Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.188 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en retenant que les liquidateurs judiciaires et leurs assureurs devaient supporter 5 % du dommage allégué par la société Recylex résultant des indemnités qu'elle avait été condamnée à verser aux salariés de la société Métaleurop Nord, quand elle constatait que la société Recylex, en sa qualité de co-employeur, était personnellement tenue de reclasser les salariés licenciés de la société Métaleurop Nord et qu'elle avait les moyens d'accomplir cette obligation, sans être tributaire de l'accomplissement, par des liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord, de leur propre obligation de reclassement, et que c'était la méconnaissance par la société Recylex de cette obligation légale qui avait conduit les juridictions sociales à la condamner à verser aux salariés les indemnités qu'elle invoquait à titre de préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, seul engage sa responsabilité civile celui dont la faute entretient un lien causal avec le préjudice invoqué ; qu'en retenant que les liquidateurs judiciaires et leurs assureurs devaient supporter 5 % du dommage allégué par la société Recylex résultant des indemnités qu'elle avait été condamnée à verser aux salariés de la société Métaleurop Nord, sans rechercher, comme l'y invitaient les liquidateurs judiciaires et leurs assureurs, si la condamnation de la société Recylex n'aurait pas en toute hypothèse été prononcée même sans la faute imputée aux liquidateurs judiciaires, en raison de sa propre carence à reclasser les salariés, carence qui était sans rapport avec celle reprochée aux liquidateurs judiciaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 3. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 4. Pour condamner in solidum les liquidateurs et leurs assureurs à payer à la société Recylex la somme de 809 396,75 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la part causale de la faute des liquidateurs dans les condamnations prononcées contre la société Recylex en faveur de salariés licenciés de la société Métaleurop Nord, l'arrêt, après avoir énoncé que la société Recylex ne pouvait solliciter la condamnation des liquidateurs que dans la mesure où leur faute avait causé sa propre condamnation, retient d'abord que le lien de causalité entre ces deux éléments est constitué par la qualité de co-employeur des salariés de sa filiale telle qu'elle résulte des décisions définitives de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai et que co-employeur des salariés de sa filiale, la société Recylex devait elle-même, directement et de sa propre initiative, réaliser les démarches permettant leur reclassement, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit préalablement requise d'y procéder par les liquidateurs judiciaires en leur qualité de représentants de la société Métaleurop Nord. L'arrêt retient encore que chaque co-employeur était identiquement obligé à l'égard des salariés à procéder à la recherche de leur reclassement et que l'absence fautive d'interrogation par les liquidateurs de la société mère exclut une exonération totale de ces derniers.
 
 5. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations et constatations que le préjudice invoqué par la société Recylex constitué par sa condamnation au paiement de dommages-intérêts aux salariés ne procédait que de sa propre carence dans les démarches de reclassement de ceux-ci qu'elle devait, en sa qualité de co-employeur, accomplir directement et de sa propre initiative sans devoir en être préalablement requise par les liquidateurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évinçait que, dans leurs rapports entre eux, la responsabilité de la société Recylex absorbait celle des liquidateurs, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 La cassation prononcée sur le pourvoi principal prive de portée le pourvoi incident relatif à la limitation de la part contributive de la faute des liquidateurs dans le préjudice de la société Recylex.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Recylex aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt