décision 18-82.750 du 12/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. T... H...,
 - M. Q... P...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er mars 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité de ce délit, a condamné, le premier, à 1 000 euros d'amende avec sursis et, le second, à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la réalisation par M. O... I..., alors adjoint au maire d'Asnières-sur-Seine, M. S... E..., d'un court-métrage, en partie tourné dans les locaux de la mairie, destiné à la présentation d'un film, et de la projection de certaines scènes de ce court-métrage par M. J... X..., nouveau maire de cette commune après les élections municipales de 2014, lors d'une séance du conseil municipal, le site LePoint.fr a mis en ligne, le 30 juin 2014, un article intitulé "Un film porno tourné à la Mairie d'Asnières", comportant, notamment, le sous-titre et le texte suivants : "VIDEO. Deux jours avant de quitter la mairie, un adjoint a tourné, avec l'accord du maire, des scènes torrides dans l'hôtel de ville. Le scandale couve ... " ; "capture d'écran du film "Korruption" tourné dans la mairie d'Asnières" : "La salle du conseil municipal d'Asnières-sur-Seine fut brièvement transformée le 28 juin en salle de cinéma ! M. X..., maire de la ville, y a projeté le teaser de Korruption, film porno soft, Pas pour donner un peu de plaisir à ses adjoints, mais pour montrer aux conseillers municipaux et au public qu'il avait été tourné à la mairie, dans le grand escalier du bâtiment, dans la salle des mariages, dans celle du conseil et dans l'espace Lucie-Aubrac, qui n'avait sans doute pas mérité ça. .. Les 1er et 2 avril 2014, deux jours avant que M. E... ne quitte la mairie pour cause de défaite électorale, le réalisateur M. I..., par ailleurs adjoint au maire chargé de la communication, avait eu la riche idée d'y mettre en scène un court-métrage au scénario explosif [...]" ; que, s'estimant atteint dans son honneur et sa considération, M. I... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; qu'après avoir été mis en examen des chefs, respectivement, de diffamation publique et complicité de diffamation publique, au visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, M. H..., directeur de publication, et M. P..., journaliste, ont été renvoyés des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité de ce délit, devant le tribunal correctionnel, qui les a déclarés coupables et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, a) de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe du respect du caractère équitable de la procédure pénale, du principe des droits de la défense et du principe de présomption d'innocence ; 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que la cour d'appel a écarté le moyen de nullité de l'ordonnance de renvoi et déclaré les prévenus coupables des faits reprochés ;
 
 "aux motifs que les prévenus demandent à la cour d'infirmer le jugement, d'annuler l'ordonnance de renvoi ou à défaut de renvoyer la procédure au ministère public, sur le fondement des articles 184 et 385 alinéa 2 du code de procédure pénale, aux motifs qu'ils ont été mis en examen pour un délit dont le juge d'instruction n'était pas saisi et qu'ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des infractions pour lesquelles ils n'ont pas été mis en examen ; que si ces faits sont matériellement exacts, ils n'entraînent pas pour autant la nullité de l'ordonnance de renvoi ;