Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.537 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. R... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. J..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Nord Pas-de-Calais ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur une demande de M. J... au titre des articles 461 à 463 du code de procédure civile, faute d'avoir émis des prétentions répondant aux prescriptions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré irrecevable pour cause d'autorité de chose jugée sa demande en reconnaissance d'une pension d'invalidité et de l'AVOIR condamné au paiement de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « attendu qu'il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que les demandes portées devant le juge doivent tendre à l'établissement ou à la reconnaissance d'un droit précis au profit de la partie qui en est l'auteur et que ne constitue pas une demande au sens de ces textes la prétentions d'une partie émise en termes dubitatifs et hypothétiques ou la demande d'application de textes ; attendu qu'en l'espèce, Monsieur J... indique que la Cour aurait fixé sa date de consolidation dans les motifs de son arrêt mais qu'elle aurait omis de porter cette date dans le dispositif et qu'il fait référence sur ce point à l'article 462 du Code de procédure civile en se posant la question de savoir s'il s'agit d'une "faute de rédaction de frappe" et que "seule la Cour peut le dire". Qu'ainsi, il saisit la Cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle pour l'hypothèse où l'arrêt serait entaché d'une telle erreur. Qu'il s'ensuit que la prétention est émise en des termes dubitatifs, hypothétiques et conditionnels et qu'elle ne constitue pas une demande au sens des articles précités. Que par ailleurs il indique, sans autre précision, solliciter l'application des articles 461 à 463 du Code de procédure civile mais reconnaît ne pas savoir lequel de ces articles s'applique, du fait de leur subtilité, et indique qu'il est préférable de soumettre cette problématique à la Cour. Que la Cour n'est donc saisie sur ce point d'aucune demande à laquelle elle ait à répondre. Qu'il résulte de ce qui précède que la Cour n'est saisie ni d'une demande en rectification d'erreur matérielle ni d'une demande en omission de statuer. Attendu ensuite que Monsieur J... soutient une demande en reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité à partir du 8 octobre 2010. Que cette demande a été présentée à la Cour par conclusions du 21 octobre 2014 et soutenues par lui à l'audience du 21 octobre 2014 et elle a donné lieu à l'arrêt du 30 janvier 2015 qui reconnaît que l'intéressé remplit bien les conditions administratives prévues par les articles R. 313-5 b et R. 313-8 1° et le renvoie à saisir la caisse pour la poursuite de l'instruction de sa demande. Que la demande de Monsieur J... au titre de la reconnaissance de son droit à la pension d'invalidité se heurte donc à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt précité et doit donc être déclaré irrecevable.