décision 16-87.424 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu les appels interjetés par :
 
 - M. [C] [P],
 
 de l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises de la MOSELLE, en date du 10 novembre 2016, qui, pour viol aggravé, l&apos;a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l&apos;appel incident du ministère public ;
 
 Vu l&apos;article 380-14 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d&apos;assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;