Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.575 du 27/05/2020,  partie 3


qu'il est constant que pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1 16° du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; que M. F..., ayant occupé le poste de vice-président au sein du comité directeur du 1er janvier 2013 jusqu'en 2014, précise avoir travaillé avec M. T... et avoir su qu'il était membre du syndicat national des administratifs du football et qu'à ce titre, il siégeait au sein de la commission nationale paritaire ; que Mme D... indique qu'elle a été membre du comité directeur de la Ligue du ? janvier 2009 au 31 décembre 2012, et que les membres du comité directeur savaient que M. T... était membre du syndicat des administratifs du football et qu'il siégeait en tant qu'élu à la commission paritaire nationale ; que M. I..., ayant exercé les fonctions de vice-président au sein de la ligue du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, atteste qu'il savait que M. T... avait la qualité de membre de la haute autorité du football, avait des responsabilités syndicales et siégeait en qualité d'élu depuis plusieurs années à la commission paritaire de la convention collective des personnels administratifs ; que d'une part, M. T... n'a pas précisé les périodes durant lesquelles il a exercé son mandat et n'a pas en tout état de cause justifié qu'en février 2013, date à laquelle il a été licencié, il participait toujours à la commission nationale paritaire en qualité de représentant du collège des salariés ; qu'en effet, il n'a versé aucune pièce aux débats à l'exception du procès-verbal du 26 avril 2011 ; que d'autre part, les attestations produites ne permettait pas de pallier cette carence dans la mesure où aucun des membres du comité directeur ne précise qu'en février 2013, M. T... siégeait toujours au sein de cette commission ; qu'en l'absence de preuve de ce qu'il bénéficiait de ce mandat en février 2013, M. T... ne peut pas se prévaloir de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1 16° du code du travail ; qu'en conséquence, la demande tendant à la nullité du licenciement est rejetée, de même que celle formée au titre de la somme de 120.225 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié titulaire, à la date de son licenciement, d'un mandat extérieur de membre représentant les salariés à une commission paritaire instituée par voie d'accord ou de convention collective, peut se prévaloir de la protection applicables aux délégués syndicaux en matière de licenciement dès lors qu'au plus tard, lors de l'entretien préalable, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance ; qu'en jugeant que M. T... ne pouvait bénéficier de la protection due au salarié au titre de son mandat de représentant des salariés au sein de la commission paritaire nationale, en dépit de la connaissance qu'avait l'employeur de ce mandat, dans la mesure où il n'aurait pas démontré qu'il l'exerçait toujours à la date du licenciement, quand elle avait préalablement constaté qu'il résultait d'une attestation de M. F..., ayant occupé le poste de vice-président au sein du comité directeur de l'association du 1er janvier 2013 jusqu'en 2014, que pendant toute la durée d'exercice de son mandat, M. T..., avec lequel il travaillait, était membre du syndicat national des administratifs du football et qu'à ce titre, il siégeait au sein de la commission nationale paritaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'au moment du licenciement, en février 2013, M. T... exerçait toujours son mandat extérieur, a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen ; qu'en affirmant que M. T... ne versait aucune pièce aux débats à l'exception du procès-verbal du 26 avril 2011 justifiant de son statut de membre de la commission nationale paritaire seulement à une date antérieure à son licenciement, la cour d'appel qui n'a pas examiné la pièce n° 58 visée à son bordereau de communication de pièces, correspondant aux les procès-verbaux des 29 juin 2010, 26 avril 2011, 23 mars 2012, 22 mars 2013, 3 juin 2013 et 31 mars 2014 (production n° 5), sur lesquels figurait son nom en qualité de membre du syndicat national des administratifs du football siégeant au sein de la commission, ce dont il résultait qu'il exerçait toujours son mandat à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;