Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.563 du 02/06/2021,  partie 3


amiante (pages 9 et 80 de ses conclusions reprises oralement à l&apos;audience) sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle ? article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ? et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; qu&apos;il soutient que ce préjudice est d&apos;autant plus établi qu&apos;en 2013, sur les 115 victimes de l&apos;amiante qui avaient été employées au sein de la centrale d&apos;Arjuzanx, 33 sont décédés des suites d&apos;une maladie professionnelle liée à ce matériau ; qu&apos;il affirme que la faute de l&apos;employeur au regard du manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat se caractérise : - d&apos;une part, par une méconnaissance des mesures réglementaires sur l&apos;hygiène et la sécurité qui a eu pour effet de l&apos;exposer à un risque d&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante, sans mise en oeuvre effective par l&apos;employeur des moyens de protection adaptés pour supprimer ou réduire ce risque ; - d&apos;autre part, par un défaut d&apos;information sur les risques encourus alors que l&apos;information était rendue obligatoire pour les entreprises utilisatrices d&apos;amiante depuis le décret du 17 août 1977 ; qu&apos;il ajoute que la société EDF, du fait de son activité, ne pouvait ignorer la présence d&apos;amiante sur le lieu de travail de ses salariés et était particulièrement avertie des dispositions légales et de l&apos;état des connaissances scientifiques sur les graves maladies provoquées par ce matériau et ce, dès son embauche ; que cependant : dès lors qu&apos;il a déjà été rappelé aux termes d&apos;une jurisprudence constante : - que d&apos;une part, le préjudice dit d&apos;anxiété recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques et/ou les troubles dans les conditions d&apos;existence nés de l&apos;exposition à l&apos;amiante ; que d&apos;autre part, que la réparation de ce préjudice « spécifique » est réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA ; que par ailleurs, M. [S] [B] n&apos;a jamais été employé par une telle entreprise ; qu&apos;en outre, pour être mise en oeuvre la responsabilité contractuelle de droit commun impose, notamment la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;enfin, M. [S] [B] invoque vainement le principe d&apos;égalité de traitement qui ne peut se concevoir qu&apos;entre salariés placés dans une situation identique ou similaire ce qui n&apos;est précisément pas le cas des salariés ayant travaillé pour le compte d&apos;une entreprise listées à l&apos;ACAATA et de ceux dont l&apos;employeur ne figure pas sur cette liste ; que l&apos;intimé doit être débouté de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;il qualifiait d&apos;exposition en première instance et d&apos;anxiété devant la cour ; que le jugement est donc infirmé ;
 
 1) ALORS QUE le salarié qui justifie d&apos;une exposition à l&apos;amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d&apos;anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [S] [B] de sa demande en réparation de son préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n&apos;était pas le cas du demandeur, ancien salarié d&apos;EDF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ;
 
 2) ALORS QU&apos;en supposant que tel est le sens des motifs, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent ni statuer par simple affirmation, ni débouter une partie de ses demandes, sans analyser, ni même viser, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [Z] [B] de sa demande d&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété, la cour d&apos;appel a énoncé que la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun imposait la démonstration d&apos;un préjudice réparable ; qu&apos;en statuant ainsi, par voie d&apos;affirmation générale, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve produits par le salarié et dont il se prévalait expressément dans ses conclusions (concl. d&apos;appel de M. [B] page 67), notamment les attestations de proches (pièces n° 6,7 et 8 de son bordereau de communication de pièces), pour justifier de l&apos;angoisse ressentie du fait de son exposition à l&apos;inhalation de fibres d&apos;amiante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir mis hors de cause la société GRT Gaz ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise hors de cause de la SA GRT Gaz ; qu&apos;en application des articles : - R. 4412-58 du code du travail : « une attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l&apos;