Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.723 du 26/06/2019,  partie 3


que ce grief n'est en conséquence pas retenu et le salarié est débouté des demandes indemnitaires afférentes ; que le salarié affirme avoir subi un harcèlement moral qu'il fonde sur neuf points développés dans ses écritures ; que toutefois ces éléments ne se présentent pas comme des agissements répétés en ce que chacun d'entre eux a un caractère isolé et il n'est pas établi qu'ils aient eu pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié ni que cette dégradation ait porté atteinte à ses droits et à sa dignité, ce qu'il affirme sans préciser ce qui caractériserait l'atteinte aux droits et à sa dignité, ni altérer sa santé physique ou mentale ou compromis son avenir professionnel, le certificat du Dr B... ne se fondant que sur les dires du salarié pour affirmer que : « il présente des symptômes anxieux (...) directement liés à un climat psychologique stressant à son travail. » ; qu'il n'établit pas plus que sa convocation en vue d'une sanction disciplinaire ait été inappropriée au regard du pouvoir disciplinaire de l'employeur et produit une lettre qu'il a lui-même adressée à son employeur s'agissant d'une demande de congé qui lui aurait été faite sans qu'il la souhaite, se donnant à lui-même une preuve d'un fait qu'il utilise au soutien de sa demande de résiliation judiciaire ; que s'agissant du recours à la procédure de licenciement avec autorisation administrative par son employeur, il ne peut être reproché à celui-ci d'avoir utilisé la procédure dite exceptionnelle prévue pour les salariés protégés en la forme en la procédurale prescrite par le code du travail ni d'avoir mis en cause les élections ayant présidé à ses mandats de salariés protégés selon le jeu ordinaire de la procédure ouverte légalement à tout employeur de salarié protégé ; que le salarié n'établit pas avoir souffert d'une action syndicale limitée et n'illustre d'ailleurs pas ce propos, le fait de recourir à une procédure d'annulation des élections relevant du droit de contestation ouvert là encore à tout employeur et il est acquis à la cause qu'il a été fait droit à la demande de l'employeur de façon définitive à la date de la présente décision ; que ce grief n'est donc pas accueilli et le salarié est débouté de sa demande de dommages intérêts afférente ainsi que de sa demande fondée sur une affirmation d'une discrimination syndicale que le salarié ne développe pas en dehors de ses affirmations orales lors des débats d'audience ; que le salarié n'ayant pas de ce fait établi la réalité de manquements graves à ses obligations de la part de son employeur est en conséquence débouté de toutes ses demandes, la cour ne pouvant de ce fait prononcer la rupture du contrat de travail ; qu'il convient de renvoyer les parties à la recherche d'une solution négociée s'agissant du contrat de travail du salarié qui perdure ;
 
 1°) ALORS QUE la modification du contrat de travail doit être expressément acceptée par le salarié ; que cet accord exprès ne saurait résulter de la fourniture de la prestation de travail aux conditions imposées ; qu'après avoir constaté que la réintégration de M. U... au sein de l'entreprise était intervenue dans un emploi de manutentionnaire, au prix d'une altération de sa qualification et d'une diminution de sa rémunération constituant une modification du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que « cette modification du contrat de travail du salarié a été de fait acceptée par lui en ce qu'il occupe cet emploi sans discontinuer depuis sa réintégration en mars 2011 après un refus par courrier en 2009 » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord exprès du salarié à la modification du contrat de travail résultant de l'altération de sa qualification et d'une diminution de sa rémunération, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ledit article, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que cette réintégration est assortie du paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en déboutant M. U... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période antérieure à sa réintégration, quand elle constatait que le salarié avait été réintégré dans l'entreprise à la suite du refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ;