Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-27.581 du 21/02/2019,  partie 8


qu'il a été relaxé au bénéfice du doute par le tribunal, le 2 juillet 2001, mais que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 27 mars 2002, l'a condamné, en même temps que M. R..., directeur général de la société SPMP, et Mme D..., chef du service comptable, et a dit que les trois prévenus étaient solidairement tenus avec la société SPMP du paiement de l'impôt fraudé ainsi que des amendes et pénalités afférentes, ce qui représente une somme de 1.037.401,28 € ; que M. V... réclame la condamnation de M. C... à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de cette condamnation ; qu'il convient de rappeler, avant d'aborder son argumentation, que les faits reprochés se situent en 1994 et 1995, c'est-à-dire bien avant le jugement de redressement judiciaire et la désignation de M. C... et que la procédure de vérification de comptabilité a été engagée par les services fiscaux en mars 1996, c'est-à-dire à une période où M. V... était le PDG de la société SPMP ; que les opérations de contrôle ont eu lieu du 15 avril au 12 septembre 1996 et que M. T... V... était présent lors de la première intervention des enquêteurs ; que M. V... fait valoir divers griefs au stade de l'instruction de la plainte, mais qu'il n'est pas sérieux pour lui de reprocher à M. C... de ne pas avoir insisté auprès de lui pour qu'il soit présent aux opérations de contrôle ; que de même n'est pas sérieux le grief fait à M. C... de ne pas avoir récusé le cabinet F..., commissaire aux comptes désigné dans la procédure, au motif que M. Jean F... serait commissaire aux comptes de deux sociétés dont des membres de la famille de M. C... seraient associés ; que M. V... reproche à M. C... d'avoir produit des déclarations CA3 ayant servi de fondement à la condamnation pénale qui seraient des faux ou à tout le moins d'avoir été responsable de la perte ou de la destruction des CA3 d'origine ; qu'il met par ailleurs en cause l'impartialité des magistrats ayant prononcé sa condamnation et ajoute que M. C... serait un habitué de telles pratiques, alors que lui-même n'a jamais été condamné et est un bon contribuable ; mais qu'outre le fait que les accusations et allégations de M. V... sont inappropriées et infondées, il convient de rappeler que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels du 27 mars 2002 en considérant que la motivation de la cour avait suffisamment caractérisé les éléments constitutifs des infractions reprochées aux prévenus ; que la cour d'appel a retenu que la minoration du chiffre d'affaires avait débuté en février 1993 jusqu'au mois de novembre 1994 et procédait de deux méthodes combinées dont M. V... ne pouvait ignorer le caractère frauduleux puisque, pour l'année 1994, elle a conduit à l'absence de tout reversement de TVA et que la très forte diminution du chiffre d'affaires mensuel France aurait dû, si elle n'avait pas été opérée volontairement, alerter le PDG à un moment où l'activité de l'entreprise était particulièrement surveillée en raison de ses difficultés ; que les constatations de cette décision ne peuvent plus être discutées par M. V... ; que, devant la cour comme devant le tribunal correctionnel, le prévenu avait mis en cause des erreurs informatiques qui se seraient produites depuis 1994, argument qui a été balayé par la cour, mais qu'il n'a jamais argué de faux les CA3 ayant servi de fondement aux poursuites fiscales ; qu'au surplus, aucun élément n'est apporté aux débats de nature à établir que M. C... serait à l'origine de la perte des documents CA3 originaux » (arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « la condamnation de T... V... par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 mars 2002 pour fraude à la TVA en 1993 et 1994, passation d'écritures inexactes dans les documents comptables obligatoires des exercices 1993 et 1994, et présentation de comptes annuels aux actionnaires dissimulant sciemment la véritable situation de la société est définitive après rejet des pourvois en cassation. Elle a conduit sur le plan civil à ce que T... V... soit déclaré tenu solidairement avec les deux autres condamnés au paiement de la TVA fraudée dans la société SPMP, et qu'il fasse l'objet le 29 mai 2006 d'une notification d'un avis à tiers détenteur de la Direction Générale des Impôts pour la somme de 1.048.5431,29 € ; qu'il a été condamné avec deux autres prévenus qui occupaient les fonctions de chef du service comptable et de directeur de la société SPMP. T... V... qui était assisté par un conseil devant le tribunal correctionnel et en appel, n'a alors pas évoqué le rôle qu'il attribue dans la présente instance à I... C... du magistrat ayant présidé l'audience d'appel ayant abouti à sa propre condamnation sans rapporter la preuve de ses accusations, les pièces n°17, 19 et 27 visées à l'appui des prétendues menaces étant sans aucun rapport avec celles-ci ;