Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.152 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Madame [D] [C], épouse [U], n'avait pas conservé la nationalité française après l'accession à l'indépendance du Dahomey, que l'attestation de nationalité de celle-ci ne faisait état d'une domiciliation au Togo que pour la période de juillet 1960 à mai 1961, sans que le certificat de domicile sur la base duquel cette attestation a été délivrée ne soit produit, de sorte qu'il n'était pas établi qu'elle avait été domiciliée hors du territoire du Dahomey, sans indiquer en quoi le certificat de nationalité, qui mentionnait expressément qu'elle « est de nationalité française, comme ayant eu sa résidence au TOGO au 1er aout 1960, pour nous avoir représenté : - un certificat de domicile au TOGO, pour la période de juillet 1960 à mai 1961 » , ne suffisait pas établir une domiciliation hors du territoire de Dahomey, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13, 152 et 153 du Code de la nationalité, dans leurs rédactions issues de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité ;
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, aux termes de l'article 13 du Code de la nationalité, les personnes domiciliées dans les territoires cédés perdent la nationalité française, à moins qu'elles n'établissent avoir eu effectivement leur domicile hors de ces territoires lorsqu'ils sont devenus indépendants, sans qu'il soit exigé que cette domiciliation s'était prolongée pendant une quelconque durée; qu'en décidant néanmoins que Madame [D] [C], épouse [U], n'avait pas conservé la nationalité française après l'accession à l'indépendance du Dahomey, motif pris qu'aucun élément ne venait établir qu'elle avait fixé son domicile de manière stable et permanente au Togo au-delà d'une période de onze mois, la Cour d'appel a violé les articles 13, 152 et 153 du Code de la nationalité, dans leurs rédactions issues de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [S] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui voir reconnaître la nationalité française et de porter cette mention en marge de son acte de naissance ;
 
 1°) ALORS QUE, pour établir la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la possession d'état de citoyen français n'était pas constituée à l'égard de Madame [C], épouse [U], que le certificat de nationalité française délivré le 1er octobre 1970, l'attestation consulaire de nationalité du 30 septembre 1967, le passeport français délivré le 2 septembre 2015, la carte d'immatriculation consulaire valable jusqu'au 30 décembre 2009 et la carte d'électeur délivrée le 20 décembre 2014 par le consulat Français n'établissaient pas une possession d'état constante, sans indiquer en quoi ces éléments n'étaient pas de nature à établir, à eux-seuls, une possession d'état continue et non équivoque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-2 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, pour établir la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la possession d'état de citoyen français n'était pas constituée à l'égard de Monsieur [U], que la copie de trois passeports français, la copie de deux cartes nationales d'identité, un certificat de position militaire et une carte de service national effectué en France du 3 août 1976 au 31 juillet 1977 n'établissaient pas une possession d'état constante, sans indiquer en quoi ces éléments n'étaient pas de nature à établir, à eux-seuls, une possession d'état continue et non équivoque de citoyen français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-2 du Code civil.