Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.777 du 05/06/2019,  partie 2


que l'employeur produit en outre aux débats l'accord d'entreprise concernant la réduction du temps de travail du 1er juillet 1999 (son annexe 90) qui prévoit l'annualisation de la durée du travail dans le cadre de périodes de 12 mois commençant à courir le 1er juillet 1999, avec un nombre annuel d'heures travaillées de 1 547 heures, un plancher hebdomadaire minimum de 24 heures et un plafond maximum de 44 heures hebdomadaires, un programme d'horaires indicatif de 23 semaines en période basse avec une durée hebdomadaire de travail de 32 heures - 29 semaines en période haute avec une durée hebdomadaire de travail de 39,5 heures - 2 semaines de repos à prendre en période basse, ainsi qu'un régime des heures supplémentaires retenant que les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 44 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées ; qu'il résulte de ces éléments de faits constants que cet accord de réduction du temps de travail procède à une nouvelle répartition des horaires collectifs de travail et modifie le mode de détermination des heures supplémentaires ; que son application a donc bien engendré la modification du contrat de travail de M. B... dont l'horaire de travail initial était contractualisé, et cette modification nécessitait l'accord exprès du salarié ; que M. B... réclame une somme totale de 7 199,22 € au titre des compensations légales dues en matière de modulation, au regard des heures effectuées au-delà du plafond annuel de 1 607 heures, soit 15 heures pour l'année 2004, 175 heures pour l'année 2005, 193 heures pour l'année 2006, et 181,50 heures pour l'année 2007 ; que M. B... se rapporte au soutien de son chiffrage aux renseignements contenus dans les tableaux de bord qui ont été établis par l'employeur, et qui indiquent chaque jour les heures réelles de travail cumulées ; qu'au vu des documents produits aux débats, M. B... observant en outre à juste titre que les bulletins de paie ne comportent aucune mention relative au repos de compensation, et étant observé que l'employeur n'émet aucune objection pertinente quant à ces prétentions de l'appelant qui sont fondées sur des données figurant sur les tableaux de bord qu'il a lui-même élaborés, il sera fait droit aux prétentions de M. B... à hauteur du montant de 7 199, 92 € brut outre 719,92 € brut de congés payés afférents ; que M. B... soutient également que la Scop Espaces Verts a supprimé unilatéralement le forfait de transport à compter du 1er janvier 2008 ; que M. B... explique qu'il a bénéficié pendant plusieurs années d'un forfait mensuel transport qui s'élevait en dernier lieu à 76,22 € brut par mois, qui l'indemnisait des déplacements effectués pour prendre ou ramener quelques ouvriers jusqu'au siège de l'entreprise, et qui lui a été supprimé à partir du mois de janvier 2008 par l'employeur ; que si l'employeur rétorque que M. B... a été absent pendant 341 jours tout au long de l'année 2008, ces seules explications quant à la suppression de cet élément de rémunération sont d'autant moins pertinentes que cette suppression est intervenue dès le mois de janvier 2008 (par là-même en dehors de toute considération d'un constat d'absence) sans aucune dénonciation préalable, et que cet élément de rémunération a toujours été réglé par l'employeur à M. B..., y compris pendant les périodes d'absence et notamment de congés ; qu'en conséquence il sera fait droit aux prétentions de l'appelant au titre du rappel de rémunération correspondant au forfait transport pour la période courant du 1er janvier 2008 au 6 avril 2009 à hauteur de 1 143,33 € brut ; que M. B... soutient en second lieu que la Scop Espaces Verts a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ayant omis de prendre en compte les préconisations de la médecine du travail qui, à la date du 15 janvier 2007 (son annexe 35), a lors d'une visite périodique rendu un avis d'aptitude avec réserve pour le poste de chauffeur P.L. dans les termes suivants : « Apte à la conduite PL et à la conduite d'engins de chantier. Eviter le port et la manutention de charges lourdes » ; que M. B... soutient que l'employeur n'y a donné aucune suite malgré la teneur de cet avis médical, et qu'il l'a affecté à des travaux incompatibles avec les réserves émises, notamment à une équipe chargée de la manutention de végétaux pesant entre 50 et 500 kg sur un chantier Leclerc à Sélestat de deux semaines (son annexe 62) ; que M. B... fait valoir qu'il s'est plaint de cette situation tant auprès de l'employeur que de la médecine du travail et de l'inspection du travail ; que l'employeur fait valoir qu'aucun élément nouveau postérieur à la rupture du contrat de travail ne peut être pris en considération au titre d'une quelconque résiliation judiciaire ; que cette argumentation est d'autant moins pertinente que l'intimée produit aux débats un courrier qui lui a été adressé par son salarié le 15 juin 2007 (son annexe 46) et qui évoque expressément ce manquement, et que M. B... a tout d'abord dénoncé en premier ressort une situation de harcèlement moral ;