Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.765 du 07/07/2021,  partie 3


Enfin, la société Weldom n&apos;a pris aucun engagement contractuel vis-à-vis de ses affiliés ayant pour objet de leur garantir un taux de RFA constant de 8,8 % ou de 9,8 %, engagement qu&apos;elle ne pourrait tenir eu égard aux modalités de détermination du taux des RFA. Les griefs de la société Corema sur une prétendue appropriation par la société Weldom des RFA revenant « à ses distributeurs » ne sont donc pas établis. De même, elle ne saurait, sans le moindre commencement de preuve, alléguer le manquement de la société Weldom à son mandat de percevoir et de vérifier les ristournes et remises accordées par les fournisseurs aux affiliés, ni demander à la cour de prononcer une injonction de communiquer à la société Weldom, s&apos;agissant des conventions conclues avec les fournisseurs. Sur les autres griefs. La société Corema reproche également l&apos;absence de transmission de savoir-faire, le changement du métier, un taux de service et une politique de communication insatisfaisants, des prix imposés provoquant une compression des marges, ainsi que des défaillances informatiques. Mais la société Corema n&apos;apporte aucun élément à l&apos;appui de ces griefs. En outre, la société Weldom réplique à juste titre qu&apos;elle n&apos;a jamais trompé son cocontractant en lui soumettant un contrat de franchise ayant succédé au contrat d&apos;enseigne, que si son savoir-faire a évolué, ce n&apos;a jamais été au détriment de Corema et enfin que son savoir-faire est réel, consistant, notamment à mettre à la disposition de ses adhérents une assistance physique (visite de magasin...) ainsi qu&apos;un ensemble d&apos;informations et de procédures via l&apos;intranet « I-Wel », et particulièrement en termes de produits (rayon, qualité), de publicité (animation commerciale, animation externe, carte de fidélité), de chiffre (CA / Résultats, Palmarès Comparaison, Gestion Financière, Relevés Comptables) et d&apos;équipe (formations diverses). De même, elle ne démontre pas que le taux de service, qui correspond à la capacité de la société Weldom à fournir ses affiliés en produits, serait insatisfaisant, les objectifs en terme de taux de service moyen que s&apos;était fixée Weldom (à savoir : un « taux de rupture top 1000 < 500 » et un « taux de rupture top 3500 ? 10 % » : pièce Corema n° B 17) ayant été pleinement satisfaits (pièces Corema n B21 et B 23), avec un taux de rupture moyen TOP 1000 de 2,6 % et TOP 3500 de 2,7 % (pièce Corema n°B21 et n°B23). La politique de compression des marges et de prix imposés n&apos;est pas davantage établie. Enfin, s&apos;agissant de la demande de remboursement des cotisations informatiques, pour défaut de qualité de celles-ci, le tribunal de commerce de Paris a, à juste titre, jugé «que les pièces produites par Corema ne sont pas probantes car comme le démontre Weldom les dysfonctionnements sont dénoncés par la société Ploneour Loisirs qui n&apos;est pas dans la cause et correspondent à une période où la société Corema n &apos;était plus membre du réseau de franchise ». La société Corema sera donc déboutée de toutes ses demandes relatives au contrat de franchise ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe à la centrale d&apos;achat mandataire de ses clients de reverser l&apos;intégralité des RFA qu&apos;elle perçoit des fournisseurs ; qu&apos;elle ne peut faire la preuve de l&apos;accomplissement de ses obligations qu&apos;en fournissant toutes pièces justificatives de nature à l&apos;établir, sans que le secret de ses relations avec les fournisseurs puisse être opposé aux affiliés, puisqu&apos;elle agit comme leur mandataire dans ses relations avec les fournisseurs ; qu&apos;en ayant jugé que la société Weldom n&apos;avait pas à justifier plus avant de ce qu&apos;elle avait reversé 100 % des RFA reçues des fournisseurs à ses affiliés et que les disparités enregistrées entre ceux-ci étaient sans emport, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 ancien et 1993 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve qu&apos;elle a accompli son obligation de reversement des RFA repose sur la centrale d&apos;achat ; qu&apos;en ayant fait peser le risque de la preuve, non pas sur la société Weldom, mais sur la société Corema exposante, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 ancien du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans les examiner ; qu&apos;en ayant jugé que l&apos;exposante ne rapportait pas la preuve que les RFA n&apos;avaient plus été réglées par la société Weldom à partir de l&apos;année 2009, quand ce fait était établi par la production n° 9 de l&apos;exposante, régulièrement versée aux débats, et corroboré par le fait que la DGCRF avait accueilli sa plainte, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir en confirmant le jugement en ce qu&apos;il avait fixé au 24 janvier 2014 la résiliation des contrats « Club Partenaire », condamné la société Corema à régler diverses sommes à la société Weldom 
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de la société Weldom.