Cour d'appel de Nancy,  décision 11-23.687 du 03/07/2013,  partie 2


que l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée par Mme X... recouvre deux périodes de congés acquis : - pour la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006 : l'employeur fait valoir qu'il devait verser impérativement l'indemnité de congés payés puisque Mme X... devait apurer ses congés avant le 31 avril 2007 ; - pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 : l'employeur explique que l'intéressé ayant acquis trente jours outre deux jours de congés d'ancienneté, il était en droit de lui demander de les prendre à compter du 1er mai 2007 ; que l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie des Vosges prévoit, en son article 29, d'une part, que les périodes de maladie sont assimilées à un temps de travail effectif et, d'autre part, que les congés payés doivent être pris, au minimum pendant trois semaines, du 1er mai au 31 octobre ; que ce texte dispose également que, si le salarié est malade à la date à laquelle il aurait dû partir en congés et s'il reprend son travail après le 31 octobre, l'employeur, au plus tard avant le 31 avril de l'année suivante doit lui verser l'indemnité compensatrice de congés payés augmentée de la prime de vacances, soit lui permettre de prendre effectivement son congé ; qu'en aucun cas, cette convention collective n'autorise l'employeur à imposer au salarié de prendre ses congés ; qu'il en va d'autant plus ainsi que, s'agissant des congés acquis au titre de la période 2005/2006, la date du 30 avril était expirée lorsque l'employeur a imposé à Mme X... de prendre les congés afférents à cette période ; qu'en ce qui concerne les congés de la période 2006/2007 (à prendre à compter du 1er mai 2007), si, à compter de la première visite de reprise, la suspension de son contrat de travail a pris fin de sorte que la salariée n'était plus dans l'impossibilité de prendre ses congés, il est de droit qu'à compter de la seconde visite de reprise et de la constatation de son inaptitude, elle devait soit être licenciée, soit bénéficier du versement de son salaire à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail ; que l'employeur ne tient d'aucun texte la faculté de déroger à cette règle, sauf si le contrat de travail était à nouveau suspendu par un événement tel que le départ en congé individuel de formation ; que tel n'est pas le cas de Mme X... ; que la société Solocap Mab invoque à tort les dispositions des articles L.3141-13 et L.3141-14 du code du travail aux termes desquelles l'employeur fixe la période de prise des congés payés et l'ordre des départs en congés ; qu'en effet, si à compter du 1er mai 2007, Mme X... avait la faculté de prendre ses congés, l'employeur n'avait pris aucune autre décision que celle concernant le planning des congés 2007 par secteur, qu'il a soumise au comité d'entreprise le 5 mars 2007 ; qu'au vu de ce calendrier déterminant les semaines de fermeture des secteurs, les salariés étaient invités à formuler leurs souhaits sur des feuilles dont la distribution est mentionnée dans le procès-verbal de la réunion précitée du comité d'entreprise ; que Mme X... n'avait formulé aucun voeu et que la période au cours de laquelle elle a été contrainte de prendre ses congés n'entre pas dans les prévisions du planning retenu par l'employeur ; que la décision concernant Mme X... ne s'inscrit pas davantage dans la détermination de l'ordre des licenciements laquelle, aux termes de l'article L.3141-14 du code du travail, s'effectue en considération de la situation de famille et de la durée des services et, en application de l'article D.3141-6 du code du travail, est communiquée à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux de l'entreprise ; qu'aucune de ces formalités n'a été accomplie ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné l'employeur à verser à Mme X... une somme de 2.095,39 ¿ au titre du salaire pour la période du 28 mai au 12 juillet 2007 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur est seul habilité à déterminer les dates des congés ; qu'en estimant cependant que Mme X... aurait dû donner son consentement pour la prise de congés payés dont il est pourtant constaté qu'ils étaient acquis (cf. motifs adoptés du jugement entrepris, p. 4 § 11 et arrêt attaqué, p. 4 in fine et p. 5 § 1 et 5), la cour d'appel a violé les article L.3141-13 et L.3141-14 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en allouant à Mme X... la somme de 2.095,39 ¿ au titre des congés payés pour la période du 28 mai au 12 juillet 2007, tout en constatant que ces congés payés avaient été réglés (arrêt attaqué, p. 4 § 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1226-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION