Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.505 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en outre, si M. A... E... indique que le bien indivis est déprécié du fait de l'absence de raccordement au réseau d'assainissement, il n'en rapporte pas la preuve, se bornant à verser une attestation d'agence indiquant ne pouvoir procéder à l'évaluation pour cette raison alors même qu'une autre agence a pu procéder à une évaluation et que lui-même a estimé le bien devant le notaire chargé des opérations de liquidation à la somme de 160 000 euros ; que par ailleurs, Mme C... G... ne démontre pas que la différence entre l'estimation faite par la notaire en 2011 et celle mentionnée dans le projet d'état liquidatif de 2014 s'explique par des dégradations ou une absence d'entretien de la part de M. A... E... ; qu'au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de procéder à une expertise, la cour étant en mesure de répondre aux prétentions des parties à partir de ses propres constatations ; que Mme C... G... sera déboutée de sa demande en ce sens ; que compte tenu de l'évaluation faite par le notaire en 2011, de l'évolution du marché de l'immobilier entre 2011 et 2017, il convient de fixer la valeur du bien indivis au montant sur lequel se sont accordées les parties dans le projet d'état liquidatif de mars 2014, soit 160 000 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions claires et précises d'une partie ; qu'en l'espèce, M. A... E... avait clairement indiqué dans ses conclusions d'appel (p. 9, § 2 et 3), pour justifier l'évaluation à 100 000 euros de l'immeuble indivis, qu'il « n'a pas de raccordement à l'eau potable ; n'est pas aux normes concernant l'assainissement » ; qu'en retenant, pour fixer comme elle l'a fait la valeur du bien indivis, que M. E... indique qu'il est déprécié du fait de l'absence de raccordement au réseau d'assainissement sans en rapporter la preuve, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. E... avait indiqué dans ses conclusions d'appel (p. 9, § 2), que l'immeuble indivis ne disposait pas du raccordement à l'eau potable ce que Mme G... a reconnu formellement dans ses conclusions d'appel (p. 6, dernier §) en précisant qu'il avait fait réaliser un forage indépendant pour l'alimentation générale de la maison et l'alimentation de la pompe à chaleur car le raccordement au réseau collectif était plus onéreux ; qu'en reprochant à M. E... de ne pas rapporter la preuve de l'absence de raccordement du bien indivis au réseau, qui n'était pas contestée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. A... E... à l'indivision à compter de septembre 2007 à la somme mensuelle de 666 euros (six cent soixante-six euros) ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu de l'évaluation faite par le notaire en 2011, de l'évolution du marché de l'immobilier entre 2011 et 2017, il convient de fixer la valeur du bien indivis au montant sur lequel se sont accordées les parties dans le projet d'état liquidatif de mars 2014, soit 160 000 euros ; que l'indemnité d'occupation due à l'indivision par M. A... E... sera calculée par référence à la valeur locative du logement qui est égale à 5% de la valeur vénale du bien immobilier sur laquelle un abattement de 20% est appliqué en raison du caractère précaire de l'occupation ; que cette indemnité est due à l'indivision et non à l'indivisaire non occupant ; qu'elle s'établit à 666 € par mois ; que M. A... E... sera donc redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 666 euros à compter de l'ordonnance de non-conciliation ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le point de départ du paiement par M. E... de l'indemnité d'occupation, dans les motifs de sa décision, à l'ordonnance de non-conciliation dont elle avait préalablement rappelé qu'elle avait été rendue par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper le 22 octobre 2008, et dans le dispositif de l'arrêt attaqué, à compter du mois de septembre 2007 ; qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge ;