Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.231 du 15/12/2021,  partie 3



 9. Or, il ressort du CESEDA que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises les décisions de placement en rétention notifiées par l'administration à l'étranger, en prévoyant, en particulier, à l'article L. 552-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, une procédure contradictoire qui contraint l'administration à saisir le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de la notification de ce placement, de sorte que l'article L. 121-1 susvisé ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une telle décision.
 
 10. En droit interne, le droit d'être entendu est donc garanti par cette procédure contradictoire permettant à l'intéressé de faire valoir, à bref délai, devant le juge judiciaire, tous les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle, sans nuire à l'efficacité de la mesure, destinée, dans le respect de l'obligation des États membres de lutter contre l'immigration illégale (CJUE, arrêt du 5 novembre 2014, précité, point 71), à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
 
 11. Le premier président a constaté que M. [G] soutenait qu'il n'avait pas été mis à même de présenter préalablement ses observations de façon spécifique sur la décision le plaçant en rétention.
 
 12. Il en résulte que cette contestation ne pouvait qu'être rejetée.
 
 13. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, rejeté les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité, et ordonné la prolongation de son maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours à compter du 27 septembre 2019, 
 
 AUX MOTIFS QUE « il est constant que Monsieur [D] [G] n'a pas été entendu avant que soit pris l'arrêté de placement en rétention administrative ; il résulte des débats que cet arrêté a été pris au vu des éléments dont disposait la préfecture, et qui sont énoncés dans l'arrêté portant obligation pour Monsieur [D] [G] de quitter le territoire français et notamment le fait que celui-ci ait utilisé sept identités différentes pour commettre divers délits ; il ne s'agit pas de confondre les deux arrêtés mais simplement de se placer au moment où le placement en rétention administrative a été décidé pour rechercher ce qui a pu déterminer cette décision ; à la date de son placement en rétention Monsieur [D] [G] sortait de détention, n'avait pas d'emploi mais une simple promesse d'embauche et indiquait être marié religieusement et résider avec son épouse, adresse qu'il a dû déclarer à sa sortie de prison ; l'arrêté critiqué énonce que Monsieur [D] [G] ne possède pas de document transfrontière et n'a pas d'adresse stable ; pour contester cet acte, Monsieur [D] [G] soutient qu'il avait une adresse stable chez son épouse ; il convient donc d'examiner si cet élément est pertinent et s'il aurait pu conduire à une assignation à résidence s'il avait été connu du préfet avant l'arrêté de placement en rétention administrative ; comme le juge des libertés et de la détention le relève à juste titre, Monsieur [D] [G] a justifié par de nombreuses pièces du domicile de Madame [R] [I] mais n'a produit aucune pièce à son nom attestant de son domicile personnel chez cette dame ; il n'a pas justifié de son mariage religieux ; il n'établité pas dès lors que le défaut d'audition préalable ait porté atteinte à ses droits, de sorte que l'irrégularité constatée n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté de placemnet en rétention administrative » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « aucun élément au dossier n'établit que M. [G] aurait fait l'objet d'une audition préalable à cette décision de placement en rétention administrative, alors même que cette décision vise explicitement les articles L. 121-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a donc eu aucun moyen de s'exprimer sur la nécessité de cette mesure et son degré de compatibilité avec sa situation personnelle ; le principe du contradictoire n'a donc pas été respecté, ce qui entache cette décision d'irrégularité ; M. [G] allègue de sa vie commune, à une adresse commune, depuis plusieurs années, et de son mariage religieux avec Mme [R] [I] ;