Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.523 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Ficap, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat local des moniteurs de l'ESF de Vars, dont le siège est [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Ficap, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat local des moniteurs de l'ESF de Vars ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ficap aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat local des moniteurs de l'ESF de Vars la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, signé par lui, Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Fontaine, conseiller rapporteur, empêché, et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Ficap

La société Ficap fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la résolution de la vente conclue avec le syndicat local des moniteurs de l'ESF de Vars le 30 novembre 2006, de l'avoir condamnée à payer à ce dernier la somme de 82.113,08 €, au titre de la restitution du prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2011 et la somme de 5.543,08 € au titre des frais complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les désordres, que le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement son usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'il ressort du rapport d'expertise (page 6) que la plus grande partie des supports métalliques, ou soles, de l'installation sont atteintes à des degrés divers de déformations vers le haut ; que la seule explication possible réside dans le flambement des plaques sous l'effet de forces transversales appliquées sur le flanc montant de ces soles ou sur leur tranchant horizontal ; que l'expert indique (page 8) qu'il n'a trouvé que quatre hypothèses permettant d'expliquer ce type de déformation : - des actes de malveillance multiples, - le passage d'une dameuse, - une déformation du châssis liée aux mouvements de terrain, - un phénomène thermique ; qu'il a éliminé les trois premières hypothèses – ce que les parties ne remettent pas en cause – et a conclu son étude du phénomène thermique ainsi (page 14) : "le phénomène de flambement permet d'expliquer tous les désordres constatés. Pour ce qui concerne l'origine des forces subies par les soles, il y a encore doute, et même l'hypothèse la plus vraisemblable aujourd'hui, l'hypothèse thermique, n'a pas pu être vérifiée. Néanmoins, quelque soit l'origine des efforts latéraux entraînant la ruine des soles, les constats faits à Val Cenis, Vars et Gréolières montrent qu'il y a un problème de conception intrinsèque à ce modèle de sole qui est beaucoup trop sensible au flambement. Le remède est évident : revenir à une conception des soles plus proche de celle utilisées en 2005 à Val Cenis" ; que la préconisation d'une modification des soles – que le CETIM avait déjà émise en janvier 2010 après étude de la sole fournie par le Syndicat, recueil d'informations sur le site d'implantation du tapis roulant et stipulation élémentaires – n'est remise en cause par aucun élément contraire ;