Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.991 du 10/03/2021,  partie 6



 Et AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la prime de reconstitution de carrière, le salarié reproche à l'[...] de lui avoir versé à compter de son embauche une prime fixe de 121,24 euros sans tenir compte de l'évolution d'heures mensuelles effectives et des changements de valeur du point, mais force est de constater que l'exemple donné pour le mois d'août 2013 suppose d'intégrer des heures de coordination en sus des heures de face à face alors que ce raisonnement a été rejeté par la cour.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE sur le versement d'une prime pour les spectacles de l'école au lieu d'une déclaration auprès des caisses spécifiques des intermittents du spectacle.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE sur le travail dissimulé au vu des développements qui précèdent, la cour considère que la seule irrégularité retenue relative au calcul de la prime d'ancienneté par l'[...] ne permet pas de caractériser la volonté de l'employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures à celui réellement accompli, élément intentionnel indispensable pour retenir le travail dissimulé de l'article L. 8221-5 du code du travail et allouer au salarié l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE sur les dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail ou la mauvaise exécution du contrat de travail, le salarié demande la condamnation solidaire de la commune de St-Lô et de l'[...] au paiement de la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts ; mais que l'interprétation de l'article L. 1224-2 du code du travail déjà retenue par la cour ne permet pas de mettre à la charge de la personne publique les conséquences de comportements fautifs imputables à l'association antérieurement au transfert du contrat de travail ; que s'agissant de la non application correcte de la convention collective, seule la minoration de la prime d'ancienneté opérée par la seule association en octobre 2013 a été retenue pour un montant limité de 238,51 euros ; que s'agissant de la connivence alléguée entre la mairie et l'association pour faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : - la première en refusant de l'intégrer à la rentrée en 2014 et ce, pendant plus de 7 mois, en annonçant en conseil municipal qu'il refusait d'être intégré et en engageant une procédure pour le remplacer ; - la seconde en lui versant un salaire après août 2014,en engageant une procédure de licenciement pour motif économique, en ne lui adressant pas un contrat de travail de droit public conforme à l'article L. 1224-3 du code du travail, en usant de la menace pour lui faire signer un contrat de travail qui générait une rétrogradation et une perte de salaire de 773 euros bruts par mois ; que le salarié argue ici d'une situation de gestion de fait de l'école de musique par la mairie et manifestement de co-emploi puisque le maire siégeait au conseil d'administration comme vice-président, finançait quasi-exclusivement les locaux, le matériel (autorisant un certain nombre d'achats), les fonctionnaires détachés, le secrétariat privé mis à disposition ; que la commune relève justement que les mails produits par le salarié, échangés avec l'école de musique notamment le 19 juillet 2011 pour une intervention des services techniques sur les fenêtres, le 2 septembre 2011 pour l'achat d'un ordinateur et le 7 mai 2013 pour une demande du service éducation d'une intervention en milieu scolaire s'inscrivent dans la convention de mise à disposition ou l'évaluation de la subvention et ne valent pas co-emploi qui supposent une démonstration de triple confusion cumulative d'intérêts, d'activité et de direction de sorte que ce moyen doit être rejeté ; que la cour considère que les atermoiements de la procédure devant la juridiction administrative illustrent l'incertitude qui régnait sur la conformité du contrat de travail de droit public proposé à M. L..., validé par le tribunal administratif puis annulé par la cour d'appel administrative de sorte qu'il ne sera pas retenue de faute à l'encontre de la commune ; que par ailleurs, la cour considère qu'il n'y a pas lieu de retenir de faute à l'encontre de l'[...] qui a de manière conservatoire continué à rémunérer M. L..., compte tenu du conflit qui l'opposait à la mairie et dont le liquidateur a engagé une procédure de licenciement pour motif économique pour préserver ses droits à garantie dans des délais contraints ; que M. L... ne fait pas la preuve qui lui incombe d'un lien de causalité entre le préjudice allégué et l'unique faute retenue par la faute au titre de la mauvaise exécution du contrat de travail et sera donc, comme en première instance, débouté de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'au titre de l'absence de rémunération des temps de préparation de cours, M. L... affirme que des heures de temps de préparation de cours lui étaient dues ;