décision 17-80.876 du 11/10/2017,  partie 2



 "3°) alors que l'excès de pouvoir commis par les enquêteurs doit entraîner l'annulation de leurs actes, peu important que le lieu privé où ils ont pénétré sans autorisation ait été ou non à la disposition personnelle du mis en examen ; que le prononcé de la nullité n'est pas subordonné à la preuve d'un grief personnellement subi par ce dernier ; que la chambre de l'instruction a violé par fausse application l'article 802 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du procès-verbal de "transport-vérification" du 6 janvier 2016, l'arrêt, qui constate que le parking à l'intérieur duquel les enquêteurs ont pénétré est situé en face de l'immeuble à l'adresse duquel le requérant est domicilié, énonce que l'acte critiqué ne fait pas grief à ce dernier, la preuve n'étant pas rapportée que ledit parking est une partie commune de son immeuble, ni que la place sur laquelle était stationné le véhicule qu'il utilisait, est la sienne ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa 2ème branche, ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 76 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 26 janvier 2016, autorisant les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête à procéder à une perquisition chez M. X..., ainsi que la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que le 26 janvier 2016, le juge des libertés et de la détention de Versailles rendait une ordonnance autorisant les officiers de police judiciaires chargés de l'enquête à procéder à une perquisition au domicile de M. X... ; que l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose que dans le cadre d'une enquête préliminaire « si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ; qu'à peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; que cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires » ; (...) que la Cour de cassation, par arrêt du 23 novembre 2016, a jugé « que cette exigence d'une motivation adaptée et circonstanciée s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et en tenant compte de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne concernée et doit permettre au justiciable de connaître les raisons précises pour lesquelles ces opérations ont été autorisées ; attendu qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui se borne à se référer à le requête présentée par le procureur de la République aux fins de perquisition en application de l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale, n'est pas conforme aux exigences de ce texte » ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 26 janvier 2016, autorisant la perquisition au domicile [...] de M. X Fouad et M. X Hamza précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées:                                                                                       ; que l'ordonnance se réfère à la requête présentée par le procureur de la République y ajoutant factuellement la nécessité d'appréhender au plus tôt les éléments de preuve qui permettront de remonter aux auteurs des faits, cette précision matérielle faisant suite aux investigations concernant le véhicule Renault Twingo évoqué ci-dessus ; qu'il se déduit de cet ensemble d'éléments que l'ordonnance entreprise contient une motivation justifiant de la nécessité de cette mesure au sens des dispositions légales et de la jurisprudence précitées ;
 
 "alors que la motivation de l'ordonnance en cause, telle que rappelée par l'arrêt attaqué lui-même ne contient aucune considération concrète propre à l'espèce et se borne, au visa de la requête présentée par le procureur de la République, à rappeler les termes génériques de la loi ;