Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.553 du 08/01/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, si les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984, signée par la Fédération Employés et Cadres CGT FO, ont instauré une différence de traitement entre les salariés absents notamment pour maladie, qui voient leur prime d'assiduité supprimée au-delà de deux jours d'absence, et les salariés absents pour d'autres motifs, tels que les événements familiaux ou les déménagements, qui conservent la prime d'assiduité, cette différence de traitement, qui a pour objectif de récompenser l'assiduité au travail et de lutter contre l'absentéisme, est justifiée par une considération de nature professionnelle ; qu'en affirmant le contraire pour retenir l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QU'un accord collectif peut tenir compte des absences, y compris pour cause de maladie, pour le paiement d'une prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement ou conventionnement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 stipulaient que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les absences pour mariage du salarié, pour naissance ou mariage d'un enfant, pour décès du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant en ligne directe, du frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint, pour maladie du conjoint ou d'un enfant nécessitant une hospitalisation, pour bilan de santé, pour période de réserve obligatoire, pour déménagement, pour absences motivées par les fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'établissement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué ou de représentant syndical ; qu'en retenant pourtant que la Fédération de Employés et Cadres CGT FO démontrait que toutes les absences prévues à cette convention, qui ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, ne donnaient pas lieu à suppression de la prime d'assiduité, de sorte que la différence de traitement liée à des absences pour maladie constituait une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE Euro Gestion Santé à payer à la Fédération des Employés et Cadres CGT Force Ouvrière la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts de la Fédération Employés Cadres CGT FO : qu'il est établi que la Fédération Employés Cadres CGT FO a été signataire de la convention Maaf du 16 octobre 1984 ; qu'il ne ressort pas clairement de la pièce produite par la Fédération Employés Cadres CGT FO qu'elle ait valablement dénoncé cette convention et notamment qu'elle a souhaité manifester son opposition au versement de la prime d'assiduité telle que figurant aux articles 27 et 28 de la convention ; qu'il apparaît qu'à compter de janvier 2012, la Fédération Employés Cadres CGT FO a remis en cause le régime de la prime d'assiduité comme discriminatoire, l'employeur refusant toute modification ; qu'il ne peut être contesté que plusieurs procédures ont été engagées par la Fédération Employés Cadres CGT FO pour dénoncer le caractère discriminatoire du régime de la prime d'assiduité ; qu'aussi, la cour s'estime suffisamment informée pour accorder la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts à la Fédération Employés Cadres CGT
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, relatif à l'absence de discrimination découlant des règles de la convention d'entreprise relative à la prime d'assiduité, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'existence de ces dispositions discriminatoires justifiait l'allocation de dommages-intérêts au syndicat, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QU'un syndicat ne peut solliciter des dommages et intérêts que si les faits déférés portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; qu'en accordant à la Fédération des Employés et Cadres CGT-FO des dommages et intérêts à raison du caractère discriminatoire de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 sans constater que ce fait aurait porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2132-3 du code du travail.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QU' un syndicat ne peut solliciter des dommages et intérêts à raison d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qui résulterait de l'application d'un accord collectif qu'il a lui-même signé ;