décision 17-10.161 du 17/05/2018,  partie 6


La SAS BHV ajoute qu'en 2009 et 2010, plus de 20 % en moyenne des revenus du salarié n'étaient pas liés aux missions qu'il accomplissait pour le BHV, qu'en 2012, le nombre de ses interventions pour le compte du BHV a sensiblement diminué, alors qu'augmentaient ses interventions extérieures, la part de ses rémunérations perçues du BHV ne représentait plus que 66% de ses revenus. L'article L. 125l-40 du Code du Travail dispose que "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. "Le salarié qui justifie s'être tenu à la disposition de son employeur pendant les périodes non travaillées séparant deux contrats de mission dont les différents contrats ont été requalifiés en relation de travail unique à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, en particulier en démontrant qu'il n'était informé de ses dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, est fondé à solliciter un rappel de salaire au titre de ces périodes, la perception d'indemnités de chômage n'excluant pas à elle seule, que le salarié se soit tenu à la disposition de l'employeur. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que sur la période de cinq ans pour laquelle M. A..., sollicite un rappel de salaire, il n'a travaillé pour des sociétés extérieures au BHV, que de manière marginale, pour des missions ponctuelles, à concurrence de 7 jours en 2008, 20 jours en 2009, 19 jours en 2010, 11 jours en 2011, 3 jours en 2012 et de 2 jours en 2013, que la proportion de revenus tirés de ces activités extérieures au BHV est résiduelle sur l'ensemble de la période considérée même si elle a pu atteindre près 30% de ses revenus en 2012, du fait de la réduction du nombre d'interventions sollicitées par le BHV. En outre, les courriels produits par M. A... démontrent qu'effectivement, son planning dont il n'était informé qu'assez tardivement, était fréquemment modifié quelques jours avant le début de son intervention ou le jour même après y avoir apporté de multiples modifications, ou à la dernière minute, voire postérieurement au début du mois pour lequel il avait été établi. Les six exemples opposés par l'employeur au salarié qui ne conteste pas les modifications et changements de planning intervenus, démontre au contraire que dans le meilleur des cas l'intéressé était prévenu dans les quinze jours de son intervention. La cour qui dans ces conditions dispose des éléments lui permettant de considérer que M. A... était tenu de se tenir à la disposition de son employeur, peut en référence au décompte produit par le salarié en pièce 12 et non autrement discuté, faire droit à la demande de rappel de salaire qu'il formule à ce titre, incluant les 13èmes mois pour chacune des années pour un montant de 124.444 € outre 12.444 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée ou d'intérim non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il établit s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que Monsieur
 
 A... n'avait, sur la période sollicitée, travaillé que de manière épisodique pour d'autres sociétés, que la proportion des revenus provenant de cette activités n'était que de 20%, voire de 30%, et qu'il n'était informé que tardivement de son planning, dans le meilleur des cas 15 jours à l'avance ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QU'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que Monsieur A... était en mesure, pendant les périodes intermédiaires entre deux contrats, de travailler pour d'autres employeurs, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1, L.1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version applicable au litige ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE à payer à Monsieur A... la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information relative au droit individuel à la formation ;