Cour d'appel de Versailles,  décision 12-27.387 du 23/09/2014,  partie 3


qu'il résulte des dispositions du décret 2003-1295 sur les transports publics de marchandises effectués par des sous-traitants : que le sous-traitant effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement définies par l'opérateur de transport, qu'il s'engage à n'utiliser que du matériel en bon état de marche et de présentation, qu'il a à sa charge la gestion financière et technique du matériel, qu'il peut être invité par l'opérateur de transport à s'équiper en matériels et logiciels compatible avec les siens, et à installer des matériels de géolocalisation, qu'il peut lui être demandé que le personnel ou le matériel porte une couleur et une marque définie, que le conducteur salarié est exclusivement le préposé du sous-traitant qui assume la totale maîtrise et la responsabilité de la prestation dans le cadre des directives générales données par l'opérateur de transport, que l'opérateur de transport donne au sous-traitant les directives générales concernant les opérations de transport, les points de chargement et de déchargement, les délais de livraison, les itinéraires; qu'en revanche que les éléments essentiels du contrat de location de véhicule avec chauffeur ne se retrouvent pas dans les relations entre les parties ; que la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ne met pas à la disposition exclusive de GEFCO des véhicules industriels avec personnel de conduite ; que la SA GEFCO ne s'engage pas à restituer ces véhicules au terme du contrat de location ; que la SA GEFCO ne procède pas au transport des marchandises et n'en est pas responsable, alors qu'au contraire, en sa qualité de sous-traitant la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX procède au transport et se trouve soumise aux règles de responsabilité du transporteur ; qu'en outre, la SA GEFCO est chargée d'accomplir la prestation de transport demandée par ses clients ; qu'elle n'est à aucun moment l'expéditeur ou le destinataire des marchandises, le lieu de chargement et de déchargement étant déterminé par son propre client, seul expéditeur et destinataire des objets transportés ; que manque ainsi l'élément essentiel d'un contrat de transport passé entre un expéditeur ou un destinataire et un transporteur ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les relations contractuelles étaient régies par des contrats de transport de marchandises exécutés par un sous-traitant » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que, pour qualifier le contrat litigieux de contrat de sous-traitance, la Cour d'appel a relevé que deux contrats types de sous-traitance de transport ont été passés entre la SA Gefco et la SAS Transports Frigo 7-Locatex et que les parties n'ont jamais conclu entre elles de contrat de location de véhicule avec chauffeur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle qualification devaient revêtir les relations contractuelles entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS, d'autre part, QUE pour écarter la qualification de contrat de location de véhicule avec chauffeur, la Cour d'appel a énoncé que la SA Gefco ne procède pas au transport des marchandises et n'en est pas responsable, tout en relevant que cette même société est chargée d'accomplir la prestation de transport demandée par ses clients ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS, encore, QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 22 s.), la société Transports Frigo 7-Locatex faisait valoir que la société Gefco avait seule la maîtrise des opérations de transport, s'agissant des lignes gérées par le site de Courbevoie ; qu'elle exposait (n°67) que, dans ses correspondances, la société Gefco elle-même utilise les termes de "location" ou "location inter-usines", qu'elle tenait des tableaux de matériels loués par la société Locatex, dont la dénomination sociale a été formée à partir du préfixe "locat", qui désignait son activité de location, que la facturation était effectuée au kilomètre, que la société Gefco surveillait les kilomètres par GPS avec son propre matériel de géolocalisation, qu'elle visait les numéros d'immatriculation des véhicules, pour décider très précisément de leur utilisation, parlant à cette occasion « d'attelage » ou de "tracteur", ces termes se distinguant de ceux d'une relation de transport normale, où les termes employés sont "lignes", "trafics" ou "flux", qu'elle exigeait la mise à disposition exclusive des véhicules qui lui étaient loués, empêchant toute utilisation pour un autre client, qu'elle imposait l'apposition de son sigle et de ses couleurs sur le matériel loué, qu'elle décidait également de la fréquence de renouvellement des matériels, de leur équipement, notamment un radiotéléphone, qui devait permettre selon ses propres termes "le contact direct Gefco / Conducteur" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à établir que les parties étaient liées par un contrat de location de véhicule avec conducteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;