Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.749 du 21/10/2020,  partie 6


qu'au cas présent, en jugeant que le plan n'aurait pas prévu le règlement de la partie contestée de la créance des sociétés BAT et BTI au motif qu'était seule prévue, en cas d'infirmation de la société de la High Court de Londres, la modification du plan suivant saisine dans les six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 626-21 du code de commerce.