Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.936 du 20/12/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Jean-Louis X... de sa demande tendant à se voir autorisé à céder son bail à Maxime X..., d'AVOIR validé le congé délivré le 26 mars 2014 à effet au 11 novembre 2015 portant sur les parcelles aux désignations et contenances ci-après : terroir de [...] (Oise) : section [...] lieudit « l[...] » pour 4 ha 14 a 35 ca, section [...] , lieudit « la Droite du chemin du bois » pour 9 ha 47 a 45 ca, section [...] lieudit « Sous la [...]» pour 4 ha 31 a 85 ca, section [...] lieudit « [...] » pour 11 ha 62 a 90 ca, Total : 29 ha 56 a 55 ca ; d'AVOIR dit que Jean-Louis X... et Gérard X... et tous occupants de leurs chefs devront avoir libéré les lieux à la fin de la récolte à faire et au plus tard le 11 novembre 2017, et qu'à défaut, il pourra être procédé à leur expulsion avec l'assistance si besoin de la force publique et d'AVOIR dit que Jean-Louis X... et Gérard X... sont redevables d'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage, des charges et ses accessoires depuis le 11 novembre 2015 et jusqu'à leur départ effectif et les condamne en tant que de besoin au paiement de cette indemnité ;
 
 AUX MOTIFS QUE la faculté que se voit reconnaître par l'article L 411-35 du code rural le preneur de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire à l'un de ses descendants majeurs, exception au principe d'incessibilité du bail rural, est réservée au preneur qui a strictement respecté l'ensemble des obligations nées du bail ; de plus, la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, entendus comme la garantie d'une bonne exploitation du fonds par le candidat cessionnaire, sans que n'aient à entrer en compte les projets personnels du bailleur sur les biens donnés à bail ; l'examen de la demande de cession en fonction du comportement du preneur ; les bailleresses reprochent aux preneurs d'avoir porté atteinte au principe d'incessibilité du bail rural en ayant mis irrégulièrement les terres données à bail à la disposition du GAEC du Moulin X... ; aux termes de l'article L323-14 du code rural, le preneur qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par celui-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Il doit alors en aviser par lettre recommandée avec avis de réception le propriétaire ; il n'est pas fait mention au bail reçu le 24 avril 1999 que les terres sont mises à la disposition du GAEC. Il ne résulte pas d'avantage des éléments du dossier qu'au cours de ce bail, les preneurs aient informé les intimées de la mise à disposition des terres au GAEC ; étant admis que l'information n'a pas à être réitérée au cours du bail renouvelé si elle a déjà été donnée au cours d'un bail ayant précédé celui qui est renouvelé, se pose question de savoir si le bail reçu le 24 avril 1999 constitue le renouvellement d'un ou de baux précédents ; en l'espèce il n'est pas contesté que les terres données à bail selon l'acte du 24 avril 1999 étaient auparavant exploitées par les parents de MM. Jean-Louis et Gérard X... aux termes d'un bail précédemment consenti par feue Germaine D... veuve Y..., mère de Mme Jeannine Y... épouse Z... et reçu par acte authentique les 9 et 11 avril 1969. L'examen de la désignation des biens loués figurant aux deux baux permet en effet de constater que ceux-ci sont situés sur le terroir de la même commune ([...]), dépendent des mêmes lieudits, ont la même numérotation cadastrale et portent sur les mêmes contenances ; il est, par ailleurs, rappelé à l'acte du 24 avril 1999 que Mme Jeannine Y... épouse Z... est devenue nue-propriétaire des terres données à bail par l'effet d'une donation que lui a consentie sa mère feue Germaine D... veuve Y... selon acte reçu le 9 décembre 1978 et pleine et entière propriétaire suite au,décès de cette dernière survenu le [...] ; le bail reçu les 9 et 11 avril 1969 d'une durée de neuf années a pris effet le 11 novembre 1970 et s'est achevé le 11 novembre 1979, date à laquelle il n'est pas contesté qu'il s'est renouvelé pour neuf années, soit jusqu'au 11 novembre 1988 et s'est renouvelé une nouvelle fois jusqu'au 11 novembre 1997 ; les renouvellements opérés n'ont pas donné lieu à l'établissement d'un nouvel acte, lequel n'est nullement obligatoire, la sécurité juridique étant suffisant assurée par l'article L411-50 du code rural qui prévoit que le bail est renouvelé pour une durée de neuf années et que sauf convention contraire, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; il résulte de ce texte que si l'établissement d'un nouvel acte lors de chaque renouvellement n'est pas exigée, elle n'est pas interdite et est même nécessaire si les parties entendent modifier les clauses et conditions du bail renouvelé ; il ne peut donc être tiré argument de l'établissement d'un nouvel instrumentum que constitue l'acte du 24 avril 1999 pour démontrer que le bail reçu par cet acte n'est pas le renouvellement d'un bail précédent.