Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.708 du 16/05/2019,  partie 7


que selon l'expert, la cuvette est démunie d'un système d'évacuation efficient des eaux d'infiltration ; qu'il indique que le gros oeuvre ne comprend pas de fosse pour pompe de relevage ; qu'il préconise le rétablissement d'un système efficient de pompe de relevage avec fosse afin d'assurer le fonctionnement de l'ascenseur ; que les travaux sont estimés à la somme de 2.500 € HT ; que ce désordre porte atteinte à la destination de l'ouvrage, s'agissant d'un immeuble d'habitation R+5 ; que s'agissant d'un désordre de nature décennale, la compagnie Axa France Iard, assureur dommages-ouvrage doit sa garantie au syndicat des copropriétaires [...] de ce chef ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en se bornant à constater que le désordre affectait la destination de l'immeuble, sans relever que le dommage affectant l'élément d'équipement rendait l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en ne répondant pas aux conclusions de la société Axa France Iard (p. 19, al. 5) faisant valoir que le dysfonctionnement du système de pompage relevait avant tout d'une question d'entretien de l'équipement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes formées contre la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société Seralcolor, notamment la demande en garantie formée par la société Generali Iard à son encontre ;
 
 AU VISA des dernières conclusions remises au greffe le 25 septembre 2017 par la société Axa France Iard (arrêt, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'Axa France Iard dénie sa garantie en qualité d'assureur de la société Seralcolor au motif que le sinistre ne relève pas d'une activité déclarée par l'assuré ; qu'en effet le souscripteur a déclaré dans les Conditions Particulières du contrat exercer les activités telles que définies à l'annexe numéro 520.303 relevant des catégories 232, 342, 343. L'annexe 520.303 précise ainsi l'objet des activités assurées : - 2.32 Ouvrage de menuiserie métallique, - 3.42 Vitrerie, travaux courants de miroiterie, - 3.43 Grands travaux de miroiterie. Que n'a pas été souscrite l'activité 2.35 Murs rideaux, panneaux de façade, bardage, figurant également à la catégorie "Fer" mais dont les qualifications sont différentes de celle d'Ouvrage de menuiseries métalliques ; que c'est donc à juste titre que la société Axa France Iard refuse sa garantie à la société Seralcolor en tant qu'assureur décennal (arrêt, p. 15 in fine) ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en statuant au visa des conclusions signifiées par la société Axa France Iard le 25 septembre 2017, comportant 55 pages, et au soutien desquelles étaient produites trois nouvelles pièces, faisant suite à des conclusions déposées le 13 février 2017 qui ne comportaient que 21 pages, sans rechercher si les parties avaient été en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté toutes les demandes formées contre la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société Seralcolor, notamment la demande en garantie formée par la société Generali Iard à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE Axa France Iard dénie sa garantie en qualité d'assureur de la société Seralcolor au motif que le sinistre ne relève pas d'une activité déclarée par l'assuré ; qu'en effet le souscripteur a déclaré dans les Conditions Particulières du contrat exercer les activités telles que définies à l'annexe numéro 520.303 relevant des catégories 232, 342, 343. L'annexe 520.303 précise ainsi l'objet des activités assurées : - 2.32 Ouvrage de menuiserie métallique, - 3.42 Vitrerie, travaux courants de miroiterie, - 3.43 Grands travaux de miroiterie. Que n'a pas été souscrite l'activité 2.35 Murs rideaux, panneaux de façade, bardage, figurant également à la catégorie "Fer" mais dont les qualifications sont différentes de celle d'Ouvrage de menuiseries métalliques ; que c'est donc à juste titre que la société Axa France Iard refuse sa garantie à la société Seralcolor en tant qu'assureur décennal (arrêt, p. 15 in fine) ;
 
 ALORS QUE la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge ne peut statuer au visa de pièces qui n'ont pas été communiquées aux parties adverses ;