Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.660 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021
 
 1°/ la société Gitem, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Euronics France,
 
 2°/ M. [M] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gitem, anciennement Euronics France, 
 
 ont formé le pourvoi n° G 18-12.660 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à l'UNEDIC délégation [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. [I] a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt et un moyen unique à l'appui de son pourvoi incident éventuel.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gitem et de M. [E], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2017) et les pièces de la procédure, M. [I] a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité de responsable administratif et financier par la société Qatec, aux droits de laquelle est venue la société Euronics France. Par un avenant du 3 décembre 1992, le salarié a été nommé au poste de directeur administratif et financier. Le 10 décembre 1992, le conseil d'administration de la société Qatec l'a nommé directeur général. 
 
 2. Informé par l'ASSEDIC qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'assurance chômage en l'absence d'un lien de subordination avec la société Qatec, M. [I] a conclu le 6 octobre 2000 un avenant à son contrat de travail le désignant directeur général adjoint salarié, prévoyant le versement d'une rémunération et celui d'une indemnité contractuelle de rupture.
 
 3. Le 14 décembre 2014, l'intéressé a été révoqué de ses fonctions de directeur général.
 
 4. Le 31 décembre 2014, M. [I] a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
 
 5. Le 18 février 2015, la société a notifié à M. [I] son licenciement pour motif économique devant prendre effet en cas de refus d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. M. [I], qui a accepté ce dispositif, a appris par la suite qu'il ne pouvait en bénéficier en raison d'une ancienneté insuffisante.
 
 6. La société, devenue la société Gitem, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 2 octobre 2015 et a bénéficié d'un plan de redressement adopté le 27 mai 2016, M. [E] étant désigné commissaire à l'exécution du plan.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième, pris en sa première branche, et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de M. [I] au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, alors « que l'ancienneté doit être acquise au titre d'un contrat de travail ; que lorsque le salarié devenu mandataire social cesse d'exercer des fonctions techniques distinctes, dans un état de subordination à l'égard de la société, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de ce mandat peu important la volonté des parties ;