Cour d'appel de Paris
A4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.065 du 07/02/2019,  partie 2


que la somme décomptée pour un montant de 3.974 € comprend non seulement le coût de la location de cette salle de réunion, mais également le prix du voyage en train jusqu'à Strasbourg et d'une voiture pour rejoindre la ville de Sausheim ; que par ailleurs, les frais facturés correspondent aux dépenses supportées par l'expert dans un dossier de cette importance ; qu'en revanche, M. Y... a certes eu à gérer l'ensemble de l'expertise en prenant connaissance du litige et en organisant l'intervention de ses sapiteurs ; que, cependant, à titre personnel, il n'a traité qu'un seul problème technique, le chauffage (en pages 34 à 43 puis 70 à 72 de son rapport) qui ne présentait au mieux pas plus de difficultés que la fissuration du sol, laquelle nécessite des travaux de très grande ampleur chiffrés selon deux propositions au choix soit à 1.380.000 € TTC soit à 2.114.000 € TTC ; que le nombre d'heures totale que M. Y... a décomptées pour mener à bien son expertise apparaît dès lors excessif au regard du nombre d'heures décomptées par son sapiteur M. Z... qui a étudié le problème technique le plus important de ce dossier, à savoir la fissuration du sol et qui n'a personnellement décompté qu'un peu plus de 131 heures de travail ; qu'en prenant en compte le temps nécessaire à la gestion de l'intervention de ses sapiteurs, il convient de retenir un temps de travail pour M. Y... (étude du dossier et rédaction du rapport) de 210 heures soit au prix de la vacation décomptée de 140 € la somme totale de 29.400 € (au lieu de 340,75 heures x 140 = 47.705 € décomptée) ; qu'en conséquence, le montant de la rémunération personnelle de M. Y... à ce titre doit être réduit de 65.689 €
 HT à 47.384 € HT (soit 65.689 – 47.705 + 29.400) ce qui représente la somme de 56.860,80 € TTC (47.384 € HT + TVA 9.476,80 €) ;   qu'en définitive, le montant total de l'ordonnance de taxe est réduit de 175.000 €
 TTC à 127.886,69 € HT (47.384 € HT + 23.077 € HT + 57.425,55 € HT) =
 soit 153.464,028 € TTC (soit 127.886,69 € HT + TVA 20 % 25.577,338 €) ;
 
 ALORS QUE, tenu d'accomplir personnellement sa mission et d'assurer à ce titre la direction et le contrôle des sapiteurs qu'il s'est adjoints, l'expert judiciaire doit être rémunéré non seulement pour les interventions et diligences qu'il a accomplies seul, mais également pour celles qu'il a réalisées avec l'assistance de ses techniciens ; qu'en se fondant, pour réduire le montant de la rémunération de l'expert Y... que celui-ci n'avait traité à titre personnel qu'un seul problème technique lié au chauffage du bâtiment qui ne présentait au mieux pas plus de difficulté que la fissuration du sol pour laquelle le sapiteur technique Z... avait décompté 131 heures, quand l'expert judiciaire a traité personnellement les difficultés techniques et financières liés à la fissuration du sol avec l'assistance de ses deux sapiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Maison du treizième.
 
 Le moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé le montant de la rémunération de l'expert M. André Y... à la somme totale de 153.464,028 euros TTC ;
 
 Aux motifs qu'en vertu de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; que la qualité technique du rapport d'expertise et sa pertinence relèvent de l'appréciation de la juridiction appelée à statuer sur le fond du dossier et non du juge chargé de l'évaluation du coût de l'expertise ; qu'au moment de sa désignation, la société BRICOMAN invoquait des problèmes de chauffage ainsi que l'apparition de fissures au sol du magasin ; qu'il ne saurait dès lors être fait grief à l'expert M. Y..., ingénieur qui s'est spécialisé en thermique et qui a de ce fait examiné le désordre affectant le chauffage, d'avoir choisi d'une part un sapiteur dans le domaine du génie civil pour examiner les fissurations du sol et d'autre part un sapiteur expert-comptable chargé de donner un avis sur le préjudice financier important invoqué ; que sa démarche est conforme à l'article 278 du code de procédure civile ;
 Que la société MAISON DU TREIZIEME et la société BRICOMAN font valoir que le nombre d'heures total décompté dans ce dossier par l'expert M. André Y... et ses sapiteurs n'est pas justifié ;