décision 17-10.107 du 01/03/2018,  partie 5


qu'en affirmant que la société VIGILEC était fondée à solliciter par la voie d'une ordonnance sur requête d'autres informations que le registre du personnel et les contrats de travail dès lors qu'elles étaient contenues sur divers supports, papier fichiers et courriels informatiques, qu'elles étaient détenues par la société RÉSEAUX ENVIRONNEMENTS, qu'elles nécessaires à la mise en oeuvre d'un éventuel procès en concurrence déloyale, et qu'elles étaient susceptibles de disparaître ou d'être dissimulés, la Cour d'appel qui s'est déterminée à tort en considération d'un risque général et abstrait de dissimulation et de disparition d'un document de preuve, a subsidiairement violé les articles 145 et 493 du Code de procédure civile.