Cour d'appel de Reims,  décision 14-11.148 du 05/05/2015,  partie 3


que la SAS SOUFFLET AGRICULTURE a un intérêt à agir à l'encontre de la SARL TRANSPORTS 3A en prétendant engager sa responsabilité délictuelle ; qu'enfin, Maître X..., ès qualités, prétend à l'irrecevabilité des demandes, invoquant la forclusion, faute pour la SAS SOUFFLET AGRICULTURE d'avoir agi à son encontre dans le délai prévu par les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce ; qu'or, il n'est pas contesté que la perte de la marchandise subie par Monsieur François Y... est totale, rendant inapplicable à l'espèce le délai de trois jours sous peine de forclusion invoqué par Maître X..., ès qualités, édicté par les dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce ; qu'au contraire, les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce sont applicables à l'espèce en ce qu'elles visent notamment la perte totale ; qu'elles fixent un délai d'un an pour intenter une action ; qu'en rappelant une livraison de marchandises intervenue le 28 août 2008, une assignation de la SAS SOUFFLET AGRICULTURE le 23 avril 2009 et une assignation en intervention forcée délivrée à la SARL TRANSPORTS 3A le 19 mai 2009, le juge du tribunal d'instance de Troyes a exactement retenu que l'action intentée par la SAS SOUFFLET AGRICULTURE à l'encontre de la SAS TRANSPORTS 3A n'était pas forclose (arrêt, p. 7 et 9) ; que la société AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL TRANSPORTS 3A, appelée en intervention forcée selon acte d'huissier du 15 novembre 2011 soulève la forclusion de l'action intentée à l'encontre de son assuré dont il vient d'être tranché qu'elle n'était pas forclose (arrêt, p. 10, al. 4) ; 
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES du 1er avril 2010 (p. 7, al. 1 à 4) QU'il résulte de l'article L. 133-3 du code de commerce que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ; que toutefois, l'article L. 133-6 du même code dispose que les actions avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an ; que le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ; qu'en l'espèce, la livraison de la solution azotée est intervenue le 28 août 2008 ; que l'acte introductif d'instance du 23 avril 2009 et les assignations en intervention forcées en date du 19 mai 2009 ont interrompu la prescription posée par les dispositions susvisées ; qu'il s'ensuit que la SA SOUFFLET AGRICULTURE n'est pas forclose dans son action engagée à l'encontre de la société TRANSPORTS 3A ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'extinction de l'action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, lorsque, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des objets transportés, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée, concerne tous les dommages, y compris ceux non apparents lors de cette réception ; que la Cour d'appel constate expressément que les produits commandés par Monsieur Y... lui furent livrés par la société TRANSPORTS 3A le 28 août 2008 (arrêt, p. 3, al. 3) ; d'où il suit qu'en se fondant sur la seule circonstance tirée de la perte totale de la marchandise subie par Monsieur Y... en raison de sa pollution quand en l'état d'une réception de la marchandise par ce dernier, non contestée au demeurant, il lui appartenait de vérifier qu'il avait émis des réserves à la réception ou notifié dans les trois jours sa protestation au transporteur, la Cour d'appel statue à l'aide d'une considération impropre à justifier légalement son arrêt qu'elle a privé de base légale au regard de l'article L. 133-3 du code de commerce ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8), la société AXA FRANCE IARD faisait valoir que la marchandise transportée avait été livrée à Monsieur François Y... le 28 août 2008 et que « la responsabilité de la société TRANSPORTS 3A ne pouvait être recherchée qu'à la condition que la réception des marchandises ait été accompagnée de réserves portées sur la lettre de voiture ou qu'elle ait donné lieu à une lettre de réserves dans les trois jours suivants cette réception ; qu'il est établi qu'en l'espèce aucune formalité n'a été effectuée dans les mois qui ont suivi la réception de la marchandise ;