Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.575 du 26/02/2020,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Y... J... et de l'avoir condamné à payer à Me E... N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société In House France, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Au constat que « Ministère public : l'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis » (arrêt attaqué, p. 2, in limine) ;
 
 Et que « par écritures du 5 janvier 2018, Monsieur le Procureur général s'en est rapporté à justice » (arrêt attaqué, p. 5, in fine).
 
 Alors que lorsque le ministère public est partie jointe à l'instance et qu'il adresse des conclusions écrites à la juridiction, celle-ci ne peut statuer sans s'assurer que ces conclusions ont été régulièrement communiquées aux parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d'y répondre ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public, non représenté à l'audience, s'en était rapporté à justice par écritures du 5 janvier 2018 (arrêt p. 5 in fine) ; qu'en s'abstenant de constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public et la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Y... J... et de l'avoir condamné à payer à Me E... N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société In House France, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « l'article R. 642-23 du code de commerce énonce que l'ordonnance (par laquelle le juge-commissaire a ordonné en application de l'article L. 642-18 la vente par voie d'adjudication judiciaire ou amiable) est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance ; que dans la présente instance, il résulte du relevé des formalités du Service de la publicité foncière produit par M. J... que les deux hypothèques judiciaire inscrites au bénéfice de M. Y... J... et de la SARL Bâti Capcir sur l'immeuble appartenant à la société In House France situé Aux Angles cadastré [...] à [...], [...] et [...], l'ont été avec mention : « Domicile élu : SCP [...] à Perpignan en l'étude » ; qu'il suit de là que le greffier avait donc obligation de notifier l'ordonnance ayant autorisé la vente dudit immeuble à M. Y... J... et à la SARL Bâti Capcir au domicile de la SCP [...] ; qu'il aurait pu y avoir discussion dans l'hypothèse où M. Y... J... justifierait qu'au cours de la procédure collective, son adresse avait été portée à la connaissance des organes de la procédure collective ; que M. Y... J... déclare avoir produit au passif de la SARL In House France, mais il n'en justifie pas ; que pour sa part, Me E... N... ès qualités de mandataire liquidateur de la société In House France soutient que M. Y... J..., ni d'ailleurs la SARL Bâti Capcir, n'a produit sa créance au passif de la procédure collective ; que pour en justifier il produit l'état des créances déposé qui a été publié au BODACC le 13 septembre 2011 ; que ce document a autorité de la chose jugée ; que M. Y... J... n'ayant pas produit à la procédure collective de la SARL In House France, il n'est pas démontré que Me U... N... ès qualités et/ou le greffier avaient une quelconque connaissance d'une autre adresse déclarée de M. Y... J... ; que dès lors, la notification de l'ordonnance contestée effectuée au domicile élu de la SCP [...] est régulière ; que Me E... N... ès qualités justifie que l'ordonnance a été notifiée à Me M... C..., AR reçu le 25 septembre 2017 ; que la date de réception de la notification par la SCP [...] n'est pas contestée par M. Y... J... ;