Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.119 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société De Rijke Picardie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société S... international transport A/S, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société De Rijke Picardie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société S... international transport A/S, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, que, la société Colgate lui ayant confié le transport régulier de marchandises entre son site de Compiègne et celui situé à Jiderup (Danemark), la société De Rijke Picardie a chargé la société danoise S... international transport (la société S...) de procéder au transport de palettes, qui devaient être prises le 7 mai 2013 sur le site de Compiègne pour être livrées le 10 mai à Jiderup ; qu'en raison d'un retard de livraison, la société Colgate a mis fin à ses relations contractuelles avec la société De Rijke Picardie, laquelle a assigné la société S... devant le tribunal de commerce de Compiègne en réparation du préjudice résultant de la perte de ce marché ; que la société S... a décliné la compétence de la juridiction française ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le moyen, pris en ses cinq premières branches :
 
 Attendu que la société De Rijke Picardie fait grief à l'arrêt d'écarter la compétence du tribunal de commerce de Compiègne alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents, dont l'un au moins est un pays contractant ; qu'aux termes de l'article 31-1 b) de la convention CMR, pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d'un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant expressément constaté que la société De Rijke Picardie avait chargé la société danoise S... de procéder au transport de trois chargements de palettes de Compiègne à Jiderup au Danemark, il en résultait que le transport litigieux concernait un transport international de marchandises au départ de la France à destination du Danemark, soumis à la convention CMR ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1er et 31-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
 
 2°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions sur contredit n° 3, la société S... faisait valoir qu'elle était intervenue en qualité de commissionnaire de transport ; qu'en retenant, pour dire inapplicable la convention CMR dans les relations entre la société S... et la société De Rijke Picardie, que cette dernière était intervenue dans ses relations avec la première en tant que commissionnaire de transport agissant pour le compte de la société Colgate, cependant que la société S... n'avait pas invoqué la qualité de commissionnaire de transport de la société De Rijke Picardie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;