Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.420 du 30/01/2019,  partie 6



 4°) ALORS QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec le manquement contractuel ou la faute délictuelle source de responsabilité ; que pour dire que la police d'assurance souscrite par la société GABARE EVASION était entachée de nullité, la cour d'appel a considéré que cette société avait fautivement omis de signaler à son assureur, au moment de la souscription du contrat d'assurance le 15 juillet 2008, qu'elle devrait financer l'acquisition du bien objet de l'assurance par le biais d'un prêt ; que pour accueillir ensuite l'action en responsabilité de la société GABARE EVASION contre la SOCIETE GENERALE, la cour d'appel a considéré que la banque avait manqué à ses obligations d'information et de conseil pour avoir stipulé dans le contrat de prêt en date du 26 août 2008 une clause prévoyant la notification du prêt à l'assureur, sans que ne soit indiqué sur quelle partie pesait l'obligation de notification, et pour ne pas avoir alerté la société GABARE EVASION sur la nécessité de procéder à la notification du prêt ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le prêt avait été conclu postérieurement à la souscription de l'assurance, de sorte qu'à la date du supposé manquement imputé à la SOCIETE GENERALE, la faute de l'assurée pour ne pas avoir informé son assureur était déjà consommée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'indemnisation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à l'aune de la chance perdue ; qu'après avoir retenu que le préjudice subi par la société GABARE EVASION ne pouvait consister qu'en une perte de chance de ne pas être assurée, la cour d'appel a considéré que cette perte de chance devait être appréciée de manière globale, puis a retenu que dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance valable, l'indemnisation aurait été versée à la banque à concurrence de l'hypothèque et à la société GABARE EVASION pour le surplus, et que la société GABARE EVASION avait « subi une perte de chance sérieuse de percevoir toute indemnisation » ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand il lui incombait de rechercher, non la probabilité pour la société GABARE EVASION de percevoir une indemnisation en cas d'assurance valable, mais celle de bénéficier d'une assurance si les éléments omis avaient été déclarés à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.