décision 16-20.214 du 20/09/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du juge de proximité que MM Y... et X..., tous deux avocats, se sont comportés, pour l'exercice de leurs professions libérales, comme des associés d'une société créée de fait, et que les prestations qui leur avaient été fournies par l'EURL Dacti'Free n'ont pas été réglées pour un montant de 1.022,50 Euros ; qu'en les déclarant cependant solidairement responsable du paiement de la dette due par leur société de fait et en décidant qu'il n'était pas possible de diviser cette dette entre les différents débiteurs, le juge de proximité a violé l'article 1202 du code civil devenu l'article 1302 du code civil, ensemble les articles 1872-1 et 1873 du code civil ;
 
 - ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE en se bornant à énoncer par des motifs généraux qu'il n'était pas possible de diviser la dette de 1.022,50 € entre les différents débiteurs et que parallèlement les demandes de paiement de part personnelle présentées par M. X... sera rejetée sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait réglé, dans les délais impartis, le montant correspondant à sa quote-part soit 511,24 euros, le juge de proximité a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir condamné solidairement Messieurs X... et Y... à payer à la SARL Dacti'Free la somme de 300 Euros d'indemnité pour résistance abusive, outre 1.200,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 - AU MOTIF QUE l'attitude de refus persistant de payer manifestée par Messieurs Y... et X... est constitutive d'une résistance abusive qui sera sanctionnée par l'attribution à Dacti'Free d'une indemnité de 300 Euros
 
 - ALORS QUE D'UNE PART les juges du fond ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ; qu'en l'espèce, la société Dacti'Free ne donnait aucune explication dans ses conclusions sur le fondement juridique de sa prétention, se bornant à solliciter des dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en condamnant solidairement X... avec M. Y... à payer à la SARL Dacti'Free la somme de 300 Euros d'indemnité pour résistance abusive sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, le juge de proximité a violé l'article 12 du code de procédure civile
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART à supposer que le juge de proximité ait tranché le litige sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le droit d'agir en justice ne peut dégénérer en abus sans que soit constaté une faute à l'encontre de celui qui en prend l'initiative ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que l'attitude de refus persistant de payer manifestée par Messieurs Y... et X... était constitutive d'une résistance abusive sans caractériser l'existence d'une faute commise par M. X... faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, le juge de proximité a violé l'article 1382 du code civil.