décision 16-27.280 du 21/12/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société Uniroute la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident dont a été victime son salarié M. Y... le 30 octobre 2014 et rejeté toutes autres demandes de la société Uniroute contraires à la motivation ;
 
 AUX MOTIFS QUE la CPAM a estimé que la société Uniroute n'avait pas adressé de réserves motivées et qu'en conséquence sa décision de prise en charge sans instruction ou information préalable lui était opposable, ce qui est contesté ; par sa lettre de réserves du 31 octobre 2014, la société Uniroute indique d'une part, que la qualification d'accident du travail ne saurai être retenu du fait d'un état pathologique préexistant (rechute éventuelle d'un précédent accident du travail du 17 octobre 2011), ajoutant que « la cause du sinistre est manifestement étrangère au travail » et d'autre part, que la preuve de la survenance matérielle de l'accident n'était, selon elle, aucunement rapportée, puisqu'il était constaté une simple douleur et non une lésion, laquelle ne résulterait pas d'un événement soudain ; enfin, elle conclut que la déclaration de l'accident du travail a été établie sur les seules allégations de la victime ; il n'est pas contesté que l'accident est survenu au cours d'un déplacement pour l'employeur, en retirant une sangle bloquée, la victime aurait « entendu un craquement et aurait ressenti une douleur au niveau de l'épaule droite », laquelle a été constatée médicalement le même jour, le certificat médical relevant l'existence d'une contusion de l'épaule et du bras ; de plus, il existe une concordance manifeste entre les faits décrits et la constatation médicale produite, puisque n'est évoquée, dans la lettre de réserves de l'employeur, aucune éventuelle incohérence de temps ou de lieu, ni possible incompatibilité avec les tâches confiées au salarié, permettant de suspecter la description des circonstances de l'accident faite par la victime, laquelle a par ailleurs déclaré un horaire de survenance de l'accident (10h20) proche (44 min) de l'information de l'employeur (11h04) ; par ailleurs, il s'infère de la déclaration d'accident du travail qu'un témoin était bien présent lors du sinistre, quand bien même l'employeur relève qu'il n'a pas été entendu par l'appelante, tout en affirmant dans ses écritures qu'il n'était pas un témoin direct de l'accident, et pour en conclure que le sinistre a été déclaré sur « la base des seules allégations » du salarié ; or, la société Uniroute, qui procède, sur ce point, par voie d'affirmations, ne saurait tirer argument de l'absence d'audition d'un témoin par la CPAM, pour mettre en doute la réalité d'une description précise et circonstanciée des faits mentionnant, comme en la cause, les date et lieu de l'accident, indiquant que celui-ci est survenu au cours d'un déplacement pour le compte de l'employeur, lequel n'invoque aucun fait extérieur, et alors que la victime effectuait une opération de manutention relevant de ses attributions ; enfin, si l'employeur soutient l'existence d'une cause étrangère résultant d'un précédent accident du travail (17 octobre 2011), sans pour autant avancer une identité dans les lésions constatées mais seulement dans leur localisation (membre supérieur droit), il convient toutefois de relever que celui-ci s'est produit près de trois ans avant le sinistre considéré et ne peut donc suffire à écarter l'existence d'un lien de causalité entre les lésions constatées et le fait accidentel ; et ce d'autant qu'il ne résulte pas de son courrier de réserves l'existence d'une cause « totalement » étrangère « au travail », celui-ci reconnaissant d'ailleurs que la « la lésion [s'est produite] lors de la prestation normale de travail » ; il sera ajouté que l'objet des réserves de l'employeur, qui doivent être motivées pour être effectives, n'est pas de contester la douleur ressentie, médicalement constatée, mais le fait qu'elle puisse résulter d'une action du salarié dans le cadre de son travail ; il s'infère de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence de réserves motivées au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse n'était pas tenue d'une obligation d'information préalable à sa décision de prise en charge, étant observé qu'une telle carence emporte, non pas l'impossibilité de la décision à l'égard de son destinataire, mais permet seulement à l'intéressé d'en contester, sans condition de délai, le bien-fondé devant le juge ; en conséquence, le jugement dont appel sera infirmé dans toutes ses dispositions et la décision de la CPAM du Cher, de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont s'agit, sera déclarée opposable à la société Uniroute ;
 
 1°) ALORS QUE, constitue des réserves motivées de la part de l'employeur toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que constituent ainsi des réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la mise en doute du fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant le fait que la déclaration repose sur les seules affirmations du salarié, sans être corroborée par aucun élément objectif quant à la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail ;