Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.879 du 30/09/2020,  partie 2



 
 Et aux motifs adoptés que selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que l'exigence d'une mention des diligences accomplies pour parvenir à un accord amiable préalable à l'engagement de la procédure est une condition de validité formelle de l'assignation qui n'est pas assortie de sanction et en tout état de cause n'affecte pas le droit d'agir en justice ; que de plus la société [...] justifie avoir vainement tenté de joindre Mme Z... et M. I... pour des négociations amiables ; que la société [...] désignée pour réaliser l'actif de M. I... a intérêt à agir pour obtenir la vente du bien indivis ; que le dessaisissement du débiteur fait obstacle à la mise en cause de M. I... ; que les demandes sont recevables ; que, selon l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été suris par jugement ou convention ; que l'article 815-17 du code civil organise le droit de poursuite des créanciers et dispose : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis » ; que le passif de M. I... est établi définitivement suivant l'état actuel des créances de la façon suivante : - à titre privilégié pour un montant total de 206 778,31 euros ; - à titre chirographaire pour un montant total de 44 163,87 euros, soit un total de 250 942,18 euros ; que l'actif réalisé s'élève à la somme totale de 32 839,03 euros après paiement des frais charges et salaires ; qu'il n'est pas démontré que le report de la vente permettrait d'améliorer les conditions dans lesquelles l'immeuble sera vendu ; qu'il convient donc de faire droit à la demande ;
 
 1° Alors qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que cette exigence est propre à l'assignation en partage dont peut prendre l'initiative un coïndivisaire ; qu'elle ne pèse pas, en revanche, sur les tiers ni sur le liquidateur agissant au nom des tiers dès lors qu'ils sont étrangers à l'indivision et qu'ils bénéficient eux-mêmes d'une voie propre, celle de l'action oblique, pour provoquer le partage ; que, cependant, lorsque le liquidateur entend, pour obtenir ce partage, agir dans les droits d'un coïndivisaire débiteur, dessaisi de ses droits et actions sur son patrimoine, la demande de partage est sensée émaner dudit coïndivisaire, ce pourquoi le liquidateur n'a à justifier ni d'un intérêt, ni d'aucune créance, pas plus que le coïndivisaire n'aurait à le faire s'il en prenait librement l'initiative ; qu'il s'ensuit qu'agissant ainsi dans l'exercice des droits d'un coïndivisaire, le liquidateur est lui-même tenu, à peine d'irrecevabilité, de justifier qu'il a respecté les exigences susvisées ; qu'en jugeant dès que « les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au partage provoqué par le liquidateur d'un indivisaire faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire », en des circonstances où le liquidateur, pour justifier la recevabilité contestée de son assignation et de son action, se fondait exclusivement sur le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et sur l'exercice de ses droits pour provoquer le partage, la cour a violé ce texte par refus d'application ;
 
 2° Alors qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que ces dispositions instituent ainsi une sanction affectant le droit d'agir en justice, et non pas une cause de nullité de pure forme de l'assignation ; qu'en jugeant le contraire, par motifs adoptés des premiers juges, la cour a violé l'article 1360, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;