Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.257 du 08/12/2021,  partie 2



 6. En second lieu, l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019 se borne, dans son article 3.1.3, à prévoir que chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du CSE peut désigner un représentant syndical au CSE mais ne dispose pas en matière de désignation des délégués syndicaux.
 
 7. Pour déclarer nulle la désignation de la salariée comme déléguée syndicale sur les centres de réadaptation fonctionnelle et de rééducation motrice pour enfants de [Localité 6], le jugement retient qu'un accord a été signé, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, le 25 octobre 2018, entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, dont le syndicat CFDT, que cet accord a fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui s'impose aux organisations syndicales, que, en effet, s'il est possible de reconsidérer un périmètre de désignation en fonction des critères énoncés par les articles L. 2143-3 et L. 2313-4 du code du travail, à savoir l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, la présence d'un représentant de l'employeur au sein de l'établissement constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, cette analyse a vocation à s'appliquer en cas de décision unilatérale de l'employeur, que les organismes syndicaux n'ont pas usé de la faculté qu'ils avaient de ne pas signer l'accord du 25 octobre 2019 et qu'ils ne peuvent donc contester le nouveau périmètre puisque celui-ci n'a pas été défini unilatéralement par l'employeur.
 
 8. En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte et l'accord susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Reims ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'UGECAM Nord-Est et la condamne à payer à Mme [L] et au syndicat CFDT la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat interdépartemental protection sociale Champagne Ardenne CFDT et Mme [L]

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré nulle la désignation de Madame [L] comme déléguée syndicale sur le CRFME de [Localité 6].
 
 AUX MOTIFS QUE force est de constater qu'un accord a été signé, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, le 25 octobre 2018, entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, dont le syndicat CFDT ; cet accord a fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui s'impose aux organisations syndicales ; en effet, s'il est possible de reconsidérer un périmètre de désignation en fonction des critères énoncés par les articles L. 2143-3 et L. 2313-4 du code du travail (à savoir autonomie de gestion du responsable de l'établissement, la présence d'un représentant de l'employeur au sein de l'établissement constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques), cette analyse a vocation à s'appliquer en cas de décision unilatérale de l'employeur ; les organismes syndicaux n'ont pas usé de la faculté qu'ils avaient de ne pas signer l'accord du 25 octobre 2018, et ils ne peuvent donc contester le nouveau périmètre puisque celui-ci n'a pas été défini unilatéralement par l'employeur ; par ailleurs, le mail envoyé avant la signature de l'accord le 12 avril 2019 n'est pas repris dans cet accord et il n'y est en aucun cas fait référence ; les termes de l'accord signé par l'ensemble des parties priment et s'imposent à tous les signataires ; il est également indifférent qu'avant cet accord, le nombre de délégués syndicaux était supérieur puisqu'il dépendait d'un périmètre qui n'existe plus, ce qui entraîne la cessation de fonction des délégués syndicaux qui étaient auparavant désignés sur les établissements qui ont été juridiquement regroupés et n'ont plus d'individualité ; à titre surabondant, il sera précisé que le fait que deux représentants de proximité soient affectés sur le site de [Localité 6] pour une écoute de terrain et recueillir les difficultés collectives et individuelles ne caractérise pas une communauté de travail ayant des intérêts propres ; le processus de gestion des sanctions disciplinaires communiqué par l'UGECAM N-E démontre que seul le directeur général de l'Union dispose d'un pouvoir disciplinaire, peut le déléguer au responsable juridique de l'Union, et ce processus exclut les directeurs d'établissement de ce pouvoir décisionnel ;