cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.159 du 11/04/2018,  partie 3


qu'en retenant la fictivité du contrat de travail entre M. Y... et la SA les Mareyeurs du Sud-Est, au seul regard de la fraude à la facturation reprochée à M. Y..., sans rechercher si concrètement, il était, dans l'exercice habituel de ses fonctions, soumis aux pouvoirs de sanction, de contrôle et de direction de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1411-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en considérant qu'il était démontré qu'il n'existait aucun lien de subordination entre la société et M. Y..., sans viser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le silence gardé ou l'absence de dénégation n'équivaut pas à un aveu ; qu'en déduisant la fictivité du contrat de travail liant M. Y... et la SA les Mareyeurs du Sud-Est du silence gardé par M. Y... ou de son absence de dénégation à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la qualité de gérant de fait est caractérisée par l'immixtion, en toute souveraineté et indépendance, dans les fonctions déterminantes pour la direction générale de l'entreprise par des actes positifs, impliquant la participation continue à cette direction, et un contrôle effectif et constant de la marche de la société en cause ; qu'en énonçant, pour écarter la qualité de salarié de M. Y..., qu'il aurait été gérant de fait de la société SA les Mareyeurs du Sud-Est, qu'il aurait participé à une fraude à la facturation, qu'il était indispensable à la survie de la société, qu'il en était le principal dirigeant, et qu'il y avait un rôle important, sans rechercher si, concrètement, M. Y... accomplissait des actes positifs de gestion et de direction engageant la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et 1411-1 du code du travail.