Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.945 du 06/01/2021,  partie 3


que la SA BPN fait justement valoir qu'elle a consenti les prêts dont s'agit sur la base d'un prévisionnel établi pour le compte de la SARL [...] en date du 26 novembre 2010 par Axe Conseil Expertise, cabinet d'expert-comptable auquel la SARL [...] a fait appel de telle sorte qu'il ne saurait être prétendu que cette dernière serait un emprunteur non averti, le recours à une société holding ayant été décidé par Mme B..., gérante, sans qu'il ne soit démontré que la SA BPN soit intervenu dans ce choix ; que s'agissant du montant des mensualités des prêts, il était prévu au prévisionnel que ces remboursements s'effectueraient par remontées de dividende de la SAS La Louisiane vers la société mère, le prévisionnel faisant apparaître une capacité d'autofinancement de 84k€ en 2011, 130 K€ en 2012 et 135 K€ en 2013 ; qu'or, les intimés font valoir que le résultat d'exploitation du fonds de commerce la Louisiane ne permettait pas de couvrir les mensualités du prêt se fondant pour leur démonstration sur le résultat des années 2010, 2011, 2012 et 2013 alors que ces éléments ne pouvaient pour l'essentiel être connus de la banque lors de la souscription du prêt, la cession des parts consentie à la SARL [...] étant intervenue en début d'année 2011 ; que les intimés prétendent que les difficultés financières sont liées aux exigences de la SA BPN relativement au remboursement mensuel des prêts consentis, alors que le prévisionnel se basait sur une échéance annuelle des prêts, la cession ayant été consentie en mars 2011 de telle sorte que le premier remboursement devait intervenir en 2012 ; qu'ils affirment que le compte annuel au 31 janvier 2011 ne confirmait pas les chiffres du prévisionnel, le chiffre d'affaires s'élevant à 557.261 € au lieu des 688.867 € prévus ; que toutefois, les intimés ne démontrent pas que le compte annuel clos au 31 janvier 2011 a été porté à la connaissance de la SA BPN ; qu'enfin, les modalités de règlement des prêts par échéances mensuelles prévues contractuellement et acceptées par la SARL [...] ne caractérisent pas une immixtion de la banque dans la gestion du débiteur ; qu'en dernier lieu, les intimés font valoir que la SA BPN a exigé des garanties disproportionnées, sans se préoccuper de la viabilité des opérations soit aux termes du contrat de prêt professionnel portant sur le rachat de 500 actions de la SAS Louisiane : - délégation d'assurance décès perte totale d'autonomie à hauteur de 100`)/o sur la tête de Mme B... ; - nantissement de 500 actions de la SAS Louisiane,- caution personnelle solidaire et indivisible de Mme B... E... de 571.200 € - caution personnelle solidaire et indivisible de 12.000 € de B... N..., - caution personnelle solidaire et indivisible de J... X... de 36.000 €, - caution simple de Bono Distribution de 30.000 €, - caution simple de la compagnie européenne de garanties et cautions à concurrence de 230.003,20 € ; qu'or, la SA BPN fait justement observer que les garanties n'ont pas le même objet, s'agissant notamment de la délégation d'assurance décès invalidité à 100% sur la tête de Mme B..., le nantissement ayant la nature d'une sûreté dont le caractère disproportionné s'apprécie en fonction de la valeur des actions par nature évolutive et dont il n'est pas justifié, le montant de l'engagement des cautions correspondant à un maximum fixé au regard des obligations contractées par le débiteur en principal, intérêts et frais ; que dès lors, les intimés ne démontrent pas que les garanties souscrites sont disproportionnées ; qu'en conséquence, il y a lieu de réformer le jugement du 13 janvier 2017 en ce qu'il a condamné la SA BPN à payer à la société [...] 1°) la somme de 319.418,66 € sauf à parfaire les intérêts au taux conventionnel de 3.95% l'an sur un principal de 294.699,79 €, 2°) la somme de 30.981,92 € sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 3,95% l'an sur un principal de 27.627,87€ à compter du 24 juillet 2014, et ordonné la compensation avec les montants dus par la société [...] et débouté la SA BPN » (arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 Alors 1°) que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu'ils y sont soumis ; qu'en n'appréciant la responsabilité de la Banque Populaire du Nord à l'égard de la société [...] sous le seul angle des conditions prévues par l'article L. 650-1 du code de commerce, tandis que la société [...] se prévalait d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, lequel n'était pas soumis à ce texte, la cour d'appel a violé les articles L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ;