Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.801 du 10/03/2021,  partie 4



 2°/ ALORS QUE, d'autre part, seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ; qu'en l'absence de remise, la convention de rupture est atteinte de nullité ; qu'en énonçant que le salarié n'établissait pas ne pas avoir été en possession de la convention, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à constater la remise au salarié de la convention, violant ainsi les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.