Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-12.263 du 28/10/2015,  partie 4


que, si à la même époque Michèle Z... veuve X..., très active sur les expositions nationales et internationales, demeurait " gestionnaire de ses affaires " et également investie de la " défense du droit moral que chaque créateur détient sur son oeuvre " vis-à-vis des directeurs de musée (lettre du 14 septembre 1993 à Ia directrice du musée Y... à Budapest), il n'était pas question par cette lettre, adressée à un tiers, de modifier des options successorales qu'il venait de prendre quelques mois auparavant, mais uniquement de confirmer sa belle-fille dans le rôle qu'il lui reconnaissait, toujours en concours avec sa famille, ainsi qu'il le déclarait le 7 avril 1995 au juge d'instruction Le Gallo : " pour Michèle, elle a beaucoup d'activités, des grandes expositions, je lui fais également confiance à cent pour cent " ; que les autres documents nouveaux produits en appel (pièces 262 et 292 à 340), en ce qu'ils concernent directement la dévolution du droit moral après le testament du 11 avril 1993 associent Jean-Pierre et son épouse à des manifestations artistiques ou au " suivi des affaires concernant la fondation " dans des formules de circonstances ou générales ou encore connotées à des activités muséographiques spécifiques (" pour Charles C..., Mon oeuvre (...) a été ma raison de vivre, toute ma confiance est en Michèle, elle doit la protéger "), étant rappelé qu'à la même époque, Victor Y... prenait soin de porter pareillement Pierre X... en tête du combat pour la défense de sa fondation en le nommant également au conseil d'administration et en le désignant pour le représenter auprès de l'administrateur judiciaire, face au " clan " des universitaires ; qu'en définitive, c'est à bon droit, par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, que le premier juge a retenu que Pierre X... était le seul titulaire du droit moral sur l'ensemble de l'oeuvre de Victor Y... au 15 mars 1997 ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit moral se transmet selon les règles ordinaires de la dévolution successorale ; qu'il se décline en un droit au respect de l'oeuvre et en un droit à la paternité, sachant que le droit de retrait ou de repentir constituant un des attributs du droit moral n'est pas transmissible aux héritiers ; qu'il n'est pas absolu et doit s'exercer au service de l'oeuvre en accord avec la personnalité de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant ; que l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, qui déroge au droit commun des successions, régit uniquement le droit de divulgation des oeuvres posthumes ; qu'aux termes de ces dispositions, ce droit est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur ; qu'à défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé, dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession, par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir ; que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire et à devenir titulaire du droit moral de l'auteur même si le legs ne mentionne pas expressément ce droit ; qu'il prime les héritiers réservataires (affaire G..., 1e Civ., 17 décembre 1996, Bull. n° 461) ; que le legs de la quotité disponible, qui est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités selon les termes de l'article 912 du code civil, constitue un legs universel si le testateur a entendu n'imposer aucune limite à l'assiette du droit du bénéficiaire de la libéralité ; que ce sont les dernières volontés du testateur qui comptent et seules celles-là doivent être recherchées ; que lorsque la volonté du testateur est équivoque, il appartient au juge de l'interpréter au travers des éléments fournis par le testament lui-même et s'ils sont insuffisants en faisant appel à des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, la validité du testament établi par Victor Y... le 11 avril 1993 a été jugée de façon définitive ; qu'il s'agit du dernier testament de Victor Y... dont les termes sont les suivants : " Je soussigné Victor Y..., artiste peintre, sain de corps et d'esprit, donne à Pierre Y..., mon unique petit-fils, l'ensemble de la quotité disponible. Il est le seul apte à assurer la pérennité et la continuation de mon oeuvre au sein de la Fondation Y... qui porte mon nom. Fait à Annet-sur-Marne le 11 avril 1993 " ; que Pierre X... est ainsi incontestablement désigné comme unique légataire de l'ensemble de la quotité disponible ; qu'il s'ensuit que celui-ci est légataire universel, en l'absence de toute limite fixée à l'assiette du droit du bénéficiaire, Victor Y... ayant pris soin de préciser qu'il lui donne " l'ensemble de la quotité disponible " ;