Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.714 du 24/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021
 
 M. [L] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-10.714 contre l&apos;arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail (section : accidents du travail / maladies professionnelles (régimes spéciaux)), dans le litige l&apos;opposant à la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [K], et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail, 29 octobre 2019), M. [K] (la victime) a été victime d&apos;un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (la caisse). Cette dernière a fixé le taux d&apos;incapacité permanente partielle à 8 % à la date de consolidation, le 20 février 2014.
 
 2. La victime a saisi d&apos;un recours un tribunal du contentieux technique de la sécurité sociale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La victime fait grief à l&apos;arrêt de dire n&apos;y avoir lieu à expertise complémentaire et de fixer à 20 % son taux d&apos;incapacité permanente partielle à la date de consolidation, alors « que le taux de l&apos;incapacité permanente partielle ne peut être fixé en considération d&apos;un état antérieur que si les effets néfastes de la pathologie antérieure considérée se sont révélés antérieurement à l&apos;accident et sous réserve de pouvoir déterminer la part de l&apos;incapacité permanente en lien avec cette pathologie antérieure et celle imputable à l&apos;accident ; que, pour déterminer l&apos;incapacité permanente partielle de la victime, la cour a confirmé le taux de 8 % retenu par les médecins en considération d&apos;un état antérieur, contesté par la victime, et des seules aggravations qu&apos;auraient entraîné l&apos;agression subie par celui-ci ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prétendue pathologie antérieure de la victime s&apos;était effectivement révélée avant l&apos;accident et sans déterminer la part de l&apos;incapacité permanente en lien avec cette pathologie antérieure et celle imputable à l&apos;accident, la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification de l&apos;assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :
 
 4. Selon ce texte, le taux de l&apos;incapacité permanente est déterminé d&apos;après la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d&apos;après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d&apos;un barème indicatif d&apos;invalidité.
 
 5. En cas d&apos;état pathologique préexistant, révélé ou aggravé par un accident du travail, l&apos;incapacité permanente indemnisée correspond à l&apos;aggravation de cet état résultant de l&apos;accident.
 
 6. Pour fixer à 20 % le taux d&apos;incapacité permanente de la victime, l&apos;arrêt retient que celle-ci ayant elle-même exposé son état antérieur devant le médecin-conseil, il y a lieu, avec le médecin psychiatre consultant désigné en première instance et le médecin expert consultant désigné en appel, de dire que, conformément au barème applicable, les séquelles psychiques ont été correctement évaluées au taux d&apos;incapacité permanente partielle de 8 %.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, d&apos;une part, si l&apos;état pathologique préexistant avait été révélé ou aggravé par l&apos;accident, d&apos;autre part, dans quelle mesure les séquelles constatées étaient imputables à l&apos;accident, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La victime fait le même grief, alors « que la victime faisait valoir, dans ses conclusions, que depuis son accident du 26 mai 2009, il n&apos;avait pu reprendre son emploi au sein de la SNCF, ayant été placé en arrêt de travail pendant plusieurs années, avant d&apos;