Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.693 du 08/10/2020,  partie 6


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que ni la déclaration de maladie professionnelle, ni le certificat médical initial ne faisaient état d'un « mésothéliome malin primitif », la cour d'appel ayant relevé qu' « au cas présent, la déclaration de maladie professionnelle mentionne simplement un « mésothéliome » et le certificat initial fait état d'un « mésothéliome découvert à la pleurectomie », ce que la société juge insuffisamment précis puisque la maladie figurant au tableau n°30 est le « mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde » » (arrêt, p. 3 § 5) ; que néanmoins, pour retenir que les conditions médicales du tableau n°30 D étaient remplies, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « le colloque médico-administratif cite précisément le « code syndrome » [...]0 qui est bien celui, selon le tableau, du « mésothéliome primitif malin de la plèvre ». il en ressort que le médecin conseil a admis le caractère primitif du cancer dont était atteint G... A..., la société ne faisant état d'aucun élément permettant de douter de la vérification et de la réalité de ce caractère » (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1) ; qu'en statuant ainsi, sans relever dans sa décision le moindre élément, autre que l'avis du médecin conseil de la caisse, qui n'était corroboré par aucune pièce versée aux débats, établissant que M. A... souffrait bien d'un mésothéliome malin primitif, affection qui n'était pas mentionnée sur le certificat médical initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 D des maladies professionnelles ;
 
 4°) ALORS QU'en énonçant que « le colloque médico-administratif cite précisément le « code syndrome » [...]0 qui est bien celui, selon le tableau, du « mésothéliome primitif malin de la plèvre ». Il en ressort que le médecin conseil a admis le caractère primitif du cancer dont était atteint G... A..., la société ne faisant état d'aucun élément permettant de douter de la vérification et de la réalité de ce caractère » (arrêt, p. 3 in fine et p. 4 § 1), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve du fait que l'assuré était bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause, violant les articles 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil, ainsi que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°30 D des maladies professionnelles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Holophane de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'Eure du décès de M. G... A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort clairement du certificat du docteur Y... du 29 janvier 2014, qui rappelle l'historique de la maladie de G... A..., que le décès de celui-ci est imputable au mésothéliome dont il était atteint ; que tel a été l'avis du médecin-conseil dont la caisse rappelle à juste titre qu'il s'agit d'un élément objectif ; qu'un document relatif au mésothéliome et émanant d'experts, produit par la société, fait état d'une espérance de vie d'un an au plus à compter de l'apparition de la maladie, l'imputation du décès de G... A... à cette maladie n'a donc rien d'hasardeux ; que la société ne verser aux débats aucune pièce de nature à remettre en cause l'imputabilité du décès de la maladie professionnelle caractérisée ;   que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu à juste titre que le fait que l'avis du médecin conseil sur l'imputabilité du décès à la maladie n'ait pas été communiqué à l'issue de l'enquête sur le décès ne faisant pas grief à la société dès lors qu'il l'avait été au terme de l'enquête sur la maladie ;   qu'aucune violation du principe du contradictoire par la société n'est dès lors caractérisée ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le respect du principe du contradictoire de la procédure, aux termes des dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009 entré en vigueur au le 1erjanvier 2010 "dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, « la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du Code de la Sécurité Sociale » ; que faute pour la Caisse d'avoir satisfait à ces formalités, la décision est inopposable à l'employeur ; qu'en l'espèce, la société HOLOPHANE soutient que le certificat médical de décès ne figurait pas dans les pièces qu'elle a consultées le 04 février 2014 ;