Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-13.627 du 04/06/2013,  partie 6


que la promesse précisait 1°) que le bail à venir serait consenti et accepté aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, 2°) que Madame Y... serait autorisée à effectuer des travaux d'aménagement qui seraient précisés dans le bail, 3°) que Madame Y... ferait son affaire personnelle de la remise en état de la toiture de l'immeuble, la participation de la propriétaire étant limitée forfaitairement à 5. 000 francs ; qu'il y a lieu de relever encore que, par la suite, Madame Solange X... n'a pas rédigé le bail promis et n'a donc pas donné la liste des travaux d'aménagement dont elle avait autorisé le principe, mais qu'elle a néanmoins laissé Madame Y... prendre possession des lieux à la date prévue (le 1er septembre 1978) et laissé celle-ci effectuer-aux frais de la preneuse mais contre paiement d'un loyer modeste-la réparation de la toiture et les travaux d'aménagement nécessaires à l'ouverture d'un salon de coiffure, lesquels, s'agissant d'un vieil immeuble d'habitation comprenant à l'étage des chambres et en rez-de-chaussée un salon-séjour-cuisine-WC, impliquaient nécessairement, pour l'ouverture d'un salon de coiffure ouvert au public, une modification de la distribution et de la destination des pièces ; que, dans ce contexte, Madame Yveline X..., venue aux droits de sa mère Solange X..., n'est pas fondée à revenir sur ce qui avait été manifestement la commune intention des parties-c'est-à-dire la possibilité de faire tous travaux nécessaires à l'ouverture d'un salon de coiffure-et à exiger de Madame Y..., comme elle l'a fait dans son commandement du 15 mars 2005, d'avoir à remettre les lieux dans leur état initial de 1978 (à savoir supprimer la vitrine, rétablir la vieille porte d'entrée en chêne, rétablir les vieilles cheminées en marbre, rétablir le séjour, le salon, la cuisine et le WC etc...) dès lors qu'une telle remise en état reviendrait à interdire à Madame Y... l'exercice de son activité ; que la Cour observe du reste que, le 12 octobre 1990, ce n'est pas une procédure de congé sans offre de renouvellement et sans indemnité pour cause de manquement aux obligations du bail que Monsieur Yves X... a engagée, au nom de son épouse défunte, mais une procédure de congé avec offre de renouvellement contre paiement d'un loyer passant de 1. 200 francs à 5. 000 francs tenant compte de la nouvelle valeur locative acquise grâce au travaux d'amélioration et que le 22 août 1991, ce n'est pas une procédure en vue d'une résiliation judiciaire pour manquement aux obligations du bail qu'Yves X... a engagée mais un procédure en vue d'une fixation judiciaire du loyer ; que, B-sur le défaut d'entretien, si Madame X... n'est pas fondée à faire grief à sa locataire d'avoir procédé unilatéralement à des travaux d'aménagement sans solliciter l'accord préalable du bailleur et si elle n'est pas fondée à lui faire grief d'avoir résisté à la demande de remise des lieux dans leur état antérieur qui lui a été faite par sommation du 13 mars 2005, Madame X... n'est pas plus fondée à lui faire grief un défaut d'entretien locatif ; qu'en effet, il est constant que l'immeuble était initialement vétuste (l'expert commis par le tribunal dans le cadre de la procédure de fixation de loyer a relevé que, lors de leur prise de possession par Madame Y..., les lieux étaient vétustes et dépourvus de tout confort), que Madame Y... a effectué des travaux importants pour la conservation et l'amélioration de l'immeuble et que, pendant trente ans, le bailleur, de son côté, n'a effectué aucun travaux et qu'il s'en évince que l'état actuel des lieux, que déplore Madame X..., est dû à la vétusté et à un manquement de sa part à son obligation générale d'entretien ; que, C-sur le défaut de production d'une attestation d'assurance, enfin, Madame X... ne saurait se prévaloir de ce que Madame Y... a omis de justifier d'une assurance garantissant les risques locatifs dès lors qu'aucune disposition du bail de 1978 n'imposait à l'intéressée d'adresser à sa propriétaire une telle justification ; que, dans ces conditions, la demande de résiliation de bail et la demande de fixation d'une demande d'indemnité d'occupation jusqu'à libération des lieux, pour défaut de production d'une attestation d'assurance, pour défaut d'entretien ou pour exécution de travaux sans autorisation, seront rejetées ; que, sur les demandes en fixation de créances ou les demandes en paiement de Madame X..., Madame X... demande à la Cour de fixer sa créance de loyers sur le RJ à hauteur de 130. 216 euros (pour les loyers et les indemnités d'occupation dus de l'assignation jusqu'au prononcé de l'arrêt et les intérêts de ces sommes) et d'admettre cette créance à titre privilégié, de condamner Madame Y... en RJ à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux et la relocation de ceux-ci ; de condamner Madame Y... aux dépens de première instance et d'appel en ce inclus tous les frais de procédures engagés depuis 1996 (commandements, constats d'huissier, frais de signification etc), de condamner Madame Y... à lui payer 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, a) sur les dépens, le sort des dépens et des frais irrépétibles sera réglé ci-après ;