Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-20.874 du 23/09/2014,  partie 3



 QU'il n'est pas contesté que M. X... est débiteur à l'égard de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace d'une somme de 196.476,13 € avec intérêt au taux de 8,35 % à compter du 1er septembre 2007 et que le jugement querellé sera également confirmé sur ce point ;
 
 1° ALORS QUE M. X... avait fait valoir dans ses conclusions que la banque n'avait jamais rencontré l'emprunteur et avait accordé le financement au vu de simples photocopies qui s'étaient révélées des faux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à caractériser la faute de la banque, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui ne vérifie pas que les éléments qui lui sont soumis permettent de s'assurer que le prêt sollicité ne dépasse pas les possibilités financières de son client ; qu'il lui appartient notamment de s'assurer de l'exactitude des documents qui lui sont fournis ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le prêt avait été accordé au vu d'éléments falsifiés, et sans s'assurer de leur exactitude par la production des originaux, ce qui caractérisait la faute de la banque, la cour a violé l'article 1147 du code civil.

Moyen produit au pourvoi n° U 13-25.484 par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 II est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait condamné M. B... à verser à la Caisse d'épargne d'Alsace la somme en principal de 205.962,78 € et qui l'avait débouté de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts contre ladite caisse d'épargne
 
 AUX MOTIFS QUE M. B... demande de réformer le jugement l'ayant condamné à payer à la Caisse d'épargne d'Alsace la somme de 205.962,78 € avec intérêts au taux de 8,35 % à compter du 1er septembre 2007 au motif que son épouse est décédée le 14 août 2001 et que ses ayants droit n'ont pas été attraits en la cause ; que toutefois dans la mesure où M. B... était bien co-débiteur solidaire de l'emprunt consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, l'établissement financier est parfaitement libre de ne poursuivre qu'un seul emprunteur et qu'en conséquence la demande est recevable et fondée puisque M. B... ne conteste pas avoir reçu les fonds prêtés ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; en revanche aucune condamnation ne peut être prononcée à l'égard des ayants droit de l'épouse de M. B... puisqu'ils n'ont pas été appelés en la cause ;
 
 QUE M. B... invoque une faute à l'encontre de la Caisse d'épargne d'Alsace qui aurait manqué à son obligation d'information précise et de mise en garde des emprunteurs et qu'il demande de condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (sic) à lui régler la somme de 205.081,72 € avec intérêts au taux de 11,35 l'an à compter du 13 janvier 2004 en estimant que l'établissement financier aurait manqué à ses obligations les plus élémentaires au rang desquelles figurait le devoir de mise en garde et que le prêteur a accordé le prêt au vu d'éléments falsifiés transmis par M. C..., auteur de l'opération de promotion immobilière litigieuse ;
 
 Cependant QUE M. B... reconnaît qu'avec son épouse il avait fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement de sept maisons, ce qui dénote qu'il n'agissait pas seulement pour assurer le logement de sa famille mais qu'en réalité il s'était livré à une véritable opération financière et spéculative sans en avoir les moyens financiers, ce qu'il ne pouvait pas ignorer et que, pour ce faire, les époux B... avaient eu recours pour chacun des immeubles acquis à un prêteur différent, ce qui ne mettait donc pas l'établissement financier en mesure d'apprécier la réalité de leurs engagements financiers eu égard à leurs facultés contributives et que notamment les époux B... avaient signé avec la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace un acte d'emprunt notarié indépendant de l'acte d'acquisition de la maison en l'état futur d'achèvement alors que les deux actes avaient été rédigés par le même notaire et signés le même jour, soit le 20 juin 1995 ; qu'en acquérant simultanément sept immeubles sans disposer de la surface financière suffisantes puisqu'ils espéraient avant tout percevoir des loyers leur permettant de rembourser les emprunts, les époux B... ont fait preuve d'une grave imprudence et d'une légèreté fautive, dissimulant manifestement à l'établissement bancaire la totalité de l'opération, faute de quoi ils n'auraient pas obtenu l'emprunt demandé ; que dans ces conditions aucune faute ne peut être reprochée à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace qui, au vu des seuls éléments présentés par M. B... ou son mandataire indélicat, a fait droit à la demande d'emprunt et a versé les fonds dont l'appelant a bien été le bénéficiaire ; que, dans ces conditions, M. B... ne rapporte pas à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la preuve d'une faute engageant sa responsabilité et justifiant le paiement de dommages-intérêts ;