décision 16-13.060 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., domiciliée [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Xavier Z..., domicilié [...], pris en qualité de légataire universel de Pierre A... décédé,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. CHAUVIN, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Kapella , avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z..., ès qualités, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2016), que, le 8 novembre 1989, Pierre A... a vendu à Mme Y... la nue-propriété de biens immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelles en nature de vigne ; que l'acte de vente prévoyait une obligation d'entretien pesant sur l'acquéreur, avec clause résolutoire après mise en demeure ; que, le 28 novembre 2011, Pierre A..., assisté de sa curatrice, a fait délivrer à Mme Y... une sommation d'avoir à lui payer une certaine somme, visant la clause résolutoire ; que Mme Y... a assigné Pierre A... en nullité de cette sommation ; que reconventionnellement, Pierre A... a demandé la résolution de la vente ;
 
 Attendu que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que, par la sommation de payer délivrée à sa débitrice, le créancier d'aliments a fait valoir son état de besoin, que Mme Y... n'en a pas réglé les causes, ni offert d'exécuter en nature son obligation et qu'elle n'a pas fourni d'éléments en caractérisant l'exécution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une sommation de payer n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation stipulée en nature, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution de la vente conclue, selon acte du 8 novembre 1989, entre un vendeur (M. A..., aux droits duquel se trouve M. Xavier Z..., en sa qualité de légataire universel) et un acquéreur (Mme Chantal Y...) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il était certain qu'il avait existé un contexte personnel très important entre les parties puisque le père de madame Y... avait été le compagnon de monsieur A... pendant de très longues années ; qu'il était tout aussi certain que les relations entre monsieur A... et madame Y... s'étaient très largement dégradées après le décès de monsieur Y... ; que, toutefois, ceci ne constituait qu'un élément de contexte lequel ne saurait permettre de résoudre le litige ; qu'en outre, la cour n'était pas saisie du litige que madame Y... indiquait avoir introduit à l'encontre de monsieur Z... portant sur la validité du testament de monsieur A... ;