Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.383 du 05/06/2019,  partie 6


que, cependant, par infirmation de la décision entreprise, au vu de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, les demandes formées par Mme Y... seront déclarées irrecevables ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais en date du 22 mai 2014 qui a débouté la salariée de ses demandes sera donc infirmé et Mme Y... déclarée irrecevable en ses prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'avis favorable émis par le comité entreprise sur le PSE n'a en aucun cas la nature d'un accord collectif ; que l'accord transactionnel signé entre Mme Y... et la société Pérouse plastie, sous la forme d'un écrit en date du 7 juillet 2011, est intervenu postérieurement au licenciement de Mme Y... ; que l'accord transactionnel comporte bien des concessions réciproques, prévue dans les articles 2 et 3 ; que Mme Y... ne demande pas l'annulation de l'accord transactionnel ; que l'article 2052 du Code civil dispose que « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; qu'en conséquence, l'accord transactionnel est valable ; que toutes les autres demandes ne sont donc pas recevables ;
 
 1°) ALORS QUE la transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques appréciables, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail et qu'elle ne contient aucune concession de la part de l'employeur lorsque les sommes allouées aux salariés résultent de la seule application d'un accord atypique conclu pour améliorer le plan social ; que la mise en oeuvre d'un accord atypique dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; que l'engagement de l'employeur est qualifié d'accord atypique lorsqu'il résulte d'une négociation et d'une convention conclue avec les représentants du personnel ; qu'en jugeant que l'accord entre l'employeur et les représentants du comité d'entreprise du 18 mai 2010 ne pouvait être constitutif d'un accord atypique, quand elle constatait qu'il résultait du courrier du 18 mai 2010 signé par l'employeur que « la direction accepte d'accéder à la demande du comité d'entreprise de prendre compte le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement via le paiement d'une indemnité spécifique et transactionnelle », en sorte que cet accord, qui procédait de la rencontre des volontés de l'employeur et des représentants du comité entreprise, s'analysait en un accord atypique, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques appréciables, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail et qu'elle ne contient aucune concession de la part de l'employeur lorsque les sommes allouées aux salariés résultent de la seule application d'un accord atypique conclu pour améliorer le plan social ; que la mise en oeuvre d'un accord atypique dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; qu'en jugeant que les transactions conclues en application de l'accord entre l'employeur et les représentants du comité d'entreprise du 18 mai 2010 faisaient obstacle à la contestation par les salariés exposants de leur licenciement, quand elle constatait que cet accord, destiné à améliorer les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, subordonnait le paiement de l'indemnité particulière destinée à prendre en considération le préjudice spécifique subi du fait du licenciement à la conclusion avec chacun des salariés d'une transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'engagement unilatéral de volonté de l'employeur est source d'obligation et s'impose à lui dès lors qu'il résulte d'une volonté ferme et dépourvue d'équivoque et traduit la volonté de son auteur de s'obliger ; que la mise en oeuvre d'un engagement unilatéral de volonté de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations que l'employeur s'était engagé par courrier du 18 mai 2010 à prendre en considération le préjudice spécifique subi par les salariés du fait de leur licenciement par le versement d'une indemnité particulière subordonnée à la conclusion avec chacun des salariés d'une transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° N 17-28.392 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Mme I... au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme C... I... a été embauchée par la société Perouse Plastie en qualité de chef d'équipe dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 15 février 2000 ;