décision 17-15.832 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Annie Y..., domiciliée [...]                                                  ,
 
 2°/ à M. André Arnaud Y..., domicilié [...]                                                                   , pris en qualité de tuteur de Mme Marie-Annie Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 2016), que M. Y..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à M. X..., a sollicité la fixation d'un nouveau fermage à compter de la date du renouvellement du bail et le paiement des arriérés ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la parcelle devait être appréciée dans l'état dans lequel elle se trouvait au moment de son évaluation, sans prise en compte des améliorations faites par le preneur, lesquelles sont indemnisées en fin de bail, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni se contredire, a souverainement fixé le montant du fermage ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premières branches du moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y..., en qualité de tuteur de Mme Y..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à compter du 1er novembre 2012, le prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 1 647 euros décomposée comme suit : 1 498 euros au titre du fermage des parcelles sises sur la commune de [...] et cadastrées [...] , [...] , [...] , [...] et [...] ; 149 euros au titre du fermage des bâtiments d'exploitation, euro au titre de la majoration du bail à long terme ; et d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... les arriérés compris, à partir de l'année 2012, entre les montants acquittés et les montants ainsi fixés en tenant compte de l'évolution annuelle de l'indice national des fermages soit les sommes de 385,13 euros pour l'année 2012, 352,41 euros pour l'année 2013 et 334,08 euros pour l'année 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « 1) Sur la validité des travaux de Mme A...:
 
 M. X... rappelle que dans son jugement en date du 12 février 2016, lorsqu'il a fixé à la somme de 2 263 euros à compter du 10 juin 2014, le prix du fermage annuel, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne a motivé sa décision en se référant expressément aux travaux réalisés par Mme A... qui a proposé le prix du fermage compte tenu de la qualité et de la localisation des terres.
 
 Or, les travaux de Mme A..., outre le fait qu'ils n'ont pas été établis contradictoirement, comportent un vice dans la mesure où, dans ses conclusions de première instance, M. Y... indiquait que l'expert avait accompli son travail en se rendant sur les lieux.