cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.849 du 07/06/2018,  partie 6



 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entrainera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires [...] pour résistance abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction de premier degré ; qu'en déduisant la résistance abusive du syndicat des copropriétaires [...] de ce qu'il avait « signé le PV de délimitation en 2007, (et) refusé en avril 2010 de reconnaître la propriété des consorts Z... sur la parcelle, en parfaite contradiction avec celui-ci » (arrêt p. 11, § 1 et 2), la cour d'appel, qui n'a relevé aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice par le syndicat des copropriétaires de son droit de défendre, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 DE LUI AVOIR ordonné, à titre personnel et ès qualités d'ayant droit à titre universel de son frère, André Z..., de signer l'acte rectificatif à l'acte de vente du 11 juillet 2005 pour qu'il y soit ajouté la cession par les consorts Z... aux époux X..., de la parcelle de terrain [...] pour 353 m² qui n'avait pas pu y être mentionnée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la preuve de l'accord des vendeurs, les consorts Z..., et des acquéreurs, les époux X..., sur la chose vendue et sur son prix ressort suffisamment des éléments suivants qui se conjuguent et se corroborent ; que la lettre du 7 avril 2005, postérieure d'une semaine au compromis adressée par les consorts Z... aux époux X..., faisant état de manière très explicite de leur volonté de vendre, en même temps que les lots de copropriété, le terrain jouxtant le magasin conformément aux mentions portées dans l'acte de délivrance du legs, les vendeurs entendant ainsi céder dans un seul et même temps, l'ensemble des biens et droits acquis du chef de Madeleine D... et de la Sci [...] ; que la lettre en date du 28 octobre 2005 de Me F..., notaire salarié de l'étude A..., rédacteur de l'acte de vente du 11 juillet 2005, aux époux X..., leur rappelant les raisons pour lesquelles, alors que les consorts Z... s'étaient engagées à leur vendre la parcelle de terrain Nord de l'immeuble, la transmission n'avait pas pu être régularisée, cette parcelle ayant été absorbée par la parcelle [...] , terrain d'assiette de la copropriété [...], et leur conseillant de faire procéder à une modification de l'assiette cadastrale permettant la régularisation de la cession ; que le courrier du 30 octobre 2008 des consorts Z... à leur notaire (Me C...) lui faisant connaître leur accord pour l'établissement d'un acte rectificatif à l'acte de vente du 11 juillet 2005 sous la seule réserve qu'ils n'aient pas à en supporter les frais, et le courrier subséquent de l'étude L..., C..., O... au 19 novembre 2008 et Me F... lui indiquant « je viens enfin de recevoir de M. Z... et de Mlle Z... un courrier me marquant leur accord sur la régularisation d'un acte rectificatif au terrain de la Sci [...] » ; que la lettre de Me F... du 23 décembre 2008 aux époux X... explicitant : » lors de votre acquisition de la cave et du magasin des consorts Z... régularisée par mon étude le 11 juillet 2005, il avait été convenu que dans votre prix d'acquisition était également compris celui du terrain attenant et qu'un acte rectificatif serait régularisé dès que le terrain aura été régulièrement individualisé de nouveau, puisqu'il semble qu'il ait été englobé lors de la rénovation du cadastre dans l'assiette cadastrale de la copropriété [...] » ; que le courrier de Me L... (notaire des vendeurs) du 16 avril 2009 à son confrère P..., lui proposant les actes à passer pour « trouver une solution à ce problème qui n'a que trop duré » à savoir la signature d'un acte rectificatif à l'assiette cadastrale de la copropriété, d'un acte rectificatif à l'acte de partage après dissolution de la SCI [...] et d'un acte rectificatif à la vente ; qu'il importe peu qu'à la date du 11 juillet 2005, le terrain vendu n'ait pas été individualisé sur le plan cadastral, cette situation constituant un obstacle à la régularisation authentique mais pas à l'accord des parties sur la cession d'une parcelle qui appartenait bien aux vendeurs et qui, sur le terrain était parfaitement identifiable et identifiée et dont la superficie, même si elle n'était pas précisément déterminée, était tout à fait déterminable grâce aux opérations d'arpentage réalisées par M. G... ;