Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.192 du 13/02/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l'appui de sa demande d'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, au motif, en réalité inopérant, que Mme A... « n'a jamais soutenu que d'autres scènes de violence physiques aient pu avoir lieu », ni rapporté la preuve que « des menaces de mort ont été proférées par M. D... à son encontre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE la délivrance d'une ordonnance de protection est justifiée dès lors que les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que Mme A... n'était exposée à aucun danger actuel et que l'ordonnance de protection n'était pas justifiée, que M. D... rapportait la preuve qu'il s'était « débarrassé d'une carabine de jardin en mauvais état et d'un fusil également en mauvais état », sans rechercher si M. D... justifiait, de la même manière, s'être séparé du couteau de cuisine de type japonais, doté d'une lame de 20 cm, dont il avait menacé Mme A... dans la nuit du 13 au 14 décembre 2018, faits à l'origine de la demande de protection dont elle était saisie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'un danger actuel, auquel la victime des violences est exposée, le juge ne peut se fonder sur des circonstances de fait qui ne sont que la conséquence du respect, par le conjoint violent, des mesures de protection ordonnées contre lui ; qu'en retenant, pour décider que Mme A... n'était exposée à aucun danger actuel, que, depuis l'ordonnance déférée, M. D..., qui connaissait le lieu d'exercice professionnel de son ancienne compagne, n'avait pas pour autant chercher à la rencontrer ou à l'impressionner, quand cette circonstance ne résultait que du respect de l'interdiction faite à M. D..., par l'ordonnance de protection du 23 janvier 2019, de rencontrer ou d'entrer en relation avec Mme A... de quelque façon que ce soit, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;
 
 7) ALORS QU'il appartient à celui qui sollicite la suppression des mesures de protection ordonnées à son encontre de démontrer que ces mesures ne sont plus nécessaires ; qu'en retenant, pour décider de lever les mesures de protection ordonnées au bénéfice de Mme A..., que cette dernière ne démontrait pas l'existence d'un danger actuel pour elle ou pour ses enfants, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque plusieurs mesures de protection ont été ordonnées, le juge ne peut décider qu'il y a lieu de les supprimer toutes sans s'expliquer sur l'utilité de chacune d'elles ; qu'en l'espèce, par ordonnance de protection du 23 janvier 2019, rectifiée par jugement du 6 février 2019, le juge a fait interdiction à M. D... d'entrer en relation avec Mme A... et de détenir une arme, il a autorisé Mme A... à dissimuler son adresse et a maintenu l'autorité parentale conjointe sur les deux enfants du couple, dont il a fixé la résidence habituelle chez la mère, il a réservé le droit d'hébergement du père, a fixé les modalités de son droit de visite et a fixé à 1.300 € sa contribution mensuelle à l'éducation et à l'entretien de ses enfants ; qu'en supprimant la totalité de ces mesures de protection, sans s'expliquer sur l'utilité de chacune d'elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 515-12 du code civil.