décision 16-12.375 du 28/09/2017,  partie 5


il est également démontré que de nombreuses femmes occupent au sein de l'Agence France Presse des postes de rédactrices en chef, adjointe au directeur de l'information, directrice de la région Amérique Latine, directrice de rédaction, chef de service information générale, directrice de l'information : Sylvie F..., entrée à l'Agence France Presse en 1985, occupe la fonction de directrice Région France, Sophie M... , entrée à l'Agence France Presse en 1991, occupait en 2013 la fonction de chef de service infographie, catégorie 7, Juliette N..., entrée à l'Agence France Presse en 1988, occupait en 2012 la fonction de directrice régionale Amérique Latine, Florence G..., entrée à l'Agence France Presse en 1982, occupe en 2015 la fonction de directrice de bureau à Londres ; qu'elle parle le chinois mandarin, outre les langues pratiquées par Suzette X..., Catherin H..., entrée à l'Agence France Presse en 1991, occupait en 2012 la fonction de rédactrice en chef ; qu'elle parle, russe, outre les langues pratiquées par Suzette X... ; qu'il est également démontré par le listing des primes et promotions que de très nombreuses femmes ont fait l'objet d'une promotion dans des fonctions à responsabilité au cours des années 2009 et 2010 ; que s'agissant de la discrimination fondée sur la diversité visible, force est de relever qu'il s'agit, de la part de Suzette X..., d'une allégation qui n'est nullement étayée, les interrogations qui figurent dans l'attestation de monsieur I... ne pouvant y servir, dès lors qu'il est démontré que son évolution de carrière s'est déroulée au sein de l'Agence France Presse de façon normale au regard des critères analysés ci –dessus ; que s'agissant de la discrimination syndicale il convient de relever que les attestations de monsieur J... et monsieur K... ne font que refléter leur avis sur ce qu'ils considèrent comme un blocage de la carrière de leur collègue "n'ayant pas fait l'objet d'explications crédibles de la part de la direction", sans mentionner aucun élément, permettant d'établir un lien entre l'appartenance de Suzette X... à une organisation syndicale, caractéristique qui ne lui est pas propre, et ce qu'ils perçoivent comme une absence d'évolution de carrière ; que si l'évocation de l'existence d'un plafond de verre peut suffire à étayer l'allégation de discrimination, elle n'en constitue qu'une présomption ; que dès lors que cette mention ne repose pas sur une articulation raisonnée entre des faits et des conséquences identifiées, mais se limite à l'expression d'un ressenti, et alors qu'il ressort de ce qui précède que la salariée a bénéficié d'une évolution de carrière conforme à celle de nombreux autres journalistes, de situation comparable, au sein de l'Agence France Presse, cette présomption est suffisamment combattue par l'Agence France Presse qui démontre, par ailleurs, que les prises de position sur le statut AFP, qu'a exprimées Suzette X... dans le cadre de ses responsabilités syndicales n'ont pas fait obstacle à son classement en catégorie 6 et à ce qu'elle bénéficie de prime, décisions qui relèvent du seul pouvoir de direction de l'employeur ; que les manquements de l'employeur, invoqués au soutien de la demande de résiliation du contrat de travail, n'étant ainsi pas établis, la demande doit être rejetée, la cour infirmant le jugement sur ce point ; que sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination, il ressort de ce qui précède qu'aucun fait de discrimination n'est établi à rencontre de l'Agence France Presse ; que la demande de dommages et intérêts fondée sur cette allégation doit être rejetée.
 
 ALORS d'une part QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe au juge d'examiner de façon globale si les éléments objectifs apportés par l'employeur sont étrangers à toute discrimination ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher au stade de l'examen des raisons objectives étrangères à toute discrimination si les éléments invoqués, pris dans leur ensemble et interprétés les uns à la lumière des autres, ne procédaient pas d'un comportement discriminatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du Travail.
 
 ALORS d'autre part QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels le poste de directeur du bureau de Lisbonne avait été refusé à Mme X... une seconde fois en avril 2011 alors qu'elle parlait couramment le portugais, contrairement au candidat retenu, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du Code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION