Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.117 du 26/02/2020,  partie 8


que quant à l'opportunité de la transaction au regard de la poursuite d'activité, elle n'est pas avérée en terme de nécessité pour assurer la poursuite de l'activité de Loire Offset Titoulet, ce qui est confirmé par le fait que, en l'absence même de transaction, justement refusée par le tribunal, Loire Offset Titoulet a été en mesure de présenter un plan de redressement ; qu'en tout cas, la transaction litigieuse ne pouvait pas être autorisée par le juge commissaire, étant exclue des actes dérogatoires pouvant lui être soumis et étant soumise au régime de plein droit des créances antérieures ; qu'en conséquence, la requête de l'administrateur judiciaire du 6 avril 2016, tout comme celle présentée conjointement par Loire Offset Titoulet d'abord devant le tribunal puis en cause d'appel est non fondée, eu égard au cadre juridique dans lequel elle était et est présentée ; qu'elle était en tout cas irrecevable devant le juge commissaire eu égard à l'absence de qualité à agir de celui qui l'a présentée ; Sur la qualité à agir de l'administrateur, il est constant que seule AJ Partenaires devenue AJ UP a présenté la requête au juge commissaire en vue d'autorisation de la transaction à conclure avec XPO ; qu' il est également constant que AJ Partenaires devenue AJ UP a été chargée d'une mission d'assistance de Loire Offset Titoulet , ce qui ne correspond ni à une mission de surveillance, ni à une mission de représentation ; qu'eu égard à cette mission d'assistance, en respect des dispositions de l'article L. 631-14 alinéa 3 in fine du code de commerce, applicable à la cause en combinaison avec l'article L. 622-7 précité, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au débiteur « concurremment » avec ce dernier ; que ce terme « concurremment » ne revêt qu'une acception unique, insusceptible d'interprétation, exigeant le concours de l'administrateur et du débiteur, ne permettant pas un acte présenté par le seul administrateur ; que les appelants sont mal fondés à soutenir que la requête pouvait être présentée par le débiteur seul ou bien par l'administrateur seul, ce qui correspond à une acception juridiquement erronées du terme « concurremment » ; que l'article R. 631-19 du code de commerce, qui permet à l'administrateur seul de présenter une requête est inapplicable en l'espèce car cette disposition ne joue que dans l'hypothèse de l'autorisation des actes dérogatoires de l'article L. 622-7-II, dont la transaction litigieuse ne fait pas partie ainsi qu'il a été précédemment jugé ; qu'il importe peu que le débiteur, certes présent devant le juge commissaire, ait pu oralement donner un accord présumé à l'acte envisagé (la transaction), ce qui est d'ailleurs contesté par MJ Synergie et ce qui ne résulte pas des pièces du dossier, dès lors que la requête a été déposée par l'administrateur seul ; qu'il importe peu que la doctrine, telle que présentée inexactement par AJ UP et Loire Offset Titoulet, ait pu accepter un exercice par l'administrateur de certaines prérogatives du débiteur, ce qui n'est pas démontré s'agissant d'une transaction qui avait l'effet de contourner la règle de l'interdiction des paiement préférentiels à des créanciers antérieurs ; qu'il importe peu également que la transaction portée par l'administrateur ait été présentée comme favorisant la poursuite de l'activité de Loire Offset Titoulet, l'objet d'une requête ne pouvant pas la valider si elle fait échec à un principe d'ordre public ; que de ces éléments conjugués, est tirée la conclusion que l'administrateur judiciaire s'est érigé en représentant du débiteur, qualité qui ne lui avait pas été conférée ; que par voie de conséquence eu égard au défaut de qualité de AJ Partenaires devenue AJ UP, la requête présentée au juge commissaire était irrecevable, enlevant à ce dernier tout pouvoir pour statuer sur la requête » ;
 
 ALORS QU'excède ses pouvoirs, le juge qui, après avoir déclaré irrecevable la demande dont il est saisi, statue sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la requête de l'administrateur tendant à ce qu'il soit autorisé à conclure la transaction serait irrecevable ; qu'elle a toutefois considéré que ladite requête serait également non-fondée, excédant ainsi ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AJ Partenaires, devenue AJ UP, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Loire Offset Titoulet, ainsi que la société Loire Offset Titoulet, de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la recevabilité de la requête, cette question de la recevabilité de la requête présentée au juge commissaire par le seul administrateur oblige à préciser préalablement le cadre juridique dans lequel cette requête a été présentée, et donc le fondement juridique de celle-ci ;