Cour d'assises du Pas-de-Calais,  décision 14-84.221 du 24/06/2015,  partie 3



 " 1°) alors qu'en l'état des déclarations publiques reprochées à un avocat général ayant décrédibilisé auprès des jurés de Saint-Omer l'un des avocats de l'accusé appelé à comparaître devant la cour d'assises de cette ville, le refus de délocalisation du procès par le parquet général a rompu l'égalité des armes au préjudice de la défense dénuée, dans l'ordre interne, de recours utile sur la position prise par le parquet ;
 " 2°) alors qu'il est porté atteinte au libre choix par l'accusé de ses avocats quand la nouvelle fixation de l'audience a lieu sans vérification préalable de la disponibilité ni information en temps utile de ces derniers ; qu'en considérant que l'accusé pouvait être défendu par l'un seulement des deux avocats par lui choisis nonobstant l'indisponibilité du premier, la cour d'assises a violé les droits de la défense " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 293 et suivants, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que, par arrêt incident, la cour a rejeté la demande de nullité portant sur les opérations de formation du jury de jugement et la demande de renvoi ;
 " aux motifs que les défenseurs de M. X... demandent à la cour de déclarer nulles les opérations de formation du jury de jugement comme ne répondant pas aux exigenc es d'un procès équitable, telles que garanties par l'article 6 de la Convention européenne des droits et par l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'ils font état de propos tenus par l'avocat général à l'audience publique du 27 novembre 2013, relayés par la presse et considèrent que les jurés tirés au sort le 14 mai 2014 pourraient nourrir un ressenti envers l'accusé ; que M. X... a interjeté appel de la décision de la cour d'assises du Nord du 4 juillet 2012 et que la cour d'assises du Pas-de-Calais a été désignée juridiction d'appel par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 août 2012 ; que M. X... a comparu devant la cour d'assises du Pas-de-Calais du 21 au 28 novembre 2013 mais qu'après le retrait de ses avocats en cours de procès le 28 novembre 2013, et la désignation d'office de Me Z...qui s'en est suivie, l'affaire a été renvoyée à la demande de ce dernier qui souhaitait disposer d'un délai ; que dans un courrier du 13 mai 2014, Me B... a indiqué au président de la cour d'assises que le procureur général de la cour d'appel de Douai a été destinataire, le 25 avril 2014, d'une requête de Me B... et Me Y..., avocats de M. X..., sur le fondement des dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale aux fins de renvoi devant une autre juridiction que la cour d'assises du Pas-de-Calais ; que le 2 mai 2014, le procureur général de la cour d'appel de Douai a rejeté cette demande et que le 12 mai 2014, le procureur général près la Cour de cassation a rejeté le recours formé contre cette décision ; que la cour d'assises du Pas-de-Calais qui ne peut apprécier la régularité de sa propre saisine ne peut que se conformer à la décision de la Cour de cassation qui la désigne comme juridiction d'appel et qui, à ce stade de la procédure, n'a pas été remise en cause ; qu'en décider autrement constituerait un obstacle à la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice ; qu'en l'absence d'autres critiques fondées sur les dispositions du code de procédure pénale quant aux opérations de formation du jury de jugement, il y a lieu de rejeter la demande de nullité et consécutivement, la demande de renvoi ;
 " alors qu'en se déterminant de la sorte par référence exclusive à la position du parquet général sans nullement rechercher si la crainte de partialité du jury de Saint-Omer exprimée par l'accusé et sa défense ne reposait pas sur des motifs légitimes dignes d'être pris en considération, la cour a derechef méconnu les exigenc es de l'article 6 de la Convention européenne " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 328, 343, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour a rejeté la demande de donné-acte déposée par la défense sur la partialité de la présidente de la cour d'assises ainsi que la demande de renvoi ;
 " aux motifs que Me B..., avocat de l'accusé, et l'accusé lui-même qui ont eu la parole en dernier ;