décision 18-84.595 du 31/10/2018,  partie 2



 Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
 
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Z... , placée en détention provisoire le 1er juin 2013, a été mise en accusation devant la cour d'assises du Morbihan, du chef de meurtre, par une ordonnance du juge d'instruction du 4 novembre 2015, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 26 février 2016 ; que par arrêt du 16 décembre 2016, la cour d'assises du Morbihan l'a déclarée coupable de meurtre et condamnée à la peine de douze ans de réclusion criminelle ; que l'accusée et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que la cour d'assises des Côtes d'Armor a été désignée pour statuer en appel par ordonnance du premier président en date du 14 mars 2017 ; que l'audience d'appel est fixée du 6 au 13 novembre 2018 ; que Mme Z... a présenté une demande de mise en liberté le 31 mai 2018, enregistrée le 4 juin 2018 ;
 
 Attendu que pour dire que le délai de la détention provisoire n'excède pas une durée raisonnable et rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a exposé la situation de la cour d'assises des Côtes d'Armor, n'a cependant pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention subie par Mme Z... depuis la décision de première instance, soit près de dix-neuf mois ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.