décision 16-13.589 du 24/01/2018,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, d'AVOIR requalifié le contrat de travail liant Mme Y... à la régie Opéra de Dijon en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 19 novembre 1994, date de son embauche par la société Philippe, puis du 1er septembre 2002, date de son transfert à l'Opéra de Dijon, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du présent arrêt, d'AVOIR condamné la régie Opéra de Dijon à payer à Mme Y... les sommes de 125 075,32 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2010 au jour de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de 12 570,53 euros bruts pour les congés payés afférents, de 7 059,32 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, de 705,93 euros bruts pour les congés payés afférents, de 18 084,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'Opéra de Dijon de son appel en garantie à l'encontre de l'association La Camerata Orchestre Dijon Bourgogne, d'AVOIR condamné la régie Opéra de Dijon à payer à l'association La Camerata Orchestre [...]                 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la régie Opéra de Dijon aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Nelly Y... a été embauchée en qualité de violoniste, le 19 novembre 1994, par la société Filippi, concessionnaire du Grand Théâtre, sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été établi. Son contrat a ensuite été transféré à la régie du Grand théâtre de Dijon, avec effet au 1er septembre 2002, à la suite de la décision de la ville de Dijon de reprendre l'exploitation du Grand théâtre. La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles s'applique aux relations des parties.
 
 Mme Y... a été désignée déléguée syndicale, puis représentante syndicale au comité d'entreprise à compter du 10 juillet 2006.
 
 Au début de l'année 2009, la régie Opéra de Dijon a présenté au comité d'entreprise un projet de transfert de l'orchestre à l'association La Camerata de Bourgogne. Une procédure a été initiée par le comité entreprise devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins d'annulation des délibérations.
 
 Les salariés ont été informés du transfert de plein droit des contrats de travail à l'association La Camerata avec effet au 8 avril 2009.
 
 Mme Y... étant salarié protégée, une demande d'autorisation de transfert du contrat de travail a été adressée le 15 avril 2009 à l'inspection du travail et, dans l'attente de la décision, l'Opéra de Dijon et La Camerata ont signé plusieurs conventions tripartites avec Mme Y..., aux termes desquelles celle-ci a été ponctuellement mise à la disposition de La Camerata afin d'apporter son concours temporaire dans le cadre de plusieurs représentations, les parties ayant expressément convenu que l'Opéra de Dijon demeurait son employeur.
 
 La demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme Y... a abouti à une décision implicite de rejet, l'administration précisant, sur demande de motivation, s'être fondée sur l'absence d'un contrat de travail en cours entre l'intéressée et l'Opéra de Dijon au moment de la demande d'autorisation de transfert. Sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, le 3 décembre 2009, confirmé la décision de rejet de l'inspection du travail.
 
 À la suite de cette décision, cinq des neuf salariés protégés de l'Opéra de Dijon ont démissionné de leur mandat et de leur poste afin d'intégrer immédiatement La Camerata et d'y poursuivre leur activité musicale.
 
 Par courrier du 21 décembre 2009, le directeur de l'Opéra de Dijon a alors indiqué à Mme Y... qu'elle n'était plus contractuellement liée à l'Opéra de Dijon et l'a invitée à s'adresser à La Camerata ;
 
 Le 1er février 2010, Mme Y... a sollicité du directeur général de La Camerata la poursuite de son activité de violoniste au sein de cette entité.
 
 Mme Y... a par la suite fait constater par huissier de justice qu'elle ne faisait pas partie des musiciens participant aux productions de La Camerata et se voyait refuser l'accès aux répétitions, ainsi qu'aux locaux de La Camerata.
 
 L'Opéra de Dijon ayant formé un recours contentieux en annulation de la décision implicite de rejet de l'inspection du travail et de la décision du ministre du travail du 3 décembre 2009, a, dans l'attente de la décision, proposé à Mme Y... un poste d'ouvreuse spécialement créé pour elle, l'intéressée ayant toutefois refusé cette proposition.