Cour d'appel de Reims,  décision 12-25.686 du 18/12/2013,  partie 3


qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que les demandeurs étaient liés à la société Lohmann & Rauscher Gmbh & Co KG par un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir partiellement infirmé le jugement entrepris et d'avoir dit y avoir lieu à référé, d'avoir fait injonction à la société Lohmann & Rauscher Gmbh & Co KG de fournir aux salariés la prestation de travail conformément à leur contrat de travail et de régulariser le paiement des cotisations de la mutuelle souscrite auprès de Vigie sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par salarié à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer les salaires nets d'octobre, novembre, décembre 2011 et janvier 2012, sous astreinte de 400 euros par jour de retard et par salarié à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt, de l'avoir condamnée à la reprise du paiement des salaires au 30 ou 31 de chaque mois sous astreinte de 400 euros par jour de retard et par salarié passé le terme échu, et de l'avoir condamnée solidairement avec la société Sodimedical au paiement de la prime trimestrielle brute du mois d'octobre 2011, 
 
 AUX MOTIFS QUE qu'en application de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé, juge de l'apparence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, le conseil des prud'hommes peut ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, même si la reconnaissance de la qualité de co-employeur relève d'une décision au fond, il n'est ni contestable ni contesté que le contrat de travail conclu entre la SARL Sodimedical et les salariés ne sont pas rompus et que ces salariés n'ont plus ni travail, ni rémunération depuis plusieurs mois, ce qui constitue un trouble manifestement illicite qu'il y a urgence à faire cesser ; qu'il y a donc lieu à statuer en référé contrairement à ce qu'a retenu le conseil des prud'hommes de Troyes dont l'ordonnance sera infirmée sur ce point ; que les salariés produisent un plan de sauvegarde de l'emploi du 23 novembre 2010 concernant Sodimedical, un document intitulé « examen du plan de sauvegarde de l'emploi », « constat provisoire de l'expert du comité d'entreprise » de Sodimedical, établi par un cabinet d'expertise comptable en juin 2010 ainsi qu'un rapport d'enquête établi par un juge enquêteur désigné par jugement du tribunal de commerce du 5 juillet 2011 conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 623-2 du code de commerce ; que dans le plan de sauvegarde, on retrouve cette conclusion que la transformation de Sodimedical entre 2005 et 2006 en simple sous-traitant du groupe mis en concurrence avec les autres fournisseurs sans aucune marge de manoeuvre est une condamnation pure et simple du site ; que s'agissant du rapport de l'expert du comité d'entreprise, il conclut que de toute évidence, l'arrêt de l'activité étant bien trop brutale pour être attribuée au contexte général de crise et aux difficultés du secteur de la santé ; qu'il ajoute que, alors que la société en tant qu'unité de production ne possède aucune latitude pour développer et prospecter de nouveaux débouchés, la société commerciale Lohmann & Rauscher France dont c'était la responsabilité a retiré brutalement sa clientèle à la société de production et ce, sans qu'aucune alternative économique n'ait pu être présentée et a fortiori mise en oeuvre ; que s'agissant du rapport d'enquête du juge commissaire, il retient ce qui suit : la SARL Sodimedical est filiale à 100 % de la SAS Lohmann & Rauscher France, ellemême filiale à 100 % de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG (aux termes de l'extrait Kbis produit, le président du conseil d'administration de Lohmann & Rauscher France est d'ailleurs la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG) ; que les résultats du groupe cumulés du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009 font apparaître un bénéfice de 31.977.774,00 euros, le chiffre d'affaires étant apprécié à un peu plus de 19.000.000 euros entre 2008 et 2009, soit une augmentation de 4,80 % ; que le juge enquêteur explique que depuis deux ans, Sodimedical n'avait pour client unique que la SAS Lohmann & Rauscher France, les clients qu'elle pouvait avoir en direct étant remontés directement chez cette dernière ; qu¿il précise que toute la comptabilité Sodimedical est traitée chez Lohmann & Rauscher France, que les budgets Sodimedical sont validés directement par l'Allemagne (donc Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG), via Lohmann & Rauscher France (maintenance, informatique, logiciels, matériaux) ;