Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.877 du 16/06/2021,  partie 5


Mme [J] est invitée à faire appel à ses commerciaux et à un de ses employés pour épauler le chef de secteur ;
 Qu&apos;une seconde illustration du pouvoir de la société Total d&apos;imposer les horaires d&apos;ouverture est fournie par une instruction de travaux relatifs à la distribution de carburant le 29 octobre 2014 ;
 Qu&apos;à cet égard, les échanges entre Mme [J] et le cabinet juridique qu&apos;elle a choisi sur les conseils de la société Total mettent en évidence une immixtion de la société dans le pouvoir de direction de la gérante, au-delà du devoir de conseil entre un exploitant et un détaillant puisque la gérante prend contact avec ce cabinet pour connaître le mode d&apos;emploi de dénonciation des majorations de férié que lui a réclamé la société Total ;
 Que la cour fait sienne les observations retenues par le premier juge sur le concept de vente imposé par la société Total, la gamme de produits, la présentation de la comptabilité et le port permanent d&apos;une tenue ;
 Que contrairement à ce que la société appelante soutient, elle a imposé des normes d&apos;organisation à la société dirigée par Mme [J] non seulement pour la distribution des carburants par application de la clause d&apos;exclusivité mais aussi pour les autres secteurs sous couvert de protection de sa marque en encadrant les sources d&apos;approvisionnement de lubrifiants et de produits non pétroliers, peu important alors que cette part oscille entre 20 % ou 26,4 % du chiffre d&apos;affaire de la société, ce mode de management aboutissant à priver de fait la société [J] de toute autonomie dans l&apos;organisation de la station-service mais aussi de la boutique et à traiter sa dirigeante comme un gérant de succursale placée sous un lien de subordination pour ce qui est de la fixation des conditions de travail, d&apos;hygiène et de sécurité et donc de lui permettre de bénéficier de la législation applicable aux salariés sur la durée du travail, le repos, les congés, l&apos;hygiène et la sécurité ;
 Qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a requalifié la relation contractuelle entre la société Total et la société [J] en une relation de travail entre la société Total et Mme [J] du 1er mars 2003 au 24 novembre 2014 ;
 Que s&apos;agissant des conséquences tirées de cette requalification, la cour confirme le jugement :
 * sur le rappel de salaire sur la base d&apos;une classification conventionnelle : c&apos;est à bon droit que Mme [J] revendique le salaire minimum de 4 428 euros niveau IV de la convention collective de l&apos;industriel du pétrole, ses fonctions de gérante étant assimilables à celles de cadres de direction titulaires d&apos;une importante délégation de pouvoir, la société Total ne peut pas sérieusement soutenir que le revenu mensuel de référence serait le SMIC compte tenu du niveau d&apos;exigences et de missions dévolues à Mme [J] ;
 * sur la durée du travail : Mme [J] soutenant que la station-service était ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 affirme qu&apos;avec le concours de deux employés, elle effectuait 80 heures de travail hebdomadaires et revendique un salaire mensuel de 12 714,47 euros et un rappel de salaire pour une durée de trois années de 746 147,66 euros ;
 Que faisant application des règles de preuve en matière de durée du travail tirées de l&apos;article L.3171-4 du code du travail, le conseil de prud&apos;hommes ajustement retenu que les pièces communiquées par Mme [J] étayaient sa demande sur la base d&apos;une durée de travail de 70 h par semaine, compte tenu des horaires d&apos;ouverture de la station ; la société Total convient qu&apos;elle n&apos;est pas mesure de donner des éléments contredisant ceux de Mme [J] ;
 Que la cour adopte les indications du conseil de prud&apos;hommes pour calculer le rappel de salaire incluant les heures supplémentaires, les repos compensateurs et les déductions de commissions.
 * sur la rupture de la relation contractuelle qui doit produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute d&apos;avoir engagé une procédure de licenciement de sorte que la discussion élevée par la société Total sur l&apos;existence d&apos;une faute grave ou le défaut de restitution des recettes de carburant est inopérante ; il y a lieu de confirmer le montant de l&apos;indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de l&apos;indemnité légale de licenciement justement calculés sur le salaire de référence conventionnel retenu et de l&apos;indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant l&apos;ancienneté ;
 * sur la non reconnaissance du travail dissimulé faute pour Mme [J] de caractériser l&apos;élément intentionnel de dissimulation chez la société Total ;
 * la reconnaissance du harcèlement moral : Mme [J] demande la confirmation du jugement ce qui équivaut à s&apos;en approprier les motifs qui sont : - le fait que la société Total se soit comportée comme un véritable employeur ; - les inspections permanentes des stations-services à l&apos;instar d&apos;un propriétaire ; - le retrait brutal et vexatoire de la gestion d&apos;une des deux stations-service ; - des attestations sur la posture harcelante du chef de secteur ;
 Que comme le premier juge, la cour considère que ces éléments sont susceptibles de laisser supposer un tel harcèlement moral et qu&apos;