Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.265 du 27/03/2019,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la valeur réelle des prestations exécutées par la société EAS correspondait au montant facturé par celle-ci et payé par la SEMECO, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° H 17-28.295 :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société EAS tendant à la condamnation de la SEMECO au paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices commercial, moral et d'image, l'arrêt énonce que ces demandes indemnitaires n'entrent pas dans le champ de la restitution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie par la société EAS d'une demande tendant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à l'indemnisation de préjudices résultant de la nullité du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs à payer à la société EAS sécurité la somme de 159 367,50 euros, rejette la demande de la Société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs tendant à la restitution de la somme de 139 753,88 euros et rejette la demande de la société EAS sécurité tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs au paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices commercial, moral et d'image, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° N 17-27.265 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs exerçant sous l'enseigne SEMECO.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SEMECO à payer à la société EAS SECURITE la somme de 159.367,50 euros et d'avoir dit que cette condamnation est prononcée, non plus au titre des factures impayées, mais à titre de restitution par équivalence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant des effets de la nullité, il est de principe que le prononcé de la nullité du contrat remet les parties en l'état antérieur et emporte donc obligation à restitutions réciproques, le cas échéant par équivalence en valeur lorsque la restitution matérielle est impossible ; sur ce plan, la SEMECO demande la restitution de la somme de 148.227,54 euros qu'elle indique avoir versée à EAS SECURITE et que sa propre obligation de restituer, par valeur équivalente, au titre des prestations réellement exécutées, soit limitée à la somme de 80.000 euros, qui correspond selon elle à la moitié de la somme initialement réclamée par EAS SECURITE pour un seul agent rondier d'octobre 2011 à août 2012, celle-ci facturant le double des prix habituellement pratiqués ; pour sa part, EAS SECURITE demande à titre subsidiaire le rejet de la demande de restitution formée par la SEMECO, faisant valoir que cela consacrerait un enrichissement sans cause puisque les prestations de surveillance et gardiennage ont été exécutées, ainsi que la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 199.425,20 euros, correspondant aux prestations dont elle a bénéficié gratuitement, ainsi que celles de 116.298 euros et de 30.000 euros au titre de ses préjudices respectivement commercial et moral ; concernant les prestations de surveillance et gardiennage effectuées par EAS SECURITE, la SEMECO fait valoir notamment que la facturation d'EAS SECURITE ne correspond à aucune prestation effective et n'a pour objet qu'un détournement de fonds par Mme B... R... au profit de son ancien salarié, M. Z... K..., qui serait donc son complice ;