Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.508 du 19/01/2017,  partie 4


ensilage des granulats, à savoir déchargeur de camions, tapis d&apos;alimentation, goulotte rotative » (pièce 7). Monsieur [U] n&apos;a jamais contesté que son seul travail consistait à faire une simple soudure sur la partie extérieure de ce tapis roulant. Pour ce faire, il devait rester derrière un garde-corps circulaire placé à hauteur d&apos;homme et qui servait de sécurité car le séparant de l&apos;ouverture de la goulotte. Il n&apos;a jamais fourni d&apos;explication sur sa présence dans la goulotte ou dans le « concasseur ». A tout le moins, à supposer que son travail de soudure ait pu l&apos;obliger à pénétrer dans la goulotte, il lui appartenait d&apos;en avertir son supérieur hiérarchique, Monsieur [E], et d&apos;actionner le système de sécurité placé sur le boîtier de sécurité situé au pied du tapis roulant. Monsieur [U] n&apos;a jamais prétendu avoir prévenu quiconque de ce qu&apos;il allait pénétrer dans la goulotte ou le concasseur. Monsieur [E] n&apos;a pas été informé de cette initiative. Il a été démontré par l&apos;enquête que, s&apos;il avait actionné le dispositif de sécurité situé devant le tapis, il aurait été impossible pour le chef de centrale se trouvant au pupitre des commandes, de mettre en route la goulotte (cf le procès-verbal d&apos;audition de Monsieur [B] devant les enquêteurs de police le 20 juin 2002). Il ressort des propres déclarations de Monsieur [U], qu&apos;en dépit des consignes de sécurité qui lui avaient été rappelées dès le matin et qu&apos;il avait parfaitement respectées toute la journée, c&apos;est de sa propre initiative qu&apos;il a décidé de pénétrer dans la goulotte, sans en avoir reçu ni l&apos;ordre ni l&apos;autorisation et sans l&apos;avoir signalé au préalable ni à son supérieur hiérarchique, Monsieur [E], responsable de la société ERB, ni à tout autre personne. Ainsi, et de son propre aveu, nul ne pouvait savoir, en remettant en route le « tapis roulant - goulotte – concasseur » qu&apos;il se trouvait à l&apos;intérieur. La conscience du danger ne peut se déduire des seules affirmations de la victime et des conséquences dommageables de l&apos;accident. L&apos;ensemble des données de fait qui viennent d&apos;être exposées et analysées permettent à la Cour d&apos;exonérer les sociétés intimées de la présomption de faute inexcusable, et, par motifs substitués à ceux du tribunal, de confirmer le jugement déféré. La Cour déboute l&apos;appelant de ses demandes et fait droit aux demandes des intimées comme indiqué au dispositif du présent arrêt. »
 
 ALORS QUE la faute de la victime n&apos;a pas pour effet d&apos;exonérer l&apos;employeur de la responsabilité qu&apos;il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l&apos;article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; que présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d&apos;une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir reconnu que les condamnations pénales pour absence de plan de prévention des risques 

et pour blessures involontaires créaient une présomption de faute inexcusable à l&apos;encontre de l&apos;employeur au sens de l&apos;article L. 452-1 du Code de la sécurité sociales, les juges du fond ont exonéré l&apos;employeur et débouté Monsieur [U] de l&apos;ensemble de ses demandes du seul constat de la faute de Monsieur [U], sans nullement caractériser que cette faute était « volontaire, d&apos;une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » ; que ce faisant, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.