Cour d'appel de Pau, Cour d'appel de Pau
22, décision 19-14.742 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme S... U..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme I... W..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé les pourvois n° S 19-14.742 et F 19-15.261 contre deux arrêts rendus les 18 juin 2018 et 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), dans les litiges les opposant à Mme X... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme U... et de Mme I... W..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X... W..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 19-14.742 et F 19-15.261 sont joints.
 
 2. Il est donné acte à Mme I... W... du désistement partiel de son pourvoi dirigé contre Mme X... W....
 
 3. Le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U... et la condamne à payer à Mme X... W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit aux pourvois n° S 19-14.742 et F 19-15.261 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué en date du 18 juin 2018, complété par un arrêt rectificatif en date du 11 septembre 2018 d'AVOIR jugé bien fondée en son principe la demande de Madame X... W... aux fins de répartition des revenus locatifs générés par les deux immeubles successoraux indivis, d'AVOIR condamné Mme S... W... à payer à Mme X... W... la somme de 58.330 euros à titre de répartition provisionnelle des revenus locatifs générés par les deux immeubles successoraux indivis, pour les cinq dernières années 2013,2014,2015,2016 et 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en cause d'appel, Madame X... W... réitère sa demande en paiement de la somme de 58.330 € correspondant selon elle à la quote-part des revenus locatifs devant lui revenir au titre des cinq dernières années, et ce :- en sa qualité de successible de son père Monsieur K... W... décédé le [...]- en prenant pour base de calcul les derniers revenus fonciers nets générés par les deux immeubles successoraux indivis, pour retenir un bénéfice net annuel moyen de 35.000 € ; Attendu que ladite demande doit s'analyser en une demande de répartition provisionnelle des bénéfices procurés par les immeubles successoraux indivis, demande dont le bien-fondé est contesté par les coïndivisaires de Madame X... W... prises en la personne de sa mère Madame S... U... Veuve W... et de sa soeur Madame I... W... ; I) Sur le bien-fondé de la demande de répartition provisionnelle des revenus locatifs générés par les immeubles successoraux indivis : Attendu que le bien-fondé de ladite demande sera examiné au regard des dispositions de l'article 815-11 du Code Civil expressément invoqué par l'intéressée au soutien de ses prétentions, lesquelles énoncent notamment que " tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables " et que " en cas de contestation, le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidative définitive ; " Attendu que pour débouter Madame X... W... de sa demande, le premier Juge a estimé :- d'une part, que les bénéfices ne pouvaient être déterminés que par l'établissement préalable d'un compte annuel de gestion portant sur l'ensemble des biens dépendant de la succession, en précisant que tel était précisément l'objet de l'expertise en cours - d'autre part, que l'existence de bénéfices n'était pas établie de manière certaine ;