Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.663 du 20/06/2013,  partie 7


qu'en se bornant à dire que l'employeur avait méconnu «sciemment» ses obligations de prendre à sa charge la totalité des frais engagés par son salarié pour l'exercice de ses fonctions et de verser chaque mois une rémunération au moins égale au SMIC, sans nullement faire ressortir de quelle pièce elle tirait une telle constatation, lors même que l'employeur démontrait que l'insertion de la clause forfaitaire de remboursement des frais professionnels dans le contrat initial était valable au jour de la conclusion et n'était devenue caduque qu'à compter d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2001, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.