Juridiction de proximité de Valenciennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.819 du 20/02/2019,  partie 2


- enfin la conséquence, c'est-à-dire la demande formulée au juge : le dispositif : partie intitulée dans les conclusions "par ces motifs" ; selon l'article L. 213-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de cession de chat ou de chien, une action en garantie est possible pour autant que les animaux souffrent d'un vice rédhibitoire ; la liste des vices dits "rédhibitoires" est fixée par décret en Conseil d'Etat et reprise aux articles R. 213-1 et R. 213-2 du code rural et de la pêche maritime qui précise : "Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 2° Pour l'espèce féline : a) La leucopénie infectieuse ; b) La péritonite infectieuse féline ; c) L'infection par le virus leucémogène félin ; d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression ; selon une jurisprudence constante (Civ. 1ère, 6 mars 2001 - CA Riom 19 janvier 2015), la garantie des vices cachés est inapplicable à une vente d'animal domestique, sauf clause contraire ; s'agissant de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation, qui stipule : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité" ; toutefois, il convient de relever que la garantie légale de conformité n'est opposable qu'au vendeur professionnel, comme le rappelle l'article L. 211-3 du code de la consommation : "le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur" ; ces dispositions sont applicables en l'espèce, puisque : - Mme E... N... a la qualité de vendeur professionnel car vendant ses chats dans le cadre de son activité professionnelle ; - Mme X... H... a celle d'acheteur consommateur ; ni Maître B..., lors de sa plaidoirie, ni Maître C. L..., dans ses conclusions, n'ont énoncé les moyens de droit sur lesquels est fondée la demande de Mme X... H..., ce qui cause un grief à la défenderesse ; il convient dès lors de prononcer la nullité de ces conclusions, nullité invoquée d'ailleurs, avant toute défense au fond, par le conseil de Mme E... N... ; en conséquence, il convient de débouter Mme X... H... de l'intégralité de ses demandes (jugement pp. 12-13) ;

ALORS, d'une part, QUE les dispositions d'ordre public qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux domestiques conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires formées par Mme X... contre Mme E..., au seul motif que le conseil de la requérante n'énonçait pas les moyens de droit sur lesquels étaient fondées ces demandes, tout en constatant que la vente avait été passée entre un éleveur professionnel et un consommateur et que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité "sont applicables en l'espèce", le juge de proximité, qui devait faire application, au besoin d'office, des règles d'ordre public relatives à la garantie légale de conformité, a violé l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et 12 du code de procédure civile ;

ALORS, d'autre part, QU' il n'existe pas de nullité sans texte ; qu'aucun texte ne prévoit que les conclusions doivent être déclarées nulles lorsqu'elles ne contiennent pas des moyens de droit ; qu'en déclarant nulles les conclusions déposées par le conseil de Mme X... à l'audience du 9 juin 2016, et en déboutant "en conséquence" cette dernière de l'intégralité de ces demandes, au seul motif que ces écritures ne visaient aucun moyen de droit, la juridiction de proximité a méconnu ce principe, outre les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;

ALORS, enfin, et subsidiairement, QUE devant la juridiction de proximité, la procédure est orale ; que la nullité de conclusions écrites ne saurait donc conduire mécaniquement, comme l'a retenu le juge de proximité, au rejet des demandes de la partie requérante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de proximité a violé l'article 846 du code de procédure civile.