Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.737 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Y 17-31.737 formé par la société Daiichi Sankyo Company Limited, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt n° RG : 14/03777 rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mylan, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée,
 
 toutes deux ayant leur siège [...] ,
 
 3°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Teva Santé, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° A 18-11.411 formé par la société Teva santé, société par actions simplifiée,
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Daiichi Sankyo compagny limited,
 
 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,
 
 3°/ à la société Mylan, société par actions simplifiée,
 
 4°/ à la société Qualimed, société par actions simplifiée,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les sociétés Mylan et Qualimed défenderesses au pourvoi principal n° A 18.11-411 ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° Y 17.31-737 invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° A 18.11-411 invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident n° A 18.11-411 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Daiichi Sankyo Company Limited, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Mylan et Qualimed, de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Teva santé, Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Statuant tant sur le pourvoi principal n° A 18-11.411 formé par la société Teva santé que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Mylan et Qualimed, et joignant ces pourvois au pourvoi n° Y 17-31.737, qui attaque le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sankyo Company Limited, aux droits de laquelle vient la société Daiichi Sankyo Company Limited (la société Daiichi), était titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) n° 92C0224, délivré le 19 mai 1992 pour une durée expirant le 10 août 2006 et rattaché au brevet français n° 80 11190 ; que par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance des droits de la société Daiichi sur ce CCP pour défaut de paiement de la quatrième annuité ; que la requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société Daiichi, ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'INPI du 3 juillet 2006, cette société a formé un recours devant la cour d'appel ; que la société Teva Classics, devenue Teva santé (la société Teva), qui commercialisait depuis le mois de juillet 2006 un médicament générique comprenant le principe actif pravastatine protégé par les revendications du brevet sur la base duquel le CCP avait été demandé, est intervenue à l'instance ; que par un arrêt, devenu irrévocable, du 14 mars 2007, la cour d'appel a annulé les deux décisions du directeur général de l'INPI ; que les sociétés Mylan et Qualimed, qui avaient obtenu, les 23 janvier et 2 mai 2006, des autorisations de mise sur le marché de médicaments comprenant le même principe actif et entrepris, en juillet 2006, leur commercialisation, ont formé tierce opposition contre cet arrêt ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 17-31.737 :
 
 Attendu que la société Daiichi fait grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Mylan et Qualimed recevables en leur tierce opposition alors, selon le moyen :