Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.778 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Marcassus sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. Guillaume X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Marcassus sport, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant constaté l'apparition de multiples traces sur la carrosserie du véhicule d'occasion, de marque Alfa Romeo, qu'il avait acquis de la société Marcassus sport (la société), M. X... (l'acquéreur) a, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, assigné celle-ci en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance et en réparation de son préjudice ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dès lors qu'ils le rendent impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; que la simple corrosion prématurée et dégradation esthétique d'un véhicule, exclusive de tout problème mécanique, à supposer même qu'elle en diminue la valeur, ne le rend pas impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu ; qu'en retenant que le défaut affectant le véhicule acquis par M. X... auprès de la société le rend impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu dès lors qu'il l'expose à une corrosion prématurée et à une dégradation esthétique, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ;
 
 2°/ que le vendeur d'un bien répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, lesquels s'apprécient au regard des caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ; qu'en se bornant à énoncer, pour conclure à l'existence d'un défaut de conformité, que l'acquéreur justifiait par la production d'un bon de commande mentionnant qu'il souhaitait une finition « polish » sur l'avant-gauche du véhicule, qu'il accordait une importance particulière à l'aspect esthétique de la carrosserie de véhicule qu'il entendait acquérir et que la société ne le contestait pas, sans rechercher si l'esthétique de la carrosserie en son entier avait fait l'objet d'un commun accord des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ;
 
 3°/ que la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat n'est admise que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles et ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, formulée dans le cadre de l'action en garantie de conformité, ou ne peuvent l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci ; qu'en énonçant, pour prononcer la résolution de la vente du véhicule acquis par M. X... auprès de la société, que le premier justifiait avoir sollicité de la seconde la réparation du véhicule par un courrier du 29 juin 2012, sans relever que la réparation ou le remplacement du véhicule étaient impossibles, ne pouvaient pas être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, formulée dans le cadre de l'action en garantie de conformité, ou ne pouvaient l'être sans inconvénient majeur, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ;
 
 4°/ que la résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;