Cour d'appel de Douai,  décision 13-10.891 du 27/02/2014,  partie 2


qu'en effet, Madame X... qui justifie jusqu'au 1er avril 2008 de sa qualité de travailleur handicapé classé en catégorie 2 par la COTOREP ne démontre pas la caractère actuellement indispensable du véhicule litigieux ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat du 15 novembre 2006 stipule une clause de réserve de propriété du véhicule financé, avec subrogation au profit de la société Crédipar ; cette clause prévoit : "le vendeur et l'acheteur du bien faisant l'objet du présent financement déclarent expressément et d'un commun accord que le transfert de propriété dudit bien est différé jusqu'au paiement intégral de son prix de vente" ; Madame Yvette X... ne peut soutenir que l'effacement de ses dettes envers la SA Crédipar équivaut à un paiement intégral du prix de vente ; dès lors il convient de constater que le véhicule n'est jamais entré dans son patrimoine, son prix n'ayant pas été intégralement payé ; il y a lieu d'autoriser la sa Crédipar à procéder à l'appréhension du véhicule Citroën VP objet du prêt du 15 novembre 2006, au domicile de Madame Yvette X... ou en tous lieux où il se trouverait, et si besoin avec le concours de la force publique et l'assistance des personnes prévues à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 ;
 par ailleurs il y a lieu d'autoriser, au cas où le véhicule serait matériellement introuvable, l'engagement d'une procédure de saisie par déclaration à la préfecture ;
 
 ALORS QUE la propriété réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ; que lorsque la créance disparaît, la garantie qui en dépend doit également disparaître; que l'extinction de la créance de prix entraîne par conséquent celle de la réserve de propriété qui y est attachée ;
 qu'en l'espèce, la procédure de rétablissement personnel de Madame X... a conduit à l'extinction de la créance de prix sur la voiture ; que cette extinction devait entraîner celle de la clause de réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé l'article 2367 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, condamné Madame X... à verser à la société Crédipar la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'un véhicule constituant par essence un bien à dévalorisation rapide, c'est de manière pertinente que le tribunal d'instance a entendu indemniser le préjudice engendré par la perte de valeur du bien revendiqué en vain depuis la sommation de restituer du 21 avril 2010 ; que toutefois la résistance de Madame Yvette X... n'a pu qu'amplifier cette perte de valeur et accroître d'autant le préjudice du propriétaire légitime du bien ce qui commande de porter à 1.000 euros de dommages et intérêts l'indemnité arrêtée par le premier juge à 500 euros ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'étant donné le préjudice subi par la société Crédipar suite à la perte de valeur du véhicule, les dommages et intérêts peuvent être fixés à la somme de 500 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la censure qui interviendra sur le fondement du premier moyen aura pour conséquence d'entraîner la censure de l'arrêt attaqué de ce dernier chef ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'utilisation des voies de droit existantes pour s'opposer à une décision de justice ne constitue pas une faute, que la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.