Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.044 du 21/11/2018,  partie 4


que, pour autant, le groupe formé par un ensemble de sociétés n'a pas de personnalité de sorte que cette reconnaissance pour l'activité développée au sein d'un groupe, ne peut au regard des dispositions de l'article L 611-7 engager une société qui n'était pas l'employeur effectif du salarié au jour de l'invention ; qu'en conséquence, quand bien même la société Baxter a accepté de reconnaître à son salarié une ancienneté du fait de son activité au sein du groupe, ce fait ne saurait être retenu comme valant conclusion d'un contrat de travail dès 1985 avec la société Baxter ; que, néanmoins, que l'article L 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que le brevet n° FR8710404 «Procédé de purification de l'huile d'olive » déposé le 23 juillet 1987 par la société Synthélabo et délivré le 27 octobre 1989 mentionne comme unique inventeur M. Y...; qu'en juillet 1988 la société Synthélabo a déposé une demande de brevet européen et une demande de brevet au Canada; que la société Clintec créée à 50 % par la société Baxter a absorbé la société Synthélabo ce qui n'est pas contesté ; qu'il résulte des pièces produites que des opérations de fusion et de transfert ont été opérées entre les différentes entités du groupe Clintec et Ia société Baxter à partir de 1985, que, sous couvert, d'une part, d'opérations d'apports partiels, d'autre part, de changements de dénomination sociale, il a été procédé au regroupement de l'activité de nutrition parentérale développée successivement par les sociétés Synthélabo, la société Clintec, créée pour la reprise de la société Synthélabo, et les sociétés développées à l'occasion de cette activité, entre les seules mains de la seule société Baxter, l'opération finale ayant été, en septembre 2015, l'absorption de la société Clintec Parentéral par la société Baxter avec transmission universelle de patrimoine ; qu'il importe peu que M. Y... n'ait pu reconstituer exactement le détail des opérations de cette chaîne dès lors que l'activité de la société Synthélabo reprise notamment par la société Clintec Technologie et par différentes sociétés du groupe Clintec a, par transmissions successives, été transférée à la société Baxter qui a recueilli les brevets de M. Y... et a embauché ce dernier avec les mêmes fonctions dans le même secteur d'activité de la nutrition parentérale qu'au sein de la société Synthélabo puis dans les sociétés du groupe ; que M. Y... est fondé à invoquer le contrat de travail l'ayant lié à la société Synthélabo comme subsistant à l'encontre de la société Baxter dans ses effets et donc dans ses droits d'inventeur, la société Baxter venant aux droits de son ancien employeur, la société Synthélabo » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert, au profit de chacun des employeurs successifs du salarié, d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que le transfert d'une telle entité se réalise lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs nécessaires à la poursuite de l'exploitation sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... a d'abord été salarié, à compter du 1er août 1985, de la société Laboratoires Cernep Synthelabo, qui a fait l'objet d'une fusion-absorption, en octobre 1991, par la société Clintec Technologies, qu'il a ensuite été salarié de la société Clintec International Operations Limited entre le 26 mars et le 30 août 1996, et qu'enfin, il a été embauché par la société Baxter le 1er septembre 1996 ; que pour retenir que M. Y... serait fondé à invoquer le contrat de travail l'ayant lié avec la société Synthelabo comme subsistant à l'encontre de la société Baxter, la cour d'appel a notamment relevé qu'il aurait été procédé au regroupement de l'activité de nutrition parentérale développée successivement par les sociétés Synthélabo, la société Clintec Technologies et « les sociétés créées à l'occasion de cette activité », entre les mains de la société Baxter, et qu'il importerait peu que M. Y... n'ait pu reconstituer exactement le détail de cette chaîne dès lors que l'activité de la société Synthélabo, reprise notamment par la société Clintec Technologies et par « différentes sociétés du groupe Clintec » aurait, par « transmissions successives », été transférée à la société Baxter ;