cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-15.813 du 05/04/2018,  partie 6


qu'en énonçant, pour écarter la mauvaise foi des consorts G... et de la société Pomase, qu'ils avaient agi au vu et au su de José Y... Z..., qui n'avait pas formulé d'objection jusqu'en 2005 et que celui-ci avait connaissance des statuts des sociétés Sogex et Pomase qui mentionnaient le dépôt de marques en leur nom, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi des consorts G... et de la société Pomase et a privé sa décision de base au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ que la cour d'appel s'est bornée à relever pour affirmer que José Y... Z... avait connaissance du dépôt des marques litigieuses au nom de la seule société Pomase, d'une part, qu'il résultait des statuts de cette société qu'elle avait notamment pour objet le dépôt de marques dérivées et, d'autre part, que les statuts de la société Sogex indiquaient que la société Pomase était "seule et unique propriétaire des biens mobiliers incorporels apportés en jouissance" ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser la connaissance effective, par José Y... Z..., du dépôt des marques litigieuses au nom de la seule société Pomase, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ que José Y... Z... et la société sucession Consuelo L...             faisaient valoir, en cause d'appel, que les consorts G... avaient reconnu, dans un courrier du 7 mars 1991, que l'oeuvre d'Antoine L... était un "bien indivis" et, dans leurs conclusions de 1992 devant le tribunal de grande instance de Draguignan, que José Y... Z... était co-titulaire des droits d'exploitation, en sorte que c'est bien de mauvaise foi qu'ils avaient, entre 1992 et 1997, déposé les marques dérivées au nom de la seule société Pomase ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer l'action en revendication prescrite, qu'il "vient d'être vu que le régime de l'indivision n'est pas applicable" aux droits patrimoniaux sur l'oeuvre d'Antoine L... , sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; que le juge français, s'il ne peut adresser d'injonction à une administration étrangère, est compétent pour se prononcer sur l'action en revendication d'une marque étrangère ou d'une marque internationale ne désignant pas la France dirigée contre une partie domiciliée en France    , et lui enjoindre de faire procéder aux mesures de publicité requises ; qu'en affirmant, au contraire, que le juge français serait incompétent pour connaître de l'action en revendication d'une marque étrangère ou d'une marque internationale ne désignant pas la France, la cour d'appel a violé l'article 22 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale par fausse application et l'article 42 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°/ que José Y... Z... et la société sucession Consuelo Consuelo L... demandaient à la cour d'appel d'ordonner aux parties adverses de procéder à l'inscription auprès des registres de marques locaux de la co-titularité de toutes marques dérivées de l'oeuvre d'Antoine L... déposées à l'étranger et des marques internationales ne désignant pas la France, listées en pièce n° 186, au bénéfice de la société sucession Consueolo L... ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'injonction de faire, qu'elle était formulée de manière indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 8°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu de faire droit à leur demande d'injonction de faire, qu'aucun certificat de marque n'était versé au débat, la cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité de leur demande à une condition que la loi ne prévoit pas, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 9°/ que José Y... Z... et la société sucession Consuelo L... versaient aux débats des certificats de marque ainsi qu'ils résultent des mentions de leurs conclusions visant la pièce 19.4 ; qu'en affirmant qu'ils ne produisaient aucun certificat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;