Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-83.984 du 05/03/2013,  partie 3


qu'il est constant que la fourniture des documents susvisés doit être spontanée, immédiate et n'est pas soumise à demande préalable ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; que les motifs invoqués par les prévenus pour justifier le retard observé dans l'exécution de cette obligation de fourniture, savoir, notamment, la période estivale, l'absence au sein du SNAECSO pour raison de congés annuels de la personne en charge de l'envoi du texte collectif, les difficultés matérielles rencontrées par l'imprimeur en charge de la réalisation du registre, ne sont pas très sérieux en ce qu'il n'était pas interdit de procéder à la copie de l'exemplaire à jour de la convention collective applicable que l'employeur est tenu de posséder et de passer commande du registre auprès de l'imprimeur dés la proclamation des résultats des élections professionnelles ;
 - le délai minimum de sept jours pour le dépôt des questions avant les réunions mensuelles ; que le code du travail prévoit en la matière un délai impératif de deux jours ; qu'en l'espèce qu'il est constant que l'exigence du délai litigieux de sept jours, qui a l'évidence s'avère très confortable pour celui qui est tenu de répondre aux questions des délégués du personnel, a été maintenue par les dirigeants du centre social Escal jusqu'au 21 octobre 2004 ; que ces derniers ne sauraient valablement se prévaloir des dispositions du protocole d'accord préélectoral signé par un autre syndicat semble-t-il favorable au délai de sept jours, celles-ci étant devenues caduques dés l'officialisation des résultats des élections professionnelles ;
 - la parité entre les représentants de l'employeur et les délégués titulaires ; que ce principe de parité consacré par le code du travail n'a pas été respecté en l'espèce, en ce que M. Y..., seul délégué titulaire, s'est trouvé lors des réunions mensuelles face au directeur et aux six principaux membres du conseil d'administration de l'association ; qu'à l'évidence il ne s'agit pas là d'une situation très propice à un dialogue social constructif ;
 - la liberté de circulation des délégués du personnel pendant leurs heures de délégation ; qu'il peut être relevé dans les réponses du 9 septembre 2004 aux questions posées par les délégués du personnel le 2 septembre précédent qu'il leur est demandé de « communiquer les temps et les permanences prévues pour consulter le personnel en dehors du temps de travail sur les lieux mis à disposition à cet effet et que leur est signifié « que les déplacements à l'extérieur dans les temps de travail restent subordonnés à des ordres de mission signés par la direction » ; que les services de l'inspection du travail ont également constaté qu'il avait même été procédé sans concertation avec l'intéressé à la planification des heures de délégation de M. Y...; qu'il s'agit là d'atteintes caractérisées au principe de la liberté de circulation des délégués du personnel tel que ressortant des dispositions des articles L. 424-1 et suivants (à ce jour L. 2315-1 et suivants) du code du travail en ce que les exigences des dirigeants du centre social Escal susénoncées, notamment celle de remplir un ordre de mission emportant obligation d'utiliser les véhicules de service et contenant les mentions « accordé » et « refusé », ont été prises de façon unilatérale et aboutissent en réalité à l'instauration d'un véritable contrôle préalable et systématique de l'usage par les délégués du temps de leur délégation, alors qu'il est constant qu'en la matière il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et qu'il ne peut y avoir qu'un contrôle « a posteriori » de ladite utilisation ;
 - la demande abusive de licenciement de M. Y...; qu'au constat que la direction départementale de la jeunesse et des sports n'avait émis aucune remarque ni formulé de demande particulière à ce sujet et qu'en tout état de cause elle pouvait être interrogée utilement quant à la situation de M. Y...au regard des diplômes exigés pour l'exercice de ses fonctions au sein du centre social, qu'il est à considérer comme abusive la demande d'autorisation de licenciement le concernant adressée par le président de l'association à l'inspection du travail fondée sur la non obtention de l'intégralité desdits diplômes ; qu'il en est de même du maintien de la demande fondé sur l'attitude déloyale de M. Y...en ce qu'il n'a pas informé son employeur qu'il avait obtenu un délai supplémentaire pour passer les dernières épreuves, la preuve qu'il a été mis en demeure de justifier de sa situation n'étant pas rapportée et son mutisme pouvant s'expliquer par les relations conflictuelles existant entre lui et son employeur, la demande d'autorisation dont s'agit scellant alors un point de non retour dans lesdites relations ;
 " 1) alors que le seul fait pour un employeur de présenter une demande d'autorisation administrative de licenciement ne saurait caractériser à elle seule une entrave à l'exercice de ses fonctions par le délégué du personnel concerné, quand bien même cette demande serait finalement rejetée ;