Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.483 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Etablissement public local d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFA) de Haute-Corrèze, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l&apos;Etablissement public local d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole de Haute-Corrèze, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales du Limousin, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 15, I, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable à la période antérieure à son abrogation par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l&apos;article 200, I, du code général des impôts ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les gains et rémunérations au sens de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d&apos;un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale par des organismes visés au I de l&apos;article 200 du code général des impôts sont exonérés de cotisations à la charge de l&apos;employeur 
 au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d&apos;aide au logement dans une limite qu&apos;il définit; qu&apos;il résulte du second que bénéficient de cette exonération les organismes d&apos;intérêt général, à but non lucratif, ayant un caractère éducatif ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que l&apos;Etablissement public local d&apos;enseignement et de formation professionnelle agricole de Haute-Corrèze (l&apos;établissement) a demandé le 4 septembre 2013, le remboursement, dans la limite de la prescription triennale, des cotisations et contributions employeur, qu&apos;il avait versées, revendiquant le bénéfice de l&apos;exonération prévue par l&apos;article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; que l&apos;URSSAF de la Corrèze, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF du Limousin (l&apos;URSSAF), ayant rejeté sa demande pour les cotisations et contributions versées antérieurement à 2013, l&apos;établissement a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu, que pour rejeter ce dernier, l&apos;arrêt, après avoir rappelé que l&apos;Etablissement avait produit une attestation du 21 août 2013 de la direction générale des finances publiques indiquant qu&apos;il satisfaisait aux conditions prévues par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts et qu&apos;il était considéré comme un organisme d&apos;intérêt général, énonce que la qualification d&apos;intérêt général d&apos;une fondation, association ou d&apos;un organisme est appréciée au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu&apos;il appartient à l&apos;établissement d&apos;apporter à l&apos;organisme de recouvrement la preuve qu&apos;il entre bien dans le champ défini au § 1 c de l&apos;article 200 du CGI ; qu&apos;il se déduit clairement de la procédure de rescrit fiscal prévue par l&apos;article 80 du Livre des procédures fiscales et destinée à s&apos;assurer que les fondations, associations ou organismes répondent bien aux conditions de l&apos;article 200 du code général des impôts, que la réponse de l&apos;administration ne peut valoir qu&apos;à compter de l&apos;année au titre de laquelle la qualité d&apos;organisme d&apos;intérêt général est reconnue et sans rétroactivité possible puisque l&apos;administration fiscale n&apos;a pas apprécié la situation de l&apos;établissement pour les années antérieures ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;établissement n&apos;avait pas la qualité d&apos;organisme d&apos;intérêt général au sens de l&apos;article 200, I, du code général des impôts pour la période antérieure à 2013, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 30 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;