Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.207 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. M... K..., domicilié [...],
 
 2°/ M. R... V..., domicilié [...],
 
 3°/ M. F... S..., domicilié [...],
 
 4°/ M. Y... X..., domicilié [...],
 
 5°/ M. I... D..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à M. R... O..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de MM. K..., V..., S..., X... et D..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. O..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2018), qu'en 2014, MM. K..., V..., S..., X... et D..., chirurgiens orthopédistes exerçant au sein de la société en participation d'Ortho d'Oc (les associés), ont agréé M. O..., qui a acquis des parts sociales ; qu'à la suite de différends les ayant opposés à celui-ci, MM. V..., S..., X... et D... lui ont notifié, sur le fondement de l'article 1872-2 du code civil, leur décision de dissoudre la société ; qu'il a assigné les associés aux mêmes fins, en constatation du caractère abusif de la dissolution opérée par eux, en désignation d'un mandataire ad hoc et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les associés font grief à l'arrêt de condamner solidairement MM. V..., S..., X... et D... à payer à M. O... la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice matériel, ainsi que de les condamner solidairement avec M. K... à payer à M. O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment par la notification d'un associé adressée à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps ; qu'en décidant, néanmoins, que la dissolution de la société Ortho d'Oc par voie de notification était irrégulière, motif pris que l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne permettait pas aux associés d'une société en participation d'exercice libéral de dissoudre la société par la voie d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, bien que cette disposition n'ait nullement prohibé un tel mode de dissolution, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ensemble l'article 1872-2 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 22, alinéa premier, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession, il peut être constitué entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé une société en participation, régie par les dispositions qui suivent ledit article 22, alinéa premier, et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'article 1871-1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil ; que, selon l'article 1846-1 de ce code, les sociétés civiles prennent fin dans les cas visés à cet article ainsi qu'à l'article 1844-7 ;