Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.042 du 21/11/2018,  partie 5


qu'il convient de s'attacher aux conditions dans lesquelles est intervenue la cessation d'activité de l'institut dirigé par Mme Y... ; que pour retenir que Mme Y... était gérante de succursale bénéficiant du statut de salarié au sens de l'article L. 7321-2 du code du travail, la cour d'appel de Paris a, dans son arrêt définitif du 19 novembre 2009, mis en évidence que le choix et l'approvisionnement des produits à vendre ou à utiliser pour l'activité de soin, procédaient du contrôle exclusif de la société Yves Rocher, que s'agissant des conditions d'exploitation du fonds de commerce, Mme Y... était tenue de respecter les procédures mises au point par la société et de lui soumettre sa comptabilité ; que cette société intervenait aussi dans la gestion du personnel ; qu'en outre Mme Y... n'avait en réalité aucune latitude dans la fixation des prix; que l'ensemble de ces éléments et constatations ne sont d'ailleurs pas utilement contredits dans la présente procédure ; qu'ainsi les conditions dans lesquelles était exploité le fonds s'effectuaient selon des prescriptions imposées par la société Yves Rocher, sans une véritable autonomie de la gérante ; qu'il n'est pas contesté en outre que le terminal informatique qui relie l'institut à Yves Rocher transmettait quotidiennement les données financières dont le chiffre d'affaires réalisé; que la société' Yves Rocher connaissait parfaitement la situation économique de l'institut dirigé par, Mme Y... ; que c'est dans ce contexte que, par courrier du 21 novembre 2003 la société Yves Rocher a informé Mme Y... de sa décision de ne pas renouveler le contrat qui arrivait à échéance le 31 mars 2004; que c'est en toute connaissance de cause et malgré des pertes enregistrées en 2003, qu' elle a néanmoins accordé un nouveau contrat à Mme Y..., signé le 26 décembre 2003 ; que l'exercice 2004 s'est soldé par des pertes à hauteur de 20 014 euros contraignant Mme Y... à déposer le bilan ; que la poursuite de la relation contractuelle tant par la société Yves Rocher que par Mme Y... n'est pas de nature à faire peser sur la gérante la responsabilité de la cessation d'activité qui a entraîné la rupture du contrat dès lors que la société Yves Rocher imposait à Mme Y... une politique commerciale et qu'aucune erreur de gestion n'est alléguée contre cette dernière; qu'aucune donnée économique n'est fournie par la société Yves Rocher pour démontrer que Mme Y... pouvait dégager des marges suffisantes pour éviter un dépôt de bilan; que la rupture est en conséquence imputable à la société Yves Rocher et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à réparation ; considérant en application de l'article L. 1235-3 du code du travail qu'au regard de l'ancienneté de la relation (14 années), de la rémunération de référence (2.687 €), de son âge (33 ans) lors de la rupture, le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est évalué à la somme de 60.000 euros ; que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que celui du préavis de trois mois pour les cadres, opéré par Mme Y... à partir du salaire de référence, n'est pas subsidiairement discuté; qu'il est fait droit à ses demandes »
 
 ALORS, D'UNE PART QU'il était constant aux débats que la rupture du contrat de location gérance liant la société YVES ROCHER à la société Y... dirigée par Madame Y..., avait été notifiée à la société YVES ROCHER par le liquidateur de la société Y... à la suite de la mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de cette dernière par jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 2 novembre 2004 ; qu'en déclarant que cette rupture devait s'analyser, dans les rapports entre Madame Y... et la société YVES ROCHER, comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans faire ressortir que la rupture avait été décidée par la société YVES ROCHER ou provenait d'une faute imputable à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen de cassation, en ce que l'arrêt a fixé la rémunération de référence de Madame Y... à la somme de 2.787 € devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a fixé les indemnités de rupture dues à Madame Y... aux montants de 8.061 € à titre d'indemnité de préavis, 806 € au titre des congés payés y afférents, 8.736 € à titre d'indemnité de licenciement.