Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.139 du 13/02/2019,  partie 3


Cependant, le rapport de service fraude produit par le CREDIT MUTUEL précise que l'adresse IP ayant servi lors des paiements frauduleux est située dans les Vosges qui n'est pas celle des époux Y... et aucun élément du dossier ne permet d'établir que les époux Y... ont effectué directement ou par l'intermédiaire d'un tiers les opérations litigieuses. Il s'en déduit donc que sauf à présumer que le système sécurisé mis en place par le CREDIT MUTUEL est infaillible, il ne peut être considéré que les opérations litigieuses constitue une opération autorisée et ce d'autant que les dites opérations comportent une anomalie quant à l'adresse des époux Y.... De plus, l'article L.133-23 du code monétaire et financier dispose : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistré par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur. Les opérations litigieuses doivent donc être considérées comme constituant des opérations de paiement non autorisées relevant des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier. Sur la demande de remboursement : Selon l'article L.133-18 du code monétaire et financier, qui s'applique au cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé tel que le système "payweb" du CREDIT MUTUEL « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à. l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. ». Par ailleurs, selon l'article L.133-19 du code monétaire et financier : « En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L.133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 €. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III. Sauf agissements frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'agissements frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. » De plus, l'article L.133-23 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistré par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. ». En application de ces dispositions et plus spécialement de l'article L133-23 alinéa 1 précité, il incombe tout d'abord au CREDIT MUTUEL, prestataire de paiement, de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Le CREDIT MUTUEL apporte cette preuve en l'espèce, dans la mesure où il est versé aux débats le rapport établi par son service fraudes et affaires spéciales dont il ressort qu'une payweb card ou e-retrait a bien été créée après connexion au site de banque en ligne du client, avec : - l'identifiant que la banque lui a confié, - le mot de passe que le client a personnellement modifié, - le code de la carte de clefs personnelle a été renseigné et le code de confirmation à 6 chiffres dûment adressé par SMS.