Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.601 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [U], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [F] [Q], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [E] [Q], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 4],
 
 5°/ à M. [U] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d&apos;administrateur provisoire de la succession de [I] [Q],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Q], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [U] et de Mmes [F], [E] et [R] [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2015), que [I] [Q] et Mme [C] [U], mariés le [Date mariage 1] 1965 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d&apos;un contrat du 24 janvier 1965, ont, par convention notariée du 16 janvier 1986, complétée le 9 octobre, et homologuée le 5 décembre suivant, apporté à la communauté un certain nombre de parts de la SCI [Adresse 6], appartenant en propre à [I] [Q], sans qu&apos;il ait été fait état de l&apos;existence de M. [H] [Q], reconnu par ce dernier le 4 novembre 1983 ; qu&apos;après le décès de son époux, Mme [C] [U] a assigné ses trois filles, le fils du défunt et l&apos;administrateur provisoire de la succession aux fins de liquidation de la communauté conjugale ; que M. [Q] a formé une demande reconventionnelle en annulation de la convention notariée ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. [Q] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande ; 
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé qu&apos;il n&apos;était pas établi que Mme [U] connaissait l&apos;existence du fils de [I] [Q], que l&apos;épouse avait exercé une activité professionnelle jusqu&apos;en 1967, et que, selon son contrat de mariage, celle-ci disposait en 1965 d&apos;avoirs propres d&apos;un montant de 150 000 francs, c&apos;est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et hors toute dénaturation, que la cour d&apos;appel a estimé, sans être tenue de s&apos;expliquer sur ceux qu&apos;elle avait décidé d&apos;écarter ni de répondre à des conclusions inopérantes, que M. [Q] ne rapportait pas la preuve que l&apos;acquisition de l&apos;immeuble litigieux, par la SCI [Adresse 6], avait été financée grâce à des deniers propres de son père ; qu&apos;ayant ainsi constaté que les déclarations contenues dans les actes relatifs à l&apos;apport en communauté, portant sur les financements supportés par celle-ci, n&apos;étaient pas frauduleuses et que la dissimulation de l&apos;existence de M. [Q] n&apos;avait pas eu pour but de faire échec aux droits successoraux de celui-ci, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M. Matet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté un héritier réservataire (M. [H] [Q], l&apos;exposant) de sa demande reconventionnelle en nullité d&apos;une convention conclue entre le de cujus et sa femme modifiant partiellement leur régime matrimonial (la convention du 16 janvier 1986 par laquelle les époux avaient mis en communauté les 99 parts détenues par le mari en propre dans la SCI [Adresse 7], ainsi que l&apos;acte complémentaire du 9 octobre 1986) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;