cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-20.670 du 08/11/2017,  partie 4


que, de plus, la nature dangereuse de ces produits est avérée par des accidents, dont certains sont rapportés en défense, qu'il convient enfin de respecter la liberté contractuelle, particulièrement lorsque la décision de contracter a une influence sur la sécurité de l'expédition maritime, dont l'armateur est le garant ; qu'en conséquence, M. Z... X... ne peut reprocher utilement à la société Marfret son refus d'embarquer des explosifs, même s'il s'agit de feux d'artifice, cette décision étant motivée pour des raisons de sécurité ; que, concernant la discrimination liée à l'origine chinoise de la marchandise, M. Z... X... reproche l'attitude discriminatoire de la société Marfret à l'égard de l'origine chinoise des feux d'artifice qu'il souhaite importer ; qu'il précise que ces feux d'artifice sont munis de toutes les autorisations administratives nécessaires et s'étonne d'un courriel émanant du service juridique de la société Marfret et adressé à son conseil, qui l'informe : « Le transport de feux d'artifice de fabrication chinoise présente un risque pour la sécurité du navire, des personnes à bord et des autres marchandises. De nombreux incidents, explosions et accidents causés par des feux d'artifice fabriqués en Chine se produisent régulièrement ce qui met en lumière le risque d'un tel transport par conteneur. Notre compagnie a donc fait le choix de ne plus les transporter » ; que si la société Marfret peut librement prendre la décision de transporter ou non des explosifs, ce choix ne peut être lié à la seule origine d'une marchandise ; qu'ainsi la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Antilles-Guyane écrit : « le refus de charger la marchandise de M. Z... X... paraît lié à l'origine chinoise de celle-ci et non pas à une éventuelle non-conformité à la réglementation française. En ce sens, elle peut paraître discriminatoire », puis nous apprend par ce même courrier la saisine de sa « direction générale d'une demande d'enquête pour des faits de pratiques anticoncurrentielles » ; que, cependant, M. Z... X... ne rapporte aucun résultat de cette enquête ; qu'au contraire, la société Marfret rapporte la preuve que l'origine de fabrication des feux d'artifice n'est pas étrangère à leur dangerosité ; qu'ainsi certains ports chinois comme Sanshui ont interdit leur transport et une étude en date de 2005, publiée par le UK Protection & Indemnity Club a conclu que seulement 57 % des feux d'artifice produits en Chine respectaient les standards de sécurité ; qu'en conséquence, la décision de la société Marfret de ne plus transporter de feux d'artifice d'origine chinoise est dictée par un principe de précaution à l'égard d'une marchandise explosive et potentiellement plus dangereuse que ce que sa description le suppose, qui a déjà fait l'objet d'interdictions dans son pays d'origine et de mise en garde par des assureurs ; qu'il en résulte que cette attitude prudente ne peut être considérée comme discriminatoire et les griefs formulés par M. Z... X... ne sont donc pas fondés ;
 
 1°) ALORS QUE M. Z... X... faisait valoir que l'Autorité de la concurrence avait constaté, dans son avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009 relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d'outre-mer, que le service de fret maritime « Europe-Guyane » était géré en monopole de fait par le VSA (accord de partage de vaisseau) passé entre les sociétés CMA-CGM et Marfret (conclusions, p. 4) ; qu'à la page 19 de cet avis, qu'il versait au débat, l'Autorité précise que, du fait de ce monopole, il n'y a « pas de concurrence en prix » ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une position dominante sur le marché du fret maritime « Europe-Guyane », que la preuve d'une situation de monopole de la société Marfret et de l'absence d'un autre armement susceptible de desservir Cayenne n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions opérantes de M. Z... X... ni examiner, même sommairement, l'avis de l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, est en position dominante toute entreprise qui, sur un marché, détient une puissance économique lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs ; que la circonstance que plusieurs entreprises soient actives sur un marché n'exclut pas que l'une d'elles soit en situation de position dominante ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'une position dominante sur le marché du fret maritime « Europe-Guyane », que la preuve d'une situation de monopole de la société Marfret et de l'absence d'un autre armement susceptible de desservir Cayenne n'était pas rapportée, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ;