Cour d'appel de Versailles,  décision 12-11.791 du 19/06/2013,  partie 5


qu'il résulte de la lecture des mises en demeure adressées aux époux X..., le 14 octobre 1997 par le conseil des époux Z.../ Y... et le 5 janvier 1998 par le syndic lui-même, que l'ensemble des non conformités aujourd'hui contestées (notamment la création d'une cave en sous-sol, seul élément sur la conformité duquel s'est interrogé l'expert judiciaire), étaient à la fois achevées et connues du syndicat des copropriétaires au plus tard à la date du 5 janvier 1998 ; que l'action personnelle intentée par le syndicat des copropriétaires le 30 janvier 2008, soit plus de dix ans après cette date, se trouve dès lors prescrite par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en effet, conformément aux dispositions de l'ancien article 2247 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause), reprises sous l'article 2243 nouveau, l'interruption de la prescription résultant de la demande reconventionnelle de remise en état des lieux, formée le 10 mars 1999 par le syndicat des copropriétaires, dans l'instance n° 98/ 4468 aujourd'hui déclarée périmée, doit être regardée comme non avenue ; que, par ailleurs, la tenue d'une assemblée générale (en l'occurrence celle du 31 janvier 1998 habilitant le syndic à agir en justice à l'encontre des copropriétaires du lot n° 4) n'a aucun effet interruptif de prescription en application des anciens articles 2242 et suivants du code civil (devenus les articles 2240 et suivants) ; qu'il appartenait au contraire au syndic de faire diligence et d'agir avant que l'action du syndicat des copropriétaires ne soit atteinte par la prescription puisque l'habilitation est intervenue avant la fin du délai ; qu'en laissant périmer l'instance précédente, le syndicat des copropriétaires a donc perdu le bénéfice de l'effet interruptif attaché à la demande reconventionnelle présentée à l'époque, puisque l'objet de la présente instance est identique à celui de l'instance périmée ; que, pour l'ensemble de ces raisons, les demandes du syndicat des copropriétaires doivent être déclarées irrecevables ; que les fins de non-recevoir étant des moyens de défense destinés à faire échec à la demande, le syndicat demandeur ne peut enfin valablement soutenir (page 9 de ses dernières conclusions) que les époux X... seraient « aujourd'hui irrecevables à contester l'application desdites résolutions » de l'assemblée générale du 31 janvier 1998 devenue définitive, alors que ces derniers ne font que défendre à son action et ne forment qu'un appel en garantie tout à fait subsidiaire (en cas de condamnation au comblement de la cave) ; que seul un demandeur peut être déclaré irrecevable ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de l'assignation, soulevée par Mme X..., est quant à elle surabondante, donc sans objet ; que Mme Catherine Y... fonde sa demande de remise en état et de dommages-intérêts sur les dispositions des articles 1143 et 1382 du code civil ; que M. X... soulève la prescription de l'action de Mme Catherine Y... sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ENL du 13 juillet 2006 ; que dans ses dernières conclusions, Mme X... soulève la prescription de l'action de Mme Catherine Y..., sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 (pages 26, 28 et 30) ; que le nouvel article L. 480-13 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative, b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages-intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux ; que lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime ; que, dans sa rédaction antérieure, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme disposait que : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux » ; que la jurisprudence établie à ce sujet considère que l'achèvement des travaux, au sens de cet article, est un simple fait juridique qui s'entend de la date où la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée ;