Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.953 du 19/12/2019,  partie 4


que la décision du tribunal administratif du 8 avril 2019 relative à la question de la validité de l'obligation faite à H... L... de quitter sans délai le territoire français, n'est pas de nature à influencer la décision à prendre concernant la question de la prise en charge de ce jeune au titre de l'ASE ; que les attestations produites par H... L... font état d'éléments qui sont beaucoup trop subjectifs pour emporter la conviction de sa minorité ; qu'en définitive, au regard de l'ensemble de ces éléments tirés tant des documents présentés que d'éléments extérieurs, et sans avoir à entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, force est de considérer qu'aucun des documents produits n'est de nature à faire foi au sens de l'article 47 du code civil, et qu'H... L... ne peut légitimement revendiquer sa prise en charge en qualité de mineur dans le dispositif de l'ASE ; qu' il doit par suite être mis fin à son placement avec effet à compter du 1er août 2018 ; que le jugement doit être réformé en ce sens ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel M. L... avait fait valoir que la présomption d'authenticité qui s'attache aux actes d'état civil ne pouvait être contredite que par la mise en oeuvre d'une procédure spécifique de saisine des autorités du pays d'origine, qui n'avait pas eu lieu en l'espèce ; qu'en estimant que la copie d'acte de naissance produit par M. L... n'était pas valable au regard des conclusions du rapport établi par la cellule fraude documentaire de la PAF, sans répondre aux conclusions d'appel de M. L... à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les constatations qui figurent au sein d'un rapport d'examen osseux ne peuvent être prises en compte sans considération de la marge d'erreur qui doit être indiquée dans les conclusions dudit rapport ; qu'en retenant en l'espèce la valeur probante du rapport d'examen osseux réalisée sur la personne d'H... L... tout en constatant qu'il ne précisait pas la marge d'erreur mais l'âge moyen et l'âge minimum, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les conclusions des examens osseux réalisés aux fin de détermination de l'âge d'un individu, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur ; que le doute profite à celui-ci ; qu'après avoir constaté que ni l'évaluation réalisée par les services de l'aide ni les documents d'état civil produits par le demandeur ne permettaient d'établir la minorité de l'intéressé, et après avoir relevé que les examens osseux concluaient à la majorité du demandeur, la cour d'appel a écarté comme non probants les autres éléments produits par le demandeur tirés notamment de la décision du tribunal administratif et des attestations des professeurs d'H... L... ; que ce faisant, sous le couvert d'un faisceaux d'indices concordants censé établir la majorité du demandeur, la cour d'appel s'est exclusivement déterminée au regard de l'examen osseux, en violation de l'article 388 du code civil.