Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.311 du 10/06/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, en retenant, cependant, que, par la signature du procès-verbal du 24 juin 1927 qui définit de nouvelles limites avec la plus grande précision, l'auteur commun a accepté d'abandonner au profit de Monsieur E... une portion de la propriété restant lui appartenir de sorte que, ne pouvant céder plus de droit qu'il n'en avait, il n'a pu vendre à Monsieur F..., la portion de terre abandonnée à l'occasion du bornage, la cour d'appel qui s'est fondée exclusivement sur un procès-verbal de bornage pour délimiter les propriétés respectives des parties, lequel ne constituait pas un acte translatif de propriété, a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 646 du Code civil.