Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.767 du 19/11/2020,  partie 5



 Attendu que s'agissant de l'autorisation au titre de la législation des structures agricoles, il est acquis que Monsieur J... a obtenu l'autorisation d'exploiter une superficie de 1ha61a90ca, section [...] , [...] et [...], sous la condition que, pour la parcelle section [...] comportant les bâtiments, la reprise de cette parcelle et des bâtiments d'exploitation est accordée sous la condition expresse que le nouveau chemin d'accès pour l'exploitant en place ait été mis en oeuvre et qu'il soit d'un statut public ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces produites que le chemin d'exploitation a été réalisé, mais qu'il n'a pas encore de statut public puisqu'il est la propriété de la société Terre et Aménagement, lotisseur aménageur, selon attestation du maire du 7 février 2019 qui atteste également qu'il sera rétrocédé à la commune en même que le reste du lotissement ; qu'il est acquis que ce chemin est ouvert au public et utilisé par Monsieur X... pour accéder à son hangar;
 
 Attendu qu'il y a un chemin ouvert à la circulation permettant à l'exploitant agricole d'accéder à son hangar de stockage ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de l'ordre judiciaire d'apprécier si l'absence de statut public de cet ouvrage dans l'attente de sa rétrocession à la commune par le lotisseur aménageur est de nature à remettre en cause l'autorisation donnée par l'administration qui est, en l'état, acquise à Monsieur J... ;
 
 Attendu que Monsieur K... X... est ainsi mal fondé en sa contestation du congé qui lui a été délivré le 30 avril 2012 par Monsieur J... et en son appel ; qu'il sera débouté de toutes ses demandes ;
 
 Attendu que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 5, pénultième al., à p. 7, al. 8, et p. 8, al. 6 à p. 9, al. 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la nullité du congé au visa de l'article L411-47 du Code Rural
 
 Selon l'article L411-47 du Code rural, "Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
 
 A peine de nullité, le congé doit :
 
 -mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
 
 -indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
 
 -reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
 
 La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur."
 
 Si en l'espèce le congé ne mentionne pas le domicile de Monsieur I... J... après la reprise, cette omission ne peut toutefois induire en erreur le preneur dans la mesure où Monsieur J... a donné congé pour se constituer une exploitation de subsistance dont les parcelles sont contiguës à son habitation actuelle de sorte que, en considération des motifs de la reprise, Monsieur X... ne peut ignorer que Monsieur J... conservera l'adresse actuelle après la reprise.
 
 Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.
 
 Sur la nullité de l'acte du 30 avril 2012 en tant que donnant congé aux fins de reprise d'une exploitation de subsistance :
 
 Selon l'article L411-64 du code rural, "le droit de reprise tel qu' il est prévu aux articles L411-48 à L411-63, L411-66 à L411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles sauf s'il s'agit pour le bénéficiaire du droit de reprise de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L732-39"
 
 En l'espèce, Monsieur J... explique qu'il entend exercer une activité de reproduction de ses juments puis de vente de poulains après reproduction afin que cette activité lui rapporte un complément de revenus.
 
 Il justifie être propriétaire de deux juments et d'un hongre. Il justifie également d'une autorisation d'exploiter.
 
 Monsieur X... conteste sur plusieurs points la validité du congé donné à cette fin.
 
 Sur la notion d'exploitation de subsistance :
 
 Monsieur X... conteste la réalité du projet de Monsieur J.... Toutefois, il ressort des pièces produites et notamment des pièces justificatives de la propriété des chevaux et de la demande d'autorisation d'exploiter présentée en novembre 2012 que Monsieur J... a constitué dès 1988 un élevage comprenant 2 juments et un hongre et que son souhait est de pérenniser cet élevage dans une exploitation "regroupée d'un seul tenant autour de mon habitation" et sur des terres dépendant de sa propriété.