Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.399 du 17/10/2018,  partie 3



 Cependant, si M. Y... n'a manifestement pas mesuré à quel point son comportement inadapté a pu insécuriser la jeune employée à titre temporaire, ce comportement ne s'est à aucun moment traduit par des propos ou attitudes irrespectueux ou violents, et apparaît comme un 'dérapage' isolé d'un salarié qui avait près de 30 ans d'ancienneté et était très apprécié professionnellement. Dans ce contexte, alors que la période d'emploi temporaire de Mlle B... était terminée, étant précisé d'ailleurs que seuls 2 messages téléphoniques affectueux et un déplacement devant le domicile parental où M. Y... savait qu'elle se trouvait en compagnie nombreuse d'amis pour fêter son anniversaire ont été déplorés par la jeune fille dans son courrier de dénonciation des faits, sur une période d'emploi qui a duré du 9 juillet au 25 août, et qu'il résulte de l'enquête contradictoire effectuée par l'inspection du travail qu'aucune collègue de travail n'a eu à se plaindre de faits de même nature, le maintien de M. Y... dans l'entreprise pendant la période de préavis n'était pas impossible. La faute grave n'est pas caractérisée, il convient en conséquence de faire droit aux demandes de M. Y... de paiement de l'indemnité de préavis et de licenciement, dont les montants ne sont pas spécifiquement contestés, le jugement sera donc infirmé sur ces chefs. Toutefois, eu égard aux circonstances de fait, même si le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave, le simple fait que le salarié ait été écarté de l'entreprise pendant la période de mise à pied et de préavis, ne permet pas de considérer que les circonstances de la rupture présentent un caractère vexatoire, il y a lieu en conséquence de débouter M. Y... de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement et de confirmer le jugement sur ce point.
 L'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel.
 M. Y..., qui succombe partiellement, sera condamné aux dépens d'appel » ;
 
 ALORS QUE comment une faute grave le salarié qui adresse des messages « particulièrement » affectueux à une très jeune collègue et se sert de données confidentielles détenues par l'employeur pour découvrir son domicile et s'y rendre sans y avoir été convié, provoquant un sentiment d'insécurité chez celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé acquis les faits retenus par le Ministre du travail qui, pour autoriser le licenciement du salarié, avait retenu que ce dernier avait « laissé un message téléphonique à la jeune femme, le 25 août 2012 dans la soirée, dans des termes particulièrement affectueux, s'étant rendu au cours de cette même soirée devant son domicile dont il avait eu confirmation de l'adresse en consultant le ficher clientèle, avait de nouveau laissé un message téléphonique le 31 août 2012, dans lequel il lui faisait part du fait qu'elle était ravissante le samedi soir précédent, qu'elle lui manquait et qu'il était déçu de ne pas être là pour sa dernière journée, cette visite impromptue au domicile de la jeune femme et les propos inappropriés du salarié à son égard ayant eu pour effet de créer une situation intimidante et hostile pour cette dernière » ; qu'en relevant, pour écarter la faute grave, que le salarié n'avait pas eu de propos ou d'actes violents à l'égard de la jeune femme embauchée à titre temporaire et dont l'emploi se terminait, et que son attitude était isolée en trente ans de carrière, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;