cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.480 du 07/12/2017,  partie 3


il y est également précisé en page 9 que la grille de salaire dite SERVAT assure une rémunération minimum par indice fonction, qui tient compte à la fois de l'ancienneté et de l'indice de la fonction, notion qui se rapproche de la notion susvisée de "salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise" qui est une des références de l'avenant à la convention collective.
 Dès lors, il apparaît que les dispositions des accords d'entreprise SERVAT et les accords postérieurs en 2008 et 2011 sont insuffisamment précises quant aux modalités de calcul de la prime d'ancienneté, et ne prévoient pas d'articulation sur ce point avec les dispositions conventionnelles antérieures, à savoir celles de l'avenant de la convention collective nationale, ce qui a conduit la société à créer des notions non contractuelles (le supplément de reclassement, l'indemnité différentielle et le salaire de qualification) ; il convient donc d'écarter ces trois notions non contractuelles et de calculer la prime d'ancienneté sur la base du salaire revalorisé dit SERVAT, d'autant que les modalités appliquées jusqu'à présent (calcul de cette prime sur le salaire de qualification, notion non contractuelle) ne correspondent pas à la manière simple et courante de calculer les primes d'ancienneté (fonction du salaire fixe de base brut, qui devrait apparaître sur les bulletins de salaire).
 La société FRANCE MEDIAS ne peut donc opposer à Mme Y... un mode de calcul de sa prime d'ancienneté, qui n'apparaît ni intelligible ni conforme aux dispositions contractuelles.
 Mme Y... était employée depuis octobre 1990 par la société FRANCE MEDIAS MONDE, mais n'avait une ancienneté en tant que journaliste professionnelle que depuis 1992, année à prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté.
 La requalification de la relation contractuelle entraîne l'application des dispositions conventionnelles sur l'évolution de carrière, le salaire garanti et la prime d'ancienneté.
 En conséquence, la Cour fait entièrement droit à la demande de rappel de prime d'ancienneté depuis 2008, sur la base d'une ancienneté professionnelle remontant à 1992 (date à laquelle Mme Y... a obtenu le statut de journaliste), avec un mode de calcul fonction de la grille de salaire issue des accords SERVAT et des accords d'entreprise de 2008 et 2011.
 La société FRANCE MEDIAS MONDE devra donc verser à sa salariée le sommes de 16662,63 € à titre de rappel de prime d'ancienneté de 2008 à 2014 et celle de 1388,55 € au titre du 13ème mois, outre celle de 1805,12 € au titre des congés payés afférents »
 
 ALORS QUE selon l'article 20-1 de l'avenant audiovisuel à la convention collective des journalistes applicable aux faits de l'espèce, « les salaires de base des journalistes employés dans l'entreprise sont majorés d'une prime d'ancienneté, calculée en fonction de l'ancienneté dans la profession, soit 5 % pour 5 ans, 10 % pour 10 ans, 15 % pour 15 ans, 20 % pour 20 ans, 25 % pour 25 ans. Le taux de cette prime s'apprécie par rapport au salaire de base de la fonction ou s'il est plus avantageux par rapport au salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise » ; que l'article 19-1 définit le salaire de base minimum garanti comme étant le montant du « produit de l'indice d'entrée en fonction de journaliste dans la grille minimale garantie, ou s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon de l'ancienneté acquise, par la valeur indiciaire » ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté est assise sur le salaire de base minimum garanti ainsi défini ; qu'en jugeant que faute de définition précise des notions de « salaire de base de la fonction » et de « salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise », la prime d'ancienneté devait être calculée sur la base du salaire revalorisé dit Servat issus des accords d'entreprise du même nom conclus postérieurement à l'avenant audiovisuel à la convention collective, cependant qu'elle relevait que ces accords ne comportaient pas d'autre définition de la prime d'ancienneté que celle issue de l'avenant audiovisuel, la Cour d'appel a violé les articles 19 et 20 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes alors applicable.