cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-10.495 du 13/06/2018,  partie 4


que les motifs de l'arrêt relatifs à la part variable de rémunération variable son rédigés dans les termes suivants : "Le salarié réclame sa part variable pour la période du 1er janvier 2009 au 16 octobre 2009 au prorata de son gain de 45.000 euros promis au titre de sa rémunération variable s'il réalisait 100% de ses objectifs. Son contradicteur objecte que les objectifs n'ayant pas été atteints, la somme de 5.315 euros versée pour la période considérée n'a pas lieu d'être augmentée. Mais l'employeur a manqué à ses obligations par violation de l'avenant qui prévoyait comme axe pivot la réalisation d'objectifs définis à l'avance. Sachant qu'il est constant que le salarié ne fut jamais instruit de ses objectifs, il est en droit de percevoir le maximum de la rémunération variable convenue. Sur la proratisation, M. X... a été privé de l'exercice de son activité professionnelle à l'initiative de son employeur, de sorte que son contradicteur ne peut utilement lui opposer la clause excluant la proratisation pour cette cessation d'activité. Le jugement sera confirmé de ce chef de condamnation" ; qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que les motifs de l'arrêt révèlent une confusion entre ce qui concerne la rémunération variable pour l'année 2008 et celle pour l'année 2009, tant sur le montant des sommes que sur les moyens des parties ; qu'à cet égard, l'arrêt fait notamment état de la somme de 5.315 euros à propos de la part variable de 2009, alors que cette somme concerne l'année 2008 ; que dans ses motifs, l'arrêt statuant sur la proratisation, laquelle ne peut concerner que l'année 2009, dit toutefois que "le jugement sera confirmé de ce chef de condamnation" ; qu'en outre, aux termes de son dispositif, l'arrêt ne se contente pas de confirmer le jugement déféré, ainsi que l'indique à tort Pascal X..., mais en outre, il "rejette l'appel incident", lequel concerne la rémunération variable de l'année 2009 ; que par ailleurs l'énoncé des prétentions de M. Pascal X... dans l'arrêt mentionne de façon erronée la somme de 39.685 euros au titre de la rémunération variable au nombre des sommes réclamées par le salarié dans le cadre de son appel incident, alors que cette somme ne concerne pas l'année 2009 mais l'année 2008 ; que Pascal X... ne peut ainsi valablement soutenir que le raisonnement suivi par la cour est clair et sans ambiguïté ; que dans ses conclusions, les erreurs que révèle l'arrêt litigieux ne constituent pas une simple erreur matérielle mais caractérisent une erreur d'interprétation et même de confusion des demandes et moyens des parties, lesquelles ne relèvent pas de la procédure de rectification des erreurs et omission matérielles au sens de l'article 462 et 463 du code de procédure civile ; que des lors les demandes, tant principales que subsidiaires, présentées par M. Pascal X..., doivent être rejetées ;
 
 Alors 1°) que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge ne se prononce pas, dans le dispositif de sa décision, sur une prétention qu'il a examinée dans ses motifs ; qu'en rejetant la requête en omission de statuer de M. X... quand, sur sa demande de rappel de salaire variable, l'arrêt du 12 septembre 2013, qui s'était borné, dans son dispositif, à confirmer le jugement entrepris, lequel ne condamnait l'employeur que pour l'année 2008, avait jugé fondée, dans ses motifs, la demande de M. X... également au titre de l'année 2009, ce dont il résultait une omission de statuer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que relève d'une requête en rectification d'erreur matérielle le dispositif de l'arrêt qui, par l'effet d'une erreur de plume, est contraire à ses motifs ; qu'à supposer que le rejet de l'appel incident de M. X... ait eu pour conséquence le rejet de sa demande en paiement de la part variable de rémunération pour l'année 2009, la contradiction entre ce dispositif et les motifs par lesquels la cour a expressément retenu que la demande du salarié était fondée, résultait d'une simple erreur matérielle qui pouvait être réparée par le juge ; qu'en refusant d'accueillir la requête en rectification d'erreur matérielle de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en écartant la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X... au motif que son raisonnement, dans l'arrêt du 12 septembre 2013, aurait été ambigu, quand il résultait des motifs de cet arrêt que la demande de rappel de part variable de la rémunération du salarié pour 2009 avait été accueillie par des motifs clairs et non équivoques tenant au fait, d'une part, que la clause d'objectifs qu'entendait lui opposer la société Foncier Conseil lui était inapplicable en raison de la violation par l'employeur « de l'avenant qui prévoyait comme axe pivot la réalisation d'objectifs définis à l'avance » et que, d'autre part, la clause de présence lui était également inopposable puisqu'il avait été « privé de son activité professionnelle à l'initiative de son employeur », la cour d'appel, qui a refusé d'exercer son office, a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile.