Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.387 du 05/12/2019,  partie 2



 Attendu, enfin, que la cour d'appel a implicitement, mais nécessairement, considéré que la demande de report de la vente ne constituait pas un motif légitime permettant de ne pas procéder à la publicité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le CIC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le CIC et le condamne à payer à la société Amin la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit industriel et commercial.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR infirmé le jugement et prononcé la caducité du commandement délivré le 24 mars 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il resulte de l'article R.322-28 du code des procedures civiles d'execution que « La vente forcee ne peut etre reportee que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formee en application des articles L. 722-14 ou L. 721-7 du code de la consommation ». La SCI Amin a exerce de tres nombreux recours pour ensuite s'en desister et la multiplicite des procedures ainsi engagees a eu pour consequence de rendre l'issue de la procedure de saisie-immobiliere incertaine. Cependant, ne constituent pas un cas de force majeure justifiant le report de la vente forcee l'appel du jugement d'orientation et les recours ulterieurs, qui emanent de l'une des parties a la procedure et sont prevus par les textes, et ne presentent donc aucun des caracteres d'exteriorite, d'imprevisibilite et d'irresistibilite retenus par la jurisprudence pour constituer un cas de force majeure. Ce n'est donc pas par de justes motifs que le juge de l'execution a ordonne le report de la vente et le jugement sera donc infirme. Aux termes de l'article R. 322-27 du Code des procedures civiles d'execution, « au jour indique, le creancier poursuivant ou, a defaut, tout creancier inscrit, alors subroge dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun creancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducite du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le creancier poursuivant defaillant conserve a sa charge l'ensemble des frais de saisie engages sauf decision contraire du juge specialement motivee ». Faute par le CIC d'avoir effectue les formalites de publicite dans les delais et requis la vente forcee, la caducite du commandement delivre le 24 mars 2015 doit donc etre prononcee » ;
 
 1°) ALORS QUE la multiplication de recours abusifs par un débiteur constitue un cas de force majeure pour le créancier, lesdits recours étant tout à la fois extérieurs audit créancier, imprévisibles pour ce dernier, la multiplication de recours vains échappant à toute anticipation rationnelle, et irrésistibles, le créancier n'ayant pas de moyen de faire obstacle à la saisine du juge ; qu'en l'espèce, en décidant l'inverse, aux motifs que le report de la vente forcee, l'appel du jugement d'orientation et les recours ulterieurs emanaient de l'une des parties a la procedure et étaient prevus par les textes, ce qui était inopérant sur les critères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article R. 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QUE viole le droit d'accès au juge et le droit d'obtenir un jugement du demandeur la disposition réglementaire qui impose de mettre fin à une procédure prématurément à l'instance sans décision au fond, en l'absence de manquement du demandeur, mais à raison du comportement dilatoire du défendeur ; qu'en l'espèce, en faisant application de l'article R. 322-28 du Code des procédures civiles d'exécution à raison du report de la date d'adjudication imposé par la multiplication abusive des recours formés par la SCI Amin, la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le CIC faisait valoir que, en tout état de cause, la caducité ne pouvait être prononcée, dès lors qu'il justifiait d'un motif légitime à obtenir le report de la vente en vertu de l'alinéa 3 de l'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.