Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.900 du 31/03/2021,  partie 2


qu'en retenant la compétence du tribunal de grande instance, après avoir constaté que "relève de la compétence commerciale le litige relatif à une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société revêtant un caractère commercial, confiée à un conseil financier et qui est exclusivement affectée à la réalisation de cette convention principale qui en constitue sa cause" et qu' "il est établi que la mission de conseil et d'assistance confiée à la société commerciale PWCCF, préparatoire à la cession de contrôle de la société KH, était exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale constituant sa cause et que la société PWCCF justifie dès lors de la compétence de la juridiction consulaire pour connaître des litiges nés de l'exécution de ladite mission", motifs pris que les demandes indemnitaires de Mme A... et de ses enfants, non-commerçants et non-signataires de la lettre de mission confiée par M. A... à la société PWCCF, étaient fondées sur la responsabilité délictuelle et qu'il y avait lieu d'instruire et juger ensemble l'ensemble des demandes dirigées contre les époux A... compte tenu de leur lien de connexité étroit, cependant qu'il importait peu que la contestation soit fondée sur une action contractuelle ou délictuelle et qu'elle émane de tiers pourvu qu'elle se rattache à la cession de titres de la société KH, de sorte que le tribunal de commerce était compétent pour traiter les demandes des consorts A... , la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce. »

Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt retient que la juridiction consulaire est compétente pour connaître des litiges nés de l'exécution de la mission de conseil et d'assistance confiée à la société PWCCF, dès lors que cette mission était préparatoire à la cession du contrôle de la société KH et exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale constituant sa cause. Il relève ensuite que Mme A... et ses enfants ne sont ni commerçants, ni signataires de la lettre de mission, ce dont il résulte qu'ils disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir valablement le juge civil de leurs demandes indemnitaires fondées sur la responsabilité délictuelle de la société PWCCF. Il estime enfin que les demandes de M. A... , Mme A... et leurs enfants sont unies par un lien de connexité si étroit qu'il y a lieu de les instruire et juger ensemble. En cet état, et dès lors que le tribunal de commerce ne dispose pas d'une compétence d'ordre public dans le domaine litigieux, la cour d'appel a pu retenir la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, pour connaître de l'entier litige.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance et la condamne à payer à M. F... S... A... M..., Mme T... D..., épouse S... A... M..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs E... et L... S... A... M..., et Mme X... S... A... M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif attaqué d'avoir rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société PWCCF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance : Selon l'article L. 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » ; que l'article L 211-3 du même code prévoit que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction ; qu'en l'espèce, il est établi que la mission de conseil relative à la cession à la société commerciale Medicom des titres représentant le capital social de la société commerciale Kolmi-Hopen a été confiée à la SAS Pricewaterhouse Coopers Corporate Finance par lettre du 25 octobre 2010 signée par M. F... A... , agissant en son seul nom propre, et non par les membres de sa famille ;