Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.273 du 12/05/2021,  partie 3


article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR validé le chef de redressement n° 9 relatif aux frais professionnels non justifiés : indemnités de grands déplacements ;
 
 AUX MOTIFS QUE en application de l&apos;article2 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale : l&apos;indemnisation des frais professionnels s&apos;effectue :
 
 1° soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé (remboursement au réel) ; l&apos;employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents, 
 
 2°) soit sur la base d&apos;allocations forfaitaires ; l&apos;employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limite fixées, sous réserve de l&apos;utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par l&apos;arrêté.
 
 L&apos;article 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 dispose concernant les indemnités de grands déplacements :
 
 1°) en métropole : lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément pour la fraction qui n&apos;excède pas le montant prévu au 1er ou l&apos;article 3 du présent arrêté. S&apos;agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit-déjeuner , elles sont réputées utilisées conformément pour la fraction qui n&apos;excède pas 54 ? pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à [Localité 3] et dans les départements des [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et par jour de 40 ? pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement dans les autres départements en France métropolitaine .*
 
 A l&apos;étranger : lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément pour la fraction qui n&apos;excède pas le montant des indemnités de mission de groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l&apos;Etat envoyés en mission temporaire à l&apos;étranger.
 
 Le grand déplacement est caractérisé par l&apos;impossibilité pour un salarié de regagner chaque soir sa résidence du fait de ses conditions de travail.
 
 Il existe une présomption de grand déplacement (article 5 de l&apos;arrêté modifié par l&apos;arrêté du 25 juillet 2005) lorsque le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence habituelle :
 
 lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller) ; que toutefois lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement ; que ces deux critères sont cumulatifs pour qu&apos;il y ait présomption de grand déplacement ; que la présomption dispense l&apos;employeur de prouver le fait que les salariés sont empêchés de regagner chaque soir le lieu de leur résidence ; que la cour rappelle que la présomption d&apos;utilisation conforme ne peut s&apos;appliquer qu&apos;une fois apportée la preuve de l&apos;existence de frais supplémentaires ; qu&apos;ainsi, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d&apos;une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l&apos;employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d&apos;utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu&apos;une fois cette preuve apportée (Civ. 2ème 19 septembre 2019, n° 18-20.419) ; que l&apos;inspecteur du recouvrement a constaté que la société Sommalev verse à ses chauffeurs des indemnités de grand déplacement durant leurs différentes missions, que Madame [K], responsable du secteur transport, lui a indiqué que ses chauffeurs n&apos;engagent aucun frais d&apos;hébergement puisqu&apos;ils utilisent leur couchette aménagée dans leur véhicule ; que les constatations de l&apos;inspecteur du recouvrement font foi jusqu&apos; à preuve contraire ; que la société Sommalev soutient que les chauffeurs exposent d&apos;autres frais notamment pour assurer leur hygiène et leur repas ; que si les deux conditions cumulatives de distance et de temps sont réunies et que la société a opté pour le versement d&apos;allocations forfaitaires, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il lui appartient de justifier de l&apos;engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à la mission pour bénéficier du jeu de la présomption ; que la cour constate que l&apos;appelante ne justifie pas, par ses productions, de l&apos;engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à leurs déplacements ; que des considérations générales sur les nécessités d&apos;hygiène et de restauration ne saurait être considérées comme suffisantes pour établir cette preuve ; que la cour retient que de ses constatations ;