Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.954 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Le Jardin du Layet, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.954 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à la société Cupi, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Le Jardin du Layet, de Me Occhipinti, avocat de la société Cupi, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), rendu en référé et interprété par un arrêt du 16 janvier 2020, la SCI Le Jardin du Layet a fait réaliser, à la suite d'un arrêté de péril du 19 juin 2013, des travaux sur une parcelle lui appartenant et traversée par un ruisseau, afin de permettre un meilleur écoulement des eaux pluviales. Elle a notamment fait retirer des buses et poser des sacs lestés afin de soutenir les berges.
 
 2. Par acte du 17 octobre 2017, la SCI Cupi, propriétaire d'une parcelle contigüe, l'a assignée en référé en réalisation sous astreinte d'un enrochement destiné à protéger son terrain contre les inondations.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCI Le Jardin du Layet fait grief à l'arrêt de retenir que l'absence de remplacement des « big bags » constitue un trouble manifestement illicite et de la condamner à faire procéder à un enrochement sous astreinte, alors :
 
 « 1°/ que le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique et qui, directement ou indirectement constitue une violation de la règle de droit, au sens le plus large du terme ; qu'en l'absence de violation d'une règle de droit, il ne saurait être caractérisé de trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite, la cour d'appel a retenu que la SCI Le Jardin du Layet ne démontrait pas avoir enlevé les « bigs bags », solution temporaire préconisée , pour mettre en oeuvre une protection de type enrochement sec ou gabions, solution proposée par Artelia ; qu'en statuant ainsi, au regard de préconisations, sans établir la règle de droit qui aurait été violée, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé, la cour d'appel est réputée en avoir adopté les motifs ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'un dommage imminent au seul motif que l'installation de « big bags » était une solution provisoire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a retenu que le renforcement des berges par des sacs présentait un caractère provisoire et que seule la mise en place d'une protection de type enrochement sec ou gabions pouvait sécuriser l'habitation en bordure de la rive du risque en cas de crue, ce que démontrait le précédent de 2004 au cours duquel les sacs de rétention alors en place avaient été emportés par les eaux.
 
 5. Elle a ainsi, par ces seuls motifs, caractérisé l'existence d'un dommage imminent et souverainement apprécié, en conséquence, les mesures conservatoires propres à le prévenir.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Le Jardin du Layet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Jardin du Layet et la condamne à payer à la SCI Cupi la somme de 3 500 euros
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt