Cour d'appel de Limoges,  décision 14-19.808 du 25/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mai 2014), que Mme G... a adressé au tribunal paritaire des baux ruraux de Limoges trois requêtes tendant à la récusation de Mme H..., présidente de cette juridiction et de ses quatre assesseurs ; 

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : 

Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de récusation et de renvoi ; 

Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 

Et attendu qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, les conclusions que le ministère public aurait prises n'ont pas lieu d'être communiquées à la requérante ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : 

Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de récusation et de renvoi ; 

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le litige soumis au tribunal paritaire des baux ruraux portait sur la validité de congés délivrés postérieurement à la décision ayant rejeté la demande reconventionnelle en résiliation de bail formée par Mme G..., la cour d'appel en a exactement déduit que le litige en cause était nouveau et que le tribunal n'avait jamais eu à en connaître ; 

Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'un rapport d'incident avait été adressé le 22 novembre 2013 par la présidente du tribunal paritaire des baux ruraux au président du tribunal de grande instance de Limoges afin de l'aviser de propos outrageants tenus par l'avocat et époux de la requérante, que ce rapport d'incident procédait des pouvoirs de police de l'audience que détient légitimement le président d'une juridiction et qu'un tel rapport, établi à l'issue de l'audience, ne pouvait faire présumer une inimitié préexistante à l'audience et connue de tous, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante sur les effets de ce rapport, en a exactement déduit que l'exercice de ce pouvoir de police ne pouvait être assimilé à un procès opposant le juge à une partie et ne pouvait caractériser un cas d'inimitié notoire ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne Mme G... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme G... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme G... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de récusation et de renvoi de Madame Evelyne G... ; 

AUX ENONCIATIONS QUE « Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 2 avril 2014 et visa de ce dernier a été donné le même jour » ; 

ALORS QU'en procédant ainsi, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Madame G... en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de récusation et de renvoi de Madame Evelyne G... ; 

AUX MOTIFS QUE « par un arrêt du 22 avril 2014, la cour d'appel de LIMOGES a rejeté la demande de récusation dirigée contre les magistrats de la chambre sociale de cette cour devant laquelle avait été appelée la procédure de récusation susvisée, dirigée contre le tribunal paritaire des baux ruraux de LIMOGES ; que les parties ont été de nouveau avisées par lettre recommandée du 22 avril 2014 de ce que les trois dossiers de récusation des magistrats de ce tribunal seraient appelés devant la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES à l'audience du 6 mai 2014 ; que cette audience s'est déroulée en chambre du conseil après communication du dossier au Ministère public ;