décision 16-27.702 du 28/06/2018,  partie 4


qu'ils soutenaient que la desserte des parcelles A... et Y... était possible à partir de la voie communale n° 7, par le chemin rural n° 12 dont le point de départ figurait sur le plan cadastral entre les parcelles [...] et [...] ; que le procès-verbal de constat dressé le 27 février 2008 décrivait ce chemin comme un petit chemin de terre grimpant à flanc de colline, très étroit par endroits et non carrossable, ce que confirmait le maire de [...] par attestation du 23 avril 2008 selon laquelle le chemin rural comportait de nombreux arbres de plus de vingt ans et débouchait sur la voie communale n° 7 par un dénivelé de 1,50 mètre, bordé d'un fossé de 50 centimètres de large ; que, lors de sa visite des lieux le 16 février 2011, l'expert judiciaire avait constaté que le chemin rural n° 12 avait été récemment déboisé par la mairie mais qu'il n'était pas accessible avec des voitures puisque au bord de la voie communale n° 7, il fallait descendre un talus d'environ 1,50 mètre par « quelques marches » et qu'il n'était pas envisageable, sauf dépenses somptuaires, d'aménager la jonction de ce chemin avec la voie communale n° 7 en toute sécurité ; que les consorts B... soutenaient que l'extrémité du chemin rural n'était pas située là où se trouvaient les marches, mais à l'endroit indiqué par Mme veuve A... elle-même le 27 février 2008 à l'huissier de justice qu'elle avait requis ; que la photographie n° 3 annexée au procès-verbal de constat montrait une entrée de chemin fermée par un rondin de bois posé sur deux murets de pierres ; que, selon un second procès-verbal dressé le 16 novembre 2015 à la requête des consorts B..., l'entrée de ce chemin était obstruée par un amoncellement de pierres plates, sans mousse, qui empêchait l'accès en voiture, constatations confirmées par celles faites le 18 décembre 2015 à la requête des consorts C, l'huissier de justice notant que l'accès du chemin aboutissant sur la route des Bas Hubacs (voie communale n° 7) était partiellement obstrué par des amas de pierre, à proximité d'un ouvrage maçonné situé sur la gauche ; que les consorts B... soutenaient que l'issue du chemin rural s'effectuait par cette petite portion de chemin située sur la propriété H... et rejoignant ledit chemin rural ; que dès lors que celui-ci était désormais praticable avec des voitures et que l'issue était possible sur la voie communale, c'était à tort que le tribunal avait constaté qu'il ne permettait pas d'assurer une desserte suffisante des parcelles [...], [...] et [...], et avait dit que ces fonds étaient enclavés (arrêt attaqué, p. 7, motifs, 3ème à 8ème alinéas, et p. 8, 1er à 5ème alinéas, et 7ème alinéa) ;
 
 ALORS QUE le propriétaire dont le fonds est enclavé peut réclamer sur les parcelles de ses voisins un passage suffisant pour en assurer la desserte complète, notamment lorsque l'obstruction du chemin dont sa propriété, destinée à l'habitation, disposerait éventuellement vers la voie publique empêche tout accès par véhicule automobile ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la desserte des parcelles litigieuses destinées à l'habitation nécessitait le passage de véhicules automobiles, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé qu'un chemin rural à l'accès obstrué par des amas de pierres amoncelées leur ouvrait une issue vers la voie publique ; qu'en déclarant ledit chemin praticable avec des voitures pour en déduire que les parcelles concernées disposaient d'une desserte suffisante, omettant ainsi de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que pareil accès était exclusif d'une circulation automobile, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.