Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.447 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. G... I..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme H... N..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. I..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme N... ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Potier de la Varde, Buk- Lament et Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. I...

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur I... à payer à Madame N... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital chiffré à 20.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « même si l'appel est général Mme N... ne critique la décision déférée que dans la mesure où le 1er juge a refusé de réouvrir les débats (et de révoquer la clôture) et a déclaré irrecevables ses conclusions aux termes desquelles elle réclamait une prestation compensatoire de 20 000 € ; que cette disposition lui faisant grief son appel est recevable et saisit la Cour de rentier litige ; que ce qui conduit à confirmer le jugement au surplus et à examiner la demande de prestation compensatoire, étant rappelé qu'accessoire à la demande de divorce, cette prétention peut être formée pour la première fois en congé d'appel ; que si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que la prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, - leurs droits existants et prévisibles, - leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - le temps déjà consacré ou à consacrer à l'éducation et à l'entretien des enfants. - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'entretien et l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne M. I... (né [...] ) et Mme N... (née [...] ) se sont mariés en 1988 sans contrat de mariage ; que le couple a eu deux enfants (nés en [...] et [...]) à l'éducation desquels Mme N... s'est plus particulièrement consacrée ; que l'appelante affirme sans contradiction avoir pris un congé parental d'éducation prolongé pour Z... ; que Mme N... qui a exercé la profession d'employé de commerce perçoit des indemnités de pôle emploi (l'allocation de retour à l'emploi de l'ordre de 880€ par mois) outre une aide personnalisée au logement de l'ordre de 330€ venant compenser à cette hauteur un loyer de 514 € ; qu'elle a la charge principale de l'enfant majeure Z... ;