Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.735 du 04/11/2021,  partie 2



 Condamne M. [K] et la société [S] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société de [Localité 4], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique.
 
 Il est fait grief à la l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée le 8 novembre 2018 par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, agence de [Localité 5], sur elle-même ;
 
 aux motifs que « sur la saisie attribution : que le relevé de situation du 20 octobre 2016, au titre de la campagne 2015, porte mention d'une somme de 90.536,47 euros, qui a été créditée par la banque populaire sur le compte contentieux de la SCEA DE [Localité 4] pour la totalité de son montant ; que le 30 novembre 2016, la banque populaire a fait procéder à une saisie attribution des sommes portées sur le compte contentieux, compte auquel son client n'a pas accès, pour lequel il ne reçoit pas de relevé, de sorte que c'est par un abus de position dominante que la banque a pu saisir les fonds appartenant à son client qu'elle a retenu sans titre, sans l'accord de ce dernier ; par suite aucune saisie ne saurait dans ces conditions être jugée régulière ; qu'il convient dès lors d'en ordonner la mainlevée. Les frais d'exécution relatifs à cette procédure resteront à la charge de la banque populaire » ;
 
 alors 1°/ que la SCEA de [Localité 4], dans le dispositif de ses conclusions, ne sollicitait la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la BPACA qu' « en conséquence » du constat selon lequel la déchéance du terme aurait été abusivement prononcée ; que la cour d'appel a exactement constaté qu'en réalité la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée ; qu'en prononçant pourtant la mainlevée de la saisie-attribution, cependant qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande en l'absence de remise en cause de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que la SCEA de [Localité 4] ne prétendait aucunement dans ses conclusions que la BPACA n'aurait eu aucun titre à conserver les fonds versés par l'ASP au titre des primes PAC dues pour l'année 2015 le 20 octobre 2016 ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrégulière la saisie pratiquée, que « c'est par un abus de position dominante que la banque a pu saisir les fonds appartenant à son client qu'elle a retenu sans titre, sans l'accord de ce dernier » (arrêt, p. 6, alinéa 3), la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors et en tout état de cause 3°/ que l'abus de position dominante n'est caractérisé qu'à la condition que le comportement incriminé ait pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « c'est par un abus de position dominante que la banque a pu saisir les fonds appartenant à son client qu'elle a retenu sans titre, sans l'accord de ce dernier » (arrêt, p. 6, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, quand aucun effet anticoncurrentiel du comportement de la banque n'était même allégué, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ;
 
 alors et en tout état de cause 4°/ qu'en qualité de dépositaire, le banquier teneur de compte est en droit de conserver les sommes virées au nom de son client si ce dernier n'en sollicite pas la restitution ; qu'en l'espèce, la SCEA de [Localité 4] avait ouvert un compte bancaire dans les livres de la BPACA de sorte que l'exposante était en droit de détenir les sommes versées sur le compte de sa cliente, faute de résiliation par celle-ci du compte de dépôt ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « c'est par un abus de position dominante que la banque a pu saisir les fonds appartenant à son client qu'elle a retenu sans titre, sans l'accord de ce dernier » (arrêt, p. 6, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement rechercher si la débitrice avait sollicité la résiliation du compte et la restitution des sommes litigieuses, ce qui, seul, aurait pu faire naître une obligation de restitution à la charge de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-1 et L. 312-1-1 du code monétaire et financier.