Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.045 du 06/01/2021,  partie 6


que pour rejeter la demande de Monsieur G... en paiement de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, la Cour d'appel s'est bornée à reproduire, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la société IFC ; qu'en statuant ainsi par une apparence de motivation, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; qu'alors qu'elle était tenue de rechercher si, durant les 11 jours de travail consécutifs écoulés entre le mardi 29 janvier 2013 et le vendredi 8 février suivant, puis entre le 26 mars 2013 et le vendredi 5 avril suivant, Monsieur G... avait bénéficier d'un repos hebdomadaire, la Cour d'appel a affirmé que « la société appelante relève, concernant les exemples cités par le salarié que : sur le premier exemple : sur la première semaine - du lundi 28 janvier 2013 au dimanche 3 février 2013 - Monsieur G... a bénéficié de son lundi 28 janvier 2013 de congé ; sur la deuxième semaine - du lundi 4 février 2013 au dimanche 10 février 2013 - Monsieur G... a bénéficié de son samedi 9 février et dimanche 10 février 2013 ; que sur le deuxième exemple : sur la première semaine - du lundi 25 mars 2013 au dimanche 31 mars 2013 - Monsieur G... a bénéficié de son lundi 25 mars 2013 de congé ; sur la deuxième semaine - du lundi 1er avril 2013 au dimanche 7 avril 2013 - Monsieur G... a bénéficié de son samedi 6 avril et dimanche 7 avril 2013 » ; qu'ainsi la Cour a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L3132-1 et L 3132-2 du Code de travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur G... en paiement de dommages et intérêts pour entrave au repos dominical ;
 
 Aux motifs que l'employeur rappelle que son activité est visée par le tableau figurant sous l'article R.3132-5 du Code du travail relatif aux dérogations au repos dominical, que Monsieur G... a pu bénéficier d'un lundi de récupération précédant chacune de ses interventions le dimanche ; que Monsieur G... ne peut donc reprocher à son employeur d'avoir été amené à travailler le dimanche alors que l'activité de ce dernier l'autorisait à lui donner un jour de repos autre que le dimanche ; qu'au surplus il sera observé que Monsieur G... était amené à être d'astreinte pas plus d'un dimanche par mois ; qu'aucun manquement en peut être reproché à l'employeur ;
 
 ALORS QU'en l'absence de clause contractuelle, l'employeur ne peut imposer à son salarié de travailler le dimanche et doit nécessairement recueillir son accord exprès ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Monsieur G... en paiement de dommages et intérêts pour entrave au repos dominical, que « l'employeur rappelle que son activité est visée par le tableau figurant sous l'article R 3132-5 du Code du travail relatif aux dérogations au repos dominical, que Monsieur G... a pu bénéficier d'un lundi de récupération précédent chacune de ses interventions le dimanche », de sorte que « Monsieur G... ne peut donc reprocher à son employeur d'avoir été amené à travailler le dimanche alors que l'activité de ce dernier l'autorisait à lui donner un jour de repos autre que le dimanche. Au surplus, il sera observé que Monsieur G... était amené à être d'astreinte pas plus d'un dimanche par mois », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la société IFC avait recueilli le consentement exprès de Monsieur G... avant de lui imposer des dimanches travaillés, le contrat de travail étant silencieux sur ce point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3132-3 et L 1221-1 du Code du travail.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur G... en paiement de dommages et intérêts pour dégradation de ses conditions de travail ;
 
 Aux motifs propres que Monsieur G... reproche à son employeur : des appels intempestifs à son domicile, des déplacements en dehors de son département, le paiement d'une prime de 200 euros en 2010 alors que les autres salariés recevaient une prime de 300 euros, le remplacement de ses jours de congé par des astreintes sans respect des délais de prévenance, des propos dénigrants, la procédure disciplinaire menée à son encontre alors qu'il se trouvait en arrêt maladie ; qu'il considère que ces faits ont justifié son placement en arrêt maladie à compter du 27 janvier 2014 et que l'employeur est à l'origine d'une contre visite médicale ce qui participe à la dégradation de ses conditions de travail ;