Cour d'appel de Colmar,  décision 13-21.467 du 24/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2013), que la SAFER d'Alsace a rétrocédé à la commune d'Obernai une parcelle de terre qu'elle avait acquise à l'amiable ; que M. X..., soutenant s'être porté candidat à cette rétrocession, a sollicité l'annulation de cette décision ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... a confirmé sa candidature en formulant lui-même une proposition de prix, mais que la SAFER ne justifie pas du prix demandé et que celle-ci ne peut lui dénier la qualité de candidat évincé alors qu'elle lui a notifié sa décision d'attribution en faisant expressément référence à sa candidature ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... ne s'était pas porté candidat au prix fixé par la SAFER, dont il exigeait une réduction, et que la notification de la décision de rétrocession à M. X... n'a pas eu pour effet de donner à celui-ci la qualité de candidat évincé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SAFER d'Alsace la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER d'Alsace

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de M. Marc X... tendant à l'annulation de la décision de rétrocession de la Safer d'Alsace ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la recevabilité de la demande, la Safer d'Alsace soutient que M. Marc X... est dépourvu de qualité à agir, faute de pouvoir être considéré comme un candidat évincé dans la mesure où il n'a pas accepté le prix proposé par elle ; qu'il échet toutefois de constater que si dans son courrier du 17 novembre 2008, M. Marc X... confirme sa candidature et sollicite des précisions quant à la composition du prix demandé formulant lui-même une proposition de prix, la Safer d'Alsace ne justifie toutefois pas du prix demandé par elle, s'abstenant de produire l'appel à candidature qu'elle devait préalablement publier conformément à l'article R 142-3 du code rural et la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision querellée ; que la Safer d'Alsace ne peut en outre dénier à M. Marc X... la qualité de candidat évincé alors qu'elle lui a notifié sa décision d'attribution le 17 décembre 2008 en faisant expressément référence à sa candidature et en lui indiquant « nous sommes au regret de vous informer qu'après examen attentif, votre candidature n'a pu être retenue » ; que la fin de non-recevoir soulevée doit donc être rejetée ; qu'aucun moyen d'irrecevabilité ne peut être tiré de l'absence d'appel en cause de la commune d'Obernay dès lors qu'il ne s'agit pas de remettre en cause un acte de vente mais une décision prise de manière unilatérale par la Safer d'Alsace ; qu'il ne peut enfin être reproché à M. Marc X... de ne pas faire acte de candidature dès lors qu'il n'appartient pas au juge de se prononcer sur le choix de l'attributaire, la Safer d'Alsace étant tenue de reprendre la procédure d'attribution en cas d'annulation de la décision critiquée ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré la demande recevable ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément à l'article R142-4 du code rural et de la pêche maritime, pour effectuer les cessions et procéder à l'attribution par cession des biens visés par l'article L 142-1 dudit code, les Safer doivent rechercher des candidats, personne physique ou morale capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation ou qui s'engagent à les louer à des preneurs qui répondent aux critères retenus ci-dessus ; que selon l'article L 142-1 du code précité, ces cessions peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée ;