Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.012 du 18/12/2018,  partie 2


que le licenciement pour [ce] motif doit donc avoir une cause affectant l'entreprise parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques, la cessation d'activité ou la réorganisation de l'entreprise, qui si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, et doit avoir une conséquence soit sur l'emploi (suppression, transformation), soit sur le contrat de travail (modification) ; qu'en l'espèce, la fusion-absorption de la société Codes par la société Le Mistral, effective au 1er avril 2011 et qui a entraîné le transfert du contrat de M. Y... n'implique pas à elle seule la disparition du site du Crès sur lequel travaillait ce dernier, disparition qui procède également de la décision de l'employeur dans le cadre d'une "opération de restructuration visant à réorganiser géographiquement l'ensemble des activités du groupe U dans un souci de simplification et de rationalisation des structures", de regrouper l'ensemble des moyens d'exploitation et le personnel sur le seul établissement d'Entraigues ; que la lettre de licenciement dat[é]e du 8 septembre 2011 explique que la restructuration et la suppression du site du Crès qui entraîne la modification du contrat de travail de M. Y... est justifiée par les nécessités de simplification et de rationalisation des structures qui ont amené à réorganiser géographiquement les activités en vue d'assurer la compétitivité des structures ; que le seul refus de M. Y... d'accepter la modification de son contrat de travail en travaillant sur le site d'Entraigues, ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse du licenciement, il appartient au juge et ce sans qu'il ne s'immisce dans le pouvoir de direction de l'employeur de rechercher si la décision de celui-ci de procéder à la suppression du site du Crès en affectant le salarié à Entraigues, constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les documents produits par la société Le Mistral (consultation du comité d'entreprise et note explicative du projet de fusion) ne contiennent que l'affirmation par l'employeur selon laquelle l'opération de fusion implique une réorganisation de la société en vue d'assurer la compétitivité des structures mais ne démontrent pas la réalité d'une menace sur la compétitivité et donc la nécessité de procéder à la réorganisation de l'entreprise ; qu'il en résulte que la décision de réorganisation des structures ne résulte ni de difficultés économiques, ni de mutations technologiques, ni d'une nécessité de réorganisation indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, le licenciement de M. Y... est donc intervenu sans cause réelle sérieuse ; que M. Y... était âgé de 36 [ans] lors de son licenciement, il bénéficiait de 7,5 années d'ancienneté dans l'entreprise et percevait un salaire mensuel brut moyen de 1 613,27 euros ; qu'il justifie avoir perçu du 2 septembre 2011 au 31 août 2012 l'allocation spécifique de reclassement puis du 6 août 2015 au 28 février 2017 l'allocation de solidarité spécifique ; qu'il convient de fixer à la somme de 18 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET QUE « la société Le Mistral sera condamnée à rembourser aux organismes sociaux concernés, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités chômage versées à M. Y... entre le jour de la rupture du contrat de travail et le jugement et ce dans la limite de six mois » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'à cette liste s'ajoutent les motifs économiques dégagés par la Cour de cassation tels la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation de l'entreprise ; que lorsque l'employeur propose au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail et que ce dernier la refuse, il peut le licencier pour motif économique ; que, cependant ce motif économique n'est reconnu que si la proposition de modification du contrat de travail était motivée par des difficultés économiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire ou des mutations technologiques ;
 qu'en revanche, la modification du contrat dans un souci de simplification et d'uniformisation des pratiques n'a pas de cause économique ; que la lettre de licenciement en date du septembre 2011 mentionne expressément : "Des nécessités de simplification et de rationalisation des structures ont amené à réorganiser géographiquement les activités, en vue d'assurer la compétitivité des structures" ; que ce sont ces raisons qui constituent le motif économique du licenciement et non le refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail qui en découle ;