Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.699 du 16/03/2016,  partie 4


Shackleton à M. [H], contrôleur financier du groupe [C] [U] et à M. [Q] [C] [U], d'autre part, que le projet de lettre d'engagement signé par M. Shackleton avait été de nouveau envoyé par courriel à M. [H] et à GLDR le 29 mars 2010 et signé le 4 avril 2010 par GLDR, qui a envoyé le jour même l'exemplaire signé par courriel à M. [Q] [C] [U] et à M. [H] et enfin, qu'il n'est pas contesté que le contrat a été ultérieurement exécuté par les consorts [C] [U] qui ont directement donné des instructions au cabinet Shackleton et réglé ses premières factures, ce dont il ne résulte pas l'acceptation, par M. [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], M. [B] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M] et M. [Q] [I] [F] [I] [C] [U] [T] [M], de la clause compromissoire figurant à la lettre d'engagement du 29 mars 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seule la volonté commune des contractants a le pouvoir d'investir l'arbitre de son pouvoir juridictionnel ; que la simple connaissance d'une clause compromissoire figurant dans un contrat négocié et signé par un tiers, fût-il le mandataire de l'un des cocontractants, ne suffit pas à faire présumer son acceptation ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que les consorts [C] [U] ne peuvent « sans contradiction, soutenir comme ils le font que GLDR était chargé pour leur compte de négocier la convention avec le cabinet Shackleton mais qu'eux-mêmes n'étaient pas liés par certains termes de cet accord, dont ils avaient pourtant eu connaissance intégrale avant sa signature », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que les consorts [C] [U] « ne peuvent, sans mauvaise foi, se retrancher derrière la circonstance, dénuée de pertinence devant cette cour, qu'en droit émirati une clause compromissoire ne serait valablement signée par un mandataire que s'il est titulaire d'un mandat spécial à cet effet », quand il ressort de la sentence partielle du 17 juillet 2012, que devant l'arbitre unique, les consorts [C] [U] ont précisément soutenu que faute d'un pouvoir exprès donné au cabinet d'avocats GLDR, la clause compromissoire devait être tenue pour nulle et sans effet conformément au droit des Emirats Arabes Unis devant s'appliquer à la validité de la clause compromissoire et à la capacité et au pouvoir du cabinet GLDR d'agir comme leur agent (sentence arbitrale n° 45), la cour d'appel a violé les articles 1466, 1506.3° et 1520.1° du code de procédure civile.