Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.682 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cave coopérative intercommunale d&apos;Alba, société civile d&apos;exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Q] [H], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cave coopérative intercommunale d&apos;Alba, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [H] ;
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cave coopérative intercommunale d&apos;Alba aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cave coopérative intercommunale d&apos;Alba à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cave coopérative intercommunale d&apos;Alba.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir annulé les avertissements des 5 et 12 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [H] a fait l&apos;objet d&apos;un premier avertissement pour avoir tenu à l&apos;occasion d&apos;une enquête relative à la dénonciation de faits de harcèlement des propos calomnieux sur des membres du personnel de l&apos;entreprise auprès de ses partenaires commerciaux et notamment de la maison [Adresse 2] de la cave de [Localité 1] et pour avoir traité M. [K] et M. [T] [Y] ; qu&apos;or, s&apos;il résulte du contenu de l&apos;enquête interne effectuée suite à la dénonciation de harcèlement de la part de Mme [H] qu&apos;un problème d&apos;alcool aurait été constaté chez les salariés, il n&apos;est produit aucun élément de nature à confirmer que Mme [H] aurait proféré de telles accusations qui plus est avec la précision qui lui est attribuée dans la lettre d&apos;avertissement ; qu&apos;au demeurant, l&apos;employeur pas plus dans ses écritures que lors de ses explications à l&apos;audience n&apos;entend soutenir le bien fondé de cet avertissement ; qu&apos;en outre, cet avertissement qui fait expressément référence aux accusations de harcèlement dont la salariée s&apos;estimait victime de la part de M. [K] est nul de plein droit en application de l&apos;article L.1152-2 du code du travail ; que le 12 décembre 2012, l&apos;employeur notifiait à Mme [H] un nouvel avertissement ; que l&apos;employeur reste muet sur les circonstances de nature à justifier cet avertissement d&apos;autant que la feuille de paie pour le mois de décembre 2012 ne mentionne aucune retenue pour absence injustifiée ; qu&apos;au contraire, Mme [H] fait l&apos;objet d&apos;un arrêt de travail dès le 4 décembre 2012 en raison d&apos;un trouble anxio-dépressif lié à un conflit professionnel ; que cet avertissement, qui ne repose sur aucun fondement, sera également annulé ;
 
 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l&apos;objet du litige, tel que déterminé par les conclusions des parties, ni en particulier remettre en cause un fait non contesté entre les parties ; que devant la cour d&apos;appel, Mme [H] n&apos;a jamais contesté la matérialité des faits qui lui étaient reprochés à l&apos;appui des deux avertissements ; qu&apos;en jugeant néanmoins que ces avertissements étaient nuls, au motif pris de l&apos;absence de preuve des faits reprochés à la salariée, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE devant la cour d&apos;appel, l&apos;employeur, qui a repris à l&apos;audience ses conclusions écrites, a fait valoir que l&apos;avertissement du 5 décembre 2012 était justifié par les propos mensongers tenus par la salariée auprès de ses partenaires et coopérateurs (conclusions d&apos;appel de la cave coopérative intercommunale d&apos;Alba, p.8) ; qu&apos;en affirmant que l&apos;employeur n&apos;entendait pas soutenir le bien fondé de cet avertissement, la cour d&apos;appel a encore méconnu l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;