Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.593 du 16/10/2019,  partie 8



 Il ressort de ce courrier que l'association du Centre Social du Saunier ne pouvait proposer aucun autre poste en son sein. Par ailleurs, elle justifie avoir recherché en vain un emploi adapté à la situation de Mme Q... auprès de la Fédération des centres sociaux du Rhône auquel elle appartient, même si elle n'y était pas tenue, en sa qualité d'association autonome ne faisant pas partie d'un groupe,
 
 Aussi, elle n'a pas manqué à son obligation de reclassement et Mme Q... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour ce motif,
 
 1° ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme Q... de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité et de résultat, entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt ayant dit que le licenciement pour inaptitude de Mme Q... reposait sur une cause réelle et sérieuse,
 
 2° ALORS QUE la responsabilité de l'employeur est encourue au titre de son obligation de sécurité lorsqu'il est établi qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que tel est le cas lorsqu'il existe un lien entre les agissements de l'employeur et l'inaptitude de la salariée ; que caractérise ce lien entre les agissements de l'employeur et le licenciement de la salariée la cour d'appel qui constate que la salariée, licenciée pour inaptitude, avait été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'association et apte à un poste identique dans un environnement différent ; qu'en énonçant que suite à une demande de la présidente de l'association du 5 janvier 2014 afin que le médecin du travail donne plus de précision sur l'aménagement possible du poste de Mme Q... en vue d'une reprise d'activité ou de reclassement à un autre poste ou dans une structure similaire, le médecin du travail avait indiqué dans un courrier du 8 janvier 2014 que l'état de santé de Mme Q... ne permettait pas de lui proposer des tâches ou des postes existant au centre social mais d'effectuer une recherche de poste dans d'autres structures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1226 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en énonçant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher, comme elle aurait dû, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme W... Q... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Centre Social du Saunier à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect de l'employeur à son obligation d'adaptation de l'emploi,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail,
 
 Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations,
 
 Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme,
 
 Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1,
 
 Les parties sont d'accord pour reconnaître que Mme Q... n'a pas passé le diplôme de niveau Il requis par une circulaire Cnaf du 20 juin 2012 pour les directeurs de centres sociaux,
 
 Toutefois, il résulte de cette même circulaire que l'expérience professionnelle de Mme Q... pouvait pallier cette carence. En outre, la nécessité de posséder ce diplôme était récente, de sorte que, si Mme Q... avait souhaité le passer pour bénéficier d'une chance plus élevée de se reconvertir, elle n'aurait pas pu l'obtenir avant le 23 mai 2013, date à partir de laquelle elle a été en arrêt de travail. Aussi, à supposer le manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation démontré, Mme Q... n'établit pas le préjudice qu'elle a subi de ce fait. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour ce motif et le jugement infirmé de ce chef,