Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.997 du 11/06/2014,  partie 3


que force est de constater que l'UNEDIC AGS n'apporte pas d'élément précis sur ce point, se bornant à demander la confirmation du jugement au visa de l'article L.143-11-4 devenu L.3253-16 du code du travail, en ce que ses créances devraient, « en tout état de cause, être colloquées avant les créances hypothécaires, car qu'elles soient antérieures ou postérieures, elles suivent le régime des créances antérieures » ; mais considérant que, si l'article L.3252-16 du code du travail dispose que « les institutions de garantie mentionnées à l'article L.3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° pour l'ensemble des créances, lors de la procédure de sauvegarde, 2° pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci », il est cependant nécessaire de justifier que la créance dont s'agit correspond bien aux six derniers mois de salaire ou à toute créance salariale antérieure au jugement d'ouverture, ce que l'UNEDIC AGS ne fait pas, étant observé qu'il ressort des énonciations de l'état de collocation qu'un montant global de 824 031 € a déjà été prélevé que l'actif mobilier au titre de « La partie super privilégiée de l'avance faite par la CGEA IDF OUEST délégation UNEDIC AGS » ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point, la créance de l'UNEDIC AGS devant être colloquée après celle de BNP PARIBAS en l'absence de justification de son antériorité à la date du jugement d'ouverture ;
 ALORS QUE conformément à l'article L.143-11-9 devenu l'article L.3253-16 2° du code du travail, les institutions de garantie mentionnées à l'article L.3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances, pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que les autres sommes avancées dans le cadre des procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du Livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'elles bénéficient alors des privilèges attachés à celles-ci ; qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des créances super privilégiées, toutes les sommes avancées par l'UNEDIC AGS bénéficient d'un privilège général sur l'actif, sans distinction entre les avances effectuées au titre des créances antérieures ou postérieures au jugement d'ouverture ; qu'en décidant qu'à défaut de preuve de l'antériorité de la créance de l'UNEDIC AGS à la date de l'ouverture du jugement d'ouverture, sa créance devait être colloquée après celle de la BNP PARIBAS, créancier hypothécaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Moyen produit au pourvoi n° F 13-18.112 par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société MJA, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'état de collocation était rectifié comme suit : I. créance super privilégiée de l'UNEDIC AGS déjà prélevée sur l'actif mobilier, II. frais de justice et de conservation antérieurs au jugement d'ouverture, le calcul de ces frais étant laissé aux parties, III. créances hypothécaires de BNP Paribas admises au passif à hauteur de 358.958,38 euros et 385.724,80 euros, IV. créance de l'UNEDIC AGS, 730.840,05 euros, V. frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture, le calcul de ces frais étant laissé aux parties ;
 AUX MOTIFS QU'aucune des parties ne conteste que les dispositions de l'ordonnance n° 2008-1345 ne soient pas applicables à l'espèce ; que l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version applicable en la cause, dispose qu'en cas de liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, de la période d'observation antérieure ou en raison d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle postérieure au jugement sont payées à leur échéance ; que, si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles le sont par privilège avant toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles qui sont garanties par le privilège des frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales (...) ; que leur paiement se fait alors dans l'ordre suivant : 1°) les créances de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-13 du code du travail, 2°) les frais de justice, 3°) les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite de contrats en cours (...), etc. ;