Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.501 du 04/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021
 
 Mme J... C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airclim et de la SCI Les Myosotis, a formé le pourvoi n° P 19-21.501 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les Myosotis, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais de justice, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme C..., de la SCP Lesourd, avocat de la SCI Les Myosotis, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), par jugement du 12 mars 2012, un tribunal de commerce a placé la société Airclim en liquidation judiciaire et nommé Mme C... en qualité de liquidateur judiciaire. En cette qualité, Mme C... a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis (la SCI), par confusion des masses active et passive du patrimoine.
 
 2. Le 16 avril 2015, une cour d'appel a révoqué la gérante de la SCI. La nomination du nouveau gérant a été publiée le 6 janvier 2016.
 
 3. Par jugement du 24 septembre 2018, un tribunal de commerce a déclaré la péremption d'instance soulevée par la SCI, non fondée et a étendu la liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Airclim et de la SCI, fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer périmée depuis le 5 janvier 2017 l'instance devant le tribunal de commerce de Fréjus en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis pour confusion du patrimoine, engagée par elle, es qualités, et de constater l'extinction de l'instance, alors « que l'instance est interrompue par la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la perte de représentant légal entraîne pour une personne morale la perte de cette capacité d'ester en justice ; qu'en relevant « une période de latence » entre la révocation de la gérante de la SCI Les Myosotis, par l'effet de l'arrêt d'appel du 16 avril 2015, et la désignation d'un nouveau gérant, publiée le 6 janvier 2016, et en jugeant néanmoins que la SCI Les Myosotis n'avait pas perdu sa capacité d'ester en justice et qu'ainsi l'instance n'avait pas été interrompue pendant cette période au cours de laquelle le défendeur n'avait pas de représentant légal, de sorte que l'instance était périmée, faute d'interruption de celle-ci et du délai de péremption entre le 5 janvier 2015 et le 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'article 370, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 392 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par la perte par une partie de sa capacité d'ester en justice, cette interruption ne pouvant intervenir qu'à son seul profit.
 
 6. La révocation de son représentant légal entraînant perte pour une personne morale de sa capacité d'ester en justice, l'instance est interrompue à son profit.
 
 7. Si la perte par la SCI de sa capacité d'ester en justice à la suite de la révocation de son gérant a entraîné interruption de l'instance, cette interruption n'est survenue qu'au profit de la SCI et n'a donc pas interrompu le délai de péremption ayant couru à l'encontre de l'autre partie.
 
 8. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, après avis donné aux parties dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;