décision 19-85.521 du 21/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 AVRIL 2020

M. K... U... et M. P... A... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 août 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 26 mars 2019, n° 18.85-047), dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 30 septembre 2019, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. K... U..., M. P... A..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. À la suite de renseignements obtenus par les enquêteurs entre le 11 et le 27 février 2017 laissant suspecter la commission d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le procureur de la République de Soissons a sollicité du juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à deux perquisitions sans assentiment, l'une au domicile de M. A..., l'autre dans des bâtiments adjacents appartenant à la société civile immobilière [...] (la SCI [...]), dont M. U... est le gérant.
 
 3. Par deux ordonnances du 1er mars 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé ces perquisitions sans assentiment, auxquelles les enquêteurs ont procédé le 6 mars suivant.
 
 4. Dans un hangar appartenant à la SCI [...], ont été découverts trois chambres de culture, une chambre de séchage ainsi que tout l'équipement nécessaire à la culture d'herbe de cannabis. Cinq-cent-vingt plants et quatre-cent-vingt-et-une boutures de plants de cannabis ont été saisis.
 
 5. À la suite de cette perquisition, effectuée en présence de MM. A... et U..., une information judiciaire a été ouverte et les intéressés mis en examen des chefs précités.
 
 6. Par requête en date du 8 août 2017, M. U... a sollicité l'annulation du procès-verbal de la perquisition effectuée dans les locaux de la SCI [...], motifs pris, d'une part, de ce que la requête du procureur de la République n'était pas datée, d'autre part, de ce que l'autorisation de perquisition du juge des libertés et de la détention n'était pas suffisamment motivée.
 
 7. Par arrêt du 20 avril 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a rejeté la requête.
 
 8. À la suite du pourvoi formé par M. U... contre cette décision, la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction en ses seules dispositions relatives à la motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la même cour d'appel autrement composée.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. A...
 
 9. M. A... ne s'est pas pourvu contre l'arrêt rendu par la première chambre de l'instruction saisie de la requête en annulation déposée par M. U..., annulé par la Cour de cassation le 26 mars 2019.
 
 10. Il était dès lors sans qualité pour proposer devant la juridiction de renvoi un moyen pris de la nullité de la procédure.
 
 11. En conséquence, il ne peut être admis à critiquer les motifs par lesquels les juges ont écarté les demandes d'annulation dont ils étaient saisis et son pourvoi doit être déclaré irrecevable.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 12. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 51, 53, 76 alinéa 4, 173, 206 et 593 du code de procédure pénale .