Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.053 du 07/07/2021,  partie 7


appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d&apos;office, si la lettre de licenciement, énonce bien le ou les motifs de licenciement ; qu&apos;en appréciant le caractère réel et sérieux du licenciement en se fondant uniquement sur les motifs de licenciement rappelés dans les conclusions de l&apos;employeur, sans qu&apos;ait été versée aux débats la lettre de licenciement elle-même quand, en l&apos;absence de conclusions de la salariée intimée, elle ne pouvait faire droit aux prétentions de l&apos;employeur relatives au caractère réel et sérieux du licenciement sans avoir pris connaissance de la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la mauvaise foi du salarié, qu&apos;il incombe à l&apos;employeur de démontrer, implique sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés, au moment où il les dénonce ; que le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n&apos;était pas établie, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, en statuant comme elle l&apos;a fait, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de Mme [Z], et tandis qu&apos;il résultait au contraire de ses propres constatations que les comportements dénoncés par la salariée avaient une réalité et une crédibilité excluant que Mme [Z] ait eu conscience de leur fausseté, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-3 et L. 1235-1 et suivants du code du travail.