Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.446 du 15/02/2023,  partie 2


que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] faisaient valoir, preuve à l'appui, que l'usage privatif du couloir de desserte litigieux par le précédent propriétaire des lots n° 26, 27 et 28 datait des années 1970, de sorte qu'à la date de leur acquisition desdits lots, le 8 septembre 2010, le délai de prescription de 30 ans requis pour acquérir la propriété dudit couloir était déjà largement écoulé ; qu'en se bornant à affirmer que les époux [F] ne justifiaient pas d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, sans rechercher si, à la date de l'acquisition des lots n° 26, 27 et 28 par les époux [F], la prescription trentenaire n'était pas déjà acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles 2265 et 2272 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Ayant constaté que le couloir litigieux n'était pas compris dans la vente du 8 septembre 2010 au titre des parties privatives cédées, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la renonciation de M. et Mme [F] à un droit de propriété que le précédent propriétaire leur aurait transmis après en avoir lui-même fait définitivement l'acquisition par prescription, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la jonction des possessions.
 
 6. Elle n'a pu qu'en déduire que M. et Mme [F] ne justifiaient pas, à titre personnel, d'une possession trentenaire utile pour prescrire. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à libérer les cabinets d'aisance du quatrième étage, à y remettre en état le système d'évacuation des eaux usées et à y rétablir l'alimentation électrique et de rejeter leur demande indemnitaire, alors :
 
 « 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] expliquaient que depuis le 4e modificatif du règlement de copropriété du 22 juin 2011 et la création du lot n° 55, cédé aux époux [W], le couloir, qui était le seul passage entre l'escalier B et l'escalier C au sein du 4e étage, avait été supprimé de sorte que les WC litigieux étaient devenus inaccessibles à tous les autres lots de l'étage à l'exception des lots n° 26 à 28 des époux [F] ; qu'en se bornant à affirmer que les WC ne p[ouvaient] être considérés comme relevant de l'usage exclusif des propriétaires des lots n° 26, 27 et 28, dès lors que du fait de la configuration des lieux la circulation était possible au sein de tout le 4e étage quel que soit l'escalier emprunté pour y monter, sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans la description qu'il donne de la configuration du 4e étage de l'immeuble, le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 16 décembre 2015, à la requête de M. [F] et produit en pièce n° 6 par les époux [F], ne laisse entendre à aucun moment qu'il aurait été possible de circuler au sein de tout le 4e étage de l'immeuble quel que soit l'escalier emprunté pour y monter ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que les WC litigieux ne pouvaient être considérés comme relevant de l'usage exclusif des lots les plus proches appartenant aux époux [F], dès lors que du fait de la configuration des lieux décrite au PV du 16/12/2015, la circulation était possible au sein de tout le 4e étage quel que soit l'escalier emprunté pour y monter, la cour d'appel, qui a dénaturé ledit procès-verbal de constat d'huissier du 16 décembre 2015, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [F] faisaient valoir que les WC du 4e étage de l'escalier C constituaient une partie commune à usage exclusif des lots n° 26, 27 et 28 leur appartenant, dès lors que l'alimentation en eau et en électricité desdits WC provenait de leur compteur d'eau et de leur compteur électrique privatifs de sorte qu'ils en assumaient seuls la consommation en eau et en électricité ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant péremptoire des conclusions des époux [F], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour