Tribunal judiciaire de Saintes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.999 du 08/04/2021,  partie 3



 3°) ALORS QUE selon l'article L 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : «L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonné à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie selon les cas d'une publication ou d'un affichage sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires instituant d'autres formalités préalables » ; qu'en l'espèce, la convention conclue entre les deux organismes de sécurité sociale ayant fait l'objet d'un arrêté destiné à la rendre opposable aux tiers qui n'a été publié que le 15 janvier 2018, l'Urssaf du Limousin, avant cette date, n'avait de pouvoir ni pour poursuivre le recouvrement de cotisations dues par un affilié à la Caisse de Poitou Charente, ni pour émettre à son encontre un appel de cotisations, lequel constitue le premier acte de la procédure de paiement obligatoire, comme le prévoit l'article R 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que les cotisations en causes avaient pu être appelées par l'Urssaf du Limousin avant que la convention de délégation lui donnant compétence pour agir au lieu et place de l'Urssaf du Poitou Charente ait été publiée, le tribunal a violé les textes susvisés;