décision 17-17.798 du 03/05/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Le procès-verbal de réception comporte des mentions contradictoires : il fait état d'un refus de réception en raison du "non-respect des plans de l'ingénieur béton établis pour l'agrandissement d'une ouverture en façade, absence d'étais au début des travaux et absence d'IPN définitif pour ces mêmes travaux, pose du carrelage défectueuse le rendant impropre à sa destination (becs à tous les carreaux, joints anarchiques) ayant nécessité d'enlèvement complet occasionnant un retard considérable dans l'aménagement de l'hôtel et son classement quatre étoiles. Il est précisé que les travaux effectués ont été intégralement réglés". Il indique aussi que les garanties découlant des articles 1792 et suivants du code civil commencent à courir compter de la signature du procès verbal et que la signature du procès-verbal de réception et le règlement des travaux autorisent le client à prendre possession d'ouvrage. Ce procès-verbal constituerait donc un procès-verbal de refus de réception ayant les effets d'un procès-verbal de réception. En tout état de cause, à l'inverse de ce qui est soutenu par l'entreprise, le dallage béton armé pour le parking de la cour intérieure fait partie du devis du 29 août 2013, il a d'ailleurs été facturé 22.800 euros sur les 137.401,12 euros du marché, ainsi en est-il du carrelage. Le fait que les travaux aient été effectués en deux phases n'est pas de nature à contredire son propre aveu, porté sur le procès verbal de "non-réception", suivant lequel l'ensemble des travaux a été payé. Si ce même procès-verbal ne comporte aucune remarque sur l'ascenseur, il faisait, suivant les propres pièces de l'entreprise, partie du devis et des factures, qui ont été, suivant ses déclarations, intégralement payées. Eu égard au délai écoulé entre le procès-verbal date du 7 novembre 2013 et les factures de l'entreprise Giovellina des 3 et 17 décembre 2013 pour la reprise des travaux de carrelage et la réalisation d'une cage d'ascenseur, avec notamment mise en place d'IPN, il est démontré que les travaux ont été réalisés pour reprendre ceux effectués par la SAS SML BTP. Il en résulte qu'il n'existe aucune contestation sérieuse et que l'ordonnance de référé doit être infirmée en sa seule disposition critiquée. Une provision de 40 000 euros est réclamée ; toutefois, sans autre pièce et avant toute décision au fond, la demande est fondée à hauteur de 25.234,31 euros, que la S.A.R.L. Les Voyageurs, justifie avoir engagés. Elle sera déboutée du surplus de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce, pour allouer à la société Les Voyageurs une provision de 25 234,31 euros, que le procès verbal de réception comportait des mentions contradictoires et « constituerait donc un procès-verbal de refus de réception ayant les effets d'un procès-verbal de réception », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs ne permettant pas de comprendre si les travaux litigieux avaient ou non été réceptionnés, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, pour allouer à la société Les Voyageurs une provision de 25 234,31 euros, la cour d'appel a relevé que le procès-verbal de réception comportait des mentions contradictoires, qu'il faisait état d'un refus de réception tout en indiquant que les garanties des articles 1792 et suivants du code civil commençaient à courir à compter de la signature du procès-verbal de réception, et a constaté que ce procès-verbal « constituerait donc un procès-verbal de refus de réception ayant les effets d'un procès-verbal de réception » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui s'est livrée à l'interprétation du procès-verbal dont elle a elle-même constaté qu'il comportait des mentions contradictoires, a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, en relevant, pour allouer à la société Les Voyageurs une provision de 25 234,31 euros, que les travaux avaient été intégralement payés et qu'en égard au délai écoulé entre le procès-verbal daté du 7 novembre 2013 et les factures de l'entreprise Giovellina des 3 et 17 décembre 2013 pour la reprise des travaux de carrelage et la réalisation d'une cage d'ascenseur, il était démontré que les travaux avaient été réalisés pour reprendre ceux effectués par la société SML BTP, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de désordres affectant les travaux réalisés par cette société ni précisé le fondement juridique de son obligation, n'a pas caractérisé l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société SML BTP et a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;