Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.006 du 26/10/2022,  partie 2


qu'en affirmant qu'aucune négligence ne pouvait être reprochée au premier avocat après le 21 septembre 2010 dès lors que c'est le client qui avait mis fin à cette date à son mandat quand l'avocat ne peut, sans commettre une faute, s'abstenir d'informer son client des étapes de la procédure dont il a été averti faute de constitution d'un avocat en ses lieu et place, la cour d'appel a violé l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, c'est à bon droit que, constatant que le mandat donné au premier avocat avait été révoqué par le client, la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 419 du code de procédure civile et retenu qu'il incombait au client de pourvoir au remplacement de son conseil, conformément aux dispositions de l'article 418 du même code.
 
 8. En second lieu, ayant constaté que le mandat avait pris fin à compter du 21 septembre 2020 et que le premier avocat avait informé le second avocat de la clôture de l'instruction et restitué les pièces, elle a pu en déduire que le premier avocat n'avait pas commis de faute en n'informant pas le client de la date de plaidoirie et en ne déposant pas de dossier à l'audience du 13 décembre 2010. 
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'engagement de la responsabilité d'un avocat, dans le cadre de son mandat, suppose que soient mise en évidence l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; l'article 418 du code de procédure civile prévoit que "la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué" ; l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 précise que l'avocat conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés ; en l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties que : - par mail du 29 juillet 2010, Me [I] a indiqué à M. [S] qu'une clôture était susceptible d'être prononcée le 27 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Nanterre, joignant à son courriel l'ensemble des conclusions et pièces échangées par les parties, ainsi que les dernières écritures signifiées pour son client et lui demandant de régler une somme de 3 750 euros HT d'honoraires ; - Me [I] l'a relancé par courriel du 24 août 2010 dans les termes suivants : "Je n'ai pas reçu de réponse à mon courriel du 29 juillet 2010 que tu trouveras en pièce jointe. Merci de me donner tes instructions" ; - le 1 septembre 2010, faisant suite à un entretien er téléphonique de la veille, Me [I] a de nouveau adressé à M. [S] un courriel, lui rappelant les courriels et le courrier restés sans réponse, l'urgence de la situation et lui signifiant l'opportunité d'un entretien téléphonique ; - le 6 septembre 2010, Me [I] a écrit par mail à M. [S] : "je reviens à notre conversation téléphonique de ce matin. Tu m'as demandé de t'adresser les facturations de mon cabinet pour les dossiers dont je m'occupe ; tu les trouveras en pièces jointes. (...). Je réitère ma demande d'un entretien téléphonique avec toi dans les meilleurs délais, compte tenu de l'audience du 27 septembre 2010. Convenons d'un rendez-vous téléphonique" ; - Me [I] l'a encore relancé le 8 septembre suivant ; - puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 septembre reçue le 18, il a écrit à M. [S] : "malgré mes courriels des 29 juillet, 24 août, 1er et 8 septembre 2010, je n'ai reçu aucune instruction de votre part. Sans élément nouveau je suis dans l'impossibilité de répliquer aux conclusions de l'adversaire du 14 juin 2020. A l'audience du 27 septembre 2010, l'ordonnance de clôture sera vraisemblablement rendue ;