Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.166 du 20/11/2019,  partie 2



 L'association déclare que, après avoir procédé à des recherches de reclassement, à compter de l'avis d'inaptitude du médecin du travail en date du 18 novembre 2013, elle n'a identifié aucun poste administratif au siège de l'association, ni au sein des huit maisons de retraites situées à Nantes ou dans la région nantaise dont elle assume la charge.
 Il ressort des pièces produites aux débats que madame H... a été licenciée le 17 décembre 2013, que l'association a diffusé le même jour un appel à candidature interne sur son poste sur lequel madame M... a immédiatement candidaté et qu'un appel sur le poste de cette dernière a été diffusé le 6 janvier 2014, soit postérieurement au licenciement.
 Pour démontrer l'absence de postes disponibles, l'association produit les réponses négatives des maisons de retraites et les registres d'entrées et de sorties du personnel.
 Cependant, l'employeur avait déjà eu l'expérience de salariés souhaitant une permutation puisque c'est de cette façon que madame H... avait été affectée sur le site des Savarières à [...] après un passage à [...].
 En effet, madame H... s'étant vue proposer par une collègue, madame U..., exerçant les fonctions de secrétaire comptable à l'établissement des Savarières, une permutation de poste permettant à chacune de rapprocher leur lieu de travail de leur domicile, celle-ci avait accepté et signé conjointement avec cette personne une demande de permutation acceptée par l' association puisque un avenant au contrat de travail de madame H... avait été signé le 1er octobre 2011, mentionnant une affectation sur le site des Savarières.
 Dans la mesure où l'association ne justifie pas avoir interrogé les salariés dont la permutation de poste avec madame H... était possible, elle n'a pas satisfait à son obligation de recherches loyales de reclassement.
 Il se déduit de ce qui précède que c'est à bon droit que le premier juge, statuant en départage, a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est donc confirmé.
 Sur l'indemnisation
 Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (1 942,82 euros), de son âge (44 ans), de son ancienneté (13 ans) et de ce qu'elle ne justifie pas de situation actuelle, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé à la somme de 17 000 euros. Le jugement est confirmé à ce titre.
 Le salarié licencié en raison de son inaptitude physique, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, peut prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis. En conséquence, la cour alloue à madame H... les sommes de 3 885,64 euros à ce titre, outre les congés payés y afférents, soit la somme de 388,56 euros. Sur l'attestation pôle emploi
 Il convient de condamner l'association à établir une nouvelle attestation Pôle Emploi mentionnant la durée de l'emploi salarié à compter du 2 juillet 1997 et non à compter du 1er octobre 2011 comme indiqué par erreur.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
 Une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à madame H... » ;
 
 ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur le reclassement
 Les deux premiers alinéas de l'article L. 1226-2 du code du travail disposent que la proposition de l'employeur relative à un autre emploi approprié aux capacités du salarié déclaré inapte doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié.
 D'une part, il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail l'obligation pour l'employeur de rechercher de manière loyale et sérieuse un reclassement pour le salarié déclaré inapte (Soc. 6 février 2008). D'autre part, la preuve du respect de l'obligation pèse sur l'employeur (Soc. 13 février, 13 mars et 8 octobre 1991).
 En l'espèce Madame H... soutient que l'employeur n'aurait pas mené des recherches sérieuses et loyales au motif qu'il n'a pas tenu compte des recommandations émises lors de la visite de pré-reprise, qu'elle a été convoquée à l'entretien préalable alors que les réponses de certains établissements n'étaient pas encore parvenues, et qu'en tout état de cause une permutation était possible avec Madame M....
 (...)
 Sur l'étendue de l'obligation de reclassement
 L'alinéa 3 de l'article L. 1226-2 du code du travail précise que l'emploi proposé par l'employeur au salarié déclaré inapte est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
 En l'espèce Madame H... a été déclarée le 18 novembre 2013 « inapte définitif au poste de secrétaire comptable, peut occuper un poste administratif sur un autre établissement » (pièce 7 de la salariée).
 Or elle était employée par une association en charge de la gestion de 8 maisons de retraite situées à Nantes ou dans sa région, dirigées chacune par un chef d'établissement ou responsable de site, nécessairement épaulé par un secrétaire comptable.