Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-15.422 du 13/12/2016,  partie 2


il résulte des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation que toute personne physique, qu&apos;elle soit ou non avertie, doit, des lors qu&apos;elle s&apos;engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu&apos;il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par ces dispositions ; que le créancier professionnel, au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, s&apos;entend de celui dont la créance est née dans l&apos;exercice de sa profession ou se trouvant en rapport direct avec l&apos;une de ses activités professionnelles (Cass. com 10 janvier 2012 n° 10-26.630) ; qu&apos;ainsi, aucune distinction ne doit être opérée selon la nature du cautionnement, la qualité de celui qui s&apos;engage ou la dette cautionnée, dès lors que l&apos;engagement est souscrit au bénéfice d&apos;un créancier professionnel ; que d&apos;après les pièces produites, le 11 avril 2008, l&apos;EURL [P] a ouvert auprès de la société Gamag un compte professionnel, compte de paiement à terme ; que l&apos;EURL [P] a ainsi fait l&apos;acquisition de divers matériaux, matériels et produits qui lui ont été régulièrement livrés, comme en attestent les factures et bordereau de livraison versés aux débats ; qu&apos;au 10 février 2010, l&apos;EURL [P] était ainsi redevable d&apos;une somme de 30.782,50 euros ; que l&apos;EURL [P] ne pouvant plus faire face à ses obligations, une reconnaissance de dette a été régularisée entre les parties le 10 février 2010, l&apos;EURL représentée par son gérant, [H] [P] reconnaissant devoir la somme de 30.782,50 euros et s&apos;engageant à rembourser cette somme en 11 versements mensuels de 2.798,41 euros à compter du 5 mars 2010 ; que dans le même acte, [H] [P] a déclaré « se porter caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements présents et à venir contractés par la société [P], à l&apos;égard de la société Gamag, à concurrence d&apos;une somme de 30.782,50 euros », en renonçant au bénéfice de discussion et de division ; que l&apos;engagement de caution était donc la contrepartie du financement de l&apos;achat de matériaux, ce dont il résulte que la créance litigieuse est née dans l&apos;exercice de la profession de la société créancière, la société Gamag a donc incontestablement la qualité de créancier professionnel au sens des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui devaient être appliquées au cautionnement litigieux ; qu&apos;or, l&apos;engagement de caution souscrit par [H] [P], comporte pour seule et unique mention manuscrite, la mention suivante : « bon pour caution conjointe et solidaire à concurrence de 30.782,50 euros (trente mille sept cent quatrevingt-deux euros et cinquante cts) en principal plus intérêts, frais et accessoires » ; qu&apos;ainsi, et quelles que soient les mentions dactylographiées de l&apos;acte, qui au demeurant ne contiennent aucune explication relative au caractère indivisible et solidaire du cautionnement, ni à la durée de celui-ci, la société intimée ne peut valablement soutenir que [H] [P] avait une parfaite connaissance de la portée et l&apos;étendue de son engagement, et que la discussion sur la validité du cautionnement est vaine, sauf à dénaturer l&apos;acte du 10 février 2010 ; qu&apos;en l&apos;absence des mentions manuscrites exigées par la loi, l&apos;engagement de caution de [H] [P] doit être annulé et la décision réformée en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE la nullité d&apos;un engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, n&apos;est pas encourue lorsque la mention manuscrite apportée sur cet engagement, sans être strictement identique aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, est néanmoins conforme à l&apos;esprit de la loi en ce qu&apos;elle reflète la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement ; qu&apos;en se bornant, pour prononcer la nullité de l&apos;engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n&apos;était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l&apos;engagement de la caution était inclus dans un acte signé de cette dernière qui, en sa qualité de dirigeant de la société débitrice, reconnaissait par ailleurs l&apos;existence même de la dette cautionnée, n&apos;induisait pas, nonobstant le caractère incomplet de la mention manuscrite, la pleine connaissance par ladite caution de la portée de son engagement et partant, la validité de celui-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités.