Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.745 du 05/11/2014,  partie 4


que ces énonciations font apparaitre qu'ont été communiquées à la société Tomskneft et à sa société de gestion, les ordonnances de procédure n° 1 et 2, que lui a été adressé le courrier du 12 octobre 2006, qui reprend les termes de l'ordonnance n°1 et qu'ont été adressées à la société de gestion de la société Tomskneft, la transcription de l'enregistrement de l'audience, autorisation lui étant donnée de soumettre à l'arbitre ses observations avant le 5 janvier 2007 ; que la cour d'appel a cependant retenu, pour décider que l'arbitre avait méconnu le principe de la contradiction, qu'il n'est apporté aucun élément justificatif de la réception, par quelque mode que ce soit de l'ordonnance de procédure n°1 du 28 septembre 2006, qui modifiant le calendrier provisoire précédemment arrêté, a accordé un délai complémentaire à la demanderesse pour la présentation de son acte introductif d'instance et repoussé au 8 novembre 2006 le délai imparti à la défenderesse pour la présentation de son mémoire en défense, de la lettre qui aurait été adressée par l'arbitre à la défenderesse le 12 octobre 2006 pour lui rappeler ce délai, de l'ordonnance de procédure n° 2 du 23 novembre 2006 invitant les parties à participer à une audience devant se tenir dans les bureaux de la CCI à Paris le 14 décembre 2006, de la décision de l'arbitre de déclarer close la procédure et d'autoriser la défenderesse à faire part avant le 5 janvier 2007 de ses observations sur les pièces versées aux débats en séance par la demanderesse, celle-ci ayant remis à l'arbitre deux nouvelles pièces (n°36 et 37) et de l'envoi à la défenderesse d'une copie de la transcription de l'enregistrement de l'audience et des pièces produites aux débats par la demanderesse (dossier de jurisprudence et pièces n°36 et 37) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société Tomskneft de faire la preuve qu'elle, ou sa représentante à la procédure arbitrale, la société Yukos Management Company, n'avait pas reçu les ordonnances de procédure et les courriers et documents communiqués et envoyés par l'arbitre, suivant les énonciations de la sentence arbitrale, la cour d'appel a violé les articles 1478, 1500 et 1502, 4° anciens du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ;

3°/ ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel, la société Yukos Capital a fait valoir que ni les règles d'arbitrage CCI, ni le droit français de l'arbitrage n'exigent que l'arbitre unique ou la CCI conservent les accusés de réception relatifs aux notifications adressées aux parties (n°62) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ ALORS, aussi et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel, la société Yukos Capital a fait valoir que l'arbitre unique, le docteur X..., a tenu compte de l'absence de participation de la société Tomskneft et a pris soin de s'assurer que la société Tomskneft aurait toute opportunité de participer, qu'il a ainsi demandé à la CCI une extension du délai prévu pour l'établissement de l'acte de mission « au vue de l'apparente non-participation de la défenderesse » et a également expliqué au secrétariat de la cour internationale d'arbitrage de la CCI qu'il souhaitait « limiter tout changement aux Termes de Référence à un minimum compte tenu du fait que la défenderesse ne sembl ait pas participer » (n° 66) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à établir que l'arbitre n'avait pas méconnu le principe de la contradiction à l'égard de la société Tomskneft, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1502, 4° ancien du code de procédure civile ;

5°/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE l'abstention volontaire d'une partie à l'arbitrage de participer à la procédure d'instruction conduite par l'arbitre avant de rendre sa sentence lui interdit de se prévaloir des irrégularités éventuelles pouvant entacher l'instance arbitrale, sauf à faire montre d'une attitude devant être qualifiée d'estoppel ou de déloyauté procédurale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Tomskneft s'est abstenue de participer aux phases de gestion de la procédure et d'instruction de la cause ; qu'en retenant cependant que cette dernière qui n'a pas été régulièrement appelée, est fondée à invoquer le grief tiré de la violation de son droit fondamental à la discussion utile dans le cadre d'un débat contradictoire, de l'ensemble des prétentions de fait et de droit de son adversaire et donc en lui permettant de soulever une irrégularité affectant l'instance arbitrale, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences de l'estoppel dont a fait montre la société Tomskneft et qui résultait de ses propres constatations, a violé l'article 1502, 4° ancien du code de procédure civile.