Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.960 du 02/06/2021,  partie 2


article L. 121-23 du code de la consommation, édictées dans l&apos;intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est toutefois sanctionnée par une nullité relative. L&apos;article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 énonce : « L&apos;acte de confirmation ou ratification d&apos;une obligation contre laquelle la loi admet l&apos;action en nullité ou en rescision n&apos;est valable que lorsqu&apos;on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l&apos;action en rescision, et l&apos;intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d&apos;acte de confirmation ou ratification, il suffit que l&apos;obligation soit exécutée volontairement après l&apos;époque à laquelle l&apos;obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l&apos;époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l&apos;on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers ». A cet égard, il apparaît que le bon de commande litigieux, dont il n&apos;est produit qu&apos;une copie peu lisible, comporte les conditions générales de vente, la reproduction intégrale des articles du code de la consommation, le bordereau d&apos;annulation au visa de ces articles et, au recto, au dessus de la signature des acquéreurs, la mention suivante : « CHAMPS RESERVES AU CLIENT Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de rétractation prévue par l&apos;article L. 121-25 du code de la consommation ». Avec encore la mention : « si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre ». M. et Mme [D] n&apos;ont pas usé de la possibilité qui leur était offerte de se rétracter. En l&apos;espèce, il s&apos;agira donc de déterminer, d&apos;une part si les acquéreurs avaient connaissance et conscience de la nullité du contrat de vente, et d&apos;autre part s&apos;ils ont entendu confirmer ledit contrat en toute connaissance de cause. A cet égard, il ressort des pièces produites que M. et Mme [D] ont accepté la pose et l&apos;installation des panneaux, ont attesté le 13 décembre 2013 de la parfaite exécution du contrat d&apos;achat de l&apos;installation photovoltaïque, provoquant le déblocage des fonds le 31 janvier 2014. Le 7 janvier 2015, postérieurement à un courrier du 30 juillet 2014 par lequel ils mettaient en demeure la société Groupe Solaire de France d&apos;annuler le contrat de vente sur le fondement des articles L. 121-23 du code de la consommation, M. et Mme [D] ont fait procéder au raccordement de l&apos;installation. Le 13 juin 2016, soit plus d&apos;un an après leur assignation, M. et Mme [D] ont également facturé la somme de 757,86 euros à EDF au titre de leur production photovoltaïque pour la période du 11 juin 2015 au 12 juin 2016, après qu&apos;ils aient conclu avec elle un contrat d&apos;achat de l&apos;électricité produite, et ils ont enfin honoré les échéances de leur prêt jusqu&apos;au jugement attaqué, démontrant encore leur volonté de couvrir la nullité du contrat principal. M. et Mme [D] utilisent ainsi l&apos;installation depuis sa mise en service en janvier 2015, soit depuis plus de quatre ans. Il apparaît ainsi que M. et Mme [D] avaient parfaitement connaissance des moyens de nullité qu&apos;ils invoquent aujourd&apos;hui. Dès lors, il se déduit de ces éléments que M. et Mme [D] ont eu, à compter du 13 décembre 2013, lorsqu&apos;ils ont attesté de la parfaite exécution du contrat principal, et de janvier 2015, lorsqu&apos;ils ont fait procéder au raccordement de l&apos;installation photovoltaïque, la volonté effective, réitérée et non équivoque, de renoncer aux moyens et exceptions qu&apos;ils auraient pu opposer contre cet acte et de purger les vices affectant le bon de contrat de vente. Par ailleurs, M. et Mme [D] invoquent également avoir été victimes d&apos;un dol, parce que la société Groupe Solaire de France aurait usé de mensonges et d&apos;artifices émanant de son commercial qui aurait volontairement omis de leur remettre la simulation commerciale, et parce que les manoeuvres ont consisté à faire miroiter un rendement économique de l&apos;opération proposée, et un projet autofinancé qui ont déterminé leur consentement. Cependant, le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Or M. et Mme [D] se contentent de simples allégations et n&apos;apportent pas le moindre début de preuve, alors même que la charge de la preuve leur appartient. Il apparaît qu&apos;en réalité, M. et Mme [D] estiment que leur investissement n&apos;est pas aussi rentable qu&apos;ils ne l&apos;escomptaient. Pour autant leur consentement n&apos;a pas été vicié. Il résulte de l&apos;ensemble de ce qui précède que M. et Mme [D] ne peuvent se prévaloir de la nullité invoquée, étant relevé que ceux-ci bénéficient à ce jour d&apos;une installation fonctionnelle raccordée au réseau ERDF et leur procurant des revenus ;
 
 ALORS QUE la confirmation d&apos;un contrat nul suppose la connaissance de l&apos;existence du vice et l&apos;intention de le réparer ; que la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à constater que le bon de commande argué de nullité reproduisait les articles du code de la consommation qui avaient été violés, que M. et Mme [D] avaient demandé l&apos;exécution du contrat et l&apos;avaient exécuté, qu&apos;ils avaient demandé le raccordement de l&apos;installation et facturé l&apos;électricité à EDF ; qu&apos;