Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.881 du 24/06/2020,  partie 3


qu'en jugeant que le délai de prescription de ce droit de reprise à l'encontre de la succession avait été suspendu du fait de la contestation de la dévolution successorale par M. F... V... par assignation des 15, 16 et 19 septembre 2003 jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel du 23 octobre 1998, confirmant l'annulation du testament du 23 octobre 1998, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2234 du code civil, l'article 1006 du code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701 du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'il ressort des déclarations de succession souscrites par M. J... Q... les 13 mai 2003 et 7 avril 2004, en sa qualité de légataire universel de Mme P... V..., et par Mme X... V..., le 14 avril 2004, en sa qualité de légataire à titre particulier de celle-ci, que M. F... V... était bénéficiaire d'un legs particulier dont la nature a été précisée ; que le 15 janvier 2004, M. F... V... a été mis en demeure de déposer la déclaration de succession correspondant à ce legs ; qu'en jugeant que la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale avait été suspendue le temps de l'instance en contestation de la dévolution successorale par M. F... V... y compris en ce qu'il concerne ce legs particulier, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil, ensemble l'article 641 du code général des impôts et L. 186 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE selon la doctrine administrative (DB 7 G255 du 20 décembre 1996, BOI 7G-11-98) applicable au moment des faits, dont M. F... V... s'est prévalu (conclusions page 11), tout héritier apparent doit déclarer la succession dans le délai légal, même si la dévolution héréditaire est contestée ; que M. F... V... avait en sa qualité de neveu de Mme P... V..., la défunte, la qualité d'héritier légal ; qu'en ne recherchant pas si, en application de cette doctrine, il n'était pas tenu de déposer une déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès de sa tante de sorte que le délai de prescription du droit de reprise n'a pu être suspendu à son endroit par la contestation de la dévolution successorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QUE selon la doctrine administrative (DB 7 G255 du 20 décembre 1996, BOI 7G-11-98) applicable au moment des faits, dont M. F... V... s'est prévalu (conclusions page 11), l'administration n'admet qu'une contestation des droits successoraux puisse donner lieu à un report du délai de déposer la déclaration de succession que si elle présente les trois caractéristiques suivantes : être une contestation judiciaire, porter sur la dévolution successorale, avoir été introduite dans un délai de six mois à compter du décès ; que le point de départ est alors reporté à la date de la décision tranchant de manière définitive la contestation ; que corrélativement, la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, M. F... V... a contesté la qualité de légataire universel de M. J... Q... par assignation des 15, 16 et 19 décembre 2003, soit un an après le décès de sa tante, Mme P... V..., le [...] ; qu'en jugeant que cette circonstance était indifférente sans rechercher si en application de la doctrine précitée, le droit de reprise avait couru sans que la contestation de la dévolution successorale n'ait eu un effet suspensif, de sorte qu'il était expiré lorsque l'administration a notifié à M. F... V... ses propositions de rectification les 8 octobre 2013 et 18 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. V... à payer à la direction générale des finances publiques la somme de 208 859 euros, outre les intérêts de retard et les majorations ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que M. V... prétend, c'est à juste titre que l'administration fiscale a remboursé à M. Q... les droits de succession qu'il avait payés, car n'étant plus successible par l'annulation du testament, il n'était finalement pas redevable de droits de succession ; que la restitution des impositions résulte d'ailleurs expressément de l'article 1961 alinéa du code général des impôts, cité par M. V... lui-même, dès lors que l'annulation a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, ce qui est le cas en l'espèce ; que ces dispositions priment sur celles de l'ancien article 1377 (devenu 1302-2) alinéa 2 du code civil invoqué relatives à la perte du droit à répétition de l'indu, et l'administration ne saurait être considérée comme ayant perdu tout recours contre M. V... ;