Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.159 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Eymery, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Ramery bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Ramery Lapouille,
 
 2°/ à la société La Royale, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de la société Eymery, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Royale, de la SCP Boulloche, avocat de la société Ramery bâtiment ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Eymery aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eymery ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Ramery bâtiment et la somme de 2 500 euros à la société La Royale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Eymery.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de la société Eymery ;
 
 Aux motifs propres que les sociétés Eymery et La Royale s'accordent pour estimer que la créance de la première tenant au solde de son marché a pris naissance le 18 mai 2000, date à laquelle elle a notifié à la société Ramery son décompte général définitif. L'article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Ce délai a été réduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 pour être fixé à cinq ans. En application du texte précité dans sa version applicable le 18 mai 2000, la société Eymery avait jusqu'au 18 mai 2010 pour agir en recouvrement de sa créance. Ce délai n'a pas été prolongé avec l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 juin 2008 puisque selon l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Or l'application du nouveau délai de prescription de cinq ans à compter du 19 juin 2008 aurait pour effet de fixer l'expiration du délai au-delà de celle qui résulte du jeu des règles de prescriptions anciennes. La société Eymery invoque en premier lieu l'effet interruptif produit selon elle par des ordonnances de référé rendues les 15 mai 2001, 1er juin 2004 et 29 novembre 2005. Mais ces décisions ont été rendues non à la demande de la société Eymery mais à celle de la société Ramery. La saisine du juge des référés n'émanant pas de la société Eymery, créancière affirmée, elles n'ont pu provoquer l'interruption du délai de prescription prévue par l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure au 19 juin 2008. La suspension du délai de prescription liée aux décisions ordonnant des mesures d'instruction ne peut être revendiquée puisque l'article 2239 du code civil qui l'édicte n'est pas applicable aux ordonnances précitées rendues avant l'entrée en vigueur de ce texte.