Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.175 du 24/06/2020,  partie 3


Il en résulte que le second grief de la lettre de licenciement n'est pas avéré. Par conséquent, l'employeur n'apportant pas la preuve des griefs ayant conduit au licenciement pour motif disciplinaire de M. R..., le licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point (arrêt, pages 4 à 6) ;
 
 1°/ Alors que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de M. R... et des mentions de l'arrêt attaqué que si, pour prétendre que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a fait valoir que le grief tiré de la perception de commissions réclamées aux fournisseurs ne pouvait être retenu dès lors que ce système aurait été connu et admis par l'employeur, en revanche l'intéressé ne s'est aucunement prévalu de la prescription de ces faits au regard des dispositions de l'article L 122-44 du code du travail, devenu l'article L 1332-4 du même code ;
 
 Que, dès lors, en énonçant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne démontre pas n'avoir pris connaissance du système de commissions que dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire, quand le moyen tiré de la prescription des faits n'avait pas été invoqué par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors qu'en toutes matières, le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction et, partant, ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter les parties à en débattre contradictoirement ;
 
 Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que l'employeur ne démontre pas n'avoir pris connaissance du système de commissions que dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire ;
 
 Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription de l'article L 122-44 du code du travail, devenu l'article L 1332-4 du même code, sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte tant des conclusions d'appel du salarié, développées oralement à l'audience, que des mentions de l'arrêt attaqué qu'en réponse à la production, par l'employeur, d'une lettre en date du 20 novembre 2003, signée par M. B..., et déplorant les absences récurrentes de M. R..., lesquelles figurent au nombre des griefs articulés dans la lettre de rupture, l'appelant s'est borné à énoncer, à cet égard, d'une part que « de manière assez déplaisante une nouvelle fois l'employeur avait versé aux débats une lettre d'un certain B... qui aurait été datée du 20 novembre 2003 dont il résulterait que H... R... aurait fait preuve d'irrégularité dans son travail, et depuis plus d'un an, soi-disant », d'autre part que « H... R... fut d'autant plus écoeuré par ce témoignage qu'il avait mis le pied à l'étrier à M. B... et l'avait fait rentrer chez [...] » (conclusions d'appel du salarié, page 10) ;
 
 Que, dès lors, en relevant, pour estimer que cette lettre ne pouvait constituer un élément probant au soutien du grief tiré des absences répétées du salarié, que l'auteur de ladite lettre ne peut être identifié avec certitude, quand ni l'identité de l'intéressé ni la paternité de ce témoignage n'étaient contestés par M. R... qui se bornait, sur ce point, d'une part à prétendre que les griefs articulés dans cette lettre étaient insuffisamment précis, d'autre part à dénoncer le manque de courtoisie de M. B..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut relever d'office un moyen de fait ou de droit sans inviter les parties à en débattre contradictoirement ;
 Qu'en l'espèce, si – aux termes de ses conclusions d'appel (page 10), développées oralement à l'audience - M. R... a fait valoir que le témoignage issu de la lettre de M. B... en date du 20 novembre 2003 était « déplaisant » et que son contenu était imprécis, il n'a aucunement remis en cause l'identité de son auteur ni la paternité de ce témoignage ;
 Que, dès lors, en relevant d'office le motif tiré de ce que l'auteur de cette lettre ne peut être identifié avec certitude pour en déduire que celle-ci ne peut constituer un élément probant au soutien du grief énoncé dans la lettre de rupture, sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel, qui méconnaît le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile.