Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.122 du 04/10/2018,  partie 2



 Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 16 et 17), M. Y... avait sollicité, à titre principal, que le coût horaire de la tierce personne active soit fixé à 20,62 euros par référence au coût horaire moyen des deux devis produits par les organismes Delair Vie-Vivractive et Gardes et Ménages et à 15,32 euros pour la tierce personne de surveillance et de sécurité, subsidiairement à 20,34 euros pour la tierce personne active et 15,59 euros pour la tierce personne de surveillance et de sécurité et à titre infiniment subsidiaire à 20,90 euros pour la tierce personne active et 15,05 euros pour la tierce personne de surveillance et de sécurité ; qu'en fixant le montant annuel de l'indemnité à 29 200 euros en retenant un coût horaire de 18 euros et de 13 euros et en énonçant que ces montants étaient conformes aux calculs de la victime, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.