Conseil de prud'hommes d'Abbeville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.139 du 30/09/2020,  partie 4


que la cassation sur le premier moyen du chef des frais d'entretien de la tenue de travail entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L.1221-1, L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.