Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.995 du 15/01/2020,  partie 4


Par ailleurs si l'accident du travail déclaré par le salarié le 29 novembre 2013, n'a pas été reconnu à ce titre par décision du 20 février 2014 de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, au motif que Monsieur H... B... n'apportait pas la preuve qu'à la date du 29 novembre 2013 sa situation professionnelle avait été marquée par un événement précis susceptible de constituer un fait accidentel, la seule constatation d'un désaccord avec la hiérarchie ne pouvant suffire à caractériser un fait accidentel et le médecin-conseil considérant que les motifs signalés sur le certificat ne présentait pas un caractère professionnel au sens de l'article L. 411.1 du code de la sécurité sociale, il ne s'en déduit pas pour autant l'absence de lien entre la dégradation de la santé du salarié et les agissements constatés de l'employeur à cette date. Et si postérieurement à l'avis médical d'inaptitude émis, la RATP a présenté au salarié deux missions compatibles avec sa situation, elle ne lui a proposé de poursuivre la première que la veille de son échéance, lui a demandé d'effectuer une autre mission à Noisiel sans lui présenter préalablement de fiche de fonctions et a ainsi balancé le salarié entre des lieux et des fonctions sans l'assurer parallèlement de recherches de reclassement pérennes et sérieuses exécutées dans le cadre d'une exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail. Enfin si la RATP a répondu le 22 juillet 2013 à la demande de paiement de ses primes formulées par le salarié le 19 juillet 2013, elle ne l'a pas pour autant rassuré à cette date sur le bien-fondé de sa demande, mais seulement « d'une relance du dossier sans garantie de réponse pendant la période estivale ». Et elle n'a soldé cette créance que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes du 30 septembre 2013. En conséquence les carences de la RATP dans ses recherches de poste de réintégration, d'aménagement puis de reclassement de Monsieur H... B... et dans le refus de paiement de primes, qui ont conduit à la dégradation de son état de santé, caractérisent des agissements de harcèlement moral. A ce titre la RATP est condamnée à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi. Sur la violation de l'obligation d'assurer la santé du salarié au travail.   ; La RATP soutient qu'elle a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le respect de cette obligation notamment en mettant en place des formations animées par le département juridique sur le harcèlement moral et un système de demande d'attention résultant d'un protocole sur la prévention des risques psychosociaux du 11 décembre 2009 ouvert à tout agent qui rencontrerait des problèmes de souffrance au travail. Mais la mise en place de ces dispositifs généraux est insuffisante à démontrer qu'en l'espèce elle a mis en oeuvre les mesures nécessaires et suffisantes pour s'assurer de l'absence de risque sur la santé de Monsieur H... B... lors de sa réintégration et de ses recherches de reclassement. Aussi Monsieur H... B... est fondé à lui réclamer réparation du préjudice subi. À ce titre la RATP est condamnée à payer à Monsieur H... B... la somme de 8000 euros » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que l'article 105 du statut du personnel de la RATP dispose que « tout agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une décision d'inaptitude provisoire à son emploi statutaire est utilisé dans un autre emploi pendant la durée de cette inaptitude. Cette durée ne peut excéder 6 mois. Elle peut être prolongée au-delà de 6 mois par périodes au plus égales à 3 mois, sans que le total ne puisse toutefois dépasser 12 mois consécutifs » ; qu'il résulte de ce texte que, dans le cadre du reclassement d'un salarié inapte provisoirement, la RATP est tenue de proposer à ce dernier des missions exclusivement provisoires et non des postes pérennes ; qu'au cas présent, l'exposante faisait valoir que le litige devait être tranché conformément au statut du personnel de la RATP (conclusions p. 44), et exposait que M. B... ayant été déclaré inapte provisoirement par le médecin du travail, sa situation ne relevait pas du régime de l'inaptitude prévu par le code du travail, mais du régime de l'inaptitude provisoire prévu à l'article 105 du statut du personnel de la RATP (conclusions p. 13) ; que M. B... admettait également dans ses conclusions que le statut du personnel de la RATP était applicable au litige (conclusions p. 2) ; que pour estimer que la RATP avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel lui a reproché de ne pas avoir procédé à des « recherches de reclassement pérennes et sérieuses exécutées dans le cadre d'une exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail » (arrêt p. 6 al. 9) ;