Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.980 du 09/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2013), que la société Ortec industrie (la société Ortec) exploite une installation de pré-traitement et de valorisation de déchets, notamment d'hydrocarbures liquides ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié une infraction pour défaut de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à raison des déchets réceptionnés dans cette installation de 2006 à 2008, puis a émis à son encontre, le 3 septembre 2009, un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant de la taxe éludée ; qu'à la suite du rejet de sa contestation, la société Ortec a assigné l'administration des douanes en annulation de cet AMR ;

Attendu que la société Ortec fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que la TGAP est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le traitement d'un déchet correspond à toute opération de valorisation ou d'élimination ; qu'en se bornant à retenir, pour refuser d'annuler l'AMR de la TGAP délivré à l'encontre de la société Ortec, que cette société opérait sur les déchets réceptionnés un traitement physico-chimique quand le traitement physico-chimique des déchets n'implique pas une opération d'élimination des déchets, la cour d'appel a violé tant l'article 266 sexies I du code des douanes, par fausse application, que l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ensemble l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets ;

2°/ que la TGAP est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que le traitement d'un déchet correspond à toute opération de valorisation ou d'élimination ; qu'en se bornant à relever que la société Ortec opérait sur les déchets réceptionnés un traitement physico-chimique nécessaire à la récupération des hydrocarbures pour en déduire que cette société se livrait à une activité d'élimination des déchets sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si le traitement réalisé par la société Ortec ne s'inscrivait pas dans une activité de valorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies du code des douanes, de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets ;

3°/ qu'en affirmant qu'il résultait des termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 janvier 2004 que l'installation de la société Ortec ne pouvait pas être considérée comme exclusivement affectée à la valorisation quand l'arrêté préfectoral en cause n'autorisait que les activités de valorisation, la cour d'appel a violé ledit arrêté ;

4°/ que si un contribuable est en droit d'opposer à l'administration douanière sa doctrine administrative, résultant d'instructions ou de circulaires publiées, le juge ne peut se fonder, pour condamner un contribuable au paiement d'une taxe, sur la doctrine administrative, dépourvue de tout effet obligatoire ; qu'en s'appuyant cependant, pour valider l'AMR de la TGAP émis à l'encontre de la société Ortec, sur les circulaires de l'administration des douanes, la cour d'appel a violé les articles 345 bis et 266 sexies du code des douanes ;

5°/ que la valorisation énergique des déchets vise les cas dans lesquels une entreprise utilise les déchets qu'elle valorise comme source d'énergie dans le cadre de son activité ; qu'en retenant, pour refuser à la société Ortec le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 sexies du code des douanes, que cette société se livrait à une activité de valorisation énergétique des déchets parce qu'une partie des déchets était revendue pour être utilisée comme combustible de substitution, quand la société Ortec ne brûlait pourtant pas les hydrocarbures valorisés dans le cadre de son activité mais les revendait à d'autres entreprises, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies II du code des douanes, par refus d'application ;

6°/ que lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par voie d'AMR et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes en prenant une position différente ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'AMR visant la société Ortec, que le statut fiscal d'Usine exercée de valorisation des déchets d'hydrocarbures ne lui avait été accordé qu'au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, quand la qualification opérée par l'administration des douanes valait de manière générale, la cour d'appel a méconnu l'article 345 bis II du code des douanes ;

7°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, les installations de la société Ortec ont été qualifiées par l'administration des douanes elle-même dans l'autorisation douanière du 26 avril 2006 d'usine de valorisation de déchets ; que l'administration ne pouvait donc sans se contredire les qualifier ensuite d'installations d'élimination de déchets ;