Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.769 du 29/09/2021,  partie 4


Si la République française et la République populaire de Chine sont toutes deux dotées d'incriminations pénales des faits de corruption, il n'entre pas dans la mission de cette cour, saisie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur d'une sentence internationale, de rechercher si une partie à l'arbitrage peut être déclarée coupable d'un délit de corruption en application des dispositions pénales d'un ordre juridique national, mais seulement de rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence méconnaît l'objectif de lutte contre la corruption en ce que la condamnation prononcée par cette sentence aurait pour effet de financer ou de rémunérer une activité de corruption ou de trafic d'influence. A cet égard, l'éventuelle mauvaise foi de la partie débitrice est indifférente, dès lors qu'est seulement en cause le refus de l'ordre juridique français de prêter le secours des voies de droit au paiement de sommes pour une cause illicite. La présente instance n'ayant nullement pour objet le prononcé de sanctions pénales, la défenderesse ne peut utilement soutenir qu'elle n'aurait pas été mise en mesure de répondre à l'accusation d'avoir commis, en des lieux et à des dates déterminées, des faits de corruption d'un ou de plusieurs agents publics précisément identifiés.
 L'examen par le juge de l'exequatur de l'allégation selon laquelle une sentence arbitrale allouerait des sommes destinées à financer une activité de corruption ne saurait porter, eu égard au caractère occulte des faits de corruption, que sur la réunion d'un faisceau d'indices. C'est sur l'admissibilité, au regard des règles de procédure civile, des preuves soumises par l'appelant, sur la réalité des indices, et sur leur caractère suffisamment grave, précis et concordant, et non sur des faits de corruption précisément identifiés, que porte, en l'espèce, l'exercice des droits de la défense. En l'espèce, les circonstances suivantes sont tenues pour établies par la sentence et ne sont pas contestées par les parties : - en 2003 un contact a été pris entre les dirigeants d'Alstom Transport et Mme [R] [C], directrice d'ABL et ancienne salariée d'Alstom Group en Chine (sentence, § 180), - ABL a été choisie, au terme d'une procédure d'audit décrite aux paragraphes 186 à 189 de la sentence, parce qu'Alstom a considéré "qu'elle était proche des décideurs et qu'elle était au courant du processus de prise de décisions au sein du Ministère chinois des chemins de fer" (sentence, § 181), - le contrat de consultant n° 1 du 26 août 2004 (locomotives de fret lourd) fixait une rémunération représentant 1% du montant total du marché, soit 3.731.200,00 euros, le contrat n° 2 du 22 décembre 2004 (rames de transport de passagers à grande vitesse) fixait une rémunération de 0,5% du montant total du marché, soit 3.122.000,00 euros et le contrat n° 3 du 2 décembre 2009 (ligne 2 du métro de Shanghai) fixait une rémunération de 2 % du montant total du marché soit 672.000,00 euros, - les trois contrats prévoyaient un paiement en quatre versements : le premier à la date d'entrée en vigueur du marché et à réception de l'acompte payé par le client, le deuxième au moment du paiement par le client de 40 % du montant du marché, le troisième lorsque 70 % du montant du marché ont été payés et le quatrième et dernier versement lorsque le client a intégralement payé le prix du marché et déchargé Alstom de l'ensemble de ses obligations contractuelles (sentence, § 193), - il n'est pas contesté que c'est grâce aux efforts et services d'ABL que les marchés ont été attribués à Alstom (sentence, § 191). Du reste, celle-ci a payé 55 % du montant du contrat n°1 et 80 % du contrat n° 2 en deux versements faits le 10 février 2006 et le 17 novembre 2008. - toutefois, le 26 novembre 2010, les sociétés Alstom ont annoncé qu'elles n'étaient pas actuellement en mesure de procéder à de nouveaux règlements, non pas parce qu'elles n'auraient pas été satisfaites des services fournis ou des justificatifs produits mais parce qu'une enquête était en cours au Royaume-Uni et qu'un paiement les exposerait à des sanctions pénales (sentence § 208). - en août 2012 et juin 2013, les sociétés Alstom ont procédé à des audits d'ABL et refusé de payer le solde des factures des contrats 1 et 2, ainsi que la totalité du contrat n° 3. Elles invoquaient le risque pénal qu'elles encouraient en payant des sommes qui servaient peut- être à corrompre des agents publics et se prévalaient de l'inobservation par ABL de ses obligations au titre des règles d'éthique et de conformité, et spécialement, de l'insuffisance de pièces matérielles justifiant des diligences du consultant. Saisi par ABL, le tribunal arbitral a condamné Alstom à lui payer les soldes des sommes dues au titre des contrats n° 1 et n° 2, et rejeté la demande de règlement au titre du contrat n° 3.
 
 Le raisonnement du tribunal arbitral :Le tribunal arbitral a développé le raisonnement suivant : "Étant donné que les parties sont convenues que les trois contrats de consultant seront régis par le droit suisse, il convient de statuer sur la légalité générale de ces contrats au regard du droit suisse. Sur le plan du droit, les contrats conclus entre les parties ne sont pas en eux-mêmes illicites.