Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.863 du 05/06/2019,  partie 5



 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la banque était à l'initiative du montage litigieux consistant à octroyer un crédit personnel pour renflouer la trésorerie d'une société en cessation d'activité ; qu'en écartant pourtant toute faute de la banque à l'occasion de l'octroi du prêt litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.