Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.677 du 08/11/2018,  partie 5


que, au-delà de cet acte d'engagement, l'action de l'entreprise B... est ici fondée pour l'essentiel sur un contrat de sous-traitance conclu entre elle-même et la société PSE le 7 septembre 2012, lequel contrat, sur réouverture des débats, est finalement versé au dossier du tribunal, qui révèle en point 4.2 intitulé « REGLEMENTS », que ceux-ci devaient être « effectués par la SCI AUTEUIL suivant les décomptes présentés en situation » ; que si ce contrat n'est signé que des représentants de ses cocontractants, à l'exclusion de la SCI AUTEUIL, et si, partant, il ne peut à lui seul faire la preuve de l'acquiescement de cette dernière à ce paiement direct, ladite clause justifie la posture de la société B... en ce qu'elle n'a pas estimé avoir de créance à l'encontre de PSE lorsqu'elle a été placée en liquidation judiciaire, et n'a ainsi pas déclaré la créance litigieuse entre les mains du liquidateur ; qu'il est encore produit un acte (pièce 5 de la demanderesse) intitulé « ORDRE DE SERVICE N° 2 » du 20 novembre 2012 qui, celui-ci, est bel et bien signé et frappé du sceau de la SCI AUTEUIL, tout autant que de la société PSE ; qu'or, par cet acte à l'en-tête de la SCI AUTEUIL (devenue SARL AUTEUIL), M. A... était « invité à recevoir notification et copie de l'acte modificatif de sous-traitance concernant l'entreprise SARL B... ayant pour objet de modifier les modalités de paiement en paiement direct », de quoi il ressort que la défenderesse avait ainsi donné son accord au paiement direct convenu par les parties à l'acte de sous-traitance et que cet acte lui est parfaitement opposable ; que la société AUTEUIL ne conteste pas, d'ailleurs, avoir exécuté cet accord tout au long de l'exécution des travaux par B... en lui payant directement ses situations de travaux ; que pour le reste, il est constant que le DGD date du 30 septembre 2013 ; qu'il n'est pas prétendu et moins encore justifié que la société AUTEUIL l'ait contesté le moins du monde suivant les formes imposées par la norme NF P03001 applicable au marché ; et qu'à ce jour plus d'une année s'est bien sûr écoulée depuis ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments et analyses des documents de la cause que les contestations émises par la défenderesse ne sont pas sérieuses au sens de l'article 809 al 2 CPCNC ; et que par suite, le juge de céans reçoit ici bel et bien de cet article le pouvoir de condamner la société AUTEUIL à payer à l'entreprise B... la somme provisionnelle de 6.696.558 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014, date d'expiration du délai d'un an suivant le DGD, à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle ;
 
 1°) ALORS QUE la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que les retenues opérées par le maître d'ouvrage sur le montant du marché de travaux privés ne sont versées à l'entrepreneur qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception des travaux ;
 qu'en faisant droit à la demande de provision de la société Entreprise B... portant sur les retenues de garantie opérées par la société Auteuil sans rechercher, comme elle y était invitée (mémoire ampliatif d'appel, pp. 5-7), si la réception des travaux était bien intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et des articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir qu'un décompte général définitif était intervenu le 30 septembre 2013, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la réception des travaux par la société Auteuil, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant qu'un décompte général définitif avait été signé par la société Auteuil, la société BECIB (bureau d'études) et la société Entreprise B..., cependant qu'il ressort clairement du décompte produit (pièce adverse n° 10) que la société Entreprise B... n'y était pas partie, la cour d'appel a méconnu de son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE la formation des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que les obligations du maître de l'ouvrage à l'égard du soustraitant qui exerce l'action directe sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal ;