Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.019 du 17/04/2019,  partie 7


qu'en retenant que la circonstance que la société MG2M avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire 7 mois après l'accord des parties sur le plan d'apurement du découvert cautionnée ne permettait pas de caractériser l'existence d'une situation irrémédiablement compromise de la société, cependant que la liquidation judiciaire de la société MG2M ayant été prononcée par jugement du 10 juillet 2013, elle l'avait été seulement 6 mois après l'accord des parties sur le plan d'apurement mis en place à compter du 10 janvier 2013, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses motifs, la cour d'appel a relevé que tant MM. F... et R... que Mme X... s'étaient portés caution du remboursement d'un « prêt » consenti à la société MG2M par suite d'un plan d'apurement convenu entre cette dernière et le Crédit mutuel ; qu'en confirmant néanmoins la décision des premiers juges d'avoir condamné M. F..., M. R... et Mme X... en qualité de caution au titre du « découvert sur compte courant », la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9/ ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'en se référant, pour écarter tout de devoir de mise en garde à la charge du banquier, à la seule circonstance qu'il n'existait aucun risque d'endettement excessif pour chacune des cautions en ce qu'elles disposaient des revenus et patrimoines adéquats et suffisants pour faire face aux engagements souscrits, sans même s'interroger sur le point de savoir si le prêt cautionné en 2010 par M. F..., d'une part, et la mise en place en 2013 du plan d'apurement du découvert cautionné par M. F..., M. R... et Mme X..., d'autre part, n'étaient pas voués à l'échec et, partant, inadaptés aux capacités financières de la société MG2M, débitrice principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.