Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.601 du 18/09/2019,  partie 4


que pour soutenir que la relation contractuelle était définitivement née à la date où EDF a indiqué que la demande de contrat d'achat était complète, la société CORSICA SOLE et la filiale soutiennent que l'engagement d'EDF sur le tarif de 2006 était simplement affecté d'une condition suspensive au sens de l'article 1179 [ancien] du code civil, jusqu'à la mise en service de l'installation de production d'énergie électrique photovoltaïque en prétendant que le défaut de sa réalisation incombe « exclusivement » à EDF ; mais qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, que les contrats d'achat d'électricité sont des contrats de droit public qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature ; que l'alinéa correspondant de l'article 88 précité dispose expressément qu'il a un caractère interprétatif, de sorte qu'à partir de la publication de la loi du 12 juillet 2010 (JO du 13 juillet 2010), soit au moment de l'échange allégué des accords entre EDF et la filiale, les engagements d'achat d'électricité étaient des contrats de droit public n'ayant des effets qu'à compter de leur signature effective ; qu'il résulte aussi de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2010 du Ministre en charge de l'énergie (modifié par l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 du même ministre) que le tarif applicable à une installation, dont la mise en service n'est pas intervenue avant le 14 janvier 2010 (date de publication de l'arrêté) et dont le producteur avait déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006, est désormais celui résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010, de sorte que l'accord tacite allégué par la société CORSICA SOLE et la filiale comme résultant de l'accusé réception d'EDF indiquant que la demande de contrat d'achat était complète, était déjà sans effet à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 et que la demande subsidiaire de sursis à statuer pour interroger la juridiction administrative sur le point de savoir « s'il s'était formé un contrat d'achat d'électricité entre » la filiale « et la société EDF au moment de l'édition dudit décret » devient dénué d'intérêt ; qu'en outre le tarif applicable au projet, entre temps soumis à l'arrêté précité du 12 janvier 2010, est désormais déterminé par la date de demande complète par le producteur de raccordement au réseau public (et non plus comme antérieurement à la date de demande complète du contrat d'achat) ; que la société EDF soutient que, quel que soit le tarif d'achat applicable, l'article 1er du décret moratoire suspend l'obligation d'achat de l'électricité produite par toutes les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil (visée à l'article 2, 3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000) et que l'article 3 dudit décret moratoire ne fait échapper à la suspension de l'obligation d'achat prescrite par l'article 1er, que les installations de production d'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire du réseau son acceptation de la proposition technique financière (PTF) de raccordement audit réseau avant le 2 décembre 2010 ; qu'en observant que l'article 3 du décret moratoire n'a pas pris en compte le cas particulier des projets dispensés de l'étape PTF en Corse, le projet de convention de raccordement étant envoyé directement au producteur sans l'envoi préalable d'une proposition financière, la société CORSICA SOLE et la filiale en déduisent que le décret moratoire n'est pas applicable à leur projet ; mais que s'il est exact qu'en ne visant que la notification de l'acceptation de la proposition technique financière (PTF), l'article 3 du décret moratoire n'a pas pris en compte le cas particulier des projets dispensés de l'étape PTF en Corse, il en résulte que ce cas particulier n'étant pas visé à l'article 3, ne peut pas prétendre bénéficier de la dérogation qui y est prévue et que les projets dispensés de l'étape PTF sont donc soumis à la suspension de l'obligation d'achat de l'article 1er du décret, sans pouvoir prétendre bénéficier d'une exception que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont estimé que la société CORSICA SOLE et la filiale ne bénéficiaient pas du tarif de 2006 au jour de l'entrée en vigueur du décret moratoire, étant observé qu'elles ne bénéficiaient pas davantage du tarif de l'arrêté de 2010 ; par ailleurs, que la société CORSICA SOLE et la filiale font état de l'envoi de la convention de raccordement et du paiement de l'acompte avant la publication le 10 décembre 2010 du décret moratoire au Journal officiel, en reprochant à EDF de ne pas l'avoir exécutée, cette inexécution ayant, selon elles, « rendu sans objet la demande de contrat d'achat » ;