Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.404 du 23/10/2019,  partie 3



 1°) Alors que, d'une part, le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des biens et revenus de chacune d'entre elles, au jour où elles ont souscrit leur engagement ; qu'en considérant que les engagements de caution solidaire pris respectivement en 2004 et 2008 par M. A... et Mme A..., dans la limite de 198 000 euros chacun, apparaissaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, tout en s'abstenant d'apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de Mme A..., à l'aune de ses biens et revenus, au jour de son engagement souscrit le 23 décembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, le créancier professionnel peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; qu'en retenant que la banque ne rapportait pas la preuve qu'à la date de son action en paiement de la somme en principal de 86 358,23 euros, le patrimoine des cautions leur permettait de faire face à leurs engagements, quand elle constatait pourtant l'existence d'un bien immobilier que les cautions avaient eux-mêmes évalué à 460 000 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.