Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.495 du 09/07/2014,  partie 4


qu'en décidant que n'était pas manifestement inapplicable à l'action en responsabilité engagée par la société Bayer pour inexécution de l'accord transactionnel du 8 septembre 2003, la clause compromissoire figurant au contrat de réassurance conclu entre les seules sociétés AGF et Sorris, aux droits desquelles sont venues les sociétés Allianz et Carraig, motifs pris de l'existence d'un ensemble contractuel avec le contrat d'assurance et la transaction, de ce que la société Bayer ne pouvait prétendre être manifestement étrangère à la convention d'assurance et de réassurance et parce qu'elle avait nécessairement connaissance de cette convention et de la clause compromissoire figurant à celle-ci, sans constater préalablement que l'arbitrage en cause présentait un caractère international, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1448 et 1504 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en décidant que la transaction, le contrat d'assurance et le contrat de réassurance formaient un ensemble contractuel auquel la clause d'arbitrage figurant dans le contrat d'assurance s'appliquait, après avoir pourtant constaté que l'accord transactionnel conclu le 8 septembre 2003 avait pour objet de fixer les modalités d'indemnisation de la société Bayer et l'action récursoire amiable ou judiciaire contre le ou les responsables du sinistre (arrêt attaqué, p. 2, in fine), ce dont il résultait qu'il se substituait au contrat d'assurance passé entre les parties en mettant fin au litige en résultant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile ; 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à affirmer que la société Bayer avait « nécessairement connaissance » de la convention de réassurance « et subséquemment de la clause compromissoire figurant à celle-ci », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses dernières conclusions, reprises à l'audience, la société Bayer faisait expressément valoir qu'elle reprochait à la société Carraig et à la société Sorris, sans être parties à la transaction, d'avoir contribué à sa violation en connaissance de cause, de sorte que leur responsabilité était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil (p. 8 in fine) ; qu'en affirmant que « la recherche de la responsabilité éventuelle faite par la société Bayer dans le cadre de sa demande présentée devant le tribunal de commerce ne peut avoir pour origine à l'encontre de la société Carraig que le contrat de réassurance dès lors que cette dernière n'était pas partie au protocole », la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de la société Bayer, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la clause compromissoire figurant dans un contrat ne peut être étendue qu'aux parties directement impliquées dans l'exécution de ce contrat et dans les litiges qui peuvent en résulter, à la condition qu'il soit établi que leur situation et leurs activités font présumer qu'elles ont eu connaissance de l'existence et de la portée de la clause d'arbitrage, même si elles n'ont pas été signataires du contrat la stipulant ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que la société Bayer ne peut « prétendre être manifestement étrangère à l'application de la convention d'assurance et de réassurance » et « qu'elle avait donc nécessairement connaissance de cette convention et subséquemment de la clause compromissoire figurant à celle-ci » sans caractériser, ni l'implication de société Bayer SAS dans l'exécution du contrat de réassurance, ni que sa situation et ses activités pouvaient faire présumer qu'elle avait eu connaissance de l'existence et de la portée de la clause d'arbitrage y figurant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1448 du code de procédure civile.