Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.169 du 18/03/2020,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable l'intervention volontaire de la société Gaches en l'absence de droit à faire valoir sans rechercher si, comme elle le soutenait dans ses écritures d'appel, cette société n'avait pas tout particulièrement intérêt à la célérité de la procédure pendante devant l'Autorité au titre de l'abus de position dominante commis par les sociétés Brenntag, dès lors qu'elle avait par ailleurs engagé une procédure en indemnisation des préjudices subis en raison de cette pratique devant le tribunal de commerce de Bordeaux, lequel avait sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision de l'Autorité chargée de statuer sur la caractérisation et la sanction de l'abus de position dominante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire, par laquelle un tiers à la procédure initiale entend appuyer les prétentions d'une partie, est subordonnée à la seule condition que son auteur ait intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer la société Gaches irrecevable en son intervention volontaire, que la procédure d'obstruction serait autonome de la procédure d'instruction dans laquelle elle s'inscrit, sans rechercher si, comme l'expliquait l'exposante à l'appui de ses écritures, l'attitude d'obstruction reprochée à la société Brenntag ne faisait pas partie intégrante des pratiques anticoncurrentielles objets de l'instruction ouverte sur la plainte de l'exposante, d'où se déduisait son intérêt à la conservation de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que l'intervention volontaire accessoire, qui tend au soutien des prétentions d'une partie, n'a pas pour objet la recherche d'un droit propre ; qu'en l'espèce, l'objet de l'intervention volontaire de la société Gaches était de soutenir l'Autorité et non la recherche d'un quelconque droit propre, si bien qu'en déclarant l'intervention volontaire de la société Gaches irrecevable au motif inopérant que celle-ci ne disposerait pas de droit à ce que les plaintes aboutissent à une notification de griefs et a fortiori à ce qu'une sanction soit prononcée, quand tel ne pouvait être l'objet de l'intervention volontaire accessoire, la cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que la société Gaches était plaignante devant l'Autorité mais qu'elle ne pouvait faire valoir aucun droit dans le cadre de l'instruction de l'affaire ouverte à la suite de cette plainte ni intervenir dans l'instruction ni demander la réalisation d'aucun acte, l'arrêt retient qu'il en est de même dans le cadre de la procédure d'obstruction, qui, bien que s'inscrivant dans celle de l'instruction, avec laquelle elle présente un lien étroit, concerne seulement la mise en oeuvre des pouvoirs de coercition conférés à l'Autorité pour assurer la mission de défense de l'ordre public économique qui lui est confiée ; qu'il retient également que l'éventuelle annulation ou réformation de la sanction prononcée au titre de l'obstruction ne pourrait affecter la procédure d'instruction, qui se poursuit ; que de ces appréciations, desquelles il résulte que le sort de la procédure de recours sur la sanction prononcée au titre de l'obstruction est sans effet juridique sur la qualification des pratiques visées par la saisine en cours d'instruction, la cour d'appel, sans avoir à effectuer les recherches inopérantes invoquées par les deuxième et troisième branches, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, a exactement déduit que l'intervention accessoire de la société Gaches était irrecevable ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gaches chimie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gaches chimie et la condamne à payer à la société Brenntag AG et à la société Brenntag SA la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et signé par Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin empêché.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Gaches chimie.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention de la société Gaches Chimie à la procédure de recours formée par les sociétés Brenntag SA et Brenntag AG contre la décision nº 17-D-27 du 21 décembre 2017 de l'Autorité de la concurrence,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la recevabilité des interventions volontaires