Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.122 du 15/02/2023,  partie 4



 10. Ayant retenu que le salarié avait seulement tardé à communiquer les avenants au service juridique pour un motif dont il justifiait, que la transmission d'un avenant non signé ne lui était pas directement imputable et que les autres motifs énoncés à la lettre de licenciement n'étaient pas davantage établis, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse. 
 
 11. Le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche et qui, sous couvert d'un grief de défaut de motivation, ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen pour estimer le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond n'étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'ils décidaient d'écarter, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monsieur Bricolage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Monsieur Bricolage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société MONSIEUR BRICOLAGE fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [M] [C] un solde de congés payés de 6 748,77 euros, et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [M] [C] les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 28 874 euros à titre d'indemnité de licenciement, 39 555 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 955,50 euros au titre des congés payés afférents, d'avoir ordonné le remboursement par la société MR BRICOLAGE aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en se prononçant au visa des conclusions déposées et signifiées le 27 avril 2020 par la société MR BRICOLAGE en exposant succinctement les prétentions et moyens soutenus par celle-ci, sans se référer aux nouvelles conclusions déposées le 1er décembre 2020 par la société MR BRICOLAGE et complétant son argumentation précédente avec une nouvelle production à l'appui, la cour d'appel, qui ne les a pas prises en considération dans sa motivation, a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société MONSIEUR BRICOLAGE fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [M] [C] un solde de congés payés de 6 748,77 euros, et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [M] [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [M] [C] les sommes de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 28 874 euros à titre d'indemnité de licenciement, 39 555 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 955,50 euros au titre des congés payés afférents, d'avoir ordonné le remboursement par la société MR BRICOLAGE aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [M] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1° ALORS QUE la méconnaissance des procédures internes de passation des contrats peut constituer une faute lourde justifiant un licenciement ; que par une note de service du 24 août 2011, la direction juridique de la société MR BRICOLAGE avait indiqué les procédures à suivre concernant la conclusion ou la modification des contrats conclus par les sociétés du groupe ;