décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET des pourvois formés par Mme [X] [W], M. [C] [L], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 3 février 2012, qui, dans l&apos;information suivie contre eux du chef de non-justification de ressources, a prononcé sur leur demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ;
 
 contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2015, qui a condamné, pour non-justification de ressources, la première, à un an d&apos;emprisonnement avec sursis et à la confiscation de biens saisis, le second, à six mois d&apos;emprisonnement ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Zerbib, M. D&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observation de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général BONNET ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que le 27 octobre 2008, le procureur de la République des Sables d&apos;Olonne a ouvert une information contre personne non dénommée du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants en visant un unique procès-verbal de renseignement établi par la gendarmerie ; que, le 10 décembre 2009, le juge d&apos;instruction s&apos;est dessaisi au profit du juge-d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Rennes, à compétence interrégionale spécialisée ; que, par réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, la saisine du juge d&apos;instruction a été étendue à des faits de non justification de ressources pour lesquels les demandeurs ont été mis en examen ; que Mme [W] et M. [L] ont saisi la chambre de l&apos;instruction d&apos;une requête en annulation d&apos;actes de la procédure, et notamment de leur mise en examen ; 
 
 Attendu que, le 8 mars 2012, le juge d&apos;instruction a ordonné notamment leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de non-justification de ressources, visant la période allant de courant 2008 au 7 juin 2011 ; que, par jugement du 28 juin 2012, le tribunal les a déclarés coupables et condamnés de ce chef ; que les demandeurs ont interjeté appel de ce jugement ;
 
 En cet état :
 
 I - Sur les pourvois formés contre l&apos;arrêt du 3 février 2012 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mme [W], pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la demande d&apos;annulation de la mise en examen de la demanderesse ;
 
 "aux motifs que, sur la demande d&apos;annulation de l&apos;interrogatoire de première comparution par Mme [W], selon les mentions de l&apos;interrogatoire de première comparution de la requérante, le juge d&apos;instruction lui a fait connaître chacun des faits dont il était saisi en vertu des réquisitoires successifs indiqués ainsi que leur qualification juridique ; que l&apos;intéressée, qui a fait le choix de garder le silence, a été ensuite mise en examen pour les faits qui lui ont été notifiés ; que l&apos;avocat présent, qui l&apos;assistait lors de cette comparution, a été entendu ; qu&apos;il résulte de ces constatations que les prescriptions de l&apos;article 116 du code de procédure pénale ont été respectées et il n&apos;y a aucune imprécision dont elle serait amenée à se plaindre, y compris lorsqu&apos;elle sera par la suite interrogée sur les biens immeubles qu&apos;elle aurait acquis, alors qu&apos;il lui est notamment reproché de ne pouvoir justifier l&apos;origine de fonds ;
 
 "alors qu&apos;en vertu de l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale, et de l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne tel qu&apos;interprété par la Cour européenne, le prévenu a le droit d&apos;être informé des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l&apos;accusation, afin, notamment, d&apos;être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d&apos;infraction qui lui sont imputés ; qu&apos;en l&apos;espèce, ne satisfait manifestement pas à cette exigence la mise en examen de la demanderesse, aux termes de laquelle il lui a été reproché d&apos;avoir "omis de justifier des ressources correspondant à son train de vie ou de justifier de l&apos;origine d&apos;un bien détenu, en recevant du mobilier, des fonds, des vêtements, des équipements électroménagers divers, des véhicules" ; qu&apos;