Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.233 du 16/12/2021,  partie 3



 
 18. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la victime connaissait d'importantes difficultés à accomplir les actes usuels de la vie courante, faisant ainsi ressortir l'existence d'un besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [P] de sa demande au titre du préjudice d'assistance par tierce personne à titre temporaire, l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande au titre du préjudice relatif à l'assistance pour tierce personne ;
 
 Aux motifs que « M. [Y] [P] sollicite à ce titre une indemnité représentant 2 heures par jour durant 16 semaines pour un montant de 20 euros.
 M. [S] [C] soutient que M. [Y] [P] n'apporte pas la démonstration de la réalité de l'aide dont il prétend avoir bénéficié.
 Il ressort du rapport établi par le docteur [O] que M. [Y] [P] a connu d'importantes difficultés à accomplir les actes usuels de la vie courante tels que le ménage, le repassage et la cuisine.
 Toutefois, ces constatations ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire » (arrêt p 5, § 11 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le juge, tenu de respecter le principe du contradictoire, ne peut soulever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur son mérite ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. [P] au titre de l'assistance par une tierce personne, la cour a retenu que ce préjudice était réparé au titre du préjudice fonctionnel temporaire ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors subsidiairement que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de M. [P] au titre de l'assistance par une tierce personne, bien que M. [C] ait admis qu'il y avait lieu de lui allouer une somme de 1 000 € à ce titre ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que si l'assistance par tierce personne implique nécessairement un déficit fonctionnel dès lors que la victime est tenue de recourir à un tiers pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, un déficit fonctionnel temporaire se traduit par la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, de sorte qu'il s'agit de deux préjudices patrimoniaux distincts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'assistance par tierce personne n'est pas un préjudice distinct de celui réparé au titre du déficit fonctionnel temporaire ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnisation au titre de ses gains futurs ;
 
 Aux motifs que « M. [Y] [P] demande de se voir indemniser de la perte de gains professionnels futurs.
 Cependant, ce chef de préjudice est réparé par la rente accident du travail ;
 La demande sera rejetée, et la décision entreprise confirmée sur ce point » (arrêt p 6, § 3 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, qu'« en application de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, seule la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle sont indemnisables.