Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-88.183 du 13/01/2015,  partie 2


qu'en effet, quelles que soient les précautions juridiques prises dans les divers contrats et avenants qui la liaient à celui-ci, elle était bien sur le site l'exploitante, en fait, de l'installation classée ; que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur en l'espèce le représentant légal de la société Surca devenue Sita sud ouest, l'intention coupable exigée pour caractériser l'infraction ; que la personne morale est responsable pénalement des infractions commises pour son compte par ses organes ou leurs représentants ; que le jugement sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité ; que c'est ainsi que seule la SICA du sud-ouest est poursuivie sur les faits susvisés et comparaît à l'audience ; qu'elle conclut à sa relaxe et fait essentiellement valoir qu'il ne peut lui être reproché l'exploitation d'une installation classée sans autorisation préalable car elle n'est qu'une simple prestataire de service et ne peut avoir la qualité de coexploitant ; qu'elle soutient que cette qualité ne peut appartenir qu'au titulaire de l'autorisation d'exploitation qui était le SICTOM du Blayais, l'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation, classée étant sans influence sur la qualité de l'exploitant ; que le SICTOM du Blayais bénéficiait depuis 1974 d'une autorisation d'exploiter à Saint Girons d'Aiguevives une décharge contrôlée comportant une installation de broyage (D33) ; que, les articles L. 511-1 et suivants ainsi que l'article L. 541-1 du code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 définissent les installations d'élimination des déchets comme des installations classées soumisses à réglementation et en particulier les stations de transit à l'exclusion des déchetteries ainsi que les stations de traitement (broyage, décharge ou déposante, compostage, incinération) ; qu'en application de ces articles et de l'article L. 512-14 du code de l'environnement, l'exploitant doit renouveler sa demande d'autorisation en cas d'extension ou de transformation de ses installations ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou des inconvénients mentionnés à l'article l.511-1 du même code ; qu'à partir de 1985, il a été procédé à une activité de compostage par le SICTOM du Blayais et par la société d'exploitation, suivant contrat d'exploitation en date du 27 décembre 1984 (D35), la société SUAL devenue le 15 mars 1996 la société Surca, et ce, sans aucune autorisation préfectorale supplémentaire ; qu'à compter de janvier 2001, le SICTOM du Blayais a transformé l'usine de collecte et de broyage des ordures ménagères en centre de transfert des ordures ménagères dont l'exploitation était assurée par la société Surca qui les transportait vers le CET ASTRIA à Bègles (33) sans non plus qu'aucune autorisation préfectorale n'ait été accordée ; que c'est ainsi que ces activités nouvelles de compostage puis de station de transit des déchets qui devaient faire l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale pour chacune d'elle ont été développées sans que ces autorisations n'aient été délivrées en janvier 2003 ; qu'elle ne sera accordée que par arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2004 ; que le délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation nécessaire prévue à l'article L. 514-9 du code de l'environnement est un délit continu et est donc constitué pour l'installation de compostage d'ordures ménagères et autres résidus urbains du 3 mai 1998 au 6 janvier 2004 et pour la station de transit d'ordures ménagères de janvier 2001 au 6janvier 2004 ; qu'à l'appui de sa demande de relaxe, la société défenderesse opère une confusion entre le titulaire d'une autorisation d'exploitation et la responsabilité de l'exploitant d'une installation classé ; qu'en effet le dirigeant d'une société qui est soumise à une réglementation de police, qui exploite notamment une installation classée, doit veiller au respect des prescriptions applicables ; que dans la mesure où elle faisait fonctionner l'exploitation, la SA Surca à compter de mars 1996 avait la qualité de co-exploitante ; que son dirigeant qui est un professionnel de l'environnement ne pouvait méconnaître la législation applicable ; que la société Surca a délibérément laissé se poursuivie les activités de compostage et de transfert des déchets, sans obtenir l'autorisation préfectorale ou sans vérifier la délivrance de l'autorisation requise ; que la société Surca pouvait tout au moins faire cesser provisoirement l'exploitation, comme le pouvait également le dirigeant du syndicat, dans l'attente de la régularisation de la situation ; qu'elle avait, en considération de la nature de ses fonctions, les compétences, les moyens et les pouvoirs pour remédier efficacement à l'exploitation irrégulière et n'en a rien fait ; que la société Surca devenue Sita sud ouest, a ainsi commis une faute pénale en laissant poursuivre une installation classée sans l'autorisation requise (compostage et autres résidus urbains ainsi que la station de transit d'ordures ménagères) et sera retenue dans les liens de la prévention sur les périodes considérées et visées dans la prévention, soit de mai 1998 au 6 janvier 2004 ;
 "1°) alors que, l'infraction d'exploitation irrégulière d'une installation classée ne peut être imputée qu'à l'exploitant propriétaire de l'installation et titulaire de l'autorisation administrative initiale, en l'espèce le syndicat intercommunal ;