décision 17-11.540 du 03/05/2018,  partie 10


PLAXJM ne démontre pas la réalité des griefs reprochés à Monsieur X... ; qu'en conséquence, l'ensemble des griefs n'étant pas retenu, le Conseil dit qu'il n'existe ni faute grave, ni cause réelle et sérieuse ; que Monsieur W AILLIEZ a donc été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que, compte tenu de son licenciement, Monsieur X... a subi un préjudice qu'il convient de réparer en lui accordant des dommages et intérêts à hauteur de 58.000,00 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la société avait versé aux débats l'attestation de Monsieur Arnaud F... qui indiquait que, depuis décembre 2011, il avait assisté « à l'ensemble des réunions d'organisation de production qui avait lieu 1 fois par semaine entre M. X... et M. B... » ; qu'en se fondant, pour juger que la preuve des ces réunions n'étaient pas rapportée, sur la circonstance que « l'attestation de Monsieur Arnaud F... n'est pas suffisamment précise quant à la date des réunions qui se seraient tenues en présence de Monsieur X... et au cours desquelles l'employeur lui aurait intimé oralement d'ordre d'éteindre les machines le soir », alors que le fait que la date exacte des réunions ne soit pas précisée était totalement inopérant pour en déduire que la preuve de l'organisation de ces réunions n'était pas rapportée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement reprochait encore à Monsieur X... le fait que « dans le cadre de vos fonctions de Chef d'atelier, il vous appartient de veiller à ce que les cutters ne restent pas ouverts sur les poste de travail du personnel de production. Or, malgré mes relances, j'ai constaté le 20 janvier 2014 que cette consigne élémentaire de sécurité n'était pas respectée » ; qu'en faisant état, pour écarter ce grief, de « la circonstance, relevée par Monsieur X... sans être contestée par l'employeur, de la mise à la disposition du personnel par l'entreprise de cutters à lame non rétractable, ce qui prive ce manquement aux règles de sécurité de tout fondement », alors que la circonstance que les cutters soient à lame non rétractable ne justifiait pas qu'ils soient laissés « sur les postes de travail du personnel de production », la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans la lettre de licenciement, il était encore reproché à Monsieur X... le fait que les moules ne soient pas stockés, après usage, sur les racks mais sur des palettes à même le sol ; que, dans ses conclusions de première instance (p. 10 et 11), Monsieur X... avait reconnu que les moules les plus fréquemment utilisés étaient entreposés au sol ; que, pour écarter ce grief, la Cour d'appel a relevé que « la société PLAXIM n'établit pas avoir adressé à Monsieur X... de « multiples relances » sur le rangement des moules et des cartons dans l'atelier. Comme cela a été relevé précédemment, ses affirmations concernant l'état de l'atelier au 20 janvier 2014 ne reposant que sur des clichés photographiques, qui auraient été pris par son directeur à une date non vérifiable » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits reprochés au salarié n'étaient pas contestés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.