Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.004 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021
 
 M. [U] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-24.004 contre l&apos;arrêt rendu le 6 août 2018 par la cour d&apos;appel de [Localité 1] (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, après débats en l&apos;audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article L. 431-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué ([Localité 1], 6 août 2018), M. [V] a été engagé le 2 juillet 1984 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse de Crédit agricole), en qualité d&apos;assistant de clientèle à l&apos;agence du Crédit agricole de Capesterre-Belle-Eau. Il a exercé dans l&apos;entreprise plusieurs mandats, notamment en qualité de membre du comité d&apos;entreprise, de représentant du personnel du conseil d&apos;administration et de secrétaire du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 
 2. Le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale, le 27 octobre 2009, pour contester un blâme qui lui avait été notifié le 10 septembre 2009. Il l&apos;a, à nouveau, saisie, le 26 mai 2011, pour faire cesser une atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles dont il disait faire l&apos;objet et en obtenir indemnisation. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de rejeter la demande de jonction et de dire n&apos;y avoir lieu de statuer sur les demandes tendant à la réintégration dans les mandats et dans l&apos;emploi avec toutes les conséquences de droit qui en découlent, de le débouter de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son éviction survenue le 17 mars 2014, à voir ordonner sa réintégration avec reconstitution de carrière, et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 17 mars 2014 au 31 mai 2018, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié à l&apos;éviction, subsidiairement de rappel de salaires pour la période du 15 mai 2012 au 28 février 2016, de dommages-intérêts pour préjudice moral, d&apos;indemnité compensatrice de préavis, d&apos;indemnité de licenciement, et absence de cause réelle et sérieuse, en tout état de cause de dommages-intérêts pour délit d&apos;entrave, harcèlement moral, discrimination salariale, perte d&apos;avantages bancaires et du comité d&apos;entreprise, travail dissimulé, indemnité compensatrice de congés payés, perte de bonnes conditions de soins et droit à la retraite, absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d&apos;évaluation professionnelle et perte de chance d&apos;évolution de carrière, et non-respect de l&apos;obligation d&apos;adaptation du salarié à l&apos;emploi, alors « que s&apos;agissant d&apos;instances introduites devant un conseil de prud&apos;hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause ; qu&apos;en rejetant la demande de jonction et en jugeant que les demandes nouvelles présentées devant le conseil de prud&apos;hommes dans le cadre d&apos;une seconde instance deviennent sans objet devant la cour d&apos;appel, cependant que le principe d&apos;unicité d&apos;instance obligeait la cour d&apos;appel à statuer sur ces demandes nouvelles, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 1452-7 du code du travail alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. C&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas saisie de demandes nouvelles mais d&apos;une demande de jonction de la procédure engagée par le salarié et enrôlée au conseil de prud&apos;hommes de Basse-Terre avec la procédure pendante devant elle, a rejeté cette demande et jugé, en conséquence, que les demandes en découlant et faisant l&apos;