Cour d'appel de Colmar,  décision 13-16.744 du 03/06/2014,  partie 2


que si les motifs de l'arrêt n'indiquent pas explicitement que le régime français de la taxe intérieure sur les produits pétroliers était contraire aux dispositions de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, le juge national était tenu, pour assurer l'exécution de l'arrêt en manquement du 29 mars 2007, et alors qu'il résultait des motifs de cet arrêt qu'au cours de la procédure en manquement, l'Etat français s'était abstenu de renseigner la Commission européenne et la CJUE sur les mesures prises pour transposer la directive 2003/96/CE, d e présumer que les dispositions de droit interne relatives à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui entraient dans le champ de la directive 2003/96/CE, n'étaient pas compatibles avec cette directive ; par conséquent, en jugeant qu'il ressortait de l'arrêt de la CJUE du 29 mars 2007 que la Cour avait uniquement constaté le manquement de la France à son obligation de transposer la directive dans les délais impartis, de sorte que l'arrêt du 29 mars 2007 ne pouvait constituer une décision juridictionnelle révélant le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe au sens de l'article 352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ;

3°/ que s'il est de principe qu'un Etat membre, qui n'a pas transposé correctement une directive, peut opposer aux actions en remboursement de droits perçus en violation de cette directive un délai de prescription qui court à compter de la date d'exigibilité des droits en cause, c'est à la condition qu'un tel délai ne rende pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; qu'un délai d'action en restitution de trois ans à compter du paiement des droits apparaît, de par sa brièveté, contraire à l'exigence d'effectivité du recours en restitution consacré par l'arrêt de la CJCE du 2 décembre 1997 (Fantask, C-188/95) ; que, par suite, en considérant que le délai de prescription triennale appliqué serait raisonnable, la cour d'appel a violé l'exigence d'effectivité du droit communautaire ; 

Mais attendu, en premier lieu, que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a dit pour droit que les particuliers qui se prévalent d'une non- conformité de la législation d'un Etat membre aux dispositions communautaires tiennent leurs droits non pas de l'arrêt en manquement mais des dispositions de droit communautaire ayant un effet direct dans l'ordre juridique interne (14 décembre 1982, Waterkeyn et autres, C-314 à 316/81 et C-83/82 ; 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur et autres, C-46/93 et C-48/93) ; qu'en conformité avec ce principe, la cour d'appel, après avoir retenu, d'un côté, que dans son arrêt du 29 mars 2007 (Commission c/ République française, C-388/06) la CJCE a constaté que la République française avait manqué à son obligation de transposer dans le délai prescrit la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, sans pour autant se prononcer sur la validité de la législation française concernant la TIPP et, d'un autre côté, que les dispositions de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2003/96 qui exonèrent de la taxe les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité sont précises et inconditionnelles, de sorte qu'à l'expiration du délai de transposition, les particuliers pouvaient invoquer directement ces dispositions dans l'ordre juridique interne pour faire valoir leurs droits, en a déduit à bon droit que la société EDF n'était pas fondée à soutenir que le point de départ de la prescription avait été retardé par l'effet d'une décision juridictionnelle ayant révélé le défaut de validité d'un texte au sens de l'article 352 ter du code des douanes ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la CJCE a jugé, par un arrêt du 15 septembre 1998 (Edis, C-231/96), qu'un délai national de recours de trois ans qui court à compter de la date du paiement des impositions constituait un délai raisonnable qui n'empêchait pas l'exercice du droit de recours fondé sur une éventuelle contrariété avec les dispositions communautaires, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription opposée à la demande de remboursement de la TIPP formulée par la société EDF pour l'année 2004 était conforme au droit communautaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electricité de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France