décision 17-17.465 du 03/05/2018,  partie 4


qu'au regard de ces handicaps psychiatriques, l'expert a proposé la fixation d'un taux de déficit fonctionnel selon les critères habituels, à 18 % au plan psychiatrique au lieu de celui de 15 % précédemment alloué ; que, sur l'incidence professionnelle, il ressortait de la première expertise réalisée en 2004 que M. Y... : /- avait obtenu son permis de conduire poids-lourds et super-lourds lors de son service militaire, ainsi qu'un Cap, /- avait exercé plusieurs emplois en qualité de chauffeur poids-lourds mais également des activités saisonnières de serveur de bar de plage, /- était inscrit aux Assedic au moment des faits et était resté depuis sans emploi, /- avait bénéficié d'une décision de la Cotorep avec un taux d'incapacité à 60 %, cette décision du 1er décembre 2002 devant être révisée le 1er décembre 2005, /- percevait l'allocation adulte handicapé au titre de la difficulté à retrouver un emploi dans sa catégorie socioprofessionnelle ; que l'expert notait qu'il n'apparaissait pas que les séquelles actuellement définies qui puissent s'opposer à la reprise éventuelle de l'une ou l'autre de ces activités ; que les éléments précités du rapport d'expertise psychiatrique déposé le 26 septembre 2011 par le docteur D..., psychiatre, démontrent à suffisance que l'aggravation psychiatrique a une incidence certaine et évidente sur les difficultés d'insertion professionnelle ; qu'au regard de la modification durable de la personnalité avec une aggravation du contexte comportemental, et notamment le développement d'éléments phobiques avec agoraphobie et un isolement notable, entraînant chez l'intéressé une incapacité à développer par lui-même un projet thérapeutique, on voit mal comment il pourrait véritablement s'insérer professionnellement ; qu'alors que l'expert caractérise l'aggravation notamment par des troubles thymiques notables pouvant handicaper l'intéressé à réaliser un projet socioprofessionnel stable, le fait qu'il indique par ailleurs : « l'angoisse semble être dominée par le traitement prescrit qui le rend apte à répondre aux rendez-vous fixés et à réagir avec une motivation de reprendre sa place dans la société. L'intéressé est disposé et semble capable de se réadapter sur un plan socioprofessionnel, il n'indique pas de gêne fonctionnelle significative » vient seulement modérer son appréciation, et ce manifestement afin de ne pas décourager la motivation de l'intéressé qui serait physiquement apte à reprendre un travail ; que le fait pour M. Y... d'être capable de se rendre à des rendez-vous en étant sous traitement pour contenir son angoisse démontre seulement que le premier pas vers la démarche d'emploi est possible pour lui ; que, contrairement à l'appréciation du premier juge dans ses motifs, la cour d'appel estime que des missions d'intérim ponctuelles, 7 ans après les faits et une tentative de reprise d'activité professionnelle en 2011 ne suffisent pas à caractériser la possibilité d'une insertion réelle, alors qu'à l'évidence ladite tentative a échoué ; que, dès lors, le rejet implicite de la demande est mal fondé ; qu'en effet, l'incidence professionnelle indemnise la perte de valorisation sur le marché du travail et la perte de chance d'une carrière professionnelle ; que s'il n'y a pas, selon l'expert, d'impossibilité absolue et définitive de reprendre un emploi, la perte de chance d'une insertion professionnelle et d'une carrière est en l'espèce considérable : en effet, le sujet avait 27 ans au moment des faits, 33 ans au moment de la consolidation et, alors qu'il est aujourd'hui âgé de 45 ans, il demeure sans aucune perspective de travail stable ; que lors de la première expertise et de la première indemnisation, la question de l'incidence professionnelle n'avait pas été évoquée, dans la mesure où l'avenir ne semblait pas encore obéré au regard de l'âge de la victime ; que l'évolution après l'expertise est en outre actualisée le 8 juillet 2013 par un certificat médical du docteur E... , praticien attaché au service de psychiatrie du Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, qui suit M. Y... depuis 2007 et vient confirmer l'aggravation en ces terme : « Ce patient (..) présente un état dépressif chronique sévère nécessitant un traitement neuroleptique et antidépresseur important au long cour. L'état neuropsychique actuel est très préoccupant et ne permet pas à ce jour d'envisager en aucune manière une évolution favorable de cet état. Cet état de santé est totalement incompatible à une reprise d'activité professionnelle. Cet état de fait génère chez M. Y... un sentiment de grande angoisse et le laisse totalement désemparé face à son avenir matériel d'autant qu'après plus de 15 ans d'évolution, on ne constate aucune amélioration et aucune évolution de son état » ; qu'à ce jour, en l'absence d'expérience professionnelle suffisante et au regard d'un état aggravé, on peut donc imaginer que le contact avec le monde du travail ne pourrait s'initier qu'au travers d'une prise en charge spécialisée en ateliers protégés, thérapeutiques et occupationnels ; que la dévalorisation sur le marché du travail et la perte de chance d'une carrière sont rétrospectivement devenues évidentes ; que le jugement qui a omis de statuer sur ce point dans son dispositif - mais rejetait implicitement la demande dans ses motifs - sera donc complété pour réparer l'omission, mais en l'infirmant sur ce rejet implicite ; que, statuant à nouveau, il sera fait droit dans son principe à la demande, tout en ramenant le montant de l'indemnisation à une juste proportion ;