Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.960 du 27/01/2021,  partie 10


qu'elle ajoute que les conditions d'exercice des fonctions de M. S... ne répondent pas non plus aux dispositions applicables au télétravail : elle précise qu'il a été convenu entre eux, dès son embauche, qu'il exercerait ses fonctions à partir de son domicile, et non à son domicile, qu'il souhaitait maintenir dans le Nord ; QU'en l'espèce, M. S... ne démontre pas répondre à la définition légale du travailleur à domicile qui concerne une catégorique spécifique de salariés et qui implique un travail déterminé contre une rémunération forfaitaire fixée à l'avance, sur la base d'un tarif horaire et d'un temps d'exécution ; que compte tenu qu'aucun accord n'est venu organiser entre M. S... et la société Poyet Motte une relation de télétravail, il ne peut se prévaloir des règles applicables en la matière ; que de plus, M. S... ne rapporte aucun élément probant quant au fait que l'occupation de son domicile à des fins professionnelles répondrait à une demande de son employeur ; qu'il ressort des éléments versés aux débats qu'il avait été convenu entre les parties que M. S... exercerait ses tâches depuis son domicile et non forcément à son domicile ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. S... de sa demande de condamnation de la société Poyet Motte à lui payer la somme de 17 500 € en dédommagement de l'utilisation de son domicile privé pour l'exercice de son activité professionnelle.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'encombrement du domicile, que M. S... exerçait ses fonctions commerciales en toute autonomie depuis son domicile ; qu'il n'était pas, selon l'article L. 7411-1 du code du travail, travailleur à domicile ; qu'il ne démontre pas l'utilisation d'une surface significative de son logement qui semblait d'ailleurs servir aussi pour l'activité de son autre société dénommée « Les Vans du Nord » ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. S... de sa demande de condamnation de son ex employeur à lui payer la somme de 17 500 € en dédommagement de l'utilisation de son domicile privé pour l'exercice de son activité professionnelle.
 
 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait que le salarié exerçait l'essentiel de ses fonctions à partir de son domicile et précisait qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur une prétendue occupation à titre professionnel de son domicile par M. S... ; qu'en énonçant sans qu'aucune des parties ne l'aient soutenu que l'employeur précisait qu'il avait été convenu entre les parties, dès l'embauche de M. S..., que celui-ci exercerait ses fonctions à partir de son domicile, et non pas à son domicile, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant qu'il ressortait des éléments versés aux débats que le salarié exercerait ses tâches depuis son domicile et non forcément à son domicile, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour retenir l'existence d'un tel accord pourtant non débattu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte des conditions effectives de travail pour déterminer les droits et obligations des parties ; que l'occupation du domicile du salarié pour l'exécution de la prestation de travail pour le compte de l'employeur donne lieu à indemnisation ; qu'il ressort tant du débat contradictoire des parties que de l'arrêt que dès son embauche le salarié a exécuté son travail à son domicile ; qu'en rejetant la demande formé à ce titre au motif inopérant que le salarié ne rapportait aucun élément probant quant au fait que l'occupation de son domicile à des fins professionnelles répondrait à une demande de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1103 anciennement 1134 du code civil.
 
 4° ALORS, en outre, QUà supposer adoptés les motifs des premiers juges, en retenant que le salarié ne démontrait pas l'utilisation d'une surface significative de son logement qui semblait d'ailleurs servir aussi pour l'activité de son autre société dénommée « Les Vans du Nord », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.