décision 17-86.834 du 29/01/2019,  partie 3



 "aux énonciations que sur le déroulement des débats : l'affaire a été appelée à l'audience publique du lundi 4 septembre 2017, le président a constaté la présence des représentants légaux des sociétés prévenues, le ministère public s'est désisté de son appel principal sur la relaxe de la société Animacom, Generali est intervenue volontairement à l'audience et Me Z... a déposé des conclusions, Me A... et Me Z... ont été entendus, in limine litis, en leurs plaidoiries sur une exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, et ont déposé des conclusions, M. le conseiller M. L... a informé les représentants légaux des sociétés prévenues de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire et a présenté le rapport de l'affaire, les représentants légaux ont été interrogés et ont présenté leurs moyens de défense, Maître B... a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions, Maître C... a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions, le ministère public a pris ses réquisitions, Me D... a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions, Me Z... a été entendu en sa plaidoirie, et a déposé des conclusions, Me A... a été entendu en sa plaidoirie, l'avocat des prévenus ayant eu ma parole en dernier, le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé à l'audience du lundi 9 octobre 2017 ;
 
 "alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour ; qu'il ressort du déroulement des débats qu'à l'audience, le ministère public s'est désisté de son appel principal sur la relaxe de la société Animacom ; que la partie civile n'a pas interjeté appel du jugement ; qu'en statuant après avoir entendu Maître D..., avocat de la société Animacom, qui a déposé des conclusions au nom de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour donner acte au ministère public de son désistement d'appel à l'encontre de la société Animacom qui avait été relaxée en première instance et constater le dessaisissement de la cour à l'égard de cette dernière, contre laquelle aucune demande indemnitaire n'a été formée, l'arrêt constate que le ministère public confirme à l'audience ce désistement et que le conseil de la société Animacom qui a déposé des conclusions tendant à la confirmation du jugement déféré, a été entendu en ses observations demandant à la cour de prendre acte du désistement du ministère public ;
 
 Attendu qu'il ne saurait être utilement soutenu par les demandeurs au pourvoi, qu'ils ne pouvaient s'attendre à un désistement du parquet général au bénéfice de la société Animacom relaxée en première instance et n'avoir pu organiser leur défense, dès lors qu'ils n'ont pas sollicité de renvoi, et qu'aucun grief ne pouvait résulter du fait que le désistement ait été constaté après que la juridiction a reçu les écritures, donné la parole à l'avocat de la société Animacom et en a délibéré ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la SCCA, pris de la violation des articles121-2 du code pénal, préliminaire, 388, 512, 593 et 706-43 du code de procédure pénale, ensemble l'article6, §1 et §3, de la Convention européenne des droits de l'homme;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré la SCCA coupable des faits de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité supérieure à trois mois commis le 26juillet 2013 à Cagnes-sur-Mer, déclaré le présent arrêt commun et opposable à la société Generali Iard et débouté la société Generali Iard de l'ensemble de ses demandes;
 
 "aux motifs que, sur la détermination du représentant légal de la SCCA; que les personnes morales (à l'exclusion de l'État) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants; qu'une faute simple d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, imputable à une personne physique ayant la qualité d'organe ou de représentant d'une personne morale suffit à engager la responsabilité pénale d'une personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre la faute commise par cette personne physique et le dommage; qu'en l'espèce,
 M. Gwenaël E... s'était présenté aux enquêteurs comme étant le directeur de l'hippodrome, responsable de la sécurité; qu'il avait démissionné de ses fonctions et avait été remplacé par M. Y...; qu'aussi, à la clôture de l'enquête, le ministère public avait engagé des poursuites à l'encontre de la SCCA prise en la personne de son représentant légal, M. Y...; qu'il apparaît toutefois que la SCCA est une association dont le président et donc le seul représentant légal en l'absence de délégation de pouvoir, est M. J... qui s'est présenté volontairement à l'audience, ès qualités (comme il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance);