Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.822 du 14/11/2019,  partie 3


que, par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile, les arrêts se trouvent justifiés au regard de la première branche du moyen ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni des arrêts ni des conclusions des salariés devant la cour d'appel que les argumentations visées à la troisième branche et à la cinquième branche du moyen ont été soutenues ;
 
 Attendu, enfin, que la cour d'appel a statué par motifs propres en énonçant le fondement juridique de sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en ses troisième et cinquième branches, et qui manque en fait en ses deuxième et quatrième branches, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. J... et K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 17-26.822 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté le contredit formé par le salarié, confirmé le jugement d'incompétence et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir déclarer le droit français applicable.
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 80 du code de procédure civile, le juge du contredit ne doit se prononcer que sur la compétence et non sur la loi applicable, sous réserve de l'évocation de celle-ci dans les motifs pour déterminer la juridiction compétente ; que la clause attributive de compétence est valable, sous réserve de ce qu'elle n'ait pas pour objet ou pour effet d'exclure au préjudice du salarié une loi impérative ; qu'il n'est pas expliqué en quoi un transfert, le cas échéant, du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail en faveur de la société Téva porterait atteinte à la validité de cette clause ; que la loi monégasque, serait-elle applicable, est soumise à la convention de Rome qui prend en compte les lois impératives des pays signataires dans son article 7 ; que celle-ci ratifiée par la France est d'un niveau supérieur à la loi française, de sorte que les lois impératives françaises doivent être considérées comme préservées par cet accord international ; que c'est donc à tort que le salarié se plaint de ce que l'article L. 1224-1 du code du travail français pourrait être écarté par le juge monégasque en contradiction avec le droit français ;
 
 AUX MOTIFS supposés adoptés QUE vu l'article 1134 du code civil, l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention de Rome du 19 juin 1980, la directive communautaire du Conseil 2001/23 du 12 mars 2011 ; que le contrat de travail de M. J... prévoit, dans son article 10, d'appliquer la loi monégasque et l'exprime de façon claire et non équivoque : « Pour toute question non réglée par le présent contrat, Monsieur X... J... bénéficie de l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant le laboratoire. Le présent contrat est régi par la loi monégasque, et toute contestation relative à l'application des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Monaco. » ; que M. J... n'a contesté l'application des dispositions monégasques, ni lors de la signature de son contrat de travail, ni pendant son exécution, ni même lors de sa rupture ; que, de surcroît, M. J... n'a pas contesté la décision de l'inspection du travail monégasque, ni formé de recours auprès du Tribunal suprême de Monaco ; que l'article 6 de la convention de Rome stipule: « Nonobstant les dispositions (de l'article 3) dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection, que lui assurent les dispositions impératives de la loi, qui serait applicable à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article : - loi du pays où le travailleur en exécution du contrat accomplit habituellement son travail, - loi du pays où se trouve l'établissement, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays. » ; que M. J... accomplissait ses fonctions, à la fois en France et à Monaco ; que l'établissement de rattachement de M. J... se situe à Monaco ; qu'au cas d'espèce, seule la loi monégasque a vocation de régir la relation contractuelle, liant la société Laboratoire Theramex et M. J..., et ce en vertu, tant des dispositions expresses du contrat de travail de M. J..., qu'en application des règles de détermination de la loi, qui aurait été applicable à défaut de choix des parties ;