Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.129 du 19/12/2019,  partie 3


que cette dernière a produit plusieurs articles de journaux qui révèlent que cette pratique est chose courante dans le milieu des clubs sportifs afin de favoriser une relation conviviale entre les membres du club ; que rien ne permet de présumer que les sommes ainsi récoltées alimenteraient le budget de fonctionnement de l'association ; qu'il n'est pas sérieux de vouloir édifier un lien de subordination sur cette pratique à vocation festive ; qu'il ne devrait pas être nécessaire de devoir préciser que la pratique de sanctions pécuniaires de la part de l'employeur est au surplus strictement prohibée par la loi ; que la caisse Urssaf cite un arrêt de la Cour de cassation (Ch. Soc. 29 mai 1995) laquelle a considéré qu'un sportif "amateur" se trouvait à l'égard de son club dans un état de subordination parce qu'il «recevait une rémunération fixe et mensuelle, devait participer aux entrainements et aux matchs, tout retard ou absence étant sanctionné, devait respecter les contrats publicitaires et participer à l'encadrement de l'école de football, était tenu de répondre à toute convocation et de se plier à la discipline du club», ce qui ne correspond en rien aux obligations auxquelles sont soumis les joueurs de l'association CAP football (hormis celle, qui procède du bon sens, de participer aux entraînements collectifs) ; que c'est avec pertinence que l'association CAP football a rappelé qu'aucun des 500 membres du club n'a fait l'objet d'un engagement de la part de celui-ci et reste libre de le quitter à tout moment ; qu'il y a lieu enfin de rappeler qu'un contrat de travail est censé procéder de l'échange d'une force de travail ou d'une prestation par le salarié au profit l'entreprise ; et que si le joueur, pratiquant le football, trouve un bénéfice (physique, moral, social) dans la pratique de ce sport au sein d'une association, la caisse Urssaf n'a pas démontré l'existence d'un bénéfice pour l'association elle-même ; que l'existence d'un lien de subordination entre les joueurs et l'association CAP football n'étant pas démontrée ne peut être retenue ; que s'agissant des frais de déplacement, le tribunal constate qu'ils sont proportionnels aux kilomètres parcourus pour se rendre aux entraînements ou sur le lieu des compétitions, que le « coach» tient un tableau précis des présences et des absences et que le joueur qui en demande le remboursement a également produit une photocopie de la carte grise du véhicule qu'il utilise ; que cet ensemble suffit à justifier l'indemnité versée à ce titre ; que le défaut manifeste de lien de subordination entre l'association sportive et le joueur, permet de conclure à l'absence de contrat de travail et, par voie de conséquence, à l'annulation de la mise en demeure du 15 décembre 2014, mais seulement pour ce qui concerne les points   4 de la lettre d'observations du 8 octobre 2014
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 - Point n° 4 : Assurance chômage et AGS : assujettissement des sportifs ; qu'il appartiendra à la caisse Urssaf, le cas échéant, de rectifier en ce sens les termes de la dite mise en demeure ;
 
 1) ALORS QUE l'application de la franchise de cotisations sociales accordée aux rémunérations des sportifs par la circulaire interministérielle n° DSS/AF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 présume l'existence d'un lien de subordination, et emporte par conséquent une obligation d'affiliation des intéressés à l'assurance chômage ; qu'en l'espèce, l'URSSAF de Franche-Comté rappelait dans ses conclusions d'appel (p. 12) que la rémunération versée aux joueurs de l'association CAP Football sous forme de primes de match était assujettie aux cotisations de sécurité sociale, après application du système de l'assiette forfaitaire ; qu'en refusant de retenir l'existence d'un lien de subordination entre les joueurs et leur club, sans s'expliquer sur la présomption de salariat issue de l'application de la franchise de cotisations sociales aux dits joueurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE tout sportif amateur doit être titulaire d'un contrat de travail dès lors qu'il est tenu de respecter des règles lui imposant de participer à tous les entrainements et de respecter en toutes circonstances les consignes de son coach ; qu'en l'espèce, les sportifs amateurs de l'association CAP Football étaient précisément soumis à de telles obligations ; qu'en excluant néanmoins le fait que l'existence de directives strictes émanant tant du club que du coach puisse caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles L 242-1 et L 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, en cas de manquement aux engagements sportifs et de non-respect des directives du coach, les joueurs amateurs étaient susceptibles d'encourir une sanction sportive, consistant en leur non-sélection pour les matchs à venir ;