décision 17-20.666 du 12/07/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L. 242-1 alinéa I du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire ». Et l'article L. 1221-1 du Code du Travail indique : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. ». En l'espèce, il n'est pas contesté que l'association Villeneuve XIII Rugby League a pris en charge divers frais de logement (loyers, factures EDF et factures VEOLIA) des joueurs A..., B... et C.... L'association fait valoir que ces trois joueurs ne sont pas ses salariés mais ceux de l'EUSRL Villeneuve XIII Rugby League. Cependant, d'une part, en l'absence de la production des contrats de travail, il n'est nullement rapporté la preuve de ce que ces joueurs ne seraient pas salariés de l'association alors que le contrôleur de l'URSSAF a constaté l'existence d'écritures comptables dans le compte 613202 « Logement joueur » concernant les joueurs A..., B... et C.... D'autre part, il est relevé que l'association a mentionné, dans sa lettre du 9 juillet 2013 adressée à l'URSSAF, qu'elle était en réalité une filiale de 1'EUSRL. Le tribunal ignore tout de cette société. En tout état de cause, la constitution d'une EUSRL Villeneuve XIII Rugby League, filiale de l'association éponyme, ne saurait faire obstacle au paiement de cotisations sociales sur les avantages en espèces concédés aux joueurs par l'association à l'occasion de la pratique de leur sport pour le compte du club « Villeneuve XIII ». En effet, il existe indéniablement un pouvoir de subordination du club sur le joueur de sorte que les sommes allouées aux joueurs A..., B... et C... au titre de la prise en charge de divers frais de logement sont des éléments de rémunération qui doivent être soumis à cotisations sociales. C'est donc à bon droit que l'URSSAF a maintenu ce chef de redressement pour une somme de 2.828 euros au titre de l'année 2011.
 
 - ALORS QUE selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunération toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que pour décider que les frais de logement versées à trois joueurs étrangers devaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que c'est donc à bon droit que les premiers juges, ayant relevé que le contrôleur de l'URSSAF avait constaté l'existence d'écritures comptables dans le compte 613 202 « logement joueur » concernant les trois joueurs concernés et constaté l'existence d'un lien de subordination entre les joueurs et le club, ont considéré que le redressement de ce chef était parfaitement justifié ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'Association avait le pouvoir de donner aux joueurs concernés des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé les chefs de redressement contestés et d'avoir validé la mise en demeure du 22 novembre 2013 dans la limite de la somme de 29 590 euros au titre des cotisations sociales dues concernant les années 2010 et 2011.
 
 - AU MOTIF QUE Il résulte des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994, fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire, que les cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée en fonction de tranches de rémunération mensuelle, quand ces rémunérations n'excèdent pas un montant mensuel égal à 115 fois le SMIC horaire. Au-delà, les cotisations doivent être obligatoirement acquittées dès le premier euro selon les règles de droit commun.