Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.929 du 27/11/2019,  partie 5


l'AGS CGEA démontre que M. K... qui savait, dès lors qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, que son employeur avait disparu, ne s'est pas tenu à la disposition de ce dernier au-delà du 31 janvier 2007 ; il convient en conséquence fixer la créance de rappel de salaire de M. K... à la somme de 4.500 euros (1.500 x 3 ) correspondant aux trois mois pendant lesquels il s'est tenu à la disposition de son employeur, et celle des congés payés afférents à la somme de 450 euros ; l'ancienneté effective de M. K... dans son poste étant de trois mois, le préjudice subi par lui du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par le conseil de prud'hommes sera évalué à la somme de 500 euros et l'indemnité de travail dissimulé du fait de l'absence de déclaration d'embauche et de délivrance de bulletins de salaire sera fixée à la somme de 500 euros ; ces deux créances seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Intercall Discount ; les demandes en fixation de créances d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement seront rejetées ; le jugement sera en conséquence infirmé en ce qui concerne le montant des créances qu'il a fixées ;
 
 1°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour considérer que M. K... ne s'était pas tenu à disposition de son employeur au-delà du 31 janvier 2007 et limiter le rappel de salaire à la seule somme de 4 500 euros, que l'AGS affirmait sans produire aucune pièce mais sans être contredite par M. K... que ce dernier a travaillé chez une société Actibase de janvier 2007 jusqu'en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'il incombe à l'employeur, au titre des obligations résultant pour lui du contrat de travail, de fournir au salarié le travail convenu, correspondant à ses missions ; qu'à défaut de le faire, l'employeur doit au salarié la rémunération convenue, sauf à ce qu'il démontre que c'est le salarié qui ne s'est pas tenu à sa disposition pour accomplir sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, en refusant de fixer la créance au salariale de M. K... au montant correspondant aux rémunérations dues jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail, sans dûment caractériser que l'employeur démontrait que le salarié ne s'était pas tenu à disposition sur cette période pour exécuter sa prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire au 31 janvier 2007, et non au jour de la première décision l'ayant prononcée, en se bornant à relever que M. K... avait été informé par l'URSSAF en janvier 2008 que son employeur ne l'avait pas déclaré lors de son embauche, qu'il n'avait saisi au fond le conseil de prud'hommes que le 7 mai 2008 pour obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire, que la convocation adressée à l'employeur était revenue le 13 mai 2008 avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », qu'il était ainsi démontré que M. K... savait que son employeur avait disparu dès lors qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes et qu'il ne contestait pas avoir travaillé pour un autre employeur à compter de janvier 2007, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le salarié n'était plus, à compter du 31 janvier 2007, au service de son employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION