Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.377 du 14/12/2022,  partie 6


Il en résulte que le préjudice du sous-traitant s'apprécie au regard de ce que le maître d'ouvrage restait devoir à l'entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence de celui-ci sur le chantier (3e Civ., 31 mars 2010, pourvoi n° 09-13.513) ou des sommes qui ont été versées à l'entreprise principale postérieurement à cette date (3e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-12.924). 
 
 31. En revanche, lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l'ouvrage à son obligation d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de paiement, d'avoir fourni une caution prive le sous-traitant du bénéfice du cautionnement ou de la délégation de paiement lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Il en résulte que le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues, même si celle-ci est d'un montant supérieur à celui qui aurait été dû en exécution de l'action directe (3e Civ., 18 février 2015, pourvois n° 14-10.604, 14-10.632, Bull. 2015, III, n° 20).
 
 32. Pour condamner la SCI à payer à la société Ineo le solde de son marché, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage a eu connaissance de l'existence du sous-traitant le 22 novembre 2005 et que la société Ineo justifie de sa créance sur l'entreprise principale à hauteur de la somme de 202 589,98 euros.
 
 33. En se déterminant ainsi, sans rechercher le montant des sommes encore dues par le maître de l'ouvrage à l'entreprise principale à la date à laquelle le premier a eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 Sur le moyen du pourvoi incident de la société BERGA et de la MAF dans le pourvoi n° W 21-19.377, sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Cogedim-Gestion et sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société BERGA et de la MAF dans le pourvoi n° F 21-19.547, rédigés en termes similaires, réunis 
 
 Enoncé du moyen 
 
 34. Par leur moyen, la société BERGA et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer la SCI recevable en son appel en garantie et de les condamner in solidum à la garantir partiellement de la condamnation prononcée à son encontre, alors « que l'appel en garantie formé par le vendeur d'un immeuble à construire contre un constructeur au titre d'une condamnation fondée sur une garantie légale est soumis au délai de forclusion propre à cette garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la SCI Zola 276 Villeurbanne, vendeur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, à payer à la société Cocibail, acheteur de cet immeuble, la somme de 461 444,20 euros en réparation des désordres affectant le système de câblage et les prises électriques RJ 45, sur le fondement de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables ; que pour appliquer les règles de prescription propres aux responsabilités contractuelle et délictuelle à l'appel en garantie exercé par la SCI Zola 276 Villeurbanne contre la société BET Berga relativement à cette condamnation et juger cet appel en garantie recevable, la cour d'appel a retenu que dès lors que la SCI avait perdu sa qualité de maître de l'ouvrage à compter de la réception, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables n'était pas en jeu dans ses rapports avec les locateurs d'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 1646-1, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil. »
 
 35. Par le premier moyen de son pourvoi principal, la société Cogedim fait grief à l'arrêt de déclarer la SCI recevable en son appel en garantie et de la condamner à la garantir partiellement de la condamnation prononcée à son encontre, alors « que l'appel en garantie exercé par le vendeur d'un immeuble à construire, au titre d'une condamnation fondée sur une garantie légale, contre un locateur d'ouvrage, est soumis au délai de forclusion propre à cette garantie légale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la SCI Zola 276 Villeurbanne, vendeur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement, à payer à la société Cocibail, acheteur de cet immeuble, la somme de 461 444,20 euros en réparation des désordres affectant le système de câblage et les prises électriques RJ 45, au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables ;