Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.814 du 28/05/2020,  partie 3


qu'il n'a d'autre part pas formulé de protestation lors de la présentation par le CROARA de son projet de travaux aux copropriétaires, son conseil ayant seulement indiqué par un courrier du 9 novembre 2010 qu'il n'entendait pas participer à de quelconques travaux sur les colonnes d'eau et les branchements de gaz ; qu'il n'a revendiqué la propriété du lot [...] que fin 2011, suite au courrier du CROARA sollicitant son accord sur la rectification du règlement de copropriété ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer que, par son occupation ininterrompue depuis 1982 de l'appartement décrit à son acte d'acquisition et au règlement de copropriété comme le lot n° [...], M. G... a reconnu que ce bien correspondait à celui à l'acquisition duquel il avait consenti au prix convenu ; que c'est dès lors par une exacte analyse et de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a retenu que le lot n° [...], dont la définition correspond aux trois pièces acquises par M. G... situées à l'Est et sans WC, a été indiqué à tort sur le plan annexé au règlement de copropriété comme étant le lot n° [...] et inversement, que le tracé du lot n° [...] sur ce plan correspond à la définition du lot n° [...], soit les quatre pièces acquises par le CROARA situées à l'Ouest avec WC et qu'il a fait droit à la demande aux fins de rectification du règlement de copropriété ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes (v. arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 3°) ALORS QUE la propriété immobilière se prouve par tous moyens ; qu'en retenant, pour débouter M. G... de ses demandes et lui faire injonction de régulariser un acte rectificatif du règlement de copropriété, suivant le projet établi en 2011, sous astreinte, que M. G... avait, dès son acquisition, pris possession de l'appartement de trois pièces situé au 3ème étage côté Est, qu'il n'avait jamais occupé l'appartement correspondant au lot [...] , trouvé libre par le CROARA à la suite de son acquisition, qu'il ne produisait aux débats aucun élément susceptible de donner un semblant de crédit à ses allégations selon lesquelles il aurait occupé le lot voisin de celui acquis, ce dernier étant alors occupé par le gardien, outre qu'il ne justifiait pas avoir acquis un local occupé et qu'il n'expliquait pas pourquoi il n'avait pas réintégré le logement voisin laissé libre par le gardien à son départ, qu'il n'avait pas formulé de protestation lors de la présentation par le CROARA de son projet de travaux aux copropriétaires, qu'il n'avait revendiqué la propriété du lot [...] que fin 2011, suite au courrier du CROARA sollicitant son accord sur la rectification du règlement de copropriété, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que, par son occupation ininterrompue depuis 1982 de l'appartement décrit à son acte d'acquisition et au règlement de copropriété comme le lot n° [...], M. G... avait reconnu que ce bien correspondait à celui à l'acquisition duquel il avait consenti au prix convenu et que le lot n° [...], dont la définition correspondait aux trois pièces acquises par M. G... situées à l'Est et sans WC, avait été indiqué à tort sur le plan annexé au règlement de copropriété comme étant le lot n° [...] et inversement, que le tracé du lot n° [...] sur ce plan correspondait à la définition du lot n° [...], soit les quatre pièces acquises par le CROARA situées à l'Ouest avec WC, sans rechercher si la demande de renseignement aux hypothèques ne précisait pas que M. G... était propriétaire du lot [...] et que le CROARA était propriétaire du lot [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la propriété immobilière se prouve par tous moyens ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher en outre si, en l'absence de constat contradictoire entre les lots n° 343 et 344 avant travaux, spécialement avant la transformation du lot n° [...] par le CROARA, celui-ci ne pouvait établir être propriétaire de ce lot, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil.