Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.756 du 16/05/2019,  partie 3


que, dans ses conclusions d'appel (p. 7), la société D... et Fils acceptait la décision du tribunal de retenir le devis de la société T... Électricité d'un montant de 7.344 € pour la reprise de l'ensemble des prises par blocs ; que la société Cote Immo demandait à la cour dans ses conclusions d'appel (p. 12 et 13) de retenir le devis de la société Sobiagelek-Bourin produit pour la première fois en cause d'appel pour un montant de 61.268 € HT ; qu'en retenant ainsi une estimation réalisée par le maître d'oeuvre, le cabinet Projet, le 28 septembre 2015, pour un montant de 48.960 euros TTC qui n'avait été demandée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant l'estimation réalisée unilatéralement par le maître d'oeuvre, le cabinet Projet, le 28 septembre 2015, pour un montant de 48.960 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise des terminaux électriques, sans provoquer les explications des parties sur la pertinence de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Côté Immo.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Côté Immo tendant à ce que soient constatés les manquements graves et renouvelés de la société D... et Fils à ses obligations contractuelles et condamné la société Côté Immo à payer à la société D... et Fils la somme de 69.748, 49 euros au titre du solde du marché ;
 
 AUX MOTIFS QUE : s'il est manifeste que les désordres ont été réels pour des prestations qui devaient être très soignées, ils ne concernent que certains postes de travaux et ne constituent donc pas des manquements graves et renouvelés pouvant justifier une exception d'inexécution à paiement telle qu'elle est sollicitée par la société Côté Immo ;
 
 ALORS QUE l'entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme aux prévisions du marché et les désordres, non façons et malfaçons justifient le refus de paiement au titre de l'exception d'inexécution ; qu'en considérant que les désordres constatés ne constitueraient pas des manquements graves et renouvelés pouvant justifier une exception d'inexécution à paiement, après avoir constaté que la société D... et Fils avait laissé des trous dans les murs quand elle était tenue d'exécuter des prestations très soignées, avait omis d'installer les terminaux électriques sur une plaque unique pour des prises doubles et triples, quand ces terminaux électriques constituaient une part importante des travaux qui lui avaient été confiés, avait omis de réaliser la prestation contractuellement prévue de câblage pour le raccordement à la fibre optique et que les interphones avaient été affectés de dysfonctionnement récurrents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1147 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.