Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-25.761 du 24/06/2015,  partie 5


qu'en se bornant à examiner les demandes de M. X... au regard des termes de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurant du 30 avril 1997, sans rechercher si, en l'état des six contrats successivement conclus par les parties (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 1er), la requalification ne s'imposait pas en toute hypothèse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.1242-2 du code du travail.

Moyen produit au pourvoi n° W 13-25.762 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme Amal X... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QU' aux termes du § 2 de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, « Les contrats de travail saisonnier peuvent être conclus : a) pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise ; b) pour une période comprise dans le cadre d'une saison avec une durée minimum d'un mois¿ Les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. S'ils la comportent, et seulement dans ce cas, l'une ou l'autre des parties (ou les deux parties) devra confirmer par lettre recommandée sa volonté de renouvellement du contrat au moins deux mois à l'avance¿ Les contrats saisonniers conclus pendant trois années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail » ; qu'alors que le travailleur saisonnier est défini par ailleurs, au premier alinéa du même texte, comme un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à date fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, l'économie de ces clauses, interprétées les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, conformément au principe énoncé à l'article 1161 du code civil, ne permet pas de limiter le bénéfice des dispositions les plus favorables au travailleur saisonnier ayant exclusivement et systématiquement exécuté les mêmes tâches chaque saison, puisqu'il s'agit de maintenir ouvertes aussi largement que possible des perspectives d'emploi pour ce salarié au début de chacune des périodes considérées ; qu'en l'espèce, il est constant qu'Amal X... a conclu avec la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels six contrats de travail à caractère saisonnier depuis le 19 juillet 2007, explicitement mentionnée comme étant la date du début de la saison d'été 2007, aux termes de l'article 1er du premier de ces contrats, jusqu'au 6 avril 2010, qui s'est avéré être la date d'achèvement de la saison d'hiver, par référence à l'article 4 du sixième contrat et suivant les informations contenues au certificat de travail délivré ce même jour ; qu'elle a constamment occupé un poste de gouvernante, assorti de niveaux de qualification relativement variable, et ce, à l'hôtel des Neiges au cours de la première saison estivale et de la première saison hivernale, puis systématiquement à l'hôtel des Trois Vallées, au cours des saisons suivantes ; qu'il se vérifie par ailleurs que les deux hôtels exploités par la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels sont situés au même niveau Courchevel 1850 de la station de Courchevel, que les revues publicitaires relatives à la station les présentent ensemble et que, plus particulièrement, la piscine de l'hôtel des Neiges est rendue accessible aux clients de l'hôtel des Trois Vallées, au nombre des services disponibles décrits sur le site Internet consacré au second ; qu'il n'est pas contesté que ces deux hôtels sont essentiellement ouverts de décembre à avril, au moment où la station de sports d'hiver est la plus fréquentée, et moins longuement, au cours des mois de juillet et août, soit deux périodes, les saisons d'hiver et d'été, pour les besoins desquelles les contrats de travail à caractère saisonnier ont été conclus avec Amal X... ; que néanmoins, admettrait-on que l'appelante aurait eu vocation, pour avoir travaillé pendant trois années consécutives au service de la Sarl Luxury Mountain Hôtels devenue société Lodges and Mountain Hôtels, qui est propriétaire d'un établissement à Courchevel comportant deux hôtels exploités en synergie dans cette station au cours des périodes d'ouverture de ces hôtels, à se prévaloir d'une relation de travail à durée indéterminée, en application des dispositions de l'article 14 de la convention collective, encore faudrait-il que cette salariée rapporte la preuve, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 1315 du code civil, de ce que l'obligation pour l'employeur de réitérer systématiquement les engagements de l'intéressée pour toutes les saisons ultérieures à compter de l'été 2010 ait pu résulter d'un acte exprimant clairement et objectivement la volonté d'Amal X... elle-même de se prévaloir d'un droit acquis en vertu de la clause conventionnelle précitée, laquelle ne permettait d'envisager qu'une possibilité ;