décision 17-21.603 du 14/06/2018,  partie 3


qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que la société Allianz Vie oppose que les conditions de la mise en oeuvre de la garantie "perte totale et irréversible d'autonomie" ne sont pas réunies en l'espèce ; que la notice des polices d'assurance souscrites distingue les risques "perte totale et irréversible d'autonomie" et "arrêt de travail" en précisant pour chacun de manière claire et précise les conditions de mise en oeuvre de la garantie qui leur est attachée ; que M, X... ne démontre pas avoir été induit en erreur par l'agent de la société Allianz Vie quant à ces conditions ; qu'il ne démontre pas davantage en quoi cette compagnie d'assurance aurait manqué à ses devoirs d'information et de conseil à son égard, étant ici observé qu'il n'a formulé aucune demande indemnitaire de ce chef. » (arrêt p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QU' il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis d'un élément de preuve ; qu'en l'espèce, s'agissant du risque « perte totale et irréversible d'autonomie », la question posée au médecin expert était ainsi libellée :« a-t-il recours à l'assistance d'une tierce personne (3éme catégorie d'invalide de la sécurité Sociale) ? Si OUI, depuis quelle date » ; qu'en jugeant, que le « médecin expert avait répondu « non » à la question de la nécessité du recours à l'assistance d'une tierce personne » (arrêt p. 4 § 1), cependant que la question portait seulement, en fait, sur le recours actuel à l'assistance d'une tierce personne sans aucune référence à la nécessité de cette assistance, la cour d'appel a dénaturé, en en méconnaissant la portée, les termes clairs et précis du rapport d'expertise médicale, et violé l'article 1192 (ancien article 1134) du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU' il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les termes clairs et précis d'un élément de preuve ; qu'en jugeant au cas présent, s'agissant du risque « perte totale et irréversible d'autonomie », que « M. X... s'habille et se nourrit seul » (arrêt p. 4 § 1), cependant qu'aux termes de son rapport l'expert avait indiqué, « SUR LE PLAN DE L'AUTONOMIE », qu' « en fin d'hospitalisation, le Barthel est mesuré à 75 sur 100, le patient nécessite une aide partielle pour l'alimentation (nécessité de couper les aliments), pour l'habillage, l'utilisation des WC et la toilette (toilette du dos et de l'extrémité des membres inférieurs) » et que « la montée et la descente des escaliers restent impossibles » (rapport p. 4), ce dont il résultait que Monsieur X... ne pouvait s'habiller et se nourrir seul, la cour d'appel, a méconnu les termes clairs et précis les termes du rapport médical, qu'elle a dénaturés, et violé l'article 1192 (ancien article 1134) du Code civil.