Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.254 du 30/09/2020,  partie 8



 3°) ALORS QUE, tant dans sa requête aux fins de mise en oeuvre de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales que dans ses conclusions d'appel, l'administration fiscale se bornait à énoncer que les sociétés HAIR L'ARCHE, HAIR IRIS et HAIR LA DEFENSE étaient clientes de la Société MARLIX et utilisaient le logiciel de caisse MARLIX, sans pour autant admettre que l'utilisation dudit logiciel n'impliquait pas celle de l'application additionnelle « Image » permettant la fraude ; qu'en affirmant néanmoins que l'administration fiscale convenait que le seul fait pour un salon de coiffure d'utiliser le logiciel MARLIX n'impliquait pas nécessairement l'utilisation de l'application additionnelle « Image », pour en déduire que les sociétés HAIR L'ARCHE, HAIR IRIS et HAIR LA DEFENSE n'étaient pas fondées à lui reprocher de ne pas avoir versé aux débats, à décharge, le résultat d'un contrôle inopiné réalisé au sein d'une société franchisée, qui établissait l'absence d'anomalie dans l'utilisation qu'elle faisait du logiciel MARLIX, le Premier Président a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, que les sociétés HAIR L'ARCHE, HAIR IRIS et HAIR LA DEFENSE ne contestaient pas avoir été utilisatrices du logiciel MARLIX, lequel dispose de fonctionnalités comptables permissives, et qu'elles avaient des ratios anormalement bas ou élevés par rapport à un panel de sociétés comparables, sans rechercher, comme il y était invité, si les discordances relevées par l'administration fiscale n'étaient manifestement pas susceptibles de présumer une fraude fiscale, dès lors qu'une prétendue fraude aurait notamment dû conduire à une stabilité du chiffre d'affaires des sociétés suspectées et supposé que lesdites sociétés aient présenté les mêmes discordances, dans le même sens, et pour l'ensemble des ratios financiers, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 5°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention doit s'assurer que la visite domiciliaire pour laquelle sont autorisation est sollicitée ne constitue pas une atteinte à la vie privée et au domicile de l'intéressé disproportionnée au but poursuivi par l'administration ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires ne présentait pas un caractère disproportionnée, que la présomption de fraude était suffisante pour que le juge des libertés et de la détention ait pu estimer, au vu des documents produits et examinés, que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont disposait l'administration fiscale étaient insuffisants, sans indiquer en quoi ces autres moyens de recherche de preuve n'auraient pas été de nature à permettre la recherche de preuves d'une présomption d'utilisation frauduleuse de l'application « Image », le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des sociétés HAIR L'ARCHE, HAIR IRIS et HAIR LA DEFENSE tendant à voir prononcer la nullité des opérations de visite et de saisie réalisées dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société HAIR L'ARCHE, dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société HAIR IRIS, dans les locaux et dépenses situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société HAIR LA DEFENSE et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par Monsieur R... C..., Madame U... H..., Monsieur Y... C... et Madame B... C... ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette autorisation et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.