Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.120 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [I] [K], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [K], l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 décembre 2014), que la commune de [Localité 1] (la commune) lui ayant adressé, le 9 mars 2012, une facture par laquelle elle lui réclamait, sur le fondement d'un relevé constatant une consommation d'eau de 5 610 m3, le paiement de la somme de 8 154,50 euros, Mme [K] a assigné la commune aux fins de voir prononcer l'annulation du titre de recettes exécutoire délivré à son égard ;
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer valable le titre de recettes exécutoire, mais à concurrence de la somme de 2,90 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 1er du code civil, l'entrée en vigueur des dispositions d'une loi dont l'exécution nécessite des mesures réglementaires d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'en jugeant que l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 est explicite, clair et précis, de sorte qu'il est entré en vigueur le 19 mai 2011, lendemain du jour de sa publication, aux motifs que la loi définit le fait générateur de l'obligation d'information pesant sur le service des eaux, c'est-à-dire la constatation par le service d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé, que la loi impose au service des eaux d'informer l'abonné dès qu'il constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé, que la loi fixe le volume d'eau au-delà duquel la consommation doit être considérée comme anormale et que le décret d'application du 24 septembre 2012 est succinct, alors que l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser ses modalités d'application, ne se suffit pas à lui-même et comporte plusieurs incertitudes sur le champ d'application et le contenu de l'obligation d'information pesant sur le service des eaux, sur la date limite à laquelle ce dernier doit remplir son obligation et sur le mode de calcul de la redevance prévue à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, de sorte que les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011 n'ont pu entrer en vigueur immédiatement, mais seulement au jour de l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par le texte lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, ensemble l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
 
 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné ; qu'à défaut de cette information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne ; qu'au cas présent, en jugeant que la commune n'avait pas avisé Mme [K] de la consommation de 5 610 m3, manifestement sans proportion avec les relevés ou estimations antérieures, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'attestation émanant de M. [B] [H], ainsi que des énonciations de la facture du 9 mars 2012 adressée par la commune à Mme [K] que Mme [K] avait été informée de l'existence d'une fuite et d'une consommation anormale d'eau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;
 
 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation anormale du volume d'eau susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné ;