Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.897 du 26/06/2019,  partie 3


que le client a au contraire écrit le 4 novembre 2011 pour se plaindre de ce que « les objectifs de rendement de 3,5 % par an pendant une période de 3 ans ne seront pas atteints, la contre-performance constatée dès aujourd'hui handicape l'objectif accepté par Monsieur D... à la signature du mandat de gestion » et encore : « il est souhaitable de confirmer votre engagement verbal, qui m'a conduit à vous confier cette trésorerie d'entreprise et voir apparaître en page 5 les objectifs de rendement de 3,5 % par an pendant une période de 3 ans. » ; que dans la fiche de renseignement, le client a indiqué n'avoir aucune expérience et pratique des marchés financiers, des instruments financiers, ni des techniques financières, et n'être pas averti des critères légaux et réglementaires ; que dès lors, le fait de laisser le client opter pour une gestion discrétionnaire d'une durée de 36 mois en engageant jusqu'à 100 % des actifs confiés impliquant des risques élevés de perte en capital, en contradiction avec l'objectif de placement recherché, risque qui s'est réalisé dès la première année, constitue un manquement fautif au devoir de conseil de Monsieur D... ; que toutefois, ce fait isolé reproché certes à un cadre de haut niveau mais auquel aucun reproche n'a été adressé dans le cadre de ses fonctions de conseil en gestion privée en 12 ans de carrière ne peut justifier à lui seul le licenciement même pour faute simple, d'autant que la banque ne démontre pas avoir perdu le mandat de gestion de ce client ; qu'il est ensuite reproché à Monsieur D... d'avoir négligé de renégocier le contrat d'assurance DELUBAC ORCHESTRAL I concernant les frais d'entrée auprès de la société NATIXIS Assurances malgré plusieurs relances de la banque au cours de l'année 2011, occasionnant un préjudice financier pour son employeur de plus de 200.000 euros ; que la Banque Delubac & Cie explique qu'elle a mis en place en décembre 2004, en partenariat avec la Société Foncier Assurances un produit d'assurance- vie dénommé « Delubac Orchestral », dont elle assurait la distribution par le biais d'un réseau d'indicateurs, de courtiers et de mandataires. La société NATIXIS ASSURANCES qui a succédé à la Société Foncier Assurances a refusé à partir du 1er mai 2009 de prélever sur les nouveaux contrats souscrits les frais d'entrée de 2 % qu'elle lui reversait et que la banque était tenue de verser à son réseau d'apporteurs à titre de commissions ; qu'elle indique que malgré plusieurs relances depuis janvier 2011, Monsieur D... qui avait mis en place le contrat de partenaire d'origine a négligé de poursuivre auprès de la compagnie d'assurance les modifications nécessaires afin de pouvoir obtenir le règlement des commissions de 2 %, exposant la banque à une perte financière de 219.000 euros qu'elle n'a pu récupérer qu'à l'issue d'une procédure judiciaire ; que Monsieur D... réplique qu'il n'y pas eu de négligence dans le suivi de ce dossier pour lequel il était en relation avec l'assureur depuis 2009, et que le retard apporté au règlement des rétrocessions de 2 % a été exclusivement imputable à l'inertie administrative de la société NATIXIS ASSURANCES ainsi que l'a reconnu son représentant X... L... dans un email; que contrairement à ce qui lui est reproché, il a assuré un suivi régulier du montant des rétrocessions de 2 % à recevoir de la Compagnie NATIXIS ASSURANCES, en lien avec le Back Office de la banque qui était parfaitement informé , qu'il a eu de nombreux contacts sur cette question avec la Compagnie d'assurances, depuis mai 2009 jusqu'à sa mise à pied le 29/11/11, cette situation étant bien connue de la Banque Delubac & Cie depuis mai 2009 ; qu'il ajoute qu'en dépit de ce problème, la Banque Delubac & Cie a poursuivi sa relation d'affaires avec la Compagnie NATIXIS ASSURANCES dont elle était un client important qui avait plusieurs dizaines de millions d'euros de stocks en assurance chez elle, justifiant que la question des arriérés face l'objet d'une gestion souple et intelligente du problème qui devait être réglé par la mise en place du contrat ORCHESTRAL II ; qu'il résulte d'échanges de mails que Monsieur D... est intervenu en octobre 2009 auprès de Monsieur L..., Directeur général la société NATIXIS ASSURANCES, pour le règlement des frais d'entrée; Monsieur L... concédait dans un mail du 26 novembre 2009 : « Je plaide coupable. Aucune excuse ne sera valable. » et promettait que « les aspects financiers seront réglés selon nos précédents échanges. Nous relançons effectivement la juriste pour avoir très vite la nouvelle version des CG [conditions générales] et nous organisons un nouveau rendez-vous dès votre analyse sur le nouveau document. », le document final n'étant produit en définitive que deux ans plus tard ; que pour pallier cette difficulté, Monsieur D... proposait dans un mail du 26 janvier 2010 d'émettre des factures mensuelles des frais à passer en « produits à recevoir » que la société NATIXIS ASSURANCES refusera ensuite de payer en l'absence de contrat écrit et dont la Banque Delubac & Cie poursuivra le paiement en justice pour la somme de 209.769 euros au titre des rétrocessions depuis mai 2009 ;