cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-19.520 du 31/05/2018,  partie 2


qu'en fait, M. Y..., qui fonde ses actuelles demandes sur les dispositions de l'article 546 du code civil relatif au droit d'accession et à la propriété accessoire notamment du bief d'aménagement d'eau annexe à son moulin, souhaite revenir sur l'étendue de son droit de propriété à l'occasion de l'action en bornage alors même que ce droit de propriété qui lui a été reconnu est définitivement fixé par le jugement et l'arrêt confirmatif susvisés ; que le contentieux actuel ne porte donc que sur l'implantation des bornes par l'expert judiciaire ; qu'or l'expert C... - qui a procédé à une expertise contradictoire et déposé un rapport définitif en date du 27 janvier 2014, après avoir reçu les dires des parties dont les observations de M. Y..., qui a, à la demande du tribunal d'instance complété ce rapport d'une note complémentaire en date du 4 février 2015 concernant l'implantation des bornes ; qu'il retient comme largeur du canal, « la largeur du plan de remembrement au vu de son opposabilité soit 4 mètres de moyenne et ce le long des parcelles [...] , sans rétrécissement de la largeur au droit de la parcelle [...] afin d'assurer une continuité d'écoulement ; pour le canal central, entre parcelles [...] et [...] rejoignant l'arriou du moulin : l'état des lieux avec le haut talus expertise sur la première moitié environ, le bras d'origine deuxième moitié jusqu'au raccordement au ruisseau, au nord de la parcelle [...] , l'état des lieux avec un haut de talus redressé car actuellement modifié par l'érosion anormale des lieux, au secteur de la prise d'eau : prolongement jusqu'au bras qui a été relevé ce qui se rapproche de l'état initial et de la configuration dessinée sur les plans cadastraux, au Bassin intermédiaire haut talus relevé lors de l'expertise avec calage de la borne de remembrement entre [...] et [...] ; que l'expert précise en outre qu'il n'est pas tenu compte des différentes érosions ou différents trous de ragondins ou de souches d'arbres qui conduiraient à une largeur anormale du canal et de ses francs bords due à un défaut d'entretien et à un vieillissement normal de ce type d'ouvrage ; que la largeur de 4 m des francs bords est appliquée en haut du talus du canal sur le plan annexé ; que dans son rapport complémentaire déposé le 4 février 2015, M. C... donne le plan d'implantation des 54 bornes OGE conformément à la décision du tribunal d'instance déférée à la cour par le présent appel ; que les seules critiques faites par M. Y... à ce complément d'expertise sont contenues dans la note du 23 février 2015 qui ne porte que sur deux points : il conviendrait de placer les bornes en dehors de la propriété de M. Y..., ces bornes ne devraient pas pouvoir être noyées ; que de ce qui précède, toutes les parties demandant pour l'essentiel la validation du travail de l'expert C..., la cour déduit que M. Y... souhaite en réalité étendre sa propriété au-delà de ce que les précédentes décisions de justice lui ont définitivement reconnu, rien ne démontrant que l'expert ait favorisé les intimés plus que l'appelant, alors qu'au contraire, M. Z... et M. A... ont établi par une note de l'expert-géomètre D... que le piquetage et l'emprise implantée à l'initiative de M. Y... au droit de la parcelle [...] empiétait sur ladite parcelle appartenant à M. Z... ; qu'on ne saurait par ailleurs reprocher d'avoir prévu l'implantation de certaines bornes en milieu aquatique compte tenu de la configuration des lieux particulièrement des installations hydrauliques dont il s'agit ; qu'il résulte également de l'ensemble de ce qui précède que l'expert a répondu à ses deux missions en ayant tenu compte des titres de propriété et des décisions judiciaires définitives, des dires des parties, notamment de M. Y... l'expert ayant travaillé dans le sens du droit de l'eau et de la propriété accessoire au moulin de celui-ci ; que l'expert a par ailleurs tenu compte non seulement de l'autorité de la chose jugée précédemment et du droit d'accession prévu par l'article 546 du code civil, comme il vient d'être dit, mais encore des effets du remembrement et de ceux de l'érosion naturelle ; que de plus, on ne saurait imputer a MM. Z... ou A... le défaut d'entretien du canal appartenant à M. Y... ; que les demandes actuelles et conclusions de M. Y... auraient pour but d'étendre l'emprise de sa propre propriété à l'intérieur des terres appartenant à M. Z... ou M. A..., ce que la cour ne saurait valider ; que par conséquent, M. Y... doit être débouté de ses demandes, le jugement déféré devant être confirmé en toutes ses dispositions ; que la demande de travaux de remise en état des francs bords et dommages-intérêts ; présentée en cause d'appel par M. Y... à l'encontre de M. Z... doit également être rejetée ;