Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-21.198 du 18/12/2013,  partie 3


que les circonstances de l'espèce ne relèvent d'aucun des cas prévus par l'article L. 480-6 du Code de l'urbanisme visant l'extinction de l'action publique mise en mouvement et attribuant compétence au juge civil, sur la seule saisine par le ministère public à la demande d'une commune ; qu'en l'espèce, sur la seule assignation délivrée à la requête de la commune de LANSARGUES et non du ministère public, au surplus après l'acquisition de la prescription pénale, le juge des référés n'avait donc pas le pouvoir d'ordonner aux époux X... d'enlever leurs ouvrages ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné et inopérant pris de l'existence d'un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel statuant en référé a excédé ses pouvoirs et violé l'article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile, ensemble les textes précités.
 
 ALORS QUE 2°), au surplus, à supposer que la Cour d'appel ait entendu statuer par application des dispositions de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, les dispositions en vigueur à l'époque des faits ne visaient que l'absence ou la méconnaissance, d'une part, d'une « autorisation » et non d'une « déclaration préalable » (arrêt, p. 7) ;d'autre part, d'« un secteur soumis à des risques naturels prévisibles », dont la réalité à l'époque des faits n'a pas été constatée par la Cour d'appel ; que par suite, en statuant comme elle l'a fait, la juridiction d'appel des juge des référés a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE 3°), au surplus, à supposer que la Cour d'appel ait entendu statuer par application des dispositions de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, quand celles-ci ne visent l'absence de « déclaration préalable » de travaux que depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, postérieure à l'achèvement des travaux litigieux en « juin-juillet 2005 », la Cour d'appel a alors violé les dispositions précitées, ensemble l'article 2 du Code civil, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er de son 1er Protocole additionnel, ainsi que l'article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 4°), au reste, en retenant l'existence d'un « trouble manifestement illicite résultant de l'inobservation des règles d'urbanisme », quand il résultait de ses constatations que les faits litigieux étaient prescrits au regard de la loi pénale et n'avaient pas été poursuivis en l'absence de transmission par le maire au procureur de la République du procès-verbal d'infraction sur le fondement duquel elle statuait et dressé au visa du Plan d'Occupation des Sols et du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPRNI), dont elle ne constate pas qu'ils auraient été en vigueur et applicables à l'époque des faits litigieux et qui ne l'ont effectivement été qu'en 2010, soit 5 ans après l'achèvement des travaux litigieux, la Cour d'appel statuant en référé a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2 du Code civil, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er de son Premier protocole additionnel et 809, alinéa 1er du Code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la commune de Lansargues.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur l'enlèvement de la terrasse (aménagement du sol de part et d'autre du portail) ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant la terrasse qui, au vu du plan du projet et des photographies versées aux débats, apparaît être un aménagement du sol de part et d'autre du portail au moyen d'un pavement constitué de pavés vieillis d'une épaisseur de 4 cm, effectué en même temps que l'édification de la clôture et du portail, il n'apparaît pas, avec une évidence et une incontestabilité suffisantes, qu'elle soit soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, et peut relever au contraire du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 et de l'article R. 421-1 7ème du même code, et que, dès lors, le trouble manifestement illicite qui serait lié à une méconnaissance des règles d'urbanisme en l'absence de permis de construire, n'étant pas caractérisé, il n'y a pas lieu à référé sur ce point ;
 
 ALORS QUE le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé, dès lors qu'il n'apparaissait pas, avec une évidence et une incontestabilité suffisantes, que la construction de la terrasse soit soumise aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a subordonné la décision de remise en état à l'absence d'une contestation sérieuse, et a violé l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.