Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.652 du 23/09/2020,  partie 4


qu'ici, il résulte de la déclaration de l'accident du travail dont le siège affectait le rachis, du certificat médical du docteur H... daté du 19 janvier 2011 rapportant que M. T... a été opéré d'une hernie discale L5-S1 le 20 juillet 2010 pour névralgies sciatiques L 5 droites et qu'il s'agit donc d'une lombosciatique révélée ou aggravée par l'accident du travail du 10 juin 2009 qui a décompensé la hernie discale, M. T... ayant jusqu'alors présenté des lombalgies banales, enfin des avis d'inaptitude prescrivant un poste ne sollicitant pas le rachis, que l'inaptitude retenue par le médecin du travail le 28 février 2012 a, au moins pour partie une origine professionnelle ;
 
 1) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que si le contrat de travail de M. T... avait été suspendu de manière ininterrompue à partir du 10 juin 2009, initialement en raison d'un accident de travail survenu le10 juin 2009, l'état de santé du salarié avait été déclaré consolidé le 15 août 2010 et que postérieurement à cette date, l'intéressé avait adressé à son employeur des avis d'arrêt de travail établis sur des formulaires « classiques » pendant 18 mois soit jusqu'au 31 janvier 2012, ne précisant pas la nature de l'affection les justifiant, de sorte que le contrat du travail était demeuré suspendu jusqu'aux visites de reprises des 13 et 28 février 2012 à l'issue desquelles le médecin du travail avait rendu des avis d'inaptitude sans faire mention de l'éventuelle origine professionnelle, même partielle, de cette inaptitude; qu'en jugeant cependant que l'inaptitude de M. T... avait, au moins partiellement, une origine professionnelle, aux seuls motifs que la déclaration d'accident du travail mentionnait le rachis, que le certificat médical du docteur H... daté du 19 janvier 2011 rapportait que M. T... avait été opéré d'une hernie discale L5-S1 le 20 juillet 2010 et que les avis d'inaptitude prescrivaient un poste ne sollicitant pas le rachis, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 dans leurs rédactions alors applicables et de l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir réfuté le caractère même partiellement professionnel de l'affectation du salarié, la société Manufacture De Forage a en tout état de cause soutenu que « il est constant quoiqu'il en soit, que l'employeur n'avait pas connaissance que l'inaptitude constatée était susceptible d'avoir, ne serait-ce que partiellement, pour origine l'accident du travail du 10 juin 2009 » (cf. conclusions d'appel de l'exposante, prod. p. 9) ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'« au regard de ces éléments, l'employeur ne pouvait ignorer l'origine professionnelle au moins partielle de l'inaptitude », sans caractériser en quoi, à supposer que l'affection du salarié ait partiellement une origine professionnelle, l'employeur était en mesure de le savoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 dans leurs rédactions alors applicables et de l'article L. 1226-14 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 7, 8 et 9, productions), la société Manufacture de Forage faisait valoir que M. T... n'avait jamais remis en cause la date de consolidation de son état au 15 août 2010, qu'elle n'avait pas été informée du recours initié par M. T... contestant le taux d'incapacité permanente partielle de 5% initialement attribué, qu'avant l'accident, M. T... souffrait d'un état pathologique antérieur important, reconnu par l'arrêt rendu par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail le 6 août 2015 ayant refusé de majorer le taux médical d'IPP de M. T... par un taux dit professionnel, que depuis la consolidation, M. T... n'avait transmis que des arrêts de travail pour maladie simple du 16 août 2010 au 31 janvier 2012, que le 1er février 2012, la CPAM avait attribué au salarié une pension d'invalidité catégorie 2, supposant donc une incapacité de reprendre le travail après une maladie invalidante d'origine non professionnelle, que dans ses avis d'inaptitude des 13 et 28 février 2012, suite à une maladie non professionnelle, le médecin du travail n'avait jamais fait référence à l'accident du travail qui remontait à plus de deux ans et demi et consolidé depuis plus d'un an et demi ;