Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.360 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que la Société Balagne immobilier était fondée à refuser de communiquer au conseil syndical les pièces et documents demandés, sans avoir obtenu le paiement de frais à cette fin, la Cour d'appel a violé l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur N... F... à payer à la Société Balagne immobilier la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par principe, la mauvaise appréciation de ses droits par un justiciable n'est pas en soi constitutive d'un abus de procédure ; que cependant, en l'espèce, M. N... F... avait déjà intenté contre le syndic plusieurs actions judiciaires infructueuses ; que la présente procédure, poursuivie en appel sur les mêmes pièces et les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance et pertinemment rejetés sans aucune ambiguïté par le premier juge, a fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; que le préjudice du syndic sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne présente pas un caractère fautif ; que seule constitue une faute, l'action faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur F... avait commis une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, à relever qu'il avait déjà exercé à l'encontre du syndic plusieurs actions judiciaires infructueuses et qu'il s'était borné, en cause d'appel, à invoquer, sur le fondement des mêmes pièces qu'en première instance, les mêmes moyens que ceux pertinemment rejetés par le premier juge, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé, à l'encontre de Monsieur F... une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.