Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.024 du 04/11/2021,  partie 2



 5. Aux termes de ce texte, les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.
 
 6. Pour dire que la diminution de capitaux propres découlant des irrégularités comptables s'établissait à 13 888 euros et condamner solidairement M. et Mme [N] à payer cette somme à MM. [A] et [S] et à la société Mipnet en exécution de la convention de garantie d'actif et de passif, l'arrêt, après avoir relevé que l'obligation souscrite par M. et Mme [N] était limitée à la diminution de capitaux propres générée par le passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré et à la moins-value ou à la dépréciation constatée sur les valeurs d'actif, appréciée au 30 septembre 2006, date d'arrêté du bilan pris en considération pour la détermination du prix de cession, retient que la surélévation des prestations en cours, à hauteur de 63 535 euros, et du compte client, à hauteur de 24 848 euros, n'avait pas eu d'incidence sur le montant des capitaux propres de la société mais sur l'actif circulant.
 
 7. En statuant ainsi, alors que la correction de la surévaluation de ces deux postes d'actif a eu pour effet d'affecter défavorablement le résultat net de la société, qui constitue une composante de ses capitaux propres, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme [N] à payer à MM. [A] et [S] et à la société Mipnet dénommée RT2i la somme totale de 13 888 euros en exécution de la garantie d'actif et de passif et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. et Mme [N] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [N] et les condamne à payer à MM. [A] et [S] et à la société LaMaï la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [A] et [S] et la société LaMaï.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. [R] [N] et Mme [W] [E], épouse [N] à payer à M. [O] [A], à M. [D] [S] et à la société Mipnet devenue RT2i la seule somme de 13 888 euros en exécution de la garantie d'actif net et de passif résultant de l'acte du 23 novembre 2006 
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert, M. [U], a relevé en premier lieu que les prestations en cours inscrites à l'actif du bilan au 30 septembre 2006 s'élèvent à 69 000 euros, qui correspondent aux temps passés sur les contrats de conseil aux entreprises en cours d'exécution à hauteur de 33 960 euros auxquels s'ajoutent les frais de structure à hauteur de 35 395 euros pour un total de 69 355 euros selon le tableau de suivi des affaires établi par M. [N], que la méthode retenue pour la comptabilisation des prestations en cours est conforme aux principes comptables, mais qu'à défaut d'éléments probants de nature à justifier les temps passés sur les différentes affaires, ce poste d'actif ne pouvait être retenu qu'à concurrence de 5 465 euros, qui a pu être justifié au vu des factures émises par la société Technoe au cours du dernier trimestre de l'exercice 2006 ; qu'il en a déduit que ce poste d'actif ne peut être inscrit à l'actif du bilan arrêté au 30 septembre 2006 que pour le seul montant justifié de 5 465 euros, soit un ajustement à la baisse de 63 535 euros(69 000 euros – 5 465 euros) ; que pour contester ce chiffre, M. et Mme [N] ne peuvent se borner à reprocher à l'expert de n'avoir effectué personnellement aucune vérification ou investigation pour confirmer ou infirmer la surévaluation d'actif ainsi retenue, alors qu'il leur appartenait de contribuer aux opérations d'expertise en apportant à M. [U] les éléments propres à justifier de l'encours comptabilisé ;