Cour d'appel de Caen,  décision 13-19.000 du 25/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 novembre 2012), que se fondant sur un prêt, constaté par un acte notarié, la société Crédit logement a fait délivrer aux emprunteurs, M. et Mme X... 
 Y..., un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a débouté M. et Mme X... 
 Y... de leurs prétentions, constaté le montant de la créance de la société Crédit logement, ordonné la poursuite des opérations de saisie immobilière et renvoyé l'affaire à une prochaine audience ; que M. et Mme X... 
 Y... ont interjeté un appel contre ce jugement ; 

Attendu que M. et Mme X... 
 Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté le 29 mai 2012 à l'encontre du jugement rendu le 30 avril 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cherbourg, alors, selon le moyen, que les jugements en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel selon la procédure ordinaire d'appel à bref délai ; que seul l'appel contre le jugement d'orientation est soumis à la procédure à jour fixe ; que le jugement d'orientation étant un jugement qui fixe les modalités de la vente, le jugement par lequel le juge de l'exécution se borne à trancher des contestations et des demandes incidentes, ainsi qu'à fixer le montant de la créance, sans fixer les modalités de la vente, n'a pas la nature d'un jugement d'orientation, de sorte que l'appel dirigé contre une telle décision doit être formé selon la procédure ordinaire ; qu'en décidant néanmoins que le jugement entrepris avait la nature d'un jugement d'orientation, pour en déduire que l'appel formé selon la procédure ordinaire était irrecevable, après avoir pourtant constaté que ce jugement n'avait pas fixé les modalités de la vente, la cour d'appel a violé les articles R. 322-15, R. 322-19 et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 

Mais attendu que l'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 

Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel du jugement rendu le 30 avril 2012 qui n'avait pas été formé selon cette procédure ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. et Mme X... 
 Y... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... 
 Y... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 29 mai 2012 par Monsieur X... 
 Y... et Madame Z... à l'encontre du jugement rendu le 30 avril 2012 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Cherbourg ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux X... 
 Y..., qui contestent les dispositions ayant déclaré irrecevable leur appel, soutiennent que le jugement déféré, qui n'a pas fixé les modalités de poursuite de la procédure, n'est pas un jugement d'orientation de sorte que l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable ; que l'article R. 311-7 relatif à la procédure en matière de saisie immobilière prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du Code de procédure civile " ; que l'article R. 322-19 énonce que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; qu'il est constant que l'audience d'orientation à laquelle les époux X... 
 Y... ont été convoqués a fait l'objet de renvois successifs jusqu'au 13 février 2012, date à laquelle le juge a procédé à l'examen de la contestation et demande incidente indemnitaire formée par les époux X... 
 Y... ; que cette audience d'orientation a donné lieu à un jugement qui a tranché la contestation et mentionné, en application de l'article R. 322-18, le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal et intérêts ; que ce jugement, même s'il n'a pas fixé les modalités de la vente, se bornant à ordonner la poursuite de la procédure et fixer une nouvelle audience d'orientation, constitue un jugement d'orientation dont l'appel devait être formé selon la procédure à jour fixe ; qu'il résulte de la combinaison des articles R. 322-19 susvisé, 122 et 125 du Code de procédure civile que l'appel est formé selon la procédure à jour fixe à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;