cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 17-21.190 du 21/06/2018,  partie 3


qu'en refusant de constater l'absence de déclaration de créance valable et en jugeant que la demande de sursis à statuer n'était pas justifiée, après avoir constaté que le jugement de liquidation judiciaire était daté du 14 novembre 2013 et la déclaration de créance du 11 août 2014, la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte du 11 octobre 20012 délivré par l'Urssaf à la SARL Les Constructeurs du Sud pour les années 2011 et 2012 pour la somme de (423.456 euros + 75.026 euros = 498.482 euros), au titre des cotisations et contributions, somme augmentée des majorations de retard de la même période soit la somme de (55896 + 9052 = 64 948 euros) et fixé la créance de l'Urssaf sur la SARL Les Constructeurs du Sud à la somme de 563.430 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le redressement proprement dit ; qu'il résulte de la lettre d'observations que, lors du contrôle sur un chantier situé [...] , le 21 février 2012 à 10h30, les agents de l'Urssaf accompagnés par des policiers de Cannes ont constaté la présence de deux ouvriers occupés à des travaux de maçonnerie, tous deux déclarant être nés en Bulgarie (MM. B... et Salim) ; que le gérant de la société Les Constructeurs du Sud, M. C..., a déclaré qu'il s'agissait de deux salariés d'une société bulgare, (sté BUL-FA) dont il était le gérant et que ces salariés étaient détachés auprès de la société Les Constructeurs du Sud ; que vérification faite après ce contrôle, les agents de l'Urssaf ont constaté qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été faite pour cette société qui était immatriculée depuis le 10 janvier 2011 ; que les service de police de Cannes auraient dressé une procédure pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié après avoir découvert que 24 personnes étaient logées dans un hôtel à Villeneuve Loubet et auraient déclaré travailler pour M. C... depuis des durées allant d'un mois à trois ans, pour un salaire de 100 euros net par jour, sans contrat de travail et sans bulletins de salaires ; que la DIRRECTE n'aurait reçu aucune demande de détachement pour des salariés bulgares concernant les deux société impliquées ; que mention des résultats de cette enquête de police a été portée dans la lettre d'observations ; que l'appelant rappelle que la société Les Constructeurs du Sud actuellement en liquidation judiciaire, a été créée le 10 janvier 2011, et il fait valoir que le procès-verbal des services de police ne lui a jamais été communiqué, pas plus que le rapport de contrôle de l'Urssaf ; qu'il a fait valoir que la procédure ne respectait pas le principe du contradictoire et il a contesté tant les éléments relevés par les services de police que les sommes retenues dans le redressement, notamment en ce qu'il avait couvert une période antérieure à la date de création de la société ; que l'Urssaf a contesté ces arguments ; qu'il convient de rappeler que les procès-verbaux de l'Urssaf font foi jusqu'à preuve du contraire et que la règle du secret de l'enquête pénale lui interdisait de communiquer le procès-verbal des services de police tant que l'enquête était en cours (article 11 du code de procédure pénale) ; que la cour constate que les agents de l'Urssaf ont résumé le procès-verbal de police duquel il résulte que 24 personnes ont été entendues dans l'hôtel où elles étaient hébergées, qu'elles ont déclaré travailler pour M. C..., et que le gérant et le comptable de la société ont bien été entendus puisqu'il y est indiqué qu'ils n'ont pas été en mesure de fournir les certificats de détachement : il ne pouvait donc s'agir que des documents concernant ces 24 personnes interpellées dans leur hôtel à Villeneuve Loubet ; que l'appelant critique, par ailleurs l'absence de communication de l'enquête pénale, mais ne remet pas en cause formellement l'existence de 24 ouvriers ayant travaillé pour la société ; que concernant le montant du forfait calculé par l'Urssaf, la cour constate que l'appelant n'a pas contesté le fait qu'il a été réalisé à partir des déclarations des ouvriers devant les services de police (100 euros net par jour) et non dans le respect des dispositions de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; qu'au surplus, il admet que les deux ouvriers contrôlés le 21 février 2012 par l'Urssaf étaient en situation irrégulière puisqu'il ajoute qu'une régularisation était en cours ; qu'or, tout employeur établi hors de France détachant des salariés en France doit transmettre, avant le début de son intervention, une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation et désigner un représentant en France ; qu'il est soumis au respect des dispositions du droit du travail français applicables en France ; que de l'aveu même de l'appelant, la procédure de détachement n'était donc pas engagée au jour du contrôle, ce qu'a confirmé la DIRRECTE interrogée par les services de police ;