Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.571 du 03/06/2021,  partie 4


toutefois, il ressort de l'enquête administrative versée (pièce 7) que le 21 janvier 2013, la CPAM a contacté par téléphone l'employeur, en la personne de sa préposée, Madame [H], et l'entreprise utilisatrice, en la personne de Monsieur [S] ; la société Lmi Btp et manutention n'explique pas en quoi l'entretien téléphonique se réduirait à un ' bref appel téléphonique de mauvaise qualité', alors que les éléments recueillis auprès de Mme [H] apparaissent complets et pertinents ; de même, la société la société Lmi Btp et manutention, qui se limite à soutenir que l'agent enquêteur a 'détourné' les propos de sa préposée, Madame [H], en rapportant que le salarié aurait quitté son poste de travail avant la fin de sa journée pour se rendre aux urgences, ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'il aurait en fait poursuivi sa journée de travail malgré une forte douleur ; cette allégation est du reste sans conséquence tant sur le caractère professionnel de l'accident que sur le non-respect allégué du contradictoire ; en tout état de cause, il convient de retenir qu'en l'absence de réserves motivées, la Cpam n'était pas tenue d'adresser à l'employeur un questionnaire portant sur les circonstances ou les causes de l'accident, qu'en procédant à un entretien par téléphone avec l'un de ses préposés, la Cpam a loyalement respecté le principe du contradictoire, qu'au demeurant, elle a enquêté auprès de l'employeur et de la victime selon les modalités qu'il lui appartenait de fixer ; il convient dès lors de confirmer le jugement déféré sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur le respect du contradictoire : que l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale dispose : « En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. » ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que la Cpam a, dans le cadre de son enquête administrative, adressé un questionnaire à M. [W] le 8 janvier 2013 et s'est entretenue au téléphone avec Mme [H], assistante administrative de la société et M. [S], chef de l'atelier de l'entreprise utilisatrice ; qu'il est exact que l'employeur n'a pas été lui-même destinataire d'un questionnaire mais qu'il n'est pas pour autant fondé à invoquer la violation à son égard du principe du contradictoire ;
 
 qu'en effet, la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident, sans être tenue d'en adresser également un à l'employeur sa seule obligation en exécution des textes en vigueur étant : - d'informer l'employeur, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 de son recours à une enquête complémentaire ; - de l'informer de la clôture de l'instruction, de la date à laquelle elle rendra sa décision et de la possibilité dont il dispose de venir consulter préalablement les pèces du dossier ; que la société La Maison de l'Intérim a été mise en mesure de venir prendre connaissance des éléments du dossier susceptibles de lui faire grief, notamment des explications fournies par son salarié, et faire utilement valoir ses observations en temps utile ; que dans ces conditions, la société La Maison de l'intérim n'est pas fondée à invoquer la violation à son égard du principe du contradictoire ;
 
 1°) ALORS QUE en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que la décision de prise en charge d'un accident est inopposable à l'employeur lorsque la caisse, qui a estimé nécessaire de procéder à une mesure d'instruction, a envoyé un questionnaire au salarié, mais qu'elle n'a pas procédé à cet envoi auprès de l'employeur ; qu'en retenant, pour dire la décision de prise en charge opposable à la société Lmi, qu'en l'absence de réserves motivées de l'employeur, la Cpam n'était pas tenue d'adresser à l'employeur un questionnaire portant sur les circonstances ou les causes de l'accident quand, peu important l'existence ou non des réserves, dès lors qu'elle avait procédé à une enquête et envoyé un questionnaire au salarié et non à l'employeur, la décision de la Cpam était inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ;