Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.519 du 17/09/2020,  partie 2



 EN CE QU'il a infirmé le jugement entrepris, puis statuant à nouveau, condamné M. D... à démolir sans délai la partie de la dalle de béton empiétant sur le terrain de M. G..., selon les indications données en page 6 du rapport d'expertise, et sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard à compter du 1 avril 2019, puis a condamné M. D... à verser à M. G... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la plantation de thuyas obstruant partiellement l'accès à son terrain, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, a condamné M. D... à rembourser à M. G... la somme de 238,58 euros au titre des frais de constat d'huissier, puis a rejeté le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour constate que, afin de confirmer l'existence de l'empiètement dénoncé par M. G..., l'expert s'est effectivement référé principalement, mais non exclusivement, au document de conservation n°386, ou croquis n°386, réalisé le 11 février 1981 par M. W..., géomètre-expert, lequel a certifié « avoir effectué le lever de la nouvelle situation après abornement préalable, et en avoir dressé le présent croquis sur le terrain » ; qu'il s'agissait en l'occurrence du document également produit devant le premier juge par M. G... en pièce n°1, intitulé « plan commune de Meisenthal », écarté à tort par le premier juge ; que pour autant, l'expert a également examiné d'autres croquis de conservation antérieurs ; que compte-tenu des liens existants en droit local entre les services du cadastre et ceux du livre foncier, et dès lors que le cadastre a précisément pour but d'établir l'identité physique des immeubles, M. D... est mal-fondé à faire grief à l'expert de ne s'être fondé que sur la seule documentation cadastrale pour établir ces conclusions, alors que celle-ci a précisément une valeur probante ; que par ailleurs, ainsi que l'a rappelé l'expert, la procédure applicable en Alsace-Moselle n'est pas celle du droit général français et l'extrait du bulletin officiel des finances publiques citées par M. D... n'est pas applicable aux croquis de conservation de l'espèce, qui sont destinés à renseigner les services du cadastre de droit local et le livre foncier, et ne sont pas établis par les géomètres-cadastreurs intervenant dans la partie fiscale du cadastre, mais par les géomètres-experts ; qu'en outre, et contrairement à ce que fait valoir M. D..., les différents croquis de conservation qu'a pu examiner l'expert, et avant lui M. W..., ayant réalisé le croquis le n°386, permettent de rendre compte des modifications de limites parcellaires et de numérotation intervenus ; qu'ainsi, la parcelle [...] de la section 16 ayant fait l'objet d'une donation de M. J... D... à son fils Q..., est matérialisée sur le croquis n°364 du 13 avril 1978 ; que cependant, sur ce croquis, le chiffre 8 est d'ores et déjà barré, et se trouvent matérialisées, en suite d'une division de ladite parcelle, deux nouvelles parcelles [...] et [...] de la même façon que la division de la parcelle 10 en [...], [...] et [...] est également visible sur ce croquis ; que s'agissant de la parcelle [...], elle est visible sur le croquis n°364 et ne fait l'objet d'aucune modification ; que le croquis n°386 critiqué par l'intimé n'était destiné qu'à l'abornement de la parcelle [...] et a en conséquence repris les situations parcellaires précédemment indiquées, lesquelles n'avaient pas subi de nouvelles modifications, de sorte que la critique de M. D... selon laquelle la situation ancienne ne serait pas vérifiable par rapport aux levers anciens n'est pas pertinente, la situation n'ayant plus été modifiée entre les croquis n°364 et 386 ; que par ailleurs, ce croquis n°386 est réalisé à une échelle autre que le croquis 364, mais pour autant, les contours de la parcelle litigieuse et en particulier les décrochements successifs existant le long de la parcelle [...] sont tous matérialisés sur l'un comme sur l'autre croquis, seuls changeant l'échelle et le nombre de bornes existant ; que M. W..., chargé de réalisé l'abornement préalable et le croquis n°386, s'est procuré la documentation cadastrale antérieure et a procédé aux recherche, vérification et implantation des limites, procédant ainsi à la pose d'un certain nombre de bornes, ainsi qu'il résulte de la facture qu'il a présentée à M. G..., et en particulier d'une borne n°112 située en limite de la propriété de M. D... ; que les recherches et vérifications qu'il a effectuées lui ont permis de fixer des limites de propriété précises, et en conséquence de placer les bornes nécessaires, de sorte que ce croquis n°386 peut valablement servir de référence dans le cadre des opérations d'expertise confiées à M. Y... ; que lors de ses opérations sur les lieux, l'expert M. Y... a pu constater que toutes les bornes figurant sur le croquis de M. W... étaient en place, à l'exception de la borne n°112, située dans la partie actuellement recouverte par la dalle de béton érigée par M. D..., et qui a été remplacée par un clou d'arpentage ;