décision 15-86.706 du 09/02/2016,  partie 2


qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de l'extradition énumérés à l'article 3 de la convention ; que, contrairement à ce que soutient M. [B] dans ses écritures, la circonstance selon laquelle il est soupçonné d'avoir écoulé ensuite en France la drogue exportée depuis le Maroc et que, par conséquence, les juridictions françaises seraient compétentes pour en connaître, n'a pas pour effet de rendre impossible sa remise aux autorités marocaines ; qu'en effet les dispositions de l'article 696-4 3ème du code de procédure pénale édictant que l'extradition n'est pas accordée lorsque les crimes ou les délits ont été commis sur le territoire de la République ne doivent recevoir application « qu'en l'absence de Convention internationale en stipulant autrement » ainsi que mentionné à l'article 696 dudit code ; qu'une telle convention d'extradition a été signée le 18 avril 2008 entre la France et le Maroc ; que l'article 3.2 c de celle-ci dispose seulement que « l'extradition peut être refusée si conformément à la législation de la partie requise, il incombe à ses tribunaux de connaître de l'infraction pour laquelle elle a été demandée » ; que la commission éventuelle d'une partie des faits sur le sol français par M. [B] constitue donc uniquement un motif facultatif de refus et non un motif obligatoire ; qu'aux termes de l'article 706-31, alinéa 2, du code de procédure pénale français, l'action publique du délit d'exportation de stupéfiants, qualification française dont relèvent les agissements reprochés à M. [B] et à ses complices au Maroc, se prescrit par vingt ans ; que la prescription n'est donc pas acquise en droit français et le sera au plus tôt en 2025 ; que les faits reprochés à M. [B] ne sont pas non plus prescrits selon le droit marocain ; qu'en effet, selon les informations figurant dans la demande d'extradition, le délai de la prescription des faits est de quatre ans et qu'il a été interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite accompli par l'autorité judiciaire ou ordonnée par elle ; que les autorités marocaines indiquent que cette prescription a été interrompue ainsi par un arrêt de la cour suprême du 22 décembre 2010 lequel a eu un effet interruptif à l'égard également de M. [B] dans la mesure où la prescription s'applique aux faits quels qu'en soient les auteurs ; que cette prescription a, de nouveau, été interrompue par l'enquête ordonnée par le 21 novembre 2013 à l'encontre d'un membre du réseau encore en fuite ; que le nouveau délai de quatre ans qui a commencé à courir n'était pas encore expiré à la date de la demande d'arrestation provisoire puis de remise ; que l'obtention d'informations supplémentaires à ce propos, sollicitée par M. [B] n'est donc pas nécessaire ; que la demande de remise des autorités marocaine complétée par les informations sollicités par la cour dans son arrêt du 24 juin 2015 satisfont également aux exigences de l'article 6 de la convention quant à notamment l'exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée et le lieu et la date de leur perpétration ; que force est de constater encore que les affirmations de M. [B] concernant l'absence de garanties d'un procès équitable au Maroc ou l'existence de pression sur les personne l'ayant mis en cause demeurent en l'état de simples allégations ; qu'il y a lieu en conséquence d'émettre un avis favorable à la demande de remise de M. [B] par le Maroc ;
 
 "1°) alors que les motifs de refus obligatoire de l'extradition énumérés à l'article 696-4 du code de procédure pénale, et notamment la circonstance que les faits poursuivis aient été commis sur le territoire de la République française, s'imposent au juge en l'absence de stipulation expresse contraire d'une Convention internationale ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 3.2 c de la convention d'extradition franco-marocaine du 18 avril 2008 prévoyant que « l'extradition peut être refusée si conformément à la législation de la partie requise, il incombe à ses tribunaux de connaître de l'infraction pour laquelle elle a été demandée » constituaient une dérogation aux dispositions de l'article 686-4 3° du code de procédure pénale selon lequel l'extradition est refusée lorsque les faits ont été commis sur le territoire de la République française, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'extradition est refusée lorsqu'elle vise des faits prescrits ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les faits reprochés à M. [B] auraient été commis entre 2005 et l'été 2006 et que le délai de prescription de ces faits selon le droit marocain est de quatre ans ; que, dès lors, en retenant que cette prescription avait été interrompue par un arrêt de la cour suprême du 22 décembre 2010, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le délai de quatre ans avait expiré au cours de l'été 2010, la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;