Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.758 du 14/11/2018,  partie 3


que cette analyse extrêmement précise, documentée et argumentée des données du dossier permet de valider les conclusions des experts judiciaires selon lesquelles les fautes des deux praticiens mis en cause, erreur de prophylaxie de la maladie thromboembolique et hésitations diagnostiques, ont été à l'origine d'un affaiblissement des moyens de défense de M. C..., le rendant vulnérable aux agressions infectieuses en particulier (réponse aux dires en date du 26 mai 2016) ; que le professeur A... et le docteur B... rappellent que la ventilation assistée et l'intubation, le syndrome de défaillance multiviscérale, l'oxygénation par membrane extracorporelle sont des facteurs de risques d'infection nosocomiale en particulier respiratoires chez les malades dont les moyens de défense sont amoindris ; qu'il sera encore relevé qu'aucun manquement dans la prise en charge de la pneumopathie d'origine nosocomiale n'a été mise en évidence par le rapport d'expertise ; que dès lors que les fautes de prévention, de diagnostic et de soins commises par les docteurs Y... et X..., sont directement à l'origine d'une perte de chance pour le patient de se soustraire aux conséquences fatales de l'infection bactérienne nosocomiale, ils sont tenus de réparer cette fraction du préjudice qui peut être évaluée à 20 % pour le docteur Y... et 20 % pour le docteur X... en considération des éléments développés par le rapport d'expertise judiciaire ; que le caractère subsidiaire de l'indemnisation par la solidarité nationale fixé par l'article L.1142-17 du code de la santé publique ne fait pas obstacle à l'exercice de son recours subrogatoire par l'ONIAM envers les professionnels de santé fautifs, dans la limite de leur propre dette de responsabilité ; qu'en l'espèce, l'ONIAM n'a pas indemnisé les ayants droit de la victime de la totalité de leurs préjudices personnels et des préjudices subis par la victime directe, mais seulement d'une fraction de 60 %, ce qui représente le complément d'indemnisation auquel les consorts C... pouvaient prétendre, après déduction de la fraction dont les docteurs X... et Y... sont tenus pour responsables ; qu'or le dommage demeure entièrement en lien avec l'aléa thérapeutique que constitue la survenue de l'infection nosocomiale et le choc septique ; qu'en conséquence, l'ONIAM est tenu d'indemniser seul la part liée à l'aléa, ce qu'il a d'ores et déjà pris à sa charge, et son action subrogatoire sur cette fraction ne peut être accueillie à l'encontre des deux anesthésistes, qui ne sont tenus chacun qu'à hauteur de 20 % du dommage ;
 
 Alors que constitue un accident médical fautif, exclusif de toute indemnisation par la solidarité nationale, le décès d'un patient qui trouve sa cause dans un choc septique secondaire à une infection nosocomiale lorsque cette dernière a été favorisée par la diminution des défenses immunitaires du patient et que cette diminution résulte d'une faute d'un professionnel de santé ; qu'ayant constaté que la ventilation assistée et l'intubation constituaient des facteurs de risque d'infection chez les malades dont les moyens de défense sont amoindris et que la faute des praticiens dans la prévention des risques d'embolie, à l'origine et en tout cas antérieure à cette ventilation et cette intubation, était à l'origine de cette diminution des moyens de défense, la cour d'appel, en retenant que le décès constituait un accident médical non fautif et que les fautes des médecins n'avaient que fait perdre au patient une chance de se soustraire aux conséquences fatales de l'infection, a violé les articles L.1142-1, L.1142-1-1 et L.1142-17 du code de la santé publique.