Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.037 du 11/02/2021,  partie 3


En revanche, Madame A... ne justifie pas de frais éventuels qu'elle devrait régler lors de la rétrocession de l'immeuble. Elle sera déboutée de cette demande (arrêt, p.6 à 8) » ;
 
 1. ALORS QUE la restitution des fruits tirés du bien vendu étant une conséquence légale de la résolution de la vente, le juge qui prononce la résolution est tenu de condamner le vendeur à restituer à l'acquéreur, en même temps que l'immeuble, les fruits de ce dernier entre la date de conclusion de la vente et la date de résolution ; que pour refuser à la SCI Carsen la restitution par Mme A... des loyers et de l'avantage fiscal perçus avant le prononcé de la résolution, la cour d'appel s'est contentée de relever que la SCI Carsen n'avait formé dans le dispositif de ses conclusions aucune demande à ce titre ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de la résolution qu'elle prononçait et donc d'ordonner d'office la restitution des fruits perçus par Mme A... entre la conclusion de la vente et sa résolution, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1644 du même code.