Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.618 du 26/01/2016,  partie 2



 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que la banque « elle-même reconnait que le concluant est engagé, au titre de l'aval litigieux, en qualité de « caution solidaire » puisqu'elle écrit dans ses dernières écritures, que « en sa qualité de caution solidaire, monsieur [L] [B]…est redevable de la somme de 536.718, 23 euros » (somme totale au titre des deux engagements), que dés lors qu'il n'est contesté par personne que le concluant, avaliste, est bien tenu comme caution solidaire, il convient nécessairement d'appliquer les règles propres au cautionnement et plus précisément celles relatives aux mentions manuscrites » (concl. page 9) ; qu'en décidant que la mention manuscrite n'est requise par l'article L341-2 du code de la consommation, que des personnes s'engageant en qualité de caution, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel qui a délaissé le moyen dont elle était saisie a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que la banque lui a fait avaliser le 31 janvier 2011, le billet à ordre en parfaite connaissance de la faiblesse de ses revenus de l'ordre de 22.000 euros en 2009 et 2010 et de 5.464 euros en 2011, qu'elle savait qu'il était déjà tenus au titre de cautionnements à hauteur de plus de 638.000 euros, l'aval ayant été donné peu de temps avant le prononcé de la liquidation judicaire de la société ; qu'en se contentant de retenir que selon l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, qu'il résulte de ce texte que, comme pour la mention manuscrite, les dispositions de l'article L 341-4 ne sont pas applicables en matière d'aval, sauf à démontrer, ce que ne fait pas M. [B] que l'engagement qu'il avait souscrit constituait un cautionnement au sens de l'article L 341-4 sans rechercher comme elle y était invitée si les parties ne s'accordaient pas sur la qualité de « caution solidaire » de l'exposant, permettant ainsi l'application du principe de proportionnalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que le principe d'égalité commande à tout le moins qu'une même personne, vis-à-vis d'un même créancier et pour des engagements de même nature, ne puisse se trouver dans deux situations radicalement différentes en termes de protection accordée par le législateur, selon que son engagement constitue formellement un cautionnement ou l'aval d'un effet de commerce ; qu'en délaissant ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.