Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.874 du 15/05/2019,  partie 8



 Ces dispositions de l'ordonnance seront donc confirmées et la société sortante pouvant en outre sérieusement soutenir que la société entrante n'a toujours pas satisfait à ses obligations dès lors que les salariés concernés n'ont pu utilement se positionner eu égard aux termes des courriers joints aux avenants qui leur ont été adressés en exécution des décisions déférées, selon lesquels, le conseil de prud'hommes ne s'étant pas prononcé sur le transfert des contrats de travail en l'absence de toute demande en ce sens et les décisions étant de surcroît frappées d'appel, cette remise ne consacrait en rien une proposition d'embauche, ni un renouvellement d'une proposition de transfert desdits contrats, au regard de leur refus, non remis en cause, de rejoindre l'entreprise, il sera de nouveau fait injonction à la société Administration D... de remettre à M. Y... l'avenant prévu par l'accord du 7 juillet 2009 dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'application des dispositions relatives à l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 et la remise aux salariés d'un avenant à leurs contrats de travail :
 Attendu que les défenderesses soutiennent avoir reçu les salariés individuellement et avoir obtenues le refus de leurs parts du transfert de leurs contrats de travail;
 Que dès lors ils soutiennent, que le conseil ne pourra que constater qu'aucun des salariés visés par la présente procédure n'a remis en cause son refus de transfert du contrat de travail, et qu'aucun n'est demandeur à la procédure ;
 Qu'il est donc mensonger d'affirmer comme le soutient la demanderesse qu'aucun salarié n'a pu donner de réponse sur le tranfert.de son contrat, en l'absence d'avenant, alors même que les salariés en question avaient donné une réponse claire et non équivoque sur la question du transfert ;
 Que les dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 sont opérés dans un souci de protection il salarié, et qu'en cas de désaccord de son transfert celui-ci doit prévenir expressément, et dans les meilleurs délais, l'entreprise entrante comme l'entreprise sortante de son refus;
 Que les sociétés défenderesses démontrent clairement que les salariés concernés potentiellement par le transfert ont tous notifié leur opposition au transfert, et qu'ils n'ont jamais remis en cause ce choix, dans ces conditions, il y a manifestement une contestation sérieuse
 Sur ce:
 Attendu qu'il est démontré et non contesté que la société SEM perdait, à compter du 1 er septembre 2016, 3 marchés afférents à l'exploitation de services publics de transport routier interurbain de personnes, qu'elle exploitait antérieurement et ce, au bénéfice des sociétés Voyages F... V... et D....
 Attendu qu'il est démontré et non contesté qu'en application des dispositions conventionnelles applicables, et plus particulièrement l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de manquement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs , les sociétés Voyages F... V... et D... devaient proposer aux salariés un avenant à leur contrat de travail.
 En effet, il convient de constater que la convention collective des transports routiers et plus particulièrement l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs prévoit, comme son intitulé l'indique, la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel affecté à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire;
 Attendu qu'en vertu de l'article 2,6 de l'accord du 7 juillet 2009, dispose que « L'entreprise entrante, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d'un délai de 15jours (si les délais le permettent) avant le début du marché pour formaliser le nouvel avenant eu contrat de travail qui doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération" ;
 Attendu donc que le nouvel attributaire du marché devait proposer aux salariés, concernés par le transfert, un avenant à leur contrat de travail;
 Attendu que l'article 2.7 dudit accord dispose que « Le personnel concerné dispose d'un délai de 10 jours si les délais le permettent pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat qui lui, a été proposé par l'entreprise entrante. En cas de désaccord, il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, l'entreprise entrante comme l'entreprise sortante de son refus de transfert, if reste alors salarié de l'entreprise sortante ».
 Attendu qu'à la lecture de cet accord, les salariés ont la faculté d'accepter ou de refuser ledit transfert, après réception de l'avenant proposé par le repreneur.
 Attendu qu'il y a lieu de constater en l'espèce, que les sociétés Voyages F... V... et Administration D... ne produisent aux débats aucun avenant aux contrats de travail des salariés concernés par la perte de la délégation de service public et ce conformément à ses obligations conventionnelles;