Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.189 du 04/11/2021,  partie 2


qu'en retenant que l'administration des douanes aurait été bien fondée à considérer le navire "Phyllirhoe" comme un navire de plaisance, et que M. [L] n'aurait pas démontré que son navire était un navire de commerce, cependant qu'elle avait elle-même constaté que la lettre de pavillon du navire était une lettre de pavillon commerciale, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'est interdite toute discrimination en raison de la nationalité ; qu'en l'espèce, M. [L] soutenait que l'administration des douanes avait consacré une manifeste discrimination à raison de la nationalité dans la mesure où il avait été exonéré du droit de francisation tant que son navire battait pavillon français, mais qu'elle avait exigé le paiement du droit de passeport lorsqu'il était passé sous pavillon belge ; qu'en retenant pourtant que ne serait pas établie la violation du principe de non-discrimination dans la mesure où l'article 238 du code des douanes prescrit "le même mode de calcul pour le droit de francisation applicable aux navires français et le droit de passeport des navires étrangers", sans rechercher si la pratique de l'administration des douanes consistant à n'exiger le paiement du droit de passeport qu'à l'égard des navires battant pavillon étranger, de même catégorie que les navires français exonérés, n'était pas constitutive d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du TFUE ;
 
 4°/ qu'en vertu du principe de droit de l'Union de sécurité juridique, une réglementation imposant des charges aux contribuables doit être claire et précise ; que M. [L] soutenait dans ses conclusions que l'instruction du 17 mai 2004 était insuffisamment claire et précise en ce qu'elle exigeait, pour qu'un navire de plaisance utilisé à des fins commerciales soit dispensé du droit de passeport, qu'il soit "inscrit au commerce" ; qu'il relevait ainsi que cette condition était nécessairement imprécise lorsque le droit de l'Etat membre d'immatriculation du navire ne prévoit pas de registre pour enregistrer des navires en qualité de navire de commerce ; qu'elle impliquait alors nécessairement l'obligation pour le propriétaire du navire de s'immatriculer en France ; qu'en retenant pourtant que cette législation serait précise en ce qu'elle imposerait au propriétaire d'un navire étranger "de prouver qu'il est un navire de commerce au regard de la législation du pays de pavillon soit en justifiant de l'inscription sur le registre idoine soit en produisant une attestation", sans rechercher si cette condition avait le moindre sens lorsque l'Etat d'immatriculation du navire ne connaît pas de registre idoine de sorte que le contribuable, pour bénéficier du régime spécifique, se trouve contraint d'immatriculer en France le navire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la libre circulation des travailleurs et le principe de non-discrimination à raison de la nationalité ;
 
 5°/ qu'au sens du droit de l'Union constitue un navire de commerce tout navire utilisé à des fins commerciales peu important qu'il soit ou non immatriculé à cette fin ; qu'il en résulte que l'administration française ne peut subordonner l'application du régime douanier spécifique réservé aux navires de commerce à une quelconque autre condition que son exploitation à des fins commerciales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'instruction du 17 mai 2004 soumettait la qualification de navire de commerce, outre "l'immatriculation au commerce", à la circonstance que le navire soit exclusivement utilisé dans le cadre de contrats de location et qu'il soit doté d'un équipage permanent ; que la cour d'appel a retenu qu' "à supposer le grief d'imprécision tenant à l'inscription au commerce fondé, M. [L], qui ne remplissait pas les deux autres conditions, ne pouvait prétendre à voir son navire assimilé à un navire de commerce" ; qu'en statuant ainsi, quand les conditions précitées étaient manifestement contraires au droit de l'Union, lequel n'exigeait que l'utilisation du navire à des fins commerciales, la cour d'appel a violé les directives n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 et n° 94/25/CE du 16 juin 1994, ensemble l'article 555.1.a des dispositions d'application du code des douanes communautaires ;
 
 6°/ qu'au sens du droit de l'Union constitue un navire de commerce tout navire utilisé à des fins commerciales peu important qu'il soit ou non immatriculé à cette fin ; qu'il en résulte que l'administration d'un Etat membre ne peut subordonner l'application du régime douanier spécifique réservé aux navires de commerce à une quelconque autre condition que son exploitation à des fins commerciales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 13 de l'arrêté royal belge du 4 juin 1999 définirait comme bateau de plaisance les navires auxquels sont délivrés une lettre de pavillon commerciale et qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport de maximum 12 passagers ; qu'à supposer qu'il en résulte qu'en droit belge, les navires utilisés à des fins commerciales ne sont pas tenus pour être des navires de commerce, il en résulte que cette législation serait contraire au droit de l'Union ;