Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.101 du 07/02/2019,  partie 4



 Il est vrai que Me X..., rédacteur de tous les actes de vente, n'a donné aucun avis au syndic, privant celui-ci de la possibilité de faire opposition sur le prix de vente des lots.
 Cependant, d'une part, le syndicat a toujours eu la possibilité de faire payer les charges par la SCI GRM et n'en a fait usage que tardivement, et d'autre part, il n'aurait pu se servir de la notification des ventes, faute d'avoir pu répartir les charges entre les nouveaux lots.
 Les différentes fautes du notaire n'ont donc pu causer aucun préjudice, ni à la SCI GRM, ni au syndicat des copropriétaires.
 Il convient donc de confirmer les dispositions du jugement qui ont rejeté les demandes contre Me X... (arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 Et aux motifs du jugement confirmé que Me Hélène X... n'a pas privé la copropriété de l'exercice de ses droits de recouvrer ses charges sur les copropriétaires, de sorte que les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'[...] Bâtiment B et C à son encontre sont sans fondement, nonobstant l'imprécision de son état de répartition, exécuté par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'[...] bâtiment b et c, et le caractère fantaisiste de l'établissement d'une copropriété au sein du lot 309, dénué d'effet.
 Celles de la SCI GRM ne sont fondées sur aucune faute de Me Hélène X... à l'origine de son obligation personnelle de paiement des charges normalement dues et la faute commise tendant à l'établissement d'une copropriété insusceptible d'effet sur son lot ne justifierait que le remboursement des frais de l'acte inutile en cause, qui n'est pas demandé.
 Seule l'impossibilité éventuelle de la SCI GRM de recouvrer contre ses acquéreurs leur quote-part de charges au fur et à mesure des transferts de propriété pourrait être causée par un défaut de conseil et de diligence de son notaire, mais la SCI GRM ne démontre ni n'allègue d'ailleurs une telle impossibilité, pas plus qu'elle ne liquide les parts successivement dues et ne met en cause ses acquéreurs ;
 
 1°/ Alors que dans ses conclusions d'appel (p. 37 et 38), la SCI GRM faisait valoir qu'elle n'avait pas été informée par le notaire de la nécessité de soumettre à l'assemblée générale du SDC l'[...] B et C la nouvelle répartition des charges résultant de la division du lot 309, que si les actes n'étaient pas réguliers ou portaient une quelconque confusion pour le SDC l'[...], elle ne pouvait en être responsable puisqu'elle avait fait appel à un professionnel pour la rédaction de ces actes, que la faute de son notaire était alors bien établie par un défaut de conseil et que son préjudice était constitué par les réclamations du syndicat des copropriétaires à son encontre, qui la considérait comme propriétaire des lots subdivisés ; qu'en statuant par les seuls motifs ci-dessus reproduits, après avoir pourtant retenu que faute pour la SCI GRM d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée générale la demande de nouvelle répartition des charges, la division du lot 309 était inopposable au syndicat et que ladite SCI restait débitrice de la totalité des charges dues par le propriétaire de ce lot avant sa division, sans répondre au moyen tiré de l'absence d'information fautive à cet égard du notaire, dès lors de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé :
 
 2°/ Et alors que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire et que doit être réparé par le notaire qui a failli à son devoir de conseil le dommage directement causé par sa faute ; qu'en sanctionnant le fait que la SCI GRM ne démontrait pas l'impossibilité de recouvrer contre ses acquéreurs leur quote-part de charges, pas plus qu'elle ne liquidait les parts de charges respectivement dues ni ne mettait en cause ses acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a condamné SCI GRM à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'[...] bâtiments B et C la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs sur la demande dommages et intérêts du syndicat contre la SCI GRM que le comportement de celle-ci est empreint de mauvaise foi, puisqu'en effet, dans le même temps qu'elle s'obstinait à soutenir que le nouveau bâtiment devait constituer une copropriété distincte et qu'elle refusait de payer les charges du lot 309, elle a entravé le fonctionnement de la copropriété, mettant celle-ci dans une situation difficile, et entraînant sa désorganisation, au point de rendre nécessaire la désignation d'un administrateur.
 Ce comportement fautif a donc entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, dont les premiers juges ont estimé l'indemnisation de façon exacte (arrêt attaqué, p. 10) ;