Cour d'appel de Versailles,  décision 12-11.825 du 24/04/2013,  partie 3



 QUE la société, qui n'invoque aucune faute à l'encontre de Monsieur X..., n'avait pas davantage à respecter les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective prescrivant la consultation d'une commission de discipline paritaire avant l'entretien préalable à toute sanction disciplinaire ; 
 
 QUE cependant … si la société pouvait ainsi mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période probatoire, ce n'était que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en l'espèce, en décidant, le 11 mars 2009, immédiatement après avoir décidé de la révocation de son mandat social et constaté que cette révocation faisait revivre son contrat de travail, de rompre le contrat de travail de Monsieur X... en mettant fin à la période probatoire contractuelle qui ne lui aurait pas donné satisfaction, le conseil d'administration de la SA Gazocéan, qui avait pu évaluer ses capacités professionnelles depuis plus de huit années, a agi avec une légèreté blâmable ; que cette rupture abusive de la période de stage, qui ne donne pas lieu à application des règles et indemnités prévues en matière de licenciement, ouvre droit pour Monsieur X... à des dommages intérêts que la cour fixe à 15 000 euros au regard de l'ancienneté du contrat de travail, du préjudice invoqué et des justifications produites " ; 
 
 1°) ALORS QU'est déraisonnable au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période la période probatoire de neuf mois imposée par la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 à l'ensemble du personnel d'encadrement ; qu'en déboutant Monsieur X..., embauché en qualité de directeur général adjoint par contrat du 1er février 2001, de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, motif pris de ce " qu'au regard du niveau de l'emploi occupé " cette période " n'excédait pas une durée raisonnable ", la Cour d'appel a violé les principes posés par la Convention internationale n° 158 sur le licenciement du 28 juin 1982, ensemble l'article 11 de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre ; 
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la période d'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié ; que l'employeur qui, au cours de l'exécution de la période d'essai d'un salarié embauché en qualité de directeur général adjoint, lui confie un mandat de directeur général et l'investit ainsi des pouvoirs les plus étendus dans la direction et la représentation de l'entreprise, reconnait nécessairement que l'essai en tant que directeur général adjoint a été concluant et met ainsi fin à ce dernier ; qu'en décidant, le 29 juin 2001, de confier à Monsieur X..., salarié recruté en qualité de directeur général adjoint le 1er février 2001 avec une période d'essai de neuf mois, un mandat de directeur général l'investissant, selon les propres constatations de la Cour d'appel, " des pouvoirs les plus étendus ", la Société Gazocéan avait nécessairement mis fin, au bout de cinq mois, à l'essai qu'elle avait jugé concluant ; qu'en considérant que la rupture, en date du 13 mars 2009, du contrat de travail de Monsieur X..., dont le mandat de directeur général avait été révoqué le 11 mars 2009, était intervenue en cours de période d'essai la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS très subsidiairement QUE la suspension du contrat de travail de Monsieur X..., salarié engagé en qualité de directeur général adjoint, en conséquence de sa nomination aux fonctions de directeur général au titre d'un mandat social révocable ad nutum dont l'exécution, selon la Cour d'appel, avait permis à l'employeur d'apprécier pleinement ses capacités professionnelles, n'avait pas emporté suspension de la période d'essai ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-19 du Code du travail. 
 
 4°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE l'article 11 de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 prévoit une période d'essai de trois mois suivie d'une période de stage qui, pour les cadres, peut atteindre six mois ; que selon ces mêmes dispositions conventionnelles qui, moins favorables que la loi, doivent faire l'objet d'une interprétation restrictive, " les périodes de maladie n'entrent pas dans la durée du stage " ; qu'en déduisant de la durée du stage de Monsieur X... la période de huit ans pendant laquelle le salarié, recruté en qualité de directeur général adjoint, avait exercé un mandat social dans l'entreprise la Cour d'appel, qui a autorisé la prolongation du stage pour une cause non prévue, a violé la stipulation susvisée.