Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.350 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ [T] [R], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé,
 
 2°/ Mme [C] [Y], épouse [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [A] [R], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ Mme [Z] [R], divorcée [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 agissant tous trois en qualité d'héritiers de [T] [R],
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-23.350 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [W] [H], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes [C] et [Z] [R] et de M. [A] [R], de la SCP Richard, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. [T] [R] étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses ayants droit, M. [A] [R], Mme [Z] [R] et Mme [C] [Y] (les consorts [R]).
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2020), par acte authentique des 4 et 5 décembre 2014, M. [W] [H] a reconnu devoir à [T] [R] et à son épouse Mme [C] [Y], la somme de 100 000 euros remboursable en une seule fois le 13 mai 2015 au plus tard. En l'absence de remboursement, Mme [Y] a fait délivrer à M. [H], le 5 novembre 2018, un commandement aux fins de saisie vente.
 
 3. Soutenant avoir signé cet acte sous la contrainte et n'avoir jamais reçu cette somme, M. [H] a alors assigné [T] [R] et Mme [Y] devant le juge de l'exécution, en nullité de la reconnaissance de dette et de l'acte authentique. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les consorts [R] font grief à l'arrêt de dire que la reconnaissance de dette est dépourvue de cause, et en conséquence nulle, ainsi que le commandement aux fins de saisie vente délivré à M. [H] le 5 novembre 2018, alors « qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé la reconnaissance de dette litigieuse et prétend, pour contester l'existence de la cause de celle-ci, que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations ; que pour annuler la reconnaissance de dette notariée signée les 4 et 5 décembre 2014 par M. [W] [H] pour absence de cause, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que "s'il incombe à M. [H] de rapporter la preuve que les énonciations contenues dans l'acte notarié ne sont pas exactes, il n'est en revanche pas possible de lui demander de rapporter la preuve d'un d'un fait négatif, à savoir le non versement d'une somme d'argent", et ajoute "qu'aucune des pièces produites n'établit que [W] [H] a été personnellement destinataire des fonds versés par les M. et Mme [R]" ; qu'en statuant ainsi, quand la preuve de la remise des fonds était établie par la reconnaissance de dette qu'il avait signée et qu'il incombait à ce dernier, qui contestait que les sommes qu'elle mentionnait ne lui avaient pas été remises, d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353 du même code :
 
 5. En matière de prêt contrat consenti par un particulier, la reconnaissance de la dette fait présumer la remise des fonds, de sorte qu'il incombe à celui qui a signé l'acte de reconnaissance et qui prétend, pour en contester la cause, que la somme qu'il mentionne ne lui pas été remise, d'apporter la preuve de ses allégations .