Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.285 du 03/02/2021,  partie 3


 qu'en se bornant, pour estimer que la responsabilité de l'employeur était engagée, à juger que ces mesures étaient « insuffisantes à démontrer que tout risque lié aux poussières d'amiante a été évacué », sans rechercher si l'employeur ne démontrait pas avoir respecté à l'égard des défendeurs aux pourvois l'ensemble des principes de prévention prévus par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'indemnisation du préjudice d'anxiété ne saurait résulter du seul travail au sein d'un établissement classé sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et suppose la caractérisation d'un préjudice personnellement subi par le travailleur ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière strictement identique pour chacun des défendeurs aux pourvois, que « l'anxiété née de la connaissance de son éligibilité, dans les conditions susvisées, à l'allocation de cessation anticipée d'activité n'est pas nécessairement proportionnée à la durée d'exposition ou à l'exercice d'une fonction listée plutôt qu'une autre » et que « compte tenu des circonstances de l'espèce, au regard des éléments dont la cour dispose, le préjudice [du travailleur] sera réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.