cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-16.396 du 12/04/2018,  partie 3


qu'elle soutient que l'avenant et le protocole d'accord du 11 janvier 2000 sont donc nuls comme dépourvus de cause, en raison de l'absence de la contrepartie due par la société RRP ; qu'elle affirme avoir été contrainte d'accepter cet accord en raison des sommes réclamées par la partie adverse au titre des loyers prétendument dus à raison de l'occupation des locaux situés [...]                  et non inclus dans le commodat ; qu'elle reproche au jugement entrepris d'avoir considéré que la substitution de locaux n'était pas dénuée de contrepartie en se fondant sur les concessions consenties par la société RRP, à savoir la reconnaissance d'un titre d'occupation sur les locaux du [...]                      par le biais du commodat et l'apurement de la dette de loyers relative au [...]                  alors que, selon elle, le commodat ne lui offre pas plus de titre que le jugement du tribunal de commerce du 7 juillet 1994 soumettant l'acquisition des biens de la SCI Pantin par la société RRP au maintien des occupants des lieux à titre gratuit ; qu'elle soutient que l'apurement d'une prétendue dette locative ne saurait être une contrepartie à la privation de jouissance d'une partie des locaux ; que l'intimée soutient pour sa part que la reprise et l'aménagement des locaux du 8ème étage en trois appartements a été réalisée en accord avec l'association, et même à sa demande pour des raisons de sécurité, qu'elle ne s'est jamais engagée à fournir d'autres locaux en contrepartie de cette reprise et que l'avenant n'est intervenu que pour régulariser la situation des locaux en rez-de-chaussée du [...]                                                       (désigné par erreur 7ème étage) ; qu'elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une cause aux actes litigieux, consistant en un apurement de la dette locative et en une régularisation de l'occupation des locaux par l'association Les Oliviers ; qu'elle fait valoir que si aucun loyer ne peut être facturé à l'association aux termes du jugement du 7 juillet 1994, les charges d'entretien restent dues conformément aux dispositions du Code civil sur le contrat de prêt à usage, au commodat du 27 juillet 1994 et à l'avenant du 11 janvier 2000, que l'appelante ne rapporte pas la preuve des conditions d'occupation antérieures relativement aux loyers et charges, l'attestation du gérant de la SCI Pantin n'étant pas probante ;
 
 que l'association les oliviers faisait principalement valoir en première instance que le litige ne portait que sur l'interprétation du jugement du 7 juillet 1994 du tribunal de commerce de Paris, demandant la restitution des locaux du 8ème étage du [...]                     , libres de toute occupation pour permettre de les utiliser à usage d'école, la condamnation de la défenderesse à l'indemniser de leur appropriation frauduleuse depuis 2002, jusqu'au jour de leur restitution, la désignation d'un expert pour en apprécier la valeur locative, et à titre subsidiaire, l'indemnisation de la perte de jouissance des locaux ; qu'en cause d'appel, elle invoque expressément la nullité de l'avenant et du protocole d'accord du 11 janvier 2000 qu'elle avait seulement demandé en première instance d'écarter après avoir jugé que la société RPP s'est appropriée les locaux du 8ème étage de l'immeuble du [...]                      en fraude de ses droits ;
 
 qu'or l'action en nullité de la convention du 11 janvier 2000 pour défaut de cause doit être qualifiée d'action en nullité relative ou absolue ; en effet, si elle n'est pas limitée à un moindre temps, l'action en nullité relative est soumise à la prescription quinquennale ; que les parties devront donc s'expliquer sur ce point de droit à une prochaine conférence de mise en état ; qu'il est sursis à statuer sur le tout jusqu'à ce qu'il soit statué sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en rouvrant les débats afin d'inviter les parties à s'expliquer sur le point de droit soulevé quant à la qualification de l'action en nullité diligentée par l'association Les Oliviers et les conséquences de cette qualification sur la prescription applicable, selon que la nullité encourue soit relative ou absolue, quand cette fin de non-recevoir n'avait pas été soulevée par la société RRP, la cour d'appel, qui ne pouvait suppléer d'office la prescription de l'action en nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, a violé l'article 2247 (anciennement 2223) du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt attaqué du 27 janvier 2016, qui statue sur la prescription de l'action en nullité de l'avenant et du protocole du 11 janvier 2000, est la suite de l'arrêt avant dire droit du 20 mai 2015 qui avait rouvert les débats afin d'inviter les parties à s'expliquer sur la qualification de l'action en nullité ;