cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-27.998 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société GSE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre ), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...]                                         ,
 
 2°/ à la société Atelier 77, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                      ,
 
 3°/ à la société Cormeilles promotion, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GSE, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cormeilles promotion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société GSE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français et la société Atelier 77 ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2016) ne se prononce que sur la recevabilité de l'action et ordonne une expertise ; que, le chef du dispositif rejetant « le surplus des demandes, une expertise étant en cours », devant être interprété, en raison de son ambiguïté, à la lumière de ses motifs, il résulte de ceux-ci que la cour d'appel n'a pas statué sur les demandes en paiement qui étaient prématurées en l'absence de dépôt du rapport d'expertise ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé par la société GSE contre cet arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 Condamne la société GSE aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GSE et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile immobilière Cormeilles promotion ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société GSE.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de la SCI Cormeilles Promotion recevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société GSE conteste le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de la société Cormeilles Promotion au motif que GSE avait adressé son mémoire définitif plus de trois mois après la plus tardive des réceptions du 25 avril 2008, en l'espèce, le 6 août 2008 ; qu'elle explique que : - selon l'article 19.6.2 de la norme Afnor, le mémoire définitif de la société GSE est réputé accepté en l'absence de contestation dans les 45 jours à compter de sa réception par le maître d'oeuvre, - aucun décompte définitif n'a été adressé à GSE dans le délai de l'article 19.6.2, ni les assignations des 17 septembre 2008 et 16 mars 2009 ne valent notification du décompte général définitif du maître d'ouvrage, dans les délais convenus ; que la société Cormeilles Promotion demande la confirmation du jugement soutenant que : - la société GSE a communiqué tardivement son mémoire définitif, plus de 3 mois après la plus tardive des deux réceptions et qu'ainsi, si la norme s'applique les délais sont tardifs, - elle a bien contesté le mémoire définitif dans les délais requis, en délivrant une assignation et GSE ne peut se prévaloir d'une acceptation tacite ;