Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.068 du 01/03/2017,  partie 6


en statuant ainsi par des affirmations parfaitement gratuites et non étayées, et sans préciser sur quoi elle se fondait pour retenir que le journal 10Sport.com aurait doublé ses ventes et se serait maintenu sur le marché, et ce alors, d&apos;une part, qu&apos;elle relevait elle-même que « l&apos;arrêt de la publication d&apos;Aujourd&apos;hui Sport au mois de juin 2009 peut trouver une explication dans le fait qu&apos;en dépit de l&apos;abandon du marché par Le10Sport.com, depuis le 22 mars précédent, la demande s&apos;était révélée insuffisante pour que le seuil de rentabilité (Plus ou moins 60 000 exemplaires) soit atteint » et, d&apos;autre part, que la société Editions P. Amaury faisait état d&apos;analyses, émanant du professionnel du secteur, indiquant que la demande s&apos;était révélée insuffisante pour la presse sportive low cost, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu&apos;en statuant ainsi par des motifs impropres à établir que le journal 10Sport.com se serait maintenu sur le marché et que les pratiques imputées à la société Editions P. Amaury étaient à l&apos;origine de l&apos;éviction du journal 10Sport.com, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation de la proportionnalité de la sanction que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer la recherche invoquée à la première branche, a écarté la demande de la société EPA d&apos;application d&apos;une sanction minime du fait du caractère prétendument nouveau de l&apos;infraction qui lui était reprochée ; 

Et attendu, en second lieu, qu&apos;ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la pratique mise en oeuvre par la société EPA avait eu pour effet concret l&apos;éviction du marché du quotidien Le 10Sport.com, qui avait cessé de paraître dès le mois de mars 2009, en raison des chiffres de ventes très en deçà des prévisions espérées, l&apos;arrêt retient que les conséquences de cette éviction sont importantes puisqu&apos;elle a eu pour effet de réduire l&apos;offre disponible pour les consommateurs finaux, cependant que le journal Le 10Sport.com cherchait à occuper un segment de marché jusqu&apos;à alors inoccupé, celui des quotidiens sportifs à bas prix ; qu&apos;il ajoute que l&apos;offre est désormais inexistante sur ce segment du marché et retient que la pratique a ainsi permis le retour à une situation de monopole du journal l&apos;Equipe sur le marché de la presse quotidienne nationale d&apos;information sportive; qu&apos;ayant ainsi apprécié l&apos;importance du dommage à l&apos;économie dont elle a caractérisé l&apos;existence, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Editions Philippe Amaury aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer, d&apos;une part, à la société 10Médias, la somme de 3 000 euros et d&apos;autre part, au président de l&apos;Autorité de la concurrence, la somme de 3 000 euros ;
 
 Vu l&apos;article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l&apos;Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l&apos;économie ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Editions P. Amaury
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (sur la définition du marché pertinent)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté le recours formé par la société Les Editions P. Amaury contre la décision n° 14-D-02 prononcée le 20 février 2014 par l&apos;Autorité de la concurrence, rejeté la demande de la société Les Editions P. Amaury fondée sur les dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile et condamné celle-ci aux dépens du recours.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « La société EPA conteste le bien fondé de l&apos;analyse par laquelle l&apos;Autorité de la concurrence a défini le marché pertinent comme étant celui du lectorat de la presse écrite quotidienne nationale d&apos;information sportive, distinct des autres médias gratuits, comme Internet, notamment, ou avec les autres types de presse. Elle soutient à ce sujet que l&apos;Autorité de la concurrence a nié l&apos;évolution du contexte concurrentiel auquel est confronté le journal l&apos;Équipe, et qu&apos;elle n&apos;a pas respecté la nécessité de se placer du point de vue de la demande pour déterminer le marché pertinent. Ainsi que l&apos;