Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.041 du 06/05/2021,  partie 2


article 1719 2° du Code civil, pendant le cours de la location, le locataire aura à sa charge tous les travaux qui pourraient devenir nécessaires pour maintenir le terrain loué conforme à sa destination ; qu&apos;il devra notamment : maintenir en parfait état le chemin privé qui donne accès au terrain et l&apos;empierrer quand besoin sera ; qu&apos;il veillera également à ce que la rigole ou le fossé d&apos;écoulement des eaux ne soit pas obstrué; il maintiendra en bon état les haies et clôtures ; qu&apos;il prendra à sa charge et effectuer dès qu&apos;ils seront nécessaires les travaux imposés par l&apos;administration pour que le terrain soit conforme à toute législation et réglementation nouvelle imposant de nouvelles normes pouvant la concerner ; que ces travaux devront être effectués dès qu&apos;ils seront nécessaires ; que le contrat stipule également au paragraphe « travaux effectués par le locataire » : « le locataire ne pourra réaliser que des travaux de terrassement et d&apos;aménagement ne constituant pas une transformation [du] terrain loué ni susceptibles d&apos;entraîner des dégradations irréversibles ; que tous travaux effectués par le locataire, même ceux autorisés par le bailleur, seront réalisés à ses risques et périls ; qu&apos;ils devront respecter les règles de l&apos;art en la matière, le bailleur pouvant à ses frais, effectuer ou faire effectuer par un homme de l&apos;art tout contrôle en la matière ; qu&apos;à défaut, le bailleur pourra exiger du locataire la remise en état immédiate des lieux ; qu&apos;en cas de constructions nouvelles par le locataire sur le terrain loué, réalisées avec l&apos;accord du bailleur, à la fin de la location [du] terrain loué, il sera fait application des dispositions de l&apos;article 555 du code civil » ; que la convention de traitement des déchets du 11 juillet 2005 vise au titre de la réglementation l&apos;arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2170 ; que suivant le réglementation applicable à l&apos;époque de la signature du contrat, l&apos;installation de compostage doit comprendre au minimum : une aire de réception/tri/contrôle des produits entrants ; une aire ou des installations de stockage des matières premières, adaptées à la nature de ces matières ; une ou plusieurs aires (ou installation dédiée) de compostage ; une aire de stockage de composts ; que l&apos;arrêté du 12 juillet 2011 est intervenu pour réformer la réglementation issue de l&apos;arrêté de 2002 ; que cette réglementation prévoit des aires affectées aux différentes étapes du processus de traitement des déchets et une réduction du nombre d&apos;aires dans le cas de compostage de déchets verts ou de déjections animales ; que comme retenu par les premiers juges, n&apos;est pas versée au dossier de pièce contractuelle de nature à établir une acceptation par la bailleresse d&apos;une modification de l&apos;activité autorisée, tandis que le récépissé préfectoral du 1er août 2013 d&apos;activité dans la rubrique n°2780 ne vaut pas modification des clauses relatives à l&apos;activité autorisée par le contrat de bail ; que la délivrance de ce récépissé ne dispense pas le déclarant de l&apos;obtention de l&apos;autorisation de la bailleresse d&apos;extension de son activité, cette extension de l&apos;activité du preneur étant exclusive de toute acceptation tacite et non équivoque par la bailleresse et en contradiction avec la destination prévue au bail ; que le récépissé préfectoral du 15 décembre 2014 valant modification de l&apos;installation déclarée afin de la mettre en conformité avec les activités effectivement exercées non conformes à la précédente déclaration, et l&apos;arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 sont quant à eux postérieurs à la date de prise d&apos;effet de la résiliation du bail et ne seront pas à ce titre examinés ; que dès lors, il convient de constater que les appelants principaux ne justifient pas d&apos;une autorisation par la bailleresse d&apos;une autre activité que celle d&apos;exploitation d&apos;une plate-forme de compostage de déchets verts, animaux et vinicoles sous forme d&apos;andains tel que prévu au contrat de bail, et le traitement de boues de stations d&apos;épuration est bien extérieur à l&apos;objet du bail, l&apos;argumentation développée par les appelants principaux à cet égard n&apos;étant pas opérante ; que n&apos;est pas mise en évidence, au travers des différentes pièces produites aux débats par les appelants principaux, l&apos;existence de constructions édifiées sur le terrain soit avant soit au cours du bail, présentant un caractère de fixité et de solidité suffisants, élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que le fait pour la bailleresse de ne pas s&apos;être opposée à la réalisation de travaux importants ne vaut pas consentement exprès, tel que visé à l&apos;article L. 145-1 2° du code de commerce, étant rappelé que suivant cet article, un consentement tacite n&apos;est pas suffisant et que le preneur, sur lequel repose la charge de la preuve du consentement du bailleur, doit rapporter la preuve d&apos;un accord formel, ce qui n&apos;est aucunement le cas en l&apos;espèce ; que dans ces conditions, le contrat de bail de terrain nu ne doit pas être requalifié en bail commercial et le jugement entrepris sera confirmé à cet égard.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le bail signé entre la cave d&apos;AGHIONE et Monsieur [K] [V] le 11 juillet 2005 pour une durée de 9 années porte sur un terrain nu ; qu&apos;il ne s&apos;agit donc pas d&apos;