cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.026 du 03/05/2018,  partie 3


que ni l'implantation ni la conception ne relèvent, au vu des contrats conclus, de la société Cinetic Service ;
 que les désordres ont résidé dans la casse récurrente du réducteur du mototendeur qui assure l'entraînement de la chaîne ;
 qu'en cours d'expertise, la société Cinetic Services a proposé une solution réparatoire, avec de nouvelles balancelles et une nouvelle chaîne, acceptée par le juge chargé du contrôle ; que l'expert a constaté en juillet 2009, après sa mise en oeuvre, que le désordre a cessé ; que la société TSO n'a pas signalé de nouveaux incidents sur le moto-tendeur jusqu' en janvier 2011, étant observé que deux incidents sont survenus en janvier et juillet 2011 et que les incidents se sont multipliés à compter d'octobre ;
 que cette absence d'incidents pendant 18 mois contredit les notes de Monsieur A..., expert intervenu à la demande de la société TSO, des 14 septembre 2006 et 7 septembre 2007 et celle en réponse à une note du conseil technique de la société Cinetic du 16 4 novembre 2008 aux termes desquelles il contestait notamment la conception du moto-tendeur et sa réalisation, affirmant qu'il était monté à contre-sens ;
 que l'absence d'incidents pendant une longue période démontre, comme l'indique l'expert, que le moto-tendeur livré était approprié à sa destination et que les dysfonctionnements étaient dus à des éléments extrinsèques soit les balancelles et la chaîne ;que la société Cinetic Service n'a donc pas manqué de ce chef à son obligation contractuelle ;
 que l'expert attribue les défaillances postérieures au retour par la société TSO aux conditions d'exploitation antérieures ;
 qu'il a relevé, le 19 octobre 2011, que la chaîne n'était pas rectiligne en sortie du motoréducteur, formant une sorte de chaînette sous l'effet de son propre poids et n'étant donc pas, dans cette zone, tendue et qu'un maillon de la chaîne était en position perpendiculaire à sa trajectoire ;
 qu'il a constaté, le 9 novembre, que la société TSO utilisait des balancelles de type ancien, avant celles installées par la société Cinetic Service dans le cadre des travaux réparatoires ; qu'il a conclu que c'est en reconstituant les anciennes conditions d'exploitation que TSO a fait réapparaître les incidents ; qu'il a ajouté que la note reçue postérieurement de la société Frost confortait son explication ;
 qu'il a observé, le 16 novembre, que la chaîne avec les balancelles non chargées fonctionnait sans blocage mais que les roulettes frottaient ce qu'il a attribué à une couche de produits de corrosion très épaisse ; qu'il a également fait état d'un mauvais réglage électrique qui ne peut être imputable qu'à la société TSO qui faisait fonctionner la chaîne ;
 qu'en réponse à la société TSO, il a observé que le nombre de balancelles dépendait d'elle et que leur poids avait été estimé convenable le 20 juillet 2009 ; qu'il a souligné que, compte tenu de la longueur respective d'un arc de cercle et d'une corde, les balancelles anciennes, non articulées, mettaient en compression la chaîne lors de leur passage par la roue crantée du mototendeur, créant une zone distendue ; que ces constatations et ces déductions sont justifiées ;
 qu'il a écarté la thèse de la société TSO sur le défaut d'alignement des rails, évoqué 6 ans après le déménagement qui n'a pas fait l'objet de réserves, et qui n'a pas empêché l'installation de fonctionner sans incident de juillet 2009 à janvier 2011 ; qu'il a estimé probable que ce défaut résultait d'opérations de maintenance réalisées par la société TSO ;
 qu'en l'absence de toute réserve et de toute réclamation pendant six ans, la société TSO ne rapporte pas la preuve que ce défaut d'alignement du rail est imputable à la société Cinetic Service ; que le fait que le rail litigieux soit dissimulé n'empêchait pas d'établir ce défaut qui n'a pu demeurer sans conséquence durant cette période ; que l'appelante rapporte d'autant moins la preuve de la responsabilité de la société que l'installation a fonctionné sans incident pendant 18 mois après les travaux réparatoires réalisés en 2008 et 2009 ;
 que la responsabilité de la société Cinetic Service n'est pas engagée au titre du rail ;
 que l'expert a procédé contradictoirement à toutes les constatations utiles et répondu à l'ensemble des notes qui lui ont été adressées ;
 que ses conclusions étayées fondées sur ses appréciations précises et sur son expérience seront, au vu de l'ensemble des développements ci-dessus, suivies en ce qui concerne le moto-tendeur ;
 que la société TSO et la société Arborem seront déclarées responsables chacune par moitié des dysfonctionnements du moto-tendeur et de ses conséquences jusqu'à la mise en oeuvre de la solution réparatoire ; que la société TSO est seule responsable des dysfonctionnements postérieurs ;
 qu'il n'est justifié d'aucun manquement de la société Cinetic Service dans ses autres prestations relatives à la ligne de Tréon ;
 
 Sur la ligne de Vernouillet automatique
 
 Considérant que la capacité géométrique de la chaîne a été réduite, un sas ayant été raccourci et la hauteur sous la chaîne ayant été diminuée;
 que cette diminution résulte du plan d'implantation élaboré par la société Arborem ;