décision 14-87.237 du 15/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [C] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2014, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors d'une séance publique du conseil municipal de [Localité 2], le maire, M. [P], s'est plaint des mises en cause dont il faisait l'objet, notamment de la part de "M. [F] [...], qui a été condamné, qui a fait deux mois de prison parce qu'il avait, lui, escroqué une association pour abus de confiance" ; qu'à raison de ce propos, M. [F] a fait citer directement M. [P] devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ce délit, le prévenu a relevé appel du jugement, ainsi que la partie civile et le ministère public ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [P] coupable du délit de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à une amende de 2 000 euros et à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que M. [P] a fait l'objet à l'initiative de M. [F] d'une citation directe devant le tribunal correctionnel de Metz par acte d'huissier délivré le 8 juillet 2013 ; que les termes de cette citation sont les suivants : "M. [C] [P] est le maire de la commune de [Localité 2] et préside à ce titre les différentes séances du conseil municipal. Lors de la séance du conseil municipal du 12 avril 2013, qui réunissait naturellement les élus de la commune, et qui se déroulait en séance publique, M. [P] déclarait : "C'est lamentable de la part des oppositions, et je dis des oppositions au pluriel, quand ils se mettent à signer les mêmes communiqués, associés dans les démarches et qui va du Parti socialiste au Front national et on a eu la parfaite illustration ici avec des repris de justice parce que toutes les mises en cause dont j'ai fait l'objet par N. [U], par M. [R], par M. [F] que vous aviez ici, qui a été condamné, qui a fait deux mois de prison parce qu'il avait, lui, escroqué une association pour abus de confiance (...)" ; que les propos tenus lors de cette séance du conseil municipal du 12 avril 2013, étaient retranscrits dans un compte rendu intégral qui, a été approuvé à l'unanimité des conseillers municipaux présents à la séance du conseil municipal du 23 mai 2013, présidée par M. [P] lui-même ; que de telles déclarations dépassent manifestement ce qui peut être toléré et sont de véritables attaques personnelles, faites sans aucune considération de prudence ou de mesure dans l'expression ; que les propos ainsi articulés, à savoir les termes de "repris de justice" et "M. [F] que vous aviez ici, qui a été condamné, qui a fait deux mois de prison parce qu'il avait, lui, escroqué une association pour abus de confiance", constituent le délit de diffamation publique commis envers un particulier, en l'espèce, M. [F], tel qu'il est défini et réprimé aux articles 29, alinéa ler, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 relative à la Liberté de la presse ; qu'en effet, M. [F] est présenté par M. [F] aurait été condamné pénalement par une juridiction aux termes d'une décision juridictionnelle aujourd'hui devenue définitive et irrévocable ; qu'à fin d'apporter du poids et une illustration à ses déclarations, M. [P] a continué ses déclarations en indiquant que M. [F] a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour escroquerie au préjudice d'une association ;