Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.031 du 19/12/2018,  partie 2



 1) ALORS QU' en refusant de faire produire effet à la révocation en ce qu'elle n'aurait pas date certaine, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle était antérieure au premier incident de paiement et devait donc produire plein effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçait de ses propres constatations, en violation de l'ancien article 1134 du code civil, devenu 1103 ;
 
 2) ALORS QU' en estimant qu'il existait une ambigüité sur la nature de la désolidarisation de la caution, qui portait sur les loyers, charges et taxes dus par la société Pla'net à la SCI Place des sources, son bailleur, la cour d'appel a dénaturé les termes du courrier originel, tels que rapportés par celui du 22 décembre 2010, en méconnaissance du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.