Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.697 du 10/10/2019,  partie 4


qu'en exigeant néanmoins de la société qu'elle fournisse la preuve impossible à rapporter de l'existence d'une cause aux lésions totalement étrangère au travail quand il lui appartenait d'ordonner la production du dossier pénal dont seule la caisse avait reçu communication, les juges du fond ont rompu l'égalité des armes entre les parties en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QU'en supposant que tel est le raisonnement des juges du fond, en énonçant que la caisse « aurait été destinataire » du dossier pénal « par l'intermédiaire du Parquet de Troyes », cependant que l'employeur produisait le courriel du Procureur de la République précisant communiquer directement à la caisse une copie du dossier et que la caisse ne contestait pas avoir reçu ce dossier, de sorte que son envoi comme sa réception ne faisait l'objet d'aucune discussion, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.