Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.332 du 08/02/2017,  partie 3



  est également poursuivi, selon les déclarations du Procureur général, des rapporteurs ayant été désignés selon lui, pour des propos tenus le 25 mars 2016, dans le quotidien « Le Dauphiné Libéré » et notamment pour avoir dit « les magistrats m&apos;en veulent du fait de mon efficacité et de ma compétence. Quand certains m&apos;affrontent en audience, ils ont face à moi le sentiment de leur petitesse et de leur incompétence. Je leur renvoie leur médiocrité, ce qu&apos;ils ne supportent pas ».
 
 L&apos;article de presse en cause, en date du 25 mars 2016, soit postérieurement à l&apos;engagement des présentes poursuites et du prononcé de la suspension provisoire, figure in extenso aux éléments versés aux débats par le ministère public (pièce n° 3). La suspension provisoire est une mesure de sûreté conservatoire applicable à l&apos;avocat poursuivi pénalement ou disciplinairement qui a pour but de préserver le cadre déontologique rigoureux de la profession d&apos;avocat et de garantir sa crédibilité et d&apos;éviter la réitération de faits blâmables avant la décision au fond du conseil de discipline ou de la Cour d&apos;appel. La Cour retiendra :
 
  le caractère multiple des faits qui sont reprochés à Me [U], 
 
  leur point commun ils portent tous sur des comportements et des attitudes désobligeants à l&apos;égard de tiers avocat, magistrat, fonctionnaire et même accusés devant une cour d&apos;assises trompés sur la nature de l&apos;intervention de ce conseil alors qu&apos;il était interdit d&apos;exercice, 
 
  le bref délai dans lequel ils sont commis : du 15 juin 2014 au 10 mars 2015, soit sur un laps de temps de neuf mois, 
 
  le fait que ce conseil a été sanctionné pour des faits similaires de 2009 à 2013, à trois reprises par des sanctions graduées de gravité ascendante, 
 
  le fait que ce conseil, alors que la présente procédure disciplinaire était engagée aurait commis, selon les déclarations du représentant du bâtonnier, des manquements disciplinaires vis-à-vis de deux de ses confrères, affaires qui seraient audiencées au conseil de discipline en juin prochain, 
 
  le fait que ce conseil a tenu les propos rapportés ci-dessus, le 25 mars 2016, sur les magistrats, alors que la présente procédure était engagée, qu&apos;il était alors déjà suspendu et en attente de sa convocation devant les organes disciplinaires.
 
 Même si la Cour n&apos;a pas à se prononcer en l&apos;état sur la réalité et la caractérisation disciplinaire des faits évoqués, elle constate que les agissements reprochés à Me [U], certains médiatisés, seraient de nature à jeter le discrédit sur la profession d&apos;avocat, et notamment le barreau de [Localité 1] et l&apos;ensemble de ses membres. Au-delà, ce discrédit rejaillirait manifestement sur l&apos;ensemble de l&apos;institution judiciaire et son fonctionnement donnant de celle-ci une image publique incompatible avec son autorité nécessaire et la sérénité qui doit être la sienne, pour assurer pleinement son rôle de garante des, principes démocratiques. Par ailleurs, ces faits, s&apos;ils devaient être établis, seraient susceptibles de mettre en cause la dignité de l&apos;avocat, et seraient de nature à porter atteinte au public. Me [U] a tenté de contourner la décision d&apos;interdiction temporaire d&apos;exercer qui prenait fin le 2 décembre 2014. Dans les mois qui ont suivi la fin de sa période d&apos;interdiction temporaire, il a persisté dans son comportement. Ainsi, seule une mesure de suspension est de nature à permettre de :
 
  éviter la réitération des comportements fautifs de Me [U], réitération caractérisée par les trois précédentes sanctions, la multiplication des manquements constatés depuis l&apos;exécution de ces dernières, en un court laps de temps, 
 
  mettre un terme à la persistance de l&apos;atteinte à la dignité de la profession caractérisée par la gravité, la publicité et les répercussions des manquements constatés, 
 
  mettre un terme aux préjudices apportés par Me [U] à sa profession, à son ordre et à l&apos;institution judiciaire, 
 
  protéger le public, et notamment les justiciables dans les procédures dans lesquelles Me [U] intervient, pour lesquels son comportement est générateur de préjudices caractérisés par des reports d&apos;audience et des délais supplémentaires dans le traitement de leurs affaires.
 
 Si les motifs développés par la Cour dans son arrêt du 4 février 2016 sont toujours valables, il convient de retenir que la suspension est d&apos;autant plus nécessaire que Maître [U] aurait, depuis l&apos;engagement des poursuites, commis de nouveaux manquements. Elle apparaît comme la seule mesure indispensable pour faire cesser le trouble causé par le comportement de Maître [U] dans l&apos;attente de la décision au fond », 
 
 1- ALORS QUE lorsqu&apos;un avocat a fait l&apos;objet d&apos;une mesure de suspension provisoire dans l&apos;attente d&apos;une sanction disciplinaire, et que le conseil de discipline a relaxé l&apos;intéressé, toute prolongation de la suspension provisoire est interdite, même en l&apos;état de l&apos;appel de la relaxe interjeté par l&apos;autorité de poursuite ; qu&apos;en prolongeant la mesure de suspension provisoire nonobstant la relaxe intervenue, la Cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifié ;
 
 2- ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU&apos;en l&apos;