Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.904 du 08/07/2021,  partie 4


elle reconnaissait que les cadres étaient restés corrects et courtois durant les échanges, excepté Mme [N] qui a haussé le ton, mais n&apos;a pas été incorrecte, que devant cette attitude des cadres qu&apos;elle condamne, à aucun moment, elle n&apos;a cru en leur discours d&apos;apaisement et d&apos;union entre les salariés et s&apos;est interrogée et les a interrogés sur l&apos;objet exact de leur présence si près des élections professionnelles devant renouveler l&apos;ensemble des mandats ; qu&apos;elle précisait qu&apos;au départ des cadres, elle avait fait la réflexion à ces collègues qu&apos;ils avaient voulu faire un hold-up sur la réunion du personnel ; qu&apos;elle ajoutait que la discussion pour elle avait duré plus d&apos;un quart d&apos;heure, durant lequel elle avait engrangé son énervement, ne laissant rien paraître, dans la mesure où les cadres faisaient fi de ses demandes d&apos;évacuer la salle, qu&apos;elle avait parlé d&apos;un ton ferme, mais non agressif ; qu&apos;elle indiquait que la réunion s&apos;était terminée à 16 h, qu&apos;elle avait regagné son poste de travail jusqu&apos;à 17 h, heure à laquelle elle avait quitté l&apos;établissement, décidant de rejoindre son domicile à pied pour évacuer la tension de l&apos;après-midi et c&apos;était au cours de ce trajet qu&apos;elle avait craqué et pleuré ; qu&apos;elle ajoutait s&apos;être présentée sur son poste de travail le lundi 22 mars, appelant le médecin du travail en fin de journée pour un rendez-vous, que le mardi 23, elle se sentait mal, mais avait travaillé toute la journée, comme la journée du 24 où elle s&apos;était rendue chez son médecin traitant ; qu&apos;il en résulte que, si Mme [R] indique avoir été surprise, étonnée et déstabilisée de l&apos;incursion des trois cadres à la réunion qu&apos;elle dirigeait, la cour constate que l&apos;association n&apos;ayant qu&apos;un unique collège, il était possible pour les cadres d&apos;assister aux réunions du personnel, dès lors qu&apos;ils n&apos;étaient pas dirigeants, ce qui était le cas de M. [C], de Mme [N] et de Mme [M], simples cadres intermédiaires ; que de même, si les relations direction-salariés n&apos;étaient pas bonnes, la seule venue de ces cadres ne peut être interprétée comme faisant encourir un danger à Mme [R] alors qu&apos;il n&apos;y avait aucune obligation pour ces cadre de prévenir de leur présence à la réunion ; que de plus, Mme [R] reconnaît que ceux-ci ont tenu un discours d&apos;apaisement et d&apos;union ; que la venue programmée de ces trois salariés était donc conforme au souhait du nouveau directeur d&apos;établissement de recherche d&apos;une plus grande cohésion de son personnel et de dépassement du clivage anciennement établi ; qu&apos;en outre, Mme [R] n&apos;était pas connue pour une santé fragile ; qu&apos;en conséquence, l&apos;existence d&apos;un danger n&apos;est pas établie et on ne peut retenir la connaissance de ce danger imprévisible pour l&apos;employeur ; que la faute inexcusable ne peut être reconnue et le jugement entrepris sera confirmé ; et aux motifs réputés adoptés que le manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat envers le salarié victime d&apos;un accident du travail a le caractère de faute inexcusable au sens de l&apos;article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait pu avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris en compte les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il ressort des éléments du dossier que Mme [R] ne rapporte pas la preuve d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur ; que ceci résulte du rapport d&apos;enquête et des procès-verbaux d&apos;audition recueillis par la CPAM ; que, lors d&apos;une réunion programmée par les délégués du personnel tous les troisièmes vendredis du mois avec l&apos;ensemble du personnel afin de faire part des questions à poser par les délégués à la direction, trois cadres salariés du Centre Buron se sont rendus à la réunion du 19 mars 2010 qu&apos;animait Mme [R] ; que ces trois cadres venaient participer à cette réunion dans une « volonté d&apos;ouverture et de communication » pour « former une équipe unie par l&apos;abolition du clivage cadres/non-cadres » (audition de Mme [N] par la CPAM) ; que contre toute attente, Mme [R] leur a intimé l&apos;ordre de quitter la salle, menaçant d&apos;appeler l&apos;inspection du travail s&apos;ils refusaient de sortir ; que celle-ci semblait hors d&apos;elle (déclarations de Mme [N] et de Mme [M]) ; que Mme [R] admet que les cadres étaient restés corrects et courtois durant les échanges, excepté Mme [N] qui a haussé le ton, mais n&apos;a pas été incorrecte (audition de Mme [R]) ; que l&apos;association ne pouvait prévoir que la participation de trois cadres à la réunion mensuelle organisée entre l&apos;ensemble du personnel et Mme [R], déléguée du personnel suppléante, pouvait constituer un danger pour sa santé ; qu&apos;en tant que cadres, ils n&apos;avaient pas la qualité d&apos;employeurs des salariés puisqu&apos;eux-mêmes ont des représentants cadres auprès de cet employeur ; qu&apos;ils avaient droit d&apos;être présents à cette réunion comme salariés à part entière ; que cet accident était d&apos;autant plus imprévisible que Mme [R] affirmait n&apos;avoir aucun antécédent médical et aucune pathologie préexistante à cet accident du travail ; que ses fonctions mêmes ne pouvaient permettre d&apos;envisager une telle situation ; qu&apos;il est constant que les cadres avaient été courtois et non agressifs ; qu&apos;en quittant la réunion, invités par Mme [R], ils ménageaient la santé de cette dernière ; que dans le cas présent, il est difficile d&apos;