cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-10.064 du 03/05/2018,  partie 5


Michele X... était nul, d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... les sommes de 2598,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 5602,22 euros en brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 36 500 euros d'indemnité pour licenciement nul, de 2335,26 euros en brut de rappel de salaires pour mise à pied injustifiée outre congés payés afférents, et d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que M. X... affirme que la société Irea l'a licencié verbalement ; que dans une lettre du 14 septembre 2012, postée le 17 septembre suivant, Mme B..., dirigeante de la société Irea, a répondu à une précédente lettre de M. X... du 6 août 2012 et lui a demandé des explications sur le fait que la société lui avait remis un téléphone le 5 juin 2012 pour les appels internes, mais qu'il avait dit à ses collègues de travail qu'il ne pouvait plus l'utiliser et qu'il avait dû s'acheter un téléphone personnel ainsi que sur le fait qu'il utilisait son véhicule professionnel à des fins personnelles et qu'il avait été vu sur le parking d'une grande surface en compagnie d'un tiers ; qu'il est constant que le 20 septembre 2012, pour un autre motif, M. X... a rencontré Mme B... ; que la rencontre a eu lieu en la présence de M. A..., délégué du personnel ; que M. X... indique que Mme B... lui a demandé de parler immédiatement de la lettre du 14 septembre et qu'il lui a répondu qu'il voulait avoir le temps de la relire ce qui lui a déplu ; qu'elle lui a dit qu'elle n'avait pas de temps à perdre avec lui et que puisque c'était ainsi, il était licencié sur-le-champ ; qu'il lui a rendu les papiers de la voiture ; qu'elle lui a demandé de reprendre ses affaires ; qu'il est descendu pour aller les chercher dans la voiture ; qu'elle l'a rejoint avec le délégué du personnel et M. C... et qu'elle lui a dit qu'il avait fait preuve d'insubordination et qu'il allait recevoir une mise à pied en ajoutant « comme ça vous aurez le temps de lire le courrier que je vous ai envoyé » ; que M. X... a relaté ces faits dans une lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2012 qu'il a adressée à la société Irea ; que la société Irea a repris les faits dans la lettre de licenciement du 12 octobre 2012 en précisant que le 20 septembre 2012, M. X... avait refusé de s'expliquer sur les observations mentionnées dans la lettre recommandée du 17 septembre 2012 au sujet de ses utilisations à des fins personnelles du téléphone portable et de véhicule mis à sa disposition au motif qu'il n'avait pas lu la lettre ; que s'étant levé, l'employeur lui avait demandé de se rasseoir et proposé de lui lire la lettre en sa présence et en celle du délégué ; qu'il avait de nouveau refusé et s'était levé pour partir ; que l'employeur lui avait demandé une nouvelle fois de se rasseoir et de poursuivre l'entretien ; qu'il avait encore refusé en adoptant de surcroît un comportement ironique ; que la société Irea conteste avoir licencié verbalement M. X... le 20 septembre 2012 ; que par lettre du 21 septembre 2012, la société Irea a convoqué M. X... à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 1er octobre 2012 et lui a confirmé la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée verbalement le 20 septembre 2012 dans l'attente de la décision à intervenir ; qu'elle a licencié M. X... pour faute grave par lettre du 12 octobre 2012 ; que l'attestation de l'employeur à Pôle emploi précise que le dernier jour travaillé a été le 20 septembre 2012 ce qui correspond à la fois au point de départ de la mise à pied et à la date à laquelle le salarié prétend avoir été congédié verbalement ; qu'il ne saurait être tiré argument de la mention de la date du 20 septembre 2012 dans l'attestation pour Pôle emploi pour affirmer qu'il s'agit d'un indice contribuant à établir la date du congédiement verbal ; que par contre il résulte de l'attestation claire et circonstanciée de M. A... du 5 décembre 2013, que Mme B... a dit à M. X... le 20 septembre 2012 qu'elle le licenciait ; que le témoin précise que M. X... a indiqué plusieurs fois qu'il voulait répondre « par écrit et à tête reposée » à la demande d'observation de Mme B... sur la lettre du 18 septembre précédent ; que celle-ci a nettement élevé le ton et lui a dit : « Ici, c'est moi qui commande et si vous refusez le dialogue, je vous licencie sur le champ ! » ;