Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.648 du 06/11/2019,  partie 2


L'action est donc recevable. 2) l'application des dispositions des articles 32 et 33 au cas d'espèce : M. M... a travaillé au sein de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de l'Isère du 19 octobre 1960 jusqu'à l'été 1974. Il a ensuite suivi la formation dite de Cours de Cadres, dispensée par l'UCANSS, et obtenu le diplôme d'agent de contrôle le 25 juin 1974. Ainsi diplômé, Monsieur W... M... a été engagé par l'URSSAF de l'Isère le 1er septembre 1974 en qualité d'agent de contrôle (actuel poste d'inspecteur du recouvrement), au coefficient 240 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale Le diplôme de Cours de Cadres, délivré par l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale indique expressément qu'il << confère à son titulaire les avantages prévus par les articles 32 et 34 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales. » Pourtant lors de son embauche par l'URSSAF de l'Isère, Monsieur M... n'aurait pas bénéficié de ces 4 % d'avancement conventionnels. Cependant, il résulte de la fiche de carrière de M. M..., qu'avant l'obtention de son diplôme, son classement était le suivant : coefficient 128(N5) échelons d'ancienneté 24 % échelons au choix 1.6 %. Après l'obtention, de son diplôme, son classement est devenu le suivant : coefficient 128(N5) échelons d'ancienneté 24 % échelons au choix 16 % + 4 % (admission au cours des cadres). Il a été embauché par l'URSSAF de l'Isère le 1er septembre 1974 en tant qu'agent de contrôle. Son classement est devenu le suivant coefficient 240 échelons d'ancienneté 28 % échelons au choix Suite à son agrément intervenu le 28 novembre 1975 , son classement est devenu le suivant : coefficient 300 échelons d'ancienneté 28 % au 28 novembre 1975 échelons au choix 4 % au 1er janvier 1976 Lors de l'entrée en vigueur le ter janvier 1993 du protocole d'accord du 14 novembre 1992 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois son, classement a été transposé comme suit : Niveau 6 coefficient 284 avancement conventionnel 284 avancement conventionnel supplémentaire Lors de l'entrée en vigueur le ter février 2005 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois son classement a été transposé comme suit Niveau 6 coefficient 305 points d'expérience 50 points de compétence 75 En application du protocole d'accord du 3 mai 2011, son classement au ler mars 2011 est devenu le suivant : Niveau 6 Coefficient 305 points d'expérience 50 points de compétence 87 En application du protocole d'accord du 15 mars 2012 son classement au 1er mai 2012 est devenu le suivant : Niveau 6 Coefficient 315 points d'expérience 50 points de compétence 87 Au 26 octobre 2012, la situation de Monsieur M... était la suivante : Niveau 6 Coefficient 315 points d'expérience 50 points de compétence 87 La situation du salarié, au vu de sa date d'embauche à l'URSSAF et de la date d'obtention de son diplôme (1974) relève des dispositions des articles 29 à 33 de la convention collective antérieure au 14 mai 1992 , soit la version applicable entre le 8 février 1957 et le 1er février 1993. Il ne peut utilement invoquer les dispositions issues du protocole d'accord du 14 mai 1992 modifiant la convention et applicables à compter du 1er janvier 1993 car il n'a pas été reçu à son examen postérieurement à cette date. Ces dispositions applicables entre le 8 février 1957 et le 1 et février 1993 prévoyaient : article 29 : Il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant dix échelons de 4 % du salaire d'embauche (le l'emploi considéré. L'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de t'emploi considéré. L'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum à 40 % du salaire d'embauche. Il s'acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans. L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche. Lorsque le salaire d'embauche est inférieur ou minimum fixé par les accords de salaires visés par l'article 19 ci-dessus, les majorations de choix et d'ancienneté se calculent sur ledit minimum, dans la limite toutefois, pour chaque emploi, du salaire d'embauche majoré de l'avancement maximal de 40 % appliqué à ce dernier salaire». L'article 30 de la convention collective se rapportait au calcul de l'ancienneté. L'article 31 de la convention collective se rapportait aux conditions d'octroi des échelons au choix accordés sur l'appréciation de la qualité du travail faite par la hiérarchie, L'article 32 disposait : " les agents diplômés au titre de l'une des options du Cours des Cadres de l'école Nationale organisée par la F.N.O.S.S. et 1'U.N.C.A.S.S. obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen.