Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.102 du 20/05/2014,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Fédération française de rugby.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société FIAT FRANCE, ses concessionnaires et la Société LEO BURNETT n'ont pas porté atteinte au droit d'exploitations exclusif de la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY par la diffusion de la publicité le 24 février 2008 dans l'édition Grand Nord du journal l'EQUIPE et d'AVOIR en conséquence débouté la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY de l'ensemble de ses demandes en réparation, tant indemnitaire que de publication, fondées sur une atteinte au droit d'exploitation reconnu à l'article L.333-1 du code du sport ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'atteinte au monopole d'exploitation des manifestations sportives, l'article L. 333-1 du Code du sport dispose que « Les fédérations sportives sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu' elles organisent » ; que, certes, en l'absence de toute précision ou distinction prévue par la loi concernant la nature de l'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qui est l'objet du droit de propriété reconnu par ces dispositions, toute forme d'activité économique ayant pour finalité de générer un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas, doit être regardée comme une exploitation au sens de ce texte ; mais qu'il résulte aussi de ces dispositions que, pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d'une compétition ou manifestation sportive ; qu'en l'espèce, il ressort de l'examen de la pièce 14 produite par la FFR que la publicité incriminée figure en pleine page 7/22 du journal « L'équipe dimanche » du 24 février 2008, lequel annonce en première page que le quinze de France « a subi hier sa deuxième défaite d'affilée au Stade de France face à l'Angleterre (13-24) » et comprend en pages 3 et 5 des encarts publicitaires pour des partenaires officiels du XV de France (respectivement Renault et Société Générale) ; que la publicité critiquée mentionne dans un encadré, en grands caractères noirs d'imprimerie : « FRANCE 13 ANGLETERRE 24 », suivie de la phrase écrite en petits caractères : « La Fiat 500 félicite l'Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l'équipe de France le 9 mars pour France-Italie » et indique en dessous, à nouveau en grands caractères noirs d'imprimerie : « Italie 500 » en apposant sous cette mention, à gauche la photographie en noir et blanc d'un véhicule Fiat 500, et à droite le logo FIAT avec l'adresse de son site internet, le tout souligné d'un grand trait, sous lequel figurent les noms de concessionnaires de différents départements (02, 59, 60, 62,75, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94 et 95) chacun étant associé à une ville et un numéro de téléphone ; qu'il résulte de cet examen que manifestement aucun élément ne permet de retenir que la Société FIAT ou ses concessionnaires seraient un partenaire officiel du XV de France ou un parrain de cette équipe ou de ses matches, supposant un soutien de l'équipe, alors que l'Angleterre est expressément félicitée pour sa victoire et qu'est espéré un score inédit de l'Italie (500) même s'il s'agit à l'évidence d'un résultat de pure fantaisie rappelant l'objet de la publicité (promotion du véhicule FIAT 500) : que la FFR ne saurait, en de telles conditions, valablement reprocher aux intimés d'avoir pu porter atteinte à un prétendu droit de parrainage sur les manifestations sportives dont elle est l'organisatrice en utilisant économiquement des éléments protégés de ces manifestations (score du match France-Angleterre, date du match France-Italie, et noms des nations participantes à ces deux matches) qui seraient le prétexte ou le support nécessaire de la publicité en cause (y étant associés) ; qu'en effet cette publicité se borne à reproduire un résultat sportif d'actualité, acquis et rendu public en première page du journal d'information sportive, non favorable à l'équipe de France, et à faire état d'une rencontre future, également connue comme déjà annoncée par le journal dans un article d'information (précisant, en page 3, que reste à jouer dimanche 9 mars « France-Italie ») et ne donne « rendez-vous à l'équipe de France » pour cette compétition à venir, certes organisée et programmée par la FFR (France-Italie du 9 mars 2008), que pour mettre en avant les chances de l'Italie (qui serait imbattable), et non de la France (comme de coutume pour un partenaire officiel), ce qui ne saurait porter atteinte aux droits de l'organisateur ; qu'il n'est dès lors pas établi que l'activité économique des intimées, dans le cadre factuel du litige, puisse être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique généré à l'occasion d'événements sportifs organisés par la FFR, constitutive d'une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements ;