Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.987 du 01/07/2020,  partie 2


qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel se trouve, en cas d'appel du jugement d'ouverture par le débiteur, saisie de l'entier litige et donc notamment de la désignation ou non d'un administrateur judiciaire, lorsque cette désignation n'est pas obligatoire ; que la limitation, prévue à l'article L. 661-6 du code de commerce, du droit d'appel du jugement ou d'une ordonnance relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur judiciaire au seul ministère public ne s'applique pas à l'appel formé contre le jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 661-1 et L. 661-6 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 4 juillet 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aucune disposition légale n'interdit au débiteur d'interjeter appel du jugement d'ouverture pour contester la date de cessation des paiements provisoirement fixée par le tribunal ; que ce droit n'est pas entamé par l'existence d'une procédure spécifique de demande de report de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture, les deux actions ne se confondant pas ; qu'en l'espèce la société SDP2 avait, dans sa déclaration de cessation des paiements, indiqué que cette cessation remontait au 31 décembre 2015 ; que le tribunal ne l'ayant pas suivie dans sa demande, elle a bien un intérêt agir, de sorte que l'appel est, de ce chef, recevable ; qu'il convient de rappeler, à titre liminaire, que le tribunal n'est pas lié par la date de cessation des paiements proposée par le débiteur ; que les appelants sollicitent désormais une fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2014 ; que cependant la date de cessation des paiements, fixée pour les besoins de la procédure collective, ne peut remonter à plus de 18 mois à compter du jugement d'ouverture ; que le redressement d'ouverture, confirmé sur ce point, ayant été prononcé le 5 juillet 2017, la date de cessation des paiements ne peut remonter avant le 5 janvier 2016 ; qu'il appartient au débiteur qui conteste la date de cessation provisoirement fixée dans le jugement d'ouverture de verser aux débats les pièces propres à établir cet état de cessation des paiements ; qu'est en état de cessation des paiements, tout débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face au passible exigible avec son actif disponible ; qu'au regard de cette définition, le caractère déficitaire du bilan ne suffit pas, en soi, à caractériser la cessation des paiements ; qu'alors que le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2014 était déficitaire de 51.710,71 euros, la trésorerie de la société était à cette date de 31.899,14 euros, même si elle était vraisemblablement constituée pour l'essentiel par le déblocage le même mois de décembre 2014 d'un prêt de 40.000 euros ; que le bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2015, déficitaire de 92.400 euros ne faisait certes plus apparaître la moindre trésorerie disponible, tout comme celui de l'exercice clos au 31 décembre 2016 ; que cependant les pièces produites ne permettent pas d'observer les fluctuations de la trésorerie sur les exercices considérés ; que par ailleurs l'état de cessation des paiements se vérifiant par comparaison entre le passif exigible et le l'actif disponible, il s'en induit que la juridiction saisie doit disposer d'éléments circonstanciés lui permettant de déterminer les dates d'exigibilité des créances ; qu'en l'espèce si les appelants produisent aux débats de nombreux éléments relatifs au passif exigible au 31 décembre 2014, aucune des pièces produites ne permet de déterminer les dates d'exigibilité des dettes portées au bilan arrêté au 31 décembre 2015 ni même à ceux arrêtés postérieurement ; que n'est versée aux débats aucune mise en demeure de fournisseurs ou des organismes bancaires sur les périodes considérées ; que le relevé des créances déclarées, qui ne précise pas à quelle date les créances sont devenues exigibles, ne peut utilement faire référence ; que le seul courrier produit aux débats portant mise en demeure de payer à l'encontre de la société SD2P date de juin 2017 et émane de la société Candéo qui énonce que des échéances seraient restées impayées à compter de septembre 2015 ; que cependant, il est notable que cette société était associeé de la société SDP2, que les deux sociétés étaient, jusqu'en juin 2007, gérées par la même personne, M. A... et que la mise en demeure de la société Candéo, faisant état de si anciens impayés, n'est intervenue que concomitamment à la démission de M. A... ; que rien n'établit, dans de telles circonstances que le paiement des échéances n'aurait pas fait l'objet d'un moratoire consenti par la société Candéo ; qu'au regard des seules pièces produites aux débats par les parties, la cour ne dispose pas d'éléments suffisants propres à justifier une modification de la date provisoire de cessation des paiements telle que retenue par les premiers juges ;