Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.375 du 10/02/2021,  partie 4



 Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. »
 
 *Sur les fermages : Par acte du 6 octobre 1970, Monsieur et Madame Q... ont consenti à Monsieur et Madame L... un bail à ferme sur les parcelles et bâtiments d'exploitation de la Gautrais à Corseul, moyennant le fermage annuel représenté par la valeur en espèce de quinze quintaux de blé, sec, net et loyal ; soixante quinze kilogrammes de veau ; cent huit kilogrammes de boeuf. Madame A... demande à la cour de confirmer le jugement entrepris qui sur ce point, a dit que Madame L... devra justifier au notaire du paiement des fermages et qu'à défaut, la renonciation des époux Q... H... à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable. Madame L... demande à la cour d'infirmer sur ce point le jugement entrepris et de dire qu'elle s'est acquittée des fermages. Elle entend rapporter la preuve de ces paiements par des extraits de relevés de compte bancaire de ses parents et des copies de talons de chèques. Les relevés de comptes ne permettent aucunement d'identifier des règlements de fermages, les opérations surlignées correspondent à des virements faits par les parents. Les copies de deux talons de chèques, l'un de 9.340 francs le 12 décembre 1987 et l'autre de 8.600 francs le 14 janvier 2010, correspondent à deux retraits sur le compte de Monsieur L..., mais les seules mentions « parents » et « fermages parents » apportées à la main sur les talons de chèque ne sont pas suffisantes pour établir la réalité du paiement. Le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DU TRIBUNAL QUE Sur les fermages Mme A... demande que sa soeur justifie du paiement des fermages correspondant à la location depuis le 29/09/1969 selon bail rural du 06/10/70, et à défaut, de considérer qu'il s'agit d'une libéralité à prendre en compte. Elle fait valoir que les pièces produites par Mme L... ne démontrent pas l'existence de ces règlements et que dans un courrier adressé de son vivant à Maître O..., Mme Q... indiquait n'avoir jamais rien reçu à ce titre. Mme L... affirme avoir toujours payé ses fermages et prétend que sa soeur, qui était toujours présente lors du paiement, le sait parfaitement. Elle indique produire des justificatifs des règlements, que notamment en 1976 elle réglait la somme de 2.320 F, en. 1987 celle de 9.340 F, en 1988 celle de 8.000 F, en 1989 celle de 8.600F et en 1990 celle de 7.289 F. Cependant, il ne peut qu'être constaté que Mme L... ne produit aucun des justificatifs susvisés : les quelques relevés de compte de ses parents qu'elle verse aux débats, ne permettent nullement d'identifier le moindre règlement de sa part au titre des fermages. Par ailleurs, elle ne produit aucun justificatif concernant ses propres relevés de compte. Par conséquent, elle devra en justifier au notaire et à défaut, le non-règlement des sommes dues au titre des fermages sera qualifié de libéralité rapportable à la masse successorale ;
 
 1°) - ALORS QUE il appartient au copartageant qui sollicite le rapport à la succession de sommes dues à celle-ci par un autre copartageant d'apporter la preuve de l'existence et du montant de la dette litigieuse ; que dans ses conclusions d'appel (p 13), Mme L... contestait être débitrice de ses parents décédés au titre des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970 qu'il lui était demandé de rapporter depuis le 29 septembre 1969 ; qu'en affirmant que Mme L... devait rapporter à la succession du montant desdits fermages litigieux, motifs pris qu'elle ne démontrait pas avoir réglé lesdits fermages cependant qu'il incombait à Mme A... d'établir l'existence de la dette de sa soeur X... L..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE et subsidiairement à supposer que la cour n'ait pas inversé la charge de la preuve, en se bornant à énoncer que Mme L... ne rapportait pas la preuve du paiement des fermages dus en exécution du bail rural en date du 6 octobre 1970 qu'il lui était demandé de rapporter depuis le 29 septembre 1969 sans rechercher si les liens familiaux existant entre elle et ses parents ne l'avaient pas mise dans l'impossibilité morale d'exiger de ses parents une quittance concernant le règlement des fermages litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1348 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°)- ALORS QUE seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans le but de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ;