décision 16-86.859 du 23/01/2018,  partie 3


qu'ainsi, ils ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le code de procédure pénale dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire ; que, par ailleurs, en matière d'écoute téléphonique, l'article 100-5 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, commis par lui, transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité ; qu'il en est dressé procès-verbal et cette transcription est versée au dossier ; que dès lors, la première question qui est posée est de dire si un juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire technique délivrée par lui, peuvent transcrire en procédure des correspondances qui ne se rattacheraient pas à la saisine du magistrat instructeur ; que s'il est clair en jurisprudence que ces transcriptions incidentes ne peuvent avoir lieu à l'insu du magistrat instructeur et notamment, hors procédure d'exécution de la commission rogatoire, il n'en demeure pas moins que les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire aux fins d'interception de correspondances, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, ont le devoir d'informer le juge d'instruction mandant et de lui communiquer le rapport ou les procès-verbaux qui les constatent, ce qui implique nécessairement la transcription des communications interceptées, quand bien même elles se rattachent à des faits non visés par la commission rogatoire ; qu'ainsi, la transcription des communications et SMS interceptés dans le cadre de la surveillance de la ligne téléphonique de M. D..., pouvant se rattacher à des faits de travail dissimulé, est régulière à partir du moment où elle a été réalisée dans le cadre de la procédure d'exécution de cette commission rogatoire technique et visait à porter ces faits à la connaissance du magistrat mandant ; que la seconde question qui est posée au tribunal est de dire si les agents des douanes, agissant dans les limites de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée par le juge d'instruction, pouvaient procéder à des actes d'enquête ne se rattachant pas à la saisine du magistrat instructeur, saisine limitée , sur la base du réquisitoire introductif du 6 août 2010 (D2), aux faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande , saisine par la suite élargie, suivant réquisitoire supplétif du 10 octobre 2011 (1)10), à des faits d'exercice illégal de la profession de pharmacien, non-respect des normes de fabrication du médicament à usage humain, délivrance irrégulière de médicaments humains soumis à prescription restreinte, commercialisation illégale en gros ou en détail d'une spécialité pharmaceutique sans autorisation de mise sur le marché, infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, mise en danger de la vie d'autrui, faits commis à Pau entre août 2010 et octobre 2011 ; que les dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale inclineraient à répondre par la négative, alors que dans le même temps la preuve n'est pas rapportée d'une directive spécifique du juge d'instruction qui leur aurait prescrit de procéder, dans l'urgence, aux vérifications sommaires qui s'imposaient pour apprécier la vraisemblance des faits de travail dissimulé soupçonnés ; que deux actes sont visés par les concluants ; que d'une part les recherches effectuées le 12 septembre 2011, soit trois jours après la conversation entre MM. D... et X... (D 139 feuillets 3 à 5) sur les établissements de M. X..., dans lesquels M. D... travaillait (D72) ; que si la proximité de cette vérification avec la conversation interceptée pourrait laisser penser qu'elle visait uniquement les faits de travail dissimulé pourtant non visés au réquisitoire introductif, elle se rattache également aux investigations qui pouvaient être accomplis dans le cadre de la saisine initiale du juge d'instruction sur l'environnement de M. D..., ses employeurs, son train de vie , ses activités, ses fréquentations ; que dans ces conditions, il ne peut être soutenu que cet acte serait étranger à la saisine du magistrat instructeur et donc aux faits visés par la commission rogatoire délivrée aux agents des douanes judiciaires ; que le second acte irrégulier, serait l'audition comme témoin de Mme Stéphanie E... (D354) intervenue le 7 décembre 2011, dans le cadre de la commission rogatoire supplétive délivrée par le magistrat instructeur le 13 octobre 2011(0327) ; qu'au cours de cet acte, il a notamment été demandé au témoin d'expliquer comment elle était rémunérée et par qui ; qu'elle déclarait avoir été employée à « l'Esprit » et être rémunérée 1 700 euros par mois dont 200 à 300 euros déclarés pour cinq jours travaillés par semaine, confirmant ainsi le mode de rémunération que M. D... avait décrit pour justifier de ses ressources, lors de son audition du 12 octobre 2011(B229), à partir du moment où les questions avaient été posées à M. D... « Faites vous le commerce illégal de produits dopants ?», «Confirmez vous avoir beaucoup d'argent liquide ? », celui-ci expliquant qu'une grande partie de ses ressources en espèces provenait de la rémunération dissimulée de son activité de portier au sein de l'établissement « L'Esprit » et non du commerce de produit dopants, il était dès lors normal que les enquêteurs vérifient cette explication en entendant une autre employée de l'établissement en question ;