Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.381 du 04/11/2021,  partie 3



 Sur la qualification professionnelle et l'évolution de carrière : C'est en vain que Mme. [X] conteste son embauche en qualité de rédacteur reporteur estimant que dans la grille des journalistes il s'agit de la fonction la plus basse après celle de journaliste stagiaire et ce malgré ses diplômes en matière d'histoire, car comme le relève justement l'employeur, elle ne justifiait ni avoir fait une école de journalisme, ni avoir une expérience professionnelle importante en qualité de journaliste avant son entrée à France 3 où elle était collaboratrice d'émission et non journaliste, son relevé de carrière démontrant qu'elle n'a eu qu'une petite activité en 1991 pour la cinq et en 1992 pour Bayard Presse et France 3 ; en conséquence son positionnement à l'embauche soit rédacteur reporter indice 1210 est cohérent avec son expérience professionnelle, l'indice conventionnel minimum étant de 1070 ; aucune discrimination à l'embauche ne sera retenue. Sur son évolution de carrière, l'employeur soutient qu'elle a été augmentée en qualification professionnelle, en indice, en rémunération et qu'elle n'a subi aucune discrimination ; que si elle collaborait à des émissions, elle n'a ni géré des équipes, ni assumé seule la préparation d'une émission et qu'elle a réalisé des chroniques à partir d'images d'archives ; que les entretiens d'évaluation ont permis de faire le point sur son activité ; en 2016, elle mentionnait être satisfaite des conditions professionnelles et humaines, en 2017, elle indiquait être obligée de travailler jusqu'à 70 ans et voulait une reconnaissance et une revalorisation de son statut et en 2018 elle et a demandé à passer au niveau 2 de grand reporteur sans jamais faire état d'une discrimination ; que le poste de rédacteur en chef suppose des qualités particulières et notamment l'encadrement d'une équipe et qu'il n'existe pas de promotion automatique d'un journaliste en raison de son ancienneté ; qu'elle ne peut ni être responsable d'édition qui suppose qu'elle participe aux conférences de rédaction et suive l'évolution de la fabrication, le contrôle de la mise en forme du conducteur et la mise en place des transmissions et d'alerte éditoriale en lien avec le rédacteur en chef, poste qui de plus, relève de la filière édition et non de la filière reportage comme les grands reporters, ni rédacteur en chef adjoint qui relève de la filière d'encadrement et suppose d'assister ou de suppléer un rédacteur en chef dans ses missions éditoriales, un rôle de management, la planification du personnel et les activités de la rédaction ; que Mme. [X] n'a jamais exercé de telles fonctions. Mais l'employeur ne peut sérieusement prétendre que Mme. [X] n'a jamais fait état d'une discrimination alors même que depuis, au moins le 16 octobre 2009, elle s'est plainte de sa rémunération et de sa position par rapport à ses collègues, notamment masculins, grands reporters et que l'employeur a décidé par courrier du 7 décembre 2009 de la faire bénéficier d'une mesure d'avancement à effet rétroactif au 1er janvier 2009 reconnaissant ainsi qu'elle n'avait pas encore bénéficié de l'application de l'accord groupe du 13 juillet 2007 sur l'égalité professionnelle homme/femme (mails des 16 octobre 2009 et lettre de l'employeur du 7 décembre 2009). Par lettre du 13 juillet 2012 particulièrement détaillée et circonstanciée, la salariée revenait sur son évolution de carrière, sa rémunération et la discrimination dont elle estimait avoir fait ou faire encore l'objet sur le plan des fonctions et de son évolution. Il résulte des documents produits par les parties que la salariée qui travaille sur des émissions comme, « Face à Face », « Boulevard de la Seine » et les « Matins de Paris » propose des sujets et recherche des archives, participe au choix des personnalités invitées, gère une chronique en autonomie mais n'encadre pas d'équipe ; ce faisant, elle n'est ni responsable d'édition, lequel est garant d'une bonne organisation d'une émission qu'il supervise du début à la fin, en construisant en concertation avec le rédacteur en chef et le présentateur le squelette de l'émission et en participant à l'élaboration du conducteur, supervisant la mise en image des sujets et dirigeant les équipes techniques depuis la régie lors du direct, et encore moins rédacteur en chef ou rédacteur en chef adjoint lequel doit animer une équipe de pigistes et de journalistes et assurer le lien avec la direction et les autres services et être responsable du contenu des différents articles d'une publication ou d'un ensemble d'émissions ; dans son mail du 22 mars 2013, Mme. [X] reconnaît ne pas s'occuper des équipes techniques, ne pas choisir les invités sauf lorsque c'est nécessaire et elle n'encadre pas d'équipe d'autant que l'émission comporte selon ses dires un producteur artistique, un présentateur, une journaliste (Mme. [X]) et deux assistantes ; enfin, elle ne peut sérieusement revendiquer la création d'un poste de responsable d'édition de magazine à son profit au regard des critères de ce poste et du fait qu'il n'a pas été tenu par elle, dans les émissions auxquelles elle a collaboré comme « A vos quartiers » et « Paris Wermus- Paris Cactus », mais par Mme [S].