cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-10.271 du 18/10/2017,  partie 4


qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code monétaire et financier, ensemble le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales ;
 
 2/ ALORS QUE seule une association régulièrement déclarée, ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs et agréée après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers peut agir relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des investisseurs ; qu'en déclarant recevable l'intervention de l'association UFC Que Choisir sans vérifier au préalable si elle était une association de défense des investisseurs constituée et organisée dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code monétaire et financier ;
 
 3/ ALORS QUE aux termes de l'article L. 452-2 du code monétaire et financier, une association n'est recevable à agir dans l'intérêt collectif des investisseurs que si au moins deux investisseurs l'ont mandatée pour agir ; qu'en déclarant recevable l'intervention de l'association UFC Que Choisir sans vérifier au préalable si elle avait été mandatée par au moins deux investisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code monétaire et financier ;
 
 4/ ALORS QUE l'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé et sont prohibés les motifs d'ordre général qui ne révèlent pas un examen particulier de l'espèce ; qu'en se bornant à énoncer que « les faits dont madame Y... a été la victime ont nécessairement causé un préjudice indirect à l'intérêt collectif des consommateurs », la cour d'appel, qui a ainsi statué par voie d'affirmation générale, sans réelle motivation, a violé cette disposition ;
 
 5/ ALORS QUE dans ses conclusions, l'exposante faisait valoir que les griefs invoqués à son encontre consistent en de prétendus manquement à un devoir de conseil et à un devoir d'information envers Madame Y... et que l'obligation d'information et de conseil d'un banquier envers son client s'apprécie au cas par cas, s'agissant d'une obligation de portée différente selon les connaissances et les compétences de chaque client considéré, de sorte que qu'elle ne peut donner lieu à aucun manquement d'ordre « collectif » donc à aucune atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Banque Populaire Rives de Paris à payer à Madame Y... la somme de 700 euros en réparation de sa perte de chance et de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige :
 "Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L. 421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 214-83-1, sont tenus de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. Ces règles sont établies par l'Autorité des marchés financiers. Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir.
 Elles obligent notamment à :
 4. S'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs- en ce qui concerne les services demandés
 5. Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ;
 6. S'efforcer d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement ;
 7. Se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché...
 Les règles énoncées au présent article doivent être appliquées en tenant compte de la compétence professionnelle, en matière de services d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu." ; que les appelants invoquent également l'article 321-6 du règlement de l'Autorité des marchés financiers ; que les dispositions de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier s'appliquent à tout prestataire d'investissement même s'il ne lui a pas été confié de mandat de gestion ; que ce prestataire est tenu de s'enquérir de la situation financière de sa cliente et de son expérience en matière d'investissement ; qu'il apparaît que madame Y... possède un compte-titres ouvert en 1984 dans les comptes de la Banque populaire qu'elle gère elle-même et qui lui a permis de constater que le prix des actions était susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse ; que la banque soutient que c'est lors de l'ouverture au titre du compte titres qu'elle était soumise à une obligation de renseignement sur sa nouvelle cliente ;