Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.090 du 24/11/2016,  partie 3


engagement de la responsabilité décennale de cette société, garantie par la police souscrite ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en se fondant pour exclure l&apos;existence d&apos;une réception tacite de l&apos;ouvrage par M. et Mme [X] qui ont pris possession de leur maison dans laquelle ils ont emménagé le 14 août 2004, sur la circonstance que le caractère habitable des lieux ne concrétiserait pas une manifestation du caractère non équivoque de la volonté du maître de l&apos;ouvrage de procéder à la réception mais constituerait seulement une condition nécessaire pour que la prise de possession des lieux puisse permettre, dans un second temps, de constater l&apos;existence d&apos;une réception tacite des travaux, dans l&apos;hypothèse où ceux-ci ne sont pas achevés quand la constatation par le juge de la réception tacite par le maître de l&apos;ouvrage d&apos;un immeuble d&apos;habitation n&apos;est pas soumise à la constatation que cet immeuble soit habitable ou en état d&apos;être reçu, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;abandon du chantier à la date de la prise de possession de l&apos;ouvrage ne constitue pas une condition de la réception tacite lorsque les travaux ne sont pas terminés ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la réception tacite de l&apos;ouvrage résulte de la manifestation non équivoque de la volonté du maître de l&apos;ouvrage de recevoir l&apos;ouvrage sans qu&apos;il soit nécessaire que cette volonté soit portée à la connaissance de l&apos;entrepreneur qui a réalisé l&apos;ouvrage ; qu&apos;en se fondant pour écarter la réception tacite de l&apos;ouvrage par M. et Mme [X] qui se sont installés dans leur maison d&apos;habitation, sur leur carence à produire un document permettant de retenir qu&apos;ils auraient fait part, implicitement ou explicitement, à la société Stam de leur volonté de prendre l&apos;ouvrage dans l&apos;état où il se trouvait en août 2004 avant même l&apos;établissement des comptes définitifs, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;existence d&apos;une réception tacite de l&apos;ouvrage doit être appréciée à la date de la prise de possession des lieux soit en l&apos;espèce, à la date du 14 août 2004 ; qu&apos;en se fondant pour exclure la réception tacite de l&apos;ouvrage par M. et Mme [X] à la date de la prise de possession de l&apos;ouvrage le 14 août 2004, à laquelle les désordres ne s&apos;étaient pas manifestés et le solde du prix n&apos;avait pas été réclamé, sur un constat d&apos;huissier établi en décembre 2005 mettant en exergue les défauts de l&apos;ouvrage, sur une assignation en référé expertise du 3 février 2006 et sur le non-paiement du solde du prix des travaux réclamé dans un décompte définitif en date du 28 novembre 2005, quand ces circonstances postérieures à la prise de possession des lieux n&apos;étaient pas de nature à exclure la volonté des maîtres de l&apos;ouvrage de le recevoir, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait sur le fondement de considérations erronées sans rechercher si la prise de possession des lieux en août 2004, date à laquelle les maîtres de l&apos;ouvrage ont emménagé dans leur maison laquelle était habitable, à laquelle les désordres affectant les travaux de la société Stam, dont la Cour d&apos;appel admet qu&apos;ils n&apos;ont été dénoncés qu&apos;en décembre 2005, n&apos;étaient pas encore apparents, et date à laquelle l&apos;intégralité des travaux facturés par la société Stam à hauteur de 70.852,34 € avaient été réglés – seul le solde du prix (soit 17.345,48 €) lequel n&apos;a été réclamé que postérieurement à la prise de possession, en novembre 2005, et à une date à laquelle les désordres s&apos;étaient entre temps révélés étant demeuré impayé – n&apos;était pas compte tenu de ces circonstances, de nature à caractériser la volonté des maîtres de l&apos;ouvrage de recevoir l&apos;ouvrage, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1792-6 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. et Mme [X] de l&apos;ensemble de leurs prétentions, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;absence d&apos;abandon caractérisé du chantier par la société Stam en août 2004, d&apos;achèvement des travaux au même moment, et en raison de la volonté légitime du maître de l&apos;ouvrage de ne pas procéder à la réception dans ces conditions, la réception judiciaire ne peut pas plus être prononcée à la date du 14 août 2004, peu important que le pavillon dans son ensemble, ait alors été considéré habitable ; qu&apos;il n&apos;y a pas eu refus abusif de l&apos;une des parties de réceptionner les travaux puisqu&apos;aucune des parties n&apos;a manifesté son souhait ni même proposé cette réception alors que les travaux n&apos;étaient pas terminés ; que M. et Mme [X] n&apos;ont pas sollicité la fixation d&apos;une réception à une autre date que le 14 août 2004, étant souligné qu&apos;une telle fixation, à une autre date, impliquerait alors une discussion sur le caractère apparent ou non des malfaçons ; qu&apos;en l&apos;absence de réception des travaux seule la responsabilité contractuelle de la société Stam (en liquidation judiciaire) est engagée à l&apos;exclusion de la responsabilité décennale ; qu&apos;