décision 20-86.255 du 19/01/2022,  partie 2



 11. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [S] à quatre ans d'emprisonnement, alors :
 
 1°/ que selon l'article 500-1 du code de procédure pénale, sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel et que ce désistement est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels ; que la condition de forme ayant été introduite pour favoriser le recours à l'appel conservatoire tout en diminuant l'aléa procédural, elle n'a pas pour autant pour effet de mettre fin au principe constant selon lequel le désistement n'est soumis à aucune forme particulière ; que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu avait envoyé par télécopie des conclusions de désistement une première fois le 30 juillet 2020, qu'il a réitéré par courriel le 30 août 2020 puis à l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, avant l'ouverture des débats, et qui n'a néanmoins pas donné acte à ce dernier de son désistement ni dit l'appel incident du ministère public caduc, a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu avait envoyé par télécopie des conclusions de désistement une première fois le 30 juillet 2020, réitérées par courriel le 30 août 2020, puis à l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, avant l'ouverture des débats, et qui a omis de statuer sur ce désistement, n'a pas justifié sa décision. 
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour déclarer le prévenu coupable de vols et tentative de vols, aggravés, et le condamner à quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu s'est désisté de son appel et qu'il accepte la condamnation pour les six infractions dont le tribunal l'a déclaré coupable. 
 
 13. Les juges relèvent que les éléments constitutifs de ces infractions sont réunis et confirment la déclaration de culpabilité prononcée par le tribunal correctionnel, de même que les relaxes partielles. 
 
 14. Sur la peine, ils retiennent que le prévenu, alors interdit du territoire français et en état de récidive légale, a choisi de continuer à commettre des cambriolages en réunion, ne tenant pas compte des deux avertissements judiciaires déjà prononcés à son égard pour des faits identiques et pour lesquels il a été reconduit en Albanie à l'issue de sa peine. Ils ajoutent qu'il est nécessaire d'infirmer le jugement et de prononcer une peine de quatre ans d'emprisonnement.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé le désistement formé par le prévenu et qui n'a pas excédé sa saisine, a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 16. En effet, selon l'article 500-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. 
 
 17. Il en résulte qu'un désistement par le prévenu de son appel principal intervenu moins de deux mois avant l'audience n'entraîne pas la caducité des appels incidents.
 
 18. La cour d'appel, dont l'audience s'est tenue le 24 septembre 2020, a constaté que le prévenu a fait part de son intention de se désister de son appel pour la première fois le 30 juillet 2020, soit moins de deux mois avant l'audience, par télécopie au greffe.
 
 19. L'appel incident du ministère public n'est, en conséquence, pas caduc, de sorte que, selon l'article 515 du code de procédure pénale, la cour pouvait, sur son appel de celui-ci, soit confirmer le jugement dans ses dispositions relatives à l'action publique, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.