Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.853 du 20/02/2019,  partie 2


qu'en conséquence, ne peuvent plus être remises en cause les dispositions de l'arrêt du 29 juin 2015 et les motifs qui en ont été le soutien nécessaire aux termes desquels – les sommes dues en vertu du prêt du 10 mars 1996 sont étrangères au litige, car la saisine du juge de l'exécution portait sur la mainlevée de mesures d'exécution engagées uniquement sur le fondement de l'ouverture de crédit du 6 juin 2001 et son avenant du 12 mars 2002, rendus exécutoires le 19 mai 2004 par Maître O..., notaire à Mulhouse, – la compensation entre les montants dus par Monsieur Q... au titre de cet acte et de son avenant et la créance indemnitaire qu'il détenait envers la Banque CIC EST suite à l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 28 novembre 2011 s'est opérée à la date de cet arrêt, ce qui a éteint cette créance à cette même date, – la créance à recouvrer par la Banque CIC EST en vertu du prêt et de son avenant est d'un montant principal de 3 506 327,90 cures, tel que fixé par un précédent arrêt de notre Cour en date du 6 avril 2009 ayant confirmé un jugement du juge de l'exécution du 10 décembre 2008, et les motifs de l'arrêt rappellent que ce prêt était assorti à compter du jour de son octroi, le 6 juin 2001, des intérêts au taux conventionnel, – la créance due par la Banque CIC EST à Monsieur Q... en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy est d'un montant définitif de 3 350 481,48 euros, soit la somme allouée de 3 340 049,54 euros plus 10 431,94 euros au titre des intérêts au taux légal ayant couru à compter du 1er février 2011 au 28 novembre 2011, – ont été rejetées les demandes de dommages et intérêts formées par Monsieur Q... contre la Banque CIC EST pour mesures d'exécution abusives, pour « avoir omis de lui notifier sa décision de résiliation et la compensation » et au « titre des errements concernant le preneur U... » ; que doivent dès lors être déclarées irrecevables car elles heurtent l'autorité de chose jugée, qui ne peut en aucun cas être remise en cause comme le soutient l'appelant par les travaux de l'expert, les prétentions de Monsieur Q... tendant : - à l'application des intérêts moratoires et de l'anatocisme sur la créance de Monsieur Q... envers le CIC EST postérieurement au 28 novembre 2011, où la Cour a dit que cette créance s'est trouvée éteinte par compensation, peu important si du fait des voies d'exécution engagées par le CIC EST pour le recouvrement de sa propre créance envers Monsieur Q... l'expert a finalement déterminé un trop versé de la part de l'appelant, non pas d'ailleurs à cette date du 28 novembre 2011 mais à celle du 1er août 2016, lequel ne fait pas pour autant renaître cette créance éteinte, - à l'absence de tous intérêts sur la créance de la Banque CIC EST ou à la prise en compte d'un point de départ du calcul des intérêts conventionnels sur cette créance à une date différente de la date d'octroi du crédit, soit le 6 juin 2001 ; que s'agissant de ce dernier point, il est une fois de plus relevé, comme l'ont déjà fait des décisions précédentes, que par l'acte notarié intitulé «ouverture de crédit» du 6 juin 2001, qui doit effectivement revêtir la qualification d'une promesse de prêt, la Banque CIC EST s'engageait à mettre à disposition de Monsieur Q... pour un court terme, soit jusqu'au 31 janvier 2002, une somme de 22 Millions de francs à laquelle « s'ajoutent » les intérêts décomptés pendant toute la durée du crédit, « les dits intérêts capitalisés » étant « évalués forfaitairement » à la somme de 152 449,02 euros, soit la contre-valeur en francs français de 1 million de francs ; que du fait de l'ajout des intérêts - évalués de manière forfaitaire sur la courte période qui devait être celle de l'ouverture de crédit -, qui étaient capitalisés, soit intégrés dans le capital mis à disposition, c'est bien une somme de 3 353 878,38 euros (équivalent de 22 millions de francs) + 152 449,02 euros = 3 506 327,40 euros qui représentait dès l'origine le principal du prêt (sauf à tenir compte de l'erreur des décisions successives qui ont mentionné 90 centimes au lieu de 40, laquelle ne peut plus être rectifiée) » (arrêt, p. 8, § 2 et s.) ;

1°) Alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge ;