Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.853 du 07/07/2020,  partie 4


qu'il résulte de la structure même de l'article R. 322-1 du code de la route, de l'intention du législateur, des textes d'application ainsi que de la doctrine administrative que la notion d'établissement de mise à disposition du véhicule au profit du premier locataire, visée à l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route, doit nécessairement s'entendre comme le lieu de l'établissement du propriétaire du véhicule ; que, de plus, cette interprétation de la notion d'établissement de mise à disposition du véhicule est conforme à l'objectif
 de sécurité publique poursuivi par le code de la route et assure la cohérence du dispositif fiscal en créant une corrélation entre le lieu d'assujettissement à une taxe locale et le lieu où est établi le redevable de cette taxe ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations opérées par la cour d'appel que la société PARCOTO Services a valablement établi son siège social à Rouen et ne détenait pas d'autre établissement sur le territoire national ; que la flotte de véhicules détenue par la société PARCOTO Services était louée pour de courtes durées (toujours inférieures à deux ans) à la société Europcar qui les sous-louait ensuite à la société opérationnelle du groupe en vue de servir la clientèle finale ; que la préfecture de la Seine-Maritime a délivré pour l'ensemble de la flotte de véhicules des certificats d'immatriculation car l'établissement du propriétaire à partir duquel les véhicules ont été mis à la disposition du locataire, au titre du premier contrat de location, correspondait au siège social de la société PARCOTO Services localisé à Rouen ; que la société PARCOTO Services était le redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur due lors de l'immatriculation de ses véhicules car les véhicules ont toujours été loués pour des durées inférieures à deux ans ; que, conformément aux principes rappelés, il résultait de ces constatations que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur devait être acquittée dans le département de la Seine-Maritime ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions combinées des articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route.