Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.640 du 22/06/2022,  partie 4


que, pour condamner l'employeur à lui payer la somme de 789,01 euros bruts au titre des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a déduit de la somme demandée à ce titre par le salarié les trajets effectués par lui de l'ancien siège de la société, à Lavit, au nouveau siège de la société, à Castelsarrasin, inclus à tort dans ses calculs, pour un total de 61,71 heures d'amplitude journalière supplémentaires, soit 55,54 heures de travail effectif supplémentaires ; que cependant, il résulte des décomptes fournis par M. [T] pour les mois d'août à décembre 2015 et pour les mois de février à septembre 2016 que le salarié a comptabilisé un total de 67,32 heures d'amplitude journalière supplémentaire, soit 60,58 heures de travail effectif supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc dénaturé les décomptes de temps de travail versés aux débats par le salarié, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 8. ET ALORS, plus subsidiairement encore, QU'en s'abstenant d'expliquer comment elle avait calculé une majoration erronée du temps de travail de M. [T] à hauteur de 61,71 heures d'amplitude journalière supplémentaires au titre de ses trajets entre Lavit et Castelsarrasin, soit 55,54 heures de travail effectif supplémentaires, cependant qu'il résultait des propres décomptes de l'intéressé qu'il avait comptabilisé 67,32 heures d'amplitude journalière supplémentaire à ce titre, soit 60,58 heures de travail effectif supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Gisèle Taxis Ambulances fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [T] la somme de 3.672 € bruts à titre de prime conventionnelle pour tâches complémentaires ;
 
 1. ALORS QUE, pour allouer à M. [T] un rappel de prime conventionnelle sur la base d'une majoration de type 3, la cour d'appel a retenu que le salarié « soutient sans être contredit avoir occupé les fonctions de responsable du parc automobile depuis 1995 à la suite d'une formation à l'AFMIFTIM de Toulouse » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Gisèle Taxis Ambulances faisait expressément valoir que le salarié « n'a jamais exercé comme responsable parc automobile pour la concluante, puisque aucune formation à ce poste qui engage la sécurité de tous les salariés et patients, n'a été effectuée » (conclusions d'appel p. 10, § antépénultième), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en application de l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, le salarié appartenant au personnel ambulancier qui est amené à réaliser une tâche complémentaire de type 3 a droit, pour le mois considéré, à un salaire effectif au moins égal au salaire mensuel professionnel garanti majoré de 10 % ; que les activités de type 3 regroupent la régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches, l'activité funéraire (activité spécialisée), la mécanique et la réparation automobile ; que, pour allouer à M. [T] un rappel de prime conventionnelle sur la base d'une majoration de type 3, la cour d'appel a retenu que le salarié, embauché en qualité de responsable du parc automobile, a effectivement exercé ces fonctions pour le compte de la société Gisèle Taxis Ambulances ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne résulte pas du texte susvisé que les fonctions de responsable de parc automobile constituent une tâche complémentaire ouvrant droit à la majoration de 10 % du salaire mensuel professionnel garanti, la cour d'appel a violé l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ;
 
 3. ALORS QU'en s'abstenant de constater que M. [T] avait réalisé des tâches relevant, soit de la régulation, soit d'une activité funéraire spécialisée, soit d'une activité mécanique ou de réparation automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12.5 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ;
 
 4. ALORS, subsidiairement, QUE selon la nomenclature des tâches liées aux activités annexes des entreprises -annexée à l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire-, la régulation correspond, pour le personnel ambulancier, aux activités consistant à coordonner l'ensemble des mouvements des véhicules et des personnels en fonction de l'organisation du planning et des impératifs de l'exploitation (service à la demande, anomalies), apporter toute information ou précision nécessaire à la compréhension et à la bonne exécution des missions, assurer la liaison permanente avec les équipages en concertation avec le chef de bord, assurer la liaison permanente avec la clientèle et informer la hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées au cours des prestations, optimiser les trajets et itinéraires des véhicules et centraliser, transmettre les éléments de facturation (dont, en particulier, factures et/ou annexes, prescriptions médicales, "bons économats") ;