Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.725 du 02/12/2020,  partie 4


Il a entendu revenir sur la rémunération de son associée (à la baisse) alors qu'elle avait été fixée par une assemblée générale récente. Toutes ces maladresses expliquent un départ que n'aurait pas voulu Mme H... mais qui s'avérait nécessaire en l'absence d'affectio societatis.
 
 Le jugement du Tribunal Mixte de Commerce qui a écarté toutes manoeuvres dolosives constitutives de concurrence déloyale et qui a débouté la SARL COFIGEX de ses demandes sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE
 
 « fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, l'action de la société COFIGEX en réparation de faits de concurrence déloyale commis selon elle à son préjudice par à la fois Mme H... et la nouvelle société de celle-ci, PLEIN CAP EXPERTISE COMPTABLE, lui impose de faire la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice ;
 
 qu'au soutien de cette faute, elle invoque des faits de concurrence déloyale en quoi aurait consisté pour l'essentiel, de la part de son ancienne associée et cogérante, Mme H..., un véritable détournement de clientèle dont la preuve résulterait à la fois :
 
 -des conditions dans lesquelles elle a quitté COFIGEX et s'est ainsi séparée de son seul co-associé dans cette société, M. Y...,
 
 -du débauchage de l'un de ses anciens salariés,
 -de l'utilisation du téléphone portable de la même société après qu'elle en eut quitté la gérance le 31 décembre 2012,
 
 -et le départ de beaucoup de ses clients pour le nouveau cabinet de Mme H... ;
 
 Or, une telle faute doit être appréciée à l'aune de deux principes essentiels au système économique libéral qui gouverne l'économie calédonienne et qui est marqué au coin de la liberté d'entreprendre, celui, d'une part, de la liberté d'installation des professions commerciales, industrielles et libérales, et d'autre part, de la pleine et entière liberté du client de choisir son expert-comptable, sachant qu'en cette matière ce dernier principe est d'autant plus essentiel que la fonction principale d'un expert-comptable est, ou devrait être, le conseil, et que dès lors la relation d'une entreprise à son expert-comptable est emprunte nécessairement d'un puissant intuitu personae relativement incompatible avec toute cession de clientèle et, plus encore, avec la revendication par un cabinet comptable d'une clientèle attachée à celui-ci bien plutôt qu'à la personne de l'expert-comptable qui, dépendant de ce cabinet comme associé ou salarié, traite son dossier et la reçoit ;
 
 Or, encore, des actes de concurrence déloyale de la part d'un ancien associé de la société qui s'en plaint ne peuvent consister en un simple transfert de clients de cette société vers le nouveau cabinet de cet ancien associé, ceci n'étant que la conséquence d'actes qui, pour être sanctionnés, doivent caractériser de véritables manoeuvres fautives uniquement destinées à détourner cette clientèle ;
 
 qu'en l'espèce, si Mme H... reconnaît expressément avoir récupéré, après son départ de COFIGEX et création de PLEIN CAP, des clients de la première, notamment ceux dont elle traitait les dossiers avant ce départ, il n'y a rien là, en soi, qui dépasse la stricte application des principes ci-avant rappelés quant à la liberté d'installation et, surtout, quant à la liberté pleine et entière des clients de faire le choix qu'ils entendent de leur expert comptable et conseil ;
 
 que force est ici de constater que la société COFIGEX ne produit rien aux débats qui fasse la preuve de ce que ces transferts de clientèle auraient été le résultat de manoeuvres déloyales de la part des défenderesses ;
 
 qu'il est en effet à noter en tout premier lieu à cet égard que COFIGEX dédie bien de ses développements, en ses différentes écritures, ainsi que de nombreuses pièces, aux raisons pour lesquelles Mme H... a fini par démissionner de ses fonctions de gérante et même de quitter cette société, et ce alors même que ces motifs, d'une part, sont parfaitement étrangers au présent litige, et d'autre part, ne sont pas forcément en faveur de la première ou de son principal associé ; qu'il résulte en effet des productions des colitigants (notamment l'audition par la Police de Nouméa de Mme U...) que dès son arrivée au sein du cabinet, M. Y..., certes associé majoritaire, s'est comporté en une sorte de potentat indifférent à son associé minoritaire et que la responsabilité de la rupture, si elle avait eu un quelconque intérêt dans la présente affaire, lui incomberait bien plutôt qu'à la défenderesse et que cette responsabilité mériterait d'ailleurs d'être recherchée à bien des égards, ce dont le tribunal n'est pas ici saisi ;
 
 qu'en second lieu, s'agissant des preuves dont COFIGEX a la charge en cette affaire à l'encontre des deux défendeurs, --celles de manoeuvres déloyales de ceux-ci en vue de s'accaparer de tout ou partie de sa clientèle--, force est de constater qu'au-delà d'un discours bien construit qui ne peut y suffire, celle-ci ne verse aux débats, --hors différents arrêts de jurisprudence qui ne peuvent davantage faire cette preuve--, que les pièces essentielles suivantes, dont aucune n'est efficiente à cet égard :