Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.980 du 04/07/2019,  partie 3


 transactionnel établi le 19 février 2013, la Scp Q... - O... - H... J... a reçu la somme de 107 391 euros, ainsi d'ailleurs qu'un prorata des produits financiers générés lors de l'immobilisation du prix. / Elle admet expressément que la somme de 107 391 euros doit être déduite du préjudice qui lui a été causé par la faute de l'avocat. / Par conséquent, la perception de cette somme transactionnelle a replacé les parties dans la situation financière dans laquelle elles se seraient trouvées si la faute de Me E... n'avait pas été commise, de sorte qu'il ne subsiste plus aucun préjudice, à l'exception de la somme, incontestée, de 638, 95 euros, représentant le solde des frais inutilement exposés devant le juge de l'exécution générés par la faute de l'avocat qui a tenté de poursuivre l'exécution du jugement pourtant devenu caduc. / En troisième lieu, la Scp Q... - O... - H... J... réclame également la somme de 12 528, 84 euros représentant des honoraires d'avocat exposés pour parvenir à la transaction du 12 février 2013, de la procédure devant le juge de l'exécution, et de l'instruction du sinistre généré par la faute de l'avocat. / L'examen des factures permet de constater qu'elles correspondent effectivement à des notes d'honoraires, mais il est difficile de déterminer au titre de quels dossiers ces honoraires ont été facturés. / En tout état de cause, à supposer qu'ils correspondent aux honoraires versés pour aboutir au protocole d'accord, comme indiqué par la Scp Q... - O... - H... J..., ces versements ne constituent pas un préjudice généré par la faute commise par Me E... mais la contrepartie du travail de conseil de la société d'avocats Juris Aquitaine afin d'établir ce protocole d'accord. / Ensuite, les frais d'avocats exposés devant le juge de l'exécution ont été indemnisés par l'application de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le juge de l'exécution. / Enfin, les frais d'avocats générés par le sinistre ne constituent pas un préjudice causé par la faute, mais doivent être appréciés au regard de l'article 700 du code de procédure civile. / Le montant de 12 528, 84 euros ne peut donc être pris en compte à titre de dommages et intérêts. / Finalement, le jugement sera infirmé sur les dommages et intérêts alloués qui seront fixés à une somme de 638, 95 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 5 ; p. 7 à 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant, d'office, pour retenir que le préjudice subi par la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, du fait des fautes commises par Me K... E... , ne s'élevait qu'à la somme de 638, 95 euros, le moyen tiré de ce que le prononcé des jugements ayant ordonné la liquidation judiciaire de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut aurait rendu impossible la restitution en nature par la société Valpaga à la société Ecpe holding et à M. S... M... des parts sociales de la société Beme 18, de la société Prl 24 et de la société civile immobilière Braulen Haut, sans inviter au préalable les parties, et, en particulier, la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, si l'article 1844-7 7° du code civil disposait, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste, aux termes de l'article 1844-8 du code civil, pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci et aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'il en résulte que, même sous l'empire des dispositions de l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le prononcé d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas la disparition des parts sociales ou actions de cette société et que ces parts sociales ou actions peuvent, après le prononcé d'un tel jugement, faire l'objet d'opérations juridiques ; qu'en conséquence, même sous l'empire des dispositions de l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, la restitution en nature des parts sociales ou actions d'une société est, après le prononcé d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire de cette société, possible ;