cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-28.997 du 04/05/2017,  partie 8



 Attendu ainsi que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée en raison de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail; que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.
 Attendu que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts de l'employeur, le licenciement postérieur notifié par ce dernier est sans effet; que si le licenciement est notifié après le jugement de résiliation mais avant la décision de la cour d'appel saisie d'un recours, celle-ci doit d'abord se prononcer sur le bien-fondé de la résiliation.
 Attendu en l'espèce que la cour est donc tenue de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire avant d'examiner la demande au titre du licenciement, lequel est intervenu le 23 novembre 2013, soit postérieurement au jugement de première instance.
 Attendu que Jean-Marc X... conclut à la résiliation judiciaire de son contrat de travail en soutenant que la société GROUPE PROGRES SA a commis de graves manquements à son obligation de sécurité de résultat relative à la santé du salarié, un harcèlement moral outre un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail.
  
 Attendu qu'il convient à présent d'examiner les moyens tirés du harcèlement moral et des manquements à l'obligation de sécurité de résultat de la société GROUPE PROGRES SA relative à la santé de Jean- Marc X..., pour ensuite statuer sur le bien-fondé de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.
 Sur le harcèlement moral
 Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Attendu que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
 Attendu que l'article L. l154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Attendu qu'en l'espèce, Jean- Marc X... invoque les faits suivants qui selon lui permettent d'établir qu'il a été victime d'un harcèlement moral: le contrôle abusif de ses notes de frais, une tentative de mutation suivie d'une mutation sans son accord, des injonctions paradoxales, des demandes de justification d'arrêts de travail alors qu'il était hospitalisé, un refus abusif de l'autoriser à enseigner le journalisme, son boycottage en qualité d'auteur, outre des vexations et des frustrations gratuites.
 Attendu qu'il convient donc d'examiner chacun des faits invoqués et de vérifier en cas de harcèlement moral présumé si des éléments objectifs les justifient.
 Attendu que s'agissant du contrôle des notes de frais exposés au cours de l'année 2009 pour une somme d'environ 1200 euros qui selon Jean-Marc X... est abusif et constitue un harcèlement moral, la cour constate que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, étant relevé que la société GROUPE PROGRES SA affirme dans ses dernières écritures sans nullement le démontrer que Jean-Marc X... "optimisait artificiellement ses déplacements" ;
 qu'ainsi, en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle adopte, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a dit que le contrôle abusif des notes de frais de Jean-Marc X... par la société GROUPE PROGRES SA est constitutif de harcèlement moral.
 Sur la mutation en décembre 2010 sans l'accord du salarié
 Attendu que la clause de mobilité insérée au contrat de travail oblige le salarié à accepter par avance toute modification de son lieu de travail décidée par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction; qu'à défaut de précision sur la zone géographique d'application, la clause, qui ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, est sans effet.
 Attendu que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié;