décision 17-87.237 du 04/12/2018,  partie 3



 Attendu qu'en concluant devant la cour d'appel au caractère non régularisable des deux constructions litigieuses, la commune de Caveirac a satisfait aux exigences de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.