Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.656 du 23/10/2019,  partie 4



 Aux motifs qu'en ce qui concerne l'engagement de caution souscrit par M. P... relatif au prêt consenti à la société Cogefina le 3 avril 1996, c'est par une motivation que la cour adopte que le tribunal, retraçant l'évolution des effets de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur principal personne morale sur la caution personne physique de celui-ci, a retenu que la loi du 10 juin 1994 dans sa version en vigueur en 1998, époque du redressement puis de la liquidation judiciaire de Cogefina, a étendu aux cautions le bénéfice de la suspension provisoire des poursuites résultant du redressement judiciaire, cette disposition ayant ensuite été codifiée à l'article L 622-28 du code de commerce ; que cette suspension provisoire a été poursuivie lors du placement de la société Cogefina sous le régime de la liquidation judiciaire, le 8 décembre 1998 ; que cependant le tribunal a omis de prendre en considération l'effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance du 27 juillet 1998 lors de la procédure de redressement judiciaire, suivi d'une nouvelle interruption lors de la déclaration de créances prise enconsidération par le liquidateur et le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire, le renouvellement d'une déclaration de créances après le 8 décembre 1998 résultant nécessairement de la notification d'admission de sa créance au passif adressée par le greffe du tribunal de commerce à la société Fortis Assurances le 6 juillet 2001 pour la somme de 9.479.345,45 € à titre de privilège spécial ; qu'il résulte de la jurisprudence constante relative à l'application de l'article L 642-24 du code de commerce relatif aux déclarations de créance que la déclaration de créances interrompt la prescription à l'égard de la caution, sans qu'il soit besoin d'une notification (Cass. com. 26/09/2006, Bull. civ. IV n° 190) et que l'effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cass. com. 12/12/1995, Bull. civ. IV n° 299), un nouveau délai de prescription courant à compter du jugement de clôture (Cass. com 15 mars 2005, n° 03-17783) ; que la clôture de la liquidation judiciaire de la société Cogefina n'étant intervenue que le 20 novembre 2014, c'est à tort que le jugement entrepris a déclaré prescrite la demande en paiement par assignation du 31 mai 2013, de la société Ageas France, venant aux droits de la société Fortis Assurances, à l'égard de M. A... P... , caution de la société Cogefina ; que le jugement dont appel est infirmé en ce qu'il a déclaré prescrite comme faisant l'objet d'une assignation formée hors délai de la prescription décennale, la créance de la société Ageas France à l'égard de la caution A... P... ; que sur la prescription par voie accessoire du nantissement destiné à garantir le remboursement de ce prêt : le prêt de 3.100.000 F consenti à la société Cogefina le 3 avril 1996 était garanti par la souscription d'un contrat "Avenir Placement" destiné à « garantir la reconstitution d'un capital d'un montant de 6 millions de francs correspondant aux prêts accordés par la société Euralliance à la société Cogefina et à M. A... P... en sa qualité de caution » ; que le contrat "Avenir Placement" venait donc garantir la caution par M. P... assortissant le prêt de 3.100.000 € consenti à Cogefina, ainsi que le remboursement par M. P... du prêt personnel destiné à sa souscription ; que l'obligation résultant du cautionnement de M. P... n'étant pas éteinte, celui- ci ne peut se prévaloir de l'extinction de tous les engagements ou garanties accessoires qui feraient suite à la prescription de la demande en paiement de l'engagement principal ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la prescription de cette demande et, statuant à nouveau, de déclarer recevable comme non prescrite la demande découlant de la mise en oeuvre du nantissement fourni par la caution intimée ; que l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution d'un débiteur principal en liquidation judiciaire, ressortant de la déclaration de créance à cette liquidation et se prolongeant jusqu'à la clôture de la liquidation, un nouveau délai de prescription courant à compter du jugement de clôture, commande le débouté de la fin de non-recevoir tirée par M. P... de la prescription quinquennale des intérêts échus jusqu'au 10 avril 2008 ou plus exactement jusqu'au 31 mai 2008, par référence à la mise en demeure de la caution du 10 avril 2013, ou à l'assignation dirigée contre elle le 31 mai 2013 ;
 
 1° Alors que la caution, poursuivie par le créancier du débiteur principal, peut lui opposer l'extinction de son engagement dès lors que la dette qu'elle garantissait est prescrite ; que, selon les dispositions de l'art. L. 1140-4, I du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que, dans le cadre d'une procédure collective, cette prescription est interrompue par une déclaration de créance, laquelle constitue une demande en justice ; qu'en vertu de l'article 2242 du code civil, « l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » ;