décision 17-83.796 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. François Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-24, 2°, 728-31, 728-34, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise à l'autorité judiciaire espagnole de M. Z..., citoyen français ;
 
 "aux motifs que le supplément d'information ordonné le 17 mai 2017 par la chambre de l'instruction a permis d'établir que la procédure conduite devant le juge pénal de Barcelone et ayant abouti à sa condamnation a été effectivement réalisée au contradictoire de l'intéressé, qui était assisté par l'avocat de son choix, et que la décision du 25 novembre 2016 a désormais acquis un caractère définitif ; que la chambre de l'instruction a déjà indiqué, dans son précédent arrêt du 17 mai 2017, que la décision de droit interne de condamnation dont l'exécution est sollicitée par l'autorité espagnole ayant établi le mandat d'arrêt européen n'a, en application de l'article 695-13 du code de procédure pénale, pas à figurer dans la demande des autorités requérantes, la seule mention de l'existence du jugement exécutoire et de la peine prononcée en cette occasion suffisant à la validité dudit mandat d'arrêt européen ; que la procédure apparaît ainsi régulière et ne saurait encourir de critique de ce chef ; que par ailleurs, M. Z... fait grief à la décision de condamnation du 25 novembre 2016 d'avoir été rendue alors qu'il n'était pas assisté d'un interprète en langue espagnole ; que toutefois, il ne saurait revenir à la chambre de l'instruction, dès lors qu'elle est chargée de statuer sur la demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, d'examiner les conditions dans lesquelles la condamnation à une peine d'emprisonnement dont l'exécution est sollicitée par l'autorité mandante a été infligée par le juge étranger et d'apprécier la régularité de son prononcé, voire sa conformité au droit au procès équitable, étant en tout état de cause relevé que M. Z... était présent à l'audience de jugement, était assisté d'un avocat et qu'il a acquiescé à la décision, en renonçant expressément à exercer à son encontre un quelconque recours ; qu'enfin, M. Z... sollicite à titre subsidiaire le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale, en l'occurrence la possibilité d'exécuter en France, pays dont il est le ressortissant, la peine d'emprisonnement de deux ans, six mois et un jour prononcée par la juridiction espagnole et qui a acquis un caractère définitif ; que les autorités espagnoles, dûment sollicitées sur ce point dans le cadre du supplément d'information ordonné le 17 mai 2017, n'ont pas précisé dans la note datée du 23 mai 2017 si elles accepteraient qu'il exécute en France la peine qui lui a été infligée par le juge de Barcelone ; que l'avis favorable des autorités étrangères, lorsqu'il est donné en application de l'article 695-24 précité, ne saurait lier la chambre de l'instruction dans son appréciation ; qu'en revanche, le refus ou le silence de ces autorités ne permet pas de considérer que la décision de condamnation serait exécutoire sur le territoire français au sens de l'article 728-31 du code de procédure pénale ; qu'en tout état de cause, l'exécution en Espagne de la condamnation prononcée par le tribunal de Barcelone, ne saurait, eu égard à la nature des infractions commises et à la durée de la peine prononcée, constituer une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. Z..., celui-ci étant célibataire, sans emploi et n'ayant plus la charge de ses enfants ; qu'en l'occurrence, cette mesure trouve sa justification dans la nature même de la procédure de mandat d'arrêt qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, notamment la mise en oeuvre effective des condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l'encontre de personnes demeurant en France ; que dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de M. Z... ; que par ailleurs, l'examen des documents soumis à la chambre de l'Instruction révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et que ledit mandat ne se heurte à aucun des motifs de refus prévus par la loi ;