Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.302 du 10/03/2021,  partie 8


qu'en affirmant, cependant, que la perte de chance de mieux investir ses capitaux alléguée par les consorts W... « ne peut être compensée par les performances des investissements réalisés ultérieurement aux désinvestissements dans le fonds litigieux » (arrêt, p. 9 § 9), motif pris qu'une telle proposition serait « hypothétique », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CA Indosuez Wealth France à payer les sommes principales suivantes à Mme D... W... : 286 065 €, à M. T... W... : 247 615 €, à M. N... W... : 199 785 €, à M. Y... W...-G... : 40 340 €, à M. C... W... : 41 939 €, à Mme I... W... : 41 904 €, à M. L... W... : 40 340 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE (...) R... W... avait investi, au titre d'un second contrat, la somme de 711 054 euros et la position a été soldée pour 479 454 euros en décembre 2008, soit une différence de 231 600 euros alors qu'un investissement à 3 % aurait donné 760 473 euros soit une différence de + 281 019 euros, la perte étant donc de 512 619 euros et le préjudice de (512 619 x 90 %) = 461 357 euros ; que compte tenu de la répartition non contestée des sommes entre les ayants droit, les dommages-intérêts sont de :
 - D... W... : 31,225 %, soit 144 059 euros ;
 - N... W... : 34,56 %, soit 159 445 euros ;
 - T... W... : 34,125 %, soit 157 438 euros ;
 (...)
 qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de condamner le Crédit Agricole Indosuez Wealth France à payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil :
 - à Mme D... W... la somme de 286 065 euros,
 - à M. T... W... la somme de 247 615 euros,
 - à M. N... W... la somme de 199 785 euros,
 - à M. Y... W... la somme de 40 340 euros,
 - à M. C... W... la somme de 41 939 euros,
 - à Mme I... W... la somme de 41 904 euros,
 - à M. L... W... la somme de 40 340 euros ;
 
 ALORS QU' en application du principe de réparation intégrale, les juges ne peuvent allouer des dommages-intérêts réparant plus que le dommage subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « compte tenu de la nature... du préjudice indemnisé, du contexte de crise dans lequel les performances négatives ont été réalisées, il y a lieu d'indemniser, pour chacun d'eux, le préjudice par affectation d'une perte de chance appliquée au cumul entre, d'une part, le solde entre la valeur d'investissement dans le fonds et la valeur de revente et, d'autre part, le produit qu'aurait donné un placement moins risqué au rendement pouvant être fixé à 3 % compte tenu des dates de souscription (...) R... W... avait investi, au titre d'un second contrat, la somme de 711 054 € et la position a été soldée pour 479 454 € en décembre 2008, soit une différence de 231 600 € alors qu'un investissement à 3 % aurait donné 760 473 €, soit une différence de +218 019 €, la perte étant donc de 512 619 € et le préjudice de (512 619 x 90 %) = 461 357 € » (arrêt, p. 10 § 2 et 5), tandis que la perte résultant du cumul entre, d'une part, la différence entre la somme investie (711 054 €) et la valeur de revente (479 454 €) et d'autre part le produit d'un placement à 3 % (760 473 - 711 054 =49 419 €), était égale à 281 019 € (711 054 – 479 454 + 49 419) et que le préjudice prétendument subi par les ayants droit de R... W... aurait dû être évalué à la somme globale de 252 917 € (281 019 x 90 %) ; qu'en évaluant cependant le préjudice prétendument subi par les ayants droit de R... W... à la somme globale de 512 619 € au lieu de 281 019 € et en fixant les dommages-intérêts dus aux ayants droit de R...-Marie W... au titre du second contrat d'assurance-vie à la somme de 461 357 € au lieu de 252 917 €, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale.