Cour d'appel de Versailles,  décision 14-25.892 du 10/12/2015,  partie 2


qu'en se bornant, pour décider que l'action en taxation d'honoraires exercée par Maître A... n'était pas prescrite, à énoncer qu'il avait émis une demande d'honoraires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 12 juin 2012, interruptive de prescription, et qu'il avait saisi le Bâtonnier de sa demande le 31 août 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, à quelle date son mandat avait pris fin, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; 
 
 2°) ALORS QU'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'est pas interruptive de prescription ; qu'en énonçant, pour décider que l'action en taxation d'honoraires de Maître A... n'était pas prescrite, que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il avait adressée à ses clients le 12 juin 2012 avait interrompu la prescription, le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 7. 500 euros hors taxes chacun, sous déduction des provisions versées, les honoraires dus à Maître A... par Messieurs Olivier X..., Andy Y... et Mohand Z... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre Monsieur X..., Monsieur Y..., Monsieur Z... et Maître A... ; que selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'il ressort des débats et des éléments du dossier que Maître A... a assisté les demandeurs devant le Conseil de prud'hommes de Paris, devant la Cour d'appel de Paris et devant la Cour de cassation, puis devant la Cour d'appel de Paris, chaque saisine de juridiction donnant lieu à une ou plusieurs décisions ; que Maître A... a échangé un grand nombre de correspondances, de pièces, rédigé plusieurs jeux de conclusions et plaidé devant les juridictions saisies ; que les diligences telles que décrites dans les notes d'honoraires et reprises dans l'ordonnance du bâtonnier correspondent aux pièces versées aux débats ; que c'est donc à bon droit que le bâtonnier a fixé les honoraires dus à hauteur de 7 500 euros HT sous déduction des provisions versées à la charge de chacun des trois clients ; qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en son entier ; 
 
 1°) ALORS QU'en énonçant qu'aucune convention d'honoraire n'avait été régularisée entre, d'une part, Maître A..., et d'autre part, Messieurs X..., Y... et Z..., tandis que ces derniers avaient versé aux débats la convention d'honoraires établie par Maître A..., signée par leur soin, ainsi que sa lettre en date du 19 décembre 2003, par laquelle il leur avait adressé cette convention, ce dont il résultait qu'une convention d'honoraires avait été conclue entre les parties, la Cour d'appel a dénaturé par omission ladite convention, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en se bornant, pour fixer à la somme de 7. 500 euros le montant des honoraires dus par Messieurs X..., Y... et Z..., chacun, à Maître A..., à énoncer qu'aucune convention d'honoraires n'avait été régularisée, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des lettres adressées par Maître A... lui-même à ses clients, et notamment de celle du 19 décembre 2003 par laquelle Maître A... avait adressé un tel acte à ses clients, qu'une convention d'honoraires avait été établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 
 
 3°) ALORS QUE, à titre très subsidiaire, en prenant en considération, pour fixer le montant des honoraires dus par Messieurs X..., Y... et Z..., chacun, à Maître A..., à la somme de 7. 500 euros, le fait qu'il les aurait assistés devant la Cour de cassation, tandis que la représentation d'une partie devant la Cour de cassation est réservée aux seuls avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de sorte que Maître A... n'avait pu les assister dans le cadre de cette instance, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et l'article 973 du Code de procédure civile.