Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.844 du 22/06/2022,  partie 2


que l'extrême violence de M. [H] à l'égard de Mme [V], à l'égard de sa fille, la situation de danger à laquelle celles-ci sont exposées du fait du comportement de M. [H] justifient le refus de droit de visite progressif demandé par M. [H] ; Qu'il est en outre indiqué que la décision rendue par cette cour le 17/01/2018 visait un incident survenu au Point Rencontre selon lequel M. [H] s'était énervé, mais la cour n'était pas avisée du fait que M. [H] avait en réalité mordu sa fille, ce qui ressort des écritures actuelles de Mme [V] et de la citation de M. [H] devant le tribunal correctionnel pour répondre de ce fait ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier l'existence de motifs graves justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement ; que, dans ses conclusions, M. [H] faisait valoir que les faits de menaces de mort et de violences commis sur Mme [V], pour lesquels il avait été condamné en 2017 et 2019, étaient survenus en 2016 dans le contexte particulier de la rupture des concubins qui avait été extrêmement mouvementée (concl., 4 § 10-11 et p. 11 § 5-6) ; qu'en se fondant, pour apprécier l'existence d'une situation de danger actuel pesant sur la mère de l'enfant et priver le père de tout droit de visite et d'hébergement, sur les condamnations de M. [H] pour des faits de menaces et de violence commis dans un contexte particulier de séparation plus de quatre années auparavant, la cour d'appel a violé l'article 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE méconnait la présomption d'innocence le juge qui, pour retenir l'existence de motifs graves justifiant la suppression de son droit de visite et d'hébergement, se fonde sur des faits pour lesquels le parent en cause est poursuivi pénalement mais n'a encore fait l'objet d'aucune condamnation ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence de violences commises par M. [H] à l'égard de sa fille [N], sur des faits de morsure commis sur l'enfant le 25 octobre 2017 pour lesquels M. [H] était cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Poitiers sans qu'aucune décision de justice le condamnant ne soit encore intervenue, la cour d'appel, qui a méconnu la présomption d'innocence de M. [H], a violé l'article 9-1 du code civil, ensemble l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent, non investi de l'autorité parentale, que pour des motifs graves ; que, dans ses conclusions, M. [H] faisait valoir que le 25 octobre 2017, au cours d'un moment de jeu avec sa fille au point rencontre de [Localité 3], il avait maladroitement mordu l'enfant à la cuisse et que, contrairement aux allégations de Mme [V], il n'avait jamais eu l'intention de la blesser volontairement (concl., p. 9 § 6 et p. 11 § 9-10) ; que, dans son courrier du 7 décembre 2017 adressé au juge aux affaires familiales, l'équipe du point rencontre avait confirmé que cette morsure était intervenue à l'occasion d'un moment de jeu entre le père et l'enfant (pièce adv. n° 11) ; Qu'en se bornant à retenir, pour affirmer que M. [H] faisait preuve d'une « extrême violence () à l'égard de sa fille » et l'exposait par son comportement à une « situation de danger », que le 25 octobre 2017, lors de l'exercice de son droit de visite en lieu neutre, il avait mordu sa petite fille, sans caractériser des motifs d'une particulière gravité justifiant de lui refuser désormais de tout droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; que, dans ses conclusions, M. [H] faisait valoir que, dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 17 janvier 2018, il s'était déjà expliqué sur l'incident survenu au point rencontre le 25 octobre 2017, au cours duquel il avait malencontreusement mordu sa petite fille à la cuisse, et que, dans son arrêt du 17 janvier 2018, la cour d'appel de Poitiers avait retenu que les causes de cet incident ne pouvaient être mises exclusivement à sa charge et qu'il convenait de laisser à M. [H] une chance de nouer des liens avec sa fille en maintenant son droit de visite en lieu neutre sur une période de 18 mois (concl., p. 6 § 10-12 et p. 11 § 10-11 ; prod.) ;