Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.474 du 08/02/2023,  partie 2


par ailleurs, l'EARL de la Ferme du Sanon justifie que la somme de 70 000 euros (soit 2 x 35 000 euros correspondant, selon les attestations de M. [K] produites, au paiement de matériels) a été réglée sur le compte CARPA de son conseil par M. et Mme [K] et viendra donc en diminution du passif, tout comme la somme de 11 198,96 euros correspondant à un trop perçu versé à CNH Capital Europe ; à supposer que le passif soit ainsi réduite à la somme de 26 285,03 euros, il convient cependant d'observer que de nouvelles dettes sont nées pendant l'exécution du plan ; en effet, il résulte des pièces produites qu'au 31 octobre 2019, le total des sommes dues par l'EARL de la Ferme du Sanon envers la MSA Lorraine était de 134 321,84 euros correspondant à 110 198,39 euros en principal et 24 027,45 euros au titre des majorations ; or, le plan de redressement ne concerne que la somme de 36 643,61 euros en principal ; ainsi, il est établi qu'une créance de 97 582,23 euros est née postérieurement à l'ouverture de la procédure dont 73 554,78 euros en principal (soit 110 198,39 – 36 643,61) et 24 027,45 euros au titre des majorations, étant observé qu'en l'absence de décision sur ce point, aucun élément ne permet d'établir que ces majorations ne sont pas dues ; de plus, les échanges de mails entre la MSA Lorraine et l'appelante ou entre la MSA Lorraine et le commissaire à l'exécution du plan démontrent que l'EARL de la Ferme du Sanon n'a pas adressé les déclarations de salaires pour les quatre trimestres 2017 dans les délais et qu'elle ne l'a fait qu'en juillet 2108 ; ainsi, il est établi que malgré des efforts de règlements, non seulement les derniers dividendes n'ont pas été payées à leur échéance, étant souligné que des provisions mensuelles devaient être versées ce qui n'est pas justifié, mais aussi que de nouvelles dettes sont nées depuis l'ouverture de la procédure ; or l'EARL de la Ferme du Sanon ne produit aucune pièce permettant de justifier de sa situation financière actuelle et de ses actifs disponibles ; elle ne justifie donc pas être en mesure de faire face au règlement du dividende annuel prévu par le plan à son échéance et de sa capacité à respecter à l'avenir le plan pour apurer le passif restant dû ; dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résolution du plan de redressement et prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire à l'égard de l'EARL de la Ferme du Sanon ; au regard des éléments ci-dessus, l'EARL de la Ferme du Sanon étant dans l'impossibilité de faire face au passif avec l'actif disponible, c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté qu'elle étant en état de cessation des paiements ; c'est par des motifs qu'il convient d'adopter que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2018 au regard des cotisations impayées envers la MSA Lorraine ; en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions, en ce compris celles relatives à l'application de l'article L. 641-10 et à la poursuite de l'activité par l'EARL de la Ferme du Sanon pendant trois mois à compter du jugement, aucun moyen n'étant soulevé à ce titre ;
 
 1) ALORS QUE la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante à la résolution d'un plan de redressement suppose la constatation de l'état de cessation de ses paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan et au jour où le juge statue ; qu'il appartient au commissaire à l'exécution qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de rapporter la preuve qu'au jour où le juge statue, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en retenant, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'Earl de la Ferme du Sanon, que cette dernière ne produisait aucune pièce permettant de justifier de sa situation financière actuelle et de ses actifs disponibles et ne justifiait donc pas être en mesure de respecter le plan pour l'avenir et d'apurer le passif restant dû, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 626-27, I, et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au cas présent ;
 
 2) ALORS QUE la mise en liquidation judiciaire du débiteur concomitante à la résolution d'un plan de redressement suppose la constatation de l'état de cessation de ses paiements du débiteur au cours de l'exécution du plan et au jour où le juge statue ; que la cessation des paiements, qui est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, n'est pas caractérisé par le refus de paiement ou l'impossibilité de faire face au dividende du plan de continuation exigible mais implique l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;