décision 15-23.246 du 27/09/2017,  partie 3


qu'il constate que la demande de certificat d'utilité n° 88 11697 portant sur un sac de couchage pour petit enfant divulguait l'ensemble des éléments caractérisant le linge de couchage visés par la revendication 1 du brevet litigieux, à savoir les sac, blouse, pièce de raccordement et rubans d'attache, à l'exception de la fermeture à glissière de chaque côté du linge, et que celle-ci, ainsi que le démontraient le document WO/2003/056991 et le brevet suisse 678593 antérieurs, était déjà connue dans le secteur concerné et ne requérait aucune activité inventive ; qu'il en déduit que le fait de proposer aux personnes en général, incluant les personnes adultes, fussent-elles désorientées, un système destiné aux jeunes enfants n'implique aucune activité inventive ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de celui, surabondant, critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par voie d'affirmation générale mais a apprécié l'évidence de l'invention en se référant à l'homme du métier et à l'état de la technique, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que les revendications 3 et 4, placées dans la dépendance directe de la revendication 1, ne comportaient aucun moyen spécifique par rapport à cette revendication et à l'objet de l'invention, puisqu'elles ne portaient respectivement que sur la fermeture à glissière et les sangles de maintien, la cour d'appel, qui, par ces seuls motifs rendant sans objet une appréciation de ces revendications en elles-mêmes sous l'aspect de l'activité inventive, les a annulées pour défaut d'activité inventive, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Bernard et Nicolas Z..., prise en la personne de M. Nicolas Z..., en qualité de liquidateur de la société Julie et Floriant, la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR prononcé la nullité de la revendication 2 du brevet FR n° 04 02690, publié sous le n° 2 867666 pour insuffisance de description ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le domaine technique de l'invention, selon la description du brevet, l'invention porte sur un linge de couchage de type sac de couchage permettant de couvrir le corps d'une personne au lit pour le repos tout en l'empêchant de quitter le lit ; que le brevet se compose de quatre revendications qui se lisent comme suit :
 
 revendication I :
 
 « Linge de couchage caractérisé en ce qu'il comporte :
 
 - une première partie (I) formant un sac de couchage,
 - une deuxième partie (2) formant un body,
 - une troisième partie (3) constituée par un élément de tissu formant une jupe et reliant les première et deuxième parties entre elles,
 - une fermeture à glissière (4) sur chaque côté du linge,
 - des sangles de maintien (5, 6) terminées par des oeillets 7, 8 » ;
 
 revendication 2 :
 
 « linge de couchage caractérisé en ce qu'il comporte sur les côtés des ouvertures (9) permettant l'accès au corps de la personne pour les soins » ;
 
 revendication 3 :
 
 « linge de couchage selon la revendication 1 ou 2 caractérisé en ce que chaque fermeture à glissière débute au bord intérieur de la manche de la deuxième partie (2) formant un body pour se terminer au pied la première partie (I) formant un sac de couchage »
 
 revendication 4 :
 
 « linge de couchage selon l'une des revendications 1 à 3 caractérisé en ce que les sangles de maintien (5, 6) sont positionnées aux deux extrémités de la première partie (I) formant sac de couchage » ;
 
 que sur la définition de l'homme du métier, l'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention ; qu'en l'espèce, le brevet n'explicite pas quel est le problème non encore résolu, en l'état de la technique antérieure, que propose de résoudre l'invention, étant observé qu'il ne saurait être complété par les contraintes évoquées par M. X... dans ses seules écritures ;