Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.196 du 13/10/2021,  partie 5


Ces derniers ne peuvent venir prétendre que le contradictoire n'a pas été respecté au motif que Monsieur [T] [K] a déposé son rapport 3 jours avant la date à laquelle il se serait engagé à déposer son rapport définitif. De même, les défendeurs ne peuvent soutenir que l'expert a fait preuve de partialité en faveur de Monsieur [E] [J], aux motifs qu'il n'a pas joint la photographie qui leur convient le mieux, ou qui a indiqué, qu'à son avis, aucun préjudice de vue n'était caractérisé; il n'est nullement nécessaire de rappeler aux parties que l'impartialité de l'expert suppose, contrairement aux moyens des défendeurs, qu'il ne se plie pas aux exigences de l'une ou de l'autre des parties, mais qu'il donne un avis en parfaite indépendance, en joignant les pièces lui semblant les plus appropriées pour la réalisation de son rapport. Ceci étant dit, aucune disposition n'interdit aux parties de joindre au Tribunal en charge de leur affaire les pièces ou photographies qui leur() sembl(ent) nécessaires au succès de leurs prétentions, le rapport d'expertise judiciaire n'étant qu'un élément parmi d'autres destiné à guider la juridiction dans la prise de décision. Dès lors, le rapport d'expertise judiciaire ne doit pas être écarté. Sur le principe de la responsabilité des époux [S] Sur la faute : Monsieur [E] [J] soutient sa demande au visa exclusif de l'article 1382 du Code civil. Dit autrement, aucun des moyens de Monsieur [E] [J] ne sont fondés sur l'existence d'un trouble anormal du voisinage de sorte que les moyens soulevés par les époux [S] à ce titre ne seront pas analysés. Dès lors, seules les éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle de droit commun seront analysés, c'est-à-dire l'existence d'une faute civile des époux [S], et l'existence d'un préjudice directement lié à la commission de cette faute. L'article L441-2 du Code de l'urbanisme alors applicable dispose que dans les zones disposant d'un plan local d'urbanisme approuvé, « l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L422-2. » En l'espèce, il résulte du plan local d'urbanisme dont il n'est pas contesté qu'il s'applique aux parcelles litigieuses que l'article UD1 dispose de manière explicite que « en l'absence d'un permis de construire, il est interdit d'effectuer des travaux de terrassement ». L'article UD11 précise qu'il est interdit d'exécuter tous terrassements avant l'obtention du permis de construire. Par ailleurs, même si les époux [S] prétendent que le terrassement de leur jardin a été réalisé en conformité avec le permis de construire leur ayant été délivré pour l'édification de leur maison, force est de constater que cette allégation ne correspond pas à la réalité. En effet, il apparaît du plan de masse versé par les défendeurs que le terrassement a été autorisé au niveau de la façade nord, et nord-est, mais pas au niveau de la façade sud, où se trouve le terrassement litigieux. Plus précisément, le plan de masse montre très clairement que la terrasse de la maison se situe en surplomb d'une pente légère. Ceci met donc en évidence le fait qu'aucun terrassement n'a été autorisé par le permis de construire au moment de la construction de la maison. En outre, dans son rapport d'expertise, Monsieur [T] [K] indique de manière explicite que en 2005, soit environ trois années après la construction de la maison, une surélévation du terrain naturel a été réalisée par les époux [S], ce qui a eu pour conséquence de réaliser un terrassement supplémentaire non prévu au permis de construire initial. Plus précisément, l'expert judiciaire démontre que le terrain des défendeurs a été surélevé entre 1,94 mètres et 3 mètres selon les endroits. Afin de soutenir ce terrassement, le rapport d'expertise montre qu'un mur en parpaing a été réalisé par les défendeurs. Ce terrassement se matérialise, aujourd'hui, par le fait que la terrasse située côté sud de la maison, face à celle de Monsieur [E] [J], est une terrasse de plain-pied, alors que le plan de masse fourni montre que la terrasse aurait dû être surélevée. Dès lors, les époux [S] ne peuvent prétendre valablement avoir réalisé le terrassement de leur jardin en conformité avec le permis de construire accordé pour la construction de leur maison. De plus, force est de constater qu'aucune autorisation ultérieure n'a été obtenue afin de réaliser les opérations de terrassement, de sorte que la réalisation de ce terrassement a violé les dispositions de l'article UD1 du PLU de la commune de [Localité 1], alors applicable. Ce manquement aux dispositions du PLU de la commune de Propriano constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. Par ailleurs, si le mur en parpaing réalisé en 2005 a pour fonction principale de soutenir le terrassement opéré, force est de constater qu'il se trouve, au regard du plan de l'expert, en bordure de terrain et se prolonge sur près de 13,00 mètres le long de la parcelle. Ce mur de parpaing doit donc être qualifié de clôture au sens des dispositions des articles 647 et suivants du Code civil et L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme.