décision 17-11.362 du 28/02/2018,  partie 3


que pour juger que l'action de Mme X... engagée le 2 mai 2014 n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu que la prescription décennale prévue par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 entrée en vigueur le 7 mars 2002 s'était substituée à la prescription quadriennale, dont le point de départ était en l'espèce le 1er janvier 2002, et qui n'était donc pas expirée au 7 mars 2002, de sorte que la prescription décennale substituée n'était pas expirée le 14 avril 2011, date à laquelle Mme X... avait saisi le tribunal administratif de Poitiers, interrompant la prescription jusqu'à la décision d'incompétence rendue le 8 janvier 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.