Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.852 du 02/09/2020,  partie 4


que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier et ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, qu'une rente viagère peut être accordée ; que M. N... est âgé de 46 ans pour être né le [...] et Mme P... de 48 ans pour être née le [...] ; que le mariage, célébré le [...] , a duré 24 ans dont 10 ans de vie commune depuis sa célébration jusqu'à la séparation de fait des époux intervenue le 14 septembre 2004 ; que trois enfants sont issus de cette union : - I..., née le [...] , - F..., né le [...] , - et O..., née le [...] ; que M. N... ne fait état d'aucun problème de santé particulier ; que Mme P... ne prouve pas qu'elle conserve à ce jour des séquelles invalidantes de ses trois grossesses difficiles ou des problèmes de santé subis par ses enfants, celle-ci se contentant de procéder sur ce point par voie de simples affirmations ; qu'elle justifie : -qu'elle souffre d'une symptomatologie anxio-dépressive qui a nécessité deux hospitalisations de trois semaine en 2013 et en 2014 et pour laquelle elle toujours traitée à ce jour ; - qu'elle présente, à la suite d'un traumatisme crânien grave subi dans un accident de la circulation dont elle a été victime en 1993, des spots hémorragiques frontaux supérieurs sous-corticaux bilatéraux prédominant à gauche compatibles avec des séquelles post-traumatiques et une atrophie avec défects non évolutifs des fibres du système limbique, du tapénum et de faisceaux associatifs en tractographie, induisant des activations asynchrone des réseaux de gestion des fonctions émotionnelles, mémorielles, d'attention, de langage, de planification de taches (entre autres), fonctions dans lesquelles ces fibres constituent les supports de communication inter-neuronales ainsi qu'il résulte du compte-rendu d'IRM dicté le 22 novembre 2017 par le docteur W... Y... et validé le 5 décembre 2017 par le docteur L... X... ; - qu'elle présente également un syndrome douloureux chronique apparenté au syndrome Fibromyalgique justifiant des traitements a visée prolongée et contre-indiquant toute activité professionnelle suivant certificat médical du docteur G... J... du 11 janvier 2016 ; qu'elle ne justifie toutefois d'aucune décision de reconnaissance d'un état d'invalidité ou de handicap reconnu en raison de son état de santé ; que M. N... est dirigeant de sociétés ; qu'il a perçu en 2016, suivant sa déclaration de revenus de cette année, des revenus nets d'un montant total de 370.478,30 € se décomposant comme suit : - revenus nets issus des droits d'auteur : 144.201,87 €, - salaires : 203.600,04 €, - revenus fonciers : 20.727,27 €, - revenus nets divers : 1.949,12 € , Total : 370.478,30 €, faisant ressortir un revenu mensuel moyen de 30.873,19 € ; qu'il sera souligné que Mme P... comptabilise au titre des revenus perçus par son époux en 2016 les sommes de 147.201 €, 115.361,50 € et 28.840,37 € qui constituent le montant brut, le montant exonéré d'impôt et le montant imposable des revenus issus des droits d'auteur perçus par ce dernier ; que M. N... justifie avoir perçu, en 2017, de la société MONOCLE SA un salaire net à payer de 144.675,32 €, soit 12.056,24 € par mois, suivant sin bulletin de paie du mois de décembre 2017 ; qu'il n'a toutefois donné aucune précision sur les autres revenus qu'il a pu percevoir au cours de cette année, celui-ci n'alléguant pas ne plus toucher de revenus complémentaires à son salaire ; qu'il fait état d'importantes charges, dont un loyer de 3.800 € par mois, qu'il n'a ni détaillées ni évaluées tant dans ses écritures que dans sa dernière déclaration sur l'honneur établie le 12 mars 2018 ; qu'il assume la charge d'O... et justifie verser à chacun des deux enfants majeurs, qui vivent de façon autonome, la somme de 2.000 € par mois ; que Mme P... ne prouve pas que son époux perçoit d'autres revenus que ceux qu'il déclare dans le cadre de cette instance ainsi qu'elle l'affirme ; qu'en effet, celle-ci n'établit nullement que M. N... a conservé à ce jour les fonctions d'administration qu'il exerçait par le passé au sein de diverses sociétés ni que ces fonctions lui procuraient un quelconque revenu ; que Mme P..., qui est titulaire d'un certificat d'études supérieures de communication et de relations publiques, n'exerce aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ; qu'elle évalue ses charges fixes à la somme de 5.559,66 € par mois, outre dépenses de la vie courante, déduction faite des frais d'entretien des immeubles sis à [...] et à Paris ainsi que des frais médicaux non remboursés qui ne sont pas justifiés ; qu'elle ne prouve pas participer à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ainsi qu'elle le soutient, celle-ci procédant sur ce point par voie de simples affirmations ; que les époux N... sont mariés sous le régime de la séparation de biens ;