Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.825 du 08/12/2021,  partie 2


 que selon les renseignements portés sur ces documents, le couple percevait des revenus mensuels de l'ordre de 8 000 euros, pour des charges mensuelles de 1.402 euros au mois de novembre 2006 et de 2 604 euros au mois de mars 2007 ; que les fiches mentionnent également des placements à hauteur de 12 000 euros, des biens immobiliers caractérisés par une résidence principale et une résidence locative (fiche de novembre 2006) auxquels s'ajoutent trois résidences locatives sur la fiche du mois de mars 2007 ; que par l'effet des deux prêts contractés qui font l'objet de la présente procédure, les charges mensuelles des époux [W] étaient augmentées du montant des échéances de ces prêts, ce qui les portait pour les deux premières années à la somme totale de 4 592 euros par mois, (soit plus de la moitié du revenu mensuel) étant observé que le montant des échéances devait augmenter dans des proportions importantes à compter de la 3ème année, passant de 1 256 euros à 1 877 euros pour le prêt n° 107887 et de 732 euros à 1 096 euros pour le prêt n° 120143 ; qu'au-delà de cette charge, les fiches de renseignements comportent des anomalies qui ne pouvaient échapper à la banque, puisqu'y figurent quatre résidences locatives, mais non les prêts qui ont servi à les acquérir ; que l'apparition de trois résidences locatives entre le mois de novembre 2006 et le mois de mars 2007 aurait dû inciter la banque à se renseigner sur l'endettement réel des époux [W] ; qu'en l'état de ces éléments les emprunts contractés, représentaient au regard des revenus du- couple et de son patrimoine immobilier, un endettement excessif générant un risque de non remboursement ; qu'en octroyant les prêts litigieux, la banque a manifestement manqué à son devoir de mise en garde et causé aux époux [W] un préjudice résultant de la perte de chance sérieuse de ne pas contracter, qui peut être évaluée à 50 % ; que ce préjudice sera réparé par la somme de 250 000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 ALORS QUE la banque ne manque à son devoir de mise en garde que lorsque le prêt sollicité paraît excessif au regard de l'ensemble des ressources, des charges et du patrimoine mobilier et immobilier de l'emprunteur ; que pour dire que les prêts souscrits étaient excessifs au regard des capacités financières de M. et Mme [W], la cour d'appel retient que le couple percevait des revenus de l'ordre de 8 000 euros par mois et que, par l'effet des prêts souscrits, leurs charges de remboursement s'élèveront à 4 592 euros par mois ; qu'en statuant ainsi, au vu des seuls revenus mensuels actuels des emprunteurs, sans tenir compte, comme elle y était invitée (p. 46), des revenus locatifs escomptés pour chacun des biens acquis, évalués par la banque à 2 230 par mois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CIFD de sa demande de dommages-intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE la banque, qui a manqué à ses propres obligations, n'établit pas en quoi les époux [W] sont de mauvaise foi ;
 
 ALORS QUE la société CIFD faisait valoir (pp. 51-52) que M et Mme [W] avaient fautivement omis d'informer leur banquier des nombreux prêts qu'ils souscrivaient simultanément auprès d'autres établissements bancaires, et qu'ils avaient en outre exécuté de mauvaise foi le contrat en cessant immédiatement de rembourser quelque somme que ce soit, tout en conservant les loyers perçus grâce aux acquisitions et le montant de TVA récupéré grâce au statut de loueur en meublé professionnel ; qu'en se bornant à statuer par simple affirmation sans répondre effectivement aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;