Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.428 du 12/05/2021,  partie 5


Par cette décision, le DIRECCTE n'a pas imposé la mise en place de comités sociaux et économiques concernant les directions régionales regroupant les gérants non-salariés ; il a seulement prévu leur représentation dans le cadre du comité social et économique central. Ainsi, il a entendu intégrer les gérants non-salariés à la représentation globale de l'entreprise à l'échelon central, ne se prononçant pas sur la mise en place de comités sociaux et économiques d'établissement concernant les directions régionales. Par ailleurs, le DIRECCTE a procédé à l'examen des conditions de fonctionnement des directions régionales et a relevé qu'elles présentaient une autonomie de gestion suffisante, au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail, pour constituer quatre établissements distincts en matière d'élection professionnelle. Certes, dans les mois qui ont suivi cette décision, la société DCF a modifié l'organisation de sa branche proximité, passant de quatre directions régionales à trois. Toutefois, cette modification a été réalisée conformément à cette décision, qui imposait un accord majoritaire pour aménager cette décision en termes de regroupement de magasins. En effet, il ressort du procès-verbal de la séance du comité central d'entreprise du 29 janvier 2019 que, parmi les 19 représentants syndicaux présents, 15 ont voté en faveur de cette réorganisation. Au demeurant, les documents produits démontrent que cette réorganisation ne modifie pas la structure opérationnelle des directions, qui continuent à fonctionner sur le modèle antérieur même si leur périmètre géographique a évolué. Dès lors, l'appréciation du DIRECCTE sur l'existence d'une autonomie de gestion suffisante reste d'actualité. Ainsi, il ne peut pas être reproché à la société DCF d'avoir unilatéralement modifié le nombre d'établissements et contrevenu à la décision du DIRECCTE. Quant à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement concernant les directions régionales, force est de rappeler que la décision de la DIRECCTE ne l'imposait pas. Au regard de l'avenant du 28 novembre 2018 adopté depuis lors, il ne peut pas être reproché à la société DCF d'avoir mis en place des comités de représentation des gérants mandataires non-salariés, et non des comités sociaux et économiques d'établissement concernant les directions régionales. En conséquence, aucune irrégularité n'est établie sur ce point. Sur l'allégation de violation des délais légaux en matière d'élection professionnelle. Les articles L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail prévoient que le premier tour de l'élection doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de l'information relative à l'organisation des élections, et dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice. En l'espèce, l'information a été délivrée le 29 mars 2019, et le premier tour des élections s'est tenu le 29 mai 2019, soit moins de 90 jours plus tard. Ainsi, le délai de 90 jours a été respecté. En revanche, les mandats expiraient le 16 juin 2019 de sorte que le premier tour aurait dû intervenir entre le 02 juin 2019 et le 16 juin 2019. Ainsi, la date retenue pour ce premier tour ne respecte pas le délai de quinzaine. Toutefois, ce délai n'est pas prévu à peine de nullité du protocole adopté à la double majorité, en l'absence d'élément sur un éventuel caractère d'ordre public. Au demeurant, aucune violation des principes généraux du droit électoral n'est démontrée.
 
 1° ALORS QUE l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à la négociation, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; qu'en retenant que le syndicat exposant n'avait formulé aucune demande dans ce cadre, au motif inopérant que sa demande était antérieure à l'invitation de l'employeur à engager les négociations en vue de l'adoption du protocole préélectoral, le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'obligation de loyauté susvisée.
 
 2° ALORS QUE le premier tour de l'élection doit se tenir dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice, cette disposition étant d'ordre public ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations du tribunal que le premier tour des élections avait eu lieu le 29 mai 2019, quand il aurait dû intervenir entre le 2 juin et le 16 juin 2019, les mandats expirants le 16 juin 2019 ; qu'en refusant néanmoins d'annuler le protocole d'accord préélectoral, aux motifs erronés que le délai de quinze jours n'est pas prévu à peine de nullité, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 du code du travail.
 
 3° ALORS QU'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel ; que par décision du 13 septembre 2018, le Direccte a dit qu'étaient des établissements distincts en matière d'élections professionnelles les quatre directions régionales regroupant les gérants non-salariés ; que postérieurement à cette décision, la société Distribution Casino France a unilatéralement décidé de procéder à un nouveau découpage en trois établissements distincts ;