Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.228 du 13/02/2020,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour considérer que la notification du 24 décembre 2013 était régulière, que Mme I... n'avait pu être induite en erreur par le fait que le prix auquel elle exerçait son droit de préférence était différent de celui convenu avec les époux H... puisqu'elle savait que ses obligations quant au prix étaient limitées au rachat des droits de ses co-indivisaires et de l'usufruitière, sans rechercher si le montant indiqué (779 000 euros) correspondait bien au montant de ces droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme S... I... à payer aux époux H... une somme de 100 000 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 1202 (devenu 1310) du code civil, la solidarité ne se présume pas ; qu'il en résulte que l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux et que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire de sorte que la désignation des consorts I... à la promesse de vente sous le terme « le vendeur » ne fait pas présumer de la solidarité de l'obligation au paiement de l'indemnité convenue au titre de la clause pénale ; que l'inexécution de l'obligation sanctionnée par une clause pénale doit être imputable au débiteur ; que c'est dès lors par une exacte analyse des termes du compromis et de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a dit que seule Mme S... K... était tenue au paiement de clause pénale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le compromis de vente du 20 décembre 2013 stipule page 13 que l'acte authentique devait intervenir dans les deux mois à compter de sa signature ; que cette date n'était pas une date extinctive mais une date constitutive du point de départ à partir duquel une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter par le biais d'une mise en demeure ; que les stipulations du compromis de vente prévoit une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, la clause pénale n'étant applicable que 15 jours après cette mise en demeure, ce qui ne fut fait qu'à compter du 10 mars 2015 en ce qui concerne Mme S... I..., par un courrier recommandé avec accusé de réception valant mis en demeure de ratifier l'acte authentique de vente ; que celui-ci avait déjà été ratifié par les autres vendeurs, qui ne peuvent donc être condamnés à payer la clause pénale contractuelle ; qu'ainsi les époux H... doivent être déboutés de leur demande de paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts à l'encontre de Mme D... P... veuve I..., Mme F... I... épouse E..., Mme Q... I... épouse R... , Mme V... I... épouse T... et M. M... I... ; que, concernant ces mêmes demandes à l'encontre de Mme S... I..., la clause pénale doit recevoir application et celle-ci devra payer aux époux H... la somme de 100 000 euros au titre de la clause pénale ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a relevé que l'obligation résultant de la clause pénale se divisait de plein droit entre les vendeurs et que la solidarité entre eux ne se présumait pas ; qu'en condamnant Mme S... I... à payer aux époux H... l'intégralité de la somme due au titre de la clause pénale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que son obligation était conjointe et qu'elle ne pouvait donc être condamnée à régler la somme en son entier, violant ainsi l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.