Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.016 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-Denis PDC, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 19 octobre 2017 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mme Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-Denis PDC, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, les plaidoiries de Me Boré et celles de Me Meier-Bourdeau, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés, que le 7 février 2017, la société La Poste (La Poste) a, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-Denis PDC (le CHSCT) a, par délibération du 21 août 2017, décidé le recours à un expert agréé en raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ;
 
 Attendu que, pour annuler cette délibération, l'ordonnance retient que l'article 2 de l'accord du 7 février 2017 qui traite des modalités de construction des organisations à la distribution ne se rapporte pas aux modalités d'organisation mais se contente de donner l'architecture que celles-ci doivent suivre, que l'article 3 traite des principes de gestion des organisations à la distribution, que l'article 4 se rapporte quant à lui aux métiers des facteurs et des factrices et de leurs encadrants en définissant de nouveaux parcours et de nouvelles fonctions, que l'article 5 vise à l'amélioration des équipements et notamment des moyens de locomotion, qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que l'accord du 7 février 2017 ne crée pas de modification directe dans les conditions de travail, de sécurité ou de santé des agents mais suppose la mise en oeuvre de plans et stratégies au niveau local au sein de chaque établissement concerné, que force est de constater que la demande d'expertise sollicitée par le CHSCT s'appuie davantage sur des craintes soulevées par l'accord national que par son application au sein de l'établissement de Saint-Denis PDC, pour lequel les changements concrets paraissent en l'état des débats limités dès lors qu'ils ne visent pour l'essentiel que la modification des fonctions de remplacement de trois agents, que s'il n'est pas contesté que de nombreuses mesures portées par l'accord national litigieux constituent des modifications importantes des conditions de travail, il n'est pas établi que leur mise en oeuvre au sein de l'établissement Saint-Denis PDC produisent les mêmes effets, que dès lors, il ne saurait être soutenu que l'application de l'accord facteurs en date du 7 février 2017 constitue un projet important ;