Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.041 du 04/07/2019,  partie 3


que dans les suites de l'accident qui a entraîné une fracture du cotyle gauche Mme U... a présenté une coxarthrose post-traumatique générant des douleurs et justifiant que soient pratiquées des infiltrations ; que certes le médecin du travail indique sur sa fiche d'aptitude que Mme U... doit bénéficier d'un reclassement professionnel sur un poste sédentaire avec alternance de positions debout et assises, sans déplacement à pied de plus de 30 minutes ni station debout prolongée, ni mouvement accroupi, sans manutention de charges supérieures à 5 kg ; que néanmoins il ne précise pas si cette inaptitude est en lien avec le syndrome rachidien présenté antérieurement ou avec l'arthrose post-traumatique de la hanche gauche consécutive à l'accident laquelle est douloureuse et apparaît au vu du rapport du Docteur D... justifier les restrictions posées par le médecin du travail ; que dès lors l'imputabilité du licenciement pour inaptitude physique de Mme U... aux conséquences de l'accident du 21 mai 2006 n'apparaît pas sérieusement contestable ; qu'il convient donc de retenir cette imputabilité ; que sur la perte de gains professionnels futurs : que si la compagnie d'assurances conteste le principe d'une imputabilité du licenciement de Mme U... aux conséquences de l'accident et donc le principe d'un préjudice constitué par une perte de gains professionnels futurs, elle ne conteste pas néanmoins la méthode de calcul retenue par Mme U... pour chiffrer ce poste de préjudice ; qu'il y a lieu d'observer que le licenciement de Mme U... est intervenu alors qu'elle avait une ancienneté de 19 années dans le poste, et qu'à compter d'une ancienneté de 20 années elle aurait pu bénéficier d'une rémunération majorée ; que par ailleurs elle a connu une période de chômage et à l'issue d'une formation elle a retrouvé un emploi à temps partiel ne lui procurant qu'une rémunération très inférieure à celle qu'elle percevait antérieurement à l'accident ; que c'est aux termes d'un calcul qu'il convient de retenir, que Mme U... chiffre sa perte de gains professionnels futurs entre le mois de mars 2009 et la date de son départ en retraite à la somme de 239.715 euros dont elle déduit les provisions versées pour un montant de 66.000 euros soit la somme résiduelle de 173.115 euros ; que sur la perte de droits à la retraite et incidence professionnelle : Mme U... fait également valoir que la diminution de ses revenus servant de base au calcul de la pension de retraite a une incidence sur le montant de celle qu'elle percevra lors de sa cessation d'activité ; que c'est par un calcul qu'il convient de retenir qu'elle évalue cette perte de droit retraite à 111.180 euros ; que par ailleurs elle sollicite au titre de sa dévalorisation sur le marché du travail et de la difficulté rencontrée pour sa réinsertion une indemnité forfaitaire de 30.000 euros ; qu'au regard des éléments du dossier il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 20.000 euros et de lui rembourser les frais de formation qu'elle a supportés pour un montant de 3.500 euros ; qu'en conséquence il y a lieu d'évaluer sa perte de droits retraite et l'incidence professionnelle à la somme de 134.680 euros dont Il y a lieu de déduire les provisions versées pour un montant de 13.500 euros soit une indemnité résiduelle de 121.180 euros ;
 
 1° - ALORS QU'il ne résultait d'aucune pièce du dossier que l'état de santé de Mme U..., qui lui imposait seulement d'éviter certaines positions et le port de charges E..., lui aurait interdit de travailler à plein temps ; qu'en retenant que l'assureur « se borne à affirmer que Mme U... peut reprendre un emploi sédentaire à temps plein », ce dont se déduirait que la victime est en droit de se plaindre de la diminution de moitié de ses ressources jusqu'à l'âge de la retraite, outre l'impact sur les pensions de retraite, la cour d'appel, qui a mis à la charge de l'assureur l'obligation de prouver que la victime pouvait encore travailler à plein temps, quand il appartenait à celle-ci de prouver que les conséquences de l'accident de la circulation lui interdisaient d'occuper un emploi à plein temps, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2° - ALORS QU'en allouant à la victime, au titre de la perte de revenus futurs et de la perte de droits à la retraite, une indemnité correspondant à l'obligation qui serait la sienne de travailler à mi-temps jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite, sans procéder à la moindre constatation propre à justifier l'existence d'un pareil préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents de la cause ;