Juridiction de proximité de Paris 8ème, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.590 du 30/11/2016,  partie 3


événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l&apos;exercice normal de l&apos;activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; que M. et Mme [G] ont subi un retard de plus de trois heures à l&apos;arrivée à [Localité 2], leur destination finale ; qu&apos;ils ont droit à indemnisation, comme le rappellent, notamment, les dispositions de l&apos;arrêt Folkers de la CJUE du 26 février 2013, selon lequel les passagers d&apos;un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l&apos;heure d&apos;arrivée prévue, cette indemnisation n&apos;étant pas subordonnée à l&apos;existence d&apos;un retard au départ ; que la société Emirates sera condamnée, en application des textes précités, à verser à chacun des demandeurs la somme forfaitaire de 600 euros, compte tenu de la distance, à titre d&apos;indemnisation pour le préjudice subi consécutivement à ce retard ; que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2014, date de réception de la première lettre de mise en demeure ; que, s&apos;agissant de la demande de remboursement de frais de taxi de 39, 50 €, qu&apos;un ticket justifiant cette dépense est présenté, les requérants seront remboursés de cette somme ;
 
 Alors 1°) que, le Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d&apos;indemnisation et d&apos;assistance des passagers en cas de refus d&apos;embarquement, d&apos;annulation ou de retard important d&apos;un vol, s&apos;applique aux passagers au départ d&apos;un aéroport situé sur le territoire d&apos;un Etat membre soumis aux dispositions du traité ainsi qu&apos;aux passagers au départ d&apos;un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d&apos;un aéroport situé sur le territoire d&apos;un Etat membre soumis aux dispositions du traité, lorsque le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire ; qu&apos;il en résulte que lorsque le transporteur aérien effectif n&apos;est pas un transporteur communautaire et que la correspondance se fait au départ d&apos;un pays tiers vers un pays hors communauté, les dispositions du règlement ne peuvent régir ce vol ; qu&apos;en jugeant que les époux [G] avaient droit à être indemnisés pour avoir subi un retard de plus de trois heures à l&apos;arrivée à [Localité 2], la juridiction de proximité, qui a fait application du règlement susvisé à un vol, au départ de [Localité 1] vers [Localité 2], de la société Emirates, qui n&apos;est pas un transporteur communautaire et ne détient aucune licence de vol délivrée par un pays communautaire, a violé, par fausse application, les articles 3, 6 et 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 ;
 
 Alors 2°) que, aux termes de l&apos;article 6 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d&apos;indemnisation et d&apos;assistance des passagers en cas de refus d&apos;embarquement, d&apos;annulation ou de retard important d&apos;un vol, un passager ne peut prétendre à une assistance qu&apos;en cas de retard égal ou supérieur à 4 heures, lorsque son vol est de plus de 3.500 km ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que le vol de la compagnie Emirates Airlines au départ de [Localité 3], dont le trajet à destination de [Localité 1] était de 5 247 km, a été retardé de 2h 24 minutes ; qu&apos;en condamnant la société Emirates à indemnisation, la juridiction de proximité a violé l&apos;article 6 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 ;
 
 Alors 3°) que, le retard d&apos;un vol, au sens du Règlement susvisé, est déterminé par rapport à l&apos;heure de départ prévue par le transporteur effectif ; qu&apos;en relevant, pour condamner la société Emirates, que les époux [G] ont subi un retard de trois heures à l&apos;arrivée à [Localité 2], leur destination finale, la juridiction de proximité a violé l&apos;article 6 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 ;
 
 Alors 4°) que, en toute hypothèse, le Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 ne prévoit pas d&apos;indemnisation financière en cas de vol retardé ; qu&apos;en condamnant la société Emirates à paiement d&apos;une indemnisation financière en raison d&apos;un retard subi par les époux [G], la juridiction de proximité a violé les articles 5, 6 et 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 ;
 
 Alors 5°) que, les juges doivent motiver leur décision ; qu&apos;en se bornant à affirmer, après avoir rappelé qu&apos;un problème technique entraînant un retard de vol ne relève pas de circonstances extraordinaires, sauf si ce problème découle d&apos;événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l&apos;exercice normal de l&apos;activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective, que « tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce », la juridiction de proximité, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.