Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.936 du 13/06/2019,  partie 4


que la SARL APF Industrie emploie 105 personnes dans son activité de sous-traitance industrielle, 30 pour le transport de personnes et 15 dans son activité de services aux entreprises ; que selon ce premier critère, l'activité principale de la SARL APF Industrie est bien industrielle ; que selon le second critère, celui du chiffre d'affaires, la SARL APF Industrie réalise 44 % de son chiffre d'affaires dans la sous-traitance industrielle, 34 % dans le transport de personnes et 22 % dans les services aux entreprises ; que selon ce second critère, l'activité principale de la SARL APF Industrie est bien industrielle ; que le troisième critère permet de déterminer si l'activité est principalement industrielle si le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 25 % ; que le chiffre d'affaires de la SARL APF Industrie en sous-traitance industrielle est de 44 % ; que la SARL APF Industrie répond parfaitement aux trois critères définis par la chambre sociale de la cour de cassation pour relever d'une convention collective nationale industrielle ; que le conseil dira que la SARL APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et qu'en conséquence l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable, ni opposable ; que le conseil dira que la SAS Atlantis est toujours l'employeur de M. Z... L... ; que, sur le rappel de salaires, la SAS Atlantis rémunérait M. Z... L... 70,86 heures par mois ; qu'à compter du 21 août 2014 date de la perte du marché concernant le site de l'IEM APF d'Eybens M. Z... L... n'a plus été rémunéré que 9,03 heures par mois soit une perte et un préjudice de 61,83 heures rémunérées mensuelles ; que M. Z... L... chiffre son préjudice jusqu'au 30 juin 2015 à 6 132,60 euros auquel il faut ajouter 613,26 de congés payés afférents ; que la SAS Atlantis aurait dû maintenir la rémunération de M. Z... L... conformément à son contrat de travail ; que le conseil fera droit à la demande de M. Z... L... à hauteur des sommes réclamées ; que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, en droit, l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail est ouverte au salarié, aux torts de l'employeur, en cas de manquements de ce dernier à ses obligations ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante ; que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements qu'il impute à son employeur, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié ; qu'également l'appréciation de la gravité de ses manquements relève du pouvoir souverain des juge du fond ; que lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences qui en résultent ; que la SAS Atlantis n'a plus fourni à M. Z... L... la totalité du travail prévu à son contrat et n'a pas maintenu sa rémunération depuis le 21 août 2014 ; que le conseil constate que ces faits sont avérés et reconnus par toutes les parties ; que le conseil considère que ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Z... L... aux torts exclusifs de la SAS Atlantis ; que la résiliation judiciaire est prononcée au jour du rendu du jugement ; que le conseil allouera à M. Z... L... les salaires du 1er juillet au 13 octobre 2015 sur la base de 673,33 euros soit : [(673,33 x 3)+ (673,33 : 30 x 13)] = (2 019,99 + 291,77) = 2 311,76 euros ; que le conseil fera droit à la demande de M. Z... L... au titre de l'indemnité légale de licenciement, du préavis et des congés payés afférents à hauteur des sommes réclamées, celles-ci ; que les articles L123 5-3 et 1235-5 du code du travail prévoient une indemnisation pour tout salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil fera donc droit à ce chef de demande à hauteur de 4 000,00 euros.
 
 1) ALORS QUE l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, et exclure en conséquence le transfert conventionnel des contrats de travail, la cour d'appel a examiné son activité au regard des mentions du répertoire Siren, de la fiche structure de l'établissement et de l'extrait de son site internet ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de déterminer la ou les activités réellement exercées au sein de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au sein de l'association, une activité différenciée et autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ;