Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.524 du 03/04/2019,  partie 2



 Condamne la société Seris sûreté midi sécurité aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Seris sûreté midi sécurité à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Seris sûreté midi sécurité.
 
 La société Seris sûreté midi sécurité fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à durée indéterminée intermittent conclu le 16 août 2011 en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de droit commun, pour violation des dispositions de l'article L 3123-31 du code du travail, de l'avoir condamnée à payer à M. C... la somme de 64.425,35 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 6.442,53 euros au titre des congés payés y afférents et de l'avoir condamnée à verser la somme de 500 euros au syndicat SNEPS/CFTF;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 applicable au litige, dispose que : « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » ; qu'ainsi, le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée qui a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées, le contrat étant suspendu durant ces dernières périodes ; qu'il ne permet toutefois aucunement à l'employeur d'imposer au salarié une disponibilité permanente, afin de pouvoir le solliciter en fonction de besoins ponctuels de l'entreprise ; que M. C... ne conteste plus désormais devant la cour d'appel l'applicabilité à sa relation de travail de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, mais critique la licéité de son contrat de travail à durée indéterminée intermittent en ce qu'il ne s'appuie que sur les dispositions d'un accord de groupe du 11 septembre 2009 instaurant précisément la possibilité pour chacune des entreprises du groupe, dont le société Seris sûreté midi sécurité, de recourir aux contrats de travail à durée indéterminé intermittents ; que le salarié et le syndicat SNEPS/CFTC considèrent en effet que l'article L. 3123-31 du code du travail précité n'ouvre pour l'employeur la possibilité d'un recours au contrat intermittent que lorsque celle-ci est expressément prévue soit par la convention collective, soit par un accord collectif de travail étendu, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, mais pas par un accord de groupe ; qu'il est constant qu'en l'espèce il n'existe, ni dans la convention collective précitée, ni dans un quelconque accord de branche étendu applicable à la relation de travail, de dispositions permettant expressément à l'employeur de recourir à un contrat de travail intermittent ; que pour conclure néanmoins à la licéité du contrat litigieux, la société Seris sûreté midi sécurité fait valoir que les conditions de validité et les effets de l'accord de groupe sont, par application de l'article L. 2232-33 du code du travail, ceux d'un accord d'entreprise ; que cependant, si ce texte, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « la convention ou l'accord de groupe remporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise », le domaine d'intervention et les conditions de validité d'un accord de groupe ne sont pas les mêmes que ceux d'un accord d'entreprise, surtout en l'état de la législation antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il convient de relever que le contrat de travail intermittent est une forme d'organisation du temps de travail d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée spécifique qui déroge au droit commun dans un sens défavorable au salarié (puisque l'alternative n'étant pas, quoi qu'en dise aujourd'hui l'employeur, un contrat à durée déterminée mais bien la conclusion d'un contrat à durée indéterminée), ce qui implique une interprétation restrictive de son champ d'intervention ; que dans un tel contexte, la cour ne peut que constater que l'accord de groupe litigieux du 11 septembre 2009 ne pouvait, nonobstant ses stipulations, utilement fonder le recours par la société Seris sûreté midi sécurité à ce contrat de travail intermittent par application de l'article L. 3123-31 précité ; que c'est donc à bon droit que M. C... critique aujourd'hui la validité de ce contrat intermittent et en sollicite la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet de droit commun, sans qu'il soit ici besoin de s'interroger sur la question de savoir si l'accord de groupe litigieux précité mentionne ou pas les fonctions d'agent de sécurité qualifié comme emploi ouvrant une possibilité d'intermittence ;