décision 16-27.703 du 04/04/2018,  partie 6



 2°) ALORS subsidiairement QUE l'accord collectif du 5 février 2015 dispose, en son article IV, que "pour tenir compte de la date de début des négociations, un versement unique au titre de l'année 2014 interviendra sur la paie de juin 2015 pour les personnels en activité à La Poste à cette date et présents sur un grade de niveau I-1 à III-3 à la date du 31 décembre 2014. Ce versement sera calculé pour chaque agent et correspondra à l'écart, s'il est positif, entre le montant annuel total brut de complément de rémunération que percevrait l'agent selon les modalités de l'article I moins le montant annuel total brut actuel de son complément poste, chacun de ces éléments étant déterminé pour chaque agent selon sa situation au 31 décembre 2014" ; qu'il résulte de ces énonciations que l'accord du 5 février 2015 a prévu un effet rétroactif pour l'année 2014 ; qu'en accueillant cependant en leur totalité les demandes en paiement de complément poste formées devant elle au motif que "d'une part, la période de rappel du complément poste en demande est de février 2010 à janvier 2015 et d'autre part, l'accord du 5 février 2015 n'est applicable que depuis le 1er juillet 2015", le Conseil de prud'hommes a violé l'article IV de l'accord collectif du 5 février 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser aux défendeurs, salariés de droit privé, diverses sommes à titre de rappels de "complément poste" et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;
 
 QUE l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et, [qu']en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe "à travail égal salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence ;
 
 QU'en l'espèce, la partie demanderesse, agent contractuel de droit privé, employée par la SA La Poste, établit que certains fonctionnaires effectuant un travail de valeur égale au même niveau de fonction perçoivent chaque mois un "complément poste" d'un montant plus élevé, ce qui constitue une violation du principe d'égalité ;
 
 QUE la SA La Poste expose que cette différence est issue des circonstances dans lesquelles après son changement de statut, elle a décidé de regrouper dans un "complément indemnitaire" l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel de droit public avant de supprimer définitivement lesdits avantages et d'instituer un complément poste au bénéfice de tous les agents ; que la défenderesse rappelle que la création du complément poste a répondu à la nécessité de simplifier et unifier son système de rémunération et qu'il a ainsi été décidé de regrouper les diverses primes en un "complément indemnitaire" unique (décisions du conseil d'administration du 27 avril 1993) ; que ce nouveau système a été appliqué dans un premier temps aux cadres, agents de maîtrise, chefs d'établissements et brigadiers départementaux, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1993 ; qu'ensuite, il fut appliqué aux agents titulaires d'autres grades, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1994 ; que finalement il fut étendu aux agents contractuels de droit public comme de droit privé, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1995 ; qu'il en résulte que les agents contractuels, à l'instar [de la partie demanderesse], qui ne bénéficiaient pas de primes avant le 1er janvier 1995, ne sont pas placés dans une situation semblable à celle des fonctionnaires auxquels ils se comparent et qui présentent un historique de carrière, une ancienneté ou encore une expérience distinctes justifiant un complément Ppste d'un montant plus élevé ;
 
 QU'il ressort des pièces versées aux débats par la défenderesse que le complément poste institué en 1995 au bénéfice de l'ensemble des agents, quel que soit leur statut, constitue une entité indissociable, non plus un agrégat de primes et indemnités, que chaque agent perçoit mensuellement un montant fixe appelé rémunération de référence, qui se compose de deux éléments, à savoir :
 - pour le premier, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels ; cet élément, lié au grade, rémunère l'ancienneté et l'expérience,
 - pour le second, le complément poste perçu par l'ensemble des agents ; cet élément rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ;