Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.707 du 26/10/2022,  partie 2


qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas de contrat de commission de transport aux motifs que " si la société Groupe Nice Matin avait choisi le transporteur, elle n'organisait pas le transport de bout en bout puisque l'appelante ne démontre pas qu'elle avait une relation de quelque nature que ce soit avec l'expéditeur des marchandises " ; qu'en condamnant l'exposante à payer les factures de livraison et en lui refusant tout droit à dommages et intérêts pour la perte des marchandises, sans rechercher si la société Groupe Nice Matin avait organisé le transport de la marchandise librement d'un point à un autre, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code des transports ensemble l'article 1219 du code civil ;
 
 Alors 2°) en toute hypothèse le contrat de sous-commission engage la responsabilité du sous-commissionnaire pour les fautes de ses substitués ; qu'en l'espèce il était fait valoir qu'à tout le moins la société Groupe Nice Matin devait être considérée comme un sous commissionnaire " si l'on considère que Relais Colis était déjà commissionnaire de transport de ses propres clients enseignes, puisque Groupe Nice Matin ne peut être transporteur comme elle le reconnaît elle-même. Le commissionnaire organise la stratégie de transport et de livraison des colis de ses clients. Le sous-commissionnaire fait de même, mais au profit du commissionnaire qui lui sous-traite cette prestation. " (p. 7 dernier alinéa des conclusions, et pp. suivantes) ; qu'en condamnant l'exposante à payer les factures de livraison et en lui refusant tout droit à dommages et intérêts pour la perte des marchandises, sans rechercher si la société Groupe Nice Matin ne devait pas être considérée comme un sous-commissionnaire, devant comme tel répondre des fautes de son substitué, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code des transports ensemble l'article 1219 du code civil ;
 
 Alors que 3°) subsidiairement, le prestataire qui s'engage à transporter ou faire transporter les biens a une obligation de résultat vis-à-vis de son cocontractant ; qu'il est responsable du fait de ses propres sous-traitants ; qu'en l'espèce, il était fait valoir que " A titre subsidiaire donc, si la Cour de céans devait estimer que les relations contractuelles liées entre Groupe Nice Matin et Relais Colis ne peuvent relever de l'application du droit des transports, elle ne pourrait que () sur le fondement des article 1103 et 1104 du Code civil, () retenir la responsabilité contractuelle de droit commun de Groupe Nice Matin reste engagée ii). ", les factures litigieuses portant pour l'une sur des prestations de " livraison à domicile " et pour l'autre sur des prestations de " livraison en points relais ", " toutes deux réalisées par Groupe Nice Matin au profit de Relais Colis si l'on se fie au libellé de ces factures " (v. conclusions p. 12) ; que dès lors Groupe Nice Matin qui s'était engagée par ces moyens à livrer les marchandises devait répondre vis-à-vis de l'exposante de l'inexécution du contrat caractérisée par le défaut de livraison des marchandises (v. conclusions p. 14 s.) ; qu'en condamnant l'exposante à payer les factures de livraison et en lui refusant tout droit à dommages et intérêts pour la perte des marchandises, aux motifs que la société Groupe Nice Matin " ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit de l'absence de livraison des colis transportés par la société Almenaco Transport ", la cour d'appel a violé les articles 1219 et 1231-1 du code civil.