Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.763 du 20/06/2019,  partie 10



 Néanmoins et en l'état des pièces produites aux débats , la référence à la construction d'une cave particulière par l'adjonction des 3 hectares aux 17 hectares exploités à compter du 2 janvier 2004 par M. R... G... ne ressortant d'aucun des actes ni des pièces produites, n'étant pas démontré que l'installation d'une cave particulière sur les 17 hectares à disposition était impossible , seule la perte de chance sera indemnisée à hauteur de 50.000€ avec intérêts aux taux légal à compter du jugement déféré et jusqu'à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde le 7 juillet 2015.
 
 * au titre de l'absence de réalisation de la cave
 
 La construction de la cave à la charge de la SED était prévue au bail, le protocole du 26 avril 2002 a déchargé la SED de cette obligation en contrepartie de l'absence de résolution du bail et du paiement de la somme de 625.040,97 € et payable en deux versements le dernier de 579.306,26 devant intervenir au plus tard le 1er mars 2003.
 
 Les consorts G... font valoir que le dernier versement n'ayant pas été honoré ils n'ont pas disposé des fonds pour construire la cave et ont dû vendre leur récolte au négoce au lieu de la vinifier et la commercialiser par eux même. Ils évaluent leur préjudice depuis le 1er mars 2004 à la somme de 666.400 €, outre 142.800€ pour le temps nécessaire à la réalisation de la cave si les fonds étaient versés.
 
 Il est établi que la somme de 625.040,97 € devait être versée en contrepartie de la construction des bâtiments (à l'exception du local de 40 m²) par la société et les consorts G... et de leur renonciation à la résiliation du bail.
 
 Il est constant et non contesté que seule la somme de 45.734,71 € correspondant au premier versement a été honorée par la SED.
 
 Néanmoins et en l'état des pièces produites aux débats , la référence à construction d'une cave particulière ne ressortant d'aucun des actes ni des pièces produites, n'étant pas démontré que sa réalisation était acquise, seule la perte de chance résultant du défaut de versement de la somme prévue au protocole sera indemnisée à hauteur de 100.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2012 date de l'assignation et jusqu'à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde le 7 juillet 2015
 
 Dit que les créances ainsi fixées seront inscrites au passif de la procédure de sauvegarde dont bénéficie la SED ;
 
 Alors, d'une part, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté la société SED de sa demande en résolution du protocole en date du 26 avril 2002 et de ses avenants, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile la censure du chef de l'arrêt ayant fixé au passif de sa procédure de sauvegarde, au titre du protocole du 26 avril 2002, la somme de 579.306 € au titre du solde restant dû, majorée des intérêts à compter du 20 août 2003 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde le 7 juillet 2015 (de 160.396,96 €) ;
 
 Alors, d'autre part, que le jugement déféré a été rendu par le Tribunal de grande instance de Toulon le 20 février 2014 ; qu'en retenant, au titre du protocole du 26 avril 2002, pour fixer au 20 août 2003 le point de départ des intérêts sur la somme qui y était stipulée, qu'« il est demandé la condamnation de la SED à leur payer la somme de 579.306 € au titre du solde de la somme fixée par le protocole du 26 avril 2002, majorée de 160.396,96 € au titre des intérêts à compter du 20 août 2003 (date du jugement déféré jusqu'à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde le 7 juillet 2015) » et que « tenant la validité du protocole transactionnel qui engage les parties il sera fait droit à la demande, cette somme convenue entre les parties pour dédommager la société et les consorts G... ne se rapportant pas aux bâtiments agricoles », la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la