décision 16-22.501 du 07/02/2018,  partie 3


il avait à charge de mettre à disposition des patients un poste de télévision couleur avec télécommande, disposait d'un local et était autorisé à utiliser les têtes de réseaux et réseaux en place au sein de l'hôpital ; il était autorisé en outre par le CHR à effectuer la promotion et la publicité du service dans l'enceinte des locaux, notamment par la mise en place de panneaux publicitaires aux différents points d'accueil.
 
 Par une seconde convention du 1er février 1992 signée avec la Société Santelor, étaient fixées les modalités techniques d'exécution, prévoyant l'installation d'une antenne, son entretien, le renouvellement et la modernisation des équipements, l'adaptation aux nouvelles technologies et l'évolution vers l'interactivité, les téléviseurs restant la propriété du prestataire ; il était prévu une présence journalière minimale sur les sites concernés concomitante aux heures habituelles d'admission et de sorties des patients, en dehors desquelles le prestataire s'engageait à mettre en place un répondeur téléphonique interrogeable à distance ; la convention prévoyait en outre le coût de location et ses variations ainsi que les conditions de rachat de l'activité par le CHR ou un repreneur visé par lui, en payant une indemnité dont les modalités de calcul étaient prévues par la convention, à partir de la 15ème année, moyennant un préavis de six mois.
 
 Enfin, la convention a été renouvelée en dernier lieu par un avenant n°4 signé entre les parties le 11 avril 2012, prévoyant le déménagement de l'hôpital Bon Secours à Mercy qui marquera la fin de la convention, à l'exception des hôpitaux Bel Air et Beauregard de Thionville.
 
 La Société Santelor produit en outre :
 
 - le contrat de travail de Mme Jocelyne Z... à effet du 1er août 1998 en qualité d'employée commerciale ;
 
 - le contrat de travail de Mme Deborah Y... à durée déterminée et à temps partiel à compter du 30 avril 2007 pour remplacement de salariés en congés payés et en congé maternité, suivi d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à effet du 2 juillet 2010 ;
 
 - le compte rendu d'une réunion avec le CHR du 6 juin 2012 concernant la situation des différents sites, mentionnant notamment l'arrêt du contrat sur le site de Bon Secours où sont affectées Mesdames Z... et Y... au mois de septembre ou octobre 2012 ; il y est indiqué qu'une nouvelle réunion est programmée avec la direction des ressources humaines du CHR aux fins d'aborder les questions concernant la reprise du personnel suite à sa décision d'assurer une gestion en régie du service ;

- une lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2012 par laquelle le CHR lui fait savoir qu'il va mettre en place dans les nouveaux locaux de l'hôpital à Mercy, un nouveau service de location de téléviseurs par bornes automatisées ; considérant que « l'activité de location de téléviseurs aux patients existera toujours mais sous une forme incomparable à celle qu'exerçaient vos services : elle ne s'exercera plus sur le même site ; ses conditions de fonctionnement seront complètement automatisées ; elle ne nécessitera plus de personnel permanent ; les téléviseurs appartenant à Santelor ne sont pas repris », la directrice générale du CHR a contesté le transfert d'une entité économique autonome et a rappelé à la société Santelor qu'elle avait la possibilité de contester cette décision devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois.
 
 Il ressort par ailleurs du rapport d'enquête du 13 novembre 2012 ordonnée par le Conseil des prud'hommes statuant par ordonnance de référé avant-dire droit du 11 octobre 2012, ayant en outre ordonné le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement, qu'au jour de l'enquête :
 
 - Madame Z... se trouve à son domicile, son salaire étant assuré par l'employeur jusqu'à l'audience de jugement, Madame Y... étant, quant à elle, affectée sur le site Félix C... du CHR ;
 
 - dans le grand hall d'entrée du site de Mercy se trouvent deux bornes automatiques mises à la disposition des patients pour bénéficier des services de télévision et de téléphone dans leur chambre, à proximité desquelles se trouvent l'accueil de l'hôpital, une troisième borne de même type devant encore être installée ;
 
 - les employés du service d'accueil orientent les malades vers ces bornes automatiques pour pouvoir disposer de la télévision, du téléphone ainsi que d'un accès internet dans leur chambre ; à cet égard les conseillers rapporteurs ont suivi un usager qui s'est rendu à la borne, a fait ses choix parmi les propositions présentées à l'écran et a introduit sa carte de paiement pour payer le type de mise à disposition et le nombre de jours choisis, en suite de quoi la borne a délivré une fiche comprenant une facturette et un code à saisir sur l'écran de télévision de la chambre du patient ;
 
 - une télécommande et le cas échéant un casque audio pour les chambres à deux lits sont remis à l'arrivée du patient dans le service par l'aide-soignante de garde ;