Cour d'appel de Douai,  décision 13-18.006 du 15/10/2014,  partie 7


que sur le second point, elle invoque l'article 3 du protocole d'accord du 11 mars 1991 consacré au remboursement des frais de transport aux personnels appelés à se déplacer pour les besoins du service ; qu'il est distinct de l'article 2 consacré au paiement d'une indemnité compensatrice de frais de repas, ce qui montre qu'il y a bien deux indemnisations distinctes ; qu'elle estime que les frais de transport engagés pour se rendre de la résidence administrative à l'entreprise contrôlée et ceux engagés pour se rendre de l'entreprise au lieu de restauration le midi, doivent être soumis au même régime ; que la demande afférente aux frais engagés pour se rendre au siège de l'URSSAF : il s'agit d'une demande de remboursement de frais professionnels engagés par le salarié. Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que la notion de résidence administrative est par ailleurs sans conséquence sur la notion de lieu de travail ; que Madame X... est mal fondée à soutenir que son domicile, choisi par l'employeur pour l'ouverture des droits à indemnité de restauration dans l'hypothèse des déplacements nécessités par les contrôles sur place, devient pour autant de plein droit son lieu de travail ; qu'en effet, en l'absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, l'entreprise est le lieu habituel d'exercice de l'activité professionnelle ; que Madame X..., agent de l'URSSAF, ne justifie, lorsqu'elle n'est pas dans le cadre des missions effectuées à l'extérieur, ni accomplir ses autres tâches à son domicile à la demande de l'employeur, ni se trouver de son fait dans l'obligation concrète d'y procéder, et ne conteste pas davantage bénéficier des conditions et outils de travail nécessaires au siège de l'organisme ; que dès lors, même si à titre personnel, elle choisit d'accomplir certaines tâches à son domicile et bénéficie de la tolérance de son employeur, elle est mal fondée à lui réclamer à titre de frais professionnels le remboursement de ceux engagés pour se rendre au siège, ne s'agissant pas de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi qu'elle supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; qu'en outre, comme l'URSSAF le souligne, elle n'a jamais à titre personnel demandé à être remboursée de frais engagés à ce titre ou à percevoir une contrepartie à l'utilisation de son domicile pour le travail ; qu'il importe peu dans ces conditions que l'employeur ait décidé d'indemniser les inspecteurs du recouvrement des frais engagés pour les déplacements au siège à compter d'octobre 2007, un tel engagement ne pouvant produire ses effets antérieurement à la date de la décision ; qu'au vu de ce qui précède, et en l'absence d'accord, Madame X... ne peut davantage se prévaloir du règlement intérieur de l'URSSAF Arras Douai qui prévoit que « dans certains cas particuliers, le décompte des kilomètres parcourus peut être effectué par accord des parties, à partir d'une résidence administrative fixée par l'employeur » ; que la demande de remboursement des frais de transport entre l'entreprise contrôlée et le lieu de restauration le midi : de la même manière, l'accord du 11 mars 1991 relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale, « fixe les conditions d'attribution des indemnités allouées aux personnels appelés à se déplacer pour les besoins du service » ; que l'article 3 de l'accord traite du remboursement des frais de transport par voie de chemin de fer ou voie aérienne des personnels appelés à se déplacer pour les besoins du service ; qu'il n'est pas applicable à la cause ; que les indemnités kilométriques sont traitées à l'article 6 qui vise les personnels autorisés à utiliser leur véhicule personnel « pour les besoins du service » ; que le transport pour les besoins de la restauration personnelle ne sont dans leur principe pas des frais engagés pour les besoins du service ; qu'il en est ainsi des déplacements occasionnés depuis le siège de l'organisme pour le repas de midi ; qu'il en est de même de ceux occasionnés par le même repas lorsque l'agent est en mission dans une entreprise ; qu'en revanche, le surcoût global occasionné par la prise d'un repas hors le cadre d'une organisation habituelle est indemnisé par l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 2 sous l'intitulé « déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur » ;

ALORS QUE les dispositions d'une convention collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause, ne peuvent, sauf disposition contraire, se cumuler, la plus favorable d'entre elles, appréciée globalement pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, pouvant seule être accordée ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit l'octroi d'indemnités forfaitaires compensatrices de frais de repas pour les cadres et agents d'exécution appelés à se déplacer pour les besoins du service dès lors qu'ils sont absents entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;