Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.528 du 30/01/2020,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les deux déclarations d'appel déposées par Monsieur C... ne dévoluent à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour n'est par suite saisie d'aucune demande, d'AVOIR constaté l'absence de régularisation par nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure et, en conséquence, d'AVOIR confirmé purement et simplement le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Monsieur C... a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif, déclaré Monsieur C... responsable de l'insuffisance d'actif de la société MULTIMEDIA COPY à concurrence de la somme de 60.000 € sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et prononcé à l'encontre de Monsieur C... une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la régularité des déclarations d'appel et leur effet dévolutif, en vertu de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible » ; que la SELURL A... E..., ès qualités, fait valoir que les deux déclarations d'appel déposées par Monsieur C... ne précisent pas expressément les chefs critiqués du jugement, mentionnant seulement « appel total » ; qu'elle en déduit qu'aucune demande n'étant présentée à la Cour par ces déclarations d'appel, le jugement est irrévocable en tous ses chefs et en demande au principal la confirmation ; que Monsieur C... soutient que si ces deux déclarations d'appel portant l'indication d'un « appel total » ne répondent pas aux exigences du nouvel article 901, 4°, du code de procédure civile, qui dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, cette nullité sanctionnant un vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, ce que le mandataire judiciaire ne fait pas, et indiquent que les conclusions qu'il a prises au fond dans le délai requis visent expressément les chefs du jugement critiqués ; que la SELURL A... E..., ès qualités, fait toutefois justement remarquer ne pas invoquer la nullité des déclarations d'appel irrégulières sur le fondement de l'article 901 4° du code de procédure civile, mais seulement soutenir sur le fondement de l'article 562 précité du même code, leur absence de tout effet dévolutif ne s'opérant que par leur contenu ; que Monsieur C..., s'agissant de l'effet dévolutif des déclarations d'appel, expose que la menton « appel total » bien qu'irrégulière emporte la critique de l'intégralité du jugement remis en cause ; que cette mention imprécise ne peut être regardée comme emportant la critique de l'intégralité des chefs du jugement au sens de l'article 562 du code de procédure civile ; que par ailleurs il résulte des termes de l'article 562 du code de procédure civile que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; que l'irrégularité affectant les deux déclarations d'appel de Monsieur C... pouvait être couverte par une nouvelle déclaration d'appel ; qu'or l'appelant n'a déposé aucune nouvelle déclaration d'appel énonçant expressément les chefs critiqués du jugement ; que cette régularisation ne peut résulter des conclusions au fond prises dans le délai requis précisant les chefs critiqués du jugement ; qu'il s'ensuit que la SELURL A... E..., ès qualités, est bien fondée à soutenir que les déclarations d'appel déposées par Monsieur C... sont dépourvues d'effet dévolutif et à faire valoir que le jugement attaqué, irrévocable, doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « la SELU A... E..., es qualité de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur X... C..., pour que ce dernier soit jugé responsable de l'insuffisance d'actif générée dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY ; que sur le montant de l'insuffisance d'actif, le montant du passif déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY s'élève à la somme de 524.766,28 euros ; que le montant du passif admis à titre définitif, conformément au dépôt de l'état de créance ayant fait l'objet d'une publication au BODACC, s'élève à la somme de 376.605 euros ; que Monsieur X... C... allègue n'avoir pas été destinataire des ordonnances du 5 janvier 2016 sans en définir ni le nombre, et sans produire leur numéro d'identification ; que le liquidateur fournit au Tribunal les accusés de réception des ordonnances rendues le .5 janvier 2016 enrôlées sous les numéros 15M1577, 15M1581, 15M1582, 15M1583.15M1596 et 15M1597 tous signés et remis le 30 janvier 2016 ; que l'état de créance définitif a fait l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Toulon et d'une publication au BODACC le 14 février 2016 ;