cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 15-28.575 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Xavier Y..., domicilié [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à Mme Nadia X..., domiciliée [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. Y..., de Me A..., avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la créance dont Mme X... est titulaire contre M. Y... sur le fondement du jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Béthune du 19 octobre 2010 s'élève du chef de la prestation compensatoire à la somme de 78 966 € au 8 octobre 2014, sans préjudice des versements opérés depuis cette date par le débiteur ;
 
 Aux motifs qu'« il ressort du dossier que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BÉTHUNE dans son jugement du 19 octobre 2010, en même temps qu'il prononçait à leurs torts partagés le divorce des époux Y.../X..., a condamné Xavier Y... à payer à Nadia X..., d'une part, une pension alimentaire de 300 € par mois du chef de leur fils Thibaut né le [...]            et, d'autre part, une prestation compensatoire de 180 000 € sous forme d'un capital ; que Xavier Y..., alors que cette somme était immédiatement exigible, a choisi d'en différer le paiement ; que Nadia X... par des courriers des 7 février et 13 septembre 2011, intercédait à deux reprises pour satisfaire aux besoins d'argent de leur fille Karima Y..., la deuxième fois en vue d'obtenir de son ex-mari qu'il avance "les frais de caution de location du studio" de la jeune fille ; que le 30 août 2011 Nadia X... demandait par lettre à Xavier Y... d'effectuer un virement de 35 000 € au profit de leur fils Raphaël afin de rembourser à ce dernier "une partie des sommes" qu'il aurait prêtées à sa mère "pendant la procédure de divorce depuis 2004" ; que le lendemain 31 août 2011 Nadia X... renouvelait sa requête en la motivant de manière identique, si ce n'est que la somme réclamée, dont il était indiqué qu'elle devrait être payée "en septembre 2011", était portée à 40 000 € ; qu'à l'appui de ces différentes demandes pécuniaires, l'intéressée ne manquait pas de préciser que les sommes concernées seraient "à déduire de ma prestation compensatoire" ; que le courrier électronique émané du jeune Raphaël Y... le 20 septembre 2011, s'il fait état d'un virement bancaire "au titre de la prestation compensatoire versée par Xavier Y... à Nadia Y...", ne contient aucune allusion à une dette contractée par la mère à l'égard de son fils qui l'aurait soutenue financièrement pendant la durée de l'instance en divorce, et ne mentionne qu'une somme versée de 25 000 € au lieu des 40 000 € prévus ; que le fait pour Nadia X... de s'être prévalue auprès de son ex-mari de la somme dont il était tenu envers elle à titre de prestation compensatoire et d'avoir invité celui-ci à prélever sur les disponibilités qu'il retenait par devers soi les aides destinées à favoriser l'installation ou soutenir les activités de leurs enfants communs, ne saurait s'entendre comme manifestant à lui seul la volonté non équivoque de l'ex-épouse de renoncer, à concurrence des fonds libérés, au capital qui devait lui revenir ;