Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.600 du 08/12/2015,  partie 6


mais qu'elle ne justifie pas avoir signifié ses conclusions comportant une telle demande à Me Vincent Y..., es qualités ; que sa demande sera donc rejetée ; Considérant, vu les dispositions de l'article 700 du contrat, qu'il convient de condamner la société Parfip France à payer la somme de 5. 000 euros à la société EAC et de rejeter les autres demandes de ce chef » ; 
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, dans son courrier électronique du 27 février 2008, Monsieur 
 X...
 de la société EASYDENTIC écrivait : « Afin de débloquer cette situation que nous découvrons et dont nous ne sommes pas à l'origine (promesse verbale de la société Oy tech selon vos dires), j'ai demandé à notre DRH, Mr Z..., de prendre contact avec vos services afin de recevoir les documents nous permettant de vous verser la taxe d'apprentissage » ; que, pour affirmer que la société EASYDENTIC, par le biais de la promesse faite par son mandataire, la société OYTECH, avait usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la signature des contrats de location litigieux, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce courriel en relevant que son auteur y reconnaissait que la situation découlait « d'une promesse verbale de Oytech » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis de cet écrit que Monsieur X... n'y avait pas reconnu que son mandataire aurait promis verbalement à la société EAC de lui verser une somme au titre de la taxe d'apprentissage afin de l'inciter à conclure les contrats litigieux, la Cour d'appel a dénaturé ce courriel, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'il émane du représentant d'une partie, le dol n'est cause de nullité de la convention que si le mandant avait connaissance des manoeuvres ou mensonges provenant du représentant ; qu'en l'espèce, pour prononcer la nullité des contrats litigieux, l'arrêt attaqué a affirmé que la société EASYDENTIC, par le biais de la promesse faite par son mandataire, la société OYTECH, avait usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la signature desdits contrats, le courriel précité du 27 février 2008 ayant évoqué une promesse verbale de cette dernière société ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'il résultait de ce courriel que la société EASYDENTIC y affirmait qu'elle venait de prendre connaissance du litige qui l'opposait à la société OYTECH, et sans constater que le mandant avait eu connaissance, au moment de la conclusion du contrat, des manoeuvres ou mensonges provenant de son représentant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 
 
 3. ALORS subsidiairement QUE le dol n'est cause de nullité que si la promesse faite pour obtenir le consentement du cocontractant s'avère fausse ; que, pour affirmer que la société EASYDENTIC, par le biais de la promesse faite par son mandataire, la société OYTECH, avait usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la signature des contrats de location litigieux, l'arrêt attaqué s'est fondé sur une télécopie du 29 février 2008 dont il résultait que la société EAC avait indiqué que la société OYTECH lui avait payé la somme de 26 000 euros et qu'elle reprendrait ses paiements lorsque la somme de 40 000 euros serait versée sur son compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que la promesse de versement de cette somme de 40 000 euros au titre de la taxe d'apprentissage faite par la société OYTECH, à la supposer avérée, était fausse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 février 2014, infirmant le jugement déféré, d'AVOIR condamné la société PARFIP FRANCE à payer à la société EAC-Centre d'Études Supérieures en Économie Art & Communication la somme de 10. 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 5. 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « du fait des agissements fautifs de son cocontractant, la société EAC a été contrainte de multiplier les réclamations et procédures ; que ses comptes bancaires ont été saisis ; qu'en réparation du préjudice ainsi causé, la société Parfip France, cessionnaire des contrats, devra lui payer la somme de 10. 000 euros, à titre de dommages-intérêts ; (¿) Considérant, vu les dispositions de l'article 700 du contrat, qu'il convient de condamner la société Parfip France à payer la somme de 5. 000 euros à la société EAC et de rejeter les autres demandes de ce chef » ; 
 
 ALORS QUE l'abus de saisie qui autorise la condamnation du créancier à des dommages et intérêts suppose que le saisissant, au moment de la saisie, avait connaissance des vices affectant le titre exécutoire dont il se prévalait ;