décision 16-87.042 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Loïc X...,
 M. Arnaud Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Steinmann, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré MM. Arnaud Y... et Loïc X... coupables du délit d'abus de confiance et les a, chacun, condamnés à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "alors que la présence du ministère public s'impose à l'audience de lecture et doit être constatée à la minute du jugement ; qu'en l'espèce, en ne précisant pas si le ministère public était présent à l'audience de prononcé de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure et de la légalité de sa décision" ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne l'audition du ministère public à l'audience des débats ;
 
 Attendu qu'il n'importe qu'il ne soit pas fait état de sa présence lors du prononcé de la décision, dès lors que, selon l'article 592 du code de procédure pénale, seules sont déclarées nulles les décisions rendues sans que le ministère public ait été entendu ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Arnaud Y... coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "aux motifs propres qu'il convient de rappeler que si dans ses premières déclarations M. B... C... a prétendu avoir effectué seul des détournements de numéraire dans les horodateurs de la ville de Dijon, cette affirmation, qui était peu crédible compte-tenu de l'importance des prélèvements constatés par cette plaignante, qui a assez rapidement estimé que les abus de confiance dénoncés procèdent « d'une véritable entreprise organisée impliquant l'intervention de plusieurs auteurs », ce prévenu a mis en cause trois autres employés municipaux, à savoir MM. Loïc X..., Fabien D... et Arnaud Y... ; que cette mise en cause a été ensuite particulièrement constante, circonstanciée et réitérée, notamment lorsqu'il a été confronté avec ceux-ci le 12 février 2014 par les enquêteurs puis le 29 juin 2015 devant le tribunal correctionnel de Dijon ; que l'accusation ainsi réitérée portée par M. B... C... contre MM. Loïc X..., Fabien D... et Arnaud Y..., a été confirmée par la reconnaissance tant devant les enquêteurs que devant ce tribunal par M. Fabien D... de sa participation aux agissements dénoncés par le premier, même si dans un premier temps M. Fabien D... avait nié celle-ci ; qu'enfin les éléments comptables fournis par la direction régionale des finances publiques de Bourgogne établissent que les détournements litigieux particulièrement importants commis au préjudice de la ville de Dijon n'ont pu être effectués que par MM. Fabien D... et B... C... seuls (sic) eu égard au train de vie de ces deux derniers et aux sommes déposées sur leurs comptes bancaires respectifs ; que, sur la culpabilité de M. Arnaud Y... [
 ] qu'il convient de rappeler que les enquêteurs du commissariat de Dijon ont constaté la présence sur le compte bancaire de M. Arnaud Y... ouvert à la banque populaire de Bourgogne Franche-Comté de versements assez réguliers en espèces, notamment les 7 septembre et 19 octobre 2011, à ces deux dates deux fois 315 euros en pièces de monnaie, puis 353,10 euros et 1 300 euros en 2012 ainsi que 198,10 euros, 167,90 euros et 221,70 euros en 2013 toujours en pièces de monnaie ;