Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.270 du 16/12/2020,  partie 3


Outre les déclaration et attestation des deux notaires, sont versées des attestations de relations de M. K... U..., dont un médecin, témoignant qu'il a conservé ses capacités intellectuelles jusqu'au bout, l'ensemble contredisant sur ce point précis les attestations versées par Mme D... Y.... Au demeurant, nombre de ces attestations se limitent à des généralités imprécises, ne font que reprendre les dires ou interprétations de Mme D... Y... ou sont notoirement excessives. En l'état des pièces médicales versées au débat, la cour prend ainsi avec les plus grandes réserves le témoignage de M. M... P... affirmant que lors de sa vie sous oxygène (soit depuis fin 2005), la confusion mentale de K... U... était alors totale (attestation du 13 janvier 2010). Le dossier médical transmis à la cour fait bien état d'un suivi en CMP, mais sur la période 2001 et 2002 dans un premier temps. Le 5 juin 2002, le docteur Q... a indiqué qu'il ne retrouvait aucun signe patent de décompensation psychopathologique notamment sur le plan de l'humeur. Selon lui, il n'y avait pas à prescrire de traitement psychotrope pour le moment. Un nouvel examen est intervenu en juin 2005. Si le compte-rendu est parfois peu lisible, il se conclut par l'indication d'une absence de pathologie psychiatrique. En l'état des pièces versées au débat, c'est essentiellement un scanner du 21 novembre 2007, soit plus d'un an après le testament, qui marque la présence notable de lésions encéphaliques, sans, au demeurant, d'indications quant à leurs conséquences cliniques (pièce appelante n° 30). La cour note enfin des prescriptions de Risperdal, mais à compter du 22 août 2008 seulement, soit deux mois avant son décès. Par ailleurs, le certificat médical certifiant que l'état de santé de K... U... ne lui permettait pas la conduite automobile est en date du 28 août 2008. Aucun élément n'établit l'impossibilité de conduire un véhicule en septembre 2006. Enfin, en dernier lieu, c'est vainement que Mme D... Y... prétend démontre l'impossibilité matérielle de tout transport de son époux en l'étude de maître G... le 29 septembre 2006 en s'appuyant sur une seconde attestation de M. M... H... en date du 6 mars 2013. Outre que cette attestation a été établie plus de six ans après l'événement, la cour constate que M. M... H... avait établi une première attestation le 13 janvier 2010 ne rapportant pas sa venue au domicile de K... U... le 26 septembre 2006 précisément et ne mentionnant pas l'existence de l'oedème facial. Cette seconde attestation est donc également reçue avec réserves. En toute hypothèse, les développements hypothétiques de Mme D... Y... relatifs aux horaires et durée de transport vers l'étude de maître G... sont dénués d'emport dès lors que rien n'établit, et en toute hypothèse pas les attestations de ce dernier, ni les copies d'agenda versées au débat, que M. M... H..., s'il est bien venu, est arrivé au domicile du couple U.../Y... à 10H45. Il suit de tout ce qui précède que la preuve n'est pas rapportée par Mme D... Y... que le testament du 29 septembre 2006 constitue un faux. » ;
 
 ALORS QUE, faute de constater, soit que le Ministère a été présent lors des débats, ce qui permet de présumer que son avis a été communiqué, soit que l'avis a été communiqué au cours de la procédure, de manière à ce que les parties puissent en prendre connaissance et s'en expliquer ; l'arrêt doit être regardé comme rendu en violation des articles 16, 303 et 431 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Mme Y... au paiement d'une amende civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La preuve n'est pas rapportée par Mme D... Y... que le testament du 29 septembre 2006 constitue un faux ; que l'incident est donc rejeté et que cette pièce est admise ; Mme D... Y... sera condamnée à payer une amende civile de 3000 euros en application de l'article 305 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de la combinaison de l'article 305 avec l'article 32-1 que l'amende civile n'est prononcée qu'en cas de procédure dilatoire ou abusive ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont violé les articles 32-1 et 305 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le droit pour toute personne d'agir en justice et de faire statuer sur le bien-fondé d'une prétention exclut que le simple rejet puisse justifier une amende civile sans que la procédure soit dilatoire ou abusive ; que l'arrêt encourt la censure à tout le moins pour violation des articles 305 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.