décision 16-18.173 du 01/06/2017,  partie 4



 3°) ALORS de surcroît QU'en retenant d'office et sans susciter les observations préalables des parties sur ce point, que l'attestation de la banque produite par Mme Z... démontrait que M. Y... avait versé, entre les mois de juin 2013 et avril 2014, la somme totale de 5 127 euros et que, tenu au terme du procès-verbal du 11 juin 2013 de verser la moitié du prêt dont la mensualité s'élevait à 1 253 euro, il avait donc en réalité remboursé une somme supérieure à celle requise « (1 253/2x7= 4 385,50 euro) jusqu'à l'acte de partage », la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS également et en toute hypothèse QUE l'attestation de la banque fait clairement apparaître que, pour chaque échéance du prêt payée par Mme Z... entre janvier 2013 et avril 2014, et notamment entre juin et décembre 2013, M. Y... n'a jamais crédité le compte de Mme Z... sur lequel étaient prélevés les mensualités de remboursement du prêt, d'un montant équivalent à la part devant être à sa charge, soit 626,5 euros représentant la moitié de chaque échéance de 1 253 euros ; que dès lors en déclarant qu'il avait en réalité versé une somme de 5 127 euros supérieurs à celle requise de 4 385,5 euros, la cour d'appel a dénaturé l'attestation, et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR condamné Mme Z... à verser à M. Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame C... Z... reproche à l'acte de partage de prévoir le transfert à titre de propriété à Monsieur Robert Y... de l'immeuble détenu en indivision moyennant justificatif de l'obtention d'un prêt égal au passif encore dû sur l'immeuble alors que :
 - la valeur de l'immeuble n'a pas été établie et est largement supérieure au montant du passif restant dû ;
 - elle a continué à régler les mensualités du crédit, lesquelles sont prélevées sur son compte personnel, Monsieur Robert Y... ne faisant que des versements partiels ne couvrant pas la moitié du crédit ;
 - Monsieur Robert Y... a installé dans l'immeuble le siège de sa société sans verser de loyer ;
 - elle est suivie depuis décembre 2011 pour un état dépressif en rapport avec le climat conflictuel au domicile et subit des pressions-et violences morales de Monsieur Robert Y..., ce qui a vicié son consentement ;
 Attendu que Monsieur Robert Y... relève que :
 - Madame C... Z... a introduit successivement deux requêtes aux fins d'ouverture du partage auxquelles il a été fait droit, les notaires proposés par elle ayant systématiquement été désignés ;
 - elle a disposé du temps nécessaire pour se faire assister d'un avocat lors de la réunion du 11 juin 2013 ;
 - l'accord du 11 juin 2013 est équilibré et prévoit la même possibilité pour les deux parties de devenir propriétaire de l'immeuble ;
 - elle comptait sur le fait qu'il n'obtienne pas le financement nécessaire, de manière à pouvoir revendre le bien ultérieurement ;
 - il conteste toute pression exercée sur Madame C... Z... ;
 - Maître B... a pu s'assurer du discernement de Madame C... .Z... pour recueillir sa signature le 11 juin 2013 ;
 Attendu que Maître B... fait part de son étonnement quant au recours formé par Madame C... Z..., indiquant que :
 - les parties avaient parfaitement connaissance de la valeur de leur maison pour en avoir confié la vente de gré à gré à des agences immobilières :
 - il a toujours été constant que les deux indivisaires pouvaient se faire attribuer cette maison à condition que l'autre soit purement et simplement déchargé du prêt commun ;
 - Madame C... Z... n'étant pas particulièrement intéressée par cette attribution a laissé la priorité à Monsieur Robert Y... ;
 - la valeur intrinsèque de l'immeuble n'a jamais été au centre des débats, seule la désolidarisation du prêt de celui des indivisaires non attributaire de l'immeuble était capitale ;
 que l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 dispose que le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction-gracieuse ; qu'il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage ; qu'en application de l'article 235 de la même loi, si toutes les prescriptions sur la procédure ont été observées, le tribunal homologue l'acte de partage remis par le notaire ; qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction du partage se doit d'homologuer intégralement l'acte de partage établi par le notaire dès lors que les prescriptions sur la procédure ont été observées ; qu'en effet, le juge du partage judiciaire est une juridiction gracieuse qui, par essence, n'a pas vocation à trancher des litiges au fond, lesquels relèvent de la juridiction contentieuse ;