décision 17-17.250 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en acceptant d'apposer sa signature sur l'ordonnance litigieuse, quand bien même elle aurait été préparée par l'administration fiscale, ladite ordonnance est réputée avoir été établie par ce magistrat, qui, s'il n'avait pas été d'accord avec les motifs et le dispositif de l'ordonnance ainsi préparée, avait tout loisir soit de refuser de la signer, soit de la modifier en partie ou totalité, la seule erreur matérielle soulevée alors même que plus de 43 pièces étaient visées ne permettant nullement de conclure que le juge n'a pas pris connaissance de l'ensemble des pièces; que cette erreur matérielle ne peut en conséquence entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui autorise, sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et qu'à cet effet, il doit viser avec exactitude, c'est-à-dire selon des modalités qui en définissent précisément la nature, le volume et le contenu, les pièces produites par l'administration fiscale au soutien de sa demande d'autorisation de visite et de saisies et qu'il est tenu d'analyser tout aussi précisément ; qu'il est constant que la pièce n°3 afférente à l'acte de cession des marques Cyrillus et Vert Baudet comporte 26 pages, alors qu'elle était présentée dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comme n'étant composés que de 6 feuillets ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation de ce chef, qu'il ne s'agissait là que d'une simple erreur matérielle dès lors que le magistrat avait indiqué que l'acte de cession portait notamment sur ces deux marques qui n'apparaissaient qu'à compter des pages 15 et 21 du contrat de cession, pour en conclure qu'il avait nécessairement pris connaissance de la totalité de la pièce, tout en constatant par ailleurs que, dans le cadre de la requête de l'administration fiscale, cette pièce était présentée comme un document « relatif à l'acte confirmatif de cession du portefeuille des marques Cyrillus et Vert Baudet entre les sociétés Redcats et Kids Brands Group International en date du 4 mars 2013 », ce dont il résultait à l'évidence qu'il n'était pas nécessaire de prendre effectivement connaissance du contenu des pages 15 et 21 du contrat de cession pour savoir que l'acte de cession portait sur ces deux marques, la premier président a statué par des motifs contradictoires et en conséquence inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' il est constant que l'erreur sur la description de la pièce n° 3 dans l'ordonnance du juge des libertés figurait déjà dans la requête présentée par l'administration fiscale ; qu'il en résultait que le juge de première instance avait passivement réitéré l'erreur de l'administration fiscale et validé une référence opérée par l'administration fiscale à une pièce parcellaire impropre à justifier de la présomption de fraude alléguée ; qu'en affirmant, pour retenir que le juge des libertés avait pris connaissance de l'intégralité de cette pièce en dépit de la mention contraire de sa décision, qu'il devait, du seul fait de sa signature, en être réputé l'auteur, quand une telle présomption de régularité ne saurait être étendue pour pallier aux erreurs de son auteur véritable, le premier président a méconnu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6-1 CESDH, ensemble les principes d'impartialité et d'indépendance du juge.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société KBGI de sa demande d'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Lille le 20 septembre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la Kids Brands Group International SARL soutient que l'ordonnance attaquée repose sur un postulat erroné aux termes duquel elle exploiterait et valoriserait sur le territoire national français son portefeuille de marques alors qu'elle n'exploite pas et ne valorise pas elle-même les marques dont elle est propriétaire, mais n'a fait que concéder leur exploitation aux filiales françaises du groupe contre paiement de redevances ; que la présente juridiction note que l'ordonnance n'occulte nullement que l'exploitation par la Kids Brands Group International SARL des marques dont elle est propriétaire n'est pas une exploitation directe, mais une exploitation par un tiers autorisé dès lors qu'elle précise que cette société a facturé au titre de ses exercices clos en 2013 et 2014 des redevances de marques et franchises à hauteur de 3 049 998 € en 2013 et 4 167 087 €, ce qui correspond à la totalité de son chiffre d'affaires ;