Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.461 du 03/10/2018,  partie 8



 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés énoncés au premier moyen
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a retenu que dans la mesure où l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la société d'avoir tardé à lancer une enquête et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt sur le non-respect par l'employeur de son obligation de prévention des risques.
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE les obligations résultant des articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que l'absence de caractérisation d'un harcèlement moral n'exclut pas nécessairement la violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral ; que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a affirmé que dans la mesure où l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la société d'avoir tardé à lancer une enquête et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-4 et L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.4121-1 du même code.
 
 3°) ALORS, AUSSI et par voie de conséquence, QUE, l'employeur, qui est alerté d'un danger avéré pour la santé du salarié et qui réagit en diligentant une enquête doit le faire avec célérité, faute de quoi il viole son obligation de prévention ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que l'employeur avait mis plus de deux ans à ouvrir une enquête pour harcèlement moral en dépit de ses réclamations et de la demande expresse du comité d'entreprise ; qu'en se contentant, pour débouter M. Y... de sa demande à ce titre, de relever que dans la mesure où en tout état de cause l'existence d'un harcèlement moral n'a pas été retenue, le salarié ne peut reprocher à la salarié d'avoir tardé à lancer une enquête sans rechercher si l'employeur n'avait pas agi tardivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-4 du code du travail, ensemble, de l'article L.4121-1 du même code.
 
 4°) ALORS, surtout, QUE l'enquête interne que peut être amené à diligenter l'employeur dans le cadre de son obligation de prévention s'entend d'une enquête sérieuse qui, à ce titre, doit être loyale et contradictoire et permettre au salarié d'avoir accès aux auditions des autres salariés et de les critiquer ; que pour juger que la société n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans son enquête, la cour d'appel a notamment affirmé que si la cour administrative d'appel a annulé l'autorisation de licenciement au motif que M. Y... n'avait pas été mis en mesure de connaitre le contenu des auditions et donc de les critiquer utilement, en revanche celui-ci est mis à sa disposition dans le cadre de la présente procédure ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié devait avoir accès à ces auditions dès l'enquête interne mise en oeuvre par l'employeur pour satisfaire à son obligation de prévention, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L.4121-1 du code du travail et L.1152-4 du même code.
 
 5°) ALORS, EGALEMENT, QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenait que sur les 15 comptes rendus, la société n'en avait sélectionné que 10, en l'occurrence ceux de supérieurs hiérarchiques qui ne retenaient pas l'existence d'un harcèlement moral et donc qu'elle avait manqué à son obligation de loyauté ; que pour débouter M. Y... de sa demande, la cour d'appel a également affirmé que si la société a choisi de ne produire que 10 comptes rendus et si M. Y... relève à juste titre que 6 d'entre eux émanent de supérieurs hiérarchiques, il lui appartient de les contester à ce titre et de laisser à la cour l'appréciation de leur valeur quant à la personne entendue et quant à son contenu ; qu'en se contentant de cette affirmation générale, sans effectuer une telle appréciation et répondre ainsi aux critiques de M. Y... sur les personnes et le contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la discrimination syndicale n'était pas établie et donc d'avoir débouté M. Y... de sa demande visant à voir condamnée la société à lui verser 80 000, 00 euros à ce titre.