décision 16-18.219 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s J 16-18.219 à M 16-18.221 formés respectivement par :
 
 1°/ M. Daniel Y..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Cyrille Z..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Julien A..., domicilié [...],
 
 4°/ le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain, dont le siège est [...],
 
 contre trois arrêts rendus le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans les litiges les opposant à l'association ADAPEI de l'Ain, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme F..., premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., Z..., A... et du syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association ADAPEI de l'Ain, l'avis de Mme F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-18.219 à n° 16-18.221 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 1er avril 2016), que M. Y... et deux autres salariés de l'ADAPEI de l'Ain, employés au sein de l'IME l'Armaillou à [...] en qualité d'éducateurs techniques spécialisés pour deux d'entre eux et d'éducateur sportif pour le troisième, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain a également formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les articles 1 et 3 de l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT établissent une répartition du temps de travail pour les personnels à temps plein ou partiel qui distingue : les heures travaillées auprès des usagers, les heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs, et les heures de réunion de synthèse ou de coordination, étant précisé que les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder 75 % du temps de travail des personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS ; que, pour rejeter la demande en paiement des heures de surveillance pendant les repas et les récréations effectuées par les salariés, en estimant que les salariés n'assumaient pas de charge de pédagogie directe, c'est-à-dire d'enseignement, pendant le temps des repas ou des récréations lors même que ces heures de surveillance constituaient indéniablement des heures travaillées auprès des usagers et devaient donc être prises en compte, la cour d'appel a violé l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT ;
 
 2°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige en interprétant lui-même l'accord collectif et en se référant à son texte ; qu'en se référant, pour interpréter l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT non à son texte mais à son esprit comme à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994, la cour d'appel a violé l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT ;
 
 3°/ qu'il incombe au juge de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable au litige ; que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires de pédagogie directe pendant les heures des repas ou des récréations, en faisant grief à l'intéressé de ne pas rapporter la preuve de ce qu'il assumait pendant ces heures une charge d'enseignement lors même que le terme « d'enseignement » ne figure nullement dans le texte de l'accord collectif applicable, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'avenant du 14 mars 2000 relatif à l'accord ARTT ;