décision 16-22.578 du 20/12/2017,  partie 5


que par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme Z... et M. Y... étaient présents dans l'établissement les journées du jeudi, ce qui leur permettait d'échanger des informations et de confronter leur avis sur les situations individuelles des pensionnaires avant la tenue des plateaux techniques ; qu'il est par ailleurs pour le moins surprenant qu'ils aient été les seuls à mettre en avant le danger pour les personnes prises en charge alors que l'ensemble des autres professionnels (psychiatre, médecin coordinateur, éducateurs
 ) n'ont jamais remis en cause la nouvelle organisation ; qu'enfin il est constant que leur refus de participer aux plateaux techniques était de nature à priver les autres intervenants d'un éclairage psychologique sur les situations individuelles des jeunes pris en charge de nature à créer une erreur d'évaluation et à des décisions inadaptées ; qu'enfin il convient de constater qu'ils ont accepté de reprendre leur travail le 18 juin 2012 sans que l'employeur ne modifie l'organisation mise en oeuvre ; que leur décision, prise en l'état d'une simple promesse de l'intervention d'un organisme spécialisé en organisation du travail, confirme que la situation de danger qu'ils alléguaient depuis plus de deux mois et qui avait été écartée par l'enquête menée entre les 22 et 29 mai 2012 et par le CHSCT, ne les empêchaient pas d'exercer leur activité ni de se conformer aux mises en demeure de reprendre leur poste ; attendu qu'il apparait ainsi, comme l'ont relevé les premiers juges, que l'exercice par Mme Z... et M. Y... de leurs droits de retrait n'était ni justifié ni légitime et n'avait pour finalité que de contraindre la direction à revenir sur une nouvelle organisation des plateaux techniques avec laquelle ils n'étaient pas en phase sans qu'une situation de danger imminent et grave pour leur santé n'existe ; qu'au regard de ces éléments la nullité de leurs licenciements pour exercice légitime et justifié de leurs droits de retrait ne saurait être retenue ; attendu qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à préavis ni à indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que l'employeur qui invoque la faute grave doit en rapporter la preuve ; attendu qu'en l'espèce [...]rapporte la preuve qui lui incombe que les comportements adoptés par Mme Z... et M. Y... ont eu pour effet de priver pendant plus de deux mois les enfants et les adolescents, atteints de graves pathologies et nécessitant un suivi important, de toute prise en charge psychologique mettant en jeu leur santé et leur sécurité ; que ces comportements ont également privé pendant toute cette période les professionnels de la structure d'un éclairage psychologique sur les situations complexes auxquelles était confrontée la structure de nature à créer une erreur d'appréciation et des décisions inadaptées ; qu'ils ont également placé [...] dont nul ne conteste qu'il se trouvait en perte de notoriété compte tenu du nombre de jeunes accueillis par rapport à sa capacité, dans une situation difficile vis-àvis des familles mais également de ses partenaires institutionnels ; que malgré deux mises en demeure adressées les 17 avril et 2 mai 2012 Mme Z... et M. Y... ont refusé de reprendre leur poste et persisté dans leur attitude malgré la mise en oeuvre d'une enquête et la réunion du CHSCT ; qu'ils n'ont accepté de le faire que le 18 juin 2012 à la veille du prononcé d'une décision judiciaire qui leur était défavorable sans d'ailleurs jamais évoquer dans leur courrier la situation de danger qu'ils dénonçaient pourtant depuis plus de deux mois et alors que la direction n'avait pas modifié sa position sur leur présence lors des plateaux techniques ; qu'en abandonnant leurs postes sans motifs légitimes, en refusant d'exécuter les mises en demeure qui leur étaient adressées et en n'acceptant de reprendre leurs postes que le 18 juin 2012, ils ont indiscutablement mis en péril le suivi des personnes prises en charge par [...]et fait preuve d'insubordination ; que ces faits, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, constituent des violations des obligations découlant de leurs contrats de travail d'une importance telle qu'elles rendaient impossible leur maintien au sein de [...]et justifiaient la cessation immédiate de leurs contrats de travail ; attendu qu'en considération de ces éléments la décision sera confirmée en ce qu'elle a jugé les licenciements de Mme Z... et M. Y... fondés sur des fautes graves ; attendu que pour le surplus la décision déférée n'est pas contestée en ce qu'elle a débouté
 
 [...]de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; qu'elle sera confirmée de ce chef ; attendu que succombant au principal en leurs prétentions, Mme Z... et M. Y... seront tenus par moitié aux dépens d'appel, ceux de première instance restant répartis conformément à la décision entreprise, sans qu'ils puissent par ailleurs prétendre à bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;