décision 16-23.848 du 27/06/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, en jugeant qu'il ressortait de la lettre de mission que la société Alcyone Capital était fondée à exiger le versement de ses honoraires sans avoir à se préoccuper du point de savoir si les compromis et le protocole de cessions signés par M. X... avec les « cibles » qu'elle avait démarchées s'étaient transformés ou non en actes définitifs, quand l'article 2 de cette lettre donnait mission à la société Alcyone Capital « d'accompagner tout ou partie des négociations pour aboutir à la réalisation de la mission d'acquisition », ce dont il s'évinçait que le paiement des honoraires était subordonné à la signature définitive de la transaction, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 de la lettre de mission, a violé l'article 1134 du code civil et l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société S deux E et la société CMB experts comptables à payer à la société Alcyone Capital la somme de 31 750 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en complément, au visa des articles 1142 et 1147 du code civil, il y a lieu de condamner la Sarl S deux E à payer à la Sarl Alcyone Capital des dommages et intérêts en raison de l'inexécution délibérément provoquée des compromis et protocole de cession évoqués et dont le montant sera fixé à 31 750 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2011 et qu'il convient, par voie de conséquence, d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et faire droit à l'appel incident interjeté par la société Alcyone Capital ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; qu'en l'espèce, en accordant à la société Alcyone Capital à la fois une somme de 31 750 euros à titre d'honoraires et une somme de 31 750 euros à titre de dommages-intérêts, quand la société Alcyone Capital ne sollicitait, dans ses conclusions d'appel, des dommages-intérêts qu'à titre subsidiaire, pour le cas où elle serait déboutée de sa demande de paiement d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.