Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.604 du 09/02/2023,  partie 4



 - Me [M] [Y] FAIT GRIEF A l'ordonnance de taxe confirmative attaquée d'avoir taxé uniquement à la somme globale de 43.875 € TTC le montant des honoraires qui lui étaient dus par M. [K] pour les procédures correctionnelles, d'appel, du tribunal de grande instance et pour le redressement fiscal, d'avoir constaté qu'il reconnaissait par les mentions portées sur les factures avoir reçu la somme de 73.184,20 € à titre de provision et règlement des factures récapitulatives, et d'avoir dit en conséquence qu'il devra restituer à M. [B] [K] la somme de 29.309,20 €.
 
 1°)- ALORS QUE le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance énonce que la dernière facture récapitulative (du 26 février 2014) d'un montant de 35.682 € TTC a été réglée le 1er mars 2014 alors que l'audience correctionnelle s'est tenue le 25 janvier 2015 ; qu'à la date du règlement on ne peut considérer que M. [K] s'est acquitté en toute connaissance de cause après service rendu dès lors que Me [Y] s'est fait représenter à l'audience par un collaborateur qui n'a pas plaidé et qu'il a ainsi facturé des diligences non effectuées ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il y était pourtant invité par l'exposant (cf ses conclusions p 14 dernier §), si à part la diligence n° 7 figurant sur la facture récapitulative relative à l'assistance de plaidoirie pour un montant de 1.060 € TTC, toutes les autres diligences n'avaient pas été effectuées et payées librement après service rendu pour un montant total de 48.569,86 €, le délégué du premier président, qui a perdu de vue que le paiement après service rendu peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°)- ALORS QUE subsidiairement à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en énonçant que Me [Y] s'étant fait représenter à l'audience par un collaborateur qui n'avait pas plaidé et qu'il avait ainsi facturé des diligences non effectuées de telle sorte qu'à la date du règlement on ne peut considérer que M. [K] s'est acquitté en toute connaissance de cause après service rendu, il y avait lieu de réduire les honoraires relatifs à cette procédure à 30.000 € d'où un trop perçu de 19.629,89 € sans faire état des critères déterminant son évaluation, violant ainsi l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 3°)- ALORS QUE et en toute hypothèse, à défaut de convention, l'honoraire de l'avocat est fixé, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que les diligences accomplies par un collaborateur ou un juriste au sein d'un cabinet d'avocat constituent des frais exposés par l'avocat qui doivent être pris en compte dans la détermination de ses honoraires ; qu'en énonçant que Me [Y] s'étant fait représenter à l'audience par un collaborateur qui n'avait pas plaidé et qu'il avait ainsi facturé des diligences non effectuées il y avait lieu de réduire les honoraires relatifs à cette procédure à 30.000 € d'où un trop perçu de 19.629,89 € sans prendre en compte les diligences accomplies par le collaborateur de Me [Y], le délégué du premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;
 
 4°)- ALORS QUE le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance énonce que s'agissant de la procédure pour dénonciation calomnieuse une facture récapitulative a été émise pour un montant de 7.110 € après déduction d'un avoir de 90 euros et payé par M. [K] ; que toutefois à part la rédaction de la plainte on ignore quelles sont les diligences de Me [Y] dans cette procédure qui n'a pas aboutie ; que c'est à juste titre que le bâtonnier a ramené à 3.555 € le montant des honoraires dus ;