Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.939 du 10/04/2013,  partie 6


qu'il précise pages 8, 9 et 15, que le vendeur n'a laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu, que le vendeur supportera les conséquences de l'existence de servitudes qu'il aurait conférées sur le bien et qu'il n'aurait pas indiquées à l'acte, que l'acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par le vendeur et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en n'aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi ; qu'il ne mentionne à aucun moment la convention du 3 février 1987 intervenue entre la Ville de Nancy, la société Compagnie Générale des Eaux et l'État, l'avenant n° 5 du 8 juillet 1990, et l'avenant des 3 septembre et 14 octobre 1991 sus mentionnés ; que la SCI de Strasbourg n'a pas eu connaissance d'une convention ayant porté sur une partie de l'immeuble qu'elle a acquis, attribuant à un tiers un droit d'occupation ; que la Ville de Nancy a elle-même considéré que les conditions de l'occupation qu'elle avait consentis devaient être revues du fait de la vue régional de France Telecom le 10 (ou 18, la lecture de la date étant malaisée) novembre 2003 ; qu'il n'est pas justifié d'un bail ayant lié la Ville de Nancy et la société France Telecom, autorisant un maintien de la société France Telecom dans le local dépendant du bien immobilier acquis par la SCI de, Strasbourg ; qu'il résulte au contraire de l'indication donnée par la société France Télécom elle-même, que la mise à disposition a. été effectuée à titre gratuit ; que dès lors que la SCI de Strasbourg a contracté avec la Ville de Nancy sans avoir connaissance de la convention la liant à France Telecom, et donc de l'existence d'une charge grevant son immeuble, il convient en application de l'article 1165 du code civil, de retenir qu'elle n'est pas tenue par cette convention ; qu'il y a lieu d'ailleurs de relever que selon constat de Me X..., huissier de justice à Nancy, du 15 septembre 2010, il a été constaté que la société Numéricable venant aux droits de la société France Telecom avait vidé le local occupé de ses installations, et ce apparemment depuis plusieurs mois, de sorte qu'elle n'a pas mené à terme la convention d'occupation d'une durée de 25 ans à compter de la convention du 3 février 1987 ; qu'il résulte de cette situation, qu'il n'y a pas lieu dans les rapports entre la SCI de Strasbourg d'une part et la société Numéricable et la société France Telecom d'autre part, à interprétation d'une convention les liant, et que la nature civile ou administrative d'une telle convention ne se pose pas, que la procédure engagée par la SOT de Strasbourg visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre et à l'obtention d'une indemnité d'occupation relève bien du juge civil ; qu'il n'est pas justifié d'une servitude grevant l'immeuble de la SCI de Strasbourg au profit de la société Numéricable venant aux droits de la société France, Telecom ; que c'est en application d'une convention prévoyant seulement une mise à disposition que le local appartenant précédemment à la Ville de Nancy a été occupé par la société France Telecom ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence à fixation d'une indemnité au titre d'une telle servitude et de recourir à la compétence de la juridiction de l'expropriation pour fixer cette indemnité, en application de l'article L 48 du code des postes et des communications électroniques ; qu'il convient au terme de ces développements d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état déférée à la cour, et de déclarer le tribunal de grande instance de Nancy compétent pour connaître du litige ; 

1°) ALORS QUE le juge judiciaire n'a pas compétence pour interpréter les dispositions d'une convention de concession de service public, ou des actes ultérieurs qui s'y rattachent, dès lors qu'en dépendent la nature et la portée du titre d'occupation d'un immeuble que le concessionnaire oppose à un tiers ; qu'en l'espèce, la société NUMERICABLE (venant aux droits de France Telecom) soutenait qu'elle disposait bien d'un titre juridique valable et durable jusqu'en 2012 sur le local litigieux qu'elle tirait de la convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy en date du 3 février 1987 et de son avenant n° 5 du 8 juillet 1990 conclus entre la Ville de Nancy, l'Etat et la Compagnie Générale des Eaux, d'une part, et de l'avenant de mise à disposition du 14 octobre 1991 conclus entre la Ville de Nancy et France Telecom, d'autre part, ces conventions ayant toutes un caractère administratif (cf. productions n° 12 à 14) ; que deux premiers contrats et celui du 14 octobre 1991, qui en formait l'accessoire, avaient pour objet la réalisation de travaux publics et l'exploitation d'un service public, ce dont il résultait qu'ils avaient la nature de contrats administratifs ;