décision 15-28.014 du 07/09/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ster Goz, demanderesse aux pourvois n° K 15-28.014, M 15-28.015, N 15-28.016, P 15-28.017 et Q 15-28.018
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Stergoz à verser à M. D... les sommes de 6 125,78 € à titre de rappel de rémunération des temps de pause, de 18 € à titre de complément d'indemnités journalières et de 250 € au titre des frais irrépétibles de défense exposés en appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit, pour la période ayant commencé à courir le 1er juillet 2009, à la demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la rémunération de 25 minutes de temps de pause par jour de travail ; qu'il sera seulement ajouté qu'aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos ; que l'article D. 3171-1 du même code précise que lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ; qu'en considération de ces dispositions légales et réglementaires, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les termes « d'horaire ininterrompu » mentionnés à l'article 4 de l'accord du 26 juin 2000 renvoient au temps de présence du salarié dans l'entreprise par période de travail et non pas à la durée du travail effectif accompli pendant cette même période ; que dès lors qu'il est avéré, à l'examen de l'horaire collectif auquel est soumis M. D... dans son atelier de production, que l'amplitude horaire quotidienne est supérieure à six heures, c'est en vain que la société persiste à soutenir que le salarié ne remplit pas les conditions pour prétendre au paiement des temps de pause par application de l'article 4 de l'accord du 26 juin 2000, alors même que jusqu'au 30 juin la société a rémunéré ces mêmes temps de pause, en exécutant son obligation, fût-ce par un moyen non conforme à l'accord, à savoir par voie d'intégration dans le salaire de base ; qu'en actualisant la créance de M. D... , il y a lieu de porter le montant de la condamnation de ce chef à la somme de 6.125,78 € arrêtée au 31 mai 2015 ; que M. D... établit s'être trouvé en incapacité de travail et pris en charge à ce titre par la sécurité sociale, au titre du risque maladie, du 27 janvier au 8 février 2015 ; que par la pièce n° 3 de ses productions, M. D... rapporte la preuve que du fait de la minoration des revenus de référence, en raison du non-paiement des temps de pause, il a été privé, à hauteur de 18 € des compléments d'indemnités à laquelle il avait droit en vertu de la convention collective ; qu'en réformant le jugement sur ce point, il convient de lui allouer ce montant ;
 
 ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE dans le cadre des dispositions légales sur la réduction du temps de travail, la SAS Stergoz et le syndicat CGT représenté par son délégué ont signé le 26 juin 2000 un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail entré en vigueur le 1er juillet 2000 ; que cet accord prévoit l'annualisation du temps de travail, le nouvel horaire de travail étant fixé en moyenne sur l'année à 35 heures par semaine correspondant à 227 jours travaillés et une nouvelle base mensuelle de 151,67 heures conformément à son article 7 ; que l'article 9 traite des modalités de la réduction du temps de travail dans l'entreprise et prévoit « Pour les ateliers de production et services attenants (maintenance) : une diminution de la durée hebdomadaire de travail avec octroi de jours de repos supplémentaires (...). La durée collective hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures 45 minutes. La moyenne hebdomadaire de travail étant fixée à 35 heures sur l'année, les personnels bénéficieront en contrepartie de jours de repos supplémentaires calculé comme suit : 36,75 heures X 45,33 semaines – 1.587 79/7,35 =11 jours (...) » ; que selon l'article 4 de cet accord, « le temps de pause est une période de repos au cours de laquelle le salarié ne reste pas à disposition de l'employeur et n'est pas soumis à ses directives mais au contraire peut vaquer librement à ses occupations personnelles.