décision 15-86.706 du 09/02/2016,  partie 3


que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; qu'en se bornant à énoncer que « les affirmations de M. [B] concernant l'absence d'un garantie d'un procès équitable au Maroc (…) demeurent à l'état de simples allégations », sans rechercher concrètement si en cas d'extradition, M. [B] bénéficiera, dans les faits, des garanties fondamentales de procédure et de la protection des droits de la défense, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des écritures de M. [B], qui dénonçait de risque de torture auquel une extradition l'exposerait, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;"
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite d'une demande d'arrestation provisoire présentée le 23 décembre 2014 par le gouvernement du Royaume du Maroc pour l'exécution de deux mandats d'arrêt délivrés les 11 juillet 2013 et 10 juillet 2014 par le tribunal de Fes aux fins de poursuites pénales pour transport, exportation, trafic de produits stupéfiants, M.[B] a été incarcéré le 14 février 2015 ; que, le 25 mars suivant, est parvenue au ministère des affaires étrangères la demande d' extradition ; qu'après exécution d'un complément d'information, ordonné par arrêt du 24 juin 2015 aux fins d'obtenir, notamment, des précisions sur les dates et lieux des faits reprochés ainsi que sur le caractère exécutoire du mandat d'arrêt du 11 juillet 2013, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à l' extradition par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, ayant exactement interprété l'article 3-2 c de la Convention d'extradition franco-marocaine comme apportant une dérogation à l'article 696-4 3° du code de procédure pénale, recherché elle même que les faits reprochés à M. [B] n'étaient pas prescrits et répondu aux articulations essentielles du mémoire relatives au risque, allégué, de tortures ou de mauvais traitements auquel celui-ci serait exposé et à l'absence de garanties d'un procès équitable, l'arrêt a satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.