cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-21.286 du 24/05/2017,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant écarté l'antériorité de la divulgation du produit « 3,5" HDD Media Player », la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche, inopérante, invoquée par la deuxième branche ;
 
 Et attendu, enfin, que la cour d'appel ayant, par des motifs vainement critiqués, écarté la demande d'annulation pour dépôt frauduleux du modèle invoqué, le moyen, pris en sa troisième branche, discute un motif surabondant ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la protection conférée par l'enregistrement d'un dessin ou modèle s'étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente ;
 
 Attendu que pour condamner la société Suza pour contrefaçon du modèle n° 06 2128-002, l'arrêt retient que l'examen des modèles en présence conduit à considérer que le boîtier litigieux reproduit les caractéristiques essentielles du modèle déposé, les différences avec ces dernières devant être considérées comme insignifiantes ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait, pour écarter les actes de concurrence déloyale fondés sur les mêmes faits, estimé qu'il existait entre les boîtiers en présence des différences telles que la reprise des caractéristiques essentielles du modèle déposé n'était pas de nature à susciter un risque de confusion dans l'esprit du public, ce dont il résultait que le modèle incriminé était susceptible de produire sur l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente du modèle déposé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Suza international France pour contrefaçon du modèle déposé n° 06 2128-002 au paiement de dommages-intérêts et lui fait injonction sous astreinte de cesser la commercialisation du boîtier multimédia référencé « Bx-nmp3036 Deluxe 3,5'' Ata », et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Professionnal Computer associés France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Suza international France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Suza international France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR partiellement infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 janvier 2012 et, statuant à nouveau, D'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la société SUZA INTERNATIONAL FRANCE tendant à voir prononcer l'annulation de l'enregistrement du modèle déposé le 24 avril 2006 auprès de l'INPI par la société Professionnal Computer Associés France, n°06 2128-002, publié au BOPI le 13 juillet 2006, D'AVOIR dit qu'en reprenant dans un produit référencé « Bx-nmp3036 Deluxe 3,5''» les caractéristiques essentielles du modèle déposé n°06 2128, la société SUZA INTERNATIONAL FRANCE a commis des actes de contrefaçon au préjudice de son titulaire, la société Professionnal Computer Associés France, D'AVOIR condamné la société SUZA INTERNATIONAL FRANCE à payer à cette dernière la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, D'AVOIR fait injonction à la société SUZA INTERNATIONAL FRANCE, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, huit jours après la signification de l'arrêt, de cesser la commercialisation du boîtier multimédia référence « Bx-nmp3036 Deluxe 3,5'' Ata » et D'AVOIR débouté la société SUZA INTERNATIONAL FRANCE de ses entières demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la propriété intellectuelle que pour bénéficier de la protection instaurée par le livre V de ce code, un modèle doit cumulativement satisfaire aux deux conditions posées par ce texte, à savoir la nouveauté et le caractère propre ;