Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.226 du 16/01/2019,  partie 3


qu'il ne peut donc pas être établi avec certitude l'utilisation habituelle et régulière de son domicile [...] ;
 que M. Y... a confirmé lors de l'audience de conciliation son inscription à la caisse des français à l'étranger ; qu'or cette inscription nécessite d'avoir un domicile à l'étranger pour continuer par ce biais à bénéficier de la sécurité sociale française ;
 que la société conteste avoir remboursé les loyers du studio à Paris (VIème)
 et M. Y... n'en apporte aucune preuve ;
 que le paiement du salaire en euros et sur un compte bancaire français ne permet pas de préjuger du caractère habituel du travail en France, d'autant que cette pratique est courante dans le cadre d'expatriation ;
 que le fait pour M. Y... d'avoir été redressé par le fisc français ne peut pas s'analyser en une reconnaissance par l'administration de son activité habituelle sur le sol français ; qu'il en résulte simplement que M. Y... n'a acquitté aucun impôt sur le revenu dans un quelconque pays et qu'à ce titre il a été redressé par le fisc de son pays d'origine ;
 que l'ancien président de la société M. C... a attesté le 20/03/14 que :
 « M. Y... a, depuis son entrée en fonction, été amené, soit à séjourner plus de 183 jours par an à l'étranger, soit à voyager plus de 120 jours par an hors de France et de Grande-Bretagne, au titre de la promotion commerciale de la société » ;
 que dans la même attestation, il est souligné que M. Y... bénéficiait comme tous les salariés de la société des congés payés et des jours fériés prévus en Grande-Bretagne, conformément à la Common Law ; que de plus lorsqu'il intervenait lors de conférences, le pays de rattachement de M. Y... était la Grande-Bretagne ;
 qu'à l'examen des pièces fournies par les parties, il est patent que M. Y... a organisé son activité et ses voyages pour le compte de la société Asa Resource Group plc à partir de son logement en Bretagne ; que les relevés de billets de train de 2007 à 2015 font apparaître un départ soit de Lamballe, soit de Saint-Brieuc soit encore de Rennes à destination de Paris ; que cette destination ne peut pas être considérée comme finale puisque les mêmes relevés font apparaître une correspondance pour Londres, Bruxelles ou Luxembourg à plusieurs reprises ; que d'autre part, rien ne permet d'affirmer que M. Y... n'a pas pris l'avion ou un autre moyen de transport dès son arrivée à Paris ;
 que ses relevés de frais de 2007 à 2015 sont insuffisamment précis et ne permettent pas d'apprécier le temps réel passé en France et à l'étranger ;
 que l'administration fiscale française a déterminé 55 jours de présence à l'étranger en 2010, 58 jours en 2011 et 89 jours en 2012 ; qu'or ceci est en contradiction totale avec l'attestation émise par M. C... le 20/03/14 ;
 qu'il résulte de ce qui précède que, s'il ne peut pas être contesté que M. Y... a son domicile à[...] ce lieu de résidence ne paraît être utilisé que de manière temporaire et entre deux voyages internationaux ; que dans la mesure où M. Y... était remboursé de ses frais professionnels, il est étonnant qu'il ne fournisse pas à l'appui de ses relevés des remboursements la copie de ses agendas ; que ceux-ci permettraient de déterminer si, effectivement, son activité principale était en France, essentiellement à[...] et [...] ; que cela induirait que les voyages et séjours internationaux lors de rencontres, colloques et conférences ne représentaient pas autant de jours que ceux affirmés par son ancien président dans son attestation ; qu'or cette attestation ne peut être mise en doute, d'une part parce qu'elle émane d'une personne qualifiée pour juger de l'activité de ses collaborateurs, d'autre part, parce qu'elle a été émise en mars 2014 soit plus d'un an avant le licenciement de M. Y... ; qu'en considération de ce document, l'activité de M. Y... est bien majoritairement hors du territoire français ;
 qu'en ce qui concerne le remboursement du loyer du studio de Paris par la société, les relevés de frais professionnels ne font apparaître cet élément qu'à partir de janvier 2014 ; qu'il est à noter que les mois de mai, juillet, septembre et novembre 2014 n'apparaissent pas et que les montants diffèrent, allant de 556,80 € (01-02-04/14) à 855,37 € (03/15) ; que toutefois, en recoupant les éléments fournis, il apparait bien que le loyer du studio a été remboursé à plusieurs reprises par la société comme par exemple le 30/05/14 où la somme versée correspond bien au relevé établi par M. Y... pour la période du 31/03 au 08/05/14 ; que compte tenu du nombre de déplacements sur Paris, soit pour y travailler soit pour accéder aux destinations internationales, ce logement est d'un moindre coût pour la société que le remboursement des divers hôtels parisiens et ne saurait préjuger d'une activité essentiellement en France ;