Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.704 du 02/02/2022,  partie 4


que, dans ses conclusions d'appel, la société Wellness Group exposait que l'obligation, stipulée à l'article 6-3 des conditions générales du contrat de la location financière, imposant au locataire de verser, en cas de résiliation du contrat à la suite d'un sinistre total, une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir majorée de la valeur vénale HT du matériel avant sinistre, était dépourvue de cause et devait être réputée non écrite ; que, dès lors, en affirmant, pour condamner la société Wellness Group à verser une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir, que la société Wellness Group opposait que les dispositions contractuelles du contrat de location financière relatives à l'obligation d'assurance en cas de sinistre devaient être déclarées non écrites car dépourvue de cause et que l'obligation pour la société Wellness Group de souscrire une assurance contre les risques de dommages, n'était aucunement dépourvue de cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'une part, que la société Wellness Group opposait que les dispositions contractuelles du contrat de location financière relatives à l'obligation d'assurance devraient être déclarées non écrites, cette obligation étant dépourvue de cause, d'autre part, que l'obligation d'assurance n'était pas contestée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBISIDIAREMENT QUE l'obligation du preneur de payer le prix du montant du loyer est la contrepartie de la jouissance du bien ; qu'il en résulte que l'obligation du locataire de verser, en cas de résiliation du contrat à la suite d'un sinistre total, une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir majorée de la valeur vénale HT du matériel avant sinistre, est dépourvue de cause ; que, dès lors, en se référant à l'obligation d'assurance du locataire et à l'économie générale du contrat pour affirmer que cette obligation n'était pas dépourvue de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la disproportion manifeste qui justifie la réduction d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi ; qu'en affirmant que le montant de la pénalité demandée par la société Lixxbail en application de l'article 6-3 des conditions générales du contrat de location financière, à savoir la somme de 49 181,96 euros correspondant au montant des loyers restant à échoir majoré des intérêts contractuels, ne revêtait aucun caractère excessif dès lors qu'il n'incluait aucune pénalité ou majoration, sans comparer le montant de cette pénalité contractuelle avec le préjudice réellement subi par la société Lixxbail, à savoir la valeur réelle du bien sinistré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum la société Albingia à relever et garantir la société Wellness Group Couleur Sable de toutes les sommes qu'elle sera condamnée à verser à la société Lixxbail et résultant du dommage causé au dispositif de lumière pulsée objet du contrat de location, d'AVOIR déclaré prescrite l'action engagée par la société Wellness Group Couleur Sable contre la société Albingia, et d'AVOIR déclaré en conséquence ses demandes irrecevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Albingia soulève la prescription de l'action initiée à son encontre par la société Wellness Group Couleur Sable ; que la société Albingia se prévaut de ce que le délai de prescription de toutes actions envers l'assureur est de 2 ans, conformément à l'article L114-1 du code des assurances ; que la société Wellness Group Couleur Sable réplique que les conditions générales des polices d'assurance ne lui ont pas été transmises, qu'ainsi s'appliquerait le délai de prescription de droit commun, à savoir 5 ans ; que ceci étant exposé, la société Wellness a assigné respectivement en intervention forcé son courtier et assureur les 22 et 23 octobre 2014 ; que la société Albingia affirme que l'ensemble des documents contractuels ont été fournis à la société Wellness ; qu'il ressort des pièces du dossier que le contrat d'assurance a été souscrit le 11 février 2010 par Wellness, signé par sa gérante auprès d'Albingia pour l'appareil financé par Novafinance et repris par Lixxbail ; que le sinistre est intervenu le 13 février 2011. La déclaration de sinistre a été effectuée par courrier du 22 février 2011, auprès de la société Codamere ; que la société Wellness a fait part du dégât des eaux et a informé le courtier qu'elle a avait fait reprendre le matériel par le fournisseur ; que le 4 mars 2011, la société Codamere a accusé réception de la déclaration de sinistre, a invité l'assuré à préciser les circonstances du sinistre et a transmis la déclaration à Albingia ;