décision 15-20.636 du 31/01/2018,  partie 6


que par ces constatations, propres à caractériser une soustraction à la surveillance douanière des marchandises en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur les troisième et quatrième moyens, réunis :
 
 Attendu que la société Snecma fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses autres demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que suivant l'article 89, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, les autorités douanières prennent toute mesure nécessaire en vue de régler la situation des marchandises pour lesquelles le régime n'est pas apuré dans les conditions prévues ; que, suivant l'article 221, paragraphe 3, du même code, la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que, suivant l'article 507, paragraphe 3, des dispositions d'application du code des douanes communautaire, dans le cas du perfectionnement actif, la durée de validité de l'autorisation n'excède pas trois ans à compter de la date à laquelle l'autorisation prend effet ; que l'autorisation, suivant l'article 497 des dispositions d'application doit faire l'objet d'une demande de renouvellement ; que, suivant l'article 542, paragraphe 2, des dispositions d'applications, seul le délai d'apurement peut faire l'objet d'une prorogation automatique ; qu'il en résulte que la durée de la période au cours de laquelle l'administration des douanes peut contrôler le respect, par le bénéficiaire de l'autorisation, des obligations découlant du régime du perfectionnement actif, doit s'apprécier au regard des dates d'octroi de l'autorisation, ou de son renouvellement, dans les limites de la prescription triennale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour autoriser l'administration à contrôler, sans considération de la prescription triennale, les opérations effectuées par la société Snecma, sur la base de l'autorisation du 21 octobre 1999, remontant à plus de trois ans, à la date à laquelle l'administration a procédé à son contrôle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 2°/ que suivant l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que, sous le régime du perfectionnement actif, l'inexécution de l'obligation d'inscrire l'écriture d'apurement de la marchandise réexportée dans la comptabilité matières prévue à cet effet fait naître une dette douanière pour ladite marchandise, cette naissance faisant alors courir le délai de prescription triennale ; que seules les dispositions du chapitre 2 du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ de la prescription triennale d'une dette douanière ne saurait être fixé suivant les prévisions de cette disposition ; que, pour refuser de soumettre à la prescription triennale la dette douanière de la société Snecma, la cour d'appel a énoncé que la détermination du moment de la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, visée à l'article 203, paragraphe 2 ,du code des douanes communautaire ne peut être opérée avec exactitude, de sorte que la société Snecma ne peut opposer à l'administration des douanes le délai de reprise de trois ans défini à l'article 221 du même code et que l'administration des douanes est en droit, en application de l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de prendre en considération le moment où, au regard des constatations effectuées par ses services, la marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière ; qu'en se fondant ainsi sur l'article 214, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, pour refuser de donner effet à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 3°/ que suivant l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que, sous le régime du perfectionnement actif, l'inexécution de l'obligation d'inscrire dans la comptabilité matières prévue à cet effet l'apurement de la marchandise réexportée, fait naître une dette douanière pour ladite marchandise, cette naissance faisant alors courir le délai de prescription triennale ; que seules les dispositions du chapitre 2 du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ de la prescription triennale d'une dette douanière ne saurait être fixé suivant les prévisions de cette disposition ;