décision 15-20.623 du 30/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M... J...,
 
 2°/ Mme R... C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme X... E..., veuve L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société Entreprise Venzal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société [...] , Q... I..., K... N... G... et O... H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M. J... et Mme C..., de Me Blondel, avocat de Mme E..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [...] , Q... I..., K... N... G... et O... H..., l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2015), que, Mme E... a signé avec M. J... et Mme C... un « compromis » de vente portant sur un terrain constituant un lot de lotissement et destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ; que, par acte authentique du 5 septembre 2012, dressé par M. I..., notaire, Mme E... a vendu à M. J... et Mme C... un terrain et remis au notaire un piquetage déterminant les limites des parcelles concernées ; que, pour financer cette acquisition, M. J... et Mme C... ont souscrit trois prêts auprès du Crédit foncier de France ; qu'ils ont commencé des travaux de construction d'une maison individuelle et confié la réalisation des fondations à la société Entreprise Venzal ; que, soutenant que l'existence d'un trottoir grèverait leur parcelle de plusieurs mètres carrés, M. J... et Mme C... ont assigné Mme E..., M. I..., la société Entreprise Venzal et le Crédit foncier de France en nullité de la vente pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme et en résolution des contrats de prêt ;
 
 Attendu que M. J... et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation comporte obligatoirement, lorsque le terrain est un lot de lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage, à peine de nullité, ce qui implique qu'un bornage doit nécessairement être réalisé avant la conclusion de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parcelles vendues en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation constituaient un lot de lotissement et que ni la promesse synallagmatique du 15 mars 2012, ni l'acte authentique de vente du 5 septembre 2012 ne comportaient la mention du descriptif du terrain résultant d'un bornage, seul un piquetage ayant été réalisé ; qu'elle a néanmoins jugé que la nullité de la vente poursuivie dans le délai d'un mois suivant l'acte authentique ne pouvait être prononcée en se fondant sur la considération erronée, s'agissant d'un terrain qui constitue un lot de lotissement, que l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme n'imposerait pas de manière formelle au vendeur de faire réaliser un bornage, mais seulement d'indiquer si ce bornage a été effectué et de fournir une information sur le descriptif du terrain ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a opéré une confusion avec les règles applicables aux terrains qui ne constituent pas un lot de lotissement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 111-5-3, alinéa 1 in fine, du code de l'urbanisme ;