Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.301 du 14/10/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reclassement conventionnel : il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Au soutien de sa demande, K... QM... fait valoir : - qu'elle a été initialement embauchée en qualité de vendeuse, sans précision de son niveau conventionnel, - qu'elle a été promue responsable de boutique à compter du 1er septembre 2008 avec une période d'essai de 2 mois son salaire passant à compter de cette date de 1280,09 € par mois à 1417,21 euros par mois puis, dans un 2e temps, à 1525,50 euros, ses bulletins de salaire mentionnant toutefois toujours sa qualité de « vendeuse », sans autre précision ; - que ce n'est que tardivement que l'employeur a porté sur ses bulletins de paye la mention « vendeuse catégorie 4 » à compter d'août 2011 puis la mention « vendeuse catégorie 5 » à compter d'août 2012, alors qu'elle était responsable de boutique depuis septembre 2008 ; - qu'ayant été recrutée comme vendeuse le 1er août 2006, elle avait été promue le 1er septembre 2008 au poste de responsable de magasin au lieu et place de Mme QJ... , laquelle avait accédé, dans le même temps, à la responsabilité plus étendue de responsable régional impliquant la supervision de plusieurs boutiques (Lyon, Valence, Annecy, Grenoble, Chambéry, Villefranche-sur-Saône, puis Dijon, etc.) et du show-room lyonnais, si bien qu'elle ne pouvait plus être présente quotidiennement dans la boutique de Lyon pour assurer la gestion courante du magasin, donner des directives ou assurer la supervision des vendeuses ; - que son salaire à compter du 1er septembre 2008 avait été augmenté pour parvenir à 1525,50 euros bruts par mois, c'est-à-dire une somme nettement supérieure au salaire minimum conventionnel d'une vendeuse de catégorie 7, - que la réalité de son activité dans le magasin ne correspondait pas à un travail de vendeuse de catégorie 4 ou 5 tel que prévu par la convention collective, mais bien à un travail d'agent de maîtrise catégorie A1, « chef de magasin » au sens de ladite convention collective puisqu'elle assurait la gestion des stocks, la passation des commandes l'organisation des vitrines, qu'elle était la seule salariée de la boutique à être habilitée à procéder au dépôt des chèques en banque après signature des bordereaux de remise et qu'elle participait au recrutement et procédait à l'encadrement des vendeuses et stagiaires du magasin ainsi qu'en attestent les témoignages qu'elle verse aux débats ; - que d'ailleurs la société J & J a fait paraître dans les 24 heures de la réception de sa lettre de démission une annonce pour pourvoir un poste de responsable de boutique qui correspondait parfaitement au sien, ainsi qu'en atteste une personne ayant été reçue en entretien pour ce poste par la direction de la société J & J.
 La société J & J s'oppose à cette demande de reclassement conventionnel de K... QM..., faisant valoir que celle-ci ne démontre pas avoir occupé les fonctions d'agent de maîtrise responsable de magasin qu'elle réclame aujourd'hui et qu'elle n'a jamais revendiqué antérieurement auprès de sa direction jusqu'à sa lettre de démission. L'employeur estime en effet que K... QM... avait précisément les fonctions correspondants à sa qualification d'employée vendeuse de catégorie 5, estimant : - qu'il importe peu que l'employeur ait après son départ passé une annonce visant au recrutement de vendeuses et de responsables de magasin, dès lors que seules les tâches et responsabilités réellement assumées par K... QM... commandent la classification qu'il convenait de lui attribuer, - que les augmentations de salaire dont elle a bénéficié ne prouvent pas qu'elle a été mal classée pour autant, - qu'elle ne procédait pas à la gestion des stocks, à la passation des commandes ou à l'organisation des vitrines mais vérifiait seulement la conformité des livraisons avec les bordereaux de livraison et en référait à sa direction sous le contrôle de sa responsable W... QJ... ; - que les tâches bancaires qu'elle revendique avoir effectuées ne sont pas susceptibles de justifier un classement au niveau d'agent de maîtrise catégorie A1 ; - qu'en sa qualité de simple vendeuse expérimentée, il lui appartenait effectivement d'assister les vendeurs débutants et les stagiaires pour veiller à ce qu'ils exécutent correctement les tâches qui leur étaient confiées, ce qui ne saurait avoir fait d'elle une responsable de magasin, - que les documents que produit K... QM... n'établissent en rien qu'elle soit réellement passée aux yeux des tiers pour être la responsable du magasin ; - qu'en tout état de cause, les attestations produites aux débats par l'employeur démontrent qu'elle n'occupait pas une telle fonction de responsabilité.
 
 L'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, annexé à la convention collective, définit ainsi les emplois litigieux :
 vendeuse de catégorie 4 : "Vendeur(se) de 3 ans à 5 ans de pratique professionnelle ou vendeur(se) titulaire du bac professionnel vente : - maîtrise les techniques de vente ; - assure l'implantation, l'animation et la mise en valeur des produits dans le rayon ou le magasin sur les indications de son supérieur hiérarchique.