Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.735 du 25/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [V] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cofidis, société anonyme, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Elec énergie,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [D], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte de sa reprise d'instance à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 110-1 du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 mai 2011, Mme [D] a conclu avec la société Elec Energie, depuis placée en liquidation judiciaire, un contrat de vente et d'installation d'un générateur solaire photovoltaïque, financé par un crédit d'un montant de 17 900 euros souscrit auprès de la société Groupe Sofemo ; qu'elle a assigné ces deux sociétés en résolution des contrats principal et accessoire précités ; que la société Groupe Sofemo a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette exception, après avoir relevé que le dossier fourni par la société Elec Energie indiquait que la production d'électricité revendue à la société ERDF par Mme [D] permettrait de couvrir les mensualités du crédit souscrit par cette dernière, l'arrêt retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'installation photovoltaïque litigieuse n'était pas principalement destinée à un usage personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Cofidis et M. [C], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elec Energie, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Foix et d'AVOIR désigné le Tribunal de commerce de Foix pour connaître de l'instance opposant les parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; que selon l'article L. 110-1 dudit code, la loi répute actes de commerce notamment tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;