Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.543 du 08/09/2021,  partie 3


action engagée par lui contre la société de droit écossais RBS PLC, devenue Natwest Markets PLC, tendant à l&apos;annulation du contrat de swap, à sa résiliation, à la condamnation à des dommages-intérêts et de déclarer irrecevable l&apos;action engagée contre la société de droit néerlandais RBS NV, devenue Natwest Markets NV, tendant à la résiliation du contrat de swap et à la condamnation à des dommages-intérêts, alors « que, si la novation entraîne l&apos;extinction de l&apos;obligation novée, elle n&apos;interdit pas au cocontractant qui en est victime d&apos;agir en responsabilité civile contre son cocontractant d&apos;origine, pour des manquements précontractuels, comme un manquement à l&apos;obligation d&apos;information, au devoir de conseil ou de mise en garde ; que l&apos;effet extinctif de la novation ne porte que sur les obligations novées elles-mêmes, mais non sur les devoirs juridiques qui ont entouré leur naissance ; qu&apos;au cas présent, l&apos;OPH demandait la condamnation indemnitaire de la banque s&apos;étant portée contrepartie du swap de pente en 2006, au motif, notamment, que la société ABN Amro NV, devenue la société RBS NV, avait manqué à ses obligations d&apos;information, de mise en garde et de conseil, pendant la période ayant précédé la conclusion du premier swap ; qu&apos;en déclarant irrecevable cette demande indemnitaire au motif que « la novation, en ce qu&apos;elle porte extinction de l&apos;obligation ancienne, a pour conséquence d&apos;effacer toutes actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l&apos;obligation éteinte », hormis, uniquement, l&apos;exception de nullité, la cour d&apos;appel, qui a méconnu la circonstance que seules les actions relatives à l&apos;obligation novée pouvaient subir l&apos;effet extinctif attaché à la novation, ce qui n&apos;était pas le cas d&apos;une action dirigée contre le cocontractant d&apos;origine coupable de manquements à ses devoirs précontractuels, a violé les articles 1271 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 10. Les sociétés Natwest Markets NV et Natwest Markets PLC contestent la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.
 
 11. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne
 résulterait pas des énonciations des juges du fond, de sorte qu&apos;il est de pur
 droit.
 
 12. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 1271 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 13. Pour déclarer irrecevable la demande d&apos;indemnisation formée contre la société Natwest Markets NV, venant aux droit de la société ABN Amro, l&apos;arrêt retient que, par l&apos;effet de la novation, une obligation nouvelle a été créée qui s&apos;est substituée, de manière simultanée et indissociable, à l&apos;obligation ancienne, laquelle s&apos;est éteinte corrélativement, qu&apos;ainsi des rapports de droit successifs ont été créés, d&apos;abord entre l&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat et la société ABN Amro, jusqu&apos;au 30 janvier 2009, puis à compter de cette date entre l&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat et la société RBS PLC, à propos d&apos;un contrat unique de swap conclu le 7 juin 2006, et que la novation, en ce qu&apos;elle porte extinction de l&apos;obligation ancienne, a pour conséquence d&apos;effacer toutes actions, exceptions et moyens de défense relatifs à l&apos;obligation éteinte, ce dont il déduit que l&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat ne peut agir en responsabilité contre la société ABN Amro.
 
 14. En statuant ainsi, alors que la novation du contrat du 7 juin 2006 intervenue le 30 janvier 2009 ne privait pas l&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat de son droit d&apos;agir contre la société Natwest Markets NV, venant aux droits de la ABN Amro, en réparation de préjudices résultant de manquements précontractuels commis par celle-ci à l&apos;occasion de la conclusion du contrat initial, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. L&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « qu&apos;en retenant que "l&apos;OPH ne peut agir ni en nullité du contrat de swap, ni en responsabilité, en invoquant des faits antérieurs au 30 janvier 2009, contre RBS PLC", cependant que, s&apos;agissant de RBS PLC, l&apos;OPH invoquait la nullité du contrat du 30 janvier 2009 et la violation du devoir d&apos;information, de mise en garde, de conseil et de classification, pour des faits ayant entouré la conclusion du contrat de 2009, qui n&apos;étaient donc pas véritablement "antérieurs au 30 janvier 2009", la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 4 du code de procédure civile :
 
 16. Selon ce texte, l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 17. Pour déclarer irrecevables les demandes formées par l&apos;OPH Côte d&apos;azur habitat tendant à l&apos;annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 et à la condamnation de la société RBS PLC, devenue la société Natwest Markets PLC, à lui payer des dommages-intérêts, l&apos;arrêt retient que l&apos;OPH Côte d&apos;