cour d'appel de Grenoble
Chambre Commerciale,  décision 17-10.360 du 17/01/2018,  partie 3


 que l'ordonnance rendue sur assignation de la société Sebso devait également être infirmée, la cour ayant compétence pour statuer, s'agissant de la remise des documents saisis en exécution de l'ordonnance rétractée et tendant aux même fins que l'ordonnance statuant sur la rétractation ; que la restitution de tous les documents et de toutes les pièces appréhendées, originaux et copies, ayant pu être récupérés, aux frais de la société Sebso, devait être ordonnée, en conséquence de la rétractation de l'ordonnance du 4 mars 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE seule la cour d'appel de Paris peut, en tant que juridiction spécialisée, se prononcer, en appel, sur la compétence d'une juridiction inférieure saisie d'un litige fondé sur l'article L. 442-6 I du code de commerce ; qu'en ayant accepté de connaître de l'appel formé par la société DCF contre les deux ordonnances rendues, le 19 juillet 2016, par le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble, sans relever d'office son incompétence, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge des mesures d'instruction in futurum est compétent pour ordonner une mesure de saisie de documents destinée à être exécutée dans son ressort, même s'il peut éventuellement en résulter un litige en partie fondé sur l'article L. 442-6 I du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, quand le référé mesure d'instruction in futurum est autonome et qu'il est intenté sans que l'on sache si un procès au fond sera plus tard intenté et ni sur quel fondement précis il le sera, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge des mesures d'instruction in futurum est compétent pour ordonner une mesure qui doit être exécutée dans son ressort, même s'il peut en résulter un litige fondé en partie sur l'article L. 442-6 I du code commerce, dès lors que toutes les demandes ne seront manifestement pas fondées sur ce texte ; qu'en ayant jugé le contraire, sans rechercher si une partie au moins des demandes de la société Sebso n'était pas appuyée sur un ou des fondements distincts de celui de l'article L. 442-6 I du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile.