Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 2


accord franco-américain, "pour l&apos;application de l&apos;article 7, paragraphe 3, de l&apos;Accord, (...) on considère [qu&apos;un travailleur non salarié] exerce son activité principale sur le territoire de l&apos;Etat contractant où il est présent pendant le plus grand nombre de jours au cours de cette même année" ; que la cour d&apos;appel a constaté que "MM. [I] et [W] ont continué tous deux à exercer leurs mandats sociaux au sein de la société mère du groupe Vivendi Universal à Paris, parallèlement aux activités new-yorkaise" et que "MM. [I] et [W] ont fixé leur résidence à [Localité 1], c&apos;est donc là que se situe leur activité principale" ; que dès lors qu&apos;il ressort des motifs de l&apos;arrêt que MM. [I] et [W] exerçaient habituellement une activité non-salariée sur les deux territoires et qu&apos;ils étaient présents un plus grand nombre de jours de l&apos;année sur le territoire américain - pays dans lequel ils avaient fixé leur résidence principale - il s&apos;en déduisait que la loi de sécurité sociale américaine était applicable aux traitements qui leur étaient versés par Vivendi Universal Us Holding ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation de l&apos;article 7, § 3, de l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et des articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ qu&apos;en application de l&apos;article 7, § 3, de l&apos;accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 et de l&apos;article 5 de l&apos;arrangement administratif en cas d&apos;exercice habituel de deux mandats en France et aux Etats-Unis c&apos;est le nombre de jours de présence physique le plus élevé sur le sol de l&apos;un des deux Etats qui est retenu comme critère de compétence ; qu&apos;en se bornant à relever, pour valider le redressement, que "MM. [I] et [W] ont continué tous deux à exercer leurs mandats sociaux au sein de la société mère du groupe Vivendi Universal à Paris, parallèlement aux activités new-yorkaises, la prééminence de leurs mandants au siège de la société française étant déterminante de l&apos;assujettissement des rémunérations au code de la sécurité sociale", sans rechercher si, comme il était soutenu, MM. [I] et [W] n&apos;étaient pas physiquement présents de 2001 à 2003 un plus grand nombre de jours aux Etats-Unis qu&apos;en France, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 7, § 3, de l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et des articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ que le rattachement au régime général de sécurité sociale - par application des articles L. 311-2 et L. 311-3, 12°, du code de la sécurité sociale - des personnes exerçant des mandats de président du conseil d&apos;administration ou de directeur général de société anonyme n&apos;en fait pas des "salariés" au sens du droit français et /ou de l&apos;accord franco-américain de sécurité sociale du 2 mars 1987 ; qu&apos;aussi à supposer qu&apos;elle ait adopté les motifs du jugement, statuant en ce sens et appliquant "les articles 5.1 et 6.1 et non l&apos;article 7 de l&apos;accord franco-américain du 2 mars 1987" - afférents aux salariés - à la situation de MM. [I] et [W], la cour d&apos;appel a violé les articles 5 à 7 de l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et les articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°/ que selon l&apos;article 6, § 1, de l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis "lorsqu&apos;une personne assurée en vertu de la législation d&apos;un Etat contractant au titre d&apos;un travail effectué pour un employeur sur le territoire de cet Etat contractant est détachée par cet employeur afin d&apos;effectuer un travail sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant, cette personne est soumise uniquement à la législation du premier Etat contractant comme si elle était occupée sur son territoire, à la condition que la durée prévisible du travail sur le territoire de l&apos;autre Etat contractant n&apos;excède pas cinq ans" ; que dans ces conditions, à supposer même, pour les seuls besoins de la discussion, que MM. [I] et [W] se voient appliquer les règles afférentes aux "salariés", en rattachant leur activité exercée aux Etats-Unis à la loi française de sécurité sociale sans constater qu&apos;ils aient fait l&apos;objet d&apos;un simple détachement temporaire aux Etats-Unis pour une durée n&apos;excédant pas cinq ans, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, § 1, et 6, § 1, de l&apos;Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et des articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°/ qu&apos;en se fondant sur le motif inopérant selon lequel "la structure de New York n&apos;est pas une entité juridique distincte apparaissant dans la liste des filiales du groupe mais une structure administrative et financière", la cour d&apos;