Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.329 du 03/03/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit justifié par une faute grave le licenciement de M. U... et D'AVOIR débouté M. U... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'examen au fond du présent litige, la société Transena produit aux débats une photocopie du permis de conduire poids lourds au nom de M. U... avec une date limite au 12 juin 2014, ce qui ne l'a pas spécialement alerté puisqu'il a continué cette activité jusqu'au 6 août 2014, ce dont la société appelante s'est aperçue le jour même lors d'un contrôle périodique en interne ; que, contrairement à ce que prétend M. U... , qui ne discute pas la matérialité même du grief énoncé dans la lettre de licenciement, rien ne vient démontrer qu'il aurait continué à travailler après le 12 juin 2014 « sur instruction de son employeur », sachant qu'il ne passera sa visite médicale pour la reconduction de son permis de conduire que le 12 août suivant, et peu important finalement qu'il ait été alors déclaré apte pour être à nouveau en règle quand l'entretien préalable s'est tenu le 3 septembre suivant - validité dudit permis couvrant la nouvelle période du 12 août 2014 au 12 août 2019 - au regard des faits lui étant reprochés ; que, comme ne manque pas en effet de le souligner l'employeur, il est manifeste que l'intimé a contrevenu aux dispositions du code de la route en matière de détention du permis de conduire, que dans le cadre de son obligation plus générale de prévention des risques il a été élaboré en interne un « document unique » abordant notamment la thématique du présent litige, que le contrat de travail des salariés leur rappelle qu'ils s'engagent « à prendre toutes mesures nécessaires pour être toujours en possession d'un permis en cours de validité, s'agissant d'un élément indispensable à l'exécution de la relation contractuelle », que cela a encore été rappelé aux conducteurs par une note de service du 15 janvier 2013, et qu'une inspection des services de la préfecture de la région Bretagne le 20 avril 2015 n'a donné lieu à aucune observation particulière s'agissant des réglementations applicables ; que, nonobstant enfin ce que soutient M. U... , iI ne peut y avoir lieu en l'espèce à requalification de la mise à pied conservatoire ayant débuté le 7 août 2014, telle que prévue à l'article L. 1332-3 du code du travail, en une mise à pied disciplinaire qui, selon lui, aurait déjà sanctionné le manquement lui étant reproché et rendrait alors de facto son licenciement injustifié en vertu de l'adage non bis in idem voulant que l'on ne puisse sanctionner deux fois un même fait fautif, puisque les six jours s'étant écoulés entre le 7 août - effectivité de la mise à pied conservatoire - et le 13 août 2014 - lettre de convocation à un entretien préalable prévu le 3 septembre - correspondent au délai raisonnable dont l'employeur avait besoin pour procéder aux dernières vérifications s'étant avérées indispensables, délai reposant ainsi sur un motif légitime avant que ne lui soit expressément confirmée sa « mise à pied... prononcée à titre conservatoire pendant tout le déroulement de la procédure et dans l'attente de la décision à intervenir » ; que ces circonstances factuelles, au regard des implications directes en termes de responsabilité et d'assurances en cas d'accident de la route, amènent la cour à retenir contre M. U... la qualification de faute grave ayant rendu impossible la poursuite entre les parties de l'exécution du contrat de travail avec la nécessité de son départ immédiat de l'entreprise sans indemnités ; que son licenciement pour faute grave est donc pleinement justifié.
 
 ALORS, 1°), QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde ; qu'en considérant, pour retenir que la mise à pied avait un caractère conservatoire, que le délai de six jours qui avait précédé l'engagement de la procédure de licenciement était celui dont l'employeur avait eu besoin pour procéder aux dernières vérifications indispensables, sans ni préciser la nature de ces vérifications ni si l'employeur les avait effectuées ni sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien dans l'entreprise ;