Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.128 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l&apos;opposant à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, venant aux droits de la Banque populaire du Midi, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [T], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, l&apos;avis de Mme Guinamant, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 2013), que par un acte du 21 octobre 2005, la société Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud (la banque), a consenti à la société Pilotine (la société) un prêt garanti par le cautionnement solidaire de Mme [T] ; que le 10 mai 2007, celle-ci s&apos;est encore rendue caution solidaire de tous les engagements de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a soutenu que le contrat prévoyait un nantissement du fonds de commerce de la société, mais que l&apos;inscription du nantissement prise par la banque étant nulle, elle devait être déchargée en application de l&apos;article 2314 du code civil ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que Mme [T] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 44 701,51 euros, avec intérêts, et capitalisation alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement ; que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu&apos;il tranche ; qu&apos;en jugeant que la caution était irrecevable en sa demande tendant à être déchargée de son engagement à l&apos;égard de la société Banque populaire du Sud au moyen de la nullité du nantissement dont bénéficiait cette société sur le fonds de commerce de la société Pilotine, par la considération que la décision du juge-commissaire ayant définitivement admis la créance de la société Banque populaire du Sud au passif du débiteur principal, et ce à titre privilégié nanti, avait acquis autorité de chose jugée à l&apos;égard de la caution, cependant que la demande de décharge de la caution n&apos;avait pas fait l&apos;objet d&apos;une décision de justice antérieure et ne heurtait donc pas l&apos;autorité de la chose jugée d&apos;un jugement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil, ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l&apos;article 2314 par refus d&apos;application ;
 
 2°/ que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu&apos;en jugeant que la caution était irrecevable en sa demande tendant à être déchargée de son engagement à l&apos;égard de la société Banque populaire du Sud au moyen de la nullité du nantissement dont bénéficiait cette société sur le fonds de commerce de la société Pilotine, par la considération que la décision du juge-commissaire ayant définitivement admis la créance de la société Banque populaire du Sud au passif du débiteur principal, et ce à titre privilégié nanti, avait acquis autorité de chose jugée à l&apos;égard de la caution, cependant que l&apos;instance en vérification des créances et l&apos;instance dans laquelle Mme [T] a présenté sa demande de décharge n&apos;avaient pas le même objet, de sorte que cette prétention ne pouvait être déclarée irrecevable motif pris de l&apos;autorité de la chose jugée attachée à la décision d&apos;admission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du code civil par fausse application et l&apos;article 2314 par refus d&apos;application ;