décision 18-84.069 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. U... N...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, a prononcé son maintien en détention, la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information formée par le prévenu et l'a déclaré coupable d'acquisition, détention, offre ou cession et transport de stupéfiants en récidive ;
 
 "1°) alors que l'article 222-37 du code de procédure pénale incrimine le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de produits stupéfiants ; que la cour d'appel, qui ne constate la commission d'aucun de ces comportements caractérisant l'élément matériel du trafic de stupéfiants, et qui précise en outre qu'un seul des protagonistes a mis en cause le prévenu, s'agissant du seul trafic de cannabis, et que les surveillances n'ont pas permis d'établir qu'il aurait participé à des transactions portant sur des stupéfiants, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en matière pénale, la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante, la juridiction de jugement étant par ailleurs compétente pour ordonner tout supplément d'information qui lui paraîtrait utile à la manifestation de la vérité ; qu'en considérant comme établis les faits reprochés au prévenu au motif que l'origine de ses fonds, dont il n'est pas établi qu'ils proviendraient d'un quelconque trafic de stupéfiants, n'était pas connue, et alors qu'il lui appartenait le cas échéant d'ordonner un supplément d'information comme le demandait le prévenu, la cour d'appel a illégalement renversé la charge de la preuve ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel, qui se borne à constater de manière générale des mouvements de fonds suspects survenus entre les années 2012 et 2017, n'a pas légalement justifié sa décision s'agissant de la seule période objet de la prévention, de février 2017 jusqu'au 5 décembre 2017" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, la cour d'appel énonce que, malgré ses dénégations, l'implication de M. N... dans un trafic de cannabis et de cocaïne est caractérisée de manière suffisante par les déclarations recueillies au cours de l'enquête, les surveillances physiques et téléphoniques opérées par les enquêteurs, et la discordance entre son train de vie et ses ressources ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs dénués d'insuffisance et relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que la nécessité d'ordonner un supplément d'information relève de la seule appréciation du juge du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation, la cour d'appel a justifié sa décision sans inverser la charge de la preuve ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de quatre ans sans sursis, à une peine d'amende de 10 000 euros, a révoqué un précédent sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de quatre mois, et a ordonné la confiscation de biens appartenant au prévenu ;

"1°) alors que toute peine doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ;