Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.690 du 23/04/2013,  partie 2


qu'ayant relevé que la société Financo s'était bornée dans ses écritures à soutenir que le droit de rétention qu'elle détenait sur les documents administratifs de circulation afférents aux véhicules devait être reporté sur le prix de vente, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas allégué que le gage consenti par le débiteur sur ces mêmes véhicules avait fait l'objet d'une inscription sur le registre spécial prévu à cet effet, inscription qui seule le rendait opposable au liquidateur judiciaire du débiteur, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, que ce droit ne pouvait être reporté sur le prix de vente de ces véhicules ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Financo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Financo
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'ordonnance du juge commissaire en date du 10 avril 2009 recevra son plein effet et d'avoir, en conséquence, débouté la société FINANCO de sa demande tendant à la confirmation du jugement ayant constaté le report de plein droit de son droit de rétention sur le prix de vente des véhicules et ayant condamné Me Y... à la désintéresser sur ce prix, ainsi que de sa demande tendant, en conséquence, à la condamnation de Me Y..., ès qualités, à lui verser la somme de 28 893,88 € provenant de la vente des véhicules donnés en garantie,
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent à propos de l'interprétation et l'application dans le cadre de la procédure collective de Patrick X... d'une disposition contractuelle insérée au contrat de financement de véhicules entre ce débiteur et la SA Financo en date du 2 juillet 2008 pour un montant de 150 000 € ; que Patrick X... a été déclaré en redressement judiciaire par le tribunal de commerce le 21 novembre 2008 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2009 ; que la société Financo a procédé à déclaration de créance pour 154 076,58 € et s'est prévalue d'un droit de rétention sur les véhicules étant en possession des documents administratifs, ce à quoi s'est opposé Me Y... ès qualités, auquel le juge commissaire a donné raison par ordonnance du 10 avril 2009, ordonnance annulée et réformée par le jugement dont appel ; que l'ordonnance disposait que Me Y... pouvait vendre des véhicules aux enchères au profit de l'ensemble des créanciers – Caisse des dépôts – et que l'huissier instrumentaire de la vente délivrerait aux acquéreurs les documents leur permettant de faire immatriculer les véhicules achetés par eux ; que le jugement dont appel a dit que la société Financo devrait remettre les documents en sa possession, son «droit de rétention» sur les véhicules correspondants étant «de plein droit reporté sur le prix de vente des véhicules», ce qui revient à lui reconnaître ensemble un droit de rétention sur les véhicules qui ne sont pas en sa possession, mais aussi, en conséquence un droit de priorité sur les autres créanciers pour la somme obtenue en cette vente aux enchères de biens qu'elle avait financés ; qu'attendu que cette clause litigieuse dispose – article 5.1 du contrat de crédit- : «en garantie des sommes dues par lui en vertu du présent contrat, l'emprunteur affecte en gage et nantissement au profit du prêteur un certain nombre de véhicules, ainsi que les pièces et titres de circulation se rapportant à ces véhicules à hauteur de 100 % du montant de l'ouverture de crédit : sur la base de 50 % de la cote Argus pour les véhicules d'occasion, sur la base de 100 % du prix concessionnaire hors taxes pour les véhicules neufs. Le prêteur pourra exiger de l'emprunteur : qu'il lui remette les procès verbaux de réception, certificats de conformité, factures concessionnaires et certificats de cession pour les véhicules neufs, qu'il lui remette les cartes grises, volets A mutés et certificats de cession pour les véhicules d'occasion» ; que la société Financo persiste à soutenir en appel qu'il s'agit d'un crédit de financement d'un stock de véhicules évolutif par essence, ce qui explique que l'article 5 précité prévoit que l'emprunteur X... affecte en gage et nantissement au profit de Financo, un certain nombre de véhicules ainsi que les pièces et titres de circulation se rapportant à ces véhicules ; que par application de l'article L. 521-1 du code de commerce, ce gage de nature commerciale, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, c'est-à-dire par tous moyens ;