Cour d'appel de Dijon, Cour d'appel de Dijon, décision 18-25.713 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021
 
 I - 1°/ La société Bpifrance investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société BNP Paribas développement, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Sofimac régions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 18-25.713 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société 2EC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ Partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. N... X..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société PCM développement,
 
 3°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. F... W..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société PMC développement,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II - 1°/ la société Bpifrance investissements, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société BNP Paribas développement, société anonyme,
 
 3°/ la société Sofimac régions, société par actions simplifiée,
 
 ont formé le pourvoi n° Q 18-25.730 contre un arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société 2EC, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ Partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. N... X..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société PCM développement,
 
 3°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. F... W..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société PMC développement,
 
 4°/ à la société PMC développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ Partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. N... X..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Menuiserie Z... et O...,
 
 6°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. F... W..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Menuiserie Z... et O...,
 
 7°/ à la société Menuiserie Z... et O..., société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ Partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. N... X..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société [...],
 
 9°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. F... W..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...],
 
 10°/ à la société Bourgogne France Comté croissance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demanderesses au pourvoi n° W 18-25.713 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi n° Q 18-25.730 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat des sociétés Bpifrance investissements, BNP Paribas développement et Sofimac régions, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société 2EC, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 18-25.713 et Q 18-25.730 sont joints.
 
 Reprise d'instance