Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.148 du 08/07/2020,  partie 6



 Sur la prime de fin d'année, les «mesures FTV» et le supplément familial :
 Considérant que les demandes relatives à la prime de fin d'année, aux «mesures FTV» et au supplément familial sont contestées dans leur principe, mais non dans leur calcul ;
 Qu'il sera donc alloué à M... A... un montant de 9556 euros de prime de fin d'année, de 1600 euros de «mesures FTV» et de 5013 euros de supplément familial »
 
 1/ ALORS QUE le salarié ne peut cumuler les avantages attachés au statut d'intermittent et ceux liés au statut de salarié permanent ; qu'il est constant que les salariés intermittents de la société France Télévisions bénéficient d'une majoration de 30 % de la rémunération servie aux salariés permanents destinée à compenser la précarité de leur situation ; qu'en jugeant que la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ouvrait droit à M. A... aux accessoires de salaires dus aux salariés permanents sans déduction de la majoration de 30% perçue en tant qu'intermittent, la cour d'appel a violé les articles L 1245-1, L 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ;
 
 2/ ALORS QU' en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte ni perte ni profit ; qu'en accordant à M. A... une indemnité de requalification d'un montant de 15 000 euros pour le dédommager du préjudice subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent tout en condamnant la société France Télévisions à lui servir ces mêmes avantages, la cour d'appel a violé le principe susvisé.