Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete,  décision 14-85.448 du 06/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. André X..., 
 - M. Olivier X...,
 - M. Philippe X...,
 - Mme Sylvie X...,
 - Mme Françoise Y..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 8 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Léonard Z... des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, meurtre en bande organisée, a prononcé sur la requête de ce dernier en annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cordier ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 octobre 2014, préscrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 706-96, 706-97 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du 29 mai 2013, la commission rogatoire du 29 mai 2013, la commission rogatoire du 5 août 2013, les procès-verbaux sur commission rogatoire de la section de recherches de Papeete, l'étude d'enregistrements sonores réalisée par l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et la traduction des enregistrements annulés et a ordonné le retrait des cotes D2006 à D2026, D2091, D2096 ;
 "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise sur commission rogatoire la mise en place d'un dispositif technique d'écoute et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement des intéressés, doit être motivée ; que la circulaire CRIM 04-13 G1 du 2 septembre 2004 portant présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 commente ces dispositions dans les termes suivants : « plus complète que la décision ordonnant la mise en place d'interception des correspondances téléphoniques, l'ordonnance autorisant les sonorisations doit être motivée. Le législateur ne précise pas quelles sont les éléments qui peuvent fonder cette décision, mais, au vu du caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles de cette mesure, l'ordonnance devra notamment faire référence aux preuves que l'utilisation de cette technique devrait permettre d'obtenir, comme le fait de filmer un lieu d'entrepôts de marchandises, ou de sonoriser un lieu de rendez-vous entre malfaiteurs » ; que l'ordonnance du 29 mai 2013 par laquelle le juge d'instruction a autorisé, pour une durée de deux mois, la mise en place d'un dispositif technique de sonorisation aux domiciles de MM. Z... et B... est ainsi motivée : « attendu que les nécessités de l'information exigent qu'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics, soit mis en place » ; qu'il n'existe aucune autre motivation, ni dans l'ordonnance de soit communiqué au procureur de la République aux fins de réquisitions sur la mise en place de ce dispositif, ni dans ces réquisitions, ni dans la commission rogatoire délivrée à la suite de l'ordonnance du 29 mai 2013 ; que la poursuite de la sonorisation a été ordonnée par une commission rogatoire du 5 août 2013 aux seuls visas de l'ordonnance du 29 mai 2013 et de la commission rogatoire délivrée à sa suite, sans aucune motivation ; qu'ainsi que le mentionne la circulaire précitée, la mise en place d'un dispositif de sonorisation aux fins d'écoute et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement des intéressés, est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, et notamment à l'intimité de la vie privée ; que la seule référence abstraite aux « nécessités de l'information » ne répond pas à l'exigence de motivation posée par l'article 706-96 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l'affaire, préciser les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d'un dispositif de sonorisation aux domiciles de deux témoins ; qu'à défaut, aucun contrôle réel et effectif de la mesure, à la lumière du principe de proportionnalité, ne peut être exercé ;