Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.794 du 18/10/2018,  partie 4


que conformément à l'article R. 322-18 du même code et compte tenu des pièces versées aux débats, le montant retenu de la créance du créancier saisissant s'élève au titre du prêt litigieux à la somme de 476.118,91 euros (selon le décompte et les intérêts postérieurs au 5 août 2015, le reste des sommes réclamées fera l'objet d'un contrôle lors de la taxation); que M. et Mme Y... ne sollicitant pas l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi, il convient d'en ordonner la vente forcée selon les modalités définies au dispositif ci-après;
 
 ALORS QUE l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers; que si le commandement aux fins de saisie-vente engage la mesure d'exécution forcée, il n'est pas un acte d'exécution forcée; qu'en jugeant pourtant que le commandement aux fins de saisie-vente du 3 décembre 2014 ayant été régulièrement notifié à l'épouse de M. Y..., la prescription avait été interrompue non seulement à l'égard de Mme Y... mais aussi à l'égard de son conjoint, codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article 2245 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi situé [...] , cadastré section [...] , lieudit rue [...]e, section [...] , lieudit [...], et section [...] , lieudit [...], D'AVOIR dit qu'il serait procédé à cette vente forcée sur la mise à prix de 160.000 euros et rejeté les demandes de M. Y...;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a pu avec raison fixer la mise à prix à une somme correspondant à environ le tiers de la valeur de l'immeuble, cette mise à prix n'étant ni dérisoire, ni excessive et de nature à éloigner de nombreux acquéreurs potentiels; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions et, y ajoutant, compte tenu de la nature du bien mis en vente, la société Ge Money Bank sera autorisée à procéder à une publicité élargie et insérer dans l'annonce légale une photographie du bien;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. et Mme Y... ne sollicitant pas l'autorisation de vendre amiablement le bien saisi, il convient d'en ordonner la vente forcée selon les modalités définies au dispositif ci-après;
 
 1. ALORS QU'en fixant à 160.000 euros la mise à prix sur laquelle il devait être procédé à la vente forcée de l'immeuble situé à Saint-Jean-de-Braye, sans avoir examiné l'avis de valeur de ce bien, produit par M. Y... et rédigé par la société Bimbenet, agence immobilière, laquelle avait estimé, « au regard du marché immobilier orléanais actuel et de la vente récente de biens similaires », que la valeur de l'immeuble saisi se situait entre 950.000 euros et 1.000.000 euros « net vendeur », et cependant que la société Ge Money Bank ne produisait aucune estimation émanant d'un tiers indépendant, se contentant de donner une évaluation du bien à laquelle elle avait elle-même procédé (conclusions de la société Ge Money Bank, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 2. ALORS QU'en fixant à 160.000 euros la mise à prix sur laquelle il devait être procédé à la vente forcée de l'immeuble situé à Saint-Jean-de-Braye, par la considération que cette somme correspondait « à environ le tiers de la valeur de l'immeuble », cependant que la société Ge Money Bank évaluait elle-même ce bien à 735.000 euros (conclusions de la société Ge Money Bank, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), montant plus de quatre fois supérieur à la mise à prix, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 3. ALORS, subsidiairement, QU'en fixant à 160.000 euros la mise à prix sur laquelle il devait être procédé à la vente forcée de l'immeuble situé à Saint-Jean-de-Braye, par la considération que cette somme correspondait « à environ le tiers de la valeur de l'immeuble », ce qui impliquait que la cour d'appel évaluait le bien saisi à « environ » 480.000 euros, cependant que la société Ge Money Bank évaluait ce bien à 735.000 euros (conclusions de la société Ge Money Bank, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), tandis que M. Y... proposait une estimation entre 950.000 euros et 1.000.000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas exposé sur quels éléments elle fondait pour son évaluation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)