Cour d'appel de Dijon,  décision 13-26.380 du 14/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 

Attendu que, selon ces textes, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon 24 septembre 2013) que le syndicat du Lac de Marcenay Larrey (le syndicat) a conclu, le 7 mai 2002, avec l'association Animation, nature et équidés (l'association), une convention comportant " concession commerciale ", moyennant une redevance, d'un terrain et mise à disposition de dépendances pour développer des activités touristiques sur le site du lac, en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne ; que le syndicat a notifié congé à l'association pour le 1er avril 2009 ; qu'estimant bénéficier d'un bail rural, l'association a assigné le syndicat en contestation de ce congé ; 

Attendu que pour dire que la convention du 7 mai 2002 n'était pas soumise au régime des baux ruraux, l'arrêt retient que ladite convention n'avait qu'une finalité touristique et qu'à défaut de preuve d'une activité de débourrage, dressage ou maintien en condition d'exploitation d'un équidé déjà dressé et entraîné, l'activité de l'association ne pouvait être considérée comme agricole ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que la convention en cause avait pour objet de permettre à l'association de fournir aux visiteurs des promenades avec des équidés présents sur les lieux mis à disposition par le syndicat et dont la nourriture et l'entretien incombaient à l'association, ce dont il se déduisait que celle-ci assurait la préparation de ces animaux en vue de leur exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 

Condamne le syndicat du Lac de Marcenay Larrey aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat du Lac de Marcenay Larrey à payer à l'association Animation, nature et équidé la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association Animation nature équidé 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, décidé que la convention formée entre l'Association ANE et le syndicat du Lac de Marcenay Larrey était soumise au droit commun du louage, 

AUX MOTIFS QUE sur la nature du bail, l'Association ANE revendique l'existence d'un bail rural, considérant que la convention de mise à disposition précaire d'installation annexe à la convention commerciale annuelle relève des dispositions du code rural : que l'association a, selon ses statuts, pour but de « permettre la pratique du tourisme en pays châtillonnais plus particulièrement autour du lac de Marcenay, en organisant des visites guidées de son environnement, et notamment grâce au support des équidés, (ânes, chevaux et mulets), dans le respect de l'esprit des défenseurs de la nature » ; que les parties sont liées d'une part, par une « concession commerciale » renouvelable annuellement par tacite reconduction, par laquelle le syndicat met à disposition de M. X... représentant de l'association un terrain ZA 131 dit camping de Mussy, avec dépendances (un bâtiment), un terrain ZA 105, et un terrain ZA 185 et par laquelle M. X... s'engage à organiser des animations quotidiennes pendant la période touristique, en fournissant aux visiteurs du site des promenades à cheval, à poney, à âne, en charrette attelée ; et d'autre part, par une convention de mise à disposition précaire d'installation annexe à la convention commerciale annuelle, également renouvelable par tacite reconduction et pouvant être dénoncée six mois avant la date anniversaire ; que la loi du 23 février 2005 consacrée au développement des territoires ruraux a étendu le champ des activités agricoles à certaines activités équestres, qui en étaient jusqu'alors exclues, en ajoutant à l'article L. 311-1 du code rural qui limitait l'application du statut rural quant à la filière équine, aux élevages, « les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités du spectacle » ; que la loi applicable aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur est applicable à la convention renouvelée en juillet 2007 ;