Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.202 du 04/11/2020,  partie 5


Force est à cet égard de constater, avec le premier juge, que cette preuve n'est pas rapportée par l'intimé : - qui se borne à produite ses propres notes manuscrites, aux dates incertaines, en tout cas largement postérieures aux remises d'argent litigieuses ( 2011 et 2012 selon lui ), et une déclaration de main courante réalisée le 12 août 2011 au commissariat de police d'[...], documents strictement déclaratifs, et comme tels insuffisants, qui n'évoquent d'ailleurs pas expressément le prêt allégué, mais bien davantage un conflit entre les parties, au demeurant relativisé par une autre note manuscrite, datée cette fois du 24 décembre 2013, où G... S... écrit que « JPD (i.e. R... H...) m'a déjà donné de l'argent depuis 2010 il m'a porté de l'argent régulièrement ( pour me faire plaisir, pour me faire un cadeau) et il va continuer à m'en donner régulièrement aujourd'hui m'apportent 1.000 euros parce que je suis son papa et qu'il m'aime je veille sur JPD depuis 40 ans et maintenant on inverse les rôles et c'est lui qui veille sur moi accord passé tous les deux JPD et moi il y a 3 ans », précisant dans ce même écrit que sous curatelle renforcée, il ne détient plus sa carte bleue et son chéquier - et en l'absence de tout autre élément justificatif, tels que témoignages, échanges de correspondances entre prêteur et emprunteur. Il échet en conséquence de confirmer le jugement appelé en ce qu'il a considéré que la remise des sommes litigieuses s'analysait, non en une convention de prêt non établie, mais en dons manuels. Il n'est cependant pas démontré que ces libéralités aient été, ainsi que G... S... le soutient, et que l'a jugé la décision du 4 mai 2017, affectées d'un vice du consentement devant entrainer leur annulation, au sens de l'article 901 du code civil. En effet, ni les placements sous curatelle renforcée de G... S..., le 16 novembre 2013, sous tutelle, le 22 mars 2016 - outre qu'ils ne lient pas la cour, qui apprécie souverainement l'insanité d'esprit alléguée - par trop éloignés de la date des libéralités (6 et 8 août 2010), ni l'âge du donateur (79 ans), non nécessairement associé à une dégénérescence ou une particulière vulnérabilité, ni les circonstances de deuil invoquées (l'épouse de G... S..., mère de R... H... , étant décédée le 30 juillet 2010), tout autant susceptibles de rapprochements affectifs, ne constituent la preuve de l'insanité d'esprit de l'intéressé, la cour constatant, à cet égard, qu'aucun témoignage, ni document médical contemporain des faits ne sont produits pour en attester. Le jugement sera par conséquent réformé, en ce qu'il a annulé les dons manuels faits à R... H... et O... H... » ;
 
 1°) ALORS QUE une libéralité peut être annulée pour cause d'erreur, de dol ou de violence, ces causes de nullité constituant, par leur régime et leurs conditions, des causes de nullité distinctes de celle fondée sur l'insanité d'esprit du gratifiant ; qu'en l'espèce, Monsieur G... S..., représenté par son tuteur, faisait valoir qu'à l'époque à laquelle il avait, à leurs demandes expresses, versé les sommes de 60.000 et 10.000 euros à son fils adoptif et l'épouse de celui-ci, il était âgé de 79 ans et se trouvait dans un état de fragilité et de dépression considérable puisqu'il venait, quelques jours plus tôt, de perdre celle qui avait été son épouse pendant 34 ans ; qu'il rappelait que la découverte très tardive du cancer qui l'avait terrassée l'avait profondément affecté puisqu'il exerçait précisément la profession de médecin et n'avait pas su déceler la maladie ; qu'il rappelait également que cet évènement s'était accompagné d'une dérive alcoolique qui n'avait été résolue que plusieurs années plus tard après son placement sous un régime de curatelle renforcée ; qu'il rappelait également les relations complexes qu'il entretenait avec son fils adoptif et qui se caractérisaient, notamment, par un climat de menaces et d'intimidation dont il avait relaté à l'époque les manifestations dans des notes manuscrites (« JDP » menace de m'envoyer un « tueur » ; « JDP » est cette fois « calme », « gentil », il promet de « rembourser petit à petit » ; « JDP » dit que sa fille « veut » le tableau « des deux zèbres », l'un des plus célèbre du Maître) ; qu'indépendamment de la crainte exprimée par ces écrits, il évoquait encore les visites répétées et insistantes de son fils adoptif à qui il avait remis d'importantes sommes d'argent et plusieurs toiles, ceci afin de calmer son insistance ; qu'il rappelait que son propre conseiller bancaire, alerté par la visite de son fils adoptif qui exigeait un « accès direct » aux comptes de son père, en était venu à émettre « une déclaration de soupçon » et qu'il avait lui-même finalement décidé de déposer une main courante à la gendarmerie ;