Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.030 du 28/03/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, le premier président a fixé à la somme de 6421,20 € TTC les honoraires dus par Mme J... à Me H... au titre de la facture n° 151733 ; qu'il a relevé que Mme J... avait indiqué avoir réglé à Me H... les sommes de 36 000 euros TTC + 1200 euros + 1200 euros soit un total de 38 400 euros, et que Me H... ne contestait pas avoir perçu ces sommes ; qu'en décidant cependant qu'il convenait de retenir qu'avait été réglée au titre de la facture n° 151733 la somme de 32 000 euros, compte tenu de la somme de 6400 euros devant revenir à Mme J..., le premier président a statué par des motifs inintelligibles et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que Mme J... a versé à Mme H... pour ses honoraires au titre de l'ensemble des factures contestées la somme de 48 300 euros TTC et qu'elle restait devoir à Mme H... au titre de l'ensemble des factures contestées la somme de 906,20 euros TTC,
 
 Aux motifs qu'à l'audience du 16 novembre 2017, le conseil de Mme J... a indiqué qu'ont été réglées à Me H... au titre de la facture n° 151733 les sommes de 36 000 euros TTC + 1200 euros (procédure devant le tribunal) + 1200 euros (procédure devant la cour d'appel) ;
 Qu'il expose que Mme J... a autorisé, le 26 février 2015, Me H... à prélever le montant des honoraires dont elle lui est redevable sur les fonds devant lui revenir, qui transitent actuellement pour son compte à la Carpa dans la procédure l'opposant à Me C..., à hauteur de la somme hors taxes de 30 000 euros ; qu'elle produit le courrier adressé à Me H... demandant restitution de la somme trop versée, soit la somme de 15 220,80 euros correspondant aux fonds prélevés après déduction de la facture n° 171633 d'un montant de 21 169,20 euros et s'opposant à l'imputation du trop versé sur les autres factures ; qu'il sera rappelé que cette facture a été annulée suite à la rupture des relations contractuelles et remplacée par la facture n° 151733 arrêtée au montant de 6421,20 euros TTC ; que Me H... n'a pas contesté avoir perçu ces montants ; qu'il indique, ce que ne conteste pas le conseil de Mme J..., qu'une somme de 6400 euros a été retenue par le bâtonnier ;
 qu'il convient de retenir qu'a été réglée, au titre de cette facture n° 151733, la somme de 32 000 euros, compte tenu de la somme de 6400 euros devant revenir à Mme J... ;
 que le conseil de Mme J... a indiqué qu'ont également été réglés à Me H... :
 - au titre de la facture n° 151579, la somme de 750 euros
 - au titre de la facture n° 150213, la somme de 1200 euros
 - au titre de la facture n° 150771, la somme de 830 euros
 - au titre de la facture n° 150033, la somme de 830 euros
 - au titre de la facture n° 151165, la somme de 600 euros
 - au titre de la facture n° 151720, la somme de 830 euros
 - au titre de la facture n° 150351, la somme de 830 euros
 - au titre de la facture n° 150034, la somme de 830 euros
 - au titre de la facture n° 151730, la somme de 1200 euros
 - au titre de la facture n° 151735, la somme de 1200 euros
 - au titre de la facture n° 151746, la somme de 1200 euros
 - au titre de la facture n° 151736, la somme de 1200 euros
 - au titre de la facture n° 151745, la somme de 1200 euros
 - au titre de la facture n° 151744, la somme de 1200 euros
 - au titre de la facture n° 151734, la somme de 1200 euros
 - au titre de la facture n° 151743, la somme de 1200 euros,
 soit au total la somme de 16 300 euros ;
 que Me H... n'a pas formellement contesté avoir perçu ces différents montants qui correspondent, pour la plupart, aux honoraires dus en vertu des conventions d'honoraires pour la prise en charge de la procédure ; que s'il a indiqué, suivant note en délibéré autorisée, avoir reçu au titre de l'ensemble des factures soumises à la taxation, une somme de 40 359,99 euros, il n'a produit aucun décompte détaillé des sommes versées avec leur imputation sur les différentes factures émises ;
 que compte tenu de la carence dont fait preuve Me H..., il convient de retenir les montants indiqués par Mme J..., soit un total de 48 300 euros ;
 Qu'au regard de ces éléments, Mme J... reste devoir à Me H... une somme de 906,20 euros (ord p. 17, antépénult. al. et suiv.) ;