Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.992 du 14/03/2019,  partie 4


Dans ces conditions, ne s'agissant pas d'une même entreprise ou d'un même établissement, la SASP appelante ne peut pas se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme social à son profit. Ensuite la SASP considère qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de la qualification de frais d'entreprise au sens de la DSS/SDFSS/5B/ nº 2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en 'oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au Bulletin Officiel Solidarité Santé du 26 janvier 2003 nº 2003-04. Au point 2.4 au titre des vêtements de travail, cette circulaire précise que : S'agissant des vêtements, lorsque les dépenses d'habillement des salariés se traduisent par un remboursement, elles sont considérées comme des avantages en espèces qui doivent donc être réintégrés dans l'assiette de cotisations. Toutefois, relèvent de frais d'entreprise les dépenses se traduisant par un remboursement de l'employeur ou par la fourniture gratuite aux salariés de vêtements qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du code du travail ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par l'entreprise spécifiques à une profession qui répondent à un objectif de salubrité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise (voir le chapitre 5-2). Ces vêtements doivent demeurer la propriété de l'employeur. Leur port doit être obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle individuelle ou collective. Il y a lieu d'admettre que les frais d'entretien de ceux-ci sont également des frais d'entreprise. L'employeur doit prouver que le vêtement reste la propriété de l'entreprise et il doit démontrer le caractère obligatoire du port. S'agissant d'une tolérance de l'administration à l'assiette des cotisations qui sont dues conformément à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, par toutes les sommes qui sont versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion de leur activité, toutes les prescriptions définies à cette circulaire doivent être remplies pour être pris en considération. En l'espèce dans le cadre d'un partenariat entre la SASP et la société SHILTON, qui est une marque de vêtements, la première fournissait gratuitement des vêtements de ville aux joueurs, aux dirigeants, et à quelques salariés, qui portent le sigle de la seconde. Ceux-ci ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail. Certains sont destinés à l'usage personnel des bénéficiaires, comme des « jeans ». Ce ne sont pas des vêtements de coupe ni de couleur fixées par l'entreprise et spécifiques à une profession qui répondent à une démarche commerciale de l'entreprise SASP. De plus s'il est allégué que ces vêtements demeurent la propriété de l'employeur en application de l'article 9 du règlement intérieur du club, ce texte date du mois de janvier 2011 et n'est pas applicable pour la période contrôlée de 2008 à 2010, en sorte que l'employeur ne prouve pas que les vêtements restent la propriété de l'entreprise. Dans ces conditions cette argumentation n'est pas fondée.».
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS EN LES SUPPOSANT ADOPTES QUE « Dans le cadre du partenariat entre le MONTPELLIER AGGLOMÉRATION HANDBALL et la société SHILTON (saisons 2009/2010 et 2010/2011), cette dernière alloue au Club une dotation annuelle de vêtements « de ville » ; Le MAHB attribue cette dotation aux joueurs, au staff, aux dirigeants et à quelques salariés, gratuitement ; Ces vêtements sont notamment utilisés dans le cadre des représentations du Club mais ne restent pas la propriété de l'employeur ; Le cycle du MHAB n'est pas brodé sur ces vêtements ;   b) Sur l'avantage en nature. La mise à disposition gratuite de vêtements « de ville » par le sponsor du MHAB au profit de certains de ses salariés, dont les joueurs eux-mêmes, constitue un avantage en nature alloué par l'intermédiaire d'un tiers, en raison de l'existence d'un contrat de travail (ou d'un mandat social) avec le Club étant précisé que la qualification de frais d'entreprise ne peut être retenue dans ce cas d'espèce dans la mesure ou les conditions cumulatives qui ont été répertoriées ci-dessus ne sont pas réunies et en particulier : Il s'agit de vêtements classiques, de ville, qui ne sont pas spécifiques à l'activité du Club et qui ne répondent nullement à la condition liée à la spécificité de la tenue, le caractère uniforme de ces costumes n'étant pas suffisant pour justifier de la nature de frais d'entreprise ;