décision 17-87.150 du 06/11/2019,  partie 7


que la cour d'appel ne pouvait condamner Mme U... à payer à la ville de Paris la somme de 5 millions d'euros en se bornant à relever les évaluations effectuées à des temps divers de la procédure par un expert indépendant, sans répondre au moyen de défense faisant que la partie civile avait, par sa négligence fautive, contribué à la réalisation de son propre dommage, circonstance expressément retenue par le tribunal correctionnel pour diminuer le droit à réparation de la ville de Paris à hauteur de 50 % ;
 
 2°) alors que les associés d'une société victime d'un abus de biens sociaux agissant à titre personnel sont irrecevables à se constituer parties civiles sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, pour évaluer le préjudice subi par la ville de Paris des chefs de complicité et recel de favoritisme, se fonder sur les évaluations du préjudice moyen subi par la SEMPAP en raison des abus de biens sociaux commis par N... U..., le préjudice subi par la ville de Paris agissant à titre personnel étant nécessairement distinct de celui subi par la SEMPAP ;
 
 3°) alors qu'en outre, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction et le montant des dommages et intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en se fondant, pour évaluer le préjudice subi par la ville de Paris, sur le rapport Marion dont elle reconnaît qu'il regrette que ne figure nulle part en procédure un comparatif des prix de vente d'imprimeurs de labeur de façon à préciser si la marge des imprimeurs en chambre représentait un surcoût ou une réduction des charges des fournisseurs et dont il résulte expressément que les différents dossiers disponibles n'ont pas permis de faire un travail exhaustif et totalement précis et donc de dimensionner de façon exacte le préjudice éventuel subi par la SEMPAP, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de s'assurer qu'elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4°) alors qu'enfin, en se bornant, pour fixer le préjudice causé à la ville de Paris à 5 millions d'euros, à relever les évaluations effectuées à des temps divers de la procédure examinées par un expert indépendant, sans viser ces expertises, s'en expliquer davantage ou procéder à un quelconque calcul pour retenir cette somme, la cour d'appel s'est de plus fort prononcée par des motifs ne permettant pas de s'assurer qu'elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour la victime ; 
 
 Sur le moyen unique proposé pour Mme J... pris de la violation des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 2046 et 2052 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'appel a condamné Mme D... à payer la somme de 5 000 000 euros à la ville de Paris en réparation de son préjudice matériel et un euro en réparation de son préjudice moral ;
 
 1°) alors que l'action civile est irrecevable lorsque le préjudice a déjà réparé ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'action civile de la ville de Paris exercée à titre personnel sans répondre au moyen de défense qui faisait valoir que, par délibération du 28 avril 1997, le Conseil de Paris avait adopté une délibération par laquelle la ville de Paris s'est engagée à financer les frais de liquidation directement liés à la décision de dissolution prise par les actionnaires de la SEMPAP et par laquelle le maire de Paris a été autorisé à signer avec la SEMPAP une convention qui avait pour objet d'éteindre l'ensemble des droits et obligations réciproques de la ville et de la SEMPAP ;
 
 2°) alors que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ; que la cour d'appel ne pouvait condamner Mme J... divorcée D... à payer à la ville de Paris la somme de 5 millions d'euros en se bornant à relever les évaluations effectuées à des temps divers de la procédure par un expert indépendant, sans répondre au moyen de défense faisant que la partie civile avait, par sa négligence fautive, contribué à la réalisation de son propre dommage, circonstance expressément retenue par le tribunal correctionnel pour diminuer le droit à réparation de la ville de Paris à hauteur de 50 % ;
 
 3°) alors que les associés d'une société victime d'un abus de biens sociaux agissant à titre personnel sont irrecevables à se constituer parties civiles sauf à démontrer l'existence d'un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction ;