Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.393 du 25/01/2017,  partie 3


AVOIR ordonné le remboursement par la société MEDICREA INTERNATIONAL à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur [I] dans la limite de six mois et sous déduction de la contribution prévue à l&apos;article L. 1233-69 du code du travail et d&apos;AVOIR dit qu&apos;en présence d&apos;une clause du plan d&apos;options de souscription ou d&apos;achat d&apos;actions prévoyant la caducité des options en cas de licenciement du bénéficiaire, Monsieur [I] dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice subi qui est la perte de chance de réaliser une plus-value à l&apos;occasion de la cession des actions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l&apos;article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation d&apos;activité de l&apos;entreprise ou sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ; Qu&apos;en l&apos;espèce, les lettres des 15 novembre et 20 décembre 2011 qui font état d&apos;une suppression d&apos;emploi consécutive à une réorganisation de l&apos;entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu&apos;elle était justifiée par des difficultés économiques, sont suffisamment motivées ; Que les comptes consolidés du groupe font apparaître les données chiffrées suivantes :

2009
 2010
 2011

Chiffre d&apos;affaires 
 13 090 516 
 18 163 680 
 19 055 477 

Résultat opérationnel 
 - 2 432 549 
 - 1 284 414 
 - 1 720 072 

Résultat net consolidé 
 - 2 778 907 
 - 2 507 774 
 - 2 394 797

Que les résultats était déjà déficitaires en 2009, année de l&apos;engagement de [L] [I] ; que l&apos;année 2010 a été clôturée sur le constat d&apos;un redressement du résultat opérationnel dont le déficit a été réduit de 47%, ce qui reflétait une progression du chiffre d&apos;affaires de 38% ; que l&apos;année 2011 a vu le résultat opérationnel baisser de 33%, même si le résultat consolidé du groupe a opéré un léger redressement ; que les deux semestres 2011 ont été contrastés ; qu&apos;au premier semestre, le chiffre d&apos;affaires a progressé de 39% par rapport au premier semestre 2010 et le résultat opérationnel est devenu positif (+ 545 000 €) alors que le premier semestre 2010 avait enregistré une perte opérationnelle de 1 029 000 € ; que la situation s&apos;est dégradée au second semestre 2011 ; qu&apos;au troisième trimestre 2011, le chiffre d&apos;affaires était en repli par rapport au premier et au deuxième trimestre respectivement de 24% et 31% ; que le résultat opérationnel s&apos;établissait au troisième trimestre à - 1 142 000 € contre respectivement + 134 000 € et + 411 000 €; que le résultat net après impôt et l&apos;EBITDA (bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) ont évolué ainsi qu&apos;il suit en 2011 :

1er trimestre
 2ème trimestre
 3ème trimestre
 4ème trimestre

Résultat net
 - 111 000
 + 198 000
 - 1 116 000
 - 367 000

EBITDA
 + 890 000
 + 1 165 000
 - 592 000
 -

Qu&apos;au premier semestre 2012, le résultat opérationnel est resté légèrement négatif ; qu&apos;il était cependant positif sur le seul deuxième trimestre ; que le chiffre d&apos;affaires du troisième trimestre 2012 était en hausse de 25% par rapport à l&apos;exercice précédent ;
 Que les difficultés économiques mises en avant pour justifier la suppression du poste de [L] [I] ont donc été passagères (troisième trimestre 2011) ; que les changements intervenus au second semestre 2011 dans l&apos;organisation commerciale de la filiale Medicrea USA, qui réalisait près de 50% du chiffre d&apos;affaires du groupe, ont pesé sur son chiffre d&apos;affaires et sur son résultat opérationnel ; qu&apos;à la date de la rupture du contrat de travail de [L] [I], le redressement des résultats du groupe était déjà entrevu ; Que la S.A. MEDICREA INTERNATIONAL ne justifie pas de difficultés économiques suffisamment sérieuses pour justifier l&apos;engagement d&apos;une procédure de licenciement le 15 novembre 2011 et la rupture du contrat de travail le 21 décembre ; que la suppression du poste de directeur marketing, deux ans seulement après sa création, s&apos;explique plutôt par le fait que l&apos;expérience n&apos;avait pas été concluante, la concentration sur ce directeur de missions auparavant dispersées n&apos;ayant pas apporté la plus-value escomptée ; Qu&apos;en conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera donc infirmé » ;
 
 1. ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les difficultés économiques de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe auquel elle appartient constituent une cause économique de licenciement, dès lors qu&apos;elles sont durables et sérieuses ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les sociétés du groupe MEDICREA interviennent toutes dans le même secteur d&apos;activité de fabrication et de commercialisation d&apos;implants et d&apos;instruments destinés à la chirurgie de la colonne vertébrale ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué, d&apos;