Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-28.393 du 04/10/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté la SCI Les Maisonnaises de ses demandes formées contre M. X... Y... et la société Arc Ingénierie aux fins de réparer les préjudices subis, tant matériel qu'au titre de la perte de chance, d'avoir mis hors de cause la Maf, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... Y... et à la société Arc ingénierie respectivement les sommes de 186 759 € et de 4746 € augmentées des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2012,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence des manquements contractuels, vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, les intimés contestent l'existence de tous manquements contractuels leur incombant ; que pourtant, au vu des pièces conventionnelles produites et du rapport d'expertise judiciaire, les premiers juges ont parfaitement démontré que tant M. X... Y... que la société Arc Ingénierie ont failli à leurs missions et ont engagé leurs responsabilités respectives dans les malfaçons existantes ou dans la bonne exécution de leurs obligations ; que la cour adopte les motifs très pertinents du jugement de ce chef ; que sur la mise hors de cause de la Maf, la société Arc Ingénierie a souscrit auprès de la Maf une police d'assurance intitulée contrat d'assurance des responsabilités professionnelles des concepteurs à effet le 1er janvier 2008 ; qu'à la date de souscription du contrat de maîtrise d'oeuvre entre la société et la SCI Les Maisonnaises, il n'est donc pas prouvé que la police d'assurance s'appliquait ; qu'il a été en outre relevé par le tribunal que les domaines de garantie couverte n'incluaient pas l'objet du contrat de maîtrise d'oeuvre ; que dans ces circonstances, il y a lieu effectivement de prononcer la mise hors de cause de la Maf ; que sur le montant des préjudices, la réclamation de la SCI au titre du préjudice matériel a été rejetée par le tribunal au motif qu'elle n'était pas justifiée ; que l'expert judiciaire a rappelé dans son rapport que les malfaçons relevées que la mise en oeuvre des murs de soutènement par le bureau de contrôle sont par contrat avec l'entreprise de terrassement Caraib Moter, à la charge de celle-ci et sont parfaitement récupérables et sans frais pour la SCI Les Maisonnaises ; que l'existence d'un préjudice matériel n'est dès lors pas démontrée par l'appelante, laquelle ne peut valablement prétendre qu'il équivaut au montant total des dépenses engagés pour le projet ou à la perte de chance de voir aboutir ce même projet ; que s'agissant du préjudice né de l'abandon du chantier, les premiers juges ont, à juste titre, considéré que si les travaux avaient été arrêtés en raison de l'absence de paiement par le maître de l'ouvrage de l'entreprise chargée de l'exécution des VRD, ce défaut de paiement avait été induit par le surcoût du lot VRD pour lequel l'architecte M. X... est seul responsable au regard de sa mission ; qu'il a été parfaitement établi dans le jugement que ce préjudice ne consiste qu'en la perte de chance de voir aboutir dès le départ un projet trop coûteux et à la rentabilité incertaine ; que dès lors, la demande formée par l'appelante est complètement le maître de l'ouvrage du préjudice subi ; que le jugement doit par conséquent être confirmé ; que sur les honoraires restant dus, il est certain que l'architecte et la société Arc Ingénierie doivent être payés pour le travail effectué ; que l'expert judiciaire a parfaitement établi le compte entre les parties et les condamnations prononcées à l'encontre de la SCI de ce chef doivent être également confirmées ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions, (III sur la mise en cause de la Maf), la SCI Les Maisonnaises faisait valoir que M. X... Y..., architecte, était assuré auprès de la Maf, sous le numéro de police 350123 / U, que celui-ci avait manqué à ses obligations de conseil et d'assistance du maître de l'ouvrage dans la conception et la réalisation de son projet immobilier, et avait demandé que l'assureur soit condamné à la garantir ; que la cour d'appel a prononcé néanmoins la mise hors de cause de la Maf sans s'expliquer sur la garantie due par la Maf, assureur de M. X... Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il incombe à l'auteur du manquement d'en réparer les conséquences dommageables ; que la cour d'appel, pour dispenser la société Arc Ingénierie, maître d'oeuvre, de la réparation du préjudice matériel subi par le maître de l'ouvrage en relation avec les fautes du maître d'oeuvre qu'elle avait relevées, a retenu que, par contrat, la société Caraib Moter était tenue de réparer les malfaçons constatées dans les murs de soutènement ; que toutefois, la SCI Les Maisonnaises avait fait valoir dans ses conclusions que seule la société Arc Ingénierie était liée avec elle et que la société Caraib Moter qui n'était pas dans la cause et qui, de surcroît, avait abandonné le chantier, n'avait pris aucun engagement de procéder à ces réparations ;