décision 16-16.612 du 23/11/2017,  partie 3


qu'il résulte de ce qui précède que tant la société Aubert international que la société Les Flâneries, pourtant toutes deux entourées de professionnels du droit, se sont montrées d'une négligence blâmable dans cette affaire, la faute de la société Aubert international, nécessairement mieux avertie dès l'origine sur ses droits et obligations, apparaissant cependant plus inexcusable que celle de la société Les Flâneries, même si elle n'a fait que défendre à une procédure dont cette dernière avait seule pris l'initiative ; qu'un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour la société Aubert international et de 30 % pour la société Les Flâneries sera retenu ; et Sur le préjudice indemnisable que la société Les Flâneries évalue au montant exact des indemnités d'occupation majoré des indexations annuelles de ces indemnités auxquelles elle aurait pu prétendre pour la période allant du 1er août 2005 au 28 mars 2012, déduction faite des loyers versés pendant cette même période, si son adversaire avait été sa locataire ; mais que le préjudice indemnisable n'est que celui directement consécutif au comportement négligent ci-dessus dénoncé de la société Aubert international qui l'a pendant sept ans maintenue dans la croyance erronée que son action était bien dirigée contre la locataire de son local ; que la réparation de ce préjudice constitué de contrariété, de perte de temps et de frais sera évaluée à la somme de 20 000 euros dont, compte tenu du partage de responsabilité ci-dessus retenu, 70 % seront mis à la charge de la société Aubert international ; que celle-ci sera condamnée à verser la somme de 14 000 euros à la société Les Flâneries ;
 
 1°/ Alors que s'il résulte de l'article L.145-16 du code de commerce que la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif réalisé dans les conditions de l'article L.236-22 du code de commerce est substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail, sans que soit requise la signification prévue par l'article 1690 du code civil, le bailleur ne peut se voir reprocher l'ignorance de la cession dans laquelle il a été tenu et ne commet pas de faute en délivrant un congé au locataire cédant sans vérification préalable auprès du registre du commerce et des sociétés ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir elle-même constaté que la société Les Flâneries n'apparaissait pas avoir été officiellement informée de l'apport partiel d'actif, que l'adresse de leur siège social était situé pour la société Aubert international comme pour la société Aubert France [...]                     , dans le Haut-Rhin, son attention sur la distinction entre les deux sociétés, au nom bien proche, n'ayant pas davantage été attirée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 2°/ Et alors d'autre part, et en toute hypothèse, que seule une faute du demandeur à l'origine de son préjudice est de nature à limiter son droit à indemnisation ; qu'en retenant que la société Les Flâneries, par sa négligence, avait contribué à son propre préjudice à hauteur de 30 %, pour limiter en conséquence son indemnisation, après avoir elle-même relevé qu'il était particulièrement audacieux de la part de la société Aubert international de soutenir que sa propre erreur provenait de ce que la société Les Flâneries en lui délivrant congé l'avait traitée comme une locataire, alors que nul mieux qu'elle ne pouvait savoir qu'elle avait procédé à un apport partiel de son actif en 1999 en incluant le fonds de commerce exploité dans les locaux appartenant à la société Les Flâneries et que depuis cette date elle avait cessé d'être le preneur des lieux, et tout en retenant que le préjudice indemnisable n'était que celui « directement consécutif au comportement négligent ci-dessus dénoncé de la société Aubert international qui l'avait pendant sept ans maintenue dans la croyance erronée que son action était bien dirigée contre la locataire de son local », ce dont il résultait que le préjudice dont elle accordait réparation résultait du seul fait de la société Aubert international, et non de la négligence initiale imputée à la société Les Flâneries, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué après avoir dit que la société Aubert international n'avait plus la qualité de locataire à la date de l'introduction par la société Les Flâneries de l'instance en fixation du prix du loyer du bail renouvelé puis de l'indemnité d'occupation, a dit que l'action de ce chef de cette dernière était irrecevable comme mal dirigée, a condamné la société Aubert international à verser à la société Les Flâneries la seule somme de 14 000 euros à titre de dommages et intérêts et a débouté cette dernière de ses prétentions plus amples ou contraires ;