Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.318 du 19/12/2019,  partie 3


que pour autant, dans le cadre de sa lettre réponse aux observations de l'employeur en date du 30 août 2012, l'inspecteur du recouvrement reconnaissait, s'agissant de Mme W..., « Après vérification, la transaction a bien été conclue après la rupture du contrat de travail » ; que le redressement ayant été exclusivement opéré en considération de la date de la rupture du contrat de travail, l'inspecteur du recouvrement, après avoir constaté que ses observations étaient erronées sur ce point, ne pouvait valablement développer de nouveaux arguments non soutenus dans la lettre d'observations, sauf à faire preuve de mauvaise foi ; qu'en conséquence de ce qui précède, ce chef de redressement sera annulé ; Sur la demande de condamnation de la société Euronet Propreté et Services, venant aux droits de la société Euronet Industrie, au paiement d'une somme totale de 31.268 euros représentant l'intégralité du rappel de cotisations sur salaires réclamé au titre du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, augmenté des majorations de retard décomptées provisoirement, soit respectivement 27.709 euros et 3.559 euros, et ce, sans préjudice des majorations de retard complémentaire à décompter au jour du règlement du principal ; que la SAS Euronet Propreté et Services, venant aux droits de la société Euronet Industrie, conclut au débouté ; qu'en considération des précédents développements, la SAS Euronet Propreté et Services, venant aux droits de la société Euronet Industrie, sera condamnée au paiement de la somme de 27.709 euros, dont à déduire le rappel de cotisations relatif à la transaction conclue avec Mme B..., au titre du rappel de cotisations, augmentée des majorations de retard correspondantes décomptées provisoirement et ce, sans préjudice des majorations de retard complémentaires à décompter au jour du règlement du principal
 
 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement relatif à la transaction conclue avec Mme B..., la cour d'appel a retenu que l'inspecteur ne pouvait fonder ce redressement en développant de nouveaux arguments non soutenus dans la lettre d'observations ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris oralement à l'audience leurs dernières conclusions écrites et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE l'inspecteur du recouvrement peut parfaitement, dans le cadre de la procédure contradictoire et en réponse aux observations de l'employeur, maintenir un redressement en lui substituant un motif différent de celui évoqué dans sa lettre d'observations; que la procédure de contrôle est régulière et contradictoire dès lors que la mise en demeure n'a été émise par l'Urssaf qu'après l'expiration du délai de trente jours ouvert par la réception de la lettre d'observations et après la réponse de l'inspecteur du recouvrement ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que dans sa lettre d'observations du 19 juin 2012, l'inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant de l'indemnité transactionnelle versée à Mme B... au motif que sa transaction avait été signée avant la rupture de son contrat de travail ; que suite aux observations de l'employeur, l'inspecteur a reconnu, dans sa lettre réponse du 30 août 2012, que la transaction de Mme B... avait bien été conclue après la rupture de son contrat de travail mais il a maintenu le redressement au motif que l'indemnité transactionnelle s'analysait en un complément de rémunération ; que la mise en demeure a ensuite été régulièrement adressée le 1er octobre 2012 ; qu'en annulant ce chef de redressement au prétexte que l'inspecteur de recouvrement ne pouvait développer de nouveaux arguments non soutenus dans la lettre d'observations pour fonder son redressement, sauf à faire preuve de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dans sa rédaction issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable en l'espèce.
 
 3° - ALORS QU'en cas de versement au salarié démissionnaire d'une indemnité forfaitaire transactionnelle, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord et de transaction du 8 mars 2010 rappelait préalablement que Mme B... avait souhaité quitter la société au plus tôt et qu'elle avait fait connaitre à son employeur qu'elle « avait notamment le désir de revenir sur les 5 années d'arriérées de prime de treizième mois qui lui étaient dues, ainsi que sur diverses indemnités qu'elle estimait mériter » ; qu'il prévoyait le versement à Mme B... d'une indemnité forfaitaire transactionnelle de 30.000 euros et stipulait de en son article 3 que les concessions ainsi faites constituaient « la complète et totale indemnisation de ses préjudices de toute nature liés à la non attribution de la prime dite de « treizième mois » ;