Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.840 du 12/11/2020,  partie 5


qu'en décidant néanmoins, pour débouter le salarié de ses demandes, que ce dernier ne restait pas à la disposition de l'employeur et que les pauses ne devaient pas s'entendre comme du temps de travail effectif, sans rechercher si, pendant la durée de la pause quotidienne et malgré les contrôles inopinés, le salarié retrouvait sa liberté de vaquer à ses occupations personnelles, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3121-1 du Code du travail ;
 
 Alors, enfin, en tout état de cause, que si la pause s'analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité et ne constitue pas a priori un temps de travail effectif, le fait d'être expressément assujetti à un contrôle de l'employeur pendant ce laps de temps s'oppose à la qualification de temps de pause, le salarié restant dès lors à la disposition de l'employeur ; que précisément, le salarié faisait observer que lors de la pause, il était soumis à des contrôles inopinés de l'employeur au cours desquels « la tenue durant les pauses à la vue des usagers (vestimentaire, comportement)» était inspectée et produisait en ce sens des documents de contrôle émanant de l'employeur, lesquels envisageaient des « mesures correctives »; qu'il en ressortait que le salarié était soumis à un contrôle effectif pendant le temps de pause, et restait dès lors à la disposition de l'employeur ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pourtant déterminantes du litige, et en décidant que le salarié ne restait pas à la disposition de l'employeur de sorte que les pauses ne devaient pas s'entendre comme du temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les salariés de leur demande au titre d'un rappel de salaire au titre de la prime individuelle de performance et des congés payés afférents, d'une prime exceptionnelle et des congés payés afférents, outre un rappel de salaire au titre d'une heure de travail et des congés payés afférents,
 
 Aux motifs propres que l'article 3.06 de l'annexe VIII à la convention collective applicable prévoit que « l'attribution de la prime de performance individuelle est effectuée selon les critères obligatoirement définis par chaque entreprise avant le début de chaque année. Ces critères peuvent notamment être : assiduité, ponctualité résultats aux tests internes à l'entreprise, résultats aux tests des services officiels, relationnel client-passagers, attitude au poste et présentation de la tenue   les modalités et les conditions plus précises d'attribution de cette prime devront être fixées au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, pour chaque site aéroportuaire. Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur   Ces règles et conditions d'attribution doivent faire l'objet d'une information aux délégués du personnel du site   » ; que l'employeur verse à la procédure la liste des critères d'attribution de la prime de performance individuelle prévue à l'article 3-06 de l'annexe VIII de la convention collective, dont il ressort notamment que « les agents qui auront systématiquement prévenu de leur absence et ce au moins une heure avant leur prise de service acquerrons 10% de la PPI » ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ces critères d'attribution de la prime de performance individuelle ont bien été remis aux délégués du personnel ; que l'article 7-02 de la convention collective prévoit les cas d'absences régulières et irrégulières et les conditions de régularisation par les salariés ; que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; que le fait de prévoir que l'un des critères d'attribution de la prime à hauteur de 10% correspond à un délai de prévenance du salarié suffisamment tôt avant son absence ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée, étant relevé de surcroît que c'est la réalisation de l'ensemble des critères validés qui permet d'acquérir 100% de la prime PPI ; que en l'espèce, si Monsieur T... prétend avoir seulement été en retard le 18 décembre 2012, il apparaît en réalité qu'il n'a pas effectué une vacation planifiée pour chronopost, ceci n'étant d'ailleurs pas contesté ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'il s'agissait bien d'une absence injustifiée sur une planification pour un client déterminé et que Monsieur T... n'avait pas prévenu de son retard ; qu'en conséquence, le salarié n'est pas fondé à solliciter des rattrapages de primes de performance individuelles, ni primes exceptionnelles à ce titre, ni de rappel de salaire au titre d'une heure de travail ; qu'il sera en conséquence débouté de ses demandes, le jugement entrepris étant ainsi confirmé ;
 
 Et aux motifs non contraires réputés adoptés que le calcul de la prime individuelle de performance annuelle a été effectué en fonction des différents critères définis par la convention collective et précisés par l'employeur ; que ces critères d'attribution ont été soumis aux représentants du personnel ;