Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.014 du 16/11/2022,  partie 4


que les données d'ordre patrimonial établies certes de manière insuffisantes de par une évidente mauvaise volonté de M. [H] conduisent aussi la cour à considérer que la proportion globale de 530.400 € pour cette prestation est fondée, le montant figurant au poste « autres réserves » notamment de la SAS des Moutrons et de la SAS [F] [H] pour le dernier exercice connu, soit celui de 2017, et qui s'explique par le soin que met manifestement l'intéressé à ne pas procéder à la prise de dividendes, sans négliger les fonds versés sur nombre de comptes bancaires ou produits financiers ouverts à son nom et mis en exergue après consultation du Ficoba, tous ces fonds lui permettant de régler cette prestation sous forme d'un capital de 300.000 €, le solde devant l'être par mensualités de 2.400 € pendant huit années, avec indexation ; qu'en effet, Mme [N], qui énonce que sa prétention au titre de la prestation compensatoire ne représente que 10 % des avoirs propres de son ex-mari, n'a pas explicitement réfuté le fait qu'une certaine disparité caractérisait déjà la situation respective des parties au moment du mariage, M. [H] étant alors exploitant viticole au sein de l'exploitation familiale et alors qu'il disposait déjà de l'essentiel de l'outil de production obtenu de ses parents, l'épouse étant alors vendeuse salariée dans un fonds de commerce ; que le jugement déféré est en conséquence confirmé en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire dont M. [H] est débiteur envers Mme [N] ;
 
 1) ALORS QUE le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts ; qu'en l'espèce, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire de 530.400 €, la cour d'appel a reproché à M. [H] d'affecter le bénéfice de ses sociétés, notamment de la SAS des Moutrons et de la SAS [F] [H] & Fils, au poste « réserves » plutôt que de les distribuer sous la forme de dividendes (jugement, p. 9, § 2 et 5 ; arrêt p. 8 § 3) ; qu'en se déterminant ainsi sans vérifier si, M. [H] n'était pas tenu de porter en réserve tout ou partie des bénéfices de l'exercice en application de la loi ou des statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 232-10 et L. 232-11 du code de commerce et 270 et 271 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'assemblée générale des actionnaires est libre de voter la distribution des bénéfices ou leur mise en réserves ; qu'en l'espèce, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire de 530.400 €, la cour d'appel a reproché à M. [H] d'affecter le bénéfice de ses sociétés, notamment de la SAS des Moutrons et de la SAS [F] [H] & Fils, au poste « réserves » plutôt que de les distribuer sous la forme de dividendes (jugement, p. 9, § 2 et 5 ; arrêt p. 8 § 3) ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel qui a méconnu la liberté des actionnaires de décider, en fonction de l'intérêt social, la distribution des bénéfices ou leur mise en réserves, a violé les articles L. 232-10 et L. 232-11 du code de commerce et 270 et 271 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif et au passif du bilan suivant leur destination et leur provenance ; que les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, le résultat de l'exercice, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées ; qu'en l'espèce, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire de 530.400 €, la cour d'appel a reproché à M. [H] d'affecter le bénéfice de ses sociétés, notamment de la SAS des Moutrons et de la SAS [F] [H] & Fils, au poste « Autres réserves » plutôt que de les distribuer sous la forme de dividendes, ce qui l'aurait privée de la possibilité d'appréhender la véritable situation financière de M. [H] (jugement, p. 9, § 2 et 5 ; arrêt p. 8 § 3) ; qu'en se déterminant ainsi, quand la décision de M. [H] de ne pas distribuer l'intégralité des bénéfices de ses sociétés sous forme de dividendes mais de les mettre en réserves ne constituait pas une dissimulation de sa véritable situation financière, le montant des bénéfices réalisés par chaque société, des sommes distribuées et des sommes mises en réserve figurant sur les bilans sociaux régulièrement versés aux débats, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles R. 123-181 et R. 123-190 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE le juge, à qui il incombe de trancher lui-même la contestation dont il est saisi, ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers ;