décision 18-86.106 du 18/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. P... J...,
 - M. D... K...,
 
 contre l'arrêt n°4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs de recel de violation du secret professionnel, corruption et trafic d'influence, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine, les avocats ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2018, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, présenté pour M. J..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 173-1, 174, 591 et 593 code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête aux fins d'annulation de pièces ;
 
 "1°) alors qu'à la différence des « écritures des parties », un réquisitoire définitif est un acte de la procédure au sens de l'article 170 du code de procédure pénale lequel est susceptible d'annulation ; qu'en retenant, pour laisser sans réponse les moyens de nullité soulevés par l'exposant, « qu'un réquisitoire définitif ne peut être annulé s'il satisfait en la forme aux exigences essentielles de son existence légale » (arrêt, p. 28), la chambre de l'instruction a ajouté une condition à la loi ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, selon la jurisprudence européenne la plus récente (Cour EDH, 5e Sect., 16 juin 2016, Versini-Campinchi et Krasnianski c. France, n° 49176/11), si des conversations entre un client et son avocat interceptées de manière incidente peuvent être retranscrites lorsqu'elles révèlent des indices de participation de l'avocat à une infraction, celles-ci ne peuvent en aucun cas être utilisées contre le client lui-même ; qu'un tel grief, à le supposé fondé, devait nécessairement entraîner la cancellation des parties du réquisitoire définitif qui exploitait ces retranscriptions comme autant d'éléments à charge, sauf à porter une atteinte irrémédiable aux droits de la défense du mis en examen et donc à son droit à un procès équitable ; qu'en refusant néanmoins de rechercher si la demande en nullité qui la saisissait était, en l'espèce, fondée de ce chef, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "3°) alors qu'en outre, dans la mesure où c'est l'utilisation à charge par le parquet, dans son réquisitoire définitif, d'éléments obtenus au mépris du droit à un procès équitable et des droits de la défense, qui est contestée par le mis en examen, une telle cause de nullité ne pouvait émaner que du réquisitoire définitif lui-même ; que dès lors, en lui reprochant de s'en « préval[oir] postérieurement audit réquisitoire définitif » (arrêt, p. 28), la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants ;
 
 "4°) alors qu'enfin, l'autorité de la chose jugée ne s'impose qu'en cas d'identité d'objet entre les demandes ; qu'en opposant les décisions rendues dans le cadre de procédures antérieures relatives à la validité des écoutes téléphoniques et au refus de transmission de la procédure d'enquête préliminaire litigeuse, dont les objets étaient pourtant différents, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, présenté pour M. K..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 171, 173, 175, 179, 180, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ;