Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.681 du 16/05/2019,  partie 2



 2°/ qu'à supposer même que l'intimé qui a déjà notifié ses écritures dans les délais requis soit légalement tenu, dans le cas où cette notification est intervenue au cours de l'interruption de l'instance consécutive au placement en liquidation judiciaire de l'appelant, de réitérer cette formalité dans les mêmes délais, courant à compter de la reprise de l'instance opérée par le mandataire liquidateur, la société SITA remédiation avait en l'espèce satisfait à cette exigence en procédant, dès la date du 30 juin 2014, à la signification de ses conclusions d'intimée à l'avocat de M. H..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur, comme cela résulte du dossier de la procédure et comme l'avait du reste souligné la société SITA remédiation dans ses conclusions en déféré des 3 février 2015 et 17 février 2015 ; que faute d'avoir pris en considération cette nouvelle notification du 30 juin 2014, la cour d'appel a violé les articles 909 et 911 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que si les délais prescrits à peine d'irrecevabilité des conclusions d'intimé ne sont pas en eux-mêmes incompatibles avec les droits de la défense et le principe de proportionnalité, en ce qu'ils sont justifiées par le but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, c'est à la condition que l'intimé soit en mesure de connaître et d'accomplir les formalités qui s'imposent à lui pour se préserver de cette irrecevabilité ; qu'en l'absence de tout texte clair ou de jurisprudence établie de nature à permettre à l'intimé de connaître les diligences à accomplir pour se préserver d'une irrecevabilité de ses conclusions dans le cas où, comme en l'espèce, celles-ci ont été déposées et signifiées dans les délais requis, mais où il est apparu rétrospectivement qu'en raison de son placement en liquidation judiciaire et du dessaisissement en résultant, l'appelant avait perdu la capacité d'agir en justice et l'instance se trouvait interrompue, les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes, ensemble le principe de proportionnalité, s'opposaient en tout état de cause à ce que fût prononcée l'irrecevabilité des conclusions de la société SITA remédiation, motif pris de leur prétendue tardiveté, et à ce que celle-ci se trouve de la sorte placée dans l'impossibilité de conclure à nouveau pour défendre à l'appel interjeté par la société JEC et poursuivi par son liquidateur judicaire; que la cassation s'impose donc, en toutes hypothèses, pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que le jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une partie interrompt de plein droit l'instance ; que les conclusions susceptibles d'être déposées pendant le cours de cette interruption sont non avenues et les délais en cours impartis par les articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile sont interrompus et ne courent de nouveau qu'à compter de l'acte de reprise d'instance conformément aux dispositions des articles 369, 372 et 374 du même code, assurant le respect du droit à un procès équitable ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la société JEC avait été placée en liquidation judiciaire le 24 avril 2014 et que l'instance avait été reprise par le liquidateur de cette société, le 12 juin 2014, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'étaient dépourvues d'effet les conclusions déposées le 12 mai 2014 par la société SITA remédiation qui, pour échapper à l'irrecevabilité de ses conclusions en application de l'article 909, n'alléguait pas avoir, dans le délai imparti par ce texte et courant à compter de la reprise d'instance, remis au greffe et notifié des conclusions d'intimé dirigées contre le liquidateur ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 13 février 2018, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée ce grief, pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 Sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 13 février 2018 :
 
 Attendu que la société Suez fait grief à l'arrêt du 13 février 2018 de condamner la société SITA remédiation à payer à M. H..., agissant ès qualités, la somme de 445 857 euros HT à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats, le juge doit notamment s'assurer que le dossier qui lui est fourni par un appelant qui se trouve dépourvu de contradicteur, en l'état de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, comporte bien toutes les pièces utiles à la manifestation de la vérité et non les seuls éléments favorables à sa thèse ; qu'en l'espèce, M. H..., agissant ès qualités, a notifié ses dernières conclusions le 2 décembre 2016, auxquelles était annexée une nouvelle pièce consistant en un « extrait du rapport de l'expert G... du 19 décembre 2014 » ;