Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.488 du 04/12/2019,  partie 3


que l'article 11 du contrat de travail prévoit une indemnité de rupture de 24 mois de salaire brut et l'article 12, une clause dite « d'indemnité contractuelle de rupture en cas de changement de gouvernance ou du ou des titulaire(s) des titres », ainsi libellée : « Dans le cas où, au cours des trois années suivant la date d'effet du présent contrat, le gérant au jour des présentes venait à quitter la société, ou s'il n'était plus gérant quelle qu'en soit la raison ou si plus de 30 % du capital venait à être détenu par un ou d'autres associés que les associés au jour des présentes, Madame Y... R... pourra quitter la société et obtenir une indemnité équivalant au double de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le fait générateur » ; que cette rémunération mirobolante pour 24 heures par mois n'a toutefois jamais été versée alors que Madame Y... R... a rempli à tout le moins certaines de ses obligations contractuelles notamment en matière de gestion du personnel ; que les messages téléphoniques échangés entre le 02 juin 2014 et le 15 novembre 2014 par M. D... F... et Mme Y... R... (pièces n° 42 de celle-ci) permettent d'en comprendre la raison : - Mme Y... R... a toujours espéré un retour sur son investissement en industrie par l'entrée au capital de la société ; en effet elle écrit le 06 septembre que soit elle « se retire (contre paiement) », soit il faut « solidifier » sa présence ce dont M. D... F... convient ; - que les deux interlocuteurs sont préoccupés par la sortie de la société de M. W... Q... alors très malade et craignent de se retrouver face à un exécuteur testamentaire, M. D... F... sollicitant l'aide de Mme Y... R... sur ce point et les « conventions » dont fait état celle-ci le 03 septembre ayant aussi un rapport avec ces difficultés ; - que Mme Y... R... fait néanmoins également allusion à son contrat en écrivant le 06 septembre qu'elle va mettre une clause de changement de gouvernance dans son contrat, ladite clause figurant effectivement dans le contrat de travail ; - que le 13 septembre, elle écrit : « suis encore sur la résidence ça me fera 15h sur les 24 de ce mois rien qu'aujourd'hui » avec des clins d'oeil sous forme d'émoticônes, M. D... F... lui répond : « ... Accessoirement les 24 heures par mois de votre contrat, comme vous le savez très bien, ne me gênent en rien ! Mon principal souci consiste à exaucer, au moins en partie, les demandes raisonnables et réalisables de W... [Q...] en matière de déblocage de ses fonds bloqués et qu'il ne peut réutiliser », Mme Y... R... lui dit alors : « Je sais, je vous taquine ! On va trouver des solutions » et M. D... F... écrit : « Oui j'avais un peu compris que vous me taquiniez avec les 15h ! Merci pour la recherche de solution ! J'espère de tout coeur qu'on trouvera qqch qui vous satisfait tout en ne frustrant pas trop W... ! » ; qu'il s'infère de ces échanges d'une part que le contrat de travail litigieux a probablement été signé entre le 06 et le 13 septembre 2014 et d'autre part que les intéressés plaisantent sur le nombre d'heures réalisées par Mme Y... R... sans envisager le moins du monde le versement du salaire correspondant, qui de fait n'a jamais été versé, ni l'application effective dudit contrat ; qu'en outre, les négociations alors encore en cours pour l'entrée au capital de Mme Y... R... ressortent aussi des courriels échangés le 03 septembre 2014 entre cette dernière et M. W... Q..., lequel notamment évoque un pacte d'associés entre les sociétés Coto et Metz devant être adapté « à une gouvernance à 3, avec 45 %, 45 % et 10 % » (pièce n° 54 de la défenderesse au contredit) ; que si ainsi que l'ont relevé avec pertinence les premiers juges la société Résidence [...] a donné le 16 novembre 2012 délégation de pouvoir à Mme Y... R... pour tenir tout entretien préalable qui aura lieu en vue du licenciement de M. L... et que cette délégation pour conduire un tel entretien ne peut être donnée qu'à une personne appartenant à l'entreprise, ce document n'exclut pas pour autant que l'intéressée ait agi en tant que dirigeant de fait de la résidence, son appartenance à l'entreprise découlant alors de cette qualité de fait ; que Mme Y... R... n'est en définitive jamais entrée dans le capital social de la société Résidence [...] ou dans celui de la société civile du même nom, n'était investie d'aucun mandat social en bonne et due forme et n'avait pas la signature bancaire ; qu'il est cependant démontré que depuis l'année 2011, Mme Y... R... était en possession de nombreux chèques vierges, pour certains pré-signés par M. D... F..., et d'une carte bancaire au nom de celui-ci (pièces n° 92 à 111 et 130 des demandeurs au contredit) ;