Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.115 du 14/11/2018,  partie 3


qu'en opposant que Madame Stéphanie X... épouse de Monsieur Y... n'ait pas la qualité de commerçante ou qu'elle n'avait pas accompli d'acte de commerce, quand ces circonstances étaient indifférentes, les juges du fond ont à nouveau commis une erreur de droit et violé l'article L. 721-3 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, infirmant le jugement, il a décliné la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS pour connaître de la demande dirigée contre Madame Yvette X..., recherchée à titre personnel, à raison des manquements commis en sa qualité de liquidatrice amiable de la société FRESH DELICES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans l'assignation en intervention forcée délivrée le 30 décembre 2013 à l'encontre de Mme Yvette X... en sa qualité de liquidateur amiable de la société Fresh Délices, la SA SFR soutient sur le fondement des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce que Mme Yvette X... aurait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité en fraude de ses droits en acceptant une clôture des opérations de liquidation dès le 23 juillet 2013 sans qu'aucune provision ne soit constituée pour faire face à l'éventuelle créance de la SA SFR qu'elle pourrait disposer à l'égard de la société Fresh Délices à l'issue de la procédure initiée devant le tribunal de commerce le 18 juin 2013 et qu'elle ne pouvait ignorer, selon la SA SFR, car exerçant à cette époque les fonctions de gérante de la société Fresh Délices avant d'en être désignée liquidateur, faits qui engageraient ainsi sa responsabilité en tant que liquidateur ; que l'action en recherche de responsabilité de Mme Yvette X... en sa qualité de liquidateur amiable bien que fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce relève de la compétence de la juridiction civile dès lors qu'elle n'a pas la qualité de commerçante et que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des actes de commerce » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les faits commis ou les actes accomplis par le liquidateur amiable d'une société commerciale dans le cadre des opérations de liquidation, sont relatifs à une société commerciale et ressortissent à la compétence du Tribunal de Commerce ; qu'en l'espèce, la société SFR incriminait la décision du liquidateur amiable d'avoir décidé ou accepté la clôture des opérations de liquidation sans prendre des dispositions pour assurer le respect des droits de la société SFR à raison de sa créance éventuelle ; que l'action était relative à la vie de la société, fût-elle dissoute, dès lors qu'elle concernait sa liquidation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 721-3 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à partir du moment où les actes du liquidateur amiable touchent la vie de la société, il importait peu que le liquidateur amiable n'ait pas eu la qualité de commerçant ou qu'il n'ait pas accompli personnellement un acte de commerce ; que fondé sur des motifs inopérants, l'arrêt doit être également censuré de ce chef pour violation à l'article L. 721-3 du Code de commerce.