Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.358 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société la SCIE distribution, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société de distribution et de gestion, dont le siège est[...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société la SCIE distribution, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la Société de distribution et de gestion ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société la SCIE distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société de distribution et de gestion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société la SCIE distribution
 
 La société Distribution fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la SDG une provision de 3.000.000 francs CFP à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE le dessein affiché de la société SCIE Distribution était de comparer les prix de produits de marques nationales, vendus sous les mêmes conditionnements dans les deux magasins, c'est-à-dire sur des produits identiques ; que l'échantillonnage comprenait 1340 références de produits de consommation courante (alimentation, hygiène, entretien), un grand nombre étant même de marques notoires au niveau national voire international (Vache qui rit, Perrier, Bonduelle, Nestlé, Coca-Cola, Signal, Panzani, etc.) ; qu'en raison du nombre significatif de produits comparés et de leurs caractéristiques, le projet de la société SCIE Distribution paraît répondre aux exigences de comparabilité des produits et d'objectivité de la comparaison posées par l'article 52 ; que l'appelante observe que la marque de certains produits n'était pas indiquée dans le relevé comparatif ; qu'elle cite : « la salade du soleil, la salade césar, la pizza chorizo, la pizza au chèvre, la pizza reine, le fond de pizza x3, le jambon Serrano, les nems crevettes, le pain complet, le pain de mie, les madeleines aux pépites de chocolat, les mandolines au citron, le rougail saucisse riz lentilles » ; qu'une simple lecture du relevé comparatif confirme que l'identification de plus d'une trentaine de produits, soit d'un nombre significatif, était incertaine dans la mesure où aucune marque n'avait été mentionnée dans le comparatif ; que cette anomalie ne permettait ni au consommateur, qui était le destinataire du message publicitaire, ni d'ailleurs au concurrent impliqué dans la comparaison, de vérifier l'exactitude des éléments de la comparaison ; qu'il importe peu de savoir si cette anomalie était intentionnelle ou le résultat d'une négligence commise lors de la rédaction du libellé du produits comparés ; que l'appelante fait également grief à sa concurrente de ne pas faire la preuve de la réalité des prix de vente qu'elle affirme avoir pratiqués dans son magasin à la date des 20 et 21 octobre 2015 ; que certaines fiches-articles communiquées par la société SCIE Distribution ne permettent effectivement pas d'avoir de certitude sur les prix « Géant Casino » aux 20 et 21 octobre 2015 dans la mesure où les dates mentionnées dans les colonnes « Date » et « Date saisie » sont postérieures au relevé des prix ; que la cour citera à titre d'exemples, sans que cette liste ne soit exhaustive, les produits : - Lait écrémé Silhouette 1L Bk pour lequel figurent les mentions « 26/10/2015 » dans la colonne « Date » et « 26/10/2015 » dans la colonne « Date saisie » ;