décision 16-83.255 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme [O] [B], épouse [N],
 - M. [V] [A],
 - Mme [P] [Q], épouse [A],
 - M. [W] [Y],
 - Mme [T] [Y],
 - M. [K] [U],
 - Mme [M] [W], épouse [U],
 - Mme [U] [V], épouse [H]
 - M. [N] [Z],
 - Mme [H] [G], épouse [Z],
 - M. [Z] [K],
 - Mme [K],
 - M. [Q] [C],
 - Mme [L] [E], épouse [C],
 - L&apos;association de défense des victimes de loueurs en meublés Asdevilm, parties civiles,
 
 contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 avril 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre la société Apollonia, M. [G] [T] et d&apos;autres personnes des chefs, notamment, d&apos;escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions au démarchage bancaire ou financier, exercice illégal de l&apos;activité d&apos;intermédiaire en opération de banque, abus de confiance, abus de biens sociaux au préjudice de la société Apollonia, entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, faux et usage de faux en écriture publique authentique par personne chargée d&apos;une mission de service public agissant dans l&apos;exercice de ses fonctions ou de sa mission, blanchiment d&apos;escroquerie en bande organisée, a confirmé l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction refusant d&apos;informer sur certains faits ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 août 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 85, 86, 201 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les requêtes aux fins de mesures d&apos;instructions complémentaires et confirmé l&apos;ordonnance de refus de telles mesures en date du 12 février 2016 ;
 
 "aux motifs propres que l&apos;étendue de la saisine du juge d&apos;instruction doit être appréciée, quant aux faits, au regard des réquisitions aux fins d&apos;informer et des pièces qui leur étaient annexées ; que le réquisitoire introductif contre personne non dénommée, en date du 2 juin 2008, (D534) auquel est annexée la plainte déposée le 15 avril 2008 (D1), vise exclusivement des faits qualifiés d&apos;escroquerie en bande organisée, de faux et d&apos;usage de faux et d&apos;exercice illégal de l&apos;activité d&apos;lOB, délits prévus par le code pénal et le code monétaire et financier, sans référence à des infractions de violation des dispositions des articles L. 312 7 et suivants du code de la consommation relatives à l&apos;envoi et à la réception des offres de crédit immobilier; que la plainte contre personne non dénommée susvisée adressée au procureur de la République expose le processus mis en oeuvre par la société Apollonia dans l&apos;élaboration de sa politique commerciale qualifiée à titre principal d&apos;escroquerie, de recel et de faux et visant également des délits connexes de tromperie, de publicité mensongère et de pratique commerciale agressive prévus par les articles L. 121-1, L. 212 et L. 213-1 du code de la consommation ainsi que des délits relatifs au démarchage bancaire et financier prévus par le code monétaire et financier; que si la plainte apparaît également être dirigée contre les banques ayant consenti les crédits en considération de leur qualification de « tiers de mauvaise foi », il est seulement allégué (page 11 de la plainte) que les époux [F] et [X], dont il est exposé qu&apos;ils ont reçu l&apos;offre les concernant à leur domicile et qu&apos;ils l&apos;ont signée, n&apos;ont pas personnellement retourné l&apos;offre de prêt acceptée, opération dont la réalisation est imputée au démarcheur, alors que le délit sanctionné par l&apos;article L. 312-33 du code de la consommation ne peut être commis que par le prêteur qui ne respecte pas l&apos;une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8 à L. 312-14 alinéa 2 ou 312-26 ou qui fait souscrire par l&apos;emprunteur ou reçoit de sa part l&apos;acceptation de l&apos;offre sans que celle-ci comporte la date ou comporte une date fausse; qu&apos;il ne résulte pas des énonciations de la plainte que les offres n&apos;