décision 21-85.722 du 24/05/2022,  partie 2



 10. Le troisième moyen, proposé pour la société [2], critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclarée coupable du chef d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail et l'a condamnée pénalement, alors « que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail à raison d'un manquement commis par l'un ou ses organes ou son représentant 
 suppose, au préalable, l'identification de la personne physique, distincte de ce représentant, dont le manquement a indirectement contribué au dommage, même si cette dernière n'a pas été poursuivie ; qu'en jugeant qu'« il apparaît que les faits d'homicide involontaire ont été commis pour le compte et dans l'intérêt de la personne morale de la société [2] par son représentant en l'espèce M. [Y], président du conseil d'administration de la société [1] (), en ce qu'il a permis à la société d'utiliser un équipement de travail qui ne préservait pas la sécurité des travailleurs en ne disposant pas de mesures compensatoires suffisantes pour pallier la visibilité insuffisante » du poste conducteur du portique mobile, sans identifier la personne physique, distincte du président du conseil d'administration, qui était tenue sur le chantier de mettre en oeuvre des mesures compensatoires suffisantes pour pallier l'insuffisance de visibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 121-2 et 221-6 du code pénal. »
 
 11. Le deuxième moyen, proposé pour la société [1], critique l'arrêt en ce qu'il l'a déclarée coupable d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail et l'a condamnée pénalement, alors « que l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale du chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail à raison d'un manquement commis par l'un ou ses organes ou son représentant suppose, au préalable, l'identification de la personne physique, distincte de ce représentant, dont le manquement a indirectement contribué au dommage, même si cette dernière n'a pas été poursuivie ; qu'en jugeant qu'« il apparaît que les faits d'homicide involontaire ont été commis pour le compte et dans l'intérêt de la personne morale de la société [1] par son représentant en l'espèce M. [Y], président du conseil d'administration, en ce qu'il a permis à la société d'utiliser un équipement de travail qui ne préservait pas la sécurité des travailleurs en ne disposant pas de mesures compensatoires suffisantes pour pallier la visibilité insuffisante » du poste conducteur du portique mobile, sans identifier la personne physique, distincte du président du conseil d'administration, qui était tenue sur le chantier de mettre en oeuvre des mesures compensatoires suffisantes pour pallier l'insuffisance de visibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 121-2 et 221-6 du code pénal. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Les moyens sont réunis.
 
 13. Pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales prévenues, l'arrêt énonce que la non-conformité du portique à l'origine de l'accident est imputable tant à la société [2], qui l'a loué et mis à disposition, qu'aux sociétés [1] et [3], qui l'ont mis en service dans le cadre de l'exécution du chantier.
 
 14. Les juges relèvent que les faits d'homicide involontaire ont été commis, pour le compte de la société [1] par le président de son conseil d'administration, M. [L] [Y], pour le compte de la société [3] par son directeur général, M. [O] [D], et pour le compte de la société [2] par ces deux dirigeants ensemble, en ce qu'ils ont permis à leurs sociétés d'utiliser un équipement ne préservant pas la sécurité des travailleurs.
 
 15. En se déterminant ainsi, par des motifs qui identifient suffisamment les représentants des personnes morales pour le compte desquelles l'infraction a été commise, et en l'absence de toute allégation de délégation de pouvoir, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Dès lors, les moyens doivent être écartés.
 
 17. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par la société [1] « en qualité de gérant de la société [2], pris en la personne de son représentant légal » 
 le 14 septembre 2021 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur les pourvois formés par les sociétés [1], [2] et [3] 
 le 10 septembre 2021 :
 
 Les REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.