décision 16-20.802 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Kevin Y..., domicilié [...]                                    ,
 
 contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, chambre 5), dans le litige l'opposant à l' OGEC Bossuet Notre-Dame , dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me C..., avocat de l' OGEC Bossuet Notre-Dame, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 492 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. Y..., engagé par l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (Z...) du lycée [...] le 4 septembre 2008 en qualité de préparateur de laboratoire, a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires suite à son licenciement pour faute grave qu'il conteste en raison de violations alléguées aux règles de sécurité et de santé ; que par jugement du 13 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a condamné l'Z... à verser au salarié des dommages-intérêts ainsi que des rappels de salaire ; que ce dernier a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle le 29 janvier 2015 ;
 
 Attendu que pour faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le salarié, le jugement rectificatif a modifié les motifs du jugement prononcé le 13 janvier 2014 en remplaçant en page 8, ligne 14 « y fait droit à hauteur des sommes demandées » par « fait droit partiellement aux sommes demandées » et en page 8, ligne 17 « sur le quantum » par « partiellement sur le quantum » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du premier jugement ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande en rectification d'erreur matérielle ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR modifié les motifs du Jugement prononce le 13 janvier 2014 (RG n°F 12/00620) par le Conseil de prud'hommes de Paris en remplaçant en page 8, ligne 14 « y fait droit a hauteur des sommes demandees » par « fait droit partiellement aux sommes demandees » et en page 8, ligne 17 « sur le quantum » par « partiellement sur le quantum » ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Vu la requête; le plumitif et les pièces du dossier ;
 Vu l'article 462 du Code de procédure civile qui dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.