décision 14-88.076 du 14/06/2017,  partie 9



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-3, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable des faits d'abus de confiance commis courant janvier 1998 et jusqu'au 4 mars 2005 à Lille au préjudice de ses agents commerciaux et l'a condamné en répression à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende de 15 000 euros ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pour une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs propres que, sur l'action publique, aux termes de la convention de financement signée entre la société Caraïbes Développement gérée par M. X... et les investisseurs qui souscrivaient à l'augmentation des parts sociales des sociétés civiles immobilières la Riviera, les Terrasses de Babylone, la Palmeraie et les Jardins de Goyave, en fin d'année 2008, ces investisseurs ont confié à la société Caraïbes Développement des sommes d'un montant total cumulé de 30 282 000 francs (et non 30 292 000 francs comme indiqué dans le jugement qui n'a pas tenu compte du montant initial du capital social de chacune des sociétés civiles immobilières), correspondant aux 28% des parts de ces sociétés civiles immobilières dont ils finançaient eux mêmes l'acquisition, ces sommes devant permettre ajoutées au 72% du capital social prêté aux investisseurs par la S.A.R.L. Caraïbes Développement de libérer la totalité du capital social de ces sociétés civiles immobilières avant le 31 décembre 1998, condition sine qua non connue de tous pour obtenir l'avantage fiscal attendu par les investisseurs et présenté comme tel par les agents commerciaux qui les avaient démarchés ; qu'il est établi par les éléments de fait qui viennent d'être évoqués que le capital social des quatre sociétés civiles immobilières litigieuses n'a pas pu être libéré à la date fatidique du 31 décembre 1998, M. X... ayant même reconnu avoir émis courant janvier 2009 quatre chèques anti datés au 31 décembre 2008 correspondant au montant du capital social de chaque société afin de tenter de régulariser la situation ; que la thèse avancée par le prévenu, qui a longtemps été partagée par les services d'enquête et même par le premier juge d'instruction, est de faire valoir que les fonds versés par les investisseurs ont néanmoins été utilisés aux fins de libération du capital et que le retard dans la libération du capital ne lui est pas imputable, mais est imputable à la Société Générale ; que cette analyse ne peut être retenue au vu des conclusions du rapport d'expertise comptable de M. Z... qui établit que les sommes versées par les investisseurs fin 1998 ont été utilisées dans un premier temps dès leur versement à d'autre fin que celle de libérer le capital social de chacune des sociétés civiles immobilières litigieuses, ces sommes ayant été utilisées au paiement de sommes à la société Caraïbes Développement et FCF Antilles, lesquelles étaient peut être fondées en leur principe au vu des conventions liant les sociétés civiles immobilières à ces deux sociétés, mais ne pouvaient être réglées que postérieurement à la libération du capital social des sociétés civiles immobilières litigieuses ; que la cour note également que la S.A.R.L. Caraïbes Développement n'a jamais disposé antérieurement au 31 décembre 1998 des 76 000 000 francs nécessaires à la libération du capital social des quatre sociétés civiles immobilières litigieuses. M. X... soutient que l'infraction d'abus de confiance ne peut être retenue à son encontre dans la mesure où le caractère précaire de la remise d'argent n'était pas établi, alors que cette condition est nécessaire et exigée par la chambre criminelle de la cour de cassation pour qualifier des faits d'abus de confiance ; qu'en l'espèce, la cour note que l'abus de confiance reproché à M. X... ne porte pas sur des fonds qui devaient être rendus ou représentés, mais bien sur des fonds confiés à un tiers pour qu'il en soit fait un usage déterminé, à savoir être versés directement aux sociétés civiles immobilières litigieuses sur le compte d'associé, ces sociétés civiles immobilières ne pouvant avant le 31 décembre 1998 être considérées comme propriétaires des fonds, le tribunal ayant à juste raison considéré qu'elles n'avaient pas de personnalité morale à cette date, n'ayant été immatriculées que postérieurement au cours de l'année 2009 ; que la cour ne peut suivre M. X... lorsqu'il affirme que les fonds constituaient dans l'esprit des associés des apports dont la propriété avait été affectée à une entreprise commune, cette société pouvant être qualifiée de société en participation à défaut d'immatriculation, alors que la volonté des investisseurs telle qu'elle est énoncée dans les conventions rappelées ci-dessus était bien de créer une société civile immobilière et qu'une telle société ne peut être propriétaire de biens avant même d'avoir la personnalité morale, les développements de M. X... sur les conséquences juridiques de la condition suspensive étant inopérants dès lors que les bulletins de souscription à l'augmentation de capital qui liait souscripteur et société civile immobilière ne comportait pas de condition suspensive ;