Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.717 du 03/07/2019,  partie 8


que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, l'employeur indiquait que la salariée avait participé à une entreprise de détournement des clients et intérimaires de son employeur et avait invoqué à ce titre le fait que la salariée avait informé des salariés intérimaires inscrits à l'agence Interaction Normandie que cette société disparaissait au profit de la société Gémo Intérim et qu'ils recevraient alors un contrat de cette société pour la poursuite de leur mission (conclusions d'appel de l'exposante p. 23 § 2, p.25 § 3 à 5) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la salariée avait « personnellement cherché, avant la fin de son contrat de travail, à détourner une intérimaire vers une entreprise concurrente » (arrêt p.8 in fine), et a retenu ce manquement à l'obligation de loyauté pour condamner Mme B... à verser des dommages et intérêts à son employeur ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si ce grief dont elle a constaté la matérialité, ne justifiait pas son licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.