Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.276 du 05/04/2023,  partie 2



 6. La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu.
 
 7. Pour réduire à la somme de 213 893 euros l'assiette du préjudice indemnisable de M. [P] à raison du redressement fiscal qui lui a été appliqué relativement à son impôt sur le revenu, l'arrêt déduit de la somme de 181 302 euros, qui figure sur son avis d'imposition sur le revenu rectifié pour l'année 2008, celle de 23 342 euros, correspondant au montant de l'impôt sur le revenu qu'il avait payé, avant le redressement fiscal, au titre de cette même année, et déduit de la somme de 84 789 euros, qui figure sur l'avis d'imposition sur le revenu rectifié pour l'année 2009, celle de 28 856 euros, correspondant au montant de l'impôt sur le revenu qu'il avait payé, avant le redressement fiscal, au titre de ladite année 2009. 
 
 8. En statuant ainsi, alors que les sommes de 181 302 euros et 84 789 euros correspondaient aux impositions nettes à recouvrer après le redressement, déduction faite de l'impôt déjà payé, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui supporte personnellement l'impôt dû sur les bénéfices réalisés par sa société, en raison de la faute de son expert-comptable qui ne l'a pas prévenu de la nécessité de notifier à l'administration fiscale l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés pour conserver ce régime d'imposition, subit un préjudice correspondant à la totalité du redressement imputable à cette faute ; qu'en déduisant du préjudice indemnisable de M. [P] au titre de son redressement fiscal sur l'impôt sur le revenu les sommes remboursées à la société Provence location au titre de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice :
 
 10. Pour limiter à la somme de 93 236 euros la condamnation mise à la charge du cabinet Ferrero en réparation du préjudice subi par M. [P] au titre du redressement fiscal à l'impôt sur le revenu des années 2008 et 2009, l'arrêt déduit du montant des suppléments d'impôt sur le revenu réclamés à M. [P] la somme de 88 843 euros restituée par l'administration fiscale à la société Provence location au titre de l'impôt sur les sociétés que celle-ci a acquitté au titre des années 2008 et 2009. 
 
 11. En statuant ainsi, alors que la somme litigieuse, déduite du préjudice indemnisable de M. [P], avait été restituée par l'administration fiscale, non pas à ce dernier, mais à la société Provence location, et que si, dûment informée, la société Provence location avait opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, M. [P] n'aurait pas été personnellement imposé à l'impôt sur le revenu sur le résultat fiscal imposable de ladite société, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'à supposer même que la réintégration dans les résultats de la société Provence location des sommes correspondant aux loyers payés à la société civile immobilière La Queirade et au remboursement effectué par un fournisseur ne soit pas imputable à l'expert-comptable, l'imposition des résultats ainsi rectifiés au titre des bénéfices industriels et commerciaux de M. [P] résulte de la faute commise par le cabinet Ferrero ; qu'en décidant de déduire du préjudice indemnisable de M. [P] au titre de son redressement fiscal sur l'impôt sur le revenu l'impôt et les pénalités générés par ces sommes, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit pour la victime. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice :