Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.181 du 01/12/2021,  partie 4


que ce raisonnement procède d'une logique comptable incontestable, la cour observant d'ailleurs que M. [N] et la société BMO n'en proposent pas d'autres puisque se bornant à affirmer, d'une part que les mauvais résultats de la société BI-11 s'expliquent non pas par les détournements de clientèle dont elle aurait fait l'objet, mais par « la gestion catastrophique et frauduleuse de M. [Y] », d'autre part que la société BHI n'a subi tout au plus qu'une perte de chance de finaliser les contrats en cause ; que le premier argument sera écarté dans la mesure où le manque à gagner allégué est en lien direct avec les contrats détournés par la société BMO, la perte en résultant pour la société BHI ne pouvant pas, dès lors, être attribuée à la gestion prétendument défaillante de celle-ci, alors en effet qu'il a été précédemment démontré que c'est bien à l'initiative de M. [N] que les clients prospectés ont renoncé à s'engager auprès de la société BHI pour préférer le faire avec la société BMO ; que M. [N] est donc bien seul responsable de l'échec des projets amorcés pour le compte de la société BHI ; qu'en revanche, il est constant que la société BHI n'a perdu que des clients potentiels (des prospects), la souscription de contrats au profit de la société BMO n'ayant en effet été accompagnée d'aucune résiliation de contrats déjà conclus avec la société BHI ; que dès lors, c'est à juste titre que les appelants soutiennent à titre subsidiaire que le seul préjudice indemnisable pour la société BHI est la perte de chance d'avoir pu finaliser des contrats en cours de négociation, alors en effet que jusqu'à la fin de celle-ci, tout client démarché était susceptible de renoncer à son projet et ce, pour de multiples raisons : difficulté de financement, renonciation à construire ou à agrandir sa maison, choix d'un autre concurrent loyal, choix de construire seul en se dispensant de l'assistance d'un maître d'oeuvre etc. ; qu'aussi et au vu de la nature des projets avortés ainsi que de l'état d'avancement des négociations engagées pour le compte de la société BHI au moment où elles ont été détournées par la société BMO, il convient de retenir un coefficient de perte de chance d'un tiers du préjudice total ; qu'en conséquence et dans la mesure où la société BHI justifie qu'elle aurait enregistré un résultat comptable net supplémentaire de 172 000 € si elle avait mené à leur terme l'ensemble des opérations finalement détournées par la société BMO, il convient de condamner cette dernière ainsi que M. [N] à payer à la société BHI, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner avant-dire-droit une expertise comptable qui n'est pas utile à la solution du litige, une indemnité de 57 333 € en réparation du préjudice subi par celle-ci » (arrêt attaqué, p. 8-9) ;
 
 1°) ALORS QUE hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise comptable produit aux débats par la société BHI, afin d'apprécier le préjudice économique subi par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il revient à celui qui se prétend victime d'un dommage d'établir l'existence et le montant du préjudice qu'il invoque ; qu'en retenant, pour condamner in solidum M. [N] et la société BMO à réparer la perte de chance subie par la société BHI, qu'ils ne proposaient pas d'autre logique comptable pour l'évaluation du préjudice économique subi par la société BHI, quand il appartenait à cette dernière, demanderesse à l'action, d'établir l'étendue du préjudice qu'elle invoquait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [N] et la société BMO avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société BHI, d'AVOIR condamné in solidum M. [N] et la société BMO à payer à la société BHI la somme de 57 333 euros en réparation de son manque à gagner résultant de la concurrence déloyale dont elle avait été victime, d'AVOIR débouté la société BMO du surplus de ses demandes indemnitaires et d'AVOIR condamné in solidum M. [N] et la société BMO au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;