décision 21-80.797 du 22/11/2022,  partie 2



 10. Pour dire la Caisse cantonale vaudoise de compensation recevable en son intervention, la cour d'appel retient que celle-ci intervient postérieurement au jugement qui a statué sur le fond des demandes de M. [F], son assuré, alors qu'elle aurait dû être appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal correctionnel, ce qui n'a pas été fait si bien que le jugement déféré est entaché d'une cause de nullité.
 
 11. Les juges ajoutent cependant que l'intervention en cause d'appel de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, qui renonce implicitement au double degré de juridiction, couvre cette cause de nullité et que le recours de cet organisme ne peut avoir aucun effet, à la hausse, sur le montant de la dette indemnitaire de M. [M], laquelle est déterminée en fonction non des prestations servies par les tiers payeurs mais de la nature et de l'importance des préjudices subis par M. [F]. 
 
 12. Ils en déduisent que recevoir en cause d'appel l'intervention de la Caisse cantonale vaudoise de compensation ne peut causer aucun grief à M. [M] et à son assureur, qui n'ont aucun intérêt à soulever son irrecevabilité.
 
 13. En se déterminant ainsi, après avoir constaté qu'il avait été déjà statué sur la liquidation du préjudice de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la recevabilité de la Caisse cantonale vaudoise de compensation, aux condamnations de M. [M] au paiement des sommes revenant à cet organisme ainsi qu'au débouté de ses autres demandes. 
 
 16. Les autres dispositions seront maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 janvier 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la Caisse cantonale vaudoise de compensation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 CONDAMNE M. [H] [M] à verser à la société [2] la somme de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.