Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.470 du 09/07/2014,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n'entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS : 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Systra à payer au comité d'entreprise la somme de 117 270 euros, au titre des sommes figurant au compte 62, avec intérêts légaux à compter de la date de l'assignation délivrée à la société Systra devant le tribunal de grande instance de Paris, ayant abouti au jugement de ce tribunal en date du 15 avril 2008, avec capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le comité d'entreprise de la société Systra aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Systra 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour les années 2001 à 2008, la société SYSTRA aurait dû acquitter en sus des sommes qu'elle a spontanément versées à son comité d'entreprise et de la somme de 132 422 € qu'elle a été condamnée à payer par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 15 avril 2008 la somme de 269,61 € au titre des sommes figurant au compte 641 et la somme de 117 270 € au titre des sommes figurant au compte 62 et d'avoir condamné la société SYSTRA à payer ces sommes au comité d'entreprise de la société SYSTRA avec intérêts légaux à compter de la date d'assignation délivrée par le comité la société SYSTRA devant le Tribunal de grande instance de Paris ayant abouti au jugement de ce Tribunal en date du 15 avril 2008 ;
 AUX MOTIFS QUE «Sur les sommes figurant au compte 641 considérant que dans le dispositif de son arrêt rendu le 18 novembre 2010, cette cour n'a pas défini les sommes faisant partie de ce compte 641 du plan général comptable qui devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ; que, toutefois, dans les motifs de sa décision, la cour, répondant à l'objection déjà formulée par la société SYSTRA selon laquelle devaient être exclus les remboursement de frais professionnels et les indemnités qui ont le caractère de dommages et intérêts a énoncé, dans des dispositions qu'elle reprend ici en tant de besoin que, seuls, les remboursements de frais effectivement exposés et non forfaitaires sont exclus du compte 641 ; qu'il convient en outre de préciser que les diverses indemnités, dont la société SYSTRA prétend qu'elles devraient être exclues de ce compte revêtent, le caractère de complément de salaire (indemnité de licenciement, transactionnelle, de départ à la retraite) ; qu'en fin, contrairement aux prétentions de la société SYSTRA, il ne peut être soutenu que la Cour a jugé le 18 novembre 2000 que, seules, seraient à prendre en compte les sommes déclarées à l'administration par la société SYSTRA comme des salaries ; que, comme il a été rappelé, la Cour n'avait rien jugé dans le dispositif de son arrêt ; que, de plus, cette référence par la cour aux déclarations fiscales ne renvoie pas au caractère obligatoire de cette déclaration, mais consiste dans le simple constat fait par la Cour que les sommes, alors contestées devant elle par la société SYSTRA, avaient été déclarée au fisc, en tant que salaire par celle-ci ; considérant que les calculs de l'expert doivent donc être entérinés, sauf en ce qui concerne la période concernée, pour tenir compte de l'arrêt de cassation intervenu le 27 mars 2012 et limiter en conséquence la réclamation du comité d'entreprise aux années 2001 à 2008,conformément d'ailleurs aux écritures de ce dernier ; considérant que de ce premier chef, le comité d'entreprise fait à juste titre valoir qu'il aurait dû percevoir une somme de 515 400 € de 2001 à 2008 et que compte tenu des subventions versées durant cette période et de la condamnation prononcée contre elle, et exécutée, le 15 avril 2008 (132 422), il est bien fondé à s'estimer débiteur de la somme de 269,61 € ;