décision 18-50.042 du 05/07/2018,  partie 2



 Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
 
 Par motifs adoptés par la cour, le juge des libertés et de la détention a retenu que la notification tardive, en violation des dispositions de l'article L 3211-3 alinéa 2 et 3 du code de la santé publique, de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 qui maintenait la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète de Monsieur X... pour une durée de 3 mois, lui faisait grief en le privant de toute possibilité d'exercer ses droits par rapport à cet acte administratif et a en conséquence ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont il faisait objet.
 
 Alors que :
 
 Moyen unique de cassation, sur la violation de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique
 
 L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que « toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
 a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; »
 
 Si l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou maintien en hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit, d'une manière appropriée à son état, l'informer le plus rapidement possible des motifs de cette décision, de sa situation juridique et de ses droits, le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui se rapporte à l'exécution de la mesure, est sans influence sur sa légalité. C'est d'ailleurs en ce sens que la Cour de cassation a statué (1ère Civ. 15 janvier 2015 n° 13-24361).
 
 En adoptant une position contraire, le premier président de la cour d'appel de Rennes a violé l'article L. 3211-3 du code de la santé publique.