décision 17-83.824 du 23/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Ali A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 juin 2017 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'en avait fait son avocat le 1er juin 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 1er juin 2017 ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. A..., accusé des chefs précités par ordonnance du 21 novembre 2016 le renvoyant devant la cour d'assises du Val d'Oise, a présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué, celle-ci a été rejetée ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que M. A... n'a pas comparu ;
 
 " aux motifs que le 22 mai 2017, M. le Président de la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de non comparution ;
 
 " alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande en même temps que la déclaration d'appel ; que cette comparution personnelle ne peut être refusée que dans l'hypothèse où l'intéressé a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que M. A... ne comparaît pas, puisque « le 22 mai 2017, M. le Président de la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de non comparution », ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer que M. A... avait comparu devant la chambre de l'instruction dans les quatre mois précédents, et que le Président de la chambre de l'instruction pouvait en conséquence prendre une ordonnance de non-comparution" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'ordonnance rendue, le 22 mai 2017, par le président de la chambre de l'instruction, disant n'y avoir lieu à comparution personnelle de M. A..., au motif que celui-ci avait déjà comparu devant la même juridiction le 14 mars précédent, soit moins de quatre mois auparavant, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale ont été respectées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. A... ;
 
 " aux motifs qu'il résulte de ce qui précède qu'existent des raisons plausibles de soupçonner que M. A... a commis les faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'Assises du Val-d'Oise en vertu d'une ordonnance de mise en accusation devenue définitive ; que l'audience est prévue pour les 26, 27 et 28 septembre prochains ; qu'aux dénégations de l'accusé s'opposent les déclarations de la jeune Aya B..., selon lesquelles M. A..., son beau-père, pratiquait des attouchements et avaient des rapports sexuels avec elle depuis le 1er janvier 2012 ; que le 26 novembre 2013, sa maman en rentrant au domicile a découvert son mari M. A... sur le lit avec sa fille assise sur lui, tous deux en pyjama ; qu'elle a emmené sa fille chez le médecin, qui devant la narration des faits a appelé la police en vue du dépôt de plainte ; qu'à l'UMJ, lors de son examen moins de 48 heures après les derniers faits allégués, l'enfant a décrit de multiples épisodes de pénétrations péniennes buccales sans éjaculation, de frottements ou tentatives de pénétrations péniennes vaginales sans éjaculation, de tentatives ou de pénétrations anales partielles, à la suite desquelles elle aurait présenté douleurs et constipation ;