Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-22.263 du 08/04/2015,  partie 2



 ALORS QUE Madame X... faisait valoir que l'employeur avait manqué à ses obligations, ce qui justifiait la résiliation du contrat de travail, en s'abstenant postérieurement entre l'entretien du 10 octobre 2008 et la demande de résiliation judiciaire du 13 octobre 2009, soit pendant plus d'un an, de reclasser ou de licencier cette dernière, qui est demeurée sans travail tout en restant à la disposition de son employeur, liée par un contrat de travail (conclusions, p. 5 et 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Madame X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes subséquentes en paiement de dommages-intérêts et indemnités, 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 « En application des dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail : 
 
 « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. 
 
 Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. 
 
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ». 
 
 Ces dispositions mettent à la charge de l'employeur l'obligation de rechercher un poste de reclassement et d'apporter la preuve des moyens mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié. 
 
 L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; Cet avis ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'emploi que le salarié occupait précédemment et non ceux auxquels il pourrait être affecté à la suite de leur aménagement. 
 
 À titre liminaire, et compte tenu de la réitération de la salariée à déclarer et soutenir que la saisine du médecin expert était illégale, la Cour renvoie Mme X... à meilleure lecture du procès-verbal dressé à l'issue de la tenue le 24 mars 2009 de la commission paritaire du personnel de droit privé de la Chambre d'Agriculture de l'Aude (pièce n° 3), réunie à la demande l'employeur, dont les décisions, prises à l'unanimité, ont été retranscrites supra et notamment celle ayant consisté à « mandater le directeur Jean A... pour contacter un expert disponible et pour poursuivre la procédure telle qu'elle est prévue dans la convention collective du personnel de droit privé de la chambre d'agriculture de l'Aude ». 
 
 Aucune irrégularité ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur à ce titre, la Cour constatant en conséquence que le motif invoqué par la salariée pour tenter de justifier le fait qu'elle ne se soit ni présentée, ni manifestée auprès du médecin expert, dont elle ne discute pas qu'il l'avait régulièrement convoquée, ce motif est purement fallacieux. 
 
 À ce titre, la Cour ne peut que relever que c'est sans aucun élément de preuve, mais assurément de manière bien imprudente, que la salariée écrit dans ses conclusions qu'il est « manifeste » que l'employeur « a manipulé les représentants salariés de la commission paritaire » afin qu'il soit mandaté. 
 
 Outre que cette « affirmation » est purement gratuite et pourrait relever d'une autre juridiction que sociale, elle est également déshonorante à l'égard de ces représentants et de leur capacité à assumer les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés. 
 
 Pour le surplus, et sans qu'il soit nécessaire de reprendre la chronologie des événements déclinés ci-dessus, le calendrier ayant précédé la mise en oeuvre de la procédure de licenciement suffit à établir la réalité des démarches de reclassement entreprises par l'employeur, ainsi que l'association de la salariée à la compréhension du poste de reclassement proposé, comme il justifie de l'effectivité de la sollicitation de structures externes mais oeuvrant dans le même domaine que l'employeur et bénéficiant de plusieurs établissements, ce qui élargissait automatiquement le champ des recherches. 
 
 Considérant que la Chambre d'Agriculture a loyalement satisfait à son obligation de reclassement, la Cour confirmera le jugement déféré qui a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de ses demandes subséquentes en paiement de dommages-intérêts et indemnités. » ; 
 
 ET AUX CONSTATATIONS QUE (arrêt p. 2 à 4) : 
 
 « Le 1er août 2008, le médecin du travail se prononce comme suite au titre de la deuxième visite de reprise : « inaptitude définitive à son poste de travail, peut exercer un poste de surveillance ».