Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-25.444 du 29/05/2013,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 
 
 Condamne M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X...la somme de 3 500 euros et rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme Marie-Josée X...devait récompense à la communauté pour un montant de 272. 946 €, dont la moitié revenait à M. Richard Y..., soit 136. 473 € ; 
 
 AUX MOTIFS QU'au cours de la communauté ayant existé entre les époux Richard Y...– Marie-Josée X..., il a été construit une villa sur le terrain appartenant en propre à Mme Marie-Josée X..., situé commune de Saint Paul (Alpes maritimes), cadastré section C, lieu-dit « ... », n° 299 ; que, pour évaluer le prix au mètre carré du terrain de Mme Marie-Josée X..., l'expert A...s'est référé de façon pertinente à des éléments de comparaison, représentatifs du marché ponctuel local auquel appartenait le terrain considéré ; que, partant d'une valeur moyenne d'environ 150 € par m ², pour les années 2004-2005, et tenant compte d'une vue sur la mer devenue extrêmement rare, l'expert retenait une valeur de 200 € par m ² à la date de son rapport ; que, toutefois, l'expert A...s'étant basé sur une surface cadastrale de 1. 540 m ² qui s'est révélée erronée à la suite du remaniement du cadastre, il y a lieu de prendre en compte, non pas une valeur arrondie à 310. 000 € pour le terrain, mais une valeur de 364. 400 € correspondant à une surface réelle de 1. 822 m ², soit une majoration de 56. 400 € (sic, il y a erreur : la différence entre les deux sommes s'élève en réalité à 54. 400 €) ; qu'il ressort du rapport d'expertise qu'à la date de la dissolution de la communauté, la villa édifiée sur ce terrain n'était pas terminée et que Mme Marie-Josée X...a financé les travaux d'achèvement de cette construction ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil que, lorsque des fonds de communauté ont servi à acquérir ou améliorer un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de cette communauté dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à ladite communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration ; que, pour apprécier la valeur vénale du bien immobilier, l'expert A...s'est référé à des éléments de comparaison, représentatifs du marché local des transactions immobilières portant sur des villas constituant des habitations principales et ayant une vue dégagée sur la mer ; qu'il en a déduit un prix moyen par mètre carré habitable, terrain intégré, de 3. 727 € hors dépendances ; que, tenant compte en l'espèce de la surface importante des dépendances et de la vue de ce bien immobilier qui, selon l'expert, correspond parfaitement à une résidence principale agréable et confortable, une augmentation de la valeur moyenne au mètre carré bâti, terrain intégré, de l'ordre de 15 % a été appliquée pour atteindre un prix au mètre carré pondéré de 4. 000 €, permettant d'aboutir à une valeur vénale globale de 880. 000 € ; que toutefois l'expert n'a pu tenir compte de la surface réelle du terrain laquelle doit être intégrée dans son évaluation ; qu'il y a donc lieu d'ajouter à cette valeur globale un montant de 56. 400 € correspondant à la valeur du terrain non pris en compte ; qu'en définitive, il convient de retenir un montant de 936. 400 €-364. 400 € = 572. 000 € ; que la communauté n'ayant contribué que partiellement à créer ce profit subsistant, la récompense due à la communauté sera proportionnelle à la part de travaux qu'elle a financée ; qu'ainsi, sur des travaux d'un montant total évalué en 2007 à 482. 000 €, la communauté en a financé à hauteur de 230. 000 € ; qu'il s'en déduit que la récompense due à la communauté s'élève à la somme suivante : 
 
 572. 000 € x 230. 000 = 272. 946 € ; 
 
 482 000