Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.904 du 26/01/2017,  partie 3


acte par les soucis de santé rencontrés par Madame [L], ne pouvaient pas en réclamer l&apos;application et qu&apos;en conséquence, le jugement serait confirmé sur ce point ; que, sur l&apos;exécution du procès-verbal de délibération du conseil municipal par le maire, sur le fondement de l&apos;article L. 2122-21, alinéa I, du code général des collectivités territoriales, le maire « est chargé, d&apos;une manière générale, d&apos;exécuter les décisions du conseil municipal » ; que si la décision du conseil municipal avait directement créé des droits, au profit de particuliers, le maire avait l&apos;obligation de faire les actes d&apos;exécution qui lui incombaient ; qu&apos;un refus d&apos;exécution constituerait, selon le cas d&apos;espèce, soit une illégalité, soit une violation d&apos;un engagement de nature à mettre en jeu la responsabilité de la commune sur le plan quasi délictuel ou contractuel, relevant en tout état de cause, de la juridiction administrative et non judiciaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, aux termes d&apos;une délibération en date du 27 juin 2007, le maire avait été « autorisé à signer le protocole de résiliation amiable avec les locataires actuels, les crédits correspondants étant inscrits au budget », qu&apos;or, cet acte n&apos;avait jamais été signé, que les parties s&apos;en renvoyaient la responsabilité et que les consorts [L] soutenaient que sur le fondement de la délibération litigieuse, il y avait un engagement unilatéral de la mairie pour une résiliation amiable ; que, cependant, d&apos;une part, cette délibération ne pouvait constituer un engagement unilatéral, - c&apos;est à dire un engagement pour la mairie d&apos;exécuter une prestation, de verser une somme d&apos;argent, indépendamment de toute obligation mise à la charge des bénéficiaires - puisque le projet d&apos;acte mettait justement des obligations à leur charge, caractérisées notamment par le versement des loyers impayés qui doivent se compenser avec l&apos;indemnité de résiliation, l&apos;absence de créanciers inscrits etc ... ; et que, d&apos;autre part, au vu des principes sus-rappelés, seule la juridiction administrative était compétente pour apprécier l&apos;éventuelle responsabilité de la commune découlant de l&apos;inexécution par le maire de la délibération du conseil municipal ; qu&apos;en conséquence, les consorts [L] seraient déboutés de leurs prétentions de ce chef (arrêt, pp. 3 à 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l&apos;indemnité de résiliation, le projet de convention de résiliation amiable préparé par maître [F], notaire, en avril 2007, prévoyait le versement d&apos;une indemnité de résiliation de 60.000 €, aux conditions suivantes : - le preneur devait entièrement s&apos;acquitter des loyers, charges et accessoires dus au terme du bail, être à jour des taxes et contributions dont le paiement pouvait être éventuellement réclamé au bailleur, le preneur devait n&apos;être redevable d&apos;aucune somme, notamment au titre des réparations, réfections, remises en état des lieux, - dans le cas contraire, l&apos;indemnité ne serait versée que lorsque la créance du bailleur aurait été contradictoirement fixée, soit à l&apos;amiable soit judiciairement, étant précisé qu&apos;il y aurait alors compensation entre les créances respectives, - il ne devait pas exister de créanciers inscrits sur le fonds, dans le cas contraire, il y aurait compensation entre les créances respectives ; que par courriers des 19 juin 2007 et 24 juillet 2007, maître [F] avait transmis à la mairie « un nouveau projet d&apos;acte de résiliation amiable » ; que par lettre du 13 mai 2008 adressée au notaire, la Société Générale, seul créancier inscrit, avait déclaré accepter de lever son nantissement en contrepartie du versement de la somme de 49.061,25 € ; que suivant courrier recommandé du 15 octobre 2008, le maire de Tarbes avait invité madame [L] à régulariser définitivement le dossier chez le notaire ; que cependant, madame [L] avait informé le notaire de ce que la situation avec la Société Générale pourrait se débloquer en fin d&apos;année ; que par la suite, les époux [L] avait souhaité repousser la signature de la convention à juin 2009 pour des raisons qui leur appartenait ; que le 23 avril 2009, la mairie de Tarbes avait fait connaître aux époux [L] qu&apos;elle ne donnait pas suite à cette affaire et que le projet de résiliation amiable, et l&apos;indemnité de résiliation qui en découlait, était nul et non avenu ; que les preneurs avaient invoqué l&apos;état de santé précaire de madame [L], qui l&apos;aurait empêchée de se rendre chez le notaire pour signer la convention de résiliation amiable ; que ces arguments ne pouvaient être retenus, alors que l&apos;acte pouvait être établi au vu d&apos;une procuration, ou, en cas de nécessité, au domicile des locataires ; qu&apos;alors que le projet de convention n&apos;avait été signé par aucune des parties ; que les démarches entreprises de part et d&apos;autre s&apos;analysaient comme des pourparlers n&apos;ayant pas abouti ; que, certes, la signature de l&apos;acte n&apos;était soumise à aucune date butoir, mais que les parties étaient libres de mettre fin aux discussions si aucune solution n&apos;était trouvée dans un délai raisonnable ; que tel était le cas en l&apos;espèce, les pourparlers ayant duré plus de deux ans ; que les époux [L] ne sauraient revendiquer l&apos;exécution d&apos;un contrat qui n&apos;avait jamais été conclu ; qu&apos;en conséquence, ils seraient déboutés de leur demande en paiement de l&apos;indemnité d&apos;éviction, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil ;