Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.617 du 05/12/2018,  partie 4


Nous notons: Courrier du 17 octobre 2011 en réponse à son courrier du JO octobre 2011 : Après avoir réfute les allégations prêtées par le salarié dans le courrier du 10 octobre, la direction écrit: « Cependant les 4 page que vous m'avez écrites contiennent des arguments parfaitement structuré avec un vocabulaire choisi « altercations virulentes», « violemment admonesté », « un certain sarcasme », sans faute, ce qui me laisse supposer que votre état psychologique est en nette amélioration, ce dont je me réjouis. De plus vous nommez deux articles du code du travail ce qui me laisse entendre que vous vous êtes rapproché d'un soutien juridique, ce qui est conforme à votre conclusion d'engager des poursuites judiciaires à mon encontre. En conclusion compte tenu de la tournure des événements et de vos écrits, je vous prie de déposer vos futurs arrêts de travail dans la boîte aux lettres de l'entreprise, si vous les faîte apportés par des tiers sachant "que vous êtes toujours salariés et que vous pouvez reprendre votre activité au sein de l'entreprise. Malgré les termes de votre courrier, votre salaire sera disponible à fin du mois dans nos locaux. » ; -Courrier du 27 octobre 2011 « Votre dernier arrêt de travail prescrit par le docteur F... Chinai du 8/10/11 que vous avez fait porté par un membre de votre famille au siège de l'entreprise prescrivait un arrêt jusqu'au 25/10/11. A ce jour vous ne vous êtes pas présenté à l'entreprise soit pour reprendre votre activité soit pour nous porter une éventuelle prolongation d'arrêt de travail. Vous êtes donc en situation irrégulière. De plus je vous signale que la dernière demande de subrogation date du 3/10/11 avec une date de fin de période de subrogation également au 3/10/11. De ce fait vous êtes en rupture de demande de subrogation pour maintien du salaire de part votre décision de ne pas vous présenter au siège de l'entreprise. Et suivant le règlement de la CPAM vous allez percevoir directement vos JJJ à compter du 4/10/11. En conséquence nous établirons votre salaire du 1er au 31/10/11 ; -Courrier du 14 novembre 2011 en réponse au courrier du 8 novembre 2011 : « Nous venons de trouver dans notre boîte aux lettres votre avis d'arrêt de travail prescrit jusqu' au 6/12/11 avec sorties autorisées établi par le praticien Docteur F... daté du 10/11/11. Vous nous avez adressé une lettre recommandée datée du 8/11/11 ayant pour objet une demande de maintien de salaire. Cette lettre est adressée à l'entreprise SED sans destinataire nommé, et vous évoquez une conversation du 7/11/11 que je n'ai pas eue avec vous. Dans la lettre du 27/10/11 que je vous ai adressé, je vous ai expliqué que le fait de ne plus venir à l'entreprise signer la subrogation est de votre décision et quant aux conséquences vous alliez percevoir directement de la CPAM le règlement de vos lJ. A ce courrier vous n'avez eu aucune réaction. Enfin pour la seconde fois, vous évoquez saisir le conseil de prud'homme, il est de votre décision d'user des moyens que vous jugerez utiles pour obtenir ce que vous pensez être le respect de vos droits. NB encore salarié de l'entreprise, vous pouvez pour tous renseignements et informations vous y présenter ou nous adresser vos demandes par courrier » ; - courrier du 26 mars 2012 (Annexe 13). Le ton de ce courrier met clairement en évidence la rupture de relation de travail normale. En outre, la référence répétée à son état de santé, notamment les termes « vos arrêts de travail ont été prolongés par un docteur en psychiatrie » et « la visite médicale de reprise (doit) valide(r) votre santé psychologique » nous apparaît dépasser le pouvoir de surveillance que peut légitiment avoir l'employeur. L'employeur poursuit son courrier en émettant une seconde condition au retour du salarié, la levée de toutes plaintes en ces termes : «Je vous demande de lever la main courante au commissariat et de retirer toutes accusations de harcèlement moral que vous avez porter contre moi ou l'encadrement, afin de retrouver ce que vous définissez comme nos relations contractuelles normales. Cette validation que vous n'avez subi aucun harcèlement sur votre lieu de travail, nous permettra de repartir sur des relations contractuelles normales ». Il conclut en indiquant «vos autorisations de conduites... sont suspendues ». Monsieur A... Z... en plus de faire état de sa souffrance nous indique ne bénéficier d'aucun salaire depuis plusieurs mois et avoir été privé de sa prime de rendement pour avoir accompli la campagne de production complète en 2010. Selon le salarié, cette prime d'un montant approximatif de 800€ aurait du lui être versée en septembre 2011. Le 06 juillet 2012 nous adressons un courrier à Monsieur C... Edouard afin de l'entendre sur ce dossier et rappeler nos prérogatives de contrôle (Anne14 xe). Le rendez-vous est fixé le 10 juillet 2012 et confirmé téléphoniquement par ce dernier exigeant toutefois le paiement de ses trajets et de son temps de travail ainsi perdus pour honorer le rendez-vous. Le 09 juillet 2012, Monsieur C... Edouard nous informera de son empêchement de se présenter audit rendez-vous.