Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.774 du 09/05/2019,  partie 9



 Toutefois, il est de jurisprudence établie qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables (Cass soc 15 mai 2007 n° 0640872, récemment rappelée le 5 octobre 2016 n° 1522730).
 
 La société soutient que cette extension des mesures de protection édictées par le code du travail ne pourrait bénéficier au gérant non-salarié que sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières le concernant, argument par lequel elle entend limiter la recherche de reclassement à un unique poste de gérant non salarié sous peine de dénaturer la relation contractuelle.
 Or, qu'il s'agisse en l'espèce des dispositions de l'article L1226-2 ou de celle de l'article L 1226-l0 du code du travail, la société était tenue après déclaration d'inaptitude de proposer à M. R... un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparables que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.
 Il est constant que la société DCF n'a effectué aucune recherche de reclassement à l'intérieur du groupe.
 Elle ajoute aux dispositions de la loi puisque l'emploi recherché dans le cadre de l'exécution loyale et sérieuse de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé mais non identique et sous même statut.
 La rupture sans recherche de reclassement loyale et sérieuse est abusive et ouvre droit au profit de M. R... à l'allocation de :
 -l'indemnité de préavis à hauteur de deux mois de rémunération, soit 4730 euros, outre congés payés y afférents
 - l'indemnité légale de licenciement calculée sans discussion sur le quantum par la société de 12 942 euros
 - une indemnité pour rupture abusive qui, au regard de l'ancienneté et de l'âge de M. R... au jour de la rupture s'évalue à la somme de 35 500 euros »
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail, les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant ; que l'article L 7322-2 du code du travail définit le gérant non-salarié comme celui qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; qu'il en résulte que dans le cadre de son obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non-salarié à son poste, la succursale qui doit rechercher un reclassement sur un « emploi le plus comparable possible au poste précédemment occupé » par application des articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail, n'est tenue de rechercher ce reclassement que parmi les « postes » de gérants non-salarié ; qu'en l'espèce, M. R... ayant été déclaré inapte à un tel poste, la société Casino en déduisait que son reclassement était impossible (ses conclusions d'appel p 41) ; qu'en jugeant que la société Casino n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au motif qu'elle aurait dû envisager un reclassement à un poste sous statut différent (sous-entendu un poste de salarié) et procéder à des recherches en ce sens au sein du groupe dont elle fait partie, la cour d'appel a violé les articles L 7322-1, L 7322-2, L 1226-10 et L 1226-12 du Code du travail.