cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.811 du 29/03/2017,  partie 3


Thomas et Jérôme A..., produisaient le contrat de commission conclu entre la société Pyxis Pharma et ses officines adhérentes, qui stipule expressément que "1.1 Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le commissionnaire négociera les opérations d'achat des produits auprès des laboratoires fournisseurs (ci-après "Les Laboratoires Fournisseurs") d'ordre et pour le compte de l'officine commettante. Le présent contrat vient ainsi préciser les droits et obligations respectifs des parties à cet égard", que "1.2 l'objet du présent contrat de commission est expressément limité à l'achat des produits énumérés par l'article D. 5125-24-1 du code de la santé publique, à savoir les médicaments non-remboursables, les médicaments non-expérimentaux et les produits figurant sur la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine" et que "1.4 il est convenu qu'à aucun moment la SRA commissionnaire n'acquiert la propriété des produits qu'elle est chargée de négocier pour le compte de l'officine commettante, l'opération de vente/achat étant directement et exclusivement effectuée entre le laboratoire fournisseur et l'officine commettante" (p. 2 et 3 du contrat de commission) ; qu'il s'infère de ces stipulations claires et précises que la société Pyxis Pharma intervenait exclusivement en qualité de commissionnaire à l'achat ; qu'en relevant néanmoins que les sociétés Pyxis Pharma et Sagitta Pharma n'établissaient pas la qualité sous laquelle intervenaient la SAR et la CAP, au motif inopérant que l'expression "d'ordre et pour le compte des officines" pouvant s'appliquer tant au commissionnaire - étant observé qu'en tout état de cause, le commissionnaire, qui agit en son propre nom, n'est pas le représentant du commettant - qu'au mandataire" et sans prendre en compte le contrat de commission produit aux débats, et en particulier ses articles 1.1, 1.2. et 1.4, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu'en reprochant aux sociétés Pyxis Pharma (SRA) et Sagitta Pharma de ne pas établir en quelle qualité elles intervenaient et en considérant qu'elles agissaient en qualité de grossistes, cependant que la société Pyxis Pharma avait la forme d'une Structure de Regroupement à l'Achat, conçue pour proposer un nouveau mode de distribution intermédiaire de médicaments distinct de la distribution en gros et mettre fin au système des rétrocessions, pratiqué par les petites et moyennes officines ne pouvant recourir aux services trop couteux des grossites-répartiteurs ou dépositaires, et que la société Sagitta Pharma était en outre uniquement chargé de la logistique liée à la gestion des stocks, ce dont il s'inférait que ces sociétés n'avaient pas vocation à intervenir en qualité de grossistes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles D. 5125-24-16 et R. 5124-2, 15°, du code de la santé publique ;
 
 5°/ que tout jugement doit être motivé et la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Pyxis Pharma, Sagitta Pharma, Pharmacie H... et Pharmacie K... A... à payer à la société Cooper, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 10 000 euros, 8 000 euros et 5 000 euros, après avoir pourtant condamné la société Cooper à ne leur payer que la somme de 10 000 euros au titre de la perte de marge et de l'avoir déboutée de ses demandes en réparation du préjudice liés à la désorganisation du réseau et de l'atteinte à l'image, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le refus de communication à la société Pyxis des conditions générales de vente applicables aux ventes en direct, à le supposer fautif, n'est pas susceptible de justifier une pratique illégale telle que la rétrocession litigieuse ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué aux motifs critiqués par les quatre premières branches, la décision se trouve justifiée ;
 
 Et attendu, en second lieu, que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif du jugement confirmé par la cour d'appel, qui procédait d'une erreur purement matérielle, a été réparée par la cour d'appel par arrêt du 6 octobre 2016 ;
 
 D'où il suit que le moyen, ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article L. 442-6, I, 9°, du code de commerce ;
 
 Attendu qu'un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce ; qu'il ne peut refuser à un acheteur la communication des conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s'il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n'appartient pas à la catégorie concernée ;