Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.250 du 06/01/2021,  partie 2



 Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code :
 
 4. Il résulte de ces textes que la durée de la prescription de l'action en paiement est déterminée par la nature de la créance et que le créancier d'une somme à termes périodiques ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande.
 
 5. Pour rejeter toute prescription des échéances antérieures au 22 avril 2008, l'arrêt relève que la prescription trentenaire initialement applicable à l'acte notarié du 28 janvier 1994 a été réduite à cinq ans à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi publiée le 17 du même mois et que le commandement de payer a été délivré le 22 avril 2013.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la banque ne pouvait obtenir le paiement d'échéances échues plus de cinq ans avant la délivrance d'un commandement valant saisie, soit antérieurement au 22 avril 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne et la condamne à payer M. et Mme N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des moyens soulevés par M. C... N... et son épouse Mme F... Q..., d'AVOIR constaté que les conditions prévues par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont, en l'espèce, réunies, d'AVOIR constaté que la Crcam de Champagne Bourgogne dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie porte sur un bien ou un droit immobilier, d'AVOIR en conséquence retenu la créance de la banque à la somme totale de 295.056,70 € selon décompte arrêté au 15 mars 2013 (114.604,11 € de capital restant dû, 38.681,03 € d'intérêts pénalités, et 141.771,56 € d'intérêts de retard), et dit que l'adjudication aurait lieu sur une mise à prix de 34.500 € pour le lot n° 1 (parcelles de Chorey les Beaune), de 13.000 € pour le lot n° 2 (parcelle de Corcelles les arts), et de 14.950 € pour le lot n° 3 (parcelles de Meursault) et d'AVOIR ordonné la poursuite de la procédure sur vente forcée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par acte notarié du 28 janvier 1994, la Crcam de Champagne Bourgogne a consenti à M. et Mme N... un prêt, dont la dernière annuité de remboursement est échue le 9 février 2009 ; qu'après mise en demeure le 19 mars 2013, la banque susnommée a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 22 du mois suivant et demandé la vente forcée des immeubles apportés pour garantie ; qu'invoquant l'article L. 137-2 du code de la consommation, Mme N... considère qu'elle n'est pas un professionnel et que ses parcelles ne peuvent être saisies ; que selon les appelants, il est manifeste qu'était différent de celui stipulé l'objet du prêt mentionné pour « stockage stock de vins à Beaune », afin de relier ce prêt et l'activité de vigneron exercé par M. N... ; qu'ils soutiennent que la banque ne justifie pas du financement d'éléments de stockage ni du déblocage des fonds ; le prêt d' 1.200.000 frs (182.938,82 €) présente le caractère professionnel par lequel ce contrat a été expressément qualifié devant notaire le 28 janvier 1994 avec l'objet ci-avant rappelé, lié à l'activité de viticulteur exactement indiquée pour M. N... ; que la banque n'a pas à justifier de l'utilisation qu'ont faite les époux N... des fonds prêtés, dont la libération est établie au regard des relevés de compte produits qui prouvent le remboursement du prêt par les emprunteurs pendant de longues années ;