Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.078 du 18/03/2021,  partie 4


que son seul interlocuteur, selon elle, comme elle l'a indiqué dans un courrier en date du 4 mai 2011 en réponse à l'ASL qui lui réclamait paiement de la part d'excédents d'exploitation depuis le 1er avril 2007, à la suite de l'annulation de la décision de résiliation du maire en date du 27 novembre 2006 par la cour d'appel administrative de Nantes dans un arrêt du 12 novembre 2010, confirmant le jugement du tribunal administratif du 21 juillet 2009 ; que contrairement à ce que soutient la société Citedia Métropole, la convention conclue avec l'ASL ne se trouvait pas résiliée de plein droit par la résiliation du bail verbal par la ville [...] ; que le fait que le parking [...], par l'effet de la cession de droits opérée entre la SEMAEB et la ville [...], se soit trouvé dans le domaine public n'était pas davantage une cause automatique de résiliation ; qu'en l'état des décisions rendues par la cour administrative d'appel le 12 novembre 2010 et par le tribunal administratif le 7 juin 2013 annulant les résiliations effectuées par la ville [...] le 27 novembre 2006 et le 28 février 2011, la convention du 31 décembre 1992 n'est pas devenue caduque ; qu'en conséquence, le bail verbal existant entre l'ASL et la ville [...] n'étant définitivement résilié que par effet de la décision de la ville [...] du 22 novembre 2013 donnant congé au 1er avril 2014, et la convention du 31 décembre 1992 n'ayant jamais fait l'objet d'une résiliation, l'ASL est en droit de percevoir l'excédent d'exploitation lui revenant pour les années écoulées entre le 1er avril 2007 et le 1er avril 2014 ; que contrairement à ce que soutient la société Citedia Métropole, les sommes réclamées trouvent leur fondement juridique dans la convention du 31 décembre 1992, l'existence de cosyndicataires étant de surcroît, justifiée par l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2019 ; que la société Citedia Métropole qui n'est pas partie au contrat de bail, ne peut davantage exciper d'éventuelles inexécutions de l'ASL à ce contrat pour s'affranchir du paiement de la part d'excédents d'exploitation qui n'est pas affectée à sa rémunération ; que par ailleurs, il ne lui appartient pas de s'assurer, avant reversement des 75 % d'excédent d'exploitation à l'ASL, de l'existence de cosyndicataires ou de la nécessité de travaux à mener dans le parking ; qu'en effet, d'une part l'association, par ses statuts, est en droit de percevoir directement les 75 % de la part d'excédents d'exploitation puisqu'elle a pour objet, comme le mentionnent notamment ses statuts, le recouvrement des recettes résultant de la gestion du parking et d'autre part, elle est le seul cocontractant de la société Citedia Métropole dans le cadre de la convention du 31 décembre 1992, de sorte que cette dernière ne peut verser à personne d'autre qu'elle, la part des 75 % d'excédent d'exploitation ; que l'indication, dans l'article 18 de la convention, que les 75 % de l'excédent d'exploitation feront l'objet d'une concertation avec l'ASL pour leur affectation soit à l'amélioration du parking soit à la rémunération des cosyndicataires ayant mis leurs places en gestion commerciale, n'est qu'une précision de l'affectation des fonds, rappelant le rôle de l'association dans la gestion du parking, mais n'est pas, comme le prétend la société Citedia Métropole, une condition de son versement ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Citedia Métropole à payer à l'ASL la somme de 1 807 080,38 € à titre de provision à valoir sur la part du résultat d'exploitation du parking [...] à hauteur de 75 % du 1er avril 2007 au 1er avril 2014, étant observé que la société Citedia Métropole n'a émis aucune remarque dans ses écritures sur le montant de la somme demandée ; que cette somme sera à parfaire en fonction de la détermination du résultat d'exploitation du parking pour chaque année concernée ; qu'elle produira intérêts au taux légal comme le demande l'ASL à compter de la date du 18 mars 2011 du courrier recommandé de mise en demeure avec accusé de réception qu'elle a fait parvenir à la société Citedia Métropole pour les années 2007 à 2010 inclue et à compter du 23 septembre 2019, date de signification de ses dernières conclusions, pour les années postérieures ;
 
 1) ALORS QU'ayant constaté que par conventions du 12 décembre 1959 et du 20 janvier 1960, la ville [...] avait confié à la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement (SEMAEB) la rénovation du quartier « [...] » ; qu'à ce titre, la SEMAEB avait notamment construit un parking dit « [...] » qu'elle avait donné à bail verbal à l'Association syndicale libre des riverains du parking [...] (« l'ASL ») ayant pour objet la prise à bail, la gestion directe ou par sous-traitance, l'administration, la police et l'entretien du garage souterrain ; que par convention du 14 octobre 1982 renouvelée le 31 décembre 1992 et ensuite par tacite reconduction, l'ASL avait confié la gestion du parking à la société Sapar, devenue Citedia Métropole ;