cour d'appel de Versailles
2e chambre 2e section,  décision 16-25.290 du 15/11/2017,  partie 6


qu'en retenant, pour fixer le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de Monsieur Y... au profit de Madame X..., et également apprécier les ressources de Monsieur Y... tant pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à son épouse, que le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, que si Madame X... ne produit aucun document sur deux biens immobiliers de 4 pièces sis en Egypte dont elle dit qu'ils auraient été acquis en 2010 pour le second par Monsieur Y..., Monsieur Y... ne nie pas l'existence de ces propriétés ni leurs valeurs fixées par Madame X... à 65.000 euros pour l'un et à 88.000 euros pour l'autre dans sa dernière déclaration sur l'honneur du 11 janvier 2016 (arrêt, page 7, § 3), cependant que dans ses « dernières » conclusions d'appel, datées du 30 avril 2015 (page 4, avant dernier et dernier §), Monsieur Y... soutenait au contraire que « les époux Y..., soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage   ne disposent d'aucun patrimoine immobilier en commun » et que « Najat X... évoque l'achat de biens immobiliers situés en Egypte sans apporter la moindre preuve de ce qu'elle avance », la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure Civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé à Monsieur Mohamed Y... le droit d'héberger ses enfants et, confirmant le jugement de ce chef, dit que sauf meilleur accord des parties, le père accueillera les enfants les dimanche de 10 h à 18 heures hors période de départ en vacances des enfants,
 
 AUX MOTIFS QUE « ne sont concernés qu'Aya, Noor et Karim, en raison de leur minorité, étant précisé qu'ils sont âgés actuellement de 17 ans, 14 ans et demi, et 13 ans et demi ; que Madame X... explique, comme devant la Cour d'appel en 2013, qu'alors que Monsieur Y... n'avait réclamé que l'organisation d'un droit de visite qui lui a été accordé, il ne l'exerce pas régulièrement, et même plus du tout depuis octobre 2013, et que les enfants, témoins de violences de leur père sur leur mère, craignent de se retrouver seuls avec lui ; que Monsieur Y... réplique que Madame X... n'évoque aucun motif grave susceptible de le prive de son droit de visite et d'hébergement, expliquant disposer d'un logement pour pouvoir accueillir convenablement les enfants ; que seule la recherche du meilleur intérêt de Aya, Noor et Karim selon l'article 373-2-6 du Code Civil, doit guider la fixation ou non du droit de visite et d'hébergement du père ; que le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents ; que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d'hébergement, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 DU Code civil : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre
 ; que selon l'article 373-2-1 du Code Civil, seul un motif grave peut justifier une décision judiciaire de refus d'octroi de droit de visite, mais aussi d'hébergement, à l'encontre du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale ; que cela étant posé, il est justifié que Madame X... a déposé des pains courantes les 3 novembre 2013 et 28 décembre 2014 où elle a déclaré que Monsieur Y... « n'a pas pris les enfants depuis octobre 2013 », et que de son côté Monsieur Y... produit deux lettres RAR adressées à Madame X... des 1er et 21 octobre 2013 pour demander à voir les enfants au moins pour la fête de l'Aïd, et des mains courantes des 18 juillet, 3 septembre et 31 octobre 2013 dans lesquelles il dépose plainte pour non représentation d'enfants contre Madame X... ; qu'aucun document produit par Madame X... n'établit un motif grave pouvant justifier de suspendre le droit de visite de Monsieur Y..., fixé en première instance ; qu'il est de l'intérêt des enfants de garder des contacts avec leur père, et de le rencontrer ; que dès lors qu'ils ne se sont pas vus depuis plus de deux ans et demi, et que Monsieur Y... n'habite que dans un appartement de deux pièces comme indiqué précédemment, il est justifié de confirmer le jugement qui a maintenu e droit de visite de Monsieur Y... les dimanches de 10 h à 18 h hors période de départ en vacances des enfants, dans les conditions précisées dans ce jugement »,
 
 ALORS QUE selon l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ;