Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-50.027 du 09/05/2019,  partie 6


La C.R.A en donne les limites telles que précisées dans la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 et la circulaire Acoss du 6 mars 2008. Encore une fois, le principe posé par la loi pour obtenir le bénéfice du régime transitoire, de manière implicite mais nécessaire, est l'absence de toute modification. L'U.R.S.S.A.F a ajouté à la loi mais dans un sens favorable aux entreprises puisqu'elle a toléré certaines modifications. Or, toute tolérance à l'égard d'un principe légal est d'interprétation stricte. Dans le cas présent, l'U.R.S.S.A.F a considéré que les modifications faites par la société étaient substantielles et ne rentraient pas dans les hypothèses envisagées par les circulaires. Les tolérances administratives n'étant pas créatrices de droits, le tribunal ne peut étendre les cas retenus par l'U.R.S.S.A.F comme ne constituant pas une modification substantielle au cas des modifications apportées par la société. Dans ces conditions, la société ne saurait prétendre au bénéfice du régime transitoire pour 2008. Les modifications apportées au régime de prévoyance complémentaire de la société devaient donc répondre dès le 1er janvier 2008, aux conditions posées par les textes relatifs au nouveau régime social des contributions patronales en la matière. En l'espèce, l'U.R.S.S.A.F a relevé un non-respect de toutes les conditions, les modalités de mise en oeuvre et les caractères collectif et obligatoire mais il suffit qu'une des conditions ne soit pas remplie pour que l'entreprise ne puisse bénéficier de l'exclusion d'assiette en cause. Les modalités de mise en oeuvre sont précisées par l'article L.911-1 du CSS qui dispose que "à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé". En dehors du fait qu'il n'est pas acquis que la dénonciation du précédent contrat concernant les non-cadres et la modification de celui concernant les cadres aient été faites de manière licite, l'employeur ne pouvant en principe pas modifier unilatéralement les contrats de travail, la décision prise fin 2007 et devant prendre effet au 1er janvier 2008 devait, conformément à l'article L.911-1, être portée à la connaissance des salariés dans un écrit remis à chacun des salariés et, ceci dès cette date. Cet écrit devait préciser les garanties offertes et les possibilités de dispense d'adhésion. Ça n'a pas été le cas puisque la société, qui plaide que les salariés avaient été informés dès 1995, reconnaît dans ses conclusions que seuls les salariés embauchés à partir de 2008 ont eu une information sur le nouveau contrat en cause. Compte tenu de ces éléments, le redressement ne peut qu'être confirmé » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » ; que l'écrit, visé par ce texte, constatant l'engagement unilatéral de l'employeur de souscrire à une garantie collective de prévoyance au bénéfice de ses salariés n'est soumis à aucun formalisme ; qu'afin de démontrer la mise en place du régime de prévoyance complémentaire par engagement unilatéral de l'employeur, la Société H ETOILE a produit aux débats des documents d'information sur les garanties collectives offertes par la mutuelle ou répertoriant les accords en place en 1977, ainsi que des exemples de contrats de travail de salariés de la société mentionnant leur affiliation à ce régime et la participation obligatoire ; que pour juger néanmoins que, pour la période antérieure à 2009, l'employeur ne satisfait pas aux exigences de l'article 911-1 du code, la cour d'appel a retenu que « si la société verse aux débats, des documents d'information sur les garanties collectives offertes par la mutuelle, ou répertoriant les accords en place en 1977, on ignore dans quelle mesure, ils ont pu être remis aux salariés. De même, si des exemples de contrats de travail mentionnent leur affiliation à ce régime et la participation obligatoire, ils ne mentionnent ni la remise d'un document d'information en parallèle, ni ne détaillent les garanties souscrites » (arrêt p. 6 dernier §) ; qu'en refusant ainsi de tenir compte des écrits produits aux débats attestant de l'information donnée par l'employeur à ses salariés, avant 2009, afférente à la souscription par engagement unilatéral à une garantie collective de prévoyance, aux motifs que ces écrits ne rempliraient par un formalisme particulier, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en violation des articles L. 242-1 alinéa 6 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale en leur version alors applicable ;