cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-13.593 du 03/05/2018,  partie 5



 - en cas de défaillance de l'emprunteur (...) A une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi, votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe « options pour un changement de monnaie de compte ». Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.
 Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne (suit l'adresse mail).
 Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir.
 
 . Remboursement de votre crédit
 - montant de vos règlements mensuels :
 monnaie de paiement
 La monnaie de paiement de votre crédit sera l'euro. Vos règlements mensuels se feront en euros
 - règlements mensuels :
 . de la date d'ouverture du compte jusqu'au douzième mois de différé total suivant le premier versement du crédit vous réglerez la prime d'assurance d'un montant initial de 85,50 €. Ce montant évoluera en fonction des révisions des primes d'assurances selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe à l'offre
 La commission d'ouverture de 600 € est payable à l'échéance suivant immédiatement la première utilisation du crédit
 . Ensuite vos règlements seront
 pendant les 252 mois suivants d'un montant initial de 1945,20 € (assurance initiale et frais de change inclus)
 Vous pourrez si vous le souhaitez et sur simple demande, ne pas attendre le terme des 12 mois suivants le premier versement du crédit pour commencer à effectuer les règlements ci-dessus. En utilisant cette possibilité, vous rembourserez plus rapidement le solde de votre compte.
 Ce montant est déterminé par application d'un taux de change de 1 euros contre 1,56 francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit tels que déterminées ci-dessous.
 - amortissement du capital
 L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels après paiement des charges annexes selon les modalités définies au paragraphe « opérations de change »
 s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses.
 s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigibles, l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit.
 En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées provisoirement :
 - au paiement des intérêts de l'échéance ;
 - à l'amortissement du prêt,
 Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros.
 A chaque 5ème anniversaire de votre premier règlement au titre du présent crédit, le taux d'intérêt de votre crédit sera révisé (voir « Charges de votre crédit ») et vous en serez avisé un mois à l'avance.
 Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses.
 Cette nouvelle échéance théorique sera alors convertie en euros, sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de la révision du taux d'intérêt de votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros.
 - Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement.
 - Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée.
 Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés.
 Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années.
 Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux.