Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.016 du 16/05/2019,  partie 3


qu'en conséquence, l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 24 septembre 2001 est devenu irrévocable en ces dispositions ; que le présent litige qui oppose, comme demandeurs : le syndicat copropriété immeuble LT6 bâtiment A, le Syndicat copropriété immeuble LT6 bâtiment B, les sociétés Orange, Elysée Pierre 3, SCP Epargne Foncière, SCP Bip Immo, SCP Crédit Mutuel Pierre I, l'association le centre Montfort, et comme défendeurs : les sociétés SNC LT6, compagnie MMA, EURL R... M..., Bureau Veritas, Sogea Caroni, Dekerpel, Caronor représentée par Me S..., en qualité de mandataire liquidateur, et Sicma prise en la personne de Me U..., a trait à la réparation des désordres affectant les mêmes immeubles, prétentions formée entre les mêmes parties, certaines venant aux droits de leurs auteurs, et fondée sur les mêmes causes ; que si le syndicat copropriété immeuble LT6 bâtiment A et le syndicat copropriété immeuble LT6 bâtiment B invoquent aujourd'hui les procès-verbaux d'habilitation des 15 mai et 4 novembre 1997, il leur appartenait d'en faire valoir la teneur et la valeur juridique, comme fondement de la qualité à agir de leur syndic, devant le tribunal de grande instance de Lille puis devant cette cour dans le cadre de l'instance introduite par eux, le 27 mars 1992, afin de régulariser la procédure et de faire écarter l'irrecevabilité au moment où le juge statue ; qu'enfin, il incombait aux syndicats de copropriété immeuble LT6 bâtiment A et immeuble LT6 bâtiment B, demandeurs initiaux, de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; qu'ils ne sauraient invoquer ici, dans une instance ultérieure, un fondement juridique fondé sur un fait à soumettre à la discussion des parties et qu'ils s'étaient abstenus de soulever en temps utile dans un litige ayant abouti à une décision devenue irrévocable ; qu'en conséquence, la présente espèce qui réunit les mêmes parties, objet et cause que ceux du litige déjà tranché par la cour d'appel de Douai dans son arrêt du 24 septembre 2001, et alors qu'aucun fait nouveau n'est venu modifier la situation antérieurement connue par les premiers juges dans la précédente instance, il y a lieu de déclarer l'action des syndicats de copropriété des immeubles LT6 bâtiment A et LT6 bâtiment B irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ;
 
 1. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'il s'ensuit qu'en l'état du jugement du 15 mai 1996 déclarant irrecevables, les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lille Tertaire 6 – Bâtiment A, pour défaut d'habilitation du syndic à ester en justice, l'habilitation du syndic, après ce jugement, par une délibération postérieure du 14 mai 1997 constitue un fait juridique nouveau justifiant une nouvelle saisine du tribunal ; qu'en affirmant, pour déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes, que l'habilitation du syndic à agir par assemblée générale du 14 mai 1997 ne constituait pas un fait nouveau dont la survenance aurait pu justifier une nouvelle saisine du tribunal, que ce n'est qu'à l'occasion de l'appel relevé contre le jugement du 15 mai 1996, dans le cadre de l'instance initiale introduite par les syndicats des copropriétaires par assignation du 27 mars 1992, que la résolution prise au cours de l'assemblée générale précitée du 14 mai 1997, aurait pu être invoquée pour permettre de régulariser la procédure initiale et faire écarter l'irrecevabilité au moment où le juge statue, et qu'il incombait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lille Tertiaire 6 – Bâtiment A de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause, quand la résolution d'habilitation prise le 14 mai 1997, postérieurement au jugement du 15 mai 1996, constituait un fait juridique nouveau privant cette décision de l'autorité de chose jugée à l'égard de la seconde instance, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément de préjudice non inclus dans la demande initiale, a un objet différent de celle ayant donné lieu au premier jugement ; qu'il est constant que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 24 septembre 2001, a infirmé le jugement du 15 mai 1996 allouant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lille tertiaire 6 – Bâtiment B des dommages et intérêts d'un montant de 264.604,23 F, en réparation des désordres affectant les lasures du bâtiment B ; qu'en décidant que l'autorité de chose jugée attachée à ces deux décisions constituait une fin de non-recevoir à l'examen des demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires, quand elles portaient sur la réparation d'autres préjudices que la réparation des lasures, soit des demandes indemnitaires formées au titre des déformations et des passages d'eau par les châssis extérieurs et les châssis fermant les patios, de la réfection de la couverture, du défaut d'étanchéité des chéneaux et du préjudice de jouissance généralisé, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.