Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.704 du 12/12/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJ Synergie, ès qualités, à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H..., veuve X..., et Mmes Y..., Z... et A... X..., en qualité d'ayants droit de B... X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la cause du licenciement de M. B... X..., l'article L. 1235-1 du code du travail prévoit : qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que les consorts X... ont demandé à titre principal à la cour de constater que le motif invoqué à l'appui du licenciement de M. B... X... n'était pas réel et sérieux, en ce que ce dernier a été licencié pour un motif personnel, alors que la véritable cause du licenciement était purement économique ; que si le contrat de travail à durée déterminée signée avec la société Guigard Déménagement le 07 mars 2000 révèle en sa première page que M. X... a été embauché en qualité de chauffeur poids lourd, l'article 3 de la convention stipule expressément que M. X... devait notamment exercer les missions suivantes : « - Chargement et déchargement du véhicule... - Conduite du véhicule dans les règles de la circulation routière... - Exercer sa mission en équipe de déménagement ou seul et devra respecter les consignes données. La nature des fonctions implique des déplacements tant à l'étranger que sur le territoire national ; que de telles fonctions impliquaient nécessairement des périodes au cours desquelles M. X... conduisait les poids lourds de l'entreprise, et d'autres au cours desquelles il devait contribuer aux déménagements en chargeant et déchargeant ; que ces différentes tâches excédant largement le seul cadre de la conduite d'un véhicule, ont précisément été à l'origine des différents accidents du travail subis par M. X..., ce dernier ayant en effet souffert à chaque fois de lombalgies dorsales ; que c'est bien après d'une part, un troisième accident du travail survenu le 5 octobre 2009, et d'autre part, le placement en redressement judiciaire de l'entreprise consécutif à une importante baisse de l'activité économique du secteur générant un important déficit (pièce 16 intimée), que deux examens médicaux ont été à nouveau pratiqués par la médecine du travail en décembre 2010 et janvier 2011 ; qu'une fois encore, M. X... a été jugé apte au poste de chauffeur poids lourd, mais inapte aux fonctions de déménageur ainsi que pour tout port de charge lourde ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X... est ainsi rédigée (pièce 24 appelants) : « Comme nous vous l'avons expliqué lors de notre entretien préalable qui s'est déroulé le 27 janvier 2011, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement. En effet, à la suite de l'arrêt de l'activité Carrefour à laquelle vous étiez affecté, nous vous avons proposé un poste dans l'activité de déménageur en tant que « chauffeur-déménageur » ? Préalablement à cette nouvelle affectation, vous avez passé une visite médicale à la médecine du travail afin de vérifier votre aptitude. Vous avez été déclaré inapte définitivement après la seconde visite au poste de déménageur et au port de charges lourdes. Nous avons comme indiqué dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail, recherché les postes de travail susceptibles de convenir à vos capacités. Sur la base de cet avis et après avis du délégué du personnel, nous ne sommes malheureusement pas parvenus à trouver un emploi qui corresponde à votre qualification et respecte les prescriptions du médecin du travail. Le poste d'opérateur Monte Meuble que nous avons évoqué avec vous est assimilé à l'activité de déménageur et comporte des risques. Nous ne pouvons donc vous l'attribuer... » ; que le caractère non professionnel de l'inaptitude partielle de M. X... n'a pas été discuté par les parties ;