décision 17-86.828 du 30/05/2018,  partie 4


qu'en estimant que les réquisitions adressées aux établissements bancaires le 9 mai 2016 à 9 heures 40 (D 33) et 9h50 (D34) n'avaient pas pour support exclusif les déclarations en garde à vue annulées de M. X... en ce qu'elles pouvaient se fonder sur la réponse (D 36 : PV du 9 mai 2016 à 17 heures 45) de l'administration fiscale à d'autres réquisitions (D 31 : PV de réquisition du 9 mai 2016 sans mention d'un horaire et D 35 : PV de réquisition du 10 mai 2016 à 9 heures 40, au demeurant annulé par l'arrêt attaqué en tant que reposant sur les déclarations en garde à vue de M. X..., p. 9), la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec ces pièces de la procédure puisqu'à l'heure où les gendarmes adressaient ces réquisitions (9 heures 40 et 9 heures 50) aux banques, ils ne disposaient pas encore du retour de l'administration fiscale (D 36) ;
 
 "5°) alors que les procès-verbaux d'exploitation D37 et D38 font expressément référence et visent exclusivement les déclarations de M. X... sur lesquelles ils se fondent pour adresser les réquisitions bancaires : «Poursuivant l'enquête en cours et aux vues des déclarations de M. X... indiquant détenir ses comptes bancaires au sein de la Société Générale et du Crédit Mutuel, nous adressons une réquisition judiciaire à ces organismes bancaires en vue de nous faire remettre les documents d'ouverture de compte ainsi que les documents d'emprunts relatifs aux comptes ouverts au nom de M. X...» ; qu'il en résulte nécessairement que ces réquisitions (D 33 et D 34) et leurs procès-verbaux d'exploitation (notamment D 37 à D 37-8, D 38 à D 38-7, D 39) avaient pour support nécessaire, sinon exclusif, les déclarations de M. X... effectuées durant sa garde à vue annulée et devaient être annulés par voie de conséquence ;
 
 "6°) alors qu'en estimant que les réquisitions adressées à l'administration fiscale concernant la Scimgi le 9 mai 2016 à 10 heures 45 (D 32) n'avaient pas pour support exclusif les déclarations en garde à vue annulées de M. X... en ce qu'elles pouvaient se fonder sur la réponse du même jour (D 36 : PV du 9 mai 2016 à 17 heures 45) de l'administration fiscale à sa réquisition cotée D 31 (PV de réquisition du 9 mai 2016 sans indication horaire), la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec ces pièces de la procédure puisqu'à l'heure (10 heures 45) où les gendarmes adressaient la réquisition D 32, ils ne disposaient pas encore du retour de l'administration fiscale (D 36, PV du 9 mai 2016 à 17 heures 45 ; D 40 : PV d'exploitation du 9 mai 2016 à 15 heures 10) ;

"7°) alors que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'actes de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ou qui en procèdent ; qu'il lui incombe ainsi de déterminer la chronologie et les liens de dépendance des pièces d'une procédure affectée de nullités, et non d'imaginer ce qui aurait pu être fait même sans les actes irréguliers ; qu'en retenant, pour écarter la nullité des cotes D 33, D 34, D 37 à D 37-8, D 38 à D 38-7, D 39, D 41 à D 41-58, D 32, D 40 à D 40-2 et D 42 que « M. X... ne saurait se faire grief de ce que les enquêteurs auraient prématurément sollicité des banques des documents qu'ils auraient, en tout état de cause, pu obtenir dès réception de la réponse de l'administration fiscale à leur réquisition », la chambre de l'instruction a statué par des motifs hypothétiques et inopérants, privant sa décision de motifs ;
 
 "aux motifs que : « Les cotes D27 à D27-4 : que le mis en examen sollicite l'annulation du procès-verbal d'audition du douanier qui avait procédé à son contrôle lors de l'arrivée à l'aéroport de [...] ; que toutefois, cette investigation, non expressément contestée dans le cadre du pourvoi limité formé à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction de Bastia, n'a pas pour support nécessaire les pièces cotées 04, 05, 06 ou les auditions de M. X... durant sa garde à vue ; qu'ainsi, elle n'est aucunement en lien direct avec l'un des actes annulés par la chambre de l'instruction de Bastia et ne s'intègre nullement dans le champ de la mission conférée à la cour d'appel de renvoi par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mai 2017 ; qu'en conséquence, l'annulation sollicitée ne saurait être accueillie » ;
 
 "8°) alors que l'article 174 du code de procédure pénale fait obligation à la chambre de l'instruction de rechercher l'étendue de la nullité qu'entraîne les irrégularités qu'elle constate ;