Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.536 du 12/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. J... X...,
 
 2°/ Mme G... X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société Angie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X... et de la société Angie, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Compagnie européenne de garanties et cautions ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... et la société Angie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société Angie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Sci Angie à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 217.234,44 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et d'AVOIR condamné M. J... X... et Mme G... X... à payer chacun à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 72.411,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013, ces condamnations étant solidaires de celle prononcée à l'encontre de la Sci Angie à due concurrence de ce montant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour s'opposer à l'action de la CGEC, la Sci Angie et les époux X... soutiennent principalement que la dette alléguée et payée par la caution aurait été en réalité inexistante, circonstance qu'ils distinguent de la notion d'extinction de la dette visée à l'article 2308 du code civil, et qui serait opposable à la caution solvens, même exerçant son recours personnel ; que pour autant, ils observent également que la CEGC aurait payé sans avoir été préalablement poursuivie par la Caisse d'Epargne, et sans avoir averti la débitrice principale et les époux X..., les empêchant ainsi d'avertir la CEGC de la difficulté inhérente à la dette, et se prévalent donc ainsi également des conditions posées pour la mise en oeuvre de l'article 2305 alinéa 2 précité ; que l'article 2308 du code civil dispose dans son alinéa 2 que « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du payement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte » ; qu'il est constant cependant que les conditions posées par l'article précité doivent exister cumulativement ; qu'or, en l'espèce, si effectivement il n'existe au dossier de la société CEGC aucune trace d'un courrier d'avertissement adressé par elle-même à la Sci Angie et aux époux X... pour les avertir AVANT tout paiement, les mises en demeure adressées par la Caisse d'Epargne ne pouvant en tenir lieu d'autant moins qu'elles ne font aucune allusion à l'intervention possible de la CEGC, il est en revanche établi que la CEGC a bien été poursuivie par la Caisse d'Epargne ; qu'il est en effet versé aux débats une demande de prise en charge en date du 4 juin 2013 émanant de la Caisse d'Epargne, à laquelle la CEGC a réservé une réponse favorable le 17 juin 2013 ; que cette demande de prise en charge est suffisante pour répondre à la condition de « poursuite » visée à l'article précité, lequel n'exige pas que des poursuites judiciaires aient été mises en oeuvre par la caution ; qu'il ne peut dès lors être considéré que la CEGC aurait payé le créancier sans avoir été poursuivie ;