coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et a,en conséquence, condamné la société Magicland à une amende de 75 000 euros et M. X... à une amende de 20 000 euros, à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire accordé le 11 février 2008 par retrait de tous les attributs de logement (cuisine, salle de bain, chambres, salle de sport, cheminée) dans la partie prévue pour un entrepôt et des bureaux et dans l'ancien abri de voiture, par l'obstruction des ouvertures non autorisées pratiquées, la démolition de la piscine et de l'abri de voiture de 10m X 6m, dans un délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, à peine d'astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
 
 "aux motifs que la parcelle cadastrée section [...] est située en zone Il NA sous-secteur b du POS approuvé le 17 février 2003 et opposable au 26 mars 2003 ;