Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.438 du 10/11/2021,  partie 6



 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire ; que le juge judiciaire, lorsqu'il s'estime en état de le faire, peut appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, quand est en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union ; qu'en se retranchant derrière l'autorité absolue des décisions du Conseil d'Etat annulant avec effet différé les décisions n° 7 et 11 de la Commission « copie privée », quand il lui appartenait de se prononcer sur la légalité, au regard de la directive 2001/29/CE, de ces décisions, en tant qu'elles subsistaient temporairement dans l'ordonnancement juridique, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le principe de primauté et d'effectivité du droit de l'Union et l'article 88-1 de la Constitution. »
 
 Réponse de la Cour
 
 21. Conformément à la jurisprudence précitée, les dispositions d'une directive, même claires et précises, ne permettent pas, dans un litige entre particuliers, d'écarter une norme nationale contraire.
 
 22. Il en résulte que, lorsque le juge administratif a annulé un acte administratif en différant les effets de cette annulation, le juge judiciaire n'a pas le pouvoir, dans un litige entre particuliers, d'écarter l'application de cet acte au motif qu'il serait contraire à une directive.
 
 23. La cour d'appel a relevé que les décisions n° 7 et 11 de la commission copie privée étaient contraires à la directive 2001/29/CE et retenu que la société Copie France n'était pas assimilable à un organisme étatique ou para-étatique auquel un particulier pouvait opposer directement une directive européenne.
 
 24. Il en résulte qu'elle n'avait pas le pouvoir d'écarter les décisions précitées pendant la période au cours de laquelle elles demeuraient applicables.
 
 25. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 26. La société Imation fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en refusant d'écarter les dispositions de l'article 6-I de la loi n° 2001-1898 du 20 décembre 2011, au prétexte de l'absence d'effet direct horizontal de la directive 2001/29/CE, la cour d'appel a violé le principe de primauté et d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 88-1 de la Constitution et l'article 5 de la directive précitée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 27. Dès lors que les dispositions d'une directive, même claires et précises, ne permettent pas, dans un litige entre particuliers, d'écarter une norme nationale contraire, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir fait application des dispositions de l'article 6-I de la loi n° 2001-1898 du 20 décembre 2011.
 
 28. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 29. La société Imation fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne donne d'une règle de droit de l'Union, dans l'exercice de la compétence que lui confère l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, éclaire et précise la signification et la portée de cette règle, telle qu'elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge national même aux rapports juridiques nés et constitués avant l'arrêt statuant sur la demande d'interprétation ; qu'en exonérant la société Copie France de toute faute pour son comportement antérieur à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juin 2011, la cour d'appel a violé l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2001/29/CE ;
 
 2°/ qu'en cause d'appel, la société Imation Europe BV reprochait à la société Copie France son inaction à l'égard d'autres acteurs du marché redevables de la compensation pour copie privée et le traitement discriminatoire dont elle avait fait l'objet ; qu'en exonérant la société Copie France de toute faute, sans répondre à ces chefs de conclusions pertinents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour