décision 17-10.560 du 10/01/2018,  partie 4


qu'objectivement et s'agissant d'une action en inscription de faux portant sur un cautionnement hypothécaire, le délai de prescription a été suspendu jusqu'au jugement du 8 décembre 1995 ayant placé M. Jean A... en liquidation judiciaire, cette date étant aussi celle du point de départ du délai prévu à l'article 2232 du code civil. En application des dispositions combinées de l'article 2224 du code civil et de l'article 26-11 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la réduction du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières de trente à cinq ans s'applique aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure ; selon l'article 2232 du code civil issu de cette même loi, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Les actes argués de faux étant antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le point de départ du délai de la prescription trentenaire applicable en vertu de l'ancien article 2262 du code civil est le 4 novembre 1981 pour le premier acte authentique intitulé « convention de compte courant », et le 2 mars 1982 pour le second acte authentique intitulé « convention de compte courant complémentaire ». La loi nouvelle n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir les 4 novembre 1981 et 2 mars 1982, mais seulement de réduire à cinq ans la durée de ce délai, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure. La déclaration des créances de BNP Paribas au passif de la liquidation judiciaire de M. Jean A..., débiteur principal, qui a interrompu la prescription de toute action en paiement du créancier à l'égard de la caution solidaire jusqu'à la clôture de la procédure collective, est sans effet sur le délai de prescription extinctive de l'action en inscription de faux exercée à titre personnel par Mme Claudette Z.... L'article 2232 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable en l'espèce dès lors que le délai de la prescription extinctive n'a été ni reporté, ni suspendu, ni interrompu. L'action en inscription de faux de Mme Claudette Z... a été à juste titre déclarée irrecevable comme étant prescrite à compter du 4 novembre 2011 pour le premier acte authentique, et à compter du 2 mars 2012 pour le second, en application des dispositions combinées de l'article 2224 du code civil et de l'article 26-11 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «   Le 4 novembre 1981, M. Jean A..., entrepreneur de maçonnerie et travaux publics, a souscrit auprès de la BNP une convention de compte courant prévoyant l'ouverture d'un crédit d'un montant de 4.000.000 francs, (609.796,06 € ), moyennant un taux d'intérêt de 17,05 %, suivant acte notarié passé en l'étude de Maître Jacques C..., notaire à [...] . Il a été fait mention dans cet acte de ce que Mme Z..., épouse A..., se portait caution solidaire de son mari de toutes les sommes dues au titre de l'engagement principal. Une hypothè(que) conventionnelle a également été consentie par les époux, mariés sous le régime de la communauté légale, sur un ensemble de terrains situés commune de [...] (Charente Maritime). Le 2 mars 1982, suivant acte notarié également passé en l'étude de Maître Jacques C..., la BNP a consenti à M. Jean A... une seconde convention de compte courant, d'un montant de 2.000.000 (francs) (304 898,03 €). Il a également était fait mention que Mme Z... intervenait à l'acte pour garantir l'exécution de son engagement de caution du 4 novembre 1981, et porter l'hypothèque précédemment consentie, à la somme de 2.000.000 francs. Le 24 novembre 1983, Maître Jacques C... a constitué une Société Civile Professionnelle avec Maître Philippe M...   , devenue la SCP M... D...       après cession des parts de Maître C... à Maître D.... M. Jean A... et Mme Claudette Z... ont divorcé suivant jugement prononcé par le Tribunal de grande instance de Rochefort le 17 février 1988. Par jugement du Tribunal de commerce de Rochefort du 25 septembre 1987, M. Jean A... a été placé en redressement judiciaire. La BNP Paribas a produit au passif de la procédure deux créances, l'une d'un montant de 2.600.437,28 francs, la seconde de 1.375.000 francs. Par jugement du Tribunal de commerce de la Rochelle du 8 décembre 1995, M. Jean A... a été placé en liquidation judiciaire et la SCP Courret-Guguen-G... a été désignée en qualité de liquidateur. Le 10 septembre 2007, la BNP Paribas, après avoir produit une créance de 396.434,11 € au passif de la liquidation de M.