cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 15-25.567 du 11/05/2017,  partie 2



 Le caractère abusif de sa révocation a été effectivement définitivement tranché par l'arrêt précité, après rejet du pourvoi interjeté à son encontre ;
 
 Mais comme l'a exactement retenu le tribunal, la vente convenue au protocole n'est pas subordonnée ou conditionnée à la présence de M. X... à la tête de l'entreprise, aucune conséquence particulière n'étant tirée de sa révocation, pourtant envisagée dans ce protocole, sur la détermination du prix de cession ;
 
 Et M. X... a accepté la performance le 8 juin 2010 aux termes d'un courriel officiel de son conseil auquel était joint sa lettre d'acceptation et la cour ne peut que rapprocher la date de cette acceptation de celle de l'arrêt précité pour en déduire que celle-ci s'est faite en toute connaissance de cause, y compris de ses conséquences sur la fixation du prix ;
 
 Sur la performance réalisée 
 
 La performance réalisée est essentiellement déterminée par le nombre d'injecteurs vendus dans les territoires déterminés, après application pour certains types d'injecteurs d'un pourcentage de réduction, facturés du 1 janvier au 31 décembre 2009 et réglés intégralement au cours de l'année 2009 ou au plus tard dans les trois premiers mois de l'année 2010 ;
 
 M. X... fait valoir qu'il est en droit de contester la performance réalisée sur l'année de référence, peu important qu'il l'ait acceptée, en raison de la fraude commise par la société Guerbet ;
 
 Il lui appartient d'en rapporter la preuve ;
 
 M. X... se fonde tout d'abord sur les ventes de pièces maîtresses fabriquées par la société sous-traitante MSC à la société Medex réalisées en 2010, 2011 et 2012 pour en déduire que le nombre d'injecteurs fabriqués est manifestement supérieur au chiffre retenu par l'expert A... (28 injecteurs) ;
 
 Il fait valoir que les prévisions de fabrication représentent un chiffre de 200 appareils par an ce qui est largement au-delà de la performance ;
 
 Mais, outre le fait que ces données sont contestées par la société Guerbet et qu'elles ne résultent d'aucune pièce versée aux débats, la période qu'elle concerne est postérieure à la période de référence convenue pour l'appréciation de la performance commerciale ;
 
 M. X... argue en outre de l'existence d'injecteurs qui auraient été prêtés et installés par Guerbet dans différents établissements hospitaliers ou cliniques qu'il énumère, sans lui avoir été vendus par Medex ce qui expliquerait que ces prêts ne figurent pas dans les documents comptables de Medex ;
 
 Si l'existence de prêts n'est pas contestée par Guerbet, celle-ci objecte que les appareils prêtés lui ont été vendus par Medex et communique la liste de ces ventes, certifiée par la présidente de la société Medex et sur laquelle M. X... ne fait aucune observation, dont il résulte que ces injecteurs ont tous été facturés en 2011 et 2012 ;
 
 M. X... invoque enfin une analyse comptable réalisée par MRC consulting sur les comptes de la société Medex sur la période 2007-2012 dont le rédacteur conclut que la lecture des comptes ne permet pas de vérifier que l'objectif quantitatif de vente d'injecteurs n'a pas été atteint mais qu'au contraire il lui est permis de soulever un doute raisonnable sur cette affirmation ;
 
 Outre qu'un certain nombre de ces éléments et notamment ceux portant sur la période de référence aurait pu être soumis à l'expert A..., la cour constate que l'essentiel des critiques concerne la période postérieure à la période de référence et sont dès lors inopérantes ;
 
 En l'absence de démonstration d'une quelconque fraude, la demande d'expertise ne peut prospérer, M. X... ayant accepté la performance ;
 
 Sur la demande de dommages et intérêts :
 
 M. X... soutient qu'en le révoquant abusivement, la société Guerbet lui a fait perdre une chance de réaliser la condition dans le délai contractuel et explique que le fondement de son action résulte des conséquences de la faute de la société Medex commise en plein accord avec la société Guerbet dont cette dernière a été complice qui a consisté à le priver de la possibilité de rester comme directeur général jusqu'au 31 décembre 2009 ;
 
 Il ajoute que la faute commise par Medex l'a été également par Guerbet puisqu'elle en est l'actionnaire majoritaire et est en réalité à l'origine de sa révocation ;
 
 Et il se prévaut des résultats obtenus dès 2010 pour affirmer que s'il était resté directeur général, il aurait facilement atteint la performance ;
 
 Mais il ressort du rapport de M. A... qu'au 15 novembre 2010, 28 injecteurs avaient été vendus et il n'est aucune indication de M. X... ni moins encore de pièce communiquée sur la progression de ces ventes au cours de l'année 2011 de sorte que l'affirmation selon laquelle il aurait facilement atteint la performance sur la période de référence est purement hypothétique, y compris en tenant pour acquis que dans cette hypothèse, il n'y aurait pas eu d'interruption de commercialisation de ces injecteurs pendant 16 mois ;
 
 Le jugement déféré est confirmé ;