Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.114 du 09/07/2015,  partie 9


en effet comme l'indique le tribunal, et contrairement à ce que soutient la société, l'inspecteur du recouvrement avait bien formulé des observations lors de ce contrôle invitant cette dernière à s'assurer du régime fiscal et social de ces salarié pigistes ;- chef n° 19 : assujettissement des rémunérations non soumise à cotisations ; que les inspecteurs du recouvrement ont constaté, après recherches faites de manière nominative et individuelle, que des rémunérations allouées à des correspondants journalistes français en Europe, des correspondants journalistes français à l'étranger et des intervenants concepteurs français à l'étranger n'avaient pas été soumis à cotisations alors qu'aucun justificatif n'était fourni permettant d'établir la situation fiscale et sociale de ces salariés ; qu'il excluait du redressement tous les pigistes qui, domiciliés à l'étranger, y étaient fiscalement domiciliés ; que par ailleurs, ils ont constaté que des rémunérations versées à certains salariés domiciliés fiscalement en France et affiliés au régime français de sécurité sociale n'avaient pas davantage été soumis à cotisations ; et considérant qu'en application des articles L. 311-1 et L. 313-2 du code de la sécurité sociale que sont affiliés aux assurances sociales obligatoires les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ; que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel étant présumée être un contrat de travail ; que le statut légal des journalistes professionnels s'applique aux correspondants de presse, qu'il travaille en France ou à l'étranger ; que la société Radio France Internationale soutient que ses correspondants français à l'étranger, en ce qu'ils ne sont pas domiciliés en France, ne peuvent se voir affilier au régime français, étant nécessairement et de manière automatique affiliés au régime local ; que toutefois toute automaticité étant contredite par les textes précités, la société Radio France Internationale ne justifie pas que ces collaborateurs soient affiliés à un autre régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un Etat lié par une convention internationale avec la France ou d'une imposition dans un autre pays ; que dès lors défaillante dans la preuve qui lui incombe, elle ne peut être reçue en sa contestation de sorte que ces correspondants, quelle que soit la nature du lien juridique qui les lie à leur l'employeur doivent être soumis la législation sociale française ; que c'est en vain que la société Radio France Internationale se prévaut d'investigations non probantes des inspecteurs du recouvrement alors même que disposant de services de gestion comptable et fiscaux étayés, elle n'a produit aucun justificatif et que les inspecteurs ont exploité de manière exhaustive les nombreuses pièces qui leur ont été fournies : DADS, bulletins de salaire, contrat de travail et qu'ils ont annexés le résultat de leurs investigations dans des tableaux précis et circonstanciés ; que force est de constater que la société Radio France Internationale qui argue de généralités, ne conteste pas de manière concrète le travail ainsi effectué ; que dès lors le redressement de ce chef sera également être confirmé ; considérant en conséquence que le jugement pris pour de juste motifs adoptés, doit être en toutes ses dispositions, confirmé ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les chefs de redressement n° 17, n° 18, n° 19 et n° 20 ¿ rémunérations non soumises à cotisations du régime général et à CSG ¿ CRDS ¿ qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelles que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; qu'en application de l'article L. 311-3 du même code, cette affiliation est prévue pour les journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ; que les articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-2 du code du travail disposent qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ;