Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.579 du 10/10/2018,  partie 5


Par suite, le contrat prévoit implicitement des heures supplémentaires, qui peuvent être compensées par des jours de repos. Madame Y... justifie que ces jours devraient être au nombre de trente, alors qu'ils ne sont que neuf. Cependant, la condition légale pour que des jours de repos puissent compenser des heures supplémentaires est qu'un accord d'entreprise le prévoie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Donc les heures supplémentaires doivent être intégralement payées, avec les majorations légalement applicables, de 25 % sur les huit premières heures hebdomadaires (art L 3121-22 du Code du travail) » ;
 
 1) ALORS QU'une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent ; qu'en affirmant en l'espèce que l'accord collectif national du 22 juin 1999 ne permettait pas la mise en place de jours de RTT, aux prétextes que cet accord ne comportait aucune disposition concernant le calcul des jours de RTT et les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, et qu'il n'existait pas d'accord d'entreprise ni n'était justifié de consultation des délégués du personnel sur la mise en oeuvre des jours de RTT, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas et a violé l'article L.3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'accord précité du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention Syntec.
 
 2) ALORS QU'une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent ; qu'en ne tenant pas compte des 9 jours de RTT annuels dont avait bénéficié la salariée qui permettaient au moins en partie de compenser les heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'article L.3121-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Groupe Cyrès à payer à Mme Y... les sommes de 28 410,72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L.8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Il a été vu cidessus, que la société n'a pas réglé à Madame Y... les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 35ème heure. Il est établi qu'à compter du mois de février 2013, l'employeur a mentionné sur les bulletins de paie, un salaire de 2 986,62 euros pour 151,67 heures et 10,70 heures supplémentaires pour 263,38 euros, soit un total de 3 250 euros pour 162,37 heures, alors que sur les bulletins de salaire établis pour la période antérieure, la rémunération était de 3 250 euros pour un horaire contractuel de 169 heures mensuelles. Cette modification opérée par l'employeur, à laquelle la salariée n'a pas consenti, qui tend à dissimuler la durée effective de travail de Madame Y... qui était de 169 heures et à faire croire que les heures supplémentaires étaient réglées, démontre que l'employeur avait conscience de l'illicéité du système qu'il appliquait, qui conduisait à ne pas régler les heures supplémentaires accomplies, et signe son intention frauduleuse. Il sera par suite alloué à Madame Y... une indemnité correspondant à 6 mois de salaire, soit la somme de 28 410,72 euros [(4 143,30 euros +591.82 euros HS) x 6 mois] » ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'employeur avait dissimulé des heures supplémentaires accomplies par la salariée, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ;