Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.199 du 07/12/2022,  partie 7


que, sur la demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts : l'AFEC sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au vu des multiples procédures, sept à ce jour, engagées à son encontre par M. [K], et ayant toutes rejetées ses demandes ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées par M. [K] envers l'AFEC ; qu'il convient de le condamner, au vu de ses ressources, à lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de première instance de ce chef ; que sur l'article 32-1 du code de procédure civile : l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'il y a lieu de rappeler que cet article ne peut faire l'objet d'une demande de la part d'une partie, et que la demande formée par l'AFEC sur ce fondement est donc irrecevable ; qu'en l'espèce, M. [K] a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel, mais a continué à saisir les juridictions de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que les prétentions infondées de M. [K] démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente ; qu'il y a donc lieu de condamner M. [K] à une amende civile de 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; que le jugement de première instance sera donc infirmé quant à la somme allouée ; que sur l'article 700 du code de procédure civile : M. [K], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ; qu'il y a lieu de le condamner à verser à l'AFEC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande de qualification de contrat de professionnalisation : M. [K] ne présente au Conseil aucun document susceptible de répondre à la qualification d'un contrat de professionnalisation régulièrement conclu en application des dispositions des articles L.6312-1 et suivants du Code du travail ; que l'audience de conciliation du 16 avril 2015 avait donné lieu à un rejet de la demande provisionnelle formulée au motif de l'absence de présentation d'un contrat de professionnalisation en bonne et due forme ; qu'il ressort des pièces contradictoirement produites aux débats que M. [K]: - a signé avec l'AFEC le 29 septembre 2014 un contrat d'adhésion à la formation ; - a signé avec l'AFEC le 29 septembre 2014 un contrat de formation individuel définissant l'objet de la formation, ses modalités et comportant un article 8 sur la rémunération prise en charge par la région sous réserve de remplir les conditions fixées par celle-ci ; - a formulé en date du 30 septembre 2014 une demande auprès des services de la région Ile de France d'une demande d'admission au bénéfice de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ; - a fait l'objet en date du 24 novembre 2014 d'une décision de prise en charge de la part de l'ASP, service gestionnaire de la région lui accordant, au titre d'un stage de formation professionnelle continue, le bénéfice d'une rémunération mensuelle de 652,02 euros et d'une indemnité mensuelle de transport de 32,93 euros ; que faute d'établir la réalité d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail de droit commun, la situation de M. [K] ne peut ouvrir droit à une requalification de relation de travail ; qu'en conséquence le Conseil déboute M. [K] de sa demande principale visant à la qualification de contrat de professionnalisation et subsidiairement de contrat de travail de droit commun ; que sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : le Conseil n'ayant pas fait droit à la demande de requalification en contrat de professionnalisation ni en contrat de travail de droit commun, aucune résiliation d'une relation contractuelle de travail ne peut intervenir ; qu'en conséquence, le Conseil constatant la qualité de stagiaire de la formation de M. [K] le déboute de sa demande en résiliation d'un contrat de travail et par voie de conséquence de toutes les demandes visant une rupture abusive ; que, sur la demande de rappels de salaire : la demande de rappels de salaire sur la base du SMIC est attachée à la reconnaissance de l'existence d'une relation contractuelle de travail avec la société AFEC, laquelle n'a pas été retenue ;