Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.850 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-13.850 contre l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2019 par la cour d&apos;appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [G], et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 4 mars 2019), sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, M. [S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M. [G], le 10 août 2017, dénoncée le 14 août 2017, puis le 12 janvier 2018, une seconde saisie-attribution, dénoncée le 16 janvier 2018.
 
 2. Le 13 février 2018, M. [G] a assigné M. [S] devant un juge de l&apos;exécution en contestation de ces deux saisies et restitution de trop perçu.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. [G] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il l&apos;a déclaré irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution du 10 août 2017, alors « qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 211-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, la dénonciation d&apos;une saisie-attribution doit indiquer, à peine de nullité, en caractère très apparents, non seulement que les contestations doivent être soulevées, à peine d&apos;irrecevabilité, dans le délai d&apos;un mois qui suit la signification de l&apos;acte par assignation, mais également la date à laquelle expire ce délai ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté que l&apos;acte de dénonciation de la saisie-attribution du 10 août 2017 ne comporte pas de mention de la date d&apos;expiration du délai, la cour d&apos;appel a retenu que M. [G] ne rapportait pas la preuve du grief que lui avait causé cette irrégularité dès lors qu&apos;il avait cependant eu connaissance du point de départ du délai d&apos;un mois, pendant lequel il pouvait contester la saisie-attribution, n&apos;avait émis aucune contestation dans les jours suivant l&apos;expiration du délai d&apos;un mois, qui était un jour ouvrable, et n&apos;établissait pas qu&apos;il en avait eu l&apos;intention et avoir cru être forclos pour contester la dénonciation ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que l&apos;absence de mention de la date d&apos;expiration du délai de contestation de la saisie sur l&apos;acte de dénonciation causait nécessairement un grief à M. [G], quelle que soit la date effective de sa contestation et nonobstant l&apos;indication dans l&apos;acte de dénonciation du point de départ du délai de contestation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 211-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble l&apos;article 114 du code de procédure civile. »
 Réponse de la Cour
 
 4. En application de l&apos;article R. 211-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution, l&apos;acte de dénonciation de la saisie-attribution contient, à peine de nullité, en caractères très apparents, l&apos;indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d&apos;irrecevabilité, dans le délai d&apos;un mois qui suit la signification de l&apos;acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai.
 
 5. S&apos;agissant d&apos;une nullité pour vice de forme, soumise comme telle aux dispositions de l&apos;article 114 du code de procédure civile, il appartient à celui qui s&apos;en prévaut de démontrer l&apos;existence d&apos;un grief, souverainement apprécié par les juges du fond.
 
 6. Après avoir constaté, d&apos;une part, que l&apos;acte de dénonciation, s&apos;il comportait le délai de contestation et son point de départ, ne mentionnait pas sa date d&apos;expiration, d&apos;autre part, que M. [G] avait ainsi eu connaissance du point de départ du délai d&apos;un mois, pendant lequel il pouvait contester la saisie-attribution, soit le 14 août 2017, qu&apos;il n&apos;avait émis aucune contestation dans les jours suivant l&apos;expiration du délai d&apos;un mois, n&apos;ayant saisi le juge de l&apos;exécution que six mois après la dénonciation de l&apos;acte, qu&apos;il n&apos;établissait pas qu&apos;il en avait eu l&apos;intention et qu&apos;il avait cru qu&apos;il était forclos pour contester la dénonciation, et souverainement retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve du grief que lui aurait causé l&apos;irrégularité de l&apos;acte de dénonciation, la cour d&apos;appel en a déduit, à bon droit, que la contestation de la saisie-attribution du 10 août 2017 par M. [G] était irrecevable.
 
 7. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.