Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.231 du 04/09/2019,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. B... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement pour faute grave prononcé le 24 avril 2013 par la société Auto Expertise Conseil, n'était pas nul et de l'avoir débouté de ses demandes liées à son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement ;   ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 23 avril 2014 est motivée comme suit :
 « Suite à l'entretien que nous avons eu en nos locaux le 26 mars 2014, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs exposés lors de notre entretien. En effet, depuis de nombreux mois, nous avons attiré votre attention sur le fait que la gestion des dossiers d'expertise qui vous étaient confiés par l'entreprise dénotait un manque d'attention et de rigueur dans la gestion quotidienne de ces dossiers. Afin de vous soulager dans vos tâches, nous avons procédé à un aménagement de vos tournées ainsi que la mise à disposition d'une collaboratrice à votre service quasiment exclusif. Aussi, par courrier du 3 juin 2013, nous avions attiré votre attention sur les difficultés rencontrées et nous vous avions donc adressé un premier avertissement en vous demandant une vive remise en question de votre part en espérant que ces erreurs ne se reproduiraient plus.
 Cet avertissement n'a pas fait l'objet de contestation de votre part.
 Toutefois, nous vous avons donc convoqué pour un entretien préalable qui s'est tenu le 26 mars 2014, lors duquel nous vous avons exposé nos griefs et avons sollicité vos observations.
 De manière récurrente, nous avons pu constater un certain nombre d'anomalies sur les dossiers qui étaient à votre charge (
 .).
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que nous vous signalons que le manque de suivi récurrent de vos dossiers nous a valu des plaintes de nos différents clients.
 Malgré des moyens supplémentaires mis à votre disposition et malgré des facilités qui vous ont été accordées par rapport à vos collègues de travail, nous n'avons noté aucune amélioration dans le traitement de ces dossiers depuis l'avertissement qui vous a été donné le 3 juin 2013.
 Bien au contraire, les relevés effectués sur ces derniers mois laissent apparaître une dégradation dans le suivi des dossiers d'expertise qui vous sont confiés.
 Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise, les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.
 Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de la première présentation de ce courrier, sans indemnité de préavis, ni indemnité de licenciement.   » ; que M. B... a donc été licencié pour faute grave ;
   ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fait mention de plusieurs dossiers dans lesquels des anomalies ont été constatées imputables aux erreurs du salarié ; que la société ajoute que malgré l'avertissement du 3 juin 2013, M. B... a continué à faire de graves erreurs et se prévaut pour le prouver, des plaintes reçues en mars 2014, de la Carrosserie G. R... et de la MAIF ; qu'elle verse aux débats :
 - le courrier du 3 mars 2014 de M. R..., carrossier qui travaille en partenariat avec la société Auto Expertise Conseil, par lequel il affirme que «depuis un an, le travail en partenariat avec M. B... devient de plus en plus compliqué via sa nonchalance» et souligne la lenteur avec laquelle il traite les dossiers ; qu'il donne trois exemples de dossiers pour lesquels il a dû relancer la société pour que les dossiers soient clôturés, le dossier Corsa Sarl Nitting où 8 jours après la livraison, le certificat de conformité n'était pas délivré, M. B... ne se souvenant pas avoir essayé le véhicule, ou les dossiers Golf ou BMW où des retards dans le traitement étaient invoqués ;