décision 17-84.084 du 10/01/2018,  partie 5


qu'il convient d'ajouter que tout dossier d'instruction enregistre au fur et à mesure des investigations soit des actes réalisés par le magistrat instructeur lui-même soit des réceptions d'actes réalisés sur commissions rogatoires et/ou ordonnances de commission d'expert ; que si la délivrance gratuite de la première copie de tout ou partie de chaque pièce ou acte du dossier est de nature à assurer le respect des droits de la défense ce n'est qu'à la condition que les parties et leurs conseils sollicitent régulièrement la délivrance de telle copie, le magistrat instructeur n'étant nullement tenu de les informer de l'évolution du dossier ni de leur délivrer d'office copie des nouvelles pièces cotées au dossier ; que ce moyen de nullité sera donc rejeté ;
 
 "1°) alors que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense, et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il est constant que l'enquête a été diligentée en collaboration avec la police hongroise, notamment par une équipe commune d'enquête mise en place en mai 2015 sur la base d'un accord entre les autorités judiciaires françaises et hongroises, qui a procédé à des filatures, des surveillances de lieux d'activité et des domiciles de femmes suspectées de prostitution, ainsi qu'à des écoutes téléphoniques ayant donné lieu à des mandats d'arrêt européen en exécution desquels MM. A... et X... ont été arrêtés sur le territoire hongrois par la police hongroise puis extradés vers la France, et à l'arrestation de M. Y... ; qu'il en résultait que la procédure hongroise était indispensable à l'examen du dossier et à la préparation de la défense de MM. A..., X... et Y... ; que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter le moyen tiré de ce que le dossier d'instruction était incomplet dans la mesure où la procédure hongroise n'y figurait pas, aux motifs inopérants que les parties avaient simultanément eu accès au dossier de l'instruction au fur et à mesure de l'intégration de nouvelles pièces, sans rechercher si l'intégralité du dossier de la procédure hongroise ayant conduit à l'ouverture d'une information judiciaire en France figurait au dossier d'instruction et, le cas échéant, se prononcer sur les conséquences de cette absence ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, il est constant que l'enquête avait été diligentée en collaboration avec la police hongroise, notamment par une équipe commune d'enquête mise en place en mai 2015 sur la base d'un accord entre les autorités judiciaires françaises et hongroises, qui a procédé à des filatures, des surveillances de lieux d'activité et des domiciles de femmes suspectées de prostitution, ainsi qu'à des écoutes téléphoniques ayant donné lieu à des mandats d'arrêt européen en exécution desquels MM. A... et X... ont été arrêtés sur le territoire hongrois par la police hongroise puis extradés vers la France, et à l'arrestation de M. Y... ; qu'il en résultait que la procédure hongroise était indispensable à l'examen du dossier et à la préparation de la défense de MM. A..., X... et Y... ; que la chambre de l'instruction, à supposer qu'elle se soit prononcée sur l'absence du dossier de la procédure hongroise au dossier d'instruction et sur ses conséquences, ne pouvait en conséquence juger la procédure régulière" ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée du caractère incomplet des copies numérisées du dossier d'instruction délivrées les 12 avril et 15 septembre 2016 aux avocats des mis en examen, comme ne comprenant pas le dossier d'instruction hongrois visé dans les actes de la procédure française ainsi que les écoutes téléphoniques effectuées en Hongrie et en France, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors, d'une part, que les avocats des personnes mises en examen ont reçu la communication de l'ensemble des pièces cotées au dossier d'information au moment où a eu lieu la première comparution, d'autre part, selon l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction issu de la loi du 3 juin 2016 que le caractère incomplet du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité, les avocats des parties ayant accès à l'intégralité du dossier détenu au greffe du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ni de tout acte de celle-ci et fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;