Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.394 du 23/01/2020,  partie 3


qu'or, les syndicats demandeurs ne démontrent pas que la société TFN Propreté Ile-de-France ne respecterait pas les règles susmentionnées de mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique et en particulier que ses salariés seraient systématiquement affectés sur un seul site, les bulletins de paie communiqués étant à cet égard insuffisants ainsi d'ailleurs que ces syndicats l'admettent page 35 de leurs conclusions en relevant que lesdits bulletins émis par l'employeur « ne donnent aucune indication en termes de date, en termes d'heures travaillées sur le(s) chantier(s) sur le(s)quel(s) elle a envoyé travailler ses salariés » ; qu'enfin, l'argument des appelants tiré de la circonstance que la société TFN Propreté Ile-de-France ne verse pas à ses salariés les trois indemnités (de repas, de frais de transport et de trajet) prévues par le régime conventionnel des petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment est également inopérant dès lors que si les salariés de la société TFN Propreté Ile-de-France sont assimilés à ceux du bâtiment pour la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique, leur statut collectif reste régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté les syndicats de l'ensemble de leurs demandes, le jugement entrepris étant entièrement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; que l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale prévoit que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1) soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; 2) soit sur la base d'allocations forfaitaires, selon les modalités prévues par les articles suivants ; que l'article 9 du même texte établit toutefois un régime particulier dans les termes suivants : « les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7.600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option » ; que, sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté ; qu'il est de principe que les professions pouvant appliquer la déduction forfaitaire spécifique sont non seulement celles expressément citées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur an 31 décembre 2000 mais également celles qui relèvent de ce dispositif par des interprétations ayant fait l'objet d'une décision spéciale de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2001 ; que, figurent notamment parmi les professions citées à l'article 5 de l'annexe, IV du code général des impôts, « les ouvriers du bâtiments visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier » pour lesquels il est fixé un taux de déduction forfaitaire spécifique de 10% ; qu'or, en réponse à une question posée par le député B... N..., le ministre de l'économie et des finances a, lors de la séance de l'assemblée nationale du 18 mai 1972, indiqué que « les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux figurent au nombre des ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936. Ils bénéficient, de ce fait, de la déduction supplémentaire prévue en faveur de ces derniers par l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts » ;