Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.408 du 10/04/2019,  partie 5



 la société Midipar a renoncé au remboursement du prêt de 200 000 euros consenti à Monsieur T... aux termes du pacte d'actionnaires annexé au premier protocole d'accord du 12 mars 2012 ; qu'elle s'est également engagée à effectuer à ses frais la mainlevée de l'hypothèque prise, sur un immeuble situé à Paris appartenant aux époux T..., en garantie du remboursement de ce prêt ;
 - il n'est de plus pas illogique que l'appelant ait cédé le reliquat de ses actions (25 %) dans la société 1305 Invest à l'euro symbolique eu égard à la situation proche du dépôt de bilan, en l'absence de soutien financier de l'actionnaire Midipar ;
 - la société Midipar s'est encore engagée à obtenir, dans les meilleurs délais, la mainlevée de toutes les cautions qui auraient été consenties par M. et Mme T... dans le cadre des mandats de président de la société 1305 Invest et de la société Le Boulanger de Monge, en garantie des prêts et engagements figurant au bilan et annexes des dites sociétés ;
 Attendu, en second lieu, qu'il est établi que la société Midipar a respecté ses engagements puisque :
 - les cessions d'actions ont bien été effectuées comme en témoignent les ordres de mouvement produits par les intimées qui justifient également du bordereau fiscal d'enregistrement de ces cessions (pièces n°31 et 32) ;
 - la société Midipar justifie, en sa pièce 13, avoir fait procéder, à ses frais, par son notaire Maître Q... C..., le 20 décembre 2013, à la mainlevée de l'inscription hypothécaire prise en garantie du remboursement du prêt de 200 000 € consenti à Monsieur T... ;
 - elle établit avoir renoncé à la garantie d'actif et de passif annexée au premier protocole d'accord du 12 mars (pièce n°20 de l'intimée) ;
 - elle justifie que Monsieur K... S..., successeur de Monsieur T..., a sollicité de la société Générale, de la BNP Paribas et de la société Sogelease France, par courriers du 10 janvier 2014, la mainlevée des engagements de caution souscrits par M. T... à l'égard de ces banques et la substitution de la caution de la société Midipar ; que si les établissements bancaires n'étaient pas tenus d'accepter cette proposition, ils y avaient néanmoins intérêt au regard de la différence de solvabilité entre la société Midipar (groupe Dijon Céréales) et Monsieur T... ;
 - la société Midipar a souscrit un contrat à durée déterminée avec l'appelant afin d'amortir sa démission de son poste de dirigeant de la société le Boulanger de Monge, assorti d'une rémunération mensuelle de 5.000 euros, du remboursement des frais kilométriques et de la prise en charge des honoraires d'un cabinet d'outplacement ;
 Qu'il apparaît également que la société Midipar a respecté ses engagements d'actionnaire en apportant des sommes considérables en compte courant de la société 1305 Invest, le bilan clos au 31 décembre 2013 faisant apparaitre que ses apports en compte courant dans la société 1305 lnvest s'élevaient alors à 2 973 917 euros ; que cela a permis de consolider la structure financière de la holding et, par suite, celle de sa filiale, la société Le Boulanger de Monge ; qu'en revanche, M. T... a manifestement été défaillant sur les plans financier, administratif et opérationnel ;
 Attendu qu'il s'infère de l'ensemble de ces énonciations que les concessions réciproques entre les parties, telles qu'issues du protocole d'accord du 17 juillet 2013, sont indiscutables, qu'elles n'ont pas été obtenues au moyen de pressions exercées sur l'appelant ni en raison d'un abus de majorité, et que les engagements pris ont été honorés ;
 Qu'en conséquence, M. T... sera débouté de sa demande en nullité du dit acte et de ses demandes indemnitaires subséquentes » (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 1° Alors que la violence à laquelle s'assimile la contrainte vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes ; qu'un abus de majorité peut caractériser un vice de violence ; qu'en l'espèce, M. T... a fait valoir qu'il avait signé le protocole d'accord du 17 juillet 2013 sous la contrainte de la société Midipar qui avait abusé de sa position d'associé majoritaire pour l'obliger à renoncer à ses fonctions de dirigeant et à ses droits d'associé ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. T... de sa demande en nullité du protocole, que la notion d'abus de majorité était hors de propos et infondée, la cour d'appel a violé l'article 1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors que M. T... a également soutenu que le protocole d'accord du 17 juillet 2013 ne pouvait être analysé comme une transaction valable dès lors que les concessions n'étaient pas réciproques, la société Midipar ne s'engageant qu'en faveur des sociétés qu'elle détenait et non en faveur de M. T... personnellement qui, lui, renonçait à sa qualité de président de la société Le Boulanger de Monge et à ses droits d'associé de la société 1305 Invest ;