décision 18-81.265 du 27/03/2019,  partie 3


qu'en déclarant M. B... coupable du crime de viol commis à Bernes-sur-Oise le 5 avril 2010, aux seules énonciations que le président « a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation » (procès-verbal des débats, p. 6, § 6), quand le juge d'instruction avait ordonné la mise en accusation de M. B... du fait d'« avoir à Bernes-sur-Oise, le 5 avril 2010, [...] par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme V..., en l'espèce en lui imposant des pénétrations buccales, délit connexe prévu par l'article 223-6, alinéa 1er, du code pénal » (ordonnance de mise en accusation du 31 juillet 2015, p. 23, pénultième paragraphe), sous la qualification délictuelle d'omission de porter secours, ce dont il résulte que le président a donné lecture de la qualification inexacte des faits retenue par la décision de renvoi et a induit les parties et les jurés en erreur sur leur
 nature, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. U..., pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 327, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt criminel a déclaré M. U... coupable d'avoir, dans le Val d'Oise et à Bougival, le 5 avril 2010, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme V... et d'avoir, à Garches, le 11 avril 2010, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme V... en l'espèce en lui imposant des pénétrations vaginales et buccales, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion ;
 
 "1°) alors que le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à chacun des accusés tels qu'ils résultent de la décision de renvoi et que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise ; qu'en déclarant M. U... coupable des faits dont il était accusé, quand le procès-verbal des débats énonce que le président « a présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi » (procès-verbal des débats, p. 6, § 6) avant d'ordonner « le versement aux débats des casiers judiciaires récents des accusés » (ibid., p. 6, § 7), ce dont il résulte que la présentation des faits reprochés n'a concerné que l'un des deux co-accusés, sans qu'il soit possible de déterminer lequel, en sorte que cette formalité est réputée avoir été omise à l'égard de M. U..., la cour d'assises a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le président de la cour d'assises expose les éléments à charge et à décharge concernant chacun des accusés tels qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi et que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise ; qu'en déclarant M. U... coupable des faits dont il était accusé, quand le procès-verbal des débats énonce que le président « a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi » (procès-verbal des débats, p. 6, § 6) avant d'ordonner « le versement aux débats des casiers judiciaires récents des accusés » (ibid., p. 6, § 7), ce dont il résulte que l'exposé des éléments à charge et à décharge n'a concerné que l'un des deux co-accusés, sans qu'il soit possible de déterminer lequel, en sorte que cette formalité est réputée avoir été omise à l'égard de M. U..., la cour d'assises a violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que le procès-verbal des débats comporte le paragraphe suivant :
 "Tous les témoins ayant quitté la salle d'audience, le président, en se conformant aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, a présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. Il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi; il a donné connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation, puis, à l'issue, il a donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation." ;
 
 Attendu que c'est par une erreur matérielle manifeste, aisément rectifiable, que ce paragraphe comporte la mention "l'accusé", et qu'il faut lire "chacun des accusés" ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. U... pris de la violation de l'article 222-24,6° du code pénal et de l'article 349 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n°4 et 5 ainsi formulées :