cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-17.824 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric G... E..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au responsable SIP Paris 8, domicilié [...],
 
 2°/ à M. François Y...,
 
 3°/ à Mme Marie-Laure Z..., épouse Y...,
 
 4°/ à M. Philippe Y...,
 
 tous trois domiciliés [...],
 
 5°/ à M. Eric A..., domicilié [...], ayant élu domicile au cabinet de M. Roland B..., avocat,
 
 6°/ à M. Jean-Marc C..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. Joseph D..., domicilié [...],
 
 8°/ au responsable du pôle de recouvrement des impôts de Lyon - Hôtel des finances, domicilié [...],
 
 9°/ à la Société générale Cameroun, société anonyme, dont le siège est [...] anciennement dénommée Société générale de banques au Cameroun,
 
 10°/ à la société Monte Cristo Trading Ltd, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société Atelier A2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 12°/ au syndicat des copropriétaires [...], représenté par son syndic, la société Atrium gestion Paris VIII, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société CIC Iberbanco, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale Cameroun, l'avis de M. F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d'une décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d'une décision ordonnant le report, en vertu d'une disposition particulière, de l'adjudication ou la réitération des enchères, dans l'attente de l'adjudication à intervenir ; qu'en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d'un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un commandement valant saisie immobilière délivré à M. E... par la société Atelier 2, un juge de l'exécution, après une première adjudication, a par jugement publié en marge du commandement le 4 juillet 2013, prorogé pour une durée de deux ans les effets du commandement puis a, par jugement du 18 juillet 2013, fixé au 7 novembre 2013 la date à laquelle il serait procédé à une nouvelle adjudication par réitération des enchères ; que par jugement du 5 décembre 2013, publié en marge du commandement le 7 février 2014, le juge de l'exécution a dit le syndicat des copropriétaires subrogé dans les poursuites et a fixé au 3 avril 2014 une nouvelle date d'adjudication ; que l'affaire ayant été à nouveau renvoyée dans l'attente de l'issue d'un recours formé contre ce jugement, le juge de l'exécution a, par jugement du 19 novembre 2015, ordonné la subrogation de la Société générale Cameroun dans les poursuites et prorogé les effets du commandement pour une durée de deux ans courant à compter de la vente sur réitération des enchères et à l'expiration de la durée restant à courir à compter de la suspension, puis a fixé une nouvelle date d'adjudication ;