décision 16-24.777 du 17/01/2018,  partie 5


qu' en énonçant que pour les cinq clients en cause, la société Maneo Gestion n'excédait pas les limites imposées par l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 809 du code de procédure civile,
 
 Alors en quatrième lieu que la notion de trouble manifestement illicite né de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable doit s'apprécier au regard des prestations exécutées en contrariété des dispositions des articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt, d'une part, que la société Maneo Gestion était chargée à la fois de la comptabilité personnelle de M. Z... et de celle de sa société, que M. Z... n'avait pas d'expert-comptable, et, d'autre part, que pour le client D..., le document produit par le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, intitulé « détail des comptes » semble constituer un grand livre tenu par ordre chronologique avec différentes rubriques et que certaines des opérations qui apparaissent sur ce document relèvent de la compétence d'un expert-comptable, qu'il en va ainsi notamment des dotations aux amortissements; qu'en énonçant néanmoins qu'il n'apparaît pas, dans des conditions qui relèvent d'un trouble manifestement illicite, que la société Maneo Gestion se soit livrée à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.