Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.256 du 26/02/2020,  partie 10


qu'il a enfin relevé que le point de fracture se situait dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche, soit à sa base ; que ces constatations, qui ne sont remises en cause par aucune des parties, excluent toute erreur de conception de l'appareillage posé sur M. H..., et démontrent au contraire que la rupture de la tige fémorale ne peut être due qu'à un défaut ; que doit en outre être souligné le fait que la rupture de la prothèse est la cause exclusive et directe du dommage, et que la prothèse n'est donc pas seulement impliquée dans le dommage, mais en constitue l'unique cause, à raison de sa rupture ; que l'objection de la société R... France, selon laquelle l'implication du produit dans la survenance du dommage ne suffit pas à établir sa défectuosité ne peut donc être retenue ; qu'au contraire, la cour retiendra que la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 entre dans les prévisions de l'article 1386-4 du code civil, dans sa version alors applicable, en ce qu'elle n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre. La société R... France sera donc déclarée responsable du préjudice causé à M. H... par la rupture de sa prothèse ; que les demandes formées contre le docteur E... seront rejetées en l'absence de tout lien de causalité entre la faute établie contre lui et le dommage subi par M. H... ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE selon l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; que par ailleurs, conformément à l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard d'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y a aucune mauvaise foi de sa part ; qu'une prothèse de hanche ne peut être assimilée à un produit de santé, la responsabilité du Dr. P. E... ne peut être retenue que pour faute prouvée ; qu'ainsi, le médecin est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat pour les matériels qu'il utile pour l'exécution d'une acte médial d'investigation ou de soins mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens lorsqu'il procès à la pose d'un matériel sur le patient ; qu'il revient donc au demandeur de rapporter la preuve d'une faute médicale lors de la pause de la prothèse ainsi que le lien de causalité direct et certain avec les préjudices subis sachant que le médecin est tenu de prodiguer des soins attentifs, consciencieux et, réserve faite des circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science médicale ; qu'en l'espèce I... H... soutient que la responsabilité du docteur P. E... est engagée du fait de la défectuosité de la prothèse et il ressort du rapport d'expertise, établi par le Dr W... que « M. H... a été victime d'une fracture du col de la prothèse totale de hanche droite posée trois ans auparavant   sur l'analyse de cette situation, on peut conclure à une prise en charge conforme aux règles de l'art de la pathologique de M. I... H... à la fois lors de la prise en charge initiale et lors de la prise en charge de la complication par le Pr. E... » ; qu' expert précise que « la fracture du col prothétique compte tenu de son délai de survenue (précoce : trois mois ) et en l'absence de faute de pose, doit être considérée comme un aléa évolutif lié à la prothèse elle-même » ; or l'aléa thérapeutique peut être défini comme un événement dommageable au patient sans qu'une maladresse ou une faute quelconque puisse être imputée au praticien et sans que ce dommage se relie à l'état initial du patient ou à son évolution prévisible. L'expert conclut que « les fractures d'une prothèse totale de hanche sont rares, en dehors d'une défaut majeur de conception qui entraîne en règle général le retrait de l'implant, et estimée à environ à 0,23% des cas dans la littérature », ainsi « la survenue d'une fracture de prothèse de hanche (est un événement rare et imprévisible » ; qu'ainsi, force est de constater que I... H... ne rapporte nullement la preuve d'une faute du Dr. P. E... et que la responsabilité de ce prestataire de services de soins, qui ne peut être assimilé à un distributeur de produits et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et des techniques les plus appropriés à l'amélioration de l'état du paient, ne relève pas du champ d'application de la directive 85/374 : CEE du 25 juillet 1985 ; que I... H... échoue à mettre en oeuvre la responsabilité du Dr. P. E... sur le fondement de l'article 1147 du code civil