Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.817 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 Mme B... R..., épouse A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 18-26.817 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Banque populaire Lorraine-Champagne, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme R..., épouse A..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... R..., épouse A..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R..., épouse A..., et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine- Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme R..., épouse A....
 
 Mme A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A... évoque un manquement de la banque à son obligation de mise en garde en raison du risque d'endettement de l'emprunteuse principale exposant en substance que la SCI avait pour seule ressource les loyers versés par sa locataire, la société Haras de la Ferrandière, dont elle avait fixé le montant à une somme équivalente aux mensualités de ce prêt ce dont elle déduit qu'elle ne pouvait ainsi se constituer des ressources lui permettant de rembourser in fine l'emprunt contracté ; qu'elle justifie de l'admission de la société locataire – dirigée par son époux – au bénéfice du redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce d'Évreux en date du 18 décembre 2014, ajoutant que la liquidation aurait été prononcée le 16 juin 2016 ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont relevé que le cautionnement donné par Mme A... n'était pas disproportionné dès lors que celle-ci possédait, à la date de son engagement, un patrimoine immobilier qu'elle évalue dans ses écritures à la somme de 1 060 000 € outre des valeurs mobilières, d'un montant estimé à 85 000 € dans la fiche de Renseignement sur la caution remise à la banque ; qu'il est ainsi indifférent que des biens immobiliers aient été réalisés pour abonder une assurance-vie déléguée au prêteur de deniers, cette modification n'affectant pas le montant du capital détenu par l'emprunteuse ; que Mme A... ne justifie pas avoir procédé, comme elle le prétend encore, à un autre investissement immobilier le 21 juin 2005, la preuve ne pouvant résulter d'une écriture sur son relevé de compte du 30 septembre suivant, aucune offre n'étant produite ni même l'adresse du bien prétendument acquis ; qu'en toute hypothèse une telle acquisition ne modifierait pas sa situation de fortune, la valeur d'un tel bien augmentant d'autant son patrimoine ; considérant encore que l'obligation de mise en garde s'apprécie à la date de l'engagement de sorte que l'endettement ultérieur de la caution, au titre d'un prêt personnel – non justifié – de 220 000 € destinés à acquérir des chambres de bonnes le 17 mars 2006 puis au titre de trois concours aux montants respectifs de 100 000 €, 220 000 € et 150 000 € respectivement obtenus les 22 septembre 2007, 14 décembre 2009 et 22 septembre 2012 n'a pas à être pris en compte ni davantage le remboursement des derniers prêts par la réalisation de l'assurance-vie nantie précitée ;