décision 16-12.607 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yvan Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
                                           
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard D..., premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., l'avis de M. Bernard D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant selon une procuration notariée établie le 13 décembre 1999, Lucien Y... et Renée B... ont, par acte du 15 juin 2000, fait donation d'un immeuble à leur fille, Mme Sylvie Y..., épouse Z... ; qu'ils sont décédés respectivement les [...], laissant pour leur succéder cette dernière et leur fils, M. Yvan Y... ; que, le 23 novembre 2010, celui-ci a assigné sa soeur pour obtenir l'annulation de cette procuration et de la donation en alléguant l'insanité d'esprit de leur père ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les actions en nullité de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation du 15 juin 2000 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit, engagée par un héritier, ne court que du jour où il a eu connaissance de l'insanité alléguée ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation consentie le 15 juin 2000 avait commencé à courir à compter de la date de publication de cette dernière, qui mentionnait avoir été passée grâce à ladite procuration authentique, et en s'abstenant ainsi d'établir la date à laquelle M. Y... avait eu connaissance de l'insanité d'esprit invoquée, la cour d'appel a violé les articles 901, 1304 et 2224 du code civil ;
 
 2°/ que la prescription de l'action en nullité de l'acte ne court qu'à compter de la date à laquelle celui qui l'invoque en a effectivement connaissance ; qu'en affirmant que le délai de prescription de l'action en nullité de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation consentie le 15 juin 2000 exercée par M. Y... courait à compter de la date de publication de cette dernière, quand elle ne commençait à courir qu'à compter de la connaissance effective desdits actes par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant ; qu'il en résulte que l'action de M. Y..., introduite plus de cinq ans après le décès de son père, était prescrite par application des dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, aux motifs critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;