Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.887 du 08/04/2021,  partie 3


activité que sur une courte période de 8 mois et exclusivement au regard des perspectives de redressement, dont elle ne pouvait juger du caractère raisonnable ou non, sur une aussi courte période ; qu&apos;en imputant cependant à faute à Mme X... la poursuite d&apos;une activité déficitaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe de proportionnalité ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif ne peut être engagée ; ne constitue pas une faute de gestion au sens de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, le fait pour un dirigeant, découvrant à sa prise de fonction la situation déficitaire de la société, de poursuivre l&apos;activité sur une période de 8 mois dès lors que la poursuite est faite dans la seule perspective de redresser l&apos;entreprise, le dirigeant n&apos;ayant perçu aucune rémunération sur ladite période et n&apos;ayant retiré aucun intérêt personnel à cette poursuite ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner Mme X... à payer une somme de 84.417,01 € au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif, qu&apos;elle a permis la poursuite de l&apos;activité déficitaire sans prendre la moindre mesure, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le fait pour Mme X... de poursuivre l&apos;activité de la société dans la seule perspective de conclusions de nouveaux marchés annoncés par le dirigeant devant permettre le redressement de la société, dans le seul intérêt de la société, Mme X... ayant assumé bénévolement la fonction de dirigeant, sans en retirer le moindre avantage personnel, n&apos;était pas exclusif d&apos;une faute de gestion au sens de l&apos;article L. 651-2 dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe de proportionnalité ;
 
 3/ ALORS subsidiairement QU&apos;un dirigeant ne peut être condamné à combler les dettes de la société en liquidation judiciaire que s&apos;il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l&apos;insuffisance d&apos;actif constatée ; qu&apos;en se bornant à relever, pour condamner Mme X... à payer la somme de 84.417,01 € au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif, qu&apos;elle a permis la poursuite de l&apos;activité déficitaire sans prendre la moindre mesure, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le passif de la société ne résultait pas exclusivement de la gestion antérieure à la prise de fonction de Mme X..., les seules créances nées après la prise de fonction correspondant à des créances Urssaf et de retraite et de prévoyance, assises sur des revenus générés antérieurement à la prise de fonction de Mme X..., la cour d&apos;appel a privé sa décision base légale au regard de l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, et le principe de proportionnalité ;
 
 4/ ALORS subsidiairement QUE lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le juge peut décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté par le dirigeant ayant contribué par ses fautes de gestion à cette insuffisance d&apos;actif ; que la sanction financière prononcée à l&apos;encontre du dirigeant doit être proportionnée à la gravité de son comportement ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif ; que la cour d&apos;appel a constaté que Mme X... était devenue gérante de la société à compter du 1er juin 2011 et que la société avait été mise en redressement judiciaire le 7 février 2012, soit 8 mois plus tard ; qu&apos;elle a constaté que Mme X... n&apos;avait assuré sur cette courte période que la gestion administrative de la société, étant enseignante à plein temps et ayant été tenue à l&apos;écart par son frère, dirigeant de fait de la société ; que la cour d&apos;appel a constaté que Mme X... avait découvert la situation déficitaire de la société à sa nomination, en juin 2011, et qu&apos;elle avait été assurée par le dirigeant de fait de perspectives de redressement par la signature prochaine de nouveaux chantiers ; qu&apos;il se déduisait de ces constatations que Mme X... n&apos;avait poursuivi l&apos;activité que sur une courte période de 8 mois et au regard des perspectives de redressement, dont elle ne pouvait juger du caractère raisonnable ou non sur une aussi courte période ; qu&apos;en condamnant Mme X... à la somme de 84.417,01 €, soit à la totalité de l&apos;insuffisance d&apos;actif, la cour d&apos;appel a appliqué une sanction disproportionnée en l&apos;état de ses constatations et a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, ensemble le principe de proportionnalité, et l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.