Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.811 du 27/01/2016,  partie 6



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, en relevant, pour requalifier la démission de Monsieur [B] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la Société [2] a suspendu, à titre de sanction, les avances sur commission en 2005, cependant qu'elle avait relevé que les bulletins de salaires faisaient apparaître un versement d'avance sur commission en 2005 de 13.000 € puis des versements les années suivantes, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L.1231-1 et L.1237-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, ce faisant, la Cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaires de Monsieur [B] des années 2005 à 2008 en violation de l'article 1134 du code civil.