décision 15-17.059 du 21/06/2017,  partie 2



 
 Attendu que pour condamner la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M. X... la somme de 58 100 euros, l'arrêt retient que celle-ci a commis un manquement à son devoir général de conseil en proposant à M. X... un montage juridique complexe sans l'informer de toutes les possibilités qui s'offraient à lui pour acquérir l'officine de M. B... ainsi que des répercussions fiscales et des risques financiers et patrimoniaux inhérents au montage proposé et en déduit qu'un préjudice de perte de chance en est résulté, qui peut être seulement réparé par le remboursement à M. X... d'une fraction des honoraires qui ont été versés ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue, laquelle résulte de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, la cour d'appel, qui a alloué à M. X... une fraction des honoraires versés sans préciser de quelle éventualité favorable celui-ci avait été privé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal : 
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la Z... en condamnation de la société L'Auxiliaire pharmaceutique à l'indemniser au titre des droits d'enregistrement et au titre des honoraires de la cession, en ce qu'il condamne la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M. X... la somme de 58 100 euros et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société L'Auxiliaire pharmaceutique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et la Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société C... X... et M. X..., demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables les demandes de la Z... en condamnation à lui payer les sommes de 168.055 euros au titre des droits d'enregistrement et de 15.835 euros au titre des honoraires de la cession ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante reproche à la Z... d'avoir conclu, en appel, à sa condamnation à lui payer les sommes de 168.955 euros au titre des droits d'enregistrement et de 15.835 euros au titre des honoraires de la cession, demandes qui seraient nouvelles en appel ; que la lecture du jugement entrepris permet en effet de constater qu'en première instance seul Robert X... réclamait, à titre personnel, le paiement de ces sommes et que la Z... n'a formé, pour sa part, ces demandes qu'en cause d'appel ; que l'article 564 du code de procédure civile dispose que : « à peine d'irrecevabilité d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que ces demandes, manifestement nouvelles en appel, et qui, en tout état de cause, sont prescrites au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sont irrecevables ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE sont recevables en cause d'appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en jugeant que les demandes en indemnisation des droits d'enregistrement et des honoraires supportés par la Z... étaient nouvelles en cause d'appel, seul M. X... les ayant soulevées à titre personnel devant le tribunal, quand ces demandes avaient le même fondement que la demande initiale de la Z... en réparation du préjudice relatif au coût du prêt résultant du manquement au devoir de conseil de la société l'Auxiliaire pharmaceutique et qu'elles poursuivaient la même fin d'indemnisation des conséquences financières de cette opération, de sorte qu'elles constituaient le complément de celles formées en première instance par la société, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;