Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.779 du 16/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020
 
 La société d'assurances Groupama Méditerranée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Groupama Sud, a formé le pourvoi n° J 18-18.779 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. S... U..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société d'assurances Groupama Méditerranée, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. U..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Rosette, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-18.784), que M. U... a été victime le 18 juin 2008, lors d'un déplacement professionnel, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama Méditerranée (l'assureur) ; qu'après expertise, M. U... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de fixer le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs (PGPF) à la somme de 658 753,95 euros et de le condamner à payer à M. U... la somme de 472 813,47 euros au titre de l'indemnisation de ce poste de préjudice, après déduction de la créance subsistante de la caisse et de la créance de la mutuelle Pro BTP, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs », sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice ; qu'en constatant que, par l'arrêt du 25 mars 2015 en ses dispositions devenues irrévocables, M. U... avait été indemnisé au titre de l'incidence professionnelle, tout en allouant à ce dernier au titre de la perte de gains professionnels futurs, le montant exact de la rémunération qu'il touchait avant l'accident jusqu'à la date de sa retraite, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et, partant, violé le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°/ que le principe de la réparation intégrale exclut que la victime puisse obtenir un gain par suite de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée, s'agissant de la perte de gains professionnels futurs, sur « le revenu de référence   constitué de la moyenne annuelle des revenus nets pour les années 2006 et 2007 », tout en constatant que la victime avait été licenciée pour motif économique, sans lien avec l'accident, le 12 novembre 2012, par le même employeur que celui pour lequel il travaillait avant novembre 2007 ; qu'en allouant à M. U... une somme compensant intégralement la perte de ce revenu de référence à compter de la date de l'accident jusqu'à la date de sa retraite, tout en constatant que la perte de gains professionnels futurs n'avait pas un caractère certain, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ;