Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.548 du 16/12/2020,  partie 6



 Il en est ainsi même si les relations des parties s'inscrivent dans un cadre contractuel.
 
 Cependant, la société Cap Recouvrement expose elle-même que la société Nord Pathologie Unilabs, laboratoire d'analyse biologique médicale soumis aux articles L. 6212-1 et suivants du code de la santé publique, est une société civile à laquelle les dispositions de l'article L.442-6 susvisées ne sont pas applicables et fonde, à titre principal, ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil, faisant valoir qu'en rompant brutalement leur relation d'affaire suivie depuis vingt-deux ans, la société Nord Pathologie Unilabs a commis une faute délictuelle.
 
 Or, il est constant que ledit article 1240 (ex 1382), qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et définit la responsabilité dite délictuelle ne peut être invoqué comme fondement d'une demande de réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel, qui fait l'objet de dispositions spécifiques dans le code civil (responsabilité contractuelle).
 
 Il est acquis aux débats que les parties étaient liées par un contrat à la date de la rupture litigieuse de leurs relations (décembre 2015).
 
 Par conséquent, la réparation du préjudice susceptible de résulter de cette rupture ne peut être demandée que sur le fondement des règles de la responsabilité contractuelle et c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de la société Cap Recouvrement alors fondées exclusivement sur la responsabilité délictuelle.
 
 Il convient néanmoins d'examiner ces demandes dès lors que, devant la cour, elles sont également fondées à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle, étant ici rappelé que l'article 563 du code de procédure civile autorise les parties à invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge.
 
 Le code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.
 
 Le mandat de recouvrement régularisé entre les parties le 3 juillet 2013 prévoit en son article 6 : "La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, à compter de la signature de la présente convention, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, en respectant toutefois un préavis de deux mois, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ; le point de départ du préavis estfixé à la date de l'accusé de réception. Dans ce cas, les dossiers restant en cours à l'expiration de la convention continueront à être gérés par Cap Recouvrement jusqu 'à leur clôture définitive. Cap Recouvrement s'engage à apporter tous ses soins à cette gestion et le client s'engage à en accepter les conséquences, ceci en conformité avec les conditions de traitement initialement prévues et dans le cadre des conditions générales Cap Recouvrement".
 
 La société Pathologie Nord Unilabs ne conteste pas ne pas avoir notifié de préavis à la société Cap Recouvrement ni avoir cessé ses relations contractuelles avec cette dernière à compter du 8 décembre 2015, conduisant la société Cap Recouvrement à prendre acte de la rupture des relations contractuelles par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 avril 2016.
 
 L'existence d'un litige avec la société Cap Recouvrement portant sur la possibilité de demander des frais de recouvrement dans la phase amiable, dont fait état la société Nord Pathologies, ne l'autorisait pas à s'affranchir des stipulations contractuelles pour rompre leurs relations.
 
 Elle a donc commis une faute et il lui appartient de réparer, le cas échéant, le préjudice en résultant pour la société Cap Recouvrement.
 
 Toutefois, contrairement à ce qu'indique l'appelante dans ses conclusions, la clause précitée du contrat ne prévoit pas que la dénonciation puisse seulement intervenir, par courrier recommandé, deux mois "avant le terme".
 
 Elle doit donc se comprendre non pas comme offrant seulement la possibilité d'une dénonciation au terme annuel du contrat sous réserve du respect d'un préavis de deux mois mais comme prévoyant, chaque année à sa date anniversaire, la tacite reconduction pour un an sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie en respectant un préavis de deux mois, et autorisant par conséquent une dénonciation à tout moment à condition de respecter un préavis de deux mois.
 
 Il en résulte que le préjudice subi par la société Cap Recouvrement se limite au manque à gagner pour les deux mois du préavis non respecté.
 
 Or, d'une part, l'intimée fait valoir à juste titre que ce n'est pas le chiffre d'affaires mais seulement la marge réalisée par l'appelante avec les dossiers qui lui sont confiés qui doit être prise en compte. Si la société Cap Recouvrement affirme qu'elle réalisait une marge représentant 96 % d'un chiffre d'affaires mensuel moyen de 14 546 euros, elle n'en justifie pas.