décision 22-83.635 du 12/04/2023,  partie 3



 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour dire non fautives à l'égard de Mme [X] et l'[1] les allégations n° 7 faisant état de manquements imputés à celles-ci dans la prise en charge de la patiente, l'arrêt attaqué énonce que ces faits, même allégués, ne peuvent être qualifiés de diffamatoires dès lors qu'ils sont le coeur du sujet informatif de l'article en cause, qu'ils évoquent de façon critique la situation de la dialyse à La Réunion, et qu'ils restent dans le champ de la liberté d'expression et du devoir d'information de l'auteur des propos attaqués.
 
 14. En se déterminant ainsi, alors que les propos imputaient à Mme [X] et à l'[1] le défaut d'information de la patiente sur l'opportunité des aides, l'absence de déclaration du tiers-aidant et le refus de dédommager financièrement ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche, proposé pour Mme [X] et l'[1]
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les prétentions de Mme [X] et l'[1] tendant à voir juger que M. [I], en sa qualité de directeur de la publication du JIR, avait commis à Saint Denis les 30 et 31 octobre 2017 et en tout cas depuis temps non prescrit, de graves fautes dont il doit réparation au regard des dispositions de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : 
 
 « 6°/ que la bonne foi se caractérise, de manière cumulative, par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que par le sérieux de l'enquête ; que la cour d'appel a retenu que les propos selon lesquels « Les pratiques de l'[1], qui consistent à faire le plus gros chiffres d'affaires possible, ne visent pas uniquement la constitution d'un trésor de 22 millions d'euros. Celles et ceux qui s'investissent dans les pratiques frauduleuses et douteuses profitent de ce qui s'appelle communément un retour sur investissement » (J.I.R du 31 octobre 2017, petit article de la page 10, les deux premiers §), même s'ils ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante, ne contenaient pas de propos attentatoires à l'honneur ou à la considération des parties civiles, s'agissant d'un article polémique dans lequel le journaliste exposait son opinion sur la gestion des primes au sein de l'association tout en publiant un extrait d'un audit énonçant exactement les termes du quatrième paragraphe ; que les propos litigieux imputaient pourtant à l'[1] de se livrer à des pratiques frauduleuses et douteuses et de corrompre ses cadres en les récompensant par des primes pour leur investissement dans les pratiques malhonnêtes alléguées et sous-entendaient que madame [X] se rémunérait au travers de ces primes pour se récompenser de ses propres turpitudes ; que ces imputations susceptibles de qualification pénale, portaient nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de madame [X] et de l'[1] ; que le journaliste, qui ne disposait d'aucune base factuelle suffisante, avait gravement manqué de prudence et de mesure dans l'expression en présentant les parties civiles comme se livrant à des pratiques frauduleuses et douteuses et corrompant les cadres en les récompensant par des primes pour leur investissement personnel dans ces pratiques malhonnêtes ; qu'en jugeant néanmoins que ces propos n'étaient pas fautifs, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er , de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 591 à 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 17. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. Pour déclarer non fautive l'imputation n° 33, relative aux primes versées par l'[1], l'arrêt énonce que ces propos, même s'ils ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante, ne sont pas attentatoires à l'honneur ou à la considération des parties civiles, s'agissant d'un article polémique dans lequel le journaliste expose son opinion sur la gestion des primes au sein de l'association.
 
 19. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.