Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.930 du 21/10/2020,  partie 4


qu'il n'existe que de l'habitat individuel justifiant le classement de ces communes en R3 sur les secteurs 36 et 436 ; que force est de constater que E... F... ne justifie par aucune pièce que la société Adrexo a défini l'habitat collectif uniquement par les rubriques H et R ; qu'il ressort du logiciel de gestion produit par la société Adrexo aux débats que le nombre de boîtes-aux-lettres à distribuer est réparti entre les rubriques H (HLM), R (Résidences), V (Villas, A (Autres) et C (Commerces) et que toutes les boîtes-aux-lettres d'une même rubrique peuvent être réparties entre les habitats collectifs et les habitats individuels, le cas se produisant ainsi pour les boîtes-aux-lettres des villas qui sont classées soit en habitat individuel, soit en habitat collectif dès lors que les villas sont situées dans un lotissement ; qu'il s'ensuit que E... F... ne produit aucune pièce de nature à établir que la société Adrexo n'a pas respecté la classification conventionnelle à l'occasion de son classement des habitats collectifs ; que dans ces conditions, E... F... ne fournit aucun élément de nature à étayer ses prétentions ni à laisser supposer qu'il a bien accompli les heures qu'il allègue ; que la demande relative au rappel de salaire doit par conséquent être rejetée ;
 
 Alors que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié produisait la feuille de route mentionnant l'existence d'un lotissement sur une seule commune classée R3 selon la convention collective nationale de la distribution ainsi qu'un décompte des heures travaillées et non payées selon la tranche de poids de la poignée, la cadence, le temps payé et le temps dû ; qu'il appartenait en conséquence à l'employeur de rapporter la preuve de la classification régulière en R1, R2 et R3 des communes sur le territoire desquelles M. F... devait accomplir ses missions selon des cadences faisant varier sa rémunération et qu'il avait rémunéré les heures de travail effectuées par le salarié ; qu'en retenant néanmoins que M. F... ne fournissait aucun élément de nature à étayer ses prétentions ni à laisser supposer qu'il avait bien accompli les heures qu'il alléguait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande d'indemnité de déplacement ;
 
 Aux motifs que l'annexe III de la convention collective applicable et l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 relatif aux frais de déplacement entré en vigueur le 1er janvier 2007 prévoient que le distributeur perçoit une indemnité de frais kilométriques fixée de manière forfaitaire, ce dont il résulte que le salarié n'a pas droit au remboursement de frais afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait ; qu'en l'espèce, il est constant que M. E... F... fait valoir au soutien de sa demande de rappels d'indemnités de déplacement qu'il a parcouru à l'intérieur de chaque secteur des distances égales voire supérieures au nombre de kilomètres inscrit sur ses feuilles de route pour les trois secteurs ; qu'il se prévaut d'un tableau établi par ses soins ; qu'il apparaît que le tableau de M. E... F... présente par journée d'activité le nombre de kilomètres payés, le nombre de kilomètres dus correspondant à la différence entre les kilomètres parcouru et les kilomètres payés, outre le total dû en euros sur la base d'une indemnité kilométrique de 0,385 euros en 2011, de 0,395 euros en 2012 et à compter du 1er janvier 2013, et de 0,40 euros à compter du 16 septembre 2013 ; que pour l'établissement des kilomètres parcourus, le salarié tient compte de ses déplacements entre son domicile et le dépôt, d'une part, et entre son domicile et les secteurs, d'autre part ; que la cour relève que E... F... ne justifie par aucun élément de ce que la société Adrexo serait tenue d'indemniser ce salarié pour ses déplacements au départ et à l'arrivée à son domicile ; qu'en outre, les données du tableau relatives aux kilomètres parcourus par E... F... dans ses trois secteurs de distribution ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ; qu'il s'ensuit que E... F... ne justifie pas qu'il a droit à la rémunération de frais afférents à des déplacements non pris en compte dans le forfait ;