Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.454 du 14/11/2018,  partie 4


 que l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque (Abrogé par Ord. n° 2008- 1301 du 11 déc. 2008) "enregistrée" doit, pour être opposable aux tiers être inscrite au registre national des marques. - [L. n° 91-7 du 4 janv. 1991, art. 29.] "Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. "Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre," ; qu'ainsi jusqu'à la formalité d'inscription le cédant reste, vis-à-vis des tiers, le propriétaire de la marque et a seul droit d'agir en contrefaçon ; que le tribunal ignore si la cession du 10 février 2003 a été l'objet d'une inscription au registre national des marques ; que la société SAM Glastint ne profite donc pas a priori de tous les dépôts et antériorités dont bénéficiait le cédant M. X... et spécialement celui du 10 novembre 1988 (Glastint by X... Solar) ; que cependant l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose comme déjà indiqué que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'or en l'espèce le 9 juillet 1992 la "SAM Glastint "a été immatriculée sous cette raison sociale au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco ; que Mme Y... ne pourrait donc "adopter comme marque" (ce qui suppose un dépôt et une demande d'enregistrement, le tribunal prenant en considération ici une action en revendication de la marque par Mme Y...), le signe Glastint puisque cela reviendrait à porter atteinte à la raison sociale de la société Glastint antérieure, un risque de confusion dans l'esprit du public étant certain eu égard au même domaine d'activité économique respectif ; qu'il a été jugé que constitue une antériorité entraînant la nullité d'une marque déposée, l'existence d'une dénomination sociale identique (Cour de cassation chambre commerciale 19 février 1988) ; que Mme Y... n'est donc pas fondée à invoquer l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; que 2) sur l'action en revendication de marque par Mme Y... fondée sur l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle (la cession de droits à Mme Y... du 23 mars 1996), Mme Y... expose qu'elle est bien fondée à revendiquer la propriété de la marque Glastint et demande au tribunal d'ordonner le transfert de la propriété de la marque Glastint au bénéfice de Mme Y... ; que l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle (loi 92-597 du 1er juillet 1992) dispose : si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement ; que, pour Mme Françoise Y... la société Glastint aurait procédé aux dépôts de la marque Glastint non seulement en fraude de ses droits antérieurs mais également avec mauvaise foi ; que le tribunal s'est prononcé ci-dessus sur l'absence de droits antérieurs de Mme Y... ; que la fraude est constituée si le déposant a sciemment (volontairement) méconnu les intérêts d'un tiers ; que la fraude suppose la connaissance par le fraudeur, des droits du tiers qui sont évincés ; qu'afin de statuer sur la fraude reprochée par Mme Y... aux demanderesses il est nécessaire d'examiner les relations contractuelles antérieures ayant existé entre les parties ; que, sur, A) la cession intervenue le 23 mars 1996 invoquée par Mme Y... à son bénéfice, selon facture du 23 mars 1996 (pièce n° 2) Mme Y... a payé 50 000 francs TTC au cabinet G... pour : - la rétrocession du concept relais "Glastint" voiture - la cession de la mise en place sur Castres (H...) du développement commercial de la marque - la cession de l‘exploitation de la pose du film voiture sur la ville de Castres (H...) ; que la lecture du bulletin d'information réseau Glastint n° 1 de décembre 1995 (pièce 8), comporte la mention suivante : "Bonjour je m'appelle G... j'aide Patrick à développer le réseau", (Patrick étant Patrick X...) ;