Cour d'appel de Nancy,  décision 13-24.908 du 10/03/2015,  partie 4



5°) ALORS QUE les contrats de rétrocession datés du 10 novembre 2003 et versés aux débats stipulaient respectivement que « Factum Finance s'engage irrévocablement à acheter à SNVB Financements et SNVB Financements s'engage à vendre à Factum Finance, à condition que l'intégralité des sommes dues ait été réglée à SNVB Financements à la date du : 1 novembre 2007 moyennant le prix de 4993 Euros HT augmenté des taxes en vigueur, le matériel objet du contrat. Le transfert de propriété interviendra à cette date, SNVB Financements s'engageant irrévocablement à rétrocéder le contrat de location à Factum Finance » et « Factum Finance s'engage irrévocablement à acheter à BNP Paribas Lease Group et BNP Paribas Lease Groupe s'engage à vendre à Factum Finance, à condition que l'intégralité des sommes dues ait été réglée à BNP Paribas Lease Group à la date du : 1 novembre 2007 moyennant le prix de 4769 Euros HT augmenté des taxes en vigueur, le matériel objet du contrat. Le transfert de propriété interviendra à cette date, BNP Paribas Lease Groupe s'engageant irrévocablement à rétrocéder le contrat de location à Factum Finance » ; qu'en considérant que la société Factum Finance ne justifiait pas être redevenue titulaire des contrats de location du 5 novembre 2003 dès lors qu'il n'était pas démontré que les engagements de rétrocession avaient été portés à la connaissance de la société Valiance Fiduciaire, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis de ces contrats une condition qu'ils ne prévoyaient pas en violation de l'article 1134 du code civil.