cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.437 du 11/05/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, l'employeur déclare à l'audience ne pas avoir formé ses salariés sur le risque amiante (formation opérateur amiante et formation encadrement spécifique amiante) puisque le rapport de SOCOTEC ne faisait pas état de présence d'amiante et qu'il n'y avait donc aucune obligation en la matière ; qu'en l'espèce, l'employeur avait connaissance de la présence d'amiante sur le chantier Biomasse dès lors que le rapport de SOCOTEC n°CHALON/10/1852 daté du 12 octobre 2011 (rapport du 18 juin 2010) fait état en page 10 de la présence d'amiante sur diverses installations du chantier dans l'intitulé « 3.1 Composants contenant de l'amiante » et qu'il en fait référence dans son PPSP ; que l'employeur avait donc bien connaissance de la présence d'amiante avant le début des travaux et que le salarié, avec l'ensemble de l'équipe, avait forcément été exposé à l'amiante de manière directe ou indirecte du fait de sa présence sur le chantier ; que l'employeur n'amène aucun élément objectif pour avoir respecté son obligation de sécurité de résultat, qu'il n'a pas pris les précautions et les mesures de sécurité nécessaires et réglementaires pour assurer la sécurité du salarié, notamment en identifiant les mesures de protection et de prévention nécessaires à prendre pour protéger le salarié de l'amiante dans son PPSPS ; que le salarié qui a été exposé aux fibres d'amiante que ce soit dans l'air ou au contact direct ou indirect de l'amiante lors de son activité professionnelle pouvant conduire à une altération physique du salarié dans le futur, l'employeur peut en être déclaré responsable et condamné par un tribunal pénal pour faute inexcusable pouvant entraîner des dommages et intérêts ; que l'employeur est responsable de la santé physique et mentale de ses salariés, que cette responsabilité découle d'un principe fondamental du droit européen, national et de jurisprudence constante qui définit cette responsabilité en obligation de résultat sur la santé physique et mentale des salariés ; reclassement, que le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel en ne lui proposant que deux postes éloignés géographiquement de son domicile et que la recherche ne s'est pas effectuée sur tout le périmètre de l'entreprise ; que la société rétorque qu'elle a satisfait à ses obligations de reclassement en proposant les deux postes au sein de filiales dont l'activité est la maçonnerie au sein de son groupe et que le salarié n'étant pas motivé pour cette mutation était plutôt dans l'optique de quitter l'entreprise pour des raisons diverses ; que la société fait des demandes reconventionnelles et soutient qu'elle a respecté ses obligations en matière de reclassement et demande de débouter M. Y... de ses demandes ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas recherché le reclassement dans l'ensemble des filiales, se contentant de rechercher le reclassement uniquement dans des filiales ayant une activité de maçonnerie ; sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur qui ne répond pas à ses obligations contractuelles de santé et sécurité au travail et de reclassement suite à l'inaptitude professionnelle du salarié porte une atteinte grave au respect du contrat de travail ; que dès lors que le salarié constate des manquements aux obligations de l'employeur sur sa sécurité et sa santé au travail et du manquement au reclassement, au vu du droit communautaire, de l'article L. 4121-1 et suivants, de l'article L. 1226-10 du code du travail et de la jurisprudence constante, le salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur dès lors qu'il est encore à son service ce qui est le cas au moment du dépôt de la saisine pour les manquements aux obligations de l'employeur sur sa sécurité et sa santé au travail ; qu'en conséquence, sur les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de la requalification de la résiliation en licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, compte tenu que la société SA GFC Construction a failli à ses devoirs, sur ses obligations de sécurité de résultat et de reclassement, que l'employeur a mis en danger le salarié dans son activité professionnelle, que l'employeur n'a pas recherché dans toutes ses filiales du groupe les possibilités de reclassement, ce qui a porté un grave préjudice au salarié, que les demandes reconventionnelles de la société SA GFC Construction ne peuvent pas prospérer, que les demandes de M. Y... Z... sont recevables ; que le conseil de prud'hommes de Lyon, de ces constats et au regard du droit applicable communautaire et national, de la jurisprudence constante en la matière, dira et jugera que la société SA GFC Construction succombe de ses demandes, prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ce qui entraînera la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera fait droit à M. Y... Z... de ses demandes et le conseil condamnera la société à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et préjudice subi ; que le conseil de prud'hommes de Lyon se réserve le droit de diminuer le quantum des dommages et intérêts à la somme de 25 000 euros ;