Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.893 du 04/11/2020,  partie 10


par ailleurs que le tribunal de commerce de Poitiers est déjà saisi par Monsieur S... K... d'une demande de révocation judiciaire de son frère U..., ce dernier ayant demandé reconventionnellement la révocation de S... K..., et que cette affaire vient pour être plaidée au fond le 27 novembre 2017 ; qu'aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 novembre 2017 un administrateur provisoire a été nommé et les deux cogérants ont été dessaisis jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue dans l'affaire ci-dessus pendante devant le tribunal de commerce ; qu'en conséquence laisser se tenir l'assemblée générale telle que convoquée dans l'urgence par S... K... pour évincer son frère de la gérance de la société, alors que ce débat va être vidé incessamment et juste avant que l'administrateur ne rentre en fonctions, risquerait de provoquer confusion dans la gérance, nuisance dans la mission de l'Administrateur et incertitude dans le différend lié à la cession des parts ; que la demande de Mme G... Q... et M. U... K... de voir ajournée la tenue de cette assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de M. U... K..., sera déclarée recevable compte tenu qu'il y a lieu d'ordonner en référé toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ou pour prévenir un dommage imminent ; qu'ainsi il y aura lieu d'ajourner l'assemblée générale du 23 novembre 2017, jusqu'au moment où la mission de l'administrateur provisoire nommé suivant l'arrêt de la cour d'appel du 14 novembre prendra fin, soit lorsque la décision pendante devant la Tribunal de commerce (n° de rôle RG 2016 F106) sera devenue définitive ;
 
 1) ALORS QUE le juge des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état que pour prévenir un dommage imminent au jour où il statue et non à la date de l'assignation ; que, pour ordonner l'ajournement de l'assemblée générale convoquée le 23 novembre 2017, la cour d'appel a constaté que « le risque qu'une décision de l'assemblée générale soit atteinte de nullité paraît même s'être réalisé puisque S... K... a tenu ces deux assemblées générales » ; qu'en statuant ainsi, par un motif dont il résultait que le prétendu risque était réalisé, ce qui excluait qu'il fût imminent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge des référés ne peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état que pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que S... K... a convoqué l'assemblée générale le 8 novembre 2017, soit antérieurement à la nomination de l'administrateur provisoire, intervenue le 14 novembre 2017 ; que, pour ordonner l'ajournement de l'assemblée générale convoquée le 23 novembre 2017, la cour d'appel a retenu que « le juge des référés a toute compétence pour ajourner l'assemblée générale et ce d'autant plus qu'à la date où il a statué, M. Ph. K... était dessaisi de ses fonctions de gérance et de la capacité à représenter la société et par le fait inhabile à convoquer l'assemblée générale » ; qu'en statuant ainsi, quand le droit de convoquer l'assemblée générale de S... K... devait s'apprécier au jour de la convocation et non au jour où le juge des référés a statué, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à établir un trouble manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 27 mars 2018, tel que rectifié par l'arrêt du 29 mai 2018, d'AVOIR condamné S... K... à une amende civile de 2.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient au juge saisi d'apprécier les circonstances de la cause pour déterminer si l'exercice d'une voie de recours a dégénéré en abus ; qu'en l'espèce, la volonté délibérée manifestée par M. S... K... d'agir en violation de plusieurs décisions de justice exécutoires pour parvenir à l'objectif qu'il s'est fixé d'évincer son frère de la gérance justifie sa condamnation à une amende civile de 2.000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE QUE le juge ne peut condamner un plaideur à une amende civile sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; que, pour condamner S... K... à une amende civile, la cour d'appel s'est bornée à se fonder sur « la volonté délibérée manifestée par M. S... K... d'agir en violation de plusieurs décisions de justice exécutoires pour parvenir à l'objectif qu'il s'est fixé d'évincer son frère de la gérance » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'abus de son droit de se défendre en justice ou d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.