Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-10.070 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en -Provence, 7 avril 2011), que par acte du 8 mars 2008, Mme X... et M. Y..., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, M. Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de restitution de M. Y..., l'arrêt retient qu'il n'a pas qualité à agir puisque la somme a été versée par un tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de ce que la non réalisation de la condition suspensive n'a pas été due à son fait et que son inexécution contractuelle a entraîné une immobilisation du bien ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir qu'il avait exercé sa faculté de rétractation dans le délai prévu à l'acte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Condroyer Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Condroyer Z... à payer la somme de 3 500 euros à M. Y... ; rejette la demande de Mme Condroyer Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable et mal fondée la demande de Monsieur Y... tendant à obtenir la restitution de l'acompte versé à Madame X... pour défaut de qualité à agir en restitution de cet acompte et, en conséquence, d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que le dépôt de garantie a été réalisé par l'encaissement d'un chèque émis par une société MCA INVEST, dont monsieur Y... est le gérant. Il n'a pas qualité à prétendre, à titre personnel, en obtenir la restitution, même en présence de la délivrance par une société d'expertise comptable d'une attestation suivant laquelle le chèque en question a été "affecté dans le compte courant de Monsieur et Madame Y...", dès lors qu'aucune indication n'est donnée sur la société concernée par ce compte courant, que madame Y... ne figure pas sur l'extrait K bis de la société MCA INVEST, et que l'attestant ne précise pas si l'"affectation" dont il fait état s'est imputée sur un compte courant au moins créditeur de la somme de 75.000 euros. Monsieur Y... est donc irrecevable dans la demande de restitution du dépôt de garantie. N'invoquant aucune faute contractuelle de madame Condroyer Z..., il est également infondé à demander sa condamnation au paiement dudit dépôt (…) ; Aux termes de la promesse, l'acquéreur doit verser au vendeur la somme de 75.000 euros à titre de clause pénale au cas où il ne régulariserait pas l'acte authentique après y avoir été mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'avoir mis en demeure monsieur Y..., madame Condroyer Z... ne peut réclamer l'exécution de la clause pénale, et ne peut donc réclamer le versement entre ses mains du dépôt de garantie du même montant. (…); Il est équitable d'allouer à madame Condroyer Z... une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.500 euros au titre de la première instance) » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;