décision 19-82.471 du 02/09/2020,  partie 3


qu'en déclarant M. U... coupable de l'infraction de harcèlement moral consistant en la répétition d'actes ayant eu pour objet une dégradation des conditions de vie de Mme V... après avoir caractérisé la seule existence d'un dol général, à l'exclusion de tout dol spécial tenant à l'intention de dégrader les conditions de vie de Mme V..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour déclarer M. U... coupable de harcèlement moral commis par conjoint à l'encontre de Mme V..., la cour d'appel a relevé que celle-ci avait dénoncé depuis des années des violences psychologiques conjugales exercées par son ex-époux, M. U..., lequel tenait des propos dégradants de manière répétée qu'elle attribuait en partie aux parents de ce dernier qui ne l'auraient jamais acceptée et que l'une de leurs filles, H..., avait expliqué que la vie familiale était compliquée depuis vingt ans, relatant également la relation difficile de sa mère avec les parents de son père.
 
 11. Les juges ont également retenu que l'enquête diligentée avait permis de mettre en évidence plusieurs faits, de nature différente, qu'ils ont décrits et qui, pris dans leur ensemble, étaient constitutifs d'un harcèlement moral de la part de son ex-époux à son égard.
 
 12. Les juges ont ainsi considéré qu'en dépit des dénégations de ce dernier, la soirée organisée pour l'anniversaire de son épouse en mai 2015, à l'occasion de laquelle il avait engagé des « gogo-dancers », avait pu constituer une source d'humiliation pour elle. Ils ont également retenu qu'en juin 2015, M. U... avait appelé trois amis pour les convaincre que sa femme était « folle » et qu'il fallait l'interner alors qu'effectivement hospitalisée en juin 2015 à la suite d'un malaise, elle avait demandé à voir un psychiatre, en faisant part de l'existence de conflits conjugaux importants, sans que pour autant le compte-rendu d'hospitalisation ne fasse état d'un quelconque désordre psychiatrique, qu'il l'avait faite convoquer par un médecin, auprès duquel il avait déposé « 10 centimètres de document » pour prouver que son épouse était malade, en vue de l'instauration d'une tutelle. Ils ont relevé que le 13 mars 2013, M. U... avait laissé, devant la porte du domicile des parents de Mme V..., un épais dossier la concernant avec un mot manuscrit « après Q... (son frère décédé) vous allez aussi abandonner votre fille M... et votre petite fille K..., il est temps d'agir », procédé qu'ils ont estimé grossier et qui ne pouvait valablement pas constituer une forme de protection. Ils ont ensuite retenu que l'incident du 13 mars 2016, au cours duquel il avait suivi et fait stopper la voiture de son épouse, alors qu'elle était venue chercher ses filles illustrait de sa part un comportement perturbant à l'égard de ces dernières.
 
 13. Il ont également ajouté que l'enquête diligentée avait mis en évidence plusieurs dispositifs de surveillance mis en place par M. U... à l'insu de son ex-épouse, tel un GPS activé sur le véhicule de celle-ci, l'utilisation du dispositif de géolocalisation du téléphone portable de cette dernière, la subtilisation de son agenda afin de faire procéder à une analyse graphologique, la fouille de sa chambre et les recours à un détective privé pour surveiller les abords du thérapeute de celle-ci.
 
 14. Les juges ont retenu que la bonne foi et l'absence d'intention de nuire alléguées étaient sans conséquence puisque l'infraction n'impose pas un dol spécial, intention de nuire, mais qu'au contraire elle était constituée dès lors que les propos ou comportements incriminés ont eu pour effet une dégradation des conditions de vie du plaignant, ce qui était avéré par les conclusions de l'expertise psychologique faisant état des souffrances endurées par Mme V....
 
 15. En se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'actes répétés de harcèlement moral commis par M. U... sur la personne de son conjoint, ayant entraîné une altération de la santé physique ou mentale de cette dernière.
 
 16. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2-2 alors applicable du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a a déclaré M. U... coupable de harcèlement moral commis du 6 août 2014 au 17 octobre 2016 à l'encontre de K... et H... U..., l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils, alors :
 
 « 1°/ qu'en déclarant M. U... coupable de harcèlement moral commis du 6 août 2014 au 17 octobre 2016 à l'encontre de K... et H... U..., sans justifier sa décision quant aux agissements, propos ou comportements répétés répréhensibles commis antérieurement à l'année 2015, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;