Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.283 du 15/04/2015,  partie 3


Soc 12-6-2001 n° 99-41.695 : RJS 8-9/01 n° 1053 et 29-362005 n°: RJS 6/05 n° 651) prévoit que le salarié a le droit d'obtenir en plus de l'indemnité pour nullité du licenciement, une indemnité au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur.
 Attendu que la jurisprudence de la Cour de Cassation dispose que le montant de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur est égal à la rémunération brute que le salarié aurait dû percevoir entre la date de rupture de son contrat de travail et la date d'expiration de sa période de protection. Attendu qu'en l'espèce la protection du conseiller prud'homme court durant la durée de son mandat de 5 ans soit au total, ramené en mois, 60 mois.
 Attendu qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur X... est intervenu le 30 juin 2009 soit 6 mois après le début de son mandat de conseiller prud'homme.
 Attendu qu'en conséquence la période à retenir pour le calcul de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur est de 54 mois de salaire.
 Attendu que le dernier salaire mensuel brut de Monsieur X... est de 7 197,98 € et n'est pas contesté. Attendu qu'en conséquence l'indemnité due à monsieur X... au titre de la méconnaissance de son statut protecteur est de 7 197,98 € x 54 mois, soit 388 690,92 €
 Sur les indemnités de rupture du contrat de travail
 La jurisprudence de la Cour de cassation dispose qu'en cas de licenciement nul, le salarié a droit aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité minimum au titre du caractère illicite du licenciement.
 Attendu qu'en l'espèce, Monsieur X... a droit aux indemnités de rupture de son contrat, à savoir l'indemnité de préavis, les congés payés afférant et l'indemnité de licenciement.
 Attendu que le licenciement étant nul, il n'y a pas lieu d'examiner s'il repose ou non sur une cause réelle et sérieuse et donc de donner suite à la demande de Monsieur X... au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 Attendu qu'en l'espèce, il y a lieu en revanche d'accorder à Monsieur X... au titre d'indemnité pour licenciement illicite une somme équivalent à 6 mois de salaires bruts, c'est-àdire de 7 197,98 € x 6 mois soit 43 187,88 € »

1/ ALORS QUE le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L. 2411-1 17° du code du travail ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance ; qu'en retenant que la Fondation LEOPOLD BELLAN ne rapportait pas la preuve d'une fraude du salarié pouvant le priver de la protection attachée à son mandat et résultant notamment d'un manquement à son obligation de loyauté et qui aurait consisté dans la volonté délibérée de cacher à son employeur sa qualité de conseiller prud'homal, lorsque c'est au salarié qu'il revenait d'établir qu'il avait informé la fondation de son mandat ou qu'elle en avait connaissance, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du Code du travail ;

2/ ALORS QUE c'est l'employeur qui engage à son encontre une procédure de licenciement que le salarié doit informer de l'existence de son mandat qui lui assure une protection contre le licenciement ; qu'en retenant que Monsieur X... avait informé lors de son élection en qualité de conseiller prud'homal le 3 décembre 2008 son employeur de l'époque, l'Association AMSAD, et qu'il appartenait à la Fondation LEOPOLD BELLAN qui avait ultérieurement absorbé l'association AMSAD de se renseigner auprès de celle-ci sur l'existence de mandats de conseillers prud'homaux, pour en déduire que Monsieur X... pouvait se prévaloir de son statut protecteur à l'encontre de la Fondation LEOPOLD BELLAN qui l'avait licencié le 30 juin 2009, nonobstant la circonstance qu'il n'avait pas informé cette dernière de son mandat, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1-17 et L. 2411-22 du Code du travail ;

3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que dans son attestation du 13 juin 2010, Monsieur Maurice Y... président de l'AMSAD jusqu'en septembre 2008 énonce « avoir été informé par Monsieur Jean-Marc X... de son intention de se présenter sur les listes électorales du collège employeur en section activités diverses comme candidat aux élections prud'homales. J'étais alors président de l'association AMSAD et je lui ai signifié par écrit, courant de l'été 2008, mon avis favorable sur cette candidature » ; que dans sa précédente attestation du 24 novembre 2009, il avait indiqué « Au printemps 2008, Monsieur X... m'avait indiqué sa volonté de devenir conseiller prud'homal. Son inscription sur les listes s'est faite lors de l'été 2008. Monsieur X... a été élu en décembre 2008 à Paris » ;