Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.938 du 13/06/2019,  partie 3


Il n'y a pas lieu d'étudier les éléments relatifs à "l'aggravation actuelle de la situation" visée dans les conclusions de la société Continental Foncier puisqu'aux termes mêmes du contenu de ces conclusions, ils sont liés aux décisions de la municipalité et sont donc indépendants de M. I..., défendeur dans le présent dossier en qualité de particulier. Dès lors, il n'y a pas d'élément justifiant que les initiatives processuelles de M. I... aient constitué un abus de droit. Il convient de débouter la société Continental Foncier de ses demandes sur ce fondement ;
 
 1° ALORS QUE l'abus de droit est caractérisé par l'intention de nuire à la partie appelée en justice ; qu'en ayant relevé que les actions intentées par M. I... à l'encontre des permis de construire délivrés à la société Continental Foncier étaient motivées autrement que par la volonté de voir respectées les règles d'urbanisme, sans en déduire que M. I... avait abusivement agi dans le but de paralyser le projet de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher, avant de débouter un promoteur immobilier de son action tendant à voir reconnaître qu'un recours en annulation a été introduit abusivement contre un permis de construire, si le demandeur avait été animé d'une intention de nuire au promoteur ; qu'en ayant débouté la société Continental Foncier de son action, sans rechercher si les motifs étrangers au légitime souci de faire respecter les règles d'urbanisme qui avaient animé M. I... n'avaient pas fait dégénérer en abus son droit de recourir en annulation contre les permis de construire qui avaient été délivrés à l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le simple fait que des recours en annulation de permis de construire n'ont pas été rejetés au fond n'exclut pas que ces recours aient été abusivement formés, dans le but de nuire à la réalisation d'un projet de construction immobilière ; qu'en ayant, par motifs adoptés des premiers juges, énoncé que le fait que les recours en annulation formés par M. I... n'avaient pas été rejetés au fond par le tribunal administratif de Versailles, justifiaient que ces recours n'avaient pas été abusivement formés, dans le but de nuire à la réalisation du projet de construction immobilière forgé par le promoteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil.