Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.223 du 18/12/2019,  partie 2


que par ailleurs, il n'est pas contesté par les sociétés Holding Floret et [...] que, préalablement aux cessions, la totalité des éléments concernant les trois exercices comptables précédents ont été communiqués dans le cadre de l'audit qu'elles faisaient réaliser, ni que le poids de la société Cermex dans la clientèle de [...], soit 35 % en moyenne, leur était connu ; qu'il ressort du compte-rendu de l'expert-comptable en date du 18 mars 2009 qu'il a eu à sa disposition également les éléments concernant les quatre premiers mois de l'exercice comptable ayant commencé à courir le 1er octobre 2008, qu'il a constaté une baisse d'activité au cours de l'exercice 2008/2009 et que son chiffre d'affaires prévisionnel est établi en retenant une baisse de 10 % pour l'exercice en cours ; que pour établir le bien-fondé de leurs prétentions, les sociétés Holfing Floret et [...] produisent deux tableaux (leurs pièces 6 et 10) synthétisant pour l'un le chiffre d'affaires HT par exercice et par résultat et le résultat depuis l'exercice 2005/2006 jusqu'à l'exercice 2011/2012 et pour l'autre l'évolution du chiffre d'affaires avec la société Cermex de 2005 à 2013 ; qu'il convient de souligner que ces documents sont de simples tableaux dont l'auteur est inconnu, dont il n'est même pas précisé à laquelle des deux sociétés intimées ils correspondent et que leur caractère probant est donc nul ; que leur comparaison est malaisée, l'un comportant des données correspondant aux exercices comptables et l'autre des données par années civiles ; qu'à supposer que les chiffres apparaissant sur ces deux tableaux correspondent à la réalité, il se déduit de leur exploitation d'une part, que la part de la société Cermex dans le chiffre d'affaires total de son fournisseur n'a évolué que faiblement au cours de cette période (32,77 % pour l'exercice 2005/2006, 37,05 % pour l'exercice 2006/2007, 36,75 % pour l'exercice 2007/2008, 33,93 % pour l'exercice 2008/2009, 32,62 % pour l'exercice 2009/2010, 31,04 % pour l'exercice 2010/2011 et 30,41 % pour l'exercice 2011/2012) et surtout que la baisse d'activité entre [...] était apparente dès les éléments comptables produits dans le cadre des négociations puisque le chiffre d'affaires avec ce client était passé, pour les trois derniers mois de chaque année civile d'une moyenne de 130.808 € sur les trois années précédentes (2005 à 2007) à 115.568,43 € pour le dernier trimestre 2008, et le chiffre d'affaires du mois de janvier 2009 (36.059,68 € était très inférieur au chiffre d'affaires moyen des mois de janvier des années 2006 à 2008 (58.388,80 €) ; qu'enfin, les diminutions de chiffre d'affaires apparaissant sur le tableau de la pièce 6 sont largement supérieures à celle correspondant à l'activité avec Cermex ce qui démontre que les baisses ne proviennent pas que de ce seul client mais sont bien liées à la crise ayant affecté de secteur d'activité ; qu' il se déduit de l'ensemble de ces éléments d'une part que la société Cermex n'a jamais fait part en juin 2009 d'une décision de désengagement vis-à-vis de la société [...] et n'a pas plus procédé à un tel désengagement au cours des exercices comptables suivant le courriel invoqué par les intimées, d'autre part que l'importance de ce client était connue des candidates à l'acquisition dès les négociations, de même que la baisse du chiffre d'affaires réalisé avec lui et qu'enfin les difficultés rencontrées après les cessions résultent notamment d'une baisse des commandes provenant de l'ensemble des clients de la société [...] ; que la preuve d'un dol n'est en conséquence nullement rapportée et le jugement ne peut qu'être infirmé ;
 
 1°) Alors en premier lieu que dans leurs conclusions d'appel, la société Holding Floret et la société [...] faisaient valoir que dans sa décision rendue le 8 décembre 2014, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône avait énoncé à juste titre que le silence des cédants sur l'évolution de l'activité avec la société Cermex, client significatif, et sur le contenu du courriel adressé par celle-ci le 16 juin 2009 qui évoquait clairement une baisse importante de l'activité des mois consécutifs à la réalisation de l'étude prévisionnelle et incitait la société [...] à développer son activité avec d'autres donneurs d'ordres, était constitutif d'une réticence dolosive déterminante du consentement des cessionnaires ; qu'il n'était aucunement soutenu dans ces conclusions que l'information dissimulée aux sociétés cessionnaires aurait tenu à un « désengagement » de la société Cermex ; qu'en énonçant « qu'il ressort clairement du courriel de Cermex que cette société ne fait en aucun cas mention d'un désengagement de sa part ainsi que l'affirment à tort les intimées », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des sociétés Holding Floret et [...] en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 2°) Alors en deuxième lieu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; que constitue une réticence dolosive le fait de dissimuler une information qui, si elle avait été connue du cocontractant, aurait conduit celui-ci à ne pas contracter ou bien à s'engager à d'autres conditions ;