Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.962 du 09/09/2020,  partie 8


qu'au cas présent, la cour d'appel a condamné l'exposante à payer à la société Le Café des sports une provision à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice de jouissance tout en constatant que ce préjudice était subi par M. S... M..., son directeur général ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil.
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mmes M..., la société Le Café des sports et la Société d'Unités de restauration exploitation et gestion, demanderesses au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mmes M... et la société Sureg font grief à l'arrêt attaqué
 
 DE LES AVOIR déboutées de leurs demandes de provision ;
 
 AUX MOTIFS QU'« elles ne versent aucun élément justificatif établissant de manière non sérieusement contestable qu'elles ont été privées sur cette période de six mois de la possibilité d'utiliser leur emplacement de stationnement » ;
 
 ALORS QUE faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si les travaux réalisés par la société Indigo n'avaient pas entraîné la fermeture du parc de stationnement entraînant l'impossibilité d'utiliser les places de stationnement qui s'y trouvaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Le Café des Sports fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR limité à la somme de 3.000 € la provision à valoir sur son préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. M... est âgé de 89 ans et handicapé et que depuis la suppression de l'ascenseur, il ne peut accéder à son véhicule en autonomie, étant contraint de solliciter un tiers pour sortir de sa voiture ; que sur la base des tarifs pratiqués par la société Indigo pour utiliser une place de stationnement, soit 2992 euros par an et 288 euros par mois, tarifs non contestés par l'intimée, il peut être alloué une provision à hauteur du montant non sérieusement contestable de 3000 euros pour une période de 18 mois ayant couru à compter du 3 juillet 2017, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de jouissance » ;
 
 1°) ALORS QU'après avoir estimé que M. M... ne peut plus accéder à son véhicule en autonomie et que pouvait être retenu le montant des tarifs pratiqués par la société Indigo, soit 2992 € par an et 288 € par mois, non contestés, la cour d'appel ne pouvait limiter comme elle l'a fait le montant de la provision qu'elle accordait à la société Le Café des Sports pour une période de 18 mois, sauf à violer l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne s'expliquant pas, malgré l'invitation qui lui était faite, sur le point de savoir si la société Le Café des Sports pouvait prétendre à l'indemnisation provisionnelle du préjudice correspondant aux charges acquittées pour la période du 3 juillet au 31 décembre 2017 pour les emplacements de stationnement de Mme I... et M. M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.