Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.357 du 06/12/2018,  partie 2


qu'en déclarant irrecevables les conclusions récapitulatives d'appel de Mme X... épouse Y... du 3 juin 2016 et les nouvelles pièces qui y étaient annexées, en raison de leur absence de notification au greffe, sans avoir au préalable avisé les parties du moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'envoi par l'appelant, selon les règles de la communication par voie électronique, du fichier contenant ses conclusions d'appel et les pièces afférentes, qui a fait l'objet d'un accusé de réception tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que l'avocat de Mme X... épouse Y... a reçu un accusé de réception attestant de la notification au greffe de ses conclusions récapitulatives et des pièces afférentes le 3 juin 2016 à 12h04 ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter des débats les conclusions récapitulatives d'appel de Mme Y... et les pièces n° 17 à 36, qu'il n'avait pas été trouvé trace de leur notification au greffe, quand le message électronique par lequel elles lui avaient été transmises avait fait l'objet d'un avis électronique de réception les mentionnant, la cour d'appel a violé les articles 906 du code de procédure civile et 5 du décret du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X..., épouse Y..., de sa demande réitérée de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE du fait de l'appel général de Mme X..., le divorce n'est pas définitivement prononcé et la cour doit donc se situer à la date à laquelle elle statue pour examiner sa demande tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande tendant à obtenir la condamnation de M. Y... à lui verser à ce titre la somme de 60.000 € en capital ; que la situation de Mme X... est la suivante : – aide-soignante, elle a réintégré, le 1er octobre 2015, après une période où elle s'était mise en disponibilité pour rester auprès de son époux, son poste dans un hôpital situé à Pontoise et elle perçoit à ce titre un salaire de 1.465,88 € en moyenne sur la base du cumul imposable figurant sur le dernier bulletin de salaire produit afférent au mois de février 2016, – le montant de ses charges est inconnu, l'appelante se bornant à revendiquer être locataire d'un appartement (en fait, il s'agit d'un studio de 25 m²) à Pontoise et le fait que, si son divorce devait être prononcé, ses charges devraient « largement » (sic) augmenter, – elle ne fait état d'aucun problème de santé particulier, –elle ne revendique aucun patrimoine propre, étant rappelé à cet égard, l'intimé faisant état du fait qu'elle a vocation à hériter de tout ou partie de 3 biens immobiliers propriétés de sa mère, qu'il est de jurisprudence constante que la vocation successorale n'est pas un critère qu'il est possible de prendre en considération en matière de prestation compensatoire ; que l'engagement de location pour un studio produit par Mme X..., conclu avec son employeur, qui précise que ce type de location est réservé aux agents en service au centre hospitalier où elle est employée, pour, en principe, une durée maximale de 2 ans, qui fait état d'un loyer mensuel de 220 € payable par prélèvement par le service de la paie, tout en indiquant que ce loyer passera à 440 € après 12 mois d'occupation et à 550 € après 20 mois d'occupation, mentionne qu'il est valable pour la période du 28 mars au 30 septembre 2016 ; qu'elle ne produit aucune pièce, telles qu'un bulletin de paie faisant apparaître le prélèvement mensuel du loyer, des factures d'électricité, d'eau ou de téléphone, permettant de s'assurer de la réalité du logement qu'elle revendique à Pontoise, étant observé qu'à la date à laquelle l'affaire a été plaidée devant la cour, la période de location était sur le point de prendre fin ; que Mme X... a produit aux débats une lettre d'une certaine Mme C... B... (pièce n° 8), qui se présente comme une collègue de travail, datée du 7 avril 2016, censée prouver qu'elle n'a pas d'amant, dans laquelle celle-ci écrit : « elle (Mme X...) est uniquement revenue en région parisienne pour compléter sa carrière professionnelle afin de pouvoir prendre sa retraite cette année » ; que la durée limitée d'occupation mentionnée dans l'engagement de location milite en faveur d'un départ à la retraite imminent de Mme X... âgée de 60 ans ; que, pour autant, elle ne dit rien, dans ses conclusions, de ses intentions en la matière et elle n'a régulièrement versé aux débats aucune pièce permettant de connaître le montant prévisible de sa pension de retraite ;