cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.921 du 15/06/2017,  partie 10


qu'en outre, il ressort des mentions du procès-verbal du conseil d'administration du 13 janvier 2009 présidé par M. A..., dont l'ordre du jour portait sur l'examen du déroulement de la procédure de vote lors de la dernière assemblée générale par correspondance, l'examen du courrier de la radio Résonance concernant le déroulement du scrutin et la décision concernant les suites à donner au scrutin et au courrier de résonance, que « le Président rappelle le déroulement de la procédure : (..) 15 décembre : L'huissier indique au Gie qu'aucun recommandé ne lui est arrivé ce jour. 16 décembre : L'huissier indique au directeur général que ces courriers auraient dû lui être remis le 15 décembre mais qu'ils ne l'ont pas été en raison d'une erreur de la Poste ; le fait qu'aucun bulletin ne soit arrivé chez l'huissier le 15 décembre semblait corroborer cette information. L'huissier indique également au directeur général que, sur la base des informations en sa possession, il estime que les courriers reçus le 16 décembre peuvent être considérés comme arrivés le 15 décembre. Le directeur général et le président se concertent et décident d'un commun accord de suivre l'avis de l'huissier sur la base de la discussion entre l'huissier et le Directeur Général. (. . .). 18 décembre : Le dépouillement a lieu au Gie (...) » ; qu'ainsi, le jour de ladite assemblée générale, M. A... a confirmé qu'il était parfaitement au courant, à l'époque, que certains bulletins de vote étaient arrivés, non pas le 15 décembre, mais le lendemain ; qu'il ne peut donc être reproché au salarié d'avoir « dissimulé à la présidence du Gie » le fait que ces bulletins étaient nuls pas plus qu'il ne peut être affirmé sérieusement que ce fait aurait été découvert ultérieurement dans le courant du mois de janvier 2009, comme énoncé dans la lettre de licenciement, puisque, parfaitement informé en son temps de cette irrégularité, peu important le fait que M. X... lui aurait transmis une information inexacte sur l'avis que lui aurait donné l'huissier à cet égard, M. A... a bien pris la décision en concertation avec le directeur général exécutif de décompter dans les bulletins de vote exprimés ceux qu'il savait être parvenus après la clôture des opérations alors qu'il lui incombait au premier chef de faire respecter la décision de convocation d'une assemblée générale par correspondance prise par le conseil d'administration réuni le 3 décembre 2008 et son mode d'emploi, et donc d'écarter les bulletins litigieux ou au minimum de prendre l'avis de ses avocats sur ce point avant toute décision ; qu'en effet, le contrat de travail de M. X... stipule expressément qu'il exerce ses fonctions « sous la direction du président » et le contrat constitutif du Gie modifié par l'assemblée générale du 25 septembre 2008 prévoit également que « le président du conseil d'administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale du groupement, il pourra être assisté, pour ce faire, par un directeur général exécutif rémunéré par le groupement, désigné à l'unanimité du conseil d'administration. Pour tous les actes de gestion courante, son mandat sera donné au directeur général exécutif ; il est expressément convenu que celui-ci ne pourra en être le signataire unique, en tout état de cause, ces actes devront être également signés par le président du conseil ou un des vice-présidents » (article 13.1), l'article 13. 2 stipulant que « le président représente le groupement dans ses rapports avec ses membres et avec les tiers. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance au nom du groupement ( ... ) » (je supprimerais, le problème de la représentation juridique est hors sujet) ; que par conséquent, le reproche fait à M. X... dans la lettre de licenciement de ce qu' « aucun dépouillement valable n 'a pu être effectué de votre fait est partiellement inexact, puisqu'il passe sous silence le rôle actif qu'a joué dans la réalisation de ces faits M. A..., président du Gie, qui a couvert a posteriori les irrégularités commises dans le processus des élections ; qu'enfin, à l'appui du second grief, le Gie produit aux débats les copies de dix courriers envoyés le 9 janvier 2009 par M. X..., « confirmant » à chacune des radios son élection au statut de membre et précisant que « ce statut sera effectif à la signature du contrat constitutif que vous trouverez ci-joint en deux exemplaires. Nous vous remercions de nous renvoyer ces documents dûment signés et paraphés par le représentant légal dans les meilleurs délais. Un exemplaire signé par le Président des Indépendants vous sera alors retourné » ; que s'il est exact que le salarié n'a fait que finaliser ce qui avait été précédemment annoncé par le président du Gie lui-même aux membres nouvellement élus, dans son mail du 19 décembre aux termes duquel M. A... indiquait : « il convient d'attirer votre attention sur le fait que tous les droits et obligations découlant de l'acquisition de ce statut, notamment l'accès aux décisions de l'assemblée générale, ne seront effectifs qu'à l'issue de la signature du contrat constitutif par vos soins. Ce document, qui vous sera envoyé par voie postale, devra être signé de la main du représentant légal de la structure titulaire de (s) (l') autorisation (s) d'émettre délivrée