Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.205 du 09/06/2021,  partie 2


une applicabilité directe devant les tribunaux français, d&apos;autre part, qu&apos;une telle assistance n&apos;est obligatoire en France que pour l&apos;adoption d&apos;enfants ressortissants d&apos;Etats parties à la Convention de La Haye du 29 mai 2013, sur la protection des enfants et la coopération en matière d&apos;adoption internationale, de sorte que l&apos;ordre public international français ne s&apos;opposait pas à l&apos;exequatur du jugement ivoirien prononçant l&apos;adoption résultant de la démarche entreprise individuellement par des adoptants domiciliés en France, le tribunal a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le moyen, pris en sa seconde branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme [Q] font le même grief au jugement, alors « que le juge français ne peut, sous couvert de l&apos;ordre public international français, réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour exequatur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort du jugement rendu le 27 juin 2014 par le tribunal de première instance d&apos;Abidjan-Plateau (Côte d&apos;Ivoire) que le juge ivoirien a prononcé l&apos;adoption plénière de l&apos;enfant [R] par les époux [Q] en considération de l&apos;intérêt de l&apos;enfant et après avoir constaté le consentement de sa mère biologique ; qu&apos;en relevant néanmoins les circonstances « suspectes » dans lesquelles la mère biologique aurait donné son consentement à l&apos;adoption de son enfant, le maintien d&apos;une relation avec sa fille au moins jusqu&apos;en 2016 pour tenter d&apos;atténuer les angoisses de séparation de l&apos;enfant, ainsi que l&apos;absence de visite de l&apos;enfant par les parents adoptifs pendant deux ans, pour en déduire que la procédure d&apos;adoption suivie par les époux [Q], hors de tout cadre légal et en fraude des engagements internationaux de la France pour lutter contre la séparation injustifiée des enfants de leurs parents biologiques, est contraire à l&apos;ordre public, la cour d&apos;appel, qui a ce faisant, sous couvert d&apos;ordre public, procédé à une révision au fond du jugement étranger en méconnaissance de son office, a violé l&apos;article 36 de l&apos;accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte d&apos;Ivoire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 36 et 39 de l&apos;accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Côte d&apos;Ivoire du 24 avril 1961 :
 
 8. Pour statuer comme il le fait, le jugement retient encore l&apos;existence d&apos;une suspicion légitime sur les conditions du recueil du consentement de la mère et du maintien de contacts entre la mère biologique et l&apos;enfant au moins jusqu&apos;en 2016. 
 
 9. En statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal de première instance d&apos;Abidjan-Plateau du 27 juin 2014 constatait que la mère biologique de l&apos;enfant avait consenti personnellement à son adoption devant le juge à la date du 20 mai 2014 et retenait que le projet d&apos;adoption présentait des avantages certains pour l&apos;enfant, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la révision au fond du jugement, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nantes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire d&apos;Angers ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. Et Mme [Q]
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté la demande des époux [Q] en exequatur du jugement rendu le 27 juin 2014 par le tribunal de première instance d&apos;Abidjan-Plateau ayant prononcé l&apos;adoption de l&apos;enfant en précisant que les effets seront ceux de l&apos;adoption plénière et qu&apos;elle portera le nom d&apos;[R] [Q], et la demande subsidiaire tendant à ce que l&apos;adoption produise les effets d&apos;une adoption simple, 
 
 AUX MOTIFS QUE La France et la Côte d&apos;Ivoire ont ratifié la convention internationale des droits de l&apos;enfant du 20 novembre 1989 qui imposent des limites aux droits de ses ressortissants à procéder directement à une adoption internationale. Les demandeurs ne contestent pas avoir pris contact directement avec une famille, la circonstance qu&apos;un prêtre soit intervenu comme intermédiaire étant indifférente, puisqu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une autorité étatique reconnue par la convention.
 
 Cette procédure est contraire aux dispositions de la convention internationale qui engage non seulement la Côte d&apos;