Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021,  partie 5


auraient conduit à ne pas souscrire à ces investissements, ce qui suffit à caractériser le lien de causalité entre les manquements et le préjudice ; qu&apos;il est de principe constant qu&apos;aucun préjudice ne peut découler du paiement auquel le contribuable était légalement tenu et que le paiement de l&apos;impôt mis à sa charge à la suite d&apos;un redressement fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable ; qu&apos;il en va différemment lorsqu&apos;il est établi que, dûment informé par son conseil, le client contribuable n&apos;aurait pas été exposé au paiement de l&apos;impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre, que tel est le cas en l&apos;espèce ; que la demande de M. [Y] a, en effet, pour objet la réduction de l&apos;impôt correspondant aux investissements dont il a été privé en raison des manquements de la société AFC, et non le montant de l&apos;impôt calculé sur la base de ses revenus soumis à l&apos;impôt, de sorte que le préjudice revendiqué à ce titre par M. [Y] est indemnisable ; que la reconnaissance de la responsabilité de la société AFC ainsi que sa garantie par ses assureurs est indépendante de celle, personnelle, du monteur de l&apos;instrument de défiscalisation, (M. [O]) de sorte qu&apos;aucun obstacle de droit ne s&apos;oppose pour M. [Y] à voir les deux condamnés, à charge pour lui de dénoncer loyalement à chacune des parties les sommes qu&apos;il a pu recevoir d&apos;elles, tout litige sur ce point relevant de la compétence du juge de l&apos;exécution ; qu&apos;enfin, il se déduit des manquements à l&apos;information et au conseil retenus dans les motifs adoptés ci-dessus que, dès l&apos;origine du contrat, M. [Y] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte qu&apos;en application du principe de la réparation intégrale, sollicité en réalité par M. [Y] plutôt que la réparation d&apos;une perte de chance, celui-ci est bien fondé à réclamer la contrepartie des sommes redressées par l&apos;administration fiscale, à condition d&apos;en justifier sur le quantum du préjudice et la garantie des assureurs ; que M. [Y] réclame un préjudice correspondant aux sommes suivantes :
 - 105 840 ? correspondant au montant de la réduction d&apos;impôt ;
 - 12 277 ? au titre des intérêts de retard ;
 - 10 584 ? au titre d&apos;une majoration de 10 % ;
 - 1 800 ? à titre de frais et honoraires de défense par un avocat fiscaliste ;
 - 100 ? au titre de la cotisation à l&apos;ADIGIP ;
 - 26 120 ? en réparation du préjudice moral, soit 20 % des sommes précédentes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article 1147 ancien du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l&apos;inexécution, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, s&apos;il ne justifie pas que l&apos;exécution a été empêchée par la force majeure » ; que M. [Y] a investi à fonds perdus, une somme totale de 70 000 euros, dans un produit dit « Girardin » dont il attendait une réduction de son impôt sur le revenu au titre de 2008 à hauteur de 105 840 euros, lequel produit lui a été proposé par AFC ; que cet investissement était souscrit auprès de la société DTD agissant en qualité de mandataire, pour l&apos;acquisition de parts de sociétés en participation (« SEP »), lesquelles sociétés devaient se fournir auprès de la société Lynx Industrie en matériels photovoltaïques ; que ces matériels devaient être loués pendant une durée minimale de 5 ans à des sociétés locales d&apos;exploitation, dénommées Solar (Solar 1, Solar 2 ...), elles-mêmes filiales à 100 % de Lynx Industrie, les sociétés Solar devant sous-traiter ladite exploitation à la société Lynx Industrie Caraïbes, filiale à 100 % de Lynx industrie ; qu&apos;après que M. [Y] ait déduit de son impôt sur le revenu en 2008 la somme totale de 105 840 euros, l&apos;administration fiscale a prononcé un redressement, puis, au terme des procédures en vigueur, mis en recouvrement l&apos;intégralité des sommes déduites, auxquelles s&apos;ajoutaient les majorations de retard et pénalités ; que M. [Y] entend mettre en cause la responsabilité d&apos;AFC sur le fondement de l&apos;article 1147 (ancien) du code civil, pour manquement à ses obligations de loyauté et de conseil ; qu&apos;AFC conteste que la qualité de conseil en investissement financier lui soit applicable ; mais qu&apos;AFC exerçait à tire habituel une activité d&apos;intermédiaire en biens divers selon les termes de l&apos;article L. 550-1 du code monétaire et financier, en proposant à des clients d&apos;acquérir des biens mobiliers dont ils n&apos;assuraient pas eux-mêmes la gestion ; que de plus, l&apos;extrait du fichier ORIAS versé aux débats mentionne qu&apos;AFC est inscrite en qualité de conseil en investissement financier depuis le 10 juillet 2007 ; qu&apos;en relevant de la qualification de conseil en investissement financier AFC était dès lors tenue, outre d&apos;agir de façon honnête, loyale et professionnelle envers ses clients, de soumettre à ces derniers une lettre de mission conforme à modèle-type et fournir des informations faisant ressortir les bénéfices et les risques des produits proposés ; que cette lettre de mission a bien été signée par M. [Y] le 14 novembre 2008 ; qu&apos;