Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.372 du 18/12/2019,  partie 2


Attendu que la première lettre adressée uniquement à la société Optires se contente de se référer à une demande effectuée le 25 juillet 2012, soit plus de sept mois après la conclusion du protocole d'accord, pour un « CRÉDIT D'ACQUISITION CAFÉ BROGLIE » d'un montant de 2 300 000 euros sur une durée de 120 mois, en précisant que « après étude du dossier et de votre situation, nous avons regret de ne pouvoir y réserver une suite favorable » ; que cette lettre, qui répond à une demande pour le moins tardive de la seule société Optires, ne précise nullement les démarches accomplies et le dossier constitué par celle-ci au soutien de sa demande de crédit ; Attendu que la deuxième lettre, adressée simultanément à la société Epicure et à la société Optires, se contente de se référer à leur « courrier du 25 juillet 2012 concernant l'acquisition des titres de la SA CAFE BROGLIE » et d'informer les destinataires que la banque n'a « pas convenance à donner suite à cette demande » ; que, faute de production du courrier du 25 juillet 2012, la société Optires et la société Epicure ne justifient pas du contenu de leur démarche, et encore moins de son caractère utile, et qu'au surplus un simple courrier, envoyé sept mois après la conclusion de l'accord avec les cédants, ne peut correspondre à l'engagement de « faire tout son possible » pour obtenir un prêt ; Attendu que la troisième lettre démontre que la Caisse d'épargne a été sollicitée pour « un financement de 2 060 000 euros » après la conclusion de l'avenant du 5 juillet 2012 ; qu'elle ne révèle rien du contenu des démarches effectuées auprès de cette banque et se contente de mentionner que celle-ci « ne réservera pas une suite favorable à cette demande » ; Attendu qu'outre le caractère tardif de leurs demandes de crédit bancaire, la société Optires et la société Epicure reconnaissent que leur démarche auprès des trois établissements ci-dessus s'est limitée « à remettre le protocole d'accord du 8 décembre 2011 à leurs partenaires bancaires habituels » ; Attendu que les appelants font également valoir à juste titre que la société Optires et la société Epicure n'ont même pas sollicité la communication des comptes de la société Café Broglie pour l'exercice 2011, et qu'elles n'étaient donc pas en mesure d'apporter aux établissements bancaires des éléments comptables récents au soutien d'une demande de financement de l'acquisition des parts de cette société ; Attendu que la société AJL, la société civile [...], M. N... S..., Mme V... B..., épouse S..., et Mme H... W..., épouse S..., reprochent donc à juste titre à la société Optires et à la société Epicure d'avoir empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un crédit bancaire ; qu'ils sont dès lors fondés à soutenir que cette condition suspensive est réputée réalisée et à solliciter l'indemnisation du préjudice qu'ils ont subi ; Sur le préjudice : Attendu que la société AJL, la société civile [...], M. N... S..., Mme V... B..., épouse S..., et Mme H... W..., épouse S..., sont fondés à soutenir que le comportement de la société Optires et de la société Epicure les a privés du prix convenu avec celles-ci en contrepartie de la cession des parts de la société Café Broglie ;» ;
 
 alors 1°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse ; qu'en considérant que les exposantes n'auraient pas justifié des demandes accomplies auprès des établissements bancaires afin d'obtenir le prêt litigieux, pour estimer qu'elles auraient empêché la réalisation de la condition suspensive, après avoir constaté d'une part, que le protocole d'accord du 8 décembre 2011, qui comportaient toutes les caractéristiques de l'opération à financer, avait été remis par les exposantes à leurs partenaires bancaires habituels (arrêt p. 6 § 2) et d'autre part, que la lettre de la banque CIC-Est du 7 septembre 2012, répondant à une demande du 25 juillet 2012 (donc antérieure au délai expirant au 15 octobre 2012), refusait la demande de prêt « CREDIT D'ACQUISITION CAFE BROGLIE », effectuée pour un montant de 2.300.000 euros sur une durée de 120 mois (arrêt p. 5 avant-dernier §), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1178 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que ne commet aucune faute l'emprunteur qui a sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque lui aurait, de toute façon, refusé le prêt ;