Cour d'appel de Caen,  décision 14-22.714 du 14/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 2014), que M. et Mme X... ont acquis les lots 8, 9, 10 et 11 d'un immeuble en copropriété sis ... à Lisieux ; que la société IEP a acquis l'immeuble voisin, sis 20 de la même rue ; que M. et Mme X..., revendiquant la propriété d'un petit local qu'ils estimaient faire partie de leur lot n° 8 et qui aurait été annexé par les propriétaires de l'immeuble voisin par création d'une ouverture sur le n° 20 de la rue et l'installation de toilettes, ont assigné la société IEP en exécution des travaux de remise en état du local ; que Huguette X... est décédée en cours de procédure ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société IEP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, d'accueillir la demande de M. X... et de lui enjoindre de réaliser divers travaux, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les limites de la copropriété concernent de façon indivisible le syndicat des copropriétaires et le titulaire du lot dont le périmètre est affecté par la localisation de ces limites ; qu'en l'espèce, l'objet du litige portait sur la question de savoir si un local, en la possession d'un propriétaire voisin, constituait un élément du lot n° 8 de la copropriété du ... à Lisieux ; qu'il affectait de façon indivisible la situation de la copropriété et la situation du propriétaire du lot n° 8 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans que le syndicat des copropriétaires fût en cause, quand il se devaient de relever, un moyen de pur droit, l'indivisibilité, les juges du fond ont violé les articles 14 du code de procédure civile et 1, 2, 3 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les règles gouvernant l'indivisibilité en matière de procédure ; 
 
 2°/ qu'en tout cas, dès lors que M. X... demandait que des travaux fussent réalisés sur les parties séparant l'immeuble en copropriété de l'immeuble voisin, et donc sur les parties communes, l'indivisibilité commandait que le syndicat des copropriétaires fût appelé sur la procédure par ses soins ; que faute de ce faire, ses demandes devaient être regardées comme irrecevables ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont (de nouveau) violé les articles 14 du code de procédure civile et 1, 2, 3 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les règles gouvernant l'indivisibilité en matière de procédure ; 
 
 Mais attendu que, la société IEP n'ayant pas soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. X... tirée de ce que le syndicat n'avait pas été appelé en cause, le juge n'était pas tenu de relever d'office ce moyen ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant exactement relevé que ne constituait pas un juste titre un acte de cession d'un immeuble ne portant pas sur la parcelle litigieuse que l'on dit incorporée à l'immeuble acquis, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de propriété de la société IEP sur l'immeuble du 20 rue Condorcet ne comportait aucune mention pouvant correspondre au local litigieux ou l'incorporer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que, la société IEP n'ayant pas soutenu que seul le syndicat des copropriétaires était titulaire du droit de propriété sur le local objet de la demande de remise en état, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société IEP aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IEP à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette la demande de la société IEP ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société IEP 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de la Société IEP, accueilli les demandes de M. X... et enjoint la Société IEP, sous astreinte, de réaliser divers travaux (suppression d'équipements, ouverture d'une porte, construction d'un mur notamment) ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article 544 du code civil que les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres Il appartient au juge d'apprécier les titres et, en l'absence de titres, les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées ;