Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.059 du 03/10/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, pour juger que Mme G... F... épouse W... aurait bénéficié d'une donation rapportable pour moitié à la succession de sa mère, A... R..., la cour d'appel a affirmé que « les époux F... avaient décidé de consentir à leurs enfants une donation » au seul motif que D... F... avait indiqué dans une lettre : « j'avais l'intention, sur le produit de la vente de donner à chacun de mes enfants une somme de un million de francs net d'impôts sur les plus-values, ainsi que de me faire consentir ainsi qu'à mon épouse, un prêt de 15 ans sans intérêts pour le surplus » (arrêt, p. 8, al. 7 et 8) ; qu'en déduisant ainsi l'intention libérale de A... R... de celle de son époux, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme G... F... épouse W... tendant à voir juger que M. L... F... est débiteur envers la succession de A... R... de la somme de 149 141 euros en principal au titre de la moitié du prêt familial consenti en décembre 1989 et janvier 1990 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le solde d'un prêt familial consenti à M. L... F... en décembre 1989 et janvier 1990 :
 
 Que M. L... F... a bénéficié d'un prêt de 1 956 000 francs de ses parents pour procéder à une acquisition immobilière à [...] ;
 
 Que Mme G... F... conteste le remboursement à hauteur de 600 000 francs pour chacun des deux parents, invoqué par son frère pour voir ramener sa dette à 756 000 francs ; qu'elle demande donc qu'il soit jugé qu'il est débiteur de 149 141 euros (soit 1 956 000 francs / 2) à l'égard de la succession de A... R..., les intérêts étant dus depuis le décès ; qu'elle soutient avoir qualité à agir, en tant qu'indivisaire, que sa demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, et que M. L... F... ne peut prétendre que sa dette serait éteinte par l'effet d'une compensation avec les droits qu'il est appelé à recueillir dans la succession, à l'actif de laquelle cette dette doit être inscrite ;
 
 Que M. L... F..., indépendamment de l'autorité de la chose jugée qu'il estime attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, non cassé sur ce point, fait valoir que simple indivisaire, Mme G... F... n'a pas qualité à agir, que ce soit en son nom personnel, ou au nom de l'indivision pour solliciter ou au nom de l'indivision pour solliciter une condamnation au paiement d'une dette et que celle-ci est au surplus impossible, par application de l'article 1290 du code civil, devenu 1347, dès lors que celle-ci est nécessairement éteinte par l'effet de la compensation avec ses droits successoraux ;
 
 Que devant le tribunal de grande instance de Nanterre, Mme G... F... demandait qu'il soit reconnu que M. L... F... avait bénéficié d'une donation directe de 1 956 000 francs de la part de ses deux parents, alors que ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'un prêt, sur lequel il ne restait devoir que 756 000 francs ;
 
 Que pour la débouter de sa demande, le tribunal précisait qu'il avait été justifié auprès de Maître T..., désignée en qualité d'administrateur provisoire de la succession des deux versements de 600 000 francs invoqués, et que l'intention libérale ne saurait se déduire du seul fait que le solde de ce prêt n'a pas été remboursé, D... F..., père des intéressés, ayant au contraire évoqué dans un courrier à son notaire en date du 18 juin 1997, une « créance » dont son fils était débiteur ;
 
 Que la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt non cassé sur ce point, confirmait cette décision aux motifs que « le prêt consenti par les époux F... à leur fils L... est mentionné dans la déclaration de succession, de même que deux remboursements de 600 000 euros (comprendre : francs) chacun effectués par M. L... F... ; que l'intéressé en justifie par la production d'une photocopie des deux chèques émis le 12 juillet 1990, l'un à l'ordre de son père, l'autre à l'ordre de sa mère ; que M. L... F... demeure débiteur envers la succession de sa mère de la moitié du reliquat (...) » ;
 
 Que la demande de Mme G... F... tendant à voir reconnaître que son frère est débiteur de sommes qu'elle soutenait jusqu'alors lui avoir été données, tend aux mêmes fins, à savoir accroitre d'un montant équivalent la masse à partager et réduire d'autant la part de son frère, et qu'il y a été déjà définitivement répondu par l'arrêt précité, de sorte que sa demande, qui n'est pas nouvelle – seul le moyen invoqué, mais déjà repoussé, étant nouveau – se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée et sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut notamment que la chose demandée soit la même ;