Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.792 du 20/06/2019,  partie 6


que le fait qu'elle soit âgée de 66 ans et en invalidité ne suffit pas à justifier son inertie fasse à la décision préfectorale et aux demandes réitérées du syndicat de copropriété ; que s'agissant de sa situation financière, il sera relevé qu'il résulte de la décision de surendettement produite par la partie intimée que son créancier principal est le syndic de l'immeuble qui, en vertu d'une décision judiciaire du 14 octobre 2015, s'est vu reconnaître une créance à l'égard de Mme A... d'un montant de 38.451,23 euros ; qu'il est relevé que cette décision précisait que Mme A..., dans le cadre d'une succession est sur le point de percevoir une somme de 37.760,02 euros, somme qu'elle devait reverser au syndicat dès réception ; qu'il s'en suit que ses arguments ne peuvent prospérer ; que le recours à la force publique prévu aux articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures civiles d'exécution sera confirmé également ;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge, que l'article 9 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité toutefois, cette indemnité n'est pas fixée antérieurement à l'exécution des travaux, mais a posteriori, lorsque le copropriétaire concerné a subi des troubles de jouissance grave du fait de l'exécution de ces travaux ; Mme S... D... épouse A... ne peut donc réclamer au syndicat des copropriétaires une somme de 400 € par jour au titre de son relogement, alors même que la durée prévisible des travaux est de trois semaines, et qu'il n'est même pas démontré que ces travaux rendent l'appartement de Mme S... D... épouse A... inhabitable ; La contestation soulevée par Mme S... D... épouse A... n'est donc pas sérieuse.
 
 Alors que, d'une part, Madame A... avait soutenu qu'elle est invalide et que la commission de surendettement de Paris l'a reconnue en situation de surendettement par rapport au syndicat des copropriétaires et lui a interdit d'augmenter son endettement ; qu'elle conteste actuellement le montant de la créance du syndicat des copropriétaires avec une instance en cours devant la Cour d'appel de Paris (Conclusions d'appel, p. 2, § 3) ; qu'en décidant que le moyen tiré de la situation de surendettement ne peut prospérer parce que le syndicat des copropriétaire s'est vu reconnaître par décision judiciaire du 14 octobre 2015 une créance à l'égard de Madame A... d'un montant de 38.451,23 euros et que cette décision précisait que Mme A..., dans le cadre d'une succession, était sur le point de percevoir une somme de 37.760,02 euros, somme qu'elle devait reverser au syndicat dès réception, sans rechercher si à la date à laquelle elle a statué, Madame A... disposait des fonds pour régler cette dette, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du Code de procédure civile, ensemble l'article 9, alinéa 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 Alors que, de deuxième part, est déchue du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement, la personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ; que Madame A... avait soutenu qu'elle est invalide, que la commission de surendettement de Paris l'a reconnue en situation de surendettement par rapport au syndicat des copropriétaires et lui a interdit d'augmenter son endettement ; qu'elle conteste actuellement le montant de la créance du syndicat des copropriétaires avec une instance en cours devant la Cour d'appel de Paris (Conclusions d'appel, p. 2, § 3) ; qu'il résulte de la décision de surendettement que la capacité de remboursement de Madame A... est négative ; qu'en décidant que le moyen tiré de la situation de surendettement ne peut prospérer parce que le syndicat des copropriétaire s'est vu reconnaître par décision judiciaire du 14 octobre 2015 une créance à l'égard de Madame A... d'un montant de 38.451,23 euros et que cette décision précisait que Mme A..., dans le cadre d'une succession, était sur le point de percevoir une somme de 37.760,02 euros, somme qu'elle devait reverser au syndicat dès réception, sans rechercher si à la date à laquelle elle a statué, Madame A... disposait des fonds pour régler cette dette ou si, à défaut, elle n'était pas dans une situation d'impossibilité juridique de se reloger avec sa famille et de vider son appartement à ses frais, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 761-1 du Code de la consommation.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION