Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.622 du 21/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, pour contester devoir s'acquitter du solde des travaux réclamé par la société CEGELEC, la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS soutient que les conditions de paiement du solde des travaux prévues au contrat de marché de travaux du 1er octobre 2010 ne sont pas réunies ce que conteste la société CEGELEC ; que selon l'article 5.3.1 de ce marché de travaux les conditions de paiement des travaux sont les suivantes : / " - 30% d'acompte ont été versés lors de la signature du protocole d'accord en date du 31/06/2010 ; / - 60% du montant du Marché sous forme d'acomptes sur situations mensuelles d'avancement des travaux transmises au maître d'oeuvre d'exécution ; / - 5% du montant du Marché à la réception de l'installation telle que prévue dans l'article 9 et intervenant après validation de la centrale par le contrôleur technique et le Consuel ; / - 5% du montant du Marché lors de la mise en exploitation de la centrale raccordée au réseau EDF, le paiement de ces 5 % sera conditionné par la remise d'une caution bancaire équivalente, garantissant l'atteinte des objectifs de performance et des pénalités induites telles que définie dans l'article 8." ; que, selon la société AKERYS PROMOTION devenue EDELIS l'absence de réception de la centrale photovoltaïque justifie, compte tenu des dispositions du troisièmement de l'article 5.3.1 qu'elle n'ait pas réglé te solde du marché de travaux ; qu'elle soutient à cet égard qu'il ne peut être retenu qu'une réception de l'installation a été prononcée en l'absence de réception intervenue selon la procédure contractuellement prévue par les parties et qu'en outre l'existence d'une réception des travaux ne peut davantage être retenue sur un plan purement juridique ; que l'article IX du marché de travaux relatif à la réception des travaux auquel se réfère le troisièmement de l'article 5.3.1 précité prévoit que "9.1 A l'achèvement des travaux d'installation de la centrale photovoltaïque et pour chaque bâtiment il sera procédé à une réception partielle contradictoire du lot photovoltaïque à la diligence du Maître d'oeuvre d'exécution en présence de l'entreprise principale et du maître d'oeuvre d'exécution. / Il sera en outre procédé à la réception du lot couverture à la diligence du Maître d'oeuvre d'exécution dans le cadre de la coordination des travaux, à un état des lieux contradictoire en présence de l'entreprise principale et du maître d'oeuvre d'exécution, et ce afin de préserver les ouvrages de l'entreprise principale. / 9.2 La réception ne peut être prononcée qu'après présentation : / *des documents demandés enfin de chantier, / * des certificats de conformité technique, / * de l'obtention du consuel, / * des certificats de garantie, / * du constat de levée de toutes les réserves émises lors des opérations préalables à la réception, / * du rapport du Bureau de contrôle, concernant les installations techniques, / * d'une attestation du Bureau de contrôle, justifiant qu'il ne subsiste aucune réserve. / Elle sera précédée obligatoirement d'opérations préalables à la réception. (....)" ; qu'il est constant que la société AKERYS PROMOTION a signé, le 26 octobre 2011,un document intitulé "procès verbal de réception des travaux" portant sur la centrale photovoltaïque de la résidence les Jardins de Gramont ; qu'aux termes de cette pièce intitulée "procès verbal de réception de travaux", elle indique qu'après avoir procédé à l'examen des travaux exécutés par l'entreprise CEGELEC : "la réception est prononcée avec réserve, avec effet à la date du 26 octobre 2011 assortie des réserves mentionnées dans l'annexe précitée" ; qu'elle y mentionne également qu'en application de l'article 1792-6 du code civil, l'entrepreneur demeure tenu de la garantie de parfait achèvement pendant l'année qui suit la présente réception et que cette « réception » constitue également le point de départ de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil et de la responsabilité décennale des constructeurs définie aux articles 1792, 1792-2 et 2270 du code civil ; que, dans l'annexe jointe à cette pièce intitulée "procès verbal de réception de travaux" elle y mentionne aussi cinq réserves notamment une réserve quant au fonctionnement du télésuivi pour le suivi de la production sur poste informatique déporté ainsi que trois réserves qu'elle intitule "Réserves Générales Administratives" et qu'elle décrit comme suit : / - Réserves du bureau de contrôle sur le procédé utilisé en intégration bâti, / - Fourniture des PV d'essais (incluant les organes de sécurité), / - Remise des DOE complets en 5 exemplaires ; qu'enfin, en bas de la liste des réserves elle y mentionne que : "Est également spécifié que la centrale a été mise en service par CEGELEC le 13 septembre 2011 afin de procéder aux tests de fonctionnement et aux réglages mais que le transfert de propriété n'est effectif qu'à la date de 26/10/2011, jour de réception" ;