décision 20-83.325 du 16/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 MARS 2021

La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 mai 2020, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Mme X... O... du chef de provocation publique à la haine ou à la violence.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ampliatifs ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau et de Me Laurent Goldman, avocats de la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), et le mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), parties civiles, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 8 novembre 2017, le MRAP a déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris à raison de la mise en vente et de la publicité faite sur les sites internet des organisations Riposte laïque et Résistance républicaine d'un tract comportant les mots : « islam assassin, islam dehors », en lettres blanches, figurant sur un fond rouge sang pour les deux premiers et sur un fond noir pour les deux autres mots.
 
 3. Une enquête préliminaire a été diligentée par le ministère public qui, à l'issue, a fait citer Mme O... dite N... et M. E... D... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef susvisé.
 
 4. Par jugement en date du 18 juin 2019, le tribunal, après disjonction des faits concernant M. D..., a déclaré Mme O... dite N... coupable du délit poursuivi, l'a condamnée à cents jours-amende à 20 euros et prononcé sur les intérêts civils.
 
 5. Mme O..., le ministère public et la LICRA ont relevé appel du jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le moyen, proposé pour la LICRA, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé Mme O... des fins de la poursuite et l'a, en conséquence, débouté de sa demande indemnitaire alors :
 
 « 1°/ que le terme « Islam », lorsqu'il est accolé aux termes « assassin » et « dehors », qui se rapportent à des actions qui ne peuvent être commises ou subies que par des personnes physiques, et en tout cas pas par une religion, vise les musulmans dans leur ensemble, de sorte qu'en jugeant qu'il n'était pas établi avec certitude que les termes « Islam assassin, Islam dehors », figurant sur l'autocollant proposé à la vente, visaient la communauté des musulmans dans son ensemble, la cour d'appel a méconnu les articles 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 et 1240 du code civil ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, le texte accompagnant la proposition de vente de l'autocollant comportant les termes poursuivis, élément extrinsèque débattu devant les juges du fond, faisait état d'une « guerre » avec « les musulmans de ce pays » qui « nous terroris(ent) » et « nous tuent, au quotidien, de plus en plus régulièrement », avant d'évoquer la nécessité d'« opérer la remigration massive » et la nécessité d'en finir avec « les prétendus musulmans modérés   pendant que leurs coreligionnaires, de plus en plus nombreux pénètrent sur le territoire français » telle « une véritable cinquième colonne », et de terminer par l'évocation d'une « invasion » et du « Grand Remplacement », termes dont il résultait avec certitude que les propos poursuivis visaient les musulmans, et non leur religion, de sorte qu'en jugeant qu'il n'était pas établi avec certitude que les termes « islam assassin, islam dehors », figurant sur l'autocollant proposé à la vente, visaient la communauté des musulmans dans son ensemble, la cour d'appel s'est contredite, méconnaissant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale. »