Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-11.549 du 22/09/2015,  partie 10


qu'en affirmant, par adoption des motifs des premiers juges, « qu'aucun élément ne vient établir l'existence d'une discrimination salariale fondée sur l'activité syndicale, M. X... ne produisant aucun élément comparatif de carrière pour une personne de sa classification exerçant dans les mêmes conditions et se contentant de procéder par voie d'affirmation », alors qu'un élément comparatif n'est pas nécessaire pour établir une discrimination, et en faisant ainsi reposer la preuve de la discrimination entièrement sur le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-1 du code du travail, 
 
 ALORS ENCORE QUE, en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge de les analyser tous et d'apprécier ensuite si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, dans ses écritures d'appel, outre la stagnation de sa rémunération, le salarié faisait valoir que les objectifs d'un élu doivent être adaptés au prorata du temps consacré aux mandats et qu'en l'espèce le Crédit Coopératif avait non seulement maintenu mais même augmenté ses objectifs commerciaux après l'obtention de ses différents mandats ; que le salarié faisait également valoir qu'il avait attiré à plusieurs reprises l'attention de sa hiérarchie sur la surcharge de travail qu'il subissait et que l'employeur, après une réunion tenue en son absence, lui avait imposé de continuer à traiter tous ses dossiers bien que les chiffres en jeu dépassent de beaucoup ses objectifs commerciaux personnels ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces deux éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-1 du code du travail, 
 
 ALORS ENFIN QUE, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié ; qu'il est donc interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation du salarié, et toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages-intérêts ; qu'après avoir constaté que « l'entretien annuel d'évaluation du 24 mai 2011 mentionne « temps non négligeable consacré aux fonctions de délégué du personnel et de Conseiller de salarié », la cour d'appel ajoute que « cette mention n'a aucun caractère à elle seule de la discrimination syndicale alléguée et il n'est pas démontré que cette mention ait eu une incidence sur l'évaluation du salarié » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Groupe crédit coopératif, demanderesse au pourvoi incident 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GROUPE CREDIT COOPERATIF à verser à Monsieur X... la somme de 2. 000 € à titre de dommage-intérêts pour harcèlement moral ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les faits de harcèlement moral développés par les quatre parties intimées, la cour rappellera qu'en droit aucun salarié ne doit subir es agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le salarié doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces faits il appartient à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour constate, tel que déjà rappelé dans l'exposé des faits et prétentions des parties intimées, que celles-ci produisent aux débats de très nombreuses attestations qui contiennent des accusations concordantes et détaillées sur le comportement récurrent de Mme Y... 
 D... à l'encontre de ses collaborateurs, comportement qui a eu pour conséquence de créer un climat de tension permanent au sein de ce service, conduisant même l'un des témoins à démissionner de son emploi pour ne pus avoir à subir ce comportement ; que la cour retient aussi tout à la fois la dénonciation du comportement de Mme Y... 
 D... faite le 26/ 03/ 08 par les délégués du personnel et le courrier de remerciement des 14 salariés appartenant à l'équipe commerciale adressé le 25/ 04/ 08 à la Direction à la suite de sa visite sur l'agence de Montpellier et à sa prise en compte des difficultés relationnelles rencontrées avec Mme Y... 
 D... ; que la cour retiendra également et surtout le compte-rendu du CHSCT en date du 28/ 05/ 08 qui relève que " la direction rappelle que le métier de manager est un exercice difficile ; que Mme Y...