Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.298 du 13/11/2019,  partie 2



 Qu'en l'espèce, il n'est produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont relevé que la société disposait de fonds propres et d'un capital suffisant à compenser les variations nécessairement cycliques d'une partie de son activité de promotion immobilière, que l'expert-comptable a estimé dans les commentaires adressés à l'employeur le 05/11/2015 sur l'exercice 2013 la situation financière seulement préoccupante, que le résultat négatif de 197 000 euros, de surcroît d'un montant relativement faible, pouvait trouver son explication notamment dans l'accroissement des immobilisations corporelles, non utilement expliquées, et par un versement de 90 000 euros à la holding au titre de management fees apparaissant dans le compte de résultat, dont il est prétendu et non prouvé qu'ils n'auraient pas été décaissés, et ont justement déduit de ces éléments que les difficultés économiques n'étaient pas démontrées ; qu'il convient aussi et en considération d'un licenciement notifié le 19/03/2014 d'observer qu'il n'est produit aucune pièce sur la situation de la société postérieurement à la clôture de l'exercice 2013 au 31/12/2013 ;Que le jugement sera en conséquence confirmé en ses dispositions relatives à l'illégitimité du licenciement, à la fixation de la moyenne des trois derniers mois de salaire à 3126 euros, au préavis et au remboursement du différentiel entre l'accompagnement du CSP et l'ARE, non contestées même subsidiairement, au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle-et sérieuse exactement évalués au vu de l'ancienneté du salarié et de sa situation, étant précisé que ceux-ci seront alloués sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail en considération de l'effectif de la société inférieur à onze tel qu'il ressort du livre des entrées et sorties produit aux débats;
 Que cet effectif commande en revanche d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail;
 Attendu que le salarié, qui ne prétend pas avoir sollicité de son employeur l'énonciation des critères de licenciement dans le délai de 10 jours suivant la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, ne peut revendiquer la réparation d'un préjudice subi à ce titre ; qu'il ne peut non plus cumuler une indemnité pour méconnaissance des critères d'ordre et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande;
 Que si la mention sur l'arrêt de travail du 08/03/2014 du docteur G..., soit "épisode dépressif majeur dans le cadre d'un licenciement économique très mal vécu après surmenage professionnel" et la prescription en 2015 de médicaments destinés à combattre l'angoisse, la rumination et l'insomnie sont insuffisantes à elles seules à imputer à l'employeur les difficultés de santé du salarié, il convient de constater que M. O..., responsable technique et collègue de M. Q..., atteste sans être contredit de l'importance croissante des missions confiées par leur employeur à celui-ci, de sa surcharge de travail à partir d'août 2013, de l'apparition consécutive en septembre suivant de "désapprobations multiples et quotidiennes", de la réduction de ses missions au profit de M. T..., nouvellement embauché et finalement de sa mise à l'écart; qu'aussi, le bilan final d'accompagnement de pôle emploi dont il a bénéficié durant la période du 04/06/2014 au 20/03/2015 révèle qu'il n'a pas pu, en raison des fragilités dues à son licenciement économique, se mobiliser dans une démarche de recherche positive d'emploi malgré son assez bonne maîtrise du domaine immobilier; Que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé et il sera alloué à M. Q... 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
 Attendu que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives, aux intérêts, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens;
 Attendu que la société appelante, qui succombe, sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée sur ce fondement à verser au salarié une indemnité en appel de 1 500 euros et à supporter les dépens d'appel »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article L. 1232-1 du Code du Travail qui exige que tout licenciement pour motif personnel soit justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif établi, objectif, exact et sérieux;
 Vu l'article 12 du Code de Procédure Civile qui impose au juge de donner ou restituer aux faits et aux actes litigieux leur exacte qualification, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en aurait proposée;
 Attendu que l'activité de la société est diversifiée et attendu que le bénéfice de la société peut s'établir sur plusieurs exercices, notamment par un investissement important pour l'achat de terrains et de construction ou travaux avant la vente effective par lots, attendu que les bilans produits, s'ils démontrent une baisse du chiffre d'affaire pour les années 2012 et 2013, sont en contradiction avec la communication que fait la société en 2014 sur son site Internet indiquant :
 un parc immobilier locatif en stock de 2.500 mètres carrés,
 un parc immobilier en cours de 11.300 mètres carrés,
 un capital de 500.000 €,
 1.266.000€ de fonds propres,