Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.974 du 09/12/2020,  partie 5


- réponse : je suis payée correctement, on prend de la marchandise et on a des espèces. Mais je ne vais pas rentrer dans les détails ". / Il ressort de la lecture de ce procès-verbal reprenant les déclarations de Madame K... O... que celle-ci reconnaît qu'elle n'effectuait pas un travail à temps plein mais occasionnel, qu'elle ne qualifie pas elle-même de travail mais "de coup de main". Également, elle déclare être parfaitement au courant de ne pas être déclarée et récompensée en espèces ou en produits. / Du 30 novembre 2010, lors de son audition, Madame S... L... répond : " - question : le jeudi jour du vol, combien d'employés sont là avec vous et K... ? ; - réponse : K... vient dépanner, je crois qu'elle [travaille] à Mc Do ". / Cette audition ci-dessous d'une salariée démontre qu'on parle de " dépannage ", sans autre précision. / du 3 mars 2011, lors de l'audition de Monsieur B... X... : "- question : Madame K... O... ne travaille plus chez vous ? ; - réponse : non c'était du dépannage, le temps qu'elle trouve un autre jon ; - question : lorsque vous prenez des gens comme cela en dépannage ou pour vous aider, vous les rémunérez comment ? - réponse : je leur donne des produits, des caisses de fruits et légumes". / Le gérant reconnaît qu'il utilisait des personnes ponctuellement, en toute illégalité, mais que les personnes prises pour les dépannages ne pouvaient ignorer le caractère illégal de ces petits boulots et de leur rémunération. Ce système au vu des procès-verbaux d'audition et des déclarations de Madame K... O... qui semblaient arranger tout le monde et chacun était parfaitement conscient du caractère illégal de ces emplois. / Madame K... O... reconnaît que la contrepartie de son aide ponctuelle était une rémunération en caisse de fruits et légumes et en espèces mais sans préciser pour autant un revenu pour l'ensemble de la période de travail. / Ainsi, il existe une présomption forte d'une activité au bénéfice de la Sarl Holl primeurs de manière aléatoire, rémunérée de façon surprenante, mais qui semble au moment des faits arranger les parties et celles-ci ont toute conscience du caractère illégale de la chose. / Nul ne prétendre réparation de ses propres turpitudes. / Ainsi, il apparait au conseil que Madame K... O... ne peut pas à la fois se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail et demander que soit porté au passif de la liquidation de la Sarl Holl primeurs avec la garantie de l'Ags alors qu'elle était parfaitement informée et consciente au moment des faits de sa situation. / Même si les textes et la jurisprudence constante reconnaissent qu'en cas de démonstration d'un lien de travail, en l'absence de contrat écrit, il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, il apparaît au conseil en équité que ces dispositions ne doivent pas s'appliquer quand le demandeur a participé de son plein gré à une chose qu'il savait illégale. / Le conseil dit qu'il n'y a pas d'existence légale d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la Sarl Holl primeurs et Madame K... O.... / Il ressort, en outre des réponses de Madame K... O... au conseil "y trouver son compte afin de compléter ses revenus". / En conséquence, le conseil déboute Madame K... O... de sa demande d'existence d'un contrat de travail avec la Sarl Holl primeurs et des demandes en découlant. / Sur le travail dissimulé. / Selon l'article L. 8221-1 du code du travail, le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, est interdit. / L'article L. 8221-3 du code du travail exposé qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations. / Et l'article L. 8221-5 du code du travail précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, ou de se soustraire intentionnellement à l'obligation de délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. / En l'espèce, Madame K... O... a reconnu lors de l'audience se satisfaire aux moments des faits de cette situation qui lui permettait de s'en sortir financièrement. Bien que Madame K... O... ne puisse pas être poursuivie pour travail dissimulé, il est établi qu'elle a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies. / De plus, nul ne peut réclamer justice si le dommage qu'il subit est le produit de ses actions menées illicitement ou illégalement et du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. / En conséquence, le conseil déboute Madame K... O... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé » (cf., jugement entrepris, p. 4 à 7) ;