Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.188 du 31/03/2021,  partie 5


qu'il doit en conséquence être établi par des éléments objectifs et ne peut résulter de simples suspicions ou de la possible interprétation, dans le contexte des élections, d'informations parfaitement objectives émanant de l'employeur ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même relevé que les sociétés de l'UES Generali établissaient qu'elles ont l'habitude, en cas de conclusion d'un accord collectif, de diffuser au personnel, dans un délai de plus d'une semaine après la conclusion de l'accord, une note d'information mentionnant le nom des syndicats signataires et le caractère majoritaire de l'accord et que la note d'information relative au « plan de transformation RS 2022 », diffusée à la suite de la conclusion de quatre accords collectifs trois semaines plus tôt, ne comporte aucun appel en faveur ou en défaveur du vote à l'un ou l'autre syndicat, ni aucune critique envers l'un ou l'autre syndicat ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la diffusion de cette note était constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, que le caractère louangeur du message quant à la qualité des négociations et de leur résultat tend à réaliser une présentation avantageuse et louangeuse du syndicat signataire de ces accords, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur l'interprétation, influencée par le contexte des élections, de propos qui, selon ses propres constatations, n'opéraient directement aucun éloge de l'action d'un syndicat, a violé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2141-7 et L. 2314-28 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité n'est caractérisé qu'en présence d'un comportement ou de propos visant à influencer le vote des salariés en faveur ou à l'encontre d'un syndicat ; qu'en retenant encore, pour considérer que la diffusion de la note d'information relative au « plan de transformation RS 2022 » caractérisait un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, que l'employeur aurait dû s'abstenir de mentionner sur cette note d'information, diffusée la veille du scrutin, le caractère « fortement majoritaire » du syndicat CFE-CGC, cependant que cette information objective, fût-elle rappelée la veille du scrutin, ne comporte en elle-même aucune appréciation positive à l'endroit de ce syndicat et n'est en aucun cas de nature à inciter les salariés à voter pour ce syndicat aux prochaines élections, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants, en violation des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2141-7 et L. 2314-28 du code du travail.