Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.461 du 30/01/2019,  partie 10


qu'en l'espèce, pour dire que M. H... avait participé à une grève d'autosatisfaction, caractérisée dès lors que la contestation porte sur une obligation particulière du contrat de travail que le salarié sous couvert de grève refuse d'exécuter, la société faisait valoir qu'en août 2015, il avait refusé de prendre ses fonctions au service Picking parce qu'il ne voulait pas travailler les samedis (conclusions d'appel de la société p. 3§15) ; que, le samedi 23 janvier 2016, il était le seul salarié à être gréviste, son action ne s'inscrivant pas dans le cadre d'une cessation collective et concertée du travail (conclusions d'appel de la société p.14§9 et 10) ; que s'il avait été absent d'autres jours que les samedis (jeudi 17 décembre 2015, jeudi 31 décembre 2015 et vendredi 8 janvier 2016), ce n'était pas à l'occasion de journées de grève mais dans le cadre d'un « mouvement de solidarité » à l'égard d'un salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement (conclusions d'appel de la société p.15§2 à 4) ; qu'en énonçant néanmoins que la société ne rapportait pas la preuve que M. H... n'aurait fait grève que les samedis que pour satisfaire ses revendications et qu'il avait en tout état de cause fait grève d'autres jours que les samedis, sans répondre à ces moyens déterminants de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU' aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'en l'espèce, pour dire que M. H... avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait sanctionné différemment des salariés grévistes pour les mêmes faits (ordonnance p. 13 avant-dernier et dernier paragraphes) ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination sans relever que M. H... avait été sanctionné parce - qu'il avait exercé normalement son droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ;
 
 6/ ALORS QUE, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, l'employeur peut sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a considéré qu'en sanctionnant différemment des salariés grévistes pour les mêmes faits, l'employeur avait prononcé une mesure discriminatoire à l'encontre de M. H... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 1331-1 du code du travail.