Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.750 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention.
 
 3. ALORS, enfin, QUE le contrôle de proportionnalité exercé par le juge entre deux droits fondamentaux consiste en « une mise en balance » de ces deux droits afin de vérifier concrètement s'il est porté une atteinte disproportionnée à l'un d'entre eux entre privilégiant l'autre ; que le fait de ne pas faire supporter à l'employeur les frais d'une expertise décidée par le CHSCT qui a été annulée par le juge, ne constitue pas une atteinte au droit à la vie et à la santé des salariés qui justifierait une atteinte au droit de propriété et au droit à un recours effectif ; qu'en effet, dans ce cas précis, la possibilité, pour le CHSCT, de recourir à un organe indépendant aux fins d'expertise en cas de risque grave pour les salariés et le principe du paiement des honoraires de l'expert dès lors que l'expertise est justifiée, ne sont pas remis en cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2, 8, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1 du premier protocole additionnel à cette convention.