Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.600 du 03/02/2016,  partie 4


Si cette action en tant que telle n'est pas répréhensible, contrairement aux éléments précédents, cela me semble en dire long sur l'incompatibilité de nos positions. La succession des éléments que nous venons de décrire, de la part d'un associé de KPMG constitue au regard des responsabilités qui sont les vôtres des manquements très préjudiciables et sont constitutifs d'une faute grave. Ils rendent en effet aujourd'hui impossible la poursuite de votre contrat de travail considérant les larges délégations dévolues à un Directeur de région au sein de KPMG SA. (...)" ; Que le grief tiré de la saisine par le salarié de la juridiction prud'homale, que la société KPMG ne peut sérieusement contester avoir retenu contre le salarié, même si elle a tenté d'en amoindrir la portée en précisant qu'elle n'était pas répréhensible, constitue une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice ; Qu'il convient, infirmant le jugement, de dire le licenciement nul ; sur l'indemnité pour licenciement nul, que le salarié victime d'un licenciement nul dont la réintégration est impossible ou qui ne la demande pas a droit aux indemnités de rupture ainsi qu' à une indemnité au moins égale à six mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement ; Qu'il résulte de l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur au salarié qu'au cours des 12 mois précédents son licenciement, il a perçu un salaire mensuel brut de 10 162 euros, une rémunération variable de 150 825 euros pour la période du 1er août 2008 au 30 septembre 2009 et de 77 329 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 7 avril 2010 ; que la moyenne mensuelle de la rémunération variable des 12 derniers mois est donc de : 77 329 + 150 825/2 = 152 741,50/12 = 12 728,45 ; Que la moyenne mensuelle brute de la totalité de la rémunération de M. [P] s'élevait donc à 22 890,45 euros ; Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 53 ans , de son ancienneté d'environ 27 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée mais aussi de ce qu'il est établi que M. [P] est président de la SAS POINCARE GESTION, société qui dirige le Fonds Communs de Placement à Risques GRAND EST INVESTISSEMENT, qu'il a créée avec deux autres salariés issus de la société KPMG, et qui a reçu l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers le 26 juillet 2010, le préjudice matériel et moral résultant de son licenciement sera entièrement réparé par l'allocation de la somme de 280 000 euros ; Que la société KPMG sera également condamnée à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement de 177 552,55 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 68 671,35 euros et les congés payés sur la partie fixe du préavis de 3 048,60 euros dont il a été indûment privé (¿) sur le préjudice moral distinct ; Monsieur [P] se prévaut du discrédit que lui a causé son licenciement pour faute grave ; qu'alors que la chronologie de la création de la société POINCARE GESTION démontre qu'il avait commencé à travailler à ce projet plusieurs mois avant son licenciement, il ne communique aucun élément établissant que les circonstances du licenciement lui ont causé un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, annuler un licenciement ; que licenciement échappe à la nullité si le comportement qui le motive constitue, de la part du salarié, un abus dans l'exercice de cette liberté ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Monsieur [P] d'avoir, en sa qualité de directeur de région appelé à jouer un rôle déterminant dans un le projet « AK », cherché à compromettre ledit projet et, après avoir en vain tenté d'obtenir une rupture négociée, saisi directement le juge prud'homal d'une demande de résiliation judiciaire, sans avoir jamais avisé l'exposante du moindre désaccord sur le projet ni sur l'exécution de son contrat ; qu'au soutien de ses écritures, l'exposante avait souligné que cette demande de résiliation judiciaire, fondée sur une prétendue perte de responsabilités résultant de la mise en place du projet « AK » ,avait été formulée avec la plus parfaite mauvaise foi, dans la mesure où l'intéressé, qui était sur le point de créer sa propre entreprise, au demeurant avec d'autres salariés de la société KPMG, n'avait saisi le juge prud'homal qu'après son échec à obtenir une rupture négociée et concomitamment à un départ qui, en tout état de cause, était acquis ; que la cour d'appel a estimé que les griefs qui étaient formulés à l'appui de la demande de résiliation judiciaire n'étaient pas fondés et que le salarié avait bien commencé à travailler à la création de sa société plusieurs mois avant son licenciement ;