décision 16-85.545 du 17/01/2018,  partie 6


que, par ailleurs, la personnalité et la situation des prévenus appelants ne permettent pas matériellement en l'état d'ordonner une mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée, aucune pièce du dossier ne permettant d'évaluer d'une part du sérieux d'un projet individualisé et du caractère suffisamment favorable de l'environnement social, et d'autre part de la faisabilité technique d'une telle mesure ; que la mise en place des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal pourra être envisagée en application de l'article 707 du code de procédure pénale, qui dispose que les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution, par le juge de l'application des peines informé de la présente décision ;
 
 "1°) alors que le principe d'individualisation des peines impose de se prononcer sur le cas de chaque prévenu déclaré coupable en vue de déterminer si une peine d'emprisonnement ferme doit être prononcée à leur encontre et interdit de se prononcer par des motifs généraux et communs à plusieurs prévenus ; qu'après avoir constaté la gravité des faits des trois prévenus déclarés coupables de recel et, pour l'un d'eux, de complicité de vol, la cour d'appel a jugé qu'aucune autre sanction n'était adéquate, sans distinguer la situation de chaque prévenu et en les condamnant à des peines d'emprisonnement ferme d'un an pour deux d'entre eux et de deux ans pour le troisième ; qu'en cet état, elle a méconnu l'article 132-19 du code pénal et le principe d'individualisation des peines ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en se contentant de faire état de la gravité des faits, pour prononcer une peine d'emprisonnement en partie ferme à l'encontre de chacun des prévenus, sans rechercher si cette peine était la seule adéquate compte tenu de leur personnalité, ceux-ci n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation antérieurement, et sans dire en quoi un aménagement de peines était matériellement impossible, au stade du prononcé de la décision, la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que pour condamner Mme X... Y... Z... et MM. Kim C... A... et B... C... A... à des peines d'emprisonnement partiellement assorties du sursis avec mis à l'épreuve, l'arrêt énonce qu'au vu de la gravité des infractions, s'agissant des recels de vols commis par les prévenus, qui favorisent le pillage des chantiers de construction, et de la complicité de vols pour Mme X... Y... Z..., de l'importance des préjudices causés, du caractère très organisé et très opaque du système mis en place, il convient de faire une application sévère de la loi pénale, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que la personnalité et la situation des prévenus ne permettent pas matériellement en l'état d'ordonner une mesure d'aménagement, aucune pièce du dossier ne permettant d'évaluer, d'une part, le sérieux d'un projet individualisé et le caractère suffisamment favorable de l'environnement social, d'autre part, la faisabilité technique d'une telle mesure ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité de chacun des prévenus qu'elle a pris en considération pour fonder son choix de prononcer une peine d'emprisonnement en partie ferme, et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, ni spécialement motiver sa décision de ne pas aménager les peines ainsi prononcées au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de chaque prévenu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de Mme X... Y... Z... et MM. Kim C... A... et B... C... A... ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 28 juillet 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de Mme X... Y... Z... et MM.