Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.461 du 01/12/2016,  partie 10


au vu du décompte produit par la salariée mettant en évidence le préjudice en résultant pour elle, sur la base du rapport d&apos;expertise effectué et partiellement versé aux débats, il convient de condamner la société au paiement de la somme de 3.381,35 euros ;
 
 1°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d&apos;accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que c&apos;était à l&apos;employeur de prouver que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, le premier intégrant les primes de vacances et d&apos;ancienneté dans l&apos;assiette du bonus des cadres, le second excluant ces mêmes sommes de l&apos;assiette du bonus des non-cadres, était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que des moyens appropriés et nécessaires étaient utilisés pour atteindre cet objectif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve en la faisant peser sur l&apos;employeur, a violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d&apos;égalité de traitement, l&apos;article 3 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 28 septembre 2005 et l&apos;article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l&apos;accord d&apos;entreprise du 19 mars 2007 ;
 
 2°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d&apos;accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant que la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres dans le calcul des bonus née des accords collectifs du 28 septembre 2005 et du 19 mars 2007, devait être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, quand il lui appartenait uniquement de rechercher si cette différence de traitement opérée par voie d&apos;accords collectifs était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est méprise sur l&apos;objet même de la preuve à apporter, a derechef violé le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d&apos;égalité de traitement, l&apos;article 3 de l&apos;accord d&apos;entreprise du 28 septembre 2005 et l&apos;article 3.2.1 du chapitre II « Classification/Rémunération » de l&apos;accord d&apos;entreprise du 19 mars 2007.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Nestlé Waters Services à payer à la salariée un rappel sur la prime de vacances, outre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 31 de la convention de branche, « l&apos;ensemble des salariés bénéficie d&apos;une prime de vacances d&apos;un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l&apos;ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d&apos;année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10% prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que la commission paritaire de la convention collective a rendu le 19 mars 1990 un avis d&apos;interprétation de l&apos;article susvisé en considérant que le montant global des sommes devant ainsi être versées par l&apos;entreprise à l&apos;ensemble des salariés rentrant dans son champ d&apos;application au titre de cette prime doit être « au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés » constatés au 31 mai, sans cependant souhaiter préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude dans ce domaine ; qu&apos;elle a seulement admis la possibilité pour les entreprises d&apos;opter, à titre indicatif, notamment pour la solution de diviser le 10e global par le nombre de salariés et procédé à une répartition égalitaire, celle de procéder à une répartition au prorata des salariés avec majorations pour enfant à charge, ou celle de majorer de 10% l&apos;indemnité de congés payés de chaque salarié, sous la condition toutefois, quelle que soit la solution suivie, que les modalités d&apos;attribution retenues par l&apos;entreprise et étant généralement applicables prorata temporis, soient semblables pour l&apos;ensemble des salariés ; que la partie appelante conteste en l&apos;espèce le mode de calcul appliqué par la société, non à partir de 10% de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés globale de tous les salariés de l&apos;entreprise, cadres ou non cadres, mais seulement du même pourcentage sur cette indemnité pour les salariés non-cadres ; que dans sa demande, la salariée vient en réalité réclamer le bénéfice d&apos;une part du reliquat non distribué provenant de la non