cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-16.431 du 24/05/2018,  partie 3


En l'espèce, la rédaction de l'article 7 des conditions générales en ce qu'elle exclut de sa garantie de responsabilité civile « l'objet des engagements contractuels de l'assuré » est suffisamment formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie et dénuée d'ambiguïté. Il n'est donc pas utile de procéder à une interprétation pour déterminer la nature des risques que les parties ont entendu écarter. »
 
 1°) ALORS QUE, pour décider qu'était applicable la clause, prévue à l'article 7,111 des conditions générales, excluant de la garantie « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'Assuré », la cour d'appel a énoncé que tel était « le cas en l'espèce, la SARL Sud Ingenierie ayant été condamnée à exécuter les travaux, exempts de désordres ou vices, tels que prévus dans le contrat signé le 9 août 2002 » ; que cependant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas, dans son arrêt du 3 novembre 2011, prononcé une telle condamnation à exécuter des travaux mais a confirmé le jugement qui avait condamné la société Sud Ingenierie à payer à la SCI L'Estaque la somme de 77.869 euros au titre des travaux de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 novembre 2011, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE, pour décider qu'était applicable la clause, prévue à l'article 7,111 des conditions générales, excluant de la garantie « les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'Assuré », la cour d'appel a énoncé que tel était « le cas en l'espèce, la SARL Sud Ingenierie ayant été condamnée à exécuter les travaux, exempts de désordres ou vices, tels que prévus dans le contrat signé le 9 août 2002 » ; qu'elle avait cependant précédemment relevé que « la SARL Sud Ingenierie [
 ] a été condamnée au paiement de la somme de 77 869 euros au titre des travaux de reprise » ; qu'en statuant par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, pour décider que la garantie n'était pas due, le tribunal s'est appuyé sur l'exclusion « de l'article 7 soit « Objet des engagements contractuels de l'Assuré » » ; que cependant, cette disposition ne constituait pas une clause d'exclusion mais seulement le titre d'une partie contenant plusieurs clauses d'exclusion énumérées de 7,111 à 7,114 ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté ce motif du jugement, elle aurait alors dénaturé l'article 7 des conditions générales du contrat d'assurance, violant le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 7,111 des conditions générales du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres 3 et 4 [
 ] les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'Assuré » ; que cette clause peut notamment être interprétée comme visant exclusivement les sommes directement engagées par l'assuré pour réaliser ou finir la construction et non les indemnités que l'assuré peut être condamné à verser en réparation de travaux mal exécutés ; qu'en retenant cependant que la clause 7,111 des conditions générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 7,111 des conditions générales du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres 3 et 4 [
 ] les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'Assuré » ; que cette clause peut notamment être interprétée comme s'appliquant exclusivement aux dépenses engagées pour les travaux réalisés par l'assuré lui-même et non par ses sous-traitants ; qu'en retenant cependant que la clause 7,111 des conditions générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; qu'est ambigüe la clause d'exclusion de garantie, prévue à l'article 7,111 des conditions générales du contrat d'assurance, selon laquelle « sont exclus des garanties accordées par les titres 3 et 4 [
 ] les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition de l'objet du marché de l'Assuré » ; que cette clause peut notamment être interprétée comme excluant uniquement les garanties accordées par les titres 3 et 4 des conditions générales et non celles prévues par une extension de garantie, relative aux sous-traitants, annexée au contrat d'assurance ;