Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.723 du 07/11/2018,  partie 6


que les défendeurs ne sauraient soutenir que cet accord financier qui est postérieur à la renégociation des contrats des demandeurs n'était pas applicable au moment de cette renégociation dans la mesure où les courriers du 2 mars 1999 et du 26 novembre 1999 démontrent que l'accord passé est bien antérieur à la signature de la nouvelle convention de commissionnement et avait d'ores et déjà vocation à s'appliquer au moment de la négociation et de la signature des avenants et des protocoles transactionnels ; que toutefois si cet accord a pu être incitatif à l'égard du courtier pour favoriser les transactions amiables, il n'est pas en lui-même déterminant dans la signature des avenants et protocoles et il appartient aux demandeurs qui invoquent l'existence d'une collusion frauduleuse d'établir que cet accord aurait été à l'origine de manoeuvres frauduleuses de la part du courtier et/ou de l'assureur qui elles-mêmes auraient été déterminantes dans la signature de ces avenants et protocoles ; qu'à cet égard les demandeurs invoquent d'une part les mensonges entretenus par la société Ydisle sur l'existence d'un prétendu risque de redressement fiscal tenant à la requalification du contrat « sélection international » et d'autre part le silence intentionnellement gardé sur l'accord financier qui s'il avait été connu aurait permis d'identifier que le courtier agissait dans l'intérêt de l'assureur et que les indemnisations étaient insuffisantes ; que sur ce dernier point, il y a lieu de relever comme soutenu par les défendeurs, qu'il n'existe aucune obligation à la charge du courtier de dévoiler à ses clients les conditions de sa rémunération par l'assureur ; que par ailleurs si d'autres assurés ont pu négocier des protocoles transactionnels plus favorables comme en atteste le protocole transactionnel signé entre la société Abeille Vie et M. G..., il apparaît que chaque transaction se négocie au regard des éléments de la cause et n'a d'effet qu'entre les parties et qu'il ne peut être reproché à l'assureur de ne pas avoir transigé dans des conditions similaires pour tous ; que concernant le risque fiscal, il résulte de deux attestations produites par les demandeurs qu'il a effectivement été invoqué par la société Ydisle auprès des souscripteurs pour les inciter à une renégociation ; qu'aucune pièce ne vient aujourd'hui objectiviser ce risque de requalification ; que pour autant il n'est pas établi qu'il aurait été totalement hypothétique ; que par ailleurs au regard des courriers échangés entre l'assureur et les souscripteurs antérieurement à la signature des avenants, il n'apparaît pas qu'il aurait été un élément déterminant dans la signature des avenants ; que dès lors en dépit de l'intéressement du courtier négocié avec la société Aviva Vie, il n'est pas établi que la société Ydisle et la société Aviva Vie se seraient livrées à des manoeuvres dolosives à l'encontre des souscripteurs pour les amener à signer les avenants et les protocoles ;
 
 1/ ALORS QU'après avoir établi que le courtier à qui la compagnie d'assurance avait promis une prime exceptionnelle substantielle (2 012 327 €) et une majoration significative de son commissionnement (de 0,25% à 0,80 %), en contrepartie de la renonciation de ses clients aux litiges en cours et au droit d'arbitrage « à cours connu » péjoratif pour ladite compagnie, s'était lui-même engagé vis à vis de la compagnie d'assurance, à ne « rien faire qui engagerait les souscripteurs
 à poursuivre ou à engager un différend qui aurait soit pour objet de remettre en cause les accords intervenus entre la compagnie et eux-mêmes soit dont l'objet serait de revenir aux conditions contractuelles passées
 » et avait incité ses clients à accepter ces renonciations, tout en leur dissimulant la mission reçue de la compagnie d'assurance aux fins d'en favoriser la conclusion, avait invoqué auprès d'eux, pour les convaincre, des risques de redressement fiscaux qui n'étaient pas avérés et s'était volontairement abstenu de porter à leur connaissance le niveau d'indemnisation qu'il avait obtenu pour son propre fils en contrepartie des mêmes renonciations, la cour d'appel devait retenir que les manoeuvres et dissimulations alléguées caractérisaient une faute dolosive de leurs auteurs ; qu'en s'abstenant de procéder à cette déduction, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en l'état de ses constatations sur la substantielle prime exceptionnelle et la très significative majoration du commissionnement promises au courtier par la compagnie d'assurance, dès lors qu'il obtiendrait de ses clients l'abandon des litiges en cours et leur droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie d'assurance de ne rien faire à son détriment et à l'avantage des souscripteurs-clients et sur la concomitance entre les renonciations intervenues et les versements demandés par le courtier et effectués par la compagnie d'assurance, la cour d'appel devait, ainsi qu'elle y avait été invitée, s'interroger sur le caractère exorbitant de la mission de négociation confiée par la société Aviva Vie à la société Ydisle, au regard des rapports légaux d'une compagnie d'assurance, d'un courtier et de leurs souscripteurs-clients, pour déterminer si la compagnie d'assurance et le courtier avaient sciemment agi, de concert, contre les intérêts de ces souscripteurs-clients;