Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.111 du 20/05/2021,  partie 7


qu'en jugeant, pour dire que la garantie autonome qu'elle avait remise n'était pas valable, qu'elle prenait fin avant l'expiration du délai prévu pour le paiement, soit, compte tenu de l'article R.643-3 alinéa 2 du code de commerce, le 17 septembre 2019, la cour d'appel, qui a fait application d'un dispositif relatif à l'apurement du passif dans les liquidations judiciaires quand, s'agissant d'un litige portant sur la vente forcée d'un immeuble, seules les règles du code des procédures civiles d'exécution avaient vocation à s'appliquer, a violé, par fausse application, l'article R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, et, par refus d'application, les articles R.322-41 et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, le principe specialia generalibus derogant ;
 
 5°) Alors que, sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement ; que l'existence des garanties de l'enchérisseur doit s'apprécier au moment où l'enchère est portée ; qu'il n'est pas contesté qu'à la l'audience des enchères du 5 juin 2019, la garantie autonome fournie par la société Sofim promotion avait été valablement transmise avant de porter les enchères ; qu'en retenant, pour annuler les enchères adjugées au profit de la société Sofim promotion, qu'à la date où le paiement du prix aurait dû être versé par elle, la garantie à première demande aurait été expirée, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date où l'enchère était portée pour apprécier la validité de la garantie autonome, a violé l'article L.322-7 du code des procédures civiles d'exécution par refus d'application et les articles R.322-56 et R.643-3, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ;
 
 6°) Alors que, en énonçant, pour considérer que le prix de vente pouvait être versé dans les trois mois de l'enchère, que l'article 12, alinéa 1er, du cahier des conditions de vente prévoyait « qu'au plus tard, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive, l'acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du liquidateur qui en délivrera reçu » quand l'article 12, alinéa 3, rajoutait, en contradiction avec ce premier alinéa, que « L'acquéreur qui n'aura pas réglé l'intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois supportera le coût de l'inscription du privilège du liquidateur, si bon semble au vendeur de l'instance, et de sa radiation ultérieure », la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le cahier des ventes, a violé, ensemble, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents qui leur sont soumis ;
 
 7°)Alors que, en toute hypothèse, aux termes de l'article R.322-41, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, « La somme [représentant 10 % du montant de la mise à prix, remise sous la forme d'une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque], encaissée par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire» ; qu'il en résulte que la somme représentant 10% du montant de la mise à prix remise sous la forme d'une caution ou d'un chèque est encaissée par la Caisse de dépôts et consignations ; qu'en jugeant que la caution visée par ce dispositif, auquel elle avait assimilé la garantie à première demande présentée par l'exposante, ne pouvait avoir les mêmes effets qu'un chèque de banque et ne pouvait donc signifier l'encaissement de la somme ainsi garantie, la cour d'appel a violé l'article R.322-41, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 8°) Alors que, en toute hypothèse, aucun texte ne sanctionne par la nullité de l'enchère le fait que la garantie fournie par l'enchérisseur expire avant la date ultime de versement du prix de l'adjudication ; qu'en prononçant la nullité de l'enchère adjugée au bénéfice de la société Sofim promotion, en raison de ce que la garantie à première demande qu'elle avait fournie expirait avant la date ultime à laquelle le prix de l'adjudication devait être versée, la cour d'appel a violé l'article R.322-48 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 9°) Alors que, en toute hypothèse, lorsque le bien a été adjugé, le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte de ce que la garantie fournie par l'adjudicataire expire avant le délai de paiement du prix du bien adjugé, prononcer la nullité de l'enchère, sans avoir préalablement, dans le délai de validité de cette garantie, proposé à l'adjudicataire une régularisation en s'engageant, soit à payer le prix dans ce délai, soit à substituer une nouvelle garantie venant à échéance le même jour que le paiement ; qu'en l'espèce, la société exposante rappelait qu'elle avait proposé de s'acquitter du prix dans le mois de l'adjudication et que son garant, la banque CIC, avait établi une seconde garantie à première demande venant à échéance postérieurement au délai de paiement du prix ; qu'en prononçant la nullité de l'enchère sans proposer aucune régularisation, la cour d'appel a violé l'article R.322-48 du code des procédures civiles d'exécution ;