Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.245 du 17/02/2015,  partie 4


qu'ils soutiennent qu'elle aurait ainsi créé une apparence de solvabilité, retardant ainsi sa cessation de paiement et la mettant dans une situation irrémédiablement compromise, précisant que ce concours financier avait permis à la société de poursuivre une activité constamment déficitaire, qui a conduit à un désastre financier, dont l'étendue est mesurée, d'une part, par des pertes nettes de manière ininterrompue au cours des années 2008 à 2010, d'autre part, par l'effondrement de ses fonds propres ; que si, comme ils le soutiennent, la Société ETPI a enregistré un résultat négatif de -130.260 en 2008, pour un chiffre d'affaires de 835.846, de -125,754 en 2009, pour un chiffre d'affaires de 1.215.841 et de -178.573 en 2010, pour un chiffre d'affaires de 872.047 et connu un effondrement de ses fonds propres qui seraient passés de 260.568 en 2007 à - 174.019 en 2010, sans toutefois le démontrer par la production de ses bilans et qu'elle n'a réalisé aucune activité et n'a donc émis aucune facture au cours de la période de juillet 2010 à mai 2011, selon leur expert-comptable, force est de constater qu'au vu du bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2011, le compte de résultat était à nouveau positif de + 1.139 euros pour un chiffre d'affaires de 967.000 euros, alors même qu'elle était sans activité au cours des cinq premiers mois de l'exercice, qu'elle a, par conséquent, clôturé son exercice à l'équilibre, comme le relève à juste titre la Société Générale ; qu'il ne peut donc être soutenu que la banque, par l'octroi de son concours financier, même si en 2010 celui-ci représentait plus de 50% du chiffre d'affaires moyen des quatre derniers bilans, que les fonds propres étaient nuls voire négatifs et une capacité d'autofinancement de l'entreprise inexistante, a soutenu abusivement une activité constamment déficitaire qui aurait conduit à un état de cessation des paiements et l'aurait mis dans une situation irrémédiablement compromise, le bilan de l'exercice de l'année 2011 tendant au contraire à démontrer que malgré les difficultés rencontrées entre 2008 et 2010, la situation de l'entreprise se redressait ; qu'à titre surabondant, il n'est justifié, à ce jour, de l'ouverture d'aucune procédure collective à l'encontre de la Société TOP MONTAGE ; qu'aucune faute ne peut donc davantage être reprochée à la Banque au titre d'un soutien abusif ; qu'il convient, dans ces conditions, de débouter la Société TOP MONTAGE et Monsieur et Madame X... de leur demande de dommages et intérêts respectives ;

1°) ALORS QUE la convention par laquelle le banquier consent un crédit à un son client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en décidant néanmoins que la durée du concours financier accordé par la Société Générale à la Société TOP MONTAGE était nécessairement indéterminée, dès lors que les pourparlers n'avaient pas abouti à la signature d'un protocole d'accord prévoyant une durée déterminée, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE la convention par laquelle le banquier consent un crédit à un son client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit ; qu'en se bornant à affirmer que la durée du concours financier accordé par la Société Générale à la Société TOP MONTAGE était indéterminée, dès lors que les pourparlers n'avaient pas abouti à la signature d'un protocole d'accord prévoyant une durée déterminée, sans rechercher s'il résultait du document interne de la Société Générale du 24 juin 2010, qui mentionnait la mise en place d'une ouverture de crédit sur 2 ans, le temps que le litige opposant la Société TOP MONTAGE à la Société BARBOT soit réglé, que les parties étaient convenues de conclure une ouverture de crédit pour une durée déterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en décidant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la Société Générale au titre d'un soutien abusif en 2010, aux motifs que le bilan de l'exercice de l'année 2011 tendait à démontrer que la situation de l'entreprise se redressait, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure qu'à la date à laquelle elle avait été consentie, soit en 2010, l'ouverture de crédit présentait un caractère abusif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leurs demandes tendant à voir déclarer nul pour vices de forme les engagements de cautions consentis le 19 juin 2009 au profit de la Société Générale et à voir ordonner le remboursement par cette dernière des sommes qu'ils lui avaient déjà versées au titre de leurs engagements de cautions ;

AUX MOTIFS QUE la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle (cass.com. 5 avril 2011 n°09-14.358) ;