décision 19-80.086 du 30/10/2019,  partie 2



 
 Réponse de la cour
 
 12. Au début de l'audience de la cour d'assises, la défense a déposé des conclusions tendant à ce que l'accusé ne comparaisse pas dans le box vitré, prévu pour les accusés. La cour a rejeté cette demande, par arrêt incident du 27 juin 2018, relevant que la comparution de l'accusé dans le box qui lui est réservé ne porte pas, par nature, atteinte à la présomption d'innocence, et que M. B... ne justifiait pas, au vu des documents qu'il produisait, d'un problème particulier de surdité. Cet arrêt incident ajoute que la salle d'audience est sonorisée et que M. B... bénéficie d'un mico avec haut-parleur intégré, le box permettant la libre communication entre l'accusé et son avocat.
 
 13. Cette réponse de la cour d'assises est conforme aux exigences posées par la Cour de cassation, qui veille à ce que l'accusé, qui comparaît dans le box, ne soit pas empêché de communiquer avec son avocat (Crim. 10 avril 2019, n°18-83.053), et rappelle que les dispositions de l'article 318 du code de procédure pénale, ne font pas échec à l'application de celles de l'article 309 du même code : "aux termes desquelles il appartient au président de la cour d'assises, dans le cadre de son pouvoir d'initiative ou sur la demande du ministère public, d'une partie ou de son avocat et sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller, au cas par cas, à l'équilibre entre, d'une part, la sécurité des différents participants au procès, et, d'autre part, le respect des droits de la défense, les modalités pratiques de comparution de l'accusé devant la juridiction devant permettre à ce dernier, dans un espace digne et adapté, ou à l'extérieur de celui-ci, de participer de manière effective aux débats et de s'entretenir confidentiellement avec son avocat" (Crim. 28 novembre 2018, n°18-82.010, Bul. n°201), cette décision rappelant que l'article 304 du code de procédure pénale inclut expressément le rappel du principe de la présomption d'innocence dans le serment des jurés.
 
 14. Après l'arrêt incident, rendu à l'ouverture de l'audience, aucun incident, aucune demande de donné-acte, pendant les débats, de la part de l'accusé ou de son défenseur, n'est venu faire état d'une difficulté, pour l'accusé, de communiquer librement avec son avocat, ou d'entendre les propos tenus au cours des débats. Il n'est pas soutenu qu'un quelconque fait, survenu au cours des débats, ou qu'un quelconque propos prononcé ait porté atteinte à la présomption d'innocence, dont rien ne vient établir qu'elle ait été méconnue.
 
 15. En conséquence, le moyen ne peut être admis.
 
 16. Par ailleurs, l'arrêt attaqué est régulier en la forme, les faits souverainement constatés par la cour et le jury justifient la déclaration de culpabilité et la peine. Aucun moyen de cassation n'est présenté contre l'arrêt civil.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.