Cour d'appel d'Angers,  décision 12-15.958 du 28/03/2013,  partie 2


que le tribunal ajoute que le mandat, daté du 23 juin 2009, est antérieur à la lettre de résiliation ce qui suffit à rendre la résiliation efficace, peu important que le tiers n'ait reçu la justification de ce mandat que postérieurement à la date d'échéance annuelle du contrat ; que la SA MMA lARD objecte que le mandat communiqué le 30 octobre 2009 n'ayant pas date certaine, ne porterait pas, en soi, la preuve de son antériorité à la lettre de résiliation ; qu'elle soutient qu'en matière d'assurance obligatoire, domaine dont relève l'assurance automobile, il serait techniquement impossible d'admettre qu'un mandataire résilie ta police pour le compte de l'assuré sans qu'il justifie concomitamment du mandat qu'il a reçu à cette fin, et ce avant que n'advienne l'échéance annuelle du contrat ; qu'elle affirme également qu'en acceptant la résiliation sans vérifier l'étendue des pouvoirs du mandataire qui prétend la demander au nom et pour le compte de l'assuré, l'assureur s'exposerait à un recours de ce dernier, dans l'hypothèse notamment où la résiliation ne serait pas suivie de la souscription d'un nouveau contrat ; que la SA MMA IARD estime également que le respect de cette exigence de vérification préalable s'imposerait en regard des abus que commettent de supposés mandataires dans le domaine de plus en plus concurrentiel de l'assurance, et que l'exigence de justification formelle du mandat de résiliation confié à une compagnie concurrente s'imposerait comme un principe de précaution essentiel ; qu'elle en déduit qu'en l'absence de justification de l'existence du mandat avant l'échéance d'octobre 2009, la résiliation demandée le 23 juillet 2009 n'aurait pas produit effet et la police souscrite par lan X... se trouverait automatiquement reconduite jusqu'à l'échéance d'octobre 2010 ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient l'assureur, le contrat d'assurance n'est pas techniquement incompatible avec les règles de droit commun du mandat, puisqu'il est possible de souscrire une assurance en vertu d'un mandat général ou spécial, pour le compte d'une personne déterminée ; que l'article L. 112-1 du Code des assurances va même plus loin en autorisant la souscription d'une assurance sans mandat, qui produit effet alors même que la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue ne ratifierait l'engagement qu'après un sinistre ; Que le consensualisme qui préside à la formation du contrat, relevât-il d'un régime d'assurance obligatoire, se retrouve au stade de sa résiliation par l'assuré, faculté que lui ouvre l'article L. 113-14 du Code des assurances sans autre contrainte que de respecter certaines conditions de forme, à visée probatoire, et de délai de préavis avant l'échéance du contrat ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de résiliation répond à ces exigences de forme et de délai, puisqu'elle a été adressée à l'assureur par pli recommandé avec avis de réception le 23 juillet 2009, soit plus de deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat reconduit tacitement depuis le 1er octobre 2005, par périodes successives d'un an, en application de l'article L. 113-12 ; que, sur ce point, il paraît opportun de rappeler que le législateur a contraint l'assureur, avec l'article 2 de la loi n° 2005-67 du janvier 2005 dite de confiance et de protection du consommateur - devenu l'article L.113-15-1 du Code des assurances - d'informer l'assuré non professionnel de la date limite d'exercice de la faculté de résiliation de son contrat, sous peine de perdre le bénéfice du renouvellement annuel par tacite reconduction attachée au contrat d'assurance, l'assuré non informé ayant alors la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment, sans pénalités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ; que cette disposition, destinée à éviter que le consommateur d'assurance ne devienne une clientèle captive du mécanisme légal de tacite reconduction, procède clairement de la réaffirmation du consensualisme régissant le contrat d'assurance ; Que, dans ce dispositif légal, exiger de l'assuré ou de son mandataire qu'ils justifient, par la production d'un écrit, remis avant l'échéance du contrat, du mandat spécial en vertu duquel la résiliation est demandée, contreviendrait non seulement au principe consensualiste, mais encore aux règles mêmes du mandat dont la validité n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, et peut même résulter d'une ratification après la passation de l'acte par le mandataire ; qu'or, en poursuivant judiciairement le résiliation de son contrat d'assurance auprès des MMA, lan X... a ratifié sans ambiguïté la lettre de résiliation formalisée par son mandataire le 23 juillet 2009 ; que la circonstance que ce mandataire soit lui-même un professionnel, rompu aux techniques assurancielles, est de nature à dissiper la crainte légitime d'une rupture dans la couverture du risque automobile obligatoire, cet argument procédant plus d'une résistance abusive aux règles de la libre concurrence que du souci de préserver les intérêts de l'assuré ; Qu'enfin, il convient de rappeler que le défaut de pouvoir du mandataire n'entraîne qu'une nullité relative, voire une simple inopposabilité de l'acte passé sans ou hors mandat, dont seule la partie représentée peut se prévaloir; et qu'ainsi que l'a justement retenu le premier juge, il n'appartient pas à l'assureur de se substituer à son assuré dans l'appréciation de l'utilité ou de la conformité à ses pouvoirs des actes accomplis par le mandataire spécial qu'il a désigné pour résilier sa police en cours ;