Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.012 du 03/06/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le litige soumis au tribunal de commerce de Paris portait pour l'essentiel sur la perte de leurs avoirs par les demandeurs dans la Sicav luxembourgeoise Luxalpha ; que, par acte introductif d'instance du 17 décembre 2009, les liquidateurs de la Sicav Luxalpha placée en liquidation judiciaire le 2 avril 2009, qui avaient été désignés par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg notamment pour représenter tous les investisseurs à la suite de la révélation de la « fraude Madoff » le 11 décembre 2008, avaient saisi ce même tribunal d'arrondissement pour obtenir le remboursement de la valeur des actifs de Luxalpha et procéder aux remboursements des investisseurs ; que par assignation du 19 mars 2010, les demandeurs avaient saisi le tribunal de commerce de Paris d'une demande de réparation de leur préjudice aux motifs que les fautes d'Ubs avaient causé la perte totale de leur investissement dans cette Sicav ; que la compétence s'appréciant lors de l'introduction de l'instance, il n'y avait pas lieu de prendre en compte la modification de la demande intervenue à la suite de l'exception d'incompétence qui a été soulevée, peu important à cet égard l'oralité de la procédure devant la juridiction commerciale ; que sur la litispendance au sens des articles 27 du Règlement 44/ 2001 et 21 de la Convention de Lugano, la condition d'identité de parties était satisfaite dès lors qu'il y avait eu représentation ; qu'en l'espèce, les liquidateurs de la Sicav Luxalpha, demandeurs devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, agissaient au nom de tous les investisseurs ; que par ailleurs les défendeurs devant le tribunal de commerce étaient également parties devant le tribunal de Luxembourg ; qu'il existait dès lors une identité de parties ; qu'en outre, s'agissant des mêmes faits et de la même règle juridique invoquée au soutien de la demande, à savoir la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle des sociétés contredisantes invoquée à titre subsidiaire devant le tribunal de Luxembourg, notamment du fait du manquement à leurs obligations légales, la condition d'identité de cause au sens des articles susvisés était remplie ; qu'enfin, s'agissant de demandes respectives en indemnisation du préjudice subi poursuivant le même but, la condition d'identité d'objet était également satisfaite ; qu'ainsi, l'action engagée devant le tribunal de commerce de Paris par les consorts X... et autres suivant une assignation du 19 mars 2010, créait une situation de litispendance européenne avec celle antérieurement introduite par les liquidateurs de Luxalpha devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 décembre 2009 ; qu'en conséquence, il y avait lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie (arrêt, pp. 17 et 18) ; 
 ALORS QUE pour l'appréciation de l'existence d'une situation de litispendance internationale au sens de l'interprétation autonome qu'en donne la Cour de justice de l'Union européenne, notamment sous le rapport de l'identité d'objet, il y a lieu de prendre en considération les demandes définitivement formées devant chacune des deux juridictions saisies, le périmètre de cette saisine définitive étant déterminé selon les règles du droit national de chaque juridiction concernée ; que selon les règles du droit français, les demandes définitivement formées devant un tribunal de commerce sont celles présentées oralement à l'audience, sauf cas particulier d'autorisation donnée aux parties de formuler leurs prétentions par écrit sans se présenter à l'audience ; qu'en retenant au contraire, pour en déduire l'existence d'une identité d'objet entre les demandes formées devant la juridiction luxembourgeoise et la juridiction française et donc d'une litispendance internationale, que la saisine définitive du tribunal de commerce résultait de l'assignation devant cette juridiction, « peu important à cet égard l'oralité de la procédure devant la juridiction commerciale », la cour d'appel a violé l'article 27 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'article 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et les articles 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant que le litige soumis au tribunal de commerce portait pour l'essentiel sur la perte par les demandeurs à l'action de leurs avoirs dans la Sicav luxembourgeoise Luxalpha, cependant que, s'agissant d'une procédure orale et ainsi que l'avait expressément retenu le tribunal de commerce, ce dernier avait été saisi des prétentions formulées à l'audience par les demandeurs à l'action et tendant à la réparation de leur préjudice personnel tenant à la perte d'une chance d'effectuer un meilleur investissement, la cour d'appel a violé les articles 4, 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'on suppose que la cour d'appel a estimé que la saisine définitive du tribunal de commerce était fixée non par l'assignation mais par les débats devant cette juridiction, il résultait de cette saisine, comme l'avait relevé le tribunal de commerce, que les demandeurs à l'action sollicitaient la réparation de la perte d'une chance de réaliser un meilleur investissement, préjudice personnel à chacun d'eux et distinct du préjudice collectif dont les liquidateurs de la Sicav demandaient la réparation devant la juridiction luxembourgeoise ;