cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-11.275 du 20/09/2017,  partie 3


que son affirmation, selon laquelle il aurait été interpelé par les forces de l'ordre sur son lieu de travail, était nouvelle en appel, puisqu'aux termes de ses conclusions soutenues devant les premiers juges, il avait expliqué qu'il avait été arrêté alors qu'il se rendait à son travail ; que le témoignage de monsieur Daniel A... (salarié de l'entreprise) ne saurait par ailleurs emporter la conviction de la cour, alors que c'était quelques jours avant sa mort et plus deux ans après les faits, que ce témoin, qui était hospitalisé pour une grave maladie, avait attesté que l'interpellation s'était déroulée le 22 mars 2012 sur le lieu de travail, circonstance qu'il n'avait pas cru devoir signaler spontanément aux termes d'une première attestation délivrée quelques jours auparavant destinée à préciser les fonctions de monsieur Y..., étant observé que l'authenticité de la seconde attestation était sérieusement contestée par l'employeur qui faisait observer, ce que la cour avait pu elle-même constater, que les signatures apposées sur les deux attestations étaient très différentes ; qu'au demeurant ce témoin n'affirmait pas avoir assisté à l'interpellation sur le lieu de travail, puisqu'il se bornait à faire état de ce que « des policiers [étaient] venus au garage interpeler monsieur Y... qui devait arriver à 14h30 », ce qui ne constituait pas une preuve suffisante d'une arrestation effective dans les locaux de l'entreprise au vu et au su de tous ; que l'attestation délivrée par madame B..., qui était une amie de monsieur Y..., n'était pas plus probante, alors que celle-ci se bornait à faire état de ce qu'elle aurait été prévenue de l'incarcération par l'assistante sociale de l'entreprise, ce qui n'impliquait nullement que l'employeur avait eu connaissance dans le même temps du motif de l'absence ; que d'ailleurs madame Jacqueline C..., assistante sociale de l'entreprise, avait attesté régulièrement le 2 septembre 2013 que les informations dont elle avait eu connaissance étaient soumises au secret professionnel et que le « courrier qu'elle [avait] envoyé [avait] été fait à son initiative personnelle sans en référer à son employeur » ; que les courriers que monsieur Y... a adressés à la direction de la société TPAS n'apportaient pas davantage la preuve d'une information précise et non équivoque donnée à l'employeur quant au motif et à la durée prévisible de l'absence ; que répondant à la mise en demeure du 29 mars 2012 le sommant de s'expliquer sur les raisons de son absence, monsieur Y... avait en effet adressé le 19 avril 2012 à la société TPAS une première lettre particulièrement confuse, aux termes de laquelle il n'évoquait pas sa détention et déclarait ne pas connaître sa « nouvelle situation actuelle », ce qui laissait l'employeur dans l'ignorance des raisons et de la durée de l'absence, ce d'autant plus qu'il y était mentionné l'adresse personnelle du salarié et non pas celle de la maison d'arrêt ; que le second courrier du 27 avril 2012 était, certes, plus explicite, alors que monsieur Y... faisait état d'une absence « à l'encontre de sa volonté » et indiquait qu'il « fai[sai]t son possible auprès de son défenseur pour sortir », mais ne donnait toujours pas l'information claire et précise des raisons et de la durée prévisible de l'absence à l'employeur avait droit ; que s'il était établi que monsieur Y... avait reçu en détention la visite de l'assistante sociale de l'entreprise, cette circonstance ne pouvait en outre faire présumer de la connaissance complète que la société TPAS aurait eu de la situation de son salarié ; qu'il en était de même du courrier que l'assistante sociale, tenue au secret professionnel, avait adressé le 5 juin 2012 à monsieur Y... pour l'inciter à contacter l'employeur par l'intermédiaire de son avocat afin de connaître les conditions de son éventuel retour ; qu'ainsi, n'ayant adressé à son employeur aucun document officiel attestant des raisons et de la durée de son absence, alors pourtant que purgeant une peine il était en mesure de connaître la date de sa libération, monsieur Y... avait-il laissé pendant plusieurs mois son employeur dans l'ignorance de sa situation exacte, étant observé que c'était seulement en réponse à la mise en demeure délivrée par ce dernier qu'il avait tenté de justifier son absence en des termes pour le moins confus et ambigus trahissant sa volonté de ne pas exécuter loyalement son obligation d'information ; que ce manquement, qui a nécessairement affecté le bon fonctionnement de l'entreprise, laquelle avait dû procéder au remplacement du salarié sans connaître la durée prévisible de l'absence, constituait une faute d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le jugement serait par conséquent confirmé en ce qu'il avait décidé que le licenciement pour faute grave de monsieur Y... était justifié et que celui-ci devait donc être débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts (arrêt, pp. 4 à 7) ; qu'il n'était pas contesté par les parties que monsieur Y... avait été incarcéré le 22 mars 2012 pour un motif sans lien avec son activité professionnelle ;