décision 16-20.680 du 06/12/2017,  partie 4


que si Mme X... ne s'est pas rendue à la réunion du 28 juillet, ce qui a donné lieu à une seconde convocation pour le 9 août, rappelant là aussi la vente de 3000 kg de raisin, elle ne s'est pas plus rendue à la réunion du 9 août 2011 qui a prononcé la sanction d'une participation aux frais fixes ; qu'ainsi, force est de constater que préalablement à la réunion du 20 juillet 2011, Mme X... n'a jamais été mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de fournir ses explications (article 8.8), alors même qu'a été proposée et débattue lors de cette réunion une proposition de sanction et que les explications recueillies lors de cette première réunion ont servi de fondement à la réunion ultérieure du 9 août décidant de la sanction définitive, sachant que dès le 20 juillet 2011, « le conseil d'administration est d'accord pour envisager cette mesure » ; que la procédure de sanction a donc bien été mise en marche dès le 20 juillet 2011, sans mise en demeure préalable de fournir des explications, les deux convocations ultérieures ne palliant pas cette entorse initiale aux statuts ; qu'au surplus, l'article 27 de ces statuts prévoit que le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice, les délibérations étant prises à la majorité des membres présents, sauf le cas des articles 12 et 18 ; que le procès-verbal du 9 août 2011 se borne à acter que « le conseil est d'accord sur ces sanctions », après le calcul du pourcentage des 3000 kg de raisins détournés et application au prorata sur le revenu de la parcelle ; qu'en omettant d'indiquer la répartition des votes, le procès-verbal litigieux ne rapporte pas la démonstration suffisante de la légitimité de la sanction prononcée, référence faite au quorum nécessaire de la majorité des membres présents ; que sur cette première sanction, le premier juge sera donc confirmé par substitution de motifs ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents soumis à leur examen ; que l'article 8.8 des statuts de la société coopérative agricole d'Embre et Castelmaure prévoit qu'« avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications » ; que pour annuler la sanction prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « que la procédure de sanction a donc bien été mise en marche dès le 20 juillet 2011, sans mise en demeure préalable de fournir des explications, les deux convocations ultérieures ne palliant pas cette entorse initiale aux statuts ; qu'en statuant ainsi, quand les statuts de la société n'exigent une mise en demeure de fournir des explications qu'avant le prononcé de la sanction et non avant la « mise en marche » de la procédure, la cour d'appel a dénaturé la lettre claire et précise des statuts et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour délibérer valablement, le conseil d'administration doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice ; que, pour annuler la sanction prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « qu'en omettant d'indiquer la répartition des votes, le procès-verbal litigieux ne rapporte pas la démonstration suffisante de la légitimité de la, sanction prononcée, référence faite au quorum nécessaire de la majorité des membres présents » ; qu'en statuant ainsi, quand le quorum exigé pour que les délibérations du conseil soient valables est indépendant de la répartition des votes, seule la présence d'une majorité des membres du conseil étant requise, la cour d'appel a méconnu l'article R. 524-7 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; que, pour annuler la sanction prononcée par le conseil d'administration le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu que « le procès-verbal litigieux ne rapporte pas la démonstration suffisante de la légitimité de la sanction prononcée, référence faite au quorum nécessaire de la majorité des membres présents » ; qu'en statuant ainsi, quand le procès-verbal mentionnait la liste des neufs administrateurs présents, sur quatorze, et permettait ainsi d'établir que le quorum exigé de la majorité des membres présents était atteint, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de la réunion du 9 août et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ;