cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-17.994 du 28/02/2018,  partie 3



 Et attendu que la cour d'appel ayant constaté l'absence d'attestation fiscale rectificative au titre de l'exercice 2004, les documents produits ne mentionnant pas une rectification pour cet exercice du bénéfice net de l'entreprise et de ses capitaux propres et le contrôle fiscal de 2008 ayant été sans conséquence sur le résultat fiscal de la société au titre de l'exercice 2004, en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la demande du syndicat devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction aux sociétés, sous astreinte, de verser sur la réserve spéciale de participation pour l'année 2004 la somme de 145 000 euros majorée de l'intérêt légal avec capitalisation des intérêts, ainsi que de sa demande de condamnation des sociétés à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article D. 3324-40 du code du travail « lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant
 
 lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise » ; que l'article D. 3325-4 du code du travail énonce que « la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale » ; qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail lorsque le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de l'attestation du commissaire aux comptes du 5 mai 2014 que le commissaire aux comptes est intervenu dans le cadre de l'article L. 3326-1 du code du travail relatif aux montants du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour le calcul de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, qu'il a énoncé qu'il n'a pas d'observation à formuler sur le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres figurant dans le document joint du président de la société Mc Cann Erickson Paris du 30 avril 2014 sur la base de ses travaux consistant à un audit des comptes annuels de la société pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 ayant fait l'objet de son rapport en date du 16 novembre 2005 et approuvés par l'assemblée générale du 30 novembre 2005 ;
 
 2°/ qu'en énonçant que le commissaire aux comptes renvoie à un document dont le commissaire aux comptes atteste que le contrôle fiscal de 2008 a été sans impact sur le résultat fiscal de la société au titre de l'exercice 2004, cet exercice étant prescrit à la date du contrôle, alors que l'attestation commissaire aux comptes ne porte que sur les montants énoncés dans le document annexe sans référence à la déclaration du président de la société Mc Cann Erickson Paris selon laquelle « les conséquences du contrôle du groupe fiscal auquel la société appartient, qui a donné lieu à rectification de la part de l'administration en date du 18 novembre 2008, sont sans impact sur le résultat fiscal de la société au titre de l'exercice 2004, cet exercice étant prescrit à la date du contrôle », la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;