Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.136 du 13/06/2019,  partie 4


que pour confirmer le transfert de résidence chez le père, et après avoir relevé que les deux parents présentaient tous deux les capacités et qualités éducatives et affectives leur permettant de s'occuper de leurs enfants au quotidien (arrêt p. 5 in fine), la cour d'appel a estimé que la disponibilité de Madame O... n'était qu'apparente et que cette dernière était dépendante à l'égard de ses parents pour assurer le quotidien de ses filles lorsqu'elle devait partir travailler tôt et rentrer tard (arrêt p. 5, § 5 et p. 6, § 2) ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant relevé que « l'activité de T... O... lui offr[ait] une grande disponibilité puisqu'elle travaill[ait] en moyenne quatorze jours par mois et dispos[ait] de onze semaines de congés par an », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors en toute hypothèse que l'intérêt de l'enfant à résider chez l'un des parents doit notamment d'apprécier au regard de la stabilité que lui procure cette résidence, et de la disponibilité respective des parents ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les deux fillettes, qui avaient changé d'établissement scolaire au mois de janvier 2018 lors du transfert de leur résidence chez le père, y étaient « bien intégrées » deux mois à peine après ce changement, et en estimant que la disponibilité de Madame O... n'était qu'apparente dès lors qu'elle était dépendante à l'égard de ses parents pour assurer le quotidien de ses filles lorsqu'elle devait partir travailler tôt ou rentrer tard (arrêt p. 5, § 5 et p. 6, § 2), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la prise en compte de l'intérêt des enfants, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ;
 
 5/ Alors que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son audition ; que pour confirmer le transfert de résidence des enfants chez le père, la cour d'appel a retenu l'attachement des fillettes au lien avec leur père (arrêt p. 5, §12), sans nullement prendre en considération le souhait exprès de M... de vivre avec sa mère, quand l'enfant indiquait lors de son audition qu'elle « [avait] envie de vivre avec [sa] maman », ni l'expression par R..., dans le cadre de l'audition, du manque ressenti par les fillettes à l'égard de leur mère lorsqu'elle se trouvaient chez leur père ; qu'en se déterminant exclusivement au regard de l'attachement des fillettes au lien avec leur père, sans prendre en considération tant leur souhait de vivre avec leur mère que leur attachement à cette dernière, clairement exprimés lors de leur audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 372-2-11 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir mis la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge de Madame O...,
 Aux motifs propres que, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; que les parties ne donnent aucun élément concernant leurs ressources ou les besoins des enfants ; que T... O... demande curieusement qu'en cas de maintien de la résidence des enfants au domicile de leur père, la contribution de 200 euros par mois et par enfant mise à la charge de celui-ci soit maintenue ; que le premier juge a fixé le part contributive de la mère à 220 euros par mois et par enfant; qu'aucun élément ne justifie une modification de cette décision (arrêt attaqué p. 7).
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; que Monsieur W... P... demande 220 euros par mois et par enfant de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et sollicite de se voir déchargé de cette contribution qu'il devait à Madame T... O... ; qu'en février 2016, la situation des parties est la suivante : « Madame T... O... est hôtesse de l'air auprès de la compagnie Easy Jet, elle a déclaré 23.921 euros au titre des revenus 2014, elle est hébergée chez ses parents à qui elle verse 500 euros par mois. Monsieur W... P... est cuisinier » ; que la situation actuelle des parties est inchangée ;