Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.897 du 15/03/2023,  partie 3


Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société BRED Banque populaire.
 
 La Bred Banque Populaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels ;
 
 alors que les parties s'accordaient à dire que l'exposante versait les accusés de réception des lettres d'information annuelle de la caution pour les années 2017 à 2019 ; qu'en se bornant toutefois, pour ordonner la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la Banque, à indiquer que « c'est à juste titre que M. [H] fait valoir que la copie des lettres simples d'information annuelle de la caution est insuffisante à établir une preuve de leur envoi » (arrêt p. 6 § 7), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.