Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.989 du 29/09/2021,  partie 2



 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, l'employeur a fait valoir que la portée de l'article L. 1132-3-3 du code du travail a été précisée par les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 d'où il résulte qu'en l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte, il appartient au salarié d'adresser celle-ci à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels, c'est-à-dire aux autorités à même de donner une suite favorable aux révélations litigieuses, de sorte qu'en pareille hypothèse, seule cette communication des faits auxdites autorités est susceptible d'être couverte par la protection prévue par ce texte ; que, sur ces bases, l'association exposante a fait valoir que le salarié ne pouvait prétendre justifier la diffusion de ses accusations auprès des membres du personnel à compter du 13 janvier 2016, par l'inaction prétendue de l'employeur à l'issue des révélations effectuées lors de la réunion du bureau de l'association en date du 12 janvier 2016, dès lors qu'en cet état, l'intéressé s'était bien gardé, tout en prétendant être sur le point de le faire, de dénoncer les faits au procureur de la République, ce qui démontrait tant son absence de bonne foi que sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'étant couverte par la protection accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L. 1132-3-3 du code du travail que dans la mesure où elle est strictement limitée au signalement de ces faits auprès du supérieur hiérarchique de l'intéressé, de son employeur ou d'un référent désigné par ce dernier, ces dispositions ne privent pas l'employeur de la faculté de sanctionner, notamment par un licenciement disciplinaire, le comportement d'un salarié qui accompagne ce signalement d'insultes proférées à l'égard de la personne mise en cause, lesquelles sont susceptibles de caractériser, à elles seules et indépendamment du contexte, un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement du salarié nul, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas prouvé par l'employeur que sa décision de licencier l'intéressé était justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations du salarié, et que ce dernier a relaté, de bonne foi, auprès de membres du personnel, des faits de nature à caractériser des délits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, développé oralement à l'audience, faisant valoir, au vu notamment des témoignages recueillis auprès de M. [W], de M. [M] et de M. [F], que le salarié s'était distingué par une violence verbale manifeste, et des propos injurieux, traitant le directeur général de bandit, d'escroc et de voleur, de sorte qu'en cet état, l'association exposante était bien fondée à reprocher au salarié, dans la lettre de rupture, d'avoir proféré ses accusations sans nuance ni réserve, ce qui était de nature à caractériser une faute, indépendamment du contenu des accusations litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'est couverte par la protection accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L. 1132-3-3 du code du travail que dans la mesure où elle est effectuée de bonne foi, ce qui suppose qu'elle soit spontanée ; qu'en l'espèce, l'employeur a expressément fait valoir, d'une part que les opérations litigieuses dénoncées par le salarié avaient, au moment où elles étaient passées, été validées par l'intéressé, d'autre part que celui-ci, à raison des fonctions de directeur des ressources qu'il occupait au sein de l'association, en avait connaissance de longue date, s'agissant de faits remontant à l'année 2012, de sorte qu'en attendant le début de l'année 2016 pour les dénoncer, au moment où son poste était menacé, le salarié avait entrepris une démarche dépourvue de spontanéité et, partant, manifestement exclusive de bonne foi ; qu'en estimant au contraire que de telles accusations sont couvertes par la protection de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, peu important que le salarié ne les ait pas dénoncées auparavant, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 5°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, et prononcer la nullité du licenciement du salarié, la cour d'appel a notamment énoncé que la dénonciation de faits délictueux par M. [V], en réaction à sa mise à l'écart par le bureau de l'association et pour tenter de défendre son emploi, ne constitue pas un abus du droit d'expression du salarié ;