Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.454 du 23/09/2021,  partie 5


qu'en rejetant les conclusions déposées le 26 juin 2017 par les consorts [G]-[F] ainsi que les pièces 43 à 47 de leur dossier aux motifs inopérants que ces derniers avaient obtenu le rabat de l'ordonnance de clôture du 7 avril 2017 en invoquant la tardiveté de la notification des conclusions et pièces adverses, sans rechercher si ce rabat n'avait pas été justifié par le fait que la veille de la clôture de l'instruction initialement fixée au 29 mars 2017, la SCI Cyjumala Immo avait notifié de nouvelles conclusions dans lesquelles elle avait intégré de nouveaux moyens développés dans sept pages nouvelles d'argumentation et accompagnés de différentes pièces de sorte que les consorts [G]-[F] n'avaient été en mesure d'y répondre et sans examiner la teneur des conclusions récapitulatives déposées le 26 juin 2017 qui venaient simplement répondre aux dernières conclusions de la SCI Cyjumala Immo sans ajouter aux moyens déjà dans les débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance rendue le 4 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio, puis, statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir débouté M. [U] [G], M. [L] [G] et M. [O] [F] de l'intégralité de leurs demandes, condamné ceux-ci in solidum à payer à la SCI Cyjumala Immo la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leur demande à ce titre, 
 
 Aux motifs que s'il n'appartient pas au juge des référés, ni partant, à la cour d'appel, de dire si une parcelle est enclavée ou non, cette question relevant du juge du fond, il ne résulte toutefois pas des pièces produites que les parcelles des consorts [G]-[F] sont privées d'accès dans la mesure où elles ne sont pas mitoyennes de celle de la SCI mais séparées de celle-ci par un chemin communal ainsi que cela ressort notamment du plan de bornage contradictoire établi le 13 juillet 2011 ; que le titre de propriété de la SCI ne fait mention d'aucune servitude ; que de même, l'existence d'un chemin d'exploitation sur la parcelle de cette société ne résulte d'aucune des pièces de la procédure ; que les consorts [G]-[F] ne contestent pas l'existence d'autre accès mais les qualifient de pentus, étroits et non carrossables et font valoir que leur âge et leur état de santé, s'agissant des époux [G], ne leur permettent pas de les utiliser et que la privation du passage par la parcelle AB [Cadastre 1] les contraindraient à contourner tout le village, aucun élément n'étant invoqué s'agissant de M. [F] ; que la cour constate qu'ils ne font pas été de l'introduction à ce jour d'une procédure en désenclavement, malgré le fait que l'ordonnance de référé en leur faveur est en date du 4 octobre 2016 alors qu'il résulte des termes de l'ordonnance en question qu'ils demandaient la suppression de tout obstacle dans l'attente de l'action en désenclavement qu'ils indiquaient devoir introduire dans le délai de deux mois à compter de la décision ; qu'il n'est pas contesté que la SCI avait accordé une tolérance de passage au seul profit de [L] [G], laquelle a été constatée dans un écrit en date du 13 mai 2011 ; que la SCI justifie y avoir mis un terme par courrier recommandé du 15 avril 2015 et elle a posé un portail électrique à l'entrée de sa parcelle au cours du dernier trimestre 2015 ; qu'une tolérance de passage ne constitue pas une servitude et est donc susceptible d'être supprimée par son auteur ; que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi et les règlements, est limité par l'obligation de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage mais la suppression d'une tolérance de passage ne peut être constitutive d'un abus de droit que si elle est effectuée avec l'intention de nuire à son bénéficiaire ; qu'en l'espèce, si la commune a cru devoir aménager la parcelle ne lui appartenant pas, outre que cela est susceptible de constituer une réelle voie de fait de sa part, cela n'autorise pas le passage sur cette parcelle par les tiers sauf à cette commune de procéder soit à son acquisition soit à son expropriation ; que les caractéristiques de la commune, sa nature escarpée et construite sur de la roche avec des escaliers pentus ne justifient pas de permettre de porter atteinte à la propriété d'autrui dans un seul but de commodité de passage pour les riverains du chemin quand bien même considéraient-ils les accès existants comme peu ou praticables ; qu'en outre, dans le présent litige, le maire d'[Localité 1], dans sa lettre du 7 mai 2015, confirme l'absence de servitude sur la parcelle AB [Cadastre 1] au profit de la commune et considère que le litige est d'ordre privé ;