décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 4



 "4°) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique concernant les délits de prise illégale d'intérêt, s'abstenir de répondre au moyen de défense faisant valoir que les faits avaient été portés à la connaissance du maire de Paris par les rapports de 1989 et 1992 de sorte que le délit, qui était apparu dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, était prescrit ;
 
 "5°) alors que le point de départ de la prescription du délit d'abus de biens sociaux est reporté à la date de présentation des comptes annuels sauf dissimulation ; qu'en retardant le point de départ de la prescription du délit d'abus de biens sociaux reproché à Mme U... au 21 février 2002, date de l'ordonnance de soit communiqué, sans caractériser de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors que le report du point de départ de la prescription après la présentation des comptes n'est justifié que lorsque l'auteur et les complices de l'abus de biens sociaux sont les seuls associés de la société qui en est victime, aucun tiers ne pouvant dès lors être alerté des irrégularités des opérations ; qu'en retardant le point de départ de la prescription du délit d'abus de biens sociaux reproché à Mme U... au 21 février 2002, date de l'ordonnance de soit communiqué, lorsque les associés minoritaires de la société Designed Living avaient la possibilité de dénoncer les faits, la cour d'appel a une dernière fois méconnu les règles gouvernant l'exercice de l'action publique" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. T... pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, a déclaré M. T... coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la SEMPAP et de la ville de Paris, et de recel d'abus de biens sociaux concernant les sociétés Cirnov, I et P commis de 1993 à 1996, et l'a condamné à une amende de 200.000 euros ;
 
 1°) alors que le point de départ du délai de prescription de l'action publique du délit de complicité d'abus de biens sociaux court, en cas de dissimulation, à compter du jour où ce délit a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il n'est pas exigé que les faits aient été connus du ministère public mais seulement que ces faits aient été connus de personnes mises à même d'agir en justice que sont les victimes potentielles ou « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire » au sens de l'article 40 du code de procédure pénale ; que l'abstention ou la négligence de ces personnes ne peut pas être assimilée à la dissimulation de ces actes ; qu'ayant constaté que, dès 1992, les faits étaient connus du maire de Paris qui est l'une des victimes potentielles, et également de quelques fonctionnaires tenus, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'aviser le parquet, la cour d'appel, qui a cependant reporté le point de départ de la prescription en 1999, date à laquelle les faits étaient connus du ministère public, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 2°) alors que la prescription du recel d'abus de biens sociaux commence à courir à compter du jour où l'abus de biens sociaux a pu être constaté ; que la prescription du délit d'abus de biens sociaux court, « sauf dissimulation », à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les paiements litigieux sont mis indûment à la charge de la société ; que, concernant le recel d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Cirnov, I et P, la cour d'appel a constaté que les paiements litigieux apparaissaient dans les comptes sociaux ; qu'en reportant le point de départ du délai de prescription à une date postérieure à la présentation des paiements dans les comptes de la société, sans cependant constater une dissimulation, en se bornant à relever que le capital était majoritairement détenu par l'auteur principal des abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 

Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le moyen proposé pour Mme E... pris en ses deux premières branches et sur le moyen proposé pour M. T... pris en sa première branche :