décision 17-18.375 du 11/04/2018,  partie 3


qu'après son licenciement de la bijouterie fin 2007 dans des conditions sur lesquelles la justice s'est par ailleurs prononcée sans qu'il soit besoin d'y revenir dans le cadre de la présente instance, elle n'a pas retrouvé d'emploi fixe ; que d'après les pièces produites, elle a travaillé de mai 2010 à janvier 2011 pour l'Union patronale de Vaucluse en qualité d'assistante de direction, ainsi que de mai 2010 à novembre 2010 pour la SARL DES dans le même emploi, puis en 2011 comme serveuse, également comme vendeuse en prêt à porter à temps partiel en 2012, puis en CDI pour la SAS PIERY à compter de novembre 2012 en qualité de vendeuse en bijouterie, lequel contrat n'a pas été poursuivi après la période d'essai ; qu'inscrite à Pôle emploi depuis 2009, elle a bénéficié par intermittence d'allocations ; que selon attestation de Pôle emploi du 29 mai 2015, elle ne perçoit plus d'allocations depuis la mi-décembre 2014 ; qu'il résulte de l'évaluation de sa retraite réalisée en octobre 2013 par la Sécurité Sociale Assurance retraite qu'elle a toujours travaillé, les meilleures années en terme de salaires étant comprises entre 1986 et 2007 ; que quant à son état de santé, Mme X... justifie de la prescription de somnifères depuis plusieurs années ; qu'elle ne démontre pas que son état de santé serait incompatible avec un emploi ; qu'enfin l'appelante ne dispose d'aucun patrimoine propre, comme tel était déjà le cas avant le mariage ; que quant à M. Y..., retraité de son activité de bijoutier qu'il exerçait dans le cadre d'une SARL, il perçoit selon les montants retenus par le premier juge, et en l'absence de pièces produites à cet égard, une retraite mensuelle de 1.858 euros outre la somme de 2.155 euros par mois au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il dispose d'un patrimoine propre mobilier et immobilier conséquent, qu'il détenait déjà avant le mariage ; que son état de santé est précaire, marqué par une pathologie vasculaire grave avec artériopathie carotidienne opérée et pontage aorto-bi-fémoral, et par une artériopathie chronique oblitérante des deux membres inférieurs limitant la marche (certificat médical du 19 mars 2015) ; qu'enfin, le couple n'a pas de patrimoine commun ; qu'au vu des éléments qui précèdent, il n'existe aucune disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du lien conjugal ; qu'en effet, les situations de fortune des époux étaient radicalement différentes avant le mariage et le sont toujours aujourd'hui ; mais que la prestation compensatoire n'a nullement pour objet d'égaliser les situations de fortune ; que cette troisième union pour chaque époux n'a que très peu duré ; que Mme X... avait de faibles revenus avant le mariage, et que sa carrière professionnelle, pas plus que ses droits à retraite, n'ont été impactés négativement du fait du mariage puisqu'elle a continué de travailler pour un montant de ressources sensiblement identiques et que, si elle a été licenciée, elle a perçu des indemnités arbitrées par la justice ; que la précarité de sa situation marquée par la difficulté de retrouver un emploi stable n'est pas due à la rupture du lien conjugal ; qu'enfin, le fait pour Mme X..., dépourvue de toute fortune personnelle, d'avoir durant les trois ans de vie commune mené grand train grâce à la fortune de son époux ne lui confère pas le droit de prétendre pour le reste de son existence à un niveau de vie identique, étant rappelé que l'appelante n'hésite pas à solliciter la somme de 600.000 euros ; qu'en conséquence le jugement querellé sera infirmé et Mme X... sera déboutée de sa demande au titre de la prestation compensatoire »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'elle est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond doivent prendre en considération toutes les composantes de leur patrimoine et, notamment, leurs biens propres ou personnels quelle qu'en soit l'origine ; qu'en retenant, pour dénier à Madame X... épouse Y... le droit à bénéficier d'une prestation compensatoire, que la radicale différence de situation de fortune des époux qu'elle constatait au moment du prononcé du divorce préexistait au mariage, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 270 et 271 du Code Civil ;