Trib. des aff. de sécurité sociale des Alpes-de-Haute-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.074 du 14/03/2019,  partie 2


qu'en décidant, pour rejeter la contestation du chef de redressement n° 1, que le courrier de Pôle Emploi du 6 décembre 2013 (pièce 3 des conclusions de la société) qui concerne l'ouverture des droits à compter du 4 décembre 2013 ne permet pas de savoir si Madame M... a été assujettie au régime d'assurance chômage durant l'année 2012 au titre de son activité salariée au sein de la société, sans viser ni analyser la pièce 7, produite au soutien de l'opposition à contrainte, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante produisait le certificat d'immatriculation du véhicule utilisé par Madame M... établi au nom de la SARL Madinand ; qu'ayant relevé que la carte grise produite (pièce n°4 des conclusions de la société) ne mentionne pas comme propriétaire Madame M... mais la Sarl Madinand, pour en déduire que ce document ne peut permettre de remettre en cause le redressement opéré, sans justifier cette affirmation péremptoire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;