Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.367 du 07/01/2021,  partie 8



 ALORS QUE, premièrement, les dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit au 9 septembre 2012 ; qu'en se fondant sur les dispositions issues du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, pour écarter la majoration de 10 % sollicitée par la Caisse, quand l'indu litigieux se rapportait à une période courant de juillet 2010 à janvier 2012, partant, antérieure au 9 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article 8 dudit décret ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032, la majoration de 10 % est due si le professionnel de santé ne s'acquitte pas des sommes réclamées dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'indu ; qu'en écartant la majoration de 10 % sollicitée par la Caisse, au motif que la majoration n'est due qu'en l'absence de paiement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.