Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.512 du 30/09/2020,  partie 5


que comme le rappelle le mandataire liquidateur, les salariés qui entrent dans la catégorie des commis commerciaux sont ceux qui occupent des fonctions commerciales en relation avec la clientèle, des fonctions à prédominance intellectuelle impliquant une formation, et des fonctions qui ne bénéficient pas d'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions ; que la seule existence d'un contrat de travail conclu avec une société commerciale est donc insuffisante pour permettre à M. J... de prétendre aux règles du droit local, d'autant plus que l'intimé qui était associé à hauteur de 49 % du capital avant d'être salarié, et qui exerçait des fonctions identiques à celles visées par son contrat de travail avant d'être embauché par la société Simpleo Diagnostics, invoque lui-même l'autonomie dont il a bénéficié dans l'organisation et dans l'exécution de son travail au profit de cette société, étant rappelé que les dispositions de droit local qui sont dérogatoires au droit commun sont d'application stricte ; qu'au regard de ces données de fait constantes, M. J... ne peut valablement prétendre à la qualité de commis commercial ; qu'en conséquence, sans qu'il y ait lieu à examen des autres arguments des parties, les prétentions de M. J... tendant à l'octroi d'une contrepartie financière telle que prévue par les dispositions du droit local seront rejetées à hauteur de cour ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'article 59 du code local de commerce applicable en Alsace-Moselle définit le commis commercial comme « celui qui est employé par une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution » ; que la notion de commis au sens du droit local vise les salariés ayant des fonctions commerciales ; qu'en rejetant la demande du salarié au prétexte qu'il n'avait pas la qualification de commis commercial quand elle avait constaté que M. J... avait été engagé en qualité de « commercial diagnostiqueur immobilier » (cf. arrêt attaqué p. 2 § 2), ce qui impliquait que le salarié exerçait des fonctions commerciales et non uniquement des fonctions de technicien, la cour d'appel a violé les articles 59 et 74 du code de commerce local ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, seul le commis commercial, tel que défini à l'article 59 du code de commerce local comme « celui qui est employé par un commerçant pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution » peut se prévaloir de l'article 74 de ce code qui ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants ; que le fait qu'un employé commercial exerce une parcelle de pouvoir de direction n'exclut l'application des articles 74 et suivants du code de commerce local, qu'à la condition que les attributions et les responsabilités soient importantes au point d'être celles d'un cadre ; qu'en écartant l'application de l'article 74 du code de commerce local au motif que M. J... aurait détenu des parts sociales dans la société Simpleo Diagnostics pour le débouter de sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Simpleo Diagnostics d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence quand M. J... ne revendiquait pas et n'avait d'ailleurs pas la qualité de cadre, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de commerce local.