Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.856 du 03/06/2021,  partie 9


Sur le compte 6150000 entretien et réparation de véhicules : que l&apos;URSSAF n&apos;a maintenu le redressement qu&apos;au titre : -de frais pour lesquels aucune pièce justificative n&apos;est produite qu&apos;elle liste en page 22 de ses conclusions récapitulatives, liste qui n&apos;est pas remise en cause par l&apos;intimée, soit 663,68 euros en 2007, 8.228,44 euros en 2008 et 5030,26 euros en 2010 - des frais totalisant 237, 16 euros en 2007 et 107,12 euros en 2008 dont elle a jugé les pièces non probantes ; que le caractère non justifié de ces frais doit être retenu dès lors que l&apos;intimée ne discute pas la liste des frais pour lesquels aucune pièce n&apos;est produite; que s&apos;agissant des pièces non probantes, elles ont trait à des achats nombreux d&apos;huile auto; que si la Société Lorraine Services expose que ces achats concernaient le véhicule Porsche Cayenne de M. [P] qui consommait beaucoup d&apos;huile, outre que sa pièce 74-4 de son bordereau rattache ces dépenses au véhicule Golf, la preuve du défaut allégué n&apos;est pas rapportée, sachant que ce véhicule est par ailleurs entretenu par un garage ; que ces pièces ont ainsi à juste titre été considérées comme non probantes par l&apos;URSSAF ; que ces montants n&apos;encourent par ailleurs pas le grief d&apos;un double redressement, dès lors que en l&apos;absence de pièces ou en présence de pièces non probantes, il n&apos;est pas possible de vérifier que les dépenses concernent bien les véhicules achetés ou loués par la société dont l&apos;inventaire n&apos;a de plus jamais été produit ; que par voie de conséquence, le redressement est confirmé pour les années 2007 à 2010 hauteur de 77.303 euros selon un chiffrage détaillé en en pages 25 et 26 des conclusions récapitulatives de l&apos;URSSAF du 15 février 2019 non critiqué par la société Lorraine Services » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que s&apos;agissant des chefs de redressement relatifs aux dépenses afférentes aux six véhicules de la société, la société Lorraine Services avait conclu, à titre principal, à leur annulation en se fondant sur l&apos;erreur de droit commise par les inspecteurs du recouvrement qui avaient réintégré l&apos;intégralité de ces dépenses dans l&apos;assiette des cotisations, alors que l&apos;avantage résultant de l&apos;usage privé des véhicules constitue un avantage en nature évalué sur des bases réelles ou sur une base forfaitaire (conclusions d&apos;appel, p. 33 à 37) ; qu&apos;en énonçant que s&apos;agissant des véhicules Porsche Cayenne, BMW M3, BMW X5 et BMW X6, la société Lorraine Services acceptait qu&apos;un avantage en nature soit calculé, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, violant l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, le document daté et signé par eux que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l&apos;employeur à l&apos;issue du contrôle doit indiquer, à peine de nullité de la procédure de contrôle et du redressement notifié à sa suite, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d&apos;observations qui réintègre dans l&apos;assiette des cotisations l&apos;intégralité des sommes inscrites dans la comptabilité et relatives aux dépenses afférentes aux véhicules de la société, à titre de salaires, sans les considérer comme des avantages en nature lie l&apos;URSSAF et lui interdit de modifier les motifs du redressement ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans la lettre d&apos;observations, les inspecteurs du recouvrement avaient réintégré dans l&apos;assiette des cotisations l&apos;intégralité des sommes enregistrées dans la comptabilité de l&apos;entreprise relatives aux six véhicules de la société, en qualité de rémunération sur le fondement des articles L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l&apos;ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 ; qu&apos;en validant, au titre de ces chefs de redressement dont la société exposante sollicitait la nullité, un redressement à titre d&apos;avantages en nature, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE c&apos;est à l&apos;URSSAF qui prétend réintégrer, dans l&apos;assiette des cotisations, un avantage en nature véhicules d&apos;établir que les salariés qui utilisent un véhicule de la société pour les besoins de leurs fonctions en bénéficient de manière permanente ; que, pour valider les chefs de redressement litigieux à titre d&apos;avantages en nature, la cour d&apos;appel a énoncé que l&apos;employeur ne rapportant pas la preuve que les quatre véhicules Peugeot 407, Renault Clio, Volkswagen Golf Plus et Audi 3 étaient à usage exclusivement professionnel, c&apos;était à juste titre que l&apos;URSSAF avait considéré qu&apos;il en résultait pour les salariés un avantage en nature devant être réintégré dans l&apos;assiette des cotisations ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil.