Cour d'appel de Douai,  décision 12-88.354 du 06/05/2014,  partie 3


qu'en condamnant pénalement la prévenue pour ne pas avoir communiqué à la société LPS chargée des opérations de maintenance du stacker, le manuel d'utilisation et d'entretien de ce dernier, et s'être désintéressée de la question de la vérification de l'état des jantes, quand il résultait des pièces de la procédure qu'aucune société ayant confié les opérations de maintenance à la société LPS ne lui avait jamais transmis les manuels techniques des engins sur lesquels elle intervenait et que la société LPS, spécialiste du pneumatique en charge du suivi des engins, avait démontré l'impossibilité d'assurer un contrôle régulier des jantes, faute d'identification, la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence de manquements purement théoriques, sans pour autant rechercher en quoi les diligences de la prévenue n'étaient pas normales au sens de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "5°) alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en se bornant à imputer à la société STE le délit d'homicide involontaire pour avoir omis de donner à la société LPS des informations sur les risques liés à l'entretien des pneumatiques, et s'être abstenue de vérifier et de contrôler l'état des jantes, sans même rechercher si ces manquements avaient bien été commis pour son compte par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 Vu les articles 121-2 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'occasion d'une intervention sur les roues d'un appareil de manutention portuaire appelé Stacker, sur le site de la société du Terminal de l'Escaut, au port de Dunkerque, l'une des roues de l'engin, d'un poids supérieur à 500 kilos, a été propulsée sur Brice Monte, salarié de la société Littoral pneus services, qui a été projeté sur un chariot voisin, et est décédé sur place ; qu'il a été établi que l'engin de manutention avait été mis à disposition de la société du Terminal de l'Escaut dans le cadre d'un contrat de location de longue durée par son propriétaire, et que celle-ci avait confié à la société Littoral pneus services la tâche de procéder au retournement des quatre pneus de l'engin ; que la direction du travail ayant relevé plusieurs fautes à l'encontre de ces deux sociétés, les personnes morales ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, du chef d'homicide involontaire ; que le tribunal les ayant retenues dans les liens de la prévention, celles-ci ainsi que le ministère public ont relevé appel du jugement ;
 Attendu que, pour confirmer la culpabilité de la société Terminal de l'Escaut, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 19 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale pris en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;