Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.133 du 26/09/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le paragraphe 3 de la convention de garantie d'actif et de passif conclue entre les parties au moment de la cession des parts sociales de la société SC CONSEIL le 19 novembre 2004 stipule que « Le bénéficiaire de la garantie s'engage à informer le cédant dans un délai maximum de 15 jours à compter de la découverte ou de la survenance d'un événement pouvant faire jouer sa garantie et à lui permettre de participer, personnellement, ou par l'intermédiaire de ses conseils aux travaux de contrôle. Ces conditions remplies, le cédant prendra à sa charge les suppléments de passif dans la limite de leur incidence sur l'actif net comptable de la société tel qu'il figure au bilan du 30 septembre 2004 aux conditions de l'article II qui précède. Le remboursement s'effectuera dans un délai de trois mois à compter de l'inscription du passif supplémentaire dans les comptes de la société. Le cédant s'engage à en effectuer le règlement intégral entre les mains du cessionnaire sur première demande de ce dernier, adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, où à la convenance du cessionnaire, à en imputer le montant sur le remboursement à due concurrence des sommes qui pourraient être dues par le cessionnaire au cédant, ou encore, par délégation sur toute dette de la société envers le cédant » ; que sur la garantie d'actif, le Tribunal relève qu'il ressort des pièces produites au débat par Messieurs A... et Z... que dès les premiers mois d'exploitation de l'année 2005 du cabinet d'assurances SC CONSEILS, Madame Hélène D... inspecteur commercial de la compagnie GENERALI, écrivait dans un mail du 29 juin 2005 adressé à sa hiérarchie que « Ce cabinet a été repris en janvier 2005 par 2 jeunes courtiers qui prennent connaissance en l'achetant du contenu et de la qualité du portefeuille GENERALI, « ils jouent le jeu » néanmoins en mettant en oeuvre avec succès le plan de redressement qui fait partie de leur charte 2005. À fin Mai, on peut déjà enregistrer 113 résiliations Auto pour un peu plus de 67 000 €, ce qui représentent déjà 70% des résiliations demandées dans ce plan que je tiens à votre disposition par courrier car je ne l'ai pas dans mes fichiers informatiques. Ces nouveaux courtiers pâtissent hélas d'un certain laxisme de souscription et de gestion des ex courtiers, en un mot ils héritent d'une réputation qu'ils doivent reconquérir et je pense qu'on peut leur faire confiance et qu'on peut même les aider car outre la bonne volonté qu'ils déploient pour mener à bien l'assainissement demandé du portefeuille AUTO, ils souhaitent également développer avec nous dans des cibles profitables. Je pense que SC CONSEIL tel que le cabinet est devenu depuis la reprise par les nouveaux courtiers Jean-François A... et Jean-Philippe Z..., est un point de vente de courtage fiable et prometteur sur BORDEAUX. Nous avons un mauvais cap à passer, qui est un héritage empoisonné de l'ex-gestion » ; qu'un autre mail de Madame D... en date du 6 juillet 2005 précise que le plan de redressement a été édité le 2 septembre 2004 avec mise en place en janvier 2005 ; que par conséquent, le Tribunal dira que Messieurs X... et Y... étaient forcément au courant de ce plan mais qu'ils n'en n'ont pas informé Messieurs A... et Z... lors de la cession des parts sociales de la société SC CONSEILS, l'existence de ce plan n'étant pas mentionnée dans l'acte de cession du 19 novembre 2004 ; qu'un courrier de la compagnie GENERALI en date du 29 juin 2009 adressé au conseil de Messieurs A... et Z... confirme les résultats du plan de redressement par la résiliation de 190 polices correspondant à une perte de chiffre d'affaires de 224 000 € représentant en fait les primes acquises sur 3 ans ; que par conséquent le Tribunal dira que Messieurs X... et Y... ont commis une faute à l'égard de Messieurs A... et Z... en ne signalant pas l'existence d'un plan de redressement mis en place par la compagnie GENERALI et ayant eu pour conséquence la résiliation forcée de 190 polices d'assurance qui étaient comprises dans l'actif de la société SC CONSEILS au moment de sa cession le 19 novembre 2004 ; que Messieurs A... et Z... ont subi un préjudice qui doit être indemnisé et en conséquence le Tribunal condamnera Messieurs X... et Y... à payer à Messieurs A... et Z... la somme de 90 000 €, la somme de 45 000 € correspondant aux commissions perdues étant justifiée par un tableau établi par la compagnie GENERALI qui liste tous les contrats d'assurance résiliés ;
 
 1° ALORS QUE le cessionnaire d'actions ne peut invoquer la garantie d'actif relativement à ce dont il avait connaissance ;