Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.968 du 25/06/2013,  partie 4


que pour qualifier la nature du contrat entre les parties, il y a lieu de se placer à la date de sa signature ; Que la société TF1 PRODUCTION qualifie le contrat de participant de contrat aléatoire, exclusif de tout contrat commutatif et a fortiori de travail ; qu'en l'espèce cependant, la perspective d'être désigné gagnant et d'obtenir un gain n'était pas soumise à la survenance d'un événement imprévisible, totalement dû au hasard tel un phénomène naturel, un accident ou un tirage au sort, voire un événement chimérique, mais aux qualités physiques et à l'aptitude du candidat qu'une rémunération fondée exclusivement sur l'obtention d'un résultat, permise dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum garanti, n'est pas exclusive de la notion de travail salarié ; Que le gain escompté par les candidats était constitué d'un véhicule automobile, de jetons de casino, d'un séjour à l'hôtel, le tout évalué par les parties à 30.000 ¿ ; Que le paiement d'un salaire minimum et payé en monnaie ayant Cour légal, sont des dispositions protectrices du salarié dont le non-respect par l'employeur ne saurait écarter la présomption de travail salarié ; Que l'élection de "Mister France" est un concept d'émission réalisée par la société TF1 PRODUCTION, précédemment GLEM, et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et susceptible d'être filmée par un opérateur quelconque de télévision ; Que la prestation fournie par les candidats l'était exclusivement au profit de la société TF1 PRODUCTION et servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique ; Que c'est à ce titre que la société TF1 PRODUCTION a fait signer aux candidats un contrat de participant ; Que ledit contrat instituait entre la société TF1 PRODUCTION et chaque candidat un état de subordination caractérisé par : la faculté pour la société TF1 PRODUCTION de modifier le règlement, une disponibilité totale à la société TF1 PRODUCTION et l'interdiction pour le candidat d'interrompre sa participation sauf événements familiaux graves ou autre motif que la société productrice se réservait le droit d'apprécier, le fait pour TF1 PRODUCTION de donner aux candidats des directives et instructions en sorte de contribuer à la réalisation de l'émission, le choix par la société TF1 PRODUCTION des tenues vestimentaires, des chorégraphies, des textes, l'obligation de donner des interviews, le fait que la société TF1 PRODUCTION se réservait le pouvoir de rompre le contrat en cas de non-respect de ses directives, le fait que pendant la semaine précédant l'émission, les candidats étaient soumis à un emploi du temps entièrement organisé par la société TF1 PRODUCTION ; Que les participants se trouvaient intégrés dans le cadre d'un service organisé, dans des locaux de la société ou dépendant d'elle, comportant une logistique importante ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que le contrat de participant signé entre Monsieur X... et la société GLEM, devenue la société TF1 PRODUCTION est un contrat de travail salarié » ;

1. ALORS QUE le risque de perte ou de chance de gain caractérise l'existence d'un contrat aléatoire, exclusif de la qualification de contrat de travail ; que selon l'article 1964 du Code civil, le contrat aléatoire est celui « dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un évènement incertain » ; qu'en l'espèce, la Société TF1 PRODUCTION faisait valoir que l'objet du contrat liant Monsieur X... à la Société TF1 PRODUCTION était la participation à une compétition avec pour objectif de remporter un prix dont l'attribution était liée à la victoire (être élu Mister France) ou à l'arrivée en deuxième ou troisième position (être élu deuxième ou troisième Dauphin), les lauréats étant exclusivement désignés par le vote du public, intervenant en direct, sans aucune intervention de la société de production ; que la Cour d'appel, qui n'a pas contesté ces éléments mais qui a néanmoins exclu la qualification de jeu, au motif que la perspective d'être désigné gagnant n'était pas soumis à la survenance d'un évènement imprévisible, totalement dû au hasard, mais aux qualités physiques et à l'aptitude du candidat à se mettre en valeur, s'est déterminée pour des motifs impropres à exclure la qualification de contrat aléatoire, la circonstance que les lauréats aient dû leur victoire à des qualités ou des atouts personnels n'étant pas de nature à faire disparaître le caractère imprévisible, pour chaque participant, de l'évènement constituant la cause de sa participation, la Cour d'appel a violé les articles 1104, 1964 et L.1221-1 du Code du travail ;

2. ALORS QUE le contrat de travail est caractérisé par le lien de subordination qui lie le salarié à l'employeur ; que l'adhésion du candidat au règlement d'un jeu télévisé, s'il suppose que le celui-ci accepte, comme en l'espèce de se conformer aux directives de l'organisateur est exclusive du lien de subordination caractéristique du contrat de travail ; qu'en jugeant que Monsieur X..., participant au jeu télévisé Election de Mister France 2003 avait conclu un contrat de travail avec la société TF1 PRODUCTION la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;