Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.645 du 13/02/2020,  partie 4


que, dans ses écritures, la société MAISON ET JARDIN faisait valoir « qu'elle apporte la preuve qu'elle a doublement satisfait à son obligation de vérification puisqu'elle demandait à l'entreprise [...] de lui fournir chaque année une attestation sur l'honneur qu'elle avait bien procédé à l'ensemble des déclarations fiscales et sociales (pièces 9 A à D; pièces 10 A à F, pièces 12 A à D) - en sus, la société MAISON et JARDIN se faisait remettre le décompte des cotisations dues à l'URSSAF (pièces 13 A à F) » (conclusions p.4 §8-9) ; qu'à l'appui de ses écritures, la SAS MAISON ET JARDIN a régulièrement produit les bordereaux récapitulatifs de cotisations établis par l'URSSAF ; qu'en s'abstenant de procéder à la moindre analyse, même sommaire, des bordereaux récapitulatifs de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'envoi par l'organisme social d'une lettre d'observations qui doit respecter le formalisme informatif prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'après avoir relevé que « l'Urssaf invoque la solidarité financière au seul titre de la lettre d'observation relative à la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 » la cour d'appel ajoute « que si l'employeur doit recevoir le mode de calcul du redressement envisagé à son encontre, tel n'est pas le cas du donneur d'ordre pourtant solidaire notamment du paiement des cotisations obligatoires augmentées des éventuelles pénalités et majorations » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux ;
 
 3) ALORS QUE, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, la lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit préciser, année par année, le montant des sommes dues ; qu'après avoir constaté que « certes la lettre d'observations fait état de la somme globale des cotisations et contributions sociales ainsi soustraites au cours des années 2009 à 2011 sans indication année par année », la cour d'appel retient que « toutefois cette omission n'est pas de nature de mettre la société maison et jardin dans l'impossibilité de répondre » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux ;
 
 4) ALORS QUE la lettre d'observations satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle précise la nature de chaque chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement par année, ainsi que les taux de cotisation appliqués ; que, pour débouter la SAS MAISON ET JARDIN de sa contestation sur le contenu de la lettre d'observations, la cour d'appel retient que « l'URSSAF a satisfaisait aux exigences de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la solidarité financière en se fondant sur la lettre d'observations, laquelle après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations dues par le sous-traitant, énonce que les cotisations mises à la charge de la société correspondaient à la valeur des prestations effectuées par le sous-traitant au bénéfice de la société » ; que la cour d'appel ajoute que « certes la lettre d'observation fait état de la somme globale des cotisations et contributions sociales ainsi soustraites au cours des années 2009 à 2011 sans indication année par année - toutefois cette omission n'est pas de nature de mettre la société maison et jardin dans l'impossibilité de répondre » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux ;
 
 5) ALORS QUE les sommes, dont le paiement est exigible au donneur d'ordre dans le cadre de la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle il est tenu en application de l'article L. 8222-2 du code du travail, sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'il appartient à l'organisme social de rapporter la preuve de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu au donneur d'ordre, justifiant la mise en oeuvre de sa solidarité ; que, pour condamner la SAS MAISON ET JARDIN à payer la somme totale de 177397 euros, la cour d'appel retient que « concernant la proratisation, l'Urssaf indique et justifie, par le procès verbal de travail dissimulé établit à l'encontre de la société [...], sans être utilement contredite, que la société Maison et jardin a été le seul donneur d'ordre de la société [...] durant la période considérée » ;