Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.772 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Cewe invoque les termes du courriel de Mme A... M..., adressé le 2 novembre 2018, à certains membres de son équipe et rédigé en ces termes: "...Pour ceux qui ne sont pas au courant, j'ai reçu une convocation pour un entretien de licenciement, il y a 2 jours. Je n'en connais pas le motif, Je vous demande de voter pour moi pas pour empêcher mon départ, car nous savons tous que la finalité de tout ça c'est mon départ qui qu'il advienne.... Mais pour ***,nontrer dans un certain sens votre désaccord avec la façon de faire, si brusque. C'est violent à encaisser de se faire "lourder" lorsqu'on a donné comme j'ai donné, c'est choquant et c'est loin d'être un modèle de management à mon sens. *** Me soutenir. Le vote est anonyme. ***Me donner du poids supplémentaire lors de ma négociation pour mon départ (imminent je pense) » ; que l'examen de ce courriel révèle que les destinataires étaient, déjà, informés de la candidature de la salariée aux élections des représentants au Comité Social et Economique, 3ème collège cadre, dont le 2ème tour était prévu le 20 novembre 2018 dans la mesure où la salariée ne leur annonce pas sa candidature mais les informe de ses difficultés avec sa hiérarchie et de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement ; que cette situation est, d'ailleurs, corroborée par l'attestation de M. O... L..., ayant travaillé avec Mme A... M..., au sein de l'entreprise, en qualité de chef projet webmarketing du 7 décembre 2015 au 19 octobre 2018, et qui déclare : « J'atteste sur l'honneur avoir été présent et assisté à la discussion ouverte au sujet des prochaines élections professionnelles CWE (CSE), suite à la lecture des affichages épinglés sur les panneaux de l'espace café à CEWE Asnières, courant octobre. Discussion à laquelle Mme A... M... a évoqué sa candidature pour le collège cadre. D‘autres collègues étaient présents... » ; que par ailleurs, les nombreux courriels échangés entre la salariée et sa hiérarchie dont, la nouvelle directrice marketing, Mme H... V..., entre le 23 mai et le 19 octobre 2018, établissent des divergences exprimées de manière circonstanciée par Mme A... M... sur les nouveaux objectifs 2018 communiqués à l'équipe (A..., R... et E...) à compter du mois de mai de la même année ainsi que sur les objectifs propres à la salariée compte tenu de la surcharge de la "Road map" et des outils informatiques mis à disposition ; que Mme A... M... souligne la surcharge régulière de travail générée par le besoin de suivre les partenaires, d'assurer les nombreuses demandes de "reportings" et de gérer l'opérationnel tout en rappelant, à de nombreuses reprises, le manque de ressource humaine dans l'équipe dont les attributions sont croissantes et le refus de la hiérarchie de procéder à des embauches en cdi, le recours à un apprenti ne pouvant suppléer cette pénurie ; que les termes de ces divers échanges traduisent un dialogue entre Mme H... V... et Mme A... M... dans l'intérêt de l'entreprise Cewe et non la volonté de l'employeur d'envisager un licenciement de cette salariée bénéficiant d'une ancienneté de plus de trois ans dans l'entreprise alors même que dans le courriel adressé le 12 octobre 2018, la directrice marketing rappelle la nécessité de reportings réguliers ".. .pour échanger sur les performances de T... et comprendre les campagnes à venir ou en tests..." ; qu'ils reflètent, également, la volonté de Mme A... M... de prévenir une dégradation des conditions de travail de son équipe ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Cewe s'abstient de rapporter la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de la candidature de Mme A... M... aux élections des représentants au Comité Social et Economique, 3ème collège cadre, alors même qu'elle était informée dès le 15 octobre 2018, de l'imminence de cette candidature qui ne pouvait être déposée par la salariée qu'à compter du 2 novembre 2018, en l'absence de candidature syndicale proposée pour ce collège ; qu'il convient de débouter la société Cewe de sa demande tendant à la nullité de la candidature de Mme A... M... aux élections des représentants au Comité Social et Economique, 3ème collège cadre, scrutin ayant eu lieu le 20 novembre 2018 et la salariée ayant recueilli 25 voix, soit la totalité des suffrages exprimés sur 49 ; que sur la demande accessoire fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, la société Cewe qui succombe, sera, également, déboutée de sa demande accessoire au titre des frais non répétibles qu'elle a exposés ; qu'il sera, par ailleurs, rappelé que la présente procédure est sans dépens.
 
 1) ALORS QUE la candidature d'un salarié aux élections du comité social et économique est frauduleuse lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ;