Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.156 du 19/12/2018,  partie 3


Charles X... de sa demande tendant à ce que Mme Nadine X... épouse Z... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 5.000 € sans pouvoir y prétendre à aucune part en raison d'un recel successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de rapport d'un chèque de 5.000 €, selon l'article 843 du code civil, tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons qui lui ont été faits par le défunt à moins qu'il ne lui aient été expressément faits hors part successorale ; que par exception à l'article 843, l'article 852 du code civil dispose que les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant, le caractère de présent d'usage s'appréciant à la date où il a été consenti et compte tenu de la fortune du disposant ; qu'en l'espèce, Mme Marie X... a établi le 22 novembre 2011 un chèque de 5.000 € au bénéfice de sa fille Nadine ; que cette somme correspond à près de cinq mois de revenus de Mme Marie X... ; qu'à la date de son versement, soit un an avant le décès de la donatrice, le patrimoine de cette dernière n'était guère différent de celui constaté à son décès de sorte que la somme de 5.000 € excède les gratifications d'usage pour un anniversaire, même de cinquante ans, et doit donner lieu à rapport ; que selon l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé une donation rapportable doit rapport de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'une bien de la succession, le recel existe dès lors que sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; qu'il appartient à celui qui invoque le recel de caractériser une intention frauduleuse du donataire ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que Mme Nadine X... épouse Z... ait été sommée de déclarer les donations dont elle avait bénéficié et qu'elle ait délibérément cherché à dissimuler à ses cohéritiers en vue de la faire échapper au partage la somme de 5.000 € de sorte que le recel successoral n'est pas établi ; qu'il convient en conséquence de réintégrer à l'actif de la succession la somme de 5.000 € et de dire que cette somme s'imputera par priorité sur la réserve, la partie excédant la réserve devant donner lieu à réduction ;
 
 ALORS QUE le recel successoral suppose l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment de ses cohéritiers ; que la preuve de cette intention est rapportée lorsqu'est établie la réticence du donataire à révéler l'existence de la gratification dont il a bénéficié de la part du défunt, qui excède l'usage ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 21 octobre 2016, p. 11, alinéas 11 à 15), M. Charles X... faisait valoir que Mme Nadine X... épouse Z... avait dissimulé la gratification de 5.000 € qui lui avait été consentie par sa mère à l'occasion de son anniversaire et que cette dissimulation n'était apparue qu'à l'occasion de l'examen par M. X... des relevés de compte qu'il avait sollicité ; qu'en constatant que la somme de 5.000 € excédait les gratifications d'usage pour les anniversaires, de sorte qu'elle devait être rapportée à la succession, mais en écartant l'existence d'un recel successoral, qui ne serait pas établi, sans rechercher comme elle y était invitée si la réticence de l'intéressée à déclarer la gratification dont elle avait bénéficié, qui avait été mise à jour par l'exposant, ne suffisait pas à caractériser l'existence du recel successoral litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.