Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.679 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société TNT Express International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société GD Insurance Company limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société IF P&C Insurance Company LTD, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Nokia France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les sociétés TNT Express International et GD Insurance Company limited, défenderesses au pourvoi, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de la société IF P&C Insurance Company LTD, de la société Nokia France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société TNT Express International et de la société GD Insurance Company limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa France IARD que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés TNT Express International et GD Insurance Company limited ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 mai 2015, pourvoi n° 14-11.065), que la société Nokia France a vendu le 20 mars 2000 à la société SFR et en juin suivant à d'autres acheteurs des téléphones qu'elle avait achetés à leur fabricant établi en Finlande, la société Nokia Mobile Phone ; que l'organisation du transport entre la Finlande et les destinataires a été confiée à la société TNT GDEW, devenue TNT Express International (la société TNT), laquelle a remis les marchandises, pour leur déplacement sur le territoire français, à la société 2M Transexpress (la société 2MT), le transporteur ; que les marchandises ont été volées ; que la société 2MT a été mise en liquidation judiciaire le 11 mars 2000, par un jugement infirmé par un arrêt du 30 janvier 2001 qui a ouvert le redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 6 mars 2006 ; que la société Nokia France et l'assureur marchandise, la société Industrial Insurance Finishmarine Company, devenue la société IF P&C Insurance Company limited (l'assureur), ont assigné, le 22 mars 2001, la société TNT, M. K..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société 2MT, et l'assureur de celle-ci, la société Axa Global Risk, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), en indemnisation des dommages ; qu'ils ont ensuite assigné l'administrateur de la société 2MT ; que la société GD Insurance Company limited (la société GDI), assureur du commissionnaire, est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches, et le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses cinq premières branches, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Axa, TNT et GDI font grief à l'arrêt de déclarer la société IF P&C Insurance Company limited, subrogée dans les droits de la société Nokia France, recevable à agir alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le destinataire est celui qui figure en cette qualité sur le document de transport ou en cas de livraison celui qui reçoit matériellement la marchandise et l'accepte physiquement ; que la cour d'appel a relevé que le destinataire de la livraison figurant nominativement sur le bon de livraison et la feuille de transport de mars 2000 était la société Norbert Dentressangle à Athis-Mons ; qu'en l'absence de réception et d'acceptation de la marchandise, seule cette société pouvait être qualifiée de destinataire de la marchandise ;