Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.643 du 15/06/2022,  partie 3


qu'en relevant que la police de caractères Nova n'aurait jamais été diffusée en tant que telle et n'aurait pas fait l'objet de commercialisation, la cour d'appel a statué par un motif en lui-même impropre à exclure que M. [P] et la société Gussebo aient pu tirer indûment profit des efforts créatifs de M. [U], en diffusant la police « Space Age » présentant d'importantes ressemblances avec la police « Nova », en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. [U] avait produit, en pièces 7 et 8, divers documents (attestations, facture, extrait du journal « La Provence ») montrant que la société Borox, dont il était le gérant, avait créé, pour la société C2M investissement un logo « Seniorjob » réalisé avec la police « Nova » ; qu'en affirmant que la police de caractères « Nova » n'aurait pas fait l'objet de commercialisation, sans examiner ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.