décision 17-82.296 du 28/11/2017,  partie 4


que lors de la perquisition au bureau de M. X..., étaient en outre découverts, dans son armoire base de travail, un appareil électronique de marque Hilti, cet outil étant présenté par l'intéressé comme ne fonctionnant pas, non identifié sur une affaire d'interpellation d'un receleur en 2013, un lot de briquets fantaisie constitué de deux fois 10 briquets emballés, étant présentés par l'intéressé comme ayant été trouvés par terre, sur la plage de Fos- sur-Mer ainsi que deux stylos et un briquet à l'enseigne de la société Mediaco, présentés comme donnés au service par le patron de la société, M. Luc D..., qui devait d'ailleurs confirmer lors de son audition par l'IGPN, le 18 juin 2014, l'existence de cadeaux aux policiers de Martigues (bouteilles d'alcool, calendriers, stylos, briquets, tee-shirts publicitaires) ; que le magistrat instructeur disposait donc à la date de la mise en examen de M. X... d'indices graves ou concordants ne trouvant pas leur support nécessaire dans les auditions de garde à vue annulée rendant vraisemblable qu'il ait pu participer comme auteur ou complice à la commission des infractions de recel de biens provenant d'un vol, vol aggravé par deux circonstances, escroquerie, corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publique, soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, faits commis de courant janvier 2011 jusqu'au 16 juin 2014 ; que la mise en examen du requérant ne trouvant pas son support nécessaire dans les auditions de garde à vue annulées ne sera donc pas annulée (D 362) ; que la mise en examen de M. X... ne sera donc pas annulée ;
 
 "alors que l'annulation, postérieure à la mise en examen, d'une garde à vue sur laquelle le magistrat instructeur s'est fondé pour décider qu'existaient des indices graves ou concordants de commission d'une infraction, doit entraîner la nullité de cette mise en examen ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors refuser d'annuler la mise en examen du demandeur en considérant péremptoirement que le juge d'instruction disposait à la date de mise en examen d'indices ne trouvant pas leur support nécessaire dans les auditions de garde à vue" ;
 
 Attendu que pour rejeter la requête de M. X... en annulation de sa mise en examen, au motif que la garde à vue, irrégulière, en constituait le support nécessaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui font ressortir que les procès-verbaux d'audition de M. X..., seuls annulés, ne sont pas le support nécessaire de sa mise en examen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.