Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.102 du 12/05/2021,  partie 2



 4. Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier.
 
 5. Pour l'application de ce texte, le délai de dix jours francs qu'il prévoit court à compter de la réception par les destinataires de l'information communiquée par l'organisme.
 
 6. L'arrêt relève, d'une part, que le courrier du 23 décembre 2015, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel la caisse notifie à l'employeur la fin de l'instruction du dossier ainsi que la possibilité de venir le consulter et fixe la date de sa décision, a été présenté à la société le 26 décembre, mais n'a été retiré par celle-ci que le 6 janvier 2016, d'autre part, que la décision de la caisse est intervenue le 12 janvier 2016.
 
 7. De ces constatations relevant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, et dont il résultait que la caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge était inopposable à la société.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] et la condamne à payer à la société Bellière la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société BELLIERE la décision de prise en charge de la CPAM [Localité 1] en date du 12 janvier 2016 relative à la maladie professionnelle de Madame [N] [F] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, que la caisse est tenue, lorsqu'elle décide de prolonger le délai pour prendre sa décision en recourant à une mesure d'instruction, de communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier. En l'espèce, il est parfaitement constant que : - la caisse a adressé à la société Bellière un courrier daté du 17 décembre 2015 par lequel elle l'informait de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction concernant la déclaration de maladie de Mme [F] ; - par courrier en date du 23 décembre 2015, la Caisse a notifié à l'employeur la fin de l'instruction du dossier et la possibilité de venir le consulter, la date de décision devant intervenir le 12 janvier 2016 ; - ce courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception a été présenté à son destinataire le 26 décembre mais n'a été retiré par la société que le 6 janvier 2016. Comme l'a justement relevé le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Bellière n'a bénéficié que d'un délai de 5 jours dont 3 jours ouvrés effectifs pour consulter le dossier et faire valoir ses observations, ce qui est bien inférieur au délai d'au moins 10 jours francs prévu par les dispositions de l'article R. 441-14 précitées. Il convient en effet de tenir compte non pas de la date de présentation de la lettre recommandée mais bien de sa date de délivrance qui correspond à la date de réception prévue par le texte, étant précisé que par ailleurs, l'employeur n'a nulle obligation d'informer la Caisse de ses dates de fermeture ; il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « au cours de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle, la loi impose à la CPAM de respecter le principe du contradictoire.