Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.875 du 27/01/2021,  partie 8


qu'en jugeant le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de qualité du signataire de la lettre de rupture lorsque l'association Olympique Lyonnais soutenait devant elle la validité du licenciement prononcé par M. R..., ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de l'employeur de ratifier ce licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Olympique Lyonnais à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'avertissement irrégulier ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
 MME Y... soutient que le directeur général de l'OL n'avait pas le pouvoir de la licencier, qu'elle était exclusivement salariée de l'OL Association depuis le 1er mars 2011, que, du fait de la novation, l'ancien contrat était rompu et emportait substitution d'employeur, qu'elle a été transférée définitivement de l'OL GROUPE vers l'association OL, entité juridiquement distincte, que l'association OL ne saurait être rattachée juridiquement à l'OL GROUPE, que c'est précisément en raison de ces rapports d'indépendance entre la SASU et l'association OL, et de l'absence d'intégration de l'association OL à l'OL GROUPE qu'un nouveau contrat de travail a été signé le 10 mars 2011, que les dispositions statutaires prévoient expressément que la révocation des membres rétribués est de la compétence du bureau et du président de l'association, en tant que représentant légal, que les statuts sont par ailleurs restrictifs quant à la possibilité de déléguer ses pouvoirs, que M. V..., président de l'association OL, était seul habilité pour engager et conduire la procédure de licenciement à son terme, que le directeur général de l'OL GROUPE était effectivement étranger à l'association OL, qu'aucune délégation ne pouvait lui être accordée, qu'en toute hypothèse, toute délégation doit être conforme aux statuts, que les statuts prévoient expressément l'hypothèse d'une délégation au bénéfice des vices présidents, que seul le silence des statuts autorise le mandat tacite, que seul importe le respect des statuts concernant la procédure de licenciement, que le pouvoir disciplinaire qui incombe à l'employeur doit être strictement différencié du pouvoir pouvant incomber à toute autres personne désignée pour assurer le suivi du salarié, que le directeur général de l'OL GROUPE constitue une personne étrangère à l'association OL et qu'en conséquence, le licenciement est entaché d'un vice de fond le privant de cause réelle et sérieuse. L'association OL soutient qu'il y a lieu de distinguer entre le licenciement prononcé dans une structure autonome et le licenciement prononcé dans une structure intégrée à un groupe, que, dès lors que la structure est intégrée à un groupe, les instances dirigeantes de ce groupe ne sont jamais considérées comme étrangères à la structure ayant licencié, qu'en outre, elles disposent d'un pouvoir propre à licencier, que la personne associée à la gestion de carrière d'un salarié au sein d'une structure intégrée et non autonome détient le pouvoir de la licencier, personnellement, que ce pouvoir fasse l' objet d'une ratification postérieure ou non, qu'en présence d'une autorité conjointe et d'un contrat de travail unique, la rupture prononcée par l'une des personnes titulaires de cette autorité vaut à l'égard de l'autre, qu'en l'espèce, le directeur général du groupe bénéficiait d'une délégation tacite de pouvoir découlant de ses fonctions, l'autorisant à licencier MME Y..., sans être étranger à l'association, que ce n'est qu'à titre subsidiaire et surabondant, que le président de l'association, M. V..., a donné pouvoir au directeur général du groupe pour le représenter dans le cadre de l'ensemble de la procédure disciplinaire à l'encontre de MME Y..., que cette délégation de pouvoir a été confiée le 10 mars 2014 jusqu'au 27 mars 2014, soit un moment contemporain de la notification de la lettre de rupture le 25 mars 1014, qu'au demeurant, il ne résulte pas des dispositions des statuts de l'association que le pouvoir de licencier ne reviendrait pas au président, que la référence aux dispositions relatives à l'article VIII des statuts est inopérante puisqu'il s'agit du remplacement des membres du bureau, que MME Y... n'a pas été nommée par le bureau en tant qu'organe, que, pour le surplus, le président dispose de tous les pouvoirs tandis que le pouvoir de déléguer n'est pas formulé de manière restrictive, seul le pouvoir de représentation en justice l'étant, que le président bénéficie d'une prérogative, à savoir celle de déléguer une partie de ses attributions à l'un de ses vice-présidents, selon une formulation affirmative et positive « peut », qu'il n'est pas fait interdiction de déléguer un pouvoir spécial à un mandataire spécial, que le président peut déléguer le pouvoir de licencier de manière spécifique à un mandataire de son choix, à la seule limite qu'il ne soit pas étranger, ce qui n'est pas le cas du directeur général du groupe, compte-tenu du caractère intégré de l'association.