décision 15-13.840 du 22/09/2016,  partie 4


qu'en exonérant le notaire à hauteur de 90% de sa responsabilité à l'origine du préjudice résultant de la perte de son immeuble par M. F... après avoir constaté que la prétendue faute de M. F... avait simplement contribué à la perte d'une chance d'obtenir la réparation par Mme X..., du préjudice résultant de la perte de son immeuble, évaluée à 90%, ce dont il résulte que la faute prétendue de la victime ne pouvait avoir concouru à hauteur de 90%, au dommage distinct causé par le notaire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil qu'elle a violé.