Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.614 du 09/07/2020,  partie 5



 Il est rappelé qu'il est indifférent que la faute commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage y compris celle de la victime.
 En l'espèce, Il ressort du rapport établi par la DIRECCTE et de l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction que le jour de l'accident la victime a procédé à l'abattage d'un arbre qui est resté sur pied malgré la réalisation de l'entaille directionnelle et du trait de scie qui auraient dû entrainer sa chute ; puis que la victime est ensuite passée sous l'arbre qu'elle venait de couper et a été très gravement blessée par la chute de ce dernier.
 
 Monsieur W... C... a perdu en partie la mémoire suite à cet accident et il n'a pas été en mesure d'expliquer précisément la façon dont l'accident s'est déroulé.
 D'après le rapport de la DIRRECTE, Monsieur W... C... aurait, après avoir scié le premier arbre, abattu un deuxième arbre à proximité et en raison d'une panne d'essence aurait procédé au remplissage du réservoir de sa scie à une dizaine de mètres en dessous du premier arbre qui l'a touché lors de sa chute.
 Le rapport de la DIRRECTE relève que les salariés portaient leurs équipements de protection individuelle et que les distances de sécurité ont été respectées pendant le chantier. Le rapport de la DIRRECTE ne relève aucun manquement aux règles de sécurité.
 Il ressort des déclarations des autres salariés et de celle de Monsieur K... Q... que les salariés travaillant sur le chantier où s'est produit l'accident avaient de l'expérience professionnelle et qu'ils n'avaient pas suivi de formation.
 Cependant, l'absence de formation pour un salarié employé en contrat à durée indéterminée ne permet pas à elle seule de caractériser l'existence d'une faute inexcusable. En effet, l'employeur est tenu d'assurer la formation à la sécurité de ses salariés chaque fois que cela semble nécessaire.
 En l'espèce, il ressort des déclarations des salariés et des témoins que les travaux de bûcheronnage étaient effectués dans le respect des règles de sécurité et que l'ensemble des salariés y compris Monsieur W... C... respectaient et connaissaient les règles de sécurité.
 En outre, les salariés entendus dans le cadre de la procédure pénale ont indiqué que Monsieur K... Q... leur rappelait régulièrement l'importance du respect de ces règles de sécurité.
 Par conséquent, le fait que Monsieur K... Q... n'ait pas fait suivre à ses salariés de formation à la sécurité n'induit pas que ce dernier ait commis une faute inexcusable qui aurait causé l'accident subi par Monsieur W... C....
 Il convient en outre, de souligner d'une part que Monsieur K... Q... a établi au sein de son entreprise un document d'évaluation des risques professionnels ; et d'autre part qu'il n'était pas tenu d'établir des fiches de chantier. En effet, l'article R 717-78-1 du code rural ne prévoit cette obligation que pour le donneur d'ordre.
 En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur W... C... n'a pas respecté le mode opératoire qu'il devait suivre et dont il avait pleinement connaissance. Il convient de constater que le fait de passer sous un arbre qu'il venait de scier est la cause unique de l'accident.
 Ainsi l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel son salarié allait être exposé, celui-ci ayant eu un comportement contraire à toutes les règles de sécurité et totalement imprévisible compte tenu de sa connaissance de ces règles et de son expérience.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur K... Q... n'a pas manqué à son obligation de sécurité et qu'il n'a pas exposé son salarié à un risque alors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience de ce danger sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver.
 Monsieur W... C... sera donc débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de l'ensemble ses demandes subséquentes. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le manquement à son obligation de sécurité est susceptible de constituer une faute inexcusable ; qu'à cet égard, l'employeur est tenu d'informer ses salariés sur les risques inhérents à leur activité, cette information passant notamment par l'établissement d'un document identifiant les différents risques auxquels ils se trouvent assujettis ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations des juges que M. Q... n'avait pas mentionné, avant l'accident du 28 février 2013, le risque de chute d'un arbre déjà coupé parmi les risques auxquels étaient soumis ses salariés ;