Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.596 du 04/11/2020,  partie 5


DY..., voisin de M. S..., M. G... se serait présenté à ce dernier aux fins de lui remettre une lettre de licenciement déqualifiant la faute grave en faute sérieuse ne saurait suffire à apprécier différemment les griefs présentés dès lors qu'ils sont suffisamment graves pour rendre impossible toute poursuite immédiate de l'exécution du contrat de travail. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
 En conséquence, M. S... sera débouté de toutes ses demandes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement entrepris confirmé sur ce point" (arrêt p.8 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS présumés adoptés QU'"Il est indéniable, à la vue des éléments produits par la société employeur, que M. S... n'a pas assuré avec sérieux et encore moins conscience professionnelle les tâches dont il avait la charge.
 Il est tout aussi certain que le salarié avait décidé de quitter l'entreprise, de toucher le chômage afin de partir en Angleterre, les témoignages de Mme M..., M. E..., M. C..., concordent tous pour dire, comme indiqué dans la lettre de licenciement, que le travail dans le bâtiment ne plaisait plus au salarié, qu'il n'avait qu'un seul but, partir en Angleterre tout en touchant le chômage, de là sa démotivation à assurer un travail soigné des travaux confiés.
 Si pris individuellement les faits reprochés ne sont pas passibles d'une faute grave, leur accumulation et ce même après les deux avertissements surtout concernant les retards ou absences sur les chantiers, justifie la faute grave.
 Il n'est pas besoin d'examiner les faits rapportés après l'entretien préalable du 22 janvier 2016, puisque comme précisé dans la lettre de licenciement, ils ne sont que le constat que l'attitude du salarié a perduré au-delà de cette date  " (jugement p.6 in fine) ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de l'arrêt confirmatif attaqué déboutant M. S... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 octobre 2015 emportera, par voie de conséquence, celle des dispositions indivisibles déclarant justifié son licenciement pour faute grave en raison de la persistance du comportement sanctionné ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU'un accord de principe engage les parties à négocier de bonne foi sur les bases convenues ; qu'en l'espèce, M. S... avait fait valoir, devant la cour d'appel, que le 15 janvier 2015, jour de la remise en main propre de la lettre de convocation à entretien préalable, il s'était accordé avec l'employeur, devant Mme SR..., secrétaire, qui en avait attesté, pour une rupture à l'amiable du contrat de travail à effet du 3 février 2015, de sorte qu'en prononçant, le 1er février 2015, son licenciement pour faute grave, la société M3 constructions avait manqué à l'obligation, issue de cet accord de principe, de négocier de bonne foi en vue de parfaire une rupture conventionnelle ; qu'en déclarant justifié son licenciement pour faute grave sans répondre à ces écritures pertinentes, ni analyser l'attestation produite pour les appuyer, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile.