Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021,  partie 5


« en effet, les règles contractuelles établies entre la Banque et Bouygues Construction, lesquelles liaient le GIE Oc&apos;Via Construction, de même que les dispositions du contrat de sous-traitance conclu entre le groupement Guintoli et le GIE Oc&apos;Via Construction faisaient du paraphe du contrat cadre de cautionnement annexé au contrat de sous-traitance la condition de l&apos;acceptation par le groupement Guintoli de la stipulation faite à son profit, mais aussi la condition de l&apos;engagement de la caution », en ajoutant que cette formalité était « aussi la condition de l&apos;engagement ferme et définitif du Crédit Agricole en qualité de caution envers un sous-traitant déterminé » (sentence, p. 30 § 1), pour conclure « qu&apos;à défaut de respect du formalisme contractuellement prévu, le cautionnement n&apos;existait pas » (p. 34 § 4) ; que l&apos;arbitre a encore ajouté que le formalisme retenu par la jurisprudence, qui est présenté comme un assouplissement des règles posées par l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n&apos;a été suppléé par aucun « autre formalisme qui conduirait au même résultat, à savoir l&apos;assurance pour le sous-traitant de la fourniture effective d&apos;un cautionnement le garantissant de façon certaine en cas de défaillance de l&apos;entrepreneur principal » (p. 34 § 3) ; qu&apos;il résulte que, contrairement à ce qu&apos;affirme le moyen, l&apos;arbitre n&apos;a pas annulé le contrat de sous-traitance au seul motif de l&apos;absence de remise par l&apos;entrepreneur principal au sous-traitant d&apos;une garantie bancaire au moment de la signature du contrat de sous-traitance, mais a aussi constaté l&apos;absence de toute caution d&apos;un établissement qualifié au sens de l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;arbitre amiable compositeur n&apos;est tenu de statuer en droit qu&apos;en présence d&apos;une disposition d&apos;ordre public, de sorte qu&apos;il appartient à la cour d&apos;appel, saisie d&apos;un recours en annulation fondé sur la méconnaissance de la mission de l&apos;arbitre, de vérifier si la disposition mise en oeuvre par ce dernier est d&apos;ordre public ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour juger que l&apos;arbitre avait respecté sa mission, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de reprendre, en y renvoyant, les termes de la sentence par lesquels le tribunal arbitral a considéré que l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance était d&apos;ordre public en tant qu&apos;il imposait à l&apos;entrepreneur principal de justifier de l&apos;existence du cautionnement par la remise, au jour du contrat, d&apos;une copie de l&apos;engagement de la caution ; qu&apos;en statuant ainsi, sans vérifier elle-même si la règle résultant de l&apos;interprétation donnée par l&apos;arbitre à l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 était d&apos;ordre public, la cour d&apos;appel, qui aurait dû substituer son appréciation à celle de l&apos;arbitre pour rechercher s&apos;il s&apos;était écarté à tort de sa mission d&apos;amiable compositeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1492, 3° du code de procédure civile et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance n&apos;est d&apos;ordre public qu&apos;en tant qu&apos;il impose à l&apos;entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant par un cautionnement ; que le moment auquel ce cautionnement doit être fourni, qui n&apos;est pas prévu par le texte, ne fait pas l&apos;objet d&apos;une règle d&apos;ordre public que l&apos;arbitre devrait mettre en oeuvre impérativement ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la sentence par laquelle le tribunal arbitral a méconnu sa mission d&apos;amiable compositeur en faisant application d&apos;une règle de droit qui n&apos;est pas d&apos;ordre public, la cour d&apos;appel a violé les articles 1492, 3° du code de procédure civile et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l&apos;entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant par un cautionnement ; que cette exigence est satisfaite en faisant bénéficier le sous-traitant d&apos;un cautionnement dit « de flotte » souscrit auprès d&apos;une banque pour tous les sous-traitants qui lui sont déclarés ; que le cautionnement ainsi donné par une stipulation de l&apos;entrepreneur principal pour autrui bénéficie irrévocablement au sous-traitant dès que ce dernier signe le contrat de sous-traitance y faisant référence, peu important qu&apos;une copie n&apos;y soit pas jointe, l&apos;entrepreneur ne pouvant alors plus le rétracter ; qu&apos;en l&apos;espèce, le GIE Oc&apos;Via Construction faisait valoir (concl. p. 29 et s. et pièce n° 26) qu&apos;aucune règle d&apos;ordre public n&apos;imposait de fournir une copie du cautionnement flotte, suffisamment mentionné dans le contrat de soustraitance (page de garde de l&apos;annexe 1), au moment de la signature de celui-ci par le sous-traitant, dès lors que ce cautionnement existait à ce moment et n&apos;était pas révocable, une attestation bancaire du bénéfice individualisé de ce cautionnement ayant au surplus été envoyée peu après au groupement Guintoli ; que pour refuser d&apos;annuler la sentence, la cour d&apos;appel a estimé (p. 8 in fine) que l&apos;arbitre avait constaté l&apos;absence de toute caution d&apos;un établissement qualifié au sens de l&apos;article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et qu&apos;il avait ainsi pu considérer qu&apos;il était saisi d&apos;une demande d&apos;annulation fondée sur une règle d&apos;ordre public ; qu&apos;