Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.999 du 17/12/2020,  partie 2


que comme l'a analysé le tribunal de commerce de Chambéry, la seule présentation des factures établies par celui qui s'en prévaut et que les comptes rendus de réunion sont insuffisants à éclairer ou à corroborer, ne permet pas à la société MDNA de justifier de l'obligation de la société RMB investissements au payement de travaux supplémentaires commandés ou acceptés par elle ; qu'à défaut de disposer d'un descriptif initial des travaux prévus, la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise, qui conduirait à suppléer la demanderesse dans la charge de la preuve, apparaît de surcroît inutile ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société MDNA de sa demande en payement » (arrêt, pp. 3-4) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la demande formée par la SARL MDNA est régulière et recevable ; que le marché de travaux initial n'est pas produit et que, s'agissant dudit marché, les seules informations fournies par les parties concernent son montant sans aucune autre information sur les travaux concernés et leur détail autre que la précision "tout corps d'état" ; que la variabilité envisagée, +/- 10%, prise en compte par la SAS RMB investissements, n'est pas contredite par la SARL MDNA ; que les travaux supplémentaires qui auraient été exécutés par la SARL MDNA n'ont fait l'objet d'aucun avenant au marché initial ni d'aucune autre forme d'autorisations ou commandes formelles de la SAS RMB investissements ; que la SARL MDNA produit 29 factures émises entre le 13 novembre 2007 et le 26 novembre 2010 pour un montant total de TTC de 534 048,23 euros ; que la seule production de factures comme le fait qu'elles n'aient pas été contestées avant engagement de la procédure ne suffisent pas à démontrer que les dits travaux ont été commandés, validés et exécutés ; qu'aucune des factures produites ne comporte d'indication qui permette de savoir, à sa lecture, si elle concerne des travaux prévus au marché d'origine ou des travaux supplémentaires ; que le chantier a été réceptionné le 9 juillet 2010 sans réserve ni réfaction selon un document signé par le maître d'oeuvre et la SAS RMB investissements ; qu'il convient de constater que 11 des 29 factures produites par la SARL MDNA portent des dates postérieures à cette date de réception (puisque datées des 24 et 26 novembre 2010, soit près de 5 mois après la réception du chantier) ; que le montant de ces onze factures s'élève à 173 020,99 euros TTC ; que les bons de payement émis le 27 août 2010 par la maîtrise d'oeuvre, M. Y... et le montant des factures émises jusqu'à cette date par la SARL MDNA ne correspondent pas ; que les écarts qui apparaissent dans le rapprochement entre ces différents montants ne sont ni expliqués, ni justifiés ; qu'en tout état de cause, la SARL MDNA ne démontre d'aucune manière que les travaux correspondants ont bien été commandés et validés par la SAS RMB investissements et que, ne disposant pas du marché initial et des postes qu'il pouvait contenir, s'il est possible d'évaluer la totalité des travaux réalisés il n'est pas possible d'évaluer quels pourraient être les travaux supplémentaires, non-inclus dans le marché initial, ni de les chiffrer ; que dans ces conditions, toute mesure d'expertise n'apporterait pas la démonstration qu'une partie des travaux exécutés l'aurait été à titre de travaux supplémentaires et qu'il ne saurait être donné suite à la demande de la SARL MDNA sur ce point ; que s'agissant des règlements effectués par la SAS RMB investissements, à savoir 36 80,77 euros HT, leur montant n'est pas contesté par la SARL MDNA ; qu'il convient de constater que le montant de ces règlements représente le montant du marché augmenté de 8,7% et se situe donc dans la fourchette haute de la clause de variabilité de +/- 10% ; que les sommes appelées par la SARL MDNA au titre du solde des travaux (marché initial plus travaux supplémentaires), soit 138 529,86 euros HT, ne reposent sur d'autres justificatifs que le montant total des factures émises lesquelles ne constituent pas la preuve d'exécution de travaux supplémentaires commandés par la SAS RMB investissements en cours de marché ; que conséquemment, la créance produite par la SARL MDNA n'est pas démontrée et la demande qu'elle présente n'est pas fondée » (jugement, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant qu'il était constant aux débats que les parties avaient convenu d'un prix fixe de travaux de 260 000 euros HT pour l'appartement et 31 215,25 euros HT pour le studio (arrêt, p. 3 alinéa 6) quand la société MDNA faisait valoir que le contrat n'était pas un marché à forfait (conclusions de la société MDNA, p. 4 pénultième alinéa) et que la société RMB concédait que le prix pouvait varier (conclusions de la société RMB, p. 2 alinéa 4), les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ;