Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023,  partie 2



 8. Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018, l'arrêt retient que M. [Z] ne peut demander à la cour de condamner M. [C] à lui payer la somme de 92 329,27 euros au titre du solde du marché alors qu'il dispose déjà d'un titre exécutoire pour ce montant établi par huissier de justice le 30 août 2008.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018 présentée par [T] [Z], l'arrêt rendu le 5 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation du contrat de mission signé le 17 novembre 2017 présentée par M. [C] et d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de restitution présentées par M. [C], ainsi que sa demande de dommages-intérêts et sa demande de mainlevée de la saisie des rémunérations autorisées par jugement rendu le 2 août 2019 par le tribunal d'instance de Tarbes et d'AVOIR condamné M. [C] à payer à M. [Z] la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la régularité du contrat du 17 novembre 2017, en premier lieu, s'agissant des dispositions du code de la consommation, M. [C] invoque les textes suivants : Article L. 111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; que les époux [C] se sont rendus eux-mêmes sur le stand de M. [Z] à la foire exposition de [Localité 3] ôu ils ont pu prendre connaissance en détail de l'activité de celui-ci et ont pu décider de lui confier un projet de rénovation de leur cuisine, wc et salle de bain ; qu'ils lui ont passé commande d'une « mission de maîtrise d'oeuvre d'un projet de conception originale » en vertu de laquelle M. [Z] s'est engagé à définir le programme, l'enveloppe financière et le délai souhaité, sur plans et éléments communiqués, et établir un avant-projet sommaire à valider par les clients ; que ce contrat a précisément détaillé, pour chaque pièce (cuisine, salle d'eau, WC commun, salle de bains), les prestations voulues par les clients et a fixé une « base estimée de la mission : 100. 000 Euros TTC » ; qu'il indique par conséquent avec précision les caractéristiques essentielles de la prestation de services commandée ; qu'il mentionne un logo commercial (MHD [T] Home Design, cuisine, salle de bains, dressing) dont il importe peu qu'il ne constitue pas l'enseigne telle qu'elle figure au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le n° d'inscription de M. [Z] au registre du commerce et des sociétés, et son n° siret ;