Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.558 du 22/10/2020,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mmes C... et Q... J...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'Earl [...] est titulaire d'un bail rural portant sur les parcelles sises sur le terroir de la commune de [...], cadastrées section [...] (40 a 30 ca) et [...] (88 a 24 ca) et d'AVOIR dit qu'à défaut de libération par Mme C... J... née I... et Mme Q... J... des parcelles précitées passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, a ordonné leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du code rural dispose que « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2, Cette disposition est d'ordre public. Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : - de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; - des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux. La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens. » ; qu'il est constant que les deux parcelles sur lesquelles I'Earl [...] revendique l'existence d'un bail rural ont une vocation agricole, et que cette société conformément à sa forme sociale a une activité agricole et qu'elle a procédé à la récolte du foin sur les parcelles en cause ; qu'au vu de la copie des chèques que I'Earl [...] a pu obtenir de sa banque et de ses relevés de comptes bancaires sur lesquels apparaissent que les sommes correspondantes sont inscrites en débit, il apparaît l'existence de transferts d'argents de 2007 à 2014 entre cette société et Mme C... J... née I... ; que les intimées expliquent ces transferts d'argent par le produit de la vente par Mme C... J... née I... à l'Earl [...] de foin récoltés sur les parcelles en cause ; que ces transferts d'argent caractérisent l'existence de contrats de vente d'herbe à couper passés de façon continue entre Mme C... J... née I... et I'Earl T... de 2006 à 2014 ; que les intimées pour réfuter que le foin récolté sur les parcelles litigieuses ait fait l'objet d'une cession exclusive à I'Earl [...] et échapper ainsi à la présomption de bail rural instituée par l'article L. 411-1 du code rural produisent plusieurs attestations qui tendent à établir que Mme C... J... née I... ne cédait qu'une partie de la récolte de foin et en conservait une partie pour les besoins de ses propres équidés ; il est ainsi attesté que Mme C... J... née I... agricultrice à la retraite n'ayant plus le matériel nécessaire à la fauche et au pressage du foin dont elle a besoin pour ses équidés, a recours au service de tiers pour ce faire et que des ballots de foin sont présents dans sa propriété, l'un des témoins précisant dans sa cour ; que les auteurs de ces attestations dont aucun ne demeure dans la commune où sont situées les parcelles litigieuses ne précisent pas avoir personnellement assisté au transport des ballots de foin récoltés sur ces parcelles dans la propriété actuellement occupée preneur Mme C... J... née I.... Elles sont impuissantes à établir que les ballots de foin constatés sur la propriété de Mme C... J... née I... proviennent des parcelles pour lesquelles l'Earl [...] revendique l'existence d'un bail rural. Par ailleurs, elles sont contredites par les attestations produites par cette dernière. Ainsi, M. Y... qui a travaillé sur l'exploitation du 9 juin 2010 au 28 février 2011 déclare que la totalité du foin récolté sur les parcelles [...] et [...] a été stockée dans les hangars de I'Earl [...] et distribuée aux bovins de la ferme pendant la période hivernale. M. et Mme A... qui demeurent à [...] dont dépendent les parcelles revendiquées attestent que les récoltes effectuées au titre des années 2007 à 2014 sans interruption servaient à l'alimentation des bovins de I'Earl [...]. M. U... agriculteur à Bouillancourt atteste également que la récolte de foin sur les parcelles litigieuses servait aux besoins de l'exploitation de I'Earl [...]. L'existence d'un désaccord entre Mme C... J... née I... et plusieurs auteurs de ces attestations sur le droit de chasse qui n'est d'ailleurs corroboré par aucun élément ne suffit pas à leur retirer leur force probante.