Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.558 du 22/02/2017,  partie 2


arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rouen ;
 
 Condamne M. [H], en qualité de liquidateur de la société Technomag, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la communication des conclusions du ministère public)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Caen en ce qu&apos;il avait condamné Monsieur [E] [O] au paiement de la somme de 500.000 euros à titre de contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la liquidation judiciaire de la société Technomag, condamné Monsieur [O] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d&apos;AVOIR condamné Monsieur [O] à payer à Maître [H], es qualité, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;à la prise en charge des dépens d&apos;appel ;
 
 AU VISA des conclusions déposées par le ministère public le 10 avril 2014.
 
 ALORS QUE lorsqu&apos;elles sont écrites, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties ou du moins être mises à leur disposition, au plus tard, au jour de l&apos;audience afin que ces dernières puissent être en mesure d&apos;y répondre utilement, au besoin moyennant une note en délibéré ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que « le 10 avril 2014, le ministère public a requis la confirmation de la décision déférée dans le principe et s&apos;en est rapporté s&apos;agissant de l&apos;étendue de la contribution » ; qu&apos;il en résulte que ce dernier avait nécessairement rendu un avis écrit, l&apos;audience n&apos;ayant, aux termes de l&apos;arrêt, eu lieu que le 22 janvier 2005 ; qu&apos;il appartenait donc aux juges du fond de vérifier si cet avis avait été communiqué aux parties ou, du moins, mis à leur disposition au plus tard au jour de l&apos;audience afin de leur permettre d&apos;y répondre utilement ; qu&apos;en s&apos;absentant toutefois de procéder à une telle vérification, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du Code de procédure civile ainsi que de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le principe de la condamnation de Monsieur [O] sur le fondement de l&apos;article L 651-2 du code de commerce)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Caen en ce qu&apos;il avait condamné Monsieur [E] [O] au paiement de la somme de 500.000 euros à titre de contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la liquidation judiciaire de la société Technomage, condamné Monsieur [O] au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d&apos;AVOIR condamné Monsieur [O] à payer à Maître [H], es qualité, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens d&apos;appel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La mise en oeuvre des dispositions de l&apos;article L 651-2 du code de commerce suppose la démonstration d&apos;une insuffisance d&apos;actif, d&apos;une ou plusieurs fautes de gestion et d&apos;un lien de causalité direct entre ces fautes et l&apos;insuffisance d&apos;actif. Selon l&apos;état actualisé au 20 juin 2014 le passif de la société Technomag s&apos;élève à la somme de 4 684 385,74 € contestée à hauteur de 1 114,61 € soit un passif non contesté d&apos;un montant de 3 444 271,13 € à rapprocher de la somme de 52 308,44 € représentant le solde créditeur détenu par maître [H] au 11 juin 2014 d&apos;après l&apos;extrait de la comptabilité de son mandat versé aux débats. La preuve d&apos;une insuffisance d&apos;actif d&apos;un montant minimal de 3 millions d&apos;euros est donc rapportée. M.[O] se voit reprocher un défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours prescrit par l&apos;article L631-4 du code de commerce, la poursuite d&apos;une exploitation déficitaire, le caractère irrecouvrable du compte clients, l&apos;abandon de créance clients, l&apos;