Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.021 du 20/12/2018,  partie 5


qu'en retenant pour valider le redressement litigieux qu'il entrait « nécessairement » dans les prérogatives de l'URSSAF de réintégrer dans l'assiette des cotisations des sommes affectées dans des conditions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant un caractère d'ordre public en ce qu'elles procèdent de discriminations fondées sur l'âge, la nationalité ou l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE dans sa version applicable en l'espèce, l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale permettait à l'employeur d'exclure de l'assiette de ses cotisations ses contributions destinées au financement des prestations complémentaires de retraite «lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire» ; qu'en retenant pour valider le redressement litigieux que l'URSSAF avait valablement réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes affectées dans des conditions ne répondant pas aux exigences d'une circulaire du 30 janvier 2009, la cour d'appel a derechef violé l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE l'absence d'observations par un organisme de recouvrement vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que cet organisme a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que par suite, le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les dispositions litigieuses définissant la notion de « cadre titulaire » étaient issues de la norme largement inspirée du droit public intitulée ‘règlement de retraites' lors de son édiction le 1er juillet 1954 avant ses modifications puis son approbation par arrêté du ministre de la Solidarité Nationale en date du 17 décembre 1981 publié au Journal Officiel du 1er janvier 1982, » ; qu'ils ont encore constaté que la société des Eaux de Marseille avait déjà fait l'objet de contrôles afférents aux années 1998 à 2000 puis 2004 à 2006 ; qu'en retenant, pour refuser de rechercher, comme ils y étaient pourtant invités par la société des Eaux de Marseille, si l'absence d'observations par l'URSSAF ne valait pas accord tacite concernant cette définition de la catégorie « cadre titulaire», que ces précédents contrôles ne pouvaient valablement porter sur la validité d'un régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1er janvier 2009, les juges du fond ont violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.