cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 15-25.894 du 17/01/2018,  partie 3


que la société Decorial Invest a versé en 2005 des redevances pour 1 5000 €, acquis des marchandises et des tissus au cours des années 2005 et 2006, engagé des frais de communication ; qu'elle a présenté des prototypes à la société Y...                ; que la société Decorial Invest s'est plainte de difficultés pour exploiter la marque; qu'elle a proposé à la société Y...                 la suspension du contrat par courrier du 28 septembre 2005 ce que cette dernière n'a pas accepté; que la société Decorial Invest dit s'être heurtée à une réaction de prudence de la part d'un cocontractant de presse spécialisée informé de l'existence des litiges qui a, selon elle, refusé de publier un article sur les tapis Y...                 qu'elle avait créés; que l'incertitude sur la propriété des droits de la société Y...                 a pu la gêner dans l'exploitation de la marque concédée initialement et de la marque semi-figurative qui lui a été substituée par avenant; que toutefois, elle doit rapporter la preuve que le trouble a été suffisamment sérieux pour l'empêcher d'exécuter ses obligations et l'exonérer ainsi de toute responsabilité contractuelle; qu'elle se borne à affirmer que la marque est devenue rapidement inexploitable et qu'elle a été dans l'impossibilité d'exploiter et ne rapporte pas la preuve de ses allégations; qu'elle ne peut par conséquent avoir été fondée à résilier le contrat ; que pour s'opposer au paiement des redevances qui lui est demandé, la société Decorial Invest invoque subsidiairement l'exception de nullité du contrat signé en avril 2004 modifié par avenant non daté et la perpétuité de cette exception; que la société Decorial Invest pouvait soulever cette prescription (sic) en 2011 alors que l'existence d'une ratification ou d'une confirmation du contrat ne saurait être trouvée dans la signature de l'avenant et dans l'exécution du contrat par la société Decorial Invest, faute pour elle d'avoir connu l'intégralité des termes du litige opposant la société Y...                 à Mme Y...                 et concernant d'abord la marque puis la marque semi-figurative substituée par avenant; que les circonstances précédemment exposées permettent de constater que la société Y...                 a commis un dol par réticence en n'informant pas la société Decorial Invest, lors de la signature du contrat, de l'existence de la procédure en cours depuis 2002; que l'objet du contrat était d'exploiter la marque de sorte que le dol a eu pour effet de vicier le consentement de la société Decorial Invest; que le contrat est nul; qu'à la suite de l'annulation, la remise en état implique des restitutions qui sont réciproques; que la cour n'a pas à se prononcer sur celles-ci; qu'en revanche les investissements spécifiques engagés par Decorial Invest en application des termes du contrat doivent être remboursés par la société Y...                 à titre de dommages-intérêts; qu'il est justifié des achats de marchandises, de tissus et de la réalisation d'investissements publicitaires; que la société Y...                 versera une somme de 47 132, 73 € à ce titre  ; qu' à la suite de l'annulation du contrat, les demandes en paiement des sommes au titre des redevances ne sauraient être accueillies, que cette société sera déboutée de ses demandes » ;
 
 Alors, d'une part, que le dol supposant une intention de tromper, le juge ne peut prononcer la nullité du contrat en raison du silence de l'une des parties envers l'autre sur une information déterminante de son consentement qu'à la condition de constater l'intention dolosive de cette réticence; qu'en se bornant à relever, pour annuler le contrat du 8 mars 2004 sur le fondement d'un dol par réticence, que l'existence du litige qui opposait depuis octobre 2002 la société Hapydf à Mme Inès A...                     n'avait « pas été, avant la signature du contrat le 8 mars 2004, portée à la connaissance de la société Décorial Invest », sans constater que la société Hapydf avait sciemment ou délibérément conservé le silence sur cette information, afin de tromper son contractant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que le dol n'étant une cause de nullité d'un contrat que lorsqu'il a déterminé le consentement de celui qui en a été la victime, la rétention d'information suppose, pour être dolosive, que l'information tue ait porté sur un élément qui, s'il avait été connu du contractant, l'aurait dissuadé de s'engager ; qu'en retenant, pour annuler le contrat du 8 mars 2004, que la société Hapydf avait « commis un dol par réticence en n'informant pas la société Decorial Invest, lors de la signature du contrat, de l'existence de la procédure en cours depuis 2002 », tout en relevant que, par un avenant prenant effet à compter du 15 décembre 2004, les parties avaient substitué à la marque concédée une marque semi figurative qui n'était pas concernée par la procédure en cours depuis 2002, ce qui excluait que le silence conservé sur cette procédure avant la signature de l'avenant ait pu provoquer une erreur déterminante sur l'objet du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1116 du code civil ;