Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.813 du 05/01/2022,  partie 5



 La SAS CMW soutient qu'il ne pesait sur elle aucune obligation de reclassement. L'UNEDIC ne formule aucune observation sur ce point. 
 En application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. 
 L'administrateur judiciaire a indiqué dans la lettre de licenciement avoir vainement procédé à une recherche en interne parmi les postes non supprimés. Monsieur [D] ne prétend pas qu'il aurait pu être reclassé sur l'un des postes non supprimés, ni que ceux-ci étaient disponibles. L'appartenance de la société à un groupe n'est par ailleurs pas invoquée. Enfin, le repreneur n'avait aucune obligation de procéder à une recherche de reclassement. Dans ces conditions, Monsieur [D] est mal fondé en sa demande sur ce point et sera débouté de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QU' en se bornant, pour exclure tout manquement à l'obligation de reclassement, à constater que l'administrateur judiciaire a indiqué dans sa lettre de licenciement avoir vainement procédé à une recherche en interne parmi les postes non supprimés sans rechercher, ainsi que l'y invitait M. [D], si l'administrateur justifiait, par la production d'éléments concrets, de son impossibilité de le reclasser qu'il a énoncée dans la lettre de licenciement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.