Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.386 du 12/01/2022,  partie 4



 Alors 2°) que le juge ne peut rejeter ou accueillir les demandes dont il est saisi sans examiner les pièces produites par les parties ; qu'en statuant sans avoir examiné les états comptables fondamentaux versés aux débats (pièces 78 à 80) établis par l'expert-comptable de M. [J], qui mettaient en évidence la réalité et l'objet professionnel des dépenses qu'il avait engagées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que lorsqu'un fournisseur a conclu un contrat pour la distribution de ses produits, avec une personne qui se voit reconnaître le statut de gérant de succursale, l'intéressé doit être remboursé des frais exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, nonobstant la circonstance qu'ils auraient été comptablement déduits dans l'exercice de son activité personnelle ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. [J] ne donnait aucune indication sur le sort comptable et fiscal réservé au titre de l'amortissement du véhicule et des abattements, inopérante comme il l'avait souligné (conclusions d'appel p. 35, 3ème §) pour rejeter son action en remboursement de frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause, que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles « M. [J] n'a pas réglé l'intégralité des mensualités du véhicule donné à location par la société le 4 février 2011 », ce dont il résultait, pour le moins, qu'il avait payé une partie des échéances, qui devaient donc lui être remboursées, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ;
 
 Alors 5°) et en tout état de cause, que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; qu'en retenant que la ventilation des sommes réclamées n'était pas justifiée, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si, d'une part, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 mentionnant que « les conditions matérielles d'exercice de la profession passaient par la possession d'une camionnette floquée aux couleurs et slogans de la société Allopneus et selon un aménagement intérieur imposé », que M. [J], qui disposait d'un véhicule, « s'est trouvé contraint d'en changer pour s'équiper d'une station mobile Citroën », imposée par la société Allopneus et, d'autre part, la conclusion d'un contrat de crédit-bail stipulant que M. [J] s'engageait à payer 60 mensualités de 504,70 € à compter du septembre 2010, ne mettaient pas en évidence la nature de frais professionnels des mensualités (conclusions d'appel p. 36 et 37), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.