Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.698 du 25/09/2019,  partie 7


qu'il ressort de l'examen de ces échanges, que la situation de E... K... a été modifiée en effet par la décision d'initiative du groupe HENNER, nul, en ce compris la salariée n'ayant avant cette date, remis en cause le régime qui était mis en place depuis l'origine ; que E... K... ne peut sans mauvaise foi, évoquer cette situation au titre de « la poursuite des actes de déstabilisation pendant l'arrêt de travail », la SA ACG MANAGEMENT n'étant pas à l'origine de cette décision et ayant tout au contraire cherché à trouver des solutions alternatives pour la prise en charge de la salariée ; 6) sur les garanties complémentaires de retraite ; que dans son courriel du 5 novembre 2012, E... K... interrogeait Z... W... : « j'aimerai que tu puisses également m'indiquer quelles dispositions ont été prises pour la retraite complémentaire depuis que j'ai quitté AFD et que j'ai cessé "contractuellement" d'en bénéficier ; idem sur la prévoyance, pour laquelle je ne crois pas avoir eu de réponse précise de votre part »; que le 8 novembre, il lui était répondu : « concernant ta question sur la prévoyance et la retraite complémentaire, nous te rappelons que ton contrat de travail précise : sous réserve que ces affiliations demeurent réglementairement ou contractuellement possibles, vous resterez soumise aux régimes sociaux visés dans votre contrat de travail initial, à savoir : régime expatriation (CAFAT, GARP (assedic des salariés expatriés) , retraite complémentaire de l'AFD et le régime de prévoyance et santé GMC SERVICES ; à la suite de ta radiation par la GMC, nous avons interrogé la CGP et il ressort que cet organisme verse des prestations complémentaires aux prestations servies uniquement par le régime obligatoire de sécurité sociale français ; dans ces conditions, ta situation de salariée détachée ne te permet pas d'en bénéficier »; là encore que E... K... additionne des faits dont elle ne tire aucune conséquence notamment quant à ses droits ; qu'il est constant que l'agence française de développement a continué à prendre en charge les cotisations relatives à la caisse de retraite de l'AFD lesquelles lui étaient remboursées par VIVERIS ; que dans le contrat de travail, outre les dispositions rappelées par Z... W..., il était mentionné que E... K... serait subsidiairement admise au bénéfice des contrats du groupe des caisses d'épargne souscrits par VIVERIS (caisse de retraite, mutuelle et prévoyance et retraite supplémentaire) ; que ses bulletins de salaire jusqu'au dernier démontrent que des cotisations ont été versées dans les conditions initiales ; que E... K... n'invoque aucun préjudice se contentant de dire que cette situation s'inscrivait « toujours dans la poursuite des actes de déstabilisation pendant l'arrêt de travail », appréciation que ne partage pas la cour ; qu'il en résulte que la cour ne retient aucun des faits allégués par E... K... comme significatifs d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ; que si la cour ne conteste pas que la perspective d'un changement important de sa situation, notamment géographique, ait pu perturber gravement E... K... ainsi qu'en témoignent les certificats médicaux produits à compter du 22 juin 2012, il n'en demeure pas moins que contrairement au conseil des prud'hommes, la cour estime que cette évolution éventuelle était actée et connue des parties depuis 2006 ; que la cour constate que le jugement ne s'est pas prononcé spécialement sur ce chef de demande de même qu'il n'a pas statué sur la demande de réparation formulée à hauteur de 66.480 € pour le préjudice distinct qui serait résulté de ce harcèlement ; que celui-ci n'étant pas reconnu, E... K... est déboutée de sa demande ; que E... K... dans le corps de ses conclusions, se plaint que l'employeur ait laissé sans réponse utile, la dénonciation qu'elle a faite des agissements de son supérieur alors qu'il appartenait aux sociétés d'indiquer quelles démarches avaient été entreprises pour assurer le respect des dispositions légales relatives à la prévention du harcèlement ; que E... K... fait en effet, référence au mail qu'elle a adressé le 28 juin 2012 au président de la société VIVERIS pour mettre en cause le comportement de G... X... à son égard, le président de la société lui ayant répondu qu'il n'avait pas à interférer dans les relations avec la société OPI et qu'il transmettait son courrier à l'intéressé, président de cette société ; que dans ses conclusions, E... K... conclut sur ce point : « force est de constater que Mme K... a établi des faits, comme ci-dessus exposé, laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur ne prouve nullement que les agissements en question n'en seraient pas, se contentant d'affirmer que Mme K... aurait été à l'origine de la relation conflictuelle et des tensions avec M X... ; aussi, compte-tenu de ce qui précède, le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de préjudice distinct au titre du harcèlement et les sociétés VIVERIS et OPI seront solidairement condamnées à réparer le préjudice distinct subi par Mme K... du fait des actes de harcèlement moral commis à son encontre » ; qu'elle réclame dans le dispositif de ses conclusions « la somme de 66.480 € au titre de la réparation des agissements de harcèlement moral » ;