Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.346 du 20/01/2021,  partie 8


qu'elle en a déduit que les autres chefs de demandes étaient irrecevables, comme ayant été définitivement tranchés ; qu'en se prononçant néanmoins sur la demande relative à l'intéressement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, les bénéficiaires de l'article L. 7123-2 du code du travail (anciennement L. 781-1) ne peuvent revendiquer le bénéfice des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement et à la participation que pour autant que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que tel n'est pas le cas lorsque le gérant, alors assimilé à l'employeur, peut librement embaucher du personnel à l'égard duquel il exerce un pouvoir disciplinaire ; qu'il n'était pas contesté que Mme I... avait disposé de personnel qui avait travaillé sous sa direction ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 7321-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail (anciennement article L. 781-1 du même code).