Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.148 du 03/11/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que MM. [A], [I] et [T] [V] doivent rapporter à la succession la somme de 72 074,04 euros, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne MM. [A] et [I] [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. [A] et [I] [V] à payer à Mme [J] [V] la somme de 3 000 euros et rejette la demande formée par celle-ci contre Mme [U] [V] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [J] [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par M. [A] [V] et dit que les biens, objet des baux à ferme, comprenant la totalité des bâtiments d'exploitation du domaine de La Brosse lui seront attribués dans le cadre du partage à intervenir, en valeur libre telle que résultant du rapport des experts agricoles et fonciers, c'est-à-dire par majoration de 20 % de leur estimation réalisée en valeur occupée ;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « il ressort du testament rédigé par Madame [H] le 24 juin 2005 qu'elle léguait la quotité disponible de ses biens à sa fille [J] [W] et qu'elle souhaitait que les parcelles sises à [Adresse 3], soient attribuées par priorité à cette dernière ; Il est constant que Madame [H] était propriétaire indivise des biens en question avec ses enfants ; qu'elle ne pouvait donc disposer que de sa part indivise de propriété ; qu'en toute hypothèse, il s'agissait d'un souhait qui devait être intégré comme un élément du partage à venir et dont il devait être tenu compte dans la détermination des parts respectives de chacun des héritiers ; que cette disposition ne peut cependant pas s'imposer en tant que telle dans le partage et notamment pour faire obstacle à la demande d'attribution préférentielle formée par Monsieur [A] [V] sur les mêmes biens ;
 
 Ce dernier est agriculteur exploitant sur une exploitation importante depuis 1981 ; que Madame [W] n'expose pas d'argument décisif lui permettant de s'opposer à cette attribution préférentielle au profit de son frère qui est preneur en place et qui réunit les conditions nécessaires à ce qu'il soit fait droit à sa demande ; que le moyen opposé quant au non-paiement de la soulte n'est pas recevable au motif que le montant éventuellement dû n'est pas déterminable ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé sur ce point » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l'attribution préférentielle n'est pas de droit, les juges du fond doivent apprécier, afin de préserver les intérêts du copartageant, si celui des héritiers copropriétaires indivis qui la demande sera financièrement en mesure de s'acquitter de la soulte mise à sa charge ; qu'en se bornant à relever, pour accorder à M. [A] [V] l'attribution préférentielle de la totalité des bâtiments d'exploitation du domaine de La Brosse, que ce dernier remplit les conditions pour prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle et que le moyen opposé quant au non-paiement de la soulte n'est pas recevable au motif que le montant éventuellement dû n'est pas déterminable, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée (v. les conclusions d'appel n°2 de Mme [W], pp. 19-20), si l'attributaire aurait la capacité financière de payer la soulte nécessairement due aux copartageants, la cour d'appel a violé les articles 831 et 832-1 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire la propriété entière du bien légué lorsque le testateur n'a, sur celui-ci, qu'un droit de propriété indivis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait du testament rédigé par [D] [H] le 24 juin 2005 qu'elle léguait la quotité disponible de ses biens à sa fille [J] [W] et qu'elle souhaitait que les parcelles sises à [Adresse 3], soient attribuées par priorité à cette dernière ;