décision 16-14.653 du 16/11/2017,  partie 5


qu'en retenant, pour dire la société TAM à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, que sur la base d'un texte [l'accord collectif du 6 février 2003] qui n'évoque pas certaines absences, la société Tam fait produire à toutes les absences le même effet retardateur, ce qui caractérisait une violation de l'accord d'entreprise par l'employeur, la cour d'appel qui a refusé de faire produire ses effets à l'accord collectif qui s'imposait à la société Tam, a violé l'article L.2254-1 du code du travail.
 
 QU'à tout le moins, en se prononçant au regard du refus d'application par la société TAM de l'accord d'entreprise auquel elle était soumise pour la dire autorisée à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, quand elle devait se prononcer au seul regard de l'application que la société Tam était tenue de faire de cet accord, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Philippe Y... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... demande à la Cour le bénéfice du coefficient 212 et ceci à compter du 6 février 2005 en tenant compte du 1er jour du mois suivant le 15ème anniversaire de la date du début de l'exercice effectif du métier de Conducteur-Receveur (1er juin 2005) et du bonus de 4 mois tenant le fait qu'il n'a eu aucun accident responsable pendant 12 mois consécutifs travaillés représentant une année civile, en 1994 et en 1999 en jugeant que son employeur ne peut faire produire, pour son avancement, un effet retardateur à : - ses jours d'absence consécutifs à un accident du travail et aux jours de travail où il est détaché dans un autre service, sans exercer son emploi de receveur conducteur, en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail puisque un tel effet est prohibé par les dispositions du second alinéa de l'article L.1226-8 du code du travail et ne rentre pas dans les prévisions de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 (qui ne fait produire un effet retardateur qu'aux seules absences pour accident de travail d'une durée supérieure à 6 mois) ; - ses jours d'absence consécutifs à une maladie dans la mesure où cet effet constitue une discrimination en raison de son état de santé prohibée et de nul effet en application des articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail ; - ses jours d'absence consécutifs à l'exercice de son droit de grève puisque un tel effet ne rentre pas dans les prévisions de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 et constitue une discrimination prohibée et de nul effet en application des articles L.1132-2 et L.1132-4 du code du travail ; qu'enfin il explique au il a, été discriminé car « des agents de la TAM- embauchés postérieurement, reclassés sur un poste d'agent de contrôle de la réglementation dans les mêmes conditions que lui, bénéficie toutefois déjà du coefficient 212...avec une ancienneté inférieure à la sienne et remplissant ou non les conditions d'ancienneté fixées par l'accord d'entreprise du 6 février 2003», A... M. embauché le 3 novembre 1989, Denis C. le 3 août 1992, Xavier P. le 2 février 1991, B... B. le 27 avril 1987, D... B. le 14 novembre 1994, Omar C. le 21 juin 1999, Stéphane H. le 5 juillet 1999, Patrick P. le 10 mai 1999, A... T. le 1 5 juillet 1997, M. P. le 3 août 1992, Alain R. le 28 mai 1990, Gérard R. le 28 août 1992, Emmanuel C. le 31 janvier 1994, Eric G. le 1 septembre 1998, Christian P. le 17 octobre 1988, Jean Noël J. le 12 décembre 1998, Patrick F. le 15 décembre 1986, Antoine P. le 29 août 1983, C... L. le 5 mai 1986, Serge G. le 27 janvier 1987, Max F. le 3 mars 1986, J.Alec B. le 24 mai 1982 et Christian A. le 29 mars 1982 ; qu'enfin et sans que la Cour ne soit en mesure, au vu de la rédaction des conclusions, de distinguer une demande particulière précise à ce titre, les développements de M. Y... étant insérés dans ceux sur l'attribution du coefficient 212, ce dernier évoque une discrimination syndicale à son encontre puisque : - « bien qu'il ait été déclaré par le médecin du travail le 26 mai 2014 apte au poste de Conducteur-Receveur à plein temps, avec alternance postes de conduite et poste d'AACS (ex ACR), sa candidature au poste de Chef d'équipe ÀACS en date du 21 août 2014 est rejetée au motif que «les candidats doivent exercer la conduite commerciale bus et tramway, ce qui n 'est pas votre cas » ce qui est inexact ! - annexes 158-159 » ; - « son dossier «Notation Exploitation» aurait disparu - annexe 160 » ;