Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.281 du 23/06/2021,  partie 3


Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l&apos;époque du partage, d&apos;après son état à l&apos;époque de l&apos;acquisition ; que toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n&apos;est pas tenu compte de la subrogation ; que le tout sauf stipulation contraire dans l&apos;acte de donation ; que s&apos;il résulte d&apos;une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d&apos;évaluation prévues par l&apos;article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale ; qu&apos;en application de ce texte, et conformément aux valeurs fixées par M. [N] qui ne sont pas contestées, Mme [Q] [U] épouse [M] doit rapporter aux successions de ses parents la somme de 604 000 euros au titre de l&apos;immeuble [Adresse 1] et la somme de 732 000 euros au titre de l&apos;immeuble [Adresse 4], soit la somme de 668 000 euros à la succession de M. [F] [U] et celle de 668 000 euros à la succession de Mme [C] [X] épouse [U] ; que le jugement sera confirmé et complété sur ce point ;
 
 Alors que les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s&apos;imputent sur sa part de réserve, à moins qu&apos;ils n&apos;aient été donnés expressément hors part ; qu&apos;il appartient au juge de restituer l&apos;exacte qualification de l&apos;acte ; que les exposants soutenaient devant la cour d&apos;appel que « L&apos;acte dressé le 27 février 1974 manifeste la volonté commune des deux donateurs de transmettre leur patrimoine en allotissant équitablement leurs trois enfants en corrigeant le déséquilibre induit par des donations antérieures et il répond donc aux conditions qui ont été posées par un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 avril 1985 (n° de pourvoi 84-11908) pour être requalifié de donation partage » (conclusions p. 9) ; qu&apos;en se bornant à relever, pour considérer que l&apos;acte du 27 février 1974 constituait une donation en avancement d&apos;hoirie, que cet acte stipulait que « M. et Mme [U]-[X], comparants de première part, ont fait donation entre vifs, avec imputation d&apos;abord sur la succession du prémourant et subsidiairement, s&apos;il y a lieu, sur celle du survivant, en avancement d&apos;hoirie », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au-delà des termes de l&apos;acte, les donateurs avaient clairement eu la volonté de répartir matériellement leurs biens entre leurs enfants, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1077 du code civil.