décision 17-10.959 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en décidant que la société Lingenheld Environnement disposait d'une action directe à l'encontre de la société R+V Versicherung AG aux motifs, contraires de ceux retenus par le juge de la mise en état, que l'article 18 du Règlement Rome II énonçait la règle de conflit permettant de déterminer l'admissibilité de l'action directe au sens de l'article 11 § 2 du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I (arrêt, p. 6), tandis que l'article 18 du Règlement Rome II n'était applicable qu'aux actions directes exercées contre les assureurs garantissant la responsabilité fondée sur la méconnaissance d'une obligation non contractuelle, ce qui n'était pas le cas du présent litige, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile et l'article 1er du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II ;
 
 4°) ALORS QUE, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, en vertu de l'article 11 § 2 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, applicable en la cause, le tiers ne peut exercer, en matière de responsabilité contractuelle, l'action directe à l'encontre de l'assureur du responsable qu'à la condition qu'une telle action soit possible, en vertu de la loi applicable à l'obligation contractuelle ou de la loi applicable au contrat d'assurance ; qu'en vertu de l'article 4 § 1 du Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I qu'à défaut de choix exercé par les parties pour désigner la loi applicable au contrat de vente d'un bien ou de prestations de services, ce contrat est régi, selon le cas, par la loi du pays dans lequel le vendeur ou le prestataire de services a sa résidence habituelle ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs de l'ordonnance selon laquelle l'offre budgétaire et technique pour la livraison d'une installation photovoltaïque émise par la société Thermovolt AG et signée par la société Lingenheld Environnement désignait la juridiction française comme compétente et qu'il s'ensuivait que la loi française était applicable au contrat de livraison de l'installation photovoltaïque (ordonnance, p. 5 § 2 et 3), elle s'est alors prononcée par des motifs impropres à caractériser le choix de la loi applicable par les parties, qui ne pouvait résulter d'une clause seulement relative à la juridiction compétente, et a violé l'article 771 du code de procédure civile, ensemble les articles 11 § 2 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I et 4 § 1 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I ;
 
 5°) ALORS QU'en vertu de l'article 11 § 2 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, applicable en la cause, le tiers ne peut exercer, en matière de responsabilité contractuelle, l'action directe à l'encontre de l'assureur du responsable qu'à la condition qu'une telle action soit possible, en vertu de la loi applicable à l'obligation contractuelle ou de la loi applicable au contrat d'assurance ; qu'en vertu de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé ne dispose d'une action directe qu'à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'en l'espèce, la société R+V Versicherung AG faisait valoir que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître de l'action exercée à son encontre par la société Lingenheld Environnement, dans la mesure où il ne pouvait s'agir d'une action directe, s'agissant d'une demande en garantie fondée sur un contrat d'assurance dommages et non d'assurance de responsabilité civile ; que, pour décider le contraire, la cour d'appel a jugé, par motifs propres comme adoptés, que la nature du contrat d'assurance concernait « le régime juridique de l'assurance, c'est à dire l'étendue de la garantie due par l'assureur et les moyens de défense qu'il peut opposer à la demande d'indemnisation ce qui suppose l'application de la loi du contrat d'assurance » (ordonnance, p. 6) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la détermination de la juridiction territorialement compétente supposait de déterminer si l'action directe exercée par la société Lingenheld Environnement était possible, ce qui n'était pas le cas s'agissant d'une assurance de dommages et non de responsabilité civile, la cour d'appel a violé l'article 771 du code de procédure civile, ensemble les articles 11 § 2 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, et l'article L. 124-3 du code des assurances.