Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.930 du 20/04/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la Caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l&apos;autorité de la chose jugée, et rejeté la créance produite par la MSA au passif de M. [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la créance litigieuse a été admise à titre provisionnel par un jugement du 30 décembre 1991, confirmé par un arrêt du 21 juillet 1994 ; que cette décision, de caractère provisoire, n&apos;a pas autorité de la chose jugée ; que la fin-de-non-recevoir opposée par la MSA est écartée ; que la production de la créance au passif d&apos;un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation de biens équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même ; que dans le cas où le créancier est une personne morale, cette production, faite à titre personnel, si elle n&apos;émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d&apos;une délégation de pouvoir lui permettant d&apos;accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; qu&apos;il peut être justifié de l&apos;existence de la délégation de pouvoirs jusqu&apos;à ce que le juge statue sur l&apos;admission de la créance, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; que la créance litigieuse a été déclarée par un chef de division de la MSA, agissant selon la mention précédant sa signature « pour le directeur » ; que la MSA ne justifie pas du pouvoir de son préposé ; qu&apos;elle se borne à faire valoir que la jurisprudence ne l&apos;exigeait pas à l&apos;époque de la production ; que, nul ne pouvant se prévaloir d&apos;un droit à une jurisprudence figée, la créance doit être rejetée pour avoir été produite par une personne dont il n&apos;est pas justifié qu&apos;elle était habilitée pour procéder à cet acte ; que le jugement attaqué est infirmé ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en relevant d&apos;office le moyen tiré du caractère provisionnel de l&apos;admission de la créance par le jugement du 30 décembre 1991, confirmé par un arrêt du 21 juillet 1994, de telle sorte que cette décision aurait eu un caractère provisoire et aurait été dépourvue de l&apos;autorité de la chose jugée, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°), le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que par un jugement du 30 décembre 1991 (production), le tribunal de commerce d&apos;Aix-en-Provence avait « dit que la caisse mutualité sociale agricole BDR sera admise à participer aux délibérations du règlement judiciaire de M. [M] [H] pour la somme de 1.922.813 f 57 à titre privilégié et pour celle de 1.059 593 f 92 à titre chirographaire » ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 juillet 1994 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (production) ; qu&apos;en retenant que la créance de la MSA avait été admise « à titre provisionnel », quand le caractère provisionnel de l&apos;admission ne résultait d&apos;aucune mention des décisions précitées, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces décisions, en violation du principe susvisé, 
 
 ALORS QUE 3°), le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a l&apos;autorité de la chose jugée ; que par un jugement du 30 décembre 1991 (production), le tribunal de commerce d&apos;Aix-en-Provence avait « dit que la caisse mutualité sociale agricole BDR sera admise à participer aux délibérations du règlement judiciaire de M. [M] [H] pour la somme de 1.922.813 f 57 à titre privilégié et pour celle de 1.059 593 f 92 à titre chirographaire » ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 21 juillet 1994 de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (production) ; que ces décisions avaient ainsi définitivement prononcé l&apos;admission de la créance de la MSA et avaient donc l&apos;autorité de la chose jugée sur ce point ; qu&apos;en affirmant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, 
 
 ALORS QUE 4°), subsidiairement, une solution nouvelle résultant d&apos;une évolution de la jurisprudence ne peut être appliquée immédiatement si elle conduit à priver une partie de son droit d&apos;accès au juge ; qu&apos;au présent cas, la cour d&apos;appel, après avoir énoncé que la production d&apos;une créance au passif d&apos;