Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.172 du 21/02/2019,  partie 5


qu'en se limitant à constater une communauté d'intérêts entre M. G... et la SCI du Marché pour qualifier cette dernière de personne interposée, sans pour autant caractériser d'intention frauduleuse de leur part, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'interposition, et privé sa décision de base légale au regard de l'article R322-39 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° Alors en tout état de cause que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que lorsque la partie saisie est une personne morale, les associés de celle-ci peuvent se porter adjudicataire sur surenchère ; qu'en l'espèce, M. G..., associé de la partie saisie, disposait de la capacité de régulariser une surenchère ; qu'en considérant que la SCI du Marché devait être qualifiée de personne interposée en raison du fait que sa gérante entretenait avec M. G... une communauté d'intérêt, alors même que ce dernier disposait de la capacité de surenchérir, la cour d'appel a violé l'article R.322-39 du code des procédures civiles d'exécution ;