décision 16-87.753 du 17/01/2018,  partie 4


qu'en se bornant à constater que le prévenu ne louait pas de locaux au sein de la société Shenker-Joyau au moment du contrôle sans égard pour la preuve apportée par M. A... devant la cour d'appel d'une location effective des locaux l'année précédant le contrôle de nature à démontrer la seule négligence de M. A... ayant consisté à ne pas avoir actualisé les informations relatives à sa société présentées sur son site exclusive de toute intention délictueuse, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "6°) alors que le délit de pratique commerciale trompeuse est une infraction intentionnelle ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en déclarant le prévenu coupable de pratique commerciale trompeuse pour avoir mentionné sur son site « bienvenue sur notre plateforme
 jusqu'à 500 palettes qui transitent sur notre plateforme, palettes qui ont préalablement fait l'objet d'une sélection rigoureuse » lorsque cette mention, à supposer qu'elle ait fait croire aux clients que M. A... effectuait lui-même la sélection des produits, procédait d'une maladresse rédactionnelle, exclusive de toute intention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de condamnation" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. A... coupable de pratique commerciale trompeuse pour avoir diffusé une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, en particulier quant à l'existence de locaux logistiques présentés sur le site Internet commercial de sa société et à la réalité d'une sélection pointilleuse des marchandises proposées à la vente, mentionnée dans le contenu de ce site, l'arrêt énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que la publicité faite au moyen d'une vidéo par le prévenu est trompeuse en ce qu'elle affiche, d'une part, des locaux de tiers laissant penser à tort qu'ils sont ceux de sa société, qui n'en dispose pas, et apparaît ainsi fallacieusement justifier d'une assise et d'une importance qu'elle n'a pas, d'autre part, en ce qu'elle affirme mensongèrement, par le commentaire vocal qui l'accompagne, que le contenu des centaines de palettes sensées transiter par la plate-forme fait l'objet d'une tri préalable rigoureux ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la diffusion d'une vidéo équivoque et ambiguë quant à la plate-forme de stockage, en réalité inexistante, de la société du prévenu, accompagnée d'un message sciemment inexact relatif à la sélection des marchandises proposées à la vente, ce qui constitue un acte de commission et non d'omission, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 121-1-I du code de la consommation, en vigueur au moment des faits, et applicable aux professionnels, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 121-1, L. 121-1-1 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. A... coupable du délit de pratique commerciale trompeuse pour avoir publié sur le site internet commercial de sa société le règlement d'un jeu et avoir annoncé le gain potentiel d'un véhicule d'une valeur de 13 000 euros alors que le tirage au sort n'a pas eu lieu et que le véhicule n'a été ni acheté ni attribué ;
 
 "aux motifs que lors de son audition par les services de police le 21 mai 2013, M. A... déclarait exercer son activité professionnelle depuis 2004, reconnaissait que les factures n'étaient pas conformes mais arguait du fait que préciser tous les articles était difficile chaque lot comportant trop de produits ; que M. A... expliquait qu'il avait disposé d'un espace de stockage pendant une partie de l'année 2010 dans les entrepôts appartenant au transporteur Schenker Joyau, qu'il avait voulu montrer comment les stocks étaient gérés, et que la référence à une «sélection rigoureuse » s'expliquait par le fait qu'il faisait confiance à ses fournisseurs à qui il achetait des palettes de qualité à un prix élevé ; qu'il précisait qu'il avait déposé le nom « Palettes de Solderies » et que son fournisseur intitulait ainsi les palettes ; qu'enfin, concernant le jeu, M. A... précisait qu'il n'y avait pas eu de participant et qu'il n'avait pas les moyens d'acheter la voiture ; que M. A... a fait l'objet le 27 juin 2013, d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel qui a statué comme sus-rappelé ; que devant la cour, M. A... , appelant, assisté de son avocat, a plaidé la relaxe ou une diminution de la peine prononcée en première instance ; qu'il a soutenu qu'il travaillait avec des professionnels qui connaissaient la réglementation, acceptaient de recevoir des lots non détaillés et savaient qu'il ne pratiquait pas des soldes ; qu'il précisait avoir régularisé sa situation en fournissant depuis des factures détaillées et en ayant modifié son nom commercial qui était désormais « Palettes de Bazar" ;