décision 20-81.492 du 26/01/2021,  partie 3



 10. Pour déclarer M. G... C... et les sociétés prévenues coupables du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail ou contrôleur du travail, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il est constant qu'il n'a pu être justifié par les prévenus de la réalité de l'envoi aux organisations syndicales de la lettre d'invitation à participer à l'élection des délégués du personnel par la production des bordereaux de dépôt en poste et des accusés de réception et que la simple fourniture, lors d'un contrôle par un inspecteur ou contrôleur du travail, de renseignements comportant des inexactitudes volontaires suffit à caractériser le délit d'entrave, le caractère volontaire du renseignement inexact donné se déduisant de la nature de celui-ci, cette manoeuvre ne pouvant avoir que pour but de faire obstacle au contrôle par l'inspection du travail du respect de l'injonction donnée par elle aux dix-sept sociétés concernées d'organiser, conformément à la loi, les élections des délégués du personnel.
 
 11. Les juges précisent que cette infraction a été commise pour le compte des sociétés prévenues, et dans leur intérêt, et à l'initiative de leur gérant de droit ou de fait M. G... C..., Mme M... n'ayant eu aucun intérêt à agir d'initiative et encore moins une position hiérarchique dans la société Socad rendant vraisemblable une telle initiative, celle-ci n'étant à l'époque que gestionnaire des ressources humaines avec au dessus d'elle une responsable des ressources humaines.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, conformément aux dispositions des articles L. 8114-1 du code du travail et 121-2 du code pénal, le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail ou de contrôleur du travail dans ses éléments matériels comme dans son élément intentionnel, tant à l'encontre de M. G... C..., qu'à l'égard des différentes sociétés poursuivies, a justifié sa décision.
 
 13. Les griefs ne peuvent qu'être écartés.
 
 Sur le moyen pris en sa cinquième branche
 
 14. La société Ghrin ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir qu'elle ne pouvait être déclarée coupable de délit d'entrave puisque n'ayant pas confié à la société Socad la charge d'organiser en son sein les élections des délégués du personnel, considérant que ses effectifs la dispensaient de telles élections, de sorte que n'ayant pas envoyé de courrier d'invitation elle n'avait, par hypothèse, pas communiqué copie de tels courriers à l'inspection du travail.
 
 15. En effet, son dirigeant de droit n'a pu démontrer qu'il n'avait pas eu l'intention de commettre l'infraction alors qu'il est établi qu'il a, en connaissance de cause, signé la lettre d'invitation aux organisations syndicales à participer aux élections du délégués du personnel sans s'assurer de son envoi effectif aux intéressées.
 
 16. Le grief doit être écarté.
 
 Mais sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale :
 
 17. Il résulte de ces textes que lorsqu'un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue.
 
 18. Pour déclarer M. G... C... coupable du délit reproché, la cour d'appel de renvoi retient que sa qualité de gérant de fait de celles des sociétés poursuivies pour lesquelles il n'était pas gérant de droit, repose sur la décision de la cour d'appel d'Angers qui a nécessairement fondé une partie de sa décision sur la reconnaissance de celle-ci, laquelle n'a pas été censurée par la Cour de cassation.
 
 19. En se déterminant ainsi alors qu'il lui appartenait, en qualité de cour de renvoi, dès lors que la cassation était intervenue sur l'infraction d'obstacle, d'apprécier les éléments constitutifs de celle-ci, sans s'arrêter à ce qu'avait jugé la première cour d'appel s'agissant d'une infraction non concernée par la cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 20. La cassation est, par conséquent, encourue.
 
 Et sur le moyen pris en sa quatrième branche
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 21. Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.