décision 16-13.697 du 31/05/2017,  partie 8



 3°) ALORS QUE la durée des congés payés peut être calculée en jours ouvrés par salarié, et varier selon le nombre de jours travaillés par le salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les congés principaux étaient calculés en jours ouvrés par salarié ; que la Y... faisait valoir que les congés mobiles avaient la même nature que les congés principaux et devaient être calculés de la même façon, i.e en jours ouvrés par les salariés ; que la cour d'appel a expressément constaté que les congés mobiles participaient de la nature des congés payés principaux et que les salariés avaient été remplis de leurs droits s'agissant de ces derniers ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut de dispositions conventionnelles spécifique s'appliquant aux congés mobiles, la Y... de Moselle n'était pas fondée à décompter les jours de congés mobiles en jours ouvrés par salarié, la cour d'appel a violé les articles L 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés par le salarié, appliqué par l'employeur, que dans la mesure où ce mode de calcul aboutit à ce que les salariés à temps partiel et/ou ne travaillant pas sur cinq jours ne bénéficient pas du même nombre de jours de congés payés ouvrables que les salariés travaillant à temps plein sur 5 jours ; qu'en l'espèce, la Y... faisait valoir que la méthode de calcul utilisée garantissait aux salariés à temps plein et aux salariés à temps partiel le même droit à congés ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'un salarié à temps plein bénéficiait de trois jours ouvrés de congés mobiles et qu'un salarié travaillant sur 4 jours bénéficiait de 2,4 jours ouvrés de congés mobiles ; qu'il s'en déduisait qu'un salarié travaillant sur cinq jours bénéficiait de 3,6 jours ouvrables de congés mobiles (3 jours de congés / 5 jours travaillés x 6 jours ouvrables) et qu'un salarié travaillant sur quatre jours bénéficiait également de 3,6 jours ouvrables de congés mobiles (2,4 jours de congés / 4 jours travaillés x 6 jours ouvrables) ; qu'en invalidant néanmoins le décompte des jours de congés mobiles utilisé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ;
 Le greffier de chambre