Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.482 du 06/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
 
 1°/ M. [Z] [P],
 
 2°/ Mme [A] [X],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° G 21-23.482 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [B] [E],
 
 2°/ à Mme [T] [U], épouse [E],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] et de Mme [X], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [E], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] et Mme [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois. 

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre