Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.353 du 09/06/2021,  partie 5


en se fondant sur la circonstance que le compteur a subi des altérations quand celle-ci était, à elle seule, impropre à établir l&apos;existence d&apos;un préjudice, faute de preuve d&apos;une divergence entre la consommation d&apos;électricité antérieurement et postérieurement au changement de compteur la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1231-1 du Code civil, anciennement 1147 du même code.
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les juges d&apos;appel ont constaté que « l&apos;article 6-4 des conditions générales de vente du contrat de fourniture d&apos;électricité, conforme au cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d&apos;énergie électrique stipule qu&apos;en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l&apos;enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client. A défaut, la quantité d&apos;électricité livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparable » (arrêt, p. 4, §6) ; qu&apos;en exigeant que les éléments de comparaison produits par le client, s&apos;agissant de ses propres consommations, soient issus de périodes antérieures à la fraude, les juges d&apos;appel, qui n&apos;ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, ont violé les articles 1103 et 1231-1du Code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en retenant, après avoir rappelé les termes de article 6-4 des conditions générales de vente du contrat de fourniture d&apos;électricité, qu&apos;en application de cette disposition, la société EDF pouvait, faute d&apos;éléments de comparaison antérieurs à la fraude, se fonder sur une rectification par analogie avec des établissements comparables couplée à la consommation du client sur la période postérieure à la cessation de la fraude, les juges d&apos;appel, qui n&apos;ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, ont violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, anciennement 1134 et 1147 du même code ;