décision 14-82.526 du 22/02/2017,  partie 3



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 54 de la Convention de Schengen, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré M. [D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, omission d&apos;écriture dans un document comptable, et, en son nom propre, de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et au paiement d&apos;une amende de 30 000 euros, a rejeté la demande de dispense d&apos;inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que le prévenu prétend faire l&apos;objet d&apos;une double poursuite puisqu&apos;il fait l&apos;objet à la fois de pénalités prévues par les articles 1717 et 1729 du code général des impôts et de poursuites pénales ; que la règle non bis in idem ne s&apos;applique que dans l&apos;hypothèse d&apos;une double poursuite pénale pour des mêmes faits, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ;
 
 "alors que le principe de l&apos;interdiction d&apos;une double condamnation pour les mêmes faits s&apos;oppose à ce qu&apos;une juridiction pénale prononce une sanction à l&apos;encontre d&apos;un prévenu pour des faits pour lesquels il a déjà été sanctionné ; que ce principe s&apos;applique pour tous faits identiques, quelle que soit leur qualification, pénale ou administrative ; que ce principe fait obstacle à ce que M. [D], déjà condamné pour les mêmes faits à des sanctions fiscales, soit poursuivi et condamné devant la juridiction répressive ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions susvisées" ; 
 
 Attendu qu&apos;en condamnant le demandeur pour des faits de fraude à la TVA pour lesquels il avait déjà fait l&apos;objet de sanctions fiscales, l&apos;arrêt n&apos;a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées au moyen ; 
 
 Que, d&apos;une part, l&apos;interdiction d&apos;une double condamnation en raison de mêmes faits, prévue par l&apos;article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ne trouve à s&apos;appliquer, selon la réserve émise par la France, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n&apos;interdit pas le prononcé de sanctions fiscales parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ; que contrairement à ce que soutient le demandeur, cette réserve n&apos;est pas remise en cause par la Cour européenne des droits de l&apos;homme (cf. en dernier lieu l&apos;arrêt CEDH du 15 novembre 2016, A et B c. Norvège, n° 24130/11 et 29758/11, § 117) ; 
 
 Que, d&apos;autre part, l&apos;article 50 de la Charte des droits fondamentaux n&apos;a pas en lui-même pour effet d&apos;interdire par principe tout cumul entre des sanctions fiscales et pénales ; qu&apos;en l&apos;espèce le demandeur n&apos;invoque aucun élément de nature à faire obstacle à un tel cumul ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité, a déclaré M. [D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, omission d&apos;écriture dans un document comptable, et, en son nom propre, de soustraction frauduleuse à l&apos;établissement ou au paiement de l&apos;impôt par dissimulation de sommes, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis et au paiement d&apos;une amende de 30 000 euros, a rejeté la demande de dispense d&apos;inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. [D] soutient que son acte d&apos;appel ne porte pas sur les infractions reprochées à la société Kenjee TP et qu&apos;il a entendu limiter son appel à la seule infraction qui lui était reprochée en tant que simple contribuable ; que, cependant, l&apos;énonciation dans l&apos;acte d&apos;appel à la suite de l&apos;indication de la date du jugement d&apos;une partie seulement de son dispositif ne suffit pas à démontrer la volonté de limitation en l&apos;absence d&apos;une volonté clairement exprimée ; qu&apos;il en est ainsi tant de l&apos;acte d&apos;appel de M. [D] que de l&apos;acte d&apos;appel du ministère public ; qu&apos;en conséquence et en l&apos;absence de volonté clairement exprimée par M. [D] de limiter son appel aux seules dispositions concernant sa culpabilité en tant que simple contribuable et compte tenu du fait que le ministère public a confirmé à l&apos;audience de la cour sa volonté de voir son appel porter sur l&apos;