décision 17-80.418 du 17/01/2018,  partie 4


que les enquêteurs ont pu toutefois chiffrer, sur un fond de sentiment général de malversations financières, à 22 584,89 euros le montant des sommes détournées au préjudice de l'association (pièce 26), peu important les débits listés en pièce 33, en ce non compris un chèque de 3 000 euros initialement destiné à rembourser la Croix rouge (11 février 2011 pièce 7 p.27 et pièce 22) ; qu'il est en effet acquis que des adhérents ont payé directement la prévenue, qu'elle a encaissé de nombreux chèques non précisément causés, qu'il n'a jamais été justifié de ces diverses manipulations financières, et qu'il est dans ces conditions téméraire de s'abriter, comme le fait Mme X... et sans plus d'explications, derrière une prétendue absence d'enrichissement personnel ; que le tribunal considère tout au contraire que l'Association, au surplus semble-t-il dotée de subventions, a constitué pour elle un complément de revenus souple d'utilisation et sans contrôle aucun qu'il convient de stigmatiser particulièrement compte tenu de son objet social ; qu'elle est donc déclarée coupable et condamnée comme indiqué au dispositif ;
 
 "1°) alors que le détournement, élément matériel du délit d'abus de confiance, suppose que la personne ait fait volontairement un usage des fonds qui lui ont été remis différemment de celui qui était convenu ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'abus de confiance pour avoir encaissé deux chèques d'un montant de 2 000 et 1 500 euros établis par le comptable de l'association Les amis de la région de [...] que la prévenue précisait avoir reçu en remboursement des frais exposés lors de l'hébergement des accompagnateurs des enfants de la région de Tchernobyl en voyage en France, sans préciser l'usage pour lequel ces fonds auraient été remis qui aurait été délibérément méconnu et en se fondant sur le fonctionnement bénévole de l'association, quand ce caractère bénévole de l'association n'excluait pas une indemnisation de Mme X... des frais qu'elle avait exposés et était inopérant pour caractériser un détournement par la prévenue des fonds reçus pour la dédommager, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'abus de confiance suppose que le détournement a été commis au préjudice d'autrui ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association Les amis de la région de [...] pour avoir encaissé sur son compte personnel un chèque de 3 000 euros destiné à l'association la Croix rouge française, sans constater qu'un préjudice en serait résulté pour l'association Les amis de la région de [...] à laquelle cette somme n'a jamais été réclamée après cet encaissement prétendument frauduleux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le juge répressif ne peut reconnaître la culpabilité et prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'abus de confiance pour avoir encaissé vingt-quatre chèques destinés à l'association Les amis de la région [...] et à son fonctionnement, sans viser et énumérer les chèques concernés ni préciser le montant du détournement reproché et en se bornant à faire état de chèques encaissés de 2009 à 2011, d'un chèque de 200 euros de MM. D... et E..., de quatre ou cinq chèques de M. F... dont un de 150 euros et de chèques de Mme G..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle utilisait tant le compte de l'association que son compte personnel pour le fonctionnement de l'association et que les chèques destinés à l'association qu'elle avait encaissés sur son compte personnel n'avaient pas été détournés, ayant été dépensés pour le fonctionnement de l'association depuis son propre compte ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'abus de confiance sur le seul constat de l'encaissement de chèques destinés à l'association sur son compte personnel, sans relever que ces fonds auraient été utilisés à des fins étrangères au fonctionnement de l'association, ni répondre au chef péremptoire des écritures de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le juge répressif ne peut reconnaître la culpabilité et prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant Mme X... coupable d'abus de confiance pour avoir encaissé en espèce la somme de 3 400 euros sur son compte personnel sans relever que cette somme aurait été remise à titre précaire à la prévenue, à charge pour elle d'en faire un usage déterminé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'infraction dans tous ses éléments constitutifs, a méconnu le principe de la présomption d'innocence et privé sa décision de base légale ;