décision 17-14.182 du 03/05/2018,  partie 3


qu'alors qu'il est précisément mis en cause à ce titre, M. D... qui conteste les faits dénoncés par Mme A... et ses deux collègues, a mis en oeuvre une procédure de licenciement pour faute lourde en faisant. porter la responsabilité de ce mode de rémunération aux trois salariées, dont l'intimée, sans qu'ait été initiée une enquête interne et sans qu'il ne se soit lui-même expliqué sur le mode de rémunération des trois salariées pour les heures passées à assurer la permanence au stand du syndicat sur le marché de Noël en 2012, dont la réalité n'est pas contestée ; qu'à cet égard il n'est pas inutile de relever que les bulletins de paie de l'intimée pour les mois de décembre 2012 et janvier 2013 ne portent trace d'aucune heure supplémentaire alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a effectué 80 heures supplémentaires à ce titre ; qu'enfin il sera observé que M. D... n'a pas cru devoir contester devant la juridiction pénale l'attestation établie par Mme A..., alors qu'il considère que ses accusations sont diffamatoires et mensongères ; qu'ainsi, Mme X... a été licenciée notamment pour avoir perçu une rémunération en espèces de ses heures supplémentaires exécutées au cours du marché de Noël 2012, alors même que les trois salariées reprochent ces mêmes faits à M. D..., qu'ils ont été dénoncés par Mme A... au bureau du syndicat en septembre 2013 et que les trois salariées n'entendaient pas les voir se reproduire lors du marché de Noël de 2013 ; qu'il en résulte que le premier grief, soit d'avoir perçu de Mme A... la somme de 800 euros en espèces provenant de la caisse du marché de Noël à l'insu du président, n'est nullement établi ; que s'agissant du second grief, l'employeur produit une lettre du 4 octobre 2013, signée par les trois salariées du syndicat, soit l'attachée de direction Mme Véronique A... et les deux secrétaires, Mme Karima E... et Mme Élisabeth X..., adressée aux membres du conseil d'administration du syndicat, avec copie à la médecine du travail et à l'inspection du travail, par laquelle elles indiquent être dans la nécessité d'interpeller les administrateurs face à « la situation catastrophique du syndicat » et vouloir « attirer leur attention sur les dysfonctionnements et les comportements inadmissibles de M. Jean D... », le nouveau président depuis 2012, se traduisant par « des menaces, des pressions, un langage grossier... » ayant engendré des tensions insupportables ; qu'elles estiment ne plus pouvoir remplir leur mission et leur demandent, devant l'impossibilité de dialoguer avec le président « du fait de son agressivité verbale, son manque de politesse et de respect et suite à son refus de les rencontrer avec les membres du bureau », de bien vouloir provoquer une réunion de l'ensemble du conseil d'administration pour les entendre ; que le syndicat appelant produit en outre 2 extraits de presse, le premier émanant du Républicain Lorrain du 20 octobre 2013 intitulé : « Crise ouverte au syndicat hôtelier ; trois licenciements express, une structure en panne et un président silencieux : rien ne va plus chez les cafetiers hôteliers restaurateurs de Moselle » ; que le journaliste a notamment interrogé Mme A... qui explique que les trois salariées étaient dans les locaux à 15h15 quand le président et le vice-président accompagnés d'un huissier de justice leur ont remis une lettre initiant une procédure de licenciement dont elles ne connaissent pas le motif et un quart d'heure plus tard, les trois salariées dont deux ont plus de 12 ans d'ancienneté, « se sont retrouvées sur le trottoir sonnées et choquées » ; qu'il est mentionné en outre les propos d'adhérents du syndicat interrogés par le journaliste et ayant qualifié la procédure de « cavalière, voire très autoritaire » ou que « cette façon d'agir est grave » ; que l'ancien président M. B... a lui aussi été interrogé et a déclaré qu'il « a mal aux tripes de voir ce syndicat pour lequel il a oeuvré bénévolement pendant 35 ans s'effondrer en moins de deux ans » et que son successeur aurait dû réunir le bureau ou le conseil d'administration pour les informer, avis partagé par un autre adhérent qui préconise « l'installation d'un conseil des sages, garant des bonnes procédures, comme il en existe à l'échelon national » et il demande la réintégration de ces collaboratrices ; qu'il est relaté que le président, M. Jean D..., n'a pas souhaité s'exprimer et s'est contenté de dire que les secrétaires n'ont pas été licenciées ; que le second article paru dans l'hebdomadaire la Semaine du 7 novembre 2013 intitulé « l'état de l'Umih, la désunion dans l'union » relate lui aussi le licenciement des trois salariées et il est fait référence à une guerre de succession ; qu'il convient d'observer à cet égard qu'il est produit par l'employeur une sommation interpellative que M. Jean D... avait fait délivrer le 20 septembre 2012 à M. Jacques B... pour porter à sa connaissance sa candidature pour la présidence dans la branche Hôtel ;