Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.402 du 30/09/2020,  partie 6


qu'en affirmant que la société PMSE s'était engagée à verser les primes stipulées par les protocoles Eco-Primes à la société ASPIC en supportant le risque que le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie n'octroie pas les certificats d'économie d'énergie, dont l'obtention était la cause de la signature de ces protocoles pour les sociétés PMSE et R..., sans rechercher, comme elle y était invitée par la société PMSE, si le caractère d'avance de son versement de la somme de 147 000 € à la société ASPIC n'établissait pas que la commune intention des parties était que la société PMSE ne soit pas tenue de verser le montant prévu par les protocoles en cause avant l'octroi des certificats d'économie d'énergie par ce pôle national, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1103 et 1188 nouveaux du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Process Management System Energy à payer à la SARL [...] la somme de 503 984,11 € taxe comprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société PMSE n'explique pas en quoi les protocoles en cause, aboutissant à faire prendre en charge par la société PMSE, à titre d'avance sur CEE, la totalité du prix d'un marché, sans dépense pour le client final maître de l'ouvrage, seraient contraires aux règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles, édictées aux articles L. 410-1 et suivants du code de commerce ; il n'apparaît pas, notamment, que ces protocoles aient pour résultat de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, pratique prohibée par l'article L. 420-1 de ce code, mais qui n'apparaît pas de le cas particulier, puisque les protocoles en litige n'ont pas eu d'autre effet que de transférer la charge du paiement du prix au client final vers la société PMSE, sans influence a priori sur le montant de ce prix, qui avait été librement fixé auparavant, sous la forme d'un devis signé entre l'entreprise prestataire ASPIC et le client maître de l'ouvrage ;
 
 1) ALORS QUE sont nuls les accords limitant l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; qu'en l'espèce, la société PMSE faisait valoir que la société ASPIC proposait à ses prestataires de réaliser des travaux pour leur compte gratuitement puisque financés in fine par les primes qui leurs seraient versées par la société PMSE et que cette pratique faussait la concurrence sur le secteur d'activité de la société ASPIC dans la mesure où aucun des concurrents de cette dernière ne pouvait proposer les mêmes prix ; qu'en refusant d'annuler les protocoles litigieux conclus entre les sociétés R..., PMSE et ASPIC, sans rechercher s'ils ne limitaient pas le libre exercice de la concurrence par les concurrents de la société ASPIC laquelle pouvait proposer des prix anormalement bas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE sont nuls les accords ayant pour objet ou pour effet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'un accord permettant à une entreprise de proposer gratuitement des produits ou services parce que le prix est supporté par un tiers fait obstacle à la libre fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur baisse sur le marché ou des produits ou services sont proposés gratuitement ; qu'en refusant d'annuler les protocoles en cause, tout en constatant qu'ils aboutissaient à faire prendre en charge par la société PMSE la totalité du prix des marchés conclus par la société ASPIC, sans dépense pour le client final maître de l'ouvrage, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce.