Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.648 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. P... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution, JEX), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de garantie des notaires, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la caisse régionale de garantie des notaires ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la caisse régionale de garantie des notaires la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué au regard des seules conclusions de Monsieur Y... déposées au greffe le 10 novembre 2017 et, en conséquence, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, sauf celle concernant la vente amiable du bien immobilier ;
 
 Aux motifs que, « Dans ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 10 novembre 2017, M. Y... sollicite :
 - à titre principal que soit prononcée la fin de non-recevoir de l'action intentée par la Caisse Régionale de Garantie des Notaires et la déclarer irrecevable en son action,
 - que ses demandes et moyens soient déclarés recevables,
 - que soit annulé l'acte du 8 novembre 2011 et le commandement de payer du 25 septembre 2013,
 - le rejet de la demande de vente forcée du bien immobilier,
 - qu'il soit donné mainlevée de l'inscription hypothécaire prise le 15 novembre 2011 au service de la publicité foncière de Lunéville sur ce bien immobilier,
 - à titre subsidiaire, l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien au prix de 350.000 euros et à défaut la fixation de la mise à prix de la vente forcée à 350.000 euros,
 - en tout état de cause, la condamnation de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à lui verser 10.000 euros de dommages-intérêts pour abus de saisie,
 - la condamnation de la Caisse Régionale de Garantie des Notaires à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de l'inscription et de mainlevée de l'hypothèque prise sur l'immeuble.
 
  
 
 Sur la recevabilité des demandes et moyens nouveaux
 
 Attendu qu'en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; qu'en application de ce texte, en matière de saisie immobilière, aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à l'appui d'une contestation des poursuites ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constaté que les demandes de M. Y... tendant à voir déclarer la Caisse Régionale de Garantie des Notaires irrecevable à agir et la condamner à lui verser des dommages et intérêts pour abus de saisie sont irrecevables comme ayant été formées après l'audience d'orientation ; que la demande tendant à « estimer de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive sur la question de l'auteur éventuel de la déclaration de sinistre et au besoin ordonner toute mesure d'instruction » n'étant pas reprise dans le dispositif des dernières conclusions de M. Y..., il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande pour laquelle la cour n'est pas saisie ;