Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.668 du 20/02/2019,  partie 4


en effet, il ne résulte de ce qui précède aucun faisceau d'indices graves et concordants établissant la vraisemblance d'une perte de clientèle des sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 imputables à des faits de concurrence déloyale de la société Targett ; à cet égard, les liens prétendus de M. D... V..., qui serait associé de fait de cette société résulteraient des attestations de deux salariées des requérantes qui, en l'absence de tout autre indice objectif, sont dénuées de valeur probante ; ce d'autant que la société Targett dénonce utilement leur peu de crédibilité, au moins s'agissant de la date de son site internet que ces salariées ne peuvent attester avoir vu en 2014 alors qu'il n'a été mis en ligne qu'en janvier 2015 (pièces Targett 4 et 7) ; en outre, une cliente démarchée et un intérimaire remplacée, dont l'incidence sur les résultats des sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 n'est pas précisée, ne suffisent pas à établir la vraisemblance d'un détournement de fichiers ou d'un stratagème anti-concurrentiel au détriment de celles-ci ; enfin, il ne résulte rien de tel des rapports de filature produits, qui, s'ils attestent de la présence habituelle de M. D... V... dans l'immeuble où se trouvent les locaux de la société Targett, indiquent expressément n'avoir rien relevé de professionnel (pièce Targett 13 p. 7 et 12; pièce Targett 16, p. 5 et 8), alors même que la société Targett fait valoir que ses locaux se situent dans un centre d'affaires où M. D... S. dispose d'un bureau ; il a donc été fait une présentation biaisée de ces rapports dans la requête ; en définitive, les sociétés Connectt Travail Temporaire et Connectt 1 ont invoqués des éléments trop discutables pour justifier l'atteinte grave au principe du contradictoire que leur usage contestable a entraîné, étant observé que la simple possibilité d'une concurrence déloyale de la part d'un ex-salarié et de la société concurrente qu'il prétend avoir créée ne suffit pas à en établir la vraisemblance ; il convient donc d'ordonner la restitution des éléments saisis en exécution de l'ordonnance sur requête du 31 août 2015 que ces sociétés ont obtenus et d'annuler tous les actes, procès-verbaux et constats dressés en son application ;

1) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à la mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige ; qu'en retenant qu'il importait peu que le litige en cours à la date de l'ordonnance sur requête, le 27 août 2015, entre les sociétés Connectt et M. V... ne porte que sur la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M. V... pour en déduire que l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction in futurum en vue d'un litige distinct portant sur l'existence d'actes de concurrence déloyale devait être rétractée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le tribunal de commerce est compétent lorsque les faits allégués à l'appui de la demande se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale, quand bien même le défendeur n'a pas la qualité de commerçant non plus que celle de dirigeant de droit de la société dont la gestion est discutée ; qu'en se bornant à affirmer que la requête des sociétés Connectt ne relevait pas de la compétence matérielle du tribunal de commerce dès lors que M. V... était leur ex-salarié, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des sociétés Connectt p.16), si les faits allégués ne se rattachaient pas par un lien direct à la gestion de fait de la société commerciale Targett, peu important que M. V... n'ait pas eu la qualité de commerçant non plus que celle de dirigeant de droit de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ;

3) ALORS QUE le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient ; que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ;