Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.930 du 30/09/2020,  partie 4


que s'il est exact que, selon le protocole défini, ces salariés ont été amenés à renseigner le questionnaire en présence de l'un des deux enquêteurs désignés en étant reçus par celui-ci dans une pièce spécialement affectée, contrairement à ce que soutient l'intimée, les questionnaires renseignés ne permettent pas de considérer que les salariés ayant participé à l'enquête auraient subi des pressions et que leurs réponses n'auraient pas été librement exprimées ; qu'en effet, il en ressort des réponses négatives comme des réponses positives et que ces réponses sont, pour certaines, tempérées, expliquées, assorties de commentaires ou d'exemples ; qu'il résulte des témoignages et questionnaires produits que : à la question : « Pensez-vous « travailler actuellement et depuis trop longtemps sous un régime totalitaire et que l'expression « marche ou crève » pourrait être la devise de votre magasin ? », les 24 salariés ont répondu "non". Seuls quatre collaborateurs ont nuancé cette réponse négative : un, en précisant que ces termes étaient inadaptés aux situations, "trop forts", "hors sujet" ; un autre, qu'ils étaient "excessifs" ; deux autres ont proposé plutôt le terme : de régime "directif" ; à la question : « Pensez-vous que votre «magasin ne fonctionne absolument pas en pyramide inversée, avec le redonner la main, entre les managers et les responsables » (comité de direction) ? », seulement quatre salariés ont répondu "oui" en précisant en substance que, selon eux, depuis quelques mois, certaines décisions étaient prises à l'avance par la direction, imposées et que c'était la position de cette dernière qui l'emportait ; à la question : « Pensez-vous que la hiérarchie ne vous accorde « aucune confiance-aucune communication-aucun échange » sur votre établissement ? », cinq ont répondu "oui" et six ont estimé bénéficier de la confiance de leurs supérieurs mais ont mis en avant une communication insuffisante ou inadaptée ; à la question : « Venez vous travailler depuis des mois dans « la crainte de l'oppression » avec la peur de perdre votre emploi ? », tous ont répondu "non" à la crainte de l'oppression, deux ont répondu "oui" s'agissant de la peur de perdre leur emploi et deux ont nuancé à cet égard leur réponse négative en soulignant que l'accord PACTE et les nombreux départs depuis plus d'un an avaient entraîné un changement d'ambiance ; au total, s'il ressort de cette enquête des insuffisances au plan de la communication à l'origine de certains dysfonctionnements et d'incompréhensions, il n'en résulte pas l'expression d'un sentiment de surcharge de travail, de pressions, d'une direction exercée au-delà de l'exercice normal du pouvoir de direction, d'un mal être et d'une souffrance général au travail, d'un sentiment général de crainte dans l'exercice du travail ou de la sauvegarde de son emploi ; que les douze témoignages produits par Mme Q... R..., émanant de collègues ou anciens collègues de travail, louent unanimement ses compétences et son engagement professionnels, son dynamisme au travail, ses qualités humaines, notamment envers ses collaborateurs ; que seuls six de ces témoins font état de souffrance au travail, d'ambiance pesante, de pressions sur les salariés depuis le changement de direction et la conclusion de l'accord PACTE, de l'obligation de toujours travailler plus avec des moyens, notamment humains, sans cesse réduits ; que ces témoignages sont cependant rédigés en termes très généraux et les accusations d'agissements de harcèlement moral et de pressions ne sont pas circonstanciées ou illustrées d'exemples concrets ; que M. B... W... évoque le passage d'un directeur "à l'écoute" à un directeur "dictateur", affirme que de plus en plus de salariés sont arrêtés pour dépression ou licenciés sans motif et qu'il va lui-même travailler la "peur au ventre" ; toutefois ses propos ne sont étayés d'aucune circonstance précise ; qu'aucun élément objectif ne vient asseoir l'accusation de licenciements intervenus sans motif et d'arrêts de travail pour dépression ; que Mme Q... C..., qui a négocié un "départ arrangé", indique en avoir "eu marre de toute cette pression, de cette ambiance pesante, de la grande distribution" et affirme que Mme Q... R... "a dit tout haut ce que tout le monde pensait tout bas" ; que M. G... T..., ancien manager responsable du rayon jardinerie, licencié pour faute grave le 23 avril 2015, affirme que le directeur de l'établissement et la responsable des ressources humaines formaient "un duo infernal" et que l'ambiance de travail ne cessait de se dégrader ; que cependant, ces affirmations ne sont pas circonstanciées et sont contredites par la grande majorité des témoignages recueillis au cours de l'enquête ;