décision 17-17.465 du 03/05/2018,  partie 3


Hubert Y... en réparation du déficit fonctionnel permanent, somme correspondant à l'offre faite par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, par la considération que cette offre « apparai[ssai]t conforme à l'usage de la juridiction », la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et abstrait, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en fixant, par motifs adoptés, à 3.000 euros le montant de l'indemnité complémentaire revenant à M. Hubert Y... en réparation du déficit fonctionnel permanent, somme correspondant à l'offre faite par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, par la considération que cette offre « apparai[ssai]t conforme à l'usage de la juridiction », cependant que l'usage n'est pas une source de droit, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 45.000 euros le montant du préjudice d'incidence professionnelle et, faisant application de la réduction de 50 % de son droit à indemnisation, limité à la somme de 22.500 euros l'indemnisation allouée à M. Hubert Y... au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'appréciation d'une aggravation de l'état psychiatrique imputable aux faits du 29 juin 1998, l'appréciation de l'aggravation résulte essentiellement de l'évolution constatée entre les expertises de 2004 et 2011 ; qu'il est tout d'abord rappelé que le docteur B..., sapiteur, indiquait en 2004 que rien dans l'histoire de ce sujet, âgé de 27 ans et demi au moment des faits, ne permettait de retenir des antécédents psychiatriques ; que dès lors, il n'y avait aucune ambiguïté sur l'imputabilité de l'état psychiatrique aux faits réprimés et il ne peut davantage y en avoir en matière d'aggravation de préjudice ; qu'en effet, ce neuropsychiatre notait d'emblée le caractère sévère de l'affection psychiatrique qui doit être considérée comme ayant été imputable de façon directe et certaine aux blessures du 29 juin 1998 ; qu'il s'agissait en effet d'une agression grave ayant eu des conséquences physiques sérieuses au regard du caractère spectaculaire de l'événement (perte d'un testicule et d'un doigt de la main gauche) ; qu'il s'agit là d'un traumatisme qui, à lui seul, peut suffire à déclencher des réactions psychotiques transitoires et qui ont duré, surtout pour la seconde, plusieurs mois ; que la consolidation peut être fixée après la dernière hospitalisation psychiatrique, c'est-à-dire au 1er mai ; qu'il persiste un taux d'Ipp imputable sur le plan psychiatrique de 15 % (fragilisation durable de la personnalité) ; qu'alors que les blessures physiques étaient en elles-mêmes graves et avaient justifié plusieurs hospitalisations, avec une intervention chirurgicale et des séjours en centre de rééducation, les conséquences psychiatriques à l'époque justifiaient quant à elles la moitié du taux retenu de 30 % pour le déficit fonctionnel permanent ; qu'en effet, l'état psychique de M. Y... avait également nécessité plusieurs séjours en hospitalisation psychiatrique à compter de 1998 et notamment un séjour particulièrement long, initié par un placement d'office le 1er juin 2000 et perdurant après transfert, jusqu'à un retour à domicile le 24 avril 2002 ; que c'est dans ces conditions que le docteur Serge C... indiquait : « Bien que la consolidation sur le plan somatique et particulièrement orthopédique ait été certifiée le 27 octobre 1999, l'imputabilité des lésions psychiatriques doit faire reculer la date de consolidation des effets certains des blessures au 1er mai 2003 » ; qu'il ressort du second rapport d'expertise psychiatrique déposé le 26 septembre 2011 par le docteur D..., psychiatre, les éléments suivants : « L'état consolidé de M. Y... demeure lié à une modification durable mais fluctuante de sa personnalité, chez un sujet qui est devenu peu sûr de lui, se voyant sans attrait par rapport aux autres, ayant besoin de reconnaissance et de sécurité, vivant dans un certain isolement. Il est anxieux, avec des éléments phobiques, des éléments morbides dont parfois des idées suicidaires, avec des troubles du sommeil. Cet état dépressif chronique nécessite la poursuite du traitement actuellement prescrit qui lui semble adapté. / On n'a pas remarqué d'aggravation de l'état physique de l'intéressé depuis le premier l'apport d'expertise. Ce qui est caractéristique, c'est la modification durable de la personnalité avec une aggravation du contexte comportemental, et notamment le développement d'éléments phobiques avec agoraphobie et un isolement notable, entraînant chez l'intéressé une incapacité à développer par lui-même un projet thérapeutique. / L'intéressé a besoin de soins et, depuis la consolidation, il m'apparaît qu'il y a une aggravation présentant un lien de causalité directe avec l'accident, démontrée à travers les éléments psychiatriques suivants : /- une attitude abandonnique avec des idées de persécution, /- les sentiments d'hostilité de l'ambiance avec des idées morbides, dans un contexte interprétatif surtout, /- des troubles du sommeil, /- des troubles thymiques notables pouvant handicaper l'intéressé à réaliser un projet socioprofessionnel stable » ;