Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-20.096 du 22/10/2015,  partie 2


A cet effet, le BAILLEUR, intervenant aux présentes, confère au PRENEUR l'autorisation de déposer auprès des services compétents l'ensemble des demandes administratives nécessaires à l'obtention des autorisations susvisées (...) ". " REGULARISATION D'UN NOUVEAU BAIL Les présentes conventions sont également soumises à la condition suspensive de la signature concomitamment à la réitération des présentes par acte authentique, d'un nouveau bail commercial entre le BAILLEUR et le CESSIONNAIRE aux présentes, dont les conditions doivent être définitivement arrêtées au plus le 15 septembre 2012. Accord du bailleur sur la présente cession Par mail en date du 31 juillet 2012, le bailleur a donné son accord sur la présente session. Une copie de ce mail est demeurée ci-annexée " ; que la cohérence contractuelle et chronologique est donc bien la finition et la certitude d'un bail commercial au 15/ 09/ 2012, permettant à la banque le dépôt d'un permis de construire pour le 15/ 10/ 2012 et la signature d'un acte définitif le 15/ 01/ 2013 concomitamment avec l'obtention d'un permis de construire ; sur la défaillance des conditions suspensives et son imputation ; que contrairement à ce que soutient la S. A. R. L. ENLUX, certes l'acte lui-même est la cession du bail, autorisé en son principe par le bailleur, mais la condition subordonne l'accord définitif à un bail en bonne et due forme signé par le bailleur au profit de la banque ; Attendu que cela est cohérent et est la loi des parties, étant d'usage que le bailleur ait un droit de soumettre le nouveau locataire à des contraintes dont le cessionnaire entend se prémunir avant signature définitive de la cession ; qu'excessivement, la S. A. R. L. ENLUX prétend que cette clause suspensive porterait sur la substance même du contrat et énonce qu'elle serait en droit illicite et réputée non écrite ; qu'il invoque à cet égard " un non-sens juridique, en sorte que le juge recherchant la cohérence des contrats en assure la réfaction par la technique de la clause non écrite. Il ne paraît pas nécessaire d'en dire plus pour être entendu " ; que le juge n'a pas le droit de modifier la loi des parties en appréciant la cohérence des contrats et en procédant à leur réfaction par des considérations propres ; que bien plus la cohérence du contrat est favorable en l'espèce à la thèse de la S. A. BANQUE CHAIX ; en effet, qu'il est constant, comme le révèle le dossier aux débats, et comme l'a relevé justement le premier juge que, au-delà d'un accord initial de principe, le bailleur a émis des prétentions auxquelles la banque était en droit de s'opposer, sans que l'on puisse non plus lui reprocher de bénéficier ainsi d'une clause " potestative " ; qu'en effet, l'obstacle ne venait pas de l'attitude de la banque mais de celle du bailleur ; que le tribunal a relevé-que le cédant exerçait un commerce de pressing et le cessionnaire une activité de banque avec réception du public forcément différente du fait de cette activité ;- que la banque a accompli les démarches nécessaires en vue de la réalisation de la condition suspensive attachée à la signature d'un nouveau bail ; que les différents messages électroniques produits aux débats échangés entre le notaire de la banque-la SCP Z... notaires à Marseille-et la banque elle-même ainsi qu'avec le Cabinet Athur LOYD mandataire et intermédiaire, indiquent que des négociations se sont engagées après la signature du compromis le 14 septembre 2012, entre le bailleur et la BANQUE CHAIX pour la signature d'un nouveau bail ; qu'à la date du 20 septembre 2012- soit postérieurement à la date du 15 septembre 2012 indiqué dans le compromis-la BANQUE CHAIX a demandé des nouvelles à son notaire et a été informé que " Maître Y...avait rencontré le bailleur pour une dernière mise au point sur le projet de bail " et que divers points restaient en suspens ; que, si la date initiale n'avait pas été respectée pour un nouveau bail mais apparemment avec l'accord implicite de tous, aucune pièce versée au dossier ne permet de dire avec certitude après même le 10 octobre 2013 quelles ont été les termes de la discussion et pourquoi le bail n'a pas été au final signé ; qu'en tout cas selon le mail du 7 août 2012 le bailleur entendait modifier la destination des lieux en indiquant ce qui n'était pas le cas précédemment (cf. Son acte d'acceptation du 12 juillet 2012) que désormais les lieux seraient réservés à l'usage exclusif des activités bancaires ou annexes et que concernant la révision du loyer elle ne serait plus triennale mais annuelle ; que l'article 1177 et 1178 du code civil disposent : article 1177 du code civil " lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas ;