décision 17-81.545 du 24/05/2017,  partie 2



 - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, en ce que M. C... a été tué par balles, dans son appartement, en plein centre ville ; que, après les tirs, une mise en scène a été organisée, le corps de  M. C... n'étant pas respecté, puisqu'il a été déplacé et partiellement dénudé ; que le traumatisme des enfants, notamment celui de Mme  C..., est encore renforcé par le fait que, alors que sa mère, à tout le moins, suspectait quelque chose de grave, rien n'a été fait pour épargner à la jeune fille l'horreur de la découverte de la scène de crime ; que la circonstance selon laquelle M. Z... a conservé l'ordinateur du défunt, le mettant à disposition de sa fille, vient encore ajouter au sordide ;
 
 "1°) alors que, conformément aux articles 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout justiciable a droit à un recours effectif contre la décision prolongeant son placement en détention provisoire ; que la cour ne peut donc statuer sur l'appel du mis en examen à l'encontre de l'ordonnance prononçant cette prolongation, après expiration du délai de détention provisoire initial ; qu'à cet égard, il importe peu que la cour statue dans les vingt jours qui lui sont impartis par l'article 199 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M. Z... a été placé en détention provisoire le 18 janvier 2016 pour une durée d'un an, si bien que sa détention provisoire a pris fin le 17 janvier 2017 à 24 heures ; que par ordonnance du 28 décembre 2016, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention pour une durée de six mois ; qu'en statuant le 18 janvier 2017 sur l'appel formé par ce dernier le 29 décembre 2017 contre cette ordonnance, la cour a privé M. Z... de son droit à un recours effectif ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, conformément aux articles 194 et 199 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit se prononcer au plus tard dans les vingt jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de prolongation de la détention, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; qu'en l'espèce, M. Z... a fait appel de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire rendue le 28 décembre 2016, appel qui a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 29 décembre 2016, si bien que la cour devait statuer au plus tard avant le 17 janvier 2017 à 24 heures ; que dès lors, l'arrêt qui a été rendu le 18 janvier 2017 a violé les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que l'article 144 du code de procédure pénale impose de motiver le recours à la détention provisoire en justifiant expressément, en droit et en fait, l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ; qu'en se bornant à reproduire ce texte sans s'en expliquer, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., mis en examen du chef d'assassinat, a été placé en détention provisoire le 18 janvier 2016 ; que par ordonnance du 28 décembre 2016 le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de six mois à compter du 17 janvier 2017 ; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et écarter l'argumentation du mis en examen qui soutenait que sa détention provisoire était irrégulière à compter du 18 janvier 2017 à heure, la chambre de l'instruction ayant statué le 18 janvier 2017, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état ce ces énonciations, et dès lors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue régulièrement avant l'expiration du mandat de dépôt initial d'une durée d'un an décerné à son encontre, la chambre de l'instruction, qui a statué dans les délais impartis, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement estimé qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique était insuffisante et que le délai d'achèvement de l'information pouvait être fixé à huit mois, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3,143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;