Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.390 du 20/01/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi cependant que le statut d'entreprise de presse n'impose pas l'exercice exclusif d'une activité d'édition de publication de presse, ni un seuil de proportion minimum de cette activité par rapport aux autres, et sans rechercher si, compte tenu la qualité, qu'elle a constatée, de directeur de publication et de rédacteur en chef de M. V... et de Mme V..., respectivement président et associé et associée de la société Classe export, comme du fait, invoqué par M. S..., que cette société l'avait engagé auparavant sous l'égide de la convention collective nationale des journalistes et continuait à le faire pour certains de ses salariés, M. S... n'était pas fondé à revendiquer l'application de la convention collective nationale des journalistes, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que la société Classe export éditait un magazine périodique dédié à une information pratique, économique, commerciale et financière aux sociétés exportatrices, clientes de la société Classe export, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7111-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE, même quand l'employeur n'est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ; que la cour d'appel a retenu que l'indépendance éditoriale était celle de la rédaction d'un journal par rapport à son propriétaire et estimé que ce critère n'était pas rempli du fait que le directeur de publication et le rédacteur en chef de ce magazine étaient respectivement M. V..., président et associé de la société Classe export et Mme V..., associée, sous la responsabilité de laquelle officiait M. S..., le magazine étant ainsi rédigé par et sous le contrôle de son propriétaire et ayant pour objet d'apporter une information pratique, économique, commerciale et financière aux sociétés exportatrices, clientes de la société Classe export ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le directeur de publication bénéficiait à la fois d'autonomie et du pouvoir de décision, ce qui assurait l'indépendance éditoriale de la publication du magazine Classe export ayant pour objet une information économique, dont M. S... rappelait du reste que la société Classe export le revendiquait comme le produit d'un « travail consciencieux effectué librement et de façon indépendante », la société Classe export le décrivant elle-même dans ses conclusions d'appel comme « un bimestriel francophone du commerce international » destiné à faire un « tour d'horizon complet de l'actualité » et à recueillir « les témoignages clés des leaders de l'exportation ou des spécialistes à l'étranger », la cour d'appel a violé l'article L.7111-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de M. S... fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, le harcèlement et le manquement à l'obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du contrat de travail, Monsieur S... fait valoir que l'employeur a commis des fautes constitutives à la fois d'une exécution déloyale du contrat de travail, d'un harcèlement et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de préserver la santé de son salarié.
 Il invoque à ces trois titres les faits suivants :
 - depuis le mois de mars 2015, il est payé seulement sur la base d'acomptes et avec un retard systématique, ce qui lui cause notamment des difficultés avec sa banque qui lui facture des agios
 - les bulletins de salaire sont des faux grossiers puisqu'ils indiquent que le salaire est payé sous forme de virement alors qu'il l'était par acompte et par chèque
 - la perte au-delà d'une période de trois ans des primes d'ancienneté et du 13ème mois dont il aurait dû bénéficier en application de la convention collective des journalistes
 - la perte du bénéfice de l'affiliation à une caisse de retraite des cadres pendant 13 ans
 - l'absence de cotisation auprès de l'organisme collecteur de fonds pour la formation professionnelle depuis plus de deux ans
 - l'absence de paiement des cotisations à la Mutuelle alors que la part correspondante est déduite de son salaire
 - la mise à sa disposition d'un matériel obsolète, alors que d'autres salariés et dirigeants de l'entreprise qui en ont moins besoin disposent de matériel neuf, ce qui constitue une discrimination
 - le très grave préjudice moral qu'il subit du fait des affirmations injurieuses proférées à son encontre par son employeur dans ses conclusions
 - la convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement postérieurement à l'audience de jugement, alors que l'employeur n'avait rien à lui reprocher, s'agissant d'une manoeuvre pour le contraindre à démissionner
 - des menaces proférées à son encontre par mails du 14 février 2015, et par lettre du 15 février 2017
 - l'arrêt de travail du 16 février 2017, puis l'inaptitude prononcée le 16 mars 2017
 - le fait qu'il n'apparaît plus dans l'ours de CLASSE EXPORT de mars et avril 2017 ;