Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.381 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant au Groupement d'intérêt économique (GIE) Blanchisserie hospitalière Saucona, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat du Groupement d'intérêt économique (GIE) Blanchisserie hospitalière Saucona, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., administratrice du Groupement d'intérêt économique Blanchisserie hospitalière Saucona (le GIE), a été révoquée de ses fonctions par décision du conseil d'administration du 12 juin 2007 ; qu'estimant cette révocation abusive, elle a assigné le GIE en paiement de dommages-intérêts ; que ce dernier, considérant que Mme X... avait indûment perçu des sommes de sa part, a reconventionnellement demandé des dommages-intérêts au titre de son préjudice financier ; que selon arrêt, définitif, du 29 novembre 2012, une cour d'appel a déclaré Mme X... coupable du délit d'abus de confiance, l'a relaxée des délits de faux et usage de faux et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du GIE aux motifs que ce dernier avait, par ailleurs, engagé son action devant une juridiction civile ;
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, et le troisième moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 4 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe ;
 
 Attendu que pour condamner Mme X... à payer au GIE la somme de 19 210 euros, l'arrêt retient que cette somme, qui correspond à une facture d'indemnité pour exercice professionnel émise par Mme X..., n'est pas une dépense autorisée par les membres du groupement dans une décision prise par eux en assemblée car le procès-verbal en date de mars 2003 porte des signatures qui ne peuvent être identifiées, sauf la sienne, et qui semblent avoir été ajoutées en 2006 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la décision pénale du 29 novembre 2012 avait renvoyé Mme X... des fins de la poursuite des chefs de faux et usage de faux en retenant que sa gratification avait été admise en mars 2003 dans son principe et dans son montant et que, malgré les irrégularités de forme de ces factures validées par le service comptabilité, il ne pouvait être relevé aucune altération frauduleuse de la vérité préjudiciable au GIE dès lors que le principe et le montant ainsi que le principe de la « réévaluation des honoraires liés à la direction et à l'administration du Groupement » avaient été autorisés par le Conseil des Membres, la cour d'appel, qui a retenu le contraire de ce qui avait été jugé par la juridiction pénale, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer au Groupement d'intérêt économique Blanchisserie hospitalière Saucona la somme de 19 420 euros au titre d'une facture d'indemnité pour exercice professionnel, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne le Groupement d'intérêt économique Blanchisserie hospitalière Saucona aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;