Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.823 du 17/03/2021,  partie 4


La charge de travail de responsable et d'adjoint responsable des employés de commerce ne correspond pas à la définition faite par la convention collective sur les postes de responsable de point de vente et responsable de point de vente adjoint. M. K... G... reconnaît que la confusion existe et qu'il faut remettre à jour l'ensemble des statuts, niveau et échelon pour mettre fin à ce litige. En effet, les responsables et les adjoints responsables des employés de commerce ne sont pas des professionnels de la boucherie sur nos sites, ils ne peuvent donc pas se prévaloir du savoir-faire d'un boucher. Qui plus est, aucune personne qui occupe ces postes aujourd'hui sur nos sites n'a suivi de formation dans une école de boucherie ou assimilé. Ces postes, de responsables et d'adjoint responsable des employés de commerce, ne demandent aucune qualification et savoir-faire à la table contrairement à la définition de la convention collective donc il ne peut être fait un raccourci qui consiste à dire qu'un responsable ou un adjoint responsable des employés de commerce peut remplacer un responsable point de vente, boucher, au sens de la convention collective. [
 ] Le responsable ou l'adjoint responsable des employés de commerce ne peut se substituer au responsable de magasin au sens de la convention. [
 ] De ce constat, la Direction et M. K... G... se mettent d'accord pour redéfinir les postes et joignent au présent procès-verbal les fiches de poste. Le coefficient et le niveau applicable au poste de responsable et d'adjoint responsable des employés de commerce sera : niveau II échelon C à compter du 1er janvier 2014. » ; qu'il convient donc, par infirmation du jugement entrepris, de rejeter la demande de classification au niveau VI A » ;
 
 ALORS QUE l'annexe I de la convention collective n° 3101 de la boucherie distingue, s'agissant des emplois de l'échelon A du niveau VI, entre, d'une part, le responsable de laboratoire, qui en assure le fonctionnement et a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation, et, d'autre part, le responsable de point de vente, qui n'a que la responsabilité du point de vente ; qu'en refusant cette dernière classification à la salariée au motif inopérant qu'elle n'avait jamais eu de responsabilités sur l'équipe des bouchers présente dans la partie laboratoire du « magasin » et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée dirigeait la surface de vente tandis que le laboratoire, dans lequel la viande était réceptionnée, découpée et conditionnée en barquettes, était supervisé par un responsable boucher, la cour d'appel a violé l'article 31 de la convention collective n° 3101 de la boucherie et son annexe I.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle avait eu les effets d'une démission et ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Carnivar fait valoir que la salariée ne rapportait pas la preuve qu'à la date où elle a donné sa démission, cette dernière était équivoque en raison de circonstances antérieures ou contemporaines constitutives d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations, ayant empêché la poursuite des relations contractuelles ; qu'elle rappelle que la démission n'a pas été effectuée « sous réserve » consécutivement au refus de l'employeur d'augmenter son salaire pour l'ajuster au minimum conventionnel et rappelle que son courrier fait état de son « intention » de démissionner de manière claire et non équivoque, consécutive à une demande d'augmentation de salaire et non à une demande de régularisation de son coefficient ; qu'elle souligne que le refus d'accorder une augmentation de salaire ne constitue pas un manquement de l'employeur d'autant que l'intimée a bénéficié d'une telle augmentation en juillet 2005 et à partir de février 2011 ; qu'elle conteste avoir reçu le courrier du 3 juillet 2012 faisant état d'une réclamation relative à un rappel de salaire et conclut donc qu'antérieurement et concomitamment à la démission, aucune demande en ce sens n'avait été formulée ; qu'elle relève que le courrier litigieux comporte une surcharge sur la date, étant initialement daté de 2013 et non de 2012, et en déduit qu'il a été rédigé postérieurement, pour les besoins de la cause ; que l'appelant relève en outre que Mme S... a demandé à écourter son préavis, que la raison la plus courante pour ce faire est liée à l'obtention d'un autre emploi et que l'intéressée ne justifie pas de sa situation à l'issue de sa démission ; qu'elle souligne enfin que la saisine de la juridiction a été tardive et concomitante à celle d'autres salariés licenciés pour faute grave ; qu'elle conclut à la confirmation du jugement de première instance de ce chef ; que B... S..., pour sa part, affirme avoir démissionné en raisons des manquements de son employeur, souligne le caractère équivoque de sa démission consécutive au refus qu'elle a essuyé d'augmentation de son salaire pour qu'il soit ajusté au minimum conventionnel ;