Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.736 du 14/05/2020,  partie 8



 Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur H... avait soutenu que, non seulement la société A... et B... n'avait absolument pas démontré la réalisation de travaux mais en plus elle s'était contredite elle-même sur la liste des travaux réalisés en demandant dans un premier temps le paiement de la facture du 6 juin 2013 pour les « travaux de staff exécutés dans la villa [...] à [...] », puis, dans un deuxième temps, lors des conclusions de première instance, en affirmant n'avoir pas pu réaliser du tout les travaux du fait des changements d'avis de Monsieur H..., sans d'ailleurs en justifier, puis enfin, dans ses conclusions d'intimée signifiées le 23 décembre 2016, en indiquant que seule une partie des travaux avait pu être réalisée et qu'elle avait été « contrainte de quitter le chantier une deuxième fois sans pouvoir réaliser les travaux prévu » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors enfin, que le juge ne saurait méconnaitre l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la Société A... et B... avait soutenu que les travaux devaient initialement être réalisés en une seule fois et comportaient un limon d'escalier ; que cependant, lors de la première intervention sur les lieux, Monsieur H... avait modifié ses marches d'escalier sans l'en avertir de sorte qu'elle avait dû modifier son protocole opérationnel en accord avec Monsieur H..., le maitre d'oeuvre et le décorateur présent sur les lieux ; que c'est ainsi qu'il avait été décidé de faire réaliser la fabrication du limon d'escalier en atelier et de le poser lors d'une seconde intervention sur les lieux dès la finition des nouvelles marches d'escalier ; que la seconde intervention avait été fixée à la date du 13 novembre 2012, date à laquelle elle s'était rendue sur les lieux et avait eu la surprise de s'apercevoir que Monsieur H... avait finalement pris la décision de casser l'ensemble du sol, ce qui avait rendu la mise en place du nouveau limon impossible ; que le Limon d'escalier, confectionné spécialement en atelier pour Monsieur H... et qui représentait près de la moitié de la facture litigieuse, avait été laissé, Monsieur H... devant la recontacter lorsque le sol serait terminé pour la pose ; que cependant, Monsieur H... ne donnera pas de suite et conservera le Limon d'escalier, en ne se gênant pas pour le faire poser par une autre entreprise ; qu'en décidant néanmoins que les travaux de staff ayant été réalisés et le limon livré, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur K... H... à payer à la S.A.S. A... et B... la somme de 18 427,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014 et rejeté la demande reconventionnelle présentée par celui-ci tendant à la condamnation de cette société au remboursement de la somme de 12 933,54 euros ;
 
 Aux motifs, que la nouvelle demande faite en appel de ne voir prononcer aucune condamnation à l'encontre de Monsieur H... du fait de sa liquidation judiciaire, qui s'analyse comme une fin de non-recevoir, peut être soulevée à tout moment de la procédure et même pour la première fois en appel ; que pour démontrer qu'il est en liquidation judiciaire, M. H... verse aux débats un arrêt rendu par le Pôle 5-Chambre 8 de la cour d'appel de Paris le 30 juin 2015, qui retient que les opérations de liquidation de la société [...] n'étant pas clôturées, M. H..., en sa qualité d'associé de ladite société, est également placé en procédure collective ; que même à considérer que M. H... est toujours à ce jour placé en liquidation judiciaire par décision du 14 décembre 1994, en sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement responsable de [...], ce qu'il ne démontre pas, il n'en demeure pas moins qu'en vertu des dispositions des articles L. 641-13 du code de commerce est payée à son échéance toute créance née après le jugement qui prononce la liquidation judiciaire si elle est née d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de son activité ; que la créance de la société A... et B... née postérieurement au jugement du 14 décembre 1994 d'une prestation fournie à M. H..., doit être réglée au créancier ; que l'ensemble de ces éléments permettent de confirmer le jugement qui a condamné M. H... à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2014 ;