Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.273 du 02/03/2017,  partie 5


elle sollicite en conséquence le versement de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ; mais qu&apos;il apparaît que la Société Air France, a réintégrée Mme [C] au poste qui était le sien, c&apos;est-à-dire AMDE Exploitation 2 ; que sa demande sera donc rejetée.
 
 ALORS QUE le salarié protégé qui a été licencié en vertu d&apos;une autorisation de licenciement annulée a le droit d&apos;être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu&apos;en jugeant que la société Air France avait satisfait à son obligation de réintégration en réintégrant Mme [F] [C] en qualité d&apos;agent de maîtrise, la cour d&apos;appel qui n&apos;a tenu aucun compte du refus de l&apos;employeur de restituer ses fonctions à la salariée, a violé l&apos;article L.2422-1 du code du travail.
 
 ET ALORS QU&apos;il a été définitivement jugé que Mme [F] [C] occupait les fonctions d&apos;assistante du chef de service trafic et de chef d&apos;escale de permanence, fonctions que son employeur lui avait unilatéralement retirées et dans lesquelles il était tenu de la réintégrer ; qu&apos;en refusant d&apos;indemniser le préjudice résultant du défaut de réintégration de la salariée dans ces fonctions, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [F] [C] de ses demandes tendant à voir constater la nullité du licenciement du 17 février 2012, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner la société Air France au paiement d&apos;une indemnité égale au montant des salaires, principal et accessoires, correspondant à la période de son éviction comprise entre son licenciement et sa réintégration à intervenir, ainsi qu&apos;au paiement de ses frais de déplacement.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;à défaut d&apos;avoir été préalablement autorisé conformément à l&apos;article L. 2411-21 du code du travail, Mme [C] soutient que son licenciement du 17 février 2012 est nul et demande sa réintégration. En effet, aux termes de cet article, et le licenciement du conseiller du salarié [...] ne peut intervenir qu&apos;après autorisation de l&apos;Inspecteur du travail » ; mais qu&apos;il ressort de la procédure qu&apos;au moment où la procédure a été initiée, soit le 24 janvier 2012, Mme [C] n&apos;était pas inscrite sur les listes des conseillers du salarié de la Guyane ; qu&apos;aucun arrêté préfectoral n&apos;était publié au moment du licenciement, ainsi qu&apos;il ressort clairement d&apos;un échange de mail avec la préfecture ; que l&apos;arrêté du Préfet de Guyane portant révision de la liste des conseillers du salarié qui indique l&apos;ajout sur cette liste de Mme [F] [H]-[C] pour I&apos;UTG (Union des travailleurs guyanais) a été publié le 28 février 2012 ; que la demande faite de ce chef sera rejetée ; que sur les indemnités résultant de la perte de salaires, le licenciement de Mme [C] n&apos;étant pas nul, sa demande de demande d&apos;indemnisation sera rejetée : que sur les frais de déplacement, le licenciement de Mme [C] n&apos;étant pas nul, sa demande de demande d&apos;indemnisation sera rejetée.
 
 ALORS QUE Mme [F] [C] produisait aux débats un arrêté préfectoral du 28 juillet 2011, resté en vigueur jusqu&apos;au 28 février 2012, dont il résultait qu&apos;elle était inscrite sur les listes des conseillers du salarié de la Guyane au moment où la procédure a été initiée le 24 janvier 2012 ; qu&apos;en affirmant « qu&apos;au moment où la procédure a été initiée, soit le 24 janvier 2012, Mme [C] n&apos;était pas inscrite sur les listes des conseillers du salarié de la Guyane » la cour d&apos;appel a violé lesdits arrêtés du 28 juillet 2011 et 28 février 2012 QU&apos;en tout cas, en statuant comme elle l&apos;a fait, sans examiner ni même viser ce document dont il résultait le contraire, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [F] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aucun élément de ne vient étayer la nouvelle demande pour harcèlement morale invoquée par Mme [C] ; sa demande sera donc rejetée.
 
 ALORS QU&apos;aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué d&apos;une part que Mme [F] [C] avait, en suite d&apos;un premier licenciement nul, fait l&apos;objet, moins d&apos;un an après sa réintégration et alors qu&apos;elle se rétablissait d&apos;une dépression, d&apos;un deuxième licenciement nul puis, moins d&apos;un an encore après sa réintégration, d&apos;un troisième licenciement, d&apos;autre part que la société Air France, bien que judiciairement rappelée à ses obligations, s&apos;obstinait à lui délivrer des certificats de travail non conforme ; qu&apos;en déboutant Mme [F] [C] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral après avoir procédé à ces constatations dont il résultait des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et au sujet desquels l&apos;employeur était tenu de s&apos;expliquer, la cour d&apos;