décision 15-28.896 du 05/07/2017,  partie 7


Desktop 2706 est un boîtier comportant des ventilateurs, des emplacements dont les dimensions sont précisées et des sorties façade avant pour des appareils « usb » ou « audios » et que c'est un « lecteur tout en 1 intégré » et que la télécommande est incluse ; que sur la même page du catalogue, figure un « convertible » portant la référence 2710DK pour lequel il est précisé que c'est un desktop ou une tour convertible ; qu'ainsi, d'après les mentions descriptives, il s'agit d'un boîtier vide dont l'utilisation peut être celle d'un appareil vidéophonique ou d'un ordinateur selon ce que l'utilisateur installera à l'intérieur du boîtier ; que, par conséquent, ces marchandises ne peuvent être classées à la position [...] ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée que lorsqu'une marchandise composite ne peut être classée en considération de la position la plus spécifique ou d'après la matière ou l'article qui lui confère son caractère essentiel, elle doit être classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être valablement prises en considération ; qu'en affirmant que les boîtiers « Desktop » litigieux ne pouvaient être classés sous la position [...] au motif qu'il s'agissait de boîtiers vides dont l'utilisation pouvait être celle d'un appareil vidéophonique ou d'un ordinateur selon ce que l'utilisateur installerait à l'intérieur de ces boîtiers, quand il résultait de cette constatation que ces marchandises pouvaient être classées aussi bien dans la position [...] revendiquée par la société SUZA INTERNATIONAL correspondant à des unités d'ordinateurs que dans la position [...] revendiquée par l'administration des douanes correspondant à des parties d'appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique, sans qu'un départage entre ces deux sous-positions puisse être effectué en considération de leur spécificité ou du caractère essentiel de l'un des articles de ces boîtiers, ce qui devait la conduire à retenir la position placée la dernière par ordre de numérotation, c'est-à-dire la position [...], la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de la règle générale précitée et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, des marchandises pouvant être utilisées comme appareils vidéophoniques ou comme ordinateurs doivent être classées sous la position [...] correspondant à des parties d'appareils de reproduction vidéophonique si elles ont pour caractéristique essentielle d'être utilisées comme des appareils de reproduction vidéophonique ; qu'en affirmant que les boîtiers « Desktop » litigieux ne pouvaient être classés sous la position [...] correspondant à des parties d'appareil de reproduction vidéophonique au motif inopérant qu'ils pouvaient être utilisés comme un appareil vidéophonique ou comme un ordinateur, sans rechercher si leur caractéristique essentielle n'était pas d'être utilisés comme des appareils de reproduction vidéophonique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée et de cette nomenclature constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.