Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.728 du 10/10/2019,  partie 6


/ que les demandeurs font valoir que le portail n'est pas fermé à clé et contestent l'obligation de remettre un double de la clé aux propriétaires des fonds dominants ; / que, dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater l'engagement des demandeurs de ne pas fermer leur portail à clé et, à l'instar du juge des référés, assortira d'une astreinte dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, toute violation de cet engagement à défaut de remise des clés, eu égard à l'historique du litige et à l'attitude passée des demandeurs faisant craindre une désobéissance à l'injonction du juge » (cf., jugement entrepris, p. 7 et 8 ; p. 9) ;
 
 ALORS QUE un fonds n'est pas enclavé au sens des dispositions de l'article 682 du code civil lorsque son accès à une voie publique est assuré grâce à une tolérance de passage sur un fonds voisin, telle que, par exemple, l'ouverture au public d'une parcelle appartenant à une commune ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter la demande de Mme Y... U..., épouse K..., tendant au constat de l'extinction des servitudes de passage grevant les parcelles figurant au cadastre sous les n° section [...] et [...] au profit de la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] appartenant à M. B... A... et à Mme L... A... et pour condamner, sous astreinte, in solidum Mme Y... U..., épouse K..., et M. Q... U... à laisser ouvert le portail édifié en limite de propriété, le long de la voie publique, à l'entrée du chemin constituant l'assiette du droit de passage, à défaut de remise des clés, au profit de M. B... A... et de Mme L... A..., que la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...], qui était invoquée par Mme Y... U..., épouse K..., et par M. Q... U... comme permettant à la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] appartenant à M. B... A... et à Mme L... A... d'avoir accès à la voie publique, faisait partie du domaine privé de la commune de [...], ne supportait aucune servitude de passage au profit des parcelles qui en étaient les voisines et ne constituait ni un chemin communal, ni un sentier permettant l'accès à la propriété de M. B... A... et de Mme L... A..., mais était une pièce de terrain nu et non constructible et était utilisée pour l'accès à un étang, et jouxtait la parcelle appartenant à M. B... A... et à Mme L... A..., sans qu'une ouverture ne soit créée pour en permettre l'accès, que les parcelles figurant au cadastre sous les n° section [...] et [...] étaient contiguës et n'étaient pas séparées par un quelconque chemin d'accès et que rien ne démontrait que la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] serait affecté à la circulation générale et continue, quand ces circonstances étaient impropres à exclure que la commune de [...] avait ouvert la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] lui appartenant au public et tolérait, à tout le moins, le passage sur celle-ci et que, de ce fait, la parcelle figurant au cadastre sous le n° section [...] appartenant à M. B... A... et à Mme L... A... avait un accès à une voie publique et étaient, en conséquence, inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 682 et 685-1 du code civil.