cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-11.364 du 08/09/2016,  partie 9


qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme les frais d'arbitrage dus à l'assureur, qui ont déjà été prélevés sur les arbitrages litigieux ainsi que cela résulte des lettres avenants produites aux débats pour chacun des arbitrages considérés ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE ce préjudice est également constitué par le montant de la commission prélevée lors des arbitrages effectués les 13 mars 2013, 3 avril 2013, 10 avril 2013 et 17 avril 2013 soit un total de 12 432,37 € sur lequel l'assureur ne justifie d'aucune augmentation de la provision mathématique du contrat qu'il y aurait lieu de déduire, que de même qu'il n'y a pas lieu de déduire de ces montants les frais d'arbitrage dus à l'assureur qui ont déjà été prélevés ;
 
 1/ ALORS QU'il résultait des termes des lettres-avenant émises par Fortis invoquées dans les conclusions pour M. S..., celle en date du 9 juin 2009 relative à l'arbitrage du 3 juin 2009 que celui-ci aboutissait à une provision mathématique de 5 831 283,98 € d'où au regard de la commission fautive de 1 %, un trop perçu de 58 312,84 €, celle du 16 juin 2009 relative à l'arbitrage du 10 juin 2009 que celui-ci aboutissait à une provision mathématique de 5 771 411,57 € d'où au regard de la commission fautive de 1 %, un trop perçu de 57 714,12 €, celle du 23 juin 2009 relative à l'arbitrage du 17 juin 2009 que celui-ci aboutissait à une provision mathématique de 5 712 224 € d'où au regard de la commission fautive de 1 %, un trop perçu de 57 122,24 € et celle du 29 juin 2009 relative à l'arbitrage du 24 juin 2009 que celui-ci aboutissait à une provision mathématique de 5 653 405,97 € d'où au regard de la commission fautive de 1 %, un trop perçu de 56 534,06 €, soit un total de 229 683,26 € de frais illicitement prélevés ; qu'après avoir constaté que le préjudice subi devait être déterminé d'après le montant de la commission de 1 % prélevé lors des arbitrages de juin 2009, la cour d'appel devait s'interroger sur les chiffres résultant des lettres-avenant de la société Fortis, ainsi qu'elle y avait été invitée (cf. conclusions pour M. S... p. 52 et 53 et pièce n° 7 en production n° 3) ; qu'en retenant le total de 208 716,04 € mentionné dans un décompte de la société Ageas venant aux droit de la société Fortis, sans s'interroger sur les propres écrits de cet assureur, au regard des éléments de preuve versés aux débats par M. S..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 2/ ET ALORS QUE dans ses conclusions, M. S... avait reproché aux premiers juges d'avoir déduit du total des commissions de 1 % abusivement prélevées lors des arbitrages du mois de juin 2009, et fait valoir, à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement, que les lettres avenants après les arbitrages opérés laissaient apparaître qu'il n'y avait eu aucun reversement lors de ces opérations du fait de l'acquisition de la commission de souscription aux unités de compte (cf. conclusions pour M. S..., p. 53) ; qu'étaient offertes en preuve les lettres avenants des 9, 16, 23 et 29 juin 2009 (cf. productions 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de décider qu'il y avait lieu de déduire la somme de 80 311,51 € correspondant à l'augmentation de la provision mathématique du contrat de M. S... du fait de l'acquisition de la commission de souscription aux FCP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Paris d'avoir débouté M. S... de sa demande tendant à lui communiquer quotidiennement la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille Sélection ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... prétend que la société Ageas a dénaturé le contrat en acceptant la modification de la périodicité de calcul de la valeur liquidative des unités de compte, ce qui constitue une manoeuvre de l'assureur pour échapper aux conséquences de la clause d'arbitrage à cours connu en l'empêchant d'avoir une vision quotidienne de l'évolution de la valeur des parts des fonds commun de placement ; que l'assureur rétorque qu'il ne peut être tenu de communiquer une donnée qui ne lui appartient pas de déterminer puisqu'elle est de l'unique ressort de la société de gestion des FCP à savoir la société Edram ; qu'il n'est pas démontré que la modification de la périodicité de la valeur liquidative des FCP, devenue hebdomadaire alors qu'elle était quotidienne, ait modifié l ‘économie du contrat alors que les arbitrages s'opèrent selon une périodicité hebdomadaire ;