Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.483 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en décidant néanmoins que la société Express LBTP devait supporter les conséquences de l'incendie de l'engin de chantier loué à la société Alpha TP, sans avoir constaté que celle-ci avait restitué le matériel à la société Express LBTP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1732 et 1733 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du procès-verbal de dépôt de plainte, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le contrat de location remis au soutien de la plainte était celui relatif à l'engin litigieux ;
 
 Attendu, d'autre part, que la connaissance et l'acceptation des conditions générales de la location ne peuvent se déduire de l'existence de relations d'affaires suivies entre les parties ; que le moyen, en sa deuxième branche, procède donc d'un postulat erroné ;
 
 Et attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions d'appel que la société Express LBTP ait soutenu que le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter la société Express LBTP de sa demande tendant à voir condamner solidairement la société Alpha TP et la société SMA à lui payer la somme de 34 089,20 euros à titre d'indemnité, l'arrêt retient, d'une part, que la société Express LBTP ne peut pas fonder son action sur des conditions générales dont elle ne prouve pas l'acceptation par sa cocontractante et, d'autre part, qu'elle ne peut sérieusement discuter la date de fin de location dès lors qu'elle a établi, le 31 janvier 2012, une facture pour une location prenant fin le 20 janvier 2012, soit la veille de la date prévisionnelle de remise de l'engin dont elle s'était engagée à effectuer le transport ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Express LBTP tendant à voir condamner solidairement la société Alpha TP et la société SMABTP, devenue la société SMA, à lui payer la somme de 34 089,20 euros à titre d'indemnité, l'arrêt rendu le 9 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas Lease Group, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Alpha TP et la société SMA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Express LBTP la somme globale de 3 000 euros, condamne la société Express LBTP à payer la somme de 1 000 euros à la société BNP Paribas Lease Group et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Express LBTP.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société EXPRESS LBTP de sa demande tendant à voir condamner solidairement la Société ALPHA TP et la Société SMABTP à lui payer la somme de 34.089,20 euros à titre d'indemnité ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société EXPRESS LBTP recherche la responsabilité de son cocontractant, la Société ALPHA TP, sur le fondement de l'article 10-3 des conditions générales de son contrat de location, qui énonce que "dans tous les cas le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai" et en déduit la recevabilité de son action, avançant qu'il importe peu que le bien ait été acquis en leasing ; qu'elle ajoute que conventionnellement la BNP PARIBAS GROUPE LEASE lui a donné tout pouvoir pour agir afin de préserver ses intérêts et qu'elle a acquis l'engin litigieux, selon facture du 23 juin 2014 ;