décision 16-20.509 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Les Hauts de Cocraud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      ,
 
 2°/ la société EURL Maringe investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Pitalugue, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                              ,
 
 2°/ à la société Ciel de Ré, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                 ,
 
 3°/ à la société Girarmer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 4°/ au comité d'entreprise Airbus Helicopters La Courneuve, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Les Hauts de Cocraud et EURL Maringe investissement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité d'entreprise Airbus Helicopters La Courneuve, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Pitalugue, Ciel de Ré et Girarmer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.363), que la SCI Les Hauts de Cocraud a fait construire à La [...], un ensemble immobilier de quatre-vingt-douze pavillons destinés à être regroupés en résidence hôtelière avec bureau d'accueil, piscine, restaurant, lingerie et parc de stationnement ; qu'elle a vendu une partie des lots à diverses sociétés qui ont constitué, le 30 décembre 1993, une société en participation, dite SEP des Hauts de Cocraud, ayant pour objet l'exploitation du fonds de commerce de tourisme, par la mise à disposition des droits d'usage des biens mobiliers ou immobiliers des associés, moyennant une participation aux résultats de la SEP, et ce, pour une durée de dix ans, soit jusqu'au 31 décembre 2003, avec faculté de prorogation ; que la SCI Les Hauts de Cocraud, demeurée propriétaire de plusieurs lots, est devenue associée de la SEP le 31 octobre 1999 ; que, le 26 juillet 2000, la société Locarev-Maeva a été investie d'un mandat de gestion de l'ensemble hôtelier ; que, par décision du 17 janvier 2000, les associés ont adopté une modification des statuts tendant à la prorogation de la société au-delà de son terme initial du 31 décembre 2003, pour une nouvelle durée de dix ans ; que la SARL Les Hauts de Cocraud, venant aux droits de la SCI Les Hauts de Cocraud, ainsi que la société Maringe investissement, ont contesté judiciairement cette modification statutaire ; qu'un arrêt irrévocable du 2 février 2010 a déclaré inopposable à ces dernières la modification des statuts adoptée le 17 janvier 2000 ; que l'exploitation de l'ensemble des pavillons de la résidence hôtelière a été poursuivie à compter du 1er janvier 2004 par la société Locarev-Maeva, à laquelle a succédé la société Odalys le 1er janvier 2006 ; qu'en exécution de l'arrêt du 2 février 2010, cette dernière a restitué aux sociétés Les Hauts de Cocraud et Maringe investissement les clés des pavillons appartenant à chacune d'elles ; que, les 24 et 25 mars 2010, ces dernières ont assigné les sociétés Pitalugue, Ciel de Ré, Girarmer et le comité d'établissement Eurocopter, devenu le comité d'établissement Airbus Helicopters La Courneuve, afin d'obtenir leur condamnation à leur restituer les honoraires perçus par les sociétés gestionnaires Locarev-Maeva et Odalys pour la période du 1er janvier 2004 au 9 mars 2010, outre des dommages-intérêts pour perte de chance de réaliser une plus-value de cession, la société Les Hauts de Cocraud réclamant, en outre, le paiement d'une certaine somme au titre des revenus de l'année 2009 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Les Hauts de Cocraud et Maringe investissement font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :