Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.543 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 Mme F... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-17.543 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. P... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 Mme M... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'adoption simple de M. U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de révocation de l'adoption simple ; qu'en vertu de l'article 370 du code civil, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant ; que selon l'article 370-1 du code civil, le jugement révoquant l'adoption doit être motivé ; que son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362 du même code ; qu'aux termes de l'article 370-2 du code civil, la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms ; que pour appuyer sa demande de révocation de l'adoption, Mme F... E... M... produit les attestations de deux témoins relatant des propos méprisants et injurieux qu'aurait tenus M. P... F... U... à son égard ; que ces attestations émanent de Mme V... U... et de M. A... X..., nièce et neveu de Mme F... E... M... ; que ces attestations de membres de la famille proche ne revêtent pas un caractère suffisamment probant pour servir de fondement à une éventuelle révocation d'adoption ; que de surcroît Mme F... E... M... et M. P... F... U... ont affirmé lors de l'audience du 29 mai 2015 devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre que leur mésentente était antérieure à l'adoption simple ; que même si la mésentente entre l'adoptant et l'adopté était établie devant la cour, elle constituerait pas des motifs graves justifiant la révocation de l'adoption au sens de l'article 370 du code civil ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement rendu le 29 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en ce qu'il a rejeté la demande de révocation de l'adoption simple de M. P... F... U... par Mme F... E... M... prononcée par les jugements du 30 avril 2009 et du 12 février 2010 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 370 du code civil, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public ; que la demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans ; que selon l'article 370-1 du même code, le jugement révoquant l'adoption doit être motivé ; que son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les mêmes conditions prévues à l'article 362 du même code ; qu'en vertu de l'article 370-2 du même code, la révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms ; que la mésentente entre l'adopté et l'adoptant, fut elle profonde et réciproque est insuffisante à justifier la révocation de l'adoption ;