Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.570 du 19/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 3, et R. 762-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que toute personne percevant l'un des revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du travail qu'il mentionne, conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement, d'autre part, qu'ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général, notamment, les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement précédemment mentionnés, tant qu'elles demeurent à la recherche d'un emploi ; que selon le second, le travailleur salarié expatrié qui, de retour en France, se trouve en état de chômage involontaire indemnisé ou non indemnisé a droit et ouvre droit aux prestations du régime des expatriés pendant trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que l'intéressé ait tenu informée la Caisse des Français de l'étranger de son retour définitif en France, cesse, passé ce délai, de relever du régime des expatriés et, en application du texte précédent, est assujetti au régime général de sécurité sociale s'il perçoit un des revenus de remplacement que celui-ci mentionne ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant exercé une activité au Congo, M. 
 X... 
 a été affilié du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et d'invalidité et des charges de la maternité auprès de la Caisse des Français de l'étranger ; que, de retour en France en mai 2003, il a été licencié le 5 juin 2003 suivant ; qu'il a perçu l'allocation de retour à l'emploi du 12 juin 2003 jusqu'à l'épuisement de ses droits le 10 juillet 2006 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes refusant de lui verser les indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail prescrit à compter du 30 août 2006, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture de ce droit, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que le droit aux prestations en espèces et son maintien pendant douze mois est spécifiquement prévu par les dispositions des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. 
 X... 
 avait épuisé ses droits aux allocations d'assurance chômage le 10 juillet 2006, ce dont il résultait que l'intéressé ne relevait plus, à la date de prescription médicale du repos, d'un régime obligatoire d'assurance maladie lui ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne M. 
 X... 
 aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la décision en date du 12 mars 2007 de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes rejetant la demande d'indemnisation présentée par Monsieur Claude 
 X... 
 au titre de l'assurance maladie à la suite de la prescription de repos dont il a bénéficié à compter du 30 août 2006 pour défaut d'ouverture de droit ; 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Claude ...
 X..., employé à compter du 3 février 1997 par une société ITD a, dès son embauche, été détaché et mis à la disposition d'une filiale africaine au Congo ; que rapatrié du Congo le 2 mai 2003, il a été licencié le 5 juin 2003 ; qu'à compter du 12 juillet 2003, il a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi laquelle lui a été servie par l'ASEEDIC jusqu'à la fin de ses droits, soit le 10 juillet 2006 ;