Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.189 du 03/11/2016,  partie 2


que dans un procès verbal de plainte en date du 25 septembre 2009, M. [G] [N] confirmait n&apos;avoir pas valablement donné son consentement au contrat du 5 novembre 2008, en ces termes : « Lors d&apos;une soirée courant mars 2009, M. [R] [M] m&apos;a fait boire plus que de raison et lorsque j&apos;ai repris mes esprits je me suis rendu compte que j&apos;avais signé un contrat de travail à durée indéterminée à son nom. Il m&apos;avait déjà demandé auparavant de l&apos;embaucher mais je me refusais à le faire à cause de ses soucis de justice » ; que les intimés produisent également : - l&apos;extrait KBis de la société HDI dont il résulte que cette société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 novembre 2008, soit après la signature du contrat du 5 novembre 2008, lequel comporte pourtant le numéro d&apos;immatriculation de la société ; - la déclaration préalable à l&apos;embauche de M. [R] [M] effectuée le 20 juillet 2009, soit 8 mois après la signature du contrat alors que la société HDI était déjà en redressement judiciaire ; que c&apos;est à bon droit que les intimés relèvent que l&apos;attestation de M. [L] précitée est contredite par les courriers électroniques versés aux débats par M. [M] dont il résulte qu&apos;il ne se comportait pas à l&apos;égard de M. [N] comme un salarié travaillant sous l&apos;autorité de celui-ci ; que notamment dans un courrier électronique du 28 décembre 2008, il écrivait à M. [N] : « Bonjour [G], nous ne pourrons utiliser les adresses email en HDI car nous n&apos;avons rien fait dans ce domaine. [W] a proposé des solutions qui ont des coûts financiers, vous n&apos;avez pas encore donné suite. Alors pour le moment nous ne pourrons utiliser que les adresses email prévues sur les cartes de visite. Mes maîtres mots seront Loyauté, respect et responsabilité ceci engendre la confiance. Nous travaillerons maintenant automatiquement avec des emails afin de bien structurer cette entreprise » ; que les intimés démontrent encore que devant le conseil de prud&apos;homme M. [M] a réclamé ses salaires pour la période du 14 avril 2009 au 23 juin 2009 alors qu&apos;il était en détention à la maison d&apos;arrêt de [Localité 2] pour n&apos;avoir pas respecté l&apos;interdiction de gérer ; que l&apos;appelant, qui ne réclame plus en cause d&apos;appel, lesdits salaires, n&apos;explique pas pourquoi les bulletins de salaire versés aux débats mentionnent cette période comme une période travaillée ; que ces éléments pris dans leur ensemble établissent le caractère fictif du contrat de travail ; que c&apos;est vainement que l&apos;appelant conteste ce caractère fictif sans toutefois produire aucun élément établissant la réalité des fonctions de responsable technique et commercial qu&apos;il invoque, ni l&apos;existence d&apos;un lien de subordination ; que compte tenu de ce qui précède et sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner d&apos;autres moyens, qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté M. [M] de l&apos;intégralité de ses demandes ; que le conseil de prud&apos;hommes ne pouvait pas confirmer l&apos;ordonnance de référé du 15 avril 2010 n&apos;étant pas juge d&apos;appel ; que sa formulation doit s&apos;entendre comme une reprise à son compte du dispositif de l&apos;ordonnance de référé qui a constaté l&apos;existence d&apos;une contestation sérieuse et dit n&apos;y avoir lieu à référé ; que le présent arrêt doit être déclaré opposable au CGEA-AGS [Localité 1] dans les limites des plafonds légaux et réglementaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; il sera utilement rappelé dans le contexte du présent dossier, que M. [R] [M] a été le gérant de 2 sociétés sous traitantes de la SARL Haut Débit International, avec le même objet social, la SARL MBR Sud immatriculée le 27 avril 2006 et mise en liquidation judiciaire le 6 août 2008, ainsi que la SARL MBR immatriculée dès le 29 août 2008 ; que M. [G] [N], gérant de la SARL Haut Débit International s&apos;est présenté le 25 septembre 2009 afin de déposer une plainte pour vol et escroquerie reçue par un officier de police judiciaire auquel il déclarait avoir connu en juin 2008, M. [R] [M] alors interdit de gérance par la justice, et avec lequel il avait décidé de collaborer dans le cadre d&apos;une société dont la création était envisagée et dont il avait accepté la gérance afin de pallier à l&apos;interdiction frappant M. [R] [M], M. [G] [N] ajoute qu&apos;après avoir accepté par économie, d&apos;être hébergé à [Localité 1] par Madame et M. [R] [M], ce dernier auquel il avait préalablement refusé toute embauche, avait cependant réussi à lui faire signer sous l&apos;empire de l&apos;alcool, lors d&apos;une soirée de mars 2009, un contrat de travail à durée indéterminée à son nom après l&apos;avoir fait boire plus que de raison, et lui aurait avoué avoir procédé lui même à la préparation et l&apos;impression du document en cause, enfin, toujours dans le cadre de sa plainte pour vol et escroquerie, M. [G] [N] soulevait le problème résultant d&apos;un chèque objet d&apos;une opposition déclaré perdu, du montant de 20.500 euros établi au bénéfice de M. [R] [M] qui prétend qu&apos;il lui avait&apos; été remis en règlement de ses salaires de janvier à juin 2009, et lui avait également permis d&apos;obtenir pour défaut de paiement, l&apos;ordonnance de référé prud&apos;homal du 27 août 2009 ;