Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.737 du 11/07/2013,  partie 3


qu'en relevant que M. Y...avait été déclaré adjudicataire du bien immobilier litigieux par jugement d'adjudication du 6 octobre 1987, régulièrement publié le 11 juillet 1988 (arrêt attaqué, p. 2 § 5 et 6), que la procédure de folle enchère mise en oeuvre à la suite de ce jugement n'avait pas abouti, l'affaire ayant fait l'objet d'une radiation à l'audience du 9 juin 1991 (arrêt attaqué, p. 2 § 7), puis en estimant toutefois que MM. Z...et X..., venant aux droits du débiteur saisi, restaient recevables à agir en vue d'obtenir la radiation de la mention de la transcription du jugement d'adjudication, dans la mesure où, « si le transfert de propriété entre adjudicataire et saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers à compter de sa publication, le débiteur saisi conserve le droit, en cas de non-paiement du prix par l'adjudicataire, d'engager une procédure de folle enchère et de poursuivre la résolution judiciaire du jugement d'adjudication » (arrêt attaqué, p. 5 § 3), cependant que les requérants ne mettaient pas en oeuvre en l'espèce une procédure de folle enchère et qu'ils n'étaient pas recevables à tenter de remettre en cause le jugement d'adjudication par une autre voie procédurale, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble est fondé à revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive abrégée, au motif que cette prescription « qui suppose un juste titre, ne peut bénéficier à celui qui, comme en l'espèce, a acquis le bien du véritable propriétaire » (arrêt attaqué, p. 5 § 4), cependant que M. Y..., dont le droit de propriété était contesté, était en droit de se prévaloir en toute hypothèse du juste titre constitué par le jugement d'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 2265 ancien du code civil, applicable en l'espèce. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. Ion Y...n'avait pas payé le prix de l'adjudication de l'immeuble sis 22 allée des Charmes, 37/ 39 rue des frênes et 24 rue de Sequiny à Sainte-Geneviève-des-Bois prononcée par le tribunal de grande instance d'Evry le 6 octobre 1987, publiée volume 1988 P numéro 4599 avec un rectificatif publié le 16 septembre 1988 volume 1988 P 6145 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure de folle enchère est ouverte lorsque l'adjudicataire n'a pas exécuté les clauses de l'adjudication, soit par ce qu'il n'a pas fait publier le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, soit spécialement s'il n'en a pas payé le prix ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que M. Y...a régulièrement fait publier le jugement d'adjudication et qu'il a payé les frais préalables comme en atteste la quittance d'un montant de 104. 563, 63 francs délivrée le 25 mars 1988 par la SCP A...
 B..., avocats d'Evry, ayant poursuivi à la requête des consorts D...la vente de sorte que conformément aux dispositions de l'article 713 de l'ancien code de procédure civile, le titre lui a été délivré ce dont il ne saurait toutefois être inféré qu'il a payé le prix de l'adjudication ; qu'au contraire, l'ouverture d'une procédure de folle enchère fait présumer l'absence de paiement du prix, étant observé que M. Y...ne produit pas un cahier des charges avec la mention du greffier prouvant qu'il a payé le prix de l'adjudication et pas davantage un commencement de preuve d'un tel paiement étant encore observé que l'avocat de M. Y..., interrogé le 17 juin 2008 par le bâtonnier de l'Essonne qui ne trouvait pas trace de la consignation du prix de vente dont il prétendait s'être acquitté, n'a pu apporter aucune réponse aux questions tenant à la date à laquelle le dépôt aurait été fait, le moyen de paiement et le montant du versement ainsi que la date de débit du compte de M. Y..., ce qui est d'autant plus surprenant que le financement d'une somme de 1. 329. 160, 91 francs laisse nécessairement des traces quant à l'origine des deniers utilisés ou à tout le moins le souvenir des moyens employés pour y parvenir ; que l'ordonnance du juge de la mise en état dans l'instance ayant abouti au jugement déféré lui ayant enjoint d'avoir à justifier de la consignation, en temps utile, du prix d'adjudication entre les mains du bâtonnier est également demeurée vaine ;