Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.424 du 09/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022
 
 M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-14.424 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société DS Smith Packaging Durtal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Europac Cartonnerie Atlantique,
 
 2°/ à Pôle emploi de Brive la Marquisie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société DS Smith Packaging Durtal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société DS Smith Packaging Durtal, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [N], demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt, critiquée par M. [N], encourt la censure en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Europac à payer à M. [N] les sommes de 24 180 euros au titre de rappel de bonus, de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'a débouté de toutes ses autres demandes ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la charge de la preuve de l'exception pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en faisant peser sur M. [N] la charge de démontrer qu'il ne faisait pas partie des niveaux les plus élevés du système de rémunération pratiqué, les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en énonçant que M. [N] ne « remet pas en cause réellement » le motif suivant lequel il aurait une des rémunérations les plus importantes de l'entreprise, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, faute d'avoir recherché, ainsi que cela leur était demandé (conclusions de M. [N], p. 7 pénultième alinéa et p. 9 alinéa 1) si M. [N] n'était pas soumis à une contrainte horaire exclusive du statut de cadre dirigeant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, la charge de la preuve de l'exception pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en faisant peser sur M. [N] la charge de démontrer avoir été dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs délégués, les juges du fond ont violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en décidant que M. [N] pouvait prendre ses décisions de façon largement autonome, quand ils constataient par ailleurs qu'il devait agir en coopération avec d'autres salariés et ne pouvait subdéléguer, les juges du fond ont violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, faute de mieux s'expliquer sur l'exigence d'agir conjointement avec M. [D] [J] ou Mme [R] dans le cadre de la délégation du 25 novembre 2015, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;