Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.006 du 03/02/2022,  partie 3


Ces ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation. A défaut pour l'une ou l'autre des parties de désigner son conciliateur ou pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties relativement à l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent acte et de tous les actes qui en seraient la suite, et non réglée par la procédure de conciliation, les parties s'engagent à soumettre leur différend à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Dijon . » ; que la Cour d'appel qui a décidé que cette clause, avait fait de cette tentative de conciliation, un préalable à toute procédure judiciaire dont le non-respect devait être sanctionné par une fin de non-recevoir sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, alors que la clause prévoyait, à défaut de saisine du conciliateur, la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Dijon, de sorte que la saisine préalable du médiateur n'était pas obligatoire , a violé l'article 122 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil ( ancien article 1134 du même code ) et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 
 2- Alors qu'en toute hypothèse, l'application de la clause instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge est limitée aux différends définis dans la convention ; que la Cour d'appel qui a relevé que la clause de conciliation concernait toute contestation relative et à l'interprétation et l'exécution du contrat du 29 avril 2016, dont il est constant qu'il est un contrat de cession de parts de société et qui a décidé qu'elle s'appliquait au présent litige, relatif aux conséquences de la nullité de la rupture du contrat de travail par l'employeur et non à l'interprétation et l'exécution du contrat litigieux a méconnu les termes du contrat et a violé l'article 1103 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3- Alors que de plus, les constatations du conciliateur ou du médiateur et les déclarations qu'ils recueillent ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni en tout état de cause dans une autre instance ; que la Cour d'appel qui a relevé qu'un rendez-vous avait été organisé entre les parties au cabinet de Maître [Z] saisi par Monsieur [U] et qu'un projet de protocole en vue d'une rupture du contrat de travail devait être établi, et qui a énoncé que l'organisation de ce rendez-vous n'avait pas donné lieu à un document écrit et que les propos échangés lors de cette réunion n'avaient pas donné lieu à un compte rendu de sorte que la preuve de la mise en oeuvre de la tentative de conciliation par Maître [Z] n'était pas rapportée, a exigé des éléments de preuve couverts par la confidentialité et a méconnu les dispositions de l'article 1531 du code de procédure civile 
 
 4- Alors qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, la clause qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige, n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal ; qu'il s'en déduit que lorsque le juge prud'homal a été saisi et que le bureau du jugement a rendu un jugement d'incompétence, la conciliation préalable prévue contractuellement n'a pas lieu d'être réitérée devant la juridiction déclarée compétente ; qu'il est constant que Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme de 50.000€ sanctionnant le manquement de l'employeur à l'interdiction de rompre le contrat de travail avant le 30 avril 2018 comme prévu à la convention du 29 avril 2016 et que le conseil de prud'homme s'est déclaré incompétent, au profit du tribunal de commerce ; qu'il en résulte qu' avant la saisine du tribunal de commerce , le litige a fait l'objet d'une tentative de conciliation préalable ; que la Cour d'appel qui a décidé que l'obligation de conciliation préalable n'avait pas été respectée a violé l'article 1411-1 du code du travail et l'article 112 du code de procédure civile.