décision 17-14.047 du 12/06/2018,  partie 2


que l'administration doit exercer toutes les diligences à cet effet ; qu'en l'espèce, M. X... a été incarcéré le 7 janvier 2016 à la maison d'arrêt de Béziers suite à une condamnation par le tribunal correctionnel de Narbonne à une peine d'emprisonnement de 2 ans pour infraction à la législation des stupéfiants, assortie d'une interdiction sur le territoire national d'une durée de 3 ans ; que pendant son incarcération, M. X... a entrepris des démarches pour regagner l'Allemagne dès sa sortie de prison ; que d'ailleurs du centre de rétention, ce week-end, il a obtenu un rendez-vous au consulat général d'Allemagne à Marseille le 3 janvier 2017 à 10 heures, aux fins d'obtenir un nouveau passeport ; qu'il a en sa possession une photocopie de sa carte d'identité ainsi qu'un extrait de son acte de naissance ; qu'en outre, il a une somme d'argent lui permettant de regagner l'Allemagne par ses propres moyens ; que la préfecture n'a obtenu un rendez-vous consulaire que le 5 janvier 2017, alors que M. X... est détenu depuis des mois ; que l'administration avait tous les éléments nécessaires à l'accomplissement des diligences depuis longtemps ; qu'en l'espèce, la rétention qui dure depuis le 28 décembre 2016 n'a pas permis à l'administration de reconduire l'intéressé en Allemagne alors qu'il ne s'y oppose pas et qu'il est même en demande pour retourner dans son pays, ce qu'il justifie par ses démarches en détention et puis le centre de rétention ; que ce moyen de nullité sera donc accueilli ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance attaquée » ;
 
 Alors, d'une part, que les diligences entreprises par l'administration en vue de la mise en oeuvre d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire doivent être prises a minima dès le placement en rétention provisoire ; qu'il ressort des pièces du dossier que dès le 17 novembre 2016, soit plus d'un mois avant l'élargissement de M. X... du centre pénitentiaire le 28 décembre 2016, l'administration avait pris contact avec les autorités consulaires allemandes de son ressort en vue de l'obtention des documents de voyage et que c'est du seul fait des autorité consulaires allemandes qu'un rendez-vous n'a pu être obtenu que le 5 janvier 2017 ; qu'en jugeant pourtant, pour prononcer la remise en liberté de M. X..., que l'administration n'avait pas été suffisamment diligente car elle n'avait pu obtenir un rendez-vous consulaire que le 5 janvier 2017, le conseiller délégué a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Alors, d'autre part, que les diligences de l'administration inutiles en vue de l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction de territoire ne s'apprécient pas par comparaison aux démarches que peut entreprendre, par lui-même, l'étranger incarcéré puis placé en rétention provisoire ; qu'en jugeant pourtant, pour prononcer la remise en liberté de M. X..., que l'administration n'avait pas été suffisamment diligente car ce dernier avait lui-même pu obtenir un rendez-vous au consulat général d'Allemagne à Marseille le 3 janvier 2017 aux fins d'obtenir un nouveau passeport, le conseiller délégué a statué par des motifs impropres à établir l'insuffisance des diligences de l'administration et ainsi violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.