cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-23.817 du 03/05/2018,  partie 2



 3°/ que pour rejeter la demande de compensation formée par Mme X... en exécution de la convention de garantie, entre d'une part, les sommes réclamées par la société Mulberry au titre de la garantie de passif et d'autre part, la plus-value comptable constatée pour l'immeuble dans les comptes au 30 septembre 2005, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros alors que cet actif figurait au bilan pour 248 265 euros, et que l'actif immobilier avait été réévalué au bilan du 30 septembre 2005 par suite de la condamnation de Fiducentre par la cour d'appel d'Orléans, de sorte que sauf à payer deux fois la plus-value de l'immobilier à Mme X..., lors de la cession et lors de la réévaluation du bilan en 2005, il ne pouvait être fait droit à sa demande de compensation ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir, qu'à défaut de stipulation conventionnelle expresse, les modalités de fixation du prix de cession des actions, qui ne prévoyaient pas la réévaluation de l'actif immobilier, étaient sans incidence sur les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif prévues par la convention de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les juges sont tenus d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de compensation formée par Mme X... en exécution de la convention de garantie, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour affirmer que le prix de cession des actions avait été fixé en 2003 sur la base d'une réévaluation de l'actif immobilier à la somme de 600 000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que, contrairement aux termes prévus par la convention de garantie, Mme X... n'a pas constitué les provisions relatives au litige qui l'opposait à M. et Mme Z... et qu'elle a déclaré, sans attendre l'issue de ce litige, qu'aucun procès impliquant la société Fiducentre n'était en cours au jour de la souscription de la garantie ; qu'il en déduit qu'elle doit, en application des stipulations de la convention, garantir la société Mulberry du passif révélé ne figurant pas dans les comptes de référence au moment de la signature, peu important que cette dernière ait eu ou non connaissance du litige en cours ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée à la première branche, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, que les motifs critiqués par les troisième et quatrièmes branches ne sont pas le soutien du chef de dispositif attaqué ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, d'avoir condamné Mme X... à payer à la société Mulberry la somme de 232 940,77 euros au titre du « litige Z... » et d'avoir dit que cette somme portera intérêts au taux de 6% l'an à compter du 28 janvier 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande formulée au titre du « litige Z... » : que le « litige Z... » qui constitue l'un des chefs de demande d'indemnisation dont est saisie la cour peut être résumé de la manière suivante ; que les époux Z..., locataires de M. B... en vertu d'un acte authentique du 30 octobre 1997, ont, par acte sous seing privé du 28 avril 2000, rédigé par Mme X... et la société Fiducentre, cédé aux époux C... le bail commercial à usage de boulangerie, situé à [...] (45), dont ils étaient titulaires ; que le bailleur a sollicité principalement la résiliation du bail au motif que la cession n'a pas été réalisée en la forme authentique, en contravention avec les stipulations du bail ;