décision 17-18.589 du 16/05/2018,  partie 2


 qu'en conséquence la cour déboutera Frank X... de toutes ses demandes formées au titre de son droit à l'image, atteinte à la vie privée et de sa réputation ;
 
 1) ALORS QUE la production en justice d'un document portant atteinte au respect dû à la vie privée n'est justifiée qu'à la condition que ce document soit strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense et proportionné au but poursuivi; qu'en n'indiquant pas en quoi l'évocation d'éléments de la vie privée de M. X... était en relation avec l'objet du litige et utile à la défense de MM. A..., Z... et Y... dans le cadre de l'instance ordinale qui avait pour objet la réalisation et l'utilisation d'un enregistrement clandestin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2) ALORS QU'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de la divulgation, sans rapport avec la procédure ordinale, de l'activité de modèle de charme de son épouse une atteinte à la réputation et à la vie privée de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.