Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.319 du 09/12/2021,  partie 2



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [H].
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 1 500 euros les honoraires indûment perçus par maître [E] [H] et de lui avoir ordonné de restituer cette somme à Madame [N], épouse [Y] ;
 
 Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 6 août 2015, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés ; les deux conventions versées aux débats n'ont pas été signées par l'avocat dès lors, ce dernier ne peut s'en prévaloir ; dans le cas où une convention n'est pas signée entre les parties, il ne prive pas l'avocat du droit de réclamer des honoraires constituant la juste rémunération des prestations qu'il a accomplies pour le compte de son client ; dès lors, il est nécessaire d'examiner si la somme versée par madame [Y] est justifiée au regard des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences, mais encore au regard du temps consacré à l'affaire, du travail de recherche, de l'importance des intérêts en cause, de l'incidence sur les frais et charges du cabinet et des avantages du résultat obtenu au profit du client ; maître [H] s'est contenté de solliciter l'application de la convention d'honoraires sans justifier d'aucun élément ; des pièces versées aux débats, il ressort que la seule diligence de maître [H] est la rédaction du mémoire no 1 en fixation d'indemnités d'expropriation daté du 26 mars 2018 ; or, il est établi qu'à la suite de la notification de mémoire valant offres du 2 février 2018, les consorts [N] ont, par courriel du 11 février 2018, fait savoir à maître [H] qu'ils sollicitaient l'emprise totale de la parcelle ; le jugement fixant les indemnités a pourtant jugé irrecevable cette demande d'emprise totale pour avoir été formulé hors délai, élément démontrant ainsi le manque d'implication et de vigilance de maître [H] dans le traitement de ce dossier ; maître [H] ne démontre pas avoir accompli d'autres diligences à l'exception de ce mémoire arrivé hors délai pour la demande d'emprise totale ; maître [H] apparaît ainsi bien mal venu à réclamer l'application d' une convention d'honoraires qu'il n'a pas signée et alors qu'il a été négligent dans le traitement du dossier ; au regard de ses éléments, le montant de 3.000 € HT apparaît excessif, il convient de fixer à la somme de 1.500 € les honoraires indûment perçus par maître [H] et d'en ordonner la restitution ;
 
 1°) Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que si le premier président de la cour d'appel apprécie souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne lui appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; qu'en se bornant à relever, pour réduire le montant des honoraires de maître [H], que la convention avait été signée uniquement par madame [Y] et qu'il était dès lors nécessaire d'examiner si la somme versée par celle-ci était justifiée au regard des critères posés par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sans constater que le règlement des honoraires était intervenu avant le service fait, constatation qui, seule, l'aurait autorisé à réduire le montant de ces honoraires, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble de l'article 1103 du code civil ;