Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.133 du 19/06/2019,  partie 3


 qu'elle s'appuie sur une attestation de M. W..., en date du 15 février 2016, lequel déclare qu'en 2012 et 2013, il a activement participé au bon résultat des deux entreprises grâce à la continuité de ses relations commerciales, que, durant cette période, il a essayé, mais en vain, de convaincre M. L... V... de s'enrichir techniquement avec lui, de s'intéresser techniquement et administrativement à la marche de ses entreprises, qu'il n'a malheureusement pas voulu s'abaisser à ce genre de choses prétextant que ses collaborateurs étaient là pour ça, que cette attitude s'est amplifiée jusqu'à mi 2014, date à laquelle il l'a informé de la fin de sa collaboration, que les résultats des entreprises se dégradant très rapidement, une ambiance délétère s'est établie à partir de la fin 2013, qu'il (M. L... V...) a alors établi des clans, demandé à un chargé d'affaire de contrôler les chantiers des autres chargés d'affaire, qu'il (M. W...) lui a fait part de son désaccord sur ces méthodes, mais que, n'ayant plus aucune possibilité de le faire changer, il a préféré ne plus collaborer avec ces entreprises, qu'il a été très déçu de son attitude, raison des mauvais résultats ; que la société Rhône fluides verse aux débats des factures mensuelles de prestations de service adressées par une société Beauversant Conseils à la société AEGE, de janvier 2013 à mai 2014, le détail des prestations effectuées et leur bénéficiaire n'étant pas précisés ; que ces éléments ne sont pas suffisants, d'une part pour constituer la preuve d'une dégradation de la situation financière et économique de la société, M. L... V... exposant de son côté que le chiffre d'affaires a augmenté régulièrement puisqu'il est passé de 4 millions d'euros en 2011à 5,5 millions en 2012, 5,7 millions en 2013 et 6,65 millions d'euros en 2014, et que la société Rhône fluides devait payer une redevance élevée au groupe AEGE au titre des frais de gestion du groupe, d'autre part pour déterminer que la situation de la société serait la conséquence d'une mauvaise gestion de M. L... V... alors que la société indique qu'il n'avait aucun rôle financier et stratégique, ni autonomie d'action, gérant tout au plus les affaires courantes, de sorte qu'on ne comprend pas pour quelle raison, dans ce cas, il serait responsable des mauvais résultats ou des difficultés allégués ; que M. L... V... démontre quant à lui que, depuis novembre 2011, il exerçait une véritable fonction de directeur, au sens de la convention collective du bâtiment et des travaux publics qui classe à la position C les cadres 2ème échelon dont les fonctions impliquent un commandement sur un nombre important de collaborateurs, ingénieurs ou assimilés et cadres de toute nature, ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes ; qu'il produit à cet effet des documents (Manuel MASE), quatre contrats de travail de cadres datés de novembre 2012, janvier et juillet 2013, juillet 2014, une convocation, à un entretien préalable au licenciement (14 novembre 2012) une lettre de licenciement (22 février 2013) un courrier d'avertissement (15 avril 2014), une note de service du 12 octobre 2012, tous signés par lui en qualité de directeur de la société, les délégations de pouvoir qui lui ont été consenties par M. N... H..., Président de la société Rhône fluides pour les années 2012 à 2015, en vertu desquelles il « habilitait et donnait pouvoir à M. L... V..., directeur, pour parapher et signer toutes les pièces constituant candidatures et offres pour tous appels d'offres en marchés privés et/ou publics » un organigramme « modèle plan » faisant figurer en haut M. L... V..., directeur, dix salariés (assistante administrative, contrôleur de gestion, comptable, conducteurs de travaux, chargés d'affaires) dont M. T... E..., rattachés à lui, tandis que le registre du personnel compte une trentaine de personnes, une attestation de M. J... indiquant que lorsque M. W..., l'ancien patron, a vendu l'entreprise au groupe de Paris, M. L... V... a été promu à la tête de l'entreprise, une attestation de M. M..., conducteur de travaux, selon laquelle M. L... V... a pris la responsabilité de directeur de la société Rhône fluides après le rachat de la société par le groupe AEGE, une attestation de Mme S... qui déclare qu'elle a retravaillé pour la société Rhône fluides du 1er mai au 31 octobre 2014 quand M. L... V... en était devenu le patron, l'attestation de M. G... qui indique que M. L... V... a été nommé directeur en janvier 2012 à la suite du départ en retraite de M. W..., un article du journal Chaud Froid Performance daté de novembre 2014 écrivant que la société Rhône fluides est dirigée par M. L... V... ; que les échanges de courriels versés aux débats par la société Rhône fluides, relatant des discussions, des consultations et des interrogations réciproques de M. N... H... et de M. L... V... à propos d'un projet intéressant l'entreprise (mars et avril 2014), la demande d'un document dans le cadre d'un marché (mai 2013), une question juridique concernant un contrat (octobre 2013) et une demande de vérification du suivi des commandes démontrent que M. L... V... avait des attributions importantes et que c'est en tant que responsable qu'il traitait avec le président, M. N... H... ;