Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-24.503 du 05/11/2014,  partie 4


François X... se prévaut de la fiche de territoire établie pour l'année 2008 par la Fédération des Chasseurs de l'Oise au nom de M. Jean-Marc Z... faisant apparaître une superficie de 206 ha sur le territoire de Saint-Rémy-en-L'eau concernant notamment les lieux-dits « le Sauve » et le « Poirlet » soit une contenance excédant de 17 ha 37 a 96 ca la superficie pour laquelle les époux Z...- Y... sont titulaires du droit de chasser, étant observé que cette différence est pratiquement égale à la superficie des parcelles affermées par l'appelant à Mme Marie-Christine Y... (l8 ha 41 a 28 ca) sans que cette dernière puisse l'expliquer par l'attestation de M. B... du 31 octobre 2011 selon laquelle celui-ci aurait laissé le droit de chasse à M. Jean-Marc Z... sur les parcelles C 206 et ZK 24 dès lors que la première est la propriété des époux Z...- Y... ainsi qu'il est établi par l'attestation de Me O..., Notaire, du 17 avril 1997 de sorte que sa contenance (1 ha 09 a 35 ca) est déjà prise en compte au titre des biens dont les époux Z...- Y... sont propriétaires et que la superficie de la seconde est ignorée, ni par le document du 31 janvier 2011 émanant de M. C..., la superficie de la parcelle ZC 109 sur laquelle M. Jean-Marc Z... serait autorisé à chasser n'étant pas précisée ; que le bailleur invoque par ailleurs un certain nombre d'attestations de participants aux journées de chasse organisées en 2008 par les époux Z...- Y... (Messieurs F...- J...- K...- L... et M...), celle établie par M. G... devant être écartée des débats pour le motif retenu par les premiers Juges dont il résulte, d'une part, que le territoire de chasse exploité par les époux Z...- Y... incluait des parcelles données à bail par M. François X..., spécialement celles cadastrées ZB n° 35 et ZC n° 6, lesquelles ne sont pas concernées par l'échange dont fait état Mme Marie-Christine Y... en se fondant sur le courrier de la société de Chasse de Saint-Rémy-en-l'Eau du 5 septembre 1998, et, d'autre part, que ce n'est qu'à l'occasion de la saison 2010, soit postérieurement au litige installé devant le Tribunal paritaire et à la demande de résiliation de bail formée par M. François X..., ce qui s'évince des termes des écritures déposées en première instance le 24 septembre 2010 par Mme Marie-Christine Y..., que l'accès aux parcelles ZB n° 35 et ZC n° 6 a été interdit aux chasseurs clients des époux Z...- Y... sans que l'intimée établisse comme elle le prétend qu'antérieurement les chasseurs étaient informés verbalement de ne pas avoir à traverser les dites parcelles ; qu'en cet état, alors que Mme Y... ne démontre pas que les époux Z...- Y... étaient titulaires du droit de chasser pour la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau sur une superficie excédent 188 ha 68 a 04 ca, que la fiche de territoire émise au nom de M. Jean-Marc Z... par la Fédération des Chasseurs de l'Oise visant, une superficie de 206 ha est établie sur déclaration du chasseur concerné de sorte qu'elle lui est opposable sauf pour celle-ci à démontrer que sa déclaration a été autre et que cette fiche est erronée, preuve qui en l'occurrence n'est pas rapportée, l'intimée s'efforçant au contraire sans y parvenir d'établir que le droit de chasser dont elle est titulaire avec son époux peut s'exercer sur la commune de Saint-Remy-en-l'Eau sur une surface supérieure à 188 ha 68 a 04 ca, que plusieurs participants aux journées de chasse commerciale organisées par les époux Z...- Y... ont attesté soit en désignant expressément les parcelles concernées soit en les localisant précisément, que le territoire de chasse incluait des parcelles données à bail à Mme Marie-Christine Y... par M. François X... et que l'intimée ne produit à l'encontre de ces attestations aucun document contraire qui établirait notamment que des instructions étaient données à ces participants les invitant, à ne pas traverser les parcelles litigieuses appartenant à M. François X..., la Cour constate l'existence en l'espèce d'un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l'article 1353 du code civil dont s'évince la preuve de l'utilisation par les époux Z...- Y... pour le déroulement des journées de chasse commerciale qu'ils organisaient moyennant le prix de 200 à 220 euros par participant de parcelles comprises au bail renouvelé du 8 juillet 1994 ; que toutefois il est démontré par les attestations précitées, spécialement celles de MM. F... et I..., que la chasse était dirigée et contrôlée par M. Z..., associé avec Mme Y..., son épouse, au sein de l'EARL Z... bénéficiaire de la mise à disposition des biens affermés à cette dernière, lequel présentait le territoire sur lequel la chasse se déroulait et plaçait les chasseurs ; qu'ainsi aucun abandon, de la maîtrise et de la disposition des parcelles litigieuses au profit de tiers n'est caractérisée de sorte que la mise à disposition du droit de chasser personnel bénéficiant à la titulaire du bail au profit des participants aux journées de chasse critiquées ne constitue pas une sous-location prohibée par l'article L 411-35 du code rural », (arrêt p. 5 et 6)