Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.220 du 08/03/2017,  partie 5


entrée en vigueur du décret du 22 septembre 2007 portant publication dudit protocole, l&apos;existence d&apos;un manquement du Comité départemental de voile de Charente-Maritime à son obligation d&apos;informer M. [N] [U] de son intérêt de souscrire une assurance complémentaire à celle conclue par M. [V] [J] à hauteur de 1 000 000 euros, la cour d&apos;appel a violé le décret du 22 septembre 2007, ensemble le protocole du 2 mai 1996 modifiant la convention de Londres du 19 novembre 1976 et l&apos;article 61, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1967.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué,
 
 D&apos;AVOIR condamné le Comité départemental de voile de Charente-Maritime à payer à M. [N] [U] en réparation de son préjudice la somme de 334 302,25 euros, après déduction de la provision versée de 30 000 euros, sauf à préciser que les frais futurs seront payés au fur et à mesure qu&apos;ils seront exposés, à moins que le débiteur ne préfère s&apos;en libérer en versant immédiatement le capital de 11 875,75 euros et de s&apos;être déterminé sur les recours de la Maif et de la CPAM en partant du postulat qu&apos;il devait réparer l&apos;entier préjudice de M. [U],
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour le surplus c&apos;est par les motifs adoptes de la decision deferee qu&apos;il convient de retenir le prejudice resultant pour Monsieur [U] du defaut d&apos;information sur la necessite de souscrire une assurance a hauteur de 1.000.000 euros prevue par le reglement, en tenant compte que celle souscrite par monsieur [J] etait limitee a son egard par les dispositions de la convention de Londres ; que ce prejudice est constitue par la non couverture de son indemnisation a hauteur de ce montant ; qu&apos;en consequence la decision deferee sera confirmee en ce qu&apos;elle a condamne le CDV de Charente Maritime a reparer le prejudice corporel subi par Monsieur [U] des suites de l&apos;accident survenu le 8 juin 2008 () ; que Monsieur [J] a souscrit une assurance complementaire garantie individuelle accident de 92.000 euro beneficiant a ses equipiers au quart de la somme garantie ; que seul Monsieur [U] est en droit d&apos;exiger le versement a son profit de la somme due () ;
 
 II - SUR L&apos;INDEMNISATION DU PREJUDICE DE MONSIEUR [U] : qu&apos;il resulte des expertises medicales que Monsieur [L] age de 67 ans lors de l&apos;accident le 8 juin 2008, a subi un poly traumatisme avec perte de connaissance ; que le bilan lesionnel initial permet de retenir les lesions imputables suivantes, un traumatisme cervical associant un hematome cervical et une contusion medullaire avec tetraplegie C5-C6, une fracture humerale droite sous capitale, une embolie pulmonaire bilaterale diagnostiquee precocement qui constitue une lesion imputable a l&apos;accident vraisemblablement associee a une thrombose veineuse profonde due a l&apos;immobilisation prolongee durant le transport avant prise en charge hospitaliere ; que la consolidation est acquise au 8 juin 2010 ; que le Deficit Fonctionnel Temporaire Total est du 8 juin 2008 au 8 juin 2010 ; que le Deficit Fonctionnel Permanent est de 85%, les Souffrances Endurees 6/7, le prejudice esthetique 5/7, le Prejudice d&apos;Agrement est majeur, Le Prejudice Sexuel est total, Monsieur [U] a une impossibilite definitive de se livrer a toute activite professionnelle, des soins post-consolidation seront necessaires ; que Monsieur [J] et ses assureurs ACE et Zurich Vers.AG ne discutent aucun des postes du prejudice corporel de Monsieur [U] ; que le CDV de CHARENTE MARITIME et Monsieur [U] et la MAIF s&apos;accordent sur la confirmation des sommes evaluees par le tribunal au titre des postes suivants : Souffrances endurees (30.000 €), Deficit Fonctionnel Temporaire Total (15.840 €), Deficit Fonctionnel Permanent (165.750 €), Prejudice Esthetique Permanent (22.000 €) ; que la decision sera donc confirmee sur ces points conformement a l&apos;accord des parties ; que les postes relatifs aux Depenses de Sante Actuelles et Futures (DSA et DSF), au Prejudice sexuel, au Prejudice d&apos;Etablissement et aux Frais de logement et [Localité 1] Personne sont discutes par l&apos;une ou l&apos;autre des parties, il convient donc de les examiner ; - 1 - Les Depenses de Sante Actuelle DSA : que la creance definitive de la CPAM arretee au 31 janvier 2012 se monte pour les Depenses de Sante Actuelle a la somme de 282.224,84 € et pour les Frais Divers (transport) a celle de 3.759, 93 € ; qu&apos;en outre il est etabli et justifie par les pieces produites que Monsieur [U] a du etre rapatrie en avion depuis le Canada avec ses accompagnants et une assistance medicale, les frais y afférents se montant a la somme de 73.008,20 €, payee par le groupe IMA dans les droits duquel est subrogee la MAIF, ce qui n&apos;est pas conteste ; que c&apos;est a juste titre que le tribunal a considere qu&apos;en application de l&apos;article L.376-1 du code de la securite sociale cette creance constitue une depense de sante actuelle, assimilee a celle d&apos;un tiers payeur ; que la decision deferee sera confirmee sur le montant total des DSA s&apos;elevant a 355.233,04 € pris en charge pour partie par la CPAM de la Haute Garonne et pour partie par la MAIF ;