décision 18-83.590 du 05/06/2019,  partie 3



 Attendu que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son droit de garder le silence et d'être assistée par un avocat, qui peut assister à ses auditions ; qu'encourt l'annulation le procès-verbal qui transcrit une déclaration faite sans que cette formalité ait été accomplie ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, pendant sa garde à vue, M. U... N... a demandé, à 9 heures 15, à un gardien de la paix qui passait dans les locaux de garde à vue, les motifs de son placement en garde à vue ; que, le policier lui ayant indiqué qu'une enquête était ouverte pour viol, le prévenu lui a répondu qu'il n'avait pas pratiqué de fellation ; que, le policier l'ayant alors informé qu'un relevé d'ADN serait effectué, M. U... N... lui a répondu qu'il avait pratiqué une fellation sur la personne du plaignant, mais qu'elle n'avait duré qu'un très court instant ; que le policier a retracé la teneur de cette conversation sur un procès-verbal dont le prévenu a sollicité l'annulation, au motif qu'il contenait des propos tenus par la personne placée en garde à vue, avant qu'elle ait été avertie de son droit de se taire et d'être assistée d'un avocat ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de ce procès-verbal, la cour d'appel énonce que c'est le prévenu lui-même qui a pris l'initiative d'interpeller le policier de passage dans les locaux de garde à vue et non l'inverse, et qu'il était logique que le policier lui réponde, en l'informant de l'infraction qui lui était reprochée ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal critiqué contenait des déclarations faites, par une personne gardée à vue, dans lesquelles elle reconnaissait avoir commis une infraction, sans avoir été informée de son droit de garder le silence et d'être assistée d'un avocat, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 22 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.