Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.044 du 17/10/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce une jonction, qu'il déclare recevables les demandes de M. et Mme N... contre la société OC résidences et rejette leur demande en rétractation et annulation du contrat de construction individuelle, l'arrêt rendu le 12 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société OC résidences aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux N... de leur demande de démolition et reconstruction et de leur demande relative au permis de construire modificatif, et de les avoir condamnés à payer à la société Oc Résidences la somme de 10 666,35 € au titre du solde du contrat de construction d'une maison individuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 9 novembre 2010, les époux N... contestent l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 9 novembre 2010, en faisant valoir qu'ils n'avaient dans la première procédure engagée à l'encontre du garant de livraison, formé aucune demande à l'encontre de la société Oc Résidences et que le fondement juridique de leur action n'est pas le même ; que selon l'article 1351 ancien du code civil, dans sa rédaction abrogée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que les époux N... ont fait assigner la SA CEGI devant le tribunal de grande instance de Narbonne par acte du 18 juin 2009 sur le fondement de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; que si, en cause d'appel, la SA CEGI a appelé le constructeur en intervention forcée, les époux N... n'ont pas conclu à l'encontre de ce dernier ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 9 novembre 2010 a statué sur la recevabilité de l'intervention forcée de la société Oc Résidences dans la procédure opposant les époux N... à la SA CEGI ; qu'il n'a pas en revanche, statué sur l'existence de non conformités entachant la maison des époux N... au regard des dispositions du contrat de construction de maison individuelle du 8 décembre 2004 ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Narbonne en ce qu'il a retenu, pour écarter les demandes des époux N... , l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 9 novembre 2010 ; que sur l'existence de non conformités contractuelles et la demande de démolition-construction, les réserves émises par les époux N... lors de la réception de la villa portent sur trois points ; que le premier point est relatif à un non-respect des dispositions du contrat CCMI qui prévoyaient la construction d'une maison de plain pied, alors qu'elle est surélevée, en façade côté est, d'environ 1 m par rapport à la voie publique ; que ce défaut d'implantation altimétrique de la maison est réglé par les énonciations de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 9 novembre 2010, qui a jugé qu'il ne résultait pas des documents contractuels que la construction devait être réalisée au niveau de la voie publique ; que le deuxième point est relatif à un non-respect du permis de construire, le constructeur ayant réalisé un vide sanitaire d'environ 1m qui n'était pas prévu au permis, et ayant posé des tuiles plain sud au lieu de médianes sur le permis de construire et le troisième point est relatif au dépôt par le constructeur d'un permis de construire modificatif ; que les réserves correspondant à des non conformités aux plans annexés au permis de construire, qui étaient apparentes lors de la réception des travaux, la responsabilité du constructeur de maison individuelle n'est susceptible d'être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;