Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.578 du 26/01/2017,  partie 2


De même, la base de données sociales que vous avez enregistrées dans le logiciel de paie est erronée et nous devons la reconstituer. De plus, s&apos;agissant de la déclaration de fin d&apos;année des salariés, le logiciel de paie n&apos;est pas actualisé à cette fin, ce qui nous contraint à reconstituer la totalité des éléments dans des délais particulièrement brefs. Nous ajoutons que vous avez détourné les codes d&apos;accès aux sites de l&apos;administration fiscale, nous obligeant ainsi à renouveler toutes nos adhésions et à produire des déclarations hors délai. Vous avez jusqu&apos;alors refusé de nous donner ces codes qui, en toute hypothèse, auraient dû rester dans l&apos;entreprise. Il est vrai que loin de satisfaire à vos obligations professionnelles, vous avez préféré adopter une attitude menaçante à l&apos;égard de notre société en prétendant que vous détiendriez des informations susceptibles d&apos;être révélées à des tiers dans le seul but de nous porter tort. Enfin, le 11 janvier dernier, vous avez d&apos;abord menacé verbalement, puis agressé notre associé, M. [Y] [A], au point que la chemise qu&apos;il portait a été déchirée. Votre conduite met gravement en cause la bonne marche de nos services. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 26 janvier 2012 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet et nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave. Votre maintien dans l&apos;entreprise s&apos;avère impossible et votre licenciement prend donc effet immédiatement de la date de la première présentation de la présente demande sans indemnité ni préavis de licenciement. Nous vous rappelons que vous faites l&apos;objet d&apos;une mise à pied conservatoire et que la période non travaillée nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée » ;
 
 qu&apos;en premier lieu, s&apos;agissant de l&apos;avertissement infligé à M. [Z], il est établi que [P] [D], employé de la société Ets [A] a été victime d&apos;un accident du travail le 9 novembre 2011 ; que c&apos;est à M. [Z] qu&apos;il appartenait de lui-même, de procéder à l&apos;ensemble des formalités relatives à cet accident ; qu&apos;or, par lettre du 12 décembre 2011, la Caisse Primaire d&apos;assurance maladie a écrit en indiquant : « J&apos;ai reçu un document concernant un accident dont M. [P] [D] aurait été victime le 9 novembre 2011, alors qu&apos;il était à votre service. Je ne suis toujours pas en possession de la déclaration d&apos;accident que vous auriez dû me faire parvenir compte tenu de l&apos;adresse de la victime. (). S&apos;agissant d&apos;une omission de votre part, je vous invite à établir cette déclaration et à me la faire parvenir de toute urgence » ; que cette lettre atteste que M. [Z] n&apos;a pas procédé à la déclaration d&apos;accident du travail dans le délai de 48 heures institué à l&apos;article R 441-3 du code de la sécurité sociale, exposant ainsi l&apos;employeur aux pénalités instituées à l&apos;article L 471-1 du mémo code ; que dans une lettre du 30 décembre 2011 adressée aux Ets [A], M. [Z] ne prétend d&apos;ailleurs pas avoir effectué la déclaration en question dans le délai réglementaire ; que selon une seconde lettre émanant de la Caisse Primaire d&apos;assurance maladie du 15 décembre 2011, ce n&apos;est que le 14 décembre que la déclaration d&apos;accident lui a été transmise ; qu&apos;or, selon les pièces produites, la déclaration d&apos;accident transmise le 14 décembre a été datée du 9 novembre 2011 de sorte que soit elle avait été établie dans le délai (ce que ne prétend pas M. [Z]) et n&apos;avait pas été transmise par omission, soit elle a été antidatée pour essayer d&apos;éviter que la Caisse Primaire n&apos;applique à l&apos;employeur les pénalités réglementaires ; que les échanges de correspondances relatifs à cet accident sont d&apos;ailleurs tous postérieurs à la lettre du 12 décembre 2011 ; que par conséquent, l&apos;avertissement infligé à M. [Z] du fait du retard était justifié et la Cour constate d&apos;ailleurs qu&apos;il n&apos;a pas été contesté ;
 
 qu&apos;en deuxième lieu, s&apos;agissant du grief, mentionné dans la lettre, relatif au mauvais classement des dossiers et au désordre dans lequel travaillait M. [Z], de nature faire obstacle au respect des obligations de l&apos;employeur et de l&apos;exposer à des sanctions financières, ce dernier produit aux débats l&apos;attestation établie par [B] [L], embauchée le 2 février 2012 en qualité de comptable, à la suite de M. [Z] ; cette attestation indique : « Mes travaux sont supervisés par M. [Y] [A]. Lorsque je suis arrivée dans la société, j&apos;ai pris place dans le bureau de M. [Z]. J&apos;ai constaté immédiatement un grand désordre, le bureau était encombré par des piles de documents, de boîtes à archives non identifiées qui traînaient au sol. Dans les tiroirs, qui étaient également en désordre indescriptible, j&apos;ai trouvé des souches de chèques, des chèques établis non remis à la banque etc... Avec M. [Y] [A], nous nous sommes attachés dans un premier temps à classer et remettre en ordre l&apos;ensemble de ces documents. Nous avons eu beaucoup de difficultés pour réaliser cette tâche, de très nombreuses enveloppes reçues n&apos;étant pas ouvertes, des documents fiscaux étant mélangés avec des documents sociaux, des documents juridiques (PV d&apos;assemblées générales, convocations etc.) en vrac avec notamment des courriers de notre avocat non ouverts. Aucun dossier ni boîtes à archives n&apos;