Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.518 du 12/11/2020,  partie 3


Sur l'indemnité de remploi : le mode de calcul retenu par le premier juge n'est pas contesté par les parties, l'indemnité de remploi sera donc fixée à la somme suivante : 5 000 € x 20% = 1 000,00 €, 10 000 € x 15% = 1500 €, 146 875 x 10% = 14 687,50. Total = 17 187,50 € »,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance, avec seule prise en considération de leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique. Il convient donc de retenir la valeur de ce terrain à ce jour, tenant compte de l'usage qui en était fait au 11 février 2009. A cette date, cette parcelle était en zone destinée à l'habitat et aux services et activités publics ou privés, et se situe donc en zone constructible. Il doit être souligné qu'aucun élément n'est produit aux débats permettant de dire à quelle date ont été implantés les compteurs électriques dont la présente a été constatée surplace. Bien plus, la réalité physique du compteur d'eau n'a pas été constatée. Pareillement, l'existence d'un raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées n'est pas établie, ni même invoquée. Toutefois, ainsi que le relève d'ailleurs le commissaire du gouvernement, tous les réseaux (voies de circulation routière, électricité, eau, égouts) sont à proximité immédiate de la parcelle. Par ailleurs, cette parcelle est libre de tout bail ou de tout droit d'occupation autres que les droits des propriétaires indivis. Il s'agit donc d'un terrain situé en zone constructible, dont la viabilité à la date de référence n'est pas démontrée et qui est libre de tout droits des tiers. Ce terrain, même si un tiers de sa superficie environ présente une forte déclivité de sorte que d'importants travaux de terrassement sont à prévoir pour en faire une surface plane voire utilisable se situe à proximité immédiate tout à la fois des remontées mécaniques de la station de ski de la commune et des commerces puisqu'elle est en situation privilégiée au centre-ville »,
 
 1°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 311-28 du code de l'expropriation que la cour d'appel statue sur mémoire. Les parties et le commissaire du gouvernement peuvent toutefois développer lors de l'audience les éléments des conclusions qu'ils ont présentés ; qu'il appartient ainsi à la Cour de se prononcer au regard des seules écritures des parties et d'elles exclusivement ; que si les parties peuvent développer à l'audience des éléments de leurs conclusions, il ne saurait être déduit de l'absence d'observations orales sur certains points que ces derniers auraient été abandonnés ou qu'ils ne seraient finalement pas contestés ; que la Cour ne saurait ainsi, au regard de ce qui a ou n'a pas été développé à l'audience, s'abstenir de répondre, en droit, aux fins de non-recevoir et aux moyens invoqués dans les mémoires des parties ; qu'en admettant la recevabilité de la demande de la Commune devant le juge de première instance, non pas en écartant en droit l'argumentation de Madame D..., mais en retenant que cette recevabilité n'était pas contestée à l'audience, alors qu'elle devait statuer au vu des seuls mémoires, la Cour a méconnu les dispositions de l'article R. 311-28 du code de l'expropriation ainsi que de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application de la méthode par comparaison, l'appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s'effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des bien expropriés ; que le terrain en litige était situé en zone constructible et présentait les caractéristiques d'un terrain à bâtir, étant desservi par l'ensemble des réseaux, ce qui n'était pas contesté par la Commune devant le juge de l'expropriation ; que, dès lors, qu'en fixant l'indemnisation due à ses propriétaires indivis sur la base de 175 € le m² au regard de sa situation privilégiée, la Cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation en accordant à l'indivision propriétaire de la parcelle expropriée une indemnité, principale et de remploi, ne correspondant pas à sa valeur vénale et ne couvrant donc pas l'intégralité de leur préjudice.