Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.332 du 22/03/2017,  partie 9


que la dernière échéance du crédit est intervenue en août 2014 contrairement à ce que prétend M. [X] dans ses écritures ; que cette société délient en outre 50% des parts de la SCI GMP ; que la SCI GMP a été immatriculée le 22 juillet 2005 ; que ses parts sont détenues pour moitié par la SCI GYL et pour l&apos;autre moitié par la SCI Kiffer ; que la SCI GMP a acquis le 28 décembre 2005 un appartement situé à [Adresse 8], revendu en juin 2010 au prix de 484 000 euros, soit un solde net, après apurement du passif, de 391 951,78 euros dont moitié devant revenir à la SCI GYL, soit 195 000 euros selon l&apos;expert ; que M. [X] se borne à contester cette évaluation en raison d&apos;un passif qui n&apos;aurait pas été évalué sans communiquer d&apos;élément probant sur ce point ; que la SCI Mutuelle du viager détient un capital de 1 000 euros ; que M. [X] est associé à hauteur de d&apos;un quart du capital social ; que le notaire relève que M. [X] n&apos;a apporté aucune des précisions sollicitées (valeur négligeable selon l&apos;expert) ; que la SCI [Adresse 9] l&apos;actif de cette société n&apos;est pas connu ; que le notaire indique que M. [X] détiendrait 0,62% de cette société (valeur négligeable selon l&apos;expert) ; que [sur] la SCI Provinvest: selon la déclaration sur l&apos;honneur de M. [X], la communauté serait propriétaire de 1923 parts, d&apos;une valeur totale de 15 000 euros ; que M. [X] indique que cette société ne sert aucun revenu foncier ; que [sur] la SCI [Adresse 10] : valeur estimée des parts de la communauté : 5 000 euros ; que, [sur] la SCI de Coulanges, M. [X] détenant 1/1 000ème du capital, valeur négligeable selon l&apos;expert ; que la SCI Bruno regroupe en qualité d&apos;associés M. [X] et des membres de sa famille ; qu&apos;une part sur les 1 500 appartient à la communauté formée par M. [X] et Mme [S] ; que M. [X] détient quant à lui en propre 499 parts, en pleine propriété depuis le décès de sa mère ; que cette société détiendrait des actifs bancaires à hauteur de 864 058 euros selon une évaluation au 31 mars 2010, à parfaire, soit, un patrimoine propre d&apos;environ 288 000 euros pour M. [X] ; qu&apos;aucun élément actualisé n&apos;est communiqué ; que la clientèle professionnelle de M. [X] constitue un actif non évalué par l&apos;expert ; que M. [X] a perçu des assurances vie au décès de sa mère ; qu&apos;il fait état en outre de divers dons manuels dont il aurait été gratifié pour un montant reconstitué par l&apos;expert de 60 000 euros, celui-ci ayant toutefois invité M. [X] à communiquer des éléments plus précis à l&apos;appui de sa demande de récompense de ce chef ; qu&apos;une déclaration de don manuel enregistrée par le service des impôts est justifiée à hauteur de 45 092 euros; que Mme [S], quant à elle, est propriétaire indivise d&apos;un bien situé à [Adresse 11] dont la valeur estimée se situe entre 260 000 et 280 000 euros au 24 septembre 2010, non réactualisée ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que cet appartement est occupé par son frère, lequel est redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation; que les meubles garnissant ce bien représenteraient une valeur de 7 400 euros, non corroborée par l&apos;inventaire sollicité par l&apos;expert ; qu&apos;un patrimoine propre pour Mme [S] d&apos;un montant de 143 700 euros est retenu auquel s&apos;ajoute la somme de 13 000 euros, héritage d&apos;une tante ; que l&apos;expert évalue en conclusion les droits de M. [X] dans la communauté à 590 348,50 euros et ceux de Mme [S] à 518 948,50 euros ; qu&apos;il relève la difficulté d&apos;appréhender les actifs sociaux, en particulier ceux des SCI GYL et GMP ; que s&apos;agissant de la contribution pour les enfants, qui doit être prise en compte dans les charges du débiteur de la prestation compensatoire, il apparaît que M. [X] ne demande pas dans le dispositif de ses écritures l&apos;infirmation du jugement en ses dispositions relatives à sa contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants [R] et [T], fixée par le premier juge à : - 200 euros par mois pour [R] à verser directement entre les mains de l&apos;enfant, - 350 euros par mois pour [T] à verser à Mme [S] ; que Mme [S] demande la confirmation de ces dispositions ; qu&apos;il y a donc lieu de tenir compte de la poursuite de ces contributions à la charge de M. [X] étant observé toutefois que [R], diplômé de l&apos;ESC d&apos;[Localité 3], actuellement stagiaire, est âgé de 28 ans et que [T], âgé de 25 ans, a terminé son parcours universitaire en droit et passe des concours professionnels ; que leur dépendance économique a donc vocation à cesser définitivement dans un avenir proche ; qu&apos;il ressort de ces éléments que la situation patrimoniale de M. [X], dont les critiques à l&apos;égard du travail de l&apos;expert ne tendent qu&apos;à accroître encore ses droits dans le partage, est beaucoup plus favorable que celle de Mme [S] qu&apos;il s&apos;agisse des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ou de l&apos;importance de leur patrimoine propre des époux dont l&apos;