Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.744 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société NSADL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... I..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Silhol, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société NSADL, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme I..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), que Mme I... a été engagée le 1er février 2001 par la société Relais des mousquetaires, aux droits de laquelle se trouve la société NSADL, en qualité de secrétaire comptable ; que se plaignant de manquements de l'employeur à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail le 23 mars 2012 ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 7 et 21 décembre 2012, Mme I... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2013 ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 6 265,09 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale de licenciement n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en allouant cette indemnité à la salariée, dont le contrat n'a pas été rompu en raison d'un licenciement prononcé par l'employeur pour inaptitude mais à la suite de la demande de résiliation judiciaire présentée par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon droit que l'employeur était redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société NSADL aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NSADL à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société NSADL
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que cette résiliation devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec effet au 23 janvier 2013, condamné la société N.S.A.D.L. à payer à Mme I... les sommes de 3.342,78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 334,27 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, 6.265,09 € au titre du solde de l'indemnité spécifique de licenciement et 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société N.S.A.D.L. à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme I... dans la limite de six mois d'indemnités ;