Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.878 du 17/02/2021,  partie 4



 La défense soulève l'imprécision de la citation quant à la personne poursuivie visant Monsieur M... J..., le cabinet [...], l'AARPI [...], la SCP [...].
 Or en page 4 de la citation il est précisé que Monsieur M... J... est poursuivi en son nom personnel et en tant qu'avocat gérant des différentes structures ; ôtant toute confusion possible.
 Monsieur M... J... pendant les débats a également revendiqué sa qualité de gérant, responsable, la paternité du concept de « maîtrise crceuvre juridique », d'avoir été l'avocat en lien avec les apporteurs d'affaires des dossiers sur lesquels des manquements ont été commis selon la citation.
 Il n'existe dès lors aucune confusion et c'est bien Monsieur M... J... qui est -visé par la citation du Bâtonnier de Bordeaux pour avoir manqué à ses obligations de prudence, diligence, de prévention des conflits d'intérêts, de conscience.
 La notion de « sinistralité » qui apparait comme l'un des arguments de la citation du Bâtonnier faisant référence à la synthèse des sinistres déclarés communiquée par la Société de Courtage des Barreaux ne saurait être admise comme un élément probant du manquement de Monsieur M... J... à ses obligations déontologiques.
 En revanche il ressort des pièces communiquées, des jugements du tribunal d'AGEN, de l'instruction d'audience, que Monsieur M... J... en ne s'interrogeant pas sur les sociétés avec lesquelles ses clients investisseurs contractaient pour des centaines de milliers d'euros, tout en validant le versement pas ses clients de 50% du montant total des projets avant le début des travaux, ce sur 19 dossiers dont il s'avère que l'associé majoritaire de la société d'architecte était également l'associé majoritaire de l'entreprise générale, elles-mêmes appartenant à une holding dont cette même personne physique était également associé majoritaire, et au surplus étaient eux-mêmes clients de son cabinet a fait montre d'un manquement grave à ses obligations de prudence, diligence, prévention des conflits d'intérêts.
 A cc stade il sera rappelé les dispositions de la Directive européenne 2001/97/CE transposée en droit interne le 11 février 2004, remplacée par la directive 2005/60/CE transposée et complétée par l'article 1.5 du RIN qui soumet l'avocat lorsque le professionnel assiste son client dans des transactions d'ingénierie financière ou juridique entre autre à une obligations générale de vigilance et de prudence lui imposant en toute circonstance d'identifier son client, de déterminer le bénéficiaire effectif de l'opération juridique, d'apprécier la nature et l'étendue de l'opération et de s'abstenir d'intervenir s'il n'est pas en mesure de faire cette appréciation.
 En l'espèce le concept développé et revendiqué par Monsieur M... J... de « maitrise d'oeuvre juridique » correspond parfaitement à la notion d'ingénierie financière et ou juridique.
 Il est établi que Monsieur M... J... n'a pas répondu à ses obligations et a placé du fait de ses manquements, ses clients dans des situations particulièrement préjudiciables.
 Les manquements visés par la citation sont donc parfaitement caractérisés ».
 
 1°) ALORS QUE la convocation de l'avocat doit préciser les faits à l'origine des poursuites et les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu ; qu'est nulle la citation recelant une ambiguïté sur l'identité de la personne poursuivie ; que la citation délivrée à M. J... lui reproche, soit personnellement, soit au cabinet [...], soit à l'Aarpi [...], à la Scp [...] ou encore à la Scp [...] , structures comportant entre cinq et sept associés et une vingtaine d'avocats, de s'être trouvés en position de conflit d'intérêts entre plusieurs clients du cabinet ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette citation, que selon ce document, l'expression « cabinet [...] » viserait M. J... personnellement et sa structure d'exercice, cependant que la citation n'articulait aucun fait précis imputable directement et personnellement à M. J... de sorte qu'il ne pouvait savoir s'il était recherché à titre individuel ou pour le compte de son cabinet, la cour d'appel a violé l'article 192 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ensemble le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE les lacunes de la citation ne sauraient être couvertes par l'examen de pièces extérieures ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la citation délivrée à M. J..., que, selon des jugements du tribunal de grande instance d'Agen rendus sur les poursuites civiles de clients se disant victimes des manquements disciplinaires reprochés, M. J... était alors recherché personnellement et en sa qualité d'avocat associé de la SCP [...] et de liquidateur de cette entité, ce dont il résulterait que les poursuites disciplinaires le visaient également personnellement, la cour d'appel a violé l'article 192 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ensemble le principe des droits de la défense garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondé l'appel de M. J... et d'avoir confirmé en son principe la décision du conseil de discipline ;