décision 16-84.576 du 17/01/2018,  partie 3


que M. X... expliquait quant à lui qu'à l'occasion d'une conversation téléphonique, Mme B... lui avait confié que Mme A... lui avait dit qu'elle avait rédigé une autorisation de prélèvement au profit de son avocat ; qu'il avait alors demandé à Mme B... de retranscrire ces propos par écrit et lui avait donné des conseils pour la rédaction de l'attestation ; qu'il lui avait en outre demandé si elle connaissait la signature de Mme A... et de lui confirmer si c'était celle de la partie civile qui figurait sur l'autorisation de prélèvement ; que confrontée à M. X..., Mme B... affirmait que celui-ci lui avait envoyé une attestation qu'elle avait recopiée et qu'elle l'avait informé qu'elle n'avait pas vu Mme A... depuis septembre 2004 ; que M. X... contestait ces propos et affirmait ne pas avoir été informé du caractère mensonger du document ; que ses dénégations apparaissent peu crédibles dans la mesure où il était le seul à avoir un intérêt à obtenir un tel écrit, destiné à être produit devant le représentant du bâtonnier pour conforter le prélèvement opéré sur son compte CARPA au titre des honoraires dus par les consorts A..., où il a impliqué sa propre mère pour entrer en contact avec Mme B... et lui faire part des difficultés qu'il rencontrait avec sa cliente, où il a fait identifier la signature de Mme A... par Mme B... qui n'est pourtant pas graphologue, pour donner crédit à sa défense ; que Mme B... a constamment reconnu avoir établi une fausse déclaration et aucun élément de la procédure ne permet de mettre en doute ses déclarations, même si celles-ci ont évolué avec le temps ; que les faits d'établissement d'une attestation au contenu inexact et d'usage de celle-ci sont établis en tous leurs éléments et il conviendra d'entrer en voie de condamnation de ce chef à l'encontre des prévenus ;
 
 "1°) alors que le délit d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact suppose que l'auteur du délit ait eu connaissance du contenu inexact ; que pour déclarer le prévenu coupable d'usage d'une attestation au contenu inexact, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que « ses dénégations [du prévenu selon lesquelles il n'était pas informé du caractère mensonger du document] apparaissent peu crédibles dans la mesure où il était le seul à avoir un intérêt à obtenir un tel écrit   » ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser l'élément intentionnel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le prévenu faisait valoir que Mme B... avait rédigé l'attestation litigieuse, sans l'avoir informé de son caractère inexact, en raison de l'animosité qu'elle avait pour Mme A..., Mme B... ayant déclaré à cet égard lors de son audition du 18 avril 2007 que « j'ai donc rédigé cette attestation, je ne mets pas en doute l'honnêteté de Dario X..., Mme A... est une manipulatrice, elle joue le rôle de la femme esseulée, perdue mais elle est perverse, affabulatrice et il est impossible de lui faire confiance » ; qu'en se bornant à retenir que « ses dénégations [du prévenu selon lesquelles il n'était pas informé du caractère mensonger du document] apparaissent peu crédibles dans la mesure où il était le seul à avoir un intérêt à obtenir un tel écrit   », sans répondre aux conclusions du prévenu sur ce point, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que pour retenir le caractère inexact de l'attestation litigieuse, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les déclarations de Mme B..., co-prévenue, qui l'avait rédigée en relevant que « Sylvia B... a constamment reconnu avoir établi une fausse attestation et aucun élément de la procédure ne permet de mettre en doute ses déclarations » ; qu'en statuant ainsi tandis que Mme B... n'a pas confirmé devant la cour d'appel qui l'interrogeait que M. X... connaissait la fausseté de son attestation, qu'en outre les déclarations d'un co-prévenu sont nécessairement sujettes à caution et que la cour d'appel relevait elle-même que les déclarations de Mme B... « ont évolué avec le temps » ce dont il résultait que ses déclarations devaient être prises avec la plus grande prudence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, méconnaissant ainsi les dispositions susvisées" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage d'une fausse autorisation de prélèvement et d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ;