Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.342 du 01/03/2017,  partie 2


employeur produit des attestations émanant de M. [B] que M. [O] en sus de son activité de technicien occupé à des interventions techniques extérieures, a pris en charge le service d&apos;un autre technicien consistant dans la planification des interventions externes, à quoi s&apos;est encore ajouté le décompte des contrôles clients, c&apos;est-à-dire du temps passé pour les clients et des facturations ; qu&apos;un contrat passé entre la société JCD Communication et un client à savoir la société Cottel font apparaître M. [O] comme « assurant l&apos;encadrement et la surveillance des collaborateurs du prestataire » et que plusieurs courriels adressés par celui-ci à des techniciens leur rappellent la nécessité de faire remonter les informations et les difficultés ; que le rôle qui transparaît ainsi peut coïncider avec celui qui lui a été confié, selon l&apos;attestation de M. [B], en sus des tâches expressément prévues au contrat et qui supposait une planification des interventions et un décompte et donc un certain regard sur l&apos;activité des autres techniciens ; qu&apos;il peut expliquer qu&apos;eu égard à ce rôle administratif, il soit recouru à lui pour des réunions rapportées par M. [D], qualifiées par celui-ci de comités de pilotage, et associant, l&apos;intéressé en qualité de responsable commercial, le gérant, Mme [F], en tant que responsable des ressources humaines, et M. [D] ; que toutefois, il n&apos;est pas possible de considérer que pour autant M. [O] avait une autorité hiérarchique sur ses collègues, un pouvoir d&apos;initiative et de commandement puisque d&apos;autres attestations établies par MM. [B], [J], [Q], [E] et [V] et Mme [Y], rapportent que les techniciens n&apos;ont jamais eu d&apos;autres « managers » que M. [F], puis M. [V], qu&apos;il n&apos;a jamais eu la responsabilité des techniciens, qu&apos;il s&apos;occupait des dépannages clients et du relèvement des temps d&apos;interventions chez les clients sans avoir de salariés sous ses ordres ; qu&apos;ainsi, si M. [O] avait plus d&apos;attributions que les autres techniciens et si, de ce fait, il pouvait demander des remontées d&apos;information et bénéficier d&apos;une certaine influence, il ne peut en être déduit que d&apos;autres salariés étaient sous ses ordres ou sa responsabilité et relevaient de ses initiatives ; que ce rôle particulier lui permettait de porter le titre non seulement de responsable technique, mais, ainsi que le mentionne sa carte de visite professionnelle, de « responsable contrat service et maintenance » ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;intéressé doit être débouté de sa demande de rappel de salaire et d&apos;indemnité de congés payés y afférents à raison d&apos;un classement insuffisamment élevé dans la grille des salaires ; qu&apos;il en va de même de sa demande de complément d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement découlant du calcul de l&apos;indemnité versée au moment de la rupture sur la base d&apos;un salaire inférieur à celui auquel il avait droit ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos; en vertu de la convention collective des bureaux d&apos;étude technique, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, la qualité de cadre est reconnue aux salariés « ayant à prendre, dans l&apos;accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés », cette position impliquant « un commandement sur les collaborateurs et cadres de toute nature » (annexe II, classification des ingénieurs et cadres, position 3.2) et aux salariés occupant un poste leur conférant un très large pouvoir d&apos;initiative et de responsabilité (annexe II, classification des ingénieurs et cadres, position 3.3) ; que M. [O] versait aux débats (pièce n° 3) la fiche de poste signée par les deux parties le 21 février 2006, dans laquelle il est notamment précisé « qu&apos;en tant que responsable des techniciens, le titulaire du poste est responsable principalement de la réalisation des installations, des montages et des activités de SAV dans le respect de la qualité et de la rentabilité. Il encadre les techniciens internes et externes (). Il suit et analyse les rendements des affaires. Il supervise les activités SAV pièces et la gestion du dépôt. Le titulaire fait partie du comité de suivi de projets. A ce titre, il est responsable de la réalisation des objectifs généraux de l&apos;entreprise. Sa mission peut l&apos;amener à représenter ou faire représenter la société à l&apos;extérieur () » ; qu&apos;en se bornant, pour dénier toute valeur probante à ce document, qu&apos;il était « attesté par M. [B], technicien informatique de la société et M. [P], ancien salarié du Cedec, que l&apos;organisation ainsi préconisée n&apos;avait jamais été mise en place » (arrêt attaqué, p. 4, 4ème attendu), la cour d&apos;appel, qui a fait prévaloir une attestation émanant de l&apos;employeur sur la loi des parties, a violé l&apos;article 1134 du code civil et les dispositions conventionnelles applicables ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en vertu de la convention collective des bureaux d&apos;étude technique, des cabinets d&apos;ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, la qualité de cadre est reconnue aux salariés « ayant à prendre, dans l&apos;accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail de leurs subordonnés », cette position impliquant « un commandement sur les collaborateurs et cadres de toute nature » (annexe II, classification des ingénieurs et cadres, position 3.2) et aux salariés occupant un poste leur conférant un très large pouvoir d&apos;