Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.604 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021
 
 La caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-14.604 contre l&apos;arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l&apos;opposant à Mme [U] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [U], et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2020), la caisse primaire centrale d&apos;assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a, le 6 janvier 2016, mis fin au paiement des indemnités journalières versées au bénéfice de Mme [U] (l&apos;assurée), avec effet rétroactif au 20 avril 2015, au motif que l&apos;intéressée, placée en arrêt de travail pour une affection de longue durée à compter du 20 avril 2012, ne pouvait percevoir ces indemnités pour une durée supérieure à trois ans. 
 
 2. L&apos;assurée a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La caisse fait grief à l&apos;arrêt de l&apos;avoir condamnée à payer une certaine somme à l&apos;assurée au titre de son préjudice financier, alors « que l&apos;obligation d&apos;information des organismes de sécurité sociale à l&apos;égard de leurs assurés n&apos;est sanctionnée que si elle est expressément prévue par un texte, et ne peut faire l&apos;objet d&apos;une extension au-delà des prévisions de ce texte ; qu&apos;en particulier, elle ne leur impose pas, en l&apos;absence de demande desdits assurés de prendre l&apos;initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels ; que l&apos;obligation générale d&apos;information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés leur imposant seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises, en décidant que la caisse avait manqué à son obligation d&apos;information à l&apos;égard de l&apos;assurée faute de l&apos;avoir avisée, avant le 20 avril 2015, date du troisième anniversaire de la date à compter de laquelle l&apos;assurée avait commencé à bénéficier des indemnités journalières de l&apos;assurance maladie, que la caisse devait, au terme d&apos;une période de trois ans, mettre fin au paiement des indemnités à destination de l&apos;employeur subrogé dans ses droits, sans constater que l&apos;assurée avait présenté à l&apos;organisme social une quelconque demande de renseignement avant de soumettre sa demande de mise en invalidité, le cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1382 devenu 1240 du code civil, et R. 112-2 du code de la sécurité sociale :
 
 4. Selon le second de ces textes, l&apos;obligation générale d&apos;information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.
 
 5. Pour accueillir le recours de l&apos;assurée, l&apos;arrêt retient que la décision de la caisse de mettre fin au paiement des indemnités journalières au bout de trois ans, en application de l&apos;article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, peut être contestée dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable, et que la caisse est donc tenue d&apos;aviser l&apos;assuré social de la date d&apos;échéance avant l&apos;expiration de ce délai afin de permettre à l&apos;assuré de se rapprocher de son médecin traitant et de se renseigner sur ses droits, selon les modalités figurant sur l&apos;imprimé utilisé par la caisse dans le présent litige. 
 Il ajoute que la caisse a adressé cette information à l&apos;assurée par une lettre du 6 janvier 2016, soit plus de huit mois après la date d&apos;échéance, en même temps qu&apos;elle mettait fin au paiement des indemnités à destination de l&apos;employeur subrogé. L&apos;arrêt en déduit que la caisse a manqué à son devoir d&apos;information avant le 20 avril 2015.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ne résultait pas de ses constatations que l&apos;assurée avait soumis à la caisse une demande de renseignements portant sur la durée de versement de ses indemnités journalières, la cour d&apos;