Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.124 du 20/03/2019,  partie 2



 3°/ qu'ayant constaté que, dans l'oeuvre de M. K..., dont l'originalité n'est pas contestée, l'activité créatrice de l'auteur commençait par la sélection des matériaux bruts, ce dont il se déduisait nécessairement que le choix des affiches lacérées participait à la démarche artistique, révélant la personnalité de son ou ses auteurs, la cour d'appel, qui a retenu, pour dénier à M. et Mme R... la qualité de coauteurs, qu'ils ne justifiaient pas que leurs captations auraient été le résultat d'un choix esthétique de leur part, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ qu'ayant constaté que plusieurs tiers avaient attesté que M. et Mme R... participaient au cadrage et aux lacérations des affiches, voire les réalisaient seuls en l'absence de M. K..., sans pour autant identifier des oeuvres précises, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu, pour dénier à M. et Mme R... la qualité de coauteurs des oeuvres réalisées au sein de l'Atelier [...], qu'ils n'avaient « apporté aucun élément pour corroborer l'affirmation » selon laquelle ils avaient participé au cadrage et aux lacérations des affiches, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 5°/ qu'en se bornant à relever que les pièces produites démontrent qu'à la suite de son cadrage M. K..., qui revendique celle-ci comme étant toujours faite par lui seul, inscrivait des mesures très précises qui correspondaient à la taille finale du tableau, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer que M. K... avait procédé au cadrage de l'ensemble des tableaux d'affiches lacérées réalisées au sein de l'Atelier [...], à l'exclusion de M. et Mme R... , a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement retenu, par motifs adoptés, que la présomption simple de titularité dont bénéficie celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée ne s'oppose pas à ce que d'autres personnes se voient reconnaître la qualité de coauteurs, s'il est démontré, de leur part, un apport effectif à la création de l'oeuvre exprimant l'empreinte de leur personnalité, l'arrêt énonce que M. et Mme R... soutiennent avoir collaboré au processus créatif des tableaux dits en affiches lacérées, constitué, selon eux, de cinq étapes distinctes : le choix et la captation de l'affiche dans la rue, le cadrage de l'affiche, qui comprend le redécoupage et les lacérations, la fabrication des châssis et leur entoilage, le marouflage de l'affiche cadrée sur le châssis entoilé avec les lacérations finales, et, enfin, l'inscription du titre de l'oeuvre au dos du tableau ; qu'il relève, en premier lieu, qu'il résulte des différents témoignages versés aux débats que les séances d'arrachage ne donnaient lieu à aucune sélection préalable des affiches lacérées, le choix entre les matériaux étant défini à l'atelier par M. K... lui-même ; que l'arrêt indique, en deuxième lieu, que, dès 1949, soit bien antérieurement à sa rencontre avec M. et Mme R... , M. K... avait défini sa démarche artistique comme une démarche appropriative consistant à collecter dans l'espace public des affiches déjà lacérées par l'effet du temps ou des passants anonymes, de sorte que l'affirmation de M. et Mme R... selon laquelle des lacérations étaient systématiquement effectuées sur les affiches brutes est contraire au dessein poursuivi par l'artiste et, au demeurant, non établie par les attestations qu'ils produisent ; qu'il ajoute, en troisième lieu, que les pièces du dossier démontrent que M. K..., qui n'a pas cessé de venir à son atelier au cours de la période allant de 1997 à 2012, inscrivait, à l'issue de son cadrage, des mesures très précises qui correspondaient à la taille finale du tableau, M. et Mme R... n'apportant quant à eux aucun élément justifiant qu'ils auraient procédé au cadrage des oeuvres revendiquées ; qu'il énonce, enfin, que le découpage des châssis et l'entoilage sont des actes techniques, qui ne relèvent pas de la création artistique, et que les attestations produites établissent que l'opération dite du marouflage est une opération d'encollage purement technique ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, caractérisant l'absence d'apport personnel dérivant d'une activité créatrice de M. et Mme R... , la cour d'appel a jugé, à bon droit, que ces derniers ne pouvaient se voir reconnaître la qualité de coauteurs des oeuvres litigieuses ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 71, 72 et 564 du code de procédure civile ;