cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-14.798 du 09/05/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt rectificatif attaqué que l'erreur commise par la Cour d'appel dans sa décision du 18 janvier 2017 sur la date à laquelle Monsieur X... avait fait valoir ses droits à la retraite n'était pas une erreur de plume mais de raisonnement, la Cour d'appel ayant effectivement considéré, par l'effet d'une méconnaissance des faits du litige et des documents produits, que Monsieur X... avait pris sa retraite le 1er octobre 2009, et ayant, sur cette base de fait erronée, jugé qu'à cette date, les dispositions légales dont il revendiquait le bénéfice n'étaient pas encore en vigueur ; que cette erreur de fait qui constituait le fondement exclusif de sa décision, ne pouvait être réparée suivant la procédure de rectification d'erreur matérielle ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application l'article 462 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que le juge ne saurait, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier la substance même de sa décision revêtue de l'autorité de la chose jugée en substituant de nouveaux motifs à une motivation erronée ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en substituant à la motivation reconnue erronée de sa décision du 18 janvier 2017 de nouveaux motifs de fait et de droit pour en confirmer le dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 481 du Code de procédure civile.