cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-27.322 du 01/02/2018,  partie 4



 que selon les articles 65, 655 et 693 du Code de procédure civile, un acte ne peut être délivré à peine de nullité à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constaté dans l'acte lui-même ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'acte du 26 juin 2014 ne mentionne aucune des diligences accomplies pour parvenir à la signification à personne et aucune mention relative à l'impossibilité de procédure à une telle signification ; que par conséquent l'acte irrégularité n'a pas fait courir le délai de l'article 909 du Code de procédure civile ; que les conclusions de l'intimée du 21 mars 2016 sont recevables » (arrêt, p. 4-5) ;
 
 ALORS QUE la signification des conclusions d'appelant, même affectée d'un vice de forme faisant grief à l'intimé, interrompt le délai de l'article 911 du code de procédure civile ; qu'en décidant en l'espèce que la nullité entachant la signification faite le 26 juin 2014 des premières conclusions d'appelant n'avait pas permis à l'AFM d'interrompre le délai qui lui était imparti pour signifier ses conclusions à la société ATEXO, les juges du fond ont violé les articles 908 et 911 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué du 21 septembre 2016 encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la caducité de l'appel interjeté par l'AFM ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 908 du Code de procédure civile dispose qu'« à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure » ; qu'il résulte des constatations et motifs développés dans l'arrêt du 29 juin 2016, auquel il convient de se reporter, que les conclusion de l'AFM du 26 juin 2014, faute de signification régulière à l'intimée, sont réputées ne pas avoir été signifiées, de sorte que les conclusions au fond de l'appelant n'ont pas été notifiées dans le délai imparti par la loi à l'intimée ; que le délai de trois mois édictée par l'article 908 précité est un délai préfix, dont l'expiration fait encourir la caducité de la déclaration d'appel, sans que le juge dispose à cet égard d'un pourvoi de modération ; que l'article 2241 du Code civil, qui dispose que « la demande en justice (...) interrompt le délai de prescription (...). Il en est de même lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé, par l'effet d'un vice de procédure », applicable à la prescription de l'action, n'est pas invocable en l'espèce » ;
 
 ALORS QUE, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 29 juin 2016 ne peut manquer d'entraîner l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 21 septembre 2016 dès lors que la caducité de l'appel prononcée par cette seconde décision est fondée sur la nullité de la signification constatée par la précédente décision du 29 juin 2016.