cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.536 du 25/05/2018,  partie 6



 « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité spéciale de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur (..), Monsieur Q... peut obtenir une indemnisation résultant de la nullité du licenciement » ;
 OU/
 « Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur P... des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 24.339,36 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement ; »
 
 Et aux motifs que : « compte tenu de son ancienneté (..), du salaire brut mensuel, de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, les circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de (..) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ;
 OU/
 que compte tenu de son ancienneté (..), de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, la cour allouera à la partie appelante la somme de (..) euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ;
 OU/
 que compte tenu de son ancienneté (..), de la perte de l'emploi avec les conséquences s'y rattachant, des circonstances de la rupture, la cour allouera à la partie appelante la somme de (..) euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de son licenciement ; »
 
 Aux motifs enfin que : « Tous les aspects du préjudice financier lié à la perte d'emploi ont été pris en compte dans l'évaluation du préjudice précédemment retenue ; que la cour relève en tant que de besoin que le salarié ne peut prétendre aux avantages financiers spécifiques qui auraient été consentis en cas de licenciement économique, dès lors que le motif économique du licenciement a été expressément écarté ; que cette demande ne peut pas prospérer ; »
 OU/
 « que le préjudice financier lié à la perte d'emploi a été pris en compte dans l'évaluation précédemment retenue ; que cette demande ne peut pas prospérer ;
 
 Alors, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel (pour les conclusions de Monsieur Y... p.39 et 40, et pour les conclusions d'appel des autres salariés p.17 ou/ p.18 ou/ p.20 ou/ p.21 ou/ p.22 ou/ p.23), les salariés exposants soutenaient qu'ils n'avaient rien perçu de la part de Pôle emploi pendant une période de plusieurs jours (40, 62, 82 ou 105 jours selon les cas) suivant leur licenciement alors que, s'ils avaient été licenciés pour motif économique, ils auraient été indemnisés par l'organisme d'assurance chômage dès le jour de la rupture de leur contrat de travail ; qu'en conséquence, ils sollicitaient que la société NC NUMERICABLE prenne en charge cette perte d'indemnisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel (pour les conclusions de Monsieur Y... p 40, et pour les conclusions d'appel des autres salariés p.17 ou/ p.19 ou/ p.20 ou/ p.21 ou/ p.22 ou/ p.23), les exposants soutenaient que les salariés licenciés pour motif économique percevaient, durant les douze premiers mois de chômage, une indemnité égale à 80 % du salaire journalier de référence, alors que les salariés licenciés pour un motif autre qu'économique percevaient une indemnité égale à 57,4 % du salaire de référence ; qu'en conséquence, ils demandaient la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi au titre de ce différentiel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens de cassation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur A..., Monsieur H..., Monsieur G..., Monsieur P..., Monsieur K..., Monsieur C..., Monsieur S..., Madame B... et Monsieur E... de leur demande en paiement d'une indemnité au titre de l'abattement de 30 % sur leur salaire pratiqué par l'employeur au titre des frais professionnels ;
 
 Aux motifs que : « Outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur (..), [le salarié] est fondé à obtenir une indemnisation qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires ;
 OU/