Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.722 du 22/11/2018,  partie 4



 - dans un courriel du dimanche 22 mars 2015 à M. Y... (pièce n° 38), Monsieur Jean-François X... faisait état notamment de son désaccord avec les commissaires-priseurs, message qui était suivi d'une lettre de son conseil du 23 mars 2015 ; puis celui-ci, par lettre du 6 avril 2015, transmettait à M. Y... un mandat donné par Monsieur Jean-François X... à la société Artcurial le 7 avril 2015 pour la vente d'un véhicule en lui demandant d'exécuter sa mission dans le cadre de ce mandat et de reporter les opérations de levée partielle des scellés et de transport de véhicules au 23 avril prochain, mandat d'ailleurs contesté par Monsieur Patrick X..., vu lettres de son conseil des 10 et 14 avril 2015 (pièces n°62 et n°67), qui invitait M. Y... à prospecter d'autres maisons de vente (vu aussi lettre du 17 avril 2015 in fine - pièce n° 71) afin que les héritiers puissent se décider en pleine connaissance de cause comme il l'évoquera dans une lettre ultérieure (26 juin 2015, pièce 12 dossier de M. B... X...).
 
 Que les difficultés qui sont ainsi apparues ont amené à la procédure en interprétation qui certes s'inscrit dans le cadre de ces dissensions (et que Monsieur Y... avait lui-même évoquée dès le 23 mars 2015, vu sa lettre pièce n° 41) mais qui laisse donc supposer qu'il y avait matière à interprétation et en tout cas à résoudre les difficultés que créent les divergences. Il peut être observé qu'il ressort des conclusions en interprétation de Monsieur Jean-François X... qu'avec le désaccord entre les coïndivisaires, c'était d'abord, voire surtout une différence d'analyse de l'arrêt qu'il y avait avec l'un des commissaires-priseurs.
 
 Qu'en tout cas, en fonction de ces divers éléments et de ce contexte, il ne peut être considéré que toutes les diligences de Monsieur Y... pendant cette période étaient infondées, d'autant que dans leur principe elles concouraient à la préparation d'une vente qui en elle-même était l'objectif général poursuivi auquel il convenait d'aboutir.
 
 Que l'arrêt du 16 juin 2015 a donc apporté quelques précisions et maintenu la mission de M. Y....
 
 Que celui-ci a poursuivi son travail (partiellement donc déjà engagé sur certains aspects), vu par exemple :
 
 - sur la préparation des modalités de la vente : ses lettres du 11 juillet 2015 où il évoque notamment ses contacts avec trois maisons spécialisées lors de manifestations en Italie, à Paris et en Angleterre (pièces n° 98 et qui doivent expliquer les frais de séjour au lac de Côme et à Goodwood) et où il suggère une réunion pour l'analyse de leurs propositions (synthèse en pièce 101), les échanges avec les avocats en juillet, août et septembre 2015 (dont sa lettre n°106 du 5 août 2015 où il écrit, à l'occasion de la perspective d'une réunion début septembre avec les consorts X... et leurs conseils, avoir reçu les propositions des trois maisons de vente), la feuille de présence à une réunion du 15 septembre 2015 (pièce n° 113), étant observé qu'une lettre du 30 septembre 2015 du conseil de Monsieur Patrick X... fait apparaître toujours une divergence entre coïndivisaires (opposition aux choix de la maison Artcurial - pièce 123), lettres à la suite de Monsieur Y... du 3 octobre 2015 (pièce n° 124),
 - sur les opérations matérielles d'enlèvement de véhicule, de transport, de vérification d'assurance : lettre du 16 septembre 2015 - pièce 114, réponse de Monsieur Jean-François X... du 22 septembre 2015 - pièce 116 ; lettre du 26 septembre 2015 - pièces 117, du 29 septembre 2015, lettre au notaire - pièce n° 120, réponse le 1er octobre 2015 - pièce 125 ; message 30 septembre 2015 - pièce 122 ; pièce 126 par rapport à l'assurance, de même n°156, n°163 ;
 - sur des démarches diverses : renseignements auprès du service des impôts - pièce n°127 ; ouverture d'un compte spécial pour la réception du prix de vente - notamment pièce n° 209,
 - sur la levée des scellés : diverses diligences vu lettre 15 octobre 2015 - pièce 129 et diverses pièces à la suite (les lettres de Monsieur Y... des 21 octobre et 22 octobre 2015 - pièces 135 et 136 - et celle du conseil de Monsieur Patrick X... - pièce n° 174- témoignant des précautions prises ou demandées ; pièce n° 151, n° 152,160) ; lettre du conseil de Monsieur Jean-François X... du 24 décembre 2015 indiquant que le transfert de la [Ferrari] 335 S s'est passé dans d'excellentes conditions - pièce n° 186, - sur la préparation finale de la mise en vente, suite au nouveau mandat de vente (pièce n° 143,144 ; étant observé que le conseil de Monsieur Patrick X... faisait savoir qu'il soulevait la nullité dudit mandat - pièce n° 148, ce qui a amené M. Y... à répliquer par lettre du 13 novembre 2015 - pièce n°149) : lettre de Monsieur Y... du 11 novembre 2015, pièce n° 146, qui fait apparaître notamment le suivi attentif des conditions de l'opération ; pièces n°s 153,157,165, 175 évoquant diverses dispositions prises pour le transport, le stockage, l'assurance, vu aussi la pièce n° 176 ;