Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.523 du 20/12/2018,  partie 4



 Alors, de troisième part, que la cour d'appel qui déduit l'imputabilité des désordres au fait que la société Méreau aurait effectué la pose de l'enduit par forte chaleur, lors que l'expert, sur les conclusions duquel elle s'appuie exclusivement, n'a fait état que de la possibilité d'imputer le retrait de l'enduit au contexte météorologique de la pose, a statué par un motif hypothétique et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors de quatrième part, qu'en se bornant pour estimer que le pose de l'enduit aurait été faite dans des conditions de forte chaleur, à se référer à la date des travaux et à des considération purement générales (il fait chaud en été), sans s'expliquer plus avant sur les conditions météorologiques régnant effectivement eu lieu du chantier à la date concernée et à leur évolution, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 Alors enfin qu'en statuant de la sorte, sans répondre au moyen déduit par la société Méreau en ses écritures d'appel de ce que le calendrier d'exécution lui avait été imposé par Monsieur A... , la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;