Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.664 du 04/07/2019,  partie 2


qu'en outre, il est effectif que si la première révision a été effectuée, le 5 novembre 2009, alors que le compteur kilométrique de la voiture affichait 11 000 kilomètres, la deuxième révision a été réalisée, le 17 août 2010, le véhicule ayant parcouru 34 000 kilomètres et aucun autre entretien n'a été effectué avant la panne du 18 mai 2011, la voiture totalisant 51 906 kilomètres au compteur ; qu'or, Mme M... a été informée, à la réception du véhicule, par la remise d'un document qu'elle a signé, de l'importance de faire réaliser les entretiens de l'automobile tous les 15 000 kilomètres ou chaque année, au premier des deux évènements se présentant ; que faute de démontrer l'existence de vices cachés, Mme M... doit être déboutée de sa demande en résolution de la vente aux torts de la SARL AUTO GM ; qu'au surplus, l'appelante n'a pas respecté les termes de l'article 1644 du code civil, puisqu'elle a réclamé le remboursement de toutes les sommes versées par elle en exécution du contrat de location avec option d'achat sans proposer la restitution du véhicule en cause ;
 
 Alors 1°) que, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme M... faisait valoir sans être contredite par les conclusions adverses ni aucune pièce du dossier que dès la livraison de son véhicule, le 3 juin 2009, elle avait signalé un bruit anormal du cardan (p. 2) ; qu'en retenant, pour faire échec à ses demandes fondées sur l'existence de vices cachés, que les premiers dysfonctionnements n'étaient survenus que le 17 août 2009, après qu'elle a parcouru 6 000 kilomètres, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents dont ils sont saisis pour analyse ; qu'il résulte du rapport de l'expert que dès la livraison de son véhicule, Mme M... avait signalé un bruit anormal (p. 3 ; p. 11) ; qu'en retenant, pour faire échec à ses demandes, que les premiers dysfonctionnements n'étaient survenus que le 17 août 2009, après qu'elle a parcouru 6 000 kilomètres, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 Alors 3°) que, le rôle de l'expert est d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique ; qu'ainsi, le juge ne peut jamais se référer à la seule appréciation d'ordre juridique d'un expert pour justifier sa décision sans trancher lui-même cette contestation ; qu'en retenant, pour débouter Mme M... de ses demandes, que l'expert avait conclu que le véhicule Opel Zafira n'était pas atteint d'un vice caché au moment de la vente, la cour d'appel, qui s'est exclusivement référée à la seule appréciation juridique de l'expert au lieu de trancher elle-même ce point de droit et de procéder, comme elle y était invitée par l'exposante (p.3 et s.), à l'examen de la nature des nombreux dysfonctionnements dont l'expert avait relevé l'existence et le caractère totalement anormal pour un véhicule neuf, a violé les articles 232 et 238, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 4°) que, le vice doit être antérieur à la vente ; qu'en relevant, pour écarter l'existence de vices cachés, que les défauts étaient apparus au fur et à mesure de l'utilisation du véhicule, les premiers étant survenus deux mois après sa livraison, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 2, citant le rapport, p.11), sur les conclusions de l'expert faisant état de ce que le bruit anormal qu'avait constaté Mme M... au moment de la livraison du véhicule, avait justifié l'échange du pignon du vilebrequin supportant la courroie de distribution, ce qui était de nature à établir que le véhicule était entaché d'un vice au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 5°) que, le défaut de conception, intrinsèque à la chose, est antérieur à la vente ; qu'en relevant, pour écarter l'existence de vices cachés, que les dysfonctionnements successifs s'étaient révélés « largement postérieurement à la vente », sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p.7, citant le rapport, p. 11 et 14), sur les conclusions de l'expert indiquant que le changement du radiateur de refroidissement en décembre 2009 n'avait pas été efficace et que par suite d'une campagne de rappel en mars 2011, le constructeur avait préconisé de procéder sur chaque véhicule de type Opel Zafira à des modifications et à un nouvel échange de radiateur à ses frais, ce qui établissait un vice de conception d'origine du radiateur et, partant, un vice caché, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 6°) que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ;