Cour d'appel d'Angers,  décision 14-10.366 du 19/05/2015,  partie 2


Les dispositions du code de commerce relatives à la procédure collective dont l'objet est l'apurement du passif de M. X... ne peuvent faire échec aux dispositions d'ordre public du code rural et, notamment, à la faculté du bailleur de donner congé au preneur en application de l'article L.411-64 de ce code.
 C'est à bon droit que les premiers juges, constatant que la procédure tendant à l'annulation du congé délivré sur ce fondement et celle tendant à la poursuite de l'exploitation et à l'apurement du passif n'ont pas le même objet, en ont justement déduit que l'homologation du plan de continuation n'interdit pas la délivrance d'un congé au preneur ayant atteint l'âge de la retraite durant l'exécution de ce plan.
 Aucune disposition du code de commerce ne fait obligation au bailleur de prendre un engagement ferme, dans le cadre d'une procédure collective, avant l'âge de la retraite du preneur, sur la faculté de reprise des terres louées qui lui est offerte par l'article L.411-64 du code rural. Il ne peut donc utilement être reproché à la SCI LAVOMANOIR de n'avoir pas renoncé par anticipation, en 2006, à cette faculté qui ne lui a été offerte que 5 ans après.
 Par ailleurs, les époux X... ne rapportent pas la preuve que leur impossibilité de cultiver les 13ha 42a 55ca loués à la SCI LAVOMANOIR mettrait à néant les engagements de remboursement pris par M. Louis X... dans le cadre du plan de redressement alors que les appelants bénéficient de revenus nouveaux constitués par leurs pensions de retraite. En tout état de cause, il n'appartient qu'au tribunal de grande instance de dire si le refus de renouvellement du bail à compter du 31 octobre 2012, date à laquelle les preneurs atteindront l'âge de la retraite, constitue, comme le soutiennent ces derniers, une modification substantielle du plan de redressement dont bénéficie M. X... et de se prononcer sur le devenir de ce plan compte tenu de la réduction des surfaces cultivables et des nouveaux revenus de M. X....
 En conséquence, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a validé le congé délivré par la SCI LAVOMANOIR » (arrêt p. 6 alinéas 1 et 2 et p. 7 alinéas 1, 2 et 3).
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« en vertu de l'article L 411-64 du code rural, le bailleur peut, par dérogation aux articles L 411-5 et L 411-46:
 - soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
 - soit limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.
 Dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l'avance.
 En l'espèce, ni la régularité formelle, ni l'absence de tardiveté du congé litigieux ne sont contestées.
 Le jugement rendu le 23 novembre 2006 ayant arrêté le plan de redressement litigieux concerne Monsieur Louis X... seul. Son épouse ne peut donc pas s'en prévaloir pour faire échec au congé délivré.
 Restent à examiner les effets du plan de redressement à l'égard de Monsieur Louis X....
 Selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
 En l'espèce, l'objet et la cause de la demande de Monsieur Louis X... dans le cadre de la présente instance et dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement précité du 23 novembre 2006 sont radicalement distincts.
 Dans la première, l'objet de la demande est l'annulation d'un congé délivré par le bailleur et sa cause, les dispositions du statut du fermage, plus particulièrement l'article L411-64.
 Dans la seconde instance, l'objet de la demande tend à la poursuite de l'exploitation et à l'apurement du passif de l'exploitant, tandis que sa cause relève des dispositions applicables aux procédures collectives.
 En conséquence, il ne peut pas y avoir autorité de la chose jugée dans le cadre du présent litige.
 En vertu de l'article L626-10 du code de commerce, auquel renvoie l'article L631- l9, le plan de redressement désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise.
 Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
 Les personnes qui exécuteront le plan ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L626-3 et L626-16.