décision 17-10.895 du 25/01/2018,  partie 4



 ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que la salariée n'a pas été en arrêt de travail de manière continue depuis le 11 octobre jusqu'au 1er mars 2012 puisqu'il ressort de l'attestation de paiement des indemnités journalières «Maladie du 12/10/2011 au 4/11/2011, Accident du travail du 11/1/2012 au 22/1/2012, Maladie du 22/2/2012 au 24/2/2014, Maladie du 25/2/2014 au 1/3/2014, Accident du travail (MP) à compter du 1er mars 2012 » ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen opérant de nature à permettre de préciser la date à laquelle la salariée n'a plus été exposée au risques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que la salariée n'a pas été en arrêt de travail de manière continue depuis le 11 octobre jusqu'au 1er mars 2012 puisqu'il ressort de l'attestation de paiement des indemnités journalières «Maladie du 12/10/2011 au 4/11/2011, Accident du travail du 11/1/2012 au 22/1/2012, Maladie du 22/2/2012 au 24/2/2014, Maladie du 25/2/2014 au 1/3/2014, Accident du travail (MP) à compter du 1er mars 2012» ; qu'ayant relevé qu'il est établi par l'enquête administrative, l'attestation de salaire et l'attestation d'indemnités journalières, que le salarié a cessé son travail le 11 octobre 2011 de sorte que la date de première constatation médicale devait intervenir au plus tard le 19 octobre 2011, que le certificat médical joint à la déclaration de la maladie professionnelle n'a été établi que le 1er mars 2012 mentionnant cependant une date de première constatation médicale le 11 octobre 2011, que le médecin qui a établi le certificat médical initial le 1er mars 2012 joint à la déclaration de maladie professionnelle a mentionné que la première constatation médicale de cette affection a eu lieu le 11 octobre 2011, date à laquelle la salariée a cessé son travail et date à laquelle ce même médecin lui aurait prescrit un arrêt de travail, sans toutefois que cet arrêt de travail ne soit versé aux débats, puis retenu que la première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration de maladie professionnelle, que la date de première constatation médicale peut être antérieure au certificat médical joint à la déclaration, qu'en l'espèce, il sera en outre observé que cette date (11 octobre 2011) est celle à laquelle la salariée a cessé son arrêt de travail, pour en déduire que la condition tenant au délai de prise en charge (7 jours) est satisfaite quand la salariée avait repris son activité et donc l'exposition aux risques, la cour d'appel qui constate que le certificat qui aurait prescrit un arrêt de travail n'a pas été produit et qui se contente de l'affirmation faite par ce médecin dans le certificat médical initial pour retenir que la date de la première constatation médicale a été faite dans le délai expirant le 19 octobre 2011, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de tableau 57B dans sa rédaction applicable à l'espèce et de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ;