Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.314 du 10/07/2013,  partie 4


que ce rappel signifie clairement que l'absence de lien scientifiquement établi entre la vaccination et le déclenchement d'une sclérose en plaques, largement affirmée par une bonne partie de la communauté scientifique, et dont le laboratoire se fait l'écho, ne constitue pas un obstacle dirimant aux prétentions des demandeurs à l'indemnisation et qu'elle ne leur interdit pas de tenter d'établir, par des présomptions graves précises et concordantes, cas par cas, l'imputabilité de la maladie à la vaccination ; qu'ainsi l'impossibilité de prouver scientifiquement, tant le lien de causalité, que l'absence de lien entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B, position que reflète l'avis des experts consultés dans ce dossier, laisse place à une appréciation cas par cas, par présomptions, de ce lien de causalité ; que ces présomptions sont, selon Mme Aline X..., les suivantes :
 - L'état antérieur, non contesté, de Mme Aline X..., qui ne laisse à aucun moment supposer un tel développement. Mme Aline X... jouissait d'une très bonne santé jusqu'à l'apparition des premiers symptômes de la maladie courant 1992,
 - Il n'existe pas davantage d'antécédents familiaux et donc pas de relation de la maladie avec l'histoire personnelle et héréditaire de Mme Aline X...,
 - La maladie de Mme Aline X... est rare dans son ethnie : elle est née et a vécu au Sénégal jusqu'à l'âge de 20 ans. Le docteur Y..., le docteur Z... relèvent cet élément. Il a été constaté et il n'est pas contesté par le laboratoire, que la maladie se développe plus fréquemment chez les populations du nord de l'Europe. Cet élément, à soi seul, peut manquer de précision, mais il entre en résonnance avec les autres présomptions,
 - Mme Aline X... invoque la relation temporelle existant entre l'apparition des premiers symptômes et la vaccination contre l'hépatite B : moins de 10 mois entre la dernière vaccination de février 1992 et les paresthésies de la main, fin 1992 ;
 Que la société Sanofi Pasteur MSD dénie la pertinence de ce critère temporel ;
 que cependant, ici encore, il convient de ne pas assimiler une absence de certitude scientifique à une présomption du fait de l'homme ; que cette relation temporelle constitue bien une présomption précise et grave du lien de causalité entre la vaccination de Mme Aline X... et sa maladie, une présomption qui, en tant que telle, n'est pas contredite par la littérature scientifique ;
 - Le nombre anormalement important des injections n'est pas imputable à la société Sanofi Pasteur MSD qui n'est certes pas le prescripteur, mais dont la responsabilité n'est pas fondée sur la faute ;
 Que cette circonstance a incontestablement multiplié les expositions au produit et les risques de déclencher la maladie ; qu'on recommande aujourd'hui de ne pas dépasser 6 injections, ce que souligne le docteur Z... et le docteur A... qui a suivi Mme Aline X... depuis août 1998 ; que cette limitation laisse donc bien présumer un risque pour le patient qui reçoit une dose supérieure ;
 - Enfin, Mme Aline X... fait valoir les doutes sérieux exprimés par plusieurs experts qui l'ont examinée ; que ces doutes sont incontestablement liés, non aux progrès scientifiques mais au constat du nombre important des cas de scléroses en plaques survenant immédiatement à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B ; que des dossiers dans lesquels on retrouve ces mêmes éléments, et dont la reproduction constitue une ultime présomption ; que Mme Aline X... souligne le fait que le nombre très important d'études qui concluent à une absence de lien entre la vaccination et la maladie peut manquer d'objectivité ; que, certes, rapporté au nombre de vaccinations dans le monde, cette hypothèse ne se réalise que très rarement, mais cette rareté ne permet pas d'en conclure que le lien entre la sclérose en plaques et la vaccination contre l'hépatite B n'existe pas ; que les présomptions ci-dessus énoncées conduisent à considérer que ce lien peut exister ponctuellement, ce qui justifie que la sclérose en plaques figure dans les effets indésirables possibles de la vaccination ; que si le fait de constituer un effet indésirable possible ne suffit pas à établir le caractère défectueux du produit, il démontre bien la possibilité d'un lien entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques, même si l'état actuel des connaissances scientifiques ne permet pas d'expliquer comment la vaccination développe cette maladie ; que c'est la conjonction des présomptions avancées par Mme Aline X... qui conduit la cour à considérer que ces divers éléments de preuve constituent des présomptions graves, précises et concordantes, lui permettant d'établir le lien d'imputabilité existant entre sa vaccination contre l'hépatite B et le déclenchement de la sclérose en plaques dont elle est atteinte (cf. arrêt, p. 6 à 8 § 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux est subordonnée à la preuve préalable du lien de causalité entre le dommage et le produit ; que l'incertitude scientifique sur un tel lien au stade de l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques fait obstacle à la preuve du lien de causalité par présomptions au cas particulier ;