Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.785 du 12/01/2017,  partie 4


il a été effectivement signé par Monsieur et Madame [X], pour autant, ce mandat n&apos;a jamais été enregistré dans les livres de l&apos;Agence, dans l&apos;attente des pièces nécessaires à son enregistrement, et aucune signature d&apos;un représentant de l&apos;Agence, dûment habilité, n&apos;y figure ; qu&apos;un autre mandat de vente relatif au bien loué a été enregistré par l&apos;agence Century 21, le 16 juillet 2013, et qu&apos;il n&apos;a pu être renouvelé en raison de la procédure encours, la gérante de l&apos;Agence précisant que le bien ne pouvait être visité ; qu&apos;en tout état de cause, les développements des locataires sur le faux mandat de vente délivré le 2juin2012 par l&apos;Agence Century 21, qu&apos;ils imputent aux époux [X], sont inopérants, dès lors que les différents mandats de vente établis par l&apos;Agence Century 21, y compris celui du 26 avril 2014, concernent la vente du bien dans son intégralité, qu&apos;aucun ne fait référence à une division par lots, et que, si la précision apportée de la possibilité de détacher un terrain à bâtir, permet d&apos;en justifier le prix, pour autant elle ne signifie pas que la vente du bien s&apos;effectue par lots ; que les bailleurs, qui sont en droit de vendre leur bien libre ou occupé, ayant choisi de donner congé pour mettre fin au bail en application des dispositions de l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et de vendre leur bien libre de tout occupant, les dispositions de l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1975, prescrites à peine de nullité de la vente, qui se rapportent à la vente des lieux occupés, et nullement à la délivrance du congé, n&apos;ont pas à vocation à s&apos;appliquer en l&apos;espèce ; que le congé délivré par les époux [X] ne fait aucune référence à une division du bien par lots, et qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle division, lors de la délivrance dudit congé, Monsieur et Madame [L] ne sont pas fondés à prétendre que le congé délivré au visa de l&apos;article 15 de la loi du 6 juillet 1989 l&apos;a été en fraude de l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; que c&apos;est en vain qu&apos;ils soutiennent que le congé délivré parles époux [X] aurait dû viser les dispositions de l&apos;article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui ne s&apos;appliquent pas au congé ; que, n&apos;ayant pas procédé à une vente par lots, les époux [X] n&apos;avaient donc pas à notifier à leurs locataires un quelconque projet de subdivision avec mention du prix par lot ; que, s&apos;agissant du prix, que seul un prix prohibitif, volontairement dissuasif et fixé dans le but de priver les locataires de leur droit de préemption, peut entacher de nullité le congé pour vendre ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur et Madame [X] ont donné congé pour vendre leur bien, qu&apos;ils avaient acquis le 21 février 2006 pour un montant de 251 639 euros, au prix de 340 000 euros ; que, si les époux [L] produisent des estimations du bien loué, émanant de 8 agences immobilières, entre 210 000 et 220 000 euros, force est de constater qu&apos;aucune de ces estimations ne tient compte de la possibilité ultérieure pour l&apos;acheteur éventuel de la division par lots ; que, compte tenu précisément de la possibilité de division de la propriété, le prix proposé n&apos;était pas manifestement excessif, et que la demande d&apos;expertise n&apos;est pas justifiée ; qu&apos;en l&apos;absence de fraude imputable aux époux [X], ceux-ci pouvaient légitimement chercher à vendre au meilleur prix ; que, si le prix de 340 000 euros mentionné dans le congé ne précise pas la somme de 20 000 euros demandée au titre des frais d&apos;agence, tel que mentionné sur les mandats de vente, pour autant il ne saurait être déduit de cette absence de mention la manifestation de l&apos;intention des bailleurs de proposer volontairement un prix plus élevé dans le but de dissuader les locataires d&apos;acquérir le bien, alors que les frais d&apos;agence sont toujours à la charge de l&apos;acquéreur, et alors que les locataires ne justifient d&apos;aucun grief, du fait de l&apos;inclusion des frais d&apos;agence dans le prix proposé, dans la mesure où celui-ci, hors frais d&apos;agence, s&apos;élevait à 320 000 euros, et que leur offre à hauteur de 215 000 euros se situait toujours nettement en dessous du prix offert ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le prix proposé n&apos;est pas excessif, et qu&apos;il n&apos;est pas démontré qu&apos;il ait été fixé dans le but de priver les locataires de leur droit de préemption, que le congé donné sur le fondement de l&apos;article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 est donc régulier et valable ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé de ce chef, ainsi qu&apos;en toutes ses dispositions subséquentes se rapportant à la résiliation du bail, à l&apos;expulsion de Monsieur et Madame [L], et l&apos;indemnité d&apos;occupation ; que le recours à la force publique constituant une mesure suffisante pour contraindre les locataires à quitter les lieux, il n&apos;y a pas lieu d&apos;assortir l&apos;expulsion d&apos;une astreinte.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la validité du congé, la résiliation du bail, la demande d&apos;expulsion et l&apos;indemnité d&apos;occupation ;