Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.708 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en exigeant pourtant que l'attestation des témoins remplissent les conditions de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'article 308 que ce texte ne prévoit pas, a privé sa décision de base légale;
 
 2- ALORS QUE le juge apprécie souverainement si la preuve de la fausseté de l'acte est apportée au regard des éléments dont il dispose, qu'en écartant les attestations des témoins aussi bien que tous les autres éléments rapportés par M. I... sans procéder à une analyse, même succincte, de leur valeur probante et sans ordonner de mesures d'instruction, la cour d'appel, qui a privé sa décision de base légale au regard de l'article 308 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, d'AVOIR confirmé l'ordonnance d'incidence du 17 octobre 2017 en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'acte de signification du jugement en date du 8 novembre 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE l'acte de signification du 24 novembre 2016 mentionne que le nom du destinataire est sur la boîte aux lettres mais que la signification à personne s'est avérée impossible, personne n'ayant répondu aux appels du clerc d'huissier ;   que c'est en vain que M. I... conclut à la nullité de la signification du jugement aux motifs qu'il n'habitait plus à cette adresse depuis la fin du mois de juin 2016 et que son nom n'a jamais figuré sur sa boîte aux lettres quand il résidait à ROQUEBRUNE CAP-MARTIN et a fortiori après avoir déménagé, alors que les constatations d'huissier font foi jusqu'à inscription de faux et que la déclaration d'inscription de faux sur incident formée par l'appelant n'est pas accueillie ; et enfin, qu'il ne saurait fait grief à l'huissier de ne pas avoir accompli de diligences suffisantes, dès lors qu'en l'état de ses constatations, il avait acquis la certitude que l'adresse de signification correspondait bien au domicile de M. I....
 
 ALORS, d'une part QU'aux termes des articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et que ce n'est que lorsque celle-ci est impossible qu'elle peut se faire à domicile ; qu'il incombe à l'huissier de constater les diligences qu'il a accomplies pour signifier à personne et l'impossibilité à laquelle il s'est heurté de signifier à personne, qu'en ne précisant ni les circonstances empêchant la signification à personne, ni les diligences accomplies par l'huissier pour effectuer une telle signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE ces mêmes dispositions prévoient qu'en cas de signification à domicile, l'huissier doit vérifier que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée et doit détailler les diligences qu'il a accompli pour procéder à une telle vérification ; qu'en constatant que l'huissier s'était contenté de remarquer que le nom du destinataire apparaissait sur la boîte aux lettres pour en conclure que ce dernier avait accompli suffisamment de diligences, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile.