Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.634 du 20/10/2021,  partie 4


que la condamnation solidaire des deux dirigeants est donc justifiée sauf à limiter le montant de la condamnation de Mme [M] au regard de la durée limitée de son mandat de gérante ; qu'en l'absence de tout élément d'information sur la situation actuelle des intéressés, l'exclusion de deux des fautes invoquées par le liquidateur judiciaire à tort et l'incidence de celles retenues à l'encontre de M. et Mme [M] conduisent à condamner ceux-ci solidairement à payer à la liquidation judiciaire de la société Z Informatique la somme de 180 000 euros, dans la seule limite de 80 000 euros s'agissant de madame [M] ; que succombant dans l'essentiel de leurs prétentions, M. et Mme [M] supportent les dépens ; () ; que l'équité commande qu'il soit fait application de l'article du code de procédure civile ainsi qu'il suit » (arrêt attaqué, p. 8 à 12) ;
 
 1) Alors que le dirigeant ne commet de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif que s'il s'abstient de prendre des mesures susceptibles de redresser la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'activité économique de la société Z informatique avait été gravement déficitaire en 2010 et 2011, qu'en 2012 et 2013 l'entreprise avait connu une très forte baisse du chiffre d'affaires, mais que l'activité commerciale de l'entreprise s'était redressée en 2012 et 2013 et avait abouti à un résultat d'exploitation positif à la faveur d'une réduction drastique des dépenses de personnel ; qu'en retenant que les époux [M] avaient commis une faute de gestion tenant à la poursuite abusive d'une activité déficitaire, quand il résultait de ses propres constatations qu'ils avaient pris des mesures susceptibles de redresser la société, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 2) Alors que le dirigeant social ne peut être condamné à payer l'insuffisance d'actif qu'à condition que la faute de gestion constatée lui soit imputable ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux [M] avaient commis une faute de gestion tenant à la poursuite abusive d'une activité déficitaire, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient pris en compte un crédit d'impôt qui n'était pas dû à l'entreprise, afin de lui permettre d'afficher un résultat net comptable positif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 8), si la prise en compte de ce crédit d'impôt dans la comptabilité de l'entreprise n'était pas imputable à l'expert-comptable chargé d'établir la comptabilité de la société Z informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3) Alors que la poursuite abusive d'une activité déficitaire s'apprécie en considération du résultat de l'entreprise à la fin de chaque exercice, sans qu'il puisse être tenu compte d'éléments postérieurs venus modifier ce résultat ; qu'en l'espèce, pour juger que les époux [M] avaient poursuivi abusivement l'activité déficitaire de la société Z informatique, la cour d'appel a constaté que cette activité avait été déficitaire sur les exercices 2009 à 2011, en raison de l'annulation par l'administration fiscales des crédits impôts-recherche octroyés pour les années 2008, 2009 et 2010 et du refus du bénéfice de ce crédit d'impôt pour l'année 2011 ; qu'en se fondant ainsi sur une circonstance ayant modifié postérieurement le résultat de l'entreprise tel que constaté à la fin de chacun de ces exercices, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 4) Alors que ne saurait constituer une faute de gestion le fait de ne pas avoir immédiatement provisionné une créance fiscale non exigible ; qu'en reprochant aux époux [M] d'avoir poursuivi abusivement l'activité déficitaire de la société Z informatique, dès lors qu'ils n'avaient pas, dans l'immédiat, suffisamment provisionné le paiement d'une créance fiscale, peu important qu'elle n'ait pas été exigible, quand un tel comportement, qui est simplement voué à permettre à la société de bénéficier d'une facilité de trésorerie jusqu'à ce que la créance devienne exigible, n'est pas constitutif d'une faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 5) Alors que le dirigeant social ne peut être condamné à payer l'insuffisance d'actif qu'à condition que la faute de gestion constatée lui soit imputable ; qu'en retenant que les époux [M] avaient commis une faute de gestion du fait de la tenue d'une comptabilité non sincère, en déclarant un crédit d'impôt-recherche non justifié et en minorant significativement la provision enregistrée en 2013 au titre de la rectification fiscale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la tenue de cette comptabilité non sincère n'était pas imputable à l'expert-comptable mandaté par la société Z Informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 6) Alors, en tout état de cause, que le dirigeant social ne peut être condamné à payer l'insuffisance d'actif qu'à condition que la faute de gestion constatée lui soit imputable ;