décision 17-84.103 du 07/05/2018,  partie 6


que M. Y... a indiqué à l'inspectrice du travail qu'aucun plan de prévention n'était établi ; que devant le tribunal correctionnel, le gérant de la société A... a notamment déclaré : « Il n'y a pas eu de plan d'évaluation des risques. Ca n'a pas été fait à l'écrit. On s'est mis d'accord plus ou moins oralement au début », « les machines sont dangereuses quand on s'approche. Les gens qui ont l'habitude le savent. On donne les consignes le matin », « ça a dû être rappelé. Enfin, ils avaient l'habitude de le faire. Je ne sais pas si mon père l'a fait » ; qu'aucun élément du dossier ne confirme que des consignes de sécurité orales auraient été données, MM. Alain E... et Florent J... déclarant au contraire qu'on ne leur avait pas rappelé les consignes de sécurité à leur arrivée et M. C... Y... précisant que « ce jour-là rien n'a été dit » ; qu'il en résulte que le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure n'ayant ni procédé à une évaluation préalable des risques, ni défini les mesures pour y remédier, le délit est constitué ; que la responsabilité pénale de la société A... est engagée du fait de son gérant agissant pour son compte ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont soumis aux dispositions qui suivent le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers ; que l'opération d'ensilage du maïs exécutée le 31 octobre 2012 sur le champ de M. Y... faisait intervenir la société A... qui mettait à disposition une de ses machines agricoles ; qu'il s'agissait donc d'une opération faisant intervenir deux entreprises : M. Y... comme entreprise utilisatrice et la société A... comme entreprise extérieure ; qu'en outre, les prévenus confirmaient la présence de nombreux autres agriculteurs au titre de l'entraide caractérisant ainsi le fait que de nombreuses personnes participaient à cette opération d'ensilage ; qu'en application de l'article R. 4512-6 du code précité, ces deux prévenus étaient donc soumis à l'obligation de procéder en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels et d'arrêter d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques ; que les prévenus contestent les conclusions de l'inspection du travail selon lesquelles ce plan de prévention des risques aurait dû être rédigé par écrit ; qu'il résulte de l'article R. 4512-7 du même code que le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ; 2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; qu'en l'espèce, les éléments du dossier et les débats ont permis d'établir d'une part que l'opération d'ensilage devait durer moins de deux jours en fonction des conditions météorologiques représentant ainsi moins de 400 heures sur l'année et d'autre part que cette opération ne figurait pas sur la liste du ministère de l'agriculture du 30 mai 1994 définissant les travaux dangereux soumis à cette exigence ; qu'il en résulte que les prévenus pouvaient établir leur plan de prévention des risques de manière orale ; qu'à l'audience, les prévenus confirment que de nombreuses personnes devaient intervenir dans l'opération d'ensilage et notamment au titre de l'entraide agricole d'autres exploitants chargés de suivre l'ensileuse avec leurs bennes pour récupérer les maïs coupés par la machine et les amener au lieu de stockage ; qu'à ce titre le nombre des témoins entendus tant durant l'enquête qu'à l'audience démontre le grand nombre d'intervenants extérieurs dans cette opération ; qu'à l'audience, les prévenus soutiennent avoir organisé le matin même une réunion à l'occasion de laquelle ils auraient donné les consignes de sécurité aux agriculteurs devant leur prêter main forte ; que pour autant, M. A... Eric, gérant de la société présent à l'audience pour la présenter n'était pas présent au moment des faits et confirmait à l'audience n'avoir aucune certitude sur le fait que son père avait procédé à ce rappel des règles de sécurité (« on s'est mis d'accord plus ou moins oralement au début
 les machines sont dangereuses, les gens qui ont l'habitude le savent, on donne les consignes le matin
 Ca a dû être rappelé.