décision 16-16.799 du 22/06/2017,  partie 4


qu'en définitive sa demande de condamnation des sociétés appelantes au titre de la contrefaçon "graphisme figurant sur la première page des documents commerciaux sera rejetée » (cf. arrêt, p. 15, § 3 à p. 16, avant-dernier §) ;
 
 1°/ ALORS QUE « la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation », qui ne peuvent résulter de la simple apposition d'une marque ; qu'en retenant en l'espèce que l'apposition, sur les plaquettes publicitaires, sur lesquelles est apposé en bas de page le nom Expertima, du signe ISB sous lequel est représenté le graphisme litigieux, créé un rattachement du document à la société Ion Enterprises titulaire de la marque ISB « suggérant que la société ION ENTERPRISES titulaire de la marque "ISB" et fabriquant des produits représentés dans le graphisme, endosse la paternité du document publicitaire et que la mention "EXPERTIMA" qui apparait en bas du document en est le diffuseur » (cf. arrêt, p. 16, § 1) et qu'est, en conséquence, équivoque l'exploitation par la société Expertima de l'image litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QU' en retenant que « la société EXPERTIMA ne pouvait être considérée comme exploitant l'image revendiquée de manière () paisible, en raison du contentieux qui l'oppose à la société ION ENTERPRISES sur l'utilisation du signe "ISB" » dont il lui a été fait défense de faire usage par jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 8 septembre 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 octobre 2014 (cf. arrêt, p. 16, §§ 1 et 2) quand, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, la société Expertima revendiquait des droits sur un graphisme « composé des éléments suivants : - en premier plan, les 5 matériels présentés de la gauche vers la droite dans un ordre croissant de taille, - en deuxième plan, une coupe stylisée d'un appareil "en fantôme", - en troisième plan, deux cascades d'eau se rejoignant, - le tout, présenté à l'intérieur d'un cercle, - les couleurs et les effets retenus » (cf. arrêt, p. 15, § 6) et ne revendiquait ainsi aucun droit sur le signe ISB, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS, subsidiairement, QU' en retenant que la société Expertima ne pouvait « revendiquer avoir acquis le droit de propriété intellectuelle sur l'image litigieuse de la société APPROCHE », laquelle avait déclaré avoir créé l'oeuvre litigieuse et cédé les droits d'auteur sur celle-ci à la société Expertima, motifs pris qu' « une personne morale n'[est] pas susceptible d'être l'auteur d'une oeuvre protégée par le droit de propriété intellectuelle» (cf. arrêt, p. 16, antépénultième §) quand ni la société Aquabion France, aux droits de laquelle vient la société Efinode, ni les sociétés Natech et Brossette ne soutenaient un tel moyen devant elle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, plus subsidiairement encore, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu' « une personne morale n'[est] pas susceptible d'être l'auteur d'une oeuvre protégée par le droit de propriété intellectuelle » (cf. arrêt, p. 16, antépénultième §) sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la personne morale qui divulgue sous son nom une oeuvre collective est investie des droits d'auteur ; qu'en retenant que la société Expertima ne pouvait « revendiquer avoir acquis le droit de propriété intellectuelle sur l'image litigieuse de la société APPROCHE », laquelle avait déclaré avoir créé l'oeuvre litigieuse et cédé les droits d'auteur sur celle-ci à la société Expertima, motifs pris qu' « une personne morale n'[est] pas susceptible d'être l'auteur d'une oeuvre protégée par le droit de propriété intellectuelle » (cf. arrêt, p. 16, antépénultième §), la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION