Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.989 du 17/11/2016,  partie 3


article 1719-4° du code civil ; que la reprise des vignes telle que déterminée par l&apos;expertise de M. [Y] [H] ne portait nullement sur l&apos;état antérieur à l&apos;entrée en jouissance des preneurs, mais exclusivement sur l&apos;état comparatif entre l&apos;état de la vigne lors des opérations d&apos;expertise et celui résultant de l&apos;état initial, tel qu&apos;il apparaît sur le procès-verbal de constat du 1er février 2000 ; qu&apos;ainsi les reprises de la vigne telles que retenues par l&apos;expert concernent exclusivement les dégradations apparues postérieurement à l&apos;état des lieux d&apos;entrée, et que sur ce point, les constatations et conclusions du rapport d&apos;expertise ne sont pas discutées par les parties ; que le bail a précisé (page 15) qu&apos;il était soumis « aux dispositions actuelles du statut du fermage et ses modification déclarées applicables aux baux en cours, aux dispositions du code civil, aux usages locaux applicables dans le département de situation des biens, aux conventions particulières prévues à l&apos;acte par les parties, dans la limite permise par les textes ci-dessus » ; qu&apos;il s&apos;en déduit que les parties ne se sont pas référées pour l&apos;une ou l&apos;autre de leurs obligations aux clauses d&apos;un bail-type départemental ; qu&apos;en toute hypothèse, le contrat type de bail à ferme invoqué a été approuvé par un arrêté préfectoral du 27 septembre 2002 et est donc postérieur à la conclusion du bail, de sorte que les parties n&apos;ont pu s&apos;y référer, et que ses clauses ne peuvent donc régir leurs obligations ; que M. [M] [F] et la Société de Mise en Valeur des Friches du Val de Metz n&apos;ont par ailleurs invoqué aucune autre disposition prise par la commission consultative des baux ruraux définissant plus précisément ou restreignant l&apos;étendue des obligations du bailleur au regard de l&apos;article 1719-4 du code civil ; qu&apos;il convient d&apos;en déduire qu&apos;en l&apos;absence d&apos;aménagement de l&apos;obligation prévue par l&apos;article 1719-4 du code civil tant les replantations du vignoble devenu trop âgé que le remplacement des manquants incombent exclusivement au bailleur, et sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer la fourniture des ceps à remplacer et les travaux d&apos;arrachage et de replantation ; que la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation Sème chambre civile 28 septembre 2011 ; Cour de cassation 3ème chambre civile 22 mars 2005) a confirmé « qu&apos;il résultait de l&apos;article 1719-4° du code civil ensemble l&apos;article L 415-8 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière d&apos;assurer la permanence et la qualité des plantations. Les frais de replantation des vignes ne constituent pas une amélioration mais l&apos;obligation du bailleur d&apos;assurer la permanence et la qualité des plantations » ; que les appelants ne sauraient davantage invoquer le cahier des charges de l&apos;AOC Moselle qui détermine les conditions auxquelles est subordonnée l&apos;AOC et ne concerne en rien les droits et obligations issus du bail, de sorte que le « seuil de manquants » qui y figure n&apos;est pas applicable ; qu&apos;il convient d&apos;en déduire que le jugement déféré a à juste titre condamné d&apos;une part M. [M] [F], d&apos;autre part la Société de Mise en Valeur des Friches du Val de Metz à effectuer les travaux de reprise de la vigne tels que mentionnés dans le dispositif du jugement ; que le jugement doit également être confirmé en ses dispositions relatives à l&apos;astreinte assortissant la condamnation, et que les demandes tendant à la suppression ou au report du point de départ de l&apos;astreinte doivent être rejetées ; qu&apos;il est admis que M. [M] [F] et la Société de Mise en Valeur des Friches du Val de Metz ont effectué un certain nombre de travaux au titre de l&apos;exécution provisoire du jugement, mais qu&apos;il n&apos;y a pas lieu dans le cadre de cette procédure de déterminer si la condamnation est intégralement exécutée, cet examen relevant de la question de la liquidation de l&apos;astreinte ; que la condamnation prononcée étant reconnue bien fondée, la demande de M. [M] [F] tendant au remboursement des dépenses engagées ne peut qu&apos;être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prise en charge de la reprise des vignes ; l&apos;article L 415-12 du code rural prévoit que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés aux articles L 415-1 à L 415-12 est réputée non écrite ; selon les articles L 415-3 et L 415-4 du code rural, les grosses réparations du fonds sont à la charge exclusive du propriétaire et ne restent à la charge du preneur que les menues réparations ou réparations locatives ; l&apos;article L 415-8 du code rural prévoit que la commission consultative des baux ruraux détermine l&apos;étendue et les modalités des obligations du bailleur relatives à la permanence et à la qualité des plantations prévue au 4° de l&apos;article 1719 du code civil susvisé ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, le cas échéant, autoriser le preneur à faire exécuter les travaux incombant de ce fait au propriétaire aux frais de celui-ci ; selon l&apos;article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;aucune stipulation particulière (...) 2-d&apos;entretenir la chose louée en état de servir à l&apos;usage pour lequel elle a été louée (...) 4-d&apos;