décision 16-12.133 du 09/03/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article R.243-59 § 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L.243-7 doit être adressé à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, la désignation en application de l'article R.243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ; qu'il résulte en l'espèce, de l'examen des pièces du dossier que la SAS AREVA NP a reçu le 17 février 2011 un avis de contrôle de la part de l'URSSAF du Rhône portant sur l'application des législations sociales, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2008 ; ce document mentionne en outre, sans autre précision que tous les établissements de l'entreprise sont « susceptibles d'être vérifiés » ; que les cinq établissement de la SAS AREVA NP finalement vérifiés n'ont pas été avisés de ce contrôle par l'URSSAF du Rhône qui a cru pouvoir se dispenser de cette formalité en retenant qu'il ne s'agissait pas de sociétés ayant une personnalité juridique distincte et disposant d'un n° SIREN particulier ; qu'il est toutefois établi à la lecture de la lettre d'observations émise le 18 novembre 2011 et d'ailleurs non contesté, que chacun de ces établissements dispose d'un n° de cotisant particulier et qu'il règle en propre ses cotisations sociales ; qu'il en résulte qu'en s'abstenant d'envoyer à chacun d'eux un avis préalable de contrôle, l'URSSAF du Rhône a contrevenu aux dispositions précitées et cette violation de son obligation d'information doit être sanctionnée par l'annulation de l'entier redressement ; que la SAS AREVA NP est fondée à obtenir remboursement des sommes indûment versées par elle à compter du 17 janvier 2012, date de leur paiement ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, dépourvus de personnalité juridique, l'Union de recouvrement peut adresser un unique avis préalable de contrôle au siège social de l'entreprise, y compris si ses établissement sont situés dans le ressort d'autres URSSAF ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du Rhône, adhérente à la convention générale de réciprocité, a envoyé, le 17 février 2011, au siège social de la société AREVA NP à Courbevoie un avis de contrôle précisant que tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés ; que ces établissements, dénués de personnalité juridique, n'avaient pas à recevoir d'avis de contrôle distinct ; qu'en jugeant que l'URSSAF ne pouvait se dispenser d'envoyer à chacun d'eux un avis préalable de contrôle, aux motifs inopérants qu'ils disposaient d'un compte cotisant particulier, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ;