décision 17-10.085 du 17/05/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Groupe Efrei Paris Sud venant aux droits de l'association Egisetel à payer à M. Y... la somme de 6 447,86 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Efrei Paris Sud.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association GROUPE EFREI PARIS SUD venant aux droits de l'association ESIGETEL à payer à Monsieur Y... les sommes de 6.447,86 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés, et de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 7 du contrat de travail de M. Y... dispose que l'intéressé bénéficie de 27 jours de congés payés auxquels s'ajoute 5 jours de dispense de service sous la forme de 5 jours non travaillés pour un temps plein" dont il conserve le bénéfice en compensation de la perte de son statut antérieur. Contrairement à ce que soutient l'association employeur, cette disposition, qui vise expressément à compenser la perte de son statut antérieur d'assimilé fonctionnaire en qualité de salarié de la Chambre de commerce et d'industrie de Seine et Marne et non pas la seule perte d'un statut collectif, constitue un avantage acquis, que l'application de la convention collective, ne peut remettre en cause, nonobstant l'octroi dans ce cadre de cinq jours, l'article 5-1-2 de la convention collective attribuant 6 semaines de congés payés plus 5 jours ouvrés, soit au total 35 jours de congés au personnel enseignant. Au surplus, le GROUPE EFREI PARIS SUD ne peut en toute hypothèse, sans mauvaise foi faire prévaloir dès 2008, une application restrictive de dispositions conventionnelles qu'elle n'a que partiellement appliquées à compter de 2012, ni invoquer l'article 4.4.2 de la convention collective dès lors qu'il accordait annuellement 27 jours de congés payés à ses enseignants et non les six semaines visées par cette disposition, Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef et de faire droit à la demande de rappel de salaire formulée à ce titre, et par conséquent d'allouer à M. Y... pour la période de juillet 2009 à mai 2016 la somme de 6.447,86 € » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs inintelligibles ; que, pour condamner l'association GROUPE EFREI PARIS SUD à payer à Monsieur Y... la somme de 6.447,86 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a successivement retenu que le contrat de travail de Monsieur Y... lui garantissait 27 jours de congés payés augmentés de 5 jours non travaillés en compensation de la perte de son statut antérieur d'assimilé fonctionnaire, soit 32 jours de congé au total, que l'article 5-1-2 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 attribuait six semaines de congés payés augmentés de 5 jours mobiles soit 35 jours de congés au total, que l'association GROUPE EFREI PARIS SUD ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 4.4.2 de ce même texte précisant que « dans les entreprises accordant préalablement plus de 5 semaines de congés, le bénéfice des 5 jours mobiles conventionnels ouvrés ne peut conduire à des congés supérieurs à l'existant dans le respect des exigences conventionnelles » dès lors qu'elle accordait annuellement 27 jours de congés à ses enseignants et non les six semaines prévues par le texte conventionnel ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de déterminer à quel nombre de jours de congé le salarié avait droit, ni à quoi correspondait la somme allouée qui ne correspondait pas celle demandée (7.223,06 euros) sur une même période, la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles ou à tout le moins insuffisants, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE les avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet ne se cumulent pas ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Monsieur Y... pouvait prétendre, en application de son contrat, à 27 jours augmentés de cinq jours de congés annuels, soit 32 au total ;