Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.172 du 05/01/2022,  partie 3


Aux termes de la longue lettre de licenciement du 26 décembre 2014 qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à M. [T] les manquements suivants :
 - la création d'une société concurrente en bénéficiant des informations et études dans le cadre de son contrat de travail,
 - le défaut d'information et l'absence de demande d'autorisation de son employeur en vue de la création de cette société,
 - la prise de contacts avec des fournisseurs de l'employeur,
 - le refus de remettre le rapport réalisé par l'ESC de [Localité 6],
 - l'exercice d'une autre activité professionnelle pendant les congés et les temps de récupération. 
 Même si le contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité, le salarié ne peut pas exercer, durant l'exécution de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, s'analysant comme la violation de l'obligation générale de loyauté. Un tel manquement de la part du salarié constitue une faute de nature à entraîner son licenciement sans qu'il soit nécessaire de caractériser un préjudice particulier subi par l'employeur. Les parties sont en désaccord sur la notion d'activité concurrente, M. [T] soutenant qu'il était en droit d'exercer pour son propre compte une activité non concurrente à celle de la société Jifmar. Il conteste avoir utilisé les moyens de l'entreprise Jifmar dans le cadre de sa propre société Vinoceo et rappelle que la société Jifmar n'a réalisé aucune avancée ni développé le moindre savoir-faire technique ou commercial dans le domaine de l'immersion du vin. Il invoque les dispositions du jugement du tribunal de commerce de Brest du 18 septembre 2015, confirmé en appel par un arrêt du 15 mai 2018, aux termes desquelles l'action engagée par la société Jifmar à son encontre pour des actes de concurrence déloyale et de parasitisme a été rejetée.
 Il résulte des débats que la société Jifmar offshore services, armateur maritime spécialisé dans les prestations de services maritimes, s'est engagée aussi, et ce depuis 2011, dans un processus de développement d'une activité connexe de stockage de vin sous l'eau. La preuve en est rapportée au travers d'un projet "Vin Mile lieu sous la Mer" dans le cadre du partenariat avec M. [H] viticulteur bordelais et directeur d'une coopérative européenne se livrant déjà à l'immersion et au stockage de bouteilles de vin dans le bassin d'[Localité 3], ayant donné lieu à des propositions techniques depuis le mois d'août 2010 avec mise à jour établie le 10 mai 2012 (pièce 4). La proposition technique réactualisée en mai 2012 révèle l'état d'avancement du projet commun correspondant à un projet d'immersion de bouteilles de vin par grands fonds, "la société Jifmar disposant de 6 navires et 5 robots sous-marins proposant une solution technique adaptée au projet et le viticulteur mettant à disposition son vin et son expérience pour assurer le suivi analytique au cours de l'expérimentation." Il en est de même pour les demandes d'autorisation présentées par la société Jifmar les 1er septembre 2011 et 23 novembre 2011 auprès du préfet maritime de l'Atlantique dans le cadre de ce projet consistant à immerger des bouteilles de vin par 1000 mètres de profondeur et sur une durée de 10 ans au large du bassin d'[Localité 3]. (pièces 5, 6) ayant donné lieu à une réponse favorable de la préfecture en date du 16 mai 2012 (pièce 7). M. [H] a confirmé dans son attestation "qu'il était à l'origine du partenariat avec la société Jifmar afin de mener à bien son projet d'immersion de bouteilles de vin et qu'il avait fait part en toute confiance à M. [T] et à M. [J], salariés de la société Jifmar, de ses idées de ses expériences et de ses connaissances et se considère victime de concurrence déloyale". M. [T] occupait le poste de directeur commercial au sein de la société Jifmar lorsqu'il a constitué le 24 octobre 2014 la société Vinoceo immatriculée le 3 novembre 2014 au registre du commerce et des sociétés de Brest. La nouvelle société dont le siège social est fixé à [Localité 9] (29) avec un capital de 60 000 euros, est dirigée par M. [T] président et par M. [J], cadre salarié de la société Jifmar, directeur général, et a pour objet social l'immersion en eaux profondes de tous objets et meubles, durables et/ou consomptibles.
 La version de M. [T] selon laquelle les projets de son employeur d'immersion et de stockage de vin étaient embryonnaires sans implication véritable de la société Jifmar est contredite à la fois par les pièces techniques fournies par l'employeur (propositions techniques élaborées en mai 2012) et par les moyens développés pour mener des travaux au travers de partenariats avec des viticulteurs M. [H] en 2012 et M. [O] au titre du projet Egiategia à [Localité 5] (64), dont l'accord de partenariat a été signé dès le 1er septembre2014 (pièce 30 appelant et pièce 38 in fine intimé).