décision 16-22.211 du 29/06/2017,  partie 3


qu'en considérant que le risque certain de se voir refuser une récolte de cultures légumières ou autres à forte valeur ajoutée et la perte de chance en résultant d'en percevoir le produit, constitue un préjudice dont doit réparation la société Gurdebeke qui, en tout état de cause ne justifie d'aucune manière la possibilité d'une indemnisation par une assurance « en cas de sinistre avéré », ainsi qu'elle l'énonce (arrêt p. 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la circonstance qu'aucune récolte n'ait été refusée ne paraît pas déterminante dans la reconnaissance du préjudice dès lors notamment que les sociétés demanderesses, si elles produisaient des cultures tracées de qualité ou des cultures légumières, s'exposeraient à un risque avéré de refus de leur production par leurs coopératives ou autres sociétés agroalimentaires, compte tenu notamment de la persistance de pollutions fautives de leurs parcelles par le CDSU ; que ce risque a été confirmé par le responsable agronomique de Bonduelle qui a indiqué qu'il renonçait à exclure automatiquement les parcelles situées à moins de 800 m du centre de décharge et d'enfouissement, mais qu'il leur appliquerait des contrôles spécifiques, donc nécessairement plus sévères ; que la négligence de la société Gurdebeke, dont les mesures de protection s'avèrent inefficaces, rendent hautement probables des rejets de production, compte tenu de la persistance de la pollution des parcelles environnantes ; que dans ces circonstances, il ne saurait être reproché exploitants agricoles d'avoir adopté une attitude prudente en s'abstenant de produire des cultures tracées de qualité ou encore des cultures légumières, au risque de ne pouvoir vendre leurs récoltes ; que la perte de chance de produire ces cultures plus rémunératrices est donc avérée, peu important que les exploitants agricoles y aient renoncé par elles-mêmes et ne se soient pas vus opposer des refus de production (jugement, p. 8 §2) ;
 
 ALORS QUE seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que l'exposition à un risque, fût-il certain, ne caractérise pas la perte certaine d'une chance, le préjudice en résultant étant purement éventuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a qualifié le préjudice de perte de chance et l'a évalué exclusivement sur ce fondement ; que pour ce faire, elle a cependant considéré que les sociétés et le groupement agricoles voisins du centre de déchets exploité par la société Gurdebeke étaient exposés, en raison de la pollution provenant de ce centre, à un risque certain de se voir refuser une récolte légumière ou autres à forte valeur ajoutée, leur causant un préjudice de perte de chance d'en percevoir le produit, nonobstant le fait qu'ils ne pratiquaient pas ce type de culture et se l'étaient interdit ; que la cour d'appel a ainsi condamné la société Gurdebeke à réparer un préjudice purement éventuel, en se bornant à constater un risque auquel les sociétés et le groupement agricoles étaient exposés, de sorte qu'elle a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble les articles 544 et 1382 du code civil.