décision 20-84.367 du 07/12/2021,  partie 2



 3°/ que la juridiction invitée à statuer sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire doit apprécier si, au jour où elle statue, le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique ; qu'en l'espèce, pour estimer que le maintien de la peine d'interdiction définitive du territoire prononcée à l'encontre de M. [V] par décision du 14 décembre 2005 ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, et, partant, pour rejeter la requête de l'exposant, la cour d'appel s'est retranchée derrière la gravité des faits sanctionnés rendant l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, et a notamment rappelé les agissements qui avaient motivé la condamnation litigieuse, pour en déduire que l'objectif de préservation de l'ordre public et de prévention des infractions pénales resterait pleinement d'actualité s'agissant de M. [V] « compte tenu de l'importance de son engagement antérieur » ; qu'en statuant ainsi au regard de la situation du requérant au jour de sa condamnation, et non au jour de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 702-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 703 du même code. »

Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour rejeter la requête de M. [V] tendant au relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'arrêt retient qu'en matière de droits et libertés, une mesure restrictive doit être nécessaire et proportionnée à l'objectif recherché.
 
 12. Les juges ajoutent qu'ils considèrent, en l'espèce, que le maintien de la peine d'interdiction définitive du territoire prononcée à l'encontre de M. [V] ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, eu égard à la gravité des faits sanctionnés, rendant l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice de ce droit nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. 
 
 13. Ils rappellent que l'intéressé a entretenu des liens étroits en France avec d'autres personnes dont un personnage clé au sein du dijhadisme français, [I] [X], ayant projeté des attentats en Europe, qu'il a cherché refuge en Grande-Bretagne auprès d'une autre cellule activiste, qu'il s'est déplacé en Afghanistan avec des personnes qui ont reconnu avoir décidé de s'installer dans ce pays pour y combattre aux côtés des membres d'Al Qaïda, enfin qu'il a participé à des entraînements dans les camps sous une fausse identité et a été, avant et après ce séjour, en contact avec les membres de différentes cellules européennes de la mouvance djihadiste.
 
 14. La cour d'appel conclut que l'objectif de préservation de l'ordre public et de prévention des infractions pénales conforme à l'intérêt public reste pleinement d'actualité dans le cas de M. [V], compte tenu de l'importance de son engagement djihadiste antérieur et profond dans un contexte toujours actuel de menace terroriste islamiste, justifiant ainsi le maintien de l'interdiction définitive du territoire national, quelle que soit l'importance de ses liens familiaux. 
 
 15. Elle précise en outre, sur ce dernier point, qu'il peut maintenir ses liens familiaux et que l'intérêt supérieur de ses enfants est préservé, l'Etat n'ayant plus l'intention de l'expulser.
 
 16. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision. 
 
 17. En effet, les juges ne pouvaient, sans insuffisance, justifier le maintien de la peine complémentaire en cause sans apprécier le caractère actuel de la dangerosité de l'intéressé en lien avec le terrorisme, lequel ne saurait résulter de son seul engagement djihadiste antérieur, même profond, mais désormais ancien, quand bien même serait-il rapporté au contexte toujours actuel de menace terroriste islamiste. 
 
 18. De tels motifs, qui ferment toute possibilité d'évolution de la situation de M. [V], ne permettent aucun contrôle de proportionnalité de la nécessité de maintenir la peine d'interdiction définitive du territoire français.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mars 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;