Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.385 du 04/06/2020,  partie 2


Il en déduit que M. N..., qui avait donc bien connaissance de la décision et qui pouvait en interjeter appel puisqu'il en rappelait lui-même les modalités à Mme V... dans l'acte de signification, ne peut voir prospérer ce moyen.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'ordonnance de non-conciliation avait été signifiée à M. N..., peu important qu'il ait lui-même fait signifier la décision à Mme V..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. N... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 alors « que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que M. N... a fait valoir que les commandements de payer des 5 mars 2009 et 11 février 2014 étaient nuls dans la mesure où ils étaient fondés sur l'arrêt du 24 septembre 2004 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui ne lui avait pas été signifié à la diligence de Mme V... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 13. Pour débouter M. N... de sa demande de nullité des commandements et valider l'itératif commandement pour un certain montant, l'arrêt retient que l'ordonnance du 15 septembre 1997 a été signifiée à la requête de M. N... par acte du 19 novembre 1997.
 
 14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. N..., qui soulevait la nullité des commandements des 5 mars 2009 et 11 février 2014 au motif que l'arrêt du 24 septembre 2002 sur lequel ils étaient fondés ne lui avait pas été signifié, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. M. N... fait grief à l'arrêt de juger que l'itératif commandement du 11 février 2014 pouvait être valablement délivré pour une créance en principal, intérêts et frais de 135 281,29 euros alors « que la cassation à intervenir du chef du dispositif ayant débouté M. N... de sa demande d'annulation des commandements des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant jugé que l'itératif commandement du 11 février 2014 pouvait être valablement délivré pour une créance en principal, intérêts et frais de 135 281,29 €, ces chefs étant liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 16. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il dit que l'itératif commandement du 11 février 2014 pouvait être valablement délivré pour une créance en principal, intérêts et frais de 135 281,29 euros dès lors que c'est en raison de l'effet interruptif de prescription des précédents commandements que la cour d'appel a ainsi statué, et que l'éventuelle annulation de ceux-ci devant la cour d'appel de renvoi, impliquera une nouvelle appréciation du cours de la prescription par celle-ci.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement rendu le 16 janvier 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation et déclaré M. N... recevable en son action, l'arrêt rendu le 17 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme V... à payer à M. N... la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;