Cour d'appel de Lyon
01, Cour d'appel de Lyon
01, décision 15-19.438 du 25/01/2017,  partie 4


article 2.1.8 des contrats litigieux prévoit qu&apos;« il est expressément convenu entre les parties que la propriété intellectuelle (brevet, dessins et modèles) des produits en question appartient exclusivement à Forez Piscines, [mais que] les divers développements de plans par AGP en rapport avec les accessoires de câblage ou process d&apos;assemblage reste de son unique propriété » ; qu&apos;en retenant que les plans du coffret 5500 ne sont pas la propriété de la société AGP mais bien celle de la société Forez Piscines, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis des conventions en cause, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, d&apos;autre part, QUE l&apos;article 2.1.8 des contrats en cause prévoit que « les divers développements de plans par AGP en rapport avec les accessoires de câblage ou process d&apos;assemblage restent de son unique propriété » ; qu&apos;il en ressort que le contrat attribuait la propriété des divers développements de plans à la société AGP, sans soumettre ce droit à une quelconque exigence de création ; qu&apos;après avoir constaté que la société AGP avait apporté des modifications aux plans qui lui avaient été fournis, ce dont il résultait l&apos;existence de « développements divers » qui restaient sa propriété, la cour d&apos;appel ne pouvait, sauf à méconnaître la loi des parties, retenir qu&apos;elle ne les avait pas créés ;
 
 ALORS, encore, QUE la création, par un ancien salarié, d&apos;une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive d&apos;actes de concurrence déloyale, dès lors que le salarié prépare sa future activité concurrente avant l&apos;expiration du contrat de travail et organise la rupture d&apos;un marché liant un partenaire commercial à son employeur ; qu&apos;après avoir constaté la démission de M. [F] de la société AGP afin de créer une société concurrente, la résiliation concomitante par la société Forez PISCINES des contrats-cadre du 25 juillet 2007 et la reprise par la société AGP du marché initialement confié à la société AGP, marché pour lequel la société Axeis a récupéré l&apos;ensemble des travaux déjà réalisés par la société AGP, ce dont il résultait que la société Axeis et M. [F] se sont rendus coupables de manoeuvres déloyales, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l&apos;article 1382 du code civil, par refus d&apos;application ;
 
 ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions, p. 23 et p. 32), si M. [F] n&apos;avait pas, dès le 2 novembre 2009, préparé sa future activité concurrente bien avant de quitter l&apos;entreprise, ce qu&apos;il n&apos;a fait que le 13 novembre suivant, avec la certitude qu&apos;il récupérerait le marché initialement conclu entre la société AGP – son employeur – et la société Forez Piscines, ce qui était de nature à caractériser un acte de concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société AGP à payer à M. [F] la somme de 50.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE le bénéfice de l&apos;article 700 du code de procédure civile ne peut être accordé que pour autant qu&apos;il a été demandé ; qu&apos;en cause d&apos;appel, les prétentions des parties doivent être récapitulées dans le dispositif des conclusions, qui seul saisit la cour d&apos;appel ; qu&apos;en condamnant la société AGP à payer à M. [F] la somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles, quand les conclusions prises au nom de ce dernier ne sollicitaient le bénéfice de l&apos;article 700 du code de procédure civile qu&apos;au profit de la société Axeis 42, la cour d&apos;appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société AGP à payer à la société Forez Piscines et à la société Axeis 42 la somme de 20 000 euros chacune au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;équité commande d&apos;allouer à la société Axeis la somme de 20 000 euros et celle de 20 000 euros à la société Forez Piscines en vertu de l&apos;article 700 du code de procédure civile pour les frais qu&apos;elles ont dû engager dans cette procédure, frais qui ne sont pas compris dans les dépens ; que la société AGP n&apos;a pas commis d&apos;abus de procédure causant un préjudice effectif et certain autre que celui réparé par l&apos;équité, en agissant comme elle l&apos;a fait en première instance et en appel » ;
 
 ALORS QUE la somme accordée au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile n&apos;a pas pour objet de réparer un quelconque préjudice ; qu&apos;en retenant que la société AGP n&apos;a pas commis d&apos;abus de procédure causant un préjudice « autre que celui réparé par l&apos;équité », la cour d&apos;appel, qui a, sous couvert de rembourser les frais irrépétibles engagés par les sociétés Axeis 42 et Forez Piscines, réparé un préjudice, a violé le texte précité.