décision 18-86.067 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 20 JANVIER 2021

La direction générale des douanes et des droits indirects a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 24 septembre 2018, qui a débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe de la société SAS Foodex pour fausses déclarations d'espèces réputées importations sans déclaration de marchandises fortement taxées.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits ;
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Direction générale des douanes et des droits indirects, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SAS Foodex, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 29 septembre 2009, l'administration des douanes et des droits indirects a procédé au contrôle des opérations d'importation en France d'algues réalisées par la société SAS Foodex (société Foodex).
 
 3. Il a été constaté que cette société importait de Chine, du Japon et des Etats Unis des algues qu'elle déclarait à la position tarifaire 12 12 20 00,emportant leur exonération de droits de douanes.
 
 4. Après analyse dans un laboratoire agréé, l'administration des douanes a apprécié que les algues importées, qui avaient été calcinées après avoir été séchées, étaient en réalité des algues transformées, ce qui les rendaient redevables de la position tarifaire 2008 99 67, les droits dus étant de 20,8 %.
 
 5. Vingt-deux procès verbaux ont été dressés par l'administration des douanes entre le 29 septembre 2009 et le 28 juillet 2011, qui a fait citer la société Foodex devant le tribunal correctionnel pour avoir, de septembre 2006 à décembre 2010, commis une fausse déclaration d'espèce à l'occasion d'opérations d'importation d'algues d'une valeur de 2 005 403 euros ayant permis d'éluder des droits et taxes à hauteur de 372 637 euros.
 
 6. Par jugement en date du 22 mars 2016, le tribunal correctionnel après avoir relaxé la prévenue, a rejeté les demandes de l'administration des douanes.
 
 7. La direction générale des douanes et des droits indirects a formé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation du règlement n° 1055/2012 de la Commission du 9 novembre 2012, de l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir constaté que l'infraction reprochée selon la citation introductive d'instance a été abrogée, dit que la contravention de l'article 412-2° du code des douanes n'était pas établie en son élément matériel, a débouté l'administration des douanes de l'ensemble de ses demandes et a mis hors de cause la société Foodex, alors :
 
 « 1°/ que dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, de manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée la plus spécifique ; qu'en considérant que les algues grillées litigieuses devaient être classées, comme l'avait fait la société Foodex, dans la sous-position tarifaire 12 12 20 00 du fait que la position 12 12 visait de manière générale les « algues » sans aucune exclusion d'un type d'algue en particulier, quand la sous position tarifaire plus spécifique 12 12 20 00, ne visant expressément dans son intitulé que les « algues   fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées », ne pouvait être appliquée à des algues grillées comme celles en litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°/qu'il convient de se référer, pour opérer le classement tarifaire des marchandises, aux notes explicatives du système harmonisé qui constituent des moyens importants pour assurer une application uniforme du tarif douanier commun et fournissent, en tant que telles et lues dans leur sens littéral, des éléments valables pour son interprétation ;