Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.561 du 25/11/2015,  partie 3



- Sur la mise à pied du 7 février 2012 pour une durée de dix jours : 

Mme X... s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de dix jours du 5 mars au 16 mars 2012 pour insubordination et insolence relevées à cinq reprises envers son responsable ; qu' en dépit des dénégations de Mme X..., force est encore de constater que des demandes pourtant clairement identifiées avec un caractère d'urgence ou « d'importance haute » dans le système de messagerie les 22 novembre 2011 et 12 janvier 2012, n'ont été traitées qu'avec retard, au motif que l'urgence n'avait pas été également signalée verbalement ; que de plus, des chiffrages de devis ont été modifiés en contradiction avec des instructions pourtant clairement données ; qu'en ce qui concerne la journée de formation du 5 décembre 2011 au Château de la Tour à laquelle Mme X... n'assistera pas en dépit des propositions faites à sa demande pour son transport par co-voiturage ou navette mise à disposition, et les horaires, il est bien établi qu'elle n'a pas participé à cette réunion préparatoire de cette formation sans information préalable, ni excuse fournie ; que de même, Mme X... a refusé de se rendre à une réunion pour traiter d'un problème d'ordre professionnel avec un autre salarié ; que tous ces éléments ainsi démontrés, et parfaitement établis, notamment par les documents et attestations produits, démontrent une nouvelle fois l'incorrection patente, une ingratitude manifeste et une insubordination récurrente accompagnée d'une insolence illustrant le mépris qu'elle témoignait ainsi envers sa hiérarchie, mais également envers ses collègues, car décidant subitement, et sans raison valable, de changer d'avis, après avoir accepté, dès le 21 octobre 2011, de venir participer à cette formation téléphonique ; que ces faits sont aussi à rapprocher de ceux du 22 décembre 2011 au cours desquels, alors qu'elle devait se rendre à une réunion destinée à aplanir un différend survenu avec M. C..., elle a multiplié les prétextes les plus extravagants pour ne pas se rendre à cette réunion, prétextant même qu'elle supposait qu'elle était « reportée en 2012 » ; qu'il en résulte que ces faits caractérisés d'insubordination réitérés et d'insolence matériellement établis justifiaient parfaitement le prononcé d'une sanction plus grave mais toujours proportionnée, en l'occurrence une mise à pied d'une durée de dix jours ouvrables sans rémunération, sans que Mme X... puisse sérieusement prétendre qu'elle serait ainsi victime de son zèle à réclamer à son employeur qu'il respecte ses obligations envers les salariés, alors que des témoignages versés aux débats par la société Schott France révèlent que Mme X... ignore et méprise même ses collègues, telle Mme Y..., sa propre déléguée suppléante, qui plus est CFTC, a révélé dans sa très longue attestation écrite que Mme X... ne transmettait à la Direction aucune réclamation du personnel et qu'elle ne prenait même pas la peine de le consulter, se contentant seulement de poser des questions la concernant personnellement, voire parfois aucune, de sorte que plusieurs réunions mensuelles des délégués du personnel durent être annulées ; que le bien-fondé des trois sanctions disciplinaires, à raison de leur caractère justifié et proportionné, ainsi prononcées à l'encontre de Mme X... contredit formellement l'existence d'un prétendu acharnement disciplinaire par elle allégué et susceptible de constituer de ce chef un quelconque fait de harcèlement moral ou de discrimination pouvant trouver son origine dans ses activités syndicales ; que Mme X... donc être déboutée de sa demande mal fondée d'annulation des desdites sanctions, le jugement entrepris devant être confirmé de ce chef ; 
 qu'en second lieu et au titre des faits de harcèlement moral trouvant son origine dans ses activités syndicales, Mme X... invoque, de première part, la suppression en janvier 2010 de sa prime annuelle d'objectifs qu'elle percevait depuis plusieurs années comme tous les autres salariés, élément que la jurisprudence considère comme pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination ; mais que s'il est établi que depuis de nombreuses années déjà les salariés de la société Schott France percevaient, pour certains, en vertu d'un usage, une rémunération variable annuelle appelée prime d'objectifs liée à l'atteinte d'objectifs tant qualitatifs que quantitatifs versées au mois de janvier suivant la fin de l'exercice clos le 30 septembre de chaque année, avant que cette prime d'objectifs ne soit finalement supprimée par intégration au salaire mensuel en 2012, force est aussi de constater que lesdits objectifs donnaient lieu chaque année à discussion, puis à la signature d'un formulaire d'accord sur objectifs, que chaque Directeur de Département présentait aux membres de son équipe, l'accord ainsi formalisé conditionnant le versement de cette prime ; qu'en l'occurrence, l'examen des formulaires d'objectif de Mme X..., au titre des exercices 2009/2010 et 2010/2011, montre que cette prime s'élevait à 2 000 € bruts, en cas d'atteinte des objectifs à 100 % ;