Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.126 du 25/10/2018,  partie 2


que, suivant un premier « bail dérogatoire de 23 mois de locaux à usage de commerce », Mme X... a donné à bail à MM. Y... et Z... [...], destiné à l'usage de studio de tatouage et piercings, commençant à courir le 15 février 2004 pour se terminer le 14 janvier 2006 ; que, suivant un second « bail dérogatoire de 23 mois de locaux à usage de commerce », Mme X... a donné à bail à M. Y... le même local et pour le même usage, commençant à courir le 1er février 2006 pour se terminer le 31 janvier 2008 ; que, selon un troisième « bail dérogatoire de 23 mois de locaux à usage de commerce », Mme X... a donné à bail à Mme B... le même local pour le même usage, pour une durée commençant à courir le 1er février 2008 pour se terminer le 31 janvier 2010 ; qu'enfin, par un quatrième « bail dérogatoire de 23 mois de locaux à usage de commerce », Mme X... a donné à bail à M. Y... le même local et pour le même usage, pour une durée commençant à courir le 1er février 2010 pour se terminer le 31 janvier 2012 ; que la conclusion successive de ces baux dérogatoires ne saurait faire échec au bénéfice du statut des baux commerciaux ; qu'ainsi, ces baux consentis successivement ont porté sur les mêmes locaux, occupés sans discontinuité, pour l'exercice de la même activité, profitant au même véritable preneur, M. Y... ; que l'article L. 145-5 du code de commerce ne prévoit nullement que le preneur laissé en possession à l'expiration du bail dérogatoire ne peut bénéficier d'un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux s'il n'est pas inscrit au RCS ; qu'il importe peu que M. Y... exerce en réalité une activité qualifiée de libérale, les contrats mentionnant toujours une activité commerciale, sachant que la bailleresse connaissait parfaitement celle-ci ; que M. Y..., signataire du second bail dérogatoire après l'expiration du premier, n'a jamais en toute connaissance de cause et de manière non équivoque, renoncé au bénéfice du statut ; qu'enfin, la signature d'un troisième bail dérogatoire avec la compagne de M. Y... qui n'est pas commerçante mais fonctionnaire, ne saurait faire échec à l'application du statut des baux commerciaux ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de M. Y... de voir constater qu'il est titulaire d'un bail commercial d'une durée de 9 ans ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu comme il le sollicite de fixer la date de prise d'effet au 1er février 2010 ; qu'en effet, en application de l'article L. 145-5 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail régi par les articles L. 145-1 et suivants du même code, à compter de la signature du second bail, soit à compter du 1er février 2006 ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande visant à voir constater qu'il était titulaire ‘un bail commercial ;
 
 ALORS QUE le preneur qui revendique en justice le statut des baux commerciaux doit justifier d'une immatriculation à la date où il a assigné le bailleur à cette fin ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y... ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 145-1 du code de commerce faute d'avoir jamais été inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; qu'en affirmant que M. Y..., sans être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pouvait bénéficier d'un bail commercial statutaire à compter du 1er février 2006 dès lors qu'il était resté en possession à l'expiration du bail dérogatoire initial, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-5 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION – Subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que M. Y... est titulaire d'un bail commercial d'une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er février 2006, soumis aux dispositions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE le statut des baux commerciaux s'appliquant en l'espèce, Mme X... ne saurait se prévaloir des clauses du bail dérogatoire et spécialement de celle relative à la fourniture d'une attestation d'inscription au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 2 mois suivant la date de prise d'effet du bail ; qu'en effet et contrairement à ce qui est prétendu, cette clause est en contradiction avec la règle d'ordre public puisque l'exigence d'une immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers n'est exigée que pour le renouvellement du bail de 9 ans ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit du bail entre les parties avec effet au 1er février 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE le statut du bail commercial n'est acquis au preneur qu'à la double condition qu'il bénéficie d'un bail dérogatoire initial et qu'il soit resté en possession après son terme ;