Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.450 du 01/02/2017,  partie 5


que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que les dispositions de l&apos;article 8 de la convention susvisée n&apos;ont pas été respectées ;qu&apos;aussi, l&apos;ensemble de ces éléments font état d&apos;un désintérêt manifeste de Madame [Y] à l&apos;égard de leur fille depuis au moins l&apos;année précédant l&apos;introduction de la présente instance ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;enfant ne peut être déclaré abandonné que si les parents se sont manifestement désintéressés de celui-ci pendant l&apos;année ayant précédé l&apos;introduction de la demande en déclaration d&apos;abandon ; que ce manque d&apos;intérêt ne doit pas être involontaire ; qu&apos;en se bornant à affirmer que Madame [C] n&apos;avait pas manifesté un intérêt suffisant à l&apos;égard de l&apos;enfant, pendant l&apos;année ayant précédé l&apos;introduction de la demande, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le manque de diligence qui lui était reproché était involontaire, en ce qu&apos;il résultait des problèmes psychologiques auxquels Madame [C] était confrontée et qui avaient justifié une mesure de protection à son égard, puisqu&apos;elle avait été placée sous curatelle, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 350 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la déclaration judiciaire d&apos;abandon, qui porte atteinte à ce droit, ne peut intervenir qu&apos;à titre exceptionnel et à défaut de toute autre mesure pouvant permettre d&apos;atteindre le but légitime poursuivi ; qu&apos;en déclarant [I] [Y] judiciairement abandonnée, sans rechercher si une autre mesure, et notamment une mesure d&apos;assistance éducative, aurait permis d&apos;atteindre le même but que celui poursuivi par le prononcé de cette mesure, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de articles 350 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.