cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-18.278 du 01/06/2017,  partie 2



 Qu'or, l'acte irrévocable du 10 mai 2010, en ce qu'il a notamment pour objet de faire renoncer les héritiers présomptifs de Mme Suzanne X..., du vivant de celle-ci, à toute indemnité qui serait éventuellement due aux héritiers au moment de l'ouverture de la succession de celle-ci, hors des conditions et modalités de l'article 929 du code civil et alors que l'intégralité des biens immobiliers des parents avait fait l'objet de donations au bénéfice des enfants, peut s'analyser en un pacte sur succession future prohibé, au sens du second alinéa de l'article 1130 du code civil, sans qu'il puisse être considéré que la succession de Mme Suzanne X... ait été « vide » au jour de son décès, en raison des donations intervenues de son vivant ;
 que la force exécutoire ne pouvait donc être conférée à cet accord qui portait atteinte aux règles d'ordre public régissant le droit successoral ;
 qu'il y a lieu donc d'infirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions et de rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 10 juillet 2014 ;
 
 Alors, de première part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en affirmant que la procédure d'homologation du protocole du 10 mai 2010 était celle prévue par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part et à titre subsidiaire, que l'ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue à la suite du dépôt d'une requête par l'une des parties à un accord en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, qui n'est pas une ordonnance sur requête au sens de l'article 812, alinéa 1er, dudit code, ne peut faire l'objet d'aucun recours ; qu'en rétractant l'ordonnance du 10 juillet 2014, qui précisait avoir été rendue selon la procédure de l'article 1441-4 du code de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé, par fausse application, les articles 1567 et 1565 du code de procédure civile
 
 Alors, de troisième part et à titre plus subsidiaire encore, qu'on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi ; qu'en retenant, pour rétracter l'ordonnance du 10 juillet 2014, que le protocole portant renonciation des héritiers présomptifs de Mme Suzanne X..., du vivant de celle-ci, à toute indemnité qui serait éventuellement due aux héritiers au moment de l'ouverture de sa succession, constituait une renonciation anticipée à l'action en réduction, prohibée comme ne respectant pas les conditions de l'article 929 du code civil, sans caractériser l'existence, au profit des parties à la transaction, d'une action en réduction pour atteinte à la réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1130 du code civil.