Tribunal d'instance de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.972 du 04/07/2019,  partie 3


qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la recevabilité du dépôt de la liste, les contestations relatives à l'inscription sur la liste étant forcément postérieures à son dépôt ; qu'en effet la société Batigère ne peut ajouter au texte qui prévoit le dépôt de la liste avant la date impérative du 9 octobre 2018 et non le dépôt d'une liste exempte de contestation relative à l'inscription sur ses listes avant le 9 octobre 2018 ; que la société Batigère qui ne pouvait se faire juge de la recevabilité de la candidature contestée, devait recevoir la liste corrigée qui pouvait être publiée dans le délai fixé au 20 octobre 2018 avec les autres listes déposées ; que la liste corrigée déposée le 12 octobre 2018 par l'association Indecosa-CGT Moselle sera déclarée recevable et qu'en conséquence il y a lieu d'ordonner le report des élections prévues le 20 novembre 2018 afin que le délai d'un mois prévu pour la publication des listes puisse être respecté ; que les frais relatifs à l'organisation des élections resteront à la charge de la société Batigère, la demande à ce titre étant rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE, pour déclarer recevable la liste corrigée déposée le 12 octobre 2018 par l'association Indecosa-CGT Moselle, le tribunal d'instance a retenu que la première liste déposée le 8 octobre 2018, était -
 nonobstant l'inéligibilité de l'un des six candidats - recevable pour être parvenue à la société Batigère avant le terme fixé, pour le dépôt des listes, au 9 octobre 2018 ; qu'estimant ainsi que la société Batigère ne pouvait « ajouter au texte, qui prévoit le dépôt de la liste avant la date impérative du 9 octobre 2018 et non le dépôt d'une liste exempte de contestation relative à l'inscription sur ses listes avant le 9 octobre 2018 », il a retenu qu'elle devait « recevoir la liste corrigée qui pouvait être publiée dans le délai fixé au 20 octobre 2018 avec les autres listes déposées » ; qu'en statuant ainsi, quand l'association Indecosa-CGT Moselle, qui ne contestait pas l'irrecevabilité de sa liste déposée le 8 octobre 2018, mais celle relative à sa liste rectifiée du 12 octobre suivant, ne soutenait pas que le dépôt d'une liste irrégulière avant l'expiration du délai de six semaines précédant la tenue de l'élection l'aurait autorisée à présenter une seconde liste, régulière, postérieurement à ce terme, le tribunal d'instance a méconnu les limites du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article R. 422-2-1 3° du code de la construction et de l'habitation, « les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1, comportent chacune six noms », étant précisé que « toute contestation relative à l'inscription sur ces listes est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le code électoral » ; que selon l'article 8 du protocole préélectoral du 3 juillet 2018, « un récépissé constatant la recevabilité ou la non-recevabilité des listes en précisant le motif sera notifié au plus tôt par la société pour leur permettre de déposer, le cas échéant, une nouvelle liste dans les délais impartis », étant entendu que « toute contestation relative à l'inscription sur ces listes est soumise dans un premier temps à la commission électorale constituée à l'article 3 du présent protocole et dans un second temps au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le code électoral » ; qu'il s'ensuit que la saisine de la commission électorale et du juge d'instance n'a lieu qu'en cas de contestation, par l'association de locataires, de la décision d'irrecevabilité, émanant de la société HLM, de la liste de candidats qu'elle lui a soumise ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a décidé, au contraire, que la décision d'irrecevabilité de la liste déposée par l'association Indecosa-CGT Moselle le 8 octobre 2018 constituait une contestation au sens des dispositions susvisées, de sorte qu'il appartenait à la société Batigère de saisir la commission électorale et, le cas échéant, le tribunal d'instance ; qu'ayant ensuite constaté que la société Batigère n'avait pas satisfait à ces formalités de saisine, il en a déduit que le dépôt de cette liste, même irrégulière, avant l'expiration du délai de six semaines précédant la tenue de l'élection autorisait l'association à présenter une seconde liste postérieurement à ce terme ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'association Indecosa-CGT Moselle de saisir la commission électorale ou le tribunal d'instance d'une contestation de la décision d'irrecevabilité de sa liste de candidats déposée le 8 octobre 2018, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en se déterminant ainsi, quand il constatait que l'association de locataires reconnaissait la validité de la décision d'irrecevabilité de sa liste déposée le 8 octobre 2018, ce dont il aurait dû déduire l'absence de contestation de cette décision, le tribunal d'instance a, derechef, violé l'article R. 422-2-1 3° du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 8 du protocole préélectoral du 3 juillet 2018 ;