Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-16.297 du 21/04/2022,  partie 2


qu'en affirmant, de façon générale, que la société [11] devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de « toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres », sans désigner précisément les salariés concernés, qui n'étaient pas dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 5 du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
 
 10. La cour d'appel, après avoir rappelé les stipulations du contrat d'assurance de groupe, et relevé que le fait générateur de l'indemnisation, soit en l'occurrence les incapacités de travail qui avaient été déclarées à l'assureur, était survenu pendant le cours du contrat, a retenu que cet assureur devait sa garantie pour l'ensemble des salariés, et décidé qu'il devrait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre des situations d'incapacité de travail déclarées, dans les conditions prévues au contrat.
 
 11. En se prononçant ainsi, alors que les assurés concernés, qui n'étaient pas dans la cause, n'étaient pas identifiés, la cour d'appel, qui a statué par voie de disposition générale, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 9 à 11 qu'il y a lieu de débouter la société [8] de sa demande tendant à voir l'assureur tenu de verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la société [11] doit verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉBOUTE la société [8] de sa demande tendant à voir la société [11] tenue de verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres ;
 
 Condamne la société [8] aux dépens exposés devant la Cour de cassation et laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés devant la cour d'appel de Metz ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [11].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la société [11] devait verser les indemnités journalières complémentaires dues au titre de toutes les situations d'incapacité de travail déclarées et revalorisées dans les conditions prévues au contrat et ce, à partir des dates de survenance desdits sinistres ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de relever d'emblée d'une part que la société [8], anciennement SAS [10] sollicite non pas la condamnation de la SA [11] à payer les sommes en litige, mais seulement qu'il soit dit et jugé que celle-ci en est redevable ; qu'elle demande à la Cour de dire que la SA [11] est redevable d'une somme globale de « 64 477,88 C à parfaire » ; que la Cour constate que la garantie est due dès lors que le fait générateur de l'indemnisation est survenu pendant le cours du contrat, comme le rappelle d'ailleurs la notice d'information remise aux assurés ;