Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.199 du 01/03/2017,  partie 4


omission sur les bulletins de paye des heures supplémentaires ne relève pas d&apos;un caractère intentionnel. Il convient donc de faire application des dispositions de P article L. 8221-3 du code du travail en condamnant la S.AR.L. SARA à payer à M. [B] [N] l&apos;indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire, soit la somme de 16 800 euros ».
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du précédent moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS QUE le délit de travail dissimulé n&apos;est caractérisé que lorsque l&apos;employeur a sciemment omis de rémunérer les heures de travail accomplies par le salarié ; qu&apos;en retenant, pour faire droit aux demandes formées à ce titre, que les heures supplémentaires représentaient la moitié du temps de travail du salarié, et que l&apos;employeur n&apos;avait pas mis en place de système de contrôle des heures effectuées, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé le caractère intentionnel du travail dissimulé, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 8221-5 du Code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la rupture du contrat de travail imputable à l&apos;employeur et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné la société SARA à payer à Monsieur [N] les sommes de 2.800 euros bruts à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 280 euros au titre des congés payés afférents, et de 5.000 euros à titre de rupture abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« il résulte de l&apos;article L, 1237-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail s&apos;analyse en un licenciement lorsque l&apos;employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l&apos;a contraint à démissionner. En l&apos;espèce, il a été jugé que la S.A.R.L. SARA n&apos;a jamais payé à M. [B] [N] ses heures supplémentaires et qu&apos;il les a dissimulées volontairement sur les bulletins de paye. Les salaires n&apos;ont de même pratiquement pas été payés ; C&apos;est dès lors de manière erronée que les premiers juges n&apos;ont pa équivoque la démission du salarié ; Il convient d&apos;infirmer le jugement sur ce point en requalifiant la démission en rupture aux torts de l&apos;employeur. Sur les demandes indemnitaires. En application de l&apos;article L. 1235-5 du code du travail, l&apos;indemnité à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d&apos;ancienneté doit correspondre au préjudice subi. Au regard des circonstances de l&apos;espèce, il y a lieu de faire droit à la demande du salarié à hauteur de 5.000 euros. La rupture aux torts de l&apos;employeur produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [B] [N] est enfin bien fondé à réclamer l&apos;indemnité de préavis et des congés payés afférents, soit : indemnité compensatrice de préavis : 2 800 euros brut ; congés payés sur préavis : 280 euros brut » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement de l&apos;un des précédents moyens de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [N] soutenait avoir quitté l&apos;entreprise, le 16 novembre 2011, au motif que le gérant lui aurait demandé de « quitter les lieux » et, en conséquence, aurait cessé de « lui fournir du travail » (conclusions de Monsieur [N], p. 17) ; qu&apos;en considérant, pour dire la rupture imputable à l&apos;employeur, que la démission de Monsieur [N] résultait de ce que des salaires seraient demeurés impayés, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante avait soutenu, que le salarié avait quitté brusquement la société le 16 novembre 2011, pour ouvrir sa propre boucherie avec son père, et que le commerce avait reçu des livraisons, pour le compte de Messieurs [N] père et fils, dès le 21 novembre 2011, tous éléments dont elle justifiait ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE, le préavis n&apos;est dû que si le salarié est resté à la disposition de l&apos;employeur pour l&apos;exécuter ; qu&apos;en allouant à Monsieur [N] une indemnité préavis représentant un mois de salaire, sans ni rechercher si, dès son départ de l&apos;entreprise, le 16 novembre 2011, le salarié n&apos;avait pas ouvert son propre commerce en sorte qu&apos;il n&apos;était pas resté à la disposition de l&apos;employeur pour exécuter son préavis, ni caractériser le fait que l&apos;exposante aurait fait obstacle à l&apos;exécution de son préavis, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 5. ET ALORS QU&apos;en application de l&apos;article L. 1234-1, lorsque le salarié a moins de 6 mois d&apos;ancienneté, le montant du préavis est fixé, notamment, par la convention collective applicable ;