décision 16-18.687 du 27/06/2018,  partie 5


qu'en fixant le point de départ du délai de prescription à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et non à la date de la perte de la qualité d'associé, les juges du fond ont violé l'article 189 bis devenu article L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a déclaré la SCP Y..., X... & Z... ès qualités irrecevable en sa demande de remboursement des parts sociales détenues par la société CIA dans la SCI les pins ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, selon l'article 189 bis de l'ancien code de commerce, créé par la loi du 3 janvier 1977, devenu l'article L 110-4 i du code de commerce à compter du 21 septembre 2000, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, ce délai n'ayant été réduit à cinq ans que par la loi du 17 juin 2008 ; que la prescription commerciale s'applique aux actes mixtes, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la partie commerçante est créancière ou débitrice dès lors que le rapport de droit est né à l'occasion du commerce d'une des parties ; qu'en l'espèce, la SA centre d'informatique appliquée est une société commerciale par la forme et il n'est pas contesté que l'obligation qui est en cause est née à l'occasion de son commerce ; que l'article 1860 du code civil portant sur la société civile dispose qu'en cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire [redressement ou liquidation judiciaires] atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI les pins ne prévoient pas de dissolution en cas de procédure collective affectant l'un des associés mais un remboursement de ses parts à l'associé concerné ; qu'en outre, il est constant qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SA centre d'informatique appliquée, les autres associés n'ont pas décidé de dissoudre la SCI ; que s'il est vrai qu'en vertu d'une interprétation littérale de l'article 1860 précité, la perte de qualité d'associé ne saurait être préalable au remboursement des droits sociaux, ce droit au remboursement naît cependant, en application de cette même disposition et à défaut de dissolution prévue par les statuts ou décidée par les autres associés, de l'ouverture de la procédure collective ; que la seule circonstance que ledit remboursement conditionne la perte de qualité d'associé ne saurait avoir pour effet de rendre imprescriptible ce droit, aucune disposition ne faisant échapper le droit litigieux aux règles de la prescription extinctives ; qu'en l'occurrence, le redressement judiciaire de la SA centre d'informatique appliquée a été prononcé par jugement contradictoire du 16 juin 1993 ; qu'ainsi à cette date, la SA centre d'informatique appliquée a eu connaissance du redressement judiciaire lui ouvrant droit au remboursement de ses droits sociaux dans la SCI les pins et lui permettant d'exercer l'action à cette fin, étant souligné que l'absence de proposition de remboursement par la SCI les pins ne saurait avoir empêché la prescription de courir dès lors que la SA centre d'informatique appliquée a connu ou aurait dû connaitre son droit et était en mesure d'agir en remboursement dès le prononcé du redressement judiciaire, indépendamment de l'attitude de la SCI les pins ; que le moyen selon lequel la créance en terme de droits sociaux serait successive est également inopérant ; qu'en effet, la créance de remboursement des droits sociaux naît d'un seul fait, à savoir de l'ouverture de la procédure collective ; que la circonstance que la valeur des droits sociaux de l'associé doive être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de ses droits en l'absence de disposition statutaires, ce qui n'est au demeurant pas le cas en l'espèce puisque les statuts prévoient précisément un remboursement d'après la valeur des parts au jour de l'ouverture du droit au rachat, n'a pas pour effet de rendre la créance successive ; que l'invocation du principe nemo auditur turpitudinem allegans n'apparaît pas non plus pertinente ; qu'en vertu de ce principe, l'auteur d'une faute ne peut invoquer sa propre faute pour en tirer un avantage ; qu'en l'espèce, la faute alléguée est celle de Guy A... qui aurait mis obstacle à l'action aux fins de remboursement des droits sociaux, ce qui le priverait, en sa qualité de gérant de la SCI, de la possibilité d'arguer de la prescription ;