Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.121 du 09/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
 
 M. C... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-11.121 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à M. F... R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Brace ingénierie, défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de M. R..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à M. R..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 200.000 € et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les fautes de gestion ; que Maître R... reproche à Monsieur Y... d'avoir poursuivi une activité déficitaire au préjudice de ses créanciers et dans un intérêt personnel ou au bénéfice de ses autres sociétés et de n'avoir pris aucune mesure sérieuse de restructuration financière ; qu'il relève à partir des comptes et bilans de la société Brace ingénierie versés aux débats les éléments suivants : - que l'exercice 2005 se solde par une perte de 44414 € sur laquelle Monsieur Y... ne s'explique pas ; - que l'exercice 2006 génère une perte de 117373 € ; - que sur l'exercice 2007, le chiffre d'affaires chute de 20% (de 2 514 853 € à 1 853 751 €), on note une importante aggravation du passif, les concours bancaires passent de 158921 € en 2006, soit 10,6% du passif, à 619027 €, soit 35% du passif, les dettes fournisseurs augmentent de 207359 € à 290586 € et les dettes envers les organismes sociaux de 143011 € à 254636 € ; que les pertes s'élèvent à 239889 € soit un montant très supérieur à la moitié du capital social ; que le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice 2007 mentionne que la continuité d'exploitation est devenue incertaine compte tenu des difficultés rencontrées ; - que sur l'exercice 2008, le résultat d'exploitation de 53799 € est absorbé par les dettes financières, le résultat financier est négatif à hauteur de 54375 €, une opération sur produits exceptionnels permet de faire apparaître un résultat positif de 6180 € ; que le montant des emprunts et dettes est de 577909 € ; que les dettes fournisseurs augmentent de 290586 € à 360367 € et les dettes fiscales de 240708 € à 332749 € ; que les pertes cumulées s'élèvent à 401676 € soit un montant supérieur au montant capital social de 368000 € ; que le commissaire aux comptes mentionne à nouveau dans son rapport que la continuité d'exploitation est devenue incertaine compte tenu des difficultés rencontrées ; - que sur l'exercice 2009, les pertes s'élèvent à 167743 € alors que le chiffre d'affaires est encore en baisse (1 821 116 €), les pertes cumulées depuis 2005 atteignent 563239 € soit un montant bien supérieur aux capitaux propres, les dettes fiscales et sociales s'élèvent à 876427 € ;