Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.825 du 16/12/2020,  partie 3



 Compte tenu de la gravité des faits reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé.  "
 Sur le licenciement
 Mme M... invoque en substance que bien que la société ait eu une connaissance exacte des faits reprochés les 25 et 26 février 2013, ce n'est que le 29 mars 2013 4 soit un mois plus tard qu'elle s'est vue remettre une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'une mesure éventuelle de licenciement pour faute grave assortie d'une mise à pied à titre conservatoire, la société lui notifiant son licenciement le 16 avril 2013, que durant la période du 25 février au 29 mars 2013, elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail en occupant les mêmes fonctions sans aucune limitation de pouvoirs, que par suite la société n'a pas estimé les faits suffisamment graves pour engager la procédure de licenciement à bref délai.
 Elle invoque par ailleurs qu'au cours de la période du début janvier à la mi février 2013, la société a été victime d'une escroquerie dont elle n'a été que l'instrument ; que l'absence de mesures de prévention pour lutter contre ce genre d'escroquerie constitue un manquement de l'employeur ; qu'elle n'a pas volontairement participé à l'escroquerie subie par la société, comme de nombreuses autres sociétés, alors qu'il n'existait aucune règle relative aux ordres de virements et aucune sensibilisation du personnel de nature à répondre au risque d'escroquerie sur internet ; que sa bonne foi est incontestable ; que ce sont ses qualités professionnelles qui sont remises en question, or l'insuffisance professionnelle n'est jamais admise comme étant une faute grave et le manque de compétence professionnelle n'est pas un motif permettant à l'employeur d'user de son pouvoir disciplinaire ; que le jugement devrai être réformé s'agissant de la qualification de la faute grave, le licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse.
 La société réplique en substance s'agissant de la procédure de licenciement, qu'elle a bien été initiée dans le respect d'un délai maximum de deux mois suivant la connaissance des faits fautifs et qu'en tout état de cause, il convenait de prendre le temps nécessaire à l'enquête interne et aux investigations par la gendarmerie avant de procéder à la mise en place d'une procédure de licenciement.
 Sur la faute, elle réplique que la question de savoir si le comportement de Mme M... a constitué ou non une faute grave et non pas de savoir s'il y a eu ‘fraude au président', que Mme M... a été en contact durant plusieurs semaines avec une personne se faisant passer, non pour le président mais pour un collaborateur du service informatique de la Société générale, qu'il y a eu plusieurs versements effectués sur une longue période de temps, que la salariée n'a jamais cherché à se renseigner auprès de la banque sur l'identité de son interlocuteur et sur l'opération informatique menée par l'établissement bancaire, qu'elle n'a jamais suivi l'évolution du compte bancaire de la société, qu'elle n'a jamais informé sa hiérarchie en dépit de deux réunions de service du 23 janvier 2013 et 20 février 2013. Elle ajoute que Mme M... a systématiquement caché la situation comptable de l'entreprise à sa hiérarchie et n'a jamais communiqué sur la nature des virements qu'elle effectuait, qu'elle a délibérément omis d'informer sa hiérarchie sur l'existence de la procédure de tests informatiques effectués par la Société générale et des virements bancaires opérés dans ce cadre. Elle invoque que Mme M... a par manque de vigilance et par négligence fautive permis l'escroquerie et se prévaut du jugement dont elle sollicite la confirmation ayant retenu l'existence d'une faute grave, relevant par ailleurs que les fautes reprochées sont liées au non respect par celle-ci de ses obligations contractuelles et lui sont imputables. Elle invoque enfin que les faits dénoncés et reportés dans la lettre de licenciement, sont étayés par les documents produits et sont non contestables, que la mesure de licenciement repose, a minima, sur une cause réelle et sérieuse.
 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque la faute grave pour fonder le licenciement doit en rapporter la preuve.
 En l'espèce il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que la société reproche à Mme M... non pas une insuffisance professionnelle mais des manquements à ses obligations contractuelles constitutifs d'une faute grave, lui reprochant d'avoir procédé sans contrôle ni vérifications auprès de la banque à des virements successifs très importants, de n'avoir pas attiré l'attention de la direction sur l'origine des transferts effectifs d'argent, de ne pas avoir informé la direction sur l'origine réelle des découverts existants, d'avoir passé outre les règles de sécurité et de contrôle en vigueur dans l'entreprise, de n'avoir pas procédé au contrôle et à la vérification du solde du compte bancaire de l'entreprise.