Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.227 du 19/01/2017,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils condamnent l&apos;employeur à payer aux salariés la somme de 1 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 22 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Hitachi Medical Systems à payer à M. [C] [J] et Mmes [T] [A] et [S] [W], épouse [F], chacun, la somme de 800 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne M. [J], Mmes [A] et [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° U 15-24.227 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hitachi Medical Systems.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance d&apos;Evry en ce qu&apos;elle ordonné à la société Hitachi Medical Systems de proposer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à M. [C] [J] un contrat de sécurisation professionnelle et l&apos;a condamnée à lui payer la somme de 300 euros au titre des frais de procédure, d&apos;AVOIR débouté la société Hitachi Medical Systems de toutes ses demandes, et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens et à payer à M. [C] [J] la somme supplémentaire de 1 000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l&apos;ordonnance rendue le 11 avril 2014 par le juge des référés du tribunal de grande instance d&apos;Evry qui a ordonné à la société Hitachi Medical Systems (Hitachi) de proposer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à M. [C] [J] un contrat de sécurisation professionnelle et a condamné le demandeur à lui payer la somme de 300 euros au titre des frais de procédure, 
 Vu l&apos;appel de la société Hitachi et les conclusions de l&apos;appelant tendant, par réformation du jugement, à dire qu&apos;il n&apos;y a lieu à référé, à débouter le salarié et à le condamner à lui verser 300 euros à valoir sur ses frais de procédure, 
 Vu les conclusions de M. [J] aux fins de confirmation de l&apos;ordonnance et de condamnation de l&apos;appelante à lui payer 1 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts et 800 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, outre le remboursement des frais de signification de la décision, 
 Vu l&apos;ordonnance de clôture en date du 11 mai 2015, 
 Considérant que la société Hitachi ne démontre pas rentrer dans la définition d&apos;une « société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire » alors qu&apos;il ressort des constatations de l&apos;inspection du travail en date du 29 août 2009 que son effectif serait de 76 personnes tandis que celui du groupe international siégeant au Japon, auquel elle appartient, s&apos;élève à 348 personnes en Europe ; 
 Qu&apos;Hitachi peut d&apos;autant moins invoquer remplir les critères de « société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire » que, lors des deux précédents plans de sauvegarde de l&apos;emploi, elle a proposé un contrat de sécurisation professionnelle prévu par l&apos;article L. 1233-66 du code du travail à chacun des salariés concernés par le licenciement économique ; qu&apos;au reste, la société ne justifie, ni n&apos;invoque d&apos;ailleurs, avoir rempli l&apos;obligation d&apos;instituer le comité d&apos;entreprise européen ou de suivre la procédure d&apos;information et de consultation prévue par l&apos;article L. 2341-4 dudit code pour les entreprises ou groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire ;
 Que, n&apos;étant ainsi ni entreprise de dimension communautaire au sens de l&apos;article L. 2341-1 du code du travail, ni membre d&apos;un groupe au sens de l&apos;article L. 2341-2, le refus de l&apos;employeur de mettre en place au profit de M. [J] un contrat de sécurisation constitue un trouble manifestement illicite qu&apos;il lui appartient de faire cesser ; qu&apos;en effet, seule une société appartenant à un groupe d&apos;entreprises de dimension communautaire est en mesure de proposer un congé de reclassement au salarié concerné par une mesure de licenciement économique ;
 Considérant que l&apos;intimé ne rapporte pas la preuve du préjudice qu&apos;elle invoque ; qu&apos;elle doit être déboutée de ce chef de demande ;
 Considérant que l&apos;équité commande de faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU&apos; « en vertu de l&apos;article 809 alinéa 1 du code de procédure civile le président peut toujours même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;