décision 15-26.280 du 13/06/2018,  partie 9


que le fondement du redressement opéré par les services fiscaux a trait à la constitution d'une provision pour risque et charges considérée comme non justifiée et correspondant à l'acompte de 59 800,00 € TTC dont Jean-Louis A... a demandé la restitution et qu'il n'a pas la certitude de récupérer ; qu'il apparaît que Jean-Louis A... a soutenu devant le contrôleur fiscal qu'il ne disposait pas de la facture représentant cet engagement de dépense ; qu'or, le 22 janvier 2010, la SAS CHD Lorgec a adressé à la SAS Enthalpia Sud-Ouest une facture nº LOR/2010/013327, intitulée « facture d'acompte conformément à notre lettre de mission du 21 janvier 2010
 à payer 59 800,00 € » (pièce nº21 de la SAS CHD Lorgec) ; que par ailleurs, comme l'ont fort justement relevé les premiers juges, c'est à partir des seules déclarations de Jean-Louis A... que le contrôleur fiscal conclut que la dépense de 59 800,00 € n'avait pas été engagée dans l'intérêt social de la SAS Enthalpia Sud-Ouest ; qu'or, en indiquant au contrôleur fiscal que la SAS Hominis était en charge des tâches administratives et financières de la SAS Enthalpia Sud-Ouest, l'interlocuteur n'a pas mentionné l'existence de la lettre de dénonciation du 1er juillet 2009 envoyée en recommandé avec avis de réception, conformément aux exigences de la convention du 21 janvier 2003 ; que de même, il ressort de la « Proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité » (pièce nº23 de la SAS Enthalpia Sud-Ouest) que le contrôleur fiscal s'est contenté de la présentation que lui a faite Jean-Louis A... de la SAS CHD Lorgec, sans vérifier le bien-fondé de ses assertions, pour en déduire que la SAS CHD Lorgec ne pouvait se substituer à la SAS Hominis dans les tâches confiées par la SAS Enthalpia Sud-Ouest ; qu'enfin, il est notable que n'est pas précisé dans le rapport du fonctionnaire des services fiscaux sur quel fondement, si ce n'est la seule déclaration de Jean-Louis A..., il est affirmé : « Il n'en demeure pas moins que quand bien même la société Lorgec aurait été consultée par Monsieur X... dans la perspective de prestations administratives et comptables futures, rien n'indique que la somme qui lui a été versée, pour un montant de 59 800 €, corresponde à une rémunération versée en contrepartie d'une quelconque prestation effectivement réalisée » ; qu'en l'espèce, il est établi que la SAS Enthalpia Sud-Ouest, présidée alors par Jean-Louis A... via la SAS Hominis, s'est opposée à la remise des documents comptables et financiers seuls susceptibles de permettre à la SAS CHD Lorgec de mener à bien la mission qui lui avait été confiée le 21 janvier 2010 et ce, malgré l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Metz enjoignant à la SAS Hominis de laisser libre accès de ses documents à la SAS Enthalpia Sud-Ouest et à la SAS CHD Lorgec, de sorte que l'inexécution du contrat provient d'une cause étrangère à la SAS CHD Lorgec, au sens de l'article 1147 du code civil ; qu'enfin, le versement d'acomptes est expressément envisagé sous le point « 7. Honoraires » de la lettre de mission du janvier 2010 liant la SAS Enthalpia Sud-Ouest à la SAS CHD Lorgec qui précise dans son préambule « Enfin, compte tenu de l'importance de la mission et des dispositions à prendre nous incombant (mise à disposition de personnel, recrutement, prise de connaissance de l'entreprise, etc...), nous vous demandons de bien vouloir nous verser, en cas d'accord de votre part, un acompte de 50 000,00 € HT devant couvrir les frais engagés par notre Cabinet. En aucun cas, cette somme ne fera l'objet d'un quelconque remboursement de notre part » ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que la cause du contrat liant la SAS Enthalpia Sud-Ouest à la SAS CHD Lorgec était réelle et licite ; qu'il n'est pas contestable par ailleurs que lorsque Marcel X... a engagé la SAS Enthalpia Sud-Ouest tant au niveau de la résiliation de son lien contractuel avec la SAS Hominis le 1er juillet 2009 qu'à celui de son engagement avec la SAS CHD Lorgec, il était président de la société et avait donc la capacité légale pour contracter en son nom ; que dans ces conditions, le contrat conclu entre la SAS Enthalpia Sud-Ouest et la SAS CHD Lorgec étant, d'une part, valable tant au niveau de son objet, que de sa cause, du libre consentement des parties et de la capacité de celles-ci à s'engager et, d'autre part, en l'absence de fraude démontrée de la part de la SAS CHD Lorgec et de Marcel X..., il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'il n'y avait pas lieu à restitution de l'acompte de 59 800,00 € TTC et au prononcé de la nullité de la convention conclue entre la SAS Enthalpia Sud-Ouest et la SAS CHD Lorgec le 21 janvier 2010,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande en restitution de la somme de 59 800 €, aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;