cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-22.259 du 14/09/2017,  partie 2


qu'après analyse des différents éléments découverts sur site notamment la présence d'une chambre en béton à l'extrémité d'une section en béton coulé, divers câbles électriques et coffret métallique, de la présence de déblais avec beaucoup de charbon sous forme poudreuse, ils en concluent que : « il est manifeste que ces galeries techniques étaient équipées de tapis convoyeurs aujourd'hui démontés, les très nombreux résidus de charbon sous forme de poudre ou de blocs témoignent d'une activité charbonnière ; qu'il est aussi évident que ces galeries ont été condamnées et obturées après démantèlement des équipements de convoyage et de la plupart des équipements électriques » ; que l'EPIC Charbonnages de France ne conteste pas la présence de ces galeries non répertoriées ; que ce dommage est incontestablement lié à la présence de ces galeries souterraines situées à 7 mètres de profondeur vraisemblablement destinées à l'acheminement du minerai brut, activité en lien direct avec l'exploitation des veines charbonneuses exploitées par l'établissement public Charbonnages de France ; que dès lors, il importe peu de rechercher la cause de cet effondrement dans la présence en surface d'une cokerie sur le site minier ; que l'Etat a implicitement accepté cet état de fait en faisant une offre transactionnelle à la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin pour le coût du comblement des galeries à hauteur de 230 000 € ; que dès lors le dommage subi par la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin doit s'analyser en un dégât minier ; que l'EPIC Charbonnages de France, pour tenter d'échapper à la responsabilité qui lui incombe, fait valoir que les ventes des terrains ont été conclues à des conditions particulières et acceptées en connaissance de cause par la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin du fait de l'existence passée de l'exploitation de la cokerie et du lavoir et que les actes contiennent une clause aux termes de laquelle « l'acquéreur s'oblige à n'édifier toute nouvelle construction qu'après avoir recueilli l'avis d'un professionnel compétent afin de déterminer les précautions à prendre en vue de la compatibilité du projet avec ces contraintes et l'état du sol et du sous-sol ; qu'à défaut de respecter les prescriptions de la présente clause, l'acquéreur, ses ayants-droit ou ayants-cause ne pourront prétendre à aucune réparation de quelque nature qu'elle soit à raison des dommages que les anciens travaux souterrains ou les anciennes activités industrielles pourraient causer aux constructions érigées sur ce terrain » ; qu'aux termes de l'article 75-2 II du code minier en sa rédaction au moment de la vente des terrains en 2005 et 2007 : « Dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle après l'entrée en vigueur de la loi n°94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public. Lorsqu'une telle clause a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle, L'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa » ; que dès lors la clause inclue dans les contrats de vente ne saurait exonérer l'EPIC Charbonnages de France de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dégâts miniers provoqués par la présence de galeries souterraines ; qu'aux termes de l'article 75-1 de ce même code devenu l'article L. 155-3 du code minier : « l'explorateur ou l'exploitant ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Sa responsabilité n'est pas limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par son activité minière. Il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable » ; que l'EPIC Charbonnages de France fait grief à la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin d'avoir fait preuve de précipitation dans son projet de création d'un parc paysager ne laissant pas le temps nécessaire à la préparation du terrain et en lançant dès 2006 les premiers marchés de travaux sans informer la société en charge de la réalisation des bassins de la probabilité élevée de mettre à jour des fondations et des galeries en creusant la zone ; qu'enfin, il ajoute que la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a été négligente dans la gestion du chantier créant des surcoûts qui auraient pu être évités ; que la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin a acquis l'ancien site industriel des cokeries de Rocourt aux fins notamment d'y aménager sur une surface de 44 hectares un grand parc urbain avec différents pôles attractifs dont un grand bassin en eau, des îles plantées, des plate formes plantées, une grande prairie, des mails piétons, une piste cyclable, une voirie en zone 30, un parking et un grand boisement ;