Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.401 du 29/01/2020,  partie 4


que le 17 octobre 2013, un contrôle de qualité avait mis à jour plusieurs anomalies alors que le 30 septembre précédent la société France Habitation avait indiqué "Votre préposé M. S... promet également des améliorations rapides mais les anomalies s'accumulent (absence de salarié, mauvaise exécution des tâches, oubli répétitif, manque de constance dans le travail) " ; que la matérialité de ces défaillances était confirmée par le rapport d'évaluation établi par ce client, conformément à la certification ISO 9001, pour l'année 2013 attribuant la note de 3/10 à M. S... ; qu'en définitive, au regard de ce qui précède, les manquements imputés au salarié sont établis dans leur matérialité, et compte tenu des avertissements qui lui avaient été précédemment notifiés pour des faits identiques, il apparaît que le licenciement mis en oeuvre a reposé sur un motif réel et sérieux.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les avertissements et le rappel à l'ordre de la SA La Rationnelle auprès de Monsieur N... S... dans les courriers des 11 avril, 13 mai et 4 juin 2013, n'ont pas fait l'objet d'une contestation écrite du demandeur ; que le rendez-vous fixé le 24 juin 2013 avait pour but de faire le point sur tous les problèmes rencontrés sur le secteur de Monsieur N... S... et d'étudier les moyens à mettre en oeuvre pour remédier à cette situation ; qu'il est produit des courriers des différentes sociétés clientes de la SA La Rationnelle confirmant la non qualité d'un certain nombre de prestations ainsi que ceux confirmant l'application de pénalités pour manquement aux obligations contractuelles ; que le courrier de la SA France Habitation du 30 septembre 2013 précise que Monsieur N... S... promet des améliorations rapides mais que les anomalies s'accumulent et qu'en conséquence, un contrôle contradictoire sera réalisé ; qu'une formation "cycle Inspecteur" a été suivie par Monsieur N... S... en avril 2010 et qu'en procédant ainsi, la SA La Rationnelle a rempli son obligation d'adapter Monsieur N... S... à l'évolution de son emploi en lui laissant le temps nécessaire à cette adaptation ; que le salarié n'a contesté les faits qui lui étaient reprochés qu'après notification de son licenciement par courrier du 16 janvier 2014, et que cette contestation est rédigée en des termes généraux sans aucune indication précise et circonstanciée ; que les reproches sont établis et présentent, en raison de leur accumulation, un caractère sérieux eu égard à la fonction exercée d'inspecteur.
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les nombreuses attestations produites par l'exposant établies par des clients et des collègues qui témoignaient tous de la qualité constante de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les faits reprochés au salarié doivent lui être personnellement imputables ; qu'en justifiant l'insuffisance professionnelle du salarié par le fait qu'un contrôle de qualité avait mis à jour plusieurs anomalies, que la société France Habitation avait adressé un courrier dans lequel il était indiqué que l'exposant promettait des améliorations rapides mais que les anomalies s'accumulaient et que ce client lui avait attribué une mauvaise appréciation, sans constater que les anomalies signalées étaient dues à des erreurs ou des négligences imputables à l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que les anomalies signalées par les clients et dont l'employeur faisait état pour tenter de justifier son licenciement avaient été résolues grâce à son intervention ou bien étaient de la responsabilité d'un autre salarié (v. ses conclusions, pp. 8 et s.) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de justification, pour lesquels de nombreuses offres de preuve étaient fournies, de nature à écarter l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE le salarié faisait valoir qu'entre les mois d'avril et juillet 2013, la société La Rationnelle avait artificiellement monté un dossier pour insuffisance professionnelle en lui infligeant sur cette courte période trois avertissements, un rappel à l'ordre et un entretien sur ses difficultés, quand durant les vingt années de collaboration qui avaient précédé il avait donné pleine satisfaction (v. ses conclusions, p. 5, dernier alinéa et p. 6, alinéa 3) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS QUE le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il importe peu que le salarié n'ait pas contesté les griefs qui lui étaient faits avant d'agir en justice ;