Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.785 du 13/02/2019,  partie 7


que si Mme B... est qualifiée d'agent immobilier dans le dossier patrimonial réalisé par le cabinet Alliance labélisation produit par l'appelante et s'est elle même présentée comme négociatrice immobilière dans un mail versé aux débats il ressort de son contrat de travail contemporain de la signature des prêts qu'elle était alors secrétaire commerciale dans une agence immobilière et qu'il s'agissait de son premier emploi après 20 ans d'inactivité professionnelle ; que le CIC ne s'est pas mépris sur l'emploi réel de Mme B... qualifiée d'employée administrative dans le certificat de garantie ASSUR- PRET à en tête de CICbanque BSD-CIN délivré le 13 décembre 2007 à l'intéressée pour attester des conditions de son admission au contrat d'assurances collectives souscrit par le groupe des banques CIC auprès de ACM Vie SA, et dans la demande d'adhésion de Mme B... au contrat collectif d'assurance sur la vie "Plan Azur horizons" souscrit par le CIC auprès du même assureur en date du 14 février 2008 ; que sa qualité d'employée administrative ne lui conférant aucune compétence particulière pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis Mme B... dont il n'est pas établi qu'elle aurait acquis cette expérience en dehors de son activité professionnelle, doit être considérée comme une emprunteuse profane ; que le devoir de mise en garde oblige le banquier, avant d'apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et l'adéquation du prêt proposé à ses facultés contributives ; que si le dossier patrimonial déjà cité créditait Mme B... d'une épargne totale supérieure à 300 000 € aucune pièce ne prouve qu'elle détenait une telle somme ; que pour sa part le CIC produit un document émanant de la BPE (banque privée européenne) valorisant la totalité des placements détenus par Mme B... dans cette banque à la somme totale de 134 345,91 € au 10 octobre 2007 (pièce n°4 de l'intimé) incluant les fonds placés sur le contrat d'assurance vie Myrialis, objets de la pièce n°1 de l'intimée, et dans le FCPI Jet innovation 2, objet de sa pièce n°2, ainsi que les conditions particulières de la souscription par Mme B... à effet du 15 mars 2007 d'un contrat d'assurance vie Skandia Archipel moyennant l'investissement d'une somme nette de 4 800 €. ; qu'à la date de la souscription des prêts litigieux le 6 mars 2008 Mme B... détenait donc une épargne d'un montant justifié de 139 146 € inférieur de 3400 € à celui de l'opération immobilière valorisée 142 554 € ; que s'agissant d'un prêt in fine dont le terme n'était fixé qu'au 15 avril 2020 la banque devait intégrer l'aléa qui en résultait dans son appréciation des facultés contributives de Mme B... et vérifier qu'à cette date l'emprunteuse aurait les moyens de payer le capital de 110 680 € et les intérêts échus d'un montant de 90 362,74 € soit un total de 201 042,74 € ; que le caractère lui même aléatoire des performances du contrat d'assurance vie adossé au prêt, nanti par l'emprunteuse au profit de la banque et sur lequel Mme B... a versé la somme de 80 000 €, réduisant son épargne à 59 146 €, ainsi que des placements conservés par l'appelante à hauteur de cette dernière somme compte tenu de leur nature (PEA,FCPI, contrats d'assurance vie), renforçait l'aléa particulier de l'opération qui interdisait de tenir pour acquis le 6 mars 2008 que Mme B... disposerait des fonds nécessaires au paiement de la somme de 201 042,74 € le 15 avril 2020 ; que l'année 2020 étant celle de son soixante cinquième anniversaire correspond en outre à celle de son départ en retraite entraînant la réduction corrélative de revenus déjà modestes ; que si à cette date Mme B... ne dispose pas des fonds suffisants pour solder le prêt, elle s'expose à la vente de l'appartement dont elle a financé l'achat par l'emprunt alors qu'elle l'a acquis pour se procurer un revenu au travers de la perception des loyers, ce que la banque ne soutient pas avoir ignoré, loyers dont elle se trouverait alors privée sans avoir l'assurance que compte tenu de sa spécificité le bien constitué par un deux pièces meublé voué à la location dans une résidence de tourisme sur la côte normande trouvera preneur à un prix suffisant pour apurer la dette ; que le CIC qui a pris une part active à l'opération en proposant le prêt in fine sur 12 ans et en plaçant le contrat d'assurance vie adossé au prêt, devait s'assurer que Mme B... avait pris conscience des risques spécifiques à cette opération et notamment du fait que le remboursement du prêt était en partie lié à la rentabilité du placement sur un contrat d'assurance vie conclu par son intermédiaire et que toute insuffisance sur ce point l'exposait à un effort financier dont rien n'assurait le 6 mars 2008 qu'elle aurait les moyens d'y faire face, et donc à un risque d'endettement excessif ; que la banque ne prouve pas qu'elle s'est acquittée de cette obligation et ce manquement au devoir de mise en garde engage sa responsabilité envers Mme B... ;