Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.342 du 24/10/2019,  partie 2


Que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté monsieur P... et la SCEA [...] de leurs demandes en paiement » ;
 
 ALORS premièrement QUE l'arrêt attaqué a constaté que la promesse de vente des parts de la SCEA des [...] datait du 18 février 2011 avec une réitération devant notaire prévue le 31 juillet 2011, qu'entre août et novembre 2011 monsieur P... a cultivé les terres de la SCEA des [...], et que ce n'est que par jugement du 27 juin 2012, confirmé par arrêt du 14 mars 2013 devenu irrévocable, que monsieur P... a été débouté de sa demande de cession forcée des parts de la SCEA des [...] ; qu'il en résulte que lorsque la culture des terres a été effectuée elle avait pour cause la cession des parts sociales, dont monsieur P... a judiciairement poursuivi l'exécution ; qu'en décidant au contraire que cette culture constituait un enrichissement sans cause au prétexte que monsieur P... n'est finalement devenu propriétaire des terres, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS deuxièmement QUE dans le régime antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action de in rem verso ne peut prospérer si l'appauvrissement résulte d'une faute de l'appauvri ; qu'en jugeant qu'il importait peu que la non régularisation de la vente des parts de la SCEA des [...] fût justifiée par le refus de monsieur P... d'en payer le prix parce que c'était sans incidence sur la réalité de l'enrichissement, quand à le supposer avéré ce refus de payer le prix constituait une faute d'où résultait l'appauvrissement de monsieur P... et de la SCEA [...] excluant que leur action de in rem verso fût accueillie, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS troisièmement QUE le jugement dont appel énonce que si les époux A... étaient disposés à rembourser une partie des frais engagés, ils contestent la réalité de l'utilisation des produits, la réalisation des travaux, la validité des factures et le règlement effectif des sommes prétendument engagées par les demandeurs ; qu'en retenant que devant le tribunal les époux A... et la SCEA des [...] auraient convenu qu'ils devaient rembourser le coût des travaux en cas de non-réalisation de la vente et ce en indiquant qu'ils ne refusaient pas de payer les factures justifiées, la cour d'appel a dénaturé le jugement dont appel, en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société MJ Corp, anciennement dénommée Sarthe mandataires, ès qualités, (demanderesse au pourvoi incident).
 
 La société MJ Corp, ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agri Façons, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué ;
 
 D'AVOIR limité la condamnation in solidum de M. P... et de la Scea [...] à la somme de 61 853,21 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. P... communique : - l'attestation établie le 16 juillet 2012 par M. T... qui certifie lui avoir vendu 800 litres de glyphosate afin de désherber la propriété des [...] et précise que cette marchandise a été enlevée par M. Y..., entrepreneur, pour le compte de l'appelant ; qu'est jointe à cette attestation une facture acquittée d'un montant de 2.574,20 € TTC ; - une facture acquittée du 30 novembre 2011 émise par la société Defives pour un montant de 13.012,82 € concernant les produits phytosanitaires qui fait état d'une livraison directe "A [...]" à hauteur de 7.481,32 € TTC, le reste des marchandises étant livré sur l'exploitation de Monsieur P... qui se situe dans le Nord ou enlevé au siège de la société DEFIVES également implantée dans le Nord sans que les appelants n'apportent la preuve qui leur incombe que ces précuits ont profité aux terres litigieuses, - la facture émise le 27 décembre 2011 par Ftc Loc Agraser pour un montant de 101.853,20 € TTC au titre des travaux de moisson et de semis effectués à [...] au cours l'année 2011 et les deux factures émises pour le même montant par la société AGRI Façons au titre des mêmes travaux ; qu'indépendamment de la difficulté née de la nécessité de savoir laquelle de ces deux sociétés a réalisé les travaux, la réalité de ces derniers sur les terres litigieuses est établie tant par leur description identique sur ces deux factures que par les attestations du gérant de JFT Loc et par celle d'un salarié des deux sociétés - la facture émise par M. P... lui-même au profit de la Scea les [...] au titre de la fourniture de semences pour un montant de 5.248,62 € TTC ;