décision 16-83.686 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Sacer Sud Est,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 mai 2016, qui, pour complicité de détournement de fonds publics, faux et usage, l'a condamnée à 25 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de Me D... , de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-2, 121-6, 121-7, 432-15, 432-17 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Sacer Sud-Est coupable de complicité de délit de détournement de fonds publics ;
 
 "aux motifs propres que cette pratique lui évitait de rédiger un mémoire de réclamations listant toutes les difficultés auxquelles la société Sacer avait dû faire face pendant l'exécution du marché ;
 
 "aux motifs propres que cette société est encore poursuivie des chefs de complicité du délit de détournement de fonds publics reproché à M. Z... concernant les situations n° 11 et n° 12 du marché n° 1 de voirie du Mail central de Saint-Priest d'un montant respectif de 116.213,67 euros et 37.876,05 euros, et de faux et usage de faux ; que M. Nicolas A... alors conducteur de travaux au sein de cette société, a apporté son concours par l'élaboration et la remise à M. Claude B... de ces deux fausses factures au délit commis par ce dernier au préjudice de la Communauté urbaine du Grand Lyon ; qu'en décembre 2009, il a confectionné à sa demande, à l'entête de la société Sacer Sud-Est, une fausse facture d'un montant de 37 876,05 euros et en a fait usage ; que la matérialité de ces faits est établie par les éléments de l'enquête et n'est au demeurant pas discutée par la prévenue ; qu'elle conteste en revanche, que ces agissements, personnels à son salarié, puissent engager sa propre responsabilité pénale ; que toutefois, ainsi que dit dans les préventions M. Nicolas A... a commis ces faits avec l'accord de M. Patrick C..., chef de secteur de la société Sacer Sud-Est, titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'engager l'entreprise pendant l'entière période en cause ; qu'il résulte du procès-verbal d'audition de témoin par le tribunal, en date du 23 mai 2014, que M. C..., qui représentait la société, a donné son accord à l'établissement de la fausse situation n° 12, regardée comme une avance sur travaux à venir ne correspondant donc pas aux prestations réalisées sur le chantier du mail central de Saint-Priest ; que s'agissant de la situation n° 11, s'il a affirmé ne pas en avoir eu connaissance, ses dénégations sont démenties par les pièces du dossier ; qu'en effet, il a été personnellement destinataire, par télécopie à son attention en décembre 2008, de cette situation détaillée, non causée par des prestations réelles en ce que son libellé visait des métrés inexistants ; que son paiement par les services de la Communauté urbaine du Grand Lyon, avec lesquels il était en lien pour suivre les procédures de règlement a été effectif en janvier 2009 ; qu'il a déclaré qu'en acceptant des fausses facturations, il s'« assurait du travail pour (ses) équipes potentiellement » ; que les délits dont M. A... s'est rendu coupable dans le cadre de la mission ont été commis par celui-ci, en co-action et avec l'aval du représentant de la société Sacer Sud-Est, M. C..., pour le compte de cette société, ce afin, ainsi qu'il l'a admis, de lui permettre d'obtenir rapidement un traitement favorable de ses réclamations et de continuer à collaborer avec la Communauté urbaine du Grand Lyon ;