Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.101 du 14/09/2022,  partie 2



 7. Pour prononcer la résolution de la vente et condamner les vendeurs in solidum à reprendre possession du navire à leurs frais et à en restituer le prix de vente à Mme [H] et M. [L] [O] en son nom personnel et ès qualités, après avoir relevé que, selon l'expert judiciaire, les désordres étaient tous apparents sans démontage et n'avaient fait l'objet d'aucune dissimulation, que la plupart relevaient de la vétusté et d'atteintes à la qualité structurelle du voilier, et que le mandataire, qui les avait qualifiés de mineurs, n'avaient pas suffisamment alerté [K] [O] et M. [L] [O] sur leurs conséquences, l'arrêt retient que les constatations du mandataire ne rendent pas suffisamment compte de la gravité des conséquences des désordres sur l'état du navire de sorte que les acheteurs, profanes en la matière, n'étaient pas en mesure de percevoir les vices affectant le navire dans toute leur étendue et importance.
 
 8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations quant au caractère apparent des vices lors de l'examen du bateau par le mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile , la cassation des dispositions visées par le premier moyen entraîne la cassation de l'ensemble des chefs de dispositif de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Demande de mise hors de cause
 
 10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le mandataire, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [P] 
 
 Condamne M. [O] et Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thomas Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [F], Mme [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IV.- M. [F] et Mme [G] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente du voilier modèle "First 405" de marque Beneteau immatriculé sous le numéro 685680 intervenue le 4 mars 2013 entre MM. [K] et [L] [O] et M. [F] et Mme [G] et de les AVOIR condamnés in solidum à payer à Mme [B] [O] en sa qualité d'héritière de M. [K] [O] et M. [L] [O] ès qualités et en son nom personnel la somme de 47 000 euros au titre de la restitution du prix de vente et à reprendre possession du bateau litigieux à leurs frais et en l'état en son stationnement actuel ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en affirmant, pour faire droit à l'action résolutoire des acquéreurs fondée sur la garantie de vices cachés, que « si les acheteurs avaient conscience d'acheter un voilier de 27 ans, ils entendaient néanmoins pouvoir en user normalement », quand les acheteurs, qui ont affirmé connaître le navire dans l'acte de vente, n'ont jamais avancé un tel moyen à l'appui de leur demande et que tant le rapport d'expertise de l'expert mandaté par eux avant la vente que l'expert judiciaire concluant à l'impropriété du navire, faisaient mention de désordres réparables et évaluaient le navire, en l'état, au même montant, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, sont apparents les vices qui n'ont pas fait l'objet de dissimulation et qui, lorsque l'acquéreur profane mandate un homme de l'art, sont visibles par lui ; que l'expert commis par le tribunal avait relevé que les désordres étaient tous apparents sans démontage, que la plupart relevaient de la vétusté et d'atteinte à la qualité structurelle du voilier mais que l'expert mandaté par les acquéreurs avant la vente avait qualifié ces désordres de mineurs ;