Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.820 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M... U...,
 
 2°/ Mme T... K..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), domicilié [...], défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Guérin, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, M. Cayrol, Mmes Champalaune, Sudre, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Lion, conseillers référendaires, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 885 L du code général des impôts, alors applicable ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2004 à 2010, M. et Mme U..., domiciliés en Andorre, ont indiqué la valeur de leurs biens situés en France, en excluant la valeur des parts détenues par M. U... dans la société Agora cinémas (la société Agora) ; qu'estimant que ces biens ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du code général des impôts, réservée aux placements financiers, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme U... une proposition de rectification, le 23 août 2010 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de leur réclamation, ces derniers ont assigné l'administration fiscale en décharge du surplus d'imposition réclamé ;
 
 Attendu que pour dire que la valeur des parts détenues par M. U... dans la société Agora ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du code général des impôts, l'arrêt retient que seuls les placements financiers engendrant la perception de revenus de capitaux mobiliers bénéficient de l'exonération prévue par l'article susvisé ; qu'il ajoute que les placements financiers sont des placements purement passifs qui doivent être distingués des titres de participation, lesquels impliquent un pouvoir de décision au sein de l'entreprise découlant de l'importance de la participation détenue ; qu'il en déduit, après avoir constaté que M. U... détenait, depuis 1983, 80,8 % du capital de la société Agora dont il était le gérant depuis 2010 et était également administrateur du groupement d'intérêt économique assurant des prestations administratives et de conseil pour le compte de cette société, qu'au vu de l'importance et de la durée de la détention des titres par M. U... et de son pouvoir de décision dans la société, les parts qu'il détenait ne peuvent s'analyser en de simples placements financiers au sens de l'article 885 L du code général des impôts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 885 L du code général des impôts, qui est d'interprétation stricte, n'opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Confirme le jugement rendu, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bobigny le 22 janvier 2015 ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens qui comprendront ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt