Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.133 du 16/05/2019,  partie 2


qu'il demande ainsi la confirmation de sa décision de rejet du 30 juin 2015 ainsi que le rejet de la demande d'expertise sollicitée par M. M... B... ; que le FIVA fait valoir que la cour d'appel de Rennes a uniquement considéré que l'avis de la Commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante n'était pas suffisant pour renverser la présomption d'imputabilité de la maladie de M. B... à son exposition à l'amiante, ce qui n'empêchait pas le Fonds d'étayer, par d'autres moyens, l'absence de ce lien de causalité ; que, cependant, force est de constater que le lien entre la pathologie dont est atteint M. M... B... et l'exposition à l'amiante a été établi par un arrêt du 21 janvier 2015, lequel est désormais revêtu de l'autorité de la chose jugée et s'impose en conséquence au Fonds ; que, dans ces conditions, il appartenait au Fonds de proposer une offre d'indemnisation concernant les différents préjudices allégués par M. M... B... ; qu'en conséquence, la décision de rejet d'indemnisation du FIVA établie le 30 juin 2015 et reçue par M. M... B... le 2 juillet 2015 sera infirmée » ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans le dispositif de son précédent arrêt du 21 janvier 2015, la cour d'appel de Rennes a seulement infirmé la décision du FIVA du 27 juillet 2012 ; que, pour refuser au FIVA le droit d'établir que la supposée maladie du demandeur était sans lien avec une exposition à l'amiante, la cour d'appel a énoncé que le lien entre la pathologie dont est atteint M. M... B... et l'exposition à l'amiante a été établi par un arrêt du 21 janvier 2015, lequel est désormais revêtu de l'autorité de la chose jugée et s'impose en conséquence au Fonds ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'en est pas tenue à ce qui avait été tranché dans le dispositif de son précédent arrêt, a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 alinéa 1 du code de procédure civile.