Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.541 du 10/10/2018,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les agents de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le droit d'alerte et le droit de retrait le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement auprès duquel il est institué et dispose d'un droit d'alerte propre au représentant du personnel lorsqu'il constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent pour les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ;
 Qu'en l'espèce, le secrétaire du comité hygiène et sécurité de la société La Poste a émis le 23 janvier 2014 une fiche de signalement d'un danger grave et imminent auquel serait exposé l'ensemble du personnel « facteurs » de l'établissement d'Antibes, le secrétaire du CHSCT informant l'employeur de l'exercice du droit de retrait par les facteurs en énonçant les motifs suivants :
 « Depuis plusieurs mois nous alertons les membres du CHSCT sur les risques psycho-sociaux dans notre établissement, sans qu'aucune mesure corrective ne soient prises... Le week-end dernier un facteur de Juan-les-Pins a tenté de mettre fin à ses jours, sans qu'aucune cellule psychologique n'ait été déployée, ce qui a gravement affecté les postiers d'Antibes. Ce matin un agent a été amené par les pompiers à l'hôpital suite à une dépression. Un autre facteur est monté à 16 de tension. Et l'enquête sur les R.P.S. n'ont en rien modifié les manières de manager.
 Depuis plusieurs mois il arrive que des titulaires de tournée changent de tournée par obligation de l'encadrement... La direction d'Antibes se soustrait aux mesures de sa propre direction, les facteurs en sont fortement déstabilisés, Lors de l'audience du 07/01/2014 vous avez réaffirmé vos méthodes de fonctionnement et refusé la quasi-totalité des demandes des facteurs.
 Les facteurs sont au bord de la rupture, les risques psycho-sociaux sont avérés, les facteurs ne reprendront pas le travail ce jeudi 23/01/2014 sans mesure corrective de votre part » ;
 Qu'ensuite du signalement, l'employeur, après enquête, a pris, le 24 janvier 2014, des mesures ainsi décrites :
 « Mise en place d'une cellule psychologique « physique » à Juan-les-Pins suite à la tentative de suicide d'un agent...
 Mise à disposition des coordonnées de la cellule psychologique aux agents d'Antibes PDC suite à l'évacuation par les pompiers d'un agent.
 En cas de malaise d'un agent, il est préconisé que l'encadrant sur place, prévienne les services RH de la PPDC, et s'assure de mettre l'agent dans un endroit calme et isolé le temps que les premiers soins soient prodigués...
 Le président du CHSCT s'engage à s'entretenir avec le collectif managérial d'Antibes PDC afin de comprendre le mécontentement du personnel » ;
 Qu'à raison des faits ainsi signalés à l'employeur, chaque agent a exercé un droit de retrait lors de la journée de travail du 23 janvier 2014 ;
 Que le droit de retrait institué par la loi du 23 décembre 1982, codifié désormais par les articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, représente une garantie fondamentale pour le salarié qui peut ainsi, de sa seule initiative, se retirer unilatéralement d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
 Qu'il résulte des éléments exposés qu'un salarié postier de l'établissement de Juan-les-Pins avait commis un acte attentant à sa vie les jours précédents le retrait effectué, qu'un agent du site d'Antibes avait été pris en charge par les services civils de secours le jour même et qu'un salarié avait présenté une surtension de circulation sanguine ; qu'il n'est pas contesté que ces faits, et notamment celui de Juan-les-Pins, en les admettant connus par les salariés en poste dans l'établissement d'Antibes le 23 janvier 2014, étaient de nature à provoquer un émoi collectif en son sein ;
 Que toutefois chaque agent qui se contente de soutenir qu'il existait un risque professionnel psycho-social, ne caractérise aucunement en quoi ledit risque pouvait être de nature à constituer un danger grave et imminent pour sa propre vie ou santé justifiant un retrait de son travail le 23 janvier 2014, alors même qu'il a repris son emploi dès le lendemain, que l'origine professionnelle ou individuelle des faits à raison desquels le CHSCT a émis une fiche de signalement n'est aucunement déterminée, que la situation dont la salariée se prévaut pour exercer un droit de retrait concernait un salarié de Juan-les-Pins et affectait la santé de salariés déterminés sans autre précision notamment sur l'existence d'un lien avec l'activité professionnelle ;
 Que par courrier en date du 5 février 2014, la société La Poste a informé chaque agent du caractère non-fondé du retrait opéré et d'une retenue de salaire pour service non fait ;