Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.754 du 02/09/2020,  partie 3


En tout état de cause, ils seront à l'ouverture de la succession de leur grand-père, en leur qualité d'héritiers réservataires venant en représentation de leur père prédécédé, titulaires de l'action en réduction de l'article 920 du code civil, auxquelles les donations consenties à leur oncle seront soumises, s'ils le souhaitent. Aussi, leurs droits demeurent préservés et ceux du majeur protégé le sont également puisque son fils, O... K..., bénéficiaire de la donation, indique s'être porté caution du paiement des frais d'hébergement à I'EHPAD. En conséquence, l'ordonnance sera partiellement infirmée.
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en évaluant dans le dispositif de sa décision le prix du terrain situé à [...] cadastré section [...] pour 5 a 44 ca à 50.000 € et celui de diverses parcelles de terre agricoles sises à [...] et cadastrées section [...] , [...], [...], [...] à [...], [...] et [...] pour 8ha 99 a 27 ca à 30.000 € faisant l'objet de la donation par préciput et hors part à M. O... K... sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour procéder à cette évaluation qui était contesté par M. O... K..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'homme.