Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.208 du 20/05/2020,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne) à payer à M. L... B... la somme de 59 989,89 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE La cour relève que M. L... B... ne verse aux débats aucune nouvelle pièce depuis le jugement du 15 mai 2007. Si à cette date, M. L... B... était déjà licencié, il n'en avait pas fait part à la juridiction et, sur nouvelle saisine d'une juridiction pour trancher les demandes de réparation de préjudices qui avaient été réservées par cette décision, il ne verse pas plus sa lettre de licenciement, les offres de reclassement qui devaient lui être faites ainsi que tout autre nouvel élément.
 
 Cependant, l'expert judiciaire a conclu que M. L... B... était incapable de reprendre sa profession antérieure de menuisier charpentier après avoir relevé qu'il persistait une déformation du membre inférieur droit avec limitation importante de la flexion à 75°, déficit de 12° sur l'extension et désaxation en valgus avec nécessité d'utiliser une canne anglaise en permanence. Si M. L... B... ne verse pas sa lettre de licenciement, il n'en demeure pas moins que le licenciement a fait suite aux deux fiches d'inaptitude délivrées par le médecin du travail le 24 janvier 2007 et le 30 janvier 2007 qui mentionnent que ce salarié est inapte au poste de menuisier charpentier et qu'un reclassement est nécessaire sur un poste administratif ; qu'il est de jurisprudence établie que la victime n'a pas à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisations de l'expert pour lui allouer une indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs et qu'il suffit de constater qu'elle n'est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures ; que, de même, l'indemnité de licenciement versée à un salarié blessé dans un accident de la circulation et ensuite licencié alors qu'il était inapte à reprendre son emploi antérieur, n'a ni à être prise en compte pour évaluer sa perte de gains professionnels, ni à être déduite du montant de la réparation de ce préjudice puisqu'il s'agit d'une indemnité qui constitue la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l'employeur et a pour cause la rupture du contrat de travail ; qu'enfin, la pension d'invalidité perçue par une victime et constituant son seul revenu ne peut en aucun cas être déduite de la perte de gains professionnels qu'elle a permis de chiffrer ; que les parties s'accordent sur la rémunération qui aurait dû être perçue en décembre 2004, soit 1268,70 E et sur la perte de gain ce mois-là (603,87 E) ; que, par ailleurs, l'assureur fait valoir à raison que cette rémunération doit être réévaluée pour les années postérieures selon l'indice INSEE et non sur l'indexation du SMIC, M. L... B... étant titulaire d'un CAP de menuisier charpentier et ne justifiant aucunement qu'il était rémunéré au SMIC. Dans ces conditions, la perte de gains professionnels futurs du 2 décembre 2004 au 31 décembre 2013 s'élève à la somme de 34 407,52 E, la perte pour 2013 étant de 4587,12 E. ; que M. L... B... revendique ensuite la capitalisation par référence au barème de la Gazette du Palais 2013 pour un homme de 56 ans et jusqu'à l'âge de 62 ans (5 577). Il sera fait droit à cette demande et alloué au titre la perte de gains professionnels futurs postérieure au 1er janvier 2014 la somme de 25 582,37 (4587,12 x 5 577) ; que la perte de gains professionnels futurs sera alors réparée par une somme totale de 59 989,89 E ; que le jugement déféré sera réformé en ce sens.
 
 ALORS QUE Groupama Loire Bretagne soutenait, à titre principal, que, compte tenu des pensions perçues de la CPAM, M. B... n'avait pas subi de perte de revenu et, à titre subsidiaire, que devaient être imputées sur les postes de perte de gains professionnels futurs et de perte de droit à la retraite la somme de 7 113,84 € correspondant à la partie des arrérages échus non déduite pour le calcul de ce poste et celle de 72 641,18 € correspondant au capital de la pension d'invalidité ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel d'évaluer préalablement le montant du poste de gains professionnels futurs, abstraction faite des sommes reçues et à recevoir de la CPAM, puis d'imputer les prestations versées sur les postes de préjudice soumis à recours ; qu'en intégrant dans le calcul du poste de perte de gains professionnels futurs subi par M. B..., les prestations servies par la CPAM, la cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.