Cour d'appel de Paris,  décision 15-10.442 du 16/12/2015,  partie 6


David X... n'ayant pas abandonné sa volonté de vivre dans le Sud de la France./ Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, " lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ". L'article 373-2-1 du code civil précise que " l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves "./ En l'espèce, un droit de visite et d'hébergement sera reconnu au père pour les périodes de vacances scolaires, comme précisé au dispositif./ Enfin, tandis que Mme Marie Y... expose être en congés du 05 août au 22 août 2013, M. David X... se borne à déclarer qu'il travaillera en juillet et sera en vacances en août, sans toutefois apporter de justificatifs suffisants. Il sera donc fait droit à la demande de Mme Marie Y... s'agissant du partage des vacances scolaires d'été 2013./ Pour finir, Mme Marie Y... n'est aucunement responsable de l'éloignement géographique de M. David X..., et ne saurait par conséquent être tenue d'en assumer les conséquences financières. Dès lors, les trajets afférents au droit de visite et d'hébergement du père demeureront à la charge exclusive de M. David X... » (cf., jugement entrepris, p. 4 à 6) ; 
 
 ALORS QUE, de première part, en se fondant, pour fixer la résidence d'Anaïs X...au domicile de Mme Marie Y... et pour statuer, par suite, comme elle l'a fait, sur le fait que M. David X... était parti brutalement avec l'enfant à Vence (Alpes-Maritimes) lors de la rentrée scolaire 2012, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. David X..., si Anaïs X... n'avait pas été satisfaite de ce déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 373-2-9 du code civil et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en se fondant, pour fixer la résidence d'Anaïs X...au domicile de Mme Marie Y... et pour statuer, par suite, comme elle l'a fait, sur le fait que M. David X... était parti brutalement avec l'enfant à Vence (Alpes-Maritimes) lors de la rentrée scolaire 2012, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. David X..., si ce dernier n'avait pas préalablement informé Mme Marie Y... de ce déménagement et si ce déménagement n'avait pas eu lieu sans que Mme Marie Y... ne s'y oppose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 373-2-9 du code civil et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 ALORS QUE, de troisième part, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant, dès lors, pour fixer la résidence d'Anaïs X...au domicile de Mme Marie Y... et pour statuer, par suite, comme elle l'a fait, sur l'ordonnance de référé rendue, le 27 septembre 2012, par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande de Meaux, quand cette ordonnance n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et quand il lui appartenait en conséquence de statuer, elle-même, sur les prétentions des parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 484 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, de quatrième part, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu'en énonçant, dès lors, pour fixer la résidence d'Anaïs X...au domicile de Mme Marie Y... et pour statuer, par suite, comme elle l'a fait, que la fraude aux droits de la mère dont M. David X... se serait rendu coupable en déménageant avec sa fille dans le Sud de la France avait déjà été longuement caractérisée dans les motifs de l'ordonnance de référé rendue, le 27 septembre 2012, par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande de Meaux, auxquels il sera renvoyé pour de plus amples informations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à la cour d'appel de Paris, par l'arrêt attaqué, D'AVOIR ordonné l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, D'AVOIR dit que sa décision serait transmise au procureur de la République de Meaux pour inscription d'Anaïs X... au fichier des personnes recherchées et pour la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire et D'AVOIR rejeté les demandes de M. David X... ;