décision 20-80.482 du 02/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 MARS 2021
 
 M. H... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 décembre 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat et usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à trois cents jours-amende à 10 euros, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le procureur de la République a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel de Béthune pour avoir exercé illégalement la profession d'avocat au préjudice de M. J... E..., courant 2016.
 
 3. L'ordre des avocats du barreau de Béthune a également fait citer M. X..., devant la même juridiction, pour avoir, entre le 8 octobre 2011 et le 1er décembre 2015, usurpé le titre d'avocat et exercé illégalement cette profession en ayant assisté M. E... à l'occasion d'un litige porté devant le conseil de prud'hommes puis devant la cour d'appel de Douai.
 
 4. Par jugement du 1er mars 2018, le tribunal correctionnel, après avoir ordonné la jonction des poursuites, a déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention, l'a condamné à cent vingt jours-amende à 10 euros, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. Appel a été interjeté à titre principal par M. X... et à titre incident par le procureur de la République.

Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, septième, dixième et douzième moyens
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 8. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'ordre des avocats, alors que la partie civile n'a produit qu'un extrait des délibérations du conseil de l'ordre autorisant le bâtonnier à se constituer partie civile et à délivrer une citation directe sans désignation nominative de celui-ci et sans précision du nombre et de l'identité des membres ayant siégé et participé au vote.
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter l'exception prise de l'irrégularité de la délibération du conseil de l'ordre des avocats, l'arrêt attaqué retient en substance que l'autorisation donnée au bâtonnier de se constituer partie civile et de délivrer une citation au prévenu est régulière, l'article 17-7° de la loi du 31 décembre 1971 ne prévoyant pas la mention de son identité.
 
 10. Les juges ajoutent que les décisions prises par le conseil de l'ordre ne sont soumises à aucun formalisme particulier.
 
 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Sur le sixième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale.
 
 13. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription, alors que le point de départ du délai de trois ans est fixé au jour où l'infraction a été commise.
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour écarter l'exception de prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la citation du ministère public vise des faits d'exercice illégal de la profession d'avocat commis courant 2016, tandis que celle délivrée par l'ordre des avocats vise ces faits ainsi que l'usurpation du titre d'avocat commis entre le 8 octobre 2011 et le 1er décembre 2015.
 
 15. Les juges en déduisent que ces faits constituent un tout indivisible, ce qui justifie la jonction des citations pour une bonne administration de la justice.