décision 16-10.252 du 27/09/2017,  partie 5


qu'au titre de l'année 2010, il apparaît que M. A... n'a pas réalisé ses objectifs ; que les objectifs de marge sont conditionnés à des objectifs de chiffre d'affaires et ceux-ci n'ont pas été réalisés ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. A... de ses demandes ; QUE sur la part proportionnelle sur la marge de rémunération variable pour 2011 ; que vu la vente d'une ligne de cuisson à la société espagnole Mariscos Castellar en février 2011, ayant donné lieu à versement d'une prime sur objectifs ; que vu le bulletin de salaire d'avril 2011 mentionnant le versement de cette prime ; que pour le surplus, M. A... ne peut prétendre à une application de la clause sur marge qui a une portée annuelle ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. A... de sa demande.
 
 1°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que ce dernier ne justifiait pas avoir dénoncé dans le délai prévu à l'article L. 1234-20 du code du travail le « reçu pour solde de tout compte », lequel faisait état du versement de salaires (salaire d'avril 2011 en l'espèce), de rémunération variable (prime sur apport d'affaire) et congés payés (solde de CP) ; que s'il résulte en effet du reçu pour solde de tout compte que l'employeur avait versé au salarié les sommes de 1 620 € au titre du salaire fixe du mois d'avril 2011, de 2 086 € à titre de rémunération variable sur le prix de la vente réalisée en février 2011 et de 2 346, 51 € à titre de solde de congés payés, toutefois, ce reçu ne mentionnait nullement les sommes demandées devant la cour d'appel à titre de rémunération variable sur les autres ventes et de prime sur la marge commerciale pour l'exercice 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 2°/ ALORS de plus QUE c'est à celui qui se prétend libéré qu'il appartient d'en apporter la preuve ; qu'en mettant à la charge du seul salarié la preuve de l'envoi de la lettre de dénonciation du reçu pour solde la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°/ ET ALORS en tout cas QUE M. A... produisait la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, ainsi que son accusé de réception, rappelant que la date du 26 juillet y était mentionnée par erreur, quand le numéro du recommandé se référait à un envoi reçu le 28 avril ; qu'en affirmant que la réalité de la notification n'était pas démontrée, la Cour d'appel a dénaturé ces document et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE s'il était considéré que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges qui ont retenu que « pour le surplus, M. A... ne peut prétendre à une application de la clause sur marge qui a une portée annuelle » ; que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les motifs inintelligibles équivalent à une absence de motifs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inintelligible en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°/ ALORS, enfin et en tout cas, QUE le salarié peut solliciter le paiement de rémunérations contractuellement dues au titre du dernier exercice en cours lorsque cet exercice a été interrompu par la faute de l'employeur qui a procédé à son licenciement de manière abusive ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de compléments de rémunération variable après avoir retenu que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de dommages et intérêts à hauteur de dix journées de travail supplémentaires.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le paiement de dommages-intérêts à hauteur de 10 journées de travail supplémentaires ;