décision 17-83.214 du 04/12/2018,  partie 5


que, retenant que le contrat souscrit par lui auprès de la société AGPM, garantit "la prise en charge des conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels directement consécutifs causés aux tiers suite à un accident et dont l'assuré serait reconnu responsable au cours de la vie privée" définie comme "toute activité à l'exclusion d'une activité professionnelle ", et que le contrat souscrit auprès de société MGA garantit "les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au titre de la responsabilité civile vie privée (..) et exclut les dommages résultant de "toute activité professionnelle", ils en déduisent, que la garantie des deux assureurs est acquise et que leur arrêt leur sera déclaré opposable ;
 
 Attendu que si c'est à tort que l'arrêt relève le caractère tardif de l'exception d'incompétence, en statuant par de tels motifs, d'où il résulte que les manquements imputables à M. X... constituaient une faute personnelle, entraînant la compétence des juridictions judiciaires, et pour laquelle la garantie des deux assureurs lui était acquise, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société AGPM pris de la violation des articles 2, 3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (dans sa version antérieure au 1er janvier 2017), de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et du principe de réparation intégrale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a fixé, hors les postes réservés par le tribunal correctionnel de Marseille et ceux sur lesquels il est sursis à statuer, à la somme de 241 920,74 euros la réparation du préjudice corporel de Mme A..., a condamné M. X... à payer à Mme A... la somme de 241 920,74 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel hors les postes sur lesquels il est sursis à statuer, dont 31 164,76 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et a condamné M. X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 084 315,34 euros en remboursement notamment de la solde versée du jour de l'accident au 31 décembre 2009 et de la pension d'invalidité ;
 
 "aux motifs que sur le préjudice, qu'il résulte du rapport d'expertise de M. B..., médecin, qu'alors âgée de 28 ans et exempte d'état pathologique antérieur, Mme A... a subi lors des faits un traumatisme crânien bénin mais des lésions rachidiennes, médullaires et orthopédiques avec comme conséquence notable une tétraplégie dominante aux membres inférieurs, une fracture ouverte du fémur gauche compliquée de plusieurs épisodes infectieux, une facture fermée du fémur droit ayant nécessité plusieurs interventions chirurgicales, et un traumatisme thoracique ;   que sur les pertes de gains professionnels actuels, il s'agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'accident, c'est-à-dire des pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu'à la date de consolidation ; que l'expert a retenu une période d'incapacité totale de travail du 3 juillet 2009 au 31 mai 2013 ; que les revenus de Mme A... pour la période ayant immédiatement précédé l'accident ont été en moyenne de 1 326,16 euros par mois ; que le préjudice en rapport avec les blessures est donc de : - année 2009 : 6 mois, 7 956,96 euros, - année 2010 : 15 913,92 euros, - année 2011 : 15 913,92 euros, - année 2012 : 15 913,92 euros, - année 2013 : 5 mois, 6 630,80 euros, soit au total : 62 329,52 euros ; que de cette somme il convient de déduire celles reçues à titre de maintien de traitement pour la période du 3 juillet 2009 au 31 décembre 2009 (8 398,61 euros) ou d'indemnités journalières perçues en 2010 (15 120,50 euros), en sorte que le préjudice s'élève à 38 810,41 euros ; que par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Mme A... a droit à recevoir l'intégralité de sa perte de revenus   ; que sur les préjudice extra-patrimoniaux permanents, sur le déficit fonctionnel permanent, le tribunal correctionnel de Marseille a réservé les pertes de grains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle, et par voie de conséquence, le recours de l'agent judiciaire de l'Etat quant à la rente d'invalidité qu'il sert à Mme A... ;