décision 20-81.397 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 FÉVRIER 2021

CASSATION sur le pourvoi formé par M. E... J... C... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 21 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la requête aux fins de saisie pénale du procureur de la République.
 
 Un mémoire a été produit. 
 
 Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. E... J... C..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Par requête du 17 octobre 2019, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire M. C....
 
 3. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête.
 
 4. Le procureur de la République a interjeté appel de la décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la procédure régulière et autorisé la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie Capital Euro Epargne, alors :
 
 « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable et tout accusé a droit notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'il était soutenu que la procédure de saisie spéciale prévue par les articles 706-153 et suivants du code de procédure pénale est inconventionnelle à défaut de notification de la décision du premier juge au titulaire du compte en cas de rejet de la demande de saisie, et à défaut de prévoir la mise à disposition des pièces de la procédure de saisie au titulaire du compte lorsqu'il n'est pas appelant ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen d'inconventionnalité, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que s'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure ; que la chambre de l'instruction a décidé au contraire que M. C..., propriétaire du bien et non appelant, pouvait prétendre à la mise à disposition de la procédure et lui reprochait de ne pas l'avoir fait ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-153 du code de procédure pénale :
 
 7. Il se déduit de ces textes qu'en cas d'appel interjeté par le procureur de la République, en application de l'article 185 du code de procédure pénale, à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui doivent être convoqués devant la chambre de l'instruction, peuvent prétendre dans ce cadre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie.