Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.828 du 18/12/2019,  partie 3



 Attendu, enfin, qu'en fixant le montant des indemnités dont la société Allianz devait garantie à la MAAF et en précisant que Allianz ne prendrait en charge ces indemnités que dans les limites de la proratisation prévue par le droit néerlandais et du plafond de garantie stipulé dans la police, la cour d'appel a nécessairement considéré, répondant, par-là même, aux moyens prétendument délaissés, que la question de la détermination finale du montant de la contribution de Allianz ne constituait pas un incident d'exécution mais concernait le fond du droit à indemnité de la victime ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, comme nouveau, pour être mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 Sur le premier moyen, le second moyen pris en ses première et troisième branches du pourvoi n° J 18-18.710 et le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la quatrième branche du second moyen du pourvoi n° J 18-18.710 :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour dire la société AIG tenue de garantir la MAAF du paiement de l'indemnité versée à Mme R... au titre de la perte d'électricité, l'arrêt énonce que c'est par des motifs pertinents que le tribunal a décidé que les exclusions de garanties prévues dans les conditions particulières de la police d'assurance n'étaient pas opposables aux tiers victimes d'un dommage causé par les biens livrés par l'assuré ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne contient aucun motif relatif à l'exclusion de garantie qu'opposait la société AIG sur le fondement de l'article G.24 des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la société [...], la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi principal n° J 18-18.710 :
 
 REJETTE le pourvoi n° Q 18-14.828 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AIG à garantir la société MAAF du paiement de la somme de 2 639,35 euros versée à Mme R... au titre de la perte d'électricité, l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
 
 Condamne la MAAF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances, demanderesse au pourvoi n° Q18-14.828

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, pour ce qui concerne la société Allianz Benelux, seulement fixé aux sommes de 17 338,66 euros + 113 378 euros le montant des indemnités dont cette compagnie d'assurance doit garantie, in solidum avec la société AIG Europe Ltd., au profit de la société MAAF assurances au titre de l'indemnisation versée par cette dernière dans le cadre du sinistre incendie du 9 juillet 2012 subi par Mme R... et dit que la société Allianz Benelux prendra ces sommes en charge dans les limites de la proratisation prévue par le droit néerlandais applicable à la police d'assurance pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de la garantie souscrite (1 250 000 euros), et dans la limite de ce plafond ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la mise en oeuvre des garanties dues par la société Allianz et par la société AIG, la société AIG, assureur de la société [...] en vertu d'une police souscrite le 28 octobre 2008, couvre la responsabilité de son assurée au titre des frais "exposés par des tiers qui ne sont pas l'une des parties en conséquence de produits défectueux livrés par l'assuré" ; que le jugement déféré a condamné la société AIG, in solidum avec la société Allianz, à relever indemne la MAAF des indemnités suivantes : - 17 338,68 euros versés à Mme R..., - 113 378 euros versés à l'assureur de Mme R... ;