Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.573 du 17/10/2019,  partie 8


qu'il résulte de l'inventaire estimatif réalisé par Maître X..., notaire désigné en application de l'article 255-9 du code civil, que Mme C... S... ne détient aucun patrimoine propre et qu'en revanche, M. B... est propriétaire en propre des biens suivants : - appartement à [...] (Meuse), évalué au montant de 45.000 € à la date de l'audience de non-conciliation, - terrain de 1 hectare 50 centiares à Belrain (Meuse), à usage de pré, évalué au prix de 10.671,43 € à la date de l'audience de non-conciliation ; que concernant ce patrimoine propre du mari, le notaire précise qu'en l'absence de toute information quant au financement de ces biens, il ne lui a pas été possible de se prononcer sur l'existence de récompenses due par la masse propre au profit de la communauté ; qu'à hauteur de cour force est de constater que M. B... ne fournit aucun élément sur ce point ; que par ailleurs, l'actif immobilier de communauté est le suivant : - maison de [...] (Meuse), évaluée à 185.000 € au jour de l'audience de non-conciliation, - chambres médicalisées à Ferrière-La-Grande (Nord), évaluée à 320.000 € au jour de l'audience de non-conciliation, - appartement à [...] (Meuse), évalué à 90.000 € au jour de l'audience de non-conciliation ; que la communauté comporte en outre des avoirs bancaires détenus par les époux, soit au total 28.033,59 € à la date la plus proche de l'audience de non-conciliation, ainsi que deux contrats d'assurance-vie souscrits par M. B... et dont la valeur de rachat s'élève à 268.893,63 € s'agissant du contrat Nuances Privilège et 36.428,20 € s'agissant du contrat Nuances Plus ; que cependant, M. B... souligne justement que le passif de communauté est important, ce que confirme l'inventaire estimatif lequel fait état d'un montant restant dû au titre de trois prêts immobiliers d'un montant total de 216.870,28 € pour la maison de [...] et de 321.647,51 € pour les chambres médicalisées ; qu'à défaut de tout élément contraire et sauf pour les parties à faire le compte des sommes perçues ou payées par chacune pour le compte de la communauté puis de l'indivision post communautaire, les droits des époux dans l'immeuble commun ne créent pas de disparité ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments et notamment des conséquences des choix du couple durant le mariage pour la famille et l'éducation des enfants, lesquels ont eu un impact plus défavorable pour l'épouse sur ses futurs droits à retraite, Mme S... rapporte la preuve de l'existence, à son détriment, d'une disparité clans les conditions de vie respectives des parties, du fait de la rupture du mariage ; que toutefois, cette disparité qui n'a pas l'ampleur très exagérée que lui donne l'appelante, justifie le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital justement fixé par le premier juge au montant de 33.600 € ; qu'au terme de l'article 275 alinéa 1 du code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques, indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'en l'espèce, M. B... n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil ; qu'il doit dès lors être fait droit à sa demande tendant à faire application de l'article 275 alinéa 1 du code civil ; qu'il devra donc s'acquitter de la prestation compensatoire sous forme de versements mensuels indexés de 350 € durant huit années, ainsi qu'en a décidé le premier juge ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé sur ces points » ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « compte tenu des éléments susvisés, il convient de condamner M. B... à verser à Mme S... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 33.600 € ; que, eu égard à la situation financière de M. B..., il convient de l'autoriser, conformément à l'article 275 du code civil, à régler le capital défini ci-dessus sous la forme de versements mensuels de 350 € pendant huit ans » ;
 
 ALORS QUE pour apprécier l'existence du droit à recevoir une prestation compensatoire et pour en fixer le juste montant, le juge tient compte de la situation matérielle des parties au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il doit notamment prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu ;