cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-17.690 du 05/07/2017,  partie 3


que c'est encore vainement qu'il soulève le moyen inopérant, au surplus non démontré, tiré de ce qu'il aurait été éloigné de son poste de travail à raison de « difficultés de gestion du départ des anciens gardiens de la propriété [...] » ; qu'il y a donc lieu au regard de ce qui précède, en confirmant le jugement de le débouter de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par le texte ; qu'en se fondant, pour retenir que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. Y... n'était pas imputable à l'employeur, sur la clause d'indivisibilité liant son contrat à celui de sa conjointe, Mme B..., dont elle estimait qu'il avait pu être rompu avant l'échéance du terme en raison de l'accord intervenu entre cette dernière et l'employeur, quand le salarié ne pouvait pas avance accepter que son contrat puisse être rompu de manière anticipée en raison de la rupture de celui conclu par ailleurs par sa compagne et que la clause d'indivisibilité stipulée en ce sens était nulle, la Cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du Code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en retenant que le contrat de travail à durée déterminée de M. Y..., qui était lié par une clause d'indivisibilité au contrat de travail de sa conjointe, Mme B..., avait pu être rompu avant l'échéance du terme, après avoir relevé que la preuve d'une volonté claire et non équivoque de Mme B... de rompre son contrat de travail était rapportée par les attestations produites établies par le comptable de l'entreprise et une autre salariée, qui faisaient état de ce que, le 6 juin 2013, l'intéressée, en pleurs, aurait supplié l'employeur de mettre fin à son contrat de travail car elle s'inquiétait de l'état psychologique de son compagnon, quand il résultait de ses constatations que la salariée, en état de stress, n'avait pu manifester une volonté claire et non équivoque de quitter son emploi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail.