Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.223 du 25/10/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la Régie Immobilière de la Ville de Paris de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail du 1er juillet 1985, et de L'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes subséquentes tendant notamment à voir ordonner l'expulsion de M. X... ou des époux X... Y... ainsi que de tous occupants de leur chef, et à les voir condamner à lui payer des indemnités d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 11 avril 2014 que le nom « X... » figure sur la boîte à lettres du logement situé au 2ème étage, que M. Michel X... a déclaré occuper ce logement avec son épouse Mme Claudie Y..., son fils David X..., sa fille D... X..., E... Y... et F... Y..., filles de son épouse, ainsi que G... B..., fille de Mme F... Y..., et petit-fils ; que les constatations suivantes ont été effectuées dans le logement par Me Franck C..., huissier de justice : « Entrée : Je ne repère aucun vêtement à l'exception d'une paire de chaussure. Dans l'armoire, des jeux de société sont entreposés. Chambre de droite : Je note la présence d'un lit double et de quelques vêtements d'homme et de femme. Chambre face à l'entrée : Je note la présence d'un lit, d'un matelas au sol, de 3 vestes d'homme, d'un bureau bois ainsi que des livres pour enfants. Cette chambre est peu meublée. Pièce située entre ces deux chambres : Cette pièce est accessible par les deux chambres mentionnées ci-dessous. Cette pièce sert de débarras me permettant de noter un piano, une bibliothèque, des cartons vides, une unité centrale, une chaise et des jouets d'enfants. Cuisine : Je constate un four micro-ondes, un lave-vaisselle, un frigidaire vide ainsi qu'un congélateur très peu garni » ; que l'huissier a relevé que M. X... refusait d'indiquer qui occupe les chambres mais a précisé que chaque membre de sa famille ou de celle de son épouse pouvait les occuper à sa guise ; qu'il a mentionné, en outre, qu'il n'avait trouvé dans le logement aucun courrier au document au nom des occupants ; qu'il ne peut se déduire des déclarations faites à l'huissier par M. X... selon lesquelles il occupe également le logement situé au 1er étage avec son épouse et leurs enfants, la preuve de ce qu'il n'occupe pas le logement situé au 2ème étage conformément aux stipulations du bail ; que le fait que certaines pièces de ce logement apparaissent selon l'huissier comme étant peu meublées, qu'il n'ait été relevé la présence d'aucun document au nom des occupants, que le réfrigérateur soit vide et le congélateur peu garni, ne suffit pas à caractériser le défaut d'occupation allégué ; que par ailleurs M. X... est locataire du logement objet du bail à effet du 1er juillet 1985 depuis de nombreuses années ; que la bailleresse ne fait état d'aucun incident de paiement qui serait survenu avant 2014, date à laquelle un désaccord est survenu entre les parties portant sur l'application et les modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité ; qu'il apparaît, dans ces conditions, que la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail à effet du 1er juillet 1985 n'est pas justifiée ; qu'il convient, par conséquent, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la RIVP de sa demande à ce titre ainsi que de ses demandes tendant à voir ordonner l'expulsion de M. X... ainsi que de tous occupants de son chef, et à le voir condamner au paiement d'une indemnité d'occupation » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur ; qu'aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; qu'aux termes des conditions générales du bail relatives à l'occupation des lieux loués, le logement doit constituer la résidence principale effective et exclusive du preneur ; que le preneur ne pourra en aucun cas le sous-louer ou le céder totalement ou partiellement ; qu'il doit y résider au moins 8 mois par an ; que le non-respect de ces dispositions constitue une violation par le locataire de ses obligations contractuelles et légales qui, si elle est suffisamment grave et renouvelée, peut entraîner la résiliation du bail ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat en date du 11 avril 2014 que le logement sis au [...] , objet du contrat de bail en date du 1er juillet 1985 entre la RIVP et M. X... est occupé, le logement apparaissant suffisamment meublé ; que dès lors, le contrat de bail ne peut être résilié pour défaut d'occupation personnelle et il n'est pas établi que M. X... aurait cédé ou sous-loué le logement litigieux ; que par conséquent, la RIVP sera déboutée de sa demande à ce titre » ;