Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.842 du 24/09/2020,  partie 4



 Que dès lors qu'il rapporte la preuve, autrement que par ses propres affirmations, de l'existence d'une lésion survenue au lieu et au temps du travail, le salarié n'a pas à établir la réalité du lien entre la lésion et son activité ou un fait générateur particulier ;
 
 Que la preuve de la matérialité de l'accident, événement précis et soudain ayant entraîné l'apparition d'une lésion, ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses graves et concordantes ;
 
 Que les déclarations du salarié doivent être corroborées par des éléments objectifs dont les juges du fond apprécient la valeur probante et la portée dans l'exercice du pouvoir que leur confère l'article 1353 du code civil ;
 
 Qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail rédigée par M. U... le 23 novembre 2015 mentionne que, le 21 octobre 2015, à 15h30, « de retour à mon bureau pour des tâches administratives après un rendez-vous important du matin, j'ai été pris à partie de façon violente par le fils de mon employeur pour des reproches infondés appuyés d'un ton menaçant », fait ayant entraîné un choc psychologique ;
 
 Qu'un certificat médical initial rédigé le 21 octobre 2015 par le Docteur V..., médecin psychiatre, atteste d'un burn-out syndrome (asthénie, aboulie, labilité émotionnelle, repli, anhédonie) suite à altercation sur le lieu du travail ;
 
 Que l'employeur n'était avisé de la survenance du fait accidentel que par la réception d'un certificat médical de prolongation en date du 10 décembre 2015, puisque M. U... n'avait auparavant informé ni ses collègues, ni sa Direction ;
 
 Que l'enquête diligentée par la caisse établissait qu'aucune personne dans les locaux n'avait été témoin de l'altercation survenue entre M. U... et M. I... J..., fils du directeur ;
 
 Que selon M. U..., M. J..., en total désaccord avec lui sur les compétences d'un autre salarié de l'entreprise, s'est emporté en tenant des propos grossiers et s'est précipité devant son bureau en devenant menaçant, au point qu'il ait craint d'être agressé ; que cependant, M. U... ne précise pas en quoi les propos tenus par M. J... ont été grossiers ;
 
 Que M. J... nie toute agression verbale avec un ton menaçant et précise être resté debout du début à la fin de la discussion sans bouger de place ; qu'il ajoute que M. U... l'a traité d'hypocrite sur un ton assez fort et qu'il a répliqué sur le même niveau sonore ;
 
 Que dès lors, les faits tels que décrits par M. U... ne reposent que sur ses propres allégations ;
 
 Qu'enfin, si une lésion psychique est médicalement attestée, le terme de burn-out est plutôt évocateur d'un épuisement professionnel, non compatible avec un événement isolé survenu de manière soudaine et brutale, ce, d'autant plus, que la CPAM fait état de précédents d'ordre psychiatrique rencontrés par M. U... en 2015, ainsi que d'une affection de longue durée depuis 2008 ;
 
 Qu'en conséquence, M U... ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité de son accident au travail et ne rapporte pas la preuve du fait accidentel tel qu'invoqué ;
 
 Que la décision querellée sera ainsi confirmée et M. U... débouté de l'ensemble de ses demandes,
 
 1° ALORS QU'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en retenant d'abord que les éléments soumis à son appréciation ne permettent pas de caractériser un fait soudain survenu au préjudice de M. U... pendant ses temps et lieu de travail, à savoir une agression verbale le 21 octobre 2015, tout en constatant que les parties s'accordaient sur l'existence d'un fait accidentel, à savoir au moins un différend verbal sur un ton vif survenu le 21 octobre 2015, ce qui rapportait la preuve de la matérialité de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application,
 
 2° ALORS QU'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ;