Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.089 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ Mme A... P... Q..., veuve Y...,
 
 2°/ M. I... S... Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° T 18-25.089 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à A...-S... U..., veuve Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance,
 
 2°/ à Mme V... Y..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme L... Y..., épouse K..., domiciliée [...] , représentée par son tuteur M. O... I... K...,
 
 4°/ à M. I... J... Y..., domicilié [...] ,
 
 tous trois pris en qualité d'héritiers de A...-S... U..., veuve Y...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme Q..., veuve Y..., et de M. I... S... Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes V... et L... Y... et de M. I... J... Y..., ès quaités, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1.Il est donné acte à Mmes V... et L... Y... et à M. I... J... Y... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de A...-S... U....
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. I... S... Y... et Mme Q..., veuve Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a « dit la reconnaissance de dette signée par Mme U... A... S... au bénéfice de M. N... Y... au titre d'indemnités d'occupation dues à compter du 01/01/2008 et jusqu'à la date de restitution d'un appartement sis bâtiment A 1er étage à [...] purement fictive », en conséquence « débouté Mme A... P... Q... et M. I... S... Y... de leur demande en paiement desdites indemnités », et « rejeté toutes les autres demandes »,
 
 AUX MOTIFS, PROPRES, QUE Mme Q... et son fils I... S... Y... fondent leur demande sur l'acte sous seing privé du 3 février 2007 par lequel Mme U... se reconnait débitrice envers N... Y... au titre d'une indemnité d'occupation du 1er janvier 1983 jusqu'au jour de l'acte, d'un appartement type F5 situé à [...] premier étage, lequel est indiqué comme étant la propriété de M. N... Y... ; que Mme U... ne conteste pas son écriture ni sa signature sur ledit acte, qui a été régulièrement enregistré le 22 février 2007 ; que pour s'opposer à la demande, elle soulève en premier lieu la nullité de l'acte pour cause d'erreur ; qu'il est en effet patent que la désignation du bâtiment est erronée, Mme U... ayant toujours habité le bâtiment C et non le bâtiment A ; qu'ensuite, l'indemnité d'occupation n'a pas pu courir à compter du 1er janvier 1983 car N... W... Y... n'est devenu propriétaire du bien qu'au jour de la donation, c'est-à-dire le 10 décembre 1983, et il est d'ailleurs précisé à l'acte que les constructions sont en cours d'édification ; que cependant, ces deux erreurs ne portent pas sur la substance même de l'engagement, l'intimée ne niant pas avoir quelque temps occupé le bien ; qu'en second lieu, Mme U... invoque la nullité de la convention pour absence d'objet et de cause de l'engagement ; que la cause d'une reconnaissance de dette se situe dans l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ;