Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.460 du 18/01/2017,  partie 3


il précisait que son père était M. [L] [Z] [F], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 47 du Code civil ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE dans sa lettre du 15 juin 2007, le consul de France adjoint avait refusé de procéder à une transcription de l&apos;acte de naissance « en l&apos;état actuel du dossier » laissant alors apparaître qu&apos;un acte de naissance portant le même n°2071 avait aussi été enregistré sous une autre identité (M. [P]) et que le second acte n°2071 au nom de M. [L] mentionnait faussement que sa mère était décédée à la date du 5 juillet 1979 ; qu&apos;il en résultait que le résultat de l&apos;enquête alors menée in situ pouvait être remis en cause du fait de nouveaux éléments ; qu&apos;en se bornant à affirmer que l&apos;explication apportée par la ville de Matsamudu le 22 avril 2014 était insuffisante pour justifier l&apos;irrégularité constatée sept ans auparavant, « en l&apos;état du dossier », sans autrement justifier son appréciation et tandis que M. [L], d&apos;une part en produisant cette explication ainsi que le registre mentionnant l&apos;acte de M. [P], justifiait le doublon déploré, d&apos;autre part en produisant le registre original mentionnant son propre acte de naissance établissait que sa mère n&apos;y était pas déclarée décédée au 5 juillet 1979, de sorte que les deux irrégularités déplorées en 2007 étaient tout à la fois justifiées et remises en cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 alinéa 2, 47 et 1315 du code civil.