Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.396 du 08/02/2023,  partie 3



 2/ Alors que l'architecte qui rappelle au maître d'ouvrage que l'entrepreneur qui recourt à la sous-traitance doit faire accepter ses sous-traitants et agréer les conditions de paiement de ceux-ci par le maître d'ouvrage, et qui précise qu'à défaut de payer directement les sous-traitants par délégation, le maître d'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur qu'il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue d'un établissement financier pour garantir les sommes qui leur sont dues, satisfait à son devoir de conseil ; qu'il n'est donc pas en plus tenu d'informer le maître de l'ouvrage des démarches utiles qu'il lui incombe d'exécuter personnellement pour satisfaire aux prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ni des conséquences de la méconnaissance de ces prescriptions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article G 6.6.3 du cahier des clauses générales ne contenait aucune information sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui oblige le maître de l'ouvrage ayant connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant qu'il n'a pas accepté et dont il n'a pas agréé les conditions de paiement à mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations, et qu'il ne donne aucune information sur les conséquences, pour le maître de l'ouvrage, du défaut d'exécution de cette obligation, à savoir la possibilité pour le sous-traitant de mettre en jeu sa responsabilité délictuelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors que le maître d'ouvrage qui n'a pas respecté ses obligations posées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et qui, bien qu'informé par l'architecte qu'il doit exiger de l'entrepreneur principal une caution garantissant les sommes dues aux sous-traitants qui ne bénéficient pas d'une délégation de paiement, n'a pas exigé cette caution, commet une faute à l'origine du préjudice subi par les sous-traitants dont il connaissait la présence sur le chantier et qui n'ont pu obtenir de l'entrepreneur principal le règlement du solde de leurs travaux ; qu'il ne peut donc être garanti intégralement par l'assureur de l'architecte des sommes qu'il a été condamné à payer aux sous-traitants ; qu'en jugeant que la Maf devait garantir la société CMB Eyrialis de la totalité des sommes mises à sa charge au profit des sous-traitants de la société CMF Construction, quand la société CMB Eyrialis, qui connaissait la présence sur le chantier des sous-traitants, n'avait pas respecté les obligations imposés par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et, en particulier, n'avait pas mis l'entrepreneur principal en demeure de fournir une caution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.