cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-27.471 du 01/02/2018,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la demande de liquidation d'astreinte des sociétés SCI du Moulin et de la SARL du Moulin PLS en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour du 23 juin 2016, cependant que l'astreinte prononcée n'était pas limitée dans le temps et que la demande de liquidation portait sur une période postérieure, ce dont il s'inférait que la cour n'était pas liée par les motifs de l'arrêt du 23 juin 2016, qui avait statué sur la liquidation d'une astreinte fondée sur une période antérieure et devait vérifier si l'obligation assortie d'astreinte avait été régulièrement exécutée, sans se reporter aux motifs de l'arrêt du 23 juin 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soit accueillie, il faut que la demande soit identique à celle ayant donné lieu au jugement déjà rendu ; qu'en déclarant irrecevable la demande de liquidation d'astreinte des sociétés SCI du Moulin et de la SARL du Moulin PLS en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour du 23 juin 2016, cependant que les demandes présentées dans le cadre de la procédure qui a donné lieu à l'arrêt du 23 juin 2016 étaient différentes de celles présentées dans le cadre de la présente instance s'agissant notamment du dépôt de la demande de permis de construire sans l'accord préalable des parties et de la suppression de la véranda et portaient sur l'inexécution d'obligations distinctes de celles invoquées dans le cadre de la première demande de liquidation d'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.