Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 7


que ce texte prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat ; que les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A. 132-4 ; que toutefois, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, le même article de loi autorise l'assureur à ne pas fournir une note d'information distincte de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début (souligné par la cour) de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents (idem) la nature du contrat et dont le format et le contenu sont définis à l'article A. 132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006 ; que ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L. 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L. 132-5-2 est inséré en début de notice ; qu'en l'espèce, dans le contrat Imaging, cet encadré intitulé « dispositions essentielles » figure en page 10 d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant la note d'information (pages 12 à 23), et ne figure sur aucune des deux tables de matières figurant en pages 1 et 11 ; qu'on ne peut sérieusement soutenir comme le fait l'appelante que cette présentation satisfait aux exigences du code des assurances en vertu desquelles le contenu de la note d'information doit se distinguer et être distinct de celui des conditions générales ; qu'en effet, cette présentation en une liasse unique des conditions générales, placées en tête, et de la notice d'information contrevient aux dispositions légales relatives à l'encadré, lesquelles ont pour but d'attirer en premier lieu l'attention du souscripteur, avant la conclusion du contrat, sur les dispositions les plus importantes du contrat, qui seront développées immédiatement après dans la notice d'information ; qu'en ne séparant pas les conditions générales de la note d'information, et en les plaçant en tête d'un document unique quoi doit alors être considéré comme formant en son entier la proposition d'assurance, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 135-5-2, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer par l'encadré prévu par ce texte (et non comme en l'espèce par les conditions générales) ; qu'il apparaît par ailleurs que l'encadré figurant en tête de la proposition d'assurance ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires susvisées s'agissant de l'indication de la nature du contrat (contrat d'assurance de vie de groupe), insuffisamment apparente puisqu'elle figure dans la même police que les autres informations, alors que l'article L. 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractère « très apparents » ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances n'ont pas été respectées par Inora Life ; que l'article L. 132-5-2 du code des assurances dispose notamment que « le défaut de remise de documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de la remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu » ; que la société Inora soutient que les consorts L... ont exercé leur droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive ; que les appelants répliquent qu'ils sont des profanes, qu'ils se sont vus remettre des documents publicitaires non conformes, ont été induits en erreur en raison des graves manquements du courtier et n'ont pas pu apprécier correctement les risques liés aux EMTN qui sont réservés à des investisseurs avertis, en sorte qu'ils n'ont pas disposé d'une information claire, complète, suffisante et conforme avant de s'engager et n'ont pas agi de mauvaise foi ; qu'aux termes des arrêts de la Cour de cassation du 19 mai 2016, il est désormais de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice peut dégénérer en abus ; que M. et Mme L..., qui étaient âgés de 26 et de 24 ans et étudiants en droit à la date de la souscription des contrats, ont, comme il a été indiqué ci-dessus, porté l'un et l'autre cette mention manuscrite sur leurs bulletins d'adhésion : « je reconnais en particulier avoir reçu les conditions générales, la notice d'information, ses annexes 1 à 5, les fiches descriptives de tous les actifs représentant des unités de compte du contrat et comprendre les caractéristiques financières de ceux-ci et déclare accepter les opportunités et les risques associés » ; qu'en souscrivant aux contrats en cause, ils s'estimaient donc suffisamment informés et avaient parfaitement conscience des risques et avantages de leurs investissements ;