Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.990 du 30/01/2019,  partie 2


Ainsi qu'il a été rappelé, l'obligation servant de base à la demande est celle résultant de l'engagement de la société Zenitel NV vis-à-vis de la SAS Assystem de « [fournir] tout le support financier nécessaire afin de permettre à Zenitel Wireless France SA de faire face à ses obligations ». S'il est exact que la lettre d'intention ne fait état que d'un soutien afférent au financement, l'obligation susvisée ne peut être regardée comme un engagement de la société Zenitel NV tendant exclusivement à garantir le paiement des sommes dues par Zenitel Wireless France à la SAS Assystem dans le cadre de l'opération de construction VSAT. En effet, comme le fait observer l'intimée, l'obligation souscrite ne prévoit pas que la SAS Assystem puisse directement solliciter de la société Zenitel NV le paiement de sommes qui lui seraient dues en cas de défaillance de la SA Zenitel Wireless France. Ensuite, l'engagement de Zenitel NV ne stipule pas davantage que la SA Zenitel Wireless France puisse directement se prévaloir de celui-ci pour contraindre la société-mère à la garantir dans ses obligations vis-à-vis de la SAS Assystem France. De plus, par les termes utilisés, à savoir « fournira tout le support financier nécessaire pour permettre de faire face aux obligations », l'obligation souscrite revêt à la fois un caractère vaste et imprécis impliquant que l'ensemble des outils de financement adéquats puissent être utilisés par la société Zenitel NV pour soutenir sa filiale, en fonction du contexte et de l'obligation en cause. Ainsi, le libellé de l'engagement permet, par exemple, d'envisager que, pour soutenir sa filiale, la société Zenitel NV ait pu avoir recours à des abandons de créances, des prêts de trésorerie, des apports en capital ou tout autre instrument permettant à la SA Zenitel Wireless France de dégager un financement. En l'absence d'une simple obligation de paiement, l'argumentaire développé par l'appelante sur la quérabilité du paiement en droit belge et le lieu d'exécution des obligations de paiement est sans portée en l'espèce. Il appartient par suite à la cour d'examiner la question de la localisation d'une obligation de financement résultant d'une lettre d'intention délivrée par une société mère pour soutenir sa filiale dans ses engagements à l'aune de la loi belge et de la jurisprudence y afférent.
 Ainsi que le relèvent les parties, il n'apparait cependant pas que cette question ait été définitivement tranchée dans son principe en droit belge. L'obligation étant constituée de l'apport par la société Zenitel NV d'un soutien financier à sa filiale tendant à lui permettre de disposer d'une trésorerie suffisante, son exécution apparaît principalement devoir être localisée au siège de la filiale, à savoir à Illange puis à Yutz, soit dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Thionville. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le règlement européen du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 applicable au cas d'espèce pose pour principe que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre (article 2) ; que, toutefois, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (article 5) ; qu'enfin l'article 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 dispose que le contrat est régi par la loi choisie par les parties , que dans un courrier du 17 novembre 2004 adressé à la société Assystem, la société Zenitel NV confirmait à celle-ci que « Zenitel NV fournira(it) tout le support financier nécessaire afin de permettre à Zenitel Wireless France SA de faire face à ses obligations » ; que cet acte doit s'interpréter comme une lettre de confort ou autrement appelée lettre de patronage, par laquelle la société Zenitel NV a pris l'engagement contractuel de garantir des moyens économiques à sa filiales ; que conformément aux termes de la lettre d'intention, les conditions de celle-ci sont soumises à la loi belge ; qu'au sens du règlement susvisé, l'obligation emportant attribution de compétence est celle qui découle du contrat et dont l'inexécution est invoquée pour justifier une demande de dommages-intérêts ; que si en droit belge l'obligation de paiement est quérable et doit être exécutée ai lieu où demeure le débiteur, l'engagement né de la présente lettre d'intention est plus large qu'une simple obligation de paiement ; qu'il consiste en la fourniture de tous moyens financiers, juridiques et matériels au profit de la filiale domiciliée en France afin d'assurer à celle-ci une capacité financière suffisante pour faire face à ses propres engagements ; qu'à cet égard, il est indifférent à la détermination du lieu d'exécution des obligations souscrites par l'émettrice de la lettre au profit de la société patronnée que le contrat conforté portait sur une prestation réalisée dans un Etat tiers, à savoir l'Algérie ;