Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.880 du 25/03/2020,  partie 6



 2°- Alors que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée que lorsque le gérant a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater le caractère volontaire de cette omission en l'espèce, la Cour d'appel a violé l'article L 653-8 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et le principe de proportionnalité ;
 
 3°- Alors que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'en présence de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; qu'en se bornant à énoncer que les consorts K... et J... ont poursuivi à perte l'activité de cette société sans caractériser la poursuite abusive d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L 653-8 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité ;
 
 4°- Alors que le fait de ne pas honorer les engagements financiers de la société, de ne pas proposer de plan de règlement et de ne pas justifier d'éléments propres à établir l'origine des difficultés de la société ne constituent pas des faits de nature à justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; qu'en se fondant sur de tels faits pour prononcer une interdiction de gérer contre M. K... et Mme J..., l'arrêt attaqué a violé l'article L 653-8 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et le principe de proportionnalité.