Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 19/06/2019,  partie 5



 25. Par un arrêt du 5 novembre 2003, n° 230438, le Conseil d'Etat, saisi par le syndicat de défense et de promotion des fabricants et affineurs du Morbier d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », a jugé que les règles tant nationales que communautaires qui régissent la protection des appellations d'origine ont pour objectif de valoriser la qualité des produits bénéficiant d'une dénomination enregistrée, notamment en imposant que la production, la transformation et l'élaboration de ces produits soient réalisées dans l'aire délimitée ; que ces règles ne font pas obstacle à la libre circulation d'autres produits ne bénéficiant pas de cette protection.
 
 26. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne semble pas avoir rendu de décision sur la question posée en l'espèce.
 
 27. En revanche, dans ses « Directives relatives à l'examen sur les marques de l'Union européenne » au point « 3.4 Autres indications et pratiques susceptibles d'induire en erreur », l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (l'EUIPO) indique, au visa de l'article 13, paragraphe 1, points c) et d) du règlement (UE) n° 1151/2012, que bien que cela dépende très largement des particularités caractérisant le cas d'espèce, qui doit dès lors être apprécié individuellement, une marque de l'Union européenne peut être considérée comme susceptible d'induire en erreur lorsque par exemple, elle comporte des éléments figuratifs qui sont généralement associés à la zone géographique en cause, tels que des monuments historiques notoirement connus, ou lorsqu'elle reproduit une forme particulière du produit. L'Office précise que les dispositions doivent être interprétées de façon restrictive et qu'elles « se réfèrent uniquement aux marques de l'Union européenne qui représentent (...) une forme singulière du produit décrite dans le cahier des charges de l'AOP/IGP ».
 
 28. Par ailleurs, les dénominations constituées de termes géographiques ne sont pas les seuls signes à pouvoir prétendre à la protection prévue par le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012. Certains signes, verbaux comme non verbaux, sont également protégés en ce qu'ils sont les corollaires de ces indications géographiques.
 
 29. Il est ainsi admis que des mentions traditionnelles non géographiques, relatives aux vins et spiritueux, telles que « méthode traditionnelle », « réserve », « clos », « village » ou « château » sont réservées à certaines appellations. La CJUE a admis la validité de la réservation de la mention « méthode champenoise » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Champagne » (CJUE, 13 décembre 1994, C-306/93, Winzersekt ; rec. CJCE, 1994, I, p. 5555).
 
 30. Il est également admis que certaines formes caractéristiques de l'origine géographique d'un produit puissent être réservées aux produits porteurs de l'appellation d'origine protégée. Ainsi, l'article 56, et l'annexe VII auquel il renvoie, du règlement délégué (UE) n° 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation, réserve à des vins issus de raisins récoltés sur le territoire français bénéficiant des appellations d'origine protégées « Alsace » ou « vin d'Alsace », « Alsace Grand Cru », « Crépy », « Château-Grillet », « Côtes de Provence » rouge et rosé, « Cassis », « Jurançon », « Jurançon sec », « Béarn », « Béarn-Bellocq » rosé, et « Tavel » rosé, les bouteilles de type « flûte d'Alsace ». Le règlement prévoit qu'un type spécifique de bouteille peut être réservé à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée à la condition que ce type ait été « utilisé exclusivement, véritablement et traditionnellement pendant les vingt-cinq dernières années pour un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée particulière » et que « son utilisation évoque pour les consommateurs un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée particulière ». Le règlement expose que « l'utilisation de bouteilles présentant une forme particulière pour certains produits de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est une pratique bien établie dans l'Union et peut évoquer, dans l'esprit des consommateurs, certaines caractéristiques ou la provenance de ces produits de la vigne », ce qui justifie de réserver ces formes de bouteilles aux vins concernés.
 
 31. S'agissant des produits fromagers, un décret du 19 janvier 2001 relatif à l'AOC « Beaufort », aujourd'hui abrogé, étendait la protection de l'appellation d'origine au talon concave caractéristique du fromage de Beaufort.
 
 32. De manière générale, les décrets de reconnaissance d'appellations d'origine pour des fromages contiennent des prescriptions sur leurs formes caractéristiques. Ainsi, l'article 1er du décret du 22 décembre 2000 relatif à l'AOC « Morbier », abrogé, décrivait, à l'alinéa 2, l'aspect extérieur de ce fromage et, à l'alinéa 3, sa composition interne.