Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.613 du 10/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2011), que le 25 mai 2011, Mme X... et la SCI Guillaume Marceau, se prévalant d'une plainte pénale, en cours d'instruction, à leur initiative, visant notamment Mme Y..., ont déposé, à la présidence du tribunal de grande instance de Paris, une requête tendant, au visa de l'article 341 du code de procédure civile en ses quatrième et huitième alinéas, à la récusation de Mme Y..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris et au renvoi devant une autre juridiction que la juridiction de l'exécution dudit tribunal pour cause de suspicion légitime à l'encontre de juges de l'exécution dudit tribunal à l'exception des juges A... et B... ; 
 
 Sur les trois premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : 
 
 Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa demande de récusation de Mme Y..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris ; 
 
 Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Et attendu qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, l'avis du président de la juridiction visé par la demande, les observations du magistrat visé par la demande et les conclusions du ministère public n'ont pas lieu d'être communiqués à la requérante ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa demande de récusation de Mme Y..., juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Paris ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile déposée contre un juge n'était pas, en lui-même, une cause de récusation de celui-ci et que Mme X... ne faisait état d'aucun autre motif permettant de douter légitimement de l'impartialité du juge mis en cause appelé à connaître des procédures la concernant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le cinquième moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la déclarer irrecevable en sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de l'ensemble des juges de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la requête se bornait à invoquer le dépôt d'une plainte pénale déposée le 3 janvier 2011 visant l'Agent judiciaire de l'Etat et six magistrats appartenant à des juridictions différentes, n'énonçait aucun motif précis et n'était étayée d'aucune pièce de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le sixième moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ; 
 
 Mais attendu qu'en condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation et d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dont elle rejetait la requête, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 363 du code de procédure civile ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Marie X... aux entiers dépens ; 
 
 Condamne Mme X... à une amende civile envers le Trésor public de 2 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a été prononcé au vu des observations écrites déposées par Monsieur Xavier C..., juge chargé de mission pour le compte de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris, observations dont Madame X..., demanderesse en récusation, n'a jamais eu communication ;