Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-14.493 du 17/03/2016,  partie 3



 
 ALORS QUE, enfin, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception d'inexécution opposée par les preneurs, l'arrêt attaqué s'est borné à retenir que le rapport d'expertise établi en 2010 et les constats d'huissiers dressés en 2012 et 2013 n'étaient pas contradictoires et a refusé de les examiner, ne serait-ce que succinctement ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces éléments étaient de nature à établir l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.