Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois,  décision 12-20.917 du 19/03/2014,  partie 3


que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater la réalisation de cette condition, la Juridiction de proximité a, à nouveau, violé l'article 5.3 du règlement européen (CE) n° 26112004 du 11 février 2004 ;