Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.984 du 30/01/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave et d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied et congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre la demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement énonce les faits suivants : "L'ensemble des faits qui suivent me conduit à vous notifier par la présente votre licenciement pour faute lourde. 1. Depuis le 1er mars 2010, à la suite de longues discussions, il a été convenu que votre intéressement est calculé en fonction de vos performances personnelles, et non plus en fonction de l'équipe RCC comme auparavant, cet intéressement recouvrant les mandats signés par des prospects démarchés par vous, c'est-à-dire contactés par téléphone, puis pour lesquels un rendez-vous sur site aura lieu et un pré-audit aura été présenté au client. Vous m'aviez toutefois fait comprendre que les modalités d'intéressement ne vous satisfaisaient pas complètement. Ainsi, au mois d'avril 2011, vous avez cru devoir instaurer un nouveau débat, estimant que vous n'auriez pas été intégralement remplis de vos droits au titre des années 2008, 2009 et 2010. Au terme de cette correspondance, vous indiquiez qu'il n'était pas question que ce problème "vienne contrarier et ternir votre motivation ", ou encore qu'il ne fallait "absolument jamais laisser traîner sans les régler ce type de problématiques et de désaccord impactant ". Compte tenu du caractère manifestement infondé de votre analyse et du ton particulier de votre correspondance, je vous ai notifié le 29 avril 2011 un avertissement au terme duquel je vous mettais en demeure de changer radicalement d'attitude, et plus particulièrement de :- redynamiser une équipe commerciale en plein flottement, ce qui passait en premier lieu par un investissement et un comportement exemplaire de votre part en qualité de Directeur du département Commercial ;- proposer une nouvelle politique commerciale pour les années 2011-2012. Or, à rebours de votre courrier du 8 mai 2011 en réponse, au terme duquel vous vous engagiez à tenir compte de ma mise en demeure, j'ai été amené à faire le constat de la dégradation significative de vos propres résultats, le nombre de mandats conclus étant littéralement en chute libre depuis le début de l'année. Pourtant, les termes de vos rapports d'activité et le nombre d'appels téléphoniques déclarés donnaient à penser que vous aviez conservé un niveau d'investissement qui vous aurait permis d'obtenir la signature d'un nombre de mandats au moins équivalent aux années précédentes. Ce contraste saisissant m'a amené à m'interroger sur la sincérité des informations déclarées par vos soins, d'autant que votre amplitude horaire quotidienne semblait quant à elle bien plus en phase avec l'insuffisance objective de vos performances.
 
 C'est en cela que j'ai été amené à solliciter la communication de la facture détaillée de votre ligne téléphonique, afin de comparer l'état de vos déclarations avec les appels réellement effectués. Compte tenu de l'ampleur de la tâche, j'ai dans un premier temps pris au hasard différentes dates dans le temps. Cette première analyse est édifiante, en ce qu'elle a mis en lumière que vous avez déclaré avoir passé des appels tout simplement inexistants, allant jusqu'à plusieurs dizaines selon les journées concernées. Pour seuls exemples :- le 14 mars 2011 ;-le 15 mars 2011 ; - le 28 mars 2011 ;- le 08 septembre2011. Effaré par ce constat je me suis alors attaché à comparer l'état de votre niveau de prospection par rapport à celui de votre collègue de travail. Il en ressort que le pourcentage de clients et prospects non contactés depuis plusieurs années est, selon les régions de 53 % à 90 % en ce qui vous concerne, là où cette proportion est de 32 % à 58 %pour l'autre membre de votre équipe (Chiffre déjà intrinsèquement trop élevé). Aussi, il est établi que vous avez sciemment procédé, de manière méthodique, à défausses déclarations concernant l'état réel de votre activité quotidienne pour le compte de la Société, dans le but de dissimuler le lien de causalité existant entre votre absence totale d'investissement et l'effondrement de vos résultats. Ces faits démontrent que vous avez mené, qui plus est de longue date, une véritable grève du zèle, éclairant d'un jour nouveau les propos sibyllins de votre courrier du 9 avril dernier, annonçant défait votre décision de subordonner votre investissement à la satisfaction de vos exigences en termes de rémunération variable. Vous avez ainsi mis vos menaces à exécution, tentant au surplus de dissimuler vos agissements par la production de rapports de démarchage enseignes et d'activité tronqués, et des déclarations verbales sirupeuses me réitérant votre volonté d'aller de l'avant. Alors que vous jouissiez au sein de l'entreprise d'un rôle essentiel, qui supposait de votre part une loyauté absolue, vous avez sciemment fait le choix, pour servir vos intérêts personnels, de sacrifier les intérêts de la Société.