Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.335 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
 
 L'Association de dialyse varoise (ADIVA), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-10.335 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Y... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Mme S... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de l'Association de dialyse varoise, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne l'Association de dialyse varoise aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association de dialyse varoise et la condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour l'Association de dialyse varoise
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme S... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'Association ADIVA à payer à la salariée une série de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'avoir condamné à lui remettre, sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant soixante jours, un bulletin de paie, outre une attestation Pôle Emploi, conformes aux condamnations prononcées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « qu'il résulte des éléments d'appréciation que la lettre de licenciement a été signée 'pour ordre' par Madame N... E... avec la mention suivant laquelle celle-ci a agi en tant qu'administrateur, alors qu'il ne ressort pas des pièces produites, notamment de statuts, ni que l'administrateur avait le pouvoir de licencier, ni que le président de l'association aurait été autorisé par le conseil d'administration à déléguer ses pouvoirs ; que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°/ ALORS QUE l'employeur peut donner mandat de licencier un salarié à une personne qui n'est pas étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre de rupture avait été signée pour ordre par Madame N... E..., en tant qu'administrateur, mais qu'il ne ressortait pas des pièces produites que l'administrateur avait le pouvoir de licencier ou que le président de l'association aurait été autorisé par le conseil d'administration à déléguer ses pouvoirs, lorsque la signataire, en tant qu'administratrice de l'association employeur, n'était pas étrangère à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE la poursuite jusqu'à son terme d'une procédure de licenciement initiée par une lettre signée pour ordre emporte ratification du mandat de signer ladite lettre ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'elle avait constaté que la lettre de rupture avait été signée pour ordre par une personne qui faisait partie de l'entreprise et que la procédure avait été menée à son terme, ce dont il se déduisait que le mandat de signer la lettre de rupture avait été ratifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 1998 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association ADIVA à payer à la salariée la somme de 1 500 euros pour non respect de l'obligation de sécurité ;