cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-15.194 du 23/05/2017,  partie 4


que la société produit également une « note sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi » faisant état de la baisse de 8,1 % du marché des adhésifs en 2008 par rapport à 2007 et de baisses de 30 % entre 2007 et 2008 des volumes produits par Cosne sur Loire, la contraignant à fermer ce site ainsi que les laboratoires associés ; qu'elle verse aussi aux débats des dossiers de presse établis : - par le groupe Bostik en 2011 aux termes duquel les dirigeants du groupe affirment notamment leur volonté de développer l'innovation et l'investissement dans les régions les plus dynamiques, - par le groupe Mapei en 2011 relevant son implantation dans la région lyonnaise et la qualité de ses adhésifs, - par le groupe Porcher Industries ; que la cour constate cependant qu'elle ne produit aucun document comptable permettant d'établir sa situation économique en 2009 et pas davantage pour 2010 et 2011, période du licenciement de Mme Y..., ni aucun document (à l'exception de déclarations d'intentions par voie de presse de dirigeants d'autre groupes) permettant d'établir qu'une menace pèserait sur sa compétitivité la contraignant à se réorganiser ; que notamment, aucun élément objectif et chiffré n'est transmis sur des pertes de marché avérées ni d'évaluation de risque de perte dans le secteur global d'activité des adhésifs technologies au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe en faisant partie ; que Mme Y... produit en revanche le rapport de l'expert-comptable auprès du comité d'entreprise dont il résulte que le projet de réorganisation des adhésifs destinés aux activités industrielles automobiles (Cosne sur Loire) défend avant tout l'intérêt des seuls actionnaires qui réclament des résultats à court terme, que la décision de se réorganiser correspond moins à une nécessité économique qu'à la volonté de changer sa culture et de privilégier la rentabilité de la branche au détriment de la stabilité de l'emploi et que la crise est mise à profit pour accélérer des processus de réorganisation en cours depuis plusieurs années ayant pour effet de transférer les risques économiques des actionnaires vers les salariés ; qu'elle produit également des communiqués de presse de 2009 et 2010 aux termes desquels il est indiqué par le groupe Henkel que l'activité des adhésifs a connu un fort redressement au fil de l'année 2009 et qu'en 2010, « le secteur d'activité Adhésive Technologies est parvenu à augmenter sensiblement ses ventes de 17,4 % à 7 306 millions d'euros, la croissance organique de 11,8 % atteignant un nouveau record..... Le résultat d'exploitation a triplé par comparaison à l'année précédente » ; que le communiqué pour 2010 précise notamment que, s'agissant d'Adhesives Technologies « dans toutes les régions du monde (Asie, Afrique, Amérique, Europe), la croissance a été supérieure à celle du marché..... » ; qu'il en résulte que le secteur d'activité du groupe auquel la société HTF appartenait gardait une excellente rentabilité et la place de leader sur le marché mondial de sorte que la fermeture du site de Cosne sur Loire et la suppression du poste de Mme Y..., s'il relevait d'un choix stratégique propre à accroître les profits de la société, n'était nullement justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité concerné ; qu'il s'ensuit que l'autorisation administrative de licenciement de Mme Y... prononcée par l'Inspection du travail souffre une contestation sérieuse justifiant le renvoi des parties devant le tribunal administratif de Dijon afin qu'il soit statué, dans le cadre d'une procédure en exception d'illégalité, sur la légalité de ladite autorisation ; qu'au surplus, la contestation de Mme Y... ne saurait être considérée comme peu sérieuse car tardive, sachant qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes le 7 juin 2010 et formé cette demande le 23 janvier 2013, soit moins de deux ans après son licenciement ;
 
 Alors 1°) que pour justifier un sursis à statuer et un renvoi à la juridiction administrative, la contestation sérieuse affectant la légalité de l'autorisation administrative de licenciement doit être apparente, manifeste et évidente ; que la tardiveté de la contestation soulevée par le salarié exclut son caractère sérieux ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles Mme Y..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes le 7 juin 2010, n'avait formé une demande de sursis à statuer et de renvoi à la juridiction administrative que le 23 janvier 2013, soit tardivement, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 Alors 2°) que ne présente pas de caractère sérieux la contestation de la légalité d'une autorisation administrative de licenciement pour motif économique consécutive à la fermeture d'un site industriel sur lequel travaillait le salarié, lorsque par une décision définitive, rejetant le recours formé par autre salarié, le juge administratif a décidé que la fermeture de ce site était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société et à celle du groupe auquel il appartenait et que le licenciement consécutif à cette fermeture reposait sur un motif économique ;