Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.549 du 24/10/2019,  partie 2



 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. U....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. U... de ses demandes formées à l'encontre de l'URSSAF Languedoc-Roussillon et de la Société Générale, créanciers de la SARL Poissons et Compagnie, en tant qu'elles étaient fondées sur la répétition de l'indu ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne, qui par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur ; que l'erreur ou la négligence du solvens ne font pas obstacle à ce que celui-ci agisse en répétition ; que cette action ne peut toutefois prospérer qu'autant que le paiement est effectivement indu ; qu'en l'espèce, il est constant que Maître U... a commis une erreur sur l'ordre des privilèges ; que le paiement est néanmoins intervenu sans atteinte au principe d'égalité des créanciers, l'URSSAF et la Société Générale n'étant pas des créanciers chirographaires ; qu'il n'ouvre donc pas droit à répétition dès lors que l'URSSAF et la Société Générale n'ont reçu que ce que leur devait le débiteur ; que le jugement déféré sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Société Générale et l'URSSAF étaient également créanciers de la SARL Poissons et Compagnie, et n'ont donc pas reçu des sommes qui ne leur étaient pas dues, au sens de l'article 1376 du code civil, texte qui ne peut être invoqué à leur encontre, a fortiori par le notaire qui leur a de façon fautive adressé des fonds revenant à un autre créancier ;
 
 1° ALORS QUE le créancier qui reçoit lors d'une procédure de répartition de sommes qui ne lui étaient pas dues, en violation de l'ordre des sûretés ou de l'égalité des créanciers chirographaires, en doit répétition ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par M. U... à l'encontre de l'URSSAF et de la Société Générale, que ces créanciers avaient reçu « sans atteinte au principe d'égalité des créanciers chirographaires [...] ce que leur devait le débiteur » (arrêt, p. 6, al. 1er), tout en constatant qu'une erreur avait été commise « sur l'ordre des privilèges » (arrêt, p. 6, al. 1er), de sorte que ces créanciers avaient reçu des sommes qu'ils n'auraient pas dû recevoir dans le cadre de la répartition du prix de vente du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2° ALORS QUE l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par M. U... à l'encontre de l'URSSAF et de la Société Générale, que le notaire avait « de façon fautive » adressé à ces créanciers des fonds revenant à un autre créancier (jugement, p. 7, al. 2), quand le caractère fautif de l'erreur commise par celui qui réclame répétition est indifférente, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.