Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.910 du 27/05/2021,  partie 3


 que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; qu&apos;au demeurant, pour la moralité des débats : - lors de son assemblée générale ordinaire du 22/12/2009, la société civile immobilière Alpina Immobilier a voté une résolution n° 2 aux termes de laquelle tous pouvoirs étaient donnés à Melle [B] à l&apos;effet d&apos;intervenir pour son compte à l&apos;acte de prêt et signer tous actes et pièces ; - la société civile immobilière Alpina Immobilier a signé un bordereau d&apos;acceptation de l&apos;offre de prêt le 12/12/2009 et a signé celle-ci, ce qui montre qu&apos;elle était parfaitement au courant des conditions dans lesquelles elle donnait sa garantie ; - l&apos;associé unique de cette société a voté une délibération autorisant la société civile immobilière Alpina Immobilier à se porter caution hypothécaire le 22/12/2009 lors de son assemblée générale ordinaire, étant de principe qu&apos;un cautionnement étranger à l&apos;objet social, peut être donné, dès lors que les associés ont donné un consentement unanime ; - la société civile immobilière n&apos;ayant qu&apos;un capital très faible, (1 000 euros), il était de son intérêt social de permettre à son associé de pouvoir financer la société au moyen du prêt litigieux de façon à ce que le bien propriété de la société lui revienne en pleine propriété ; il y avait ainsi une contrepartie à l&apos;engagement donné, qui est, en conséquence, conforme à l&apos;intérêt social ; que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions, et ce y compris la condamnation de l&apos;appelante au paiement des frais irrépétibles, l&apos;affaire étant renvoyée devant le premier juge pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE B/ Sur la nullité du cautionnement hypothécaire ; que la SCI Alpina Immobilier soutient que son engagement en tant que caution hypothécaire est nulle n&apos;ayant pas été représentée valablement à l&apos;acte de prêt du 22 décembre 2009 et son engagement n&apos;étant conforme ni à l&apos;objet ni à l&apos;intérêt social ; que, sur la prescription ; que l&apos;article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;ainsi, en l&apos;espèce, les actes de prêt et de cautionnement hypothécaire sont en date du 22 décembre 2009, la SCI Alpina Immobilier avait donc jusqu&apos;au 22 décembre 2014 pour agir en nullité de son engagement ; que si, certes, la prescription de droit commun ne s&apos;applique pas aux exceptions opposées à la demande principale par le défendeur, la SCI Alpina Immobilier soulevant une exception de nullité, c&apos;est à la seule condition qu&apos;il n&apos;y ait eu aucun commencement d&apos;exécution de l&apos;acte juridique contesté ; qu&apos;or, de jurisprudence constante, l&apos;exception de nullité ne peut plus être invoquée par le contractant qui se prévaut de la nullité même si le commencement d&apos;exécution émane de l&apos;autre partie ; qu&apos;ainsi, en l&apos;espèce, l&apos;inscription d&apos;hypothèque prise par le créancier en exécution d&apos;une sûreté réelle pour autrui, valant commencement d&apos;exécution, l&apos;ensemble des exceptions de nullité soulevées, alors que l&apos;acte d&apos;assignation est en date du 10 juillet 2018, doit être déclaré prescrit et la SCI Alpina Immobilier déclarée irrecevable en sa demande de nullité d&apos;affectation hypothécaire qu&apos;elle a accordée sur son bien immobilier et en sa demande de mainlevée de l&apos;inscription d&apos;hypothèque prise par le Crédit Agricole Next Bank Suisse ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu&apos;en statuant au fond sur l&apos;exception de nullité de la sûreté réelle consentie pour garantir la dette des époux [N], soulevée par la SCI Alpina Immobilier (arrêt, p. 5, dern. al. et p. 6, al. 1er), après l&apos;avoir déclarée prescrite et, partant, irrecevable (arrêt, p. 5, al. 2 à pén. al.), la cour d&apos;appel a excédé la limite de ses pouvoirs et violé l&apos;article 122 du code de procédure civile.