Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.851 du 26/06/2019,  partie 2


il mentionne la procuration de l'épouse d'août 2007 mais aucune précision n'est apportée par les parties sur la teneur de ladite procuration qui n'est pas produite au débat. / À défaut pour C... de produire l'accord de Mme Y... sur le prix auquel la vente a été conclue, alors que le bien a été finalement vendu plus d'un an après l'établissement de la procuration, pendant une procédure de divorce très conflictuelle, il convient de retenir que l'acte a été passé en fraude des droits de Mme Y... et que la vente doit lui être déclarée inopposable comme le sollicite cette dernière dans le corps de ses conclusions. / S'agissant du prix de vente, Mme Y... ne verse au débat aucune pièce sérieuse permettant d'établir que l'acte de vente serait un faux ou ne correspondrait pas au prix de vente réel. / Mme Y... ne peut invoquer sérieusement à l'appui de sa demande une copie d'un mail envoyé par elle-même et à son avocat aux termes duquel l'agence immobilière confirmerait la vente du terrain de 2 000 m² en bord de mer à Coson pour un prix de 290 dollars / m² en décembre 2008. / M. C... verse au débat un mail du 6 mai 2009 du notaire certifiant avoir vendu ledit terrain au prix de 1 600 000 pesos. / Mme Y... ne produit, alors qu'elle a des connaissances à St Domingue, aucun document officiel, évaluation en bonne et due forme par une ou plusieurs agences immobilières de la valeur du terrain en cause. / Quant au prix avancé par l'expert U..., l'expert a simplement consulté sur les sites internet en donnant une valorisation approximative du terrain aux alentours de 238 000 euros. Il précisait que les fonds ayant permis l'acquisition du terrain ainsi que les fruits tirés de la vente n'étaient étayés par aucun justificatif probant et les explications des parties non convaincantes et des plus floues. / La valeur indiquée par l'expert ne peut davantage être retenue alors même que les parties sont en désaccord sur le caractère constructible ou non du terrain. / En conséquence, il convient de retenir que la vente est intervenue au prix déclaré à l'acte produit, soit 28 500 euros, sans déduction des divers frais invoqués par M. C... (notamment de clôture) en l'absence de tout justificatif. / M. C... doit donc réintégrer à l'actif commun le prix de 28 500 euros énoncé à l'acte. Le jugement sera infirmé de ce chef. / Le comportement de M. C... durant l'instance révèle sa volonté de rompre l'égalité du partage entre les parties. Outre le fait qu'il ne verse au débat l'acte de vente que plusieurs années après, il n'a manifestement pas informé en temps voulu Mme C... des circonstances de cette vente et a conservé les fonds. / Il convient de préciser qu'il ne justifie aucunement avoir versé la moitié des sommes perçues sur un compte appartenant à Mme C... à St Domingue comme il l'invoquait lors de l'expertise. En outre, cette affirmation est en contradiction avec celle par ailleurs énoncée et pas davantage établie quant à l'origine du financement du terrain litigieux, soit la vente d'armes de collection lui ayant appartenu en propre. / Dès lors, il convient de retenir la sanction de recel d'effets de communauté et de dire que M. C... n'aura aucun droit sur la somme de 28 500 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 14 et 15) ;
 
 ALORS QUE, de première part, lorsqu'une vente d'un bien dépendant de la communauté à liquider conclue par un époux est inopposable à l'autre époux, c'est la valeur de ce bien au jour du partage, et non le prix auquel ce bien a été vendu, qui doit être portée à l'actif de la communauté à liquider ; qu'en énonçant, dès lors, pour fixer à 28 500 euros le montant de la somme que M. A... C... devait réintégrer à l'actif commun au titre de la vente du terrain de Saint-Domingue et de celle sur laquelle il n'avait aucun droit en raison du recel dont il s'était rendu coupable, après avoir relevé que ce terrain avait été acquis par les époux pendant le mariage et, donc, dépendait de la communauté de biens ayant existé entre Mme Q... Y... et M. A... C..., et retenu que la vente conclue, au mois d'octobre 2008, par M. A... C... du terrain de Saint-Domingue était inopposable à Mme Q... Y..., que M. A... C... devait réintégrer à l'actif commun le prix de 28 500 euros énoncé à l'acte de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-2, 829, 1421, 1476 et 1477 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, en cas de divorce, la valeur des biens dépendant de la communauté à liquider doit, sauf accord des parties, être fixée au jour le plus proche du partage ;