décision 17-82.990 du 13/12/2017,  partie 3



 Attendu que M. A... a aussitôt présenté une requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme, sans contester leur régularité juridique mais en faisant valoir que le refus de la confrontation portait atteinte aux droits de la défense et devait conduire à écarter des débats ces procès-verbaux ; que la chambre de l'instruction, saisie par son président, a rejeté la requête en annulation par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que le recours à la procédure de recueil d'un témoignage anonyme ne peut être contestée que dans les conditions prévues par l'article 706-60 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 173, relatives à l'annulation des pièces d'une procédure d'instruction, étant inapplicables ; que les prescriptions de l'article 706-60 précité n'ayant pas, en l'espèce, été observées, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait rejeté sa requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme, dès lors que les juges auraient dû la déclarer irrecevable ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.