Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.841 du 13/02/2019,  partie 3


Attendu que si devant le magistrat délégataire de la Première présidente saisi en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire la SCI a produit une candidature à la location du troisième appartement pour la somme de 1.200 euros par mois, - ce magistrat considérant alors que la possibilité d'obtenir des revenus locatifs annuels de 36.000 euros le redressement sur 10 ans n'était pas irréaliste -, il s'avère qu'à ce jour ce troisième appartement toujours occupé par Monsieur R... n'a pas été mis en location comme promis et la SCI S2BZ, et non Monsieur R..., déclare "s'engager à commencer à payer une somme de 500 euros par mois pendant la durée de la procédure jusqu'à l'adoption du plan de continuation qu'elle entend déposer" sans préciser avec quels revenus elle espère effectuer ledit règlement ; Attendu en tout état de cause que, même à considérer cette offre d'un montant inférieur à la valeur locative du bien, le maximum espéré de revenus annuels serait de 28.080 euros par an et 280.800 euros sur 10 ans, alors que le passif à rembourser est de 316.944 euros ; Attendu ainsi que les revenus provenant de la location de deux appartements et de l'offre de la SCI S2BZ ne permettent pas à eux seuls d'assurer son redressement ; Attendu que la SCI S2BZ n'offre pas de céder un ou plusieurs de ses biens immobiliers dans le cadre d'un plan, la circonstance que les trois appartements soient d'une valeur de 495.000 euros, supérieure à la créance de la Caisse d'Epargne, est inopérante dans le cadre des perspectives d'apurement du passif ; Attendu d'ailleurs que dans ses écritures elle précise que "C'est la volonté du gérant de poursuivre. Ce dernier est ancien sportif de haut niveau, qui ne disposera que de ces revenus locatifs pour s'assurer une retraite", ce qui démontre sa volonté de conserver la propriété des trois appartements ; Attendu qu'au regard de l'ensemble de ces éléments le redressement de la SCI S2BZ est manifestement impossible ; Attendu qu'il s'ensuit que le jugement ayant rétracté le jugement du 25 octobre 2016 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire de la SCI S2BZ est par conséquent confirmé ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des instances poursuivies sous les n° 16/10793 et 16/12852 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres ; Que la SCI S2BZ, n'ayant pas remboursé trois prêts immobiliers accordés par la Caisse d'Epargne, celle-ci a prononcé la déchéance du terme le 5 mars 2015 ; Que trois commandements de payer valant saisie immobilière ont été délivrés par la Caisse d'Epargne le 15 avril 2016, l'affaire ayant été examinée à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du 13 septembre 2016 ; Que par jugement du 27 septembre 2016 le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des trois biens visés par les commandements et fixé la date d'adjudication au 19 janvier 2017 ; Que le 21 septembre 2016 la SCI a déposé une déclaration de cessation des paiements, et le 25 octobre elle a été placée en redressement judiciaire ; Attendu qu'il résulte encore du rapport de maître D... que seul l'un des trois biens de la société génère des revenus à l'heure actuelle, ce à hauteur de 1.050 € mensuels, et que le montant des remboursements des trois prêts consentis à la société s'élève à 2.100€ mensuels ; Que si le passif déclaré à ce jour s'élève à 314.221,49 €, constitué à 98 % par la créance de la Caisse d'Epargne, la valeur des actifs immobiliers, estimée à 495.000 € par la débitrice, reste aux dires mêmes du mandataire judiciaire à vérifier ; qu'il apparaît donc au vu de ces circonstances que la procédure de redressement judiciaire avait pour but principal sinon exclusif de permettre à la SCI S2BZ d'échapper, au moins temporairement, à l'exécution de ses obligations contractuelles envers la seule Caisse d'Epargne, de sorte que celle-ci justifie de moyens propre à l'appui de sa tierce opposition, laquelle doit donc être déclarée recevable et fondée ; Que le jugement du 25 octobre 2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire sera donc rétracté et la liquidation judiciaire de la SCI S2BZ prononcée ;

1°) ALORS QUE la tierce opposition d'un créancier visant le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement sollicitée par le débiteur n'est recevable qu'à la condition, pour ce créancier, d'établir que ledit jugement a été prononcé en fraude de ses droits ou d'invoquer un moyen propre ; qu'un moyen propre ne peut tendre à la contestation des effets inhérents à la procédure ;