Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-16.330 du 08/07/2015,  partie 3


Le refus de renouvellement d'un nouveau contrat formulé sans référence à un quelconque motif d'insatisfaction suivant lettre du 21 mai 2010, au détriment d'un opérateur saisonnier embauché à durée déterminée depuis plusieurs années (1986, 1989, 1993, 1997 selon les cas) fait établi - pour M. X... et M. A... selon contrat de l'époque, pour M. Z... selon certificat de travail - non contredit en preuve par l'employeur pourtant détenteur de cette information - et reconduit d'année en année, équivaut de la part de l'employeur à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce contexte, il n'y pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par l'employeur dans l'attente de la décision pénale à intervenir dans le cadre du dossier de la fraude dans la filière sucre sur la base de sa plainte contre personne non dénommée au demeurant non justifiée aux débats. Ensuite de la requalification des contrats saisonniers depuis la date de la première embauche, date retenue par la cour sur la base, pour M. X... et M. A... d'un contrat, pour M. Z... d'un certificat de travail, pour les autres de déclarations non désavouées en preuve par le CTICS, il convient de fixer les indemnités liées à la rupture d'un contrat à durée indéterminée. L'indemnité compensatrice de préavis représentant, eu égard à l'ancienneté des salariés, deux mois de salaire, sera fixée sur la base d'un salaire mensuel brut dont le montant n'est pas discuté à titre subsidiaire. Les salariés ont droit en l'absence de faute grave et eu égard à leur ancienneté à l'allocation d'une indemnité légale de licenciement qui sur le fondement de la loi n°2008-596 du 25/06/08 portant modernisation du marché du travail et repris sous l'article R. 1234-2 ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté en deçà de 10 ans d'ancienneté auquel s'ajoutent les 2/15èmes de mois au-delà de dix ans d'ancienneté. (¿). Eu égard à l'ancienneté des salariés au sein de l'entreprise disposant d'un effectif d'au moins 11 salariés et du préjudice subi à l'occasion de la rupture du contrat, il convient d'allouer à chacun d'eux une indemnité non inférieure à six mois de salaire. Une indemnité de requalification doit en outre leur être allouée, qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ;

ALORS QUE l'article 10 de la convention d'établissement du Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre de la Réunion, relatif au personnel saisonnier, prévoit que le nombre et la nature des postes à pourvoir sont déterminés par l'employeur en fonction des besoins spécifiques de la campagne, et ouvre droit dans la limite de ces besoins, à une priorité d'embauche au profit des saisonniers employés l'année précédente, non à un renouvellement de plein droit de leur contrat ; que sont en outre prévus plusieurs motifs libérant l'employeur de son obligation de respecter cette priorité ;

1°) QU'en considérant que les renouvellements des contrats pendant plusieurs années étaient intervenus sur le fondement de cette clause de sorte que les contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée dont la rupture était soumise à l'existence d'un motif réel et sérieux, spécialement énuméré à l'article 10 de la convention d'établissement, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail ;

2°) QUE le non-respect d'une priorité d'embauche, s'il peut ouvrir droit à indemnisation, ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5, L.1232-1, L.1234-1 du code du travail ;

3°) ALORS QUE ni l'article L. 1244-2 du code du travail, ni l'article 10 de la convention d'établissement du Centre Technique Interprofessionnel de la Canne et du Sucre de la Réunion n'imposent à l'employeur de mentionner, dans le courrier informant le saisonnier du non-renouvellement de son contrat de travail pour la saison à venir, le motif de sa décision ; que la disposition conventionnelle à cet égard, énonce que « les saisonniers employés l'année précédente et n'ayant pas donné satisfaction sur tout ou partie des points suivants (¿.) sont informés par courrier durant l'inter campagne du non renouvellement de leur contrat pour la campagne suivante », sans plus ; qu'en jugeant que le refus de renouvellement d'un nouveau contrat formulé sans référence à un quelconque motif d'insatisfaction suivant lettre du 21 mai 2010, au détriment d'un opérateur saisonnier embauché à durée déterminée depuis plusieurs années et reconduit d'année en année, équivalait de la part de l'employeur à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes précités ;

4°) ALORS QU'en vertu de l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui se prévaut de la qualité de saisonnier depuis une certaine date, de rapporter la preuve de celle-ci ; que la cour d'appel a retenu une date d'ancienneté pour Monsieur Y..., Monsieur B... et Monsieur C..., dont elle a constaté qu'elle était « non avérée », sur la seule foi de leurs déclarations non étayées d'éléments de preuve au motif qu'elles étaient « non contestées en preuve par l'employeur » ;