Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.174 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en se déterminant ainsi, quand, dans le dispositif de ses conclusions notifiées le 13 février 2020 (p 10§ 9), la société Rozenbal se bornait à demander à la cour d'appel de constater que la somme litigieuse avait été affectée arbitrairement par la banque au solde débiteur de son compte « en violation de son engagement de standstill, des règles de place applicables en mandat ad hoc et au détriment des autres partenaires de la société » et de constater que « la manoeuvre du CIC Lyonnaise de Banque constitue un trouble manifestement illicite », sans contester ni la réalité ni la régularité de la dénonciation de son autorisation de découvert prononcée par la société Lyonnaise de Banque le 13 décembre 2018 avec effet au 13 février 2020, de sorte que comme le faisait valoir la banque – et comme l'avait relevé le premier juge – « l'ensemble des sommes créditées sur le compte de la société Rozenbal ne pouvait que venir en régularisation du solde débiteur du compte courant qui ne devait fonctionner, depuis le 19 février 2019 que sur des bases créditrices » (conclusions de la SLB notifiées le 13 février 2020 p 9 § 9), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS ENFIN QU' un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire ad hoc ; que pour ordonner à la banque d'exécuter le virement émis le 28 mars 2019 par la société Rozenbal au profit de la société CM-CIC Factor, la cour d'appel a retenu que « la société lyonnaise de Banque, qui était en période [] de négociations au même titre que les autres créanciers bancaires, a pris l'option de ne pas respecter cette affectation de la société Kingficher, conformément à ses intérêts personnels mais en violation de ses obligations contractuelles à l'égard de la société Rozenbal France », pour en déduire qu' « en de telles circonstances, celle-ci est bien fondée à demander qu'il soit mis fin à ce trouble manifestement illicite » ; qu'en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite de l'absence de prise en compte par la société Lyonnaise de Banque de l'existence de négociations menées dans le cadre du mandat ad hoc de sa cliente bien que – comme l'avait pourtant exactement relevé le premier juge – la banque ne soit pas tenue d'accepter les propositions du mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile.