Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.436 du 22/10/2020,  partie 4


que ce caractère collectif suppose que les contributions de l'employeur soient fixés à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux appartenant à une même catégorie objective ; que les personnels de deux établissements distincts ne constituent pas des catégories objectivement différentes justifiant une différence de traitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par accord d'entreprise du 20 octobre 2009, la société Chemetall avait mis en place un régime de prévoyance complémentaire-frais de santé dont le caractère collectif était contesté par l'Urssaf car le montant de la participation patronale différait suivant la catégorie professionnelle et le lieu géographique d'exercice de l'activité des salariés ; que l'employeur ne pouvait déduire sa contribution au financement du régime complémentaire de prévoyance de l'assiette des cotisations sociales que si le régime mis en place revêtait un caractère collectif, ce qui supposait qu'il démontre que les différences de traitement entre les salariés appartenant à des établissements distincts étaient justifiées par leur appartenance à des catégories objectives de salariés ; qu'en s'abstenant de constater une quelconque justification objective à la différence de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6, R. 242-1-1 et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
 
 3° - ALORS QUE les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyances ne sont exclues de l'assiette des cotisations sociales que si elles bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir des critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, l'inspecteur de l'Urssaf avait fondé son redressement sur l'absence de caractère collectif du régime complémentaire de prévoyance qui bénéficiait aux « cadres et assimilés » alors que la convention collective ne prévoyait aucune catégorie assimilé cadre ; qu'en annulant ce redressement sans à aucun moment rechercher si la catégorie « cadre assimilé » constituait une catégorie objective de salarié au sens de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ;
 
 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'Urssaf Picardie faisait valoir que le caractère collectif des contrats n'était pas respecté car l'ensemble des contrats appliquait un taux différent pour les salariés en alternance quand la référence au contrat de travail constituait un motif d'exclusion de l'exonération des cotisations (cf. ses concl. p. 6, § 2 à 4) ; qu'en annulant le redressement litigieux sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° - ALORS QUE la nature du contrat ne peut servir à déterminer des catégories objectives de salarié ; qu'en annulant le redressement litigieux au prétexte erroné que la référence à la catégorie « apprentis » portait sur une catégorie objective, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations.