Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.168 du 29/05/2019,  partie 7


En l'espèce, à la suite du contrôle opéré par les inspecteurs de l'URSSAF, il est apparu que certains contrats commercialisés par la société GMF ASSURANCES comportent des garanties frais de santé et que les primes versées au titre de ces contrats n'ont pas été prises en compte au titre de l'assiette de la contribution à la couverture maladie universelle complémentaire, Les contrats concernés sont les contrats AUTO PASS, MOTOLIS, CHASSE, RUGBY et NAVILOISIRS. Les dispositions précitées ne distinguent pas entre les organismes qui ont pour activité principale l'octroi d'une couverture complémentaire santé et celles qui n'émettent des primes afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé qu'à titre accessoire d'un contrat d'assurance principal. Dès lors, le moyen selon lequel la société GMF ASSURANCES n'a pas pour activité principale l'octroi d'une couverture complémentaire santé mais assure le remboursement de frais de santé uniquement en cas d'accident et à titre purement accessoire ne saurait prospérer. Par ailleurs, les primes ou cotisations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé ne sont prises en compte dans l'assiette de la contribution que si la couverture revêt un caractère complémentaire à un régime de base. En outre, les cotisations et primes entrant dans l'assiette de la contribution sont définies comme celles destinées au financement de tous soins de santé (prestations en nature au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident) à l'exception des prestations en espèces comme par exemple les indemnités versées en cas d'arrêt maladie. En l'espèce, les prestations assurées en exécution des contrats proposés par la GMF correspondent à une couverture complémentaire santé en cas d'accident. Il importe peu que les garanties assurent le remboursement des frais de santé uniquement en cas d'accident et à titre accessoire. La distinction opérée par le code des assurances en vertu de l'article R. 321-1 entre les branches accident et maladie est sans effet sur le présent litige. Par ailleurs, le fait que le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle couvre un risque maladie selon les termes de l'article R. 862-1 du code de la sécurité sociale n'interdit pas que le financement du fonds s'opère par la mise en oeuvre d'une contribution basée sur les cotisations et primes destinées au financement de tous soins de santé y compris les prestations en nature au titre d'un accident. Enfin, l'existence de la circulaire du 8 avril 2011, postérieure à la période contrôlée et qui concerne la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance qui est venue se substituer à la contribution litigieuse et précise que les cotisations ou primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles couvrent une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elle se rapporte n'emporte pas d'effet sur le présent litige. Cette interprétation concerne une taxe qui s'est substituée à la contribution litigieuse, elle est en outre postérieure à la période contrôlée et son application aux contrats en cours, donc souscrits avant la création de la taxe, n'implique pas une transposition aux redressements opérés pour une période antérieure alors que la circulaire s'applique pour les contrats dont l'échéance principale intervient à compter du ler janvier 2011. Dans ces conditions, il convient de déclarer bien fondé le redressement opéré par l'URSSAF de Paris au titre du premier chef visé par les inspecteurs dans la lettre d'observations. - pour le contrat d'assurance ACCIDENT ET FAMILLE au titre des années 2009, 2010 et 2011 - chef de redressement n° 2 Concernant les années 2009 et 2010, le raisonnement précédemment développé concernant le premier chef de redressement visé par la lettre d'observations sera transposé ce qui doit conduire à confirmer le bien fondé du redressement opéré en réintégrant dans l'assiette de la contribution les cotisations et/ou primes d'assurances correspondant aux garanties frais de santé du contrat d'assurance ACCIDENT ET FAMILLE. Concernant l'année 2011, le raisonnement est en revanche différent. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a en effet transformé la contribution CMU en une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance santé. En outre, une circulaire ministérielle du 8 avril 2011 précise que les cotisations et primes ne sont pas assujetties lorsqu'elles couvrent une garantie ayant un lien avec la santé qui est accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elle se rapporte. Les cotisations et primes afférentes à un contrat d'assurance automobile ou à une assurance habitation contenant une garantie accessoire d'assistance médicale (frais de transport notamment en vue d'une hospitalisation) n'entrent pas dans l'assiette de la taxe. Il appartient donc au Tribunal de rechercher quel est l'objet principal du contrat pour déterminer si les cotisations relatives aux frais de santé qui y sont prévues sont exclues ou non de l'assiette de la taxe. La société GMF ASSURANCES se prévaut uniquement du fait que les primes "frais de soins" concernées représentent 30 % du total des primes du contrat ACCIDENT Le' FAMILLE pour en déduire que les garanties frais de soins ont bien tin caractère accessoire par rapport à l'objet même du contrat auquel elles se rapportent.