Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.581 du 25/03/2020,  partie 2


que s'agissant d'une disposition d'ordre public tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle s'applique nécessairement également au délégué syndical suppléant conventionnel, dont le mandat est de même nature que celui du délégué syndical ;
 
 Qu'il en résulte que le tribunal d'instance, qui a retenu que, malgré le silence de la convention collective, les délégués syndicaux suppléants devaient respecter la condition d'audience électorale conformément aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail et qui, constatant que ce n'était pas le cas des délégués syndicaux suppléants désignés par le syndicat CGT, a annulé les désignations, a statué à bon droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme F..., Mme Q... et le syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté la compétence du tribunal d'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le syndicat CGT, comme Mmes F... et Q..., soutiennent que l'action du Crédit Agricole d'Ile de France tendrait à contester la licéité de l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit Agricole et que ce contentieux en annulation ou en interprétation, relèverait du tribunal de grande instance ; que l'action du Crédit Agricole d'Ile de France se fonde sur les dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du Code du travail, dont les conditions d'application relèvent de l'appréciation de la juridiction compétente en matière de contentieux professionnel ; qu'en conséquence le tribunal d'instance est compétent » ;
 
 ALORS QUE le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur la légalité d'une disposition conventionnelle ; que l'article 5 de la convention collective nationale de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes institue un délégué syndical suppléant dont la mission est expressément définie comme une mission d'assistance du délégué syndical titulaire, lequel exerce ses prérogatives dans le respect des prévisions légales ; que le tribunal d'instance, considérant que le contentieux dont il était saisi relevait du contentieux électoral et professionnel, s'est déclaré compétent pour statuer sur la validité des désignations de Mmes F... et Q... ; qu'en statuant de la sorte quand la contestation portait sur la licéité de l'article 5 de la convention collective nationale de la branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes en ce qu'il détermine les conditions de désignation du délégué syndical suppléant, le tribunal d'instance a violé la convention collective précitée et l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les désignations, datées du novembre 2018, de Mmes F... et Q..., en qualité de déléguées syndicales suppléantes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole d'Ile de France ;
 
 AUX MOTIFS QUE «l'article 5 de la convention collective nationale du Crédit Agricole stipule «
 chacun de ses délégués syndicaux titulaires est assisté par un délégué syndical suppléant, qui bénéficie de la même protection légale
 » ; que l'article L. 2143-3 du Code du travail prévoit que « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.