décision 17-80.008 du 16/01/2018,  partie 2



 qu'une simple comparaison des photographies de la bâtisse initiale et de la bâtisse après travaux le confirme de façon évidente (cf photos figurant en annexe de la demande de permis de construire, en côte D 41 établie par les enquêteurs, et celles communiquées par les parties civiles) ; que ces travaux nécessitaient donc l'obtention d'un permis de construire, en application des dispositions des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dont les versions modifiées, notamment après le 2 janvier 2012 n'ont pas porté sur ce point ; que la SARL Val Rest soutient donc vainement qu'il s'agit de simples travaux de rénovation, tels que décrits dans la déclaration de travaux, qui les a légitimés ; que, sur l'exécution de travaux sans permis de construire, il est établi par les éléments de l'enquête, et il n'est pas contesté que les travaux litigieux ont été entrepris au cours du premier trimestre 2009, avant même que la demande de permis de construire ne soit déposée ; que l'autorisation expresse du propriétaire des murs, vendeur du fonds de commerce, M. Jean-Baptiste Y..., d'y procéder avant la vente du fonds de commerce du 2 avril 2009, comme l'autorisation verbale du maire dont se prévaut la prévenue ne sauraient légitimer cette situation illégale au regard du code de l'urbanisme ; que l'élément matériel du délit de construction sans permis de construire est donc caractérisé ; qu'il en est de même de l'élément intentionnel, les dirigeants de la société ayant reconnu voir revendiqué le doit de poursuivre les travaux, malgré la lettre du maire du 24 février 2009, leur demandant de procéder au dépôt d'un permis de construire, et ce, afin de pouvoir les finir avant la saison touristique, et rentabiliser leur investissement ; que le moyen invoqué relativement au bénéfice d'un permis qui aurait été tacitement obtenu par la suite, est indifférent à la constitution du délit qui lui préexiste ; qu'il ne peut être apprécié qu'au regard de l'exception de régularisation ; que le jugement mérite donc confirmation sur la culpabilité de ce chef ; que, sur l'exécution de travaux en méconnaissance du plan local d'urbanisme, le PLU approuvé le 1er juillet 2006 par la commune de Propriano, interdit en zone UP, qui recouvre le port de commerce, le port de plaisance et de pêche, et les petites constructions édifiées sur le domaine public maritime, dans laquelle se situe le bâtiment litigieux, cadastré [...], tous travaux autres que la rénovation et la réhabilitation de l'existant destiné en améliorer l'aspect extérieur ; qu'il interdit formellement tous travaux d'extension et de surélévation ; qu'il en résulte que les travaux litigieux constituent aussi une infraction au PLU de la commune, la discussion engagée sur la véritable surface concernée par l'extension et sur la véritable hauteur concernée par la surélévation étant particulièrement inopérante, puisque de tels travaux sont interdits dans leur principe, sans précision de seuil ; que l'élément matériel du délit d'exécution de travaux en violation du PLU est donc caractérisé ; qu'il en est de même de l'élément intentionnel, les dirigeants de la société ayant reconnu la poursuite des travaux malgré la lettre du maire du 24 février 2009 leur demandant de procéder au dépôt d'un permis de construire, et donc sans attendre de savoir si les documents d'urbanisme les autorisaient ; que le délit d'exécution de travaux en méconnaissance du PLU est donc caractérisé en tous ses éléments ; que le jugement mérite de ce chef confirmation ;
 
 "1°) alors que dans ses conclusions, la société Val Rest faisait valoir, d'une part, qu'elle n'avait procédé à aucune extension de surface du bâtiment, celui-ci présentant déjà, au moment de son acquisition du fonds, une SHON de 170 m2 et, d'autre part, que les surfaces de 191 m2 et plus calculées par la mairie et l'huissier de justice représentaient la SHOB, de sorte qu'elles ne pouvaient être comparées à la SHON pour déterminer l'existence ou non d'un agrandissement ; qu'en se contentant de constater, pour retenir la culpabilité de la société Val Rest au titre de l'extension du bâtiment, que la surface était passée de 153 m2 dans l'autorisation d'occupation temporaire à 170 m2 dans la demande de permis de construire, puis s'était trouvée dans une fourchette de 191 m2 à 207,27 m2, et en jugeant inopérante toute discussion de ce chef, sans répondre au moyen selon lequel le passage de 153 à 170 m2 était antérieur à l'acquisition du fonds pas la société Val Rest et que les valeurs de 191 m2 à 207,27 m2 n'étaient pas de même nature que celle de 170 m2, qui était pourtant de nature à démontrer l'absence d'extension du chef de la prévenue, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que la surélévation d'un bâtiment sans création de surface relève de la déclaration de travaux et non du permis de construire ; qu'en déclarant la société Val Rest coupable, au titre de la surélévation du bâtiment, d'exécution de travaux sans permis de construire, sans avoir constaté la création de surface supplémentaire en conséquence de cette surélévation, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;