Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.572 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la société CDS Energy faisait valoir que le fichier client racheté par la société Serv'Elite à la société Ecothechnique ne portait que sur le service après-vente des clients équipés de produits de la marque Sofath, et était donc distinct du fichier client appartenant à la société CDS Energy, qui avait repris la société Ecothermie et comprenait les clients en cours de pose et d'installation de produits de la marque Sofath, mais également des clients possédant des pompes à chaleur d'autres marques (conclusions, p. 7 à 9) ; que la société CDS Energy ajoutait que la société Serv'Elite avait prétendu, par courrier du 5 décembre 2014, avoir racheté le fichier client de la société Ecothermie, tandis qu'elle n'avait en réalité racheté que le fichier client de la société Ecothechnique, ce qui démontrait bien que les deux fichiers clients étaient en réalité distincts (conclusions, p. 15 ; production) ; que pour débouter la société CDS Energy de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les deux fichiers clients possédés par les sociétés Thermatis Sofath, Serv'Elite et CDS Energy étaient identiques de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la société Serv'Elite d'avoir démarché des clients de la société CDS Energy qui n'étaient pas équipés de produits Sofath ; qu'en statuant ainsi sans examiner, ne serait-ce que sommairement, la lettre du 5 décembre 2014 dans laquelle la société Serv'Elite prétendait, à tort, avoir racheté le fichier client de la société Ecothermie, ce qui était de nature à démontrer l'utilisation abusive, par cette société, du fichier client de la société CDS Energy, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de respecter le principe de la contradiction et ne peuvent relever un moyen d'office sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, la société CDS Energy démontrait que les sociétés Thermatis et Serv'Elite avaient écrit le 23 octobre 2015 à des clients de la société CDS Energy n'ayant pas installé de produits de la marque Sofath, ce qui établissait l'utilisation frauduleuse du fichier client de la société CDS Energy ; qu'elle ajoutait que la ligne de défense de la société Thermatis, selon laquelle M. [O], dirigeant de la société Ecothermie, aurait commis une faute en transmettant à la société Thermatis des données auxquelles elle n'aurait pas dû avoir connaissance, démontrait que la société Thermatis reconnaissait avoir exploité et utilisé les données achetées par la société CDS Energy à la société Ecothermie (conclusions, p. 10 et 11) ; que la société Thermatis prétendait en effet, afin d'expliquer l'existence de courriers de démarchages à des clients de la société CDS Energy non équipés de produits Sofath, que M. [O], le dirigeant de la société Ecothermie, avait commis une faute en lui communiquant des informations auxquelles elle n'aurait pas dû avoir accès et demandait la mise en cause de M. [O] à la garantir en cas de condamnation (conclusions de la société Thermatis, p. 45 et 46) ; que la cour d'appel, pour débouter la société CDS Energy de sa demande, a énoncé sur ce point qu' « il ne peut être tiré aucun enseignement du fait que des offres commerciales aient été adressés à six personnes dont cinq étaient des membres de la famille des anciens gérants ou associés de la société Ecothermie, ces relations familiales pouvant expliquer sans difficulté que leurs coordonnées aient été connues de l'ensemble des protagonistes » (arrêt, p. 9) ; qu'en relevant d'office un tel moyen sur les relations familiales entre les clients contactés et les anciens gérants ou associés de la société Ecothermie, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, tandis qu'un tel moyen n'avait été soulevé par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le principe de la liberté du commerce et de la libre concurrence implique qu'une société exploitant une marque ne peut laisser entendre aux clients de son ancien réparateur agréé ayant installé les appareils que ce dernier n'est plus en mesure d'intervenir sur la maintenance des produits de la marque en raison de la perte de son agrément ; que la société titulaire de la marque ne peut prendre directement contact avec la clientèle de son ancien partenaire agréé, à laquelle elle peut tout au plus demander d'informer ses clients de son retrait d'agrément, sauf à commettre un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la Thermatis reconnaissait que la société CDS Energy pouvait intervenir sur les produits Sofath mais soutenait seulement que, dans la mesure où elle n'était pas agrée, les clients ne pourraient obtenir la garantie décennale de la part de l'assureur (conclusions de la société Thermatis, p. 35 et 36) ; que la société CDS Energy faisait valoir que, dans une lettre du 20 février 2015, la société Thermatis-Sofath avait écrit aux clients de la société CDS Energy qu' « une société CDS Energy a, semble-t-il, repris le fichier client de notre ancien concessionnaire.