Cour d'appel de Besançon,  décision 12-20.892 du 02/10/2013,  partie 4



 
 6°) ALORS QUE le fait pour le preneur de choisir unilatéralement la parcelle de report n'est pas une cause de déchéance du droit au report ; qu'en retenant que le GAEC X... avait unilatéralement choisi la parcelle ZB 13 pour exercer le report du bail et en sanctionnant cette attitude par la privation du droit au report et le prononcé de la résiliation du bail, la Cour d'appel a violé l'article L. 123-15 du Code rural.