Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-18.534 du 02/12/2015,  partie 3


que compte tenu du salaire retenu de 1 579,59 €, l'indemnité de préavis s'élève à 4 738,77 € outre 473,88 € de congés payés y afférents ; que la décision du conseil sera confirmée de ce chef ; sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'à la date de son licenciement, Monsieur X... était âgé de 42 ans, il avait le statut de travailleur handicapé, percevait une rémunération de 1 579,59 € avait une ancienneté de 22 ans et 9 mois ; qu'il justifie avoir perçu l'allocation de retour à l'emploi du 23 février 2011 au 21 février 2013 et avoir créé une entreprise à compter du 1er août 2011 qui ne lui permet pas de dégager une rémunération selon l'attestation de l'expert-comptable ; que le conseil qui lui a alloué 15 000 € ayant fait une juste appréciation du préjudice, la décision sera confirmée (arrêt, pages 7 à 9) ;

ALORS QUE, d'une part, si la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou d'un accord d'entreprise, de donner un avis sur le licenciement envisagé par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond, l'obligation faite à l'employeur par un accord d'entreprise relatif au personnel handicapé d'informer préalablement la commission du suivi handicap de tout projet de licenciement concernant un salarié handicapé ne constitue pas une garantie de fond dont le défaut de mise en oeuvre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, dès lors que la commission instaurée par cet accord collectif ne formule aucun avis sur le licenciement envisagé ; qu'en jugeant que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur n'avait pas informé la commission de suivi handicap du projet de licenciement de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail et l'article 8 du protocole d'accord triennal 2010-2011-2012 relatif au personnel handicapé du 30 juin 2010 ;

ALORS QUE, d'autre part, les dispositions de l'article 8 du protocole d'accord triennal 2010-2011-2012 relatif au personnel handicapé du 30 juin 2010 ne constituent pas une garantie de fond ; qu'en se fondant sur la circonstance que le protocole précisait qu'en cas de désaccord l'arbitrage de l'inspecteur du travail était sollicité et qu'il avait notamment pour objet de maintenir dans l'emploi les salariés reconnus handicapés pour en déduire qu'il constituait une garantie de fond sans pour autant constater que la commission avait pour mission de donner son avis sur le projet de licenciement d'un salarié handicapé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 8 du protocole d'accord triennal 2010-2011-2012 relatif au personnel handicapé du 30 juin 2010.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Nd Logistics à payer à Monsieur Christophe X... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de loyauté contractuelle ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait démontré ci-dessus d'avoir unilatéralement modifié les horaires de travail de Monsieur X..., salarié à mi-temps thérapeutique et ayant la qualité de travailleur handicapé, sans s'assurer que cette modification était compatible avec son état de santé caractérise un manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat ; qu'il résulte par ailleurs des courriels des 6 et 9 novembre 2009 émanant de Monsieur Zouhir Y... que celui-ci a demandé à Monsieur X... de participer matériellement à l'exécution des tâches de manutention en raison de ce que l'atelier comptait 3 salariés et qu'il lui a reproché sa productivité pour n'avoir réalisé que 286 caisses à trois personnes au lieu de 247 à deux après son départ ; qu'il est ainsi manifeste qu'il n'a pas été tenu compte par l'employeur, en méconnaissance de ses obligations, des préconisations du médecin du travail qui dans l'avis médical de reprise à mi-temps thérapeutique du 31 juillet 2009 avait exclu toute manutention ; que Monsieur X... a par courriels des 9 novembre et 2 décembre 2009 sollicité une formation Infolog dans le cadre de son activité de chef d'équipe en faisant observer que son collègue en avait bénéficié ; qu'il incombe à l'employeur de permettre, par des actions de formation, l'adaptation permanente du salarié à son poste de travail, il n'est fourni aucune explication pour justifier l'absence de réponse à cette demande ; qu'en revanche, il n'est pas établi que l'employeur se soit illégitimement opposé aux demandes de congés du salarié, alors qu'il est expressément mentionné sur les formulaires que le refus est motivé par un surcroît d'activité au cours de la période sollicitée s'agissant du mois de décembre 2009 et que pour le mois d'août 2010, plusieurs salariés avaient posé la même période et qu'il appartient à l'employeur de fixer l'ordre des départs en congés ;