Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.676 du 12/05/2021,  partie 2


entrent pas dans l&apos;objet du contrat d&apos;assurance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a exactement rappelé que M. et Mme [T] avaient confié à la société ER le ravalement des façades de leur maison, activité pour laquelle l&apos;entreprise avait souscrit une assurance responsabilité auprès de la société SMA ; qu&apos;en relevant, pour débouter les exposants de leur demande en garantie par la société SMA, qu&apos;à l&apos;occasion de ces travaux de ravalement, la société ER avaient effectué des travaux de colmatage et de remplissage des fissures relevant de la maçonnerie pour lesquels elle n&apos;était pas assurée, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est attachée à tort aux conditions d&apos;exécution de l&apos;activité de ravalement, a statué à la faveur d&apos;une motivation inopérante à écarter la garantie de l&apos;assureur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.243-8 et A.243-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d&apos;appel a souverainement retenu, au vu du rapport d&apos;expertise, que les travaux réalisés par la société ER et leur insuffisance n&apos;avaient pas occasionné les diverses fissures constatées, pas plus qu&apos;ils ne les avaient aggravées et que ces fissures, qui étaient imputables à la seule sensibilité des sols aux phénomènes de retrait et gonflement, s&apos;étaient rouvertes en raison du caractère inadapté du traitement mis en oeuvre.
 
 6. Elle en a déduit à bon droit que la responsabilité décennale de cette société n&apos;était pas engagée, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée sur l&apos;affaiblissement de la vigilance des acquéreurs, et a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les deuxième et troisième branches, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [F] et Mme [W] font grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;intégralité de leurs demandes dirigées contre M. [T] et Mme [L], alors « que, la clause d&apos;exonération de la garantie des vices cachés contenue dans un acte de vente ne peut recevoir application si le vendeur est de mauvaise foi, c&apos;est-à-dire s&apos;il connaissait au moment de la vente le vice affectant la chose et a omis d&apos;en avertir l&apos;acheteur ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que les vendeurs ont informé les acquéreurs des travaux réalisés sur l&apos;immeuble et leur faire bénéficier de la clause d&apos;exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l&apos;acte notarié de vente du 30 juin 2019, que cette clause intitulée assurance dommages ouvrages" indiquait que les travaux de rénovation tels qu&apos;indiqués par le vendeur ont concerné les points suivants : ravalement de façade" ainsi que le nom de la Sarl ER chargée de la réalisation de ces prestations et qu&apos;étaient annexées à l&apos;acte de vente et paraphées par les acquéreurs, la facture établie le 31 janvier 2009 sur laquelle figurait dans le poste maçonnerie le bandage des fissures actives au sikafill de sika" ainsi que l&apos;attestation d&apos;assurance de la Sarl ER, la cour d&apos;appel, qui a statué à la faveur d&apos;une motivation insuffisante à établir que les acheteurs, profanes, avaient été informés de l&apos;importance en nombre et en gravité des fissures affectant les murs de la maison qu&apos;ils acquéraient, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d&apos;appel a relevé, d&apos;une part, que les vendeurs avaient fait appel à un professionnel pour remédier aux fissures et que celles-ci n&apos;étaient réapparues que trois ans après la vente.
 
 9. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu, d&apos;autre part, qu&apos;il n&apos;était pas démontré que les vendeurs avaient connaissance de la cause et de la gravité des désordres, ainsi que de leur caractère récurrent.
 
 10. Elle en a déduit à bon droit que la clause d&apos;exclusion de garantie des vices cachés trouvait à s&apos;appliquer et a, ainsi, légalement justifié sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] et Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [F] et Mme [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu&apos;il avait dit engagée la responsabilité décennale de la Sarl ER pour manquement à son obligation d&apos;information et de conseil, dit mobilisable la garantie de la Société SMA en raison de l&apos;intervention de son assurée sur l&apos;activité déclarée et condamné cette dernière au titre de l&apos;intégralité des travaux de reprise des désordres et du préjudice de jouissance et, statuant à nouveau et y ajoutant, d&apos;avoir dit que la responsabilité décennale de la société ER Prévention de l&apos;