Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.170 du 10/11/2021,  partie 3



 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 20. Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 21. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la banque, l'arrêt retient que celle-ci, ayant failli à une obligation essentielle du banquier, est pour le moins mal venue de solliciter la condamnation des emprunteurs.
 
 22. La cassation sur le quatrième moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le cinquième.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de M. [Z] et Mme [C] à payer à la société Crédit immobilier de France développement les sommes de 146 905,81 euros et 193 785,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2010, dit qu'il convient de déduire la somme de 39 716,29 euros perçue le 12 mai 2017, dit que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamne la société Crédit immobilier de France développement à payer à M. [Z] et Mme [C] la somme de 170 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [Z] et Mme [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir retenu qu'il y avait lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, limité le montant des créances de la banque au 9 octobre 2009 à 146 905,81 euros au titre du prêt 2088449 C 001 et 193 785,57 euros au titre du prêt 2092353 P 001 et d'avoir condamné les emprunteurs à payer ces seules sommes assorties des intérêts au taux légal, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'immatriculation de [H] [Z] au registre du commerce et des sociétés a été faite le 9 octobre 2007 pour une activité débutant le 17 septembre 2007, soit postérieurement à l'acceptation des offres de prêt les 18 septembre 2006 et 18 juin 2007 ; que le CIFD n'est dès lors pas fondé à soutenir que les prêts immobiliers échappent aux dispositions du code de la consommation, puisqu'ils n'étaient pas lors de leur conclusion, destinés à financer une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, si les offres de prêt sont datées du 5 décembre 2006 pour le prêt 2088449 C 001, et du 5 juin 2007 pour le prêt 2092353 P 001, aucun élément ne permet de déterminer les dates d'expédition de ces offres et de réception par [H] [Z] et [S] [C], les mentions de l'acceptation de ces offres indiquant uniquement qu'elles ont été reçues par voie postale ; que l'acceptation des offres étant datée des 18 décembre 2006 et 18 juin 2007, la cour n'est pas en mesure de vérifier que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de 10 jours entre la réception des offres et leur acceptation ; que dès lors la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion des prêts est encourue ; que, pour ce seul motif, il convient, compte tenu du contexte du litige, de prononcer la déchéance en totalité du droit aux intérêts de la banque, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argumentation de [H] [Z] et [S] [C] sur les autres points ;
 
 1°- ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier ne sont pas applicables aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé professionnel ; que pour retenir l'application du code de la consommation, la cour d'appel se borne à relever que l'immatriculation de M. [Z] au registre du commerce et des sociétés est postérieure à l'acceptation de l'offre de prêt ;