Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.246 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 17 mars 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille (sécurité sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [I], l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu&apos;après accord préalable de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Roubaix-Tourcoing (la caisse), Mme [I] s&apos;est présentée le 30 octobre 2013 à [Localité 1] pour y suivre une cure thermale jusqu&apos;au 21 novembre suivant ; que le 31 octobre 2013, le médecin de l&apos;établissement thermal lui a délivré un certificat de contre-indication médicale à la pratique de cette cure ; que la caisse lui ayant refusé le remboursement des frais d&apos;hébergement exposés, au motif que la cure n&apos;avait pas commencé, Mme [I] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la caisse fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que les frais d&apos;hébergement sont accessoires à la cure thermale ; que leur prise en charge suppose que la cure ait débuté et qu&apos;elle soit allée jusqu&apos;à son terme, sauf interruption légalement prévue ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a été constaté qu&apos;avant même que la cure ne débute, le médecin de l&apos;établissement thermal a contre-indiqué la cure thermale et que celle-ci n&apos;a pas débuté ; qu&apos;en décidant le contraire, pour condamner la CPAM à la prise en charge, les juges du fond ont violé l&apos;article 71-1 de l&apos;arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur des caisses primaires d&apos;assurance maladie modifié par l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 26 octobre 1995 ;
 
 Mais attendu que, selon l&apos;article R. 322-14 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, les prestations en nature de l&apos;assurance maladie ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; que l&apos;examen médical réalisé lors de l&apos;admission du patient est au nombre des frais de surveillance médicale de la cure thermale ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté que Mme [I] s&apos;étant rendue le 30 octobre 2013 à Gréoux-les-Bains pour y suivre une cure thermale, le médecin de l&apos;établissement lui a délivré le lendemain un certificat de contre-indication, le tribunal en a exactement déduit que la cure litigieuse avait été interrompue ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, relevé d&apos;office, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l&apos;article 71-1 de l&apos;arrêté du 19 juin 1947 relatif à la fixation du règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d&apos;assurance maladie pour le service des prestations, modifié par l&apos;article 3 de l&apos;arrêté du 26 octobre 1995, et l&apos;arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d&apos;assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du premier de ces textes que les caisses primaires d&apos;assurance maladie accordent, sous conditions de ressources, à l&apos;assuré et à ses ayants droit, bénéficiaires d&apos;une prise en charge pour une cure thermale après accord préalable de la caisse, une participation forfaitaire aux frais de séjour dans la station, calculée sur le montant forfaitaire fixé par le dernier ;
 
 Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme [I] les frais d&apos;hébergement exposés du 30 octobre au 4 novembre 2013, le jugement retient que la cure thermale commence par une visite médicale et qu&apos;en l&apos;espèce cette cure avait commencé lorsque, pour un motif médical, elle a été interrompue le 31 octobre 2013 ; qu&apos;en conséquence la caisse doit rembourser les frais d&apos;hébergement selon la facture produite aux débats ;
 
 Qu&apos;