Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.534 du 09/06/2021,  partie 3



 5. En droit commun, un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l&apos;exécution en France d&apos;une décision judiciaire rendue à l&apos;étranger incompatible avec lui, dès lors qu&apos;il est doté de l&apos;autorité de la chose jugée à la date de l&apos;introduction de l&apos;instance en exequatur, peu important qu&apos;il ne soit pas encore passé en force de chose jugée.
 
 6. Ayant relevé, tant par motifs propres qu&apos;adoptés, d&apos;une part, que le jugement français du 5 juin 2009, rectifié le 2 octobre suivant, avait rejeté la demande en nullité des cessions de parts de la société civile immobilière, d&apos;autre part, que la décision américaine du 12 juillet 2010 avait au contraire annulé, avec l&apos;acquisition des sociétés américaines, celle des parts de la société civile immobilière, la cour d&apos;appel, devant laquelle il n&apos;était pas soutenu que ce dernier jugement avait un caractère divisible permettant un exequatur partiel et qui n&apos;était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, par ces seuls motifs, caractérisé la contrariété des décisions américaines à l&apos;ordre public international s&apos;opposant à leur exequatur.
 
 7. Dès lors, le moyen, qui critique en ses quatrième et sixième branches des motifs surabondants sur l&apos;atteinte à la chose jugée d&apos;un arrêt confirmatif d&apos;une ordonnance de non-lieu sur la plainte de consorts [T] pour escroquerie, ne peut être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [T] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] [T], agissant tant en son nom propre qu&apos;en qualité d&apos;héritière de [M] [B], la société de Keating, agissant en qualité de mandataire liquidateur venant aux droits de [Z] [T], ainsi que Mmes [Q], [B], [L], [Y], [R], [G], [V] [T] et MM. [I] et [P] [T], agissant en leur qualité d&apos;héritiers de [M] [B] et les condamne à payer à MM. [N] et [T] [H] et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [F] [T], la société de Keating, ès qualités, Mmes [Q], [B], [L], [Y], [R], [G], [V] [T] et MM. [I] et [P] [T].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les demandeurs de leur demande d&apos;exequatur des décisions rendues par les juridictions de l&apos;Etat de Floride ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aucune convention de coopération en matière judiciaire n&apos;a été conclue entre la France et les Etats-Unis d&apos;Amérique. Pour accorder l&apos;exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s&apos;assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l&apos;ordre public international de fond et de procédure et à l&apos;absence de fraude à la loi. S&apos;agissant de la condition relative à l&apos;ordre public de procédure, est contraire à la conception française de l&apos;ordre public international la reconnaissance d&apos;une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d&apos;équivalent à la motivation défaillante. Le seul fait, pour le tribunal étranger, de se borner à recevoir les arguments du demandeur, sans exercer aucun contrôle sur leur bienfondé, ne suffit pas, même en cas de défaut du défendeur, à fournir une motivation au jugement étranger au regard des exigences de l&apos;ordre public international français. Le 12 juillet 2010, le tribunal de circuit de la 17e circonscription judiciaire du comté de Broward (Floride) a rendu une ordonnance accueillant la requête des consorts [T] en radiation des conclusions des consorts [H]. Le même jour, le même tribunal a pris une autre décision, dont l&apos;exequatur est demandé, ainsi motivée « Cette affaire a été entendue après I&apos;inscription du défaut contre les défendeurs [N] [H], [D] [H] et [T] [H], le tribunal ayant entendu les arguments du conseil des demandeurs et le témoignage des témoins et étant pleinement informé dans cette affaire. Il est ordonné et Jugé que : le jugement est rendu pour les demandeurs sur la demande n° 1 de l&apos;assignation (fraude-nullité) contre les défendeurs [N] [H], [D] [H] et [T] [H]. Les contrats conclus par les parties le 30 janvier 2004 et le 18 juin 2004 sont ici résolus et annulés. Les défendeurs sont condamnés solidairement et individuellement à verser comptant la somme de 241129,20 US dollars aux demandeurs, plus intérêts au taux légal, dont l&apos;exécution est ordonnée. Les défendeurs sont condamnés à transférer immédiatement aux demandeurs les parts sociales de la SCI Odillette. Le tribunal réserve sa compétence pour l&apos;exécution de ce jugement et pour statuer sur les frais d&apos;avocats et les dépens ».