Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.412 du 14/01/2014,  partie 5



 2. ALORS QU'il résulte de l'article 20 de l'accord collectif d'entreprise du 10 avril 2000 que les modalités d'aménagement du temps de travail définies par cet accord peuvent être mises en oeuvre unilatéralement par l'employeur au sein des différentes unités de production après consultation du Comité d'établissement ; que la société AIR LIQUIDE exposait que l'aménagement du temps de travail au sein des centrales de SANDOUVILLE et de PORT- pouvait être défini unilatéralement par l'employeur JEROME dans le cadre des modalités de l'accord collectif d'entreprise du 10 avril 2000 et qu'elle avait entendu privilégier la concertation avec les acteurs locaux en négociant un accord avec Monsieur X..., délégué du personnel de SANDOUVILLE et de PORT-JEROME (Conclusions p. 13-14) ; qu'en retenant que l'accord local du 15 décembre 2004 était un accord collectif au motif qu'il porte sur des matières « pour lesquelles la loi exige la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement », sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'accord d'entreprise du 10 avril 2000 ne permettait pas à l'employeur de définir unilatéralement les conditions d'aménagement du temps de travail au sein des centrales de SANDOUVILLE et de PORT-JEROME ce qui impliquait qu'il pouvait également y procéder par le biais d'un accord atypique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20 de l'accord collectif du 10 avril 2000 et L. 2232-16 du Code du travail.