Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.127 du 18/01/2023,  partie 6



 1) ALORS QU' en se bornant à affirmer, pour condamner la société Sergeant à garantir la SMABTP des sommes mises à sa charge, dans les proportions de 85% pour les sommes réglées en sa qualité d'assureur de la FCB et à hauteur de 92 % pour les sommes réglées en sa qualité d'assureur de la société Les Jardins de Vauban, que « ses appels en garantie dirigés contre le GIE Ceten Apave International, son assureur et les sociétés Adelec Services et Sergeant seront accueillis », sans énoncer aucun motif de nature à justifier la garantie par la société Sergeant des condamnations mises à la charge de l'assureur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en tout état de cause, QUE les codébiteurs tenus in solidum ne sont tenus que pour leur part et portion de la dette ; que celui qui a payé audelà de sa part ne dispose d'un recours contre les autres qu'à proportion de leur propre part ; que la cour d'appel a évalué, en fonction du domaine d'intervention et de la gravité des fautes respectives, la part de responsabilité des constructeurs ou assimilés comme suit : 5% à la charge de la société Adelec Services, 12% à la charge de la société Sergeant, 15% à la charge de la société FCB, 20% à la charge du GIE Ceten Apave, 40% à la charge de la maîtrise d'oeuvre, au sens large, à savoir M. [K] et la société APIA et 8% à la charge de la société Les Jardins de Vauban pour son immixtion dans les travaux relatifs aux plafonds ; qu'en condamnant la société Sergeant à garantir la SMABTP des sommes mises à sa charge, dans les proportions de 85% pour les sommes réglées en sa qualité d'assureur de la FCB et à hauteur de 92 % pour les sommes réglées en sa qualité d'assureur de la société Les Jardins de Vauban à hauteur de 80%, la cour d'appel a violé l'article 1317 du code civil. 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société FCB (demanderesse au pourvoi incident éventuel)
 
 La société FCB fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée in solidum avec son assureur, la SMABTP, les sociétés Adelec Services, Sergeant, le GIE Ceten Apage International et son assureur, les souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12], à garantir la société Les jardins de Vauban et la SMABTP, son assureur, de toutes condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;
 
 Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt prononçant la condamnation in solidum de la société Sergeant, demanderesse au pourvoi, doit profiter à la société FCB, condamnée in solidum à garantir la société Les jardins de Vauban et la SMABTP, son assureur, de toutes condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires. Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour le GIE Ceten Apave international et la société Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 12] (demandeurs au pourvoi incident)
 
 Le Gie Ceten Apave International et son assureur Les Lloyd's de [Localité 12] font GRIEF A l'arrêt attaqué de les avoir condamnés in solidum avec la société Sergeant, la sociégé FCB et son assureur, la SMABTP, et la société Adelec Services, à garantir la société Les jardins de Vauban et la SMABTP, son assureur, de toutes condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires ;
 
 1°)- ALORS QUE en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt prononçant la condamnation in solidum de la société Sergeant, demanderesse au pourvoi, doit profiter à la société FCB, condamnée in solidum à garantir la société Les jardins de Vauban et la SMABTP, son assureur, de toutes condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice du syndicat des copropriétaires.