Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.965 du 18/11/2020,  partie 2


qu'ils soutenaient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 4 A du code général des impôts, suivant lequel seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus", qu'à la date de la donation-partage, les donateurs étaient domiciliés en Irlande, ce qu'avaient reconnu le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, dans son jugement du 14 juin 2005, puis la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 13 avril 2006, ayant jugé que M. et Mme I... avaient leur domicile fiscal en Irlande et non en France, ainsi que le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement du 3 avril 2007, ayant, eu égard à leur domiciliation en Irlande, prononcé l'entier dégrèvement des suppléments d'imposition leur étant réclamés au titre de l'ISF ; qu'ils en concluaient que M. et Mme I... ayant été au titre des années 1996, 1997 et 1998, régulièrement domiciliés en Irlande, à la date de la donation-partage, passée par acte authentique des 26 mai et 2 juin 1997, la créance du Trésor publique n'était pas certaine, compte-tenu des décisions pénales et du jugement du tribunal de grande instance de Paris précités, même si ces décisions étaient contredites par celles, en sens contraire, de la juridiction administrative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, eu égard aux décisions rendues par le juge pénal et par le tribunal de grande instance de Paris, ayant admis la domiciliation des époux I... en Irlande, au titre des années fiscales 1996, 1997 et 1998, au moment de la passation de la donation-partage argué de fraude, les revenus des donateurs n'étaient pas imposables en France et qu'ainsi la créance fiscale n'était pas certaine en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts I... ont invoqué l'absence de caractère certain de la créance du Trésor public au moment de la donation-partage arguée de fraude ; qu'ils invoquaient divers éléments établissant que le domicile fiscal de M. et Mme I... était en Irlande à la date de l'acte argué de fraude ; qu'ils en concluaient que M. et Mme I... étant, au titre des années 1996, 1997 et 1998, régulièrement domiciliés en Irlande, ils étaient assujettis à l'impôt sur leurs revenus en Irlande, sans avoir aucune dette fiscale relative à ces revenus envers la France ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne résultait pas de la domiciliation de M. et Mme I... en Irlande à la date de la donation-partage, passée par acte authentique des 26 mai et 2 juin 1997, que la créance fiscale invoquée par le Trésor publique n'était pas certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que l'action paulienne confère au créancier le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de ses droits ; que, dans leurs écritures d'appel, M. et Mme I... ont dénié avoir commis une fraude au préjudice du trésor public ; qu'ils invoquaient, à cet égard, leur domiciliation en Irlande, exclusive de l'imposition de leurs revenus en France au moment de l'acte argué de fraude, de sorte qu'ils n'avaient pu avoir connaissance d'un préjudice qui aurait été causé au Trésor public, dès lors qu'ils ne pouvaient se croire débiteurs, à quelque titre que ce soit, de quelconques impositions envers le Trésor public, rappelant que le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, dans son jugement du 14 juin 2005, puis la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 13 avril 2006, avaient jugé que les époux I... avaient leur domicile fiscal en Irlande et non en France ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il était démontré que la fraude avait été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur, en ce que M. et Mme I... ne pouvaient ignorer que leurs revenus prévus au cours des années 1996 à 1998 donneraient lieu à la perception d'un impôt, et qu'ainsi la donation incriminée dont le résultat est d'augmenter leur insolvabilité vis-à-vis de l'administration fiscale, futur créancier, est constitutive, envers elle, d'une fraude ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la domiciliation fiscale des époux I... en Irlande, propre à établir l'absence de fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour