Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.004 du 05/03/2020,  partie 5


qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les présomptions alléguées ne peuvent faire l'économie des travaux des experts qui ont écarté tout lien de causalité entre les coups subis par M. O... et son état végétatif sans dénaturer les termes du litige en violation du texte susvisé ;
 
 3°) alors que, de troisième part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'au cas présent, les exposants exposaient dans leurs conclusions d'appel produites (p.7 prod.) qu'à la suite d'une confusion dans les dossiers médicaux lors de l'hospitalisation de Mr O..., il en était résulté des incohérences certaines dans son dossier médical qui ont conduit à une absence de certitude scientifique ; ils relevaient ainsi que dans son dossier le docteur R..., le 12 mars 2007, notait qu'il manquait certaines observations dans son dossier et que celles-ci avaient dû être décrites dans d'autres dossiers car deux patients arrivaient sous le nom XX et XY le même jour et qu'il était également inscrit dans son dossier qu'il avait été suspecté d'avoir volé des produits médicamenteux alors qu'à ce moment il était dans un état chiffré de 8 sur l'échelle de glasgow, soit dans un état d'inconscience ; les exposants faisaient valoir que ces incohérences avaient manifestement trompé la religion des médecins et des experts qui ont pu se fonder sur deux scanners « normaux » (rapports du Docteur J... du 6 juin 2007,du Docteur Y... du 13 novembre 2008, du collège d'experts du 8 octobre 2014,) alors qu'un autre expert (Docteur I...) note un état comateux d'au moins trois mois dû à une fracture du crâne imputable à l'agression; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait refuser de s'expliquer sur ces conclusions déterminantes qui démontraient que les experts n'avaient pu rendre de rapports correspondant à la réalité contrairement à ce qu'a affirmé la cour d'appel sans violer l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) alors que, de quatrième part, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'au cas présent, les exposants invoquaient que même sans certificat médical, il existait en l'espèce des présomptions précises, graves et concordantes de l'imputabilité de l'agression dans l'état de Mr O... et tenant à la nature et la localisation des coups subis, à la concomitance des faits avec le dommage, à la qualification pénale et à l'absence d'autres hypothèses sérieuses expliquant l'état de la victime (conclusions p. 11 et s. – prod) ; qu'en refusant de s'expliquer sur ce moyen déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.