décision 20-17.631 du 22/09/2021,  partie 3



 [SZ]
 SI
 UNSA
 élu siège intérimaire

[MQ] 
 [C]
 SI
 Anonyme de l'intérim
 élu siège intérimaire

[OS]
 "[VE] "7
 SI 
 FECFO T
 élu siège intérimaire

Suppléants : 

nom
 prénom
 statut
 liste

[ML]
 [N]
 Si
 CGT
 élu siège intérimaire

[Q]
 [BT]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[SY]
 [O]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[DW]
 [D]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[ZR]
 [CV]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[XJ]
 [OT]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[U]
 [H]
 Si
 CGT
 élu siège intérimaire

[BO]
 [TB]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[V]
 [ZS]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[TC] 
 [IB]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[KJ] 
 [GA]
 SI
 CGT
 élu siège intérimaire

[QY]
 [Y]
 SP.
 CFTC INTERIM
 élu siège permanent

[IE] 
 [GC] 
 SI
 CFTC INTERIM
 élu siège permanent

[G]
 [XH]
 SI
 CFTC INTERIM
 élu siège intérimaire

[ZL]
 [QX]
 SI
 CFTC INTERIM
 élu siège intérimaire

[XM] 
 [MK]
 SI
 CFDT
 élu siège intérimaire

[VG]
 [MN]
 SI
 CFDT
 élu siège intérimaire

[QV]
 [GC]
 SI
 CFDT
 élu siège intérimaire

[GB]
 [ZO]
 SI
 CFDT
 élu siège intérimaire

[ZP]
 [XN]
 SI
 UNSA
 élu siège intérimaire

[R] 
 [I]
 SI
 UNSA
 élu siège intérimaire

[FX]
 [MM]
 SI
 UNSA
 élu siège intérimaire

[AZ]
 [T]
 SI
 FECFO
 élu siège intérimaire

[OU]
 [FZ]
 SI
 FEC FO
 élu siège intérimaire

[QZ]
 [OP]
 SI
 Anonyme de l'intérim
 élu siège intérimaire

qu'il s'évince de ce qui précède que : 1. les organisations syndicales ont le même nombre de sièges, après application des dispositions de l'article 15.5 a) du protocole d'accord préélectoral, que si les règles classiques avaient été appliquées ; 2. les CERFAS ont respecté l'ordre de présentation des listes de candidats ; ceci n'est pas pas contesté par les deux syndicats requérants ; par ailleurs, il est de jurisprudence constante : 1° qu'il est permis de modifier les règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, si le jeu de ces règles aboutissait soit à ce qu'aucun candidat appartenant à la catégorie bénéficiaire ne soit élu, soit à ce que plusieurs soient élus ; 2° si le siège réservé à une catégorie de personnel doit être attribué en toute hypothèse et quel que soit le nombre de voix recueillies au salarié présenté par une organisation syndicale, seul candidat dans cette catégorie, cette attribution ne peut augmenter le nombre de sièges de la liste présentée par ladite organisation syndicale, la répartition entre les listes devant être faite avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie de personnel à laquelle il appartiennent ; 3° après détermination des sièges revenant à chaque liste, il convient de modifier les règles de détermination des élus en fonction de l'ordre dans lequel les candidats ont été présentés lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges réservés ; il apparaît ainsi que les interversions opérées par la société Manpower ont respecté les règles édictées par le droit positif et, partant, n'ont enfreint aucune règle électorale d'ordre public et n'ont porté atteinte ni au principe de liberté du vote – les électeurs étaient libres de procéder à des ratures ou de voter blanc -, ni à celui de sincérité du scrutin ; quant à l'argument tiré de l'atteinte aux principes de parité et d'alternance définis à l'article L2314-30 du code du travail, il n'apparaît pas fondé : ces dispositions ne s'appliquent qu'aux listes de candidats et non aux résultats des élections ; par voie de conséquence, l'exception de nullité des stipulations de l'article 15.5 a) du protocole d'accord préélectoral est rejetée et les syndicats CGT Manpower et CFTC intérim sont déboutés de leurs recours. 
 
 1°ALORS QUE le protocole d'accord doit respecter les principes généraux du droit électoral et ne peut contenir de stipulations méconnaissant les règles d'ordre public de répartition des sièges entre les listes (sièges attribués au quotient et à la plus forte moyenne) ni la règle selon laquelle les candidats doivent être proclamés élus dans l'ordre de présentation sur la liste ; qu'en déboutant les exposants aux motifs erronés que l'attribution des sièges réservés justifiait des interversions, le tribunal a violé les articles L2314-28, L 2314-29, R2314-19 et R2314-20, ensemble les principes généraux du droit électoral.