Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.797 du 05/06/2019,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls termes du contrat du 1er août 1995 et du protocole d'accord des 28 juin et 1er juillet 1999, a constaté l'existence d'une immixtion de la société Rohr Inc. dans la gestion économique et sociale de sa filiale à la direction de laquelle avait été placé M. T... et retenu que ce dernier, dont la rémunération était fixée par la société mère, ne disposait d'aucune indépendance, et se bornait à exécuter, sans aucune autonomie, des instructions sur la stratégie financière et commerciale de la filiale ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre les parties et légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Rohr Incorporated aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rohr Incorporated à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Rohr Incorporated.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat signé le 1er août 1995 entre M. T... et la société Rohr Inc. était un contrat de travail soumis à l'application du droit français ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen tiré de l'existence d'un contrat de travail, il sera rappelé que M. T... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par lettre de son conseil reçue par le greffe de cette juridiction le 19 février 2001 aux fins de demande de convocation devant le bureau de conciliation de la société Rohr Inc. pour voir évoquer sa demande de condamnation de cette dernière à lui payer un rappel de salaires, une indemnité de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité pour non [respect de la] procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu'il était soutenu dans les premières conclusions de M. T... que ce dernier avait été recruté suivant un contrat de travail signé le 1er août 1995 par la société Rohr Inc. aux fins d'exercer les fonctions de président directeur général de la société Rohr Europe qui l'a révoqué le 14 juin 1999 ;
 Qu'il soutenait que la société Rohr Inc. avait mis fin, avec effet immédiat, au contrat de travail le 25 juin 1999 et qu'un accord transactionnel avait été signé entre "l'employé", en la personne de M. T... et la "société" qu'il désignait comme étant Rhor Inc. et aux termes duquel, cette dernière s'engageait à payer une somme représentant un an de salaire de base et l'indemnité compensatrice de congés payés sous déduction d'une somme due par "l'employé" à la société au titre d'un trop payé de prime versé dans le cadre d'un plan d'intéressement des cadres dirigeants ;
 Que M. T... demandait au conseil de prononcer la résiliation de cet accord en grande partie inexécuté et de statuer sur les demandes précitées ;
 Que dans ses premières conclusions, la société Rohr Inc. avait expliqué qu'elle avait, aux termes d'un contrat soumis aux lois de l'État de Californie, pressenti M. T... pour occuper les fonctions de président directeur général de sa filiale française Rohr Europe dont le siège social se trouvait à Toulouse et a défini les modalités financières de cet emploi ; que la société Rohr Inc. a indiqué qu'à la suite de la révocation de M. T... de ses fonctions de président directeur général ainsi que de la démission de ce dernier de celles d'administrateur de cette filiale : "comme il est d'usage en pareille situation, cette révocation s'accompagnait d'un accord financier négocié avec M. T... aux termes de pourparlers ayant précédé l'effectivité de la révocation et de sa démission" ; qu'elle a aussi expliqué que le 15 décembre 1999, les commissaires aux comptes de la société BF Goodrich Aérospace Europe ont porté à la connaissance du procureur de la République de Toulouse différents faits mettant en cause pénalement M. T... qui a été mis en examen pour des faits d'abus de biens sociaux et complicité de recel qu'il lui été reproché d'avoir commis dans l'exercice de ses fonctions au sein de la société Rohr Europe devenue BF Goodrich Aerospace Europe ;
 Que le non-paiement à M. T... des sommes déterminées par la transaction était fondé selon la société Rhor Inc. sur les abus dénoncés par elle qui se prévalait des dispositions de l'article 4 de la convention transactionnelle qui l'autorisait à déduire de l'indemnité due à M. T... toute somme versée à ce dernier et à laquelle celui-ci n'avait pas droit ;
 Que dans ce contexte, la société Rohr Inc. avait sollicité et obtenu de la juridiction prud'homale un sursis à statuer qui a été prolongé durant toute la longue procédure pénale qui s'en était suivie ;