Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.483 du 25/09/2019,  partie 3


que la Société ALPHA TP et son assureur retiennent le défaut de qualité à agir de la crédit preneuse, la BNP PARIBAS GROUPE LEASE, relevant l'absence d'intérêt de l'appelante à agir à son encontre, en l'absence de toute demande; qu'en application de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé ; que force est de constater que la Société EXPRESS LBTP fonde son action sur de conditions générales qu'elle affirme applicables à la relation contractuelle la liant à la Société ALPHA TP, cette qualité de cocontractant suffisant à établir son intérêt et sa qualité à agir ; qu'il convient au surplus de relever qu'elle est, depuis le 23 juin 2014, propriétaire du bien détruit, ce qui vient régulariser son action en application de l'article 126 du Code de procédure civile, la cause de la fin de non-recevoir soutenue par la Société ALPHA TP et son assureur ayant disparu avant que le juge ne statue ; qu'étant rappelé que la recevabilité de l'action s'apprécie au jour de l'introduction de la demande, la fin de non-recevoir soutenue par la BNP PARIBAS GROUPE LEASE ne peut pas prospérer ; qu'en effet, la Cour doit faire le constat que la présence à l'instance du crédit-bailleur du bien détruit s'imposait à la date de son introduction afin que la décision lui soit opposable, la vente survenue le 23 juin 2014 rendant sans objet, l'action engagée à son encontre ; que, par conséquent, la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle déclare la Société EXPRESS LBTP irrecevable à agir ; qu'au fond, la Société EXPRESS LBTP oppose à la Société ALPHA TP ses conditions générales de location, disant que celle-ci les a tacitement acceptées dès lors qu'elle les connaissait avant de contracter puisque qu'elles figuraient au verso de chacun des contrats et factures qu'elle émettait et qui étaient en la possession de la locataire bien avant le sinistre ; qu'elle discute ensuite de leur application, relevant que la date de fin de location n'avait qu'un caractère prévisionnel et que la pelle était toujours en possession de la locataire au moment du sinistre ; que la Société ALPHA TP conteste avoir accepté les conditions générales de location et affirme qu'elle n'était plus gardienne de l'engin, loué du 2 au 20 janvier et dont le transport était au soin du bailleur, ainsi qu'il ressort d'ailleurs du contrat qui celui-ci lui a adressé le 8 février 2012 et de la facture ; que son assureur rappelle que de jurisprudence constante, que même en cas de relations commerciales suivies, la connaissance des conditions générales à l'occasion d'opérations antérieures ne suffit pas à les rendre opposables au cocontractant si le contrat n'y fait pas référence ; qu'en application des articles 1315 (ancien) du Code civil et 9 du Code de procédure civile, la Société EXPRESS LBTP supporte la charge de la preuve de l'obligation dont elle se prévaut et des faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'il est constant et admis par les parties, ainsi que l'indique le contrat daté du 2 janvier 2012 signé de la seule bailleresse, que comme il est habituel en la matière dans les travaux publics, la commande s'est faite par téléphone ; que les conditions générales de location dont la Société EXPRESS LBTP revendique l'application contiennent outre les dispositions de l'article 10-3 qu'elle cite, un article 10 précisant que "le loueur déclare transférer la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport" et un article 12-4 qui énonce que "la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel" ; que la Société EXPRESS LBTP n'apporte aux débats aucun élément probant justifiant de l'envoi de l'instrumentum, avant le 8 février 2012, date de la télécopie qu'elle a adressée à la Société ALPHA TP et à laquelle était joint le contrat, ainsi qu'il ressort des pièces numéros 1 et 2 de cette dernière ; qu'en effet, si lors de son dépôt de plainte en date du 24 janvier 2012, le chef de chantier de la Société ALPHA TP a remis aux services de gendarmerie un contrat de location, rien ne permet d'affirmer qu'il s'agissait de celui afférent à l'engin loué par la Société EXPRESS LBTP plutôt que celui relatif au second engin incendié ; que les autres pièces produites par la Société EXPRESS LBTP se rapportent pour l'essentiel à des locations conclues postérieurement ou concomitamment à la location du 2 janvier 2012, la Cour devant, au surplus, faire le constat que les factures, toutes datées du 31 janvier 2012, sont imprimées sur le papier commercial de la Société EXPRESS LBTP comportant au verso ses conditions générales de location, le verso des contrats (dont aucun n'est signé par la locataire) et celui des bons de retour étant vierge ;