Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.833 du 12/11/2020,  partie 2


qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences suffisantes, sans qu'il ait à mettre en garde chaque salarié individuellement, ni à imposer la période de congés payés ; qu'en l'espèce, l'exposante avait rappelé aux salariés qui n'avaient pas exercé la totalité de leur droit à congés, qu'ils devaient le faire avant le 31 mai pour ne pas les perdre, mettant ainsi Monsieur M... en mesure d'exercer son droit ; qu'en estimant cependant cette mesure n'était pas suffisante car il appartiendrait à « l'employeur qui détient le décompte exact des congés payés pris et sollicités de mettre en demeure individuellement le salarié de solder ses congés payés de l'année en cours et, le cas échéant, de décider d'une période de congés payés soldant les droits si le salarié n'en a pas formé la demande. » (arrêt attaqué p. 4, §4), la Cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé ensemble les articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Jardel Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'aux frais irrépétibles et aux dépens.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : Sur ce la cour: La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Il appartient ensuite au salarié de saisir la justice pour faire requalifier cette rupture. Il appartient alors aux juges de se prononcer sur les effets de la prise d'acte après avoir restitué leur exacte qualification aux faits et actes litigieux. Si les griefs du salarié sont fondés, la prise d'acte est requalifiée en licenciement aux torts de l'employeur et les effets sont ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, elle est requalifiée en démission. La lettre de prise de la rupture du contrat de travail du 12 août 2015 mentionne le refus par l'employeur de respecter ses obligations en matière de paiement des congés payés, de repos compensateurs et d'heures supplémentaires effectuées mais non payées. Les manquements invoqués ont été précédemment examinés : la violation des règles afférentes au paiement des congés payés et au repos compensateur obligatoire est établie. Le manquement relatif aux repos compensateurs concerne 6 jours qui n'ont pas été accordés au salarié. Ces deux manquements portent atteinte à la santé et à la sécurité du salarié. Ils sont particulièrement graves en raison de la nature de l'emploi du salarié de chauffeur routier. Ces manquements sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit en conséquence produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. M... avait, à la date de la rupture, une ancienneté dans l'entreprise de 7 ans et 8 mois, son salaire mensuel moyen brut s'élevait à la somme de 2 941 €. Il ne justifie pas de sa situation après la rupture. M. M... est fondé à obtenir paiement du préavis à hauteur de la somme de 5 882 €, outre les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité de licenciement à hauteur de la somme de 47 705,60 €. La réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 15 000 €, conformément à la demande. ».
 
 ALORS QUE 1°) la prise d'acte de la rupture consiste dans la décision du salarié de mettre un terme au contrat de travail en raison des fautes commises par l'employeur au cours de l'exécution du contrat ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que tel ne saurait être le cas de faits anciens qui n'ont manifestement pas empêchés la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il a été uniquement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation d'allouer six jours de repos compensateurs pour les années 2010 à 2012 (conclusions d'appel de l'exposante p. 5 à 13) d'une part, et d'assurer un exercice effectif de deux jours de droits à congé concernant la période de référence du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 soit plus d'un an, pour ce dernier grief, avant la prise d'acte du 4 juin 2015 ;