cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-21.681 du 07/03/2018,  partie 3



 ' MME X... a tenté de remettre en cause le calcul de son salaire comportant une part variable sur une base de 28 patients en présentant sa démission le 24 mars 2010, contraignant la maison de santé confrontée à une difficulté de recrutement à lui verser une prime d'ajustement patients à titre exceptionnel et temporaire pour un an, alors même que le médecin ne soignait plus que 15 patients en raison de la dégradation de son activité et de son investissement personnel au sein de l'établissement,
 ' MME X... a informé la direction le 4 novembre 2011 qu'elle avait délégué aux facturières sa signature sur les bordereaux de facturation, et que, face à la gravité de cette situation, un entretien a été organisé avec le directeur Monsieur Serge Z... au cours duquel MME X... a déclaré qu'elle était prête à signer les bordereaux contre une rupture conventionnelle prévoyant 12 mois de salaire à titre d'indemnités,
 ' lors de son arrêt maladie, MME X... a demandé elle-même que la Maison de Santé lui « fasse parvenir les 615 avec une copie de chaque », ce qui a été fait le 14 novembre 2011 par un coursier, mais n'a pas voulu restituer les documents ce qui a obligé la maison de santé à lui faire une sommation d'huissier,
 ' MME X... a restitué les bordereaux après cette sommation d'huissier qu'elle a refusé de signer ou a signé « sous réserve » ce qui en interdisait leur transmission à la CPAM.
 Elle produit le contrat de travail, des bulletins de salaire de MME X..., des attestations de certains salariés, des plannings et des copies de procès-verbaux d'auditions réalisées dans le cadre de la plainte de MME X... pour faux, usage de faux et escroquerie.
 Cela étant, sur la baisse unilatérale de salaire invoquée par MME X..., il résulte de l'ensemble des pièces du dossier qu'un différend salarial est rapidement apparu entre la MAISON DE SANTÉ et le médecin psychiatre qui estimait que la part variable de sa rémunération dépendait de l'arbitraire de l'établissement dans l'affectation des patients auprès de tel ou tel médecin, ce que l'employeur contestait en invoquant la liberté du patient dans le choix de son médecin et les difficultés de MME X... à se constituer sa propre patientèle.
 Pour autant, la MAISON DE SANTÉ a accordé à MME X... à partir du mois de juin 2010 un supplément de salaire non prévu au contrat de travail sous la forme d'un « rappel ajustement de complément nombre patients» pour compenser les effets de la variation de sa rémunération et lui garantir un revenu stable. Elle a, certes, voulu revenir sur cet avantage et appliquer de nouveau les stipulations contractuelles à partir du mois de septembre 2011 prétextant le caractère temporaire de la mesure, mais y a immédiatement renoncé dès les protestations de sa salariée par lettre du 5 octobre 2011 en lui versant un complément de salaire par chèque du 7 octobre 2011, en rééditant un bulletin de salaire rectificatif pour le mois de septembre et en maintenant le « rappel ajustement de complément nombre patients » jusqu'à la rupture de leurs relations contractuelles.
 La MAISON DE SANTÉ démontre ainsi que, malgré la persistance d'un désaccord avec MME X... sur les modalités de calcul de la part variable de sa rémunération et le caractère temporaire de l'avantage salarial consenti en plus des stipulations contractuelles, elle a toujours répondu favorablement aux revendications de sa salariée.
 L'utilisation du nom de MME X... pour des actes accomplis par un autre praticien est établie par des bordereaux de facturation transmis à la CPAM mentionnant des consultations psychiatriques données par MME X... à des dates où la psychiatre était absente de l'établissement et la garde assurée par le Docteur Lucienne A..., médecin non spécialisé, entraînant ainsi une sur-facturation auprès de la CPAM.
 MME X... a porté plainte pour faux, usage de faux et escroquerie et une enquête a été ouverte sur ces faits.
 Cependant, Mesdames Estelle B..., Ana-Maria K... C... et Séverine D... ont déclaré aux services de police que MME X... leur avait donné verbalement l'instruction de signer à sa place les bordereaux de facturation dès le début de leurs relations professionnelles et qu'elles se sont par la suite toujours exécutées en raison de leur lien hiérarchique et de la confiance à l'égard du médecin. Les Docteurs Georges E... et Philippe F... attestent - et le second déclare en outre devant les services de police - qu'ils ont toujours signé eux-mêmes les bordereaux de facturation concernant leurs actes, qu'aucun membre de l'établissement ne leur a demandé de procéder autrement et qu'il n'existait aucun système de délégation de signature du médecin au sein de la MAISON DE SANTÉ.
 Il s'ensuit que la délégation orale de signature mise en place par MME X... est établie et que cette pratique lui était personnelle et était ignorée de la direction de l'établissement et des autres médecins.
 Sans vraiment admettre cette délégation, MME X... a cependant déclaré aux services de police : « Je reconnais que j'aurais dû être plus vigilante. J'aurais dû signer tous les bordereaux à la sortie des consultations.