Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.340 du 16/01/2014,  partie 5


IV Sur le doublement des intérêts L'accident s'est produit le 15/07/1990 et La société AXA France IARD se devait de formuler une offre provisionnelle avant le 15/03/2001, ce qu'elle n'a pas fait, les seules provisions versées l'ayant été en 1993 et 1994 à la suite de décisions rendues par le juge des référés et la Cour d'appel. Les seules offres émises par La société AXA FRANCE IARD remontent en réalité au 11/05/2004, date de ses conclusions ; en conséquence, les sommes allouées à Madame Marie Odile X... épouse Z... produiront intérêts au double du taux légal du 15/03/2001 au 11/05/2004 » ;

1°/ ALORS QUE la sanction du doublement de l'intérêt légal, en cas d'offre tardive a pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, et non les indemnités effectivement allouées par le juge ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a énoncé que les sommes allouées judiciairement à Madame Z... porteront intérêts au double du taux légal du 15 mars 1991 au 11 mai 2004 ;
 qu'en statuant ainsi cependant qu'elle constatait que, par conclusions du 11 mai 2004, l'assureur avait présenté une offre d'indemnisation, laquelle portait sur tous les postes de préjudices, ce dont il résultait que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal avait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, et non l'indemnité telle que fixée par les premiers juges, la Cour d'Appel a violé les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ;

2°/ ALORS QUE la pénalité visée à l'article L 211-13 du Code des Assurances peut être réduite par le juge lorsque la tardiveté de l'offre présentée par l'assureur s'explique par des circonstances qui ne lui sont pas imputables ; que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'au cas d'espèce, la société AXA faisait valoir que Madame Marie Odile Z... s'était abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation définitive de son préjudice corporel et que s'étant décidée à en provoquer la liquidation, elle n'avait mis la société Axa en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant les pièces nécessaires à la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais médicaux, compte rendu d'examen, récapitulatifs des frais d'aide à domicile, justificatifs de frais de thalassothérapie, attestations de tiers pour évaluer le préjudice d'agrément, v. conclusions, p. 29) ; qu'il en résultait que la tardiveté de l'offre formulée par la société AXA s'expliquait par des circonstances non imputables à l'assureur ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de réduire l'indemnité octroyée à Madame Z..., qu' « aucun motif ne justif ait t qu'il soit procédé à la réduction de la pénalité en application de l'article L 211-13 du code des assurances », la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS EN OUTRE QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, la société AXA faisait valoir que Madame Marie Odile Z... s'était abstenue de solliciter pendant 8 ans la liquidation définitive de son préjudice corporel et que s'étant décidée à en provoquer la liquidation elle n'avait mis la société Axa en mesure de conclure au fond et de formuler utilement une offre d'indemnisation que le 11 mai 2004 en lui communiquant seulement à ce moment les pièces nécessaires à la formulation d'une telle offre (justificatifs de frais médicaux, comptes rendu d'examen, récapitulatifs des frais d'aide à domicile, justificatifs de frais de thalassothérapie, attestations de tiers pour évaluer le préjudice d'agrément, conclusions, p.29) ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de réduire l'indemnité octroyée à Madame Z..., qu' « aucun motif ne justifiant qu'il soit procédé à la réduction de la pénalité en application de l'article L 211-13 du code des assurances », sans répondre à ces conclusions de nature à établir que la tardiveté de l'offre définitive n'était pas exclusivement imputable à l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.