Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.732 du 15/09/2021,  partie 2


article 3-11 de l&apos;accord collectif d&apos;entreprise du 28 mai 2013 dispose que : "Les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d&apos;entrée en vigueur du présent accord, le bénéfice de l&apos;ancienneté qui leur a été reconnu à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en vertu de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (France 2, France 3, France 4, France 5, FTVI et RFO). Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d&apos;une filiale du groupe France télévisions (on entend par groupe l&apos;ensemble des sociétés pour lesquelles France télévisions est actionnaire majoritaire) sont prises en compte dans le calcul de l&apos;ancienneté au prorata des périodes d&apos;emploi. (?) Les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l&apos;entreprise sont prises en compte pour la détermination de l&apos;ancienneté à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d&apos;emploi et à la durée du travail de l&apos;intéressé" ; qu&apos;en jugeant que M. [T] était depuis le 1er janvier 2013 en droit de voir reconnue une ancienneté de 12 ans, 10 mois et 20 jours lors de son intégration en contrat à durée indéterminée au 1er mai 2003 au sein de la société France 2, laquelle ne la lui avait alors pas reconnue, lorsque l&apos;accord collectif précité ne vise que la conservation de l&apos;ancienneté déjà reconnue au salarié par les sociétés absorbées puis par France télévisions lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3-11 de l&apos;accord précité ;
 
 2°/ que l&apos;accord collectif n&apos;a point d&apos;effet rétroactif sauf stipulation expresse le prévoyant ; que l&apos;article 3-11 de l&apos;accord collectif du 28 mai 2013 qui dispose que : "Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d&apos;une filiale du groupe France télévisions (on entend par groupe l&apos;ensemble des sociétés pour lesquelles France télévisions est actionnaire majoritaire ) sont prises en compte dans le calcul de l&apos;ancienneté au prorata des périodes d&apos;emploi" et que "Les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l&apos;entreprise sont prises en compte pour la détermination de l&apos;ancienneté à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d&apos;emploi et à la durée du travail de l&apos;intéressé", n&apos;est pas applicable aux collaborations effectuées au sein du groupe France télévisions avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2013 ; qu&apos;en jugeant que M. [T] était en droit depuis le 1er janvier 2013 de voir reconnue une ancienneté de 12 ans, 10 mois et 20 jours lors de son intégration en contrat à durée indéterminée au 1er mai 2003 au sein de la société France 2, la cour d&apos;appel qui a conféré un effet rétroactif à l&apos;accord collectif, a violé l&apos;article L 2261-1 du code du travail et l&apos;article 2 du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Selon l&apos;article 3-11, intitulé « ancienneté », du livre I de l&apos;accord d&apos;entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d&apos;entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l&apos;ancienneté qui leur a été reconnue à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en vertu de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (France 2, France 3, France 4, France 5, FTVI et RFO). Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d&apos;une filiale du groupe France télévisions sont prises en compte dans le calcul de l&apos;ancienneté au prorata des périodes d&apos;emploi. Les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l&apos;entreprise sont prises en compte pour la détermination de l&apos;ancienneté à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d&apos;emploi et à la durée du travail de l&apos;intéressé.
 
 9. Il résulte de ce texte que sont prises en compte pour la détermination de l&apos;ancienneté les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l&apos;entreprise à partir de la date de première collaboration et proportionnellement aux périodes d&apos;emploi et à la durée du travail de l&apos;intéressé.
 
 10. Ayant constaté que le salarié avait été engagé par plusieurs contrats à durée déterminée par la société France 3, entre 1982 et 1990, puis par la société France 2 par contrats à durée déterminée entre 1987 et le mois d&apos;avril 2003 avant de conclure avec cette dernière un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2003, la cour d&apos;appel a exactement retenu, sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, qu&apos;en application des dispositions de l&apos;accord collectif rédigées en termes généraux, le salarié était bien fondé à revendiquer le bénéfice d&apos;une ancienneté intégrant ses périodes d&apos;activité au sein de la société France 3 à proportion de ses périodes d&apos;emploi.
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :