Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-83.780 du 23/05/2013,  partie 5


qu'il a, néanmoins, demandé à ceux-ci de lui fournir les attestations contestées, aux fins de les produire dans le cadre de la procédure prud'homale et ce, sans aucune spontanéité de leur part, puisque aussi bien ces attestations datent de pratiquement neuf et douze mois après les faits qu'elles mentionnent ; qu'il est clair qu'en ne pouvant les adosser sur aucun autre témoignage allant dans le même sens, en sachant à l'inverse qu'elles étaient contredites par les déclarations d'autres salariés de la concession, M. X...a fait usage, en connaissance de cause, desdites attestations faisant état de faits matériellement inexacts ;
 1°) " alors que l'infraction d'usage de fausse attestation n'est punissable que pour autant que l'infraction principale de faux soit établie ; que la cassation sur le présent moyen interviendra par voie de conséquence de la cassation à venir sur le troisième moyen ;
 2°) " alors que, pour être constituée, l'infraction d'usage de fausse attestation suppose que soit établie la connaissance du prévenu du caractère inexact des faits relatés ; qu'en retenant M. X...dans les liens de la prévention sans constater que ce dernier, qui n'avait pas été témoin des faits relatés par les attestations litigieuses, connaissait avec certitude l'inexactitude matérielle des faits qui y étaient relatés, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-9, 121-2 et 121-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt a déclaré la société Espace Auto des Costières coupable de tentative d'escroquerie au jugement et a statué sur les actions publique et civile ;
 " aux motifs propres que M. X...a été, formellement, mis en cause par MM. Y...et C...comme leur ayant demandé de rédiger ces attestations sur lesquelles est mentionné expressément le fait qu'elles sont destinées à être produites en justice ; qu'il ne pouvait en ignorer la fausseté alors même qu'elles étaient contredites par les déclarations d'autres salariés de la concession et confortées par aucun autre élément ; qu'il a tenté, pour se dédouaner, de prétendre que les témoins faisaient allusion à d'autres altercations, alors que l'ensemble des auditions démontre qu'il n'y a eu que deux incidents, ceux des 21 et 22 mars 2002 ; que, dès lors, c'est à juste titre, que le tribunal a retenu M. X...dans les liens de la prévention pour avoir fait usage, en connaissance de cause d'attestations relatant des faits matériellement inexacts ; que le jugement déféré sera confirmé sur sa déclaration de culpabilité de même que sur celle de la personne morale poursuivie, la société Espace Auto des Costières, qui a tenté de surprendre la religion des juges dans le cadre d'une instance prud'homale par la production de documents mensongers ;
 " et aux motifs adoptés que la personne morale poursuivie, la société Espace Auto des Costières, prise en la personne de son représentant légal, M. X..., a bien tenté, par la production en cours d'instance prud'homale desdites attestations de surprendre la religion de la juridiction, la production d'un document mensonger constituant pleinement l'infraction poursuivie ;
 " alors que la condamnation de la personne morale, exclusivement fondée sur la culpabilité des personnes physiques, doit être cassée, par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens de cassation " ;
 Attendu que ce moyen est devenu sans objet par suite du rejet des troisième et quatrième moyens ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;