décision 16-15.369 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié [...]                                                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Pierre-Yves Y..., domicilié [...]                                    ,
 
 2°/ à Mme Anne-Louise Z..., domiciliée [...]                                                                                             ,
 
 3°/ à la société Tahiti marine contrôle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de Me B..., avocat de M. Y... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 4 février 2016), que, le 2 juin 2006, M. X... (le vendeur) a vendu à M. Y... et à Mme Z... (les acquéreurs) un bateau de plaisance qui a présenté un certain nombre de désordres ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, les acquéreurs ont assigné le vendeur ainsi que la société Tahiti marine contrôle (la société), qui avait réalisé une expertise antérieurement à la vente, en paiement de dommages-intérêts pour vices cachés et, subsidiairement, en nullité de la vente ; que le vendeur a conclu au rejet des demandes dirigées contre lui et, subsidiairement, à la responsabilité entière de la société ;
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire dirigée contre la société ;
 
 Attendu que, d'abord, après avoir accueilli la demande principale des acquéreurs en responsabilité et indemnisation dirigée contre le vendeur, l'arrêt énonce qu'il n'y pas lieu d'examiner la demande subsidiaire des acquéreurs au titre de la responsabilité contractuelle de la société ; qu'ensuite, ayant rejeté les moyens de défense opposés à ceux-ci par le vendeur, il omet de statuer sur la demande subsidiaire du vendeur tendant à voir déclarer la société entièrement responsable des conséquences dommageables subies par eux ; que, l'omission de statuer ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de nullité du rapport d'expertise déposé par M. C... le 27 août 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que le premier juge a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise déposé par l'expert C... faite par André X... en retenant tout d'abord que lui-même et son conseil avaient été régulièrement convoqués aux opérations d'expertise et qu'il lui appartenait de s'y faire représenter non seulement par son avocat mais aussi, s'il l'estimait utile, par un autre spécialiste en matière maritime que celui qu'il avait initialement pressenti et qui était indisponible, également que l'expert avait établi un pré-rapport et avait demandé aux parties de lui adresser des dires en leur impartissant un délai pour ce faire, ce qu'André X... n'avait pas jugé utile de faire ; qu'il n'est pas établi à la lecture du rapport d'expertise contesté que l'EURL Tahiti Marine Control ait été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise de telle sorte que celui-ci ne lui est pas opposable ;