cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.196 du 23/11/2017,  partie 4


que Mme Tatiana Y... invoque cependant les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 pour prétendre que sa demande d'aide juridictionnelle présentée le 13 janvier 2010 et acceptée le 17 février 2010 afin d'attraire en justice Mme Yvonne A..., veuve C..., a interrompu le délai de prescription; que pour autant, le délai visé par l'article susvisé est le délai pour agir et la suspension de ce délai concerne donc la suspension du délai de l'action et non la suspension du délai de la prescription; que d'autre part, la demande d'aide juridictionnelle déposée le 13 janvier 2010 fait ressortir que l'action judiciaire envisagée par Mme Tatiana Y...           était une action devant le juge de proximité et non pas devant le tribunal d'instance du 3ème arrondissement de Paris, l'objet de l'action demeurant inconnu puisque la décision du Bureau d'aide Juridictionnelle du 17 février 2010 ne l'a pas indiqué, se bornant à mentionner un litige locatif, sans autre précision; que dans ces conditions, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré Mme Tatiana Y...        irrecevable en son action tendant au remboursement des charges afférentes aux exercices 2003 à 2007 et à l'exercice du 1er trimestre 2008 comme étant prescrite,

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il est constant que la loi du 18 janvier 2005 a soumis à la prescription de cinq ans les actions en paiement et les actions en répétition de loyers et de charges; qu'il est de jurisprudence constante que la prescription commence à courir du jour d'entrée en vigueur de ce texte législatif, soit le 20 janvier 2005; qu'il n'apparaît pas sérieusement contestable que Mme Tatiana Y... disposait de la faculté de faire valoir ses droits à répétition de l'indu concernant les provisions pour charges à compter du 20 janvier 2005 jusqu'au 20 janvier 2010; que contrairement aux allégations de celle-ci, il appert que la demande en répétition de l'indu n'a été valablement effectuée qu'à l'occasion des conclusions déposées à l'audience du 1er juillet 2013; qu'en effet, Mme Y... et en dépit des dénégations de cette dernière, force est de constater que si elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 janvier 2010 et obtenu celle-ci le 17 février suivant, cette décision est devenue caduque faute d'avoir introduit une instance dans le délai d'un an imparti; que de surcroît, seul M. Boris G... et non Mme Tatiana Y...      , a introduit une action devant le juge de proximité laquelle a été jugée irrecevable; qu'il ne saurait être valablement contesté que la demande présentée par remboursement des charges concernant les exercices 203 à 2007 ainsi que le premier trimestre 2008 est prescrite,
 
 Alors en premier lieu que lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter (c) de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que Mme Tatiana Y... a présenté le 13 janvier 2010, soit dans le délai de prescription, une demande d'aide juridictionnelle, acceptée le 17 février 2010 par le Bureau d'Aide Juridictionnelle; qu'en énonçant néanmoins que le délai de prescription n'avait pas été interrompu, la cour d'appel a violé l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
 
 Alors en deuxième lieu que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause; que la demande d'aide juridictionnelle en date du 12 janvier 2010 mentionnait sous la rubrique « Décrivez l'accord amiable que vous souhaitez conclure ou exposez votre affaire » : «- Condamner le bailleur au remboursement des provisions sur les charges non régularisées dans le délai de 5 ans prescrites en application de l'article 2277 du code civil, Condamner le bailleur au remboursement des provisions sur les charges pour lesquelles les pièces justificatives n'ont pas été tenues à disposition de la locataire, Remboursement des dépenses mises à la charge du locataire sans distinction, dans les contrats d'entreprise, de la TVA, des dépenses du personnel et de la marge bénéficiaire, contrairement aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 août 1987 et aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi ENL, Condamner le bailleur au paiement des dommages et intérêts consécutifs à la révision rétroactive fin 2009 de son acquiescement depuis avril 2004 eu congé de l'ancien colocataire au détriment de la demanderesse et au mépris de la bonne foi contractuelle, Dire la demanderesse l'unique titulaire du bail après sa reconduction tacite en 2005 et 2008 »;