Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.723 du 07/11/2018,  partie 2



 » et avait incité ses clients à accepter ces renonciations, tout en leur dissimulant la mission reçue de la compagnie d'assurance aux fins d'en favoriser la conclusion, avait invoqué auprès d'eux, pour les convaincre, des risques de redressement fiscaux qui n'étaient pas avérés et s'était volontairement abstenu de porter à leur connaissance le niveau d'indemnisation qu'il avait obtenu pour son propre fils en contrepartie des mêmes renonciations, la cour d'appel devait retenir que les manoeuvres et dissimulations alléguées caractérisaient une faute dolosive de leurs auteurs ; qu'en s'abstenant de procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code ;
 
 2°/ qu'en l'état de ses constatations sur la substantielle prime exceptionnelle et la très significative majoration du commissionnement promises au courtier par la compagnie d'assurance, dès lors qu'il obtiendrait de ses clients l'abandon des litiges en cours et leur droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie d'assurance de ne rien faire à son détriment et à l'avantage des souscripteurs-clients et sur la concomitance entre les renonciations intervenues et les versements demandés par le courtier et effectués par la compagnie d'assurance, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'interroger sur le caractère exorbitant de la mission de négociation confiée par l'assureur au courtier, au regard des rapports légaux d'une compagnie d'assurance, d'un courtier et de leurs souscripteurs-clients, pour déterminer si la compagnie d'assurance et le courtier avaient sciemment agi, de concert, contre les intérêts de ces souscripteurs-clients ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant d'affirmer « qu'il n'était pas démontré que la convention portant divers engagements du courtier ait déterminé celui-ci à agir contre les intérêts des parties qu'il avait mis en relation » et encore « que le fait que le courtier ait servi d'intermédiaire entre l'assureur et les souscripteurs n'établit pas l'existence de telles manoeuvres puisque le courtier ne faisait que remplir le rôle d'intermédiation qui était le sien depuis la signature des contrats initiaux », la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et suivants du code des assurances ;
 
 3°/ qu'en l'état de ses constatations sur la substantielle prime exceptionnelle et la très significative majoration du commissionnement promises au courtier par la compagnie d'assurance, dès lors qu'il obtiendrait de ses clients l'abandon des litiges en cours et leur droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie d'assurance de ne rien faire à son détriment et à l'avantage des souscripteurs-clients et sur la concomitance entre les renonciations intervenues et les versements demandés par le courtier et effectués par la compagnie d'assurance, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'interroger sur le caractère exorbitant de la mission de négociation confiée par l'assureur au courtier et sur leur conjonction pour déterminer si comme il était soutenu leurs manoeuvres et réticences allégués présentaient un caractère intentionnel caractérisant une « collusion frauduleuse » ; qu'en s'abstenant de procéder à ce rapprochement et à cette recherche la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des mêmes textes ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat signé entre l'assureur et le courtier le 17 novembre 2000, qui prévoyait une majoration de la commission de ce dernier pour les contrats ayant fait l'objet d'un avenant de type vie universelle signé par l'assuré et le versement d'une prime exceptionnelle dans l'hypothèse d'un règlement définitif des litiges relatifs à la modification des arbitrages et de la liste des supports dans des dossiers particuliers, était applicable au moment de la signature des protocoles et visait notamment à lui procurer un avantage financier en cas de résolution amiable des litiges avec les assurés, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que cette convention, assortie d'une clause de confidentialité habituelle en pareille matière, ait conduit ce courtier à agir contre l'intérêt des parties qu'il a mises en relation et ait été déterminante dans la signature des accords ; qu'il ajoute que le fait que le courtier ait servi d'intermédiaire entre l'assureur et les souscripteurs n'établit pas l'existence de manoeuvres dolosives dès lors qu'il ne faisait que remplir le rôle d'intermédiation qui était le sien depuis la signature des contrats initiaux, qu'il n'est pas non plus établi que l'invocation par celui-ci d'un risque de redressement fiscal, qui n'est pas avéré, ait constitué un mensonge et ait été déterminante du consentement de ses clients et qu'il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas avoir négocié dans des conditions similaires avec l'ensemble des souscripteurs ;