Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.980 du 25/01/2017,  partie 2


en cas de décès de l&apos;associé membre d&apos;une société civile professionnelle titulaire d&apos;un office notarial, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu&apos;à la cession ou au rachat des parts de leur auteur ; que, par suite, ils conservent ce droit aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée ; que l&apos;arrêt relève que M. [W] a payé aux consorts [Y], le 4 décembre 2008, la somme correspondant à la valeur des parts déterminée par l&apos;expert ; qu&apos;il en résulte que les consorts [Y] étaient fondés à obtenir la quote-part des bénéfices sociaux leur revenant du 27 janvier 2007 au 4 décembre 2008 ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir fixé au 4 décembre 2008 le transfert à M. [W] des parts de son associé décédé et déclaré en conséquence les consorts [Y] fondés à réclamer les bénéfices sociaux pour la période du 27 janvier au 27 juillet 2007 à concurrence de 50% puis du 28 juillet 2007 au 4 décembre 2008 à concurrence de 25% sous déduction d&apos;une rémunération de M. [W] au titre de sa gérance de 60.000 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;ensemble des pièces communiquées établissent qu&apos;ensuite du décès de Maître [Y], ses héritiers disposaient, en vertu des dispositions combinées des articles 24 de la loi du 29 novembre 1966 et 34 du décret du 2 octobre 1967 auxquelles revoyaient les statuts, d&apos;un délai d&apos;un an à compter du [Date décès 1] 2007 pour lui trouver un successeur auquel céder ses parts sociales ; que les négociations entre les parties sur le rachat des parts de Maître [Y] ont échoué, les consorts [Y] réclamant un prix de 550.000€ lorsque Maître [W] et son épouse avaient successivement offert 460.000€ (offre d&apos;Edith [W] du 19 février 2007) puis 475.000€ et enfin 500.000€ (cf le compte-rendu de la réunion de la Chambre des Notaires du 15 novembre 2007), offres déclinées par la succession au prétexte d&apos;un manque de transparence reproché à Maître [W] quant à la comptabilité de l&apos;office ; que les consorts [Y] ont, le 6 décembre 2007, présenté à Maître [W] un candidat en la personne de Maître [L] avec lequel ils avaient convenu d&apos;une cession au prix de 540.000 euros ; que Maître [W] a toutefois refusé son agrément au terme d&apos;un courrier recommandé du 28 janvier 2008 qui, rappelant l&apos;obligation que lui faisait l&apos;article 37 des statuts de racheter les parts de son associé décédé dans les conditions prévues à l&apos;article 34 des statuts relatif au retrait d&apos;associé, faisant notamment obligation aux associés de soumettre dans un délai de six mois au retrayant un projet de rachat, a offert aux consorts [Y] d&apos;acquérir les parts au prix de 475.000 euros ; qu&apos;un nouveau refus des consorts [Y] l&apos;a conduit à solliciter en référé le 18 février 2008, au visa de l&apos;article 1843-4 du code civil, une mesure d&apos;expertise à laquelle se sont opposés les héritiers de Maître [Y] au motif que la valeur des parts était connue et s&apos;élevait à 540.000€ selon d&apos;autres notaires consultés ; qu&apos;au vu du rapport de M. [A], les consorts [Y] ont toutefois, le 8 octobre 2008, fait une nouvelle offre au prix proposé par l&apos;expert de 625.337€ auquel Maître [W] a acquiescé en leur réglant cette somme le 4 décembre 2008 ; que ces événements successifs suscitent les observations suivantes: jusqu&apos;au 28 janvier 2008, la seule offre émise par la succession à l&apos;adresse de Maître [W] était celle de 550.000 euros évoquée devant la Chambre des Notaires le 7 mai 2007 ,voire, implicitement, à compter de décembre 2008, celle de 540.000 € convenue avec Maître [L], candidat agréé par les consorts [Y] auquel Maître [W] prétendait se substituer ; que Maître [W] ne peut donc qualifier de "levée de l&apos;option d&apos;achat", rendant la cession parfaite, sa proposition de rachat du 28 janvier 2008 à un prix inférieur à celui réclamé par la succession en l&apos;absence d&apos;un quelconque accord des parties tant sur la valeur des parts que sur les critères d&apos;évaluation à prendre en compte dans le cadre d&apos;une procédure de détermination du prix ( les consorts [Y] dénonçant une obstruction systématique de Maître [W] à la communication de la comptabilité de l&apos;office) dont Maître [W] pourrait déduire, comme il le fait en l&apos;