Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.883 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 I - 1°/ L'association Survie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ l'association Civic Response to Environnement and Development (CRED), dont le siège est [Adresse 6] (Ouganda),
 
 3°/ l'association Navigators of Developpement (NAVODA), dont le siège est [Adresse 7] (Ouganda),
 
 4°/ l'association le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD - Terre solidaire), dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ l'association ActionAid France, dont le siège est [Adresse 5],
 
 6°/ l'association le Collectif éthique sur l'étiquette, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° G 21-11.959 contre un arrêt n° RG 20/01693 rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e et 14e chambres réunies), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Totalenergies SE, anciennement dénommée société Total, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 II - La Confédération française démocratique du travail (CFDT), a formé le pourvoi n° A 21-11.883 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Totalenergies, anciennement dénommée Total, société anonyme, défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses au pourvoi n° G 21-11.959 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° A 21-11.883 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des associations Survie, Civic Response to Environnement and Development, Navigators or Developpement, Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire, ActionAid France et le Collectif éthique sur l'étiquette, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Confédération française démocratique du travail, de la SCP Spinosi, avocat de la société Totalenergies SE, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, M. Ponsot, Mmes Daubigney, Fèvre, Ducloz, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, MM. Boutié, Gillis, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-11.959 et A 21-11.883 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2020), rendu en matière de référé, par acte du 29 octobre 2019, les associations Survie, Civic Response to Environnement and Development (CRED) et Navigators of Developpement Association (NAVODA) ont assigné la société Total SA, devenue la société Totalenergies SE, (la société Total) devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir ordonner, à titre principal, des actions urgentes pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance par cette société de ses obligations en matière de vigilance et de lui enjoindre, à titre subsidiaire, sous astreinte, d'établir et publier un ensemble de mesures dans son plan de vigilance, prévues aux 2° à 5° de l'article L. 225-102-4, I, du code de commerce, propres à prévenir les risques identifiés dans la cartographie des risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant des activités de la société Total, de sa filiale et de leurs sous-traitants, dans la conduite de projets en Ouganda, et de mettre en oeuvre ce plan de vigilance. 
 
 3. La Confédération française démocratique du travail (la CFDT) et les associations Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire (CCFD - Terre solidaire), ActionAid France et le Collectif éthique sur l'étiquette sont intervenues volontairement à l'instance.
 
 4. La société Total ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire saisi, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive des juridictions consulaires et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, statuant en référé.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi n° G 21-11.959, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen