Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.179 du 09/12/2020,  partie 4


qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments déterminants et de nature à établir l'absence du caractère fautif du refus d'exécuter la mission litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°- ALORS de surcroît QUE la lettre de licenciement ne reproche pas à Mme C... d'avoir refusé de réaliser une mission d'étude alors qu'elle aurait bénéficié à cet effet d'une formation qualifiante, coûteuse pour l'ADAPEI ; qu'en se fondant sur ce grief pour en déduire que Mme C... a commis une faute grave, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.