décision 16-18.818 du 20/09/2017,  partie 2


que cette analyse est erronée puisqu'en effet le délai de prescription de deux ans a commencé à courir à compter de la date d'exigibilité du prêt, soit le 5 novembre 2009 pour expirer le 4 novembre 2011 ; qu'ainsi, la prescription de deux ans n'était pas achevée lorsque le nouveau prêt a été contracté le 9 mars 2011 ; que Christian X... soutient encore que l'avenant au contrat de prêt du 9 mars 2011 exclut expressément la novation ; que l'avenant du 23 juillet 2011 a simplement pour objet de modifier les modalités de remboursement du prêt du 9 mars 2011 de sorte qu'il ne pouvait effectivement y avoir novation entre le contrat initial et son avenant ; que pour autant, il s'évince des éléments de la cause que la commune intention des parties était de substituer une nouvelle convention par acte du 9 mars 2011 à celle de novembre 2008 en modifiant les modalités de remboursement ainsi que les garanties accordées ; qu'ainsi il y a bien eu novation de l'engagement initial puisque une nouvelle dette s'est substituée à l'ancienne, laquelle s'est éteinte conformément aux dispositions de l'article 1271 1° du code civil ; qu'il doit être observé que le CIC Ouest n'a pas assigné Christian X... en paiement puisque les échéances du prêt consenti en décembre 2011 sont normalement payées à leur échéance de sorte qu'il n'existe aucun motif légitime de prononcer la déchéance du terme du prêt ; que l'analyse des contrats qui se sont succédés entre novembre 2008 et décembre 2011 permet de se convaincre que ces diverses conventions sont toutes afférentes au prêt initial de 72 000 euros puisqu'en effet aucun autre déblocage de fonds n'est intervenu postérieurement à 2008 et qu'en réalité le dernier contrat a été formalisé pour permettre un remboursement au moyen de mensualités sur une durée de 15 ans, le remboursement au moyen d'une seule mensualité avec différé de paiement n'ayant pu être respecté par Christian X... au terme des précédents contrats ; qu'au demeurant, l'exposé des faits du demandeur conforte cette analyse puisqu'il soutient que les prêts postérieurs à celui de 2008 n'avaient d'autre objectif que de recouvrer le prêt initial sous couvert de « prêt relais immobilier » ; qu'ainsi, la prescription biennale dont Christian X... pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation ne peut concerner que le dernier prêt consenti le 30 décembre 2011 et qui constitue le dernier acte valant novation de l'engagement initial ; que force est de constater que Christian X... ne donne aucune précision sur la date du premier impayé non régularisé, étant précisé que ce prêt doit être remboursé par mensualité de 578,02 euros à compter de janvier 2012 ; que dans le dispositif de ses dernières conclusions de Christian X... demande le remboursement de la somme de 10 982,38 euros au titre des mensualités indûment perçues depuis le mois de janvier 2012 laissant à penser, qu'il assume le remboursement de ce prêt, de sorte que la prescription biennale n'est pas encourue ; qu'en conséquence, sa fin de non-recevoir pour cause de prescription doit être rejetée ;
 1/ ALORS QU'il ne suffit pas, pour opérer novation d'un contrat de prêt, de modifier les modalités de remboursement et les garanties accordées par l'emprunteur ; qu'il résultait de l'arrêt que seules les modalités de remboursement de l'emprunt contracté le 21 novembre 2008, à savoir la durée du prêt et son montant, outre les garanties accordées, à savoir l'ajout d'une hypothèque, avaient été modifiées par le contrat de prêt du 9 mars 2011 ; qu'en considérant toutefois qu'il y avait eu novation de l'engagement issu du contrat de prêt du 21 novembre 2008 par celui résultant du prêt souscrit le 9 mars 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1271 du code civil ;
 2/ ALORS QU'il ne suffit pas, pour opérer novation d'un contrat de prêt, de modifier les modalités de remboursement ; qu'il résultait de l'arrêt que seules les modalités de remboursement de l'emprunt contracté le 9 mars 2011, à savoir la durée du prêt et le montant des mensualités, avaient été modifiées par le contrat de prêt du 30 décembre 2011 ; qu'en considérant toutefois qu'il y avait eu novation de l'engagement issu du contrat de prêt du 9 mars 2011 par celui résultant du prêt souscrit le 30 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1271 du code civil ;
 3/ ALORS QUE, la novation ne se présume point et suppose que soit caractérisée une volonté de nover qui résulte clairement de l'acte ; qu'en considérant qu'il s'évinçait des éléments de la cause que la commune intention des parties était de substituer une nouvelle convention par acte du 9 mars 2011 à celle du 21 novembre 2008, cependant qu'une telle intention devait être dûment caractérisée et ne pouvait se déduire de la seule modification des modalités de remboursements et des garanties accordées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ;