Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.440 du 02/02/2023,  partie 3



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans et peut être renouvelée pour la même durée, ce dont il résulte qu'elle n'est renouvelable qu'une fois, si bien qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 532-7 du code des procédure civiles d'exécution.