Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.234 du 07/04/2016,  partie 4



 5) ALORS QU'en énonçant qu'« il n'est pas démontré que MM. [F] et [N] ont su avant cette date » (20 mai 1997) « le degré d'implication de M. [L], en ce qu'il s'était abstenu de les informer, alors même qu'il en avait connaissance, de la situation des comptes litigieux à [Localité 1] » la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, l'employeur devant prouver qu'il n'a eu connaissance de faits sanctionnés plus de deux mois après qu'ils aient été commis, que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; qu'en attribuant au salarié la charge de la preuve de l'absence de connaissance par l'employeur du défaut d'information par la salarié des faits litigieux moins de deux mois avant leur poursuite, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1332-4 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [E] [L] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [L] sollicite la somme de 19.276,96 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Il convient de relever qu'il ne développe aucun argument et ne verse aux débats aucune pièce au soutien de cette demande, qui sera en conséquence rejetée ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel n° 2, M. [E] [L] faisait valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 6 juin 1997 ne reproduisait pas les dispositions de l'article 47 de la convention collective applicable, obligatoires dans un pareil cas ; qu'en considérant pourtant que M. [E] [L] ne développait aucun argument au soutien de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.