Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.299 du 20/10/2021,  partie 7


Que dans ses conditions, cette dernière ne peut plus se prévaloir des dispositions de contrat qui la liait à FONCIERE MOZART, et que cela justifie un traitement différencié. Le tribunal dira que le moyen retenu par la SOCIETE GENERALE est inopérant et la déboutera de sa demande. En conséquence de quoi, Le tribunal déboutera la SOCIETE GENERALE de sa tierce opposition formée contre le jugement du Tribunal de commerce de Paris arrêtant le plan de sauvegarde de la société FONCIERE MOZART en date du 18 décembre 2018 » ;
 
 1°) ALORS QUE tout créancier est recevable à invoquer, au soutien d'une tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur, l'illicéité des modalités d'apurement de la créance d'un autre créancier en tant que ce dernier a été indument avantagé au mépris du principe d'égalité entre les créanciers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a néanmoins retenu que la Société Générale, créancière de la société Foncière Mozart, n'était pas recevable à contester les modalités choisies par le tribunal de commerce pour le règlement de la créance de la société Landesbank Saar et qu'elle pouvait uniquement critiquer les modalités retenues pour le règlement de ses propres créances, notamment la violation de son éventuel droit de bénéficier du même traitement que la Landesbank Saar (arrêt, p. 5 et 6, 1er §) ; qu'après avoir ensuite constaté que les modalités de règlement de la créance de la Landesbank Saar contrevenaient aux dispositions du livre VI du code de commerce, la cour d'appel a considéré que du fait de cette illicéité, la Société Générale n'était pas fondée à bénéficier du même traitement (p. 8, 6ème §) et en a déduit que sa tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société Foncière Mozart devait être rejetée ; qu'en statuant de la sorte, quand la Société Générale, si elle ne pouvait prétendre bénéficier de modalités de règlement de sa créance qui contreviendraient aux dispositions légales applicables, était recevable à solliciter le rejet du plan de sauvegarde dont les dispositions contrevenaient au principe d'égalité entre créanciers, la cour d'appel a violé les articles L. 626-5, L. 626-18 et L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile et 2093 du code civil ;
 
 2°) ALORS, DE SURCROÎT, QUE le jugement qui arrête un plan de sauvegarde prévoyant, en contravention avec les dispositions légales applicables, que l'un des créanciers verra sa créance remboursée conformément aux stipulations du contrat le liant avec le débiteur, sans subir de délai de paiement, ni de remise, quand les autres créanciers ne bénéficieront pas du même traitement privilégié, porte nécessairement atteinte aux intérêts de chacun de ces derniers, puisque l'étendue des sacrifices qui leur sont imposés est mécaniquement augmentée par l'avantage illicite conféré à ce créancier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'alors que la Société Générale s'était vu imposer un délai de dix ans pour le règlement de sa créance échue déclarée contre la société Foncière Mozart, le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de cette société avait prévu que la société Landesbank Saar verrait sa créance à échoir apurée selon les stipulations contractuelles sans subir de délais ni de remise ; que tout en relevant que « le sort réservé à la créance de la Landesbank contrevient aux dispositions du livre VI du code de commerce », la cour d'appel a néanmoins rejeté la tierce opposition de la Société Générale contre le jugement arrêtant le plan, au motif que cette dernière n'était pas fondée à invoquer un droit de bénéficier du même traitement illicite ; qu'en se prononçant de la sorte, quand la Société Générale avait un intérêt propre à dénoncer la rupture d'égalité entre les créanciers renfermée par un tel plan et à en obtenir le rejet ou, à tout le moins, la réformation, la cour d'appel a violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'A SUPPOSER LES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ADOPTES, si, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce, les propositions pour le règlement des dettes des créanciers peuvent être différentes, ces différences doivent être fondées sur des critères objectifs et pertinents ;