décision 22-86.765 du 14/02/2023,  partie 2


qu'en interdisant pourtant à M. [M], avocat, d'entrer en contact avec maîtres [C] [XN], [A] [O], [H] [V], [T] [J], [N] [F] et [E] [Z], et tout collaborateur ou collaboratrice de ces avocats, la chambre de l'instruction, qui a prononcé une mesure d'effet équivalent à une interdiction professionnelle, peu important qu'elle ne soit que partielle, contraignant l'intéressé à refuser un dossier qu'un client souhaiterait lui confier ou à se dessaisir de dossiers dont il est déjà saisi et portant ainsi une atteinte excessive à la liberté de choix par les clients de leur avocat, a violé l'article 138 du code de procédure pénale, l'article 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de liberté de choix de l'avocat. »
 
 8. Le troisième moyen critique l'arret attaqué en ce qu'il a dit que M. [M] serait soumis à l'obligation d'interdiction de paraître en Seine-Saint-Denis, alors :
 
 « 1°/ que la procédure pénale est contradictoire ; qu'en prononçant d'office, à l'encontre de M. [M], une interdiction de paraître en Seine-Saint-Denis, sans soumettre préalablement cette mesure à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 199 et 201 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale méconnaissent les droits de la défense et, spécialement, la liberté de choix par les clients de leur avocat, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'elles permettent, à l'encontre d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, le prononcé, par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, d'une interdiction de se rendre dans tout ou partie du ressort juridictionnel correspondant au barreau auprès duquel l'avocat est inscrit ou, à tout le moins, en tant qu'elles ne prévoient pas que seul le conseil de l'ordre, sur saisine du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, peut prononcer une telle interdiction ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans la présente instance en cassation par un mémoire distinct (question prioritaire de constitutionnalité n°2), la disposition législative en cause, qui est applicable au litige, encourt une abrogation dont il résultera que l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique ;
 
 3°/ que seul le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a le pouvoir de prononcer, à l'encontre d'un avocat, une interdiction, au titre des obligations d'un contrôle judiciaire, de se livrer à son activité professionnelle lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de cette activité et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'il en résulte que la juridiction d'instruction ne peut valablement ordonner une mesure d'effet équivalent à une interdiction professionnelle, fût-elle partielle, en interdisant à l'avocat de se rendre dans tout ou partie du ressort juridictionnel correspondant au barreau auprès duquel l'avocat est inscrit, en tant qu'elle est susceptible, en dehors de toute obligation déontologique, de contraindre l'avocat à refuser un dossier qu'un client souhaiterait lui confier ou à se dessaisir de dossiers dont il est déjà saisi et porte ainsi atteinte à la liberté de choix par les clients de leur avocat ; qu'en interdisant pourtant à M. [M], avocat au barreau de Paris, de paraître en Seine-Saint-Denis et partant, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, la chambre de l'instruction, qui a prononcé une mesure d'effet équivalent à une interdiction professionnelle, peu important qu'elle ne soit que partielle, contraignant l'intéressé à refuser un dossier qu'un client souhaiterait lui confier ou à se dessaisir de dossiers dont il est déjà saisi et portant ainsi une atteinte excessive à la liberté de choix par les clients de leur avocat, a violé l'article 138 du code de procédure pénale, l'article 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de liberté de choix de l'avocat. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Pour imposer à M. [M], au titre du contrôle judiciaire, notamment, une interdiction de paraître dans le département de la Seine-Saint-Denis et une interdiction d'entrer en relation avec les autres personnes mises en examen, leurs avocats et les associés et collaborateurs de ceux-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de s'assurer que l'intéressé ne puisse faire pression sur M. [K] afin de le déterminer à modifier ses déclarations, ni se concerter avec les autres protagonistes du dossier et avec les conseils de ceux-ci, alors même qu'il lui est reproché d'être intervenu auprès de la victime pour protéger les auteurs des faits en se prévalant de sa qualité d'avocat.
 
 11. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les textes visés au moyen.