Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.496 du 09/02/2022,  partie 5



 1°) ALORS QUE le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives telles qu'elles sont définies, d'abord et avant tout, par le libellé de la position de la nomenclature combinée et par les notes de section ou de chapitre qui ont force obligatoire de droit ; qu'en considérant que les chaussures de cyclisme litigieuses devaient être classées sous la position 64 05 eu égard à la règle générale n° 3 pour l'interprétation de la nomenclature combinée incitant à se fonder sur la matière conférant aux produits composites leur caractère essentiel, quand il résultait de la note 4 b) du chapitre 64 de la nomenclature combinée, qu'elle devait appliquer prioritairement, que les chaussures du type de celles en cause devaient être classées en considération de la « matière constitutive de la semelle extérieure » qui est « déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande », en l'occurrence la matière plastique, ce dont il résultait que les chaussures litigieuses devaient être classées sous la position tarifaire 64 04, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°) ALORS QUE les notes des chapitres de la nomenclature combinée devant servir au classement tarifaire des marchandises doivent être interprétées de manière stricte et littérale ; qu'en relevant que les chaussures de cyclisme litigieuses ne pouvaient pas être classées sous la position 64 04 eu égard à la note complémentaire 2 du chapitre 64 de la nomenclature combinée précisant qu'« une ou plusieurs couches en matière textile ne possédant aucune caractéristique exigée par l'usage normal d'une semelle extérieure (par exemple durabilité, résistance) ne doivent pas être prises en considération aux fins du classement », quand une telle précision, exclusivement applicable aux semelles extérieures composées de « matière textile », ne pouvait être appliquée, par analogie, à celles composées, comme en l'espèce, de matière plastique et n'était pas ainsi « opérante » comme elle l'a elle-même relevé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, qui constituent le critère décisif pour leur classement tarifaire, sont celles qui sont susceptibles d'être vérifiées au moment de leur dédouanement et non ultérieurement ; qu'en estimant que les chaussures de cyclisme litigieuses ne pouvaient pas être classées sous la position 64 04 en raison de l'absence de durabilité et de résistance de leurs semelles extérieures en matière plastique dans le cadre de leur usage normal, quand elle ne devait apprécier les caractéristiques et propriétés objectives de ces chaussures qu'à la date de leur dédouanement et, partant, à l'état neuf et non en considération de l'usure entraînée par leur utilisation ultérieure, la cour d'appel a encore violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, seules les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, déterminées avant tout par la matière qui les compose, doivent être prises en compte pour déterminer leur classement tarifaire, à l'exclusion de leur destination ou de leur performance attendue ; qu'en considérant que les chaussures de cyclisme en cause ne pouvaient être classées sous la position 64 04 en raison de l'absence de durabilité et de résistance de leurs semelles extérieures dans le cadre de leur usage normal, quand elle devait prioritairement apprécier la matière qui composait principalement ces semelles extérieures, en l'occurrence la matière plastique, et non la performance qui en était escomptée, la cour d'appel a une nouvelle fois violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.