Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.595 du 20/03/2019,  partie 7


 qu'il n'existait aucune possibilité de reclassement au sein de ces entreprises ; que, par ailleurs, il n'existait aucune possibilité de reclassement au sein de la société Finadvance qui est une société financière et non une entreprise industrielle comme l'état la société Intergestion ; que la nature radicalement différente de leurs activités respectives interdisait toute permutation de tout ou partie du personnel dont les tâches et les qualifications n'avaient rien en commun ; qu'alors qu'il n'y était pas obligé par la convention collective applicable, l'administrateur judiciaire de la société Intergestion a procédé à une recherche de reclassement parmi les entreprises du même secteur ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de constater que l'employeur a exécuté son obligation de reclassement ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a dit que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Intergestion était nul, en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, respectivement condamné et fixé une créance de dommages-intérêts à son profit ; que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Intergestion était adapté à ses possibilités, qu'elle a exécuté son obligation de reclassement, que les licenciements des salariés sont fondés sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de leur demande en fixation d'une créance de dommages-intérêts ; (arrêts attaqués, pp. 9 et 10)
 
 Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les organes de la procédure collective de la société Intergestion avaient satisfait à leur obligation de reclassement individuel des salariés licenciés, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des salariés, pp. 45 et 46), si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des trois filiales de la société Intergestion situées respectivement au Luxembourg, en Espagne et en Pologne, et des sociétés du groupe Finadvance contrôlées directement ou indirectement par la société Finadvance ne permettaient pas d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés licenciés de la société Intergestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la portabilité du droit individuel à la formation ;
 
 Aux motifs que, les salariés n'apportent pas la preuve du préjudice qu'ils auraient subi du fait du défaut de mention dans les lettres de licenciement de la portabilité du droit individuel à la formation, si bien qu'ils doivent être déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre ; (arrêts attaqués, p. 13)
 
 Alors que, le défaut de mention dans la lettre de licenciement de la portabilité du droit individuel à la formation entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié qui doit être réparé par le juge ; que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur la portabilité du droit individuel à la formation, les arrêts attaqués retiennent qu'ils n'apportent pas la preuve du préjudice qu'ils auraient subi de ce fait ; qu'en statuant ainsi, cependant que les salariés n'avaient pas à prouver l'existence d'un préjudice qui découlait nécessairement de la violation par l'employeur des dispositions relatives au droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-19 et L. 6323-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.