Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.326 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 M. V... E..., domicilié [...] (Portugal), a formé le pourvoi n° Q 19-14.326 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. G... J..., domicilié [...] (Suisse), défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. E..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. J..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2019), recherchant son indemnisation pour la perte d'un investissement dans l'augmentation du capital d'une société dont le principal actionnaire était M. E..., M. J... a assigné le 3 mai 2013, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, les deux sociétés de commissaires aux comptes ainsi que le commissaire aux apports de titres ayant participé à l'opération, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
 
 2. Le 14 juin 2013, M. J... a assigné en responsabilité M. E... devant le tribunal de grande instance de Paris.
 
 3. M. E... ayant soulevé une exception d'incompétence, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 16 janvier 2014, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2014, renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.
 
 4. Dans le litige pendant devant le tribunal de grande instance de Nanterre, un sursis à statuer a été ordonné par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 janvier 2018, dans l'attente d'une décision définitive du tribunal de commerce de Paris.
 
 5. Devant le tribunal de commerce de Paris, M. J... a soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de grande instance de Nanterre.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. E... fait grief à l'arrêt d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour jonction avec l'affaire référencée sous le numéro de répertoire général 13/05666, alors :
 
 « 1°/ que la compétence exclusive reconnue à une juridiction s'oppose à ce qu'il y soit fait échec pour cause de connexité, sauf en cas d'indivisibilité ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris exclusivement compétent pour connaître du litige en application de l'article L. 721-3 du code de commerce et en ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour cause de connexité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le cas d'une indivisibilité, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce et 101 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi ; que le juge de renvoi, qui est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont ainsi transmises, perd la faculté de renvoyer l'affaire à une autre juridiction ayant à connaître d'une affaire connexe ; qu'en l'espèce, en infirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris, à qui l'affaire avait été renvoyée par le tribunal de grande instance de Paris, saisi initialement et déclaré incompétent, et en ordonnant un nouveau renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour cause de connexité, la cour d'appel a violé l'article 81 (anciennement l'article 96) du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, en tout état de cause, l'exception de connexité est écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ;