décision 16-85.029 du 20/12/2017,  partie 4


que la cour d'appel, après avoir constaté que le moyen tiré de l'absence au dossier des pièces ayant fondé les poursuites constituait un moyen de défense sur le terrain probatoire, ne pouvait entrer en voie de condamnation au vu de pièces qui n'avaient pas été versées aux débats et dont le prévenu n'avait pu débattre contradictoirement ;
 
 "2°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en entrant en voie de condamnation pour l'infraction de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt pour la période comprise du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006, ce qui obligeait la juridiction pénale à prendre en considération des documents comptables établis en décembre 2005, bien que l'ordonnance de renvoi eût été annulée pour avoir visé l'infraction de passation d'écritures inexactes ou fictives ou l'omission de passation d'écritures dans des documents comptables pour la période du 1er au 31 décembre 2005, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des documents comptables qui n'avaient pas été versés au dossier, a violé le principe du contradictoire ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel, qui a énoncé que l'obligation de présenter des documents comptables fidèles et complets n'avait pas été respectée en 2005 à hauteur de 509 125 euros, après avoir annulé l'ordonnance de règlement ayant renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel pour l'infraction de passation d'écritures inexactes ou fictives et omission de passation d'écritures dans les documents comptables pour la période du 1er au 31 décembre 2005, a entaché sa décision de contradiction ;
 
 "5°) alors que le juge ne peut affirmer la culpabilité du prévenu par des motifs hypothétiques ; qu'en ayant énoncé, en dépit des constatations de l'expert judiciaire ayant rattaché la chute de productivité à une consommation excédentaire de matières non répercutée sur les clients, que cet effondrement de l'excédent brut d'exploitation « pouvait tout aussi bien être purement factice et s'expliquer par un manque de facturation », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique équivalant à un défaut de motifs ;
 
 "6°) alors que le ministère public et l'administration fiscale ont la charge d'apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction ou de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt ; qu'en ayant seulement énoncé, par une pétition de principe, qu'il n'était « pas concevable » que la politique de facturation différée incriminée ait pu être mise en place sans l'accord de M. X... ou à son insu par M. C... qui avait seulement mandat pour représenter l'entreprise afin d'adhérer à la procédure de télé TVA, ainsi que le pouvoir de signer les déclarations et les ordres de prélèvement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en refusant d'admettre que M. X... avait délégué ses pouvoirs en matière de fiscalité à M. C..., après avoir constaté que ce dernier avait mandat pour représenter l'entreprise afin d'adhérer à la procédure de télé TVA en tant que porteur du certificat principal et détenait le pouvoir de signer les déclarations et les ordres de prélèvement en l'absence de M. X... dont la présence était très limitée au sein des deux sociétés françaises du groupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
 
 "8°) alors que le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'à défaut de s'être prononcée sur la convention de pilotage conclue le 3 janvier 2002 entre la société CCO et la société Chausson Outillage, par laquelle cette dernière société s'était engagée à s'occuper de la gestion de la trésorerie, de la tenue de la comptabilité générale et était chargée de la représentation financière de la société auprès des banques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X..., dirigeant de la société Centre de Construction d'Outillage (CCO), coupable de fraude fiscale, concernant la TVA due par cette société pour les mois d'octobre et décembre 2005, de janvier, février, août et septembre 2006, en souscrivant des déclarations minorées, et d'omission d'écritures en comptabilité pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2006, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;