Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.405 du 27/05/2020,  partie 2



 2°/ subsidiairement, qu'en affirmant péremptoirement que les faits de harcèlement moral imputés à M. R... à l'encontre de Mmes F... et P..., ainsi que les propos irrespectueux et dénigrants tenus par le salarié à l'encontre du président-directeur général de la société sont établis, sans répondre à aucun des moyens de défense du salarié, notamment relatifs à l'absence de harcèlement moral exercé à l'encontre de ces deux salariées, au caractère prétendument agressif et peu respectueux de son management et à l'absence de dénigrement de la direction, ni examiner aucun des éléments de preuve versés aux débats, dont les attestations de salariés réfutant les accusations portées à l'encontre de M. R..., la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie que dans les limites de la cassation prononcée ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2016 ne casse aucun des chefs de dispositif de l'arrêt du 30 octobre 2014 par lequel la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, ni le chef de dispositif condamnant le salarié à restituer à la société les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, ce dont il résulte que la preuve de l'existence des faits fautifs reprochés au salarié était définitivement acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 
 LE PRÉSIDENT ET POUR LE CONSEILLER RAPPORTEUR EMPÊCHÉ

LE GREFFIER DE CHAMBRE
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. U... R... est fondé sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que l'arrêt rendu par la cour de cassation casse et annule l'arrêt déféré seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave sans remettre en cause les constatations de la cour d'appel de Versailles qui, dans son arrêt du 30 octobre 2014, a estimé que les agissements de M. R... à l'encontre de certains salariés caractérisant un harcèlement moral étaient établis ainsi que les propos irrespectueux et méprisants tenus devant d'autres salariés par M. R... ; que les faits de harcèlement moral M. R... à l'encontre de Mme T... F... et de Mme P..., salariées de la société, ainsi que les propos irrespectueux et dénigrants tenus par M. R... à l'encontre de M. L..., son PDG, faits qui sont établis, rendent impossible la poursuite du contrat de travail et sont donc constitutifs d'une faute grave ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement, de dire que le licenciement pour faute grave de M. R... est fondé et de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation a, par un arrêt du 23 juin 2016 (pourvoi n° 14-30007), cassé et annulé l'arrêt du 30 octobre 2014 de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave ;