cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.737 du 07/03/2018,  partie 3



 5- QU'en tout cas, en statuant ainsi quand M. Y... se prévalait en toute hypothèse encore d'heures d'enseignement accomplies au-delà des 12 heures prévues à son contrat de travail, heures dont le paiement ne pouvait être assuré par l'équivalence de 23,33 heures incluant la préparation des seules 12 heures d'enseignement prévues au contrat de travail et non le paiement des heures d'enseignement et de préparation s'ajoutant à ces 12 heures, la cour d'appel a encore violé l'article 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé.
 
 6- ET ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M. Y... soutenait avoir effectué chaque semaine des heures de travail en dehors de l'horaire contractuellement convenu, heures s'analysant en des heures complémentaires, ainsi que des heures consacrées à des activités n'ayant pas le caractère d'un service d'enseignement non comprises dans les 12 heures d'enseignement rémunérées ni dans l'équivalence de 23,33 incluant les seules heures ayant le caractère d'un service d'enseignement ; qu'en se bornant à dire que le surplus d'heures allégué n'était pas avéré sans se prononcer sur les heures de travail effectuées, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié a violé l'article L.3171-4 alors en vigueur du code du travail.
 
 7- ALORS en outre QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M. Y... soutenait avoir effectué chaque semaine des heures de travail en dehors de l'horaire contractuellement convenu, heures s'analysant en des heures complémentaires et qui prises ensemble les heures consacrées à des activités n'ayant pas le caractère d'un service d'enseignement avaient porté la durée du travail à hauteur d'un temps complet ; qu'en reprochant à M. Y... de ne pas démontrer que cette modification de ces horaires lui avait été imposée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 alors en vigueur du code du travail.
 
 8- ALORS en tout cas QUE M. Y... soutenait avoir effectué chaque semaine des heures de travail en dehors de l'horaire contractuellement convenu, heures s'analysant en des heures complémentaires et qui prises ensemble les heures consacrées à des activités n'ayant pas le caractère d'un service d'enseignement avaient porté la durée du travail à hauteur d'un temps complet ; qu'en reprochant à M. Y... de ne pas démontrer que cette modification de ces horaires lui avait été imposée quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de l'acceptation de cette modification par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 9- QU'en ajoutant que « l'établissement produi[san]t pour sa part plusieurs attestations faisant apparaître que les modifications d'emploi du temps intervenaient en concertation avec les enseignants » quand cette circonstance, fût-elle avérée, était impropre à caractériser une acceptation par M. Y... de la modification de son emploi du temps, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 10 - ET ALORS QUE M. Y... soutenait avoir effectué chaque semaine des heures de travail en dehors de l'horaire contractuellement convenu, heures s'analysant en des heures complémentaires, ainsi que des heures consacrées à des activités n'ayant pas le caractère d'un service d'enseignement non comprises dans les 12 heures d'enseignement rémunérées ni dans l'équivalence de 23,33 incluant les seules heures ayant le caractère d'un service d'enseignement ; qu'il démontrait que les heures alléguées portaient le nombre de ses heures de travail à 21,257 – équivalentes à 41h33 hebdomadaires – soit un nombre d'heures de travail supérieur à la durée conventionnelle du travail des enseignants à temps complets dispensant comme lui des enseignements théoriques ; qu'en affirmant que « le surplus d'heures tel qu'allégué dès la troisième semaine n'est pas avéré eu égard aux pièces produites par les parties et apparaît au demeurant insuffisant en son quantum pour conduire à une requalification à temps complet en application de l'article L.3123-17 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L.3123-17 du code du travail, 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes des établissements d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé et 1134 du code civil.
 
 11- ALORS en tout cas QUE M. Y... soutenait avoir effectué chaque semaine des heures de travail en dehors de l'horaire contractuellement convenu, heures s'analysant en des heures complémentaires en nombre supérieur à deux par semaine ; que subsidiairement à sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, il poursuivait le paiement, sur le fondement des dispositions de l'article L.3123-15 du code du travail, de ces heures complémentaires ;