Cour d'appel de Versailles,  décision 12-11.857 du 03/07/2013,  partie 2


qu'aussi, M. X... ayant travaillé pour le compte du même employeur depuis le 7 mars 1983, il convient de retrancher du montant de l'indemnité de licenciement de 10 670,88 ¿ la somme de 7 803,57 ¿ (2235,57 + 5568), d'où un solde de 2867,31 ¿ au paiement duquel il convient de condamner la société coopérative ouvrière de production Asca Carrossier Constucteur ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société coopérative ouvrière de production Asca Carrossier Constucteur de l'accusé de réception de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, soit le 15 décembre 2009 ;

ALORS QUE l'examen des bulletins de paie de décembre 1991, janvier 1992 et février 1992, établis par « ASCA, Ateliers Sainte-Catherine », révèle qu'ils ont été établis par une autre entreprise que ceux établis à compter du mars 1992 par la SCOP ASCA, les numéros de SIRET et les références URSSAF étant différents ; qu'en déduisant de ces bulletins de paie que le salarié justifie avoir travaillé pour la SCOP ASCA, nouvelle structure juridique pour la même entité économique, entre le 31 décembre 1991 et le 1er mars 1992, la cour d'appel les a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE l'article 14 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de la Métallurgie, en prévoyant de déterminer l'ancienneté en tenant compte, non seulement de la présence continue au titre des contrats en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait le mensuel en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre entreprise, ne se réfère qu'aux contrats et nullement à la notion d'entité économique ; qu'en l'espèce il n'y a ni contrat en cours ni contrat antérieur dans la même entreprise dès lors qu'une entreprise nouvelle a été créée, ni mutation concertée à l'initiative de l'employeur ; qu'ainsi, en affirmant que la salarié est bien fondé à voir prendre en compte l'ancienneté acquise auprès de son précédent employeur pour le calcul de son indemnité de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 14 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de la Métallurgie, ensemble l'article 1134 du Code civil.