décision 17-86.566 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. A... X..., alias Z... Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 2017, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne sous l'accusation de vols et viol aggravés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 201, 202, 204, 205, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes à l'encontre de M. A... X... alias Z... Y... d'avoir à Toulouse le 11 avril 2010, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme B...        avec cette circonstance que cet acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, et a ordonné en conséquence sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute Garonne ;
 
 "aux motifs que l'avocat de M. X... soutient que la mise en examen de M. X... est irrégulière car la chambre de l'instruction dans l'arrêt de supplément d'information avait demandé la mise en examen pour viol des autres mis en examen , mais non la sienne ; que ce fait est exact ; que, toutefois, à supposer que la contestation de la mise en examen qui n'est pas intervenue dans les six mois de celle-ci soit encore recevable, que la chambre de l'instruction dans l'arrêt de supplément d'information avait aussi demandé au magistrat délégataire d'effectuer "tous actes nécessaires à la manifestation de la vérité notamment quant à la personnalité » ; qu'il se déduit de cette phrase que le magistrat délégataire disposait de toute liberté pour effectuer de nouvelles mises en examen, même non exigées par la chambre de l'instruction, s'il l'estimait utile ; qu'en l'espèce, s'agissant de faits commis en coaction, le magistrat délégataire a très légitimement considéré que par souci de cohérence, et au regard des charges existant contre M. X..., indiscutablement présent lors des faits, charges qui vont conduire à prononcer le renvoi en cour d'assises qui sera prononcé ci-après, il convenait de le mettre en examen ; que la procédure est donc régulière ;
 
 "1°) alors qu'il se déduit de la combinaison des articles 201, 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque saisi de l'entier dossier de la procédure, la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information, il est de son seul pouvoir de décider d'une mise en examen qui relève de la seule appréciation de ladite chambre ; qu'ainsi la mise en examen de M. X... (Z... Y...) de viol aggravé n'a pu être régulièrement effectuée par le juge désigné, lequel n'était au demeurant pas saisi d'un supplément d'information aux fins de mettre en examen M. X... (Y...), sa mission concernant d'autres personnes ; que son initiative ne peut être légitimée par la formule « tous autres actes nécessaires à la manifestation de la vérité notamment en matière de personnalité » qui ne l'autorisait pas à étendre sa saisine à une personne non visée par ce supplément d'information ; qu'ainsi en mettant en accusation M. X... du chef de viol aggravé pour lequel il n'avait pas été régulièrement mis en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 "2°) alors que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer sans ordonner une nouvelle information sur de nouveaux chefs de poursuites qui n'ont pas été compris dans les faits pour lesquels la personne visée a été mise en examen devant le juge d'instruction ; qu'elle ne peut ainsi mettre en accusation un prévenu pour des faits non compris dans la mise en examen initiale du juge d'instruction sans avoir au préalable ordonné un supplément d'information sur son éventuelle participation aux faits dont s'agit ;