Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.041 du 29/05/2013,  partie 4


qu'en retenant, pour faire droit à l'action directe des auteurs des films " Dupont Lajoie " et " Un taxi mauve ", que la société MK2 ne pouvait leur opposer l'exécution de ses propres obligations au profit de la société Sofracima, dès lors qu'elle savait que le producteur manquait à ses obligations contractuelles à leur égard, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1234 du code civil et L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle.