Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.496 du 07/11/2019,  partie 2



 Attendu, enfin, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que M. W... était informé, au jour de la signature des actes des 20 et 27 décembre 2006, du projet consistant à priver les cédants de la plus-value résultant de la vente de lots appartenant à la SCI, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises et sans inverser la charge de la preuve ni statuer par motifs hypothétiques, a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes en garantie formées contre le notaire ;
 
 Mais sur le premier moyen, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1844 du code civil ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande tendant à l'intégration de la plus-value dans les bénéfices de l'exercice clos au 31 décembre 2006, l'arrêt retient que les cédants invoquent à juste titre l'article 1844 du code civile pour soutenir qu'ils auraient dû être convoqués à l'assemblée générale du 30 juin 2007 approuvant les comptes de la SCI, de sorte que les décisions prises par cette assemblée ne leur sont pas opposables ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les cédants avaient conservé la jouissance de leurs parts seulement jusqu'au 31 décembre 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 - condamne la SCI Tholos de Costebelle à payer la somme de 224 973,50 euros à la SCI Alpine, la somme de 200 738,52 euros à Mme I... N..., venant aux droits de son époux décédé, U... M..., la somme de 98 969,27 euros à M. F... C..., la somme de 100 369,27 euros à M. S... J..., la somme de 79 175,40 euros à M. T... L... et la somme de 67 533,27 euros à M. R... H...,
 - dit que les sommes dues par la SCI Tholos de Costebelle au titre de la part sur les bénéfices revenant aux cédants produisent intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2011,
 - ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Met hors de cause M. W... ;
 
 Condamne Mme M..., MM. H..., L..., J..., C... et la SCI Alpine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Tholos de Costebelle et M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SCI Tholos de Costebelle à payer la somme de 224.973,50 euros à la SCI Alpine, la somme de 200.738,52 euros à Madame I... N..., venant aux droits de son époux décédé, Monsieur U... M..., la somme de 98.969,27 euros à Monsieur F... C..., la somme de 100.369,27 euros à Monsieur S... J..., la somme de 79.175,40 euros à Monsieur T... L... et la somme de 67.533,27 euros à Monsieur R... H..., et, y ajoutant, d'avoir dit que les sommes dues par la SCI Tholos de Costebelle au titre de la part sur les bénéfices revenant aux cédants produisent intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2011, ainsi qu'ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs propres, sur la demande des cédants à l'encontre de la SCI Tholos de Costebelle, que la SCI Costebelle constituée en 2002 avait pour associés la SCI Alpine, U... M..., F... C..., S... J..., T... L... et R... H... (les cédants) et la SCI Nemésis entièrement détenue par les époux V....
 II ressort des pièces produites aux débats que dans le courant de l'année 2006, D... V... a souhaité acquérir l'ensemble de l'immeuble propriété de la SCE Costebelle.
 Ce souhait a été exprimé dans le rapport de la gérance pour l'assemblée générale du 4 mars 2006 et débattu lors de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue à cette date, puis lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2006.