Cour d'appel de Douai,  décision 13-23.230 du 17/12/2014,  partie 2




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Fondasol, demanderesse au pourvoi principal.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré illicite et inopposable à Monsieur Claude X... la convention individuelle de forfait incluse dans le contrat de travail conclu avec la Société Fondasol, 

AUX MOTIFS propres QUE "des dispositions des articles L.3121-39 et suivants du Code du travail, il ressort que la durée du travail d'un salarié peut être fixée en jours sur l'année par une convention individuelle de forfait établie par écrit ; que nonobstant l'accord du salarié, une telle convention ne peut être valablement conclue qu'en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche préalable qui en fixe les caractéristiques principales et détermine les catégories de salariés concernés (cadres et salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps) conformément aux dispositions de l'article L.3121-43 ; qu'en outre, conformément aux exigences du droit européen et en conformité avec la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'organisation du travail selon un certain rythme doit tenir compte du principe d'adaptation du travail à l'homme ;

QU'en l'espèce, s'agissant de la durée du travail, l'article 3 du contrat de travail conclu entre la Société Fondasol et Monsieur Claude X..., engagé en qualité d'ingénieur, statut cadre, niveau A1 de la classification prévue à l'annexe V de la Convention collective nationale des travaux publics (ingénieurs, assimilés et cadres) stipule :
 "Dans le cadre de son emploi, le salarié bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps.
 De ce fait, la rémunération du salarié est fixée pour une durée annuelle de travail de 216 jours travaillés pour une année comprenant un congé annuel complet.
 La rémunération ci-dessus fixée est indépendante du nombre d'heures et de jours de travail accomplis durant la période de paie considérée.
 Le nombre annuel de jours travaillés fixé ci-dessus est établi, déduction faite de tous les jours de congé légaux et conventionnels, y compris, le cas échéant, les jours d'ancienneté, mais non compris les jours de fractionnement auxquels le salarié peut prétendre pour une année comportant un congé annuel complet.
 Au cas où le salarié ne bénéficierait pas d'un congé annuel complet, le nombre annuel de jours travaillés sera augmenté, pour l'année considérée, du nombre de jours de congé auxquels il ne pourrait prétendre.
 La répartition des temps de travail du salarié est laissée sous sa responsabilité dans le respect des nécessités du service et sous réserve d'informer sa direction, à l'avance, de ses journées ou demi-journées de travail ou de repos.

Les journées ou demi-journées de repos ne donneront lieu à aucune retenue sur salaire. Pour la déduction des journées ou demi-journées de travail non indemnisées par l'entreprise, la valeur d'une journée de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22, la valeur d'une demi-journée en le divisant par 44.
 Un document individuel de contrôle des journées et demi-journées travaillées sera tenu par le service du personnel" ;

QUE cette convention individuelle de forfait est soumise à l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics étendu par arrêté du 23 février 1999 et modifié par arrêté du 30 mai 2000, qui prévoit en son Titre III une formule de rémunération forfaitaire en référence à un nombre annuel de jours de travail, applicable d'une part, aux personnels d'encadrement classés au moins en position B, 2ème échelon, catégorie I, qui disposent d'une autonomie dans la gestion du temps qu'ils doivent consacrer à leur mission, d'autre part, aux autres salariés, ingénieurs assimilés et cadres relevant de la convention collective du 30 avril 1951 (à l'exclusion des ETAM), auxquels le contrat de travail doit laisser la liberté dans l'organisation d'une partie de leur temps de travail ; que le personnel relevant de cette catégorie bénéficie de l'attribution forfaitaire de 9 semaines ou 45 jours de congé et jours de repos - soient 5 semaines de congés payés et 4 semaines de repos - incluant les jours d'ancienneté et les jours fériés à l'exclusion du 1er mai ; que le contrat de travail des salariés concernés prévoit une rémunération forfaitaire qui ne saurait être inférieure au salaire brut mensuel de base qu'ils percevaient antérieurement, (et) la possibilité d'utiliser un compte épargne temps ou tout autre avantage convenu avec l'employeur ;