cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-18.427 du 01/02/2018,  partie 5


Emile X... fait valoir pour caractériser la gestion de fait de son frère que : - David représentait les SCI auprès des syndics de copropriété, - qu'il avait la signature sur le compte des deux SCI, - qu'il a représenté les SCI dans le cadre de commandes passées à la société Rungis Montage, - qu'il a représenté la SCI Globe Lights dans l'instance en référé expertise engagée à l'encontre de la société Rungis Montage ensuite de désordres liés à la chaudière installée par cette dernière, ayant de surcroît sollicité lors des opérations d'expertise l'indemnisation d'un chef de préjudice à raison de la rémunération du gérant pour la période allant du 9 juin 2010 au 11 novembre 2011 ; mais que la gestion de fait suppose pour être caractérisée l'accomplissement en toute indépendance d'actes de direction et de gestion ; que ne suffisent pas à l'établir : - la détention d'une procuration sur les comptes, dont a pu également pu disposer l'appelant, ce que ce dernier ne conteste pas, - la passation de deux commandes isolées dans le cadre d'une SCI familiale, - ni encore la représentation à une seule reprise de la SCI à une assemblée de copropriétaires où M. David X... était muni d'une procuration de la gérante, le pouvoir étant versé au débat par la SCI Globe Lights, - le fait que le procès-verbal d'assemblée ait qualifié inexactement M. David X... de gérant relativement à un point de l'ordre du jour relatif au sort des wc communs alors que, muni d'un pouvoir il représentait à cette assemblée sa soeur, gérante de droit, - le fait qu'un courrier du syndic lui a été également adressé plutôt qu'à la gérante de droit ensuite de cette assemblée ; qu'en effet, ces faits, seraient-ils pris ensemble, n'établissent nullement l'accomplissement par David X... d'actes de direction et de gestion en toute indépendance ; que s'agissant enfin de la participation de M. David X... au référé expertise, il résulte de l'ordonnance de désignation d'expert que la SCI était comparante en personne, sans qu'aucune mention de M. David X... ne soit portée dans les qualités ou les motifs de cette décision, les opérations d'expertise s'étant déroulées à compter d'une date où M. David X... avait été désigné gérant de droit (la première réunion a eu lieu le 1er décembre 2011) de sorte que sa participation à ces opérations est sans incidence sur la question en litige, comme la demande alors présentée par David X... d'un chef de préjudice lié à la rémunération « du gérant » sans autre précision ; que le jugement déféré ne peut par conséquent qu'être confirmé en ce qu'il a jugé que la gestion de fait de M. David X... antérieurement au 21 juillet 2011 n'était pas établie ; que l'appelant invoque encore des fautes de gestion imputables à M. David X... postérieurement à sa désignation ; qu'une seule est explicitement évoquée à ce titre : le défaut d'information à date utile des associés s'agissant des sommes devant être reportées sur leur déclaration d'impôt au titre de la SCI Devers, laquelle obéit à un régime de transparence fiscale ; mais qu'il est établi par les pièces au débat que ces montants ont bien été communiqués à chacun des associés le 18 avril 2014 pour une date limite de dépôt des déclarations fiscales au mois de mai 2014, de sorte que ce grief, non établi, sera écarté ; qu'il est également fait allusion à la rémunération désormais versée à M. David X... au titre de ses mandats de gérant ; mais que cette rémunération à hauteur de 8,5 % du montant des loyers et charges collectées avec versement d'une provision annuelle de 4 000 euros et ajustement en fin d'exercice a été régulièrement adoptée à la majorité statutaire sans que l'appelant n'établisse en quoi elle serait fautive ou excessive au regard des résultats bénéficiaires des deux SCI ; qu'il sera relevé sur ce point que les intimés soulignent, sans réplique sur ce point, que cette rémunération est équivalente aux commissions jusqu'alors versées par les SCI aux deux sociétés commerciales au titre des conventions de service qui les liait les unes aux autres et qui ont été résiliées ; que l'appelant soutient encore, mais en des termes très généraux, que M. David X... n'a pas remédié aux fautes de gestion passées ; que sans égard à la qualification que donne l'appelant aux faits qu'il vise au moins implicitement à ce titre, cette affirmation se trouve démentie par les procès-verbaux d'assemblée générale versés aux débats d'où il résulte que le nouveau gérant s'est engagé à ne plus procéder à des avances ponctuelles d'une SCI à l'autre et a résilié par anticipation les conventions liant les SCI aux sociétés commerciales ; que s'agissant des loyers des baux commerciaux, et en l'état des explications fournies par les intimés auxquelles l'appelant s'abstient de répliquer, aucune faute de gestion imposant qu'il y soit mis un terme ou porté remède, n'est caractérisée ;