Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.856 du 16/03/2016,  partie 4



 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que le bien lors du partage successoral a été évalué amiablement à la somme de 60.979,61 euros afin de lui permettre de l'acquérir et qu'il reste dans la famille, ce dont atteste son frère, Monsieur [A] [K], lequel indiquait avoir démarché des agences immobilières lui ayant indiqué des évaluations entre 700 et 800.000 francs pour ce bien loué ; qu'il résulte du jugement du 9 janvier 2009, tel que rappelé par l'expert, que sa mission était, notamment « d'évaluer le bien immobilier de Madame [K] à la date du mariage » (p.2), l'expert ayant procédé à l'évaluation « à ce jour en l'état ancien avant travaux d'aménagement (état au 15 janvier 2000) » (p.9), pour fixer une valeur de l'ensemble en arrondi à 206.200 euros ; qu'en retenant que Madame [K] soutient, à tort, que l'expert désigné par le Tribunal a évalué le bien à la date du mariage à la somme de 206.200 euros, que cette somme n'est en fait que la valeur du bien estimé par l'expert au jour de l'expertise (le 9 décembre 2009) dans son état au 15 janvier 2000 avant travaux, qu'aucune évaluation du bien au jour du mariage n'a été réalisée par l'expert, que la seule estimation du bien à une date proche du mariage dont dispose la Cour est celle figurant dans la succession de [E] [K] pour une somme de 60.979,61 euros, qu'entre la date de la succession et celle du mariage, il ne s'est en effet écoulé que quelques mois, que Madame [K] prétend que cette valeur de 60.979,61 euros est sous-estimée, sans toutefois en justifier valablement au regard par exemple des conditions d'occupation du bien qui auraient pu entraîner une décote communément admise dans ce type de circonstances, la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le témoignage du frère de l'exposante dont il ressortait que les parties avaient sciemment sous-estimé la valeur de l'immeuble loué qui était de 700 à 800.000 francs, pour l'évaluer à 60.979,61 euros, a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QU'il résulte du rapport de l'expert (p.2) qu'il avait, notamment, pour mission de rechercher quelle était la valeur du bien de Madame [K] au jour du mariage ; qu'en relevant que Madame [K] soutient à tort que l'expert désigné par le Tribunal a évalué le bien à la date du mariage à la somme de 206.200 euros, que cette somme n'est en fait que la valeur du bien estimé par l'expert, au jour de l'expertise (9 décembre 2009), dans son état au 15 janvier 2000 avant travaux, qu'aucune évaluation du bien au jour du mariage n'a été réalisée par l'expert, que la seule estimation du bien à une date proche du mariage dont dispose la Cour est celle figurant dans la succession de [E] [K] pour une somme de 60.979,61 euros, qu'entre la date de la succession et celle du mariage, il ne s'est en effet écoulé que quelques mois, que Madame [K] prétend que cette valeur de 60.979,61 euros est sous-estimée, sans toutefois en justifier valablement au regard, par exemple, des conditions d'occupation du bien qui auraient pu entraîner une décote communément admise dans ce type de circonstances, pour en déduire que la Cour, comme le juge de première instance, n'a donc d'autre choix que de calculer le droit à récompense de la communauté en fonction de cette valeur de 60.979,61 euros, que la valeur du bien, à la date la plus proche du partage, dans son état avant travaux, est bien de 206.200 euros, la Cour d'appel, qui se fonde sur une valeur antérieure au mariage, a violé les articles 1469 et suivants du Code civil ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que la récompense due à la communauté par Madame [K] s'élève à la somme de 62.361,83 euros et homologuant le projet d'état liquidatif daté du 18 octobre 2011 et annexé au procès-verbal du 27 octobre 2011, d'avoir dit que la masse active de la communauté composée du compte BICS : 2747,92 euros, du compte Crédit mutuel : 2.200 euros, de la récompense due par Madame [K] à la communauté : 62.361,83 euros, soit un total de 67.309,75 euros, que la masse passive est composée du solde débiteur du compte joint : 8,98 euros, que l'acte net de la communauté est égal à 67.300,77 euros, que Monsieur [S] se verra attribuer le compte Crédit mutuel à son nom : 2.200 euros, la soulte d'un montant de 31.454,87 euros, à charge pour lui de rembourser la moitié du solde débiteur du compte joint : 4,49 euros, que Madame [K] se verra attribuer le compte BICS à son nom : 2.747,92 euros à charge pour elle de rembourser la moitié du solde débiteur du compte joint, 4,49 euros, et verser à Monsieur [S] une soulte de 31.454,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2011 et capitalisation des intérêts et d'avoir condamné par conséquent Madame [X] [K] à verser à Monsieur [A] [S] la soulte de 31.454,87 euros avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2011 ;