Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.528 du 27/01/2021,  partie 4


il n'est pas davantage démontré de manoeuvres imputables à la salariée tendant à détourner les clients de son ancien employeur ; il doit être tenu compte des circonstances de l'espèce, s'agissant d'un agent d'entretien et le fait que le départ d'une salariée intervenant dans ce domaine et régulièrement voire quotidiennement puisse naturellement entraîner le départ d'une partie de la clientèle qui lui était fidèle et qui était satisfaite de son travail, sans que cela puisse peut constitutif d'un détournement de clientèle ; il n'est pas rapporté d'éléments quant à un détournement de fichiers clients, les clients de Mme O... étant désignés dans tous les avenants au contrat de travail, y compris dans le dernier du 20 janvier 2010 ; le départ de cinq sociétés n'est établi par aucun élément et hormis les sociétés ayant témoigné dans le cadre du présent litige, la société PRODUNET ne procède que par affirmation ; elle ne peut exiger la production de contrats de travail avec Mme O..., pour suppléer sa carence dans l'administration de la preuve en visant l'article 138 du code de procédure civile qui concerne des actes détenus par des tiers ; au surplus cette production ne saurait démontrer en soi des actes de concurrence déloyale ; enfin, les deux sociétés concernées ont rompu leurs relations avec la société PRODUNET à l'échéance contractuelle prévue ; en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl PRODUNET de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Mlle O... qui exerçait une profession d'agent d'entretien salarié depuis l'année 2002, a conclu le 13 avril 2006 un premier contrat de travail à durée déterminée avec la société PRODUNET pour une durée d'un mois à raison de 151,67 heures de travail par mois à 8,50 € de l'heure ; un nouveau contrat de travail d'une durée déterminée de six mois a été conclu entre les mêmes parties pour la période ayant couru du 15 mai 2006 jusqu'au 15 novembre 2006 pour une durée de travail de 86,67 heures, à 8,50 € de l'heure ; de nouveaux contrats de travail à durée déterminée ont ensuite été conclus par la SARL PRODUNET avec Mlle O..., et selon avenant numéro 3 en date du 11 mai 2007 un contrat à durée déterminée du 13 avril 2006, était transformé en contrat à durée indéterminée, les avenants ultérieurs portant uniquement sur la durée du travail confié à la défenderesse ; selon lettre manuscrite en date du 9 mars 2010 Mlle O... a démissionné de son emploi salarié pour exercer à son compte en tant que auto-entrepreneur ; la SARL PRODUNET lui reproche d'avoir créé une entreprise concurrente le 1er janvier 2010, réalisant des actes préparatoires à l'ouverture de son entreprise, alors qu'elle n'a démissionné que le 9 mars 2010 de ses fonctions de salarié à son service, abusant de sa position de salariée pour se constituer une clientèle future ; par ailleurs, elle soutient que la défenderesse a détourné une partie de sa clientèle fidèle, à savoir les cinq entreprises suivantes : - la société KENWORTH, - la société ART & BATS, - la société PORT EUROPE, - la société PORT AUTONOME DE STRASBOURG, - la société SEPIB ; cependant, c'était à la société demanderesse, qui invoque en réalité les dispositions de l'article 1382 du Code civil de rapporter la preuve la preuve des fautes qu'elle reproche à la défenderesse son ancienne salariée ; à cet égard il n'appartient pas au tribunal de céans de suppléer la carence dans la charge de la preuve imputable à la société PRODUNET et d'ordonner, comme sollicité par la demanderesse, la production des contrats qui lieraient Mme O... aux cinq entreprises précitées, alors que la défenderesse reconnaît uniquement avoir contracté un contrat d'entreprise, après démission de son emploi salarié auprès de la société PRODUNET avec les sociétés PORT EUROPE, PORT AUTONOME DE STRASBOURG et SEPIP ; contrairement à ce que soutient la demanderesse, le simple fait pour Mme O... d'avoir annoncé aux trois sociétés précitées qu'elle allait dorénavant travailler comme auto entrepreneur de nettoyage à son propre compte, alors qu'elle était encore salariée de la société PRODUNET, en charge notamment du nettoyage de certains locaux de ces sociétés ne constitue pas un acte de concurrence déloyale relevant de la faute prévue par l'article 1382 du Code civil, alors qu'il n'est nullement démontré par la demanderesse que Mme O... aurait directement et ouvertement proposé ses services à ces entreprises, en les incitant à rompre leurs relations avec la société PRODUNET ; de même, la seule circonstance que ces trois clients ont suivi Mme O... dans l'entreprise, de taille fort modeste puisqu'il s'agit d'une auto entreprise, qu'elle venait de créer, ne caractérise pas la faute précitée en l'absence de preuve de manoeuvres déloyales, et alors que la défenderesse n'était soumise à aucune clause de non-concurrence selon les contrats à durée déterminée successifs, et l'avenant numéro 3 précité ‘convertissant' le dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contrats qui ont été produits par la demanderesse ; les 3 sociétés en cause étaient libres d'avoir recours aux prestataires de leur choix et pouvait parfaitement avoir recours aux services de Madame O... ;