Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.003 du 07/09/2022,  partie 3



 17. Tant le tribunal de grande instance de Metz que la cour d'appel de Metz étant dépourvus du pouvoir juridictionnel pour connaître d'une défense au fond portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, il y a lieu d'annuler le jugement rendu le 12 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Metz et de déclarer irrecevables, devant la cour d'appel de Metz, les demandes de la société Ravinelle tendant à dire que les dispositions des articles 18 du contrat de location n° 100622 et 9 des contrats de maintenance n° 100625, n° 100625.1, n° 100625.2, n° 100625.3 et n° 100625.4 sur le fondement desquelles la société AG Com forme ses demandes d'indemnisation présentent le caractère d'obligations créant un déséquilibre significatif au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, à déclarer en conséquence non écrites les dispositions des articles 18 du contrat de location n° 100622 et 9 des contrats de maintenance n° 100625, n° 100625.1, n° 100625.2, n° 100625.3 et n° 100625.4 et à rejeter les demandes formées par la société AG Com au titre de ces dispositions et à condamner la société AG Com à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable le moyen pris de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dit n'y avoir lieu à réduction de clauses pénales, condamne la société Immobilière de la Ravinelle à payer à la société AG Com la somme de 22 864 euros hors taxe au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n° 100622 avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2013 et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi sur l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
 
 Annule le jugement rendu le 12 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Metz ;
 
 Déclare irrecevables les demandes de la société Immobilière de la Ravinelle tendant à dire que les dispositions des articles 18 du contrat de location n° 100622 et 9 des contrats de maintenance n° 100625, n° 100625.1, n° 100625.2, n° 100625.3 et n° 100625.4 sur le fondement desquelles la société AG Com, aux droits de laquelle vient la société Lorraine Repro, forme ses demandes d'indemnisation présentent le caractère d'obligations créant un déséquilibre significatif au sens des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, à déclarer en conséquence non écrites les dispositions des articles 18 du contrat de location n° 100622 et 9 des contrats de maintenance n° 100625, n° 100625.1, n° 100625.2, n° 100625.3 et n° 100625.4 et à rejeter les demandes formées par la société AG Com, aux droits de laquelle vient la société Lorraine Repro, au titre de ces dispositions et à condamner la société AG Com, aux droits de laquelle vient la société Lorraine Repro, à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Lorraine Repro aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lorraine Repro et la condamne à payer à la société Immobilière de la Ravinelle la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière de la Ravinelle.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Immobilière de la Ravinelle fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré irrecevable le moyen pris de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité du moyen fondé sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour ne pas avoir été soumis, dès la première instance, à la juridiction spécialisée compétente pour en connaître, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.