Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.516 du 18/11/2020,  partie 7



 
 ALORS QUE, premièrement, avant de dire s'il y a ou non droit à récompense à raison d'une mise à disposition effectuée à partir d'un compte personnel au profit de la communauté, les juges du fond doivent dire si les fonds propres ayant figuré sur ce compte, quelle que soit la date à laquelle ils l'ont abondé, ont été affectés par l'auteur du compte aux besoins de la communauté ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1433 et 1469 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la seule circonstance, d'ordre chronologique, que le compte ayant servi à la mise à dispositif, au profit de la communauté, ait été abondé au moyen de fonds propres quelques jours après la mise à disposition au profit de la communauté, ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit à récompense ; que fondé sur un motif impropre, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles 1433 et 1469 du Code civil.