Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.392 du 03/12/2020,  partie 3


au titre des dépenses supplémentaires : 315 546,88 € TTC, au titre des intérêts : 4 311,20 €, qu'il était réclamé au titre du marché « îlot Sud » sur la somme de 1.428 321,21 € HT, un solde de 343 528,34 €TTC se décomposant comme suit : au titre du marché initial : €, au titre des travaux modificatifs : travaux modificatifs régularisés par avenants de 1 à 6 : 3 205,64 € TTC, travaux modificatifs non régularisés par avenant mais acceptés et signés : 36 169,29 € TTC, travaux modificatifs non régularisés mais commandés : 1 886,82 €TTC, au titre des dépenses supplémentaires : 298 940,46 €TTC, au titre des intérêts : 3 326,13 €TTC, soit un total de 732 164,26 € TTC réduit à 673 042,87 € TTC compte tenu d'un règlement de 59 121,39 € ; qu'en ce qui concerne, les travaux modificatifs, il résulte des exigences de l'article 1793 du code civil qui prévalent sur les dispositions de la norme NF P 03.001 que le premier juge a justement écarté les demandes afférentes aux travaux modificatifs non régularisés mais dont la société Spie Sud Est devenue Spie Industrie & Tertiaire soutenait qu'ils avaient été commandés. En effet les documents dont se prévaut la société Lyon Islands ne permettent pas de retenir que ces travaux ont été autorisés par écrit moyennant un prix convenu avec le maître de l'ouvrage ; que la décision déférée doit donc être confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes en paiement de travaux modificatifs non régularisés mais commandés soit 9 829,35 euros TTC pour le marché îlot nord et 1 886,82 euros TTC pour le marché îlot sud ; qu'il est donc dû à la société Spie Sud Est devenue Spie Industrie & Tertiaire au titre des travaux supplémentaires la somme de 58 938,49 euros TTC pour le marché îlot nord et celle de 39 374,93 euros TTC pour le marché îlot sud soit un total de 98 313,42 soit déduction faite du paiement intervenu à hauteur de 59 121,39 euros un solde dû de 39 192,03 euros ; que la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a accordé à ce titre à la société Spie Sud Est devenue Spie Industrie & Tertiaire la seule somme de 35 559,79 euros restant due au titre des travaux modificatifs ; que la décision sera confirmée en ce qu'elle a dit que cette somme devait porter intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 août 2011 faute d'application en l'espèce de l'article 20.8 de la norme NFP 03-001 édition décembre 2000 ; qu'en ce qui concerne les réclamations indemnitaires, regroupées sous la rubrique « dépenses supplémentaires » ; que les mémoires définitifs afférents à chacun des marchés mentionnent de manière précise et circonstanciée d'une part les manquements contractuels invoqués et notamment, le décalage des délais, une coordination défaillante, une modification constante de l'ordonnancement dans la livraison des bâtiments, une désorganisation complète dans la gestion par Bouwfonds Marignan, et d'autre part les incidences financières supportées par la société Spie Sud Est en lien avec ces manquements ; que ces précisions permettaient à la société Lyon Islands de respecter la procédure contractuelle de clôture des comptes, et de contester le principe et/ou le montant des sommes ainsi réclamées ; que la société Lyon Islands s'étant abstenue d'apporter une réponse contradictoire à ces demandes dans le cadre de la procédure contractuelle mise en place par les parties, elle est réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par la société Spie Sud Est devenue Spie Industrie & Tertiaire et elle doit être condamnée au paiement des sommes ainsi réclamées, la procédure qu'elle a engagée étant sans effet sur l'exigibilité des sommes visées aux mémoires définitifs auxquels elle n'a pas répondu, aucune compensation ne pouvant être prononcée en l'absence de créance certaine liquide et exigible au profit de la société Lyon Islands ; qu'il convient donc, réformant la décision déférée et rejetant les demandes subsidiaires de la société Lyon Islands, de la condamner à payer à la société Spie Sud Est devenue Spie Industrie & Tertiaire au titre des réclamations indemnitaires les sommes de 263 835,18 € HT soit 315.546,88 euros TTC afférentes au marché « îlot nord » et de 249 950,22 € HT soit 298.940,46 euros TTC pour le marché « îlot sud » outre intérêts au taux légal à compter de de la mise en demeure du 8 août 2011 ;
 
 ALORS QUE les règles établies par la norme Afnor P 03-001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ; qu'en l'espèce, la SCI Lyon Islands, maître de l'ouvrage, a conclu deux marchés de travaux à forfait avec la société Spie, entrepreneur, lesquels ont été en partie soumis à la norme Afnor P 03-001 ; qu'à l'issue des travaux, la société Spie a adressé au maître de l'ouvrage deux mémoires définitifs sollicitant le paiement de « dépenses supplémentaires » prétendument exposées en raison de manquements contractuels imputés au maître de l'ouvrage ; que la SCI Lyon Islands n'était cependant pas débitrice de ces dépenses supplémentaires qu'elle n'avait ni autorisées ni acceptées, n'ayant au surplus commis aucune faute lors de l'exécution du chantier ;