Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.649 du 12/03/2020,  partie 3


que les époux Q... K... soutiennent l'infirmation du jugement au fond en arguant de ce que - les repreneurs du bail n'ont pas besoin de justifier d'une autorisation d'exploiter dans la mesure où : il faut apprécier le seuil d'agrandissement à la date du congé, - il faut apprécier le seuil d'agrandissement en la personne de Monsieur U... et non de l'Earl [...] dont il est le gérant, - qu'à la date du congé, le preneur exploitait déjà une superficie en dessous du seuil d'agrandissement, - que la reprise ne fait donc pas passer l'exploitation du preneur en dessous du seuil d'agrandissement prévu par la loi, - qu'il faut tenir compte de la fraude du preneur qui a agrandi fictivement et malicieusement son exploitation entre le congé et la prise d'effet du congé ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal paritaire des baux ruraux, faisant une exacte application des dispositions des articles L. 411-59, L. 331-2, L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime a pu décider que les repreneurs étaient tenus à autorisation dès lors que, à la date d'effet du congé, la reprise faisait passer la superficie de l'exploitation du preneur sortant en dessous du seuil de l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'en effet, les conditions de la reprise, sauf contrôle a posteriori, s'apprécie à la date d'effet du congé ; qu'à cette date, le preneur exploitait une superficie de plus de 139hectares soit, selon l'attestation de la MSA 139 ha 4 a 94 ca au 1er janvier 2017. La reprise de plus de 43 hectares fait passer l'exploitation sous le seuil des 138 hectares requis par la loi et fixé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant schéma directeur. Le seuil de 138 hectares n'est en tout état de cause pas contesté ; que c'est à tort que les époux Q... K... viennent soutenir que les surfaces exploitées par l'Earl [...], dont la gérance est assurée par Monsieur U..., ne doivent pas être prises en considération au motif que les parcelles sont louées à Monsieur U... en personne qui développe une activité parallèle en son nom personnel. En effet, Monsieur U... justifie, par la production de l'extrait du répertoire Sirene et par un courrier de son agent comptable, qu'il n'a plus d'activités personnelles depuis sa radiation en 2001, le motif étant la mise en société de l'exploitation individuelle. Ainsi, la déclaration de superficie à la Msa concerne bien l'Earl [...]. Elle porte en mars 2017 sur 139 ha 4 a 94 ca y compris les terres louées aux époux Q... K... ; que de même, la fraude alléguée par les bailleurs ne peut être retenue dans la mesure où la fraude ne se présume pas et doit être prouvée. Or, le fait que Monsieur U... ait eu l'opportunité de prendre à bail verbal avec sa belle-mère qui en atteste, des parcelles après la délivrance du congé ne suffit pas à caractériser la fraude dans la mesure où la belle-mère de Monsieur U... louait déjà des terres avant la délivrance du congé, qu'elle affirme dans une attestation non combattue efficacement que les dernières locations ont suivi le départ en retraite de son fermier, et que Monsieur U... est le seul exploitant agricole de sa famille ; qu'il en ressort donc que la réduction de l'exploitation de Monsieur U... en dessous du seuil des 138 hectares par l'effet de la reprise, entraîne la soumission de la reprise à autorisation d'exploiter des repreneurs, d'autant que les bailleurs ont été informés dès le 16 mars 2017 de la situation du preneur sortant par la communication du relevé d'exploitation de Monsieur U... accompagné de l'étude prévisionnelle concluant que la reprise va mettre en difficulté l'exploitation de Monsieur U.... Or, les bailleurs, sur qui reposent la charge de la preuve de l'autorisation d'exploiter accordée aux repreneurs au plus tard le 30 septembre 2017, ne le justifient pas. D'ailleurs leur moyen tend à faire reconnaître que cette autorisation n'était pas exigée ; que c'est donc par une exacte application du droit et une juste analyse des éléments de la cause que le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé le congé et rejeté la demande d'expulsion ; que le jugement sera confirmé sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1- Sur la contestation du congé ; - Sur la recevabilité de la contestation ; qu'en vertu de l'article L. 411-54 du code rural, le congé peut être déféré au tribunal par le preneur dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion et la forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 du code rural ; qu'en l'espèce, le congé a été signifié le 5 février 2016 à Monsieur H... U... de sorte que sa contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux reçue le 27 mai 2016 apparaît recevable comme ayant été formée dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 411-11 du code rural. ; que sur la contestation relative au défaut de communication de pièces ;