Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.881 du 27/09/2018,  partie 2


Jean-Yves X..., ès qualités.
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état entreprise, en ce qu'elle avait constaté la péremption et l'extinction de l'instance d'appel engagée par les M. Philippe X... assisté de son curateur M. Jean-Yves X... et Madame Christine X..., contre le jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 22 décembre 2011, acquise au 6 novembre 2014, et d'avoir dit qu'en conséquence, le jugement du 22 décembre 2011 avait force de chose jugée ;
 
 - AUX MOTIFS QUE la péremption ne peut être demandée avant l'expiration des délais nécessaires à son acquisition, soit, selon la partie intimée demanderesse à l'incident, le 6 novembre 2014 ; qu'or, les appelants ayant auparavant demandé, le 29 octobre 2014, la réinscription de l'affaire au rôle, ce qui aurait eu pour effet, si le conseiller de la mise en état avait fait droit à cette demande, d'interrompre le délai de péremption, l'intimé n'avait d'autre choix que d'y répondre et d'attendre la décision du conseiller de la mise en état pour soulever utilement l'exception de péremption ; que c'était donc sans enfreindre les dispositions de l'article 388 du code de procédure civile que le Crédit Agricole avait d'abord conclu le 10 décembre 2014 sur la demande de rétablissement au rôle en se bornant à s'y opposer, avant de tirer les conséquences du rejet de cette demande prononcé par ordonnance du 20 mars 2015 et, la péremption étant alors définitivement acquise, de saisir à son tour le conseiller de la mise en état le 25 février 2016, aux fins de voir constater l'extinction de l'instance d'appel ; que l'ordonnance avait donc pertinemment déclaré l'exception de péremption recevable ; que, par ailleurs, il était constant qu'avant la radiation de l'affaire, le dernier acte manifestant l'intention des parties de poursuivre la procédure était les conclusions déposées par les appelants le 6 novembre 2012 ; que la demande de rétablissement au rôle du 29 octobre 2014 ne saurait constituer à elle seule un acte interruptif de péremption, dès lors qu'elle ne faisait pas suite à une exécution significative du jugement attaqué, le conseiller de la mise en état ayant à cet égard refusé, par ordonnance du 20 mars 2015, le réenrôlement après que le Crédit Agricole eut fait observer que les condamnations à paiement portaient sur une somme totale de 661 835 €, outre les intérêts, et qu'en dépit de la consistance du patrimoine des appelants, il n'avait été réglé qu'une somme globale de 322 740 € ; que, partant, les conclusions du 29 octobre 2014 n'avaient pas davantage d'effet interruptif de péremption, puisque, déposées alors que la procédure avait fait l'objet d'une radiation, elles étaient privées d'effet ;
 
 1°) ALORS QUE la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en ayant jugé que le Crédit Agricole avait valablement pu soulever l'exception de péremption, par conclusions du 25 février 2016, alors qu'il avait déjà conclu le 10 décembre 2014, la péremption étant acquise depuis le 6 novembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la péremption doit être demandée avant tout autre moyen ; qu'en jugeant que le Crédit Agricole avait valablement pu soulever l'exception de péremption par conclusions du 25 février 2016, après avoir conclu le 10 décembre 2014 alors que la péremption était acquise, au motif inopérant qu'à cette date, la banque n'avait d'autre choix que de s'opposer à la demande de rétablissement présentée par les consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'impossibilité, pour un appelant, d'accomplir la moindre diligence interruptive de la péremption, hors l'exécution des causes du jugement de première instance, a pour effet de le priver de son droit à un double degré de juridiction ; qu'en jugeant que les écritures déposées par les consorts X... avant l'acquisition de la péremption n'avaient pu l'interrompre, à défaut d'exécution du jugement de première instance, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS QUE l'ouverture d'une mesure de curatelle emporte interruption de l'instance et de la péremption ; qu'en ayant dit que la péremption était acquise le 6 novembre 2014, quand l'ouverture d'une mesure de curatelle au bénéfice de M. X..., le 27 mars 2014, avait interrompu l'instance – et le délai de péremption -, jusqu'à l'intervention du curateur, par conclusions du 29 octobre 2014, faisant courir un nouveau délai de péremption de deux ans, la cour d'appel a violé les articles 468 du code civil, 370 et 392 du code de procédure civile.