Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.953 du 06/04/2022,  partie 3



 M. [M] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à démolir la construction en bois avec toiture en tôles dite « pergola » édifiée entre le mur séparatif et la façade de sa maison dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard pendant une durée maximum de 2 mois ;
 
 ALORS QUE l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable et peut être réalisée sauf opposition dûment motivée, notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ; que pour retenir que la construction de la pergola était fautive, la cour d'appel a jugé que M. [M] a justifié avoir déposé une déclaration de travaux le 16 février 2006, que par un courrier du 21 mars 2006, le maire de la commune a répondu qu'il ne pouvait pas se prononcer sur ce dossier tant qu'une régularisation ne serait pas intervenue sur la mise en place d'une clôture sans autorisation, et que M. [M] n'avait pas démontré avoir régularisé effectivement la situation par la simple production d'une déclaration de travaux pour la clôture datée d'avril 2006 pour laquelle aucune réponse positive ou négative n'est justifiée (arrêt, p. 7, § 8) ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que, faute d'opposition notifiée dans le délai d'un mois l'édification de la clôture était licite, et qu'en conséquence la situation de la clôture avait été régularisée ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et l'article L. 422-2 du même code pris en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.