Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.024 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en décidant le contraire pour considérer que cette méconnaissance ne concernait que la validité du traité de fusion-absorption, les juges du fond ont violé les articles 30-17 de l'Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 79-4 du code civil local.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé d'annuler la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'ASMA du 30 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant ensuite du moyen relatif à la violation du délai de réflexion, la cour considère, au regard des conclusions auxquelles elle est parvenue au titre de l'examen de la demande de nullité de l'assemblée générale du 15 décembre 2015, que les parties appelantes ne soutiennent aucun moyen distinct de celui invoqué, à cet égard, aux fins de nullité du traité de fusion » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE – REPRIS DES MOTIFS AFFERENTS A LA NULLITE DU DELIBERATION DU 14 DÉCEMBRE 2015 - « les parties appelantes mettent en cause, à hauteur de cour, la validité de la délibération de l'assemblée générale de l'ASMA en date du 14 décembre 2015 en ce qu'elle aurait statué sur l'approbation du traité de fusion en violation manifeste de la réglementation en vigueur, du fait qu'elle aurait approuvé le traité de fusion le jour-même de sa signature par l'ASMA et la Fondation Vincent de Paul ; que ce faisant, les appelantes ne font que soulever à titre subsidiaire le moyen invoqué par ailleurs à l'appui de leur demande en nullité du traité de fusion, dont la cour a jugé qu'elle n'était pas recevable. La cour relève ainsi que le respect du délai de deux mois imparti par l'article 30-17 de l'annexe du code de procédure civile à la direction de chaque association participant à un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif préalablement à la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relève de l'examen de la validité du traité de fusion, et partant du contentieux de la nullité de ce dernier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE – REPRIS DES MOTIFS AFFERENTS A LA NULLITE DU TRAITE DE FUSION - « une violation du délai de réflexion des membres des parties fusionnantes, c'est-à-dire invoquant un vice du consentement de l'ASMA, ce qui ne peut également être sanctionné que par une nullité relative, que les parties requérantes et appelantes ne sont donc pas recevables à faire valoir » (p. 10, § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en outre l'article 72 de la loi du 31/07/2014 a créé un nouvel article dans le code civil local, le 79 IV, qui précise les modalités des opérations de fusion ou de scission d'une association de droit local ; qu'il précise en son point II que la « fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires » ; que ces dispositions rappellent donc que les opérations de fusion et scission sont bien possibles en droit local et leur modalités pratiques ; que cette possibilité a naturellement court, que ce soit entre entités de droit local, ou entre une association de droit local et une association ou fondation ne relevant pas du droit local, sans quoi le principe constitutionnel de l'Égalité serait forcément mis à mal ; attendu en outre, qu'il y a lieu de constater que la FONDATION VINCENT DE PAUL ne peut être considérée comme une association de droit local; qu'il s'agit bien d'une fondation de droit général d'utilité publique qui a été créée par décret du 2(5/12/2000 en application de l'article 18 de la loi du 24/07/1987 « sur le développement du mécénat » ; qu'à l'instar des fondations qui ont vu le jour hors de l'Alsace, elle comprend parmi ses membres un commissaire du gouvernement désigné par le pouvoir exécutif ; que son statut, son fonctionnement, sont donc bien différents des fondations de droit local qui ne comprennent pas la présence d'un commissaire du gouvernement et qui sont nommément désignés « fondation de droit local » dans les décrets validant leurs statuts; attendu qu'il est clair que les dispositions évoquées longuement plus haut, trouvent lieu à s'appliquer au cas d'espèce, à savoir une fusion absorption d'une association de droit local par une fondation d'utilité publique de droit général; qu'en conséquence l'article 20-1 de la loi du 23/07/1987 - prévoyant le possibilité d'une fusion entre fondation et association-est applicable au cas d'espèce ; attendu en outre, que pour l'application de l'article 79-IV du code civil local, l'article 51 du Code civil local - qui impose un délai d'une année avant de pouvoir procéder à la dévolution de patrimoine en cas de fusion ou de scission - ne s'applique pas, cet article 51 sus cité ne concernant que le cas de dissolution classique d'une association, et non pas le cas de fusion absorption ;