décision 16-14.901 du 15/06/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la compagnie Pétrochimique de Berre, de sa demande de majoration de la rente à son taux maximum et de ses demandes d'indemnisation des préjudices résultant de cette faute ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Z... Y... a travaillé en qualité d'aide-chimiste pour le compte de la Société SCHELL CHIMIE du 19 avril 1971 au 23 octobre 1979 soit pendant un peu plus de 8 ans ; Il a déclaré y avoir manipulé des solvants, de la pyridine, des substances organochiorées et organophosphorées qui constituent des agents toxiques et cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, sans protection ni information ; Il a développé en 2003 « un épithélioma paso-cellulaire du nez, opéré en mars 2003 puis en 2007 et 2006' chez un employé de laboratoire pétro chimie ayant manipulé des extraits aromatiques pétroliers  MP 36 bis » qui a donné lieu à déclaration de maladie professionnelle aux termes du CMI du 27 février 2008, laquelle a été prise en charge par la Caisse le 18 juin 2009 après avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille en date du 6 mai 2009. Pour s'opposer à la demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, les premiers juges ont considéré, après avoir saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Montpellier et sur la base de l'avis défavorable rendu par cet organisme, qu'il n'existait pas de lien d'imputabilité entre la maladie développée par Z... Y... et le contenu de son activité professionnelle exercée par lui auprès de la COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE ; Il convient de rappeler que le principe de l'indépendance des relations permet à l'employeur assigné en recherche de faute inexcusable, de discuter l'imputabilité à son endroit du caractère professionnel de la maladie dont est affecté le salarié, nonobstant la reconnaissance qu'en a réalisée la Caisse, les droits de la victime dans ses relations avec la Caisse lui demeurant acquis de ce chef. Il est constant que la déclaration de maladie professionnelle a été réalisée au contradictoire du dernier employeur de Z... Y..., la SI TRAVAUX TECHNIQUES de Vitrolles, de sorte qu'en recherchant la responsabilité au titre de la faute inexcusable de la SAS COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE qui ne constitue pas son dernier employeur, Z... Y... ne bénéficie d'aucune présomption d'imputabilité selon laquelle la maladie professionnelle par lui développée trouverait son origine dans l'activité professionnelle développée auprès de celle-là ; Il appartient en conséquence à Z... Y... de démontrer de manière circonstanciée l'imputabilité de la maladie à son activité au sein de l'entreprise qu'il poursuit de faute inexcusable et donc qualifier l'exposition au risque et d'autre part la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur exposait ses salariés et ne l'ayant pas malgré cela, amené à prendre les mesures de prévention utiles ; Il convient d'observer que Z... Y... ne fournit pas de renseignement complet sur l'étendue de sa carrière professionnelle et les différentes activités professionnelles qu'il a pu exercer à l'exception de celle d'aide chimiste ; Si le délai de 10 ans requis par le tableau 36 bis des maladies professionnelles était à peine rempli dès lors que Z... Y..., a déclaré avoir travaillé en qualité d'aide chimiste en pétrochimie du 25 avril 1969 au 7 novembre 1969 chez Total, puis du 1er février 1970 au 29 janvier 1971 à l'EAMEA de Cherbourg en qualité de chimiste nucléaire, puis à nouveau en qualité d'aide chimiste en pétrochimie du 19 avril 1971 au 25 octobre 1979 à SHELL CHIMIE puis à nouveau du 21 juin 2006 au 3 août 2006 à la SI TRAVAUX TECHNIQUES, force est d'observer toutefois que le premier Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été sollicité dès lors que les travaux inscrits dans la liste limitative du tableau n° 36 bis ne correspondaient pas à ceux effectués par ce salarié (aide chimiste, chimiste, chef d'équipe BTP, technicien logistique) durant sa carrière ; Pour retenir l'existence d'une relation de causalité entre l'exposition au risque et le développement de l'épithéliome primitif de la peau, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille a considéré que « la profession exercée entre 1969 et 1979 était celle d'aide chimiste, le travail se faisait en laboratoire avec dosage d'éléments et détermination de constances physico chimiques à partir de produits pétroliers. Un contact avec les solvants, benzène, toluène, acétone ou encore l'inhalation de phénols el chlorure de vinyle représente l'exposition aux produits toxiques retenue sur l'intéressé » ;