Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.981 du 14/04/2016,  partie 3



 Attendu que, pour appliquer un abattement de 20 % à l'indemnité compensatrice de cessation des fonctions d'agent général d'assurances sur la vie d'[X] [E], l'arrêt relève que cet abattement est justifié par la présence de sous-agents ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel abattement, prévu par la Convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 pour le calcul de l'indemnité compensatrice de l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances IARD, ne s'applique pas à l'agent général d'assurances sur la vie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Axa France vie et Axa France IARD à payer à Mme [E] la somme de 31 294,66 euros, déduction faite d'un abattement de 20 % sur l'indemnité compensatrice de fin du mandat vie, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Axa France vie et Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Axa France vie et Axa France IARD et condamne celles-ci à payer à Mme [E] la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme [E]. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Axa France IARD et la société Axa France Vie à lui régler la somme de 31.294,66 euros et dit que cette somme lui serait payée en six fractions annuelles à compter du décès, soit six fois 5.215,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes tendant notamment à être indemnisée du préjudice subi du fait des agissements vexatoires et malicieux commis à son encontre dans le versement des indemnités compensatrices ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les indemnités de fin de mandat dues à M. [E] (statut IARD), il résulte de l'article 20 du statut IARD (décret du 5 mai 1949) que l'agent général d'assurance qui cesse de représenter une société d'assurance dans la circonscription déterminée par son traité de nomination, dispose d'une option (accordée aux ayants droit dans l'hypothèse du décès de l'agent général), entre la présentation à la société d'un successeur et l'obtention d'une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur ses commissions ; que Mme [E] exerce donc cette prérogative en qualité d'ayant droit de son mari défunt ; que de son vivant, M. [E] n'a pas marqué d'intérêt particulier à voir sa femme désignée en qualité de successeur de son portefeuille ; que Mme [E] a donc sollicité, le dernier jour précédant l'expiration du délai qui lui était donné pour choisir entre les deux branches de l'option (article 20 du statut précité), sa désignation en qualité de successeur de son défunt mari ; qu'en raison du refus de la société Axa, elle a demandé à bénéficier de l'indemnité compensatrice, ce qu'elle est recevable à faire en application de cette même disposition ; que cependant, il résulte de l'article 26 du statut IARD, que pèse sur l'agent général qui cesse ses fonctions une obligation de non-concurrence et de non rétablissement, pendant un délai de trois ans, quelles que soient les formes ¿ directe ou indirecte ¿ de cette concurrence ; que cette obligation s'applique nécessairement à l'ayant-droit de l'agent général qui, tenant ses droits de son auteur, ne peut disposer de droits supérieurs aux siens et doit donc supporter les mêmes obligations que lui ; que c'est du reste de ce que prévoit l'article 20 du statut de 1949 qui « aligne » la situation de l'ayant droit sur celle de l'agent général qui exerce de son vivant son option ; qu'en effet, cette obligation de non-concurrence est tout aussi essentielle lorsque c'est l'ayant-droit qui demande l'indemnité ; que sa raison d'être est la même et sa violation fait obstacle de la même façon à la demande d'indemnité compensatrice ; qu'au demeurant, le traité de nomination de M. [E], dans son article 16, alinéa 2, fait expressément peser sur l'ayant droit qui n'est pas nommé successeur, une obligation calquée sur celle de l'article 26 du statut ;