Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.288 du 06/10/2021,  partie 5


6° la justification du lien entre les règlements pécuniaires des avocats et les actes juridiques ou judiciaires accomplis par ceux-ci dans le cadre de leur exercice professionnel ; 7° l'absence de mouvement sur un sous-compte –affaires » ; l'article 241 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat se réfère au retrait de fonds du compte et au prélèvement d'honoraires au profit de l'avocat ; l'arrêté du 5 juillet 1996 précise les obligations de l'avocat en matière de maniement de fonds et dispose notamment : - article 12 que « les fonds reçus par les avocats doivent être déposés à la caisse des règlements pécuniaires des avocats dès réception » ; article 13 que « les fonds doivent être reversés au bénéficiaire dès la justification de l'encaissement définitif et dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues entre la caisse et l'établissement de crédit dépositaire des fonds »; article 15 que « lorsqu'un avocat constate qu'un chèque émis n'est pas présenté au débit par son bénéficiaire dans un délai normal d'encaissement, il doit s'enquérir auprès du bénéficiaire des raisons de ce retard ; en cas de perte ou vol du chèque, la caisse des règlements pécuniaires des avocats doit notifier à l'établissement de crédit une opposition au paiement ; si les fonds déposés au titre d'une affaire ne peuvent être remis au bénéficiaire, l'avocat en informe la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; la caisse doit enregistrer ces fonds sur un compte spécial ; les fonds restent à la disposition de l'intéressé ou de tout ayant droit jusqu'à prescription » ; en l'espèce, maître [Y] est depuis le 22 janvier 2015, dans le cadre de la procédure de divorce, l'avocat postulant sur [Localité 1] de monsieur [O] ; elle intervenait toujours pour les intérêts de monsieur [O] le 3 juillet 2018, comme en atteste le message adressé par RPVA à madame la présidente de la chambre de la famille de Limoges, avec copie à maître [J], indiquant « suite à votre demande tendant à savoir si les parties accepteraient un retrait du rôle, mon dominus litis, maître Bohuon, avocat plaidant pour monsieur [O], me demande de solliciter auprès de vous la mise en place d'un calendrier au fond dans la mesure où son client n'entend pas se pourvoir en cassation de sorte que la procédure peut donc reprendre ; il appartiendra à madame [E] de faire connaitre sa position » ; en réponse à ce message, par courrier officiel en date du 4 juillet 2018, maître [J] indiquait à maître [Y] qu'il convenait effectivement de réactiver la procédure de divorce et lui transmettait, par ailleurs, le règlement de la somme de 180.162,85 euros par chèque établi à l'ordre de la Carpa ; il demandait en outre à maître [Y] d'informer de ce règlement l'huissier mandaté par monsieur [O] ; dans le cadre de la procédure devant la chambre civile de la cour d'appel de Poitiers, les avocats de monsieur [O] étaient maître Marie Colombeau (avocat postulant) et maître Jean-Baptiste Rozès (avocat plaidant) ; il n'est pas contesté que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 25 février (sic) 2018 constitue un titre exécutoire, sur la base duquel monsieur [O] a fondé la délivrance d'un commandement de payer à madame [E] et sur la base duquel cette dernière a établi un chèque de 180.162,85 euros à l'ordre de la Carpa ; c'est ainsi dans un contexte où aucune contestation n'existait quant à l'existence de la décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, le fait que cette décision ait été rendue ayant d'ailleurs conduit les parties à solliciter la reprise de l'instance en divorce, et quant au caractère exécutoire de cette décision que maître [Y] a reçu le chèque et l'a déposé sur son sous-compte au nom de monsieur [O] ; une fois déposé sur le compte Carpa conformément à l'ordre du chèque, la destination des fonds était nécessairement d'être reversés à leur bénéficiaire, à savoir monsieur [O] ; le maniement des fonds a ainsi été effectué par maître [Y] alors qu'elle avait la qualité de mandataire de monsieur [O] et que les fonds versés sur son sous-compte revenaient à ce dernier en vertu d'une décision judiciaire exécutoire ; au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge de l'exécution dispose des éléments suffisants pour statuer sur la régularité formelle de la mesure de saisie conservatoire pratiquée ; la question d'une éventuelle irrégularité des modalités de dépôt sur le compte Carpa sans incidence sur l'appréciation de la forme et du fond de la mesure conservatoire dont le juge de l'exécution est saisi, n'a ainsi pas à être tranchée dans le cadre de la présente procédure ; monsieur [O] sera, en conséquence, débouté de sa demande de nullité de la mesure de saisie conservatoire ;
 
 1°) Alors que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure ;