décision 15-22.146 du 15/09/2016,  partie 4


que la lettre d'observations du 9 octobre 2012 est ainsi motivée, concernant le quatrième chef de redressement relatif aux "allocations forfaitaires de repas non justifiées, salariés détachés au sein d'entreprises clientes, situation de déplacement non caractérisée" : "Faits. Certains salariés bénéficient du remboursement de frais de repas selon les bases forfaitaires définies comme suit par l‘employeur: frais de repas -petit déplacement: 12 euros. Des fiches de frais sont établies déterminant le nombre de repas sur le mois. Les remboursements n‘apparaissent pas sur les bulletins de salaires mais en comptabilité compte 625... Certains contrats de travail consultés laissent apparaître sous l‘intitulé "lieu de travail" que le lieu de travail habituel sera le site d‘une entreprise cliente (Exemple : contrat de M. J..., missionné sur le site Areva). Par ailleurs, les contrats stipulent: "(le salarié) devra prendre toutes les dispositions pour établir son logement de telle sorte que l‘éloignement du lieu de travail ne soit pas une gêne à l'exécution de ses obligations contractuelles". D‘autres contrats de travail laissent apparaître pour certains sous l'intitulé «lieu de travail» que le lieu de travail est le siège de l‘entreprise. Il est stipulé alors: «pour les besoins de ses fonctions, le lieu de travail pourra être déplacé pour être transféré en tout lieu où s‘exerceraient les activités de la société». Le livret d'accueil de l‘entreprise précise : «Compte tenu de l'activité de l'entreprise, certaines interventions doivent être réalisées sur les sites des clients et/ou fournisseurs, en France ou à I‘étranger. » ; Textes. - Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Arrêté du 20 décembre 2002 ; - Articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale; - Article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; - Arrêté du 25 juillet 2005 ; - Circulaire DSS/SB/N° 2003/07 du 7 janvier 2003 ; En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; Les conditions d‘exonération des remboursements de frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 ; Si la démonstration n‘est pas faite que le salarié est exposé à des frais supplémentaires de transport, de repas ou d'hébergement du fait d'une situation de déplacement, les indemnités doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Constatations. Les investigations menées ont permis de constater que : - la plupart des salariés bénéficiant des allocations forfaitaires de repas ont signé des «contrats de travail à durée indéterminée de chantier». Ils sont donc recrutés afin d'être affectés chez un client de l'employeur et restent rarement à l'effectif après la fin du projet. - les durées des affectations chez les clients, telles qu‘elles apparaissent sur les ordres de mission et les feuilles de frais transmises par l'employeur lors du contrôle sont de plusieurs mois. - certaines de ces entreprises clientes disposent de cantines d'entreprise. - le lieu principal d'activités de ces salariés est situé chez l'entreprise cliente. - Cette situation est identique à celle décrite par la jurisprudence de la Cour de cassation 2ème Ch. Civ. 21/02/2008 Urssaf de Lyon/Sté Altran Technologie. Par conséquent, au vu de ces éléments et en application de la législation susvisée, les salariés n‘étant pas en situation de déplacement professionnel, il convient de réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions les bases suivantes : Année 2009: 46 572 euros ; Année 2010: 82 008 euros ; Année 2011: 75 192 euros ; Voir détail en annexe jointe (..)" ; que se référant à la lettre d'observations de l'Urssaf du Gard en date du 12 février 2007 et à la lettre de confirmation notifiée le 20 mars 2007, la société E.A.I. Ingénierie a fait valoir, dans sa lettre en réponse du 6 novembre 2012 "il est constant qu'aucune de ces observations ne concernait le remboursement selon des bases forfaitaires des frais de repas des salariés, alors même que l‘inspecteur du recouvrement avait eu accès et avait consulté, à l‘occasion de ce contrôle, de nombreux documents, dont la liste est mentionnée dans la lettre d'observations du 12 février 2007, parmi lesquels figurent notamment (..)" ; qu'elle en a conclu "(qu') en application du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l‘absence d'observations concernant les allocations forfaitaires de repas valait accord tacite de I‘urssaf du Gard concernant les pratiques de la société" ;