cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-10.428 du 18/10/2017,  partie 5


qu'en excluant la compétence des juridictions françaises après avoir pourtant relevé que la vidéo était destinée aux professionnels français de la publicité, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 46 du Code de procédure civile.