Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.941 du 14/02/2019,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré fondées les demandes de l'URSSAF incluses dans les mises en demeure du 31 décembre 2009 en ce qui concerne les points n° 3 et 4 du redressement et d'avoir condamné BTP Prévoyance à payer à l'URSSAF au titre des points 3 (378 610 euros) et 4 (367 251 euros) de la lettre d'observations du 22 octobre 2009 et des mises en demeure des 31 décembre 2009, soit la somme totale de 745 861 euros en principal, outre les majorations de retard.

AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces et conclusions des parties que l'institution BTP- Prévoyance gère les régimes de prévoyance conventionnels des entreprises du BTP et prévoit pour tous les collèges (ouvriers, ETAM, cadres), qu'en cas d'arrêt de travail ( inférieurs ou supérieur à 90 jours), elle versera des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale, sous certaines conditions ; que s'agissant des arrêts de travail supérieurs à 90 jours des ouvriers, c'est elle qui leur adressait directement ces indemnités, tandis que l'employeur les versait lui-même aux ETAM et cadres ; que toutefois, les ouvriers recevaient une somme sur laquelle l'institution de prévoyance du BTP n'avait précompté que la CSG-CRDS ; de son côté, l'employeur devait donc précompter les charges patronales et salariales ; qu'en revanche, lorsque les entreprises avaient souscrit un contrat GAT (assurance Garantie Arrêt de Travail) avec BTP-Prévoyance, c'est l'institution qui effectuait également le précompte des charges patronales et salariales sur ces indemnités journalières complémentaires pour des arrêts supérieurs à 90 jours ; que l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale en vigueur avant 2010 prévoyait que : « Il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1 er janvier 1996, au bénéfice des salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Toutefois. ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ; que l'appelante a déclaré, dans sa lettre du 1 er décembre 2009 qu'elle n'avait ni calculé ni appelé la taxe de prévoyance entre 2006 et 2008 car aucun texte ne lui imposait de le faire sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières dans les cas d'arrêts de travail supérieurs à 90 jours ; qu'or, il est établi qu'elle avait l'obligation, du moins pour les contrats GAT, de calculer les cotisations de sécurité sociale et les prélèvements divers (retraite, chômage) sur les indemnités journalières complémentaires, et uniquement sur la part incombant à l'employeur ; que pour la détermination de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la taxe spéciale sur la prévoyance, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance ; que si les contributions patronales au financement des couvertures de retraite supplémentaire et de prévoyance peuvent être déduites, sous certaines conditions et limites, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés (article L 242-1, al. 6 à 8), elles sont soumises à la CSG (article L 132-6, II, 4°) et à la CRDS (ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, article l4, Le 2) ; que l'appelante n'apporte pas la preuve que l'Urssaf devait traiter différemment les allocations versées en cas d'arrêts de travail inférieurs et/ou supérieurs à 90 jours, ni que l'Urssaf aurait opéré le redressement sur toutes les contributions patronales sans distinguer entre les salariés d'entreprises ayant conclu des GAT et les autres, ou encore dans les cas d'employeurs « occupant neuf salariés au plus » ; que ces taxes, CSG et CRDS sur ces contributions patronales de prévoyance étaient dues. Sa contestation sur le fond est donc infondée ; que la Cour infirme le jugement en ce que les points 3 et 4 du redressement ont été annulés (arrêt p.5 et 6).

ALORS QUE D'UNE PART, aucun texte n'impose à une Institution de prévoyance d'exiger une contribution de l'employeur pour le versement des indemnités journalières supérieures à 90 jours qui relèvent d'une solidarité organisée dans le cadre d'un régime de prévoyance librement défini par les partenaires sociaux du BTP ; que ceux-ci ont décidé qu'aucune contribution de prévoyance ne serait demandée aux employeurs pour faire bénéficier leurs salariés du collège ouvriers d'allocations complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail de plus de 90 jours, ces droits étant ouverts gratuitement et sans contrepartie de cotisations ; qu'en jugeant que BTP Prévoyance avait l'obligation, du moins pour les contrats GAT, de calculer les cotisations de sécurité sociale et les prélèvements divers sur les indemnités journalières complémentaires et uniquement sur la part incombant à l'employeur, la Cour a violé l'article L 137-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable.

ALORS QUE D'AUTRE PART si, dans l'hypothèse de la souscription par l'employeur d'un contrat GAT, BTP Prévoyance se substitue à lui pour effectuer toutes les formalités auprès des organismes de sécurité sociale, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail (plus ou moins de 90 jours), aucune cotisation de prévoyance n'est mise à la charge de l'employeur ; que la situation est rigoureusement identique, que l'employeur ait souscrit ou non un contrat GAT ;