Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.151 du 16/12/2021,  partie 6


que Monsieur [P] [V], Madame [R] [X], la compagnie d'assurance Axa Caraïbes et la compagnie d'assurance MAAF seront condamnés in solidum à la réparation intégrale des préjudices subis par les consorts [I] et [Z] résultant de l'accident du 18 juillet 2008 ;
 
 1) ALORS QUE les circonstances d'un accident sont indéterminées seulement lorsqu'aucun élément suffisamment précis ne permet d'établir le déroulement de l'accident ; que la question de la détermination des circonstances de l'accident ne se confond pas avec la caractérisation des fautes des conducteurs impliqués ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que l'accident s'était produit en raison du fait que Monsieur [I] s'était déporté sur la voie de gauche, sur laquelle circulait Mme [X] (arrêt p.17, al.4) de sorte que les circonstances de l'accident étaient parfaitement déterminées ; qu'en retenant, pour exclure la faute de Monsieur [I], que les circonstances de l'accident étaient indéterminés, (arrêt p.18, al. 5 et 7) notamment aux motifs que plusieurs hypothèses étaient envisagées quant à la raison ayant conduit Monsieur [I] à se déporter (arrêt p.18, al.1), la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, si les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, les conducteurs ne conservent un droit à indemnisation intégral qu'à condition qu'aucune faute ne soit prouvée à leur encontre ; qu'en jugeant qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la victime dans la survenance de l'accident dans la mesure où les circonstances exactes de l'accident n'étaient pas déterminées (arrêt p.18, al.7) cependant que l'exclusion ou la limitation de l'indemnisation du conducteur victime ne nécessite pas une connaissance exacte des circonstances de l'accident mais seulement la caractérisation d'une faute du conducteur victime, quelle que soit l'hypothèse envisagée, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3) ALORS QUE lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède ; qu'en excluant la faute de Monsieur [I] aux motifs que celui-ci, en se déportant sur la voie de gauche, aurait simplement voulu éviter le véhicule de Monsieur [V] en raison d'un freinage trop brutal de ce dernier (arrêt p.18, al.1) quand le respect de la distance de sécurité en agglomération entre véhicules aurait dû permettre à M. [I] de freiner pour éviter toute collision avec la voiture le précédant même en cas de freinage brutal de celle-ci et sans avoir besoin de se déporter vers la gauche et de dépasser la voiture le précédant de sorte que cette manoeuvre était nécessairement dictée par l'absence du respect de la distance de sécurité entre véhicules, constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et l'article R.412-12 du code de la route ;
 
 4) ALORS QU'en marche normale tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée ; qu'en excluant la faute de Monsieur [I] aux motifs qu'il aurait simplement voulu éviter le véhicule de Monsieur [V] en raison d'un freinage trop brutal de celui-ci (arrêt p.18, al.1) quand il était constant aux débats qu'une voiture circulait en sens inverse (arrêt p.17 al. 4) de sorte qu'en se déportant sur la partie gauche de la route, le conducteur avait nécessairement commis une faute, et ce que la visibilité soit suffisante et lui permette donc d'appréhender la présence d'un véhicule arrivant en face, ou que la visibilité soit insuffisante ce qui aurait dû l'empêcher de se déporter vers la gauche, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et l'article R.412-9 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5) ALORS QU'un conducteur ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que lorsqu'il se déporte suffisamment pour ne pas heurter le véhicule qu'il dépasse, qu'il peut reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci et que la vitesse des deux véhicules permet d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref ; qu'en excluant la faute de Monsieur [I] aux motifs qu'il aurait simplement voulu éviter le véhicule de Monsieur [V] en raison d'un freinage trop brutal de celui-ci (arrêt p.18, al.1) quand il était constant aux débats qu'une voiture arrivait en sens inverse (arrêt p.17, al.4) de sorte que le dépassement était dangereux, que la visibilité soit suffisante et lui permette donc d'appréhender la présence d'un véhicule arrivant en face, ou que la visibilité soit insuffisante ce qui aurait dû l'empêcher de procéder à un tel dépassement, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et l'article R.414-4 du code de la route ; Moyen produit au pourvoi principal n° Z 20-16.823 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD, la société Axa Caraïbes et Mme [X], auquel la société Maaf assurances s'associe.