Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.609 du 04/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023
 
 I - 1°/ [E] [N], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
 
 2°/ Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ M. [V] [N], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ Mme [G] [N],
 
 5°/ Mme [U] [N],
 
 toutes deux domiciliées [Adresse 4],
 
 agissant tous quatre en qualité d'héritiers de [E] [N].
 
 ont formé le pourvoi n° R 21-10.609 contre un arrêt rendu le 29 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [H] [J], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 8],
 
 4°/ à la société Intégrale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Intégrale prépa, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 6°/ à Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - 1°/ M. [S] [L],
 
 2°/ Mme [W] [L],
 
 3°/ la société Intégrale, société par actions simplifiée,
 
 4°/ la société Intégrale prépa, société par actions simplifiée,
 
 ont formé le pourvoi n° N 21-12.515, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [H] [J],
 
 2°/ à M. [Z] [C],
 
 3°/ [E] [N], décédé,
 
 4°/ à Mme [Y] [N],
 
 5°/ à M. [V] [N],
 
 6°/ à Mme [G] [N],
 
 7°/ à Mme [U] [N],
 
 défendeurs à la cassation.

Les demandeurs aux pourvois n° R 21-10.609 et N 21-12.515 invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mmes [Y], [G], [U] [N], et M. [V] [N], la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S] [L], de Mme [W] [L], des sociétés Integrale, et Integrale prépa, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [J], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à Mmes [Y], [G] et [U] [N] et à M. [V] [N] (les consorts [N]) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de [E] [N], décédé le 21 mai 2022.
 
 Jonction
 
 2. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 21-10.609 et N 21-12.515 sont joints.
 
 Faits et procédure 
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 décembre 2020), la société par actions simplifiée Intégrale était détenue à 50 % par [A] [L], son président, à 25 % par [E] [N] et à 25 % par un troisième actionnaire.
 
 4. Le 30 juin 2015, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Intégrale a décidé de la réduction à zéro du capital social et de l'augmentation de ce capital par création d'actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription aux actionnaires. Elle a également pris acte de ce qu'à l'issue de cette opération, [A] [L] était devenu l'actionnaire unique de la société Intégrale.
 
 5. Contestant la régularité de cette opération, [E] [N] a saisi, en référé, le président d'un tribunal de commerce, lequel a, par une ordonnance du 11 septembre 2015, suspendu la quatrième résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2015, constatant que [A] [L] avait souscrit à l'intégralité de l'augmentation de capital et était devenu l'actionnaire unique de la société Intégrale, ainsi que les cinquième et sixième résolutions, constatant le nouveau capital social de la société et modifiant en conséquence ses statuts.
 
 6. La société Intégrale prépa a été constituée le 1er octobre 2015, son capital étant détenu à 60 % par la société Intégrale et à 40 % par M. [C], président de la société Intégrale.