cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-28.039 du 27/06/2018,  partie 3



 3°) ALORS QUE la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en ne précisant pas ce qui aurait fait obstacle à ce que la société Evinerude agisse en nullité avant le 13 mars 2011, soit dix ans après l'acquisition des droits sur le brevet, cependant qu'elle relevait que la publication dudit brevet était intervenue le 20 septembre 2002 et l'assignation en nullité le 25 mars 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans sa rédaction qui en est issue, ensemble l'article 2222 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le brevet français n° 01 03485 dont la société Aair Lichens est titulaire nul, pour protéger une découverte et non une invention de procédé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la portée du brevet : aux termes de l'article L. 613-2, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, « L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications » ; que s'il est vrai, comme le font valoir les appelants, que la description vient au soutien et en éclairage des revendications d'un brevet, elle ne peut, ni se substituer à elles, qui, seules caractérisent l'invention, ni permettre d'en dénaturer les termes clairs et précis ; qu'ainsi, M. X... et la société Aair Lichens ne sauraient valablement soutenir, au prétexte que ceux-ci sont expressément visés dans la description, que l'utilisation de lichens croissant naturellement est incluse dans la revendication unique du brevet, telle qu'énoncée ci-dessus, alors que celle-ci, contrairement à sa première version telle qu'elle figure dans la demande initiale de brevet - également sus-énoncée -, qui mentionnait les trois sortes de lichens séparés par la conjonction « ou », ne mentionne plus que l'utilisation de lichens sous forme de transplants ou de culture, lesquels ne sauraient se confondre avec les premiers, désignant par opposition les lichens croissant dans leur milieu naturel ; que, surtout, alors que M. X... indiquait, en guise de préliminaire à sa demande initiale de brevet que « les caractéristiques essentielles de l'invention consistent à standardiser l'ensemble des opérations de collecte et de préparation de collecte et de préparation des échantillons afin de conserver une reproductibilité des mesures et une fidélisation par rapport aux sources ciblées », force est de constater, à l'instar du tribunal, que l'unique revendication du brevet litigieux se borne à indiquer que « La présente invention consiste en l'utilisation de lichens exposés à des sources émissives de composés chlorés et utilisés sous forme de transplants ou de cultures pour réaliser des mesures quantitatives de composés polychlorodibenzodioxines ou polychlorodibenzofuranes et évaluer les retombées sur l'environnement », sans mentionner les opérations nécessaires pour y parvenir et, spécialement, sans mentionner les différentes étapes en permettant la standardisation, lesquelles - de l'aveu même des appelants, qui les synthétisent dans leurs écritures sous la forme exactement rappelée en page 7 du jugement -, sont uniquement précisées dans la description ; qu'il importe peu que l'ensemble ait permis l'élaboration d'une norme AFNOR ; qu'ainsi, seule l'idée d'utiliser des lichens sous formes de transplants ou de culture pour mesurer efficacement les dioxines ou furanes et évaluer les retombées sur l'environnement est couverte par le brevet litigieux ; que, sur la protection d'une découverte non brevetable ou invention : que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal, sur le fondement de l'article L. 610-10 du code de la propriété intellectuelle exclut de la protection oui dispose que « les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques », a déclaré le brevet litigieux nul ; qu'il y a seulement lieu d'ajouter que si l'idée d'utiliser des lichens sous formes de transplants ou de culture pour mesurer efficacement les dioxines ou furanes et évaluer les retombées sur l'environnement, couverte par le brevet litigieux, va au-delà de la découverte du phénomène naturel tenant en l'absorption des dioxines et furanes par les lichens, elle reste une découverte scientifique théorique et n'est pas à elle seule brevetable en dehors d'un dispositif concret en permettant la réalisation technique ; que le jugement du 3 juillet 2014 doit donc être confirmé de ce chef ; qu'il convient seulement, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier l'erreur purement matérielle affectant le dispositif en ordonnant la suppression de la mention de ce que M. X... est titulaire du brevet litigieux et son remplacement par la mention de la société Aair Lichens ;