Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.271 du 14/03/2019,  partie 2



 Dans ces conditions, et la comparaison des deux solutions entre lesquelles porte le débat, il n'apparaît pas utile, contrairement à ce qui est sollicité par la société DBS d'attraire à la cause les propriétaires des parcelles [...], [...], [...], [...] et d'ordonner un complément d'expertise relatif à la solution n° 1.
 Il convient, au contraire de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la variante n° 3 du rapport de M H..., le fonds servant étant la parcelle [...] appartenant à la société DBS pour une servitude de 3,50 m de large pour tenir compte de la nécessité de réaliser le mur de soutènement.
 Sur l'indemnité due à la société DBS
 La société DBS entend voir fixer les indemnités lui revenant aux sommes de 14 700 euros et 150 000 euros pour perte de valeur de sa villa.
 L'indemnité due au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage occasionné par le passage sur son fonds.
 Il ressort de l'expertise de M H... que l'emprise sur le fonds de la société DBS est de 42 m2, en sa limite nord et en son amont dans une zone un peu isolée du fonds et en état de friche, ce qui ne crée pas de gêne importante au bâti (qui est situé sur le fonds 222, également propriété de la SCI DBS).
 Il a proposé une indemnité de 800 euros en tenant compte de 50 % du prix de 115 ,31 euros au m2 tel que payé en 2008.
 Aucun élément de nature à apporter d'autres appréciations sur le préjudice invoqué n'est apporté par la société DBS qui ne produit pas même ses titres de propriété permettant de connaître la superficie d'ensemble de sa propriété.
 La somme de 3 300 euros offerte dès la première instance par M... D... sera retenue à titre d'indemnité proportionnée à l'intégralité du dommage causé par le passage à la SCI DBS.
 Sur la condamnation de la société DBS à démolir les travaux illicites effectués sur l'assiette prévue du droit de passage :
 Par ordonnance du juge de la mise en état ayant statué dans le cadre de la première instance, la société DBS a été condamnée sous astreinte à cesser les travaux entrepris sur son fonds n° 559 sur l'assiette préconisée dans sa variante n° 3 par l'expert pour la servitude de passage.
 Il ressort des constats établis par huissier les 21 mai 2012 et 9 août 2016 que des travaux ont été réalisés sur le fonds 559.
 Sans contester la réalité de travaux réalisés sur l'assiette prévue pour la servitude de passage, la société DBS entend les justifier par le risque d'affaissement de son terrain et produit pour en justifier :
 - des factures de travaux de l'entreprise Ricardo
 - une attestation K... Q... pour ladite entreprise, irrégulière en la forme au regard des exigences de l'article 202 du code de procédure civile, suivant laquelle en mai 2012 des travaux ont été entrepris afin d'éviter les conséquences désastreuses liées à un affaissement de terrain.
 En l'absence de preuve de la nécessité et de l'urgence de réaliser des travaux de confortement du terrain précisément sur l'assiette envisagée car simple et techniquement facile dès le stade de l'expertise judiciaire, il doit être considéré que cet agissement fautif doit donner lieu à réparation dans les conditions fixées par le juge de première instance » (arrêt pages 5 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur M... D... fonde sa demande sur les dispositions des articles 682 et suivants du code civil.
 L'expert, Monsieur H..., a retenu trois variantes ;
 « La variante 1 proposée par Toposud ne sera pas proposée par l'expert d'une part, parce que les fonds supportant le tracé parcelles [...], [...], [...], [...] etc
 ne sont pas attraits à la cause, mais aussi et surtout parce que cette solution débauche sur un chemin privé, au Nord Ouest, très éloigné d'une voie ouverte à la circulation publique et de dimension insuffisante pour assurer une desserte normale du fonds du demandeur.
 La variante 2 ne paraît pas plus courte et la moins dommageable.
 En effet, elle emprunterait une partie du fonds L... avec démolition d'un abri de jardin à faible distance des maisons des parcelles 202 et 203 et de plus au niveau de la bande de terre étroite qui constitue le jardin d'agrément exigu de ces fonds.
 La gêne apparaît importante, comme la dépréciation qui en découlerait pour le fonds servant.
 Au surplus, cette solution impose de franchir le mur de soutènement séparatif des parcelles [...] et [...] dont le dénivelé est de 2,60 m ce qui impliquerai la réalisation d'une rampe à 15 % sur plus de 17 mètres de longueur avec le mur de soutènement correspondant dont la hauteur varierait de à 2,60 m.