cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-19.011 du 28/06/2018,  partie 3


sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il est enfin équitable d'allouer 800 € au collège [...] en remboursement de ses frais irrépétibles en cause d'appel ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sur l'indemnité de requalification : que Mme X... Evelyne a signé trois contrats CAV à durée déterminée ; qu'en l'espèce Mme X... Evelyne n'a pas effectué ni signé de contrats au delà de 24 mois ; « Article L1242-3 - Outre les cas prévus à l'Article L1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1°) Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2°) Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. » ; qu'en l'espèce le collège [...] n'avait pas obligation à la fin de ses contrats aidés à durée déterminée de les concrétiser en contrat à durée indéterminée ; par conséquent Mme X... Evelyne est déboutée de sa demande ; indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis : Mme X... Evelyne n'a pas conclu avec le collège [...] de contrats à durée indéterminée mais trois contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce Mme X... Evelyne ne peut se prévaloir d'une indemnité compensatrice de préavis comme le stipule l'article 4 des contrats CAV signés en tripartie ; par conséquent Mme X... Evelyne est déboutée de sa demande ; indemnité légale de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que Mme X... Evelyne n'a pas eu ses contrats à durée déterminée reconduits en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce Mme X... Evelyne n'a pas été licenciée, mais a subi une fin de contrat à durée déterminée n'amenant pas à une indemnité de licenciement ; « Article L1242-1 - Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. » ; par conséquent Mme X... Evelyne est déboutée de sa demande ; dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation : que Mme X... Evelyne a eu une formation comme l'indique ses trois contrats à durée déterminée au Centre CEDIS avec tuteurs et observateurs désignés Mesdames C... et E... et Messieurs D... et A... ; qu'en l'espèce Mme X... Evelyne n' a pas subi de manquement à la formation et ne peut prétendre à un quelconque dédommagement, qu'une attestation d'expérience professionnelle lui a été délivrée par le CEDIS ;
 
 ALORS QUE le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que les actions de formation et d'accompagnement prévues par l'article L. 5134-47 ne peuvent se limiter à une adaptation au poste de travail ; que la cour d'appel a affirmé que la salariée avait été « aidée dans l'acquisition de compétences et que les tâches qui lui ont été confiées correspondaient bien à l'emploi contractuellement prévu » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'obligation de formation incombant à l'employeur dans le cadre des contrats aidés ne peut se limiter à une adaptation au poste de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ;
 
 Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi ; que la salariée contestait avoir bénéficié concrètement de véritables actions de formation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si de véritables actions de formation et d'accompagnement, distinctes d'une simple adaptation à l'emploi, avaient été concrètement mises en oeuvre par l'employeur au bénéfice de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables.