Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.884 du 18/01/2017,  partie 3


 que de tous ces chefs c&apos;est aussi la confirmation du jugement qui s&apos;impose ; que le jugement a encore tiré d&apos;exactes conséquences de sa décision sur le licenciement en accueillant les demandes d&apos;indemnité conventionnelle et de congés payés, mais les montants doivent être infirmés, Monsieur [E] devant prospérer pour les sommes réclamées devant la cour exactement calculées en application de la convention collective ; que Monsieur [E] établit avoir subi un préjudice distinct lié aux injustes accusations d&apos;actes de malveillance émises par l&apos;employeur à son encontre ; que la condamnation de la SARL Asclépiade à lui payer à ce titre des dommages et intérêts à hauteur de 3.000,00 euros réparera intégralement celui-là et le jugement sera réformé en ce sens ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu&apos;il y a lieu d&apos;en apprécier le bien-fondé ; que sur le premier motif qui concerne l&apos;utilisation du véhicule de service, au terme de l&apos;article 6 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu&apos;en l&apos;espèce la société Asclépiade n&apos;apporte pas la preuve que Monsieur [T] [E] avait utilisé le véhicule de service le 5 décembre 2012 ; que la photographie fournie par les autorités de police qui ont constaté et verbalisé le véhicule pour excès de vitesse ne permet pas d&apos;identifier le conducteur ; que l&apos;attestation portant témoignage contre Monsieur [E] de Madame [P] n&apos;est pas recevable, celle-ci étant l&apos;épouse de Monsieur [P], représentant légal de la société défenderesse ; que sur le deuxième motif qui concerne l&apos;activation du système d&apos;alarme et de désenfumage, il n&apos;est pas contesté que Monsieur [T] [E] est à l&apos;origine de l&apos;incident ; qu&apos;en mettant en route le motoculteur dans le garage situé en sous-sol de l&apos;établissement, les émanations de gaz d&apos;échappement ont provoqué le déclenchement de l&apos;alarme incendie ; que cependant des témoignages discordants concernant les trappes de désenfumages attestent pour certains leur ouverture et pour d&apos;autres leur inactivité ; que Monsieur [E] conteste lors de l&apos;entretien du 7 mars 2013, en présence de Madame [H], sans réplique de l&apos;employeur, que les trappes se sont ouvertes ; que la fiche de signalement décrit l&apos;évènement en ces termes : « Alarme incendie déclenchée à 17 heures - Appel à Mr [E] qui nous dit que ce n&apos;est rien, c&apos;est lui qui a déclenché l&apos;alarme en faisant les poussières », puis une autre version « en démarrant la tondeuse » puis « en sortant les poubelles », conséquences immédiates apparentes : « Perturbation des patients et personnels soignants », Auteurs de la fiche : Mesdames [R]-[Q], Monsieur [P] a ajouté : « Acte malveillant, inexpliqué (cause main d&apos;oeuvre) » ; que la preuve de l&apos;importance et des conséquences que l&apos;employeur a voulu donner à l&apos;évènement n&apos;est pas suffisamment rapportée ; que sur le troisième motif qui concerne la surveillance du stock d&apos;oxygène ; qu&apos;il était dans les attributions de Monsieur [T] [E] de surveiller l&apos;état des bonbonnes d&apos;oxygènes et de veiller à leur réapprovisionnement ; que Monsieur [T] [E] a constaté le mercredi 23 janvier 2013 que quatre bouteilles étaient vides ; que les commandes sont passées tous les lundis et que dans ces conditions, la commande aurait dû avoir lieu le 28 janvier 2013 ; qu&apos;entre temps, Monsieur [T] [E] a constaté, sans qu&apos;il en ait été averti, que la serrure du local avait été changée le 24 janvier 2013, fait rapporté lors de l&apos;entretien du 7 mars 2013 ; que logiquement, Monsieur [T] [E] en a conclu que cette responsabilité lui avait été retirée par la personne qui avait ordonné ce changement et qui ne pouvait pas méconnaître le besoin de remplacement des bouteilles puisque Monsieur [T] [E] les avait mises hors circuit et entreposées dans un coin du local ; que les dires de l&apos;employeur ne sont soutenus par aucun élément probant ; que les reproches adressés à Monsieur [T] [E] ne sont pas fondés ; que sur le quatrième motif qui concerne l&apos;état du local technique, l&apos;employeur n&apos;apporte pas la preuve des faits qu&apos;il allègue concernant l&apos;état du local technique ; que Monsieur [T] [E] soutient que le soi-disant branchement électrique n&apos;est en fait que la mise en rechargement d&apos;un téléphone portable, loin de tout objet présentant un risque électrique ; que les cartons dont il est fait état sont des cartons vides ou contenant des matériels ou des appareils ; que les photographies produites aux débats par Monsieur [T] [E] n&apos;attestent pas d&apos;un désordre particulier ; que les griefs formulés sont sans preuve ni fondement ; que sur le cinquième motif qui concerne le système de ventilation, suite à la demande de la société Asclépiade, la société Aube Froid a relaté, le 28 février 2013, les défauts qu&apos;elle a constatés lors de sa visite (non datée) à savoir : - détecteur de fumée hors service, - tubes déconnectés, - thermostat antigel sans couvercle de protection pouvant provoquer un court-circuit, - turbine présentant un roulement ayant complètement lâché, - couvercle électrique du moteur ouvert ; que ces désordres ont occasionné une intervention de la société Toggenburger de 20 heures de main d&apos;oeuvre ; que néanmoins ces faits n&apos;