Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.567 du 17/10/2019,  partie 6


qu'en jugeant que l'exposant ne produisait aucune pièce justifiant de la valeur des meubles meublants et que le seul montant de la valeur assurée ne pouvait établir cette valeur, cependant qu'outre les échéances du contrat d'assurance habitation souscrit M. W... avait régulièrement produit aux débats un document rédigé de la main de Mme B... elle-même par lequel elle valorisait le mobilier litigieux (prod. 179 à hauteur d'appel), la cour d'appel a, en dénaturant les écritures d'appel de l'exposant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 11/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que l'exposant n'était pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision post communautaire sans répondre à ses écritures dans lesquelles il faisait valoir, preuve à l'appui (prod. 152 et 160 à hauteur d'appel), qu'il avait financé seul le solde débiteur du compte joint au moment de sa clôture pour un montant de 1 536,33 euros (écritures d'appel, p. 29 in fine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12/ ALORS QU'en jugeant que l'exposant n'était pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision post communautaire, pour un montant de 3 721,79 euros au titre du différentiel résultant de la balance comptable du compte bancaire commun devenu post communautaire produite aux débats (prod. 275 à hauteur d'appel), en raison de la comptabilisation de sommes n'ouvrant pas droit à créance à hauteur de 2320,40 euros (1500 + 417,39 + 113,01 + 290), cependant que déduction faite de ces sommes il s'inférait des constatations même de la cour d'appel qu'il demeurait un différentiel de 1401,39 euros (3721,79 – 2320,40) en faveur de M. W..., la cour d'appel violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 13/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que l'exposant ne justifiait pas de sa créance contre l'indivision post communautaire pour avoir réglé seul les échéances des cotisations d'assurance couvrant les prêts communs, sans même examiner, fut-ce sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats par M. W... (prod. 175, 186 et 248 à hauteur d'appel), et par lesquelles il démontrait que les cotisations litigieuses étaient directement prélevées par échéance mensuelles sur son salaire en raison du cautionnement accordé par la Mutuelle du Ministère de la Justice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 14/ ALORS QUE l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité d'occupation ; que la jouissance privative résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose ; que l'attribution par jugement de la jouissance d'un bien à l'un des coindivisaires crée une impossibilité de droit pour les autres coindivisaires d'user du bien, de sorte que l'indivisaire attributaire de la jouissance est débiteur d'une indemnité d'occupation, peu important qu'il occupe ou non effectivement les lieux ; qu'en l'espèce, la jouissance de l'immeuble sis à [...] a été attribuée à Mme B... par ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2003 ; qu'ainsi Mme B... s'était vue attribuer la jouissance exclusive du bien, peu important qu'elle n'en fasse pas un usage effectif ; que pour débouter pourtant M. W... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité d'occupation à ce titre entre septembre 2006 et septembre 2009 la cour d'appel a retenu que Mme B... « avait adressé à M. W... une lettre recommandé pour lui faire part de son déménagement en septembre 2006 [
 ] et lui demander de vendre la maison » et qu'en conséquence elle ne pouvait être tenue d'une indemnité d'occupation « au-delà du mois de septembre 2006 » (arrêt, p. 9 antépénult. §) ; qu'en statuant ainsi, quand la jouissance exclusive de Mme B... résultait de la seule ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. V... W... tendant à voir prononcer la nullité du protocole d'accord transactionnel, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur les comptes entre les parties et d'AVOIR renvoyé les parties devant Maître X... L..., notaire à [...], afin qu'il établisse l'acte de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément aux termes du protocole d'accord transactionnel du 16 octobre 2009 et aux points tranchés par la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit , ni pour cause de lésion ; que la validité d'une transactions suppose l'existence de concessions réciproques quelle que soit leur importante relative et l'existence de ces concessions doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ;