Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.249 du 15/09/2022,  partie 5


que la cour estime que le défaut de rapport d'expertise ou d'analyse technique confiée à un spécialiste à bref délai, après l'accident ne peut pas être imputable seulement à la charge de madame [S], car dès le 19 septembre 2012, alors que l'accident est du 3 août 2012, le syndic la société [R], par une lettre circulaire, informe les copropriétaires donc monsieur et madame [C], de la survenance de l'accident en mentionnant par écrit, que le descellement du garde-corps de la fenêtre donnant sur la rue a entraîné la chute du 1er étage ; que monsieur et madame [C] sont également informés par le même courrier, que les garde-corps sont des équipement privatifs, que dans ces conditions, ces derniers pouvaient au même titre que madame [S] réclamer et obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise pour préserver leurs droits et pour faire rechercher les causes du descellement invoqué, ce dont ils se sont abstenus ; qu'au stade actuel de la procédure, il doit être constaté que les documents produits sont identiques à ceux qui l'ont été devant les premiers juges, à l'exclusion du rapport de monsieur [X] ; qu'ainsi le défaut d'expertise judiciaire ou de document technique contradictoirement établi sur les circonstances de l'accident est également imputable à monsieur et madame [C], qui auraient pu pour le moins, faire dresser sans délai, un procès-verbal de constat par un huissier sur l'état de la façade à la date du sinistre ; que dès lors le rapport de visite de monsieur [I] au seul motif selon la cabinet MCP que ce dernier serait un subordonné du syndic, ne peut pas être écarté ou considéré comme un élément insuffisamment probant, en ce que cette pièce peut être retenue et corroborée par d'autres éléments ; que le rapport de monsieur [I] vise des points qui sont matériellement objectifs, puisqu'il y est précisé, ce qui est conforme à la réalité, ce que suit : - que des éléments de façade en pierre autour des points de pénétration de garde-corps se sont désolidarisés et sont également tombés, que les garde-corps actuellement en place ne montrent pas de signe de faiblesse sur la façade au niveau de la pénétration, qu'il faut demander à chaque copropriétaire de vérifier les garde-corps de leurs fenêtres car ce sont des équipements privatifs et que le garde-corps qui est tombé n'est pas dans le hall de l'immeuble ; que monsieur [I] a constaté une situation objective, sans avis personnel subjectif particulier, puisque l'intéressé se réduit à noter une réalité matérielle soit que le descellement du gardecorps a été accompagné de la chute d'éléments de la façade au pourtour des points de pénétration ; que le 8 octobre 2012, la société [R] rappelle aux copropriétaires qu'ils doivent entretenir et vérifier la solidité et la fixation des garde-corps et que ceux-ci sont des éléments privatifs fixés au moyen de fers, pénétrant dans la façade et que la corrosion de ces fers entraîne un éclatement des scellements, qu'il convient de supprimer la rouille et de procéder à des mises en peinture ; que s'agissant de cette question de l'entretien, la cour sans se livrer à l'analyse des photos versées aux débats, doit relever que monsieur et madame [C] ne justifient de strictement aucune mesure, aucun ordre de service, aucune intervention auprès de madame [S] tendant à une autorisation de pénétrer dans les lieux loués pour une intervention, pour permettre un entretien des garde-corps de l'appartement en cause ; que s'agissant du document établi par les services de la Préfecture de Police à l'issue d'une visite du 19 octobre 2012, celui-ci constitue une véritable injonction adressée au syndic, la société [R] de : -réaliser les travaux de réparation nécessaires pour assurer la stabilité, la fixation et la résistance de tous les éléments constitutifs du gros oeuvre et notamment des garde-corps, des différentes fenêtres notamment du logement concerné et d'exécuter tous les travaux annexes qui sont nécessaires et sans lesquels ceux entrepris seraient inefficaces pour assurer la stabilité du gros oeuvre et garantir la sécurité, la réparation des scellements défectueux et la protection contre l'oxydation des éléments conservés ; qu'à l'analyse de ce dernier document, il ne peut pas être affirmé que la cour ne dispose d'aucune pièce pour déterminer les causes de l'accident, car il résulte des demandes de la Préfecture de Police dont le représentant s'est déplacé sur place ce que suit : - que comme les premiers juges l'ont noté, l'architecte ne fait état d'aucun défaut d'entretien de la façade de l'immeuble, qu'il ne précise pas que celle-ci côté rue présenterait d'autre effritement que celui au droit du garde-corps ayant cédé ; - qu'il est réclamé la réparation et le remplacement des garde-corps défectueux ou manquants, qu'il n'est pas fait état de l'impératif d'un ravalement, qu'il n'est par ailleurs versé aux débats aucune injonction de la Mairie de [Localité 8] à cet effet ;