cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.382 du 17/05/2018,  partie 3



 Ce moyen sera par conséquent rejeté.
 M. et Mme X... invoquent par ailleurs la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison de la violation des dispositions du code de la consommation.
 Ainsi qu'ils le mentionnent dans leurs conclusions, ils ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille selon assignation, produite aux débats, délivrée les 28 mai 2010 et 1er juin 2010, notamment à la Camefi, d'une demande tendant à voir dire que les intérêts ayant couru sur le prêt consenti par cette dernière seront dus au taux légal et non au taux conventionnel.
 Il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la question de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée en vue de recouvrer lesdits intérêts, dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de cette question, fût-ce sur un autre fondement, la Camefi ne pouvant dans l'attente de la décision à intervenir sur ce point recouvrer les intérêts conventionnels par le biais d'une saisie, étant observé que la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 8 janvier 2015 a dit n'y avoir lieu à statuer sur les intérêts conventionnels après avoir rappelé l'instance en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille.
 En conséquence, il doit être donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 mars 2014 pour la somme de 331 563,63 euros représentant le montant déjà saisi et attribué à la Camefi et celle de 82 233,26 euros représentant les intérêts pour lesquels une contestation est pendante devant le juge du fond.
 M. et Mme X... sollicitent, en application de l'article 1152 du code civil, la suppression de l'indemnité contractuelle de résiliation s'élevant à la somme de 23 716,30 euros.
 Ils ne caractérisent cependant pas le caractère excessif de cette indemnité au regard de l'économie du prêt et notamment du taux d'intérêt de celui-ci, se contentant d'évoquer le contexte frauduleux dans lequel ils ont souscrit le prêt et qui fait l'objet d'une action en responsabilité dans le cadre de laquelle il sera statué tant sur les fautes reprochées à la banque et au notaire que sur l'indemnisation sollicitée.
 Aucune contestation n'est par ailleurs formulée s'agissant des cotisations d'assurance.
 Enfin, les débiteurs, qui n'ont pas jugé utile de mettre en cause le tiers saisi, n'établissent pas que depuis le 20 janvier 2010, la Camefi aurait reçu d'autres paiements que ceux mentionnés pour un montant de 3 165 euros dans son décompte actualisé au 23 novembre 2015.
 En conséquence, la saisie litigieuse doit être cantonnée à la somme de 31 077,31 euros (23 716,30 + 7 359,01) les frais devant être recalculés en conséquence, et il sera ordonné mainlevée pour le surplus.
 Le jugement sera infirmé en ce sens ;
 
 Alors, d'une part, que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES le 8 janvier 2015 ayant limité les effets de la saisie pratiquée le 18 mai 2010 à la somme de 331 563,63 euros correspondant au capital restant dû à la date du 20 janvier 2010 a été cassé, sur le pourvoi en cassation dont il a fait l'objet, par arrêt de la Cour de cassation en date du 15 juin 2016 (n° 678 F-D) ; que la cassation ainsi intervenue entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt ici attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en tant qu'il en déduit que « la saisie du 21 mars 2014 est par conséquent inutile à hauteur de cette dernière somme, la Camefi ne justifiant pas de l'intérêt de maintenir cette saisie alors que la précédente produit ses effets pour ce montant », en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de VERSAILLES le 8 janvier 2015 ayant limité les effets de la saisie pratiquée le 18 mai 2010 à la somme de 331 563,63 euros correspondant au capital restant dû à la date du 20 janvier 2010 qui fonde l'arrêt attaqué, en tant qu'il en déduit que « la saisie du 21 mars 2014 est par conséquent inutile à hauteur de cette dernière somme, la Camefi ne justifiant pas de l'intérêt de maintenir cette saisie alors que la précédente produit ses effets pour ce montant », a été cassé, sur le pourvoi en cassation dont il a fait l'objet, par arrêt de la Cour de cassation en date du 15 juin 2016 (n° 678 F-D) ; d'où il suit que, de ce chef, l'arrêt attaqué, qui a perdu son fondement juridique et se trouve dépourvu de tout motif, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;