décision 17-85.828 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Patrick X...,
 - Mme Christiane Y...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée, les a condamnés à quatre ans d'emprisonnement avec sursis et mise l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoire produits ;
 
 Sur le second moyen de cassation de M. X..., pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 Sur le premier moyen de cassation de Mme Y..., pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 Sur le second moyen de cassation de Mme Y..., pris de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 2, 3, 5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X... pris de la violation des articles 313-1 et 313-2 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'escroquerie en bande organisée, l'a condamné, en répression, à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser les victime et en ce qu'il a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que « sur les dispositions pénales : sur les escroqueries : qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal : l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie en bande organisée ; qu'il résulte en effet de l'instruction et des débats qu'en proposant des contrats de placement à court terme à des taux de rémunération extravagants (intérêts au taux de 20 %, payables en deux fois, 10 % dès l'encaissement des fonds, 10 % au début du septième mois du placement), les prévenus ont obtenu des diverses victimes la remise de fonds qui ne leur ont jamais été remboursés ; que pour ce faire les prévenus ont utilisé le réseau commercial de la société Unicom Finance, créée et dirigée par M. X..., laquelle commercialisait jusqu'alors exclusivement des produits financiers Axa, ce qui était de nature à rassurer les clients sur le sérieux des produits proposés ; que les premiers contrats présentés aux souscripteurs portaient d'ailleurs le cachet Unicom Finance, lequel a ensuite disparu lorsque Mme Y... a été incarcérée en 2001 ;