Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.378 du 14/10/2020,  partie 3


que les sociétés Datex Martinique et Datex Restauration ont pour objet la préparation et la fourniture de repas aux fins de restauration collective assurée dans plusieurs établissements scolaires du département de la Martinique ; qu'il n'est pas discuté qu'elles s'occupent également de l'élaboration des menus, de l'encaissement de la participation des parents d'élèves, du service à table et de l'animation des réfectoires, de la formation des agents communaux, de l'équipement en matériel et petits matériels des réfectoires, de la construction, de l'aménagement et de l'entretien de cuisines centrales ; que faisant suite à des contrôles de l'acquittement de l'octroi de mer, au cours desquels 5 et 8 procès-verbaux ont été établis constatant la remise de documents comptables respectivement par la société Datex Restauration et la société Datex Martinique, l'administration des douanes leur a, suivant procès-verbaux du 24 juin 2010, notifié le résultat de ce contrôle et l'infraction retenue à leur encontre, tenant en une manoeuvre ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional ; que l'administration considère qu'une partie de l'activité de chaque société consiste en la fabrication de repas en transformant des matières premières (viandes, poisson, légumes,
 ) afin d'obtenir des plats cuisinés qui sont ensuite principalement servis dans des cantines scolaires, que la production est destinée au marché local et unique antillais, que le chiffre d'affaires généré par cette partie de l'activité excède 5(5)0.000 euros pour les exercices 2006 à 2010, que les deux sociétés sont ainsi redevables de l'octroi de mer et se trouvent en situation irrégulière faute de s'en être acquittée ; que le montant global des taxes éludées est chiffré à 132.373 euros pour la société Datex Restauration et à 446.570 euros pour la société Datex Martinique ; qu'à l'aide notamment des documents comptables dont elle disposait, l'administration a pu sans difficulté isoler la réalisation des repas des autres domaines d'intervention des entreprises et en comptabiliser le chiffre d'affaires propre ; qu'en outre, s'ils sont complémentaires, tous les volets d'activité sont autonomes et la fourniture des repas peut parfaitement se concevoir indépendamment de leur service en salle comme de l'entretien de celle-ci ou du matériel de cuisine ; que, dès lors, il ne peut être soutenu par les intimées, qui avaient été suivies en cela par le premier juge, que leur activité constitue un ensemble indivisible, au sein duquel se fond la fourniture de repas et qui relève globalement d'une prestation de service échappant en totalité à l'octroi de mer ; qu'à ce titre, l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 énonce clairement que l'assujettissement d'une personne à l'octroi de mer s'effectue « quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts » ; que la notion de production prise en considération en matière de taxe sur la valeur ajoutée est donc inopérante en l'espèce, que ce soit au regard du droit interne, au surplus dans une rédaction ancienne, ou du droit européen ; que, quant à l'attribution du code APE 5629B, elle classe effectivement les sociétés Datex dans la catégorie des métiers de la restauration, que l'INSEE décrit comme des activités de services, mais elle ne donne qu'un indice en vue de la détermination de son assujettissement fiscal ; que les intimées font en revanche valoir à juste titre qu'elles se contentent, pour confectionner les repas, de procéder à de simples découpes, assemblages et éventuellement cuissons de produits alimentaires qu'elles achètent et rendent propres à la consommation, ce qui ne caractérise pas une activité manufacturière au sens de l'octroi de mer ; qu'exemptes de tout traitement complexe, les manipulations ainsi opérées ne modifient pas la nature même des produits de base utilisés et ne les transforment pas en un véritable produit nouveau, même si, une fois réunis et agencés, ils deviennent un plat cuisiné prêt à être servi ; que l'activité de confection de repas à destination de la restauration collective exercée par les deux sociétés intimées ne peut donc relever d'une activité de transformation, et encore moins de production, de biens meubles au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004, tel qu'il existait alors ; qu'en effet, l'article 108 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, loi de finances rectificative pour 2016, qui complète cet article 2, est dépourvu de portée interprétative et est dès lors inapplicable à l'imposition en cause portant sur la période comprise entre 2007 et 2010, fût-ce pour éclairer le texte antérieur ; que l'administration des douanes rappelle que l'activité de production locale n'a été soumise à l'octroi de mer que par l'effet de la loi du 17 juillet 1992 en vue d'assurer sa conformité au droit communautaire, puisque la Cour de justice des Communautés européennes avait jugé que la seule imposition des produits importés constituait une taxe d'effet équivalent ; qu'or, il n'apparaît pas en l'occurrence que la confection locale de plats cuisinés destinés à la restauration collective, scolaire en particulier, puisse entrer en concurrence avec une production similaire importée, en sorte que son exclusion du champ d'application de l'octroi de mer ne génère aucune discrimination illicite ;