Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.641 du 05/11/2020,  partie 3



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société SMA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD et les sociétés Egis bâtiments management et Egis bâtiments
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de forclusion tirée de l'expiration du délai de la garantie décennale et d'avoir condamné les sociétés Egis Bâtiments et Allianz IARD, in solidum avec M. L... et la MAF, à payer la somme de 310.376,05 € à la société SMA ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des énonciations du jugement qu'en première instance est intervenue la société losis Management, se disant anciennement dénommée OTH Copibat, OTH étant initialement le bureau d'études de conception et d'exécution et Copibat, le maître d'oeuvre chargé de la mission OPC ; que compte tenu de cette confusion volontairement entretenue par la société losis, et à défaut d'éléments contraires, le tribunal a justement considéré que cette société succédait à la fois à OTH et à Copibat ; que devant la cour interviennent la société Égis Bâtiments Management qui déclare venir aux droits de la société Copibat, et la société Égis Bâtiments qui déclare venir aux droits de la société OTH Bâtiment ; que ces parties ne peuvent aujourd'hui soutenir que OTH Bâtiment, devenue Égis Bâtiments n'avait pas comparu en première instance ; que la cour estime devoir retenir la société Égis Bâtiments comme venant aux droits et obligations du bureau d'études responsable des désordres ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article 642 du code civil tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en matière de construction les délais de garantie doivent être calculés de date à date, sans tenir compte du jour de la réception ; qu'en l'espèce la réception est intervenue le 3 octobre 2000 de sorte que le délai de la garantie décennale a expiré le 3 octobre 2010 à 24 h, qu'or le 3 octobre 2010 était un dimanche, de sorte que le délai a été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le lundi 4 octobre 2010 ; que les assignations ayant été délivrées par des actes d'huissier datés entre le 1 er et le 4 octobre 2010, aucune forclusion n'a été acquise   ; que l'architecte M. L... soutient être intervenu en cotraitance avec la société OTH devenue la société Iosis Management, ce que cette dernière conteste ; que celle-ci argue notamment du fait qu'elle vient aux droits de la seule société Copibat uniquement en charge d'une mission de pilotage et de gestion du temps ; que sur ce point le tribunal observe que la société Iosis Management se présente dans ses écritures comme « anciennement dénommée OTH COPIBAT » et ne verse aucune pièce à l'appui de son argumentation de sorte qu'il n'est aucunement prouvé qu'elle ne succède qu'à la seule entreprise Copibat ;
 
 1°) ALORS QUE tout constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui, en application des articles 1792 à 1792-2 du code civil, après dix ans à compter de la réception des travaux ; que la citation en justice n'interrompt le délai décennal que si elle est adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'en l'espèce, la société Logirel a entrepris en 1998 la construction d'une résidence étudiante ; qu'après réception de l'ouvrage intervenue le 3 octobre 2000, des désordres d'isolation phonique sont apparus ; que par acte du 4 octobre 2010, la société SMA, assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de la société Logirel, a notamment assigné la prétendue société « OTH Copibat », qui n'a pas d'existence juridique, afin de la faire condamner à réparer ces désordres ;
 que cette assignation n'a pas interrompu le délai de forclusion décennal à l'égard de la société OTH Bâtiment, désormais dénommée la société Egis Bâtiment, qui était intervenue sur le chantier en qualité de bureau d'études techniques, dans la mesure où l'assignation du 4 octobre 2010 ne lui était pas adressée ;