Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.232 du 18/12/2019,  partie 3



 Et aux motifs présumés adoptés que, « T... B... a été placé en rétention administrative suivant arrêté du Préfet du Tarn en date du 5 octobre 2018.
 
 Le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 8 octobre 2018, ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.
 
 Cette décision a été confirmée par une ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel pour connaître des recours prévus par les articles L. 552-9 et R. 552-12 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le risque de fuite n'est en l'espèce pas établi.
 
 T... B... sollicite suivant requête enregistrée au greffe le 17 octobre 2018 à 12 heures 23 mn qu'il soit mis fin à la rétention. Il fait valoir au soutien de sa demande qu'il a le 10 octobre 2018 fait connaître son intention de présenter une demande d'asile, que la préfecture du Tarn a entrepris de procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande, qu'il devait ainsi être fait application des dispositions de l'article L. 551-1 II du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le risque de fuite n'est en l'espèce pas établi.
 
 T... B... s'abstient toutefois de produire à l'appui de sa demande tous justificatifs utiles propres à en établir le bien fondé.
 
 Il apparaît que les seuls éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, si bien qu'il n'y a pas lieu de convoquer les parties.
 
 La demande sera dans ces conditions rejetée » ;
 
 Alors que, à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention, prise sur la base d'une évaluation individuelle permettant d'établir notamment son état de vulnérabilité et le caractère non négligeable de son risque de fuite, il doit immédiatement être mis fin à la rétention ; qu'en jugeant à l'inverse, que la préfecture n'avait pas à notifier un nouvel arrêté de maintien en rétention à Monsieur B..., pour rejeter sa demande de mise en liberté, quand elle relevait que celui-ci avait formé une demande d'asile pendant sa rétention, la cour d'appel a méconnu l'article 28 § 2 du Règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce.