Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.921 du 04/04/2013,  partie 2


qu'en l'espèce, le dommage subi par M. X... résulte d'un accident du travail ; qu'il n'apparaît pas qu'à ce jour le tribunal des affaires de sécurité sociale ait été saisi pour statuer sur la responsabilité de l'employeur de M. X... ; que, de plus, M. X... ne rapporte pas la preuve que les indemnités dont il sollicite le paiement ne sont pas susceptibles de lui être versées dans le cadre de la législation sur le travail ; que ce dernier doit être débouté de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Simorep ; que M. X... étant débouté de ses demandes, les provisions qui lui ont été accordées doivent être restituées ;

1/ ALORS QUE la victime d'un accident du travail peut, même en cas de partage de responsabilité entre l'employeur et un tiers, obtenir du tiers l'indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où ce préjudice n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; qu'il en résulte nécessairement que le recours de la victime contre le tiers n'est pas subordonné à l'exercice préalable d'une action contre l'employeur ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

2/ ALORS, en outre, QUE lorsque la victime d'un accident du travail exerce son action contre le tiers partiellement responsable devant les juridictions de droit commun, le préjudice subi est évalué conformément aux règles de la responsabilité civile ; que sont ensuite déduites du préjudice ainsi évalué les sommes perçues par la victime au titre de la législation professionnelle afin de déterminer la part mise à la charge du tiers responsable ; qu'en déboutant M. X... de sa demande au motif qu'il ne démontrait pas que les indemnités dont il sollicitait le paiement ne pouvaient pas être versées dans le cadre de la législation sur le travail, cependant que celui-ci était bien-fondé à se prévaloir d'un préjudice déterminé selon les règles de la responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1384 alinéa 1er du code civil ;

3/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la victime d'un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l'indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où ce préjudice n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale ; que ne sont pas couverts par les prestations de sécurité sociale telles que définies au livre IV du code de la sécurité sociale le préjudice causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice d'agrément et le préjudice résultant du retentissement professionnel de l'accident ; qu'en retenant que M. X..., qui invoquait l'indemnisation de tels préjudices, ne démontrait pas que cette indemnisation n'était pas susceptible de lui être versée dans le cadre de la législation sur le travail, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1384 alinéa 1er du code civil ;

4/ ALORS, très subsidiairement, QU'en rejetant la demande de M. X... au motif d'une insuffisance de preuve, sans s'expliquer sur la demande d'expertise sollicitée par celui-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motiver sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.