Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.885 du 17/03/2021,  partie 6



 ALORS QUE la preuve d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse la charge de la preuve, sauf à lui imposer de rapporter une preuve impossible ; que la société Time Sport International faisait valoir que les pièces produites par les sociétés Go Sport révélaient que les casques équipés du dispositif contrefaisant étaient enregistrés sous une référence précise et qu'il apparaissait que 779 casques portant cette référence avaient été vendus entre décembre 2009 et septembre 2011, ce qui résultait de l'analyse de la variation des stocks des sociétés Go Sport ; que, dès lors que la société Time Sport International rapportait la preuve de ce que 779 casques équipés du dispositif contrefaisant étaient sortis des stocks des sociétés Go Sport durant la période litigieuse, il appartenait à ces dernières, qui étaient seules en mesure de le faire, de démontrer que cette sortie des stocks n'était pas justifiée par la commercialisation des produits en cause mais par une autre raison qu'elles pouvaient seules connaître ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas possible de considérer d'une part que des casques stockés sont des casques vendus et d'autre part que la seule variation du stock signifie en elle-même que des casques contrefaisants ont été vendus », la cour d'appel, qui a imposé à la société Time Sport International de rapporter une preuve impossible, a violé l'article 1353 nouveau du code civil.