Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.412 du 20/09/2018,  partie 4


Dans ce même mail, AMUNDI demande la validation : - de leurs calculs à l'entreprise LABEYRIE - la date de retour chez AMUNDI des bulletins d'option pour le 23 août 2012. Des modifications ont été effectuées le 3 août 2012 (suppression des huit personnes ayant une rémunération brute nulle, suppression des trois personnes n'ayant aucun jour de présence sur l'exercice considéré (...) : un nouveau calcul a été effectué à cette même date (mail de AMUNDI à Mme Y... du 3 août 2012 à 14H19)." Au vu de ces éléments, il est manifeste que les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation ont été versées aux salariés bénéficiaires postérieurement au 1er août 2012. C'est par conséquent à juste titre que l'URSSAF a considéré que la réserve spéciale de participation devait donner lieu à l'application de la cotisation dite "forfait social" sur un taux de 20 % et a notifié un redressement basé sur la différence entre ce taux et celui de 8 % appliqué par l'entreprise. Le jugement qui a validé ce poste de redressement, dont les cotisations ont été payées à titre conservatoire, doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « L'inspecteur du recouvrement a constaté que le forfait social a été acquitté sur la réserve de participation au taux de 8 %, alors que le taux a été porté à 20 % à compter du 1er août 2012. Le taux applicable est celui en vigueur au moment du versement des rémunérations ou gains, en l'espèce postérieurement au 23 août 2012, date de retour des bulletins d'option, et non celui de la détermination de la masse globale à répartir au titre de la réserve spéciale de participation. La société LABEYRIE ne peut invoquer utilement la circulaire administrative du 15 octobre 2012 qui est dépourvue de toute valeur normative. La question de la rétroactivité de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 ne se pose pas compte tenu de la date du versement des rémunérations ou gains. En conséquence, ce chef de redressement sera validé » ;
 
 1. ALORS QUE les rémunérations ou gains assujettis à la CSG-CRDS et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sont, sauf exception, soumis à la contribution patronale dite de « forfait social » ; que selon l'article 33 V de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finance rectificative pour 2012 le taux de la contribution de forfait social est passé de 8 % à 20 % à compter du 1er août 2012 ; que s'agissant de la réserve spéciale de participation prévue par l'article L. 3322-1 du code du travail, l'article L. 136-2 II 2° du code de la sécurité sociale énonce que « la contribution [de forfait social] est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale » ; qu'en vertu de ce texte, le forfait social a pour fait générateur la date de l'affectation de la réserve spéciale de participation dans la comptabilité de l'employeur et non la date de son versement effectif ; qu'en l'espèce pour valider le redressement infligé à la société sur la base du taux de contribution de forfait social de 20 % entré en vigueur le 1er août 2012 - et non du taux antérieur de 8 % - la cour d'appel s'est fondée sur le motif selon lequel « il est manifeste que les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation ont été versées aux salariés bénéficiaires postérieurement au 1er août 2012 » ; qu'en se fondant ainsi sur la date de versement de la réserve spéciale de participation postérieure au 1er août 2012 pour fixer le fait générateur de la contribution de forfait social due sur la réserve spéciale de participation, cependant que seule devait être prise en compte, pour déterminer le fait générateur du forfait social, la date de mise en comptabilité de la réserve spéciale de participation par l'employeur et non son versement effectif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QU'il ressort des motifs de l'arrêt que, selon les constatations des inspecteurs de l'URSSAF, la société LABEYRIE a adressé à l'organisme bancaire AMUNDI le 27 juillet 2012 le montant total de la réserve de répartition afférente à son exercice clos le 30 juin 2012 ; qu'il s'en déduisait que c'est à cette date du 27 juillet 2012, correspondant à l'inscription dans la comptabilité de la société LABEYRIE de la réserve spéciale de participation pour l'exercice clos le 30 juin 2012, qu'est né le fait de générateur de la contribution de forfait social ; qu'à cette date antérieure au 1er août 2012 le taux du forfait social applicable était de 8 % ; qu'en décidant au contraire que compte tenu de leur versement aux salariés après le 1er août 2012 les sommes inscrites à la réserve spéciale de participation devaient donner lieu à l'application d'un taux de contribution de forfait social de 20 %, la cour d'appel a violé les articles L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ;