Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.225 du 28/11/2019,  partie 3



 ALORS QUE les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes indemnitaires y afférentes en raison d'une maladie professionnelle particulière ne tendent pas aux mêmes fins que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et les demandes indemnitaires y afférentes en raison d'une maladie distincte de nature différente ; qu'au cas présent, il est constant que M. H... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur uniquement sur le fondement d'une silicose, maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles ; qu'il a présenté, pour la première fois en cause d'appel, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement d'une maladie distincte, la sidérose, inscrite au tableau n°44 des maladies professionnelles ; qu'en jugeant que cette prétention n'était pas nouvelle car elle tendait aux mêmes fins que la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur fondée sur la maladie inscrite au tableau n°25 des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les tableaux n°25 et 44 des maladies professionnelles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la maladie prise en charge le 23 décembre 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut au titre de la législation professionnelle et sur la base du tableau n°44 des maladies professionnelles est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Sup'Interim, d'avoir ordonné la majoration de la rente à son maximum et d'avoir dit que cette majoration suivra le taux d'évolution de l'incapacité de M. H..., d'avoir ordonné une mesure d'expertise judiciaire médicale et octroyé à M. H... la somme de 3 000 euros à titre de provision, d'avoir dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie du Hainaut devra faire l'avance de la provision et des indemnités allouées à M. H... en réparation de ses préjudices, d'avoir dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut pourra récupérer auprès de la société Sup'Interim l'intégralité des sommes dont elle aura fait l'avance au profit de M. H... au titre des conséquences financières découlant de la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle inscrite au tableau numéro 44 et développée par M. H... et d'avoir condamné la société Endel à garantir la société Sup'Interim des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle comme relevant du tableau numéro 44 et de l'existence à ce titre d'une faute inexcusable, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre ; qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ; qu'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si ou une plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que peut être également reconnue d 'origine professionnelle, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraine le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article 1. 434-2 et au moins égale à un pourcentage déterminé ; que dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnait l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que par ailleurs, si la présomption de maladie professionnelle, dispense la victime de prouver le lien de causalité entre son affection et son travail s'agissant des maladies inscrites et définies aux articles L. 461-2 et R. 461-3 du code du travail, pour autant ladite présomption ne doit s'appliquer que s'il est établi que le salarié était, dans le cadre de son travail, exposé de manière habituelle à l'un des risques listés dans un tableau de maladie professionnelle, et dans les conditions fixées par ce même tableau ;