Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-21.126 du 03/07/2013,  partie 3



Que la cour d'appel a ainsi, d'une part, fait ressortir que le droit de participer aux répartitions et dividendes constitue un droit préférentiel, d'autre part, retenu souverainement que la caisse ne pouvait que connaître la décision publiée d'ouverture de la procédure collective, enfin, énoncé à bon droit que la caution est fondée à invoquer la décharge de son engagement consécutive à la perte d'un droit préférentiel causée par le seul fait du créancier, une faute intentionnelle de ce dernier n'étant pas requise, et qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve que cette perte n'a causé aucun préjudice à la caution, ce que la banque n'a pas démontré ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche et est inopérant en sa quatrième, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes de la Caisse exposante ;

AUX MOTIFS QUE le Crédit Agricole ne conteste pas ne pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de Mademoiselle X... dans les délais requis ; que si ce défaut de déclaration n'éteint pas la créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes prévues dans le cadre de la procédure collective en application de l'article L.622-26 du Code de commerce ; que les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R.641-7 et R.621-8 du Code de commerce et, notamment, sont publiées au BODACC ; que le Crédit Agricole des Savoie a accès à ce bulletin en sa qualité d'organisme professionnel et ne peut alléguer ne pas avoir eu connaissance de cette procédure en raison de l'absence d'informations données par l'emprunteur et la caution ; que cette absence de déclaration de la créance constitue une omission fautive de la banque entraînant l'impossibilité pour la caution de bénéficier d'un recours subrogatoire à l'égard de l'emprunteur principal ; que Monsieur X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier ; qu'il revient alors au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation devenue impossible n'aurait pas été efficace ; qu'il apparaît que le Crédit Agricole des Savoie n'introduit aucun élément permettant de retenir que la subrogation n'aurait apporté aucun avantage à la caution ; qu'en application de l'article 2314 du Code civil, Monsieur X... se trouve ainsi déchargé de ses engagements de caution ; que le Crédit Agricole des Savoie doit être débouté de l'ensemble de ses demandes à son encontre ;

ALORS D'UNE PART QUE l'article 2314 du Code civil suppose la démonstration de la perte d'un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de la créance, ce que n'est pas le droit de gage général institué par l'article 2284 du Code civil ; qu'ayant relevé que si le défaut de déclaration n'éteint pas la créance, le créancier ne peut plus participer aux répartitions et dividendes prévues dans le cadre de la procédure collective, les décisions de redressement et de liquidation judiciaire font l'objet de la publicité prévue par les articles R.641-7 et R.621-8 du Code de commerce et, notamment, sont publiées au BODACC , que le Crédit Agricole des Savoie a accès à ce bulletin en sa qualité d'organisme professionnel et ne peut alléguer ne pas avoir eu connaissance de cette procédure en raison de l'absence d'informations données par l'emprunteur et la caution, pour en déduire que cette absence de déclaration de la créance constitue une omission fautive de la banque entraînant l'impossibilité pour la caution de bénéficier d'un recours subrogatoire à l'égard de l'emprunteur principal, que Monsieur X... apporte ainsi la preuve que la subrogation a été rendue impossible par le fait du créancier, qu'en application de l'article 2314 du Code civil, Monsieur X... se trouve ainsi déchargé de ses engagements de caution, sans relever le droit préférentiel qui aurait été perdu par le fait du créancier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à la caution de rapporter la preuve de la faute du créancier et de son préjudice ;