Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.604 du 30/01/2019,  partie 8



 Considérant que la cour ayant constaté en l'espèce l'existence d'une faute lourde du transporteur équivalente au dol, il convient donc de condamner, d'une part, la société L'ACHEMINEUR in solidum avec son assureur Helvetia, et, d'autre part, la société VALIMPEX à payer à la société TSM ASSURANCES une somme de 198 000 euros et l'équivalent en euros de la somme de 265 000 francs suisses ;
 
 Considérant que les sociétés L'ACHEMINEUR et Helvetia seront également condamnées in solidum à payer à la société ZURICH VERSICHERUNGS la somme de 142 500 euros, qui sera également mise au passif de la société MORY LDI » (arrêt attaqué, p. 8 avant-dernier § à p. 9 § 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les manquements reprochés à L'Achemineur pour ces deux vols
 
 Attendu que le rapport de l'expert B.... I... (pièce LMT 9) fait ressortir :
 
 - L'adéquation du matériel à la marchandise à transporter, mais que :
 - L'ouverture de la porte AV permet l'ouverture de toutes les portes,
 - Et principalement que « les chauffeurs de L'Achemineur n'ont pas eu, avant (leur) neutralisation un comportement que l'on peut attendre d'une firme honorablement connue comme L'Achemineur » ;
 
 Attendu qu'il ressort des auditions de MM. G... , conducteur de la camionnette lors des deux vols, C... et D..., directeur d'exploitation, qu'aucune procédure écrite n'était diffusée par L'Achemineur auprès de ses chauffeurs et de leurs accompagnateurs et qu'aucune formation à la sécurité ne leur avait été dispensée avant les faits ;
 
 Attendu que M. G... a déclaré en réponse à une question sur l'existence de consignes de sécurité : « non ce n'est pas vrai, je n'ai jamais eu de formation par le biais de mon entreprise au niveau des règles à respecter » ;
 
 Attendu que M. C... a déclaré après le second vol : « Mon chef
 nous a précisé qu'il allait avoir des problèmes avec son assurance et nous avons donc fait l'objet d'une formation par nos assureurs » ;
 
 Attendu que les deux attestations de formation à la sécurité fournies par L'Achemineur portent en effet sur une formation effectuée le 7 février 2009 (M. E...) et le 17 juin 2009 (M. K...) ;
 
 Attendu que M. D... a déclaré au sujet de l'absence de supervision en temps réel du déroulement du transport par GPS lors du premier vol : « C'est moi également qui me connecte par ordinateur pour suivre nos véhicules
 il est vrai que pour les premiers faits, le système de suivi GPS ne fonctionnait pas et nous nous en sommes aperçus après coup » ;
 
 Attendu qu'il ressort de la pièce LMT 19 que le GPS a été en panne entre le 23 octobre 2008 et le 6 novembre 2008 et que le directeur d'exploitation pour le transport d'une cargaison d'importance exceptionnelle, ce qui n'est pas contesté, a laissé partir la camionnette [...] sans se soucier du fonctionnement d'un élément clé de la sécurité passive de cette camionnette ;
 
 Attendu que ces différents éléments constituent un ensemble de carences graves et inexcusables dans l'exercice de son métier de transport de bijoux et d'objets de valeur par L'Achemineur [
 ]
 
 Sur la responsabilité de L'Achemineur dans la survenance du second vol
 
 Attendu que la société L'Achemineur était désormais consciente de l'insuffisante efficacité de la protection passive de la camionnette, conforme aux dispositions du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 ;
 
 Attendu que le transport du 16 décembre 2008 nécessitait des soins tout particuliers en raison de la valeur exceptionnelle de la marchandise confiée à sa garde (dont un collier Cartier d'une valeur de 3 120 000 €) ;
 
 Attendu, de plus, que L'Achemineur n'a pas respecté les instructions de transport direct données par Valimpex et a intercalé dans ce transport de Genève à Paris un chargement chez Mory à Devecey ;
 
 Attendu que L'Achemineur n'apporte aucune preuve d'avoir renforcé la protection passive des objets qui lui étaient confiés en rendant plus difficile l'accès à l'intérieur du véhicule et aux coffres dans lesquels ces objets de grande valeur étaient déposés ;
 
 Attendu que l'examen de la chronologie de ce transport permise grâce au GPS, qui cette fois-ci était en fonction, conduit à observer deux arrêts pour « faire le plein » durant ce transport de moins de 600 km, ce qui revient à courir des risques inutiles pour un transport d'articles aussi précieux ;
 
 Attendu que la « vérité judiciaire » du déroulement du second vol repose sur l'exposé des faits suivants : « Le véhicule de L'Achemineur était percuté
 par un véhicule Renault 19 qui venait de le dépasser, provoquant l'arrêt des deux véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence. Une autre voiture venait stationner immédiatement derrière la fourgonnette de L'Achemineur » ;