Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.154 du 22/06/2022,  partie 3


 qu'ils soutiennent avoir été manipulés afin que la société Propexpo n'ait pas à indemniser Mme et M. [D] de la valeur totale de leur fonds de commerce et de permettre à ceux-ci de percevoir un prix de cession sur un fonds disparu ; que Mme et M. [D] ont ouvert une activité concurrente dès le mois de novembre 2012 démontrant ainsi leur intention initiale de les duper ; que Mme et M. [D] répliquent que le déplacement du fonds dans un autre local similaire n'a pas entraîné la disparition de la clientèle alors que le fonds demeure au sein de la galerie commerciale le seul commerce de papeterie, tabac, tabletterie, cadeaux en écritures, et articles fumeurs ; qu'ils ne sont pas responsables du délai mis par la société Tabac du Palais pour aménager son nouveau local ; que M. [J] a été informé dès l'origine que le schéma de reprise envisagé impliquait la conclusion d'un accord entre les cédants et le bailleur et la conclusion d'un nouveau bail ; qu'il n'a pas été dissimulé le versement d'une indemnité à Mme [D] ; que la cour renvoie à la motivation pertinente du jugement entrepris qu'elle adopte sur les moyens soulevés quant à la disparition du fonds de commerce cédé et la perte de clientèle ; qu'il convient d'y ajouter qu'il n'est en tout état de cause pas rapporté la preuve de la disparition du fonds au jour de la cession alors qu'il a été précédemment démontré que l'activité de vente de cadeaux, qui n'est pas restreinte aux cadeaux de luxe ou de marques, a bien été cédée ; qu'il n'est pas établi d'effet « direct » comme allégué entre le transfert du fonds au sein de la même galerie commerciale et une perte de clientèle d'une telle importance qu'elle aurait entraîné la disparition du fonds de commerce, étant rappelé que l'activité de vente de cadeaux n'est pas la seule activité exercée et que la destination contractuelle a été élargie rendant le fonds plus attractif ; qu'en outre, Mme et M. [D] ne sont pas responsables du retard de l'ouverture du fonds de commerce de la société Tabac du Palais dans les nouveaux locaux donnés à bail et aucune preuve de l'absence de clientèle à la date de la cession n'est rapportée ; que, de surcroît, les appelants ne démontrent pas en quoi la création le 20 novembre 2012 par Mme [D] d'un fonds de commerce s'appelant « Graine de Luxe » de vente de produits de luxe à proximité de la [Adresse 7] démontrerait l'intention des cédants de les « duper » alors que la localisation de ce fonds de commerce n'est pas dans la zone de chalandise des locaux exploités par la société Tabac du Palais ; qu'il n'est d'ailleurs ni allégué ni établi de violation des termes de la clause de non concurrence stipulant que les cédants ne peuvent exploiter un fonds de commerce semblable dans un rayon de 3 000 mètres à vol d'oiseau ; qu'en outre ce fonds a été fermé le 31 juillet 2013, avant que la société Tabac du Palais ne débute, une fois les travaux de son nouveau local achevé, son activité ; qu'il n'est rapporté la preuve par les appelants d'aucun détournement ou captation de la clientèle du fonds de commerce cédé à la société Tabac du Palais ; que, sur l'absence de cause, si les appelants sollicitent à titre subsidiaire la nullité pour absence de cause au motif que le fonds n'aurait aucune substance au jour de sa cession, ils n'ont pas développé de moyens plus détaillés à l'appui de cette demande ; que, par conséquent, la cour renvoie à la motivation du jugement et aux développements qui précèdent pour rejeter cette demande ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a débouté la société Tabac du Palais de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la cession du fonds de commerce du 30 octobre 2012 et de ses demandes subséquentes de restitution du prix à hauteur de 310 000 euros et d'indemnisation de ce chef à hauteur de 951 708 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la nullité de l'acte de cession de fonds de commerce du 30 octobre 2012, sur le dol, la société Tabac du Palais et M. [J] prétendent que M. et Mme [D] auraient commis des manoeuvres dolosives ayant abouti à la conclusion de l'acte de cession de fonds de commerce du 30 octobre 2012 ; que ces manoeuvres résulteraient, selon eux, d'une part, de l'inexactitude des mentions portées à l'acte du fait de l'absence de cession de l'activité de vente de produits de luxe et d'autre part, de la vente d'un fonds de commerce dénué de toute substance et de la perte consécutive de la clientèle attachée au fonds cédé ; qu'en application des disposition de l'article 1116 du code civil, dans sa version en vigueur à la date du litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ;