Cour d'appel de Dijon,  décision 13-25.430 du 22/10/2014,  partie 2



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'assurance du 8 octobre 2002 stipulait en ses conditions particulières que « l'attention de l'assuré est attirée sur l'obligation qui lui est faite de déclarer à l'assureur son effectif dès lors que celuici excède 01 personne (s) (non comptés pour un total de 3 personnes au maximum, le chef d'entreprise et s'il y a lieu son conjoint, ses ascendants, ses descendants et collatéraux ainsi que ses apprentis » ; que la SARL BATI C JP CONCEPT était d'autant plus au fait de cette obligation déclarative que c'est à la suite de l'embauche d'un salarié, signalée à son courtier par un mail du 27 septembre 2002, que le contrat du 8 octobre 2002 s'était substitué à une police du 2 mai 2002 faisant état d'un effectif de « personne non comptés dans la limite de trois le chef d'entreprise... » ; que dans ces conditions, la responsabilité du courtier d'assurance qu'est la CGCA pour manquement à son devoir de conseil ne peut s'envisager que si la SARL BATI C JP CONCEPT lui avait effectivement signalé, conformément à son obligation contractuelle, une nouvelle augmentation de son effectif salarié après la souscription du contrat du 8 octobre 2002 et ses renouvellements successifs ; que sur ce point, les appelantes font état d'un document qui aurait été produit en première instance par la société April et qui témoignerait de sa connaissance de la situation réelle de la SARL BATI C JP CONCEPT au regard de son effectif ; que toutefois, le document en cause intitulé « synthèse MAB » qui n'est ni daté ni signé consiste en réalité en un détail du calcul de la prime qui aurait été due si huit salariés avaient été effectivement déclarés soit 23. 568, 24 € ; qu'il n'apparaît pas du bordereau de communication de pièces en première instance que ce document ait été produit par la société APRIL en première instance et rien ne permet de conclure qu'il a été établi par la CGCA plutôt que par la société AXA FRANCE IARD à seule fin de déterminer la réduction proportionnelle applicable ; qu'il n'est donc pas démontré que la CGCA avait connaissance de la modification de la situation de la SARL BATI C JP CONCEPT et aucun manquement à son devoir de conseil ne peut dans ces conditions lui être reproché ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la SARL BATI C JP CONCEPT et la SCI « Les Remparts » de sa demande à l'égard de la société APRIL aux droits de la CGCA ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'action directe de l'article L 511-1 du Code des Assurances permet aux sociétés demanderesses d'agir directement contre l'intermédiaire mandataire ; qu'ainsi, l'appel en garantie de la société APRIL, venant aux droits de la société CGCA, doit être déclarée recevable ; qu'en l'espèce, la société BATI C JP CONCEPT s'est adressée à un courtier de la société CGCA afin de souscrire un contrat construction multirisque artisan du bâtiment ; que lors de la souscription dudit contrat en avril 2002, la société avait déclaré n'employer aucun salarié ; qu'elle a informé la société CGCA de l'embauche d'un salarié le 05 septembre 2002, de sorte qu'un nouveau contrat a été conclu le 08 octobre 2002 ; que l'article 7 des conditions particulières du contrat stipulait expressément que « l'attention de l'assuré est attirée sur l'obligation qui lui est faite de déclarer à l'assureur l'effectif dès lors que celui-ci excède une personne » ; que des conditions particulières ont été signées par l'assurée ; que s'agissant d'un régime déclaratif, il ne peut être reproché à la société CGCA, en sa qualité de courtier, d'avoir manqué à son devoir de conseil ; que les informations nécessaires à la modification du contrat devaient lui être fournies par l'assuré, qui ne peut se prévaloir de la méconnaissance des termes du contrat, dont les conditions ont été signées par lui ; que dès lors, les sociétés demanderesses seront déboutées de l'appel en garantie à l'égard de la société APRIL, venant aux droits de la société CGCA ; 
 
 1°) ALORS QUE les demandes indemnitaires dirigées contre la société APRIL PARTENAIRES et formulées par la société EQUIP'BURO et la SCI LES REMPARTS ne constituaient pas des « appels en garantie » ; qu'en déboutant la société EQUIP'BURO et la SCI LES REMPARTS de leurs « appels en garantie », la Cour a modifié l'objet du litige soumis à sa connaissance en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE le courtier est tenu d'un devoir d'information et de conseil ce qui implique qu'il informe l'assuré non seulement de ses obligations à l'égard de l'assureur mais aussi et surtout des conséquences du non-respect de l'une quelconque desdites obligations qui pourrait avoir une incidence sur l'effectivité et l'étendue de la garantie ;