Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.462 du 18/11/2020,  partie 9


Et, la société CTC ne recevant ses commandes que de la société SEBH, la rupture brutale et sans fondement des relations commerciales est la cause directe de la cessation de son activité et de son impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, conditions du prononcé de sa liquidation judiciaire le 9 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Châteauroux. Or, la cessation d'activité imposée au 11 décembre 2015 par cette juridiction et par la brutalité de la rupture fautive est certainement et directement à l'origine des licenciements des salariés de la société CTC, Le coût de ces derniers n'étant pas contesté en sa mesure par la société SEBH, celle-ci sera condamnée à payer à la société CTC la somme complémentaire de 261 610,99 euros, portant le total de l'indemnisation due à 1 198 851,10 euros. Par ailleurs, si la société SEBH évoque l'existence d'offres de rachat refusées sans raison légitime par la société CTC sans pour autant en tirer de conséquences juridiques, cette dernière produit en pièce 9 une offre de rachat, non datée mais émise en février 2015 selon la défenderesse, conditionnée au « maintien du client principal, à savoir SEBH-Bruce Field » attesté par une lettre de monsieur P... R... confirmant son accord pour poursuivre son partenariat avec l'acquéreur (article 7). Or, un tel document n'étant pas produit, la cause de l'échec de cette opération est imputable exclusivement à la société SEBH. Rien ne justifie en conséquence une réduction quelconque de l'indemnisation allouée à la société CTC » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la cassation à intervenir, sur la base du premier moyen, relatif à la contrefaçon, ne pourra manquer d'entraîner par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et de la même façon, la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen, du chef relatif à la concurrence déloyale, ne pourra manquer d'entraîner par voie de conséquence, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef relatif à la rupture brutale des relations commerciales ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à propos de la rupture des relations commerciales établies, les sociétés SEBH et UNION DISTRIBUTION faisaient plus spécialement valoir que le maintien des relations était impossible dès lors que la société SEBH était victime de vols systématiques s'agissant des tissus mis à sa disposition, de la part de la société CTC (conclusions du 4 mai 2018, p. 15, p. 16, §1-2, p. 19, §7) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce comportement délictueux n'était pas révélateur d'une faute grave justifiant une rupture immédiate, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la société SEBH, en rompant brutalement les relations commerciales établies avec la société CTC, a commis une faute causant directement un préjudice à cette dernière et a condamné la société SEBH à payer entre les mains de la société CTC deux indemnités de 435.320 euros et 261.610,99 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce prévoit que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :, De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence mir usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». Il sera rappelé que monsieur R... a participé à la création de la société CTC, qui a commencé son activité selon le registre du commerce et des sociétés le 6 avril 1990, en souscrivant à son capital, et qu'il s'en est porté caution en 1992 auprès d'un organisme bancaire et en 1995 lorsqu'elle a contracté un crédit-bail immobilier, 11 est aussi attesté de sa présence lors de l'inauguration du magasin de la société CTC en 1996, et du fait qu'il a effectué de nombreuses visites surplace. La réalité des relations commerciales entre les sociétés SEBH et CTC est notamment établie par les factures saisies par l'huissier lors de la saisie-contrefaçon. L'importance des relations commerciales établies entre la société SE11311 et la société CTC ressort de l'attestation, produite par les appelantes, de monsieur O..., chef d'entreprise, qui a projeté au début de l'année 2015 de reprendre la société CTC et qui indique qu'a l'occasion d'une réunion dans les bureaux de la société SEBH, en présence notamment de son expert-comptable et de celui de la société CTC, il avait compris "l'attachement de monsieur R... pour l'unité de production CTC, ainsi que sa reconnaissance vis-à-vis de l'ensemble du personnel".