Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.369 du 19/09/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me B... , avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR annulé le rapport d'expertise judiciaire,
 
 AUX MOTIFS QUE « [
 ] ; que les demandes reconventionnelles de M. Y... sont donc recevables, mais, en revanche, la société CNM conclut avec raison à la nullité du rapport d'expertise judiciaire pour violation par l'expert du principe de la contradiction ; qu'en effet, après avoir tenu une première réunion contradictoire, le 23 juin 2006, M. A... a organisé une seconde réunion le 24 avril 2007 en s'abstenant de convoquer la société CNM, laquelle n'était ni présente ni représentée au cours de cette réunion, puis, alors que l'avocat de la société lui avait demandé par courrier du 27 avril 2007, de prévoir une nouvelle réunion d'expertise contradictoire, il a déposé son rapport en l'état ; que l'expert judiciaire était pourtant tenu de respecter le principe de la contradiction conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le défaut de convocation de la partie à laquelle il était reproché divers manquements contractuels lors d'une ultime réunion au cours de laquelle les réclamations de la partie adverse étaient examinées l'ayant empêché de se défendre utilement sur le plan technique et, partant, lui ayant nécessairement causé préjudice ; qu'il convient donc d'annuler le rapport d'expertise qui est au demeurant présenté par M. Y... lui-même comme étant "partial, superficiel et incomplet" ; que, par ailleurs, le navire ayant sombré, il n'est plus possible d'ordonner une nouvelle expertise, mesure qu'au surplus aucune des parties ne réclame, de sorte que les demandes de M. Y... ne pourront être examinées qu'au regard des autres éléments de preuve invoqués » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoie aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que, suivant l'article 112 du code de procédure civile, la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt (p. 3) que la société CNM lui a demandé de, « à titre principal, déclarer les demandes reconventionnelles irrecevables en cause d'appel comme ne reposant pas sur des créances compensables, subsidiairement, constater la prescription des demandes reconventionnelles, tant au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce que des articles 1604 et, a fortiori, 1641 du code civil, très subsidiairement, annuler le rapport d'expertise pour violation du principe de la contradiction, [
 ] », ce dont il s'inférait que la société CNM n'a pas soulevé l'exception de nullité du rapport d'expertise in limite litis, de sorte qu'elle était irrecevable ; qu'en décidant cependant d'annuler le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 175 du code de procédure civile, ensemble l'article 112 du même code ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'inobservation d'une formalité substantielle est sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que, pour annuler le rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le défaut de convocation de la partie à laquelle il était reproché divers manquements contractuels lors d'une ultime réunion au cours de laquelle les réclamations de la partie adverse étaient examinées l'a empêché de se défendre utilement sur le plan technique et, partant, lui a nécessairement causé préjudice ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le grief prétendument subi par le chantier naval, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR seulement condamné la société Martinez constructions navales à payer à M. Y... une somme de 10 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [
 ] ; que les demandes reconventionnelles de M. Y... sont donc recevables, mais, en revanche, la société CNM conclut avec raison à la nullité du rapport d'expertise judiciaire pour violation par l'expert du principe de la contradiction ;