Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.940 du 17/12/2020,  partie 3



 2) ALORS QU'en déduisant l'absence de trouble anormal de voisinage du fait que M. E... n'avait pas demandé de « complément d'expertise judiciaire, voire de nouvelle expertise judiciaire » (arrêt, p. 4, in fine), cependant que celui-ci produisait de nombreuses pièces (notamment, le rapport d'expertise B..., le rapport d'inspection sanitaire du Centre d'Hygiène et de Salubrité Publique et des photographies) pour établir le trouble anormal dont il entendait se prévaloir, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 3) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. E... avait versé aux débats de nombreuses pièces - en particulier, un constat d'huissier, le rapport d'analyse du laboratoire d'analyse de la salubrité des eaux et le rapport d'inspection sanitaire du Centre d'Hygiène et de Salubrité Publique – tendant à établir le trouble anormal dont se prévalait ; qu'en refusant d'examiner ces éléments pertinents au seul motif inopérant qu'ils étaient « antérieurs au rapport d'expertise judiciaire déposé le 22 janvier 2015, (de sorte) qu'ils ne constituaient pas des preuves nouvelles justifiant d'infirmer (les conclusions de l'expert judiciaire) » (arrêt, p. 4 § 2), la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4) ALORS QUE le rapport d'expertise « B... » constatait à propos du mur mitoyen que « cet ouvrage comporte un système de drainage sommaire : trous sans dispositif aboutis de barbacanes » (p. 3, in fine), si bien qu'en relevant, pour retenir l'absence de trouble de voisinage, que « M. B... lui-même a constaté que le mur mitoyen séparant les fonds des parties n'était visiblement pourvu d'aucun système de drainage », la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un risque sanitaire résultant de la violation d'un règlement administratif prescrivant des obligations en matière de santé et de sécurité peut constituer en lui-même trouble anormal de voisinage ; qu'en l'espèce, M. E... faisait valoir, devant la cour d'appel, qu'il subissait, du fait même de l'implantation d'un système d'assainissement défectueux en bordure de son terrain, un risque grave pour sa santé (conclusions, p. 10) ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un trouble, sur « l'absence de constatation d'une résurgence ou d'une stagnation d'eau par (l'expert judiciaire) » (arrêt, p. 4, in fine), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les dysfonctionnements avérés de la fosse septique n'étaient pas source d'un risque sanitaire constitutif, en soi, d'un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 6) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que le trouble de voisinage allégué n'excéderait pas les inconvénients normaux de voisinage (arrêt, p. 5 § 2), sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 7) ALORS QUE l'existence du trouble anormal de voisinage s'apprécie en considération de ce qui excède les inconvénients habituels inhérents au voisinage, et non pas au regard de la méconnaissance d'une règle de droit par celui qui l'invoque ; qu'en déduisant le caractère « normal » du trouble allégué de la circonstance, à la supposer avérée, que l'ouvrage affecté aurait été construit sans autorisation d'urbanisme, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, et a ainsi violé l'article 544 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.