Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.982 du 08/07/2021,  partie 3


étant pas exigée par les textes et ne concernant pas la détermination de l&apos;origine traumatique de la lésion ; qu&apos;il en déduisait que la décision de prolongation du délai d&apos;instruction étant intervenue le 10 novembre 2014, soit au-delà du délai de 30 jours, une décision de prise en charge implicite est intervenue le 23 octobre 2014 ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;il ressort des pièces produites que la déclaration d&apos;accident du travail, réceptionnée le 15 septembre 2014, a été suivie d&apos;un premier certificat médical initial au titre des maladies professionnelles établi le 19 septembre 2014, lequel a été réceptionné par la Caisse le 23 septembre 2014, qu&apos;il était indiqué «souffrance++ psychologique angoisse», la date des constatations étant celle du diagnostic, à savoir le 19 septembre 2014, qu&apos;un autre certificat médical initial sur lequel figure la même date (19 septembre 2014) a été établi par le même médecin, qu&apos;il y est indiqué «souffrance++ psychologique angoisse++», qu&apos;à la rubrique «Accident du travail ou première constatation médicale», il est noté 8 septembre 2014 et une croix est cochée pour «non» à maladie professionnelle, que d&apos;après le tampon humide de la caisse, ce deuxième certificat a été réceptionné à l&apos;accueil le 13 octobre 2014, pour en déduire que force est de constater que le dossier de l&apos;exposant ne pouvait être considéré comme complet qu&apos;à compter de la réception de la déclaration complétée du seul certificat médical correspondant à un accident du travail, la cour d&apos;appel qui décide que la caisse disposait d&apos;un délai de 30 jours courant depuis la réception du second certificat médical le 13 octobre 2014 n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses constatations dont il ressortait que dés le 23 septembre la caisse disposait de documents précis lui permettant d&apos;instruire le dossier au titre d&apos;un accident du travail et elle a violé les articles R 441-10 et suivants et R 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN QUE lorsqu&apos;il y a nécessité d&apos;examen ou d&apos;enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l&apos;employeur avant l&apos;expiration du délai prévu de 30 jours au premier alinéa de l&apos;article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; que l&apos;exposant faisait valoir, ainsi que l&apos;avait retenu le tribunal, que la caisse était en possession depuis le 23 septembre, date de réception de la déclaration d&apos;accident du travail mentionnant l&apos;existence de lésions psychologiques ainsi que du certificat médical initial constatant une souffrance psychologique et de l&apos;angoisse, ces documents étant suffisamment précis pour permettre à la caisse d&apos;instruire le dossier au titre d&apos;un accident du travail et qu&apos;il importait peu qu&apos;il soit fait état d&apos;une maladie professionnelle ou d&apos;un accident du travail, cette information n&apos;étant pas exigée par les textes et ne concernant pas la détermination de l&apos;origine traumatique de la lésion ; qu&apos;il en déduisait que la décision de prolongation du délai d&apos;instruction étant intervenue le 10 novembre 2014, soit au-delà du délai de 30 jours, une décision de prise en charge implicite est intervenue le 23 octobre 2014 ; qu&apos;il ajoutait que si la CPAM estime que le certificat médical reçu le 23 septembre n&apos;est pas régulier ou qu&apos;il ne comporte pas suffisamment d&apos;information permettant de déterminer les circonstances d&apos;apparition de la lésion et leur description, il lui appartient exclusivement de notifier à l&apos;assuré une décision de refus de prise en charge ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;il ressort des pièces produites que la déclaration d&apos;accident du travail réceptionnée le 15 septembre 2014 a été suivie d&apos;un premier certificat médical initial au titre des maladies professionnelles établi le 19 septembre 2014, lequel a été réceptionné par la Caisse le 23 septembre 2014, qu&apos;il était indiqué «souffrance++ psychologique angoisse», la date des constatations étant celle du diagnostic, à savoir le 19 septembre 2014, qu&apos;un autre certificat médical initial sur lequel figure la même date (19 septembre 2014) a été établi par le même médecin, qu&apos;il y est indiqué «souffrance++ psychologique angoisse++», qu&apos;à la rubrique «Accident du travail ou première constatation médicale», il est noté 8 septembre 2014 et une croix est cochée pour «non» à maladie professionnelle, que d&apos;après le tampon humide de la caisse, ce deuxième certificat a été réceptionné à l&apos;accueil le 13 octobre 2014, pour en déduire que force est de constater que le dossier de l&apos;exposant ne pouvait être considéré comme complet qu&apos;à compter de la réception de la déclaration complétée du seul certificat médical correspondant à un accident du travail, puis décidé que la caisse disposait d&apos;un délai de 30 jours courant depuis la réception du second certificat médical le 13 octobre 2014, quand il appartenait à la caisse si elle considérait le dossier reçu le 23 septembre 2014 comme étant incomplet ou incohérent de notifier une décision de refus de pris en charge, la cour d&apos;appel a violé les articles R 441-10 et suivants et R 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR infirmé le jugement et D&apos;AVOIR confirmé le refus de prise en charge notifié à M. [G] [U] le 7 janvier 2015 au titre de l&apos;accident déclaré comme étant survenu 8 septembre 2014 et débouté l&apos;exposant du surplus de leurs demandes,