Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.734 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... Y...,
 
 2°/ Mme G... J..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... K..., domicilié [...], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sarl Ovalis,
 
 2°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 3°/ à M. M... P..., domicilié [...], 19100 Brive-la-Gaillarde, pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Ovalis,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 novembre 2017), que M. et Mme Y... ont confié l'installation d'un chauffage par géothermie à la société Ovalis, assurée auprès de la société Aviva ; que, se plaignant de dysfonctionnements, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société Ovalis et la société Aviva en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage sans réserves ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Aviva aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux Y... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 1792-6 du code civil, en l'absence de réception contradictoirement prononcée entre la Sari Ovalis et les époux Y..., une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de l'accepter sans réserves; que la prise de possession de l'installation de chauffage litigieuse dans un immeuble déjà occupé par le maître de l'ouvrage, ainsi que le paiement quasi-intégral du prix, sont insuffisants à caractériser une volonté non équivoque des époux Y... de la recevoir en leur état, une telle volonté n'ayant pu être valablement exprimée qu'après sa mise en route et les premières utilisations en période de chauffe permettant d'en vérifier le bon fonctionnement ;