cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-25.917 du 17/05/2018,  partie 2


condamne Mme X... à payer à la société Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre Est.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir cantonné la saisie-attribution à exécution successive pratiquée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST le 22 juillet 2011 à l'encontre de Madame X... entre les mains de la société PARKS AND SUITES ETUDES à la somme de 53.061,30 euros et d'en avoir ordonné la mainlevée pour le surplus ;
 
 Aux motifs qu'au soutien de sa demande subsidiaire aux fins de cantonnement de la saisie au seul capital du prêt qu'elle n'avait pas formée en première instance, Mme X... invoque, pour se prémunir contre toute critique fondée sur l'article 564 du code de procédure civile, les informations apportées par huit ans d'instruction sur les infractions pénales poursuivies, en arguant de la révélation de faits qui justifieraient sa demande dont la recevabilité est dans le débat et doit donc être tranchée, cette demande reposant sur des moyens nouveaux tenant à l'application des articles L 313-1, L 312-7, L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation.
 
 La demande de cantonnement n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
 
 La demande subsidiaire de cantonnement de la saisie fondée sur la non conformité du contrat de prêt aux dispositions précitées du code de la consommation, formée en cause d'appel, n'est pas une demande nouvelle prohibée par l'article 564 du code de procédure civile mais une demande qui n'est que l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge, admise comme telle par l'article 566 du même code.
 
 Il sera observé que le Crédit Mutuel ne soutient pas l'irrecevabilité de cette demande.
 
 Mme X... invoque la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en revendiquant le bénéfice de la loi Scrivener
 
 Mais ainsi qu'elle le mentionne dans ses écritures et qu'elle en justifie, cette circonstance n'étant pas contestée, antérieurement à la saisie-attribution pratiquée en date du 25 juillet 2011, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance de Marseille selon assignation délivrée par acte d'huissier du 14 septembre 2010 à 25 défendeurs dont le Crédit Mutuel (Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est) pour voir notamment « dire et juger que les intérêts ayant couru et à courir sur les prêts litigieux [dont le prêt CM Etang de Berre n° [...] de 186 856 euros, [...] de 75 000 euros] seront dus au taux d'intérêt légal et non au taux conventionnel à compter de la date de mise à disposition desdits prêts sur leur totalité et sur toute la durée du remboursement ».
 
 Il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée tendant à recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de ce litige et le Crédit Mutuel n'est pas fondé, dans l'attente de la décision du juge du fond, à recouvrer les intérêts conventionnels litigieux par voie de saisie-attribution.
 
 En conséquence, la saisie, pratiquée pour un montant de 69 577, 30 euros en principal doit être cantonnée au capital restant dû à la date de la déchéance du terme le 10 mars 2011 soit, selon le tableau d'amortissement produit, la somme de 59 298,17 euros, à majorer du montant de l'indemnité de résiliation de 4 455,40 euros, dont le caractère excessif n'est pas démontré, Mme X... se bornant à invoquer à cet égard, mais sans en justifier, l'absence de préjudice du prêteur, le tout sous déduction de la somme de 10 612,27 euros que le Crédit Mutuel mentionne dans ses décomptes comme sommes encaissées ce qui conduit à un total de 53 061,30 euros, les frais devant être recalculés en conséquence, sans qu'il y ait lieu à d'autres déductions non justifiées, et il doit être donné mainlevée pour le surplus ;
 
 Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;