décision 16-17.754 du 18/05/2017,  partie 3


que l'article 13 des conditions générales définit comme suit l'invalidité permanente totale « est considéré comme atteint d'invalidité permanente totale tout assuré reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant un gain ou profit et dont le taux d'invalidité fonctionnel est égal à 100% par référence au barème des accidents du travail de sécurité sociale ; le recours à l'assistance d'une tierce personne n'est pas exigé » ; que par ailleurs, le taux de cette incapacité fonctionnelle est déterminé en application des articles L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale et non par référence aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, qui concerne l'assurance invalidité ; qu'en conséquence, la garantie invalidité permanente totale à laquelle M. Z... a adhéré ne relève pas des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, qui concerne l'assurance invalidité ; qu'en conséquence, la garantie invalidité permanente totale à laquelle M. Z... a adhéré ne relève pas des dispositions des articles 19 et 20 du contrat qui concernent la garantie due en cas d'incapacité de travail et d'invalidité totale ou partielle qui n'a pas été souscrite par M. Z... et qui conditionne le versement d'une rente ou d'un capital à la fixation d'un taux global d'invalidité selon des critères autonomes ; qu'ainsi, l'action des consorts Z... et de la société Z... et Compagnie International doit être appréciée uniquement au regard des articles 9 à 15 et plus particulièrement de l'article 13 des conditions générales ;
 
 ALORS QUE dans le cas où les parties contractantes s'opposent sur l'étendue des obligations qu'elles ont souscrites, en raison de l'existence de stipulations obscures ou ambigües, il appartient aux juges du fond d'interpréter ces stipulations ; que l'ambiguïté peut résulter du rapprochement de deux clauses qui, en elles-mêmes, paraissent claires, mais qui, considérées globalement, suscitent une confusion dans l'esprit de l'assuré ; qu'en l'espèce, les consorts Z... et la société NCI faisaient valoir (concl., p ; 8 et 9) que l'article 13 des conditions générales, relatif à l'invalidité permanente totale, définissait cette invalidité comme l'incapacité « de se livrer à la moindre occupation ou au moindre travail procurant gain ou profit et dont le taux d'invalidité fonctionnelle est égal à 100% par référence au barème des accidents du travail de la sécurité sociale » et que l'article 20 de ce même document, relatif au « capital en cas d'invalidité totale ou partielle » prévoyait qu'en cas d'invalidité permanente d'un taux supérieur à 66%, le taux d'invalidité serait considéré comme équivalent à 100% ; qu'ils soutenaient que ces clauses devaient être appréciées globalement, faisant ressortir une ambiguïté du contrat sur la notion d'invalidité permanente, qui répondait à plusieurs définitions, ce qui était de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'assuré et à l'induire en erreur sur l'existence de deux garanties invalidité distinctes ; que la cour d'appel a pourtant jugé que les conditions générales réglementaient la garantie souscrite « décès – invalidité permanente totale » dans ses articles 9 à 15, d'une part, et, d'autre part, la garantie « incapacité de travail et d'invalidité totale ou partielle » aux articles 19 et 20, laquelle n'avait pas été souscrite ; qu'elle a également jugé que chacune des garanties répondait à des conditions différentes, et n'avaient pas à être comparées « dès lors qu'elles sont parfaitement distinguées et explicitées dans les conditions générales » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les conditions générales, en employant le même terme d'invalidité totale pour les différentes garanties proposées, reposant sur des définitions distinctes, étaient de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'assuré sur la définition de l'invalidité lui ouvrant droit à garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en responsabilité délictuelle dirigée à l'encontre d'Agipi est irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'ayant énoncé que selon l'article L 511-1 du code des assurances (dans sa version applicable à la date de la souscription), l'employeur ou mandant est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de cet article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire, le premier juge a justement déclaré irrecevables les consorts Z... en leur demande de mise en oeuvre de la responsabilité de l'AGIPI en raison du comportement de M. C..., dès lors qu'il relève dans les pièces, que ce dernier, agent AXA, n'était pas le préposé de l'AGIPI et que, de plus, les intimés font valoir que l'AGIPI n'est pas soumise aux dispositions de l'article L 511-1, pour n'être pas inscrite au registre des intermédiaires en assurance ; qu'il y a lieu, en conséquence, sans égard pour l'argumentation inopérante des consorts Z..., de confirmer le jugement de ce chef ;