Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.983 du 13/10/2021,  partie 3


celui-ci ne pouvant se limiter aux certificats d'obtention végétal déjà obtenus ou en cours d'obtention de la société Serasem et au matériel de recherche alors même que la cession porte également sur la reprise de 66 contrats de travail de salariés de la société cédante et que c'est sur le matériel végétal que sont menées les recherches et que le germplasm peut être assimilée à un secret de fabrique ou un savoir-faire particulier, support de clientèle, même s'il existe toujours une incertitude inhérente à tous travaux de recherche.
 
 Il est au surplus souligné que sa valorisation à plus de 17 000 000 euros excède largement celle des autres éléments du fonds de commerce à 5 000 000 euros. Il est un élément présentant un intérêt commercial en ce qu'il représente un intérêt commercial car il va permettre de créer et de développer de nouvelles semences susceptibles d'obtenir les futurs COV nécessaires à leur commercialisation, peu importe que cette commercialisation soit réalisée au sein du groupe RAGT par d'autres sociétés dès lors que c'est RAGT 2N qui confère les licences exclusives d'exploitation ; ce schéma relevant d'un choix de gestion interne du groupe.
 
 Ainsi que l'a relevé le tribunal, la doctrine invoquée par l'appelante est postérieure à la convention du 30 juin 2011 et ne fixe pas, en tout état de cause, de liste limitative des éléments incorporels composant un fonds de commerce dont notamment les procédés de fabrication, brevets d'invention, marques de fabriques, dessins, modèles.
 
 Le germplasm peut être assimilé à un secret de fabrique ou un savoir-faire permettant d'obtenir de nouvelles variétés végétales susceptibles d'être commercialisées auquel est attachée la notion de clientèle et d'achalandage telle qu'interprétée par la doctrine fiscale.
 
 Le jugement entrepris sera donc confirmé en qu'il a considéré que le germplasm était un élément indissociable et prépondérant du fonds de commerce participant à son universalité.
 
 Ainsi que l'a considéré le tribunal, la société RAGT 2N a, le 15 juin 2004, procédé à l'acquisition d'un fonds de commerce d'activité de recherche auprès de la société Mosanto comprenant du gerplasm comme élément incorporel du fonds et dont la valeur a été prise en compte pour le calcul des droits d'enregistrement ce qui illustre le manquement délibéré de l'appelante, aucun élément ne permettant de justifier qu'elle ait pu la conduire à soumettre le germplasm acquis le 30 juin 20122 auprès de la société Seresem à un régime fiscal différent sauf sa volonté d'éluder le paiement des droits d'enregistrement importants en soumettant la cession de cet élément incorporel à la TVA.
 
 La décision entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a débouté la société RAGT 2N de ses demandes ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « en application de l'article 719 du code général des impôts les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à un pourcentage allant de 0% à 2,60% applicable par fraction de valeur taxable. Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.
 
 L'article L. 142-2 alinéa 1 du code de commerce dispose que : "Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés."
 
 En l'espèce, la convention de cession du germplasm conclue entre la société RAGT 2N et la société SERASEM, le 30 juin 2011, désigne le germplasm comme un ensemble de graines, plants, parties de plants, plantes pollen, microspores, embryons, cultures ou autres, cellules germinales constituant un matériel génétique « contenant ou relatif à du matériel héréditaire ».
 
 De même, la convention de cession expose en première page que la société RAGT 2N souhaite se porter acquéreur des actifs de recherche de la société SERASEM afin de regrouper et renforcer ses programmes de recherche pour les rendre plus efficaces et qu'il est ainsi cédé "ce jour par acte séparé la branche de fonds de commerce d'activité de recherche de la société SERASEM à la société RAGT 2N."
 
 L'acte précise ensuite : "Par ailleurs, afin de disposer de l'ensemble des actifs corporels et incorporels nécessaire au déploiement de son activité de recherche, la société RAGT 2N souhaite également acquérir le germplasm de la société SERASEM."