Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.910 du 10/07/2013,  partie 3



5°) ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef ayant débouté le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BRISE MARINE de ses demandes dirigées contre la SCI LE COLBERT entraînera l'annulation du chef ayant écarté les demandes visant la SA ALBINGIA, son assureur, et ce par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

et AUX MOTIFS QU'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur, des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; qu'il résulte du jugement rendu le 8 juin 2004 par le Tribunal de grande instance de BOULOGNE-SUR-MER que la SCI LE COLBERT, en sa qualité de maître d'ouvrage, avait réclamé la condamnation de Monsieur X..., architecte, au paiement de la somme de 936,45 ¿ au titre des non-conformités des garde-corps ; que suite à un accord passé entre Monsieur X... et la SCI LE COLBERT, celle-ci s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de Monsieur X... ; que s'agissant d'un dommage antérieur à la vente, la SCI LE COLBERT était recevable à agir contre le maître d'oeuvre et la transaction et le désistement d'action de la SCI LE COLBERT sont opposables au syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, la demande du syndicat des copropriétaires contre Monsieur X... relative aux non-conformités des garde-corps sera déclarée irrecevable ; que dans la précédente instance, la responsabilité de Monsieur X... n'était pas recherchée pour le défaut d'étanchéité des terrasses ; qu'en conséquence la demande du syndicat des copropriétaires de ce chef contre Monsieur X... est recevable ; qu'en ce qui concerne le défaut d'étanchéité des terrasses, les observations de l'expert, selon lesquelles ce défaut résulte non d'une erreur de conception mais exclusivement du non-respect par l'entrepreneur des règles de l'art et des modes d'emploi des matériaux utilisés alors que l'architecte a attiré plusieurs fois l'attention de l'entrepreneur sur les malfaçons commises, permettent d'exclure la responsabilité de Monsieur X... (arrêt, p. 6) ;

6°) ALORS QUE les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble ; qu'en opposant au syndicat des copropriétaires, pour ce qui est de la responsabilité de Monsieur X... au titre des non-conformités des garde-corps, qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur, des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

7°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, le moyen tiré de ce que, s'agissant du défaut d'étanchéité des terrasses, ce défaut résultait non d'une erreur de conception mais exclusivement du non-respect par l'entrepreneur des règles de l'art et des modes d'emploi des matériaux utilisés, de sorte que la responsabilité de Monsieur X... ne pouvait être engagée de ce chef, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

et AUX MOTIFS QUE pour les demandes du syndicat des copropriétaires dirigées contre la SA SOCOTEC, il convient d'observer que dans l'instance ayant abouti au jugement du 8 juin 2004, la SCI LE COLBERT réclamait la condamnation de la SA SOCOTEC tant pour les désordres affectant l'étanchéité des terrasses que ceux affectant les garde-corps des terrasses ; que s'agissant de dommages antérieurs à la vente, l'action de la SCI LE COLBERT était recevable et la décision du Tribunal en date du 8 juin 2004 opposable au syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré irrecevable en ses demandes contre la SA SOCOTEC (arrêt, p. 6) ;

8°) ALORS QUE les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble ; qu'en opposant aussi au syndicat des copropriétaires, pour ce qui est de la responsabilité de la SA SOCOTEC, la circonstance que les dommages dont il était demandé réparation étaient antérieurs à la vente, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil.