Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.963 du 21/03/2019,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. E..., au paiement de dommages-intérêts au profit du Crédit agricole ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le Crédit agricole avait perdu une chance sérieuse d'obtenir la rémunération attendue du crédit consenti par la faute du notaire en raison du manquement à son obligation d'information, l'annulation de la vente du terrain entraînant l'annulation du contrat de prêt qui lui était associé, la cour d'appel, devant qui il n'était pas soutenu que la banque aurait seulement été exposée au risque de ne pas percevoir à l'avenir des intérêts et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la banque était fondée à être indemnisée au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir, dont elle a souverainement fixé le montant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. E... et la société civile professionnelle Belloc-Escobar-Huc-Suderie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ; le condame à payer à M. K... et Mme C... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. E...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur E..., vendeur, a fait preuve de réticence dolosive à l'égard de l'acquéreur, Monsieur K..., lors de la vente immobilière du 3 octobre 2008, d'avoir prononcé en conséquence la nullité de celle-ci et condamné M. E... à verser à M. K... et à Mlle C... diverses sommes en réparation de leurs préjudices au titre de la vente annulée ;
 
 Aux motifs que « Monsieur K... affirme que le vendeur a fait preuve à son égard d'une réticence dolosive afin de surprendre son consentement et le déterminer à acquérir le terrain ;
 
 Que par acte du 3 octobre 2008 Monsieur K... a acquis une parcelle de terrain à bâtir en déclarant faire son affaire personnelle de l'obtention d'un permis de construire avec la précision que les frais de raccordement aux réseaux de distribution, notamment d'eau et d'électricité de la construction à édifier seront intégralement supportés par lui y compris les frais de création d'un dispositif d'assainissement individuel ;
 
 Qu'en raison de ces mentions figurant dans l'acte le vendeur ne peut sérieusement soutenir que Monsieur K... n'a pas acheté un terrain constructible ;
 
 Que la clause au terme de laquelle les parties n'ont pas fait de l'obtention d'un certificat d'urbanisme préopérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition de la vente, ne permet pas au vendeur d'affirmer que la constructibilité du terrain n'était pas une condition de la vente ;
 
 Qu'en effet cette mention signifie seulement que l'acquéreur n'a pas conditionné la signature de l'acte d'acquisition du terrain à l'obtention préalable d'un permis de construire ;
 
 Que si l'acte authentique mentionne que le certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune le 20 juin 2008 et joint en annexe précise que la parcelle vendue est incluse dans le périmètre de l'emplacement réservé d'une largeur de 8 m pour la création d'une voie de desserte et que la commune dont dépend le bien n'est pas visée par un arrêté préfectoral sur les risques naturels et technologiques, il n'indique nullement que le terrain est inclus dans une zone concernée par l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2007 prescrivant un plan de prévention des risques d'inondation ;
 
 Or la commune de Castelnaudary, le 16 juillet 2010, a refusé le permis de construire sollicité par Monsieur K... au motif que le directeur départemental des territoires et de la mer a émis un avis défavorable dans la mesure où les constructions à usage d'habitation sont interdites sur la parcelle située en zone inondable ; que cette impossibilité de construire a été confirmée lors de l'adoption du plan de prévention des risques d'inondation par arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 ;
 
 Qu'aux termes des articles L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement les acquéreurs d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé sont informés par le vendeur de l'existence des risques visés par ce plan ;