Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.718 du 04/12/2019,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ni sur le second moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... et la société de vétérinaires T... Z... et F... M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. F... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. T... et la société de Vétérinaires T... Z... et F... M...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'expertise formée par les exposants ;
 
 Aux motifs propres que « M. F... a démissionné de la cogérance de la Selarl T... et F..., dont la société a pris acte suivant procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mai 2017 lui donnant effet au 1er janvier 2017 ; qu'il résulte du courrier du 5 février 2017 du docteur E... désigné par l'ordre des vétérinaires en qualité de conciliateur, qu'une conciliation avait été trouvée aux termes de laquelle : - M. F... démissionne de la Selarl, - chaque matériel attaché à un local y demeure en accès libre à celui à qui le local a été attribué, - M. F... garde la clinique de Lauzerte et M. T... celles de Montaigu et de Montcuq, - « les aspects financiers de la scission ont été abordés en présence de l'expert-comptable et sont réglés » ; qu'il résulte également du courrier de l'expert-comptable de la société en date du 8 mars 2017 qu'un accord a été trouvé entre les associés pour : - le retrait de M. F... de la société, - la scission de la Selarl en deux cabinets distincts, un à Lauzerte confié à ce dernier l'autre à Montaigu et Montcuq confié à M. T..., - le principe des modalités financières consistant dans le rachat du matériel et de la clientèle de Lauzerte par M. F... sous déduction de la valeur de ses parts sociales, laquelle comme celle de la clientèle devant être évaluées après l'arrêté définitif des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2016 ; que les appelants sollicitent une expertise aux fins de déterminer d'une part, la valeur de la clientèle civile et, d'autre part, le montant du préjudice subi du fait de la violation de la clause statutaire d'unicité d'exercice professionnel, du détournement de clientèle et de la concurrence déloyale depuis le 1er janvier 2017 ; que cette demande est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé ; que la preuve d'un litige doit donc être démontrée ce qui n'est pas le cas en l'espèce, au regard des accords obtenus devant des tiers, le conciliateur de l'ordre des vétérinaires et l'expert-comptable de la société, sur le règlement à l'amiable des conséquences du départ de la société envisagé par M. F..., dont la renonciation à la clause d'unicité d'exercice professionnel et l'accord pour l'exploitation individuelle de la clientèle attachée à chaque cabinet ; que M. T... ne justifie en outre, d'aucune entrave aux travaux de son expert-comptable, d'aucune difficulté ou contestation, d'autant qu'en sa qualité de gérant il détient tous les documents utiles à l'élaboration de l'arrêté définitif des comptes ; que la demande d'expertise n'est donc pas recevable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que par ailleurs, ainsi que l'a très justement rappelé le premier juge, les articles 14 et 15 des statuts visant le retrait d'un associé et les cessions de parts sociales, renvoient en cas de contestation, à la procédure de l'article 1843-4 du code civil qui donne compétence exclusive au président du tribunal statuant en la forme des référés et ce à défaut d'accord entre les parties ; que l'évaluation de la clientèle civile étant un des éléments de l'évaluation des parts sociales, la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile n'est pas recevable ; que la demande d'expertise en vue de l'évaluation de la clientèle civile doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions statutaires » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 15 des statuts de la SELARL constituée entre MM. T... et F... prévoit que, dans l'hypothèse du retrait d'un associé, les parts sociales doivent être évaluées conformément aux dispositions de l'article 14 de ces statuts ;