Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.748 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. René X...,
 
 2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,
 
 3°/ Mme Mireille X...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 4°/ Mme Marie-Jeanne X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL), dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. René X..., Mme Marie-Thérèse X..., Mme Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Etablissement public foncier de Lorraine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz,14 septembre 2017), que, leurs biens n'ayant pas reçu la destination conforme à l'usage auquel ils étaient destinés par la déclaration d'utilité publique, M. René X..., Mme Marie-Thérèse X..., Mme Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X... (les consorts X...), alléguant que la rétrocession était devenue impossible, ont assigné l'établissement public foncier de Lorraine (l'EPF de Lorraine), expropriant, en indemnisation ;
 
 Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait leur préjudice résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, la rétrocession ayant été déclarée impossible, l'expropriant devait indemniser la privation de la plus-value générée par les biens depuis leur acquisition par l'expropriant aux consorts X..., la cour d'appel, sans violer l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et adoptant la méthode d'évaluation lui paraissant la mieux appropriée, a souverainement fixé le montant de l'indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. René X..., Mme Marie-Thérèse X..., Mme Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. René X..., Mme Marie-Thérèse X..., Mme Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'établissement public foncier de Lorraine à régler à M. René X..., Mme Marie-Thérèse Y... veuve X..., Mlle Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X... les sommes de 150.186,45 euros et 16.700,46 euros en réparation de leurs préjudices nés de l'impossibilité d'une rétrocession des terrains sis à Thionville Veymerange cadastrés sous-section [...], section [...] et section [...] avec intérêts au taux légal à compter du jugement en date du 17 mai 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert avait reçu pour mission de décrire les terrains situés à [...] cadastrés [...] , [...] , [...] et [...] ayant fait l'objet d'un acte de vente passé le 1er août 1994 entre les consorts X... et l'établissement public de la métropole Lorraine devenu établissement public foncier de Lorraine, de déterminer le prix de cession figurant à l'acte susvisé après réactualisation au 25 octobre 2010 en fonction de l'indice du coût de la construction, de déterminer la valeur des biens au 25 octobre 2010 et de donner toute indication au tribunal quant au préjudice subi par les consorts X... du fait de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des biens objets de l'expertise ;