décision 16-81.680 du 20/12/2017,  partie 2


que l'exception de nullité relative à la réquisition adressée à l'administration fiscale et les pièces ainsi obtenues sera rejetée ;
 
 "alors que M. X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'enquêteur détaché de l'administration fiscale chargé de répondre à la réquisition de l'officier de police judiciaire était tenu d'une obligation de loyauté et de licéité dans l'administration de la preuve et ne pouvait, à ce titre, fournir des documents de nature fiscale qui n'étaient par demandés par l'OPJ ; qu'en écartant l'exception de nullité affectant les pièces obtenues sans réquisition aux motifs erronés selon lesquels ces cinq documents, qui mentionnaient les différents impôts versés par deux des personnes visées à la réquisition et leur adresse d'imposition, n'étaient qu'une synthèse du compte fiscal de ces deux personnes qui ne pouvaient être considérées comme la divulgation d'éléments protégés par le secret professionnel, ou aux motifs inopérants selon lesquels les pièces en question auraient été fournies par un fonctionnaire habilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et violé les textes susvisés" ;
 
 "et aux motifs que sur la nullité de la garde à vue rappelant que le 22 février 2012 à 9 heures 50, M. X... a été l'objet d'une mesure de garde à vue dont l'objectif était de « permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne », objectif prévu à l'article 62-2 du code de procédure pénale ; que cette mesure a pris fin le jour même à 18 heures 20 après que M. X... a été entendu à trois reprises ; que cependant, et contrairement à ce qu'il est affirmé en défense, une audition est une investigation, et le fait qu'il n'ait été procédé à aucun autre acte d'enquête au cours de la garde à vue, ne saurait constituer une cause d'irrégularité de la mesure de garde à vue alors que ce n'est qu'à l'issue des auditions et après un compte rendu fait au magistrat de permanence du parquet qu'il a pu être déterminé qu'aucune autre investigation n'était nécessaire sous le régime de la garde à vue, le magistrat donnant pour instruction de demander à M. X... de transmettre divers justificatifs de ces déclarations en vue d'une nouvelle audition ; qu' en conséquence le moyen sera rejeté ;
 
 "alors que le placement en garde à vue doit être nécessaire et constituer l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en garde à vue de M. X... a été requis afin de permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; qu'il résulte des éléments de la cause qu'aucune investigation n'a été menée après la mise en garde à vue de M. X..., l'OPJ ayant seulement procédé à son audition qui aurait pu se dérouler sous le régime de l'audition libre, d'où il suit que la mesure de garde à vue ne présentait aucune nécessité ; qu'en refusant d'annuler cette mesure, la cour d'appel a violé les textes cités au moyen" ;
 
 "et aux motifs que sur la tentative d'indemnisation du plaignant ; que s'il est constant qu'il n'appartient pas aux officiers de police judiciaire, qui ne sont pas des médiateurs, d'organiser des transactions, force est de constater qu'en l'espèce, certes en l'absence de l'avocat du mis en cause mais il sera rappelé qu'à aucun moment de la procédure ce dernier n'a souhaité, notamment lors de sa garde à vue, s'entretenir ou être assisté d'un avocat, et alors que le mis en cause se déclarait lors de son audition du 20 avril 2012 prêt à transiger avec les époux Y... pour le montant de leur investissement, l'officier de police judiciaire a transmis cette information par courrier électronique au plaignant et il s'en est suivi des échanges de mail aux termes desquels, l'enquêteur ne faisait qu'office de transmetteur d'informations entre le plaignant et le mis en cause ce qui ne caractérise ni une partialité ni un manque de loyauté de l'enquêteur à l'encontre du mis en cause ; qu'en conséquence, le moyen sera rejeté ;
 
 "alors que M. X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel que les enquêteurs ne s'étaient pas bornés à servir d'entremise entre lui et les époux Y... pour aboutir à une transaction mais avaient fortement insisté pour qu'il s'engage à désintéresser les plaignants, se plaçant ainsi manifestement du côté de ces derniers et faisant ainsi preuve d'une partialité inacceptable ; qu'en se bornant à considérer, pour écarter le moyen de nullité tiré du manque d'impartialité des enquêteurs, que ceux-ci avaient fait office de transmetteur d'informations entre le plaignant et le mis en cause, ce qui ne caractérisait ni une partialité ni un manque de loyauté, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les enquêteurs n'étaient pas allé, plus loin en insistant pour que M. X... s'engage à indemniser les plaignants, faisant preuve ainsi de partialité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :