Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.397 du 16/12/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Valfi invoquait dans ses conclusions (conclusions prod. p. 17) qu'il n'existait aucun poste disponible dans le groupe pour le reclassement de Madame X... à l'époque du licenciement et versait aux débats ses lettres de demande du 13 mars 2014 aux sociétés Valentin et Valform (prod.) et les réponses de ces sociétés en date des 21 et 24 mars 2014 (prod.); qu'en considérant que les recherches de reclassement de la société Valfi étaient imprécises et impersonnelles, sans répondre à ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 4° ) alors qu'enfin, il résulte de l'article 4 du code de procédure civile que les juges ne peuvent dénaturer le termes du litige dont ils sont saisis ; qu'au cas présent la cour d'appel ne pouvait affirmer que « la circonstance que l'employeur ait sollicité la mise en place d'une cellule de reclassement postérieurement au licenciement (démarrage du 22 avril 2014) est indifférente à établir que l'employeur a satisfait à l'obligation préalable » alors que la société Valfi invoquait la création de cette cellule,(conclusions p. 17 in fine) proposée en avril 2013,(prod.) soit avant le licenciement de Madame X... et dont celle-ci avait profité conformément au courrier qui lui avait été adressé le 15 avril 2014 par une personne de cette cellule (prod.), ce que Madame X... n'a jamais contesté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.