Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.405 du 12/03/2020,  partie 3


il en résulte sans aucune ambiguïté que la précédente procédure était elle-même déjà basée sur la violation du cahier des charges du lotissement, de telle sorte que les demandes formées dans le cadre des deux instances successives ont en réalité exactement la même cause, laquelle est simplement invoquée tantôt sous un angle délictuel, tantôt sous un angle contractuel ; d'ailleurs, dans ses motifs, le juge de proximité avait expressément indiqué que « M. L... V... ne rapporte la preuve d'aucun trouble anormal de voisinage et/ou d'infractions au règlement du lotissement » ; enfin, M. V... soutient que sa demande actuelle n'est pas la même que celle formulée devant la juridiction de proximité, en ce qu'il est désormais sollicité l'interdiction de toute activité artisanale ou commerciale, alors qu'il n'avait antérieurement visé que certaines activités limitativement désignées ; force est cependant de constater que, sous le couvert d'une formulation plus générale, cette nouvelle demande tend très exactement à la même fin que la précédente, à savoir interdire aux époux H... le stationnement de véhicules utilisés dans le cadre de leur seule activité professionnelle de forains et récupérateurs de déchets ; il doit en définitive être retenu que ce chef de demande se heurte à l'autorité de chose jugée du jugement rendu par la juridiction de proximité de Chaumont le 24 mars 2014 ; la décision querellée sera en conséquence infirmée sur ce point, la demande de M. V... étant déclarée irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, la demande de L... V... relative à l'usage du lot des époux H... portait sur des faits postérieurs au jugement rendu le 24 mars 2014 par la juridiction de proximité de Chaumont ; qu'en déclarant sa demande irrecevable, en se fondant sur l'autorité de chose jugée de ce jugement, bien qu'il portait sur des faits différents, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée peut être écartée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, L... V... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'autorité de chose jugée devait être écartée dès lors que l'exercice d'une activité non-conforme au cahier des charges perdurait après le jugement rendu le 24 mars 2014 (voir conclusions d'appel, pp.8-13) ; qu'en retenant néanmoins l'autorité de chose jugée, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.