décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 10


que l'Autorité a considéré que la participation de la société Graham & Brown X... aux pratiques sanctionnées avait couru du 2 septembre 2010, jour de l'échange d'informations, au 30 novembre 2010, date de fin des pratiques retenue par toutes les entreprises en cause, soit une durée de trois mois ; que les requérants contestent cette analyse et font valoir qu'en l'absence de tout acte matériel ou persistance d'une intention délictuelle postérieure au 2 septembre 2010, jour de l'échange d'informations reproché à la société Graham & Brown X..., il y a lieu de considérer que la durée de l'infraction sanctionnée est non pas de trois mois, mais d'une journée ; qu'il est de fait que c'est durant la seule journée du 2 septembre 2010 que les informations en cause ont été échangées, alors que les pratiques reprochées aux autres entreprises, et auxquelles la société Graham & Brown X... n'a pas participé, ont été mises en oeuvre à partir de mai 2006 pour les échanges d'informations sur les conditions commerciales en matière de collections communes et en avril 2010 pour les échanges d'informations sur les chiffres d'affaires mensuels et trimestriels ; que néanmoins, l'échange d'informations auquel la société G & B s'est livrée poursuivait la même finalité anticoncurrentielle que les autres pratiques visées par le grief, à savoir l'harmonisation du comportement des opérateurs sur le marché du papier peint pour l'année 2011 ; que c'est donc à juste titre que l'Autorité a considéré que la société Graham & Brown X... avait pris part à cette pratique concertée jusqu'à son terme, qu'elle a fixé au 30 novembre 2010 pour toutes les entreprises en cause ;
 
 1°- ALORS QUE ne constitue pas un comportement anti-concurrentiel susceptible d'être réprimé le seul fait d'échanger des informations sur la politique tarifaire dès lors que cet échange n'a eu aucune incidence sur le comportement de l'entreprise incriminée ; qu'en retenant que l'échange d'informations reproché à la société Graham & Brown X... tombait sous le coup de la prohibition des ententes quand bien même aucun accord ne serait intervenu et quand bien même il serait établi que la société Graham & Brown X... n'a nullement modifié, ensuite de cet échange, la politique tarifaire qu'elle avait précédemment arrêtée, la cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article 101 du TFUE
 
 2° - ALORS QU'il résulte de l'article L. 464-2 du code de commerce que la sanction prononcée doit être déterminée « individuellement » et être proportionnée à l'importance du dommage causé à l'économie ; qu'en fixant la sanction infligée aux sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Ltd en contemplation de la gravité des fautes commises par les autres sociétés poursuivies, quand bien même la société Graham & Brown X... n'a en rien participé à leurs agissements, et sans prendre en considération le dommage causé au marché par l'unique faute reprochée à la société Graham & Brown X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QU'il résulte de l'article L. 464-2 du code de commerce que la sanction prononcée doit être déterminée « individuellement » ; qu'en fixant à trois mois la durée de l'infraction, caractérisée par un unique échange téléphonique non suivi d'effet le 1er septembre 2010 au motif que les pratiques reprochées aux autres opérateurs sur la marché du papier peint n'avaient quant à elle cessé que le 30 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 462-1, ensemble le communiqué de l'Autorité de la concurrence du 6 mai 2011.