Cour d'appel de Besançon,  décision 13-27.387 du 16/04/2015,  partie 3


qu'or contrairement à ce qu'elle indique, ce maintien en disponibilité pour une nouvelle durée d'un an jusqu'au 31 août 2010 est contraire au texte de l'article 10 paragraphe 3 évoqué plus haut dès lors que Monsieur Laurent X... avait sollicité uniquement sa reprise d'activité, fût ce au prix d'une déqualification d'agent de maîtrise à agent d'exécution, et n'avait pas demandé à défaut de réintégration, une nouvelle prolongation de congé pour une durée d'un an ; qu'il ne pouvait donc être maintenu en disponibilité "forcée" que jusqu'à ce qu'un poste correspondant à ses qualifications professionnelles - gestionnaire de moyens agent de maîtrise ou conducteur de ligne - devienne vacant ; que nonobstant les souhaits exprimés par Monsieur Laurent X... de réintégrer l'entreprise sur un poste situé à l'UP Traction Belfort, la SNCF avait l'obligation statutaire de proposer à celui-ci tout poste vacant correspondant à ses qualifications professionnelles se libérant au sein de l'ET Rhénan et à défaut, dans un autre établissement, avant l'expiration de la durée maximale de quatre ans du congé de disponibilité pour convenances personnelles et en cas d'absence totale pendant cette période de poste vacant susceptible d'être offert à Monsieur Laurent X..., de le maintenir en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste puisse lui être offert ainsi qu'il est prévu par l'article 96-3 paragraphe C de la note RH 0043 ; qu'en l'absence de toute demande de la part de celui-ci d'une nouvelle prolongation de son congé au-delà du 31 août 2009 et compte tenu de la manifestation réitérée par lui de sa volonté de réintégrer l'entreprise au cours de l'année 2010, la SNCF ne pouvait en aucune façon se prévaloir le 15 septembre 2010 d'une démission implicite résultant de l'absence de demande de reprise d'activité de celui-ci deux mois avant l'expiration de la durée d'une prolongation de congé qu'il n'avait pas sollicitée ; qu'elle ne pouvait que tirer les conséquences d'un éventuel refus opposé par Monsieur Laurent X... à la proposition de poste vacant qu'elle était tenue de lui adresser avant toute décision sur la poursuite ou la rupture du contrat ; qu'or elle ne justifie d'aucune proposition de poste adressée en 2009 et 2010 ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré, et de dire que la notification à Monsieur Laurent X... le 15 septembre 2010 de la rupture de son contrat de travail à son initiative est intervenue en violation des dispositions de l'article 13, paragraphe 3, alinéa 2 du statut régissant les relations collectives entre la SNCF et son personnel et de l'article l'article 96-3, alinéas b et c de la note interne RH 0043 et s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'accord de la SNCF à la demande de réintégration de son agent, qui ne peut être imposée par le juge, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de celui-ci en réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; qu'au vu des éléments d'information figurant au dossier relatifs à son âge (44 ans) son ancienneté (13 ans de services actifs) à sa qualification (agent de maîtrise), il convient de lui allouer une indemnité de 40 000 € » ;

1°) ALORS QU'en l'absence de démission ou de licenciement et à défaut pour l'une ou l'autre des parties d'avoir pris l'initiative de la rupture, le contrat de travail se poursuit aux conditions contractuellement convenues ; qu'en refusant de juger que le contrat de travail de M. X... devait se poursuivre aux conditions statutaires, quand elle avait constaté que la SNCF, n'avait pas licencié le salarié et que contrairement à ce qu'elle affirmait, celui-ci n'avait jamais démissionné, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le contrat de travail devait nécessairement se poursuivre aux conditions statutaires, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE le courrier de la SNCF du 15 septembre 2010 avait pour objet le « congé de disponibilité pour convenance personnelle » de M. X... et indiquait : « en application de l'article 96-4 du référentiel RH 0143, je vous informe que votre contrat de travail est considéré comme rompu à votre initiative » ; qu'en affirmant que cet écrit aurait consommé la rupture du contrat de travail, quand il se bornait à prendre acte d'une démission du salarié qui n'a jamais eu lieu et ne comportait aucune mention dont pouvait être déduite une volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen.