Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.915 du 30/09/2020,  partie 2



 4. Après avoir, par motifs propres, constaté que la société Brasserie de Tahiti avait été invitée à assister à l'établissement du procès-verbal de constat et de notification d'infractions dans un délai suffisant pour lui permettre d'exercer utilement ses droits et, par motifs adoptés, relevé qu'elle ne se fondait sur la violation d'aucune disposition légale pour soutenir la nullité de la procédure de liquidation des droits, c'est sans méconnaître le principe des droits de la défense que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher, en l'absence de toute mise en recouvrement des droits, si le redevable s'était vu notifier le procès-verbal d'infraction avant que l'administration des douanes lui en réclame le paiement, a retenu que la procédure de liquidation des droits était régulière.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Brasserie de Tahiti fait grief à l'arrêt de la condamner à s'acquitter, auprès de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Polynésie française, de la somme de 70 337 143 francs CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 alors :
 
 « 1°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux boissons commercialisées localement ; qu'en jugeant que les produits destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs ou à des magasins d'entrepôt privés devaient être assujettis au droit intérieur de consommation dans la mesure, d'une part, où ces modes de commercialisation ne pouvaient être assimilés à des exportations, d'autre part, où les exportations n'étaient pas exonérées, sans rechercher si les produits ayant donné lieu aux taxes en litige pouvaient être regardés comme ayant été commercialisés localement, cependant que seul ce critère devait être pris en compte, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ;
 
 2°/ que le droit intérieur de consommation prévu par l'article 193 du code des douanes de la Polynésie française ne s'applique qu'aux boissons commercialisées localement ; qu'en jugeant que les produits destinés à l'avitaillement des navires et aéronefs ou à l'exportation étaient assujettis à ce droit, dans la mesure où la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 n'aurait pas instauré d'exonération pour les produits destinés à l'exportation, cependant qu'en prévoyant qu'entrent seuls dans l'assiette du droit intérieur de consommation les produits commercialisés localement, le texte a nécessairement prévu une exonération pour les produits exportés, la cour d'appel a violé les articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ;
 
 3°/ que les produits vendus à l'avitaillement des aéronefs et navires doivent être considérés comme ayant été exportés pour l'application des dispositions des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ;
 
 4°/ qu'en se fondant, pour juger que les droits intérieurs de consommation en litige étaient dus, sur le fait que leur fait générateur et leur exigibilité seraient constitués par la commercialisation à la sortie de l'usine, quelle que soit la destination des produits, cependant que les droits n'étaient dus que pour les produits commercialisés localement, quel que soit le fait générateur de l'imposition, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 193 du code des douanes de la Polynésie française et 8 de la délibération n° 2003-183 du 6 décembre 2003 ;
 
 5°/ que la bière fabriquée localement et destinée à l'exportation est exonérée du droit spécifique spécial de consommation de bière prévu par la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 ; que l'avitaillement des aéronefs et des navires de croisière doit, pour l'application de ce texte, être assimilé à l'exportation, quand bien même, s'agissant des navires de croisière, ils se borneraient à naviguer dans les eaux territoriales de la Polynésie française ; qu'en jugeant que l'avitaillement des navires et aéronefs ou la vente de bière à des opérateurs de duty free ne pouvaient être assimilés à l'exportation et que la société Brasserie de Tahiti était redevable du droit spécifique spécial de consommation de bière à raison de la bière fournie aux aéronefs et navires de croisière ou de la bière vendue à des opérateurs de duty free, la cour d'appel a violé l'article 2 de la délibération n° 93-62 du 11 juin 1993 ;