Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.049 du 19/06/2019,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE sur le recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie réalisées le 11 mai 2016 dans les locaux commerciaux de la société AKILLIS au [...] , caves, annexes, parking et dépendances et les opérations d'inventaire réalisées le 17 mai 2016 dans les locaux de la DNRED à Ivry-sur-Seine (94) en application de l'ordonnance rendue le 9 mai 2016 par le JLD du tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l'article L.38 du LPF, s'agissant de la nullité des saisies de copies des supports informatiques, selon l'article L.38 du LPF (le point 1 second alinéa), les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, ainsi que des objets ou des marchandises se rapportant aux infractions précitées ; qu'ils peuvent saisir les biens et avoirs provenant directement ou indirectement des infractions précitées uniquement dans le cas de visites autorisées en application du point 2 ; que les dispositions de l'article L. 38-1 du LPF qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie des supports informatiques et celle-ci n'est pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38-4 du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux documents présents sur un tel support ; que concernant la saisie des données personnelles et potentiellement des correspondances avocat/client, la saisie en bloc de documents informatiques est régulière et en cas de saisie de correspondances entre l'avocat et son client au sein de ce bloc, seuls les documents concernés ont vocation à être restitués ; que ce moyen sera donc écarté ; que sur la demande de restitution des pièces originales ou d'une copie des pièces originales saisies, cette demande sera rejetée, la saisie des documents comptables que détient l'administration des douanes étant déterminante pour la suite de l'enquête afin de vérifier si les présomptions relevées sur la mauvaise tenue du livre de police et du défaut de déclaration d'existence sont établies ou non ; que sur la demande de dommages et intérêts, il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande dès lors que les appelantes représentées ont été déboutées de leur demande d'annulation des opérations de visite domiciliaire, de saisies et des opérations d'inventaire ; [
 ] que sur le recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie réalisées le 11 mai 2016 au domicile de Madame L... H..., caves, annexes et dépendances sis [...] (92) et les opérations d'inventaire réalisées le 19 mai 2016 dans les locaux de la DNRED à Ivry-sur-Seine (94), en application de l'ordonnance rendue le 9 mai 2016 par le JLD du tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l'article L.38 du LPF, s'agissant de la nullité des opérations de visite domiciliaire et de saisie au domicile de Mme H... et des opérations d'inventaire, il est soutenu que le pv de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération en application de l'article L. 38-4 du LPF, doit être dressé sur-le-champ et qu'il n'est autorisé selon l'ordonnance du 9 mai 2016, qu'une visite unique des lieux à visiter durant les heures prévues au 3 de l'article L. 38 du LPF ; que toutefois, la rédaction d'un seul procès-verbal relatant l'ensemble des opérations lorsqu'elles ont été achevées n'est pas critiquable, la visite de différents lieux autorisée s'étant effectuée dans le cadre d'une opération unique, par les mêmes agents et en présence du même officier de police judiciaire ; qu'en l'espèce, les parkings visités constituent les garages du domicile parisien de Madame H..., sont situés à proximité et il s'agit du même parking ayant deux adresses ; que leur visite successive dans le cadre d'une unique opération n'imposait donc pas la rédaction d'un pv pour chaque lieu ; que les appelantes estiment avoir satisfait à leurs obligations en matière de livre de police alors que précisément, il est établi que la société AKILLIS SAINT-HONORE n'a pu présenter de livre conforme à la réglementation permettant d'assurer tant l'identification des ouvrages en métaux précieux que leur traçabilité, que le registre présenté sous format EXEL est modifiable et que l'état des stocks fait l'objet d'une gestion centralisée dans les locaux des sièges sociaux de la société AKILLIS SAINT-HONORE et de la société AKILLIS à Onnaing (59) ne permettant pas de distinguer clairement les stocks respectifs entre l'établissement principal et l'établissement secondaire, ainsi que la chronologie des entrées et sorties de l'ouvrage, son lieu de stockage, détention ou vente ; que les éléments tendant à la mauvaise tenue du livre de police ne sont pas des présomptions, mais des faits établis, la boutique AKILLIS SAINT-HONORE ne possédant pas de livre de police en propre, ni de déclaration d'existence lors du contrôle des douanes le 3 décembre 2015, ayant dû entreprendre par la suite des démarches de régularisation auprès du bureau de garantie de Paris, comme précisé ci-dessus ;