Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.581 du 02/07/2020,  partie 4


En conséquence, la SAS Distribution Casino France n'avait aucun droit ni titre au maintien dans les lieux dès le prononcé du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26 octobre 2010, au vu de l'effet rétroactif de l'arrêt de cassation du 4 novembre 2014. Ce dont a tiré les conséquences, le Président du tribunal de commerce de Paris dans son ordonnance de référé du 7 février 2013 en ordonnant l'expulsion de la SARL Le Merre Distri et de tous occupants de son chef, ce au visa non seulement de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2012, mais aussi du jugement du tribunal de commerce du 26 octobre 2010. - En aval : La cour d'appel de Paris dans son arrêt sur renvoi rendu le 7 octobre 2016 a confirmé le jugement déféré (tribunal de commerce du 26 octobre 2010), sauf concernant l'interdiction de cession en constatant que cette demande d'interdiction n'avait plus d'objet (et pour cause cf ci-dessus), déclaré la cession du fonds de commerce en cause inopposable à la SAS Carrefour Proximité France, ordonné la substitution de la SAS Carrefour Proximité France dans les droits de la SAS Distribution Casino France dans la cession du fonds de commerce par la SARL Le Merre Distri, dit que l'arrêt vaudrait acte de cession au profit de la SAS Carrefour Proximité France sans autre formalité, dès son prononcé. Or, cet arrêt du 7 octobre 2016, statuant sur renvoi, s'est substitué, rétroactivement à la décision cassée à la date à laquelle cette décision avait été rendue (Cour de cassation Civ 2ème 20 octobre 1993), soit le 13 juin 2012, date de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, s'il a été cassé pour défaut de base légale, ses motifs étant insuffisants, adoptait in fine la même solution sur le principe que l'arrêt du 7 octobre 2016. En effet, l'arrêt de cassation ne vaut titre que jusqu'à la décision de la juridiction de renvoi (Cour de cassation Civ 2ème 18 novembre 1987). En conséquence, aussi bien l'ordonnance de référé du 7 février 2013 que le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges en date du 24 septembre 2013 qui tirent les conséquences de l'inopposabilité de la vente à la SAS Carrefour Proximité France existent, en raison de l'effet rétroactif de l'arrêt de renvoi du 7 octobre 2016, et doivent recevoir plein effet. Or, force est constater que la SARL Le Merre Distri n'a jamais exécuté ces décisions de justice. Il convient en conséquence de statuer sur la liquidation de la nouvelle astreinte prévue par le jugement du juge de l'exécution en date du 24 septembre 2013 ;
 
 alors 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en estimant que la cassation de l'arrêt du 13 juin 2012 n'aurait pu emporter annulation de l'ordonnance du 7 février 2013, laquelle serait devenue définitive, tout comme le jugement du 24 septembre 2013, après avoir constaté qu'il existait un lien de dépendance nécessaire entre d'une part l'ordonnance du 7 février 2013 ordonnant l'expulsion de la société Le Merre Distri sous astreinte provisoire de 5.000 euros par jour de retard et le jugement du 24 septembre 2013 liquidant cette astreinte et en fixant une nouvelle à titre provisoire de 10.000 euros par jour de retard, d'autre part l'arrêt cassé du 13 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, quand bien même une juridiction de renvoi aurait, entre temps, rendue une décision identique à la décision cassée ; qu'en considérant, pour procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le juge de l'exécution le 24 septembre 2013, que la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi, avait, par arrêt du 7 octobre 2016 devenu définitif, retenu la licéité de la clause de préférence stipulée au profit de la société Carrefour et déclaré la cession du fonds de commerce au profit de la société Casino inopposable à cette société Carrefour et que cet arrêt du 7 octobre 2016, statuant sur renvoi, se serait substitué, rétroactivement, à la décision cassée à la date à laquelle cette décision avait été rendue soit le 13 juin 2012, les juges du fond ont, de nouveau, violé l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer les documents de la cause, y compris un jugement ; que le dispositif de l'ordonnance du 7 février 2013 ne vise pas le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 octobre 2010 et ses motifs sont fondés exclusivement sur l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 2012 ;