Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.310 du 01/02/2017,  partie 3


une protection en cas de licenciement, en raison de sa désignation par la Fédération Nationale des Salariés de la Construction du Bois et de l&apos;Ameublement CGT : - le 1er mars 2012, pour la représenter au sein de la commission paritaire nationale pour l&apos;emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), - le 11 avril 2012, pour la représenter à la réunion du 10 mai 2012 de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC), - le 6 décembre 2012, pour la représenter à titre permanent auprès de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC), en remplacement de M. [J] qui partait en retraite ; que le cabinet [R] répond que M. [F] [O] [Q] ne bénéficiait d&apos;aucune protection et qu&apos;il pouvait dès lors être licencié sans saisine préalable de l&apos;inspection du travail ; que le simple fait de se voir confier un mandat ne saurait conférer d&apos;office à un salarié un statut protecteur d&apos;ordre public non prévu par la loi ; que l&apos;article L. 2421-1 du code du travail prévoit une procédure administrative d&apos;autorisation de licenciement pour « le salarié mandaté » et que l&apos;article L. 2411-1 énumère les mandats concernés, à savoir : « 1° Délégué syndical ; 2° Délégué du personnel ; 3° Membre élu du comité d&apos;entreprise ; 4° Représentant syndical au comité d&apos;entreprise ; 5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d&apos;entreprise européen ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 7° Représentant du personnel au comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 8° Représentant du personnel d&apos;une entreprise extérieure, désigné au comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail d&apos;un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l&apos;article L. 515-8 du code de l&apos;environnement ou mentionnée à l&apos;article L. 11-2 du code minier ; 9° Membre d&apos;une commission paritaire d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l&apos;article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l&apos;article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l&apos;article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d&apos;administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d&apos;une caisse de sécurité sociale mentionné à l&apos;article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d&apos;administration d&apos;une mutuelle, union ou fédération mentionné à l&apos;article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d&apos;agriculture, mentionné à l&apos;article 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l&apos;autorité administrative et chargé d&apos;assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d&apos;un licenciement ; 17° Conseiller prud&apos;homme » ; que M. [F] [O] [Q], qui n&apos;était investi d&apos;aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l&apos;article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code du travail prévoient, respectivement, que « des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l&apos;article L. 2231-1 » et que « les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles... déterminent... les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers instaure plusieurs commissions paritaires : - en son article 12.2, une commission paritaire nationale de l&apos;emploi et de la formation professionnelle qui a notamment pour objet d&apos;analyser la situation économique et celle de l&apos;emploi dans la profession et de définir une politique de formation, - en son article 12.3, des commissions paritaires régionales (CPR) qui sont chargées, dans le cadre de chaque région administrative, du suivi de l&apos;application de la convention collective, de l&apos;analyse de l&apos;emploi et des besoins de formation professionnelle et de la conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d&apos;employeurs ou de salariés ; que cette convention collective prévoit par ailleurs, uniquement en son article 12.3.1.2 relatif aux commissions paritaires régionales, que « Les représentants des syndicats de salariés ne devront subir aucune entrave dans l&apos;exercice de leur mission. Ils bénéficieront de la protection prévue à l&apos;article L. 412-18 du code du travail dans les conditions définies par celui-ci, dès lors qu&apos;ils sont salariés des professions relevant de la présente convention » ; que ces dispositions conventionnelles sont parfaitement conformes aux dispositions légales susmentionnées qui ne confèrent aucune protection aux salariés mandatés pour être membre d&apos;une commission paritaire nationale ; qu&apos;