Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.201 du 03/02/2021,  partie 5


 que M. N... ne se plaint pas de son temps de travail mais du kilométrage parcouru pour pouvoir y faire face ; qu'il prétend que son employeur n'hésitait pas à lui faire parcourir des distances de 140, voire 170 ou 180 kms par jour et verse aux débats, à l'appui de ses allégations, des comptes rendus d'activité ; que s'agissant d'un rayon de 70 kms, il n'est pas sérieusement contestable que le salarié était apte à effectuer au minimum jusqu'à 140 kms, voire même plus, sous réserve de rester dans le rayon fixé ; que les rapports d'activité font, certes, état de quelques kilométrages enregistrés pour 160/180 kms mais ceux-ci restent toujours dans le rayon déterminé ; que les dépassements allégués ne sont pas établis, étant précisé encore une fois que ce qui doit être pris en compte est non pas le kilométrage parcouru par le salarié dans sa journée de travail mais le rayon dans lequel il se déplace par rapport à la ville de Pau pour remplir ses missions.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. N... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les préconisations du médecin dans le cadre du mi-temps thérapeutique ; que cette préconisation figure dans l'avis d'inaptitude établi le 18 juillet 2011 par le médecin du travail ; qu'il y est écrit trajets routiers à limiter à la région paloise. [...] . ; qu'il n'est pas écrit que la limitation doit se limiter à 60/70 km par jour, or M. N... justifie sa demande en faisant état d'un kilométrage journalier alors que les documents fournis montrent que les déplacements sont toujours restés dans un périmètre inférieur à 70 km.
 
 ALORS QU'au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail qu'il dénonçait, le salarié faisait valoir que son employeur n'avait respecté ni la lettre ni l'esprit de la restriction d'aptitude émise par le médecin du travail en lui faisant effectuer, sur une durée du travail correspondant à un mi-temps thérapeutique, des trajets en voiture sur des distances de 180 kms incompatibles avec son état de santé ; qu'en se bornant à retenir que s'agissant d'un rayon de 70 kms fixé par le médecin du travail, le salarié était apte à effectuer au minimum jusqu'à 140 kms, voire même plus, sous réserve de rester dans le rayon fixé, la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre au moyen déterminant tiré d'une attitude déloyale de l'employeur qui faisait effectuer à son salarié un nombre d'heures de trajet en voiture considérable, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappel de prime d'adhésion et de dommages et intérêts pour préjudice subi lié à l'inégalité de traitement et discrimination.
 
 AUX MOTIFS QU'à l'appui de ses prétentions, le salarié produit des notes intitulées « suivi primes d'adhésion » perçues par certains salariés et 39 comptes rendus de visites commerciales qu'il a effectuées ; que de son côté, l'employeur produit aux débats les contrats de travail des différents salariés cités par M. N... ; qu'il en résulte que les salariés cités par M. N... n'exercent pas les mêmes fonctions et ne sont pas classifiés comme lui ; qu'ainsi, alors que M. N... exerce les fonctions de commercial, Messieurs R... et F... sont employés en qualité de technicien, M. D... en qualité d'ingénieur chargé d'affaire sécurité et protection de la santé et M. T... en qualité d'inspecteur dans le secteur des équipements de travail ; que tous ces salariés sont, en outre, classifiés à coefficient et échelon différents ; que de même, M. W... est cadre ; que dès lors, M. N... ne pourra, qu'être débouté de ses prétentions par confirmation du jugement déféré dans la mesure où les pièces qu'il produit aux débats ne permettent pas de vérifier l'existence de situations comparables susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. N... estime qu'il aurait dû percevoir des primes comme ses collègues Messieurs T..., R..., D... et F... ; qu'il déclare également que son homologue commercial M. W... perçoit une rémunération nettement supérieure à la sienne et que cette différence n'est pas justifiée, et que par conséquence, il y a eu inégalité de traitement qui justifie le paiement de dommages et intérêts ; qu'en réponse, la SAS Apave Sud Europe produit une note de direction du 19 Novembre 2002 qui indique que les bénéficiaires de la prime d'adhésion sont "l'ensemble du personnel sauf les agents commerciaux et l'encadrement" ; que l'activité de M. N... est bien une activité commerciale et son contrat d'embauche le précise en écrivant "le collaborateur exercera les fonctions de commercial au Service Inspection" ; que par ailleurs, la SAS Apave Sud Europe décline les qualités des agents cités par M. N... dont aucun n'exerce le même métier que M. N... qui n'apporte pas d'élément de contestation ; qu'enfin, M. N... n'apporte aucun élément de comparaison avec son homologue commercial, M. W....