décision 16-26.080 du 06/12/2017,  partie 2



 Et attendu, en second lieu, qu'en application de l'article 88 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats ressortissants de l'Union européenne, exerçant à titre permanent en France sous leur titre d'origine, sont soumis au respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur sur le territoire français et peuvent, en conséquence, faire l'objet des poursuites disciplinaires prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle ;
 
 Sur les questions préjudicielles au Conseil d'Etat :
 
 Attendu que M. X... demande que soient posées au Conseil d'Etat les questions préjudicielles suivantes :
 
 1°/ « L'article 16, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat aux termes duquel ‘Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.'est-il entaché d'illégalité – notamment externe – en ce sens que le pouvoir réglementaire, en l'occurrence, le Premier ministre – était radicalement incompétent pour décider de conférer au conseil de l'ordre des avocats, vu comme le conseil d'administration du barreau concerné, la personnalité juridique qui découle nécessairement de la qualité de partie à une instance ? » ;
 
 2°/ « Les articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, constituant le Titre IV La discipline dudit décret, sont-ils entachés d'illégalité – notamment externe – en ce sens que le pouvoir réglementaire, en l'occurrence, le Premier ministre – était radicalement incompétent pour décider des peines, telles l'interdiction temporaire ou la radiation du tableau des avocats, lesquelles emportant empêchement temporaire ou perpétuel d'exercer la profession d'avocat, ne peuvent, à ce titre, être établies, sous réserve du statut constitutionnel de l'avocat défenseur, dans leur principe et dans leur quantum, que par le législateur, en application de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à la décision de la juridiction administrative, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable le moyen qui soulève pour la première fois, devant la Cour de cassation, la question préjudicielle de la légalité de l'article 16, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; que les règles de déontologie ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires relatives aux avocats relèvent du pouvoir réglementaire, par application de l'article 53, 2°, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision QPC du 29 septembre 2011 (n° 2011-171/178), que le renvoi au décret opéré par cet article ne méconnaît pas l'article 34 de la Constitution et n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, dans sa décision QPC du 19 mai 2017 (n° 2017-630), il a estimé qu'aucun changement de circonstances ne justifiait le réexamen de cette disposition, dont le seul objet est le renvoi au pouvoir réglementaire de la compétence pour fixer les sanctions disciplinaires des avocats ; qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat (26 décembre 2013, n° 363310) que le principe de légalité des délits et des peines est satisfait pour ce qui concerne les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux membres des professions réglementées et auxiliaires de justice, dès lors que les textes applicables font référence à des obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent ou de la profession à laquelle ils appartiennent ; qu'en conséquence, la question relative à la légalité externe des articles 180 à 199 du décret du 27 novembre 1991 précité ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat ;
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, huitième et neuvième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le sixième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle de la non-conformité au droit de la concurrence de la législation et de la réglementation « prétendant assujettir les avocats à un régime disciplinaire », sans motiver son refus ;
 
 Attendu que l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice d'une question soulevée devant une juridiction dont la décision n'est