Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.723 du 19/01/2017,  partie 3


est pas perçue lorsque le chiffre d&apos;affaires de la société est inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les entreprises du négoce en l&apos;état des produits du sol et de l&apos;élevage, engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants.
 Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l&apos;article L. 651-1 ainsi que les groupements d&apos;intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l&apos;article 256 B du code général des impôts, la part du chiffre d&apos;affaires correspondant à des refacturations de prestations de services à leurs membres ou associés n&apos;est pas soumise à la contribution.
 En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s&apos;il s&apos;agit de groupements d&apos;intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l&apos;article 256 B du code général des impôts, 5°, 10° et 11° de l&apos;article L. 651-1 ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d&apos;affaires correspondant à des ventes de biens réalisées avec les sociétés ou groupements visés à l&apos;alinéa précédent et acquittant la contribution, dans lesquels ils détiennent une participation au moins égale à 20 %, à condition que ces biens soient utilisés pour les besoins d&apos;opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
 La contribution des organismes visés au 10° de l&apos;article L. 651-1 et relevant de l&apos;article L. 521-1 du code rural est établie sans tenir compte du chiffre d&apos;affaires qu&apos;ils réalisent, au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d&apos;autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l&apos;article L. 531-1 du code rural et dont ils sont associés coopérateurs.
 La contribution des organismes coopératifs relevant du chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d&apos;économie sociale est établie sans tenir compte du chiffre d&apos;affaires qu&apos;ils réalisent, au titre des opérations de vente de produits issus des entreprises exploitées par leurs membres, avec d&apos;autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions et dont ils sont associés coopérateurs.
 Pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au deuxième alinéa ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l&apos;issue d&apos;opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.
 Pour la détermination du seuil de chiffre d&apos;affaires mentionné au premier alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d&apos;affaires déduit de l&apos;assiette de leur contribution en application des dispositions du présent article.
 Pour les redevables visés à l&apos;article L. 651-1 affiliés à l&apos;un des organes centraux mentionnés à l&apos;article L. 511-30 du code monétaire et financier, la part du chiffre d&apos;affaires correspondant à des intérêts reçus à raison d&apos;opérations de centralisation, à l&apos;échelon régional ou national, de leurs ressources financières n&apos;est pas soumise à la contribution dans la limite du montant des intérêts servis en contrepartie de ces mêmes opérations.
 Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en l&apos;état des produits du sol et de l&apos;élevage, engrais et produits connexes, achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
 
 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale :
 Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d&apos;indiquer annuellement à l&apos;organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d&apos;affaires global déclaré à l&apos;administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d&apos;affaires et taxes assimilées ; à ce montant doivent être ajoutés pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l&apos;argent, ainsi que pour les sociétés d&apos;assurance et de capitalisation et les sociétés de réassurances, les produits de leur exploitation n&apos;entrant pas dans le champ d&apos;application des taxes sur le chiffre d&apos;affaires. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons, ainsi que les produits pétroliers.
 Le chiffre d&apos;affaires des intermédiaires mentionnés au V de l&apos;article 256 et au III de l&apos;article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l&apos;article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu&apos;ils sont réputés acquérir ou recevoir. Dans le cas d&apos;entremise à la vente, les commettants des intermédiaires auxquels cette disposition s&apos;applique majorent leur chiffre d&apos;affaires du montant des commissions versées.
 Le chiffre d&apos;affaires retenu pour asseoir la contribution prévue par l&apos;article L. 138-1 est exclu de l&apos;assiette de la contribution sociale de solidarité.
 Pour les sociétés d&apos;assurances et de capitalisation régies par le code des assurances et les sociétés de réassurances, l&apos;