décision 16-17.786 du 29/06/2017,  partie 4



 ALORS QUE lorsque les travaux réalisés ont fait l'objet de réserves, lors de leur réception, il appartient à l'entrepreneur de rapporter la preuve de ce que, soit les travaux en cause sont exempts de malfaçons, soit les reprises nécessaires ont été effectuées ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à Monsieur X... de rapporter la preuve des malfaçons affectant les tranchées drainantes, après avoir constaté que la réalisation de ces tranchées avaient fait l'objet de réserves lors de la réception, Monsieur X... ayant indiqué qu'il était en attente du contrôle de ces travaux, au motif inopérant tiré de ce qu'aucun désordre n'avait été constaté lors de la réception, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a résisté pendant plus de dix ans au paiement des travaux réalisés à son profit et facturés par la société ATP ; que c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que le débiteur était de mauvaise foi et qu'il avait occasionné un préjudice financier à son créancier, justifiant sa condamnation au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts, en application de l'article 1153 du Code civil ; que, contrairement à ce qu'affirme l'intimée, il ne peut être reproché à Monsieur X... d'avoir inutilement prolongé le procès en interjetant appel du jugement du tribunal d'instance, les prétentions de l'appelant n'ayant pas un caractère manifestement infondé et dilatoire ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que Monsieur X... s'était opposé de mauvaise foi à la demande en paiement de la Société ATP et, d'autre part, qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir inutilement prolongé le procès et que ses prétentions n'avaient pas un caractère manifestement infondé et dilatoire, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consiste jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi , un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu'en condamnant Monsieur Larbi X... à payer à la Société ASSAINISSEMENT TRAVAUX PUBLICS la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par le retard apporté au règlement de sa créance, sans constater qu'elle avait subi un préjudice distinct de ce retard, d'ores et déjà indemnisé au moyen des intérêts moratoires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil.