Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.148 du 04/03/2021,  partie 9


qu'en se contentant de relever, pour débouter M. D... de sa demande d'indemnisation de la valeur des constructions en sus de la perte du bail, qu'il ne s'agissait pas d'une expropriation mais d'une préemption du terrain loué servant d'assiette aux constructions dont ils est propriétaire, que le refus de renouvellement par la Ville de Paris l'aurait été à une date où M. D... était encore propriétaire et que la clause de nivellement contenue dans les baux initiaux et dans l'acte de renouvellement de bail du 30 septembre 1988 était licite sans répondre à ce moyen de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4) ALORS QU'à supposer même qu'il n'y ait pas expropriation, en cas de travaux effectués par une personne publique, ayant exercé son droit de préemption urbain, entraînant l'éviction du locataire du terrain loué et la résiliation anticipée du bail, cette résiliation anticipée ne peut avoir pour effet de priver le preneur de son droit à indemnité pour la perte des constructions qu'il a édifiées sur le terrain loué, quand bien même le bail comporterait-il une clause d'accession des constructions au bailleur mais aussi de nivellement, disposant qu'à la demande du bailleur ces constructions devront être démolies et enlevées par le preneur, dès lors que cette accession et cette démolition n'ont été prévues qu'en fin de bail ; qu'en l'espèce, l'acte signé le 30 septembre 1988 entre Mme C... et les consorts D... en renouvellement de la location du terrain sis [...] supportant des constructions dont M. S... D... est depuis lors propriétaire comportait une clause selon laquelle « les constructions resteront la propriété du preneur qui, à la fin du bail resteront acquises au bailleur par voie d'accession ou à sa demande, le preneur devra les démolir et les enlever, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sauf en cas de renouvellement » ; qu'en opposant à M. D... cette clause d'accession et de nivellement pour débouter ce dernier de sa demande d'indemnisation pour la perte des constructions elles-mêmes en raison de son éviction du terrain loué par suite de son acquisition par la Ville de Paris par voie de préemption quand ce bail, qui aurait été un bail commercial, avait été tacitement reconduit (arrêt p. 13, al. 9) et n'avait pas pris fin, aucun congé n'ayant été délivré par la Ville de Paris qui s'était bornée, par courrier du 12 novembre 2002, à informer M. D... de son projet de récupérer la jouissance de l'ensemble des terrains loués, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ainsi que l'article L 145-9 du code de commerce et l'article L 321-1 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. D... à payer une indemnité d'éviction à chacun de ses sous-locataires ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L 314-2 et suivants du code de l'urbanisme, la Ville de Paris est tenue au relogement ou, à défaut, à l'indemnisation des occupants des locaux à usage d'habitation commerciaux de l'immeuble [...] , que l'occupation des lieux par les sous-locataires est opposable à la Ville de Paris, puisque celle-ci avait connaissance de l'existence des consorts T..., des baux en cours, puisqu'elle a sollicité en 2002 la communication de l'intégralité des coordonnées des occupants du terrain (pièce numéro 2), en 2003 sur sa requête une ordonnance a été rendue permettant de faire nommer un huissier constatant pour connaître l'existence des occupants (pièce numéro 3) et en 2015 elle a échangé avec les époux R... (pièce numéro 9) ; que M. D... sera donc condamné à leur payer la somme de 85 000 € (indemnité principale) + 5 750 € (indemnité de remploi) + 7 700 (indemnité de déménagement) + 12 556 (indemnité pour trouble commercial)) + 3 000 € (indemnité pour changement d'adresse) + 1 700 € indemnité pour doubles loyers) = 117 406 € ; que cette disposition sera en conséquence ajoutée au jugement ; qu'il n'y pas lieu, comme demandé par M D... au remboursement de la somme versée à titre de garantie, en l'absence de preuve d'une disposition contractuelle en ce sens ; qu'il n'y pas lieu en outre comme demandé par la société A&B et M. et Mme R... à la condamnation solidaire de la Ville de Paris et de M. D..., mais de dire que celui-ci sera garanti par la Ville de Paris ;

1. ALORS QUE le locataire évincé par son propriétaire dans le cadre d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire expulsé ; qu'en condamnant M. D..., locataire de la Ville de Paris à indemniser ses sous-locataires sous la garantie de la Ville de Paris quand celle-ci était seule débitrice vis-à-vis du sous locataire de l'indemnité d'éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 312-1 et suivants et L 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme, L 145-14 et suivants du Code du commerce, et L 321-1 du Code de l'expropriation.