Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.700 du 21/10/2020,  partie 2


il sera également relevé que l'acte de cession, en janvier 2015, des parts sociales détenues par MM. Q..., S... et D... dans la société Cykafe au profit de M. M..., versé aux débats par la société Ambulances Dufresne, prévoit au titre des conditions suspensives que « les présentes sont consenties sous la condition suspensive qu'un accord soit trouvé entre les trois vendeurs et la société quant à leur sortie des effectifs salariés de la société » ; il s'en déduit qu'à cette date la société Ambulances Dufresne reconnaissait effectivement à M. Q... la qualité de salarié au sein de l'entreprise ; en outre, la société Ambulances Dufresne ne démontre pas que M, E... Q... aurait agi au-delà de ses droits en tant qu'associé minoritaire de la société Cykafe, s'agissant notamment de la signature du bail engageant la société, ou s'agissant des demandes d'informations concernant les problèmes juridiques de l'entreprise et des salariés ; il convient sur ce point de relever que les pièces produites par la société Ambulances Dufresne sont des mails adressés à M. Q..., et n'ont pas été émis par l'intéressé qui se prévaudrait d'une qualité de gérant ; il en est de même s'agissant du projet d'avenant au contrat d'énergie émis par la société GDF Suez, celui-ci n'étant pas signé par M. Q... ; il ressort par ailleurs des explications de l'intimée que l'intéressé était notamment en charge du volet juridique au sein de la société Cykafe, elle-même associée unique de la SARL Ambulances Dufresne ; aucune des pièces produites par la société Ambulances Dufresne ne démontre qu'à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, M. E... Q... a agi au-delà des tâches habituellement dévolues à un ambulancier régulateur en transport sanitaire, c'est-à-dire suivant la classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux personnels des entreprises de transport sanitaire en annexe de raccord cadre du 4 mai 2000 :
 
 - coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies et autres informations) ;
 
 - apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions :
 
 - assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord,
 
 - assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées, au cours des prestations ;
 
 - optimiser les trajets et itinéraires des véhicules ;
 
 - centraliser et transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, I bons économats).
 
 Tout au plus, le chèque émis le 8 janvier 2014 pour un montant de 36,10 euros, dont la signature ne permet pas l'identification de son auteur, mais dont M. Q... ne conteste pas être l'auteur, constitue un acte isolé ne permettant pas d'attribuer la qualité de gérant à l'intéressé ; dès lors, la société Ambulances Dufresne ne rapporte pas la preuve que E... Q... occupait les fonctions de gérant de la société, ni celle du caractère fictif de son contrat de travail. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il déboute M. Q... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend du lien de subordination existant entre l'employeur et le salarié prétendu ; qu'en jugeant que Q... avait eu la qualité de salarié de la société Ambulances Dufresne, sans rechercher si celle-ci exerçait le moindre contrôle ou la moindre autorité sur le salarié prétendu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la qualité d'associé de l'employeur se cumule difficilement avec l'existence d'un contrat de travail salarié ; qu'en ayant jugé que M. Q... était salarié de la société Ambulances Dufresne, au motif inopérant qu'il n'en avait été qu'indirectement associé, puisqu'il ne l'était que de la société Cykafe, elle-même associée unique de la société employeuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la qualité de salarié ne peut se déduire d'un contrat de travail seulement fictif ; qu'en ayant jugé que M. Q... avait bien la qualité de salarié de la société Ambulances Dufresne, au prétexte que l'acte de cession des parts sociales de M. Q..., en date du 14 janvier 2013, mentionnait qu'un accord devait être trouvé avec le vendeur quant à sa sortie des effectifs salariés de l'entreprise, la cour d'appel a, derechef, privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE la qualité d'associé se cumule difficilement avec un contrat de travail ; qu'en ayant jugé que M. Q... avait la qualité de salarié de la société Ambulances Dufresne, tout en relevant qu'il avait été chargé de la gestion du volet juridique de la société Cykafe contrôlant l'employeur, alors même qu'il exerçait la profession d'ambulancier régulateur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;