Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.523 du 16/09/2020,  partie 5


Estimant que la décision de E... faisait partie du domaine privé, donc totalement indépendant de celui du travail, je lui ai moi-même conseillé de mener le projet qui lui tenait à coeur jusqu'à sa réalisation. M. N... ayant été informé de son refus de se soumettre à ses exigences, j'ai pu constater alors les nombreux changements opérés envers elle : mise à l'écart progressive de certains travaux dont elle avait jusqu'alors la tâche, interdiction d'accéder à ma messagerie pour éditer les mails adressés à M. N..., gêne de certains collègues qui n 'osaient plus lui parler. M. N... ayant alors demandé à M. K... subissait lui aussi une pression quasi permanente, de venir s'installer dans un bureau jouxtant le mien, l'ambiance au travail est vite devenue oppressante en raison des passages répétés de ce dernier afin de couper court à toute conversation qui pouvait s'engager (...). Lors d'une conversation, M. N... m'avait fait part de ses doutes et de son manque de confiance envers E..., la nommant même de mauvaise recrue. J'ai senti que ces propos étaient remplis à la fois de colère, d'amertume et de rancoeur et qu'il ne reflétait pas les qualités professionnelles reconnues par tous de E..." ;
 Qu'enfin, il convient encore de se reporter aux déclarations faites le 16 mai 2008 au conseil d'administration de la société par M. N... lequel avait admis, s'agissant de Mme T..., lui avoir retiré certaines missions au motif ainsi énoncé "il faut bien partager le travail et répartir les tâches" ; qu'or, les témoignages ci-dessus établissent que ce retrait des tâches était intervenu uniquement après l'annonce faite par Mme T... de son inscription sur une liste aux élections municipales ;
 
 Que la plainte de Mme T... à l'administration du travail est donc corroborée par les témoignages précis et concordants de salariés de l'entreprise, ces éléments matériels démontrant que M. N... avait effectivement eu un comportement discriminatoire à l'égard de cette salariée en raison de son appartenance politique ;
 Que M. N... ne soutient pas le moyen tiré de la double sanction mais seulement que les faits reprochés avaient été commis dans le cadre de l'exercice du mandat social et non pas dans le cadre du contrat de travail lequel était suspendu à la date des faits ;
 Qu'il résulte du contenu détaillé et circonstancié des délibérations du conseil d'administration de la société Sacicap Sud Massif-Central du 16 mai 2008 (pièce n° 31 de la société intimée) et des termes de la lettre de licenciement ci-dessus reproduits intégralement que les faits ayant conduit la société Sacicap Sud Massif Central à révoquer M. N... de son mandat social sont exactement les mêmes que ceux ayant motivé son licenciement ;
 Qu'il n'est pas discuté que le contrat de travail qui liait M. N... à la société Sacicap Sud Massif-Central était suspendu au moment de la commission de ces faits ;
 Que toutefois, la commission de faits dans le cadre du mandat social de M. N... n'interdit pas la possibilité de son licenciement disciplinaire dès lors que ces faits se rattachent à la vie de l'entreprise ou à la vie professionnelle ou constituent un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail ;
 Que compte tenu, d'une part, de l'étroite connexité et complémentarité existant entre les missions de directeur général dans le cadre du mandat social et celles de secrétaire général relevant du contrat de travail, de surcroît au sein de la même personne morale, et d'autre part, de ce que les fonctions salariées de M. N... allaient inévitablement le mettre en contact permanent et direct avec les personnes qu'il avait côtoyées dans le cadre de son mandat social, les faits fautifs commis dans le cadre du mandat social se rattachaient incontestablement à la vie de l'entreprise et à la sphère professionnelle ;
 Que par ailleurs, comme tout salarié, M. N... restait tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté et de délicatesse y compris pendant la période de suspension de son contrat de travail et, d'ailleurs, la lettre de licenciement énonce que les faits commis étaient "déloyaux et indélicats" ; qu'or, les faits ci-dessus, qui traduisent un manquement caractérisé à l'obligation de loyauté et de délicatesse de la part de M. N... pourtant tenu à un devoir d'exemplarité, se rattachaient à l'activité exercée par l'employeur lequel, compte tenu de la nature des manquements constatés, se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail ;
 Que la circonstance que M. N... aurait eu jusqu'alors un comportement loyal à l'égard de son employeur ne peut pas priver les faits visés dans la lettre de licenciement de leur caractère fautif ;
 
 Que par ailleurs, en l'état de la démonstration de la matérialité des faits reprochés, M. N... est mal fondé à invoquer que son licenciement aurait été motivé par des difficultés économiques ayant conduit à des restructurations ;
 Que les faits imputables à M. N... constituent une violation de ses obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;