Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.769 du 04/07/2019,  partie 2


qu'au contraire Me M... lui a adressé des mails entre le 20 mai 2005 et le 11 mai 2006 dans lesquels il indiquait que l'arbitrage ne pourrait pas débuter tant que la partie adverse n'aurait pas consigné sa part des frais d'arbitrage ; que Me M... a même sollicité du président du conseil de l'ordre qu'il rende une sentence à l'encontre du "groupe" Albata, alors que la juridiction arbitrale n'était même pas saisie en l'absence de paiement des frais ; qu'il ne s'agissait que de quelques centaines d'€ dont le versement aurait permis d'éviter de perdre trois ans ; que ce n'est qu'en juin 2006, après consignation par elle-même de la partie manquante des frais, que le premier arbitre a pu être désigné ; que le Cabinet Q... reproche en second lieu à Me M... de ne pas l'avoir informé de ce qu'il pouvait solliciter du juge compétent la condamnation de la partie défaillante à verser la provision sollicitée ; que ce n'est qu'en raison de sa propre inaction due, au fait qu'elle était mal conseillée, que le premier arbitre a sollicité du juge compétent qu'il condamne les parties à son propre arbitrage à lui payer la provision complémentaire et ainsi commis une faute compromettant son impartialité et le contraignant à se déporter ; que par incompétence, Me M... a manqué d'entreprendre la procédure adéquate et ainsi commis une seconde faute ; que le Cabinet Q... fait encore grief à son conseil d'avoir manqué à son obligation de moyens en ne sollicitant pas de prorogation de délai de sa mission, préalablement à la date du 30 novembre 2007, de sorte que les parties adverses ont invoqué le dépassement du délai et sollicité avec succès le déport du second arbitre ; que ce manquement révèle que Me M... qui avait la faculté de solliciter le report du délai sur deux fondements juridiques, dont le règlement d'arbitrage, n'avait pas lu celui-ci ; que l'assignation en référé délivrée postérieurement à l'expiration du délai le 10 février 2009 ne pouvait qu'être dépourvue de tout effet ; que le Cabinet Q... fait valoir que les deux premières fautes ont eu pour conséquence un préjudice de 5 180 € correspondant aux frais d'arbitrage payés en vain au premier et au second arbitre et qu'en outre elles ont entraîné un retard de trois ans de la procédure d'arbitrage, ce qui lui a fait perdre toute possibilité de recouvrer les sommes dues par les sociétés Coastwalk et Eagleflag ; que Me M..., la Selarl M...-SCEG et leur compagnie d'assurances répliquent que le Cabinet Q... était impécunieux et donc incapable de payer la quote-part des frais d'arbitrage de ses adversaires ; qu'elle n'a pu le faire que courant mai 2006 ; que le déport du premier arbitre n'est dû qu'à la requête en suspicion légitime déposée par les sociétés adversaires à son encontre, en raison de l'initiative qu'il a prise de les faire assigner en référé aux fins de paiement de la provision complémentaire ; qu'ils font valoir s'agissant de la désignation du second arbitre, M. U..., que ses questions lors d'un rendez-vous d'arbitrage le 12 septembre 2007, les ont conduits a établir une note au mois de novembre 2007, accompagnée de nouveaux documents ; qu'or l'expert a proposé à la fin du mois de novembre 2007 de recevoir les parties pour une audience de plaidoiries permettant de faire un point définitif sur le dossier qui devait se tenir le 19 décembre 2007 ; que le principe de cette réunion était accepté par toutes les parties y compris par l'avocat du groupe Albata, ce qui laissait supposer, soit que l'arbitre avait sollicité en temps utile un délai de prorogation de sa mission, soit que cette prorogation avait été ordonnée d'office par le service de l'arbitrage de l'ordre des experts comptables, ce qui est une pratique systématique mise en oeuvre par la chambre internationale d'arbitrage de la CCI ; que ce n'est que la veille de l'audience de plaidoiries que le conseil des défenderesses a fait savoir qu'il considérait que M. U... était dessaisi de sa mission depuis le 30 novembre 2007 ; que les sociétés défenderesses refusaient dans une stratégie dilatoire de consentir à une prorogation rétroactive du délai accordé à l'arbitre ; qu'ils soutiennent en substance que Me M... n'a commis aucune faute ; que ce dernier s'est heurté à la stratégie dilatoire de la partie adverse et à l'impécuniosité du Cabinet Q... ; qu'il n'a fait que prendre acte d'un courrier en date du 25 mai 2005 du président de la commission d'arbitrage adressé en copie au Cabinet Q... l'informant que le seul moyen d'activer les opérations d'arbitrage consistait pour le Cabinet Q... à avancer de ses deniers la part des frais mis à la charge du groupe Albata ; que ce n'est qu'un an plus tard, le 11 mai 2006, que le Cabinet Q... a pris en charge la quote-part des frais incombant à Albata et ses filiales ; qu'il est ainsi manifeste que si le retard dans le démarrage de la procédure d'arbitrage était dû à son défaut d'information sur la faculté qu'il avait de se substituer aux défenderesses, il n'aurait pas attendu un an pour le faire ;