Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.179 du 09/02/2016,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Banque populaire rives de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir condamné M. [L] [G] à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 150.00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « M. [L] [G] expose que la caution qu'il a fournie était destinée à garantir pendant une période provisoire les découverts bancaires de la société Step-BTP jusqu'à la mise en place du dossier d'affacturage, que dès la mise en place de ce dossier il a réduit le découvert et demandé à la BPRP l'annulation de sa garantie personnelle par lettre du 16 octobre 2008, ce à quoi la banque n'a pas répondu.
 
 (¿) contrairement à ce que le tribunal a jugé, il ne résulte pas de ces éléments l'annulation de l'engagement de caution, régulièrement souscrit et auquel la banque n'a jamais renoncé ;
 
 (¿) M. [L] [G], poursuivi en qualité de caution est recevable à opposer à la banque les fautes commises lors du fonctionnement du compte courant qui seraient de nature à l'exonérer de son obligation de paiement au titre de son cautionnement ; (¿) il reproche à la banque d'avoir procédé sans instruction de sa part et au mépris de ses protestations à des virements du compte de la société Step-BTP à celui de la société Topp-BTP pour des montants de 387.677 euros et de 99.800 euros en 2009 ; (¿) il précise que sans ces mouvements irréguliers, le compte courant de la société Step-BTP aurait présenté un solde créditeur de 356.130,81 euros ;
 
 Mais (¿) M. [L] [G] ne verse aux débats qu'une télécopie du 26 septembre 2008 dans laquelle il reproche à la banque d'avoir effectué sans son autorisation un virement de 58.000 ¿ du compte de la société Step-BTP sur celui de la société Topp-BTP et lui demande sa régularisation ainsi que sa télécopie du même jour dans laquelle il remercie la banque d'avoir fait le nécessaire ; (¿) il ne justifie d'aucune autre contestation ; (¿) il n'a jamais contesté les relevés de compte des deux sociétés sur lesquels figuraient chacun des virements de la société Step-BTP au profit de la société Topp-BTP, la banque indiquant, sans être contredite, que la première ayant pour activité les travaux de voirie et de terrassement payait ainsi les factures de la seconde qui lui louait du matériel de travaux publics ; (¿) ces virements ayant été implicitement approuvés, M. [L] [G] est mal fondé à soulever maintenant leur irrégularité ;

(¿) en conséquence, M. [L] [G] doit exécuter son engagement de caution et payer à la banque sans la limite de son engagement, la somme de 150.000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2009, date de la mise en demeure » ;
 
 1°) ALORS QUE en considérant que l'annulation de l'acte de caution régulièrement souscrit et auquel la banque n'avait pas renoncé ne résultait pas des éléments invoqués par M. [G], sans rechercher comme elle y avait été conviée si M. [G] ne s'était pas engagé comme caution de la société Step-BTP qu'à titre provisoire, dans l'attente de la mise en place d'un dossier d'affacturage qui devait, selon l'accord des parties, se substituer au cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence de contestation par le client des relevés d'un compte bancaire n'emporte qu'une présomption d'accord sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas celui-ci de la faculté de les contester ; qu'ainsi en considérant que, M. [G] n'ayant pas contesté les relevés de compte litigieux, il serait mal fondé à soulever maintenant leur irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1937 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU' un créancier professionnel doit adresser chaque année avant le 31 mars à une caution personne physique une information sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ;