décision 15-81.244 du 04/05/2016,  partie 3


que l'enquête s'est attachée à l'exploitation des mouvements en débit de la SCI L'Eveil et de l'association Mékong en Seine, et d'après les retraits en espèces ou les virements par chèques opérés directement par Mme [U], ou par l'intermédiaire de M. [S], de son fils M. [C] [M] ou de Mme [I], il a été fixé à 353 975 euros, le montant des fonds débités de l'objet de la société et de l'association dont 69 511 euros captés par Mme [U] ; que, par ailleurs, Mme [U] a été condamnée, le 27 août 2002, par le tribunal de commerce de Toulouse à la peine d'interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer une personne morale pendant une durée de douze ans puis, le 30 janvier 2008, par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour des faits d'abus de confiance et de falsification de chèque ; (...) que, sur les culpabilités de Mme [U], épouse [M], du chef d'escroquerie au préjudice du Crédit foncier de France, du Crédit immobilier et de M. [S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que d'après les faits rapportés ci-dessus, et à supposer établie la preuve que Mme [U] est à l'origine des faux bulletins de salaires remis aux établissements de crédit en vue de la souscription des prêts consentis pour l'acquisition des deux pavillons, il est constant qu'elle ne s'est vue remettre aucun fonds des deux banques ou de M. [S], tandis qu'en suite des conditions et du terme stipulés aux actes de cession des immeubles, la propriété des immeubles obtenue au moyen des prêts a été définitivement transférée à M. [S] le jour de la vente ; que la cession d'immeuble convenue sans autre condition suspensive que la souscription de prêts acquise le jour de la vente n'entre pas dans les prévisions limitatives de l'article 313-1 précité ; qu'il s'en suit surabondamment que, à supposer établi le bénéfice que Mme [U] aurait pu retirer des projets ultérieurs - quoique non mentionnés à la prévention - de transférer la propriété de ces immeubles à une SCI, puis de les affecter à une activité de prise en charge de seniors ressortissants vietnamiens, ces intentions postérieures au transfert de propriété des immeubles ne pouvaient tendre directement et immédiatement à la commission de l'infraction dans les conditions de la tentative définie à l'article 121-5 du code pénal, étant surabondamment encore relevé que les banques ont refusé de souscrire au projet de SCI et que M. [S] y avait adhéré avant d'y renoncer ; que, par ces motifs, il convient d'infirmer le jugement et de relaxer Mme [U] de ce chef ;
 
 "et aux motifs qu'à la suite de la relaxe de Mme [U] du chef d'escroquerie au détriment des sociétés Crédit foncier et Crédit immobilier de France et de M. [S], il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable M. [S] en sa constitution de partie civile par application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, mais d'infirmer sur le même fondement le jugement en ce qu'il a accueilli les constitutions des parties civiles des établissements de crédit, lesquelles doivent aussi être déclarées irrecevables ; que, par suite, les parties sont aussi irrecevables en leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que l'infraction d'escroquerie est constituée dès lors qu'une personne a été déterminée par des manoeuvres frauduleuses à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque à un tiers, peu important que cette remise n'ait pas été faite entre les mains de l'auteur du délit ; qu'en l'espèce, Mme [U], épouse [M], était poursuivie pour avoir fourni à M. [Q] de faux documents sur la base desquels le Crédit foncier de France a octroyé à ce dernier un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, dont l'enquête a révélé qu'il était occupé par Mme [U] et les membres de sa famille ; que, pour relaxer Mme [U], épouse [M], du chef d'escroquerie au préjudice du Crédit foncier de France, et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de cette banque, la cour d'appel a retenu que la prévenue ne s'était vue remettre aucun fonds de la banque ou de M. [Q], tandis que la propriété de l'immeuble litigieux avait été transférée à ce dernier le jour de la vente ; qu'elle a considéré que la cession d'un immeuble sans autre condition suspensive que la souscription de prêts acquise le jour de la vente n'entrait pas dans la définition de l'escroquerie, peu important que Mme [U], épouse [M], ait ultérieurement essayé de transférer la propriété de l'immeuble à une SCI qu'elle dirigeait ;