Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.876 du 22/06/2022,  partie 3


qu'en soulevant d'office, pour dire que la cession intervenue le 1er septembre 1979 devait être requalifiée en donation indirecte, déclarer Mme [V] coupable de recel successoral et dire que le rapport serait dû par elle de l'avantage conféré, le moyen tiré de ce que, s'agissant des transferts de propriété, il convenait de se reporter à l'acte de donation de décembre 1975, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'au demeurant, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait des documents produits que le prix de 50 F la part ne correspondait nullement à la valeur réelle de celles-ci et qu'il s'agissait d'un vil prix, que cette cession, intervenue quelques jours avant la mort du cédant, pour un prix sans rapport avec la valeur des parts, ne pouvait être expliquée que par une intention libérale du vendeur et constituait en réalité une donation indirecte, et que, s'agissant du montant du rapport de cette donation indirecte sous couvert d'une vente à moindre prix, il n'était dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé, soit en faisant peser la charge de la preuve de la vileté du prix de cession des parts sociales litigieuses sur Mme [V], quand elle incombait aux cohéritiers, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [U] [S], Mme [D] [G] veuve [S] et Mme [A] [S]
 
 M. [U] [S], Mme [D] [G] veuve [S] et Mme [A] [S] épouse [M] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que Mme [I] [S] soit jugée coupable de recel successoral des parts sociales de la société Laroque, et, en conséquence, de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce qu'elle soit privée de tous droits à l'attribution de ces biens et rende compte des fruits obtenus depuis le détournement de la succession en 1979 ;
 
 Alors qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que Mme [I] [S] ait dissimulé l'existence de la cession du 1er décembre 1979 aux cohéritiers pour en déduire qu'elle n'était pas coupable de recel successoral (arrêt, p. 8 § 4), tandis qu'elle constatait que Mme [I] [S] avait omis de révéler le contenu et les conditions de la cession à MM. [U] et [P] [S], ce qui traduisait sa volonté de porter atteinte à l'égalité du partage successoral en dissimulant aux cohéritiers la vileté du prix de cette cession, requalifiée en donation indirecte (arrêt, p. 7 § 10 ; p. 8 § 12), la cour d'appel a violé l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, devenu l'article 778 du même code.