Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.506 du 25/11/2020,  partie 3


qu'enfin la salariée verse aux débats une attestation de suivi du docteur H... W..., psychiatre en date du 3 juillet 2015 qui précise suivre Mme W... depuis le 9 mai 2015 et un courrier du même praticien en date du 17 septembre 2015 ainsi rédigé : « Cher confrère, Je reçois ce jour Mme W... C..., âgée de 57 ans que j'ai commencé à suivre le 9 mai 2015, elle était venue me consulter en se décrivant en bute à des pressions professionnelles ayant commencé en juin 2012 après une reprise de 6 mois en mi-temps thérapeutique où ses fonctions et attributions ont commencé selon elle, à être mises en cause, avant qu'elle ne soit changée, sans son aval, de poste et de lieu de travail en 2013.Depuis 2012 son parcours a été émaillé de divers accident de travail. Les reprises ont toujours été difficiles ; d'autant que selon les dires de la patiente, certainement vérifiables, l'employeur ne semblait pas respecter les préconisations du médecin du travail : ce qui a certainement contribué à fragiliser d'autant la patiente, très anxieuse, finissant par évoquer un vécu de harcèlement avec un sentiment de mise au placard, et en proie à un isolement social accru au sein de l'entreprise puisque ses collègues ne lui parlaient plus obéissant probablement à des directives de la hiérarchie (ces manoeuvres ont déjà été pointées par d'autres salariés que je continue de suivre actuellement). Mme W... a d'ailleurs entamé en mai 2014, comme d'autres salariés..., une procédure prudhommale pour 'harcèlement moral et contrat'. L'employeur a semble-t-il toujours refusé de donner suite aux demandes de résiliation de la patiente. Cette patiente fragilisée, anxieuse et en souffrance manifeste à son travail depuis un temps certain, et se sentant bafouée dans ses droits, faisait initialement état avec moi de son désir de ne pas quitter l'entreprise puis a finalement changé d'avis dans le cursus de sa prise en charge psychiatrique où il s'avère qu'il lui est finalement après plus de trois ans d'atermoiements et de manoeuvres délétères, strictement impossible de reprendre une place dans cette entreprise, puisque tout a été apparemment fait pour la décourager au lieu de favoriser sa réintégration sereine. Il en résulte que la seule perspective plausible pour cette femme sans trouble psychiatrique patent par ailleurs, est de favoriser une mise en inaptitude au poste et dans son entreprise... » ; que de son côté, l'employeur affirme sans en rapporter la preuve avoir respecté les préconisations du médecin du travail alors que celui-ci avait indiqué que la salariée pouvait continuer à exercer des fonctions administratives ce qui n'a pas été le cas puisqu'il s'évince des éléments concordants produits par la salariée qu'elle exerçait des fonctions d'équipière ce qui constituait pour elle une rétrogradation et que du fait de la nature même des fonctions attachées à ce poste les réserves du médecin du travail concernant notamment la limitation de la station debout et l'absence de manutention n'ont pas été respectées ; que les attestations produites par l'employeur, rédigées en termes généraux, concernant l'attitude bienveillante de Monsieur F... ne sont pas de nature à contredire l'attestation de Mme Q..., témoin direct des faits du 16 mai 2013 où la salariée a été victime de la part de Monsieur K... de pressions et a été menacée de licenciement ni de la reconnaissance par la Cpam du caractère professionnel de l'incident du 27 mars 2014 ; que pris ensemble, ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme W... consistant en une 'mise au placard' en premier lieu, un non-respect des préconisations de la médecine du travail qui a eu pour conséquence de l'exposer à des conditions de travail préjudiciables pour sa santé et en des pressions et menaces alors qu'il ne peut être déduit des moyens soutenus par l'employeur et des pièces produites par lui que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il convient d'allouer à Mme W... en réparation de son préjudice, notamment au regard de la nature et de la durée de ces agissements la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts,
 
 1- ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement moral, il appartient préalablement au salarié d'établir, et au juge de constater, des faits précis et circonstanciés de nature à rendre crédible le harcèlement allégué ; qu'en reprochant pourtant à l'employeur « d'affirmer sans en rapporter la preuve avoir respecté les préconisations du médecin du travail », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2- ALORS QUE le juge doit examiner les éléments produits par l'employeur visant à prouver que les agissements dénoncés par le salarié ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ;