Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.676 du 20/02/2019,  partie 3



que pour les salariés en congé de reclassement, si la durée de celui-ci excède la durée du préavis, ce délai d'un an court à compter du terme du congé ;

qu'en l'espèce, le protocole signé le 11 octobre 2011 entre les parties dispose notamment :

- en son article 1 que : « La société confirme le licenciement de Monsieur I... W... qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2009, pour les motifs indiqués dans la lettre de licenciement, ce dont Monsieur I... prend acte et qu'il n'entend plus remettre en cause »,

- en son article 3 que « cette somme transactionnelle [118.766,70 €] est calculée de manière globale et forfaitaire, et permet de réparer de manière définitive l'intégralité du préjudice professionnel et moral qu'estime subir Monsieur I... W.... Il est expressément convenu que ces indemnités comprennent toutes sommes ou dommages et intérêts, qui pourraient être dus à Monsieur I... W... du fait de l'exécution ou de la rupture de son contrat de travail et ce, quelle que soit l'origine ou la nature des préjudices invoqués ; elle est exclusive du versement de tout autre complément ou indemnité, pour quelque motif que ce soit »,

- en son article 8 que : « Cette transaction règle irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social »,

- en son article 9 : « (...) D'une manière générale, les parties pleinement informées de leurs droits, et conscientes des conséquences de leurs signatures, déclarent renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait au contrat de travail de Monsieur I... W... à son exécution ou à sa rupture ; en conséquence, la présente transaction règle irrévocablement tout litige lié à la mutation interne, à l'exécution du contrat de travail de Monsieur I... W... ou à sa rupture »,

qu'en signant le 11 octobre 2011 le protocole litigieux, qui indique en son article 9 que pleinement informé de ses droits, et conscient des conséquences de sa signature, il déclarait renoncer à intenter ou poursuivre toute instance ou action de quelque nature que ce soit dont la cause ou l'origine aurait trait à son contrat de travail, à son exécution ou à sa rupture, le salarié dont l'ultime délai d'un an pour bénéficier de la priorité de réembauche courrait depuis le 8 octobre 2011 et dont il avait souhaité bénéficier depuis le 4 décembre 2009, a exercé la faculté dont il disposait d'y renoncer, de sorte que la transaction intervenue le 11 octobre 2011 entre M. I... et la société Pfizer a acquis à cette date, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, sans que le salarié puisse prétendre que le caractère d'ordre public de la priorité de réembauche y fasse obstacle ;

qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à l'exception soulevée par la société Pfizer et de déclarer irrecevable l'appel formé par M. I... contre le jugement entrepris, mais également de déclarer au même titre, irrecevable la demande reconventionnelle formée par la société Pfizer à l'encontre du salarié, concernant le trop-perçu de l'aide à la création d'entreprise (arrêt p. 3 à 5).

1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 2048 et 2049 du code civil que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'au cas présent, le protocole transactionnel signé entre la société Pfizer et Monsieur I... le 11 octobre 2011 mentionnait précisément qu'il intervenait pour faire suite à un différend intervenu entre la société et les représentants du personnel sur l'indemnisation forfaitaire du préjudice subi par les salariés du fait de leur licenciement économique et que Monsieur I... donnait son accord sur l'indemnisation qui lui était ainsi proposée, Monsieur I... renonçant dans ces conditions à une action contre la société ; que la question du reclassement de Monsieur I... et de sa priorité de réembauchage ne faisant pas partie du différend qui a donné lieu à la transaction et Monsieur I... ayant en outre manifesté son intention par un courrier du 6 octobre 2011 adressé à la société Pfizer, et produit au débat, d'exclure de la transaction la question du reclassement, la cour d'appel ne pouvait décider le contraire sans violer les articles susvisés et la transaction du 11 octobre 2011 ;

2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 1231-4, L. 1233-4, L 1333-45 et L 1235-13 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour le reclassement du salarié et qu'en signant une transaction le salarié ne peut renoncer au bénéfice du droit à la priorité de réembauchage lorsqu'il constitue un droit futur non inclus dans la transaction;