Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.112 du 22/10/2013,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, en particulier, que l'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des dispostions des articles 8 de la directive 91/ 439 CEE du Conseil en date du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire et L. 224-16, I, du code de la route ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;