décision 16-10.468 du 06/09/2017,  partie 5


qu'enfin, le fait que les époux Y... aient tiré pendant trente ans des revenus d'activité de l'exploitation des lieux est indifférent à l'évaluation de leur préjudice, dans la mesure où les demandeurs poursuivaient l'objectif, comme dans toute opération économique de ce type, non seulement de tirer de leur investissement des revenus d'activité, mais également celui, parvenus au terme de leur activité professionnelle, de percevoir le fruit de leur investissement, soit en la forme du prix de cession de leurs fonds de commerce, soit en la forme de l'indemnité litigieuse ; que les fautes commises par M. A... et M. X... ont donc privé les époux Y... d'un gain distinct des revenus d'activité dont ils ont pu par ailleurs bénéficier ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner M. X... et la société MMA à payer aux époux Y... la somme de 705.000 euros correspondant à la valeur des bâtiments et des fonds de commerce établis en pure perte par les époux Y..., puisque, quoi qu'en disent les défendeurs dans leurs écritures, l'expert judiciaire a purement et simplement évalué la valeur des biens immobiliers et des fonds de commerce qui y étaient exploités, dont la perte doit très exactement être compensée par l'indemnité de l'article 13 du bail dont les prévisions sont claires et précises, sauf à les dénaturer (jugement, p. 6, al. 3 à p. 7, al. 4) ;
 
 ALORS QU'en toute hypothèse, une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en jugeant que la faute du notaire avait causé directement aux époux Y... un préjudice matériel constitué par la perte de l'indemnité contractuelle s'élevant à 705.000 euros, bien que la faute reprochée au notaire ait consisté à n'avoir pas attiré leur attention sur la domanialité de la parcelle de sorte que sans ce manquement ils n'auraient pas donné suite à leur projet et n'auraient donc pu bénéficier de la clause contractuelle 13 d'indemnité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.