Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.198 du 22/11/2018,  partie 4


qu'en effet, devant le tribunal administratif, la Sarl Sport Immo demandait qu'il soit fait injonction à la commune de lui vendre le terrain cédé par la SCI Yanlaebasan en se prévalant de sa qualité d'acquéreur évincé par la décision de préemption annulée et que le tribunal administratif a rejeté cette prétention en retenant que l'acquisition avait été faite à l'amiable par la commune, indépendamment de la décision de préemption, et que la Sarl Sport Immo ne pouvait se prévaloir en aucune façon à l'égard de la commune de la qualité d'acquéreur évincé ; que les décisions du tribunal administratif ont à cet égard l'autorité de la chose jugée et que le fait que le bien soit aujourd'hui revendu par la commune à un tiers ne constitue pas un élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le juge administratif sur la qualité de la Sarl Sport Immo à agir comme acquéreur évincé ; que l'argumentation développée par la Sarl Sport Immo pour obtenir ici que la commune soit contrainte de lui céder le terrain reste identique à celle qui était développée devant le tribunal administratif puisqu'elle se prévaut de la qualité d'acquéreur évincé à la suite de la décision de préemption annulée et considérée par l'appelante comme faite en fraude de ses droits ; qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevables les demandes de la Sarl Sport Immo tendant à obtenir la condamnation de la commune de La Ciotat à lui céder les parcelles cadastrées sur la commune de La Ciotat quartier [...] section [...] , [...], [...], [...] et [...] aux lieu et place de la SCI Pied De Ville, pour défaut de qualité à agir ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE par deux jugements définitifs du 26 septembre 2013, le Tribunal administratif de Marseille a jugé que la commune de La Ciotat n'était pas devenue propriétaire par l'effet de la décision de préemption illégale et que la qualité d'acquéreur évincé ne lui conférait pas intérêt et qualité pour demander l'annulation d'une délibération concernant une acquisition à l'amiable à savoir la délibération en date du 19 décembre 2011. Il est constant que la promesse de vente en date du 22 mars 2011 était une promesse unilatérale de vente et que la SARL Sport Immo n'a jamais levé l'option. Elle n'a donc jamais eu la qualité de propriétaire du bien immobilier litigieux. Il est également constant que la qualité de propriétaire de la commune de La Ciotat résulte de la vente amiable conclue avec la SCI Yanlaebasan et constatée par acte notarié en date du 18 janvier 2012. La SARL Sport Immo ne peut donc se prévaloir des droits reconnus aux acquéreurs évincés en matière de préemption ce qui du reste a été définitivement jugé par le Tribunal administratif de Marseille. La vente conclue entre la commune de La Ciotat et la SCI Yanlaebasan apparaissant juridiquement parfaitement régulière, la SARL Sport Immo ne peut prétendre limiter les prérogatives de la commune de La Ciotat en sa qualité de propriétaire et notamment s'imposer en tant qu'acquéreur. La SARL Sport Immo ne peut valablement faire valoir que la commune de La Ciotat et la SCI Pied de Ville ont agi en fraude de ses droits dans la mesure où elle n'a jamais levé l'option et où elle n'a jamais eu la qualité de propriétaire du bien immobilier litigieux ce qui ne lui confère aucun droit sur ledit bien. En l'état de ces éléments, la SARL Sport Immo n'a pas qualité pour réclamer la vente à son profit d'une partie des biens vendus par la SCI Yanlaebasan à la commune de La Ciotat. Les demandes relatives à la vente apparaissent dès lors irrecevables sans qu'il soit nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Marseille ;
 
 1°- ALORS QUE la société Sport Immo invoquait la fraude commise par la commune qui après avoir exercé un droit de préemption sur l'immeuble de la société Yanlaebasan par une décision qui devait être annulée par le juge administratif, s'est portée acquéreur amiable de cet immeuble en connaissance de cause de l'existence de la promesse unilatérale de vente consentie sur cet immeuble à la société Sport Immo et toujours en cours à la date de cette cession amiable ; qu'elle se prévalait de son éviction du bénéfice de cette promesse de vente unilatérale de vente et de la complicité de la SCI Pied de Ville ; qu'en énonçant que la société Sport Immo se prévaut tout comme devant le juge administratif, de la qualité d'acquéreur évincé à la suite de la décision de préemption annulée, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;