décision 16-20.869 du 14/02/2018,  partie 4


qu'à la suite de la décision illicite et hâtive de son employeur, Patrice X... a dû quitter une entreprise pour le compte de laquelle il travaillait depuis 1995 et s'est trouvé sans emploi alors qu'il exerçait une activité professionnelle depuis 1968 ; que la situation perturbante à laquelle il a été ainsi confronté rend le licenciement brutal et vexatoire ; que le préjudice résultant de ce licenciement abusif sera équitablement réparé par le versement d'une indemnité de 1 000 000 FCP ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Patrice X... ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et il doit donc lui être alloué la somme de 300 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que la partie qui succombe doit supporter les dépens ;
 
 1°) ALORS QUE les textes applicables en Polynésie française permettent à l'employeur de rompre le contrat de travail pour mise à la retraite lorsque le salarié est âgé de 60 ans au moins et qu'il réunit les conditions d'une durée d'assurance nécessaire à la liquidation des droits à la retraite aux taux plein de la tranche dite « A » du régime de retraite des salariés de Polynésie française ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... était âgé de 63 ans au moment de sa mise à la retraite (arrêt, p. 5 in fine) et que « les éléments versés aux débats démontrent que les périodes d'assurance accomplies par Patrice X... en métropole et en Polynésie française lui permettent de prétendre à la liquidation de ses droits à la retraite au taux plein de la tranche dite « A » du régime de retraite des salariés de Polynésie française » (arrêt, p. 6 in fine) ; qu'en jugeant pourtant que la mise à la retraite de M. X... s'analysait en un licenciement nul, aux motifs que l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française devait « être interprété comme n'autorisant une mise à la retraite que si le salarié perçoit une pension de retraite d'un montant au moins égal à celui calculé sur la base de 35 annuités ou 420 mois » (arrêt, p. 6 § 7), la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas relative au montant de la pension de retraite effectivement versée au salarié, a violé les articles Lp. 1223-6, Lp. 1223-8 du code du travail de la Polynésie française et l'article 4 de la délibération n°87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; qu'à supposer que l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française doive être interprété comme n'autorisant une mise à la retraite que si le montant de la pension perçue par le salarié est au moins d'un montant égal à celui calculé sur la base de 420 mois, lorsque l'employeur a mis d'office un salarié à la retraite, sur une interprétation erronée des textes en vigueur, exempte de toute volonté de discrimination en raison de l'âge du salarié et du licenciement de celui-ci, la rupture du contrat de travail ne peut s'analyser comme un licenciement nul, mais seulement comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. X... remplissait les conditions de durée d'assurance pour prétendre à la liquidation de sa pension de retraite à taux plein et que c'est en raison d'une interprétation erronée de l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie français que la société QBE Insurance Limited a cru pouvoir mettre d'office M. X... à la retraite ; qu'ainsi la rupture du contrat de travail de M. X... ne procédait d'aucune volonté de discrimination en raison de son âge ; qu'en jugeant pourtant que « M. X..., qui ne remplissait pas au moment de la rupture du contrat de travail les conditions lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, a fait l'objet d'un licenciement lié à son âge » (arrêt, p. 7 § 7), et que son licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1223-6, Lp. 1223-8 et Lp. 1223-10 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, une telle sanction, en l'absence de volonté de l'employeur de discriminer le salarié en raison de son âge, porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la différence de montant entre la retraite théorique à taux plein et la pension mensuelle perçue par M. X... s'élevait à la somme de 10.005 FCP, soit 83,84 euros (arrêt, p. 7 § 4) ;