Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.063 du 04/03/2021,  partie 2



 1°) ALORS QU'antérieurement à la réforme de la prescription introduite par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription d'une action en responsabilité contractuelle courrait à compter de la réalisation du dommage ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la réalisation du dommage avait pu intervenir avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ce qui l'aurait conduite le cas échéant à faire application du régime transitoire prévue par cette loi et à retenir une prescription au 19 juin 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2222 et 2224 du code civil et 2262 de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre une commune à raison de la faute commise par elle pour avoir échangé des parcelles de terrains inconstructibles par application de la loi « littoral », court à compter de la conclusion du contrat d'échange ; que la cour d'appel, qui a retenu que le délai n'avait pu courir qu'à compter de la notification du certificat d'urbanisme négatif, par lequel Mmes Q... avaient eu connaissance de l'impossibilité pour elles de réaliser leur projet, a violé les articles 2224 du code civil et 2262 de ce code, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2008-561 du 17 juin 2008.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la commune de Sarzeau à payer à Mme E... N..., Mme C... L... et Mme A... G... la somme totale de 95 772,50 €, soit 31 924,16 €
 à chacune d'entre elles ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte authentique du 11 février 1992, K... P... veuve Q..., E... Q... épouse N..., A... Q... épouse G... et C... Q... épouse L... (les consorts Q...) ont échangé avec la commune [...] deux parcelles dont elles étaient propriétaires sur la commune [...] contre trois parcelles appartenant à la commune, dont l'une située au lieudit "[...]" et cadastrée au [...] de la section [...] pour une contenance de 2 115 m2 ; qu'K... P... veuve Q... est décédée le [...] ; que le 6 octobre 2010, les consorts Q..., ont déposé une demande de certificat d'urbanisme à la mairie [...] pour un projet de construction de 400 m2 de Shon sur la parcelle située lieudit « [...] » ; que la commune a délivré le 8 novembre 2010 un certificat négatif, précisant que ce terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée   ; que la loi dite « littoral » du 3 janvier 1986 a créé un article L. 146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : « I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; que le certificat d'urbanisme négatif du 8 novembre 2010 vise le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 410-1, R. 410-1 et suivants, le plan d'occupation des sols approuvé le 30 juin 1999 et modifié le 21 décembre 2009 ; qu'il y est considéré par le représentant de la commune que : « l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme dispose que l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. [...] se décompose en deux parties construites situées à l'ouest et à l'est du terrain objet du projet ; la partie située à l'est du terrain est composée d'un bâti ancien aligné sur des parcelles étroites, elle n'accueille pas d'équipements publics, ne présente pas d'aménagement de type urbain et est composé d'un habitat caractéristique des hameaux de la presqu'île de Rhuys ; la partie située à l'ouest du terrain est composée d'un bâti lâche de type pavillonnaire plus récent que la partie située à l'est en faible nombre, elle ne présente pas d'aménagement de type urbain et cet ensemble constitue donc un bâti diffus ; le projet se situe entre un hameau côté est et un ensemble bâti diffus côté ouest ; ces ensembles bâtis ne peuvent donc pas être qualifiés d'agglomération ou de village au sens de la loi littoral ; le projet se situe en extension de ces ensembles déjà bâtis ne permettant pas de considérer le projet comme une simple densification d'un espace déjà bâti ; le projet ne peut, par ailleurs, pas, du fait de ses caractéristiques, être apprécié comme constituant hameau nouveau intégré dans l'environnement. » ; que le certificat expose en son article 2 que : « le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols susvisé (...) zone et coefficient d'occupation des sols : -zone Uba Cos 0.2. Le terrain est concerné par les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 (dite loi littoral) relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, en plus des dispositions du document d'urbanisme applicable de la commune (POS/PLU). » ;