Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.488 du 30/03/2017,  partie 2


Compte tenu de la contestation du premier avis du CRRMP de Strasbourg Alsace-Moselle du 13.11.2012 et conformément à l&apos;article R, 142-24-2 du code de la sécurité sociale, la cour a, dans son arrêt avant-dire droit du 22.1.2015, sollicité un second avis auprès du CRRMP de région de Nancy Nord-Est qui a rendu un avis du 15.7.2015 ; le premier comité a émis un avis défavorable au motif, d&apos;une part, de l&apos;absence de lien établi sur le plan scientifique entre la survenue de leucémie dont M. [X] est atteint et l&apos;exposition notamment au trichlorétylène, au toluène et à des dérivés hexavalents du chrome, et, d&apos;autre part, de l&apos;impossibilité de mettre en évidence une exposition au benzène, en ce que « dans l&apos;état actuel des connaissances, il n &apos;y a pas de lien établi sur le plan scientifique entre la survenue de leucémie myéloïde chronique et l&apos;exposition aux agents » et qu&apos; « il n &apos;a pas été possible de mettre en évidence une exposition au benzène » de sorte qu&apos;il ne peut établir de « lien direct et essentiel entre l&apos;activité professionnelle et l&apos;affection déclarée » ; le second comité a également émis un avis défavorable en ce que « les éléments de la littérature médicale ne permettent pas actuellement de relier la maladie déclarée aux expositions professionnelles mentionnées dans le dossier » et que « l&apos;établissement d&apos;un lien direct n&apos;est pas possible par le CRRMP. Déplus le dossier médical fait apparaître des facteurs extra professionnels qui s&apos;opposent à l&apos;établissement d&apos;un lien essentiel ». Au vu de ces deux avis concordants, M. [Y] [X] ne peut bénéficier de la reconnaissance d&apos;une maladie professionnelle concernant la leucémie myéloïde chronique qu&apos;il a déclarée ; Par conséquent, la décision du 14.5.2013 de la commission de recours amiable de la caisse est confirmée » ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l&apos;ensemble des pièces versées aux débats ; que les syndromes myéloprolifératifs sont expressément désignés comme relevant des maladies visées par le tableau n° 4 des maladies professionnelles relatif aux maladies hémopathiques provoquées par le benzène ; que M. [X] versait aux débats les avis du docteur [I] [N], oncologue spécialisé en cancérologie, confirmés par la fiche d&apos;information établie par les médecins de la Société Française d&apos;Hématologie, selon lesquels la leucémie myéloïde chronique fait partie des maladies du sang regroupées sous le nom de « syndromes myéloprolifératifs » ; qu&apos;au regard de ces avis, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement jugé que la maladie de M. [X] relève du tableau n° 4 ; qu&apos;en jugeant que « le tableau n° 4 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable, ne désigne pas la leucémie myéloïde chronique comme constituant une maladie hémopathique provoquée par le benzène et tous les produits en renfermant », la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion équivaut à l&apos;absence de motivation ; que la maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d&apos;origine professionnelle ; que M. [X] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel oralement soutenues que la leucémie myéloïde chronique fait partie des maladies du sang regroupées sous le nom de « syndromes myéloprolifératifs » ; qu&apos;en se bornant à juger que « le tableau n° 4 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable, ne désigne pas la leucémie myéloïde chronique comme constituant une maladie hémopathique provoquée par le benzène et tous les produits en renfermant » sans répondre aux chefs pertinents des conclusions de M. [X], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, les pièces versées aux débats ; que le tableau n° 4 des maladies professionnelles est relatif aux maladies hémopathiques provoquées par le benzène et les produits en renfermant ; qu&apos;en se bornant à confirmer l&apos;avis défavorable des CRRMP qui ont considéré que M. [X] ne démontrait pas avoir été exposé à du benzène, quand M. [X] versait au contraire aux débats de nombreuses pièces établissant qu&apos;il a été exposé à des produits renfermant du benzène jusqu&apos;en 2006, à savoir, d&apos;une part, la liste des produits utilisés par l&apos;assuré, établie par l&apos;employeur lui-même, selon laquelle il a régulièrement utilisé des essences spéciales, du white-spirit et du toluène (pièce n° 6), soit autant de produits renfermant du benzène selon l&apos;Institut national de recherche et de sécurité (pièces n° 2 et 6) et, d&apos;autre part, la soumission de l&apos;employeur à une réglementation environnementale spécifique en 2005 en raison de la pollution de la nappe phréatique par des déchets chimiques contenant notamment du benzène (pièce n° 3), la cour d&apos;appel a méconnu son office et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.