décision 17-16.862 du 07/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. François X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'assurance mutuelle Le Sou médical, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de Me G... , avocat de la société d'assurance mutuelle Le Sou médical, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2017), qu'une expertise judiciaire ayant été ordonnée dans un litige opposant M. X... à la société d'assurance mutuelle Le Sou médical, assureur de responsabilité professionnelle du chirurgien-dentiste l'ayant soigné, le juge chargé du contrôle des expertises a enjoint à l'expert de se faire communiquer des radiographies numériques sur support numérique, d'en transmettre la copie aux parties et d'en tenir compte dans son rapport définitif ; que M. X... a interjeté appel d'une seconde ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises le déboutant d'une demande de remplacement de l'expert ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi :
 
 Attendu qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le mémoire complémentaire de M. X... reçu le 18 octobre 2017, après l'expiration du délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions signifiées par lui les 21 et 24 octobre 2016, ainsi que les pièces numérotées 29 à 38 communiquées les mêmes jours, et de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de remplacement de l'expert judiciaire, alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en réponse aux conclusions adverses signifiées le 14 octobre 2016, M. X... a signifié de nouvelles conclusions et produit de nouvelles pièces les 21 et 24 octobre 2016, la clôture ayant été fixée au 27 octobre 2016 ; que, pour écarter ces conclusions comme tardives, la cour d'appel a considéré que les parties connaissaient la date à laquelle l'ordonnance de clôture devait être rendue et que ces « conclusions de dernière heure » comme les nouvelles pièces annexées ne permettaient pas à la société d'assurance mutuelle Le Sou médical d'en prendre connaissance et d'y répondre utilement ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que les conclusions et pièces de M. X... n'avaient pas été déposées ni communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de remplacement de l'expert judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués adoptés du premier juge, que l'expert n'avait pas failli à sa mission en ne se procurant pas les radiographies numériques, de sorte que, les parties n'ayant pas été enjointes de se les procurer elles-mêmes, l'expert n'avait aucune copie à leur transmettre ni à attendre d'elles, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société d'assurance mutuelle Le Sou médical la somme de 3 000 euros ;