Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.676 du 12/09/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir annuler l'avertissement du 12 mars 2014 et à la condamnation de la société Fayat Bâtiment à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le non-respect de la procédure disciplinaire, Monsieur Y... invoque, par ailleurs, le fait que dans le cadre de son avertissement du 12 mars 2014, l'employeur n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien préalable, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas du règlement intérieur, versé par l'employeur, ni de la convention collective applicable, qu'une telle mesure ait une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise ; que dès lors, il y a lieu d'en conclure que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du code du travail n'avait pas à être respectée, s'agissant d'un simple avertissement ;
 
 ALORS QUE le règlement intérieur de la société Fayat Bâtiment prévoit sans distinction de sanctions que lorsqu'il envisage de prendre une sanction, l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable et recueille les explications du salarié ; qu'en décidant que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 du code du travail qui prévoit un entretien préalable n'avait pas à être respectée dès lors que la sanction envisagée était un avertissement, sans tenir compte des dispositions du règlement intérieur qui a étendu les garanties de l'article L 1332-2 du code du travail, à toutes les sanctions, la cour d'appel a violé l'article 20-4 du règlement intérieur de la société Fayat Bâtiment, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail.
 
 QU'à tout le moins, elle a dénaturé ce règlement intérieur, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir annuler la mise en demeure du 28 février 2014 et l'avertissement du 12 mars 2014 et condamner la société Fayat Bâtiment à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la double sanction, il n'est pas contesté par le salarié qu'après cette mise en demeure du 28 février 2014, il persistait dans son refus de travailler au sol, en sa qualité de grutier jusqu'à son affectation sur le chantier de l'ENSA à compter du 17 mars 2014 ; que sur ce point, l'attestation de Monsieur H... José, maçon coffreur, le confirme également puisque ce salarié indique avoir travaillé sur le chantier de l'ARS-LAQUENEXY et qu'il y était resté pour y faire les finitions, précisant que Monsieur Y... n'avait pas de grue et qu'il se trouvait sur le chantier sans exercer son métier ; qu'ainsi, et tel que soutenu par la société FAYAT BATIMENT, l'avertissement du 12 mars 2014 venait sanctionner le refus du salarié de faire un travail au sol, constaté tout d'abord à compter du 27 février 2014, mais persistant par la suite malgré la mise en demeure du 28 février 2014, envoyée le 4 mars 2014, tel que précisé dans la lettre d'avertissement ; qu'il convient donc de considérer que lors de l'avertissement du 12 mars 2014, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire et visait des faits ayant été réitérés au-delà du 28 février 2014 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de conclure que la mise en demeure du 28 février 2014 et l'avertissement du 12 mars 2014 sont justifiés et réguliers en la forme et de débouter Monsieur Y... de ses demandes aux fins de voir prononcer leur nullité et se voir allouer des dommages et intérêts à ce titre ;
 
 ALORS QUE la règle "non bis in idem" s'oppose à ce qu'un salarié puisse être sanctionné pour des faits à l'égard desquels l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que la société Fayat Bâtiment, par la lettre du 28 février 2014 a sanctionné le refus du salarié de travailler au sol à compter du 27 février 2014 ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en sorte que la société Fayat Bâtiment avait pu prononcer régulièrement un avertissement le 12 mars 2014 pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du Code du travail et la règle "non bis in idem".
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir annuler la mise en demeure du 28 février 2014 et l'avertissement du 12 mars 2014 et condamner la société Fayat Bâtiment à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;