cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.386 du 05/07/2017,  partie 2



 QUE, comme le rappelle la Société Total Marketing Services, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en vigueur lors de l'introduction de la présente instance, est bien applicable et s'est bien appliquée à l'action des appelants en paiement de salaires et accessoires, dès lors que n'est versé aux débats, ni même allégué aucun élément de nature à démontrer que les intéressés se sont trouvés dans l'impossibilité d'agir contre la Société Total - étant observé que le moyen de la fraude n'est pas ici invoqué par les époux Y... qui se plaignent d'une dissimulation par la société de leur statut, sans l'établir" ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant à l'appui de sa décision que "le moyen de la fraude n'est pas ici invoqué par les époux Y... qui se plaignent d'une dissimulation de leur statut par la Société sans l'établir" quand les gérants de succursales, qui avaient dénoncé "la fraude organisée par les compagnies pétrolières" avaient, pour échapper à la prescription quinquennale opposée à leurs créances salariales, invoqué dans leurs écritures oralement reprises "la faute gravede Total vis à vis des époux Y... qu'elle a dissimulés derrière une structure sociale dont elle pensait qu'elle la protégerait de toute réclamation", ajoutant : "la Société Total n'ignorait pas en dissimulant les consorts Y... derrière la A... qu'elle violait des dispositions d'ordre public parce qu'elle avait été condamnée déjà plusieurs fois sur la base de l'article L.781-1 du Code du travail à appliquer le droit du travail aux gérants de station service, mais encore parce qu'elle a imaginé un montage complexe et inutile pour les exploitants destiné précisément à contourner le droit du travail", la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le délai de prescription ne peut courir qu'à compter du jour où le travailleur a eu connaissance de ses droits lorsque l'employeur a, par sa faute, mis obstacle à cette connaissance ; qu'en déclarant prescrite l'action des époux Y... au motif erroné qu'ils "se plaignaient d'une dissimulation de leur statut sans l'établir" quand la Société Total, en interposant entre elle et ses gérants de station service une personne morale de façade afin de les priver du statut de gérant de succursale que devaient leur valoir les conditions de fait d'exercice de leur activité, avait fautivement mis obstacle à la connaissance de leurs droits dans des conditions justifiant le report, à cette date, du point de départ de la prescription quinquennale, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 2224 du Code civil ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que n'est pas de nature à assurer l'effectivité de ce droit la législation nationale qui édicte une prescription quinquennale de l'action en paiement des créances afférentes à la reconnaissance d'un statut protecteur, privant ainsi de facto le bénéficiaire de ce statut de la possibilité de faire utilement valoir ces droits devant un tribunal ; que n'assure pas davantage le respect de ces droits fondamentaux l'unique réserve d'une impossibilité absolue d'agir ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 6 §.1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions de l'article L.7321-3 du code du travail sont applicables aux époux Y... jusqu'au 1er janvier 2008 uniquement, déclaré, en conséquence, les époux Y... recevables en leur action en paiement de salaire et autres créances salariales, pour la seule période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008, débouté les époux Y... de leur demande d'indemnisation liée à la rupture de la relation de travail, fondée sur les dispositions des articles L.7321-2 et 3 du code du travail" ;
 
 AUX MOTIFS QUE " les époux Y... revendiquent le bénéfice du statut de gérant de succursale prévu par les dispositions de l'article L.781-1 du code du travail, recodifié désormais, à droit constant, sous les articles L.7321-2 et L.7321-3 du même code ;
 
 QU'en application du premier de ces textes, est gérant de succursale toute personne qui :
 
 - vend des produits fournis exclusivement ou presqu'exclusivement par une seule entreprise 
 - dans un local fourni ou agréé par cette entreprise 
 - aux conditions et prix imposés par cette même entreprise ;
 
 QUE l'article L.7321-3 du code du travail énonce, lui, limitativement les dispositions du code du travail qui sont applicables au gérant salarié de succursale ainsi défini ;
 
 QUE la condition tenant à la fourniture ou l'agrément du local est acquise et non contestée ;