Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.487 du 17/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020
 
 La société Release Capital, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.487 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Espace Saint-Denis primeurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Mondys,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Release Capital, de la SCP Ghestin, avocat de la société Espace Saint-Denis primeurs, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Lixxbail, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2018), la société Espace Saint-Denis primeurs (la société ESDP) a équipé son établissement de vente en libre-service de primeurs et produits frais d'Epinay-sur-Seine d'un système d'alarme et de vidéo-surveillance, fourni et installé par la société Mondys, selon cinq bons de commande suivis de procès-verbaux de livraison signés entre février et novembre 2008, ayant donné lieu à quatre contrats de location financière consentis par les sociétés Grenke location et Techlease.
 
 2. En février 2009, à l'occasion du changement de domiciliation bancaire de la société ESDP, la société Mondys lui a fait signer quatre nouveaux contrats de location, consentis par la société Release Group, portant sur les mêmes matériels et qui devaient se substituer, selon l'engagement de la société Mondys, aux quatre premiers contrats.
 
 3. Les prélèvements automatiques effectués au titre des seconds contrats s'étant ajoutés aux prélèvements maintenus en application des premiers contrats de location, la société ESDP les a annulés puis a obtenu en référé la désignation d'un expert. Celui-ci a conclu que la société Mondys s'était fait payer deux fois la fourniture et l'installation des mêmes matériels.
 
 4. Cessionnaire des quatre contrats de la société Release Group, la société Lixxbail a dénoncé la clause résolutoire à la société ESDP et l'a mise en demeure de payer diverses sommes, avant de l'assigner, le 2 août 2013, aux mêmes fins. Par acte du 26 juin 2014, elle a assigné en intervention forcée la société Release Group, devenue la société Release capital.
 
 5. L'arrêt confirmatif attaqué a, notamment, déclaré nuls les contrats de location financière conclus par la société Release capital avec la société ESDP et ultérieurement cédés à la société Lixxbail, rejeté les demandes formées par celle-ci à l'encontre de la société ESDP, condamné la société Release capital à payer à la société Lixxbail une certaine somme et dit irrecevable la demande de la société Release capital à l'encontre de la société ESDP.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Release capital fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit irrecevable sa demande à l'encontre de la société Espace Saint-Denis primeurs pour faute et de la condamner à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors « qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; que dans ses conclusions d'appel, la société Realease Capital faisait valoir que « ce qui déclenche l'action en responsabilité de la société Realease Capital à l'encontre de la société ESDP, au titre de l'appel en garantie, ce sont les demandes de la société Lixxbail à son encontre ;