Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.312 du 13/04/2023,  partie 2


que l'activité principale d'une officine de pharmacie consiste à délivrer des produits pharmaceutiques et réaliser des préparations pharmaceutiques pour des patients selon la prescription médicale ou la demande individuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part, que la pharmacie exploite une officine de pharmacie à Cassis et d'autre part, que le contrat conclu le 27 mai 2015 avec la SCT avait pour objet la fourniture de prestations de téléphonie ; qu'en se bornant à relever, pour dire que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables au présent litige, que le contrat litigieux avait "été passé entre deux sociétés commerciales pour les besoins de l'activité professionnelle de la pharmacie", sans rechercher s'il entrait dans le champ de son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-16-1 III (devenu L. 221-3) du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 5125-1 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
 
 9. En application de ce texte, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.
 
 10. Pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que le contrat a été passé entre deux sociétés commerciales pour les besoins de l'activité professionnelle de la pharmacie, ce qu'elle a attesté dans le contrat.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat entrait dans le champ de l'activité principale de la pharmacie, la cour d'appel statuant par des motifs impropres, n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la Société commerciale de télécommunication aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société commerciale de télécommunication à payer à la société Pharmacie du Val d'Ore la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.