Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-20.252 du 08/10/2015,  partie 4


que cependant, l'article 27 de cette circulaire rappelle que ¿les feuilles de soins dentaires ont une durée de validité de 15 jours sauf s'il s'agit de la continuité de soins' ; que cet article concerne la durée d'utilisation par le praticien d'une feuille de soins c'est à dire la règle selon laquelle le chirurgien dentiste ne peut porter sur la même feuille des soins réalisés à des dates couvrant une durée supérieure à quinze jours en l'absence de continuité des ces soins; que cette règle n'a pas de lien avec le délai d'envoi des feuilles pour paiement et n'a pas pour conséquence une péremption invoquée par la caisse; que ce moyen est inopérant ; enfin que la caisse invoque la violation des dispositions de la convention nationale des chirurgiens-dentistes dont l'article 7.3.1 prévoit des sanctions conventionnelles en cas de non-respect des règles et notamment la non-utilisation ou la mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents auxquels sont subordonnés la constatation des soins et leur prise en charge par l'assurance maladie ; que cependant, comme le fait valoir l'intimé, d'une part, cet article précise la procédure devant être mise en oeuvre dans le cas où des sanctions seraient envisagées et d'autre part si les articles 7.3.2 et 7.3.3 prévoient des suspensions et des interdictions, ils ne prévoient aucune mesure de non paiement par les caisses de sécurité sociale ; qu'en conséquence, en l'absence de toute sanction prévue en cas d'envoi par le praticien des feuilles de soins au-delà du délai prévu et en l'absence du moindre contrôle effectué par la caisse sur la réalité des soins et leur réalisation par l'intimé lui-même, c'est à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande de Daniel X...; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; qu'en ce qui concerne la capitalisation prévue à l'article 1154 du Code Civil, le point de départ des intérêts capitalisés est celui de la demande de capitalisation du créancier; qu'en l'espèce, cette demande a été faite par saisine du tribunal, le 18 avril 2011; que cette date constitue donc le point de départ des intérêts capitalisés. »

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le fond :
 que, quand bien même Monsieur X... aurait pris l'habitude d'adresser en retard les feuilles de soins, ce qui est avéré par les pièces du dossier, le requérant n'ayant pas hésité à solliciter, courant février 2010, le remboursement de feuilles de soins pour un montant de 361.749,62 euros pour des soins prodigués du 9 janvier 2008 au 28 septembre 2009, et quand bien même cette pratique pour le moins peu orthodoxe est de nature à compliquer le contrôle que la CPAM serait en droit d'exercer, il n'en reste pas moins que l'article R.161-47 du Code de la Sécurité Sociale sur lequel la Caisse s'est fondée pour refuser le remboursement des feuilles de soins, s'il impose au professionnel de santé d'envoyer les feuilles de soins dans les 8 jours, n'assortit cette obligation d'aucune sanction ; que c'est dès lors de manière légitime que Monsieur X... sollicite le remboursement de ces feuilles de soins ; que la Caisse ne peut, au seul motif que la quantité des feuilles de soins transmises est importante, qu'elles sont anciennes, et que l'activité de Monsieur X... fait ressortir un montant d'honoraires de 682.485 euros, refuser d'exercer son contrôle et donc de refuser de lui rembourser la somme de 205.422,36 euros ; que la CPAM du Var est condamnée à lui payer ladite somme, Monsieur X... ne justifiant pas l'existence d'une créance d'un montant supérieur. »

ALORS DE PREMIERE PART QUE seuls les frais de soins et de prothèse dentaires médicalement nécessaires et effectivement réalisés sont susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie ; qu'il appartient au praticien, lorsque celui-ci facture par le biais du tiers payant, d'établir la réalité de l'acte facturé ; qu'à défaut, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme social mis dans l'impossibilité de procéder à un contrôle des prestations facturées ; que tel est le cas lorsque les feuilles de soins ont été retenues sans aucune raison par un chirurgien dentiste pendant presque deux années avant d'être adressées en masse à l'organisme social ; qu'en retenant, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge des prestations dans de telles conditions, que l'article R.161-47 du Code de la sécurité sociale, qui enferme la transmission à l'organisme social des feuilles de soins papier sous la responsabilité du professionnel dans un délai de trois ou de huit jours suivant la date des soins, ne prévoit pas de sanction pour sa méconnaissance, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé par fausse application l'article R.161-47 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, la CPAM du Var avait invité la cour d'appel à constater que le retard volontairement pris par le chirurgien dentiste pour transmettre ses feuilles de soins avait eu pour conséquence une « impossibilité matérielle de justifier la réalisation des soins facturés à l'assurance maladie » et que cette impossibilité constituait un juste motif de refus de prise en charge des frais facturés ;