Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.411 du 06/03/2019,  partie 7



ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme W... I... épouse P... avait clairement fait ressortir le caractère partial de Me N... , notaire commis pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des successions, au profit de Mme F... I... et de M. Y... I..., qu'il désignait lui-même comme « ses clients » ; qu'en retenant qu'il n'était justifié d'aucun motif sérieux permettant de mettre en doute l'impartialité de Me N... sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme W... I... faisait la démonstration du parti pris du notaire au profit de deux des parties au litige, Mme F... I... et M. Y... I..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme W... I... épouse P... en sa qualité d'héritier réservataire de sa demande formée contre les affirmations mensongères de Mme F... I... selon lesquelles dans le cadre du procès dont jugement de 2010 F... et Y... I... auraient demandé « expressément la prise en compte des donations génératrices de réductions avant calcul des quotités disponibles et réserves » ;

AUX MOTIFS QUE c'est donc à juste titre également que le tribunal a :
 
 - déclaré en conséquence recevable l'action en réduction concernant les opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de Monsieur M... I... et Madame E... C..., et constaté qu'aucune autre action (sic !!!) en réduction n'est formée par Madame F... I... et Monsieur Y... petitcorps en qualité de bénéficiaires de la donation faite par leur grand-mère (arrêt p. 7/13 denier paragraphe avant la partie B de l'arrêt) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la preuve n'est pas rapportée que F... et Y... I... auraient eux-mêmes fait devant le notaire commis une autre demande de réduction, comme il l'est soutenu par la demanderesse (jugement déféré p. 6 § 2) ;

ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ignoré les conclusions par lesquelles Mme W... I... en sa qualité d'héritier réservataire se prévalait du caractère mensonger des affirmations de Mme F... I... selon lesquelles dans le cadre du procès ayant abouti au jugement du 3 février 2010 Mme F... I... et M. Y... I... auraient demandé « expressément la prise en compte des donations génératrices de réductions avant calcul des quotités disponibles et réserves » alors que tout au contraire dans le cadre de ce procès les défendeurs sollicitèrent en réalité de leur décerner acte qu'ils n'ont aucun moyen opposant à la liquidation desdites successions, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.