décision 14-19.158 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Valeur plus centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié chez M. et Mme X..., F... , [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme G... , conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Y..., Z..., A..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. E..., conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme G... , conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Valeur plus centre, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 avril 2014), que, par acte notarié du 10 juin 2007, M. X... a consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terrain à la société Valeur plus centre (la société), sous sept conditions suspensives au bénéfice de celle-ci, parmi lesquelles l'obtention d'un arrêté de lotir purgé de tout recours, l'obtention d'un prêt et la régularisation d'un avant-contrat de vente d'une parcelle voisine ; que la date de levée de l'option était fixée au 5 mai 2008, reportée au 15 juillet 2008, et l'indemnité d'immobilisation à 45 000 euros, en l'absence de levée de l'option malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives ; que, l'option n'ayant pas été levée, M. X... a assigné la société en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer réalisées les conditions suspensives prévues par la promesse de vente, à défaut pour elle d'avoir accompli les diligences qui lui incombaient, et de la condamner à payer à M. X... la somme de 155 117 euros en réparation de ses préjudices ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société avait déposé la demande de lotissement à la mairie le 14 juin 2008 et qu'elle ne produisait aucune pièce de nature à prouver ses diligences afin de régulariser un avant-contrat de vente de la parcelle voisine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la défaillance de la condition suspensive relative au prêt et qui a procédé à la recherche prétendument omise sur celle relative à l'acquisition de la parcelle voisine, a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en déduire que l'échec des conditions suspensives dans le délai imparti était imputable à la société et, sans violer le principe du non-cumul des responsabilités, indemniser le préjudice subi par le promettant et a légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la société n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que M. X... avait lui-même commis une faute ayant concouru à la réalisation de son propre dommage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X..., qui avait déménagé ses installations au mois de juillet 2008, n'avait pu récupérer son bien que le 31 juillet 2009 et qu'il justifiait de pertes d'exploitation et de fermage et d'un manque à gagner pour les années 2008 à 2010, et retenu que le préjudice résultait de l'impossibilité d'exploiter son terrain dans laquelle l'avait placé fautivement la société, la cour d'appel a souverainement fixé ce préjudice ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Valeur plus centre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeur plus centre et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.