Juridiction de proximité de Tarascon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.582 du 26/01/2017,  partie 2


arrêt du 26 mai 1998, suivant laquelle « le mur constitue la ligne divisoire entre le fonds de Madame [V] et celui des consorts [Q] » avait pour seul objet de dire fondé l&apos;exception ou le moyen de défense invoqué par Monsieur et Madame [Q] à l&apos;encontre de l&apos;action en bornage de Madame [V] ; qu&apos;il était dès lors exclu que l&apos;arrêt du 26 mai 1998 puisse être invoqué, comme revêtu de l&apos;autorité de la chose jugée, s&apos;agissant du droit de propriété de Madame [V] à l&apos;occasion d&apos;une instance ultérieure, du reste étrangère à l&apos;action en bornage ; qu&apos;en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 321-22 alinéa 2 du code de l&apos;organisation judiciaire, applicable à l&apos;époque, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a mis à la charge de Madame [V] et de Madame [I] des indemnités chiffrées à 1.380 euros et 876,64 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en vertu de l&apos;art. 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de constater que les défenderesses considèrent qu&apos;en tant que propriétaires de la parcelle cadastrale inscrite sur leur acte d&apos;acquisition, une partie de la cour de l&apos;autre côté du mur, comprenant le mur séparatif et l&apos;appentis, leur appartient ; que néanmoins, les tribunaux, notamment la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence dans un arrêt du 26 mai 1998, ont décidé qu&apos;une prescription trentenaire accordait un droit de possession de ce bout de parcelle à la partie adverse et que de ce fait, endommager l&apos;appentis en touchant unilatéralement au mur séparatif causait un préjudice à cette dernière ; que les photographies contenues dans le constat d&apos;huissier du 25 novembre 2013 montrent à l&apos;évidence que la toiture de l&apos;appentis a été abîmée par le fait qu&apos;elle prenait appui sur le mur et qu&apos;il a fallu la désolidariser de celui-ci ; que par conséquent, il convient de condamner les défenderesses à indemniser les consorts [Q] en leur versant la somme de 1 380 euros TTC ; que même s&apos;il n&apos;est pas prouvé que Mmes [V] et [I] aient eu l&apos;intention de supprimer définitivement le mur séparatif, il est clair que les décisions judiciaires antérieures, revêtues de l&apos;autorité de la chose jugée, devaient les convaincre de ne pas toucher au mur séparatif sans au minimum en discuter préalablement avec les voisins ; qu&apos;en prenant la liberté d&apos;agir de leur propre chef, elles ont causé un préjudice certain de jouissance de leur logement aux consorts [Q] et un préjudice moral lié à l&apos;ensemble des démarches juridiques que ces derniers ont dû engager du fait des agissements de leurs voisines ; que dans ce contexte, il convient d&apos;attribuer aux demandeurs la somme de 500 euros de dommages et intérêts, ainsi que celle de 376.64 euros en remboursement du coût du constat d&apos;huissier sollicité lors de la démolition du mur » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, c&apos;est une chose que de constater qu&apos;un mur trace une ligne divisoire entre deux fonds, et cela en est une autre que de déterminer lequel des deux propriétaires riverains a la propriété du mur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt du 26 mai 1998 se bornait à énoncer, en dehors du rejet de l&apos;action en bornage, « que le mur constitue la ligne divisoire entre le fonds de Madame [V] et celui des consorts [Q] » ; qu&apos;en estimant à tort que cet énoncé tranchait la question du droit de propriété afférent au mur, le juge de proximité a violé l&apos;article 480 du code de procédure civile et l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, avant de se prononcer sur un droit à réparation éventuel de Monsieur et Madame [Q], le juge de proximité devait déterminer, dès lors qu&apos;une contestation est élevée à cet égard, qui était propriétaire du mur ; que si à l&apos;occasion de la précédente procédure ayant abouti à l&apos;arrêt du 26 mai 1998, il avait été dit que le mur constituait la ligne divisoire des deux fonds, à aucun moment, l&apos;arrêt n&apos;avait décidé qui était propriétaire du mur, l&apos;existence d&apos;une ligne divisoire laissant entière la question de la propriété de l&apos;aménagement figurant à la ligne divisoire ; qu&apos;il appartenait dès lors au juge de proximité de se prononcer, dès lors qu&apos;il y était invité, sur le point de savoir qui était propriétaire du mur, et qu&apos;en s&apos;abstenant de ce faire, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1382 du code civil.