décision 17-11.961 du 05/04/2018,  partie 5



 Qu'à partir de cette inscription, aucun industriel ne pouvait soutenir raisonnablement ne pas avoir eu conscience du danger face à une exposition à l'amiante,
 
 Le conseil constate par ailleurs à la lecture du compte-rendu du Chsct des Ach Construction Navale, paragraphe 6, en date du 29 décembre 1998, que la seule réponse du directeur général de la société concernant les problèmes d'amiante dans l'entreprise, consiste à demander à cerner le problème plus sérieusement, en contactant les armateurs des navires construits par l'entreprise, afin de savoir s'ils ont encore décelé de l'amiante à bord de leurs navires,
 
 Qu'il est demandé au docteur N... de faire un dépistage à chaque visite annuelle du personnel,
 
 Le conseil dira que nous sommes alors en décembre 1992 et que le niveau de conscience de l'ensemble des problèmes liés à l'amiante semble au plus bas,
 
 Qu'il n'est plus contesté que la société Ach Construction Navale a fait un usage massif et constant d'amiante pour toutes ses constructions navales,
 
 Que selon ses propres conclusions, la société Ach Construction Navale indique que c'est à partir de 1983 que l'utilisation de l'amiante a été abandonnée pour la construction des navires,
 
 Que par application de l'article L. 4121-1 du code du Travail, il est de principe que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention et de sécurité requises par la situation afin d'empêcher que les salariés développent une maladie professionnelle,
 
 Que la connaissance du danger doit s'apprécier objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations,
 
 Que c'est dès 1906 que les risques et les dangers de la poussière d'amiante avaient été mis en évidence par une inspection du travail, et que la lecture de tous les documents médicaux et juridiques sur ce sujet aurait largement dû suffire à alerter l'employeur sur les risques auxquels ses salariés étaient exposés et la société Ach Construction Navale ne saurait se retrancher sur une simple absence de conscience des risques encourus,
 
 Qu'accessoirement, il sera rappelé ici que la catastrophe sanitaire due à l'utilisation de l'amiante pourrait provoquer de l'ordre de 100 000 mortsd'ici à 2025       ,
 
 Que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre a eu l'occasion de reconnaître la faute inexcusable de la société Ach Construction Navale en relevant notamment en 2008 que le rapport du Chsct du 29 décembre 1998, déjà précité, démontre son insistance envers la direction pour obtenir des informations sur la présence de l'amiante à bord des navires (...). En conséquence, la société Ach Construction Navale avait conscience des risques encourus et elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver l'intéressé,
 
 Que les demandeurs ne souffrent pas aujourd'hui d'une maladie déclarée liée à l'amiante, qu'ils invoquent une anxiété qui n'est pas une maladie, mais une émotion qui peut devenir envahissante et entraîner une souffrance significative,
 
 Que la durée de vie des personnes atteintes de mésothéliome est d'environ 18 mois après le déclenchement de la maladie,
 
 Que ces mois s'écoulent dans des conditions de vie épouvantables,
 
 Qu'il s'agit bien là d'un trouble psychique dû à l'exposition au risque d'amiante,
 
 Qu'ils réclament ainsi la réparation d'une violation des obligations issues de leurs contrats de travail,
 
 Qu'ils fournissent au conseil des documents médicaux relatifs notamment à :
 
  un contact asbestosique,
 
  à une gêne respiratoire avec antécédents d'exposition professionnelle à l'amiante,
 
  à un examen tomodensitométrique thoracique,
 
  à un scanner thoracique pour bilan sur antécédent d'exposition à l'amiante,
 
  à un scanner thoracique suite à une exposition à l'amiante durant 18 ans,
 
  à une radiographie du thorax,
 
 prouvant ainsi qu'ils subissent régulièrement des examens médicaux propres à réactiver leur angoisse et se retrouveraient normalement dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de voir se déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante,
 
 Qu'un préjudice d'anxiété ne peut en l'espèce être nié,
 
 Les particularités des affections de l'amiante, associées aux statistiques de mortalité, sont réellement anxiogènes lorsque le risque de développer de telles maladies est avéré,
 
 Que le conseil retiendra comme définition du préjudice d'anxiété, l'inquiétude du salarié exposé qui redoute à tout moment la révélation d'une maladie de l'amiante,
 
 Que les demandeurs ne se limitent pas à présenter au conseil une demande indemnitaire sans discussion, ni justificatifs,