Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.207 du 17/10/2019,  partie 3


qu'en premier lieu, le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire que les recourants ne font état d'aucun moyen, d'aucun fait, ni d'aucune pièce qui auraient fondé la décision du Tribunal arbitral sans être soumis à la discussion des parties ; qu'en second lieu le contrôle des motifs de la sentence par le juge de l'annulation porte sur leur existence et non sur leur pertinence ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations précitées de la sentence que la condamnation au paiement du solde des factures n'est pas dénuée de motivation, que la critique des recourants, qui porte sur l'adéquation de ces motifs aux moyens qu'ils avaient développés, invite la cour à une révision au fond de la sentence qui ne lui est pas permise » ;
 
 ALORS QUE, il résulte de la sentence arbitrale du 21 juin 2016 (p. 15) que la condamnation de Monsieur E... et de Madame L... a été la conséquence de la condamnation à paiement de la société VARFON ; que l'anéantissement de l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la condamnation à paiement de la société VARFON, doit entraîner par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'anéantissement de l'arrêt à l'égard de Monsieur E... et de Madame L....
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le recours formé par Monsieur E... , Madame L... et la société VARFON à l'encontre de la sentence arbitrale du 21 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour prononcer la condamnation de la société Varfon, de M. E... et de Mme L... à payer la somme de 6.868.502,36 euros, le tribunal arbitral retient que : « La SAS ITM ALIMENTAIRE OUEST a fourni au tribunal arbitral le détail de l'évolution de la créance commerciale qu'elle détient sur la SAS VARFON qui est passée de 5.833.986,30 euros dans le mémoire originel à 6.868.502,36 euros in fine. Le Tribunal arbitral constate que ce montant en tant que tel n'est pas contesté par les défendeurs, que ces derniers n'indiquent pas que les marchandises qui font l'objet de cette créance étaient impropres la vente, et qu'il convient donc de présumer qu'elles ont été normalement revendues aux clients du point de vente. Le rejet du paiement de cette somme par les défendeurs se fonde sur le comportement abusif d'ITMAO, argument que le Tribunal arbitral examinera ci-après et qui, en tout état de cause, ne peut donner lieu qu'à des dommages-intérêts » ; qu'en premier lieu, le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire que les recourants ne font état d'aucun moyen, d'aucun fait, ni d'aucune pièce qui auraient fondé la décision du Tribunal arbitral sans être soumis à la discussion des parties ; qu'en second lieu le contrôle des motifs de la sentence par le juge de l'annulation porte sur leur existence et non sur leur pertinence ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations précitées de la sentence que la condamnation au paiement du solde des factures n'est pas dénuée de motivation, que la critique des recourants, qui porte sur l'adéquation de ces motifs aux moyens qu'ils avaient développés, invite la cour à une révision au fond de la sentence qui ne lui est pas permise » ;
 
 ALORS QUE, lorsque l'arbitre est tenu de statuer en amiable compositeur, il doit indiquer, demande par demande, qu'il use de ses pouvoirs d'amiable compositeur ou en tout cas qu'il se réfère à l'équité ; qu'en s'abstenant de dire, s'agissant de la créance de la société ITM ALIMENTAIRE OUEST à l'encontre de la société VARFON, qu'il statuait en amiable composition ou qu'il avait confronté la solution retenue à l'équité, le Tribunal arbitral avait entaché sa décision d'un défaut de motifs ; qu'en refusant de le constater quand les débiteurs contestaient le respect de l'obligation de motiver, la Cour d'appel a violé l'article 1492 6° du Code de procédure civile