décision 18-85.263 du 13/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. N... I...,
 et
 l'association Avocats sans frontières, partie civile,

contre l'arrêt n° 212 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 6 juin 2018, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, a condamné le premier à une amende de 6 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, de Me Laurent GOLDMAN, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I-. Sur le pourvoi formé par l'association Avocats sans frontières :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 
 II-. Sur le pourvoi formé par M. I... :
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel du chef précité M. I... pour avoir mis en ligne sur le réseau Twitter, le 27 avril 2016, le message : "Je suis émerveillé de la longévité des "rescapés de la Shoah" morts à plus de 90 ans. Ont-ils vécu les horreurs qu'ils ont racontées ?" et le lendemain, 28 avril, le message : "La plantureuse M... P..., "rescapée de la Shoah", a 88 ans. À ma connaissance, elle va bien" ; qu'après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation contre le prévenu ; que ce dernier, ainsi que l'association Avocats sans frontières, qui s'était constituée partie civile, ont relevé appel de ce jugement ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 24 bis et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2, 111-3, 111-4 du code pénal, 589, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 en ce que la cour d'appel a écarté le moyen de nullité de la citation ;
 
 alors que la citation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 doit, à peine de nullité de la poursuite, préciser et qualifier les faits incriminés et énoncer le texte de loi applicable aux poursuites ; que comme l'a soutenu M. I..., en l'espèce, la citation évoquait seulement la contestation par le prévenu de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, sans que soient précisés et cités les articles visés ; que pour écarter l'exception de nullité, la cour a retenu que le texte de loi applicable à la poursuite était l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 qui avait bien été visé par la citation et que le prévenu avait eu connaissance de l'infraction qui lui était reprochée, de sorte qu'aucune atteinte à ses droits de la défense ne pouvait être invoquée, violant ainsi les textes susvisés ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation tirée de ce que les articles 6 et 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 n'étaient ni visés ni cités dans cet acte, l'arrêt énonce que le texte de loi applicable à la poursuite, au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est l'article 24 bis de ladite loi, qui a été visé dans la citation ; que les juges ajoutent que les principes régissant la publicité des lois et décrets n'ont pas à être appliqués au jugement du tribunal militaire international de Nuremberg auquel il est fait référence dans la définition du délit de contestation de crimes contre l'humanité et que le prévenu a eu parfaitement connaissance de l'infraction qui lui était reprochée, de sorte qu'aucune atteinte à ses droits de la défense ne pourrait justifier l'annulation de la citation ;