Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.791 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. S... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Fourchet Patrick, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 29 janvier 2013, M. A... (l'acquéreur) a acquis de la société Fourchet Patrick (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion de type camion-benne ; qu'à la suite de dysfonctionnements ayant entraîné un dommage irrémédiable du moteur, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies :
 
 Vu l'article 1641 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'acquéreur ne rapporte pas la preuve de l'antériorité du dysfonctionnement du système d'injection, d'autre part, que l'expert n'a pu décrire la cause du vice l'affectant, défectuosité d'une pièce ou mauvais réglage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'expert avait estimé que le vice affectant le système d'injection à l'origine de l'endommagement définitif du moteur était au moins sous-jacent au moment de l'achat et que la cause de cette défaillance, qu'elle soit la conséquence de la défectuosité d'une pièce ou d'un mauvais réglage, était, dans tous les cas, intrinsèque à la chose vendue, ce dont il se déduisait que les défauts affectant le véhicule, qui préexistaient à la vente, constituaient des vices cachés le rendant impropre à son usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert a constaté que le carburant utilisé par M. A... n'était pas autorisé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son rapport, en réponse à un dire faisant valoir que le carburant utilisé par M. A... n'était pas conforme, l'expert indiquait que le gasoil routier et le gasoil non routier sont techniquement des carburants identiques et qu'en outre, le vendeur n'avait pas fait procéder à une analyse du carburant contenu dans le véhicule lors de son intervention sur le système d'injection en octobre 2013, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
 
 Condamne la société Fourchet Patrick aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait prononcé la résolution de la vente intervenue le 29 janvier 2013 entre la société Fourchet Patrick et M. A... et condamné la première à rembourser le prix de vente du véhicule et payer des dommages et intérêts à l'acheteur ;
 
 Aux motifs que c'était à l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés qu'il appartenait de rapporter la preuve de l'existence et de la cause des vices qu'il alléguait ;