Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.545 du 06/03/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Me G... et la SCP BTSG soutiennent que la société Bati Lease agit sur des créances nées d'indemnités d'occupation et de la perte de valeur de l'immeuble à l'encontre de la société Energy Plast que la liquidation judiciaire conteste en leur principe même, qu'il lui appartenait dès lors d'agir au préalable à l'encontre de la liquidation devant le tribunal de la procédure collective seul compétent conformément à l'article R. 662-3 du code de commerce afin « de se faire titrer » et qu'à défaut de justifier d'une créance opposable à la liquidation judiciaire la société Bati Lease ne justifie d'aucune qualité ni d'aucun intérêt à agir ; qu'ils précisent que la procédure collective n'est pas impécunieuse à ce jour et n'a pas vocation à l'être au jour du prononcé de sa clôture ; qu'ils font également valoir que même à considérer commises les prétendues fautes nées du défaut de réaction à la défaillance de la société Alfagomma, du défaut de paiement des primes d'assurance de l'immeuble propriété de la liquidation judiciaire et du défaut de mesure conservatoire des deux biens immobiliers, le préjudice en résultant serait subi par l'ensemble des créanciers de la procédure collective et que la société Bati Lease solliciterait ainsi sa quote-part du préjudice collectif pour lequel elle n'a pas qualité à agir conformément à l'article L. 622-20 du code de commerce ; que la société Bati Lease réplique que l'action en responsabilité contre un mandataire judiciaire fondée sur l'article 1382 du code civil n'est pas réservée aux créanciers du débiteur, qu'il suffit que le demandeur, créancier ou tiers, ait subi un préjudice en relation de causalité avec des fautes du mandataire judiciaire pour qu'il ait qualité et intérêt à agir, que l'action en responsabilité du mandataire judiciaire fondée sur l'absence de restitution d'un immeuble après résiliation du contrat de bail ou titre d'occupation n'a pas à être précédée d'une demande de condamnation de la liquidation judiciaire ; qu'elle fait observer que les actions engagées par la SCP BTSG ès qualités dont elle se prévaut sont enlisées et leur issue aléatoire et qu' « il n'appartient pas à la collectivité des créanciers de la liquidation judiciaire Energy Plast de supporter les conséquences préjudiciables du comportement fautif du mandataire liquidateur dans cette procédure » ; que la société Bati Lease soutient que le préjudice dont elle demande réparation est constitué par la perte d'un bien qu'elle subit comme tiers par rapport à la procédure collective même si elle a par ailleurs déclaré une créance qui est sans rapport avec le présent litige ; que la société Bati Lease fonde son action sur l'article 1382 du code (civil) et réclame la réparation d'un premier préjudice né du défaut de paiement d'indemnités d'occupation dues après la résiliation du crédit-bail en raison de la non-restitution de l'immeuble par le liquidateur judiciaire et d'un second préjudice constitué de la perte de valeur vénale de l'immeuble résultant de différentes carences dudit liquidateur ; que pour être recevable en son action en responsabilité dirigée contre le liquidateur, le créancier du débiteur en liquidation doit justifier d'un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers ; que la demande de la société Bati Lease en réparation de son préjudice constitué d'indemnités d'occupation a pour seul objet de lui permettre d'obtenir paiement d'une créance due par la liquidation judiciaire ; qu'en effet, le contrat de crédit-bail a été résilié à compter du 4 avril 2007 en application des dispositions du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce ; que les indemnités d'occupation réclamées en raison du défaut de restitution de l'immeuble constituent une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Energy Plast intervenu le 15 février 2007 qu'il appartenait à la société Bati Lease de déclarer conformément à l'article L. 622-24 s'agissant d'une créance non éligible au traitement préférentiel ; que la société Bati Lease a elle-même considéré les indemnités d'occupation comme étant dues par la liquidation judiciaire comme cela résulte des termes de la lettre qu'elle a adressée au liquidateur le 21 janvier 2008 : « nous vous confirmons qu'une indemnité d'occupation est bien due par la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article 7.5 des conditions générales de notre protocole de crédit-bail du 1er décembre 1999 » et « nous vous remercions de bien vouloir nous assurer le règlement de ces factures [d'indemnité d'occupation du 21 juin 2007 au 4 janvier 2008] et nous faire bénéficier du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce » ; que ces factures ont été contestées par Me G... (lettres du 24 janvier 2008, du 29 février 2008) ; que la société Bati Lease réclame ainsi réparation de sa fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des créanciers de la société Energy Plast en liquidation judiciaire ; que ce préjudice n'étant pas distinct de celui subi par la collectivité des créanciers déclarants, elle est dépourvue de qualité à agir, seul le liquidateur judiciaire ayant qualité pour agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire conformément à l'article L. 622-20 ; que sa demande de ce chef est irrecevable ;