cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-10.064 du 03/05/2018,  partie 3


que le salarié ajoute que cette situation a eu des effets sur sa santé ; qu'il produit un certificat médical suivant lequel il souffre de dépression ; que ces faits précis et concordants pris dans leur ensemble sont de nature à faire présumer d'un harcèlement moral ; qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que la société Irea réplique à juste titre qu'elle a été contrainte de répondre aux nombreuses lettres que M. X... lui avaient adressées ; que la cour relève que les parties ont communiqué très souvent au moyen d'écrits et qu'elles ont retracé dans leurs courriers le contenu de leurs échanges verbaux ; que M. X... a réclamé la remise d'instructions écrites de son employeur ou souhaité des délais pour lui répondre par écrit ; qu'il apparaît également que la dirigeante de la société a provoqué des contacts avec M. X... en la présence de témoins ; que cette situation traduit la détérioration des relations existant entre les parties et l'absence de confiance réciproque ; que dans ce climat délétère, l'employeur a répondu aux contestations du salarié en ajoutant d'autres faits à son encontre ou en lui rappelant d'autres règles ou difficultés rencontrées ; que s'agissant des modifications de secteur, de véhicule professionnel et de « puce téléphonique » après l'arrêt maladie de M. X... qui a duré quelques semaines en 2012, que ni l'attestation de M. A... ni la référence faite « aux besoins du service » sont suffisantes pour justifier en l'absence de tout autre élément objectif que ces changements sont étrangers à tout harcèlement ; qu'en effet, le secteur initial de M. X... a continué d'exister et les circonstance de son changement d'affectation ont été vexatoires dans la mesure où le nouvel attributaire de son secteur et de ses équipements était son ancien stagiaire ; qu'au surplus, l'état du parc automobiles du 1/01/2013 montre que la société disposait de véhicules à deux roues et de quelques voitures tous dépourvus de GPS ; que M. X... qui réalisait des déplacements pour se rendre sur des chantiers a été pénalisé par l'absence de GPS dans le véhicule automobile ainsi que par l'absence de possibilité d'utiliser l'application navigation du smartphone qui lui avait été remis par son employeur sans paralyser le système de sécurité mis en place ; qu'en conséquence que le harcèlement moral est caractérisé ; qu'il n'est pas nécessaire d'étudier les éléments avancés pour combattre la présomption pour les autres faits ; qu'à l'audience, la cour a interrogé le représentant de M. X... sur les effets du harcèlement moral, dans 1'hypothèse où il serait retenu sur la validité du licenciement celui-ci a maintenu que seuls des dommages et intérêts étaient sollicités de ce chef ;
 ET QUE le harcèlement a créé un préjudice moral au salarié que la cour est en mesure d'évaluer à la somme de 2000 euros ;
 
 1) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient d'abord au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative seulement, il revient ensuite au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée (arrêt pages 3 et s.) de relever que le salarié « se plaint d'avoir été harcelé » et « reproche à l'employeur » un certain nombre de faits, sans aucunement vérifier qu'ils étaient matériellement établis par les éléments de preuve versés aux débats par le salarié, dont elle ne relève pas même l'existence à l'exception d'un certificat médical faisant état d'une dépression, avant d'affirmer que « ces faits précis et concordants pris dans leur ensemble sont de nature à faire présumer d'un harcèlement moral » ; qu'il en résulte que la cour d'appel, n'a pas exercé son office dans les conditions fixées par les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et a violé ces dispositions du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'un fait unique, même associé à des documents médicaux, n'est pas de nature à caractériser le harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis l'existence d'un harcèlement moral au regard d'une seule circonstance : la modification des conditions d'emploi du salarié en 2012, rendue nécessaire par les moyens disponibles et la situation de l'entreprise à son retour de congé maladie, concrétisée par un changement de secteur, de véhicule et de téléphone portable ; qu'il en résulte que même si elle a par ailleurs constaté que le salarié versait aux débats un certificat médical faisait état d'une dépression, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION