Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.008 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en opposant à la société Panalpina une faute tenant au fait de ne pas avoir "veill[é] à la qualité d'une palettisation spécifique ayant pour objectif d'assurer un maximum de sécurité et de protection contre la pluie et l'humidité" après avoir pourtant constaté que, pour procéder aux opérations de palettisation la société Panalpina s'était conformée aux instructions données par la société Dior au contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134, alinéa 1er, et 1147, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
 
 6°/ qu'une obligation de conseil pèse sur le professionnel du transport qui s'est engagé à réaliser une prestation d'emballage, qu'autant que son cocontractant est profane en la matière ; qu'en opposant à la société Panalpina un manquement à son devoir de conseil envers la société Dior, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas expérimentée dans le commerce international de marchandise, au point de donner des instructions au commissionnaire de transport quant aux opérations de palettisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 7°/ que le manquement d'un cocontractant à son obligation de conseil ne peut se déduire du seul constat de la réalisation du dommage ; qu'en déduisant le manquement de la société Panalpina à son obligation de conseil de ce qu'il s'est avéré que les modalités de constitution des palettes prévues au contrat n'ont pas été suffisantes pour protéger la marchandise des fortes pluies qui s'étaient abattues sur l'aéroport de [Localité 7] lors du déchargement, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 8°/ que le respect par un professionnel de son obligation de conseil s'apprécie au regard des données connues de lui au moment de la conclusion ou de l'exécution du contrat ; qu'en déduisant un manquement de la société Panalpina de ce que, par suite du dommage, et pour en tirer les conséquences, elle préconisait dorénavant des mesures supplémentaires s'agissant de la sécurisation de la marchandise contre les intempéries, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser un manquement de la société Panalpina à son obligation d'information, a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'arrêt retient que s'il est vrai que l'emballage des colis a été effectué conformément au schéma prévu par le contrat, il n'en demeure pas moins qu'en sa qualité d'emballeur professionnel, la société Panalpina était tenue d'un devoir de conseil envers son client qui avait attiré son attention sur l'importance d'une sécurisation maximale de l'emballage au vu du type des produits transportés, le contrat prévoyant même que « le prestataire s'engage également à être en permanence force de proposition et préconiser régulièrement des axes d'améliorations visant à augmenter la qualité des prestations, la sécurité et à optimiser les coûts ». L'arrêt ajoute que le type d'emballage préconisé dans le contrat n'a pas été suffisant pour protéger les produits contre de fortes pluies lors du déchargement à l'aéroport de [Localité 7] et que la société Panalpina a dû prévoir de prendre des mesures supplémentaires pour l'avenir, appelées « actions correctives », telles que la pose d'une première couche de plastique étanche avant les plaques latérales anti-agression afin d'éviter des déchirures lors des opérations de manutention et, au déchargement de la marchandise à Tokyo, une mise à l'abri immédiate de celle-ci, outre une demande de rajout d'une bâche au moment du déchargement sur le tarmac en cas d'intempéries.
 
 12. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la sixième branche que ses constatations relatives à l'existence d'une obligation contractuelle de conseil envers la société Dior rendaient inopérante, a pu retenir que la société Panalpina avait manqué à cette obligation et qu'elle avait engagé sa responsabilité personnelle du fait de défaillances commises dans l'exécution de sa mission spécifique d'emballeur.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Panalpina France transports internationaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Panalpina France transports internationaux et la condamne à payer à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Panalpina France transports internationaux.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Panalpina à payer à la société helvetia la somme de 20 745 260 260 yens sur le fondement de la responsabilité contractuelle engagée dans l'exécution de sa mission d'emballeur ;