décision 21-83.238 du 25/08/2021,  partie 2


une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présentant le caractère d&apos;une décision complexe en ce qu&apos;elle rejetait une exception d&apos;incompétence, sur le fondement de l&apos;article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, confirme l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction renvoyant les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel.
 
 10. En conséquence, les pourvois n&apos;ont pas lieu d&apos;être en l&apos;état examinés. 

Examen des moyens dirigés contre l&apos;arrêt du 11 mai 2021
 
 Enoncé des moyens
 
 11. Le moyen de M. [K] critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a ordonné le renvoi de M. [K] devant le tribunal correctionnel, alors que « si selon l&apos;article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel est en principe irrecevable, c&apos;est à la condition que la décision satisfasse, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que le moyen pris de ce que la personne mise en examen ou son avocat n&apos;ont pas eu la parole en dernier rend recevable l&apos;examen d&apos;un tel pourvoi ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;avocat général a eu la parole après Maître Ermeneaux, substituant Maître Lahaie, avocat de M. [K] [C], lequel n&apos;a pas eu la parole en dernier ; que la chambre de l&apos;instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 199 du code de procédure pénale et les principes généraux du droit. »
 
 12. Le moyen de Mme [K] critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a confirmé l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Mme [K], dit en outre qu&apos;il existe des charges suffisantes contre elle de s&apos;être rendue complice d&apos;un délit de détournement de la finalité de fichiers informatiques nominatifs et d&apos;avoir commis un délit de blanchiment, et ordonné le renvoi de Mme [K] devant le tribunal correctionnel pour y être jugée également de ces faits en sus de ceux objets de l&apos;ordonnance entreprise, alors que « devant la chambre de l&apos;instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; qu&apos;il ressort des mentions de l&apos;arrêt que seul Maître Courteille, avocat de M. [P] [S], et non Maître [U], substituant Maître Pasquet-Marinacce, et Maître Sand, avocats de Mme [R] [K], a eu la parole en dernier ; qu&apos;en statuant dans ces conditions, la chambre de l&apos;instruction a violé les articles 6 de la Convention des droits de l&apos;homme, 199 du code de procédure pénale et les principes généraux du droit. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 199 du code de procédure pénale : 
 
 14. Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l&apos;instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.
 
 15. L&apos;arrêt mentionne que l&apos;avocat général a été entendu en ses réquisitions et que l&apos;avocat de l&apos;un des co-mis en examen de M. et Mme [K] a eu la parole en dernier. 
 
 16. En l&apos;état de ces mentions, dont il ne ressort pas que les avocats des demandeurs ont eu la parole en dernier, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
 
 Sur les pourvois dirigés contre les arrêts du 31 juillet 2012 et 26 février 2019 :
 
 DIT n&apos;y avoir lieu de statuer immédiatement sur les pourvois ; 
 
 Sur les pourvois dirigés contre l&apos;arrêt du 11 mai 2021 : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 11 mai 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq août deux mille vingt et un.