cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-25.441 du 05/04/2018,  partie 6



 7°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge des référés ne peut ordonner le paiement par provision d'une créance dont le principe se heurte à une contestation que seul le juge du principal peut trancher ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'obligation soit sérieusement contestable, que les éléments invoqués pour s'opposer au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision, relèvent de l'évidence ; qu'en énonçant, au contraire, pour allouer une provision de restitution à la société Monoprix, que les éléments invoqués par la société Wellcoms technology, afin de faire valoir le caractère contestable de l'obligation de restitution invoquée par la société Monoprix, ne relevaient pas de «l'évidence requise devant le juge des référés » (arrêt, p.5 et 8), la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge des référés ne peut ordonner le paiement par provision d'une créance dont le principe se heurte à une contestation que seul le juge du principal peut trancher ; que tel est le cas lorsque le droit de créance allégué nécessite d'interpréter les termes et la portée des contrats conclus entre les parties ; que dans ses écritures d'appel, la SAS Wellcoms Technology faisait valoir, pour justifier les paiements reçus de la société Monoprix en règlement des factures n° 131012 et 131230, que le contrat du 21 janvier 2014 ne pouvant avoir d'effet rétroactif, ses dispositions n'étaient pas applicables à ces factures correspondant à la constitution d'un stock de matériel avant son déploiement sur site et qu'aucun procès-verbal de réception ne devait être validé préalablement à ces deux facturations ; que pour écarter cette analyse et retenir que le contrat du 21 janvier 2014 avait « manifestement » vocation à « s'appliquer aux commandes d'octobre et novembre 2013 » correspondant à ces factures , la cour d'appel a relevé que l'article 6 de la « lettre d'intention » du 1er août 2013, qui « régissait les rapports » des parties « pendant une durée de trois mois pour permettre à la SAS Wellcoms Technology de commencer à fournir les équipements et à réaliser les prestations visées », disposait que le contrat « une fois signé prévaudra sur la LOI et couvrira rétroactivement à compter de leur date de commencement les prestations réalisées », et que l'article 31.4 de ce contrat prévoyait qu'il se substituaient « à tous les autres contrats ou protocoles d'accord intervenus antérieurement entre les parties » ; qu'en se fondant sur cette appréciation du sens et de la portée susceptibles d'être d'attachés aux accords successifs des parties, cependant que la possibilité d'appliquer rétroactivement le contrat du 21 janvier 2014 aux commandes passées avant sa conclusion constituait, par elle-même, une contestation sérieuse, qu'il n'entrait pas dans son pouvoir de trancher, sauf à opérer une interprétation relevant du seul juge du principal, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.