Cour d'appel de Rouen,  décision 12-13.847 du 17/04/2013,  partie 3


Aux motifs éventuellement adoptés que selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en l'espèce, lors de la réunion de suivi du PSE du 7 octobre 2009, la société Rexel a décidé de verser une prime exceptionnelle de 10.000 € à des salariés de Nîmes licenciés économiquement alors que leur site n'était pas encore fermé ; que Mme X... a été licenciée pour raison économique suite au même PSE ; qu'il serait discriminatoire qu'elle ne perçoive pas la même prime exceptionnelle de 10.000 € que les salariés de Nîmes ; que la prime n'est pas le fruit d'un accord mais une application unilatérale de la société, le compte rendu ne prévoit pas d'exclusion particulière ; que Mme X... était dans la même situation que les salariés de Nîmes ; que le lieu d'exécution du contrat n'est pas un élément objectif d'exclusion suite un PSE national ;

Alors que 1°) le salarié qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des éléments faisant supposer son existence ; que les salariés travaillant dans des établissements différents ne sont pas présumés se trouver dans une situation identique et qu'il incombe au salarié qui prétend que l'attribution d'une prime aux salariés d'un autre établissement est discriminatoire, d'établir qu'il est placé dans une situation identique ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Rexel France, qui affirmait que la prime exceptionnelle accordée à des salariés de Nîmes correspondait « à une contrainte supplémentaire », soit l'affectation à l'activité comptabilité clients, consistant dans la relance téléphonique en cas de retard de paiement, le recouvrement, la saisie des règlements clients le suivi des précontentieux et contentieux et le suivi des caisses en agences, ne prouvait pas ses allégations, cependant qu'il incombait à Mme X..., qui revendiquait la prime accordée à ces salariés, d'établir qu'elle réalisait le même travail et se trouvait placée dans une situation identique à ces salariés de cet autre établissement, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1132-1 du code du travail ;

Alors que 2°) le juge ne peut réparer le préjudice résultant d'une discrimination que par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en condamnant la société Rexel France à payer à la salariée la somme de 10.000 € au titre de la prime exceptionnelle prévue au plan de suivi du PSE du 7 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ;

Alors que 3°) aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une discrimination au préjudice de Mme X..., sans avoir indiqué quel élément aurait été illicitement pris en considération par l'employeur pour la discriminer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;