Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.644 du 23/10/2019,  partie 4


que l'analyse de cette fiche de renseignements met en évidence une situation financière et patrimoniale de la caution Monsieur I... T... largement suffisante au moment de ses engagements ; qu'en effet ses engagements de caution représentent à peine plus de 7 % de son patrimoine ; que Monsieur I... T... ne peut venir invoquer qu'il ne détenait pas en propre les actions du groupe alors qu'il a de sa main indiqué les sommes correspondantes dans « biens propres en pleine propriété » en parfaite connaissance de cause ; qu'il y aura lieu de constater que les engagements de caution de Monsieur I... T... ne sont pas disproportionnés ; que s'agissant du manquement allégué de la Caisse de crédit mutuel de Grasse à ses obligations de mise en garde et de conseil, Monsieur I... T... en sa qualité de dirigeant et associé de la SAS AMC Groupe, et de la société objet du financement ne pouvait être considéré comme profane non averti ; qu'en effet Monsieur I... T... ne pouvait ignorer la situation des personnes morales, il détenait toutes les informations utiles pour apprécier la portée de ses engagements ; que de plus l'expérience professionnelle de Monsieur I... T... expert de l'assistance aéroportuaire, fondateur de la SAS AMC Groupe qui comptait environ 1000 salariés lui conférait de manière incontestable la qualité de caution avertie ; que de plus la spécificité de l'opération de cautionnement portant sur des actions acquises en Pari Passu le confirme ; que le prêt professionnel ayant été consenti en 2009, Monsieur I... T... ne peut venir rechercher la responsabilité de la banque d'avoir commis une faute en soutenant de manière abusive la SAS AMC Groupe qui a régulièrement remboursé les échéances des emprunts souscrits pendant plus de 5 années ; que surabondamment, au regard des différentes pièces présentes au dossier, il y aura lieu de constater que la banque a parfaitement rempli son rôle de conseil et de mise en garde ; que s'agissant de l'information annuelle de la caution, la banque rapporte la preuve qu'elle a bien respecté son obligation ; que Monsieur I... T... sera débouté de l'ensemble de son argumentation ; qu'il conviendra de faire droit à la demande en paiement de la Caisse de crédit mutuel de Grasse ; que Monsieur I... T... fait état de difficultés financières importantes qui ne lui permettent pas d'honorer le montant réclamé et demande des délais de paiement ; que l'article 1244-1 du code civil édicte : « Toutefois compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans les limites de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues » ; qu'en l'espèce il sera fait droit à sa demande ; qu'en conséquence, il ressort que la demande au principal est bien fondée et qu'il échet d'y faire droit, Monsieur I... T... pris en sa qualité de caution solidaire sera condamné à payer à la Caisse de crédit mutuel de Grasse la somme en principal 139.337,16 euros en 24 mensualités égales, la première intervenant 30 jours après la date du présent jugement, le manquement à une seule échéance entraînera le déchéance du tenue et le paiement immédiat du solde total de la créance ;
 
 1) ALORS QU'en cas de pluralité de cautionnements, le paiement effectué par l'une des cautions portant sur l'intégralité des sommes restant dues par le débiteur éteint la dette et interdit au créancier de se tourner vers les autres cautions ; qu'en condamnant M. T... à verser la somme de 139.337,16 euros en qualité de caution, sans rechercher comme elle y était invitée (concl. p. 11), si la Caisse de Crédit Mutuel de Grasse n'avait pas déjà reçu, par M. D..., le paiement qu'elle réclamait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234, devenu l'article 1342, du code civil ;
 
 2) ALORS au surplus QU'en cas de pluralité de cautionnements, l'annulation de l'un d'entre eux est susceptible d'entrainer l'annulation des autres pour erreur sur l'étendue des garanties accordées au créancier ; qu'en l'espèce, M. T... faisait valoir que la Caisse de Crédit Mutuel de Grasse avait fait assigner le 25 février 2016 M. D... devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 139.337,16 euros en sa qualité de caution de la société AMC Group (pièce n° 15) ; que M. T... soutenait que son engagement en qualité de caution devrait être annulé dans l'hypothèse où les contestations élevées par M. D... devant le tribunal de grande instance de Draguignan justifieraient le rejet des prétentions formées à l'encontre de ce dernier par la Caisse de Crédit Mutuel de Grasse (concl. T..., p. 12) ; qu'en condamnant M. T... à verser la somme de 139.337,16 euros en qualité de caution, sans rechercher si les contestations élevées par M. D... étaient de nature à entraîner l'annulation de son cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110, devenu l'article 1132, du code civil et de l'article 2288 du même code.