décision 17-14.748 du 15/03/2018,  partie 6


Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif" ; que la mise en demeure du 6 décembre 2011 précise, en l'espèce, le montant et la nature des sommes recouvrées et les années concernées ; qu'en ce qui concerne la cause des montants réclamés, la mise en demeure renvoie à la lettre d'observation ; qu'un tel renvoi n'affecte en rien la validité de l'acte (cf. Cass. Soc. 13 décembre 2007, N° 06-20.543) ; que la mise en demeure est régulière si l'employeur, à la lecture du courrier, dispose de toutes les informations qui vont lui permettre de comprendre quelles cotisations et majorations lui sont réclamées ; qu'en ce qui concerne le montant des majorations, une notice explicative était jointe à la mise en demeure qui permettait de comprendre leur calcul ; que l'URSSAF n'avait, par ailleurs, aucune obligation de mentionner une rubrique « pénalités » avec un montant nul s'il n'était appliqué aucune pénalité ; qu'en ce qui concerne les périodes contrôlées il n'existe aucune discordance la mise en demeure, les avis de contrôle et la lettre d'observation ; que la période visée dans la mise en demeure est la période totale de contrôle de la société, pour l'ensemble de ses établissements ; que les périodes visées dans les avis de contrôle des établissements peuvent être plus courtes ; que la mise en demeure, qui n'avait pas à reprendre le détail par établissement, devait viser la période totale de contrôle de la société ; que la mise en demeure est, ainsi, régulière et aucune nullité du contrôle n'est encourue de ce chef ; que sur la demande d'annulation pour non-respect de la procédure gracieuse, l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose: « Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2. Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. » ; que l'article R. 142-18 du même code dispose: « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6. La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. » ; que le rejet implicite du recours de l'employeur par la commission de recours amiable est ainsi expressément prévu par le code de la sécurité sociale ; qu'au vu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, le délai de recours devant le tribunal court dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission de recours amiable en l'absence de décision de cette commission, même si l'entreprise n'entend pas se prévaloir d'un rejet implicite ; que selon une jurisprudence constante, ce délai ne saurait toutefois courir sans que le requérant ait été informé du délai et des modalités de recours ; que si l'information intervient avant l'expiration du délai d'un mois, le délai de saisine du tribunal court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti à la commission pour statuer, en application de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; que si l'information intervient après l'expiration du délai d'un mois imparti à la commission pour statuer, le délai de saisine du tribunal ne court qu'à compter du jour de cette information ; que l'information n'en n'est pas moins valable si elle est délivrée par l'URSSAF plutôt que la commission de recours amiable ; qu'elle fait tout autant courir le délai prévu à l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; qu'aucune nullité n'est encourue pour non-respect de la procédure gracieuse ; que sur la demande subsidiaire d'annulation pour accumulation d'erreurs ; qu'en l'absence d'erreur concernant le délai de 30 jours, la période contrôlée, le libellé de la mise en demeure et le déroulement de la procédure gracieuse, la demande subsidiaire de la société VCF Ouest pour accumulation d'erreurs est mal fondée et sera rejetée ;