Cour d'appel de Paris,  décision 12-10.042 du 03/04/2013,  partie 2



Aux motifs qu' « il est constant que la société VSH a, de 2004 à 2006, cédé à la société Valéo Slovakia des matériels industriels qu'elle utilisait pour produire, sur ses sites situés à Abbeville et à Nevers, des serrures et sous-ensembles de verrous à destination des constructeurs automobiles ; qu'il n'est pas contesté que ces matériels ont été cédés pour le prix total de 1.809.641 euros ; qu'ainsi qu'il sera vu, ces matériels ont permis à la société slovaque d'exercer partie de l'activité de production de serrures ou de sous-ensembles de serrures et de verrous précédemment exercée par la société VSH ; que contrairement à ce qui est soutenu, le caractère onéreux des cessions résulte du seul paiement exigé de la société cessionnaire pour la cession de biens devant lui permettre de succéder, fût-ce partiellement, à l'activité de production du cédant, peu important que les deux parties à la convention appartiennent au même groupe ; que la circonstance que l'opération soit réalisée dans le cadre d'une réorganisation interne du groupe Valéo n'est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux » ;

Alors, en premier lieu, que si l'appartenance à un même groupe de sociétés ne saurait écarter à elle seule le caractère onéreux d'une cession, une opération ayant pour seul objectif de céder des actifs dans le cadre de la réorganisation interne d'un groupe ne saurait toutefois revêtir un caractère onéreux au sens des dispositions de l'article 720 du Code général des impôts ; qu'en affirmant le contraire en considérant que la circonstance que l'opération soit réalisée dans le cadre d'une réorganisation interne du groupe VALEO n'est pas de nature à lui ôter son caractère onéreux, la Cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 720 du Code général des impôts ;

Alors, en second lieu, que n'est pas soumise aux dispositions de l'article 720 du Code général des impôts la cession de matériels consentie entre sociétés d'un même groupe dans la seule perspective de permettre une réorganisation purement interne ; que la société VALEO SECURITE HABITACLE, qui a une activité de conception, production et ventes de différentes pièces et équipements pour l'automobile, a décidé de sous-traiter à la société slovaque du même groupe VALEO SLOVAKIA la production de certains sous-ensembles de verrous et serrures nécessaires à la fabrication des produits finis, dans un but de réorganisation interne du groupe afin de sauvegarder sa compétitivité ; que la société VALEO SLOVAKIA SRO n'a procédé qu'au règlement de la valeur de certains matériels de production de sous-ensembles et non au paiement d'un prix au titre d'un transfert d'activité ; que, par ailleurs, la société VALEO SLOVAKIA SRO n'a pas repris l'ensemble des engagements de la société VALEO SECURITE HABITACLE ; que dès lors en omettant de se prononcer sur les causes de la restructuration interne, leur incidence sur le prix de cession et l'absence de reprise des engagements, au regard des critères posés par l'article 720 du Code général des impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure :

EN CE QU' il a confirmé le jugement du 8 juin 2010 qui a considéré que les cessions d'immobilisations entre la société VALEO SECURITE HABITACLE et la société VALEO SLOVAKIA SRO entrait dans le champ d'application de l'article 720 du Code général des impôts et a dit bien fondée la décision de rejet du 5 mai 2009 de la Direction des vérifications nationales et internationales de Pantin ;

Aux motifs que « dès lors que seule a été cédée l'activité de fabrication des produits, il est indifférent, que les activités des sociétés VSH et Valéo Slovakia relativement à la conception et à la distribution des serrures à la clientèle ne soient pas identiques car exercées par la seule société VSH ; que s'agissant de la production des produits, que la société VSH, qui soutient que la cession de matériels ne permet à la société slovaque que de réaliser des sous-ensembles nécessaires à la fabrication des serrures et verrous, ne justifie que pour certains produits (serrures « BC 85 » et « J77 ») du fait que la société slovaque ne fabrique que les composants de serrures ; qu'en toute hypothèse, que force est de constater que la société VSH ne soutient pas, ni a fortiori ne démontre, qu'elle n'exerçait pas, avant la cession de son matériel de production, l'activité de production des composants des serrures, activité qui est un préalable nécessaire à l'assemblage puis à la commercialisation de serrures et verrous à destination des constructeurs automobiles ; qu'il n'est pas contesté qu'après la cession de matériels en cause, la société VSH a cessé de produire lesdits sous-ensembles de serrures ou de verrous et que ceux-ci ont été produits, au moyen du matériel cédé, par la société Valéo Slovakia au profit de sociétés du groupe Valéo ;