Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.532 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Mon Plaisir Levant, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Amigoland, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société Monplaisir, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Mon Plaisir Levant, de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Amigoland et Monplaisir ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mon Plaisir Levant aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Amigoland et à la société Monplaisir la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Mon Plaisir Levant
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société MON PLAISIR LEVANT de sa demande tendant à voir condamner in solidum la Société AMIGOLAND et la Société MONPLAISIR à lui payer diverses sommes au titre de l'abus de leur droit d'ester en justice ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 1241 du Code civil, anciennement 1383, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'il est en outre constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, la Société MON PLAISIR LEVANT soutient que l'abus de droit dans l'action intentée par la Société AMIGOLAND et la Société MONPLAISIR contre le permis de construire délivré le 5 novembre 2012 serait caractérisé par le choix de ne pas utiliser la procédure de référé suspension et d'avoir fait appel, dans un but dilatoire, du jugement fort clair du Tribunal administratif ; que la Cour observe d'abord que l'appelante développe en appel les mêmes arguments que ceux exposés en première instance, sans développer une critique pertinente de l'analyse faite par le premier juge de ces arguments ; qu'en ce qui concerne le choix procédural de la Société AMIGOLAND et de la Société MONPLAISIR de ne pas utiliser la procédure de référé suspension, il apparaît tout d'abord que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de la justice administrative sur le référé suspension suppose que soit caractérisée, compte tenu des justifications fournies par le requérant, une urgence, qui justifierait, sans attendre le jugement de la requête au fond, que l'exécution de la décision attaquée soit suspendue ; qu'il est constant qu'en matière de contestation sur la délivrance d'un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé, sans être pour autant achevés ; qu'en l'espèce, la Société MON PLAISIR LEVANT ne démontre pas que les travaux avaient déjà commencé ou qu'ils étaient sur le point de l'être et ce, d'autant qu'elle expose au contraire dans ses écritures qu'elle subit un préjudice financier, les travaux prévus initialement à compter du 28 décembre 2012 n'ayant commencé pour la première tranche que le 31 janvier 2014 ;