Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.305 du 25/06/2020,  partie 3


que les conditions particulières garantissent en page 1/3 les « dommages accidentels subis par les biens » ; qu'en page 9 des conditions générales, un article « 3. Exclusions générales » stipule en caractère gras, de manière claire et apparente, que « Indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, nous ne prenons pas en charge : - sauf application de l'article L. 121-2 du Code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par : * vous (...) » ; que l'absence de définition contractuelle de la cause ou de la provocation n'exclut pas la bonne compréhension d'une volonté des ACMN d'exclure les dommages résultant d'un fait volontaire de l'assuré, qu'ils aient été voulus par leur auteur qui les a ainsi causés intentionnellement, ou, qu'ils en soient la conséquence involontaire pour leur auteur qui les a ainsi provoqués directement ; que sont donc contractuellement exclus de la garantie de l'assureur, dans des termes clairs, précis et non équivoque d'une clause formelle et limitée, le dommage causé intentionnellement par l'assuré impliquant sa volonté de le commettre tel qu'il est survenu et le dommage provoqué directement par l'assuré n'impliquant pas sa volonté de le créer tel qu'il est advenu ; qu'en l'espèce, les dommages matériels à l'immeuble sis [...] , pour lesquels les consorts I... demandent la garantie des ACMN, ont été provoqués directement par le comportement de S... I... qui a organisé une fuite de gaz dans la chambre du rez-de-chaussée, celle-ci étant à l'origine de l'explosion qui a provoqué l'incendie de l'immeuble ; qu'il s'ensuit que même si S... I... n'a pas voulu les conséquences dommageables de l'incendie provoqué par la fuite de gaz qu'il a volontairement déclenchée, les dommages matériels causés à l'immeuble, pour lesquels les consorts I... demandent la garantie des ACMN, ainsi provoqués directement par le fait volontaire de S... I..., sont expressément exclus de la garantie de l'assureur ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, les consorts I... seront déboutés de leur demande de condamnation des ACMN à les garantir de toutes les conséquences du sinistre incendie du 12 mai 2013 ayant entraîné la destruction partielle de l'immeuble sis [...] sur le fondement de la clause d'exclusion générale de garantie stipulée à l'article 3 des conditions générales de la police d'assurance, étant surabondamment observé que les dommages matériels à l'immeuble ayant été provoqués directement et non volontairement par S... I..., il est indifférent qu'il ait agi sans lucidité, cette circonstance alléguée par les consorts I... n'étant au surplus pas démontrée par ceux-ci ; qu'ils seront en conséquence déboutés de leur demande d'expertise avant dire droit (arrêt, pp. 5-7) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, qui doit observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que, par leurs dernières écritures d'appel (pp. 6 et s.), les consorts I... avaient fait valoir que monsieur I..., qui avait souscrit auprès de la société ACMN une police d'assurance de dommages concernant sa maison, n'avait pas, en déclenchant une fuite de gaz, commis une faute intentionnelle, impliquant sa volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu ; que, comme l'arrêt l'a constaté, une ordonnance rendue le 17 mai 2018 par le conseiller de la mise en état avait déclaré irrecevables les conclusions d'appel déposées le 18 janvier 2018 par la société ACMN ; qu'il ressort de l'arrêt que cette société n'avait pas déposé d'autres écritures ; qu'il résulte ainsi de ce qui précède que la société ACMN n'avait pas soulevé en cause d'appel un moyen pris de l'application d'une clause d'exclusion de garantie visant tout dommage résultant d'un fait volontaire de l'assuré, peu important son absence volonté de créer le dommage tel qu'il était survenu ; qu'en relevant d'office, pour rejeter l'action indemnitaire formée contre l'assureur par les consorts I..., un tel moyen, sans recueillir les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré que le dommage que cet assuré a ainsi voulu en tant que tel ; que comme l'a constaté la cour d'appel, l'article 3 des conditions générales de la police d'assurance souscrite auprès de la société ACMN stipulait que l'assureur ne prenait pas en charge « les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité » par l'assuré ; que les expressions précitées – « dommages intentionnellement causés » ou « provoqués directement » par l'assuré – visaient la faute intentionnelle de l'assuré au sens de la loi, impliquant sa volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, ladite stipulation n'étant qu'un rappel de cette exclusion légale de la garantie de l'assureur ; que cette clause ne visait donc pas tout dommage résultant d'un fait volontaire de l'assuré, en ce compris celui étant la conséquence involontaire de ce fait de l'assuré ;