Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.440 du 24/03/2021,  partie 6


qu'une fois les nouvelles caisses mises en place, c'est le service informatique de la Direction régionale basé à la Réunion qui est intervenu pour réinstaller le logiciel et reparamétrer l'ensemble du système d'encaissement ainsi que le démontre le mail du 1er juin 2015 de Mme K... responsable informatique de Vindemia à la Réunion ; que cette demande doit être rejetée et le jugement infirmé de ce chef ; que sur la violation des règles relatives à la formation, l'article 711-1-2 du code du travail applicable à Mayotte prévoit que tout salarié engagé dans la vie active a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir, à son initiative, suivre une formation ; que c'est donc au salarié de manifester son souhait de participer à une formation ; que le salarié n'a jamais exprimé le moindre désir en ce sens comme en atteste la directrice des ressources humaines ; que la demande doit être rejetée ; que sur la violation des règles aux conditions d'hygiène et de sécurité, la société dispose d'un comité d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) institution représentative du personnel dont la mission essentielle est de veiller à l'observation des prescriptions réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité est des conditions de travail ; qu'or, le salarié n'a jamais saisi le CHSCT pas plus qu'il n'a avisé l'employeur de ses problèmes oculaires ; que cette demande doit être rejetée ; que sur les congés payés, le salarié soutient qu'il n'a pas bénéficié de tous ses congés payés et qu'il lui reste un reliquat de 15 jours ; qu'or, il ressort de la lecture des bulletins de paie ; qu'entre le 15 juillet 2013 et le 31 mai 2014, le salarié avait acquis 27,50 jours de congés sur lesquels il avait pris par anticipation 5,5 jours, que sur les 22 jours restant, il a pris jours de congés du 15 au 129 septembre 2014 et 19 jours du 12 février au 5 mars 2015 soit au total 25 jours ; que les 30 jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 ont par conséquent été minorés des 3 jours pris par anticipation, que l'intéressé a pris 3 jours de congés en août 2015 et 22 jours du 9 décembre 2015 puis du 18 décembre 2015 au 8 janvier 2016 ; qu'il lui restait donc au jour de son licenciement un total de 22 jours qui ont donné lieu à versement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 1.862,34 € apparaissant sur le bulletin de paie de janvier 2016 ; que sur la discrimination salariale, le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 7.249 euros au motif qu'il n'aurait pas perçu les mêmes primes annuelles que son collègue ni le même salaire ; qu'or, force est de constater que l'employeur ne s'est jamais engagé à verser une prime annuelle équivalente à un mois de salaire et qu'il ne l'a pas plus payée à M. P... ; que le courrier du 25 octobre 2006 est à cet égard parfaitement clair qui évoque le versement d'une prime pour l'année écoulée (prime qui a été payée au salarié) ; que de même, le courrier du 11 avril 2007 informe le salarié qu'il bénéficiera d'une prime exceptionnelle suivant les modalités suivantes : 50 % pour ouverture de magasin, 30 % sur appréciation de la Direction ; que ces courriers démontrent que l'employeur ne s'est jamais engagé à verser une prime annuelle ; que par ailleurs, M. P... qui avait une ancienneté supérieure de près de sept ans à celle de M. O... n'était pas classé au même grade et était son supérieur hiérarchique ; qu'il n'y a donc pas de discrimination salariale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'on cherchera en vain dans les conclusions du demandeur les moyens de fait ou de droit venant au soutien de sa demande de 1318 € au titre de congés payés prétendument imputés indûment au salarié en janvier 2016 ; que cette demande devra être rejetée en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile ; que M. O... soutient, sans le moindre relevé concret d'heures, ni d'adminicule, faute de fiches d'intervention, qu'il effectuait le chiffre peu crédible de plus de seize heures de travail par jour ; qu'il se base pour l'affirmer sur l'affirmation qu'il aurait eu a minima 8 heures d'astreintes supplémentaires en plus de ses huit heures de travail quotidien ; que cependant M. O... assimile abusivement des astreintes, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles le salarié est susceptible d'être appelé sur son lieu de travail, pour lesquelles il était indemnisé, à du travail effectif sans rapporter la preuve d'interventions, hormis le dimanche 31 mai 2015 (pièce n°66)   ; que le salarié ne rapporte aucune preuve d'une violation par l'employeur des règles applicables au travail de nuit et au repos hebdomadaire et devra être débout de ses demandes de ces chefs ;