décision 17-11.898 du 28/02/2018,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué rendu sur déféré le 22 juin 2016 d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées le 7 août 2015 par Mme X..., intimée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, sauf cas limitativement énumérés ; que les conclusions d'incident ne figurent pas au nombre de ces cas ; que le conseiller de la mise en état a donc déclaré irrecevables les conclusions d'incident de Me Y... ; que, pour autant, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office le moyen de droit tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile ; que les parties ont conclu sur ce fondement   ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles 779 alinéa 4 et 907 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état demeure compétent jusqu'à l'ouverture des débats ; qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état jusqu'à son dessaisissement est seul compétent pour prononcer l'irrecevabilité des conclusions en application de l'article 909 du code de procédure civile ; que la circonstance que l'ordonnance de clôture n'a pas été rabattue ou que les parties ne sont plus recevables à conclure n'interdit pas au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur la recevabilité des conclusions, la cour ne pouvant plus le faire après son dessaisissement, de relever d'office ce moyen ; qu'enfin, le fait que le conseiller de la mise en état puisse soulever d'office le moyen de la recevabilité des conclusions n'est pas contraire au droit à un procès équitable puisque ce moyen peut être soulevé à l'égard de l'appelant (article 908) comme à l'égard de l'intimé (article 909) ; que c'est dès lors à bon droit que le conseiller de la mise en état a relevé d'office le moyen de droit tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée ; qu'aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former le cas échéant un appel incident ; que Me Y... a régulièrement conclu le 26 mai 2015 ; que le délai pour conclure de l'intimée expirait le 27 juillet 2015 ; que la décision du conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions de Mme X... notifiées le 7 août 2015 sera en conséquence confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident ; qu'aux termes de l'article 914 alinéa 1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile et les parties ne sont plus recevables à invoquer cette irrecevabilité après son dessaisissement, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement ; qu'il résulte de l'article 783 du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sous réserve de quelques exceptions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figure pas la demande de l'appelant tendant à voir sanctionner le caractère tardif des premières conclusions de l'intimé ; que l'ordonnance de clôture étant intervenue le 6 janvier 2016 et le rabat de celle-ci n'ayant été sollicité par aucune des parties, les conclusions d'incident du 2 février 2016 sont irrecevables ; qu'il résulte de l'article 779 alinéa 4 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, que le conseiller de la mise en état demeure saisi jusqu'à l'ouverture des débats ; qu'en l'espèce, Mme Christine X..., intimée, a notifié ses premières conclusions par la voie électronique le 7 août 2015 ; que le 21 août 2015, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des conclusions de l'intimée au regard des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; que le 31 août 2015, la SCP Mady-Gillet, avocat de Me Y..., a fait valoir que le délai de deux mois imparti à l'intimée pour conclure expirant le 27 juillet 2015, les conclusions de Mme X... sont irrecevables   ; que les débats n'étant pas encore ouverts devant la cour, il convient de nous prononcer sur   la recevabilité des conclusions de l'intimée, s'agissant d'incidents soulevés avant l'ordonnance de clôture et sur lesquels il n'a pas encore été statué   ; que les conclusions de l'appelant ayant été déposées au greffe par la voie électronique le 26 mai 2015 (