Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.869 du 13/06/2019,  partie 2



 Enfin, Monsieur X... R... indique être parfaitement inséré en France et occuper un poste à responsabilité au sein de l'entreprise Peugeot, mais ne justifie pas de ses conditions de vie actuelles, notamment par la production de bulletins de salaires actualisés. Il ne produit pas non plus de témoignages justifiant de son implication éventuelle dans la vie de la cité.
 La manifestation ainsi caractérisée chez Monsieur X... R... d'une pratique religieuse plus démonstrative et éloignée de la pratique antérieure, le fait que ces rites et ses contraintes soient imposés à son fils âgé de 7 ans, et ce malgré l'opposition de la mère manifestée à plusieurs reprises, sont de nature à nourrir des craintes légitimes de radicalisation et d'un risque de déplacement illicite de l'enfant vers un autre pays.
 Dans ce contexte, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant J... R..., né le [...] , sans l'autorisation de ses deux parents, et ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées par le parquet du tribunal de grande instance de VESOUL, étant précisé que cette interdiction n'est pas absolue puisqu'elle n'interdit la sortie du territoire de l'enfant que faute d'accord de l'autre parent et que, pouvant faire l'objet d'un réexamen à tout moment par le juge, elle n'est pas illimitée dans le temps. » ;
 
 1- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; Qu'en énonçant que Madame W... verse au dossier des attestations faisant état d'un changement d'attitude de son mari vers une pratique plus importante de la religion se manifestant notamment par une fréquentation assidue de la mosquée et des restrictions alimentaires qui sont aussi imposées à l'enfant, d'une part, et que de nombreux témoignages produits par l'épouse n'évoquent qu'un seul mariage civil, d'autre part, sans jamais identifier les rédacteurs de ces différents témoignages ni résumer succinctement les faits auxquels leurs auteurs ont assisté ou qu'ils ont personnellement constatés et sans examiner les critiques formulées à leur encontre par Monsieur R... dans ses écritures d'appel (prod.2 p.7 et 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE le jugement doit être motivé à peine de nullité ; Que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que Monsieur R... soulignait en page 11 de ses conclusions d'appel (prod.2), preuves à l'appui, qu'il avait démontré de manière avérée et suffisante qu'il n'avait aucune intention d'enlever son fils en Algérie ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen opérant et d'examiner les éléments de preuve produits à son soutien la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3- ALORS QUE, ainsi que le rappelait Monsieur R... en pages 11 in fine à 13 de ses conclusions d'appel, d'une part, en vertu des articles 8 et 10 de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, l'application de l'article 373-2-6 du code civil doit prendre en compte la nécessité pour l'enfant de pouvoir connaître le pays d'origine de chacun de ses parents, et d'autre part, en vertu des dispositions de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988, aucun enfant de nationalité française ou de double nationalité dont la nationalité française n'est susceptible de rester bloqué en Algérie, des mesures étant prévues pour assurer son retour en France ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'interdiction de sortie de l'enfant J... R... du territoire national sans l'autorisation de ses deux parents et ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées au seul motif que la manifestation chez Monsieur R... d'une pratique religieuse plus démonstrative et éloignée de la pratique antérieure, le fait que ces rites et leurs contraintes soit imposés à son fils âgé de sept ans malgré l'opposition de la mère manifestée à plusieurs reprises, sont de nature à nourrir des craintes légitimes de radicalisation et d'un risque de déplacement illicite de l'enfant vers un autre pays, sans s'expliquer sur les dispositions de la Convention Internationale des droits de l'enfants et de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 invoquées par Monsieur R... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 373-2-6 du code civil.