Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.235 du 27/02/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du 27 février 2020, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR modifié les mesures imposées par la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône et D'AVOIR dit que le paiement de ses dettes par Madame J... V... sera rééchelonné sur une période de 84 mois à un taux d'intérêt nul, par mensualités de 140,08 euros, conformément au tableau actualisé annexé à la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE par déclaration du 09 mars 2015, Madame J... V... a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant à l'ouverture d'un traitement de sa situation financière ; que par décision du 16 avril 2015, la commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable le dossier de surendettement ; que le 02 juillet 2015, elle a imposé des mesures consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances, avec une mensualité de remboursement de 873 euros, sur une durée de 91 mois, au taux maximum de 0,93% ; que, consécutivement à la notification de cette décision faite par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception, Madame J... V... a formé un recours en contestation et sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel ; que par le jugement, dont appel, du 1er juin 2016, le juge du tribunal d'instance de Marseille a : -débouté Madame J... V... de sa contestation ; -dit que les mesures imposées par la commission de surendettement trouveront leur entier effet, -conféré force exécutoire aux mesures imposées par la commission à l'égard de Madame J... V... ; que le juge énonce en ses motifs que Madame J... V... ne verse aucune pièce qui justifierait que sa fille soit à sa charge ; que les éléments versés au débat ne démontrent pas une baisse de ses revenus, mais une diminution ponctuelle des heures supplémentaires de travail ; que, vu l'appel interjeté par Madame J... V..., le 1er juillet 2016, contre le jugement rendu le 1er juin 2016, notifié par lettre recommandée dont est signé l'avis de réception le 17 juin 2016, à l'appui de son appel, Madame J... V... invoque un changement de sa situation financière, et dit ne pouvoir assumer la mensualité de remboursement qui lui est imposée, qu'elle a besoin de faire de grandes réparations sur son automobile, voire de la changer pour se rendre à son travail ; qu'elle indique que sa fille est bien à sa charge puisqu'elle est rattachée à son foyer fiscal ; que vu les convocations adressées à l'ensemble des créanciers, qui en ont tous accusé réception ;
 
 que vu la convocation de l'appelant dont l'avis de réception a été retourné aux services du greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; que par courrier du 25 janvier 2018, le crédit mutuel s'excuse de son absence et réitère le montant de sa créance telle qu'elle a été déclarée devant la commission ; que par courrier du 30 avril 2018, Action Logement a présenté une demande de dispense de comparution, et souhaite la confirmation du jugement de première instance et les mesures émises par la commission ; que par ordonnance du 4 mai 2018 Action Logement a été autorisé à présenter ses observations par écrit, et dispensé à comparaître ; que par courrier du 05 octobre 2018, Action Logement indique avoir pris connaissance des conclusions de l'appelante le 04 octobre 2018, conclusions expédiées le 02 octobre 2018, ce qui est relativement tardif, toutefois, il est soulevé une contradiction de l'appelante lorsque celle-ci prétend avoir sa fille à sa charge, alors qu'elle assure le paiement du loyer et s'en fait reverser la différence ensuite par sa mère ; que c'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2018 ; que toutefois, en raison d'une grève des avocats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 05 octobre 2018 ; que l'appel, interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ;