Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.552 du 02/03/2017,  partie 6


appel a condamné la société Allianz IARD, in solidum avec la société Les Jardins du Moulin et la société Synerg-I, à indemniser les acquéreurs sur le fondement de la perte de chance, « l&apos;insuffisance des informations données les ayant empêchés de ne pas contracter puisqu&apos;ils étaient dans l&apos;ignorance de ce que la réalisation de la coordination médicale ne faisait l&apos;objet d&apos;aucun engagement contractuel de l&apos;exploitant à leur profit » (jugement, p. 16 § 9) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans caractériser la perspective favorable dont les acquéreurs auraient perdu une chance d&apos;obtenir la réalisation si le contrat n&apos;avait pas été conclu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.