Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.421 du 05/09/2019,  partie 2


qu'il résulte de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 et d'application immédiate que, en application de l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », que, en application de l'article 2222 du code civil, « la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » (souligné par la cour), que, en application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, que, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien, que, en application de l'article 2239 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée, et que, en application de l'article 2230 du code civil, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ; qu'en l'espèce, le délai de dix ans a été interrompu par l'assignation en référé délivrée le 3 avril 2002 et a de nouveau commencé à courir à compter de cette date ; que le cours de ce délai a ainsi couru entre le 3 avril 2002 et le 11 juin 2002 (soit deux mois et huit jours) ; qu'il a ensuite été suspendu entre le 11 juin 2002, date de l'ordonnance en référé ayant ordonné l'expertise, et le 17 juillet 2003, date à laquelle l'expert a achevé ses opérations ; qu'il a commencé à courir le 18 juillet 2003, alors qu'il avait déjà couru pendant deux mois et huit jours, de sorte qu'il s'est achevé le 10 mai 2013 ; que dès lors, la prescription de l'action était déjà acquise lorsque les assignations au fond ont été délivrées par M. T... le 19 juin 2013 ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé, par substitution de motifs, en ce qu'il a déclaré les demandes de M. T... irrecevables ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions, p. 5, alinéa 10), la compagnie Generali et l'association Actif Insertion affirmaient que si l'assignation en référé expertise du 3 avril 2002 avait interrompu le délai de forclusion, l'ordonnance du 11 juin 2002 désignant l'expert judiciaire n'avait entraîné aucune suspension ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 11 juin 2002 avait, à l'inverse de ce que soutenait les intimées, entraîné la suspension du délai de prescription mais pas son interruption (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 6), sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'elle est rendue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de l'article 2239 du code civil issues de cette loi ne s'appliquent pas à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès, qui n'a pas d'effet suspensif ; qu'en fondant son analyse sur le fait que l'ordonnance du 11 juin 2002 désignant l'expert avait un simple effet suspensif, cependant que cette décision, rendue avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ne pouvait avoir cet effet, sans s'interroger sur le point de savoir si l'ordonnance du 11 juin 2002 désignant l'expert n'avait pas entraîné une nouvelle interruption de la prescription, et non sa suspension, jusqu'à la date d'achèvement des opérations d'expertise survenue le 17 juillet 2003, de sorte que l'action au fond introduite le 19 juin 2013, soit moins de dix ans après la date d'achèvement des opérations d'expertise, était recevable, la cour d'appel a violé les articles 2 et 2239 du code civil, outre l'article 2244 ancien du code civil, applicable en l'espèce.