Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-20.649 du 09/07/2013,  partie 3


que ce texte procède d'un amendement déposé devant l'assemblée nationale par le rapporteur pour avis qui a exclusivement visé la protection des créanciers chirographaires, sans envisager une quelconque distinction relatives aux cotisations impayées ; que l'ordonnance entreprise doit donc être confirmée en ce qu'elle a rejeté les postes de créance déclarés par la Carpimko et relatifs aux majorations de retard et aux frais de procédure afférents aux cotisations dues au titre des exercices 2007 à 2010 ;
 
 ALORS QUE la remise automatique des pénalités et majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne s'applique qu'aux pénalités et majorations dont le paiement est garanti par le privilège mobilier en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en jugeant que la remise de plein droit prévue par l'article L. 243-5, alinéa 7 (ancien alinéa 6) du code de la sécurité sociale concernait la totalité des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'admission la créance de la Carpimko au passif du redressement judiciaire de M. X... au titre des cotisations de l'exercice 2010 à hauteur de 2.334 ¿ seulement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Me Courret-Guguen, ès qualité, conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a admis la créance de la Carpimko afférente aux cotisations impayées de l'exercice 2010 pour un montant de 4.668 € en faisant valoir qu'en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, l'admission ne devrait être prononcée, au prorata temporis, que pour les cotisations dues pour la période antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire (25/05/210) ; que la Carpimko conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise sur l'admission des cotisations impayées afférentes à l'exercice 2010 en faisant valoir que les cotisations seraient annuelles et exigibles au 1er janvier de chaque année en application de l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article D. 642-1, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, inclus dans le livre VI de la partie réglementaire de ce code régissant le régime des travailleurs non salariés, et dans le titre 4 de ce livre régissant l'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales, donc applicables à M. X..., dispose :
 « Les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 assurance vieillesse des professions libérales sont dues, sous réserve des dispositions des quatre derniers alinéas de l'article L. 642-2 dont il n'est pas soutenu qu'ils soient applicables à M. X... , à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
 Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance » ;
 qu'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 1er, du code de commerce, applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code, que sont soumises au régime de la déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; que la date de naissance d'une créance est induite par celle de son fait générateur et est distincte des modalités de son exigibilité ; qu'en l'occurrence, il résulte de l'alinéa 1er de l'article D. 642-1 précité du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations d'assurance vieillesse est l'exercice de l'activité par le redevable au premier jour du trimestre civil ; qu'en conséquence, compte tenu de la date du jugement d'ouverture, seules constituent des créances nées antérieurement à ce jugement, les cotisations afférentes aux deux premiers trimestres civils de l'année 2010 ; que dans la mesure où la Carpimko a déclaré une cotisation d'un montant de 4.668 € pour l'ensemble de l'année 2010, la créance de la caisse appelante doit être admise pour la somme de 2.334 € en infirmation de l'ordonnance entreprise ;
 
 ALORS QUE les cotisations vieillesse des professions libérales sont exigibles annuellement et d'avance ; que, dès lors, en retenant que compte tenu de la date du jugement d'ouverture, qui a été prononcée le 25 mai 2010, seules les cotisations afférentes aux deux premiers trimestres civils de l'année 2010 constituaient des créances nées antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit que la créance de la Carpimko au titre de l'exercice 2010 devrait être acquittée sur les premières rentrées de fonds et, statuant de nouveau de ce chef, d'avoir débouté la Carpimko de sa demande de paiement prioritaire ;