Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.171 du 24/06/2020,  partie 7


qu'en écartant la qualité de cadre dirigeant de Monsieur A... quand il ressort de ses propres constatations que « Monsieur A... a nommé cadre une salariée sans l'accord du conseil d'administration », qu'il « a convoqué les conseils d'administrations de l'Association » et qu'il a lui-même procédé à la notification de sanctions disciplinaires, ce dont il se déduisait qu'il était habilité en fait, au regard des ses fonctions réellement exercées, à prendre des décisions de façon largement autonome de nature à caractériser sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'Association FOYER BON SECOURS soutenait dans ses conclusions d'appel que disposant d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et percevant une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement, Monsieur A... devait se voir reconnaitre la qualité de cadre dirigeant au regard de ses fonctions réellement exercées ; qu'en s'abstenant néanmoins de vérifier si l'indépendance du salarié dans l'organisation de son temps de travail ainsi que son niveau de rémunération ne justifiaient pas la reconnaissance de sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association FOYER BON SECOURS à payer à Monsieur A... la somme de 19.330,29 € au titre des astreintes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les astreintes Monsieur A... se réfère à l'accord nº2005-04 du 22 avril 2005 qui définit ainsi l'astreinte : « Article 1 Définition Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'association ou de l'établissement, la durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Le temps d'intervention inclut le temps de trajet. » Monsieur A... soutient avoir effectué un grand nombre d'astreintes non rémunérées et cite les déclarations de : - Mme Q... Y..., cuisinière et déléguée du personnel : « aucun planning d'astreinte n'était établi seul le directeur intervenait. Son numéro se trouvait en cuisine et en soin. Tous le personnel avait accès à son numéro ... les week-ends quand je travaillais qu'il y avait un problème on l'a toujours appelé. Il est toujours venu . ». - Mme K... : «... j'ai constaté à plusieurs reprises, notamment le weekend que F
 était sollicité par le FOYER Bon Secours dans le cadre des astreintes. » L'association rappelle que sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2013 figurent 26 semaines d'astreinte indemnisées à hauteur de 9.346 € et sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2014 sont mentionnées 26 semaines d'astreintes indemnisées à hauteur de 9.399,78 €. Elle ajoute que Monsieur A... n'était pas le seul cadre à effectuer des astreintes car il avait nommé à cet effet Mme X... Enfin, elle cite les dispositions de l'article 05.07.2.1 de la convention collective nationale qui prévoient que : « Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte à domicile. » et l'article 05.07.2.2 « La fréquence de ces astreintes ne peut excéder par salarié 10 nuits par mois ainsi qu'un dimanche et un jour férié par mois. » Elle se reporte par ailleurs aux dispositions de l'accord du 22 avril 2005 qui précisent : " Article 4 Organisation Les catégories de personnel, quel que soit leur niveau de responsabilité, susceptibles d'effectuer des astreintes, ainsi que les modalités pratiques d'organisation de celles-ci, sont précisées au niveau de chaque organisme, après consultation des instances représentatives du personnel. Lorsque l'organisation des astreintes ne peut être assurée que par deux salariés seulement, il ne peut être effectué plus de 26 semaines d'astreintes dans l'année par salarié. Les astreintes ne peuvent pas être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels et les jours de repos RTT. " Or la simple évocation des dispositions conventionnelles ne suffisent pas à fonder l'argumentation de l'appelante selon laquelle Monsieur A... ne peut avoir effectué les astreintes dont il revendique le paiement. L'association ne démontre pas que : - un tableau de roulement avait été établi pour les astreintes qui, compte tenu de la nature de l'établissement, sont obligatoires, - Mme X... ait elle-même perçu des indemnités d'astreintes avant septembre 2014, étant précisé que ce n'est que par note de service du 4 septembre 2014 qu'il a été décidé de lui confier la direction de l'établissement par intérim. Il conviendra de faire droit aux demandes de Monsieur A... sauf à déduire les astreintes perçues par Mme X... en 2014 ( soit 2.530,71 €) du montant réclamé par Monsieur A... soit 21 861 - 2530,71 = 19 330,29 € » ;