Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.347 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en revanche, s'agissant des voyages opérés par le demandeur sans information de la hiérarchie, en particulier du 16 au 20 septembre 2013 et du 7 au 9 octobre 2013, et ce malgré l'absence d'une procédure clairement exposée en la matière par la défenderesse, il ressort du dossier que le demandeur n'avait pas demandé la validation expresse de ces déplacements par la hiérarchie, ni, à tout le moins, procédé à l'information claire de ladite hiérarchie ; que la diffusion d'un emploi du temps ou de divers plannings ne sauraient satisfaire à cette obligation découlant d'une relation normale de travail y compris pour des cadres dirigeants ; que ces éléments permettent de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, M. M... L... sera débouté des demandes formées à ce titre ; que sur le manque à gagner sur l'attribution des actions de performance ; qu'il ressort du dossier que le demandeur ne satisfait pas à la condition de présence nécessaire à l'attribution de telles actions pour 2014 ; qu'il sera débouté de sa demande à ce titre;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 11 et 12, production), M. L... faisait valoir qu'il ne pouvait pas vérifier la saisie par son assistante de 360 notes de frais sur la période juin à décembre 2013 et qu'il n'était pas l'auteur des prétendues altérations portées sur les notes de taxis ; qu'en affirmant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, que les notes de frais versées aux débats par la société Vemi confirmaient la réalité du grief tenant à la prise en charge irrégulière de dépenses personnelles du salarié, sans s'être prononcée sur ces moyens pertinents des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que le grief pris d'une mise à la charge de l'entreprise de dépenses personnelles était justifié, sans se prononcer, d'une part, sur le courriel de l'assistante de M. I..., Mme O... du 9 août 2013 (cf. production), transmettant à M. L... les cordonnées de la compagnie de taxis VIP Transfer et, d'autre part, sur le courriel de Mme D..., assistante de M. L..., du 4 novembre 2013 (cf. production), transmettant à ce dernier la grille des prix de transfert en taxi négociée par le service achat de la société Cegelec Brésil, et qui démontraient que la mise à disposition de taxis était acceptée par la société Vemi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans l'annexe de l'avenant au contrat de travail/expatriation du 31 mai 2013 (cf. production), il était stipulé que M. L... bénéficierait d'un aller-retour en France pour toute sa famille en classe éco par an, sans qu'il soit imposé que ce vol concerne exclusivement les destinations de Sao Paulo et de Paris ; qu'en affirmant que les frais de vol Sao-Paulo - Curitiba ne se rattachaient pas aux déplacements France-Brésil prévus par l'avenant du 31 mai 2013, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 31 mai 2013 et son annexe, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que les attestations produites par la société Vemi, qui ne respectaient pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, ne faisaient état d'aucun fait daté qui se serait produit entre le 20 octobre 2013 et le 20 décembre 2013, date de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en conséquence, les faits invoqués dans ses attestations, non datés, étaient prescrits à la date de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1332-4 du code du travail ;