décision 16-23.498 du 30/11/2017,  partie 4


que pour rejeter la demande en paiement formée à ce titre par les époux Y..., bailleurs, ayant racheté le fonds de commerce de leur preneur, à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des dettes de leur cessionnaire, en vertu d'une clause de garantie insérée dans le contrat de bail, que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail et en considérant ainsi qu'était éteinte la créance résultant des dégradations des lieux causées par l'ancien preneur, la cour d'appel a violé l'article 1300 ancien du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la qualité de garant du paiement des loyers et des indemnités dues en cas de dégradation des locaux ne disparait pas avec la confusion sur la tête de la même personne des qualités de propriétaire et de preneur, entraînant l'extinction du droit au bail ; qu'en effet, la réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire n'opère pas, au sens de l'article 1300 du code civil ancien, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées de la clause de garantie par laquelle le cédant du fonds de commerce, preneur initial du fonds, s'est engagé à payer les loyers dus par le cessionnaire, qui l'a succédé dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en jugeant au contraire, pour rejeter la demande en paiement des époux Y..., bailleurs, ayant racheté le fonds de commerce de leur preneur, formée à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des indemnités résultant de la dégradation des lieux de leur cessionnaire, en vertu d'une clause de garantie insérée dans le contrat de bail, que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail à l'encontre du garant, la cour d'appel a violé l'article 1300 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE en toute hypothèse, la garantie solidaire des loyers à laquelle est contractuellement tenu le cédant d'un fonds de commerce au profit du bailleur n'est pas accessoire à la dette du cessionnaire ; que le cédant demeure en effet débiteur principal, à l'instar du cessionnaire ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en paiement des époux Y..., bailleurs, ayant racheté le fonds de commerce de leur preneur, formée à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des dettes de leur cessionnaire en vertu d'une clause de garantie solidaire insérée dans le contrat de bail, que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail, et en considérant ainsi que la garantie du preneur initial avait un caractère accessoire à la dette résultant du contrat de bail, due par le cessionnaire du droit au bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, la qualité de garant du paiement des dettes résultant du contrat de bail ne disparait pas automatiquement avec la confusion sur la tête de la même personne des qualités de propriétaire et de preneur, entraînant l'extinction du droit au bail ; qu'en effet, la réunion dans la même personne des qualités de propriétaire et de locataire n'opère pas nécessairement, au sens de l'article 1300 du code civil ancien, réunion des qualités de créancier et de débiteur des obligations nées de la clause de garantie par laquelle le cédant du fonds de commerce, preneur initial du fonds, s'est engagé à payer les dettes résultant du contrat de bail par le cessionnaire, qui l'a succédé dans ses rapports avec le propriétaire ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en paiement des époux Y..., bailleurs, ayant racheté le fonds de commerce de de leur preneur, à l'encontre de leurs preneurs initiaux, tenus des dettes de leur cessionnaire, en vertu d'une clause de garantie insérée dans le contrat de bail, que les qualités de créancier et de débiteur se sont trouvées réunies en la personne des époux Y... opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail à l'encontre du garant, sans se prononcer sur la portée de la clause de garantie insérée dans le contrat de bail commercial et sur la question de savoir si la qualité de garant s'était transmise aux époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1300 du code civil.