Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.643 du 21/02/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 15-10° du décret du 27 juillet 2006, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : " l'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble " ; que l'article 35 de ce décret prévoit qu'" à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description dans les conditions prévues par les articles 20 et 2l de la loi du 9 juillet 1991 " ; qu'enfin, l'article 44 du même décret dispose qu'" au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente... Le cahier des conditions de vente contient, à peine de nullité, notamment la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description... " ; qu'il n'est pas contesté que le cahier des conditions de vente déposé le 12 mai. 2011 au greffe du juge de l'exécution se réfère en page 7 au procès-verbal descriptif dressé le 28 février 2011, lequel figure en annexe ; qu'il ne peut qu'être constaté que le procès-verbal litigieux pour avoir été dressé le 28 février 2011 soit antérieurement aux commandements délivrés les 1er et 5 avril 2011 ne peut être celui qui était autorisé par ces commandements, lesquels avisent obligatoirement, à peine de nullité, le débiteur saisi, de ce que l'huissier pourra pénétrer dans les lieux dans les 8 jours à fin d'établissement dans le procès-verbal de description ; que le créancier poursuivant ne justifie pas sur le fondement de quelle autorisation, l'huissier a pu pénétrer dans les lieux hors la présence de Mmes Martine et Brigitte X... ; que l'article 35 ci-dessus énoncé se réfère expressément aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, desquels il résulte que l'huissier ne peut pénétrer dans les lieux qu'à l'expiration d'un-délai de huit jours à compter d'un commandement de payer resté sans effet et dans ce cas, que sur présentation du titre exécutoire ; que la SARL PARADISE MULTIMEDJA ne fournit aucune explication sur les conditions dans lesquelles l'huissier a établi le procès-verbal qui, s'il se réfère â des titres exécutoires, ne vise aucun commandement antérieur ; que le simple fait que certains locaux soient loués et que les occupants en aient laissé l'accès à l'huissier ne saurait justifier ses opérations, dès lors que celles-ci ont eu lieu à l'insu des intimées, débitrices saisies, en l'absence d'un fondement légal qu'au surplus, certains des locaux étaient inoccupés (pages 23, 39 et 43) ; que l'irrégularité de ces opérations sont constitutives d'un grief en ce que Mmes Martine et Brigitte X... ont un intérêt à être présentes ou à s'y faire représenter lors de la visite des lieux en vue de leur description et en ce que n'en étant pas avisées, elles n'ont pas non plus été en mesure d'informer les locataires d'une visite éventuelle de l'huissier, que ces faits ont donné lieu au dépôt d'une plainte pat Mmes Martine et Brigitte X... le 14 décembre 2011 auprès du Président de la Chambre départementale des huissiers de justice des Yvelines pour violation de domicile ; que le procès-verbal de description des lieux qui a été établi après une entrée dans les lieux non autorisée doit être annulé ; que si les commandements valant saisie contiennent l'avis aux débitrices selon lequel l'huissier pourra pénétrer dans les lieux passé un délai de huit jours, cet avis n'a pas été suivi d'effet ; que par suite, le cahier des conditions de vente, auquel est annexé un procès-verbal de description nul est lui-même nul en application de l'article 44 du décret précité, que la nullité du cahier des conditions de vente conduit à considérer que les conditions de son dépôt, lequel doit avoir lieu au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, n'ont pas été respectées ; qu'il résulte de l'article 12 que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; que le jugement entrepris sera confirmé eh ce qu'il a constaté la nullité du procèsverbal descriptif du 28 février 2011 ; qu'il ne doit être réformé qu'en ce qu'il a dit nuls les commandements de payer valant saisie alors qu'il convient d'en prononcer la caducité ; que c'est à juste titre que le premier juge a ordonné leur radiation et dit n'y avoir lieu à examiner le fond » (arrêt, p. 4-5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « cependant que le procès-verbal de description établi par l'huissier Pascal Z...et qui est joint au cahier des conditions de vente, a été établi le 28 février 2011, soit curieusement avant la délivrance des commandements les 1er et 5 avril 2011 ;