Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.988 du 14/05/2020,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] formées, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, contre M. I... et la société Mutuelle des architectes français, en qualité d'assureur de ce dernier, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. I... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par le Syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à l'encontre de la Société civile immobilière NADINE ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SCI NADINE a été placée en liquidation judiciaire immédiate par jugement du 23 mars 2010, Maître T... Q... étant désigné en qualité de liquidateur ; que la créance du Syndicat des copropriétaires Résidence [...], s'agissant de demandes relatives à des désordres afférent aux travaux réalisés, prend donc naissance antérieurement au jugement prononçant la liquidation ; qu'aucune condamnation de la Société NADINE, même représentée par son liquidateur, ne peut intervenir ; que le Syndicat des copropriétaires Résidence [...] ne précise pas s'il a déclaré sa créance auprès du liquidateur ; que par jugement en date du 9 juillet 2013, la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée et la Société NADINE a fait l'objet d'une radiation au 2 août 2013 ; qu'il appartenait dès lors au syndicat des copropriétaires Résidence [...], préalablement à toute assignation, de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société devant le Tribunal de grande instance d'Aix en Provence ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en date du 27 septembre 2016, en ce que la Société NADINE, représentée par son liquidateur, Maître Q..., a été condamnée au paiement de diverses sommes au profit du Syndicat des copropriétaires Résidence [...] et de déclarer irrecevables les demandes formulées à son encontre ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du Syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à l'encontre de la Société NADINE, motif pris que, d'une part, le Syndicat des copropriétaires n'avait pas sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la Société NADINE devant les premiers juges, bien qu'elle ait fait l'objet d'une mesure de radiation, et d'autre part, qu'elle ne justifiait pas d'une déclaration de sa créance auprès du liquidateur judiciaire, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause Monsieur U... I... et, en conséquence, d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] de ses demandes tendant à voir condamner Monsieur U... I..., in solidum avec la Société Mutuelle des Architectes Français (la « MAF »), à l'indemniser de son préjudice au titre des désordres affectant la résidence [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les désordres, la SCI Nadine a souscrit une assurance dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale auprès de la Mutuelle des Architectes Français ; que, s'agissant de la cage d'escalier du dernier niveau, l'expert note que la trappe d'accès aux combles de la copropriété est de dimension inadaptée, comme le retient à juste titre le premier juge, ce désordre, dont le caractère décennal n'est pas retenu, était visible à la livraison et n'a pas fait l'objet de réserve ; qu'il n'y a donc pas lieu de recevoir la demande formulée sur ce point par les syndicat des copropriétaires Résidence [...] ; que le syndicat n'apporte aucun élément venant attester, comme il le soutient, que le boîtier de commande du désenfumage était inopérant, contrairement aux constatations de la société ADI, ce point n'ayant pas attiré l'attention de l'expert ;