Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.120 du 30/01/2019,  partie 2


Jean X... et de Mme A... D... veuve X..., de procéder à un évaluation de tous les biens dépendant de ces successions et de donner tous éléments utiles sur la solution du litige, en répondant notamment aux questions des parties posées dans le cadre de cette mission ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 1364 et 1365 du code de procédure civile
 , « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et comme un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le Tribunal. Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire peut s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis » ; que contrairement à ce que soutient Mme Y..., ces dispositions n'interdisent pas au tribunal d'ordonner une expertise par le jugement même qui ordonne le partage ; qu'en effet, d'une part, selon les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile qui sont d'ordre général, « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments pour statuer », d'autre part, l'article 1362 du code de procédure civile prévoit expressément la faculté pour les parties de solliciter une expertise sans attendre le prononcé du partage ; que Mme Y... prétend également que la demande d'expertise est irrecevable au regard de l'acte du 19 avril 2004 contenant l'interprétation du testament ; que Mme Y... soutient à cet effet qu'en vertu de cet acte, les parties sont convenues de choisir un expert pour évaluer les propriétés immobilières, que c'est seulement en l'absence d'accord des parties pour désigner un expert ou en cas de désaccord entre experts qu'il était prévu qu'il serait demandé au président du tribunal par simple référé la désignation d'un expert, que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque d'un commun accord les partis ont désigné M. G..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Riom en qualité d'expert agricole et foncier, qu'il appartiendra au tribunal de se prononcer sur le mérite du rapport déposé ; que le fait que les parties se soient accordées sur le choix d'un expert pour évaluer les biens préalablement à l'ouverture d'une procédure de liquidation partage judiciaire ne les prive pas du droit d'agir en justice ; que la demande d'expertise est donc recevable contrairement à ce que soutient Mme Y... ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que la clause instituant une expertise amiable pour l'évaluation de biens à partager, ne prévoyant le recours au juge pour désigner un expert que dans l'hypothèse où ceux désignés par les parties seraient en désaccord, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge saisi d'une demande d'expertise judiciaire si les parties l'invoquent ; qu'en l'espèce, en jugeant recevable la demande d'expertise formée devant lui par les consorts X..., après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur le choix d'un expert unique pour évaluer les biens préalablement à l'ouverture de la procédure de liquidation partage, la cour d'appel a violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile, ensemble la clause d'expertise amiable figurant dans l'acte du 19 avril 2004 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en l'espèce, où les parties à l'acte du 19 avril 2004 sont convenues que les biens à partager feraient l'objet d'une expertise à frais communs, l'expert étant choisi d'un commun accord, à défaut de quoi chaque partie en désignerait un et, dans le cas seulement où un désaccord surviendrait entre ces experts, il serait demandé au président du tribunal de grande instance d'en désigner un par simple référé, la cour d'appel qui, après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur le choix d'un expert unique pour évaluer les biens préalablement à l'ouverture de la liquidation partage, a cependant déclaré recevable la demande d'expertise judiciaire formée par les consorts X..., qu'elle a ordonnée, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué en date du 27 février 2018 d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme Y... concernant la nullité de l'acte du 19 avril 2004 ainsi que ses demandes en réduction et en caducité de legs, et d'avoir dit que les notaires désignés par le jugement du 16 novembre 2012 devront rédiger un projet d'état liquidatif sur la base du rapport d'expertise réalisé ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des conclusions déposées par les consorts X... le 1er février 2012 devant le tribunal de grande instance d'Aurillac qu'après le décès de M. Jean X... sa veuve et ses enfants ont sollicité une interprétation du testament rédigé par Monsieur X... le 10 mai 1983 ; qu'il était ainsi convenu dans un acte du 19 avril 2004 que la volonté de M.