Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.885 du 30/09/2020,  partie 5


S'agissant d'un fait ponctuel dont le salarié n'établit pas la persistance, le grief ne peut être retenu.
 
 Il reproche à son employeur l'absence de convocations aux différentes formations
 
 En anglais en 2011, 2012 malgré ses demandes réitérées dont les autres commerciaux ont bénéficié, il n'a suivi que 30 heures de cours d'anglais sur la période 2017/2015, de même il a été le seul commercial à ne pas avoir été convoqué aux formations sur la force de vente en 2010 et 2011 et précise que la société a régularisé sa situation postérieurement à l'introduction de la procédure prud'homale
 
 Il ressort des mails produits, qu'en 2010, il a été destinataire de l'information sur la formation M... « sales force Master » qu'il ne figure pas sur la liste de la formation mais il n'a pas réagi en demandant à être inscrit. En 2011, M. I... L... n'a pas validé le test d'anglais requis pour la formation 2010/2011 en obtenant la note débutant (pièce 29), que pour 2012/2013, il a bénéficié d'une formation de conduite en entretien individuel en mars 2012, d'une formation en anglais de cours en face à face avec une autre salariée pour un coût de 4544,80 Ä, d'une formation « sales force Master », qu'il n'est donc pas fondé à prétendre que la société n'aurait pas rempli ses obligations.
 
 Sur la discrimination à l'égard de l'âge
 
 Il produit l'audit du commerce du site de Toulouse du 2 décembre 2015 qui mentionne : « la valeur ajoutée du chef des ventes ? Temps de présence limité (absence à des réunions excusées), pas valeur d'exemple sur la prospection, un nombre de clients très limité, véhicule des pensées pas très positives qui ont un effet d'halot sur certains membres de l'équipe commerciale. Donne une image négative du site et du commerce en interne comme en externe. L'entreprise peut-elle se permettre de conserver dans ses effectifs cette personne pendant encore 4 ans et par cela, fragiliser également le management du directeur commercial et ne pas rendre service au site ? A noter que les infos sur le salaire du chef des ventes sont descendues dans l'usine (confidentialité du CODIR ?) ».
 
 Cet audit a été réalisé par un tiers extérieur à l'entreprise et ne peut être donc pris en considération.
 
 Il résulte de l'analyse ci-dessus que les faits allégués, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de retenir l'existence d'une discrimination » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « Il y a lieu de constater que la défenderesse n'a effectivement pas convoqué M. L... à une formation en mars 2010, qu'elle lui a refusé l'accès à une formation en langue anglaise au vu des résultats obtenus par son salarié à des tests et qu'elle ne l'a pas convoqué à une réunion du comité central d'entreprise en raison de l'absence de connaissance de la désignation de son salarié comme représentant syndical à ce comité.
 
 Le conseil constate également que ces trois faits ne caractérisent pas une discrimination, qu'elle soit en raison de l'âge ou l'appartenance syndicale, étant en outre souligné que la défenderesse a réparé l'absence de convocation à une formation en 2014 » ;
 
 Alors que pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination et dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un telle discrimination et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en jugeant que les faits invoqués par le salarié ne permettent pas de retenir l'existence d'une discrimination, sans avoir examiné ces faits pris dans leur ensemble, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévenir le harcèlement moral ;
 
 Aux motifs que « M. I... L... prétend avoir été accusé injustement d'être un harceleur à l'origine de la souffrance morale de la direction l'accusant d'avoir abusé de sa liberté d'expression et d'avoir été convoqué le 2 juin 2017 devant le comité étique. Cette accusation est justifiée ainsi qu'il ressort de l'analyse de l'avertissement du 30 septembre 2017 qui a été déclaré bien-fondé car outres les tracts analysés, M. I... L... n'a cessé d'adresser des courriels, des lettres recommandées auxquels la direction a toujours apporté des réponses mesurées.