Juridiction de proximité d'Auxerre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.561 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [F] [X], 
 
 2°/ Mme [I] [R], épouse [X], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par la juridiction de proximité d&apos;Auxerre, dans le litige les opposant à la société Crédit lyonnais, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l&apos;avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X] 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché au jugement attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [X] de leur demande tendant à la condamnation de la société Crédit Lyonnais à leur payer la somme de 932,24 € au titre des sommes réglées à tort celle-ci ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il est à préciser que selon les termes de l&apos;article 1315 du code civil, « celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver » ; que les époux [X] ont réglé le solde dû sur la sollicitation pressante du courrier de l&apos;huissier de justice mandaté par le Crédit Lyonnais sans attendre la fin de leur plan de surendettement accepté par les parties ; que rien ne les obligeait à payer immédiatement ; qu&apos;il est évident que la lettre de l&apos;huissier les mettant en demeure de payer n&apos;était pas une voie d&apos;exécution et de ce fait qu&apos;elle était conforme à la procédure même si cela était un peu forcé ; que la banque LCL a tenté et réussi par une manoeuvre habile à se faire rembourser le capital dû, malgré un plan de surendettement accepté et respecté par M. [X] ; qu&apos;elle a agi sur une personne en position de faiblesse ; qu&apos;en conséquence, les époux [X] seront déboutés de leur demande ;
 
 ALORS QUE les créanciers, à qui sont opposables les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers et rendues exécutoires par décision du juge, ne peuvent exercer des procédures d&apos;exécution à l&apos;encontre des biens du débiteur pendant la durée d&apos;exécution de ces mesures ; qu&apos;en déboutant M. et Mme [X] de leur demande tendant à ce que la société Le Crédit Lyonnais soit condamnée à leur rembourser les sommes versées en méconnaissance du plan de surendettement, au motif que la lettre de l&apos;huissier mandaté par la banque ne constituait pas une voie d&apos;exécution, de sorte que cette initiative de la banque était « conforme à la procédure », tout en constatant que « cela était un peu forcé » et que la banque avait « tenté et réussi par une manoeuvre habile à se faire rembourser le capital dû, malgré un plan de surendettement accepté et respecté par Monsieur [X] » en agissant « sur une personne en position de faiblesse », ce dont il résultait que la société Le Crédit Lyonnais avait commis un abus justifiant sa condamnation à rembourser les sommes litigieuses, la juridiction de proximité n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1382 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché au jugement attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [X] de leur demande tendant à la condamnation de la société Le Crédit Lyonnais à leur payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [X] seront déboutés de l&apos;intégralité de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;