décision 17-16.260 du 03/05/2018,  partie 3


il précise que les fermetures entre la station chantier numéro sept (aujourd'hui disparue) et le repère de référence NGF est de 2 mm sur l'aller-retour ce qui est dans les tolérances au regard de la longueur du cheminement et de la précision recherchée pour un tel chantier ;
 que la justesse de l'implantation du repère Z n'a pas pu être vérifiée, le repère d'origine ayant disparu ;
 que le point de niveau litigieux matérialisé par le trait de peinture sur l'ancien bâtiment jouxtant le projet n'a en effet pas pu être retrouvé, le bâtiment ayant fait l'objet postérieurement d'une rénovation par décapage et remise en peinture de la façade ; que M. A... B...  n'est pas responsable de cette disparition ; le fait que le travail effectué par le géomètre expert ne permette pas de déterminer qui est l'auteur de la faute technique n'est pas en relation de causalité avec l'erreur d'implantation alors qu'il n'est, comme dit ci-dessus, pas responsable de la disparition du repère ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte du CCTP du marché principal que la SAS Demathieu Bard, titulaire du lot gros oeuvre, aura la charge de l'implantation des constructions et précisait : « l'entrepreneur fera établir tous repères fixes utiles, positionnés en planimétrie et en altimétrie, et rattachés au NGF. Il fera également établir l'implantation des bâtiments en planimétrie et en altimétrie conformément au plan général d'implantation » ; qu'il est constant que c'est dans le cadre de l'exécution de ces obligations précises que la Sas Demathieu Bard a fait appel à la Selarl A... B...  en tant que sous-traitant ;
 la Selarl B...  a réalisé les prestations facturées le 22 juin 2010, limitées à l'implantation de trois points, la fourniture et le tirage d'un seul plan et le report d'un seul point de niveau rattaché au NGF sur le site, pour un montant de 560;
 que la justesse de l'implantation du repère Z ne pouvant être vérifié en ce qu'elle a été apposée sur un ouvrage disparu, aucune erreur d'implantation n'est démontrée ; qu'au surplus, il résulte du rapport d'expertise que le point de niveau litigieux a été matérialisé par un trait de peinture sur la façade d'un ancien bâtiment jouxtant le projet et dont la conservation était prévue, et qui l'a été, mais a fait l'objet postérieurement d'une rénovation incluant le décapage et la remise en peinture de la façade ;
 que dans ces conditions, la Sas Demathieu Bard ne saurait faire grief à la Selarl A... B...  de la disparition de ce repère qu'elle ne pouvait deviner ; s'il est indéniable par ailleurs que les prestations d'implantation sous-traitées étaient beaucoup plus réduites que celles pesant sur la Sas Demathieu Bard au titre de son propre contrat, celle-ci ne pouvait l'ignorer et ne saurait lui reprocher l'insuffisance quantitative de sa prestation ; qu'il y a donc lieu de constater que la Sas Demathieu Bard ne démontre pas de manquements contractuels de la Selarl A... B...  et de la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1./ ALORS QUE le seul fait qu'un bâtiment soit édifié à une hauteur différente de celle à laquelle un géomètre expert était chargé de fixer son implantation suffit à engager la responsabilité de ce dernier ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour débouter la société Demathieu Bard Construction de sa demande de condamnation à l'encontre de la société A... B... , qui s'était vue confier une mission d'implantation des bâtiments en planimétrie et en altimétrie, que la justesse de l'implantation du repère Z, qui devait être placé à 5,44 m, ne pouvait être vérifiée en ce qu'il avait été apposé sur un ouvrage disparu, et qu'aucune erreur d'implantation n'était démontrée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait, non contesté, que le plancher ait été posé à 5,20 m au lieu de 5,44 m ne suffisait pas à engager la responsabilité de du géomètre chargé de s'assurer de l'implantation altimétrique du bâtiment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2./ ALORS, en toute hypothèse, QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité le géomètre-expert qui, chargé d'une mission d'implantation, ne s'assure pas de la pérennité des repères qu'il installe, empêchant ainsi la détermination de l'origine d'un éventuel désordre topographique affectant l'ouvrage pendant et postérieurement à son édification ;