décision 17-82.512 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Didier X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 décembre 2016, n° 15-87.042), a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°11, additionnel à ladite Convention, 131-21 et 131-75 du code pénal, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénal ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de restitution de M. Didier X... et confirmé la décision de non restitution du 23 avril 2015 ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu de constater qu'en l'état du renvoi après cassation, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur la recevabilité de la requête de M. X... ; qu'il y a lieu également de constater qu'ont été régulièrement versées aux débats les copies de six autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions délivrées par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence qui concernent les armes saisies au domicile du requérant le 20 janvier 2014 et dont M. X... sollicite restitution et que la chambre n'est saisie d'aucune contestation sur l'authenticité et la régularité de ces autorisations administratives ; qu'il sera toutefois relevé qu'à ce jour les autorisations d'acquisition et de détention du pistolet Smith & Wesson 9 mm n° SDB 0122 {placé sous scellé n° 1 ), du revolver Dan Wesson 44 nc B026880 (placé sous scellé n° 5) et du pistolet CZ 74 Kadet n° BL9141 (placé sous scellé n° 6), valables du 12 mars 2013 au 11 mars 2016, ont expiré, il n'apparaît donc pas qu'en l'état M. X... puisse se prévaloir de leur détention régulière et donc qu'elles puissent lui être restituées ; que pour le reste, il ne fait aucun doute que les courriers inquiétants dont le ministère public fait état dans ses réquisitions, qui "donnaient lieu à la découverte en perquisition de six armes de poing et leurs munitions", sont ceux précisément sur lesquels étaient fondées les plaintes qui ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête le 17 janvier 2014 ; qu'en l'état des éléments qui lui sont soumis, la chambre de l'instruction constate donc que M. X... dispose des autorisations lui permettant à ce jour de détenir régulièrement trois des armes saisies à son domicile le 20 janvier 2014 ainsi que les munitions correspondantes ; que pour autant, s'agissant d'armes et de munitions, contrairement à ce qui a pu être soutenu cette seule constatation ne saurait ipso facto emporter la restitution des années concernées sans qu'ait été examinée, comme le requiert le ministère public, l'éventualité qu'il puisse résulter de cette restitution un danger pour les personnes ou pour ces biens ; qu'en l'espèce, si le parquet près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a pu décider, par une stricte application de la loi pénale, qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre M. X... à raison de propos que sous réserve d'une précision technique concernant le calibre 8 mm - celui-ci ne conteste pas avoir tenus ou écrits, il y a lieu pour la chambre de l'instruction de constater qu'à défaut d'être pénalement punissables de tels propos sont de nature à caractériser un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour leur auteur ou pour autrui ; que partant, la décision du parquet près le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains portant refus de restitution des armes et des munitions saisies au domicile de M. X... à l'occasion de l'enquête ouverte à la suite des plaintes suscitées par les propos qu'il a tenus par téléphone et par courrier électronique le 17 janvier 2014 sera confirmée ;