décision 15-82.796 du 27/09/2016,  partie 4


qu'en infirmant le jugement et en prononçant la relaxe de la prévenue sans qu'aucun motif de l'arrêt ne se soit prononcé sur les faits de l'absence d'aire de retournement et la présence d'une distance entre l'immeuble locatif et l'aire de stationnement supérieure à cinquante mètres, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;
 
 Vu l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 421-6 dudit code ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre
 du code de l'urbanisme doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6 de ce code relatives, notamment, à l'utilisation des sols et à l'aménagement des abords, entrées en vigueur avant l'achèvement des travaux ;

Attendu que, pour débouter la partie civile, après relaxe de l'infraction de création de neuf places de stationnement au lieu de quinze pour sept logements réalisés en violation du plan local d'urbanisme, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le plan local d'urbanisme, qui imposait la création de quinze places de parking pour les sept logements réalisés, était entré en vigueur le 19 mars 2010 avant la fin des travaux commencés en 2009 et achevés le 1er décembre 2010, et que la SCI Cla, qui ne pouvait se prévaloir d'aucune autorisation administrative préalable, n'avait créé que neuf places de stationnement au lieu des quinze requises par le nouveau plan, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions pénales et civiles s'agissant de l'infraction d'utilisation du sol en violation du plan local d'urbanisme, en l'espèce l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif et les parkings excédant cinquante mètres, et en ses seules dispositions civiles sur les faits relatifs à la création de neuf places de stationnement au lieu de quinze pour les sept logements réalisés, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2015,
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué sur ladite prévention, tant sur le plan pénal que civil sur l'infraction d'utilisation des sols en méconnaissance du plan local d'urbanisme, en l'espèce l'absence d'aire de retournement et la distance entre l'immeuble locatif et les parkings excédant cinquante mètres, et sur les seules dispositions civiles, pour les faits relatifs à la création de neuf places de stationnement au lieu de quinze pour les sept logements réalisés, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.