Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.357 du 08/04/2021,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, statuant de nouveau, dit que les consorts S..., pour venir aux droits de Monsieur A... C... S..., décédé le 21 avril 2009 à Papeete, sont propriétaires par prescription trentenaire acquisitive du surplus de la Terre Ootatti sise à [...] (archipel des Australes) cadastrée [...] et, y ajoutant, ordonné la transcription de l'arrêt au bureau de la Conservation des Hypothèques de Papeete aux frais des consorts S..., ainsi que rejeté tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire à l'arrêt ;
 
 Aux motifs que :
 
 Sur l'origine de propriété de la Terre Ootatti sise à [...] (archipel des Australes) :
 
 Aucune déclaration de propriété n'a été retrouvée concernant la Terre Ootatti.
 
 Un procès-verbal de bornage n° 86 établi le 8 décembre 1943 qui concerne plusieurs terres dont la terre N... a été cependant retrouvé. Il est précisé à ce procès-verbal que ces terres ont été attribuées à G... R... par testament authentique de D... a V... en date du 8 février 1919 et enregistré le 11 mars 1919. Les consorts S... ont indiqué ne pas avoir pu obtenir la production de ce testament dans la mesure où ils n'ont pas la qualité d'ayant droit de Madame V..., ni de son époux, Monsieur G....
 
 Il est versé aux débats la transcription de diverses ventes concernant la terre Ootatti :
 
 La transcription faite le 29 janvier 1948 mentionne le dépôt auprès de Me Y..., notaire à Papeete, d'un acte sous seing privé, en date du 22 décembre 1947 à [...], contenant vente par Monsieur G... R... à Monsieur E... K... de diverses terres sises à [...] dont la terre Ootatti. Il est mentionné à cet acte que Monsieur G... R... est propriétaire de la terre Ootatti pour l'avoir reçue « de sa femme, la dame D... a V... par testament du 8 février 1919 ».
 
 La transcription faite le 25 avril 1950, Volume 347 n° 20, précisant que, par-devant Me P... X..., notaire par intérim, a été déposé un contrat sous seing privé, en date du 8 mars 1950, contenant vente, par Monsieur E... K... à Monsieur J... F..., d'une parcelle de la Terre Ootatti, d'une superficie de 5 ha. Cet acte précise, concernant l'origine de propriété, que Monsieur K... est propriétaire de la parcelle vendue pour l'avoir acquise de Monsieur G... R... par acte du 22 décembre 1947, enregistré et transcrit le 29 janvier 1948, Volume 339 n° 132.
 
 L'enregistrement effectué le 27 juillet 1953 (F° 20 n° 224) de l'acte de vente sous seing privé, passé entre les époux F... et Monsieur W..., d'une parcelle de la Terre Ootatti d'une superficie de 5 ha.
 
 La transcription faite le 12 juillet 1960, Volume 409 n° 44, concernant la vente faite par Monsieur BN... W... au profit de Monsieur A... C... S... d'une parcelle de terre dénommée Ootatti d'une superficie de 5 ha. Il résulte de la transcription de cette vente que l'immeuble appartenait en propre à Monsieur W... au moyen de l'acquisition qu'il en avait faite de Monsieur Q... F... et de Madame EN... ME..., son épouse.
 
 Aux termes de la succession de ces actes de vente ayant fait l'objet de transcription, il doit être acquis aux débats que Monsieur A... C... S..., puis ses ayants-droit, sont propriétaires par titre d'une parcelle de la Terre Ootatti d'une superficie de 5 ha pour l'avoir acquis de Monsieur BN... W... le 4 juillet 1960. Il doit également être acquis aux débats que le surplus de la terre Ootatti est propriété par titre de Monsieur E... K....
 
 Il est cependant soutenu devant la Cour par les consorts S... que leur père a occupé le surplus de la terre Ootatti pour l'avoir acquise de Monsieur E... K... aux termes d'un acte de vente sous seing privé qui n'a pu être retrouvé et qui n'aurait pas été transcrit.
 
 L'absence de cet acte conduit nécessairement à répondre à la question de la prescription acquisitive trentenaire du surplus de la Terre Ootatti par Monsieur A... C... S....
 
 Sur la demande de prescription acquisitive trentenaire par Monsieur A... C... S... du surplus de la terre Ootatti :
 
 Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
 
 Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant 30 ans, en joignant le cas échéant sa possession à celle de son auteur.
 
 En l'espèce, les témoins entendus par le premier Juge dans le cadre de l'enquête s'accordent pour dire que la maison construite sur la colline l'a été par Monsieur A... C... S....