décision 15-22.757 du 13/07/2017,  partie 4


qu'ainsi, en 2013, M. Y... exprime le sentiment d'être en surplus sur un projet mais ajoute, « j'attends ma retraite (58 ans) » affirmation qu'il a réitérée, lors de l'entretien de 2014 ; que loin d'un commentaire détourné par la direction, cet attentisme a été affirmé par M. Y... dans un courriel du 17 décembre 2013 ; qu'il a précisé : « il faudra me faire passer au statut cadre ingénieur études coeff 100 puis 115, 2 ans plus tard et porter mon salaire à 2 500 X 13,25. Si on continue à me maintenir au niveau AP1, je ne peux rien faire qu'attendre ma retraite » ; qu'en 2014, il indique dans son entretien annuel, avoir fait des choses plus intéressantes que l'année précédente mais ajoute qu'il n'est pas motivé par certains développements (de programmes) ; que ce manque d'investissement est confirmé par les attestation relatives à ses participations à différents projets (Fidal, Ginko, Collgen, développement logiciel Windev) ; qu'en particulier, M. D... et M. E..., supérieur hiérarchique, attestent du manque d'investissement de M. Y..., de son manque d'autonomie et de capacité de décision, réitérant son refus de s'investir dans un nouvel environnement, estimant avoir déjà bénéficié de nombreuses formations ; que M. E..., son supérieur hiérarchique et ancien représentant du personnel, témoigne du comportement général de M. Y... : « () De fait, Yann n'a jamais été vraiment moteur dans sa carrière chez Sodifrance. Il n'a jamais manifesté un réel enthousiasme pour le développement en comparaison avec d'autres collaborateurs (...) Il ne communique sur son travail qu'en cas de demande officielle par courriel. Si Yann a des velléités d'évolution professionnelle, il n'a certes pas encore démontré qu'il avait les capacités d'encadrer d'autres collaborateurs, encore moins la légitimité. » ; que parmi les élus Etam, M. Y... bénéficie de la deuxième rémunération sur huit personnes concernées ; qu'il n'est pas démontré que M. Y... aurait eu des périodes d'inter-contrat injustifiée ou supérieure aux autres salariés ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que M. Y... n'a pas fait l'objet d'une discrimination syndicale et n'a pas subi ni déroulement de carrière différent des autres salariés ni une différence de rémunération ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE sur la classification, Monsieur Y... soutient qu'en considération de son ancienneté, de ses compétences et de l'absence de critiques sur son travail, il aurait dû bénéficier, depuis plusieurs années, de la classification ingénieur, statut cadre, coefficient 115 puis 130 ; que la société soutient qu'en vertu des dispositions conventionnelles que l'ingénieur analyste a pour mission d'analyser, traduire et formaliser les besoins du client et que son travail se situe en amont de l'intervention de l'ingénieur études et développement et qu'il incontestable que ces tâches ne correspondent pas aux fonctions de M. Y... ; qu'elle décrit tous les différents postes, les missions et les compétences exigées, elle produit les fiches de postes dans l'entreprise et explicite les modes d'évaluation ; qu'elle conclut qu'il ne peut pas prétendre à un poste d'ingénieur études et développement, même débutant, faute de justifier notamment d'une capacité d'adaptation suffisante ou d'un esprit d'équipe dans l'exercice de ses fonctions ; qu'elle cite des exemples de missions au cours desquelles, M. Y... a rencontré d'importantes difficultés d'adaptation, n'hésitant pas à remettre en cause les autres membres de l'équipe ; que l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective applicable définit les compétences à remplir pour bénéficier du statut de cadre appliqué aux ingénieurs d'étude, lesquels sont classés à partir du niveau 2.1 coefficient 115 ; qu'au sein de la société Sodifrance Isis, il a été établi un référentiel des emplois c'est-à-dire une grille de classification adaptée à l'activité de l'entreprise et à la spécificité de ses emplois appelée Sodiway, selon ce document, dans la famille de métiers « études et développement », les analystes programmeurs sont systématiquement ETAM du coefficient 275 à 500, selon les diplômes du salarié et son expérience professionnelle ; que M. Y... ne justifie pas d'une formation initiale diplômante d'une école d'ingénieur ; le conseil a considéré qu'au regard de la convention collective applicable, il semble anormal d'accéder directement à la position 2.2 coefficient 130 sans avoir au préalable été classé à la position 2-1 coefficient 115 ou 95 ; que or, la pratique professionnelle de M. Y... ne justifie pas, en l'absence de diplôme, d'accéder à cette classification ; qu'il a été en outre relevé que Monsieur Y... manquait d'autonomie et de capacité à prendre des décisions, qu'il a déclaré lui-même ne pas souhaiter s'investir dans les nouveaux moyens techniques ; qu'il a reconnu ne pas avoir mené à terme des formations ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de cette demande ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination, d'apporter des éléments caractérisant la différence de traitement et qu'il appartient à l'employeur de démonter qu'elle n'a pas pour fondement un caractère illicite tel que celui tenant à l'action syndicale exercée par l'intéressé ;