cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-26.817 du 26/04/2017,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE il convient de fixer en créance au passif de la société OC Management des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 150 000 euros, compte tenu de la moyenne des salaires perçus sur les 12 derniers mois, et en intégrant la prime d'objectif ;
 
 ALORS QUE en retenant que M. Y... avait perçu une rémunération d'un montant de 150 000 euros lors des douze derniers mois, quand il ressort de ses constatations que celle-ci était d'un montant de 182 000 euros, à laquelle s'ajoutaient 30 000 euros de prime d'objectif, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1232-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés CEL Holding, Oniris, CI, Allée des marronniers, Diva France et les sociétés Chavaux-Lavoir, Q..., Garnier et A..., B... et Hazane, R...           , ès qualités

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CI, venant aux droits de Cauval Industries à payer à Monsieur Y... la somme de 30 000 € bruts au titre du bonus 2011, d'AVOIR fixé la créance de monsieur Y... au passif de la liquidation judiciaire de la société OC Management, au titre du bonus 2012, à la somme brute de 30 000 €, et d'AVOIR condamné la O... et la SCP Garnier-Guillouet, ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société OC Management, à prendre en compte le bonus 2012 dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'en régler le solde à monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la société Cauval Industries devenue CI, employeur pour l'exercice en cause, [devra] être condamnée au paiement de ces 30 000 € à ce titre, faute de détermination, comme l'a retenu le conseil des prud'hommes, des objectifs à atteindre pour bénéficier de cette rémunération variable, et peu important que Monsieur Y... ait fait bénéficier de ses fonctions de conseil, d'autres filiales du groupe. Pour les même motifs, la somme de 30 000 € bruts, représentant la prime 2012 doit être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société OC Management, seul employeur de Monsieur Y... sur la période considérée, même si celle-ci connaissait déjà à l'époque des difficultés financières. Le jugement sur ce point doit être confirmé y compris sur l'incidence en termes de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur le rappel de salaire au titre des variables dites "bonus" 2011 et 2012 : Attendu que, lorsqu'un contrat de travail comporte une rémunération variable basée sur des objectifs à atteindre, l'employeur est en devoir de porter à la connaissance du salarié en bénéficiant la liste de ces objectifs, ceci sous peine d'être redevable de la dite rémunération variable ; Attendu que le contrat de travail de monsieur Y... signé avec la société Cauval Industrie pour les années 2010, 2011 et 2012 prévoyait une prime variable d'abord de 20 000 puis de 30 000 pour ces deux années, ce qui n'est pas contesté ; Attendu que cette rémunération variable a été versé au mois d'avril 2011 pour l'année 2010, puis n'a pas été versée en 2011 et 2012, mais ceci sans que des objectifs aient été portés à la connaissance du salarié ; Que, pour l'année 2011, monsieur Y... a travaillé pour les sociétés Dunlopillo, Diva France et Cauval Industrie ; Que, pour l'année 2012, monsieur Y... a travaillé pour les sociétés Diva France et Cauval Industrie ; Attendu que, pour leur défense, les dites sociétés avancent les difficultés économiques qu'elles ont rencontrées, ce qui n'est pas contestable au vu des décisions du Tribunal de Commerce, mais ne saurait néanmoins les exonérer de leurs engagements ; Attendu que le Conseil jugera que la demande de monsieur Y... doit être acceptée à hauteur de 30 000 euros pour chaque année concernée soit 2011 et 2012 et fixées au passif des sociétés liquidées ou dues par les sociétés in bonis, qui seront condamnées solidairement »
 
 ALORS QUE lorsque le droit à un bonus variable résulte du contrat de travail, et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer ; qu'en l'espèce ayant estimé que la société Cauval Industries ne justifiait pas avoir fixé les objectifs dont le contrat de travail faisait dépendre la rémunération variable, il appartenait donc à la cour d'appel de les fixer elle-même ; qu'en décidant au contraire d'accorder au salarié le montant maximal des primes envisageables au titre des exercices 2011 et 2012, sans fixer le montant des objectifs conditionnant le paiement des primes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;