décision 15-27.275 du 17/05/2017,  partie 2



 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action en responsabilité pour exécution fautive du mandat de gestion de M. Patrice X..., Mme Hélène X... et Mme Nathalie X..., épouse Y... irrecevable comme étant prescrite, 
 
 Aux motifs que « sur la prescription de l'action en responsabilité, la prescription applicable pour les actions en responsabilité contractuelle est de 10 ans en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le premier juge a estimé l'action en responsabilité diligentée par les consorts X... à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil lors de l'ouverture des comptes titres et du PEA d'une part et lors de la signature des mandats de gestion d'autre part, était prescrite au motif que le dommage résultant de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans de meilleures conditions, distinct de celui résultant des opérations effectivement réalisées s'était manifestée le 30 mai 2001 date de cession des parts de FCP s'agissant des ouvertures de comptes d'une part et en juillet 2001 par les pertes subies sur les titres Alcatel d'autre part s'agissant du mandat de gestion ; que la Bnp sollicite la confirmation de la décision sur ce chef ; que les appelants prient la cour d'infirmer le jugement entrepris et de juger leur action en responsabilité non prescrite en raison de la faute commise par la banque dans le cadre de l'exécution des mandats qui ont été confiés à cette dernière et soutiennent que le point de départ de la prescription court à compter de l'expiration du mandat, soit en l'espèce le 31 décembre 2002 ; qu'ils soutiennent que la banque a proposé en mai 2001 une gestion sous mandat destinée à réparer le premier bilan catastrophique de ses placements et que le marché s'étant effondré, il a [été] mis fin au mandat le 30 décembre 2002 ; qu'ils indiquent avoir liquidé leurs avoirs en janvier 2008 et constaté que la perte enregistrée était de 74 844,39 euros, soit 49,10% du capital confié ; qu'ainsi, force est de constater que les appelants n'invoquent plus en cause d'appel la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil et d'information du fait de l'ouverture des comptes titres ou du mandat de gestion tout en sollicitant cependant l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; qu'en tout état de cause, il convient de rappeler que l'obligation de conseil et d'information et de mise en garde de la banque, doit conduire cette dernière à proposer au client un placement adapté à ses objectifs, à sa situation financière et à son expérience, doit être délivrée de manière précontractuelle ; que le dommage résultant d'un manquement à une obligation de conseil, d'information ou de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans de meilleures conditions, distinct de celui qui résulte des opérations effectivement réalisées ; qu'or, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que l'action en responsabilité diligentée par les consorts X... à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information de conseil lors de l'ouverture des comptes titres et du PEA d'une part et lors de la signature des mandats de gestion d'autre part, était prescrite au motif que le dommage résultant de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans de meilleures conditions, distinct de celui résultant des opérations effectivement réalisées s'était manifestée le 30 mai 2001 date de cession des parts de FCP s'agissant des ouvertures de comptes titres révélé depuis début 2001 et confirmé en juillet 2001 par les pertes subies sur les titres Alcatel d'autre part s'agissant du mandat de gestion d'autre part ; qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; que les consorts X... invoquent, en cause d'appel, la responsabilité de la banque dans l'exécution fautive du mandat de gestion qui échapperait à la prescription puisque le point de départ de la prescription serait la fin du mandat de gestion, soit en l'espèce le 30 décembre 2002 de sorte que l'assignation délivrée le 7 septembre 2001 [lire : 2011] l'aurait interrompue ; qu'ils invoquent à l'appui de cette nouvelle demande la faute qu'aurait commise la BNP dans la gestion des comptes titre et dans l'exécution du mandat en effectuant des placements dans des produits financiers qui ne correspondaient pas au profil des concluants et leur objectif de placement de bon père de famille avec garantie de capital et rendements mêmes minimes mais garanties ; que l'intimée soulève aux termes de ses écritures la prescription de cette nouvelle action au motif qu'elle n'a été introduite que par conclusions d'appel du 18 février 2014, postérieures de plus de 10 ans à la fin du mandat sans toutefois reprendre ce moyen au dispositif de ses écritures ;