Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.769 du 22/10/2020,  partie 5


que dans le cas d'espèce, les appelantes ont signifié la déclaration d'appel avant même l'avis de fixation adressé par le greffe ; que l'avis du 24 novembre 2017 précise que la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé dans les 10 jours à compter de la réception du présent avis ou notifiée à son avocat constitué ; que Me Y... ayant déjà constitué avocat, les appelantes étaient dispensées de la formalité de la signification de la déclaration d'appel devenue sans objet à l'égard de cette partie ; qu'elles auraient dû toutefois notifier la déclaration d'appel à la société CSM2/Me BRIAN SANDIAN, avocat constitué, ce qu'elles se sont abstenues de faire ; que cette formalité était d'autant plus importante que l'acte de signification du 12 octobre 2017 faisait référence à l'article 910 du Code de procédure civile et non à l'article 905-2 du même Code ; qu'aux termes de l'article 905-2 du Code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe » ; que l'article 911 du Code de procédure civile précise que sous les sanctions prévues à l'article 905-2, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que les conclusions des appelantes, notifiées le 25 octobre 2017, n'ont pas été notifiées à nouveau au conseil de Maître Y... après l'avis de fixation ; que c'est pourtant la notification de ces conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui constitue le point de départ du délai d'un mois dont dispose l'intimé ayant constitué avocat pour remettre ses propres conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué, auquel s'ajoute le délai d'un mois pour signifier les conclusions aux intimés non constitués ; qu'il ne suffit donc pas de dire que l'obligation de communication a été respectée par les appelantes ; qu'il est nécessaire qu'elle soit accomplie dans des conditions permettant de calculer les délais de notification des conclusions des intimés ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant sur le motif qu'il était constant qu'ayant reçu un avis de fixation « article 905 » le 24 novembre 2017, l'appelant n'avait pas après cette date, et malgré le rappel explicite surabondant de l'avis reçu, « respecté l'ensemble de ses obligations procédurales », et que faute d'avoir exactement respecté ses obligations procédurales, qui induisaient aussi ainsi des obligations et des droits pour l'intimé, l'appelant n'a pas régulièrement conduit sa procédure en appel en sa phase « 905 », sans préciser quelle obligation résultant d'un texte précis n'aurait pas été respectée en l'espèce, la Cour a violé 12 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant sur le fait que Me Y..., constitué « entre-temps » devait après l'avis de fixation et dans la nouvelle configuration procédurale, être rendu destinataire en tout état de cause par son avocat « à tout le moins d'un avis explicite des appelants sur le passage au régime procédural « 905 » et sur la nécessité pour lui désormais de conclure dans le délai d'un mois à peine d'irrecevabilité », sans préciser de quel texte résulterait une telle obligation, la Cour a derechef violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se fondant sur le fait que Me Y..., constitué « entre-temps » devait après l'avis de fixation et dans la nouvelle configuration procédurale, être rendu destinataire en tout état de cause par son avocat « à tout le moins d'un avis explicite des appelants sur le passage au régime procédural « 905 » et sur la nécessité pour lui désormais de conclure dans le délai d'un mois à peine d'irrecevabilité », cependant qu'aucun texte ne prévoit une telle diligence à la charge de l'appelant et qu'elle incombe en réalité au greffe selon les articles 904-1 et 970 du Code de procédure civile, la Cour a derechef violé l'article 12 dudit Code ;
 
 4°) ALORS QUE n'est pas tenu de notifier de nouveau la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé, une fois reçu un avis de fixation à bref délai, l'appelant qui a déjà, avant la réception de cet avis, signifié ladite déclaration à partie et notifié cette même déclaration à l'avocat constitué par l'intimé ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé l'article 905-1, alinéa 1, du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de notification de la déclaration d'appel à l'avocat constitué par l'intimé n'est pas sanctionné par la caducité de l'appel ;