décision 18-83.917 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. C... T...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 30 mai 2018, qui, pour participation à une association de malfaiteurs formée en vue de la préparation d'actes de terrorisme, infraction à la législation sur les armes en relation avec une entreprise terroriste, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir et porter une arme soumise à autorisation, cinq ans de privation des droits civiques et civils, et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 322-11-1 du code pénal, défaut de base légale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef de détention et transport illégal d'explosifs en vue de la préparation des infractions définies à l'article 322-6 du code pénal ou d'atteintes aux personnes ;
 
 "aux motifs que des explosifs et des traces de ces derniers ont été découverts sous le siège conducteur du véhicule de fonction de M. T... ainsi que dans plusieurs endroits de l'habitacle du véhicule, que bien que le prévenu se soit toujours défendu d'être le détenteur de ces explosifs en prétendant notamment qu'il lui arrivait de prêter sa voiture, ses affirmations ne sont pas démontrées ; que le refus de M. T... d'assister à la perquisition de son véhicule traduisait son refus d'être confronté à une découverte accablante pour lui et que dès lors, les faits de détention d'explosif sont parfaitement caractérisés ; qu'il en va de même de ceux de transport, la multiplicité des endroits dans le véhicule où ont été placés des explosifs démontrant suffisamment ce fait. (arrêt p.14 et 15) ;   qu'il est établi que des pains de tolite du même lot que ceux trouvés dans le véhicule du prévenu ont servi à des attentats à caractère terroriste à l'encontre de EDF, d'entreprises du groupe Véolia, de bâtiments publics et d'une maison d'un particulier non corse ; que ceux-ci ont été perpétrés par M. D..., justement serveur dans le bar [...] dont le prévenu est le gérant et M. N..., lesquels en ont été reconnus définitivement coupables par la cour d'assises spécialement composée par arrêt du 29 mai 2015 de même qu'ils l'ont été du chef d'association de malfaiteurs (arrêt p. 16) ;   que la détention et le transport par le prévenu des 5 pains de tolite dont d'autres, provenant du même lot, ont été utilisés antérieurement par un de ses employés et un tiers pour commettre des destructions de biens d'autrui par effet d'une substance explosive et la détention de nombreuses armes prêtes à l'emploi et dotées de chargeurs et munitions en quantité, s'inscrivent dans une perspective de perpétration d'actions de ce type d'attentats contre les biens voire les personnes, dans le cadre d'une entreprise ne pouvant avoir pour but, vu les moyens en cause, que de troubler l'ordre public par l'intimidation ou la terreur » (arrêt p. 17) ;
 
 "alors que le prévenu était poursuivi pour avoir transporté et détenu des explosifs en vue de la préparation d'infractions définies à l'article 322-6 du code pénal ; que la préparation desdites infractions doit être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ; qu'en l'espèce l'arrêt attaquée se borne à relever que la détention des munitions et explosifs « s'inscrit dans une perspective de perpétration d'actions de ce type d'attentats contre les biens voire les personnes » et se réfère à la similitude avec des explosifs utilisés lors d'un attentat antérieur et déjà jugé sans relever aucun acte matériel, distinct du transport et de la détention d'explosifs, caractérisant la préparation d'une infraction ; que la condamnation prononcée n'est ainsi pas légalement justifiée ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;