Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.868 du 06/01/2021,  partie 6


qu'en indemnisant l'intégralité de la marge brute qu'aurait dégagée la société Carlipa si la société Selectour Afat Entreprise s'était approvisionnée auprès d'elle pour le remplacement du réseau « digital média » de ses agences, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°) alors que si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit aux demandes et prétentions que s'il les estiment régulières, recevables et bien fondées ; qu'il ne peut y faire droit sans analyser, même succinctement, des éléments de preuve soumis ; qu'en l'espèce, nonobstant l'irrecevabilité des conclusions d'intimée de la société Selectour Afat Entreprise, la cour d'appel ne pouvait se borner à viser les « pièces soumises à la cour et l'attestation de l'expert-comptable de la société Calripa » pour fixer à 898 945 euros son préjudice de perte de marge, sans autrement analyser ces pièces et attestations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 472 et 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) alors que le juge ne peut se fonder exclusivement sur des rapports établis de manière non-contradictoire par les parties ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur l'attestation établie de manière non-contradictoire par l'expert-comptable de la société Carlipa pour certifier les calculs de celle-ci relatifs à sa perte de marge brute consécutive au marché passé entre les sociétés Selectour Afat Entreprise et [...], la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ensemble les articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile.