Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.662 du 19/01/2022,  partie 2



 8. Cependant, la société Mathis ayant soutenu devant la cour d'appel que, contrairement à l'appréciation du tribunal, la circonstance qu'elle ait déclaré faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants ne constitue nullement une reconnaissance de sa part d'être redevable des montants réclamés par la banque, le moyen n'est pas nouveau.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 10. Pour condamner la société Mathis à payer à la banque la somme de 120 294,98 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du protocole d'accord conclu le 13 avril 2010 entre la société Atradius et la société Mathis, cette dernière a déclaré faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants, et notamment de la banque, laquelle avait réglé cette somme à la société Atradius, et avoir été informée que la banque avait été subrogée dans les droits de cette société à son égard. L'arrêt en déduit que la société Mathis a reconnu être redevable des montants réclamés par la banque et s'est engagée à les payer.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, par ce protocole d'accord, la société Mathis s'était bornée à s'engager envers la société Atradius à la garantir du remboursement de la somme que pourrait lui réclamer la banque en conséquence de la mise en oeuvre de sa contre-garantie, sans se reconnaître elle-même débitrice de cette somme envers la banque, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il déclare la demande de la société BNP Paribas recevable, l'arrêt rendu le 2 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à la société Mathis la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Mathis.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la demande de BNP Paribas recevable et D'AVOIR condamné la société Mathis à lui payer la somme de 120.294,98 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur la recevabilité, la société Mathis ne rapporte pas la preuve de la connaissance par la BNP Paribas du protocole du 13 avril 2010 avant le 26 septembre 2014, date à laquelle elle a satisfait à l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Versailles du 31 juillet 2014 lui ordonnant de verser cette pièce aux débats ; que l'article 2224 du code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'action engagée par la BNP par assignation du 7 novembre 2016 n'est donc pas prescrite ; que la BNP, contre-garant, qui a versé la somme de 120.294,98 € à la société Atradius a intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, à l'encontre de la société Mathis puisqu'aux termes de l'article 5 du protocole du 13 avril 2010, celle-ci a déclaré « faire son affaire personnelle du remboursement des créances des contre-garants de la société ATRADIUS, à savoir la BNP Paribas (...) qui a réglé à la société ATRADIUS la somme de 120.294,48 euros (...), les contre-garants ont été subrogés dans les droits de la société ATRADIUS à l'égard de la SA PAUL MATHIS et ce par l'effet de la subrogation légale à la suite de leur règlement » ; que, confirmant le jugement déféré, la cour déclarera recevable la demande de la BNP ;