Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.321 du 04/01/2023,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR en jugeant que la société exposante consignera entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris la somme de 495.000 euros pour garantir la restitution des fonds à la société Galerie Enrico Navarra en contrepartie de la remise du tableau par cette dernière, rejeté la demande de la société exposante tendant à ce qu'il soit jugé qu'en application de l'article 5 alinéa 2 de la convention de société en participation, la société Galerie Enrico Navarra a perdu son droit à restitution de la somme de 495.000 euros ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'article 5 de la convention de société en participation stipulait en son article 5, alinéa 2, que « [V] s'engage à rétrocéder sa part dans le tableau à Partouche à première demande au prix payé pour l'acquérir (1.050.000 euros). A défaut [V] perdra l'intégralité de ses droits sur le tableau » ; que l'exposante (concl. page 15 et suivantes), faisait valoir que la société Galerie Navarra n'a eu de cesse de s'opposer à la restitution du tableau notamment en faisant intervenir des tiers, que si le tribunal a constaté que la société en participation avait été dénoncée régulièrement et qu'elle était venue à son terme il a estimé que la faute avérée et volontaire de la société Galerie Enrico Navarra de respecter son engagement de restitution à première demande pouvait ne pas être sanctionné car cette dernière avait engagé à bref délai une action en justice quand la restitution aurait dû être mise en oeuvre immédiatement après la mise en demeure du 24 mai 2012, dans laquelle elle offrait de restituer la somme de 495.000 euros en contrepartie de la restitution, laquelle est un préalable à toute action en justice, cependant qu'elle a été diligentée trois mois après la mise en demeure d'avoir à restituer le tableau ; qu'en relevant que le jugement a écarté cette sanction, prévue par l'article 5 de la convention des parties, en retenant que l'appelante avait introduit rapidement une action en justice pour faire trancher le sort du tableau, et qu'aucune malice ou mauvaise foi n'était démontrée à son encontre, qu'une appréciation contraire conduirait à sanctionner la Galerie pour avoir fait usage de son droit de demander en justice l'interprétation de dispositions contractuelles appliquées par son cocontractant dans un sens qu'elle aurait souhaité lui être plus favorable, ce droit lui étant acquis, et la Galerie, l'ayant exercé sans abus ni manifestation d'un mauvais vouloir particulier qui justifierait l'application de cette sanction, a pu persister dans la non-restitution du tableau dans l'attente de l'issue de la procédure, sans préciser en quoi la remise du tableau à première demande contre la remise de la somme de 495.000 euros faisait obstacle à l'exercice de cette action en justice la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 5 de la convention de société en participation stipulait en son article 5, alinéa 2, que « [V] s'engage à rétrocéder sa part dans le tableau à Partouche à première demande au prix payé pour l'acquérir (1.050.000 euros). A défaut [V] perdra l'intégralité de ses droits sur le tableau » ; que l'exposante (concl. page 15 et suivantes), faisait valoir que la société Galerie Navarra n'a eu de cesse de s'opposer à la restitution du tableau notamment en faisant intervenir des tiers, que si le tribunal a constaté que la société en participation avait été dénoncée régulièrement et qu'elle était venue à son terme il a estimé que la faute avérée et volontaire de la société Galerie Enrico Navarra de respecter son engagement de restitution à première demande pouvait ne pas être sanctionné car cette dernière avait engagé à bref délai une action en justice quand la restitution aurait dû être mise en oeuvre immédiatement après la mise en demeure du 24 mai 2012, dans laquelle elle offrait de restituer la somme de 495.000 euros en contrepartie de la restitution, laquelle est un préalable à toute action en justice, cependant qu'elle a été diligentée trois mois après la mise en demeure d'avoir à restituer le tableau ;