décision 16-11.094 du 04/10/2017,  partie 3


Le point de départ de la prescription de cinq ans était donc reporté au 30 juillet 2009. La CNIEG devait en conséquence exercer l'action en répétition de l'indu dans les cinq ans à compter de cette date, ce qu'elle a fait en toute hypothèse en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 3 mai 2010. Dès avant cette saisine, elle avait adressé à Mme X... une notification d'indu datée du 23 septembre 2009, réceptionnée par celle-ci à une date antérieure au 28 septembre 2009 (la date est illisible mais la CNIEG a eu le retour de la lettre le 28 septembre 2009). Cette notification, toutefois, ne peut pas s'analyser en une mise en demeure valant commandement de payer interruptif de prescription dès lors que, si Mme X... est avisée qu'elle est redevable d'arrérages indus, cette information ne s'accompagne d'aucune injonction, qu'il est indiqué à Mme X... qu'elle a la possibilité de rembourser intégralement la somme de 49 557,86 euros par « tout moyen à (sa) convenance », qu'elle peut présenter ses observations sur cette dette seule ou assistée dans un délai de quinze jours et qu'elle peut saisir la commission de recours amiable en cas de litige. En revanche, le courrier daté du 9 février 2010, intitulé du reste « mise en demeure », présente les caractères inhérents à ce type d'injonction puisqu'il y est expressément indiqué que la CNIEG met Mme X... en demeure de régler la somme de 49 577,86 euros avec intérêts au taux légal passé le délai de quinze jours, et que, faute de règlement dans ce délai, la CNIEG engagera une procédure contentieuse devant la juridiction compétente. Cette mise en demeure ayant interrompu le délai de prescription de cinq ans, la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières est en droit de réclamer les sommes indûment versées depuis le 9 février 2005, les sommes réglées avant cette date étant couvertes par la prescription. Il y a lieu en conséquence de condamner Mme X... à payer à la CNIEG la somme de 10 272,99 euros couvrant la période de versement des arrérages d'avril 2005 à juillet 2006, étant rappelé que la période postérieure a déjà été indemnisée par le tribunal correctionnel d'Ajaccio » ;
 1°) ALORS QUE dès lors qu'elle est recevable, pour avoir été exercée par le solvens dans les cinq années suivant sa connaissance du caractère indu du paiement, ou avant le 19 juin 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, lorsque le droit à répétition est né avant cette date, l'action en répétition permet la restitution de toutes les sommes indûment perçues dans les conditions prévues aux articles 1376 et suivants du code civil, aucune disposition légale ne permettant de limiter à une période donnée les effets de la condamnation à restituer les sommes indûment perçues ; qu'en l'espèce, exercée le 3 mai 2010, après une mise en demeure du 9 février 2010, l'action en répétition, portant sur la période 2002-2005 et sanctionnant ainsi un droit né avant le 19 juin 2013, était recevable ; qu'en retenant cependant que la CNIEG ne pouvait, du fait de la prescription quinquennale, réclamer les sommes indûment versées avant le 9 février 2005, et en limitant ainsi la répétition au cinq années précédant la mise en demeure du 9 février 2010, la cour d'appel a violé les articles 1235, 1376 et 2224 nouveau du code civil ;
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit indiquer le fondement juridique de sa décision ; qu'en s'abstenant d'exposer le raisonnement juridique le conduisant à affirmer que la répétition devait être limitée à la période de cinq années précédant la mise en demeure, et qu'ainsi, à la prescription de l'action en répétition se surajoutait une prescription portant sur l'objet de la répétition admise en son principe, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.