Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.772 du 26/09/2018,  partie 2



 Mais attendu que, le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution s'appréciant au regard de l'ensemble de ses biens et revenus, même lorsque son patrimoine inclut un bien immobilier affecté à sa résidence principale, c'est à bon droit que la cour d'appel a pris en compte l'épargne et le patrimoine des cautions constitué de leur maison d' habitation afin d' apprécier la disproportion alléguée de leur engagement ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches en l'absence de modification alléguée du patrimoine mobilier et immobilier des cautions depuis la date de leur engagement, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a constaté l'existence de la reconstitution informatique et de la copie des lettres d'information adressées chaque année aux cautions de 2011 à 2016, et en a déduit qu'était rapportée la preuve de l'information annuelle délivrée par la banque ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde ;
 
 Attendu que la mise en garde n'est due à la caution non avertie qu'en cas de risque d'endettement excessif ; qu'ayant rejeté les prétentions des cautions relatives au caractère excessif de leur engagement et constaté que n'était invoqué aucun autre élément propre à établir que le crédit consenti aurait été de nature à provoquer leur défaillance, la cour d'appel a pu retenir que la responsabilité de la banque n'était pas engagée au titre d'un manquement à son obligation de mise en garde ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... et M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'articles 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Rémy-Corlay , avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et Mme Z....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les époux X... à payer au Crédit Agricole les sommes de 175.500 € au titre du prêt de 270.000€, 87.750 € au titre du prêt de 135.000€, et de 32.500 € au titre de l'ouverture de crédit de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et d'AVOIR condamné Mme Z... à payer au Crédit Agricole les sommes de 105.300 € au titre du prêt de 270.000 €, 52.650 € au titre du prêt de 135.000€ et de 19.500 € au titre de l'ouverture de crédit de 50.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «   L'article L 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par les appelants, devenu l'article L 332-1 du même code, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » . Au sens de ce texte, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance en tant que professionnel normalement avisé et vigilant, y compris l'endettement résultant d'autres engagements de caution. La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution. Le prêteur peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle est appelée en paiement, de faire face à son obligation. C'est seulement lorsque la caution démontre que son engagement était manifestement disproportionné lors de sa souscription qu'il y a lieu de rechercher si le créancier démontre son retour à meilleure fortune lorsqu'elle est appelée en paiement. Le créancier a l'obligation de se renseigner pour apprécier si le cautionnement souscrit est proportionné aux ressources de la caution. Il est toutefois en droit de se fier aux informations communiquées par la caution, sauf anomalies apparentes. - sur les cautionnements souscrits par M.