Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.649 du 15/03/2017,  partie 2


que le premier président, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche pour retenir que M. [J] était intervenu en sa qualité d&apos;expert-comptable, en a déduit à bon droit que ce secret professionnel ne couvrait pas les correspondances échangées entre un avocat et l&apos;expert-comptable de son client ; que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le dernier grief, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Trimax et Trimax développement aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Trimax et Trimax développement.
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée, après avoir donné acte à la Direction Générale des Finances Publiques (Direction nationale des enquêtes fiscales) de son accord à la saisie des pièces des sociétés TRIMAX et TRIMAX DEVELOPPEMENT n° 34 à 508 à l&apos;exception des pièces adverses n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464 , 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503, 508, d&apos;avoir annulé uniquement la saisie des pièces n° 34 à 508 à l&apos;exception des pièces adverses n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464, 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503, 508 et d&apos;avoir rejeté le surplus des demandes de la société TRIMAX et de la société TRIMAX DEVELOPPEMENT ;
 
 Aux motifs que : « sur la nullité des saisies portant sur des documents couverts par le secret professionnel : que selon l&apos;article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, seuls sont couvertes par le secret professionnel des avocats les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l&apos;avocat et ses confrères ; que le pouvoir de saisie de l&apos;article L. 16 du livre des procédures fiscales tourne, en application de la disposition précitée, sa limite dans le principe du secret professionnel de l&apos;avocat qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client ; que la Direction générale des finances publiques fait part de son accord pour que soit annulée la saisie des pièces visées dans les conclusions des appelantes n° 34 à 508 à l&apos;exception des pièces adverses n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464 , 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503, 508 ; que ne relèvent pas de la protection du secret professionnel de l&apos;avocat les correspondances échangées entre un avocat et l&apos;expert-comptable de son client ; que la demande d&apos;annulation des pièces des sociétés TRIMAX et TRIMAX DEVELOPPEMENT n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425 à 431, 435, 444 à 448, 450, 454 à 457, 464 , 465, 466,468, 473, 474, 480 à 487, 495, 501 à 503, 508 sera en conséquence rejetée ; sur la nullité des saisies portant sur des pièces antérieures : que les requérantes invoquent l&apos;application de l&apos;article L. 169, al. 1er, du Livre des procédures fiscales qui dispose que : « Pour l&apos;impôt sur le revenu et l&apos;impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l&apos;administration des impôts s&apos;exerce jusqu&apos;à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l&apos;imposition est due » ; mais que seuls les faits susceptibles de faire l&apos;objet de l&apos;exercice du droit de reprise de l&apos;administration des impôts relèvent de la prescription de l&apos;article L. 169 ; que l&apos;acquisition éventuelle de la prescription ne peut être invoquée que dans une instance au fond sur les résultats de la mesure autorisée ; que les requérantes seront en conséquence déboutées de leur demande de ce chef » (ordonnance attaquée, p. 10 et 11) ;
 
 1° Alors, d&apos;une part, que les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; que lorsque le client est une personne morale, le secret professionnel s&apos;étend à toutes les correspondances échangées entre l&apos;avocat et les dirigeants et organes de ladite personne morale ; qu&apos;