Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.014 du 07/09/2022,  partie 8



 ALORS QU'il résulte du troisième moyen que la cour d'appel ne pouvait annuler la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 27 mai 2013, adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la pose de bacs végétaux et de pancartes restreignant le parking dans la cour, à la validation des emplacements des compteurs EDF et gaz posés depuis 1988 et à l'autorisation donnée à M. [E] de construire un abri de jardin et un poulailler sur le terrain à usage privatif ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du troisième moyen devra entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné aux époux [E], sous astreinte, d'enlever les bacs de végétaux et les pancartes restreignant le stationnement dans la cour.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [E] et la SCI Ça m'botte reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR débouté de leurs demandes tendant à voir ordonner au syndicat de copropriétaires d'entreprendre des travaux d'entretien des espaces verts, à M. [X] d'enlever les claustras et à être autorisés à achever les travaux de réseaux dans les parties privatives de M. [X] ;
 
 ALORS QUE le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; que la cour d'appel a constaté que les travaux d'entretien des espaces verts relevaient de l'entretien de la copropriété ; qu'en déclarant qu'ils n'étaient toutefois pas de nature à donner lieu à une condamnation du syndicat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.