Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.762 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Sasa X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 28 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée en récidive, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 juin 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux établis par les policiers de l'Office central de répression du trafic de stupéfiants ( OCRTIS), que, disposant d'un renseignement sur des activités de trafic de stupéfiants se déroulant dans un box d'un parking souterrain d'un immeuble d'habitation de Saint-Maurice ( Val-de-Marne), dont la localisation leur avait été communiquée, ceux-ci se sont rendus sur place, en enquête préliminaire, aux fins de vérification ; qu'afin de pénétrer dans le parking équipé d'un portail à ouverture par télécommande, ils se sont livrés vainement à diverses recherches pour identifier le syndic de cet immeuble ne comportant pas de gardien, puis se sont adressés à un résident qui a accepté de leur ouvrir la porte, après avoir été informé de leur qualité professionnelle et de l'objet de leur présence ; qu'ils ont remarqué un véhicule, immatriculé en Allemagne, garé devant un box fermé et en bloquant l'accès; qu'au cours des surveillances exercées à partir de la rue, ils ont constaté l'arrivée de deux véhicules de forte cylindrée, dont l'un immatriculé en Allemagne, circulant en convoi, s'engouffrant dans le parking pour en ressortir quelques instants plus tard; qu'un policier a remarqué la présence de "valises marocaines" sur les sièges à l'arrière du premier d'entre eux qui a emprunté la rue à contresens; que les policiers l'ont intercepté et ont interpellé M. X... ; que l'autre conducteur a tenté d'échapper aux policiers en fonçant sur eux puis est parvenu à fuir à pied; que la fouille des deux véhicules puis la perquisition du box, en présence de M. X..., qui a reconnu en être le locataire, ont permis la découverte de plus d'une tonne de cannabis ; que l'intéressé a été mis en examen pour importation et trafic de stupéfiants en bande organisée ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, 75, 76, 171, 173, 174, 206, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité des opérations de surveillance et constatations effectuées dans un lieu privé le 27 avril 2012 (D18), a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure ;
 "aux motifs que, en ce qui concerne l'entrée des policiers dans le parking de l'immeuble sis 28 rue des Epinettes à Saint Maurice, le code de procédure pénale ne précise pas les actes d'enquête que les policiers peuvent faire mais se limite à réglementer les actes susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles ; que les dispositions de l'article 126-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit la possibilité pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leur représentant, d'accorder une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles sont étrangères à l'espèce alors qu'il ressort des procès-verbaux des 21 avril et 27 avril 2012 qu'après avoir vainement cherché à identifier le syndic de cette résidence et en l'absence de gardien, les policiers se sont présentés à un résident, lequel informé de leur qualité et de l'objet de leur demande, les a conduit au parking dont il a ouvert la porte à l'aide de sa télécommande ; que le parking situé en sous-sol de cette petite résidence, élément des parties communes de l'immeuble, constitue un lieu privé mais non un lieu d'habitation ; que le résident a fait simplement usage de son droit d'accès aux parties communes de son immeuble et d'y conduire tout tiers de son choix sous réserve du respect du règlement de copropriété; qu'il ne saurait être reproché à un particulier de s'opposer davantage à l'entrée d'un fonctionnaire de police qu'à celle d'une connaissance, d'un livreur ou d'un réparateur; que les policiers, qui ont pénétré dans cette partie commune de l'immeuble, se sont limités à une observation visuelle des lieux sans effectuer d'actes coercitifs quelconques;