Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.932 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme M... V..., domiciliée [...], en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Docomo compagnie, Moulin de Boly, Résidences et hôtels de France,
 
 2°/ à M. Philippe C..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Compagnie financière de France (Cofip), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Centre Ouest (Cifco),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C... et de la société Compagnie financière de France (Cofip), de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Crédit immobilier de France développement ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Compagnie financière de France (Cofip), à la société Crédit immobilier de France développement et à M. C..., chacun, la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté monsieur Y... de sa demande tendant à voir constater le manquement de la société Cofip à son obligation de d'information et de conseil et à la voir condamner à lui rembourser les frais de caution de la Cnp (1.177,86 euros), les frais HT de gestion comptable acquittés auprès du cabinet E2P HT pour les années 2010 à 2012 (1.095 euros), les frais de publication au bureau des hypothèques et les frais de résolution judiciaire de la vente (notamment les honoraires et frais de mandataire ad hoc), et d'avoir débouté monsieur Y... de sa demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés Cofip et Cifco à la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien de son appel, monsieur Y... reproche essentiellement à la société Cofip d'avoir manqué à son obligation d'information, de conseil et de prudence relativement aux risques potentiels attachés à l'opération de défiscalisation qu'elle lui a présentée et sa collusion avec la société Cifco, qu'il estime avérée par les réquisitions du procureur de la république transmises au tribunal de grande instance de Toulouse, dans le cadre de l'instruction ouverte contre monsieur H..., gérant de la société Le Moulin de Boly, du chef d'escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux en écriture, dans laquelle il s'est constituée partie civile ; il fait état des circonstances dans lesquelles le Cifco lui a consenti deux prêts sans l'avoir rencontré ni s'être enquis de ses difficultés de remboursement, ni avoir respecté le délai de réflexion de 11 jours entre la réception des offres de prêts et leur acceptation. Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.