cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-11.456 du 31/01/2018,  partie 2


que sur le licenciement, selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit établir la réalité des griefs qu'il formule ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Le 25 juin dernier, en violation des dispositions de l'article 4 §10 de votre contrat de travail, vous avez téléphoné à Monsieur F... G... X... sur
 
 son portable alors que ce dernier se trouvait à mon domicile et que nous discutions des modalités afin que celui-ci évolue dans notre club lors de la saison 2009/2010, pour le dissuader de rester dans notre club. Dès que son téléphone a sonné, Monsieur F... G... X... a tout de suite activé le
 
 haut-parleur de son portable de telle sorte que toutes les personnes présentes, Madame Claude D..., Monsieur H... D... et Monsieur Richard I... ont pu entendre ses propos à savoir : « Que c'était la guerre avec le président, que lui et Monsieur J... n'étaient pas capables de faire signer de bons joueurs, qu'ils n'étaient même pas capables de trouver un nouvel entraîneur » et que s'il voulait X... pouvait partir signer à [...]club voisin et concurrent car vous en aviez discuté avec l'entraîneur de ce club. Un tel dénigrement est totalement incompatible avec vos fonctions et est constitutif d'une faute grave. Cette démarche contribue à faire partir nos joueurs à la concurrence et affaiblir gravement notre club, la valeur de celui-ci étant liée à son potentiel de joueurs. Potentiel que nous avons mis 16 ans à construire et qu'il est inacceptable de vous laisser détruire d'autant que nous vous avions déjà mis en garde pour des faits analogues la saison dernière vous demandant de ne plus intervenir lorsque les accords avaient été conclus avec des joueurs »   Ces faits constituent des manquements intolérables, rendant impossible la poursuite de nos relations contractuelles, nous vous confirmons la rupture anticipée de votre contrat de travail pour faute grave » ; que sur les faits du 25 juin 2009, l'AJA [...] produit notamment : - une       attestation du joueur M. F... G... X...    indiquant « lors d'une visite chez le président D... H... de l'UJA [...] nous étions     en   train de discuter des modalités afin que je puisse prolonger mon contrat avec le club, lorsque mon téléphone a sonné c'était Monsieur Y... (l'entraîneur du club) qui m'a alors dit les choses suivantes que c'était la guerre avec le président, que nous étions incapables de faire signer les joueurs qu'il souhaitait et que nous n'étions pas capables de trouver un autre entraîneur et que je pouvais contacter le club de Choisy, c'est ce que j'ai fait »,
 - une attestation de M. Richard I..., trésorier du club, indiquant « J'étais présent chez Monsieur et Madame D... le 25 juin 2009 en présence de Monsieur F... G... et j'ai clairement entendu, après que Monsieur F... ait actionné le haut-parleur de son téléphone portable, Monsieur Y... dire que c'était la guerre avec le président, qu'il était incapable de faire signer de bons joueurs ni même de trouver un autre entraîneur. Monsieur Y... l'a également informé qu'il avait parlé avec l'entraîneur de [...] qui était intéressé
 
 par son profil de joueur et qu'il ferait même bien d'aller jouer là-bas plutôt que de rester à lUJA » ; que l'employeur constate que le salarié produit une attestation de l'entraîneur de l'équipe de [...]
 
 qui indique « après avoir téléphoné au club         de l'UJA et Monsieur D... H..., que je connais depuis quelques années de football, n'étant pas disponible, j'ai donc contacté l'entraîneur Monsieur Y... et lui ai fait part de mon intérêt envers les joueurs non concernés par le club dont F...
 
 » ; qu'il estime que ce comportement est extrêmement grave puisque son contrat de travail lui interdit d'intervenir dans ce domaine ; que M. Y... explique qu'évoluant dans un championnat amateur, les joueurs n'ont pas de contrat de travail direct avec le club et sont totalement libres d'en partir à chaque intersaison, qu'on ne peut donc lui reprocher leur éventuel départ puisque seul un engagement contractuel avec les joueurs, prérogative du directeur du club, aurait permis de l''empêcher ; qu'il ajoute que les griefs relatifs au départ du joueur L.. M..., quand bien même ils seraient établis, sont prescrits ; que s'agissant du joueur F..., il fait valoir que l'attestation I... ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile (pas de mention de sa qualité ni de ses liens avec le club) et doit être écartée, que l'attestation de M. F... n'est que la stricte reproduction de la lettre de licenciement et doit être écartée, d'autant que datée de juillet 2009, elle n'a été communiquée qu'en mars 2012 ;