Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.874 du 05/02/2020,  partie 4


qu'ils font valoir que la résolution du contrat de prêt Libertimmo 3 a pour conséquence l'impossibilité d'acquérir leur bien de [...] ; qu'ils sollicitent la condamnation de la banque à les garantir de tout paiement qui leur serait demandé de la clause pénale, de 15 200 euros suite à l'absence d'achat de leur terrain, et le remboursement du dépôt de garantie de 1 500 euros payé entre les mains du notaire, le paiement de l'acompte de 4 000 euros perdu relatif à l'achat d'une cuisine, achat non téméraire car ils avaient obtenu le financement du terrain suite à l'attestation de la banque relative aux sommes dont ils avaient la disposition, la somme de 10 000 euros pour la perte de chance de trouver un autre crédit aussi avantageux que celui obtenu auprès de la banque Courtois, la somme de 12 500 euros au titre de la perte de chance de 50 % de réaliser une marge brute de 25 000 euros durant les deux mois de retard pris pour l'ouverture de leur magasin à [...], ce qui a généré une absence de dividendes et de rémunération pour eux, et la somme de 10 000 euros pour préjudice moral suite aux troubles de santé subis par Madame C... en lien avec cette procédure ayant eu des répercussions sur leur fille ; que la SA Banque Courtois s'oppose aux demandes indemnitaires présentées par les époux C... en arguant que les demandes de paiement de la clause pénale et du dépôt de garantie relatives à l'acquisition d'un nouveau bien ne sont pas imputables à la demande d'exigibilité anticipée mais à l'absence de condition suspensive de financement dans l'acte sous-seing privé signé et que le paiement de telles sommes n'est pas établi par ses adversaires, que l'achat d'une cuisine pour laquelle un acompte de 4 000 euros a été versé avant l'acquisition du terrain est un acte imprudent et les époux C... n'ont pu être trompés par le courrier du 26 septembre 2013 leur précisant le montant des sommes portées sur le compte courant, ce qui ne valait pas accord de financement, que la perte de chance de trouver un autre prêt aux mêmes conditions n'est en rien démontrée, que le préjudice professionnel invoqué n'est pas davantage établi car ils ont pu réaliser leur projet professionnel sans qu'il soit démontré que le litige en cours ait retardé l'ouverture du magasin, d'autant que la perte de marge a été subie par la société gérant le magasin et non par les époux C..., et qu'il n'est pas établi qu'ils auraient pu percevoir des dividendes ou une rémunération dès les premiers mois d'ouverture du commerce, et enfin que le préjudice moral invoqué en lien avec les ennuis de santé de Madame C... n'est pas lié au présent litige car ces ennuis se sont prolongés après l'ouverture du magasin et sont plus certainement liés aux nouvelles responsabilités supportées ; qu'il est exact que l'achat d'un terrain à [...] avait donné lieu à signature d'un acte sous-seing-privé du 10 octobre 2013 dont le prix de 152 000 euros devait être financé sans emprunt, que l'acte authentique devait être régularisé avant le 30 avril 2014 et que cette acquisition n'a pu voir le jour du fait de l'indisponibilité des fonds possédés sur les comptes des époux C... par suite des mesures de saisies conservatoires pratiquées le 13 mars 2014 pour 216 869 euros sur leurs comptes ouverts auprès de la Caisse d'Epargne et pour plus de 150 000 euros sur leurs comptes ouverts dans les livres de la Banque Courtois ; que la SA Banque Courtois fait valoir de manière non fondée que la clause pénale pouvant être réclamée par le vendeur du terrain dont l'acquisition était projetée à [...] est due à la seule absence de condition suspensive tenant au défaut de financement de l'achat prévue dans l'acte sous-seing privé du 10 octobre 2013 portant acquisition du terrain, car les époux C... avaient bien sur leurs comptes les disponibilités suffisantes pour payer ledit terrain sans avoir recours à un prêt lors de la signature de l'acte d'achat sous seing privé du 10 octobre 2013 et ont été privés des fonds suite à la déchéance du terme contractuelle prononcée et aux mesures d'exécution subséquentes ; que l'absence de réitération de l'achat du terrain est donc bien due aux mesures d'exécution pratiquées suite à la déchéance du terme prononcée de manière irrégulière ; que néanmoins, les époux C... se sont engagés de manière imprudente sans avoir de certitude sur le transfert de leur prêt sur le bien qu'il devait acquérir, étant bien précisé que le prêt initial avait été conclu pour l'acquisition du bien de Puiseaux en France, que lors de la signature de l'acte sous seing privé du 10 octobre 2013, l'avenant du 14 octobre 2013 n'était pas signé et ils n'avaient pas obtenu l'accord pour un transfert du prêt sur un autre bien, que, si la banque a signé dans les jours suivants l'avenant qui valait renonciation à solliciter la déchéance du terme, l'accord sur le transfert sur un autre bien immobilier et sur le transfert de la sûreté n'étaient pas finalisés, de sorte qu'ils devaient avoir conscience qu'une difficulté imprévue pouvait survenir et prévoir une condition suspensive relative au financement dans l'acte signé ;