Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.040 du 16/12/2021,  partie 8



 Il résulte par ailleurs des éléments médicaux aux débats que dès lors que la victime a pu être équipée d'une prothèse il a pu se déplacer sans difficulté en particulier au sein de son domicile.
 L'expert indique également que lors de l'examen médical, le déshabillage s'effectue sans difficulté.
 Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause l'évaluation faite par l'expert dans des conditions et sur des bases conformes à celles exigées d'une mesure d'expertise.
 
 Il est par ailleurs réclamé un besoin en aide humaine en qualité de père de 6 heures par jour.
 L'expert a chiffré ce besoin à 2h pour la période du 26 janvier 2011 au 2 octobre 2011 et à 3h du 3 octobre 2011 à la consolidation du fait de la naissance d'un second enfant le 2 octobre 2011.
 Le fonds de garantie s'oppose à une telle indemnisation, les enfants n'étant pas de victimes directes de l'agression et l'aide humaine étant destinée à assister la victime dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
 Il n'est cependant pas contestable que la victime ayant besoin de l'aide d'une tierce personne pour assurer ses propres besoins, se trouve limitée dans ses possibilités de répondre aux besoins de ses enfants mineurs nés ou à naître. Il convient dès lors d'indemniser également ce préjudice.
 L'évaluation faite par l'expert apparaît pertinente dès lors que la victime se contente d'allégations d'ordre général sur les besoins des enfants selon leur âge sans démontrer au cas d'espèce la réalité de l'implication supposée de [BM] [N] dans la prise en charge de ses enfants alors au contraire qu'il est établi qu'avant l'agression ce dernier travaillait sept jours sur sept au sein de son commerce et que sa compagne était sans emploi, ce qui permet de douter de son investissement 24h sur 24h auprès de son enfant, âgée de 3 ans à la date de l'agression.
 
 Le fonds de garantie propose une indemnisation sur la base d'un taux horaire de 13€ au motif que la victime n'a procédé à aucune embauche d'une aide ménagère.
 [BM] [N] réclame un taux horaire de 20€.
 En l'espèce, il est établi qu'il n'a été recouru à aucun prestataire de service et que c'est l'épouse de la victime qui a fait office de tierce personne durant plusieurs années alors même qu'elle avait également à sa charge deux enfants en bas âge.
 
 L'indemnisation n'ayant pas à être réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille, et le coût horaire moyen facturé par les sociétés de prestation de service en matière d'aide à domicile étant de 20€ , il sera retenu un taux horaire de 20€ pour l'indemnisation de ce poste de préjudice.
 
 Il convient cependant, en application des dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale, de surseoir à statuer sur l'indemnisation de ce poste dans l'attente de la production par la victime des éléments relatifs à la perception de la PCH et/ou de la PCRTP, outre l'attestation de la CAF relative aux indemnités versés au titre de la majoration pour vie autonome.
 
 Après consolidation :
 
 L'expert a évalué ce besoin à 5 heures par semaine après consolidation, en précisant que la prothèse Genium est très performante autorisant une large autonomie avec un confort très amélioré. La marche est autorisée aussi bien en terrain plat qu'en terrain accidenté avec montée et descente d'escaliers sans difficulté majeure, le tout associé à une grande sécurité dans l'équilibre et la gestuelle.
 La victime réclame une assistance de 2h par jour 7 jours sur 7. Il se fonde notamment sur un certificat de son médecin traitant en date du 21 février 2017 qui précise que "l'état de santé de ce patient justifie une aide ménagère à domicile de 2h30 par jour".
 
 Il apparaît cependant que ce certificat comme d'ailleurs l'étude réalisée par l'ergothérapeute missionnée par la victime ont été établis alors que [BM] [N] n'était pas encore équipé de la prothèse Genium don't il a obtenu la prise en charge et qui lui permettra dès acquisition de développer une autonomie inconnue pour lui jusque-là.
 Les conclusions de l'expert ne sauraient dans ces conditions être remises en cause.
 
 S'agissant de l'assistance par tierce personne en qualité de père, l'expert la limite aux onze ans des enfants et la fixe à 2h par jour jusqu'en octobre 2011 (naissance du 2ème enfant), trois heures par jour pendant 4 ans puis 1h par jour, ce que conteste M. [N].
 Si les besoins qu'ont les enfants de leurs parents évoluent indiscutablement avec l'âge, il n'apparaît pas fondé de considérer qu'un enfant serait à compter de 11 ans totalement autonome pour gérer l'ensemble des tâches de la vie quotidienne, repas, linge, déplacements, etc. L'âge de 15 ans apparaît en revanche davantage réaliste.
 
 Il est établi que M. [N] passe beaucoup de temps à son domicile de sorte qu'il peut et a pu accorder attention et soutien à ses enfants, ne serait-ce que par sa présence.