Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.111 du 01/02/2017,  partie 2


une seule faute de Mme [S], consistant à avoir détourné les économies du couple, les juges du fond, qui n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que M. [E] se prévalait d&apos;une « campagne de dénigrement et de calomnies » et que les juges du fond constataient que les allégations invoquées par Mme [S] n&apos;étaient en rien démontrées, il était exclu que ces derniers s&apos;abstiennent de rechercher si ces allégations ne présentaient pas un caractère calomnieux, susceptibles d&apos;engager la responsabilité de Mme [S] ; qu&apos;à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a débouté M. [E] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l&apos;article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [O] [E] sollicite la somme de 10,000 euros à litre de dommages-intérêts, expliquant que, d&apos;une santé fragile, reconnu comme personne handicapée, il s&apos;est retrouvé seul, affecté de plusieurs maladies graves et privé d&apos;une partie de ses économies après le départ de son épouse. Toutefois, la demande de dommages et intérêts ne peut avoir pour conséquence d&apos;indemniser les conséquences de toute séparation (sentiment de solitude, difficultés financières). Or, les difficultés de santé de l&apos;époux sont antérieures à la séparation : les insuffisances respiratoires chroniques sont diagnostiquées depuis 1997 et les médecins suivent l&apos;évolution de ses cellules -cancéreuses depuis 2007. M. [O] [E] ne communique aucune pièce démontrant que le divorce a aggravé de manière conséquente son état de santé. Il a également été hospitalisé pour "décompensation anxio-dépressive dans un contexte de séparation conflictuelle" en septembre 2009 et janvier 2010. Toutefois, il ne justifie nullement que son mal être était consécutif au seul comportement de son épouse, ce d&apos;autant qu&apos;il démontre que son suivi psychiatrique s&apos;est poursuivi entre 2011 et 2013. Le spécialiste qui le suit a noté une résurgence de symptômes de dépression qui a conduit à une hospitalisation au centre Esquirol du 26 février au 11 mars 2013, puis du 13 avril au 14 mai 2013. La procédure de divorce est "vécue comme facteur de stress principal" par M. [O] [E], sans que son épouse adopte un comportement fautif à son égard. Au surplus, s&apos;il s&apos;est retrouvé en difficulté financière au moment du départ de son épouse, ce qui ne peut suffire à justifier l&apos;octroi de dommages et intérêts en application des dispositions de l&apos;article 266 du code civil. Il convient par conséquent de le débouter de sa demande de dommages et intérêts formulée à ce titre » ;
 
 ALORS QU&apos; aux termes de ses conclusions d&apos;appel (p. 22, 1er §), M. [E] faisait valoir que le prononcé du divorce emportait, à son égard, des conséquences d&apos;une particulière gravité, dès lors qu&apos;il se retrouvait seul pour affronter les handicaps et les maladies graves qu&apos;il présentait ; qu&apos;en se bornant, pour exclure tout octroi de dommages intérêts, à énoncer qu&apos;il n&apos;était pas démontré « que le divorce a[vait] aggravé de manière conséquente son état de santé », sans rechercher si le divorce, eu égard à l&apos;état de santé de M. [E], n&apos;emportait pas des conséquences d&apos;une particulière gravité dès lors qu&apos;il se retrouvait seul pour affronter ses handicaps et ses graves maladies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 266 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, confirmant le jugement, octroyé à Mme [S] la somme de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, "la prestation compensatoire a pour but d&apos;atténuer autant qu&apos;il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux". L&apos;alinéa 3 de l&apos;article 270 du Code Civil prévoit que "le juge peut refuser d&apos;accorder une telle prestation si l&apos;équité le commende lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l&apos;époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture." Mme [R] [S] a fait le choix de quitter le domicile conjugal en s&apos;appropriant une partie des économies du couple. Si ce comportement permet de caractériser une faute de l&apos;épouse, il n&apos;a pas eu d&apos;incidence financière sur le long terme. En outre, M. [O] [E] ne parvient nullement à démontrer que son ex-épouse adopte un mode de vie en inadéquation avec ses revenus ou qu&apos;elle dissimule à la juridiction des revenus occultes. De la même manière, l&apos;analyse des relevés bancaires du couple ne permet pas de démontrer que Mme [R] [S] appréhende, depuis 2002, une partie des revenus du ménage, dans son seul intérêt. Par conséquent, les circonstances de la séparation des époux [E] ne justifient pas que la demande de prestation compensatoire de Mme [R] [S] soit rejetée.