Cour d'appel de Douai,  décision 13-15.116 du 28/05/2014,  partie 5


que Monsieur X... n'établit nullement la preuve d'un adultère de sa femme ; qu'un courrier d'une voyante ou les prières à Sainte Rita ne contiennent aucun élément en ce sens ; pas plus que le mot écrit par sa femme (pièce 36), bien au contraire ; qu'enfin, en ce qui concerne le faux en écritures, Monsieur X... se plaint que sa femme ait signé en juillet 1986 une demande d'adhésion à une assurance non à son nom mais au nom de son époux, ce qui implique que le bénéficiaire de l'assurance ne peut être que le mari et non la femme ; que Monsieur X... n'apporte pas la preuve d'une faute à l'encontre de sa femme contrairement à cette dernière ; 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque à l'arrêt avant dire droit du 27 septembre 2012 ayant révoqué l'ordonnance de clôture du 8 juin 2012 et ordonné la réouverture des débats afin, d'une part, d'inviter Madame Y... à formuler dans le dispositif de ses conclusions une demande de prestation compensatoire en capital dans l'hypothèse où la Cour estimerait qu'il existerait une disparité à son détriment et qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article 276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en 2011, l'avis d'imposition de 2012, le bulletin de salaire d'août 2012, les attestations de paiement de la caisse d'allocation familiale d'août 2012 entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions, Monsieur X... contestait le grief de violence invoqué par son épouse en faisant valoir que, non seulement les attestations produites aux débats étaient toutes empreintes de subjectivité, mais également que Madame Y... ne produisait aux débats aucun certificat médical contemporain aux violences dont elle se disait victime et, surtout, qu'elle ne fournissait aucun arrêt de travail, aucune feuille de soin, aucune plainte, ce qui était de nature à remettre en cause les prétentions violences subies par l'épouse ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, que l'absence de certificats médicaux contemporain de ces violences n'étant pas suffisante à elle seule à ôter toute crédibilité aux documents produits par l'épouse, sans répondre à ce moyen essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposant, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'en énonçant, pour juger que Monsieur X... ne démontrait pas l'existence de faits imputables à son conjoint constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, que celui-ci n'alléguait dans ses conclusions d'aucun fait permettant d'accueillir favorablement sa demande en divorce pour faute, tout en constatant, par ailleurs, que l'exposant invoquait la déloyauté de son épouse qui avait souscrit un contrat d'assurance vie en imitant la signature de son mari et l'infidélité de celle-ci, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a, dès lors, violé l'article 6 du Code de procédure civile ; 
 ALORS, ENFIN, Qu'en application du droit à un procès équitable énoncé par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 455 du Code de procédure civile, les juges ont l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties et ils doivent motiver leur décision sur ce point ; qu'en énonçant que le courrier irrationnel d'une voyante, la production de prières adressées à Sainte Rita et l'écrit de son épouse dans lequel elle écrit que « Jacky F... est un copain rien de plus » n'établissent pas l'infidélité de l'épouse, sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces pièces régulièrement produites aux débats, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés. 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 10 janvier 2013 d'avoir condamné Monsieur Jean-Luc X... à verser à Madame Geneviève Y... une prestation compensatoire en capital de 33. 600 euros ; 
 AUX MOTIFS, SUR LA REOUVERTURE DES DEBATS, QUE si Jean-Luc Y... prétend dans la motivation de ses conclusions que la Cour n'avait pas le pouvoir d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à Geneviève Y... de solliciter, à titre subsidiaire, dans le dispositif de ses conclusions une prestation compensatoire, sous forme de capital et demande à la Cour de se référer aux conclusions antérieures force est de constater qu'il n'en tire aucune conséquence juridique dans son dispositif alors même qu'en vertu de l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'au surplus, la faculté accordée à la Cour d'ordonner la réouverture des débats, hors le cas où elle est de droit, relève de son pouvoir discrétionnaire ;