Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.355 du 09/01/2019,  partie 8


qu'il était ainsi démontré que M. X... était conscient, et désireux, d'acquérir une société qui venait de réorienter complètement son activité vers une niche en plein essor, au point que Mme E... avait écrit que M. X... avait acheté les fonds propres d'une société et des bénéfices futurs, puisque les comptes qui lui avaient été présentés dégageaient un résultat d'exploitation déficitaire et un résultat courant avant impôt de – 90 162 € au décembre 2007, dernier exercice annuel clos, ce qui persuadait que les comptes passés ne tenaient pas un rôle déterminant dans sa décision et relativisait donc l'incidence de leur fausseté dans l'appréciation de la chance perdue, qui pouvait être qualifiée de réduite, et devait être indemnisée par l'allocation d'une somme de 70 000 € à titre de dommagesintérêts ; que, sur les responsabilités et la charge des condamnation, s'agissant de M. Y..., la circonstance qu'aucune intention dolosive n'a été retenue à son encontre ne retire rien au fait qu'il a engagé sa responsabilité contractuelle en vendant des parts à une valeur qui n'était pas la leur, puisque fondée sur des comptes sociaux erronés, et il est donc redevable à M. X... de la survaleur indûment payée lors de leur acquisition, soit la différence entre les 182 000 euros qu'il lui a versés pour 5 250 parts à 34,6666 euros l'une et la somme de 80 482,50 euros qu'il aurait dû les payer sur la base, déterminée par les comptes sur lesquels ils se fondaient, de 15,33 euros, d'où un remboursement de 101 517,50 euros plus 9 479 euros de quote-part d'intérêts ; que - sauf son éventuel recours, dont il sera parlé plus bas - sa qualité de gérant d'une société dont les comptes erronés ont été pris en considération par M. X... pour sa décision d'investir dans l'affaire rend M. Y... responsable du préjudice de perte de chance - expressément invoqué - que cette irrégularité a causé, de sorte qu'il sera condamné à payer aussi 70 000 euros au demandeur ; attendu que la clause limitative de garantie d'actif et de passif conclue entre MM Y... et X... est sans incidence sur ces condamnations, qui ne relèvent pas de son objet et auxquelles elle ne fait pas obstacle, sans qu'il y ait lieu pour autant de l'annuler ; que s'agissant de MM. B... et A..., qui avaient respectivement cédé à M. X... (cf ses pièces n°3 et 4) 659 et 91 parts pour un prix chiffré sur cette même base unitaire de 34,67 euros, ils seront chacun condamnés à rembourser au demandeur la somme : *pour le 1er : de (22 850 – 10 102) = 12 748 euros plus 1 191 euros de quote-part d'intérêts, *et pour le 2nd : de (3 155 – 1 395) = 1 760 euros plus 163 euros de quote-part d'intérêts ; qu'ils sont l'un et l'autre des associés minoritaires non impliqués dans la direction de l'entreprise et sans motif d'avoir pu déceler cette irrégularité de comptes certifiés par un expert-comptable et il n'existe, en revanche, ni fondement, ni raison, pour les faire répondre de la fausseté des comptes et pour les déclarer responsables du préjudice de perte de chance subi par M. X..., lequel sera ainsi débouté du surplus des prétentions qu'il formule à leur encontre, étant d'ores-et-déjà ajouté que l'incidence minime des parts détenues et cédées par ces deux défendeurs justifie de ne pas leur faire supporter une portion quelconque des dépens de l'instance [
 ] que s'agissant des dommages et intérêts réparant la chance perdue de n'avoir pas contracté, ils indemnisent un préjudice directement causé par la fausseté des comptes dont répond l'expert-comptable, et M. X... est en droit d'obtenir de ce chef la condamnation de Fidexpertise in solidum avec M. Y... ;
 
 1°) ALORS QUE l'indemnisation accordée à la victime d'un dommage doit tendre à la replacer dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu'en indemnisant M. X..., d'une part, de la « survaleur » des parts qu'il avait payée en raison de la présentation d'une comptabilité inexacte, ce qui tendait à le replacer dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il avait acquis en payant le prix correspondant à la valeur des parts, et, d'autre part, d'une perte de chance de ne pas avoir contracté, ce qui visait à le replacer dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il n'avait pas acquis, et en replaçant ainsi la victime dans deux situation incompatibles, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité civile ne peut procurer un enrichissement de la victime ; qu'en allouant à M. X... une somme tendant à compenser le surplus de prix qu'il avait payé tout en lui accordant la réparation d'une perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel a indemnisé M. X... de la perte d'avantages qu'il n'aurait pas pu obtenir simultanément lui procurant ainsi un enrichissement en violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ;