cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-28.530 du 12/04/2018,  partie 5


qu'il en est de même d'un montant de 65.725 euros du 11 mai 2016, la pièce 55 étant cancellée sur le montant de même que la rubrique du libellé de l'écriture ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se contentant, pour écarter la prise en compte des paiements partiels au profit du créancier dont se prévalaient les époux X..., de relever que les rubriques « montant » et « libellé de l'écriture » de deux avis d'opéré produits par ces derniers, pour la première fois en appel, étaient cancellées, sans inviter les parties, particulièrement les époux X..., à produire un document sans surcharge, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande de délai de grâce et d'avoir autorisé la vente amiable des biens immobiliers et fixé à la somme de 400.000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence d'éléments au soutien de la demande de délais faisant la preuve d'une capacité de règlement de l'intégralité de la créance du créancier poursuivant dans le délai de deux années, mais aussi du créancier inscrit susceptible de se subroger, il convient de confirmer le rejet de la demande de délais ;
 
 ALORS QUE le juge doit s'expliquer, même sommairement, sur les pièces versées aux débats ; qu'en se contentant, pour écarter tout délai de grâce, de retenir l'absence d'éléments au soutien de la demande faisant la preuve d'une capacité de règlement de l'intégralité de la créance sans s'expliquer, même sommairement, sur les nouvelles pièces produites en appel par les époux X..., qui faisaient état de la vente, achevée ou en cours, de plusieurs biens immobiliers pour une somme totale de plus de 480.000 euros, susceptible de couvrir la totalité de la dette, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.