décision 16-81.133 du 11/01/2017,  partie 2


il conviendra, pour les besoins du raisonnement, de nommer "affaire n° 1" l&apos;affaire d&apos;extorsion de fonds en bande organisée, instruite par la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, affaire n° 2, l&apos;affaire de vol à main armée et association de malfaiteurs, objet de la condamnation du 4 avril 2014 par la cour d&apos;assises de Meurthe-et-Moselle, enfin affaire n° 3, celle instruite au tribunal de grande instance de Marseille du chef de blanchiment en bande organisée ; que, sur l&apos;application de l&apos;article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, à cet égard, M. [A] [B] soutient que la présentation au juge des libertés et de la détention de Colmar le 11 juin 2010 était superfétatoire, l&apos;ordonnance de prise de corps valant mandat d&apos;arrêt, datée du 28 janvier 1993, rendant inutile la délivrance d&apos;un nouveau mandat de dépôt en vue du réexamen de l&apos;affaire par la cour d&apos;assises du Bas-Rhin à la suite de son interpellation postérieurement à sa condamnation par contumace le 28 novembre 1994 ; mais que, selon les dispositions de l&apos;article 209 de la loi de mars 2004, si les personnes condamnées par contumace avant le 1er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut, l&apos;ordonnance de prise de corps, dont elles ont fait l&apos;objet valant mandat d&apos;arrêt, ce dernier doit néanmoins être exécuté conformément aux dispositions de l&apos;article 135-2 du code de procédure pénale (crim. 10 janv. 2007 n° 06-87.755), lesquelles prévoient le principe de la présentation devant le juge des libertés et de la détention, l&apos;alinéa 7 de ce texte apportant une exception à ce principe en cas de condamnation par défaut en matière criminelle ; qu&apos;en effet, les nouveaux articles 379-2 et suivants du code de procédure pénale ont eu pour objet d&apos;instaurer une procédure de défaut en matière criminelle, nouvelle par rapport à l&apos;ancienne condamnation par contumace ; que, dès lors, si les personnes condamnées par contumace avant le 1er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut, la procédure qui leur est applicable n&apos;est pas identique à celle prévue pour le défaut en matière criminelle et impose leur présentation au juge des libertés et de la détention afin que celui-ci apprécie l&apos;opportunité de les placer sous mandat de dépôt ou sous contrôle judiciaire ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la présentation de M. [B] devant le juge des libertés et de la détention de Colmar le 11 juin 2010 s&apos;imposait au regard des nouveaux textes résultant de la loi du 9 mars 2004 ; que le 9 juin 2010, M. [A] [B] a été déféré au procureur de la République de Marseille en exécution de l&apos;ordre de prise de corps, décerné par la chambre d&apos;accusation de Colmar le 28 janvier 1993 ; que le procureur de la République a ainsi ordonné, dans l&apos;affaire n° 2, son placement sous écrou et non pas sous mandat de dépôt, ce dans l&apos;attente de son transfert devant le juge devant le juge des libertés et de la détention de Colmar, tandis qu&apos;il a été placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention de Marseille dans l&apos;affaire n° 1 ; que certes le mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention de Colmar le 11 juin 2010 dans l&apos;affaire n°2 comporte la mention selon laquelle les effets de la détention provisoire remontent à la date du placement sous écrou, soit le 9 juin 2010, mais que la date du mandat de dépôt, soit le 11 juin 2010, ne s&apos;en trouve pas pour autant modifiée ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le premier mandat de dépôt intervenu dans l&apos;ordre chronologique est celui qui a été délivré dans l&apos;affaire n°1 ; que, par suite, c&apos;est à bon droit que le procureur général a donné pour instruction aux services pénitentiaires de ne pas imputer la détention provisoire effectuée du 9 juin 2010 au 8 décembre 2011 sur l&apos;affaire n° 2, soit l&apos;affaire de vol avec arme et association de malfaiteurs ayant donné lieu à la condamnation du 2 avril 2014, aujourd&apos;hui définitive, qu&apos;ainsi le recours formé par M. [A] [B] doit être rejeté comme étant mal fondé ;
 
 "1°) alors que, selon le principe observé par les services de l&apos;exécutions des peines, en cas de pluralité de poursuites ayant donné lieu à l&apos;inscription à l&apos;écrou de plusieurs mandats, l&apos;imputation de la détention provisoire sur la durée des peines prononcées est opérée dans l&apos;ordre de la mise à exécution des condamnations en cause, dans la limite de la durée de détention provisoire subie en raison des faits ayant motivé chacune d&apos;elles, déterminée au regard de la date du mandat décerné ; qu&apos;a dès lors méconnu ce principe la chambre de l&apos;instruction qui, pour refuser d&apos;imputer la détention provisoire subie sur la durée de la peine portée à l&apos;écrou, s&apos;est fondée sur la circonstance d&apos;un mandat de dépôt antérieur afférant à une autre procédure ;
 
 "2°) alors qu&apos;en toute hypothèse, la cour de Strasbourg juge que la prolongation de la privation de liberté sur la base d&apos;une décision n&apos;ayant pas de fondement suffisamment précis et prévisible est contraire à l&apos;article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme (Cour EDH, Rio del Prada c. Espagne, GC, 21 octobre 2013, n° 42750/09, § 130) ;