Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.011 du 02/02/2022,  partie 6


que le nom de la collection « Fantaisie Végétale » qui associe de façon inhabituelle les termes, fantaisie et végétale, et choisis de façon arbitraire pour un linge de lit lui confère une originalité certaine ; qu'en conséquence, ces noms de collection sont protégeables au titre du droit d'auteur ;
 
 1/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10), la Société UNIVERSAL JOBBER faisaient valoir que les noms de collection litigieux n'étaient pas protégés au titre du droit d'auteur faute de porter l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; qu'en se bornant à affirmer que les noms des collections étaient arbitraires, singuliers, originaux, sans expliciter, ainsi qu'elle y était invitée, en quoi ces noms porteraient l'empreinte de la personnalité de leur auteur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en imputant à la Société UNIVERSAL JOBBER des actes de contrefaçon des noms de collection, sans relever l'usage par celle-ci des noms de collection, la Cour d'appel, en toute hypothèse, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société UNIVERSAL JOBBER de sa demande de condamnation de la Société FUTURE HOME à la garantir intégralement de toue condamnation prononcée à son encontre, y compris sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société UNIVERSAL JOBBER soutient avoir fait une erreur de territoire en vendant aux sociétés AGLAE et CHOISY C alors qu'il avait été convenu avec la Société FUTURE HOME d'une revente sur les seuls marchés d'Afrique et d'Europe de l'Est et avoir obtenu le retour des produits encore en possession des sociétés AGLAE et CHOISY C soit 1326 pièces ajoutant que 1 069 pièces sont encore dans ses locaux de sorte que seules 1 087 pièces auraient été vendues en France ; que pour autant les actes de contrefaçon portent sur l'ensemble des pièces revendues par la Société FUTURE HOME et offertes ensuite à la vente des détaillants par la Société UNIVERSAL JOBBER, peu importe qu'elle détienne encore un stock de 1087 pièces ou qu'il n'ait été découvert par la Société SAGET qu'une partie des produits vendus par elle ; qu'en conséquence, étant auteur d'actes de contrefaçon, elle ne saurait bénéficier de la garantie de son vendeur auquel il est reproché un manquement contractuel, ni celui-ci de sa garantie en raison des actes de contrefaçon qu'il ne pouvait ignorer ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES EXCUSIVEMENT QUANT A LA CONTREFACON DE MARQUES ET DE DROIT D'AUTEUR, QU'au mépris de ses engagements, la Société UNIVERSAL JOBBER a livré aux sociétés AGLAE et CHOISY-C, près de 3500 pièces, destinées à être vendues en France (1087 l'ont été effectivement, le stock de 2400 a été récupéré) et a cédé 9700 articles pour être vendus en Algérie ; que dans ces conditions, la Société UNIVERSAL JOBBER ne peut solliciter la garantie de son vendeur, puisqu'elle n'a pas elle-même respecté ses engagements ;
 
 1/ ALORS QUE la commission par un coobligé in solidum d'actes de contrefaçon ne prive pas celui-ci de son recours en garantie contre son vendeur, coobligé in solidum auquel il est reproché un manquement contractuel ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1213 du Code civil, devenu 1237 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE saisie d'un appel en garantie de l'un des coobligés in solidum, le juge doit se prononcer sur la contribution à la dette de chacun des coobligés in solidum ; qu'en se bornant à affirmer que la Société UNIVERSAL JOBBER ne saurait bénéficier de la garantie de la Société FUTURE HOME, son coobligé in solidum, sans apprécier la gravité de leurs fautes respectives en vue de fixer la charge finale de la réparation entre coobligés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1213 du Code civil, devenu 1237 du même code ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant en toute hypothèse, pour débouter la Société UNIVERSAL JOBBER de sa demande en garantie par la Société FUTURE HOME des condamnations prononcées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, que la Société UNIVERSAL JOBBER était l'auteur d'actes de contrefaçon, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° N 18-23.451 par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Future home
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION