Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.185 du 08/09/2021,  partie 3


est en rien concernée par la procédure de liquidation judiciaire faisant ainsi repartir un nouveau délai de deux ans pour cette prescription. En conséquence, la société [Adresse 3] n&apos;ayant engagé une procédure civile d&apos;exécution à l&apos;encontre de Mme [G] que le 16 octobre 2017, cette action est manifestement prescrite pour avoir été intentée plus de deux ans après le dernier acte interruptif de prescription du 13 février 2009. Il y a lieu de confirmer le jugement qui a constaté la prescription de la créance de la société [Adresse 3] et a dit nul et de nul effet le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 16 octobre 2017 » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « En droit, la prescription applicable à l&apos;action de la Banque à l&apos;encontre de Madame [G] était antérieurement à la loi du juin 2008 celle de 10 ans de l&apos;ancien article L 110-4 du Code de Commerce. Depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription applicable est celle de 2 ans de l&apos;ancien article L 137-2 du Code de la consommation devenu aujourd&apos;hui article L 218-2. En droit également, suivant l&apos;article L 622-28 du Code de Commerce en vigueur en 2008, le jugement d&apos;ouverture suspend jusqu&apos;au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome. En l&apos;espèce, une prescription de 10 ans a commencé à courir à compter de chacune des échéances impayées et en dernier lieu lors de la déchéance du terme le 24 juillet 2007, délai réduit à 2 ans pour l&apos;ensemble de la créance à compter du 18 juin 2008. La signification d&apos;un commandement valant saisie à Monsieur [U] le 2 juillet 2008 a interrompu cette prescription à l&apos;égard des deux débiteurs solidaires. Mais aucun relevé du service de la publicité Foncière n&apos;étant produit aux débats. Il n&apos;est par suite aucunement justifié du devenir de ce commandement. A tout le moins il y a lieu de présumer qu&apos;il a été atteint par la péremption. L&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 8 décembre 2008 a suspendu les poursuites à l&apos;encontre de Madame [G] coobligée jusqu&apos;à la mise en liquidation judiciaire de M. [U] le 20 février 2009. Depuis cette date, aucun effet suspensif ne subsiste à l&apos;égard de Madame [G]. La déclaration de créances du 13 février 2009 a interrompu la prescription à l&apos;égard de Madame [G]. Il n&apos;est aucunement justifié du devenir de cette déclaration ce qui ne peut qu&apos;être source d&apos;interrogations. En tout état de cause, l&apos;absence éventuelle de décision sur l&apos;admission n&apos;est nullement de nature à empêcher le créancier à agir à l&apos;encontre de Madame [G] sur le fondement du titre exécutoire constitué par l&apos;acte notarié. La présente juridiction ne retiendra donc pas que cet effet interruptif se poursuit à l&apos;égard de Madame [G]. Or il n&apos;est justifié d&apos;aucun nouvel acte interruptif ou suspensif de prescription à l&apos;égard de Madame [G] depuis la mise en liquidation judiciaire de M. [U]. Par suite, il ne peut qu&apos;être constaté que plus de deux ans se sont écoulés avant la signification à Madame [G] le 16 octobre 2017 d&apos;un commandement aux fins de saisie-vente et que la prescription est acquise. Faute de créance, le commandement doit être déclaré nul » ;
 
 alors 1/ que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l&apos;un des codébiteurs solidaires interrompt également la prescription à l&apos;égard des autres codébiteurs solidaires, cet effet se prolongeant pour chacun d&apos;eux jusqu&apos;à la clôture de la procédure collective ; que pour déclarer prescrite l&apos;action de la banque à l&apos;encontre de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis, la cour d&apos;appel a retenu que la déclaration de créance du 13 février 2009 au passif du redressement judiciaire de M. [U], codébiteur solidaire, avait interrompu la prescription à l&apos;égard de Mme [G], mais qu&apos;un nouveau délai biennal était aussitôt reparti pour ce qui la concernait ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 2241, 2242 et 2245 du code civil ;
 
 alors 2/ que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l&apos;un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription également à l&apos;égard des autres codébiteurs solidaires, cet effet se prolongeant pour chacun d&apos;eux jusqu&apos;à la clôture de la procédure collective ; qu&apos;il en résulte, au cas présent, que la déclaration de créance du 13 février 2009 au redressement judiciaire de M. [U], codébiteur solidaire, a interrompu la prescription de l&apos;action de la banque jusqu&apos;à la clôture de la procédure collective et ce, tant à l&apos;égard de M. [U] que de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis ; que pour déclarer prescrite l&apos;action de la banque à l&apos;encontre de Mme [G], la cour d&apos;appel a retenu que la déclaration de créance avait suspendu la prescription à l&apos;égard de M. [U] et simplement interrompu la prescription à l&apos;égard de Mme [G], qui n&apos;est en rien concernée par la procédure de liquidation judiciaire, faisant ainsi repartir un nouveau délai de deux ans pour cette prescription ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles 2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil ;