décision 17-16.148 du 12/07/2018,  partie 2



 Le jugement sera réformé en ce sens,
 
 1° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en cas de contestation, par la partie adverse, de la réalité du lien de subordination, la présomption qui résulte de l'existence d'un contrat de travail apparent ne libère pas le salarié apparent de son obligation de démontrer qu'il est, en fait, soumis à des instructions et des directives dont l'exécution est contrôlée par un supérieur hiérarchique ; qu'en décidant, en l'espèce, que le contrat de travail de M. François X..., qui était à la fois interlocuteur unique du marché italien, actionnaire et administrateur de la société C&CO gérée par son frère, M. Michel X..., mais aussi gérant des sociétés CCB, Groupement forestier SICOBOIS et 2F Investissements, n'était pas fictif aux motifs, d'une part, qu'il n'était pas démontré que son statut de salarié aurait été initié uniquement pour des impératifs fiscaux et, d'autre part, que le courrier du 19 mars 2015 de dénonciation d'un contrat, signé de sa part ainsi que les échanges de mails relatifs à la création d'une unité de granulation ne suffisaient pas à faire ressortir le caractère fictif de son contrat de travail apparent (arrêt, p. 3, § 4 à 6), sans aucunement préciser en quoi l'intéressé avait été soumis, dans l'exercice de ses fonctions, à des instructions ou directives de la part d'un supérieur hiérarchique qui en aurait contrôlé l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; que pour retenir, en l'espèce, l'existence d'un contrat de travail non fictif, la cour d'appel a relevé que le mail adressé le 13 avril 2015 par M. Z..., responsable commercial, à M. François X..., libellé en ces termes : « François, je souhaiterais également être au courant de ce que tu comptes faire sur l'Italie » (arrêt, p. 3), traduisait une absence d'indépendance du salarié apparent, quand ce mail se bornait à l'interroger sur le sort des développements commerciaux sur l'Italie dont il avait la gestion, sans traduire un quelconque pouvoir de direction et de contrôle, et donc de contrainte, dont aurait jouît M. Z... à l'égard de M. François X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; que pour retenir, en l'espèce, l'existence d'un contrat de travail non fictif, la cour d'appel a considéré que le mail de M. A... reprochant à M. Michel X... les agissements de son frère qui était « sous sa responsabilité » et qui était « capable du pire comme du meilleur », révélait l'existence d'un lien hiérarchique à l'égard de M. François X... (arrêt, p. 3), quand ce mail, non adressé directement au prétendu salarié ni émanant de lui, était insusceptible de révéler une soumission de sa part et ne caractérisait nullement l'existence de sujétions subies ou de contraintes pesant sur M. François X... dont les prestations auraient été exercées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, lequel aurait eu le pouvoir d'en contrôler l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail,
 
 4° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en l'espèce, pour juger que le contrat de travail apparent litigieux n'était pas fictif, la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture des relations contractuelles du 29 septembre 2015 adressée par Michel X... à son frère, François X..., faisait référence à une mise à pied disciplinaire et au comportement de ce dernier non amendé (arrêt, p. 3) ; qu'en statuant ainsi quand cette lettre de rupture, qui venait simplement mettre un terme final aux relations litigieuses nouées entre les parties, n'apportait aucun éclairage sur les conditions de fait dans lesquelles s'était déroulée l'activité de M. François X... et qu'il convenait de rechercher, sans s'arrêter à la volonté exprimée par son frère, Michel X..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail.