Cour d'appel de Douai
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-17.735 du 09/11/2016,  partie 3


intérêt de la personne protégée, laquelle n&apos;est pas en mesure d&apos;exprimer sa volonté sur ce point ; que le certificat médical rédigé par le Docteur [B] [M] le 29 juillet 2013 ne montre pas que les séjours d&apos;[O] chez son père sont de nature à la perturber, le médecin ne faisant que rapporter les propos de Mme [I] ; que dans ces conditions, il convient d&apos;accorder à M. [D] [E] un droit de visite à l&apos; égard de sa fille à son domicile ou au foyer d&apos;accueil de jour à raison d&apos;un jour toutes les deux semaines, de 10 heures à 18 heures, à charge pour M. [D] [E] de prévenir au moins 15 jours à l&apos;avance Mme [J] [I], ou le cas échéant, le directeur du foyer d&apos;accueil de jour et le tuteur » ;
 
 ALORS QUE 
 
 Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure de tutelle d&apos;un majeur, la modifier ou lui substituer une autre mesure, après avoir recueilli l&apos;avis de la personne chargée de la mesure de protection ; que, toutefois, le juge ne peut se prononcer sur une mesure de mainlevée sans rechercher l&apos;état médical de la personne protégée au jour où il statue ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande de Madame [I] tendant à la mainlevée de la mesure de tutelle de sa fille, au motif qu&apos;elle ne produisait aucun certificat médical, sans rechercher elle-même, le cas échéant par une mesure d&apos;expertise médicale, la situation de santé de la personne protégée au jour où elle statuait, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 442 du Code civil.