Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.755 du 11/12/2019,  partie 3



 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE sur la demande tendant à dire que M. D... J... a été victime d'actes de harcèlement moral au sein de la société DP Conseils et Participations ayant eu un fort impact sur son état de santé ; que les pièces versées au débat par le demandeur ne permettent pas d'identifier une quelconque situation de harcèlement moral ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. D... J... de sa demande de dire qu'il aurait été victime de harcèlement moral ; que sur la demande tendant à déclarer nulle la rupture conventionnelle signée entre la société DP Conseils et Participations et M. D... J... le 24 mars 2012 et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1237-14 du code du travail dispose que : « Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention » ; que la saisine du conseil des prud'hommes est intervenue plus de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention ; que le conseil n'a pas relevé de harcèlement moral ou de faits ayant pu vicier le consentement de M. D... J... ; qu'en conséquence, déboute M. D... J... de sa demande de rendre nulle la rupture conventionnelle ; que sur les demandes tendant à condamner la société DP Conseils et Participations à verser à M. D... J... les sommes suivantes : 100.000,00 € nets de dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture abusive du contrat de travail, 13.752,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.375,20 € au titre des congés payés afférents ; que de ce qui précède, en l'occurrence l'absence de situation de harcèlement moral, l'absence de nullité de la rupture conventionnelle, qu'en conséquence, déboute M. D... J... de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ;
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et que lorsque le salarié établit la matérialité des faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en constatant que le salarié avait été en arrêt de travail à partir du 28 juin 2011, prolongé le 17 juillet 2011, pour état anxio dépressif majeur (pièces n°2-1 et 2-2), que le salarié faisait état d'un « burn-out » dans un mail du 19 août 2011 (pièce n°3) et demandait que son rythme de travail soit « en cohérence avec son état », que le dossier médicoprofessionnel (pièce n°18-1) reprenait ses déclarations et précisait qu'il négocie une rupture conventionnelle et que le Dr T... attestait (pièce n°29) que le salarié était suivi pour un état anxio dépressif déclenché en juin 2011, - ce dont il résultait que M. D... produisait des éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral -, et en décidant néanmoins que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un fait permettant de présumer l'existence du harcèlement moral, l'arrêt de travail pour état anxio dépressif, le certificat médical ou l'attestation d'un médecin faisant état d'un état anxio dépressif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause et notamment les attestations des médecins régulièrement versées aux débats ; que dans son attestation du 29 août 2014 (cf. pièce n°29, production), le docteur T... précisait qu'il suivait M. D... pour un état anxio dépressif déclenché en juin 2011, ayant nécessité et nécessitant toujours un traitement médical, un suivi, et un arrêt de travail de six semaines consécutif « très probablement à un harcèlement sur le lieu de travail »;