Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.464 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en exigeant ainsi une mention expresse de la cause de l'engagement de la commune, la cour d'appel a violé les règles générales applicables aux contrats administratifs dont s'inspire l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, alors qu'était uniquement discutée devant elle « la validité de la clause » indemnitaire, la cour d'appel a retenu que ses « conditions d'application » ne seraient pas réunies ; qu'en relevant d'office ce moyen sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'à supposer que tel soit le sens de l'arrêt, la cour d'appel a écarté la validité de la clause indemnitaire sans avoir constaté une jurisprudence établie du Conseil d'Etat en ce sens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 Mais attendu que, selon une jurisprudence établie (CE, 23 mai 2011, département de la Guyane, n° 314715 ; CE, 17 octobre 2016, commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131), l'illégalité de la clause de reconduction tacite contenue dans un contrat de délégation de service public conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique du fait de la non-reconduction tacite du contrat, aucun préjudice et, par suite, aucun droit à indemnité ne pouvant naître, pour ce cocontractant, de l'absence de reconduction à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; que l'arrêt relève que l'article 30 de la convention litigieuse, qui fixe à trente ans la durée initiale du contrat, énonce, en son deuxième alinéa, le principe de sa tacite reconduction par période de dix ans et stipule, en son troisième alinéa, que la commune a la possibilité de préférer ne pas renouveler le contrat moyennant paiement aux concessionnaires d'une indemnité ; qu'il en résulte que la clause dont l'application est sollicitée par les consorts Y... et qui prévoit l'indemnisation des concessionnaires, en cas de refus de la part de la commune de mettre en oeuvre la clause de reconduction tacite, est entachée d'illégalité ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X..., B... et C...Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. X..., B... et C... Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par M. B... Y..., M. X... Y... et M. C... Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la clause :
 
 Que le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'exécution du contrat de concession conclu le 25 juin 1979 en application de l'article 136 du décret du 17 mai 1809 et doit appliquer, outre les règles de droit administratif, le principe de la force obligatoire des contrats qui entraîne l'exigence de loyauté des relations contractuelles ;
 
 Que la commune de Colombes n'a pas, aux termes du dispositif de ses dernières conclusions et avant toute défense au fond, sollicité le renvoi devant le juge administratif de la question de la validité de la clause contenue à l'article 30 du contrat pas plus que les consorts Y... ne s'y sont opposés dans le dispositif de leurs dernières conclusions ;
 Que par ailleurs, le juge judiciaire qui peut d'office relever toute question préjudicielle, surseoir à statuer et renvoyer l'examen de cette question au juge compétent doit cependant vérifier qu'il est en présence d'une question qui soulève une difficulté sérieuse et dont la solution est nécessaire au règlement du litige et qu'il n'existe pas de jurisprudence suffisamment établie pour qu'il puisse trancher la contestation ;
 Qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commune de Colombes soulève l'irrégularité de la clause d'indemnisation contenue à l'article 30 du contrat en raison de l'illicéité des renouvellements tacites de contrat, il y a lieu de dire que l'irrégularité invoquée n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige ;