Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.290 du 28/10/2015,  partie 4


qu'ayant relevé que cet article ne prévoit pas de disposition spécifique privative de droit à l'indemnité de licenciement et que La Poste ne fait pas la preuve d'une exception au principe selon lequel le salarié licencié perçoit, sauf faute grave, une telle indemnité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de La Poste à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 Aux motifs propres que Monsieur X... prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en soutenant, d'une part, que l'arrivée du terme de la période de mise hors cadres n'est pas un motif de licenciement et, d'autre part, que le licenciement d'un salarié hors cadres ne peut intervenir valablement sans que ce dernier ait été mis en situation de se prononcer ; que La Poste prétend au contraire qu'elle n'avait pas d'antre choix que de procéder au licenciement de Monsieur X..., en raison du fait que l'appelant ne se trouvait plus en situation de hors cadres ; que la cour doit apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur X... au vu des motifs figurant dans la lettre de licenciement rappelés dans l'exposé du litige ; que La Poste a invoqué l'impossibilité de maintenir le contrat établi sur le fondement d'une position hors cadres dont Monsieur X... n'a pas sollicité le renouvellement ; qu'elle écrit qu'elle ne peut se mettre en infraction avec la réglementation qui interdit le cumul du statut de fonctionnaire avec un emploi privé ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de droit privé conclu entre La Poste et Monsieur X... l'a été dans le cadre strict de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 qui dispose que les fonctionnaires de La Poste peuvent être placés sur leur demande hors de la position d'activité dans leur corps en vue d'assurer des fonctions propres aux exploitants prévues par le cahier des charges ; que l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 modifié par le décret du 26 octobre 2007 qui réglemente la mise hors cadres des fonctionnaires prévoit que ce placement hors cadres est décidé par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire ; que la mise hors cadres ne peut excéder cinq ans et qu'elle peut être renouvelée par période n'excédant pas cinq ans par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire intéressé ; que trois mois au moins avant l'expiration de chaque période de mise hors cadres le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la position hors cadres ou de celle de réintégrer son corps d'origine ; qu'à l'expiration d'une période de mise hors cadres ou lorsque celle ci n'est pas renouvelée, la réintégration du fonctionnaire est obligatoirement prononcée par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance ; que c'est dans ces conditions que Monsieur X... a été placé, sur sa demande, hors cadres, en exécution de 3 arrêtés successifs du 11 février 1993, du 24 décembre 1998 et du 12 février 2004 ; que la période de cinq ans de positions hors cadres fixée par l'arrêté du 12 février 2004 qui avait pris effet le 1er janvier 2003 a pris fin le 1er janvier 2008 sans que Monsieur X... n'ait formulé de demande de renouvellement de ce statut, de sorte qu'après le maintien de sa position hors cadres du 1er janvier 2008 au 30 avril2009, Monsieur X... a été réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er mai 2009, par arrêté du ministre de l'industrie du 5 mars 2009 ; qu'il résulte des explications qui précédent que le contrat de travail de droit privé conclu entre La Poste et Monsieur X... en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 ne pouvait se poursuivre que si Monsieur X... était maintenu en position hors cadres ; qu'il ne pouvait en effet cumuler un emploi de fonctionnaire et de droit privé au sein de La Poste ; qu'il est démontré qu'à partir du 1er mai 2009, date d'expiration de la position hors cadres, le contrat de travail de droit privé liant Monsieur X... à La Poste ne pouvait se maintenir dans le respect de la réglementation ; que c'est en raison de cette impossibilité de poursuite du contrat de travail que La Poste a décidé du licenciement de Monsieur X... ; que cette cause est réelle et sérieuse ;