Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.567 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en jugeant, pour refuser d'annuler l'acte de révocation du 6 août 2014, que Mme [T] n'avait pas manifesté de volonté non équivoque de renoncer à révoquer la donation du 3 juillet 2001, quand il s'évinçait de ses constatations que, dans son attestation sur l'honneur du 28 février 2012 produite dans l'instance en divorce, Mme [T] avait expressément invoqué la répartition égalitaire du capital de la SCI de l'Enclos, conformément à la donation qu'elle avait consentie, ce qui avait amené M. [Z] à ne rien solliciter pour compenser la rupture du mariage de sorte que l'attitude de l'épouse devait exclure toute révocation ultérieure de la donation, sauf à lui permettre de se contredire au détriment de M. [Z], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un époux doit être considéré comme ayant tacitement renoncé à révoquer une donation dès lors qu'il l'a invoquée dans l'instance en divorce ; qu'en jugeant que la volonté non équivoque de Mme [T] de renoncer à révoquer la donation du 3 juillet 2001 n'était pas établie bien qu'il résultât de ses propres constatations que, lors de la procédure de divorce, l'épouse avait expressément mentionné que, conformément à la donation, la SCI de l'Enclos appartenait pour moitié à chacun des époux et sans rechercher si cette donation n'avait pas conduit le mari à renoncer à solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1096, applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans son bordereau de pièces, l'exposant visait (pièce n° 1) l'arrêt rendu, le 3 juillet 2012, par la cour d'appel de Grenoble ayant confirmé le jugement de divorce, qui avait notamment exclu toute disparité dans les conditions de vie des époux après le divorce, compte tenu de leurs patrimoines respectifs ; qu'en jugeant dès lors que l'attestation sur l'honneur du 28 février 2012 était « la seule [pièce] à provenir de la procédure de divorce » (arrêt page 9, al. 1er), la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces de l'exposant et méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, une partie ne saurait révoquer une donation qu'elle s'était engagée à ne pas remettre en cause ; qu'en jugeant équivoques les termes du courriel envoyé le 26 juin 2014 par Mme [T], quand elle constatait que, dans cet écrit, Mme [T] précisait « si tu veux je récupère la totalité de la SCI et tu le sais [.]. Je ne le ferai pas pour [C] », ce qui exprimait clairement son engagement de ne pas remettre en cause la répartition égalitaire du capital de la SCI, issue de la donation, et de ne pas revenir à la répartition 98 %/2 %, la cour d'appel a violé l'article 1096 du code civil, applicable à la cause.
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige tels qu'ils s'évincent des conclusions des parties ; qu'en jugeant, pour écarter le courriel du 26 juin 2014, qu'il ne serait « pas certain que Mme [T] soit la rédactrice de ce courriel, par hypothèse non signé » (arrêt page 9, al. 1er), quand elle ne contestait nullement être l'auteur du courriel dont l'exposant lui opposait les termes (conclusions de l'exposant, page 17, dernier al.) mais précisait au contraire qu'il ne traduirait pas de sa part une volonté de renoncer, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.