Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.432 du 20/10/2021,  partie 2


que, si le conseil de M. [H] a contesté le premier redressement du 21 décembre 2016, l'administration fiscale a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2017 (annexe 4 au rapport du mandataire judiciaire du 5 septembre 2017 contenu dans le dossier du premier juge) maintenir non seulement le redressement au titre des droits éludés mais aussi les majorations et amendes pour manquements délibérés ; que, quant au second redressement du 10 février 2017, l'administration fiscale indique qu'il n'a pas été contesté, ce que M. [H], qui note que le liquidateur judiciaire n'a pas émis de contestation, ne contredit pas ; que les deux redressements font état de fraude à la TVA de la part de M. [H], qui a appliqué un régime de marge alors que, s'agissant de livraisons de véhicules intracommunautaires, l'imposition à la TVA est exigible sur le prix de vente total ; que, surtout, la créance privilégiée du Trésor public a été admise pour un montant de 648.333 € suivant l'état des créances déclarées et admises versé au dossier ; que le ministère public est en conséquence fondé à soutenir que M. [H] a sciemment participé à un réseau d'entreprises mettant en oeuvre un dispositif de fraude à la TVA bien connu des vendeurs d'automobiles, observation faite, non démentie par l'appelant, que ce dernier est allé lui-même chercher des véhicules en Allemagne ; que ces actes fautifs imputables à M. [H], eu égard aux connaissances notamment fiscales qu'il invoque, ont eu une influence sur le prix final pratiqué auprès du client, de sorte que l'entreprise montrait une compétitivité non justifiée à l'égard de la concurrence, ce qui est gravement contraire à l'ordre public économique ; que de telles irrégularités comptables justifient la sanction de faillite personnelle ; que, quant à sa durée, elle doit être proportionnelle à la gravité des manquements fautifs ; qu'eu égard à la gravité des griefs confirmés à l'encontre de M. [H], qui démontrent son incapacité à assurer la gestion d'une société dans les règles imposées par la loi, la durée de la sanction de faillite personnelle est retenue à 12 ans pour respecter la proportionnalité entre faute et sanction ; que, par motifs substitués, le jugement est en conséquence infirmé, et M. [H] est débouté de son appel, dépens à sa charge ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [H] s'est présenté aux convocations du liquidateur et lui a remis les pièces demandées ; que la société Triple A Auto a fait l'objet d'une vérification de comptabilité le 21 décembre 2016 concernant la taxe sur la valeur ajoutée relative à la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2015 ; qu'une première modification de la base de calcul et/ou le montant de certaines impositions ont été adressés au liquidateur judiciaire de la société le 21 décembre 2015, tandis qu'une deuxième proposition portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2015 a été adressée audit liquidateur le 10 février 2017 ; que par courrier recommandé avec accusé de réception, l'administration fiscale a adressé au liquidateur judiciaire de la société Triple A Auto le 24 avril 2017 un courrier prenant acte de ce que le liquidateur n'avait pas été mandaté par Maître [U], alors que seul le liquidateur est habilité à représenter la société dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; que ce courrier du 24 avril 2017 entend répondre aux observations présentées par Maître [U] ; qu'il ressort des conclusions à la proposition de rectification du 10 février 2017 que M. [H] était lié à un réseau de fraude à la TVA ; qu'il ressort de la réponse du 24 avril 2017 de l'administration fiscale aux observations de Maître [U], que cette dernière maintient l'ensemble des conséquences financières de la vérification de comptabilité ;
 
 1°) ALORS QUE tenu de trancher personnellement le litige, le juge ne peut, pour motiver sa décision, se borner à se référer à une décision prise par l'autorité administrative ; qu'en affirmant que le caractère mensonger de la comptabilité « est amplement démontré par le contrôle fiscal » dans la mesure où « les deux redressements font état de fraude à la TVA de la part de M. [H], qui a appliqué un régime de marge alors que, s'agissant de livraisons de véhicules intracommunautaires, l'imposition à la TVA est exigible sur le prix de vente totale », la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5, 6° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE seule la tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière de la personne morale ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire peut permettre l'ouverture d'une faillite personnelle à l'encontre de son dirigeant ;