Cour d'appel de Douai,  décision 13-19.420 du 28/05/2014,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) due en 2009 par la société CAUDIS EXPLOITATION a été exactement calculée par la CNRSI, d'AVOIR débouté la société CAUDIS EXPLOITATION de l'ensemble de ses demandes de dégrèvement et d'AVOIR la société CAUDIS EXPLOITATION à verser à la Caisse RSI une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la taxe sur les surfaces commerciales (la Tascom) dont il s'agit présentement a été instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et en particulier par l'article 3 alinéa 1 de ce texte qui précise bien qu'il s'agit d'une taxe assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail ouverts à partir de l'année 1960 dès lors qu'ils dépassent 400 m2, le taux de cette taxe étant fixé sur la base du chiffre d'affaires annuel réalisé par le magasin rapporté au mètre carré ; que le décret du 26 janvier 1995 pris en application de cette loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise, en son article que l'établissement assujetti à la Tascom doit s'entendre de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité de l'entreprise commerciale concernée, et que par ailleurs lorsque la surface de vente ainsi considérée est créée ou modifiée en cours d'exercice, le chiffre d'affaires annuel au mètre carré à prendre en compte pour déterminer la taxe applicable, est calculé au prorata du temps d'ouverture de ces surfaces ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Caudis a donc, à la fin du mois d'octobre 2008, transféré le magasin qu'elle exploitait rue de Cambrai à Caudry vers un autre emplacement situé boulevard du 8 mai 1945, sur le territoire de la même commune, étant précisé qu'il n'est pas contesté que les locaux situés rue de Cambrai étaient d'une surface de 3941 m2, tandis que ceux qu'elle exploite depuis le 22 octobre 2008 boulevard du 8 mai 1945 sont de 6.490 m2 ; que si les dispositions ci-dessus rappelées, et en particulier celles de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, ne prévoient pas, pour déterminer les modalités de calcul de la Tascom, l'hypothèse particulière d'un simple transfert de magasin d'un lieu vers un autre, il. y a lieu toutefois de souligner à nouveau que la Tascom dont il s'agit est bien une taxe dont le calcul s'effectue sur la base du chiffre d'affaires réalisé par le magasin concerné rapporté à la surface globale du magasin, de sorte qu'en l'espèce et en toute hypothèse, et même si, comme le soutient la société Caudis, il y eut simple transfert d'activités d'un lieu vers un autre avec le même personnel et sans aucune rupture dans le temps de l'exploitation du magasin, l'opération ainsi opérée par la société Caudis doit s'analyser comme ayant constitué la fermeture d'une unité locale au sens des dispositions précitées suivie de l'ouverture d'une autre unité locale d'une surface différente ;
 que dans ces conditions, eu égard aux dispositions précitées du décret dit 26 janvier 1995 et à celles, ci-dessus rappelées de la loi dit 13 juillet 1972, selon lesquelles le taux de la Tascom est donc fixé en fonction du chiffre d'affaires annuel au mètre carré de chaque unité locale, ce qui implique, pour déterminer ce taux, dans l'hypothèse d'une modification ou d'une création d'une unité en cours d'exercice, une annualisation préalable du chiffre d'affaires réalisée par chacune des unités locales concernées, c'est à juste titre que la caisse RSI a, dans le cas présent :
 - pris en considération les chiffres d'affaires respectifs réalisées par la société Caudis; successivement dans chacune de ces deux unités au cours des deux périodes dont il s'agit, - puis a annualisé chacun de ces chiffres d'affaires afin de déterminer les chiffres d'affaires annuels théoriques de chacune de ces surfaces,
 - a ensuite, sur la base de ces chiffres annualisés et prenant en compte la surface de chacune de ces deux unité locales, évalué le chiffre d'affaires au mètre carré de chacune des unités devant servir de base au calcul de la taxe et déterminé en conséquence le taux applicable et les éventuelles majorations,
 - a enfin calculé la taxe due au titre de chacune des deux surfaces et ce au prorata du temps d'ouverture de ces deux surfaces d'exploitation ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions et la société Caudis Exploitation doit être ainsi déboutée de toutes ses demandes ; qu'il apparaît en outre équitable d'allouer à la caisse RSI une indemnité complémentaire de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 3, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1972 institue une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite ;