Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.231 du 08/07/2021,  partie 8


Allianz Benelux couvre la perte de production et les charges d&apos;exploitation afférentes au sinistre lorsqu&apos;elles découlent directement du dommage matériel causé par des vices affectant les panneaux photovoltaïques ; que la cassation à intervenir sur les deux premières branches du moyen entraînera par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile et par voie de conséquence la cassation des dispositions afférentes aux pertes de production et charges d&apos;exploitation afférentes au sinistre dès lors que seules celles causées par les panneaux voltaïques endommagés étaient couvertes et non pas celles afférentes au remplacement de l&apos;intégralité des panneaux posés sur les sept bâtiments autonomes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Allianz Benelux fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir uniquement suspendu le paiement des sommes de 208 538 ? et de 9 033 ? pendant une durée maximum de deux années qui pourra être réduite si l&apos;assureur est à même de déterminer avant sa fin le montant de toutes les réparations qui lui sont réclamées au titre de ce dommage sériel et de procéder au paiement mis à sa charge et d&apos;avoir dit qu&apos;à l&apos;issue de ce délai et si le paiement n&apos;est pas intervenu, il appartiendra à toute partie intéressée, que ce soit LM Énergie ou l&apos;un des assureurs condamnés in solidum avec la société Allianz Benelux, de saisir le juge de l&apos;exécution qui décidera si les conditions de cette suspension sont toujours réunies ou si le nombre de sinistres et les montants dus sont connus et permettent de lever la mesure de suspension pour permettre l&apos;exécution de la condamnation, le cas échéant, au marc l&apos;euro ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « ALLIANZ fait valoir que, selon le droit néerlandais, et en application de l&apos;article 7 :954 du code civil néerlandais, en cas de plafonds insuffisants tous les demandeurs tiers n&apos;ont droit qu&apos;à une part du montant maximum garanti par l&apos;assureur ;
 Qu&apos;elle se prévaut de son plafond de garantie de 5 000 000 euros par sinistre et par année et soutient qu&apos;elle ne peut aujourd&apos;hui connaître le montant total des sommes qui lui seront réclamées ;
 
 Que la question de la suspension des paiements n&apos;est pas aujourd&apos;hui de la compétence du juge de l&apos;exécution mais bien de celle de cette cour qui doit décider si et éventuellement dans quelles conditions doit être prononcée la suspension du paiement des condamnations qu&apos;elle vient de prononcer à l&apos;encontre d&apos;ALLIANZ en réparation des préjudices immatériels subis par LM ENERGIE, le juge de l&apos;exécution ne pouvant qu&apos;ensuite vérifier si ces conditions demeurent ou non remplies ;
 Attendu que l&apos;article 7 : 954 susvisé dispose, en son alinéa 5 que « Si, dans la mesure où l&apos;assureur verse un montant inférieur au montant dont l&apos;assuré est redevable et que ce dernier montant est supérieur à la somme assurée, le montant dû est proportionné au préjudice subi par chacune des personnes lésées et dans la mesure où il y a des personnes lésées dont le préjudice résulte d&apos;un décès d&apos;un dommage corporel ou de tout autre dommage. Néanmoins, s&apos;il n&apos;est pas en mesure de déterminer en se basant sur des motifs raisonnables combien de demandeurs il y a et en quoi consiste le dommage global et donc quelle part proportionnelle doit être versée à chacun des demandeurs l&apos;assureur a le droit de suspendre le paiement jusqu&apos;à ce que la part proportionnelle de chaque demandeur soit clairement connue ;
 Attendu que l&apos;article 7 :954 du code civil néerlandais s&apos;applique en cas d&apos;action directe de victimes pour décider que, lorsque ces dernières viennent en concurrence avec des victimes de dommages aux biens, doit s&apos;appliquer la règle proportionnelle qui permet aux victimes ne disposant pas d&apos;un droit d&apos;action direct leur permettant de pouvoir elles aussi être indemnisées, ne serait-ce que partiellement ;
 Qu&apos;il a été rappelé que le droit néerlandais limite l&apos;action directe des victimes aux cas de décès ou de dommage corporel ;
 Que les références faites par les consultants d&apos;ALLIANZ ou AIG quant aux articles de doctrine et aux travaux préparatoires ne permettent pas d&apos;ignorer dans quel cadre s&apos;inscrit ce texte qui ne vise que l&apos;action directe autorisée en droit néerlandais, à savoir celle relatives aux dommages corporels ;
 Qu&apos;en effet, dans toutes les consultations produites par AIG et ALRACK, il est clairement indiqué que l&apos;article 7 :954 ne s&apos;applique qu&apos;en cas de dommages corporels et que ce sont les consultants et eux seuls, à l&apos;exclusion de tout texte de loi et de toute jurisprudence de la Cour de Cassation néerlandaise, qui considèrent que « l&apos;application par analogie de ces dispositions aux dommages matériels et/ou aux pertes financières est la plus probable » ;
 Que cependant, ces consultations unanimes ne sont pas démenties par des avis contraires et qu&apos;elles apparaissent conformes à l&apos;esprit de la loi néerlandaise d&apos;une indemnisation proportionnelle des victimes en fonction du plafond de garantie, aucune autre disposition du droit néerlandais ne retenant une indemnisation en fonction de la date de présentation de la demande en paiement ;
 Que, contrairement à ce que soutiennent certaines des parties ces dispositions ne sont pas contraires au droit international ou à l&apos;ordre public français ;
 Qu&apos;