Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.219 du 19/09/2018,  partie 4


que la cotisation versée au service de santé au travail est calculée pour une prestation globale comprenant non seulement des examens médicaux, y compris des examens complémentaires, mais aussi des actions en milieu de travail menées par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. (JO, Assemblée nationale du 4 février 2014) ; qu'en conséquence les premiers juges ont estimé à juste titre que la société ST Dupont était en droit de faire établir un nouveau calcul de ses cotisations conformes à la règle légale, dès lors que l'association Annecy santé au travail ne prétend pas que les salariés de cette société soient exposés à des risques rendant nécessaire une surveillance médicale renforcée (arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que l'article L. 4622-6 du code du travail dispose « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés » ; que d'une part, il résulte de ce texte que la répartition des frais ne peut se faire, même indirectement, à proportion du « nombre de salariés » de l'entreprise ; qu'ainsi, en déterminant au préalable un coût unitaire en fonction notamment de la masse salariale des entreprises, I'AST 74 effectue indirectement une répartition selon la masse salariale, la multiplication du coût unitaire par le nombre de salariés n'ayant ensuite que l'effet artificiel de rétablir une proportion par nombre de salariés ; que d'autre part, les « dépenses afférentes aux services de santé au travail doivent s'entendre non pas d'un coût unitaire déterminé et corrigé en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels l'importance des risques dans l'entreprise, mais du seul montant, en valeur absolue, des dépenses globales engagées par I'AST pour le service de santé au travail, sans distinction selon les entreprises et sans pondération ; qu'ainsi, en déterminant librement un coût unitaire indépendant du montant total de ses dépenses, l'AST 74 ne respecte pas les dispositions sus-visées, qui ne peuvent que conduire à la fixation d'un coût unitaire résultant de la division du montant global des dépenses par le nombre total de salariés, en équivalent temps plein, dans l'ensemble des entreprises adhérentes, ces éléments étant nécessairement ceux de l'année précédant celle de l'appel de la cotisation pour l'année en cours ; qu'en conséquence, la cotisation due par une entreprise adhérant au service commun de santé au travail de I'AST 74 doit se calculer comme suit :
 
 Dépenses globales de l'AST 74 de l'année 2012 x nombre de salariés au 01/01/2013 dans l'entreprise Nombre de salariés au 31/12/12 dans l'ensemble des entreprises adhérentes au 31/12/12
 
 Que la juridiction ne dispose pas d'éléments comptables suffisants pour procéder à ce calcul, le nombre de salariés en équivalent temps plein, tant dans la SAS ST Dupont que dans l'ensemble des entreprises, n'étant notamment pas déterminable sans l'intervention d'un technicien ; qu'il convient donc d'ordonner une consultation, à défaut de nécessité d'une expertise, confiée à un comptable qui sera chargé de déterminer les dépenses globales de I'AST 74 pour le service de santé pour l'année 2012 et 2013, et le nombre de salariés en équivalent temps plein de l'ensemble des entreprises au 31décembre 2012 et 2013 et de la SAS ST Dupont au 1er janvier 2013 et 2014 afin de permettre le calcul de la cotisation due par la SAS ST Dupont pour l'année 2013 et le cas échéant pour l'année 2014 (jugement, p. 2 dernier § et p. 3) ;
 
 1°) Alors que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ; que si, dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés, le prestataire des services de santé au travail fournis à l'employeur demeure libre de déterminer le taux de cotisation par salarié ; que, pour considérer que les modalités de détermination du coût unitaire prévu par le règlement intérieur de l'association Annecy Santé au Travail n'étaient pas conformes aux exigences légales, la cour d'appel a retenu, par motifs propres comme adoptés (arrêt, p. 3 et jugement, p. 3 § 3), que les « dépenses afférentes aux services de santé au travail doivent s'entendre non pas d'un coût unitaire déterminé et corrigé en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels l'importance des risques dans l'entreprise, mais du seul montant, en valeur absolue, des dépenses globales engagées par l'AST 74 pour le service de santé au travail, sans distinction selon les entreprises et sans pondération », de sorte qu'« en déterminant librement un coût unitaire indépendant du montant total de ses dépenses, l'AST 74 ne respecte pas » l'article L. 4622-6 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu la liberté reconnue aux services de santé au travail dans la détermination du coût unitaire par salarié, a violé l'article L. 4622-6 susvisé ;
 
 2°) Alors que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs ;