cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-13.655 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Xaga group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société BPIFrance financement, société anonyme, dont le siège est [...]                                                      , anciennement dénommée OSEO,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Xaga group, de la SCP Caston, avocat de la société BPIFrance financement, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Agence nationale de valorisation de la recherche, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Oséo, puis la société BPIFrance financement (la société BPIFrance), a consenti aux sociétés Xaga solutions et Xaga consulting, aux droits desquelles est venue la société Xaga group (la société Xaga), une aide, remboursable, à l'innovation pour le développement d'un progiciel que celle-ci s'engageait à réaliser dans un certain délai ; que la société Xaga n'ayant pas honoré les échéances de remboursement, qui étaient fixées en fonction des prévisions de chiffres d'affaires sur le programme aidé, la société BPIFrance l'a assignée en paiement du montant de l'aide accordée et des pénalités de retard contractuelles ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la société Xaga au paiement de pénalités de retard, l'arrêt retient que l'article III 2 des conditions générales, qui prévoit des intérêts de retard au taux de 0,7 % par mois calendaire à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance, s'analysant, non en une clause pénale, mais en la stipulation d'un taux conventionnel d'intérêt de retard, l'article 1152 du code civil ne lui est pas applicable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation litigieuse, qui, majorant toute somme non versée par la société Xaga dans les délais contractuels d'une pénalité de retard d'un montant supérieur à l'intérêt légal, avait pour objet de sanctionner le retard dans l'exécution de l' obligation de celle-ci de rembourser l'aide qui lui avait été accordée et de la contraindre à y procéder, constituait une clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Xaga group à payer à la société BPIFrance financement des pénalités de retard au taux de 0,7 % par mois calendaire à compter du 30 septembre 2009 sur la somme de 120 000 euros et à compter du 30 septembre 2010 sur la somme de 200 000 euros, l'arrêt rendu le 27 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société BPIFrance financement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Xaga group la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Xaga group.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION