Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.703 du 27/11/2019,  partie 4


qu'en affirmant que M. V... ne pouvait arguer de l'insuffisance d'information qui lui avait été délivrée sur la situation réelle de la société DUMAY PEINTURE, au motif qu'il avait paraphé l'offre de prêt contenant une clause stipulant que « la caution déclare avoir connaissance d'éléments d'information suffisants qui lui ont permis d'apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription du présent engagement », quand une telle clause de style ne dispensait aucunement la banque CIC Est de l'informer de la situation réelle de la société DUMAY PEINTURE et de le mettre en garde contre les risques de défaillance de cette dernière, dont la situation était d'ores et déjà obérée au jour de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la qualité de salarié de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser celle de caution avertie et donc à exclure le devoir de mise en garde qui pèse sur le banquier ; qu'en relevant incidemment que M. V... était salarié au sein de la société DUMAY PEINTURE depuis plus de quatre ans à la date de son engagement, pour juger que la banque CIC Est n'était pas tenue de le mettre en garde, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que ce dernier avait les compétences lui permettant d'apprécier les risques de défaillance de l'emprunteur et, partant, la qualité de caution avertie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. V... dénonçait l'erreur de calcul entachant la motivation des premiers juges, en démontrant que la capacité de remboursement du débiteur principal était d'ores et déjà obérée au jour de son engagement (ses conclusions, p. 7) ; qu'en se bornant à adopter les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que « la capacité de remboursement de l'entreprise (aurait été) satisfaisante » (jugement, p. 11, pén. al.), pour exclure tout devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE la croyance erronée de la caution sur la nature et le fonctionnement de la garantie conférée au banquier par la société OSEO est susceptible de vicier son consentement ; que le contrat de prêt stipulait que « la caution est tenue (au) paiement sans que la banque ait   à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se sont portées caution du cautionné, la banque pouvant demander à la caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le cautionné (...) la caution ne fait pas de   l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de son cautionnement » (contrat de prêt, p. 3) ; qu'en déduisant de cette clause, qui rappelait les modalités de l'obligation à garantie de la caution et la nature de ses rapports avec ses cofidéjusseurs, que M. V... ne pouvait ignorer que « la garantie OESO ne bénéfici(ait) qu'à la banque et qu'elle n'interv(enait) qu'après épuisement de tous les recours contre les autres cautions (et) qu'il ne pouvait donc espérer se voir libérer d'une quelconque façon par l'intervention d'OSEO » (jugement, p. 10, al. 1er) ni soutenir qu'il « ignorait pouvoir être valablement sollicité sans bénéfice de discussion et de division » (arrêt, p. 5, al. 1er), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que M. V... avait été pleinement informé de la nature et du fonctionnement de la garantie OSEO, étrangère aux stipulations contractuelles visées, et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108, devenu l'article 1128 du code civil.