cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-11.563 du 14/09/2017,  partie 6


En conséquence, la cour dit que dix licenciements ont été projetés par la société LPG Systems sur une période de trente jours au cours du mois de décembre 2012. D'où il suit que les premiers juges ont encore exactement retenu que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en place un PSE préalablement aux licenciements dont la validité est soumise à l'appréciation de la cour et les dispositions impératives de l'article L.1235-10 du code du travail commandant de constater la nullité des licenciements économiques intervenus en méconnaissance de la mise en oeuvre préalable par l'employeur d'un PSE. » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le poste de Mr E... a été supprimé ; que la filiale italienne n'était pas la seule à connaître une forte diminution du chiffre d'affaires, la filiale Belge ayant connu une diminution plus importante sans qu'aucune mesure de réorganisation ne soit prise ni aucun licenciement prononcé ; qu'un contrat de distribution a été signé le 21 décembre 2012 entre LPG Systems et BALDAN GROUP » ;
 
 ET QUE « la qualification par LPG Systems de licenciement pour motif personnel du licenciement de Mr E... au lieu et place d'un licenciement pour motif économique pour échapper notamment à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi constitue une fraude en application de l'article 1235-10 du Code du travail » ;
 
 ET QUE « la section ENCADREMENT du Conseil de céans a rendu une décision par laquelle, constatant que le poste de Monsieur E... a été supprimé et que le licenciement de ce dernier n'était pas justifié par une insuffisance professionnelle, elle a prononcé la nullité du licenciement, celui-ci s'inscrivant dans le prolongement de 9 licenciements économiques intervenus » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut retenir que le véritable motif du licenciement d'un salarié est de nature économique, sans avoir examiné le motif personnel invoqué dans la lettre de licenciement au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur E... était motivé par son insuffisance professionnelle, la société LPG Systems lui reprochant de n'avoir pas su mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer les ventes de la filiale italienne, ce qui avait conduit à la dégradation brutale et importante du chiffre d'affaires et des résultats de cette filiale ; que pour établir le caractère réel et sérieux de ce grief, la société LPG Systems avait produit aux débats différents courriers électroniques alertant Monsieur E... sur les dérives des comptes de la filiale italienne et l'appelant à mettre en place des solutions pour soutenir les ventes, ainsi que des tableaux décrivant les résultats de la société italienne sur les années 2010 à 2012 ; qu'il ressortait de ces tableaux que la société italienne avait perdu 42 % de son chiffre d'affaires en deux ans et que son résultat net était passé de 99.000 euros fin 2010 à une perte de 41.000 euros fin 2012 ; qu'en relevant, pour écarter ce grief d'insuffisance professionnelle et retenir que le véritable motif du licenciement de Monsieur E... était de nature économique, qu'il ressort d'une plaquette éditée à l'occasion de la « réunion export » de janvier 2013 que Monsieur E... était placé premier rang du « top 10 Europe » en terme de chiffre d'affaires réalisé dans la zone Europe en 2012, sans examiner l'évolution des ventes réalisées par la filiale italienne placée sous sa direction, la cour d'appel a statué par un motif impropre à faire ressortir que le véritable motif du licenciement n'était pas personnel et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QU' il résulte de la plaquette intitulée « Réunion Export Janvier 2013 » que le chiffre d'affaires réalisé par la filiale italienne était passé de plus de 2,117 millions d'euros en 2011 à 1,038 million d'euros en 2012, soit une progression de – 52 % et qu'en termes de progression du chiffre d'affaires, Monsieur E... se situait dans l'un des derniers rangs du classement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le grief d'insuffisance professionnelle, que cette plaquette indique que Monsieur E... occupait la première place du classement de la zone Europe (hors France) en terme de chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2012, sans rechercher si ce classement ne devait pas être pondéré par la chute brutale de chiffre d'affaires enregistrée au cours de l'année 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit faire ressortir que l'emploi du salarié a été supprimé, transformé ou modifié dans l'un de ses éléments essentiels, pour retenir que le motif véritable de son licenciement est de nature économique ;