Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.818 du 07/11/2018,  partie 3


que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait rappelé les termes de la lettre de licenciement notifiée à M. Y... indiquant qu'en raison d'importantes difficultés financières résultant de la perte de marchés, son poste était supprimé et constaté une baisse significative de son chiffre d'affaire qui, à hauteur de 151.000 euros, était consécutive à la perte des marchés, a néanmoins, pour dire le licenciement économique de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse, retenu que l'association Régie de Quartier Behren Insertion n'établissait pas que le salarié n'avait pas été remplacé peu après son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'employeur connaissait des difficultés économiques qui, consécutives à la perte de marchés, avaient été à l'origine de la suppression du poste de M. Y..., et violé ainsi l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence de poste disponible au sein de l'entreprise rend le reclassement du salarié impossible au jour du licenciement ; qu'en énonçant, pour juger que l'association Régie de Quartier Behren Insertion n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, que la carence de l'employeur ne peut être justifiée au seul motif que les constatations de l'inspection du travail confirmaient l'absence de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, ce dont il résultait pourtant que la Régie de Quartier Behren Insertion ne disposait d'aucun poste disponible, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'association Régie de Quartier Behren Insertion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. Y... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il convient de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de deux mois ;
 
 ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Régie de Quartier Behren Insertion à payer la somme de 28.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision lui ordonnant sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. Y... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de deux mois, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;