décision 16-82.309 du 04/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [G] [R], contre l'arrêt n° 5103 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. [W] [H], Mme [P] [H], MM. [B] [O], [L] [S], [X] [V], [G] [Z], [I] [J] et [A] [Q], des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 29 avril 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 24 février 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a été saisi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la procédure d'infraction menée par cette dernière consécutivement à un signalement de l'Autorité des marchés financiers quant aux pratiques de la société Aristophil, présidée par M. [W] [H] et dont l'activité consistait dans la vente d'écrits précieux à des investisseurs, sous la forme de parts d'indivision ; que cette procédure mettait en évidence des méthodes de vente susceptibles de constituer des pratiques commerciales trompeuses, d'éventuels manquements en matière de facturation et soulevait des interrogations sur l'existence d'une escroquerie sous forme d'une "pyramide de Ponzi" ; que le 27 mars 2014, le procureur de la République a sollicité de la part de la DGCCRF la poursuite de l'enquête, laquelle a ensuite été confiée à la brigade de répression de la délinquance économique (BRDE), qui était d'ores et déjà saisie de la plainte d'un particulier ; que le 3 mars 2015, plusieurs personnes, dont M. [G] [R], avocat et professeur agrégé des facultés de droit, ont été placées en garde à vue ; que sur réquisitoire introductif du 5 mars 2015, une information judiciaire a été ouverte des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux au préjudice de la société Aristophil, abus de confiance au préjudice des filiales de cette société, présentation de comptes infidèles et blanchiment en bande organisée ; que, convoqué en vue de sa mise en examen du chef de complicité de pratiques commerciales trompeuses, M. [R] a été placé sous le statut de témoin assisté ; qu'il a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 75, 75-1, 802 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en nullité de l'enquête préliminaire ;
 
 "aux motifs que la procédure débute par la transmission au procureur de la République le 24 février 2014 d'une procédure contentieuse relative à la société Aristophil et à son président, M. [H], qui a été menée par la DGCCRF et qui a été enregistré au parquet de Paris sous le numéro 14076000840 (D 115) ; que par soit-transmis du 27 mars 2014 (D 45), le parquet a sollicité la poursuite de l'enquête par la DGCCRF sous ce numéro, ce qui a donné lieu à un retour d'enquête le 18 septembre 2014 (D 49); que parallèlement, une enquête confiée à la BRDE a débuté sur des instructions du parquet transmises selon une note du 9 mai 2014 dans le cadre d'une procédure enregistrée sous le numéro 13247000526 relative à une plainte pour escroquerie d'un dénommé M. [F] [N] à rencontre de la société Aristophil ; que la note du parquet en cause n'est pas versée à la procédure mais que le procès-verbal de saisine du service enquêteur y fait référence (D 84), de même que les procès-verbaux subséquents;