Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.427 du 06/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2012), que le groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes (le GIE) est un groupement d'intérêt économique ayant pour objet de négocier les prix des produits entrant dans le domaine d'activité de ses membres et de leur redistribuer les remises de fin d'année obtenues des fournisseurs ; qu'après son exclusion du GIE, la société Compagnie industrielle d'étiquettes (la société CIE), a fait assigner celui-ci aux fins, notamment, d'annulation de la décision adoptée le 25 mai 2007 par l'assemblée des membres du groupement, ayant introduit dans les statuts une clause prévoyant qu'en cas de réalisation de bénéfices, l'assemblée affectera une partie de ceux-ci en réserve, et de condamnation du GIE à lui restituer la fraction qui aurait été indûment prélevée sur les remises consenties par les fournisseurs au titre des années 2007 et 2008 ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société CIE fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société CIE faisait valoir que la décision de modification du règlement intérieur du GIE GATE avait été adoptée à la majorité, quand les statuts exigeaient qu'une telle modification soit adoptée à l'unanimité de sorte qu'en se bornant à retenir que la modification statutaire avait été régulièrement décidée sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante qui se prévalait de l'unanimité requise pour décider d'une modification du règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il résultait tant des écritures de la société CIE que de celles du GIE GATE que celle-là n'avait pas approuvé la modification des statuts et du règlement intérieur décidée lors de l'assemblée générale du 25 mai 2007, mais s'était abstenue ; qu'en retenant néanmoins que « cette modification statutaire actant la possibilité pour le GIE GATE de constituer une réserve a vait été approuvée par la société CIE », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les bénéfices réalisés par un groupement d'intérêt économique sont la propriété exclusive et immédiate de ses membres à qui ils doivent être intégralement distribués ; qu'en estimant valable la délibération du 25 mai 2007 ayant modifié les statuts et le règlement intérieur du GIE GATE pour stipuler que les bénéfices réalisés ne deviendraient propriété des membres qu'après dotation d'une réserve, quand une telle modification méconnaissait la règle impérative faisant défense aux GIE de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes, la cour d'appel a violé les articles L. 251-1 et L. 251-5 du code de commerce ; 
 
 4°/ que l'irrecevabilité de la demande d'une société membre d'un GIE tendant à l'annulation d'une décision d'une assemblée générale à laquelle elle a participé est subordonnée à la constatation de l'inexistence de son intérêt à agir ; qu'en déduisant dès lors de la participation de la société CIE au vote de l'assemblée générale ayant décidé la mise en réserve d'une partie des remises dues aux membres du groupement pour l'année 2007 son irrecevabilité à agir en nullité de la délibération prise, sans cependant constater son défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile et 1844-10 du code civil ;
 
 5°/ qu'en relevant, pour écarter la demande de la société CIE tendant à obtenir la condamnation du GIE GATE à lui restituer la portion qu'il avait prélevée sur les sommes qu'il devait lui reverser au titre des remises consenties pour l'année 2008, que l'exercice 2008 était « déficitaire et ne pouvait donner lieu à aucune redistribution », tout en constatant qu'il « comport ait une provision (51 602 euros) sur le litige ayant opposé le GIE GATE à plusieurs de ses membres dont la CIE », la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que les bénéfices réalisés par un groupement d'intérêt économique sont la propriété exclusive et immédiate de ses membres à qui ils doivent être intégralement distribués ; qu'en se fondant, pour écarter la demande de la société CIE tendant à ce que lui soit restituée la somme prélevée par le GIE sur les remises que celui-ci devait intégralement lui reverser, sur le caractère déficitaire de l'exercice 2008, quand le GIE GATE admettait lui-même avoir effectué un prélèvement sur les sommes redistribuées à la société CIE pour en mettre une partie en réserve, ce qui suffisait à justifier sa condamnation à restitution peu important le caractère déficitaire de l'exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 251-1 du code de commerce ;