Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.402 du 30/09/2020,  partie 5


- facture n°903 du 23 mars 2015 à – 31 175,64 € pour la résidence des « Hautes Roches », - facture n°975 du 25 septembre 2015 à -24 933,02 € pour la résidence des « Les Grillons », -facture n° 935 du 4 juin 2015 pour la résidence « Les Gentianes » à -72 713,62 €, - facture n°9477 chiffrée à -27 650,42 € HT pour la résidence « Les 4 Routes », - devis n°203 du 2 mars 2015 chiffré à -12 925,44 €en primes CEE pour la résidence « La Valée », - facture n°946 du 24 juin 2015 à -15 045 € HT pour la résidence « Les Chèvrefeuilles », - facture n°913 du 7 avril 2015 à -32 237,19 € pour Crous résidence Philippe LEBON, - facture n° 914 « conçue le mardi 7 avril 2015 » pour les résidences « des Cézeaux » portant un net à payer de 48,28 € et – 149 891,45 € HT en prime CEE, - facture n°912 du 7 avril 2015 à -84 150,55 € en déduction Eco prime pour ma résidence ‘Les Alouettes » ; Attendu que la société ASPIC, ne serait-ce qu'en raison de son activité principale de tuyauterie industrielle, ne pouvait pas ignorer que ses travaux de calorifugeage prévus aux neuf protocoles Eco Primes que complètent les eux devis, ne font pas partie de la liste agrée par le Plan d'actions pour l'efficacité énergétique et dons donc soumis à l'agrément des dossiers par le Pôle National des CEE et aux fluctuations des cours sur le marché des certifications d'Economie d'Energie ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que c'est précisément pour écarter les conditions et aléas prévus pour être supportés par les adhérents aux protocoles Eco Primes proposés par la société PMSE que les signataires des neuf contrats litigieux n'ont pas coché les cases (ou options) des articles 7 et 8, ceci pour convenir d'engagements fermes réciproques : la réalisation par la société ASPIC de travaux dans neuf résidences, gratuite pour les bénéficiaires CROUS et LOGEHAB, en contrepartie du versement par PMSE/R... à la société ASPIC d'éco primes pour des montants égaux aux prix des devis de travaux établis par ASPIC pour les 9 chantiers, avec paiement à 60 jours pour 6 des protocoles et délai conforme aux usages (faute de précision) pour les 3 autres ; Attendu que du les 3 parties signataires ont ainsi transformé un système des CEE, administrativement conçus comme des réductions partielles de prix doublement conditionnelles, en remises sur facture de la totalité du prix des prestations réalisées, prolongeant ainsi jusqu'à l'abus une mécanique complexe d'incitation aux économies d'énergie qui, par nature, génère des intermédiaires et des effets d'aubaine chez les professionnels (artisans du bâtiment notamment) et les clients finaux démarchés ; Attendu qu'on imagine mal que la société ASPIC, qui réalisait un chiffre d'affaires s'élevant à 1 296 00 € en 2014, s'engageât à réaliser 9 chantiers représentant au total plus du tiers de son chiffre d'affaires annuel sans avoir la certitude contractuelle d'être payée ; Attend qu'il ressort de ces termes et conditions, confortés par l'avance de 147 000 € qu'elle a consentie sur les dossiers déposés mais non validés, que la SAS PMSE a accepté d'assumer le risque de retard dans le traitement/validation par le Pôle National des CEE des dossiers ASPIC qu'elle a fait déposer par Chronopost d fin avril à fin juillet 2015, en les considérant nécessairement comme complets à cette date ; Attend que ce risque s'est concrétisé avec la lettre du 7 avril 2016 de Madame A.L. E... confirmant que les dossiers ASPIC « sont en cours d'instruction par mon service suite à des courriers de demandes de contrôles des opérations adressées à l'entreprise SAS R...
 », et la demande de pièces complémentaires dont les mètres de calorifugeage des réseaux effectués par la société ASPIC ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de na pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 5 des protocoles Eco-Prismes en cause stipule que le montant des primes reversées est calculé en fonction de divers critères tels que notamment le marché d'échange des CEE et l'article 9 que le montant des primes est déterminé selon une méthode figurant à l'annexe 2 selon la zone climatique de référence ; que l'article 7 de chacun de ces protocoles, relatif à la répartition des primes, mentionne seulement un montant hors taxe à côté d'une case non signée ; qu'en affirmant que la société PMSE s'est expressément engagée à faire l'avance à la société ASPIC des primes pour le montant indiqué à l'article 7 de chacun de ces protocoles, la cour d'appel a violé l'article 1103 nouveau du code civil, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes dans les termes employés par elles dans leur conventions comme dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ;