Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.915 du 22/02/2017,  partie 2


en prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement contracté par M. [C] seul, les biens communs et les revenus de Mme [C], au motif inopérant que cette dernière avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1415 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l&apos;article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d&apos;étendre l&apos;assiette du gage du créancier aux biens communs, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a apprécié la proportionnalité de l&apos;engagement contracté par M. [C], seul, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son épouse ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [C],
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné les époux [C] à payer à la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté la somme de 3.840,91 € en leur qualité de cautions de la société Luxeuil Primeurs au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007, outre intérêts au taux de 3,70% à compter du 5 juillet 2012 ;
 
 Aux motifs propres qu&apos;en vertu de l&apos;article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que la défaillance de l&apos;un des cocontractants à ses obligations se résout par l&apos;allocation de dommages-intérêts conformément aux dispositions de l&apos;article 1147 du même code ; que l&apos;octroi d&apos;un crédit par un établissement bancaire est fautif lorsqu&apos;il est établi que ce dernier connaissait, ou était en mesure de découvrir, la situation irrémédiablement compromise du débiteur ; que l&apos;établissement prêteur est, à cet égard, tenu à l&apos;égard de l&apos;emprunteur d&apos;un devoir de mise en garde consistant à vérifier ses capacités financières ou à l&apos;alerter sur les risques découlant de l&apos;endettement né de l&apos;octroi de ce prêt ; qu&apos;il est acquis que la caution solidaire peut mettre en cause la responsabilité civile d&apos;un établissement prêteur lorsqu&apos;il est établi à l&apos;encontre de celui-ci une violation de son devoir de mise en garde consistant en l&apos;octroi d&apos;un crédit excessif au débiteur principal compte tenu de la situation économique de ce dernier ; qu&apos;en outre la banque est également débitrice d&apos;un devoir de mise en garde à l&apos;égard de la caution profane ;
 
 Sur le prêt n° 07077909 du 1er mars 2007 :
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Q] [C] et Mme [K] [C] font grief à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de s&apos;être abstenue de vérifier la bonne fin de l&apos;opération d&apos;acquisition du fonds de commerce en ne procédant à aucune analyse de la situation financière et de la rentabilité de l&apos;affaire qu&apos;elle s&apos;apprêtait à financer et, ce faisant, d&apos;avoir contrevenu à leur égard à son devoir de mise en garde ; que les époux [C] prétendent en premier lieu de façon erronée que le fonds de commerce n&apos;aurait été acquis qu&apos;au prix de 15.000 € et qu&apos;en concourant à l&apos;opération à hauteur de 48.000 € la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté aurait essentiellement financé la trésorerie de l&apos;entreprise ; qu&apos;en effet, l&apos;acte de prêt notarié mentionne expressément que « l&apos;acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de quarante mille euros »
 s&apos;appliquant à concurrence de 15.000 € aux éléments incorporels, à concurrence de 10.000 € aux éléments corporels et à concurrence de 15.000 € au matériel, étant rappelé que le fonds de commerce est constitué d&apos;éléments incorporels et corporels au nombre desquels figure le matériel ; que c&apos;est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu qu&apos;en se fondant sur un dossier prévisionnel basé sur trois exercices (2007-2008-2009) dressé par un cabinet d&apos;expertise comptable renommé, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté avait pu se fonder sur les prévisions d&apos;activité de l&apos;entreprise en l&apos;absence d&apos;autres éléments de nature à mettre en cause la pertinence de ce document ; qu&apos;il ressort en effet de cette étude circonstanciée que le résultat net prévisionnel était supérieur à 10.000 € en progression après prélèvement d&apos;un salaire annuel de 28.800 € au profit du gérant, en l&apos;occurrence M. [Q] [C] ; qu&apos;il n&apos;est pas inutile de relever enfin que l&apos;intimée précise, sans être contredite sur ce point, que les mensualités du prêt litigieux ont été honorées jusqu&apos;au début de l&apos;