Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.753 du 14/04/2021,  partie 5


En outre, le fait que la société BT France explique avoir déjà produits les documents dans des instances antérieures est sans incidence sur la demande actuelle (point 2.20) et elle ne justifie pas que les informations demandées dans les points 2.20 et 2.28 à 2.32 se trouvent dans les points 2.12 et 2.13, qu'au demeurant la société ABS indique que ces deux derniers fichiers (2.12 et 2.13) qui lui ont été remis et qui portent sur les comptes de sous-traitance par prestataires et par type de prestations ne sont pas exploitables. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la société ABS de communication de tous les documents comptables et financiers sollicitée. Les documents sociaux (les points 3) : La société BT France fait remarquer que la demande portant sur le rapport de la situation économique de 2015 n'a pas été demandée en première instance et est donc irrecevable, sans cependant solliciter cette irrecevabilité dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure ci vile. En tout état de cause, la société AI3S avait lors de l'instance initiale demandé le bilan social de 2015 (point 3.3). Sur les autres critiques émises par la société BT France aux demandes de communication de la société ABS, la cour rappelle que le seul fait pour l'entreprise de dire, sans en apporter la preuve que les documents sollicités par l'expert dans l'exercice de sa mission n'existent pas et ne sont pas obligatoires n'est pas suffisante pour caractériser l'impossibilité à les produire. Il en est ainsi des points 3.4 / 3.6/3.7 / 3.8/3.22 et 3.24, la cour relevant que les points 3.6 et 3.7 la société BT France avait elle -même indiqué" information à venir" (pièce 3), que le fait que le rapport (point 3.8) ait été produit dans une autre instance (pièce 10) est sans incidence sur son obligation à communication dans la présente procédure. La société BT France ne justifie pas, comme elle le prétend, avoir communiqué les points 3.12 et 3.13. Elle doit également communiquer les procès-verbaux de réunion des CHSCT (point 3.25 et 3.26) sans obliger l'expert à les solliciter lui -même, ainsi que le rapport [I] (point 3.27) et le projet [X] (point 3.28), n'apportant aucun élément utile pour s'opposer à cette demande. Il sera dès lors fait droit à la demande de la société ABS à ce titre. Sur les documents prévisionnels (les points 4): A partir du moment où lors de la réunion du comité d'entreprise du 9 octobre 2017, la direction de la société BT France a déclaré en page 11 du procès-verbal de réunion "qu'étant sur les comptes 2015/2016, elle est tenue de fournir les trois années prévisionnelles suivantes c'est-à-dire 2016/2017,2017/2018 et 2018/2019/1, elle ne peut aujourd'hui faire valablement valoir dans la présente instance ne pas être tenue à cette communication (points 4.2 et 4.3). En ce qui concerne le point 4.4 portant sur le "reporting" mensuel par activité 2016, la société BT France indique l'avoir communiqué en février 2017, ce que dément la société ABS. Par conséquent, il convient de faire droit à toutes les demandes de la société ABS à ce titre. Sur les documents économiques (les points 5) : la société BT France ayant indiqué pour les orientations stratégiques 2016 que « le document était à venir » (pièce 3), elle ne peut maintenant déclarer que la demande est trop large et imprécise pour s'y opposer. Sur les documents concernant BT Services (les points 6) : Ainsi qu'il a été dit plus avant pour les points 1.2/ 2.17 / 2.18 / 3.4 / 3.6 / 3.07 / 3.25 / 3.26 /4.2 / 4.3, il y a lieu de faire droit aux demandes de la société ABS sur les points 6.1 / 6.24 / 6.25 / 6.36 / 6.38 / 6.39 / 6.40 / 6.41 / 6.45 / 6.46 qui portent sur la société BT Services. En ce qui concerne le point 6.47 portant sur le reporting par activité 2016 de BT Services concernant BT Services, la cour relève que si la société BT France indique l'avoir remis en février 2017, la société ABS déclare ne pas l'avoir reçu. Aucune autre critique n'étant pas formée par la société BT France sur les autres documents demandés pour la société BT Services, il sera fait droit dans on intégralité aux demandes de l'expert à ce titre. Sur les documents concernant BT PLC (les points 7) : Il n'est pas contestable que dans le cadre de sa mission, l'expert peut se voir communiquer les documents relatifs à la société mère ou à des sociétés du groupe, même situées à l'étranger. La société ABS peut donc solliciter des documents relatifs à la société BT PLC, qui est la société mère de la société BT France. Ainsi qu'il a été rappelé plus avant, le seul fait d'affirmer sans preuve à l'appui que les documents sollicités ne sont ni existants ni obligatoires, s'agissant d'une société britannique, ne suffit pas à exonérer la société BT France de son obligation à les communiquer. Il convient donc d'ordonner la production des pièces sollicitées par la société ABS à ce titre. »