Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.123 du 14/10/2020,  partie 3


GROUPE ADEQUAT a instauré une concurrence sévère entre les agences COTIS et ADEQUAT et les conditions d'exercice pour les franchisés se sont dégradées du fait de GROUPE ADEQUAT, sans imputabilité à M. Q..., lequel démontre largement l'accomplissement de ses obligations tant en matière de développement que de savoir-faire, et notamment la prospection de nouveaux contacts, l'analyse de faisabilité des dossiers, la préparation des documents d'information préalable, la tenue de réunions au sein de l'équipe et l'assistance aux nouveaux franchisés en 2010 et 2011 ; Quant à l'embauche de Mme P... L... en qualité de directrice réseaux franchises et de M. B... R... (pièces 33, 44) en qualité de directeur développement franchise ADEQUAT en 2011, elle a nécessairement établi une interférence inévitable entre les deux réseaux de franchises COTIS et ADEQUAT rendant difficile l'exercice par M. Q... «directeur franchises » de ses obligations, y compris en matière de développement ; par ailleurs, même si M. Q... a fait choix de rester dans les locaux originels, générateurs de loyers pour la SCI [...], l'empêchant de se plaindre de son isolement géographique, il reste que ses pièces 6, 7, 27 et 28 attestent d'un isolement fonctionnel imputable à la nouvelle direction de COTIS DEVELOPPEMENT ; les arguments contraires de GROUPE ADEQUAT tendant notamment à contester la concurrence entre les deux réseaux et à soutenir l'inconsistance des témoignages produits par les appelants, ne sont pas corroborés par des éléments probants, les appelants versant en outre au dossier des écrits attestant de la volonté pour GROUPE ADEQUAT de capter le savoir-faire de COTIS DEVELOPPEMENT pour assurer sa progression sur le marché de l'intérim (22, 23 et 24, 33), sans compter qu'aucune remontrance n'est justifiée de la part de GROUPE ADEQUAT durant l'exercice de la collaboration de M. Q... ; Contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, qui a dans ses motifs retenu la faute de M. Q... mais considéré l'absence de preuve de préjudice en lien causal pour GROUPE ADEQUAT tout en estimant -à tort- que la somme de 200.000 euros [en réalité, c'est une somme de 100.000 euros qui est visée par le protocole pour la réduction de prix durant la troisième année de collaboration qui a duré 2 ans 1 mois et 16 jours] était acquise eu égard à la démission de M. Q..., il est jugé que ce dernier n'a pas violé ses engagements, excluant donc toute indemnité au profit de GROUPE ADEQUAT ; l'intimé ne dément d'ailleurs pas dans ses écritures que la clause stipulant à la charge de M. Q... et I... une indemnisation variable suivant l'écoulement des années de collaboration, à titre de réduction de prix, ne joue que dans l'hypothèse d'un manquement du premier nommé à ses obligations ;
 
 1- ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, l'article IV du protocole d'accord du 12 avril 2010 stipule clairement que la démission de M. Q... survenue avant le délai de trois ans suivant son embauche donnera automatiquement lieu au versement par la société [...] au Groupe Adequat d'une indemnité fixée selon la date de rupture du contrat, sans qu'il soit nécessaire de caractériser un quelconque manquement de la part du salarié ; qu'en déboutant la société Groupe Adequat de sa demande d'indemnité au motif que M. Q..., dont la démission a pourtant été définitivement actée par l'arrêt du 30 novembre 2016 de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon, n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son contrat de travail, la Cour d'appel a méconnu la force obligatoire des termes clairs et précis du protocole d'accord du 12 avril 2010, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 nouveau du Code civil ;
 
 2- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le Groupe Adequat rappelait clairement que « le critère du versement de l'indemnité est la démission de M. Q... » (conclusions p. 31) et que le Groupe Adequat sollicitait l'augmentation de l'indemnité contractuellement prévue en raison de la faute supplémentaire de M. Q... s'ajoutant à sa démission (conclusions p. 32) ; que la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le Groupe Adequat à verser à M. Q... des dommages-intérêts de 5.000 € en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'à la publication dans deux quotidiens locaux, des mesures visées dans le dispositif de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme devant le premier juge, M. Q... sollicite la condamnation de GROUPE ADEQUAT à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral en raison de l'attitude malveillante de l'intimé qui a jeté le discrédit sur lui et tenté d'obtenir des témoignages de complaisance à son encontre, ce qui est retenu eu égard aux pièces communiquées par les appelants, à savoir :