décision 17-13.867 du 22/03/2018,  partie 3


qu'en affirmant qu'il n'était pas au pouvoir de l'assemblée générale de répartir la charge des travaux de remplacement des balcons selon un autre critère que celui posé à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour les charges générales, en l'état d'une opération d'ensemble, ayant pour objet de conférer à l'ensemble de l'immeuble un aspect attrayant et bénéficiant à l'ensemble des copropriétaires, bien que les travaux décidés ne portent que sur des parties privatives, la cour d'appel qui a dénaturé par omission les stipulations précitées du règlement de copropriété, a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 4. ALORS plus subsidiairement encore QU'en s'abstenant de s'expliquer sur les stipulations précitées du règlement de copropriété qui prévoient que « chaque copropriétaire est tenu de pourvoir à ses frais exclusifs à l'entretien des garde-corps qui lui appartiennent », comme elle y était invitée par l'exposant dans ses conclusions demeurées sans réponse (conclusions, pp. 6 et 7), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.