Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.143 du 16/12/2020,  partie 3


* l'accomplissement de tâches non inhérentes à sa fonction, y compris en dehors des plages horaires de travail dont certaines relevaient de la vie privée de sa supérieure hiérarchique ; * l'absence totale de directives dans son travail ; * le comportement autoritaire de sa responsable ; que pour justifier de la matérialité des faits allégués, la requérante a versé aux débats diverses pièces parmi lesquelles : * des échanges de SMS entre elle-même et sa responsable au cours d'une période s'étalant de fin novembre 2014 à janvier 2016 ; * un courrier de Mme X... N... à l'attention d'Ar France au titre d'un trajet effectué à titre personnel que la requérante affirme avoir rédigé ; ce dont la partie défenderesse ne contrevient pas ; * un courrier recommandé de Mme G... O... à la Direccte du 22 février 2016 ; qu'il convient avant toute chose, de souligner, si tant est que les griefs soient avérés et revêtent un certain degré de gravité, le caractère éminemment ponctuel et parcellaire de ces documents ; que le Conseil relève que la partie demanderesse s'appuie quasi exclusivement sur quinze jours d'échange de MMS couvrant une période de quatorze mois ; quinze MMS en tout et pour tout pour étayer les divers agissements prêtés à l'employeur dont l'invective jamais étayée ; que le Conseil note également que seuls deux SMS tendent à appuyer la pratique qui consisterait à se voir solliciter hors temps de travail (14 janvier à 19 h 33 et 12 mars 2015 à 8 h) ; qu'aucun des éléments que la requérante produit aux débats n'étaye ses affirmations qui restent générales ; que dès lors, ces éléments ne sont pas des faits laissant présumer valablement F existence d'un harcèlement c'est-à-dire d'un acharnement sur la personne du salarié de manière récurrente et sans justification, supposant ainsi un comportement à caractère répétitif et procédant d'agissements envers une personne durant une période assez importante et de manière suffisamment répétée ; que par ailleurs, les contenus qui se veulent en mesure d'attester du comportement de Mme X... N... tel que décrit par la demanderesse, tantôt très familier, tantôt très agressif et autoritaire, de sa propension à ne pas respecter la vie privée de la requérante et à la solliciter indûment pour des tâches non inhérentes au contrat de travail sont fréquemment démentis par les pièces de la partie défenderesse ; que l'association consistoriale israélite de Paris a produit, elle aussi des MMS dont il ressort une certaine empathie et compréhension de Mme X... N... à l'égard de la requérante notamment en ce qui concerne la prise de congés ; qu'ainsi, lors des débats et par la production de pièces (dont des photographies de Mme G... O... prises lors du mariage du fils de Mme X... N...), l'employeur tend à démontrer que les fautes dont la demanderesse se prévaut à son encontre s'inscrivent manifestement plus dans un contexte de mésentente naissant que de harcèlement ; qu'en tout état de cause, aucun des faits ci-dessus examinés ne suffit, au sens de l'article L 1152-1 du Code du travail à présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 
 1° ALORS QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il appartient au juge invité à se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'au titre du harcèlement moral qu'elle dénonçait, l'exposante faisait état de la mutation et de la rétrogradation, des ordres contradictoires qui lui étaient donnés par sa supérieure hiérarchique et des reproches infondés qui lui étaient faits ; qu'en écartant le harcèlement moral sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au titre des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a notamment retenu l'impossibilité pour la salariée d'exécuter ses tâches en l'absence de directives claires de sa supérieure hiérarchique ainsi que la pression que cette dernière laissait les autres salariés exercer sur elle ; qu'en écartant le harcèlement moral en l'état de ces éléments le laissant supposer et que l'employeur ne justifiait pas, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;