Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.469 du 10/04/2019,  partie 6


Enfin, il a souhaité délibérément leur donner une certaine publicité, notamment médiatique, de nature à susciter une réaction du public, notamment des sociétaires, et des autorités publiques aux fins de faire pression sur les organes de direction légitimes de la banque, et ce à des fins essentiellement personnelles. Par de tels comportements, leur lieu de commission (lieux où s'exerçaient l'activité bancaire et lieux où les organes de celle-ci étaient réunis) et/ou leur caractère public, M. O... B... n'a d'évidence pas simplement cherché à faire valoir ses intérêts prétendument bafoués mais a cherché à mettre en cause la caisse locale et à la caisse régionale et à leur nuire par des actes ou propos de nature à troubler leur fonctionnement, notamment par la perturbation apportée au cours normal de leurs activités (bancaires et sociales). M. O... B... ne peut légitimer son comportement par la nécessité d'informer les autres sociétaires des agissements de la banque, dès lors que cette information, à la considérer nécessaire, aurait pu d'évidence utiliser d'autres voies. Est encore inopérante la justification tirée de ce que son action en responsabilité engagée contre la banque a été déclarée prescrite en sorte qu'aucun débat n'a jamais eu lieu au fond concernant le comportement de celle-ci. Enfin, les organes de la banque n'ont pas à se justifier sur le choix d'une procédure d'exclusion plutôt qu'une action judiciaire en diffamation à son encontre. Dans les limites précédemment évoquées, le conseil d'administration était donc fondé à retenir ce grief. S'agissant des faits reprochés postérieurs au 9 février 2011, il n'est justifié que de la requête de M. O... B... au juge-commissaire du tribunal de grande instance de Coutances en date du 24 août 2011. Sauf à priver un sociétaire de faire valoir ses droits, une telle requête ne peut par elle-même constituer un juste motif d'exclusion. Dans la mesure où la banque ne précise pas l'existence d'autres éléments accompagnant cette requête susceptibles de caractériser ce juste motif, le conseil d'administration n'était pas fondé à retenir ce grief. La décision d'exclusion est néanmoins fondée pour les autres motifs précédemment évoqués. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M. O... B... de sa demande d'annulation de la décision du conseil d'administration l'ayant exclu du sociétariat de la banque. M. O... B... a également été justement débouté de ses demandes indemnitaires fondées sur les nullités des décisions précitées alléguées. En conséquence, bien que, partiellement, pour des motifs différents de ceux retenus par le premier juge, le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Les normes applicables à la caisse locale de Crédit Agricole Mutuel, L'article 1er de la loi du 10 septembre 1947 énonce que la coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires. Ces dispositions constituent le droit commun de la coopération, dont les différentes catégories de sociétés sont précisées par des législations codifiées ou non codifiées. Aux termes des articles L512-20 et L512-21 du Code monétaire et financier, les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi des sociétés coopératives, qui ont notamment pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par leurs sociétaires, Il résulte de l'ensemble de ces développements que les caisses locales ne constituent pas des sociétés à caractère commercial, aussi bien par leur forme que par leur objet, au sens de l'article L210-1 du Code de commerce, de sorte que le demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions des articles L225-104 et R225-61 et suivants du Code de commerce, applicables aux seules sociétés commerciales. Le transfert des prérogatives disciplinaires au conseil d'administration Conformément à l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives déterminent notamment le mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, ou les normes à observer en cas de modification des statuts. La régularité des deux convocations. Il est versé aux débats la page n° 20 de l'édition du vendredi 7 janvier 2011 de LA PRESSE DE LA MANCHE, qui indique : « CAISSES LOCALES DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE. ORDRE DU JOUR COMMUN AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES. Modifications des statuts (articles 3, 7, 9, 11, 12, 17, 20, 22, 26, 28, 29, 32). Pouvoirs pour formalités. Les sociétaires de la caisse locale de Crédit agricole mutuel de La Haye-Pesnel sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mardi 25 janvier 2011 à 9 heures à l'agence. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, les sociétaires sont d'ores et déjà convoqués à cette même assemblée générale le mercredi 9 février 2011 à 20 heures 30, salle communale, [...] . Le président, M. N... E... », Cette double convocation pour le 25 janvier et le 9 février Z011 comporte l'identité de la société, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale, l'ordre du jour et l'identification de son auteur. Elle est datée 4u 7 janvier 2011 et se trouve dans un journal habilité à insérer des annonces légales et judiciaires.