Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.874 du 09/02/2017,  partie 3


elle avait effectué entre les mains des professionnels de santé libéraux, et quand, dès lors, en se déterminant de la sorte, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs qui, parce qu&apos;ils avaient uniquement trait au paiement effectué par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine entre les mains des professionnels de santé libéraux et étaient, en conséquence, impropres à légalement justifier que l&apos;action en recouvrement d&apos;un indu exercée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine à l&apos;encontre de la société Aub santé n&apos;était pas régie par les dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, étaient inopérants et a violé en conséquence les dispositions de l&apos;article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, lorsque la caisse d&apos;assurance maladie verse une rémunération forfaitaire définie par le groupe homogène de tarifs à une association d&apos;hospitalisation à domicile au titre de la prise en charge des soins prodigués à des patients relevant de l&apos;hospitalisation à domicile, les professionnels de santé libéraux qui ont fourni ou dispensé des actes, prestations et produits à ces mêmes patients doivent facturer le coût de ces actes, prestations ou produits à l&apos;association d&apos;hospitalisation à domicile, et non à la caisse primaire d&apos;assurance maladie, et n&apos;ont le droit de percevoir le paiement des factures correspondant à ces actes, prestations ou produits que de l&apos;association d&apos;hospitalisation à domicile, de sorte que, dans cette hypothèse, le remboursement par la caisse d&apos;assurance maladie directement aux professionnels de santé libéraux du coût des actes, prestations et produits qu&apos;ils ont fournis ou dispensés caractérise, de la part de ces professionnels de santé libéraux, une inobservation des règles de facturation ; qu&apos;en retenant le contraire, pour condamner l&apos;association Aub santé à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine, à titre de répétition de l&apos;indu, la somme de 7 991, 11 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2010, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-6 1°, L. 162-22-7, R. 162-32, R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, dans l&apos;hypothèse où il serait retenu que l&apos;action en recouvrement de l&apos;indu exercée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine à l&apos;encontre de l&apos;association Aub santé était régie par les dispositions de l&apos;article 1376 du code civil, celui qui reçoit un paiement auquel il a droit ne bénéficie pas d&apos;un paiement indu ; que les structures d&apos;hospitalisation à domicile ont droit, à raison des prestations qu&apos;elles prodiguent aux patients relevant de l&apos;hospitalisation à domicile, au versement par les caisses primaires d&apos;assurance maladie d&apos;une rémunération forfaitaire définie par le groupe homogène de tarifs ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour condamner l&apos;association Aub santé à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine, à titre de répétition de l&apos;indu, la somme de 7 991, 11 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2010, que la part du forfait correspondant au coût de spécialités pharmaceutiques, de produits ou de prestations non exclus du forfait, qui ont cependant été payés aux professionnels de santé libéraux qui les ont soit fournis, soit dispensés, alors qu&apos;ils étaient couverts par ce forfait, constitue un indu répétible, par application des dispositions de l&apos;article 1376 du code civil, auprès de la structure d&apos;hospitalisation à domicile qui l&apos;a perçu, peu important l&apos;erreur éventuelle de la caisse et l&apos;absence de faute de la structure, quand l&apos;association Aub santé avait droit, à raison des prestations qu&apos;elle avait prodiguées aux patients relevant de l&apos;hospitalisation à domicile auxquels ont été fournis ou dispensés ces spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations, au paiement à son profit par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine de l&apos;intégralité de la rémunération forfaitaire définie par le groupe homogène de tarifs, peu important qu&apos;une part de cette rémunération forfaitaire ait correspondu à des spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations non exclus de cette rémunération forfaitaire et couverts par celle-ci, qui ont cependant été payés aux professionnels de santé libéraux qui les ont soit fournis, soit dispensés, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1376 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part et à titre subsidiaire, dans l&apos;hypothèse où il serait retenu que l&apos;action en recouvrement de l&apos;indu exercée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine à l&apos;encontre de l&apos;association Aub santé était régie par les dispositions de l&apos;article 1376 du code civil, l&apos;action en répétition de l&apos;indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour condamner l&apos;association Aub santé à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie d&apos;Ille-et-Vilaine, à titre de répétition de l&apos;indu, la somme de 7 991, 11 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2010, que la part du forfait correspondant au coût de spécialités pharmaceutiques, de produits ou de prestations non exclus du forfait, qui ont cependant été payés aux professionnels de santé libéraux qui les ont soit fournis, soit dispensés, alors qu&apos;ils étaient couverts par ce forfait, constitue un indu répétible, par application des dispositions de l&apos;article 1376 du code civil, auprès de la structure d&apos;