Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.765 du 12/03/2013,  partie 2


que la nature commerciale de l'acte s'apprécie au moment où il a été passé, peu important que son auteur ait depuis lors perdu la qualité de commerçant ; que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce entre toutes personnes ; qu'en disant que le Tribunal de grande instance était compétent au motif que lors de la saisine du Tribunal de Grande instance de Toulon, Madame X... avait perdu la qualité de commerçant, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 110-1 et L. 721-3 du Code de commerce ;

ALORS QUE 2°) que la nature commerciale de l'acte s'apprécie au moment où il a été passé, peu important que son auteur ait depuis lors perdu la qualité de commerçant ; que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ni se contredire au détriment d'autrui ; qu'il était fait valoir en l'espèce que les contrats visés par Madame X... avaient été conclus entre le 19 décembre 2006 et le 6 février 2007, date à laquelle il n'est pas contesté que Madame X... avait la qualité de commerçante, et que le contrat conclu n° 08249 du 24 janvier 2008 avait été conclu en avenant au contrat antérieur sans faire mention de sa radiation et en produisant au contraire l'intégralité de ses liasses fiscales antérieures sur lesquelles elle apparaissait en qualité de commerçante ; que sur l'ensemble des bons de livraison émis et des contrats signés, même postérieurement à sa radiation, Madame X... avait apposé son tampon mentionnant son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en ne recherchant pas si ces éléments ne suffisaient pas à empêcher Madame X... de se prévaloir de la compétence du Tribunal de grande instance, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 110-1, L. 123-7, L. 123-8 et L. 721-3 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil, le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ni se contredire au détriment d'autrui.