Conseil de prud'hommes d'Abbeville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.139 du 30/09/2020,  partie 3


que l'employeur définit alors, dans l'exercice de son pouvoir de direction, les modalités de prise en charge de cet entretien ; que les juges ne peuvent pas imposer à l'employeur de mettre un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet (Cass. Soc. 12 décembre 2012, n° 11-26585, Bull. Civ, V n° 331) ; qu'en outre, ni le législateur, ni la jurisprudence ne prévoit de mécanisme privilégié, les employeurs disposant d'une certaine liberté, pourvu que les salariés bénéficient d'une indemnisation ; qu'au vu de l'article 12 du règlement intérieur en vigueur au sein de la Société KEOLIS, celle-ci attribue une prime aux salariés chaque mois en dépit d'une quelconque obligation légale.
 
 1° ALORS QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire pour le salarié et inhérent à son emploi, son entretien doit être intégralement pris en charge par l'employeur ; qu'en déboutant les salariés, au motif que l'article 12 du règlement intérieur de la société Keolis leur attribuait chaque mois une prime en dépit d'une quelconque obligation légale, quand le caractère obligatoire et inhérent à l'emploi du port de la tenue de travail n'était pas contesté et donc tenu pour acquis, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire pour le salarié et inhérent à son emploi, son entretien doit être intégralement pris en charge par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a débouté les salariés, au motif que l'article 12 du règlement intérieur de la société Keolis leur attribuait chaque mois une prime en dépit d'une quelconque obligation légale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'employeur justifiait de ce que la prime perçue par les salariés couvrait les coûts effectivement exposés par les salariés pour l'entretien de la tenue de travail pour le besoin de leur activité et dans l'intérêt de leur employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 AUX MOTIFS QUE les salariés de la société KEOLIS ne démontrent pas le préjudice subi du fait de sa résistance abusive ; dès le mois de mai 2013, la société KEOLIS a accepté d'examiner les revendications portées par les délégués du personnel ; qu'en juillet 2013, la société KEOLIS a rencontré la société Clean Way afin d'envisager la possibilité d'instituer des tickets Clean Way permettant d'assurer des bons prépayés auprès de pressings au bénéfice des salariés.
 
 ALORS QUE la résistance à l'application de règles d'ordre public constitue un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail causant au salarié un préjudice dont il est en droit d'obtenir réparation ; que la cassation sur le premier moyen du chef des frais d'entretien de la tenue de travail entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des article L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt collectif de la profession.
 
 AUX MOTIFS QU'au vu des pièces fournies du dossier, la Société KEOLIS n'a nullement opposé de résistance abusive, dès le mois de mai 2013, la société KEOLIS a accepté d'examiner les revendications portées par les délégués du personnel ; que le Syndicat National des Transports Urbains CFDT ne démontre pas le préjudice direct ou indirect causé à l'intérêt de la profession qu'il représente.
 
 ALORS QUE l'absence de prise en charge des frais d'entretien des tenues de travail cause un préjudice à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ;