Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.088 du 16/10/2019,  partie 5


qu'en interdisant, par principe, au salarié ne remplissant pas les conditions posées par la loi du 23 décembre 1998, de prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ou de la mise en danger d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause et L. 5545-9 du code des transports ;
 
 Alors 2°) que le préjudice d'anxiété naît de l'inquiétude du salarié à l'idée de développer une pathologie à la suite de son exposition possible à l'amiante ; qu'en déboutant M. P... de ses demandes après avoir constaté qu'il résultait de la note d'information du 16 juillet 2003 que, conformément aux directives de l'inspection du travail, un document devait prochainement et individuellement être adressé aux employés attestant qu'ils avaient navigué sur des navires construits antérieurement à l'interdiction des composants amiantés dans la construction navale et avoir constaté qu'une attestation avait effectivement été adressée personnellement à M. P... par le directeur de l'armement de la SNCM du 18 juillet 2003, démontrant qu'il avait fait partie du personnel navigant de la SNCM et avait exercé ses fonctions à bord de navires susceptibles de comporter de l'amiante, circonstance suffisante pour faire naître un préjudice d'anxiété à l'idée de développer un jour une pathologie liée à l'amiante, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil en sa rédaction applicable à la cause et l'article L. 5545-9 du code des transports ;
 
 Alors 3°) que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 22 octobre 2014 que de l'aveu même de l'employeur, tous les calorifuges éventrés des navires, laissant échapper de l'amiante, n'avaient pas encore été sécurisés, circonstance à même de causer un préjudice d'anxiété aux marins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L. 5545-9 du code des transports.