Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.735 du 07/07/2020,  partie 7


cependant, Mme S... estime pouvoir bénéficier rétroactivement de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui a réduit de six minimum à deux ans minimum, la durée minimale de conservation collective des titres, laquelle doit être suivie d'un engagement individuel de conservation des dits titres pour ouvrir le bénéfice de l'exonération partielle au redevable de l'impôt : mais la durée de l'engagement collectif souscrit les 30 et 31 mars 2006 n'était pas remise en cause par la loi du 24 décembre 2007, laquelle n'a pas réduit automatiquement à deux ans la durée minimale des engagements de conservation en cours ; pour bénéficier de l'application de ces nouvelles dispositions, les associés devaient révoquer l'engagement en cours et souscrire un nouvel engagement d'une durée plus courte qui n'était opposable à l'administration qu'à compter de son enregistrement, ce qu'ils n'ont pas fait ; Mme S... ne justifie pas dès lors pouvoir bénéficier d'une exonération sur le fondement de ces dispositions, même à les supposer applicables rétroactivement au 1er janvier 2007 ; à titre superfétatoire, il sera relevé qu'en cas de conclusion d'un nouveau pacte réduisant la durée de l'engagement collectif de conservation des titres, elle serait tombée sous le coup de l'article c de l'article 815 I bis dans sa nouvelle rédaction laquelle énonce qu'à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable, ce qui n'était plus le cas pour elle depuis le 23 août 2007 » ;
 
 ALORS QUE dans ses écritures d'appel, Mme S... invoquait l'application de la doctrine administrative et, en particulier, de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen de Mme S..., à se fonder sur la loi fiscale sans répondre au moyen relatif à la doctrine administrative, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement de tribunal de grande instance de Rennes du 6 mars 2017 qui avait débouté Mme S... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme S..., alors usufruitière des titres, et ses cinq enfants nus propriétaires, ont signé, les 30 et 31 mars 2006 un engagement de conservation des titres pendant six ans, soit jusqu'au 31 mars 2012. Mais cet engagement n'a pas été respecté par trois des cinq enfants signataires du pacte devenus plein propriétaires des titres puisque :
 - O... S... a cédé ses 94 actions le 10 décembre 2009,
 - X... S... a cédé ses 95 actions le 2 décembre 2010,
 - R... S... a cédé ses 95 actions le 26 septembre 2011.
 En outre à compter du 2 décembre 2010, la condition imposée par l'alinéa b de cet article relative au pourcentage minimum d'actions concernées par l'engagement collectif n'était plus respectée, puisque du fait des deux premières cessions intervenues, le pourcentage détenu par les associés non vendeurs devenait inférieur au seuil de 34 % ; les signataires du pacte ayant respecté leur engagement ne pouvaient donc se prévaloir de l'article e dudit article. Cependant, Mme S... estime pouvoir bénéficier rétroactivement de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui a réduit de six minimum à deux ans minimum, la durée minimale de conservation collective des titres, laquelle doit être suivie d'un engagement individuel de conservation des dits titres pour ouvrir le bénéfice de l'exonération partielle au redevable de l'impôt ; mais la durée de l'engagement collectif souscrit les 30 et 31 mars 2006 n'était pas remise en cause par la loi du 24 décembre 2007, laquelle n'a pas réduit automatiquement à deux ans la durée minimale des engagements de conservation en cours ; pour bénéficier de l'application de ces nouvelles dispositions, les associés devaient révoquer l'engagement en cours et souscrire un nouvel engagement d'une durée plus courte qui n'était opposable à l'administration qu'à compter de son enregistrement, ce qu'ils n'ont pas fait ; Mme S... ne justifie pas dès lors pouvoir bénéficier d'une exonération sur le fondement de ces dispositions, même à les supposer applicables rétroactivement au 1er janvier 2007 ; à titre superfétatoire, il sera relevé qu'en cas de conclusion d'un nouveau pacte réduisant la durée de l'engagement collectif de conservation des titres, elle serait tombée sous le coup de l'article c de l'article 815 I bis dans sa nouvelle rédaction laquelle énonce qu'à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable, ce qui n'était plus le cas pour elle depuis le 23 août 2007 » ;