Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.896 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lelièvre constructions Mancelles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [U] [B],
 
 2°/ à Mme [J] [D], épouse [B], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Lelièvre constructions Mancelles, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2015), que M. et Mme [B] ont confié la construction d&apos;une maison individuelle à la société Lelièvre Constructions Mancelles (la société LCM) ; qu&apos;une police d&apos;assurance dommages-ouvrage et une garantie de livraison ont été souscrites auprès de la société MMA IARD (les MMA) ; que la réception de l&apos;ouvrage a eu lieu le 13 juin 2006 ; que, se plaignant de grincements et bruits au niveau des sous-pentes du premier étage, M. et Mme [B] ont, après expertise, assigné la société LCM et les MMA en réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que la société LCM fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à indemniser M. et Mme [B] et de rejeter sa demande de garantie par les MMA ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, sans dénaturation, que la société LCM ne contestait ni sa responsabilité, ni l&apos;évaluation des dommages effectuée par le tribunal, mais uniquement l&apos;exclusion de garantie des MMA, la cour d&apos;appel, devant laquelle la société LCM n&apos;avait pas soutenu que sa responsabilité contractuelle de droit commun, retenue par les premiers juges, ne pouvait être engagée que sur le fondement d&apos;une faute prouvée, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lelièvre constructions Mancelles aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lelièvre constructions Mancelles et la condamne à payer à M. et Mme [B] la somme de 3 000 euros et aux MMA la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Lelièvre constructions Mancelles.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Lelièvre Constructions Mancelles à payer la somme principale de 11.278,28 € TTC aux époux [B] en réparation de leur préjudice matériel et celle de 3.000 € au titre de leur préjudice immatériel et d&apos;avoir débouté la société Lelièvre Constructions Mancelles de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; il convient de constater que la société Lelièvre Constructions Mancelles ne conteste ni sa responsabilité, ni l&apos;évaluation des dommages effectuée par le tribunal, mais uniquement l&apos;exclusion de la garantie de la société MMA ; que les époux [B], contestent quant à eux, l&apos;évaluation de leur préjudice immatériel ; que, sur la garantie dommages-ouvrage assurée par la société MMA : le tribunal a mis hors de cause la société MMA aux motifs qu&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise que les désordres consistent en des grincements par vent fort, à l&apos;origine d&apos;une gêne pour les occupants du pavillon et d&apos;une inquiétude légitime mais sans risque pour la solidité de la construction, ces désordres n&apos;affectent pas la solidité de l&apos;ouvrage et ne portent pas atteinte à sa destination, ils n&apos;engagent donc pas la responsabilité décennale de la société Lelièvre Constructions Mancelles, ni par conséquent l&apos;obligation de garantie de la société MMA, assureur dommages-ouvrage ; que l&apos;appelante principale soutient au contraire que ces désordres rendent l&apos;ouvrage impropre à sa destination car l&apos;expert a constaté que les grincements étaient la conséquence d&apos;une mauvaise fixation des liteaux de la toiture et de l&apos;absence de contreventements des fermetures de la charpente ; qu&apos;