Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.649 du 18/11/2020,  partie 4



 2° ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la fraude dans le recours au licenciement économique a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail au jour où celui qui l'invoque en a eu connaissance ; que, pour la première fois au cours de l'instance prud'homale (production n° 9), la société Espace 2 a révélé qu'au moment du licenciement, elle était en parfaite santé financière et avait poursuivi sa politique d'acquisition de terrains (cf. notamment p. 23) ; qu'en omettant de rechercher, comme cela lui était pourtant demandé (cf. concl. p. 36-37), si la société Espace 2, en licenciant M. A..., ne s'était pas rendue auteur d'une fraude de nature à reporter le point de départ du délai de prescription jusqu'à sa révélation au cours de l'instance prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-7 du code du travail.