Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.286 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en ne fixant pas le point de départ de la prescription à cette date, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La SCP Aulibé-Istin et Defalque et Maître [T] ès qualités reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans les contrats conclus entre la société Mile, aux droits de laquelle est venu la société Siemens Lease Services, et la SCP Aulibé-Istin et Defalque le 7 octobre 2008, et dans le contrat conclu entre la société Leasecom, aux droits de laquelle est venu la société Siemens Lease Services et la SCP Aulibé-Istin et Defalque le 17 août 2009 et d'avoir fixé la créance de la société Siemens Lease Services au passif de la SCP Aulibé-Istin et Defalque à la somme de 258 626,06 euros selon décompte arrêté au 12 septembre 2014, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, outre la capitalisation des intérêts ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, lequel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes de la SCP Aulibé-Istin et Defalque et de Maître [T] ès qualités tendant à ce que soit constatée l'absence de validité des contrats invoqués par la société Siemens Lease Services, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il fixe la somme de 258 626,06 euros au passif de la SCP Aulibé-Istin et Defalque sur le fondement de ces mêmes contrats et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en fixant la créance de la société Siemens Lease Services à hauteur de la somme que celle-ci revendiquait, cependant qu'il résulte des énonciations de sa décision (arrêt attaqué, p. 11, alinéas 5 et 6) que la preuve n'était pas rapportée d'une livraison effective à la SCP Aulibé-Istin et Defalque des équipements au titre desquels cette somme était réclamée, puisqu'il est indiqué par les juges du fond que les procès-verbaux de réception des équipements litigieux des 7 et 14 octobre 2008 ne « listent pas le matériel livré », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.