cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-24.767 du 09/11/2017,  partie 2


qu'ainsi que l'ont fait justement observer les premiers juges, le versement d'une rémunération fixe ne s'impose que pour les VRP exclusifs; que lors de précédents contrôles, l'Urssaf de Franche-Comté n'a pas remis en cause le statut "multicartes" des VRP de la société Gevin ; que quand bien même les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables, la sécurité juridique et la pérennité des entreprises qui en découlent, exigent que les pratiques admises par un organisme de recouvrement lors d'un contrôle ne soient pas remises en question ultérieurement, au gré de l'interprétation des inspecteurs qui réalisent des contrôles; que la société Gevin, à qui revenait la charge de la preuve du caractère "multicartes" des VRP déclarés par elle auprès de la Caisse Nationale de Compensation des VRP, a satisfait à sa charge processuelle ; que par contre l'Urssaf de Franche-Comté ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un montage juridique destiné à éluder les règles de droit commun; qu'il y a donc lieu, en considération des articles L.7311-3 et R.243-45 du code de la sécurité sociale, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces versées au dossier que la société GEVIN existe depuis 25 ans, a une activité spécifique, exploite ses propres marques, des politiques tarifaires distinctes, des modes de rémunération et des taux de marge propres à elle ; que tant la société GEVIN que la société Henri Maire ont une existence juridique autonome ; que la jurisprudence de la Cour de cassation ne pose aucune condition quant à un quelconque minimum de chiffre d'affaires relativement à chaque employeur considéré ; que le contrat de travail VRP Multicartes passé entre la société GEVIN et ses VRP ne prévoit pas de clause d'exclusivité ; que la Cour de cassation a admis que chaque fois qu'un contrat ne contient aucune clause d'exclusivité, le VRP a la possibilité de prendre des cartes complémentaires ; que faute de clause d'exclusivité un VRP ne disposant que d'une seule carte ne peut prétendre au salaire minimum des VRP ; que l'URSSAF n'apporte aucun élément qui pourrait permettre de remettre en cause le statut de VRP Multicartes du VRP exerçant sa fonction à la fois auprès de la société GEVIN et auprès de la société HENRI MAIRE ; qu'au surplus force est de constater que lors de précédents contrôles de l'URSSAF (par exemple en 2007 dans les sociétés H. Maire et GEVIN) aucune observation sur le statut de VRP et le caractère multicartes n'a été faite par les inspecteurs ;
 
 1. – ALORS QU'il appartient à l'employeur qui verse des cotisations à la Caisse nationale de compensation des VRP d'établir que les VRP sont des représentants multicartes, c'est-à-dire qu'ils exercent effectivement une activité de représentation pour plusieurs employeurs ; que le seul fait que leur contrat laisse aux représentants la faculté de représenter d'autres entreprises ne suffit pas à leur conférer la qualité de VRP multicartes ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour retenir le statut de VRP multicartes, s'est bornée à affirmer que les contrats liant ceux-ci à la société Gevin ne comportaient pas de clause d'exclusivité de sorte qu'ils pouvaient librement exercer leurs activités pour le compte d'autres sociétés (arrêt p. 4 § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément établissant l'exercice effectif d'une représentation pour la société Gevin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7311-3 du code du travail et R.243-45 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, l'URSSAF se prévalait du caractère fictif de l'emploi des VRP par la société Gevin en faisant valoir qu'aucune explication n'était fournie par la société contrôlée sur le calcul aboutissant à des commissions de 1 à 28 € (représentant un chiffre d'affaires annuel insignifiant de 2,5 à 170 €), qu'il n'était même pas prouvé que ces sommes aient été effectivement versées et que les bulletins de paie n'étaient pas artificiellement établis de manière à justifier d'une rémunération pour obtenir le statut de VRP multicartes (concl° d'appel p. 7-8) ; qu'elle invoquait encore le fait que la SARL Gevin présentait des charges de structure étonnamment faibles pour une société censée employer 254 salariés (concl° d'appel p.8 § 4) ; qu'enfin, elle exposait qu'aucune déclaration préalable à l'embauche n'avait été effectuée par la SARL Gevin jusqu'en 2013, ce qui signifiait que lors du contrôle opéré sur les années 2008 à 2010, aucun VRP n'était déclaré par la société (concl° d'appel p.8 § 11) ; qu'en jugeant que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un montage juridique destiné à éluder les règles de droit commun, sans répondre à ces chefs des écritures de l'Union de recouvrement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. – ALORS QUE, à tout le moins, l'absence de toute rémunération pendant plusieurs années, est de nature à démontrer l'absence d'activité réelle du VRP ;