Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.364 du 10/10/2019,  partie 2


* Concernant la dissimulation d'une partie de l'activité des salaries de la société 3B Construction: Les inspecteurs assermentés de l'Urssaf ont constaté, le 29 octobre 2014 à 17 heures, que de nombreux ouvriers travaillaient sur ce chantier et notamment que cinq ou six personnes, parlant une langue semblant être des pays de l'est, étaient occupés sur le chantier à poser du carrelage, que sept autres personnes de type indien étaient occupées à couler la chape et que les mêmes personnes y travaillaient également le lendemain 30 octobre vers 10 heures, élément de nature à établir qu'ils étaient employés à temps complet alors que les bulletins de paye de tous les salariés de la société 3B Construction mentionnaient qu'ils étaient rémunérés à mi-temps ; que lors de son audition par les inspecteurs de l'Urssaf, le 18 mars 2015, le gérant de la société 3B Construction, M. N... Q..., a reconnu que les contrats de travail de ses salariés de nationalité bulgare mentionnaient 20 heures par semaine, soit 4 heures tous les matins, mais qu'ils ne faisaient pas 4 heures, qu'il "y avait des heures supplémentaires" mais qu'il ne les avait pas payées, affirmant qu'elles avaient été compensées en décembre et janvier par 5 jours de congés, et que désormais tous ses salariés étaient à temps plein ; que la société 3B Construction ne peut soutenir que les horaires de travail de ses salariés bulgares auraient été en quelque sorte variables, alors que d'une part les inspecteurs Urssaf ont constaté que les salariés présents en fin d'après-midi le 29 octobre 2014 étaient les mêmes que ceux qui y étaient le lendemain matin et que d'autre part les contrats de travail de ces six salariés bulgares ont connu une évolution qui ne peut être mise en corrélation, avec les quelques marchés dont elle justifie avec la société Lidl ; que la cour constate en effet que les contrats de travail des six salariés bulgares présents sur le chantier lors du contrôle sont quasiment identiques, avec les variantes suivantes: pour Messieurs L..., X..., W... et G...: contrat de travail à durée déterminée en date du 14 août 2014 à temps partiel (20 heures hebdomadaires), sans répartition des heures de travail, suivi d'un avenant en date du 14 août transformant le contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée avec maintien des conditions, puis le 22 octobre 2014 d'un avenant portant, à compter du 1er novembre suivant, à 130 heures le temps de travail mensuel, ces heures étant réparties du lundi au vendredi de 8 à 12 heures et de 14 à heures, pour Messieurs T... et P...: contrat de travail à durée indéterminée, respectivement en date des 8 et 4 septembre 2014, à temps partiel, 20 heures hebdomadaires réparties du lundi au vendredi de 8 à 12 heures, puis avenant du 22 octobre 2014 portant, à compter du 1er novembre suivant, le temps partiel à 130 heures mensuelles, ces heures étant réparties du lundi au vendredi de 8 à 12 heures et de 14 à 16 heures ; qu'aucun des bulletins de paye de ces salariés ne mentionne d'heures complémentaires pendant la période concernée par le redressement, et il ne peut être considéré que la date du 22 octobre 2014 mentionnée sur les six avenants faisant passer le temps de travail quotidien de 4 heures à 6 heures, serait une date certaine, alors qu'ils présentent une concomitance indéniable avec le contrôle du chantier Lidl de Cugnaux ; que la société 3B construction ne peut davantage valablement soutenir que l'historique de ces contrats de travail serait lié à l'obtention de chantiers dont elle justifie pour la période concernée par le contrôle, avec la société Lidl: pour le magasin de Cugnaux, en date du 31 juillet 2014 (22 000 et 117400 euros) ayant donné lieu à des factures en date des 28 octobre et 17 novembre 2014, pour le magasin de Fleurance, en date du 1er octobre 2014 (11 474 euros) ayant donné lieu à une facturation le 19 décembre 2014, pour le magasin d'Albi, en date du 15 octobre 2014 (79 000.01 et 18 500 euros) ayant donné lieu à une facturation le 22 janvier 2015, pour le magasin de Valence d'Agen, en date du 15 octobre 2014 (124 000 et 17 000 euros) ayant donné lieu à facturations les 19 décembre 2014 et 23 janvier 2015 ; que les évolutions des contrats de travail de ces six ouvriers bulgares ne peut davantage être mises en corrélation avec les marchés concernant les magasins Lidl de: Toulouse Mirail, du 17 décembre 2013 (88 479.89 euros) avec un avenant du 11 juin 2014 (2 699.52 euros), ayant donné lieu à des factures du 24 avril 2014, et de Pau, du 16 juin 2014 (123 000.38 euros) ayant donné lieu à des factures des 20 novembre et 19 décembre 2014, pour lesquels aucun lien n'est établi avec les différents avenants des contrats de travail de ces salariés ; Concernant la dissimulation d'activité par fausse sous-traitance: Les investigations concomitantes des gendarmes, à celles des inspecteurs de l'Urssaf, dont il est justifié, ont plus particulièrement porté sur ce deuxième délit ;