cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-15.717 du 14/02/2018,  partie 3


qu'en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts dont l'intimé sollicite qu'il soit augmenté de 20.380 euros, il y a lieu, en considération de l'âge du salarié au jour de la rupture (50 ans), de son ancienneté dans l'entreprise -remontant à 1981-, mais aussi de l'emploi qu'il a retrouvé quelques jours seulement après sa prise d'acte et en l'absence de tout élément nouveau sur un préjudice restant à réparer, de confirmer l'évaluation qui en a été faite par les premiers juges ; qu'en revanche, c'est à tort, après avoir analysé la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le Conseil des Prud'hommes de Marseille dans son jugement du 6 juin 2013 a débouté M. Philippe X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; que, conformément aux dispositions de l'article L.1234-1 du Code du travail et de l'article 20 de l'avenant n° II agents de maîtrise et techniciens du 14 mars 1955 modifié, de la convention collective nationale des industries chimiques -qui octroie aux salariés bénéficiant d'un coefficient supérieur à 275 un préavis de trois mois-, il convient donc de condamner la société TALENS FRANCE à payer à l'intimé les sommes - non critiquées- qu'il réclame à ce titre, compte tenu du coefficient 300 dont il bénéficiait ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout arrêt doit être motivé ; que pour juger justifié le grief tiré de « l'augmentation du secteur géographique », la Cour d'appel qui, après avoir rappelé que la modification de l'économie fonctionnelle du contrat nécessite l'accord du salarié, se borne à affirmer que « bien que le contrat de travail stipule que « toute modification dans la zone d'activité » qui n'entrainerait pas un changement de résidence ne pourrait constituer la rupture du présent contrat, il est établi que l'augmentation du secteur du salarié a modifié l'économie fonctionnelle de son contrat de travail », sans assortir cette affirmation péremptoire portant sur un point expressément contesté, du moindre motif propre à la justifier, a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la modification du secteur géographique attribué à un salarié employé en qualité de commercial, par l'ajout de certains départements limitrophes à ceux dont il disposait déjà, ne modifie pas le contrat de travail, mais relève du simple pouvoir de direction de l'employeur dès lors qu'étant conforme aux prévisions du contrat de travail et n'entraînant aucune amputation même minime de la clientèle du salarié, diminution de salaire, rétrogradation, modification de ses fonctions ou de ses horaires de travail, elle ne modifie pas l'économie fonctionnelle du contrat ; Que pour conclure que la décision de l'employeur d'ajouter quatre départements à la zone d'activité du salarié employé en qualité de commercial relevait du simple pouvoir de direction de l'employeur et ne caractérisait pas une modification unilatérale du contrat de travail, la société exposante avait fait valoir que cette décision était parfaitement conforme aux prévisions du contrat de travail du salarié, que les fonctions du salarié impliquaient déjà par elles mêmes une certaine mobilité, que la décision litigieuse n'entrainait aucune modification des fonctions, de la qualification et des horaires de travail du salarié qui en qualité de commercial itinérant était parfaitement libre dans l'organisation de son temps de travail, ni une quelconque amputation même minime de sa clientèle et que loin d'entraîner une diminution de sa rémunération, l'élargissement du secteur d'activité faisait bénéficier le salarié d'une clientèle étoffée par les acquis de son prédécesseur et qu'elle était donc de nature à favoriser une augmentation de la part variable de sa rémunération ; Qu'en se bornant à affirmer que « bien que le contrat de travail stipule que « toute modification dans la zone d'activité qui n'entraînerait pas un changement de lieu de résidence ne pourrait constituer la rupture du présent contrat » il est établi que l'augmentation du secteur géographique du salarié par l'ajout de quatre départements limitrophes a modifié l'économie fonctionnelle de son contrat de travail », la Cour d'appel qui n'a nullement recherché ni caractérisé, au regard notamment de l'ensemble des éléments ainsi invoqués par l'employeur, en quoi la décision litigieuse modifiait effectivement l'économie fonctionnelle du contrat de travail et partant constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord préalable du salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante avait fait valoir et offert de rapporter la preuve que l'augmentation du secteur géographique attribué au salarié n'avait pas engendré une surcharge de travail, le salarié qui en sa qualité de commercial itinérant était parfaitement libre dans l'organisation de son temps de travail, ayant lui-même indiqué dans ses conclusions d'appel, qu'il ne s'était « d'ailleurs rendu dans ce nouveau secteur que très peu de fois »; qu'à ce titre, elle ajoutait encore qu'elle avait mis en place un système de soutien téléphonique depuis le siège « afin de permettre aux intervenants d'appeler les clients représentant un faible chiffre d'affaires et d'éviter ainsi les déplacements peu rentables ( pièce n° 11) » (conclusions d'appel p.7) ;