cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-14.405 du 21/12/2017,  partie 4


2° les échanges de courriers entre son conseil et la responsable des ressources humaines de la sas Auchan France qui se sont déroulés entre le 30 août 2013 et le 18 septembre 2013, qui révèlent que M. C... a eu deux entretiens avec sa hiérarchie, d'une part le 27 août 2013 à l'occasion de la remise de l'avertissement avec son responsable hiérarchique, en présence du directeur, selon l'employeur, pour lui signifier « la baisse de confiance engendrée par ces faits » et pour qu'il « apporte une explication au contrôle vidéo effectué sur une de ses nuits de travail, montrant des actes inhabituels de sa part » et selon M. C..., pour lui reprocher « d'avoir volé un objet indéterminé dans un rayon indéterminé lui aussi, au début du mois de juin 2013 tel que cela aurait été révélé par le visionnage de bandes vidéo, qui ne (lui) ont pas été   montrées » et pour lui indiquer que s'il ne rapportait pas immédiatement l'objet en question, il y aurait dépôt de plainte, que la police serait envoyée à son domicile pour une perquisition, et qu'il devait avoir quitté l'entreprise pour fin septembre », et d'autre part le 29 août 2013 avec son responsable qui lui avait demandé de rapporter la sacoche et le téléphone d'astreinte, et au cours duquel, selon M. C..., « il lui a été demandé s'il avait rapporté autre chose, ce à quoi (il) a répondu que non puisqu'il n'avait rien subtilisé » et il lui a été indiqué que la bande vidéo avait été saisie par un huissier et qu'il connaissait la position du directeur » ; 3° les attestations de son gendre et de ses parents qui témoignent, pour le premier qu'il le sentait abattu, tendu et déçu par les accusations de sa hiérarchie, exprimant son incompréhension malgré le sentiment d'avoir bien fait son travail, et pour les seconds que ce qui se passait dans son travail avait considérablement affaibli leurs fils aussi bien physiquement que psychologiquement, 4° l'attestation du docteur Z..., son médecin traitant, qui indique avoir reçu M. C... en consultation le 2 septembre 2013, qu'il présentait un trouble anxieux majeur qu'il mettait en rapport avec un trouble professionnel (conflit avec sa hiérarchie), pleurant, ayant des idées noires et un sentiment de dévalorisation très important qu'il l'a accompagné et reçu quatre autres fois pour ce problème qui a nécessité un arrêt de travail d'un mois et demi ; que ces pièces suffisent à établir que le 27 et 29 août 2013, M. C... a été entendu à deux reprises de manière informelle par sa hiérarchie qui le suspectait d'avoir commis un vol au cours d'une de ses nuits de permanence, puisque lors d'un contrôle réalisé au cours du mois de juin par le responsable sécurité ce dernier avait constaté par le biais de caméras du magasin qui « mettaient en évidence une attitude inhabituelle durant ses déplacements entre le PC sécurité et la surface de vente » de M. C... qui avait selon lui un « comportement anormal » ; que cette suspicion est confirmée par l'attestation de M. A..., responsable du salarié, et celle de M. B..., directeur, qui indiquent pour le premier, « je lui ai fait part de mes interrogations et j'attendais des réponses sur cette attitude qui mettait en évidence une dissimulation d'objets ou d'articles sous sa chemise lors de son retour du magasin. M. C... a donné des explications confuses et reconnaissant à demi-mot qu'il avait effectivement pu prendre un produit au magasin » et pour le second « nous avons décidé de recevoir M. C... afin de recueillir ses explications, au cours de l'entretien, M. C... n'a pas nié avoir pris quelque chose dans le magasin. Nous lui avons donc exprimé une perte de confiance » ; que dès lors même si la sas Auchan dément avoir accusé son salarié de vol, ce dernier a tout de même été interrogé et sommé de s'expliquer sur des images émanant du système de vidéo surveillance révélant une attitude jugée « anormale » par l'employeur et un objet volumineux caché sous sa chemise, l'employeur produisant deux attestations confirmant le positionnement des caméras de surveillance vers les plafonds ou en angle mort et le volume sous la chemise de M. C... au retour de la surface de vente, de sorte que ce dernier s'est légitimement senti accusé de vol ; qu'il s'est donc vu suspecté, et l'employeur ne conteste pas lui avoir retiré d'office ses outils de travail d'astreinte, sans avoir été convoqué en bonne et due forme pour un entretien disciplinaire, avec les garanties de défense et de contradictoire y afférentes, alors que les faits étaient connus de l'employeur depuis le mois de juin 2013, de sorte qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire en lui délivrant un avertissement pour d'autre faits le 27 août 2013 et que les faits étaient prescrits puisque les faits litigieux se sont déroulés durant la nuit du 2 juin 2013 ;