Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.555 du 30/01/2019,  partie 3


que le montant de l'indemnité fixée à ce titre, qu'il faut d'ailleurs relativiser compte tenu de l'évolution de la parité entre l'euro et le franc suisse, du niveau plus élevé des rémunérations et des prix en Suisse qu'en France et du peu d'éléments donnés à la cour (le seul dispositif du jugement dont l'exequatur est sollicitée) pour apprécier l'importance, la complexité, la longueur de l'affaire ou sa mise en perspective avec d'autres instances, n'est pas non plus de nature à justifier une réaction de l'ordre public français ; qu'il ne peut donc pas être retenu qu'elle constitue un frein à l'accès à une défense équitable ; que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée » ;
 
 1°) ALORS QUE seules les décisions des juridictions répressives statuant sur l'action civile peuvent bénéficier du régime simplifié de reconnaissance et d'exécution prévu par l'article 509-2 du code de procédure civile se référant à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ; qu'en jugeant ce régime simplifié applicable à la reconnaissance de la force exécutoire du jugement rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal de police suisse bien que, s'il avait condamné M. B... Y... à verser à M. Z... une somme de 36 000 francs suisses à titre de juste indemnité de participation à ses honoraires de conseil afférents à cette procédure, ce jugement avait néanmoins renvoyé M. Z..., partie plaignante, à agir par la voie civile pour qu'il soit statué sur ses prétentions, de sorte que la décision de la juridiction répressive dont la reconnaissance simplifiée était demandée n'avait statué qu'au pénal et que la condamnation prononcée au profit du plaignant sur la seule action publique n'était pas de nature civile, la cour d'appel a violé l'article 509-2 du code de procédure civile ensemble l'article 1er de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ;
 
 2°) ALORS QUE les indemnités de procédure allouées à une partie par une juridiction pénale qui n'a pas statué sur les intérêts civils ne relèvent pas de la matière civile et commerciale au sens de l'article 1er de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ; qu'en affirmant que la condamnation dont M. Alberto Z... poursuit l'exécution est, certes prononcée par une juridiction répressive, mais est allouée à une victime en indemnisation des honoraires de conseils qu'elle a engagée dans le cadre de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une condamnation indemnitaire est contraire à l'ordre public international lorsque son montant est disproportionné au regard du préjudice subi et de la gravité des manquements imputés au débiteur ; qu'en confirmant la décision ayant conféré force exécutoire en France au jugement pénal suisse qui, après avoir condamné M. B... à une amende avec sursis de 3 600 francs suisse et renvoyé M. Z... à agir par la voie civile pour qu'il soit statué sur ses prétentions, avait condamné celui-là à payer à celui-ci la somme de 36 000 francs suisses à titre d'indemnité de procédure, motif pris que la fixation d'une juste indemnité par le juge suisse sur le fondement de l'article 433 du code de procédure pénale suisse procède d'une appréciation souveraine qui préserve sa décision d'une réaction de l'ordre public international, quand l'exercice, par le juge étranger, de son office en équité ne peut par principe faire obstacle à l'exercice, par le juge français, de son propre office qui est d'apprécier l'éventuelle disproportion de la condamnation prononcée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une condamnation indemnitaire est contraire à l'ordre public international lorsque son montant est disproportionné au regard du préjudice subi et de la gravité des manquements imputés au débiteur ;