Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.739 du 05/02/2020,  partie 3


qu'une clause prévoyant un délai de carence de douze mois pour les maladies psychiques dans un contrat d'assurance de prêts immobiliers d'une durée de dix et quinze ans est abusive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux K... de leur demande de voir dire abusive et dès lors non écrite, la clause du contrat d'assurance (réf.16.02.69) qui prévoit une période excessive de franchise après sinistre, de six mois selon pathologie (art. 8.3.2.1) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « que considérant que les appelants, qui critiquent les dispositions prévoyant une franchise de 90 jours (pour l'option 2) mais qui est augmentée à 180 jours "en fonction de l'affection conformément aux dispositions prévues à l'article 4.2", avancent que le reproche fait ci-dessus pour la carence s'applique, pour les mêmes raisons, à cette disposition dans la mesure où l'emprunteur s'assure contre le risque d'inactivité professionnelle pour état de santé, peu importe la cause (« l'affection ») de cet état ; que, par ailleurs, une telle disposition est manifestement déséquilibrée au détriment du consommateur, puisque par le biais d'une franchise excessive (6 mois), l'assureur s'autorise à ne pas garantir pendant ce délai, alors que les conditions médicales de la garantie sont remplies ; que, contrairement à ce qu'écrit l'assureur, même une clause qui définit l'objet du contrat peut être appréhendée quant à son caractère déséquilibré si elle n'est pas claire et précise; qu'en outre, les précisions relatives à la durée ne constituent pas l'objet du contrat ; qu'enfin, il est inopérant pour l'assureur de soutenir que la franchise aurait pour objet "d'éliminer les arrêts de travail d'une durée inférieure à la durée de franchise" (sic), puisqu'en la réalité celle-ci a pour objet d'écarter de la garantie les sinistres qui se déclarent pendant la période de franchise (quelle que soit la durée ensuite de l'arrêt de travail) et de même, il est inopérant d'affirmer qu'à supprimer cette franchise, il faudrait augmenter le coût de l'assurance emprunteur ... quand on sait les bénéfices faramineux qui sont réalisés par ce type d'assurance (et redistribués aux préteurs souscripteurs) ; que considérant que l'assureur rappelle que selon l'alinéa 7 de l'article L. 132-1 du code de la consommation, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'il ajoute que cette clause, qui définit l'objet principal du contrat, est rédigée de façon claire et compréhensible : -la durée de la franchise est fonction de l'option choisie par l'adhérent (option 2 ou option 3), qui est définie à l'article 7 de la Notice d'information, et par voie de conséquence, de la cotisation afférente à l'option choisie, -la durée de la franchise est également fonction de l'affection puisqu'il est expressément indiqué que la franchise est portée à 180 jours "en fonction de l'affection, conformément à l'article 4.2" ; qu'il résulte de cette disposition que les trois catégories d'affections listées à l'article 4.2 font l'objet d'une franchise de 180 jours quelle que soit l 'option choisie par l'adhérent ; que considérant que l'argument des appelants qui est de dire que même une clause, qui définit l'objet du contrat, peut être appréhendée quant à son caractère déséquilibré, si elle n'est pas claire et précise, ne saurait êtr e retenue en l'espèce dès lors que les conditions de durée et de mise en oeuvre de la franchise suivant les options choisies sont rédigées dans le texte de la clause litigieuse d'une manière parfaitement claire et précise et que c'est en toute connaissance de cause que les époux K... ont choisi l'option 2 ; qu'en outre, les clauses litigieuses répondent à la volonté de l'assureur de se prémunir contre des déclarations d'adhérents fausses ou incomplètes en reportant dans le temps la prise d'effet des garanties, ce dont il résultait que cette clause, destinée à préserver le caractère aléatoire du contrat d'assurance, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'assuré ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la clause 8.3.2.1 du contrat d'assurance stipule que le délai de franchise est de 90 jours pour l'option2 et de 180 jours pour l'option 3. La période de franchise est portée à 180 jours en fonction de l'affection, et par référence à la clause 4.2 ; que le montant de la cotisation afférente à l'option 2 est plus élevée que celui de la cotisation afférente à l'option 3 ; que lorsqu' ils ont adhéré ail contrat d'assurance, Monsieur et Madame K... ont choisi l'option 2 et ont payé leurs cotisations d'assurance en conséquence ;