décision 16-12.244 du 13/07/2017,  partie 7



 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant fixé la créance de Mme Y... sur la liquidation judiciaire de la société Cymbaline Boutiques à la somme de 6.000 € en réparation du préjudice causé par le refus de l'employeur de lui reconnaître la classification de responsable de magasin.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... avec effet à la date de l'arrêt, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la créance de Mme Y... sur la liquidation judiciaire de la société Cymbaline Boutiques aux sommes de 5.009,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 500,92 € au titre des congés payés afférents, 4.633,51 euros à titre d'indemnité de licenciement et 16.000 euros en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que l'AGS et le CGEA d'Ile de France ne seront pas tenus de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié peut, conformément aux articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque son employeur a commis un manquement qui en rend la poursuite impossible ; que la société Cymbeline Boutiques a appliqué à sa salariée une classification inférieure à celle applicable et ne lui a pas réglé l'intégralité de la rémunération qui lui était due ; que Jacqueline Y... a ainsi été privée durant 4 mois d'une somme mensuelle de 340 euros et durant 6 mois d'une somme mensuelle de 370 euros, soit plus d'un sixième de son salaire ; que cette minoration de son salaire a amoindri par la suite le montant des indemnités versées à la salariée durant sa période d'arrêt de travail qui s'est poursuivie jusqu'à la liquidation judiciaire de l'entreprise ; que ces faits ont été suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail de sorte qu'il y a lieu à confirmation de la disposition par laquelle les premiers juges ont prononcé sa résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que la date d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que le mandataire judiciaire de la société Cymbaline Boutiques a, en formant un appel général contre le jugement déféré, contesté la résiliation ; que les termes du relevé de créances qu'il a établi montrent qu'il n'a procédé au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis qu'en vertu de l'exécution provisoire attachée de plein droit à ce jugement par les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail ; que ce paiement, même accompagné de la remise d'un bulletin de paie, ne peut donc pas être considéré comme l'exécution volontaire de la résiliation judiciaire ; qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu ; qu'aucun licenciement n'ayant été prononcé en l'espèce, l'exécution du contrat de travail, même suspendu par la maladie de la salariée, s'est poursuivie au-delà de la date du jugement déféré et même de la date de la liquidation judiciaire de la société Cymbeline Boutiques ; que la liquidation de cette société, décidée le 3 novembre 2014 par le tribunal de commerce de Melun n'a pas entraîné sa disparition, ce d'autant moins qu'elle a été autorisée à poursuivre son activité jusqu'au 31 décembre 2014 ; qu'il en résulte que la résiliation ne pourra prendre effet qu'à la date du présent arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE le différend qui oppose un employeur et un salarié au sujet de la classification que ce dernier revendique ne constitue pas un manquement suffisamment grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de la convention aux torts de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d‘appel a violé l'article 1184 du code civil.
 
 2°) ALORS QUE dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement du conseil de prud'hommes la prononçant ; qu'en jugeant que la date d'effet de la résiliation judiciaire devait être fixée à la date de l'arrêt après avoir pourtant constaté que le conseil de prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... dans son jugement du 18 avril 2014, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION