cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-19.825 du 12/06/2018,  partie 2



 2°/ que la notoriété publique constitue un des éléments de la possession d'état ; qu'en l'espèce, selon les propres constations de l'arrêt attaqué, l'acte dressé le 30 mai 2008 comporte l'indication des déclarations des témoins selon lesquelles il était de notoriété publique que Mme C... était la fille de M. Jean C... et de Stella A... ; qu'en retenant néanmoins qu'aucune des mentions de cet acte ne relatait un des éléments de la possession d'état litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les mêmes textes ;
 
 3°/ que l'acte de notoriété établi par le juge fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; qu'il a donc pour effet de renverser la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, en écartant la force probante de l'acte de notoriété du 30 mai 2008 en dépit de l'absence d'éléments de preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 317 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme C... avait exposé que si la cour ne reconnaissait pas le certificat de vie du 30 août 1950 et l'acte de notoriété du 4 mai 2008 comme probants, elle ne devrait pas manquer de retenir que ces actes auraient dû conduire le notaire et le généalogiste à des investigations complémentaires pour assurer la perfection de l'acte de notoriété de succession du 4 décembre 2008 ; que Mme C... s'était ainsi prévalue subsidiairement d'un préjudice constitué par la perte d'une chance de faire établir de manière incontestable son lien de filiation, partant sa qualité d'héritière ; qu'en retenant néanmoins, que Mme C... s'était bornée à soutenir qu'elle disposait de documents lui permettant de justifier de sa qualité d'héritière le 4 décembre 2008, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les juges du fond, tenus d'observer et faire observer le principe de la contradiction en toutes circonstances, ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la question de la transmission au ministère public de l'acte de notoriété du 30 mai 2008 en application de l'article 1157 du code de procédure civile, n'avait été soulevée par aucune des parties ; qu'en retenant néanmoins que cette formalité n'avait pas été respectée, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de cette omission éventuelle et de ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'acte de notoriété du 30 mai 2008 n'a pas été établi sur le fondement de l'article 317 du code civil mais sur celui de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre ; que le moyen, en ce qu'il invoque des dispositions qui ne sont pas applicables au litige, est inopérant en ses trois premières branches ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Mme C... ne pouvait justifier, à la date d'établissement de l'acte de notoriété de la succession, le 4 décembre 2008, d'un lien de filiation avec Stella A..., et donc de sa qualité d'héritière, de sorte qu'elle ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre la faute du notaire et du généalogiste et le préjudice invoqué ;
 
 Attendu, enfin, que les griefs des quatrième et sixième branches ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... de ses demandes d'indemnisation,