Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.191 du 19/09/2018,  partie 8


qu'il n'y a dès lors pas de contestation à ce titre ; Considérant que la société Seafrance réclame par ailleurs la condamnation de la société Gil-Restauration & Multi-activité à lui verser la somme de 439 781,81 euros à titre de dommages et intérêts ainsi ventilés : - mise à disposition sur le projet de 2 salariés (118 110,20 euros), - mise à disposition d'une équipe informatique (145 000 euros), - surcoût de matériel (21 000 euros), - salaires de 2 mois-homme de développement d'interfaces (10 000 euros), - salaires de salariés participant au processus de recettage (10 375, 61 euros), - pénalités de retard prévues par le protocole du 30 avril 2008 (85 296 euros), - mise en place d'un nouveau projet (50 000 euros) ; Considérant que le contrat conclu entre les parties le 11 juin 2007 a été résilié par le jugement déféré du 31 décembre 2014, confirmé sur ce point par le présent arrêt ; que, s'agissant d'une résiliation et non d'un résolution, la société Seafrance est mal fondée à solliciter le remboursement des sommes exposées pendant la période d'exécution du contrat antérieure à ladite résiliation; qu'elle doit être déboutée de ses demandes au titre de mise à disposition de salariés et d'équipe sur le projet et de surcoût de matériel ; Considérant ensuite que, le contrat ayant été résilié par la faute de chacune des parties à hauteur de 50 %, la société Seafrance est mal fondé à reprocher à la société Gil-Restauration & Multi-activité des retards et une résiliation du contrat auxquels elle a elle même contribué ; que la société Seafrance doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts présentée à hauteur de 439 781,81 euros ; * Sur les créances la société Gil-Restauration & Multi-activité : Considérant que, pour les motifs ci dessus exposés, la société Gil-Restauration & Multi-activité est bien fondée à réclamer le paiement de ses factures impayées au jour de la résiliation pour un montant de 170 008,86 euros ; *Sur le solde : Considérant qu'après compensation, la société Seafrance est créancière de la société Gil-Restauration & Multi-activité à hauteur de 49 991,14 euros (220 000 - 170 008,86) ; que cette dernière doit être condamnée au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2014, date du jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat qui prévoit un ensemble de prestations intrinsèquement indivisibles afin de mettre en oeuvre un système informatique doit être résolu (avec effet rétroactif) lorsque le résultat global promis, à savoir la mise au point effective du système, n'est pas atteint ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat-cadre du 11 juin 2007 portait sur la mise en oeuvre de logiciels permettant d'implanter un système informatique de gestion pour le pilotage de l'activité vente à bord du siège de la société SEAFRANCE et de ses navires et que ce système n'avait jamais pu fonctionner (arrêt p. 6 dernier paragraphe et p. 7 §§ 1 et 2), la Cour d'appel ne pouvait décider que ce contrat était résilié uniquement pour la période postérieure au prononcé de la résiliation, rejeter en conséquence les demandes de la société SEAFRANCE tendant à la résolution judiciaire du contrat (avec effet rétroactif) et au remboursement des sommes exposées pendant la période d'exécution du contrat antérieure au prononcé de la résiliation et la condamner à payer à la société GIL ses factures impayées au jour du prononcé de la résiliation (arrêt p. 8 §§ 1 et 3) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE si le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme, l'acheteur peut obtenir la résolution de la vente (avec effet rétroactif) ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer que le contrat-cadre du 11 juin 2007 s'analysait en un contrat de vente de logiciel, le défaut de délivrance conforme de ce logiciel devait entraîner la résolution judiciaire du contrat (avec effet rétroactif) ; qu'en jugeant le contraire, pour rejeter la demande de la société SEAFRANCE tendant au remboursement des sommes exposées pendant la période d'exécution du contrat antérieure au prononcé de la résiliation du contrat et la condamner à payer à la société GIL ses factures impayées au jour du prononcé de la résiliation, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1610 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3) ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE si dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution imparfaite dès l'origine entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat ; que la résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce ;