décision 17-84.673 du 24/10/2017,  partie 4


que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, d'autre part, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le gouvernement tunisien a demandé l'extradition de M. Zoubir X..., de nationalité algérienne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 23 mars 2016 par le juge d'instruction du tribunal de première instance de Tunis pour des faits de trafic de stupéfiants et complicité commis de 2014 à 2015 en Tunisie ; que, placé sous écrou extraditionnel le 15 mai 2017, il n'a pas consenti à son extradition ;
 
 Attendu que, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, la chambre de l'instruction énonce qu'il n'est allégué ni que les infractions sur lesquelles est fondée la demande d'extradition présenteraient un caractère politique, ni que les poursuites en répression de ces faits seraient frappées de prescription, que les juges ajoutent que les faits visés dans cette demande constituent des infractions punies par la loi française et sont sanctionnés par des peines dont la durée satisfait aux dispositions de l'article 696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt qu'elle n'a pas examiné la procédure au regard de la convention bilatérale d'extradition franco-tunisienne du 28 juin 1972, qui seule était applicable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 18 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.