Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.253 du 03/10/2018,  partie 4


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Z... avait commis une faute disciplinaire justifiant son licenciement après dix-huit années de bons et loyaux services, sans répondre au moyen tiré de ce que les agents de sécurité étaient amenés, afin de satisfaire la clientèle du casino, des tâches correspondant à un service offert par le casino et que les voituriers refusaient d'accomplir depuis l'existence du conflit avec la société Eden Beach Casino au sujet de leur cycle de travail et de leurs horaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du code de procédure civile :
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, lorsque les faits constatés, même s'il sont apparemment fautifs, s'inscrivent dans le cadre d'une pratique au sein de l'entreprise, que celle-ci ne peut ignorer, sa mise en oeuvre par des salariés qui, par ailleurs, exécutent loyalement leurs obligations contractuelles, ne justifie pas un licenciement disciplinaire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur Z... avait commis une faute disciplinaire justifiant son licenciement après dix-huit années de bons et loyaux services sans s'interroger sur le point de savoir si le fait, par un agent de sécurité, d'accomplir régulièrement des tâches correspondant à un service offert par le casino et que les voituriers refusaient d'accomplir depuis l'existence du conflit avec la société Eden Beach Casino au sujet de leur cycle de travail et de leurs horaires ne constituait pas une pratique que l'employeur avait, à tout le moins, toléré, de sorte qu'il ne pouvait plus s'en prévaloir à l'égard de Monsieur Z... pour lui imputer une faute constitutive de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en matière prud'homale, la preuve est libre de sorte que des déclarations de témoins ne peuvent être écartées au motif qu'elles n'ont pas été recueillies sous la forme d'attestations rédigées en les formes légales ; qu'en décidant, en l'espèce, d'écarter l'attestation établie par M. I..., en ce qu'elle n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, puisqu'elle était dactylographiée et non signée, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail et le principe de liberté de la preuve.