Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.941 du 12/10/2022,  partie 5


qu'en prenant en considération, pour estimer le patrimoine M. [I] à environ 15 millions d'euros et le condamner à verser à Mme [W] une prestation compensatoire, tant les actifs des sociétés filiales de la société holding GPMI, que la valeur des actions de la société Auplata détenues par M. [I] en relevant que ce dernier avait « indiqué que dans le cadre des opérations de prise de participation en 2020 de [BGPP] par la société Auplata, il avait réalisé la vente d'actions à hauteur de 1 750 000 euros, et qu'il détenait « encore » 34 000 000 d'actions Auplata, dont il estimait la valeur à 7 140 000 euros », alors que M. [I] avait exposé avoir cédé après 2008 l'ensemble des actions de la société Auplata qu'il détenait initialement pour investir dans d'autres sociétés d'exploration minière (conclusions, p. 23), et que ce n'était qu'en 2019 que la société GPMI et la société BGPP étaient entrées dans le capital de la société Auplata et qu'elles y avaient alors apporté leurs actifs (conclusions, p. 22), ce dont il résultait qu'il ne détenait plus, avant l'opération de 2019, d'actions de la société Auplata et que pour l'évaluation de son patrimoine, il ne pouvait être pris en considération tant les actifs des filiales apportés à la société Auplata que la valeur de sa participation dans la société Auplata, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8° ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce ; qu'en prenant en considération, pour estimer le patrimoine M. [I] à environ 15 millions d'euros et le condamner à verser à Mme [W] une prestation compensatoire, tant les actifs des sociétés filiales de la société holding GPMI, que la valeur des actions de la société Auplata détenues par M. [I], alors qu'en 2019, lorsque la société GPMI et la société BGPP étaient entrées dans le capital de la société Auplata, elles y avaient alors apporté leurs actifs (conclusions d'appel de M. [I], p. 22), ce dont il résultait que pour l'évaluation du patrimoine de M. [I], il ne pouvait être pris en considération tant les actifs des filiales apportés à la société Auplata que la valeur de la participation de M. [I] dans la société Auplata, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 Le greffier de chambre