Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-20.141 du 26/01/2017,  partie 6


il avait prononcé la déchéance des intérêts conventionnels était sans incidence sur les modalités de calcul du principal de la dette, calculée en retranchant de la somme de 3.559.841,69 francs le montant des intérêts conventionnels, seules étant affectées par la cassation les modalités de calcul des intérêts dus sur le montant principal ; qu&apos;en jugeant que l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de PARIS du 29 mai 1997 n&apos;avait pas prononcé la condamnation de Monsieur [P] au paiement de la somme de 3.599.841,69 francs et la déduction des sommes qui devraient être retranchées au titre des intérêts et agios perçus par la banque ou ajoutées au titre des intérêts au taux légal capitalisés par des dispositions distinctes, mais avait statué par une seule phrase constituant un chef unique de dispositif qui précisait le calcul auquel les parties devaient procéder pour déterminer la dette à partir de la somme de 3.599.841,69 euros, le tout dans la limite des engagements souscrits par la caution de 2,300.000 francs, pour en déduire que l&apos;arrêt du 29 mai 1997 censuré par la cour de cassation ne comportait aucune condamnation de Monsieur [P] au profit de la SOCIETE GENERALE, la Cour d&apos;appel a méconnu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos; il résulte de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2005 (pourvoi n°M 02-21.063), cassant partiellement l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de VERSAILLES du 1er octobre 2002 rendu sur renvoi de cassation à la suite de l&apos;arrêt de la Chambre commerciale du 17 octobre 2000, que « l&apos;arrêt du 29 mai 1997 n&apos;a pas condamné M. [P] à payer une somme en principal de 2.300.000 francs, mais un montant en principal à calculer, résultant de la soustraction de tous intérêts et agios de la somme de 3 559 841,69 francs "et ce dans la limite de ses engagements, soit de 2 300 000 francs" en principal » ; qu&apos;il en résulte qu&apos;aux termes d&apos;un chef de dispositif non atteint par la cassation prononcée le 17 octobre 2000, l&apos;arrêt du 29 mai 1997 avait condamné Monsieur [P] à payer à la SOCIETE GENERALE une somme en principal à calculer dans la limite de son engagement de 2.300.000 F ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le chef de dispositif de l&apos;arrêt du 25 mai 1997 ayant « condamn[é] [J] [P] en qualité de caution à payer en deniers et quittances à la Société Générale la somme de 3.559.841,69 francs dont devront être retranchés tous intérêts et agios depuis le premier débit ou les premiers impayés, et ce dans la limite de ses engagements, soit 2.300.000 F » était indivisible de celui ayant prononcé la déchéance des intérêts conventionnels, pour en déduire qu&apos;il avait également été atteint par la cassation prononcée par l&apos;arrêt du 17 octobre 2000, la Cour d&apos;appel a derechef méconnu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE par arrêt du 1er octobre 2002, la Cour d&apos;appel de VERSAILLES, saisie sur renvoi de cassation à la suite de l&apos;arrêt de la Chambre commerciale du 17 octobre 2000, a notamment infirmé le jugement de première instance « en ce qu&apos;il a rejeté la demande de paiement des intérêts au taux conventionnel soutenue par la SOCIETE GENERALE à l&apos;encontre de Monsieur [P] » et statuant à nouveau de ce chef, « dit que la somme au paiement de laquelle M. [P] a été condamné en faveur de la Société Générale, avec capitalisation des intérêts, dans les termes de l&apos;arrêt rendu le 29 mai 1997 par la CA de Paris sera assortie des intérêts au taux conventionnel, de 9,50 % l&apos;an, à compter du 26 janvier 1994 » ; que ces chefs de dispositif n&apos;avaient pas été atteints par la cassation, prononcée par l&apos;arrêt de la Chambre commerciale du 15 mars 2005 uniquement sur le chef de dispositif de l&apos;arrêt du 1er octobre 2002 ayant « dit qu&apos;était revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée la condamnation de M. [J] [P] à payer à la Société générale la somme en principal de 2.300.000 francs, ou 350.632,74 euros et la capitalisation des intérêts » ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le chef de dispositif de l&apos;arrêt du 25 mai 1997 ayant « condamn[é] [J] [P] en qualité de caution à payer en deniers et quittances à la Société Générale la somme de 3.559.841,69 francs dont devront être retranchés tous intérêts et agios depuis le premier débit ou les premiers impayés, et ce dans la limite de ses engagements, soit 2.300.000 F » était indivisible de celui ayant prononcé la déchéance des intérêts conventionnels, pour en déduire qu&apos;il avait également été atteint par la cassation prononcée par l&apos;arrêt du 17 octobre 2000 et que la SOCIETE GENERALE ne disposait dès lors d&apos;aucun titre exécutoire à l&apos;encontre de Monsieur [P], quand l&apos;arrêt du 1er octobre 2002 avait confirmé la condamnation de Monsieur [P], prononcée par l&apos;