Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.058 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 M. G... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 20-15.058 contre l&apos;arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme I... P..., veuve L...,
 
 2°/ à M. W... L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à Mme J... L..., épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. C... T..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. R..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme P..., de M. et Mme L..., et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. R...

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. G... R... de toutes ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour autant, M. R... ne démontre pas la faute qu&apos;aurait commise ses associés potentiels et ne peut valablement soutenir que la perte de chance d&apos;acquérir l&apos;étude d&apos;Antibes n&apos;est pas le résultat de son propre comportement ; qu&apos;en effet, si la non restitution du prix de cession versé prématurément peut être un frein à l&apos;achat d&apos;autres parts sociales, encore faut-il que cet achat n&apos;ait pas été réalisé antérieurement à sa renonciation unilatérale d&apos;acquérir les parts sociales de Maitre L... et Maitre T... ; qu&apos;or il ressort du jugement du tribunal de Grasse qui l&apos;a annulé que l&apos;acte de cession de parts passé entre Maître R... et Maitre A... de la Scp [...] est du 20 mai 1995 ; qu&apos;aux termes de ce jugement il est indiqué que le contrat de cession prévoyait un financement par prêt ; qu&apos;il était également indiqué que la cession était conditionnée à la cession par Maître R... de ses parts acquises dans la Scp [...] ce qui a été jugé potestatif ; qu&apos;enfin, l&apos;exposé du litige de la décision susvisée mentionne que Maitre R... a justifié être en mesure de financer le rachat des parts sociales ce qui a été vérifié par monsieur le procureur de la République intervenant aux débats ; que ces éléments démontrent que ce n&apos;est pas comme il le prétend le seul fait que Maîtres L... et T... aient refusé de restituer le prix de cession qui lui a fait perdre une chance d&apos;acquérir mais tout simplement l&apos;annulation de l&apos;acte de cession du fait de sa condition potestative sollicitée par Maître A... ; que son engagement dans l&apos;acte de cession de parts de l&apos;étude d&apos;Antibes alors même qu&apos;il était toujours dans les liens des engagements de cession de parts de maître L... et Maître T... et qu&apos;il avait commencés à exécuter, que ces derniers contestaient qu&apos;il puisse unilatéralement les révoquer, était risqué et il est seul responsable du refus de Maître A... de poursuivre l&apos;exécution du contrat et d&apos;en avoir obtenu en justice l&apos;annulation ; qu&apos;il ne peut ainsi attribuer la responsabilité de la chance qu&apos;il a perdue d&apos;acquérir les parts de l&apos;étude d&apos;Antibes à Maître L... et Maitre T... ; qu&apos;enfin, les faits constitutifs de manquements à l&apos;obligation de bonne foi contractuelle ne sont pas caractérisés ni démontrés par les procédures tant civiles que pénales engagées par Maitre R... de sorte qu&apos;il n&apos;établit aucun préjudice à son encontre ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos;aux termes de l&apos;article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;