décision 15-85.063 du 09/02/2016,  partie 3


que le second magistrat instructeur s'est présenté le 14 juin 2011 à 9 h 15 au cabinet [O] et associés [Adresse 2] accompagné de Me [U] [C], délégué par le bâtonnier de Paris, auquel il a donné connaissance de sa décision du 7 juin 2011, et a alors procédé à ne perquisition, le juge d'instruction ayant précisé que M. [B] qui exerçait la profession d'avocat distinctement de ce cabinet, sous louait parfois des locaux au sein de ce cabinet ; que lors de cette perquisition il a saisi et placé sous scellés fermés dans le bureau de Me [R] [Q] divers documents ; un fascicule titré Energy engineering investment Ltd, un rapport de commissaire aux comptes concernant Hydelec Madagascar, un audit concernant Hydelec Madagascar, un mail par [X] [L] et des documents enregistrés réagissant à la recherche GEG ; que toujours lors de cette perquisition, en présence de M. [B], il a procédé à des recherches sur des fichiers informatiques sur l'ordinateur de celui-ci à partir des mots clés Avenport, Limster, Sefco, universal capital, crédit suisse, EEL, 2SIT et Eissavia qui ont permis la saisie et le placement sous scellé fermé d'un certain nombre de documents ; que suite à cette perquisition il a établi un procès-verbal (D 116) ; qu'au vu des objections formulée par Me [U] [C], délégué par le bâtonnier de Paris, les juges d'instruction ont dressé un procès verbal et placé sous scellés fermés un certain nombre de documents saisis dans le bureau de Me [Q] (D 117) et ensuite saisi le juge des libertés et de la détention pour être par lui statué (D 118) ; que par ordonnance du 8 juillet 2011, le juge des libertés et de la détention de Lyon, après débat contradictoire tenu le 17 juin 2011, en présence du juge d'instruction, d'un représentant du parquet, de M. [B] et de Me [C], délégué par le bâtonnier de Paris, en l'absence toutefois de Me [Q] pourtant régulièrement convoqué, ce magistrat a ordonné le versement à la procédure de l'ensemble des scellés à l'exception de deux documents JICAB-CONT-1 et JICAB-CONT-2, développant qu'après examen attentif de chacun des documents saisis il apparaissait que tous, à l'exception des deux précédents, étaient en relation directe avec l'objet de la saisie (D 119 et D 120) ; qu'il suit de cette chronologie que les juges d'instruction comme le juge des libertés et de la détention ont satisfait aux prescriptions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; que s'il est soutenu que la deuxième perquisition a été réalisée dans les locaux professionnels de M. [B] alors que l'ordonnance du 7 juin 2011 visait les locaux du cabinet [O] et associés, force est de constater que le juge d'instruction a pris soin de noter dans son procès-verbal du 14 juin 2011 : "il apparaît que Me [B] sousloue des locaux au sin du cabinet [O] [Q], cabinet désormais distinct de celui du cabinet [O] et associés mais se trouvant dans le même bâtiment" (D116) ; qu'il s'en suit que ladite perquisition est dépourvue de nullité alors d'une part que cette prétendue difficulté n'a pas été soulevée lors de la perquisition tant par Me [J] [O] que par Me [R] [Q], M. [B] et Me [U] [C], délégué du bâtonnier, et que par ailleurs ni Me [B] ni le délégué du bâtonnier ne pouvaient se méprendre sur l'objet de la mesure d'instruction qu'ils savaient concerner M. [B]" ;
 
 "1°) alors que la perquisition se définit comme la visite d'un lieu clos dans lequel une personne a le droit de se dire chez elle quel que soit le titre juridique de son occupation ; qu'au cas présent, l'ordonnance du 7 juin 2011 autorisait une perquisition dans les locaux d'un cabinet d'avocat, le cabinet [O] et associés ; que la chambre de l'instruction a néanmoins considéré que, sur la base de cette ordonnance, une perquisition avait pu régulièrement se dérouler au sein du cabinet de M. [B], lequel n'était pas associé du cabinet visé par l'ordonnance du 7 juin 2011, de sorte que ce dernier cabinet ne pouvait se prétendre "chez lui" dans le bureau occupé par M. [B], pas plus que M. [B] ne pouvait soutenir être "chez lui" dans les locaux du cabinet [O] et associés ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a méconnu la circonstance que la perquisition s'entend d'une visite dans un lieu auquel est attachée une personne, et non de tout lieu situé à une adresse donnée, a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas présent, la chambre de l'instruction a énoncé que le juge d'instruction avait précisé que M. [B] sous-louait des locaux au sein du cabinet [O] et associés, cependant que le procès-verbal de transport, perquisition et saisie du 14 juin 2011 énonçait "que Me [B] sous-loue des locaux au sein du cabinet [O] [Q], cabinet désormais distinct de celui du cabinet [O] et associés, mais se trouvant dans le même bâtiment" ;