décision 17-20.571 du 21/06/2018,  partie 3


qu' en conséquence, les rentes servies à Valérie Y... Z... et à D... doivent être majorées au taux maximum prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; qu'aussi, le montant de la majoration doit être fixé sans que le total des rentes et majorations puisse dépasser le montant du salaire annuel [
 ] ; que sur l'Etablissement National des Invalides de la Marine, par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil Constitutionnel a apporté une réserve aux articles L. 412-8 et L. 413-12 du code de la sécurité sociale et a décidé qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur pouvait demander, devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit l'application à la cause de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale puisqu'il figure dans le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; que le dernier alinéa de cet article dispose : "La réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur" ; qu'en conséquence, l'Etablissement National des Invalides de la Marine doit être condamné à verser à Valérie Y... Z... et à Z... représenté par sa mère la majoration des rentes » (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 Alors que pour l'application au régime des marins des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur, le salaire annuel mentionné à l'article L. 452-2 de ce code est nécessairement le salaire forfaitaire mentionné à l'article 7 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; qu'en vertu ce dernier article, pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire défini conformément à l'article L. 5553-5 du code des transports, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et ayant servi de base aux cotisations et contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine ; que pour ordonner la majoration des rentes servies à Mme Y... et son fils au taux maximum prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et spécifier que le montant de la majoration devait être fixé sans que le total des rentes et majorations puisse dépasser le montant du salaire annuel, l'arrêt retient que le Conseil constitutionnel a apporté une réserve d'interprétation aux articles L. 412-8 et L. 413-12 du code de la sécurité sociale et a décidé qu'un marin victime, au cours de l'exécution de son contrat d'engagement maritime, d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur pouvait demander, devant les juridictions de sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il doit être fait l'application à la cause de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui figure dans le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, par référence au salaire annuel mentionné à l'article 452-2 du code de la sécurité sociale, qui s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail, et non par référence au salaire forfaitaire correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent, la cour d'appel a violé les articles 7 et 19 du décret-loi modifié du 17 juin 1938.