décision 17-18.602 du 31/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale « le recours contre la décision de la Caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision » ; que selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de ladite décision, et non la date de notification de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail ; qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle il forme ou interjette appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris du 6 septembre 2013 a été régulièrement notifiée à la société SENI le 11 septembre 2013, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postale produit par la Caisse et non contesté par la partie intimée ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiqués sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a été formé que par lettre recommandée postée le 22 juillet 2014, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale pose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la Caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; que ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre, l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède, comme en l'espèce ; que par ailleurs la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris comme juridiction compétente en cas de contestation ne saurait entacher la notification d'irrégularité dès lors que, dans le ressort de cette juridiction, la société intimée possède un établissement employant la salariée victime de l'accident ; que ces griefs ne peuvent pas avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun fait constitutif de force majeure, susceptible de relever la société SENI de la forclusion encourue en première instance n'est invoqué ; que le recours de la société SENI doit être déclaré irrecevable car formé en-dehors du délai prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que la notification de la décision était irrégulière dès lors qu'elle ne comportait pas, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les nom, prénom et qualité de l'agent ainsi que sa signature ; qu'en décidant que l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale n'exige pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci et qu'en outre l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède, comme en l'espèce, la cour nationale de l'incapacité qui se prononce par des motifs inopérants a violé l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir l'irrégularité de la notification dès lors que, conformément à l'article D. 253-6 du code de la sécurité sociale, elle doit être signée par le directeur de la Caisse ou sur délégation par un adjoint ou un agent, l'absence de signature rendant impossible la vérification de la qualité du signataire et de l'existence d'un éventuel pouvoir ; qu'en décidant que l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale n'exige pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir et de signature de celui-ci, qu'en outre l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède, comme en l'espèce, la cour nationale de l'incapacité qui n'a pas statué sur le moyen au regard du texte visé, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui où demeure le demandeur, que le domicile d'une personne morale s'entend du lieu de son siège social ;