Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.419 du 22/10/2014,  partie 2


qu'il est reproché au mis en cause d'avoir, en tant que représentant légal de la société de droit luxembourgeois Euro Park Service, volontairement et frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement total de t'impôt sur les sociétés dû au nom de la société civile immobilière Cairnbulg Creil, et à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur les sociétés dû au nom des Société civile immobilière Cairnbulg Rognac et Cairnbulg Nanteuil, au titre de l'exercice clos le 26 novembre 2004 en minorant les déclarations de résultats souscrites, que si de tels faits sont établis, ils ont été commis au moment du dépôt de ces déclarations à l'administration fiscale et se prescrivent à compter de cette date ; que les déclarations litigieuses ayant été réalisées les 25 janvier 2005 et reçues par l'administration fiscale les 1er et 3 février 2005, la prescription de l'action publique était acquise le 31 décembre 2008 ; que, toutefois, la commission des infractions fiscales ayant été saisie le 23 décembre 2008, soit 8 jours avant la fin de la troisième année au cours de laquelle les faits ont été commis, la date de prescription de l'action publique était suspendue jusqu'au 8 mai 2009 inclus ; que la plainte du directeur des services fiscaux de Paris-Nord ayant été déposée le 6 mai 2009 et le soit-transmis du Procureur de la République de Paris saisissant la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), étant daté du même jour, les faits n'apparaissent nullement prescrits ;
 " alors que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; qu'il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription ; que cette preuve ne peut être rapportée qu'au moyen de la production de l'acte interruptif ou suspensif de prescription ; qu'en décidant néanmoins que la régularité de la procédure était suffisamment établie par les mentions de l'avis rendu par la commission des infractions fiscales, au motif inopérant tiré de ce que l'article L.228 du livre des procédures fiscales n'impose pas la production, devant le juge pénal de la lettre de saisine de cet organisme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision d'écarter le jeu de la prescription" ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de production de la décision de saisine de la commission des infractions fiscales du 23 décembre 2008 et dire l'action publique non prescrite, la cour d'appel énonce, d'une part, qu'une telle production n'est pas imposée par l'article L. 228 du livre des procédure fiscales, une présomption d'authenticité s'attachant à l'avis rendu, d'autre part, qu'est suspensive, en application de l'article L. 230 du livre précité, la saisine de cette commission, dont l'avis est intervenu le 30 avril 2009, soit huit jours avant le terme de la prescription, de sorte que celle-ci n'était pas acquise le 6 mai 2009, date à laquelle l'enquête a été ouverte ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, 210 A, 210 B, 210 C et 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. John Charles X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, puis l'a condamné à la peine de trente mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et, solidairement avec la société Euro Park Services, au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes ;
 " aux motifs que sur l'opportunité de poser une question préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne, l'appelant fait valoir que le fondement du droit d'imposer fait défaut, les dispositions du Traité de l'Union européenne s'opposant, selon lui, à une réglementation d'un Etat membre qui imposerait le recouvrement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d'une société transférant son siège dans un autre Etat membre, au moment du transfert ; qu'il sollicite qu'une question préjudicielle libellée de la manière suivante soit posé à la Cour de justice de l'Union européenne : « la taxation immédiate en France des plus- values immobilières latentes enregistrées par une société dissoute à l'occasion d'une opération de fusion par transmission universelle de son patrimoine à une société d'un autre Etat membre contrevient-elle aux principes énoncés à l'article 49 TFUE ? » ; que l'article 49 précité vise à assurer la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat membre, sans restriction ni mesure discriminatoire au regard des règles applicables aux ressortissants de l'Etat membre d'accueil; qu'il s'oppose à une réglementation d'un Etat membre qui impose le recouvrement immédiat de l'imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d'une société transférant son siège dans un autre Etat membre (cf arrêt de la Cour de justice de l'union européenne des 29 novembre 2011) ;