Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.523 du 28/01/2021,  partie 5



 Que la preuve de cette faute incombe à la victime ou à ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance ;
 
 Qu'à titre préliminaire, il convient de rappeler la distinction entre maladie professionnelle et faute inexcusable ; qu'ainsi, le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie ;
 
 Qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur P... J... a déclaré une silicose, dont l'origine professionnelle a été reconnue le 8 décembre 2014, celle-ci n'étant pas contestée par L'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE ;
 
 Sur la notion de faute inexcusable et la charge de la preuve
 
 Au préalable, l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE a entendu soumettre au Tribunal deux arrêts rendus les 25 novembre 2015 (dit « Air France », n° 14-24444) et 1er juin 2016 (n° 14-19702) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui, selon lui, modifieraient la portée de son obligation légale de sécurité et lui permettraient de s'exonérer de sa responsabilité dès lors que, informé du risque, il a mis en oeuvre toutes les mesures propres à éviter ou faire cesser le dommage subi par son salarié ;
 
 Que le Tribunal constate que la Cour de Cassation s'est prononcée dans le cadre de contentieux prud'homaux portant sur la demande de salariés de condamnation de leur employeur à leur payer des dommages et intérêts pour manquement de l'entreprise à son obligation légale de sécurité, que ces affaires ne concernent donc pas le contentieux de la sécurité sociale, moins encore, le contentieux de la faute inexcusable de l'employeur, géré par la deuxième chambre civile de la cour de cassation ;
 
 Qu'à supposer que ces décisions revêtent l'importance que leur prête l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE, il en résulterait non pas une modification des critères d'appréciation de la faute inexcusable de l'employeur, mais plutôt un rapprochement du contentieux prud'homal vers celui de la sécurité sociale ;
 
 Qu'en effet, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, la faute inexcusable n'est considérée comme établie que si l'employeur, conscient du risque. n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour en préserver le salarié ; que par ailleurs et si l'employeur est bien sûr en droit d'exposer les diligences qu'il a accomplies, comme le fait l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE en l'espèce, la charge de la preuve de la commission d'une faute inexcusable repose indiscutablement sur le salarié ;
 
 Qu'ainsi que le souligne l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE lui-même, les deux conditions inhérentes à l'engagement de la responsabilité de l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont maintenues, Monsieur A... H... devant démontrer que l'employeur était conscient du risque encouru par Monsieur A... H... de contracter une pathologie de l'amiante et qu'il n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 Qu'en conséquence, les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de cassation soumis à la présente juridiction par l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE ne sont pas pertinents en l'espèce ;
 
 Sur la conscience du danger par l'employeur et l'absence de mesures nécessaires pour préserver la santé de son salarié
 
 L'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE admet que les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE avaient conscience du danger que représentait l'inhalation des poussières de silice, risque décrit et documenté pour les mineurs de fond depuis des décennies ;
 
 Qu'il soutient toutefois que les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE menaient en oeuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, l'absence de manquement à son obligation de sécurité de résultat ayant été consacrée selon lui par la série d'arrêts par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Metz le 7 juillet 2017 ;
 
 Que le Tribunal rappellera qu'aucun parallèle ne peut être fait entre ces arrêts, rendus en matière prud'homale dans le cadre d'une demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété pour exposition au risque amiante, et la présente espèce, relevant du contentieux de la sécurité sociale et faisant suite à une maladie professionnelle déclarée et reconnue au titre d'une silicose ; qu'en outre, le Tribunal ne peut apprécier les éventuels manquements de l'employeur à son obligation de sécurité qu'en fonction de la situation spécifique de chaque demandeur ; que dès lors, il n'est pas possible de déduire de ces arrêts une absence de responsabilité de principe de L'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE dans le respect de son obligation de sécurité de résultat ;
 
 Qu'en l'espèce les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE reconnaissent l'exposition au risque de Monsieur P... J... pour ses années passées au fond en qualité d'apprenti mineur, aide piqueur et porion du 28 août 1964 au 1er mars 1965 à Merlebach, du 1er avril 1965 au 18 octobre 1966 et du 1er septembre 1983 au 30 avril 1996 à Reumaux ;