Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.199 du 15/09/2021,  partie 6


un projet consistant à proposer aux partenaires commerciaux de la société GMT de constituer un nouveau réseau commercial, démontre que dans les semaines suivant la signature de la rupture conventionnelle et avant même que M. [F] ne quitte l&apos;entreprise, M. [M] agissait activement en sous-main afin de débaucher plusieurs fournisseurs et distributeurs de la société intimée au profit de la société Synergid/ Sanergrid en devenir ; l&apos;attestation dactylographiée de M. [D] [V] président de la société SPI et le courriel de M. [T] de la société Schweizer, mettant hors de cause M. [M] dans la rupture des relations commerciales à la fin de l&apos;année 2014/début de l&apos;année 2015, ne présentent pas une force probante convaincante et surtout ne retirent rien des agissements parfaitement objectivés imputables à M. [M] ; la preuve de la violation par M. [M] de son obligation de non-concurrence étant ainsi parfaitement caractérisée, la société GMT est bien fondée à solliciter, d&apos;une part, le paiement de la clause pénale insérée dans le contrat, soit la somme de 78.000 €, laquelle n&apos;est en aucune façon excessive eu égard aux répercussions que les agissements de l&apos;appelant ont eu sur l&apos;activité de son ancien employeur, largement établi par la note de M. [H] de la société KPMG, expert-comptable de l&apos;entreprise, dans la mesure où il est constant que plusieurs fournisseurs à savoir les sociétés Dischelec et Schweizer ont rompu leurs relations contractuelles avec la société GMT dès la fin de l&apos;année 2014 ou début 2015, et à rembourser la somme de 57.000 € que l&apos;employeur lui avait versée au titre de la contrepartie de la clause de non concurrence que le salarié a violée ;
 
 1) ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, M. [M] soutenait que le rapport intitulé « [Q] », dont il n&apos;était pas l&apos;auteur, devait être déclaré irrecevable et écarté des débats en ce qu&apos;il était partiellement non daté, non signé, et taisant sur sa source (conclusions, p. 43 et 44) ; qu&apos;en déclarant recevable ce rapport et juger que M. [M] avait violé l&apos;obligation de non-concurrence, sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences posées à l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, M. [M] soutenait, preuves à l&apos;appui (productions n° 8 et 9), que le rapport intitulé « [Q] » devait être déclaré irrecevable et écarté des débats puisqu&apos;il avait été obtenu dans le cadre d&apos;une saisie sur son ordinateur personnel invalidée par ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon du 11 août 2016, confirmée par un arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon du 23 mai 2017, aux termes duquel l&apos;ordonnance ayant autorisé ladite saisie avait été définitivement rétractée (conclusions, p. 43 et 44) ; qu&apos;en déclarant recevable ce rapport pour juger que M. [M] avait violé l&apos;obligation de non-concurrence, sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences posées à l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, M. [M] soutenait, preuve à l&apos;appui (production n° 10), que le rapport intitulé « [Q] » devait être déclaré irrecevable et écarté des débats puisque l&apos;huissier de justice ayant procédé à la saisie n&apos;avait dressé aucun procès-verbal, tel que celui-ci en témoignait par email du 25 janvier 2019 (conclusions d&apos;appel, p. 44) ; qu&apos;en déclarant recevable ce rapport pour juger que M. [M] avait violé l&apos;obligation de non-concurrence, sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences posées à l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU&apos;en l&apos;espèce, M. [M] soutenait, preuves à l&apos;appui (productions n° 8 et 9), que le président du tribunal de commerce de Lyon par ordonnance du 11 août 2016, puis la cour d&apos;appel de Lyon par arrêt définitif du 23 mai 2017, avaient jugé qu&apos;il n&apos;avait jamais existé aucun acte de concurrence déloyale de M. [M] à l&apos;égard de la société GMT (conclusions d&apos;appel, p. 39) ; qu&apos;en retenant que la violation par M. [M] de son obligation de non-concurrence était caractérisée sans se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences posées à l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le seul fait pour un salarié de préparer, avant la rupture de son contrat de travail, une activité concurrente prenant effet à l&apos;expiration de son engagement de non-concurrence ne caractérise pas une violation de cet engagement ; qu&apos;en se fondant, pour retenir que la violation par M. [M] de son obligation de non-concurrence était caractérisée, sur l&apos;existence d&apos;un « projet ou business plan » duquel il ressortait qu&apos;il s&apos;était associé avec un ancien collègue, M. [F], « en vue de concurrencer » la société GMT (arrêt attaqué, p. 12 et 13), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l&apos;article 1103 du code civil, ensemble l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.