Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.474 du 27/02/2013,  partie 5


que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 août 2007, la société Clear Channel France, estimant que la dispense d'activité attribuée au secrétaire du comité d'entreprise par engagement unilatéral du 23 septembre 2003 avait pris fin à la date des dernières élections professionnelles, le 31 octobre 2005 et que le courrier du 15 septembre 2006 se bornait à fixer le montant de son forfait " autres heures ", sans lui reconnaître de dispense d'activité, a demandé à M. X... de reprendre son activité d'afficheur monteur à compter du 14 septembre 2007 et lui a indiqué qu'il ne bénéficiera plus dès lors d'un forfait de 151, 67 heures de délégation mais d'un crédit d'heures rémunéré conformément aux textes en vigueur, ce crédit étant fixé à 20 heures par mois pour les membres titulaires du comité d'entreprise et ne pouvant être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles ; que M. X... ayant été en arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2007 au 14 février 2008, la société Clear Channel France lui a appliqué ces nouvelles règles à compter de la période de paie du mois de mars 2008 ; que le salarié ayant été désigné le 2 avril 2009 secrétaire adjoint du CHSCT, la société Clear Channel France lui a notifié, le 7 avril 2009, qu'en application de l'accord du 12 janvier 2006, il était dispensé de toute activité professionnelle et que cet accord ne fixant pas les modalités de sa rémunération, elle avait décidé, dans l'attente du résultat de la négociation à venir sur ce point, de le rémunérer sur la base de la moyenne du salaire variable de la catégorie des salariés de même statut (calculée région parisienne ou province), calculé pour chaque trimestre, à laquelle s'ajouteront les primes et avantages afférents à son emploi habituel ; que le salarié, licencié le 23 juillet 2009, revendique un rappel de salaire pour les mois de mars 2008, de mai à juillet 2008, de septembre à décembre 2008 et de février à juillet 2009, calculé sur la base d'un salaire mensuel brut de 6 755, 04 euros, outre une prime d'ancienneté de 288 euros en mars 2008, de 304 euros de mai à juillet 2008, de 327, 75 euros de septembre à décembre 2008 et de février à mars 2009 et de 345 euros d'avril à juillet 2009 et une prime de fin d'année de 600 euros pour l'année 2008 ; que les dispositions de l'article L 434-12 devenu L 2325-4 du code du travail permettent de déroger par des dispositions plus favorables résultant d'accords collectifs ou d'usages aux dispositions légales régissant le fonctionnement du comité d'entreprise ; que l'usage trouvant lui-même sa source dans une décision unilatérale de l'employeur, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'employeur s'engage unilatéralement explicitement par écrit à rémunérer les activités du secrétaire du comité d'entreprise en dehors des conditions prévues par l'article L 434-1 devenu L 2325-6 du code du travail ; qu'aux termes du courrier du 23 septembre 2003, la société Clear Channel France s'est engagée unilatéralement à dispenser M. X... d'activité professionnelle pour la durée de son mandat de secrétaire du comité d'entreprise, l'autorisant ainsi à consacrer la totalité de son temps de travail à ses fonctions représentatives et lui a garanti, à compter du 1er septembre 2003, un salaire mensuel brut, toute forme de rémunération confondue, de 5 417, 26 euros sur 12 mois et qu'il est établi par le courrier qu'elle lui a adressé le 15 septembre 2006, fixant son forfait d'heures de délégation, sous la rubrique " autres heures ", à 6 755, 04 euros à compter du 1er janvier 2006 et par le document d'information soumis par la direction au comité d'entreprise le 9 mai 2007, que cet engagement unilatéral a été reconduit pour la durée du nouveau mandat de l'intéressé, réélu pour quatre ans et désigné de nouveau pour exercer les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise à l'issue des élections professionnelles de novembre 2005 ; que l'employeur n'est en droit de revenir sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée et après une dénonciation préalable, qui pour être régulière, nécessite une information individuelle des salariés ainsi que des institutions représentatives du personnel avec un préavis suffisant pour permettre des négociations ; que l'engagement unilatéral pris par la société Clear Channel France à l'égard de M. X... ayant une durée déterminée, celle de ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, lesquelles n'avaient pas pris fin à la date du licenciement du salarié, celuici est dès lors bien fondé à prétendre pour la période de mars 2008 à juillet 2009 à la rémunération dont il bénéficiait depuis le 1er janvier 2006, à savoir une rémunération calculée sur la base d'un salaire mensuel brut de 6 755, 04 euros augmenté de la prime d'ancienneté et, en décembre 2008, de la prime de fin d'année ; qu'en le rémunérant en fonction d'un nombre variable d'heures de délégation selon les mois, sur la base d'un taux horaire de 22, 60 euros obtenu en retenant un nombre de points égal de 13 52, primes en sus, la société Clear Channel France ne l'a pas rempli de ses droits ;