Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 15-80.472 du 08/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Vincent X...,
 - La société X... Nice,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 novembre 2014, qui les a condamnés, sur renvoi après cassation (Crim., 21 janvier 2014, n° 13-81. 706), pour infractions au code de la consommation, chacun, à quatre cent quarante amendes de 10 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du règlement (CE) n° 852/ 2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, 3 de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, L. 214-2, R. 112-25 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et la société X... Nice coupables de la contravention de détention pour vente, vente ou offre, de denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles prescrites dans leur étiquetage, les a, en répression, condamnés chacun au paiement de 440 amendes de 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 " aux motifs, propres, qu'il est constant que le 22 juillet 2010, les services vétérinaires de la direction départementale des populations ont contrôlé un camion de la société X..., livrant 440 sandwiches au stand « Le Frog », installé dans les arènes de Cimiez, durant le festival de Nice, les températures relevées à coeur étant comprises entre 7° et 9, 3° alors que les étiquettes mentionnaient à conserver entre 0° et 4° ; que les prévenus, pour plaider leur relaxe, soutiennent que l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 précité faisait obstacle au prononcé d'une condamnation effectuée par le tribunal sur l'application des dispositions de l'article R. 112 du code de la consommation (sic) ; que les appelants précisent que cet arrêté est intervenu pour mettre en harmonie les dispositions européennes prévues par le règlement européen et notamment le règlement n° 852 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et qu'ainsi une disposition de droit interne ne peut faire obstacle à l'application du droit européen ; que les prévenus ajoutent, en produisant un rapport d'expertise réalisé par MM. Y...et Z..., respectivement expert en ingénierie de la qualité et de la sécurité alimentaire et docteur vétérinaire biologiste microbiologiste, que les températures relevées lors du contrôle n'exposeraient le consommateur à aucun danger sanitaire ; que les dispositions citées issues de la réglementation européenne et transposées en droit français par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 ont pour objet de prévoir les modalités de préparations culinaires destinées à être consommées froides, alors que l'article R. 112-25 du code de la consommation est destiné à garantir la fiabilité de l'information du consommateur, en interdisant les discordances entre les conditions de stockage des denrées alimentaires et celles indiquées dans l'étiquetage de ces denrées ; que d'ailleurs, cette disposition n'a pas été abrogée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 qui a transposé en droit français le droit européen en la matière ; qu'il n'y a lieu en conséquence de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle ; que le prévenu argue que l'accusation a fait une confusion entre des opérations de livraison vers le commerçant et le lieu d'entreposage par le commerçant qui avait lui l'obligation de conserver les sandwiches à température conforme à l'étiquetage ; qu'en l'espèce, l'article R. 112-25 prévoyant la détention en vue de la vente et de la mise en vente, la société X... tombe sous le coup de ces dispositions ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement sur la culpabilité ;
 " et aux motifs, repris des premiers juges, que les prévenus sont, en outre, poursuivis pour détention en vue de la vente de denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles prescrites dans leur étiquetage (art. R. 112-25 du code de la consommation) ; que sur ce plan, les arguments des prévenus sont inopérants ;