cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.199 du 20/06/2018,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Africa Edge aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... ès qualités de caution à payer à la société Africa Edge la somme de 457.347,05 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012 et d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de l'engagement de caution de M. Georges X..., ce dernier affirme qu'il ne s'est pas engagé à titre personnel mais seulement à titre hypothécaire, au motif qu'il a apposé la mention manuscrite suivante : « bon pour caution solidaire hypothécaire à concurrence de FF 3.000.000 (3 millions de francs français) en principal majorés des commissions, frais et accessoires, ainsi que des intérêts aux taux afférents aux opérations garanties » ; que l'acte du 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » ; qu'à l'article I : « portée de l'engagement », il est mentionné que « le présent engagement oblige la caution sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir à payer à la banque Belgolaise (...) ce que lui devra le cautionné au cas où ce dernier ne pourrait faire face à ses obligations pour un motif quelconque. Dans ce contexte la caution consent à la banque Belgolaise une hypothèque de premier rang à concurrence de FF 3.000.000 (3 millions de francs français), sur un terrain dont il déclare être propriétaire sis à Lomé (...). Le présent engagement est solidaire, (...). En renonçant au bénéfice de discussion, la caution accepte de payer la banque Belgolaise sans pouvoir exiger de celle-ci qu'elle poursuive préalablement le cautionné » ; que dans la convention de garantie hypothécaire signée par M. Georges X..., il est mentionné que: « M. Georges X..., en qualité de principal actionnaire de la société Eburnea s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Eburnea en faveur de la Banque Belgolaise à concurrence de FRF 3.000.000, à titre de condition déterminante de l'engagement de la Banque Belgolaise en faveur de la société Eburnea et à consentir à celle-ci une garantie hypothécaire ferme pour le même montant sur un bien immobilier au Togo » ; que dans ces conditions, M. Georges X..., qui a consenti deux engagements distincts, l'un de caution solidaire, l'autre de garantie hypothécaire, est mal fondé à prétendre que les termes « caution solidaire hypothécaire » apposés dans la mention manuscrite sont en l'espèce ambigus ; qu'en tout état de cause, il ressort de l'acte du 4 mars 1999 que Monsieur Georges X..., dirigeant de la société Eburnea, était parfaitement informé de la portée de ses engagements et qu'il a entendu s'engager à titre de caution personnelle et solidaire ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la portée de l'engagement signé par M. X... le 4 mars 1999 et ses conséquences : que le document signé par M. X... est intitulé « Cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » ; que ce document détermine le client cautionné, à savoir la société Eburnea, la banque bénéficiaire du cautionnement, soit la banque Belgolaise, et la limite dudit cautionnement, soit 457.347,05 euros (3 millions de francs français) majorée des intérêts, frais et commissions accessoires suivant les conditions applicables aux opérations garanties ; que le cautionnement vise l'ensemble des sommes dues à ce jour ou pouvant être dues à l'avenir par le cautionné à la banque dans le cas où « ce dernier ne pourrait faire face à ses obligations pour un motif quelconque » ; que l'hypothèque consentie « dans ce contexte » par la caution sur un terrain sis à Lomé au profit de la banque Belgolaise vient à l'appui de cet engagement de caution sans se substituer à celui-ci ;