Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.164 du 05/03/2020,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Allianz, prise en sa double qualité d'assureur de responsabilité civile et de responsabilité décennale de la société Opus, à payer à Mme R... épouse K... la somme de 6.000 € en réparation de son trouble de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE compte tenu de la nature des désordres retenus, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a chiffré à 6.000 € le montant des dommages et intérêts alloués à Mme N... R... à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE concernant la garantie de son assureur, ce dernier excipe d'un défaut de prise en charge des dommages immatériels au titre de la garantie décennale d'une part, et d'une absence de déclaration de l'activité de travaux en toiture d'autre part ; que le tribunal observe qu'au soutien de sa position de non-garantie, la société Allianz ne produit pas le contrat d'assurances, ni aucun autre document contractuel afférent à la police souscrite par la société Opus, qui n'est pas partie à la présente procédure ; que la seule communication de documents-type non signés, intitulés « conditions générales » ne revêt pas à cet égard une force probante suffisante, dès lors notamment qu'il n'est pas démontré que ces pièces seraient applicables au présent litige, comme se rattachant effectivement à la police conclue avec Opus ; que la société Allianz, qui ne conteste en tout état de cause pas être l'assureur de responsabilité décennale de la société Opus a en l'espèce la charge de la preuve de la non-mobilisation de la garantie dont elle excipe ; que faute pour la société Allianz de communiquer une police d'assurance applicable au présent litige, signée par l'assuré, de nature à justifier l'affirmation unilatérale selon laquelle elle ne couvrirait pas les dommages immatériels ou travaux en toiture exécutés par l'entreprise, sa garantie est due en l'espèce, sous réserve de la franchise qui n'est opposable qu'à l'assuré en matière d'assurance obligatoire, dans les limites de la police (plafond et franchise) s'agissant des garanties facultatives ; qu'à titre surabondant, il convient d'observer que l'exemplaire-type de la police intitulée « Artisans du bâtiment-Risques professionnels », communiquée par la société Allianz, comporte une prise en charge des dommages immatériels, spécifiquement visée en page 41 des conditions générales ;   qu'il sera observé, à titre liminaire, que les divers dommages immatériels dont la requérante sollicite l'indemnisation, n'ont, à l'exception du trouble de jouissance, pas été soumis à l'expert judiciaire, alors même que l'évaluation des préjudices subis par la requérante figurait expressément dans la mission qui lui a été confiée ; qu'en outre, s'agissant du préjudice financier lié au « coût des prêts bancaires », Mme N... R... indique avoir « donné son accord sur un montant initial de travaux de 300.000 francs (soit 45.734,70 €) et avoir subi un dépassement de 100.813 francs HT (soit 15.368,84 €) » ; qu'elle ne produit toutefois, au soutien de cette affirmation unilatérale, aucun document contractuel de nature à justifier du montant des prestations effectivement confiées à la société Opus, les annexes au rapport d'expertise visées dans ses conclusions ne figurant notamment pas dans l'exemplaire remis au tribunal ; que par voie de conséquence, la requérante ne rapporte pas la preuve du « dérapage » financier du projet ainsi allégué, étant précisé que la souscription de divers crédits est en tout état de cause sans lien de causalité démontré, ni même allégué, avec les désordres dénoncés dans le cadre du présent litige ; que la requérante sollicite également l'indemnisation de « pertes de loyers », sans toutefois produire aux débats aucun élément relatif à la valeur locative de son bien, ni surtout à l'existence de démarches effectives en vue de procéder à la mise en location, tant du « bâtiment secondaire de type T2 bis (sis) de l'autre côté de la cour » que du « petit appartement crée en rez-de-chaussée du bâtiment principal » ; qu'en outre, la demande relative à la prise en charge de « frais au titre de l'assistance technique de M. A... » n'est assortie d'aucune pièce justificative de type devis, note d'honoraire ou facture, ni même d'un quelconque document venant établir la réalité de la mission d'assistance technique prétendument confiée à M. A..., et facturée le 16 septembre 2009 ; que la réclamation portant sur les « frais de déménagement pendant les travaux de reprise » et de gardiennage annexe, non retenue par l'expert n'est pas davantage justifiée, le « devis de la société Provence Déménagement » cité par la requérante dans ses écritures n'étant en particulier pas produit aux débats ; qu'enfin, si Mme N... R... fait état du fait qu'elle a dû occuper une dépendance annexe à l'habitation, la maison principale étant selon inhabitable, cette assertion, au demeurant totalement infirmée par les conclusions de l'expert judiciaire, n'est par ailleurs accompagnée d'aucun élément justificatif ; que le tribunal retient enfin, qu'indépendamment de leur nombre substantiel, les désordres en cause sont d'une ampleur très relative, comme étant soit de nature esthétique soit d'une gravité limitée ;