Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.448 du 06/02/2020,  partie 2


qu'elle ne peut prétendre que le bailleur avait une obligation de s'informer sur la personnalité réelle de son cocontractant par des recherches sur internet qui lui auraient facilement permis de connaître les liens unissant M. X... et sa compagne Mme A... D..., gérante de la société Les Productions de la Plume, alors même qu'elle avait tout fait pour dissimuler ces faits en ne produisant elle-même aucun document permettant d'établir ce lien et en insistant lors des négociations sur la diversité des clients qu'elle avait dans son portefeuille ; qu'elle ne peut davantage valablement soutenir qu'elle aurait satisfait à son obligation d'information en prévenant un des intermédiaires M. S..., avant la signature du bail ; que la cour relève en effet qu'il apparaît d'une part que M. S... était son propre mandataire et d'autre part, qu'elle lui avait demandé de garder le silence sur ce point ainsi que l'établissent les termes d'un courrier adressé le 21 septembre par ce dernier à l'autre agent immobilier ayant servi d'intermédiaire pour la société bailleresse, dont la teneur suit : « quelques minutes avant le rendez-vous (de signature du bail), Mme A... D... m'a précisé qu'elle travaillait pour U..., car je lui ai posé la question suite à mes découvertes. Elle me demanda de ne surtout pas parler de ce point lors du rendez-vous de signature » ; que la société [...] établit pour sa part qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait connu l'identité de l'artiste devant se produire dans les locaux donnés à bail compte tenu des troubles à l'ordre public pouvant en résulter alors qu'elle était tenue d'assurer une paisible jouissance des lieux aux sociétés locataires des locaux voisins, certains lui ayant indiqué, dès la découverte de l'arrivée de U..., qu'elles souhaitaient compte tenu de cela résilier leur bail ; qu'ainsi il est établi que la société Les Productions de la Plume a intentionnellement commis une réticence dolosive entraînant la nullité du bail pour dol ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est constant que l'extrait Kbis, les statuts et les comptes de la société Les Productions de la Plume, demandés par le bailleur avant la signature du contrat ne mentionnent pas le nom de M. X... ; que seule Mme D... s'est présentée pour visiter le site et signer le contrat de bail pour le compte de société Les Productions de la Plume, sans que le nom de M. X... apparaisse ; que ce dernier a été destinataire de divers messages après la signature du contrat de bail à partir du 15 septembre ; que l'attestation de M. E..., régisseur du site, précise avoir vu M. X... , après la signature du bail, le jeudi 17 septembre 2015 accompagné de son avocat et ne l'avoir « jamais vu sur le site avant » ; que l'attestation de M. B... le constat d'huissier du 24 septembre 2015 confirment sa présence de sur les lieux après la signature du contrat ; que de M. O..., mandaté par la société [...], indique que la société Les Productions de la Plume n'a pas directement pris contact avec lui pour visiter les locaux mais avec un autre intermédiaire et que l'organisation de spectacles pour M. X... n'a pas été évoqué, et que l'enchainement rapide des négociations dans les premiers jours de septembre est « très anormal » et montre que « tout cela était fait dans le but de nous cacher le véritable projet de Madame D... » ; qu'afin de démontrer les manoeuvres de la société Les Productions de la Plume, la demanderesse produit enfin un courrier de M. S... à M. O..., du 21 septembre 2015, qui précise que M. S... n'a « appris que par hasard et très tardivement qui était représenté par A... D.... La forte pression mise par son équipe lors des vacances d'août avec plusieurs appels par jour m'a fortement intrigué. A savoir quelques minutes avant le rendez-vous, Madame A... D... m'a précisé qu'elle travaillait pour U... car je lui ai posé la question suite à mes découvertes. Elle me dit qu'elle prévoyait d'y faire des spectacles de Monsieur U... [...] Elle me demanda de ne surtout pas parler de ce point lors du rendez-vous signature » ; que ce courrier ne saurait être contredit par l'attestation de Mme D..., gérante de la société Les Productions de la Plume, elle-même partie à la présente procédure ; que par ailleurs, les échanges électroniques intervenus le 3 juin 2015 entre les deux agents immobiliers, montrent que la société Les Productions de la Plume s'est présentée comme un organisateur d'événements divers, n'ayant pas comme objet essentiel la production théâtrale mais des « manifestations culturelles (exposition de peinture, théâtre, conférence), journée entreprises (arbres de Noël, CE, coaching de dirigeants, soirées à thèmes), lancement et production de jeunes artistes » ainsi que des activités de bureaux telles que « traitement de mailing, cession de recrutement, accompagnement de start up » ;