Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.768 du 04/12/2019,  partie 2


que par ces seuls motifs, dont elle a déduit que la relation commerciale initialement nouée entre les sociétés Dakota et Michelin s'était poursuivie au moyen du contrat signé le 6 octobre 2004 entre les sociétés Dream et Michelin et que la date de commencement de cette relation devait être fixée à la date de conclusion du premier de ces contrats, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Michelin fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le préavis prévu à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce a pour objet de permettre à la partie supportant la rupture de réorganiser son activité et de trouver de nouveaux débouchés ; qu'il en résulte que pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie et évaluer l'indemnité accordée à ce titre à la victime de la rupture, laquelle doit être évaluée en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui aurait dû être accordée et qui n'a pas été exécutée, le juge doit tenir compte du préavis effectivement accordé par l'auteur de la rupture et non du délai qu'il a initialement notifié ; qu'en l'espèce, la société Michelin rappelait qu'elle avait, jusqu'au 31 décembre 2009, continué à réceptionner et à régler les commandes passées auprès de la société Dream Objects ; qu'elle rappelait que si la plupart de ces commandes avaient, conformément au schéma prévu par les parties, été passées en année N-1, il n'en demeurait pas moins qu'elles avaient été exécutées en 2009, qu'un flux financier et un courant d'affaires avaient été maintenus et que la société Dream Objects avait réalisé, sur l'exercice 2009, un chiffre d'affaires de 2 412 639,96 euros, similaire à celui qu'elle avait réalisé au cours des précédents exercices grâce aux commandes du groupe Michelin et selon le même schéma ; qu'en refusant de tenir compte du maintien d'un flux d'affaires au cours de cette période pour déterminer la durée de préavis dont la société Dream Objects avait réellement bénéficié aux motifs que l'annonce de la conclusion d'un nouveau contrat avec le soumissionnaire retenu à compter d'avril 2009 « rendait vaine la prétention d'un préavis jusqu'au 31 décembre 2009 », que « les prestations publicitaires sont réalisées dans le cadre d'une collection et que le report d'une année pour des commandes passées en 2008 pour des livraisons à intervenir tout au long de l'année 2009   n'est pas contraire à une fin des relations contractuelles, décidée par Michelin par la mise en oeuvre d'une procédure d'appel d'offre initiée en novembre 2008 » et « que la signature d'un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur en avril 2009 avait ouvert un nouveau cycle de fabrication et mis fin au préavis », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une rupture des relations commerciales dès le mois d'avril 2009 et à écarter les prétentions de la société Michelin sur ce point, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la société Dream Objects n'avait pas été en mesure de réorganiser son activité et de trouver des débouchés de substitution dès l'annonce des résultats de la première phase de l'appel d'offres et jusqu'au 31 décembre 2009, période au cours de laquelle elle avait réalisé, dans ses rapports avec le groupe Michelin, un chiffre d'affaires identique à celui dégagé au cours des précédents exercices, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, seul doit être indemnisé, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, lequel doit être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui aurait dû être accordée et qui n'a pas été exécutée ; que la réparation d'un tel préjudice doit se faire sans qu'il n'en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société Dream Objects aurait dû bénéficier, à compter de novembre 2008, d'un préavis de douze mois, de sorte qu'elle était en droit d'obtenir une « indemnisation de sept mois compte tenu des cinq mois laissés à Dream » de « novembre 2008 » à « avril 2009 » ;