Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.348 du 09/03/2017,  partie 2


une partie des positions est attribuée automatiquement aux salariés les plus anciens, qui relèvent, en tant que tels, du contingent prioritaire ; que, pour que tel ne soit pas le cas, il est nécessaire de produire une « objection motivée du service » ; qu&apos;ils faisaient partie de ce contingent prioritaire, ce qui n&apos;était pas contesté par l&apos;employeur, et qu&apos;aucune objection motivée du service n&apos;avait été produite par ce dernier ; qu&apos;il s&apos;en déduisait qu&apos;ils auraient donc dû bénéficier de la position de rémunération demandée ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef de conclusions pourtant déterminant de la solution du litige, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;il résultait de l&apos;article 13-4 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que "le choix des agents susceptibles de bénéficier du classement sur la position supérieure est fait en fonction de la qualité des services et de l&apos;expérience acquise", la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;agent avait été sanctionné à plusieurs reprises depuis 2005 et qu&apos;en 2011, il avait obtenu, pour l&apos;ensemble de ses activités, une note de 38 sur 215 alors que les agents qui avaient été promus à cette même période avaient bénéficié de notes comprises entre 140 et 204 et a pu décider, répondant aux conclusions, que l&apos;agent ne pouvait pas bénéficier d&apos;une promotion ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [T] de sa demande tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire qui lui a été notifiée le 2 décembre 2010 et à la condamnation de l&apos;employeur à lui verser des dommages et intérêts pour sanction abusive.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le juge du contrat de travail saisi de la contestation sur le bien fondé d&apos;une sanction disciplinaire peut l&apos;annuler si elle apparait irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée. L&apos;employeur doit fournir au juge les éléments qu&apos;il a retenus pour prendre la sanction: le salarié fournit, également, les éléments qui viennent à l&apos;appui de ses allégations. En l&apos;espèce, selon les termes même du courrier de notification au salarié de la sanction litigieuse, les faits qui lui sont reprochés tiennent, sur la période du 1er janvier au 31 août 2010, à une activité très insuffisante concernant la vérification des titres, la lecture des cartes Pastel, les procès verbaux et l&apos;usage de TPE afin de régler les transactions. Quatre missions sont dévolues aux agents du service commercial des trains (ASCT); - la sécurité (opérations liées au départ des trains, à l&apos;arrêt des trains en pleine voie, rondes...) -la sûreté (connaissances réglementaires, positionnement.) - le service (gestion des annonces, port de la tenue, accueil des clients.....) - la sauvegarde des recettes (contrôle des titres de transport et régularisation des voyageurs sans titre de transport valable). A l&apos;appui de la sanction infligée à M. [U] [T], la SNCF produit, notamment aux débats le dossier "suivi des signalements, réclamations - inactivité à bord du train (vérification des titres et service d&apos;hôte)" relatif à l&apos;intimé ayant donné lieu à l&apos;entretien du 1er décembre 2010 portant les appréciations suivantes sur le comportement de J&apos;intéressé :- à la date du 30 septembre 2010 : &apos;&apos;sur la période allant du 1/1/2010 au 31/8/2010, il a été constaté une inactivité de votre part concernant la vérification des titres. En effet, votre moyenne de nombre opérations par journée de travail est de 0, 82 alors que la moyenne de votre équipe est de 3,24. Vous avez lu 29 cartes pastel alors que votre équipe cumule un total de 24226 cartes lues sur cette même période soit une moyenne de 1 345 cartes par agent. Vous avez établi sur cette période un nombre total de 07 procès verbaux alors que l&apos;équipe en totalise 1004 soit une moyenne de 55 par agent. Depuis, le 1er janv1er on constate également que vous n&apos;avez pas fait usage du TPE afin de régler les transactions&apos;&apos;_ -à la date du.1erdécembre 2010, aucune amélioration n&apos;était constatée. Ces différents chiffres et ratios ne sont pas critiqués par l&apos;intimé. Il résulte, en outre, du dossier qu&apos;en 2010, M [T] a réalisé 0,88 opérations par jour alors que la moyenne de son équipe s&apos;élevait dans le même temps à 3,35. La carence fautive invoquée par l&apos;employeur relativement à son activité commerciale est, donc, avérée et sa persistance sur une période d&apos;une année nonobstant les suivis professionnels justifie le bien fondé de la sanction qui lui a été notifiée.
 
 ALORS QUE l&apos;