Tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse,  décision 12-10.140 du 23/05/2013,  partie 2


que, pour faire droit au recours de Monsieur X... et dire que la CPAM du VAUCLUSE devrait procéder à la révision du montant contesté de la cotisation notifiée le 5 février 2010, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a écarté le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition 2009 de Monsieur X... au motif que le produit de la vente de son entreprise, versé à tempérament par le repreneur à raison de 2.000 € par mois, ne constituait pas un revenu, a violé les articles L 380-2, D 380-1 à D 380-4 du Code de la sécurité sociale et 1417, IV du Code général des impôts ;

ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'il résulte de l'article L 380-2 du Code de la sécurité sociale que tous moyens d'existence ou éléments de train de vie et notamment tous revenus d'un bien mobilier ou immobilier dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé au cours de l'année de référence à quelque titre que ce soit, entrent dans l'assiette de calcul de la cotisation, même s'ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui, pour écarter le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition 2009 de Monsieur X..., a considéré que le produit de la cession de son entreprise ne constituait pas un revenu entrant dans le calcul de la cotisation, a violé l'article L 380-2 du Code de la sécurité sociale.