Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.403 du 24/06/2021,  partie 10


abstenant de rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si la convention intergroupes dont elle a retenu l&apos;existence ne portait pas sur des prestations de prêt de main d&apos;oeuvre rémunéré, et si elle n&apos;avait pas de ce fait un objet illicite, la cour d&apos;appel a violé les articles 1128 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant d&apos;office, sans provoquer les explications des parties, le moyen selon lequel en application du principe suivant lequel nul ne peut invoquer sa propre turpitude, les sociétés Groupe Emeraude et Sobalto, qui avaient participé au montage de la convention intergroupes et en avaient bénéficié, ne pouvaient arguer d&apos;illégalités telles que l&apos;interdiction du travail temporaire, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en tout état de cause, QUE, le seul effet de la règle selon laquelle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude est de paralyser les restitutions consécutives à l&apos;annulation d&apos;un contrat ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;une telle règle interdisait au groupe Emeraude d&apos;invoquer les illégalités entachant la convention intergroupes pour refuser son exécution, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, la règle précitée.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les sociétés Groupe Emeraude et Sobalto de leurs demandes tendant à la condamnation de la Sepra à leur rembourser la somme de 5,2 millions d&apos;euros, encaissée à titre provisionnel, à la suite de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Rouen du 5 décembre 2006, rendu sur appel d&apos;une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pont-Audemer, 
 
 Aux motifs que « Sur le fond ; Sur la demande en paiement des factures ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; qu&apos;elles doivent être exécutées de bonne foi ; que les appelantes exposent que, lorsqu&apos;il dirigeait le groupe, [J] [E] faisait réaliser des travaux d&apos;aménagement et de construction d&apos;immeubles par les sociétés du groupe spécialisées dans les travaux publics par le biais de mises à disposition de personnels et de matériels, qu&apos;elles recrutaient le personnel et achetaient les matériaux, réglaient les factures puis les refacturaient aux sociétés du secteur des casinos selon le mode des dépenses contrôlées majorées de 10 %, que [P] [D] a dirigé l&apos;ensemble des sociétés du 30 octobre 2003 au 10 décembre 2004, date à laquelle [F] [E] ès qualités a pris la direction des sociétés du groupe des travaux publics, qu&apos;elle a découvert que des factures étaient demeurées impayées pour plus de 12 millions d&apos;euros au titre de la construction des casinos de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3], que ce sont ces factures dont elles réclament le paiement pour [Localité 1], seule une provision de 5,2 M ? ayant été versée en 2007 ; qu&apos;elles produisent quatre séries de pièces à l&apos;appui de leur demande qu&apos;il convient d&apos;analyser : 1- douze factures émises par la Sepra au nom soit de la Foncière Saint Brévin soit du Groupe Emeraude/Foncière Saint Brévin soit du Casino de [Localité 1] entre le 30 octobre 2004 et le 18 octobre 2005 d&apos;un montant total de 8 596 704,51 ? TTC et deux factures émises par la société [E] TP libellées au nom du [Établissement 1] datées des 15 et 30 avril 2005 d&apos;un montant total de 20 586,15 ? ; que les intimées contestent vainement l&apos;existence de la facture du 30 octobre 2004 qui est versée aux débats et qui était citée par le directeur général du Groupe Emeraude dans son courrier du 7 mars 2005 ; 2- une attestation de [Q] [B], directeur juridique du groupe [E] TP, qui décrit le fonctionnement qui existait entre les sociétés en indiquant notamment que la Sepra achetait les fournitures et recrutait le personnel intérimaire, payait les entreprises de travail temporaire et les fournisseurs et refacturait avec un coefficient 1,1 pour assurer sa marge ; que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, qui est opposé par les intimées, ne fait pas obstacle à ce que le salarié d&apos;une entreprise témoigne dans une affaire concernant son employeur ; qu&apos;une telle attestation est recevable, contrairement à ce qui est jugé, dès lors que le salarié relate des faits qu&apos;il a personnellement constatés comme l&apos;exige l&apos;article 202 du code de procédure civile, le juge appréciant son caractère probant au regard des pièces du dossier ; que M. [B] décrit un dispositif que ses fonctions lui avaient permis de constater ; que son attestation est corroborée par le courrier du directeur général du Groupe Emeraude du 7 janvier 2005 dans lequel il portait