Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.661 du 12/11/2020,  partie 6



 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, le créancier professionnel doit adresser chaque année avant le 31 mars à une caution personne physique une information sur le montant du principal et de ses intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, jusqu'à l'extinction de la dette ; qu'en l'espèce, la Banque populaire du Sud avait produit des lettres simples prétendument envoyées à la caution jusqu'en 2015, date à laquelle la dette n'était pas éteinte ; qu'en considérant que la banque avait respecté son devoir d'information annuelle en justifiant de l'information de la caution chaque année depuis 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 28), si la Banque Populaire du Sud justifiait du respect de cette obligation jusqu'à extinction de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-6 du code de la consommation, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en retenant que la Banque populaire du Sud avait respecté son devoir d'information annuelle en justifiant de l'information de la caution chaque année depuis 2007, quand il résultait du bordereau des pièces annexé aux conclusions d'appel du créancier (cf. prod.) qu'il ne produisait à hauteur d'appel aucun élément au titre des années 2016, 2017 et 2018, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de l'intégralité de ses prétentions et dit bonne et valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre, d'avoir constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits réels saisissables et que les structures métalliques et les verrières entrent dans l'assiette de la saisie immobilière et d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est enfin par une motivation adoptée par la cour que le premier juge a retenu que les serres érigées sur les parcelles en cause, étant précisé que le commandement de saisie indique qu'elle porte sur les parcelles de terre et sur leurs dépendances et immeubles par destination, avaient le caractère d'immeubles par destination en raison des fondations existantes, assurant leur immobilité, et en raison de leur affectation au service et à l'exploitation du fonds ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. O... demande enfin de dire que les serres en structure métallique et les verrières, propriétés de l'Earl El Cortal et de l'Earl du Negoubous, constituent des biens meubles séparables des biens immobiliers saisis et ne sauraient être incluses dans l'assiette de la saisie immobilière ; qu'attendu qu'il ressort du procès-verbal descriptif que les parcelles no 25, 26 et 27 sont exploitées en serres cathédrales en structures métalliques et verrières sur la plus grande surface la parcelle [...] étant laissée en jachère ; qu'attendu qu'il est renvoyé aux termes du commandement de payer valant saisie selon lesquels la saisie porte non seulement sur les parcelles de terrain mais également sur toutes appartenances, dépendances, immeubles par destination, ou tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination ; qu'il n'est pas justifié par M. O... du caractère amovible et démontable des serres et verrières en question ; qu'il ressort en revanche de l'examen des photographies prises par l'huissier, qui figurent dans le procès-verbal descriptif, que les importantes structures métalliques supportant les verrières reposent sur des plots ancrés dans le sol, assimilables à des fondations, et qui assurent leur immobilité ; qu'en outre ces structures constituent des immeubles par destination en raison de leur affectation au service et à l'exploitation du fonds sur lequel elles ont été placées par le propriétaire ; qu'elles doivent donc être considérées comme des immeubles au sens des articles 524 et 525 du code civil et entrent ainsi dans le périmètre de la saisie ;
 
 ALORS QUE seul peut conférer à des objets mobiliers le caractère d'immeuble par destination, celui qui est propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l'immeuble au service de l'exploitation duquel il les a placés ;
 qu'en l'espèce, M. O... soulignait que les serres verre avaient été construites sur le terrain dont il était propriétaire par les soins de ses deux locataires, l'Earl du Negoubous et l'Earl El Cortal, à leurs frais ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que ces structures constituaient des immeubles par destination en raison de leur affectation au service et à l'exploitation du fonds sur lequel elles ont été placées par le propriétaire, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 31-32), si les serres verre n'avaient pas été construites par les locataires de M. O..., propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code civil.