Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.228 du 07/05/2019,  partie 2



 Outre que le démarchage de clientèle est désormais légalement autorisé, ce qui ôte tout effet probant aux attestations de clients produites par Sofilor, il y a lieu de relever que la circonstance que des clients de Sofilor aient quitté cette dernière quelques mois après le départ de M. H..., ne peut constituer la preuve d'un détournement déloyal de clientèle.
 
 En outre, un expert-comptable ne peut refuser un client et ne peut en conséquence, s'opposer à ce que des clients pour le compte desquels il intervenait antérieurement au sein d'un cabinet, souhaitent le suivre en cas d'embauche par un autre cabinet, fût-il éloigné de la région d'origine desdits clients qui habitent " au fin fond des Vosges".
 Par ailleurs, il résulte des attestations des clients ayant quitté Sofilor pour ECA Cambrai, attestations qu'aucun élément ne permet de suspecter de fausseté, que ce transfert est justifié par le mécontentement desdits clients des prestations réalisées par Sofilor et alors qu'ils avaient de surcroît un lien affectif avec M. H....
 
 La cour relève aussi qu'il n'est pas établi qu'ECA Grand Est aurait eu pour seuls premiers clients uniquement les anciens clients de Sofilor.
 
 La cour relève également que la société Sofilor échoue à démontrer que les départs successifs de M. H... et Mme M... auraient mis en péril son fonctionnement.
 
 Il en résulte qu'aucune faute au sens de l'article 1382 du code civil n'est établie à l'encontre des sociétés appelantes. La cour infirmera en conséquence le jugement sur ce point, sans qu'il soit nécessaire de statuer superfétatoirement sur les préjudices allégués » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en retenant que la société SOFILOR échouait à démontrer que les départs successifs de Monsieur H... et Madame M... avaient mis en péril son fonctionnement, lorsque la désorganisation de l'entreprise concurrente suffit à caractériser un débauchage illicite, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, le tiers complice de la violation d'une obligation contractuelle engage sa responsabilité ; qu'en retenant qu'il ne résulte du comportement des sociétés ECA aucune faute au sens de l'article 1382 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces dernières n'avaient pas concouru à la violation, par les salariés débauchés, d'obligations contractuelles et déontologiques de loyauté, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré du fait que Monsieur H... avait rédigé et dactylographié lui-même des lettres de dessaisissement des clients démarchés (conclusions d'appel, p. 19 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, en retenant que la société SOFILOR ne produisait pas d'éléments témoignant de faits positifs de débauchage de la part des sociétés ECA, sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces produites par l'exposante, et notamment le courrier adressé le 22 avril 2013 par Madame M... à la société ECA, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.