Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.755 du 26/01/2022,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Altares D&B et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W], demanderesse au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 10 434,60 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et débouté la salariée du surplus de sa demande au titre de la contrepartie.
 
 AUX MOTIFS QUE la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail prévoit que la société aura la faculté de se libérer de l'indemnité mensuelle due par elle en contrepartie de l'obligation de non-concurrence impartie à Mme [W] en renonçant au bénéfice de ladite clause, que, pour cela, elle devra notifier au salarié sa décision à tout moment durant le préavis ou dans un délai maximum d'un mois à compter de la fin du préavis (ou en l'absence de préavis, de la notification du licenciement) ; que l'annexe à la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail du 27 mars 2015 contient notamment les clauses suivantes : - la date envisagée de la rupture du contrat est le 5 mai 2015 ; - sous réserve de l'homologation administrative, la société ALTARES D& B remettra à Mme [W] son dernier bulletin de paie mentionnant : * son salaire proratisé pour le mois de mai 2015 ; * le solde de ses congés payés ou de RTT acquis et non pris à la date du 5 mai 2015 ; * une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant brut de 200.000 euros ; - des dispositions concernant le compte personnel de formation, la portabilité prévoyance/santé, la couverture de remboursement des frais de santé, la restitution du matériel de travail ; - des dispositions en vertu desquelles Mme [W] reconnaît que, sous réserve de l'encaissement des sommes ci-dessus, la société ne reste rien lui devoir au titre des congés payés, RTT, frais professionnels, temps de travail, indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail, indemnité de trajet, etc... ; Mme [W] a signé son reçu pour solde de tout compte le 7 mai 2015 ainsi rédigé : "je reconnais avoir reçu de la société ALTARES un chèque d'un montant de 190.135,86 euros en paiement des salaires, accessoires de salaire et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature ou le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution de mon contrat de travail et de sa cessation." ; que la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, le contenu de l'annexe à la convention de rupture ne révèle pas en lui-même que la société ALTARES a, à la date de signature de l'acte, levé l'obligation de non-concurrence d'une durée d'un an à compter de la rupture du contrat de travail, ni que cette dernière a pris acte de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que le fait que Mme [W] ait reconnu que la société ALTARES ne restait plus rien lui devoir au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ne peut valoir renonciation d'un commun accord au bénéfice de la clause, laquelle ne profite qu'à l'employeur qui est libre de la lever ou non, étant observé qu'en cas de levée de la clause, l'employeur n'est redevable d'aucune somme envers le salarié : qu'en l'espèce, il apparaît que la convention de rupture n'a pas réglé le sort de la clause de non-concurrence, de sorte que celle-ci demeurait applicable pendant une durée d'une année à compter de la rupture du contrat de travail intervenue le 5 mai 2015 ; que toutefois, lorsque Mme [W] a demandé à la société ALTARES le versement de la contrepartie financière prévue au contrat de travail, au motif qu'elle ne l'avait pas déliée expressément de la clause, la société lui a répondu le 11 septembre 2015 qu'elle avait été relevée de son obligation de non-concurrence à son égard depuis son départ ; que dès lors, peu important que les délais stipulés au contrat pour la dénonciation de la clause par l'employeur n'aient pas été respectés, puisqu'il n'y a pas eu en l'occurrence de préavis, ni de licenciement, mais accord sur le principe et la date de la rupture, il est établi qu'à compter du 11 septembre 2015, Mme [W] a été informée de la volonté de la société ALTARES de renoncer au bénéfice de cette clause ;