Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.117 du 29/09/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment à M. [M] de laisser les « chèques services » dans les boîtes aux lettres des familles de demandeurs d'asile qui lui étaient confiées par la DDAS, sans les rencontrer physiquement, cependant que cette pratique était formellement interdite ; qu'elle faisait encore grief au salarié de ne pas avoir rencontré physiquement les familles en question - afin de répondre à leurs besoins, de les accompagner et de les soutenir dans leurs démarches administratives - selon la périodicité de deux semaines imposée par sa fiche de poste, plusieurs familles se plaignant même de ne jamais avoir vu M. [M] ; que la lettre de licenciement reprochait encore au salarié de ne pas répondre aux sollicitations téléphoniques des familles qui lui étaient confiées et de ne pas les rappeler ultérieurement ; qu'enfin, elle faisait grief à l'intéressé d'avoir laissé inoccupés deux appartements dont il avait la charge, et ce, pendant environ quatre mois tandis que plusieurs familles de demandeurs d'asile étaient dans l'attente d'un hébergement et se trouvaient ainsi « à la rue » ; qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE, pour établir l'existence et la gravité des négligences volontaires de M. [M] dans le suivi des demandeurs d'asile placés sous sa responsabilité, l'employeur versait aux débats un courrier de M. [X], remplaçant de M. [M], un courrier du 8 février 2014 de Mme [D], infirmière libérale, mais également une note de Mme [T] [J] et M. [W] [R], médiateurs de l'association, ainsi qu'une note de situation de Mme [P] [E], également médiatrice sociale ; que l'employeur fournissait encore un courrier de Mme [V] [Y], bénévole du secours catholique, et plusieurs attestations manuscrites des victimes des négligences de M. [M], confirmant l'insuffisance de suivi de leur situation, voire l'absence de tout suivi à l'exception de la distribution « à la volée » des chèques services, le non-remboursement de frais de transport pourtant justifiés, l'absence de réponse aux sollicitations téléphoniques et l'absence de venue de M. [M] au foyer d'[Localité 3] d'[Localité 2], les demandeurs d'asile y séjournant attestant ne l'avoir jamais rencontré ; qu'en affirmant dès lors qu'« il n'est cependant pas démonté une absence de suivi ou des négligences dans le travail accompli », sans examiner ces nombreux éléments de preuve démontrant que le salarié négligeait délibérément ses fonctions et le suivi des familles placées sous sa responsabilité, se trouvant depuis plusieurs mois dans une situation de grande précarité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.