Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.326 du 01/10/2020,  partie 4


que par exploit d'huissier du 3 mai 2013, M. J... a assigné les commissaires aux comptes des sociétés appartenant au groupe Citi technologies, à savoir les sociétés M... et associés et [...] aux fins de voir juger notamment qu'elle ont commis une faute tant dans l'exercice de leur mission contractuelle spécifique à l'égard des investisseurs que dans l'exercice de leur mission permanente de contrôle et de certification des comptes consolidés de la société City technologies holding et des comptes sociaux de la société Litwin, ces fautes étant directement responsables du préjudice qu'il a subi, à savoir le fait qu'il a souscrit un emprunt obligataire de 3 000 0000 euros sur la base de la vision inexacte que lui donnait l'information comptable diffusée en accord avec ou à tout le moins, sans l'opposition des commissaires aux comptes et de condamnation des défenderesses à lui payer la somme de 3 000 0000 euros ; que par exploit d'huissier du 14 juin 2013, M. J... a assigné M. E... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de condamnation au paiement de la somme de 3 000 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que par ordonnance du 16 janvier 2014, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2014, le juge de la mise en état a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par M. J... au profit du tribunal de commerce de Paris ; que par exploit d'huissier du 16 novembre 2015, M. J... a également assigné en intervention forcée M. Y..., pris en sa qualité de commissaire aux apports dans le cadre de l'apport des titres de la société Litwin à la société Group city technologies, aux fins de voir juger que ce dernier avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission de commissaire aux apports ayant directement concouru à donner une fausse apparence de solvabilité au groupe City technologies à M. J... ; ladite faute étant directement responsable du préjudice qu'il a subi et aux fins de condamnation à lui payer la somme de 3 000 000 euros à titre de dommages-intérêts ; les deux instances pendantes devant le tribunal de grande instance de Nanterre étant jointes ; que par arrêt du 12 janvier 2018, la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état et ordonné le sursis à statuer sur les demandes formées par M. J... à l'encontre des commissaires aux comptes et du commissaire aux apports dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la présente procédure l'opposant à M. E... ; que l'article 101 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ; que les deux instances initiées par M. J... visent à voir reconnaître la responsabilité de M. E... d'une part et celle des commissaires aux comptes des sociétés du groupe City technologies et du commissaire aux apports dans le cadre de l'apport des titres de la société Litwin à la société Group city technologies d'autre part, pour les fautes qu'ils auraient respectivement commises en sa qualité de dirigeant et dans l'accomplissement de leur mission ayant directement concouru à la réalisation du dommage qu'il a subi ; que la cour d'appel a d'ailleurs retenu que l'incidence de la procédure devant le tribunal de commerce de Paris appelée à apprécier la régularité et la sincérité des comptes arrêtés par le dirigeant ayant nécessairement une incidence sur l'appréciation de la responsabilité des commissaires aux comptes eu égard à la nature et à l'entendue de leurs obligations et de leur devoir d'alerte justifiait un sursis à statuer ; qu'il est donc de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble ces deux procédures ensuite du sursis à statuer prononcé par la cour d'appel de Versailles puisque ces deux instances sont liées par un lien de connexité suffisant au regard de l'article 101 du code de procédure civile, justifiant le renvoi de la présente instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre , ayant plénitude de juridiction qui apportera une solution globale au différend qui oppose l'ensemble des parties ;
 
 1°) ALORS QUE la compétence exclusive reconnue à une juridiction s'oppose à ce qu'il y soit fait échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris exclusivement compétent pour connaître du litige en application de l'article L. 721-3 du code de commerce et en ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour cause de connexité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le cas d'une indivisibilité, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce, et 101 du code de procédure civile ;