Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.231 du 07/07/2021,  partie 4


un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol.
 
 18. Il en résulte que le salarié ne pouvait fonder ses demandes d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts au titre de l&apos;absence de cotisations sociales en France sur l&apos;autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation pénale reposant sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l&apos;Union européenne, laquelle ne pouvait s&apos;imposer à la juridiction prud&apos;homale saisie d&apos;une demande au titre du travail dissimulé et du défaut d&apos;affiliation à la sécurité sociale française. 
 
 19. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, les décisions déférées se trouvent légalement justifiées en ce qu&apos;elles ont 
 débouté le salarié de sa demande au titre de l&apos;indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts du fait de l&apos;absence de cotisations sociales en France.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 15-28.231
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors « que, à l&apos;appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M. [X] avait soutenu et démontré que dans le cadre de son embauche soumise illégalement au droit espagnol, son salaire de base figurant sur ses bulletins de salaire espagnols était de 2 657,14 euros puis 2 914,29 euros à partir de juillet 2008 puisqu&apos;à [NdR : puis qu&apos;à] compter de sa régularisation, et de l&apos;application du droit français, son salaire de base était passé à la somme de 3138,46 euros en sorte qu&apos;étant acquis que le droit espagnol (sic) était applicable dès le début de la relation de travail, il était fondé à obtenir un rappel de salaire à l&apos;instar de son collègue M. [E], qui, placé dans une situation similaire, a, par un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 10 juin 2015, non frappé de pourvoi, obtenu un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire de base prévu par le droit espagnol et le salaire de base ensuite retenu ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande, qu&apos;il convenait de prendre en compte le SMIC français lequel avait été respecté, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe A travail égal, salaire égal. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 21. Dans ses conclusions d&apos;appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu&apos;il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu&apos;il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n&apos;invoquait pas la violation du principe d&apos;égalité de traitement par l&apos;employeur.
 
 22. Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit.
 
 Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° W 15-28.231, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l&apos;indemnité légale de licenciement, alors « qu&apos;en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l&apos;article R. 423-1 du code de l&apos;aviation civile, que &apos;&apos;compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement&apos;&apos; quand, dans ses écritures, la société Vueling n&apos;a jamais, à aucun moment, contesté le quantum sollicité par M. [X] ni fait valoir que la moyenne de ses salaires était de nature à le priver du bénéfice du solde de l&apos;indemnité de licenciement, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 24. Selon le premier de ces textes, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 25. Pour débouter le salarié de sa demande de solde d&apos;indemnité de licenciement, l&apos;arrêt énonce que compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, il n&apos;y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement.
 
 26. En statuant ainsi alors que le montant moyen des salaires retenu pour le calcul du solde de l&apos;