Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.629 du 09/12/2020,  partie 3



 3°) ALORS QUE la faillite personnelle peut être prononcée contre la personne qui a exercé une activité ou une fonction contrairement à une interdiction prévue par la loi ; qu'en relevant enfin qu'il était clair que Mme C... exerçait une activité de proxénétisme, qu'elle avait émis des contrats d'embauche fantaisistes avec les masseuses, outre qu'elle ne comptabilisait pas les prestations à caractère sexuel opérées dans ses salons de massage et ce alors qu'elle avait elle-même déclaré avoir connaissance de ces prestations, ce qui caractérisait une activité commerciale illicite contraire à l'objet social de la société, quand ce faisant elle se fondait sur les éléments d'une proposition de rectification fiscale contestée devant le juge administratif qui n'avait pas rendu de décision ayant autorité de chose jugée, la cour d'appel a encore violé l'article L. 653-5 du code de commerce.