Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.888 du 07/11/2018,  partie 9


que, toutefois, dans un courrier du 15 décembre 2010 adressé à son employeur, il contestait la sanction aux motifs que la procédure de fermeture du site de Dagneux n'existait pas avec le précédent prestataire alors qu'il n'était pas le seul à demander des précisions sur son application et qu'aucune preuve n'était produite au soutien de ses accusations quant à des prises de photographies ; que si les photographies imputées à M. Y... ne sont pas démontrées, en revanche, le défaut d'obtention des précisions sollicitées ne justifie aucunement le refus de signer le document relatif aux règles de procédure caractérisant de ce fait une insubordination ; que dès lors cette sanction apparaît justifiée et ne sera pas annulée ; que M. Y... évoque encore une demande de rester peur la fermeture du site relevant des tâches de son supérieur, des propos déplacés non précisés ou des comportements dont seraient victimes ses collègues de travail, lesquels ne sauraient en aucun cas caractériser les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses propres conditions de travail et entrant dans le cadre de la définition du harcèlement moral de l'article L. 1152-1 susvisé, pas davantage les certificats médicaux établissant l'état dépressif du demandeur ou rapportant ses plaintes quant au harcèlement moral dont il serait l'objet ne le dispensent de rapporter la preuve de faits correspondant à ceux visés par ce texte ; que, de même, les pétition, article de journal, tract émanant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et autres documents produits, quand bien même tendraient-ils à démontrer l'existence d'un climat délétère régnant au sein de l'entreprise, ne sauraient faire échec aux règles de preuves édictées à l'article L. 1154-1 du code du travail quant à l'établissement de faits permettant de présumer le harcèlement dont le salarié serait victime ; que M. Y... ne rapporte ainsi nullement la preuve dudit harcèlement ou d'une discrimination ;
 
 ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la méthode d'appréciation instituée par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la méthode d'appréciation instituée par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.