Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.737 du 11/07/2013,  partie 2


qu'en jugeant que M. Y...n'avait pas payé le prix de l'adjudication de l'immeuble de Sainte-Geneviève-des-Bois prononcée par le tribunal de grande instance d'Evry le 6 octobre 1987, régulièrement publié à la conservation des hypothèques, tout en relevant que la procédure de folle enchère mise en oeuvre à la suite de ce jugement n'avait pas abouti, l'affaire ayant fait l'objet d'une radiation à l'audience du 9 juin 1991, ce dont il résultait que le droit de propriété de M. Y...sur le bien litigieux ne pouvait plus être contesté, en ce compris le paiement du prix d'adjudication, sauf à remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au jugement d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en jugeant que M. Y...n'avait pas payé le prix de l'adjudication de l'immeuble sis à Sainte-Geneviève-des-Bois, puis, après avoir rappelé, d'une part, que « le transfert de propriété entre l'adjudicataire et le saisi résultant du jugement d'adjudication, il s'ensuit que la résolution des droits de l'adjudicataire, fol enchérisseur, ne peut résulter que du jugement d'adjudication sur folle enchère » et, d'autre part, qu'« en l'espèce, aucune adjudication sur folle enchère n'est intervenue, mais seulement la radiation de l'affaire à l'audience prévue pour la vente (¿) », ce dont il s'évinçait qu'en l'état d'un jugement d'adjudication définitif et en l'absence de tout jugement d'adjudication sur folle enchère, le paiement du prix d'adjudication ne pouvait plus être contesté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 733 de l'ancien code de procédure civile, applicable en l'espèce ; 
 
 3°/ que M. Y...supporte la charge de la preuve ; que, demandeurs à une action tendant à la radiation de la transcription d'un jugement d'adjudication rendu dix-neuf ans auparavant, il appartenait à MM. Z...et X...d'établir, ainsi qu'ils l'alléguaient, que le prix d'adjudication n'aurait pas été payé par M. Y..., de sorte qu'en tenant pour acquis le non-paiement de ce prix, au motif que M. Y...ne rapportait pas la preuve inverse et que l'ouverture d'une procédure de folle enchère ferait « présumer » l'absence de paiement du prix, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ; 
 
 Et attendu que, nonobstant la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de folle enchère, une demande principale en résolution de la vente par adjudication peut être formée contre l'adjudicataire qui ne justifie pas de l'accomplissement des conditions du cahier des charges ; 
 
 Attendu, enfin, que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir considéré que l'ouverture d'une procédure de folle enchère faisait présumer que le prix d'adjudication n'avait pas été payé et avoir constaté, d'une part, que c'est en raison du paiement des causes de la saisie par Alexandre X...que la vente sur folle enchère n'avait pas été requise, d'autre part, que le bâtonnier n'avait trouvé aucune trace de la consignation du prix d'adjudication par M. Y..., alors que ce dernier n'apportait aucun élément de nature à contredire ces éléments, a jugé qu'il n'avait pas payé le prix d'adjudication ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. Z...et M. X..., la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de MM. Z...et X...; 
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'effet expropriatif du commandement de saisie immobilière et du jugement d'adjudication, si le transfert de propriété entre adjudicataire et saisi résulte du jugement d'adjudication et est opposable aux tiers à compter de sa publication, le débiteur saisi conserve le droit, en cas de non-paiement du prix par l'adjudicataire, d'engager une procédure de folle enchère et de poursuivre la résolution judiciaire du jugement d'adjudication ; que s'agissant de la prescription, la prescription abrégée qui suppose un juste titre, ne peut bénéficier à celui qui, comme en l'espèce, a acquis le bien du véritable propriétaire de sorte que ce moyen doit également être écarté ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le droit de propriété de l'adjudicataire qui ne paie pas le prix de l'adjudication ne peut être remis en cause que par la procédure de folle enchère ;