Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.048 du 12/03/2013,  partie 7


que, cependant, l'irrégularité ainsi alléguée, alors que la BANK OF INDUSTRY AND MINE et la société NGSC soutiennent de leur côté que la société SIDGI était valablement habilitée à agir pour le compte des sociétés NIGC et NGSC, n'est pas de nature à faire interdire le paiement des garanties en l'absence de fraude ou d'abus du bénéficiaire ; que la société SOFREGAZ ne soutient ni ne démontre que l'appel des garanties par la société SIDGI constituerait une fraude ou un abus manifeste de la part de la société NGSC qui confirme que lesdites garanties ont bien joué à son profit ; qu'elle se contente de prétendre que l'appel des contre-garanties par la BANK OF INDUSTRY AND MINE serait manifestement frauduleux dès lors qu'elle a dissimulé à la banque NATIXIS que l'appel des garanties était irrégulier ; que c'est à tort, cependant, qu'elle a été suivie en ce raisonnement par le premier juge ; que l'appel manifestement abusif ou frauduleux des contre-garanties suppose, en effet, que l'appel des garanties l'ait été lui-même ; que l'irrégularité des appels en garantie, à supposer même établie, ne peut en tout état de cause être invoquée par la société SOFREGAZ pour faire obstacle au paiement tant des garanties que des contre-garanties ; que la société SOFREGAZ soutient ensuite que l'appel des garanties est manifestement abusif et frauduleux dès lors qu'en ne prorogeant pas la lettre de crédit à sa dernière échéance du 30 avril 2008, la société NGSC a délibérément violé son obligation de couvrir le paiement du prix et supprimé par conséquent la condition de validité des garanties de bonne fin et de restitution, que la phase 1 du projet a mis en évidence de graves difficultés géologiques rendant très risquée la réalisation des phases 2 et 3 dans les conditions techniques initiales, que de nombreuses réunions ont eu lieu à Téhéran pour résoudre ce problème avant l'appel en garantie, que la société NGSC a refusé toutes les solutions qu'elle lui a proposées, que la situation politique de l'Iran et l'embargo décrété tant par la Conseil de Sécurité des Nations Unies que par le Conseil de l'Union Européenne a conduit par ailleurs ses banques partenaires à se montrer très réticentes pour émettre des garanties sur ce projet dans ses phases 2 et 3, que l'appel des garanties et contre-garanties est intervenu alors qu'une facture restait impayée pour un montant de 1 286 339,06 USD du fait de la société NGSC et que celle-ci, de mauvaise foi, tente de percevoir des sommes qui ne lui sont pas dues ; que le contrat de base comportait trois phases dont seule la première a été réalisée ; que la société NGC reprochant à la société SOFREGAZ un retard injustifié dans la réalisation et l'achèvement du projet a résilié la convention ; qu'il n'appartient pas à la cour de se livrer à un examen du comportement des parties dans l'exécution de celle-ci ; que seule la mauvaise foi du bénéficiaire dans l'exécution de la garantie autonome est de nature à constituer la fraude ou l'abus manifeste ; que le donneur d'ordre doit démontrer, en conséquence, que le bénéficiaire savait lorsqu'il a appelé la garantie qu'il n'avait aucun droit à celle-ci ; qu'en l'espèce, en soutenant qu'aucune somme ne serait due à la société NGSC, au titre des garanties de bonne fin et de restitution d'acompte, motifs pris d'une invalidation de celles-ci du fait de l'absence de prorogation par la société iranienne de la lettre de crédit, du non paiement d'une facture due à sa co-contractante française et de son refus de poursuivre le projet, et en invitant ainsi la cour à se livrer à une interprétation des clauses du contrat et de son avenant, de la lettre de crédit, des garanties et des contre-garanties et à une appréciation du respect de ses obligations contractuelles par la société NGSC, la société SOFREGAZ fait elle-même la démonstration que l'abus ou la fraude qu'elle reproche à cette dernière lors de l'appel des garanties et, par conséquent, l'existence d'un trouble illicite ne sont pas manifestes, et ce d'autant plus, qu'en offrant de rembourser à la société NGSC un solde d'acompte, elle reconnaît que la bénéficiaire n'est pas dépourvue de tout droit à l'une au moins de ces garanties ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à statuer en référé sur ses demandes tendant à voir interdire le paiement des garanties et contre-garanties ; qu'il n'appartient pas non plus à la cour, statuant en référé et qui n'est saisie d'aucune demande en condamnation à paiement provisionnel dirigée par la BANK OF INDUSTRY AND MINE contre la banque NATIXIS, d'interdire à cette dernière, qui plus est sur sa propre demande, de procéder au paiement des contre-garanties au motif que la banque et la société iraniennes ne démontreraient pas, conformément au paragraphe 3 de l'article 29 du Règlement (UE) n°961/2010 du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, abrogeant le Règlement (CE) n°423/2007 et d'application immédiate, que leur demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 ; que rien ne justifie que l'exigence de cette preuve soit cantonnée à la présente instance ;