Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.617 du 02/03/2022,  partie 2


qu'en déclarant confirmer le jugement déféré qui avait alloué à la société Kapil rayon "une somme forfaitaire" de 200 000 euros en indemnisation de sa perte de marge et d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice :
 
 5. La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire. 
 
 6. Pour évaluer le préjudice lié à la perte de marge et d'exploitation subie par la société Kapil Rayon, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que ce poste de préjudice doit être calculé sur la base du profit de l'activité après imputation des coûts de production, et que la société Kapil Rayon sollicitait une indemnisation de 1 116 000 euros en expliquant avoir investi 2 900 000 euros dans son projet industriel, le marché dégageant selon elle un profit annuel moyen de 20 % du montant investi, relève que, si la perte de marge en 2012 et 2013 n'est pas contestable, la société Kapil Rayon ne fournit aucune justification du profit annuel allégué, ni des gains réalisés, et ne verse aux débats ni les comptes de résultat d'exercices antérieurs dans une unité de production similaire, ni aucun élément concret tel que le chiffre d'affaires réalisé en 2013. Dans ces conditions, l'arrêt, confirmant le jugement accordant à la société Kapil Rayon une somme forfaitaire de 100 000 euros par an sur deux années, alloue de ce chef à la société Kapil Rayon la somme de 200 000 euros.
 
 7. En statuant ainsi, alors que cette somme procédait d'une évaluation forfaitaire du montant du préjudice de la société Kapil Rayon du chef de la perte d'exploitation et de marge subie, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que les sociétés Fernando Puatto et Deveaux ont été condamnées in solidum à payer à la société Kapil Rayon Private Limited la somme de 1 375 665, 15 euros en indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution de la vente du 13 avril 2011, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne in solidum les sociétés Fernando Puatto et Deveaux aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Fernando Puatto et Deveaux et condamne la société Deveaux à payer à la société Kapil Rayon Private Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour la société Deveaux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la société Deveaux responsable des préjudices causés à la société Kapil Rayon par la non-exécution de la vente du 13 avril 2011, et de l'avoir en conséquence condamnée, in solidum avec la société Fernando Puatto, à payer à la société Kapil Rayon la somme de 1.375.665,15 euros en indemnisation des préjudices résultant de la non-exécution de la vente du 13 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour relève que selon contrat du 13 avril 2011, la SARL Fernando Puatto s'est engagée à vendre à la société Kapil Rayon 54 métiers à tisser d'occasion au prix de 1.728.000 euros, payable par un acompte de 150.000 sur la banque Kolb de Mulhouse et le solde de 1.578.000 euros par une lettre de crédit irrévocable confirmée par une grande banque en France, livrables en novembre et décembre 2011.
 
 Elle observe que des pièces produites et des arrêts définitifs de la cour d'appel de Lyon des 24 avril 2014 et 22 octobre 2015, il ressort que la vente Deveaux / Fernando Puatto des 54 métiers à tisser d'occasion à destination de la société indienne était parfaite dès le 14 juin 2011 eu égard à l'accord des parties sur la chose, le prix et les modalités de paiement, étant convenu que la SA Deveaux serait rendue destinataire d'une lettre de crédit irrévocable pour un montant transactionnel définitif de 1.578.000 euros après paiement à la SARL Fernando Puatto d'un acompte de 150.000 euros, sa commission, par la société Kapil Rayon.