décision 15-83.914 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société SPB, partie civile,

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de ROUEN, en date du 13 mai 2015, qui, dans l&apos;information suivie notamment sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d&apos;abus de confiance, corruption active et passive et complicité, a dit n&apos;y avoir lieu à suivre ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, statuant au fond après évocation et supplément d&apos;information, a prononcé non-lieu à suivre ;
 
 "aux motifs que l&apos;allégation de faits de corruption repose tout entière sur le caractère suspect des évolutions sociales de Filiassur, avec changements de forme sociale et portage de parts ; que rien n&apos;a toutefois permis de dépasser ce stade ; que ce soit pour établir que les protagonistes se seraient entendus sur autre chose que l&apos;objet apparent de leurs actes juridiques en cause (lesquels n&apos;affectaient en tant que tels que la vie de cette société naissante) ; que ce soit pour démontrer la réalité d&apos;un lien d&apos;incitation ou de récompense avec la formation du contrat relatif à la distribution du produit Swiss Life ou avec le recours aux services de la société Cap phone, s&apos;agissant de deux opérations au demeurant intervenues pour la société SPB à des conditions économiques conformes aux termes contemporains du marché de l&apos;assurance ainsi qu&apos;il résulte des dépositions de personnes étrangères aux intérêts de la partie civile (en l&apos;espèce des salariés de Swiss Life) qui ne sont contredites par aucune déposition contraire offrant une garantie similaire d&apos;impartialité ; que ce soit pour accréditer l&apos;existence effective concrète d&apos;alternatives aux choix (la société Filiassur et la société Cap phone) qui ont été faits par la société SPB et que l&apos;action de l&apos;une quelconque des personnes suspectées aurait empêché de prendre en considération ; que ce soit pour caractériser un abus déterminant de délégation (et notamment par excès du plafond d&apos;engagements autorisés) du chef de l&apos;un quelconque des deux anciens salariés principalement visés par la partie civile alors que la lettre de mission de la société Cap phone (prise sous la dénomination Phone assurance) par la société SPB a été signée le 6 mars 2008 par M. [Y] [Y], soit précisément le dirigeant qui articule à présent pour le compte de la société SPB les vifs griefs à l&apos;encontre des consorts M. [D] et Mme [X] ; que, dans ces conditions, non lieu s&apos;imposera du chef de corruption, faute de charges suffisantes contre quiconque d&apos;avoir commis quelque fait appelant semblable qualification ; que l&apos;allégation de faits d&apos;abus de confiance par l&apos;organisation du voyage en Tunisie et par le bénéfice d&apos;une formation continue tombe sous le constat que la direction a financé, sinon toujours préalablement accepté, ces actions d&apos;investissement prospectif emportant consommation de ressources (insusceptibles de restitution, de représentation comme d&apos;affectation certaine à quelque usage déterminé) en connaissance de leur nature exacte ; que l&apos;allégation de faits d&apos;abus de confiance par détournement du temps de travail repose d&apos;une part sur l&apos;idée que les salariés suspects n&apos;ont servi que les intérêts de la société Filiassur dans l&apos;exercice de leurs fonctions pour la société SPB (alors qu&apos;il n&apos;a pu être établi, comme rappelé précédemment, que le contrat passé ait été insuffisamment avantageux pour l&apos;employeur) et, d&apos;autre part, sur une construction abstraite (l&apos;impossibilité pour la société Filiassur de dégager ses premiers résultats avec sa masse salariale initiale) qui s&apos;avère sans rapport nécessaire avec le comportement des consorts M. [D] et Mme [X] dans l&apos;exécution de leurs contrats de travail alors en outre que force est de constater que rien ni personne ne vient indiquer qu&apos;ils auraient de quelque manière négligé l&apos;une quelconque des tâches qui leur avaient été imparties ; que l&apos;allégation de faits d&apos;abus de confiance par détournement du temps de travail repose sur l&apos;idée que les salariés suspects n&apos;ont servi que les intérêts de la société Filiassur dans l&apos;exercice de leurs fonctions pour la société SPB (alors qu&apos;il n&apos;a pu être établi, comme rappelé précédemment, que le contrat passé ait été insuffisamment avantageux pour l&apos;employeur) et, d&apos;autre part, sur une construction abstraite (l&apos;