Tribunal d'instance de Paris 3ème,  décision 15-60.201 du 28/09/2016,  partie 4



 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE en se bornant à énoncer que le collège désignatif avait bien respecté le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour en opérant des calculs conformes sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les modalités selon lesquelles avaient été attribués les sièges aux listes en présence, en procédant seize fois au calcul du quotient électoral, soit autant de fois que le nombre de sites géographiques retenus par l'accord du 18 juillet 2004 et en modifiant l'ordre de présentation des candidats sur les listes en présence en considération d'un critère de rattachement purement géographique, n'étaient pas incompatibles avec les règles applicables à l'élection au scrutin de liste avec représentation proportionnelle d'un unique CHSCT, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QU'en affirmant encore qu'en ce qui concerne le scrutin, il a été décidé par le collège désignatif, lors de la réunion du 14 janvier 2015, qu'il serait procédé à un scrutin par site quand le procès-verbal de ladite réunion mentionnait seulement qu'aux termes d'un vote, les membres du collège désignatif avaient estimé à la majorité que la répartition des candidats devait être faite par site comme le prévoyaient l'accord du 18 juillet 2014 et l'accord relatif aux sièges réservés du 14 janvier 2015, sans jamais évoquer la tenue de scrutins séparés pour chacun des sites, le Tribunal d'instance qui a dénaturé ledit procès-verbal, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; 
 
 ALORS, DE NEUVIEME PART, QUE le syndicat CGT NRS faisait valoir dans ses écritures que dans les faits, il avait bien été procédé, le 22 janvier 2015, non pas à seize scrutins séparés, mais à un seul vote des 43 électeurs, un seul dépouillement des bulletins et donc un seul scrutin, ainsi que cela ressortait du procès-verbal de désignation ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures d'où il résultait de plus fort que les règles applicables au scrutin de liste à la proportionnelle n'avaient pas été respectées, le Tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE DIXIEME PART, et n toute hypothèse QUE les modifications du mode de scrutin ne peuvent résulter que d'un accord unanime des membres du collège désignatif qui doit être express et non équivoque ; que le Tribunal 
 d'instance qui n'a constaté l'existence entre les élus d'un accord unanime ni pour procéder à des scrutins séparés par site géographique, ni pour déroger aux règles légales d'attribution des sièges dans un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, a violé l'article L. 4613-1 du Code du travail. 
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE pour décider que n'était pas fondé le grief de méconnaissance de son obligation de neutralité par l'employeur, le Tribunal d'instance a considéré comme sibyllines et ne mettant pas en exergue une telle violation les attestations de Messieurs Z... et A... qui, pourtant, indiquaient clairement que lors de la réunion préparatoire du collège désignatif le représentant de l'employeur avait, sans avoir été sollicité, donné son point de vue sur le mode de scrutin, l'application de l'accord en matière de répartition des sièges. Qu'en qualifiant de sibyllines des attestations dénuées d'ambiguïté et, en déniant contre toute évidence, qu'elles relataient des faits précis. Le Tribunal d'instance a dénaturé lesdites attestations et violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.