Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.011 du 19/12/2019,  partie 4


Mais qu'en application de l'article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération totale ou partielle de cotisations appliquées à un employeur est subordonnée au respect par ce dernier des dispositions des articles L 8221-1 et L 8821-2 du code du travail ; Que ces mêmes textes prévoient que lorsqu'une infraction pour travail dissimulée est constatée par procès-verbal, l'organisme de recouvrement doit procéder à l'annulation des réductions ou exonérations pratiquées ; Que tel étant le cas en 2011, la MSA ne pouvait donc procéder à l'application des exonérations prévues par l'arrêté visé par la FFE puisque cette dernière n'avait pas procédé à la déclaration des salariés qu'elle employait par le biais de personnes morales interposées, ce qui ne permettait d'ailleurs pas à l'appelante de vérifier que les conditions d'exonération (montant des salaires et nombre de manifestations annuelles) étaient remplies ; Que c'est dès lors sans pertinence que l'intimée, qui a régulièrement procédé en 2012 à des déclarations préalables à l'embauche, affirme ne pas comprendre pourquoi elle a été exonérée de cotisations en 2012 et non en 2011, étant observé qu'en sus des déclarations obligatoires auxquelles elle a procédé, elle a diminué en 2012 les rémunérations versées aux "volontaires" participant à ses manifestations, ce qui lui a permis d'entrer dans les conditions posées par l'arrêté du 27 juillet 1994 et de bénéficier des exonérations prévues par cet arrêté ; qu'il convient dès lors de rejeter les contestations de la FFE, de la débouter de toutes ses demandes, de valider la mise en demeure et de condamner l'intimée à verser à la MSA la somme de 82.862,99 euros au titre du redressement, outre celle de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'existe pas de dépens en matière de sécurité sociale » ;
 
 ALORS QUE le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est selon l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, lesquels interdisent le travail dissimulé ; que ce dernier implique, pour être caractérisé, que soit établi le caractère intentionnel de la dissimulation ; qu'en jugeant que la FFE ne pouvait prétendre à l'application de l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, au seul motif que la FFE n'avait pas procédé en 2011 à la déclaration préalable à l'embauche des personnes concernées, sans rechercher si était établi le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail.