Cour d'appel de Riom,  décision 11-24.217 du 15/05/2013,  partie 3


qu'en jugeant que cette prise de position ne valait pas exercice de l'option, au motif inopérant que madame X... concluait toujours à l'absence de paiement d'une indemnité d'occupation ou à sa compensation intégrale par la soulte due par madame Y..., la cour d'appel a violé l'article 1094-1 du code civil ; 
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions du 3 septembre 2008 (p. 2, alinéa 5), du 5 novembre 2008 (p. 2, alinéa 5), et du 7 janvier 2009 (p. 2, alinéa 5), madame Josette X... avait demandé clairement et sans équivoque la prise en compte du projet de partage établi par maître A..., lequel était basé sur l'attribution à cette dernière de la moitié des immeubles dépendant de la succession en pleine propriété ; qu'en jugeant que la position exprimée dans ces conclusions n'était pas univoque et irrévocable, la cour d'appel les a dénaturées, et a violé l'article 1134 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en sa disposition attribuant à madame Y..., à l'exception de l'immeuble situé ..., l'ensemble des immeubles dépendant de la succession de monsieur Louis X..., et d'avoir renvoyé les parties devant maître A...et maître B...pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession sur la base de son arrêt ; 
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur Louis X... est décédé le 2 décembre 2003, laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, madame Sylvie X... épouse Y... et sa veuve madame Josette Y... lire Z... épousée en secondes noces sous le régime de la séparation de biens ; que pendant le temps de leur mariage, les époux Louis X... et Josette Z... s'étaient consentis une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, reçue par acte notarié du 3 mars 1987, établi par maître C..., dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du conjoint survivant, à l'une des quotités disponibles permises entre époux ; que le tribunal de grande instance a justement rappelé qu'en vertu des articles 1094-1 et 758-2 du code civil, l'option successorale ab intestat du conjoint survivant, en présence d'enfants issus du mariage, pouvait porter soit sur la propriété de tout ce dont le donataire pouvait disposer en faveur d'un étranger, soit sur le quart de ses biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit, soit encore sur la totalité des biens en usufruit, et que la preuve de cette option pouvait être rapportée par tous moyens ; que pour estimer que madame Josette X... avait opté pour la moitié des biens de monsieur Louis X... en pleine propriété, le tribunal de grande instance a pris en compte la lettre émanant du notaire chargé de procéder à la liquidation de la succession en date du 21 février 2007, qu'il a considérée comme ayant valeur de témoignage, et l'a estimée à la fois corroborée par les conclusions échangées par les parties dans le cadre du présent litige, et en cohérence avec la teneur du projet de partage établi par Me A..., notaire à Gannat, qui, dans le cadre d'un partage égalitaire, avait attribué à madame Josette X... l'immeuble situé ... et à madame Sylvie Y... l'ensemble des autres immeubles dépendant de la succession pour les valeurs retenues par l'expertise ; que madame Josette X... proteste que telle n'a jamais été sa volonté et affirme avoir pour la première fois exprimé son choix par acte authentique reçu par son Notaire le 30 décembre 2009 ; qu'il convient donc au vu des éléments de la cause de déterminer si madame Josette X... avait précédemment exercé une autre option, rendant inopérant l'acte authentique dont elle se prévaut ; que pour mettre fin à l'ignorance dans laquelle elle était tenue par la veuve de son père, madame Sylvie Y... qui avait fait délivrer à madame Josette X... le 6 août 2004 une sommation de prendre partie sur l'option dont elle bénéficiait en sa qualité de conjoint survivant, n'avait alors pu obtenir de réponse claire, l'huissier instrumentaire ayant porté la mention suivante « sur les conseils de l'avocat de madame X..., cette dernière n'a rien à répondre ; que les renseignements sont à obtenir auprès de maître A..., Notaire » ; que c'est donc par l'intermédiaire de son propre avocat que madame Sylvie Y... a interrogé maître A..., lequel, par courrier du 21 février 2007 lui a fourni la réponse suivante : « J'ai enfin pu obtenir une réponse de madame X... qui ne revient pas sur son projet d'accepter la donation entre époux pour la moitié en pleine propriété » ; que le tribunal de grande instance a considéré que ces propos, ayant valeur de témoignage au sens de l'article 199 du code civil, constituaient un élément permettant d'interpréter la volonté de la bénéficiaire ;