Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 9



 ) que l'exclusivité territoriale (ou la quasi-exclusivité) constitue l'objet même du contrat comme l'atteste la rédaction des deux premiers articles du contrat d'affiliation, Que la violation répétée et planifiée de cette exclusivité par le concédant serait de nature à justifier la résolution du contrat d'affiliation.   qu'en l'espèce, les demandeurs reprochent au concédant d'avoir choisi, en 2009, d'exploiter directement le magasin Pronuptia de Strasbourg plutôt que de le proposer à Madame X... alors même que ce magasin se situait également dans le centre-ville. Qu'ils lui reprochent également d'avoir livré des marchandises au magasin Pronuptia -après le rachat de ce dernier par le concédant- au mépris de l'exclusivité concédée par contrat d'affiliation. Qu'ils précisent qu'une partie des marchandises et surtout des accessoires auraient été livrés à la fois au magasin « Complicité Paris » et au magasin Pronuptia, Mais attendu que le contrat d'affiliation stipule en article 1 que l'objet du contrat est de confier à l'affiliée des marchandises à vendre dans un magasin portant enseigne « Complicité Paris ». Que l'article 2 précise que la société K... C... Centrale « s'engage à ne pas vendre, directement ou indirectement, dans le territoire de l'affiliée sauf à des magasins d'un autre réseau dans lequel Nuptialliance aurait des intérêts, » et que l'article 3 définit ce territoire comme le département du Bas-Rhin ». Qu'il en découle que la société K... C... Centrale s'était réservée, dans le contrat d'affiliation, le droit d'approvisionner ses réseaux distincts avec ses marchandises et que l'exclusivité s'entendait au niveau de l'enseigne et du concept du magasin. Que ces dispositions sont tout à fait cohérentes avec la stratégie du groupe Nuptialliance qui avant comme après le rachat de Pronuptia se voulait multi-enseignes afin de cibler une clientèle par point de vente. Que cette segmentation se caractérisait par une enseigne, un décor de la boutique, une gamme de tenues de cérémonie, un niveau de service. Que le fait que les accessoires (chaussures, chapeau, collier) vendus autour de la tenue de cérémonie soient identiques d'une boutique à l'autre ne permet pas de caractériser la violation de l'exclusivité. Que de surcroît, le Tribunal constate qu'aucun autre magasin « Complicité Paris » n'a été implanté sur le Bas Rhin pendant la période d'exclusivité accordée à Madame X... et en conclut donc que la violation de l'exclusivité n'est pas caractérisée. Qu'en conséquence, le Tribunal rejettera la demande d'anéantissement rétroactif du contrat d'affiliation et déboutera les demandeurs de leurs demandes financières liées à cet anéantissement rétroactif,
 
 III) Sur la demande de résiliation du contrat d'affiliation :   que l'inexécution contractuelle d'une partie au contrat permet au cocontractant de résilier la convention.  qu'en l'espèce, la société «Perles Rares» et Madame X... fondent leur demande en résiliation sur la violation de l'exclusivité territoriale que le Tribunal a rejeté au point II.   que les demandeurs mettent également en avant un nombre considérable de disfonctionnements dans les livraisons et la qualité des marchandises (robes, costumes et accessoires) estimant que le concédant n'a pas rempli ses obligations vis-à-vis de l'affiliée et que ces manquements ont fait péricliter ses affaires. Que ces disfonctionnements sont étayés par quelques écrits de tiers et par une correspondance par courriel entre Madame X... et les services du groupe C.../Nuptialliance. Mais que ces disfonctionnements, selon la chronologie établie en pièce 128 des demandeurs, deviennent nombreux à partir de 2010, date à laquelle le groupe C.../Nuptialliance avait limité puis bloqué les livraisons suite aux difficultés de paiement rencontrées avec la société « Perles Rares ». Que ces difficultés de paiement de la part de la société « Perles Rares » ont été contestées par Madame X... qui d'ailleurs met en cause la comptabilité du concédant, Que néanmoins le Tribunal estime que la partie demanderesse n'apporte pas de preuves comptables incontestables et vérifiables de ces dires.   que la partie demanderesse fait également valoir des actes de concurrence déloyaux pour demander la résiliation du contrat aux torts du concédant.
 
 Que la concurrence déloyale, si elle est établie, se sanctionne en droit par des dommages et intérêts devant couvrir le préjudice mais pas par la résiliation de la convention. Qu'en conséquence, de ce qui précède, le Tribunal déboutera les demandeurs de leurs demandes de résiliation aux torts exclusifs du concédant »,
 
   VI) Sur les dommages et intérêts :   que pour engager la responsabilité du concédant, il faut que puisse être établis une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Que, comme il a été jugé plus haut, les demandeurs n'ont pas prouvé au Tribunal que le concédant avait violé la clause d'exclusivité. Que les disfonctionnements allégués étaient la conséquence des difficultés de paiement et du manque de suivi comptable de Madame X.... Que l'abus de dépendance économique n'a pas été constaté par le Tribunal. Qu'il en découle que les fautes n'étant pas prouvées, aucun dommage et intérêt ne sera dû aux demandeurs » ;
 
 1° Alors que l'obligation pour le concédant de fournir à l'affilié, préalablement à la signature du contrat d'affiliation, un document d'information précontractuelle (DIP) est d'ordre public;