Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.267 du 21/01/2014,  partie 3


qu'en se bornant à relever qu'elle ignorait les moyens par lesquels les chiens ont pu se trouver à l'extérieur de la propriété, quand il résultait de l'enquête que quatre passages dans la clôture autorisant le passage des chiens avaient été identifiés, de sorte qu'il était établi que M. Y... n'avait nécessairement pas pris toutes mesures utiles pour que ses chiens ne s'échappent pas de sa propriété, la cour d'appel a exclu la responsabilité du prévenu sur le fondement de motifs tout aussi inopérants qu'insuffisants " ;
 Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour M. Christophe X... et Mme X..., pris de la violation des articles 1382 et 1385 du code civil, 121-3, 221-6, R. 622-2 du code pénal, 2, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les parties civiles au fond ;
 " aux motifs qu'il convient de donner acte à Mme Laetitia X..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de ses enfants mineurs et à M. Christophe X... de leur désistement d'appel ; que le simple fait de leur présence à l'extérieur de la propriété, sans démonstration d'une action prédatrice, restant insuffisant pour qualifier une faute ayant directement causé le dommage dont serait responsable le gardien des animaux ; que l'action civile des consorts X... apparaît ainsi recevable mais non fondée ;
 " 1°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure et notamment des expertises, d'une part que le décès de Mme Nadia X... a été directement causé par les lésions dues à son agression par des chiens, et d'autre part que la présence d'empreintes génétiques de trois des quatre chiens de M. Y... a été retrouvée sur la victime, la cour d'appel ayant par ailleurs expressément constaté qu'un effet de meute avait pu exister ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'apparaît pas que soit apportée de manière suffisante la démonstration de la participation prédatrice des chiens de M. Y... à l'agression sauvage dont a été victime Mme Nadia X..., la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure en méconnaissance des textes visés au moyen et de ses propres constatations et privé de ce fait sa décision de toute base légale ;
 " 2°) alors que le fait de ne pas avoir pris les mesures utiles et nécessaires pour empêcher ses chiens de catégorie II classés comme dangereux de sortir de sa propriété constitue en tout état de cause une faute de négligence en relation causale avec le décès de la victime dont M. Y... devait réparation aux enfants de cette dernière ; qu'en refusant de reconnaître la moindre faute de négligence imputable à M. Y... quand la présence de ses chiens à l'extérieur de sa propriété dont il était établi qu'elle n'était pas correctement clôturée, était suffisante à établir son manque de prudence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes visés au moyen ;
 " 3°) alors que, enfin, aux termes de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ; que sur le fondement de ce texte, la jurisprudence considère que la responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux, à moins qu'il n'apporte la preuve que le sien n'a pas participé à la réalisation de ce dommage, ou qu'il ne s'exonère de sa responsabilité par la preuve d'un fait extérieur imprévisible et irrésistible ; que faute pour M. Y... d'avoir démontré d'une quelconque façon que ses chiens n'avaient pas participé à l'agression de Mme Nadia X..., par ailleurs établie par les expertises génétiques, ni d'avoir apporté la preuve d'un fait extérieur imprévisible et irrésistible ayant permis à ses chiens de sortir de sa propriété, la cour d'appel ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité civile en déboutant les parties civiles sans violer les textes précités " ;
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Blondel pour M. Yann X... et Mme Valérie X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6, R. 622-2 du code pénal, violation des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; méconnaissance des règles et principes qui gouvernent la saisine :
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;