Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.183 du 06/03/2013,  partie 4


qu'en prenant en considération l'opposition des parents de Sandra X... à la requête litigieuse tirée de ce qu'ils seraient dépossédés de leur fille en cas de prononcé de l'adoption simple, quand la filiation conférée par un tel prononcé n'a pas pour effet de se substituer à la filiation d'origine de leur fille, la cour d'appel a violé les articles 361 et 356 du code civil, ensemble l'article 364 du même code ;

7°) ALORS QUE l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en rejetant la requête en adoption sur le fondement de l'absence d'intérêt de l'adoptant, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et a violé l'article 353 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire au premier moyen 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en adoption simple de Sandra X... présentée par monsieur Paul X... et madame Ginette Z... épouse X... ;

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 360 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté ; que si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption ; que l'article 361 du code renvoie en matière d'adoption simple aux dispositions de l'article 347 du même code selon lequel peuvent être adoptés les enfants pour lesquels les père et mère ont valablement consenti à l'adoption ; que, cependant, en matière d'adoption simple le consentement des parents n'est pas requis dès lors que l'enfant dont l'adoption est sollicitée est majeur et a lui même consenti à son adoption ; que tel est le cas en l'espèce, Sandra X... ayant consenti à l'adoption simple suivant acte notarié en date du 8 juin 2010 ; que monsieur et madame Paul X... ont également donné leur consentement à adoption simple suivant acte notarié du 7 avril 2010 ; qu'il n'existe pas de prohibition légale à l'adoption simple par les grands-parents de leurs petits enfants ; qu'en l'espèce, la circonstance que les requérants à l'adoption soient les grands parents est donc inopérante ; que les dispositions de l'article 348 du code civil, aux termes desquelles lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère ceux ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption, ne sont pas applicables dès lors que l'enfant est majeur ; que c'est donc à tort que les premiers juges en estimant que ce consentement à l'adoption était impératif ont décidé que les conditions de la loi n'étaient pas remplies ; que, cependant, pour qu'une adoption simple puisse être prononcée, encore faut-il, non seulement que les condition légales soient réunies, ce qui est le cas en l'espèce, mais également que l'adoption projetée repose sur de justes motifs ; qu'or, un enfant n'a pas d'intérêt à être adopté par ses grands parents dès lors que les parents sont vivants, qu'ils ont reconnu l'enfant, que par ailleurs les grands parents ont déjà obtenu une délégation entière de l'autorité parentale, ce qui est ici le cas, et que l'enfant porte le même nom qu'eux ; qu'il n'est pas contesté qu'un lien affectif très fort unit Sandra X... à ses grands parents, les nombreuses attestations versées aux débats en attestent ; que, cependant, si l'adoption a une dimension affective essentielle, derrière laquelle les considérations généalogiques peuvent s'estomper, l'affection ne justifie cependant pas tous les bouleversements familiaux ; qu'en l'espèce, l'adoption de Sandra par ses grands parents bouleverserait la place de chacun dans l'histoire familiale dans la mesure où elle deviendrait la soeur de son père ; que si le consentement des parents à l'adoption d'un enfant majeur n'est pas une condition légale pour le prononcé de l'adoption, en revanche les motifs exprimés par les parents au soutien de leur position peuvent être pris en considération ; qu'en l'espèce, la mère de Sandra, dans sa lettre du 10 décembre 2010, fait valoir que cette adoption nierait complètement son existence en tant que parent et qu'elle n'a pour but que de la déposséder de son enfant ; que le père, Patrick X..., écrit, quant à lui, que la demande « relève d'une logique d'appropriation de sa fille afin de l'en déposséder », qualifie la requête « d'insensée » et précise qu'il a à coeur de préserver des liens avec sa fille, lesquels ont déjà été mis à mal par l'éloignement géographique et par l'attitude de son père qui ne lui a jamais donné le moindre signe d'amour ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que l'adoption projetée constituerait un bouleversement anormal de l'ordre familial et aurait donc des effets plus négatifs que positifs ; que son intérêt n'est donc pas démontré, ni pour les adoptants ni pour l'adoptée, dès lors qu'ils sont déjà unis par un lien de parenté et qu'il n'existe aucune raison valable de le modifier en dépit des liens affectifs très forts qui les unissent ;