décision 17-10.262 du 24/01/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir ordonné, avant dire droit, une enquête sociale afin de déterminer si M. Philippe Y... pouvait être désigné en qualité de curateur, la cour d'appel a souverainement estimé, au regard de l'ensemble des difficultés rencontrées par la majeure protégée, que l'éloignement géographique de son frère ne lui permettait pas de garantir sa protection ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions prétendument délaissées, statué dans l'intérêt de la personne protégée, sans méconnaître la priorité familiale ni la possibilité de diviser la mesure ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 21 mars 2016 d'avoir confirmé le jugement du juge des tutelles d'Angers en date du 18 mai 2015 en ce qu'il a déclaré la requête du ministère public recevable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, ainsi que l'a rappelé le juge des tutelles dans son jugement, l'article 1218 du code de procédure civile n'impose aucune forme à la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection ; qu'en joignant à sa requête un certificat médical circonstancié au sens de l'article 431 du code civil et les rapports de signalement des services sociaux pour étayer sa saisine en vue d'une mesure de protection, le procureur de la République d'Angers a parfaitement respecté les exigences de cette disposition ; qu'en outre, il n'est nulle part fait exigence au médecin expert désigné par le ministère public ou le juge des tutelles de procéder à un examen médical pour établir le certificat médical visé à l'article 431 du code civil si le contenu de l'entretien et les contacts avec les médecins du majeur protégé suffisent à circonstancier l'altération des facultés mentales ou corporelles et à préciser la nature de la mesure de protection à envisager ; qu'or, il résulte de la lecture du certificat médical établi par le Dr A... le 14 novembre 2014 que celui-ci est très précis concernant les troubles dont Mme Y... est atteinte, étayé par la consultation du dossier médical de l'intéressée compte tenu de la complexité de sa maladie ; qu'il répond aux exigences des dispositions susvisées ; que dès lors, c'est par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le juge des tutelles a déclaré recevable la requête du procureur de la République d'Angers en vue d'une mesure de protection à l'égard de Mme Y... ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la régularité de la requête, selon l'article 1218 du code de procédure Civile, « la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code. » ; qu'aucun formalisme particulier n'est requis par la loi et il n'y a pas lieu d'ajouter des exigences non prévues par les textes ; qu'en conséquence, le requérant n'a pas à préciser si la mesure de protection apparaît nécessaire en raison d'une altération des facultés mentales ou physiques de l'intéressé, la loi exigeant seulement la production du certificat médical circonstancié ; que par ailleurs il n'est pas fait obligation au requérant d'établir un résumé des faits motivant la demande si l'existence de ces faits est rapportée par les documents annexés à la demande que le requérant fait siens ; que la requête est donc régulière en la forme ; sur le certificat médical, l'article 425 du code civil énonce que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seuls à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique... » ; qu'en application de l'article 1219 du code de procédure civile, « le certificat médical circonstancié prévu par l'article 431 du code civil : 1° Décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé; 2° Donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération; 3° Précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote ; que le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté ;