Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.089 du 21/04/2022,  partie 3



 10. D'autre part, il résulte de la décision du ministre du travail de refus d'autorisation administrative de licencier et du jugement du tribunal administratif que la situation de M. [W], affecté à 98,30 % au marché de transport faisant l'objet de la reprise partielle d'activité de la société Voyages Monnet par l'entreprise Perraud, entrait dans le champ d'application de l'accord du 7 juillet 2009 portant sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, de sorte que le salarié aurait dû faire l'objet d'une demande d'autorisation administrative de transfert de son contrat de travail.
 
 11. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que le licenciement du salarié, prononcé à l'expiration de la période légale de protection dont il bénéficiait, en raison du motif économique précédemment invoqué devant l'administration du travail et qui avait donné lieu à une décision de refus d'autorisation administrative de licenciement, laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale.
 
 12. D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Voyages Monnet aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Voyages Monnet ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Voyages Monnet
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul, comme procédant d'une discrimination syndicale, le licenciement de M. [W] et d'AVOIR condamné la société Voyages Monnet à lui verser une somme de 10.000 € nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né d'une discrimination syndicale et une somme de 25.000 € nets à titre de dommages-intérêts en réparation d'une rupture abusive du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la discrimination syndicale : Les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail rappellent qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation, en raison de ses activités syndicales. Aux termes de l'article L. 1134-1 du même code, il appartient en cas de litige au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008, et il incombe alors à l'employeur, au vu des éléments ainsi produits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il apparaît à cet égard, au cas particulier, que [F] [W] a exercé des mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de délégué syndical au cours de sa période d'emploi au sein de la S.A.S VOYAGES MONNET. [F] [W] soutient qu'il a été victime d'une discrimination à raison de ses engagements syndicaux en ce que : 1. l'employeur n'a pas répercuté sur sa rémunération l'augmentation de la valeur du point négociée au niveau de la branche, et s'est abstenu de lui verser les primes de vacances, d'assiduité et de tenue auxquelles il pouvait prétendre ; 2. l'employeur s'est abstenu de lui fournir du travail à compter du mois de septembre 2014 et a attendu le terme de ses mandats, et de la protection afférente dont il bénéficiait, pour engager une nouvelle procédure de licenciement ; 3. la S.A.S VOYAGES MONNET a cessé à compter de septembre 2014 de procéder à la réunion mensuelle du comité d'entreprise et du CHSCT. Il convient de relever à cet égard que, sous la réserve des énonciations qui précèdent s'agissant de l'étendue des rappels de salaire auxquels peut légitimement prétendre l'intéressé, la matérialité des faits dénoncés par [F] [W] est expressément admise par l'employeur, et ressort au demeurant de l'examen des pièces que produit aux débats l'intéressé. Si la réduction des effectifs qu'a connue la S.A.S VOYAGES MONNET ne pouvait constituer une circonstance de nature à justifier l'absence de réunion du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en dehors de toute mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 2322-7 du code du travail alors applicable (s'agissant du comité d'entreprise), la méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constituait pas nécessairement, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.