décision 16-22.060 du 29/11/2017,  partie 7


qu'en jugeant, pour dire que les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce pouvaient être invoqués par la société de droit des îles Caïman SICL, que les liquidateurs de cette société avaient une mission identique à celle accordée par le code de commerce français au liquidateur judiciaire, pour en déduire que les règles françaises dérogeant au secret bancaire étaient applicables, comme étant celles de l'Etat dans lequel est établie la banque à laquelle les informations couvertes par le secret sont demandées, la cour d'appel a violé les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 3 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive pas le titulaire d'un compte bancaire de la possibilité d'établir la preuve d'un fait intéressant le fonctionnement de son compte, mais fait obstacle à la divulgation de tous autres éléments couverts par le secret bancaire ; que pour valider les mesures autorisées par l'ordonnance du 27 juin 2013, la cour d'appel a retenu qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société SICL avait le droit de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter effectivement sa cause, y compris ses preuves, devant le juge du fond éventuellement saisi d'une action en responsabilité civile à l'encontre de la société IFA, et qu'elle ne disposait d'aucun autre moyen de se procurer les preuves de l'éventuelle exécution fautive du transfert de la somme de 50 millions de dollars au profit de la société DELMON DANA ; qu'en statuant de la sorte, quand le secret professionnel auquel était tenue la société IFA faisait obstacle à ce que des pièces couvertes par celui-ci soient divulguées à des tiers, la société SICL, en qualité de client de la banque, pouvant obtenir communication des informations intéressant le fonctionnement de son compte, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'en jugeant, par motifs propres et éventuellement adoptés du premier juge, qu'en tout état de cause, le juge des référés ayant rendu l'ordonnance du 27 juin 2013 avait pris soin de prescrire des mesures permettant d'assurer le respect du secret professionnel auquel était astreinte la société IFA, puisqu'il avait prévu, dans un premier temps, la mise sous séquestre des pièces réunies par la SCP Chevrier de Zitter et Asperti et, dans un second temps, une procédure de référé pour qu'il soit statué sur la communication de ces pièces aux parties, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 145 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance rendue le 30 janvier 2014 par « le juge des référés » du tribunal de commerce de PARIS, sauf en ce qu'elle avait ordonné la destruction des deux disques durs placés sous séquestre entre les mains de la SCP Chevrier de Zitter et Asperti, tout en ordonnant la restitution à la société des deux disques durs placés sous séquestre entre les mains de la SCP Chevrier de Zitter et Asperti,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes des liquidateurs de la société SICL :
 Les liquidateurs de la société SICL demandent d'infirmer l'ordonnance du 30 janvier 2014 en ce qu'elle a ordonné la destruction des deux disques durs, des deux DVD et d'un fichier Excel, recueillis par la SCP Chevrier de Zitter et Asperti dans le cadre de l'exécution de la mesure ordonnée le 27 juin 2013. Il apparaît en effet que le premier juge a excédé ses pouvoirs en ordonnant la destruction des deux disques durs appréhendés par l'huissier de justice au cours de sa mission, puisqu'aucune des parties n'avait demandé une telle mesure, la société IFA ayant sollicité la restitution de ces supports informatiques et les liquidateurs de la société SICL en ayant réclamé la communication. Ce seul motif suffit à justifier l'infirmation de cette disposition de la décision du juge des référés. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les deux disques durs soient restitués à la société IFA, puisqu'ils ne contiennent pas d'informations correspondant à la mission de la SCP Chevrier de Zitter et Asperti.