Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.112 du 29/09/2021,  partie 5


que pour prononcer à l'encontre de M. [X] une mesure d'interdiction de gérer pendant cinq ans, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas déclaré l'état de cessation des paiements, caractérisé dès le 18 décembre 2013 selon le tribunal de la procédure collective, quand il ne pouvait ignorer la situation du groupement, obérée par une dette de 26.070€ et une dette d'honoraires de 3.912€ ; qu'en statuant ainsi, sans relever que M. [X] s'était sciemment abstenu de déclarer l'état de cessation des paiements rétroactivement fixé au 18 décembre 2013 par le juge des procédures collectives, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce.
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de tenir une comptabilité régulière s'impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ; que les groupements forestiers sont des sociétés civiles régies par les articles 1832 à 1844-17 du code civil qui ne sont pas astreintes à la tenue d'une comptabilité ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société dont M. [X] était le gérant était un groupement forestier ; qu'en retenant néanmoins, pour prononcer une interdiction de gérer de cinq années à l'encontre de M. [X], qu'il ne produisait aucune pièce comptable telle que journal, grand-livre, et livre d'inventaire, et que certains justificatifs manquaient, quand il ressortait de ses propres constatations que le groupement liquidé était un groupement forestier, ce qui excluait que M. [X] ait la qualité de commerçant, condition nécessaire pour retenir à son encontre le défaut de tenue d'une comptabilité régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 123-12, L. 653-5, 5° et L. 653-8 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; qu'ainsi, le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer implique que les faits reprochés procèdent d'une volonté d'entraver le déroulement de la procédure, à l'exclusion des simples négligences et omissions ; qu'en se bornant à relever la non-transmission, par M. [X], de certains documents au mandataire-liquidateur pour prononcer une interdiction de gérer de cinq ans, sans caractériser la volonté de non-coopération de M. [X], la cour d'appel a violé les articles L. 653-5, 5° et L. 653-8 du code de commerce.
 
 4°) ALORS QUE M. [X] produisait 40 pages d'échanges divers entre le liquidateur judiciaire et lui-même pour démontrer la réalité de sa collaboration active à la procédure collective engagée ; qu'en retenant néanmoins son absence volontaire de collaboration pour prononcer une interdiction de gérer de cinq ans, sans viser ni analyser, fut-ce sommairement la pièce n° 2 qu'il produisait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en énonçant, pour considérer comme caractérisée la faute tirée de l'absence de coopération avec les organes de la procédure collective, que M. [X] ne le contesterait pas véritablement, se contentant de rappeler que seule une mesure d'interdiction de gérer était encourue, lors même que dans ses conclusions, il contestait au contraire n'avoir pas coopéré avec les organes de la procédure collective, étayant son argumentation d'un élément de preuve, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR prononcé à l'encontre de M. [E] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de cinq années et D'AVOIR dit qu'en application des articles 768 et R. 69-9° du code de procédure pénale, la présente décision sera transmise par le greffier de la cour d'appel au service du casier judiciaire après visa du ministère public
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les fautes de gestion : * le défaut de déclaration de cessation des paiements : Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture, devenu définitif, l'a fixée au 18 décembre 2013 alors que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur saisine d'un créancier ; qu'il n'y a pas eu de report ; que M. [X], qui ne conteste pas être le gérant du Gfdd depuis l'origine, n'a donc pas déposé la déclaration de cessation des paiements alors qu'il ne pouvait pas ignorer la situation du groupement notamment assigné par le Crédit agricole en raison du non-remboursement des prêts consentis, condamné par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc au paiement d'une somme de 26 070 € outre la dette d'honoraires de M. [B] déclarée exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance de Paris du 13 novembre 2013 ; qu'il ne justifie pas avoir sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation ;