Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.009 du 24/09/2020,  partie 4


que cette erreur a provoqué une affiliation de Monsieur C... à la CARMF ; que l'URSSAF a corrigé cette erreur et a confirmé par courrier en date du 14 juillet 2015 l'inscription de Monsieur C... à la CIP AV, ce dernier exerçant une activité de formation continue d'adultes relevant de cet organisme ; qu'ainsi c'est à tort que la CARMF a décerné une contrainte à l'encontre de Monsieur C..., ce dernier étant affilié en raison de son activité de formateur à la CIP AV ; qu'en conséquence, la contrainte décernée le 7 janvier 2016 par la CARMF pour un montant de 721 € au titre de cotisations portant sur l'année 2014 sera annulée et la CARMF condamnée à rembourser à Monsieur C... la somme totale de 768,56 € en principal et majorations de retard versées à ce titre le 29 janvier 2016 ; qu'en revanche, la demande portant sur le remboursement des cotisations versées par Monsieur C... à la CARMF au titre de l'année 2015 sera rejetée, le litige étant circonscrit à la seule contrainte du 7 janvier 2016 à laquelle le requérant a fait opposition. La demande relative aux cotisations de l'année 2015 devra le cas échéant être soumise à la commission de recours amiable de la caisse » ;
 
 ALORS QUE, dès lors qu'il exerce à titre libéral, que son activité est fondée sur ses compétences de médecin et son expérience de médecin, le médecin, par ailleurs inscrit à l'ordre des médecins, exerce une activité relevant de la CARMF quand bien même l'activité aurait pour objet de transmettre son savoir à des tiers, eux-mêmes médecins pour leur permettre leur activité, peu important qu'il ne soit pas en contact direct avec des patients et n'établisse pas de diagnostic ; qu'en l'espèce, le docteur C..., médecin inscrit à l'ordre, dispense une activité de formation au sein de l'Institut d'ostéopathie de BORDEAUX, au profit de médecins, en usant de ses compétences et de son expérience de médecin et ce, à titre libéral ; qu'en refusant de l'affilier à la CARMF, les juges du fond ont violé les articles R. 643-2 et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, 2 des statuts du régime de base d'assurance vieillesse de la CARMF, 3 des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CARMF, 6 des statuts du régime des allocations supplémentaires de vieillesse de la CARMF et 1er des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la CARMF.