Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.554 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte, ni l'autonomie de M. Y..., simple directeur de site, dans la prise de décisions autres que de gestion courante, systématiquement validées par son supérieur hiérarchique et directeur général du groupe Le Tanneur et Compagnie, M. A..., ou par Mme D..., directrice des ressources humaines au sein de ce groupe, ni sa participation à la direction de l'entreprise, que ce soit dans la définition des orientations stratégiques de la société, ou dans ses choix commerciaux, économiques ou financiers la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Emmanuel Y... a reposé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, débouté, en conséquence, ce salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE " c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ;
 
 QUE la lettre de licenciement, rédigée sur plus de quatre pages et qui fixe définitivement les termes du litige, a mentionné les motifs suivants :
 
 1) dans les comptes de juin 2013, une charge constatée d'avance pour heures à récupérer d'un montant total de 160.000 euros, avec un risque juridique, du fait le l'absence d'accord d'entreprise, que ces heures puissent être considérées par les salariés comme des heures supplémentaires et la question de la gestion du temps de travail qui n'était toujours pas résolue en octobre 2014 ;
 
 2) la démission le 27 septembre 2013 de la responsable des ressources humaines du fait de difficultés de compréhension de ses attentes et d'une pression injustifiée à son égard et son remplacement par un nouveau responsable des ressources humaines qui ne s'est finalisé qu'en mai 2014 malgré un recrutement lancé en octobre 2013 avec la collaboration de la directrice des ressources humaines du groupe ;
 
 3) une mise au point que M. A..., son supérieur hiérarchique, a dû lui adresser le 07 avril 2014 par écrit, et relative à :
 
 - un management ayant conduit à un conflit avec plusieurs de ses responsables de production,
 - l'absence de mise en oeuvre d'une mise en conformité à un cahier des charges après un premier audit sécurité du site par le client,
 - une absence de contrôle sur la consommation des matières,
 - une information tardive quant à une demande faite par le comité d'entreprise d'être assisté par un cabinet d'expertise comptable pour l'examen des comptes de la société ;
 
 4) lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires en avril 2014, le signalement par les représentants du personnel d'une dégradation du climat social à raison d'un malaise et d'un manque de confiance à son égard ;
 
 5) le reproche le 25 avril 2014 par l'inspection du travail d'un nombre important de contrats intérimaires sur des durées de plus de deux ans et le non-respect des délais de carence, l'absence de réponse à ces observations dans le délai requis de 15 jours, d'où une mise en demeure du 18 juillet 2014 leur enjoignant de réaliser sous trois mois une évaluation des risques psychosociaux et des conditions de travail, notamment pour le personnel chargé des fonctions d'encadrement ;
 
 6) une lettre parvenue le 10 octobre 2014 à la direction générale du groupe et en copie à l'inspection du travail, émanant des représentants du personnel, évoquant une dégradation importante des conditions de travail à cause des décisions prises, une mise à l'écart des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'inexistence de la communication et une baisse de confiance envers la direction ;
 
 7) le 16 janvier 2015, une lettre anonyme signée ''les salariés de la Maroquinerie des Orgues'', dont copie à l'inspection du travail, insistant sur le manque de communication et sur les risques psychosociaux ;
 
 8) une insuffisance professionnelle ayant conduit à des erreurs dans l'analyse des priorités et à une démotivation générale des salariés, qui s'est en outre accompagnée d'un comportement relationnel inacceptable, ayant rendu inévitable sa mise à pied, en ce que, le 26 février 2015, il a été rapporté qu'il s'est permis d'être grossier en parlant de certaines personnes du groupe, de faire craquer moralement certains membres de son équipe lors de réunions qu'il a organisées, de les dévaloriser devant témoins, de faire subir aux cadres mais aussi aux agents de maîtrise un traitement difficile avec des changements fréquents de demandes, une manifestation d'insatisfaction permanente, une insistance pour refaire les même travaux, s'apparentant pour certains à une certaine forme de harcèlement ;