cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.495 du 29/11/2017,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la Société GROUPE PROGRES à payer à Monsieur Jacques Y..., en deniers ou valables quittances pour tenir compte des règlements déjà effectués en exécution des procédures de référé antérieures à la somme de 13.021,45 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires qui lui sont dues, correspondant aux réunions paritaires convoquées par l'employeur et auxquelles Monsieur Y... a participé hors de son temps de travail, outre la somme de 1302,15 € au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2013 et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur Y... du surplus de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013;
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 «En l'état du cadre juridique ainsi posé, il appartient à la Cour d'appel d'apprécier, au vu des pièces versées aux débats, dans quelle mesure Jacques Y... est matériellement fondé à revendiquer le paiement des heures supplémentaires litigieuses ; qu'aux termes de l'article L 3121-20 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, sauf quelques exceptions limitativement prévues par le code du travail, exceptions dans le champ desquelles la Société GROUPE PROGRES ne rentre pas ; que Jacques Y... produit au soutien de sa demande en paiement des heures supplémentaires litigieuses au titre des années 2009 à 2013 inclusivement des tableaux dans lesquels ces heures supplémentaires sont calculées globalement par mois par la différence entre d'une part les 151,67 heures par mois (équivalent des 35 heures par semaine, précitées) dues contractuellement par lui à son employeur, et d'autre part le total : -des heures effectivement remboursées chaque mois au PROGRES, sur la demande de ce dernier, par les organismes d'accueil de ses mandats externes (Conseil de prud'hommes, Pôle Emploi, URSSAF, AGEMETRA) –des crédit d'heures de formation de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes de délégué syndical, membre du CE et membre du CHSCT –du crédit d'heures de formation dont il bénéficie au titre de ses mandats tant internes qu'externes –des temps qu'il a passés en participant à des réunions paritaires à la demande de son employeur, pendant et en dehors de son temps de travail –et du temps très résiduel qu'il a consacré à son employeur pour la rédaction d'articles de presse ; que l'examen de ces tableaux permet de constater : -qu'en dépit d'une demande aussi expresse que légitime du GROUPE PROGRES en ce sens, Jacques Y... n'a pas jugé opportun de verser aux débats des tableaux établis par semaine civile pour permettre le calcul des heures supplémentaires alléguées dans des conditions compatibles avec l'article L 3121-20 précité ; -que contrairement à ce que soutient Jacques Y..., il est évident qu'un tel calcul par mois et non par semaine a une incidence directe sur les heures supplémentaires ici revendiquées ; -qu'ainsi notamment, Jacques Y... a profité de ces calculs effectués par mois pour déduire –sans aucun fondement juridique- des 151,67 heures par mois qu'il doit à son employeur les jours fériés et de congés payés (convertis en heures sur la base de 7,8 heures par jour) pour déterminer ainsi un seuil de déclenchement des heures supplémentaires artificiellement minoré ; -qu'enfin Jacques Y... a retenu comme des heures de travail effectif l'intégralité des crédits d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats précités internes à l'entreprise LE PROGRES, alors qu'il ne s'agit là que de crédit d'heures et qu'il lui appartient donc de prouver, mois par mois, qu'il les a bien en totalité utilisées ; que force est de constater sur ce dernier point que Jacques Y... ne fournit à la Cour aucune information sur l'utilisation de ses crédits d'heures et sur le temps qu'il a réellement consacré à l'exercice de ces mandats internes ; que par ailleurs, le fait que Jacques Y..., qui a un statut de cadre, ne soit pas astreint à des horaires de travail journaliers, ne prive pas ce salarié de son droit à n'effectuer que 35 heures de travail par semaine, ce qui est d'ailleurs le fondement de la revendication d'heures supplémentaires qu'il présente aujourd'hui ; que quoi qu'il en soit, la Cour ne dispose pas en l'état d'éléments suffisants lui permettant de déterminer dans quelle mesure Jacques Y... est susceptible d'avoir accompli les heures supplémentaires aujourd'hui revendiquées, notamment faute par ce salarié de fournir des indications précises sur son utilisation de ses différents crédits d'heures de délégation, utilisation sur laquelle l'employeur n'a aucun droit de regard et ne dispose donc par hypothèse d'aucune information ; que tout au plus, la Cour peut-elle retenir comme démontrée l'existence d'heures supplémentaires accomplies au titre des réunions paritaires sur convocation de l'employeur dans le cadre des mandats internes, pour celles de ces réunions que la SA GROUPE PROGRES doit payer à Jacques Y... en exécution de l'accord du 12 novembre 2008 dans la mesure où celui-ci a participé en dehors de son temps de travail ;