Cour d'appel de Paris,  décision 11-84.456 du 07/01/2014,  partie 5



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 213-1, 213-2 du code de la consommation, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-10 (ancien article L. 597) du code de la santé publique, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de M. PPP... du chef de tromperie aggravée ;
 " au motif que l'article L. 511 de l'ancien code de la santé publique, applicable au temps de la prévention, définissait le médicament dans les termes suivants : « on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical, de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques » ; qu'un médicament s'entend donc comme un produit fini dont la forme permet l'administration à l'homme ou à l'animal, et qui répond à l'un des objectifs prévus par l'article susmentionné ; qu'en l'espèce, contrairement aux assertions des parties civiles, le laboratoire URIA n'élaborait rien de tel, se limitant à extraire des hypophyses une poudre d'hormone de croissance insusceptible d'être administrée à l'homme en l'état ; que ce laboratoire ne produisait donc pas un médicament mais, ainsi que l'a confirmé au cours des débats Françoise CCCC..., inspectrice générale des affaires sociales, co-rédactrice du rapport de l'IGAS de décembre 1992, un principe actif, qui constituait une matière première à usage pharmaceutique ; que si l'hGH constituait bien, au final, un médicament, elle ne méritait ce qualificatif qu'après que cette matière première avait été traitée par la PCH et conditionnée sous forme d'ampoules, dont le contenu était administrable par injections sous cutanées ; que les deux directives du 20 mai 1975, qui concernent les spécialités pharmaceutiques et les établissements pharmaceutiques, ne sont applicables ni à la poudre d'hormone produite par l'URIA, ni à ce laboratoire ; qu'il en est de même pour la notion de bonne pratique de fabrication en laboratoire, concept apparu dans les années 70 et qui n'a revêtu de valeur contraignante qu'à partir de 1985, un guide des bonnes pratiques de fabrication et de production pharmaceutique ayant alors été édité, pour la première fois, par l'agence du médicament ; qu'ainsi que l'a rappelé l'expert BBBB... devant la cour, cette notion de bonne pratique de fabrication, visée dans la prévention, n'était pas applicable à l'époque de la prévention à l'URIA parce que ce laboratoire produisait un principe actif ; que ces règles n'ont en effet été applicables aux principes actifs des médicaments qu'à compter de 1998 ; qu'il est important, à ce stade, de souligner que c'est dans le contexte sus-exposé d'un laboratoire de recherche qu'il convient d'examiner l'action du prévenu, et non dans celui d'un laboratoire pharmaceutique, ainsi que le soutiennent les parties civiles ;
 " alors que, selon l'article L. 5111-1 (ancien article L. 511) du code de la santé publique, constitue un médicament dont la fabrication est réservée aux établissements autorisés en vertu des articles L. 5124-1 (ancien article L. 596) et L. 5124-10 (ancien article L. 597) du code de la santé publique, tout produit devant être administré à l'homme en vue de restaurer, de corriger ou de modifier ses fonctions organiques ; que l'hormone de croissance extraite et purifiée dans le laboratoire URIA de l'Institut Pasteur n'a d'autre destination que d'être utilisé après mise en forme galénique à des fins thérapeutiques ; que cet extrait organique ne constitue ni une drogue simple, ni une substance chimique dont la fabrication et la vente en gros sont libres ; qu'en décidant cependant que l'hormone de croissance ne ressortissait pas au monopole des établissements pharmaceutiques dès lors selon l'arrêt qu'il s'agissait « d'une matière première à usage pharmaceutique » et qu'elle ne méritait le qualificatif de médicament qu'après avoir été traité par la PCH et conditionnée sous forme d'ampoules dont le contenu était administrable par injection, la cour d'appel qui a confondu les notions de médicament et de spécialité pharmaceutique, ce dont elle a déduit que l'infraction de tromperie n'était pas constituée, a violé les textes susvisés " ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 213-1, 213-2 du code de la consommation, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-10 (ancien article L. 597) du code de la santé publique, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux Conclusions et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de M. PPP... du chef de tromperie aggravée ;
 " aux motifs que cette partie, à laquelle seront consacrés les plus longs développements, étudiera les conditions dans lesquelles a été mise en oeuvre sous la responsabilité de M. PPP..., entre 1973 et 1986, la production du principe actif de l'hGH au sein de l'URIA ;