cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-27.243 du 09/05/2018,  partie 4



 4°) Alors, en tout état de cause, que la forclusion résultant du défaut de saisine de la juridiction compétente sanctionne l'inaction de la partie qui a intérêt à cette saisine ; que le créancier peut ainsi échapper partiellement à la forclusion pour la partie de sa créance correspondant à des sommes dues au titre de l'exécution d'un contrat et non à titre d'indemnisation d'une exécution fautive, dont la contestation pèse sur le débiteur ou le mandataire judiciaire ; que la société Covial faisait valoir dans ses écritures d'appel que la créance devait être admise à tout le moins à hauteur de 255 855,33 € à titre chirographaire au titre de la créance de prêt, qui ne constituait aucunement une créance de dommages-intérêts et pour laquelle il ne lui appartenait pas de saisir la juridiction au fond (p. 5 et 6) ; qu'en affirmant que la société Covial était forclose faute d'avoir engagé l'instance au fond à laquelle elle avait intérêt pour faire reconnaître l'existence des manquements de la société Mas Daussan, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance de la société ne devait pas être partiellement admise pour les sommes correspondant à l'exécution d'un titre contractuel, tel le prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014.