Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.504 du 22/03/2017,  partie 5


article 843 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que Mme [I] [Y], divorcée [E] a commis un recel successoral pour un montant de 138.928,03 euros et dit qu&apos;il sera fait application pour ce montant de l&apos;article 778, alinéa 2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, d&apos;une part, sur le recel successoral, en application de l&apos;article 778 du code civil, l&apos;héritier qui a recelé des biens ou des droits d&apos;une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens et droits qu&apos;il a détournés ou recelés ; que le recel successoral s&apos;entend de toutes les fraudes que l&apos;héritier a pu commettre en vue de rompre l&apos;égalité du partage au détriment de ses cohéritiers, soit qu&apos;il ait diverti des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu&apos;il ait dissimulé être en possession de ces effets ou avoir reçu des libéralités à lui consenties ; qu&apos;il suppose, outre les faits matériels ainsi définis, l&apos;intention, démontrée par le demandeur à la sanction du recel, de porter atteinte à l&apos;égalité du partage entre héritiers ; que le tribunal a justement retenu que Madame [I] [Y] a reçu procuration générale de gérer les biens de sa mère du mois d&apos;octobre 1999 au 28 mars 2006 et a ainsi assuré la gestion des biens, des comptes et du patrimoine de la défunte jusqu&apos;à cette date, à laquelle la procuration a été transmise à Monsieur [V] [Y], avant que n&apos;intervienne la mesure de placement sous tutelle de la défunte ; qu&apos;il a précédemment été démontré que Madame [I] [Y] a prélevé, sur la période considérée, la somme de 138.928,03 euros, hors les besoins de sa mère, utilisant à des fins personnelles la procuration donnée, la carte bleue et les chéquiers dont elle avait la disposition, en parfaite connaissance de la dégradation ainsi apportée au patrimoine de [H] [Y] et de ses conséquences sur le partage à intervenir de l&apos;actif successoral ; qu&apos;en outre, sur l&apos;élément intentionnel, elle a refusé de déclarer le montant prélevé non seulement dans le cadre de la procédure introduite à l&apos;origine par sa mère à son encontre, mais également dans le cadre de l&apos;ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de [H] [Y], ordonnée par le tribunal ; qu&apos;elle s&apos;est encore délibérément abstenue de communiquer à l&apos;expert-comptable désigné à l&apos;amiable les documents permettant au technicien de distinguer les prélèvements opérés dans l&apos;intérêt de la défunte et ceux constituant des dons à son profit, devant être rapportés à la succession, empêchant par là-même les autres héritiers d&apos;exercer un légitime contrôle sur la nature et le montant des sommes retirées ; que c&apos;est ainsi à bon droit que le jugement a considéré que le recel commis par Madame [I] [Y] est caractérisé, son montant devant être diminué à la somme de 138.928,03 euros, Madame [I] [Y] étant privée de toute part sur ces fonds restitués ; qu&apos;il sera complété en ce que Madame [I] [Y] sera dispensée de faire rapport à la succession des frais de donation payés pour son compte par sa mère, les droits de donation ne s&apos;analysant pas en des charges de la succession, auxquelles le receleur reste tenu, mais en des dettes personnelles à chaque héritier ; d&apos;autre part, sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts et les frais d&apos;expertise amiable, que le jugement a exactement considéré qu&apos;il convenait de débouter [R] et [V] [Y] de leur demande de dommages et intérêts, le recel commis par leur soeur [I] s&apos;inscrivant dans un contexte familial complexe, la défunte ayant successivement changé de position à l&apos;égard de chacun de ses enfants, suite à des différends l&apos;ayant opposée à eux, l&apos;intention de nuire de Madame [I] [Y] n&apos;étant ainsi pas caractérisée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le recel successoral, le recel successoral est constitué par tout acte frauduleux commis dans le but de rompre l&apos;égalité du partage au détriment des autres cohéritiers ; que ce recel doit être caractérisé par un acte positif matériel et par une élément intentionnel démontré ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;analyse effectuée plus haut, que [I] [Y] a utilisé la procuration consentie par sa mère pour prélever indûment entre 1999 et mars 2006 une somme estimée à 144828,03 € ; ces prélèvements constituent un acte positif caractérisant l&apos;élément matériel du recel ; qu&apos;il est incontestable que [I] [Y] a refusé de déclarer le montant ainsi recélé non seulement lors de l&apos;ouverture de la procédure introduite de son vivant par sa mère, mais aussi après le jugement ouvrant les opérations de liquidation partage, jugement invitant les héritiers à déclarer spontanément les sommes par eux prélevées ou reçues de la défunte ; qu&apos;il est tout aussi incontestable que [I] [Y] n&apos;a pas fourni à l&apos;expert désigné à l&apos;amiable les documents permettant à celui-ci de distinguer les prélèvements opérés dans l&apos;intérêt de la défunte de ceux constituant des dons au profit de [I] [Y] ; qu&apos;il apparaît en conséquence que non seulement [I] [Y] n&apos;a pas spontanément déclaré à la succession les sommes par elle prélevées, mais encore a tenté d&apos;empêcher les autres héritiers de connaître le montant de ces sommes ; que l&apos;