Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.816 du 24/09/2020,  partie 6


que les différents comités de reconnaissance de maladies professionnelles ayant constaté la dégradation des conditions de travail en raison du comportement de l'employeur, en refusant la prise en charge d'un syndrome dépressif aux motifs inopérants que l'employeur était par ailleurs l'époux de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale.