Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.946 du 19/12/2019,  partie 4



 3°) ALORS QUE le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que la cour d'appel a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant prononcé la mainlevée des soins psychiatrique de M. H... sous la forme de l'hospitalisation complète, sans caractériser concrètement et précisément en quoi les troubles mentaux dont serait atteint M. H... compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en ne caractérisant pas concrètement et précisément, par motifs propres ou adoptés, en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.