Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.108 du 12/09/2019,  partie 2


qu'en statuant ainsi, cependant que l'association de la photographie litigieuse au terroriste auquel était consacré l'article était de nature à causer une atteinte à l'honneur ou à la considération de M. X... en ce qu'elle lui imputait clairement le projet d'attentat relaté, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, exclure l'existence d'une diffamation à l'encontre de M. X... au motif que « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d'insinuation, [ce qui n'est pas le cas en l'espèce] », tout en faisant droit à sa demande provisionnelle de dommages intérêts sur le fondement de l'article 9 du code civil « au regard du préjudice moral pouvant résulter du fait d'être assimilé à M. G... compte tenu des faits alors imputés à celui-ci, dans la mesure où il était parfaitement identifiable par son entourage familial, social et professionnel », ce dont il résultait qu'elle avait admis que les imputations formulées à l'encontre de M. G... avaient en l'espèce précisément rejailli sur M. X... ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... fondait son action sur l'article 9 du code civil, et soutenait que la publication par erreur de sa photographie portait atteinte à son droit à l'image ; qu'analysant la teneur de l'article qu'illustrait la photographie litigieuse, elle a constaté que celui-ci ne mentionnait pas M. X... ni ne lui imputait aucun des faits litigieux qu'il relatait ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que l'action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de celles de l'article 9 du code civil, et a pu, sans se contredire, retenir que le préjudice subi par M. X... résultait de son assimilation à une personne appréhendée et mise en examen pour des faits en lien avec le terrorisme ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société anonyme de presse et d'édition du Sud Ouest aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la Société de presse et d'édition du Sud Ouest
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir pas lieu à requalification du fondement juridique de la demande de M. X..., dit que cette action était fondée sur l'article 9 du code civil, et, partant, d'avoir déclaré M. X... recevable en son action et condamné la société SAPESO à lui payer une indemnité de 2 000 euros à titre provisionnel.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la requalification :
 
 qu'à A titre principal, la société SAPESO soutient que la demande que M. V... X... a formée sur le fondement de l'article 9 du code civil pour atteinte à sa vie privée doit en réalité s'analyser comme fondée sur la diffamation publique envers un particulier prévue par l'article 1er et sanctionnée par l'article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qu'en conséquence, la prescription applicable est celle de trois mois prévue par l'article 65 de ladite loi, de sorte que, l'action ayant été engagée par assignation du 5 août 2016, plus de trois mois après la diffusion litigieuse, elle serait prescrite ;
 
 que cette demande n'avait pas été formée par la société SAPESO en première instance, dès lors que la société SAPESO avait soulevé l'irrecevabilité au motif de l'absence des pièces permettant d'assimiler M. V... X... à M. W... G... ;
 
 qu'il n'y a pas lieu de procéder à la requalification sollicitée ;
 
 qu'il apparaît en effet que la publication imputée à la société SAPESO ne mentionne pas le nom de M. V... X..., puisque précisément seul est mentionné celui de M. W... G..., personne qu'il n'est pas ;