cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-11.015 du 12/04/2018,  partie 4


que les époux X... seront également déboutés de leurs demandes en dommages et intérêts correspondant à la prétendue différence entre la valeur du bien immobilier litigieux entre 2003 et 2014 et entre la valeur des frais notariés sur la même période dès lors qu'ils ne rapportent pas la preuve qu'ils auraient été en mesure de s'acquitter du prix de vente tel que fixé dans les offres émises en 2003 par la société Foncière Résiouest, puisqu'au contraire il ressort des pièces versées aux débats qu'ils ont fait, à cette époque, une proposition d'achat à un prix inférieur à celui proposé dans les offres émises par la société Foncière Résiouest ; qu'il s'en déduit que les époux X... ne prouvent pas de lien direct de causalité entre les préjudices invoqués et les fautes reprochées à la société Foncière Résiouest et à la société Cogedim Vente ; qu'ils n'établissent pas davantage la réalité d'un préjudice moral ayant un lien direct de causalité avec ces fautes ; qu'ils seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes en dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement du propriétaire d'un immeuble loué à son obligation de délivrer au preneur une offre de vente dans les conditions posées par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraine l'annulation de la vente intervenue au profit d'un tiers et caractérise une faute du bailleur susceptible d'engager sa responsabilité envers le preneur ; que M. et Mme X... faisaient valoir que la réparation de ce préjudice devait être faite en nature lorsque le locataire en fait la demande, par l'obligation mise à la charge du propriétaire de lui adresser une offre de vente conforme à celle qui aurait dû lui être délivrée avant la vente annulée (conclusions d'appel sur renvoi après cassation n° 3, p. 47, al. 4 et suivants et p. 53, al. 5 et suivants) ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur demande tendant à la condamnation de la société Foncière Résiouest à leur émettre de nouvelles offres de vente, au motif inopérant que « la nullité de la vente litigieuse n'a[...] pas pour effet de les substituer, dans l'acte de vente annulé, à l'acquéreur » (arrêt p. 8, al. 2) et en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si la faute commise par la société Foncière Résiouest ne leur avait pas causé un préjudice que seule une réparation en nature pouvait compenser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en tout hypothèse, le manquement du propriétaire d'un immeuble loué à son obligation de délivrer au preneur une offre de vente dans les conditions posées par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraine l'annulation de la vente intervenue au profit d'un tiers et caractérise une faute du bailleur au préjudice de son locataire susceptible d'engager sa responsabilité envers le preneur ; que M. et Mme X... faisaient valoir que la réparation de ce préjudice devait être faite en nature lorsque le locataire en fait la demande, par l'obligation mise à la charge du propriétaire de lui adresser une offre de vente conforme à celle qui aurait dû lui être délivrée avant la vente annulée (conclusions d'appel sur renvoi après cassation n° 3, p. 47, al. 4 et suivants et p. 53, al. 5 et suivants) ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur demande tendant à la condamnation de la société Foncière Résiouest à leur émettre de nouvelles offres de vente, au motif inopérant que « la nullité de la vente litigieuse n'a[
 ] pas pour effet de les substituer, dans l'acte de vente annulé, à l'acquéreur » (arrêt p. 8, al. 2) et en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si la faute commise par le société Foncière Résiouest ne leur avait pas causé un préjudice que seule une réparation en nature pouvait compenser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil , dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le manquement du propriétaire d'un immeuble loué à son obligation de délivrer au preneur une offre de vente dans les conditions posées par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraine l'annulation de la vente intervenue au profit d'un tiers et caractérise une faute du bailleur qui cause un préjudice au locataire susceptible d'engager sa responsabilité envers le preneur ; que M. et Mme X... faisaient valoir que ce préjudice, s'il n'est pas réparé en nature, doit être réparé par équivalent et correspond à la différence entre le prix auquel le bien a été vendu dans le cadre de la vente annulée intervenue au profit d'un tiers et la valeur du bien au jour où le juge statue (conclusions d'appel sur renvoi de cassation n° 3, p. 57, al. 6) ;