cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-17.151 du 06/07/2017,  partie 3


que la SCI Saint Ferréol, en exerçant son droit d'option, en offrant sans réserve aucune le paiement d'une indemnité d'éviction à la Sepap, preneur, en prenant l'initiative de faire assigner celle-ci en évaluation de l'indemnité d'éviction, puis en participant par des dires aux opérations d'expertise et en ne discutant alors que le montant de l'indemnité d'éviction et les différents éléments la composant mais non le principe de son exigibilité, a reconnu sans aucune équivoque le droit du preneur au paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en énonçant néanmoins que la Sepap ne pouvait pas se prévaloir de la reconnaissance de son droit à paiement de l'indemnité d'éviction par le bailleur, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, (article 2248 ancien du code civil), ensemble l'article L.145-60 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE toute prescription acquise est susceptible de renonciation, celle-ci pouvant être tacite et résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que la cour d'appel a constaté que la SCI Saint Ferréol avait, le 5 juillet 2011, adressé un dire à l'expert ; qu'en énonçant, pour dire prescrite l'action, que ce dire était postérieur à l'expiration du délai de prescription d'ores et déjà acquise, sans rechercher précisément, parce qu'il était postérieur à l'expiration du délai de prescription, le bailleur, qui avait déjà reconnu le droit de son adversaire au paiement d'une indemnité d'éviction n'avait pas ce faisant confirmé, une fois acquise la prescription de l'action, qu'il renonçait à s'en prévaloir ; la cour d'appel a précisé sa décision de base légale au regard des articles 2250 et 2251 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE conformément à l'article 26-1 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi nouvelle allongeant la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, en l'état d'une assignation en référé expertise en date du 27 mai 2008, interruptive de prescription, et d'une ordonnance de référé désignant l'expert en date du 11 août 2008, soit après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et avant que l'interruption de prescription n'ait cessé avec le prononcé de l'ordonnance de référé désignant l'expert, la loi nouvelle devait s'appliquer et spécialement l'article 2239 du code civil, suspendant la prescription pendant la durée des opérations d'expertise lorsque le juge a fait droit à une demande de mesure d'instruction ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en paiement de l'indemnité d'éviction exercée par la Sepap plus de deux ans après la date de l'assignation en référé expertise, que la loi nouvelle n'était pas applicable à la cause, et que l'assignation en référé expertise avait produit ses effets de droit avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 2239 et 2242 du code civil.