cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-24.388 du 15/03/2018,  partie 9


que le salarié membre adhérent d'une association constituée pour mettre un véhicule automobile à la disposition de ses membres, à laquelle il verse une cotisation annuelle en contrepartie du véhicule qu'il utilise, ne bénéficie pas d'un avantage en nature pour l'usage privé dudit véhicule de la part de la société SPEIG celle-ci, qui ne fournit pas de véhicule, prenant en charge les seuls kilomètres effectués à titre professionnel selon un barème n'excédant pas le barème publié annuellement par l'administration fiscale ; qu'ayant constaté que la société SPEIG fournissait le détail des kilomètres déclarés par ses salariés ainsi que les factures acquittées qui lui avaient été adressées par l'Association centrale d'utilisateurs de véhicules (AUV) sur la base de ces kilomètres déclarés et justifiait du paiement effectif de cotisations à l'AUV par ses adhérents, la cour d'appel a cependant jugé que l'usage privé des véhicules ainsi mis à la disposition de ses salariés constituait un avantage en nature octroyé en considération de leur appartenance à la société SPEIG aux motifs inopérants que la société SPEIG ne pouvait fournir aucun exemple d'adhérent de l'AUV qui ne serait pas membre du groupe Colas et démontrait pas le paiement effectif à l'AUV par les adhérents du carburant consommé ni des frais engendrés par l'usage personnel des véhicules, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé, un motif hypothétique équivalant à un défaut de motif ; que, pour considérer que la mise à disposition permanente par l'AUV à ses adhérents d'un véhicule automobile constituait un avantage en nature pour son utilisation privée devant être réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions de la société SPEIG, la cour d'appel qui a énoncé que cette société ne pouvait contester que pour pouvoir survivre l'AUV devait recevoir de la société Colas ou de la société SPEIG, sous une forme ou sous une autre, des subventions, le cumul des indemnités kilométriques versées par la société et de la contribution du salarié ne pouvant suffire à couvrir les charges de l'association, a statué par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante avait fait valoir qu'en application des articles 1010 et 1010-0A du code général des impôts la taxe sur les véhicules de sociétés était due sur tous les véhicules utilisés y compris sur ceux appartenant ou pris en location par les salariés et pour lesquels la société procédait au remboursement d'indemnités kilométriques ; qu'en se fondant sur le fait que la société SPEIG payerait cette taxe « à hauteur de 50 % du parc automobile considéré » pour conclure à l'existence d'un avantage en nature sans répondre à ce moyen des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.