Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.027 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en l'espèce suite à un courrier électronique adressé le 23 mai 20l6 par Mme ... Q..., approvisionneur au sein de la direction Marketing et Achats, qui venait d'être victime d'un accident du travail en chutant dans les escaliers et dénonçait des faits de harcèlement moral, le CHSCT a sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire ; Que lors de cette réunion qui a eu lieu le 22 juin 2016, le CHSCT a décidé de diligenter une enquête et la direction a indiqué qu'elle y participerait ; que celle-ci s'est cependant par la suite opposée à la réalisation de l'enquête en invoquant l'absence de fondement juridique ; qu'une nouvelle réunion extraordinaire a été organisée le 11 juillet 2016 au cours de laquelle le CHSCT a adopté une délibération réclamant la mise en oeuvre de l'enquête , puis le 11 aout 2016, au cours de laquelle le CHSC a, "suite au désaccord constaté " décidé de mandater le cabinet ALTALEXIS en vue de saisir les juridictions compétentes afin de faire respecter ses droits ; que lors de la réunion ordinaire des 13 et 14 septembre 2016, au moment de l'examen du point   sur l'enquête au siège social, la direction et les élus ont exposé leur positions respective sur l'enquête précédemment voté, de même que l'inspectrice du travail qui a également rappelé la possibilité pour le CHSCT d'avoir recours à une mesure d'expertise en cas de danger grave et imminent ; que la réunion a ensuite été suspendue et, à sa reprise, une élue a déclaré que les membres du CHSCT souhaitaient lancer une expertise ;que la procès-verbal de la réunion mentionne : " Sylvie N... (la directrice des ressources humaines) y est favorable. Ila alors été procédé à un vote à mains levée. La demande d'expertise recueille trois voix pour (soit la totalité des voix des membres présents). Les élues se félicitent d'avoir l'accord de la Direction. Elles organiseront une réunion extraordinaire pour cadrer la procédure " ; Que cette réunion extraordinaire s'est tenue le 18 octobre 2016 ; qu'il y a été donné lecture d'une délibération préparée par les élues rappelant le contexte et notamment que "lors de la réunion des 13 et 14 septembre 2016, il a été acté par un vote à l'unanimité des présents que les représentants du personnel au CHSCT mandateraient un expert. L'objet de cette réunion est donc de désigner cet expert, mais aussi de réaliser la cadrage de la mission sur le plan légal et d'en définir les objectifs » ; qu'il a ensuite été procédé à un vote sur la périmètre de l'expertise, ses objectifs, le choix de l'expert et la désignation d'un élu pour représenter le CHSCT ; que le CHSCT et la société 3 E Conseil soutiennent que la demande d'annulation de la délibération du 18 octobre 2016 est irrecevable au motif que la SAS Parashop Diffusion est forclose à contester le principe de l'expertise, celle-ci ayant été votée lors de la réunion des 13-14 septembre 2016 ; que cependant la délibération du 18 octobre a été contestée dans le délai de l'article L.4614-13   ; que la demande d'annulation de la délibération sera donc déclarée recevable ; Sur l'absence de communication du cahier des charges et de la convention d'expertise : que la société Parashop fait valoir qu'aucune convention ni cahier des charges n'ont été joints à l'ordre du jour de la réunion du 18 octobre 2016, que la délibération adoptée ne fait à aucun moment référence aux documents relatifs à la mission d'expertise confiée au Cabinet 3 E Conseil et qu'en conséquence, les membres du CHSCT n'ont pas eu connaissance de la convention d'expertise avant de décider de recourir à un expert et de désigner le cabinet 3 E Conseil ; qu'aux termes de l'article R.4614-3 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'impose que le CHSCT, pour décider de recourir à une expertise sur le fondement du 1° de l'article L.4614-12 du code du travail, ait eu au préalable communication du cahier des charges et de la lettre de mission de l'expert susceptible d'être désigné ; qu'en l'espèce, la réunion du 18 octobre 2016 avait précisément pour objet la désignation d'un expert sur le fondement de cet article et non l'approbation de la convention d'expertise ou du cahier des charges établis par celui-ci ; que lors de cette réunion, le CHSCT a précisé la périmètre de l'expertise, ses objectifs et le nom de l'expert et a désigné un de ses membres pour prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la décision, ce qui implique le suivi de l'expertise notamment la validation de la lettre de mission ; que l'absence de communication du cahier des charges ou de la convention d'expertise avant la réunion du 18 octobre 2016 ne peut par conséquent entraîner la nullité de la délibération» ;