Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.586 du 07/07/2021,  partie 4



 89. Si, dans la décision attaquée, l'Autorité s'est bornée à citer des arrêts de la Cour de justice dans lesquels l'abus consistait dans la pratique d'un prix de vente excessif, c'est-à-dire sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie (CJUE, arrêts du 13 novembre 1975, General Motors Continentaal/Commission, 26/75, point 12, United Brands et United Brands Continentaal/Commission, précité, point 250 ; Kanal 5 et TV 4, précité, point 28 ; du 27 février 2014, OSA, C-351/12, point 88, et du 14 septembre 2017, Autortiesïbu un komunicéganàs konsultâciju aàentûra  Latvij as Autoru apvienïba, C-177/16, point 35), c'est à tort que les requérantes en déduisent que, par principe, il ne peut exister d'autres abus d'exploitation que les prix de vente excessif.
 
 90. En effet, outre que tant l'article 102 du TFUE que l'article L. 420-2 du code de commerce ne fournissent pas une liste exhaustive des abus de position dominante, il résulte du libellé même de l'article 102 du TFUE qu'un abus d'exploitation peut consister non seulement à « imposer de façon directe ou indirecte des prix [...] de vente [...] non équitables » mais également à imposer « des prix d'achat [...] non équitables » ou « d'autres conditions de transaction non équitables ».
 Appliquant cet article, la Cour de justice a rappelé que peuvent constituer des abus d'exploitation l'imposition de prix d'achat excessivement bas (CJUE, arrêt du 28 mars 1985, CICCE/Commission, 298/83) ou l'imposition d'autres conditions de transaction non équitables (CJUE, arrêts du 5 octobre 1988, Alsatel, 247/86).
 
 91. En l'espèce, l'Autorité considère qu'en imposant aux producteurs de DASRI en Corse des augmentations tarifaires brutales, significatives, non transitoires et injustifiée, la société Sanicorse leur a imposé des conditions de transaction non équitables.
 
 92. Deux conditions sont nécessaires pour qualifier des conditions de transaction d'abus d'exploitation. D'une part, il faut que ce soit la position dominante de l'entreprise en cause qui lui ait permis d'obtenir les avantages de transactions examinés ; d'autre part, ces avantages doivent être non équitables. S'agissant de la seconde condition, il n'appartient en effet pas à l'Autorité de se substituer aux organes de direction de l'entreprise en position dominante pour déterminer quelle doit être sa politique, notamment tarifaire, sur le marché pertinent, et ce n'est que si, et seulement si, les conditions de transactions passées entre cette entreprise et ses partenaires économiques peuvent, au vu de l'ensemble des circonstances de la cause, être objectivement qualifiées de non équitables, que l'Autorité est en droit d'intervenir.
 
 93. Il y a lieu de relever que les hausses importantes appliquées sur une période relativement courte par la société Sanicorse ont été rendues possibles par le monopole de fait dont elle jouissait pour l'élimination des DASRI par inertage, dont il a résulté qu'elle n'avait pas à craindre que ses clients se tournent vers d'autres prestataires.
 
 94. En revanche, le caractère non équitable de ces augmentations n'est pas établi.
 
 95. En effet, l'Autorité ne soutient pas, et n'a d'ailleurs pas cherché à démontrer, que les prix résultant des augmentations tarifaires pratiquées par la société Sanicorse entre 2011 et 2015 étaient sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie et, partant, ne les a pas qualifiés d'excessifs. Dans la mesure où la charge de la preuve d'une pratique anticoncurrentielle pèse sur l'Autorité, il y a lieu pour la cour de présumer que ces prix sont équitables.
 
 96. Or la cour considère que, dès lors que l'application d'une augmentation tarifaire n'est rien d'autre que la fixation d'un prix, l'appréciation du caractère équitable ou non équitable d'une telle augmentation se confond avec celle du caractère équitable ou non équitable du prix en résultant. Si le prix atteint apparaît équitable, l'augmentation ayant conduit à ce prix ne peut pas être jugée inéquitable, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en rechercher les éventuelles justifications.
 
 97. Il en irait certes autrement si l'entreprise en position dominante violait le contrat qui la lie à son client pour lui imposer une augmentation tarifaire avant l'heure. Mais tel n'est pas le cas en l'espèce : dans les deux cas où, selon l'Autorité, la société Sanicorse a résilié le contrat la liant à un producteur de DASRI afin de lui imposer de nouveaux tarifs (décision attaquée, § 42 à 56), celle-ci a agi dans le respect des stipulations contractuelles en se bornant à refuser la prorogation ou le renouvellement du contrat à son échéance (voir, s'agissant du centre hospitalier de [Localité 3], cotes 84 et 85, et, s'agissant de la polyclinique du Sud de la Corse, cotes 1691 et 1692). Plus généralement, il n'est pas soutenu que la société Sanicorse aurait manqué à ses engagements contractuels.
 
 98. Aucune des circonstances entourant les augmentations tarifaires pratiquées par la société Sanicorse entre 2011 et 2015 n'est de nature à remettre en cause le constat qui précède que, faute d'avoir abouti à des prix inéquitables, ces augmentations ne sont pas constitutives d'un abus de position dominante.