Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.312 du 10/02/2015,  partie 4


que lorsque le commissaire aux comptes précise les motifs du refus de certifier pour désaccord, il quantifie, lorsque cela est possible, les incidences sur les comptes des anomalies significatives identifiées et non corrigées ; que le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour limitation lorsqu'il n'a pas pu mettre en oeuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes, et que : - soit les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ; et si Monsieur Y... a soulevé un certain nombre d'anomalies en 2008 qu'il dit ne pas avoir été corrigées, il ne précise pas lesquelles sur 2009 alors que son confrère ne donnent pas la même opinion ; - soit la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause » ; que si Monsieur Y... dit n'avoir pas pu mettre en oeuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion, il a finalement déposé un rapport sans être précis sur les points sur lesquels il n'a pu exercer sa mission ; que sur le manquement à 1'obligation d'indépendance, le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes dans son Titre premier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT - article 5 « INDEPENDANCE » indique : le commissaire aux comptes doit être indépendant de l'entité ou de la personne dont il est appelé à certifier les comptes ; que l''indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi ; que l'article 6 « CONFLIT D'INTERETS » indique : le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêt. Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes, évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance a regard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission ; que la société NUMATIC SAS soutient la violation de ces principes à raison : des liens directs ou indirects du commissaire aux comptes avec la société AB BAYARD, la société AB BAYARD, aujourd'hui en liquidation judiciaire, ayant été gérée par Messieurs C... et D..., respectivement ancien directeur administratif et financier adjoint et directeur opérationnel de la société NUMATIC SAS, imbriquée dans de nombreux mouvements inexpliqués avec la société NUMATIC SAS mis évidence par les services financiers du groupe alors que Madame Nicole Y... a assuré, sur demande de Monsieur Thomas C..., des formalités juridiques pour un certain nombre de sociétés parasites de la société NUMATIC SAS, dont la société AB BAYARD, de l'existence d'une facture d'honoraires correspondant à une prestation d'expertise comptable fournie à un tiers cocontractant de cette société que Monsieur Paul Y... a fait régler ; que ces éléments apparaissent suffisants à la Cour pour considérer qu'il y a là une violation de l'impartialité objective exigée par la norme professionnelle ; que la Cour confirmera donc le jugement du Tribunal considérant que ces éléments mis ensemble montrent que Monsieur Y... a méconnu ses obligations de commissaire aux comptes de façon telle que cela est de nature à rendre impossible l'exercice du mandat légal et que son relèvement est justifié, d'autant que : l'évolution des relations entre la société et le commissaire aux comptes est telle qu'elle rend impossible la poursuite de la mission légale, que le commissaire aux comptes en convient en fait puisque lors du Conseil d'administration de la société NUMATIC SAS du 21 juin 2010 dans les locaux de la société, Monsieur Y... convoqué par LRAR en date du 3 juin 2010 (pièce n°49), était absent à la différence de son co-commissaire aux comptes, la société CMS Expert ; que la cour ne peut être que surprise de découvrir que Monsieur Y... a adressé le 29 octobre 2010 une demande tendant à obtenir la transmission des copies des différents procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société NUMATIC pour les années 2009 et 2010, des copies des factures du cabinet pour l'exercice 2009, soit postérieurement à son rapport sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, ce qui laisse supposer l'absence de dossier de suivi ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il convient de déterminer les fautes qui ont pu être commises par le commissaire aux comptes dans l'exercice de ses fonctions et qui, seules, seraient susceptibles de justifier sa révocation ; que sur le rapport d'audit exceptionnel, le Tribunal constate, d'une part, que le commissaire aux comptes a établi une facture de 35.880 € TTC n°5514 en date du 29 avril 2009 ; que cette facture avait pour objet un rapport d'audit exceptionnel ; qu'un acompte de 15.000 € sur cette facture lui a déjà été versé ; qu'il réclame par courrier du 29 avril 2009 le règlement du solde alors qu'il reconnait dans ses conclusions, page 5, 6ème alinéa : « de ce fait le commissaire aux comptes n'a pas pu rédiger le rapport d'audit qui lui a été commandé » ;