décision 17-83.881 du 16/01/2019,  partie 2


Benjamin Y..., officier de police judiciaire, qu'un trafic de cocaïne serait en cours à Paris ; que les investigations téléphoniques par voie de réquisitions ont confirmé une activité compatible avec un trafic, du fait des modalités de contact et de l'identification de certains contacts comme des consommateurs ce produits stupéfiants ; que dès lors, seule l'écoute de la ligne [...] attribuée à une personne non identifiée en l'état, mais étant la ligne de travail utilisée dans le trafic objet de la présente procédure d'après les premiers éléments de l'enquête, permettrait de faire progresser l'enquête . Prions en conséquence le Juge des libertés et de la détention de bien vouloir autoriser l'interception pour la durée d'un mois de la ligne téléphonique [...] utilisée par une personne non identifiée, ainsi que l'enregistrement des appels envoyés ou reçus par ces lignes et la retranscription des conversations utiles à la manifestation de la vérité " ; que l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques en date du 30 septembre 2015 faisant droit à cette requête, cote D15 du dossier d'instruction, a été prise aux motifs déterminants suivants : "Vu le rapport en date du 29 septembre 2015 du capitaine de police M. Y..., en fonction au 2e District de police judiciaire ; que vu la requête du procureur de la République en date du 30 septembre 2015 relative à une enquête préliminaire conduite sur les faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants commis à Paris et en Ile-de-France depuis le 25 août 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit ; faits prévus et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 ,222-49,222-50, du code pénal, L3421-1-1, L3424-2, L3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, et par la Convention internationale unique sur tes stupéfiants du 30 mars 1961 ; qu'il ressort du rapport de police sus visé et des éléments communiqués, que la surveillance technique delà ligne téléphonique portant le numéro [...] , attribuée à une personne non identifiée en l'état, est de nature à apporter des éléments utiles à l'enquête et est de nature à servir ta manifestation de la vérité, en ce que cette ligne serait celle utilisée dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, que les investigations téléphoniques ont confirmé une activité compatible avec on trafic, du fait des modalités de contact et de l'identification de certains contacts comme des consommateurs de produits stupéfiants ; que cette mesure permettrait notamment d'identifier et de déterminer le rôle précis des auteurs et complices de ce trafic" ; qu'il ne résulte pas du dossier d'information, et en particulier des éléments exposés plus haut, que la requête du 30 septembre 2015 adressée par le procureur de la République au juge des libertés et de la détention soit entachée d'un stratagème déloyal, ni que les termes de l'autorisation donnée le même jour par ce magistrat indiquent que celui-ci ait été abusé ; qu'en effet, la première affirmation contenue dans la requête selon laquelle "il ressort du rapport de M. Y..., capitaine, officier de police judiciaire, qu'un trafic de cocaïne serait en cours à Paris ; que les investigations téléphoniques par voie de réquisitions ont confirmé une activité compatible avec un trafic, du fait des modalités de contact et de l'identification de certains contacts comme des consommateurs de produits stupéfiants" ne peut être considérée comme inexacte ; que les investigations téléphoniques par voie de réquisitions menées sur la ligne [...] , dans des conditions dont la régularité n'est pas contestée, ont bien confirmé une activité compatible avec un trafic, du fait des modalités de contact et de l'identification de certains contacts comme des consommateurs de produits stupéfiants, ainsi qu'il ressort du rapport précité en date du 29 septembre 2015 adressé par l'OPJ compétent au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; que la circonstance que la requête en cause ne précise pas expressément que ces investigations téléphoniques par voie de réquisitions ayant confirmé une activité compatible avec un trafic de stupéfiants avaient été menées sur une autre ligne, désormais inactive, que celle dont elle demandait l'interception, est en l'espèce indifférente et ne constitue pas un stratagème, dès lors qu'il s'agissait du même trafic de stupéfiants, poursuivi au moyen d'une nouvelle ligne par la même personne ainsi qu'il ressort clairement du rapport précité en date du 29 septembre 2015 indiquant : "Le 10 septembre 2015, un second renseignement nous indiquait que la ligne exploitée n'émettait plus mais que le mis en cause utilisait désormais la ligne [...] " ; qu'au surplus, il y a lieu de constater, de manière surabondante, que le rapport du 29 septembre 2015 était en l'espèce visé par le juge des libertés et de la détention, dans son autorisation d'interception de correspondances téléphoniques en date du 30 septembre 2015 portant sur ligne [...] ; qu'aucune disposition légale, en particulier les dispositions de l'article 706-95 alinéa premier du code de procédure pénale, n'exigeait que la requête aux fins d'interception, enregistrement et transcription de correspondances présentée par le procureur de la République au juge des libertés et de la détention ait été précédée par des réquisitions téléphoniques de transmission de factures détaillées (FADET) concernant la ligne dont l'interception était demandée ;