Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.643 du 12/12/2019,  partie 2


que divers avis médicaux, notamment des docteurs Q... et U... L... , soulignent en effet à compter du mois de juillet 2013 l'existence de douleurs au niveau de la hanche droite ; que dans un avis daté du 23 avril 2014, auquel se réfère l'expert judiciaire, le docteur S... U... L... indique que M. J... présente une impotence fonctionnelle douloureuse et invalidante de la jambe droite évoluant depuis six mois au décours d'un accident de la voie publique à l'origine notamment d'une fracture ouverte du gros orteil associée à un choc latéral de la hanche droite ; que d'ailleurs, suite aux observations de la victime selon lesquelles avant son accident, il pouvait travailler, sa hanche allant très bien, et que depuis, il ne peut plus, l'expert évoque la présence de ce cal vicieux majeur de la hanche droite en indiquant que son évolution s'est faite à partir du mois de février 2014 vers une dolorisation de la hanche droite et qu'elle a été accélérée par l'accident ; qu'il n'apparaît pas par ailleurs que l'existence de ce cal vicieux au niveau de la hanche ait empêché M. J... de travailler avant l'accident, notamment dans son activité de peintre en bâtiment, ainsi qu'il ressort de feuilles de paye produites aux débats, et si M. J... ne travaillait pas au moment de l'accident, ce n'est pas en raison de ce problème de hanche ; que ces éléments conduisent la cour à considérer que l'affection à la hanche qu'il présente a été révélée et provoquée par le fait dommageable et à décider en conséquence que la difficulté pour lui de travailler est imputable à l'accident ; que son préjudice correspond en l'espèce à la perte de chance de retrouver un emploi qui peut être fixée, eu égard à la nature de son handicap, à 50 %, ainsi qu'il le sollicite ; que ce préjudice est calculé sur la base du montant mensuel du smic net soit 1 139,02 euros comme le sollicite l'appelant, et donc de 569,51 euros après application du taux de perte de chance ; que son préjudice se calcule ainsi comme suit : - période passée du 26 février 2014, date de la consolidation au 1er février 2018, date de l'arrêt, soit 47 mois : 569,51 euros x 47 euros soit 26 766,97 euros - période postérieure à l'arrêt : que l'indemnité peut être calculée par capitalisation selon l'euro de rente limité à 67 ans, date prévisible de la retraite, tel que résultant du barème de la Gazette du Palais 2016 (taux d'intérêt 1,04 %), dont l'application est sollicitée par M. J... et qui apparaît le plus approprié eu égard aux données démographiques et économiques actuelles, soit 569,51 euros x 12 x 17,520 (prix de l'euro limité à 67 ans pour un homme âgé de 46 ans au jour de l'arrêt), soit la somme de 119 733,78 euros ; qu'il lui revient donc théoriquement la somme de 26 766,97 euros + 119 733,78 euros soit 146 500,75 euros, ramenée à 106 793,38 euros pour rester dans la demande ;
 
 Alors 1°/ que, le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice est réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection dont elle se plaint s'est manifestée avant le fait dommageable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. J... présentait comme antécédent majeur un cal vicieux en varus de la hanche droite dû à un traumatisme ancien et que depuis l'accident survenu le 14 juin 2013, les douleurs de la hanche droite s'étaient aggravées ; qu'en relevant, pour consacrer le droit à indemnisation de M. J... au titre de la perte de gains professionnels futurs, que son affection à la hanche avait été révélée et provoquée par l'accident de la circulation dont il avait été victime, quand elle faisait le constat de ce que ces douleurs étaient antérieures à l'accident, qui n'avait fait qu'aggraver la douleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient, a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors 2°/ que, le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que doit toutefois être écartée toute réparation du chef d'un accident qui, sans modifier l'état antérieur de la victime, a seulement accéléré une douleur de la hanche en raison d'un antécédent majeur caractérisé par un cal vicieux en varus de la hanche droite dû à un traumatisme ancien, devant entrainer un évolution douloureuse avec ou sans traumatisme associé ;