décision 20-83.021 du 14/04/2021,  partie 5


La décision ne contient aucune précision sur ses charges. 
 
 43. Par ailleurs, si la cour d'appel ordonne la confiscation des scellés, elle ne précise pas quels sont les objets visés par cette mesure, ni le fondement de celle-ci. 
 
 44. Il en résulte que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision sur les peines. 
 45. Ainsi, la cassation est encore encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 décembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de Mme [J] du chef d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France, de M. [W] du chef de complicité de faux et aux peines infligées aux trois prévenus, les dispositions de l'arrêt relatives à la déclaration de culpabilité de M. [O], et à la déclaration de culpabilité de M. [W] pour les infractions d'escroquerie et de travail clandestin, ainsi que les dispositions civiles, demeurant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.