Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.649 du 24/09/2020,  partie 4


qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 6 et 1134 du code civil, R. 643-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et en tout état, seules les périodes correspondant à des cotisations acquittées au-delà du délai de 5 ans, mais dans le cadre d'un échéancier accordé par la CARMF, sont susceptibles d'être prises en compte pour le calcul des droits à retraite ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, dès lors que les cotisations dues au titre des années 1991 à 1993 avaient été acquittées plus de 5 ans après l'échéance et avant la mise en place de l'échéancier accepté le 10 septembre 1999, le docteur M... ne pouvait échapper à la déchéance de ses droits au titre des années correspondantes, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 et R. 643-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, et en tout état, la mise en place d'un échéancier ne peut avoir pour effet de tenir en échec la déchéance de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale qu'au titre des périodes correspondant à des cotisations que ledit échéancier concerne ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si, dès lors que l'échéancier, tel que rectifié par courrier du 7 octobre 1999, ne concernait que les cotisations afférentes aux années 1996 à 1998, le docteur M... ne pouvait échapper à la déchéance de ses droits au titre des années 1991 à 1993, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles 58 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 et R. 643-10 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que les années 1991, 1992 et 1993, pour lesquelles Monsieur M... a cotisé, tant au régime de base qu'au régime complémentaire, seront prises en compte pour la liquidation de ses droits à retraite liquidées à compter du 1er juillet 2013 et enjoint à la CARMF de notifier à Monsieur M... des droits à retraite liquidés sur ces bases ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la CARMF se prévaut des dispositions de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale qui prévoit que lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne sont pas prises en considération pour le calcul de la pension de retraite ; qu'il résulte cependant des dispositions de l'article 58 de la loin 96-452 du 28 mai 1996, que les cotisations sociales des travailleurs non salariés résidant dans les départements d'outre-mer, ont été annulées pour celles qui sont antérieures au 1er janvier 1991, le que les organismes de sécurité sociale pouvaient proposer aux débiteurs des plans d'apurement de leurs dettes sociales afférentes à la période de 1991 à 1995, sur une période de 5 ans ; qu'or il est constant que les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'en application du texte susvisé, la CARMF a adressé dès le 24 mai 1996 au Dr M... une proposition d'échéancier pour le règlement de ses cotisations 1991 à 1995 ; qu'après s'être abstenu de répondre à cette proposition d'échéancier, M. M... a accepté le 10 septembre 1999 un nouvel échéancier proposé par la CARMF le 19 juillet 1999, qui, rectifié le 7 octobre 1999 pour tenir compte des règlements effectués par M. M... en juillet et août 1999, prévoyait le paiement d'échéances mensuelles d'un montant chacune de 2100 francs du 8 novembre 1999 au 8 mai 2002, avec une dernière échéance de 791,46 francs fixée au 8 juin 2002, soit un total de 65891 ,46 francs (pièce 14 de la CARMF) ; que cet échéancier ayant été respecté par M. T... M..., la CARMF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, puisqu'elle a elle-même offert à M. M... un délai supérieur à cinq ans pour s'acquitter des cotisations impayées pour les années 1991 à 1995, étant relevé que l'intéressé n'avait pas attendu ce moratoire pour commencer à apurer ses cotisations » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale concerne la liquidation de la retraite de base, cependant que la liquidation de la retraite complémentaire relève de l'article 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse ; que s'agissant de la liquidation des droits à retraite complémentaire, fondé sur texte inapplicable puisque relatif au régime de base, l'arrêt attaqué a été rendu en violation, par fausse application, de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, de l'article 22 des statuts du régime complémentaire vieillesse ;