cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 14-28.395 du 07/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. J... N..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Cabinet GTF,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. N..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2014) que M. N..., propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 25 novembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardives ses conclusions signifiées le 22 septembre 2014, après l'ordonnance de clôture ;
 
 Mais attendu, selon l'article 912 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état qui, ayant examiné l'affaire après expiration des délais pour conclure, estime que celle-ci ne nécessite pas de nouveaux échanges de conclusions, fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries ; qu'aucun texte ne prévoit que les parties soient informées à l'avance de la fixation de ces dates ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des charges de copropriété ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le syndicat des copropriétaires justifiait de sa créance par la production des appels de fonds, historiques du compte de M. N..., relevés individuels, décomptes de charges, procès-verbaux d'assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels et que les appels de fonds adressés à M. N... portaient sur un nombre de tantièmes correspondant aux tantièmes de charges communes générales affectées aux lots de M. N..., peu important que le syndic ait fractionné les lots en plusieurs numéros, s'agissant d'une simple dénomination qui ne modifiait pas les dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires des dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la confusion instaurée dans les comptes du syndicat des copropriétaires par les procédures incessantes initiées par M. N..., qui n'était jamais à jour de ses charges de copropriété et compliquait malicieusement la gestion du syndic par des paiements partiels affectés soit aux condamnations prononcées par les décisions de justice intervenues, soit aux charges arriérées, soit aux frais de saisie immobilière, soit aux charges courantes, à seule fin d'obscurcir les comptes de l'immeuble et de se ménager des contestations futures, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts était justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. N... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. N....