Cour d'appel de Versailles,  décision 12-26.553 du 04/12/2013,  partie 6


que partant, en se prononçant en ce sens, la Cour d'appel a violé l'article L. 7121-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; 
 
 Alors, de septième part, que les consorts Y... exposaient dans leurs conclusions d'appel (pages 11 et 14) que, contrairement aux affirmations de Monsieur X..., ils avaient agi au nom de l'orchestre en l'informant peu après l'incident qu'il ne figurait plus sur la liste des musiciens, la décision ayant été prise par l'ensemble de la formation ; qu'ils produisaient en ce sens les attestations de Messieurs René-Pierre B..., Pascal A..., Dany C..., Romain D... et Joseph E... qui tous relataient le refus catégorique du groupe de maintenir Monsieur X... au sein de l'orchestre ARPEGE, et de le réintégrer quelques semaines après son éviction, malgré la demande qui en avait été faite par les consorts Y... ; qu'en retenant que les consorts Y... avaient pris seuls la décision de faire cesser la participation de Monsieur X... aux activités de l'orchestre, sans procéder à un examen, même sommaire, du contenu de ces attestations, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 
 
 Alors, de huitième part, en tout état de cause, que pour retenir que les consorts Y... avaient pris seuls la décision de faire cesser la participation de Monsieur X... aux activités de l'orchestre, et en déduire l'existence d'un lien de subordination, la Cour d'appel s'est fondée sur l'attestation de Monsieur F... « exerçant en 2001 », sur celle de Madame Anne G... « qui a travaillé de 2003 à 2008 pour l'orchestre ARPEGE », et enfin sur celle de Madame Christelle H..., qui avait accompagné Monsieur X... le 25 juin 2009 à la salle polyvalente ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il ne ressort pas de ces attestations que les consorts Y... avaient pris seuls la décision de faire cesser la participation de Monsieur X... aux activités de l'orchestre, la Cour d'appel a dénaturé le contenu de ces attestations, en violation de l'article 1134 du Code civil 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Messieurs André Y... et Philippe Y... à payer à Monsieur Rodrigue X... la somme de 30. 752, 68 € à titre de rappel de salaire, 
 
 Aux motifs que en réponse à M. X... qui soutient que depuis des années, il perçoit, à titre de salaire, une somme de 92 €, congés payés inclus, par représentation au lieu des sommes prévues par les Guichet Unique du Spectacle Occasionnel et les bulletins de salaire dont le montant minimum s'élève à 156 €, messieurs Y... font valoir pour conclure au rejet de la demande en paiement du salarié, qu'une mutualisation des frais s'opérait à partir un « pot commun » alimenté par les membres du groupe et qui a toujours été accepté par lui ; qu'il a déjà été vu ci-dessus qu'alors que les contrats d'engagement signés par les frères Y... avec tous les organisateurs locaux de spectacles et les bulletins de paie dressés par ceux-ci au profit de M. X... comportaient un cachet d'un montant moyen par spectacle de 156 € comprenant le remboursement des frais de déplacement, messieurs Y... ne reversaient au salarié qu'une somme de 92 € pour chaque spectacle depuis fin 2004 jusqu'à la rupture des relations contractuelles fin mai 2009 et lui avaient payé en sus une somme totale de 9. 700 € nets en remboursement de ses frais de déplacement, dont le montant n'est pas contesté par M. X... ; qu'il n'est nullement justifié que celui-ci a accepté expressément par écrit les retenues opérées par messieurs Y... sur les cachets versés pour lui par les différents organisateurs locaux de spectacles ; qu'eu égard à tous les contrats d'engagement signés par les organisateurs locaux et messieurs Y... au cours de la période réclamée par M. X..., selon un tableau, du 13 juillet 2004 au 29 mai 2009, à toutes les déclarations uniques d'embauche de M. X..., à tous les bulletins de salaires définissant les sommes qu'il aurait du recevoir au titre de ses prestations, soit 62. 532, 68 € au cours de la période considérée, ainsi que celles qu'il a réellement perçues, soit 31, 780 €, il convient de lui allouer la différence correspondant à la somme de 30, 752, 68 € à titre de rappel de salaires du juillet 2004 jusqu'au 29 mai 2009 ; 
 
 Alors, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen entraînera inévitablement l'annulation de l'arrêt attaqué sur le second moyen, en ce qu'il a retenu que Monsieur J... aurait dû percevoir l'intégralité des sommes mentionnées sur les bulletins de salaires délivrés par les organisateurs de spectacles, et a condamné les consorts Y... à payer à Monsieur X..., en qualité d'employeurs, la somme de 30. 752, 68 euros ;