Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.778 du 03/07/2019,  partie 5


que M. B... fait valoir qu'il a perdu une chance de percevoir tous les revenus que lui auraient procurés les deux albums non réalisés, ces revenus devant englober selon lui les redevances phonographiques, les droits dérivés, les droits d'auteur, les revenus de prestations scéniques, et les droits voisins ; que l'indemnisation d'une perte de chance n'exige pas que la perte de revenus soit la conséquence directe et certaine de la rupture du contrat, mais seulement que cette rupture ait fait disparaître une probabilité de gains ; qu'il est donc indifférent que le contrat liant les parties ne fixe ni droits d'auteurs, ni droits dérivés, ni revenus de prestations scéniques ; qu'en revanche, si M. B... avait participé à la création de deux albums supplémentaires, constituant des oeuvres artistiques originales, il aurait pu prétendre à des droits d'auteurs ; que, d'autre part, il pouvait raisonnablement espérer effectuer, après la commercialisation de ces deux albums, des prestations scéniques pour lesquelles il aurait été rémunéré ; que le salarié entend voir évaluer son préjudice sur la base de tous les revenus et droits qui lui ont été versés par la société Universal de 2006 à 2014 ; qu'il doit cependant être relevé que les redevances versées sur cette période concernent un total de 4 albums (« Wow », « Lova Lova », « Happy Busday » et « Sunset ») et non de 3 comme il l'indique dans ses écritures, de sorte que son calcul du revenu moyen d'un album est faussé ; qu'en outre, cette période très large ne constitue pas une référence pertinente dans la mesure où au moment de la rupture, la popularité du groupe Superbus avait nettement diminué par rapport à ses premiers albums ; qu'en effet, l'album « Sunset », sorti en août 2012, a été vendu à 40.000 exemplaires selon l'appelant (selon le site internet « Evous » dédié à la musique, dont il produit un extrait), et 24.565 exemplaires selon l'intimée, qui verse aux débats un état général des ventes des artistes dont elle assure la distribution des oeuvres ; qu'il serait donc inadapté d'évaluer la perte de chance de M. B... sur la base des ventes de l'album « Wow », commercialisé huit ans avant la rupture, et qui a été dix fois plus vendu que le dernier album en date ; que cette tendance s'est d'ailleurs confirmée, puisque l'album suivant, intitulé « Sixtape », sorti en 2016 et auquel n'a pas participé M. B..., ne s'est vendu qu'à 13.372 exemplaires ; qu'il convient en conséquence d'évaluer la perte de redevances sur la base de la redevance perçue après la réalisation de l'album « Sunset », soit la somme de 28 304,21 euros, qui doit être multipliée par deux, soit un sous-total de 56.608 euros ; que l'article 20.3 du contrat stipule que « toutes les avances payées à l'artiste seront récupérables, par compensation directe de créances, sur toutes les sommes dues et/ou à devoir à quelque titre que ce soit par la société » ; que les avances sur redevances étant récupérables, il convient de déduire de la somme de 56.608 euros, les avances de 24.000 euros déjà comptabilisées, soit un solde probable de redevances de 32.608 euros pour les deux albums qui restaient à réaliser ; que, s'agissant des droits d'auteur versés par la SACEM, il convient de prendre en compte les années 2012, 2013 et 2014, postérieures au dernier album, soit un total de 13.508,99 euros ; qu'il en va de même des droits voisins, versés par l'ADAMI (et dont le montant est justifié), qui représentent sur les trois dernières années la somme de 15.214,84 euros ; que, s'agissant des prestations scéniques, il convient de considérer que deux albums supplémentaires auraient pu, avec l'album « Sunset », alimenter des prestations scéniques pendant trois ans, et en conséquence, de prendre en compte les revenus des trois dernières années 2012, 2013 et 2014, qui représentent une somme totale de 64.200 euros ; qu'en revanche, si en 2009, le groupe Superbus avait réalisé un concert privé pour la Fédération Française de Tennis à l'occasion des BNP Paribas Masters, aucune pièce du dossier ne permet de considérer que cette prestation scénique, qui n'a eu lieu qu'une fois, allait être renouvelée dans les années à venir, de sorte qu'aucune perte de chance n'est établie de ce chef ; que, le 20 juillet 2009, M. B... avait conclu avec la société Ubisoft un contrat d'autorisation d'utilisation de son image dans le cadre de l'exploitation d'un jeu vidéo « Girl's Life », avec des interviews, une rencontre avec les gagnants, et des photos, moyennant une rémunération de 9.000 euros ; que l'appelant ne justifie cependant pas qu'une proposition similaire lui ait été faite à nouveau au cours des 5 années qui ont suivi, au cours desquelles il était en contrat avec Universal ; qu'il n'y a pas lieu d'intégrer ces revenus dans la perte de chance invoquée ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Universal Music France à payer à M. B... au titre de la perte de chance de percevoir les revenus et droits auxquels il pouvait prétendre s'il avait pu réaliser les deux albums manquants, à la somme totale de 125.000 euros ;