Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-14.891 du 21/05/2014,  partie 3


 qu'en l'espèce, l'expert judiciaire explique qu'il est possible de se convaincre de la présence d'amiante en testant la résistance des plaques avec un poinçon, dans une zone non gênante sur le plan esthétique, en s'intéressant à la dureté et à la sonorité du matériau ou en examinant les combles et soulevant à cette occasion la laine de verre posée sur le plafond, c'est-à-dire en procédant à des vérifications élémentaires qui ne nécessitaient même pas de procéder à des prélèvements ; qu'ainsi, la société AUGRY EPS a commis une faute dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en raison de cette faute, Madame Y... a procédé à l'acquisition de l'immeuble sans être informée de la présence d'amiante ; qu'elle a négocié avec les époux X...sans savoir qu'elle devrait prendre des mesures particulières en cas de travaux et qu'il lui faudrait veiller impérativement au bon état de conservation des murs et du plafond ; que la faute de la société AUGRY EPS est ainsi en relation directe avec le préjudice de Madame Y... ; que par suite la condamnation prononcée à l'encontre des époux X...doit être étendue in solidum à la société AUGRY EPS » ; 
 1°) ALORS QUE le diagnostiqueur n'est tenu de procéder qu'à un examen visuel des lieux accessibles sans travaux destructifs, des explorations complémentaires ne s'imposant à lui qu'en cas de doute ; qu'en imputant à faute à la société AUGRY EPS de ne pas avoir utilisé des poinçons qui auraient endommagé les lieux, sans relever l'existence de circonstances particulières qui auraient dû l'amener à concevoir un doute sur la présence d'amiante dans les cloisons, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe n° 1, traitant des modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante, de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE la société AUGRY EPS faisait valoir que les époux X...n'avaient « nullement indiqué la présence de la trappe d'accès aux combles » (conclusions signifiées le 16 octobre 2012, p. 9, al. 7) et surtout qu'ils ne lui avaient pas fourni les moyens d'y accéder (conclusions signifiées le 16 octobre 2012, p. 9, al. 2, 5, 6, 7) ; qu'en jugeant que la société AUGRY EPS avait commis une faute en n'en examinant pas les combles et en ne soulevant pas à cette occasion la laine de verre posée sur le plafond, sans répondre à ce moyen essentiel des conclusions de l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 3°) ALORS QUE le diagnostiqueur n'est tenu de procéder qu'à un examen visuel des lieux accessibles sans travaux destructifs, des explorations complémentaires ne s'imposant à lui qu'en cas de doute ; qu'en jugeant que la société AUGRY EPS aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle en ne soulevant pas la laine de verre posée sur le sol une fois arrivée dans les combles, quand un tel examen dépassait le cadre des obligations pesant sur l'entreprise de diagnostic, la Cour d'appel a violé l'annexe n° 1, traitant des modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante, de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 et l'article 1382 du Code civil ; 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute commise par la personne chargée d'effectuer un diagnostic relatif à la présence d'amiante dans un immeuble n'engage pas sa responsabilité s'il n'en est résulté aucun dommage ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'« il n'est pas démontré la diminution de valeur invoqué par Madame Y... pas plus que la réalité de la perte de chance de faire l'objet d'une réduction du prix de vente » (arrêt p. 6, al. 1er) ; qu'en condamnant néanmoins la société AUGRY EPS à payer à Madame Y... la somme de 45. 637, 09 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé l'erreur de diagnostic imputée à l'exposante, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul un préjudice certain est sujet à réparation ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'il n'existait aucun danger sanitaire pour les occupants et que la réglementation en vigueur n'imposait pas le retrait des matériaux amiantés découverts dans l'immeuble (conclusions signifiées le 16 octobre 2012, p. 9, al. 11 et suivants) ;