décision 14-29.610 du 17/05/2017,  partie 8



 Disposant mi-mai, d'un poste en contrat à durée déterminée d'Employée Technique de Restauration dans le même secteur géographique que votre lieu d'habitation, nous vous avons proposé une affectation sur ce poste. Nous vous avons proposé ce poste en contrat de travail à durée indéterminée alors que notre réel besoin était un besoin à durée déterminée dans le cadre d'un remplacement. Nous vous avons donc proposé le 14 mai 2008 une affectation à compter du 22 mai 2008 sur le restaurant PPG situé à [...], avec des horaires et un salaire de base demeurant inchangés par rapport à votre situation initiale d'août 2006.
 Vous nous avez répondu par un courrier du 20 mai 2008, que cette affectation sur poste situé à [...], avec pourtant maintien de vos conditions d'emploi, constituait pour vous une mutation disciplinaire et qu'il vous était impossible d'accepter.
 En conséquence, nous vous informons que vous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse (...)" ;
 
 QUE Mme Z... fait grief à l'employeur de ne pas justifier d'une recherche de reclassement dans le groupe auquel il appartient ; que [cependant] le périmètre de la réintégration d'un délégué du personnel prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, ne s'étend pas au groupe auquel peut appartenir l'entreprise ; que Mme Z... ne peut utilement reprocher à son employeur d'avoir limité le périmètre géographique de la réintégration, alors qu'il est établi qu'antérieurement au rejet de la première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, sans que cela ne soit contesté et ainsi que se borne à le rappeler la lettre de licenciement, elle avait refusé 86 postes de reclassement dont certains étaient situés dans des secteurs géographiques distincts de celui visé au contrat de travail ; que, dès lors que la salariée a refusé successivement deux emplois comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, les mêmes perspectives de carrière que son emploi d'origine et situés dans un secteur géographique conforme à l'application de l'article 3 de l'avenant contractuel du 28 mars 2000, la Société Avenance n'avait d'autre solution que de procéder à son licenciement ; que Mme Z... ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)" ;
 
 1°) ALORS QUE la proposition de réintégration du 3 décembre 2007 affectait Mme Z... "au sein du restaurant de la Société Ineris situé au parc technologique "Alata" à [...]" (production n° 3), c'est à dire dans l'Oise, département étranger à la zone d'emploi définie par l'article 3 de son contrat de travail, laquelle était constituée "du département 59 et départements limitrophes" (arrêt p.9 antépénultième alinéa) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "
 la salariée a refusé successivement deux emplois comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, les mêmes perspectives de carrière que son emploi d'origine et situés dans un secteur géographique conforme à l'application de l'article 3 de l'avenant contractuel du 28 mars 2000" de sorte que "... la Société Avenance n'avait d'autre solution que de procéder à son licenciement..." la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de réintégration, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus, par le salarié, d'une proposition de réintégration formulée dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait la salariée, si en lui offrant en reclassement un poste à temps partiel, situé dans un secteur géographique différent du secteur initial d'affectation, distant de 160 kilomètres de son domicile, et dont l'occupation eût engendré des frais de trajet supérieurs à la rémunération proposée, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans la réintégration, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1235-1 et L. 2422-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2.919,18 euros outre celle de 291,92 euros au titre des congés payés y afférents la condamnation de la Société Elior Entreprises, venant aux droits de la Société Avenance Entreprises au paiement d'un rappel de salaires pour la période allant du mois d'août 2005 au mois de juin 2008, et d'AVOIR limité à la somme de 314, 37 € la somme allouée à titre de prime de 13ème mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE "l'article L. 3123-15 du code du travail dispose que : "Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.