Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 3


En conséquence, seul le caractère professionnel du suicide de M. N... est définitivement acquis. Sur la faute inexcusable : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il appartient à la victime ou à ses ayants droit de justifier que son employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de ce danger. La conscience du danger exigée de l'employeur s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident. Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité soit retenue alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. A la suite d'un entretien avec son directeur d'agence le 11 avril 2008, dans l'heure du midi, M. N... était très perturbé. Son employeur l'a autorisé à rentrer chez lui plus tôt. Le lendemain, samedi 12 avril 2008, il est allé consulter son médecin traitant qui a rédigé un certificat médical initial d'accident de travail en ces termes : " Anxiété majeure. Troubles du sommeil. Perte d'appétit. Humeur dépressive. Réaction à une situation éprouvante à son travail ». Un traitement anti-dépresseur et un arrêt de travail jusqu'au 18 avril 2008 lui ont été prescrits. Le 13 avril au matin, M. N... a mis fin à ses jours par pendaison dans l'abri de jardin de la maison familiale, en laissant posée sur son lit, sa dernière évaluation professionnelle, Les consorts N... soutiennent que la Barclays Bank a manqué à son obligation de sécurité de résultat d'une part, en mettant en place un nouveau système de rémunération appelé Raimu) ayant conduit à une mise à l'écart de M. N... au sein de l'agence de Versailles où il exerçait depuis de nombreuses années, d'autre part, en lui reprochant, dans son évaluation, à compter de 2006, de refuser de s'adapter au nouveau contenu de ses fonctions de caissier, en lui faisant subir des pressions de ses collègues et de la direction pour l'inciter à quitter l'agence ou à tout le moins à partir en retraite, l'ensemble de ces éléments caractérisant la parfaite connaissance que la Barclays Bank avait du risque auquel M. N... était exposé. Il est établi au vu des pièces produites que de 1991 à 2002, les évaluations de M. N... faisaient état de ses qualités professionnelles, de son aisance dans son poste de caissier dont il se satisfaisait, de son très bon contact avec la clientèle, allant même jusqu'à le qualifier « d'élément indispensable à l'agence ». Si l'évaluation faite le 9 janvier 2003 relève toujours la qualité de son travail, elle souligne que M. N... ne doit pas hésiter à s'investir plus dans des opérations « d'accroche commerciale », qu'il doit se former sur les cartes bleues, renforcer ses connaissances sur l'étranger. L'évaluation portant sur l'année 2005 insiste sur le fait qu'il doit développer l'approche commerciale, renforcer sa formation sur les cartes bancaires et les forfaits, s'investir plus dans des opérations d'approche commerciale, aller au devant du client pour leur parler des forfaits ou autres produits selon les campagnes en cours. M. N... n'a fait aucune observation sur ces remarques. L'évaluation du 29 décembre 2006 souligne qu'il n'a effectué aucun acte commercial relatif aux produits financiers, qu'il ne veut pas se conformer aux exigences de la Barclays quant au développement des caissiers vers une approche commerciale, qu'il a été décidé, en accord avec lui, de le transférer auprès d'une caisse de type classique vers le siège ou une agence parisienne. Il est mentionné qu'une approche commerciale lui manque cruellement, qu'il fait du bon travail en équipe mais qu'il ne veut pas se remettre en cause sur le plan commercial. A titre d'observations, M. N... a indiqué que sa fonction de caisse, d'accueil, de taches administratives ne relevait pas du secteur commercial, que l'évaluation de ses performances dans ce domaine ne lui paraissait pas juste. L'évaluation pour l'année 2007 retient qu'il doit s'investir davantage et prendre des initiatives afin d'apporter aux clients un service qualité, qu'il doit faire un effort important s'il compte prolonger sa carrière afin de ne pas pénaliser l'agence. Il est souligné par son N+l que le métier de caissier a évolué à la Barclays depuis 5 ans, qu'il doit faire des efforts pour être en adéquation avec ce poste et ne pas pénaliser le reste de l'équipe qui est obligée de faire le travail qu'il ne fait pas, qu'il ne veut pas se remettre en cause.