décision 16-15.090 du 23/03/2017,  partie 3


qu'en outre, l'absence de souscription de la garantie ITT / IPT lors de la conclusion du contrat est corroborée par le certificat d'adhésion destiné à Madame Katia Y... et établi le 10 août 2001, lequel indique formellement que le seul produit souscrit est « Décès-PTIA accident/ Maladie », étant précisé que la mention Accident / Maladie ne signifie pas que la garantie ITT/IPT est également souscrite, mais seulement que la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) peut résulter d'un accident ou d'une maladie, ce qui ressort notamment de la page 5 des conditions générales valant notice d'information (pièce n° 4 de la demanderesse) ; qu'enfin, la délégation de bénéfice destinée à l'organisme bancaire CIC Société Bordelaise porte la mention « Néant » face à l'indication du produit ITT/IPT ; qu'également, Mme Katia Y... ne peut valablement soutenir, en s'appuyant sur l'échéancier de cotisations, qu'elle pensait légitimement que la garantie ITT/IPT était souscrite compte tenu du fait qu'elle supportait un taux de cotisation de 0,34 %, bien supérieur à celui dû au titre de la seule garantie DC/PTIA, alors qu'il ressort des pièces versées au débat que le taux de cotisation supporté au titre de la garantie DC / PTIA s'élève - non pas à un taux de 0,23 % comme mentionné par erreur dans le bulletin d'adhésion, mais à un taux moyen de 0,35 % correspondant manifestement au taux retenu dans l'échéancier de cotisations ; qu'en effet, le taux de 0,23 % correspond à un taux de cotisation variable, alors qu'il apparaît du bulletin d'adhésion que Mme Y... a, en cochant la case correspondante, opté pour un taux constant s'élevant conformément à son âge et à la durée du prêt à 0,35 % (page 6 de la pièce n° 18 des défenderesses) ; que Mme Katia Y... doit donc être déboutée de son action ;
 
 Alors 1°) que pour soutenir que le contrat d'assurance souscrit couvrait non seulement les risques décès et perte totale et irréversible d'autonomie, mais également les risques « ITT/IPT », Mme Y... démontrait avoir versé des cotisations au taux de 0,34 %, et non au taux de 0,23 % comme le stipulait le bulletin d'adhésion au titre des garanties « DC / PTIA » (cotisation constante) ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter Mme Y... de sa demande, que le taux de 0,23 % avait été mentionné par erreur dans le bulletin d'adhésion et qu'il fallait retenir le taux de 0,34 % pour la garantie « DC/PTIA », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le juge ne peut affirmer l'existence d'un fait sans indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en s'étant bornée à affirmer que le taux de cotisation appliqué de 0,34 % « était cohérent avec les taux de cotisation constante pratiqués pour cette seule garantie », sans préciser la nature des éléments de preuve de nature à étayer cette affirmation, expressément contestée par Mme Y... qui soutenait que ce taux correspondait au contraire à une couverture des risques « décès / PTIA » et « ITT / IPT », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société April Santé Prévoyance et d'avoir rejeté l'action de Mme Y... tendant à voir condamner la société Axeria Prévoyance et April Santé Prévoyance solidairement à lui verser la somme de 2 093,88 euros indûment prélevée au titre de l'assurance de M. B... ;
 
 Aux motifs propres que sur le terrain du manquement à l'obligation de conseil, force est de constater que, si les documents contractuels remis à Mme Katia Y... émanent de la société April Assurances devenue April Santé Prévoyance, société de gestion et de courtage d'assurance, en charge de la gestion administrative des dossiers des adhérents à la convention d'assurance de groupe, ils désignent le cabinet Michel Astre comme assureur-conseil par l'intermédiaire duquel la proposition d'assurance a été signée, à l'instar de celle concernant M. Christophe B..., ce dont il se déduit, comme l'a fait le premier juge, que la société April Santé Prévoyance ne saurait être tenue d'un devoir d'information et de conseil envers Mme Katia Y... ; qu'au surplus, Mme Katia Y... ne précise pas en quoi il aurait été manqué à ce devoir à son égard, ni ne justifie de son allégation selon laquelle son fils, né le [...]          , militaire de carrière lors de son adhésion à la convention d'assurance de groupe « Assurance de Prêt Solution », n'aurait été ni emprunteur ni caution du prêt de 71.651,04 euros en garantie duquel il a, en tout état de cause, accepté de déléguer à la Société Bordelaise de CIC le contrat d'assurance le concernant, en complément de celui concernant Mme Katia Y... elle-même, de sorte que le grief manque en fait ; que le jugement dont appel sera donc intégralement confirmé ;