Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.167 du 12/05/2021,  partie 10


en conséquence il convient de condamner in solidum la société [Personne physico-morale 2], la société [Personne physico-morale 1] et la SARL PMA DIFFUSION à verser à Mme [O] [X] la somme de 75 451 euros, correspondant à six mois de salaire, à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; c) Sur l&apos;indemnité compensatrice de préavis, qu&apos;aux termes de l&apos; article 5.1 du contrat signé le 7 février 2003 entre Mme [O] [X] et la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG, le préavis de la salariée était fixé à six mois après trois ans d&apos;ancienneté ; qu&apos;en conséquence il y a lieu de condamner in solidum la société [Personne physico-morale 2], la société [Personne physico-morale 1] et la SARL PMA DIFFUSION à verser à Mme [O] [X] la somme de 75 450 euros, afin de ne pas statuer ultra petita, à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis » ;
 
 ALORS QUE, si le juge d&apos;appel peut se borner à renvoyer aux motifs de la décision de première instance, en l&apos;absence de moyens nouveaux ou de pièces nouvelles produites en cause d&apos;appel, il en va autrement si l&apos;auteur de l&apos;appel se prévaut de moyens nouveaux ou de pièces nouvelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour combattre l&apos;appréciation des premiers juges ayant estimé qu&apos;il y avait eu cession d&apos;entreprise, les exposantes produisaient une attestation d&apos;un expert-comptable indépendant établissant que la cession n&apos;avait porté que sur la marque LUCIA (conclusions d&apos;appel, p. 14 § 4 et pièce n° 8 du bordereau) ; qu&apos;en décidant néanmoins qu&apos;ils pouvaient statuer en s&apos;appropriant purement et simplement les motifs des premiers juges, les juges du fond ont violé les articles 455, 561 et 562 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [X], procédant à une requalification, décidé que la relation contractuelle ayant existé entre Madame [X] et la société LUCIA était un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 7 février 2003, puis décidé que la rupture de fait du contrat de travail survenue à la date de la cession par la société LUCIA constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné in solidum la société [Personne physico-morale 2] et la société [Personne physico-morale 1] et la SARL PMA DIFFUSION à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Madame [X] et ce, dans la limite de six mois, condamné la société [Personne physico-morale 2] à payer à Madame [X] une somme de 171.432,28 euros, enfin condamné in solidum la société [Personne physico-morale 2], la société [Personne physico-morale 1] et la SARL PMA DIFFUSION à payer à Madame [X] 75.451 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 75.450 euros au titre de l&apos;indemnité conventionnelle de préavis, 42.333,13 euros à titre d&apos;indemnité de clientèle et de façon plus générale, rejeté les demandes des exposantes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte et une exacte appréciation des faits de la cause que le premier juge, sur la question du transfert du contrat de travail de la salariée, a pu considérer : - de première part, que les transferts de la marque LUCIA et du fichier clientèle constituent des éléments incorporels, qu&apos;il y a également eu transfert de la majorité de l&apos;équipe de stylistes, que la commercialisation des vêtements LUCIA s&apos;est poursuivie sous la même forme sur le territoire français, que son emploi n&apos;a pas été supprimé même si son contrat de travail s&apos;est trouvé de fait rompu, et que l&apos;ensemble de ces éléments caractérisent au sens de l&apos;article L.1224-1 du code du travail l&apos;existence d&apos;une entité économique autonome conservant son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise, entité économique autonome renvoyant à un ensemble organisé de personnes et d&apos;éléments corporels ou incorporels permettant l&apos;exercice d&apos;une activité économique qui poursuit ses intérêts propres ; - de deuxième part, que le contrat de travail de Mme [O] [X] aurait dû être transféré en application du texte précité après la cession d&apos;actifs par la société LUCIA STRICKWARE&apos;NFABRIX AG, que ce transfert concernait tant la société L BY RASE GMBH que la société [Personne physico-morale 1], et que seule une collusion frauduleuse de ces deux sociétés avec la Sarl PMA DIFFUSION a empêché le transfert de son contrat de travail ; - de troisième part, qu&apos;en raison de la fraude à l&apos;article L.1224-1, la rupture de fait de son contrat de travail s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences indemnitaires de droit sur le préavis avec renvoi aux dispositions tirées de l&apos;article L.1235-3 du code du travail ; - de quatrième part, au visa de l&apos;article L.7313-13 du code du travail, que le montant de l&apos;indemnité de clientèle de revenant est à évaluer à la somme de 42 333,13 ?, outre qu&apos;elle peut prétendre à des rappels de commissions de 49 131,31 ? (collection printemps-été 2008) et 71 432,28 ? (automne-hiver 2008/2009) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 2) SUR LE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL ; l&apos;article L 1224-1 du Code du travail dispose que « Lorsque survient