Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.027 du 08/01/2020,  partie 10


que la société Quinta communications et M. D... soutiennent que le protocole du 30 septembre 2011, dont l'objectif était de simplifier les flux financiers croisés entre les diverses entités du groupe dans le respect des conventions de trésorerie conclues, qui a permis l'apurement du compte courant de la société Quinta communications, n'a fait qu'entériner une compensation légale intervenue automatiquement auparavant sans contribuer à l'augmentation de l'insuffisance d'actif ou à une diminution de trésorerie. M. D... précise qu'il a signé ce protocole en qualité de représentant de la société Quinta communications et non pas à titre personnel ; que s'agissant du financement du film "L'or noir" par compensation, ils expliquent qu'il s'agissait du mode de fonctionnement habituel au sein du groupe dans un objectif de simplification et non d'un désengagement de la société Quinta communications ; que la société Quinta communications ajoute qu'il convient de tenir compte de l'annulation des cessions de créance qui ne peuvent plus caractériser une faute de gestion ; que M. O... soutient d'une part qu'il n'a aucune responsabilité relativement au film "L'or noir" dès lors que c'est par un accord secret en date du 12 octobre 2010 que Monsieur F... s'est engagé pour toutes les sociétés du groupe Quinta industries à consentir à la société Quinta communications un délai de paiement au 31 décembre 2012 ou un paiement par compensation avec les comptes courants et d'autre part qu'il n'a pas été en mesure de comprendre la portée des actes complexes de cession de créances et de compensation des comptes courants via le protocole du 30 septembre 2011 ; que M. F... fait valoir que le protocole du 30 septembre 2011 avait pour objectif de simplifier les flux financiers entre les entités du groupe Quinta industries, lequel avait pour habitude de fonctionner par compensation de créances réciproques ; qu'en l'espèce il s'agissait de dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles entre la société Quinta industries et le groupe Quinta industries ; que la compensation légale jouant de plein droit, le protocole du 30 septembre 2011 ne faisait qu'entériner une simple compensation intervenue automatiquement, ce que M. O... ne pouvait ignorer ; qu'il ajoute que les cessions de créances qui ont été annulées ne peuvent plus servir de fondement pour caractériser une nouvelle faute de gestion ; que s'agissant du film "L'or noir", il affirme n'avoir fait, dans son courrier du 12 octobre 2010, que confirmer à un tiers ce mode de fonctionnement du groupe en indiquant que ces factures seraient réglées par compensation ou différées ; que le soutien financier de la société Quinta communications aux sociétés du groupe Quinta industries antérieurement à l'année 2011 est démontré notamment par le rapport Lévêque et par les lettres de confort produites (ex lettre du 30 avril 2010 signée par M. F.... en sa qualité de directeur général délégué de la société Quinta communications) et au demeurant non contesté ;que toutefois, la société Quinta communications, qui avait pris des engagements de soutenir ses filiales, notamment les sociétés Quinta industries et [...], jusqu'au 30 juin et 31 décembre 2011, est revenue sur ses engagements à compter du mois de septembre 2011 (p13 rapport BM&A) ;qu'ainsi, le 30 septembre 2011, les sociétés Quinta communications, Quinta industries, I..., ADJ, LTC, Scanlab et SIS ont régularisé un "protocole d'accord" aux termes duquel ces sociétés ont décidé "dans le cadre d'une réorganisation des créances intra-groupes au sein du groupe Quinta Communications" de "compenser leurs créances réciproques par débit de leur compte respectif dans leurs livres à la date du 30 septembre 2011" et de se céder des créances par compensations de comptes courants. Pour la société Quinta industries, ce document a été signé par M. F... et non par M. O... ; qu'il en a résulté que la société Quinta communications a notamment cédé et payé par compensation des créances qu'elle détenait sur la société Quinta industries soit à LTC une créance d'un montant de 1 970 419,64 €, à Scanlab une créance d'un montant de 621 517,16 €, et à SIS une créance d'un montant de 54 701,61 € ; que la lecture du grand livre de la société Quinta industries montre que le compte courant de la société Quinta communications qui était créditeur de 4 559 004,66 € au 31 décembre 2010 a de ce fait été ramené à € le 30 septembre 2011 ; que nonobstant le fonctionnement antérieur des sociétés du groupe Quinta industries quant aux compensations habituellement réalisées décrit dans le rapport Mazars, ce protocole a permis à la société Quinta communications de "compenser ses créances irrécouvrables sur les sociétés [...] et Quinta industries avec ses dettes commerciales à l'égard de LTC, Scanlab et SIS" (p16 BM&A) sans que leur connexité et leur exigibilité ne soient démontrées au regard de leur nature et de l'engagement de la société Quinta communications de bloquer son compte courant jusqu'au 30 septembre 2011, alors au surplus, que par mail du 15 septembre 2011 adressé à Mme A..., directrice comptable de la société Quinta industries et à MM. F... et D..., Me P... avocat, leur indiquait la liste des informations et documents nécessaires à la préparation d'une déclaration de cessation des paiements démontrant par là leur connaissance de l'état de la société Quinta industries ; que contrairement à ce qui est vainement soutenu par les