Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.994 du 18/03/2021,  partie 2


le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond et sans qu'il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
 
 8. Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
 
 9. Pour rejeter la demande de diminution du prix, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée de ce que les parties ont voulu que la surface stipulée exclue les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
 
 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Les Jardins du moulin aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Les Jardins du moulin et la condamne à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un0.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president
 
 Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I... .
 
 Les époux I... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux I... de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la SCCV les Jardins du Moulin et de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans le contrat de vente en état de futur achèvement, la désignation de l'appartement litigieux mentionne : lot n° [...], au 3ème étage (combles) du bâtiment I, 1ère porte au fond du dégagement, un logement T3 portant le n° [...] divisé en entrée, séjour-cuisine, deux chambres salle de bain, WC. Et les 21/994èmes de la propriété du sol et des parties communes ; que les parties ont, dans une rubrique de l'acte de vente intitulée Plans et notice descriptive des biens vendus, expressément annexé les plans cotés des biens vendus, tels que ces derniers ont été établis par M. X... R..., géomètre-expert à [...] (Essonne) dans le cadre de la mise en copropriété de l'immeuble ; que le modificatif du règlement de copropriété ayant créé le lot n° [...] litigieux date, selon le contrat de vente, du 31 mars 2012 ; que c'est ainsi que l'acte de vente déclare annexer notamment, d'une part, un plan coté de l'appartement n° [...] ou lot n° [...], qui identifie notamment la ligne des 1 mètres 80 sous rampants et, d'autre part, un plan indiquant l'affectation des pièces, avec sur la même page la liste des pièces et pour chacune, ainsi que pour un placard, la surface correspondant. Ce document récapitule le total de la surface qui est indiqué comme faisant 53,8 mètres carrés ; qu'il est mentionné sur ce dernier document : Nota : plans de précommercialisation susceptibles d'évoluer pour des impératifs techniques ou administratifs ; que le contrat de vente litigieux établit par ailleurs qu'à la date de l'acte l'immeuble était au stade d'avancement suivant : bâtiments clos couverts hors d'eau et hors d'air, la date d'achèvement et de livraison étant fixée au plus tard le 30 juin 2013 ; qu'après avoir visité le lieux le 11 juin 2019, le technicien amiable à l'enseigne Civilis expertises, dont le rapport est invoqué par les époux I... , a indiqué, d'une part, que la surface habitable du logement tel que défini par l'article R 111-2 du code de la constriction et de l'habitation était de 50,59 mètres carrés et, d'autre part, que si la ligne des 1 mètre 80 avait été réalisée en conformité avec les plans annexés à l'acte de vente et analysés ci-dessus, l'appartement aurait théoriquement mesuré 53,24 mètres carrés de surface habitable, ce qui serait entré dans la tolérance de 5% selon lui admissible ;