Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.004 du 25/09/2019,  partie 5



 - il n'a pas procédé au bilan de la panne, dit procédure "BRADI", ce que mentionne l'OPL Y..., prévue à la documentation QRH, avant de décider de la poursuite du vol,
 - il n'a pas transcrit l'incident sur le Logbook, alors que l'EXP 08-01-11 indique que doit y être inscrite toute "anomalie", ce qu'a relevé son successeur le CDB F..., ne permettant pas à celui-ci, en l'absence de CRM (compte rendu matériel mécanique) de l'avion, de prendre la mesure de l'état réel de l'avion avant d'entreprendre son vol ;
 S'il n'y a pas eu dissimulation de sa part de l'incident à son employeur puisqu'il a bien prévenu la maintenance, il reste que ce n'est que plusieurs heures après l'envol de Bruxelles qu'il l'a fait, ce qui rendait le signalement pour partie au moins inopérant et il ne peut se décharger de son manquement fautif à remplir le Logbook sur le fait que le mécanicien de piste à Punta Cana, qu'il avait alerté des resets effectués, n'a pas transmis l'information au CDB lui succédant.
 La réalité d'un incident technique qu'il a d'ailleurs lui-même signalé par ACARS ne résultait pas du seul fait qu'il le reconnaisse comme tel et M. U..., qui n'est pas technicien maintenance d'aéronefs, n'avait pas qualité pour porter un jugement sur la nature et la gravité d'un dysfonctionnement qui ne dépendait pas de sa seule autorité de CDB, et devait, en tout état de cause, respecter scrupuleusement la procédure prévue en cas de dysfonctionnement qui a précisément pour but non seulement d'aider le CDB dans sa prise de décision, mais aussi de limiter le pouvoir qui est le sien de traiter "comme il le jugeait le plus opportun", ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, le problème survenu à bord de l'avion sous sa responsabilité;
 Si M. U... conteste le changement de la pièce défectueuse à Punta Cana en parlant de faux en écriture, cette opération résulte du rapport du CDB F..., de la séquence n°43225 de l'Aircraft Logbook du vol 1430 de XL Airways à PUJ le 19/06/09 ( "PCH n°2 changed. Test result :OK"), et du courriel de I... G... qui "confirme qu'il a bien effectué le remplacement du PHC-2 en accord avec la dernière révision de la procédure à suivre du manuel de maintenance d'Airbus le 18/06/09 sur le F-GSEU" ; en tout état de cause ce changement importe peu dès lors qu'il n'est pas reproché à M U... de ne pas avoir pris la décision de faire changer le matériel comme l'a décidé M F... le lendemain, mais de ne pas avoir suivi les procédures qui s'imposaient à lui afin de prendre la bonne décision, en concertation avec ses copilotes et la maintenance.
 Est indifférent à l'appréciation des faits et à la procédure menée l'affirmation de M U... selon laquelle le licenciement a fait suite à " un support non réglementaire parti du cokpit à l'insu du CDB, sans passer ni par la voie du rapport de signalement des incidents graves des ASR (Air Safety Report), ni par celle de l'Officier de sécurité des vols (OSV) du SASV (service analyse et sécurité des vols)", et encore que le conseil de discipline n'a réuni que "deux CDB sur les quatre réglementaires qui ont pris part au pseudo vote", dans la mesure où il n'invoque aucune garantie procédurale de fond, que le conseil d'enquête et discipline s'est tenu le 31 juillet 2009 en présence de quatre membres (pièce 15 employeur) dont un a décliné l'offre de participer aux travaux (pièce 58 salarié) et s'est prononcé à la majorité des voix, et que la cour d'appel est juge de la portée probatoire des éléments versés au débat.
 Pas plus le fait que, selon M U..., l'employeur aurait du saisir le BEA des incidents survenus n'est de nature à atténuer ses fautes.
 Les fautes ainsi commises et l'impact qu'elles pouvaient avoir sur la sécurité des passagers, ce que démontre également l'erreur de piste commise par le CDB U..., qui a pu trouver sa cause dans l'énervement provoqué par l'incident et son traitement, et ses difficultés à gérer les incidents avec ses copilotes de nature à compromettre la sécurité du vol, amenant certains à demander à ne plus voler en équipage avec lui, empêchaient la poursuite du contrat, y compris pendant la durée du préavis et fondaient son licenciement pour faute grave.
 Le jugement du 1er mars 2012 est donc infirmé en ce qu'il a condamné la société XL Airways France à payer les sommes suivantes :
  21 218,00 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;
  2 121,80 € à titre de congés payés sur mise à pied conservatoire ;
  45 754,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
  4 775,40 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
  169 213,00 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;
  400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,