Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.765 du 12/06/2019,  partie 3


que concernant le montant du préjudice, il n'est fourni aucun élément relativement au prononcé effectif de la déchéance du terme des prêts en cause ni aucun décompte faisant apparaître le montant des sommes éventuellement réclamées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à ce titre ; qu'enfin, il n'est produit aucun document récent relativement à la mise en vente éventuelle des appartements en cause ; qu'en l'état de ces éléments, en l'absence de démonstration réelle de la faute de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et de l'étendue du préjudice invoqué, la responsabilité de la banque ne sera pas retenue et la demande indemnitaire de Q... T... rejetée ;
 
 1) ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, n'ayant pas les capacités requises pour apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée ; qu'en se fondant sur la qualité de gérante de société de Mme T..., dont elle relevait elle-même qu'elle n'avait aucun lien avec le domaine de l'immobilier, et sur le fait qu'elle avait déjà souscrit plusieurs crédits à la consommation et un crédit immobilier pour l'achat de sa résidence, pour retenir qu'elle aurait eu l'expérience économique et financière lui permettant de mesurer les risques liés à l'opération de crédit conclue avec le Crédit Agricole, motifs impropres à établir le caractère averti de l'emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie ; qu'en retenant néanmoins, pour exonérer la banque de toute responsabilité, que Mme T... s'était vu conseiller les investissements litigieux par son propre comptable, ce qui était de nature à limiter la portée du devoir de conseil du banquier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse le banquier est tenu de révéler à l'emprunteur, même averti, les informations ignorées de ce dernier, susceptibles d'influer sur son appréciation des conséquences économiques de l'opération financière envisagée ; que Mme T... avait fait valoir, à titre subsidiaire, que la personne tenant sa comptabilité, M. H... , qui lui avait conseillé cette opération, était liée au Crédit Agricole par une convention de partenariat de professionnels de l'immobilier et était intéressée à l'opération envisagée et qu'en lui celant cette information la banque avait commis une faute (v. les conclusions d'appel de Mme T..., p. 2, al. 4 et s. ; p. 10, al. 7 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'il incombe au banquier, tenu envers l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, de justifier avoir satisfait à cette obligation ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, que Mme T... ne justifiait pas de sa situation et de l'impact réel des emprunts litigieux sur son budget, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (v. conclusions d'appel de Mme T..., p. 10, point ii, et s.), si la banque s'était renseignée sur sa situation financière et sur le risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, et avoir ainsi justifié de son obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en relevant, pour débouter Mme T... de ses demandes contre la banque, qu'elle ne fournissait aucun élément relatif à l'étendue de son préjudice, la cour d'appel s'est refusée à évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe et a ainsi violé l'article 4 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;