Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.966 du 03/04/2019,  partie 4


qu'en ne recherchant pas si le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile, à [...], dans l'Oise, au chantier où il avait été affecté, à Versailles, dans les Yvelines, et en revenir, n'excédait pas un temps de trajet normal,, le cas échant, s'il avait été rempli de ses droits de ce chef et, dans le cas contraire, si cette situation ne révélait pas l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ;
 
 ALORS, 3°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 10, al. 2), M. T... faisait valoir qu'en vertu des dispositions de la convention collective applicable, les salariés qui travaillent à plus de 50 km de leur domicile mais qui, rentrant le soir chez eux, ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité de grand déplacement, ont droit à ce que leur temps de trajet soit payé comme du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à examiner la situation du salarié au regard des seules dispositions légales et de son droit, au regard des dispositions conventionnelles, à percevoir l'indemnité de grand déplacement, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°), QUE les juges du fond doivent examiner tous les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de harcèlement moral ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 14), M. T... faisait valoir, d'une part, que, pendant plusieurs années, son employeur l'avait rémunéré sur la base d'un horaire de travail de 167,67 heures par mois au lieu des 169 heures par mois effectivement travaillées, d'autre part, qu'au cours du mois de juillet 2010, il avait été rémunéré sur la base de 20 jours de travail au lieu des 22 jours effectivement travaillés, enfin, que l'employeur n'avait jamais répondu aux demandes qu'il avait formulé de ces chefs, ce qui témoignait d'un « profond mépris » ; qu'à défaut d'avoir examiné ces différents faits que le salarié invoquait au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 5°), QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il suffit que le comportement de l'employeur ait contribué à altérer l'état de santé du salarié pour que le harcèlement moral soit constitué ; qu'en considérant, dès lors, au titre de l'imputabilité de la dégradation de l'état de santé du salarié, que la situation personnelle de ce dernier n'était pas étrangère à sa dépression, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 6°), QUE la cour d'appel a déduit le rejet des demandes formées au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul de l'absence de harcèlement moral ; que, par suite, la cassation à intervenir de ce dernier chef sur les cinq premières du moyen entraînera, par voie de conséquence la censure des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile.