Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.706 du 06/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Yves X..., domicilié [...] ,
 agissant en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société Soprovalon,
 
 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Gie des hôtels le Vallon , dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Vallon développement,
 
 4°/ la société Vallon tourisme,
 
 5°/ la société Prime invest,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Iredia, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X..., ès qualités, du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon Vallon développement, Vallon tourisme et Prime invest, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, l'avis de M. Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juillet 2017), que par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 10 février 2014, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe (la banque) et la société Iredia ont été condamnées sous astreinte à communiquer divers documents justifiant de la cession de créance intervenue entre elles, à la société Soprovalon, représentée par son contrôleur à la procédure de redressement judiciaire, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon (le syndicat des copropriétaires), à la société Vallon tourisme, à la société Vallon développement, et à la société Prime invest ; que ces derniers ont demandé à un juge de l'exécution la liquidation de cette astreinte et le prononcé d'une nouvelle astreinte ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires, M. Yves X..., en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société Soprovalon, la société Vallon tourisme, la société Vallon développement et la société Prime invest font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la banque, et à la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que le juge ne peut supprimer l'astreinte qu'en présence d'une cause étrangère ; que pour dire n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la banque de Guadeloupe, la cour d'appel retient que celle-ci invoque le « temps passé » et « l'ancienneté » des documents qu'il lui a été fait injonction de produire ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les documents en cause avaient été perdus ou détruits ou que la banque de Guadeloupe aurait été dans l'impossibilité de les retrouver dans ses archives ou de se les procurer auprès de tiers susceptibles de les avoir conservés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une réelle situation d'impossibilité d'exécution, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, constatant que la cession de créance était ancienne comme étant intervenue en 1995, a retenu qu'il devait être fait droit à l'argument de la banque qui invoquait ne plus être en possession des documents de sorte qu'existait une cause étrangère ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires, M. Yves X..., ès qualités, la société Vallon tourisme, la société Vallon développement et la société Prime invest font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la société Iredia, et à la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui prononce l'astreinte ;