Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.750 du 24/06/2021,  partie 2


avoir confirmé la décision du conseil départemental du 26 septembre 2018 accordant à Mme [P] le bénéfice de l&apos;aide sociale aux personnes âgées à compter du 1er mars 2018 jusqu&apos;au 28 février 2023 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [P] invoque en substance que sa mère a été admise de manière irrégulière au sein de l&apos;EHPAD [Établissement 1] ce pourquoi elle a obtenu une aide sociale, par le fait de divers délits et "arnaques" commis tant par l&apos;établissement lui-même que par les divers intervenants (Conseil départemental, "employeur et employé" du Pôle social, mandataire social, magistrats...) dans le cadre d&apos;une "organisation mafieuse", qu&apos;il indique avoir d&apos;ailleurs dénoncée à différentes autorités. Ainsi il estime n&apos;avoir aucune obligation de régler les frais afférents à cet hébergement et considère que l&apos;aide apportée à sa mère n&apos;est pas dans son intérêt et qu&apos;elle n&apos;a jamais accepté les factures. Le département de l&apos;Ain sollicite la confirmation du jugement rappelant que le juge des tutelles du tribunal d&apos;instance de Trévoux a ordonné le placement sous tutelle de Mme [P] et a désigné l&apos;ATMP de l&apos;Ain pour exercer cette mesure. Il précise que Mme [P] est décédée le [Date décès 1] 2019 et que l&apos;aide sociale avait été sollicitée pour la prise en charge des frais d&apos;hébergement de l&apos;EHPAD où elle résidait depuis le 6 août 2015. L&apos;ATMP de l&apos;Ain a établi la demande d&apos;aide sociale et n&apos;a fait aucune démarche pour y renoncer alors que lui seul avait cette qualité. Il rappelle que la participation de M. [P] a été fixée par le juge aux affaires familiales à compter du 3 juin 2019 et qu&apos;elle n&apos;a pas été mise en oeuvre eu égard au décès de l&apos;intéressée. II soutient que l&apos;état de besoin de Mme [P] était justifié ainsi que l&apos;a retenu le juge aux affaires familiales. En l&apos;espèce, le recours formé par M. [P] devant la cour d&apos;appel de Lyon, spécialement désignée, est exercé à l&apos;encontre d&apos;une décision octroyant l&apos;aide sociale dans le cadre d&apos;un hébergement en EHPAD de sa mère, désormais décédée. Il ressort des pièces versées aux débats que c&apos;est le tuteur régulièrement désigné de Mme [P], l&apos;ATMP de l&apos;Ain, qui a formé une demande d&apos;aide sociale, en vue de la prise en charge de l&apos;hébergement de celle-ci au sein de I&apos;EHPAD la [Localité 1]. Il convient d&apos;observer que M. [P] qui critique désormais l&apos;hébergement, n&apos;a jamais remis en cause celui-ci alors qu&apos;il avait cours depuis le 6 août 2015, ni plus que le tuteur de Mme [P] à compter de sa désignation par jugement du 22 novembre 2016. L&apos;obligation alimentaire de M. [P] a par ailleurs été fixée par le juge aux affaires familiales par un jugement du 3 juin 2019 qui a alors retenu l&apos;état de besoin de Mme [P]. C&apos;est donc par des motifs pertinents qu&apos;il y a lieu d&apos;adopter que les premiers juges ont rappelé que M. [P] était mal fondé à remettre en cause devant le juge du contentieux de la protection sociale, la mesure de tutelle et la validité de la demande de placement en EHPAD et d&apos;aide sociale et qu&apos;ils ont rappelé également que M. [P] avait lui-même signé les tarifs de l&apos;hébergement qu&apos;il critique désormais. Sa demande de remboursement de la somme de 17.100 euros est sans fondement et sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [P] ne justifie nullement que l&apos;EHPAD aurait accepté une participation limitée de sa part à 350 euros ou aurait accepté d&apos;héberger gratuitement sa mère, alors qu&apos;au contraire, le document par lui signé rappelle les tarifs d&apos;hébergement et rappelle que l&apos;EHPAD peut exercer un recours contre les résidents et contre leurs obligés alimentaires et au besoin, saisir le juge aux affaires familiales en cas de défaut de règlement ; Mme [P] [P], hébergée actuellement à l&apos;EHPAD, est bien tenue de payer ses frais d&apos;hébergement ;
 
 ALORS QUE les ressources de quelque nature qu&apos;elles soient, à l&apos;exception des prestations familiales dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l&apos;aide aux personnes âgées ou de l&apos;aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d&apos;hébergement et d&apos;entretien dans la limite de 90 % ; que devant les juges du fond, M. [P] contestait le versement à l&apos;EHPAD de [Localité 2], par le conseil départemental de l&apos;Ain, de l&apos;aide dont bénéficiait sa mère, Mme [P], aujourd&apos;hui décédée, dans la mesure où ce versement ne répondait pas à l&apos;intérêt de celle-ci, Mme [P] n&apos;ayant jamais accepté cette situation et s&apos;étant vue ainsi privée de la quasi-totalité du montant de sa pension de retraite ; qu&apos;en déboutant M. [P] de sa demande de remboursement de l&apos;aide litigieuse, aux motifs que cette aide avait été sollicitée par le tuteur de Mme [P] et que ni celui-ci, ni M. [P] n&apos;avaient critiqué l&apos;hébergement de l&apos;intéressée en EHPAD (arrêt attaqué, p. 3 in fine), sans rechercher si la décision d&apos;admission dans un EHPAD et d&apos;admission à l&apos;aide sociale était adaptée à la situation de Mme [P], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 132-3 du code de l&apos;action sociale et des familles.