Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.736 du 18/10/2018,  partie 2


que les parties s'étant abstenues d'indiquer la date à laquelle la consignation du prix de vente est intervenue, la cour fixera au 31 décembre 2011, la date à laquelle le cours des intérêts a pris fin ; que la cour constate que la Crcam Centre France a, dans les décomptes qu'elle verse aux débats, rectifié l'erreur contenue dans l'arrêt du 9 juillet 2008, qui a considéré à tort que l'assignation devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand avait été délivrée le 5 avril 2004, alors qu'elle l'a été le 3 avril 2007 ; que les intérêts, calculés sur le principal (11 922,94 €) au taux légal du 3 avril 2002 au 31 décembre 2011, avec majoration de 5 points à compter du 9 septembre 2008 s'élevant ainsi à la somme de 4 915,07 € ; que les intérêts, calculés sur le principal (12 378,86 €) au taux conventionnel de 9% du 3 avril 2002 au 31 décembre 2011, s'élèvent ainsi à la somme de 10 860, 16 € ; que la créance de la Crcam Centre France atteint dès lors au titre de l'arrêt du 9 juillet 2008, la somme totale de 41 502,13 € se décomposant ainsi qu'il suit : principal : 11 922,94 euros (2 776 + 9 146,94 euros), intérêts au taux légal du 3 avril 2002 au 20 décembre 2011, avec majoration de 5 points du taux d'intérêt légal à compter du 9 septembre 2008 : 4.915,07 €, principal : 12 378,86 euros, intérêts au taux conventionnel de 9 % du 3 avril 2002 au 31 décembre 2011 : 10 860,16 €, dépens du jugement du 7 juillet 2007 : 233,46 euros, dépens de l'arrêt du 9 juillet 2008 : 1.191,64 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante demande que la Crcam Centre France soit déchue des intérêts produits par les sommes de 11 922,94 € (4 915,07 €) et de 12 378,86 € (10 860,16 €) au motif que c'est en raison du comportement de cette banque que celle-ci n'a pas être désintéressée plus tôt après qu'un projet de vente amiable n'a pu aboutir ; que la cour relève toutefois que si une offre d'achat ferme et définitive à concurrence de la somme de 85 000 € avait été faite le 11 février 2010 par la sarl Alumet, cette offre était assortie de diverses conditions suspensives, dont l'une tenant à ce que les biens ne se trouvent grevés, au jour de la réalisation, d'aucune inscription ou privilège dont le montant total serait supérieur à ladite somme de 85 000 € ; que si la somme de 85 000 € avait été versée entre les mains de me Z... par la sarl Alumet avant l'audience d'adjudication fixée au 15 mars 2010, celui-ci a dû la lui restituer, ainsi qu'il l'a indiqué dans un courrier du 17 juin 2010 adressé à Mme X..., au motif que les sommes dues aux créanciers (122 295,18 € dont 47 213,86 € à la seule Crcam Centre France) étaient supérieures au prix de vente et qu'il ne pouvait établir l'acte authentique ; qu'au vu de l'attestation délivrée le 1er mars 2010 par Me Z... relative à la consignation de la somme de 85 000 €, la Crcam Centre France a ainsi accepté de ne pas requérir le 15 mars l'adjudication, ce dont le juge de l'exécution a pris acte, en ordonnant la radiation du commandement, et Mme X..., comparante à l'audience, ne s'est pas opposée à ce que l'intégralité des dépens de cette première procédure de saisie immobilière soient mis à sa charge ; que c'est l'échec de ce projet de vente amiable, qui n'est en rien imputable à la Crcam Centre France, qui a contraint cette banque à initier une seconde procédure de saisie immobilière ; que dès lors, les intérêts produits par les sommes de 11 922,94 € (4 915,07 €) et de 12 378,86 € (10 860, 16 €) sont bien dus par Mme X... ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la créance de la Crcam Centre France atteint ainsi la somme totale de 51 414,93 € (41 502,13 € + 1 496,66 € + 3 649,87 € +2 429,35 € +1 573,92 € + 763 €) ;
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution ; qu' aux termes de l'article R. 334-3 du même code, le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois ; que les premiers juges avaient fixé la date à laquelle le cours des intérêts avait pris fin, au 20 décembre 2011 soit, selon leur constatation, six mois après la consignation du prix;