Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.300 du 09/12/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société In'li venant aux droits de la société Les résidences de la région parisienne responsable à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la chute survenue le 24 octobre 2014 dont M. [S] a été victime, D'AVOIR condamné in solidum la société In'li venant aux droits de la société Les résidences de la région parisienne avec son assureur la société SMA à payer à M. [S] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et D'AVOIR condamné in solidum la société In'li venant aux droits de la société Les résidences de la région parisienne avec son assureur la société SMA à payer à la CPAM de l'Essonne les sommes de 56 389,02 euros à titre de provision outre intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, date de la première demande présentée à l'origine pour la somme de 85 402,12 euros et de 1 080 euros en application des dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les circonstances de l'accident et les responsabilités, sur les circonstances de l'accident, il apparaît selon la main courante établie et les attestations de témoins produites, que M. [S] se trouvait avec un de ses collègues à l'intérieur de l'appartement à déménager situé au 2ème étage, que M. [S] qui faisait passer par une fenêtre un cadre de lit, a chuté à la suite de la rupture du garde-corps de la fenêtre qui était utilisée pour l'opération de descente du cadre de lit en utilisant une corde, avec un système de main courante et l'usage de sangles ; que M. [S] descendait avec un collègue qui a également chuté, le sommier du lit en cause au moyen de cordes, en prenant appui sur le garde-corps de la fenêtre ; qu'ainsi la chute a pu se produire en raison de la rupture complète et brutale du garde-corps de la fenêtre utilisée pour descendre le sommier de lit ; que s'agissant de la responsabilité du propriétaire des lieux soit de la société In'li qui vient aux droits de la société Les résidences de la région parisienne celle-ci peut être recherchée sur le fondement de l'ancien article 1386 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce, qui prévoit la responsabilité du propriétaire du bâtiment lorsque le dommage est causé par sa ruine survenue par un défaut d'entretien ou un vice de construction ; que la cour doit constater que sur ce fondement juridique, les premiers juges ont parfaitement analysé la situation en ce que le constat réalisé par les services de police ne permet pas de caractériser un défaut d'entretien, car aucun phénomène généralisé de dégradation ou de détérioration des garde-corps n'a été constaté, et sachant que M. [S] dans ses écritures, se prévaut du conditionnel en soutenant que la cause de la rupture « pourrait » être une situation particulière, une faiblesse ponctuelle survenue lors de la fabrication ; que les éléments versés aux débats ne permettent pas également de caractériser un défaut d'entretien du garde-corps, qui est une pièce métallique, comme de la rouille ou de la corrosion, que dès lors la ruine résultant d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction n'est pas établie ; que, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce, la société Les résidences de la région parisienne était incontestablement gardienne du garde-corps litigieux, qu'ayant la garde de cet élément d'équipement inerte, il doit être démontré que celui-ci a eu un rôle causal dans la production du dommage au motif qu'il présentait un caractère anormal, à savoir : qu'il n'a pas été en capacité de résister à la pression exercée par un cadre de lit descendu au moyen de cordes avec des pattes d'accrochages, M. [S] procédant au passage par la fenêtre avec l'usage de sangles ; que la cour peut retenir que la rupture du garde-corps a eu un rôle causal dans la production du dommage, puisque c'est cette rupture qui a provoqué la chute de M. [S] ainsi que celle de son collègue M. [Y] qui aurait tenté de le retenir et qui aurait été entraîné lui-même dans la chute ; que la cour estime que l'anormalité est caractérisée par le fait que le garde-corps ne devait pas céder sous le poids d'un déménageur voire de deux qui descendaient par la fenêtre, un sommier d'environ 10 kg à l'aide de sangles, sachant que la cour peut se référer à l'analyse technique de M. [B] qui constitue une pièce contradictoirement versée aux débats et qui a été discutée, et cela en ce que dans cette étude technique, il a été apprécié la charge de ruine du garde-corps et celle qui a été subie en l'espèce, qui n'y correspondait pas, quand M. [S] mesurait 1m70 pour une masse corporelle de 62 kg ;