Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.328 du 14/10/2020,  partie 5


attendu que dans un rapport du 22 janvier 2013, le docteur O... a constaté chez Madame K... ' l'existence d'un syndrome anxio-dépressif sévère ' nécessitant un suivi psychothérapique en relation avec une souffrance au travail devant conduire à la reconnaissance d'une maladie professionnelle ; attendu qu'après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par décision du 9 janvier 2014, la CPAM du Bas-Rhin a reconnu l'existence d'une maladie professionnelle et si cette reconnaissance a été déclarée inopposable à l'employeur, c'est uniquement pour des raisons procédurales ; attendu que les troubles psychiques présentés par la salariée perduraient en février 2017 comme en a attesté le docteur S. P... dans un certificat médical du 2 octobre 2017 ; attendu que son époux a également attesté de la dégradation de son état mental ; attendu que tous ces éléments qui sont matériellement prouvés, pris ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Madame K... ; attendu que l'employeur ne renverse pas cette présomption en apportant la preuve que ses agissements à l'égard de cette dernière étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; attendu que la perte de confiance en soi, l'angoisse générée par le fait de devoir se rendre sur son lieu de travail, les atteintes durables à sa santé mentale, ont privé la salariée de toute capacité de travail, ce que le médecin du travail n'a fait que constater en la déclarant inapte à tout poste dans l'entreprise le 22 juillet 2014 ; attendu que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a constaté que l'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise de Madame K... trouvait sa source dans le harcèlement moral de l'employeur et dit et jugé que son licenciement était nul par application de l'article L.1152-3 du code du travail ; attendu en revanche qu'il doit enfin être infirmé sur le montant des dommages et intérêts alloués à l'intimée qui excède la réparation intégrale de son préjudice, au regard des pièces justificatives versées aux débats ; attendu que, statuant à nouveau sur ce point, l'employeur doit être condamné à payer à la salariée les sommes de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE «- sur l'origine de l'inaptitude de la salariée Attendu que l'inaptitude de la salariée trouvant sa source dans le harcèlement moral subi au travail, elle a une origine professionnelle ; attendu en conséquence que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a constaté le caractère professionnel de la maladie générée, ce qui doit s'entendre de l'origine professionnelle de la maladie ; 3 - sur les indemnités de rupture. Attendu que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 4762,92 € brut à ce titre, justement calculée ; attendu qu'au vu de ce qui a été indiqué ci-dessus, l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle de sorte qu'elle a droit au double de l'indemnité légale de licenciement en vertu de l'article L.1226-14 du code du travail ; attendu qu'il est constant que l'employeur a d'ores et déjà versé une somme de 15.230,22 € à ce titre à Madame K... de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné l'Ordre des Avocats de Strasbourg à lui payer un solde de 17 922,42 € brut à ce titre, montant non contesté par la salariée malgré un calcul supérieur de sa part » ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSE EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement nul : Attendu qu'il est démontré que l'inaptitude définitive de la salariée à son poste de travail a pour seule origine son état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dont elle a fait l'objet », (Cass. Soc. 13 février 2013 n°11-26.380 ; 18 mars 2014 n° 13-11.174). En conséquence le Conseil dit et juge que le licenciement de Madame K... est un licenciement nul au titre de l'article L. 1152-3 du Code du Travail. L'inaptitude à tout poste de Madame K... trouvant son origine dans le harcèlement moral de l'employeur. Attendu que lorsque le licenciement est nul, le contrat de travail est considéré comme n'ayant jamais été rompu. Le salarié a droit à sa réintégration (Soc. 14 juin 1972, n° 71 -12508 ; Soc. 28 novembre 2000, n° 97  43715 ; Soc. 13 novembre 2008, n° 07  41331). En l'espèce Madame K... ne demande pas la réintégration. Attendu que le salarié qui choisit de ne pas être réintégré, a droit à : - Une indemnisation (Soc. 27 juin 2000, n° 98 - 43439 ; Soc. 9 octobre 2001, n° 99 - 44353 ; Soc. 3 décembre 2003, n° 01 - 44427 ; Soc. 22 juin 2011, n° 10-14316), réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du Travail, soit au moins 6 mois de salaire.