décision 16-18.526 du 18/05/2017,  partie 3


que c'est vainement que la société Energy Therm invoque l'inopposabilité de la prescription biennale faute pour l'assureur de l'en avoir informée conformément aux dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, alors qu'en signant son contrat elle a reconnu avoir eu communication des conditions générales de la police, lesquelles comportent (en pages 42 et 43), un paragraphe 19.2, précis et complet, qui satisfait à l'obligation d'information de l'assureur sur le délai de prescription et ses causes d'interruption ; que, selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu'en l'espèce la société Energy Therm a été assignée en référé expertise par les sociétés JMGIM le 13 février 2009, date qui a fait courir le délai de prescription biennale de son action en garantie contre l'assureur ; que l'article L. 114-2 du même Code précise que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert à la suite d'un sinistre ; qu'il en résulte que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que l'ordonnance de référé ayant rendu communes à la société Allianz lard les opérations d'expertise précédemment ordonnées a été prononcée le 21 juin 2010, de sorte que la prescription biennale de l'action de son assurée qui était déjà partie aux opérations d'expertise s'est trouvée interrompue à cette date, par application de ce dernier texte ; que, cependant le rapport de l'expert a été déposé le 9 septembre 2010, date à laquelle le délai de prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurance a recommencé à courir, de sorte qu'il se trouvait expiré, faute d'autres actes interruptif de prescription, à la date à laquelle la société Energy Therm a appelé son assureur dans la cause, soit le 29 novembre 2012 ; que c'est vainement que l'assurée invoque une suspension de la prescription de la date du dépôt du rapport (9 septembre 2010) jusqu'à la date à laquelle elle a été assignée au fond par les maîtres de l'ouvrage (le 21 septembre 2012), dès lors que c'est l'assignation en référé délivrée par le tiers victime qui avait commencé à faire courir le délai de prescription biennale de son action en garantie contre son assureur, lequel délai ne s'est trouvé suspendu, par application de l'article 2239 du Code civil, que jusqu'au jour où la mesure d'instruction a été exécutée ; qu'il sera fait droit dès lors à la fin de non-recevoir que la société Allianz Iard oppose à son assurée ;
 
 1°) ALORS QUE les polices d'assurance doivent rappeler les règles applicables à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurances ; qu'en relevant que la clause rapportant la prétendue transmission à l'assuré des conditions générales qui mentionnaient la prescription suffisait à rapporter la preuve de ce que l'assuré avait correctement été informé, quand un tel renvoi ne suffisait pas à établir la bonne information de l'assuré, la Cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance et quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en relevant que l'action en garantie de la société Energy Therm, assuré, à l'encontre de la société Allianz, assureur, était prescrite aux motifs qu'un délai supérieur à deux ans s'était écoulé depuis le dépôt du rapport d'expertise établi à la demande de la victime, à la suite d'une procédure de référé à laquelle l'assureur avait été appelé, bien qu'à la suite du dépôt de ce rapport, l'action de la victime avait épuisé son objet de sorte que l'assuré n'était plus confronté à une quelconque demande de la victime et que la prescription de l'action contre son assureur ne pouvait courir, un quelconque appel en garantie n'ayant plus d'objet, la Cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la prescription d'une action ne saurait courir tant que cette action ne peut pas être exercée ;