Tribunal judiciaire de Perpignan, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.613 du 16/02/2023,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Languedoc-Roussillon
 
 L'URSSAF Languedoc Roussillon fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit qu'elle ne pouvait réclamer à M. [B] [D] la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017 après le 30 novembre 2018, annulé, en conséquence, l'appel de cotisation contesté et condamné l'URSSAF Languedoc-Roussillon à rembourser à M. [B] [D] la somme de 4 692 €, augmentée des intérêts légaux.
 
 ALORS QUE le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due », a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible ; qu'il ne peut donc être sanctionné par la nullité de l'appel de cotisation contesté ; qu'en retenant en l'espèce que l'URSSAF Languedoc-Roussillon ne pouvait réclamer à M. [D] la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l'année 2017 après le 30 novembre 2018 et en annulant, en conséquence, l'appel de cotisation qui lui avait été adressé par courrier daté du 28 novembre 2018 dont le montant a été ramené postérieurement, le 4 janvier 2019, à une somme inférieure, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse.