Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.135 du 20/01/2021,  partie 4


que par courriers en date du 6 septembre 2007, Me F... a réclamé à M. J... et à M. A... une copie de l'acte portant achat du fonds de commerce ; que par courrier en date du 14 septembre 2007 adressé à Me Y... Lin Shi, conseil de l'acquéreur, Me F... lui a adressé l'acte d'acquisition portant sur le bien immobilier dans lequel est exploité le fonds, lui demandant de constater qu'en page 10 de cet acte la société SELF HAVRE 5 était titulaire d'un bail consenti par les époux E... selon acte sous seing privé en date à Paris du 1er juin 1960, enregistré le 9 juin 1960, numéro 35, case 8 et lui a indiqué que contrairement à ce qui était indiqué dans l'acte du 4 septembre 2002, le fonds de commerce avait été créé et non acquis ; que par courrier en date du 14 décembre 2007, adressé à Me F... , Me R... s'est plaint de ne pas avoir reçu divers documents indispensables selon lui à la rédaction de l'acte et lui rappelant la clause particulière figurant dans la promesse lui a demandé de produire par retour et en télécopie l'acte du 1er juin 1960 et compte tenu des délais nécessaires pour prévenir le bailleur a sollicité le report la signature de la vente au 15 janvier 2008 à 15h ; que par courrier en réponse en date du 17 décembre 2007, Me F... lui a rappelé les termes de son courrier en date du 14 septembre 2007, indiqué qu'en tout état de cause, la SARL SELF SERVICE HAVRE 5 justifiait d'une propriété trentenaire de son fonds de commerce, rappelé que son client, dès lors qu'il pensait que la vente serait réalisée à la date convenue avait pris de son côté ses propres dispositions, alors que l'acquéreur lui demandait à présent de continuer à exploiter jusqu'au 15 janvier 2018 et précisé qu'il pensait que l'acte pourrait être établi avec un différé de prise de possession dès lors que M. C... payait le prix, consignait les frais et honoraires ainsi que le dépôt de garantie ; que le 21 décembre 2007, la SARL SELF SERVICE HAVRE 5, assistée de Me F... a consenti une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives de son fonds de commerce à la société ASSA FRANCE, moyennant la somme de 550.000 euros ; que cette vente était réitérée par acte enregistré le 7 mars 2008 ; que la société SELF SERVICE HAVRE 5 reproche à Me F... de ne pas s'être assuré avant la signature de la promesse synallagmatique litigieuse de l'existence de l'acte d'acquisition du fonds de commerce, puisque ce n'est que postérieurement à cette signature qu'il a écrit à son client et à M. A... qui lui avait vendu ses parts, afin d'obtenir copie de cet acte et d'avoir fait une condition particulière de la production de cet acte inexistant ; que M. F... soutient actuellement que l'existence de cet acte d'acquisition du fonds paraissait plausible puisque au bilan de la société le fonds de commerce était valorisé pour la somme de 11.434 euros ; que la cour relève que Me F... ne produit pas ce bilan ; que dans ces conditions, M. F... a agi avec une légèreté certaine non seulement en recopiant une mention figurant dans un précédent acte, sans en vérifier le bien-fondé, mais encore en érigeant en condition spéciale la production de cet acte ; que par ailleurs, M. F... a écrit à Me R..., conseil de l'acquéreur un courrier en date du 17 décembre 2007, lui indiquant qu'il n'acceptait pas un report de la date de signature au 15 janvier 2008, et proposé que l'acte soit établi avec un différé de prise de possession dès lors que M. C... payait le prix, consignait les frais et honoraires ainsi que le dépôt de garantie ; que cependant, aucune réponse n'a été apportée à ce courrier ; qu'en conséquence, au 21 décembre 2007, date de signature d'une nouvelle promesse de vente avec un tiers, la date de signature était dépassée et aucun accord n'était intervenu quant à sa prolongation ; qu'il est également reproché à M. F... d'avoir établi et fait signer par la société SELF SERVICE HAVRE 5 une promesse de vente avec un tiers, sans avoir alerté son client sur les risques qu'il encourait ; que la cour relève qu'en page 5 de cette promesse il est expressément stipulé que la société SELF SERVICE HAVRE 5 "déclare avoir signé une promesse de vente du fonds de commerce objet des présentes, avec M. C..., laquelle venait à exécution le 15 décembre 2007, M. C... n'ayant pas demandé la réalisation de la vente, le soussigné de première part se déclare libéré de tout engagement. Il supportera seul toutes indemnités éventuelle et fera son affaire personnelle toute procédure qui pourrait être réclamée ou engagée par M. C... ou toute personne qui se serait substituée à lui." ; que dans ces conditions, compte tenu de la rédaction de cette clause, il est établi que la SARL SELF SERVICE HAVRE 5 a suffisamment pris conscience du risque qu'elle prenait en acceptant de signer dès le 21 décembre 2007, ce nouvel acte et aucun manquement de ce chef à son obligation de conseil, ne peut être imputable à M. F... ;