Juridiction de proximité de Toulon,  décision 11-28.819 du 29/05/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, tenant compte de la période au cours de laquelle il n'a pas été assuré, Monsieur X...prétend avoir une créance sur la MARF et sollicite compensation de celle-ci avec celle le concernant vis-à-vis de la MARF ; qu'il convient de rappeler que cette compensation est impossible en raison de la liquidation judiciaire de la MARF dans la mesure où cela reviendrait à instaurer une rupture d'égalité dans le traitement des créanciers chirographaires de MARF Assurances ; 
 
 ALORS QUE deux créances réciproques unies par un lien de connexité peuvent se compenser même si l'une est née antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de l'un des créanciers et l'autre postérieurement ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la compensation entre la créance de M. X...à l'égard de la MARF, née postérieurement à la liquidation judiciaire de cette dernière, et celle de la MARF à son égard, antérieure à la liquidation, était impossible, sans rechercher si ces créances n'étaient pas connexes, circonstance de nature à autoriser la compensation malgré l'ouverture de la procédure collective, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1289 du code civil et 622-7 du code de commerce. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X...de ses demandes formées à l'encontre de la société Rapidassur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'EURL Rapidassur appelée en cause par M. X...cette dernière en sa qualité de courtier qui apprenant la déconfiture de la MARF a immédiatement fait souscrire à son client un nouveau contrat d'assurance ne peut se voir reprocher une quelconque faute dans le litige opposant Monsieur X...à la MARF dans la mesure où la démonstration a été faite que Monsieur X...est bien seul redevable envers la MARF des sommes qui lui sont réclamées ; 
 
 ALORS QUE commet une faute de négligence de nature à engager sa responsabilité, le courtier en assurance qui, sans vérifier si son client était effectivement libéré de ses obligations à l'égard de son assureur habituel, prend l'initiative de lui faire souscrire un contrat auprès d'un assureur différent, et qui l'oblige ainsi à payer deux primes ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que la société Rapidassur n'avait pas commis de faute, qu'elle avait fait souscrire un nouveau contrat à M. X...dès qu'elle avait appris la déconfiture de la société MARF et que seul M. X...était redevable des sommes réclamées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le courtier n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle en s'abstenant de vérifier, au moment de la conclusion du second contrat, si M. X...était effectivement libéré des obligations résultant du contrat conclu avec la société MARF, lequel avait été tacitement reconduit à compter du 9 décembre 2007, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ; 
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE le courtier en assurance doit, tout au long du contrat, informer et conseiller son client afin de lui permettre d'apprécier l'adaptation des garanties à ses besoins ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que la société Rapidassur n'avait pas commis de faute, qu'elle avait fait souscrire un nouveau contrat à M. X...dès qu'elle avait appris la déconfiture de la société MARF et que seul M. X...était redevable des sommes réclamées par la société MARF, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en n'avertissant pas M. X...de la situation financière catastrophique de la société MARF et de la possibilité de demander la résiliation anticipée de son contrat à compter du 1er janvier 2007, comme elle l'avait fait pour d'autres clients, la société Rapidassur n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil.