Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.274 du 15/11/2018,  partie 2


En omettant de faire respecter par le tiers son obligation de communication des pièces justificatives, ce qui le privait de toute possibilité de procéder au contrôle des déclarations de la banque, l'huissier de justice a commis une négligence. Par conséquent, tant la responsabilité civile de la banque que de l'huissier de justice sont engagés » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « il est incontestable que l'huissier qui procède à une saisie attribution est tenu à un minimum d'obligations tenant à la vérification ne serait-ce que de l'identité de celui au nom duquel est ouvert le compte litigieux. Il faut rappeler que si le tiers saisi a quant à lui des obligations précises relativement à la déclaration qu'il doit faire à l'huissier, ce dernier ne saurait se contenter d'une déclaration si lapidaire qu'elle n'a en l'espèce porté que l'indication du numéro de compte et son solde. La SCP B.... ne saurait soutenir qu'elle "n'avait aucun moyen de vérifier la véracité de la déclaration du tiers saisi", lequel devait en vertu de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution lui fournir les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du même Code "et lui communiquer les pièces justificatives". En effet au titre de cette obligation, la Banque postale était même tenue de produire à l'huissier une copie de la convention d'ouverture de compte et sans pouvoir opposer le secret bancaire, si l'huissier en avait fait la demande. Par conséquent, il incombait à l'huissier de vérifier que le tiers saisi respectait ses propres obligations, en lui remettant les justificatifs de l'étendue de ses obligations envers le débiteur et notamment une convention d'ouverture de compte, laquelle aurait révélé que le titulaire du compte saisi n'était pas Monsieur Y... Alain. Ce faisant, la SCP B.... a engagé sa responsabilité » ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de saisie établi par la SCP B.... stipulait : « Vous êtes tenus de me fournir SUR LE CHAMP les renseignements prévus à l'article L. 211-3 du Code de Procédures Civiles d'Exécutions et, à cette fin, me communiquer tous les renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de vos obligations envers le débiteur, et notamment la nature du ou des comptes ainsi que leur solde à ce jour » ; qu'en jugeant que la SCP B.... n'avait sollicité aucune pièce justificative du tiers saisi, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal et a violé l'article 1103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause.
 
 2. ALORS QUE, lors de la saisie de sommes entre les mains d'un tiers, le tiers-saisi est tenu de fournir sur-le-champ et spontanément à l'huissier de justice l'ensemble des renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute de l'huissier ayant procédé à la saisie du compte de la société CVS à raison d'une erreur commise dans ses déclarations par le tiers saisi, la Banque postale, les juges du fond ont considéré que l'huissier supportait une obligation positive d'obtenir du tiers-saisi les documents justificatifs des renseignements fournis et que, en l'espèce, la SCP B.... avait commis une négligence en omettant de « faire respecter par le tiers-saisi son obligation de communication des pièces justificatives, ce qui le privait de toute possibilité de contrôle des déclarations de la banque » ; qu'en statuant ainsi, bien l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution ne crée d'obligations qu'à la charge du tiers saisi, et que ni ce texte, ni aucun autre ne fasse peser sur l'huissier l'obligation d'exiger la remise desdites pièces et de contrôler les déclarations du tiers saisi, auquel le procès-verbal de saisie rappelait expressément les obligations qu'il tient de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution susvisé, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction applicable (devenu C. civ., art. 1240) et l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société La Banque postale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice de la société SCV à la somme de 3000 € et d'avoir condamné in solidum la SCP B... et la Banque postale à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la saisie attribution en cause a été effectuée sur le compte de la société CSV le 15 janvier 2015 et a entraîné le blocage d'une somme de 16.516,25 €. Il ressort de l'historique de ce compte que cette somme a été à nouveau créditée par la banque sur le compte de la société CSV en deux fois un premier versement intervenu le 4 février 2015 à hauteur de 4.402,76 €, somme qui correspondait aux sommes supérieures au montant de la saisie et un deuxième versement intervenu le 20 février 2015 à hauteur de 12.113,49 €.