Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.476 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. U... W...,
 
 2°/ Mme N... D..., épouse W...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-11.476 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à M. Q... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme W..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Maunand, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme W... et les condamne à payer à M. M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef D'AVOIR liquidé l'astreinte courant à compter du 18 mars 2014 à la somme de 8 000 €, et D'AVOIR en conséquence condamné M. U... W... et Mme N... D... épouse W... à payer à M. Q... M... la somme de 8 000 € portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que l'article R. 131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ; qu'aux termes des décisions de justice précitées, il a été fait interdiction à M. W... et Mme D... épouse W... de capter les eaux de la source propriété de M. Q... M..., située sur la parcelle [...] ; qu'une astreinte assortit cette condamnation, à hauteur de 50 € par jour de retard et par infraction constatée, après le 30ème jour suivant la signification du jugement ; que M. W... et Mme D... épouse W... s'étant vu imposer une obligation de ne pas faire, la charge de la preuve des infractions éventuelles incombe à l'appelant ; que ce dernier produit à cet effet un procès-verbal de constat établi le 8 octobre 2015 par Me C..., huissier de justice à Ribeauvillé, qui décrit sur la parcelle [...] appartenant à M. M... une arrivée de source ainsi qu'un bassin récupérateur, ainsi que sur la parcelle des intimés, la présence d'une fontaine avec une arrivée d'eau qui coule ; que l'huissier se borne à rapporter les propos de M. M..., selon lesquels la fontaine est alimentée par la source captée illégalement chez lui ; qu'il en est de même d'un second procès-verbal dressé par le même huissier le 7 juillet 2017 ; que ces deux constat établissent néanmoins que la situation des lieux n'a pas été modifiée ;