Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.325 du 14/12/2016,  partie 2



 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Bellot Mullenbach et associés
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir ordonné sous astreinte de 50 € par jour de retard, la réintégration de Mme [B] dans son emploi ou dans un emploi similaire en raison du harcèlement moral subi, condamné la société Bellot Mullenbach et associés à verser à l&apos;intéressée les salaires qu&apos;elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement et jusqu&apos;à celle de sa réintégration effective, ordonné à la société de lui délivrer des bulletins de paie correspondants, sous astreinte de 10 € par bulletin et par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêt et condamné la société Bellot Mullenbach et associés à payer à Mme [B] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Aux termes de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 
 Selon l&apos;article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou taire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refuse de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
 
 L&apos;article L. 1154-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 Mme [K] [B] invoque un certain nombre de faits, constitutifs, selon elle, d&apos;une situation de harcèlement moral.
 
 Ainsi :
 
 1 - Après que l&apos;employeur ait mis fin, de façon inopinée, à compter du 31 mars 2009, à la mission qui lui avait été confiée depuis le mois de juin précédent, chez un client, en l&apos;espèce, Total, il ne lui a plus confié de missions significatives, à telle enseigne que sur 103 jours travaillés, 56 ne correspondaient à aucune mission.
 
 2 - Elle n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;une évaluation au mois de juin 2009, notamment au titre de l&apos;entretien de synthèse annuel alors que celui-ci était décrit par l&apos;employeur lui-même comme un élément essentiel des processus de décision des promotions et des rémunérations.
 
 3 - Elle a été convoquée le 17 juin 2009 pour un entretien avec M. [J], associé chargé des ressources humaines, afin de lui proposer une rupture conventionnelle, puis à nouveau, le 2 juillet suivant, entretien au cours duquel ce dernier l&apos;avait invitée à prendre attache avec la secrétaire générale, Mme [F], pour étudier les modalités de son départ.
 
 Un troisième entretien a eu lieu le 6 juillet en vue de lui proposer, à nouveau, une rupture conventionnelle.
 
 4 - Elle a été affectée à une nouvelle mission le 10 juillet 2009 pour en être écartée au deuxième jour, c&apos;est-à-dire le 16 juillet.
 
 5 - Elle s&apos;est trouvée en arrêt de travail du 21 au 27 juillet 2009.
 
 6 - Elle produit aussi un certificat médical d&apos;un médecin, le docteur [L], certifiant l&apos;avoir examinée le 4 août 2009, date à laquelle elle s&apos;est trouvée à nouveau en arrêt maladie jusqu&apos;au 7 août, et « avoir constaté de l&apos;anxiété et de l&apos;angoisse ».
 
 7 - Elle a été la seule à avoir était écartée de la liste des promotions internes publiée par l&apos;employeur le 30 juillet 2009.
 
 La quasi-totalité de ces faits, à l&apos;exception de celui ayant trait à une absence de synthèse d&apos;évaluation annuelle, sont soit reconnus par l&apos;employeur dans leur matérialité soit ne font l&apos;objet d&apos;aucune contestation.
 
 S&apos;agissant de l&apos;absence de synthèse annuelle, l&apos;employeur se borne à affirmer que les affirmations de la salariée à ce sujet relèvent d&apos;une position totalement fantaisiste et que celle-ci ne démontre pas ce qu&apos;elle avance.