Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.197 du 09/01/2019,  partie 10


qu'il en va exactement de même pour Mmes X... et B... ; qu'en définitive Mme C... rapporte la preuve que les intimées ont violé tant leurs obligations déontologiques fixées par l'article R 4312-47 du code de la Santé publique, que les clauses de non-concurrence contractuelles ; Que les contrats prévoient une indemnisation forfaitaire de 50 000 euros qui sera toutefois réduite au regard de la période de trois mois seulement pendant laquelle les détournements de clientèle ont été subis par Mme C..., avant qu'elle ne cède son cabinet à Mme E... dans des conditions de prix, certes défavorables en raison notamment des pertes de patientèle, mais dont l'impact a déjà été partiellement indemnisé ci-dessus ; que Mme X... et Mme B... seront donc condamnées, chacune, à verser à Mme C... une indemnisation qui sera fixée à la somme de 15 000 euros (arrêt attaqué pp. 10-11) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE le préjudice de la victime doit être réparé sans perte ni profit ; qu'en condamnant Mmes X... et B... à payer à Mme C..., chacune, une somme de 15.000 euros au titre d'un détournement de clientèle subi par cette dernière, ayant conduit à la cession de son cabinet à Mme E... dans des conditions défavorables, la cour d'appel qui avait précédemment alloué à Mme C... la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de valeur de son cabinet, a indemnisé deux fois le même préjudice et a violé l'article 1147 ancien du code civil, applicable en la cause, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 27 septembre 2017, p. 29), Mmes Y..., X... et B... faisaient valoir que les clauses de non-concurrence litigieuses étaient devenues automatiquement caduques du fait que Mme C... avait cessé toute activité professionnelle à la suite de la cession de son cabinet, seule Mme E..., cessionnaire, pouvant le cas échéant se plaindre d'un tel détournement ; qu'en laissant sans réponse ces écritures pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum Mmes Y..., X... et A..., épouse B..., à payer à Mme C... la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le préjudice moral : que les intimées prétendent que Mme C... était en arrêt de travail à la suite de son accident de la circulation, qu'elle n'a jamais repris son activité consécutivement, et que ses arrêts de travail et son état dépressif ne sont que la conséquence de son état santé et des mauvaises relations qu'elle a volontairement entretenues avec elles ; Mais attendu que Mme C... verse un certificat médical du docteur H... daté du 13 mai 2011 faisant état d'un "syndrome post-commotionnel assorti d'un important ralentissement psychomoteur" et un certificat médical du médecin psychiatre M... du 12 janvier 2012 ayant constaté un état de stress post-traumatique à la suite de l'accident ; qu'il décrit le tableau clinique initial qu'il compare ensuite avec le tableau clinique actuel comportant "la fixation des symptômes et leurs complications par un syndrome dépressif secondaire, l'efficacité partielle des différents moyens thérapeutiques utilisés ayant vraisemblablement été minorée et pérennisée par des difficultés professionnelles rencontrées avec une accentuation symptomatique s'inscrivant sur un terrain psychologique fragilisé" ; que la pathologie présentée par Mme C... a donc été aggravée par les manoeuvres spoliatrices des trois infirmières ; que le préjudice moral subi sera entièrement réparé par l'octroi d'une somme de 4000 euros à titre de dommages intérêts au paiement de laquelle les trois intimées seront condamnées in solidum (arrêt attaqué p. 11) ;
 
 ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en considérant que Mme C... avait subi un préjudice moral en raison des "manoeuvres spoliatrices des trois infirmières", sur le fondement d'un certificat médical énonçant que l'efficacité de la thérapie appliquée à Mme C... à la suite de son accident de la circulation avait été "vraisemblablement" minorée par les difficultés professionnelles qu'elle avait rencontrées, la cour d'appel s'est déterminée par un motif purement hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile.