Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.960 du 02/02/2017,  partie 4


expert pour y mettre fin, sans constater que l&apos;impropriété de l&apos;immeuble à sa destination ou l&apos;atteinte à sa solidité était survenue avant l&apos;expiration du délai décennal, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement M. et Mme [L] à payer à M. et Mme [S] une indemnité de 85.000 euros avec indexation sur les variations de l&apos;indice BT 01 à compter du 1er juillet 2012 jusqu&apos;à la date du prononcé de l&apos;arrêt, outre les intérêts au taux légal à compter de cet arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;expert judiciaire, auquel le conseiller de la mise en état par ordonnance du 14 novembre 2011 a demandé de dire si les désordres constatés dans son rapport d&apos;octobre 2007 s&apos;étaient aggravés et d&apos;apporter tous les éléments utiles afin de déterminer s&apos;ils sont ou non de nature à compromettre la solidité de l&apos;ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et au cas d&apos;aggravation des désordres de préconiser les remèdes à y apporter, le coût et la durée des travaux, a procédé de la même manière que pour l&apos;établissement de son premier rapport, c&apos;est-à-dire que ces constatations contradictoires ont été suivies d&apos;une note de synthèse, adressée aux parties, lesquelles ont été en mesure de présenter leurs dires, ceux-ci ayant reçu une réponse détaillée et complète aux pages 15 à 20 de son rapport en réponse au dire de M. [L] du 4 septembre 2012 et au dire de son avocat du 6 septembre 2012 (arrêt attaqué, p. 9, § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE dans son rapport du 1er octobre 2007 l&apos;expert judiciaire [N] avait, à partir des devis de travaux qui lui avaient été présentés par les parties, chiffré à 72.341 euros TTC, valeur juin 2007, le montant des travaux de remise en état à engager, avait prévu une durée de travaux de l&apos;ordre de cinq mois, à parfaire selon la durée réelle de non-occupation des lieux pour cause de travaux, et avait évalué à 3.000 euros le préjudice engendré par la nécessité d&apos;évacuer l&apos;habitation pendant la réalisation de ces travaux ; que dans son même rapport du 7 décembre 2012 l&apos;expert a préconisé les mêmes travaux de remise en état de l&apos;immeuble que précédemment et en a actualisé le coût à la somme de 85.000 euros TTC valeur juillet 2012 à partir des devis établis entre le 17 avril 2012 et le 23 juillet 2012 par les différentes entreprises qu&apos;il a consultées et a porté à six mois la durée nécessaire à leur réalisation ; que hormis leur dire du 6 septembre 2012 qui a été intégralement repris dans leurs écritures M. et Mme [L], et auquel il a déjà été dit que l&apos;expert avait amplement répondu, ne versent pas aux débats d&apos;éléments de nature à contredire ses évaluations ; que dans ces conditions la cour juge devoir faire droit à la demande des appelants et condamne solidairement M. et Mme [L] à leur payer en premier lieu cette somme de 85.000 euros TTC, valeur juillet 2012, avec indexation sur l&apos;indice BT 01 du coût de la construction, non pas à compter du 1er juillet 2007, mais à compter du 1er juillet 2012 jusqu&apos;à la date du prononcé du présent arrêt, outre les intérêts au taux légal à compter de cet arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; que les époux [L] soutenaient que l&apos;expert avait repris le chiffrage des travaux des requérants, les époux [S], présenté par leur expert-conseil, M. [W], ce que l&apos;expert confirmait lui-même, de sorte qu&apos;il n&apos;avait absolument pas accompli sa mission et réalisé d&apos;analyse critique des devis présentés par les parties alors qu&apos;il lui appartenait de chiffrer lui-même les travaux (conclusions, p. 19) ; qu&apos;en ne recherchant pas si les estimations de l&apos;expert du coût des travaux à réaliser pouvaient valoir opérations d&apos;expertise, dans la mesure où celui-ci n&apos;avait pas personnellement rempli sa mission, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 233 et 278 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les époux [L] faisaient valoir, dans leur dire d&apos;expert du 6 septembre 2012, intégralement repris dans leurs conclusions d&apos;appel, que les devis de travaux de 2012 n&apos;étaient nullement détaillés et que dans ceux-ci, apparaissaient des travaux qui n&apos;avaient rien à voir avec les désordres (reprise et traitement des supports des rambardes d&apos;escalier, reprise des marches avec éclat) et des travaux supplémentaires sans justificatif (installation de prises supplémentaires, coûts de maîtrise d&apos;oeuvre et BET) ; ils précisaient que le remplacement par des matériels de qualité très supérieure à l&apos;existant, et en particulier le carrelage et la cheminée retirée, qui n&apos;était pas remise en place, mais remplacée par un ensemble neuf de luxe qui ne se justifiait nullement (conclusions, p. 19) ; qu&apos;en jugeant qu&apos;