Cour d'appel de Metz,  décision 15-14.202 du 14/01/2016,  partie 3


que son contrat de travail versé aux débats mentionne que sa mission est d'assurer l'assistance technique et commerciale en assurances collectives ainsi que le développement des compétences des chargés de clientèle professionnelle dans le domaine de l'assurance de personnes, d'effectuer des études spécifiques et d'assurer sa mission par une présence avec le chargé de clientèle chez le client ou prospect ou à distance par téléphone et mail. Il est également spécifié dans la fiche descriptive de fonction annexée à son contrat de travail, qu'il intervient sur l'ensemble d'une région commerciale auprès d'une quarantaine de chargés de clientèle professionnelle en les accompagnant sur le terrain ; qu'il ressort de cette description des missions de l'intéressé qu'il effectue des démarchages chez le client en compagnie des chargés de clientèle qu'il a pour mission d'assister et de former en matière d'assurance collective, ce dont il résulte qu'il s'est rétabli dans des activités exercées dans le cadre du mandat antérieur d'agent général d'assurances des sociétés MIVIA, en particulier en intervenant dans le démarchage de la clientèle en matière d'assurance, en renforçant l'action des chargés de clientèle auprès des clients par sa présence effective à leurs côtés lors des négociations précontractuelles et en affinant les propositions de contrat par des études spécifiques ou dans le cadre d'une assistance technique et commerciale ; qu'à cet égard les attestations des deux collègues de M. X... ne sauraient sérieusement contredire le contenu du contrat de travail de l'intéressé dan k les éléments essentiels viennent d'être rappelés ; qu'ainsi M. C... indique-t-il que la fonction de M. X... « consiste exclusivement en la montée en connaissance du réseau des chargés de clientèle professionnelle, pour qu'ils acquièrent les savoir-faire suffisant à une parfaite autonomie face à leurs clients dans le domaine des assurances collectives » ; que ces considérations d'ensemble sur la fonction de M. X... ne sont pas de nature à rendre compte du travail effectif de l'intéressé ; qu'en contradiction avec le contenu même du contrat de travail de M. X... ; que M. C... affirme que son collègue ne pratique « aucun démarchage direct ou indirect la clientèle sous quelque forme que ce soit » ; qu'il convient en outre de relever que le contrat de travail de M. X... prévoit une rémunération variable en fonction des objectifs qui lui auront été fixés et que le salarié effectuera sa mission sans aucune référence horaire, éléments supplémentaires qui permettent d'inférer que M. X... intervient auprès de la clientèle et se trouve intéressé aux résultats des démarchages auprès de la clientèle qu'il effectue en compagnie des chargés de clientèle ; que M. C... occulte des éléments essentiels de la fiche descriptive des fonctions de M. X... annexée à son contrat de travail ou du moins n'explique pas pourquoi certaines des missions prévues à ce contrat, en particulier la présence de l'inspecteur chez les clients au côté du conseiller, auraient été abandonnées. Il faut en conclure que l'attestation de M. C... ne présente pas une fiabilité suffisante et qu'elle doit être écartée ; que l'attestation fournie par M. Z..., autre collègue de M. X..., résumant en des termes généraux les fonctions d'un inspecteur « conseil collective » ne permet pas d'avoir une approche concrète des tâches incombant à M. X... et ne peut valablement contredire le tableau des missions incluant l'intervention auprès de la clientèle que présente le contrat de travail de l'intéressé ; qu'il convient donc de retenir que M. X..., qui ne conteste pas qu'il a exercé ses fonctions de salarié de la société MAAF ASSURANCES dans le ressort territorial où il exerçait antérieurement ses fonctions au sein de la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances ; que concernant M. Alain Y..., les sociétés MMA soutiennent qu'il a entrepris une activité de courtage en assurances sous couvert d'un cabinet dénommé « cabinet CHT COURTAGE » ayant son siège à Homecourt (Meurthe-et-Moselle) à moins de 50 km du siège des anciennes agences de la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE ; qu'il ressort du rapport d'enquête privée en date du 29 mars 2012 que les sociétés MIMA ont fait diligenter, que M. Jean-Paul X... étaient présents à trois reprises au cours d'une semaine dans les locaux du « cabinet CHT COURTAGE » ; que M. Y... prétend avoir exercé postérieurement à la révocation du mandat d'agent général d'assurances une activité exclusive de marchand d'oeuvres d'art ; qu'or il ressort des mentions du BODACC dont des extraits sont produits aux débats, qu'il a été immatriculé au greffe du tribunal d'instance de Metz suite à la création d'un fonds de courtage en assurances qui a débuté son activité le 1er septembre 2009 ; qu'il convient aussi de relever qu'une série de 32 lettres de résiliation de contrats conclus par l'intermédiaire de la S. A. R. L. ASSURANCES FORT MOSELLE sont parvenus aux sociétés MIMA dans les mois qui ont suivi la fin de son mandat ; que selon un rapport d'expertise graphologique amiable produit par les sociétés appelantes, M.