Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.162 du 25/09/2019,  partie 3


que l'employeur en était d'autant plus conscient qu'il a jugé utile de faire parvenir, le 27 août 2012, en réponse au salarié un courrier l'invitant à " faire part de façon ferme et définitive" de son intention avant le 31 août 2012 après qu'il ait été apporté la précision que "plus aucune mission relevant d'une formation SSIAP 2 ne doit être effectuée sur le site GARE AIX TGV et ceci conformément au nouveau contrat que nous avons signé avec la SNCF", qu'il est néanmoins constant que Monsieur F... n'a pas exprimé ses intentions postérieurement à ce courrier mais que ce dernier a été maintenu sur le site en se voyant appliquer le coefficient 140 à compter du mois d'octobre 2012 ; qu'indépendamment de la discussion initiée sur l'existence de manoeuvres dolosives résultant d'un défaut d'information, l'employeur ne pouvait imposer cette modification au salarié sans avoir obtenu préalablement son accord exprès ; que Monsieur F... est donc fondé à solliciter l'exécution du contrat aux conditions antérieures ; qu'il a été vu que la modification opérée ne reposait pas sur un motif économique ; que dès lors, l'employeur n'était pas astreint au respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que Monsieur F... sera donc débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre, par infirmation du jugement entrepris ;
 
 Alors que l'employeur est tenu de respecter les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail lorsque la modification du contrat de travail qu'il propose au salarié est fondée sur un motif non inhérent à la personne de celui-ci ; que constitue un motif non inhérent à la personne du salarié, la modification du contrat de travail réalisée par une entreprise titulaire d'un marché en exécution des conditions économiques qui lui ont été imposées par son client ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation du salarié au motif que la modification de sa qualification professionnelle ne reposait pas sur un motif économique alors pourtant qu'elle a constaté que cette modification correspondait à la mise en oeuvre d'une demande de la Société SNCF, maître de l'ouvrage, relative à la qualification des salariés devant être affectés sur son site, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur A... F... de sa demande en paiement de la somme de 1.200 € à titre de prime de qualité ;
 
 Aux motifs que Monsieur F... expose que lors de la reprise du contrat, il lui était versé des primes de transport et de qualité dont le bénéfice lui a été supprimé sans raison par la SAS BSL ; qu'aux termes de l'article 3.1.2 de la convention collective nationale applicable, l'entreprise entrante doit obligatoirement reprendre le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ; qu'en l'espèce, la lecture des bulletins de paie de Monsieur F... pour la période antérieure à sa reprise par la SAS BSL montre que les sommes réclamées correspondent en réalité non pas à des primes mais à des indemnités non soumises à cotisations sociales et qui n'entrent donc pas dans le champ des éléments de rémunération qui auraient dû être repris par cette dernière ;
 
 Alors que d'une part, en appliquant, après avoir constaté que le salarié avait été engagé par la Société BSL le 6 juillet 2009, les dispositions de l'article 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel qui n'étaient pas encore entrées en vigueur, la Cour d'appel a violé l'article L. 2261-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, d'autre part, il résulte de l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel applicable aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, que l'entreprise entrante doit obligatoirement reprendre le salaire de base et les primes constantes soumises à cotisation, payée chaque mois et figurant sur les six derniers bulletins de salaire ainsi que les éventuels éléments de rémunération contractuels ; que sont considérées comme rémunérations soumises aux cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que les avantages en argent et en nature ;