Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.147 du 07/07/2022,  partie 4


que [V] [K], bien qu'échangeant une correspondance nourrie avec la société Generali Vie, dit ne pas avoir reçu la lettre que celle-ci affirme lui avoir adressée le 20 janvier 2010, dont copie est versée aux débats, par laquelle elle l'informe de ce que le montant de l'avance qui lui avait été consentie, intérêts compris, dépassait celui de son épargne, le sommant de régulariser cette situation par paiement de la somme de 112.747 euros, faute de quoi elle procédait au rachat total du contrat ; qu'il n'est en revanche pas contesté que [V] [K] a reçu, au cours des années précédentes, plusieurs courriers l'informant du niveau élevé des avances compte tenu des intérêts d'avance à venir, le conduisant d'ailleurs en 2005 à procéder au remboursement de celles-ci, avant de demander à nouveau des avances ; que ces courriers l'informaient, spécialement celui du 7 octobre 2002, de ce que si cette situation perdurait, le contrat serait mis à néant faute d'épargne existant sur le compte ; qu'il sera observé que dans chacune des correspondances que la société Generali Vie a adressées à [V] [K], elle n'a pas manqué de l'inviter à se rapprocher de son courtier – aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société UBS France – ce que [V] [K] s'est manifestement abstenu de faire alors pourtant que le courtier en assurances est tenu d'une obligation de conseil ; qu'il est constant que les arbitrages demandés par [V] [K] ont été par la suite refusés en janvier 2011 du fait du rachat du contrat de telle sorte qu'en tout état de cause [V] [K] n'ignore pas depuis cette date que le contrat a été mis à néant et que l'assureur le considère comme son débiteur ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a jugé que la société Generali Vie était fondée à procéder au rachat total du contrat litigieux, rachat qui a été effectué le 22 février 2010, à l'expiration d'un délai permettant à l'assuré de régulariser sa situation, que [V] [K] affirme aujourd'hui sans pouvoir être suivi un instant ne pas avoir connue ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté [V] [K] de ses demandes en dommages-intérêts tendant à réparer la prétendue perte de chance de réaliser des arbitrages et son préjudice moral ; que le rachat décidé par la société Generali Vie n'est pas fautif et la demande en paiement de la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts sera rejetée » (arrêt, pp. 4-6) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS D'ABORD QUE « sur le rachat total, en matière d'assurance sur la vie, l'avance consiste, pour l'assureur, à verser au souscripteur une somme d'argent imputable sur la provision mathématique du contrat, sans avoir à procéder à un rachat de ce dernier ; qu'en contrepartie l'assuré s'engage, en général, à verser des intérêts destinés à compenser ceux que l'assureur aurait normalement perçus par le placement de ses provisions ; que l'avance suppose en conséquence l'existence d'une provision mathématique ; qu'en tout état de cause, elle ne peut dépasser la valeur de rachat du contrat ; que l'article L132-21 du Code des assurances, inséré dans le chapitre consacré aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, est le seul à envisager la matière des avances. Il a été modifié plusieurs fois entre 1992 et 2009 ; que ses versions successivement applicables à l'espèce sont les suivantes : - du 17 juillet 1992 au premier janvier 2004 : « Dans la limite de la valeur de rachat, l'assureur peut consentir des avances au contractant » ; - du premier janvier 2004 au premier octobre 2007 : « Dans la limite de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, l'assureur peut consentir des avances au contractant » ; - depuis le Premier octobre 2007 : « Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant » ; qu'aucune autre disposition légale ne s'applique au régime des avances ; qu'en effet, l'article L 132-20 du même Code, cité par le défendeur, ne s'applique qu'en cas de défaut de paiement de prime ou de fraction de prime ; que le régime de l'avance est donc librement fixé par les parties, aux termes d'un « règlement général » établi par l'assureur, qui doit nécessairement stipuler que le montant de l'avance est limité à la valeur de rachat du contrat ; qu'en l'espèce, Monsieur [K] conteste avoir reçu, au moment du contrat, le règlement général des avances établi par LA FÉDÉRATION CONTINENTALE ; qu'il soutient que ce document lui a été transmis par l'assureur, à sa demande, par courrier daté du 18 mai 2006 ; que la demanderesse ne s'explique nullement sur ce point ; qu'elle produit un document intitulé « règlement général des avances sur le contrat [M] / CONTINENTALE 1007 », qui est effectivement la référence du contrat litigieux ; que cette pièce n'est pas datée ;