Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.251 du 11/03/2020,  partie 2


que rien en effet, hormis la créance précitée correspondant au capital souscrit et non versé, ne permet d'expliquer en comptabilité, en dehors de toute convention de trésorerie, la cause des mouvements de fonds opérés par SO.TRA.MONT au profit de TET ; que par ailleurs les états financiers produits pour la Société TETRAL NC concernant les exercices clos du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, puis du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, révèlent au chapitre « autres créances » que la somme totale de 5.896.355 FCFP portée au bilan au 30/09/2011 recouvre une créance SO.TRA.MONT à hauteur de 5.250.610 ; qu'antérieurement au bilan clos au 30 septembre 2010, sont reprises au titre des « autres créances » TET 13.255.000 FCFP et Provision TET – 8.000.000 alors que la Société TETRAL NC a vu son compte bancaire crédité par la Société TET le 13 octobre 2010, à hauteur de la somme 2.000.000 FCFP, pour laquelle aucune justification d'avance de fonds n'est produite ; que la Cour constate que les mouvements de fonds récurrents ainsi constatés entre les trois sociétés sans lien de capital entre elles, présentent un caractère anormal en avalisant la pratique d'avances de trésorerie entre ces sociétés en l'absence de toute convention spécifique et rendent impossible la détermination de la consistance patrimoniale de la Société TET en liquidation judiciaire avec les sociétés TETRAL et SO.TRA.MONT, cibles de l'extension de la liquidation judiciaire ; que la Cour constate en outre que l'atteinte au gage des créanciers est caractérisée par le fait même que ces mouvements de fonds au profit des deux autres sociétés ont conduit à l'aggravation du passif de la société TET ; qu'ainsi, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens surabondants tirés du partage des locaux, du partage d'un salarié et de l'identité des activités des trois sociétés, il y a lieu de faire droit à la demande de la SELARL de Mandataire Judiciaire E... X..., de constater la confusion du patrimoine de la Société TET avec les patrimoines des Sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL, d'appliquer par extension la procédure de liquidation ouverte à l'égard de la Société TET aux sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL et, au vu du transfert universel de patrimoine des sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL à la Société GEMATEC, d'ordonner l'extension à la Société GEMATEC de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la Société TET ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les flux financiers anormaux, la SELARL E... X... a mis en évidence des relations financières suspectes et pour le moins anormales entre la Société TET et les sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL ; qu'en septembre 2010, quelques jours seulement avant la déclaration de son état de cessation de paiements, la Société TET a crédité la Société SO.TRA.MONT de plus de 7 millions de francs CFP, sans aucune contrepartie, par trois virements bancaires en date du 9 septembre 2010 de respectivement 1.000.000 F CFF, 5.500.000 FCFP et 1.134.370 FCFP ; que le 15 octobre 2010, juste avant le dépôt de sa déclaration de cessation de paiement, la Société TET a réitéré ces agissements en créditant la Société SO.TRA.MONT d'une somme de plus de 6 millions de FCFP par deux virements l'un de 4.300.000 FCFP et l'autre de 2.321.410 FCFP ; que la Société TETRAL a, elle aussi, été impliquée dans des mouvements financiers douteux, puisque ces comptes ont été crédités d'une somme de 2.000.000 FCFP par un chèque de la Société TET émis à son profit le 13 octobre 2010, sans aucune contrepartie ; qu'il a été démontré que des travaux commandés à la Société TET et effectués par cette dernière ont été facturés par la Société SO.TRA.MONT, qui en a encaissé le prix ; que c'est donc à bon droit que la SELARL E... X..., ès qualités, fait valoir que, mis à part leur dénomination sociale, les sociétés TET, TETRAL et SO.TRA.MONT sont ou ont été en tous points identiques, qu'elles ont eu la même activité, les mêmes locaux, les mêmes salariés et qu'il a existé entre elles de façon incontestable de nombreux flux financiers suspects et pour le moins anormaux pour plus de 6 millions de FCFP au cours des deux dernières années sans aucune cause ; qu'il convient en conséquence de faire droit aux demandes de la SELARL E... X..., ès qualités, et de constater la confusion du patrimoine de la Société TET avec le patrimoine des sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL et d'appliquer, par extension, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société TET aux sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL ; qu'au regard du transfert universel de patrimoine des sociétés SO.TRA.MONT et TETRAL, intervenu au profit de la Société GEMATEC, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société TET sera étendue à la Société GEMATEC ;
 
 1°) ALORS QUE des relations financières entre plusieurs sociétés d'un même groupe ne peuvent caractériser une confusion des patrimoines, que si elles présentent un caractère anormal justifiant l'extension de la procédure collective ; que la seule circonstance que les avances de fonds effectuées entre plusieurs sociétés d'un même groupe n'aient pas été formalisées n'est pas de nature, à elle-seule, à établir des flux financiers anormaux caractérisant une confusion des patrimoines entre ces sociétés ;