Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.851 du 09/07/2020,  partie 7


qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires quant à la détermination de la date de première constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.