Cour d'appel de Paris,  décision 14-25.080 du 21/10/2015,  partie 3



Alors, d'autre part, subsidiairement, que la clause stipulée entre les sociétés Scamark et CCO prévoyait la compétence d'un arbitre pour « les différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat » ; que le champ d'application de la clause était ainsi circonscrit à l'interruption ou la résiliation du contrat conclu et n'incluait pas le litige relatif à la rupture de la relation commerciale établie dans son ensemble ; qu'en écartant le recours en annulation de la société Scamark contre la sentence arbitrale, qui avait retenu la compétence de l'arbitre pour trancher un litige de rupture de relation commerciale établie, lequel excédait pourtant le champ d'application restreint de la clause compromissoire relative à la « résiliation du présent contrat », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil, ensemble l'article 1492 du code de procédure civile.