Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.988 du 12/03/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. U... avait élu domicile à l'étude de Mme W... ou donné mandat à celle-ci de recevoir en son nom les notifications des procès-verbaux des assemblées générales de copropriété relatives aux lots n° 14 et 15, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. U... en annulation des assemblées générales des 28 septembre 2011, 23 octobre 2012, 16 janvier 2013 et 26 novembre 2013, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] , et le condamne à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour les consorts U...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, « par substitution de motifs », le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 13 janvier 2016 qui avait déclaré irrecevables (faute de qualité à agir), Mme D... U..., épouse V..., et M. Y... U..., en leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le délai pour agir : la demande de Mme V... et de M. U... en annulation des assemblées générales repose sur le fait qu'ils n'auraient jamais été convoqués aux assemblées générales et ne se seraient pas vu notifier les procès-verbaux consécutifs ; qu'en ce qui concerne l'assemblée générale du 18 novembre 2010, il est établi par la procédure que le procès-verbal de cette assemblée avait été notifié à Mme U... par lettre recommandée revenue le 23 novembre 2010 avec la mention décédée ; qu'il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir adressé le procès-verbal à Mme V... ou à M. U..., dès lors que la preuve de ce que le syndic avait connaissance du décès de Mme U... n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, la notification du procès-verbal doit être considérée comme valablement faite par le syndic, et, Mme V... et M. U..., n'ayant pas agi en annulation de l'assemblée générale du 18 novembre 2010 dans les deux mois de la notification, ils ne seront plus recevables à le faire ; pour les demandes d'annulation des assemblées générales suivantes, il y a lieu de vérifier si Mme V... et M. U... ont été convoqués et s'ils ont agi dans les deux mois de la notification de chaque procès-verbal ; que l'article 6 du décret du 17 mars 1967 impose que tout transfert de propriété soit notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte ; qu'en l'espèce, le syndic s'est vu officiellement notifier le décès de Mme U... à réception du courrier que lui a adressé, Me W..., notaire, le 17 février 2011 ; que dans ce courrier, Me W... indiquait être chargée du règlement de la succession de Mme K... N..., épouse U..., et demandait au syndic communication de "toutes les informations sur l'état d'avancement des travaux de la résidence [...] (devis, situation des comptes individuels travaux pour M. U...
 )" ; que par courriers du 23 février 2011, le syndic a adressé au notaire le relevé de compte et joint en annexe le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 novembre 2000 ; qu'il lui a adressé, par courrier du 29 septembre 2011, le procès verbal de l'assemblée générale du 28 septembre 2011, avec rappel de l'arriéré des charges ; que le 22 mai 2012, le syndic a rappelé à Me W... la délibération n° 13 et sollicité régularisation de l'appel des fonds ; que suite à un courrier adressé par Me Jung, avocat, le 27 décembre 2013, Me W... a confirmé être chargée de la succession et a indiqué "tous les courriers du syndicat des copropriétaires de la résidence [...]
 ont été transmis par courrier aux personnes m'ayant chargé du dossier. Les potentiels héritiers n'ont actuellement pas encore accepté la succession. Le dossier est en attente dans mon étude." ;