Cour d'appel de Rennes,  décision 13-19.493 du 09/10/2014,  partie 1


 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2013), qu'agissant en vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, l'URSSAF des Côtes d'Armor, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), et l'inspection du travail de Saint-Brieuc ont effectué, le 16 février 2010, un contrôle dans les locaux de la société Hedirian Fashion (la société), au cours duquel l'inspecteur du recouvrement et le contrôleur du travail ont procédé à l'audition, notamment, de Mme X..., associée minoritaire ; qu'à la suite de ce contrôle, l'URSSAF a notifié à la société un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, de la rémunération versée à Mme X..., évaluée sur une base forfaitaire ; que, contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article L. 8271-11 du code du travail a conféré aux agents de contrôle de l'URSSAF, autorisés par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale à entendre les salariés exclusivement dans l'entreprise ou sur les lieux du travail en cas de contrôle traditionnel, des pouvoirs plus étendus en leur permettant également, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, d'" entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature " ; qu'en retenant, pour annuler le redressement litigieux, que ces deux textes étaient d'application alternative de sorte que, dans le cadre d'une action en recherche de travail illégal, l'inspecteur de l'URSSAF n'aurait pas eu le droit d'entendre un salarié dans les locaux de l'entreprise sans obtenir préalablement son consentement, la cour d'appel a violé ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8271-11 du code du travail ; 
 
 2°/ que lorsque l'article L. 8271-11 du code du travail prévoit que les agents de contrôle sont habilités à entendre, " en quelque lieu que ce soit et avec son consentement ", les salariés ou présumés salariés de l'entreprise concernée, il ne leur impose ni d'obtenir un consentement explicite ni même d'établir un procès-verbal matérialisant pareil consentement explicite ; que le consentement donné par les intéressés peut résulter du seul fait qu'ils aient répondu aux questions des agents de contrôle ; qu'aussi en retenant, pour annuler le redressement litigieux, que le procès-verbal qui avait été dressé en l'espèce " ne comporte aucune mention relative au recueil préalable du consentement des témoins à leur audition, intervenue hors la présence du chef d'entreprise ", la cour d'appel a derechef violé l'article L. 8271-11 du code du travail ; 
 
 Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; d'autre part, qu'il résulte de l'ancien article L. 8271-11 du même code, alors applicable, que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues ; 
 
 Et attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, même si les agents de contrôle ne sont pas tenus d'établir un procès-verbal d'audition, il ne résulte pas du procès-verbal dressé par l'inspecteur du recouvrement ni de tout autre document la preuve du consentement des témoins à leur audition ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve, la cour d'appel a pu retenir que la société avait été privée d'une garantie de fond qui viciait le procès-verbal des agents de contrôle et le redressement fondé sur leurs constatations ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement opéré par l'URSSAF des Côtes d'Armor aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, notifié à la SARL X...