décision 17-10.979 du 07/12/2017,  partie 3



 
 Alors 1°) que, la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée ; que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Thierry Y... tendant à la prise en compte des intérêts d'emprunt qu'il a acquittés pour le compte de l'indivision, la cour d'appel lui a opposé l'autorité de la chose attachée au jugement du 20 mars 2012 ayant fixé le montant de sa créance contre l'indivision ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le défaut de signification de ce jugement, invoqué par M. Thierry Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 480, 500 et 501 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les parties étant, en matière de partage, respectivement demanderesses et défenderesses, quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande de M. Thierry Y... tendant à la prise en compte des intérêts d'emprunt qu'il a acquittés pour le compte de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que, en cas d'appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour, à laquelle il revient de statuer à nouveau et de réparer les omissions éventuelles de statuer ; que, pour déclarer irrecevable la demande de M. Thierry Y... tendant à la prise en compte des intérêts d'emprunt qu'il a acquittés pour le compte de l'indivision, la cour d'appel a énoncé qu'il lui appartenait de saisir le tribunal par requête afin que celui-ci corrige les supposées erreurs ou omissions matérielles qui auraient affecté le jugement, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en toute hypothèse, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motivation ; que, dans le corps de sa motivation, la cour d'appel a jugé que M. Y... n'est pas fondé à solliciter de la cour qu'elle prononce la réintégration des intérêts des emprunts dans sa créance et qu'il sera donc débouté de sa demande sur ce point ; que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré, en ce qu'il a jugé irrecevables les demandes tendant à voir modifier le montant de la créance due par l'indivision à M. Thierry Y... au titre des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, soit 48 811,85 euros ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.