Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.418 du 27/01/2021,  partie 6


Il est également établi que M. N..., dans un courrier en date du 24 janvier 2015, reconnaît ne pas avoir communiqué ce rapport, notamment en l'annexant aux autres documents de la cession, ce dossier ne lui étant pas paru alarmant car le site industriel était exploité depuis 60 ans et que « ce n'est pas une entreprise d'injection qui crée de tels rejets. » Par ailleurs, si le protocole de cession ne contient aucune déclaration particulière de la part du cédant, GARANT, relatif au site d'exploitation de la société MRE sur le plan environnemental, en revanche, dans le contrat de garantie, à l'article 22 - Respect de la réglementation de l'environnement - du paragraphe « B. DECLARATIONS RELATIVES A LA SOCIETE 'MANUFACTURES - ROUES - ELASTOMERE - M.R.E. », le cédant déclare que : « La société s'est conformée aux diverses réglementations applicables en matière d'environnement. La société est titulaire d'un récépissé d'ouverture d'une installation classée délivrée par la Préfecture de la Seine Maritime le 26 septembre 2005 (Annexe 8). De même aucune réclamation, instance, action, procédure civile, pénale ou administrative ou procédure pouvant conduire à une transaction ou à un accord amiable concernant l'un de ces risques, n'a été engagée par la société ou à rencontre de celle-ci ou n'est susceptible, à la connaissance du GARANT, de l'être. » L'annexe 8 du contrat de garantie qualifiée de récépissé est en réalité un arrêté préfectoral pris par le préfet de la Seine Maritime. Selon ce document, l'autorisation est donnée par l'autorité préfectorale au visa des articles du code de l'environnement relatifs à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances et plus particulièrement aux installations classées pour la protection de l'environnement, comme pouvant présenter des dangers ou des inconvénients notamment soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques. Elle est également donnée au visa des différents récépissés et arrêtés préfectoraux autorisant la société SA [...] à exploiter une activité de fabrication de roues implantée à... et notamment l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2001 imposant à l'exploitant de remettre une étude d'impact et de dangers, d'une part, du rapport de l'inspection des Installations Classées en date du 26 mai 2005, d'autre part. Il y est mentionné la mise en place d'actions correctives, à la suite de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 janvier 2001 qui « a imposé à l'exploitant de remettre une étude d'impact et de dangers actualisée suite aux évolutions de l'entreprise (atelier de traitement de surface et dépassement des seuils de produits dans les eaux de rejet du site). » Il impose des améliorations techniques découlant de l'analyse de ces études qu'il liste, précisant que cet arrêté « vise à imposer des prescriptions relatives à l'actualisation des activités et au vu des études remises. » Cet acte prévoit également la soumission de cet établissement à la surveillance des autorités de police, de l'inspection des installations classées, de l'inspection du travail et des services départementaux d'incendie et de secours, ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques. Il prescrit également que « Au cas où la société serait amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation. S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins un mois avant la date de cessation,... et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511.1 du code de l'environnement. » Sont ensuite annexées audit arrêté diverses prescriptions s'imposant aux installations bénéficiaires d'autorisation. Si, au vu de l'ensemble de ces éléments, il est constant que M. N... s'est abstenu de remettre le rapport P... faisant état d'une pollution du site importante ce dont il avait connaissance depuis 2008, le protocole de cession comme le contrat de garantie ne contient aucune déclaration mensongère. En effet si effectivement « le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité » selon les prescriptions annexées à l'arrêté, mais rien de permet de considérer que celles-ci aient été enfreintes par le cédant, garant. L'intervention du SDIS de Neufchâtel en Bray en date du 29 août 2009 pour feu de plusieurs containers à papier n'établit nullement une infraction à l'interdiction de brûlage des déchets. Les témoignages d'anciens salariés, M. B... et M. G..., s'agissant d'une zone de brûlage qualifiée d'ancienne, ne permettent pas d'établir quelles étaient les dispositions en vigueur en la matière lorsqu'ils ont été témoins de tels faits, M. B... ne donnant aucune date et M. G... évoquant la période de 1992 à 1994. Quant à l'attestation de M. D... qui indique avoir été témoin de brûlage de déchets derrière l'usine chaque nuit jusqu'en 2008, outre le fait qu'elle ne précise pas son lien avec la société MRE, elle n'est pas suffisamment précise et circonstanciée pour rapporter, à elle seule, la preuve d'une telle infraction.