Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.885 du 17/03/2021,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, sans procéder à cette recherche, que la société Time Sport International avait, dès l'époque des actes de contrefaçon, cessé d'exploiter son brevet et ne disposait pas des moyens financiers et industriels pour reprendre l'activité de production des casques, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir limité à la somme de 1 500 euros la somme qu'il a condamné in solidum les sociétés Go Sport France et Groupe Go Sport à payer à la société Time Sport International au titre de la liquidation de l'astreinte et d'avoir débouté la société Time Sport International du surplus de sa demande à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU' il revient à la cour de céans de rechercher si effectivement les sociétés appelantes ont violé l'interdiction à elles faite par les premiers juges et qui est ainsi libellée : "interdit sous astreinte de 500 € par infraction constatée, la vente de tout casque équipé du dispositif contrefaisant" ; que le juge a ainsi prononcé une interdiction de vente sans préciser les modalités de constatation des manquements à cette interdiction ; qu'il appartient à celui qui demande la liquidation de l'astreinte de prouver que l'interdiction de faire mise à la charge de son adversaire n'a pas été exécutée par celui-ci ; que cette preuve peut se faire par tous moyens ; que Time Sport doit donc prouver qu'à compter de la signification du jugement les sociétés adverses ont vendu des casques contrefaisants ; que compte tenu des termes stricts du jugement, ci-dessus rappelés, il n'est pas possible de considérer d'une part que des casques stockés sont des casques vendus et d'autre part que la seule variation du stock signifie en elle-même que des casques contrefaisants ont été vendus ; que par ailleurs, il ne saurait y avoir confusion entre la masse contrefaisante et les manquements à l'interdiction de commercialiser les casques contrefaisants qui relèvent du non-respect de la décision ; qu'il n'est pas davantage possible comme le réclame Time Sport de se livrer à des calculs projectifs à partir des ventes déjà réalisées ; que c'est à Time Sport d'établir la violation de l'interdiction ; qu'à cet effet, cette société verse aux débats un procès-verbal de constat en date du 2 juillet 2009 et des tickets d'achat des mois de juin et septembre 2011 ; qu'en ce qui concerne les tickets d'achat des mois de juin et septembre 2011 qui ne sont pas à rejeter d'emblée puisqu'ainsi qu'il a été dit plus haut le juge n'a pas fixé de modalités de constatation de l'infraction, la cour dira seulement que ces tickets ne mettent pas la cour en mesure de s'assurer que les casques qui y sont mentionnés sont effectivement pourvus du dispositif de fixation jugé contrefaisant ; que faute de l'appui technique d'un expert qui détaillerait précisément ces casques il n'est pas possible d'affirmer qu'il s'agit de casques contrefaisants vendus en violation de l'interdiction ; qu'en ce qui concerne le procès-verbal de constat du 2 juillet 2009, la cour rappellera d'abord pour répondre à l'objection des sociétés appelantes que ce procès-verbal de constat n'est pas à écarter du simple motif qu'il se rapporterait à des faits antérieurs à la signification de l'arrêt de la cour du 6 décembre 2010 ; qu'en effet, le jugement est exécutoire en sorte que la liquidation de l'astreinte pouvait toujours être sollicitée avant que l'obligation principale soit examinée par la cour ; que dans ce constat qui est en date du 2 juillet 2009, l'huissier expose qu'il était accompagné spécialement d'un expert en brevets lequel est entré le 2 juillet 2009 dans le magasin Go Sport de Bègles et a acheté trois casques portant le nom "impression menWMEN" ; que la description précise de ces casques permet de constater qu'en effet ils sont dotés du dispositif d'attache occipitale contrefaisant et que le nom du casque était bien visé dans l'assignation qui évoque le modèle Impression, repris dans le jugement et l'arrêt de la cour de 2010, le terme MEN renvoyant à des casques destinés aux hommes et le terme WMEN à des casques destinés aux femmes ; qu'il ressort de ces éléments de preuve que 3 contraventions à l'interdiction de vente sont établies ; que la cour liquidera donc l'astreinte à la somme de (500 × 3) 1500 euros cela en considération des principes posés par les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qui invitent le juge à tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécute ; qu'au cas particulier, les sociétés appelantes disposaient des moyens techniques pour enjoindre instantanément à leurs magasins de ne pas commercialiser les casques litigieux (arrêt attaqué pp. 14-15) ;