Tribunal judiciaire de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.246 du 24/11/2021,  partie 4



 1) ALORS QUE lorsque les partenaires sociaux ont, par un accord collectif, décidé de regrouper plusieurs établissements d'une entreprise au sein d'un établissement unique pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement, la désignation d'un délégué syndical ne peut désormais intervenir, dans un souci de concordance entre le niveau de négociation et le niveau de consultation, qu'au niveau du nouveau périmètre constitué par celui de ce comité social et économique et non plus au niveau de ses établissements antérieurs qui, du fait du regroupement opéré, ont perdu toute individualité en tant qu'établissement distinct ; qu'en l'espèce, aux termes de l'accord collectif du 25 octobre 2019 les partenaires sociaux ont décidé le regroupement des différents établissements de l'UGECAM [Localité 10] au sein de cinq CSE d'établissement ; que le Centre [8], le CMPR de [Localité 7] et le centre de rééducation de [Localité 6] ont ainsi été regroupés avec d'autres établissements au sein du CSE 4 et que les articles 5.2 et 5.5.1 de cet accord collectif visent expressément « les Délégués Syndicaux désignés dans le périmètre du CSE couvrant l'établissement » ; qu'en application de cet accord collectif exprimant la volonté des parties, le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant, en conséquence, nécessairement celui de chacun des cinq CSE d'établissement regroupant les différents établissements de l'UGECAM [Localité 10] énumérés dans ledit accord, seuls cinq délégués syndicaux peuvent désormais être désignés par chacun des syndicats pour l'ensemble de ces comités sociaux et économiques d'établissement et qu'un seul délégué syndical pouvait donc être désigné par le syndicat UGECAM [Localité 10] au sein du CSE 4 ; qu'en retenant cependant que l'accord collectif ne se réfère pas à la désignation des délégués syndicaux (jugement p.5, al.6), ne concerne pas le périmètre de désignation des délégués syndicaux (idem al.7), qu'il est sans incidence sur le fondement de la désignation des délégués syndicaux et qu'il n'existe aucune raison que les établissements distincts qui auraient été antérieurement reconnus par la direction générale de l'UGECAM [Localité 10] soient remis en cause (jugement p.7, al.7), le tribunal judiciaire a violé les dispositions de l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM [Localité 10] du 25 octobre 2019 ainsi que les articles L 2313-2, L 2143-3, alinéa 4, et R 2143-1 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE l'accord collectif du 25 octobre 2019, ayant décidé le regroupement des différents établissements de l'UGECAM [Localité 10] au sein de cinq CSE d'établissement, a rendu caduc toute reconnaissance antérieure, par l'employeur, de l'existence d'établissements distincts et mis un terme à la présence de délégués syndicaux sur chacune des 11 structures où était installé un comité d'établissement ; qu'en retenant que l'existence d'établissements distincts plus nombreux que les cinq retenus par l'accord collectif du 25 octobre 2019 avait été reconnue par la direction générale de l'UGECAM [Localité 10] ainsi qu'il serait résulté d'un courriel du 29 mars 2019 de Mme [X], directrice générale adjointe, et d'un courriel de M. [K], directeur général, en date du 4 avril 2019, de sorte qu'il n'existerait aucune raison de considérer que les établissements distincts au sein desquels étaient désignés des délégués syndicaux soient remis en cause, quand la conclusion, postérieure, le 25 octobre 2019, de cet accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM [Localité 10] avait rendu caduc l'engagement antérieur unilatéral de ce dernier de reconnaître l'existence de ces établissements distincts plus nombreux et la présence en leur sein d'un délégué syndical, le tribunal judiciaire a violé derechef l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM [Localité 10] du 25 octobre 2019 ainsi que les articles L 2313-2 et L. 2143-3 du code du travail.

3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical suppose le regroupement en son sein d'au moins cinquante salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que pour caractériser l'existence d'un établissement distinct au sein duquel un délégué syndical peut être désigné, un salarié ne peut être considéré comme un représentant de l'employeur au sens de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail qu'autant que le personnel du site concerné est sous sa direction et qu'il est chargé de son recrutement, de la gestion de sa carrière et dispose d'un pouvoir disciplinaire à son encontre ; que les pouvoirs requis de ce dernier pour pouvoir être considéré comme un représentant de l'employeur doivent donc être appréciés au regard des seuls salariés de ce site et non en considération des autres pouvoirs dont il peut disposer notamment vis-à-vis des tiers ; dans ses conclusions (p.4), l'UGECAM [Localité 10] avait fait valoir qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale c'est le directeur de l'UGECAM qui a « seul autorité sur le personnel » ; que le tribunal a lui-même constaté (p.7, al.2) que la direction générale de l'UGECAM [Localité 10] exerce des prérogatives importantes qu'elle ne délègue pas, notamment en matière de partenariat, d'orientation générale, de recrutement et de formation ;