décision 16-21.661 du 09/11/2017,  partie 2


La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est à dire le menant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à. une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme Par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers. L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée. -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque: -3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. C'est par justes motifs, que la Cour adopte, que le premier juge a estimé qu'à la date du 22 août 2012, M.  X... présentait un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Au vu des éléments de fait qui lui sont soumis, le Tribunal, après en avoir délibéré, s'estime insuffisamment informé et désigne le Docteur Z..., Expert près la Cour d'Appel de DOUAI, comme Consultant d'audience sur la base des dispositions de l'article R 143-13 du Code de la Sécurité Sociale avec mission de lui fournir tous éléments d'appréciation de l'état médical de Monsieur X... en se plaçant à la date du 21 août 2012 Monsieur  X... accepter l'examen médical proposé par le Tribunal et Madame Nathalie A..., représentant de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de LILLE-DOUAI, déclare ne pas s'opposer à l'examen. Après avoir été saisi oralement de sa mission et l'avoir exécutée sur le champ dans une salle séparée et affectée à cette mesure d'instruction, le Docteur Z..., Expert, en rend compte immédiatement au Tribunal en précisant que Monsieur  X..., né [...] , ayant exercé la profession de manoeuvre, a été victime d'une double fracture de la jambe droite en 1977 traitée par enclouage et compliquée d'une pseudarthrose justifiant d'une ré-intervention en 1984 et dont le résultat fonctionnel est un raccourcissement de vingt-deux millimètres du membre inférieur droit à l'origine d'une décompensation scoliotique et d'une gonarthrose fémoro-tibiale interne et fémoro-patellaire bilatérale avec méniscose confirmée sur de nombreux clichés radiographiques notamment celui du 14 août 2012 contemporain de sa demande. Le Docteur Z... ajoute que, sur le plan clinique, Monsieur Boumediene X... signale des épisodes de rhizarthroses et de gonalgies justifiant d'un traitement par visco-supplémentation depuis janvier 2013. En outre, une décompensation rachidienne a révélé des lombosciatalgies reprises en maladie professionnelle n° 98 depuis 2006 et indemnisées à hauteur de 14 %. Le Docteur Z... indique que le bilan scintigraphique d'octobre 2010 retrouve la persistance de conflits discaux à droite en L4-L5 et L5-S1 associés à une arthrose inter apophysaire postérieure et mentionne qu'a l'étage supérieur on note des cervico scapulalgies en rapport avec une cyphose dorsale, une cervi-arthrose en C5-C6, une arthrose acromio-claviculaire et sur le plan fonctionnel une limitation bilatérale de l'abduction des épaules à 90 degrés. Le Docteur Z... conclut en indiquant que, compte tenu de ces éléments poly-dégénératifs avec répercussions fonctionnelles au niveau du rachis cervical et lombaire, au niveau des deux genoux et des deux épaules, confirmées sur les éléments radiologiques régulièrement effectués, la capacité de travail ou de gain de Monsieur  X... est réduite de plus des deux tiers et que seule une activité sédentarisée très adaptée, comme indiqué par le médecin du travail le 3 septembre 2012) reste possible sans manutention et sans port de charge lourde et sans position d'accroupissement prolongée. Le rapport de l'Expert étant terminé, le Tribunal donne à nouveau la parole à Monsieur  X..., à Monsieur B..., représentant la FNATH, à Madame Nathalie A..., représentant de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de LILLE-DOUAI. Monsieur Vincent B..., représentant de la FNATH, demande au Tribunal d'entériner le rapport de l'Expert en précisant que Monsieur C... est un travailleur manuel n'ayant aucune formation. Madame Nathalie A..., représentant de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de LILLE-DOUAI, après avoir rappelé la différence entre l'inaptitude en droit du travail et l'invalidité en droit de la sécurité sociale, demande au Tribunal de maintenir la décision de la CAISSE du 27 septembre 2012. Sur ce : Le Tribunal, après en avoir délibéré, entérine le rapport clair, précis et documenté du Docteur Z... et décide que Monsieur  X... doit bénéficier à compter du 22 août 2012 d'une pension d'invalidité 1ere catégorie. » ;