Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.852 du 24/10/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... J... et Mme U... H... épouse J... de leurs demandes relatives à l'extinction des créances de la banque Caixa Geral de Depositos déclarées le 29 août 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rejet de la déclaration de créance au titre du cautionnement hypothécaire, M. et Mme J... soutiennent que cette créance est éteinte ; qu'ils exposent que le prêt garanti par cette hypothèque est le premier prêt du 27 juin 2007 consenti dans le cadre du financement d'une opération de construction-vente menée par la société Saint Arnoult, qu'il a été remboursé par la vente des appartements construits et estiment que c'est à tort que le juge de l'exécution a opposé à Mme J... un accord d'imputation des paiements différents en date du 1er octobre 2010 ; que c'est toutefois à bon droit que le juge de l'exécution a opposé l'accord d'imputation des paiements du 1er octobre 2010 convenu entre M. J... et la banque, le produit des ventes étant imputé sur le compte centralisateur de l'autorisation de découvert en compte courant de l'opération immobilière et non sur le prêt du 27 juin 2017 ; que cet accord d'imputation est opposable à Mme J..., le choix d'imputation des paiements effectués par le débiteur principal s'imposant au tiers qui s'est porté garant, que celui-ci en ait été informé ou non ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le bien-fondé des créances déclarées, les époux J... contestent la créance au titre de la caution consentie en vertu de l'acte notarié du 27 juin 2007 ; que lesdits crédits ont été consentis par acte notarié en date du 27 juin 2017 par la Caix Geral de Depositos à la société Saint Arnoult dans le cadre du financement d'une opération de promotion immobilière ; qu'il s'agissait de deux crédits par découvert en compte non réutilisables, l'un de 380 000 euros destinés à financer les besoins de trésorerie liés à l'acquisition du terrain et l'autre de 820 000 euros destinés à financer partiellement les travaux de construction ; que les époux J... font valoir que la créance est éteinte dès lors que divers paiements auraient dû lui être imputés ; que la banque réplique qu'il a été convenu entre les parties le 1er octobre 2010 une autorisation de découvert en compte courant sur le compte centralisateur de l'opération de promotion immobilière dans la limite maximum de 2 730 000 euros ; que s'agissant d'un crédit réutilisable destiné à assurer la trésorerie de l'opération de promotion immobilière, il était convenu que les prix de vente seraient imputés sur le compte centralisateur de manière à permettre la reconstitution de cette ligne de crédit ; qu'en raison d'une stipulation d'imputation des paiements, les règlements ont donc été portés au crédit du compte centralisateur ; que le fait que l'accord d'imputation des paiements soit postérieur à la date d'échéance du crédit du 27 juin 2007 est sans incidence, les parties pouvant convenir d'une imputation des paiements sur le crédit que l'emprunteur avait le plus intérêt à rembourser ; que cet accord d'imputation des paiements du 1er octobre 2010 est opposable à Mme J... qui ne soutient ni s'y être opposée ni en avoir sollicité une autre, et ne démontre donc pas que ladite créance était éteinte ;
 
 1°) ALORS QU'une procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie pour le paiement d'une créance éteinte ; que dans leurs conclusions d'appel, non contestées sur ce point, les époux J... faisaient valoir, éléments de preuve à l'appui, que le produit de la vente des appartements avait permis à la société Saint Arnoult de verser plus de 7 000 000 € à la Caixa Geral de Depositos (conclusions d'appel, p. 7 § 1 ; production n° 4) ; qu'ils soutenaient que par l'effet de ces paiements, la créance au titre de la caution consentie en vertu de l'acte notarié du 27 juin 2007, d'un montant total de 1 200 000 €, était éteinte (conclusions d'appel, p. 6 derniers §§, et p. 7) ; que dès lors, en se bornant à juger que l'accord du 1er octobre 2010 était opposable aux époux J..., et qu'en vertu de cet accord, le produit de la vente des appartements avait été imputé en priorité sur le découvert autorisé du compte centralisateur de l'opération de promotion immobilière d'un montant maximal de 2 730 000 €, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements d'un montant supérieur à 7 000 000 € n'avaient pas en outre permis de rembourser le prêt d'un montant de 1 200 000 € souscrit dans l'acte notarié du 27 juin 2007, éteignant par là même la créance au titre de la caution consentie par les époux J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1234 et 1235 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'acte modifiant l'imputation des paiements stipulée à l'acte de cautionnement, est inopposable à la caution qui n'a pas approuvé la modification ;