Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.095 du 28/05/2020,  partie 10


Madame Q... V... pouvait valablement représenter et engager LOGIS-TRANSPORTS à compter de sa nomination, et ainsi lors de la délivrance des offres et congé, peu important que la publication de cette nomination ne soit intervenue que le 13 octobre 2014. Les trois premières offres (décrites précisément à la page 3 de ce jugement), répondaient aux critères légaux, proposant des logements de quatre à cinq pièces situés pour deux d'entre elles dans la même commune, en l'espèce la commune de [...] ([...] ), pour l'autre à Nanterre, commune limitrophe , logements de surface équivalente ou légèrement supérieure, pour un loyer équivalent et la 3ème offre valant congé signifiée le 15 mai 2014 à effet au 16 novembre 2014, visant les articles L 442-6-II et 13 bis de la loi dur septembre 1948, est régulière en la forme et au fond. Au r mars 2017, il est facturé à Monsieur P... une somme mensuelle hors charges de 1078.08 € pour le logement N° [...] du Bâtiment [...], de quatre pièces, d'une surface de 91.81 M2 qu'il occupe avec sa compagne Madame G... C... ainsi que leurs deux enfants. De nombreuses propositions ont été faites dans le courant du 2ème semestre 2014, auxquelles Monsieur O... P... n'a pas répondu favorablement. Le congé pour démolir en date du 15 mai 2014 a pris effet le 16 novembre 2014 et Monsieur O... P... est depuis cette date occupant sans droit ni titre. Au vu des contestations concernant le statut applicable au preneur, le désaccord entre les parties sur les comptes à faire entre elles au titre des arriérés de loyers, charges, indexation, troubles de jouissance, le commandement de payer en date du 26 juillet 2012, n'a pu produire d'effets. La demande en résiliation judiciaire du bail pour non- paiement des loyers, qui produirait effet au jour du prononcé du jugement, est devenue sans objet du fait de la validation du congé au 16 novembre 2014. Le tribunal ne disposant pas des éléments suffisants pour faire les comptes entre les parties, il y a lieu d'ordonner une expertise, aux fins de vérifier le solde restant dû par le défendeur, en application du bail HLM PLI, au titre des loyers, indemnités d'occupation, charges et taxes récupérables. La créance de Monsieur P..., au titre du trouble de jouissance résultant du défaut d'entretien des parties communes, qui se prévaut d'un rapport d'enquête du 17 novembre 2006, de procès-verbaux d'huissier des 14 décembre 2011 et 21 novembre 2012 ayant relevé notamment un manque d'éclairage, le dépôt de détritus et divers objets, des infiltrations d'eau dans la cave, la présence de matière fécale sur les portes des caves et escaliers sera fixée à la somme de 4 500 E et viendra en compensation des sommes qu'il pourrait rester devoir à son bailleur. A défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, l'expulsion de Monsieur O... P... et celle de tous occupants de son chef, notamment Madame G... C... pourra intervenir avec l'assistance de la Force Publique et d'un serrurier si besoin était. La société LOGIS-TRANSPORTS sera autorisée à procéder à l'appréhension du mobilier trouvé dans les lieux dans les conditions prévues aux articles L 433-1 et 2 CPCE. L'indemnité d'occupation due depuis le 16 novembre 2014 et jusqu'au départ effectif des lieux loués, sera fixée à une somme égale à celle qui aurait été due en cas de continuation du bail »
 
 1°) ALORS QUE pour dire que le bail de Monsieur P... était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, dire que cette dernière ne disposait pas d'un droit de préemption sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et rejeter comme inopérant le moyen développé à ce titre par Monsieur P... pour conclure à la nullité des offres de renouvellement qui lui avaient été notifiées sur le fondement de la législation HLM, la cour d'appel s'est référée aux motifs par lesquels elle a jugé que le bail de l'exposante était soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré (arrêt, p. 15, avant-dernier §) ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la législation applicable au bail de Monsieur P... était la législation sur les habitations à loyer modéré et non la législation de droit commun des baux d'habitation du secteur privé, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur P... tendant à voir prononcer la nullité des offres de renouvellement qui lui avaient été notifiées sur le fondement de la législation sur les habitations à loyer modéré à raison de l'existence d'un droit de préemption dont elle disposait sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut opposer aux tiers les actes qu'elle n'y a pas préalablement fait publier ; qu'il en résulte qu'est privé de tout effet à l'égard des tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la