décision 16-20.205 du 04/07/2018,  partie 4


Jean-Claude X..., par comparaison avec l'exemplaire de son écriture figurant en pièce n° 2, quand lesdites écritures étaient, au contraire, dissemblables dans la formation des lettres (notamment : B, a, d, t, etc.), la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturé les documents de la cause ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à affirmer, sans aucune analyse des écritures confrontées, que l'engagement de caution du 11 mai 2001 comporte la mention manuscrite portée « manifestement » par M. Jean-Claude X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant soutenait que dans l'acte de cautionnement du 11 mai 2001, les mentions manuscrites de l'époux caution et de l'épouse consentant au cautionnement contracté par son conjoint avaient été écrites par la même personne, ce qui rendait l'acte nul ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... épouse X..., demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt rectifié infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action engagée par la société MCS et Associés à l'égard de Mme Catherine X... en sa qualité de co-emprunteuse de M. Pierre X..., son mari,
 
 AUX MOTIFS QUE « la décision d'admission des créances devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire et à la caution, tant en ce qui concerne l'existence que le montant des créances ; que l'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective jusqu'à la décision d'admission de la créance est également opposable au codébiteur et aux tiers engagés en garantie de la dette en application des articles 2222, 2231 et 2241 du code civil, ce qui aurait conduit à retenir avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2008, l'interversion de la prescription trentenaire à la prescription décennale imposée par l'article L. 110-4 du code de commerce à compter du 7 septembre 2004 date de la décision d'admission de la créance de la Banque Populaire prononcée par le juge-commissaire ; que l'interruption de la prescription efface le délai de prescription initial et fait courir un nouveau délai en vertu de l'article 2231 du code civil, ainsi que l'a relevé avec justesse le tribunal de grande instance ; que la loi du 18 juin 2008 ayant substitué un délai de cinq ans au délai trentenaire de droit commun en matière civile et au délai décennal en matière commerciale, la règle de l'interversion des prescriptions a perdu son intérêt et le législateur a remplacé par un délai d'exécution d'une durée spécifique de dix ans pour l'application des décisions de justice, catégorie comprenant les ordonnances reçues par le juge-commissaire, le délai de droit commun désormais raccourci en introduisant dans la loi du 9 juillet 1991 un article 3-1 devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dont les effets sont applicables au-delà de l'engagement d'une procédure devant le juge de l'exécution, étant constaté que le litige a pour origine l'engagement de remboursement et de garantie pris par les intimés que la décision du juge-commissaire a eu pour effet de valider tout en faisant partir un nouveau délai de prescription ; qu'en application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil en cas de réduction de la durée de prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (19 juin 2008 s'agissant de la loi du 17 juin 2008) sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la prescription de l'action engagée par la SASU MCS n'étant pas acquise au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, son délai s'étant prolongé en application de l'article 2222 alinéa 2 du code civil pour une durée de 10 ans à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, pour s'achever le 19 juin 2018, soit antérieurement à la délivrance de la première assignation effectuée le 20 août 2013 ; qu'il s'ensuit que l'action engagée par la SASU MCS étant recevable, le jugement sera en conséquence infirmé » ;
 
 ALORS QUE si, comme le reconnaît la cour d'appel, la décision d'admission d'une créance au passif du débiteur principal est opposable au codébiteur en ce qui concerne la substitution de la prescription propre à l'exécution des décisions de justice à la prescription originaire, elle n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur au délai de prescription de l'exécution des décisions de justice ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que les créances de la Banque Populaire, aux droits de laquelle vient la société de recouvrement MCS et Associés, ont été admises au passif de la liquidation de M.