Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.652 du 01/03/2023,  partie 2



 2) ALORS AU SURPLUS, sur la caractérisation de la prétendue inégalité, QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, la différence de salaire à l'embauche entre Mme [R] et M. [I] de l'ordre de 50 %, cependant qu'à l'appui de ses écritures, M. [I] ne s'était aucunement prévalu d'une inégalité de rémunération au jour de l'embauche, non plus d'une différence de l'ordre de 50 % mais seulement d'une prétendue inégalité dans les différentes augmentations de salaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office et sans recueillir préalablement les observations des parties, qu'il existait à l'embauche une différence de salaire de l'ordre de 50 % cependant qu'à l'appui de ses écritures, M. [I] n'a jamais, à aucun moment, soutenu que la prétendue différence de traitement résultait de la différence de rémunération à l'embauche ou encore que cette différence serait de l'ordre de 50 %, faisant seulement valoir que ses augmentations de salaire avaient été inférieures à celles de Mme [R], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se bornant, pour dire qu'il existait une inégalité salariale de l'ordre de 50 %, à se référer au salaire d'embauche de M. [I] et de Mme [R] sans rechercher ni préciser quelle avait été l'évolution de rémunération de ces deux salariés et la différence finalement constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base de légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 5) ALORS EN OUTRE, sur l'existence de fonctions similaires, QUE, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; que la similarité doit être appréciée in concreto au regard des fonctions réellement exercées sans s'en tenir aux classifications ou aux dénominations contractuelles et en tenant compte des responsabilités, de l'expérience et de la charge nerveuse ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour dire que M. [I] et Mme [R] exerçaient des fonctions similaires, à se référer aux fonctions citées dans leur contrat de travail respectif, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelles étaient les fonctions réellement exercées par chacun des salariés, ni quelles étaient leurs responsabilités, charge nerveuses et expérience respectives, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 3221-4 du code du travail ;
 
 6) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, la Société TDTD avait soutenu et démontré, pièce à l'appui, que M. [I] et Mme [R] n'exerçaient pas des fonctions similaires dès lors que Mme [R] occupait un poste à caractère stratégique auprès du Directeur général, qu'elle était en charge de tous les dossiers complexes, aussi bien financiers que juridiques, qu'elle s'occupait également du secrétariat juridique dans le cadre de la préparation des AG et des CA, cependant que M. [I] avait un poste très différent car il gérait les rendez-vous, les déplacements, le suivi administratif d'une jeune Présidence se déplaçant beaucoup ; qu'en se bornant à affirmer que les deux salariés occupaient des fonctions similaires sans répondre à ces écritures précises et circonstanciées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, sur les éléments objectifs, QUE, une différence de rémunération peut être justifiée par des tâches plus larges, dans un poste de travail identique ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, La Société TDTD avait démontré que les tâches de Mme [R] étaient bien plus substantielles et complexes que celles réalisées par M. [I] ; qu'en retenant que l'employeur n'apportait pas de justification objective à la prétendue inégalité, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si celle-ci n'était pas justifiée par l'ampleur et l'exigence des tâches que Mme [R] réalisait, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 8) ALORS ENCORE QUE, l'ancienneté comme la différence de performance professionnelle constituent des éléments objectifs de nature à justifier une différence de traitement ; qu'en affirmant le contraire après avoir pourtant constaté d'une part, que Mme [R] disposait d'une ancienneté deux fois supérieure à celle de M. [I] et d'autre part, qu'il était acquis que ses performances et ses qualités professionnelles étaient bien supérieures à celles de M. [I], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 9) ALORS ENFIN QUE, la disparité du coût de la vie constitue un élément objectif de nature à justifier une différence de rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé le principe d'égalité de traitement.