cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-17.118 du 22/06/2017,  partie 5



 qu'enfin, il appartient à M. Y... et la société Intensis qui dénoncent la partialité du tribunal de commerce de Paris et de son président d'exercer, le cas échéant, l'action adéquate et prévue à cet effet ;
 
 Considérant en conséquence que l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par les sociétés Po Capinvest 1 et Po Mezzanine et par M. Z... sera accueillie et la procédure introduite par M. Y... et la société Intensis renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, aucune de ces parties ne demandant le renvoi devant le tribunal de grande instance ce qui aurait permis de juger en une seule et même décision les demandes de M. Y... et de la société Intensis » ;
 
 1°/ ALORS QU'il est de principe que la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance ; qu'en jugeant au contraire que l'option de compétence fondée sur le fait que le Crédit coopératif a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Nanterre n'existerait plus du fait de l'annulation par le tribunal de commerce de Nanterre de l'assignation délivrée à l'encontre de cette partie, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance, ensemble l'article 42 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ; que le litige ne se résume pas à une instance, mais s'entend de la ou des instances qui opposent les parties à une situation contentieuse globale ; que la Cour d'appel a constaté que l'application de l'article 47 du Code de procédure civile imposait la désignation du tribunal de grande instance de Bobigny pour connaître de l'action en responsabilité professionnelle introduite par M. Y... et la société Intensis à l'encontre de la selarl B..., Carboni, C... et associés prise en la personne de Maître carole C..., qui a mené la procédure de conciliation qui a donné lieu à l'assemblée générale de la société Hofidec du 19 juillet 2013 dont les exposants demandent l'annulation pour fraude, outre la réparation du préjudice qui leur a été causé ; qu'en renvoyant la procédure introduite par M. Y... et la société Intensis à l'encontre des autres parties au litige devant le tribunal de commerce de Paris, cependant que, même si l'action en responsabilité contre le conciliateur donnait lieu à une instance distincte, la selarl B..., Carboni, C... et associés n'en demeure pas moins un auxiliaire de justice partie au litige qui doit être tranché par le tribunal dans le ressort duquel elle exerce, la Cour d'appel a violé l'article 47 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.