décision 18-86.673 du 12/02/2019,  partie 9


que sur les obstacles de fait à la mise en accusation de M. O... devant une juridiction de jugement des chefs de participation à une association de malfaiteurs, de tentative d'homicide en bande organisée du 14 février 2010 et de complicité d'homicide en bande organisée du 18 mars 2010 ; que l'avocat de M. O... estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes pour que son client soit mis en accusation du chef de participation à une association de malfaiteurs ; qu'il considère notamment que les éléments figurant au dossier ne permettent pas d'établir l'appartenance de son client à une organisation criminelle et qu'aucune déclaration des autres personnes mises en examen n'implique son client et il critique par ailleurs la pertinence des renseignements figurant au dossier et extraits du site Prime Crime. Il sera une nouvelle fois rappelé qu'en l'état de la décision des autorités espagnoles qui a délimité le champ de sa remise aux autorités françaises,M. O... ne saurait être jugé par les juridictions françaises pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs dont il aurait pu se rendre l'auteur avant sa remise en exécution du mandat d'arrêt européen du 16 avril 2014 mais aussi que les faits susceptibles de recevoir cette qualification peuvent être envisagés dans les poursuites exercées à son égard en France, comme caractérisant une circonstance aggravante d'autres infractions au titre desquelles sa remise a été accordée ; qu'il sera observé que le versement au dossier d'instruction d'impressions de pages de sites internet accessibles au public n'apparaît susceptible d'entacher la procédure d'aucune espèce d'irrégularité ni non plus de servir, s'agissant des documents considérés, autrement qu'à titre d'éclairage d'un contexte ; qu'il sera aussi rappelé sur ce point que les décisions définitives rendues par des autorités judiciaires espagnoles que la défense de M. O... invoque notamment à l'appui de l'exception de l'autorité de la chose jugée tendent à montrer que pour ces autorités les questions de son appartenance à une organisation criminelle de dimension internationale et de son positionnement élevé dans cette organisation ont été tranchées ; que l'avocat de M. O... tient pour acquis que son client ne s'est pas rendu en France, notamment à Nice ou à Marseille, entre le 1er janvier et le 15 mars 2010, date à laquelle il a été incarcéré en Espagne au régime de l'isolement ; qu'il ne résulte effectivement d'aucun élément de la procédure que M. O... se serait trouvé en France dans les premiers mois de 2010. Pour autant, il sera rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 113-2 du code pénal ; que la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire et qu'en conséquence la présence d'une personne dans l'hexagone ne constitue ni en droit ni en fait une condition de la possibilité qu'elle se soit rendue auteur ou complice d'infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République ; qu'il en est de même lorsque sa responsabilité pénale est envisagée à raison d'actes matériels considérés non pas comme constitutifs d'une infraction mais comme susceptibles de caractériser une circonstance aggravante d'une infraction commise sur le territoire de la République française ou réputée commise sur ce territoire ; que l'avocat de M. O... considère que les transcriptions d'interceptions téléphoniques figurant au dossier d'information sont peu fiables car consistant en des résumés de conversations traduites alors que les phrases ne sont pas terminées et les prénoms pas évoqués. Il rappelle que dans la mesure où les dossiers d'information ouverts à Nice ont disparu à l'occasion de leur transmission à la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, en l'absence des Cd-Rom sur lesquels les communications ont été enregistrées, il est devenu impossible de procéder à des retranscriptions complètes ; qu'il rappelle avoir durant l'instruction souligné diverses difficultés que lui semblaient soulever les transcriptions effectuées par les autorités espagnoles et par les autorités allemandes de conversations téléphoniques interceptées, dans lesquelles le traducteur se livre à des commentaires voire à des interprétations ; qu'il rappelle aussi avoir contesté l'attribution de certaines conversations à son client, notamment lorsque la personne écoutée était présentée comme détenue à une époque où M. O... était en liberté ; que dans son ordonnance de règlement dont il a été fait appel le magistrat instructeur a observé que la référence faite à la détention de J... O... dans la transcription d'une conversation interceptée à une époque où l'intéressé n'était effectivement pas incarcéré n'est pas contemporaine de cette interception ni non plus de sa première transcription éventuelle dans une langue autre que le français ; qu'il souligne qu'à l'époque à laquelle cette mention a été portée, le 4 octobre 2010, par l'officier de police judiciaire chargé d'exploiter des enregistrement remis le 29 juillet 2010 par un enquêteur allemand, M. O... était détenu ; qu'il en résulte que cette mention ne saurait être regardée comme disqualifiant la teneur des propos rapportés dans la transcription ;