Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.386 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société CLC ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 1842 et 1843 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société CLC ingénierie (la société CLC) a conclu, le 3 mai 2010, un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société 2D Immo, M. X... signataire de l'acte se déclarant dûment habilité à la représenter ; que la société 2D Immo n'a jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que faisant valoir qu'elle était créancière de M. X... au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre, la société CLC l'a assigné en paiement d'une provision ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à payer une somme provisionnelle au titre des factures émises par la société CLC, l'arrêt énonce que le fait que le contrat ne mentionne pas que la société 2D Immo était en cours de formation est sans portée, dès lors que la société n'existait pas et que, sauf mauvaise foi de sa part, M. X..., qui agissait au nom d'une société qu'il avait tout pouvoir de créer, ne pouvait contracter que dans la perspective de sa création ; qu'il en déduit que M. X... est tenu des actes ainsi accomplis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat avait été conclu par la société 2D Immo dépourvue de personnalité juridique, ce dont il résultait qu'il était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société CLC ingénierie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif D'AVOIR condamné M. X... à verser la somme provisionnelle de 50.000 € au titre des factures des 27 juillet et 29 octobre 2010 et du 29 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat du 3 mai 2010 a été conclu entre la société 2D immo représentée par Didier X... et la société CLC ; que les parties conviennent de ce que la société 2D IMMO n'était pas immatriculée au jour de la signature du contrat et qu'elle ne l'a pas été par la suite ; que l'appelant en déduit, au visa de l'article 1843 du code civil, que l'intimé est dépourvu du droit d'agir à son encontre pour défaut d'intérêt ; que ce texte dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas ; que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci ;