Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.670 du 28/11/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, pour déclarer le contredit recevable et bien fondé, retenir l'existence d'un contrat de travail entre M. Y... et la société et condamner cette dernière en conséquence, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les différentes activités d'enseignement, au cours de la période de gestion collective de l'école de golf, avaient été exercées avec de nombreuses contraintes et instructions de la part de la société, qu'il était demandé aux enseignants de préparer des réunions décidées, fixées et organisées par cette société qui en fixait l'ordre du jour, de réaliser des objectifs tant quantitatifs (vente d'abonnements) que qualitatifs (progression des niveaux, qualification pour participer à des compétitions, classements régionaux), dont la progression était très contrôlée par la société, de respecter une tarification fixée pour les cours collectifs, de donner des cours et de pratiquer des tarifs devant permettre d'atteindre l'objectif de formation d'un nombre minimum d'élèves par an, de se soumettre à des sujétions significatives tant pour promouvoir l'enseignement du golf que pour assister techniquement et accompagner des élèves lors de compétitions, ces éléments démontrant que l'enseignant avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé et sous un lien de subordination vis-à-vis de la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni caractériser un quelconque pouvoir disciplinaire de cette dernière de sanctionner d'éventuels manquements de M. Y... dans l'exécution des ordres et directives susceptibles d'être donnés par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'examinant les conditions dans lesquelles l'activité était exercée, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... était intégré dans un service organisé et exécutait une prestation de travail sous la direction de la société , laquelle avait le pouvoir de lui donner des directives, en fonction des objectifs que celle-ci voulait atteindre et dont il avait à rendre compte, a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces produites et de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gardenne d'économie mixte Sagem aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Gardenne d'économie mixte
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le contredit recevable et bien fondé, d'AVOIR constaté que la société SAGEM et M. Y... ont été liés par un contrat de travail pour les diverses activités de celui-ci en rapport avec l'enseignement du golf, qu'il les ait exercées dans le cadre de l'école de golf ou en dehors de celle-ci, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, d'AVOIR dit la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur l'ensemble des demandes, d'AVOIR dit qu'il y a lieu à évoquer l'entier litige, d'AVOIR requalifié le contrat conclu le 2 juillet 2014 pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que ce contrat de travail avait été abusivement rompu par l'employeur le 1er juillet 2015 et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SAGEM à payer à M. Y... les sommes de 1.680 euros à titre d'indemnité de requalification, 17.710 euros à titre de rappel de salaires, 2.016 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1.680 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 168 euros au titre des congés payés et 1.700 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, avec intérêts au taux légal, d'AVOIR condamné la société SAGEM à remettre à M. Y... des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai, ce, pendant soixante jours, d'AVOIR débouté la société SAGEM de toute autre demande et de l'AVOIR condamnée à payer à M. Y... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la compétence :