Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.454 du 31/03/2021,  partie 4



 - 2007 : 61 944 euros de salaires ou assimilés, 55 750 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 163 599 euros de capitaux mobiliers, 31 303 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 46 384 euros,
 - 2008 : 262 909 euros de salaires ou assimilés, 10 234 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 118 557 euros de capitaux mobiliers, 30 817 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 110 633 euros,
 - 2009 : 138 269 euros de salaires ou assimilés, 8 306 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 127 000 euros de capitaux mobiliers, 35 225 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 67 396 euros,
 - 2010 (une déclaration commune à Mme B... et une déclaration séparée du fait manifestement de l&apos;ordonnance de non-conciliation intervenue le 30 novembre 2010) : 30 684 euros de salaires et 80 085 de salaires assimilés, 10 234 euros de revenus industriels et commerciaux non professionnels, 118 557 euros de capitaux mobiliers, 30 817 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 110 633 euros,
 - 2011 : 51 411 euros de salaires ou assimilés, 9 603 euros de revenus fonciers, pensions alimentaires versées (- 36 000 euros), impôt sur le revenu de 1 328 euros et prélèvements sociaux de 1 296 euros,
 - 2012 : 51 591 euros de salaires ou assimilés, 15 013 euros de revenus fonciers, pensions alimentaires versées (- 36 533 euros), impôt sur le revenu de 1 718 euros et prélèvements sociaux de 2 327 euros,
 - 2013 : 51 566 euros de salaires ou assimilés, 14 397 euros de revenus fonciers, pensions alimentaires versées (- 36 533 euros), impôt sur le revenu de 1 718 euros et prélèvements sociaux de 2 232 euros,
 - 2014 : 38 878 euros de salaires ou assimilés, 7 886 euros de revenus fonciers, pensions alimentaires versées (- 34 047 euros), impôt sur le revenu de euro,
 - 2015 : 7 467 euros de salaires ou assimilés, impôt sur le revenu de euro,
 - 2016: 4 729 euros de salaires ou assimilés, 21 528euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de euro,
 - 2017: 52 543 euros de pensions de retraites, 2 800 euros de revenus fonciers, impôt sur le revenu de 5 461 euros et prélèvements sociaux de 481 euros ;
 
 qu&apos;il y a lieu d&apos;observer que pendant la séparation de fait des époux, M. K... a eu des revenus nets très importants (19 408 euros par mois en 2004, 30 387 euros par mois en 2006, 22 184 euros en 2007, 20 117 euros par mois en 2009, 11 694 euros par mois en 2010, impôts sur le revenu déduit), sauf à indiquer que les prélèvements sociaux et les emprunts encore en cours à cette époque ne sont pas précisés ; qu&apos;à compter de l&apos;année 2011, la pension alimentaire versée à Mme B... impute la quasi-totalité des revenus déclarés par M. K... manifestement contraint de puiser dans le capital pour continuer à la verser jusqu&apos;en 2014 selon ses avis d&apos;imposition et 2015 selon les avis d&apos;imposition de Mme B... ;
 
 qu&apos;en 2018, M. K... perçoit 3.796,27 euros nets de pensions de retraite (cf. relevés de compte de dépôt en novembre 2018) ;
 
 que M. K... ne déclare pas d&apos;économies ; que néanmoins, ses relevés de compte enseignent qu&apos;il est titulaire d&apos;un livret A d&apos;un montant de 1 455,92 euros au 30 novembre 2018 ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié par Mme B... que M. K... aurait d&apos;autres comptes au Luxembourg que celui lui servant de compte de dépôt (dit compte courant) ;
 qu&apos;il est propriétaire d&apos;une Peugeot 2008 financée par un crédit remboursable par mensualités de 229,67 euros (cf. relevés de compte de dépôt en novembre 2018) ;
 qu&apos;il justifie avoir été condamné par jugement du 22 août 2013 du tribunal correctionnel de Valenciennes statuant sur intérêts civils à payer à M. P... la somme de 85 438,35 euros (76 798,66 euros en principal, 14 795,36 euros au titre des frais d&apos;expertise et des frais irrépétibles) en réparation de son préjudice consécutif à un abus de confiance commis à son encontre par M. K... au cours des années 1999,2000, M. P... lui ayant remis un train touristique aux fins de le remettre en état que celui-ci a détourné à d&apos;autres fins (non précisées) ;
 
 que M. K... est le père d&apos;une fille issue d&apos;une union précédente, dénommée T... née le [...] , laquelle témoigne avoir aidé financièrement son père dans le besoin en septembre 2016 ;
 
 qu&apos;en l&apos;absence de contrat de mariage, les droits des époux dans la communauté sont réputés égaux ;
 
 que les parties s&apos;opposent sur la composition de leur patrimoine, Mme B... revendiquant des droits sur un certain ombre de biens ou de parts de sociétés acquis seul ou avec des tiers par M. K... ;
 
 que les parties, et en particulier la demanderesse à la prestation compensatoire, n&apos;ont pas saisi l&apos;