Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.508 du 19/01/2017,  partie 2


en effet la cour d&apos;appel n&apos;est pas liée par la qualification donnée au jugement par le premier juge, conformément aux dispositions de l&apos;article 536 du code de procédure civile ; qu&apos;en application de l&apos;article 125 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel doit relever d&apos;office la fin de non-recevoir tirée de l&apos;absence d&apos;ouverture de l&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, le montant du litige allégué est l&apos;addition des sommes de 912 € et 686 € susvisées, représentant le montant de l&apos;indemnité transactionnelle ; qu&apos;en outre la demande d&apos;indemnité formée au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;une demande de dommages et intérêts pour préjudice éventuel, sont des créances qui doivent être considérées séparément au point de vue du ressort et de la compétence, ces demandes quoique communes et dérivant de la même cause étant distinctes et ne constituant pas des prétentions dont la valeur, ajoutée à celle de la demande principale, doit être prise en considération pour la détermination du taux du ressort ; que certes l&apos;URSSAF fait ressortir que pour statuer sur la recevabilité de l&apos;appel, les juges doivent apprécier les demandes telles qu&apos;elles sont formées dans le dernier état des conclusions qui fixent le chiffre de la demande ; que toutefois cette disposition est édictée par l&apos;article 34 du code de procédure civile, qui régit les principes généraux des questions de compétence des juridictions en raison de la matière ; qu&apos;en l&apos;espèce, le particularisme de la procédure en matière de redressement URSSAF fait ressortir la nécessité du respect de la procédure du contrôle et du recouvrement ; que notamment, la mise en demeure et la lettre d&apos;observations qui lui sert de support sont impérativement exigées afin de déterminer la nature, la cause et l&apos;étendue du litige ; qu&apos;il ressort de la lettre d&apos;observations en date du 3 mai 2010 susvisée que les deux régularisations concernant la salarié Madame [B] sont sollicitées par l&apos;URSSAF à hauteur des sommes respectives de 912 € et 686 € ; que ces données chiffrées ne peuvent pas être modifiées en cours de procédure ; qu&apos;il convient en conséquence de considérer que l&apos;appel doit être déclaré irrecevable, 
 
 1- ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale ne statue en dernier ressort que jusqu&apos;à la valeur de 4 000 euros ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société In Extenso Provence avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;une contestation de l&apos;ensemble des chefs de redressement résultant de la lettre d&apos;observations du 3 mai 2010 et de la mise en demeure du 15 novembre 2010, portant sur une valeur de 4 241 € ; qu&apos;en jugeant pourtant que le montant du litige était constitué par l&apos;addition des sommes de 912 et 686 € de sorte que le tribunal des affaires de sécurité sociale avait statué en dernier ressort, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée à tort au regard de deux des chefs de redressement contestés en première instance, et non au regard du montant total du redressement alors contesté, a violé les articles 4, 5 et 35 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article R.142-25 du code de la sécurité sociale.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d&apos;activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont susceptibles d&apos;appel quel que soit le montant du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel était saisie d&apos;un jugement rendu dans un litige portant, au moins pour partie, sur la contribution sociale généralisée et sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu&apos;en jugeant néanmoins l&apos;appel irrecevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.136-5, V, du code de la sécurité sociale et l&apos;article 14, III, de l&apos;ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996.