Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.123 du 24/09/2020,  partie 7


qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à établir le lien de causalité entre l'accident du travail subi par M. L... et son décès, la cour d'appel a violé les articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) en outre que la charge de la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le décès de la victime d'un accident du travail et cet accident repose sur l'organisme de sécurité sociale qui cherche à obtenir auprès du tiers responsable de l'accident ou de son assureur le remboursement de la rente versée à la veuve de la victime ; qu'en déduisant le lien de causalité entre le décès de M. L... et l'accident du travail dont ce dernier avait été victime en 1981 de l'absence de contestation par la société GMF Assurance à la suite de l'envoi par la CPAM d'un courrier daté du 4 août 1993 dans lequel cet organisme affirmait que « lors de l'examen conjoint du 2 juillet 1993, votre expert médical technique a accepté la relation du décès avec l'accident », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil.