décision 15-22.571 du 18/05/2017,  partie 5


qu'il résulte des constatations et conclusions de l'expert qu'à l'arrivée au Havre les marchandises étaient affectées de défauts se manifestant par des signes de décongélation ; que de ces éléments il résulte que les produits présentaient, à l'arrivée, des défauts montrant qu'ils avaient été exposés à une hausse de température ; que sur l'antériorité des dommages par rapport à la livraison, alors qu'en l'absence de réserves de sa part à la réception, la société Hanjin Shipping est présumée avoir reçu les produits en bon état, il est établi qu'à leur arrivée au Havre les produits étaient endommagés ; qu'il est constant par ailleurs, que pendant le trajet, la société Hanjin Shipping est intervenue de sa propre initiative sur la marchandise en la transférant du conteneur initial dans deux autres conteneurs ; que sur ce point la société Hanjin Shipping indique avoir constaté au cours du trajet, un incident de température dans le conteneur ; que cette circonstance correspond à une situation dans laquelle, au moins temporairement, la température constante mentionnée dans le connaissement n'a pas été maintenue à -18° C ; qu'elle doit être rapprochée des conclusions de l'expert qui relève une rupture de la chaîne du froid ; qu'au surplus la marchandise transportée était constituée de produits congelés ; que pour leur transfert, les cartons qui les contenaient ont dû faire l'objet d'opérations de manutention à l'escale de Jeddah ; que les développements qui précédent établissent que les marchandises n'ont pas été délivrées telles que décrites au connaissement, que les dommages existaient à la livraison et qu'ils sont antérieurs à celle-ci ;
 
 AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur l'existence d'un cas excepté de responsabilité, la société Hanjin Shipping soutient que les défauts constatés proviennent d'une faute commise par le chargeur lors de l'empotement de la marchandise ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve du cas excepté de responsabilité ainsi invoqué ; qu'au soutien de ses affirmations elle fait valoir que : - les « intérêts marchandises » ont reconnu l'existence d'une surcharge puisque la convocation à la réunion d'expertise du 3 octobre 2011 fait état d'un conteneur « surchargé » ; - les photographies du conteneur initial prises au moment du transbordement établissent que la déclaration du chargeur relative au volume de la cargaison chargée dans le conteneur initial ne correspond pas à la réalité ; elles permettent de constater que le conteneur de remplacement 056/6 ne pouvait pas contenir toute la cargaison (composée au total de 5.688 cartons) dès lors que dans ce conteneur, les cartons (au nombre de 5.494) atteignaient la limite supérieure de chargement imprimée sur les panneaux intérieurs, le restant (soit 194 cartons) ayant dû être placé dans un autre conteneur (969/2) ; - les conclusions de l'expert sur la cause première des dommages sont hypothétiques et incertaines ; que cependant la convocation à expertise, document établi par l'expert, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par la société Davigel et son assureur ; que, concernant l'origine des dommages, les conclusions de l'expert sont les suivantes : - le sinistre peut résulter d'un dysfonctionnement du conteneur, - la société Hanjin Shipping soulève l'hypothèse d'une faute commise par le chargeur ; cependant aucun élément ne nous a été rapporté par cette société concernant une possible surcharge du conteneur de nature à entraîner la responsabilité du chargeur ; - selon les informations mentionnées sur le connaissement établi par la société Hanjin Shipping le 17 août 2011 le volume de l'envoi représentait 62 m3 ; - d'après les informations générales concernant les particularités des conteneurs frigorifiques Hanjin qui figurent sur le site de la société Hanjin Shipping, le volume maximum du conteneur 40 high cube reefer d'origine peut être de 67 mètres cubes, - le volume utile de ce conteneur était donc adapté au volume de l'envoi ; que l'expert précise ne pas avoir vu les conteneurs ; qu'il indique que malgré ses demandes auprès de la société Hanjin Shipping il n'a pas obtenu les éléments demandés, à savoir les conditions des opérations de transfert des produits du conteneur d'origine dans les conteneurs de remplacement, ainsi que le lieu de transfert des produits, l'enregistreur des données et une explication du délai entre la date de transfert des produits (5 septembre 2011) et la date de communication des informations aux parties (14 septembre 2011) ; qu'en l'état des constatations faites par l'expert, les photographies des conteneurs de remplacement, non datées et prises de façon non contradictoire par la société Hanjin Shipping ne peuvent établir à elle seules que l'incident de température constaté au cours du transport est dû à une surcharge du conteneur d'origine ; qu'il convient d'observer que la société Hanjin Shipping ne produit pas de photographie montrant le chargement du conteneur d'origine ; qu'elle n'explique pas pourquoi celui-ci n'a pas lui-même continué à être utilisé pour la suite du transport ;