Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.923 du 01/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021
 
 1°/ M. [L] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [S] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ l&apos;association I-Fraude, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-17.923 contre l&apos;arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [R] [F], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à la société [F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Allianz, dont le siège est direction indemnisation spécialisée, DR-RC, entreprise et professionnel, case courrier [Adresse 6], prise en qualité d&apos;assureur de la SCP [F] et de M. [R] [F],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de MM. [L], [S] et [E] [L] et de l&apos;association I-Fraude, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [F], de la société [F], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019) et les productions, une procédure de saisie immobilière a été engagée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud méditerranée (c), représentée par la SCP [F] (la SCP), à l&apos;encontre de la SCI GDP (la SCI).
 
 2. La SCI n&apos;a pas comparu à l&apos;audience d&apos;orientation et, en cours de délibéré, MM. [L] et [E] [L], se présentant comme associés de la SCI, ont sollicité la réouverture des débats aux fins de contester le caractère exécutoire de l&apos;acte authentique fondant les poursuites et de fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l&apos;immeuble.
 
 3. Par jugement d&apos;orientation du 14 janvier 2011, le juge de l&apos;exécution a déclaré irrecevable cette demande et ordonné la vente forcée du bien saisi. Le jugement a été signifié à la SCI, qui n&apos;en a pas interjeté appel.
 
 4. A l&apos;audience d&apos;adjudication, le juge de l&apos;exécution a constaté la carence d&apos;enchères et déclaré la banque adjudicataire.
 
 5. Par actes des 8 et 22 mars 2011, MM. [L] et [E] [L] ont formé tierce opposition contre le jugement d&apos;orientation.
 
 6. Par acte du 30 avril 2013, MM. [L], [S] et [E] [L] (les consorts [L]) et l&apos;association I-Fraude (l&apos;association) ont assigné en responsabilité civile, d&apos;une part, la SCP et M. [F] et, d&apos;autre part, M. [I], avocat de la SCI lors de la procédure de saisie immobilière.
 
 7. Par un premier jugement rendu le 10 août 2018, le juge de l&apos;exécution a déclaré irrecevables les tierces oppositions.
 
 8. Par un second jugement rendu le même jour, à l&apos;encontre duquel les consorts [L] et l&apos;association ont interjeté appel, le juge de l&apos;exécution a débouté les demandeurs de l&apos;intégralité de leurs prétentions.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé
 
 9. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les consorts [L] et l&apos;association font grief à l&apos;arrêt de juger n&apos;y avoir lieu à statuer sur leur demande de renvoi devant une juridiction limitrophe sur le fondement de l&apos;article 47 du code de procédure civile alors « que lorsqu&apos;un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d&apos;une juridiction dans le ressort duquel il exerce ses fonctions, la cour d&apos;appel doit se prononcer sur la demande de renvoi à une juridiction limitrophe avant de statuer sur les prétentions des parties dès lors que les premiers juges avaient déjà été saisi d&apos;une telle prétention ; qu&apos;en considérant au regard de son appréciation sur la recevabilité de l&apos;action en responsabilité professionnelle des avocats défendeurs qu&apos;il n&apos;