cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-26.397 du 17/05/2017,  partie 2


Qu'en l'espèce, la formule apposée par M. Patrick X... sur l'acte de cautionnement du 20 août 2009 est la suivante : « En me portant caution de la Y... dans la limite de la somme de 120 000 euros cent vingt mille euros couvrant le paiement du principal des intérêts, du cas échéant des intérêts de retard et pour la durée de 60 mois, je m'engage à rembourser au prêteur, ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apport d'actif les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la Y... n'y satisfait pas lui-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la Y... je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la Y... » ; que les différences résident dans la substitution de la formule « du cas échéant des intérêts de retard » à la mention légale « et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard » et dans l'ajout de : « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion absorption, scission ou apport d'actif », ce dont M. X... déduit qu'elles entraînent automatiquement la nullité de son engagement de caution ; que les mots ajoutés « ou à toute personne qui lui sera substituée, en cas de fusion absorption, scission ou apport d'actif » constituent une simple précision qui n'affecte ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite puisque le prêteur reste identifié et que la caution ne pouvait se tromper sur la portée de son engagement ; quant à la formule incorrecte « du cas échéant des intérêts de retard » elle n'est susceptible d'aucune interprétation trompeuse et équivaut à la formule légale « le cas échéant des pénalités et intérêts de retard » ; il sera donc jugé que l'acte de cautionnement est valable, étant observé qu'en droit, lorsque les mentions exigées par la loi sont convenablement reproduites par la caution, ce qui est ici le cas, les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l'apposition d'une unique signature, les deux mentions qui se font immédiatement suite, écrites de sa main » ;
 
 ALORS QU'est nul l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celles prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'en infirmant le jugement de première instance et en déboutant M. X... de sa demande de nullité de son engagement de caution au motif inopérant que la formule incorrecte utilisée relative aux intérêts et pénalités n'était susceptible d'aucune interprétation trompeuse et équivalait à la formule légale, cependant qu'elle constatait elle-même que la mention manuscrite rédigée par la caution, qui omettait les pénalités, n'était pas conforme aux articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ces dispositions.