Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.408 du 01/10/2020,  partie 6


En modifiant unilatéralement la composition du béton, sans essais préalables, et en amoindrissant ainsi sa résistance, la SAS Lafarge Holcim Bétons a commis une faute à l'égard des entreprises chargées des divers lots de chantier, et la société Demathieu Bard Construction est en droit de prétendre à être indemnisée du dommage qu'elle a subi du fait du manquement contractuel commis par la SAS Lafarge Holcim Bétons. Le collège d'experts ayant évalué le, préjudice subi par les sociétés Génie Civil et Demathieu Bard Construction à la somme de 936 119,31 € HT, il y a lieu de leur allouer cette somme. 2. La SAS Guintoli. La SAS Guintoli, en charge des travaux de terrassement et d'assainissement du chantier, qui est un tiers au contrat signé entre la société ME Génie Civil et la société Lafarge Holcim Bétons, est elle aussi bien fondée à se prévaloir de la responsabilité délictuelle de la société Lafarge holcim Bétons, en l'état du dommage qu'elle a subi du fait du manquement contractuel commis par cette société, et sera indemnisée de son préjudice. Même s'il n'entrait pas dans la mission des experts de déterminer leur préjudice, ils ont évalué les coûts induits pour les sociétés Guintoli et Entreprise Malet. Le chiffrage des postes de ces préjudices a pu être contradictoirement discuté dans le cadre des opérations expertales et la cour estime que, faute pour la SAS Lafarge Holcim Bétons d'apporter des éléments techniques et comptables contraires, il convient de retenir le coût des travaux de remise en état à la somme de 282 660,07 £ HT. 3. La SA Entreprise Malet. Il en est de même pour la SA Entreprise Malet, chargée des travaux de chaussées, qui est fondée à se prévaloir de la responsabilité délictuelle de la société Lafarge Holcim Bétons, en l'état du dommage qu'elle a subi du fait du manquement contractuel commis par cette société. Elle sera indemnisée de son préjudice évalué par les experts à la somme de 113 460,06 € HT. »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Attendu qu'il apparaît à ce Tribunal que les experts se sont livrés à un travail minutieux et rigoureux dont il convient d'homologuer les conclusions ; Que vainement la société LAFARGE BETONS FRANCE (SAS) fait état d'une conformité du béton fourni et émet l'hypothèse de l'existence d'une ou plusieurs causes étrangères à l'origine du sinistre, liées à un défaut de mise en oeuvre des armatures et dos bétons par la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (SAS) ou par la société NGE GENTE CIVIL (SAS) ou un défaut d'exécution lors de mise en précontrainte du béton ; Attendu qu'il ressort des conclusions du rapport des experts, lesquels ont écarté tout défaut de mise en oeuvre ou d'exécution de la procédure de précontrainte, que : « Le tablier de pont a été justifié avec un béton de résistance Moindre C30/37, au lieu de C35-45 prévu. Ce défaut de résistance a été démontré dans les pages précédentes. Il ressort de l'étude des pièces versées par les parties que : LAFARGE a livré un béton non conforme à ses engagements contractuels, de livrer un béton C35/45 S3 X F4 G-I-S respectant la composition prescrites par les épreuves d'étude et de convenances LAFARGE a fait évoluer cette composition en dehors des tolérances de fabrication fixée par la norme NF EN 206-1 et le fascicule 65 concernant le dosage en entraîneur d'air, - Conformément à la norme et fascicules précités, la formule finalisée doit être exécutée sans modification. Toute modification hors tolérance doit faire l'objet d'une nouvelle étude. – Les meilleurs spécialistes du réseau scientifiques et technique du Ministère de l'Economie, du développement durable et de l'Energie, sou direction du Réseau Autoroutier Concédé ont conclu à la nécessité de déclasser le béton livré par LAFARGE en C30/37 ; Attendu qu'il appartient à ce Tribunat de fixer la réparation des préjudices subis par les sociétés membres du groupement d'entreprises solidaires concernées par le litige, consécutivement à l'arrêt du chantier pour la période du 26 mai 2011 au 27 octobre 2011, lequel a entraîne une modification du planning d'exécution et généré des frais liés, selon le rapport d'expertise, à l'« Arrêt des travaux autoroutiers aux abords de l'ouvrage - Mise en place d'une déviation provisoire de la RD27 - Investigations complémentaires, analyses, laboratoires, études - Immobilisation matériel, amortissements, frais généraux - Réparations, rétablissement circulation sur ouvrage, démolition déviation et reprise travaux autoroutiers » ; Qu'il y a lieu d'homologuer les données retenues par les experts et de condamner, en conséquence, la société LAFARGE BETONS FRANCE (SAS) à payer : - Au titre de sa responsabilité contractuelle, aux sociétés DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (SAS) et NGE GENIE CIVIL (SAS), solidairement, la somme de 936,119,31 euros, - Au titre de sa responsabilité délictuelle : - à la société GUINTOLI (SAS) : la somme de 282.660,07 euros, - à la société ENTREPRISE MALET (SA) : la somme de 113,460,06 euros ; Qu'il appartient en outre à ce Tribunal de rappeler que le caractère indemnitaire attaché à la nature des sommes attribuées les exclut du champ d'application de la TVA ;