Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.388 du 12/05/2021,  partie 2


 cette communication est éventuellement suivie de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l&apos;article R. 315-1-2. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, par courrier recommandé du 24 septembre 2014, le service médical de la CPAM a informé le Docteur [G] qu&apos;il allait procéder à l&apos;analyse de son activité et, par courrier recommandé daté du 2 octobre 2014, il lui a demandé des informations complémentaires concernant certaines prescriptions, listées dans une table de concordance transmise sous pli confidentiel ; qu&apos;il ressort de cette table de concordances qu&apos;elle mentionne le numéro de dossier, la nature du médicaments prescrit avec la mention « non substituable », et la date de l&apos;ordonnance, de sorte que le Docteur [G] est valablement informé des dossiers et patients concernés par l&apos;analyse d&apos;activités menée par le service médical ; qu&apos;enfin, il ne ressort d&apos;aucune pièce que les patients en question ont été auditionnés par le service médical, de sorte qu&apos;il ne saurait être reproché à ce dernier une quelconque carence dans l&apos;information du Docteur [G] sur ce point ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la caisse n&apos;a pas manqué à son obligation d&apos;information relativement à la communication de la liste des patients objet de l&apos;analyse du contrôle médical ; * sur l&apos;entretien contradictoire : l&apos;article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale dispose qu&apos;« A l&apos;issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse. La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception. Dans le délai d&apos;un mois qui suit la notification des griefs, l&apos;intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, par courrier recommandé daté du 18 novembre 2014, la CPCAM a informé le Docteur [G] qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;analyse de son activité, a été retenu un abus de l&apos;utilisation de la mention « non substituable », et qu&apos;il s&apos;il le souhaite demander à être entendu dans le délai d&apos;un mois à compter de la réception de la notification dudit courrier ; que le Docteur [G] verse au débat un courrier simple daté du 2 décembre 2014, rédigé par le syndicat des médecins d&apos;Aix et en région) SMAER(, à l&apos;attention du médecin conseil de la CPAM, et sur lequel est indiqué que le Docteur [G] « est prêt à vous recevoir à son cabinet (?) pour discuter de ses prescriptions avec vous » ; qu&apos;or, d&apos;une part, ce courrier de contestation ne saurait s&apos;analyser en une demande d&apos;entretien et, d&apos;autre part, et en tout état de cause, il n&apos;est pas rapporté la preuve que ce courrier a bien été émis au médecin conseil de la CPAM ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que la CPAM a valablement informé le Docteur [G] de la possibilité qui lui était offerte de bénéficier d&apos;un entretien dont la preuve de sa sollicitation n&apos;est pas rapportée ; * sur l&apos;agrément et l&apos;assermentation des agents du service du contrôle médical : l&apos;article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dispose que « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d&apos;un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l&apos;agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l&apos;attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu&apos;à preuve du contraire. » ; que l&apos;article R. 315-1 du code de la sécurité sociale dispose que « IV.-Lorsque le service du contrôle médical constate qu&apos;une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de l&apos;article L. 512-3 du code de la santé publique, il peut se faire communiquer par ce professionnel, dans le respect des règles de la déontologie médicale, les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; cette communication est éventuellement suivie de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l&apos;article R. 315-1-2. » ; que l&apos;article R. 315-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens-conseils les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions respectivement fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique. Les praticiens-conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L. 145-7. Tout praticien-conseil est tenu d&apos;