Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.976 du 06/05/2014,  partie 3



 4°) ALORS QU'en décidant qu'il appartenait à la Société INGESUP de solliciter d'un juge la poursuite des contrats de franchise résiliés par la Société EDUCINVEST, bien que la lettre de résiliation ait mentionné qu'une période de transition était nécessaire, de sorte que la Société INGESUP était fondée à poursuivre l'exécution des contrats de franchise au-delà de la date de réception de cette lettre, sans être tenue de saisir le juge à cet effet, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble au regard de l'article L 716-6 du Code de la propriété intellectuelle.