décision 16-80.024 du 25/04/2017,  partie 4


injonction de payer, la décision rendue le 14 juin 2013 par la juridiction consulaire faisant en outre clairement état de la plainte pour faux déposée contre M. [R] ; que toutefois, le délit de dénonciation calomnieuse constituant une infraction instantanée, consommée au jour de la dénonciation, il y a lieu, lorsque la preuve de la fausseté des faits dénoncés est établie, de rechercher si l&apos;auteur des faits dénoncés en connaissait la fausseté au moment de la dénonciation et s&apos;il a agi de mauvaise foi, laquelle se distingue de l&apos;intention de nuire, étant observé que la personne recherchée pour dénonciation calomnieuse n&apos;a pas à faire la preuve de sa bonne foi ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [M] savait pertinemment que les faits qu&apos;il dénonçait étaient faux ainsi que le démontre la chronologie de la présente affaire ci-dessus exposée, et notamment le contenu de l&apos;assignation devant le juge de l&apos;exécution du 28 septembre 2012, et il ne pouvait ignorer qu&apos;en dénonçant de tels faits au procureur de la République, il susciterait une enquête ou à tout le moins des vérifications concernant la probité de l&apos;étude [R] à l&apos;occasion de son exercice professionnel ; que ces éléments signent l&apos;intention coupable de M. [M] ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges, dont la décision doit être confirmée, ont déclaré M. [M] coupable de dénonciation calomnieuse ;
 
 "1°) alors que c&apos;est à la partie poursuivante des faits de dénonciation calomnieuse qu&apos;incombe la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il appartenait donc à l&apos;huissier de démontrer qu&apos;il avait effectivement effectué une signification à personne, savoir qu&apos;il avait remis en mains propres le 16 mai 2012 à M. [M], représentant légal de la SAS BPBM, copie de l&apos;injonction de payer ; que sauf à permettre au débiteur de se constituer une preuve à soi même, la preuve de la remise de l&apos;acte, qui ne portait aucune signature de son destinataire, ne pouvait résulter des seules affirmations de l&apos;huissier contenues dans cet acte, d&apos;autant qu&apos;celle étaient contredites par des témoignages affirmant qu&apos;aucune remise n&apos;était intervenue ; qu&apos;en estimant cependant, pour déclarer M. [M] coupable de dénonciation calomnieuse, que la signification faite le 16 mai 2012 au gérant de la SAS BPBM à [Localité 1] était une signification à personne, dès lors que le clerc assermenté de l&apos;étude avait porté sur cet acte toutes les mentions nécessaires, figurant également sur la copie nécessairement remise à M. [M], la cour d&apos;appel a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; que pour retenir la culpabilité de M. [M] du chef de dénonciation calomnieuse, la cour a retenu, d&apos;une part, qu&apos;il était peu crédible de prétendre que le clerc d&apos;huissier, déjà instruit des renseignements émanant de son confrère parisien, serait reparti, après avoir pris acte de ce que le siège de la société BPBM était situé au [Adresse 2] à [Localité 3] où devait être effectuée cette signification, et, d&apos;autre part, qu&apos;une copie de la signification faite le 16 mai 2012 au gérant de la société BPBM à [Localité 1] avait nécessairement été remise à M. [M] ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs hypothétiques, la cour d&apos;appel a violé les textes cités au moyen ;
 
 "3°) alors que M. [M] avait dénoncé comme faux le fait que la SCP [R] ait délivré le 16 mai 2012, à personne, l&apos;acte portant injonction de payer, et avait produit l&apos;attestation de son assistante indiquant que le 16 mai 2012, l&apos;huissier de la SCP [R] qui s&apos;était présenté à [Localité 1] n&apos;avait remis aucun document ; qu&apos;en refusant de prendre en compte cette attestation aux motifs que s&apos;il était exact que M. [M] avait été relaxé du chef d&apos;usage de faux, cette relaxe était sans incidence sur l&apos;analyse des éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse dont la cour est saisie, Mme [C] n&apos;ayant effectivement constaté que des faits auxquels elle avait personnellement assisté, à savoir la venue le 16 mai 2012 d&apos;un clerc de l&apos;étude de M. [R] sur le site de [Localité 1] et le fait que ce dernier serait reparti sans laisser de document, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que M. [M] a été définitivement relaxé des chefs de subornation de témoins, en ce qu&apos;il aurait incité sa collaboratrice à faire une attestation mensongère quant à l&apos;absence de délivrance de tout acte par la SCP [R] le 16 mai 2012, et d&apos;usage de faux, en ce qu&apos;il aurait utilisé cette fausse attestation ; que doit donc être tenue pour exacte l&apos;attestation de Mme [C] selon laquelle un clerc de la SCP [R] s&apos;était déplacé le 16 mai 2012 sur le site de [Localité 1] et était reparti sans laisser de document ; qu&apos;en refusant de prendre en considération l&apos;attestation de Mme [C] et en décidant que l&apos;huissier de justice qui s&apos;était déplacé sur le site de [Localité 1] le 16 mai 2012 avait nécessairement remis à la personne de M. [M] l&apos;acte de signification, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de l&apos;autorité de la chose jugée et violé les textes visés au moyen ;