Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.721 du 22/10/2020,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. Q..., I... et F... D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts D... de leur demande en nullité du congé délivré le 24 mars 2014 avec effet au 11 novembre 2016 portant sur les immeubles sis commune de [...] : lieudit " [...] " cadastré section [...] pour 2ha 46a 90 ca et lieudit " [...] " cadastrée section [...] pour 6ha 68a 90 ca,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' " Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire. A peine de nullité, le congé doit :
 
 - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
 - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
 - reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54. La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.
 La possibilité d'exploiter les terres reprises dans le cadre d'une société découle implicitement de l'article L. 411-59 du code rural qui prévoit la possibilité pour le bénéficiaire de la reprise de se consacrer à l'exploitation du bien repris au sein d'une société et par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-58 qui précise dans ce cas que si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
 Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 que lorsque les biens objet de la reprise sont destinés à être exploités dès leur reprise par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance, à peine de nullité.
 Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S... B... entend reprendre les parcelles en cause pour en permettre l'exploitation directe par son fils :
 M... B..., né le [...] à Clermont de l'Oise, de nationalité française, agriculteur, demeurant [...] ) qui exploitera le bien repris à partir de son exploitation sise [...] ). Le bénéficiaire de la reprise prend l'engagement d'exploiter personnellement les biens repris pendant neuf années conformément à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
 Il prend aussi l'engagement d'occuper lui-même les immeubles bâtis s'il en existe, ou dans la négative, d'occuper une habitation située à proximité du bien repris et en permettant l'exploitation directe soit en l'espèce 5, [...] à [...].
 Monsieur B... et l'Earl du Ready dont il est associé ont obtenu le 12 décembre 2014, une autorisation administrative d'exploiter ".
 
 Mme S... N... veuve B... affirme que M. M... B... exploitera les biens dont la reprise est poursuivie dans le cadre de l'EARL du Ready dont elle produit les statuts. A l'examen de ces statuts, il apparait que M. M... B... en est devenu le seul associé exploitant après le départ à la retraite de Mme S... N... veuve B... constaté par une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2008 ; après la cession par Mme S... N... veuve B... de la totalité de ses parts sociales à M. M... B..., ce dernier est l'unique associé de l'EARL du Ready.
 Le congé s'il fait mention de l'autorisation d'exploiter obtenue par l'EARL du Ready par arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 et précise également que cette autorisation s'étend à M. M... B..., ne fait pas littéralement état que les biens repris seront exploités par mise à disposition de l'EARL du Ready.
 En application de l'article L. 411-47 du code rural, congé échappe à la nullité encourue si l'omission querellée n'a pas été de nature à induire en erreur le preneur.
 En l'espèce le congé précise que l'EARL du Ready a obtenu une autorisation d'exploiter les biens dont la reprise est poursuivie par un arrêté préfectoral du 12 décembre 2014 antérieur de trois mois à la date de délivrance du congé.
 Cette précision n'ayant d'utilité que dans la perspective d'une exploitation sociétale, elle constitue un indicateur sérieux que les biens repris vont être mis à disposition de cette société.
 De même le congé étant un acte juridique destiné à produire effet, l'hypothèse avancée par les intimés selon laquelle l'autorisation d'exploiter obtenue par l'EARL du Ready dont le congé fait mention pourrait porter sur d'autres immeubles que ceux donnés à bail et pour lesquels il est donné congé est dépourvue de pertinence.