Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.550 du 23/01/2019,  partie 3


que Mme Z... occupait un poste de « responsable de ressources humaines », ainsi qu'il ressort de sa fiche de poste d'octobre 2012, et de son bilan d'évaluation de janvier 2014, alors qu'elle était désignée sur son bulletin comme « employée administrative et commerciale » ; que par ailleurs, ses relevés de pointeuse montrent qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires en 2013 qui n'apparaissent pas sur ses bulletins de paie, lesquels mentionnent seulement des « primes exceptionnelles » pouvant aller jusqu'à plus de 400 euros bruts par mois ; que ces éléments laissent penser qu'elle n'était pas reconnue dans son poste et dans le volume de travail qu'elle accomplissait ; que ces faits précis et concordants pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que face à eux, l'employeur fait valoir d'une part que c'est Mme Z... qui a librement sollicité la rupture conventionnelle, et qu'elle a bénéficié dans ce cadre d'un conseiller syndical, et d'autre part qu'elle allègue une souffrance au travail à compter de mars 2013, alors qu'elle n'a été arrêtée pour maladie qu'en mars 2014, ce qui laisse supposer un état préexistant ; que toutefois, les modalités et l'initiative de la rupture ne sont pas significatifs de l'existence ou non d'un harcèlement moral, étant précisé que dans sa lettre demandant une rupture conventionnelle, la salariée évoquait le fait que M. A... gérant de la société Cordirom ne voulait plus selon elle « travailler avec elle » faisait référence aux « accusations lors de l'entretien du 03.03.2014 », et estimait préférable de quitter l'entreprise « de votre souhait et pour ma santé » ; qu'en second lieu, il a été exposé précédemment que Mme Z... a commencé à exprimer sa souffrance psychique auprès des médecins qui la suivaient à compter du printemps 2013 ; qu'enfin, l'employeur produit une copie (incomplète) du bilan d'évaluation 2013, réalisé le 07.10.2014 ; que contrairement à ce qu'indique la société Cordirom cette évaluation ne reflète pas un respect et une satisfaction mutuels ; que la notation de Mme Z... ne peut être qualifiée de bonne, puisque si sa fonction est « bien tenue », « ses objectifs n'ont pas été réalisés » selon l'employeur, et « des aspects importants de la fonction ne sont pas remplis » ; que les commentaires et souhaits exprimés par la salariée sont les suivants : « (être une) force de proposition, prise de responsabilité, besoin de connaître la position de Marie, Envie de maîtriser le poste, transmettre du positif dans l'entreprise, et : mieux connaître ses propres responsabilités » ; que la salariée exprimait donc le besoin de voir ses responsabilités clairement identifiées ; que l'employeur indiquait quant à lui que « Laurence a un esprit positif et constructif, le souhait de voir le service fonctionner du mieux possible. J'ai conscience de la volonté de Laurence de s'intégrer dans la nouvelle organisation », ce qui signifie a contrario que Mme Z... n'était toujours pas intégrée à cette date dans cette nouvelle organisation ; que cette pièce ne permet pas à l'employeur d'établir que les faits établis à son encontre n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral mais fondés sur des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; qu'il convient en conséquence de constater la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail, en infirmant le jugement de ce chef ; que sur les demandes pécuniaires présentées par Mme Z... : aucune des parties ne sollicitant la réintégration, l'invalidation de la rupture doit en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, être sanctionnée par la condamnation de la société Cordirom à payer à Mme Z... une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires bruts des six derniers mois, soit en l'espèce la somme de 14.404 euros bruts, Mme Z... ne justifiant pas d'un préjudice supplémentaire ; que la moyenne des salaires bruts des douze mois précédant le licenciement s'élève à 2.467 euros ; qu'il convient de condamner l'employeur à payer également à Mme Z... : - une indemnité de préavis de deux mois de salaire brut, soit la somme réclamée de 3.600 euros ; - que des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct qu'il convient de fixer à 1.500 euros, le quantum de 200 euros retenu par le conseil de prud'hommes étant insuffisant à réparer le préjudice subi ; qu'il résulte des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail que lorsque le salarié a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'or Mme Z... ne rapporte pas la preuve que la société Cordirom employait habituellement moins de onze salariés ; qu'elle sera donc déboutée de cette demande ; que le jugement sera donc confirmé de ce seul chef, par substitution de motifs, et infirmé des autres chefs ;
 
 1°) ALORS QUE, sauf à procéder d'une fraude ou d'un vice du consentement, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ;