Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.050 du 18/03/2020,  partie 5


que cette clause n'est pas davantage contraire aux dispositions des articles L. 144-1 et suivants du code de commerce et notamment de l'article L. 144-11 en ce que la révision du loyer pour le cas où le contrat de location gérance est assortie d'une clause d'échelle mobile peut être demandée chaque fois que par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 1°/ Alors que pour dire la société HMC malvenue à soutenir que la présomption légale de l'article L.112-2 du code monétaire et financier ne s'appliquait pas du fait de l'interdiction de l'indexation de produire ses effets à la baisse et que, partant, cette indexation ne constituait pas une indexation fondée sur l'indice autorisé, la cour d'appel retient que les stipulations du contrat conclu entre les parties se référaient expressément à l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que par l'effet du seuil plancher prévu par la clause, l'indexation, nécessairement décorrélée de l'indice, ne pouvait plus être considérée comme fondée sur celui-ci, faisant échec au jeu de cette présomption, la cour d'appel a violé l'article L.112-2 du code monétaire et financier ;
 
 2°/ Et alors, en tout état de cause, qu'est nulle une clause d'indexation du loyer d'un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et dont il résulte que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir pourtant relevé que la clause litigieuse prévoyait que pour le cas où la variation annuelle de cet indice serait inférieure à 2,50 %, le montant de la révision serait de + 2,50 %, d'où il s'évinçait que par l'effet du seuil plancher ainsi stipulé, le loyer révisé ne pouvait jamais être ramené à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard du principe ci-dessus visé, ensemble l'article L.112-1 du code monétaire et financier qu'elle a violés.