décision 16-12.753 du 10/01/2018,  partie 2


que de même, nonobstant sa qualification de 'prêt habitat', ce concours avait pour objet explicite de procurer de la trésorerie, de sorte que X... ne pouvait ignorer que le capital de 200 000 euros qu'il empruntait solidairement avec Y... était destiné à pourvoir aux besoins en trésorerie de la société CCSB, dans laquelle il est associé à 45 %, et de ses filiales ; qu'en outre, étant observé que le tribunal de commerce a fixé la date de cession des paiements de la société CCSB au 15 janvier 2007, rien ne démontre que la situation de cette entreprise n'était plus redressable grâce à des apports de trésorerie en octobre 2006 ; que l'allégation de dol incident par réticence suppose par ailleurs qu'il apporte la preuve, en l'occurrence non rapportée, que la banque aurait, lors de l'octroi de son concours, sciemment dissimulé l'importance des découverts en compte des sociétés du groupe CCSB, d'un montant de l'ordre de 180 000 euros ; qu'il convient de confirmer le rejet de la demande de nullité pour dol,
 
 1- ALORS QUE constitue une réticence dolosive le fait, pour une partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre, de ne pas communiquer cette information à son co-contractant qui l'ignore légitimement ; qu'en se bornant dès lors à constater que M. X... ne pouvait pas ignorer que le prêt contracté était destiné à pourvoir aux besoins en trésorerie de la société CCSB et de ses filiales et que rien ne démontrait que la situation de cette entreprise n'était plus redressable grâce à des apports en trésorerie en octobre 2006, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la Société Générale, ne s'était pas abstenue d'informer M. X... de l'importance des découverts des comptes courants de la société CCSB et de ses filiales et si cette information n'avait pas une importance telle qu'elle était déterminante pour le consentement de M. X..., tout en constatant par ailleurs que ce dernier n'était pas à même d'avoir connaissance de la situation et des perspectives de développement de la société CCSB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil.
 
 2- ALORS QUE le juge qui n'est pas saisi d'une demande d'annulation mais d'une demande de dommages-intérêts n'a pas à exiger le caractère intentionnel de la réticence alléguée ; qu'en reprochant dès lors à M. X..., qui n'exerçait qu'une action en responsabilité et non une action en nullité, de ne pas prouver que la banque aurait, lors de l'octroi de son concours, sciemment dissimulé l'importance des découverts en compte des sociétés du groupe CCSB, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les prétentions et objections de M. X... présentées du chef du prêt de 200 000 € souscrit le 11 octobre 2006, en particulier sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde et de loyauté, et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement ayant condamné M. X..., solidairement avec M. Y..., à payer à la Société Générale la somme de 179 383,18 € au titre de ce prêt, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2007,
 
 AUX MOTIFS QUE s'il exact que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde sur les risques nés de l'endettement, c'est à la condition que les emprunteurs soient non avertis ; qu'or, la Société Générale souligne avec raison que M. Y..., en qualité de gérant majoritaire de la CCSB, connaissait parfaitement l'état des encours bancaires des sociétés, faisant ainsi ressortir que, dirigeant social expérimenté âgé de 54 ans au moment de l'octroi du prêt, il avait la qualité de personne avertie ; que la Société Générale ne rapporte en revanche pas la preuve, qui lui incombe, que M. X..., bien qu'associé minoritaire de la société holding CCSB, avait lui aussi la qualité d'emprunteur averti, la banque n'exposant pas concrètement en quoi l'exercice par celui-ci de ses droits d'associé minoritaire aurait été de nature à lui conférer l'expérience de la vie des affaires et la connaissance de la situation et des perspectives de développement de la société CCSB ; mais qu'il ressort toutefois de la fiche de renseignements patrimoniaux établie lors de l'instruction de la demande de prêt que M. X..., exploitant agricole marié, séparé de biens et sans enfants à charge, disposait d'un revenu mensuel de l'ordre de 6 000 euros, d'un patrimoine mobilier sous forme de produits d'assurance, de valeurs mobilières et de dépôts, de 1 261 000 euros, ainsi que d'un patrimoine immobilier de 320 000 euros ; que l'appelant expose que cette fiche de renseignements, non signée par les emprunteurs, comportait des inexactitudes relativement à ses revenus mensuels, qui n'étaient alors que de 1 200 euros, ainsi que sur le nombre de personnes à sa charge ressortant à trois dans sa déclaration des revenus de l'année 2006, et qu'elle ne tenait pas davantage compte de l'encours des cautionnements antérieurement accordés ;