Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.138 du 27/01/2022,  partie 3



 6. Selon l'article L. 5553-5 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les cotisations des marins et les contributions des armateurs, dues au titre du régime d'assurance vieillesse des marins, sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'assiette de calcul de la pension d'invalidité est constituée par le salaire forfaitaire, ayant servi de base aux cotisations et contributions sociales, correspondant à la catégorie dans laquelle la victime était classée au moment de sa dernière activité professionnelle.
 
 8. Ayant constaté que la victime a occupé continuellement les fonctions de "second mécanicien" de 15e catégorie du 11 août 1978 au 25 juin 1984 avant de se voir confier les fonctions "d'officier mécanicien 12e catégorie" lors de sa dernière mission du 4 septembre au 26 novembre 1984, et que refusant la rétrogradation à l'emploi d'officier mécanicien, elle a opté pour le licenciement économique, l'arrêt relève que le bulletin de paie de décembre 2014, s'il vise la fonction d'officier mécanicien de 12e catégorie correspondant à la fonction occupée à l'occasion de son dernier embarquement, mentionne le versement d'un rappel de salaire visant son emploi de "second mécanicien". Il retient qu'il résulte des éléments de preuve produit que la "dernière activité professionnelle" au sens des dispositions de l'article L. 5553-5 du code des transports servant de base au calcul des cotisations et de la pension est celle de second mécanicien de 15e catégorie, correspondant au salaire que l'employeur a effectivement versé à l'intéressé jusqu'à son licenciement pour motif économique fondé sur l'option choisie par le salarié de ne pas accepter sa rétrogradation à l'emploi inférieur.
 
 9. De ces constatations, relevant de l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a pu décider que, lors de la dernière activité professionnelle avant licenciement, le salaire forfaitaire sur la base duquel les cotisations et contributions dues à l'[3] avaient été calculées correspondait au salaire de l'emploi de second mécanicien de 15e catégorie, et a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'[3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour l'[3] (l'[3])
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [C] [B] avait droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, un cancer provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, calculée sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant aux fonctions de second mécanicien de la catégorie 15 à compter du 31 janvier 2014 et invité M. [C] [B] à liquider auprès de l'[3] sa pension d'invalidité pour maladie professionnelle ;
 
 Aux motifs que « conformément à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : "parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises énumérées par un décret en Conseil d'État. Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1. Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations" ; que l'article R. 711-1 du même code, dispose notamment que : "Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : (...) 4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié (...)" ; que l'article 7 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, modifié suivant ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, stipule que : "Pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire défini conformément à l'article L. 5553-5 du code des transports, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'[3]. (...)" ; que l'article L. 5553-5 du Code des transports dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige que : "Les cotisations des marins (...) sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret.