Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.506 du 14/04/2016,  partie 4


L'EARL s'en rapporte aussi à justice sur l'évaluation à la somme de 1 897,35 euros HT correspondant aux indemnités versées par le GDS de [Localité 1]. La société Montbéliarde ne peut voir réduire l'étendue de la garantie qu'elle doit à l'EARL au titre des vices cachés en invoquant de prétendues fautes commises par cette dernière. En tout état de cause, le retard dans la détection de l'Infection virale ne peut être imputé à faute à l'EARL qui a, immédiatement après la vente, fait réaliser une recherche directe du virus BVD par méthode PCR sur les génisses achetées et qui, en présence de tests négatifs et de pathologies qualifiées d'équivoques par l'expert judiciaire à partir du mois d'octobre 2007, n'a légitimement pu prendre conscience d'une contamination par le virus BVD qu'à l'hospitalisation de deux veaux en décembre 2007 à l'école vétérinaire de [Localité 2]. Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport d'expertise amiable du cabinet CDH et du rapport d'expertise judiciaire du docteur [Y] que le virus BVD tant par son effet déclencheur de la maladie des muqueuses que par son effet immuno-dépresseur est la cause directe de la mort de 12 veaux mâles et de 11 veaux femelles pendant la période de l'épizootie de octobre 2007 à janvier 2008. L'indemnisation liée à la surmortalité des veaux du cheptel de l'EARL pendant la période d'activité du virus ne peut ni être limitée à celle des deux veaux autopsiés, ni être diminuée à proportion du rôle causal présumé du virus introduit par le veau IPI. En effet, Il résulte de l'expertise du docteur [Y] que la mort des veaux suite à des pathologies autres que la maladie des muqueuses résulte directement de l'action du virus BVD qui rend mortels des agents infectieux qui, en son absence, n'auraient provoqué aucun trouble ou des troubles moindres. En conséquence, la cour, infirmant sur ce point le jugement déféré et se fondant sur le rapport d'expertise argumenté et circonstancié de Mme [Q] relatif à l'évaluation du préjudice, condamnera la société Montbéliard à payer à l'EARL la somme de 21 769,47 euros au titre des cinq composantes de préjudice pertinemment retenues par l'expert ;
 
 1/° Alors que la faute commise par l'acquéreur d'un bien atteint d'un vice caché est de nature à limiter son indemnisation lorsqu'elle a contribué à la réalisation de son préjudice ; que la Cour d'appel qui a condamné la société Montébliarde du Jura à payer des dommages et intérêts à l'EARL de l'Epinette, a retenu que le vendeur professionnel était tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé par ces vices, et que la société Montbéliarde ne pouvait voir réduire l'étendue de la garantie qu'elle doit à l'EARL au titre des vices cachés en invoquant de prétendues fautes commises par cette dernière, a violé les articles 1645 et 1382 du code civil ;
 
 2°/ Alors que tenus de motiver leur jugement à peine de nullité, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ni s'abstenir de répondre aux conclusions déterminantes des parties ; que la Cour d'appel, pour condamner la société Montébliarde du Jura à payer des dommages et intérêts à l' EARL de l'Epinette, a retenu que le retard dans la détection de l'infection virale ne pouvait être imputé à l'EARL qui avait, immédiatement après la vente, fait réaliser une recherche directe du virus BVD par méthode PCR sur les génisses achetées et qui, en présence de tests négatifs et de pathologies qualifiées d'équivoques par l'expert judiciaire à partir du mois d'octobre 2007, n'avait légitimement pu prendre conscience d'une contamination par le virus BVD qu'à l'hospitalisation de deux veaux en décembre 2007 à l'école vétérinaire de [Localité 2] ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'insuffisance des analyses pratiquées après l'acquisition, retenue par le jugement confirmé sur la base du rapport d'expertise, et sans s'expliquer sur les conclusions de ce rapport, soulignant également qu'il était prudent et conseillé de pratiquer une virologie sur les veaux issus des génisses achetées dès leur naissance, ni sur l'absence de mise en quarantaine dans l'attente des résultats, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que la faute commise par l'acquéreur d'un bien atteint d'un vice caché est de nature à limiter son indemnisation lorsqu'elle a contribué à la réalisation de son préjudice ; que la Cour d'appel qui, pour condamner la société Montébliarde du Jura à payer des dommages et intérêts à l'EARL de l'Epinette, a retenu que le retard dans la détection de l'infection virale ne pouvait être imputé à l'EARL qui avait, immédiatement après la vente, fait réaliser une recherche directe du virus BVD par méthode PCR sur les génisses achetées et qui, en présence de tests négatifs et de pathologies qualifiées d'équivoques par l'expert judiciaire à partir du mois d'octobre 2007, n'avait légitimement pu prendre conscience d'une contamination par le virus BVD qu'à l'hospitalisation de deux veaux en décembre 2007 à l'école vétérinaire de [Localité 2] ;