Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.335 du 01/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
 
 L&apos;Association des parents et amis d&apos;enfants inadaptés Les Papillons Blancs (APEI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-12.335 contre l&apos;arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [W] [G], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de l&apos;Association des parents et amis d&apos;enfants inadaptés Les Papillons Blancs, de Me Balat, avocat de M. [G], après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à l&apos;Association des parents et amis d&apos;enfants inadaptés Les Papillons Blancs du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre le Pôle emploi.
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;Association des parents et amis d&apos;enfants inadaptés Les Papillons Blancs aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association des Parents et amis d&apos;enfants inadaptés Les Papillons Blancs et la condamne à payer à M. [G], la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l&apos;Association des parents et amis d&apos;enfants inadaptés Les Papillons Blancs.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse et D&apos;AVOIR condamné l&apos;Association des parents et amis d&apos;enfants inadaptés les Papillons blancs à payer à M. [G] diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu&apos;un rappel de salaire au titre de la mise à pied ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Nous avons eu à vous reprocher des comportements transgressif à connotation sexuelle indignes à vos fonctions d&apos;éducateur spécialisé, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien le 25 juin dernier. En effet, le 12 juin 2015, un membre du personnel de l&apos;IME de [Localité 1] nous informait d&apos;une situation qui nous alertait au plus haut point. La confirmation de ses propos par écrit nous amenait à vous notifier une mise à pied à titre conservatoire de manière immédiate. En l&apos;espèce, nous apprenions avec stupéfaction que vous adoptiez sur les lieus et durant votre temps de travail des attitudes à caractère sexuel indignes de vos fonctions d&apos;éducateur spécialisé avec la complicité d&apos;une collègue de travail et ce, en présence d&apos;enfants handicapés placés sous notre responsabilité. En raison de la gravité de ces faits portant atteinte à l&apos;objet même de notre Association et à son honorabilité, nous avons été dans l&apos;obligation de mener des investigations durant votre mise à l&apos;écart conservatoire. Outre un signalement obligatoire auprès de l&apos;Agence Régionale de ta Santé du Nord Pas de Calais, nous procédions également par mesure de précaution à un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 1]. Il résulte des informations recueillies en interne que vous avez manifestement outrepassé les règles élémentaires de probité et de moralité inhérentes à vos fonctions en mimant notamment une scène de pénétration sexuelle sur une table avec votre collègue de travail au sein du groupe de semi internat, en présence d&apos;enfants. Nonobstant des gestes et des paroles déplacées au sein de notre structure, il nous a également été rapporté qu&apos;il vous arrivait d&apos;embrasser langoureusement cette même collègue au vu et au su de tous sur le parking de l&apos;Etablissement.