Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.371 du 10/03/2021,  partie 7


dans la mesure où les dispositions de 1'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire, qui incombe à l'employeur, que les plannings indicatifs et attestations versés aux débats par celui-ci sont cependant insuffisants à établir intégralement ce qu'il allègue, il convient de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par le salarié à concurrence d'un montant de 300 €.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE il n'est nullement fait la démonstration de ce que l'employeur ait pu faire cette demande au salarié ; de plus ce dernier produit deux "cahiers d'heures intitulés "bar" et "snack sur lesquels sont consignées seulement les heures effectuées pour le 03 avril, le 1er et 2 mai et du 03 au 09 juin 2009, de sorte qu'il sera constaté que ces deux seuls supports sont insuffisants pour justifier d'heures supplémentaires sur les quatre années de travail ; s'agissant des attestations de clients, et notamment celles de Monsieur X... N..., elle n'apporte aucun élément en faveur du salarié et du reste est sans intérêt, ce client indiquant avoir passé ses vacances au camping en 2006 et 2007, et avoir rencontré Monsieur Q... C... au bar ; les attestations rédigées par les époux S... sont identiques en tout point et ne peuvent être considérées comme crédibles faute de vraisemblance sauf à penser que ces derniers pouvaient passer leurs vacances au bar du camping du matin au soir, de l'ouverture à la fermeture ; pour ce qui est de l'attestation de Monsieur G... U..., on ne sait sur qu'elle période elle porte, ce dernier fait état de sa présence du 8 au 15 août mais sans plus de précision sur l'année de sa présence au camping, de sorte qu'elle ne peut constituer un élément justificatif du rythme de travail du salarié. Pour finir, l'attestation de Madame L... E..., en dehors du fait qu'elle souligne venir depuis 5 ans dans le camping, n'est pas suffisamment précise sur les dates ou périodes auxquelles Monsieur Q... C... pouvait prétendument travailler de 8 h 00 du matin à l h 00 ou 2 h 00 du matin ; pour ce qui est des attestations de quelques saisonniers, dont il y a lieu de noter qu'aucun avant la procédure en cours n'a formé une quelconque réclamation, sont pourtant unanimes sur la durée de travail de Monsieur Q... C..., durée qu'ils estiment qu'elle ait pu étrangement atteindre les 90 heures par semaine et précisément les attestations de Madame D... A..., de Madame H... O... et de Madame T... R... ; madame OV... VU... estime en plus que le salarié ne bénéficiait d'aucun jour de repos hebdomadaire, Madame T... R... pour sa part affirme que Monsieur Q... C... avait un jour de repos toute les trois semaines, enfin Monsieur G... U... mentionne dans son attestation deux demi-journée de repos par semaine ; dans son attestation Madame IA... TO... prétend que les journées du salarié pouvaient s'étendre de 8 heures jusqu'à 4 heures du matin ; il est indubitable que toutes les attestations produites et évoquées précédemment s'avèrent imprécises et parfois contradictoires et ne permettent nullement au Conseil d'établir la réalité des allégations de Monsieur Q... C... en matière d'heures supplémentaires ; de surcroît, il est manifeste que les témoins font la confusion entre les heures de travail effectif et le temps de présence sur le camping, d'autant qu'il n'est pas prohibé pour quelque saisonnier que ce soit de séjourner dans le camping en dehors de ses heures de travail, ou entre deux plages de travail ; que cela est parfaitement confirmé par Madame UG... WK... et Monsieur X... IM..., employés du camping en 2012, qui profitaient des avantages du camping en dehors de leurs horaires de travail ; Monsieur Q... C... produit aux débats un décompte de ses horaires de travail qu'il utilise comme support pour procéder au calcul de ses heures supplémentaires pour les années 2006 à 2009 ; qu'il ne peut être retenu ce seul décompte qui au demeurant ne renseigne pas précisément le conseil sur les heures de début et les heures de fin de la journée de travail pour chaque semaine de travail effectif ; que de plus, sur le décompte produit, l'intéressé déduit pour chaque semaine les 39 heures qui lui auraient été payées alors qu'en 2007 sa rémunération était basée sur 40 heures par semaines et en 2008 et 2009 elle était basée sur 42 heures, de sorte que son décompte est d'emblée erroné ; en outre, il applique sur son décompte une majoration de 50 % à partir de la 40éme heure de travail, or ce taux n'est applicable conformément à l'article 4.2 de l'accord national du 23 mai 2000 qu'à compter de la 44 ème heure ; qu'il n'a pu être démontré par le salarié que la durée réelle de son activité pouvait excéder les heures qui lui avaient été payées ; qu'il produit les plannings qu'il avait établi en sa qualité de responsable du bar et s'agissant du personnel qui y était affecté ;