Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.679 du 22/09/2021,  partie 4


En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous vous confirmons qu'en raison de difficultés économiques : nous faisons face à une baisse significative de l'activité depuis plusieurs mois, nous obligeant à mettre en place un plan de relance et à une réorganisation structurelle de l'entreprise ; en l'absence de possibilité de reclassement dans notre entreprise suite au refus des deux propositions de reclassement proposées par l'entreprise, votre poste de travail a été supprimé. » Il est constant que les motifs du licenciement doivent être énoncés dans la lettre de licenciement et non dans la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement. La lettre de licenciement énonce les motifs à savoir "une baisse significative de l'activité depuis plusieurs mois" et l'incidence sur l'emploi du salarié "votre poste est supprimé". Ces motifs sont vérifiables. Il résulte des éléments versés au débat que le chiffre d'affaires net de la SAS Wooxo était de 4.217.231,59 € en 2013, de 2.644.920 € en 2014 (soit une baisse de 37,28%) et de 2.597.276 € en 2015 ; que le résultat de son exercice était un bénéfice de 149.134,55 € au 31/12/2013, puis une perte de 489.030,38 € au 31/12/2014 et de 568.249 € en 2015 ; que la baisse du chiffre d'affaire durant trois années consécutives et la persistance de mauvais résultats caractérisent une baisse d'activité. Aucune embauche n'a été réalisée concomitamment au licenciement de M. [R] et à la suppression de son poste, l'offre de poste de Channel Manager junior ayant été proposée le 20 septembre 2016, soit plus d'un an après le licenciement. Il est donc établi que le licenciement est motivé par des difficultés financières ayant eu pour incidence la suppression du poste de M. [R]. En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que le licenciement de M. [R] était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et l'ont débouté des demandes faites de ce chef. La décision entreprise sera donc confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les pièces versées aux débats montrent que le CA de la Société passe de 4.217.231 euros en 2013 à 2.644.920 euros en 2014 et 2.597.276 euros en 2015, -le résultat de l'exercice fait état de 489.030 euros de perte au 31 Décembre 2014 et de 708.833 euros de perte au 30 Septembre 2015, avérant ainsi de réelles et sérieuses difficultés économiques pour l'Entreprise ; d'autre part ces difficultés économiques ont bien été exposées à M. [R] lors de son entretien préalable et notifiées dans sa lettre de licenciement ; Le Conseil de prud'hommes de Nantes dit et juge que le droit a été respecté en la matière ;
 
 1°) - ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans le document écrit d'information sur ce contrat remis au salarié concerné par le projet de licenciement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si l'information donnée à M. [R] avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle n'avait pas été insuffisante, de sorte que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-15, L 1233-65 et L 1233-67 du code du travail ;
 
 2°) - ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit être motivée et exposer les conséquences des difficultés économiques sur l'emploi du salarié visé ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement était rédigée comme suit : « Nous vous confirmons qu'en raison de difficultés économiques : nous faisons face à une baisse significative de l'activité depuis plusieurs mois, nous obligeant à mettre en place un plan de relance et à une réorganisation structurelle de l'entreprise ; en l'absence de possibilité de reclassement dans notre entreprise suite au refus des deux propositions de reclassement proposées par l'entreprise, votre poste de travail a été supprimé » ; qu'en estimant qu'elle était suffisamment motivée, quand elle ne précisait pas en quoi les difficultés économiques de l'entreprise justifiaient la suppression du poste de M. [R], plutôt que d'un autre poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions légales relatives à l'ordre des licenciements ont été respectées par la société Wooxo ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 du même code, à savoir :
 1° Les charges de famille, en particulier celle des parents isolés ;
 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
 
 3°la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;