Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.299 du 15/03/2023,  partie 2



 ALORS ENSUITE QUE la protection de la personne et des biens a pour finalité l'intérêt de la personne protégée ; qu'ayant constaté que la demande de Mme [E] était légitime en ce qu'elle permettrait au majeur protégé d'être moins esseulé en Guadeloupe, la cour d'appel qui s'est toutefois fondée sur l'opposition de ses trois filles, dont aucune ne réside dans ce département, pour refuser de désigner Mme [E] comme tuteur en charge de la protection de ses intérêts personnels, à l'exclusion de ses intérêts patrimoniaux, sans s'expliquer sur l'intérêt de M. [S] à rester seul et sans aucune attache en Guadeloupe plutôt que d'être transféré en Guyane pour y être pris en charge par Mme [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 415 du code civil.
 
 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel, Mme [E] invoquait les nombreux manquements de Mme [W] à sa mission, notamment l'absence de relevé du courrier de M. [S], le défaut de règlement de ses factures, la non réalisation de l'inventaire de ses biens et l'absence d'ouverture d'un compte bancaire à son nom, justifiant qu'elle soit désignée comme tutrice des intérêts personnels de M. [S] et qu'un autre tuteur soit désigné en remplacement de Mme [W] pour la protection et la gestion des biens patrimoniaux du majeur ; qu'en confirmant le jugement ayant désigné Mme [W] comme tuteur de M. [S], sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.