Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.702 du 17/10/2019,  partie 2


que la cour relève enfin que par ordonnance définitive du 16/01/2014 la demande en divorce de Mme I... a été déclarée recevable puisque l'appel interjeté par M. T... contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable ; que l'irrecevabilité soutenue par M. T... sera donc rejetée ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que sur le divorce, aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal définitivement altéré, soit lorsque ceux-ci vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que les époux déclarent des résidences séparées depuis au moins le 25 avril 1999 ; que Mme I... demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; que l'assignation en divorce a été délivrée plus de deux années suivant cette séparation de fait ; qu'en conséquence, le divorce sera prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code civil (jugement, p.3),
 
 1°/ Alors que la seule différence de fondement juridique entre de deux demandes en justice tendant aux mêmes fins est insuffisante à écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'absence de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles depuis le prononcé d'une décision de justice déclarant irrecevable une demande en divorce pour faute, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que soit introduite une nouvelle instance en divorce sur fondée sur l'altération définitive du lien conjugale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 229, 258 et 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 1077 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de prononcé du divorce des époux par conversion du jugement de séparation de corps du tribunal de première instance de Yaoundé en date du 12 octobre 2000,
 
 Aux motifs propres que, sur la demande reconventionnelle de M. T... [de] conversion du jugement de séparation de corps en divorce, il a été définitivement jugé par arrêt de cette cour du 4/04/2007 que le jugement du tribunal de Yaoundé du 12/10/2000 prononçant la séparation de corps des époux ne fait pas obstacle au prononcé en France du divorce des époux et que la loi applicable au présent divorce est la loi française ; qu'en première instance M. T... bien que régulièrement représenté par un conseil n'a pas conclu ; qu'en cause d'appel pour la première fois il demande reconventionnellement la conversion de la séparation de corps en divorce ; que cette demande est irrecevable d'une part parce que Mme I... a introduit une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et d'autre part parce qu'elle est nouvelle en cause d'appel ; que dès lors la procédure de divorce introduite par Mme I... en France étant recevable la demande de conversion du jugement de séparation de corps prononcé au Cameroun se trouve irrecevable (arrêt attaqué, p. 3),
 
 1°/ Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté, en cause d'appel, de la demande reconventionnelle de M. T... tendant au prononcé du divorce des époux par conversion du jugement de séparation de corps du tribunal de première instance de Yaoundé en date du 12 octobre 2000, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qui n'était pas dans les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions visant à faire écarter les prétentions adverses ; qu'est dès lors recevable à hauteur d'appel, dans une instance en divorce pour rupture de la vie commune introduite par l'un des époux, la demande reconventionnelle de l'autre époux tendant au prononcé du divorce par conversion d'un jugement de séparation de corps, laquelle tend nécessairement à faire écarter le prétentions adverses ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, enfin, que l'introduction d'une demande principale en divorce, par un époux, au titre de l'altération définitive du lien conjugal ne fait pas obstacle à ce que l'autre époux forme, à titre reconventionnel, une demande de prononcé du divorce par conversion d'un jugement de séparation de corps rendu par une juridiction étrangère et produisant de plein droit effet en France en application d'une convention bilatérale d'entraide judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle de M. T... tendant au prononcé du divorce des époux par conversion du jugement de séparation de corps du tribunal de première instance de Yaoundé en date du 12 octobre 2000, motif pris de ce que Mme I... avait introduit une demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 247 à 247-2 du code civil, ensemble les articles 306 à 308 du même code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :