décision 16-20.962 du 28/02/2018,  partie 8



 ALORS QUE, cinquièmement, le harcèlement moral ne peut être caractérisé par le seul état dépressif du salarié sans la constatation d'un lien entre et des conditions de travail dégradées résultant d'agissements répétés de l'employeur et l'état de santé du salarié ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, qu'un harcèlement moral pouvait être présumé, en relevant que Monsieur Z... avait subi un malaise le 21 avril 2011, qu'il avait été arrêté pour surmenage, que le docteur K..., médecin traitant, avait diagnostiqué le 24 juin 2011 un « burn out » nécessitant une interruption de son activité professionnelle et une prise en charge médicamenteuse et psychothérapique pour syndrome anxio dépressif, sans caractériser le lien entre l'état dépressif du salarié et des conditions de travail dégradées dont la société ALTEAD Y...   DELTA (DU RHONE) serait responsable, étant rappelé qu'au cours de l'année précédant son arrêt de travail, avait vu ses responsabilités accrues, son salaire augmenté et qu'une prime de 9 540 euros lui avait été allouée, ce qui révélait l'absence de dégradation de ses conditions de travail avant le conflit survenu à partir du mois de mars 2011, ni constater, de manière plus générale, aucune dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, ni d'altérer sa santé physique ou mentale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves et caractériser et de nature à mettre obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que l'existence d'un conflit entre l'employeur et le salarié ayant pour origine les résultats des agences exploités par ce dernier, conduisant à vifs échanges épistolaires et à une altercation ponctuelle, sans autres éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ne constituent pas des manquements de l'employeur suffisamment graves et caractérisés pour mettre obstacle à la poursuite du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et 1232-1 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Lévis, avocat aux Conseils pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que par suite de l'annulation du forfait en jours, la demande d'heures supplémentaires s'apprécie au regard de l'horaire légal hebdomadaire de 35 heures ; qu'en l'espèce, il ressort du contrat de travail que Monsieur Z... avait été recruté pour assumer "la coordination, l'animation et la direction des unités opérationnelles dans le cadre des activités de l'entreprise sous le contrôle de la direction générale" ; qu'à l'examen des écritures de Monsieur Z..., non contestées par l'employeur, il est constant que l'intéressé recruté par la Société Y...  84 pour assumer la responsabilité de l'agence avignonnaise de la société et de son antenne de Bollène, s'est vu confier en mars 2010 la direction de l'agence nîmoise de la société Y... 30, située à Marguerittes, et de ses antennes de Montpellier et de Narbonne ; qu'au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, Monsieur Z... verse aux débats :
 - la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 10 mai 2011 à la société Altead Y... Delta, aux termes de laquelle il exposait notamment que depuis sa nomination aux fonctions de chef régional consécutivement aux départs de MM. O... et P..., respectivement chef de l'agence de Nîmes et responsable commercial, ses "nouvelles attributions et charges de travail (avaient) nécessité de sa part une disponibilité de 12 à 15 heures de travail par jour pendant un an", qu'il continuait d'assurer (ses) fonctions avec professionnalisme, qu'à titre d'exemple il continuait à faire les ouvertures à 6H30 à Bollène et les fermetures après 19h30", et qu'à ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, Monsieur Y... lui avait toujours opposé la convention de forfait en jours ;