Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.313 du 11/01/2023,  partie 4


qu'en particulier, les deux attestations établies par Mme [Y] et [S], seules pièces faisant référence à ces faits, n'impliquent aucunement Mme [G] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc dénaturé les deux attestations, en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil ;
 
 9°) Alors que la cour d'appel a affirmé que M. [G] « et son épouse » auraient remis « un sac de linge personnel par mois, sur une période entre 2010 et 2014 » (arrêt attaqué, p. 7, in fine) ; qu'aucun élément du dossier n'établit une telle périodicité ; qu'en particulier, l'attestation de Mme [Y], seul élément du dossier à évoquer une quelconque périodicité, indique un sac de linge « tous les 2 à 3 mois environ » (p. 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef dénaturé l'attestation de Mme [Y], en violation de l'article 1134 devenu 1192 du code civil.