Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.678 du 16/09/2021,  partie 6


un assureur contre un autre, ce qui est le cas en l&apos;espèce, puisque la société Gan Assurances, invoquant sa subrogation dans les droits de son assuré, entend obtenir la condamnation de la société Aviva Assurances ; que la société Gan n&apos;a pas saisi une juridiction incompétente, le tribunal de grande instance, mais l&apos;a fait prématurément sans respecter les trois phases obligatoires de conciliation ; que la société Gan oppose les dispositions de l&apos;article 74 code de procédure civile, relatif aux exceptions de procédure qui doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, et celles de l&apos;article 564 sur l&apos;irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d&apos;appel ; que selon la société Gan la convention d&apos;arbitrage est relative à une clause compromissoire qui relève des exceptions de procédure, irrecevable pour la première fois en appel ; que la convention entre assureurs prévoit une procédure arbitrale et les articles 1442 et suivants du code de procédure civile doivent s&apos;appliquer en particulier l&apos;article 1448 qui dispose que « Lorsqu&apos;un litige relevant d&apos;une convention d&apos;arbitrage est porté devant une juridiction de l&apos;Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n&apos;est pas encore saisi et si la convention d&apos;arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l&apos;Etat ne peut relever d&apos;office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite » ; que la sanction en cas d&apos;inobservation de la convention d&apos;arbitrage n&apos;est pas l&apos;irrecevabilité de la demande mais l&apos;incompétence de la juridiction saisie, ce qui constitue une exception de procédure ; que l&apos;article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut de qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix, fa chose jugée », et l&apos;article 123 précise que « les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt » ; que la société Gan Assurances ne conteste pas son adhésion à la Convention d&apos;arbitrage de la FFSA de 2006 qui lui est donc opposable ; qu&apos;elle ne prétend pas non plus avoir respecté les termes de celle-ci ; que cette convention instaure en effet une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, soit un collège arbitral (article 3.2.1) lequel ne peut être saisi qu&apos;après épuisement de toutes les voies de recours amiable dans le cadre de la procédure d&apos;escalade (article 4) qui s&apos;impose aux sociétés adhérentes ; que cette convention prévoit les conditions de recevabilité de la saisine du juge (judiciaire) ; qu&apos;en conséquence la demande formée par la société Gan Assurances est irrecevable pour défaut de droit d&apos;agir pour ne pas avoir d&apos;abord soumis ces réclamations à la phase préalable et obligatoire de la convention, et la société Aviva est fondée à ce titre à soulever en cause d&apos;appel, sans que l&apos;article 564 du code de procédure civile puisse lui être opposé, ce qui constitue une fin de non recevoir au sens de l&apos;article 122 du code de procédure civile précité et non une exception de procédure ; que par suite le jugement qui a condamné la société Aviva Assurances à payer la somme de 148 668,35 € à la SA Gan Assurances sera infirmé ;
 
 ALORS QUE l&apos;exception tirée de l&apos;existence d&apos;une convention d&apos;arbitrage est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure et doit, à peine d&apos;irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ; qu&apos;en jugeant que la demande, soulevée pour la première fois en cause d&apos;appel par la société Aviva Assurances, tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société Gan Assurances pour non-respect de la procédure amiable prévue par la convention d&apos;arbitrage de la Fédération française des sociétés d&apos;assurances constituait une fin de non-recevoir et non une exception de procédure, la cour d&apos;appel a violé les articles 73, 74 et 122 et 123 du code de procédure civile.