décision 17-86.204 du 25/06/2019,  partie 3



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1337-24, L. 1331-25, L. 1331-28, L. 1337-4 du code de la santé publique, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. U... F... coupable du délit d'habitation ou d'utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré une interdiction administrative, l'a condamné ceux à des peines d'emprisonnement et d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors qu'en déclarant M. F... coupable des faits d'habitation ou d'utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré interdiction administrative commis entre le 31 janvier 2013 et le 12 février 2014 pour avoir logé Mme X... L... épouse E... ainsi que le couple H...-A... quand elle constatait que la première n'était entrée dans les locaux que le 15 août 2013 et le second seulement le 12 février 2013 (cf. arrêt, p. 28, antépénultième § et p. 29, troisième ligne), la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que saisis de poursuites du chef du délit d'habitation ou d'utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré une interdiction administrative, il appartient aux juges du fond de caractériser le caractère insalubre ou dangereux du logement et l'interdiction administrative d'utiliser ledit logement ; qu'en retenant M. F... dans les liens de la prévention sans constater le caractère impropre des logements litigieux ni l'interdiction administrative qui lui aurait été faite de les utiliser, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. F... coupable du délit d'habitation ou d'utilisation de mauvaise foi d'un local dans un immeuble insalubre ou dangereux malgré une interdiction administrative commis entre le 31 janvier 2013 et le 12 février 2014, l'arrêt, après avoir rappelé que l'arrêté du maire de Coignières en date du 31 janvier 2013, régulièrement notifié à l'intéressé, interdisait à l'habitation ou à la location tout ou partie du pavillon, relève que Mme X... L... épouse E... est entrée dans l'appartement le 15 août 2013 et l'occupait toujours lors de son audition par les enquêteurs le 3 février 2014 et que le couple H...-A... est entré dans son logement le 12 février 2013 ; que les juges en déduisent qu'en n'informant pas ses nouveaux locataires de l'arrêté et de l'impossibilité qui lui était faite de leur permettre de s'installer dans leur logement, le prévenu a violé en toute connaissance de cause l'interdiction générale qui lui avait été notifiée ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 521-1, L. 521-1-3-1 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. F... coupable du délit de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, l'a condamné ceux à des peines d'emprisonnement et d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "alors que l'article L 521-4 du code de la construction et de l'habitation incrimine le fait de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit de refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre sans constater que lui-même ou la société des Broderies dont il était le gérant, et non d'autres sociétés dont il n'est pas même constaté qu'il en aurait été le gérant, avaient la possibilité de le faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. F... coupable de refus de procéder au relogement des locataires des locaux ayant fait l'objet d'arrêtés d'insalubrité, l'arrêt relève notamment que le prévenu, qui a indiqué ne pas avoir proposé de logement approprié à Mme S... au vu de la faiblesse de ses ressources, s'est abstenu à son égard de tout proposition de relogement ; que, s'agissant du couple B...-C..., les juges ajoutent qu'il ne peut se prévaloir de l'existence d'un différend d'ordre locatif pour s'être dispensé de son obligation légale ; que les juges retiennent encore, par motifs adoptés, que les prévenus disposaient d'autres logements au travers des SCI dans lesquelles ils sont associés et qu'ils avaient parfaitement la possibilité de reloger les occupants ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;