Cour d'appel de Bordeaux
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.557 du 03/10/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la société Elat a, par une lettre du 27 octobre 2014, mis en demeure la société Vincent Y..., administrateur judiciaire de la société Saga Aquitaine, de poursuivre les contrats de location longue durée portant sur 11 véhicules, se bornant à préciser « qu'à défaut, nous nous réservons le droit de récupérer lesdits véhicules » (prod. 1) ; que la cour d'appel a jugé que, par ce courrier, la société Elat avait entendu revendiquer les véhicules litigieux en cas de non-poursuite des contrats de location par l'administrateur judiciaire et qu'elle avait dès bien saisi ce dernier d'une demande de revendication (arrêt, p. 6 § 2 et 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 27 octobre 2014 formulait, indépendamment de la mise en demeure de continuer les contrats en cours, une demande tendant à l'acquiescement de l'administrateur judiciaire à son droit de propriété sur les véhicules litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 624-9, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' à supposer qu'il soit jugé que la cour d'appel a considéré que la lettre du 27 octobre 2014 comportait une demande en revendication distincte de la mise en demeure de poursuivre les contrats en cours qu'elle formulait, elle aurait alors dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, qui ne contient aucune demande tendant à la reconnaissance du droit de propriété de la société Elat sur les véhicules litigieux, violant ainsi le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE la reconnaissance par l'administrateur judiciaire du droit de propriété d'un tiers à la procédure collective n'est régulière qu'à la condition que ce dernier lui ait préalablement adressé une demande en ce sens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Vincent Y..., en réponse à la lettre de mise en demeure de la société Elat datée du 27 octobre 2014, avait indiqué : « Par ailleurs, si vous m'avez interrogé sur la poursuite ci-dessus et si votre interrogation comportait une demande en acquiescement de propriété, je vous conforme au vu du contrat ci-dessus évoqué reconnaître votre propriété sur le matériel concerné » (arrêt, p. § 4) ; qu'ayant constaté que la lettre du 27 octobre 2014 avait pour objet la mise en demeure de l'administrateur judiciaire de poursuivre les contrats de location en cours, et avait réservé une demande en restitution des véhicules loués en l'absence de poursuite de ces contrats (arrêt, p. 5), de sorte qu'elle ne formait pas de demande de la société Elat tendant à la reconnaissance de son droit de propriété, et à supposer qu'elle ait jugé que la reconnaissance par l'administrateur judiciaire du droit de propriété de cette dernière suffisait à justifier la possibilité pour la société Elat de reprendre possession des véhicules litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-17 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, celui qui prétend revendiquer un bien meuble entre les mains du débiteur doit adresser une demande en ce sens à l'administrateur judiciaire, ou à défaut au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il doit en adresser copie au mandataire judiciaire ; que le non-respect de ces formalités prive le demandeur de son droit à revendication ; qu'en l'espèce, la société Christophe X... faisait valoir que la lettre adressée par la société Elat à l'administrateur judiciaire le 27 octobre 2014, à supposer qu'elle ait contenu une demande en revendication des véhicules litigieux, ne lui avait pas été adressée en copie, ce qui la privait de toute portée (concl., 6 § 4) ; que la cour d'appel, pour considérer que la société Elat avait valablement saisi l'administrateur judiciaire d'une demande en revendication dans le délai légal, s'est bornée à relever que la lettre du 22 octobre 2014 avait été adressée à l'administrateur, qu'elle comportait une demande en revendication, et que l'administrateur avait acquiescé à cette demande (arrêt, p. 5 in fine et p. 6) ; qu'en se prononçant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel la demande en revendication de la société Elat n'était pas régulière puisqu'elle n'avait pas été adressée en copie à la société Christophe X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.