décision 16-13.407 du 05/07/2017,  partie 2



 Attendu que M. X..., représenté par sa tutrice, et M. Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le dol, qui ne se présume pas, suppose la démonstration d'une faute intentionnelle commise par le contractant pour tromper le consentement de l'autre partie ; qu'en l'espèce, il était constant que la fonderie X... avait confié la gestion de l'intégralité de ses déchets à une société spécialisée, la société Inerta qui était contractuellement tenue de se conformer aux règles environnementales ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si les cédants étaient réellement en mesure de connaître les pratiques illicites d'enfouissement des déchets de la société Inerta au moment de la cession des droits sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1116 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que, de 2003 à 2007, les poussières, jusqu'alors évacuées vers un centre d'enfouissement extérieur, ont été stockées en mélange avec les sables de fonderie sur le site de façon non autorisée et dangereuse eu égard à la masse des déchets et que les constatations faites après la cession sont en contradiction avec les affirmations de M. X... et M. Y... selon lesquelles les déchets étaient éliminés de manière régulière ; qu'ainsi, en retenant que les inexactitudes délibérées des cédants sur la réalité de l'enfouissement pratiqué sur leur ordre par la société Inerta avaient trompé le cessionnaire sur le traitement réel mais non apparent des déchets, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X..., représenté par sa tutrice, et M. Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le contractant qui agit en réparation du préjudice causé par une réticence dolosive peut exclusivement, s'il ne demande pas la nullité du contrat, obtenir l'indemnisation d'une perte de chance de conclure le contrat à des conditions plus avantageuses ; qu'en énonçant que la société Cast pouvait obtenir la réparation intégrale de son préjudice qui consiste dans le coût des mesures correctives relatives aux déchets et dans la surévaluation des titres avec l'immobilisation inutile des fonds correspondants pendant plusieurs années, quand ladite société avait fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que, M. X... et M. Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le préjudice dont il leur était demandé réparation constituait une simple perte de chance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., représenté par sa tutrice, et M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., représenté par sa tutrice, et M. Y... à payer à la société Cast la somme globale de 3 500 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., cette dernière ès qualités, et M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société CAST recevable à agir sur le fondement du dol, d'avoir en conséquence condamné Maurice X... et Paul Y... solidairement à payer à la SAS CAST la somme de 1.288.046,06 € hors taxes pour les dépenses correctives et de défense pénale et d'avoir en outre condamné Maurice X... et Paul Y... solidairement à payer à la SAS CAST la somme de 3.335.000 €, correspondant à la dépréciation des titres et à la fraction du prix ainsi payée injustement ;
 
 Aux motifs que « postérieurement à la cession litigieuse, des riverains se sont plaints de la dégradation de la qualité de l'eau et spécialement M. C... dont le puits situé à 200 mètres du site exploité au lieudit le Château Rouge à Ancenis par la fonderie X..., filiale du groupe X..., subissait une pollution importante ; que l'analyse par l'Institut d'Analyse et de Conseil de l'eau des échantillons prélevés chez l'un d'eux a mis en évidence la présence notamment d'oxyde de fer et des risques sanitaires liés à l'utilisation de cette eau ; que la DRIRE adressait au Parquet de Nantes le 2 juillet 2007 un rapport signalant l'enfouissement non autorisé de déchets dangereux sur le centre de stockage de sables usés ; que le diagnostic établi à la demande du Préfet par le cabinet ANTEA prouvait que l'origine de la pollution du puits rendant l'eau non potable était en partie liée à l'enfouissement de déchets dangereux par la fonderie voisine contenant des éléments métalliques tels que cadmium, plomb, zinc et manganèse alors que l'autorisation préfectorale visait seulement des déchets inertes, les autres devant être expédiés dans des décharges appropriées ;