Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.292 du 11/09/2019,  partie 7


le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de la relation contractuelle ; la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en l'espèce, Mme H... ne rapportant pas de faits suffisants pour présumer du harcèlement moral allégué ni n'établissant que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité à son égard, la demande de résiliation judiciaire ne peut aboutir.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la demande de résiliation judiciaire ne peut par conséquence aboutir.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation emportera la censure de l'arrêt en ses dispositions portant sur la résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes afférentes et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement nul et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, ainsi que la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi rectifiés.
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en procédant au besoin à des mutations, transformations de postes ou aménagement de temps de travail ; cette proposition doit prendre en compte les avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; faute pour l'employeur de respecter son obligation de reclassement, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; l'employeur, tenu d'une obligation de moyens, doit prouver qu'il a effectué des recherches sérieuses et loyales pour reclasser son salarié au sein de l'entreprise ou des autres entreprises du groupe ; en l'espèce, le 03 février 2015, à l'issue de la seconde visite, le médecin du travail a déclaré Mme H... inapte à son poste et à tout poste au sein de l'entreprise ; l'appelante a été licenciée le 20 mars 2015 après avoir refusé, par courrier du 25 février 2015, les deux propositions de reclassement que lui a adressées l'employeur ; elle poursuit la nullité de son licenciement en mettant en avant que l'inaptitude médicalement constatée a été provoquée par les agissements de l'employeur ; en l'absence de harcèlement moral, et faute pour Mme H... d'établir que son état de santé a été dégradé en raison de ses conditions de travail ou d'un manquement de l'employeur, ce moyen ne peut cependant prospérer.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil de prud'hommes a jugé que l'attitude de l'employeur n'est pas à l'origine de l'inaptitude.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et ou deuxième moyen de cassation emportera la censure de l'arrêt en ses dispositions portant sur la nullité du licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, ainsi que la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi rectifiés.
 
 AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte, par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en procédant au besoin à des mutations, transformations de postes ou aménagement de temps de travail ; cette proposition doit prendre en compte les avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; faute pour l'employeur de respecter son obligation de reclassement, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; l'employeur, tenu d'une obligation de moyens, doit prouver qu'il a effectué des recherches sérieuses et loyales pour reclasser son salarié au sein de l'entreprise ou des autres entreprises du groupe ; en l'espèce, le 03 février 2015, à l'issue de la seconde visite, le médecin du travail a déclaré Mme H... inapte à son poste et à tout poste au sein de l'entreprise ;