Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.644 du 15/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour juger le TEG régulier, que le taux effectif global ne devait inclure que « le coût des primes d'assurance payables annuellement en tenant compte de la période unitaire d'un an correspondant à la périodicité des versements, ce qui exclut de prendre en compte l'intégralité des primes d'assurance dues pendant la durée du prêt » (arrêt, p. 9, al. 2), quand la périodicité annuelle des versements n'était nullement de nature à justifier de ne prendre en compte que les primes dues sur une année, le TEG devant en toute hypothèse inclure l'intégralité du coût des assurances obligatoires constituant une condition de l'octroi du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Cafid fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce que soit rejeté du passif de la procédure collective de la société CAFID l'indemnité de résiliation anticipée et les intérêts de retard au taux majoré déclarés « pour mémoire » par la Société Générale, et d'AVOIR ordonné l'admission de la créance de la SA Société Générale au passif de la SELARL Cafid pour la somme de 848 999,19 euros à titre chirographaire, outre l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 14 du contrat de prêt pour mémoire et les intérêts de retard au taux de 1,80 % majoré de 4 % jusqu'à parfait paiement; 
 
 ALORS QUE la déclaration de créance doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, de sorte que la seule mention du taux d'intérêt est insuffisante ; qu'en se bornant à constater, pour ordonner l'admission de la créance de la Société Général incluant l'indemnité de résiliation anticipée et les intérêts de retard au taux majoré, que la déclaration de créance « mentionn[ait] pour mémoire l'indemnité de résiliation anticipée due en application de l'article 14 du contrat et les intérêts de retard au taux contractuel de 1,80% l'an majoré de 4 points » (arrêt, p. 6, antépén. al.), sans constater que la base et les modalités de calcul de la majoration des intérêts de retard et de l'indemnité de résiliation anticipée étaient précisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 622-23 du code de commerce.