Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.720 du 22/02/2017,  partie 2


il a écarté le moyen tiré de la prescription prévue à l&apos;article 815-10 alinéa 3 du code civil ; que monsieur [D] s&apos;oppose à la demande au motif que seule une libéralité qui suppose une appauvrissement du disposant dans l&apos;intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession, et que sa mère ne s&apos;est pas appauvrie dans la mesure où, en contrepartie de la jouissance de l&apos;immeuble dont elle était usufruitière, il a effectué de nombreux travaux d&apos;entretien et d&apos;amélioration, et acquitté tous les frais y afférents de 1983 jusqu&apos;à la vente de cet immeuble, en 2007 ; qu&apos;il résulte de la police d&apos;assurance multirisques habitation souscrite, à compter du 30 juin 1982, par Mme [R] [D], pour assurer la maison d&apos;habitation située [Adresse 3], que le risque se composait d&apos;un bâtiment principal de cinq pièces, ainsi que d&apos;un bâtiment annexe de trois pièces, et que l&apos;assuré agissait tant en son nom personnel que pour le compte de son fils, occupant des locaux ; que celui-ci produit, en ce qui concerne cet immeuble, les justificatifs de la taxe d&apos;habitation établis à son nom à compter de l&apos;année 1984, ainsi que ceux de la taxe foncière établis au nom de Mme [R] [D] seule, puis, à partir de 1995, au nom de celle-ci et de son fils, [W] [D] ; que cependant, en l&apos;absence d&apos;extraits de compte bancaire, ces éléments ne suffisent pas à établir que ce dernier aurait acquitté l&apos;intégralité de ces impôts locaux ; que monsieur [D] produit aussi, outre des devis, des factures établies à son nom, alors qu&apos;il était domicilié [Adresse 3], factures dont le total s&apos;élève à la somme de 29 179,92 francs, et qui correspondent à divers travaux tels que l&apos;aménagement des combles, la pose de double vitrage, l&apos;installation d&apos;un système d&apos;alarme ; que toutefois, alors que ces dépenses, notamment celles consistant en la mise en place de menuiseries à double vitrage, étaient susceptibles, en vertu des articles 605 et 606 du code civil, d&apos;incomber au nu-propriétaire, elles ne peuvent suffire à constituer une contrepartie à la dispense d&apos;acquitter un loyer dont monsieur [D] a bénéficié durant la période comprise entre l&apos;année 1984 et l&apos;année 2007; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a dit qu&apos;il devait rapporter à la succession de sa mère une somme correspondant au montant des loyers qui auraient pu être réclamés par celle-ci durant cette période qui devra néanmoins être considérée comme ayant commencé, non pas au mois de décembre 2003, mais au mois de juin 2002, et ayant pris fin, non pas en 2007, mais le 26 juillet 2006, date de la vente de la maison d&apos;habitation située à [Localité 1] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, sur l&apos;occupation de la maison située [Adresse 3], l&apos;occupation gratuite d&apos;un logement par un héritier présomptif constitue un avantage indirect sujet à rapport ; que ce rapport n&apos;est pas soumis à la prescription de l&apos;article 815-10 du code civil qui n&apos;est relatif qu&apos;aux revenus des biens indivis et ne trouve pas à s&apos;appliquer en matière de rapport des libéralités ; qu&apos;à défaut d&apos;élément précis rapporté par les parties sur l&apos;entrée dans les lieux, madame [O] [V] indiquant 1983 et monsieur [W] [D] 1984, il y a lieu de retenir que monsieur [W] [D] devra rapporter le montant des loyers évalués pour la période de décembre 1984 à juin 2007 ; qu&apos;au surplus, celui-ci ne produisant aucun élément sur l&apos;occupation d&apos;une simple « dépendance » qui n&apos;apparaît pas dans l&apos;acte de juillet 2006, la valeur locative du pavillon dans son ensemble devra être retenue ; qu&apos;au surplus, le fait que des travaux aient été réalisés par le défendeur ne justifie pas de dispense de rapport dès lors que ce dernier est relatif à l&apos;occupation de l&apos;immeuble et non à la valeur de celui-ci ; qu&apos;enfin, sur le montant des loyers, la demanderesse ne demandant pas à ce stade des opérations que la valeur locative de l&apos;immeuble soit fixée par la présente juridiction, il conviendra qu&apos;elle soit évaluée par le notaire avec l&apos;accord des parties et que la juridiction soit saisie en application de l&apos;article 1373 du code de procédure civile en cas de désaccord ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, en l&apos;absence d&apos;intention libérale établie, un avantage indirect ne constitue pas une libéralité et, partant, n&apos;est pas soumis au rapport à la succession ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour décider que monsieur [D] devait rapporter à la succession de sa mère le montant des loyers dont il a fait l&apos;économie en occupant gratuitement la maison d&apos;habitation située [Adresse 3] du 1er juin 1982 au 26 juillet 2006, la cour s&apos;est bornée à énoncer que les dépenses exposées par monsieur [D] pour l&apos;entretien et la conservation du bien ne pouvaient suffire à constituer une contrepartie à la dispenser d&apos;acquitter un loyer ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater l&apos;intention libérale de madame [R] [D] à l&apos;égard de son fils, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 843 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, une libéralité n&apos;est rapportable à la succession qu&apos;à hauteur de l&apos;appauvrissement du disposant ; qu&apos;en l&apos;