cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-11.408 du 13/09/2017,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 du contrat de cession du 26 juin 2007, ensemble les stipulations des bordereaux de cession de créance du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Eurotitrisation de sa demande tendant à dire et juger que les cessions de créances professionnelles par la société Findi à la société Citybank selon bordereau Dailly ne peuvent valoir comme tel, faute de respecter le formalisme impératif édicté par le code monétaire et financier, et, par conséquent, ne sont pas opposables aux débiteurs cédés, les créances et leurs accessoires n'étant pas transférés à la société Eurotitrisation représentant le X... et d'AVOIR en conséquence débouté ladite société de sa demande en résolution judiciaire du contrat de vente hypothécaire et de l'acte de cession de créance du 26 juin 2007 et de sa demande subsidiaire en résolution sur le fondement du droit de la vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L31323 du Code monétaire et financier, "le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
 1. La dénomination, selon le cas, "acte de cession de créances professionnelles" ou "acte de nantissement de créances professionnelles", 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L31323 à L31334 ; (...) ; Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles" ;
 
 Considérant que chacun des deux actes signés le 12 juillet 2006 par la société FINDI et la CITIBANK est intitulé : "cession de créances bordereau Dailly (soumis aux dispositions des articles L31323 à L31334 du Code monétaire et financier)" ;
 
 Considérant que le terme "bordereau Dailly" mentionné après le terme "cession de créances" et suivi du rappel de la soumission de l'acte aux dispositions des articles L31323 à L. 31334 du Code monétaire et financier, est parfaitement explicite et qu'il implique nécessairement qu'il s'agit d'une cession de créances professionnelles ;
 
 Considérant qu'en l'absence de toute ambiguïté dans la mention ainsi apposée, l'omission du mot "professionnelles" est dénuée de conséquence sur la portée des engagements des parties ou l'objet de la convention ;
 
 Considérant en outre qu'il ressort du contrat du 12juillet 2006, donnant naissance à la créance cédée que dans l'article 10 "cession de créances", il est fait référence à la fois aux termes "bordereaux Dailly" et aux termes "actes de cession de créances professionnelles" ; Considérant dans ces conditions que les deux bordereaux de cession signés le 12 juillet 2006 sont réguliers et valent actes de cession de créances professionnelles ; Considérant en conséquence que le FCT EUROPROP est mal fondé à soutenir que ces deux actes ne remplissent pas les conditions exigées par l'article L 31323 du Code monétaire et financier et qu'ils ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article L 31327 de ce code » ;
 
 ALORS 1/ QUE : le titre dans lequel une des mentions exigées par les textes applicables au bordereau Dailly fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens des articles L. 31323 à L. 31334 du code monétaire et financier ; que pour déclarer irréguliers les deux actes litigieux, la cour d'appel a considéré que l'expression « "bordereau Dailly" mentionné après le terme "cession de créances" et suivi du rappel de la soumission de l'acte aux dispositions des articles L. 31323 à L. 31334 du Code monétaire et financier, est parfaitement explicite et qu'il implique nécessairement qu'il s'agit d'une cession de créances professionnelles », si bien « qu'en l'absence de toute ambiguïté dans la mention ainsi apposée, l'omission du mot "professionnelles" est dénuée de conséquence sur la portée des engagements des parties ou l'objet de la convention » ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ce rappel des mentions de l'acte que celles-ci étaient incomplètes en ce qu'elles omettaient de préciser qu'il s'agissait d'une cession de créances « professionnelles », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 31323 du code monétaire et financier ;
 
 ALORS 2/ QUE : le titre dans lequel une des mentions exigées par les textes applicables au bordereau Dailly fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de l'article L. 31323 du code monétaire et financier ; qu'en se référant à un acte distinct du bordereau de cession de créances litigieux dans lequel figurait la mention omise en énonçant qu'il « ressort du contrat du 12 juillet 2006, donnant naissance à la créance cédée que dans l'article 10 "cession de créances", il est fait référence à la fois aux termes "bordereaux Dailly" et aux termes "actes de cession de créances professionnelles" » pour considérer que les bordereaux étaient réguliers, la cour d'appel a violé l'article L. 31323 du code monétaire et financier.