Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.857 du 18/11/2020,  partie 5


qu'il lui incombait dès lors de rechercher la teneur de la loi suisse applicable afin de déterminer si, comme le soutenait Mme T... aux termes d'une démonstration étayée, l'acte précité constituait une décision au sens de la Convention de Lugano ; que dès lors, en jugeant, d'une part, que « faute d'élément sur le droit étranger, il n'[était] pas établi qu'il s'agisse d'une décision au sens de   la Convention de Lugano », (arrêt attaqué, p. 5 § 3), et d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu à une dispense de certificat, « la cour ne disposant pas d'éléments d'information suffisants » (arrêt attaqué p. 5, avant-dernier §), la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, Mme T... et M. E... fondaient leurs argumentations respectives sur la seule Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, et en particulier ses articles 53 à 55, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ;
 qu'en l'espèce, aucune des parties au litige – qui s'étaient toutes deux fondées sur la seule Convention de Lugano du 16 septembre 1988 – ne prétendait que Mme T... aurait dû produire un certificat revêtu de l'apostille en vertu des articles 53 à 55 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ; que dès lors, en jugeant que le caractère exécutoire de l'acte de défaut de biens n'était pas établi dans la mesure où le certificat précité n'était pas annexé à la requête de Mme T..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 qu'en l'espèce, l'acte de défaut de biens du 14 novembre 2002 n'indiquait pas que M. E... n'aurait été ni appelé, ni entendu ; qu'il ne conditionnait pas non plus sa force exécutoire à sa délivrance au débiteur (production n° 4) ; que dès lors, en jugeant que « d'après les mentions de l'acte » précité, le débiteur n'avait été « ni appelé, ni entendu », et que le caractère exécutoire de cet acte n'était pas établi « en l'absence de toute justification de délivrance de l'acte à l'intéressé » (arrêt attaqué, p. 5 § 2 et avant-dernier §), la cour d'appel a doublement dénaturé l'acte de défaut de biens du 14 novembre 2002, en violation du principe susvisé ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. E... ne soutenait pas que l'acte ne lui aurait pas été « délivré » au sens des termes figurant sur l'acte de défaut de biens du 14 novembre 2002 ; qu'il faisait uniquement valoir que cet acte ne lui aurait pas été « signifié » au sens de l'article 27 de la Convention de Lugano du 14 septembre 1988 (conclusions d'appel adverse, III.3.2, p. 6-7, et III.3.3, p. 8) ; que dès lors, en jugeant que le caractère exécutoire de l'acte n'était pas établi « en l'absence de toute justification de délivrance de l'acte à l'intéressé » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier §), la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme T... faisait valoir que M. E... avait parfaitement eu connaissance de l'acte de défaut de biens puisqu'il avait été rendu à la suite des nombreux recours que l'intéressé avait lui-même formés ; qu'elle soulignait que M. E... avait utilisé toutes les voies de recours possibles dans le cadre d'une procédure contradictoire ; qu'elle ajoutait que la force exécutoire de l'acte de défaut de biens n'était conditionnée ni à sa signification au débiteur ayant participé à la procédure de faillite et ayant pu faire valoir ses droits au cours de la procédure, ni à aucune autre formalité (conclusions d'appel, p. 12 à 18) ; que dès lors, en jugeant que le caractère exécutoire de l'acte n'était pas établi « en l'absence de toute justification de délivrance de l'acte à l'intéressé » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier §), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.