Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.667 du 06/06/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, quand les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré d'un agrément tacite du liquidateur, pour le compte des bailleurs, à une cession des baux, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE la liquidation judiciaire atteignant le bailleur n'emporte aucune dérogation à la règle d'ordre public suivant laquelle toute cession d'un bail rural en cours, même réalisée avec l'accord du bailleur est interdite, sauf lorsqu'elle est consentie au profit d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacs ou d'un descendant du preneur ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme V..., bailleurs, de leur demande de résiliation des baux ruraux consentis à M. E... pour cession prohibée au profit du Gaec Ecoiffier, que le liquidateur judiciaire, exerçant leurs droits et actions au cours de leur placement en liquidation judiciaire, avait tacitement accepté pour leur compte la cession de ces baux au profit du Gaec Ecoiffier, quand ce dernier n'avait pas qualité pour bénéficier d'une cession de bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire ne peut autoriser la cession d'un bail rural sans l'agrément du bailleur ; qu'en affirmant, pour débouter M. et Mme V... de leur demande de résiliation des baux ruraux consentis à M. E... pour cession prohibée au profit du Gaec Ecoiffier, que le liquidateur judiciaire, exerçant leurs droits et actions au cours de leur placement en liquidation judiciaire, avait tacitement accepté pour leur compte la cession de ces baux au profit du Gaec Ecoiffier, sans constater que M. et Mme V... y avaient personnellement consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ;
 
 4) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire d'un bailleur ne peut agréer à la cession d'un bail rural sans l'autorisation préalable du juge-commissaire ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter M. et Mme V..., bailleurs, de leur demande de résiliation des baux ruraux consentis à M. E... pour cession prohibée au profit du Gaec Ecoiffier, que le liquidateur judiciaire, exerçant leurs droits et actions au cours de leur placement en liquidation judiciaire du 16 juillet 2009 au 24 novembre 2014, avait tacitement accepté pour leur compte la cession de ces baux au profit du Gaec Ecoiffier, sans constater qu'il y avait été autorisé préalablement par le juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce.