Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.153 du 05/06/2019,  partie 5



 - les modalités d'indemnisation du présent accord prennent en compte l'indemnisation déjà effectuée par l'employeur antérieurement au 1er janvier 2005.
 
  
 
 La garantie de rémunération étant calculée sur la moyenne des salaires nets perçus au cours d'une période écoulée telle que définie plus haut, y compris la prime d'assiduité attribuée exclusivement au personnel IDABUS issu des VFD, la prime de fin d'année, et la prime de vacances, et l'indemnisation de l'organisme assureur étant fonction du salaire brut soumis à une cotisation au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail y compris la prime de fin d'année, la prime de vacances, il y a lieu de préciser que :
 
 - il ne sera pas versé ni prime d'assiduité attribuée exclusivement au personnel IDABUS issu des VFD ni prime de fin d'année ni prime de vacances par l'employeur pendant la durée totale de l'arrêt de travail en sus de la garantie de rémunération et de l'indemnisation de l'organisme assureur,
 - seul pourra être versé, le cas échéant un montant de primes d'assiduités attribuées exclusivement au personnel IDABUS issu des VFD et/ou prime de fin d'année et/ou de prime de vacances, dans les situations des conditions suivantes :
 * le salarié embauché moins de 12 mois avant la date de son arrêt de travail et pour lequel la prime d'assiduité attribuée exclusivement au personnel IDABUS issu des VFD et/ou de prime de fin d'année et/ou de prime de vacances n'a pas pu, pour cette raison, être pris en compte dans le calcul de la moyenne de sa rémunération mensuelle nette garantie, la ou les recevra à leur échéance normale versement, selon les règles applicables à chacune de ces primes ;
 * le salarié ayant eu au moins un arrêt de travail au cours d'un mois civil, lui-même compris dans les 12 mois qui précédent un nouvel arrêt de travail et lors duquel une ou plusieurs de ces primes a été versée dans l'entreprise dont le montant n'a pas pu de ce fait être intégré dans le calcul de la moyenne de sa rémunération mensuelle nette garantie, la ou les recevra à leur échéance normale versement, selon les règles applicables à chacune de ces primes ;
 * le salarié qui, lors d'un arrêt de travail survenu au cours des périodes de référence spécifique pour le calcul de chacune de ces primes, a bénéficié de la garantie de rémunération dont le calcul a intégré une ou plusieurs de ces primes, et a ainsi reçu un différentiel positif de garantie de rémunération, et qui reprend son activité professionnelle, recevra à leur échéance normale de versement au cours de ces mêmes périodes de référence, et selon les règles applicables à chacune de ces primes, un montant de prime diminué de la valeur de ce différentiel positif.
 Ces dispositions ne se substituent en aucun cas au mode de calcul de la prime de fin d'année et de la prime de vacances qui restent dans tous les cas de figure déterminé par les accords d'entreprise conclus au sein de SERUS SA qui les fixent et qui en déterminent les modalités de calcul, d'octroi et de versement, ni aux modalités de calcul d'octroi et de versement de la prime d'assiduité versée exclusivement au personnel IDABUS issu des VFD qui restent définies par les règles actuellement en vigueur.
   » ;
 
 QU'il résulte de ces accords d'entreprise de 2003 et 2004 que la société SERUS avec l'obligation dans ce cadre de maintenir au bénéfice de R... G..., durant l'arrêt maladie consécutif à son accident du travail, l'intégralité des éléments de rémunération qu'il percevait au cours des 12 derniers mois précédant cet accident, sous réserve de ce que les modalités légales ou conventionnelles d'attribution de ces éléments de rémunération ne conditionnent pas leur versement à une présence effective du salarié dans l'entreprise au cours de la période de référence ;
 
 QU'ainsi, c'est à juste titre que la société SERUS a refusé d'intégrer dans la base de calcul du salarie maintenu les primes de fin d'année et de vacances, puisque leur versement a été expressément subordonné par les partenaires sociaux à une présence effective dans l'entreprise au cours de la période considérée et qu'un arrêt maladie consécutif à un accident du travail ne saurait être, au vu des stipulations précitées, assimilé à un travail effectif ;
 
 QUE pour contester néanmoins cette décision de l'employeur, R... G... fait valoir qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective, les accords d'entreprise ne peuvent prévoir de dérogation aux dispositions conventionnelles qui soient défavorables aux salariés, ce dont il déduit que les protocoles d'accords collectifs précités lui sont en l'espèce inopposables en ce qu'ils aboutissent à exclure ces primes de la base de calcul du salaire maintenu en contravention avec les dispositions de l'article 44 de la convention ;