Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-21.738 du 17/03/2016,  partie 5


que les raisons pour lesquelles la SCCV LORY n'est pas partie à la convention de rémunération du 5 février 2007 qui l'engage restent inconnues ; qu'il est cependant établi qu'elle l'a en partie exécutée puisqu'elle a réglé à l'agent commercial en application de cette convention les cinq premières factures de commissions qui lui ont été présentées par ce dernier entre mai et novembre 2008 ; que l'ensemble de ces éléments permet donc d'établir l'existence d'un lien direct entre la SCCV LORY et [D] [R] ; que concernant la validité du mandat donné à [D] [R] par la SCCV LORY, l'article 4 de la loi Hoguet modifiée par la loi du 13 juillet 2006 a prévu que les collaborateurs indépendants des agents immobiliers pouvaient bénéficier du statut des agents commerciaux prévus aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; qu'en l'espèce, [D] [R] agent commercial immatriculé sous le numéro SIREN 422.753.228.00010, est inscrit au Registre spécial des agents commerciaux sous le n°2005AC00227 depuis le 11 mai 2005, et bénéficiait d'une exclusivité de commercialisation de la résidence Premala par la société L. IMMO CONSULTING, agent immobilier pour laquelle il exerçait en qualité de négociateur conformément à l'attestation qui lui avait remise le 3 novembre 2003 ; qu'il n'est pas établi que, chargé de faire signer les contrats de réservation, [D] [R] ait reçu ou détenu des sommes d'argent ou des effets ni donné de consultations juridiques ou rédigé des actes sous seing privé ; qu'il n'est pas non plus établi qu'il n'ait pas agi en qualité de collaborateur de la société L. IMMO CONSULTING, seule titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier ; que l'étendue de ses pouvoirs inscrite sur l'attestation remise par la société L. IMMO CONSULTING était d'ailleurs la négociation sans perception de fonds ; qu'en conséquence, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, il n'y a pas lieu de déclarer nul et de nul effet le mandat qui a été confié à [D] [R] par la SCCV LORY ; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef et la SCCV LORY sera condamnée à payer à [D] [R] les 4 factures de commission restées impayées en application de la convention de rémunération du 5 février 2007, soit la somme de 144.274 ¿, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mars 2009 ; que de même la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a condamné [D] [R] à rembourser à la SCCV LORY les commissions déjà versées, 
 
 1- ALORS QUE les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de paiement de commissions formulée par Monsieur [R] à l'encontre de la SCCV LORY, la Cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'un mandat confié à Monsieur [R] par la SCCV LORY pour la commercialisation en métropole des lots faisant l'objet de son opération immobilière ; que néanmoins, Monsieur [R], agent commercial, ne pouvait exercer en cette qualité une activité régie par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte d'un mandant qui n'était pas agent immobilier, de sorte qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce.
 
 2- ALORS QUE ne pouvaient exercer en tant que négociateur/collaborateur d'un agent immobilier sous le statut d'agent commercial, entre le 17 mars 2006 et le 23 décembre 2009, que les personnes titulaires d'une attestation conforme à un modèle fixé par l'arrêté interministériel du 16 mars 2006 ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que Monsieur [R] avait agi en qualité de négociateur/collaborateur de la société L. IMMO CONSULTING, au cours des années 2007 et 2008, en ne justifiant que d'une attestation en date du 3 novembre 2003, qui ne pouvait donc être conforme à un modèle adopté postérieurement ; qu'en jugeant pourtant que Monsieur [R] avait valablement pu exercer son activité de négociateur/collaborateur pendant cette période, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, et 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 3- ALORS QUE lorsqu'elle infirme un jugement, la Cour d'appel doit réfuter les motifs de ce jugement dont il est demandé confirmation ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient estimé que le « contrat de rémunération » liant la société L. IMMO CONSULTING et Monsieur [R] était nul, en conséquence de la nullité, prononcée par le jugement du 1er juillet 2009, du « mandat de commercialisation » conclu entre la SCCV LORY et la société L. IMMO CONSULTING, le mandataire ne pouvant confier à un tiers des droits qu'il n'avait pas lui-même ;