décision 17-86.188 du 07/11/2018,  partie 6



 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et l'a définitivement interdite d'exercer la profession de policier, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les faits sont particulièrement graves, les procès-verbaux rédigés par les policiers, qui servent de base aux condamnations prononcées par les tribunaux, faisant foi jusqu'à preuve contraire et que Mme Y... a dressé un procès-verbal relatant de façon délibérément erronée une scène au cours de laquelle une violence illégitime aurait été commise contre un policier, ce dont aurait pu résulter la culpabilité de deux personnes si elles n'avaient pas été en mesure d'établir qu'elles avaient été gazées sans raison ;
 
 Que les juges ajoutent que, selon ses déclarations, Mme Y... est entrée par vocation dans la police en 1997, que son mari est en arrêt-maladie pour dépression, qu'elle a deux enfants de douze et quinze ans, dont l'une qui vit chez elle, vient d'avoir un bébé et que son administration ne l'avait sanctionnée que par une exclusion temporaire de quinze jours dont cinq avec sursis, la partie ferme de cette mesure n'ayant pas été mise à exécution ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel, qui a apprécié la proportionnalité de l'interdiction professionnelle au regard de la gravité des faits qui ont contrevenu à la valeur, présumée sincère, du contenu des procès-verbaux établis par la police, a justifié son choix de prononcer une telle interdiction ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.