Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.764 du 16/12/2021,  partie 10


que, dès lors, en énonçant que l'exécution forcée de l'ordonnance du 26 octobre 2018 fixant à 21.066,85 € le montant dû à la société [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], ne pouvait se faire qu'avec une décision qui « tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens » (arrêt, p. 6, antépénultième §), et que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 10 juin 2016, qui avait statué dans l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial, avait certes ordonné l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de compte, liquidation et partage mais n'avait pas défini la proportion dans laquelle chacun des ex-époux était tenu (arrêt, p. 6, dernier §), cependant qu'il ressortait clairement de cet arrêt que, lors de cette instance, pour les besoins de laquelle avaient été exposés les dépens litigieux, Mme [U] était la cliente de la société [P] & BM Associés, la cour d'appel a violé les articles 1999 du code civil et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ; que l'avocat a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; qu'en énonçant que l'exécution forcée de l'ordonnance du 26 octobre 2018 fixant à 21.066,85 € le montant dû à la société [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], ne pouvait se faire qu'avec une décision qui « tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens » (arrêt, p. 6, antépénultième §), et que l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 10 juin 2016, qui avait statué dans l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial, avait certes ordonné l'emploi des dépens de l'instance en frais privilégiés de compte, liquidation et partage mais n'avait pas défini la proportion dans laquelle chacun des ex-époux était tenu (arrêt, p. 6, dernier §), cependant qu'il ressortait clairement de cet arrêt que, lors de cette instance, pour les besoins de laquelle avaient été exposés les dépens litigieux, Mme [U] était la cliente de la société [P] & BM Associés, la cour d'appel, qui devait dès lors nécessairement lire la décision du 10 juin 2016 comme mettant à la charge de Mme [U] à tout le moins, la totalité des dépens, a violé les articles 1999 du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 6. ALORS, en tout état de cause, QUE l'avocat titulaire d'une créance de dépens dont l'emploi en frais privilégiés de compte, liquidation et partage a été ordonné avec possibilité de recouvrement direct à son profit, peut procéder à l'exécution de l'ordonnance de taxe exécutoire pour la totalité de cette créance contre chacun des coindivisaires ; que, dès lors, en énonçant que l'exécution forcée de l'ordonnance du 26 octobre 2018 fixant à 21.066,85 € le montant dû à la société [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], ne pouvait se faire qu'avec une décision qui « tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens » (arrêt, p. 6, antépénultième §), cette ordonnance ne pouvant « constituer à elle seule un titre exécutoire à l'égard de Mme [U] » (arrêt, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), cependant que, par un arrêt du 10 juin 2016, la cour d'appel de Reims avait ordonné l'emploi de ces dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, avec possibilité de recouvrement direct au profit des avocats de la cause, la cour d'appel a violé les articles 695 et 696 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'ordonnance de taxe rendue par la Cour d'appel de Reims le 26 octobre 2018 ne constituait pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Mme [Y] [U], D'AVOIR annulé la mesure de saisie-attribution diligentée le 10 décembre 2018 sur le compte ouvert au nom de Mme [Y] [U] dans les livres de la BNP Paribas et d'en AVOIR donné mainlevée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de mainlevée des actes d'exécution, à titre liminaire, il y a lieu de préciser que la cour d'appel n'est pas saisie de la demande de nullité