Cour d'appel de Caen,  décision 11-28.629 du 24/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 1184 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2007 par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; 
 
 Attendu que pour limiter les sommes allouées à la salariée au titre des rappels de salaire et dommages et intérêts pour rupture du contrat imputable à l'employeur, l'arrêt fixe la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 9 février 2009, jour de la demande en justice tendant à cette résiliation ; 
 
 Attendu, cependant, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; 
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail au 9 février 2009, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. Y... et Mme X..., l'arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la date de la résiliation ; 
 
 Fixe la résiliation au 17 septembre 2009, date du jugement ; 
 
 Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rouen sur la fixation des créances de la salariée ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de la résiliation judiciaire du contrat de Mme X... au 9 février 2009, date de la saisine du conseil de prud'hommes et d'avoir, en conséquence, déterminé le rappel de salaires dû à la salariée ainsi que les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'une ancienneté de dix huit mois et huit jours et de l'avoir débouté de sa demande à titre d'indemnité de licenciement ; 
 
 Aux motifs que « Madame X... fonde sa demande de résiliation, aux torts de son employeur, de son contrat de travail sur le non respect par lui de sa clause qui lui garantissait une durée annuelle minimale de 1200 heures de travail ; que ce fait est expressément reconnu par Monsieur Y... et il n'existe aucune divergence entre les parties sur le nombre d'heures effectivement accomplies par Madame X... ; que le 31 juillet 2008 au soir, soit exactement un an après son embauche, Madame X... avait travaillé 908, 10 heures au total pour le compte de Monsieur Y... ; qu'elle a ensuite travaillé pour lui 14, 50 heures en septembre 2008 et elle n'a plus eu ensuite aucune activité à son service ; que Monsieur Y..., qui ne peut que reconnaître l'exactitude de ces chiffres puisqu'ils résultent de la totalisation des heures travaillées et payées portées sur les bulletins de paie de Madame X..., soutient cependant n'avoir commis aucun manquement à son obligation de lui garantir la durée annuelle minimale de travail prévue au contrat en imputant ce fait à la forte mortalité des naissains d'huîtres qui a affecté la filière ostréicole normande en 2008 et 2009 et il considère cet événement comme un cas de force majeure qui justifiait que sa salariée n'accomplisse pas le nombre d'heures prévues au contrat ; qu'une telle analyse ne saurait être admise que pour autant que la mortalité anormalement élevée des naissains d'huitres, cause de l diminution de sa durée de travail imposée à la salariée, constituerait un événement extérieur et irrésistible ; qu'or, par définition, elle n'est pas extérieure à l'activité ostréicole puisqu'elle constitue un risque inhérent à celle-ci ; que la mortalité anormale des naissains d'huîtres en 2008 et 2009, dont la réalité même n'est pas contestable, n'était donc pas de nature à libérer Monsieur Y... de son obligation contractuelle de garantir à Madame X... 1200 heures de travail minimum par période de douze mois ;