Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.708 du 08/02/2023,  partie 5



 Madame [G] [W] [A] [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, pour rejeter la demande reconventionnelle de Madame [A] [W] [F] en réparation de son préjudice moral, la Cour d'appel a considéré que celle-ci « ayant participé activement à la gestion de l'entreprise fictive de [R] [N], elle est cependant responsable du préjudice dont elle se plaint et sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ; qu'en énonçant que Madame [X] avait participé activement à la gestion de l'entreprise fictive de [R] [N], sans s'en expliquer, et alors que cela ne ressortait pas des constatations de l'arrêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en énonçant que l'exposante « ayant participé activement à la gestion de l'entreprise fictive de [R] [N], elle est cependant responsable du préjudice dont elle se plaint et sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts », la Cour d'appel, qui s'est prononcée par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.