Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.911 du 15/10/2013,  partie 2



 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de chaque salarié en raison de la transaction individuelle conclue le 7 juin 2007 et d'AVOIR débouté en conséquence chaque salarié de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande d'annulation du protocole transactionnel signé par le salarié passe par une analyse de l'accord du 23 mai 2007 pour pouvoir déterminer si le salarié tenait ou non son droit à indemnité de cet accord ; que sur la nature de l'accord du 23 mai 2007 ; que l'accord de fin de conflit du 23 mai 2007 prévoyait des pistes de solutions d'accompagnement social dans le cadre du PSE 1 (précédent PSE) et du PSE 2 (PSE en cours résultant de la liquidation judiciaire), et chiffrait en annexe le coût restant du PSE 1 et le coût prévisionnel du PSE 2 ; que dans cette dernière évaluation relative au PSE 2, la société Quebecor World France finançait à hauteur de 3. 450. 000 euros diverses mesures telles des congés de conversion, une aide à la formation, à la création d'entreprise et à la mobilité, des indemnités exceptionnelles et notamment une indemnité de 21. 000 euros bruts pour les salariés de plus de 3 ans d'ancienneté concernés par le PSE 2 en cours, des congés de conversion du PSE 1, la mutuelle ; 
 
 qu'en contrepartie de ces mesures, il était convenu : 
 
 1°) que les salariés et leurs repré sentants s'engageaient à remettre les locaux à disposition du repreneur, via le mandataire liquidateur, et à assurer l'existence d'un climat social serein, complété par la signature d'un accord de chaque salarié, des représentants au comité d'entreprise et des représentants des organisations syndicales, par lequel ils s'engageaient à renoncer à toutes poursuites contre Quebecor World France ; qu'ils s'engageaient par ailleurs à renoncer à toute poursuite mettant en cause pour quelque motif que ce soit le licenciement économique, le plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que son annexe ; 
 
 2°) que la libération du papier se ferait le 29 mai 2007 et celle des locaux au plus tard le 8 juin 2007 ; 
 
 3°) que le mandataire li quidateur s'engageait à ne pas procéder à la réalisation du matériel d'exploitation avant septembre 2007 ; 
 
 qu'un accord collectif d'entreprise a généralement pour objet de traiter ou plusieurs sujets déterminés dans l'ensemble des matières régies par les conventions collectives et tenant notamment aux conditions générales de travail et d'emploi, à la formation professionnelle et aux garanties sociales, aux rapports entre employeurs et salariés ; qu'il est conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'accord ; que, comme l'a observé à juste titre le juge départiteur, l'accord du 23 mai 2007 n'a pas été signé exclusivement entre l'employeur (ou son représentant, maître Z...) et les organisations syndicales, mais était le résultat de négociations entreprises certes avec les organisations syndicales, les représentants du personnel et le représentant de l'employeur, mais aussi avec des personnes extérieures à l'entreprise JDC : le Président de la Quebecor World France, le Préfet de Seine et Marne, le Vice-Président du conseil Régional, adjoint au Maire de Torcy ; que cet accord n'avait pas pour objet les conditions de travail ou d'emploi, ou les conditions de rupture des contrats de travail, mais plutôt de gérer les conséquences de la rupture des contrats de travail ; qu'il est intervenu après la liquidation judiciaire de l'entreprise JDC et après les licenciements des salariés, dans un contexte particulier lié aux difficultés entraînées par la liquidation judiciaire de la société, les difficultés de mettre en place les mesures prévues au PSE, le conflit commercial existant entre l'entreprise JDC et la société Quebecor au sujet du respect de ses engagements contractuels dans le cadre de l'accord de sous-traitance et surtout l'occupation des locaux de l'entreprise par les salariés depuis le 5 mars 2007, locaux où étaient entreposés les stocks de papier n'appartenant pas à JDC, mais à la société Quebecor et à ses clients ; qu'en ce sens, il ne peut être considéré comme un accord collectif compte tenu de la multiplicité de ses signataires et de son domaine d'intervention ; que, bien que baptisé improprement'Annexe au PSE', ce document qui vise en partie à améliorer et à favoriser l'application du plan de sauvegarde pour l'emploi après les licenciements des salariés de l'entreprise JDC, ne peut pas non plus être considéré comme une annexe au PSE, car il n'a pas été conclu dans le respect du formalisme exigé par l'élaboration d'un PSE (consultation du CE et de l'autorité administrative), et surtout a un objet plus vaste par les parties qu'il mobilise, les difficultés qu'il entend régler et les engagements qu'il fait naître ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont pu conclure que cet accord du 23 mai 2007 n'était ni un accord collectif, ni une annexe au PSE (cf. arrêt p. 4 dernier § et p. 5) ; que, sur le protocole transactionnel signé par le salarié et la recevabilité de l'action ;