Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.291 du 13/02/2020,  partie 3


sciatique hyperalgique et déficitaire de type L5 SI droite nécessitant une cure de hernie en date du 2 juin 2015 ; qu'après avoir pris connaissance des documents présentés et examiné l'assuré, le raisonnement médico-légal se construit autour des éléments suivants :
 - une hernie discale lombaire ne peut pas raisonnablement être imputable à une contusion bénigne du genou, même s'il est avancé une boiterie et le recours à un double béquillage. Du reste ni la boiterie ni le double béquillage ne sont documentés.
 - Cette hernie discale lombaire n'est mentionnée qu'au neuvième mois post-traumatique, ce qui constitue un hiatus médico-légal de nature à ne pas pouvoir établir un lien certain direct entre les deux événements.
 - De plus, concernant le genou droit, il ne peut pas être retenu la notion de rechute, car il n'y a pas de fait nouveau constituant une aggravation en relation certaine et directe avec ce traumatisme ;
 - Et en toute hypothèse il existe un état antérieur qui évolue pour son propre compte. En d'autres termes, il n'existe pas de lien de causalité directe et exclusive entre l'accident du travail du 5 septembre 2013 et les lésions invoquées à la date du 1 juin 2015 ;
 Qu'à la suite de son pré-rapport, il a reçu les avis des docteurs O... et D... auxquels il a répondu dans son rapport définitif en précisant que l'accident du 5 septembre 2013 n'a pas entraîné de hernie discale lombaire, ni certainement ni indirectement ; Que l'hypothèse selon laquelle la boiterie imputable à la pathologie du genou droit aurait généré une hernie discale n'est pas recevable sur le plan physiopathologique, étant rappelé que selon les documents présentés, Monsieur G... a été victime d'une simple contusion qui évolue généralement favorablement sans séquelles en quelques jours voire quelques semaines ; Qu'aucun document médico-légal ne signale un déficit fonctionnel tel que, le patient aurait été inféodé à un double béquillage et à une boiterie ; Que cette hernie discale lombaire n'est mentionnée qu'au neuvième mois post-traumatique, ce qui constitue un hiatus médico-légal de nature à ne pas pouvoir établir un lien certain ni direct entre les deux événements ; Qu'en cet état, il a conclu qu'il n'existait pas de lien de causalité directe et exclusive entre l'accident du travail du 5 septembre 2013 et les lésions invoquées à la date du 1er juin 2015 ; que contrairement aux allégations du Conseil de Monsieur G..., l'expert a parfaitement répondu aux termes de sa mission dès lors qu'il n'existait aucun lien direct certain entre l'accident du travail et les lésions invoquées, il n'avait pas à répondre au deuxième chef de mission qui n'avait de sens qu'en cas de lien de causalité directe ; qu'il s'ensuit que la demande n'est pas fondée et que le débouté s'impose ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la caisse primaire d'assurance maladie ne dispose que d'un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration de nouvelles lésions au titre d'un accident du travail, avant la date de consolidation de celui-ci, pour refuser de prendre en charge celles-ci au titre de l'accident du travail initial ; qu'en conséquence, dès lors qu'elle indemnise ces nouvelles lésions déclarées par le médecin comme consécutive de l'accident du travail initial pendant un délai supérieur à un mois avant la date de consolidation, elle ne peut plus considérer ensuite qu'elles sont sans lien avec l'accident initial ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs adoptés du Tribunal des affaires de sécurité sociale que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en compte, dans le cadre de l'accident de travail initial du 5 septembre 2013, les nouvelles lésions de lombalgies et de sciatique déclarées dès le 30 mai 2014, puis à nouveau dans les cinq certificats médicaux de prolongation de l'accident de travail adressés avant la date, dite de consolidation, du 2 décembre 2014 ; qu'en décidant néanmoins que l'affection de lombalgie déclarée le 1er juin 2015 à titre de rechute était sans lien avec l'accident du travail initial, alors même qu'elle constatait que cette même affection avait été indemnisée à ce titre pendant plus d'un mois avant la date de consolidation, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des dispositions de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu des dispositions de l'article R.441-10 du Code du travail, la Caisse primaire d'assurance maladie ne peut refuser de prendre en charge une affection déclarée à titre de rechute d'un accident de travail que pendant un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration ; qu'en l'espèce, M. G... faisait valoir que la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui avait communiqué la lettre de refus de prise en charge de sa rechute que bien après l'expiration du délai d'un mois visé à l'article R.441-10, dans le cadre du contentieux subséquent ;