décision 20-87.273 du 09/11/2021,  partie 3



 16. En effet, la réquisition adressée à l'inspectrice de la répression des fraudes ne portait pas sur la simple communication d'informations, mais sur l'analyse d'un protocole d'accord, constitutive d'une opération intellectuelle ne relevant pas de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, mais des dispositions de l'article 77-1 dudit code exigeant la prestation de serment de l'agent prévu par l'article 60 de ce code.
 
 17. Par ailleurs, une telle mission ne peut être considérée comme intervenue dans un domaine où la loi confie aux agents de la répression des fraudes des pouvoirs de police judiciaire.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant la réquisition du 12 juin 2017 adressée à Mme [R] [J], inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes près la DIRECCTE Auvergne-Rhone-Alpes, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 décembre 2020, toutes autres dispositions étant maintenues ;
 
 ANNULE lesdites réquisitions ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.