Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.940 du 25/03/2021,  partie 3


qu'il est constant que l'association appelante, après avoir interjeté appel le 10 octobre 2016 et transmis ses conclusions d'appel à la Cour le 10 janvier 2017 par voie électronique, ne les a pas signifiées à Mme P... intimée avant le 10 février 2017, bien qu'elle n'ait pas été destinataire d'un acte de constitution par voie électronique d'un avocat pour l'intimée ; que l'association appelante ne justifie pas d'un avis électronique de réception d'un acte de constitution d'un avocat pour l'intimée ; que l'association appelante, qui n'a pas régulièrement signifié ses conclusions d'appel à l'intimée, ne peut prétendre que leur envoi par fax à maître H..., avocat non constitué, le 10 janvier 2017 pourrait y suppléer ; qu'ainsi, l'ordonnance déférée a, à juste titre, constaté la caducité de la déclaration d'appel ;
 
 1/ ALORS QUE constitue une impossibilité de transmettre un acte par voie électronique au sens de l'article 930-1 du Code de procédure civile, le fait pour l'avocat d'un barreau extérieur à la Cour d'appel saisie et néanmoins apte à représenter devant celle-ci une partie en matière prud'homale, de ne pouvoir accéder au réseau RPVA de cette cour d'appel ; que le conseiller de la mise en état avait expressément relevé qu'il « est constant que les avocats extérieurs aux barreaux de la cour devant laquelle la procédure est pendante n'ont pas accès à la communication par voie électronique et qu'ils doivent, en conséquence, procéder à la remise des actes de procédure au greffe » ; que l'avocat de l'appelant se prévalait de cette cause étrangère pour justifier l'absence de constitution de l'avocat du défendeur par voie électronique ; que l'appelant à qui on oppose l'irrégularité de la constitution en défense pour lui imputer une irrégularité de son propre acte de procédure est recevable à faire valoir la cause étrangère qui expliquait l'absence de constitution en défense par voie électronique ; que la Cour d'appel a violé l'article 930-1 du Code de procédure civile et les droits de la défense ;
 
 2/ ALORS QUE l'article 903 et l'article 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017, prévoient une remise au greffe des actes de procédure et non une déclaration ; que la remise d'un acte écrit sur support papier exige seulement que l'acte parvienne au greffe ; que l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception répond à cette exigence ; qu'en ajoutant à ces dispositions une condition qu'elles ne prévoient pas, la cour d'appel a violé les articles 903 et 930-1 du code de procédure civile.
 
 3/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 n'a qu'une valeur interprétative en ce qu'il assouplit le formalisme de remise au greffe incombant aux parties en y ajoutant une précision et ne fait que codifier une pratique préexistante ; que la valeur interprétative du décret lui confère de surcroît un caractère rétroactif ; qu'en écartant toute possibilité de remise au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en application de ce décret, la cour a violé l'article 930-1 du code de procédure civile.
 
 4/ ALORS QUE l'article 902 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de l'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant, afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; que lorsque l'avocat de l'appelant n'a reçu aucun avertissement du greffe l'informant d'un défaut de constitution et qu'au contraire, il a été avisé par l'avocat de l'intimée de sa constitution (hors RPVA s'agissant d'un confrère d'un barreau étranger à la cour d'appel), l'appelant est tenu de notifier ses écrits et ses pièces à cet avocat, régulièrement constitué à ses yeux, la signification à partie n'étant requise qu'à défaut de constitution du défendeur ; que la cour d'appel a violé les articles 902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ;
 
 5/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il est fait interdiction aux parties de se contredire au détriment d'autrui, que l'intimée, tout en demandant, à titre principal, à ce que sa constitution soit déclarée recevable, se prévaut, à titre subsidiaire, d'une éventuelle irrégularité dans sa propre constitution, afin de soulever la caducité de la déclaration d'appel de l'appelant, au motif qu'en l'absence de constitution régulière de l'avocat en défense, l'appelant aurait dû signifier ses conclusions à partie ; qu'en faisant droit à leur demande, la cour d'appel a violé le principe d'estoppel.