Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.921 du 01/02/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, en retenant qu'il incombait à Mme [P] de contester la rupture de son contrat de travail par la société SGE Surveillance et Gardiennage de l'Est et en lui reprochant de ne pas avoir dirigé ses demandes à l'encontre de cette société malgré l'irrégularité de cette rupture et la présence de cette société à la procédure (arrêt p. 5), quand Mme [P] était en droit de diriger ses demandes à l'encontre du repreneur auquel son contrat de travail avait été transféré de plein droit et n'avait aucune obligation de les diriger à l'encontre de la société SGE surveillance et gardiennage de l'Est, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise entraîne de plein droit la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés relevant de l'entité cédée ; qu'en l'espèce, en ayant éventuellement adopté les motifs du jugement du conseil de prud'hommes selon lequel Mme [P] ne se serait pas mise ou tenue à la disposition de la société JMP Gardiennage, la salariée ayant refusé le transfert de son contrat de travail (jugement p. 11), quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée, dans son courrier du 7 mai 2014, avait dit qu'elle ne refusait pas le transfert de son contrat de travail au sein de la société JMP Gardiennages et qu'elle était toujours dans l'attente de prendre ses fonctions au sein de cette société (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail.