Cour d'appel d'Aix-en-Provence
CT0023, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 10-23.378 du 04/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la commune du [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Smacl, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], de la SCP Gaschignard, avocat de la commune du [Localité 1] et de la société Smacl, l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [P], appartenant à la commune du [Localité 1] (la commune), assurée auprès de la société d'assurance mutuelle des collectivités publiques (l'assureur) ; que la victime a assigné M. [P], la commune et l'assureur en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et troisième à cinquième branches du premier moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu que pour accorder une certaine somme au titre de la réparation de l'entier préjudice de la victime, l'arrêt énonce que l'indemnisation sollicitée au titre d'un préjudice esthétique temporaire fait partie intégrante de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT que le dispositif de l'arrêt attaqué est rectifié ainsi qu'il suit :
 
 CONDAMNE la société Smacl à payer à M. [B] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 18 050 euros du 8 décembre 2003 au 27 novembre 2006 ; 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum M. [P], la commune du [Localité 1] et la société Smacl à payer à M. [B], en deniers ou quittance, la somme de 51 785,54 euros en réparation de son entier préjudice consécutif à l'accident dont il a été victime le 8 avril 2003, l'arrêt rendu le 2 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne la commune du [Localité 1] et la société Smacl aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune du [Localité 1] et de la société Smacl, les condamne à payer à M. [B] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION