Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.309 du 09/05/2019,  partie 4


que Mme O... a donc sollicité un entretien auprès de son supérieur hiérarchique ce qu'elle a obtenu le 6 juin 2012 et il a été décidé qu'au retour du congé de maladie de Madame G... L..., une réunion entre encadrants serait organisée afin de clarifier les rôles de chacun. Mme O... observe qu'au 2 juillet 2012, date de son dernier jour de présence avant son arrêt de travail, elle n'a été ni convoquée dans ce sens ni informée de la tenue de tels entretiens ; Mme O... a toutefois été en arrêt de travail deux semaines au plus après le retour de Mme L... ; que Mme O... poursuit son courrier en indiquant que la discussion a ensuite évolué vers son intention de reprendre son activité professionnelle au plus tôt et sur les modalités envisageables ; que Mme O... conclut en indiquant avoir toujours eu de très bons résultats grâce à sa pugnacité, son volume de travail et son sérieux, ce que ses précédents managers pourraient si besoin confirmer, que son souhait est de travailler dans de bonnes conditions et que ces événements qui compromettent sa santé et la discréditent dans son travail cessent ; que si ce courrier révèle l'existence de dissensions en particulier entre Mme O..., responsable d'unité, et Mme L..., également responsable d'unité mais moins ancienne, et si les autres pièces du dossier, à savoir les attestations produites d'une part par Mme O... et d'autre part par la SA Jouve, démontrent que certains employés avaient pris parti pour l'une et d'autres employés pour l'autre, il apparaît qu'à aucun moment, dans ce courrier du 26 septembre 2012, Mme O... ne dénonce des faits de harcèlement moral dont elle serait l'objet ; qu'il y a lieu de rappeler à cet égard que les dissensions professionnelles ou les situations de conflit ne sont pas par elles-mêmes des situations de harcèlement lequel ne survient que si un ou plusieurs salariés font l'objet de comportements abusifs, de menaces ou d'humiliations répétées et délibérées, témoignant d'une certaine volonté d'acharnement à leur encontre ; qu'en ce qui concerne l'utilisation de la messagerie de Mme O... à son insu, il résulte des attestations produites par cette dernière à ce sujet que les faits se seraient produits le 3 juillet 2012, soit après son départ en congé de maladie et l'identité de la personne susceptible d'avoir ouvert sa messagerie en son absence n'est aucunement mentionnée ni a fortiori établie ; qu'en ce qui concerne la fouille dans les affaires personnelles de Mme O..., au vu notamment de l'attestation de Mme S..., il s'agirait de faits remontant à plusieurs mois sans davantage de précision ; que Mme S... termine d'ailleurs son attestation en indiquant: "J'ai le sentiment que l'intégrité, le sérieux professionnel et l'engagement dont nous avons fait preuve (C... B..., E... O... et moi-même) durant toutes ces années de collaboration chez OBS et plus précisément sur ce site, depuis son ouverture, n'ont pas été pris en compte, en comparaison avec l'écoute et le soutien qu'a obtenu G... L..., cette dernière ayant sans doute essayé, dès le départ, de se placer auprès d'Arnaud K..., dans cette nouvelle structure. » ; que le surplus du texte des attestations produites par Mme O... contient la relation d'une accumulation des faits au titre desquels les mises en cause de Mme G... L... sont particulièrement directes, à savoir qu'elle n'aurait jamais eu la qualité professionnelle ni morale d'une responsable d'unité, qu'elle aurait refusé d'effectuer une fermeture du site après ses heures normales, qu'elle écoutait les réunions y compris les entretiens individuels à travers la cloison des archives, qu'elle disait que "Y... S... était une bonne à rien, que c'était le toutou d'E..., qu'elle lui cassait du sucre sur le dos et par devant faisait la gentille avec elle", qu'elle avait tendance, avec H... X..., à se moquer des personnes sur leur physique ou leurs vêtements, qu'elle critiquait ouvertement les responsables à savoir M. B..., Mme S... et Mme O..., que Mme L... n'a pas sa place au sein de l'équipe et encore moins en tant que responsable d'unité, qu'elle n'en a ni le profil, ni la carrure, ni la droiture, ni les compétences ; que ces critiques sont directement contredites par les attestations produites par la SA Jouve relatant, de la part d'autres salariés, les nombreuses qualités de Mme L..., sa compétence, sa disponibilité, son entrain etc ; que l'analyse de l'ensemble de ces éléments est en définitive conforme aux conclusions de la commission d'enquête constituée lors d'une réunion du 31 octobre 2012 sans que la présence dans sa composition de M. W... K..., responsable du site de Mérignac, soit critiquable compte tenu des fonctions par lui exercées et du fait que s'il lui est reproché de n'avoir pas pris les dispositions nécessaires, il ne lui est reproché aucun acte de harcèlement ; qu'aux cours des travaux de la commission, neuf personnes ont été entendues dont Mme S..., Mme O..., M. B..., Mme L... et Mme X... ;