Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.414 du 27/04/2017,  partie 2


intensité moyenne à sévère, pour lequel un traitement psychotrope devra être mis en place ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoqué par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettaient pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé ce document de preuve, a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain que la cour d&apos;appel, au vu des éléments de fait et de preuve soumis à son examen dont elle n&apos;a pas dénaturé le contenu, a estimé que les certificats médicaux produits par les consorts [M] ne permettaient pas de justifier l&apos;existence du « deuil pathologique » qu&apos;ils invoquaient et qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;ordonner une expertise ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M], M. [Q] et M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [M], M. [V] et M. [Q]
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité la condamnation de la société Covéa Risks à payer, avec intérêts de droit à compter de ce jour, à Mme [U] [M] personnellement la somme de 15 000 euros, à Mme [U] [M] ès qualités d&apos;administratrice légale des biens de son fils mineur [G] [Q] la somme de 5 000 euros et à M. [N] [V] la somme de 5000 euros, en réparation du solde de leur préjudice moral et d&apos;affection, et d&apos;avoir rejeté leur demande d&apos;expertise ;
 
 Aux motifs propres que « le premier juge a fait une juste évaluation du préjudice moral consécutif au décès de Mme [C]-[M] en allouant : à Mme [M], personnellement, une provision de 30 000 euros, dont à déduire la provision de 15 000 euros, à Mme [M], en qualité d&apos;administratrice légale de son fils mineur [G] [Q], la somme de 10 000 euros, dont à déduire la provision de 5 000 euros, à Mme [V], la somme de 10 000 euros dont à déduire la provision de 5 000 euros ; qu&apos;au soutien de leurs demandes d&apos;expertise, les appelants soutiennent qu&apos;ils ont présenté des troubles psychologiques et qu&apos;ils vivent un deuil pathologique nécessitant une évaluation médico-légale ; que cependant les ordonnances médicales et certificats médicaux établis par les médecins traitants mentionnent des consultations auprès de psychiatres, et la prise de médicaments, limités pour certains à 3 ou 4 semaines, et mentionnent une symptomatologie dépressive réactionnelle au décès de Mme [C] [M] ; que ces seules pièces, qui ne renferment pas d&apos;avis argumentés et circonstanciés sur la nature des troubles, leur gravité et leurs conséquences ne permettent pas de justifier l&apos;existence d&apos;un deuil pathologique rendant nécessaire un traitement médical continu, en dehors du deuil habituel qui accompagne nécessairement le décès d&apos;un proche, et qui occasionne un préjudice moral et d&apos;affection réparé par les indemnités rappelées précédemment ; que c&apos;est à juste titre que le premier juge a rejeté les demandes d&apos;expertise » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu&apos; « il est constant, et du reste non contesté, que Mme [U] [M], le jeune [G] [Q] et M. [N] [V] ont subi un préjudice moral et d&apos;affection consécutivement au décès de [C] [M], respectivement leur fille et soeur, dans un accident de la circulation ; qu&apos;il y a lieu de fixer l&apos;indemnisation de ces préjudices comme suit : Mme [M] personnellement : 30 000 - 15 000 = 15 000 euros, Mme [M] ès qualités pour [G] [Q] : 10 000 - 5 000 = 5 000 euros, M. [V] : 10 000 - 5 000 = 5 000 euros ; que les pièces versées au dossier ne démontrent pas que l&apos;un ou l&apos;autre des demandeurs subissent en outre un préjudice corporel en lien avec le décès de [C] [M] ; que l&apos;organisation d&apos;une expertise judiciaire, mesure lourde, ne se justifie donc pas ; qu&apos;En conséquence, il convient de rejeter la demande de ce chef » ;
 
 Alors 1°) que la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en énonçant, pour refuser d&apos;ordonner une expertise médicale en vue de l&apos;indemnisation du deuil pathologique invoquée par la mère et les frères de la victime décédée, que les pièces produites ne permettent pas d&apos;en justifier l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale ;