Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-81.533 du 19/03/2013,  partie 8



 "alors qu'en tout état de cause, les informations concernant ce fichier ne prévoyant aucune précaution, excluant toute mention relative à des données sensibles, dont l'appartenance syndicale, et laissant le ministère public libre de choisir de poursuivre ou non le refus de prélèvement ADN, la cour d'appel qui encore une fois a refusé de se prononcer sur ces éléments concrets qui établissaient une violation combinée de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme a privé sa décision de base légale" ;
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que s'il s'analyse en une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, l'enregistrement des empreintes génétiques constitue une mesure, non manifestement disproportionnée, qui, dans une société démocratique, est nécessaire notamment, à la sûreté publique et à la prévention des infractions pénales et qui s'applique, sans discrimination, à toutes les personnes condamnées pour les infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;