décision 16-16.571 du 28/03/2018,  partie 8


qu'en refusant néanmoins de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des conflits au motif que le tribunal administratif s'était déclaré compétent et a débouté M. Y... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors en vigueur. Moyens produits au pourvoi n° A 16-16-578 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par Mme Z... et d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « L'AECB est une association régie par la loi du 01er juillet 1901 ayant pour activité la gestion d'[...]                                           , de l'école maternelle au lycée.
 L'AECB a passé avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public.
 Ainsi, l'enseignement est dispensé au sein des différents établissements par les enseignants publics.
 Attendu qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 442-5 du Code de l'Education, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la Loi du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat : "les établissements d'enseignement privé   du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public  . Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié en accord avec la direction de l'Etablissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agents publics ne sont pas au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.
 Que dès lors, Madame Marie-Dominique Z... enseignait au sein d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, et qu'il avait conclu avec celui-ci un contrat lui conférant la qualité d'agent public.
 Qu'il résulte de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la Loi du 5 janvier 2005, que les litiges relatifs aux obligations de service de ces agents publics et à la rémunération qui leur est servie par l'Etat relèvent bien de la compétence des juridictions administratives et aucunement du Conseil de Prud'hommes.
 Que les demandes de Madame Marie-Dominique Z... ne portent pas sur les exceptions relatives à l'exercice du droit de vote et de mandats au sein de l'établissement (syndicaux, élus) prévues par le 3ème alinéa de l'article L. 442-5 de l'Education.
 Attendu que ce litige ne rentre donc pas dans la compétence de la juridiction prud'homale mais relève exclusivement de l'ordre administratif.
 Attendu qu'il y a lieu de déclarer l'exception d'incompétence fondée, le Conseil de Prud'hommes de céans n'étant pas compétent ; » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.
 Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.
 Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code.