Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.157 du 02/03/2017,  partie 5


il appert du contrat de bail commercial signé avec Mr [U] et Mme [D] le 20/03/2012) justifierait à elle seule que le nouveau locataire a été obligé d&apos;opérer les travaux de remise en état ; que la SCI ALBONICO ne démontre ni le bien-fondé de l&apos;exigibilité des frais auprès de la défenderesse, ni la réalité de l&apos;exécution des travaux ; qu&apos;en conséquence le Tribunal déboute la SCI ALBONICO de sa demande au titre des frais de remise en état » ;
 
 1) Alors que le locataire doit rendre la chose telle qu&apos;il l&apos;a reçue excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; que pour débouter la société ALBONICO de sa demande tendant à voir condamner la société EURO-GASTRONOMIE à lui payer les frais de démontage et d&apos;enlèvement des matériels et groupe de climatisation, la Cour d&apos;appel énonce qu&apos;« aucune obligation d&apos;enlèvement ne pesait sur la société EURO-GASTRONOMIE aux termes de son occupation » ; qu&apos;en statuant de la sorte, tandis qu&apos;il incombait au locataire de restituer la chose louée telle qu&apos;elle avait été reçue, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1730 du Code civil ;
 
 2) Alors que pour débouter la société ALBONICO de sa demande tendant à voir condamner la Société EURO-GASTRONOMIE à lui payer la somme de 53.066, 27 euros, au titre de la reprise des sols, la Cour d&apos;appel énonce que « ces travaux ne correspondent en rien aux constatations opérées par constat d&apos;huissier » qui a relevé « des sols en état d&apos;usage pour l&apos;essentiel sauf quelques carreaux, non dénombrés, fêlés ou épaufrés, ce qui ne nécessite pas la reprise totale des sols » ; qu&apos;en statuant de la sorte, tandis que le constat d&apos;huissier constatait explicitement l&apos;état dégradé des sols des locaux loués, la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du constat d&apos;huissier de Maître [O], et violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 3) Et alors que l&apos;indemnisation du bailleur n&apos;est pas subordonnée à la preuve de l&apos;exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation ; que pour débouter la société ALBONICO de sa demande tendant à voir condamner la société EURO-GASTRONOMIE à lui payer les frais d&apos;enlèvement des matériels et remise en état des lieux, la Cour d&apos;appel énonce (motifs adoptés, jugement p. 6) que la société ALBONICO produit « différents devis mais aucune facture acquittée » ; qu&apos;en statuant de la sorte, par des motifs impropres à refuser l&apos;indemnisation due au bailleur, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1730 du Code civil.