Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.203 du 12/12/2019,  partie 4



 5°) Alors que, enfin, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si les demandes de M. G... tendant à la liquidation de l'astreinte et à la condamnation de Mme L... à lui verser la somme de « 89 300 euros à parfaire » à raison de la prétendue inexécution d'une obligation dont il ne pouvait ignorer que Mme L... l'avait exécutée avant même qu'elle s'imposât à elle n'étaient pas, indépendamment de toute conséquence sur son état de santé, nécessairement source d'angoisse pour Mme L..., la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants anciens du Code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même Code.