Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 5



 24. En statuant ainsi, alors que la communication du montant de la dette douanière au redevable résulte du procès-verbal de constat et de notification d&apos;infraction et non de l&apos;AMR, qui n&apos;est qu&apos;un acte d&apos;exécution forcée de la dette dûment et préalablement communiquée, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen du pourvoi n° Y 19-14.472, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 25. L&apos;administration des douanes fait grief à l&apos;arrêt de constater la prescription de la créance douanière à l&apos;égard de la société Exel et d&apos;annuler en conséquence l&apos;AMR de celle-ci, alors : 
 
 « 1°/ que les procès-verbaux des douanes ont pour effet d&apos;interrompre la prescription du droit de reprise de l&apos;administration à l&apos;égard de tous les participants à l&apos;infraction douanière ; qu&apos;en considérant que la créance douanière envers la société Exel était prescrite du fait qu&apos;aucun acte de l&apos;enquête ne lui avait été notifié depuis les déclarations qu&apos;elle avait déposées au cours de la période du 28 janvier 2000 au 23 juillet 2001 jusqu&apos;au procès-verbal de notification d&apos;infraction du 1er août (en réalité 31 juillet) 2007, sans rechercher si les procès-verbaux notifiés en 2002, 2004 et 2006 à la société Vestel, qui avait participé à l&apos;infraction douanière litigieuse, n&apos;avaient pas eu pour effet d&apos;interrompre la prescription du droit de reprise de l&apos;administration à l&apos;égard de la société Exel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 354 du code des douanes ;
 
 2°/ que les procès-verbaux des douanes dressés à l&apos;encontre d&apos;un débiteur ont pour effet d&apos;interrompre la prescription du droit de reprise de l&apos;administration à l&apos;égard des co-débiteurs tenus solidairement au paiement de la même dette ; qu&apos;en considérant que la créance douanière envers la société Exel était prescrite du fait qu&apos;aucun acte de l&apos;enquête ne lui avait été notifié depuis les déclarations qu&apos;elle avait déposées au cours de la période du 28 janvier 2000 au 23 juillet 2001 jusqu&apos;au procès-verbal de notification d&apos;infraction du 1er août (en réalité 31 juillet) 2007, sans rechercher si les procès-verbaux notifiés en 2002, 2004 et 2006 à la société Vestel, co-débitrice solidaire de la dette douanière litigieuse, n&apos;avaient pas eu pour effet d&apos;interrompre la prescription du droit de reprise de l&apos;administration à l&apos;égard de la société Exel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 354 du code des douanes et 213 du code des douanes communautaire. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 213 du code des douanes communautaire et 354 du code des douanes :
 
 26. Il résulte de ces textes que la prescription est interrompue, à l&apos;égard de tous les débiteurs d&apos;une dette douanière, par la notification d&apos;un procès-verbal de douane à l&apos;un quelconque de ceux-ci.
 
 27. Pour dire que l&apos;action de l&apos;administration des douanes était prescrite à l&apos;encontre de la société Exel, l&apos;arrêt relève que la prescription a commencé à courir à compter de chacune des déclarations en douane que celle-ci a déposées et qu&apos;aucun acte d&apos;enquête ne lui a été notifié avant le procès-verbal de notification d&apos;infraction du 31 juillet 2007.
 
 28. En statuant ainsi, alors que le procès-verbal d&apos;infraction du 31 juillet 2007 faisait mention de procès-verbaux de constat notifiés à la société Vestel entre le 14 mai 2002 et le 14 mai 2007, dont la société Exel était le commissionnaire en douane ce qui la rendait redevable de la dette douanière de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare régulières l&apos;enquête menée par l&apos;Office européen de lutte anti-fraude et la visite domiciliaire réalisée dans les locaux de la société Vestel France, l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et les condamne à payer aux sociétés Vestel France, Tier port services et Worms services maritimes la somme globale de 3 000 euros et à la société DHL Global Forwarding, venant aux droits de la société Exel Freight, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;