Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.343 du 04/09/2019,  partie 2


La SAS Monoprix Exploitation rappelle les diverses mesures mises en oeuvre pour favoriser le maintien dans l'emploi de M. R... de son embauche jusqu'à la rupture de son contrat et elle soutient avoir respecté les dispositions de l'article L. 5213-6 du Code du travail avant la déclaration d'inaptitude du 18 janvier 2012. Elle estime qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir poursuivi ces aménagements à la suite de cette décision et qu'elle s'est toujours conformée aux préconisations de la SAMETH et de la Médecine du travail qui n'ont jamais recommandé des mesures de réentraînement au travail. Il est constant que M. R... bénéficiait du statut de travailleur handicapé et que l'employeur en avait connaissance. La cour rappelle que la déclaration d'inaptitude définitive du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n'est pas de nature à libérer l'employeur de son obligation de réentraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de permettre au salarié d'accéder à un autre poste de travail. Elle ne se confond pas avec celle résultant de l'article L. 1226-10 du Code du travail, son inobservation étant susceptible de causer un préjudice distinct que le juge doit réparer. Il est démontré par la SAS Monoprix Exploitation qu'elle a aménagé le poste de travail de M. R... à deux reprises en 1996 et en 2009, qu'elle lui a accordé au mois de juin 2008 un congé de formation professionnelle, qu'elle a ensuite permis au salarié de reprendre sa formation dans le cadre d'un cycle de perfectionnement à la gestion des affaires qui a débouché sur l'obtention du DPGA à la fin de l'année 2011, et que le salarié a également bénéficié de cours d'anglais de septembre à décembre 2010. Mais il apparaît que postérieurement à la déclaration de son inaptitude, le 7 février 2012, l'employeur ne justifie pas avoir exécuté son obligation de réentraînement, carence d'autant plus regrettable que l'obtention par le salarié du DPGA à la fin de l'année 2011 lui permettait d'accéder à un Master 2 Administration des entreprises devant débuter au mois de mai 2012, formation à laquelle il n'a pu participer du fait de son départ du groupe Monoprix, puis d'accéder directement à un autre poste de travail au sein du groupe (pièces n° 84, 92 et 93 du salarié). Au demeurant, ce cursus avait été encouragé par l'employeur dès l'année 2008 avec le concours du médecin du travail et de la SAMETH (pièce n° 5 : courrier de la direction de Monoprix en date du 17 juin 2008 "Ce congé est destiné à vous permettre de suivre une formation diplômante, le DPGA à Bordeaux 4 et de continuer en octobre 2009, sur un master toujours à Bordeaux 4" ; pièce n° 7 : courrier de la SAMETH "Pour accéder à des postes sans manutentions, cette formation DPGA est une première étape indispensable pour accéder à de nouveaux postes (sans manutentions) avec une qualification supérieure, auprès de la Direction des Ventes de Monoprix). Le manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement a ainsi limité les possibilités de reclassement de M. R... et lui a causé un préjudice qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE l'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'éducation ou des dérogations prévues par les textes réglementaires ; que ne comptent pas parmi les bénéficiaires de ces dispositions et dérogations les titulaires d'un diplôme universitaire, c'est-à-dire d'un diplôme qui, à la différence des diplômes de licence et de master, est propre à une université ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que la SAS Monoprix Exploitation avait manqué à son obligation de réentraînement, la cour d'appel a considéré que, postérieurement à la déclaration d'inaptitude de M. R..., le 7 février 2012, la SAS Monoprix Exploitation ne justifiait pas avoir exécuté son obligation de réentraînement, avant d'expliquer, plus précisément, que M. R... avait obtenu un diplôme de perfectionnement à la gestion des affaires à la fin de l'année 2011 et que ce diplôme lui aurait permis d'accéder au master 2 administration des entreprises mais qu'il n'avait pu s'y inscrire du fait de son licenciement, quand un diplôme universitaire ne peut donner accès à une formation de master 2 et que, par conséquent, cette formation n'aurait pas pu être suivie par M. R... quand bien même il n'aurait pas été licencié ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par un motif impropre à caractériser le manquement par la SAS Monoprix Exploitation à son obligation de réentraînement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5213-5 et R. 5213-22 du code du travail, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 612-6 du code de l'éducation ;