Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.007 du 20/01/2015,  partie 2


qu'à l'examen de cette donation l'inspecteur des impôts de DRAGUIGNAN a adressé le 14 octobre 2009 une demande de renseignements à Madame Y..., conformément aux dispositions de l'article L.10 du livre des procédures fiscales, lui demandant de répondre avant le 30 novembre 2009 ; qu'après la réponse de Madame Y... par courrier daté du 23 novembre 2009, l'administration lui a adressé une proposition de rectification le 25 janvier 2010 ; que le contribuable a fait valoir ses observations par courrier du 10 février 2010 auquel l'administration a répondu le 17 mars 2010, avant de recevoir le représentant du contribuable le 11 mai 2010 ; que, sur les nouvelles observations de Madame Y..., l'administration a maintenu la totalité des rectifications proposées et a adressé un avis de mise en recouvrement le 29 septembre 2010 pour un montant total de 4.691.300 euros ; que la réclamation contentieuse ayant été rejetée par décision notifiée le 25 mars 2011, Monsieur Steve X... représenté par sa mère, Madame Marie Y..., a fait assigner le directeur départemental des finances publiques du Var devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, lequel a rendu le jugement dont appel ; qu'il convient en premier lieu d'écarter la note en délibéré déposée par l'appelant par application de l'article 445 du code de procédure civile, aucune demande ne lui ayant été adressée ; que l'appelant soutient que le jugement entrepris est irrégulier pour contradiction de motifs, en ce qu'il a tout à la fois dit qu'il existait des différences entre le bien litigieux et les termes de comparaison mais qu'ils étaient comparables ; que Monsieur X... commet une confusion entre les termes « similaires » et « identiques » ; qu'en effet alors que deux choses identiques ne diffèrent en rien l'une de l'autre, la similitude, qu'exige la jurisprudence pour apprécier les termes de comparaison, suppose seulement la ressemblance entre les choses comparées, laquelle implique, par définition, des différences ; qu'en conséquence le premier juge ne s'est nullement contredit en relevant que, tout en comportant des différences, les biens proposés par l'administration étaient comparables au bien litigieux ; que l'appelant soutient ensuite que le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne répond ni à l'argument tiré de l'absence de termes de comparaison intrinsèquement similaires ni aux évaluations produites par lui ; que, pour les motifs exposés plus haut, le premier juge a parfaitement répondu au premier argument soulevé par Monsieur X... ; que, s'agissant du second, il y a répondu implicitement mais nécessairement en retenant comme pertinents et suffisants les éléments fournis par l'administration fiscale pour déterminer la valeur vénale du bien litigieux, écartant ipso facto les estimations produites par Monsieur X... ; que ce dernier considère encore que le tribunal a commis une erreur de droit en n'examinant pas si les garanties offertes à tout contribuable avaient été respectées et de développer sur trente pages les irrégularités affectant, selon lui, la procédure d'imposition ; qu'il soutient tout d'abord que la procédure de renseignements est irrégulière pour manquement de l'administration à son obligation de loyauté, non-respect du délai de 60 jours et défaut de visa du texte applicable ; qu'après avoir longuement rappelé que l'administration était tenue à un devoir de loyauté, ce qui n'est pas contesté, Monsieur X... estime que celle-ci y a manqué en adressant une demande de renseignements non contraignante immédiatement suivie d'une sanction non annoncée, alors qu'il a été induit une erreur par la formulation de la demande ; qu'il suffira de rappeler qu'aucune disposition n'impose à l'administration d'adresser une demande de renseignements avant de notifier un rappel et qu'en conséquence les conditions dans lesquelles elle formule une telle demande ne sont pas susceptibles de caractériser en manquement à l'obligation de loyauté ; que, contrairement à ce que soutient l'appelant, le délai de 60 jours qu'avait indiqué l'administration dans sa demande de renseignements n'était pas expiré lorsqu'elle lui a adressé une proposition de rectification le 25 janvier 2010, puisqu' elle justifie n'avoir reçu la réponse du contribuable que le 30 novembre 2009, soit moins de 60 jours auparavant ; que c'est encore à tort que Monsieur X... soutient que l'administration n'a pas visé les textes sur lesquels elle se fondait, alors que la demande de renseignements vise expressément l'article L.10 du livre des procédures fiscales, texte de portée générale qui permet à l'administration de demander au contribuable de lui fournir des renseignements sur la déclaration, et que la proposition de rectification vise l'article L.17 qui lui donne la possibilité de rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition ce qui est précisément l'objet du litige, tandis que l'article L.20 qu'invoque l'appelant est relatif à la justification d'une dette dans une déclaration de succession ; que celui-ci croit pouvoir soutenir qu'il n'a pas été en mesure de répondre à la proposition de rectification au motif qu'elle n'a été adressé qu'à sa mère seule ; qu'il convient de rappeler que Monsieur Steve X... était alors mineur et qu'il l'est d'ailleurs toujours et que c'est donc sa mère, Madame Y..., qui est sa représentante légale ; que la proposition de rectification a été adressée à celle-ci « tant en (sa) qualité personnelle de donatrice que pour le compte de (son) fils, Steve X..., bénéficiaire, né le 5 juillet 1996 » ;