Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.584 du 17/10/2019,  partie 9


qu'en relevant, par motifs très éventuellement adoptés, au soutien de la déclaration d'irrecevabilité des conclusions de M. J... visées à l'audience devant le juge aux affaires familiales, que l'exposé par M. J... d'un certain nombre de griefs à l'encontre de son épouse était susceptible de causer à celle-ci un préjudice (ordonnance entreprise, p. 4), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 124 du code de procédure civile.