Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.901 du 08/04/2021,  partie 3


qu'il fait également état des contrats « April » (« santé relais » et « santé accueil »), pour lesquels il justifie avoir perçu chaque année des commissions jusqu'en 2013 ; qu'il se plaint de ne pas avoir perçu de commissions suite à la conclusion de contrats individuels découlant d'un contrat « April » ; que l'employeur ne conteste pas que, postérieurement à 2002, de nouveaux produits ont remplacé les anciens, devenus obsolètes, non rentables ou non conformes à la législation ; qu'il ne conteste pas non plus que le taux de commissionnement de ces nouveaux contrats a pu être fixé à un taux inférieur à celui des contrats visés par le plan de 2002 ; qu'il souligne que la cessation de commercialisation d'un produit ne peut constituer une modification du contrat de travail ni un changement des conditions de travail, que le plan de 2002 n'avait vocation à s'appliquer qu'aux produits qu'il vise à l'exclusion de produits créés ultérieurement et que le mode de commissionnement défini en 2002 n'a pas été remis en cause pour les contrats déjà présents en 2002 ; qu'il soutient que l'évolution de l'offre commerciale ne saurait constituer une modification du contrat de travail ; que cependant, s'il ne peut, à l'évidence, être reproché à l'employeur de mettre fin à la commercialisation de produits ni d'en créer de nouveaux, il n'en reste pas moins que le plan de 2002 fixait un taux de commission déterminé pour chacune des familles de produits que le salarié avait la charge de distribuer, sans prévoir la possibilité de fixer des taux différents en cas de création de nouveaux produits ; qu'or, alors qu'il n'est pas contesté que les produits nouvellement commercialisés entrent dans les familles de produits visées par le plan de 2002, il apparaît qu'un mode de rémunération différent a été appliqué aux nouveaux contrats créés, sans que l'accord du salarié soit sollicité sur cette modification d'un élément déterminant du calcul de sa rémunération ; que le salarié fait valoir que le nouveau mode de calcul sur les contrats « Mornay » a entraîné une perte sur les commissions perçues de 12 922,70 euros depuis 2009 et de 1 658,72 euros au titre des contrats « April » non rémunérés ; qu'il justifie ses prétentions en produisant des tableaux par lesquels il a calculé, année par année et en fonction des familles de produits, la différence entre le montant des commissions dues en application du plan de 2002 et le montant des commissions perçues ; que l'employeur ne saurait soutenir que la baisse du montant des commissions perçues par le salarié s'expliquerait par une moins bonne productivité de l'intéressé ; que s'il est de fait que la « production » de M. S... a considérablement baissé depuis 2010, ce qui a entraîné nécessairement une baisse de sa rémunération variable, la perte calculée par le salarié a été calculée en fonction des chiffres effectivement réalisés de 2009 à 2013 ; que l'application d'un taux de commission plus bas n'a pu qu'avoir des conséquences négatives sur la rémunération du salarié et ce, quelle que soit la productivité ou la performance de l'intéressé ; qu'il est ainsi établi que les contrats créés après 2002 ont été rémunérés selon des modalités différentes de celles convenues antérieurement et que cette modification affecte, pour le moins, une partie non négligeable des commissions perçues par M. S... ; que compte tenu de sa qualité de salarié protégé qui interdisait à l'employeur toute modification de son contrat de travail et même toute modification de ses conditions de travail, M. S... est bien fondé à se plaindre d'un manquement à ce titre des obligations de l'employeur et à revendiquer un rappel de salaire fondé sur l'application du plan de commissionnement de 2002 ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 14 581,42 euros à titre de rappel de commissions outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE la part variable de la rémunération peut être déterminée en fonction d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, dès lors que ceux-ci sont réalistes et réalisables ; qu'il s'ensuit que le seul fait d'assigner au salarié de nouveaux objectifs, ces derniers auraient-ils pour effet de modifier la rémunération variable du salarié, ne saurait caractériser une modification du contrat de travail ni un changement des conditions de travail susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que les produits nouvellement commercialisés entrent dans les familles de produits visés par le plan de commissionnement de 2002, et prévoient des taux de commission plus bas que ceux visés dans ce plan, pour en déduire que cette modification unilatérale du taux de commission figure au nombre des manquements justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;