Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.627 du 03/10/2018,  partie 4



 En l'espèce, le premier juge a confié l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à la mère de l'enfant en retenant que le partage de cette autorité était prématuré en raison du manque total d'ouverture au dialogue de cette dernière, et qu'il risquait de provoquer une situation de blocage contraire à l'intérêt de l'enfant dont il était précisé qu'elle n'avait eu aucun contact avec son père depuis sa naissance.
 Certes l'enfant n'a pas eu de contact avec son père, mais ce n'est pas du fait de ce dernier. Dès lors cette absence de contact ne saurait être déterminante pour statuer sur l'exercice de l'autorité parentale.
 En cause d'appel, les époux Y... ne développent aucun motif tenant à l'intérêt de l'enfant pour s'opposer à l'exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard d'D....
 Rien ne permet de retenir que l'intérêt de l'enfant qui va avoir 5 ans, commande de continuer à confier l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à sa mère. A ce stade de la procédure et en l'état de la décision sur la filiation, il paraît au contraire essentiel, dans l'intérêt même de l'enfant, de ne pas poursuivre dans cette voie qui ne peut qu'inciter Mme Anne X... épouse Y... à persévérer dans son manque total d'ouverture et de dialogue et dans son souhait d'écarter M. Richard Z... de la vie d'D.... Et ce d'autant plus que les capacités de M. Richard Z... à exercer cette autorité ne sont pas remises en cause » ;
 
 ALORS QUE lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, qu'il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, et que l'autorité parentale ne pourra être exercé en commun qu'en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ; que la cour d'appel qui, statuant sur l'action en contestation de paternité engagée par M. Richard Z..., a décidé que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant D... devrait être exercée en commun par Anne X... épouse Y... et Richard Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné Anne X... et Pierre Y... au paiement de dommages et intérêts à Richard Z...,
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour n'est saisie que de la question des dommages-intérêts alloués à M. Richard Z... au titre de son préjudice personnel. C'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'obstruction des époux Y... a privé M. Richard Z... de toute relation avec l'enfant durant ses premières années, lui causant par là-même un préjudice certain. Cette obstruction a perduré depuis. La décision doit être confirmée dans son principe mais, au vu des éléments du dossier, elle doit être réformée dans son montant qui doit être fixé à la somme de 4000 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QUE « l'obstruction de M. et Mme Y... a privé M. Richard Z... de toute relation avec l'enfant durant ses premières années, lui causant un préjudice indiscutable » ;
 
 ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut constituer, en soi, un abus de droit ; que la cour d'appel, pour condamner M. et Mme Y... au paiement de dommages et intérêts, a retenu que leur obstruction avait privé M. Z... de toute relation avec l'enfant avait causé à ce dernier un préjudice ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser à l'encontre de M. et Mme Y... une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.