Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.054 du 31/03/2021,  partie 2


actif successoral", il fait état de meubles constituant "une part non négligeable de la succession" ; que force est néanmoins de considérer qu&apos;il ne verse aux débats aucune pièce - inventaire prévu à l&apos;article 789 du code général des impôts, voire factures, attestations d&apos;assurance, témoignages, photographies, ... - permettant de tenir pour acquis que, parmi les meubles destinés à l&apos;usage et à l&apos;ornement du bien immobilier habité par sa mère, figuraient de l&apos;argenterie, des objets en cristal ou de nombreux objets de grande valeur qu&apos;il cite comme n&apos;ayant pas fait l&apos;objet du partage réalisé ; Qu&apos;il échoue, par conséquent, à démontrer que s&apos;imposent des opérations de partage complémentaire portant sur le mobilier de madame E... W... ; Attendu, s&apos;agissant ensuite du moyen tiré du fait que la demande de rapport d&apos;une libéralité constitue par elle-même une demande de partage partiel et complémentaire, lequel n&apos;est soumis à aucune prescription, que monsieur X... est fondé à soutenir, ainsi que cela ressort de la doctrine de la Cour de cassation (Cass.Civ.1re,, 22 mars 2017, pourvoi n° 16-16894), que le rapport prévu à l&apos;article 843 du code civil qui tend à assurer l&apos;égalité entre les cohéritiers concerne la masse partageable et que le partage qui a été effectué peut s&apos;analyser en un partage partiel dès lors que les opérations de partage de la succession en cause ont été clôturées sans qu&apos;il soit tenu compte du rapport des primes litigieuses à la succession dont il poursuit la réintégration; Qu&apos;il est toutefois établi que monsieur N... X... a eu connaissance de l&apos;existence de ces contrats d&apos;assurance-vie lors du partage, ainsi que relevé par les premiers juges et repris par lui-même dans ses écritures, puisqu&apos;il ressort de la lettre du 19 février 2008 sus-évoquée qu&apos;il manifestait auprès de ses soeurs son désaccord sur leur désignation comme bénéficiaires des contrats d&apos;assurance-vie de leur mère et leur indiquait qu&apos;il s&apos;agissait, à son sens, de donations déguisées ; Que cet élément conduit la cour à considérer qu&apos;il n&apos;y a pas eu omission de la masse partageable, lors de ces opérations qui se sont déroulées en 2008, mais renonciation de Monsieur X... à s&apos;en prévaloir en temps utile si bien qu&apos;il ne peut présentement en tirer argument pour solliciter, comme il le fait, l&apos;ouverture d&apos;un partage complémentaire destiné à permettre le rapport à succession qu&apos;il voudrait voir réintégrer ; Qu&apos;il s&apos;évince de tout ce qui précède que monsieur N... X... n&apos;est pas fondé à se prévaloir d&apos;un partage qui n&apos;a été que partiel justifiant un partage complémentaire et permettant à son action d&apos;échapper à la prescription extinctive ; que cette irrecevabilité prive la cour de la faculté de se prononcer sur ses demandes au fond ».
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire ; que pour déclarer irrecevable la demande de Monsieur N... X... tendant au rapport des libéralités consenties à ses soeurs et au partage des sommes correspondantes, la Cour d&apos;appel a relevé que Monsieur X... avait connaissance, lors des opérations de partage réalisées en 2008, de l&apos;existence desdites libéralités et retenu, par un moyen relevé d&apos;office, que faute pour Monsieur X... de s&apos;être prévalu de ces libéralités au cours des opérations de partage réalisées en 2008, il avait renoncé à se prévaloir « en temps utile » de la nécessité de procéder à leur rapport et était irrecevable à tirer argument de cette circonstance pour solliciter l&apos;ouverture d&apos;un partage complémentaire ; qu&apos;en soulevant ce moyen d&apos;office sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur ce point, la Cour d&apos;appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la demande d&apos;un héritier tendant au rapport et au partage de sommes correspondant à une libéralité présumée rapportable, lorsqu&apos;elle est formée postérieurement à de précédentes opérations de partage, s&apos;analyse en une demande de partage, complémentaire, laquelle la prescription est imprescriptible conformément à son caractère complémentaire et au principe selon lequel nul ne peut être tenu de demeurer dans l&apos;indivision ; qu&apos;en jugeant que Monsieur X... était irrecevable à solliciter le rapport et le partage des libéralités consenties à ses soeurs au motif qu&apos;il n&apos;avait pas fait état de ces libéralités au cours des opérations de partage intervenues en 2008 et qu&apos;il avait ainsi « renoncé à invoquer en temps utile » l&apos;existence desdites libéralités, quand cette demande constituait une demande de partage complémentaire pouvant être formée à tout moment, nonobstant l&apos;absence de demande de partage préalable, la Cour d&apos;appel a violé les articles 843 du code civil, ensemble l&apos;article 815 du même code ;
 
 3°) ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;une manifestation expresse et non équivoque de volonté ; que le seul fait pour un héritier de ne pas avoir fait état, lors d&apos;opérations de liquidation-partage, de la nécessité de partager les sommes correspondant à une libéralité rapportable ne saurait valoir renonciation de sa part à solliciter ultérieurement un partage complémentaire ; qu&apos;en jugeant que Monsieur X... était irrecevable à solliciter le rapport et le partage des libéralités consenties à ses soeurs au motif qu&apos;il n&apos;avait pas fait état de ces libéralités au cours des opérations de partage intervenues en 2008 et qu&apos;