cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-25.827 du 31/05/2018,  partie 6


En conséquence il convient de juger que faute d'avoir enregistré la convention, les requérants ne sont pas à même de rapporter la preuve de l'exploitation du bien litigieux depuis au moins trois ans et de leur qualité de fermier, que l'acte sous-seing privé du 20 juillet 1998 n'a pas de date certaine et dès lors inopposable à la SELARL H... , es-qualités de mandataire liquidateur de Jean-Hubert X..., et à Nicolas Y.... Ainsi, ni l'EARL Vignobles X... ni Benoît X... n'est titulaire d'un droit de préemption sur la propriété viticole dénommée "Château des Tuquets" sise à SAINT SULPICE DE POMMIERS, SAINT FELIX DE FONCAUDE et GORNAC. Sur la demande d'expertise. Compte tenu de la solution apportée au litige, la demande d'expertise présentée par les requérants sera rejetée. Il y a lieu de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires » ;
 
 Alors que, d'une part, la preuve de l'existence des contrats régis par le statut du fermage peut être apportée par tous moyens ; qu'en estimant, cependant, en l'espèce, que la preuve du contrat de bail rural était régie par les articles 1325 et 1341 du Code civil, imposant la formalité du double original, pour constater que cette formalité n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé les articles 1325 et 1341 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 411-1, dernier alinéa, du Code rural, par refus d'application ;
 
 Alors que, d'autre part, la mise à disposition n'est pas à titre gratuit lorsque celui qui en bénéficie est tenu au paiement de toutes les charges afférentes à l'exploitation du bien et, notamment, de la taxe foncière ; qu'en énonçant en l'espèce, que la valorisation patrimoniale des terres par l'exploitant, comme les travaux d'entretien qu'il exécute, n'étaient pas de nature à constituer la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres de sorte que les tickets et les factures produits aux débats ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres par Jean-Hubert X... à son fils, quand la valorisation patrimoniale des terres, comme les travaux d'entretien, constituaient pourtant une contrepartie à titre onéreux, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code rural ;
 
 Alors que, par ailleurs, nul ne peut se constituer un titre à toi-même ; que le principe n'est pas applicable en matière de fait juridique ; que le principe n'est pas applicable lorsque la preuve est libre ; que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyen ; qu'en décidant cependant que les déclarations de récoltes et d'intentions d'arrachage ont été établies sur la base des assertions de Benoît X... et que ces pièces sont dépourvues de toute force probante, dans la mesure où il ne peut se constituer une preuve à lui-même, quand la preuve du bail rural pouvant se faire par tous moyens, le principe en cause est inapplicable, de sorte que la cour d'appel a méconnu le principe nul ne peut se constituer un titre à toi-même, ensemble l'article L.411-1 du Code rural, dernier alinéa ;
 
 Alors que, enfin, le bail non enregistré mentionné dans le cahier des charges d'une adjudication est opposable à l'acquéreur du fonds ; qu'en estimant que, faute d'avoir été enregistré, l'acte sous seing privé du 20 juillet 1998 n'a pas date certaine et est dès lors inopposable à la SELARL H... , es qualité de mandataire liquidateur de Jean-Hubert X... et à Nicolas Y..., sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel des exposants, p. 30, § 6), si la mention de cet acte dans la procédure d'adjudication ne suffisait pas à le rendre opposable à l'acquéreur de la parcelle en cause, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 1743 du Code civil.