Cour d'appel de Lyon,  décision 14-20.907 du 08/10/2015,  partie 3


Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations, et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix (¿). L'absence d'observation vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause (¿) » ; que la communication des observations de l'agent de contrôle de l'URSSAF de la LOIRE a l'employeur constitue une formalité substantielle qui a pour but de conférer un caractère contradictoire à l'enquête, de sauvegarder les droits de la défense et de permettre un apurement souhaitable avant tout recours, son omission affectant la régularité tant de la procédure subséquente que des opérations de contrôle et de redressement elles-mêmes ; que cependant, cette communication ne s'entend pas de la communication de l'intégralité du rapport de contrôle ; qu'en l'espèce, la communication des observations dans la lettre d'observations adressée à l'employeur le 15 juin 2011 a été suffisamment précise pour permettre à la SAS PERONNET DISTRIBUTION de connaître les points qui étaient susceptibles de donner lieu à redressement et les raisons qui ont conduit à une telle situation ; que cette lettre mentionne avec précision les anomalies constatées, avec pour chaque chef de redressement l'année, les bases du redressement et les cotisations correspondantes, ainsi que les modalités d'application des textes législatifs et réglementaires invoqués ; que la décision de la commission de recours amiable qui se substitue à celle de l'organisme est également spécialement motivée et ne comporte nullement d'éléments nouveaux qui n'auraient pas été soumis au principe du contradictoire ; que les conditions posées par l'article R 243-59 ont été parfaitement remplies ; qu'en conséquence, la demande de nullité du redressement à ce titre sera rejetée » (jugement, pp. 3 & 4) ;

ALORS QUE, premièrement, la communication adressée par l'URSSAF à l'employeur à l'issue du contrôle fixe les termes du redressement proposé ; qu'elle prive donc l'URSSAF de la possibilité d'invoquer dans le cadre de la procédure devant la commission de recours amiable, puis devant le juge un nouveau chef ou de nouveaux moyens propres à justifier le redressement proposé ; que l'URSSAF avait remis en cause dans sa communication du 15 juin 2011 puis dans la lettre du 10 octobre 2011 en réponse aux observations de la société PERONNET DISTRIBUTION les éléments figurant au seul numérateur de la formule de calcul de l'allègement des charges sociales, alors que devant le juge et suite à la décision de la commission de recours amiable, l'URSSAF a également remis en cause les éléments figurant au dénominateur de cette formule (conclusions de la société PERONNET DISTRIBUTION, pp. 5 et s.) ; que la société PERONNET DISTRIBUTION faisait valoir que ces chefs de redressement invoqués devant le juge mais ne figurant pas à la communication du 15 juin 2011 devaient être considérés comme irrecevables (conclusions de la société PERONNET DISTRIBUTION, p. alinéa 7) ; qu'en validant néanmoins le redressement prononcé sur ces chefs additionnels, les juges du fond ont violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, subsidiairement, la communication adressée par l'URSSAF à l'employeur à l'issue du contrôle fixe les termes du redressement proposé ; qu'elle prive donc l'URSSAF de la possibilité d'invoquer dans le cadre de la procédure devant la commission de recours amiable, puis devant le juge un nouveau chef ou de nouveaux moyens propres à justifier le redressement proposé ; que l'URSSAF avait remis en cause dans sa communication du 15 juin 2011 puis dans la lettre du 10 octobre 2011 en réponse aux observations de la société PERONNET DISTRIBUTION les éléments figurant au seul numérateur de la formule de calcul de l'allègement des charges sociales, alors que devant le juge et suite à la décision de la commission de recours amiable, l'URSSAF a également remis en cause les éléments figurant au dénominateur de cette formule (conclusions de la société PERONNET DISTRIBUTION, pp. 5 et s.) ; que cette modification des termes du redressement justifiait le prononcé de la nullité comme cela lui était demandé (conclusions de la société PERONNET DISTRIBUTION, p. 7 alinéa 1) ; que faute d'avoir prononcé cette nullité, les juges du fond ont violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, troisièmement, le montant de la régularisation retenu par l'URSSAF devant le juge, puis par les juges du fond eux-mêmes, était fixé à 47.936 euros outre les majorations (jugement, p. 6 dispositif) ; qu'en retenant que les termes du redressement sont restés inchangés à 47.936 euros quand la mise en demeure fixait le montant de la régularisation à 59.130 euros (mise en demeure du 8 novembre 2011), la cour d'appel de LYON a dénaturé la mise en demeure du 8 novembre 2011.

SECOND MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté le recours de la Société PERONNET DISTRIBUTION, débouté la Société PERONNET DISTRIBUTION de ses demandes puis condamné cette dernière à payer à l'URSSAF la somme de 47.936 ¿ au titre du solde des cotisations, outre la somme de 2.717 ¿ au titre des majorations ;