décision 16-24.752 du 14/12/2017,  partie 2



 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que les travaux n'avaient pas été réglés ; qu'en se prononçant ainsi quand, aux termes du protocole transactionnel du 18 septembre 2009 et du rapport d'expertise, le prix total du chantier, comprenant les travaux initiaux et de reprise, avait finalement été fixé à la somme de 25 793,91 euros intégralement et définitivement acquittée par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a dénaturé ces écrits, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que sa volonté non équivoque de refuser l'ouvrage ne saurait être suppléée par le constat d'un tiers ; que, pour écarter toute réception tacite, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur les constatations de l'expert judiciaire qui, excédant les termes de sa mission, avait présupposé que les travaux exécutés ne pouvaient pas être réceptionnés ; qu'en se prononçant de la sorte quand les énonciations du technicien ne permettaient pas de caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de refuser les travaux exécutés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 5°/ que la réception peut être tacite dès lors que n'est pas exprimée l'intention de refuser l'ouvrage dans l'état où il se trouve ; qu'il en est ainsi, comme en l'espèce, lorsqu'il y a à la fois prise de possession des lieux et paiement intégral du prix sans qu'aucune contestation ne soit immédiatement élevée ; que, pour décider qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le maître de l'ouvrage avait contesté les travaux de reprise en introduisant, fin septembre 2009, une procédure de référé-expertise ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier si, le 7 juillet 2009, au jour de l'achèvement des travaux de reprise, le maître de l'ouvrage les avait approuvés sans élever la moindre contestation, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;
 
 6°/ que, subsidiairement, même en l'absence de paiement intégral du prix du marché, la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de ne pas réceptionner l'ouvrage n'est caractérisée que s'il a élevé immédiatement des protestations ; que, pour décider, à supposer que le prix du marché n'ait pas été réglé dans sa totalité, qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que le maître de l'ouvrage avait contesté les travaux de reprise en introduisant fin septembre 2009 une procédure de référé-expertise ; qu'en se prononçant de la sorte sans vérifier si le 7 juillet 2009, au jour de l'achèvement des travaux de reprise, le maître de l'ouvrage les avait acceptés sans élever la moindre contestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des pièces du dossier que, dès l'origine des travaux de confortement, M. et Mme Z... avaient contesté la qualité des travaux réalisés par la société Structures et surfaces et qu'ils avaient également contesté les seconds travaux de reprise, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la volonté non équivoque de M. et Mme Z... de recevoir les travaux n'était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Surfaces et structures aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Surfaces et structures et la condamne à payer à la SMABTP la somme de 2 000 euros, au GAN la somme de 2 000 euros et à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Surfaces et structures
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, ayant condamné in solidum un entrepreneur (la société Surfaces et Structures, l'exposante) et les maîtres d'oeuvre successifs (la société Athis et la société A... Expertise) sur le fondement de leur responsabilité contractuelle à indemniser les maîtres de l'ouvrage, d'avoir mis hors de cause les assureurs de garantie décennale, dont celui de l'entrepreneur (la société Gan) ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux Z... affirmaient que, dans la mesure où il y avait eu paiement intégral du prix de l'ensemble des prestations et compte tenu du fait qu'ils avaient toujours résidé dans cet immeuble, la réception tacite des travaux devait être retenue entraînant de ce fait le bénéfice de la garantie décennale ;