Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.365 du 09/12/2014,  partie 3


En l'espèce, dans son recours préalable auprès de l'administration fiscale matérialisé par courrier du 10 mai 2011, la SARL CONCEPTION BUREAUTIQUE ET ORGANISATION DU TRAVAIL (CBOT) ne demande que l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 sur le seul moyen de la prescription, au regard de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, des créances fiscales visées à l'acte. L'administration, dans sa réponse du 14 juin 2011, fait valoir que la prescription ne peut lui être opposée compte tenu des commandements de payer délivrés. Il est constant que la SARL CONCEPTION BUREAUTIQUE ET ORGAN1SATION DU TRAVAIL (CBOT) n'a jamais soulevé, dans le cadre du recours préalable, aucun moyen de nullité des commandements de payer qui lui ont été délivrés le 4 février 2003, 21 février 2006 et 5 mars 2008, de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 délivré entre les mains de la Compagnie Financière Edmond Rothschild et de sa notification du 2 mai 2011. Par conséquent, la SARL CONCEPTION BUREAUTIQUE ET ORGANISATION DU TRAVAIL (CBOT) ne pouvant ignorer les dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, qui sont visées par les commandements délivrés et par l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 et qui doivent recevoir application, celles-ci, qui visent à établir le respect du contradictoire, n'apparaissant pas contraire à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y lieu de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation des actes précités » ;

1. ALORS QUE l'article R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales, en ce qu'il contraint le juge à se prononcer exclusivement au vu des pièces justificatives produites à l'appui de la demande administrative préalable du redevable et des faits exposés dans le cadre de cette demande, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit à un procès équitable, dès lors qu'il interdit au redevable d'invoquer devant le juge des arguments qui résultent de la seule nécessité de réfuter les motifs invoqués par l'administration fiscale pour rejeter cette demande ; qu'en l'espèce, pour affirmer que ce texte n'était pas contraire au droit au procès équitable, ni ne violait « le principe d'égalité devant la justice » et refuser de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle en ce sens, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que ledit texte n'interdisait au contribuable ni d'avoir accès à un juge après que son recours devant l'administration eut été rejeté, ni de contester devant la juridiction administrative le bien fondé du refus opposé par l'administration fiscale, pourvu que cette demande ait été présentée à celle-ci dans le délai de deux mois prévu par l'article * R. 281-2 du même Code ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'invocation pour la première fois devant le juge judiciaire, par la société CBOT, de l'irrégularité des commandements de payer délivrés le 4 février 2003, le 21 février 2006 et le 5 mars 2008, et de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 et de sa notification du 2 mai 2011 n'était pas rendue recevable par le fait que c'était l'administration fiscale elle-même qui avait invoqué l'existence de ces actes pour s'opposer au moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des impositions en cause invoqué par la société CBOT dans sa demande administrative préalable du 9 mai 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du droit à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

2. ALORS en tout état de cause QU' en ne procédant pas à la recherche sollicitée par la première branche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du droit à un procès équitable, impliquant l'égalité des armes et le respect du principe de la contradiction, garantis par l'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3. ALORS QU' en l'absence de jurisprudence établie du juge administratif, il appartient à ce dernier de s'assurer que le pouvoir réglementaire n'a pas excédé sa compétence en édictant une règle de procédure qui met en cause des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a refusé de surseoir à statuer et de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle tirée de la conformité de l'article R. * 281-5 du Livre des procédures fiscales à l'article 34 de la Constitution, et à l'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en ce que le premier texte contraint le juge à se prononcer exclusivement au vu des pièces justificatives produites à l'appui de la demande administrative préalable du redevable et des faits exposés dans le cadre de cette demande, restriction que l'article L. 281 dudit Livre, sur le fondement duquel ce texte réglementaire a été édicté, ne prévoit pas et qui porte atteinte au principe d'égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif ;