décision 16-19.042 du 13/12/2017,  partie 2



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant rejeté les demandes relatives à la prime d'intéressement ainsi qu'aux dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'intéressement et de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société Aptar France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire, au titre des quatre jours de grève ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est de principe que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la journée de l'arrêt de travail en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que lorsque le salarié qui est titulaire d'un mandat exerce son droit de grève, son contrat de travail se trouve suspendu au même titre que tout autre salarié ; que si Monsieur Ladislav Y... soutient à l'appui des attestations qu'il produit aux débats selon lesquelles il était en délégation, qu'il avait un rôle d'encadrement du piquet de grève, une fonction d'organisation et de surveillance afin d'éviter les débordements et d'interlocuteur et représentant des grévistes auprès de la direction lors de ce mouvement de grève sur le site APTAR du Neubourg, du 02 décembre au 05 décembre 2013, force est de constater qu'à ce stade du mouvement social où il se trouvait parmi une cinquantaine de personnes rassemblées sur la voie centrale d'accès devant l'unité de moulage, debout ou assis sur des palettes en bois, et qu'il exposait diverses revendications sociales à Maître A... huissier de justice, le 03 décembre 2013 à 16h 30, venu dresser procès-verbal de constat des désordres engendrés, il ne rapporte pas la preuve d'une activité particulière susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle, se rapportant à sa mission de représenter son syndicat dans l'entreprise notamment afin d'apporter une solution au conflit, de sorte qu'il ne peut prétendre qu'il utilisait son crédit d'heures de délégation dans ce cadre ; qu'il se déduit de ce qui précède que si le mandat de représentation syndicale de Monsieur Ladislav Y... n'était pas suspendu pendant ce mouvement de grève, conservant ainsi la liberté de circuler dans l'établissement, en revanche son contrat de travail était suspendu du fait de sa participation à la grève par égalité de traitement avec les autres salariés grévistes, peu important qu'il est titulaire d'une délégation syndicale à plein temps ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE tel que le précise à juste titre Monsieur Y... dans ses écritures, il est important de noter que pour les représentants du personnel participant à une grève, leur mandat représentatif ne se trouve pas pour autant suspendu ; que la grève n'est pas de nature à interrompre l'exercice des mandats des représentants du personnel et laisse à ceux ci la liberté de circuler dans l'établissement pour l'exécution de leurs missions ou le cas échéant, à assister à des réunions organisées à l'initiative de l'employeur ; que toutefois, la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte celle de l'obligation pour l'employeur de payer les salaires ; qu'en effet, selon la Cour de Cassation, l'obligation de verser les salaires se trouve dépourvue de cause en raison de l'inexécution momentanée de l'obligation de travail ; que lorsque celui qui est titulaire d'un mandat exerce son droit de grève, son contrat de travail est suspendu, au même titre que n'importe quel salarié ; que la Cour de Cassation précise que le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du moment de grève ; qu'en l'espèce, il résulte des documents versés aux débats que Monsieur Y..., lors du mouvement de grève, a expressément déclaré qu'il était en grève comme les autres salariés ;