Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.796 du 12/11/2020,  partie 3


que les conventions stipulées à durée déterminée doivent s'exécuter jusqu'à leur terme ; que la société DCO est fondée à solliciter une indemnisation fondée sur la perte de marge brute pour la période courant du 1er janvier 2011 au 23 janvier 2012, date du terme des contrats ; qu'ainsi que le demande DCO et que l'a retenu le Tribunal, la période de référence sera de 205 jours pour la part « constructeur » (1er juillet 2011 – 23 janvier 2012), et de 388 jours pour la part « concessionnaires » (1er janvier 2011 – 23 janvier 2012) ; que les appelantes n'apportent aucune contestation sérieuse aux montants des chiffres d'affaires réalisés par DCO avec chacune des sociétés JEANNIN ; que la cour retiendra un taux de marge brute de 75,3 % ainsi que cela ressort de l'attestation du commissaire aux comptes de DCO (pièce DCO n° 35) ; que les sommes suivantes seront allouées à la société DCO : - pour la société JEANNIN AUTOMOBILES, pour des chiffres d'affaires annuels de 90 729 euros TTC (part concessionnaires) et de 54 216 euros TTC (part constructeur), la somme allouée sera de 72 763,96 euros (90 729 x 388/365 x 75,3 %) + 22 298,91 euros (54 780 x 205/365 x 75,3 %), soit au total 95 692 euros ; - pour la société JEANNIN AUTO 77, pour un chiffre d'affaires annuel de 18 308 euros TTC (part concessionnaire) et de 10 165 euros TTC (part constructeur), la somme de 14 654,62 euros (18 308 x 388/365 x 75,3 %) + 4 298 euros (10 165 x 205/365 x 75,3 %), soit au total 18 952 euros ; avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2013 ; Que le jugement entrepris sera réformé en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les contrats d'origine stipulent que « le contrat est conclu pour une durée d'un an et est reconduit par période identique » ; qu'aucune modification n'est apportée par les avenants de janvier 2007 sur le sujet de renouvellement ; Le Tribunal dira que les avenants signés le 23 janvier 2007 sont d'une durée initiale de deux ans et renouvelables par tacite reconduction pour une période d'un an à compter du 23 janvier 2009 » ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat du 27 mars 2000 comportait une clause « durée du contrat » ainsi rédigée : « Le contrat est conclu pour un an et est reconduit automatiquement d'année en année, sauf dénonciation, par lettre recommandée, faite au moins trois mois avant la date d'anniversaire de sa prise d'effet » (cf. contrats du 27 mars 2000, art. 5, p. 5) ; que l'avenant du 23 janvier 2007 comportait une clause « durée » selon laquelle « les parties décident de porter la durée du contrat de tatouage systématique de un à deux ans. La durée de deux années prendra effet à compter du jour de la signature du présent avenant pour se terminer deux années plus tard » (cf. avenant du 23 janvier 2007, art. 1, p. 1) ; qu'il en résulte que les parties ont entendu remplacer la clause « durée » insérée aux contrats du 27 janvier 2000 par celle figurant à l'avenant du 23 janvier 2007, laquelle ne contenait aucune stipulation de reconduction tacite ; qu'en jugeant que les parties avaient seulement souhaité modifier la durée du contrat initial sans remettre en cause le principe d'une reconduction tacite d'année en année, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant du 23 janvier 2007 et violé l'article 1134 du Code civil, en sa rédaction applicable au présent litige.