Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.564 du 03/11/2016,  partie 6


heures de travail du personnel, les salariés et l&apos;employeur apportant à l&apos;appui de leurs déclarations les documents justificatifs, la cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;
 
 2) alors au demeurant qu&apos;en validant le recours à la taxation forfaitaire par l&apos;organisme de recouvrement, quand l&apos;entreprise avait produit les éléments permettant un contrôle réel, à savoir les états de présence des salariés, établis mensuellement et par salarié mentionnant les heures d&apos;entrée et de sortie du personnel au sein de l&apos;établissement avec leurs signatures, les contrats de travail, les plannings signés de la main des salariés, le registre des entrées et sorties du personnel de l&apos;établissement, les déclarations sociales DASS et les liasses fiscales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R 242-5 du code de la sécurité sociale.