Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.315 du 15/03/2023,  partie 2



 Alors qu'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la sarl Constructions Labarthe de sa demande tendant à voir ordonner la compensation entre les sommes dues réciproquement entre les parties, dès lors qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre la décision à intervenir sur ce premier moyen relatif à l'ajustement contractuel annuel pour la période d'octobre 2014 à septembre 2015 (soit au bénéfice du salarié soit au bénéfice de l'employeur) et les sommes dues par l'employeur au regard du solde de tout compte.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [G] pour impossibilité de reclassement après déclaration d'inaptitude à tous par la société CCBD aux droits de laquelle vient la société Constructions Labarthe ;
 
 1/ Alors que les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'avis d'inaptitude médicale délivré en un seul examen, dès lors que le maintien du salarié à son poste de travail entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, mentionnait « inapte à tous les postes » et précisait « sur le plan médical, il n'y a pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise » ; que ces constatations opérées, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si après le constat de l'inaptitude du 26 octobre 2015, l'employeur avait demandé une étude de poste au médecin du travail le 13 novembre 2015, si en réponse le médecin du travail s'était prononcé sur les possibilités de reclassement en ces termes : « inaptitude en un seul examen sans étude de poste vu le danger immédiat, impossibilité de tout reclassement dans l'entreprise » et si cette réponse verbale avait été confirmés par un écrit de ce médecin du travail du 25 novembre 2015 (Pièce n° 19), de sorte que cette confirmation écrite apportée postérieurement au constat régulier de l'avis d'inaptitude, concourait à la justification par l'employeur de sa recherche de reclassement et à l'impossibilité rencontrée; qu'en écartant la valeur probante du courrier du médecin du travail du 25 novembre 2015, dès lors qu'il aurait été postérieur à la notification du licenciement, sans rechercher s'il était constitutif d' une confirmation écrite de la réponse verbale à une demande de l'employeur antérieure à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1226-2 et R 462431 du code du travail ;
 
 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel, l'employeur entrepreneur en bâtiment d'une entreprise comportant 11 salariés lors du licenciement, avait fait valoir que lors de l'entretien préalable avaient été proposé oralement au salarié « commercial », des postes de « maçon, téléphonie, contrôle de chantier » et que ces propositions, au demeurant refusées, invoquées devant le conseil de Prud'hommes n'avaient pas été contestées par le salarié devant les premiers juges ; qu'en considérant encore sans répondre à ces conclusions, que l'écrit du médecin du travail du 25 novembre 2015 ne suffisait pas à justifier d'une recherche sérieuse de reclassement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ Et alors enfin qu'en présence d'un avis d'inaptitude en une seule visite déclarant le salarié « inapte à tous les postes » et précisant « sur le plan médical, il n'y a pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise », rien n'interdisait à l'employeur tenu de rechercher un reclassement et qui n'avait pas trouvé de poste de reclassement au sein de l'entreprise, d'interroger le salarié après l'entretien préalable et avant toute notification du licenciement par un écrit en lui demandant « s'il voy(ait) une possibilité de reclassement » ; qu'en considérant qu'un tel courrier établissait l'absence d'une recherche sérieuse de reclassement, la cour d'appel a violé des articles L. 1226-2 et R 462431 du code du travail.
 
 Quatrième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à la cour de Pau d'avoir débouté la société Constructions Labarthe de sa demande reconventionnelle en réparation des préjudices résultant des manquements reprochés à M. [G] pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail ;
 
 Alors que la participation active, de façon occulte, à la création d'une société concurrente de celle de son employeur, est constitutive d'un manquement d'un salarié à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ;