Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.726 du 25/01/2017,  partie 3


avoir déclaré prescrites les actions en annulation des assemblées générales de la société SIRGIMO et des délibérations qui y ont été prises des 22 mars 2001, 6 juin 2001, 29 juin 2001, 28 février 2002, 28 juin 2002 et 27 juin 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;action en nullité des délibérations des assemblées générales des sociétés se prescrit aux termes de l&apos;article L.235-9 du code de commerce par trois ans à compter de la date de la délibération ; que l&apos;action en responsabilité contre le gérant relative à l&apos;absence de présentation à l&apos;assemblée des rapports sur les conventions intervenues entre la société et l&apos;un de ses gérants ou associés se prescrit également par trois ans en vertu de l&apos;article L.223-23 du code de commerce à compter du fait dommageable ou, s&apos;il a été dissimulé, de sa révélation ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;est pas contesté que Monsieur [Y] et ses enfants n&apos;ont pas été convoqués aux assemblées générales des 30 juin 2000, 22 mars 2001, 6 juin 2001, 29 juin 2001, 28 février 2002 et 27 juin 2003 ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus contesté que les rapports spéciaux de la gérante, Madame [T] [K], présentés à ces assemblées générales, ne mentionnent pas les cessions des terrains litigieuses effectuées par SIRGIMO au profit de la gérante elle-même et de celui de ses frères [J] et [D] [K], tous deux associés ; qu&apos;enfin, la cour relève que Monsieur [Y], utilisant son droit d&apos;associé, a demandé par courrier recommandé du 12 février 2008 la communication des documents sociaux mais qu&apos;il n&apos;a reçu aucune réponse ; 
 que la cour constate cependant qu&apos;est produite aux débats une note horodatée du 23 avril 2006 à 19h59 émanant de Maître Rebut, avocat de Monsieur [Y] et comportant une mention manuscrite de celui-ci, établissant qu&apos;il en a pris connaissance ; que cette note "concernant la société SIRGIMO" énumère toutes les irrégularités affectant la vie sociale ; qu&apos;il y est notamment indiqué que "des cessions d&apos;actifs immobiliers importantes ont par ailleurs été effectuées au cours des dernières années au seul profit d&apos;un groupe d&apos;associés ; ces cessions semblent en outre être intervenues dans des conditions financières tendant à favoriser les intérêts personnels de certains associés au détriment des autres et de l&apos;intérêt social." ; que la note mentionne, sous l&apos;intitulé "Les infractions à la vie sociale" notamment "l&apos;établissement de rapports spéciaux sur les conventions réglementées et leur soumission à l&apos;approbation de la collectivité des associés" et sous l&apos;intitulé "Infractions relatives à la gestion de la société et de ses biens" "Un certain nombre de biens et actifs sociaux ont été cédés soit à la gérante, soit à un groupe d&apos;associés privilégiés dans des conditions économiques sans relation avec la valeur du marché ; que ces opérations ont en outre été passées par actes authentiques, à l&apos;appui d&apos;autorisations et d&apos;habilitations données par des assemblées générales fictives." ; qu&apos;enfin, un paragraphe est consacré aux conventions réglementées et plus précisément aux ventes intervenues au profit d&apos;associés ; que la cour considère dès lors que Monsieur [Y] avait dés la date de cette note, soit en avril 2006, des informations détaillées sur les irrégularités affectant les assemblées générales d&apos;associés et les délibérations qui y ont été prises et particulièrement les ventes immobilières passées entre la société et sa gérante et deux de ses associés qui constituent des conventions réglementées et non des actes courants de la vie sociale comme tentent de le faire croire les appelants ; qu&apos;il avait donc une connaissance suffisante des causes de nullité des assemblées et délibérations litigieuses de sorte qu&apos;il y a lieu de constater que le délai de prescription a commencé à courir à compter de cette date et non du mois de juin 2006 ; que la cour constate que l&apos;action en nullité a été engagée par assignation du 27 mai 2009, soit plus de trois ans après la révélation de ces irrégularités ; que Monsieur [Y] soutient cependant que ce n&apos;est pas la prescription triennale qui est applicable en l&apos;espèce mais la prescription quinquennale de l&apos;article 1304 du code civil ; que la cour rappelle que la prescription triennale visée à l&apos;article L.235-9 du code de commerce ne concerne que les demandes de nullité de société ou de nullité d&apos;actes ou délibérations des organes de celle-ci ou encore les demandes en annulation fondées sur l&apos;irrégularité affectant les délibérations des organes de la société ; que cette prescription n&apos;est pas susceptible d&apos;être remplacée par la prescription de droit commun quand bien même il y aurait une fraude ou un autre vice affectant ces délibérations ; qu&apos;en revanche les demandes de nullité des actes de vente conclus par la société sur le fondement de la cause illicite ou sur la fraude sont quant à elles soumises à la prescription des nullités de droit commun de cinq ans ; qu&apos;il convient en conséquence de constater la prescription de l&apos;action intentée par Monsieur [Y] visant à l&apos;annulation des assemblées générales et des délibérations prises lors de ces assemblées ; qu&apos;en revanche la demande en annulation des actes de ventes fondée sur la fraude et l&apos;illicéité n&apos;est pas prescrite ; qu&apos;il résulte de la constatation de la prescription triennale des demande en annulation des actes sociaux que les demandes relatives à l&apos;assemblée de régularisation sont devenues sans objet ;