Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.765 du 31/01/2019,  partie 3


que les demandes principales présentées devant la cour par les sociétés requérantes concernent la recevabilité de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires Le [...] contre elles, celle de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 21 novembre 2011 et celle de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la Résidence 13 [...] ; que, s'agissant de la recevabilité de l'action engagée par le syndicat des copropriétaires Le [...], il doit être constaté que cette question échappe aux pouvoirs du conseiller de la mise en état qui, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, n'a pas compétence pour statuer sur une fin de non-recevoir ; qu'au surplus, la question de la recevabilité de l'action à raison de l'absence à la procédure du syndicat des copropriétaires du 11 [...] est l'objet même du jugement rendu par le tribunal de grande instance le 21 novembre 2011 et de l'appel formé contre cette décision par le syndicat des copropriétaires 11 [...] et qu'il ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état de rendre une décision qui serait de nature à confirmer ou infirmer la décision de première instance ; que le conseiller de la mise en état a donc justement dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande d'irrecevabilité de l'action ; qu'il en est de même de la demande corrélative visant à la confirmation du jugement ; que, s'agissant de la recevabilité de l'appel formé par la SCI Cristina et la SCP Square Mérimée [en réalité : par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...]] contre le jugement, il doit être constaté que cette demande n'a pas été soumise au conseiller de la mise en état, de sorte que la cour n'a pas à en connaître dans le cadre du déféré de l'ordonnance du 13 décembre 2016 ; qu'au demeurant, à titre surabondant, il y a lieu de rappeler, d'une part que l'éventuelle irrecevabilité de l'action telle que jugée par le tribunal n'est pas de nature à emporter l'irrecevabilité de l'appel du demandeur, d'autre part que l'appelant, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, ne peut intimer en appel que ceux qui ont été parties en première instance et que la recevabilité de son appel ne peut être invoquée au motif qu'il n'aurait pas appelé en cause devant la cour une partie qui n'était pas présente devant le tribunal ; qu'il doit être ajouté que le prétendu acquiescement invoqué par les sociétés requérantes n'est pas établi, étant précisé à cet égard que, si l'acquiescement à une demande ou à un jugement peut être implicite, encore faut-il qu'il soit certain et non équivoque et que ne peut être considéré comme tel le fait que le syndicat des copropriétaires Le [...] aurait tardé à conclure en réponse dans le cadre du présent déféré sur la question de l'irrecevabilité de son appel ; que, s'agissant de la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la Résidence 13 [...], il doit être constaté, outre que cette demande n'a pas été présentée au conseiller de la mise en état, qu'elle ne peut prospérer dès lors qu'elle est présentée comme étant la résultante de l'irrecevabilité prétendue de l'appel du syndicat des copropriétaires Le [...] ; que la question du caractère "frauduleux" de l'assignation de Me Thierry X... ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du 11 [...] en vertu de l'ordonnance du 23 mars 2007, puis ès qualités de mandataire ad hoc en vertu de l'ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Grasse du 25 octobre 2013, n'est présentée qu'à l'appui des demandes d'irrecevabilité, de sorte qu'elle n'a pas lieu d'être ici examinée, outre le fait qu'il n'appartient qu'à la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes ayant confirmé la désignation de Me Thierry X..., de statuer sur l'éventuelle nullité de l'ordonnance du 25 octobre 2013 ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d'appel, statuant sur déféré, a le pouvoir d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel qui, recevable en tout état de cause, peut être proposée pour la première fois devant elle ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Cristina et Square Mérimée et tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le [...], que, le déféré étant une voie de « rétractation », elle « n'a[vait] à connaître que des questions soumises au conseiller de la mise en état et ayant donné lieu à la décision déférée » et que « cette demande n'a[vait] pas été soumise au conseiller de la mise en état, de sorte que la cour n'a[vait] pas à en connaître dans le cadre du déféré » (arrêt, p. 9, § 3), quand cette fin de non-recevoir était recevable en tout état de cause et pouvait être soumise, pour la première fois, à la cour d'appel statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 122, 123, 914 et 916 du code de procédure civile ;