Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.702 du 27/01/2022,  partie 6


Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. / Le tribunal a exactement relevé que la lettre du 16 décembre 2013 adressée à l'association d'hospitalisation à domicile Soins et santé par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône faisait mention, suivant le tableau joint, des mentions requises (motif, nature et montant des sommes réclamées, dates) dès lors qu'y figurent : le nom et la date de naissance du bénéficiaire des soins ; les dates de début et fin de séjour HAD ; le numéro de facture du séjour HAD ; le numéro de prescripteur de la prestation indue ; le numéro d'exécutant de la prestation indue ; la date d'exécution de la prestation indue et sa date de fin ; la nature de la prestation indue ; le code de la prestation indue ; le libellé du dispositif LPP ; le numéro de facture de la prestation indue ; la date du mandatement ; le montant remboursé ; le montant indu. / Par conséquent, les conditions posées par l'article R. 133-9-2 étaient remplies étant précisé que si par endroit, la colonne " code de la prestation Ipp " n'est pas renseignée, c'est que la somme indue ne concerne alors pas une prestation mais un médicament (repris sous les codes PH4, PH7, etc.) ; / le moyen soulevé par l'[4] à ce titre est donc inopérant. / [] L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige énonce " qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ". / Il résulte de l'application de ces textes qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie qui se prévaut d'un indu dont elle sollicite le remboursement de rapporter la preuve qu'elle a pris en charge des produits, prestations, honoraires ou médicaments, non exclus des forfaits versés à l'association et rendant indue la part correspondante du forfait, c'est-à-dire qu'elle a procédé à un double paiement de factures. / [] les prestations correspondant notamment à la délivrance de médicaments ne sont pas libellées dans le tableau (hormis le taux de remboursement : PH4, PH7, etc.) et aucun contrôle ne peut donc être effectué par l'association au vu du seul nom du patient et des dates de l'hospitalisation » (cf., arrêt attaqué, p. 6 ; p. 8 et 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, visé par la Cpam du Rhône, dispose que : " l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé (). Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition () ". / Attendu que la notification d'indu en date du 30 avril 2014 est accompagnée d'un tableau faisant mention : du nom et de la date de naissance des patients concernés, de la date d'hospitalisation prise en charge par l'association et du numéro de facture du séjour ; du prescripteur et de l'exécutant de la prestation à l'origine de la facture indue ; de la date, de la nature et du code de la prestation indue ; de la liste des médicaments et produits facturés à l'assurance maladie ; de la date et du montant du remboursement effectué par l'assurance maladie pour chaque patient. / Attendu qu'il résulte de ces mentions que l'association a bien eu connaissance du motif, de la nature et du montant de l'indu ainsi que de celle de la date des paiements, de sorte que la motivation de la notification d'indu comportait l'ensemble des éléments exigés par l'article R. 133-9-2 précité » (cf., jugement entrepris, p. 8 et 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, et non celles de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, sont applicables en cas de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4 du code de sécurité sociale ;