décision 17-12.061 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Joachim X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Association de recherche technologie et sciences (ARTS), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Amvalor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association de recherche technologie et sciences et de la société Amvalor ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ;
 
 Aux motifs que « En l'espèce, les développements de M. X... relatifs à une machination ourdie par M. Z... et relayée par le futur président de l'ARTS, relèvent du procès d'intention et en ce qu'ils ne sont étayés par aucune pièce recevable, procèdent de l'affirmation et ne peuvent fonder la demande de résiliation judiciaire, la circonstance que l'information portée par le Directeur général de l'ENSAM à la connaissance du Procureur de la République, outre à celle des membres du Conseil d'administration de l'ARTS de faits potentiellement délictueux n'aient pas connu de suite pénale, étant à cet égard indifférente.
 
 En ce qui concerne la délégation de pouvoirs dont disposait M. X... qui ne revêtait aucun caractère contractuel, il n'était pas illégitime de la part de son employeur que dans un contexte à tout le moins de suspicion de conflit d'intérêts entre les fonctions de Directeur Général de l'ARTS et celles de président de la société ALLIANTECH, de soumettre les actes les plus importants à la signature de son président, cette circonstance n'ayant pas pour effet de priver l'intéressé de l'exercice de ses attributions et ce, nonobstant la délégation dont l'intéressé se prévaut mais dont il ne justifie pas de l'acceptation.
 
 S'agissant de la suppression alléguée de toute délégation postérieurement à la désignation de M. A... en qualité de Président de l'association ARTS, M. X... ne produit aucun élément de fait ou de droit permettant d'accréditer l'affirmation selon laquelle la démission et le remplacement de M. B... aurait eu pour effet de rendre caduque la délégation antérieure dont il est au demeurant établi qu'il ne l'avait pas acceptée, de sorte que le grief articulé de ce chef est dénué de tout fondement.
 
 Par ailleurs, c'est vainement que M. X... estime pouvoir invoquer à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, les fautes qu'il impute à M. Z..., lequel n'agissait qu'en qualité Directeur Général de l'ENSAM en dehors de tout lien contractuel avec M. X....