Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-20.723 du 24/05/2016,  partie 4



 3° ALORS au surplus QUE le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts légaux ou conventionnels de retard, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; que la société Cari ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2005, le cours des intérêts à valoir sur les créances antérieures s'est trouvé définitivement arrêté à cette date ; qu'en fixant la créance de la société Orion au passif de la société Cari à une somme de 436.850,83 euros assortie des intérêts au taux légal du 8 octobre 2003 « au 20 avril 2012 », la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause.