Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.820 du 16/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° T 18-15.820 formé par la société Caballe distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Distribution casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° V 18-15.891 formé par la société Distribution casino France,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caballe distribution,
 
 2°/ à la société Carrefour proximité France,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Carrefour proximité France a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présentes : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Caballe distribution et Carrefour proximité France, de la SCP Richard, avocat de la société Distribution casino France ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° T 18-15.820 et V 18-15.891 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens uniques de cassation du pourvoi principal et provoqué n° T 18-15.820 et le moyen unique de cassation du pourvoi n° V 18-15.891, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Caballe distribution, Distribution casino France et la société Carrefour proximité France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL n° T 18-15.820 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Caballe distribution.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé rendue le 20 juin 2014 par le président du tribunal de commerce de Lyon, sauf sur le montant de l'astreinte et, statuant à nouveau de ce chef, liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014 à la somme de 1 390 000 euros, pour la période du 5 février 2014 au 24 juin 2014 pendant laquelle elle a couru, et condamné la société Caballe Distribution à payer à la société Distribution Casino France ladite somme,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'astreinte : qu'en vertu de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2014, confirmée par arrêt la cour d'appel de Paris du 10 février 2015, la société Caballe Distribution avait l'obligation, à peine d'astreinte, de reprendre et de maintenir le contrat de franchise qui la liait à la société Distribution Casino France jusqu'à ce qu'une décision sur le fond intervienne, puis, que cette décision sur le fond, rendue par le tribunal de commerce de Lyon, le 24 juin 2014 et confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris, le 14 décembre 2016, a ordonné également sous astreinte la poursuite de ces relations contractuelles jusqu'au terme du contrat ; que la seconde ordonnance de référé du 20 juin 2014 a liquidé provisoirement l'astreinte prononcée le 21 janvier 2014 et que sur recours formé contre cette ordonnance, la cour d'appel de Lyon est aujourd'hui saisie du contentieux de liquidation de l'astreinte pour la période du 05 février 2014 (date de signification de l'ordonnance prononçant l'astreinte) au 24 juin 2014 (date la décision sur le fond) ; que, sur la cause étrangère : la société Caballe Distribution qui invoque principalement cette cause étrangère fait d'abord valoir le défaut d'agrément de la société Distribution Casino France au profit de ses nouveaux dirigeants ;