Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.815 du 18/12/2019,  partie 4



 1°/ ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'une telle renonciation non équivoque peut notamment résulter de la position adoptée par une partie dans le cadre d'une précédente instance ; que, pour rejeter les demandes des consorts NU...-S... XP... et déclarer valables les renonciations à succession régularisées par les consorts LD... le 4 avril 2006, les premiers juges avaient retenu qu'en se prévalant de ces renonciations à succession dans de précédentes instances, les consorts NU...-S... XP... avaient « renoncé à se prévaloir de leur caractère frauduleux, ou encore de leur révocation tacite » ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors accueillir les demandes des consorts NU...-S... XP... sans réfuter ce motif du jugement, dont les exposants demandaient la confirmation ; qu'en se bornant toutefois à énoncer que le comportement des consorts NU...-S... XP... ne pouvait être sanctionné sur le fondement du principe de l'estoppel, sans rechercher si, en se prévalant expressément de la renonciation des consorts LD... à la succession de leur père, ces derniers n'avaient pas renoncé à soutenir ensuite que cette renonciation serait sans valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; que les actes purement conservatoires ne sont pas des actes d'addition d'hérédité ; qu'après avoir exactement retenu qu'en défendant à l'appel formé par les consorts NU...-S... XP... contre la décision ayant rejeté leur tierce opposition au jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 8 mars 1996, les consorts LD... n'avaient accompli que des actes conservatoires n'impliquant pas leur intention d'accepter la succession de leur père, AQ... LD..., la cour d'appel a néanmoins jugé que le pourvoi incident et le recours en révision formé par ces derniers contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2006 rendu sur cette tierce opposition caractériseraient pour leur part une acceptation tacite de la succession de leur père ; qu'en statuant de la sorte, cependant que ces recours, qui n'étaient que le prolongement de la défense des exposants dans l'instance en tierce opposition, avaient, eux aussi, un caractère purement conservatoire et n'impliquaient pas l'intention d'accepter la succession de AQ... LD..., la cour d'appel a violé les articles 778 et 779 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum les consorts LD... à payer aux consorts NU...-HU... XP... Y... E... la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en affirmant à la fois avoir renoncé à la succession de leur père et en s'opposant à l'exécution de la décision de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2006 qui reconnaissait la qualité d'héritier des appelants et leur attribuait la valeur des bons anonymes, les consorts LD... ont cherché à conserver le bénéfice du jugement du 8 mars 1996 qui avait déclaré leur auteur propriétaire pour moitié des bons anonymes et donc à maintenir dans son héritage la somme que celui-ci avait perçue le 28 mars 1996 ;
 qu'ils ont donc contraint les héritiers de T... CS... à faire face à une procédure longue et coûteuse afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en 2006 et donc le paiement de la somme importante de 1 102 552 € ;
 que cette juridiction, statuant le 4 novembre 2009 en matière de révision, avait déjà condamné les consorts LD... à payer la somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ayant causé un préjudice aux consorts Q... ;
 que les intimés, en maintenant leur position, on fait dégénérer leur défense en abus et les appelants, en réparation de leur préjudice, se verront allouer la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient débouté les consorts NU...-S... XP... de leur demande tendant à voir constater une acceptation tacite des exposants à la succession de leur père et avaient jugé valable les renonciations à succession de ces derniers ; qu'en retenant néanmoins que leur persistance, en cause d'appel, à prétendre avoir renoncé à la succession de leur père, aurait fait dégénérer leur défense en abus, sans caractériser l'existence de circonstances particulières justifiant que cette résistance soit constitutive d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.