décision 17-11.438 du 04/04/2018,  partie 6



 2. - ALORS QU' en cas de pluralité d'employeurs, la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée est régulière dès lors qu'elle a été contradictoirement diligentée à l'égard du dernier employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que « l'enquête de la CPAM a été diligentée comme il se doit, à l'égard du dernier employeur, en l'espèce la société Veritas » ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable à la société Kone la décision de prise en charge de la maladie et du décès de M. Z..., que le principe du contradictoire de la procédure d'instruction n'avait pas été respectée par la caisse primaire à l'égard de la société Kone, dont elle avait constaté qu'il n'était pas l'employeur ou le dernier employeur de la victime, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale ;