cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-18.226 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Sébastien X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société X... associés , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de la SCP BTSG, mandataire judiciaire,
 
 3°/ M. Stéphane Y..., de la SCP BTSG, domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société X... associés ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à M. Jean-Baptiste Z..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la société X... associés et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y..., de la SCP BTSG, de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de la société X... associés ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., la société X... associés et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X..., la société X... associés , M. Y..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la dénonciation d'inscription d'hypothèque, déclaré en conséquence valide la dénonciation de ladite inscription par acte du 3 avril 2015, et rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 27 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il convient de constater à titre liminaire que M. Z... poursuite la confirmation du jugement de sorte qu'il ne conteste pas l'annulation prononcée par le premier juge des commandements de payer aux fins de saisie vente des 19 mai 2014 et 23 juin 2014. La cour n'est donc saisie que de la question de la régularité et du bien fondé de l'inscription provisoire d'hypothèque.
 
 Sur la régularité de cette sûreté judiciaire provisoire, les appelants poursuivent la nullité de la dénonciation de l'hypothèque judiciaire provisoire en ce qu'elle ne comporte pas copie de la requête et de l'ordonnance ayant autorisé la mesure, rappelant que cette requête et cette ordonnance doivent être signifiées au plus tard lors de la dénonciation. En application des dispositions de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation doit contenir à peine de nullité une copie de l'ordonnance en vertu de laquelle la sûreté a été prise, cette ordonnance devant être accompagnée d'une copie de la requête et de l'indication précise des pièces invoquées à l'appui de cette requête.
 
 Il est rappelé qu'en l'espèce, l'hypothèque judiciaire provisoire a été dénoncée aux appelants par un premier acte d'huissier du 2 avril 2015, puis par un acte du 3 avril 2015 indiquant qu'il annule le précédent exploit et le remplace, à la suite d'une erreur matérielle. M. Z... reconnaît que dans le premier acte de dénonciation, copie de l'ordonnance sur requête du 27 janvier 2015 n'était pas jointe et que c'est notamment pour cette raison que le second acte de dénonciation a été délivré. Le défaut de communication, lors de la dénonciation de la mesure, de l'ordonnance sur requête, de la requête et de la liste des pièces cause nécessairement grief. En effet, elle ne permet pas au débiteur d'organiser utilement sa défense dans le cadre de cette autorisation donnée non contradictoirement. Il convient par conséquent d'annuler l'acte de dénonciation du 2 avril 2015.