décision 17-80.745 du 12/06/2018,  partie 3



 "aux motifs que la perte de gains professionnels future indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état ; u'il convient de distinguer deux périodes :
 - du 17 juin 2011, date de la consolidation au 5 janvier 2017 (date de la décision),
 - à partir du 5 janvier 2017 ; que la société Orange a maintenu le salaire de M. Z... jusqu'au 1er mars 2013, date de la mise à la retraite de ce dernier et présente une créance de 101 792,70 euros à ce titre ; que l'AJE présente une créance totale de 753 216,01 euros, soit - 14 075,90 euros au titre des arrérages de l'allocation temporaire d'invalidité, 248 099,99 euros au titre du capital représentatif de la pension prématurée ; 491 040,12 euros au titre du capital représentatif de la rente viagère d'invalidité ; que Mme A..., agissant en qualité de tutrice de M. Z..., soutient que le calcul de la perte de gains présenté à compter du 1er mars 2013, date de la mise à la retraite peut être présenté avec une moyenne de croissance de 3% l'an, avec un taux d'évolution calculé jusqu'à 67 ans (retraite à 62 ans), sans capitalisation, de sorte qu'il ne présente pas de demande spécifique sur la perte des gains sur le montant de la pension de retraite ; que subsidiairement, elle sollicite une capitalisation viagère pour prendre en compte l'impact sur le calcul des retraites et l'évolution de carrière sur le fondement de la gazette du palais 2013 ; que la société AIG europe limited indique que l'augmentation dont la victime se prévaut de 3% l'an n'est aucunement établie et demande une capitalisation en appliquant le BCIV 2015, qu'il s'ensuit que M. Z... n'a subi aucune perte de gains futurs dans la mesure où son préjudice est inférieur aux diverses prestations versées par la société Orange et l'AJE ; qu'il n'est pas contesté que le salaire net de M. Z... avant l'accident était de 3 408 euros par mois et qu'à la fin de l'année 2012, il était de 3 767 euros par mois, tel que versé par la société Orange ; que, concernant la période des arrérages échus, soit du 17 juin 2011 au 5 janvier 2017, soit pour cinq ans et 203 jours, il convient de distinguer deux périodes :
 - du 17 juin 2011 au 28 février 2013, période pendant laquelle la société Orange a maintenu les salaires, soit la somme de 101 792,70 euros,
 - du 1er mars 2013 au 5 janvier 2017, ( 3 ans et 311 jours) de la date de la mise à la retraite au jour de la décision, avec une revalorisation à hauteur de 3 800 euros, soit la somme de [(3 800 x 12 x 3) + (3 800/30 x 311)] = 176 193,33 euros, soit pour les arrérages échus la somme totale de 277 986,03 euros, dont 50% à la charge de M. Y... et de la société AIG europe, soit la somme de 138 993,015 euros ; que, concernant la période des arrérages à échoir, à compter du 5 janvier 2017, il convient de tenir compte de la revalorisation du salaire, telle qu'elle a pu être observée dans les salaires perçus par M. Z... avant et après l'accident et de retenir un salaire mensuel net de 4 000 euros ; qu'il sera en conséquence accordé à M. Z... une somme mensuelle de 4 000 euros à titre viager, pour pallier la perte des droits à la retraite, ce qui représente une perte annuelle de 48 000 euros qui doit être capitalisé avec l'euro de rente de 46 ans (âge au 5 janvier 2017) d'un montant de 26,504 résultant de la table de capitalisation publiée à la gazette du palais de mars 2013 qui apparaît la plus adaptée, au contexte économique, financier, à la table de mortalité actuelle et au marché du travail ce qui aboutit à :
 4 000 x 12 x 26,504 = 1 272 192 euros, dont 50% à la charge de M. Y... et de la société AIG europe, soit 636 096 euros ; que la somme totale des PGPF à la charge de M. Y... et de la société AIG europe est de 138 993,015 + 636 096 = 775 089,015 euros ; que, pour calculer la somme revenant à M. Z..., il y a lieu de déterminer la perte à charge avant application de la limitation du droit à indemnisation en déduisant sur le préjudice global des PGPF, avant application de la limitation, soit 277 986,03 + 1 272 192 = 1 550 178,03 euros, les créances des tiers payeurs, soit la société Orange et l'AJE, soit respectivement les sommes de 101 792,70 euros et 753 216,01 euros, faisant ainsi apparaître une somme de 695 169,32 euros ;