Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.517 du 13/03/2019,  partie 8


qu'y ajoutant, compte tenu de l'infirmation partielle du dit jugement, il sera précisé que cette injonction concernera également les chaussures pour lesquelles la cour a retenu l'existence d'actes de contrefaçon des semelles, à savoir : les chaussures PHILOV' SOPHY en gris/violet (réf : 22521027 W), les chaussures PHILOV'SOPHY en gris/noir (réf. : 22521030 W), les chaussures PHILOV'SOPHY en noir/blanc (réf. : 22521028 W), les chaussures PHILOV'SOPHY en gris (réf. : 22521026 W), les chaussures MONSTER HIGH en noir/fuschia (réf : 32144008 W), les chaussures MONSTER HIGH en noir (réf. : 22144093 W), les chaussures LOVELY SKULL en blanc/argent (réf. : 22511032W), les chaussures PHILOV'SOPHY en gris/bleu (réf. : 22521035 W), les chaussures PHILOV' SOPHY en noir/rose (réf. : 22521034 W), les chaussures PHILOV' SOPHY en noir/violet (réf. : 22521031 W), les chaussures PHILOV' SOPHY en noir/fuschia (réf. : 31521004 S), les chaussures PHILOV'SOPHY en gris/violet (réf. : 31521007 S), les chaussures PHILOV' SOPHY en gris/rose (réf. : 22521029 W) et les chaussures LOVELY SKULL en noir/violet (réf. : 22511049 W) ; qu'il sera encore ajouté que la SAS Chaussea devra également indiquer le nombre des marchandises contrefaisantes encore en stock ; qu'il n'y a pas lieu à assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte, laquelle n'est d'ailleurs demandée au dispositif des appelantes que de façon accessoire et non chiffrée ("...de communiquer, au besoin' sous astreinte") ; qu'il sera rappelé que les premiers juges ont précisé qu'au vu des pièces qui auront ainsi été remises, les parties sont invitées à convenir d'un montant du préjudice économique lié à la contrefaçon des modèles, objet du présent litige, dû par la SAS Chaussea et que si elles n'y parviennent pas, elles pourront saisir par conclusions le tribunal, lequel statuera, à charge d'appel, sur le montant de ce préjudice, compte tenu de l'effet dévolutif limité du présent appel ; que la somme de 800.000 € qualifiée de "minimale", réclamée par la société Einstein Shoes BV en réparation tant du préjudice économique subi du fait des actes de contrefaçon de dessins ou modèles communautaires que de celui subi du fait des actes de contrefaçon de droits d'auteur s'analyse dès lors en une demande de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice économique après communication des dites pièces ; que ce montant doit être relativisé dans la mesure où la société Einstein Shoes BV est déclarée irrecevable en ses demandes au titre du droit d'auteur, le montant de la provision ainsi demandée devant être fixé uniquement au regard de l'indemnisation du préjudice subi du seul fait des actes de contrefaçon de dessins et modèles communautaires ; que les premiers éléments recueillis lors des opérations de saisie-contrefaçon permettent d'établir que chacun des 227 magasins de la SAS Chaussea devait détenir en stock au moins 400 paires de chaussures contrefaisantes, ce non compris la vente sur Internet ; qu'au vu de ces éléments, du coefficient de 1,5 % à retenir et de la marge brute de 8 E par paire de chaussures vendues, la cour évalue à la somme de 400.000 E la provision que la SAS Chaussea sera condamnée à verser à la société Einstein Shoes BV à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice économique ;
 
 ALORS QU'en se bornant, pour fixer le montant de la provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice économique de la société Einstein Shoes BV, à faire état du nombre de paires de chaussures en stock dans les magasins de la société Chaussea, du montant de la redevance due par la société Ferro Footwear BV au titre de la licence et de la marge brute par paire de chaussures vendues, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la méthode de fixation du préjudice mise en oeuvre en application de l'article L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Chaussea à payer à la société Ferro Footwear BV la somme de 300.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique résultant des actes de concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est jugé par le présent arrêt, infirmatif sur ce point, que la société Ferro Footwear BV partie à la présente procédure, est bien la société licenciée de la société Einstein Shoes BV selon contrat du 30 août 2010 ; que dès lors les faits de contrefaçon de dessins et modèles communautaires commis à l'encontre de la société Einstein Shoes BV qui en est titulaire, constituent à l'encontre de la société Ferro Footwear BV des actes de concurrence déloyale, de telle sorte que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté cette dernière de ses demandes sur ce fondement ; que le préjudice économique subi du fait des actes de concurrence déloyale, qui doit être évalué selon le droit commun de la responsabilité civile délictuelle, s'entend de la perte de marge réalisée par la société Ferro Footwear BV sur les paires de chaussures qu'elle n'a pas vendues du fait des dits actes qui ont drainé une partie de sa clientèle ;