Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-28.770 du 10/02/2015,  partie 5



 
 1°) ALORS QUE les éléments de la liquidation d'une créance douanière dont le redevable doit être informé, peuvent résulter du procès-verbal de constatation d'infraction visé par l'avis de mise en recouvrement et qui lui a été antérieurement notifié ; qu'en affirmant que l'avis de mise en recouvrement du 17 mars 2009 ne préciserait pas sur quelle valeur la TVA réclamée était due, sans rechercher s'il ne résultait pas du procès-verbal de constatation d'infraction du 3 mars 2009 visé par cet avis de mise en recouvrement et préalablement notifié à la société GONDRAND FRERES que cette valeur était de 3.042.493 euros, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du Code des douanes ;
 
 2°) ALORS QU'une créance douanière peut être mise en recouvrement dès lors que les éléments de sa liquidation sont déterminables à partir des mentions du procès-verbal de constatation d'infraction visé par l'avis de mise en recouvrement et préalablement notifié au redevable ; qu'en affirmant que l'avis de mise en recouvrement du 17 mars 2009 aurait été irrégulier en ce qu'il n'aurait pas précisé selon quel pourcentage la TVA réclamée était due, sans rechercher si ce taux de TVA ne pouvait pas aisément être déterminé à partir de la mention, par le procès-verbal de constatation d'infraction du 3 mars 2009, visé par l'avis de mise en recouvrement et préalablement notifié à la société GONDRAND FRERES, de la valeur des marchandises taxées et du montant de la TVA due, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 345 du Code des douanes.