Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.443 du 11/07/2019,  partie 2



 Attendu que pour débouter la société de sa demande en contestation du redressement et la condamner à payer la somme réclamée par l'URSSAF, après avoir relevé que la société ne conteste pas que toutes les personnes dont la situation est discutée étaient soumises à divers impératifs, qu'il s'agisse des dates de bouclage, de l'encadrement éditorial, du choix définitif des articles ou des photographies, des moyens logistiques fournis, l'arrêt retient essentiellement que Mme O... qui a bénéficié d'une rémunération forfaitaire est une collaboratrice régulière, dont les travaux relèvent de décisions prises par la rédaction quant aux thèmes à traiter, à la longueur des textes et aux choix opérés ; que Mme T..., artisan photographe, n'est libre ni du choix des sujets, ni du choix des légendes à apporter, ni du moment de la publication, ni de la fixation de sa rémunération qui dépend du bon vouloir de la société ; que l'activité de Mme H..., spécialisée dans le secteur de l'activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques, ne relève en aucune manière de la création artistique et il n'est en rien justifié de son affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants ; que s'agissant de M. U..., photographe, dont l'entreprise a été créée en 1999 et fermée en 2013, la société qui produit une facture à l'entête de CS... photographe en date du 2 mars 2010 pour un montant de 1 266 euros, enregistrée en comptabilité fournisseurs, ne soumet aucun document permettant d'apprécier la qualité d'auteur de l'intéressé ; que s'agissant de M. L..., spécialisé dans le secteur d'activité de l'autre création artistique et qui a créé son entreprise personnelle le 1er octobre 1988, la société qui produit deux factures enregistrées en comptabilité fournisseurs, datées des 1er mars et 1er avril 2010, pour des montants respectifs de 880 et 560 euros retenus par l'URSSAF, ne justifie en aucune manière de ce que la contribution de celui-ci constituerait une oeuvre originale de l'esprit ; que s'agissant de M. G... qui a créé une activité spécialisée dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant, la société qui produit deux factures des 21 mai et 1er juin 2010 concernant des prospections pour des produits d'une grande marque de cosmétiques, pour des montants respectifs de 500 et 250 euros, enregistrées en comptabilité fournisseurs, ne soumet aucun élément permettant de considérer que la contribution de celui-ci constituerait une oeuvre originale de l'esprit ; que concernant M. Q..., spécialisé dans le secteur d'activité de l'autre création artistique et qui a créé son entreprise personnelle le 29 septembre 2005, la société qui produit un document intitulé note de droits d'auteurs, enregistrée en comptabilité fournisseurs, datée de septembre 2010 pour un montant de 1 163 euros, ne soumet aucun élément permettant de considérer que la contribution de celui-ci constituerait une oeuvre originale ; que s'agissant de M. N... qui a créé une entreprise le 1er janvier 2008 qui a été active pendant sept ans spécialisée dans le secteur de la création artistique relevant des arts plastiques, la société produit deux factures « note de droits d'auteur » d'un montant de 160 euros en 2008, enregistrée en 2009, et 80 euros en 2009, sur lesquelles est apposée la mention manuscrite photographie de repérage ainsi qu'un tampon daté du 27 janvier 2009, sur chacune, renvoyant à des numéros différents de Marie-Claire Beauté, ces mentions sont insuffisantes pour permettre de considérer que la contribution de M. N... constituerait une oeuvre originale de l'esprit ; que M. P..., photographe ayant créé son entreprise personnelle en 2007 a adressé une facture datée du 22 septembre 2009 d'un montant hors taxe de 240 euros pour la réalisation et mise en lumière des prises de vue d'un autre photographe ; que ces prestations ne sauraient relever de la création artistique ; que s'agissant de M. X..., celui-ci a indiqué avoir réalisé des portraits ; qu'il n'est pas titulaire de la carte de presse et a été rémunéré pour un travail estimé à une quinzaine d'heures, en droit d'auteur, pour la réalisation de quatre portraits mis en scène autour du thème « il n'est jamais trop tard » ; qu'il résulte des explications fournies par M. X... que s'il considérait ne pas avoir d'instructions, il demeure qu'il n'avait pas le choix du sujet, ne déterminait pas quelles photographies devaient être retenues et était soumis à des impératifs de dates ; que la société ne produit aucun contrat de cession de droit d'auteur ; que concernant Mme B..., spécialisée en stylisme décor-intérieur et disposant d'une carte de presse belge de l'association des journalistes de la presse périodique, se décrivant comme free-lance, la société produit une facture d'un montant total de 2 230 euros, enregistrée en comptabilité fournisseurs, aucune autre précision n'est fournie quant à la prestation réalisée qui permettrait de la considérer comme une oeuvre originale de l'esprit et aucun contrat de cession de droits d'auteur n'est produit ;