Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.250 du 06/10/2015,  partie 3


qu'il n'apporte aucun élément pour établir qu'il n'entre pas dans la catégorie des cadres concernés par l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 précité ; qu'il n'évoque aucune inobservation par l'employeur des stipulations de l'accord dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours laquelle inobservation priverait d'effet la convention de forfait et ouvrirait ainsi droit au paiement d'heures supplémentaires ; qu'il ne fonde pas non plus sa demande sur les dispositions de l'article L. 3121-46 au code du travail relatives à l'entretien annuel individuel que doit mener l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, ledit entretien devant porter sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié ; que par ailleurs, les documents communiqués sont parcellaires puisque ne couvrent pas l'ensemble d'une année civile, M. X... se reportant à des charges semestrielles pour en déduire la charge annuelle, sans tenir compte notamment des jours de congés payés et d'éventuels jours RTT ; que la cour n'est donc pas en mesure de vérifier qu'il a travaillé plus de 217 jours chaque année ; qu'en réalité, les témoignages communiqués notamment ceux des membres de sa famille confirment qu'il disposait d'une entière liberté dans la détermination et l'organisation de ses horaires de travail ; que les collègues de M. X... attestant qu'il pouvait travailler tard le soir jusque dans la nuit y compris les week-ends, ne précisent pas avoir pu le constater personnellement pour avoir travaillé avec lui à son domicile, M. Y..., notamment, se limitant à dire que M. X... partait après lui ; qu'enfin, tout en contestant fermement l'authenticité des feuilles de temps, et en soutenant que les témoignages communiqués confirment surtout la latitude de M. X... pour organiser ses horaires de travail, l'employeur fait observer avec pertinence que, selon les dispositions de l'article L. 3121-47 du code du travail, « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause con traire, conventionnelle au contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification » ; qu'il s'en déduit que M. X... soutient à tort que la perception d'une rémunération sans rapport avec les sujétions qui lui étaient imposées entraine la nullité de la convention de forfait-jours et l'autorise à réclamer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; qu'or, il ne formule aucune demande d'indemnité calculée en fonction d'un préjudice subi en raison d'une rémunération désavantageuse par rapport à celle qui aurait été la sienne en l'absence de convention de forfait ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. X... du chef de cette demande ; 
 
 1°) ALORS QUE dès lors que les dispositions de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé, la convention de forfait en jours conclue par référence à cet accord est privée d'effet ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. X..., que ce dernier n'évoquait aucune inobservation par l'employeur des stipulations de l'accord du 22 juin 1999, annexé à la convention collective dite Syntec, ni même ne fondait sa demande sur l'entretien annuel individuel que l'employeur doit mener avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective Syntec ;