Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.106 du 15/12/2016,  partie 3


ainsi la cotisation supplémentaire de 25% à effet du 1er mars 2011, puis ses majorations successives de 50% à effet du 1er mai 2013 et de 200% à effet du 1er novembre 2013 étaient bien fondées et devaient être maintenues jusqu&apos;à exécution complète des mesures ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le respect des droits de la défense : aux termes des articles 8 et 15 de l&apos;arrêté du 9 décembre 2010, c&apos;est à la seule caisse régionale d&apos;assurance maladie qu&apos;il revient d&apos;imposer, de réduire, de supprimer ou de suspendre une cotisation supplémentaire, après avoir recueilli l&apos;avis favorable du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente constituée en application de l&apos;article 7 bis de l&apos;arrêté du 9 avril 1968. En l&apos;espèce, la commission paritaire permanente a été consultée par la caisse régionale d&apos;assurance maladie, le 16 octobre 2012, avant la décision de majoration de taux, comme en témoigne le procès-verbal de réunion versé aux débats. Les comités techniques régionaux prévus par l&apos;arrêté du 9 avril 1968 ont pour mission d&apos;assister le conseil d&apos;administration de la caisse régionale d&apos;assurance maladie dans la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles et plus particulièrement en matière d&apos;imposition de cotisation supplémentaire. L&apos;arrêté susvisé ne prévoit pas que l&apos;employeur concerné puisse être entendu par le comité technique régional ou la commission paritaire permanente, qui ne sont pas des organismes juridictionnels et qui n&apos;ont qu&apos;une fonction consultative pour la caisse régionale d&apos;assurance maladie. Leurs avis sont insusceptibles de recours. Afin d&apos;associer les employeurs à l&apos;oeuvre de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, le législateur a prévu que la commission paritaire permanente soit composée de partenaires sociaux élus par les employeurs et les salariés les représentant chacun de manière égalitaire et équitable. Dès lors que les collèges "employeurs" et "salariés" sont représentés, ladite commission peut siéger et si un seul des membres s&apos;oppose à l&apos;imposition de la cotisation supplémentaire, le dossier est renvoyé au comité technique régional compétent. En l&apos;espèce, la commission a statué, le 16 octobre 2012, à l&apos;unanimité de ses membres employeurs et salariés. Dès lors, l&apos;argument de la Société UNITED PARCEL SERVICE FRANCE selon lequel la commission n&apos;aurait pas respecté les dispositions prévues par les lois n°79-587 du 11 juillet 1979 et n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives à la motivation des décisions administratives et au principe du contradictoire est inopérant » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations auxquelles sont assimilés les organismes de sécurité sociale, que les décisions individuelles infligeant une sanction au sens de l&apos;article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, ne peuvent intervenir qu&apos;après que la personne intéressée a été mise en mesure de présenter des observations écrites ou, le cas échéant, orales et que cette personne a pu se faire assister par un conseil ou représenter par la mandataire de son choix ; que la cotisation supplémentaire infligée à l&apos;employeur pour nonrespect des mesures de préventions prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale est constitutive d&apos;une sanction au sens de l&apos;article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 de sorte la procédure doit être conforme aux exigences de l&apos;article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu&apos;en l&apos;espèce, la CNITAAT, qui s&apos;est bornée à relever que l&apos;arrêté du 9 décembre 2010 ne prévoyait pas que l&apos;employeur puisse être entendu par la comité technique paritaire régional ou la commission paritaire permanente, n&apos;a pas recherché, ainsi qu&apos;elle y était invitée (mémoire, p. 8, § 3 et 9), si la société UPS France avait été mise en mesure, préalablement au prononcé de la sanction, de faire valoir ses observations, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l&apos;article 24 de la loi du 12 avril 2000 et de l&apos;article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le principe du respect des droits de la défense, applicable même sans texte, interdit à tout organisme investi par la loi d&apos;un pouvoir de sanction d&apos;exercer cette prérogative sans avoir mis l&apos;intéressé en mesure de présenter ses observations dans le cadre d&apos;une procédure contradictoire ; que la mise en oeuvre de ces garanties implique que l&apos;organisme de sécurité sociale informe l&apos;intéressé, préalablement au prononcé de la sanction, des griefs retenus contre lui et de la possibilité de faire valoir ses observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, la CNITAAT, qui s&apos;est bornée à relever que l&apos;arrêté du 9 décembre 2010 ne prévoyait pas que l&apos;employeur puisse être entendu par la comité technique paritaire régional ou la commission paritaire permanente, n&apos;a pas recherché, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions, p. 8, § 3 et 9), si la société UPS France avait été mise en mesure, préalablement au prononcé de la sanction, de la possibilité de faire valoir ses observations, privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe du respect des droits de la défense.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;