Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.893 du 30/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 
 1°/ La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [E] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [J],
 
 2°/ M. [Z] [M], domicilié chez M. [S] [P], [Adresse 2],
 
 3°/ M. [A] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [E] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [A] [D],
 
 ont formé le pourvoi n° K 21-13.893 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Nord, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société WRA, ès qualités, de M. [M] et de M. [D], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2021), la société [J] a ouvert un compte professionnel auprès de la société Banque populaire du Nord (la banque) et a bénéficié d'une facilité de caisse d'un montant de 20 000 euros, ainsi que de six prêts successifs ayant pour objet la réalisation de travaux d'aménagement (prêts n°s 08647936, 08647937 et 08649407), l'achat d'un véhicule (prêt n° 08665440) et l'achat de matériels divers (prêts n°s 08665437 et 08682007), le prêt n° 08682007 étant garanti par le cautionnement solidaire de M. [M]. 
 
 2. Reprochant à la société [J] un comportement gravement répréhensible, la banque a résilié le découvert en compte sur le fondement de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier par un courrier du 4 mai 2017. Par un courrier du 4 juillet 2017, la banque a précisé à la société [J] que ce comportement consistait dans la non-utilisation des prêts consentis aux fins déclarés. Par un courrier du 24 juillet 2017, elle a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt.
 
 3. Le 19 février 2018, estimant leur rupture abusive, la société [J] a assigné la banque en rétablissement des concours bancaires et en dommages-intérêts. Le 1er mars suivant, la banque l'a assignée ainsi que la caution en paiement des sommes dues au titre des différents concours.
 
 4. Par un jugement du 17 septembre 2019, la société [J] a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 16 mars 2021, la société WRA étant désignée liquidateur judiciaire. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [M] et la société WRA, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [J], font grief à l'arrêt de les débouter, ainsi que la société [J], de leur demande de rejet des pièces 44 et 45 signifiées par la banque, de débouter la société [J] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret de l'instruction, de débouter M. [M], la société [J] et la société WRA, ès qualités, de leur demande de rétablissement de la facilité de caisse initialement accordée par la banque à la société [J] sur le compte professionnel n° 31137402104, de fixer les créances de la banque au passif de la société [J], à titre chirographaire, à certaines sommes et de débouter M. [M], la société [J] et la société WRA, ès qualités, de leur demande de dommages-intérêts à hauteur du montant des sommes dues à la banque par la société [J], alors : 
 
 « 1°/ que la partie civile qui a régulièrement bénéficié de la remise de copies des pièces d'une instruction préparatoire, autres que des rapports d'expertise, ne peut les produire dans une instance civile ;