décision 18-82.088 du 06/03/2019,  partie 4


qu'il résulte de l'analyse du relevé des opérations affectant les comptes à terme de Mme V... X... que, depuis leur ouverture jusqu'à la date du rapport, ils ont été alimentés uniquement avec des fonds provenant de M. R... I... N... X... ou de son épouse, parents de Mme V... X... ; que l'enquêteur ajoute que cette analyse est, par ailleurs, confortée par l'exploitation de la fiche client relative à Mme V... X... établie par la banque Audi Saradar indiquant que "le compte de Mme V... X... sera alimenté par des transferts d'ordre de son père M. I... X... et placés sur des dépôts à terme" ; que le rapport conclut que les sommes figurant au crédit des comptes français dont est titulaire Mme X... épouse G... V..., fille de M. X..., appartiennent en réalité à ce dernier ; que, par ordonnance de soit-communiqué du 6 juin 2014, le juge d'instruction a communiqué au ministère public les pièces d'exécution de la demande d'entraide utilisée et le rapport établi par l'OCRGDF le 19 juin 2013 susvisé ; que, le 6 juin 2014, le ministère public a rendu un avis favorable aux saisies des biens identifiés, parmi lesquels ces comptes bancaires ; que, nonobstant la longueur de la procédure, Mme V... X... n'établit en aucune manière ni ne propose d'établir que les sommes créditées sur ces comptes ne proviennent pas de M. X..., comme mis en évidence par les investigations ci-dessus mentionnées, ou y auraient été versées à une période bien antérieure aux poursuites dont il fait l'objet en Egypte ; qu'elle n'établit pas être, comme elle le soutient, un tiers de bonne foi ; qu'il résulte suffisamment des éléments susvisés que les sommes portées au crédit de ces comptes bancaires appartiennent en réalité à M. X..., sont susceptibles d'être le produit des infractions reprochées en Egypte à celui-ci, ou être leur équivalent, soit le produit en valeur, et que, comme telles, elles sont susceptibles de confiscation selon le droit français ; qu'il résulte de la copie du jugement en date du 2 mars 2011, jointe à la demande d'entraide, jugement ci-dessus mentionné, que le tribunal a, ainsi, réuni publiquement, sous la direction du président de la cour d'appel du Caire, assisté des conseillers, et pour prononcer au sujet de l'interdiction de disposer des biens notamment de M. X... et son épouse ; que ce document indique "en présence de Maître P... R... O... pour représenter M. X... et son épouse Mme U... E..." ; que ce jugement mentionne qu'il est rendu après examen des documents, des réquisitions du ministère public et celles des parties concernées, et après délibérations ; qu'il mentionne que, le 2 mars 2011, le procureur a ordonné une mesure conservatoire interdisant, notamment, à M. R... I... N... X... et à son épouse, de de disposer provisoirement de tous leurs biens personnels ; que le jugement décrit l'enquête pénale justifiant cette mesure, qu'il mentionne, après l'avoir analysée, que l'ordonnance d'interdiction de disposer des biens, prise par le procureur ministère public, est fondée et qu'il y a lieu de la confirmer ; qu'ainsi, dans son dispositif, le tribunal confirme la mesure conservatoire relative à l'affaire 245/2011 ordonnée par le procureur général, interdisant à M. R... I... N... X... et son épouse de disposer provisoirement de leurs comptes personnels, biens mobiliers, argent liquide, actions ou documents leur appartenant et déposés dans les banques, biens immobiliers personnels et autres, et leur interdisant le désistement, l'hypothèque ou l'exercice d'un droit personnel ou réel sur ces biens ; qu'il en résulte que cette décision étrangère fondant la demande d'entraide pénale internationale a été prononcée dans des conditions offrant des garanties suffisantes au regard des protections des libertés individuelles et des droits de la défense, ayant été rendue par des magistrats du siège, et après que l'avocat représentant M. X... et son épouse a pu faire valoir ses arguments ; que ce jugement est motivé et analyse en détail les contestations de M. X... quant au fondement et à la légalité de la saisie initiale du ministère public ; qu'il n'est pas soutenu que ce jugement, dans le cadre duquel M. X... a été représenté et exercé, en défense, ses droits, n'était pas susceptible de recours ; que cette décision, rendue contradictoirement, répond aux exigences du procès équitable au sens de l'article 713-37 du code de procédure pénale français ; que la défense soutient également que M. X... a été poursuivi et condamné en raison de ses opinions politiques, cas de refus d'exécution visé aux articles 694-11 et 713-37, 4° du code de procédure pénale, fait mis en évidence par l'enchaînement des événements, la révolution égyptienne ayant eu lieu le 25 janvier 2011, M. le président A... H... contraint de démissionner le 11 février 2011, et le tribunal du Caire ayant confirmé, le 10 mars 2011, la saisie des biens de M. X... et de son épouse, en se basant sur des faits supposés commis entre 2002 et 2005, ajoutant que le jugement de condamnation fait référence aux liens familiaux entre M. X... et M. le président A... H..., la seconde fille de M. X..., prénommée Z..., étant la belle-fille de M. H..., et que la société Sodic ne fait l'objet de poursuites ;