Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.530 du 20/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Z... U...,
 
 2°/ Mme VK... G... épouse U...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. F... O..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. H... S..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme X... S... épouse K..., domiciliée [...] , [...],
 
 4°/ à M. I... S..., domicilié [...] , [...],
 
 5°/ à Mme R... L... Z... veuve S..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme B... S... épouse A..., domiciliée [...] , [...],
 
 7°/ à Mme W... S..., domiciliée [...] , [...],
 
 toutes trois prises en qualité d'ayants droit de N... S..., décédé le [...] ,
 
 8°/ à Mme P... S... épouse J..., domiciliée [...] , [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts U..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts U... ; les condamne à payer à M. O... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les consorts U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR accordé à M. F... O... un droit de passage sur le chemin des Prés empruntant les parcelles cadastrées à Marseille section [...] , [...] et [...] appartenant aux consorts S... et les parcelles également cadastrées à Marseille section [...] et [...] appartenant à M. et Mme U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte du 16 avril 1998 par lequel M. O... a fait l'acquisition de la parcelle [...] , aujourd'hui [...], l'annulation de la servitude de passage sur le chemin des Prés au profit de la terre dite « [...] » de M... S... ne résulte pas de l'acte de partage du 27 décembre 1967, mais de l'acte du 17 mai 1979 par lequel M... S... a vendu à son frère Q... les parcelles [...] et [...] ; que cet acte, au paragraphe « servitudes », dispose expressément qu'en ce qui concerne le [...], les parties conviennent que cette servitude créée au profit de Mademoiselle M... S... pour sa terre dite « [...] » sur la propriété de M Q... S... soit purement et simplement annulée, étant précisé que, comme il avait été prévu dans l'acte de portage du 27 décembre 1967 sus-analysé, cette terre dite « [...] » est maintenant reliée « vers les hauts » et bénéficie de sa sortie sur le chemin [...] et que la présente annulation concerne la parcelle n° [...] propriété de M Q... S... » ; que l'acte de partage du 27 décembre 1967 avait, en effet, prévu la suppression de la servitude de passage conférée à la parcelle « [...] rive droite » à travers le lot n° 3 (de Q... S...) au cas où un droit de passage serait obtenu sur les terrains V... ou D... permettant alors la desserte de la parcelle par le [...] (ou [...]) ;