Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.056 du 09/09/2021,  partie 2


[Localité 1], créancier inscrit, et M. et Mme [H], et que ce second appel a été formé hors délai et sans y appeler M. [L] ; qu&apos;il est toutefois constant que le litige opposant les parties est indivisible, et que l&apos;article 552 du code de procédure civile permettait à Mme [A], appelante, dès lors que son appel est recevable à l&apos;égard d&apos;au moins une partie, en l&apos;espèce M. [L], et que l&apos;instance était encore en cours, d&apos;appeler les autres parties à la cause après l&apos;expiration du délai pour interjeter appel ; que le second appel formé contre le Trésor public et M. et Mme [H] est donc recevable, étant en outre observé, d&apos;une part, le Trésor public a bien été mentionné lors de l&apos;envoi de la déclaration d&apos;appel par RPVA comme « partie intervenante » et non comme « intimé », que l&apos;absence de mention de la qualité d&apos;intimé du Trésor public dans la déclaration d&apos;appel ne constitue toutefois qu&apos;un vice de forme exigeant la preuve d&apos;un grief, lequel n&apos;est pas démontré en l&apos;espèce et que le Trésor public a de plus été assigné à comparaître à l&apos;instance ayant été destinataire de la signification des conclusions et de la déclaration d&apos;appel dans le dossier principal et dans les délais impartis, d&apos;autre part, que si l&apos;article 126 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que l&apos;irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, ce n&apos;est que « dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d&apos;être régularisée » et que M. et Mme [H] sont intervenus volontairement dans la première déclaration d&apos;appel qui a pour effet de régulariser la déclaration d&apos;appel formée le 6 avril 2018 par Mme [A] ; que la fin de non-recevoir tirée de l&apos;article 553 du code de procédure civile, soulevée par M. [L] sera donc écartée ; que par ailleurs, seul le jugement d&apos;adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d&apos;appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;incident formé par Mme [A] a été déclaré irrecevable et qu&apos;elle est donc recevable a interjeter appel sur ce point ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE dans une procédure de saisie immobilière, l&apos;indivisibilité s&apos;applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l&apos;appel de l&apos;une des parties à l&apos;instance devant le juge de l&apos;exécution doit être formé par déclaration d&apos;appel dirigée contre toutes les parties à cette instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que Mme [A] n&apos;avait formé appel, dans le délai utile, qu&apos;à l&apos;égard d&apos;une seule des parties à l&apos;instance, en l&apos;occurrence M. [L], créancier poursuivant, mais qu&apos;elle a toutefois considéré que le recours de Mme [A] était recevable puisque cette dernière avait formé un second appel visant les autres parties à l&apos;instance ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en relevant que le second appel avait été formé hors délai ce dont il résultait qu&apos;il ne pouvait être de nature à régulariser la situation, la cour d&apos;appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d&apos;appel (du 31 décembre 2018, p. 5 alinéas 4 à 10), M. [L] faisait valoir que l&apos;appel de Mme [A] était irrecevable à un autre titre, puisque l&apos;incident soulevé par l&apos;intéressée à l&apos;audience d&apos;adjudication n&apos;avait pas été formé par voie de conclusions et était donc irrecevable, de sorte que le jugement d&apos;adjudication, rendu en dernier ressort, n&apos;était pas susceptible d&apos;appel ; qu&apos;en laissant sans réponse ces écritures pertinentes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué du 11 avril 2019 d&apos;avoir dit M. [J] [G] recevable en son intervention volontaire ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aux termes de l&apos;article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d&apos;appel, dès lors qu&apos;elles y ont intérêt, les personnes qui n&apos;ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la vente du 7 février 2018 a été ordonnée sur le fondement d&apos;une dette personnelle d&apos;un seul des co-indivisaires, Mme [A] ; que le relevé de propriété et l&apos;état hypothécaire versés aux débats font apparaître que le bien saisi a été acquis le 23 juillet 1992 par les époux [G] et qu&apos;il n&apos;a, depuis, jamais été revendu ou fait l&apos;objet d&apos;un partage après le décès de M. [G], sa succession n&apos;ayant pas été clôturée ; que l&apos;existence d&apos;une indivision successorale entre Mme [A], M. [J] [G] et les enfants mineurs de Mme [T] (cette dernière ayant renoncé à la succession), est donc incontestable ; que l&apos;intérêt de M. [G] à intervenir volontairement à l&apos;appel est caractérisé, et son intervention sera déclarée recevable ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué qui déclare recevable l&apos;appel interjeté par Mme [A], entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de la décision attaquée qui déclare recevable, sur cet appel, l&apos;