Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.568 du 03/04/2019,  partie 3


que, parmi les cas mentionnés à l'article 2233 du code civil, figure celui, visé par le 3° de ce texte, d'une créance à terme ; qu'il en résulte que le titulaire d'une créance à terme qui agit en justice en vue de sa reconnaissance ne peut se voir opposer le délai maximal de 20 ans prévu par l'article 2232 alinéa 1 du code civil ; qu'en opposant néanmoins ce délai à l'action de Monsieur Y..., pour la dire prescrite, après avoir relevé que le droit de créance dont se prévalait l'intéressé, qui était né du versement des cotisations au régime vieillesse, dépendait d'un évènement futur et certain, à savoir l'atteinte de l'âge légal à la retraite, et constituait donc une créance à terme, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et, partant, a violé les articles 2232 alinéa 2 et 2233 du code civil ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 2232 alinéa 1 du code civil, l'application du délai maximal de 20 ans est subordonnée, selon son alinéa 1, au cas de « report du point de départ, [de] suspension ou [d'] interruption de la prescription » ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dès lors que le délai de prescription quinquennale applicable à l'action de Monsieur Y... avait, en l'espèce, pour point de départ, conformément à l'article 2224 du code civil, le jour de la liquidation des droits de l'intéressé à une pension vieillesse, soit le 1er juillet 2012, ce point de départ n'avait pas été reporté, pas plus que le délai de prescription quinquennale n'avait été suspendu ou interrompu ; qu'en appliquant le délai maximal institué par l'article 2232 alinéa 1 du code civil à l'action de Monsieur Y..., en l'absence de tout report du point de départ ou de toute suspension ou interruption du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2232 alinéa 1 et 2224 du code civil ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article 2232 alinéa 1 du code civil, en cas de report du point de départ, de suspension ou d'interruption de la prescription, le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit de l'intéressé ; que le droit d'un salarié au bénéfice d'une pension vieillesse, de même que celui de prétendre à la réparation du préjudice lié à une minimisation des avantages vieillesse qui lui sont servis en raison d'une absence ou insuffisance de cotisation de la part de l'employeur pour sa retraite, prennent naissance au jour de la liquidation de ses droits à une pension de retraite ; qu'en fixant le point de départ du délai maximal de vingt ans, non pas au jour de la liquidation des droits de Monsieur Y... à une pension de retraite (soit le 1er juillet 2012), mais au dernier jour de la période pendant laquelle la société Vinci devait cotiser pour sa retraite (soit le 1er août 1986), la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2232 alinéa 1 du code civil ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; que, pour dire prescrite l'action de Monsieur Y..., la cour d'appel s'en est tenue à adopter le même raisonnement et la même motivation que ceux figurant dans un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES du 13 avril 2016 rendu dans une instance différente ; que, ce faisant, elle a violé les textes précités.