Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.817 du 25/11/2020,  partie 2


enfin qu'en l'absence de disproportion des engagements de caution, la banque n'a d'obligation de mise en garde que dans l'hypothèse où le projet financé serait irrémédiablement voué à l'échec en raison, notamment, de sa nature ou de son coût, rendant la mise en oeuvre de leur garantie inéluctable, à supposer encore que la caution, profane, n'ait pas été en mesure de s'en convaincre ou que la banque ait disposé d'informations privilégiées qui ne lui étaient pas accessibles ; que le montage envisagé laisse supposer une volonté de revente du haras au terme du prêt ; qu'en toute hypothèse, il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'il ait été préconisé par la banque de sorte que s'agissant d'une décision de pure gestion, la banque, tenue d'un devoir de non-immixtion, n'avait pas de mise en garde à prodiguer de ce chef ; que l'exploitation d'un haras ne comporte pas de risques autres que ceux inhérents à toute création d'entreprise tandis que les mensualités du prêt pouvaient être réglées par les loyers perçus dont l'appelante précise – sans encore en rapporter la preuve – qu'ils étaient d'un montant équivalent ; qu'ils l'ont d'ailleurs été pendant 7 ans tandis que l'exploitation du site se prolongeait encore quatre années après la défaillance de la locataire, dont aucun élément ne vient expliquer la raison ; que la banque ne pouvait ainsi présumer de l'échec commercial de ce haras alors encore que l'appelante et son époux, décrits comme passionnés d'équitation, visaient, selon la presse spécialisée, à promouvoir le Dressage, confortés dans ce choix par une étude de marché et qu'en 2012 le haras organisait encore des compétitions dans cette discipline équestre, accueillant notamment la « Coupe Xavier de Poret » ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal a considéré qu'en l'absence de risque particulier du projet financé, la banque n'avait pas à mettre en garde la caution ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'que Mme A... ne peut se prévaloir au soutien de ces demandes d'un manquement allégué de la banque à une obligation de mise en garde dont elle aurait été débitrice à l'égard du débiteur principal   ; qu'ensuite, le fait que l'étude de financement établie par la société d'expertise Farma conseils à la demande de Mme A... fasse apparaître, pour seules ressources de la société Danamour, les loyers versés par la société Haras de la Ferrandière et que, comme le soutient Mme A..., ces loyers devaient permettre à la société Danamour d'honorer les mensualités du prêt, sans que cette étude ne fasse état des modalités selon lesquelles cette société pourrait procéder au remboursement in fine du capital emprunté, ne permet pas, à lui seul, de caractériser un risque d'endettement excessif de la société Danamour, dès lors que, sans même évoquer les ressources complémentaires susceptibles d'être générées par l'exploitation du haras sur l'ensemble de la durée du prêt, cette société demeurait propriétaire du bien dont il n'est pas établi qu'il avait vocation à subir une dépréciation avant l'échéance du prêt ; qu'en outre, Mme A... n'établit pas que le secteur d'activité ou l'importance de l'investissement en cause auraient été, par eux-mêmes, générateurs d'un risque particulier d'endettement de la société Danamour ; que Mme A... ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe également, du caractère excessif du risque d'endettement causé à cette société par l'octroi du prêt en cause ; qu'en conséquence, faute de démontrer que la banque aurait été débitrice à son égard d'une quelconque obligation de mise en garde, Mme A... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles en indemnisation ;
 
 1./ ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que dès lors, en affirmant, pour débouter Mme A... de sa demande tendant à voir la responsabilité de la banque engagée à son égard, qu'elle ne pouvait se prévaloir, au soutien de ses demandes, d'un manquement de la banque à une obligation de mise en garde dont elle aurait été débitrice à l'égard du débiteur principal, la société Danamour, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 2./ ALORS, subsidiairement, QUE le banquier est tenu d'un devoir de conseil envers son client profane quant au caractère adapté d'un produit ou montage qu'il propose à sa situation ou à tout le moins d'une obligation de le mettre en garde sur les risques de l'opération envisagée ;