Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.298 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, pour fixer à [Localité 4] le lieu à partir duquel la salariée a accompli habituellement son travail et désigner, en application de l'article 21 du règlement n° 1215/2012, le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et la société OCI SAE, la cour d'appel a considéré que la clause attributive de compétence au profit de la juridiction égyptienne est antérieure à la naissance du différend de sorte que l'employeur n'a pas qualité à s'en prévaloir ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause attributive de compétence permettait à la salariée de saisir une autre juridiction que celle désignée compétente en application du règlement n° 1215/2012 et que la salariée avait manifesté sa volonté de la mettre en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société OCI NV fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le conseil de prud'hommes de Paris compétent pour connaître du litige opposant Mme [J] à la société OCI NV et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant cette juridiction ;
 
 ALORS QUE, conformément à l'article 20 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction compétente, en matière de contrats individuels de travail, est déterminée par la section 5 du chapitre II de ce règlement, intitulé « Compétence en matière de contrats individuels de travail », qui comprend les articles 20 à 23 ; que la notion de « contrat individuel de travail » suppose un lien de subordination du travailleur à l'égard de l'employeur, la caractéristique essentielle du rapport de travail étant la circonstance qu'une personne est obligée d'accomplir, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle a le droit de percevoir une rémunération ; que, selon l'article 21, paragraphe 1, sous b), i), du règlement susvisé, un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait dans un autre État membre devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ; que, pour l'application de ce texte, les parties au litige doivent donc être liées par un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [J] a conclu avec la société OCI SAE, société de droit égyptien, un contrat de travail et qu'il ressortait suffisamment des productions que la salariée avait de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] ; qu'elle en a conclu que le conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent pour connaître du litige opposant Mme [J] aux sociétés OCI SAE et OCI NV ; qu'elle a ajouté qu'en l'état des documents produits de part et d'autre, il n'était nullement démontré que la société de droit néerlandais OCI NV soit la continuation de la société OCI SAE et qu'il appartiendrait donc à la juridiction prud'homale de déterminer si la société de droit néerlandais OCI NV avait ou non la qualité de coemployeur de Mme [J] ; qu'en statuant ainsi, en renvoyant à la juridiction déterminée comme étant compétente au regard du règlement susvisé le soin de vérifier si la société OCI NV avait ou non la qualité de coemployeur de Mme [J], alors qu'il lui appartenait, pour faire application de ce règlement, de déterminer au préalable si la société OCI NV avait la qualité d'employeur ou de coemployeur de Mme [J], la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.