décision 15-20.362 du 04/05/2017,  partie 3


qu'il s'ensuit qu'en cas d'appel principal limité à un chef de dispositif du jugement, il appartient à l'intimé qui souhaite étendre la critique du jugement à d'autres chefs de dispositif d'interjeter appel avant l'expiration du délai d'appel principal ; qu'en énonçant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité formulée à l'encontre de l'appel incident de la Sas Balguerie, que la limitation de l'appel principal n'interdisait pas de former dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile un appel incident, la cour d'appel a violé les articles 550, 901 et 909 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la SAS Balguerie au profit de la SARL Les caves des mascareignes à la somme de 12 167 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, le débat porte sur la responsabilité de la SAS Balguerie en sa qualité de commissionnaire de transports ; que le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui se charge d'organiser, en son nom propre mais pour le compte d'un expéditeur, un transport de marchandises ; qu'il choisit librement les transporteurs auxquels il fera appel ; que cette profession est réglementée par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 (modifié en 1999, 2002 et plus récemment par les décrets n° 2009-1203 du 9 octobre 2009 et n° 2010-561 du 27 mai 2010) et par les articles L. 132-3 et suivants du code de commerce ; que toutes les opérations de commission de transport, qu'elles soient terrestres, maritimes ou aériennes sont régies par cette réglementation ; qu'en application des articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport est tenu envers son client d'une obligation de résultat, sa responsabilité étant identique à celle du transporteur ; que tenu de la bonne exécution du transport de bout en bout, il est présumé responsable de tout ce qui sera constaté d'anormal à l'arrivée de la marchandise ; que dès lors le commettant n'a pas à prouver de faute du commissionnaire ou de ses substitués, cette faute s'établissant d'elle-même du seul fait de l'existence de dommages à la livraison ; que le commissionnaire, qui répond tant de son fait personnel que de celui de ses substitués, ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en cas d'anomalie affectant la marchandise à l'arrivée qu'au regard des causes d'exonération prévues par la loi à savoir la force majeure, le vice propre de la marchandise ou la faute du commettant ; que lorsqu'il est recherché en raison du fait d'un substitué, le commissionnaire ne peut néanmoins être plus responsable vis-à-vis de son client que le substitué ne l'est légalement envers lui-même, ce qui signifie qu'il peut se prévaloir des causes d'exonération légales de son substitué et qu'il bénéficie des limitations d'indemnité reconnues par la loi à ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces et des écritures des parties que la société la SARL Les Caves de Mascareignes a confié à la SAS Balguerie le transport de bout en bout de bouteilles de vins à partir des entrepôts de la société TFA à Saint-André du Cubzac jusqu'à l'entrepôt logistique désigné par le client à Fos-sur-Mer ; qu'il a été émis par la SAS Balguerie une lettre de transport ; que la lettre de transport matérialise le contrat de commission de transport entre la SARL Les Caves des Mascareignes et la SAS Balguerie puisqu'aux termes de cette lettre, la société Balguerie le commissionnaire, s'engage envers le commettant, la société la SARL Les Caves des Mascareignes à accomplir pour le compte de celle-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise, de bout en bout, entre les locaux de la S.A. TFA à Saint-André de Cubzac et la société Fretline à Fos-sur-Mer, toute latitude étant laissée à la société Balguerie pour organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité ; que cette société a fait le choix comme substitué de prendre la société Dematrans pour le transport terrestre des marchandises ; que la responsabilité de la société Balguerie est recherchée en sa qualité de commissionnaire de transport ; qu'il est donc soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce qui font que l'inversion des marchandises commise par la société Dematrans constitue à l'évidence une faute dont la société Balguerie doit répondre à l'égard de la société Les Caves des Mascareignes en sa qualité de commissionnaire par application de l'article L. 132-6 du code de commerce ; mais, que sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde ou inexcusable du transporteur, le bénéficiaire bénéficie des limitations d'indemnité reconnues par la loi à son substitué ; qu'en l'espèce, dans ses relations avec la société Les Caves des Mascareignes, la société Balguerie n'avait été chargée que du préacheminement terrestre entre Bordeaux et Fos-sur-Mer, la société Dematrans étant le transporteur terrestre ; que la cour constatera que les circonstances de l'inversion des marchandises demeurent indéterminées et il est acquis que des circonstances indéterminées ne peuvent caractériser une faute lourde ;