décision 16-24.568 du 09/11/2017,  partie 6


qu'ainsi, les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante en général, ont été très tôt pris en considération par le législateur, et ce depuis la loi du 12 juin 1893 relatives à l'hygiène et à la protection des travailleurs dans les établissements industriels (article 2), puis ensuite, avec le décret du 20 novembre 1904, la loi du 26 novembre 1912, le décret du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948 et repris par le décret du 6 mars 1961, qui prescrivait tout particulièrement, en cas d'impossibilité de mise en place d'équipements de protection collectifs, le port de masques et de dispositifs individuels appropriés ; que l'ensemble des connaissances et la littérature médicale ont conduit le législateur à procéder à l'inscription de ces maladies aux tableaux de reconnaissances des maladies professionnelles : - création du tableau n° 25 de la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante par ordonnance du 3 mai 1945, - création du tableau n° 30 propre à l'abestose, fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante, par décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951, les travaux susceptibles de provoquer ces maladies étant ceux de concassage et de manipulation effectués à sec, de minerais ou de roches amiantiféres ; que le décret n° 76-34 du 5 janvier 1976, publié au journal officiel du 15 janvier 1976, est venu compléter le dispositif existant et a étendu la liste indicative du tableau 30 aux travaux de manipulation de minerais ou de roches ou des produits contenant de l'amiante ; que dés lors, ainsi que l'a relevé la Cour d'Appel de Nîmes ( Chambre Sociale 26 juin 2012 ), dans un arrêt statuant sur renvoi après cassation ( Cassa Civ 2ème 4 novembre 2010 pourvoi n° 09-69828 ) d'un arrêt de la cour d'Appel d'Aix en Provence ( 14ème chambre du 15 juillet 2009 ) cette inscription au tableau devait nécessairement entraîner une vigilance et éveiller une réflexion des employeurs sur une protection à étudier et à développer, d'autant qu'un rapport du CHSCT en 1982 faisait état de rapports de visite sur des conditions de travail pénibles en raison de poussières dont il n'était pas précisé la teneur ; qu'à cet égard, la lecture des nombreux procès verbaux du CHSCT transmis par la société Intramar permet de vérifier que les discussions de cette instance ont uniquement porté sur la prévention des accidents de travail et sur les mesures à prendre pour les éviter. En effet se rencontraient lors des opérations de manutention de nombreux salariés occupant des tâches très différentes et toutes sortes d'engins ce qui exigeait une sérieuse coordination parmi tous ces multiples intervenants ; que si cette prévention des accidents a été constante et soutenue, et si une réunion du 28 novembre 1991 fait état de visites médicales spéciales nécessaires pour le personnel travaillant sur écran informatique, il n'en demeure pas moins qu'aucune référence à l'existence de maladies professionnelles n'est faite ; que seulement, par deux fois le médecin du travail a exprimé le 28 mai 1985 le souhait d'une sensibilisation aux produits dangereux et le 25 août 1989 de parler des problèmes concernant la manipulation de produits dangereux ; que le médecin a également fait part de la négligence des dockers à respecter la régularité des visites annuelles ; que cet aspect d'une absence de prévention, et d'un souci d'une amélioration dune protection pour des personnes inhalant des poussières d'un produit inscrit au tableau numéro 30, vient donc caractériser une négligence des employeurs ; qu'enfin, il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière qui a posé le principe selon lequel « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, le manquement à cette obligation   ayant le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. » (Cass. Soc 28 février 2002 pourvoi n° 00-13181 et Cass. Civ 2eme 14 septembre 2006 pourvoi n° 04-30656 pour une entreprise utilisatrice de l'amiante) ; qu'il suffit que la faute de l'employeur ait été une cause nécessaire du dommage pour que la responsabilité de l'entreprise soit engagée (Cass. Civ. 2ème 31 octobre 2002 pourvoi n° 00-18359) ; que de même, la juridiction suprême a rappelé que l'exposition à l'amiante devait être seulement habituelle et non pas permanente continue (Cass. Civ. 2me 31 janvier 2010 pourvoi n° 09-12060) voire occasionnelle (Cass. Civ. 2ème 22 février 2005 pourvoi n° 04-30654) ; que désormais la conscience du danger s'apprécie in abstracto : ce n'est pas seulement la conscience du danger que l'employeur pouvait avoir, mais celle qu'il devait ou aurait dû en avoir, cette conscience ne pouvant être établie seulement en fonction de l'existence ou pas d'une réglementation ; que d'ailleurs, dans les arrêts amiante de 2002, la Cour de Cassation n'a fait aucune distinction selon que la maladie ait été contractée du fait des produits fabriqués ou utilisés ;