décision 15-14.176 du 20/09/2017,  partie 10


De ce fait, la Société Immobilière de Transaction, partenaire habituel du groupe PIERA, dont elle connaissait parfaitement la situation malsaine, a multiplié les subterfuges pour tout à la fois tenter de masquer son incapacité à louer les immeubles de la résidence, dont celui des époux X..., et celle du groupe PIERA à assumer le coût des garanties souscrites en raison de ces vacances locatives. Ses stratagèmes sont illustrés par les courriers et messages électroniques qu'elle a échangés avec les propriétaires dès la mise à disposition de l'immeuble. Ainsi, elle leur a précisé le 5 mars 2009 avoir "mis en attente" le mandat de gestion signé le 5 septembre 2008 compte tenu "des doutes sur la pérennité du concept PIERA", puis leur a demandé le 27 avril 2009 "suite à une erreur de ses services" de régulariser un nouveau mandat, signé le 29 avril 2008. Ce n'est du reste que par courrier du 22 avril 2009 que la SAS PIERA Promotion a réclamé le paiement de la somme de 8 494,50 €, précisant, pour répondre aux plaintes de ses clients, que la livraison et la mise en location étaient de ce fait impossibles ce que contredit les faits ci-dessus rappelés et la baisse de loyer de 40 € par mois dont le loueur a pris l'initiative pour trouver un locataire. Ainsi, leur préjudice lié aux pertes des loyers promis peut être évalué à 6 360 €. pour ceux qu'ils n' ont pas perçus durant l'année suivant la délivrance de leur immeuble (530 € X 12 mois), outre celle de 3 840 € correspondant à la baisse de loyer de 40 € par mois durant les 8 années restant à courir par rapport à la simulation qui leur a été remise dans le cadre de la négociation précontractuelle. Ils ont également perdu toute perspective de défiscalisation pour la période écoulée de juillet 2008 à juillet 2009, soit la somme de 1 079,88 € (9 719 € sur 9 années annoncés dans le projet), l'administration fiscale ayant renoncé à leur retirer le bénéfice de cet avantage pour les années suivantes, l'état ayant fait le choix de perdre des recettes fiscales pour maintenir la paix sociale » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge est tenu de respecter les termes du litige tels que fixés par les écritures des parties ; qu'alléguant avoir subi, du fait des fautes imputées au Crédit Foncier de France, divers préjudices matériels, les époux X... demandaient, à titre principal, que la Cour condamne la banque à leur verser la somme provisionnelle de 120 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice financier et de surseoir à statuer dans l'attente de la vente du bien acquis, date à laquelle leur préjudice serait définitivement établi (conclusions, p. 39) ; qu'ils sollicitaient, à titre subsidiaire, la condamnation du Crédit Foncier de France à leur verser la somme de 134 681,16 euros à titre de dommages intérêts correspondant, à hauteur de 123 401,28 euros « au coût des intérêts de l'emprunt », à hauteur de 6 360 euros « aux loyers non perçus durant l'année suivant la délivrance de leur immeuble », à hauteur de 3 840 euros « à la baisse de loyer de 40 euros par mois durant les 8 années restant à courir par rapport à la simulation qui leur a été remise dans le cadre de la négociation précontractuelle », et à hauteur de 1 078,88 euros « à la perte de défiscalisation pour la période écoulée de juillet 2008 à juillet 2009 » (conclusions, p. 36s. et p. 40s.) ; qu'ils demandaient en outre le versement d'une somme de 20 000 euros « en réparation de leur préjudice matériel » (ibid) ; qu'en allouant aux époux X..., outre la somme de 123 401,28 euros « au titre des intérêts », la somme de 60 000 euros après avoir relevé que « les époux X... soutiennent avoir subi un préjudice financier qu'ils estiment à 60 000 euros » et que « le prêteur est à l'origine de pertes financières importantes justifiant une condamnation », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en allouant aux époux X... la somme de 60 000 euros en se contentant de relever que le « prêteur est à l'origine de pertes financières importantes justifiant une [telle] condamnation », sans préciser la nature exacte du préjudice ainsi réparé, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les raisons justifiant la condamnation du Crédit Foncier de France au versement d'une telle indemnité, dont la justification n'était du reste pas apportée dans les écritures des époux X..., a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le préjudice financier résultant du manquement de la banque à son obligation de renseignement et/ou d'information consiste dans la perte d'une chance de contracter à des conditions différentes ou de ne pas contracter le contrat en litige et d'éviter d'en subir les conséquences dommageables ; qu'en allouant aux époux X... une indemnité de 60 000