Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.774 du 27/11/2019,  partie 3


que la distraction de la réserve de participation constitue un manquement de la part de l'employeur occasionnant aux salariés un préjudice qui sera réparé dans les termes des demandes qu'ils présentent à la cour étant précisé que, se conformant aux dispositions du jugement avant-dire droit du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 29 juillet 2016, chacun d'eux verse aux débats un état de temps de travail pendant les exercices concernés ; qu'enfin, l'éventuelle bonne foi de l'employeur, largement entamé au regard de ce qui précède, n'est d'aucun intérêt pour l'appréciation du préjudice subi par les salariés ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à chaque appelant la somme de 100 € à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que le délai de prescription court du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale - applicable à l'action en paiement des sommes dues au titre de la participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise pour les exercices 2000 à 2003 - au 10 janvier 2010, date de remise par le cabinet Secafi, de son rapport d'expertise, la cour d'appel a énoncé que « ce n'est qu'après l'action intentée par le comité d'entreprise et la publication et la remise au comité entreprise, en janvier 2010, du rapport Secafi, qui a révélé qu'il existait une réserve de participation occultée dans les bilans à distribuer au personnel, que le comité d'entreprise a intenté une action en référé, puis une action au fond, sans succès » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le rapport Secafi du 10 janvier 2010 concernait les seuls exercices postérieurs à celui de 2004 et ne faisait aucune référence à l'existence d'une réserve de participation supposément occultée relative aux exercices 2000 à 2003, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QUE la communication régulière des bilans des sociétés de l'unité économique et sociale au comité d'entreprise de celle-ci, assisté par un expert-comptable, suffit à établir que les salariés, représentés par le comité, disposaient ou pouvaient disposer des informations nécessaires pour exercer leur droit d'action ; que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a affirmé, d'une part, « qu'il ne résulte d'aucune pièce que les salariés aient acquis une connaissance personnelle des éléments qui pouvaient leur permettre d'appréhender l'existence et le montant de la réserve de participation », d'autre part, que, « s'il ne peut être sérieusement soutenu que c'est par l'arrêt de la cour d'appel de Riom que les salariés ont appris qu'ils pouvaient agir individuellement pour se voir reconnaître leurs droits, il ne saurait être remonté au-delà de la publication du rapport Secafi en janvier 2010 pour situer le point de départ du délai de prescription » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'information personnelle des salariés, sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait explicitement l'exposante (cf. conclusions d'appel p. 19 § antépénultième et suiv.) sur la circonstance que le comité d'entreprise avait régulièrement fait appel à un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes des sociétés de l'unité économique et sociale en mai 2004 et en décembre 2008, ce qui permettait d'en déduire que le comité d'entreprise, et partant les salariés qu'il représente, avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, des éléments nécessaires à leur action depuis le mois de mai 2004, ou à tout le moins le mois de décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE le juge est tenu de donner un fondement juridique aux condamnations qu'il prononce ; qu'en condamnant la société Velfor Emballage à payer à chacun des salariés une somme « à titre de dommages et intérêts », sans préciser le fondement de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en condamnant la société Velfor Emballage à payer à chacun des salariés une somme précisée au dispositif de l'arrêt, sans donner aucun motif à sa décision à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.