Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.497 du 09/02/2022,  partie 2


qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le revenu de M. [B] est de 1000 euros supérieur à celui de Mme [C], mais la prestation compensatoire n'a pas pour objet d'égaliser les revenus ; que Mme [C] a des charges importantes mais elle pourrait comme M. [B] demander un logement social avec un loyer en adéquation avec ses revenus ; que compte-tenu de la disparité créée par le prononcé du divorce, il convient de fixer à 60.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [B] à Mme [C] qu'il devra régler en capital ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que si l'épouse a cessé de travailler en 1992, ce n'est pas pour s'occuper des enfants mais suite à un cancer du sein ayant entrainé sa mise en invalidité, maladie pour laquelle elle a toujours été prise en charge ; qu'en retenant que M. [B] ne peut prétendre aujourd'hui que c'était le seul choix de Mme [C] de ne pas travailler, alors que le couple venait de recueillir deux enfants, quand les deux enfants adoptés sont nés plusieurs mois après en avril et mai 1993 et ont été adoptés ultérieurement, ce qui excluait que l'épouse ait arrêté de travailler à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que si l'épouse a cessé de travailler en 1992, contrairement à ce qu'elle soutient, ce n'est pas pour s'occuper des enfants mais suite à un cancer du sein ayant entrainé sa mise en invalidité, maladie pour laquelle elle a toujours été prise en charge et perçoit une pension d'invalidité ; qu'en retenant que M. [B] ne peut prétendre aujourd'hui que c'était le seul choix de Mme [C] de ne pas travailler, alors que le couple venait de recueillir deux enfants, quand les deux enfants adoptés sont nés plusieurs mois après la mise en invalidité, en avril et mai 1993 et ont été adoptés ultérieurement, ce qui excluait que l'épouse ait arrêté de travailler à cette fin, la cour d'appel qui a délaissé le moyen a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que l'exposant faisait valoir qu'en dépit d'une sommation à elle faite, de communiquer les justificatifs tant du montant de sa retraite que de tous types d'allocations et rente d'invalidité, aucune pièce n'a été communiquée par l'épouse ; qu'ayant relevé que Mme [C] perçoit une retraite de 662,81 euros de la CNAV et une retraite complémentaire Arrco de 324,77 euros, soit un peu moins de 1000 euros par mois, qu'elle paie un loyer de 790 euros hors charges mais n'a pas justifié du montant actuel de l'allocation logement qui était de 47 euros en 2015, puis que M. [B] est retraité et percevait en 2017 une retraite du régime général de 1263 euros outre une retraite complémentaire de plus de 619 euros après prélèvements sociaux en 2017, qu'il avait déclaré en 2016 un revenu de 23.308 euros, soit un revenu mensuel total d'environ 1950 euros avant prélèvements CSG, qu'il a quelques revenus de capitaux mobiliers (1675 euros en 2015, 318 euros en 2016), qu'il s'acquitte d'un loyer de 226,56 euros, la cour d'appel qui retient que le revenu de M. [B] est de 1000 euros supérieur à celui de Mme [C] et que compte-tenu de la disparité créée par le prononcé du divorce, il convient de fixer à 60.000 euros le montant de la prestation compensatoire, sans préciser les éléments de preuve produits par l'épouse pour établir la réalité de sa situation financière, l'exposant ayant dénoncé l'absence de tous éléments de preuve produits par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que l'exposant faisait valoir que les faibles revenus de capitaux mobiliers qu'il a perçus correspondent aux intérêts de la somme séquestrée par le notaire sur le prix de vente et que l'épouse perçoit la même somme ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel qui relève, pour les retenir, que l'exposant a quelques revenus de capitaux mobiliers (1675 euros en 2015, 318 euros en 2016) a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;