cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-17.481 du 28/06/2018,  partie 4


Crédit foncier de France se prévaut de la suspension du délai biennal entre le 12 mai 2011, date de la recevabilité au surendettement des époux Z..., et le 23 février 2012, date du jugement du juge de l'exécution de céans ayant finalement jugé irrecevable leur demande, soit pendant 9 mois 11 jours. En effet, l'article 2234 issu de la loi du 17 juin 2008 dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. L'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande des époux Z..., dispose lui que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. L'article R. 331-10-1 dispose que le recours contre la décision de recevabilité n'en suspend pas les effets.
 Il en résulte qu'à compter de la décision de recevabilité, la S.A. Crédit foncier de France s'est trouvée, par l'effet de la loi, empêchée d'agir en ce sens qu'elle ne pouvait plus diligenter de nouvelle procédure d'exécution à l'égard de M. et Mme Z... X... et Isabelle née Y... et qu'elle a dû tirer les conséquences de la suspension de sa procédure de saisie immobilière en obtenant une ordonnance de suspension en date du 7/07/2011, régulièrement publiée en janvier 2012 que, par ailleurs, elle n'avait aucun intérêt à engager une action au fond étant d'ores et déjà titulaire d'un titre notarié. M. et Mme Z... X... et Isabelle née Y... font valoir que la banque disposait, à la cessation de l'empêchement soit le 23/02/2012, d'un délai pour agir suffisant en ce que le délai de prescription n'expirait que 9 mois plus tard. Cependant, d'une part l'article 2234 précité n'apporte pas de restriction dès lors que l'empêchement résultant de la loi est caractérisé, et, d'autre part, la jurisprudence invoquée par les demandeurs est antérieure à la réforme de la prescription du 17 juin 2008 ayant consacré cette cause de suspension de la prescription. Par conséquent, le créancier qui ne pouvait effectuer aucun nouvel acte interruptif de prescription, ni même déclarer sa créance à la procédure de surendettement tant que le recours sur la recevabilité n'était pas jugé, peut se prévaloir de la suspension du délai de prescription pendant la durée de l'instance, soit en l'espèce jusqu'à la décision du 23 février 2012, soit pendant 9 mois 11 jours. Dès lors, le délai biennal courant à compter du commandement du 24/11/2010 ayant été suspendu pendant cette durée, il a recommencé à courir à compter du 23/02/2012, en application de l'article 2231 du code civil, pour la durée non encore échue, et a donc expiré non plus le 25/11/2012 mais le 4 septembre 2013. La S.A. Crédit foncier de France ayant délivré le commandement querellé avant l'expiration de son délai pour agir, il n'y a pas lieu d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 7/08/2013. »
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ; qu'en retenant cependant que le délai de prescription de l'action de la société Crédit foncier de France à l'encontre de M. et Mme Z... s'était trouvé suspendu entre le 12 mai 2011, date de la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement au profit de M. et Mme Z..., et le 23 février 2012, date du jugement par lequel le juge de l'exécution a déclaré irrecevable cette demande, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil et l'article L.331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de surendettement ne crée pas d'impossibilité d'agir pour les créanciers ; qu'un créancier peut notamment, pendant le cours de cette procédure, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, peu important qu'il dispose déjà d'un acte notarié, aucune disposition légale ne faisant obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; que cependant, pour décider que le délai de prescription de l'action de la société Crédit foncier de France à l'encontre de M. et Mme Z... s'était trouvé suspendu entre la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et le jugement déclarant irrecevable cette demande, la cour d'appel a retenu que le créancier avait été dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant ainsi, malgré la possibilité pour le créancier d'interrompre le cours de la prescription en engageant une action au fond, la cour a violé l'article 2234 du code civil et l'article L.331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du code de la consommation ;