Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.792 du 01/07/2020,  partie 9


or, les fautes reprochées à Monsieur EK... L... étaient continues et l'employeur n'en a eu connaissance que le 2 octobre 2008, lors de leur révélation par Messieurs S... et W... dit M... ; dès le lendemain, l'appelant était convoqué à un entretien préalable ; la circonstance que l'avertissement dont le salarié avait déjà fait l'objet le 24 septembre 2008 ait été rappelé dans la lettre de licenciement n'est pas illicite et n'enfreint pas le principe non bis idem ; les motifs du licenciement sont : - le dénigrement et la déstabilisation de Monsieur VH... ; - les pressions exercées sur le personnel ; - les manquements du salarié dans l'organisation des plannings ; la matérialité comme la gravité de chacun de ces griefs étant démontrées par des éléments de preuve concordants qui ne sont pas contredits par les attestations, indirectes et partisanes produites par Monsieur EK... L..., dont la Régie du Pic du Midi souligne qu'il avait déjà été démis de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire en 2011 pour avoir « porté des accusations sans preuve à caractère pénal à l'encontre de son chef de centre, et exercé des pressions sur les sapeurs-pompiers placés sous son autorité afin d'obtenir des témoignages en sa faveur » ; la Régie du Pic du Midi en déduit que l'appelant doit être débouté de l'ensemble des demandes formées au titre de la rupture qui ne sont fondées ni en fait et en droit ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis" ; la lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge ; sur le caractère tardif des faits énoncés dans la lettre de licenciement, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose : « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; or, la note de service du 16 août 2008 reprochant à Monsieur EK... L... « un dépassement de la durée maximale légale du travail lors de la semaine 29 du 14 juillet au 20 juillet dernier » et concernant le service de Monsieur A... S... (note de service ND/005/2008) est manifestement antérieure de plus de deux mois à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ( lettre de convocation entretien préalable du 3 octobre 2008) aucun des autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'étant d'une nature similaire à celle des faits concernant Monsieur S... ; ce grief ne peut en conséquence valablement étayer le licenciement de Monsieur EK... L... ; il en va de même des manquements reprochés au salarié dont l'organisation des plannings, étant établi que l'appelant a été déchargé de cette tâche à compter de la fin de l'année 2007 ; que s'agissant en revanche de la déstabilisation, du dénigrement du directeur de la Régie et des pressions exercées sur les salariés, ces deux griefs trouvent leur origine dans le rapport adressé par Monsieur EK... L... à Monsieur G... X... au mois d'octobre 2008, dont l'employeur n'a pu avoir connaissance qu'après cette date, en sorte que le reproche qui en est fait au salarié n'est ni prescrit, ni tardif ; qu'il résulte enfin des dispositions de l'article L. 1332-5 du code du travail, que des faits antérieurement sanctionnés peuvent être invoqués à l'appui d'une nouvelle sanction prononcée au cours des trois années suivantes ; or, en l'espèce, l'avertissement dont Monsieur EK... L... avait fait l'objet n'était antérieur à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement que de quelques mois ; l'employeur était en conséquence fondé à en faire état pour étayer la nouvelle sanction qu'il entendait prononcer à l'encontre du salarié ; que la réalité des dénigrements imputés au salarié n'est, en dépit des contestations de ce dernier pas sérieusement contestable ; en effet plusieurs attestations circonstanciées les décrivent précisément (attestations de Monsieur G... K..., de Madame T... P..., Madame Y... C..., de M. W... dit M...) et la lecture du « dossier de harcèlement moral au Pic du Midi » rédigé par l'appelant, en atteste également ; ce document, essentiellement fondé sur des allégations mensongères met gravement en cause non seulement la compétence de Monsieur VH... mais aussi son honorabilité et son honnêteté ; il importe à ce stade de rappeler que Monsieur XZ... H..., Monsieur MN... ON... , Monsieur N... GG..., Monsieur WU... FX..., Monsieur J... IX..., Monsieur MT... RE..., Monsieur A... S..., Monsieur LV... RK..., Monsieur XZ... KA..., et Madame OI... IV... ont tous démenti dans des attestations circonstanciées, les propos qui leur avaient été prêtés par Monsieur EK... L... dans ce rapport pour soutenir ces allégations ;