Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.294 du 11/09/2019,  partie 3



 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles l'employeur (conclusions de la société Brammer, p. 8, §§ 1 à 9) avait fait valoir que l'indemnité de repas n'était allouée au salarié qu'à des conditions précises, tenant à un déplacement à l'extérieur du secteur de l'agence, à la fourniture d'un justificatif du repas et à la mention du nom du client et de l'heure du rendez-vous, ce dont il résultait que l'indemnité correspondait nécessairement à un remboursement de frais réellement exposés et ne pouvait donc entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société Brammer, employeur, à payer à monsieur L... , salarié, la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des temps légaux de repos ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au vu de [la] même pièce 8 [du salarié récapitulant prétendument la plupart de ses interventions], s'agissant des interventions que monsieur L... avait effectuées lors de ses permanences d'astreinte, interventions considérées comme un temps de travail effectif en application de l'article L. 3121-5 du code du travail, lesquelles ne lui avaient pas permis en certaines occasions de bénéficier d'un temps de repos journalier de 11 heures consécutives, en considération du préjudice qu'il avait réellement subi suite au manquement de la société intimée sur ce point, après infirmation de la décision critiquée s'agissant du quantum, elle serait condamnée à lui payer la somme indemnitaire de ce chef ramenée à 4.000 €, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt (arrêt, p. 4, § 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur L... avait apporté la preuve, par la présentation des fiches d'astreinte et d'intervention pour la période allant du 28 avril 2010 au 22 janvier 2013, qu'il existait une contestation sérieuse du non-respect de l'obligation de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Longjumeau faisait droit à la demande de monsieur L... et lui accordait à titre de dommages-intérêts en réparation du non-respect des temps de repos légaux, la somme de 7.500 euros (jugement, p. 9, §§ 3 et 5) ;
 
 ALORS QUE les juges doivent analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits, sans pouvoir se contenter du seul visa général de ceux-ci ; qu'en se bornant à viser la pièce n° 8 versée au débat par le salarié et les fiches d'astreinte et d'intervention pour la période allant du 28 avril 2010 au 22 janvier 2013, pour en déduire, de manière aussi vague qu'imprécise, qu'« en certaines occasions », le salarié n'aurait pas bénéficié d'un temps de repos journalier de 11 heures consécutives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI n° Z 18-14.607 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. L... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. N... L... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale : pour se considérer comme ayant été victime d'une discrimination syndicale M. N... L... retient les griefs suivants contre l'intimée : - une absence d'augmentation salariale individuelle depuis 2008, et la modification de son portefeuille clients sans prise en compte dans le calcul de ses primes d'objectifs ; - le défaut d'ajustement de ses primes d'objectifs en considération de ses mandats syndicaux ; - le refus de ses congés payés suite à une demande faite en janvier 2012 pour le mois de juillet, et des chèques cadeaux ; - le retard dans le remboursement de ses notes de frais ; que contrairement à ce que prétend M. N... L... , nonobstant les dispositions issues de l'article L. 1134-1 du code du travail, au vu de l'ensemble des éléments soumis à la cour, force est de constater qu'il ne présente aucun élément de fait qui laisserait supposer l'existence à son égard d'une discrimination directe ou indirecte à raison de son activité syndicale, dès lors que : - sa rémunération a régulièrement fait l'objet d'une revalorisation après 2008 et jusqu'en 2011, tout d'abord et principalement dans un cadre collectif avec le dispositif en vigueur issu de l'accord d'entreprise du 25 septembre 2013 sur la négociation annuelle obligatoire ; - qu'à compter de l'année 2011, compte tenu des résultats commerciaux en baisse de l'agence de Nozay où l'appelant était alors affecté, contrairement aux autres qui enregistraient dans le même temps une augmentation significative de leur chiffre d'affaires, la direction générale ne lui a donc pas accordé une augmentation individuelle ainsi qu'à son autre collègue en la personne de M. T... - chef de l'agence de Nozay - avec le constat d'une dégradation nette et progressive de son comportement au travail ;