Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-16.077 du 17/06/2015,  partie 3


que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, et en relevant que la circonstance que les porcelets livrés par la coopérative Arco fussent porteurs du virus SDRP au moment de leur livraison, ne constituait pas un manquement de la coopérative à ses obligations contractuelles dans la mesure où le virus ne rendait pas les animaux impropres à la consommation humaine, cependant que ce virus, dont l'existence n'était pas connue de l'EARL de Mesenguy lors de la livraison des animaux, avait gravement affecté son élevage et occasionné les préjudices dont la réparation était demandée, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, en violation des articles 1134, 1147,1603 et suivants du code civil, 

ALORS DE TROISIEME PART, QUE le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur, afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en déboutant l'EARL de Mesenguy de sa demande, tout en constatant que la coopérative avait manqué à son obligation contractuelle de conseiller à cette dernière de prendre les mesures nécessaires avant d'introduire dans l'élevage des truies « à haut statut sanitaire » et, en toute hypothèse, de réaliser un vide sanitaire total pour éviter le risque d'une infection de l'élevage par le virus SDRP, la cour d'appel n'a pas, une nouvelle fois, tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, en violation des articles 1147 et 1315 du code civil, 

ALORS ENFIN, que le principe de la réparation intégrale oblige à réparer l'entier préjudice qu'une faute engendre ; qu'en retenant que le manquement à l'obligation contractuelle de conseil n'avait pu engendrer le préjudice financier occasionné par l'épidémie dont la coopérative ne pouvait être responsable, mais, tout au plus, une perte de chance de mettre en place dès le début 2006 un vide sanitaire, cependant que la coopérative n'avait jamais informé l'EARL de Mesenguy, ni de la nécessité de réaliser un vide sanitaire avant l'introduction dans l'élevage de truies à haut risque sanitaire, ni des risques sanitaires encourus par le peuplement de la maternité en l'absence de vide sanitaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.