Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.010 du 04/04/2019,  partie 2


que les parties étaient en désaccord sur l'application des dispositions de l'article R. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; que selon ce texte, la pension de réversion n'était plus révisable trois mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant, quand il pouvait prétendre à de tels avantages ; que Madame X... faisait valoir qu'elle avait renvoyé le questionnaire à la Caisse le 12 mars 2010 et que ce n'était que le 31 mai 2011 et le 9 novembre 2011 que la Caisse avait recalculé sa pension de réversion, de sorte que le délai de trois mois était alors expiré ; que la CARSAT opposait que le délai de trois mois constituait une période de référence et non un délai d'instruction ; qu'il résultait de la combinaison des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale que si la date de dernière révision de la pension de réversion ne pouvait être postérieure, notamment, à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant était entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de base complémentaire, c'était à la condition que l'intéressé ait informé de cette date l'organisme auquel incombait le paiement de la pension de réversion (2ème CIV. 9 mars 2017, n° 16-11760) ; que le délai de trois mois visé à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale n'était pas une période de « cristallisation » des ressources qui, comme le soutenait la Caisse, pourraient être prises en considération pour une révision de la pension à tout moment, même au-delà du délai de trois mois ; qu'en l'espèce, la Caisse avait été dûment informée des droits personnels de Madame X... le 21 mai 2010, date de réception de la seconde réponse de celle-ci, avec les documents justificatifs ; que la Caisse ne pouvait notifier, le 31 mai 2011, une révision de pension de réversion à Madame X..., le délai de trois mois étant expiré ; qu'il convenait d'infirmee le jugement entrepris et de statuer comme précisé au dispositif (cf. ci-dessus) ;
 
 ALORS QUE le délai de trois mois mentionné à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale est une période de référence, qui permet de déterminer définitivement le montant des ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion, aucune révision ultérieure ne pouvant intervenir, que le montant des ressources prise en compte soit à la hausse ou à la baisse ; qu'il ne s'agit donc aucunement d'un délai dans lequel les CARSAT ont l'obligation de décider une révision et une récupération de l'indu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale.