Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.478 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient Mmes B... et Y... (conclusions, pp. 13, et 15 à 21), si le système de recueil et d'évacuation des eaux situé sur le toit des villas constituait un « ouvrage d'intérêt collectif » au sens de l'article 5 des statuts de l'ASL, ou encore un des « réseaux divers » au sens de l'article IV du cahier des charges, relevant des obligations de gestion et d'entretien de l'ASL, dès lors qu'il était constitué d'une seule et unique conduite, récupérant les eaux de pluie issues des toitures contiguës de plusieurs lots, pour les évacuer, par des bras morts, directement à travers les sols des jardins privatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mesdames B... et Y... formées à l'encontre de Madame D..., ès-qualités de présidente de l'ASL OSTREA EDULIS, ainsi que des autres associés mis en cause et de les AVOIR condamnées au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants demandent à la cour en premier lieu de prononcer la nullité des résolutions de l'assemblée générale du 23 juin 2011 sur la réfection des désordres, le remboursement des frais d'expertise et des frais et honoraires engagés en raison de l'illégalité de ce refus et de l'abus de majorité ; en second lieu, ils demandent de condamner in solidum l'ASL et sa présidente sur le fondement de l'article 1382 du code civil à la réparation des causes du dommage et du dommage lui-même résultant de l'absence d'exutoire des eaux pluviales tels que définis par l'expert et à réparer les dommages immobiliers affectant les lots 6 et 7 ainsi que les dommages affectant le chemin séparant les lots 5 et 6 qui sont du ressort de l'ASL ; l'illégalité du refus est invoquée en ce qu'il est contraire à la sécurité des biens et des personnes que l'ASL doit assurer et qui est compromise par l'absence de travaux nécessaires à la réparation des dommages ; l'abus de majorité est invoqué en ce en ce que le vote litigieux a été imposé par une majorité de membres de l'ASL non concernés par les affaissements, au détriment des membres directement victimes des désordres, en particulier les propriétaires des lots 6 et 7 ; le constat de l'illégalité du refus et de l'abus de majorité suppose d`abord la démonstration de la responsabilité de l'ASL dans la survenance de dommages affectant les espaces dont elle assure la gestion ou l'entretien et qui se limitent, aux termes de l'article 4 des statuts, aux « voies, espaces libres et ouvrages d'intérêt collectif non classés dans le domaine communal » ; ces ouvrages d'intérêt collectif sont précisés aux articles IV et VI du cahier des charges qui attribuent à l'ASL « l'entretien de la voirie et des réseaux divers et certains équipements communs (parkings, local poubelles, éclairage public, etc.) », ainsi que « l'entretien du bassin, de ses abords immédiats le long des digues, des digues elles-mêmes, du réseau d'éclairage public et de la voie piétonne sur celle-ci, ainsi que des bois implantés en soutènement entre les parties communes et le plan d'eau » ; il résulte de ces documents que les parties communes ne sont pas constituées des jardins privatifs de chaque lot supportant les terrasses, ce que confirment le plan du lotissement et le relevé de propriété cadastrale du lot Y... I... produits par l'ASL ; par ailleurs, le recueil d'eaux pluviales de chaque lot s'effectue sur l'assiette des jardins privatifs, par infiltration, aucun réseau collectif de collecte n'étant imposé dans la commune de [...] comme l'indique l'article UB 4 du PLU produit par l'ASL ; au vu des conclusions précitées de l'expert V... qui attribuent l'origine des désordres à une mauvaise conception du réseau d'évacuation des eaux pluviales sans exutoire vers la lagune, il apparaît que tous les dommages, y compris ceux affectant le chemin commun entre les lots 5 et 6, ne procèdent pas d'un défaut de conception des parties communes, ni comme le souligne l'expert d'un défaut d'entretien même partiel ,des espaces gérés par l'ASL ; sur ce point, il résulte des factures et clichés comparatifs des paleplanches servant à la retenue des terres donnant sur le bassin que l'ASL a fait procéder en septembre 2017 à la réparation d'une dégradation ponctuelle de quelques planches dans une zone distincte des constructions, conformément à son obligation d'entretien, ce dommage très localisé n'ayant pas de rapport avec les désordres en cause, selon les constatations de l'expertise judiciaire ; c'est donc à juste raison que le tribunal a estimé que seuls les propriétaires concernés devaient assurer la charge des travaux réparatoires des désordres dus au défaut de conception de leur réseau d'évacuation des eaux pluviales sur chaque lot privatif ;