Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-22.833 du 12/04/2023,  partie 2



 Vu les articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail :
 
 5. En application du premier de ces textes, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
 
 6. Aux termes du deuxième de ces textes, sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
 
 7. Aux termes du dernier de ces textes, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
 
 8. Pour retenir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt après avoir constaté que M. [G] invoquait la présomption légale de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail, retient que, pour justifier de sa qualité de journaliste professionnel, l'intéressé produit la copie de cartes de presse de 1999 à 2013, les bulletins de salaire édictés par la société du mois de septembre 1991 au mois d'août 2014 qui indiquent la qualité de reporter, ses avis d'imposition des années 2009 à 2014 en sorte qu'il justifie ainsi d'une activité continue en qualité de reporter, au profit d'une entreprise de presse, pendant de très nombreuses années. L'arrêt ajoute que la société fait valoir que les montants annuels de rémunération indiqués sur le relevé de carrière de l'assurance vieillesse édité le 15 mars 2012 ne correspondent pas aux autres justificatifs, sont de montants supérieurs à ceux des avis d'imposition, ce qui indique que des ressources d'autre nature sont perçues par M. [G]. L'arrêt retient que, pour autant, la rémunération versée chaque année par l'agence de presse a toujours constitué la plus grande partie des ressources perçues par M. [G]. L'arrêt précise que, sur l'avis d'imposition le montant annuel perçu pour l'année 2008 est de 9 852 euros, pour un montant total de 15 010 euros sur le relevé de carrière, de 12 750 euros en 2009 sur l'avis d'imposition pour un montant de 18 356 euros sur le relevé de carrière, de 12 759 euros en 2010 sur l'avis d'imposition, pour un montant de 15 530 euros sur le relevé de carrière, de 9 129 euros en 2011 pour un montant de 4 508 euros pour les deux premiers trimestres. Il relève enfin que le cumul de rémunération imposable mentionné est de 10 437 euros sur le bulletin de paie de novembre 2008, de 9 884 euros sur le bulletin de paie de novembre 2009, de 11 579 euros pour le mois de décembre 2010 et de 13 051 euros pour le mois de décembre 2011.
 
 9. Il en conclut que M. [G] tirait le principal de ses ressources de son activité exercée pour le compte de l'agence de presse bénéficiant ainsi de la présomption d'existence d'un contrat de travail de l'article L. 7112-1 du code du travail et que l'agence de presse, qui conteste l'existence du contrat de travail, sans produire d'élément renversant cette présomption, la relation contractuelle doit être qualifiée de contrat de travail.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'activité journalistique de M. [G] constituait son activité principale et si les revenus qu'il en tirait constituaient le principal de ses ressources au titre de la période pour laquelle il sollicitait le bénéfice de la présomption légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif rejetant la demande en paiement d'un rappel de salaires ainsi que des chefs de dispositifs qui condamnent l'agence Reuter à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [G], à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des entiers dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la juridiction est compétente pour connaître du litige et dit que l'action est recevable, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;