décision 16-22.823 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Jacques X...,
 
 2°/ Mme H... , épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à M. Olivier Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... détenait 127 parts sociales au sein de la SCI Ariane qu'il reproche à M. Y... d'avoir cédé à son associé, M. C..., dans des conditions irrégulières et à un prix sous évalué alors que cette cession aurait pu être évitée si le mandataire avait d'emblée réalisé d'autres actifs. Par ordonnance du 27 novembre 1998 le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SNC Engineering International et de MM. X... et D... a autorisé la vente de gré à gré de ces parts sociales au profit de M. C... pour le prix de 144.780 F correspondant à l'évaluation faite par M. E..., expert judiciaire près de la cour d'appel de Rennes, désigné en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Par jugement du 18 juin 1999 le tribunal de commerce de Rennes déboutait M. X... de l'opposition formée contre cette ordonnance qu'il confirmait dans toutes ses dispositions. M. X... s'est désisté de l'appel formé contre ce jugement, ce qui implique qu'il en a accepté les termes, alors même qu'il motivait son opposition principalement par la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des poursuites pénales qu'il indiquait avoir engagées notamment contre M. Y... pour manquements graves dans l'exercice de ses fonctions à l'occasion de cette réalisation d'actifs, demandait subsidiairement de retenir l'expertise antérieure de M. F... selon lui mieux disante que celle de M. E... ou d'en ordonner une autre En acceptant les termes du jugement du 18 juin 1999 M. Y... a accepté l'évaluation des parts sociales retenue par le tribunal et renoncé à critiquer la régularité de l'expertise ayant conduit à cette évaluation. Les appelants sont dès lors irrecevables à invoquer l'irrégularité prétendue de la désignation de M. E... et la sous-évaluation des parts litigieuses comme autant de manquements imputables à M. Y.... Les époux X... sont d'autant moins recevables à le faire que dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile dirigée par eux contre M. C... et M. Y... es qualité ils reprochaient déjà au second de s'être prêté aux manoeuvres du premier suspecté de vouloir acquérir à vil prix les parts de M. X... dans la SCI Ariane, en sollicitant et obtenant du juge commissaire l'autorisation de les céder à M. C... à un prix sous-évalué.