Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.056 du 31/05/2016,  partie 4


qu'il convient, par suite, d'infirmer le jugement du 30 août 2013 et de déclarer valables les saisies litigieuses, sous réserve de ce qui a été dit concernant celle diligentée entre les mains de la Société Générale du [Localité 1] ;
 
 1°) ALORS QUE l'administrateur judiciaire qui s'est vu confier une mission d'assistance sans aucune restriction doit assister le débiteur dans tous les actes de gestion de l'entreprise, au nombre desquels figurent les voies d'exécution qu'elle souhaite mettre en oeuvre ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que l'administrateur de la société Groupe Jemini avait reçu une mission d'assistance, concernant laquelle elle n'a relevé l'existence d'aucune restriction, ce dont il résultait que l'administrateur devait assister le débiteur dans l'exercice des mesures d'exécution diligentée contre les époux [V], a néanmoins jugé que le débiteur n'étant pas dessaisi de l'administration de l'entreprise, il pouvait recourir seul à des mesures d'exécution forcée, a violé l'article L. 631-12 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur dans un délai de huit jours par un acte d'huissier de justice auquel est joint, à peine de nullité, une copie de procès-verbal de saisie qui mentionne les renseignements fournis par le tiers saisi ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que le Crédit agricole, tiers saisi à la requête de la société Groupe Jemini, avait, après que le procès-verbal de saisi eut été dénoncé aux époux [V], fourni à l'huissier de justice de nouveaux renseignements, portant sur les comptes n° [Compte bancaire 1], [Compte bancaire 3], [Compte bancaire 2], et [Compte bancaire 4], non déclarés initialement, ce dont il résultait qu'à défaut de dénonciation aux débiteurs de ces nouveaux renseignements, la saisie était caduque s'agissant de ces comptes, non déclarés dans le procès-verbal de saisi, a néanmoins jugé que cette saisie était valable, a violé les articles R. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS QUE la provision versée en exécution d'une ordonnance de référé s'imputant de plein droit sur le montant des condamnations prononcées, dans un jugement assorti de l'exécution provisoire, par les juges du fond saisis aux mêmes fins que le juge des référés, l'anéantissement de la décision ayant prononcé la provision n'oblige son bénéficiaire à aucune restitution ; qu'en se fondant, pour dire que l'arrêt du 9 avril 2013 de la Cour de cassation constituait un titre fondant une créance de restitution, après avoir pourtant constaté que la provision de 1,5 million d'euros versée par la société Groupe Jemini aux époux [V] en exécution d'un arrêt rendu en référé le 10 janvier 2012 s'était imputée de plein droit sur le montant de la condamnation prononcée par les juges du fond, saisis aux mêmes fins, le 10 février 2012, sur la circonstance inopérante que la cour d'appel de Paris avait, par arrêt du 1er juillet 2014, soit plus d'un an après les saisies contestées, infirmé la condamnation prononcée le 10 février 2012 et avait, en lieu et place, fixé la créance des époux [V] à la liquidation judiciaire de la société Groupe Jemini, prononcée le 26 juillet 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la cassation de l'arrêt du 10 janvier 2012 ne pouvait avoir pour effet d'obliger les époux [V] à restituer la somme accordée par le juge des référés, laquelle s'était imputée sur la condamnation au fond et a ainsi violé les articles 625 et 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, la société Groupe Jemini avait, par lettre de son conseil du 15 mars 2012, par laquelle elle transmettait son règlement à l'ordre des époux [V], « de bonne foi [¿] accept(é) de payer les sommes auxquelles elle a été condamnée au titre du jugement du 10 février 2012 par le tribunal de commerce de Paris », exprimant ainsi clairement sa volonté de voir le paiement fait en exécution de l'arrêt rendu en référé le 10 janvier 2012 s'imputer sur la condamnation prononcée au fond le 10 février de la même année ; qu'en jugeant pourtant, pour dire que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2013 constituait un titre fondant une créance de restitution, qu'il ne pouvait être déduit de la lettre du 15 mars 2012 que la société Groupe Jemini avait entendu, de manière non équivoque, faire reposer le paiement réalisé à la suite de l'arrêt prononçant la provision sur le titre nouvellement obtenu, la cour d'appel a dénaturé la lettre litigieuse et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, plus subsidiairement, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ;