Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.914 du 06/07/2022,  partie 3


que le salarié de Pôle Emploi qui invoque ses fonctions exercées depuis l'année 2015 doit bénéficier de la qualification résultant de l'application de l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009, puis se voir appliquer à compter du 1er juillet 2018, les règles de transposition et la grille de correspondances prévues par l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification et la révision de certains articles de ladite convention qui a remplacé la classification issue de l'avenant n° XXVI ; qu'en l'espèce, après avoir constaté les fonctions exercées par le salarié durant les années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel a retenu qu'il ne peut être déduit que celui-ci exerce des fonctions de juriste, ce dernier ne démontrant pas, au regard de la définition du niveau E de l'accord du 22 novembre 2017, qu'il conduit et coordonne des activités opérationnelles, et qu'il encadre une équipe pour améliorer le service soit par la maîtrise d'un domaine d'activité permettant de définir les méthodes de travail et les moyens associés, soit par l'encadrement d'une équipe nécessitant l'animation et la gestion des ressources, la coordination et la régulation des activités ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 par refus d'application et l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification et la révision de certains articles de ladite convention par fausse application.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE selon l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009, que l'emploi générique de "professionnel ou encadrant" au coefficient de base 250 de niveau agent de maitrise est défini ainsi : "Technicité/champ d'application : l'emploi consiste soit à traiter tout type de situation complexe relevant du secteur d'activité maîtrisé dans l'assurance chômage, soit à fournir des informations élaborées dans le domaine technique de compétences, soit à encadrer une petite équipe d'agents qui ont le même type d'emploi. Responsabilité : optimiser la qualité du service rendu au public, proposer des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique précise. Initiative : les objectifs, moyens et méthodes sont définis avec précision. Dans le cadre fixé par la direction, les choix d'optimisation restent limités. Le contrôle s'effectue sur les résultats" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié propose effectivement des méthodes et des moyens dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique précise, que les objectifs et les moyens sont définis dans le cadre fixé par la direction, les choix d'optimisation restent limités et que le contrôle s'effectue sur les résultats (arrêt, p. 8, § 5) et qu'au regard des bilans d'activités 2015, 2016 et 2017, il exerce effectivement des activités qui s'inscrivent dans le cadre d'une activité de gestion d'agent contentieux avec des objectifs et des moyens définis et dans un cadre fixé par la direction soumis à contrôle tel que cela résulte des bilans d'activité (arrêt, p. 7, § 3) ; qu'en décidant néanmoins d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le salarié occupe un emploi au coefficient de 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 à compter du 1er juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE selon l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annexe I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009, dans le cadre des emplois repères "juriste, audiencier, rédacteur", il est mis en oeuvre simultanément les quatre activités de base que sont l'organisation du travail personnel et coordination de ses activités à celles des autres, l'information et communication nécessaires à l'exercice de l'emploi, la gestion des dossiers et documents et les rapports d'activité ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé lesdites activités de base correspondant à l'emploi de juriste, la cour d'appel a constaté « qu'il n'est pas contesté que [le salarié] a effectivement exercé les activités susvisées », qui s'inscrivent dans le cadre d'une activité de gestion d'agent contentieux avec des objectifs et des moyens définis et dans un cadre fixé par la direction soumis à contrôles tels que cela résulte des bilans d'activité ; qu'en décidant néanmoins d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le salarié occupe un emploi au coefficient de 250 de la nomenclature des emplois de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 à compter du 1er juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'avenant n° XXVI du 6 juillet 1994 relatif à la classification des emplois, annex I de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009.