Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.478 du 06/03/2019,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 M. P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Altéa Confort avait parfaitement et honnêtement respecté la loi, tant sur la consultation des élus que sur la recherche de reclassement et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement, d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit engagée ; qu'en l'espèce il n'est pas contesté, d'une part, que l'effectif de l'entreprise atteint le seuil de 11 salariés justifiant la mise en place de délégués du personnel, en vertu des dispositions de L. 2312-1 du même code, et d'autre part, que Monsieur P... a été déclaré inapte à son poste de menuisier poseur dans le cadre d'une maladie professionnelle ; qu'or, une telle consultation n'a pu être diligentée par l'employeur, en l'absence de délégués du personnel au sein de la Société Altéa Confort, dûment constatée selon procès verbal de carence en date du 21 décembre 2012, établi par la société Bernet Diffusion, laquelle a été cédée à la société intimée ; que, dès lors, c'est à tort que l'appelant soutient que la société Altéa Confort n'a pas respecté cette obligation (recueillir l'avis des délégués du personnel) et qu'elle ne peut se prévaloir d'un procès verbal de carence formalisé par son ancien employeur, alors que ladite entreprise, nouvel employeur du salarié, ne peut être tenue à plus d'obligations en la matière que le précédent employeur lequel lui a, par le seul effet de la cession, transféré l'ensemble de ses droits et obligations ; que par ailleurs, il n'est pas discuté qu'aucune disposition légale n'impose la tenue de nouvelles élections à la charge de l'employeur cessionnaire ; que force est de constater que la procédure de licenciement pour inaptitude diligentée par la société Altea Confort l'a été au bénéfice d'un procès verbal de carence établi à l'issu du second tour du scrutin, valable jusqu'au 21 décembre 2016, et en l'absence de demande de tenue de nouvelles élections formulée par un salarié ou une organisation syndicale ;
 
 1°) ALORS QU'après modification dans la situation juridique de l'employeur, emportant transfert des contrats de travail, le nouvel employeur, dont l'effectif a atteint le seuil de 11 salariés justifiant l'obligation de mettre en place des délégués du personnel, qui licencie un salarié pour inaptitude, est tenu de solliciter l'avis préalable des délégués du personnel, au besoin en les nommant, sans pouvoir légalement se prévaloir du procès-verbal de carence établi par l'ancien employeur, faute pour lui d'avoir pu mettre en place des délégués du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société Altea Confort n'avait pas à consulter les délégués du personnel avant le licenciement pour inaptitude de M. P..., que par l'effet de la cession le nouvel employeur, qui n'était pas tenu d'organiser de nouvelles élections ni à plus d'obligations que le précédent employeur, pouvait se prévaloir du procès-verbal de carence formalisé par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 2312-1 et L. 2312-2 et L. 2314-28 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification ne subsiste que lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués du personnel avant le licenciement pour inaptitude de M. P..., que par l'effet de la cession ce nouvel employeur pouvait se prévaloir du procès-verbal de carence formalisé par le précédent employeur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce dernier avait conservé son autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-28 du code du travail.