décision 17-81.870 du 05/04/2018,  partie 4


qu'ils ont été obligés de quitter les lieux le 31 janvier 2009 car le loyer n'était plus payé depuis novembre 2008 ; qu'il a reconnu que les deux attestations d'emploi au nom de F... Y... , en date du 7avril 2008 et 15 avril 2008 étaient des faux et a expliqué que M. B... ou Z... avaient pu les confectionner ; que les quatre bulletins de salaire de la SARL Canal déménagement et les avis d'imposition sur le revenus 2006 ont été faits par le comptable M. C... à leur demande ; qu'il s'agit de faux documents ; que ces documents ont été remis à l'agence de l'Étoile par F... Y... et lui ; que la location de sa résidence actuelle, [...]                                     : qu'il n'y a résidé à partir du 1er septembre 2008 ; que M. B... a pris contact avec l'agence Immovar qu'il connaissait ; qu'il a loué une villa et a apporté des documents, à savoir, contrat de travail, 3 Fiches de paye, photocopie de son passeport, attestation de logement de fonction au [...] ; qu'il a eu des problèmes de loyers impayés ; que s'agissant des bulletins de salaire mentionnant un salaire de plus de 8 000 euros, il a expliqué que cela correspondait ce qu'il aurait dû percevoir si la société avait eu une activité ; qu'en fait, il n'a jamais reçu ce salaire ; que les bulletins de salaire ont été faits par M. C... ; que le fonctionnement des comptes bancaires : qu'il lui arrivait fréquemment de remplir et signer des chèques pour F... Y... avec l'accord de ce dernier ; que les retraits en espèces étaient réalisés au guichet ou par carte bancaire ; que le contrat de sous-traitance passé entre la SARL Emmg et F... Y... : qu'il n'a pas signé ce document et ne sait pas de quoi il s'agit ; que les relations avec M. E... : qu'il l'a appelé une ou deux fois pour la carrosserie mais il n'a jamais eu à faire à lui pour des crédits ; que pour M. C..., M. X... a amené F... Y... à son cabinet en mai 2008 ; que F... Y... venait de s'inscrire à la chambre de métiers et voulait qu'il s'occupe de la comptabilité ; qu'il a accepté et s'est occupé des déclarations aux organismes sociaux ; qu'il a été payé 300 euros TTC puis avec un chèque de 800 euros sans provision ; que F... Y... lui a remis un petit cahier où il notait le versement des salaires en espèces ; qu'il a mis fin à sa mission en décembre 2008 ; qu'aucune lettre de mission n'a été signée ; que F... Y... venait toujours accompagné de M. X... ; qu'on ne lui a présenté aucun document comptable ; qu'il a établi des fiches de paye pour M. X... à la demande de F... Y... en fonction du contrat de travail qui avait été signé ; qu'il a établi la DUE et l'a adressée aux organismes sociaux ; que pour F... Y... ; qu'il ne travaillait plus depuis 2004, son dernier employeur a été la SARL Canal déménagement ; qu'au début, il a perçu des allocations chômage de 900 euros mensuels puis 450 euros par mois ; qu'il dispose d'un seul compte bancaire à La poste ; qu'il a expliqué avoir souscrit des prêts à la demande de M. X... qu'il a rencontré ce dernier dans un bar ; qu'il lui a fait souscrire un emprunt de 35 000 euros pour son compte personnel ; qu'il était convenu qu'il lui reverse 5 000 euros et crédite son compte pour rembourser le prêt ; qu'il est allé plusieurs fois à la banque avec M. X... pour retirer des espèces ; qu'il a signé les demandes de crédits et a fourni les documents nécessaires pour monter les dossiers, à savoir, pièce d'identité, dernières fiches de paye datant de 2004, avis d'imposition ; qu'il a admis que la fiche de paye de la SARL Canal déménagement, en date de 2007 était fausse ; qu'il n'a jamais vu la facture à l'en-tête de la SPM BTP de 23 807,24 euros justifiant le prêt ; qu'il n'a pas souvenir d'avoir souscrit un autre prêt de 4 300 euros et un dernier prêt de 15 000 euros auprès de Sofinco mais identifie sa signature ; que s'agissant des crédits Cofinoga (véhicules Renault et BMW), il soutient que pour le véhicule Renault, il n'a pas signé le bon de commande ; que par contre, il a accompagné M. X... pour la commande du véhicule BMW ; qu'en fait, ils n'ont jamais acheté ce véhicule mais le bon de commande a servi pour obtenir un prêt de 34 000 euros ; que les sommes ont été retirées en espèces ; que s'agissant du crédit Cetelem, il a accompagné M. X... au magasin Conforama où ce dernier a acheté un écran plat ; que le dossier a été constitué de faux documents ; qu'il a reconnu qu'il savait que des fiches de paye avaient été falsifiées mais n'a pas participé à la fabrication de ces faux ; que M. X... a eu l'idée de la création de l'entreprise artisanale F... Y... ; qu'il a accompli toutes les démarches ;