décision 22-82.367 du 15/02/2023,  partie 2



 11. Les juges en déduisent que le jugement ayant été régulièrement signifié à parquet du domicile du prévenu non condamné à une peine d'emprisonnement ferme, le délai d'appel court, en application des dispositions de l'article 498 du code de procédure pénale, à compter de la date de signification, soit en l'espèce, le 2 mars 2020, et devait donc intervenir au plus tard avant le 12 mars 2020 à 24 heures.
 
 12. La cour d'appel en conclut que l'appel a été formé dans un délai supérieur à celui prévu par les dispositions du code de procédure pénale. 
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 14. En effet, il résulte de l'examen des pièces de procédure que l'acte de signification, qui ne précise, ni les diligences effectuées par l'huissier de justice, ni les raisons pour lesquelles elle a été remise à parquet, n'est pas régulier. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 10 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.