Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.821 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. D... O...,
 
 2°/ Mme V... U... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M... K..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. I... K..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme T... K..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme R... K..., épouse H..., domiciliée [...],
 
 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergnes Rhône-Alpes, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La SAFER Rhône-Alpes a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme O..., la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergnes Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2017), que, par « compromis » du 24 octobre 2012, M. et Mme O... se sont portés acquéreurs d'un ensemble immobilier appartenant aux consorts K... ; que, par lettre du 21 novembre 2012, le notaire instrumentaire a informé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône Alpes (la Safer) de cette vente projetée au profit des enfants de M. et Mme O..., G... et Q... ; que, par lettre du 14 janvier 2013, la Safer a avisé le notaire de l'exercice de son droit de préemption ; qu'elle a affiché cette décision en mairie et l'a notifiée à MM. G... et Q... O... ; que, par acte des 30 avril et 3 mai 2013, les consorts K... lui ont vendu les biens ; que, par acte du 11 juillet 2013, M. et Mme O... ont saisi le tribunal en annulation de la préemption et prise d'effet du « compromis » de vente qui leur avait été consenti ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de dire que l'annulation de la préemption n'emporte pas celle de la vente conclue au profit de la Safer ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions et de l'arrêt que la cour d'appel ait été saisie par M. et Mme O... d'une demande d'annulation de la vente intervenue les 30 avril et 3 mai 2013 entre la Safer et les consorts K... ;
 
 D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu les articles L. 143-3 et R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le notaire instrumentaire, tenu de procéder à une information complète et exacte de la SAFER, doit lui faire connaître les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien et que la SAFER doit notifier sa décision de préemption à l'acquéreur évincé ;
 
 Attendu que, pour annuler la préemption, l'arrêt retient que l'information donnée par le notaire, erronée quant à l'identité des acquéreurs pressentis, n'a pas permis à la Safer de notifier sa décision aux véritables acquéreurs, M. et Mme O... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la notification avait été faite aux acquéreurs mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner établie par le notaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, l'arrêt mais seulement en ce qu'il prononce l'annulation de la décision de préemption de la Safer, rendu le 29 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande d'annulation de la décision de préemption ;