Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.033 du 28/09/2016,  partie 2



 
 Attendu que la société et son assureur font grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que [T] [H] était médecin et ainsi, a priori, un homme conscient des dangers dus au mal aigu des montagnes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation en faisant peser sur l'agence de voyages une obligation de conseil relativement à ces dangers et violé les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information envers lui ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, même médecin, [T] [H] devait, comme tout autre voyageur, être prévenu par le voyagiste du danger que présentaient ce voyage et cette excursion en haute altitude ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la deuxième branche de ce moyen :
 
 Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;
 
 Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que rien, dans la documentation de voyage donnée par l'agence, n'avertissait les voyageurs sur le danger du mal aigu des montagnes lié à cette excursion vers le volcan Cotopaxi, qu'il y a eu incontestablement un manquement de cette agence à son obligation de conseil, lequel a contribué pour partie au décès de [T] [H], dès lors que celui-ci aurait pu renoncer à l'excursion, ce qui caractérise une perte de chance d'éviter le décès ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les informations pratiques données par l'agence de voyages, lesquelles contenaient une rubrique relative au mal des montagnes et donnaient pour conseil de faire un bilan médical, étaient suffisantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi n° 15-17.033 :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [Z] et Mmes [X] [H] et [R] [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° Z 15-17.033 par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Axa France IARD et Nemo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Nemo sarl a commis une faute délictuelle à l'égard de Mme [N] [Z], veuve [H], de Mlle [X] [H] et de Mlle [R] [H], du fait du manquement à son obligation de conseil en tant que voyagiste à l'égard de M. [T] [H], dit que cette faute a entraîné la perte de chance à hauteur de 25 % pour Mme [N] [Z] veuve [H], Mlle [X] [H] et Mlle [R] [H], de conserver en vie M. [T] [H], époux de Mme [N] [Z] et père de Mlle [X] [H] et de Mlle [R] [H], fixé ce préjudice de perte de chance à 167.905 € pour Mme [N] [Z] veuve [H], fixé ce préjudice de perte de chance à 5.000 € plus 3.069,80 €/an à compter du 1/09/12 jusqu'à la fin de leurs études, tant pour Mlle [X] [H] que pour Mlle [R] [H], condamné in solidum la société Nemo et AXA France IARD à payer à Mme [N] [Z] veuve [H] la somme de 167.905 €, à Mlle [X] [H] la somme de 5.000 € plus 3.069,80 € par an à compter du 1er septembre 2012 jusqu'à la fin de leurs études sur présentation de justificatifs, et à Mlle [R] [H] la somme de 5.000 € plus 3.069,80 € par an à compter du 1er septembre 2012 jusqu'à la fin de leurs études sur présentation de justificatifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE les membres de la famille du défunt estiment avoir été victimes de la perte de leur proche, M. [T] [H], par la faute de l'agence de voyage ; que celle-ci et son assureur estiment n'avoir commis aucune faute et à titre subsidiaire estiment que celle-ci n'aurait pu causer aux proches du défunt qu'un préjudice de perte de chance ;