Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-18.712 du 28/01/2016,  partie 2



 Aux motifs qu'en application des articles 961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile ne sont irrecevables que les conclusions omettant d'indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui représente la personne morale ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque seul le code postal du siège social du Crédit du Nord est erroné : 59000 au lieu de 59800 ; qu'une telle erreur dont les requérants ne démontrent pas qu'elle leur fait grief et qui peut être réparée en tout état de procédure par de nouvelles conclusions ne saurait entraîner la caducité de la déclaration d'appel ; qu'en tout état de cause, les conclusions de l'appelante ne seraient irrecevables que s'il était prouvé qu'elle n'est pas domiciliée à l'adresse mentionnée dans ses dernières conclusions et qu'elle dissimule son adresse actuelle ; que la déclaration d'appel du 27 novembre 2012 ainsi que les conclusions de l'appelante au fond du 26 février et ses conclusions d'incident du 23 août 2013 ont été établies au nom de la société Crédit du Nord SA [¿] « Agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration [¿] » ; que M. [H] [P] et l'EURL 4 Décoration soutiennent qu'elles sont nulles et/ou irrecevables car le président du conseil d'administration, qui n'assume pas la direction générale de la société, n'a pas le pouvoir de la représenter en justice ; qu'en application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale; que les dispositions de ce texte sont applicables à tous les actes de procédure y compris aux déclarations d'appel ; qu'en l'espèce, la mention du président du conseil d'administration de la SA Crédit du Nord présenté comme ayant le pouvoir de représenter cette société en justice ne résulte pas d'une simple erreur matérielle puisque l'article 18 des statuts de cette société énonce que : « La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général » et que, par décision du conseil d'administration du 11 janvier 2012, M. [F] [L] a été nommé directeur général et investi « des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société »; que contrairement à ce que soutient le Crédit du Nord, d'une part M. [H] [P] et l'EURL 4 Décoration ne contestent pas la régularité de la désignation de son représentant légal, d'autre part le défaut de pouvoir du président du conseil d'administration ne peut être assimilé à une irrégularité affectant la désignation du représentant légal de la société appelante assimilée à un vice de forme et nécessitant la preuve d'un grief ; que par ailleurs, c'est à juste titre que M. [H] [P] et l'EURL Décoration font valoir qu'ils rapportent la preuve que le conseil de la société Crédit du Nord tient son mandat de représentation du président de son conseil d'administration qui n'avait pas pouvoir pour ce faire et que la nullité des actes de procédure ne peut être évitée en invoquant l'article 416 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 907 et 771 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état et la cour saisie sur déféré dans le cadre de la procédure de mise en état sont compétents, à l'exclusion de toute autre formation de la cour, pour statuer sur les exceptions de procédure ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de la déclaration d'appel ; que cette annulation mettant fin à l'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens invoqués par les parties,
 
 Alors, en premier lieu, que statuant sur un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevables les conclusions au fond de l'intimé portant appel incident, la cour d'appel ne peut, tant qu'elle n'a pas infirmé sur ce point l'ordonnance déférée, être valablement saisie par l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, d'un incident nouveau sur la recevabilité de la déclaration d'appel ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir soulevée par M. [H] [P] et la société 4 Décoration dans leurs conclusions de référé du 28 janvier 2014, tirée de l'irrégularité de la déclaration d'appel du 27 novembre 2012 tout en constatant qu'à la suite des conclusions régulièrement notifiée par voie électronique le 26 février 2013 par le Crédit du Nord, les intimés n'avaient pas conclu dans le délai de deux mois qui leur était imparti d'où il résultait que la cour d'appel ne pouvait être saisie d'une fin de non-recevoir autre que celles dont avait eu à connaître le conseiller de la mise en état dans le cadre du règlement de l'incident, la cour d'appel a violé les articles 909, 911, 911-1 et 916 du code de procédure civile,