Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.294 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que cette décision avait autorité de chose jugée sur la demande de dommages-intérêts de M. [T] qui lui était soumise quand il résultait de ces motifs du jugement du juge de l'exécution que la demande n'avait pas été examinée au fond et n'avait donc pas été tranchée par le chef de jugement ayant débouté M. [T] de toutes ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité.
 
 9. L'arrêt relève, par motifs propres, que par un jugement irrévocable du 12 juin 2018, revêtu de l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, lors de l'examen d'une demande de mainlevée de saisie conservatoire, ne s'est pas déclaré incompétent pour connaître de la demande indemnitaire de M. [T], mais l'a rejetée après avoir retenu qu'elle était sans rapport avec la saisie.
 
 10. Il retient, par motifs adoptés, que la demande indemnitaire de M. [T] était fondée sur l'article 1240 du code civil, invoqué tant devant le juge de l'exécution que devant le tribunal de grande instance, en raison de la faute reprochée à la banque lors de l'exécution de la saisie attribution, que c'est bien ce fondement qui est développé à l'occasion de la présente procédure, intervenant entre les mêmes parties et fondée sur les mêmes actes d'exécution, le juge de l'exécution ayant visé ce texte dans les motifs de son jugement et y ayant expressément rejeté la demande de dommages-intérêts.
 
 11. Il ajoute que la demande soumise au tribunal puis à la cour d'appel se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du 12 juin 2018 en raison de la parfaite identité des parties, de leur qualité, de la chose demandée, et de leur cause, les circonstances invoquées par M. [T] ne s'analysant que comme des moyens de droit qu'il lui appartenait de présenter lors de sa première demande devant le juge de l'exécution.
 
 12. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts sur laquelle il avait déjà été statué.
 
 13. Le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par M. [K] [T] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'irrecevabilité de l'action de M. [T] opposée par la banque : selon l'article 1355 du code civil, dans sa version à compter du 1er octobre 2016 applicable au litige, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et soit formée par elles-mêmes et contre elles en la même qualité ; selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement la contestation qu'il tranche ; l'autorité de la chose jugée ne porte que sur ce qui a fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes, lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; le demandeur n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; en revanche, il incombe au demandeur de faire valoir, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celles-ci ;