cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-14.570 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, en jugeant que le joueur ne prouvait pas que l'employeur aurait eu à son égard avant le licenciement des « pratiques vexatoires » consistant à « le rétrograder » et « à modifier son environnement professionnel » sans rechercher s'il ne ressortait pas des articles de presse produits de part et d'autre que depuis son retour au sein du club le 29 janvier 2010 après son arrêt pour accident du travail, le joueur avait été exclu de l'entraînement du groupe des joueurs professionnels et n'avait plus participé à aucune compétition, de sorte que lorsqu'il ne s'était pas rendu à la convocation chez le médecin spécialiste en novembre 2011, cela faisait déjà un an et huit mois qu'il avait été rétrogradé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 4°/ que ne commet pas une faute grave le sportif professionnel qui ne se rend pas à une visite médicale organisée à l'initiative du club pour qu'il soit statué sur son aptitude lorsque le club a déjà annoncé officiellement dans la presse plusieurs mois auparavant qu'il n'entendait plus rémunérer le joueur qui ne faisait plus partie des effectifs des joueurs professionnels du club ; qu'en relevant pour juger que le joueur avait commis une faute grave en ne se rendant pas en novembre 2011 auprès du médecin spécialiste que c'était vainement que le joueur produisait les déclarations publiques du mois de juillet 2011 de l'entraîneur et du nouveau directeur du club et un extrait d'un article de presse du 12 octobre 2011, quand il ressortait de ces déclarations et articles que le club avait annoncé officiellement dès l'été 2011 qu'il entendait se séparer du joueur de sorte qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier de n'avoir pas obtempéré à une convocation organisée par l'employeur dans le seul but de pouvoir rompre de façon anticipée le contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le joueur ayant soutenu devant la cour d'appel que la charte du football professionnel ne prévoyait pas de gradation des sanctions applicables en cas d'absence à une visite médicale, n'est pas recevable à invoquer, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec cette position, tiré de la méconnaissance de la nature et de l'échelle des sanctions que pouvait prendre le club à son encontre ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que le joueur avait refusé de façon réitérée, sans motif légitime, de se soumettre à l'examen du médecin du travail et fait ressortir que ce comportement rendait impossible le maintien de l'intéressé dans le club jusqu'à l'arrivée du terme du contrat, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs des trois dernières branches du moyen, l'existence d'une faute grave ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la rupture du contrat de travail de M. Y... ressortait d'un comportement fautif de ce dernier, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence débouté M. Y... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... pour conclure au caractère abusif de la rupture soulève plusieurs moyens ; qu'en premier lieu, il invoque le défaut de fondement juridique de licenciement au regard des dispositions tant de la convention collective que du règlement intérieur dont il relève l'inopposabilité à son égard ; que s'agissant du règlement intérieur il résulte des dispositions combinées des articles L. 1321-4 du code du travail et 601 à 602 de la convention collective nationale des Métiers du Football, que le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après le respect d'un certain nombre de formalités et de consultation et qu'il n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités d'affichage et de dépôt, quelle que soit la date d'entrée en vigueur mentionnée ; que ce n'est qu'à compter de cette date d'entrée en vigueur que le règlement intérieur est opposable au joueur ; qu'en l'espèce, si l'employeur justifie avoir accompli les différentes formalités imposées par les articles précités (pièces n° 40 à 44), il ressort des éléments de la cause que la dernière formalité de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille est intervenue le 7 novembre 2011 de sorte que le règlement intérieur saison 2011/2012 est entré en vigueur le 7 décembre 2011, soit après le licenciement de M. Y... et qu'il n'est en conséquence pas opposable au joueur ;