Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.318 du 08/03/2017,  partie 2


article 815-5 du code civil dispose qu&apos;un "indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d&apos;un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l&apos;intérêt commun". [N] [J] n&apos;ayant donné sans explication aucunes suites aux demandes de [H] [Q] aux fins de vente du bien immobilier indivis, il sera fait droit à sa demande formée de ce chef ainsi qu&apos;il suit;
 
 ALORS PREMIEREMENT QU&apos;un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d&apos;un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l&apos;intérêt commun ; qu&apos;en autorisant Mme [Q] à passer seule, sans le concours de M. [J], l&apos;acte de vente du bien indivis en se bornant à retenir que sa carence et son inertie démontraient son refus de vendre le bien indivis sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ce refus mettait en péril l&apos;intérêt commun de l&apos;indivision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-5 du code civil ;
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QU&apos;un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d&apos;un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l&apos;intérêt commun ; qu&apos;en autorisant Mme [Q] à passer seule, sans le concours de M. [J], l&apos;acte de vente du bien indivis sans précision sur le prix exact de la vente ni sur l&apos;acquéreur du bien, la cour d&apos;appel, qui ne pouvait donner à Mme [Q] une autorisation à caractère général, a violé l&apos;article 815-5 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir attribué la jouissance du bien indivis à Mme [H] [Q];
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;inertie dont M. [N] [J] a fait montre justifie que la jouissance du bien indivis soit attribuée à Mme [H] [Q] qui pourra ainsi remettre éventuellement la maison en état, la proposer à la vente et la faire visiter, le tout dans l&apos;intérêt bien compris de l&apos;indivision post communautaire;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;attitude du coïndivisaire, s&apos;opposant par son inertie à toute cession du bien, justifie que la jouissance de celui-ci soit sur le fondement de l&apos;article 815-9 du code civil attribué à la demanderesse ainsi qu&apos;il suit ;
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour attribuer à Mme [Q] la jouissance exclusive du bien indivis, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que « l&apos;inertie dont M. [N] [J] a fait montre justifie que la jouissance du bien indivis soit attribuée à Mme [H] [Q] » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M. [J] qui faisait valoir que le bien indivis constituait sa résidence habituelle ce dont il résultait qu&apos;il serait exproprié en cas d&apos;attribution à Mme [Q] de la jouissance exclusive du bien, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé à 70 000 euros le montant des récompenses dues par l&apos;indivision post communautaire à [H] [Q] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 1433 du code civil dispose que la communauté doit récompense à l&apos;époux propriétaire toutes les fois qu&apos;elle a tiré profit de biens propres ; Mme [H] [Q] fait état d&apos;une somme de 70 000 euros reçue des suites de la vente le 5 août 2004 d&apos;un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 1] lui appartenant et soutient que cette somme aurait permis l&apos;acquisition le 1er août 2005 du bien indivis ; La proximité chronologique des dates entre la vente et l&apos;acquisition et l&apos;absence de revenus de M. [N] [J] à l&apos;époque de l&apos;acquisition laisse présumer que les fonds issus de la première ont servi à financer la seconde ; Au demeurant, M. [N] [J] n&apos;avance aucune explication alternative sur la provenance des fonds employés au financement de l&apos;acquisition ; Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a considéré que Mme [H] [Q] avait droit à récompense de la part de la communauté à hauteur de 70 000 euros ;
 
 ALORS QUE la communauté doit récompense à l&apos;époux propriétaire toutes les fois qu&apos;elle a tiré profit de biens propres ; qu&apos;en fixant par application de l&apos;article 1433 du code civil les récompenses dues par la communauté à chacun des époux pour le financement du bien immobilier après avoir relevé que le bien avait été acquis par M. [J] et Mme [Q] avant le 1er août 2005, soit avant le mariage célébré le [Date mariage 1] 2005, ce dont il résultait que le bien acquis était un bien indivis et non un bien de la communauté, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 1433 du code civil.