Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.494 du 29/09/2021,  partie 7


Elle a pour effet de prévenir toute contestation sur les CDI intérimaires conclus entre la publication de l'arrêté d'extension de l'Accord, le 6 mars 2014, et l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen, le 19 août 2015. Le législateur a obéi à des motifs d'intérêt général de nature à ne pas compromettre le droit des salariés concernés de pouvoir bénéficier d'un contrat de travail plus favorable en termes de garantie salariale et en termes de formation. En conséquence, la cour, par substitution de motifs, confirme la décision entreprise. Sur la demande reconventionnelle de remboursement de la contribution FSPI de 0,5 % pour les exercices 2016 et 2017. Selon la société appelante, consécutivement à la décision du conseil d'Etat, sa demande de remboursement de l'intégralité des contributions FSPI de 0,5 % de la masse salariale versées jusqu'au 28 novembre 2018, pour les exercices 2016 et 2017 est recevable et fondée car elle présente un lien avec les prétentions originaires. Le fonds soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande nouvelle qui ne présente pas un lien suffisant avec la demande initiale. Ceci étant exposé, La demande reconventionnelle de remboursement des cotisations versées antérieurement au 28 novembre 2018 est en lien avec le litige puisqu'elle en constitue le prolongement dans le temps. Elle est recevable, mais il résulte de la solution retenue par la cour qu'elle ne peut prospérer. Par ailleurs, la demande reconventionnelle ayant trait à la mobilisation des sommes perçues par le fond antérieurement au 28 novembre 2018 est recevable en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile. Si au jour où la cour statue, les cotisations versées au fonds avant le 28 novembre 2018 ne peuvent être mobilisées, cette situation prendra fin avec la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 25 janvier 2019 pour lequel un avis relatif à l'extension été publié au journal officiel du 4 juin 2019. Par suite, il n'y a pas lieu sur ce fondement d'ordonner la restitution des sommes versées. Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50 % à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les prestations financées par des organismes collecteurs au titre de la participation à la formation sont assujetties à la TVA. En l'espèce, le fonds est donc assujetti à la TVA. Il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef. Sur les autres demandes Il y a lieu de condamner la société XX à payer au FPE-TT la somme de XX euros, à parfaire, correspondant au reliquat restant dû au titre de la contribution FSPI 0,50 % pour la période s'écoulant du 1er avril 2014 au 19 août 2015, avec intérêts de droit à compter du 23 juin 2015 (part du reliquat dû au titre de l'exercice 2014) et du 09 juin 2016 (part du reliquat dû au titre de l'exercice 2015) ; Il paraît équitable d'allouer au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer » ;
 
 1. ALORS QU'un accord collectif doit être interprété comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet ; que la création d'une nouvelle catégorie de contrat de travail dérogeant à des règles d'ordre public absolu relève de la compétence du législateur ; que l'accord collectif, conclu au sein de la branche du travail temporaire le 10 juillet 2013 « portant sur la sécurisation des parcours professionnels » prévoit, dans son chapitre 1, la « sécurisation des parcours par la création d'un contrat à durée indéterminée pour les intérimaires » et, dans son chapitre 2, d'autres dispositifs de sécurisation des parcours professionnels dont la création, au sein du Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire FPE-TT, d'un Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI) alimenté notamment par le versement d'une cotisation de 0,5 % de leur masse salariale intérimaire par les entreprises de travail temporaire (art. 5) ; que, s'agissant de son entrée en application, l'article 11 de l'accord collectif dispose que « le présent accord qui constitue un tout indivisible, entrera en vigueur à compter de sa date d'extension et de l'adoption des dispositions législatives et réglementaires qui seraient nécessaires à son application » et qu' « à défaut, les dispositions du présent accord ne sont pas applicables » ; que, dès lors que le contrat de travail temporaire à durée indéterminée créé par l'accord constitue une nouvelle catégorie de contrat de travail, dérogeant à certaines règles d'ordre public absolu, qui ne pouvait donc être mis en oeuvre sans une disposition législative, l'accord collectif du 10 juillet 2013 n'a pu entrer en vigueur qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant donné une base légale au contrat de travail temporaire à durée indéterminée ;