Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-16.379 du 20/06/2013,  partie 4



2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel Monsieur X... contestait le montant des sommes dont le paiement lui était réclamé par la contrainte du 3 décembre 2009 à l'encontre de laquelle il avait formé opposition ; qu'en retenant, pour valider cette contrainte, que l'appelant « ne conteste nullement le montant réclamé » la cour d'appel a dénaturé ses écritures en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE dans ses relations avec une personne chargée d'une mission de service public, toute personne a le droit de connaître le nom, prénom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; qu'il résulte de ce principe l'obligation pour le clerc significateur chargé d'une mission de service public en signifiant une contrainte de mentionner son identité sur celle-ci; qu'en retenant, pour valider la contrainte litigieuse , que cette formalité qui n'avait pas été respectée en l'espèce n'était pas nécessaire puisque la signature de l'huissier fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, ensemble, l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.