cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-11.962 du 07/12/2017,  partie 5



 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, en énonçant, pour débouter la société Bio c bon de ses demandes, qu'au mois de septembre 2010, des clauses inhérentes au statut des baux commerciaux n'étaient pas précisées, telles la durée du bail, la transmission du droit au bail, la possibilité ou non de sous-location, la gérance, l'application de la clause résolutoire, l'indice de référence de l'indexation du loyer, la répartition des charges et l'imputation des travaux et que ces imprécisions ne sauraient être valablement palliées par la communication au mois d'août 2011, d'un projet de bail commercial, dont la société civile immobilière Paris Pologne dit avoir pris connaissance au retour de vacances de ses gérants, et donc en se plaçant uniquement, pour apprécier l'existence d'un bail commercial entre la société Bio c bon et la société civile immobilière Paris Pologne, à l'époque du mois de septembre 2010, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Bio c bon, si les imprécisions qu'elle a relevées n'avaient pas disparu du fait des précisions apportées par le projet de bail commercial communiqué au mois d'août 2011 par la société Bio c bon à la société civile immobilière Paris Pologne et de l'absence d'une quelconque contestation formulée par la société civile immobilière Paris Pologne portant sur les précisions ainsi apportées par ce projet de bail commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1709 du code civil et de l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, en se fondant uniquement, pour considérer que la société Bio c bon ne pouvait utilement faire état de l'accompagnement de la société civile immobilière Paris Pologne dans les démarches qu'elle a accomplies aux fins d'obtenir un permis de construire et pour débouter, en conséquence, la société Bio c bon de ses demandes, sur l'absence de production par la société Bio c bon de sa demande de permis de construire et des pièces qu'elle avait communiquées à l'appui de celle-ci et d'un mandat de la société civile immobilière Paris Pologne pour accomplir les démarches tendant à l'obtention du permis de construire, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Bio c bon, si la société civile immobilière Paris Pologne n'avait pas sollicité des services compétents et remis à la société Bio c bon une attestation de conformité relative à de précédents travaux, qui avait été demandée par le service instructeur de la demande de permis de construire, et s'il ne résultait pas de ces circonstances que la société civile immobilière Paris Pologne avait accompagné la société Bio c bon dans les démarches qu'elle a accomplies aux fins d'obtenir un permis de construire et avait, en conséquence, manifesté son consentement à l'offre de bail commercial que lui avait faite la société Bio c bon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1709 du code civil et de l'article L. 145-1 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que la société civile immobilière Paris Pologne n'avait commis aucune faute et D'AVOIR débouté la société Bio c bon de sa demande indemnitaire pour rupture fautive des pourparlers de la part de la société civile immobilière Paris Pologne ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Bio c bon qui ne communique pas la demande de permis de construire, ne peut utilement faire état de l'accompagnement de la Sci Paris Pologne dans ses démarches à cet effet, alors que ce permis a été délivré à son nom, pour un bien dont elle ne possède ni droit ni titre, sans non plus mettre aux débats le moindre pouvoir ou mandat du propriétaire pour effectuer cette démarche. / [