Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.089 du 22/03/2016,  partie 2


que Mlle [U], impliquée dans les faits ci-dessus rappelés et qu'elle ne conteste au demeurant pas, n'établit pas avoir subi de la part de la directrice du magasin la moindre contrainte ou violence ayant pu vicier son consentement pour l'amener à signer le document de rupture, de surcroît en présence de Mme [P], responsable apprentissage au centre de formation au sein duquel l'apprentie suivit des cours de manière peu sérieuse eu égard à ses nombreuses absences injustifiées, étant observé que l'humeur changeante de Mme [Q] directrice du magasin évoquée par l'inspecteur du travail lors d'un mouvement social en septembre 2013, soit plus de deux années après la rupture litigieuse, et les doléances d'ne ancienne salariée Mme [K] sur le comportement de cette même personne durant sa période d'emploi qui a pris fin le 1er avril 2010, soit plus d'une année avant la rupture, sont étrangères aux conditions dans lesquelles la rupture a été proposée et consentie par Mlle [U] le 21 mai 2011 ; qu'ainsi, il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter Mlle [U] de sa contestation de la rupture amiable de son contrat d'apprentissage régularisée le 21 mai 2011, dont rien ne permet de considérer de surcroît qu'elle aurait été entourée de circonstances particulières imputables à l'employeur ayant préjudicié à la salariée ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article 1112 du code civil, « il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard en cette matière à l'âge, au sexe, à la condition des personnes » ; que la violence est caractérisée quand une jeune apprentie, convoquée dans le bureau de la directrice pour s'y voir reprocher une altercation avec une collègue pour un motif d'ordre privé et pour s'y voir rappeler son « désinvestissement », est sommée de choisir, sans délai de réflexion ni possibilité de prendre conseil, entre la signature immédiate d'un document de « constatation de la rupture du contrat d'apprentissage » et d'une procédure judiciaire de rupture n'excluant pas le dépôt d'une plainte ; que dès lors en affirmant que Mlle [U] n'établissait pas avoir subi de la part de la directrice du magasin la moindre contrainte ou violence ayant pu vicier son consentement sans même analyser les conditions dans lesquelles la salariée avait été convoquée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1109 et 1112 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mlle [U] dans lesquelles elle soutenait que caractérisaient des faits de violence de nature à rendre nul l'acte de rupture, la convocation à un entretien, dans des conditions brutales, sans délai de réflexion ni possibilité de prendre conseil associée aux menaces de la directrice l'ayant assurée qu'à défaut de rupture « amiable », elle l'empêcherait de retrouver un emploi dans la région et déposerait une plainte pénale à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile ;
 
 Alors, en outre, qu'en écartant tout vice du consentement sans répondre aux conclusions de Mlle [U] selon lesquelles, sans délai de réflexion ni possibilité de prendre conseil, elle avait été convoquée à un entretien tenu immédiatement en présence de la responsable du centre d'apprentissage et, en conséquence, face à deux adultes assurés et d'expérience, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que constitue la résiliation unilatérale du contrat, le fait pour un employeur de convoquer sur le champ un salarié à un entretien pour lui rappeler les « modes de rupture envisageables du contrat », lui proposer la signature immédiate d'un acte de rupture pour éviter une procédure judiciaire et une plainte pénale, et lui « laisser le choix…de confirmer elle-même les modalités les plus adaptées pour acter cette fin de contrat » (lettre de France Printemps du 13 juillet 2011) ; qu'en refusant d'analyser « l'acte de résiliation amiable du contrat d'apprentissage du 23 mai 2011 » signé dans ces conditions en une rupture par l'employeur du contrat d'apprentissage au mépris de l'article L. 6222-18 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.