Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.049 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en retenant que « le débat que les parties instaurent devant cette cour sur le bien-fondé des demandes de M. [T] au regard de la portée des cessions de droits consenties à la Société du Figaro () touche en réalité à la recevabilité des demandes de réparation de M. [T] et est, à ce titre, irrecevable comme n'entrant pas dans le champ de sa saisine après la cassation partielle intervenue », tandis que le moyen de défense de la Société du Figaro relatif à la portée des cessions de droits qui lui avaient été consenties par les agences de presse ne tendaient pas à voir déclarer M. [T] irrecevable en ses demandes mais à ce qu'il soit débouté de ces dernières en tant qu'elles étaient mal fondées, ce que M. [T] reconnaissait lui-même en défendant au fond et en soutenant le bien-fondé de ses prétentions au regard de la contestation opposée par la Société du Figaro, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 6. Pour dire que la Société du Figaro a commis des actes de contrefaçon et la condamner à payer certaines sommes à M. [T] à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'argumentation de la société, si elle devait être suivie, aboutirait nécessairement à déclarer M. [T] irrecevable, faute de qualité à agir, dans ses demandes en réparation de ses préjudices patrimoniaux, prétendument cédés à l'agence [T]-Iliade et l'association CDDS, et que le débat que les parties instaurent sur le bien fondé des demandes de M. [T] au regard de la portée des cessions de droits consenties à la société du Figaro touche en réalité à la recevabilité des demandes de réparation de M. [T] et est, à ce titre, irrecevable comme n'entrant pas dans le champ de la saisine après la cassation partielle intervenue.
 
 7. En statuant ainsi, alors que le moyen de défense de la société du Figaro relatif à la portée des cessions de droits qui lui avaient été consenties par les agences de presse ne tendaient pas à voir déclarer les demandes de M. [T] irrecevables mais à ce que celles-ci soient rejetées en ce qu'elles étaient mal fondées, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois n° J 21-19.757 et n° R 21-17.049, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les photographies de M. [T] sont originales et éligibles à la protection par le droit d'auteur, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° R 21-17.049 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 M. [T] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société du Figaro à lui payer la somme de 21 000 € en réparation du préjudice économique résultant de la contrefaçon de ses droits d'auteur, 
 
 1) ALORS QUE, lorsqu'est allouée à titre de dommages et intérêts réparant une contrefaçon de droits d'auteur une somme forfaitaire, cette somme doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte ; qu'en allouant à M. [T] la somme forfaitaire de 21 000 euros en réparation du préjudice économique résultant des actes de contrefaçon de droits d'auteur commis par la société du Figaro, sans évaluer préalablement le montant des redevances auxquelles il aurait eu droit si la société du Figaro lui avait demandé l'autorisation d'utiliser ses photographies, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que l'indemnité allouée lui était supérieure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ;