Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.026 du 14/11/2018,  partie 7


qu'à cet égard, il avait fait valoir d'une part, que la clause de bonne fin litigieuse figurait dans le contrat de travail de M. Y... à effet du 1er janvier 1995, qu'elle avait depuis cette date constamment reçu application sans que le salarié ne l'ait jamais remise en cause ni qu'il ait émis la moindre contestation sur son application jusqu'à sa lettre du 3 juin 2013 précédant de quelques semaines l'introduction précipitée et sans permettre la moindre concertation de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat, de sorte qu'à le supposer même reconnu, le manquement de l'employeur n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, et d'autre part que, dans le même sens, la demande de rappel de commissions portait sur une somme d'un montant dérisoire par rapport aux sommes versées au salarié au cours des dix-huit ans de relation contractuelle, de sorte que ce manquement de l'employeur, à le supposer même avéré, n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat à ses torts, la Cour d'appel qui n'a pas recherché ni apprécié, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, en quoi, au regard de l'ancienneté des faits dénoncés par le salarié et du montant très limité des sommes dues à titre de rappel de commissions, les manquements retenus étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du code civil, ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposante avait fait valoir et offert de rapporter la preuve que le non renouvellement de la carte Christian Lacroix ne lui était pas imputable dès lors qu'elle n'était titulaire auprès de cette société que d'une licence à durée déterminée, celle-ci se terminant avec la saison hiver 2013, ce que le salarié savait parfaitement lors de la signature de l'avenant du 7 janvier 2013 ajoutant encore qu'elle avait anticipé ce risque de perte de licence en lui restituant la « pièce à manches » Pierre Cardin pour un certain nombre de départements précisément déterminés (conclusions d'appel pp.14 et 15) ; qu'en se bornant à retenir que la représentation de la chemise et de la maille Christian Lacroix avait été définitivement retirée à M. Y... sans son accord en octobre 2013 et que c'est à bon droit que le salarié fait valoir que l'employeur ne pouvait procéder à cette modification unilatérale d'un élément essentiel de son contrat de travail sans son accord, la Cour d'appel qui n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie tiré de ce que ce retrait de la marque Christian Lacroix n'était nullement imputable à l'employeur qui ne bénéficiait que d'une licence à durée déterminée, ce que le salarié savait parfaitement, et a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;