décision 15-50.102 du 29/03/2017,  partie 3


que ce bien immobilier est désigné ainsi dans la promesse synallagmatique de vente : « une maison d'habitation de 308 m2, élevée de un étage sur un rez-de-chaussée et deux pièces en hauteur formant une tour, avec grande pièce voûtée en rez-de-jardin. La maison comporte un petit bassin d'arrosage sur le côté sud. Le jardin est arboré et non clos. Il est précisé ici que la propriété est en zone Nouvelle-Calédonie » ; que l'architecte qui travaillait avec le Centre de Gestion Agréé a reçu le 5 mai 2010 de l'agence immobilière les éléments concernant la réglementation de la zone dans laquelle se trouve implanté ce bâtiment ; qu'il est indiqué « la zone NC, réservée aux activités agricoles et à l'exploitation des richesses naturelles... » ; que la promesse synallagmatique de vente contient une mention page quatre : conditions suspensives de droit commun « que des titres de propriété antérieurs et les pièces d'urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que les acquéreurs déclarent être à usage d'habitation » ; qu'il résulte de ces documents que l'association Centre de Gestion Agréé des Alpes du Sud savait avoir visité une maison d'habitation située en zone Nouvelle-Calédonie ; qu'elle a signé une promesse synallagmatique de vente précisant qu'elle déclarait que le bien immobilier concerné devait être à usage d'habitation ; qu'il est établi que l'architecte de l'association Centre de Gestion Agréé des Alpes du Sud, chargé d'étudier le projet d'acquisition, avait reçu un courrier de l'agence immobilière lui indiquant les contraintes d'urbanisme affectant la zone dans laquelle est implanté le bien immobilier ;
 que l'association Centre de Gestion Agréé des Alpes du Sud a signé la promesse synallagmatique de vente mentionnant qu'elle destinait le bien immobilier acquis à l'usage d'habitation ; qu'elle ne peut reprocher à l'agence immobilière d'avoir acquis un bien immobilier à usage d'habitation ; que l'association Centre de Gestion Agréé des Alpes du Sud était pleinement informée de ce que le bien immobilier était en zone NC, avec les contraintes d'urbanisme en résultant, alors que son architecte, homme de l'art forcément au fait du droit immobilier, avait reçu une copie de la partie du plan d'occupation des sols afférente au bien ; que la faute de l'agence immobilière n'est pas établie ;
 
 1°) ALORS QUE l'agent immobilier doit, de lui-même, se renseigner sur les attentes et besoins de son mandant afin de lui délivrer utilement l'information et le conseil qu'il lui doit ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de l'agent immobilier à raison de ce que le bien acquis par son mandant se trouvait dans une zone du plan d'occupation des sols qui le privait de modifier sa destination, que l'acquéreur savait avoir visité une maison d'habitation et avait déclaré destiner le bien à cet usage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agent immobilier, qui ne pouvait ignorer l'objet social de son mandant, sans rapport avec l'acquisition ou l'usage d'une habitation, ne devait pas, de lui-même, se renseigner auprès de lui pour l'informer et le conseiller utilement quant à l'adéquation avec son projet du bien dont l'acquisition était envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la présence d'un conseil auprès du mandant de l'agent immobilier ne l'exonère pas de sa propre obligation d'information et de conseil à son égard ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que c'est à l'architecte de l'acquéreur que l'agent immobilier avait envoyé les informations relatives au plan d'occupation des sols, ce dont il résultait que l'agent immobilier n'avait pas délivré à son mandant l'information et le conseil qui lui étaient dus, a néanmoins retenu que ce dernier était pleinement informé de la situation du bien en zone NC et des contraintes en résultant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le CGA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires à l'encontre de Me Y... et de la société MMA ;
 
 AUX MOTIFS QUE Me Y... n'a pas prêté son assistance lors de la rédaction de la promesse synallagmatique de vente ; qu'il n'est aucunement intervenu lors de la conclusion de l'accord entre les parties à la vente ; que son rôle n'a été que de d'authentifier cette vente, vérifier l'état hypothécaire, recevoir le paiement du prix, veiller au paiement des droits fiscaux, remettre le solde du prix au vendeur, assurer la publicité foncière de la vente ; qu'au vu de la promesse synallagmatique de vente, dont les conditions suspensives étaient levées, et valant vente, Me Y... ne pouvait que constater que l'association Centre de Gestion Agréé avait décidé d'acquérir un bien immobilier que l'acquéreur destinait à l'habitation et il n'avait pas à interférer dans la motivation de l'acquéreur ; que Me Y... n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil ;