Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.461 du 13/04/2023,  partie 3


qu'ayant constaté que le salarié avait produit un décompte hebdomadaire de ses heures supplémentaires, tout en refusant d'en déduire qu'il avait présenté, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées afin de permettre à l'employeur, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Après avoir relevé que le salarié réclamait des dommages-intérêts au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées au-delà du contingent annuel de 130 heures supplémentaires sur la période de janvier 2011 à février 2012, l'arrêt, qui n'a pas dit que le salarié ne présentait pas des éléments suffisamment précis, retient qu'il ne résulte pas du tableau et du décompte produits par l'intéressé que celui-ci ait, durant chacune de ces deux années, effectué un nombre d'heures supplémentaires qui soit supérieur au contingent annuel prévu par l'accord collectif.
 
 14. Le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.