Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.754 du 21/10/2020,  partie 3


que, pour débouter un salarié de sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales relatives à la durée du travail, l'employeur doit faire la démonstration de ce qu'il a eu la qualité de cadre dirigeant pendant toute la période de sa réclamation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. P... demandait le bénéfice de la législation sur la durée du travail, le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs pour la période du 1er avril 2008 au 20 mars 2013 (arrêt p.3) ; qu'en le déboutant de sa demande aux termes de motifs pris de ce qu'il "
 s'était vu confier des responsabilités importantes dans la gestion du pôle Logistique et transport, qu'il disposait d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il percevait une rémunération se situant au second rang de l'entreprise largement au-dessus de celle des autres cadres supérieurs. Pour la direction de ce pôle, il prenait des décisions de manière largement autonome, à partir d'une vision globale de la direction commerciale et choisissait les partenariats", quand il ressortait de ses propres constatations que la direction de ce pôle n'avait été confiée à M. P... qu'à l'automne 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 13 février 2019), d'AVOIR jugé fondé sur une faute grave le licenciement de M. U... P... et débouté ce salarié de sa demande de condamnation de la SA L'Indépendant du Midi au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE " -sur la facturation de faux repas professionnels L'employeur produit les factures de restaurant litigieuses avec les annotations manuscrites figurant au verso précisant les noms des convives.
 Le salarié invoque le caractère illisible des factures, ce qui est loin d'être le cas pour l'essentiel des factures produites. De même, la cour doit constater que M. P... ne remet pas en cause le fait d'être l'auteur des mentions manuscrites indiquant le nom des convives.
 Ainsi, lors de son audition du 21 janvier 2016 par les services de police, M. P... loin de contester avoir produit ces notes de frais, expliquait ce qu'il qualifiait d' « anomalies » par le fait qu'il n'avait « pas le temps de faire mes notes de frais suffisamment régulièrement et qu'en les établissant tous les deux ou trois mois, je ne me souvenais pas toujours des personnes invitées ». Il reprend cette explication dans sa note en délibéré.
 Ainsi sont identifiées une facture « Crêperie Plein soleil » du 26 janvier 2013 pour 55,10 € et une facture Divil du 6 novembre 2012 pour 134 € où M. P... a mentionné comme convive M. E.... Celui-ci par mail du 19 avril 2013 indiquait ne pas avoir participé à ces repas et n'avoir ni déjeuné ni dîné avec un représentant de l'Indépendant depuis plus de trois ans.
 La date de la facture Crêperie Bretonne pour 103,40 € n'est effectivement pas identifiable.
 
 L'assistante du service développement atteste que Mme I... lui a indiqué ne pas avoir déjeuné avec M. P... le 26 octobre 2012 et le 28 janvier 2013 au restaurant le Divil à Perpignan : les pièces produites par l'employeur ne permettent pas d'identifier cette personne comme ayant été indiquée comme convive lors de ces repas.
 Par contre, M. M... atteste qu'étant cité sur des notes de frais de restauration, il n'a pas déjeuné avec M. P... les 21 février, 13 et 23 mars, 18 avril, 31 août, 6 et 28 novembre 2012. L'employeur produit les factures correspondant à ces repas aux restaurants Divil ou le Domaine de Rombeau (factures qui ne sont pas illisibles contrairement à ce qui est soutenu), et les annotations manuscrites mentionnant M. M... comme convive.
 M. L..., s'agissant d'un repas en date du 6 septembre 2012, affirme par mail n'avoir jamais déjeuné avec M. P..., mais le ticket restaurant correspondant n'est pas produit.
 Si M. T... atteste que M. P... lui a demandé de dire qu'il avait été invité à déjeuner au restaurant le Divil le 4 janvier 2013, il n'indique pas qu'il lui a été demandé de mentir et qu'il n'était pas invité à cette date.
 Concernant le rajout d'huîtres « Papin G2 » sur des notes de restaurant, l'employeur produit des duplicatas de tickets de caisse montrant de tels achats pour 104€ le 28 septembre 2011, 82.50€ le 12 décembre 2011 et 27.50€ le 9 mars 2012 et le 12 mars 2012.
 Questionné lors de l'enquête de police sur ces rajouts, M. P... se limitait à contester la consommation personnelle des huîtres, mais ne contestait pas le caractère anormal de ces rajouts, expliquant qu'il s'agissait pour lui de « diminuer certaines notes d'invitation et de les rapporter sur une note ultérieure, en quelque sorte d'étaler les frais », explication qui ne peut justifier ces facturations.