décision 17-83.251 du 23/05/2018,  partie 5


qu'ici encore, le but des entreprises utilisatrices était d'éviter d'atteindre le seuil d'effectifs les obligeant à appliquer les dispositions légales de mise en place des institutions représentatives du personnel, avec pour conséquence que les sociétés bénéficiaires ont fait l'économie du financement du comité d'entreprise et de l'utilisation d'heures de délégation par les membres des institutions représentatives du personnel ainsi que d'un comité hygiène et sécurité du travail privant ainsi les salariés desdites entreprises de leurs droits sociaux ; que pour sa défense, M. X... soutient qu'il ne ressort pas du dossier pénal qu'il ait exercé de quelconques pouvoirs de direction des sociétés FUTURA LOISIRS, FUTURA MODA, FUTURA PGC, FUTURA PRODUCT, FUTURA CONFECTION et SOCAD et qu'il devra en conséquence être relaxé ; qu'il est par ailleurs soutenu qu'il n'y a pas eu de mise à disposition de salariés par les sociétés visées à la prévention au profit d'une autre des sociétés également visées ; que les éléments de la procédure ont pourtant permis d'établir que M. X... exerce une complète direction de fait sur son groupe et partant sur la totalité des sociétés de la constellation NOZ, que sa qualité de dirigeant de fait desdites sociétés est dès lors parfaitement établie ; que le rapport de l'inspection du travail a par ailleurs établi que les salariés prêtés par ces sociétés à d'autres sociétés de l'enseigne NOZ sont des assistants commerciaux qui reçoivent leurs instructions de salariés d'autres sociétés de l'enseigne ce qui établit les délits visés à la prévention ;
 
 "1°) alors qu'est interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pas caractérisé le but lucratif de l'opération pour la société ayant mis les salariés à disposition ;
 
 "2°) alors que les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont péremptoirement affirmé que des salariés avaient été mis à la disposition d'autres sociétés sans étayer concrètement la réalité de ces affirmations, ni s'expliquer sur la réalité des prestations effectuées ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs
 propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs
 équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, en sa qualité, d'une part de gérant de droit des sociétés GEFAC, ASCOF, EURAC, SFN MAT et GESREA et de gérant de fait des sociétés FUTURA CONFECTION, FUTURA LOISIRS, FUTURA MODA, FUTURA PRODUCT, FUTURA PGC et SOCAD, d'autre part, de gérant de droit des sociétés GEFAC, ASCOF, EURAC et de gérant de fait de la société FUTURA PGC, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il ressort de plusieurs auditions de salariés et de diverses pièces produites, notamment un entretien accordé par le prévenu à un organe de presse en 2009, que l'enseigne NOZ n'est en réalité qu'une seule entreprise, fragmentée afin qu'aucune d'entre elles n'atteigne les seuils la contraignant à mettre en place des institutions représentatives du personnel ou ne soit contrainte d'offrir certains avantages sociaux ; que les juges ajoutent que l'unique dirigeant de fait de cette entreprise, et par voie de conséquence des sociétés qui la composent, est M. X... ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en procédant par affirmation, sans motiver sa décision autrement que par un visa général de pièces de procédure dénué de toute analyse de ces dernières, notamment les rapports de l'inspection du travail, insuffisant pour caractériser une gestion de fait des sociétés sus-énoncées par M. X..., et sans avoir répondu aux conclusions du prévenu contredisant cette imputation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Attendu que la cassation intervenue sur les deuxième, troisième et quatrième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la décision en ce qu'elle a condamné le prévenu à verser à M. Manuel Z..., partie civile, la somme de trois cents euros en réparation de son préjudice ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 7 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;