Tribunal d'instance de Villejuif,  décision 12-15.807 du 27/02/2013,  partie 3


que la société FRANCE TELECOM soutient que le syndicat SUD-PTT ne peut désigner parmi ses propres candidats des DS n'ayant pas obtenu le score de 10 % alors qu'au sein de l'établissement, d'autres candidats se présentant sur des listes syndicales différentes ont obtenu l'audience électorale requise par la loi ; que néanmoins, en application de l'alinéa 2 de l'article L.2143-3 du code du travail, l'organisation syndicale représentative qui ne dispose pas dans l'établissement de candidat ayant obtenu au moins 10 % des voix peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ; que s'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner en qualité de délégué syndical un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu plus de 10 % des voix, et qui l'accepte librement, ce texte n'exige pas de l'organisation syndicale qui n'a pas de candidat au-dessus du seuil qu'elle propose, préalablement à toute désignation d'un délégué syndical, à l'ensemble des candidats ayant obtenu plus de 10% des voix, toute liste syndicale confondue, d'être désigné délégué syndical pour son propre compte ; qu'en l'espèce, le syndicat SUD-PTT ne dispose pas de candidats au sein de l'établissement secondaire ayant obtenu le score requis et peut à juste titre désigner Monsieur Patrick X... et Monsieur Ali Y..., candidats aux dernières élections, en qualité de délégués syndicaux principal et adjoint de l'établissement secondaire Portail ; que par conséquent la demande d'annulation est rejetée» ;

ALORS QU'en énonçant que chaque organisation syndicale désigne un ou plusieurs délégués syndicaux parmi «les candidats» qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages, l'article L. 2143-3 du code du travail vise l'ensemble des candidats quelle que soit leur appartenance syndicale et pas seulement ceux présentés sous les couleurs du syndicat auteur des désignations, de sorte que la désignation prévue par l'alinéa 2 de ce texte, de candidats n'ayant pas obtenu 10 % des suffrages ou de simples adhérents, ne peut intervenir qu'après épuisement des candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au sein du même établissement, toutes appartenances syndicales confondues ; qu'en validant cependant les désignations litigieuses au motif que le syndicat SUD ne disposait pas dans l'établissement secondaire considéré de candidats propres, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 2143-3 du code du travail ;

ALORS QU'il en est d'autant plus ainsi qu'en subordonnant la désignation aux fonctions de délégué syndical à la condition préalable que le salarié pressenti ait présenté sa candidature aux élections et obtenu 10 % des suffrages, le législateur a exigé que le délégué syndical soit choisi parmi les salariés disposant d'une double investiture, celle du syndicat qui le désigne mais aussi et avant tout celle des salariés qui lui ont accordé leur vote ; que méconnaît l'objectif du législateur d'associer désormais les salariés au choix des représentants syndicaux et viole de plus fort l'article L. 2143-3 du code du travail le juge d'instance qui, en validant la désignation de MM. X... et Y..., privilégie des candidats n'ayant pas obtenu l'investiture des électeurs.