décision 16-80.091 du 20/04/2017,  partie 3


au 1er mars 2010, La Poste était un établissement public et qu&apos;au-delà de cette date, il était le seul établissement bancaire reconnu comme ayant une mission d&apos;accessibilité bancaire, soit une mission de service public ; qu&apos;enfin, l&apos;article 432-15 du code pénal vise aussi bien les fonds publics que les fonds privés ; que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l&apos;organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre des postes et des télécommunications qui ont pris respectivement les noms de La Poste et de France Télécom (article 1) ; que l&apos;article 2 de cette loi indiquait que La Poste avait, notamment, pour objet d&apos;offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d&apos;épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d&apos;épargne-logement et à tous produits d&apos;assurance ; qu&apos;elle devait gérer le service des chèques postaux et, pour le compte de l&apos;Etat, la Caisse nationale d&apos;épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d&apos;épargne ; que l&apos;article 29 précisait que les personnels de La Poste et de France Télécom étaient régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l&apos;Etat, qui comportait des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas suivants ; que l&apos;ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, a jouté un article 1-2 à la loi précitée qui précise que la personne morale de droit public La Poste est transformé à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée La Poste ; que le capital de la société est détenu par l&apos;Etat, actionnaire majoritaire, et par d&apos;autres personnes morales de droit public, à l&apos;exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l&apos;actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi ; que la transformation ne pouvait avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public de La Poste ; que la même ordonnance a modifié l&apos;article 2 de la loi de 1990 en indiquant que La Poste conserve sa mission de service public liée à l&apos;accessibilité bancaire dans les conditions par ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1 du code monétaire et financier ; qu&apos;en outre, elle exerce à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans le domaine bancaire et financier et des assurances dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier ; qu&apos;en revanche, elle n&apos;a pas modifié l&apos;article 29 de la loi de 1990 relatif au personnel de La Poste qui demeure régie par des statuts particuliers pris en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l&apos;Etat, la modification n&apos;étant apportée qu&apos;au personnel de France Télécom ; que La Banque Postale, filiale à 100 % de La Poste, est issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 qui a modifié l&apos;article L. 518-25 du code monétaire et financier en disposant que dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A ; qu&apos;à cette fin, et sous réserve, le cas échéant, des activités qu&apos;elle exerce directement en application des textes qui la régissent, elle crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d&apos;établissement de crédit, d&apos;entreprise d&apos;investissement ou d&apos;entreprise d&apos;assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises ; qu&apos;elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d&apos;offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 ou à tous produits d&apos;assurance ; que cette loi n&apos;a pas non plus modifié le statut des personnels de La Poste et en conséquence de La Banque Postale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant le statut de banque et filiale à 100 % de La Poste ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [E] a été embauché en 1982 par La Poste sous le statut de fonctionnaire de cette dernière ; qu&apos;il ressort des textes précités que son statut n&apos;a pas été modifié au fil de l&apos;évolution de son entreprise ni à la création de La Banque Postale ; qu&apos;il a lui-même indiqué avoir été « révoqué » par son employeur et non « licencié » compte tenu des faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente procédure ; qu&apos;il ne lui appartenait pas dans sa fonction de directeur d&apos;agence de La Banque Postale de gérer le portefeuille de ses clients, mais cette dernière consistait à encadrer des personnes qui y travaillaient et à gérer l&apos;