décision 16-15.360 du 10/01/2018,  partie 3


que le contrat de travail de M. Y... lui attribuait pour mission d' « installer des dispositifs médicaux chez le patient, assurer la formation technique initiale du patient, apporter conseils, éducation et explications au patient et à ses proches et effectuer une évaluation continue de leurs connaissances, sensibiliser le patient et ses proches aux règles d'hygiène et de sécurité, réaliser les visites périodiques à domicile pour le suivi et la coordination du traitement avec les médecins et auxiliaires médicaux en charge du patient, assurer la traçabilité des dispositifs médicaux et des interventions effectuées, effectuer tout compte-rendu nécessaire notamment sur les conditions de retour et d'installation à domicile » ; que la fiche de poste de M. Y... précisait que « l'infirmier spécialisé ventilation assure l'installation et le suivi à domicile des patients pris en charge par l'A.I.R dans le cadre des habilitations qui lui ont été délivrées. Il porte un regard paramédical sur la prestation mise en place par l'A.I.R ainsi que sur l'état de santé du patient et le suivi de son traitement. L'infirmier spécialisé ventilation n'effectue aucun soins techniques paramédicaux », ce dont il résultait que M. Y... n'était pas habilité à effectuer des soins et que toute palpation était par conséquent exclue; qu'en jugeant que la palpation du ventre de Mme B... à laquelle M. Y... s'était livré rentrait dans le champ de ses attributions telles que décrites dans la fiche de poste précitée, la Cour d'appel a dénaturé la fiche de poste en violation du principe susvisé;
 
 2/ ALORS QUE constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un infirmier chargé de l'installation de matériel médical à domicile auprès de patients souffrant d'insuffisance respiratoire de faire à une patiente des compliments appuyés sur son physique, des remarques déplacées à connotation intime, et d'employer à son endroit un ton délibérément familier, ce en dépit d'un précédent rappel à l'ordre de son employeur quant à la nécessité de demeurer dans un rôle strictement professionnel avec les patients ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, M. Y... avait déclaré à l'une des patientes suivies par l'Association, Mme B..., qu'elle était rayonnante, qu'elle irradiait, qu'il aimait beaucoup ses cheveux comme ça, qu'elle était magnifique et lui avait demandé si elle vivait seule, qu'il lui avait dit qu'elle pouvait l'appeler « même comme ça pour parler », l'avait tutoyée, appelée par son prénom et invitée à l'appeler lui-même par son surnom, et lui avait suggéré d'utiliser le sac contenant son masque respiratoire pour ses tampons et ses serviettes hygiéniques ; qu'en jugeant qu'un tel comportement bien que fautif, ne justifiait pas le prononcé du licenciement de M. Y..., ce en dépit même d'un précédent rappel à l'ordre que lui avait adressé l'A.I.R lui rappelant que ses échanges avec les patients devaient avoir un contenu strictement professionnel et qu'il devait être vigilant quant aux limites de son rôle à domicile en ce qui concerne l'écoute et le soutien du patient, suite à la plainte d'une autre patiente l'ayant accusé d'avoir eu un comportement déplacé envers elle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.