cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 16-18.558 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 venant toutes deux aux droits de la société Covéa caution, et ayant toutes deux leur siège [...]                                                      ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à la SA MMA IARD la somme de 203 664, 62 euros outre intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2012 pour la somme de 169 164, 62 euros et à compter du 5 avril 2013 pour la somme de 34 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « -II) sur les pièces : M. Y... estime que la SA MMA IARD ne produit pas de justificatifs de ses demandes. La SA MMA IARD a communiqué contradictoirement 17 pièces à l'appui de ses demandes -3 pièces pour le dossier Conseil régional Paca, -4 pièces pour le dossier A..., -4 pièces pour le dossier B..., -6 pièces pour les dossiers C... et la société C...         . Les demandes sont présentées avec des justificatifs. –III) sur le fond : -III-1) dossier Conseil Régional Paca : Me Y... est intervenu dans un dossier de construction concernant le lycée [...] entre la région Paca. Finalement l'action a été déclarée prescrite et que la région Paca a été condamnée à restituer cette somme. Seule une somme de 81.771, 11 € pu être restituée par Me Y.... Il manquait 147.134, 62 €. Covea Caution a établi le 10 octobre 2011 un chèque de 147. 134, 62 € à l'ordre de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. La Région Provence Alpes Côte d'Azur a établi le 23 octobre 2011 une quittance subrogatoire de 147.134, 62 € au profit de Covea Caution. –III-2) dossier A... : M. A... avait remis à Me Y... une somme de 22.000 € pour payer un arriéré de loyer au bailleur suite une cession de fonds de commerce. Me Y... a prétendu avoir reversé cette somme au bailleur mais il n'a été retrouvé aucune trace de ce versement. Covea Caution a établi le 11 mai 2010 un chèque de 22.000 € à l'ordre de la Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats d'Aix-en-Provence pour encaissement par Me D..., avocat de M. Gilles A.... M. Gilles A... a établi le 20 mai 2010 une quittance subrogatoire de 22. 000 € au profit de Convea Caution. –III-3) dossier C... et C...          : Me Y... est intervenu dans les intérêts de M. Jean-Claude C... et la société C...         . Il lui a été remis des fonds destinés au paiement de l'administration fiscale par M. C... et de l'Urssaf par la société C...         . Des sommes n'ont pas été reversées par Me Y....