décision 16-27.518 du 13/06/2018,  partie 2


 je te confirme que le protocole que nous avons signé en 2005 est bien un protocole global, devant être réalisé dans son intégralité) et Claire A... (lettre du 25 mai 2009 : il est évident que les accords familiaux que nous avons signés ensemble étaient des accords globaux pour tout le monde), en témoignent.
 
 La note explicative rédigée par Antoine X... en mai 2009 et jointe à un courrier adressé à son frère Denis et à Rémi X... révèle que la commune volonté initiale des parties était bien de procéder à un échange entre d'une part les actions BTF détenues par Antoine X... et d'autre part les actions qui devaient lui être transmises (Citran – Gruau Larose – Carrefour – Cash vins).
 
 Toutefois, dès lors que, pour des raisons inconnues de la cour, et qui lui échappent, l'application stricto sensu du protocole n'a pas pu se réaliser, il convient de faire application des règles de droits afin de déterminer les obligations de chacune des parties.
 
 Faute d'identité entre la partie bénéficiaire de la cession des actions BTF d'Antoine X... (la société H...) et celle appelée à lui céder diverses actions en contrepartie (la société BTF), l'engagement litigieux ne peut être considéré comme un échange, qui s'analyse comme une double vente dans laquelle chacune des parties occupe successivement la position de vendeur et d'acheteur. Cette clause, par laquelle Antoine X... s'engageait à vendre à la société H... Père et Fils 11 463 actions BTF sans que la société H... ne s'engage à acquérir, ne peut non plus, pour le même motif, s'analyser en une vente. Elle constitue une promesse unilatérale de vente à durée déterminée dont l'auteur ne pouvait donc être dégagé qu'après avoir mis celui à qui elle avait été faite en demeure de l'accepter dans un délai déterminé, à moins qu'il ne soit établi que le bénéficiaire avait renoncé à s'en prévaloir. Le fait que le protocole mentionne qu'Antoine X... recevrait en contrepartie de cet achat des actions de la S.A Château Citran, de la S.A Château Gruaud Larose, de la société Carrefour et de la société CashVins n'a pas pour effet de transformer cette promesse unilatérale en une vente dès lors que la contrepartie n'était stipulée qu'en cas d'achat et qu'elle concernait des actions détenues non par la société H... Père et Fils mais par la société BTF, ce qui lui confère un caractère de pacte accessoire.
 
 Antoine X... ayant cédé les actions BTF à la société HVM, laquelle en a disposé en les vendant à la société BTF aux termes de la transaction du 19 février 2010, la promesse de vente ne pouvait être exécutée, de son fait.
 
 La société H... Père et Fils, qui n'était tenue d'aucune obligation aux termes de cet accord, ne peut être condamnée ni à réparer le préjudice qu'il prétend avoir subi, ni à lui payer une somme au titre des dividendes des actions Château Citran, Château Gruaud Larose, Carrefour et Cash Vins.
 
 Quant à la société BTF et à Denis X..., il résulte des débats que Denis X... a par la suite, sans modifier la finalité du protocole d'accord, accepté une autre modalité d'exécution consistant à céder directement les parts à la société BTF elle-même au bénéfice d'une opération de réduction de son capital, option adopté à l'unanimité lors de l'assemblée générale de la société BTF en date du 30 juin 2009 et qui a abouti à l'accord transactionnel du 19 février 2010 dont les premiers juges ont estimé à bon droit qu'il devait être considéré comme dégageant valablement Antoine X... de ses obligations de cession. Ceci étant, contrairement à ce qu'il soutient, la transaction de 2010 a été réalisée sur la base d'une vente et non d'un échange de titres ainsi que le prévoyait l'accord de 2005 puisque la société HDV a perçu au titre de cette cession de parts une somme de 24 460 560 euros qui en représente la contrepartie même si les appelants estiment ce montant non satisfactoire. En conséquence, Antoine X... n'est pas fondé à réclamer en sus l'attribution des titres prévus par une convention devenue caduque, pas plus qu'il ne peut demander une compensation au titre des dividendes perdus.
 
 Le jugement sera donc confirmé à la fois en ce qu'il a débouté Antoine X... et la société HVM de leur demande de transmission sous astreinte de la totalité des actions énumérées au protocole de 2005 et de leur demande de paiement à Antoine X... de la somme de 2 394 243 € au titre des dividendes attachés à l'ensemble de ces actions qu'il aurait dû percevoir à compter de l'année 2007 » (arrêt, p. 9-11) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Si le protocole d'accord de 2005 avait engagé Monsieur Antoine X... à céder ses parts de la société G... à la société H...