Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-10.187 du 16/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à quatrième branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 août 2013), que la SARL Agence X... (la SARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 février 2007 et 19 décembre 2008 ; que le liquidateur a assigné la SCI Marie Christiane (la SCI) en vue de lui voir étendre la liquidation judiciaire de la SARL ; 
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme « anormale » et caractéristique d'une confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective d'une société à l'autre que dans la seule mesure où elle a augmenté le passif de la société en liquidation et causé un préjudice aux créanciers ; qu'ainsi la seule constatation d'un loyer trop élevé ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines, particulièrement en présence d'une abstention prolongée du bailleur à le recouvrer ; qu'en conséquence, dès lors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond et des conclusions du liquidateur que le paiement du loyer n'avait pas fait l'objet pendant la période où la SARL avait connu des difficultés financières de mesures de recouvrement de la part du bailleur, si bien que le préjudice subi par les créanciers n'était pas caractérisé, la cour d'appel ne pouvait retenir la confusion des patrimoines sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 621-2 et 641-1 du code de commerce ; 
 
 2°/ que l'offre d'une inscription d'hypothèque légale sur l'immeuble, qui visait à obtenir des délais de paiement et qui n'avait pas été mise en oeuvre, n'avait causé aucune augmentation du passif de la SARL et donc aucun préjudice à ses créanciers, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des articles 621-2 et 641-1 du code de commerce ; 
 
 3°/ qu'il n'est pas justifié par la cour d'appel de ce que la « compensation dettes SCI » apurant les loyers impayés par la SARL ait aggravé le passif de cette société au préjudice des créanciers, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard des articles 621-2 et 641-1 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges du fond n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée ; que le moyen est inopérant ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la SCI Marie Christiane aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la SCI Marie Christiane 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que des relations financières anormales existaient entre la SARL AGENCE X... et la SCI MARIE CHRISTIANE, dit qu'il existait une confusion de patrimoine entre les deux sociétés, et d'AVOIR, en conséquence, prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AGENCE X... ouverte le 19 décembre 2008 à l'encontre de la SCI MARIE CHRISTIANE ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du contrat de bail commercial signé le 30 juin 2001 entre la SCI MARIE CHRISTIANE, société familiale dont la gérante était Madame Christiane X... et la SARL X..., agence immobilière dont Madame Christiane X... était aussi la gérante, détenant 50 % des parts sociales avec son fils Gilles, que les locaux sis ... à SAINT DIDIER (84210), village se trouvant à 7 km de CARPENTRAS, loués à cette dernière l'ont été pour un prix global de 108 000, 00 francs Hors Taxes par an, soit 16 464, 49 euros ; que ce prix concernait :- un local affecté à l'agence immobilière, pour 60 000, 00 francs HT, soit 9 146, 94 euros,- un local affecté à l'activité « locations-vacances » pour 48 000, 00 francs HT, soit 7 317, 55 euros ;