Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.168 du 07/02/2019,  partie 3


que le fait que M. B... Z... se fût maintenu dans les lieux depuis le 1er novembre 2010 causait un préjudice spécifique à M. B... Z... en sa qualité de bénéficiaire de la reprise ; que si ce préjudice devait s'analyser en une perte de chance, la probabilité que M. B... Z... fût devenu exploitant à compter du 1er novembre 2010 était très importante au vu des circonstances, et notamment du fait qu'il exerçait actuellement une activité agricole ; que sa demande en indemnisation était recevable ; qu'il n'était pas établi par les pièces produites que le préjudice subi par M. B... Z..., ès qualités de bénéficiaire de la reprise, du fait du maintien de M. X... depuis quatre années sur des parcelles d'une superficie légèrement supérieure à 3 hectares, fût égale à la somme réclamée, sans aucune démonstration, de 205 516 €, selon les motifs, et 193 516 €, selon le dispositif de ses écritures ; qu'il était accordé la somme de 4 000 € à M. B... Z... à titre de dommages et intérêts (jugement entrepris, p. 5, dernier attendu) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au vu du premier moyen du chef de la nullité du congé pour reprise entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle le preneur a été condamné à indemniser le préjudice d'exploitation subi par le bénéficiaire, consécutif à son maintien dans les lieux, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un preneur (M. X..., l'exposant) à payer une indemnité d'occupation de 60 € par mois à compter du 1er novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE, selon les énonciations de l'acte de notoriété qui avait été établi par Maître C..., notaire associé à Eybens, le 14 novembre 2012, dont M. X... avait reconnu avoir reçu communication par ses écritures rectificatives et complémentaires du 15 septembre 2014, Odile Y... avait laissé pour lui succéder : - son mari, Daniel Z... , bénéficiaire d'une donation entre époux avec, à son choix, la pleine propriété de la quotité disponible la plus large, l'usufruit de l'universalité des biens et droits composant la succession, ou encore un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit ; que l'option choisie par le conjoint survivant n'avait pas été précisée de sorte qu'il n'était pas établi que, comme l'affirmait M. X..., Daniel Z... aurait été l'usufruitier des parcelles objet du congé délivré le 29 mars 2008 ; que, les 30 septembre et 1er octobre 2016, M. X... a fait délivrer assignation à Daniel, Adrien, Mélanie et Thibaut Z..., qui s'étaient fait représenter par le même avocat que Stéphane B... Z..., lequel, le 5 janvier 2017, avait communiqué une attestation établie par Maître C..., notaire associé à Eybens, certifiant qu'aux termes d'un acte de partage entre Daniel, Adrien, Thibaut, Mélanie Z... et Stéphane B... Z..., qu'elle avait reçu le 3 janvier 2017, il avait été attribué à Stéphane B... Z... diverses parcelles en nature de bois et terre situées à [...], Isère, dont les deux parcelles cadastrées [...] et [...] , et que l'entrée en jouissance avait été fixée au jour de la signature de l'acte, soit le 3 janvier 2017 ; que M. B... Z... justifiait remplir les conditions pour reprendre les parcelles au 31 octobre 2010, date d'effet du congé ; que c'était ainsi à bon droit que le jugement entrepris avait : - débouté M. X... de toutes ses demandes, - ordonné son expulsion des deux parcelles cadastrées [...] et [...] sur la commune de [...] à défaut de départ volontaire dans le délai de 15 jours de la signature du jugement, - condamné M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 60 € à compter du 1er novembre 2010 ; qu'il convenait, ajoutant au jugement entrepris, et nonobstant les versements qui avaient pu intervenir au titre d'indemnités d'occupation qui n'avait pas lieu d'être déduites, de condamner M. X... à payer à M. B... Z... la somme complémentaire de 5 000 € (arrêt attaqué, p. 7, dernier attendu ; p. 8, alinéa 1 et 3ème attandu ; p. 9, dernier attendu, in fine ; p. 10, 1er attendu, in fine) ; qu'il convenait également de faire droit à la demande d'indemnité d'occupation ; qu'au vu des circonstances, il convenait de fixer celle-ci à la somme de 60 € par mois à compter du 1er novembre 2010 (jugement entrepris, p. 5, 4ème attendu) ;
 
 ALORS QUE la censure à intervenir au vu du premier moyen de cassation du chef de la nullité du congé pour reprise délivré au preneur entraînera l'annulation par voie de conséquence de la disposition par laquelle ce dernier a été condamné au règlement d'une indemnité d'occupation du fait de son maintien dans les lieux postérieurement à la date d'effet dudit congé, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;