décision 16-83.146 du 29/11/2016,  partie 4


investigation concernant la ligne téléphonique de Mme [I] [E], fille du mis en examen ; 
 
 "aux motifs qu&apos;en exécution de la commission rogatoire délivrée le 21 juillet 2014 par le magistrat mandant, l&apos;officier de police judiciaire adressait le 1er octobre 2014 une réquisition à l&apos;opérateur afin d&apos;obtenir notamment les informations suivantes : « veuillez communiquer l&apos;identité du titulaire de la ligne XXXXXXXXXX ; veuillez rechercher si le nommé M. [E] né le [Date naissance 1] 1961 est titulaire d&apos;une ligne téléphonique auprès de votre société ; veuillez rechercher si la nommée [E] née [Z] [S] née le [Date naissance 2] 1963 est titulaire d&apos;une ligne téléphonique auprès de votre société », « nous communiquer toutes les adresses de la liste des appels entrants et sortants » ; que la société SFR en réponse à la présente réquisition faisait parvenir à la fois l&apos;ensemble des appels entrants et sortants de la ligne susvisée, les cellules activées et leur localisation, ainsi qu&apos;un tableau d&apos;identification des correspondants de la même ligne, dans lequel figuraient notamment des abonnements au nom de Mme [S] [E] et de Mme [I] [E] (XXXXXXXXXX) ; que, par ailleurs, le XXXXXXXXXX devait également être attribué à Mme [S] [E] sur une demande de renouvellement d&apos;une carte nationale d&apos;identité ; que ces informations n&apos;ont là encore fait l&apos;objet d&apos;aucune exploitation ultérieure ; que, même à supposer qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;établir les circonstances dans lesquelles deux numéros ont été attribués à Mme [S] [E] (XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX), rien ne permet d&apos;établir qu&apos;ils étaient à disposition de l&apos;intéressée et qu&apos;il ne s&apos;agit pas là d&apos;une erreur d&apos;exploitation des documents envoyés à l&apos;officier de police judiciaire ; qu&apos;enfin, M. [E] invoque des irrégularités d&apos;actes de procédure concernant des tiers, soit son épouse et sa fille, sans préciser en quoi cela pourrait porter atteinte à ses intérêts ;
 
 "alors que, dans sa requête en nullité, le mis en examen a soulevé le fait que, en l&apos;absence même de toute réquisition en ce sens, les investigations de la société SFR avaient permis d&apos;identifier une ligne téléphonique utilisée par sa fille [I] ; que, peu important que cette information n&apos;ait pas été exploitée ensuite, le mis en examen était bien fondé à demander que des informations personnelles concernant sa propre fille, étrangère aux investigations, soient retirées du dossier de la procédure ; que cette situation portant nécessairement atteinte à ses intérêts, c&apos;est en violation du droit au respect de la vie privée et en privant sa décision de base légale que la chambre de l&apos;instruction a écarté toute possibilité pour le mis en examen d&apos;obtenir l&apos;annulation des actes d&apos;investigation concernant sa fille" ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 230-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des opérations de géolocalisation du numéro XXXXXXXXXX ; 
 
 "aux motifs que, sur la réponse à réquisition faite à l&apos;opérateur SFR, figurait entête du tableau communiqué le XXXXXXXXXX, comme étant l&apos;un des interlocuteurs de la ligne XXXXXXXXXX, utilisée par M. [E] ; que cet interlocuteur n&apos;était pas identifié comme relevant de l&apos;opérateur Bouygues Télécom ; que jamais ce numéro n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;une quelconque géolocalisation en application de l&apos;article 230-2 du code de procédure pénale qui prévoit la mise en place de « moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l&apos;ensemble du territoire national, d&apos;une personne » ;
 
 "alors que constitue un procédé de géolocalisation attentatoire à la vie privée tout moyen technique permettant de localiser une personne ; qu&apos;il appartenait à la chambre de l&apos;instruction de rechercher si le numéro de téléphone visé par la requête avait fait l&apos;objet d&apos;une quelconque mesure de géolocalisation et non uniquement d&apos;un acte d&apos;enquête prévu à l&apos;article 230-2 du code de procédure pénale ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;aucune géolocalisation n&apos;avait été réalisée sur le fondement dudit article, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ; 
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté les moyens pris de la nullité des actes de procédure concernant la ligne téléphonique de Mme [I] [E] et de ceux relatifs à la géolocalisation d&apos;une autre ligne téléphonique dont le titulaire n&apos;a pas été identifié, dès lors qu&apos;un mis en examen ne saurait être admis à invoquer l&apos;irrégularité d&apos;actes de procédure portant sur des lignes téléphoniques de tiers dont il ne démontre pas qu&apos;ils auraient porté atteinte à ses intérêts ; 
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne peuvent être qu&apos;écartés ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Fixe à 2 000 euros la somme que M. [E] devra payer à la société Manpower France Holding, au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;