Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.265 du 02/12/2020,  partie 6



 4) ALORS QUE selon l'article 28.2.2 de l'accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire pour l'exécution des marchés de transport de personnes, alors applicable, « le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci dessus » ; que la rémunération brute de base visée ne comprend pas la prime de treizième mois qui était versée en plus du salaire de base aux salariés de la société Transroissy ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28.2.2 de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, alors en vigueur ;
 
 5) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 11 production), la société Transdev Aéroport Transit faisait valoir que les dispositions de l'accord conclu par la société Transroissy dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire le 15 juin 2009 n'avaient été appliquées qu'à compter de la paie du 30 juin 2009, soit postérieurement au transfert conventionnel d'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que le transfert conventionnel avait pris effet au jour du changement de prestataire avec l'accord des salariés, le 25 juin 2009, et qu'en conséquence, il convenait de condamner la société TAT à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires de juillet 2009 à avril 2016, de congés payés afférents aux rappels de salaires de juillet 2009 à avril 2016 et de rappel de salaire sur le 13ème mois sur la base de la différence entre le montant du salaire de base du mois de juin 2009 et celui perçu après le transfert, sans avoir répondu à ce chef opérant et pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.