Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.856 du 11/07/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand la formalité tenant à l'envoi de la lettre du maître d'oeuvre aux acquéreurs ne s'imposait que dans le cadre de la reddition des comptes entre les parties, et que la preuve du nombre de jours d'intempéries ayant affecté le délai de livraison conventionnellement prévu pouvait être rapportée, devant le juge saisi d'une demande de dommages-intérêts au titre du retard de livraison, par la production de l'attestation du maître d'oeuvre indiquant le nombre de jours d'intempéries à prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, pour refuser de tenir compte des jours d'intempéries invoqués par la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES comme cause légitime de la suspension du délai de livraison, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'acte de vente, la justification de la survenance d'une des circonstances de suspension du délai de livraison doit être apportée, par le vendeur à l'acquéreur, par une lettre du maître d'oeuvre, et que l'attestation du maître d'oeuvre concernant le nombre de jours d'intempéries n'est pas produite, ce qui ne permettrait pas à la cour d'apprécier la réalité de ces évènements ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte du bordereau de communication de pièces, annexé à ses dernières conclusions, que la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES avait versé aux débats l'attestation du maître d'oeuvre, la société BERIM, en date du 26 octobre 2007, fixant à 64,5 jours ouvrables le nombre de jours d'intempéries (pièce produite en appel, n° 31), la cour d'appel, qui a dénaturé ce bordereau, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES de son appel en garantie contre la société BERIM au titre des travaux de reprise, ainsi que du nettoiement et de la réfection de l'enduit de façade ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCI demande à être relevée et garantie par la société BERIM des condamnations concernant les travaux de reprise, le préjudice de M. et Mme P... résultant du retard de livraison et leur préjudice de jouissance ; celle-ci soutient que la plupart des réserves ont été levées, que la SCI disposait des retenues de garantie lui permettant de procéder aux travaux de levée des réserves, qu'elle-même a correctement exécuté sa mission de surveillance et de suivi de chantier et qu'elle a listé les réserves ; la SCI ne peut pourtant contester que des réserves n'ont pas été levées quant à l'enrochement, les volets et les enduits de façade ; compte tenu du nombre limité et du caractère mineur des réserves ainsi que du montant modique des travaux de reprise, les malfaçons ne peuvent être imputées à un manquement de l'architecte dans sa mission de suivi du chantier ; la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES qui ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société BERIM à son obligation de surveillance des travaux sera donc déboutée de sa demande de garantie au titre des travaux de reprise des réserves » (arrêt p. 9) ;
 
 1/ ALORS QUE l'architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est responsable et doit réparation des fautes et malfaçons qu'il aurait pu empêcher par une surveillance attentive, peu important que les désordres soient de faible intensité ; qu'après avoir constaté que la société BERIM était chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre (jugement, p. 12), et qu'elle avait notamment pour mission d'établir la liste détaillées des travaux d'achèvement, de finition ou de réfection propres à chaque corps d'état, et de s'assurer, par des visites fréquentes, de leur exécution en conformité avec le calendrier (arrêt p. 9), la cour d'appel se fonde sur le nombre limité et le caractère mineur des réserves, ainsi que sur le montant modique des travaux de reprise, pour décider que les malfaçons ne pouvaient être imputées à un manquement de l'architecte dans sa mission de suivi du chantier ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, tirés de la faible ampleur des désordres, pour écarter la responsabilité du maître d'oeuvre investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE l'architecte, chargé d'une mission de surveillance du chantier, engage sa responsabilité lorsqu'il n'a pris aucune mesure pour pallier les carences des entreprises dont il pouvait se rendre compte ; que la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 9 et 10, et 12 à 15), que la société BERIM avait manqué à ses obligations de surveillance lors du déroulement du chantier, et notamment au titre des désordres tenant au coup de meule sur la serrure et aux volets abîmés ;