Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.066 du 28/05/2014,  partie 2


qu'ayant rappelé que « M. X... rappelle en outre qu'il a déclaré ses recettes BNC et BIC auprès de deux centres agréés et que le seul régime BNC, le plus important pendant de nombreuses années, a caractérisé le régime social applicable » et que « selon lui, l'URSSAF, qui a procédé à un contrôle de son activité le 8 décembre 1995, a accepté que seuls ses bénéfices non commerciaux soient déclarés et ne peut aujourd'hui revenir sur cette acceptation », la cour d'appel, en délaissant ce moyen, d'où il résultait que l'URSSAF avait admis la déclaration des seuls revenus tirés de l'activité non commerciale, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'est inopérant le moyen tiré de l'acceptation de l'URSSAF lors du contrôle opéré en 1995, un tel moyen ne pouvant être invoqué qu'à l'occasion d'un contrôle ultérieur, lequel n'a pas eu lieu en l'espèce ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur François X... au paiement à l'URSSAF d'Île-de-France de la somme de 188. 922 € représentant 166. 616 € de cotisations et 22. 306 € de majoration de retard ; 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L 243-7 et R 243-59 du code de la sécurité sociale que la prise en considération des renseignements communiqués par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle dont la régularité n'est pas subordonnée à l'envoi de l'avis préalable ayant pour objet d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur de recouvrement ; qu'il appartient, dans cette mesure, à l'organisme de contrôle, avant de procéder au redressement, d'informer le débiteur des erreurs ou omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations ; qu'en l'espèce l'URSSAF de PARIS RÉGION PARISIENNE a procédé à la régularisation des cotisations dues par Monsieur François X... au titre de son activité imposée au régime des bénéfices industriels et commerciaux sur la base d'un bulletin de renseignement transmis par l'administration fiscale le 8 avril 2008, régulièrement communiqué aux débats, précisant l'intégralité des revenus professionnels déclarés par Monsieur X... à l'administration fiscale au titre de l'année 2005, 2006 et 2007 ; qu'il n'est pas contesté que l'URSSAF a informé Monsieur X... par un premier courrier cotisant recommandé avec accusé de réception en date du 16 avril 2008, de la régularisation appelée à hauteur de la somme de soit 230 781 euros, en lui impartissant un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire connaître par écrit ses observations ; que par un courrier du 28 avril 2008, réitéré le 12 mai, le 13 juin et le 9 juillet 2008, Monsieur François X... a réclamé la communication de la copie du document de l'administration fiscale au motif qu'il n'existait pas de masse rectifiée par les services fiscaux ; que toutefois, il résulte de la communication de ce bulletin de renseignements que la régularisation des cotisations ne résulte ni d'un contrôle d'assiette diligenté en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale ni d'un réajustement de cotisations opéré à la suite d'un redressement fiscal mais d'un appel de cotisations assises sur les bénéfices industriels et commerciaux déclarés à l'administration fiscale par le cotisant ; que cet appel à régularisation, visé dans la mise en demeure du juillet 2008, concerne les cotisations exigibles du 3ème trimestre 2005 au 2ème trimestre 2006 inclus, non atteintes par la prescription encourue par l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale ; que le respect du principe du contradictoire est donc parfaitement caractérisé en l'espèce par l'envoi non contesté de la lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2008 et le délai imparti au cotisant pour préserver ses observations ainsi que par les échanges de courrier qui ont suivi et précédé l'envoi de la mise en demeure du 24 juillet 2008, laquelle informe le débiteur de l'omission qui lui est reprochée ainsi que des bases du redressement proposées ; qu'il n'est pas vain d'observer que Monsieur X... a pu contradictoirement à nouveau faire valoir ses griefs devant la Commission de Recours Amiable préalablement à la saisine du tribunal ;