Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.582 du 03/03/2021,  partie 4



 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante avait fait valoir qu'aux termes de l'acte de cession il a été stipulé que tous les contrats de location et de crédit-bail sont cédés, une liste non limitative des contrats cédés ayant été communiquée au cessionnaire et que les contrats non mentionnés sur la liste étaient cédés sous une double condition, invitant la cour d'appel à constater que les parties ont entendu faire une distinction entre les contrats de location et de crédit-bail d'une part et les autres contrats, d'autre part, lesquels étant particulièrement nombreux une liste non limitative en a été dressée laquelle ne s'appliquait pas aux contrats de location et de crédit-bail ; qu'en retenant que contrairement à ce que soutient la société Provençale d'investissements, s'il est indiqué que tous les contrats de location sont cédés, il est également prévu que les contrats non mentionnés sur la liste non limitative annexée au contrat ne sont cédés qu'à une double condition financière qui s'applique aux contrats de location dès lors que la condition mentionne non seulement le prix mais aussi les loyers restant à payer, qu'il est certain qu'à la date de la cession du 2 mai 2012, le contrat de location venant à échéance au 30 septembre 2012, fin de la période annuelle au terme de laquelle il se renouvelait par tacite reconduction, le montant des loyers restant à payer excédait la somme de 10 000 euros HT, le montant du loyer étant fixé contractuellement à la somme trimestrielle de 10 473,45 euros HT, que par conséquent, le contrat litigieux n'a pas été transféré à la société Korian Saint-Bruno, quand le contrat stipulait clairement et précisément que tous les contrats de location et de crédit-bail étaient cédés, la cour d'appel qui n'a pas précisé ce qui lui permettait d'affirmer que la double condition s'appliquerait aux contrats de location et de crédit-bail pour lesquels il était expressément stipulé qu'ils avaient tous été cédés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à la Internationale Sport Supplement company Ltd les sommes de 125 430,06 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 9 mars 2015 au titre des loyers échus du 1er octobre 2012 au 31 mars 2015 et de 125 681,40 euros au titre des loyers échus du 1er avril 2015 au 30 juin 2017 avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 9 mars 2015, D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes à l'encontre de la société International Sport Supplement company Ltd et de la société Korian Saint-Bruno ET D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposante de sa demande de garantie dirigé contre la société Korian Saint-Bruno ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Provençale d'investissements fait valoir à titre subsidiaire que la société Intelease a commis une faute en s'abstenant de lui envoyer à l'adresse qui était celle de son nouveau siège social transféré le 24 août 2012, transfert régulièrement publié, une mise en demeure de payer les loyers, ce qui l'a empêchée de faire valoir la novation ou, à tout le moins, de résilier le contrat de location pour du matériel dont elle ne bénéficiait plus ; qu'elle évalue son préjudice en lien avec la faute de la société Intelease à la somme de 73 693,75 au paiement de laquelle elle sollicite la condamnation de cette dernière ; qu'elle fait valoir que la société Korian Saint-Bruno est également fautive dans la mesure où elle recevait des appels de loyers libellés à l'ordre de la Clinique Saint-Bruno mais ne l'en a jamais informée, privant ainsi la société Provençale d'investissements de la possibilité de résilier le contrat ; que la société Provençale d'investissements n'a informé en 2012 la société Intelease ni de la cession de la clinique opérée au profit de la société Korian Saint-Bruno ni du transfert de son siège social intervenu le 22 août 2012 et elle ne peut dès lors sérieusement lui reprocher de ne pas lui avoir adressé à sa nouvelle adresse de mise en demeure de payer les loyers ; qu'aucune faute ne peut être retenue de ce chef à l'encontre de la société Intelease ; que la société Korian Saint-Bruno soutient que cette dernière demande de la société Provençale d'investissements- qui est nouvelle- est irrecevable et qu'elle est en tout état de cause mal fondée ; que la demande en paiement de la société Provençale d'Investissements à l'égard de la société Korian Saint-Bruno n'est pas nouvelle dans la mesure où, au sens de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que la demande de garantie présentée en première instance ; que la société Provençale d'investissements ne peut reprocher à la société Korian Saint-Bruno de ne pas l'avoir informée des appels de loyers reçus au lieu d'exploitation de la clinique alors même qu'il n'est nullement établi, comme le fait valoir la société Korian Saint-Bruno, que des appels de loyers aient été adressés dans les anciens locaux de la Clinique Saint-Bruno ;