Conseil de prud'hommes de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.751 du 22/03/2017,  partie 2


que les motifs de cette liste comprennent : les accidents de trajet, les accidents de travail, cure, l&apos;hospitalisation, la maladie, la maternité, le fongecif, le congé parental, le congé sabbatique, l&apos;absence autorisée non payée, le congé de présence parentale, la formation non rémunérée, la grève, la mise à pied ; qu&apos;il est prévu également un kit d&apos;absences n&apos;ayant pas d&apos;impact sur l&apos;attribution de la prime POP : congés payés, formation professionnelle, journée de solidarité, juré, mi-temps thérapeutique, période militaire, pont jour férié, préavis payé non effectué, heures de délégation, exercice de la fonction prud&apos;homale, repos compensateur, jours RTT, récupération des jours fériés, jours d&apos;ancienneté, récupération jour de solidarité, 5 dimanches exceptionnels, inventaires, soldes, jours fériés, heures supplémentaires, jours accords handicapés, formation économique, sociale, syndicale et en application des dispositions conventionnelles : enfant hospitalisé, enfant malade, baptême, communion, décès, déménagement, mariage, naissance ; que Mme [W] ayant été absente en raison de maladie non professionnelle plus d&apos;un jour, soutient que suppression de la prime POP est une mesure discriminatoire ; que pour conformer son avis, elle indique un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 qui a retenu que la suppression de la prime d&apos;assiduité en cas de grève constituait une mesure discriminatoire : « Attendu que si l&apos;employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d&apos;une prime, c&apos;est à la condition que toutes les absences hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Attendu que pour débouter la salariée et le syndicat de leurs demandes, le Conseil des prud&apos;hommes retient que les 
 motifs d&apos;absence ayant une incidence sur l&apos;attribution de la prime si la durée est supérieure à un jour sont indiqués en page 7 du document et que la grève y figure parmi les quatorze autres motifs ; Qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, alors que le document intitulé « kit d&apos;information sociale » relatif à la prime POP comporte une liste de motifs d&apos;absence supérieurs à une journée n&apos;ayant pas d&apos;impact sur la prime parmi lesquels figurent des congés conventionnels pour événements familiaux, ce dont il résultait que la suppression de la prime d&apos;assiduité en cas de grève constituait une mesure discriminatoire, le conseil des prud&apos;hommes a violé les textes susvisés » ; que cet arrêt de la Cour de cassation a renvoyé l&apos;affaire devant le conseil des prud&apos;hommes de Grenoble qui a repris la position de la Cour de cassation sur les absences pour grève et transposé cette dernière pour la maladie ; que Mme [W] soutient que cet arrêt pose le principe que si l&apos;employeur peut tenir compte des absences, mêmes motivés par la grève, pour le paiement de la prime, c&apos;est à condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu&apos;or, contrairement à ce que défend la société Monoprix Exploitation, Mme [W] soutient que les congés pour événements familiaux ne sont ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, ils sont simplement rémunérés comme du temps de travail effectif ; que le temps de travail effectif, défini par l&apos;article L. 3121-1 du code du travail, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui n&apos;est nullement le cas pour des congés pour événements familiaux ; que dès lors, elle soutient que la suppression de la prime pour fait de grève, mais également pour maladie, constitue une mesure discriminatoire, en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail ; que la Cour de cassation dans son arrêt du 23 novembre 2011 a reproché à la société Monoprix d&apos;avoir mentionné dans les absences sans impact sur la prime des absences prévues par les dispositions conventionnelles ; que la Cour de cassation n&apos;a pas raisonné au visa des dispositions du code du travail ; qu&apos;en effet, les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit, exclus des absences donnant lieu à retrait de la prime, dès lors que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ceux-ci sont considérés par la loi, nonobstant leur source conventionnelle, comme assimilés à du temps de travail effectif, en application de l&apos;article L. 3142-2 du code du travail ; que la Cour de cassation a ainsi jugé que : « Aucune rémunération, qu&apos;elle soit légale, contractuelle ou conventionnelle, ne peut être réduite en raison de la prise de congé pour événement familial. Par suite, une convention collective qui peut librement fixer les conditions d&apos;attribution de la prime trimestrielle de présence qu&apos;elle institue ne peut cependant disposer que la prise de jours d&apos;absence autorisée par la loi entraînera privation de cette prime » (Cass. soc. 10 décembre 1997 n°94-44887 RJS 1998.42, n°54° ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le Conseil des prud&apos;hommes de Rennes considère que la société Monoprix, au vu du code du travail et de la jurisprudence, a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient pas entraîner la privation de la prime ; que le conseil des prud&apos;