Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.204 du 09/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Cyril X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Wallon ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un signalement par les services de Tracfin de flux anormaux sur le compte bancaire d'une société intermédiaire spécialisée dans la vente de quotas de gaz à effet de serre, et d'opérations suspectes menées sur le marché français Bluexnet visant à éluder l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une enquête préliminaire a été confiée par le procureur de la République de Paris au service national de la douane judiciaire ; qu'aux termes de ces investigations, la société française Global énergie, dont les transactions financières transitent sur un compte bancaire à Chypre, aurait, de mars à juin 2009, acheté des quotas d'émission de CO2 hors taxes avant de les revendre toutes taxes comprises, sans reverser au Trésor public français la TVA évaluée à la somme de plus de vingt-deux millions d'euros ; que le 10 février 2011, le ministère public a saisi le juge d'instruction par réquisitoire introductif, au visa de la procédure de la douane judiciaire, de faits, commis à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 2008 et 2009, d'escroqueries à la TVA en bande organisée commises sous couvert de la société Global énergie et de blanchiment en bande organisée de ces escroqueries ;
 Attendu qu'au cours de l'information, le magistrat instructeur a adressé un certain nombre de demandes d'entraide internationale aux autorités chypriotes, hongkongaises, suisses et israéliennes, visant, notamment, à suivre le cheminement des fonds frauduleusement obtenus, et faire entendre M. X..., à l'égard duquel des indices rendaient vraisemblable qu'il ait organisé la fraude à la TVA et mis en place un circuit de blanchiment ; qu'il a aussi versé à la procédure des pièces d'exécution d'une commission rogatoire internationale allemande relative à des interceptions téléphoniques, qui lui ont été transmises, à sa demande, par un autre juge d'instruction ;
 Attendu que M. X... a été mis en examen, le 15 janvier 2014, des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés, pour avoir, en bande organisée, " à Paris et sur le territoire national, de mars à juin 2009, par des manoeuvres frauduleuses au sein de la société Global énergie, trompé le marché des droits de polluer et l'avoir déterminé à vendre TTC des droits de polluer à la société Global énergie, au préjudice de ce marché, de la Caisse des dépôts et de consignations et de l'Etat français, pour un montant de 22 898 284 euros de TVA éludée ", et, " à Paris et sur le territoire national, et notamment à Hong-Kong, à Chypre, en Suisse, en Israël, à compter de début 2009 et jusqu'au moins en février 2011, blanchi le produit de cette escroquerie, en le dissimulant et le convertissant par des virements dans des sociétés immatriculées au nom de gérants de paille et détenant des comptes dans des centres off-shore, ainsi que par des opérations de compensation " ; 
 Attendu que, le 15 juillet 2014, M. X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée ;
 " aux motifs que les faits révélés par le SNDJ au parquet de Paris et par l'enquête préliminaire établissaient que la société Ecosur était française, mais que d'importantes sommes d'argent résultant de ses transactions sur le marché des droits carbone et donc de l'escroquerie commise en bande organisée étaient virées à partir de France au bénéfice de sociétés étrangères et sur des comptes bancaires ouverts à l'étranger (Chypre, Géorgie, Monténégro, Hong-Kong) ;