Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.153 du 26/02/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, Monsieur T... a saisi le conseil par un courrier reçu le 13 avril 2012 en exposant avoir été licencié suivant une lettre du 13 mars 2012 qui apportait une modification substantielle de son contrat de travail et il a sollicité, dans sa saisine, outre le paiement de ses indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de bonus ; que la procédure est venue devant le bureau de conciliation le 2 octobre 2012 sans qu'il soit fait état de demandes nouvelles ; que Monsieur T... a été licencié par courrier du 10 décembre 2012 ; qu'à l'audience du 12 novembre 2014 devant le bureau de jugement, Monsieur T... a sollicité la résiliation de son contrat de travail ; qu'il ressort de cette chronologie des faits que Monsieur T... a soutenu dans un premier temps l'existence, d'un licenciement de fait et n'a pas fait connaître sa demande de résiliation avant d'être licencié officiellement ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'examiner en premier lieu la demande de résiliation ; que par lettre du 10 décembre 2012, la banque a notifié à Monsieur T... son licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis le 2 mai 2012 en dépit de deux courriers du 29 juin 2012 et du 25 septembre 2012 lui rappelant ses obligations ; que le courrier rappelle les dispositions de l'article 27-1 de la convention collective de la banque applicables en l'espèce et prévoyant la possibilité de saisir la commission de recours disciplinaire ou la commission de paritaire de la banque ; qu'il n'est pas prouvé que Monsieur T... a effectivement réceptionné la lettre de licenciement qui lui a été adressée le 10 décembre 2012 mais il est établi qu'il en a pris connaissance le 12 avril 2013 ; que cette réception retardée a différé le point de départ du délai de cinq jours permettant le recours à des commissions amiables prévu à la convention collective et mentionné à la lettre de licenciement ; que le licenciement n'est pas entaché de nullité pour ce motif ; que l'absence de Monsieur T... à Paris à compter du 2 mai 2012 n'est pas contestée mais elle est justifiée d'après le salarié par la décision de la banque de mettre un terme à l'exécution de son contrat de travail à New York et l'injonction qui lui a été faite de revenir en France en dehors de toute obligation contractuelle par courrier du 13 mars 2012 à effet au 1er mai 2012 ; que Monsieur T... soutient qu'au contraire la banque a commis une faute à son égard en l'empêchant de poursuivre l'exécution du contrat de travail à New York comme les parties en avaient pourtant convenu ; qu'il est établi qu'à l'origine l'affectation de Monsieur T... à New York avait été conclue par les deux parties pour une période de trois ans et qu'elles ont convenu de proroger provisoirement cette affectation dans des conditions fixées à l'occasion des deux prorogations par un courrier de la banque ; qu'aux termes de la seconde prorogation, il n'a pas été adressé de courrier au salarié ; qu'il n'est pas produit d'écrit d'une quelconque nature justifiant d'une rencontre des consentements des deux parties au sujet d'une affectation cette fois à durée indéterminée de Monsieur T... aux Etats-Unis ce qui aurait pourtant constitué un changement profond des conditions de la relation de travail ; que cette rencontre des volontés ne peut pas être sérieusement établie au travers des conditions de vie personnelles de Monsieur T... qui relèvent de ses choix, y compris si la banque a contribué à des changements dans ces conditions de vie ; qu'il convient de souligner que Monsieur T... n'a jamais interrogé la banque sur cette modification de la durée de son installation et il n' a pas sollicité la signature d'un avenant alors même qu'il reconnaît avoir pris des décisions comportant des enjeux personnels importants ; qu'en conséquence, les conditions de l'accord initial passé entre les parties ont été maintenues et l'affectation de Monsieur T... aux Etats Unis a conservé un caractère provisoire ; que dès le 6 avril 2012, Monsieur T... a refusé catégoriquement son retour en France en faisant valoir que la banque ne pouvait pas lui imposer une modification de son lieu de travail et de sa rémunération ; qu'il a d'ailleurs saisi le conseil de prud'hommes en ce sens le 13 avril 2012 ; que le salarié a toujours maintenu cette position, il ne s'est jamais rendu en France et il a, depuis les Etats Unis, échangé sommairement sur le poste qui lui était proposé ; que dès lors, la banque était bien fondée à demander à Monsieur T... d'exécuter son contrat de travail en France et elle lui a accordé un temps suffisant pour réfléchir à sa position en engageant la procédure six mois après la date fixée pour son retour ; que le salarié n'a jamais justifié d'un arrêt maladie ; que le licenciement est donc fondé ; que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et entraîne une rupture immédiate du contrat de travail ;