décision 15-10.928 du 07/06/2016,  partie 2



 ALORS QUE le non-respect par l'Administration des douanes de la phase préalable contradictoire de discussions amiables permettant de manière effective une proposition de rectification, qui tient au respect des droits de la défense et institue une phase transactionnelle préalable, constitue une nullité de fond qui peut être invoquée en tout état de cause par fin de non recevoir, si bien que la Cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé partiellement l'AMR du 9 mars 2006 pour la somme de 107 112,35 euros, en retenant l'application de la TGAP aux déchets reçus par des artisans et professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu la Commune d'ANDERNOS LES BAINS n'est pas fondée à se prévaloir de la circulaire du 3 mai 2003 relative à la taxe sur le stockage des déchets créée par la loi du 15 juillet 1975 dans la mesure où même si cette loi n'a pas été formellement abrogée, l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi de finances pour 1999 instituant la TGAP en a emporté implicitement mais nécessairement l'abrogation ; qu'en effet, la TGAP constitue une nouvelle taxe, distincte de la taxe sur le stockage des déchets, en ce qu'elle comporte un taux différent, l'Administration des douanes s'étant de surcroît substituée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour le recouvrement des fonds dont l'affectation a été modifiée ; qu'en second lieu il ressort du procès-verbal établi le 20 janvier 2005 que les matières litigieuses sont constituées de déchets déposés par les artisans et les industriels, déchets que la Commune d'ANDERNOS LES BAINS a elle-même qualifiés de « déchets industriels banals » et quantifiés, procès-verbal d'audition du 20 janvier 2005 et courrier du 11 mars 2005 ;
 
 ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE la circulaire du 3 mai 2003, du Ministère de l'Environnement, portait sur la taxe perçue par l'ADEME, en application de la loi du 15 juillet 1975 ; qu'elle ne peut s'appliquer à la taxe prévue par la loi de finances du 15 juillet 1999, recouvrée par une autorité qui ne dépend pas du Ministère de l'Environnement ; qu'il peut également être observé que la Commune d'ANDERNOS n'apporte aucune preuve de l'utilisation des déchets comme matériau de remblai ; qu'elle-même a reconnu la nature de déchets industriels banals aux déchets réceptionnés et non déclarés comme tels pour la période du 1er janvier 2002 au 17 mars 2003 ; que la quantité prise en compte par l'administration est celle qu'elle a déclarée (courrier du maire, Monsieur D... O..., en date du 11 mars 2005) ; et que rien ne permet d'établir que ces déchets étaient exclusivement composés de matériaux inertes, pouvant être qualifiés de gravats ; que la contestation de l'application de la TGAP exigible pour les déchets industriels banals aux déchets reçus des artisans et professionnels n'est donc pas fondée ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART la circulaire du 3 mai 1993, en ce qu'elle autorisait dans son article 3 l'exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés à écarter du champ d'application de la taxe les déchets inertes non stockés mais utilisés pour les opérations de viabilité, de soutènement, de remblaiement ou de couverture de l'installation, si elle a posé cette exonération à l'origine pour la taxe prévue par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, n'a pas été infirmée mais au contraire confirmée dans le cadre de la TGAP prévue par la loi de finances pour l'année 1999, si bien que la doctrine de l'administration à cet égard était opposable à l'administration pour les années litigieuses 2002 et 2003 ; qu'en conséquence, la Cour d'appel, qui devait statuer au regard du droit applicable dans les années 2002 à 2003, devait rechercher si, à cette époque, l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées, particulièrement la circulaire du 3 mai 1993 qui était opposable à la DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, n'autorisait pas légitimement la Commune d'ANDERNOS LES BAINS à assimiler les déchets reçus des artisans et des professionnels utilisés à des fins de remblaiement à des déchets inertes, et à les exclure du paiement de la TGAP ; qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;
 
 ET ALORS D'AUTRE PART QUE le fait que la Commune d'ANDERNOS LES BAINS ait pu nommer les déchets reçus des artisans et industriels de « déchets banals », ce qui impliquait seulement que ceux-ci n'étaient pas dangereux, ne privait pas la Commune de son droit, selon la doctrine retenue par l'administration, à assimiler les matériaux reçus non stockés et utilisés à des fins de remblaiement à des déchets inertes et à les exclure du cadre de la TGAP ;