décision 17-14.253 du 04/04/2018,  partie 2


que la Sté ND LOGISTICS soutient qu'il ressort de ces mentions que l'URSSAF de la Haute-Garonne s'est déclarée compétente pour contrôler l'ensemble des établissements de la Sté ND LOGISTICS et que cette dernière a simplement accepté que des représentants de cet organisme soient présents à l'entretien de début de contrôle, mais que cette situation ne justifiait en rien l'intervention d'agents de l'URSSAF de la [...] pour procéder au contrôle ; qu'il est constant que l'URSSAF de la Haute-Garonne et l'URSSAF de la [...] ont adhéré à la convention générale de réciprocité visée à l'article D.213-1-1, de sorte que chacune a délégué à l'autre ses pouvoirs en matière de contrôle ; qu'il s'ensuit que la délégation de compétence entre URSSAF a emporté pour les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF délégataire ([...]) le pouvoir d'exécuter aux lieu et place des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF délégante (Haute-Garonne) l'ensemble des opérations afférentes au contrôle, à savoir la signature de l'avis de contrôle, sa réalisation matérielle et la signature de la lettre d'observations synthétisant leurs constatations ; que contrairement à ce que soutient la Sté ND LOGISTICS, M. A... et M. B..., inspecteurs du recouvrement de la [...] , avaient donc parfaitement la capacité juridique de procéder au contrôle et de signer un avis de contrôle et une lettre d'observations pour le compte de l'URSSAF de la Haute-Garonne ; que le fait que des représentants de l'URSSAF de la Haute-Garonne aient assisté à l'entretien de début de contrôle est sans incidence sur la régularité de la procédure ; que le jugement doit être confirmé sur ce point.
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que l'URSSAF de la Haute-Garonne n'avait pas délégué ses compétences puisqu'elle est intervenue à tous les stades du contrôle : notification de l'avis de contrôle, de la lettre d'observations et de la mise en demeure, que l'URSSAF de la Haute-Garonne s'est déclarée compétente pour contrôler l'ensemble des établissements de la Sté ND LOGISTICS, que dès lors les agents de l'URSSAF de la [...] n'avaient pas compétence pour intervenir ; qu'ayant relevé que l'URSSAF de la Haute-Garonne et l'URSSAF de la [...] ont adhéré à la convention générale de réciprocité visée à l'article D 213-1-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que chacune a délégué à l'autre ses pouvoirs en matière de contrôle, pour en déduire que la délégation de compétence entre URSSAF a emporté pour les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF délégataire ([...]) le pouvoir d'exécuter aux lieu et place des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF délégante (Haute-Garonne), l'ensemble des opérations afférentes au contrôle, à savoir la signature de l'avis de contrôle, sa réalisation matérielle et la signature de la lettre d'observations synthétisant leurs constatations, que contrairement à ce que soutient la Sté ND LOGISTICS, les inspecteurs du recouvrement de la [...] avaient donc parfaitement la capacité juridique de procéder au contrôle et de signer un avis de contrôle et une lettre d'observations pour le compte de l'URSSAF de la Haute-Garonne, que le fait que des représentants de l'URSSAF de la Haute-Garonne aient assisté à l'entretien de début de contrôle est sans incidence sur la régularité de la procédure, sans expliquer à quel titre les représentants de l'URSSAF de liaison assistaient à cet entretien dès lors que les opérations avaient été déléguées à une autre URSSAF, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 243-7 et L 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L 213-1 et D 213-1-1 dudit code ;
 
 ALORS D'AUTRE QUE la société exposante faisait valoir que l'URSSAF de la Haute-Garonne n'avait pas délégué ses compétences puisqu'elle est intervenue à tous les stades du contrôle : notification de l'avis de contrôle, de la lettre d'observations et de la mise en demeure, que l'URSSAF de la Haute-Garonne s'est déclarée compétente pour contrôler l'ensemble des établissements de la Sté ND LOGISTICS, que dès lors les agents de l'URSSAF de la [...] n'avaient pas compétence pour intervenir ;