décision 16-27.868 du 10/07/2018,  partie 4


que s'il apparaît en effet probable que des pourparlers avaient été engagés entre M. Philippe X... et la société Carayon Holding quant à la revente ultérieure de la SARL BMC, à la fin de l'année 2009, à une date inconnue, rien en l'état des pièces produites ne permet de retenir qu'un accord de principe sur la revente ni sur le prix de cession des parts sociales avait été conclu entre eux ou même en l'état d'aboutir avant le 30 décembre 2009, d'une part ; que, d'autre part, s'agissant de simples pourparlers, et non d'une promesse d'achat de la part de la société Carayon, il ne peut être tiré de l'absence d'information quant à ces pourparlers une réticence dolosive imputable à M. X..., dont l'intention aurait été de tromper la SARL Pléiade sur la valeur des parts sociales de la SARL BMC, dont il y a lieu de rappeler qu'elle avait déjà été fixée par M. A... dès le mois de juillet 2009 et qu'il n'avait pas souhaité lui-même modifier depuis lors ; que la SARL Pléiade soutient aussi que le défaut d'information sur l'existence de la situation comptable au 30 juillet 2009 et sur l'existence de négociations en vue de la revente ultérieure des parts de la SARL BMC à la société Carayon, par M. Philippe X..., gérant de la société cessionnaire des parts sociales, caractérisait une faute de sa part, pour manquement à son obligation de loyauté ; mais que dès lors que la situation comptable de la SARL BMC, établie par son expert-comptable en novembre 2009, était disponible pour la SARL Pléiade, pourvu qu'elle sollicite simplement la communication des éléments comptables de cette société avant de céder ses parts sociales, ainsi qu'elle en avait la possibilité en sa qualité d'associée, comme en sa qualité de cédante des parts sociales de cette société, ce qu'elle a négligé de faire, il ne peut être retenu un manquement de M. X... à une obligation de loyauté entre associés ou entre le cessionnaire et la cédante des parts sociales ; que de même, en l'absence de preuve d'un engagement ferme de la société Carayon quant au rachat ultérieur de la SARL BMC et de la fixation dans cet engagement contractuel d'un prix de cession des parts sociales plus important que leur valeur nominale, qui aurait été souscrit avant le 30 décembre 2009, il ne peut être retenu que M. X... a manqué à une obligation de loyauté envers la SARL Pléiade, en ne l'informant pas expressément de l'existence de ce qui n'était alors que de simples pourparlers, engagés avant cette date ; que la preuve que ceux-ci étaient alors suffisamment avancés pour être de nature à influer sur son consentement à la cession des parts sociales n'étant pas rapportée ;
 
 1°- ALORS QUE manque à son devoir de loyauté le dirigeant social qui dissimule à l'associé lui cédant ses titres les négociations qu'il a engagées avec un tiers en vue de céder lui-même, directement ou indirectement, l'ensemble des titres de la société ; que la cour d'appel a constaté qu'après avoir acquis de la SARL Pléiade, le 30 décembre 2009, 50% des parts sociales de la société BMC au prix de 100 euros la part, M. X..., après apport à une société Philinvest constituée avec son épouse, avait fait revendre par cette société l'ensemble de ses titres BMC, dès le 3 mars 2010, à la société Carayon Holding, au prix de 1.136 euros la part ; qu'en retenant que M. X... avait pas manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la SARL Pléiade en s'abstenant de l'informer des pourparlers qu'il avait engagés avec la société Carayon Holding, ce au motif inopérant qu'il n'était pas établi que ces pourparlers étaient suffisamment avancés à la date du 30 décembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°- ALORS QUE le dirigeant social qui se dispose à acquérir auprès d'associés des titres de la société dont il est le dirigeant est tenu de faire spontanément connaître à ceux-ci les informations comptables dont il dispose et qui sont de nature à donner une information utile sur la valeur de la société ; qu'en retenant que M. X... n'avait commis aucune faute à l'égard de la SARL Pléiade en s'abstenant de lui communiquer, avant la cession intervenue le 30 décembre 2009, la situation comptable qu'il avait fait établir au mois de novembre, dont elle constate elle-même qu'il s'agissait du « premier et seul document comptable annuel établi pour la SARL BMC », ce au motif inopérant que la SARL Pléiade avait la possibilité, en sa qualité d'associée, de solliciter la communication des éléments comptables concernant la société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°- ALORS au surplus QU'il résultait des conclusions convergentes de M. X... (p. 10) et de la SARL Pléiade (p. 3) que le premier bilan annuel devait être établi au 31 décembre 2009 sur une durée de 21 mois ;