Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.046 du 07/07/2020,  partie 3



 Sur la recevabilité de la demande d'indemnisation présentée par la société Novadelta au visa de l'article L. 442-6 du code de commerce : la Cour a constaté dans l'arrêt préparatoire précité, que la notion de rupture brutale est clairement évoquée par la société Novadelta en page 7 de ses écritures et que de son côté, la société GBM se prévaut de manière explicite dans le dispositif récapitulant ses demandes, de l'application des articles L. 442-6 du code de commerce et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats après avoir expliqué d'une part, s'être abstenue de respecter son obligation d'approvisionnement exclusif selon des volumes minimum dès lors que son partenaire commercial n'exécutait pas elle-même ses prestations contractuelles et notamment pas, son obligation de mise à disposition de mobilier professionnel (mobilier de terrasse et enseigne lumineuse.) et après avoir observé d'autre part, que la clause de résiliation unilatérale opposée par son adversaire est à l'évidence en totale contradiction avec le texte et l'esprit de l'article L. 442-6 du code de commerce interdisant toute clause créant un déséquilibre significatif avec les droits et les obligations des parties ; qu'en réponse à la fin de non-recevoir soulevée d'office par la Cour au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la société GBM objecte que la société Novadelta, demanderesse en première instance, a devant les premiers juges, fondé ses demandes sur les seules dispositions des anciens articles 1134, 1146 et 1147 du code civil afférents à la responsabilité contractuelle de droit commun et qu'ainsi, les juges consulaires n'ont commis aucun excès de pouvoir puisqu'ils ne se sont prononcés que sur le fondement de ces dernières dispositions légales ; qu'elle ajoute que : - les demandes formées au visa de l'article L. 442-6 du code de commerce en cause d'appel s'analysent en des demandes nouvelles pouvant donc être éventuellement déclarées irrecevables ; - le moyen tiré du caractère déséquilibré de la clause de résiliation étant seul fondé sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour de céans peut se prononcer sur les demandes distinctes, présentées sur des fondements différents, et ainsi d'une part, sur le mérite de sa demande de rejet de la réclamation de la société Novadelta en raison des manquements contractuels de cette dernière allégués à l'appui de l'exception d'inexécution dont elle se prévaut et d'autre part, sur le bien fondé de la demande de nullité de la clause de résiliation notamment en ce que cette clause constitue une clause pénale excessive ; - elle conclut subsidiairement, à la résolution du contrat litigieux en raison des manquements contractuels imputables à la société Novadelta ; que cette dernière plaide de son côté l'irrecevabilité de la demande de la société GBM fondée pour la première fois en appel sur l'article L. 442-6 du code de commerce et précise fonder en réalité sa position sur les articles 1101, 1103, 1104, 1199, 1217 nouveaux du code civil ; que vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 publiée au journal officiel n° 0093 du 21 avril suivant, seuls applicables à la présente cause le contrat litigieux ayant été signé antérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée ; que vu également les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile ainsi que l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il est exact qu'alors qu'à la lecture du jugement entrepris, le tribunal de commerce de Pontoise a été saisi d'une action en responsabilité purement contractuelle et de résiliation judiciaire pour non-respect par la société GBM du contrat de fourniture exclusive convenu avec la société Novatel, les sociétés Novatel et GBM, dans leurs dernières conclusions d'appel, fondent leur action à titre principal sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que s'agissant de demandes de réparation tendant aux mêmes fins que celles formées devant les premiers juges, l'invocation de l'article L. 442-6 du code de commerce n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile mais un moyen nouveau que les parties sont libres de soulever en appel ;