Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.722 du 12/05/2021,  partie 2



 4°/ qu&apos;une indemnité ne peut être octroyée au salarié pour réparer un préjudice distinct de celui résultant du licenciement qu&apos;à la condition que soit caractérisé le comportement fautif de l&apos;employeur ; que ni le contenu du rapport public de la COB ni celui de l&apos;article diffusé sur le site Bloomberg business relatant un procès public, ne sont imputables à l&apos;employeur ; qu&apos;en se fondant sur de tels éléments, impropres à caractériser un comportement fautif de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que la cour d&apos;appel a retenu que « de façon gravement fautive, la banque a multiplié les informations qui ont été diffusées auprès d&apos;organismes financiers » ; qu&apos;elle n&apos;a cependant relevé aucun élément de nature à établir la diffusion d&apos;informations par la banque ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank faisait valoir que ni le contenu du rapport de la COB ni l&apos;article diffusé sur le site Bloomberg business ne pouvaient lui être imputés, qu&apos;elle n&apos;avait jamais communiqué sur l&apos;affaire visant M. [O], que ce dernier n&apos;établissait pas qu&apos;elle aurait été à l&apos;origine des informations communiquées aux journaux, qu&apos;il ressortait au contraire des articles produits que le Crédit agricole n&apos;avait pas souhaité s&apos;exprimer et que les propos de l&apos;avocat de la banque avaient été prononcés lors de l&apos;audience publique dont l&apos;article rendait compte ; qu&apos;en retenant cependant que la banque avait multiplié les informations diffusées auprès d&apos;organismes financiers, sans répondre à ces conclusions et s&apos;expliquer sur les éléments de preuve fondant sa décision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ qu&apos;une indemnité ne peut être octroyée au salarié pour réparer un préjudice distinct de celui résultant du licenciement qu&apos;à la condition que soit caractérisé le comportement fautif de l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant que M. [O] n&apos;avait « pu conserver l&apos;emploi qu&apos;il avait retrouvé en raison des pressions exercées sur son nouvel employeur », sans relever que ces pressions auraient été le fait de la société BFT, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des considérations impropres à caractériser un comportement fautif de l&apos;employeur, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 8°/ que la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank faisait valoir qu&apos;il résultait des attestations produites que les pressions exercées sur le nouvel employeur de M. [O] étaient internes à la société Cyril finances puisqu&apos;elles provenaient du président du conseil de surveillance de cette société et non de la société BFT ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;

9°/ que, subsidiairement, pour octroyer à M. [O] une somme de 250 000 euros au titre du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a, dans son arrêt du 27 octobre 2015, « ten[u] compte [?] des difficultés justifiées du salarié à retrouver un emploi dans le milieu de la finance en dépit d&apos;une courte embauche de six mois chez Cyril Finance (le président du directoire atteste avoir dû licencier M. [E] [O] sous la pression de l&apos;instruction en cours) » ; que, pour lui octroyer une somme de 500 000 euros en réparation de son préjudice moral, elle a retenu, dans son arrêt du 25 septembre 2019, que M. [O] « n&apos;a pu conserver l&apos;emploi qu&apos;il avait retrouvé en raison des pressions exercées sur son nouvel employeur (attestations de M. [Z], ancien directeur général de la Banque de financement et de trésorerie, et de M. [B], président du directoire de Cyril finance) » ; qu&apos;en indemnisant ainsi deux fois le même préjudice, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 10°/ que, subsidiairement, un salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts se cumulant avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu&apos;à la condition que l&apos;employeur ait, par son comportement fautif, causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour octroyer à M. [O] une somme de 250 000 euros au titre du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a, dans son arrêt du 27 octobre 2015, « ten[u] compte [?] des difficultés justifiées du salarié à retrouver un emploi dans le milieu de la finance en dépit d&apos;une courte embauche de six mois chez Cyril Finance (le président du directoire atteste avoir dû licencier M. [E] [O] sous la pression de l&apos;instruction en cours) » ;