Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.620 du 08/07/2020,  partie 8


que concernant le caractère exhaustif de la recherche effectuée, le Conseil note que l'employeur produit aux débats le livre d'entrée et sortie du personnel de l'agence de Toulouse de la société Stanley Security France, et qu'il aurait été bien plus pertinent de la part de l'employeur de fournir un tel document sur l'ensemble du périmètre concerné par la recherche de reclassement ; que le conseil note à ce titre que le groupe Stanley comporte 20.000 salariés dans le monde et que seules 3 propositions de poste ont été formulées au salarié dans le cadre de la recherche du reclassement le concernant ; que néanmoins, il appartient au salarié de démontrer que la recherche de reclassement ne se serait pas effectuée de manière exhaustive et d'apporter des éléments tels qu'une sommation à communiquer non suivi d'effet, une offre d'emploi compatible qui ne lui aurait pas été proposée durant la période de recherche de reclassement, des attestations de ses collègues comme quoi l'employeur a procédé à une embauche sur un poste qu'il aurait pu pourvoir ; que le conseil constate que le salarié ne produit rien en ce sens ; qu'ainsi le moyen de droit tenant au fait que l'employeur n'a pas pris en compte l'ensemble des solutions de reclassement possibles ne peut être retenu ; que concernant la possible adaptation du poste de travail de M. N..., le conseil note que l'avis d'inaptitude du médecin du travail est rédigé en ce sens : « inapte dans la configuration actuelle de mobilité inhérente au poste. Apte sous réserve d'aménagement de secteur avec déplacements réduits sur pôle urbain (durée de conduite continue < 1 heure) ou prévoir un reclassement à une autre fonction en poste sédentaire » ; que le salarié soutient quant à lui qu'il aurait pu continuer sur le même poste en effectuant des pauses, que son travail comprend outre de la conduite, des tâches de prospection téléphonique de préparation de dossiers et l'établissement de comptes-rendus et autres tâches administratives ; que si le conseil peut entendre un tel argument, il ne peut toutefois se satisfaire d'éléments d'un ordre général qui ne sont pas objectivables ; qu'ainsi, il aurait appartenu au salarié de produire, vis-à-vis de son temps de travail, des éléments factuels permettant au conseil de distinguer nettement les différents temps de conduite et les temps dévolus aux autres tâches, ce qui aurait permis au conseil d'évaluer la faisabilité pour le salarié d'intercaler des tâches d'un autre ordre à chaque heure de conduite, et de prouver ainsi que le salarié avait toute latitude pour ménager sa santé tout en assurant la nature de son travail d'ingénieur commercial ; qu'en l'absence de tels éléments, le conseil ne peut que conclure au rejet du moyen de droit avancé par le salarié ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que le salarié doit se voir débouter de sa demande à faire requalifier son licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a constaté que « la société Stanley Security France justifie avoir interrogé de nombreux établissements et de nombreuses entités du groupe en France et à l'étranger par voie de mails tournants comportant des informations sur le salarié avec la retranscription de l'avis d'inaptitude et mention de la recherche d'un poste en sédentaire auxquels étaient joints son curriculum vitae et les réponses négatives attachées, sauf pour l'établissement de Francheville qui indique rechercher un conseiller relation clients, poste sédentaire avec fiche de poste annexée, à Marseille trois postes ouverts au Call Center, un poste de commercial chez Dubuis et un poste de commercial chez Somico qui nécessite de nombreux déplacements à l'étranger » ; que, sur le moyen du salarié selon lequel l'employeur n'avait pas recherché un poste de reclassement dans l'intégralité des entreprises du groupe, la cour d'appel a retenu que « M. O... N... ne peut pas davantage exiger la production des registres d'entrée et de sorties du personnel de l'ensemble des entités du groupe, ni une recherche exhaustive dans toutes les entités du groupe qui va bien au-delà d'une exigence de la recherche sérieuse et loyale exigée par les textes » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur - qui ne versait pas aux débats le registre du personnel de l'entreprise, mais seulement celui de l'établissement de l'agence de Toulouse où était affecté l'intéressé - faisait la preuve que les postes de reclassement identifiés étaient effectivement les seuls postes disponibles dans l'entreprise et dans le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;