Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.242 du 06/01/2021,  partie 4


que rien dans les deux conventions produites, intitulées chacune " convention de mise en pension", auxquelles les mises en pension qui ont suivi sans formalisation d'un écrit, se référaient implicitement, ne permet d'écarter la nature de contrat de dépôt salarié ; qu'il est expressément stipulé en particulier que la ferme de pension s'engage à loger, nourrir et soigner le ou les chevaux en bon père de famille, précisant que les animaux sont hébergés en box sur litière et paddock avec abri ; qu'enfin de dépositaire s'engage à faire appel, en cas de besoin urgent, au vétérinaire traitant, aux frais du propriétaire du ou des chevaux ; qu'il appartenait en conséquence à M. D... de veiller sur les chevaux déposés par l'un quelconque de ses clients, et notamment M, B..., "en bon père de famille", c'est à dire comme s'il s'était agi des siens propres, et, s'il avait le cas échéant constaté comme il l'allègue un manquement du propriétaire à ses propres obligations relativement en particulier à la fourniture de compléments alimentaires, de le mettre en demeure de corriger ces errements, ce qu'il ne justifie pas avoir fait ; qu'or les constatations effectuées tant à la mort du poulain [...] qu'à l'occasion de l'enlèvement des chevaux, que ceux-ci n'ont pas bénéficié des soins mis à la charge du dépositaire ; que le Dr P..., vétérinaire de M. D... lui-même, a noté ainsi que le poulain [...] avait été trouvé dans un état corporel insuffisant, "sorti de la case qu'il partageait avec ses 12 congénères mais toujours sous la stabulation à même le sol", Revenu sur place le lendemain, le praticien a pu constater que seul se trouvait sur place M. B..., que [...] faisait partie d'un lot de 13 poulains " à peine en état" et pour certains, atteints de maigreur ; que de même le Dr Y... a-t-il relaté les conditions de vie très insatisfaisantes des poulains, précisant s'être déplacé deux fois sur le site sans être parvenu à rencontrer M, D..., pourtant dûment informé de sa visite ; qu'il note en page 2 de son rapport d'expertise (pièce 19 dossier M. B...) : " les 12 poulains sevrés cette année sont parqués dans une ancienne stabulation à vache avec un aire dite paillée mais sans paille et une aire bétonnée ; qu'on note la présence de deux râteliers à foin complètement vides lors de la première visite (photo n°1) ; qu'un seul des râteliers est approvisionné en foin lors de la seconde visite (photo n°2) ; qu'il n'y a pas de mangeoire pour la distribution des granulés, les poulains sont affamés et se jettent sur le granulé lorsque M. B... les distribue parterre ; qu'un des deux bacs à eau est rempli d'une eau verdâtre lors de la première visite et les deux bacs sont vides lors de la seconde visite ; que les chevaux plus âgés (deux juments et sept poulains de 2011), sont dans des parcelles herbées sans râtelier à foin de mis à disposition ; que les parcelles sont composées d'une herbe de prairie rase avec des zones de refus (graissières que les chevaux refusent de consommer car en général souillées par les crottins) ; que les bacs d'eau dans chaque parcelle ne contiennent qu'un fond d'eau verdâtre ; que sur l'état des animaux, il indique : "sur les photos d'ensemble, on peut noter un état de maigreur plus ou moins prononcé selon les animaux, mais surtout un état de cachexie importante des poulains nés en 2013" ; que suit la description détaillée des carences dont souffre chaque poulain ; que les photographies produites en soutien des énonciations du rapport sont à cet égard éloquentes ; que l'expertise réalisée par Véto70 reprend les critiques formulées par le Dr F... Y... relativement aux carences alimentaires et en soins dont il n'est ainsi pas sérieux de contester la réalité (pièce 20 : " les poulains sont insuffisamment nourris, stressés par une densité trop importante et parqués dans une litière sale: les conditions sont réunies pour le développement d'une infection bactérienne digestive ; que [...] est donc mort d'un choc endotoxinique du à de mauvaises conditions d'entretien.'') ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la responsabilité de M. D... était engagée de ce chef, justifiant sa condamnation à indemniser M. B... pour les frais générés par les soins de remise en état des 17 chevaux concernés, soit la somme de 21 672 € TTC non utilement critiquée par M. D... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il résulte de l'article 1921 du Code civil que le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Le contrat par lequel une personne accepte, moyennant rétribution, la pension d'un animal constitue un dépôt salarié. Deux conventions ont été signées les 16 avril et 24 septembre 2010 entre les parties au début de leurs relations pour fixer le montant de la pension, d'une jument au prix de 90 euros par mois, et de trois juments avec leur poulain au prix de 200 euros par mois pour l'ensemble.