Cour d'appel de Lyon,  décision 12-10.107 du 16/01/2013,  partie 2


que la cour d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mmes X... et Y..., a retenu que l'article R. 12-5-1 fixant à deux mois le délai donné à l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande en restitution et en indemnisation ne distinguait pas selon que l'ordonnance d'expropriation avait fait ou non l'objet d'une annulation préalable par la Cour de cassation et qu'il s'agissait d'un délai de forclusion, que l'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation ; 
 
 4°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevables les demandes formées par Mmes X... et Y... tendant à la restitution d'une parcelle et à leur indemnisation en conséquence de l'annulation des arrêtés de déclaration publique et de cessibilité, a retenu que l'article R. 12-5-1 fixant à deux mois le délai donné à l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande en restitution et en indemnisation ne distinguait pas selon que l'ordonnance d'expropriation avait fait ou non l'objet d'une annulation préalable par la Cour de cassation et qu'il s'agissait d'un délai de forclusion, que l'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 12-5 ne saurait interrompre ou suspendre ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que Mmes X... et Y..., qui n'ont pas contesté devant la cour d'appel que la demande en restitution et en indemnisation formée devant le juge de l'expropriation était soumise au délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas recevables à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; 
 
 Attendu, d'autre part, que Mmes X... et Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'irrecevabilité opposée à leurs demandes portait atteinte à leur droit de propriété et méconnaissait les articles 544 et 545 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
 
 Attendu, enfin, qu'ayant retenu que l'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne saurait interrompre ou suspendre le délai de forclusion prévu à l'article R. 12-5-1 du même code, donné à l'exproprié pour saisir le juge de l'expropriation d'une demande en restitution et en indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que les demandes de Mmes X... et Y... étaient irrecevables ; 
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes X... et Y... à payer à la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mmes X... et Y... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 
 
 D'avoir été rendu, après que les débats et le délibéré aient eu lieu, en présence du commissaire du gouvernement ; 
 
 1) Alors que les délibérations des juges sont secrètes ; que l'arrêt attaqué, mentionnant le commissaire du gouvernement, déjà désigné comme intimé, comme présent dans la rubrique relative à la « composition de la Cour lors des débats et du délibéré », a été rendu en violation de l'article 448 du Code de procédure civile ;