décision 18-82.800 du 09/05/2019,  partie 4


que dès lors, le président ne pouvait valablement se borner, face à M. M..., témoin acquis aux débats, qui refusait de prêter serment, se contenter de lire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ses déclarations écrites sans, à tout le moins, passer outre son audition ;
 
 ""2°) alors que le président ne pouvait pas davantage, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, se contenter, à la suite du refus de déposer du témoin N..., d'autoriser la communication de documents comprenant une lettre de ce dernier au juge d'instruction" ;
 
 Attendu que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître que deux témoins cités, M. M... et M. N..., ont refusé de prêter serment ; que le président a alors donné lecture des déclarations de M. M... et ordonné le versement aux débats de documents, dont une lettre adressée par M. N... au juge d'instruction ;
 
 Attendu que l'accusé ne peut faire grief au président d'avoir ainsi procédé, même si ce magistrat n'a pas expressément décidé de passé outre, dès lors que le refus de prestation de serment rendait impossible l'audition des intéressés en leur qualité initiale de témoins acquis aux débats et qu'ils ne pouvaient davantage être entendus à titre de renseignements ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation présenté pour M. O..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 - "Compte tenu de la réaction spontanée du témoin, Maître Emmanuel Marsigny a déposé des conclusions en application des dispositions des articles 315 et 316 du code de procédure pénale, sollicitant qu'il plaise à la cour de bien vouloir lui donner acte du contenu des réactions de ce témoin, qui seront annexées au procès-verbal ;
 - le président a prononcé l'arrêt suivant :
 La cour, seule sans l'assistance des jurés, après avoir entendu à l'audience du 28 mars 2018 après-midi, l'ensemble des parties, la défense ayant eu la parole en dernier et en avoir délibéré en chambre du conseil ; que le témoin, M. M..., cité en qualité de témoin, n'a pas déféré à la convocation, qu'il a été nécessaire de délivrer un mandat d'amener le 27 mars 2018 ; que celui-ci a été exécuté le 28 mars 2018 ; que c'est dans ces conditions que M. M... s'est présenté à la cour ; qu'après plusieurs sollicitations, il a refusé de prêter serment dans les termes de l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de cette lecture, l'avocat de M. R... H... a été invité à présenter des observations qui ont provoqué une vive réaction de M. M... ; qu'à la suite de celle-ci, l'avocat de M. R... H... sollicite la mention au procès-verbal des déclarations de celui-ci ; qu'il convient de rappeler que le refus pour un témoin acquis aux débats de prêter serment, exclut la possibilité de lui poser des questions ou de recueillir d'éventuelles déclarations ; que dans ces conditions la demande de donné acte tendant à la retranscription des propos tenus sera rejeté ;
 
 "alors que le refus d'un témoin acquis aux débats interdit seulement de recueillir ses déclarations à titre de simple renseignement ; que n'a pas légalement justifié sa décision et a porté une atteinte excessive aux droits de la défense, la cour qui, pour rejeter la demande de donné acte de l'avocat de l'accusé, indique que le refus de prêter serment par ce témoin acquis aux débats exclut de recueillir ses déclarations quand la défense sollicitait, non pas de l'entendre, mais qu'il soit donné acte du contenu des réactions de celui-ci" ;
 
 Attendu que M. M..., témoin, a vivement réagi, lors de son audition, aux observations d'un des avocats de la défense, qui a déposé des conclusions afin que les déclarations de ce témoin soient mentionnées au procès-verbal des débats ;
 
 Que, par arrêt incident, la cour a rejeté cette demande pour les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner au procès-verbal des débats les déclarations d'un témoin, même lorsqu'elles constituent un vive réaction aux observations d'un avocat, la cour justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation présenté pour M. H..., pris de la violation du principe non bis in idem :