Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.882 du 19/12/2019,  partie 5



 Pente devant la porte d'entrée pour 2500 euros HT outre la TVA : la société OBV ne conteste pas cette malfaçon et sa responsabilité. Il y a donc lieu de la condamner in solidum avec la SCI, M. B... et la MAF à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2500 euros HT outre la TVA applicable au jour de l'arrêt.
 Entrée d'eau par bouches d'aération dans le sous-sol pour 4000 euros HT + maîtrise d'oeuvre 12% : Il s'agit d'un problème de conception imputable à Monsieur B.... Il y a donc lieu de le condamner in solidum avec la MAF et la SCI à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 4000 euros + 480 euros = 4.480 euros HT outre la TVA applicable au jour de l'arrêt (arrêt p. 7 & 8) ;
 
 Alors que, d'une part, le juge ne peut dénaturer les rapports d'expertise ; qu'en l'espèce, à aucun moment de son rapport, l'expert n'a relevé un défaut de conception des aménagements extérieurs ; qu'en énonçant que, chargé des aménagements extérieurs, M. B... a manqué à sa mission de direction, « outre que l'expert a relevé également un défaut de conception », quand l'expert n'a relevé aucun défaut de conception de l'architecte quant aux désordres liés au ravinement et à l'arrosage automatique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, si la responsabilité délictuelle de l'architecte peut être engagée vis-à-vis des tiers pour un défaut de conception, encore faut-il que soit rapportée la preuve d'une faute de sa part ; qu'en se bornant à énoncer que M. B... était bien chargé également des aménagements extérieurs, qu'il a donc manqué à sa mission de direction, outre que l'expert a relevé également un défaut de conception, le syndicat des copropriétaires ayant dû, en urgence, faire réaliser notamment un muret de pied avec reconstitution du talus, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de conception de l'architecte quant aux aménagements extérieurs et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors que, de troisième part, M. B... et la Mutuelle des Architectes Français ont soutenu dans leurs conclusions d'appel que l'architecte n'était pas en charge de l'arrosage automatique ; qu'en les condamnant au paiement d'une somme de 53 200 euros au titre du ravinement et de l'arrosage automatique, sans s'expliquer sur une faute de conception de M. B... relative à l'arrosage automatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors que, de quatrième part, si la responsabilité délictuelle de l'architecte peut être engagée vis-à-vis des tiers pour un défaut de conception, encore faut-il que soit rapportée la preuve d'une faute de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer, en ce qui concerne les coulures en façade, qu'il s'agit d'un défaut de conception du système de récupération et d'évacuation des eaux pluviales imputable au maître d'oeuvre Monsieur B..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de conception de l'architecte, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors que, de cinquième part, si la responsabilité délictuelle de l'architecte peut être engagée vis-à-vis des tiers, encore faut-il que soit rapportée la preuve d'une faute de celui-ci ; qu'en ce qui concerne la pente devant la porte d'entrée, la cour d'appel a constaté que la société OBV ne contestait pas cette malfaçon et sa responsabilité ; qu'en condamnant in solidum M. B... et la Mutuelle des Architectes Français à verser à ce titre la somme de 2500 euros HT au syndicat des copropriétaires, sans constater une quelconque faute de l'architecte à l'origine de ce désordre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors qu'enfin, si la responsabilité délictuelle de l'architecte peut être engagée vis-à-vis des tiers, encore faut-il que soit rapportée la preuve d'une faute de celui-ci ; qu'en ce qui concerne l'entrée d'eau par bouches d'aération dans le sous-sol, la cour d'appel a énoncé qu'il s'agit d'un problème de conception imputable à Monsieur B... ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une faute de conception de l'architecte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.