Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.866 du 24/02/2016,  partie 2


que son relevé de carrière ne fait ressortir aucune perte de trimestres d'octobre 1997 à fin 2008 ; qu'à la fin de l'année 2007 elle a fait l'objet d'un licenciement de la Clinique de l'[1] (31) des suites de son refus d'accepter une nouvelle organisation de travail, notamment des horaires de fin de semaine, alors que jusqu'alors elle ne travaillait pas les week-ends, ainsi qu'un rallongement des horaires. Elle invoquait pour justifier son refus sa situation familiale due à l'éloignement géographique (elle habitait dans le [Localité 8] à [Localité 7]) et au traitement suivi par son époux ; que cette perte d'emploi ne peut être imputée à l'état de santé de l'époux sur lequel il sera revenu ci-dessous ; qu'en toute hypothèse, nonobstant ce licenciement, elle a travaillé en intérim jusqu'à la fin de l'année 2008 ainsi qu'il ressort du relevé de carrière et il résulte de la déclaration aux services de gendarmerie du 20 novembre 2008 que depuis le mois d'avril 2008, la situation du couple s'était dégradée, l'époux ne rentrant plus que les week-end ; qu'à la date de l'ordonnance de non conciliation du 24 février 2009 [Z] [T] était en arrêt de travail, percevant les indemnités ASSEDIC à hauteur de 1.000 € par mois ; que le jugement de première instance relate un nouvel arrêt de travail du 15 août 2010 suite à des problèmes lombaires invalidants et une rechute du 2 décembre 2010 ; que [Z] [T] a été reconnue travailleur handicapé à compter du 26 septembre 2011 jusqu'au 30 septembre 2014 ; qu'au jour du jugement de première instance il était retenu des indemnités journalières représentant 1.576 € par mois ; qu'à compter du 9 octobre 2012 [Z] [T] a perçu une aide au retour à l'emploi de l'ordre de 1167 € par mois (37,65 € par jour) et ce, jusqu'au mois d'octobre 2013, date à laquelle elle a perçu l'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 15,90 € par mois soit un revenu mensuel actuel variant entre 477 et 492,90 € ; que l'époux affirme sans en justifier que [Z] [T] poursuivrait une formation en vue d'une reconversion professionnelle ; que [Z] [T] vit dans l'immeuble acquis pendant la communauté dont la jouissance lui a été attribuée à titre gratuit ; que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de la procédure n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la disparité ; que l'acquisition de cet immeuble a été réalisée au moyen d'un prêt immobilier souscrit en mai 2003, courant jusqu'en juin 2023, moyennant des échéances mensuelles de 938,34 € assurances comprises ; que l'ordonnance de non conciliation a mis à la charge de chacun des époux pour moitié la prise en charge de cet emprunt au titre des mesures provisoires ; qu'elle assume en outre le remboursement d'un crédit reconstituable FRANFINANCE, manifestement souscrit après la séparation, à hauteur de 75 € par mois ; qu'au regard de ses ressources actuelles, sa capacité de financement des charges de la vie quotidienne est négative ; qu'il n'est pas contesté qu'elle vive seule ;: que, sur la situation du mari, ; que [R] [C] travaille depuis de nombreuses années pour la société MERISANT FRANCE (anciennement MONSANTO) en qualité de chef de secteur, catégorie agent de maîtrise ; que sa rémunération s'effectue sur la base d'un salaire forfaitaire mensuel auquel s'ajoutent la prime d'ancienneté et des primes d'objectifs, et ce, sur 13 mois ; qu'en 2008 son revenu net imposable sur l'année ressortait à 35.139,14 euros, en 2009 à 32.335,10 €, en 2010 à 24.268 €, en 2011 à 35.667,10 euros, en 2012 à 35.465 € (déclaration sur le revenu 2012) ; que son revenu net mensuel moyen sur les deux dernières années est donc de l'ordre de 2.900 euros ; que pour 2013, le bulletin de salaire du mois de juin fait ressortir un total net de rémunération imposable de 17.991 €, soit une moyenne mensuelle de 2.989,60 € ; qu'il sera donc retenu un revenu stable mensuel depuis trois ans de l'ordre de 2.900 € ; que [R] [C] est atteint depuis 1996 d'une hépatite chronique C, laquelle a nécessité, outre un suivi biologique et clinique, différents traitements, dont un traitement en bithérapie en 2006-2007 sur 48 semaines ; que malgré cette pathologie chronique et le suivi médical [R] [C] a toujours travaillé ; qu'en juin 2011 a été diagnostiquée une cirrhose débutante, pouvant nécessiter à court terme une trithérapie, dont le médecin indique que les effets secondaires nécessiteront une adaptation du poste de travail ; qu'aucune précision n'est apportée quant à la mise en oeuvre effective de ce traitement depuis 2011 jusqu'à ce jour, [R] [C] exerçant manifestement toujours son activité professionnelle dans les mêmes conditions ; que [R] [C] se domicilie, au moins depuis fin 2008, à [Localité 4] [Localité 3] ; qu'il produit une quittance de loyer de novembre 2008 pour 250 €, une quittance de loyer de juin 2011 pour 250 euros et un bail locatif pour un appartement de 70 m² avec parking et jardin privatif du 1er novembre 2012 moyennant un loyer de 500 € ;