Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.713 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. I... V..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. N... F...,

2°/ à Mme M... W..., épouse F...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ à M. D... P..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. I... V...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. V..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme F... ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. V...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir, statué par voie d'évocation, après avoir constaté qu'il n'existait entre les parties aucune instance en cours, et prononcé en conséquence l'admission au passif de la procédure de redressement judiciaire de la créance déclarée par les époux N... F...-M... W... pour la somme de 281 633,46 euros à titre chirographaire, Aux motifs que « l'ordonnance critiquée ayant été notifiée à M. I... V... par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 octobre 2016, l'appel interjeté par ce dernier le 18 octobre 2016 dans les formes et délai prescrits par l'article L. 624-3 du code de commerce est recevable ; que la décision de justice rendue en référé n'ayant pas autorité de chose jugée au principal, l'instance qui la précède, tant devant le président du tribunal de première instance que devant la cour d'appel, ne constitue pas une "instance en cours" au sens de l'article L. 624-2 du code de commerce de sorte que c'est à tort que le juge-commissaire a constaté l'existence d'une telle instance alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'admission de la créance régulièrement déclarée ; que son ordonnance sera dès lors infirmée en toutes ses dispositions ; qu'en constatant l'existence d'une instance en cours et en renvoyant le créancier à procéder comme il est dit à l'article R. 624-11 du code de commerce, le juge-commissaire a mis fin à l'instance engagée devant lui et les parties s'étant expliquées au fond, les conditions prescrites par l'article 568 du code de procédure civile permettant à la cour d'évoquer les points non jugés sont ; que le juge-commissaire et à sa suite, la cour d'appel, sont tenus dans la limite des sommes déclarées ; que les époux F... ont adressé à M. D... P... es qualités une déclaration en date du 23 septembre 2014 remise à son destinataire le 2 octobre 2014 ainsi libellée : - 186 904,50 euros et 80 737,10 euros au titre de réfections des désordres, - 6 294,30 euros et 2 697,56 euros au titre de la perte de loyers, - 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, soit une somme totale de 281 633,46 euros dont M. D... P..., a accusé réception par courrier du 16 octobre 2014 ; qu'à cette déclaration étaient jointes les conclusions récapitulatives n° 2 déposées par Me X... devant la cour détaillant leurs demandes, à savoir, 186 904,50 euros au titre des préjudices subis du fait de l'insuffisance de portance des planchers, 80 737,10 euros au titre de la réfections des désordres liés à la dégradation du plancher du deuxième étage, 6 294,30 euros au titre des pertes de loyers pour la période du 1er mai au 31 août 2014 en raison des dommages liés à l'insuffisance de portance des planchers, et 2 697,56 euros au titre des pertes de loyers pour la période du 1er mai au 31 août 2014 en raison des dommages liés à la dégradation du plancher du deuxième étage ;