Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.552 du 04/01/2017,  partie 2


appelante dans lesquelles les témoins font état au contraire de son dévouement envers son mari et ses enfants (Pièces intimé n° 19 et 57, 58, 60 et 63). Monsieur [N] n&apos;établit pas que son épouse aurait refusé de le suivre en Chine la veille du départ. Le comportement aguicheur et infidèle de Madame [G] dont justifie l&apos;intimé mais que conteste l&apos;appelante, en invoquant le caractère mensonger des attestations produites par la partie adverse correspond à des faits survenus en octobre 2010 et janvier 2011, soit à une époque où le couple vivait séparément. Ceux-ci ne sont donc pas si graves ni de nature à rendre intolérable le maintien d&apos;une vie commune à laquelle l&apos;époux avait décidé de mettre fin depuis longtemps (Pièces intimé n° 19, 23 à 25). Compte tenu de ces éléments, il convient d&apos;infirmer la décision entreprise en ce qu&apos;elle a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, celui-ci devant être prononcé aux torts exclusifs de l&apos;époux lequel doit être débouté de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse » ;
 
 ALORS QUE la séparation de fait ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; que pour affirmer que le comportement aguicheur et infidèle de l&apos;épouse dont justifie le mari n&apos;était pas si grave ni de nature à rendre intolérable le maintien d&apos;une vie commune, l&apos;arrêt attaqué a retenu qu&apos;il correspondait à des faits survenus en octobre 2010 et janvier 2011, soit à une époque où le couple vivait déjà séparément et où l&apos;époux avait décidé de mettre fin à la vie commune ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la séparation de fait ne conférait pas aux époux une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 242 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR prononcé le divorce de Mme [Z] [G] et de M. [U] [N] aux torts exclusifs de l&apos;époux et, en conséquence, d&apos;AVOIR condamné ce dernier à payer à Mme [Z] [G] une prestation compensatoire en capital d&apos;un montant de 70 000 euros et une somme de 3 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en considération des pièces produites aux débats, la situation financière de Monsieur [N] est la suivante : - RESSOURCES : - Son contrat de travail a pris fin le 22 juillet 2013, dans le 

cadre d&apos;une rupture conventionnelle. Le montant de ses indemnités figure bien sur le reçu pour solde de tout compte produit qui porte sur la somme totale de 4.014,03 euros (Pièces intimé n° 43 à 45, 51). -Indemnités journalières entre 2.876 euros et 2.971 euros de janvier 2014 jusqu&apos;à juin 2015 (Pièces intimé n° 34, 61 et 68, 73 à 75). – un revenu net imposable de 3.194 euros par mois en 2014, selon l&apos;avis d&apos;imposition 2015 (Pièces intimé n° 67 et 71). Si le premier juge a pu considérer que l&apos;épouse ne rapportait pas la preuve de la dissimulation par son époux de revenus perçus en CHINE, la Cour constate toutefois que Monsieur [N] n&apos;a pas produit de justificatif fiscal des services fiscaux chinois, malgré la demande de la partie adverse, tant pour la période où il travaillait officiellement que pour la période postérieure à son départ de l&apos;entreprise. S&apos;il prétend ne pas avoir obtenu de revenus en CHINE autres que ceux déclarés, il convient de relever que dans sa plainte du 5 juin 2014, il indique aux service[s] de police être parti le 12 mars 2014 pour sa profession (Pièce intimé n° 54). En outre, la copie de son passeport confirme qu&apos;il a effectué à plusieurs reprises des déplacements en CHINE en octobre 2013 et en 2014 mais le caractère incomplet du document ne permet pas de connaître avec précision ses dates de séjour dans ce pays étranger (Pièce intimé n° 52). Le manque de transparence de l&apos;intimé vient accréditer la version de Madame [G] selon laquelle son époux n&apos;a pas déclaré l&apos;ensemble des revenus perçus ces dernières années en ne s&apos;expliquant pas sur les revenus obtenus en CHINE alors que par ailleurs il est établi qu&apos;il a effectué de nombreux travaux dans l&apos;immeuble commun sans pouvoir expliquer clairement la source de ses revenus. - CHARGES : Le prêt immobilier Société Générale de 760,01 euros puis 703,52 euros a été remboursé, venant à échéance en novembre 2013 (Pièces intimé n° 4 et appelante n° 35). - prêt immobilier BOURSORAMA de 908,99 euros (Pièces intimé n° 13 et 35), impayé en février 2014 (Pièces intimé n° 38 et appelante n° 34) – prêt travaux SOLFEA de mars 2013 : 322 euros (Pièces intimé n° 17 et 18) – compte courant débiteur de 8.493 euros au 16 octobre 2013 (Pièce intimé n° 40). Il ne fournit pas de justificatif récent sur le fait qu&apos;il supporterait la charge permanente de l&apos;enfant commun majeur [X] alors qu&apos;il résulte d&apos;