Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.247 du 15/11/2018,  partie 2


qu'en conséquence, la caducité partielle de l'appel prononcé à l'égard de l'entrepreneur ne peut qu'entraîner celle de l'ensemble du litige ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 385, 550, 908 et 914 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas condamné la société Royer et son mandataire et s'étant borné, sous le couvert de l'irrecevabilité des demandes de confirmation du jugement formées par les consorts X..., à constater qu'il n'y avait pas lieu de dire, compte tenu de la clôture de la procédure collective de la société Royer pour insuffisance d'actif, qu'ils pouvaient déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur, c'est sans méconnaître les effets de la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la société Royer et de son mandataire, que la cour d'appel, qui a statué dans la limite de l'effet dévolutif, a, en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, réformé le seul chef de dispositif revêtu de l'autorité de la chose jugée, celui condamnant la société Gan à indemniser les consorts X... ;
 
 Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le moyen tiré de l'indivisibilité du litige avait été soulevé devant la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen, manquant partiellement en fait en sa première branche et étant nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Michel X... et M. Pascal X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la société Gan incendie accidents la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. Michel et Pascal X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'avoir déclaré irrecevables les demandes des consorts X... à l'encontre de la SARL Royer sur le fondement des articles 1147 et 1792 du Code civil pour leurs préjudices subis et d'avoir limité aux sommes de 19.900 € HT et de 3.000 € les montants garanties par la société Le Gan au titre de la garantie décennale ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Gan soutient que son appel est recevable à l'égard de Me Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Royer ; cependant, le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 4 septembre 2014, a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel de la société GAN à l'encontre du liquidateur ; cette ordonnance n'a pas été déférée à la cour et, conformément au dernier alinéa de l'article 914 du Code de procédure civile, elle a autorité de la chose jugée au principal ; la société GAN n'est donc plus fondée à soutenir la régularité de sa déclaration d'appel à l'encontre de Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Royer ; les consorts X... concluent à la confirmation du jugement notamment en ce qu'il a dit qu'ils pouvaient déclarer entre les mains du mandataire liquidateur de la SARL Royer la somme de 9.219,93 € sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, celle de 43.060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel et celle de 56 400 € sur le même fondement pour le préjudice immatériel ; cependant la société GAN, dans ses conclusions d'appel, porte à la connaissance de la cour la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL Royer prononcée le 21 septembre 2012 ainsi que sa radiation du registre du commerce et des sociétés ; dans ces conditions les demandes des consorts X... à l'égard de cette société sont irrecevables à défaut d'avoir été autorisées à reprendre les poursuites individuelles ou d'avoir demandé la nomination d'un mandataire ad hoc pour représenter cette société ; le jugement sera donc infirmé sur ce point ; les consorts X... ont formé une action directe à l'encontre de la société GAN incendie accidents, assureur responsabilité décennale de la société Royer ; tenant l'irrecevabilité de leurs demandes à l'encontre de la société Royer, la société GAN est bien-fondée à remettre en question les chefs du jugement prononcés dans les rapports entre eux et à discuter les conditions de mise en oeuvre de sa garantie ;
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 SUR LES MALFAÇONS ET DÉSORDRES RELEVÉS PAR L'EXPERT A... : l'expert A... a classé les 31 malfaçons et non conformités relevées en 5 catégories ;