décision 16-15.659 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en conséquence, la société Mureville doit être déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de la société Meressan à réitérer, sous astreinte, 'les promesses de vente du 18 juin 2007" et à lui verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'elle dit avoir subis en raison de la violation par cette dernière de 'ses obligations contractuelles', étant rappelé que les conventions litigieuses sont caduques de son fait, ou, encore, pour abus du droit d'ester en justice » ;
 
 1. Alors que, d'une part, l'acquéreur peut renoncer à la condition suspensive portant sur l'octroi d'une autorisation administrative, qui n'a été prévue que dans son seul intérêt ; que le compromis de vente du lot n° 23 stipulait que la vente était soumise à différentes conditions suspensives dont la non-réalisation entrainerait la caducité de la vente sauf dans les hypothèses ci-après où l'acquéreur pourra renoncer à se prévaloir de celle-ci ; que la condition tenant à l'obtention d'une autorisation de la CDEC pour la réalisation d'une surface commerciale était ainsi stipulée dans le seul intérêt de la société Muréville, qui seule pouvait y renoncer ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, aux motifs inopérants que les délais des conditions avaient été calculés au plus court à la demande de la société Meressan et que cette société, en qualité d'aménageur de la ZAC, avait intérêt d'être assurée que la société Muréville ait obtenu l'autorisation de la CDEC, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. Alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en jugeant que la condition tenant à l'obtention d'une autorisation de la CDEC était stipulée dans l'intérêt des deux parties, tandis que le compromis de vente n'envisageait la renonciation à cette condition que par le seul acquéreur, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente du 18 juin 2007 portant sur le lot n° 23, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3. Alors que, par ailleurs, l'acquéreur sous condition suspensive peut renoncer, même implicitement, à la caducité résultant de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif ; que par sa lettre du 8 juillet 2008, la société Muréville a fait part de sa volonté de renoncer le jour de l'acte de vente, soit au plus tard le 15 juillet 2008, aux conditions stipulées en sa faveur qui ne seraient pas levées à cette date ; qu'en jugeant néanmoins que ce courrier ne valait pas renonciation au bénéfice des conditions, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4. Alors qu'en outre, l'acquéreur sous condition suspensive peut renoncer, même implicitement, à la caducité résultant de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif ; que la société Muréville faisait valoir que par une lettre du 4 décembre 2007, elle avait d'ores et déjà renoncé au bénéfice des conditions stipulées dans son intérêt exclusif en indiquant à la société Meressan que les actes conclus le 18 juin 2007 conserveraient tous leurs effets tant qu'ils n'auraient pas été annulé judiciairement ; qu'en s'abstenant de rechercher si la lettre du 4 décembre 2007 ne valait pas renonciation au bénéfice des conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1178 du code civil ;
 
 5. Alors qu'enfin, l'acquéreur sous condition suspensive peut renoncer à la caducité résultant de la défaillance de la condition après que cette défaillance est survenue ; que pour juger la vente du lot n° 23 caduque, la cour d'appel a considéré que la société Muréville n'avait pas renoncé à la condition suspensive tenant à l'obtention d'une autorisation de la CDEC avant le 15 juillet 2008 ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la société Muréville avait réitéré son intention de réaliser la vente après la défaillance de la condition, notamment en sollicitant de nouvelles autorisations de la CDEC, ce dont il résultait qu'elle avait renoncé à la condition litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1168 du code civil.