Cour d'appel d'Aix-en-Provence
SP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.781 du 31/01/2019,  partie 2


que ni le juge de première instance (JLD) ni le premier président de la cour d'appel n'ont caractérisé concrètement et précisément en quoi les conditions de fond d'une poursuite de l'hospitalisation complète étaient remplies à savoir en quoi concrètement les troubles mentaux dont seraient atteint M. X... compromettraient la sûreté des personnes ou porteraient gravement atteinte à l'ordre public ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance retient qu'il résulte des éléments médicaux concordants constatés les 20 juillet, 7 et 23 août 2018, que le patient présente des symptômes délirants toujours actuels, conduisant à des accusations virulentes, irrationnelles et incompatibles avec la réalité, et une opposition massive à sa prise en charge depuis 2013 ; qu'ayant ainsi fait ressortir, d'une part, la nécessité de faire suivre à M. X... un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète, d'autre part, la permanence des troubles du comportement de nature à porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le premier président, qui en a déduit que les conditions de la prolongation de la mesure étaient réunies, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier Sainte-Marie ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet des Alpes-Maritimes et le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nice ayant rejeté la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète présentée par M. X....
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Jacky X... a fait l'objet le 25 juin 2018 d'une hospitalisation à temps complet sans consentement, les conditions de l'hospitalisation complète étant énumérées à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, selon lesquelles l'intéressé doit présenter des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Par arrêté en date du 24 juillet 2018, le préfet des Alpes maritimes a maintenu cette mesure au visa de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique ; qu'il apparaît que cette dernière décision maintenant la mesure de soins psychiatriques sous contrainte pour trois mois, est bien intervenue dans les trois jours du premier mois suivant la décision d'admission et la procédure apparaît donc régulière ; qu'il ressort des pièces médicales suivante, soit : - le certificat mensuel établi le 20 juillet 2018, par le Dr Lena B... faisant état d'une décompensation délirante relativement systématisée sur de probables conflits antérieurs notamment d'ordre professionnel, d'une opposition massive de l'intéressé à la prise en charge de ses troubles depuis 2013 et au caractère encore très actif des symptômes délirants avec persécuteurs multiples, - l'avis médical motivé du 7 août 2018 faisant état d'une amélioration du contact avec une moindre hostilité, l'absence de compréhension de la mesure d'hospitalisation intervenue suite à une mesure de garde à vue et des soins ressentis comme persécutifs et d'un comportement calme et adapté dans l'unité, - le certificat médical du 20 août 2018 établi par le Dr Marie Z... reprenant certaines accusations portées par M. X... à l'encontre du maire de Nice et d'un ancien employeur ainsi que le fait que l'intéressé s'estime victime de complots de la part de responsables politiques, des membres des forces de l'ordre et de plusieurs de ses avocats ainsi que de fausses accusations de la part d'une victime d'attentat et concluant que ces accusations étant irrationnelles, incohérentes et incompatibles avec la réalité et le patient restant inaccessible au raisonnement logique du fait de la perte de contact avec la réalité, et au regard de la virulence de ses revendications, le maintien de l'hospitalisation complète reste nécessaire ; qu'il résulte de ces pièces médicales concordantes entre elles, dont le contenu est conforté par les déclarations faites à l'audience par M. X... que l'hospitalisation complète de ce dernier reste à ce jour nécessaire, les conditions fixées par les articles L. 3213-1 du code de la santé publique étant toujours réunies, en ce sens que les troubles du comportement présentés par Monsieur Jacky X... nécessitent des soins et, s'il venait à sortir à bref délai de l'établissement hospitalier, seraient susceptibles de porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; que la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sera en conséquence rejetée et la décision déférée, confirmée ;