Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.607 du 17/09/2020,  partie 8


qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable la demande d'expertise formée par la société Promod à hauteur d'appel, que cette demande était nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'elle n'avait qu'une finalité probatoire, quand la mesure d'instruction sollicitée ne constituait pas une prétention nouvelle en ce qu'elle était destinée à établir le bien-fondé des prétentions formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile.