Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.986 du 16/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maviflex que sur le pourvoi incident relevé par la société Gewiss France ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-22.888), que la société Nergeco est titulaire de deux brevets européens respectivement déposés sous priorité de deux demandes de brevets français et délivrés sous le numéro EP 398 791, afin de couvrir « une porte à rideau relevable renforcée par des barres d'armature horizontales », et sous le numéro EP 476 788 pour une « porte à rideaux relevables » ; que le breveté et la société Nergeco France, titulaire d'une licence portant sur la partie française de ces brevets, selon contrat de management daté du 6 décembre 1990 et son annexe datée du 31 janvier 1991, inscrits au registre national des brevets le 3 juin 1998, (les sociétés Nergeco) ont agi à l'encontre des sociétés Mavil et Maviflex en contrefaçon ; que, statuant par arrêt du 2 octobre 2003, la cour d'appel de Lyon a accueilli la demande reconventionnelle tendant à la nullité du brevet EP 476 788, rejeté celle portant sur le brevet EP 398 791, retenu que les modèles de porte « Fil'up » exploités par les sociétés Mavil et Maviflex en constituaient la contrefaçon et ordonné une expertise avant dire droit sur le préjudice ; que par arrêt du 12 juillet 2005 (Chambre commerciale, financière et économique, pourvois n° 04-10.105 et 04-10.161), cet arrêt a été cassé en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation des revendications 2 à 9 du brevet EP 476 788 ; que parallèlement à la poursuite de l'instance sur ce brevet devant la cour de renvoi, la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 15 décembre 2005, dit que, parmi les portes du modèle « Fil'up » des sociétés Mavil et Maviflex, seules les versions « trafic » étaient contrefaisantes et condamné ces sociétés au paiement de dommages-intérêts ; que la société Maviflex ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par jugement du 6 juillet 2006, le mandataire et l'administrateur judiciaires sont intervenus à l'instance ; que, par arrêt du 10 juillet 2007 (Chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° 06-12.056), l'arrêt du 15 décembre 2005 a été cassé en ses seules dispositions ayant prononcé condamnation à dommages-intérêts au profit de la société Nergeco France ; que, par arrêt du 2 juin 2010, la cour de renvoi a, notamment, déclaré irrecevables les demandes formées par les sociétés Nergeco à l'encontre de la société Gewiss France (la société Gewiss), venant aux droits, par fusion-absorption, de la société Mavil, et limité à une certaine somme la créance de la société Nergeco France contre la société Maviflex ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt précité du 20 septembre 2011 ; que la plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie et tentative d'escroquerie au jugement, déposée en cours de procédure par la société Maviflex, a été classée sans suite ; que devant la cour de renvoi, les sociétés Maviflex et Gewiss ont soulevé l'irrecevabilité à agir de la société Nergeco France à raison de la nullité du contrat de management et de son annexe et du défaut d'inscription régulière de ces actes au registre européen des brevets et au registre national des brevets ;
 
 Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Maviflex et Gewiss font grief à l'arrêt de déclarer la société Nergeco France recevable et fondée à agir en contrefaçon du brevet EP 398 791 dont est titulaire la société Nergeco à compter du 3 juin 1998 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le classement sans suite d'une plainte est dépourvu de l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen tiré de ce que le contrat de management du 6 décembre 1990 et l'avenant du 31 janvier 1991 étaient constitutifs de faux en écritures privées au motif que la plainte de la société Maviflex pour escroquerie au jugement obtenue sur le fondement de ces faux avait été classée sans suite sans violer les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il appartient au juge de vérifier l'acte sous seing privé dont l'écriture et la signature sont contestées ; que la société Maviflex ayant fait valoir que le contrat de management du 6 décembre 1990 et son avenant du 31 janvier 1991 constituaient des faux en écritures privées, il appartenait à la cour d'appel de vérifier les actes contestés ;