Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.760 du 08/09/2021,  partie 9


Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de Covea Caution, de condamner M. [T] à lui payer la somme de 51.242 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2008, date de la mise en demeure et de rejeter, de ce fait même, la demande de Me [T] en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit être prouvé par écrit ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que les sociétés Champagne Airlines et Alta Flights avaient conclu une convention de séquestre et que Me [T], en encaissant les fonds sur son compte Carpa, avait participé à cet accord et accepté la mission de séquestre qui lui était confiée, sans constater l&apos;existence d&apos;une convention écrite entre les parties, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1341, devenu 1359, du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l&apos;article 6.3 du règlement intérieur national de la profession d&apos;avocat précise par ailleurs que si l&apos;avocat peut accepter une mission de séquestre conventionnel, celui-ci doit alors être formalisé par un écrit et que les fonds, effets ou valeurs reçus doivent être déposés sans délai à la Carpa avec une copie de la convention de séquestre ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que les sociétés Champagne Airlines et Alta Flights avaient conclu une convention de séquestre et que Me [T], en encaissant les fonds sur son compte Carpa, avait participé à cet accord et accepté la mission de séquestre qui lui était confiée, sans constater la remise d&apos;une copie de cette convention lors du dépôt des fonds à la Carpa, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6.3 du règlement intérieur national de la profession d&apos;avocat ;
 
 3°/ ALORS QUE la preuve de la convention de séquestre, et en particulier de l&apos;acceptation de la mission de séquestre par la personne désignée, ne saurait résulter du seul fait de la détention matérielle par celle-ci de la chose séquestrée, cette détention pouvant avoir d&apos;autres causes que le séquestre ; qu&apos;en particulier, lorsqu&apos;un avocat accepte une mission de séquestre conventionnel portant sur des fonds, effets ou valeurs, ceux-ci doivent être déposés sans délai sur son compte Carpa avec une copie de la convention de séquestre ; qu&apos;en conséquence, le seul encaissement par l&apos;avocat sur son compte Carpa de fonds remis par son client sans remise de la copie d&apos;une convention de séquestre ne peut valoir acceptation d&apos;une mission de séquestre, les causes de l&apos;encaissement étant par nature même équivoques ; qu&apos;en retenant cependant en l&apos;espèce qu&apos; « en encaissant les fonds sur son compte Carpa, Me [T] a participé à cet accord et accepté la mission de séquestre qui lui était ainsi confiée » et encore que « les instructions accompagnant la remise des fonds sur le compte Carpa de ce dernier, à savoir leur blocage dans l&apos;attente de la fin du délai d&apos;opposition ou de l&apos;issue de l&apos;opposition qui pourrait être faite par Alta Flights, caractérisent incontestablement la mission de séquestre volontaire ainsi conférée à Me [T] », cependant qu&apos;aucune copie d&apos;une convention de séquestre n&apos;avait été remise au moment du dépôt des fonds litigieux, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1956 du Code civil et 6.3 du règlement intérieur national de la profession d&apos;avocat ;
 
 4°/ ALORS QUE l&apos;assurance dite de non représentation des fonds garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur ; que la mise en oeuvre de cette assurance suppose donc l&apos;établissement d&apos;un non-remboursement ou d&apos;une non-restitution par l&apos;avocat des fonds, effets ou valeurs qu&apos;il a reçus ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a elle-même constaté que Me [T] ne disposait plus des fonds litigieux « pour les avoir versés à sa cliente », la société Champagne Airlines, dont les juges du fond ont également constaté la qualité de déposante desdits fonds ; qu&apos;en retenant cependant qu&apos;une non-restitution des fonds litigieux pouvait être imputée à Me [T] et justifier la mise en oeuvre de l&apos;assurance dite de non représentation des fonds, la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé par fausse application les articles 207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l&apos;article 2 du contrat d&apos;assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l&apos;ordre des avocats du barreau de Paris auprès de la société Covea Caution ;
 
 5°/ ALORS QUE l&apos;assurance dite de non représentation des fonds garantit, au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l&apos;occasion de l&apos;exercice de leur activité professionnelle par les avocats membres du barreau souscripteur ; que la victime qui prétend mettre en oeuvre cette garantie doit établir qu&apos;elle dispose d&apos;une créance de remboursement ou de restitution des fonds certaine, liquide et exigible à l&apos;égard de l&apos;avocat qui a reçu les fonds, et non à l&apos;égard du client de celui-ci qui lui a remis les fonds, sous peine de donner le droit à toute personne de revendiquer directement entre les mains de l&apos;