décision 15-86.985 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [J] [S],
 - La société WLC&apos;S 5th avenue, 
 - La société Plaisance Pressing,
 
 contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 novembre 2015, qui, pour travail dissimulé et contraventions au code du travail, a condamné, le premier, à 1 000 euros d&apos;amende, trois amendes de 800 euros et une amende de 300 euros, la seconde, à 1 000 euros d&apos;amende et une amende de 800 euros, la troisième à 1 000 euros d&apos;amende, une amende de 800 euros et une amende de 300 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que le syndicat CFDT des services de Loire-Atlantique a fait citer devant le tribunal correctionnel, d&apos;une part, M. [J] [S], gérant des sociétés WLC&apos;S 5th avenue (société WLC&apos;S), Plaisance Pressing, Mayflowers et Le Jardin d&apos;Alice, des chefs de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l&apos;embauche et par mention, sur le bulletin de paie, d&apos;un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué, de non-respect des modalités de paiement de salaires et de non- délivrance de document ouvrant droit à l&apos;assurance chômage lors de la fin d&apos;un contrat de travail, d&apos;autre part, chacune de ces sociétés pour travail dissimulé, ainsi que les sociétés WLC&apos;S, Plaisance Pressing, Mayflowers, et Le Jardin d&apos;Alice, pour non-respect des modalités de paiement de salaires et non-délivrance de document ouvrant droit à l&apos;assurance chômage lors de la fin d&apos;un contrat de travail et la société Plaisance Pressing pour non-respect des modalités de paiement de salaires ; que le tribunal correctionnel a relaxé M. [S] du délit de travail dissimulé qui lui était reproché en sa qualité de gérant des sociétés Mayflowers et Le Jardin d&apos;Alice, ainsi que lesdites sociétés poursuivies pour ce délit et a condamné M. [S] et les sociétés WLC&apos;S, Plaisance Pressing et Le Jardin d&apos;Alice pour le surplus ; que M. [S], les sociétés WLC&apos;S et Plaisance Pressing, ainsi que le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 8224-1, L. 8221-5 et R. 1221-8 du code du travail, préliminaire III, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [S] et la société WLC&apos;S 5th avenue pour travail dissimulé au préjudice de Mme [G], chacun à payer une amende de 1 000 euros et les a condamnés solidairement à indemniser le syndicat CFDT des services de Loire Atlantique ;
 
 "aux motifs que Mme [G] a été embauchée en qualité de serveuse le 2 juillet 2012 par la société WLC&apos;S sous contrat à durée indéterminée à raison de 39 heures hebdomadaires ; que la déclaration préalable d&apos;embauche, non mentionnée sur son contrat, n&apos;a été réalisée que le 16 juillet suivant à 13 heures 03, ainsi que l&apos;indique l&apos;Urssaf dans son courrier adressé le 24 mars 2014 à l&apos;intéressée ; que comme le relève le tribunal, le prévenu ne fournit aucun élément de nature à établir que la formalité aurait été effectuée à une date antérieure à l&apos;enregistrement de la déclaration par les services de l&apos;Urssaf ; qu&apos;a la suite de l&apos;arrêt de travail de Mme [G] à compter du 6 août 2012, reconduit jusqu&apos;au 17 septembre 2012, M. [L], médecin du travail, a émis entre temps, le 11 septembre 2012, un avis d&apos;inaptitude de la salariée à tout poste de travail dans l&apos;entreprise ; que le 17 septembre 20 12, l&apos;intéressée n&apos;a pas repris le travail ; que par lettre recommandée du 6 novembre 2012 dont il a été accusé réception le 8 novembre 2012, elle a adresse à son employeur une prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail ; que le délit de travail dissimulé se trouve caractérisé, l&apos;avis d&apos;