cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-24.827 du 25/10/2017,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de l'indivision envers Mme X... à 13 122 €, d'AVOIR fixé la créance de Mme X... envers l'indivision à 63 201,86 €, d'AVOIR fixé la créance de l'indivision envers M. Y... à la somme de 151 592,55 €, d'AVOIR fixé la créance de M. Y... envers l'indivision à la somme de 45 048,72 €, d'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre Mme X... et M. Y..., désigné pour y procéder M. le Président de la chambre des notaires du Var avec faculté de délégation et renvoyé les parties devant lui afin de procéder au partage de l'indivision selon les chiffres retenus dans le jugement ;
 
 I.- Aux motifs propres que, sur l'achat du terrain cadastré sections AD 729 et AD 733, Mme X... et M. Y... ont acquis en indivision à proportion de moitié chacun le 12 septembre 2000 un terrain sis [...]                                              [...] et [...] ; que Mme X... soutient que la création de l'indivision fut le levier de l'enrichissement douteux de M. Y... qui était désargenté et endetté avant l'indivision, et qu'il a détourné ses fonds personnels ; qu'elle critique l'expertise de Mme A... en ce qu'elle est entachée d'irrégularités en ce qu'elle n'a pas respecté le principe du contradictoire et l'impartialité ; qu'elle critique également les jugements déférés en ce qu'ils sont basés sur deux documents, l'un corrompu (l'expertise) l'autre irrecevable (les conclusions du 12 septembre 2013 de M. Y...) ; qu'elle reconnaît le versement de la somme de 252.700 francs de M. Y... le 12 septembre 2000 pour l'achat du terrain mais soutient l'avoir remboursé d'une partie de la moitié de cette somme en espèces à hauteur de 69.000 francs, ce que M. Y... a reconnu dans ses dires au premier expert ; qu'elle soutient avoir réglé par chèque au vendeur du terrain la somme de 23.000 francs pour arrêter la vente, en l'absence de promesse de vente ; qu'elle demande que soit porté à son compte 20.885,51 euros et le solde 17.638,31 euros au compte de M. Y... pour l'achat du terrain ; que M. Y... soutient avoir pris en charge intégralement le prix d'achat du terrain comme il en justifie et qu'il était convenu que Mme X... devait supporter seule le règlement des premiers travaux pour la villa jusqu'à l'équilibre des comptes, de sorte que Mme X... est mentionnée comme propriétaire indivise du terrain ; qu'il conteste que le chèque de 45.000 francs qui lui a été remis soit en relation avec le prix d'achat du terrain ; que ceci rappelé, concernant les critiques de Mme X... à l'égard du rapport de l'expert A..., il convient de relever qu'elle a été régulièrement convoquée par l'expert et qu'elle s'est pas rendue aux convocations de l'expert pour des raisons qui lui sont propres et qu'il lui appartenait dès l'ouverture des opérations d'expertise d'adresser à l'expert les pièces qui lui semblait utiles ; que si l'expert a été contrainte de déposer son rapport en l'état et donc de ne pas répondre aux dires c'est en raison du défaut du versement de la consignation complémentaire sollicitée toujours contestée dans ses présentes écritures par Mme X..., déniant l'importance du travail à accomplir par l'expert, se permettant de faire un procès d'intention à l'expert en indiquant que de toute façon elle n'aurait pas modifié son pré-rapport compte tenu de sa partialité ; que c'est justement que l'expert A... a demandé aux parties de lui transmettre les justificatifs objectifs de leurs participations financières : factures, relevés bancaires, chèques, documents univoques en écartant les règlements en espèces, et les décomptes présentés par les parties qui apportaient des preuves à elle-même, établissant une méthode de travail objective et rigoureuse applicable aux deux parties ; qu'en effet, chacune des parties a procédé à des retraits en espèces sans qu'il soit possible d'établir qu'ils ont été affectés aux travaux de construction de la villa, faute de justificatifs probants ; qu'il est justifié que M. Y... a réglé par chèque le 8 septembre 2000 le prix d'achat du terrain à hauteur de 230.000 francs complété par un chèque personnel de 22.700 francs et ce, selon la comptabilité du notaire ; que le chèque de 23.000 francs tiré par la banque sans que le bénéficiaire ne soit établi et alors que l'acte notarié ne fait pas mention d'un versement précédent, ne peut justifier de l'apport de Mme X... à l'achat du terrain, pas plus que les prétendus remboursements en espèces ; qu'en revanche Mme X... justifie avoir remboursé pendant cette période à M. Y... la somme de 45.000 francs (6.860,21 euros) ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a fixé la participation de chacune des parties à hauteur de leur participation respective soit 207.700 francs (31.663,66 euros) pour M. Y... et à 45.000 francs soit 6.860,21 euros pour Mme X... ;
 
 Et aux motifs adoptés que l'achat du terrain a été réalisé le 12 septembre 2000 ; que la comptabilité du notaire recense deux chèques de 230 000 francs et 22 700 francs ; que ces deux chèques se retrouvent au débit du compte de M. Y... ;