Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-70.020 du 01/12/2021,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 EST D'AVIS QUE l'article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, doit être interprété en ce sens que les parties à l'instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l'un des barreaux du ressort de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le « réseau privé virtuel avocat », dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu'elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d'huissier lorsque l'administration n'est pas représentée par un avocat. 
 
 Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 1er décembre 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 23 novembre 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire :
 
 Mme Mouillard, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, MM. Boutié et Gillis, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Le conseiller référendaire rapporteur le président

Le greffier de chambre