Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.113 du 23/10/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les demandes indemnitaires au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement : 1) sur le motif économique : que de jurisprudence constante, le motif économique d'un licenciement autorisé par un jugement définitif du tribunal de commerce arrêtant un plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la société employeur ne peut plus être contesté devant le juge prud'homal, à l'exception du cas où celuici a été obtenu par fraude ; qu'en l'espèce le licenciement économique de Mme GY... T... est intervenu suite au plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Quimper le 16 avril 2012 dans le cadre du redressement judiciaire de la société ; que cette décision intervenait suite au constat de l'état de cessation des paiements en date du 1er décembre 2011 compte tenu des difficultés économiques de la société suite à la saisine du procureur de la République ; que Mme GY... T... soutient que ce dépôt de bilan n'est, selon le rapport du juge enquêteur désigné par le tribunal de commerce en date du 21 novembre 2011, que la conséquence d'une gestion pour le moins douteuse de M. MB... F..., actionnaire majoritaire du groupe F... Europe, associé unique de la société LCI ; qu'il ressort effectivement de ce rapport qu'une politique de dividendes élevés de plus de 8,5 millions d'euros en quatre ans a été menée par la direction, dans un contexte de baisse constante de l'activité de l'entreprise, outre des avances considérables au profit de la holding GLE pour un montant de 6,1 millions d'euros affaiblissant considérablement la société LCI ; que si ces décisions peuvent expliquer l'état de cessation des paiements de l'entreprise et éventuellement être qualifiées de fautes de gestion, les infractions pénales invoquées à l'encontre de M. MB... F... n'étant à ce jour pas établies, l'élément causal du motif économique ne peut cependant plus être contesté devant le juge prud'homal dès lors que le tribunal de commerce a rendu une décision définitive ; qu'en effet le contrôle du juge prud'homal sur le fondement de la fraude ne peut porter que sur l'élément matériel à savoir la réalité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail ; qu'or il n'est pas contesté que le poste de travail de Mme GY... T... a bien été supprimé conformément aux stipulations du plan de cession et aucune fraude n'a été démontrée par les pièces produites concernant ce point précis ; qu'en conséquence le motif économique du licenciement de Mme GY... T... ne peut pas être critiqué ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant qu'« il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude », quand les salariés faisaient valoir que le redressement judiciaire avait été prononcé à raison du comportement de M. MB... F... -dirigeant de l'entreprise mis en examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, banqueroute, augmentation frauduleuse du passif du débiteur et recel de biens provenant d'un délit-, lequel avait profité de sa position et de sa qualité de dirigeant pour détourner à son profit plusieurs dizaines de millions d'euros, provoquant ainsi la déconfiture de l'entreprise (cf. conclusions d'appel p. 15 § 1 à p. 18 § 1), ce dont il résultait que l'autorisation de licenciement prévue par le jugement arrêtant le plan de cession, qui n'en constitue que la conséquence, avait été obtenue par fraude, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE, nonobstant la force de chose jugée du jugement autorisant l'administrateur judiciaire à prononcer le licenciement d'une fraction du personnel de la société placée en redressement judiciaire, le salarié conserve la faculté de contester la validité de son licenciement lorsque ledit jugement a été obtenu par fraude ; qu'en se bornant à relever le caractère définitif du jugement du tribunal de commerce du 16 avril 2012, pour dire les licenciements incontestables, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les agissements de M. F... n'avaient pas provoqué artificiellement le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, qui demeurait jusqu'alors bénéficiaire, et si, en conséquence, l'autorisation de licenciement prévue par le jugement arrêtant le plan de cession n'avait pas été obtenue par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société LCI d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;