décision 16-80.083 du 07/12/2016,  partie 3


il a admis avoir utilisé à son profit, durant l&apos;exercice de cette tutelle, diverses sommes déposées sur les comptes bancaires de sa mère, précisant avoir ainsi récupéré la part de ce qu&apos;il a personnellement investi depuis 2004, et avoir eu besoin d&apos;argent, car il percevait une faible retraite, après avoir exercé les fonctions d&apos;aide familiale non déclarées dans l&apos;exploitation agricole de ses parents ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prenant ainsi en considération la qualité de tuteur de M. [H] pour retenir une opération de détournement de fonds et non de remise, alors que cette qualité n&apos;était pas visée dans l&apos;acte de poursuite, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 5 novembre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.