décision 16-14.856 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Valérie X..., domiciliée [...]                                ,
 
 2°/ la société VRBA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige les opposant à la société AZ Conseils et solutions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de Mme X... et de la société VRBA, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société AZ Conseils et solutions ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... et la société VRBA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société AZ Conseils et solutions la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société VRBA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme Valérie X... de toutes ses demandes dirigées contre la société AZ Conseils et Solutions ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites alors que l'article 1147 prévoit que les retards et inexécutions se résolvent en dommages et intérêts ; que la société AZ ne conteste pas s'être vue confier la tenue de la comptabilité professionnelle de Valérie X..., mais que cette dernière ne dénie nullement qu'aucune lettre de mission n'a été régularisée entre les parties ; que si l'existence d'une vérification lancée par l'administration fiscale au courant de l'année 2010 concernant cette personne physique n'est pas contestable, la lecture des pièces versées par elle aux débats conduit à retenir que la vérification a porté uniquement sur l'impôt sur les revenus et contributions sociales pour les années 2007 à 2009 ; que sa pièce 7, constituée d'un document dont la provenance n'est pas précisée et ressemblant à un texte rédigé directement par l'appelante, n'est en rien confortée par les documents fiscaux qu'elle produit concernant particulièrement des difficultés au titre de la TVA et ne peut ainsi être retenue comme pertinente et probante ; que la société AZ affirme sans être contredite que Valérie X... avait la charge d'établir seule ses déclarations d'impôts sur ses revenus ; que, surtout, aucune précision ne s'évince des documents émanant de l'administration fiscale sur les motifs du redressement et des pénalités, alors que sa pièce 7 visait expressément deux propositions de rectification qu'elle ne fournit pas ; que la charge de la preuve lui incombant, Valérie X... faillit à établir Jean-Christophe Z... Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...]                         l'existence même d'une faute du comptable et ne pouvait ainsi prospérer en ses demandes indemnitaires contre la société AZ ; qu'il convient par infirmation du jugement entrepris de débouter Valérie X... de toutes ses demandes dirigées contre la société AZ ;