Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.921 du 07/01/2021,  partie 5



 26. L'arrêt retient que les inspecteurs du recouvrement ont demandé au responsable du service comptable de la société Sogam, le suivi des écritures comptabilisées sur le compte 4251000, que l'URSSAF ne justifie pas que ce salarié a été désigné comme interlocuteur du groupe Narbonne accessoires faisant l'objet du contrôle, qu'il a attesté ne pas avoir été mandaté par la société de Développement de véhicules de loisirs pour répondre aux agents de contrôle, que la demande de justificatifs actée dans la lettre d'observations n'a pas été régulièrement adressée à la société contrôlée et que par suite le redressement ne peut être justifié par l'absence de réponse apportée à une telle demande.
 
 27. De ces constatations, faisant ressortir que les renseignements n'avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure de contrôle était irrégulière et que le chef de redressement litigieux devait être annulé.
 
 28. Le moyen, irrecevable en sa seconde branche, comme nouveau, mélangé de fait et de droit, est infondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° H 19-22.921 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société de Développement de véhicules de loisirs,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le recours de la société SODEV mal fondé, d'AVOIR validé le redressement litigieux (s'agissant des chefs de redressement 1 à 11 à l'exception du chef n° 9), d'AVOIR confirmé partiellement la décision de la commission de recours amiable en date du 26 juillet 2016, d'AVOIR condamné la Société SODEV à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 244.877 euros, et d'AVOIR condamné en outre la Société SODEV à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'annulation de la procédure de contrôle, motif pris du non-respect du principe du contradictoire pendant la phase de contrôle : La société Sodev soutient que l'URSSAF n'a pas respecté le principe du contradictoire posé par les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en : - procédant à un contrôle en masse des différentes entités de son groupe (10 sociétés soit 25 établissements) ce qui a eu pour conséquence d'entraver l'exercice effectif des droits de la défense du cotisant contrôlé en raison de la mise en oeuvre de méthodes d'investigations groupées et transversales, - n'envoyant pas d'avis de contrôle après la détermination du périmètre de celui-ci à la société concernée, - en ne communiquant pas à l'employeur la lettre d'observations, le siège de la société étant à [...] , et celui de l'établissement à Saint-Alban, route nationale 20, la lettre d'observations ayant été adressée à l'établissement Castel Camping-Cars Narbonne sis à [...] , et dépourvu de la personnalité morale, ce qui faisait obstacle à la poursuite de la mise en recouvrement des cotisations et majorations, le délai de trente jours pour répondre à la lettre d'observations n'ayant pas couru, - en ne mentionnant pas dans la lettre d'observations le montant des majorations et pénalités encourues. L'URSSAF lui oppose qu'aucune disposition légale ou règlementaire n'interdit les contrôles simultanés de différentes entités d'un même groupe, que pendant les dix mois des opérations de contrôle des échanges ont eu lieu sans qu'il soit allégué par la société Sodev que les conditions du contrôle auraient porté atteinte à ses droits, et elle a été destinataire de la lettre d'observations, qui lui a été notifié à l'adresse de son siège social à [...] , à laquelle elle a du reste répondu, mais sous l'entête d'une autre entité du groupe. Elle soutient que l'avis de vérification a été régulièrement envoyé au siège social de la société Sodev, seule dotée de la personnalité morale et ayant la qualité de débitrice juridique des cotisations et il lui a été rappelé le 23 janvier 2014 que tous ses établissements étaient susceptibles d'être vérifiés. La lettre d'observations a bien été adressée à l'adresse du siège social de la société et réceptionnée le 20 octobre 2014, elle y a répondu par courrier du 18 novembre 2014, signé du directeur général de la société Sodev, même s'il est rédigé à l'entête de la société Narbonne accessoires, et la lettre d'observations précise bien que des majorations de retard seront dues. L'article R.243-6 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements.