Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.653 du 19/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : 
 
 Vu l'article 1079 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 9 février 2011, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal et une prestation compensatoire a été fixée en faveur de l'épouse ; que l'époux a formé un appel limité à la prestation compensatoire ; 
 
 Attendu que, pour assortir la prestation compensatoire, fixée à 370 000 euros, de l'exécution provisoire, à hauteur de 180 000 euros, l'arrêt relève que, si la loi ne prévoit pas, de droit, l'exécution provisoire, M. X...accepte de verser cette dernière somme comme prestation compensatoire ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'existence de circonstances de nature à justifier le bénéfice de l'exécution provisoire à la prestation compensatoire en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire pour une partie de la prestation compensatoire, à hauteur de la somme de 180 000 euros, l'arrêt rendu le 20 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement sur le quantum et statuant à nouveau condamné l'exposant à payer une prestation compensatoire de 370 000 euros, avec exécution provisoire à hauteur de la somme de 180 000 euros et d'avoir rejeté ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le mariage a eu lieu après la signature d'un contrat de séparation de biens en 1992 entre Monsieur, né en 1949, chirurgien, et Madame, née en 1948, infirmière ; que l'enfant commun étant né à Chicago (Etats-Unis) en 1983 (prothésiste dentaire) et a reçu en septembre 2009 de son père, en toute propriété, une donation évaluée à 200 000 euros de 58 800 parts sociales entièrement libérées de la société Medidis au capital social de 409 325, 61 euros ; que la pièce 33 sans date serait, d'après la mention inscrite, les statuts de SCM ; que le 21 septembre 2010 (pièce 32), M. X...déclare être propriétaire de 216 parts évaluées à 0, 69 euros la part, d'une société qui serait celle énoncée pièce 33 ; que la valeur par part est différente par rapport à la valeur décrite pièce 22 ; que M. X...ne précise pas s'il s'agit de la même société alors que dans l'attestation notariée il est écrit que le capital social énoncé, 409 325, 61 euros, a été entièrement libéré ; qu'aucune indication n'est donnée sur la réalité de la gestion de cette société depuis sa création et que dans la déclaration sur l'honneur datée du 31 mars 2012, pièce 44, M. X...n'indique posséder aucun bien propre hors 90 % de l'appartement ; que les revenus personnels décrits par attestation par M. X...étaient énoncés pour 94 196 euros en 2001 et 77 142 euros en 2002, l'ITT étant terminée après l'agression mais que subsistait une ITP de 4 % jusqu'en 2004 ; que les revenus pour 2004 sont décrits pour 49 847 euros ; que devant le magistrat conciliateur, M. X...déclarait des revenus de 48 965 euros ; que la cour ignore la date à laquelle ont été acquis les différents contrats assurance-vie de 265 664 euros ; que M. X...en 2009 a été opéré d'une tumeur au pancréas ;