décision 16-84.596 du 10/01/2017,  partie 2



 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la SNCF, pris de la violation des articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a estimé qu&apos;il n&apos;y avait pas de charges suffisantes contre les mis en examen d&apos;avoir commis des infractions aggravées par la circonstance de terrorisme ;
 
 "aux motifs qu&apos;il appartient à la juridiction de la chambre de l&apos;instruction de déterminer s&apos;il existe ou non des charges suffisantes à l&apos;encontre des personnes mises en examen d&apos;avoir commis des infractions aggravées par la circonstance particulière de terrorisme ; qu&apos;il n&apos;existe pas, en droit international, de définition universelle et unanimement admise du terrorisme ; que constituent en droit français des actes de terrorisme, selon les termes de l&apos;article 421-1 du code pénal, des atteintes volontaires à l&apos;intégrité physique de personnes, des dégradations ou destructions de biens publics, ou d&apos;autres infractions énumérées dans cet article lorsqu&apos;elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur ; que cette définition du terrorisme, issue de la loi du 9 septembre 1986, n&apos;est pas liée à la nature des actes commis qui relèvent d&apos;infractions déjà définies par le code pénal, mais à l&apos;intention de leurs auteurs, l&apos;objectif poursuivi n&apos;impliquant par ailleurs pas nécessairement que les auteurs aient atteint leur but ; qu&apos;ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par la défense dans un des mémoires déposés, il importe peu que l&apos;infraction spécifique de déraillement et collision de trains soit exclue de la liste des actes de terrorisme depuis le 1er mars 1994 ; que constitue également selon l&apos;article 421-2-1 du même code un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d&apos;un des actes de terrorisme mentionné à l&apos;article précédent ; que cette dernière infraction exige que la réalité de la menace soit démontrée par un ou plusieurs faits matériels démontrant l&apos;existence d&apos;un plan concerté dont la mise en oeuvre est en cours ; que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 86-213 du 3 septembre 1986, a déclaré conforme à la Constitution la loi précitée relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l&apos;Etat, à l&apos;exception de son article 4, en exposant que la condition relative à "la relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l&apos;ordre public par l&apos;intimidation ou la terreur" était énoncée en des termes d&apos;une précision suffisante et ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines ; qu&apos;il en résulte que le Parlement et le Conseil constitutionnel ont laissé le soin à l&apos;autorité judiciaire d&apos;interpréter les contours des notions "d&apos;intimidation" et de "terreur" ; que, dans ces conditions, la chambre de l&apos;instruction estime devoir recourir, afin d&apos;apprécier s&apos;il existe des charges suffisantes à l&apos;encontre des personnes mises en examen d&apos;avoir commis ou non des actes terroristes, à une méthode conciliant l&apos;interprétation stricte de la loi pénale avec une approche téléologique permettant de s&apos;interroger sur ses objectifs ; qu&apos;il s&apos;agit ainsi pour la chambre de l&apos;instruction de donner un sens à des termes non définis par le législateur, et ce d&apos;une manière qui soit adaptée aux évolutions de la société démocratique contemporaine ; que la chambre de l&apos;instruction souligne à cet égard qu&apos;elle doit interpréter les termes "intimidation" et "terreur" en France en 2016, à l&apos;heure où l&apos;état d&apos;urgence a été décrété ; qu&apos;il est communément admis que l&apos;intimidation consiste à inspirer une crainte en usant de la force ou de la menace, et que la terreur est une peur violente qui paralyse ; que s&apos;agissant de l&apos;application de ces termes à la qualification de terrorisme, la chambre de l&apos;instruction considère que l&apos;intimidation ou la terreur sont caractérisées si l&apos;auteur de l&apos;infraction a l&apos;intention : de menacer gravement une population en l&apos;exposant à un danger ou à un état d&apos;alarme, ou de contraindre une autorité publique à accomplir ou à s&apos;abstenir d&apos;accomplir un acte, la vie, la liberté ou la sécurité des personnes étant en grave danger, ou de détruire ou de déstabiliser profondément et durablement les structures politiques, économiques ou sociales d&apos;une société alors plongée dans l&apos;insécurité ; qu&apos;en l&apos;espèce plusieurs personnes ont été mises en examen le 15 novembre 2008 en raison d&apos;indices graves ou concordants rendant alors vraisemblable la possible préparation concertée d&apos;actions qui auraient pu tendre à faire dégénérer des manifestations autorisées et auraient pu être susceptibles de participer d&apos;une stratégie globale d&apos;intimidation de la population au moyen de sabotages de voies de communication, processus décrit dans l&apos;ouvrage "L&apos;insurrection qui vient" dont la rédaction a été imputée par les enquêteurs à M. [R] [S] puis revendiquée en 2015 par M. [O] [I], alors que des sabotages étaient commis sur des lignes TGV ; que, cependant il ressort de l&apos;information judiciaire que les actes de sabotages ne pouvaient d&apos;aucune manière occasionner de déraillements, ce qui excluait la possibilité même de dangers graves pour la population et permettait de relativiser grandement l&apos;effectivité d&apos;