Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.145 du 11/01/2023,  partie 2


que le contrôle du respect des compétences exclusives se fait tant au niveau de la compétence directe du juge saisi du litige, qu'au niveau de la compétence indirecte du juge de l'Etat requis ; qu'en décidant néanmoins que Madame [B] n'était pas fondée à invoquer l'exception de compétence exclusive des juridictions françaises, au motif inopérant que le juge anglais s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande de la Société BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED tendant à voir juger que Monsieur [C] [B] aurait été propriétaire des parts sociales détenues par Madame [B] dans le capital social de la SCI LE MONTFORT, bien qu'elle ait été tenue de statuer sur cette exception de compétence exclusive du juge français, peu important que le juge anglais se soit déclaré compétent pour statuer sur cette demande, la Cour d'appel a violé les articles 45 1°, e), (ii) et 46 du règlement n° 1215/2012, ensemble l'article 36, 3°, dudit règlement ; 
 
 3°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé ; que relève des droits réels immobiliers, l'action tendant à voir déterminer le propriétaire de parts sociales d'une société civile immobilière, dès lors que son actif social n'est composé que d'un ou plusieurs biens immobiliers ; qu'en décidant néanmoins que Madame [B] n'était pas fondée à invoquer l'exception de compétence exclusive des juridictions françaises, motif pris que la demande dont la Société BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED avait saisi le juge anglais n'avait pas trait à la matière des droits réels immobiliers, après avoir pourtant constaté que cette demande tendait à voir juger que les parts sociales détenues par Madame [B] dans le capital social de la SCI LE MONTFORT auraient été en réalité détenues par Monsieur [C] [B], ce dont il résultait que le juge français était seul compétent pour se prononcer sur une telle demande, qui tendait nécessairement et par voie de conséquence à déterminer le propriétaire des immeubles détenus par la SCI LE MONTFORT, la Cour d'appel a violé l'article 24, 1°, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 ; 
 
 4°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège ; qu'en décidant néanmoins que Madame [B] n'était pas fondée à invoquer l'exception de compétence exclusive des juridictions françaises, motif pris que la demande dont la Société BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED avait saisi le juge anglais n'avait pas trait à la validité des décisions des organes des sociétés, bien qu'une telle demande, qui tendait à contester les statuts de la SCI LE MONTFORT, actant de la détention de 85 parts sociales par Madame [B] par délibération de l'assemblée générale des associés du 29 août 2011, ait relevé de la compétence exclusive du juge français dès lors que le siège social de la société se situe sur le territoire français, la Cour d'appel a violé l'article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 ;
 
 5°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus ; qu'en décidant néanmoins que Madame [B] n'était pas fondée à invoquer l'exception de compétence exclusive des juridictions françaises, motif pris que la demande dont la Société BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED avait saisi le juge anglais n'avait pas trait à la validité des inscriptions sur les registres publics, bien qu'une telle demande ait relevé de la compétence exclusive du juge français, dès lors qu'elle tendait à contester la détention par Madame [B] de 85 parts sociales de la SCI LE MONTFORT, telle que mentionnée dans les statuts et dans la déclaration relative au bénéficiaire effectif du capital, enregistrés au greffe du tribunal de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 24, 3° du règlement (UE) n° 1215/2012 du 20 décembre 2012 ; 
 
 6°) ALORS QUE, à titre également subsidiaire, le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention relève de l'ordre public international français, au sens de l'article 45, 1°, a) du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;