Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.420 du 26/03/2020,  partie 3


que M. N... ayant régulièrement exercé son droit de préemption, il appartenait à Mme Q... de le mettre en demeure de signer l'acte authentique de vente à l'expiration du délai de deux mois conformément à l'article L.412-8 susvisé ; que les explications de la Safer sur l'absence de régularisation de l'acte de vente par M. N..., en 2014, lors d'une première notification de vente et ses éventuelles difficultés financières sont sans aucune incidence sur l'exercice du droit de préemption de M. N..., en 2015, et l'absence de régularité de la procédure suivie ; que sur l'annulation de la vente ; que M. N... sollicite que la vente régularisée entre Mme Q... et la Safer soit annulée en application de l'article R. 412-10 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en application de l'article L. 410-10 dans le cas propriétaire bailleur vend son fonds à un tiers soit avant l'expiration des délais prévus à l'article précédent soit à un prix ou à des conditions de paiement différents de ceux demandés par lui au bénéfice du droit de préemption ou lorsque le propriétaire bailleur exige du bénéficiaire du droit de préemption des conditions tendant à l'empêcher d'acquérir, le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier de ce prix ; que cette disposition, d'interprétation stricte, ne peut trouver à s‘appliquer en l'espèce alors que la vente a été régularisée entre Mme Q... et la Safer après l'expiration du délai de deux mois visé à l'article L. 412-9 et aux mêmes conditions que celles notifiées à M. N... ; en revanche, que la vente entre Mme Q... et M. N... était parfaite par accord sur la chose et sur le prix et l'exercice par le preneur de son droit de préemption, peu important l'absence de régularisation de l'acte dans le délai de deux mois ; que la vente régularisée entre Mme Q... et la Safer doit en conséquence être annulée sans que la cour ne puisse substituer M. N... à la Safer ;
 
 1) ALORS QU'est nulle la déclaration de préemption du preneur indiquant qu'il préemptera en son nom propre ou toute personne le substituant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. N..., preneur à bail, avait indiqué par lettres du 5 mars 2015 à Mme Q..., propriétaire de la parcelle litigieuse, et à son notaire, qu'il entendait exercer son droit de préemption « moi en nom propre ou toute personne morale me substituant » ; qu'en décidant que le seul fait d'avoir mentionné une possibilité de substitution ne remettait pas en cause l'acceptation faite par M. N... qui avait précisé dans son courrier qu'il acceptait en nom propre les conditions de la vente, cependant qu'une telle déclaration de préemption ne permettait pas d'identifier avec certitude le bénéficiaire de la préemption, la cour d'appel a violé l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QU'une information loyale du bailleur commande au preneur qui lui notifie sa décision d'exercer son droit de préemption de mentionner sans ambiguïté s'il entend exercer son droit de préemption en son nom propre ou s'il entend se faire subroger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. N..., preneur à bail, avait indiqué par lettres du 5 mars 2015 à Mme Q..., propriétaire de la parcelle litigieuse, et à son notaire, qu'il entendait exercer son droit de préemption « moi en nom propre ou toute personne morale me substituant » ; qu'en déclarant valable l'exercice de son droit de préemption par M. N... quand la mention selon laquelle il entendait exercer soit en son nom propre soit au nom de toute personne morale le substituant, rendait ambigüe son acceptation de l'offre de vente faite par Mme Q... et ne constituait dès lors pas une information loyale du bailleur, la cour d'appel a violé l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien, devenu l'article 1104 du code civil.