Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.492 du 18/02/2021,  partie 8



 La société MCIM prétend avoir intégralement restitué le stock au motif qu'elle ne l'aurait pas utilisé et aurait constitué son propre stock.
 Mais cette affirmation n'est étayée par aucune pièce probante, les factures produites à cette fin dont la plupart sont d'ailleurs adressées à GAM marine, pouvant tout autant correspondre à un réapprovisionnement après utilisation par l'appelante d'une partie du stock remis par le loueur du fonds de commerce.
 L'inventaire physique contradictoire prévu par le contrat de location gérance n'a pas été établi par les parties le jour de la prise de jouissance et la société MCIM n'a elle-même fait établir aucun inventaire contradictoire du stock restant lorsqu'elle a remis les clés à l'issue du contrat de location gérance le 30 avril 2015.
 La cour ne dispose pour toute évaluation que celle faite dans le projet d'acte de cession du fonds de commerce en date du 27 février 2015 établi par maître Q... qui arrêtait le montant du stock de marchandises à la somme hors taxes de 69 650,33 €.
 La société MCIM ne produit aucun document probant contredisant l'évaluation soumise à la cour.
 
 Pour sa part la SARL GAM marine justifie avoir réalisé aux enchères publiques le stock existant pour le prix de 20 497 € au terme de la location gérance le 30 avril 2015.
 Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société MCIM à payer à la SARL GAM marine la différence soit la somme de 49 063 € au titre des stocks de marchandises. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « La société GAM marine établit qu'elle a acquitté, aux lieu et place de la société MCIM, des factures d'abonnement téléphoniques pour la période d'octobre 2014 à avril 2015 pour une somme totale de 696,28 €, que la société MCIM a encaissé à sa place quatre chèques remis en paiement de prestations réalisées antérieurement à la prise d'effet du contrat de location gérance pour une somme totale de 1 06770 € et qu'elle n'a pas réglé la somme de 2 160 € TTC due au titre des redevances de location gérance pour les mois de mars et avril 2015.
 Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société MCIM à payer à la SARL GAM marine la somme totale de 3 923,98 €.
 Le contrat de location gérance prévoyait en outre le paiement par le locataire gérant d'une somme de 1 800 € à titre de dépôt de garantie "A la garantie du paiement régulier des redevances ci-dessus stipulées en principal, frais, accessoires et taxes, et de l'exécution des charges et conditions de la présente location...".
 Le défaut de paiement non contesté des deux dernières redevances autorise la SARL GAM marine à conserver le dépôt de garantie et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a statué en ce sens, cette confirmation entraînant le rejet de la demande de la société MCIM tendant au remboursement de la somme au demeurant non justifiée de 2 700 € au titre du dépôt de garantie. »
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS ÉGALEMENT QUE « La société G.A.M. MARINE sollicite le paiement de la somme de 49.063,00 euros au titre de sa perte sur les stocks.
 Il ressort du contrat de location gérance, que le stock de marchandises existant au 10 septembre 2014, devait être réglé par le locataire gérant sur une période de 3 ans.
 La société M.C.I.M. MANTENANCE CONSEIL D'INFORMATIQUE MEDICALE ne justifie pas avoir réglé tout ou partie de ce stock ni pendant, ni après le terme de la location gérance. Il est en conséquence, établi que société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE est redevable de la totalité du stock de marchandises existant au 10 septembre 2014 et vendu par elle pendant la période de la location gérance.
 Il ressort du projet d'acte de cession du fonds en date du 27 février 2015, et en tout état de cause, non utilement contesté par la société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE, que le stock existant au 10 septembre 2014 a fait l'objet d'une évaluation contradictoire à hauteur de 69.560,00 euros.
 La société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE a remis les clefs des locaux au terme de la location gérance, sans prendre la précaution élémentaire de procéder à un inventaire contradictoire des stocks, Elle ne peut, dès lors, prendre argument de sa propre négligence pour contester la valeur des stocks existant au 30 avril 2015.
 La société G.A.M. MARINE justifie avoir réalisé ces stocks aux enchères publiques pour le prix brut de frais de 20.497,00 euros.
 Il convient en conséquence de condamner société M.C.I.M. MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE à payer à SARL G.A.M. MARINE la somme de 49.063,00 euros au titre des stocks de marchandises estimés vendus par elle. » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS EN OUTRE QUE « La société G.A.M. MARINE sollicite le paiement de la somme de 3.923,98 Euros au titre.
 Des factures d'abonnements téléphoniques FREE et BOUYGUES pour la période d'octobre 2014 à avril 2015, payées par ses soins pour le compte de la société M.C.I.M.