Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.340 du 17/04/2019,  partie 5


 que la prescription de la faute alléguée par M. M... H... en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ne sera en outre pas retenue dans la mesure où l'engagement des poursuites disciplinaires a bien eu lieu dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs par la lettre du 9 décembre 2016, le salarié ne justifiant pas par ailleurs la connaissance antérieure des faits par l'employeur ; que pour contester la mesure de licenciement dont il a fait l'objet, M. M... H... a adressé un courrier le 12 janvier 2017 à la société Degetel aux termes duquel il nie avoir tenu de tels propos et fait valoir qu'il avait au contraire convenu avec M. C... de se rendre en sa compagnie depuis le site du pont de Sèvres à la réunion du 20 septembre ; qu'il conteste par ailleurs la neutralité de M. I... qui serait un des associés de la société Degetel, étant précisé que la capture d'écran en pièce 67 qu'il verse aux débats à l'appui de ses affirmations est totalement illisible et ne permet pas de conforter ses assertions ; que la cour relève en outre qu'il ne verse aux débats aucune attestation de M. Mourad C... qu'il cite toutefois comme étant son seul interlocuteur direct au sein de la société Objenious et dont le témoignage aurait pu apporter la preuve de l'absence de tenue des propos reprochés à l'appui de la mesure de licenciement et qu'il conteste ; que dès lors, les propos tenus par M. M... H... à un client démontrant son manque de motivation sont établis et sont de nature à ternir l'image de la société, de sorte que le licenciement dont M. M... H... a fait l'objet repose sur une cause réelle et sérieuse.
 
 1° ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur a engagé la procédure de licenciement le 13 décembre 2016, soit trois mois après que le salarié ait prétendument indiqué à un client le 13 septembre 2016 qu'il refusait de se présenter sur son lieu de travail avant 10 heures ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les faits reprochés n'étaient pas prescrits, que l'employeur n'avait été informé de ce fait que par un courrier de la société cliente du 9 décembre 2016, sans rechercher si la circonstance, invoquée dans la lettre de licenciement, qu'il ait été mis fin à la mission du salarié auprès de ce client dès le 14 septembre 2016 n'était pas de nature à révéler que l'employeur avait nécessairement connaissance dès cette date des propos prêtés à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'il appartient au juge, pour apprécier la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués tant par l'employeur que par le salarié ; qu'en retenant qu'était établi le grief tiré de ce que le salarié aurait, le 13 septembre 2016, indiqué à un client qu'il refusait de se présenter sur son lieu de travail avant 10 heures ce qui aurait conduit à la fin prématurée de sa mission dès le lendemain, sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu, les relations entre le salarié et ce client ne s'étaient pas poursuivies au-delà du 14 septembre 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.
 
 3° ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement au vu de l'ensemble des circonstances invoquées par les parties ; qu'en retenant que les propos prêtés au salarié justifiaient son licenciement sans rechercher si, compte tenu notamment de l'ancienneté et de l'absence d'antécédent disciplinaire, le licenciement ne constituait pas une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.