décision 15-23.253 du 13/07/2016,  partie 2



 1°) ALORS QUE l'appelant, père de l'enfant pour lequel une mesure d'assistance éducative était demandée, a, par courrier recommandé du 13 avril 2015 reçu au greffe de la Cour d'appel le 15 avril 2015, demandé un report de l'audience en faisant connaître les raisons professionnelles qui l'empêchaient d'être présent à l'audience du 13 mai 2015 ; qu'en s'abstenant de viser cette demande et en n'y apportant aucune réponse, la Cour d'appel a privé son arrêt de tout motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en matière d'assistance éducative où le sort d'un mineur est en jeu, les textes prévoient expressément que les père et mère doivent être entendus à l'audience ; que dès lors, la Cour d'appel ne peut considérer l'appel comme non soutenu en raison de l'absence à l'audience du parent appelant, sans avoir procédé à la moindre recherche ou vérification sur les causes de cette absence ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne aucune recherche ni vérification à laquelle il aurait été procédé sur les raisons de l'absence à l'audience du père appelant ; qu'en considérant néanmoins, à raison de cette seule absence, que l'appel n'était pas soutenu, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1189 du Code de procédure civile et, par fausse application, de l'article 468 du même Code ;
 
 3°) ALORS QUE la règle selon laquelle, en matière d'assistance éducative, les père et mère doivent être entendus à l'audience, a été édictée dans l'intérêt supérieur de l'enfant et ne peut être écartée au profit d'une simple règle de procédure ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a décidé du sort d'un enfant sans examiner l'appel du père contre le jugement ayant ordonné le placement de l'enfant et pour le seul motif que l'appel doit être considéré comme non soutenu en l'absence de comparution du père convoqué une seule fois ; qu'elle a ainsi appliqué à l'absence à l'audience du parent appelant une sanction disproportionnée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et, en conséquence, a méconnu les dispositions de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant.
 
 4°) ALORS QUE lorsque l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne constate nulle part que les parties intimées présentes ou représentées auraient requis une décision sur le fond ; que selon ses mentions, seul le ministère public, qui n'était pas partie au litige, mais seulement sollicité pour avis en application de l'article 1189, et d'ailleurs absent à l'audience, a demandé par observations écrites la confirmation du jugement déféré ; que dès lors, en décidant néanmoins de confirmer le jugement de première instance en l'absence de demande de confirmation émanant de l'un des intimés, l'arrêt attaqué a violé l'article 468 du Code de procédure civile.