Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.899 du 11/03/2020,  partie 5



 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 que Mme W... était âgée de 47 ans, comptait plus de cinq années au service de l'employeur, percevait un salaire mensuel de 1 660 euros, lorsqu'elle était brutalement privée de travail, dans un département au bassin d'emplois très restreint ;
 que les pièces qu'elle verse aux débats mettent en évidence le préjudice subi du fait de la perte d'emploi, dans la mesure où, ayant eu quatre enfants, dont un encore âgé de douze ans au moment du licenciement, elle ne parvenait pas à assumer son loyer, en dépit du versement de l'allocation-logement et se trouvait encore en février 2016 sans emploi ;
 que la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à hauteur de la somme de 12 000 euros » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du jour de son entrée dans l'entreprise ; qu'en retenant que le point de départ de la relation contractuelle requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée devait être fixé au 27 octobre 2009, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur les écritures par lesquelles Mme W... soutenait avoir été engagée au service de la SMVV SA à compter du 2 février 2008 (conclusions d'appel, p. 1, § 1) et au soutien desquelles elle produisait un certificat de travail en date du 15 octobre 2015 mentionnant expressément : « Nous, soussignés la SMVV Club Med Les Boucaniers, certifions avoir employé [Mme W...] par intermittence du 2 février 2008 au 11 janvier 2015, sous contrat à durée déterminée (extra) », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1245-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'en retenant, pour fixer à 1 826 euros l'indemnité légale de licenciement due par la SMVV SA à Mme W..., que le point de départ de la relation contractuelle requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée devait être fixé au 27 octobre 2009 et que, par voie de conséquence, à la date de la rupture, l'ancienneté de Mme W... s'élevait à cinq ans et six mois, sans s'expliquer sur les écritures par lesquelles la salariée soutenait qu'elle avait été engagée au service de la SMVV SA à compter du 2 février 2008 de sorte qu'elle bénéficiait d'une ancienneté de huit ans (conclusions d'appel, p. 1, § 1 et p. 8) et au soutien desquelles elle produisait un certificat de travail en date du 15 octobre 2015 mentionnant expressément : « Nous, soussignés la SMVV Club Med Les Boucaniers, certifions avoir employé [Mme W...] par intermittence du 2 février 2008 au 11 janvier 2015, sous contrat à durée déterminée (extra) », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice né d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, sous réserve du respect du montant minimal légal de l'indemnité, le montant alloué au salarié concerné, c'est à la condition, lorsque le juge fait le choix de s'appuyer expressément sur le critère de l'ancienneté du salarié pour apprécier le préjudice subi, que cette ancienneté soit appréciée exactement, et non de manière erronée ; qu'en retenant, pour fixer à 12 000 euros l'indemnité à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due par la SMVV SA à Mme W..., que le point de départ de la relation contractuelle requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée devait être fixé au 27 octobre 2009 et que, par voie de conséquence, à la date de la rupture, l'ancienneté de Mme W... s'élevait à cinq ans et six mois, sans s'expliquer sur les écritures par lesquelles la salariée soutenait avoir été engagée au service de la SMVV SA à compter du 2 février 2008 et bénéficier de huit ans d'ancienneté (conclusions d'appel, p. 1, § 1 et p. 8) et au soutien desquelles elle produisait un certificat de travail en date du 15 octobre 2015 mentionnant expressément : « Nous, soussignés la SMVV Club Med Les Boucaniers, certifions avoir employé [Mme W...] par intermittence du 2 février 2008 au 11 janvier 2015, sous contrat à durée déterminée (extra) », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail.