Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.818 du 24/10/2019,  partie 4



 -15.000 € au titre du préjudice d'affection,
 
 -10.000 € au titre du préjudice d'accompagnement ;
 
 Que le FIVA a alloué la somme totale de 8.700 € pour ces deux préjudices, étant entendu que selon le barème FIVA, cette somme globale se décompose en réalité comme suit :
 
 -5.400 € au titre du préjudice lié au décès,
 
 -3.300 € au titre du préjudice d'accompagnement ;
 
 Que la somme allouée n'est pas négligeable ; qu'elle s'inscrit certes dans un barème ; mais que ce mécanisme permet d'assurer que la solidarité nationale soit mobilisée de façon raisonnable et harmonisée pour l'ensemble des victimes ;
 
 Que la décision du FIVA sera confirmée ;

Que sur :
 
 4) Les préjudices subis par Mme N... U... :
 
 Il s'agit d'une enfant hors foyer du défunt ;
 
 Qu'elle sollicite les sommes suivantes :
 
 -15.000 € au titre du préjudice d'affection,
 
 -10.000 € au titre du préjudice d'accompagnement ;
 
 Que le FIVA a alloué la somme totale de 8.700 € pour ces deux préjudices, étant entendu que selon le barème FlVA, cette somme globale se décompose en réalité comme suit :
 
 -5.400 € au titre du préjudice lié au décès,
 
 -3.300 E au titre du préjudice d'accompagnement ;
 
 Que la somme allouée n'est pas négligeable ; qu'elle s'inscrit certes dans un barème ; mais que ce mécanisme permet d'assurer que la solidarité nationale soit mobilisée de façon raisonnable et harmonisée pour l'ensemble des victimes ;
 
 Que la décision du FlVA sera confirmée ;

Que sur :
 
 6) Les préjudices subis par V... U..., mineure représentée par les époux U... :
 
 Il s'agit d'une petite-fille du défunt ; qu'il est sollicité pour elle la somme de 10.000 € au titre du préjudice d'affection ; que le FlVA lui a alloué la somme de 3.300 € ;
 
 Que la somme allouée n'est pas négligeable ; qu'elle s'inscrit certes dans un barème ; mais que ce mécanisme permet d'assurer que la solidarité nationale soit mobilisée de façon raisonnable et harmonisée pour l'ensemble des victimes ;
 
 Que la décision du FIVA sera confirmée ;
 
 1° ALORS QUE les juges ont l'obligation de motiver précisément leur décision ; qu'en fixant le montant des préjudices moraux d'accompagnement et d'affection liés au décès de M. W... D... subis par Mme veuve D..., M. O... D..., M. M... D..., Mme Lucile U... et Mme V... U..., sur le seul motif que la somme allouée n'est pas négligeable, qu'elle s'inscrit dans un barème qui permet d'assurer que la solidarité nationale soit mobilisée de façon raisonnable et harmonisée pour l'ensemble des victimes, la cour d'appel a statué par voie de disposition générale, en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus d'assurer l'indemnisation intégrale du préjudice qui leur est soumis, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher concrètement si la somme offerte par le Fiva, qu'ils ont confirmée, assurait une indemnisation intégrale du préjudice d'accompagnement et d'affection subi par les consorts D... du fait de la maladie et du décès de M. W... D... à compter de 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.