Cour d'appel de Lyon,  décision 12-13.504 du 09/10/2013,  partie 9


les cinq missions et le contrat à durée déterminée conclus durant cette période ont eu pour motif le remplacement de six salariés différents ; à l'exception des missions des 11 et 12 août 2007, aucun contrat n'a immédiatement succédé au précédent ; il n'a effectué aucune mission au sein de la Société GT LOGISTICS.04 entre le 31 août 2007 et le 06 janvier 2008 ; du 06 au 25 janvier 2008, il a remplacé un salarié en congés pendant 20 jours, avant d'être engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 04 février 2008 au 24 avril 2008 pour remplacer un autre salarié en arrêt maladie ; il n'a ensuite plus effectué de mission dans la Société GT LOGISTICS.04 jusqu'au 15 juillet 2008 ; les missions qui ont permis sa mise à la disposition auprès de la Société GT LOGISTICS.04 après le 15 juillet 2008 sont également entrecoupées de périodes d'inactivité et sont motivées par le remplacement de différents salariés en congés payés ou arrêtés pour maladie ; Monsieur Mohamed X... ne produit aucun élément de preuve permettant de démontrer que les salariés qu'il remplaçait étaient présents dans l'entreprise pendant qu'il exécutait ses missions ; contrairement à ses affirmations, il ne travaillait pas systématiquement pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures quelles que soient les durées d'activité mentionnées sur les contrats de travail ; en effet, l'examen de ses contrats de mission et de ses bulletins de paie révèle que son salaire était calculé au prorata du nombre de jours travaillés chaque mois, avec une base mensuelle de 151,67 heures de travail ; au vu de ces éléments, Monsieur Mohamed X... ne peut valablement soutenir qu'il a pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la Société LOGISTICS.04 ; il ne peut donc faire valoir auprès de la Société LOGISTICS.04 les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, soit au 24 juillet 2007 ; il sera en conséquence débouté de sa demande de requalification du contrat de travail intérimaire du 24 juillet 2007 en contrat à durée indéterminée le liant à la Société GT LOGISTICS.04, ainsi que sa demande au titre de l'indemnité de requalification dirigée contre cette société ; Sur la rupture de la relation de travail avec la Société GT LOGISTICS.04 : selon l'article L.1251-11 du Code du travail, le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition ; ainsi, sauf avance ou report du terme conformément aux articles L.1251-30 et 1251-31 du Code du travail, la rupture d'un contrat de travail temporaire a lieu lors de la survenance de son terme, et l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue aux articles L.1231-1 et suivants du Code du travail qui ne s'applique qu'aux contrats à durée indéterminée ; en l'espèce, la Société GT LOGISTICS.04 n'avait pas à licencier Monsieur Mohamed X... pour mettre fin au dernier contrat de mission ayant conduit à ce qu'il soit mis à sa disposition ; la rupture de la relation de travail en date du 15 janvier 2009 ne s'analyse donc pas en un licenciement verbal ; Monsieur Mohamed X... sera en conséquence débouté des demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité pour les congés payés afférents au préavis, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il dirige contre la Société GT LOGISTICS.04 ; Sur la demande de rappel de salaire dirigée contre la Société GT LOGISTIC.04 : Monsieur Mohamed X... ne produit aucune pièce de nature à prouver qu'il est resté à la disposition de la Société GT LOGISTICS.04 entre chacun des contrats de travail l'ayant conduit à travailler pour elle ; il sera dès lors débouté de la demande de rappel de salaire qu'il forme contre cette société.

ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; que M. X... demandait à la Cour d'appel de requalifier en contrat à durée indéterminée avec la Société GT LOGISTICS 04 les contrats de missions qu'il a conclus avec des entreprises de travail temporaire pour travailler pour la société GT LOGISTICS 04 à compter du 6 janvier 2008 jusqu'au 16 janvier 2009 ; que pour débouter M. X... de ses demandes à ce titre, la Cour d'appel a examiné la période de 22 mois courant du 24 juillet 2007 au 26 avril 2009, estimé que M. X... sollicite la requalification des 19 contrats de mission et des deux contrats à durée déterminée conclus sur cette période, et relevé que, pendant cette période se situaient des période d'inactivité ; qu'en examinant les contrats pour une période non sollicitée pour en déduire leur discontinuité, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... sur l'élément décisif de la période et des contrats concernés par la demande de requalification (d'une durée de et non de 22 mois), en violation de l'article 1134 du Code civil.