décision 17-82.459 du 07/11/2018,  partie 2


que les attestations produites de membres du personnel de la société Carl Zeiss, où travaille actuellement le prévenu, venant attester que celui-ci n'aurait jamais fait profiter la société des dossiers dérobés à la partie civile, et cherchant à établir qu'il n'y a donc pas eu de divulgation de données confidentielles émanant de la partie civile, ne sauraient être prises en compte, en raison de leur manque d'impartialité évidente, s'agissant de membres de la société concurrente de la partie civile, incapables de venir dire en toute objectivité si leur société a pu ou non profiter des éléments provenant des concurrents ; que les attestations produites sur la non utilisation des données du concurrent ainsi récupérées par un des membres de leur société ne vont pas du tout dans le sens d'une bonne foi du prévenu en ce sens» et « qu'il est constant que la soustraction par téléchargement de données protégées, à l'insu ou contre le gré de leur propriétaire, constitue un acte de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (Cass. Crim., 20 mai 2015, n°14, Bull n° 119) ; qu'en l'espèce le prévenu a reconnu, lors de son audition, puis lors de l'audience, avoir téléchargé dans les conditions qui ont été rappelées, les 190 fichiers litigieux, qu'à ce titre, dès lors que les données en question étaient la propriété de son employeur auxquelles il n'avait accès que dans le cadre de son travail il a bien commis un acte d'appropriation frauduleuse ; qu'il est admis que la soustraction par un salarié de documents appartenant à son employeur, auxquels il a le libre accès dans le cadre de ses fonctions, n'est pas punissable si les documents concernés étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié dans un litige l'opposant à son employeur (Cass. Crim., 11 mai 2004, Bull. n° 113) ; qu'en l'espèce, le prévenu a affirmé, jusqu'à la barre du tribunal qu'il avait agi ainsi car il craignait que certaines commissions ne lui soient pas versées par son employeur ; qu'il est constant et admis par le prévenu que les commissions ont bien été régulièrement payées et qu'il a commis l'acte qui lui est reproché un jour avant de faire parvenir sa démission à son employeur ; que cet acte n'était étayé par aucun élément objectif concret laissant penser que l'employeur ne le remplirait pas de ses droits; qu'aucun litige n'opposait donc encore les deux parties; que si un litige prud'homal a par la suite éclaté, il ne portait pas sur les commissions dont le prévenu redoutait le non-paiement, ce qui montre bien le caractère parfaitement infondé de ses craintes ; qu'il se déduit de ce qui précède que le prévenu a agi par crainte d'un hypothétique litige, lequel n'a jamais eu lieu, sur la question des commissions dont il parle ; qu'à ce titre il ne peut prétendre que la soustraction frauduleuse à laquelle il reconnaît s'être livré la veille de sa démission concernait des documents strictement nécessaires à l'exercice de droits de sa défense dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'il convient de déclarer le prévenu coupable de vol au préjudice de la société MCE Technologies et d'entrer en voie de condamnation ;
 
 "1°) alors qu'en retenant que M. X... avait « tout de suite reconnu devant les enquêteurs les faits reprochés de soustraction frauduleuse de ces 190 fichiers » et les avoir « dérobés » cependant que celui-ci avait uniquement déclaré avoir importé les fichiers sur une clé USB aux seules fins d'obtenir des éléments à la date de départ de la société concernant les projets sur lesquels il était impliqué de près ou de loin dans le but d'obtenir le versement des commissions et primes lui étant dues, ce qui ne valait pas reconnaissance d'une soustraction frauduleuse, la cour a dénaturé ses déclarations ;
 
 "2°) alors que l'appropriation, par le salarié, de documents appartenant à son employeur pour les strictes nécessités de sa défense dans un litige l'opposant à ce dernier ou en prévision duquel il s'agirait de se prémunir, constitue un fait justificatif exclusif de la responsabilité pénale, que dans ses écritures, M. X... faisait valoir qu'il était en litige avec son employeur depuis qu'il avait refusé de reprendre l'entreprise en janvier 2012 et que M. Z..., alors représentant légal de MCE Technologie, après l'annonce de sa démission, avait menacé de ruiner sa réputation de salarié dans le métier très spécifique de la métrologie industrielle et de ne pas payer primes de CODI et commissions; qu'il évoquait, à titre de preuve de l'ancienneté du conflit, la copie de sa messagerie effectuée par son employeur, à son insu, sur une clé USB, dès le 8 février 2012, et rappelait que M. Z... s'était présenté à l'audience de plaidoirie sous la fausse qualité de représentant légal de la société MCE Technologie, alors qu'il ne l'était plus, ce qui témoignait de sa rancoeur personnelle à son égard; que le jugement entrepris avait en effet, à la suite d'une note en délibéré de la défense dénonçant ce fait comme révélateur de l'acharnement personnel de M. Z... contre M. X..., écarté des débats les propos tenus à l'audience par M. Z... en cette fausse qualité;