décision 15-24.725 du 07/09/2017,  partie 5


qu'il convient, confirmant sur ce point la décision déférée, de lui allouer de ce chef, la somme de 20.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre, sur la base d'une rémunération mensuelle de 3.400€, les sommes de 10.200€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, 1.020€ à titre de congés payés y afférents, outre 4.218,24€ à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en présence de manquements de l'employeur à ses obligations faisant obstacle à la poursuite du contrat ; que dès lors, si les manquements allégués sont anciens, ils ne peuvent être considérés comme faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail et la rupture doit alors produire les effets d'une démission ; qu'en jugeant que le manquement de l'employeur était suffisamment grave pour que la rupture du contrat de travail lui soit imputable et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand il n'était pas contesté que ce manquement n'avait pas empêché la relation de travail de perdurer pendant près de cinq ans avant que le salarié ne présente des réclamations de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE n'est pas d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail le non-paiement des heures supplémentaires d'un salarié dont le contrat fait référence à un forfait jours ; qu'en jugeant que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle reconnaissait elle-même que le défaut de paiement des heures supplémentaires n'était que la conséquence de l'application à son égard de la convention individuelle de forfait annuel qu'il avait ratifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 4/ QU'à tout le moins, en requalifiant la prise d'acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser en quoi ce manquement avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR rejeté la demande de la société Options Centre Est tendant à la condamnation de Monsieur Y... à lui payer la somme de 10.200 € à titre d'indemnité pour préavis non exécuté
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail ; qu'ainsi M. Laurent Y... n'était pas tenu d'exécuter son préavis ; que le jugement qui a condamné M.Laurent Y... à verser à la SA Options Centre Est la somme de 10 200 € à titre d'indemnité pour inexécution du préavis de trois mois doit être infirmé
 
 ALORS QUE la prise d'acte injustifiée est assimilable à une démission en sorte que le préavis est dû ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du préavis en application de l'article 624 du code de procédure civile.