Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.417 du 20/03/2019,  partie 2



 Mais attendu que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Q... N..., en qualité de liquidateur de la société Copagim, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Q... N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné au liquidateur de la société Copagim de remettre au cabinet Orbireal l'ensemble des pièces, archives et trésorerie de la copropriété, et d'AVOIR dit qu'à défaut de remise dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la décision, le liquidateur encourrait une astreinte provisoire d'un montant de 300 euros par jour de retard pendant un mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : "si, en application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que cette fin de non-recevoir ne trouve toutefois à s'appliquer qu'aux actions introduites pour des créances antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que certes, la demande de remise de documents constitue une obligation de faire laquelle se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution, et que la demande de fixation d'une astreinte pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent qui est soumis à la règle de la suspension ou d'interdiction des poursuites individuelles ; que cependant, en l'espèce, l'obligation de la société Copagim de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie la totalité des fonds disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat, conformément aux dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, est née à l'expiration du délai d'un mois après le changement de syndic qui a mis fin à ses fonctions, soit le 5 juin 2014, postérieurement donc au jugement de liquidation judiciaire ; que la demande du syndicat trouvant sa cause postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, elle ne se heurte pas à l'interdiction posée par l'article L. 622-21 susvisé et est recevable ; que la demande de remise de documents sous astreinte, qui a été précédée d'une mise en demeure restée infructueuse conformément aux dispositions de l'article 18-2, n'est pas autrement contestée et qu'il convient d'y faire droit ; que l'ordonnance en la forme des référés sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ; que compte tenu de la situation de la COPAGIM, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure du syndicat de copropriétaires" ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : "vu l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mai 2014, vu la mise en demeure du 6 mars 2015, aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, "En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic ; que dans le délai de deux mois suivant l'expiration du précédent délai mentionnée ci-dessus l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat ; qu'après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant comme en matière de référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds" susvisés ;