Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.622 du 08/12/2021,  partie 7


Mme [P] soutient qu'elle n'a pas eu d'activité concurrente de celle de l'employeur et qu'elle n'a pas exercé d'activité au dépens de son temps de travail pour le compte de celui-ci, qu'elle était libre d'organiser son temps de travail, qu'elle n'a pas fait un usage abusif des moyens professionnels mis à sa disposition, que l'usage de sa messagerie électronique à des fins personnelles n'était pas abusif, qu'elle a stocké peu de documents concernant ses activités personnelles dans son ordinateur professionnel et aucun document confidentiel, qu'elle n'a pas fait une utilisation abusive du logiciel PI , qu'elle n'a jamais permis l'utilisation ou mis à disposition de tierces personnes ce logiciel ; la société réplique que Mme [P] ne pouvait à la fois exercer les fonctions de directrice du développement des ressources humaines du Groupe Delsey, cadre dirigeant, directement rattaché au président du directoire, et être l'assistante personnelle du président du conseil de surveillance dont les fonctions sont de contrôler la gestion de l'entreprise par son président et ses cadres dirigeants, qu'il en résulte l'existence d'un conflit d'intérêts caractérisé par l'octroi d'avantages contractuels qu'il considère non justifiés et des refacturations de frais de déplacement de M. [F] auprès des sociétés dans lesquelles il exerce des mandats ; d'agissant de l'activité d'assistante personnelle de M. [F] la société produit plus d'une cinquantaine de courriels de Mme [P] relatifs aux affaires de M. [F], dont celles concernant des sociétés tierces ; en outre, les supports de présentation, factures et contrats de prestation, présents sur l'ordinateur professionnel de la salariée, démontrent qu'elle exerçait, en plus de l'activité d'assistante personnelle de M. [F], une activité de coaching, également avec le matériel de l'entreprise puisque ses supports et contrats étaient stockés sur son ordinateur professionnel ; ce comportement révèle un manque de loyauté à l'égard de la société DHI Company, en l'absence de document de nature à établir que ce jour celle-ci était informée de ces activités ; par ailleurs, même si elle la minimise, Mme [P] reconnaît une utilisation personnelle des moyens mis à sa disposition par l'entreprise ; ainsi, les griefs invoqués par l'employeur, à l'exception de celui tiré des jours de récupération, sont établis et constituaient une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise. Le licenciement pour faute grave est justifié ; il ne résulte d'aucun élément probant, l'existence de circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes d'une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans la société ; ainsi, il doit s'agir non seulement d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d'une faute d'une gravité telle que l'employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche de l'entreprise ; en l'espèce, Mme [C] a été licenciée après qu'il lui a été reproché : - des demandes de remboursement de frais professionnels frauduleuses et irrégulières; - d'avoir sollicité le bénéfice de journées de récupération alors même que celles-ci n'étaient pas justifiées, tant au regard du travail accompli que de son statut de cadre dirigeant ; - d'avoir exercé une activité rémunérée "d'assistante personnelle" au profit de M. [E] [F], président du conseil de surveillance créant ainsi un conflit d'intérêts manifeste avec ses fonctions de cadre dirigeant de la société, rattachées au président du directoire. Ce conflit d'intérêts s'est matérialisé notamment par : * des avantages accordés par M. [F] à Mme [C] dans le cadre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société DHI Company ; * la refacturation de frais de déplacement de M. [F] aux différents sociétés dans lesquelles ce dernier exerçait des fonctions ou des mandats, alors même que Mme [C] avait réservé ces voyages par l'intermédiaire et aux frais de la société DHI Company ; * d'avoir exercé cette activité "d'assistante personnelle" du président du conseil de surveillance, M. [F], pendant l'horaire de travail normal et avec les moyens professionnels de la société ; * d'avoir créé une activité personnelle de coach, ayant donné lieu à des prestations accomplies au profit des sociétés de M. [F] et, là encore, avec les moyens professionnels de l'entreprise ; Mme [C] a demandé, à titre liminaire, le rejet de certaines pièces, au motif que la production de ces pièces constituerait une violation de la vie privée ; il ressort des éléments versés aux débats que, d'une part, c'est Mme [C] qui a elle-même communiqué à la société une copie de son passeport afin de procéder au suivi des visas, conformément aux procédures internes concernant les salariés amenés à se déplacer à l'étranger, et que, d'autre part, les documents informatiques considérés par Mme [C] comme étant de nature privée (contrats de prestation de consultant) étaient stockés sur son ordinateur professionnel, sans être identifiés comme "personnel", ce dont atteste l'expertise informatique du disque dur dudit ordinateur diligentée par la société après qu'elle récupéré l'ordinateur en début de procédure ;