Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.697 du 23/06/2021,  partie 8


homologation du président du tribunal de commerce : que lorsque le juge se borne à constater que la transaction dont l&apos;homologation est sollicitée ne comporte aucune disposition contraire à l&apos;ordre public, l&apos;acte conserve sa force transactionnelle ; qu&apos;il en va différemment lorsqu&apos;il exerce sa fonction juridictionnelle en appréciant la validité de l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;espèce si la transaction a été conclue sous la condition suspensive de son homologation par le Tribunal de Commerce de Paris sans plus de précision, le comportement des parties démontre à suffisance qu&apos;elles ont souhaité que la juridiction désignée se prononce sur la validité de la transaction ; qu&apos;il résulte ainsi des pièces produites que par requête conjointe du 18 janvier 1995 adressée au président de la juridiction consulaire, les sociétés GPG, GPF, [E], Monsieur [B] et Madame [D], ces personnes physiques étant représentées par Maître [U] et la CDC ont demandé à ce magistrat d&apos;une part la désignation d&apos;un mandataire ad hoc avec mission de : prendre connaissance de la situation financière des sociétés GPG, GPF et de ses filiales telle qu&apos;elle résulte du rapport [L], examiner le protocole d&apos;accord et ses annexes signé entre les parties le 13 janvier 1995, établir un rapport permettant au Président du Tribunal d&apos;apprécier la régularité et la validité dudit protocole et procéder à son homologation, d&apos;autre part au vu du rapport du mandataire ad hoc désigné, de se prononcer sur l&apos;homologation du protocole d&apos;accord du 13 janvier 1995 ; que cette requête a été accueillie le même jour et Maître [V] désigné pour procéder à cette expertise avec la mission demandée ; que l&apos;expert a déposé son rapport le 25 janvier 1995 après en avoir communiqué la teneur aux parties, le conseil du GPG sollicitant certaines modifications par courrier du même jour tout en transmettant les lettres d&apos;intention de ses clients demandés par l&apos;expert qui seront évoqués ci-après ; qu&apos;il précise dans ce document s&apos;être adjoint un sapiteur en la personne de Monsieur [W], commissaire aux comptes et expert près la cour d&apos;appel de Paris et avoir réuni les parties le 23 janvier précédent ; qu&apos;il note que les négociations ayant précédé la signature du protocole ont permis à chaque partie d&apos;avoir pleine conscience des engagements souscrits et des aménagements acceptés, insistant sur l&apos;urgence à le mettre en oeuvre pour donner aux sociétés commerciales Lys de France et GLP Vins les moyens financiers leur permettant de pérenniser leur exploitation ; qu&apos;il sollicitait de Monsieur [B] et de Madame [D], d&apos;une part, de la CDC d&apos;autre part, des lettres d&apos;intention, les premiers pour préciser qu&apos;aucun engagement n&apos;aurait été souscrit de nature à remettre en cause le protocole, la seconde pour qu&apos;elle s&apos;engage à poursuivre le traitement amiable même si des aléas imprévisibles survenaient pourvu que leurs conséquences ne bouleversent pas l&apos;économie du contrat ; qu&apos;il indiquait annexer ces lettres de confort à ce rapport de sorte que Madame [D] ne peut sérieusement prétendre que la CDC n&apos;a pas déféré à cette demande même si le document la concernant n&apos;est pas produit ? ce qui, au demeurant, serait sans incidence sur la validité de l&apos;homologation, le juge consulaire pouvant estimer pouvoir se prononcer sans elle ; que le sapiteur, présent à la réunion du 23 précédent, au cours de laquelle les parties ont pu apporter des précisions sur leurs objectifs et les moyens d&apos;y parvenir, a également dressé un rapport daté du 25 janvier 1995 pour en retracer les éléments essentiels ; que c&apos;est dans ce contexte que le président du tribunal de commerce a homologué le protocole, la deuxième requête conjointe des mêmes parties le saisissant rappelant l&apos;intervention de l&apos;expert [V] et de son sapiteur avant de préciser : Maître [V] conclut à la régularité et à la validité du protocole ; que pour critiquer l&apos;homologation, Madame [D] soutient que la convention prévoyait qu&apos;elle émane du tribunal de commerce et non de son président ; que cet argument n&apos;est pas sérieux, le président statuant sur requête étant une formation de la juridiction consulaire ; qu&apos;elle ajoute que seuls les conseils étaient présents à la réunion du 23 janvier et qu&apos;elle-même n&apos;avait pas été convoquée circonstance parfaitement indifférente et qui ne participe pas à une quelconque irrégularité, cette dernière étant représentée par un conseil ; qu&apos;elle ajoute ne pas avoir signé les requêtes conjointes, ce qu&apos;elle n&apos;avait pas à faire pour le même motif ; que les appelants soulignent encore les circonstances troubles et irrégulières du protocole aux motifs : de l&apos;absence de la lettre d&apos;intention du CDC, de cette exigence de l&apos;expert (du sapiteur, selon l&apos;analyse de la cour) dont ils s&apos;étonnent qu&apos;elle n&apos;intervienne qu&apos;après la signature du protocole, de l&apos;implication de la SCI [E], auteur d&apos;une quatrième lettre d&apos;intention, du processus accéléré pour ne pas dire précipité de l&apos;homologation, que pourraient établir selon le GPG les pièces D210 et D252 du procès pénal encore en cours qu&apos;il demande à la cour de se procurer ; mais qu&apos;en homologuant le protocole après avoir, conformément à la demande des parties, obtenu toutes précisions utiles pour juger de sa validité, le juge consulaire a dit le droit de sorte que sa décision ne peut être remise en cause 23 ans plus tard dans le cadre d&apos;une demande dirigée contre la transaction alors qu&apos;il appartenait au GPG d&apos;