cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-16.471 du 14/06/2016,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'appel en garantie formé par la société Le Crédit lyonnais contre la société BNP Paribas et ses demandes de condamnation aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile contre cette dernière, l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, la société Covea caution dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° R 14-29.165 par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit lyonnais.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le Crédit Lyonnais de son appel en garantie contre Bnp Paribas ;
 
 AUX MOTIFS QUE madame O... avait souscrit un prêt auprès du Crédit Agricole qui l'avait assignée en paiement ; que dans cette procédure, maître Candelin, avocat de madame O..., avait remis à maître V..., avocat du Crédit Agricole, un chèque K..., daté du 29 novembre 2001, d'un montant de 400.000 francs, à l'ordre de « K... Me V... D... F..., qui avait été débité le 10 décembre 2001 du compte K... de maître I... mais n'avait pas été porté au crédit du compte K... de maître V..., laquelle l'avait déposé sur son compte professionnel au Crédit Lyonnais ; que le Crédit Agricole n'ayant pas reçu les fonds qui lui étaient destinés, avait fait une réclamation auprès de la société Covea Caution, assureur du Barreau de Paris au titre de l'insolvabilité de ses membres et de la non représentation des fonds ; que la société Covea Caution avait réglé au Crédit Agricole la somme de 60.979,61 euros, selon quittance du 23 octobre 2008 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 février 2009, la société Covea Caution avait mis en demeure le Crédit Lyonnais de payer cette somme et que par une lettre du 2 juin 2009, le Crédit Lyonnais avait répondu qu'il ne pouvait accéder à sa demande, le compte de madame V... ayant été clôturé le 25 août 2006 ; que, par acte d'huissier du 21 octobre 2009, la société Covea Caution avait assigné le Crédit Lyonnais devant le tribunal de commerce de Paris ; que par acte d'huissier en date du 31 mai 2010, le Crédit Lyonnais avait assigné en intervention forcée et en garantie Bnp Paribas et que par acte d'huissier du 9 mars 2011, Bnp Paribas avait assigné madame V... en garantie (arrêt, pp. 3 et 4) ; qu'il était établi que la société Covea Caution avait versé au Crédit Agricole la somme de 60.979,61 euros, correspondant au préjudice résultant du détournement du chèque litigieux par madame V... et que le Crédit Agricole était bien la victime du détournement de ce chèque dont le montant devait lui être versé ; qu'en conséquence les conditions de la subrogation légale étaient réunies et que la société Covea Caution était en droit d'exercer son recours subrogatoire à l'encontre de toute personne responsable du dommage ; que la société Covea Caution reprochait au Crédit Lyonnais d'avoir encaissé le chèque litigieux sur le compte professionnel de madame V... ; que le chèque était libellé à l'ordre de « K... Me V... D... F... et que cette mention dactylographiée ne présentait pas de surcharge ou de rajout ; que le double mention du bénéficiaire, K... et Me V..., constituait en revanche une anomalie apparente qui aurait dû attirer l'attention du Crédit Lyonnais ; que notamment la première mention « [...] » ne pouvait laisser croire au Crédit Lyonnais que ce chèque était destiné à être encaissé sur le compte de madame V..., puisque dans ce cas seul le nom de madame V... aurait dû figurer sur le chèque ; qu'il appartenait au Crédit Lyonnais, en sa qualité de banquier présentateur, de s'assurer du bénéficiaire du chèque avant de l'encaisser sur le compte de madame V... et qu'il avait commis un manquement à son devoir de vigilance ; que l'absence de contrôle du Crédit Lyonnais avait permis à madame V... de détourner le chèque litigieux ;