Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.605 du 12/12/2019,  partie 3


que par conséquent, il convient de considérer que B... C... n'a pas commis de faute de nature à limiter l'indemnisation de son préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en jugeant que le comportement de M. C... ne serait pas en relation de causalité avec son dommage, quand elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la victime avait volontairement fréquenté une personne appartenant à un milieu criminel et qu'elle savait dangereuse pour acheter des produits stupéfiants (jugement, p. 3, in fine et p. 4, § 6), et d'autre part, qu'« il résulte des auditions de B... C... au cours de l'instruction que l'origine de l'infraction résiderait dans une dette de 50 euros envers L... G..., solde d'une dette de 150 euros provenant de l'acquisition d'herbe de cannabis, dont il admettait être consommateur », qu'« il apparaît que L... G..., qui était décrit comme une personne particulièrement dangereuse, lui avait réclamé à plusieurs reprises son argent, directement ou par l'intermédiaire de messagers, lui avait fixé une date limite de remboursement le 7 décembre 2012 et le recherchait activement dans les jours précédents les faits, ce qui avait conduit B... C... à se cacher » (jugement, § 3, p. 10 et 12) et que le jour des faits, M. C..., « arrivé comme passager d'un scooter à proximité du domicile de Mme E..., à laquelle il rendait visite, [
 ] avait vu L... G... surgir d'une voiture, pistolet à la main, lui réclamant de l'argent et lui tirant dans le dos alors qu'il s'enfuyait » (arrêt, p. 3, § 2), motifs dont résultait l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre son agression et sa fréquentation de M. G... et l'existence d'une dette demeurée impayée à son égard, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en écartant tout lien de causalité entre l'agression de M. C... et sa fréquentation de M. G... et l'existence d'une dette demeurée impayée à son égard aux motifs inopérants, d'une part, que la dette de 50 euros de B... C... envers L... G... pourrait être liée à « sa simple consommation personnelle » de stupéfiants (jugement, p. 4, § 1er), d'autre part, qu'« il n'est pas établi que B... C... se livrait à des actes de délinquance de manière habituelle » (jugement, p. 4, § 1er), et enfin « qu'il ne peut être considéré » que M. C... « a participé activement à une bagarre » (jugement, p. 4, § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de M. C... en relation de causalité avec son dommage, que « le simple fait d'être débiteur de 50 euros envers un délinquant d'habitude n'entraine pas de manière certaine et directe les faits dont a été victime B... C... qui a été traqué, puis abattu et a survécu par chance » (jugement, p. 4, § 7), quand la circonstance que la faute de la victime aurait suscité, de la part de l'auteur de l'infraction, une réaction disproportionnée, n'est pas de nature à faire disparaître le lien de causalité, le comportement du requérant n'en ayant pas moins concouru à la survenance de son propre dommage, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.