Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.415 du 07/07/2021,  partie 3


étaient pas déjà en sa possession malgré la relation commerciale qui a débuté en 2008, la SAS GRACE a transmis le 27 février 2012 à la SARL RGD, ses coordonnées bancaires (pièce n°12 GRACE : Email du 27/02/2012), puis, le 24 mai 2012, a relancé la SARL RGD pour l&apos;ouverture du compte bancaire (pièce n°16-GRACE : Email du 24/05/2012). Concernant le K- bis de la SAS GRACE, si tant est qu&apos;il n&apos;était pas déjà en sa possession, était accessible sur le site internet d&apos;Infogreffe ; que la SAS SHEMROCK BTP devait, aux termes de l&apos;article 7.2 du contrat de commissionnaire, transmettre ses factures à la SAS GRACE afin de lui permettre de calculer ses commissions et de les répartir selon la règle de partage de commission convenue pour permettre la résorption du passif ; que la SAS GRACE expose sans être contredite que la SARL SHEMROCK BTP ne lui a jamais transmis ses factures conformément aux stipulations de l&apos;article 7.3.1 du contrat de commissionnaire, de sorte qu&apos;elle était dans l&apos;incapacité de calculer les commissions, le partage de commissions ne pouvant s&apos;effectuer. La SAS SHEMROCK BTP a dû purement et simplement conserver le prix payé par le client final, alors qu&apos;elle ne lui avait pas acheté ces produits. Elle a livré à la SAS SHEMROCK BTP les commandes effectuées par cette dernière après le 1er mars 2012, soit après la date de l&apos;entrée en vigueur du contrat de commissionnaire, pour une valeur de 7 401,14 ? (ses pièces n° 9, 13 et 14) et a relancé la SAS SHEMROCK BTP pour l&apos;ouverture du compte bancaire prévu à l&apos;article 7.2 du contrat de commissionnaire (pièce n° 16 : Email du 25/05/2012). Ce n&apos;est que dans le cadre de la présente instance, que la SAS SHEMROCK BTP a finalement produit ses factures n° 45 à 51 établies le 20 mars 2012 (pièce SHEMROCK BTP n° 22) ; que le Tribunal constate que la SAS SHEMROCK BTP n&apos;a pas respecté ses obligations d&apos;ouverture d&apos;un compte bancaire, de transmission des factures et de paiement, résultant des engagements qu&apos;elle avait pris lors de la signature de la transaction et du contrat de commissionnaire du
 29 février 2012 ; que la SAS SHEMROCK BTP et la SARL RGD estiment que c&apos;est la SAS GRACE qui avait mis un terme brutal à leurs relations commerciales en vendant l&apos;adjuvant BETEC à des prix largement inférieurs à ceux facturés par elle, en démarchant ses clients et bloquant ses commandes. La SARL RGD intervenait non pas en fonction d&apos;un territoire déterminé, expressément listé en annexe 2 du contrat, mais bien en fonction de son domaine de spécialisation qui est le génie civil ; que la SAS SHEMROCK BTP et la SARL RGD exposent qu&apos;au-delà de pratiquer des prix largement inférieurs à ceux qui lui étaient accordés, la SAS GRACE n&apos;a pas craint de démarches ses clients dans le secteur du génie civil comme le démontre un échange de courriel entre la SARL RGD et M. [G], gérant de la société RENOFORS, au terme duquel le 4 avril 2012, la société RENOFORS sollicitait de la SARL SHEMROCK BTP une offre de prix pour du BETEC 310 DF. Le lendemain, la SARL SHEMROCK BTP lui a fait l&apos;offre suivante : BETEC 310 DF à 945 ? HT pour 4 tonnes. Le 10 avril 2012, la société RENOFORS écrivait : « Merci pour votre offre mais celle-ci me parait particulièrement chère. En effet, après consultation en direct de Grace, nous avons reçu une offre â 756,60 ? HT la tonne pour la même quantité. Pourriez- vous revoir votre proposition ? » (pièce n° 17-SHEMROCK BTP/RGD) ; que le Tribunal relève qu&apos;aux termes de l&apos;article 2.1 du contrat de commissionnaire, aucune exclusivité de vente n&apos;était accordée par la SAS GRACE à la SAS SHEMROCK BTP qui reconnaît que le commettant pourra continuer à vendre ses produits en directs aux clients sur le territoire défini en annexe du contrat de commissionnaire ; que les prix contractuels communiqués au titre de l&apos;année 2012 ont été acceptés par la SAS SHEMROCK BTP, sont dégressifs et incluent sa rémunération en tant que commissionnaire. Le prix plancher pour le BETEC 310 DF pour l&apos;année 2012, conformément aux termes de la Transaction convenue entre les parties, était de 0,71 ?/kg à partir de 4 palettes, soit 710 ? HT/tonne (pièce SHEMROCK BTP 2 et 30) ; que la SAS GRACE a proposé à la société RENOFORS un prix de 756,60 ? HT/tonne, soit 6 % supérieur au prix plancher qui était de 710 ? HT convenu entre les parties hors frais de livraison. Il appartenait à la SAS SHEMROCK BTP d&apos;expliquer la différence de prix proposé en particulier par les frais de transport ; qu&apos;il résulte de ces éléments que la SAS SHEMROCK BTP et la SARL RGD ne démontrent pas de faute imputable à la SAS GRACE qui n&apos;a fait que commercialiser ses produits en direct comme elle en avait la possibilité en restant en cohérence avec les conditions tarifaires convenues avec la SAS SHEMROCK BTP. La SAS SHEMROCK BTP et la SARL RGD ne peuvent imputer la rupture de la relation commerciale â la SAS GRACE ; qu&apos;