cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 12-19.118 du 14/09/2016,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Louvel, premier président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence aurait été valide et n'aurait pas été respectée, et a débouté le docteur Q... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la juridiction prud'homale a compétence pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre l'employeur et le salarié qu'il emploie ; Que les contrats conclus entre les parties prévoyaient en leur article 12 une clause de non-concurrence strictement conforme aux dispositions de l'article R.242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant au docteur B..., pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur ; Que la validité d'une clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa conclusion ; Que force est de constater qu'à la date de conclusion des contrats, aucun texte d'origine réglementaire ou législative ne venait ajouter une obligation de contrepartie financière aux dispositions précitées du code rural repris dans le code de déontologie des vétérinaires ; Que peu importe, qu'ultérieurement la convention collective nationale des vétérinaires, pour se mettre en conformité avec l'évolution jurisprudentielle, ait introduit en son article 65 une contrepartie financière à une clause de non-concurrence ; Qu'il est en outre constant que le docteur B... a ouvert le 3 juin 2009 une clinique vétérinaire zone des paluds à EYGUIERES, soit à une distance de moins de 25 kilomètres de la clinique du docteur W... chez qui elle avait été salariée ; Qu'il conviendra dès lors de dire valide la clause de non-concurrence prévue dans les contrats à durée déterminée des 23 août 2004 et 14 février 2005 conclus entre les docteurs W... et Q..., de débouter D... Q... de l'intégralité de ses demandes et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « l'art. R. 242-6 du Code rural portant déontologie des vétérinaires édicte : « tout vétérinaire ayant exercé en qualité de salarié ou de collaborateur dans un cabinet vétérinaire, une clinique vétérinaire ou un centre hospitalier vétérinaire ne peut fixer son domicile professionnel d'exercice ni exercer en tant que vétérinaire à domicile à moins de vingt-cinq kilomètres du lieu où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours consécutifs » ; Que les juridictions disciplinaires de la profession ont constaté l'opposabilité de cette clause de non-concurrence de Mlle Q... ; Que les instances disciplinaires ont sanctionné Mlle Q... pour la violation de cette clause réglementaire ; Que les contrats à durée déterminée comportent tous deux à l'art. 12 « clause de non-concurrence » les termes suivants : « compte tenu du secteur d'activité spécifique de l'employeur, le salarié s'engage à ne pas fixer son domicile professionnel à moins de 25 km du cabinet ; l'interdiction sera d'une durée de 2 ans à compter de la rupture du contrat » ; Qu'à l'issue du deuxième contrat à durée déterminée le 14 août 2005, les relations contractuelles se sont poursuivies sans contrat écrit ni dénonciation des clauses des contrats à durée déterminée, les obligations des contrats précédents s'imposant à Mlle Q..., notamment la clause de non-concurrence ; Que la clause de non-concurrence est prévue dans les contrats de salarié et dans la CCN à l'art. 65 ; Que la clause de non-concurrence est limitées dans le temps et l'espace, qu'elle répond aux intérêts légitimes et professionnels de Mme W... ; Que la CCN prévoit une contrepartie financière dont les conditions de versement sont exprimées clairement et que son application est d'effet immédiat, après signatures le 31 janvier 2006 ; Que la CCN art. 65 prévoit dès la fin des relations contractuelles, le versement d'une contrepartie financière, cette indemnisation cessant d'être due dès la constatation du non-respect de la clause de non-concurrence ; Qu'en l'espèce, les relations contractuelles ont cessé à la fin du préavis de Mlle Q... le 13 mai 2006, que Mlle Q... a signé le bail à usage professionnel pour les locaux où elle exerce sa profession, le 01 mai 2006 ;