cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 3



 Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en retenant que, s'il est exact qu'à la suite de la cession des actions Wavecom en juin 2000, M. et Mme H... ont, chacun, placé le produit de cette cession dans une SICAV monétaire Moneprime C, cet investissement portait sur l'intégralité des gains perçus, de sorte que la plus-value constatée sur le produit de cet investissement ne pouvait pas être appréciée pour la globalité du placement, mais dans la seule limite de l'impôt différé qui constitue l'assiette à retenir pour calculer si l'investissement avait rapporté plus à M. et Mme H... que les intérêts de retard qu'ils ont dû acquitter en plus du principal, tandis qu'il est justifié qu'ils n'ont vendu que des SICAV Moneprime C pour régler les causes du redressement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il était acquis aux débats que M. et Mme H... avaient fait l'objet en mai 2008 d'une procédure de rectification afférente à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2003 fondée sur une erreur de M. et Mme H... qui avaient renseigné le cadre C1 de leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au lieu du cadre C2, M. et Mme H... ayant ainsi déclaré par erreur bénéficier d'une exonération portant sur les actions Wavecom qu'ils possédaient liée à la seule condition d'exercice d'une activité professionnelle à titre principal, alors qu'une telle exonération « automatique » ne peut bénéficier qu'aux parts de sociétés de personnes et que la société Wavecom est une société anonyme soumise à l'impôt sur les sociétés dont les actions ne peuvent bénéficier de cette exonération que sous réserve du respect de certaines conditions complémentaires ; que la demanderesse faisait valoir que le dommage était sans lien avec la faute de la banque tenant à l'omission dans les imprimés fiscaux uniques de la cession de 31 019 actions et de la plus-value subséquente de 2 851 799 euros et se serait produit même en l'absence de faute de la banque ; qu'en jugeant cependant que c'est la faute de BNP Paribas qui était à l'origine directe et exclusive du redressement d'ISF pour l'année 2003 subie par M. et Mme H... et qu'elle devait en réparer les conséquences dommageables d'un montant de 609 710 euros, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que pour retenir un lien de causalité entre la faute de BNP Paribas tenant à l'omission dans les imprimés fiscaux uniques de la cession de 31 019 actions Wavecom et de la plus-value subséquente et le redressement de M. et Mme H... au titre de l'ISF, la cour d'appel a relevé que la faute de BNP Paribas avait été à l'origine du premier redressement et amené l'administration fiscale à examiner systématiquement les déclarations de M. et Mme H..., rendant inéluctable le second redressement intervenu 5 ans plus tard ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent se contenter de motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, pour retenir un lien de causalité entre la faute de BNP Paribas tenant à l'omission dans les imprimés fiscaux uniques de la cession de 31 019 actions Wavecom et de la plus-value subséquente et le redressement de M. et Mme H... au titre de l'ISF, la cour d'appel a relevé qu'il résultait du dossier que, depuis 2003, la situation fiscale de M. et Mme H... a fait l'objet de multiples contrôles, tant au titre de l'impôt sur le revenu qu'au titre de l'ISF, et que l'administration fiscale avait scrupuleusement repris toutes leurs déclarations à la suite du redressement d'impôt sur le revenu de l'année 2000, notifié en 2003, pour vérifier la régularité de leur déclaration à la suite de la cession de leurs titres Wavecom ; que, même si toutes les mentions des cadres C-2, CJ et annexe 3-1 de la déclaration d'ISF de l'année 2003 avaient été correctement renseignées, l'administration fiscale n'aurait pas limité son contrôle à la régularité formelle de la déclaration car le contrôle de la qualification des biens professionnels suppose de procéder à des investigations pour vérifier que les conditions d'exonération sont réunies et que les déclarants peuvent effectivement bénéficier de l'exonération dérogatoire prévue par l'article 885 O du CGI sur le seuil de 75 % de l'actif brut taxable, lui permettant d'exciper dans ce cas de la prescription de dix ans en application de la réponse ministérielle M... et de la jurisprudence ; qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;