décision 18-81.676 du 11/09/2019,  partie 3



 Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant condamné solidairement les prévenus à payer la somme allouée à différentes parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi de M. N... :
 
 LE DECLARE non-admis ;
 
 II- Sur le pourvoi de M. L... :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2018, en ses seules dispositions ayant retenu la solidarité pour l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.