Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.371 du 16/09/2015,  partie 6


qu'en retenant que la poursuite de l'activité impliquerait l'existence d'un agrément tacite, quand il lui incombait au contraire de vérifier si l'agrément était nécessaire à la poursuite de l'activité, la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-1 du Code du travail ;

5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QU'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions de prix entre des partenaires qui se situent à un niveau différent au sein d'un même réseau peuvent améliorer l'efficience d'une chaîne de distribution et autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société YVES ROCHER faisait précisément valoir qu'elle se borne à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est totalement libre de modifier par une simple manipulation informatique, ce que confirmait l'analyse à laquelle avait procédé le Conseil de la Concurrence dans sa décision du 6 juillet 1999 (p. 20-21) ; qu'en refusant d'examiner ces pratiques particulières, propres au réseau de distribution, et en affirmant sans discernement que l'exploitante franchisée n'avait pas la liberté de fixer les prix de vente des marchandises de telle sorte que Madame Y... pouvait revendiquer l'application du Code du travail, la Cour a privé la Société YVES ROCHER de la faculté d'exercer normalement son activité en pratiquant seulement des « prix maxima » ou des « prix conseillés » dans un réseau constitué par des entreprises intervenant à un niveau différent, en conformité avec le droit européen et a violé ensemble les articles 101, §3 du Traité, et les articles 4 des règlements 2790/1999 et 330/2010, les principes de primauté, d'effet direct, d'effectivité et de confiance légitime relevant du droit européen, et, par fausse application les articles L.7321-1 et L.7321-2 du Code du Travail ;

6°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la société YVES ROCHER avait fait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles les juges du fond se réfèrent (pages 33-34), qu'il lui était impossible d'imposer des prix de vente à Madame Y... dès lors qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions de prix entre des partenaires qui se situent à un niveau différent au sein d'un même réseau peuvent seulement autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société YVES ROCHER faisait précisément valoir qu'elle se bornait, en application de ces règles dont l'application directe découlait du contenu des accords contractuels qui la liaient à Madame Y..., à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est libre de modifier par une simple manipulation informatique, ce que confirmait l'analyse à laquelle avait procédé le Conseil de la Concurrence dans sa décision du 6 juillet 1999 (p. 20-21) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le salaire de référence mensuel de Madame Y... devait être fixé à la somme de 2.687 € et d'AVOIR, sur le fondement de ce salaire de référence, condamné la société YVES ROCHER à lui payer les sommes de 33.240 € à titre de rappel d'heures supplémentaires congés payés compris, 8.736 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande à la Cour de fixer sa rémunération de référence à la somme de 2.687 € ce qui correspond à la rémunération versée par la société Yves Rocher à ses directrices d'institut (2.687 € x 48 mois = 128.976 € bruts). La société Yves Rocher fait valoir mais sans le démontrer que Madame Y... ne peut prétendre à ce salaire, correspondant à la taille d'un institut et à un chiffre d'affaires bien supérieurs à celui de Sarlat » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; que le travailleur qui obtient l'application des dispositions du Code du travail par application de l'article L. 7321-2 du Code du travail doit voir sa rémunération établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire minimum conventionnel correspondant ou, à défaut, par rapport au SMIC ; que le principe « à travail égal, salaire égal » commande seulement d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés qui ont un même travail ou un travail de valeur égale, sous réserve de l'existence de raisons objectives et pertinentes pouvant justifier une différence de traitement ;