Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.924 du 20/03/2019,  partie 6


aucun avis médical ni arrêt de travail avant qu'elle ne sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail n'a été de nature à alerter l'employeur sur un quelconque problème de santé ; le rapport du médecin spécialiste du CHU établit un lien entre l'état de santé de Mme F... et son travail, basé uniquement sur les déclarations de la salariée ; s'il y est conclu qu'une inaptitude médicale serait justifiée, il n'y est pas établi de manière formelle qu'elle serait la conséquence de la responsabilité d'agissements de l'employeur, sans avoir pris en compte une éventuelle dimension de nature personnelle ; les moyens exposés par Mme F... ne permettent pas de mettre en évidence des agissements répétés de la part de l'employeur de nature à dégrader ses conditions de travail ; il n'est pas établi que l'employeur avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ni qu'elle ait manqué à son obligation de sécurité de résultat ; il n'y a en conséquence pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir que le 29 avril 2013, soit avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement initiée par le courrier de convocation à entretien préalable du 10 mai 2013, et pendant son arrêt maladie, elle avait fait part de ses mauvaises conditions de travail et des conséquences sur sa santé au médecin du travail et que, contrairement à ce qu'affirmait la société XLABS, elle avait été placée en arrêt maladie à compter du 15 avril 2013 et non du 16 mai 2013, soit bien avant de recevoir la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute lourde (conclusions pp. 3 et 4) ; que la cour d'appel a relevé que « si le médecin traitant a constaté le 16 mai 2013 un syndrome anxio-dépressif de Mme F... « réactionnel à un conflit professionnel » force est de constater que l'arrêt de travail initial se rapportait à une affection médicale », cet arrêt de travail étant daté du 15 avril 2013 ; qu'en affirmant que « les arrêts de travail suivants ont été prescrits alors que la procédure de licenciement pour faute lourde était initiée depuis le 10 mai 2013 », quand l'arrêt de travail du 24 avril 2013 faisait état d'un « syndrome anxio-dépressif réactionnel », la cour d'appel a dénaturé ledit arrêt de travail et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir que le 29 avril 2013, soit avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement initiée par le courrier de convocation à entretien préalable du 10 mai 2013, et pendant son arrêt maladie, elle avait fait part de ses mauvaises conditions de travail et des conséquences sur sa santé au médecin du travail et que, contrairement à ce qu'affirmait la société XLABS, elle avait été placée en arrêt maladie à compter du 15 avril 2013 et non du 16 mai 2013, soit bien avant de recevoir la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute lourde (conclusions pp. 3 et 4) ; que la cour d'appel a constaté que « si le médecin traitant a constaté le 16 mai 2013 un syndrome anxio-dépressif de Mme F... « réactionnel à un conflit professionnel » force est de constater que l'arrêt de travail initial se rapportait à une affection médicale » (arrêt p. 10), cet arrêt de travail initial étant daté du 15 avril 2013 ; qu'en affirmant que « les arrêts de travail suivants ont été prescrits alors que la procédure de licenciement pour faute lourde était initiée depuis le 10 mai 2013 » (arrêt p. 10), quand l'arrêt de travail du 7 mai 2013 faisait état d'un « syndrome anxio-dépressif », la cour d'appel a derechef dénaturé ledit arrêt de travail et violé le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait « incontestablement que les nouvelles fonctions et les responsabilités de responsable RH en 2011 et le départ prématuré de sa collègue le 15 février 2012 ont occasionné un stress important et un surcroît de travail pour Mme F... » (arrêt p. 10) ;