Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.883 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme T... U..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Le Grand Barreau de France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme G... X..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. M... O... , domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. P... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme U..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., et de MM. O... et C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... et à MM. O... et C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de Mme T... U... contre l'élection du 15 janvier 2016 des président et vice-président du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Rennes et de l'en AVOIR déboutée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, préliminairement, il sera observé que les procès-verbaux des élections et les feuilles d'émargement ayant été communiqués par les défendeurs, la discussion relative à l'obligation ou non de les transmettre est dépourvue d'intérêt ; que l'article 22-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 dispose que "le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel. Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions" ; que le règlement intérieur applicable aux opérations électorales des 15 janvier 2016 et 20 janvier 2017 est celui adopté en janvier 2016 ainsi qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de 2016 puisqu'il a été adopté avant qu'il ne soit procédé aux élections ; que celui-ci dispose en son article 2.1 que "... la formation plénière du conseil de discipline ne siège valablement que si plus de la moitié de ses membres titulaires sont présents ou représentés. Elle statue à la majorité des voix. Les membres suppléants sont convoqués avec les membres titulaires et assistent à la réunion avec voix consultative. Les membres titulaires absents ou empêchés sont remplacés par les membres suppléants délégués par le même barreau et appelés à siéger par le président du conseil de discipline dans l'ordre d'ancienneté de leur inscription au barreau. Ils ont voix délibérative lorsqu'ils remplacent les membres titulaires absents ou empêchés. La formation plénière, dès que la première réunion qui suit la désignation de ses membres, élit pour un an, un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint" ; que l'article 2.2 précise que "le Président du conseil de discipline est élu pour une durée d'une année dans le cadre d'un scrutin uninominal, majoritaire à deux tours..." ; qu'en 2016, le nombre de membres titulaires composant le conseil régional de discipline s'élevait à 28 et en 2017 à 35 ; que le nombre de suppléants est identique ; qu'il résulte des dispositions du règlement intérieur du conseil que la formation plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié des titulaires sont présents ou représentés ; que, par ailleurs, seuls les titulaires présents ou représentés ont voix délibérative ;