cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.904 du 10/01/2018,  partie 2


Il bénéficiait en conséquence, d'une aide ménagère quatre jours, puis trois jours par semaine de 14 heures à 17 heures pour le ménage, les courses et pour aider à la promenade, étant observé que selon les comptes rendus de visite à domicile des services sociaux, une telle aide était notamment rendue nécessaire par le fait que M. Mickaël X..., présent à domicile, disait rechercher un emploi. Selon les comptes rendus d'hospitalisation de jour au service de soins de suite gériatrique de [...], où il était suivi pour un cancer ORL traité en 2006, un cancer de la prostate déclaré en 2002, et des signes de démence rapportés à un éthylisme ancien sevré ou un début de maladie d'Alzheimer, en avril 2010, Gérard X... ne présentait pas de troubles du comportement, mais un état stabilisé, participait au ménage de sa maison, rangeait sa chambre, mettait la table, bénéficiait d'une aide ménagère principalement pour le promener ; il était précisé que M. Mickaël X... refusait l'intervention d'une infirmière à domicile, de même que toute perspective d'orientation vers une structure d'hébergement temporaire ou de longue durée. Revu en septembre 2010, Gérard X..., bien contenu à domicile grâce à son fils, s'habillait seul et nécessitait seulement, sur le plan de l'autonomie, une aide partielle à la toilette. En mai 2001, il présentait selon les soignants une stabilité au niveau cognitif et comportemental, disposait d'une aide ménagère six heures par semaine, participait à quelques travaux ménagers, et demeurait alors classé en GIR 4. Ainsi que l'a à juste titre relevé le tribunal, compte tenu des pathologies évolutives dont souffrait Gérard X..., il est vraisemblable que son état de santé s'est progressivement dégradé entre 2003 et 2010 et qu'il n'était donc alors pas davantage dépendant qu'il pouvait l'être en mai 2011, et l'attestation d'un médecin généraliste selon laquelle cet état nécessitait les soins constants de son fils et une surveillance jour et nuit, ne précise pas à quelle période se rapporte cette observation. Il est certain, au vu des pièces produites, que M. Mickaël X... a assuré à Gérard X... une présence affective et une assistance dévouée que ses frères et soeurs n'ont pas, pour des motifs sur lesquels ils sont en désaccord et que la cour n'appréciera pas, procurées à celui-ci ; c'est sans aucun doute ce qui a permis le maintien de Gérard X... à son domicile jusqu'à son décès. Il l'est également que M. Mickaël X... a, à la suite de son licenciement en janvier 2003, recherché un emploi, ce qui tend à montrer qu'il n'estimait pas alors que sa présence constante auprès de son père était indispensable, lesquelles recherches n'ont pas abouti. Il ne ressort cependant pas de ces documents que son licenciement était, comme il le soutient, une démission déguisée destinée à lui permettre de se rendre pleinement disponible pour son père tout en conservant le bénéfice de revenus de substitution ; à ce moment, l'état de santé de Gérard X..., de retour à son domicile après une hospitalisation au mois de décembre précédent, nécessitait, selon une attestation du médecin traitant, « une aide quotidienne pour les actes ordinaires » et non, comme il le fait écrire dans ses conclusions, « la présence d'une personne vingt quatre heures sur vingt quatre ». Il n'en ressort pas non plus que c'est sa situation familiale qui a fait obstacle à son insertion professionnelle comme il l'affirmait lui-même au conseiller de l'Anpe qui n'a fait à cet égard que retranscrire ses propos. Il résulte en revanche de ce qui précède que si M. Mickaël X... n'a pas eu d'activité professionnelle entre son licenciement en janvier 2003 et le décès de son père [...]          , il a en tout état de cause bénéficié pendant cette période de l'hébergement dans la maison appartenant à Gérard X... sans avoir à exposer d'autres dépenses que celles des charges courantes. Or il partageait nécessairement ces charges avec son père, dont il gérait en qualité de tuteur les revenus, lesquels étaient en toute hypothèse supérieurs à ceux, de l'ordre de 800 à 900 euros nets par mois, qu'il tirait de sa profession d'ouvrier-fraiseur avant son licenciement et qui n'auraient pu lui assurer, après déduction d'un loyer ou de mensualités de remboursement de prêt immobilier, un solde supérieur à l'allocation qu'il recevait. C'est pourquoi la cour considère, comme le tribunal, que M. Mickaël X... ne rapporte pas la preuve d'un appauvrissement causé par une nécessité de cesser toute activité professionnelle entre janvier 2003 et octobre 2011 pour apporter à Gérard X... une assistante permanente rendue indispensable durant cette période par l'état de santé de ce dernier. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée par lui au titre d'une créance contre la succession de Gérard X....
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la preuve d'un appauvrissement de M. Mickaël X.... Il prétend qu'il s'est appauvri durant les années où il s'est occupé à plein temps de son père, de mars 2003 à octobre 2011, c'est à dire à la fin de son préavis de départ dans le cadre de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, jusqu'au décès de son père.