Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.654 du 19/11/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi sans avoir recherché ainsi qu'il le lui était demandé (conclusions d'appel de la SCI La Salamandre p. 13, 3 derniers §) si le bailleur pouvait consentir au preneur plus de droits qu'il n'en avait lui-même sur ces emplacements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1725 du code civil, ensemble de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conventions des parties; qu'au cas présent, l'acte conclu le 1er avril 2007 entre la SCI La Salamandre et Mme P... portant renouvellement des conditions du bail initialement conclu le 17 janvier 1989 et déjà renouvelé au 1er avril 1998, exception faite de la désignation modifiée des lieux loués, comportait une clause générale de non-garantie du bailleur ainsi stipulée: «   Le preneur devra faire son affaire personnelle   généralement de tous autres cas fortuits et imprévus, sauf sous recours contre qui de droit, en dehors du bailleur » ; qu'en considérant par motifs adoptés que Mme P... n'avait pas dans le contrat qu'elle avait signé, renoncé à tout recours contre son bailleur du fait de la pose d'un portail votée par le syndicat des copropriétaires (jugement p. 5, § antépénultième), la cour d'appel a dénaturé les termes du bail et violé l'article 1134 du code civil transposé à l'article 1103 du code civil ;
 
 4°) Alors que l'obligation du bailleur de garantir au preneur la jouissance des biens loués lui impose de ne pas troubler, par son fait personnel ou celui des personnes dont il a la responsabilité, la possession de son preneur et l'usage convenu de la chose louée ; que l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible, notamment de maintenir un environnement commercial favorable, est une obligation de moyens ; qu'au cas présent, la cour d'appel a imputé à la SCI Salamandre un manquement à ses obligations de bailleur au motif que la décision prise par le syndicat des copropriétaires de fermer le libre accès aux parties communes avait freiné l'exercice de la profession de sa locataire, Mme P... (arrêt attaqué p. 6, § 4) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il n'était pas contesté que la SCI La Salamandre avait mis en oeuvre tous les moyens qui étaient à sa disposition pour s'opposer à la fermeture de la copropriété en votant contre ses résolutions et en l'assignant en nullité de ses assemblées générales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1725 du code civil ;
 
 5°) Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; que la cassation à venir de l'arrêt en ce qu'il a imputé au bailleur l'entrave invoquée par Mme P... à l'exercice de son commerce, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement ayant ordonné une expertise sur le préjudice prétendument subi du fait de la clôture de la copropriété, en application de l'article 625 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme P... et MM. Q... et T..., ès qualités, (demandeurs au pourvoi provoqué).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, d'avoir dit n'y avoir lieu à constater la péremption de l'instance d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 L'article 386 du code de procédure civile dispose que
 
 "L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit les diligences pendant deux ans",
 
 Cette péremption n'intervient pas cependant si sont intervenues des diligences procédurales des parties de nature à faire progresser l'affaire et qui sont interruptives de ladite péremption de l'instance,
 
 Dans le cas présent, le retrait de l'affaire du rôle devant la cour est intervenu à la suite d'une demande écrite et motivée des parties formulée par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs en date du 11 septembre 2013 et précisant expressément à l'intention de la cour "les parties ne souhaitent pas que cette affaire soit plaidée et souhaitent attendre le dépôt du rapport d'expertise car en vertu de l'exécution provisoire, l'expertise a commencé. - Mon confrère et moi-même sollicitons conjointement le retrait du rôle de l'affaire",
 
 On ne saurait fallacieusement tirer argument de ce que cette expertise a été ordonnée dans le cadre de la première instance pour prétendre que les diligences concernant une instance prétendument distincte de l'instance d'appel, ne seraient pas de nature à interrompre la péremption de l'instance d'appel,
 
 Il est symptomatique de constater que la procédure d'appel soit considérée non seulement comme une voie de réformation mais aussi et surtout comme une voie d'achèvement de telle manière qu'il existe une unicité manifeste de l'ensemble de la procédure et donc un continuum entre la procédure initiée devant le premier juge et la procédure diligentée devant la cour d'appel qui vise à l'achèvement complet du litige,