Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.609 du 30/03/2022,  partie 4


Les époux [I] s'appuient sur : - les attestations de cogérants titulaires qu'ils ont remplacés ou non : les époux [Y], les époux [K] et de co-gérants placés sous le même régime itinérant qu'eux, les époux [U] et M. [W] ; - les attestations de manager comme M. [E] ou de commerciaux chargés de les encadrer confirmés par les fiches de poste ; - la brochure type éditée par la société Casino à l'intention des intérimaires ainsi que les modèles de compte-rendus ; - de nombreux échanges de courriers qu'ils ont eus avec la société Casino au cours de la relation contractuelle. Il ressort de ces témoignages et de ces documents que les gérants titulaires de ces magasins de proximité sont soumis contractuellement à un grand nombre de contraintes en terme d'horaires d'ouverture, de nettoyage des locaux, de gestion des marchandises notamment de suivi des périmés, qui sont liés à la politique commerciale de la société de distribution et que celle-ci fait vérifier à travers son réseau de directeur ou commercial notamment à travers les inventaires de stock. Les co-gérants intérimaires sont soumis logiquement aux mêmes contraintes commerciales que ceux qu'ils remplacent et tenus d'adopter les normes, process et instructions donnés par la société Casino pour uniformiser sur l'ensemble des points de vente sur tout le territoire l'attitude à tenir vis-à-vis de la clientèle et la gestion des produits conformes aux règles d'hygiène et sécurité. Les salariés chargés de les encadrer mettent en évidence les différences suivantes par rapport aux co-gérants titulaires qui ne suffisent pas pour autant à caractériser un lien de subordination juridique : - les co-gérants intérimaires ne se voient pas communiquer d'information préalable quant aux chiffres d'affaires réalisés par les magasins qu'ils ont gérés, les listes communiquées annuellement se bornent à donner un chiffre global sans aucun détail ; - la souplesse est encore moindre dans la fixation des jours d'inventaire. Les co-gérants titulaires précisent qu'ils n'ont pas en principe de contact direct avec les co-gérants intérimaires qui rendent compte directement à la société Casino et ne sont pas destinataires de leurs compte-rendus comme le confirme la brochure « intérimaire ». Il ne s'agit donc pas d'une relation triangulaire entre les co-gérants remplaçants et intérimaires et la société Casino, comme le vante celle-ci ; les cogérants intérimaires ont pour seuls interlocuteurs la société distributrice qui les a recrutés. Il est constant que les époux [I], préalablement à la signature du contrat de cogérance intérimaire du 7 janvier 2002, ont exercé pendant plusieurs années la gérance non salariée de commerces, à [Localité 6] et à [Localité 5], et ont fait librement acte de candidature pour devenir gérants intérimaires ce qui ne leur interdit pas pour autant de revendiquer un statut de salarié. Les époux [I] communiquent les listes annuelles d'affectation dont la durée, la localisation et les périodes d'interruption varient nécessairement selon les demandes de remplacement des co-gérants titulaires. Les époux [I] se plaignent de changements d'affectation sans respecter le délai de prévenance de 10 jours, mais la cour relève qu'ils ont aussi été entendus quand ils ont refusé une affectation dans un magasin de Montvilliers dans lequel ils disent avoir subi des agressions ou incivilités dont ils redoutaient le renouvellement.
 S'agissant des horaires d'ouverture des magasins, l'article 1er du contrat prévoit que les époux [I] devaient assurer l'ouverture du magasin « conformément aux coutumes locales des commerçants-détaillants d'alimentation générale ». Les attestations de collègues gérants et d'un manager, M. [E] ainsi que les photographies produites établissent que les horaires d'ouverture étaient affichés « en façade du Casino », qu'ils étaient contrôlés et pouvaient se voir sanctionner en cas de non-respect.
 
 Mais la cour considère que, dans la mise en oeuvre du respect de ces horaires d'ouverture, la société Casino est sortie des limites attendues d'un partenaire commercial, pour se comporter comme un employeur doté du pouvoir disciplinaire. La société Casino reste en apparence sur le terrain contractuel lorsque le directeur commercial adresse aux époux [I] un ferme rappel à l'ordre par courrier du 30 octobre 2009, en leur rappelant les termes de l'article 1 de leur contrat, après avoir constaté (qu'ils avaient) modifié les horaires d'ouvertures du jeudi 8 octobre 2009, et ce contrairement aux horaires pratiqués usuellement dans (le) point de vente » et en les prévenant qu'en cas de réitération, il serait « contraint d'envisager de reconsidérer (leurs) relations contractuelles ». La société Casino se montre ensuite un peu plus intrusive lorsque les époux [I] l'informe que le respect des horaires d'ouverture du magasin Petit Casino de [Localité 7] leur a valu une mise en demeure de l'inspection du travail le 18 février 2013 qui leur a rappelé les termes de « l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1969 pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail relatif à l'obligation de fermeture, au moins une journée par semaine, des commerces de vente au détail de denrées alimentaires des communes de l'Orne pendant une partie de l'année » et le fait que le dimanche le magasin doit être fermé au-delà de 13 heures, le non-respect de ces dispositions constituant une infraction à la législation professionnelle.