Cour d'appel de Rennes,  décision 14-86.486 du 15/12/2015,  partie 3


que par suite, il conviendra, réformant le jugement entrepris sur la peine, de condamner M. Y...à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; que sur l'action civile : que, par une juste appréciation des besoins de l'action civile et du préjudice de M. Y..., le premier juge a ordonné avant dire droit une expertise, lui a alloué une provision de 5 000 euros, et a condamné M. X...à lui payer la somme de 600 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, M. X...est poursuivi, suivant la citation à comparaître qui lui a été délivrée, d'avoir " à Plerguer en septembre 2011, volontairement commis des violences sur M. Y...ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours » ; que c'est par une exacte appréciation de l'étendue de sa saisine que le premier juge, ayant relevé que Mme Micheline B... n'était pas visée à la citation, et ne pouvait se prévaloir d'une incapacité totale de travail de plus de huit jours, a considéré qu'il n'était pas saisi de violences commises sur sa personne ; qu'il en a justement déduit que sa constitution de partie civile au titre du préjudice résultant pour elle de ces violences était irrecevable ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur l'action civile ;
 " 1°) alors que le droit au procès équitable et le droit de toute personne accusée à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction pénale juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense, celui-ci devant avoir la parole en dernier ; qu'en jugeant M. X..., dont il résulte des énonciations de l'arrêt qu'il n'était pas comparant et que la demande de renvoi que son avocat avait formulée par télécopie a été rejetée comme non fondée, sans qu'il résulte des mentions de la décision de la cour d'appel que l'avocat qui s'était substitué au conseil de M. X...à l'audience ait été entendu sur le fond ni, en tout état de cause, qu'il ait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé les articles 410 et 513 du code pénal, ensemble les articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, la personne faisant l'objet d'une accusation pénale peut librement choisir son avocat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de renvoi à une audience ultérieure présentée par Me Belouvry, désigné par M. X...pour le défendre en remplacement de Me Stichelbaut, que la " surcharge de travail " alléguée par son conseil n'est pas plus de nature à justifier le renvoi, alors même que le prévenu est appelant d'un jugement du 28 août 2012, et qu'il a fait le choix de changer de conseil de manière tout aussi tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 3°) alors qu'en s'abstenant d'examiner le courrier du docteur I...au docteur D..., en date du mars 2014, adressé par le conseil du prévenu par télécopie en date du 23 mai 2014, faisant état des graves difficultés respiratoires dont souffre M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du code de procédure pénale et dénaturé les pièces du dossier " ;
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formée par le prévenu et statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de son appréciation souveraine de la validité de l'excuse, la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision ;
 Qu'ainsi, les griefs allégués ne sont pas encourus ;
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 Vu l'article 513 du code de procédure pénale, ensemble l'article 410 dudit code ;
 Attendu que, selon le second de ces textes, l'avocat qui se présente pour assurer la défense du prévenu absent doit être entendu s'il en fait la demande, même lorsqu'il est démuni du mandat de représentation prévu par l'article 411 du même code ;
 Attendu qu'en application du premier de ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;
 Attendu qu'en statuant par des motifs qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'avocat qui représentait à l'audience, sans mandat de représentation, le prévenu absent, n'avait pas demandé à être entendu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté dans son arrêt que cet avocat avait été entendu sur le fond et avait eu la parole le dernier, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :