Tribunal de commerce de Grasse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.468 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Gestion immobilière Daubeze-Roulland (Cabinet Roulland), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 22 juin 2015 par le tribunal de commerce de Grasse, dans le litige l&apos;opposant à la société Kiou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Gestion immobilière Daubeze-Roulland, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Grasse, 22 juin 2015), rendu en dernier ressort, que la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland, syndic de deux copropriétés, Les Garaniers et La Farigoule, a conclu deux contrats pour l&apos;entretien de ces immeubles avec la société Kiou ; que la société Kiou a obtenu une ordonnance d&apos;injonction de payer les factures émises pour ces prestations contre laquelle la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland a formé opposition ;
 Attendu que, pour condamner la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland au paiement des factures, le jugement retient que les contrats de syndics prévoient que cette société a pour mission la négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et la gestion des travaux d&apos;entretien et qu&apos;elle a signé les contrats d&apos;entretien avec la société Kiou ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires et qu&apos;il n&apos;était pas soutenu qu&apos;il ait passé les contrats en son nom personnel, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2015, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes ;
 
 Condamne la société Kiou aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Kiou à payer à la société de gestion immobilière Daubèze-Roulland la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Gestion immobilière Daubeze-Roulland.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a condamné la société GIDR à payer à la société Kiou 673,04 € outre les intérêts au taux légal, a condamné la société Kiou à ne restituer à la société GIDR que 188,28 € à titre de trop perçu, et a condamné la société GIDR à payer à la société Kiou 500 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZEROULLAND utilise la dénomination « CABINET ROULLAND » dans ses correspondances commerciales et que le la dénomination « CABINET ROULLAND » est associée Intimement à la dénomination « SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND » sur son papier à en-tête qui fait de plus apparaître les mentions légales en pied de page. (Pièce n° I dossier San KIOU) ; l&apos;extrait Kbis de la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND fait mention du nom commercial « CABINET ROULLAND »; la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBE2E-ROULUND utilise un tampon d&apos;identification mentionnant « CABINET` ROULLAND » pour apposer sa signature sur des documents qui concernent la SAS GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND. (Pièce ri" 1 dossier SARL MOU) ; que le Tribunal considère que l&apos;