Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.962 du 01/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022
 
 La société Solly Azar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-10.962 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Gan assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de société Groupama,
 
 3°/ à la société SEDEI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la compagnie d'assurances Generali IARD, dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ à la société Groupama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de Gan Eurocourtage,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Sedei a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Solly Azar, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sedei, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la compagnie d'assurances Generali IARD, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2020), M. [M] a donné à la société Sedei mandat d'administrer un bien immobilier lui appartenant. A cette occasion, il a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « garantie loyers impayés » souscrit par la société Sedei auprès de la société Solly Azar.
 
 2. Réclamant la mise en oeuvre des garanties souscrites et dénonçant des fautes commises dans la gestion d'un sinistre lié à des impayés de ses locataires, M. [M] a assigné les sociétés Sedei et Solly Azar en paiement d'une certaine somme et indemnisation des préjudices subis.
 
 3. La société Generali IARD, assureur responsabilité professionnelle de la société Sedei, est intervenue à l'instance. Elle a assigné en intervention forcée et garantie la société Groupama, venant aux droits de Gan Eurocourtage.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens et le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal, et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Solly Azar fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir qu'elle a soulevée à l'encontre de M. [M] et, en conséquence, de la condamner à payer à M. [M] les sommes de 33 069,59 euros au titre de la garantie loyers impayés représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts à compter du 20 septembre 2011, 4 000 euros au titre de la garantie détériorations immobilières avec intérêts à compter du 26 décembre 2016, et 500 euros au titre de la garantie perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état, avec intérêts à compter du 26 décembre 2016, et de la condamner, in solidum avec la société Sedei, à payer à M. [M] les sommes de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, et 2 000 euros en réparation de la perte de chance de disposer de son bien, avec intérêts à compter du jugement, alors : 
 
 « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt et qualité à agir ;