décision 18-82.167 du 02/05/2018,  partie 2


qu'en conséquence, un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires d'un État membre qui a décidé de se retirer de l'Union européenne conformément à l'article 50 du traité précité, et auquel les traités de l'Union européenne cesseront d'être applicables, ne peut être exécuté dès lors que ce retrait est susceptible d'affecter les droits et libertés de la personne visée ; qu'en ordonnant la remise de M. A... aux autorités judiciaires britanniques, quand le Royaume-Uni a pourtant notifié formellement au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne le 29 mars 2019 et que, pour cette raison, ces autorités ne peuvent garantir que le demandeur, qui encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité, bénéficiera, tout au long de la procédure de jugement et, le cas échéant, au cours de l'exécution de sa peine, des droits et libertés actuellement protégés, la chambre de l'instruction a violé les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, tels que devant être interprétés à la lumière de la décision-cadre susvisée et notamment ses considérants 6, 10 et 12 et son article 1er ;
 
 "2°) alors que les articles 26 et suivants de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 encadrent strictement les effets de la remise, notamment en exigeant la déduction de la période de détention subie dans l'Etat membre d'exécution et en affirmant la règle de spécialité ; qu'en application des articles 19 du TUE et 251 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pouvant par ailleurs être saisie de toute difficulté liée à l'interprétation ou au respect des normes européennes ; que, toutefois, conformément à l'article 50 du TUE, les traités cessent d'être applicables à l'Etat ayant décidé de se retirer de l'Union européenne à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ; que tel est le cas du Royaume-Uni qui a notifié formellement au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne le 29 mars 2019 ; qu'en ordonnant néanmoins la remise de M. A... aux autorités judiciaires britanniques, lorsque, à ce jour, rien ne garantit que celles-ci respecteront, après ledit retrait, les dispositions susvisées de la décision-cadre du 13 juin 2002 qui ne s'imposeront plus à elles, bien que la remise ait été ordonnée sur le fondement de celle-ci, et que la CJUE ne sera plus compétente pour statuer sur un éventuel litige relatif aux droits reconnus à M. A... par cette décision-cadre, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en outre, les décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne s'imposent à tous les juges des Etats membres, qui doivent appliquer la solution qu'elles consacrent ; que, par une décision du 12 mars 2018, la Cour suprême de la République d'Irlande a saisi la CJUE d'une question préjudicielle sur le fait de savoir si, en raison du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l'Etat membre requis devait refuser de lui remettre une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, dont la remise serait autrement permise par son droit interne ; qu'en énonçant, pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la CJUE, que sa décision ne pouvait se fonder que sur les dispositions du code de procédure pénale actuellement en vigueur, lorsque ces dispositions transposent des normes européennes que la CJUE s'apprête à interpréter par un arrêt qui s'imposera aux juridictions françaises, la chambre de l'instruction a statué par des motifs erronés ;
 
 "4°) alors que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, si la chambre criminelle considère qu'il existe un doute raisonnable sur l'interprétation à donner aux dispositions combinées de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne et de la décision-cadre du 13 juin 2002, elle saisira la CJUE de la question préjudicielle suivante : "Les dispositions combinées de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 et de l'article 50 du Traité sur l'Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens que l'Etat membre d'exécution a l'obligation d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré par un Etat ayant notifié officiellement son retrait de l'Union européenne à l'encontre d'une personne dont la remise serait autrement permise alors même que ce retrait, qui libère l'Etat d'émission de ses engagements envers l'Union européenne, et notamment de l'article 6 du TUE, est susceptible d'affecter les libertés et les droits de la personne concernée qui pourrait être confrontée à un système judiciaire et juridique non conforme aux exigences européennes et à celles découlant des engagements internationaux de l'Etat membre d'exécution ?" ;