cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 9


qu' ainsi, les défendeurs ne font pas la preuve de leurs allégations à cet égard et sont encore contredits par le courriel du 16 février 20 12, dans lequel madame Audrey G..., pour la société PYXIS        , exprimait à la société COOPER le souhait de "présenter nos structures et de construire un partenariat rapidement" ; qu'or, la société COOPER, et de plus fort du fait de la spécificité des produits vendus, est en droit de définir l'organisation de son réseau de distribution pourvu qu'elle ne commette pas d'abus ; qu'elle peut en effet légitimement pratiquer des conditions de vente spécifiques en présence d'opérateurs faisant écran à des relations directes avec les officines ; que de plus, les défendeurs ne démontrent pas que le décret impliquerait la mise en oeuvre d'un contrat de commission, ni dans un tel cas, que celui-ci devrait nécessairement être opaque à l'égard du laboratoire co-contractant ; qu'ainsi l'abus ou la discrimination prétendus ne sont pas caractérisés, les sociétés défenderesses s'étant vues proposer les conditions offertes à d'autres opérateurs non officines ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu d'entrer plus avant dans la discussion, il résulte des développements qui précèdent que les rétrocessions ont été illégalement pratiquées et que les défendeurs n'établissent pas que ces pratiques auraient été organisées par la demanderesse ni qu'elles auraient été le résultat d'un comportement fautif de cette dernière ; que la double activité de messieurs Jérôme et Thomas A...; qu' aux termes de l'article L. 5125-2 du code de la santé publique l'exploitation d'une' officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, Monsieur Thomas A... et Monsieur Jérôme A..., chacun pharmacien et titulaire d'une officine, sont également dirigeants respectivement des sociétés commerciales PYXIS et SAGITTA PHARMA; que ceci étant, il n'est pas démontré par la demanderesse qui prétend que cette situation serait constitutive d'actes de concurrence déloyale à son détriment, que l'activité de messieurs A... au sein des deux sociétés les placeraient en infraction des dispositions précitées alors qu'ils font valoir sans être contredits, qu'ils ne sont pas salariés de ces structures mais seulement associés et mandataires sociaux non rémunérés, et que chacune de ces entités est gérée de façon opérationnelle par un pharmacien responsable ; que la réponse par Monsieur Jérôme A... au courrier de la société COOPER du 24 février 2012 pour la société PYXIS         et la présence de monsieur Thomas A... à la réunion du 3 mai 2012 de la société SAGITTA PHARMA - faits tous deux suscités par les difficultés rencontrées avec la société COOPER - sont insuffisants à démontrer que les activités mises en cause seraient incompatibles avec celle d'exploitant d'une officine et feraient obstacle au respect de l'obligation d'exercice personnel ; que le grief allégué au soutien de l'action en concurrence déloyale n'est dès lors pas établi ; que les pratiques commerciales des sociétés PYXIS' PHARMA SAGITTA PHARMA, aux termes de l'article L. 12 1-1 l. 1° du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse "lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le portant sur (.) C) le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix" ; qu'aux termes du paragraphe Ill de l'article précité "Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels." ; que cependant, la société COOPER- qui prétend que le prix de référence indiqué sur le site des défenderesses n'existe pas et que la remise affichée est en conséquence fausse n'apporte pas la preuve de ses allégations sur ce point, puisqu'au contraire il est établi en défense que le prix "barré" correspond à celui du catalogue de la demanderesse ; que ce grief n'est dès lors pas avéré ; que sont donc seules prouvées les rétrocessions illégales pratiquées par les sociétés les sociétés PYXIS        , SAGITTA PHARMA, PHARMACIE H...        et PHARMACIE K... A...                  ; qu' en conséquence, et alors que la personne qui exerce son activité de façon irrégulière bénéficie d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui se conforment à la réglementation applicable, il convient de retenir que les agissements illicites présentement admis ont caractérisé des actes de concurrence déloyale ; qu' il y a donc lieu, conformément à la demande, d'ordonner la cessation immédiate de la commercialisation des produits COOPER par les sociétés et SAGITTA PHARMA et d'assortir cette interdiction de l'astreinte défini e au dispositif de la décision sans qu'il y ait lieu de s'en réserver la liquidation ; que sur LES PRÉJUDICES ALLÉGUÉS - le manque à gagner, la société COOPER réclame la somme 56.007 euros, constituée, d'une part, d'un montant de 19.873,64 euros résultant du listing des ventes de produits COOPER entre le 13 octobre 2011 et le 28 mars 2012, sur cinq mois et demi, communiqué lors de l'établissement du procès-verbal de constat d'huissier précité du 12 avril 2012, et, d'autre part, d'un montant de 36. 133,89 euros obtenu en extrapolant ce manque à gagner sur une période de dix mois supplémentaires ; que cependant, ce préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance d'avoir conclu avec les officines en cause ;