décision 15-82.657 du 08/03/2017,  partie 9


exposant aurait remis la facture litigieuse aux services comptables de la commune d&apos;[Localité 1] et serait intervenu de façon véhémente auprès de M. [NN] qu&apos;il aurait menacé physiquement et verbalement, sans mieux rechercher d&apos;acte matériel d&apos;aide ou d&apos;assistance accompli en toute connaissance de cause par le prévenu, la cour d&apos;appel a une méconnu le sens et la portée de l&apos;article 121-7 du code pénal" ;
 
 Sur les quatre dernières branches du moyen :
 
 Attendu qu&apos;avant de déclarer M. [OU] coupable de complicité de détournements de fonds publics pour certains des faits visés dans la prévention sous la qualification de recel du produit de ce délit, la cour d&apos;appel a précisé que cette requalification avait fait l&apos;objet d&apos;un débat à l&apos;audience ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que le prévenu, assisté de son avocat, a été mis en mesure de s&apos;expliquer sur cette requalification, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les griefs, ceux exposés dans les quatrième et cinquième branches du moyen étant irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait, doivent être écartés ;
 
 Mais sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 321-1 et 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il réprime ; que le délit de recel n&apos;est légalement constitué que si son auteur a, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d&apos;un crime ou d&apos;un délit ; 
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. [OU] coupable de recel du produit de détournements de fonds publics, pour avoir bénéficié du non-paiement des loyers dus à la commune par la société VAJ dont il était le dirigeant, l&apos;arrêt énonce, notamment, que le fait que le maire et son adjoint aient été relaxés du délit de détournement de fonds publics pour des raisons personnelles, à savoir l&apos;absence d&apos;intention, ne constitue pas un obstacle juridique à ce que puisse être retenu le recel ; qu&apos;il retient que M. [OU] ne s&apos;acquittait pas régulièrement du paiement des loyers, attendant que le trésorier municipal opère une compensation avec les sommes dues par la commune au titre des repas facturés par la société ; que les juges ajoutent que, si le prévenu peut se prévaloir du règlement final des loyers, la commune a été privée d&apos;une rentrée régulière des loyers dus, aggravant ainsi sa trésorerie déjà obérée et que l&apos;initiative du trésorier municipal d&apos;effectuer ultérieurement une compensation de cette dette avec des factures n&apos;a pas de conséquence sur la matérialité du délit ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans caractériser les éléments constitutifs du délit d&apos;origine de détournement des fonds publics, faute d&apos;avoir constaté que le bénéfice du non-paiement des loyers provenait d&apos;un détournement opéré, au titre de ses fonctions, par une personne dépositaire de l&apos;autorité publique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner la première branche du premier moyen et le second moyen de cassation proposés : 
 
 I- Sur les pourvois de MM. [WQ] [XM], [KL] [LS], [KW] [GC] et Henri [GN] :
 
 LES REJETTE ; 
 
 II- Sur le pourvoi de M. [KA] [OU] :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 12 février 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité concernant M. [OU] du chef de recel de détournement de fonds publics pour avoir bénéficié du non-paiement des loyers dus à la commune d&apos;[Localité 1] par la société VAJ, ainsi qu&apos;aux peines prononcées à l&apos;encontre de M. [OU], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.