Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.515 du 08/04/2021,  partie 5


ayant jamais été signés par l&apos;employeur ; qu&apos;en s&apos;abstenant de constater la bonne utilisation des heures de délégation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2143-13, L. 2315-1, L. 2325-6 et L. 4614-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d&apos;heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu&apos;en cas de circonstances exceptionnelles dont il incombe au salarié de prouver l&apos;existence ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;HEP faisait valoir que M. J... ne justifiait à aucun moment de circonstances exceptionnelles l&apos;ayant obligé à dépasser son crédit d&apos;heures cumulé de 35 heures par mois ; qu&apos;en faisant droit à la demande du salarié sans à aucun moment caractériser l&apos;existence de circonstances exceptionnelles au sein de l&apos;entreprise au cours des périodes litigieuses, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2143-13, L. 2315-1, L. 2325-6 et L. 4614-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la renonciation ne se présume pas de sorte que l&apos;absence de contestation par l&apos;employeur d&apos;heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d&apos;heures légal ou conventionnel ne vaut pas reconnaissance de l&apos;existence de circonstances exceptionnelles justifiant l&apos;utilisation des heures litigieuses ; qu&apos;en relevant, pour faire droit à la demande du salarié, que la société n&apos;avait jamais contesté la réalisation des heures revendiquées, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;une volonté claire et non équivoque de l&apos;employeur de renoncer à contester l&apos;existence de circonstances exceptionnelles, et a violé l&apos;article 1134 du code civil et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, ensemble l&apos;article 1377 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP à verser au salarié la somme de 3 466 euros à titre de régularisation des rémunérations afférentes aux temps de trajet liés aux mandats exercés, pour la période de l&apos;année 2009 à l&apos;année 2018, 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR ordonné la remise d&apos;un bulletin de salaire rectifié, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularisation des rémunérations afférentes aux temps de trajet liés aux mandats de M. J...
 L&apos;exercice d&apos;un mandat de représentation ne doit conclure à aucune perte de rémunération de sorte que le temps de trajet, pris en dehors de l&apos;horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
 Les dispositions de la convention collective de l&apos;hospitalisation privée à but lucratif articles 33.1 et 3, prévoient ainsi spécifiquement que les temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l&apos;employeur constituent du temps de travail effectif et n&apos;ont pas à être déduites du nombre d&apos;heures de délégation dont disposent les membres des institutions représentatives du personnel.
 M. J... sollicite le paiement d&apos;autres temps de trajet postérieurs que la l&apos;HEP n&apos;a pas rémunérés.
 Les plannings mensuels détaillés du salarié produits pour toute la période 2009 à 2015 auxquels sont joints les bons de délégation adressés à l&apos;employeur par le salarié distinguent les heures de délégation et les heures de réunions, du CE ou des délégués du personnel dont il ressort qu&apos;elles se sont tenues en dehors des horaires de travail du salarié et excèdent dès lors son temps normal de déplacement en ce qu&apos;il n&apos;avait aucun déplacement sur son lieu de travail à faire de jour en dehors de l&apos;exercice de son mandat.
 Ces trajets doivent dès lors lui être rémunérés en temps de travail effectif. Reprenant alors les dates de réunions à l&apos;initiative de l&apos;employeur indiqués sur ces plannings à compter du 1 er janvier 2009 et un temps de trajet de 1 heure aller retour du domicile du salarié à [...] à l&apos;entreprise pour fixer le temps de travail effectif à rémunérer ainsi que le taux horaire applicable au cours de chaque période considérée et vérifiant ainsi les calculs détaillés opérés par le salarié qui ne font pas l&apos;objet de contestation sur ce point, la cour aboutit à la somme totale de 3 466 euros.
 En conséquence le jugement du conseil de prud&apos;hommes est infirmé et l&apos;HEP condamnée à payer à Monsieur I... J... ce montant » ;
 
 ALORS QUE le temps de trajet effectué en exécution de fonctions représentatives doit être rémunéré, lorsqu&apos;il est pris en dehors de l&apos;horaire normal de travail et qu&apos;il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour considérer que le temps de trajet dont le salarié réclamait le paiement constituait du temps de travail effectif, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que les réunions auxquelles ce dernier s&apos;était rendu s&apos;