Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.168 du 17/03/2016,  partie 3


qu'en faisant application, pour écarter les restitutions consécutives à l'annulation de la vente, de la transaction dont elle avait pourtant constaté qu'elle avait pour objet de trancher le litige relatif à l'attribution du tableau à [S] ou un peintre de moindre cote qui seule « était dans le débat » lors de sa conclusion mais ne portait « nullement sur la question de savoir si le tableau vendu était ou non une oeuvre du peintre [F] [P] lui-même » qui faisait l'objet du litige dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a étendu la transaction de 1986 au-delà de son objet expressément constaté, a violé l'article 2048 du code civil ;
 
 3°/ qu'un contrat annulé ne peut avoir aucun effet ; que la transaction qui confirme une vente a un effet seulement déclaratif et pas un effet novatoire ; qu'en refusant de faire produire effet à l'annulation de la vente qu'elle avait prononcée au motif que la transaction rendrait impossible la remise en état des parties quand les consorts [H] n'avaient acquis aucun droit nouveau sur le tableau par la conclusion d'une transaction simplement confirmative et qu'ils étaient réputés n'avoir jamais eu de droits sur l'oeuvre du fait de l'annulation de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est censé ne jamais avoir existé ;
 
 4°/ qu'en décidant que la transaction devait s'appliquer pour régir les conséquences de l'annulation de la vente quand elle avait constaté que la transaction était destinée à confirmer la vente, ce dont il résultait que ses stipulations, notamment celles relatives à la restitution d'une partie du prix aux consorts [H] et à la donation du tableau à l'Académie des beaux-arts, étaient destinées à régir les conséquences d'une vente valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°/ qu'est anéanti de plein droit l'acte se trouvant indivisiblement lié à un premier acte dont la nullité est prononcée ; que la cour d'appel avait constaté que la transaction litigieuse portait sur le même tableau que la vente et qu'elle tendait à la confirmer irrévocablement ; qu'en faisant néanmoins application de la transaction nonobstant l'annulation de la vente au motif que M. [K] n'aurait pas expressément demandé la nullité de cet acte, motif inopérant dès lors que l'annulation de la vente avait provoqué de plein droit l'anéantissement de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du code civil ;
 
 6°/ que la partie qui se voit opposer la fin de non-recevoir tirée de la conclusion d'une transaction n'est pas tenue de demander l'annulation de l'acte mais peut se borner à en opposer la nullité ; qu'en faisant application de la transaction de 1986 dont elle avait constaté, comme le soutenait M. [K], qu'elle était affectée d'une erreur compromettant sa validité au motif inopérant que ce dernier n'en aurait pas demandé l'annulation, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; que l'arrêt constate que, par leur transaction, les parties ont irrévocablement confirmé la vente du tableau litigieux et se sont désistées de toutes instances et actions relatives à celui-ci ; qu'il en résulte que l'annulation ultérieure de cette vente n'est pas de nature à fonder l'annulation de la transaction ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR constaté l'absence de demande de rescision pour erreur sur l'objet de la transaction du 11 mars 1986 et, en conséquence, d'AVOIR confirmé le jugement pour le surplus et d'AVOIR rejeté les demandes présentées par M. [K] ;
 
 AUX MOTIFS QU'à aucun moment, une attribution plus prestigieuse que celle de [S] n'a été envisagée ; que ce n'est qu'en 1986 qu'un doute va surgir sur l'auteur du portrait, l'attribution à [S] est alors remise en cause par les acquéreurs eux-mêmes et c'est ainsi que la transaction du 11 mars 1986 sera conclue ; qu'ensuite, la parution du catalogue raisonné de l'oeuvre de [P] en 1996 fera penser que l'oeuvre peut être de [P] lui-même ; que cette attribution du tableau à [P] par [I] [H], reconnu dans le monde de l'art comme le spécialiste incontesté de cet artiste trouvera nécessairement un écho retentissant ;