Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.790 du 29/05/2019,  partie 4



 « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
 Attendu que madame U... M... soutient qu'elle aurait été victime de comportements discriminatoires à son endroit sur les critères d'origine, de moeurs, de sexe, d'appartenance ethnique et de race,
 
 Attendu qu'au surplus, celle-ci produit des attestations dans lesquelles 3 de ces anciens collègues de travail, rapportent que certains praticiens la traitaient différemment en se basant sur le fait que madame M... est une femme, en particulier vis-à-vis de certains collègues masculins qui pourtant avaient moins d'expérience qu'elle,
 
 Attendu de surcroit que la salariée s'appuie également sur le comportement passif de l'Institut de Cancérologie L... I..., alors que des livrets-mémo, créés par madame U... M... avaient été griffonnés de crois gammées,
 
 Qu'en l'espèce, outre que le Conseil n'ait pas fait droit à la demande de requalification de la catégorie d'emploi de Technicienne Hautement Qualifiée en Cadre 1, il est démontré que madame U... M... , tout au long de sa présence au sein de l'Institut de Cancérologie L... I... a bénéficié d'une évolution de carrière favorable,
 
 Considérant que pour le surplus des éléments de fait amenés par madame U... M... afin de laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il apparaît au Conseil que ceux-ci ne sont pas suffisamment étayés,
 
 Qu'en conséquence le Conseil ne fait pas droit à la demande d'indemnité pour discrimination au travail » ;
 
 1 °) ALORS QUE lorsque le salarié invoque des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à une appréciation isolée de chaque élément invoqué par Mme M... qui s'estimait victime de discrimination, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments ne permettaient pas de présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié, qui se prétend victime d'une discrimination doit présenter des faits laissant supposer l' existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toutes discriminations ; qu'en déboutant Mme M... de ses demandes au titre de la discrimination aux motifs que les faits présentés par celle-ci« ne rapport[aient] pas la preuve qu'[elle avait] été victime de discrimination » et étaient «insuffisants pour démontrer une quelconque discrimination », la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge d'une preuve complète de la discrimination, en violation des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant Mme M... de ses demandes au titre de la discrimination, alors qu'elle constatait que la hiérarchie de Mme M... avait refusé de J'inscrire à la formation « D.U. oculariste» tandis qu'après son licenciement, son collègue M. O... avait pu suivre cette formation, ce dont il résultait que la salariée présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'il appartenait dès lors à l'employeur de démontrer que la décision de refus était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION