Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.503 du 19/06/2019,  partie 2


des remarques avaient été faites à Mme F... lors de l'évaluation de 2002, par un autre responsable que Mme E..., qui avait porté une appréciation négative notamment sur le respect des délais et le sens des priorités, sans qu'à l'époque Mme F... ne les attribue à une volonté de harcèlement ; en 2005 encore, le nombre d'actions CCA a été jugé insuffisant par Mme E... ; le document produit ne porte pas mention des actions effectivement réalisées, mais il n'est pas contesté que l'objectif attendu n'a pas été atteint ; ce commentaire n'apparaît donc pas refléter une intention de nuire ; pour l'année 2006, le fait de faire remarquer à la salariée que l'objectif 210 prévu pour 2006 n'a pas été atteint ne permet pas de caractériser un fait de harcèlement moral ; pour l'année 2007, la mention portée par un autre évaluateur que Mme E... (Mme J...) fait état de « résultats partiellement atteints. Le nombre de CCA réalisé a effectivement augmenté en 2007 (100 CCA réalisés au lieu de 64 en 2006) mais compte tenu de la typologie des entreprises contrôlées (66% de TPE) la productivité reste insuffisante » ; ce commentaire, qui repose sur des données chiffrées et sur une appréciation qualitative des dossiers confiés, n'apparaît pas dicté par une intention de nuire mais plutôt par le souhait logique de pointer ce point négatif de l'évaluation ; il n'est donc pas établi que l'appréciation du travail de l'appelante se serait dégradée avec l'arrivée de Mme E... ; le défaut d'attribution des points de compétence et d'évolution qui en est résulté ne permet pas de caractériser un fait ni une volonté de harcèlement, alors de plus que trois autres salariés ont, comme Mme F..., été privés du bénéfice de l'attribution de points de compétence ; qu'enfin Mme F... qui a été absente en 2008 et 2009, n'a pu prétendre à aucune attribution au titre de ces deux années; que l'évolution de carrière, compte tenu de cette absence et des comptes rendus annuels d'évaluation, n'apparait pas anormale ; les remarques faites sur un dossier particulier , où une consigne différente a été donnée par Mme E... au sujet d'un redressement envisagé par Mme F... ; les termes du mail du 17 mars 2006 contenant in fine une « invitation » à soumettre désormais à sa responsable les lettres d'observation « avant envoi afin d'éviter certaines difficultés » ont pu être mal reçues, comme venant souligner cette erreur d'appréciation par une modification des pratiques ; pour autant rien ne permet d'attribuer cette mesure à une volonté vexatoire, alors qu'il n'est pas prétendu que la remarque n'aurait pas été fondée ; qu'une note de service a décidé de la nécessité d'une validation (par le supérieur) des lettres d'assujettissement ; qu'il n'est pas contesté que tous les inspecteurs du service recouvrement ont été soumis à cette exigence ; ni que la mesure a été ensuite étendue à tout l'URSSAF du Gard et à l'ensemble du réseau ; la remise de dossiers : Mme F... ne démontre aucune différence de traitement dans l'attribution ni géographique ni qualitative et quantitative, compte tenu de la nécessité d'équilibrer les charges de travail des différents inspecteurs en leur confiant également des dossiers non sectorisés ; enfin il ne résulte pas des documents produits, sur lesquels l'appelante a apposé ses propres ajouts manuscrits, la preuve d'une attribution défavorable de dossiers, où à une date mettant la salariée en difficulté, ni que ce fait, s'il a existé, se serait reproduit à une fréquence reflétant une volonté de nuire ; il résulte de cet ensemble d'éléments que l'appréciation et l'évaluation du travail de Mme F... comme les critiques faites ponctuellement, que ce soit par Mme E... ou par les autres responsables, se rapportent au pouvoir de l'employeur de fixer des objectifs à atteindre, qualitatifs comme quantitatifs, et de tenir compte de ces objectifs dans l'appréciation des résultats de l'agent à évaluer, de gérer les dossiers par des consignes faisant le cas échéant l'objet de mails et de notes de service ; il n'apparait pas que l'URSSAF aurait excédé ce pouvoir de l'employeur par des mesures discriminatoires ou vexatoires ; que sur les autres faits invoqués par Mme F... : Mme F... invoque une « agression du jeudi 24 mai 2007 » ; au cours de ce rendez-vous, un reproche a été formulé par Mme E... au sujet d'une absence dont la chef du service n'avait pas été informée, le jour où une réunion importante était prévue ; l'incident n'est pas contesté par l'URSSAF qui a fait part du regret que l'appel (au standard) de Mme F... relatif à cette absence n'ait pas été transmis à Mme E... ; le compte rendu de la réunion à ce sujet, établi par Mme E..., fait état de mensonges proférés par Mme F... à l'encontre de sa supérieure, de ce qu'elle aurait quitté le bureau « comme une furie » ; d'une « impertinence déplacée dans le cadre professionnel » ; Mme F... produit de son côté une attestation de M L... ( pièce 73) qui atteste d'un reproche au sujet d'une absence, formulé par Mme E... dans des conditions manifestement anormales ( « cris et hurlements ») ;