Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.245 du 27/09/2018,  partie 3


La société Elaudis et son président soutiennent au contraire que des situations juridiques distinctes devraient être traitées de manière identique, prétendant assimiler une société de capitaux, n'offrant à ses cocontractants que son patrimoine social, avec des établissements non juridiquement indépendants dont les obligations incombent à la personne morale dont ils dépendent, laquelle est astreinte à l'obligation de publication de ses comptes. De même l'absence, pour les sociétés en nom collectif dont les associés ne sont pas tous des sociétés à responsabilité limitée, d'obligation de publication de leurs comptes se justifie par le fait qu'au moins l'un des associés est une personne physique indéfiniment responsable sur son patrimoine des obligations contractées par la société. Si une telle distinction peut offrir aux tiers une protection imparfaite, elle n'en est pas moins justifiée au regard du but poursuivi et ne constitue pas une discrimination puisque rien n'empêche les acteurs économiques d'adopter la forme sociale prétendument plus avantageuse pour eux dès lors qu'ils en assument la contrepartie s'agissant de l'étendue du gage offert à leurs créanciers. En tout état de cause, la question n'est pas sérieuse en ce qu'elle invite la CJUE à se prononcer non pas en considération de situations générales et abstraites mais en fonction d'activités économiques particulières, s'exerçant dans un secteur géographique régional déterminé, ce qui est contraire à l'objet même de la règle de droit qu'elle soit nationale ou européenne laquelle doit avoir une portée générale et s'appliquer uniformément sur le territoire de l'Union quelles que soient les conditions d'activité locales par nature fluctuantes et évolutives. C'est dès lors à juste que les premiers juges ont refusé de saisir la CJUE de la question préjudicielle qui leur était soumise ; Sur le fond Conformément à l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. En l'espèce, l'astreinte a commencé à courir le 25 juillet 2015, à l'issue du délai d'un mois consécutif à la notification de l'ordonnance du 22 juin 2015. La société Elaudis n'a pas régularisé sa situation pendant la procédure d'appel sans justifier d'une quelconque difficulté à le faire. Intervenant après le constat d'un retard de 12 jours depuis l'expiration du délai de régularisation, la liquidation de l'astreinte devait être effectuée pour la somme de 18 000 euros. Mais l'appel ayant un effet dévolutif, la cour ne peut que constater qu'à la date des débats, les comptes clôturés le 31 décembre 2013 n'étaient toujours pas déposés de sorte qu'il y a lieu de fixer, conformément à la demande du ministère public, l'astreinte à 20 000 euros.».
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «Attendu que conformément à l'article 267 TFUE, toute juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne dispose du pouvoir d'adresser à la CJUE une demande de décision préjudicielle relative à l'interprétation d'une règle du droit de l'Union, encore faut-il que : - la question préjudicielle ait une influence sur la solution du litige ; la question préjudicielle ne soit pas matériellement identique à une question déjà résolue ; l'application du droit européenne ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question ; Attendu que depuis plusieurs décennies, les directives européennes 68/151/CEE du 9 mars 1968, 78/660/CEE du 25 juillet 1978 et 83/349/CEE (sur les comptes consolidés) ont rendu obligatoire le dépôt et la publication des comptes sociaux dans tous les Etats membres de l'Union européenne ; Que la directive 2013/34/UE qui vient remplacer les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE et modifier la directive 2006/43/CEEE rappelle en son préambule notamment, (§3) l'importance particulière de la publication des états financiers annuels de certaines formes d'entreprises (dont les sociétés anonymes) pour la protection des actionnaires, des associés et des tiers ; le Parlement européen et le Conseil considèrent (§8) qu'il est en outre nécessaire que soient établies des conditions juridiques équivalentes minimales au niveau de l'Union concernant l'étendue des informations financières à mettre à disposition du public par des entreprises concurrentes ; partant du constat que la publication des états financiers peut représenter une lourde charge pour les micro-entreprises, la directive a seulement autorisé les Etats membres d'exempter ces dernières de l'obligation générale de publication (§15) ou d'établir un rapport de gestion (§27) ; pour les autres entreprises, la directive rappelle l'importance de publier leurs états financiers (§38) et « encourage vivement » les Etats membres à mettre au point des systèmes de publication électronique permettant aux entreprises de déposer leurs données comptables (§39) ; Attendu que cette directive a été transposée en droit interne par la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l'ordonnance du 30 janvier 2014 prévoyant notamment des allègements d'obligations comptables pour les catégories de petites entreprises et de micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014 ; que la législation française en matière de dépôt et de publication des comptes sociaux est donc aujourd'hui comme hier directement issue du droit de l'Union européenne ;