Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.552 du 04/10/2018,  partie 6


qu'en jugeant par motifs propres et adoptés, pour écarter la responsabilité du notaire du fait de n'avoir pas informé les cessionnaires de ce que la seconde décision de préemption notifiée le 27 novembre 2007, soit moins d'un an après l'annulation de la première décision de préemption par le jugement du 8 mars 2007, après la signature d'une promesse de vente en date du 21 septembre 2007, était illicite, que « le notaire prouve que les demandeurs avaient été informés par leurs cédants, selon courrier du 6 mai 2008, des voies légales leur permettant de contester la nouvelle décision de préemption de la commune » (jugement, p.9) et que « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a dit que le notaire n'avait pas commis de faute en notifiant une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner et que les cessionnaires avaient été informés par les cédants des voies légales leur permettant de contester la nouvelle décision de préemption de la commune, de sorte qu'aucun préjudice n'était établi » (arrêt, p.7§4), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait qu'aucune information n'avait été donnée aux cessionnaires sur la possibilité de contester la légalité de la décision de préemption litigieuse dans le délai de deux mois suivant sa notification, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;
 
 ALORS en huitième lieu QU'en tout état de cause, le courrier des consorts C... du 6 mai 2008 adressé à la société 66 F... Y... énonçait uniquement que « vous n'êtes pas sans savoir Monsieur Z..., vu vos compétences en matière immobilière, que rien ne vous oblige à accepter l'offre d'achat de la mairie, que vous pouvez soit refuser, soit saisir le juge des expropriations, etc
 Vous détenez l'intégralité du premier jugement gagné contre cette dernière et qui a annulé la préemption initiale de la vente », sans à aucun moment indiquer qu'en application de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme, lorsque la décision par laquelle le titulaire du droit de préemption décide d'exercer son droit est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative et qu'il n'y a pas eu transfert de propriété, ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive ; qu'en jugeant que « le notaire prouve que les demandeurs avaient été informés par leurs cédants, selon courrier du 6 mai 2008, des voies légales leur permettant de contester la nouvelle décision de préemption de la commune » (jugement, p.9), sans constater qu'une information leur aurait été donnée sur le fondement juridique d'une demande d'annulation de la décision de préemption litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en neuvième lieu QU'en jugeant que le notaire n'a pas commis de faute « en ne sollicitant pas un certificat d'urbanisme à l'occasion de la cession de parts sociales » (arrêt, p.6§6), et en méconnaissant ainsi que pour assurer l'efficacité de l'acte instrumenté, le notaire avait l'obligation de se faire délivrer un certificat d'urbanisme, lequel aurait indiqué aux cessionnaires qu'un droit de préemption était toujours en cours sur l'immeuble qui constituait le seul actif de la société cédée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en dixième lieu QU'en jugeant, pour refuser d'engager la responsabilité des cédants, que postérieurement à la cession, « le 8 mars 2007, le tribunal administratif a annulé la décision de préemption du 22 septembre 2005 » (arrêt, p.6§5), sans vérifier, comme il lui était demandé, si les cessionnaires n'étaient pas fondés à soutenir qu'ils auraient renoncé à leur acquisition s'ils avaient su qu'une procédure de préemption et une voie de recours à l'encontre de cette dernière étaient en cours lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;