décision 16-18.386 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Rockwool France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, venant aux droits de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...],
 
 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Rockwool France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 avril 2016), qu'à la suite d'un contrôle de la société Rockwool France (la société) portant sur les années 2008 et 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne venant aux droits de l'URSSAF du Puy-de-Dôme (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées à titre d'avantages en nature et au titre de contrats de prévoyance souscrits par la société ; qu'après mise en demeure, cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen réunis pris en ses trois premières branches :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des treizième et quatorzième chefs de redressement relatifs aux contrats de prévoyance incapacité-invalidité-décès et mutuelle, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéas 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception ; qu'aussi dès lors qu'elle dépend de critères clairs, précis et objectivement identifiables, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère objectif de la catégorie retenue la différenciation effectuée à l'intérieur des catégories de salariés, notamment des ETAM, au vu du type de risques encourus par les salariés selon qu'ils interviennent ou non sur un site de production ; qu'en l'espèce, reposait ainsi sur un critère clair, précis et objectivement identifiable le fait pour la société Rockwool France d'avoir distingué, pour le bénéfice du contrat de prévoyance mutuelle, le personnel ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines - qui intervient sur un site à risque de production - des autres personnels intervenant sur des emplois tertiaires, notamment les ETAM du siège social parisien ; que cette distinction effectuée entre ces deux catégories distinctes de personnel n'était donc pas de nature à écarter le caractère collectif des contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire et à les priver subséquemment de l'exonération légale de cotisations sociales ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ qu'en se bornant à retenir que les garanties de prévoyance ne pouvaient être qualifiées de collectives au motif qu'elles ne bénéficient pas à l'ensemble des salariés ni à une catégorie objective de salariés, sans répondre au moyen par lequel la société exposante faisait valoir que la distinction effectuée entre le personnel ETAM de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines et les autres personnels, notamment de l'établissement de Paris, se justifiait objectivement par le fait que la première catégorie intervient sur un site de production à risque tandis que la seconde catégorie intervient sur des emplois tertiaires beaucoup moins risqués, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;