Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-20.076 du 17/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2013), fixe l'indemnité de dépossession due par l'établissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur (l'EPF) au groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph (le GFA) à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant situés dans le périmètre soumis au droit de préemption urbain institué par la commune de Cuers ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le GFA avait en 2007 déposé une déclaration d'intention d'aliéner puis assigné en 2009 l'EPF en référé puis en 2010 au fond en constatation de la vente, la cour d'appel, qui en a déduit que le processus de vente entamé en 2007 n'était pas interrompu six mois avant la déclaration d'utilité publique du 12 avril 2010, a exactement retenu que la demande de fixation d'une indemnité de remploi ne pouvait être accueillie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 213-4 a) du code de l'urbanisme ;
 
 Attendu que pour fixer à la somme de 2 350 000 euros l'indemnité de dépossession revenant au GFA, l'arrêt retient que, par délibération du 15 mars 2011, le conseil municipal de Cuers a modifié le règlement de la zone UBa par la suppression d'un emplacement réservé, la réduction de l'emprise de trois autres, l'extension à 72 % de l'emprise au sol des constructions en zone UBa et la substitution du terme « projet d'aménagement d'ensemble » à celui de « programme d'aménagement d'ensemble » et que ces modifications n'affectent pas la délimitation de la zone UBa et ne peuvent constituer la date de référence par application des articles L. 213-6 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que des caractéristiques de la zone UBa avaient été modifiées et que la modification de la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien exproprié n'est pas une condition nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification d'un plan d'occupation des sols concernant cette zone, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 2 350 000 euros l'indemnité de dépossession due par l'établissement public foncier PACA au groupement foncier agricole domaine Saint-Joseph, l'arrêt rendu le 2 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) ;
 
 Condamne l'établissement public foncier PACA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour le groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR fixé l'indemnité de dépossession due par l'EPF PACA pour le bien immobilier du GFA à 2.350.000 €, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le bien litigieux était constitué d'un grand terrain planté de vigne, d'une superficie de 26.110 m², cadastré E 1090 sur le territoire de la commune de CUERS, situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain ; que, conformément à l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, s'agissant en l'espèce d'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation était celle de l'acte le plus récent rendu public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme ; que, par délibération du 15 mars 2011, le conseil municipal de CUERS avait modifié le règlement de la zone UBa par la suppression d'un emplacement réservé, la réduction de l'emprise de trois autres, l'extension à 72% de l'emprise au sol des constructions en zone UBa et la substitution du terme « projet d'aménagement d'ensemble » à celui de « programme d'aménagement d'ensemble » ; que ces modification n'affectaient pas la délimitation de la zone UBa et donc ne pouvaient constituer la date de référence par application des articles L. 213-6 du code de l'urbanisme et L. 13-15 du code de l'expropriation ; que devait être retenue comme date de référence celle du 12 mai 2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;