Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.593 du 16/03/2023,  partie 2



1°) Alors que l'empiètement consiste, pour un constructeur, à étendre ses ouvrages au-delà des limites de sa propriété ou de la propriété dont il est le détenteur précaire ; que ne constitue donc pas un empiètement le fait, par une construction édifiée en sa totalité dans les limites d'une propriété, d'être située pour partie dans la zone de prospect ; que, pour ordonner à M. [J] [N] de procéder à l'enlèvement des constructions édifiées en contiguïté avec la parcelle cadastrée section M [Cadastre 2], et dans la limite du périmètre formé par la zone de prospect soit 4 m à partir de la limite séparative des parcelles M [Cadastre 2] et M [Cadastre 4], la Cour d'appel a retenu que « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds », qu' « Un propriétaire, un possesseur ou un détenteur empiète sur les droits immobiliers de son voisin lorsqu'il utilise sans droit le fonds appartenant à ce dernier (...) en construisant sur le fonds » et qu'il est établi que les constructions de M. [N] sont « édifiées en contiguïté avec la parcelle cadastrée section M [Cadastre 2] (...) dans la limite du périmètre formé par la zone de prospect soit 4 m à partir de la limite séparative des parcelles M [Cadastre 2] et M [Cadastre 4] » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, dont il résulte que les constructions litigieuses ne s'étendent pas sur la parcelle M [Cadastre 2], de sorte qu'elles ne peuvent empiéter sur celle-ci ; qu'elle a donc violé l'article 545 du Code civil ; 
 
 2°) Et alors que, en tout état de cause, faute d'avoir recherché, comme elle le devait, si les autorisations de construire sur la parcelle B du projet de plan de partage, assorties de l'obligation expresse pour le bailleur de racheter les constructions en fin de bail, données par Mme [M] [Z] à M. [J] [N] par actes sous seing privé en date des 2 et 19 avril 1990, n'interdisaient pas aux consorts [N], ayants droit de Mme [M] [Z], auxquels en tout état de cause lesdits actes avaient été rendus opposables par leur transcription à la conservation des hypothèques en date du 28 janvier 1993, d'exiger la démolition des constructions édifiées par M. [J] [N] pour partie sur la parcelle M [Cadastre 4] issue de la division de la parcelle B, peu important que ces constructions fussent situées à moins de 4 mètres de la limite de la parcelle cadastrée M [Cadastre 2], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles 1134 ancien du Code civil, ensemble l'article 544 du même Code.