décision 16-15.748 du 25/10/2017,  partie 6


que selon l'article L. 1132-1 du Code du Travail: "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de promotion professionnelle, en raison de son origine, de ses activités syndicales ou mutualistes " ; que de l'article L. 1133-1 du même code qui dispose que : "L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée " ; qu'en l'espèce, sur le point de discrimination d'ordre salarial, Monsieur Y... considère qu'à partir de l'année 2008, suite à sa prise de fonction de délégué syndical le 5 février 2008, sa progression salariale s'en est trouvée nettement infléchie ; qu'or, le Conseil constate que les progressions notables avant 2008 proviennent d'une période où Monsieur Y... est passé d'un statut non-cadre à cadre, avec intégration de la-prime d'ancienneté dans le salaire de base, entraînant par voie de conséquence une augmentation significative de ce salaire de base ; qu'en outre, le tableau des NAO fait apparaître : - pour 2008 : 2,5% enveloppe moyenne des augmentations individuelles, 2,94 % d'augmentation pour Monsieur Y..., - pour 2009 : 1 % enveloppe moyenne, 1,79 % d'augmentation pour Monsieur Y..., - pour 2010 : 0,9 % enveloppe moyenne, 1,05 % d'augmentation pour Monsieur Y... ; que le Conseil constate, d'une part que pour 2011, Monsieur Y... n'a pas eu d'augmentation mais que ce fait ne s'est pas reproduit, d'autre part que depuis son entrée dans l'entreprise, hormis l'année 2011, Monsieur Y... a bénéficié d'augmentations supérieures à l'enveloppe moyenne ; que de plus, depuis janvier 2007, il bénéficie régulièrement chaque année de bonus ; qu'en conséquence, au vu des éléments fournis par les parties, le Conseil constate qu'il n'y a pas de discrimination salariale et dit la demande infondée ; que sur la discrimination professionnelle avec rétrogradation, Monsieur Y... considère qu'il est devenu, à partir de l'année 2007, Stock Manager Régional au même niveau que son supérieur hiérarchique Monsieur Z... ; qu'il considère également que le passage en Stock Manager Secteur est une rétrogradation ; que le Conseil constate que l'avenant du 1er mars 2005 au contrat de travail initial du 5 octobre 1998 mentionne comme emploi qualification Stock Manager Adjoint niveau 7 échelon B coefficient 450 ; que le Conseil constate également que lors des entretiens annuels d'évaluation de 2009, 2010 et 2011, Monsieur Y... émettait le souhait d'évoluer vers la fonction de Stock Manager Régional, preuve qu'il était conscient qu'il n'était pas titulaire de cette fonction ; que de plus, Monsieur Y... considère que d'être passé du libellé Stock Manager Adjoint à Stock Manager Secteur est une rétrogradation, conséquence d'une discrimination syndicale ; que cependant le Conseil note que son statut (niveau, échelon, coefficient et salaire) n'ont pas changés ; que le Conseil note également que les Stocks Managers Adjoints et les stocks Managers Secteurs ont la même fonction ; qu'il s'agit d'une appellation donnée en fonction du projet développé, l'objectif recherché étant d'être plus nombreux et présents sur une sélection de sites ; que l'embauche de Monsieur B... étant la conséquence de cette nouvelle organisation pour pallier les absences de Monsieur Y... de par ses nombreux mandats syndicaux ce qui n'est absolument pas contesté par la société POINT P ; que cette embauche répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour la société qui se devait de prendre des mesures appropriées pour pallier à ces absences justifiées ; que le but de la société est légitime et les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et appropriés (L n° 2008-496, 27 mai 2008, art. 1er, JO 28 mai) ; que la fonction de Monsieur Y... a évolué dans le cadre d'une adaptation à son activité syndicale ; que sur le retrait des différentes tâches évoquées par Monsieur Y... (formations, supervision des accès informatiques, préparation des budgets), le Conseil constate que ces tâches ne sont pas contractuelles telles que définies dans la fiche de poste laissée au pouvoir discrétionnaire de l'employeur en fonction des décisions et des besoins de la société ; que concernant le retrait de la Carte Air France, le Conseil remarque qu'un grand nombre de salariés se sont vus aussi retirer cette carte de par les directives du siège le 29 avril 2010 ; qu'en outre, Monsieur Y... étant Stock Manager Secteur, l'utilité d'une carte Air France reste à démontrer ; que sur le changement de véhicule de fonction, le Conseil constate qu'au travers de la charte véhicule, un Stock Manager peut se voir attribuer indistinctement un véhicule de catégorie 1, 2 ou 3 ; que Monsieur Y... a conservé un véhicule de fonction catégorie 3 avec comme seule différence évoquée à la barre un moteur d'une cylindrée inférieure ; que par ailleurs, il n'y a pas dans le contrat de travail de clauses à cet effet ; qu'en conséquence et au vu des éléments fournis par les parties, le Conseil dit que les demandes de Monsieur Y... sont infondées et injustifiées ;