décision 15-87.378 du 28/02/2017,  partie 5


qu'en outre l'argument invoqué par le personnel et le responsable de cette discothèque, selon lequel une présélection serait opérée en début de soirée afin de permettre aux habitués d'accéder à celle-ci et pour éviter que les non habitués éconduits ne se représentent le samedi, ne saurait justifier ces refus car d'autres personnes, non habituées, ont pu dans le même temps y pénétrer ; que, par ailleurs, Mme Julie E... a rapporté que MM. Marouane Y... et Anas X... avaient été dévisagés de la tête aux pieds par le personnel de "l'Alégra", alors qu'aucun des autres participants à l'opération de "testing" entrés juste avant ou juste après ceux-ci, n'a rapporté un tel examen ; qu'en outre les témoignages concordent sur la très faible présence de personnes d'origine maghrébine, ce qui démontre qu'une sélection fondée sur l'origine raciale a été opérée le 22 janvier 2010 en soirée ; qu'enfin la constatation par les policiers de la présence majoritaire de filles dans la discothèque suffit à écarter l'argumentation selon laquelle MM. Marouane Y... et Anas X... auraient été refoulés pour permettre une parité de la clientèle ; que le motif selon lequel le refus d'accès à ceux-ci aurait été motivé par le fait qu'un concert était prévu ce soir-là manque de pertinence, faute toute de publicité, notamment par des affiches à l'extérieur et à l'intérieur de "l'Alégra", et que la publicité produite en cours d'enquête montre qu'une telle manifestation était habituelle dans cette discothèque (les samedis précédant ou suivant le 22 janvier 2010) et qu'il ne s'agissait pas d'un concert privé ou limité aux habitués ; que les constatations relevées plus haut, notamment l'accès par de nombreux non habitués, établit que la sélection opérée par les portiers ne l'a pas été en raison de l'existence de ce concert ; que les mêmes constatations peuvent être effectuées à l'occasion du refus opposé à MM. Samir A... et Saber Z..., lorsqu'ils se sont présentés à 23 heures 45, étant rappelé qu'une minute plus tard M. Clément F... a pu pénétrer dans l'établissement ; que pareillement le visionnage par la cour de la vidéo-surveillance montre que ces deux personnes étaient correctement vêtues, non alcoolisées et prêtes à s'acquitter du prix de la rentrée ; qu'il leur a été opposé le fait de n'être pas des habitués, alors que dans le même instant M. Clément F..., qui se présentait pour la première fois à l'entrée de "l'Alégra", a pu y pénétrer ; que Mme Florine G..., pourtant habituée des lieux car s'y rendant plusieurs fois par mois jusqu'en mars 2009, laquelle accompagnait MM. Samir A... et Saber Z..., a été éconduite, ce qui démontre que le fait de n'être pas habitué n'est pas le motif réel au refus d'entrée de ceux-ci ; que les photographies prises par les enquêteurs de ces quatre individus bien différents physiquement ne permet pas de retenir l'argument invoqué par un des "physionomistes", qui prétend avoir refusé l'entrée aux deux seconds pensant qu'il s'agissait des deux premiers ; que MM. Samir A... et Saber Z... rapportent tous deux avoir été examinés " des pieds à la tête" par ce portier, ce qui est confirmé par Mme Florine G..., qui précise en outre que bien qu'étant quatre, seuls MM. Samir A... et Saber Z... ont été dévisagés ; que cet élément établit que leur origine maghrébine, seul élément les distinguant de M. Thibault F... et de Mme Florine G..., a motivé le refus d'entrée ; que l'admission dans les mêmes instants d'un couple d'origine étrangère ne saurait justifier le refus d'entrée opposé à 23 heures 39 à MM. Marouane Y... et à Anas X... puis à 23 heures 45 à MM. Samir A... et à Saber Z... ; qu'enfin l'éviction de personnes, qui serait de type caucasien, invoquée par le représentant de la société appelante n'a pas d'intérêt, puisqu'elle est postérieure à l'intervention des premiers policiers à 23 heures 45 ( procès-verbal dressé par M. Nicolas H..., gardien de la paix au commissariat de Châlons-en-Champagne ) ; que ces constatations sont corroborées par la mise en cause répétée au parquet de Châlons-en-Champagne de la discothèque "l'Alégra" pour des faits de discrimination raciale ; qu'au vu de l'ensemble de ces constatations l'infraction de discrimination en raison de l'origine maghrébine de MM. Marouane Y..., Anas X..., Samir A... et Saber Z... reprochée à la SARL société d'exploitation de jeux automatiques champenois est constituée ; que si ladite infraction a été matériellement commise par MM. Bruce I... et El Habib J..., salariés de la société appelante, qui n'exercent aucun pouvoir de direction dans cette société, ceux-ci disposent d'une délégation de pouvoirs de fait pour accepter ou non au nom et pour le compte de celle-ci dans le cadre des "Conditions d'accès à l'établissement" rapportées plus haut ; que M. Thierry K..., gérant de la société, dans son audition du 27 janvier 2010, a rappelé que la politique de celle-ci est évoquée à l'occasion de réunions, qu'il anime et auxquelles participent ces salariés, qui bénéficient donc d'une large marge de manoeuvre, ainsi que celui-ci l'a rappelé ; qu'en outre M. Thierry K..., relié en permanence à son personnel par des appareils de télécommunications, pouvait immédiatement intervenir en cas de difficultés ;