Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.375 du 25/01/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a retenu le défaut de paiement de primes contractuelles et de vacances depuis 2011, ainsi que le défaut de compensation d'un voyage en Thaïlande réalisé en février 2015 dont la non réalisation n'était pas imputable à l'employeur ; qu'en se fondant ainsi sur des manquements, à les supposer avérés, antérieurs de plusieurs mois et même plusieurs années à la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié en novembre 2015 et n'ayant pas empêché la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 et 1104, et 1184, devenu 1224, du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M], demandeur au pourvoi incident
 
 MOYEN UNIQUE DE CASSATION
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Seed For Tec la somme de 40 855,29 euros au titre de l'indu lié au versement des prestations complémentaires par la compagnie AXA ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant que le décompte de la compagnie AXA du 11 octobre 2016 et invoqué par M. [M], faisait état de prestations versées à hauteur de 21 432 euros sur la période de février 2016 à septembre 2016, tout en précisant que M. [M] restait devoir la somme de 40 855,29 euros, à laquelle il sera condamné, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour dire que M. [M] restait devoir la somme de 40 855,29 euros, à affirmer de manière péremptoire que ce dernier avait perçu ces prestations à compter du 1er octobre 2015, sans préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour justifier un tel montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.