Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.708 du 15/05/2019,  partie 7



 Aux termes de l'article R 1455 -7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
 La SAS SUD-EST MOBILITES sollicite le paiement d'une provision de 104942,80 euros au titre des salaires qu'elle a versés depuis le 1er septembre 2016 alors qu'elle avait perdu le marché.
 Or, ni la perte du marché ni la délivrance aux salariés concernés d'un avenant à leur contrat de travail conforme aux dispositions conventionnelles précitées n'induisent mécaniquement le transfert des dits salariés qui demeurent, aux termes de l'article 2.7 de l'accord du 7 juillet 2009 libres de l'accepter.
 L'obligation de la SARL ADMINISTRATION Auran au remboursement des salaires versés depuis la perte du marché par la SAS SUD-EST MOBILITES est dès lors empreinte d'incertitude. La demande de l'appelante à ce titre sera par conséquent rejetée.
 Cette dernière apparaît cependant fondée au vu des éléments précédemment rapportés, en son affirmation que la SARL ADMINISTRATION Auran a mis en oeuvre des moyens déloyaux pour faire obstacle aux transferts des salariés affectés au marché, que sa résistance abusive l'a contrainte à l'engagement de la présente procédure.
 La somme provisionnelle de 10 000 € sera allouée à cette dernière à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 Mme O... S..., MM K... T..., X... B... font quant à eux justement valoir que la SARL ADMINISTRATION Auran s'est abstenue, au mépris de ses obligations conventionnelles, de leur proposer un avenant à leur contrat de travail, les a délibérément laissés dans l'incertitude quant à leur affectation notamment géographique et au maintien de leur rémunération, les a privés d'un choix éclairé quant aux conditions de leur transfert.
 La somme provisionnelle de 1500 € chacun leur sera allouée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile.
 Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la SAS SUD-EST MOBILITÉS, Mme O... S..., MM K... T..., X... B... l'intégralité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
 La somme de 1000 € chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QUE l'appel incident formé hors délai n'est reçu que si l'appel principal est lui-même recevable ; que la société Administration Auran faisait valoir que l'appel formé à son encontre par la société SEM était irrecevable pour défaut de qualité, en ce qu'il tendait à ce que lui soit ordonnée la remise d'avenants aux contrats de travail au bénéfice de ses salariés en application de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009, et elle en déduisait que l'appel incident de trois de ces derniers qui tendaient aux mêmes fins l'était également (conclusions d'appel de l'exposante p 8-9) ; qu'en jugeant que l'appel incident formé par les trois salariés était recevable aux motifs inopérants que le litige s'élevait à l'occasion des contrats de travail de salariés concernés par le transfert et que l'appel incident formé par trois d'entre eux tendait aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'appel principal formé par la société SEM aux fins de voir ordonner à la société Administration Auran de remettre à six de ses salariés un avenant à leur contrat de travail, n'était pas lui-même irrecevable, ni si l'appel incident formé par trois de ces salariés avait été formé dans le délai pour former appel principal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 550 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que nul ne plaide par procureur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que seuls trois salariés sur les six intervenants avaient formé un appel incident aux fins de voir ordonner à la société Administration Auran de leur remettre un avenant à leur contrat de travail en application de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 ; qu'en ordonnant néanmoins à la société Administration Auran de remettre aux six salariés intervenants un avenant à leur contrat de travail dans les conditions prévues par l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 dans le délai de 15 jours suivant la notification de sa décision, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle demande concernant MM. F..., Q... et L... était recevable en ce qu'elle émanait uniquement de la société SEM, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION