décision 17-15.978 du 05/09/2018,  partie 3


que la société Holding AA-OC a omis d'assigner la société SNTHS, laquelle en sa qualité de débiteur est partie à la procédure de vérification des créances ; que dès lors la demande de la société Holding AAOC sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion » (jugement, p. 7-8) ;
 
 1°) Alors que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont, sauf exception expresse, exercés par le liquidateur, qui le représente ; que l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, applicable en la cause, ne prévoyait aucune exception à ce principe de dessaisissement ; qu'il en résultait que le créancier ne devait assigner, dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, que le liquidateur et non le débiteur lui-même ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, à supposer même que le débiteur dispose d'un droit propre à saisir le juge du contrat d'une action au fond consécutive à une décision d'incompétence du juge-commissaire, ce droit propre n'implique pas l'irrecevabilité de la même action au fond dirigée par le créancier contre le seul liquidateur judiciaire ; qu'en déduisant de la circonstance que l'article R. 624-5 du code de commerce permettrait au débiteur d'agir lui-même au fond, l'irrecevabilité de l'action introduite par la société Holding AA-OC contre le seul liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 applicable en la cause ;
 
 3°) Alors que, subsidiairement, aucune disposition légale, ni aucune jurisprudence, ne prévoyait l'obligation pour le créancier d'assigner à la fois le liquidateur et le débiteur à la procédure au fond devant le juge du contrat consécutive à une décision d'incompétence du juge-commissaire ; qu'à supposer que la Cour de cassation entende faire évoluer le droit sur ce point, l'application de ce principe aux faits de l'espèce aurait pour effet de priver rétrospectivement la société Holding AA-OC de son droit effectif d'accès à un juge et de son droit au respect de ses biens ; qu'ainsi, en appliquant au cas présent une nouvelle exception au principe du dessaisissement, la cour d'appel a violé les articles 1er du Premier protocole additionnel et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.