Juridiction de proximité de Nice, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-12.545 du 14/04/2016,  partie 3


 que, dans la présente espèce, le juge de proximité a jugé que la clause de solidarité était valable et que le syndicat des copropriétaires en avait fait à juste titre application, sans aucunement rechercher, comme cela lui était pourtant expressément demandé par l'exposant (conclusions déposées devant le juge de proximité, page 2), si ledit syndicat avait eu connaissance, au préalable, du démembrement de la propriété de M. [J] ; qu'en se prononçant ainsi, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 10, 23 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ensemble l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. [J] et Mme [J], née [G] [F], à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Selon l'article 1153 alinéa 1 du code civil, « dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...) » ; que toutefois, l'alinéa 4 de ce texte dispose que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance» ; qu'en leur qualité de copropriétaires, M. [T] [J] et Mme [D] [J], née [G] [F] sont tenus au règlement des charges de copropriété afférentes aux lots dont ils sont propriétaires ; qu'en s'abstenant de payer les charges (à leur date d'exigibilité et en totalité), sans justifier de raisons valables, ils commettent une faute à l'égard du syndicat des copropriétaire, lequel se trouve privé des moyens financiers pour assurer l'entretien de l'immeuble et lui cause un préjudice certain ; qu'en conséquence, il convient de condamner solidairement M. [T] [J] et Mme [D] [J], née [G] [F] à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 500 euro au titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QU'
 
 Aux termes de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que dans la présente espèce, la cassation du jugement sur le premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par le second moyen à savoir la condamnation de M. [J] et Mme [J], née [G] [F] à payer au syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 3], la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts.