Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.075 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme E... W... C..., veuve K... F..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme U... F..., épouse Q..., domiciliée [...],
 
 3°/ M. X... S... F..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° F 18-19.075 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16e La Muette, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme E... W... C..., veuve F..., et Mme U... F..., épouse Q..., et de M. X... S... F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers de Paris 16e La Muette, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... W... C..., veuve F..., et Mme U... F..., épouse Q..., et M. X... S... F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E... W... C..., veuve F..., et Mme U... F..., épouse Q..., et M. X... S... F... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme E... W... C..., veuve F..., et Mme U... F..., épouse Q..., et M. X... S... F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit l'acte introductif d'instance du trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, des 12 et 19 octobre 2010 valable, d'avoir déclaré l'action du trésorier du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, recevable, d'avoir dit que l'acte de donation dressé le 4 août 2005 par maître B... G..., notaire à Paris, entre madame E... W... C... épouse F... d'une part et madame U... F... et monsieur X... F... d'autre part, contenant donation de la nue-propriété des lots numéros 8 et 53, dépendant de l'immeuble sis à [...], cadastré section [...] , [...] et [...], est inopposable au trésorier du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, d'avoir ordonné la publication du jugement au bureau territorialement compétent de la conservation des hypothèques de Paris, d'avoir condamné les consorts F... à payer au trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, les sommes de 4.000 euros en première instance et 2.000 euros en appel, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir débouté les consorts F... de toute autre demande ;
 
 Aux motifs propres que l'assignation a été régulièrement délivrée à l'adresse connue par l'administration fiscale de Mme F... ; que la réalité du domicile parisien de Mme F... a en outre été confirmée par le gardien de l'immeuble ; qu'il appartenait à cette dernière d'avertir l'administration fiscale d'un éventuel changement d'adresse ; que les dispositions du décret du 8 juillet 1983 portant publication de la convention signée entre la République française et la République d'Egypte sur la coopération judiciaire civile en matière civile du 15 mars 1982 entrée en vigueur le 7 août 1983 sont donc inapplicables en l'espèce ; que l'assignation a été signifiée à la personne de M. X... F... en l'étude de l'huissier le 25 octobre 2010, après justification par ce dernier de son identité ; que l'assignation a été délivré à Mme U... F... dans les conditions prévues à l'article 5 de la convention de la Haye du 15 novembre 1965 relatif à la notification à l'étranger d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception adressé au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca, place des Nations Unies, Maroc ;