Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.641 du 30/01/2020,  partie 2


qu'en relevant que la Caisse régionale de garantie des notaires avait été informée par le dépôt des conclusions de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, le 11 avril 2011, de la dissolution de la Caisse d'épargne de la Martinique intervenue en cours d'instance, avant le prononcé du jugement, pour en déduire que, ce jugement n'étant pas alors passé en force de chose jugée, « cette cause de révision » aurait dû être invoquée « dans le cadre de la procédure d'appel », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, indépendamment de l'absence de mention de la dissolution en première instance qui, à cette date, semblait encore procéder d'une simple négligence, l'intention de tromper, et donc la fraude de la Caisse d'épargne, qui avait délibérément occulté sa dissolution pour obtenir le prononcé du jugement à son profit et percevoir indûment une somme de 3 107 335,13 euros, n'avaient pas été révélées à la Caisse de garantie des notaires après le prononcé de l'ordonnance du juge de la mise en état, lorsque la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, venue aux droits de la Caisse d'épargne de la Martinique, s'était abstenue de déférer cette ordonnance à la cour d'appel, s'était désistée, le 12 avril 2013, de l'action nouvelle qu'elle avait engagée devant le tribunal de grande instance en paiement de la même somme, et s'était alors, et alors seulement, prévalue du caractère définitif du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors qu'en toute hypothèse, l'acte nul ne produit aucun effet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la déclaration d'appel du jugement du 15 septembre 2009 a été déclarée nulle par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013 ; qu'en conséquence, la déclaration d'appel, nulle, étant réputée n'avoir jamais existé, et n'ayant pu produire aucun effet, le jugement du 15 septembre 2009 était déjà passé en force de chose jugée au jour du dépôt des conclusions de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, le 11 avril 2011, annonçant la dissolution de la Caisse d'épargne de la Martinique ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que « la cause de révision », prétendument révélée à cette dernière date, aurait pu être invoquée par la Caisse régionale de garantie des notaires avant que le jugement ne soit passé en force de chose jugée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 117, 500 et 538 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ;
 
 3°/ alors qu'en tout état de cause, le recours en révision est recevable si son
 auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'en retenant que s'il était exact que le fond n'avait pas été abordé devant la cour, puisque le conseiller de la mise en état avait, dans son ordonnance du 28 février 2013, déclaré nulle la déclaration d'appel en raison de la dissolution de la Caisse d'épargne de la Martinique effective le 7 juin 2007, la Caisse régionale de garantie des notaires n'avait toutefois présenté aucune défense sur l'exception de nullité de la déclaration d'appel et n'avait pas déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état, se privant ainsi de la possibilité de critiquer le jugement du 15 septembre 2009, sans constater que, dans le cas contraire, la déclaration d'appel aurait été jugée valable, condition nécessaire pour que la Caisse de garantie ait pu invoquer la fraude de la Caisse d'épargne devant la cour et obtenir l'infirmation du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ; »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a d'abord relevé que seule la connaissance par le tribunal du traité de fusion du 27 mars 2007 pouvait avoir une incidence sur la décision rendue mais qu'elle était dépourvue d'impact sur le fond du litige et que la CRGN était informée de la substitution de partie consécutive à la fusion-absorption dès le 11 avril 2011, date de communication des conclusions de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle a ensuite retenu que le jugement n'était pas passé en force de chose jugée à cette date puisqu'il faisait l'objet de l'appel de la CRGN qui pouvait exciper de la cause de révision et qui n'avait présenté aucune défense à l'exception de nullité de la déclaration d'appel pas plus qu'elle n'avait déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état, les agissements commis postérieurement au jugement étant sans influence sur son contenu.
 
 6. Il en résulte qu'en déclarant irrecevable le recours en révision fondé sur la dissimulation, elle a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la CRGN aux dépens ;