Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.317 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Stalis holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 2°/ la société [A], [G], [R], [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Assor France, 
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant à la mutuelle Prado mutuelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Stalis holding, et de la société [A], [G], [R], [C], de Me Haas, avocat de la mutuelle Prado mutuelle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la mutuelle Prado mutuelle (la mutuelle Prado) a conclu avec les sociétés Sogepam et Assurema distribution, aux droits desquelles est venue la société Assor France (la société Assor), un protocole d&apos;accord de délégation de gestion d&apos;un contrat d&apos;assurance santé ; que la société Assor s&apos;est engagée à encaisser les cotisations réglées par les souscripteurs et à les reverser à la mutuelle Prado tandis que celle-ci, qui devait lui rembourser les prestations qu&apos;elle avait réglées aux souscripteurs ou aux établissements de santé, lui a versé, à cette fin, certaines sommes à titre d&apos;avances sur trésorerie ; que se prévalant du non-reversement de cotisations par la société Assor conformément aux échéances convenues, la mutuelle Prado a résilié l&apos;accord de délégation et obtenu le paiement de celles-là en référé; que, prétendant que la société Assor n&apos;avait pas réglé des prestations aux assurés, la mutuelle Prado l&apos;a assignée en paiement de celles-ci et en remboursement de l&apos;avance de trésorerie ; que la société Assor ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP [A]-[G]-[R]-[C], nommée liquidateur, a été assignée en reprise de l&apos;instance et la société Stalis holding (la société Stalis), ancienne dirigeante de la société Assor, est intervenue volontairement à l&apos;instance au soutien des intérêts de cette société ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour fixer la créance de la mutuelle Prado au passif de la liquidation judiciaire de la société Assor à la somme de 2 920 358 euros au titre des prestations non reversées, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte du tableau récapitulatif établi le 4 février 2013 par la société Assor, qui reflète un état précis de ses comptes à l&apos;égard de la mutuelle Prado, que la créance de celle-ci est incontestable ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Stalis et du liquidateur qui soutenaient qu&apos;il résultait des bordereaux établis par la société Assor du 30 juin au 30 novembre 2012, dont elle faisait la synthèse, que celle-ci avait seulement retenu la somme de 5 269 081,38 euros au titre du règlement des prestations dues aux assurés et non celle de 6 565 312,94 euros, comme le prétendait la mutuelle Prado, laquelle, ne lui ayant jamais remboursé la somme de 1 296 231,56 euros qu&apos;elle leur avait versée, en demeurait redevable à son égard, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour fixer la créance de la mutuelle Prado au passif de la liquidation judiciaire de la société Assor à la somme de 700 000 euros au titre de l&apos;avance de trésorerie, l&apos;arrêt retient que celle-ci n&apos;a pas restitué à la mutuelle Prado le solde de cette avance dont elle s&apos;est reconnue débitrice dans la convention de remboursement conclue entre les parties en application du protocole d&apos;accord de délégation de gestion ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du liquidateur judiciaire de la société Assor qui soutenait qu&apos;ayant utilisé en totalité l&apos;avance de trésorerie consentie par la mutuelle Prado, comme le démontrait le bordereau de juin 2012, sans que celle-ci l&apos;ait reconstituée ultérieurement, la société Assor n&apos;était pas tenue à un remboursement à ce titre, lequel était subordonné à une reddition des comptes préalable en vertu du protocole de délégation de gestion, la cour d&apos;appel n&apos;