décision 17-20.632 du 21/06/2018,  partie 7


En effet, dès les premières années de sa carrière au sein de la SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE, Monsieur Karim Y... a été régulièrement suivi par les médecins du Service Santé au Travail qui ont inscrit dans son dossier médical les éléments suivants :
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 L'ensemble de ces éléments permet non seulement d'attester du suivi par la médecine du travail de l'entreprise de problèmes de santé du salarié mais également du lien établi avec l'exposition à des brouillards d'huile de coupe. Le Dr F... a même été destinataire d'un courrier daté du 22 juin 2009 émanant du Dr G..., pneumologue au CHRU de Lille qui indiquait au sujet de M. Y... : « la symptomatologie s'aggrave avec la diminution de la rapidité d'amélioration lors des intervalles libres en dehors du travail. Elle est clairement liée aux heures de travail et le patient est malheureusement toujours en contact avec les produits incriminés. (...) au total, patient présentant une pneumopathie d'hypersensibilité (poumons de mécaniciens) avec une symptomatologie aggravée dans le lieu de travail et pour laquelle une amélioration ne pourrait survenir qu'avec un changement de poste du patient ; l'éviction du contact au mycobacterium immunogenum est nécessaire pour éviter toute destruction parenchymateuse ou évolution vers une pathologie interstitielle chronique et irréversible » ; Le Dr F... était donc parfaitement informée tant de l'exposition de Monsieur Karim Y... à la microbactérie mycobaterium immunogenum au sein de l'entreprise SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE que du lien établi par le corps médical entre cette microbactérie et la pathologie dite « poumon du mécanicien » déclenchée par le salarié. Or, la SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE ne peut se limiter à considérer que seul le Service Santé au Travail était en mesure d'avoir conscience d'un danger pour la santé de ses salariés. En effet, la mission d'un service Santé au Travail consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs. Pour ce faire, les médecins du travail au sein des services Santé au travail ont un rôle de conseil mais également de coordination avec les employeurs. La SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE ne saurait pas d'avantage se prévaloir du secret médical pour expliquer qu'elle n'était pas en mesure d'avoir conscience d'un quelconque danger pour Monsieur Karim Y.... En effet, si le secret médical faisait obstacle à la transmission directe à l'employeur par les médecins du travail des données collectées sur l'état de santé de Monsieur Karim Y..., le service de Santé au Travail gardait la possibilité d'alerter l'employeur sur l'existence du « risque usinage » qu'elle avait identifié ; Les médecins du travail ont d'ailleurs rempli des fiches d'aptitude de poste de Monsieur Karim Y... en révélant des informations non couvertes par le secret médical faisant clairement état d'un « risque usinage » et d'un lien entre la santé et l'exposition aux huiles de coupe :
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 Enfin, il ressort d'un échange de courriers versé aux débats que le Dr F... a été informée au mois de décembre 2012 du risque que constituait spécifiquement pour Monsieur Karim Y... une exposition à des quantités même minimes de micro bactéries ; Dans un courrier du 1er décembre 2012, le Dr F... interrogeait en ces termes le Dr G..., pneumologue du CHRU de LILLE : « Vous allez voir ce jour Monsieur Karim Y... qui pose le problème d'une toux spasmodique irritative dès qu'il entre dans son atelier alors même qu'il est considéré sans irritants respiratoires. Il y a sans doute quelques effluves venant de l'usinage mais sans conséquences sur d'autres salariés asthmatiques. Qu'en pensez-vous ? » Le Dr G..., lui a répondu le 7 décembre 2012 : « je pense personnellement que le lien entre la symptomatologie et le lieu de travail est très suggestif (même après réaffectation). Il suffit parfois d'une charge antigénique très faible pour être à l'origine des réactions d'hypersensibilité. Je pense qu'on ne devrait pas courir de risque puisque contrairement à l'asthme, la PH peut mener à une destruction tissulaire à moyen et long terme (...) » Le danger grave que constituait l'exposition à des huiles de coupe contaminée par la microbactérie mycrobacterium immunogenum pour la santé des salariés et spécifiquement celle de Monsieur Karim Y... était donc parfaitement identifié. Dès lors, compte tenu de la taille et de la spécialisation de l'entreprise et au vu de l'ensemble des éléments recueillis par l'intermédiaire des membres de son CHST, de son Comité d'Entreprise, de son service SANTE au TRAVAIL, la SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE disposait d'éléments d'informations suffisants lui permettant d'avoir conscience du danger auquel elle exposait ses salariés et spécifiquement Monsieur Karim Y.... 3 - Sur l'existence de protections efficaces - Sur l'existence de systèmes de protections collectives efficaces La SOCIETE FRANCAISE DE MECANIQUE indique que les opérateurs ne sont pas exposés directement aux projections d'huile de coupe qui s'effectuent à l'intérieur des machines « Urane » et qui pour l'essentiel sont aspirées directement par les systèmes d'aspiration et de captation appropriés. Elle ajoute que des systèmes de ventilation assurent un renouvellement de l'air ambiant 2,5 fois par heure.