Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.572 du 22/09/2021,  partie 5


En effet, M. [F] a été destinataire par erreur du bulletin de paie de sa collègue de travail, Mme [T] [F] qui porte le même patronyme que lui, et à cette date du 3 décembre 2008, il a adressé à son employeur un courriel rédigé dans les termes suivants, et relatant l'inégalité de traitement invoquée de manière dépourvue de toute ambiguïté : " J'ai bien reçu par erreur le bulletin de paie d'une collègue. Permettez-moi d'être étonné quant à la différence de traitement en ma défaveur entre mon salaire et celui de ma collègue soit 260 euros. Cette différence représente presque la moitié de mon objectif. Par rapport à ma collègue du service administratif je génère une plus-value importante et j'ai beaucoup plus d'ancienneté, de plus je suis médaillé en 2008. Après 30 ans de bons et loyaux services je constate chirurgicalement que je suis défavorisé et dévalorisé. J'ai obtenu il y a quelques années péniblement après une situation conflictuelle une augmentation de 4 %. J'ai revendiqué avec force une chose promise par la hiérarchie. J'ai obtenu de plus une augmentation suite à trois années d'atteinte d'objectif. J'ai obtenu une augmentation de 4 % suite à la grève. Malgré ces augmentations je me retrouve lésé, discrédité et me sent persécuté. J'ai par ailleurs postulé plusieurs fois à différents postes sans succès. Pour moi la dernière était dramatique puisque les conditions étaient faussées dès le départ ... Je sollicite donc un rendez-vous auprès de mon DRH, pour que ma situation soit reconsidérée favorablement". Or, force est de constater M. [F], qui avait ainsi une connaissance parfaite des éléments dont il déduit l'inégalité de traitement dont il se plaint, n'a saisi le conseil de prud'hommes que le 4 juillet 2014, soit après de le délai imparti qui expirait le 3 décembre 2013, de sorte que la demande de ce chef est prescrite. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, aux termes du jugement attaqué, « Monsieur [F] invoque la discrimination comme étant à l'origine de sa maladie et de son licenciement. Cette discrimination est évoquée formellement en 2005 et puis au 3 décembre 2008 par Monsieur [F]. Attendu que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 fixe le délai pour agir en justice à 5 ans à compter de la révélation de la discrimination. D'après cette loi, la saisine du Conseil de Prud'hommes aurait dû se faire au plus tard le 3 décembre 2013. Le Conseil juge qu'il n'y a pas lieu d'attribuer à la société GROUPAMA Grand Est le bénéfice de l'article 700 du CPC. ».
 
 ALORS, en premier lieu, QU'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que la révélation de la discrimination ne se résout pas dans la simple connaissance par le salarié d'éléments laissant présager l'existence d'une discrimination ; que la révélation d'une discrimination s'entend à la fois de la connaissance par le salarié d'une suspicion de discrimination et de la mise en possession du salarié d'éléments de comparaison nécessaires à l'établissement de la différence de traitement et à la mesure de l'étendue de ses droits ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite la demande du salarié au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, la cour d'appel, interprétant un courriel du 3 décembre 2008, a considéré que le salarié relatait l'inégalité de traitement de manière dépourvue de toute ambiguïté et qu'il avait une parfaite connaissance des éléments dont il déduit l'inégalité dont il se plaint ; que pourtant, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses écritures (p. 6 et s.), ce n'est qu'en 2012, voire à l'occasion de son licenciement, que le salarié a pris pleine conscience de l'existence d'une discrimination au sens juridique du terme, le salarié s'étant en tout état de cause senti lésé tout au long de sa carrière (Production 5 – courrier du 20 avril 2005 ; Production 6 – courriel du 3 décembre 2008 ; Production 7 – courrier du 12 octobre 2012) ; qu'au surplus, le salarié n'a jamais bénéficié des éléments de comparaison nécessaires à l'établissement de ses allégations puisqu'il a formulé une demande de communication de pièces à l'occasion de la présente procédure, demande rejetée à la fois par l'employeur et par la cour d'appel (arrêt p. 8 § 1) ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une révélation au sens de l'article L. 1134-5 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur ;
 
 ALORS, en second lieu, QU'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;