Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.507 du 05/10/2016,  partie 3


que la reconnaissance de [F] [Y] par [A] [T] en 1965 est définitivement établie puisque le jugement du tribunal de grande instance d'Évreux du 20 novembre 2007, aujourd'hui définitif, a débouté [F] [Y], de son action en contestation de cette reconnaissance, dans la mesure où elle était prescrite, puisqu'engagée par requête du 12 janvier 2006, soit plus de 30 ans après sa majorité qui était intervenue le 9 février 1967, le jour de ses 21 ans ; que cette prescription résulte des dispositions de l'article 321 du Code civil qui précise que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jour de l'état qui lui est contesté, ce délai étant suspendu pendant la minorité de l'enfant ; que ce délai était d'ailleurs de 30 ans jusqu'au 1er juillet 2006 ; que [F] [Y] soutient donc que cette disposition est contraire au principe énoncé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie privée ou familiale dont il est admis qu'il comprend le droit de pouvoir faire établir une filiation conforme à la vérité biologique ; qu'il convient toutefois de rappeler que la cour européenne des droits de l'homme reconnaît aux Etats parties à la Convention le droit d'aménager les dispositions concernant ces aspects de la vie privée ou familiale, de façon à concilier l'intérêt général avec les intérêts particuliers ; qu'en ce qui concerne la filiation, il convient d'assurer, dans l'intérêt général, une stabilité de l'état des personnes qui peut résulter notamment de règles relatives à la prescription qui aboutissent à interdire que ne soit remise en cause une filiation au-delà d'un certain délai raisonnable, en deçà duquel toute personne peut agir pour faire reconnaître la filiation biologique qu'elle pense être la sienne et exprimer ainsi un droit fondamental ; qu'il apparaît toutefois normal qu'une filiation ancienne, jamais contestée, ayant créé une possession d'état et une reconnaissance par la société ne puisse plus être remise en cause après un certain délai, ne serait-ce que pour protéger celui qui ne la conteste pas ; qu'en l'espèce, [A] [T] a reconnu [F] [Y] en 1965 et a été son père aux yeux de toues jusqu'à son décès en 2001, sans que personne ne remette en cause cet état ; qu'il n'est pas contesté que sa fille a hérité alors de lui sans, elle-même, contester sa filiation ; qu'il apparaît légitime que le déroulement de cette histoire ne puisse plus être modifié totalement au bout d'un certain nombre d'années, au risque de créer une insécurité juridique plus néfaste que l'impossibilité d'établir une vérité biologique à tout prix ; qu'ainsi [F] [Y] sera-telle déboutée des fins de sa demande d'établissement d'une filiation à l'égard de [I] [Z] sans qu'il soit besoin d'examiner sa demande d'expertise biologique qui n'est que le moyen de cette demande principale et n'a d'intérêt que si celle-ci peut prospérer ; que sur les autres demandes, les consorts [Z] seront déboutés de leur demande d'amende civile fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'action de [F] [Y] ne pouvant être qualifiée de façon certaine de dilatoire ou d'abusive ; cette action toutefois, qui fait suite à d'autres actions en justice qui se sont soldées par des refus et manifeste une réelle témérité, a porté préjudice aux consorts [Z], notamment en ce que le règlement de la succession de leur père a été retardé pendant plusieurs années et justifie qu'il leur soit accordé la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; cette demande, en effet, ne peut être considérée comme nouvelle puisqu'elle est justifiée par l'appel présentement jugé ;
 
 1°) alors, d'une part, que l'effectivité du droit de connaître ses origines et de voir établie la filiation correspondante, garantis par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales commande au juge national de délaisser les restrictions posées par des dispositions internes dès lors que celles-ci portent une atteinte substantielle au droit revendiqué ; qu'est à cet égard excessive la restriction procédant de la prescription de l'action en contestation de la paternité prévue par les articles 320 et 321 du code civil quand le délai de prescription ne peut commencer à courir avant que l'enfant, devenu adulte, n'ait eu connaissance de l'identité de son père biologique ; qu'en retenant pour point de départ de la prescription de l'action en contestation de paternité le 9 février 1967, date de la majorité de la requérante, sans tenir compte de l'ignorance de sa filiation réelle, qui ne sera découverte qu'en 2005, la cour a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) alors que, d'autre part, toute restriction au droit à la connaissance de ses origines doit être nécessaire et proportionnée ;