Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.435 du 22/03/2017,  partie 4


employeur avait méconnu son obligation de reclassement en se limitant à adresser au salarié la liste des postes disponibles dans le groupe, après avoir constaté que l&apos;employeur se prévalait de l&apos;absence de poste de reclassement adapté au salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2/ ALORS, d&apos;autre part, QUE constitue une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement à l&apos;égard des entreprises du groupe situées à l&apos;étranger, le recensement de l&apos;ensemble des postes disponibles, sans que l&apos;employeur soit tenu d&apos;adresser à ces sociétés les caractéristiques des emplois occupés par chacun des salariés concernés par le projet de licenciement ; qu&apos;il ressortait des conclusions et pièces de l&apos;employeur que l&apos;ensemble des postes disponibles dans le groupe se situait à l&apos;étranger ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait méconnu son obligation de reclassement en n&apos;adressant pas aux sociétés du groupe les caractéristiques des emplois occupés par chacun des salariés concernés par le projet de licenciement, sans s&apos;expliquer sur cette circonstance de fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3/ ALORS, enfin, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut pas se fonder sur un moyen qui n&apos;a pas été soutenu par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications de celles-ci sur ce moyen qu&apos;il relève d&apos;office ; que dans ses conclusions, dont la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;elles avaient été reprises oralement, le salarié arguait uniquement des mentions du plan de reclassement relatives à la mise en place d&apos;une période d&apos;adaptation et ne soutenait pas que l&apos;employeur n&apos;avait pas étendu ses recherches de reclassement sur les emplois de catégorie inférieure dans le cadre de la mise en oeuvre de l&apos;obligation individuelle de reclassement ; qu&apos;en soulevant ce moyen d&apos;office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 16 du code de procédure civile.