décision 16-19.745 du 07/02/2018,  partie 7


qu'il y a lieu de souligner à cet égard qu'il a souhaité conserver l'animation du service comptabilité auxiliaire et alors même que tel n'était pas le souhait de la direction au regard de motifs techniques d'organisation, il a été satisfait à sa demande et une proposition en ce sens lui a été adressée à laquelle il n'a donné aucune suite ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur établit suffisamment que les décisions remises en cause par Monsieur Y... et plus précisément l'absence de bénéfice de points de compétence au cours de cette période ressortent d'éléments objectifs qui n'ont pas été utilement remis en cause par l'appelant et qu'hormis une concordance de temps, rien ne permet de relier les décisions prises à l'exercice de son activité syndicale, étant enfin rappelé que la discrimination syndicale invoquée au titre de la procédure de recrutement d'un fondé de pouvoir a été définitivement écartée par le juge pénal ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur Y... fondées sur une discrimination syndicale.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L 2141-5 dispose " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail " ; que la discrimination consiste en une différence de traitement faite entre une personne et une autre, alors que celles-ci devraient a priori être placées dans une situation identique ; que cette différence de traitement ne constitue pas à elle seule une discrimination, mais une rupture d'égalité ; qu'elle devient discriminatoire quand cette violation du principe d'égalité se fonde sur un motif prohibé par la loi ; qu'il appartient à M. Y... qui invoque une discrimination de démontrer sa réalité ; que le code du Travail aménage comme suit la charge de la preuve : le salarié concerné doit présenter des éléments de fait suffisamment probants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; pour établir la discrimination, deux conditions doivent être réunies : un acte interdit par la loi, et cet acte se fonde sur un critère aussi interdit par la loi ; quand ces deux conditions sont réunies, alors il y a discrimination ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... devait en premier lieu fournir au Conseil de céans, les éléments de faits susceptibles de caractériser une différence de traitement ; que M. Y... a saisi le Tribunal Correctionnel de METZ pour discrimination syndicale qui a statué par jugement du 14 juin 2012 en prononçant la relaxe de Mesdames I... - G..., D... et B... respectivement, Directrice, Directrice adjointe et Agent comptable, qui avaient été mises en cause par M. Y... ; que cette décision de relaxe du chef de discrimination syndicale pour refus du poste de fondé de pouvoir et refus d'avancement, a été confirmée par la Cour d'Appel de METZ le 16 mai 2013 ; que M. Y..., qui prétend avoir fait l'objet de discrimination syndicale doit fournir au Conseil de céans les éléments de faits objectifs susceptibles de caractériser une différence de traitement ; qu'après analyse de la situation de M. Y..., il n'apparait pas au CONSEIL une différenciation de traitement entre M. Y... et ses collègues, pour les motifs suivants : l 'avancement lié aux points de compétences ne concerne pas tous les salariés : l'accord de 2004 vise 20% mini de personnes concernées ; d'autre salariés de la Caisse l'Allocations Familiales, membres de la CGC, ont été promus ; M. Y... n'apporte pas de preuve formelle des compétences réellement acquises ou mise en oeuvre, et se fonde uniquement sur ses propres allégations ; l'évaluation des compétences de Monsieur Y... fait ressortir au fur et à mesure des années une insuffisance de compétences nécessaires à la tenue de son emploi ; que l'employeur doit pouvoir garder la possibilité d'apprécier selon des règles établies par accord d'entreprise, la mise en oeuvre des compétences d'un salarié dans un poste donné, appréciations qui peuvent être défavorables comme pour tous les autres salariés sans pour cela permette de qualifier l'appréciation négative comme une atteinte discriminatoire ; que dans le cadre de l'application de l'accord de 2004, les points de compétences sont directement liées à la preuve de l'accroissement des compétences professionnelles nécessaires à l'emploi ainsi qu'à celles liées aux compétences supplémentaires ; qu'or force est de constater, au vu des éléments communiqués, que Monsieur Y... n'a pas été évalué sur les compétences supplémentaires, vu que les compétences nécessaires à la tenue de l'emploi étaient déjà jugées insuffisantes : que le demandeur ne rapporte aucun élément complémentaire permettant de prouver le développement de compétences professionnelles supplémentaires ; qu'en l'espèce M. Y... n'établit nullement la réalité d'une différence de traitement, hormis le contenu des accords d'entreprise qui se sont appliqués à tous notamment dans les évolutions salariales ;