Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.670 du 03/12/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica.
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la Compagnie Pacifica à payer à l'Association de Résidences Foyers (ARFO) la somme de 27 157,41 euros en réparation de son préjudice, outre des frais irrépétibles ;
 
 Aux motifs que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que les appelants considèrent que le contrat qui liait l'ARFO à B... C... n'était pas un contrat de location, mais un contrat de séjour, lequel se caractérise par le fait qu'outre l'hébergement, il est proposé au résident un système d'alarme, de la restauration et des animations ; que toutefois, ce contrat avait bien pour objet de mettre à la disposition de B... C... un appartement à titre de résidence principale, ainsi qu'une cave, le tout à titre privatif, en contrepartie de quoi elle était redevable d'une redevance mensuelle couvrant le loyer, le chauffage, l'eau et l'électricité ; qu'il est d'ailleurs significatif que la convention signée entre l'ARFO et B... C... emploie le mot de « loyer » ; que les prestations complémentaires portant sur le service des repas ou le dispositif d'alarme (et à plus forte raison les animations) étaient facultatives et n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet principal de la convention qui était le fourniture d'un logement en contrepartie d'un loyer ; que dès lors, la convention portant à titre principal sur la fourniture d'un logement en contrepartie du paiement d'un « loyer » et des charges est assimilable à un contrat de bail et il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article 1733 précité ; que cet article du code civil crée une présomption de responsabilité du locataire ou de l'occupant en cas d'incendie, sauf pour lui à prouver le cas fortuit ou la force majeure, ou un vice de construction, ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que les appelants, qui se bornent à soutenir que la cause de l'incendie n'est pas établie de façon certaine, n'invoquent aucune de ces circonstances pour voir écarter la présomption de responsabilité qui pèse sur l'occupante, B... C... ; que par conséquent, par l'effet de la présomption établie par l'article 1733, le responsabilité de B... C... est pleinement engagée et, subséquemment, la garantie de ses ayants droit et de son assureur est également engagée ;
 
 Alors 1°) que le contrat de séjour par lequel une maison de retraite s'oblige à héberger une personne âgée et à fournir des prestations hôtelières, sociales et médicales n'est pas soumis aux règles du code civil relatives au louage de choses ; qu'en décidant que le contrat de séjour conclu entre Mme B... C... et l'Association de Résidences Foyers était un contrat de louage d'immeuble et en appliquant par suite la présomption de responsabilité établie par l'article 1733 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte et l'article 1709 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel a énoncé que le contrat avait pour objet de mettre à la disposition de B... C... un appartement à titre de résidence principale, une cave, à titre privatif, en contrepartie d'une redevance mensuelle couvrant le loyer, le chauffage, l'eau et l'électricité, que les prestations complémentaires portant sur le service des repas ou le dispositif d'alarme (et à plus forte raison les animations) étaient facultatives et étaient accessoires par rapport à l'objet principal de la convention, la fourniture d'un logement en contrepartie d'un loyer, de sorte que la convention était assimilable à un contrat de bail ;