Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.286 du 03/10/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître du litige opposant la société Generali Iard à la société de droit andorran Pan'Am Difusio Sl et d'AVOIR renvoyé le dossier de l'affaire au tribunal de commerce de Paris pour qu'il soit statué sur le fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence Il se déduit de l'arrêt de la CJCE du 13 juillet 2000 Group Josi Reinsurance Company SA (aff. C-412/98) que les dispositions du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 relatives à la compétence ont vocation à s'appliquer dès lors que le défendeur a son domicile ou son siège sur le territoire d'un Etat contractant, même si le demandeur est domicilié dans un Etat tiers ; l'affaire, introduite par une assignation délivrée le 15 mars 2016 par la société andorrane Pan'Am Difusio à la société Generali IARD ayant son siège social à Paris relève par conséquent, du seul fait que la défenderesse désignée par l'acte introductif d'instance est domiciliée dans un Etat membre, des dispositions de ce règlement, à l'exclusion de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances aux termes de l'article 10 du règlement : « En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7 point 5) »; en premier lieu, selon l'article 15 : « Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions : 1) postérieures à la naissance du différend » ; il n'y a donc pas lieu de rechercher si la police d'assurance, conclue entre les parties avant la naissance du litige, contenait une clause d'élection de for ; en second lieu, suivant l'article 11 : « L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : a) devant les juridictions de l'Etat où il a son domicile »; Generali soutient que le contrat a été conclu par sa délégation andorrane et que c'est donc cette dernière qui aurait dû être assignée devant les juridictions andorranes; mais il n'est nullement démontré ni même allégué que « Assegurances Generali France » serait dotée de la personnalité morale; que dès lors, s'il était loisible à Pan'Am Difusio, en vertu de l'article 7.5 du règlement, d'attraire son assureur au lieu de situation de cette succursale, il s'agissait pour elle d'une simple faculté qui ne la privait pas de son droit d'agir devant la juridiction dans le ressort de laquelle la personne morale défenderesse avait son siège ; par conséquent, il convient de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il s'est déclaré compétent ;

ALORS QUE sous l'empire du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), il peut être dérogé aux règles de principe gouvernant la compétence juridictionnelle en matière d'assurances énoncées à la section 3, dans cinq hypothèses prévues à l'article 15 du règlement et notamment par une convention postérieure au différend (hypothèse 1) ou bien par une convention conclue par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État membre (hypothèse 4) ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard se prévalait d'une clause attributive de juridiction exclusive au profit des tribunaux andorrans pour connaître des litiges opposant l'assureur à l'assuré domicilié sur le territoire de la Principauté d'Andorre, relatifs à l'immeuble assuré situé sur ce territoire ; qu'en écartant l'application de cette clause au seul motif qu'elle figurait dans une convention antérieure à la naissance du litige, la cour d'appel a violé les articles 11 et 15 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de litispendance soulevée par la société Generali Iard et d'AVOIR renvoyé le dossier de l'affaire au tribunal de commerce de Paris pour qu'il soit statué sur le fond ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la litispendance aux termes de l'article 29 du règlement susvisé : « Sans préjudice de l'article 31, paragraphe 2, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie » ; Generali se prévaut, en premier lieu, d'un dépôt de fonds qu'elle a fait auprès du tribunal d'Andorre au titre du litige l'opposant à M. F..., qui a été enregistré le 18 novembre 2015; mais la société Pan'Am Difusio soutient, avec vraisemblance au regard de ses termes, que cet acte est un simple enregistrement administratif;