décision 16-80.300 du 28/06/2017,  partie 2


que c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont estimé que les différents passages poursuivis par la partie civile apparaissent relever d'une seule et même imputation relative à un fait précis, à savoir que la société Europacorp aurait bénéficié des fonds publics importants, dans le cadre de la construction de la Cité du cinéma, grâce au soutien de personnalités politiques de premier plan et sans risque ni contrepartie la concernant ; que s'il est certain que les auteurs des articles visés par la plainte ont une vision extrêmement négative du montage financier destiné à la construction de la Cité du cinéma, qu'ils considèrent comme une « gabegie », co-financée avec des fonds publics sans risque réel pour le partenaire privé lequel a bénéficié du soutien de personnalités publiques, il n'est cependant pas évoqué que le bénéficiaire du projet aurait eu une volonté malhonnête de capter des fonds publics ; qu'il ne leur est pas imputé de manoeuvres dolosives ou frauduleuses pour bénéficier d'un tel montage, le seul rôle trouble évoqué étant attribué à la Caisse des dépôts pour avoir accordé un acompte de grande ampleur à usage libre pour la partie civile, sans qu'il ne soit pour autant fait état, même par insinuation, d'un comportement pénalement ou même moralement répréhensible pour l'obtenir ; que le fait d'avoir pu obtenir dans un contrat des clauses avantageuses ne saurait être diffamatoires ; qu'ainsi les journalistes n'ont fait qu'exprimer une critique sévère sur l'usage de fonds publics sans pour autant que les propos portent atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp ; qu'il convient de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont estimé que le caractère diffamatoire des propos poursuivis n'était pas établi ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il est d'abord fait état d'un « extravagant montage financier », d'« argent public mobilisé [
 ] pour servir d'intérêts privés ». Puis, les journalistes détaillent ce qui constituerait « le curieux financement public de ce projet privé » insistant notamment sur les éléments suivants : - la limitation du risque du partenaire privé : la société Nef Lumières, détenue à 75 pour cent par la Caisse des dépôts et consignations, aurait racheté à la société Europacorp en 2010 l'ensemble immobilier et le risque financier serait limité au financement propre des studios ; - corrélativement, le financement public, pour ce type de projet, serait particulièrement massif, la Caisse des dépôts et consignations jouant un rôle qualifié de « trouble » ; - l'intervention des plus hautes autorités de l'Etat a été nécessaire pour que ce projet se mette en place, l'article en cause insistant sur le « soutien actif de l'Elysée » et sur la proximité entre les dirigeants de la société Europacorp et des personnalités politiques telles l'ancien président de la République M. Nicolas B... ou son fils M. Jean B... ; que les différents passages poursuivis par la partie civile apparaissent ainsi relever d'une seule et même imputation relative à un fait précis, à savoir que la société Europacorp aurait bénéficié de fonds publics conséquents, dans le cadre de la construction de la Cité du cinéma, grâce au soutien de personnalités politiques de premier plan et sans risque ni contrepartie la concernant ; que, pour autant : - les articles décrivent pour l'essentiel les modalités de financement de la Cité du cinéma, ce qui ne peut être intrinsèquement considéré comme une atteinte à l'honneur et à la considération de la société Europacorp ; qu'il n'est pas moralement blâmable ou pénalement répréhensible de recevoir un financement public, dans le cadre d'un projet porté par une personne morale privée et cofinancée par celle-ci ; que, à supposer même que le financement public ait été dans le présent cas massif et inhabituel et sans risque réel pour le partenaire privé, la partie civile a été simplement bénéficiaire de ces modalités, sans que ne soit atteints son honneur et sa considération ; que le fait, de plus, pour une entreprise, de bénéficier du soutien de personnalités politiques de premier plan, n'induit pas non plus un comportement pénalement, ou même moralement répréhensible ; que les journalistes portent certes un jugement de valeur très négatif sur ce financement, parlant en titre de « L'explosive affaire A... », puis évoquant successivement une « gabegie », un « extravagant montage financier », une « addition salée » ; que pour forts que soient les termes employés, ils ne font cependant qu'exprimer une appréciation critique et subjective, compte tenu de l'ampleur du projet concerné, des modalités d'utilisation des fonds publics, et n'excèdent donc pas les limites admissibles de la liberté d'expression reconnue aux organes de presse ; que, quant aux erreurs relevées dans les articles par l'avocat de la partie civile, principalement sur la place respective des sociétés Europacorp et Europacorp studios dans le montage financier, elles ne peuvent être prises en considération pour caractériser le délit de diffamation publique envers un particulier, relevant naturellement, si besoin, de l'exercice du droit de réponse ;
 
 "1°) alors que le propos contenant l'imputation d'un fait précis ou déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même s'il est présenté sous forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ;