Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.922 du 23/06/2015,  partie 5


que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité pénale de la société Armement bigouden dans le décès de Bruno Y... et déclaré en conséquence, sa culpabilité du chef des délits d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail et d'embauche sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité ainsi que du chef des autres infractions pour mise à disposition à bord d'un navire de commerce ou pêche d'équipement de protection individuelle sans information ou formation, non port d'équipement de protection individuelle destiné à prévenir les risques de noyade à bord d'un navire de commerce ou pêche, non mise à disposition à bord d'un navire de commerce ou pêche d'équipement de protection individuelle et défaut de mise à jour par employeur du document d'évaluation des risques professionnels ; que sur la responsabilité pénale de la société Armement Bigouden dans le décès de Sébastien Z..., il est établi par l'enquête et les déclarations de M. X... que Stéphane Z..., après que ce dernier lui ait fait comprendre qu'il valait mieux qu'il reste aux commandes du navire, a décidé de sauter lui-même à la mer pour secourir Bruno Y..., qui sous l'effet conjugué de l'état de la mer et de la hauteur de la coque, n'était pas parvenu ni à attraper la boué, non relié à un orin que lui avait lancée l'équipage, ni à remonter seul à bord, qu'il s'est alors jeté à la mer sans ôter ses bottes ni s'équiper d'une veste de flottaison individuelle, dont il ne disposait pas personnellement à bord, et sans s'être assuré par une ligne de vie ; qu'il en résulte que le sur-accident qui a coûté la vie à Stéphane Z..., a pour cause première la chute accidentelle de Bruno Y... auquel il a voulu porter assistance en se jetant volontairement à la mer et que les négligences fautives ci-avant relevées à l'encontre de la personne morale au travers des manquements de son représentant légal, à l'obligation générale de prévention et de formation à la sécurité et engageant la responsabilité de celle-ci dans les termes précédemment analysés dans le décès de Bruno Y... ont pareillement contribué, ne serait-ce qu'en partie et indirectement à la production du sur-accident entraînant le décès de Stéphane Z... ; que de plus, les conditions dans lesquelles ont été menées sous la responsabilité du capitaine, seul responsable par délégation, de l'organisation de la sécurité à bord, les manoeuvres de récupération des deux hommes, qui témoignent d'une absence réelle de formation et de préparation tant du capitaine que de l'équipage à la gestion d'un tel événement caractérisent à la fois, d'une part, une faute de la société d'Armement à laquelle il appartenait au travers de son représentant légal, de former et de préparer le capitaine et l'équipage par des actions de formation appropriées, à la gestion de ce type de situation conformément aux obligations précédemment rappelées, prescrites par les articles L. 4121-1-2 et L. 4141-1 et suivants du code du travail, d'autre part, une faute de négligence du capitaine auquel il appartenait, alors qu'il constatait l'impossibilité pour Bruno Y... en raison de l'état de la mer et de la hauteur de la coque, de remonter seul à bord, de veiller tout particulièrement à ce que Stéphane Z... soit assuré par une ligne de vie et équipé d'une veste de flottaison individuelle ; que si la pression psychologique et la panique engendrées par la situation et l'absence de préparation des hommes à ce type d'événement peuvent expliquer les réactions et la décision du capitaine ayant consisté à privilégier les tentatives de récupération plutôt que d'alerter immédiatement le Cross de la chute de Bruno Y... et que d'opter, dans un second temps, après l'immersion de Stéphane Z... et devant l'état de la mer, pour la mise en sécurité des deux hommes dans un des deux radeaux de survie dont le navire était équipé, il n'en demeure pas moins que sa décision conduisant à laisser Stéphane Z..., dans les circonstances sus rappelées, sauter à la mer au péril de sa vie sans veiller à ce qu'il soit à tout le moins assuré par une ligne de vie et protégé par le port d'une veste de flottaison individuelle, constitue une faute d'imprudence et une négligence, qui ont contribué de manière certaine à la mort par noyade de Stéphane Z... ; qu'il s'ensuit que le décès de Stéphane Z... est en relation causale certaine tant avec les manquements de l'employeur à l'obligation générale de prévention et à l'obligation particulière de formation prescrites par les articles L. 4121-1 et suivants et L. 4141-1-2 du code du travail, sur rappelés, qu'avec la faute d'imprudence et de négligence du capitaine du navire ; que l'ensemble de ces fautes et manquements imputables, d'une part, au représentant légal de la société d'Armement et d'autre, au capitaine représentant l'armement à bord, agissant l'un et l'autre pour le compte de la personne morale, engagent la responsabilité pénale de la société d'Armement dans les conditions édictées par l'article 121-2 du code pénal dans le décès de Stéphane Z... ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la société d'Armement Bigouden coupable de l'homicide involontaire de Stéphane Z... ;