Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-19.639 du 20/05/2021,  partie 2


arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d&apos;une part, que les différents éléments de preuve démontrent l&apos;obligation du syndicat et de la SCI de débroussailler le talus et de le consolider au regard du risque d&apos;incendie et de glissement de terrain et, d&apos;autre part, que c&apos;est à bon droit que le premier juge a évalué comme il l&apos;a fait le trouble de jouissance et le dommage moral subis par Mme [F], ces préjudices étant aggravés par leur résistance abusive.
 
 8. En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique des responsabilités encourues, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande formée contre la société JMA, l&apos;arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété La Résidence et la SCI L&apos;Ecureuil aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la copropriété La Résidence et la SCI l&apos;Ecureuil.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit et jugé que le syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Résidence » et la société L&apos;Écureuil devront entretenir, élaguer et débroussailler la longueur du talus leur appartenant dominant la propriété d&apos;[V] [F] épouse [S] sise commune des Angles[Localité 1] de façon à supprimer tout risque d&apos;incendie, sous astreinte de 800 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;en l&apos;espèce, ainsi que l&apos;a parfaitement retenu le premier juge, les différents éléments de preuve se rapportant à l&apos;entretien, à l&apos;élagage et au débroussaillage du talus jouxtant la propriété [F] et celles de la copropriété "La Résidence" et de la SCI L&apos;Écureuil, démontrent l&apos;obligation pour ces entités appelantes d&apos;y procéder, sous astreinte, sans modification de son taux, dans la perspective d&apos;agir préventivement quant aux risques d&apos;incendie et de glissement du talus, conformément à l&apos;argumentation développée à leur endroit, assortie de maintes références pertinentes issues du rapport d&apos; expertise susvisé ; qu&apos;à cet égard le coût des travaux leur incombant, tel que méthodiquement défini et détaillé par l&apos;expert, n&apos;a pas lieu d&apos;être modifié puisque correspondant aux remèdes préconisés, parfaitement nécessaires et adaptés techniquement à la situation des lieux, ce qui légitime subséquemment de confirmer le jugement déféré sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE par ordonnance du 17 juin 2010. le juge des référés de ce siège a commis M. [U] en qualité d&apos;expert judiciaire ; que celui-ci a déposé son rapport le 10 avril 2012 ; qu&apos;il en ressort en premier lieu que l&apos;élagage et le débroussaillage ont été effectués tant par la copropriété "La Résidence" que par la SCI L&apos;Écureuil ; que cependant les éléments du dossier (constat, photographies) démontrent que cet entretien n&apos;avait auparavant pas été effectué, et que ce n&apos;est qu&apos;en raison de la procédure judiciaire que ces deux défendeurs se sont conformés à la réglementation en la matière dans un secteur particulièrement menacé par le risque d&apos;incendie ; que conformément à la demande formulée par Mme [F], il y a lieu de dire et juger que tant la copropriété "La Résidence" que la SCI L&apos;Écureuil devront entretenir leur propriété en état d&apos;élagage et de débroussaillement conforme à la règlementation et propre à les protéger du risque d&apos;incendie, sous astreinte de 800,00 euros par infraction constatée ; que l&apos;expert judiciaire rapporte qu&apos;au cours de l&apos;accedit du 20 septembre 2011 la représentante de la SCI L&apos;Écureuil a "indiqué que dorénavant elle évacue les eaux de vidange de sa piscine vers le chemin à l&apos;opposé de la copropriété de Mme [F]" ; que l&apos;emploi du mot "dorénavant" prouve que cette SCI n&apos;hésitait pas auparavant à vidanger les mètres-cubes d&apos;eau chlorée que représente une piscine sur la propriété de sa voisine, ce que confirment les éléments du dossier ; qu&apos;ainsi que le déclare M. [U] "le problème est réglé" (rapport, page 49 en bas), mais le préjudice subi par Madame [F] en raison du trouble de jouissance n&apos;en a pas moins existé et sera évalué en fin du présent jugement en même temps que les autres chefs de préjudice ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leurs décisions ; qu&apos;