décision 16-12.481 du 21/09/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi quand la publication des circulaires et instructions litigieuses n'incombait pas à l'URSSAF, la Cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et les articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 2. – ALORS QUE les organismes de sécurité sociale ne sont redevables que d'une obligation générale d'information des assurés sociaux sur le droit applicable, sans avoir à prendre l'initiative d'aviser tous les cotisants susceptibles de remplir les conditions d'obtention d'un allègement de cotisations sociales ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a satisfait à son obligation en informant les assurés des nouvelles modalités de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction Fillon issues de la loi du 19 décembre 2005, par la publication d'une lettre-circulaire du 5 avril 2007 diffusant la lettre ministérielle du 31 janvier 2007 ; qu'en retenant la faute de l'URSSAF pour n'avoir pas publié les lettres ministérielles et circulaires ACOSS des 18 avril 2006, 13 mars 2008 et 7 juillet 2006, qui ne faisaient que définir une stratégie pour la gestion interne des contentieux en cours, la Cour d'appel a violé ensemble les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ;
 
 3. – ALORS QUE doivent être publiées les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ; que les lettres ministérielles et circulaires ACOSS des 18 avril 2006, 13 mars 2008 et 7 juillet 2006 ne consistaient pas en une interprétation du droit positif ni un abandon général de tous les redressements mais ne faisaient qu'instituer, « en opportunité », une simple tolérance, dans certaines conditions, à l'égard des cotisants ayant calculé la réduction Fillon sur la base de la totalité des heures rémunérées avant le 1er janvier 2006, pour mettre un terme aux contentieux en cours ; qu'en considérant que les lettres ministérielles et circulaires ACOSS des 18 avril 2006, 13 mars 2008 et 7 juillet 2006 comportaient une interprétation du droit positif et un engagement d'abandonner tous les redressements, la Cour d'appel a dénaturé les lettres et circulaires litigieuses en violation du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents qui leur sont soumis ;
 
 4. – ALORS QUE la divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté soit tranchée ; que dès lors, l'absence de publication des lettres ministérielles et circulaires ACOSS des 18 avril 2006, 13 mars 2008 et 7 juillet 2006 n'empêchait pas la société Auriplast, comme tous les cotisants se trouvant dans la même situation, d'agir en remboursement de charges à l'encontre de l'URSSAF ; qu'en jugeant que le défaut de publication de ces textes avait rompu l'égalité des citoyens devant l'impôt et empêché la société Auriplast de demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 5. – ALORS QUE les intérêts échus des capitaux, à défaut de convention spéciale, ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande ; qu'en ordonnant l'anatocisme sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produira effets, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil ;