Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.105 du 23/11/2022,  partie 3



 1°) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en énonçant, pour juger que M. [B] avait commis une faute de gestion en sous-évaluant le risque de condamnation de la société ACMB dans le bilan comptable de 2014, que la demande de la société Star Trading était passée, en 2014, à 2.481.279 €, qu'il apparaissait donc difficile de comprendre pourquoi la société ACMB avait diminué la provision en la portant à 150.000 €, que cette dernière aurait dû, au regard du montant des sommes réclamées, et quelle que fût son analyse du litige, estimer qu'une provision plus importante était nécessaire, de sorte que le bilan 2014, qui n'avait pris en compte le risque que pour la somme de 150.000 €, n'était pas sincère puisqu'il avait volontairement sous-évalué le risque de condamnation, sans viser, ni même analyser, ne serait-ce sommairement, le rapport d'expertise du cabinet OCA sur lequel M. [B] se fondait, dans ses conclusions d'appel (p. 24 à 43), pour justifier le montant de la provision effectuée en 2014 et qui, rappelant que « le montant à provisionner doit faire l'objet d'une évaluation selon l'hypothèse la plus probable au moment de l'établissement des comptes annuels, en fonction des circonstances du litige et de son évolution » (rapport, n° 35), précisait que si « la provision pour risque au titre du litige Star Trading [avait] été réduite à 150.000 EUR au 31 décembre 2014 », « ce montant correspondait au coût de remplacement d'un élévateur, estimé dans la demande initiale par Star Trading » et que « ces éléments démontr[aient] que les informations échangées entre le dirigeant de ACMB, ses avocats et le commissaire aux comptes, lequel [avait] certifié les comptes sans réserve, justifiaient objectivement le montant de la provision retenue » et qu' « à la date d'arrêté des comptes annuels 2014, la provision pour le litige Star Trading enregistrée à hauteur de 150.000 était donc conforme à l'évaluation du risque que la société ACMB estimait raisonnablement encourir à cette date » (rapport, n° 114 à 116), ce dont il résultait que la provision de 150.000 € comptabilisée dans le bilan de 2014 était, compte tenu du risque évalué à cette date, raisonnable et excluait toute faute de gestion de la part de M. [B], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que M. [B] avait commis une faute de gestion en sous-évaluant le risque de condamnation de la société ACMB dans le bilan comptable de 2014, que la demande de la société Star Trading était passée, en 2014, à 2.481.279 € de sorte qu'il apparaissait difficile de comprendre pourquoi la société ACMB avait diminué la provision en la portant à 150.000 € et que cette dernière aurait dû, au regard du montant des sommes réclamées, et quelle que fût son analyse du litige, estimer qu'une provision plus importante était nécessaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si en avril 2015, à une date où les comptes annuels 2014 étaient déjà définitivement arrêtés, la société Star Trading n'avait pas soulevé un nouveau fondement à ses demandes indemnitaires et que c'était sur ce seul fondement, inconnu en 2014, que la société ACMB avait été condamnée à verser à la société Star Trading la somme de 1.923.000 €, de sorte qu'en 2014, M. [B] avait évalué la provision selon la meilleure estimation possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif suppose que soit caractérisé un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue et le préjudice de la société constitué par l'insuffisance d'actif ;