cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-16.060 du 07/03/2018,  partie 2


0,50 % sur le chiffre d'affaires, HT, supérieur à 12 millions de francs par an soit 1.829.388 € par an ; qu'elle ajoute que les faits ne peuvent être considérés comme anciens car ayant perduré jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, qu'elle a maintes fois réclamé le règlement de son dû « mobile » mais que Madame A..., soeur du dirigeant, ne cessait de la rassurer, qu'une mise en demeure aurait été suicidaire à l'égard d'un patron-roi, au surplus frère de sa supérieure, qu'elle travaillait journellement 10 heures et faisait 2.000 km en voiture par mois, qu'elle n'a pas pour autant renoncé à quoi que ce soit, et que c'est précisément la fonction d'un contrat unique de définir les obligations réciproques entre des parties inégales ; que la SAS PEINTURES MAESTRIA réplique qu'elle a intégralement versé la rémunération variable de Madame Lysiane Y... dans les conditions prévues par l'avenant du 17 mars 1997 dont la mise en place est indiscutable ; que cela étant, comme justement relevé par Madame Lysiane Y..., la télécopie du 17 mars 1997 à laquelle se réfère la SAS PEINTURES MAESTRIA est une proposition d'avenant visant à augmenter la part fixe du salaire de Madame Lysiane Y... (portée à 30.000 francs) mais corrélativement à diminuer de façon sensible sa part variable (0,2 % du chiffre d'affaires), dont la dernière phrase est libellée ainsi : « Veuillez nous faire savoir si vous êtes d'accord sur les différends points ci-dessus afin que nous puissions, comme convenu, vous adresser un avenant au contrat de travail confirmant vos nouvelles conditions » ; que la SAS PEINTURES MAESTRIA ne produit aucun avenant, ni autre écrit démontrant que Madame Lysiane Y...        a accepté l'intégralité des nouvelles conditions salariales qui lui étaient proposées par la télécopie du 17 mars 1997 qui modifiaient le calcul de sa rémunération variable ; qu'en conséquence, Madame Lysiane Y... est légitime à demander un rappel de rémunération variable selon les modalités définies par le contrat de travail du 6 mai 1996 ; que pour autant, Madame Lysiane Y... ne justifie pas de la moindre protestation, revendication et mise en demeure auprès de son employeur, jusqu'à sa lettre recommandée du 4 octobre 2011, soit pendant plus de quatorze ans depuis la modification intervenue ; que la personnalité de l'actuel dirigeant, frère de la supérieure hiérarchique de la salariée, ne suffit pas à expliquer le silence de Madame Lysiane Y... dès lors que la modification du calcul de la part variable a été faite par son prédécesseur, c'est-à-dire son père, avec qui Madame Lysiane Y... entretenait de très bonnes relations ; que dans ces conditions, il doit être constaté que le manquement de l'employeur à verser l'intégralité de la part variable de la rémunération n'a pas empêché la poursuite des relations contractuelles de travail entre l'employeur et la salariée pendant une très longue période de temps couvrant la quasi-totalité de leur collaboration » ;
 
 l - ALORS, D'UNE PART, QUE la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur est prononcée lorsque sont retenus à sa charge un ou plusieurs manquements suffisamment graves pour la justifier ; que le défaut de paiement d'une partie importante de la rémunération contractuelle justifie à lui seul une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail quand bien même le salarié aurait tardé à protester ; qu'en l'espèce, ayant condamné l'employeur à verser à la salariée plusieurs centaines de milliers d'euros à titre de rappel de salaire, ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement suffisamment grave à ses obligations de payer le salaire rendant impossible la poursuite du contrat de travail, sans pour autant prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 - ALORS, D'AUTRE PART, QU'à la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la demande la résiliation du contrat de travail, qui ne rompt pas le contrat de travail, donne la faculté à l'employeur de régulariser les manquements invoqués à son encontre puisque le juge doit se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier la gravité desdits manquements ; qu'en s'abstenant dès lors que rechercher si l'absence de régularisation du salaire pendant la durée de la procédure, qui est un critère de l'appréciation de la gravité du manquement, ne conférait pas audit manquement un caractère de gravité suffisant pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel, qui a néanmoins reconnu la créance salariale détenue par la salariée sur l'entreprise à hauteur de 206.070,17 €, a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ;