Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.443 du 16/12/2014,  partie 4



3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 6), le comité d'établissement et le CHSCT de la DGA SI faisaient valoir que par son statut particulier, la DGA SI ne participait pas à une mission de service public, que ses seuls interlocuteurs étaient les directions régionales de Pôle Emploi, les autres directions, l'UNEDIC et l'AGS et non les demandeurs d'emploi ou les employeurs, de sorte que toute réorganisation interne la concernant relevait de la compétence du juge judiciaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.