Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.737 du 19/09/2019,  partie 2


que, par ailleurs, l'article L. 133-4-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du 17 décembre 2008 applicable en 2010 dispose : « Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code » ; que, dès lors et en l'espèce, l'infraction de travail dissimulé ayant été constatée par procès-verbal, le bénéfice des réductions et des exonérations de cotisations patronales est supprimé ; qu'il convient donc de faire droit à la demande en omission de statuer et l'arrêt du 15 juin 2016 sera en conséquence complété suivant les indications visées au dispositif du présent arrêt ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en l'état des termes clairs et précis du dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 15 juin 2016 selon lesquels « Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a : - validé le redressement litigieux à compter du 22 décembre 2010, en limitant cette validation cependant au seul premier poste, - et, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats, - invité l'URSSAF Midi-Pyrénées à chiffrer le rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale litigieuses à compter du 22 décembre 2010 jusqu'au 30 septembre 2011 ainsi que les majorations de retard correspondantes, - réservé les droits des parties mais uniquement sur ce troisième poste,   », la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable la requête en omission de statuer affectant cet arrêt, énonce qu'aux termes de son dispositif, la Cour a « confirmé la décision en ce qu'elle a validé le redressement à compter du 22 décembre 2010 pour le premier poste, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats pour chiffrer le rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale à compter de cette date, - confirmé la décision pour le surplus et, statuant à nouveau, elle a validé le redressement sur le poste 2 et fixé à la créance de l'URSSAF Midi-Pyrénées au passif du redressement judiciaire de la société, à la somme de 62.244 euros en principal au titre dudit poste 2 », ce dont elle a déduit que la Cour n'aurait pas statué sur la demande en annulation des réductions issues de la loi Fillon suite à travail dissimulé (poste 3 pour 7.548 euros), a dénaturé les termes clairs et précis de son précédent arrêt du 15 juin 2016 en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en énonçant, pour déclarer recevable la requête en omission de statuer affectant l'arrêt du 15 juin 2016 et compléter le dispositif de cet arrêt par les dispositions suivantes « valide le redressement sur le poste 3 pour l'année 2010, fixe au passif du redressement judiciaire de la SARL Meliet développement la créance de l'URSSAF Midi-Pyrénées à la somme complémentaire de 2.064 euros », que la Cour, aux termes de cet arrêt, n'aurait pas statué sur la demande en annulation des réductions issues de la loi Fillon suite à travail dissimulé (poste 3 pour 7.548 euros), cependant qu'au contraire elle avait expressément « réservé les droits des parties mais uniquement sur ce troisième poste », de sorte qu'elle avait statué sur cette demande, excluant par là même toute requête en omission de statuer sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 463 dudit Code.