Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.146 du 30/09/2020,  partie 5


qu'en jugeant le licenciement justifié, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'absence de confirmation par l'employeur de la demande d'autorisation administrative du licenciement ne privait pas ce licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS en second lieu QUE l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise est caractérisée dès lors que le marché sur lequel elle intervient s'est dégradé ou transformé et que cette dégradation est annonciatrice de difficultés économiques futures ; que la vétusté et la non-conformité des locaux aux exigences de sécurité et de qualité des produits ne constituent aucunement des motifs propres à établir une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dès lors qu'ils sont la résultante d'une politique de gestion de l'entreprise et ne proviennent pas d'une dégradation ou transformation du marché ; que la cour d'appel a jugé que la lettre de licenciement faisait état d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au motif d'une non-conformité de l'environnement de production, de la vétusté des locaux, de l'absence d'équipements propices au confort du personnel ; qu'en statuant ainsi elle a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut examiner des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement faisait état d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au motif d'une non-conformité de l'environnement de production, de la vétusté des locaux, de l'absence d'équipements propices au confort du personnel ; que la cour d'appel a jugé que le licenciement était justifié eu égard notamment à la baisse des ventes et au résultat d'exploitation négatif cependant que le juge ne pouvait pas analyser ces éléments, dès lors qu'il résultait de ses constatations qu'ils n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le licenciement pour motif économique peut être prononcé notamment s'il procède d'une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité ; que le juge, pour en apprécier le caractère réel et sérieux, doit vérifier l'existence d'une menace pesant sur la survie de l'entreprise, la finalité de la réorganisation entreprise et le lien de causalité entre la mise en cause de l'emploi du salarié et la réorganisation invoquée ; que pour juger le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée, après avoir rappelé que l'employeur versait différents documents tels le contrat de bail commercial, le POS, les plans du site, l'état des ventes comparatifs et les documents comptables, à affirmer que la SAS Aromatt établit la nécessité d'une réorganisation pour sauvegarder la pérennité de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'il ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté présumée du salarié, exprimée à l'occasion du refus d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail ; qu'en jugeant qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas lui avoir proposé le poste situé dans le département de l'Eure-et-Loire qu'il avait refusé, cependant qu'il s'agissait du poste qu'il avait refusé à l'occasion de la proposition par l'employeur de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE la charge de la preuve de l'impossibilité du reclassement pèse sur l'employeur ; qu'il appartient dès lors aux juges de fond de rechercher si l'employeur a effectivement satisfait à son obligation probatoire, en vérifiant qu'il a bien effectué des recherches infructueuses de reclassement ou qu'il a bien justifié de l'absence de postes de reclassement ; qu'en affirmant que le salarié ne faisait pas valoir un autre poste qu'il aurait su libre à la date de son licenciement, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.