décision 18-81.081 du 12/12/2018,  partie 2



 
 " alors que le délit d'agression sexuelle est une infraction intentionnelle supposant donc chez le prévenu l'intention d'accomplir des attouchements de nature sexuelle contre le gré de la victime ; qu'en entrant en voie de condamnation contre le prévenu tout en relevant qu'il n'était pas à même de comprendre un refus de consentement, compte tenu de la complexité des relations du couple que tout lui laissait penser que si tout s'était déroulé comme habituellement, une relation sexuelle était possible, ce qui établissait l'absence de conscience d'agir contre le gré de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé les textes susvisés ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Z... coupable d'agression sexuelle sur Mme Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le prévenu, qui avait entretenu une liaison avec la plaignante, est entré, le jour des faits, dans son cabinet de kinésithérapeute, qu'il l'a étreinte, embrassée de force et lui a touché le sexe, sous ses sous-vêtements ; que les juges énoncent que la partie civile, sous l'emprise du prévenu, sidérée par sa venue inopinée, était en larmes, et a demandé, pendant les faits, à cinq reprises, à M. Z... , d'arrêter, ce qui démontre que celui-ci ne pouvait se méprendre sur l'agression sexuelle qu'il était en train de commettre ; que la cour d'appel relève que la circonstance qu'une patiente, qui attendait pendant les faits dans la salle d'attente de Mme Y... ait entendu des éclats de voix, puis ait remarqué que la partie civile, après les faits, était bouleversée, corrobore la réalité d'une agression, tout comme l'attitude du prévenu, qui ne s'est pas rendu, après les faits, à un rendez-vous convenu avant ceux-ci avec la victime ;
 
 Attendu qu'en cet état de ces motifs exempts d'insuffisance, qui établissent que le prévenu a eu conscience du refus de consentement de la victime, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, notamment intentionnel, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve et constaté l'inscription au FIJAIS,
 
 "aux motifs qu'«aux termes des articles 130-1, 132-1 et 132-24 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion et doit être individualisée avec prise en compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, l'article 132-19 du même code édictant qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne doit être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate et doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, si le prévenu n'a jamais été condamné, il faut relever une impossibilité qui pose question d'entendre le refus de consentement de sa partenaire ; la procédure ne lui ayant, à ce stade, pas permis d'avancer dans sa réflexion ; qu'une relation dans laquelle une femme découvre la double vie de son partenaire, est amenée à recourir à l'IVG alors que l'épouse conduit à terme une grossesse, est enfin informée de la MST dont est porteur son ami alors que ce dernier interprète invariablement ses pleurs et ses refus comme l'expression d'un consentement, pose de vraies questions sur sa capacité à entendre le refus de sa partenaire, et donc à ne pas imposer une relation non consentie ; que la prise en compte de l'intérêt de la victime impose de retenir le fait qu'elle est apparue à l'audience plus choquée encore que lors de son examen par le psychologue du CAUVA et qu'elle a décrit plus précisément le contexte de violence dans lequel la scène s'est déroulée ; que dans ces conditions, il convient de prononcer une peine mixte et de condamner Monsieur à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois sous le régime de la mise à l'épreuve pendant deux ans avec l'interdiction d'entrer en relation avec la victime» ;