Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.738 du 01/12/2021,  partie 2



 8. Le moyen manque donc en fait.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises compétentes pour constater l'extinction de l'instance, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des juridictions de premier et second degrés à l'égard de la société Stam, alors :
 
 « 1°/ que si la procédure d'une instance engagée en France est régie par la loi française, les effets procéduraux de la transaction, dont son éventuel effet extinctif sur l'instance et l'action, relèvent de la loi régissant le fond et sont donc soumis à la loi qui régit la transaction ; qu'en décidant néanmoins que les demandes tendant à voir constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, à raison de la conclusion d'une transaction, relèvent de la loi de procédure du for, et donc de la loi française, pour en déduire qu'elle était compétente afin de se prononcer sur les effets attachés à la transaction du 22 décembre 2016 et constater l'extinction de l'instance et de l'action sur le fondement de cette transaction, la cour d'appel a violé les articles 3 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 384 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que si la procédure d'une instance engagée en France est régie par la loi française, les effets procéduraux de la transaction, dont son effet éventuel extinctif sur l'instance et l'action, relèvent de la loi régissant le fond et sont donc soumis à la loi qui régit la transaction ; que les parties, sans considération de leur domicile, peuvent convenir d'une juridiction d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ; qu'en décidant que les juridictions françaises étaient compétentes afin de se prononcer sur les effets attachés à la transaction du 22 décembre 2016 et constater l'extinction de l'instance et de l'action sur le fondement de cette transaction, après avoir pourtant constaté que la transaction comportait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux belges, ce dont il résultait que les juridictions belges étaient seules compétentes pour se prononcer sur les effets de la transaction, la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 3 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 25, 1, du règlement UE n° 1215/20 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel, devant qui n'était invoquée aucune action en nullité ou interprétation de la transaction du 22 décembre 2016, ni formée aucune prétention en ce sens, a retenu à bon droit la compétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître des effets procéduraux de la transaction en France.
 
 11. Le moyen, inopérant en sa première branche qui critique un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les sociétés du groupe Wilhelm font le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; qu'en usant néanmoins de son pouvoir d'évocation pour statuer sur les effets procéduraux de la transaction, sans mettre la société Compagnie de promotion liégeoise, la société Immgest et la société Immobilière Grevy, qui n'avaient pas conclu sur ce point, en demeure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 16, 78 et 568 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 16 et 568 du code de procédure civile :
 
 13. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 14. Le second dispose :
 
 « Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction. »
 
 15. Il en résulte que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend évoquer, mettre les parties en mesure de conclure sur le fond.