Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.520 du 11/01/2023,  partie 2



 ALORS QUE le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de sa décision ; que, après avoir écarté la clause attributive de juridiction stipulée à l'acte de cession et à l'acte de non-concurrence sur le fondement du droit interne, puis s'être interrogé sur l'application de l'article 25,§1, du règlement Bruxelles I bis, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que, en l'absence de connexité avec la demande en annulation des parts sociales formée à l'encontre du vendeur, l'action en responsabilité délictuelle introduite contre l'associé unique de la cessionnaire, lequel était domicilié à Montpellier, devait être soumise au tribunal de commerce de ce ressort ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans préciser sur quelle règle de droit elle aurait fondé la solution ainsi retenue, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La cessionnaire (la société FITT MC SAM, l'exposante) reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre la cédante (la société Latinco Financial Holding) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge ne peut examiner les conclusions au fond prises par un litigant à l'égard duquel il a décliné sa compétence ; que, pour écarter le dol, l'arrêt attaqué a cru pouvoir se fonder sur les écritures du gérant prétendant que l'augmentation des achats à l'origine du passif était le fait de la cessionnaire après la cession ; qu'en se fondant sur les écritures d'un litigant à l'égard duquel elle s'était déclarée incompétente et qui n'était donc pas partie au litige, la cour d'appel a violé les articles 7 et 30 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes des parties sans examiner les éléments de preuve versés aux débats à l'appui de leurs prétentions ; que, pour écarter le dol, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré qu'en l'absence de toute analyse financière externe et précise permettant de déterminer quelles étaient les causes réelles des différences notées entre le bilan provisoire au jour de la cession et le projet de bilan de M. [E] joint à son mail du 25 juillet 2016, lequel bilan n'était même pas versé aux débats, il était impossible de savoir quelles étaient ces causes ; qu'en statuant de la sorte sans même viser ni examiner, fût-ce succinctement, la liasse fiscale de la société cédée déposée en septembre 2016 qui portait expressément mention de charges exceptionnelles, dont une « correction achats N-1 » pour un montant de 670 696 € et des créances irrécouvrables à hauteur de 64 946 €, lesquelles étaient aisément identifiables comme constituant la cause de l'augmentation du passif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en écartant le dol au prétexte que les causes expliquant l'augmentation du passif étaient inconnues sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M. [M] avait reconnu quelques semaines après la cession que le montant du passif découvert par le comptable de la société cédée provenait de ce que, depuis 2012-2013, à la suite de l'incompétence d'un salarié et de l'arrêt maladie d'un autre, « des factures d'achats n'(avaient) pas été recensées et que les factures correspondantes n'(avaient) pas été émises par nos fournisseurs partenaires », ce dont il résultait que des dettes expressément identifiées comme étant la cause de l'augmentation du passif préexistaient à la cession et avaient été cachées lors de l'audit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, enfin, en écartant le dol sans vérifier si la directrice administrative et financière de la société cédée avait tout de même reconnu, sur la période 2015-2016 antérieure à la cession, l'existence d'une perte de la société cédée s'élevant selon elle à la somme de 831 136 € provenant d'achats fournisseurs et de créances clients irrécouvrables, laquelle était en contradiction totale avec la situation comptable annexée à l'acte de cession dont la cédante avait pourtant certifié l'exactitude et qui faisait apparaître un bilan positif de la société cédée, ce dont il résultait que des dettes expressément identifiées comme étant la cause de l'augmentation du passif avaient été cachées lors de la cession, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La cessionnaire (la société FITT MC SAM, l'exposante) reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes formées contre la cédante (la société Latinco Financial Holding) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge ne peut examiner les conclusions au fond prises par un litigant à l'égard duquel il a décliné sa compétence ;