Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.965 du 12/11/2020,  partie 3


qu'en retenant l'existence d'un manquement de l'employeur à ce titre qui justifierait que l'inaptitude de la salariée lui soit imputée, quand l'avis du médecin du travail dont la salariée se prévalait (p. 9, § 3 et 4) datait du 27 janvier 2014 et qu'il ne pouvait donc être reproché à la société CIC Est de ne pas avoir respecté du 22 au 28 janvier des préconisations qui n'avaient même pas encore été formulées, a fortiori alors que la salariée ne justifiait pas de ce que, passé le 27 janvier, la société aurait continué à lui imposer plus de 5 rendez-vous qualifiés quotidiens, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE Mme X... avait affirmé qu'à son retour de congé le 22 janvier 2014, elle aurait dû traiter 474 courriels qui se trouvaient sur sa boite mail, en contradiction avec les préconisations formulées par le médecin du travail dans son avis de reprise ; qu'en retenant l'existence d'un manquement de l'employeur à ce titre justifiant que l'inaptitude de la salariée lui soit imputée, quand l'avis du médecin du travail dont la salariée se prévalait datait du 27 janvier 2014, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté des préconisations qui n'avaient même pas encore été formulées, a fortiori alors que la salariée ne justifiait pas de ce que, passé le 27 janvier, sa boite mail aurait été systématiquement surchargée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QU'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont dès lors tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris ; que le conseil de prud'hommes avait retenu, pour exclure toute responsabilité de la société CIC Est dans l'inaptitude de la salariée constatée le 22 mars 2016, que si Mme X... se plaignait d'objectifs fixés trop élevés pour 2014, la société ne lui avait jamais reproché leur non réalisation éventuelle, aucune pièce produite par l'intéressée n'établissant effectivement l'existence de griefs en ce sens ; que la fixation de ces objectifs pour la seule année 2014 n'avait donc eu aucune conséquence sur son activité et ne pouvait avoir généré une détérioration de ses conditions de travail d'une ampleur telle que la société aurait été responsable de son inaptitude constatée deux ans plus tard ; qu'en se contentant d'énoncer, pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à ce titre, qu'il n'expliquait pas la différence d'objectifs fixés par la différence des fonctions de la salariée et de ses collègues, sans s'expliquer sur les motifs déterminants des premiers juges qu'elle avait décidé d'infirmer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE la cour d'appel s'est fondée, pour conclure à l'existence d'une dégradation des conditions de travail de la salariée qui aurait eu pour conséquence un état dépressif justifiant l'arrêt de travail au terme duquel elle avait été déclarée inapte, sur le certificat établi par un psychiatre faisant référence au contexte professionnel dans lequel évoluait la salariée qui aurait été de nature à établir que sa pathologie n'était pas étrangère à son travail ; qu'en statuant de la sorte quand ce praticien n'était pas habilité à imputer le constat de la dégradation de l'état psychologique de la salariée à des causes professionnelles, ni même personnelles, qu'il n'était pas en mesure d'apprécier, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 1232-1 du code du travail.