Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.360 du 22/05/2019,  partie 4


qu'elle a ajouté que ce document a été également signé en bas de page par le délégué présent sous le paragraphe « conclusion » dont il résulte que l'employeur n'a émis aucun avis sur le reclassement ; qu'en concluant que la procédure de consultation était régulière, alors qu'en apposant sa signature au document pré-rempli soumis au délégué du personnel et signé par lui, l'employeur avait émis un avis empêchant l'établissement d'un avis des délégués du personnel au sens où l'entendent les prescriptions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt qu'après la déclaration d'inaptitude émise le 18 mars 2013 par le médecin du travail, celui-ci a été contacté par l'employeur, dès le 19 mars 2013, afin d'obtenir des indications complémentaires sur les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du groupe ; que la cour d'appel a conclu, d'une part, que, le médecin du travail ne répondant pas, il ne pouvait en être fait grief à l'employeur et, d'autre part, qu'il convenait dès lors de tenir compte des seules prescriptions mentionnées dans la déclaration du 18 mars 2013 ; qu'en considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, alors qu'elle n'a pas recherché, comme l'y invitait le salarié dans ses conclusions d'appel, si, compte tenu de la reprise en intégralité de la procédure et du temps qui s'était alors écoulé, le médecin du travail avait été de nouveau sollicité et si l'unique proposition de reclassement faite au salarié avait été soumise à l'appréciation du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les recherches de reclassement ne pouvaient être menées, conformément aux indications de l'avis d'inaptitude émis le 18 mars 2013, que vers un poste « ne nécessitant pas de marche prolongée ni de montées ou descentes d'escaliers répétées, pas de port de charges lourdes » ; qu'elle a constaté que l'employeur prouvait avoir interrogé plus d'une centaine d'agences du groupe en France y compris auprès d'entreprises exerçant un tout autre type d'activité et que, de ces recherches multiples, la seule réponse positive qui émanait de l'agence de Carros, près de Nice, a été proposée au salarié après avis des délégués du personnel ; qu'elle a, enfin, relevé que la société produisait aux débats la liste des emplois et le registre du personnel de l'agence de Nîmes et dont il ressortirait que la majorité des postes de travail sont des postes d'agent de service ou de chef d'équipe pour lesquels le salarié a été déclaré inapte et qu'aucun poste répondant aux prescriptions du médecin n'était disponible ;
 qu'elle en a conclu que l'ensemble de ces éléments atteste du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait cherché à mettre en oeuvre des mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettaient, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QU'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;