décision 14-23.836 du 28/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. W... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays de Loire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. D... T..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-Pays de Loire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2014), que M. N... a, le 31 mai 2008, avalisé deux billets à ordre souscrits par la société Dimo Stocks (la société), dont il était l'un des dirigeants, au bénéfice de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse), lesquels n'ont pas été payés à leur échéance le 30 juin 2008 ; qu'après que la caisse eut, le 7 juillet suivant, dénoncé ses concours, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 9 juillet 2008 et 4 mai 2011; que la caisse a déclaré sa créance et assigné M. N... en paiement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne peut invoquer le caractère disproportionné de son engagement alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. N... n'avait pas demandé à la cour d'appel de requalifier son engagement en cautionnement, mais il faisait simplement valoir que la caisse n'avait pas respecté le principe de proportionnalité imposé par l'article L. 341-4 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « rien ne justifie en l'occurrence une requalification en cautionnement des engagements cambiaires litigieux », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M. N..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la seule circonstance que l'aval constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change ne saurait justifier l'exclusion du devoir de mise en garde de la caisse, dès lors qu'aucune disposition du droit cambiaire ne prévoit une telle exclusion ; qu'en se bornant à énoncer que l'aval constitue un engagement cambiaire régi par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sans expliquer en quoi les règles spéciales du droit cambiaire justifiaient l'exclusion du devoir de mise en garde de la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-21 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant énoncé que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que M. N... n'était pas fondé à invoquer le devoir de mise en garde des établissements de crédit ni la disproportion prétendue de son engagement, dont les cautions peuvent se prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 158 667,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2008 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que M. N... avait produit aux débats une analyse effectuée par l'expert-comptable de la société au 30 juin 2008, selon laquelle « une année 2007 déficitaire suite à des investissements qui n'ont pas donné les résultats escomptés et une année 2008 où la conjoncture s'avère très difficile, ont entraîné des pertes qui aujourd'hui ont amené la société à être en état de cessation des paiements » ;