Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.287 du 30/09/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel de Nîmes, saisie sur opposition, avait dans son arrêt du 20 mars 2014 non seulement annulé le jugement du 5 décembre 2008 mais également l'assignation introductive d'instance, de sorte que l'effet dévolutif n'avait pas pu jouer de sorte que le dispositif rejetant les demandes de la société Gineys à l'encontre de la société MMA ne pouvait être interprété comme englobant une demande, non formulée, tendant à la condamnation de la société MMA sur le fondement de l'action directe ; qu'en considérant néanmoins, pour en déduire que la cour d'appel avait nécessairement rejeté l'action directe de la société Gineys à l'encontre de la société MMA dans son arrêt du 20 mars 2014, que la demande de nullité du jugement rendu le 5 décembre 2008 invoquée par la société MMA ne privait pas la cour d'appel de l'effet dévolutif de sa saisine, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile.