Tribunal d'instance de Thionville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.991 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ M. B... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ le syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-22.991 contre le jugement rendu le 13 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux des élections professionnelle), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société publique locale Transfensch (SPL), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat CGT Transfensch, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à M. O... S... , domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F... et du syndicat CFE-CGC, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société publique locale Transfensch SPL, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 13 septembre 2019), un protocole d'accord prééléctoral a été signé le 5 juin 2019 en vue des élections professionnelles au comité social et économique au sein de la Société publique locale Transfensch SPL (la société), prévoyant pour le 2e collège « agents de maîtrise, techniciens et cadres » que sont à pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants.
 
 2. Le syndicat CFE-CGC (le syndicat) a présenté pour ce collège une liste composée d'un candidat unique, M. F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019.
 
 3. Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2019, la société a saisi le tribunal aux fins d'annuler l'élection de ce salarié.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler l'élection de M. F... en qualité de membre titulaire du 2e collège du comité social et économique de la SPL Transfensch, alors « que les exposants ont soutenu que le collège était composé très majoritairement d'hommes (32 hommes et 9 femmes) et donc que la candidature d'un homme reflétait la composition du corps électoral ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher quelle était la proportion respective des hommes et des femmes dans le collège et donc si la candidature d'un homme reflétait la composition du corps électoral, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, puisque dans leurs écritures le syndicat et le salarié n'avaient pas invité le tribunal à rechercher la proportion respective des femmes et des hommes.
 
 6. Cependant, le tribunal d'instance statue selon la procédure orale et il ressort des mentions du jugement que, lors des débats, le salarié et le syndicat ont discuté le nombre respectif de femmes et d'hommes dans le corps électoral.
 
 7. Le moyen, qui était dans la cause et n'est donc pas nouveau, est dès lors recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 8. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.