Cour d'appel de Bourges,  décision 12-35.040 du 26/03/2014,  partie 8


Mustapha X... n'avait pas usé de cette faculté, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne pouvait, dès lors, sous l'empire des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4622 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, mettait fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. Mustapha X... de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Armatis Centre aux torts de cette dernière et, en conséquence, de ses demandes tendant à la condamnation de la société Armatis Centre à lui payer diverses sommes, après avoir relevé que la société Armatis Centre n'avait pas fait bénéficier, au mois de mars 2010, lors de son retour au travail, après une période d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie, M. Mustapha X... d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, qu'un tel examen médical avait bien eu lieu lors des précédents arrêts de travail de M. Mustapha X... pour cause de maladie, quand cette circonstance était indifférente, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de septième part, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne pouvait, dès lors, sous l'empire des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des dispositions des articles R. 4624-21 et R. 4622 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, mettait fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter M. Mustapha X... de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Armatis Centre aux torts de cette dernière et, en conséquence, de ses demandes tendant à la condamnation de la société Armatis Centre à lui payer diverses sommes, après avoir relevé que la société Armatis Centre n'avait pas fait bénéficier, au mois de mars 2010, lors de son retour au travail, après une période d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie, M. Mustapha X... d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, que ce manquement n'avait pas fait obstacle à la poursuite de la relation de travail qui s'était poursuivie pendant plusieurs mois, quand, en l'absence d'un tel examen médical, la suspension du contrat de travail n'avait pas pris fin, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de huitième part et à titre subsidiaire, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ;