Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.876 du 18/02/2021,  partie 3



 " D'une manière générale, les lots visités sont conformes à la destination du règlement de copropriété, hors le lot 20 qui aurait été vendu séparément par son propriétaire, en infraction à l'article II Usage des parties privatives du chapitre II du règlement de copropriété du 28 février 1960. Nous ne voyons donc pas en quoi, la modification des circulations proposée par M. et Mme F... aurait des conséquences sur la destination de l'immeuble." ;
 S'agissant de l'aspect esthétique des travaux, il a été vu que l'architecte de l'immeuble est associé au projet afin de limiter l'impact esthétique des travaux sur la qualité de la cage d'escalier ;
 S'agissant de la préservation du "mode de vivre" voulue par les copropriétaires, il n'est pas établi que l'utilisation par M. et Mme F... ou les occupants des chambres de bonne (membres de leur famille ou "serviteurs") de l'ascenseur ou de la cage d'escalier principale, bouleverse les conditions de jouissance de leurs biens ;
 Le tribunal a énoncé à juste titre que la séparation initiale des deux escaliers (principal et de service) résultait à l'origine d'une séparation, à caractère social, entre les propriétaires occupants et leurs gens de maison, les premiers utilisant l'escalier principal, et les seconds l'escalier de service desservant uniquement les chambres de bonne, que cette séparation sociale datée ne correspond plus aujourd'hui aux critères d'occupation actuelle des immeubles, la destination de l'immeuble étant en effet évolutive en fonction des époques et des modes de vie contemporains ;
 
 Les travaux sollicités sont conformes à la destination de l'immeuble, ainsi que l'ont dit les premiers juges ;
 En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a autorisé M. et Mme F... à exécuter les travaux d'aménagement de l'accès entre le palier du cinquième et du sixième étage de la cage d'escalier principale de l'immeuble desservie par un ascenseur aux fins de permettre un accès au septième étage de l'immeuble desservi à ce jour uniquement par l'escalier de service, conformément aux plans modifiés le 11 décembre 2012 par M. R..., Ingénieur Conseil des époux F..., et approuvés par l'expert Judiciaire, et ce :
 - sous la maîtrise d'uvre d'une entreprise qualifiée, dûment assurée pour la responsabilité professionnelle, sous le pilotage d'un bureau d'études techniques, sous le contrôle et le constat de bonne fin de l'architecte de la copropriété afin qu'il apporte notamment la note esthétique qui permettra de limiter l'impact esthétique de ses travaux sur la qualité de la cage d'escalier principal de l'immeuble, à leurs frais exclusifs, et notamment comprenant les frais et honoraires de l'architecte de la copropriété pour sa participation à la réalisation desdits travaux et son contrôle de bonne fin, à charge également de prendre à leur charge exclusive les frais de modification du règlement de copropriété quant à la répartition des tantièmes spéciaux relatifs à l'utilisation de l'ascenseur et de la quote-part des charges communes afférentes à leur lot n°11 ;
 
 et aux motifs adoptés des premiers juges que il ressort du Règlement de Copropriété de l'immeuble que celui-ci est composé d'un bâtiment élevé sur caves, un rez-de-chaussée, six étages carrés et un 7ème étage lambrissé, avec cour à la suite mitoyenne de l'immeuble du [...] et de l'immeuble du [...] . Le lot n° 11, appartenant aux époux F..., est situé au 7ème étage et est décrit comme "un logement de deux pièces, accès par escalier de service".
 L'immeuble est à usage mixte, principalement d'habitation ("les appartements ne pourront être occupés que par des personnes de bonne vie et murs" et "les chambres de bonnes ne devront être occupés que par les propriétaires, les membres de leur famille ou leurs serviteurs, à l'exception (le tous autres"), commerciale (boutiques : lots n° 1, 2, 3 et 4, initialement des commerces de "gravure", "lingerie", "épicerie" et "agence immobilière") et, dans une moindre mesure, professionnelle ("l'exercice d'une profession libérale y sera tolérée à condition de ne pas causer de perturbation dans l'immeuble").
 Il est également stipulé que la réunion de plusieurs appartements, boutiques, caves ou chambres de bonne peut être autorisée (les chambres de bonne "pourront être éventuellement réunies pour former un seul local ou logement").
 Dans la mesure où des logements à usage d'habitation se situent au 7ème étage de l'immeuble, et ce en conformité avec les dispositions du règlement de copropriété susvisées, il n'apparaît donc pas contraire à la destination de l'immeuble de permettre un meilleur accès de ces appartements ou logements, desservis à ce jour uniquement par l'escalier de service, par l'ascenseur situé dans la cage d'escalier principal et desservant les six premiers étages de l'immeuble, grâce à une communication entre cette cage d'escalier principal et la cage d'escalier de service.
 Il sera souligné que la séparation initiale des deux escaliers (principal et de service) résultait à l'origine d'une séparation, à caractère sociale, entre les propriétaires occupants et leurs gens de maison, les premiers utilisant l'escalier principal, et les seconds .l'escalier de service desservant uniquement les chambres de bonnes. Cette séparation sociale datée ne correspond plus aujourd'hui aux critères d'occupation actuelle des immeubles. La destination de l'immeuble est en effet évolutive en fonction des époques et des modes de vie contemporains.