cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-13.798 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Puressentiel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Promethera, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 2°/ à la société Phytocom, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Puressentiel France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Promethera et Phytocom ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Puressentiel France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Promethera et Phytocom la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Puressentiel France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement en ce qu'il a condamné la société Promothera et Phytocom, solidairement, à payer à la société Puressentiel France la somme de 172.400 euros, à titre de dommages-intérêts, débouté la société Puressentiel France de l'intégralité de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Puressentiel France commercialise des gammes de produits à base d'huiles essentielles sous le nom de marque 'Puressentiel', exclusivement vendus en pharmacie et parapharmacie; que pour développer la meilleure connaissance de l'aromathérapie de certains professionnels de santé, à savoir médecins généralistes et pneumologues, elle s'est adressée à compter de mi-2010 aux sociétés Promothera et Phytocom spécialisées dans le démarchage des médecins par des équipes de visiteurs médicaux ;que c'est ainsi que les parties ont conclu successivement sept contrats de partenariat à durée déterminée :- un contrat signé le 8 juin 2010, couvrant la période du 1er octobre 2010 au 30 janvier 2011, prévoyant un budget de formation de 450 € HT et 800 visites au prix de 15 € HT chacune,- un contrat signé le 28 décembre 2010, couvrant la période du 1er février au 31 juillet 2011, prévoyant un budget de formation de 11 280 € HT et 13.800 visites au prix de 10 € HT chacune,- un contrat signé le 29 août 2011, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2011, prévoyant un budget de formation de 8 100 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 12 avril 2012, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 16 100 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 19 septembre 2012, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 13 février 2013, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2013, prévoyant un budget de formation de 15 600 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 30 € HT chacune et 2 150 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune,- un contrat signé le 26 août 2013, couvrant la période du 30 août au 31 décembre 2013, prévoyant un budget de formation de 7.800 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 45 € HT chacune et 2.200 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune ;