décision 15-84.904 du 21/06/2017,  partie 2



 "1°) alors qu'en se fondant, pour la détermination de la peine sur les faits de vol avec violence poursuivis dans une procédure parallèle, faits dont M. X... a été relaxé à l'exception d'un seul, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision de relaxe et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors qu'en prononçant une peine ferme de prison, sans constater qu'elle était absolument nécessaire, ni qu'aucune autre modalité d'exécution n'était possible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à des motifs allusifs et dépourvus de tout caractère concret sur la « vie familiale » de M. X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la proportionnalité de la mesure d'interdiction du territoire français, et sur l'application de l'article 8 de la Convention européenne" ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de proxénétisme, l'arrêt attaqué, pour le condamner à la peine d'un an d'emprisonnement, relève, notamment, que le caractère désintéressé et compassionnel de l'assistance apportée par le prévenu à la prostitution d'autrui est contredit par les éléments du dossier, que l'intéressé présente un rapport à la sexualité, une impulsivité et une violence inquiétants, que les explications mensongères fournies par lui sur l'origine de sommes d'argent importantes et son train de vie confortable sont révélatrices d'activités occultes rémunératrices et d'un ancrage dans une délinquance habituelle, que les faits lui étant reprochés ont été commis alors qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire dans une procédure distincte ayant ensuite conduit à sa condamnation pour un vol avec violences commis peu après son arrivée en France, qu'ainsi, toute sanction autre qu'un emprisonnement sans sursis serait manifestement inadéquate, qu'enfin, l'instabilité des logements successifs du prévenu et la dissimulation de sa véritable adresse rendent impossible tout aménagement de cette peine ;
 
 Attendu que, pour le condamner, de plus, à cinq ans d'interdiction du territoire français, les juges ajoutent que le prévenu, qui est de nationalité marocaine et a produit des pièces faisant état de sa résidence actuelle en Finlande ainsi que de son mariage dans ce pays, ne justifie d'aucune attache familiale ou professionnelle sur le sol français ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-19, 131-30 à 131-30-2 du code pénal, après avoir vérifié que la peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du prévenu au respect de sa vie privée et familiale, la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.