cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-26.232 du 11/05/2017,  partie 4


En effet, les commissaires aux comptes, au vu des incohérences de certaines factures relevées lors de l'audit, ont choisi d'effectuer une procédure de circularisation de 19 clients le 20 avril 2003 puis une relance le 20 mai 2003. Sur les six réponses reçues trois ont confirmé le solde, une fait apparaître un écart inexpliqué et deux sont inexploitables. Devant cet état de fait les commissaires aux comptes ont mis en place une procédure alternative de contrôle. Ils ont également demandé des éléments au transporteur en complément des bons de réceptions signés du client et ils ont interrogé Monsieur D... qui leur a fourni les bons du transporteur. C'est ainsi qu'ils ont obtenu les bons d'expédition du transporteur signés du client, la date d'enlèvement et la date d'arrivée des matériels et ils ont vérifié les soldes clients. Enfin, un ajustement des stocks a été proposé et accepté pour certaines factures, telle une facture Nicollin de 302.000 euros. Il apparaît dans le réquisitoire définitif que la majeure partie des ventes fictives l'ont été au préjudice de la société Nicollin, principalement après l'exercice comptable clôturé en 2003, avec l'aide de M. G... qui était en charge du sponsoring et des achats de matériels au sein de cette société et qui, à ce titre signait les procès verbaux de livraison. Le réquisitoire précise que le système informatique de Force Bureautique à l'époque des faits ne permettait pas de rapprocher immédiatement le montant de la vente sur une facture donnée et les achats correspondants, d'où une distorsion entre les ventes et les achats. Au vu de ces éléments, la cour constate que les commissaires aux comptes dans l'accomplissement de leur mission ont bien relevé qu'il y avait des doutes sur certaines factures et qu'ils en ont tiré les conséquences en effectuant les diligences qui s'imposaient. Certes ces diligences n'ont pas permis de découvrir l'existence des fausses factures pour l'exercice 2003 mais la cour note que la majorité des fausses factures mentionnées dans le réquisitoire définitif de renvoi sont afférentes à des exercices postérieurs à l'exercice clôturé le 31 mars 2003, dont les factures Nicollin qui représentent une part importante dans l'ensemble des fausses factures retenues dans la prévention. Ainsi, que le relève M. H..., expert-comptable missionné par les commissaires aux comptes aux fins de donner un avis sur le rapport de M. I..., les commissaires aux comptes ont travaillé conformément aux normes de la profession en ayant retenu "une double confirmation externe pour lever les incertitudes mises en évidence par l'auditeur". D'autres contrôles tels qu'un inventaire physique du matériel n'ont pu être envisagé puisque par définition le matériel avait été livré aux clients de Force Bureautique et ne se trouvait plus dans ses locaux. Au regard de ces éléments, la cour confirmera le jugement attaqué sur ce point. Pour ce qui est de l'exercice 2003-2004, le reproche fait aux commissaires aux comptes d'avoir permis le développement des pratiques frauduleuses de fausses factures du fait de l'absence de contrôle permanent ne peut prospérer puisque cet exercice n'a pas été certifié et que les commissaires aux comptes ont dénoncé les faits en déclenchant la procédure d'alerte (arrêt attaqué pp. 13-14) ;
 
 ALORS QUE le commissaire aux comptes a pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ; que Maître X... et la SCP BROUARD - DAUDÉ, ès qualités, faisaient valoir, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2003, que les commissaires aux comptes avaient commis des fautes évidentes en certifiant les comptes de la société FORCE BUREAUTIQUE, qui dissimulaient un système de fausses factures organisé au profit de ses dirigeants ; qu'en exonérant les commissaires aux comptes de toute responsabilité à ce titre, au motif que les contrôles opérés par ceux-ci auraient été suffisants, tout en constatant d'une part que l'expert judiciaire avait souligné les "irrégularités et incohérences affectant les bons de livraison, le matériel étant facturé mais non livré aux clients" et estimé le montant des fausses factures "à 936.583 euros soit l'équivalent du résultat comptable de l'exercice", et, d'autre part, que les commissaires aux comptes avaient eux-mêmes "des doutes sur certaines factures" d'où il résultait nécessairement que les commissaires aux comptes avaient manqué à leur mission consistant à vérifier la validité des comptes de la société FORCE BUREAUTIQUE et avaient commis une faute manifeste en validant ces comptes malgré les doutes qu'ils avaient quant à leur sincérité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.823-17 du code de commerce.