Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.040 du 27/01/2021,  partie 4



 - juger irrecevables la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... à agir en nullité de la marque DUNE BLANCHE n° 3667158 pour fraude ceux-ci n'ayant pas qualité pour invoquer des marques de tiers et ne démontrant aucun droit d'auteur antérieur,
 - débouter la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... de leur demande en déchéance pour dégénérescence des droits sur la marque DUNE BLANCHE n° 3667158 faute d'établir, d'une part, la dégénérescence et, d'autre part, résultant du fait du titulaire de la marque,
 A titre subsidiaire :
 - juger que la société Le cake bordelais et Monsieur X... sont forclos en leur demande de nullité de la marque DUNE BLANCHE n° 3667158,
 - juger que la déchéance des droits sur la marque DUNE BLANCHE n° 3667158 n'est encourue qu'à compter du 23 mars 2018 et que, par voie de conséquence, la marque était valablement enregistrée avant cette date, de sorte que cela ne remet pas en cause la contrefaçon invoquée,
  Sur les actes de contrefaçon de marque :
 A titre principal :
 - juger que la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... sont coupables chacun de contrefaçon de la marque DUNE BLANCHE n° 3667158,
 - condamner par conséquent in solidum la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... à verser à la société Le fournil authentique la somme de 1.695.215 euros (un million six cent quatre-vingt-quinze mille deux cent quinze euros) en réparation des conséquences économiques négatives,
 - condamner par conséquent in solidum la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... à verser à la société Le fournil authentique la somme de 150.000 euros (cent cinquante mille euros) au titre de son préjudice moral résultant de la contrefaçon,
 A titre subsidiaire :
 - juger que les agissements de la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... sont constitutifs à tout le moins d'actes de concurrence déloyale et parasitaire,
 - condamner la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... à verser à la société Le fournil authentique la somme de 1 100 000 € en réparation du préjudice subi au titre de la concurrence déloyale et parasitaire,
  Sur les actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire :
 - juger que la société Le cake bordelais et Monsieur X... sont coupables d'agissements déloyaux et parasitaires distincts à l'encontre de la société Le fournil authentique en se présentant comme créateur des « Dunes » et en axant la communication de l'activité de pâtisserie principalement sur les « Dunes »,
 - condamner par conséquent in solidum la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... à verser la somme de 100 000 euros (cent mille euros) en réparation du préjudice subi par la société Le fournil authentique du fait des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire commis par la société Le cake bordelais et Monsieur T... X...,
  En tout état de cause :
 - déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées par la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... pour procédure abusive et concurrence déloyale,
 - en tout état de cause, rejeter les demandes reconventionnelles formées par la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... pour procédure abusive et concurrence déloyale,
 - écarter les pièces adverses n° 98, 106, 111 et 114 ne répondant pas aux conditions de validité des attestations,
 - écarter les pièces adverses n° 4, 5, 6, 7, 16, 19, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 35, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 45, 48, 49, 50, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 64, 67, 73, 74, 75, 124,
 - rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulées par la société Le cake bordelais et Monsieur T... X...,
 - interdire à la société Le cake bordelais et Monsieur T... X..., directement ou indirectement, de réitérer les actes de contrefaçon et de déposer une nouvelle marque ayant effet sur le territoire français et comprenant les termes « dune blanche » ou « dune » pour des pâtisseries et/ou des chouquettes garnies et leurs emballages,
 - ordonner la publication judiciaire du jugement à intervenir dans trois revues ou journaux au choix de la société Le fournil authentique et aux frais avancés de la société Le cake bordelais et Monsieur T... X..., dans la limite de 5 000 euros par publication,
 - condamner in solidum la société Le cake bordelais et Monsieur T... X... à payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens ainsi qu'aux charges et frais exposés au titre de la saisie contrefaçon. »
 
 1°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en se prononçant, en l'espèce, au visa des conclusions du 8 octobre 2018 de la société Le Fournil Authentique, quand celle-ci a déposé ses dernières conclusions le 22 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ;