Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.948 du 16/01/2020,  partie 4


En cas de rupture, la fragmentation fine que provoque instantanément cette rupture est considérée comme ne provoquant éventuellement que des blessures superficielles sans dommage grave pour les personnes" ; qu'en l'espèce, 13 ruptures de vitrage par inclusions de sulfure de nickel ont été identifiées de manière certaine par l'expert judiciaire (pages 44 et 57 du rapport) dans 3 bâtiments de l'ensemble immobilier loué par la société EDF sur la période de quatre ans et quatre mois écoulée depuis la réception des travaux le 1er décembre 2010, ce qui représente environ 35/40 m2 de vitrage sur les 5.000 m2 mis en oeuvre (soit en pourcentage moins de 1%) ; que la société EDF se prévaut, vainement, de 7 cas de rupture de vitrage apparus après le dépôt du rapport d'expertise ; qu'elle produit des constats d'huissier de justice qui font état de "bris de glace (...) sur toute la hauteur de la cloison" mais ne fournissent aucune information de nature à montrer que ces bris proviendraient de cassures spontanées imputables à des inclusions de sulfure de nickel ; que ces constats, et les photographies annexées, ne révèlent pas la présence, au centre de la toile formée par les bris de verre maintenus en place par le film adhésif dont la société EDF a recouvert les cloisons, des deux morceaux accolés en forme d' « ailes de papillon » caractérisant le point de départ de la cassure et justifiant, après la survenance de la cassure, de la présence d'une inclusion de sulfure de nickel dans le verre ; qu'au regard de la conformité des cloisons litigieuses aux règles de l'art et à la réglementation relative, en particulier, à la sécurité des lieux de travail, du nombre très réduit d'incidents par rupture spontanée des vitrages, 13 incidents observés dans 3 bâtiments de trois à cinq étages chacun, sur une période de plus de quatre ans à compter de la réception des travaux, le risque d'atteinte à l'intégrité des personnes n'est pas caractérisé ni établie une perturbation des conditions de travail ; qu'en conséquence, le grief d'impropriété à la destination professionnelle des locaux n'est pas fondé ; qu'il découle des développements qui précèdent que le désordre affectant les cloisons vitrées amovibles n'est pas un désordre susceptible d'engager la responsabilité de plein droit mise à la charge des constructeurs par les dispositions de l'article 1792 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la garantie légale décennale des constructeurs et réputés tels n'est engagée qu'en présence de dommages affectant un ouvrage de construction ; que l'importance financière des travaux engagés ne suffit pas à caractériser l'édification d'un ouvrage de construction ; que les travaux en cause concernent une surface de bâtiments de 10.000 m2, ce qui explique un budget prévisionnel important de 4 millions d'euros (conditions particulières d'achat du marché en contractant général signé la 27 avril 2010 avec la société Lagarde et Meregnani, mandataire du groupement momentané d'entreprises) ; que la société EDF, en sa qualité de locataire des locaux en cause, n'a pu engager de travaux d'aménagement pouvant "affecter l'extérieur de l'Ensemble immobilier, ou la structure, l'intégrité ou la sécurité des Locaux Loués (incluant toute démolition, construction, modification ou percement) et/ou les installations ou équipements techniques (...)" (article 2.7.1 du contrat de bail du 4 novembre 2009) ; que le lot n°6 "cloisons amovibles" attribué à la société DWG., comprend la fourniture et la mise en oeuvre de panneaux pleins de cloison (monobloc ou bi-bloc) constitués de panneaux sandwich emboîtement ou des parois indépendantes s'emboitant de part et d'autre d'une ossature (article 6.1 du cahier des clauses techniques et particulières) ; que sont également prévues la fourniture et la mise en oeuvre de panneaux de cloisons vitrées constitués d'un cadre métallique et de deux verres clairs (article 6.2 du C.C.T.P.), la fourniture et la pose d'un film translucide (article 6.3), d'un film coloré (article 6.4), d'un film opaque (article 6.5), puis la fourniture et la pose de panneaux de bloc-portes pleine toute hauteur, constitués principalement d'une huisserie métallique et d'un vantail réversible pu d'un double vitrage ; que le calepinage des panneaux doit alors suivre la trame de faux-plafond et la jonction des panneaux se faire dans le prolongement de l'ossature du faux-plafond (articles 6.6 et 6.7) ; que sont enfin prévus des profilés divers (article 6) et des tiges d'accroches de tableaux (article 6.9) ; que de tels travaux, importants au regard des surfaces concernées, prévoient certes des fixations aux sols et plafonds existants des locaux et ont certes une certaine vocation d'isolation et d'étanchéité, mais sont réversibles (amovibles, démontables, repositionnables, déplaçables), n'emploient que des procédés simples de pose qui ne touchent pas la structure du bâtiment, n'utilisent pas des procédés de construction faisant appel aux techniques du bâtiment ; que l'expert judiciaire a rappelé que ces cloisons étaient "démontables et amovibles au sens du D.T.U. 35.1 d'octobre 2001" ; que les travaux de cloisons amovibles affectés des dommages objets du litige ne constituent en conséquence pas des travaux de construction susceptibles d'engager la garantie décennale des intervenants sur le chantier ;
 
 1/ ALORS QUE sont de nature décennale les désordres affectant des poses de cloisons fixes ayant une fonction d'étanchéité et d'isolation ;