Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.668 du 06/06/2019,  partie 3



 ALORS DE PREMIERE PART QUE lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai ; que ce dispositif est applicable au délai de huit jours prévu par l'article 919 du code de procédure civile imparti pour déposer une requête au premier président dans le cadre de la procédure à jour fixe ; qu'en estimant au contraire, pour déclarer l'appel de Monsieur T... irrecevable, que seul le délai de recours est susceptible d'interruption et que le délai de présentation de la demande d'autorisation d'assigner à jour fixe soit « au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel », qui ne se confond pas avec un délai de recours, demeure donc inchangé et n'a pu être interrompu par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle par Monsieur T..., la cour d'appel a violé les articles 919 du code de procédure civile et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai de recours ; qu'ainsi, l'absence de mention dans l'acte de notification d'un jugement d'orientation de ce que l'appel d'un tel jugement obéit aux règles de la procédure à jour fixe, ne fait pas courir le délai de huit jours de l'article 919 du code de procédure civile pour déposer une requête auprès du premier président ; qu'en estimant néanmoins, pour déclarer l'appel de Monsieur T... irrecevable, que la signification d'une décision qui ne comporte pas l'indication des modalités d'exercice des voies de recours ne fait pas courir le délai d'appel d'où il suit que le constat d'une telle irrégularité n'aurait pas rendu l'appel de Monsieur T... recevable en la forme, quand cette absence de mention n'avait pas fait courir le délai de huit jours de l'article 919 en sorte que son appel devait être considéré comme régulier en la forme, la cour d'appel a violé les articles 528, 680 et 919 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe ; que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel ; que le respect de ce délai entraîne par conséquent la recevabilité de l'appel, devant être relevée d'office par la cour d'appel quand bien même le premier président aurait considéré de manière erronée que ce délai n'aurait pas été respecté et aurait refusé de fixer une date d'audience par priorité ; qu'en estimant néanmoins, pour déclarer l'appel de Monsieur T... irrecevable, que les deux requêtes introduites devant le premier président ont été rejetées au motif de leur tardiveté, quand il lui appartenait d'apprécier elle-même le respect du délai de l'article 919 du code de procédure civile quelle que soit l'appréciation qu'ait portée à cet égard le premier président, la cour d'appel a violé l'article 919 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE l'article 905 du code de procédure civile qui permet au président de la chambre saisie de fixer les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée n'est pas applicable en matière de procédure à jour fixe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après un double refus du premier président d'autoriser Monsieur T... d'assigner à jour fixe pour non-respect du délai de huit jours de l'article 919 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 février 2017 par bulletin du 15 décembre 2016 visant l'article 905 du code de procédure civile aux termes duquel les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel ; qu'en déclarant ainsi d'office l'appel irrecevable, après avoir fait utilisation de manière erronée de l'article 905 du code de procédure civile inapplicable à la cause, ce qui a privé Monsieur T... de sa possibilité d'exercer un nouvel appel recevable, la cour d'appel a violé les articles 905 et 919 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.