Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.820 du 11/01/2017,  partie 3


avis technique (inaptitude totale aux fonctions exercées ou inaptitude totale à tout poste dans l&apos;entreprise) est une obligation de moyens ; que, l&apos;employeur doit apporter la preuve qu&apos;il a effectué des recherches actives et loyales de reclassement, au besoin par aménagement du temps de travail ; que, la charge de la preuve des diligences accomplies pèse sur l&apos;employeur et celui-ci ne peut d&apos;une manière formelle soutenir qu&apos;il est exonéré de cette obligation du fait de l&apos;avis d&apos;inaptitude, ceci d&apos;autant plus qu&apos;en l&apos;espèce, la décision de licenciement du 22 juillet 2005 fait référence à la décision du 30 juin 2005 du comité médical de la défense ayant déclaré Monsieur [E] [E] "définitivement inapte à vos fonctions" ; que, la Cour note, en effet, que les possibilités de l&apos;employeur en matière de reclassement sont plus importantes si le salarié a fait l&apos;objet d&apos;un avis d&apos;inaptitude définitive aux fonctions que s&apos;il a fait l&apos;objet d&apos;un avis d&apos;inaptitude à tout poste dans l&apos;entreprise ; que, de plus, la Cour ne peut suivre le raisonnement du Tribunal relativement au mi-temps thérapeutique, dès lors que cet aménagement du temps de travail est la conséquence, non de l&apos;application de l&apos;article 34 bis du décret du 17 janvier 1986, mais de l&apos;obligation générale de reclassement pesant sur l&apos;employeur confronté à une déclaration d&apos;inaptitude du salarié ; qu&apos;enfin, la lettre du 25 juin adressée par Monsieur [E] [E] à son employeur ne doit pas être analysée comme la reconnaissance de toute impossibilité de reclassement ; que, cette lettre démontre seulement que Monsieur [E] [E] avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l&apos;article 34 bis précité dont il a été dit précédemment que son champ d&apos;application ne recouvrait pas celui de l&apos;obligation de reclassement en cas d&apos;inaptitude ; que, certes, la situation de Monsieur [E] [E] était complexe et ses actions n&apos;étaient pas assurées d&apos;aboutir, mais il ne pouvait être jugé qu&apos;il n&apos;avait aucune chance raisonnable de voir sa cause aboutir ; que, tout au contraire, la Cour trouve dans les considérations ci-dessus la preuve que Monsieur [E] [E] avait bien des chances raisonnables de voir son action aboutir ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble des pièces fournies, des explications des parties, des considérations ci-dessus, la cour trouve dans la cause des éléments suffisants pour évaluer à la somme de 50.000 € le préjudice de toute nature subi par Monsieur [E] [E] du fait de la perte de la chance d&apos;obtenir réparation des conséquences du licenciement dont il a fait l&apos;objet ;
 
 ALORS QUE l&apos;indemnité de réparation d&apos;une perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que cette indemnité doit correspondre à une fraction des différents chefs de préjudice supportés par la victime ; que le juge doit, d&apos;une part, évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par la victime et d&apos;autre part, apprécier à quelle fraction de ces préjudices doit être évaluée la perte de chance indemnisée ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;elle trouvait dans la cause des éléments suffisants pour évaluer à la somme de 50.000 euros le préjudice de toute nature subi par Monsieur [E] du fait de la perte de chance d&apos;obtenir réparation des conséquences du licenciement dont il a fait l&apos;objet, sans évaluer les différents chefs de préjudice invoqués par Monsieur [E], sans évaluer les chances de Monsieur [E] d&apos;obtenir chacune des indemnités sollicitées et sans indiquer quelle fraction de ces préjudices devait être évaluée la perte de chance indemnisée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil.