Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.654 du 21/10/2021,  partie 3


Pour annuler ce chef de redressement, le premier juge a considéré que l'absence d'observation de la part de l'inspecteur du recouvrement lors d'un précédent contrôle effectué en 2002 alors qu'il avait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique de versement de cette prime de fin d'année et sur ses conséquences sur les réductions de cotisations sociales, valait accord tacite, peu importe le changement de nom du dispositif de réduction de cotisations sociales intervenu entre-temps dès lors que les gains et rémunérations à prendre en compte pour le calcul des réductions restaient les mêmes. L'Urssaf reproche au premier juge d'avoir ainsi statué alors que la législation afférente aux réductions de cotisations avait changé entre le contrôle de 2002 et celui de 2010, et que le dispositif a été modifié dans ses critères définis aux articles L.241-13 et L.242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en outre, il ressort de la lettre d'observations du 19 septembre 2002 que l'inspecteur n'a pas été en mesure de vérifier les pratiques mises en oeuvre par l'employeur lors du contrôle, de sorte qu'il n'a pas pu les valider en toute connaissance de cause. La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a instauré un allégement de cotisations sociales dit Aubry II en cas de réduction du temps de travail. Cet allégement portait sur les cotisations sociales assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés. C'est sous l'empire de cette loi qu'est intervenu le contrôle de 2002. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite loi Fillon, applicable depuis le 1er juillet 2003, a créée un nouveau dispositif de réduction des cotisations sociales. Elle prévoit une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et se substitue aux précédentes mesures d'allégement du coût du travail , en particulier l'allégement Aubry II et la réduction dégressive sur les bas salaires. Ses dispositions sont codifiées à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale. La réduction accordée, dont le montant dépend de la rémunération des salariés concernés, est dégressive et son taux maximal varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ses modalités de calcul ont fait l'objet de nombreuses adaptations et modifications, dont celles résultant de la loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). Pour l'essentiel, jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de la réduction Fillon était obtenu en multipliant la rémunération brute mensuelle du salarié versée au cours d'un mois civil telle que définie à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui englobe tous les éléments de rémunération, avec un coefficient dont la formule de calcul est fixée par décret (article D. 241-7 du code de la sécurité sociale). C'est sur la base de ce nouveau dispositif et sous l'empire de ces textes qu'a eu lieu le contrôle de 2010. Ce changement de dispositif de réduction de cotisations patronales n'est pas à lui seul de nature à rendre inopposable à l'Urssaf l'appréciation portée par ce dernier lors du précédent contrôle, sur les allégements Aubry II. En effet, il ressort de la lettre d'observations du 19 septembre 2002 que l'inspecteur du recouvrement a vérifié les conditions d'application des allégements de cotisations patronales dans le cadre du dispositif Aubry II. Parmi les documents consultés figuraient les bulletins de salaires, les états de réductions uniques dégressives pratiquées et les états des allégements Aubry II. Dans le point 3 : 'Allègement Aubry II: formule de calcul cas général', l'inspecteur a énoncé que 'l'allégement est calculé chaque mois civil pour chaque salarié' et que la régularisation opérée procédait bien d'un contrôle ' exhaustif'. A l'époque de ce contrôle effectué en 2002, la société pratiquait déjà le versement fractionné de la prime de fin d'année sans intégration du montant de la fraction dans l'assiette de calcul des cotisations du mois concerné, ce que l'inspecteur du recouvrement n'a pas remis en cause dans sa réponse du 21 octobre 2010 au courrier de la société du 11 août précédent. La règle énoncée au 1er alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, selon laquelle, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, est restée inchangée entre les deux contrôles. Par ailleurs, les deux dispositifs prévoyaient bien, l'un comme l'autre, que les gains et rémunérations à prendre en compte pour le calcul des réductions étaient ceux versés au cours du mois civil.