cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-26.799 du 28/03/2018,  partie 7


 que la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent n'est pas rapportée, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de suspension de la mise en oeuvre du projet de réorganisation et du projet de licenciement ; que la demande provisionnelle de dommages et intérêts pour délit d'entrave n'est par voie de conséquence pas fondée.
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 16 à 20 production), le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers faisait valoir qu'il devait être consulté en application des dispositions de l'article L. 2323-6 du code du travail sur toutes les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, que lorsqu'elle avait réouvert la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avec la rentrée 2015, la direction du CFA avait déjà mis en oeuvre son plan de restructuration, ainsi que cela résultait de l'organigramme qu'elle avait elle-même communiqué le 25 septembre 2015, qui différait de celui remis le 7 juillet 2015 lors de la réunion suite à l'arrêt du plan de sauvegarde de l'emploi, et dont il ressortait que le CFA avait repositionné sur les 4 postes créés 3 salariés faisant partie des catégories menacées de licenciement, tout en supprimant corrélativement les postes qu'ils occupaient alors qu'ils auraient pu être libérés en vue d'un reclassement, et enfin, que dans la note d'information remise au comité le 1er juillet 2015 pour la réunion du 7 juillet 2015, il était bien précisé que l'objet de cette réunion n'était pas de développer le projet qui serait lancé en septembre mais bien de simplement recueillir les observations des élus sur l'arrêt de la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi et ses conséquences ; qu'en jugeant que le comité était défaillant dans la démonstration du trouble manifestement illicite et de l'entrave à son fonctionnement qu'il invoquait, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE , dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne plus de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements et en limiter le nombre ; qu'à cet égard, toute réorganisation, tendant, pour un motif économique, à la suppression de nombreux emplois, s'analyse en un projet de licenciement collectif et implique la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque qu'elle comporte plus de dix suppressions de postes ; qu'en l'espèce, aux sept emplois supprimés, il convenait d'ajouter les quatre nouveaux postes dont les titulaires n'avaient pas été remplacés sur leurs postes d'origine qui étaient donc de ce fait supprimés, ce qui portait au nombre de onze les suppressions d'emplois et emportait l'obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné que les quatre contrats auraient été « modifiés », la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-28, L. 12233-5 et L. 1233-57 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 29 à 33, production), le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers faisait valoir que la base de données économiques et sociales n'avait pas été mise en place à ce jour et qu'aucune consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'avait été organisée, malgré la demande expresse des élus formulée lors de la réunion du 24 septembre 2015, que la réunion du 3 juin 2016 n'avait dès lors pas pu valablement se tenir puisque les informations remises au comité étaient restées très incomplètes malgré les demandes d'éléments complémentaires sollicités le 12 mai, notamment sur la question de la rémunération des dirigeants et sur le rapport du comité de gestion, et que le comité d'entreprise ne pouvait donc pas rendre un quelconque avis sur la situation économique ou les orientations stratégiques de l'entreprise, alors même qu'il ne disposait pas des informations principales, et notamment des comptes de l'exercice clos ; qu'en jugeant que le comité d'entreprise ne justifiait pas de l'existence d'un trouble manifestement illicite puisqu'une réunion sur les orientations stratégiques de l'entreprise avait eu lieu le 3 juin 2016 et qu'un projet détaillé de BDES lui avait été transmis, sans répondre aux moyens pertinents des conclusions d'appel de l'exposant, qui démontraient que le comité n'avait pas été valablement informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.