Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.577 du 03/12/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette cause légitime ne ressortait pas avec évidence de l'attestation notariée constatant la cession du bien loué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1327 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable "l'appel incident" formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , partie intervenante ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelantes font à raison valoir que le syndicat des copropriétaires n'était pas intimé ; qu'il résulte en conséquence des dispositions des articles 548 et suivants du code de procédure civile qu'il ne pouvait former appel incident, lequel n'est ouvert qu'aux parties intimées ; que, faute d'appel portant sur le chef du jugement ayant débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande concernant le compresseur installé sur le toit, il est devenu définitif et n'a pas à être confirmé par cette cour » ;
 
 ALORS QUE l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ayant été partie en première instance, quand bien même elle n'aurait pas été intimée en appel ; qu'en l'espèce, la SARL Jamade et la SARL Triangle ont, par acte du 1er juin 2018, interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Tours du 15 mai 2018 ; qu'en cet état, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , partie en première instance, était recevable à former un appel provoqué par voie de conclusions, sollicitant de voir ordonnée, sous astreinte, la dépose du système de climatisation installé sur le toit, peu important qu'il n'ait pas été intimé par l'appel des sociétés Jamade et Triangle ; qu'en jugeant l'appel incident du Syndicat des copropriétaires irrecevable faute pour ce Syndicat d'avoir été intimé par les sociétés Jamade et Triangle, la Cour d'appel a violé les articles 549 et suivants du code de procédure civile.