Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.340 du 05/09/2019,  partie 3



 Et aux motifs, à les supposer adoptés du premier juge, que la chose déjà jugée en première instance, fût-ce en référé, est remise en question par l'appel ; que le juge est dessaisi de la contestation qu'il a tranchée, l'entière connaissance du litige étant alors dévolue à la cour d'appel et s'étendant aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis la décision déférée, puisque la cour d'appel se place au moment où elle statue pour apprécier les faits litigieux ;
 que la cour d'appel, investie des attributions du juge qui a rendu l'ordonnance querellée, a dès lors seule le pouvoir de statuer sur les mérites de la demande de M. O... ;
 qu'ainsi, M. O... sera déclaré irrecevable en sa demande (ord. du 19 mars 2015, p. 2 & 3) ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut refuser de statuer sur les demandes dont il est saisi ; qu'en l'espèce, M. O... a demandé à la cour d'appel de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 compte tenu de son appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 refusant la rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 ; qu'en effet, dès lors que l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 n'était plus soutenu, le juge des référés ne pouvait se fonder sur cet appel pour refuser de statuer sur la demande de rétractation de cette ordonnance ; que la cour a constaté que M. O... lui avait demandé de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 ; qu'en se fondant cependant sur cet appel pour confirmer l'ordonnance du 19 mars 2015 qui a déclaré irrecevable la demande de rétractation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice et a violé les articles 4 et 5 du code civil ;
 
 2/ Alors que le juge doit apprécier les faits et la situation procédurale au jour où il statue ; qu'au jour où elle a statué, l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 n'étant plus soutenu, la cour n'était plus saisie que de l'appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 qui avait déclaré irrecevable la requête en rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que cette ordonnance était frappée d'appel ; que ce motif ne pouvait plus être opposé à M. O... pour refuser de statuer sur la demande en rétractation ; qu'en constatant que M. O... lui demandait de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 et en se bornant à confirmer l'ordonnance du 19 mars 2015 aux motifs que les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile permettant au juge des référés de rapporter sa décision en cas de circonstances nouvelles ne pouvaient s'appliquer à l'encontre d'une ordonnance de référé frappée d'appel en raison de l'effet dévolutif attaché à cette voie de recours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que la cour ne peut confirmer une ordonnance déclarant irrecevable une requête en rectification d'une ordonnance au motif que celle-ci est frappée d'appel, et refuser de statuer au fond en disant n'y avoir lieu à évocation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 19 mars 2015 ayant déclaré irrecevable une requête en rectification de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que la cour avait « seule le pouvoir de statuer sur les mérites de la demande de M. O... » (ord. p. 3 § 1er) ; qu'il appartenait dès lors à la cour, saisie de l'appel de l'ordonnance du 19 mars 2015, de statuer sur le litige ; qu'en disant n'y avoir lieu à évocation bien qu'elle ait été saisie de l'appel de l'ordonnance du 19 mars 2015, la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs, violant ainsi les articles 4 et 5 du code civil, 30 et 568 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors qu'en toute hypothèse, l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles sans qu'il importe à cet égard qu'un recours ait été formé à son encontre de ; qu'en refusant de statuer sur la requête en rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile ne sauraient s'appliquer à l'encontre d'une ordonnance de référé frappée d'appel en raison de l'effet dévolutif attaché à cette voie de recours, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile.