décision 18-85.583 du 30/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. N... X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 29 juin 2018, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 296, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 « La Cour et le jury de jugement ainsi que les jurés supplémentaires sont entrés, à 15 heures 47, dans la chambre des délibérations.
 Puis à 21 heures 09, la Cour et les neuf jurés de jugement étant rentrés dans la salle d'audience, y ayant repris leurs places et l'audience étant toujours publique, le président a fait comparaître M. N... X..., l'accusé, a donné lecture en sa présence, celle de son avocat, des parties civiles et de leurs avocats, celle du ministère public et du greffier et en se conformant aux dispositions de l'article 366 du code de procédure pénale, des réponses faites par la Cour et le jury aux questions posées » ;
 
 1°) alors que les jurés supplémentaires doivent être présents lors du prononcé de l'arrêt criminel ; qu'en l'espèce, en précisant que c'est après que « la Cour et les neufs jurés de jugement » soient entrés dans la salle d'audience que le président a donné lecture des réponses faites par la cour et le jury aux questions posées, la cour d'assises a privé sa décision de toute base légale ;
 
 2°) alors que si les jurés supplémentaires assistent aux délibérations, ils n'y participent qu'en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs jurés de jugement ; qu'en l'espèce, en se bornant à indiquer que « la Cour et le jury de jugement ainsi que les jurés supplémentaires sont entrés, à 15 heures 47, dans la salle des délibérations», la cour d'assises n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de s'assurer du respect des prescriptions susvisées ; 
 
 Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le dernier jour d'audience, à 15 heures 47, la cour, les jurés de jugement et les jurés supplémentaires sont entrés dans la chambre des délibérations, puis qu'à 21heures 09, la cour et les neuf jurés de jugement ont repris leur place dans la salle d'audience en vue du prononcé de la décision ;
 
 Attendu qu'en cet état, aucune des dispositions légales ou conventionnelles invoquées par le demandeur n'a été méconnue ;
 
 Qu'en effet, d'une part, il doit être présumé, en l'absence d'énonciation contraire, que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans pouvoir y participer, en application des dispositions de l'article 296 du code de procédure pénale, n'ont exprimé aucune opinion et n'ont pris part à aucun vote, d'autre part, la cour d'assises était légalement constituée lors du prononcé de la décision, aucun juré supplémentaire n'étant tenu de siéger dés lors qu'il n'a pas été amené à substituer l'un des jurés titulaires ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 296, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que :
 « La Cour, après avoir recueilli les observations du ministère public et en avoir délibéré sur le siège,
 
 Vu l'article 296 du code de procédure pénale,
 
 Ordonne qu'indépendamment des neufs jurés devant composer le jury de jugement, il sera tiré au sort les noms de deux jurés supplémentaires qui assisteront à tous les débats pour remplacer, le cas échéant, celui ou ceux des jurés titulaires qui, avant la déclaration définitive de la Cour et du jury, se trouverait empêché » ;