Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.586 du 18/06/2015,  partie 3



 La lettre d'observations datée du 22 octobre 2008 adressée par l'Urssaf à la société Gsm a chiffré un rappel de cotisations au regard de dix chefs de redressement dont quatre ont fait l'objet de remarques de la part de la société Gsm par courrier du 25 novembre 2008. Par lettre datée du 17 décembre 2008, l'Urssaf a notamment maintenu le chef de redressement ¿rémunérations versées à des personnes non identifiées' relevant que ¿la comptabilité révèle l'attribution d'avantages en nature divers (achat de polos, de parkas, cadeaux bouteilles de vin, alcool .. .) pour lesquels les bénéficiaires (qualifiés de clients par l'employeur) ne sont pas expressément identifiés. L'intégralité des factures correspondant à ces écritures comptables n'a pas pu être présentée par l'entreprise.' Suite aux explications fournies par la société Gsm concernant l'identité de certaines personnes ayant bénéficié des dépenses litigieuses, l'Urssaf a revu à la baisse le montant du redressement opéré à la somme de 40.368 euros.
 En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation et dans la mesure où la société Gsm ne justifie pas davantage qu'en première instance de la totalité des identités des bénéficiaires de ces avantages, la société Gsm indiquant n'avoir communiqué que l'identité de la majorité des personnes concernées, la Cour estime que les premiers juges, par des motifs complets et pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
 Dès lors, il y a lieu de confirmer la décision déférée pour ce chef de redressement. »

Aux motifs éventuellement adoptés qu' «Il est constant que l'entreprise, qui invoque la prise à charge de dépenses au titre de frais d'entreprise en exclusion de l'assiette de cotisations, doit justifier qu'elles ont un caractère exceptionnel et qu'elles ont été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise et en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé.
 En outre, l'article R. 242-5 du même code prescrit : « Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement (...) ».
 En l'espèce, il n'est pas contesté que la société G.S.M a pris en charge des dépenses en franchise de cotisations sociales pour des occasions ne relevant pas du contexte professionnel, qu'elle a justifié en comptabilité par des frais d'entreprise.
 Il a été constaté par l'URSSAF, selon lettre d'observation en date du 22 octobre 2008, que ces dépenses ont porté notamment sur des achats de polos, parkas, cadeaux, bouteilles de vin et d'alcool ; la société G.S.M a expliqué qu'il s'agissait de cadeaux adressés aux principaux partenaires en remerciement de la collaboration écoulée et dans l'objectif d'assurer la promotion de l'entreprise.
 Dans ces conditions, il revient à la société G.S.M, qui sollicite l'exonération de dépenses de l'assiette de cotisations, de rapporter la preuve que les dépenses effectuées au titre de frais d'entreprise remplissent les conditions législatives et réglementaires d'exonération de cotisations.
 Pour certaines de ces dépenses, la société G.S.M a produit une facture et a justifié de l'identité de son bénéficiaire, de sorte que l'URSSAF a pu vérifier que ces dépenses étaient exclues du champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, en conséquence de quoi l'organisme a annulé partiellement sa créance, ramenant le montant des cotisations dues à la somme de 40.368,00 ¿.
 Toutefois, pour d'autres dépenses engagées au titre de frais d'entreprise, la société G.S.M a produit une facture mais n'a pas été en mesure de justifier de son bénéficiaire, de sorte que si la production de factures a permis de justifier comptablement de ces dépenses, l'absence de communication des bénéficiaires, notamment de polos, parkas, cadeaux, bouteilles de vin et d'alcool, n'a pas permis à l'URSSAF de vérifier que ces dépenses avaient été effectuées dans l'intérêt de l'entreprise et qu'elles correspondaient à des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé, seule l'identification du bénéficiaire étant de nature à en justifier.
 Faute de rapporter la preuve que les dépenses litigieuses ont été engagées au titre de frais d'entreprises, l'URSSAF est bien fondée à considérer ces dépenses comme des rémunérations versées à des personnes non identifiées et à les inclure dans l'assiette des cotisations tel qu'en dispose l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
 De plus, l'absence de justification des bénéficiaires de ces dépenses constitue un obstacle à une vérification sérieuse de la comptabilité qui, apparaissant dès lors incomplète, autorise l'URSSAF à procéder par taxation forfaitaire prévue à l'article R. 242-5 du même code, et a réclamé la somme de 40.368,00 ¿ au titre de cotisations sociales.
 Ainsi, la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de la Gironde en date du 3 novembre 2009 sera confirmée en ce qu'elle maintient le chef de redressement «rémunérations versées à des personnes non identifiées ».