Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.253 du 22/02/2017,  partie 6


que de sorte les prétendus enrichissements ensuite facturés faisaient partie intégrante des prestations contractuellement définies et forfaitairement rémunérées ; que c&apos;est dès lors à juste titre que les premiers juges ont imputé les torts de la rupture à la SA Generix dont les manquements n&apos;avaient pas permis l&apos;exécution de ce premier contrat alors que le prix en avait été intégralement réglé, que par voie de conséquence, la SA Generix a retenu à tort sur les redevances de commercialisation obtenues de ses clients mais destinées à la SA PC Log des sommes correspondant au coût de prestations complémentaires en réalité injustifiées ; que ce défaut de paiement persistant malgré de multiples mises en demeure justifie à lui seul la résiliation du deuxième contrat au torts de la SA Generix, étant surabondamment observé le caractère indivisible de ces deux conventions manifestement interdépendants ; que le jugement sera confirmé sur ce point,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Generix vient aux droits de la société Ceitel ; qu&apos;il convient de préciser pour une bonne compréhension des débats que Agil Optima est le nom commercial du logiciel PR2 ; que la convention dénommée « contrat de prestation de services et de cessions de droits » et ses annexes numéros 1 et 2 régularisées en date du 20 août 2003 ; qu&apos;il ressort de ce contrat de manière indiscutable un engagement de la société Ceitel, à développer pour le compte de la société PC Log, un logiciel intégrant les méthodes de calcul développées par Monsieur [O] [J], gérant de la société PC Log ; qu&apos;il résulte également de ce contrat que les parties avaient convenu d&apos;un planning de fabrication du logiciel litigieux, et ainsi fixé une date de remise du logiciel à la société PC Log, soit le 19 mars 2004 ; que toutefois la recette globale du logiciel aura été reportée de quelques jours selon les accords conclus aux termes de l&apos;avenant n° 1, et ce aux fins de compléter et enrichir le logiciel à la demande de Monsieur [J] ; qu&apos;ainsi la date de livraison du logiciel était contractuellement déterminée et fixée au 26 mars 2004 ; que les parties avaient convenu, aux termes de leurs accords contractuels, d&apos;un coût de fabrication d&apos;un montant de 170 870,00 € hors taxes ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que cette somme a été payé par la société PC Log ; que le société PC Log a versé un complément d&apos;un montant de 30 000,00 € hors taxes le 12 janvier 2005, bien qu&apos;il n&apos;ait pas régularisé l&apos;avenant numéro 2 ; que la société demanderesse aura ainsi versé la somme totale de 200 870,00 € hors taxes (80 370 + 90 500 + 30 000) au titre de la construction du logiciel litigieux ; que la seconde convention dénommée « Contrat de distribution et de maintenance applicative du logiciel Agil Optima » et ses annexes numéros 1, 2 et 3 régularisées en date du 14 septembre 2004 ; qu&apos;il résulte de ce contrat que la société PC Log accordait à la société Ceitel, à titre exclusif, les droits de distribution et de maintenance applicative du logiciel devant ainsi permettre à cette dernière de commercialiser ce produit sous le nom commercial de « Agil Optima » ; que les parties convenaient de fixer cette convention à une durée de 5 années ; qu&apos;au vu des pièces, il ne fait aucun doute que c&apos;est avec plus d&apos;une année de retard sur les délais prévus contractuellement que la société Ceitel a livré un logiciel « non achevé », et ce malgré que le prix en fut totalement payé ; qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une version dénommée V1.01 inexploitable, que d&apos;ailleurs Generix n&apos;aura pas sur faire fonctionner dans le cadre des opérations d&apos;expertises, malgré la demande de l&apos;expert [T] tel qu&apos;il l&apos;écrit, page 20 de son rapport « trois versions d&apos;Agil Optima ont été réalisées et intéressent nos opérations : La version Vl.01 Malgré notre demande d&apos;installation (sur la plate-forme de tests mis à disposition des parties dans nos locaux) des trois versions décrites ci-dessus, Generix n&apos;a été en mesure d&apos;installer que la version V1.03... » ; que la société Ceitel elle-même, reconnaissait dans son courrier daté du 07 mars 2005, soit avec près d&apos;une année de retard par rapport au délai contractuellement convenu, que le logiciel n&apos;était pas achevé et s&apos;engageait à le livrer pour le 11 mars 2005, ce qu&apos;elle n&apos;aura pourtant pas fait ; qu&apos;en date du 26 mars 2005, la demanderesse a mis en demeure la société Ceitel d&apos;avoir à procéder à la livraison du logiciel ; que cette mise en demeure est restée vaine ; que la société Ceitel n&apos;a pas plus obtempéré à la seconde mise en demeure que lui adressait la demanderesse le 17 avril 2005, l&apos;invitant à procéder à la livraison complète du logiciel litigieux sous un délai d&apos;un mois, conformément aux accords contractuels, sous peine de résiliation ; qu&apos;en tout état de cause, aux termes de la convention, le logiciel devait être livré à la date du 26 mars 2004 et, qu&apos;il convient de constater que ce produit n&apos;était toujours pas remis à la société PC Log le 16 mai 2005 ; qu&apos;