Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.123 du 20/10/2021,  partie 7


qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, de nature à établir la négligence fautive de Me [U] dans l'exercice de sa mission de liquidateur judiciaire à la suite de l'achat, par Mme [W], de l'immeuble situé à [Localité 3], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le liquidateur judiciaire répond, à l'égard des tiers, des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu qu'après avoir habité le bien immobilier sis à [Localité 3], acquis le 6 juin 2004, « Mme [W] a mis la maison en location et qu'elle en a perçu un loyer annuel de 7.000 € encaissé sur le compte de son conjoint », « que ces éléments ne sont pas contestés », et que « ces loyers qui revenaient à la procédure collective auraient peut-être pu être appréhendés par le liquidateur, une fois celui-ci informé de l'achat de la maison, ou à tout le moins être récupérés ultérieurement » ; que cependant, « Me [U] ne prétend pas avoir accompli une quelconque démarche à ce sujet avant le 27 décembre 2011, date de sa lettre dans laquelle il indique être « en train de réunir les éléments préalablement à la délivrance d'une assignation », et « qu'aucune procédure n'a été à ce jour engagée » ; qu'en écartant la responsabilité personnelle de Me [U], aux motifs que « l'inertie du mandataire-judiciaire a ainsi tout au plus pu priver la procédure collective de la perte d'une chance de recouvrer la somme de 35.000 € représentant la somme des loyers sur cinq années » (cf. arrêt, p. 9), de sorte que « les quelques diligences omises par Me [U] étaient insusceptibles de reconstituer l'actif de la procédure collective, créditeur de 2.405,25 € selon le rapport du 14 juin 2004, à hauteur de son passif admis pour 77.376,66 € » (cf. arrêt, p. 10), quand le recouvrement de ce montant de 35.000 euros aurait permis d'apurer partie du passif de la liquidation judiciaire de Mme [W], et éviter ainsi la procédure en inopposabilité de la vente du 26 février 2004 entreprise à l'encontre de Mme [C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 (devenu 1242) du code civil.