Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.342 du 04/11/2021,  partie 7


L'action [X] Group est de 10 euros début 2008. Le 5 mars 2008, le rapport d'audit de Ernst & Young fait état d'une situation critique. [E] [F] n'a partagé les informations reçues qu'avec son propre candidat repreneur, Monsieur [R], les autres repreneurs potentiels n'ayant pas eu accès à l'information. A cette période, [X] Group est dans l'incapacité de respecter ses échéances bancaires et le 11 mars 2008, une procédure de conciliation est ouverte, le mandataire judiciaire prévient [E] [F] qu'en l'absence d'offre dans les deux mois, le groupe serait placé en redressement judiciaire. Le 20 mars 2008, le second contrat de mandat est signé cette fois par toutes les parties, dans les mêmes termes qu'en 2006, avec la [O] d'une commission forfaitaire de 3 000 000 d'euros dans le cas de la signature d'un protocole d'accord. En avril 2008, des repreneurs potentiels retirent leurs offres. M [R] présente alors son offre à partir de l'audit de Ernst & Young et en utilisant les services du cabinet d'avocats "Fried Frank" pour formuler son offre. L'offre de reprise de M. [R], avec la garantie de [E] [F] est présentée à Me [D]. Le projet prévoit que l'équipe dirigeante du groupe [X] doit partir et une garantie à hauteur 25 millions d'euros dont le financement, repose sur le projet d'une augmentation de capital qui aurait été effectuée sur la société [X] Group. M [M], directeur de [E] [F], reconnaissait devant l'AMF : "en résumé, la garantie n'était pas apportée par [E] [F] mais par des actionnaires trouvés par [E] [F] (..) nous n'avions pas les fonds propres nécessaires". M [L] [F] a reconnu lors de son audition par l'AMI qu'il était essentiel pour lui de faire racheter les parts de [O] [X] dans [X] Group : "Le problème était (..) de pouvoir faire partir [O] [X] de façon à mettre en place un nouveau management. Il fallait donc pouvoir racheter le bloc de [O] [X], ce qui, compte tenu de la baisse du cours du titre, était envisageable". Lors de son audition auprès de l'AMF [B] [R] exposait aux enquêteurs : "j'avais exposé à [Y] [Z] (responsable de [X] Group) la nécessité de passer une provision compte tenu de la survalorisation du catalogue. J'en ai fait part aussi d PWC (PriceWaterhouseCoopers) commissaires aux comptes de [X]". Cette intervention conduisait à une provision de 115 millions d'euros dans les comptes. Sur ce dernier point, il y a lieu de remarquer que les commissaires aux comptes n'ont pas été sanctionnés par l'AMF. La société [E] [F], qui évoquait quelques mois auparavant que le catalogue valait plus de 200 millions d'euros, annonçait désormais qu'il était capital de déprécier cet actif à 71 millions d'euros. Par ailleurs, elle ternissait l'image de M [O] [X] auprès de la presse et des actionnaires. Lorsque la société Moonscoop, animée par M [I] [A], est entrée dans le dossier de reprise à l'initiative de la banque Morgan Stanley et sur la demande de M [O] [X], M [A] a déclaré qu'il considérait que [E] [F] agissait en qualité de concurrent, et non de banque conseil de [X]. Il indiquait dans son audition auprès de l'AMF : "Très rapidement, je fais une première réunion avec l'ensemble des banques. A ce moment-1k je suis en compétition avec [E] [F] - [R]". Finalement, un protocole de conciliation sera signé le 16 juillet 2008, entre [X] Group, Alesa Holding et la société Moonscoop, M [O] [X] sera remplacé par M [J] [A]. Ce protocole sera résilié en décembre 2008, et le 30 décembre le groupe sera placé en redressement judiciaire. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [F] a utilisé des prestataires, payés par son mandant, pour tenter d'atteindre un résultat allant à l'encontre des intérêts propres de M [O] [X]. Ces pratiques ne répondent pas à. l'objet du mandat conclu, et ont été conduites à l'encontre des intérêts de M [X], à titre personnel. Il est indéniable que les actes pilotés par la société [E] [F] ont contribué à dégrader rapidement la valeur du catalogue de titres, même s'il ne faut pas occulter les propres fautes de gestion directement imputables à M [O] [X] et les manquements personnels de ce dernier, qui ont été, pour certains, sanctionnés par la commission de l'AMF et qui ont contribué à la réalisation de son préjudice. Il n'en demeure pas moins que la cession du bloc détenu par [O] [X] était centrale dans le dispositif, que la valorisation du catalogue de droits était essentielle. Il ressort de la chronologie des faits qu'en 2006, alors que la société ne connaissait pas de difficultés, la société [E] [F] a échoué à trouver un repreneur. En 2008, alors que la situation financière du groupe est dégradée, la banque [E] [F] avait les moyens d'en informer clairement son cocontractant. En signant le contrat d'assistance en 2008, elle devait se montrer loyale envers son mandant et exécuter les termes du mandat, ou préalablement modifier les termes de l'accord, ou encore se retirer en cas de conflit d'intérêt.