décision 17-82.122 du 12/09/2018,  partie 2



 "aux motifs que les investigations avaient permis de trouver des éléments de référence permettant d'estimer la valeur réelle du tableau dès avant son acquisition par Mme X..., aisément accessibles même pour un particulier : - sur le site de la "Gazette de Drouot", des oeuvres du même peintre, de dimensions comparables, étaient estimées, entre décembre 2009 et avril 2010, à des sommes comprises entre 150 000 et 400 000 euros, - sur le site internet "Artprice.com", de telles oeuvres étaient estimées, entre décembre 2009 et avril 2010, à des sommes comprises entre 150 000 et 300 000 euros, - sur le site "Artshebdomedias.com", un article en date du 8 juin 2010 titrait "Ventes de printemps à Paris, J... J...-C... envoûte la place", pour deux toiles ayant "frôlé" le million d'euros ; le même article rapportait également la vente chez Sotheby's d'une huile de 1992 à 960 750 euros, triple de l'estimation ; que ces informations étaient confirmées par d'autres références, disponibles entre l'acquisition du tableau et sa revente ; - sur le site "ArtwithoirtsC...n.com", un article du 30 mai 2011 faisait état de la vente d'une oeuvre à 5,85 millions de dollars, - sur le site "Artprice.com" à nouveau, un article en date du 7 décembre 2010 sur les ventes d'automne à Hong-Kong mentionnait notamment trois enchères millionnaires d'oeuvres de J... J...-C..., les 27 et 28 novembre 2010 ; qu'il devait surtout être relevé que, lors des auditions par les enquêteurs, Mme X... avait déclaré qu'entre l'estimation de M. D..., le 6 mai 2010, et l'acquisition du tableau en juillet, elle avait procédé à des recherches sur internet, qu'elle qualifiait de "non abouties", c'est-à-dire qu'elle n'avait pas trouvé précisément le tableau mais en avait vu d'autres du même artiste, plus colorés, avait consulté la biographie de ce dernier et constaté que ses oeuvres se vendaient à des niveaux de prix élevés, au-dessus de 100 000 euros ; qu'elle en avait déduit qu'une plus-value était possible ; que Mme X... avait également reconnu qu'elle était consciente que l'estimation de M. D... était basse ; qu'elle n'avait cependant pas donné connaissance à Madeleine B... de ces informations puisque la mention de la vente avait été portée de la main de celle-ci au dos du "rapport d'expertise" de M. D... en ne se référant qu'à celui-ci ; qu'il y avait bien tromperie effectuée consciemment par la prévenue ; que Mme X... faisait valoir dans ses écritures qu'il existait des liens d'amitié entre elle-même et Madeleine B... et que ce n'aurait pas été en sa qualité de notaire qui avait conduit cette dernière à lui vendre le tableau, ou qui avait été déterminante dans cette vente ; que la réalité de cette amitié n'était cependant pas ressortie des investigations et se trouvait sérieusement mise en doute par les déclarations de Mme Marie-Annick E..., directrice de la résidence "Les Renaissances Graslin" à Nantes où séjournait Madeleine B..., qui a avait fait état de visites régulières de Mme Y... mais avait dit n'avoir vu Mme X... qu'à une ou deux reprises ; qu'il apparaissait donc bien que c'était plus en raison de sa qualité de notaire, impliquant compétence et probité, qu'en sa qualité d'amie qu'un mandat de gestion rémunéré lui avait été confié quelques mois avant les faits, en la préférant à d'autres personnes, comme par exemple Mme E... ou un gestionnaire spécialisé de la résidence, ou encore une amie de Madeleine B... , telle Mme Juliette F..., épouse G..., également entendue dans le cadre de cette procédure ; que c'était dans l'exercice de ce mandat, lors d'un déplacement à La Baule à la suite d'un dégât des eaux, que Mme X... avait connu l'existence du tableau ; que c'était donc bien à l'occasion de l'exercice de ses fonctions que Mme X... avait trompé Madeleine B... ; qu'elle avait donc bien abusé d'une qualité vraie ; qui plus est, elle avait commis des manoeuvres, en utilisant un document, dont elle connaissait le caractère erroné, établi par un tiers, peu important que celui-ci l'eut rédigé de bonne foi ou non, pour amener cette personne âgée à lui céder le tableau à vil prix ;
 
 "1°) alors que, le juge répressif ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi et ne peut ajouter des circonstances non mentionnées dans le titre qui l'a saisi sans donner la possibilité au prévenu de présenter sa défense ; que l'ordonnance de renvoi visait l'escroquerie par l'abus de qualité vraie, faits sur lesquels les premiers juges avaient statué ; qu'en retenant d'office l'existence d'une escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;

"2°) alors que, la juridiction d'appel ne peut ajouter des faits sur lesquels le tribunal n'a pas statué sans méconnaître la règle du double degré de juridiction ; qu'en retenant d'office le délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses sur lesquelles le tribunal n'avait pas statué, la cour d'appel a méconnu la règle du double degré de juridiction ;
 
 "3°) alors que, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission ;