Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.860 du 09/07/2020,  partie 2



 4. Selon ce texte, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
 
 5. Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois dernières années, l'arrêt retient que la seule absence de déclaration d'un avantage en nature soumis à cotisation sociale est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail.
 
 6. En statuant ainsi, alors que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité aux trois dernières années réclamées le chef de redressement au titre du non respect de l'obligation de nourriture, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Laissons les dépens à la charge de chaque partie ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a maintenu la réintégration opérée par l'URSSAF sur la base de la moitié des heures de travail non déclarées du chef des salariés et périodes indiqués dans les annexes jointes au redressement notifié le 11 octobre 2011 à l'exclusion de MM. T... et M... E... et Mme R... D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Pour déterminer les heures minorées invoquées à l'appui du redressement, les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF se sont fondés sur les déclarations des heures effectuées transmises par M. G... au centre de traitement des titres emploi-entreprise (TESE) pour la période de 2006 à août 2011 mais également sur les auditions de salariés auxquelles ils ont procédé dans le cadre du contrôle dont celles de M. P... employé depuis le 5 août 2011, de Mme A... employée durant la saison estivale des années 2010 et 2011 et de Mme K... née en 1990 et employée également durant la saison estivale depuis l'âge de 14 ans. Il résulte de leurs déclarations que les salariés indiquaient sur la fiche "navette" destinée au centre TESE la moitié du temps de travail effectué lequel était réglé pas chèques, l'autre moitié étant rémunérée en espèces, Mme K... précisant qu'il s'agissait d'un système complètement organisé par M. G.... Le fait pour les inspecteurs d'appliquer cette minoration de moitié à l'ensemble des salariés employés par M. G... de 2006 à août 2011 repose sur des présomptions de fait tirées de leurs constatations ou des auditions des salariés recueillies par ces même agents dont il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et non pas sur les résultats d'un échantillonne au sens de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale de sorte que le non respect de la procédure prévue en cette matière ne peut être utilement invoqué. Par ailleurs, les constatations effectuées par les agents du contrôle lesquels sont assermentés valent jusqu'à preuve contraire. Or, renseignés par les salariés eux-mêmes, les plannings produits aux débats sont inexploitables à raison des nombreuses surcharges et ratures qu'ils comportent. De plus, l'employeur soutient en vain que l'argent remis en espèces correspondrait à. de l'argent de poche ou à des pourboires alors que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune déclaration. Si Mme X... a indiqué effectuer les seules heures prévues à son contrat et avoir reçu sa paie du mois de juillet par chèque, l'intéressée a reconnu également avoir reçu des sommes en liquide sans pouvoir en indiquer le montant. Cela étant, Mme K... a indiqué au cours de son audition que tous les salariés se trouvaient dans la même situation que la sienne quant au mode de rémunération à l'exception de trois collègues déclarés à plein temps, M.M. T... et M... E... ainsi que Mme R... D....