Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.729 du 08/12/2016,  partie 4


évinçait que ce document ne permettait pas aux époux [K] de connaître avec précision les droits et obligations attachés à un investissement en unités de compte, et particulièrement la possibilité que la valeur de ces unités puisse diminuer de manière telle qu&apos;elle devienne inférieure aux sommes investies ; que la cour d&apos;appel a ainsi violé l&apos;article L. 140-4 du code des assurances, devenu L. 141-4 du même code, ensemble l&apos;article L. 112-3, alinéa 3, du même code, en leur rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, le banquier souscripteur d&apos;une assurance de groupe est tenu à l&apos;égard de son client adhérent d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil qui ne s&apos;achève pas avec la remise de la notice d&apos;information ; qu&apos;au titre de son devoir de conseil, il lui incombe d&apos;éclairer cet adhérent sur l&apos;adéquation du contrat proposé avec sa situation personnelle et ses attentes ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se contentant d&apos;affirmer que la notice d&apos;information qui aurait été remise aux époux [K] au moment de la conclusion de l&apos;avenant et du versement d&apos;une somme de 14.000 euros chacun permettaient à ces derniers de savoir que le placement réalisé était à risque, pour en déduire que la BNP Paribas n&apos;avait pas commis de manquement à son obligation d&apos;information et de conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 19 in fine et p. 20 in limine), si la banque souscriptrice de ce contrat d&apos;assurance avait également satisfait à son devoir de conseil qui nécessitait qu&apos;elle éclairât les époux [K] sur l&apos;adéquation de ce nouvel investissement sur un contrat d&apos;assurance vie, à leur situation personnelle et leurs attentes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.