cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.183 du 23/03/2017,  partie 8


 que pour déterminer s'il y a situation de co-emploi les juges doivent apprécier globalement les différents éléments de nature à démontrer une immixtion d'une société mère dans la gestion de sa filiale ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que « « les dirigeants de la filiale proviennent du groupe »,« la société mère (a) pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale », les « deux sociétés ont leur siège social dans les mêmes locaux », « l'objet de l'une est inclus dans l'objet social de l'autre », que « les missions confiées au salarié par une société le sont pour les clients de l'autre société », « les deux sociétés entretiennent une confusion dans leurs clients », « les bulletins de salaire édités sont identiques » , « les services de gestion du personnel sont identiques », « Le groupe Accor détient 96,91 % du capital de la S.A.S. Marcq Hôtel », « Il a collaboré aux procédures de licenciement dans la mesure où le reclassement devait s'opérer en son sein. », « Les documents établis par l'employeur portent souvent en en-tête "Groupe ACCOR". » ensemble d'éléments qui, pris dans leur ensemble, de manière globale, conduisaient à retenir l'immixtion de la Société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale ; qu'en refusant néanmoins de retenir la qualité de co-employeur de la Société Marcq Hôtel et de la Société Accor au motif que chacun de ces éléments n'était pas suffisant pour retenir le co-emploi si bien que « les éléments au dossier ne démontrent pas l'existence de la triple confusion d'intérêts, d'activités et de direction requise pour caractériser le co-emploi. », la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les sociétés Accor et Marcq Hôtel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le contrat de travail du salarié n'avait pas été transféré à la société NH Hoteles en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et en ce qu'il avait mis hors de cause la société NH Hoteles, D'AVOIR en conséquence dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société Marcq Hôtel à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités,
 
 Aux MOTIFS PROPRES QUE le 29 juillet 1990, M. Y... a été embauchée par la Société Internationale des Hôtels Sofitel en qualité de réceptionaire ; au dernier état de la collaboration, elle occupait le poste responsable d'hébergement, était affectée à l'hôtel situé dans l'aéroport de LYON Saint Exupéry et était le salarié de la S.A.S. MARCQ HOTEL qui appartient au groupe ACCOR ; que la chambre de commerce et d'industrie de LYON, propriétaire de l'immeuble dans lequel l'hôtel était implanté, avait confié son exploitation à la S.A.S. MARCQ HOTEL ; par décision du 20 mars 2008, la chambre de commerce et d'industrie de LYON a confié la gestion de l'hôtel à la S.A.R.L. NH Hoteles à compter du 6 octobre 2009 ; que la S.A.R.L. NH Hoteles s'est opposée au transfert des contrats de travail des salariés employés dans l'hôtel de l'aéroport de LYON Saint Exupéry ; que le 4 février 2010, M. Y... a été licenciée pour motif économique ainsi que douze autres salariés ; que l'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité; que l'entité économique autonome se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que la seule poursuite de la même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome. Le transfert suppose la reprise directe ou indirecte par le nouvel exploitant d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité ; que la S.A. ACCOR et la S.A.S. MARCQ HOTEL soutiennent que le contrat de travail devait être transféré dans un premier temps à la chambre de commerce et d'industrie de LYON mais dirigent exclusivement leurs demandes à l'encontre de la S.A.R.L. NH Hoteles ; qu'il en est de même des salariés ;