Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.688 du 07/10/2020,  partie 6


Par ailleurs, il est établi que l'association OSEF Belgique poursuit l'activité d'organisation d'échanges avec le Canada en ayant recours à des coordinateurs dont la plupart sont domiciliés en France et sont chargés d'organiser des réunions d'information dans plusieurs villes françaises. Le fascicule téléchargeable dénommé "modalité d'inscription" sur le site Internet de l'association OSEF Belgique comporte en dernière page les coordonnées de l'association joignable les lundi, mardi et jeudi le matin ainsi que les numéros de téléphone de Mme Y... et de sa résidence privée pour les urgences, s'agissant de numéros français, le dernier correspondant au domicile des époux Y... à F... O.... Ledit fascicule téléchargeable présente la personne responsable des réunions et de l'aéroport qui peut être contactée sur un numéro de téléphone de portable français. Il en est de même du responsable de la logistique et des vols. Le site Internet de l'association OSEF Belgique mentionne que les données nominatives que comporte le site ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) autorité administrative indépendante créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier qui dispose en France d'un pouvoir de contrôle et de sanction. Pour la réalisation de son site, l'association OSEF Belgique a fait appel à la société WEB SOLUTIONS dont le siège social se trouve à [...] . Les éléments ci-dessus sont suffisants pour inverser la présomption rappelée par l'article 3 précité qui dispose que le centre des intérêts principaux est présumé être au lieu statutaire et ce nonobstant le fait que l'appelante démontre l'existence d'un bail à ENGHIEN, de l'ouverture d'un compte rattaché à ce siège social et de la convocation d'assemblées générales audit siège. Ainsi, le centre des intérêts principaux de l'association OSEF Belgique se trouvant sur le territoire français, ce qui est vérifiable par les tiers et la procédure principale ayant été ouverte en France qui a abouti à la liquidation judiciaire de l'association OSEF France Canada, le juge français est compétent s'agissant de la demande d'extension de la procédure d'insolvabilité à l'encontre de l'association OSEF Belgique dont le centre effectif de contrôle et de direction se trouve en France.
 Sur l'extension de la procédure de liquidation judiciaire : il résulte de l'article L. 621-2 du code du commerce qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de la fictivité de la personne morale. L'association OSEF Belgique a été constituée en 2012, à la suite de l'enquête pénale diligentée en France et portant sur les anomalies financières constatées dans la gestion de l'association OSEF France Canada. Les éléments de la procédure pénale diligentée à l'encontre de dirigeants de l'association OSEF France Canada démontrent que l'association avait un chiffre d'affaires supérieur à 1,3 millions d'euros et que les époux Y... ont perçu des fonds sur leurs comptes bancaires soit 144.248,98 euros et 16.143,43 euros, alors qu'ils se présentaient comme des bénévoles en l'absence de tout contrat de travail ou de prestation de service leur ouvrant droit à rémunération, les intéressés ayant reconnu en outre l'utilisation personnelle de moyens de l'association notamment : femme de ménage et véhicule. Par ailleurs, est versée aux débats la proposition de rectification de la direction générale de finances publiques d'Evreux en date du 29 avril 2013 faisait suite au contrôle de l'association OSEF France Canada pour la période du 19 octobre 2012 au 28 avril 2013 dont il ressort que M. P... Y... a indiqué que son épouse avait ouvert un compte en Belgique auprès de la banque BNP Paribas agence de Waterloo centre à BRUXELLES, compte non déclaré à l'administration précisant que ce compte était destiné à l'encaissement des paiements des familles des enfants belges qui partent avec l'association OSEF France Canada outre un compte au LUXEMBOURG auprès de la banque BGL BNP également non déclaré. Le compte ouvert au nom personnel de Mme T... Y... en Belgique sur lequel ont été encaissées pour les deux années 2010 et 2011 près de 180.000 euros et le compte professionnel de l'association au Luxembourg ont permis de procéder à des prélèvements personnels sur les fonds versés par les familles, la confusion des patrimoines étant avérée qui met déjà en cause la domiciliation bancaire de Mme Y... ou de son association dans deux pays limitrophes de la France facile d'accès depuis la région normande où les époux Y... et leur fils résident habituellement, même si cette résidence n'est pas exclusive.