décision 16-22.985 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie, devenue SAFER de Basse Normandie, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,
 
 2°/ à Mme Marguerite Y..., veuve Z..., domiciliée [...]                                               ,

3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...]                                        ,
 
 4°/ à M. Alexandre A..., domicilié [...]                  ,
 
 5°/ à M. Jean-Luc A..., domicilié [...]                  ,
 
 6°/ à Mme Nelly B..., épouse A..., domiciliée [...]                  ,
 
 7°/ à la société du Vaast, entreprise unipersonnelle agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Vu les articles L. 143-3 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2016), que M. X..., qui avait fait acte de candidature à la rétrocession de terres acquises des consorts Z... par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER), a assigné celle-ci, les vendeurs et les bénéficiaires de la rétrocession, les consorts A..., en annulation des décisions de rétrocession et des actes de vente ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'insuffisance éventuelle de la motivation de la décision de rétrocession ne relève pas du pouvoir d'appréciation de la juridiction civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de contrôler si la motivation de la SAFER permettait de vérifier la réalité des objectifs poursuivis, conformément aux exigences de la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la SAFER de Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Normandie et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... aux dépens et confirmé le jugement entrepris qui avait débouté M. X... de la totalité de ses prétentions, y compris ses demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes de vente et de bail rural connexes, et l'avait condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le moyen tiré de l'insuffisance dans le temps de la publicité à laquelle est astreinte la SAFER en application de l'article R.142- 3 du code rural et de la pêche a été justement écarté par le tribunal puisqu'il est constant que M. X... a fait acte de candidature dans les jours qui ont suivi la publication de la décision d'acquisition et de rétrocession, cette publication ayant été régulièrement faite dans les conditions de ce texte ;