décision 17-13.197 du 06/06/2018,  partie 6



 ALORS QUE le franchiseur qui décide, sans y être obligé, de fournir une étude du marché doit transmettre à son co-contractant une information sincère ; que les exposants soutenaient qu'une étude de marché fondée sur le rapport de Francéclat leur avait été remise, et que, basée sur les seules données nationales, elle ne donnait pas une présentation sincère du marché (conclusions des exposants, p. 13 avant-dernier et dernier alinéas) ; qu'en se bornant à affirmer que la société MRM n'était pas tenue de fournir une étude de marché sans rechercher si le document constituait une étude de marché et si, dans l'affirmative, cette étude était sincère, la cour d'appel de Douai a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1116 ancien du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, rejeté la demande tendant à faire déclarer nul ou inexistant le contrat de cautionnement consenti par M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour relève que, page 15 de leurs conclusions, au milieu de l'argumentation sur le contrat entre sociétés, les appelants écrivent que le manquement au devoir de mise en garde est une exception inhérente à la dette dont peut se prévaloir la caution ; qu'en page 21, ils visent l'erreur de M. Y... à la suite d'un manquement à l'obligation d'information ayant vicié son consentement, prétendant que si de réels prévisionnels avaient été produits, la société n'aurait pas contracté dans de telles conditions et M. Y... ne se serait pas porté caution pour ce montant ; que toutefois, ces moyens sont noyés au milieu de ceux concernant le contrat de dépositaire et ne sont aucunement repris sous le titre sur la nullité du cautionnement ; qu'en tout état de cause, dès lors que les demandes de la société ont été rejetées et que M. Y... – au demeurant dirigeant de la société adhérente, bénéficiaire de sa garantie – n'a pas excipé d'un manquement particulier et distinct à son égard, ils sont totalement inopérants ; qu'au soutien de cette demande en nullité, les appelants exposent que l'acte invoqué par la société MRM est un acte unilatéral, n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation en bonne et due forme par les deux sociétés ; qu'ainsi, l'acte est nul et de nul effet ; que Mme Y... n'a pas donné son accord du fait que son mari puisse être engagé en qualité de caution ; que le tribunal de commerce n'a pas tranché cette question ; qu'il est indiscutable que le cautionnement doit recevoir la qualité de contrat et, en tant que tel, ne peut être valable sans respecter les conditions essentielles des articles 1101 et suivants du code civil ; que la caution n'est engagée que par l'acceptation du créancier ; qu'ils en déduisent que l'acte de cautionnement devra être annulé, ou son inexistence constatée ; que la société MRM fait d'abord valoir que, comme en première instance, les appelants persistent à invoquer des arrêts de la Cour de cassation qui ne sont pas produits et sont introuvables, puis expose qu'un contrat de cautionnement n'implique qu'un engagement unilatéral et qu'une simple acceptation tacite de la part du créancier est suffisante pour que le contrat soit valable ; que le simple fait de mettre en demeure la caution de s'exécuter est suffisant pour prouver le consentement du créancier ; que l'absence d'acceptation expresse du créancier n'affecte pas la validité ou les effets du cautionnement ; que l'acceptation du débiteur est inutile ; qu'elle considère les appelants de mauvaise foi dès lors que la société Charm'opale s'est engagée, dans le contrat principal signé pour elle par son gérant, M. Y..., à fournir une caution personnelle et que cette garantie a été consentie par ledit gérant ; que l'article 2291 du code civil prévoit que on peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu ; on peut aussi se rendre caution non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné ; que le cautionnement de M. Y... n'avait donc pas besoin de l'accord de la société Charm'opale pour être valable ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites (contrat de dépositaire affilié, mise en demeure du 22 août 2012) que le contrat principal conclu entre les sociétés Charm'opale et MRM prévoyait cette garantie (dernier paragraphe de la clause 9.2, haut de la page 15) et que la société intimée, créancière, a d'abord mis M. Y... en demeure de respecter cet engagement, avant de l'assigner en payement, ce qui atteste de son accord à ce cautionnement ; que les moyens de défense présentés par l'intéressé sont donc non-fondés » (arrêt, pp. 12-13) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Monsieur Y... s'est porté caution solidaire de la société Charm'opale en bonne et due forme et que, par conséquent, il a engagé ses biens propres et revenus » (jugement, p. 4) ;
 
 ALORS QUE le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que seules des circonstances particulières permettent de lui donner cette signification ;