décision 16-22.349 du 19/10/2017,  partie 2


Jean-Luc X... et Mme Jaqueline Y... épouse X... d'avoir libéré les terres à l'expiration de la période culturale et au plus tard le 11 novembre 2016, il pourra être procédé à leur expulsion des terres données à bail aux termes de l'acte authentique reçu le 5 novembre 1996 avec le concours de la force publique si besoin est ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de cession de bail ; que le preneur évincé à raison de l'âge conserve la faculté de céder son bail, il convient, en conséquence, quelle que soit la régularité du congé d'examiner la demande des preneurs à se voir autoriser à céder leur bail à Mme Nathalie X... épouse B... ; les parties reprennent en cause d'appel les moyens déjà développés devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur l'existence et la validité d'une autorisation conventionnelle résultant du bail pour les preneurs de céder leur bail ; que c'est à juste titre que le tribunal paritaire des baux ruraux n'a pas accueilli le moyen des preneurs tiré d'une autorisation conventionnelle résultant du bail de céder celui-ci, ayant considéré que la clause du bail rédigée en termes généraux et renvoyant aux termes de l'article L 411-35 du code rural, ne saurait valoir autorisation en l'espèce ; il est relevé, en outre, que même à supposer l'existence de cette autorisation, elle contreviendrait en toute hypothèse aux dispositions de l'article L 415-12 du code rural et serait réputée non écrite ; qu'il résulte de l'interprétation de l'article L 411-35 du code rural applicable au à long terme en vertu de l'article L 416-8 du code rural que le bailleur peut valablement s'opposer à la cession si elle contrevient à ses intérêts légitimes appréciés au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur des terres par le cessionnaire éventuel   ; que l'intérêt légitime du bailleur s'apprécie en fonction des conditions de mise en valeur des terres données à bail par le cessionnaire projeté ; qu'ainsi, le repreneur doit exploiter personnellement les terres données à bail et satisfaire aux conditions exigées du bénéficiaire de la reprise par les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural que la Jurisprudence a étendues au cessionnaire ; que les appelants contestent que Mme Nathalie X... épouse B... puisse exploiter personnellement les terres données à bail dans les conditions des articles L 411-58 et L 411-59 du code rural du fait de ce qu'étant associée et gérante non seulement de la Scea Jean-Luc X... au profit de laquelle les terres données à bail ont été mises à disposition, mais aussi de deux autres sociétés agricoles, elle ne justifie pas des superficies mises en valeur par ces sociétés ; ils font valoir qu'il n'est pas établi que l'opération projetée soit conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, le récépissé adressé par les services de la préfecture sans que l'on ne connaisse l'objet de la demande d'autorisation n'étant pas produite étant insuffisant à établir cette preuve ; que les époux X... -Y... rétorquent en reprenant la motivation du tribunal paritaire des baux ruraux, à savoir que la prise de participation de Mme Nathalie X... épouse B... au sein de trois sociétés compte-tenu des superficies mises en valeur est parfaitement compatible avec la cession projetée. Ils font valoir que l'opération est conforme à la réglementation sur le contrôle des structures, l'entrée de Mme Nathalie X... épouse B... dans le capital de la Scea Jean-Luc X... en tant qu'associée exploitante ayant fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet comme le démontre l'accusé de réception adressé par les services de la Préfecture et le rappelle qu'en fait l'acte de cession de parts, qu'à défaut de réponse du préfet dans le délai de quatre mois imparti par l'article R331-6 du code rural, ils peuvent se prévaloir d'une autorisation tacite d'exploiter dès lors que les mesures de publicité ont été effectuées ce dont ils prétendent justifier ; qu'il résulte des éléments du dossier que Mme Nathalie X... épouse B... outre qu'elle est associée exploitante et co-gérante de la Scea Jean-Luc X...  dont elle détient 31% du capital, au profit de laquelle les terres données à bail ont été mises à disposition, est associée et co-gérante de deux autres sociétés, l'Earl C...    et la Scea de [...]      , étant relevé que les autres porteurs de parts de ces  dernières sociétés sont les intimés, la Scea de [...]    comprend selon les déclarations des époux X...   -Y...        un quatrième associé qui n'est autre que I'EARL C...     ; qu'à s'en tenir aux seules déclarations des intimés qui se sont abstenus de produire les relevés parcellaires, la superficie totale des terres mises en valeur par ces sociétés serait au total de 481 ha 6 a (298 ha, 64 ha 44 a et 118 ha 62 a) ; qu'au regard de l'importante superficie mises en valeur par les sociétés détenues par Mme Nathalie X... épouse B... et ses parents ou par le biais d'une société exclusivement détenue par eux alors que les preneurs ont atteint depuis plusieurs années l'âge légal pour faire valoir leurs droits à le retraite (M.