décision 19-82.707 du 15/10/2019,  partie 2



 Attendu que c'est vainement que le moyen, pour critiquer ladite ordonnance, soutient qu'elle ne pouvait être rendue par un magistrat maintenu en activité, dès lors qu'il est permis aux magistrats maintenus en activité, en application du point II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d'exercer toutes les fonctions ouvertes aux conseillers, d'où il suit que le moyen, qui ne soutient ni même n'allègue qu'il n'a pas été pourvu par l'intéressé au remplacement, absent ou empêché, du président de la chambre de l'instruction en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale, doit être rejeté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186-1 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'ordonnance susvisée n'est pas celle dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel ;
 
 "alors que les cas dans lesquels une personne mis en examen est recevable à interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du même code sont prévus et déterminés par l'article 186-3 du code de procédure pénale ; qu'en se déterminant au seul visa de l'article 186, le président de la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs" ;
 
 Attendu que pour déclarer non admis l'appel de M. W..., la décision énonce que l'ordonnance visée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel ;
 
 Attendu que si c'est à tort que l'ordonnance attaquée vise l'article 186 de ce code, alors qu'elle aurait dû viser l'article 186-3, cette décision n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces de la procédure, qu'aucun des cas dans lesquels, aux termes de ce dernier texte, l'appel du mis en examen est permis, n'a été utilement invoqué ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.