Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.098 du 09/05/2019,  partie 4


qu'en estimant que celui-ci avait été lié à la société Monoprix Exploitation, venant aux droits de la société Prisunic Exploitation, par un lien de subordination, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments exclusifs d'un tel lien qui étaient invoqués par cette société, ni les mettre en balance avec ceux retenus au titre de la subordination alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.