Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.552 du 09/01/2019,  partie 3


Sur la modification du contrat de travail : que le salarié, pour prétendre à un rappel de salaire sur la période du 19 juin 2009, date de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, jusqu'à son licenciement notifié par courrier du 30 septembre 2013 et à des dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait du comportement « de mauvaise foi » de son employeur, invoque à titre principal, se prévalant de la lettre du 17 mai 2011 susvisée : - le non-respect par ce dernier des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail relatives à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, - le fait que "le motif économique auquel a recouru l'employeur pour modifier le contrat de travail est fallacieux" ; s'agissant du premier moyen qu'aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" ; que c'est à bon droit que le salarié fait valoir que lorsque l'employeur ne respecte pas les formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail précité, il ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; toutefois, comme le relève justement l'employeur, qu'il ressort des éléments de la cause, tels que ci-dessus rappelés, que la lettre du 17 mai 2011 n'était pas une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, mais une proposition de reclassement en vue d'éviter son licenciement résultant de la suppression de son poste de travail de sorte que la procédure prévue par l'article L.1222-6 du code du travail précité, ne lui était pas applicable ; qu'il s'en suit que le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail doit être écarté ; s'agissant du second moyen tiré du "caractère fallacieux" du motif économique, que force est de constater que l'employeur ne produit aucun élément établissant la réalité du motif économique invoqué dans la lettre du 17 mai 2011, à savoir la nécessité de réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité alors qu'il ressort des termes de cette lettre que la perte de marché à l'origine de la réorganisation de l'entreprise, est intervenue en juillet 2010, soit plus d'un an avant le reclassement proposé dans le cadre de la prétendue réorganisation de l'entreprise ; en conséquence que c'est à bon droit que le salarié fait valoir que l'employeur ne peut se prévaloir de son acceptation de la proposition de reclassement au poste d'agent d'entretien, statut ouvrier, coefficient 107, la réalité du motif économique invoqué, comme fondement de cette proposition de reclassement, n'étant pas établie ; qu'il en suit que le salarié est bien fondé à réclamer à titre de dommages et intérêt du fait du comportement fautif de l'employeur, la somme de 12.006.82 € correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait dû continuer à percevoir de 1932 € et le salaire qu'il a perçu de 1496,93 € à compter du 1er juin 2011 (comme demandé par le salarié dans les motifs de ses conclusions et non à compter du 19 juin 2009 comme indiqué dans le dispositif de celle-ci) jusqu'à son licenciement ; que la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi doit être rejetée, celui-ci ayant été déjà indemnisé par l'allocation de la somme de 12.006.82 € précitée ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l'employeur fait une proposition de reclassement impliquant une modification du contrat de travail à un salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique, l'acceptation de ce dernier a pour conséquence que la modification du contrat de travail est valablement intervenue, peu important l'existence d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, à la suite d'une réorganisation consécutive à une perte de marché, l'employeur a proposé au salarié un reclassement impliquant une modification de son contrat de travail qu'il a accepté le 30 mai 2011 ; qu'il s'en évinçait que la modification était valablement intervenue, peu important l'existence d'un motif économique ; qu'en jugeant au contraire que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'acceptation par le salarié de la proposition de reclassement au poste d'agent d'entretien, statut ouvrier, coefficient 107, la réalité du motif économique invoqué, comme fondement de cette proposition de reclassement, n'étant pas établie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1233-3 et L 1233-4 du code du travail dans leurs versions applicables au litige;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties ;