Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.846 du 08/02/2017,  partie 5


anciens salariés de celle-ci, ne sont pas parties à la procédure, et qu&apos;en outre une telle embauche ne constitue pas en soi un acte fautif en l&apos;absence de manoeuvres déloyales qui ne sont en l&apos;espèce ni démontrées ni même explicitées ; ensuite, que la SARL Chir Expert France a été créée 26 jours seulement avant l&apos;expiration de la période de non-concurrence imposée à M. [C] (l&apos;appelante ne justifiant pas avoir exigé le renouvellement de l&apos;obligation pour une seconde période de 6 mois), et que la SARL Chir Expert Formation a pour sa part été créée largement après l&apos;expiration de cette clause – de sorte que si le caractère concurrentiel de la seule SARL Chir Expert France ne peut être nié par les intimés compte tenu de l&apos;arrêt du 9 décembre 2011, le caractère fautif de l&apos;activité de cette société et le cas échéant de son dirigeant à titre personnel, à l&apos;égard de la SAS Xnov, suppose de démontrer que des actes déloyaux ont été commis par ceux-ci et qu&apos;un préjudice en est né ; qu&apos;il est exact que les nombreuses occurrences visées dans l&apos;ordonnance du 30 mars 2011 ont permis à l&apos;huissier instrumentaire de découvrir un nombre important de documents conservés par [Z] [C] et provenant de la SAS Xnov, tant sur son ordinateur personnel que sur les ordinateurs de la SARL Chir Expert France (cf les mentions du procès-verbal du 10 juin 2011, pièce 30 de l&apos;appelante) et sans rapport, comme déjà relevé par l&apos;arrêt précité, avec l&apos;exécution du contrat de travail ; que la SAS Xnov, qui a la charge de la preuve, ne produit cependant aucune pièce de nature à étayer ses allégations quant à l&apos;usage que la SARL Chir Expert a fait de ces documents, étant observé que l&apos;intérêt que ceux-ci peuvent présenter pour un concurrent ne suffit pas pour démontrer que ce concurrent en a tiré profit ; que de plus, s&apos;il est vrai que ces documents sont pour certains de nature confidentielle et en tout état de cause devaient être restitués, ce n&apos;est pas la SARL Chir Expert ou son dirigeant qui avait l&apos;obligation de ne pas les divulguer et de les rendre, mais M. [C] comme salarié de Xnov ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté la SAS Xnov de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Chir Expert Formation a une activité de conseil et n&apos;est ni fabricant ni distributeur de prothèse, la notion de concurrence déloyale ou de parasitisme ne peut être reconnue ; que les sociétés Chir Expert et Chir Expert Formation n&apos;ayant pas profité des études de recherche et de développement de la société Xnov, celle-ci ne peut qu&apos;être déboutée de sa demande en dommages-intérêts correspondant au montant des frais de recherche et développement exposés ; que par ailleurs la société Xnov n&apos;a pas versé au dossier d&apos;éléments permettant au Tribunal d&apos;établir précisément le préjudice commercial qu&apos;elle invoque ; qu&apos;au demeurant la société Xnov prétend avoir subi un préjudice moral mais ne verse pas davantage d&apos;élément de nature à démontrer une atteinte à son image de marque ; que dans ces conditions, les demandes présentées par la société Xnov au titre des préjudices commerciaux et moraux seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne qui, sciemment, se rend complice de la violation d&apos;une clause de confidentialité, commet ainsi une faute délictuelle à l&apos;égard de la victime de l&apos;infraction ; qu&apos;en se bornant à retenir, par des motifs inopérants, que l&apos;usage que la société Chir Expert France avait fait des informations, pour certaines confidentielles, conservées par M. [C], son gérant, et provenant de la société Xnov, n&apos;était pas prouvé et que ce n&apos;était pas la société Chir Expert France qui avait l&apos;obligation de ne pas divulguer ces informations et de les rendre, mais M. [C], comme salarié de la société Xnov, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces informations n&apos;étaient pas couvertes par la clause de secret professionnel souscrite par M. [C] à l&apos;égard de la société Xnov et si, dès lors, la société Chir Expert France ne s&apos;était pas rendue complice de la violation de cette clause par son propre gérant, qui lui avait communiqué ces informations, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la participation d&apos;une société à la violation d&apos;une clause de confidentialité souscrite par le salarié d&apos;un concurrent cause nécessairement un préjudice à ce dernier ; qu&apos;en retenant que la société Xnov ne rapportait pas la preuve du préjudice subi du fait de la méconnaissance de la clause de secret professionnel par M. [C], avec la complicité de la société Chir Expert France, qui exerçait des activités concurrentes, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le créancier d&apos;une clause de confidentialité peut subir un préjudice moral du seul fait de sa violation, indépendamment de l&apos;usage qui a pu être fait des informations couvertes par cette clause et de toute atteinte à son image de marque ; qu&apos;