Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.825 du 06/01/2022,  partie 3


Si chacun demeure libre d'améliorer sa protection sociale en bénéficiant d'une couverture complémentaire auprès d'entreprises d'assurance, de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, y compris auprès de ceux établis dans un autre Etat membre, celles-ci ne concernent pas les assurances comprises dans les régimes nationaux obligatoires de sécurité sociale. Ces couvertures, professionnelles ou individuelles, n'ont vocation qu'à compléter la protection que confère l'affiliation à un régime général de sécurité sociale, sans pouvoir s'y substituer.
 
 L'ensemble de ces dispositions impliquent en conséquence l'obligation, pour toute personne travaillant en France, d'être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire dont relève son activité, 
 
 M. [R] ayant le statut de travailleur indépendant pour l'exercice libéral de son activité de gérant d'une société dont il est l'associé unique, il relève obligatoirement d'un régime d'assurance maladie et d'allocations familiales, d'invalidité et de retraite prévu par le code de la sécurité sociale. En conséquence, il est redevable des cotisations et contributions mises à sa charge sur les revenus qu'il tire de son activité libérale. »
 
 1°) ALORS QU' il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la gestion d'un régime de sécurité sociale sont des entreprises entrant dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'il en résulte corrélativement que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d'une liberté de prestation de services et ne peuvent être contraints de s'affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter M. [R] de sa demande de mainlevée de la contrainte, la Cour d'appel a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;
 
 2°) ALORS QUE le régime social des indépendants n'est pas un organisme de sécurité sociale soumis au principe de la solidarité nationale mais seulement un organisme de droit privé conventionné pour la gestion de ce régime, selon une organisation de solidarité professionnelle par branche, qui s'apparente à celle des mutuelles, lesquelles sont également à but non lucratif et proposent des cotisations indépendantes du risque individuel et de l'état de santé du cotisant ; qu'en décidant au contraire que le monopole accordé par l'Etat français au régime social des indépendants, au droit duquel est venu l'URSSAF, était compatible avec les dispositions relatives à la libre prestation de service du droit communautaire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [R] à payer une amende civile d'un montant de 2 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'alinéa 1er de l'article 559 du code de procédure civile dispose : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages intérêts qui lui seraient réclamés. »
 
 En l'espèce, il n'est pas sans intérêt de rappeler que la cour, et les tribunaux avant elle, fait face à un mouvement contestataire de grande ampleur tendant à contester systématiquement l'affiliation aux régimes légaux de sécurité sociale et à solliciter la nullité des mises en demeure ou des contraintes qui leur sont signifiées.
 
 La présente procédure s'inscrit incontestablement dans ce mouvement, comme en atteste l'argumentaire que M. [R] a développé tant en première instance qu'en cause d'appel, argumentaire que la Cour de cassation et la Cour de justice de l'Union européenne ont eu l'occasion de rejeter à maintes reprises.
 
 Et, finalement, M. [R] n'a jamais justifié d'une contestation du calcul ou des montants des titres de recouvrement.
 
 Si la loi permet à tout citoyen de saisir la justice aux fins de faire trancher des contestations, ce droit ne doit pas dégénérer en abus. En l'espèce, M. [R] s'est limité à intenter de nombreuses procédures contentieuses (une vingtaine au total, selon l'URSSAF, ce que l'intéressé ne conteste pas), dont la présente, à former des demandes de renvoi ou d'incidents afin de retarder le paiement de ses cotisations.
 
 Cette attitude traduit sans conteste un abus de procédure qui, en plus de désorganiser les juridictions, perturbe le fonctionnement de l'URSSAF qui doit assurer sa représentation en justice et, alors qu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, dépenser des moyens humains et matériels importants.
 
 En conséquence, M. [R] doit être sanctionné par le prononcé d'une amende civile que la cour fixera à la somme de 2 000 euros ; »