Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.420 du 30/01/2019,  partie 5


Il est exact que le préjudice subi par la société GABARE EVASION ne peut être que celui d'une perte de chance d'être assurée, fondement qui est expressément dans le débat puisque l'assureur l'a invoqué, certes à titre subsidiaire, mais envers les deux autres parties. Cependant, cette perte de chance doit être analysée de manière globale. En effet, dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance valable, l'indemnisation aurait été versée à la banque à concurrence de l'hypothèque et à la société GABARE EVASION pour le surplus, laquelle société aurait été déchargée de ses obligations au titre du prêt puisqu'il aurait été soldé. En l'espèce, le prêt n'est pas soldé et la société GABARE EVASION doit le payer mais a subi une perte de chance sérieuse de percevoir toute indemnisation. Sa demande est inférieure à la moitié de la valeur vénale du bateau alors qu'elle doit toujours le solde du prêt de sorte qu'il peut y être fait droit. La Société Générale sera condamnée au paiement de la somme de 44 101,47 euros au profit de la société GABARE EVASION. Le jugement entrepris est infirmé en toutes ses dispositions ; l'appel étant fondé, les intimées sont condamnées à payer des sommes à la SA Generali IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la société GABARE EVASION à hauteur de 2 500 euros et la Société Générale à hauteur de 2 500 euros. La Société Générale sera condamnée à payer à la société GABARE EVASION la somme de 1 400 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La Société Générale sera condamnée aux dépens »
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne la cassation des chefs de dispositif entretenant avec celui-ci un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'après avoir jugé que le contrat d'assurance souscrit par la société GABARE EVASION auprès de la compagnie GENERALI IARD était nul, faute pour l'assurée d'avoir informé cette dernière que l'acquisition du bateau objet de l'assurance allait être financée par un prêt et qu'une hypothèque allait être inscrite sur ce bien, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la SOCIETE GENERALE à l'égard de la société GABARE EVASION pour ne pas l'avoir alertée de la nécessité de notifier le prêt à l'assureur, et a considéré que l'emprunteur avait subi une perte de chance de ne pas être assuré ; qu'il en résulte que la cassation qui interviendra du chef du premier moyen de cassation, qui conteste l'arrêt en ce qu'il a fait droit aux demandes de la société GENERALI IARD qui excipait de la nullité du contrat d'assurance, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la SA SOCIETE GENERALE à payer à l'EURL GABARE EVASION la somme de 44 101,47 € à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'établissement de crédit n'est pas tenu d'informer l'emprunteur professionnel sur la nécessité pour ce dernier de se conformer à ses obligations légales à l'égard des tiers ; que, pour retenir la responsabilité de la SOCIETE GENERALE envers la société GABARE EVASION, la cour d'appel a estimé que la banque avait manqué à ses obligations d'information et de conseil pour avoir stipulé dans le contrat de prêt une clause prévoyant la notification du prêt à l'assureur, sans que ne soit indiqué sur quelle partie pesait l'obligation de notification, et pour ne pas avoir alerté la société GABARE EVASION sur la nécessité de procéder à la notification du prêt ; qu'en statuant de la sorte, quand l'obligation d'informer l'assureur de l'ensemble des éléments susceptibles d'avoir une incidence sur son opinion du risque garanti pesait légalement sur l'assuré, en vertu de l'article L. 172-2 du code des assurances, et que la banque n'était tenue d'aucune obligation d'information ou de conseil à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la banque dispensatrice de crédit, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client pour apprécier l'opportunité des opérations auxquelles il procède, n'est tenue, en cette qualité, non d'une obligation de conseil envers les emprunteurs, sauf si elle en a pris l'engagement, mais seulement d'une obligation d'information portant exclusivement sur les caractéristiques essentielles du prêt qu'elle leur propose de souscrire ; que pour dire que la société GENERALE EVASION avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société GABARE EVASION, la cour d'appel a retenu que la banque avait stipulé une clause de notification du contrat de prêt qui ne prévoyait pas clairement sur qui reposait l'obligation de cette notification, et n'avait pas attiré l'attention de la société GABARE EVASION sur la nécessité de procéder à cette notification si elle n'entendait pas elle-même se substituer à son client ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser un engagement qu'aurait pris la SOCIETE GENERALE de fournir à la société GABARE EVASION un conseil sur la souscription de l'assurance du bien financé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;