cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-18.314 du 01/06/2017,  partie 4


que dès lors qu'il s'agit de dresser l'inventaire des biens qui doivent être inclus dans la succession, c'est au mandataire successoral de procéder à cet inventaire, comme il en a le pouvoir et l'obligation en vertu de l'ordonnance du 7 août 2013 ; que les héritiers sont donc irrecevables à agir » (ordonnance, p. 3-4) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorisation donnée par le juge au mandataire successoral de dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789 du code civil ne dessaisit pas les héritiers de leurs droits héréditaires au nombre desquels figure celui d'agir en revendication d'un actif successoral, ce dont il résulte que l'héritier a qualité à agir en référé pour solliciter toute mesure d'instruction légalement admissible afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige ayant pour objet la revendication d'un actif successoral ; d'où il suit qu'en décidant que, du fait de la désignation de Maître B... comme mandataire successoral avec mission de dresser inventaire de la succession de Jean Y..., les consorts Y... avaient perdu qualité à agir afin de demander en référé la condamnation de Claudine Z..., divorcée Y..., à communiquer la liste exhaustive des oeuvres originales du défunt dont elle était dépositaire ou dont elle avait été dépositaire depuis 1987, la cour d'appel a violé les articles 724, 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant qu'il appartenait incontestablement au seul mandataire successoral de demander à Mme Claudine Z..., s'il l'estimait utile, de communiquer la liste des oeuvres qu'elle détenait afin de dresser un inventaire complet de l'actif de la succession et en cas de refus, d'agir au besoin en justice, sans constater que Maître B..., mandataire judiciaire à la succession de Jean Y..., avait reçu du juge le pouvoir d'agir en vue de rechercher, y compris judiciairement, les éléments d'actifs constitués par les oeuvres du de cujus détenues par des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile.