Cour d'appel de Pau,  décision 12-27.851 du 05/03/2014,  partie 2



Moyen produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires de la salarié ;

aux motifs que « la lettre de licenciement du 19 mars 2007 pour faute grave vise des détournements de fonds en numéraire remis par la clientèle du salon ; qu'après avoir été condamnée par le tribunal correctionnel par jugement du 18 novembre 2003 à 3 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve avec une obligation de soins au vu des éléments recueillis dans l'enquête, sur appel, Madame Sandra X... a été relaxée des fins de la poursuite après que les faits aient été requalifiés en abus de confiance ; la décision de relaxe n'empêche pas la juridiction civile d'examiner le bien fondé du licenciement ; que si la chambre des appels correctionnels comme le conseil de prud'hommes ont estimé que M. Y... ne rapportait pas la preuve des détournements à l'encontre de Mme X... à raison de l'absence de caisse enregistreuse permettant de connaître les sommes encaissées de la part des clients et de les comparer avec les recettes réelles existantes en caisse lors des relevés, il n'en demeure pas moins que des détournements ont été opérés, qu'ils ont été comptablement avérés et avoués par M. Z..., co-inculpé dans cette affaire qui a été condamné de façon définitive par le tribunal correctionnel de Pau ; que l'absence de caisse enregistreuse n'est donc pas un élément déterminant de la preuve des détournements ; qu'il ressort de la procédure pénale et des attestations des autres intervenants au salon, remplaçants, stagiaires que Mme X... et M. Z... étaient les seuls à faire la caisse en fin de journée et à déposer les fonds, chèques ou numéraire deux ou trois fois par semaine à la banque ; que des disparitions de numéraire ont été constatées alors que Mlle X... se trouvait seule à faire la caisse en l'absence de M. Z... qui a précisé que les feuilles de caisse étaient refaites le soir par lui-même ou par Mlle X..., après prélèvement de sa part de liquidité, ce qu'il n'avait pas constaté personnellement mais qui se déduisait de la différence entre ce qu'il avait pris et les disparitions constatées ; qu'il ressort également de la procédure que M. Z... s'est présenté spontanément à la brigade pour indiquer qu'il avait fait l'objet de pressions de la part de sa collègue et qu'ils s'étaient concertés avant leur audition afin de préserver l'instance prud'homale en cours et qu'ils avaient décidé d'inventer la présence d'une enveloppe de numéraire à remettre à leur employeur qui échappait ainsi à toute déclaration fiscale ; qu'il résulte enfin des pièces produites aux débats et de la procédure pénale, une perte journalière de 300 ¿ environ sur la période allant du 16 février au 7 mars constatée par comparaison entre les noms barrés qui ont donc été traités et les prestations consignées sur le carnet de rendez-vous et la fiche de caisse, à titre d'exemple, le carnet de rendez-vous du 16 février 2007 fait mention de coupes hommes, 2 hair tatto, 8 coupes brush, 3 couleurs et 2 mèches soit un montant théorique de prestation de 671 ¿ alors que la fiche de caisse ne mentionne que 434 ¿ de recettes différences constatées derechef sur les journées du samedi 17 et du mardi 20 février 2007, différences sur lesquelles Mme X... n'a jamais eu d'explication ; que M. Z... a été en vacances du 14 au 24 février, les fiches de caisse du 14 au 23 février ont été complétées par Mlle X... ; que Mélanie Paul A... remplaçante au salon le 24 février 2007 avec une autre collègue attestent qu'elles ont rédigé en fin de journée une fiche de caisse qui a disparu de telle sorte qu'il y a lieu de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et d'infirmer le jugement sur le licenciement et ses conséquences et de débouter Mlle X... de toutes ses demandes » ;

alors que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité absolue de la chose jugée ; qu'il est interdit au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la faute grave reprochée à la salariée sous une qualification pénale ayant donné lieu à une relaxe irrévocable, le juge civil ne pouvait retenir comme constitutifs d'une faute grave prétendue les faits mêmes objets de ladite relaxe ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l'article 1351 du code civil.

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident éventuel

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement sur le rejet de l'exception de péremption de l'instance ;