Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.838 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en affirmant que le refus du salarié d'accepter une rétrogradation ne pouvait constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand les motifs de la mesure étaient expressément visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°/ qu'il n'y a modification du contrat de travail que si l'avenant qui la prévoit est mis en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que dans un échange de mails, l'employeur avait affirmé avoir convoqué par erreur le salarié au comité directeur, et lui avait indiqué que sa présence ne se justifiait pas compte tenu de ses nouvelles missions dans le groupe, que le salarié avait alors informé son employeur de sa présence à ce comité en raison de sa fonction de directeur général et que l'employeur lui avait en retour répondu avoir pris note de sa participation qui était néanmoins considérée comme s'inscrivant dans le cadre de ses nouvelles missions ; qu'il en résultait que dans les faits, le salarié avait participé à la réunion de sorte qu'aucune modification n'avait été imposée à ce dernier ; qu'en retenant qu'il résultait de l'échange de mails que l'employeur avait imposé la modification du contrat de travail du salarié, sans à aucun moment constater que la rétrogradation avait effectivement été mise en oeuvre, ni que les attributions du salarié avaient été, dans les faits, modifiées, ce qui aurait impacté sa qualification, ou ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience l'employeur avait reproché à son salarié le non respect des règles de paie en novembre 2007, la politique des cadeaux clients en décembre 2007, ainsi que la vente à un particulier au nom de l'entreprise d'un véhicule pour 1000 euros alors que sa valeur s'élevait à plus de 11 000 euros, ce qui lui avait permis d'obtenir un marché de plus de 2 000 000 euros, se rendant ainsi coupable d'un délit de corruption et d'un abus de bien social ce dont l'employeur avait été informé en décembre 2007 ; que l'employeur invoquait ainsi des faits, dument visés dans la lettre de licenciement, dont il avait eu connaissance et qui avaient été commis postérieurement à l'avenant du 17 octobre 2007 ; qu'étaient à ce titre versés aux débats un mail du 7 novembre 2007 établissant le non-respect des règles de paie en novembre 2007, un mail du 13 décembre 2007 Champagnes Taittinger sur le non-respect de la politique des cadeaux clients en décembre 2007, ainsi que des pièces relatives à la valeur voiture Renault et à la vente de la voiture Renault pour 1 000 euros concernant la vente à un particulier au nom de l'entreprise d'un véhicule pour 1000 euros quand sa valeur s'élevait à plus de 11 000 euros, dont il avait été informé en décembre 2007 ; qu'en affirmant que l'employeur n'invoquait à l'appui du licenciement, aucun fait dont il aurait eu connaissance ou qui serait survenu après la rétrogradation du 17 octobre 2007, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que c'est pour des motifs considérés par elle comme fautifs que la société avait modifié le contrat de travail du salarié et qu'elle avait mis en oeuvre cette modification sans son accord, la cour d'appel, après avoir examiné l'ensemble des griefs visés par la lettre de licenciement, a retenu que l'employeur n'invoquait aucun fait dont il n'aurait eu connaissance ou qui serait survenu après la rétrogradation et en a exactement déduit, sans dénaturation, qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des mêmes faits, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Viola aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Viola à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Viola