Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.177 du 03/12/2015,  partie 4



 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Frédéric et Mme Synnove X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable devant le juge de l'exécution la demande de remboursement formulée par M. et Mme X...à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le décompte de la créance résiduelle de la banque, M. et Mme X...affirment que s'ils n'avaient rien réglé sur le principal déterminé inscrit au 14 juin 2007, le montant de leur dette atteindrait aujourd'hui 55 364, 15 ¿ ; Or, ils ont payé, ainsi que le démontrent les propres pièces de la banque, une somme de 71 235 ¿ entre 2007 et 2011 ; que la dette s'établit dont conformément au décompte ou calcul d'intérêts établi par le conseil des époux X...(pièce n° 13 des appelants), qui a repris l'intégralité des acomptes réglés du 14 juin 2007 au 31 décembre 2011, et appliqué les intérêts au taux de 12, 21 % avec imputation conforme aux dispositions de l'article 1254 du code civil, étant relevé qu'à compter du versement d'une somme conséquente de 40 085 ¿ par M. et Mme X...en une seule fois le 30 juin 2009, le compte redevient positif, les appelants effectuant à compter de cette date des versements excédant leur dette ; que le jugement entrepris est en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu la créance telle qu'elle figure au commandement afin de saisie immobilière, la créance de la société Banque Paribas Personal Finance apparaissant à ce jour totalement apurée ; Sur la demande de remboursement de trop-perçu présentée par les époux X...: que cette demande ne saurait prospérer devant le juge de l'exécution lequel n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée ; qu'il n'entre pas dans les attributions de ce magistrat de se prononcer sur une demande en paiement, laquelle relève du juge du fond ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la créance sera donc retenue telle qu'elle figure au commandement et que les parties saisies seront déboutées de leur demande de répétition de l'indu étant relevé que c'est le créancier qui choisit d'imputer les paiements ; que leur demande de dommages et intérêts et mainlevée du commandement seront donc rejetées ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, une exception d'incompétence ne peut être relevée d'office devant la cour d'appel ; que constitue une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir susceptible d'être relevée d'office, le moyen qui ne conteste pas le pouvoir juridictionnel du juge, mais revendique la compétence d'un autre que celui saisi ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de remboursement formée par les époux X...à l'encontre de l'établissement de crédit, la cour a énoncé que cette demande ne saurait prospérer devant le juge de l'exécution, lequel n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et sur les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée et qu'il n'entre pas dans les attributions de ce magistrat de se prononcer sur une demande en paiement, laquelle relève du juge du fond ; qu'en statuant de la sorte, alors que la question de savoir si la demande de remboursement formée par les saisis relève du juge de l'exécution ou du juge du fond, constitue une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 75 et 122 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de remboursement formée par les époux X...à l'encontre de l'établissement de crédit, la cour a énoncé que cette demande ne saurait prospérer devant le juge de l'exécution, lequel n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée et qu'il n'entre pas dans les attributions de ce magistrat de se prononcer sur une demande en paiement, laquelle relève du juge du fond ; qu'en statuant de la sorte, alors que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la saisie immobilière, y compris celles tendant à une répétition de l'indu, la cour d'appel a violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.