décision 16-86.484 du 31/01/2018,  partie 3


qu'elle avait commis une erreur en déduisant au seul vu des factures une TVA non encore ou pas totalement réglée ; qu'elle ajoutait n'avoir pas agi de mauvaise foi et qu'elle ne savait pas si son mari avait le droit de facturer ou non de la TVA dans le cadre de son association pour n'en avoir jamais discuté avec lui ; qu'elle ajoutait que sa société était liquidée et qu'elle avait elle aussi formé un recours devant le tribunal administratif ;
 
 "aux motifs d'autre part que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les infractions reprochées à M. X... étaient caractérisées dans tous leurs éléments dans les termes de la prévention ; que l'élément matériel est établi sans discussion possible par l'enquête ; que s'agissant de l'élément intentionnel M. X... ne pouvait ignorer qu'une association dépourvue de but lucratif ne pouvait facturer de la TVA, comme le relève au demeurant la décision définitive du tribunal administratif, en date du 7 novembre 2013 ; que le contrat passé avec la SARL Bleu Europe gérée par sa propre épouse ne concernait nullement des prestations de sponsoring non exonérées de TVA ; que contrairement à ce qu'il persiste à soutenir il ne justifie pas s'être réellement renseigné auprès de l'administration fiscale sur le régime applicable à son association ; que le jugement du tribunal administratif indique expressément que le courrier du 19 août 2008 adressé par l'association à l'administration s'analyse en une simple demande de rendez-vous et non en une demande de rescrit ; que les infractions reprochées à Mme Z... sont également caractérisées par l'enquête ; que celle-ci établit qu'elle a déduit une TVA qu'elle n'a pas payée ou qu'elle n'a réglée qu'en petite partie, le montant des factures acquittées d'Europe en sport n'excédant pas 34 000 euros ; que tout comme elle l'a reconnu, elle disposait d'une compétence suffisante pour établir les bilans de la SARL Bleu Europe et ne pouvait ignorer qu'une association à but non lucratif ne pouvait facturer de la TVA alors qu'au surplus le président de cette association était son mari ; qu'elle n'a pas joint à ses demandes de remboursement de crédit de taxe les factures de l'association pour ne pas attirer l'attention de l'administration ;
 
 "1°) alors que la charge de la preuve des éléments constitutifs d'une infraction incombe à la partie poursuivante et qu'en fondant sa décision exclusivement sur les seules évaluations que l'administration fiscale a opérées lors de ses contrôles, la cour d'appel a statué par des motifs impliquant un renversement de la charge de la preuve ;
 
 "2°) alors que le principe de la présomption d'innocence interdit aux juges correctionnels de caractériser l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale en utilisant des formules telles « qu'il ne pouvait ignorer qu'une association dépourvue de but lucratif ne pouvait facturer une TVA », de telles formules impliquant par elles-mêmes un renversement de la charge de la preuve ;
 
 "3°) alors que les juges correctionnels sont tenus de donner une réponse suffisante aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont soumises ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, M. X... contestait l'existence de l'élément matériel de l'infraction ayant consisté selon la prévention à avoir, en sa qualité de président statutaire de l'association Europe en sport, facturé à des sociétés liées, de manière indue, de la TVA permettant à celles-ci de la déduire en faisant valoir que les recettes de publicité, auxquelles le parrainage est fiscalement assimilé, ne sont pas exonérées de TVA et que grâce aux trois conventions de partenariat qu'il avait conclues notamment avec la société Bleu Europe, il avait pu obtenir la clientèle notamment de deux institutions prestigieuses, à savoir la Commission européenne et le Parlement européen et que la cour d'appel qui, pour rejeter ce chef de conclusions, s'est bornée à affirmer, sans procéder à la moindre analyse de ces conventions et sans tenir compte de leur exécution concrète, « que le contrat passé avec la SARL Bleu Europe gérée par sa propre épouse ne concernait nullement des prestations de sponsoring non exonérées de TVA », n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors que les décisions de la juridiction administrative, même définitives, ne s'imposent pas aux juges correctionnels et qu'en fondant dès lors sa décision, relativement à l'existence de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale poursuivi à l'encontre de M. X... sur le jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2013, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ;
 
 "5°) alors qu'à l'époque des faits, M. X... n'était pas en mesure de prévoir le sens de la décision du tribunal administratif en date du 7 novembre 2013 et que, dès lors, en se référant à cette décision pour caractériser l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale à son encontre, la cour d'appel a statué par un motif erroné, insusceptible en tant que tel de justifier légalement sa décision ;