Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.072 du 22/09/2021,  partie 3


 que cette société verse aux débats l'avis qu'elle a fait établir le 12 mars 2016 par le cabinet Gestion et Conseil, avis non signé selon lequel, depuis l'année 2004, M. [G] [R] et la SARL [R] ont payé une somme totale de 277 175 en prélèvements fiscaux et sociaux : 111 140 pour M. [R] personnellement (impôt sur le revenu et prélèvcments sociaux), 166 035 euros pour la SARL [R] (charges sociales) ; que selon le.même avis, si la SARL [R] avait été assujettie à l'impôt sur les sociétés, elle aurait bénéficié d'une somme nette disponible supérieure de 15 949 euros à celle dont elle a bénéficié sous le régime de l'impôt sur le revenu, et M. [R] personnellement aurait bénéficié d'un gain ( au moyen de prélèvements moindres) d'un montant de 24 725 euros ; que toujours selon l'avis de GESTION et CONSEIL, une optimisation aurait pu être proposée à la société [R] et à son gérant, consistant à réduire le montant de ses dividendes distribués pendant la. période en cause (264 561 euros ont été effectivement distribués, ils auraient pu être limités, à 101 000 euros), ce qui aurait permis à la SARL [R] d'économiser 147 448 euros, cependant que le net disponible pour le gérant aurait été équivalent (environ 402 000 euros dans les deux hypothèses) ; que cependant, les comptes ressortant de cet avis ne peuvent être considérés comme pertinents et probants d'un préjudice indemnisable subi par la SARL [R], dès lors qu'ils se fondent sur les résultats de l'entreprise et sur les revenus du gérant constatés à. partir d'un début d'activité qui serait intervenu en 2004, et jusqu'à l'année 2013. alors que la société appelante n'est recevable à demander réparation que pour la période non prescrite, soit pour les cinq exercices annuels antérieurs au jour de la demande en justice (l'assignation en référé de juin 2015), et pour l'année même de cette demande, soit depuis le 31 mars 2010 (l'exercice comptable de la société étant fixé du 1er avril au 31 mars de l'année suivante) ; qu'au surplus, les tableaux contenus dans l'avis de Gestion et Conseil laissent eux-mêmes apparaître qu'au vu des résultats effectifs sur l'ensemble de la période couverte par ces tableaux, l'option pour l'impôt sur les sociétés n'aurait pas été avantageuse pour la SARL [R] : le coût fiscal et social ressort dans cette hypothèse à 181 981 euros pour la société elle-même (page 5 de l'avis Gestion 4 Conseil), alors que le coût qu'elle a effectivement supporté, dans le cadre de l'assujettissement du gérant à l'impôt sur le revenu, a été moindre : 166 035 euros, selon le tableau figurant, en page 3 du même avis ; que dès lors, et à supposer même que la SAS COGECE ait commis une faute envers la SARL [R], il n'en est résulté pour cette société aucun préjudice certain - même si, selon les mêmes tableaux, l'option de l'impôt sur les sociétés aurait procuré pour M. [R] une économie supérieure au surcroît de charges subi par sa société : cet avantage est contesté de manière argumentée par la SAS COGECE, et par ailleurs l'existence d'un préjudice éventuel ne doit être examinée que pour la SARL [R] elle-même, seule partie qui demande réparation, à l'exclusion de son gérant ; que la SARL [R] n'est pas non plus fondée à faire état de l'hypothèse où son gérant aurait réduit la distribution de dividendes, de 264 561 euros ainsi qu'il l'a fait, à la somme de 101 000 euros, pour demander réparation du préjudice qu'aurait causé la SAS COGECE à la SARL [R], en omettant d'attirer son attention sur l'économie qu'elle aurait faite dans une telle hypothèse : le tableau que produit sur ce point la société appelante (figurait en. page 6 de l'avis du cabinet Gestion 4 Conseil) n'est pas non plus démonstratif puisqu'il porte en partie sur une période prescrite, et n'établit pas la réalité d'un préjudice pour les exercices non couverts par la prescription ; que d'ailleurs la décision de conserver des bénéfices dans la société, ou de distribuer des dividendes, constitue une décision propre aux instances dirigeantes de la société, décision que ces instances prennent librement, étant capables d'appréhender par elles-mêmes les avantages et les inconvénients de chacune des options possibles, au regard des intérêts éventuellement contraires de la société et de ses associés ; que le comptable n'a pas l'obligation de leur donner à son initiative des conseils ou des mises en garde sur ce point, sauf circonstances particulières, dont la SARL [R] ne rapporte pas la preuve ; que le tribunal a rejeté a bon droit la demande de dommages et intérêts formée par la SARL [R] ; que le jugement sera confirmé de ce chef, et aussi en ce qu'il a condamné cette société à payer les factures qu'elle avait laissées impayées, la SARL [R] ne formant aucune contestation spécifique sur cette disposition du jugement déféré » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « depuis 2005, la société [R] (SARL, à associé unique, M. [R] [G], a confié à la société COMPTABILITE ET GESTION DU CENTRE une mission d'expertise comptable ; qu'en 2013, la collaboratrice qui suivait le dossier au sein de la société COMPTABILITE ET GESTION DU CENTRE a rejoint un cabinet concurrent ;