Cour d'appel de Douai,  décision 13-21.607 du 10/12/2014,  partie 2



Mais attendu qu'ayant retenu que, si M. Y... avait été imprudent en autorisant le transfert de l'enfant en salle de surveillance post-interventionnelle avant son réveil complet, l'infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de cette circonstance et de la fréquence du risque de laryngospasme chez le jeune enfant, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale par monitorage, et ne pas se contenter d'un saturomètre, la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article D. 712-49 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article D. 6124-101 du même code, attribuant la prise en charge des patients admis dans une salle de surveillance post-interventionnelle à un ou plusieurs agents paramédicaux spécialement formés, à charge pour eux de prévenir, en cas de besoin, le médecin anesthésiste-réanimateur, lequel doit pouvoir intervenir sans délai pour réaliser les actes relevant de sa compétence, a décidé à bon droit que le lien de préposition résultant du contrat de travail conclu entre la clinique et l'infirmière n'avait pas été transféré à M. Y... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HPM Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société HPM Nord à payer la somme de 1 500 euros à la CPAM de Lille-Douai, la somme de 1 500 euros à l'ONIAM et la somme de 1 500 euros à Mme Z... ; rejette les autres demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société HPM Nord, venant aux droits de la société Polyclinique du Bois.

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la clinique de Lambersart, aux droits de laquelle se trouve la société POLYCLINIQUE DU BOIS, et Stéphane Y... responsables de l'accident survenu à l'enfant Lina X... le 2 mai 2005, condamné in solidum la société POLYCLINIQUE DU BOIS et Stéphane Y... à payer diverses sommes aux père et mère de l'enfant Lina X..., à l'ONIAM et à la CPAM, dit que dans leurs rapports entre eux la société POLYCLINIQUE DU BOIS et Stéphane Y... sont tenus chacun pour moitié ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE « Sur la responsabilité de Stéphane Y... : que comme le soutient Stéphane Y..., sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée, conformément aux dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique ; que si la cour n'est pas liée par l'avis de la CRCI, elle peut en revanche trouver dans le rapport des experts désignés par cette commission des éléments d'appréciation des responsabilités encourues de nature à compléter les observations des experts désignés par le Président du tribunal de grande instance de Lille ; que les experts, le Professeur A... et le docteur B... indiquent que l'indication de l'intervention d'adénoïdectomie est en accord avec les recommandations de l'ANAES et que l'intervention a été techniquement conforme à l'usage ; que l'anesthésie générale a été réalisée par Sévorane qui est l'anesthésique le mieux adapté pour l'anesthésie du jeune enfant ; que Lina X... a été ventilée au masque pendant l'intervention ; que les experts ont cependant noté une contradiction entre les déclarations de Stéphane Y... appuyées de celle d'Edith C... , infirmière présente au bloc opératoire, et celles de Christiane D..., infirmière' en charge de la salle de surveillance post interventionnelle ; qu'en effet les premiers ont indiqué que l'enfant était réveillée avant de quitter le bloc, avait crié et toussé, alors que la seconde a noté sur la feuille de surveillance qu'elle était non consciente, sans réponse (sous entendu, précisent les experts, à la stimulation) à 9h50 et 9h56 ; qu'il était noté à ces mêmes heures que la ventilation est profonde et que l'enfant tousse ; que dans les risques connus du Sévorane les experts ont relevé, l'effet dépresseur qui oblige à une grande prudence dans la décision de sortie du bloc opératoire et qu'il est important d'assurer une ventilation efficace jusqu'au réveil complet et de n'autoriser la sortie du bloc que quand l'enfant a crié ; que les experts ont aussi précisé qu'il n'y avait pas dans les différents dossiers et à l'examen de Lina d'éléments permettant de dire avec certitude quelle est la cause de l'arrêt cardiaque ; qu'ils ont formulé un certain nombre. d'hypothèses ;.que la plus vraisemblable pour eux est que l'enfant ait fait brutalement un laryngospasme aigu au moment du "véritable réveil" ou un peu après 9h56 en salle de surveillance post interventionnelle ;