Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.165 du 02/02/2017,  partie 4


une déclaration avant la date de résiliation et pour lesquels la société SADA Assurances a d&apos;ores et déjà pris en charge les loyers et charges demeurées impayées jusqu&apos;au 31 décembre 2012 inclus, comme en attestent les quittances subrogatives produites ; que la décision doit être infirmée ; que la société SADA Assurances conteste le principe même de l&apos;indemnisation mais n&apos;a formulé aucune observation sur les montants sollicités par l&apos;appelante ; qu&apos;au vu des éléments justificatifs produits, et compte tenu des versements effectués, les sommes réclamées pour chacun des sinistres au titre des loyers et charges sont justifiées ; qu&apos;à l&apos;exception du dossier [Q], pour lequel une procédure est toujours pendante, aucune autre somme ne peut être allouée, les locataires ayant quitté les lieux (arrêt, pp. 5-9) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU&apos;ainsi que l&apos;arrêt l&apos;avait lui-même retenu, les articles 3 et 5 des conditions générales du contrat d&apos;assurance litigieux, portant garantie des risques de la location immobilière, énonçaient que toute indemnisation du propriétaire assuré cessait après la date d&apos;effet de la résiliation du contrat ; que, si ladite police d&apos;assurance prévoyait par ailleurs, au titre de la durée de l&apos;indemnisation de l&apos;assuré, une période de 24 mois à compter de la première défaillance (conditions générales) ou de durée illimitée (conditions particulières), les articles précités n&apos;étaient pas contraires à de telles stipulations – ces dispositions combinées entre elles signifiant, de manière claire et précise, que l&apos;indemnisation de l&apos;assuré, couvrant en principe une période maximale de 24 mois, voire une durée illimitée, cessait en revanche, en cas de résiliation, à la date d&apos;effet de celle-ci ; qu&apos;en retenant néanmoins que ces clauses étaient contradictoires, la cour d&apos;appel a dénaturé le contrat et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QU&apos;il ne résulte pas de l&apos;article L.113-5 du code des assurances – disposant que l&apos;assureur, lors de la réalisation du risque ou à l&apos;échéance du contrat d&apos;assurance, doit exécuter la prestation déterminée au contrat et ne peut être tenu au-delà – que la prestation due au titre d&apos;un sinistre dont le fait générateur serait intervenu pendant la période d&apos;application de cette garantie devrait se poursuivre après la résiliation du contrat – l&apos;assureur ne pouvant au contraire être tenu au-delà de la prestation contractuellement déterminée et ainsi, par exemple, au-delà d&apos;une indemnisation limitée, en cas de résiliation, à la période antérieure à la prise d&apos;effet de celle-ci ; qu&apos;en estimant néanmoins que les stipulations contractuelles prévoyant une cessation de l&apos;indemnisation de l&apos;assuré à la date d&apos;effet de la résiliation du contrat remettraient en cause la prestation liée à un sinistre dont le fait générateur était antérieur à cette résiliation et étaient contraires aux dispositions de l&apos;article L. 113-5 du code des assurances, la cour d&apos;appel a violé ledit texte ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE la cause de l&apos;obligation d&apos;une partie à un contrat synallagmatique, tel un contrat d&apos;assurance, consiste dans l&apos;obligation contractée par l&apos;autre ; que la cour d&apos;appel avait constaté que l&apos;article 3 des conditions générales du contrat d&apos;assurance litigieux, portant garantie des risques de la location immobilière, stipulait notamment que l&apos;assureur s&apos;engageait à rembourser à l&apos;assuré les pertes pécuniaires causées par la défaillance du locataire et que, selon ce même article et l&apos;article 5 desdites conditions générales, cette indemnisation cessait en cas de résiliation de ladite police ; qu&apos;il résultait de telles constatations que ne pouvaient être réputées non écrites lesdites stipulations, comme privant de contrepartie l&apos;obligation faite à l&apos;assuré de payer les primes d&apos;assurance, dès lors que ladite obligation avait pour contrepartie l&apos;obligation faite à l&apos;assureur d&apos;indemniser l&apos;assuré des pertes locatives subies antérieurement à la résiliation de ladite police d&apos;assurance ; qu&apos;en réputant au contraire non écrites lesdites clauses, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1131 du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par les conclusions ; que, par ses dernières écritures d&apos;appel, la société Sada Assurance avait fait valoir que « le sinistre » objet de la garantie ne se réalisait pas « en une seule fois, mais () de manière successive » (p. 9, in fine) et qu&apos;il s&apos;agissait donc « d&apos;un sinistre à caractère successif dont les parties [avaient] expressément décidé () que la prise en charge () cesserait à la date de la résiliation » (p. 11, alinéa 4) ; que la société Sada Assurance n&apos;avait donc pas soutenu devant la cour d&apos;appel que chaque terme impayé de loyer constituerait un sinistre distinct, mais que les défaillances d&apos;un locataire constituaient un même sinistre, à caractère successif ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour justifier la prétendue illicéité des clauses qui, selon l&apos;arrêt, remettraient en cause la prestation liée à un sinistre dont le fait générateur était antérieur à la résiliation, qu&apos;il ne pouvait être valablement « soutenu » que chaque terme impayé de loyer constituait un sinistre distinct, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.