décision 16-25.332 du 18/01/2018,  partie 3



 2°/ ALORS QUI PLUS EST QUE le juge ne peut procéder à une nouvelle répartition des charges qui porte atteinte à une clause du règlement de copropriété conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en l'espèce, l'article 20 du règlement de copropriété prévoit, en son dernier alinéa, que « les charges afférentes aux jardins attenants à la maison individuelle et aux appartements situés en rez-de-jardin des immeubles collectifs, dont la jouissance est attribuée aux propriétaires de ces maisons ou appartements, incomberont exclusivement à ces derniers, en ce compris les impositions et taxe de toute nature relatives à ces jardins » (cf. règlement de copropriété du 6 décembre 1985, article 20 « charges individuelles », p. 41) ; qu'en prévoyant une nouvelle répartition des charges relatives aux espaces verts à jouissance privative, portant ainsi atteinte à la répartition prévue par l'article 20 susvisé, cependant qu'aucune partie n'avait soutenu que ce texte prévoyait une répartition illégale ni même dire en quoi cette répartition aurait été contraire aux critères impératifs de répartition des charges de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune partie n'avait discuté la répartition des charges afférentes aux espaces verts à jouissance privative telle que prévue par l'article 20 du règlement de copropriété ; qu'en prévoyant en conséquence une nouvelle répartition de ces charges, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° S 16-25.333 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] ,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] tendant à ce que soit remplacée en pages 7 et 9 de l'arrêt du 28 mai 2015 la phrase « étant précisé que l'entretien de tous les espaces verts, y compris ceux à jouissance privative suivra la même répartition entre tous les copropriétaires », par « étant précisé que l'entretien de tous les espaces verts, à l'exclusion de ceux à jouissance privative suivra la même répartition entre tous les copropriétaires » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par l'arrêt critiqué, le syndicat des copropriétaires a été déclaré recevable et bien-fondé en sa demande d'annulation des articles 21 et 22 du règlement de copropriété définissant les charges générales et les charges générales spéciales aux bâtiments B et C, car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'une des conséquences qui en a été tirée est que l'entretien de tous les espaces verts, y compris ceux à jouissance privative, suivra la même répartition entre tous les copropriétaires ; que dès lors que la Cour était saisie d'une demande du syndicat des copropriétaires tendant à la répartition des charges, il ne peut être considéré qu'elle a statué « ultra petita » et en toute hypothèse, il ne peut être statué en sens inverse ; que la requête du syndicat des copropriétaires sera donc rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE la juridiction qui s'est prononcée sur des choses non demandées peut rectifier son jugement sans porter atteinte à la chose jugée, à charge de rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; qu'en l'espèce, le litige portait sur la légalité des articles 21 et 22 du règlement de copropriété définissant les charges générales communes et les charges générales spéciales aux bâtiments B et C comme étant contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en revanche, nulle partie ne contestait la légalité de l'article 20 du règlement stipulant, en son dernier alinéa, que « les charges afférentes aux jardins attenants à la maison individuelle et aux appartements situés en rez-de-jardin des immeubles collectifs, dont la jouissance est attribuée aux propriétaires de ces maisons ou appartements, incomberont exclusivement à ces derniers, en ce compris les impositions et taxes de toute nature relatives à ces jardins » (cf. règlement de copropriété du 6 décembre 1985, article 20 « charges individuelles », p. 41) ; que, pour rejeter la requête en retranchement du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] en ce que l'arrêt avait prévu une répartition des charges relatives aux espaces verts et jardins à jouissance privative pourtant non concernée par le litige, la Cour d'appel a énoncé qu'elle avait été saisie d'une demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES tendant à la répartition des charges, de sorte qu'il ne pouvait pas être considéré qu'elle avait statué « ultra petita » ;