Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.729 du 03/06/2020,  partie 4


que la répétition de ces faits rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, de sorte que sa prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié recevra la somme de 11 626,71 euros pour préavis, ainsi que 1.162,67 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il recevra, également, l'indemnité qu'il réclame au titre de son indemnité légale de licenciement dont le montant n'est pas discuté ; qu'âgé de 50 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, M. G... accusait une ancienneté de 11 ans au sein d'une entreprise occupant plus de 11 salariés, qui lui versait un salaire mensuel d'un montant non contesté de 3.875,57 euros brut. ; que M. G... qui ne précise pas sa situation professionnelle après sa prise d'acte, recevra une indemnisation au moins égale à 6 mois de salaire en l'état de son ancienneté et de la taille de l'entreprise, que la cour arrête à la somme de 24.000 euros ; que les indemnités de rupture porteront intérêts au taux légal à compter de la réunion du bureau de jugement du 25 septembre 2015, la cour ne disposant pas de dates certaines antérieures emportant première mise en demeure de payer ; le bénéfice de l'anatocisme est acquis depuis le 25 septembre 2016 ;
 
 Alors que, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur exige que les manquement graves qu'il invoque, empêchent la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire justifiée la prise d'acte de M. G... aux torts de la société AGL Marine, qu'il avait été durant de longues années le souffre-douleur de son employeur, dont le comportement avait porté atteinte à sa santé mentale, la cour, qui s'est fondée sur des faits anciens et tolérés par le salarié depuis des années, partant insusceptibles de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite de son contrat de travail, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société AGL Marine de sa demande de condamnation de M. G... à paiement de 10 000 € de dommages-intérêts du fait de la destruction de fichiers informatiques et du vol de documents appartenant à l'entreprise ;
 
 Aux motifs que, l'employeur perdant son procès du chef de la rupture du contrat de travail de M. G..., ne peut utilement lui réclamer une indemnité pour brusque rupture, pas plus qu'il n'est fondé à rechercher la responsabilité pécuniaire de son salarié, qui ne peut être engagée que dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute lourde, ce dont il sera retenu que les fins de son appel principal seront rejetées en leur ensemble ;
 
 Alors que, la faute lourde d'un salarié est de nature à engager sa responsabilité pécuniaire à l'égard de son employeur ; qu'en se bornant à rappeler, pour débouter la société AGL Marine de sa demande de condamnation de M. G... à paiement de la somme de 10 000 € de dommages-intérêts du fait de la destruction de fichiers informatiques et du vol de documents appartenant à l'entreprise, que la responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si en l'espèce, les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat Aux Conseils, pour M. G..., demandeur au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de son contrat de travail par M. G... produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la rupture de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. G... a été au service de la société AGL Marine, en dernier lieu en qualité de cadre responsable des achats au sein de cette entreprise spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de fournitures (peintures de marine) et équipements divers pour le commerce et les services liés au nautisme, du 23 août 2004 au 16 juin 2015, date de sa prise d'acte motivée par l'espionnage continuel de son employeur, le dénigrement de sa personne auprès des clients et des fournisseurs, le fait qu'il était sans cesse menacé de licenciement, insulté et injurié par son employeur.
 M. G... réitère à l'occasion de la présente procédure ces griefs que son ancien employeur rejette en bloc.