Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.071 du 29/05/2019,  partie 3


qu'or il est constant que les EHPAD offrent un hébergement aux personnes âgées dépendantes et les prestations d'aide à domicile sont délivrées par le personnel de l'ACEP auprès des résidents et chez les résidents au sein de l'établissement ; que même si l'URSSAF interprète l'adverbe « chez » comme étant synonyme de domicile, lieu du principal établissement de la personne, ainsi qu'il ressort de l'article 102 du code civil, il doit être constaté que l'ACEP constitue l'habitation réelle et effective des résidents ; qu'ils ont signé un contrat de séjour, prennent leur repas à l'ACEP, ils y dorment, y reçoivent leur famille et y exercent la majorité de leurs activités journalières ; qu'ils ont également la possibilité d'aménager leur logement et de le personnaliser ; que le domicile étant non seulement le lieu où la personne a son principal établissement mais encore celui, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre de son occupation et l'affectation donnée aux locaux, peu importe les conditions juridiques de l'installation, qu'elle soit ou non titulaire d'un bail ; qu'en l'espèce, les résidents ont signé avec l'établissement un contrat de séjour à durée indéterminée ; qu'un état des lieux a été dressé et ils ont versé un dépôt de garantie ; que ce contrat constitue un titre leur donnant droit à l'occupation de leur logement ; que par ailleurs, il est établi, au vu des pièces produites, que les personnes âgées résidant au sein de l'ACEP sont fiscalement domiciliées à l'adresse de l'ACEP, qu'elles y reçoivent leur courrier, qu'elles sont inscrites sur les listes électorales de leur lieu de domicile que constitue l'ACEP ; qu'outre ces conditions matérielles, l'élément intentionnel du principal établissement se définit comme la volonté manifestée par l'intéressé de se fixer en un lieu de manière complète et permanente mais non pas nécessairement définitive ; qu'en l'espèce, le changement de domicile fiscal, électoral et social a exigé des démarches auprès des administrations et l'installation à l'ACEP a impliqué une procédure préalable d'inscription, de sorte que ces circonstances établissent l'intention des résidents de s'y fixer de manière complète et permanente mais non pas nécessairement définitive ; qu'enfin, le fait que le domicile soit constitué d'une partie privative au sein d'une structure collective n'est pas de nature à priver l'ACEP du bénéfice de l'exonération dans la mesure où le texte de l'article L 241-10 III ne prévoit aucune exclusion du bénéfice de l'exonération des structures d'hébergement collectif ; qu'en conséquence, il convient d'annuler le chef de redressement n° 3 relatif aux exonérations des aides à domicile, services à la personne :
 notion de domicile, pour un montant 546.249 € au titre des cotisations outre les majorations de retard ;
  
 que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions ; qu'il appartient à l'ACEP de se rapprocher de l'URSSAF aux fins de faire les comptes de régularisation des comptes entre les parties ;
 
 ALORS QUE l'exonération de charges sociales patronales dans les conditions prévues par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux rémunérations de salariés intervenant au domicile privatif de la personne âgée ; que tel n'est pas le cas des salariés intervenant au bénéfice de personnes âgées vivant dans une structure d'hébergement collectif telle que l'EHPAD ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le chef de redressement n° 3 relatif aux « exonérations des aides à domicile, services à la personne, notion de domicile » pour un montant 546.249 euros au titre des cotisations outre les majorations de retard ; d'AVOIR ordonné à l'URSSAF d'Ile de France de rembourser à l'ACEP la somme de 298.232 euros au titre des cotisations 2010, d'AVOIR dit qu'il appartenait à l'ACEP de se rapprocher de l'URSSAF Ile de France aux fins de faire les comptes de régularisation des comptes entre les parties, d'AVOIR rejeté la demande de l'URSSAF en paiement de dommages et intérêts et d'AVOIR enjoint à l'URSSAF d'Ile de France de faire cesser l'effet de l'inscription de privilège du 6 septembre 2012 d'un montant de 643.868 euros ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande de remboursement de la somme de 298.232 € au titre des cotisations 2010, le chef de redressement n° 3 n'ayant porté que sur les années 2008 et 2009, il convient au vu des pièces du dossier, de faire droit à la demande de remboursement présentée par l'ACEP au titre des mêmes cotisations 2010 pour un montant de 298.232€ ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence, pour perte de fondement, l'annulation du chef ici querellé des dispositifs de l'arrêt et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION