Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.904 du 10/02/2021,  partie 3



 Que la société RTE prétend qu'en demandant le retrait des sanctions, Mme N... sollicite en réalité l'annulation de la lettre de rappel à la règle et de l'avertissement, ce que la formation de référé ne peut faire puisqu'elle ne dispose pas du pouvoir de trancher le fond du litige ; qu'elle fait valoir que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir de la violation d'une quelconque règle de droit, laquelle caractériserait un trouble manifestement illicite ; qu'en outre aucune urgence ne peut être caractérisée puisque le salarié a attendu près de deux ans pour contester le courrier de rappel à la règle et six mois pour contester l'avertissement ;
 Que la saisine du juge des référés en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite n'est pas soumise aux conditions d'urgence ni d'absence de contestation sérieuse ;
 
 Que selon les articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal du droit de grève et tout acte pris en méconnaissance de cette disposition est nul ;
 Que seule une faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste ; que la faute lourde est la faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur, qui a pour effet de désorganiser l'entreprise ou d'empêcher les salariés non-grévistes d'accomplir leur travail ;
 Qu'elle suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés ;
 Que sur la qualité de gréviste de la salariée, Mme N... fait valoir qu'elle a pris part aux mouvements de grève qui ont conduit les salariés grévistes à occuper des postes électriques le 3 mai 2016, 17 mai 2016, le 24 mai 2016 et le 14 décembre 2017 ; que quand bien même elle ne se serait pas déclarée comme gréviste, elle bénéficie d'une convention de gestion lui permettant de consacrer 100 % de son temps de travail à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel, ce qui fait d'elle un permanent ;
 Que la société RTE considère que le 14 décembre 2017 Mme N... n'était plus déclarée comme gréviste à partir de 8 heures 30 ; que selon l'extraction du logiciel de temps, il a déclaré ce jour là une heures de grève entre 7 heures 30 et 8 heures 30 puis a effectué ses horaires normaux de travail à compter de 8 heures 30 ;
 Qu'en l'espèce, il est acquis que des mouvements de grève avec occupations de sites ont eu lieu au sein de l'entreprise durant les mois de mai et juin 2016 ; que le 27 octobre 2017, la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT a déposé un préavis de grève portant sur la période du 6 novembre 2017 au 31 décembre 2017 et que le syndicat CGT a appelé les salariés à faire grève le jeudi 14 décembre 2017 ;
 Qu'il ressort en outre des constatations des huissiers requis par la société RTE pour se rendre sur les sites occupés afin de procéder à des constatations, que Mme N... se trouvait parmi les salariés grévistes et qu'il a participé aux mouvements de grève avec intrusion dans des locaux électriques – le 3 mai 2016 au lieudit Les Quintes à Laigné en Belin (Sarthe), le 17 mai 2016 à Cordemais (Loire-Atlantique), le 14 décembre 2017 à Cordemais - ce que l'intéressée ne remet pas en cause ;
 Que le simple fait qu'elle ait cessé le travail de façon concertée, fut-ce pour une durée limitée, suffit à établir qu'elle était gréviste ; qu'il apparaît au surplus, selon les bulletins de paie des mois de juin 2016 et janvier 2018, que l'employeur a opéré une retenue sur salaire pour absence ;
 Que dans ces conditions, la salariée doit être considérée comme gréviste, peu important qu'il se soit ou pas déclaré comme tel, qu'il ait badgé normalement à compter de 8 h 30 le 14 décembre 2017 et qu'elle ait agi ou pas dans le cadre de son mandat de représentant syndical ;
 
 Qu'il convient ensuite d'examiner pour chacun des événements ayant donné lieu à notification à Mme N... d'un courrier, lettre de rappel à la règle ou avertissement, si les faits reprochés sont constitutifs d'une faute lourde ;
 Que s'agissant de la lettre de rappel à la règle du 12 septembre 2016, le courrier ayant pour objet « Lettre de rappel à la règle » adressé par la société RTE le 12 septembre 2016 à Mme N... est ainsi rédigé
 « Votre présence a été constatée :
 1. à l'intérieur du poste de Quinte le 3 mai 2016 [
 ] ;
 2. à l'intérieur du poste de Joli Mai le 24 mai 2016 et ce alors que l'ouverture du départ à 63 kV Chabossière a été réalisée, entraînant la coupure de 20 MW sur Nantes, Orvault et Saint Herblain.
 Nous vous rappelons, par la présente, que l'accès à un local électrique est strictement réglementé et nécessite une autorisation préalable du chargé d'exploitation.
 Tel n'était pas votre cas.