Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.978 du 24/06/2020,  partie 7



 1° ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'effectivité de son obligation générale de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité dans l'entreprise ; qu'en disant le manquement à l'obligation de sécurité de résultat suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux motifs que l'employeur n'a saisi le [...] qu'au mois de mai 2014, laissant ainsi la situation entre les membres du service d'imagerie médicale et le docteur W... s'envenimer, quand elle avait relevé que les difficultés rencontrées par celle-ci s'inscrivent dans un contexte d'absence de communication et de mésentente entre elle et les différents membres du service d'imagerie médicale, dont son propre comportement n'était pas étranger, ce qui a justifié l'avertissement qui lui a été notifié le 16 avril 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'effectivité de son obligation générale de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité dans l'entreprise ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir saisi le CHSCT qu'au mois de mai 2014 quand aucun délai n'est imparti à l'employeur pour saisir cette institution, nonobstant la demande d'intervention de la salariée adressée à l'employeur et le contexte d'absence de communication et de mésentente qui a justifié l'avertissement qui lui a été notifié, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L.4612-1 du code du travail.