décision 17-11.628 du 28/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il est constant qu'une transaction est intervenue suivant procès-verbaux en date des 13 décembre 2011 et 8 juillet 2011 entre les époux X... et la Société AXA FRANCE LARD dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 et que le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES, saisi du recours subrogatoire de l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident à l'encontre de Monsieur Gérald Z... et de Monsieur Laurent A..., a statué par jugement du 8 juillet 2016 dont Monsieur Gérald Z..., déclaré seul responsable de l'accident, et son assureur GROUPAMA, ont interjeté appel ; que les époux X... font valoir qu'ils ne sont pas parties à cette procédure et que leur demande de référé-expertise a un autre fondement et une autre cause que le recours subrogatoire de la Société AXA FRANCE LARJD, étant destinée à déterminer les responsabilités respectives de Monsieur Z... et de Monsieur A... dans l'accident mortel de leur fille ainsi que d'évaluer leur préjudice ; qu'en vertu de l'article 31 du code de procédure civile, la recevabilité de toute action en justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt légitime du demandeur au succès de ses prétentions ; qu'ayant perçu de la Société AXA FRANCE LARD une somme totale de 83.500 € en réparation des divers préjudices résultant pour eux décès accidentel de leur fille, les époux X... ont délivré une quittance définitive et sans réserve subrogeant cet assureur dans leurs droits ; qu'ils ont en conséquence perdu qualité et intérêt à agir en référé pour faire établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre les responsabilités respectives de Messieurs Z... et A... dans l'accident ; que la décision du juge des référés déclarant les époux X... irrecevables en leurs demandes comme ne justifiant plus d'aucun intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile sera en conséquence confirmée ;
 
 ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage est tenu de réparer l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute avait contribué, de sorte que la transaction faite par un coobligé ne peut être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'expertise dont elle était saisie par M. et Mme X..., en application de l'article 145 du code de procédure civile, en vue de rechercher la responsabilité de MM. Z... et A... dès lors qu'ils avaient transigé avec l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident qui avait coûté la vie à leur fille et qu'ils lui avaient délivré une quittance subrogative, quand la transaction n'était pas de nature à faire obstacle à la recevabilité de la demande d'expertise en vue d'établir que MM. Z... et A... avaient contribué par leur faute au décès de leur fille dont ils devaient réparation, la cour d'appel a violé les articles 31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 2051 du code civil.