Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.083 du 17/11/2021,  partie 4


D'une part, il résulte de ce qui précède qu'aucune méconnaissance des dispositions de la convention collective à l'égard de [P] [V] ne peut être imputée à l'URSSAF Rhône-Alpes. D'autre part, force est de constater que [P] [V] ne justifie par aucune pièce son allégation reposant sur les rappels de salaire accordés par l'URSSAF Rhône-Alpes aux salariés qui ont été diplômés après le 1er janvier 1993 et dont l'avancement au titre de l'article 32 de la convention collective avait été supprimé. Il s'ensuit que la demande indemnitaire n'est pas fondée de sorte qu'infirmant le jugement déféré la cour la rejette.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande en dommages et intérêts Il a été jugé ci-dessus que Madame [V] a subi un seul préjudice relatif au non-respect par son employeur de la convention collective, concernant le montant des indemnités repas. Dès lors, il lui sera versé la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts par l'URSSAF du Rhône.
 
 ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il résulte des articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992, applicables à compter du 1er janvier 1993, que les échelons attribués après la réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres, qui ne sont pas des échelons supplémentaires d'avancement conventionnel, doivent être conservés par le salarié lors de sa promotion aux fonctions d'inspecteur du recouvrement ; qu'en jugeant pourtant, pour rejeter la demande d'indemnisation des salariés au titre de l'inégalité de traitement subie, que tant avant qu'après le 1er janvier 1993, l'avancement lié à l'obtention d'un diplôme est supprimé en cas de promotion du salarié, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 32 et 33 modifiés par l'accord du 14 mai 1992.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté Mme [V], M. [E], Mme [Z] et Mme [T] de leurs demandes de rappel d'indemnités de repas ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le rappel d'indemnités de repas Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Il ressort du protocole d'accord du 26 juin 1990 relatif aux frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecin salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements que l'indemnité de repas au profit de ces personnels a été fixée à 26.47 € alors qu'en vertu du protocole d'accord du 11 mars 1991 cette indemnité de repas a été fixée à 23.23 € au profit des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements à l'occasion de leurs déplacements. Le protocole d'accord du 23 juillet 2015 prévoit désormais une seule et unique indemnité forfaitaire pour tous les personnels des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, dont l'indemnité de repas. En l'espèce, [P] [V], qui a bénéficié d'une indemnité de repas à 23.23 € jusqu'en 2015, conclut à un rappel de ce chef correspondant à un manque à gagner au regard de la différence de montant des indemnités de repas en faisant valoir que les indemnités de repas devaient être fixées à la somme de 26.47 € pour tous les personnels, que la circonstance qu'elles avaient un montant différent avant le protocole d'accord du 23 juillet 2015 caractérisait une différence de traitement étrangère à toute considération de nature professionnelle et que la signature de l'accord du 23 juillet 2015 a précisément souligné l'absence de justification professionnelle à cette différence de traitement. La cour relève que la différence de traitement en cause, qui résulte de l'application de deux montants différents à l'indemnité de repas, trouve en réalité sa source dans des protocoles d'accord qui ont été négociés et signés par des organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et des intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ceux-ci participaient directement par leur vote. Force est de constater que [P] [V] ne démontre par aucun élément que cette différence de traitement instaurée par des accords collectifs est étrangère à toute considération de nature professionnelle, alors qu'il ne saurait être contesté que les agents de direction ont des fonctions de représentation qui entraînent des frais de représentation plus importants que ceux des autres agents.