Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.035 du 29/06/2022,  partie 3


Nous sommes donc contraints de : dénoncer l'autorisation d'utilisation de nos services auprès de votre bureau de dépôt ou de relevage, et de transmettre votre dossier à notre service contentieux pour ouverture d'une procédure à votre encontre » ; qu'en se fondant notamment sur cette lettre recommandée du 2 décembre 2016 pour juger que la société Chronopost avait été négligente en cours de contrat, car elle n'avait pas mis en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'article 12 du contrat de transport, tandis qu'elle avait au contraire fait application de cette clause par ladite lettre recommandée, la cour d'appel l'a dénaturée, violant ainsi le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors subsidiairement qu' une clause résolutoire confère au créancier la faculté de mettre fin au contrat lorsque son débiteur n'exécute pas les engagements visés par cette clause ; que le créancier n'a pas l'obligation de mettre en oeuvre la clause résolutoire, pas même après plusieurs factures impayées ; qu'en l'espèce, le contrat de transport de marchandises du 17 août 2016 comporte une clause résolutoire en cas, notamment, de défaut de paiement ; qu'en jugeant que la société Chronopost avait commis une faute en s'abstenant de faire application de la clause résolutoire, au regard des impayés de la société Auxceon et de l'absence de réponse de cette dernière aux relances et mises en demeure depuis le 14 septembre 2016, tandis que la société Chronopost n'avait pas l'obligation de mettre en oeuvre cette clause, ni de la mettre en oeuvre à une date déterminée, et qu'elle n'avait pas été informée par la société Auxceon que cette dernière avait déposé plainte le 16 septembre 2016 pour escroquerie et usurpation d'identité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.