Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.078 du 09/06/2021,  partie 2


il convient de rappeler que même si l&apos;information ici en cause, devait être considérée comme ayant été illégalement recueillie, son annulation ne saurait emporter l&apos;annulation de l&apos;ordonnance, qu&apos;en l&apos;espèce, 24 pièces ont été soumises à l&apos;appréciation du JLD permettant d&apos;établir un faisceau d&apos;indices laissant penser que M. [Z] avait commis des agissements frauduleux, et non pas seulement les quatre pièces issues d&apos;une communication fondée sur l&apos;article 65 du code des douanes, dont l&apos;appelant soulève l&apos;inconventionnalité, que dans ces conditions, l&apos;identification du numéro de téléphone de M. [Z], communiqué par M. [Z] [H], ainsi que les informations bancaires relatives tant au train de vie des époux [Z] qu&apos;aux mouvements de chèques anormaux apparaissant sur leurs comptes, ne sont que des éléments supplémentaires venant étayer un faisceau d&apos;indices déjà suffisant au regard des exigences posées par l&apos;article 64 du code des douanes ; que ce moyen sera rejeté ; que, sur la violation des articles 7 et 8 de la Charte et de l&apos;article 8 de la Convention, il est soutenu par l&apos;appelant que l&apos;article 65 1° j) du code des douanes, sur lequel l&apos;administration s&apos;est fondée pour obtenir la communication des documents bancaires repris sous les pièces n° 12, 13 et 14 annexées à la requête, ne saurait constituer une base légale au sens de l&apos;article 8 de la CESDH, dans la mesure où, contrairement aux exigences établies par la jurisprudence, il n&apos;apporte aucune restriction quant à la nature des informations et documents qui peuvent être requis et aux circonstances de leur communication, et ne fixe aucune limite quant aux personnes pouvant faire l&apos;objet des réquisitions, ni à la nature des opérations concernées ; qu&apos;il est argué que ce dernier droit de communication a été exercé sur le fondement de l&apos;article 65 1° i), abrogé par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 au motif qu&apos;il ne comportait aucune garantie pour la personne à l&apos;égard de laquelle la réquisition était demandée, qu&apos;ainsi les éléments sur lesquels le premier juge s&apos;est fondé pour délivrer son autorisation, ont été obtenus de façon irrégulière ; qu&apos;il convient de rappeler que les obligations légales prévues par l&apos;article 64 du code des douanes ont été respectées, que notamment il ressort des éléments de fait relevés à l&apos;encontre de [J] [Z], que ses agissements peuvent entrer dans le champ de l&apos;article 64 du code des douanes et peuvent constituer des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, que la Cour de cassation s&apos;est prononcée à plusieurs reprises sur la compatibilité entre l&apos;article 65 du code des douanes et l&apos;article 8 de la CESDH, entérinant la validité de l&apos;article 65 du code des douanes, que l&apos;argument de l&apos;appelant reposant sur l&apos;inconventionnalité de l&apos;article 65 du code des douanes n&apos;a aucun effet ; que ce moyen sera rejeté » ;
 
 1°) ALORS QUE, hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, le juge motivant sa décision par l&apos;indication des éléments de fait et de droit qu&apos;il retient et qui laissent présumer, en l&apos;espèce, l&apos;existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l&apos;administration des douanes ne saurait soumettre au juge des éléments de preuve obtenus irrégulièrement ; que, pour écarter le moyen de M. [Z] (concl., p. 6 s.), pris de ce que les relevés bancaires, présentés au premier juge, ainsi que son identification par son numéro de téléphone, avaient été obtenus, sur la base du droit de communication de l&apos;article 65 du code des douanes, en violation du droit au respect de la vie privée, garanti par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, le premier président a énoncé qu&apos;il ne pouvait contester la conventionnalité de la base légale qui a fondé le recueil des éléments présentés par l&apos;administration et que le contrôle du juge se limite à vérifier si les faits évoqués peuvent constituer des délits douaniers ; qu&apos;en refusant ainsi de se prononcer sur la licéité des éléments de preuve fournis par l&apos;administration des douanes, le premier président a violé l&apos;article 64 du code des douanes, ensemble les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, le juge motivant sa décision par l&apos;indication des éléments de fait et de droit qu&apos;il retient et qui laissent présumer, en l&apos;espèce, l&apos;existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l&apos;administration des douanes ne saurait soumettre au juge des éléments de preuve obtenus irrégulièrement ; que le premier président a énoncé, pour refuser d&apos;annuler l&apos;