Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.931 du 21/11/2019,  partie 6


qu'Axa France Iard fait valoir qu'en vertu de cette police qui vise des travaux de génie civil pouvant se traduire par un engagement de la responsabilité décennale, il est rappelé à l'article 4.1 des conditions particulières, que seule est garantie la réparation des dommages qui compromettent la solidité de la construction engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'elle ajoute que ne sont donc pas mobilisables ces garanties lorsque les dommages se traduisent par une impropriété à la destination, comme cela est du reste rappelé à l'article 4.3 : « Il est précisé que le présent contrat n'a pas pour objet de garantir (...) les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination. » Or l'expert Monsieur L... a retenu en l'espèce que les dommages rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'elle soutient encore que le contrat Genidec ne relèverait pas du domaine de l'assurance obligatoire de sorte que les clauses types prévues par l'article A 243-1 du code des assurances ne trouveraient pas à s'appliquer, le contenu du contrat étant librement déterminé par les parties. ; qu'elle se prévaut de l'article L 243-1-1 du code précité excluant selon elle les travaux de génie civil tel qu'une station de traitement des eaux, du domaine de l'assurance obligatoire ; que comme le lui oppose toutefois Flers Agglo, venant aux droits de la Communauté de Communes du Bocage d'Athis de l'Orne, la jurisprudence administrative a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale du constructeur doit être retenue pour les dommages affectant les stations d'épuration ; et que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, ayant rappelé qu'il était de droit constant que tous les travaux qui constituent un ouvrage relèvent de la garantie décennale s'ils présentent des désordres qui le rendent impropre à sa destination, quand bien même il s'agirait de travaux de génie civil, de sorte que la clause limitative de garantie se heurtait aux dispositions d'ordre public de l'article A 243-1 du code des assurances et de ses annexes visant expressément et de manière exhaustive les exclusions de garantie opposables à l'assuré (dol, fait intentionnel, cause étrangère, défaut d'entretien), ont retenu qu'en vertu de la police Genidec, la société AXA France Iard garantissait le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'entreprise Eparco Assainissement avait contribué, y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendaient impropre à sa destination ; qu'il s'évince de ces éléments que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a retenu que la compagnie AXA France Iard était susceptible de voir rechercher sa garantie au titre de la police Genidec (après rectification de l'erreur matérielle), dit que les travaux litigieux relevaient de l'activité déclarée au titre de cette police, et constater que la solution du litige sur la demande de condamnation au paiement du coût des travaux de reprise dépendait des questions préjudicielles rappelées plus haut, de sorte qu'il convenait de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative à laquelle le dossier était transmis ;
 
 ET AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE sur la garantie de la SA Axa France Iard, QUE l'entreprise Eparco a souscrit quatre polices d'assurance auprès de la SA Axa France Iard qui produit les contrats afférents : police de responsabilité décennale génie civil Genitec, police de responsabilité décennale des fabricants, police Batidec dans l'ingénierie du bâtiment, police responsabilité civile dans l'ingénierie du bâtiment et génie civil ; que la communauté de communes recherche la garantie de la société défenderesse au titre de la responsabilité décennale de l'entreprise Eparco Assainissement, soutenant que les travaux de génie civil qu'elle a réalisé en qualité d'entrepreneur constituent un ouvrage affecté de désordres qui le rendent impropre à sa destination ; qu'il en résulte qu'elle fonde ses prétentions sur le contrat Genitec qui se rapporte à la responsabilité décennale génie civil de l'entreprise ; qu'il convient en conséquence de déterminer si cette police couvre les désordres allégués ; qu'en premier lieu, la société Axa France Iard prétend que les travaux litigieux qui constituent des travaux de génie civil (ce qui n'est pas contesté) ne relèveraient pas de la garantie obligatoire ; qu'elle en déduit qu'est valable la clause de la police limitant la garantie aux seuls dommages compromettant la solidité de l'ouvrage à l'exclusion des dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; que la société Axa France Iard en conclut que la garantie ne peut couvrir les dommages allégués dont il est seulement soutenu qu'ils rendraient l'ouvrage impropre à sa destination ; que cependant, il est de droit constant que tous les travaux qui constituent un ouvrage relèvent de la garantie décennale s'ils présentent des désordres qui le rendent impropre à sa destination et ce y compris s'il s'agit de travaux de génie civil (cf Civ 3ème 12 juin 1991) ;