Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.052 du 08/07/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi sans vérifier si les fonctions détenues par la salariée remplissaient les critères conventionnels requis pour relever de la qualification professionnelle Technicien de niveau 3 -ce que l'employeur contestait-, et notamment si ses fonctions comportaient une responsabilité technique ou un savoir-faire technique spécialisé, si la salariée exerçait un rôle de conseil et/ou de coordination d'autres salariés, et si elle était chargée d'exécuter un programme défini et/ou un budget prescrit dans le cadre d'une opération, seuls critères conventionnels permettant de retenir ce niveau de qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9.3 de la Convention collective du sport ;
 
 2. ALORS QU'en se bornant à retenir, pour condamner la société CSSA au paiement de rappels de salaire sur la base d'un travail à temps plein, que selon des attestations la salariée avait « exercé à temps plein de fonctions de chargée de communication et d'attaché de presse au sein de la société CSSA de décembre 2013 à août 2016 », sans constater que sur cette période la salariée travaillait selon une durée au moins égale à 35 heures hebdomadaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-10, L. 3123-1, L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que selon des attestations la salariée avait « exercé à temps plein des fonctions de chargée de communication et d'attaché de presse au sein de la société CSSA de décembre 2013 à août 2016 », sans préciser en quoi ces attestations établissaient que Madame R... travaillait selon une durée du travail d'au moins 35 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'en se bornant à se référer à de « nombreuses attestations »
 pour déduire que Madame R... travaillait à temps plein en qualité de chargée de communication et d'attachée de presse de décembre à août 2016, sans mentionner les auteurs de ces attestations, ni préciser leur contenu, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 5. ALORS QUE l'article L. 3123-17 du code du travail prohibe seulement l'hypothèse où le salarié à temps partiel accomplit un nombre d'heures complémentaires imposées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction le conduisant à atteindre le seuil de la durée légale de travail ; qu'en requalifiant le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein sans constater que la société CSSA avait imposé à Madame R... l'accomplissement d'heures supplémentaires la conduisant à atteindre la durée légale du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-1, L.3123-17 et L. 3171-4 du code.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 3 octobre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme R... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire par lettre du 7 octobre 2016. Il lui est essentiellement reproché d'avoir d'abord, dans un message, et selon ses propres termes, 'attiré l'attention sur l'agacement général que provoque l'absence totale de communication au sujet des abonnements (...) qui cause du tort à l'image du club et à celle des présidents', d'avoir ensuite relayé ces propos sur les réseaux sociaux, d'avoir également, à l'occasion d'une publication, indiqué que 'le CSSA est en danger et l'heure est à la remise en question', d'avoir enfin adopté au cours d'une réunion de travail, 'une attitude volontairement passive et nonchalante, après être arrivée en retard'. Le dernier grief n'est pas démontré, le courriel du 7 septembre 2016 (pièce nº 54 de l'employeur) ne comportant aucun aveu de la salariée contrairement à ce que soutient l'appelante. Les deux premiers griefs ne sont pas sérieux compte tenu des fonctions exercées par la salariée qui faisait également office, à ce titre, de relais entre les supporters et la direction et qui était donc habilitée à sensibiliser celle-ci au malaise ressenti par les partenaires du club. Quant au troisième grief, relatif à la situation du CSSA, il se heurte à la réalité des faits puisqu'au moment où Mme R... a tenu les propos incriminés, le club était dernier de son championnat (pièce nº 20 : copie d'écran du classement). Il a d'ailleurs fini par être relégué et évolue à ce jour dans une division inférieure, soit la quatrième division du championnat national. La sanction a porté atteinte à la liberté d'expression d'une salariée légitimement préoccupée par la crise, notamment sportive, qui secouait à l'évidence le club et que ses fonctions exposaient à commenter ».