cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-27.693 du 20/06/2018,  partie 2



 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 135 000 euros et ordonner la compensation avec les condamnations prononcées à son profit, l'arrêt relève qu'en 2009 le fonds de commerce de M. Y... a généré des bénéfices d'environ 18 000 euros pour l'année, que les capacités d'autofinancement de ce restaurant étaient par conséquent limitées au regard de la charge supplémentaire que représentait le remboursement des prêts litigieux, les échéances prévues étant d'un montant annuel de 29 422,32 euros, qu'il était prévisible que les emprunts seraient, au moins pour partie, remboursés par prélèvements sur les revenus des époux Y... ou sur leur patrimoine, que leurs revenus professionnels, évalués à un montant total de 25 414 euros pour l'année 2007, provenaient exclusivement du fonds de commerce et que leur patrimoine était constitué directement ou indirectement de ce fonds, du local commercial et d'un capital de 203 000 euros issu de la vente d'un bien immobilier, et en déduit que les prêts litigieux faisaient naître un risque d'endettement, de sorte que la banque était débitrice, à l'égard de Mme X..., épouse Y..., d'un devoir de mise en garde ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inadaptation des prêts, d'un montant de 165 000 euros, à l'ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs lors de leur octroi tels qu'elle les a décrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes à payer à Mme X..., épouse Y..., la somme de 135 000 euros, ordonne la compensation entre les créances réciproques et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES à payer à Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., la somme de 135 000 euros, et d'avoir ordonné la compensation avec les condamnations prononcées au profit de société BANQUE POPULAIRE DES ALPES ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., soutient que la BANQUE POPULAIRE a manqué à son devoir de mise en garde à son égard ; qu'elle précise que lors de la souscription des prêts litigieux, elle était un emprunteur non averti et disposait de capacités financières limitées de sorte que la banque aurait dû l'alerter sur les risques d'endettement nés de ces prêts, lesquels étaient réels au regard de la situation économique du restaurant géré par Monsieur Michel Y... ; que la BANQUE POPULAIRE fait valoir qu'elle n'était débitrice d'aucune obligation de mise en garde, ajoutant que Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y..., était un emprunteur averti, en sa qualité de conjoint collaborateur, et disposait d'un patrimoine qui lui permettait de rembourser les prêts souscrits ; que l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de ce dernier et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; Sur la qualité d'emprunteur averti : qu'il ressort des documents communiqués que Madame Marie-Madeleine X..., épouse Y... a travaillé en qualité de préparatrice de commandes pour la société ALLIANCE SANTE de septembre 1976 au 3 novembre 2003 avant de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, en janvier 2008, comme conjointe collaboratrice de son époux ;