Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.168 du 07/02/2019,  partie 4


qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de déduire des dommages et intérêts alloués au bénéficiaire de la reprise en réparation d'un préjudice d'exploitation, les fermages payés par le preneur postérieurement à la date d'effet du congé, quand l'exposant sollicitait (v. ses conclusions signifiées le 22 février 2016, p. 16, alinéa 2) que ces paiements soient pris en considération dans le cadre d'une condamnation à une indemnité d'occupation dont il aurait été redevable à l'égard du bailleur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, une indemnité d'occupation est due au seul bailleur ; qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu de déduire du préjudice d'exploitation subi par le bénéficiaire les sommes réglées par le preneur à titre de fermage postérieurement à la date d'effet du congé, sans vérifier que ces sommes ne pouvaient se cumuler avec les indemnités d'occupation au paiement desquelles le preneur était condamné, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, enfin, l'usufruitier peut jouir par lui-même ou donner à bail à un autre ; qu'en se bornant à relever que l'option choisie par le conjoint survivant, donataire, notamment de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession, n'avait pas été précisée de sorte qu'il n'était pas établi que Daniel Z... avait la qualité d'usufruitier des parcelles objet du bail, quand il lui appartenait de se prononcer sur ce point dès lors que l'usufruitier peut seul donner à bail le bien dont il a la jouissance et qu'en l'espèce, en application du partage, le bénéficiaire de la reprise n'avait reçu la jouissance des parcelles en cause qu'à compter du 3 janvier 2017, tandis que, de son côté, le conjoint survivant sollicitait sa mise hors de cause, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard des articles 595 et 1382 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un preneur (M. X..., l'exposant) à payer au bénéficiaire de la reprise (M. B... Z...) une somme de 5 500 € incluant une indemnité pour procédure abusive d'un montant de 1 500 €, confirmant ainsi en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QU'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 10, dernier attendu) ; que M. X... n'avait pas quitté les lieux ; que l'action en contestation du congé était fondée sur le défaut d'autorisation d'exploiter ; que, par décision du 8 février 2008, le ministre de l'agriculture avait annulé le refus du préfet de l'Isère de délivrer une autorisation d'exploiter et avait donné acte à M. B... Z... de la régularité de sa situation vis-à-vis du contrôle des structures ; que les décisions de l'administration étaient exécutoires et le recours devant la juridiction administrative non suspensif ; que, néanmoins, M. X... s'était maintenu dans les lieux au terme du congé au motif qu'il avait engagé un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ; que, depuis la décision de la cour administrative d'appel, M. X... ne pouvait ignorer que le moyen était infondé ; que, néanmoins, il s'était maintenu dans les lieux ; qu'il n'avait sollicité que tardivement, et après la demande de M. B... Z..., la reprise de l'instance sans toutefois mettre en cause l'ensemble des héritiers et en tentant une manoeuvre dilatoire ; qu'il n'avait soulevé aucun autre moyen quant à l'annulation du congé ; que ce comportement était abusif ; qu'il convenait de le condamner à payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts (jugement entrepris, p. 5, 5ème attendu) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la censure à intervenir au vu du premier moyen de cassation du chef de la nullité du congé pour reprise entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition de l'arrêt attaqué condamnant le preneur pour procédure abusive, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en considérant, dans ses motifs, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une amende civile en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, tout en confirmant, dans son dispositif, le jugement entrepris en ses dispositions ayant condamné le preneur au règlement d'une somme de 5 500 € incluant une indemnité pour procédure abusive de 1 500 €, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.