Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.112 du 13/09/2018,  partie 5


qu'en fait, il résulte des motifs qui précèdent (cf. supra § 1.3.1) que le véhicule de police ayant poursuivi celui conduit par H... Y... est impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5/07/1985 ; qu'en conséquence, Jim X... est titulaire d'une action indemnitaire à l'encontre de l'AJE, laquelle exclut l'obligation subsidiaire d'indemnisation du FGAO ; que l'action de Jim X... en opposabilité d'arrêt à l'encontre du FGAO doit être rejetée ; 2.3 - à l'encontre de l'AJE, à titre subsidiaire que dès lors que, d'une part, il résulte des motifs qui précèdent (cf. supra § 1.3.1) que le véhicule de police ayant poursuivi celui conduit par H... Y... est impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5/07/1985, et que, d'autre part (cf. supra § 2.1) il n'est établi à l'encontre de Jim X..., conducteur victime, l'existence d'aucune faute susceptible de réduire son droit à indemnisation, son action indemnitaire subsidiaire formée à l'encontre de l'AJE, in solidum avec H... Y..., conducteur de l'autre véhicule impliqué, doit être accueillie dans son principe et son montant qui n'est pas discuté, même à titre subsidiaire, par l'AJE ;
 
 1°) ALORS QU'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ; qu'en se plaçant au moment de l'engagement de la poursuite, pour retenir l'implication du véhicule de police dans la survenance de l'accident, estimant qu'il avait déclenché la conduite dangereuse et dommageable de M. Y..., lorsqu'elle aurait dû apprécier le rôle du véhicule de police au moment de la collision, et donc de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2°) ALORS QU'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ; qu'en retenant l'implication du véhicule de police dans la survenance de l'accident, cependant qu'elle avait constaté qu'au moment de la collision, les fonctionnaires de police, distancés par le fuyard qu'ils avaient perdu de vue, avaient décidé d'interrompre la poursuite, ce dont il résultait que le véhicule de police ne pouvait être considéré comme impliqué dans l'accident, qui résultait exclusivement de la volonté de l'intéressé, qui conduisait sous l'empire d'un état alcoolique sans être assuré, d'échapper à ses responsabilités, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3°) ALORS QU'est impliqué au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident ; qu'en se fondant, pour retenir l'implication du véhicule de police dans la survenance de l'accident, malgré l'abandon de la poursuite, non sur le rôle de ce véhicule, mais sur la conscience du conducteur fuyard, responsable de la collision, au moment de l'accident, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'implication de ce véhicule, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 4°) ALORS QU'en l'absence de contact, l'implication ne se présume pas ; qu'il revient à la victime, ou au FGAO lorsqu'il est tenu d'indemniser les victimes, en l'absence d'assurance du véhicule, de démontrer l'implication du véhicule dans l'accident ; qu'en retenant l'implication du véhicule de police dans la survenance de l'accident, « dès lors qu'il n'est pas établi que [le fuyard] ait eu conscience, au moment de l'accident, qu'il n'était plus poursuivi », la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;