Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-05.4 du 08/09/2015,  partie 1


 COUR DE CASSATION14 CRD 054
 Audience publique du 16 juin 2015
 Prononcé au 8 septembre 2015

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Vérité et M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

REJET du recours formé par M. Jean-Marc X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 juin 2014 qui lui a alloué une indemnité de 2 458,30 euros au titre du préjudice matériel et 7 500 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale ainsi que la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 16 juin 2015, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Korhili avocat au barreau de Marseille représentant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire de l'Etat.
 
 Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Sur le rapport de M. le conseiller Béghin, les observations de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que M. X... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2010 ; que le 6 juillet 2010 une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire a été rendue, subordonnée à la production d'une attestation de domicile ou d'hébergement autre que celui qui était le sien au jour des faits qui lui étaient reprochés ; que M. X... a été effectivement libéré le 17 novembre 2010 ;

Attendu que M. X... ayant bénéficié le 24 janvier 2012 d'une ordonnance de non-lieu définitive, il a saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 juillet 2012 aux fins d'obtenir réparation de la détention provisoire subie ; qu'il a sollicité la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral, celle de 7 953,68 euros au titre de son préjudice matériel, dont 3 933,28 euros pour la perte de revenus, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que par décision du 30 juin 2014, le premier président a fixé la période de détention indemnisable à cinq mois et neuf jours, soit du 28 janvier au 6 juillet 2010, et a alloué à M. X... la somme de 7 500 euros au titre du préjudice moral et celle de 2 458,30 euros au titre de la perte de revenus, tout autre chef de préjudice matériel étant rejeté, outre une somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... et l'agent judiciaire de l'Etat ont régulièrement formé recours contre cette décision ;

Que par conclusions du 31 juillet 2014, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu au rejet de la demande d'indemnisation de la perte de revenus, faute pour M. X... de justifier qu'il percevait l'allocation adulte handicapé avant son incarcération et que son versement a été suspendu du fait de la détention ;

Que par conclusions du 19 septembre 2014, M. X... a repris ses demandes initiales ;

Que le 10 octobre 2014, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu en réponse, principalement, à l'irrecevabilité des conclusions de M. X..., déposées après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 40-8 du code de procédure pénale, subsidiairement, au rejet des demandes de M. X... ;

Que le 18 décembre 2014, le procureur général a conclu, d'une part, à l'irrecevabilité des conclusions de M. X..., d'autre part, à l'admission du recours de l'agent judiciaire de l'Etat ;

Attendu qu'à l'audience du 19 mai 2015, les parties ont été invitées par la commission à s'expliquer sur la durée de la détention indemnisable, l'examen de l'affaire étant renvoyé à l'audience du 16 juin 2015 ;

Que le procureur général et l'agent judiciaire de l'Etat ont conclu sur ce point respectivement les 3 et 12 juin 2015 ;

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;