Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.314 du 16/01/2019,  partie 6


que sa traduction, non contestée, est la suivante: « Lorsque la perte ou le dommage survient entre le chargement des Marchandises par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de chargement, et le déchargement par le Transporteur ou par tout Transporteur Substitué au port de déchargement, la responsabilité du Transporteur sera déterminée conformément aux Règles de La Haye ou à toute loi nationale rendant les Règles de La Haye ou tous amendements y relatifs, impérativement applicables à ce Connaissement» ; que cette clause doit se lire à la lumière de la définition donnée aux « Règles de la Haye », à la clause 1 du même connaissement : « Hague Rules » means the provisions of the International Convention for the unification of certain Rules relating to Bills of Lading signed at Brussels on 25th August 1924 and includes the ametaments by the Protocol signed at Brussels on 23rd February 1968 and 21st December 1979, but only if such amendments are compulsorily applicable ta this Bill of Lading » (traduisible ainsi : « Règles de la Haye » désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l'unification de certaines règles en matière de connaissements, et inclut les modifications apportées par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 elle 21 décembre 1979, mais seulement si ces modifications sont impérativement applicables à ce Connaissement ») ; que, la version amendée de la Convention de Bruxelles de 1924 ( article 10 : « Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États différents, quand : a) le connaissement est émis dans un État Contractant ou b) le transport a lieu au départ d'un port d'un État Contractant »), n'est pas impérativement applicable en l'espèce, car le connaissement a été émis le 13 mai 2006 à Santiago au Chili, et le port de chargement était Valparaiso, également situé au Chili, pays non signataire de ladite Convention ; 8. que seule est donc applicable la Convention de Bruxelles de 1924, ceci sans qu'il puisse être fait grief à CMA CGM de faire un tri sélectif de ses dispositions, puisqu'elle en sollicite l'application pure et simple, observation étant faite que la clause paramount n'est pas écartée par la clause 30 du connaissement de la société CMA CGM ainsi rédigée : « Except as specifically pro vided elsewhere herein, French law shah l apply to the ternis and conditions of this bill of lading and French law shah l also be applied in interpreting the ternis and conditions hereof » (traduit par : « Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent titre, le droit français régira les termes et conditions de ce connaissement et 7 s'appliquera à leur interprétation ») car cette clause ne vise pas la loi du 18 juin 1966 mais le droit français dans sa globalité, y compris donc les textes internationaux et européens applicables en France (Règlement Rome 1) régissant l'autonomie de la volonté des parties et les dispositions du Code civil concernant l'interprétation de la volonté des parties ; qu'à ce dernier égard, il est exact que les parties sont libres de choisir la loi applicable à un contrat international, de sorte que c'est à tort que Palm Ter soutient que les clauses paramount ne produisent pas d'effet lorsqu'elles renvoient à la Convention de Bruxelles non amendée dont aucune disposition ne s'oppose à ce que le texte puisse s'appliquer en vertu d'une clause stipulée au connaissement » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, à supposer même qu'il faille faire abstraction de la question de savoir si les parties au contrat de transport avaient à l'origine eu la volonté commune de choisir la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, de toute façon, les juges du fond ne pouvaient décider que le contrat de transport, y compris la clause paramount, était opposable à la société PALM TER, au motif que l'acquisition du délai de prescription ait été reportée ; qu'en effet, le report s'analysait en un acte unilatéral révélant la volonté de la société CMA CMG de ne pas se prévaloir de la prescription, et produisait ses effets sans qu'il soit besoin d'une manifestation de volonté de la part de la société PALM TER ; qu'à cet égard, la circonstance que la société PALM TER, du fait de cette renonciation, ait considéré que la prescription n'était pas acquise, ne pouvait en aucune manière révéler une acceptation non équivoque de sa part de la clause paramount ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 3 du Code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et de la même manière, l'endos apposé sur le connaissement pouvait certes être retenu comme révélant la volonté de la société PALM TER, en tant que destinataire, d'adhérer à l'économie générale du contrat de transport ; que toutefois cet endos ne pouvait être retenu comme établissant la volonté non équivoque de la société PALM TER d'accepter la clause paramount ;