décision 16-24.761 du 31/01/2018,  partie 5


qu'en date du 7 janvier 2012, la salariée informe son employeur qu'une reprise du travail doit être programmée à partir du 1er février 2012 et que le médecin-conseil estimait la consolidation de son état en date du 21 janvier 2012 ; qu'en date du 2 février 2012, la médecine du travail délivre l'avis suivant : « inapte au poste, apte à un autre doit éviter le port de charge et les brancardages et tous les gestes sollicitant le bras droit en flexion ou en élévation à revoir dans 15 jours » ; qu'en date du 15 février 20 2, la médecine du travail déclare Mme Y... inapte à son poste de travail avec une inaptitude définitive au poste aides-soignants endoscopie après visite du poste de travail ; qu'en date du 19 mars 2012, la médecine du travail déclare Mme Y... inapte au poste mais apte à notre poste ; qu'en date du 19 juillet 2012, Mme Y... est licenciée pour inaptitude ; que la lettre de licenciement en date du 19 juillet 2012 dit : « A la suite de la deuxième visite médicale du 19 mars 2012, le médecin du travail vous a déclaré inapte au poste, apte à un autre, doit éviter le port de charges et les brancardages et tous les gestes sollicitant le bras droit en flexion ou en élévation. Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4624-31 du code du travail inaptitude définitif au poste d'aide-soignante endoscopie après visite du poste de travail faite par le Dr B.... A la suite de cet avis, nous avons sollicité le médecin du travail sur les possibilités de reclassement au sein de la Clinique du parc et du groupe Clinipole. Ces derniers, lors de la réunion du 11 juin 2012 ont constaté l'impossibilité de votre reclassement au sein des services de soins et ont émis un avis favorable pour un reclassement au poste d'hôtesse d'accueil conforme avec les restrictions émises par le médecin du travail. Nous vous avons adressé par courrier du 19 juin 2012, une proposition de reclassement sur le poste d'accueil à la clinique du parc, sur la fiche de poste le cycle de travail qui votés ont été joint à ce courrier, étant précisé que votre rémunération et votre coefficient seraient maintenus et que vous relèverez désormais de la filière administrative et des primes allouées à cette catégorie professionnelle Vous n'avez pas cru bon répondre à ce courrier dans les délais impartis, ce que nous avons assimilé à un refus de votre part, refus que vous avez confirmé verbalement lors de votre entretien préalable en date du 12 juillet 2012. Par ailleurs, aucun poste ne nous a été proposé par les autres établissements du groupe et aucun reclassement autre que celui sur ce poste d'hôtesse d'accueil à la Clinique du parc ne peut vous être proposé tant dans les services de soins.... Que dans les services généraux techniques et d'entretien.... Par voie de conséquence, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement et ce pour des raisons rappelées ci-dessus
 S'agissant de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous n'avez pas de préavis mais une indemnité compensatrice équivalant à la durée du préavis vous sera versée » ; que selon l'article L. 1232-6-27 du code du travail : il appartient au juge du fond de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement ; qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause de licenciement ; que selon l'article L. 1232-6-28 du code du travail : le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Dès lors que la lettre de licenciement énonce un motif précis, il appartient au juge du fond de vérifier le sérieux et la réalité des faits sur lesquels il se fonde ; que selon l'article L. 1232-6-29 du code du travail : la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; que l‘employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement ; que peu important à cet égard les réserves d'ordre général émises par l'employeur ; que la partie demanderesse fonde ses prétentions sur le fait que l'employeur devait tenter de reclasser la salariée et que selon Mme Y... le fait de proposer un seul poste de reclassement sur le groupe Clinipole auquel appartient la Clinique du parc ne démontre pas une recherche loyale de reclassement ; que la partie défenderesse apporte dans ses pièces et conclusions l'ensemble des éléments suivants : le courrier en date du 10 février 2012 sur lequel l'employeur écrit au Dr B... pour lui faire part d'une possibilité de reclassement au poste d'hôtesse d'accueil pour lequel il adresse la fiche de poste, les horaires de travail correspondant et la demande de connaître sous huit jours la position de la médecine du travail ; qu'en date du 29 février 2012 une étude du poste est réalisée par la médecine du travail ;