Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.809 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant au comptable responsable du service des impôts des entreprises de Bastia, agissant sous l&apos;autorité du directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bastia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia, 15 avril 2015), que le comptable du service des impôts des entreprises a assigné M. [M], en sa qualité de gérant de la société Corsican Call Center.com, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 octobre 2011, afin qu&apos;il soit déclaré responsable, solidairement avec elle, en application de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par cette dernière ;
 
 Attendu que M. [M] fait grief à l&apos;arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la responsabilité solidaire du dirigeant social suppose que le manquement grave et répété des obligations fiscales de la société qu&apos;il dirige soit la cause exclusive de l&apos;impossibilité de recouvrer sa dette fiscale ; que M. [M] a fait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées, que l&apos;administration des impôts s&apos;était bornée à émettre neuf avis de mise en recouvrement de la TVA impayée entre le 12 août 2008 et le 31 octobre 2011 et trois mises en demeure ; qu&apos;elle avait en outre accordé à la société Corsican Call Center.com un premier plan de règlement le 27 mai 2008 pour 34 888 euros, puis un second le 6 octobre 2008 pour 36 123 euros, qui n&apos;avaient donné lieu à aucun versement ; que ces deux plans avaient retardé l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective et empêché les mesures de recouvrement forcé ; qu&apos;en ne recherchant pas, si en accordant un troisième plan de règlement ayant les mêmes effets que les précédents, le 5 janvier 2009, pour un montant de 113 472 euros, l&apos;administration n&apos;avait pas accepté de prolonger, en connaissance de cause, l&apos;activité de la société, et d&apos;assumer le risque d&apos;un nouveau défaut de paiement, malgré l&apos;avertissement donné à M. [M], de sorte que l&apos;impossibilité de recouvrer la dette fiscale correspondante de la société n&apos;était pas exclusivement imputable à ce dernier, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 
 
 2°/ que l&apos;administration des impôts ne peut engager la responsabilité solidaire d&apos;un dirigeant social après lui avoir accordé un plan de règlement de la dette fiscale de la société sans l&apos;avoir averti, au préalable, que la défaillance dans l&apos;exécution de ce plan pourrait donner lieu à l&apos;engagement de sa responsabilité solidaire ; qu&apos;il est constant que l&apos;administration avait accordé à la société Corsican Call Center.com deux plans de règlement de sa dette fiscale, les 27 mai 2008 et 6 octobre 2008, pour 34 888 euros et 36 123 euros, sans avoir averti M. [M] que sa responsabilité solidaire pourrait être engagée en cas de non-respect des échéances convenus ; que de tels plans ont retardé l&apos;ouverture de la procédure collective et empêché les mesures de recouvrement forcé ; qu&apos;en déclarant M. [M] tenu solidairement avec la société Corsican Call Center.com au paiement de la somme de 218 558 euros représentant sa dette fiscale, laquelle incluait les sommes ayant fait l&apos;objet des deux premiers plans de règlement précités, et en le condamnant à payer à l&apos;administration des impôts ladite somme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l&apos;arrêt constate que le plan d&apos;apurement du 5 janvier 2009, accordé par l&apos;administration, comportait la mention que « tout manquement à ces engagements aura pour effet de rendre le plan caduc et que (...) aux termes des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, les dirigeants de société s&apos;