cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-23.106 du 05/10/2017,  partie 3


qu'il résulte de sa lecture que l'accord collectif en cause ne prévoit aucune disposition relative aux conditions de contrôle de son application ainsi que des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Il n'est donc pas conforme à l'article L. 212-15-3 III précité ; qu'au surplus, il ressort des débats, qu'alors même que l'accord collectif en cause prévoit spécialement la mise en place du système de gestion du temps de travail Gestaff, la Sas BPI affirme que ce dispositif, qui existe, sert uniquement à la facturation de ses clients et n'a pas pour objet le décompte du temps de travail des salariés, de sorte que l'application qui est faite de l'accord collectif en cause, en ne permettant pas la mesure du temps de travail effectif des salariés de l'entreprise, n'est pas non plus conforme aux dispositions précitées ; qu'en outre, aucun élément n'est produit aux débats sur l'entretien individuel mis à la charge de l'employeur par le texte précité ; qu'il s'ensuit Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se référer à une quelconque jurisprudence, comme l'a fait le conseil des prud'hommes en cela critiqué par la Sas BPI , et sans que le principe de sécurité juridique soit atteint, l'accord collectif en cause, non conforme à la loi, est privé de tout effet à l'égard de Mme Y..., la cour n'étant pas en mesure, dans le cadre du présent litige, à en prononcer l'annulation ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le principe de sécurité juridique, qui constitue tout à la fois un principe constitutionnel en droit français, un principe fondamental du droit de l'Union européenne et un principe inhérent à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales s'oppose à toute remise en cause excessive des situations légalement acquises ; qu'en l'espèce, pour dire la convention de forfait inopposable à la salariée, la cour d'appel a fait application de la solution résultant de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011, confirmée par la suite par plusieurs autres arrêts, suivant laquelle toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que toutefois, cette solution ayant été adoptée par la Cour de cassation postérieurement à la date à laquelle la convention de forfait avait été en l'espèce conclue, et ce, alors qu'à l'époque où elle a été conclue, rien ne permettait de considérer qu'elle n'était pas valable, la cour d'appel a porté une atteinte excessive à la situation légalement acquise résultant du contrat de travail et a ainsi violé le principe de sécurité juridique ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société BPI avait formellement invoqué, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 5-13), le principe de sécurité juridique et l'impossibilité dont il en résultait de faire application à la convention de forfait litigieuse, de la solution résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation postérieure à sa conclusion ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, de manière péremptoire, que « le principe de sécurité juridique n'est pas atteint », n'a pas motivé son arrêt et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 août 2008, antérieure à la conclusion de la convention de forfait litigieuse, dont il était constant et non contesté qu'elle avait été conclue le 27 octobre 2008, date à laquelle Mme Y... avait accédé, par la voie d'un avenant à son contrat de travail, au statut de cadre, l'accord collectif nécessaire à la conclusion préalable d'une convention de forfait en jours doit seulement déterminer les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions ; qu'en outre, et selon la jurisprudence précitée, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 212-15-3 III du code du travail aux motifs que celles-ci auraient été reprises, après le 1er mai 2008, aux articles L. 3121-45 et suivants du code du travail et L. 3171-3 dudit code quand ces dispositions, qui ont été modifiées par la loi du 20 août 2008, n'étaient plus applicables au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ;