décision 17-86.120 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en affirmant que s'agissant de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ces faits, de par leur gravité extrême, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, pour conclure que la détention provisoire constitue l'unique moyen de mettre fin à ce trouble, cependant que, ainsi que l'avait fait valoir le demandeur, elle statuait plus de quatre ans après la commission des faits, ce dont il ressortait que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel à l'ordre public ne pouvait plus justifier le maintien en détention provisoire de l'exposant, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "7°) alors que le motif tiré de la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction ou les circonstances de sa commission ne peut justifier de manière pertinente le maintien en détention provisoire que s'il repose sur des faits de nature à montrer que l'élargissement du détenu troublerait réellement l'ordre public ; qu'en se bornant à affirmer que, s'agissant de violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ces faits, de par leur gravité extrême, ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, pour en déduire que la détention provisoire constitue l'unique moyen de mettre fin à ce trouble, sans nullement rechercher ni préciser en quoi, plus de quatre ans après la commission des faits, l'élargissement du demandeur, père de quatre enfants, dont l'épouse souffre d'une grave maladie, et qui a toujours adopté un comportement exemplaire en détention, troublerait réellement et effectivement l'ordre public, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., qui a été condamné, par arrêt de la cour d'assises du Gard du 17 mars 2017 dont il a interjeté appel, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a déposé une demande de mise en liberté le 3 août 2017 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. Z..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen et énonce, notamment, qu'au regard de la peine encourue et compte tenu de la décision prononcée, les garanties de représentation offertes, qui préexistaient à la date des faits reprochés, n'apparaissent pas suffisantes, que le risque de pression sur les témoins et sur la famille de la victime afin que ces derniers reviennent sur leurs déclarations, et en particulier sur le caractère volontaire des violences, n'est pas exclu, que les problèmes de santé de son épouse ne peuvent fonder une demande de mise en liberté et que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peuvent permettre d'atteindre les objectifs recherchés d'empêcher les risques de pressions et de maintenir la personne à la disposition de la justice ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.