Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.911 du 12/09/2019,  partie 2


que suite au dépôt du rapport de l'expert le 13 mars 2006, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] a fait assigner le 24 mars 2006 monsieur Q... afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices après avoir fait pratiquer dès le 6 mars 2006 une saisie conservatoire sur le prix de vente des locaux de ce copropriétaire, qui avait entrepris de les vendre ; que le juge de la mise en état a annulé le 14 décembre 2006 l'assignation délivrée par le syndicat de copropriétaires au motif que le syndic l'ayant délivré était l'ancien syndic et non la société Foncia Tourny, de sorte que l'assignation a été renouvelée le 1er août 2007 à la diligence du cabinet Foncia Tourny ès qualités de syndic de la copropriété, après que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 juin 2007, il ait été prévu de réunir une assemblée générale afin de l'habiliter à agir à cette fin ; que les travaux de restauration du plancher en cause ont débuté, s'agissant de la maîtrise d'oeuvre en avril 2007 et ont duré jusqu'au mois de février 2008, la facture datant du 28 février 2008 ; qu'il n'est pas établi que la SAS Foncia Tourny, nommé en qualité de syndic, soit responsable de l'annulation de l'assignation délivrée à monsieur Q... le 24 mars 2006, annulation prononcée le 14 décembre 2006, car il n'est pas prouvé que l'avocat de la copropriété avait été mandaté par ce nouveau syndic, alors que le litige judiciaire était né antérieurement à sa désignation en qualité de syndic remontant au 14 mars 2006 Il était logique pour le syndic, en l'absence d'offre des copropriétaires de faire l'avance financière du montant des travaux, d'attendre dans un premier temps l'avancement de la procédure diligentée contre monsieur Q..., afin d'obtenir des fonds permettant les réparations et indemnisations ; que la menace de la mairie de Bordeaux en vu de faire réaliser les travaux aux frais des copropriétaires en octobre 2006 et l'annulation de l'assignation fin 2006 l'ont déterminé à faire toutes diligences pour accélérer la procédure de réalisation des travaux de réfection, ainsi qu'il ressort de la facture portant sur les honoraires de maîtrise d'oeuvre pour 395,63 euros en date de 30 mars 2007, et pour dégager leur financement en sollicitant leur versement auprès des copropriétaires ; que lors de l'assemblée générale du 7 juin 2007, les travaux ont été votés pour un montant de 40 090 euros pour être réalisés en septembre 2007 pour la réfection du plancher entre le rez-de-chaussée et le premier étage, après annulation des crédits votés en 2003 ; que la SCI d'Erléac ne fait pas état de retard imputable au syndic entre mars 2016 et juin 2007 et aurait mauvais gré à le faire car la lecture de la décision du juge de l'exécution du 17 mars 2006 révèle que la SCI refusait de payer diverses charges que le syndic de copropriété lui demandait en prétextant que les charges en cause ne lui incombaient pas, mais concernaient la démolition du plancher du rez-de-chaussée suite au sinistre imputable à monsieur Q..., ce qui traduisait son refus de faire l'avance des frais de réparation ; que les travaux de démolition ont été réalisés en partie, sans être terminés, en novembre 2007 ainsi qu'il résulte de la facture du 29 novembre 2007 pour 8 258,33 euros portant sur l'installation du chantier, la dépose des appareils sanitaires, la démolition de l'ensemble des cloisonnement du premier étage et l'évacuation des gravats à la décharge et le nettoyage de la cage d'escalier ; que la suite du chantier comportant la dépose du solivage, le renfort du solivage, la fourniture d'une poutre porteuse et la pose du nouveau solivage, d'un parquet et des plinthes a été achevée en février- mars 2008 ;