Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.851 du 26/11/2015,  partie 5


que, concernant l'année 2006, la société Entreprise Clairon déclare avoir a réclamé l'ensemble des documents visés par l'article R. 324-4 devenu D. 8222-5, soit notamment une attestation sur l'honneur du 31 juillet 2006 indiquant avoir fourni à l'URSSAF l'ensemble de ses déclarations, l'attestation de fourniture de déclarations sociales ne pouvant être transmises en raison d'un refus de l'URSSAF consécutif à des retards de paiement de la société SSEB 2 qui a communiqué copie des déclarations uniques de cotisations sociales pour la période 1 er mars 2006 au 30 juin 2006 ; mais l'article D8222-5 du Code de travail prévoit que la personne qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : "1°) dans tous les cas, les documents suivants : a) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ... " ; que la société Entreprise Clairon n'a pas satisfait à ses obligations au titre de l'année 2006, la production du document décrit par la société Entreprise Clairon ne pouvant suppléer celui exigé par le texte précité ; que, concernant la société DPS, l'URSSAF soutient que l'existence légale de cette société n'a pu être établie, que la société Entreprise Clairon a eu directement recours à des salariés non déclarés par l'intermédiaire d'une "sous-traitance fictive" et qu'elle doit être considérée comme employeur réel du personnel ; que la société Entreprise Clairon ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, que cette société avait une activité réelle ; que, concernant le quantum du rappel de cotisations, l'URSSAF a calculé ces cotisations sur les rémunérations versées aux salariés des sociétés SSEB 2 et DPS au titre des prestations effectuées pour le compte de ces sociétés ; qu'il convient d'annuler le redressement visant les prestations de services fournies à la société Entreprise Clairon par la société SSEB 2 au titre de l'année 2005 et de rejeter la demande d'annulation du redressement pour le surplus ; qu'il y a lieu de condamner la société Entreprise Clairon à payer à l'URSSAF les cotisations et les majorations de retard au titre des prestations que la société SSEB 2 lui a fournies au titre de l'année 2006 et la société DSP au titre de l'année 2005.»

ALORS QU'il résulte des articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur sur la situation de son cocontractant notamment au regard de sa situation vis-à-vis des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales est tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit de travail dissimulé ; qu'en décidant en l'espèce que la société ENTREPRISE CLAIRON était tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations de retard dues par la société SSEB 2 ainsi que par la société DSP sans avoir constaté qu'elles avaient fait l'objet d'un procès verbal pour délit de travail dissimulé la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail.