Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.340 du 14/04/2021,  partie 2


qu'en disposant que l'organisation syndicale représentative (OSR) "ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués.es syndicaux.ales supplémentaires" et que "la seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué.e syndical.e supplémentaire", l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical applicable au sein de cette Caisse, conclu le 12 avril 2019, fait référence au nombre de voix recueillies lors des élections professionnelles par les listes présentées par ces organisations syndicales représentatives et renvoie ainsi directement à l'audience obtenue par ces dernières ; qu'en affirmant au contraire que les signataires de l'accord relatif à l'exercice syndical ont entendu attribuer un ou deux délégué(s) syndical(aux) supplémentaire(s) aux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix, calculé comme "le nombre total de voix recueillies par chacun personnellement des candidats desdites organisations syndicales", le tribunal d'instance a violé l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical applicable au sein de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, en date du 12 avril 2019. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical du 12 avril 2019 et l'article L. 2122-1 du code du travail :
 
 6. Une convention ou un accord collectifs, s'ils manquent de clarté, doivent être interprétés comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.
 
 7. L'article 2.1 de l'accord collectif relatif à l'exercice syndical du 12 avril 2019 prévoit que « chaque OSR dans l'entreprise a la faculté de désigner, parmi les candidats-es aux élections professionnelles qui remplissent les conditions prévues par la loi, jusqu'à 4 délégués-es syndicaux-ales. Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires. La seconde OSR ayant récolté le plus de voix se verra elle attribuer 1 délégué-e syndical-e supplémentaire. »
 
 8. Il résulte de ce texte que la faculté de désigner un ou deux délégués syndicaux supplémentaires n'est ouverte qu'aux organisations syndicales représentatives qui seules peuvent désigner des délégués syndicaux.
 
 9. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Dès lors, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages exprimés au profit de chaque liste, sans qu'il y ait lieu, s'agissant de la mesure de la représentativité de ces organisations, de tenir compte d'éventuelles ratures de noms de candidats.
 
 10. Il s'ensuit que l'ordre de classement pour l'attribution des délégués syndicaux supplémentaires, prévus par l'article 2.1 précité, s'établit selon la mesure de la représentativité des organisations syndicales ainsi définie.
 
 11. Pour rejeter la demande d'annulation des cinq délégués syndicaux désignés par le syndicat, le jugement retient que les signataires de l'accord relatif à l'exercice syndical ont entendu attribuer un ou deux délégués syndicaux supplémentaires aux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix calculé comme le nombre total des voix recueillies par chacun personnellement des candidats desdites organisations syndicales, que le syndicat Unifié UNSA ayant recueilli un total de 4 504 voix est la seconde organisation syndicale représentative ayant récolté le plus de voix et est donc fondée à désigner cinq délégués syndicaux.
 
 12. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le syndicat et les salariés font grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [C] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire sur le fondement de l'article L. 2143-4 du code du travail, effectuée par le syndicat Unifié UNSA le 30 octobre 2019, alors « qu'il ressort des articles L. 2143-4 et L. 2314-12 du code du travail que dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, la seule condition posée à la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical supplémentaire tient au fait d'avoir un élu dans le collège légal comprenant des ouvriers/employés ou dans un collège conventionnel regroupant ces derniers et des techniciens/agents de maîtrise ainsi qu'un élu dans un autre collège, quel que soit le nombre de collèges institués le cas échéant par voie conventionnelle ;