Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.259 du 20/10/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et M. [M], l'arrêt rendu le12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [R] et [D], Mmes [C], [R], [K], [L] et [V]
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande en nullité du contrat conclu entre M. [F] [R] et M. [B] [M], d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les autres demandes formées par les exposants à l'encontre de M. [M], d'avoir condamné in solidum les exposants aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « sur le fondement juridique des demandes, les consorts [R]/[D]/[L] ont assigné M. [B] [M] en vertu d'un contrat de mandat conclu entre ce dernier et M. [F] [R] le 11 octobre 1994. Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, qui fait obligation aux juges du fond de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits de sorte que selon eux, il appartenait au tribunal de qualifier juridiquement la demande, même en l'absence de précision sur le fondement juridique. Il est clairement établi que les demandes formées par les consorts [R]/[D]/[L], en première instance comme en appel, reposent sur l'existence d'un contrat de mandat, de sorte qu'elles sont fondées sur les articles 1991 et 1992 du code civil (textes applicables au jour de l'assignation) et plus largement, sur les dispositions civiles relatives la responsabilité contractuelle. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes des consorts [R]/[L]/[D] pour absence de fondement juridique ; sur la demande de nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M], les consorts [R]/[D]/[L] invoquent la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M] le 11 octobre 1994 pour absence de signature d'une part, et insanité d'esprit d'autre part ; l'article 564 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Or, devant le premier juge, les consorts [R]/[D]/[L] n'ont pas sollicité la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M].
 Ils se sont bornés à solliciter le paiement de diverses sommes, mettant en cause la responsabilité du mandataire, lui reprochant des fautes de gestion et des détournements de fonds. L'action en nullité du mandat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, est présentée pour la première fois en cause d'appel ; or, elle ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité et en paiement qui laisse subsister le contrat ; sur l'action en responsabilité du mandataire, l'action en responsabilité contractuelle engagée par les consorts [R]/[D]/[L] à l'encontre de [B] [M] est soumise à la prescription prévue par l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Contrairement à ce qu'indique l'intimé dans ses écritures, le jugement de première instance n'a pas statué ultra petita sur la question de la prescription de l'action engagée par les consorts [R]/[D]/[L], même si le premier juge a, de manière superfétatoire, évoqué ce point dans sa motivation. En effet, seul le dispositif d'une décision, siège de l'autorité de la chose jugée, indique ce qui a été tranché ou non tranché et la Cour de cassation ne reconnaît aucune autorité aux motifs dits "décisoires". Or, le dispositif du jugement entrepris ne statue pas sur la prescription. Il résulte de l'application combinée des articles 122 et 123 du code de procédure civile que la prescription constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, et pour la première fois en cause d'appel.