Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.268 du 08/02/2017,  partie 7



 2. ALORS, AU SURPLUS ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;en se déterminant par les motifs contradictoires cités ci-dessus, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 ;
 
 3. ALORS QUE le notaire est tenu de délivrer spontanément aux parties une information complète et exhaustive sur la portée, les effets et les risques de l&apos;acte instrumenté ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a jugé que le notaire avait rempli son devoir de conseil s&apos;agissant des conséquences de la servitude non aedificandi sur la réalisation ou la défaillance d&apos;une des conditions suspensives du compromis de vente et sur l&apos;intervention de la caducité de ce dernier, aux motifs que les époux [V] étaient des personnes lettrées à même de lire l&apos;acte et de demander en cas de besoin de plus amples informations sur son contenu ; qu&apos;en se déterminant ainsi, cependant que la bonne exécution du devoir de conseil du notaire ne peut dépendre d&apos;une demande d&apos;éclaircissement émanant des parties mais doit résulter des diligences spontanées du notaire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 4. ALORS QUE le notaire est tenu d&apos;éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques de l&apos;acte instrumenté, et d&apos;assurer la validité et l&apos;efficacité des actes qu&apos;il rédige ; qu&apos;en l&apos;espèce, les époux [V] soutenaient, d&apos;une part, que le vendeur avait déclaré dans le compromis de vente que l&apos;immeuble avait fait l&apos;objet d&apos;un permis de construire délivré antérieurement au 1er juillet 1997, et qu&apos;ayant pris connaissance de cette information, le notaire devait demander communication de ce permis de construire au vendeur ou à la commune afin de vérifier son existence ; que les époux [V] soutenaient d&apos;autre part que si le notaire avait effectué cette vérification, il aurait pu découvrir qu&apos;une partie de l&apos;immeuble avait été édifiée sans permis de construire et qu&apos;elle était donc illégale au regard des règles d&apos;urbanisme, ce qui leur aurait permis de connaître les risques que comportait, au regard des règles d&apos;urbanisme, l&apos;achat de l&apos;immeuble et leur projet de rénovation ; que pour écarter les prétentions des époux [V] sur ce point, la Cour d&apos;appel a retenu qu&apos;à la date de la signature du compromis, comme à celle de l&apos;acte de vente, rien ne permettait au notaire d&apos;avoir connaissance de l&apos;illégalité d&apos;une partie de la construction, et qu&apos;il n&apos;avait aucune obligation de rechercher un permis de construire et de le joindre à l&apos;acte ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invité, si la déclaration faite par le vendeur relative à l&apos;existence d&apos;un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 n&apos;imposait pas au notaire d&apos;en vérifier l&apos;existence, et si cette démarche n&apos;aurait pas permis de découvrir l&apos;illégalité d&apos;une partie de l&apos;immeuble, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 5. ALORS QUE pour rechercher la responsabilité de la SCP [R] ET [D]-[Z], les époux [V] soutenaient qu&apos;ils entendaient rénover le mas et que ce projet était une condition essentielle de la vente ; qu&apos;ils ajoutaient que faute pour le notaire d&apos;avoir vérifié la légalité des constructions au regard du droit de l&apos;urbanisme, l&apos;illégalité d&apos;une partie de la construction n&apos;avait été révélée que postérieurement à la vente ; qu&apos;enfin, ils ont fait valoir qu&apos;en raison de cette illégalité, deux permis de construire leur avaient été refusés par le maire de la commune, de sorte que la réalisation de leur projet de rénovation était devenu impossible ; que pour rejeter les prétentions des époux [V] sur ce point, la Cour d&apos;appel a jugé que la rénovation du mas, et l&apos;obtention d&apos;un permis de construire, n&apos;étaient pas pour ces derniers une condition essentielle de la vente ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher s&apos;il ne résultait pas des termes mêmes de l&apos;offre émanant des vendeurs, qui portait sur un mas à rénover nécessitant des travaux, ainsi que de la description de l&apos;état du bien dans le compromis de vente et l&apos;acte de vente, qui mettait en évidence son état de vétusté, que la rénovation de l&apos;immeuble était une condition essentielle de la vente pour les époux [V], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1134 du Code civil ;
 
 6. ALORS QUE le notaire est tenu d&apos;éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques d&apos;acte instrumenté, et d&apos;assurer la validité et l&apos;efficacité des actes qu&apos;il rédige ; qu&apos;il ressort des mentions de l&apos;acte de vente que, d&apos;une part, l&apos;immeuble vendu était concerné par une servitude non aedificandi tenant compte du risque d&apos;inondation, et était situé dans le champ d&apos;un plan de prévention des risques d&apos;inondation prescrit et en cours d&apos;élaboration à l&apos;époque de la conclusion de la vente et, d&apos;autre part, que les époux [V] avaient manifesté l&apos;intention de mettre en place un réseau d&apos;assainissement individuel pour desservir la maison ; que les contraintes liées à la servitude non aedificandi, ainsi qu&apos;au plan de prévention des risques d&apos;inondation, dont l&apos;entrée en vigueur prochaine était prévisible, faisaient obstacle à la réalisation d&apos;un système d&apos;assainissement individuel sur les parcelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a jugé que le notaire avait correctement informé les époux [V] des conséquences, sur l&apos;