Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 9


ouverture de procédure collective, la cour d&apos;appel a violé les articles 1289, 1290 et 1291 du code civil.
 Moyens produits au pourvoi n° N 15-18.126 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. [C], la société [I] et la société [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué de n&apos;avoir condamné la société Generali à payer à la Selafa [I], en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Franrea, que la somme de 227.982,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2007, les intérêts dus pour une année entière portant eux-mêmes intérêts en application de l&apos;article 1154 du Code civil, et d&apos;avoir débouté la Selafa [I], ès qualités de mandataire liquidateur, et la société [E], ès qualités de mandataire ad hoc de Monsieur [D] [C], dirigeant dessaisi de la société Franrea, du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant d&apos;une procédure collective ouverte avant le 1er janvier 2006, les règles applicables à la liquidation judiciaire de la société FRANREA SERVICE sont celles qui étaient en vigueur avant la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 ; que le caractère préfix du délai de déclaration prévu à l&apos;article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, exclut que celui-ci puisse être interrompu ou prorogé et dès lors, si aucun texte n&apos;oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d&apos;un an à compter de la décision d&apos;ouverture de la procédure, même si le juge-commissaire n&apos;a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l&apos;intérieur de ce délai ; qu&apos;il est constant et admis par la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD qu&apos;elle n&apos;a procédé à sa déclaration de créance que le 17 juin 2005 soit plus d&apos;une année après l&apos;ouverture de la liquidation de la société FRANREA SERVICE, le 6 mai 2004 ; que la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD ne peut opposer à ce constat, ni les termes de l&apos;ordonnance de relevé de forclusion du 6 mai 2005, au surplus, annulée par l&apos;arrêt du 23 janvier 2014, ni ceux de cet arrêt qui l&apos;a relevée de la forclusion et rejeté les autres demandes des parties et notamment celle évoquée en pages 7 et 8 relative à "la demande d&apos;extinction de la créance (...)" ; au motif que celle-ci était irrecevable eu égard aux limites de sa saisine ; que dès lors, la créance de la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD à l&apos;égard de la société FRANREA SERVICE est éteinte ; que cette extinction produit ses effets à l&apos;expiration du délai de déclaration, soit au 6 mai 2005, y compris pour la part de la créance constatée par le jugement du 12 novembre 2003 (rectifié le 3 mars 2004), étant relevé que la condamnation, au surplus, provisionnelle de la société FRANREA SERVICE et de M [D] [C] résulte d&apos;un titre exécutoire antérieur à la date d&apos;effet de cette extinction, la confirmation du jugement par un arrêt du 22 novembre 2005 n&apos;ayant eu pour effet que de le faire passer en force de chose jugée ; que le cautionnement de la dette par M [D] [C] est, en raison de son caractère accessoire rappelé à l&apos;article 2290 du code civil (anciennement 2013), également éteint à la date du 6 mai 2005 ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu&apos;il fixe la créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société FRANREA SERVICE et entre en voie de condamnation à l&apos;encontre de M [D] [C] en qualité de caution ; que l&apos;appel incident de la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD doit également être rejeté, l&apos;intimée n&apos;ayant plus aucune créance à faire valoir à l&apos;encontre de la société FRANREA SERVICE ou de M [D] [C] ; que sur le montant de la créance de la procédure collective, la Selafa [I] ès qualités soutient qu&apos;elle s&apos;élève à la somme de 3 432 168€, reprenant le solde créditeur retenu en sa faveur par le tribunal et procédant à divers redressements, la compagnie GENERALI ASSURANCES IARD lui opposant le fait que les commissions n&apos;étaient exigibles qu&apos;à l&apos;encaissement des primes, qui n&apos;ont pas été encaissées et ne le seront pas et rappelant, en outre, que les paiements effectués, avant le 6 mai 2004, lui sont définitivement acquis ;
 Considérant que les appelants reprennent pour calculer la créance de la procédure collective, le tableau figurant en page 7 du jugement, ci-dessous reproduit, sans plus amples développements :

débit
 crédit

Solde des conclusions de Maître [W] (membre de la [I] en charge du dossier)
 
 2.225.184€

correction d&apos;erreur matérielle (voir ci-dessous)
 189.991,28€

correction solde des fédérations

Primes FFPLUM 2001
 936.979,22€

Primes FFPLUM 2002
 866.148,41C

Règlement à reprendre 28/09/02 (*)
 76.294,10€

Prime FFV 2001
 501.315,52

Prime FFV 2002
 472.720.00€

Règlement 29/11/02 à reprendre (*)
 90.250,74€

2001
 756 615,91€

Prime FFVL 2002
 776.859,22€

Règlement direct FFVL à GENERALI (*)

124.774,22€