Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.834 du 29/05/2019,  partie 2


Nous vous avons également proposé d'intégrer, à proportion de l'activité qui était celle déployée par le GIE au profit de la société de courtage Courlis, un transfert de contrat et une solution de reclassement alternative également à un éventuel licenciement économique que vous avez refusé via votre correspondance récente du août 2013
 » ; que M. C... ne maintient pas à hauteur de cour son argumentation relative à la contestation de son licenciement pour motif économique fondée sur l'existence d'une situation de coemploi à l'égard de la société Courlis ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. C... conteste la réalité de la cessation d'activité totale et définitive du GIE B... en faisant tout d'abord valoir qu'elle est fictive ; qu'or, la cessation définitive d'activité du groupement d'intérêt économique B..., seul employeur de M. C..., résulte de sa dissolution amiable suite à la perte de l'un de ses deux membres et ce, conformément tant à ses statuts qui prévoient la dissolution en cas de membre unique, que conformément aux dispositions légales ; que cette cessation d'activité totale et définitive n'est donc pas fictive comme le soutient M. C..., étant de surcroit observé que ce dernier évoque par ailleurs de façon contradictoire un comportement fautif de M. B... au préjudice de la compagnie Allianz qui serait à l'origine de la reprise par celle-ci de son portefeuille d'agent général ; que si M. C... argue qu'il exercerait ses fonctions à hauteur de 75 % pour la société Courlis et à hauteur de 25 % pour l'agent général Allianz, aucune des pièces produites aux débats ne confirme ces quantums de répartition de ses prestations de travail ; qu'aucun élément objectif ne permet donc de retenir cette proportion d'emploi, et le compte rendu d'entretien préalable auquel se rapporte M. C... (son annexe 22) est un document imprimé non signé, qui ne permet nullement d'identifier son auteur ; qu'aussi, le fait que le GIE B... n'ait pas lui-même exercé les activités d'agent général d'assurances et de courtage auxquelles s'adonnaient ses deux membres est sans emport, puisque son objet était justement de mettre à leur disposition des moyens et notamment son personnel conformément à ses statuts, et conformément aux dispositions de l' article L. 251-1 du code de commerce qui prévoient que le GIE a une activité propre, mais qu'elle doit se rattacher à celle de ses membres et qu'elle doit avoir un caractère auxiliaire ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'activité propre du GIE B... a un caractère auxiliaire à celle de deux membres qui sont à l'origine de sa création et ce constat n'altère en aucune façon la réalité de sa personnalité juridique, ni la réalité de sa qualité d'employeur, ni la réalité du lien de subordination liant à M. C... au GIE B... ; que, d'une part, la cessation totale et définitive d'activité de l'employeur, dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de sa part ou à sa légèreté blâmable, constitue une cause économique justifiant un licenciement ;que si M. C... affirme que cette cessation d'activité a pour cause le comportement fautif de M. B... qui n'aurait pas respecté les termes de son mandat général d'assurances en ayant détourné la clientèle de la compagnie Allianz au profit de sa société Courlis, ces allégations ne sont démontrées par aucune des annexes de l'intimé (qui se rapporte dans ses écrits à une annexe 8 qui correspond à des informations attribuées à l'agent général repreneur par un autre salarié du GIE, M. Q...) et, de surcroit, concernent l'un des membres du GIE et non l'employeur de M. C... ; que, de plus, les documents dont se prévaut M. C... et notamment son annexe 8 ne sont pas de nature à traduire des relations dégradées entre M. B... et la compagnie d'assurances Allianz puisque M. Q... rapporte les propos de l'agent d'assurances M. R... rencontré dans le cadre du transfert volontaire de son contrat de travail ainsi que celui de M. C... en mentionnant notamment que « M. R... nous a informés que nous subissions tous les 5 une situation voulue par Allianz et le GIE B... » ; que, de seconde part, la cessation d'activité d'un GIE résultant de sa dissolution amiable implique la suppression des postes de travail des salariés qu'il emploie, à moins qu'elle ne soit accompagnée de la cession de ses activités à une autre entreprise dans des conditions réalisant le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ;