Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.588 du 05/12/2019,  partie 6


qu'en se bornant, pour déterminer l'indemnité devant être allouée à la société Cristofol, en réparation de son préjudice, à appliquer un coefficient de vétusté sans distinguer entre les postes pouvant ou non se voir appliquer un tel coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 ALORS 3°) QUE l'exposante faisait valoir (ses conclusions, pp. 58 et 59) que la responsabilité de la MAAF devait être retenue pour le dommage dans sa totalité, et que si la responsabilité de cet assureur devait être limitée, sa part de responsabilité devait être portée, conformément aux estimations de l'expert judicaire, à au moins 25 % du dommage pour la raison que la participation dans le dommage provenait non seulement des infiltrations en toiture mais aussi de la création d'un balcon ; qu'en se bornant à énoncer arbitrairement que la responsabiliteì de la MAAF dans la prise en charge du préjudice devait être limitée à 5% du montant du dommage, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.