Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.299 du 12/06/2019,  partie 3


qu'il est clair, ainsi, que cet organisme a agi dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail et, qu'en ce sens, la prescription ne peut être opposée au CISME ; que sur les mérites du licenciement du 18 septembre 2009, la cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité ; qu'elle doit être existante et exacte ; que quant à la cause sérieuse, c'est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que la lettre de licenciement du 18 septembre 1009 comporte trois pages dactylographiées, dont il convient d'exposer ici les griefs majeurs, articulés à l'encontre du délégué général : « Vous n'avez pas hésité et, par le biais de plusieurs courriers, à jeter le discrédit sur un certain nombre des interlocuteurs internes au CISME également extérieurs à notre institution. Employant un ton scandaleux et volontairement polémique, vous avez tenu de graves accusations à l'encontre de la nouvelle présidence du service de santé au travail de Toulouse et dans un courrier adressé le 18 mai 2009 entre autres au président de la commission de la protection sociale du Medef, vous avez qualifié d'inacceptable la situation dans ce service de santé, "reflet d'une politique qui bafoue la vérité"... Voulue et dirigée par un homme ne disposant d'aucune légitimité réelle pour représenter les entreprises adhérant à ce service et, et vous avez sollicité que soit mis un terme "à la folie destructrice qui s'est emparée de l'AMST" et aux "actions délétères de certains de leur représentant au niveau local" ce courrier était notamment adressé, en copie, au directeur général du travail et au conseiller technique du pôle travail du ministère du travail. De graves accusations étaient également émises à l'encontre du Medef et de l'UIMM à travers leurs représentants locaux et nationaux tels que, en caractères gras dans le courrier du 18 mai 2009 "il n'est pas sérieux de prétendre respecter et défendre les intérêts des entreprises avec de tels statuts, uniques en France qui confèrent à une poignée d'individus, hors de tout contrôle patronal et social réel, un pouvoir quasi dictatorial. Il pourrait prêter à sourire si n'était qu'une structure dirigée par des personnes appartenant au Medef et où se recommandant de lui'' ; que dans le courrier du 26 mai 2009 adressé à M. Y..., M. C... réitérait ses propos excessifs et injurieux à l'endroit des dirigeants de l'AMST, du MEDEF et l'UIMM "j'espère être enfin entendu car j'ai vraiment le sentiment d'être roulé dans un far in et que mon épouse sacrifiée au nom d'intérêts supérieurs que je ne peux partager, en raison du comportement profondément cynique des hommes qui les portent tout en n'hésitant pas à se parer de toutes les vertus" ; qu'il est fait grief également que des décisions importantes figurant dans les comptes-rendus des relevés de décisions prises par le conseil d'administration n'ont pas été mises en oeuvre, témoignant d'un comportement de défiance vis-à-vis de ce conseil, comme par exemple les relevés du 19 novembre 2008 pour le travail d'analyse préparant la modernisation de l'arrêté du 11 juillet 1977, celui du 14 janvier 2009 pour la délégation de pouvoir pour le médecin-conseil adjoint du délégué général, et pour le relevé du 18 mars 2009 pour l'élargissement des missions confiées au médecin chargé d'animer le groupe des fiches médico-professionnelles ; qu'il convient de préciser que Madame U..., épouse de Monsieur C..., ancienne directrice de la structure de Toulouse, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, caractérisée par une absence de maîtrise des coûts et d'une gestion financière défaillante, gestion irrationnelle et coûteuse du dossier informatique, et des carences dans la gestion du personnel ; que le conseil de prud'hommes de Toulouse, le 26 avril 2010, puis la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 30 novembre 2011 ont jugé que ce licenciement était fondé ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 23 mai 2013 ; qu'elle a également été déboutée par le tribunal de la sécurité sociale de la Haute-Garonne de sa demande à voir reconnaître un harcèlement moral qu'elle aurait subi ; que ce jugement du 11 avril 2011 a été confirmé par la cour d'appel de Toulouse, le 8 février 2013 ; que l'intervention et les propos excessifs et injures contenus dans les courriers précités font exclusivement suite au licenciement parfaitement fondé de son épouse, tel que reconnu par les plus hautes juridictions ; que le courrier du 18 mai 2009 était adressé à Monsieur D... P..., président de la commission protection sociale du Medef, responsable de la négociation en cours sur la réforme de la santé au travail ; que copie du courrier était adressée au directeur juridique de la FIM, directeur de la sécurité de l'environnement et conditions de travaillé l'UIMM directeur général du travail, au membre du cabinet du ministre du travail, conseiller technique du pôle travail, au directeur régional du travail Midi-Pyrénées et aux membres du comité directeur du Medef Haute-Garonne, ancien président de la structure de Toulouse ; qu'ainsi, la volonté du délégué général était-elle de diffuser à une large audience les propos qu'il avait tenu à l'encontre du président de la AMST de Toulouse ;