Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.358 du 01/12/2021,  partie 10



 2°) alors qu'en outre, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalant à une absence de motifs ; qu'en jugeant que la réunion à laquelle s'était rendu M. [GX], dans les locaux de la société Alptis, s'était « tenue en août avec les associations tutélaires vraisemblablement sous l'impulsion de la FNAT » (arrêt attaqué p. 11, § 5), pour en déduire que Monsieur [GX] n'était pas à l'origine d'un détournement de clientèle, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) alors que par ailleurs, est constitutif de parasitisme le fait pour un agent économique de s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son travail et de sa notoriété ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que « la société Alptis a aligné son offre sur celle d'APS () en réalisant des tableaux comparatifs de garantie » (arrêt attaqué p.13, § 3) ; que la cour d'appel a cependant exclu que la société Alptis ait commis un acte de parasitisme au détriment de la société APS Prévoyance au motif que l'offre d'assurance de celle-ci était sans spécificité hormis la prise en charge de l'expertise médicale nécessaire au renouvellement ou à la modification de la mesure de protection (arrêt attaqué p. 13, § 3) ; qu'en déniant dès lors toute valeur économique au contrat proposé par la société APS Prévoyance, fruit de son travail, aux majeurs tutélaires dont elle était historiquement le principal acteur de protection, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.