cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-18.667 du 13/06/2018,  partie 2


que cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Gdansk du 10 novembre 2009 ; que le caractère définitif de cet arrêt n'est pas contesté ; que d'ailleurs par arrêt du 15 mars 2012 (pièce n° 5 de l'appelant), cette cour a déclaré exécutoires en France ces deux décisions ; que M. Boleslaw X... dispose donc bien d'une créance certaine en son principe vis-à-vis de Mme B... A... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE M. Boleslaw X... prétend que Mme A... est bien insolvable ; qu'il en justifie par un procès-verbal établi par un huissier de justice ; que la mauvaise foi découle de la chronologie des faits ; qu'en effet le prêt date du 22 décembre 2005 ; que le 1re jugement confirmant la créance est du 2 avril 2009 alors que la donation a été faite le 17 juillet 2009, soit trois mois après ; que la mauvaise foi découle du jeune âge des donataires qui n'avaient que deux et un ans à la date de la donation de sorte que cet acte n'avait d'autre utilité que d'organiser l'insolvabilité de Mme A... ;   que Mme A... réplique qu'elle n'était pas insolvable à la date de l'acte litigieux puisqu'elle exerçait une activité salariée de préparatrice en pharmacie ; qu'elle ne l'est toujours pas puisqu'elle rembourse le prêt du 22 décembre 2005 à hauteur de 100 euros par mois ; qu'à la date de la donation, elle était appelante du jugement du tribunal d'arrondissement de Gdansk et avait tout lieu de penser que la cour d'appel lui donnerait raison ; que la libéralité présentait bien une utilité pour les donataires puisque le couple est marié sous le régime de la séparation des biens de sorte qu'il est normal qu'elle ait souhaité doter ses enfants le plus tôt possible d'un patrimoine ;   que Mme B... A... affirme qu'elle était solvable à la date du 17 juillet 2009 à laquelle l'acte litigieux a été passé puisqu'elle exerçait une activité salariée ; que si elle en veut pour preuve une attestation de son employeur qu'elle communique en pièce n° 7, cet employeur, qui a rédigé ce document le 5 septembre 2008, soit avant l'acte litigieux, atteste de ce que Mme B... A... était présente le 22 et le 23 décembre 2005 dans son entreprise, en qualité de préparatrice en pharmacie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que ce document faisant référence à une période antérieure de quatre ans à l'acte litigieux est donc impuissant à établir la solvabilité de Mme B... A... à la date à laquelle il a été passé, soit le 17 juillet 2009 ; que néanmoins elle communique en pièce n° 12 un certificat de travail du 31 juillet 2011 ; qu'un second certificat de travail (pièce n° 13) mentionne qu'elle a été employée durant neuf mois en qualité de secrétaire du 1er août 2011 au 9 mai 2012 ; qu'elle était donc salariée à la date de l'acte litigieux ;   que, de son côté, afin de justifier l'état d'insolvabilité de Mme B... A... , M. Boleslaw X... produit en pièce n° 11 la fiche de renseignements obtenue auprès de la conservation des hypothèques de Vanves concernant le bien immobilier de Mme B... A... ; que celle-ci ne mentionne que le privilège du prêteur de deniers ; que le crédit foncier (pièce n° 16 des intimés) atteste toutefois que le procès verbal de carence après tentative de saisie des biens de Mme B... A... est daté du 22 novembre 2012 ; qu'il est complété d'un procès verbal de saisie attribution négative date du 29 mai 2013 (pièces n° 7 et 8) ; que ces saisies sont donc postérieures de trois et quatre ans à l'acte de donation litigieux ; que, dans ces conditions, M. Boleslaw X... échoue à rapporter la preuve de l'état d'insolvabilité de Mme B... A... à la date où la donation a été consentie ; qu'il échoue donc à rapporter la preuve de ce qu'elle l'a été dans le but de soustraire le bien immobilier de Mme B... A... au droit de gage général des créanciers et donc en fraude à leurs droits au sens de l'article 1167 du code civil ; que cette fraude, en l'absence d'insolvabilité de Mme B... A... à la date où l'acte litigieux a été conclu, ne saurait donc résulter de la seule chronologie des faits invoquée par M. Boleslaw X... ; qu'au surplus, il résulte des propres écritures de M. Boleslaw X... que Mme B... A... règle sa dette à hauteur de 100 euros par mois ;
 
 1) ALORS QUE pour apprécier la recevabilité de l'action paulienne, les juges du fond doivent se placer à la date d'introduction de la demande ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par acte d'huissier du 13 novembre 2013, M. X... a fait assigner Mme A..., M. Y... et leurs deux enfants mineurs afin de voir déclarer inopposables à son égard la donation de la nue-propriété par acte notarié du 17 juillet 2009 du bien immobilier faite par Mme A... au profit de ses deux enfants ;