Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.034 du 10/09/2020,  partie 6


que, par conséquent, le jugement sera infirmé sur ce point, mais seulement en ce qu'il a condamné Madame M... à payer le rétablissement le mur de soutènement et le comblement des terres évacuées au-dessus de ce mur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant dit que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [...] , entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen (subsidiaire) qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant dit que la parcelle [...] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur le passage inclus dans la parcelle [...] et que Madame M... n'est pas fondée à prétendre que la servitude serait éteinte par prescription trentenaire, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.