Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société de J...-O..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. O..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MPG Groupe,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 août 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mediapost Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société de J...-O..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mediapost Holding ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la SELARL de J...-O..., prise en la personne de M. O..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société MPG Groupe, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris .
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de J...-O..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société de J...-O..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le montant des créances non recouvrées relevant de la garantie s'élève à la somme de 161 365,40 euros outre les intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les sommes réclamées par Mediapost Holding au titre des créances non recouvrées La société MPG Groupe a effectué un certain nombre de déclarations et garanties dans le contrat d'acquisition et de garantie. Elle s'est par ailleurs engagée (article 7.1.a) à indemniser Mediapost Holding de tout préjudice subi qui résulterait : - d'une inexactitude, violation ou omission des déclarations et garanties consenties par MPG Groupe, ou - d'une disparition ou diminution d'actif ou d'un accroissement de passif, ou de la survenance d'un passif nouveau trouvant son origine antérieurement au 31 décembre 2010, connue ou non à cette date, et qui ne serait pas correctement reflétée ou serait insuffisamment provisionnée dans les comptes de référence. Aux termes de l'article 6.9 du contrat d'acquisition et de garantie : « (a) Les créances clients figurant dans les Comptes de Référence des Sociétés et des Filiales (les « créances ») ont été générées dans le cadre d'une gestion normale des affaires. (b) Chaque créance est intégralement recouvrable dans les délais conformes à ceux habituellement pratiqués par les Sociétés et les Filiales. Toutes les créances ont été payées ou seront payées dans les délais contractuels ou usuels intégralement, pour un montant au moins égal à leur valeur comptable telle que cette valeur figure dans les comptes sociaux de Référence nette des provisions pour créances douteuses, s'il en existe. » Comme l'a justement indiqué le tribunal, l'engagement des vendeurs est, aux termes du protocole, que toutes les créances soient payées dans les délais contractuels ou usuels, et que si rien n'est explicitement prévu sur les créances qui pourraient le cas échéant faire l'objet d'une compensation, il convient d'assimiler les compensations de créances avec des dettes fournisseurs d'égal montant à des paiement, étant précisé toutefois que, dans le cas où la dette fournisseur est inférieure à la créance client, celle-ci ne sera considérée comme réglée qu'à hauteur de la dette fournisseur, le solde étant irrécouvré s'il n'a pas été spécifiquement encaissé.
 Sur les moyens soulevés par les appelants pour s'opposer à la mise en oeuvre de la garantie au titre des créances non recouvrées