Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.670 du 17/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, les factures de Mme Y..., acquittées par Mme Z..., comportent toutes, en annexe, un relevé de diligences détaillé, et elles sont différenciées par leur en-tête en cas de demande de provision ; qu'en affirmant néanmoins que ces factures ne comportent pas le détail des prestations payées, et ne précisent pas si elles ont été émises à titre provisionnel, ce dont il a déduit que les paiements effectués par Mme Z... ne caractérisaient pas une acceptation de l'honoraire après service rendu, le premier président de la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces factures, en violation du principe susvisé.