décision 17-85.008 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Alain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut d'assurance, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, 300 euros d'amende, 150 euros au profit du Fonds de garantie, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant trois ans ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été interpellé au volant de son véhicule, arrêté à un feu et gênant la circulation, alors qu'il sentait l'alcool, avait uriné sur lui, refusait de sortir de son véhicule et se trouvait dans l'incapacité de souffler dans l'éthylotest ; qu'il s'est avéré présenter un taux d'alcool de 4,13 g par litre de sang ; qu'entendu après dégrisement, il a reconnu avoir consommé beaucoup d'alcool et circulé sans assurance ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré coupable des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 0,80 g par litre de sang en état de récidive et défaut d'assurance, et condamné aux peines susvisées ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement de cinq mois ferme sans aménagement de peine ;
 
 "aux motifs propres et adoptés que le jugement est ainsi confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu ainsi que sur sa condamnation à cinq mois d'emprisonnement qui constitue une juste application de la loi pénale ; toute autre sanction que cette peine d'emprisonnement ferme serait inadéquate, car il s'agit du seul moyen pour faire prendre conscience au prévenu de la gravité de ses actes et pour éviter le renouvellement des infractions, eu égard aux précédents avertissements qui lui ont été adressés par la justice, et aussi aux aménagements de peine dont il a précédemment bénéficié, mais qui ne l'ont pas empêché de commettre les faits dont la cour est saisie ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la cour d'appel a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement de cinq mois au motif que cette peine constitue une juste application de la loi pénale, sans égard à la situation personnelle de l'auteur ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que pour confirmer la peine de cinq mois d'emprisonnement prononcée contre M. X..., l'arrêt énonce que toute autre sanction serait inadéquate dès lors qu'il s'agit du seul moyen pour faire prendre conscience au prévenu de la gravité de ses actes et pour éviter le renouvellement des infractions eu égard aux précédents avertissements qui lui ont été adressés et aux aménagements de peine dont il a précédemment bénéficié ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1, 132-1 du code pénal et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le permis de conduire de M. X... avec interdiction d'en solliciter un nouveau dans un délai d'un an et interdit à celui-ci de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique pendant trois ans ;