Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.991 du 03/11/2016,  partie 4


article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et que les primes versées à ce titre devaient être soumises à cotisations et contributions sociales en application des articles L. 242-1 et D. 242-1, dans leur rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité de celles-ci ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le septième moyen reproduit en annexe, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais, sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles 15, I et III, de l&apos;ordonnance n° 95-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et L. 136-6, III, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date d&apos;exigibilité des contributions ;
 
 Attendu qu&apos;il ressort de la combinaison de ces textes, que la contribution au remboursement de la dette sociale portant sur les revenus d&apos;activité et de remplacement de source étrangère doit être recouvrée et contrôlée par l&apos;administration fiscale ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l&apos;incompétence des unions de recouvrement à recouvrer et contrôler la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus perçus aux Etats-Unis par M. [W], l&apos;arrêt retient que cette union est compétente pour la gestion de ce recouvrement pour les personnes assujetties au titre de l&apos;impôt sur le revenu en France ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le sixième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société a soulevé dans ses écritures d&apos;appel, versées en production, le moyen subsidiaire selon lequel, en admettant que l&apos;article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne soit pas applicable, l&apos;URSSAF aurait dû tenir compte, pour la fixation de l&apos;assiette de cotisations, des reprises sur provisions effectuées par la société Vivendi à défaut d&apos;achèvement par les salariés de leur carrière dans l&apos;entreprise ;
 
 Qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen tenant à l&apos;assiette des cotisations et contributions sociales, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre branche du troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il valide, d&apos;une part, le redressement du chef de la contribution au remboursement de la dette sociale due sur les rémunérations d&apos;origine étrangère versées à M. [W], d&apos;autre part, le redressement des cotisations et contributions sociales dues sur le financement du régime de retraite complémentaire de certains dirigeants, l&apos;arrêt rendu le 26 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF d&apos;Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vivendi.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la Société VIVENDI mal fondée en son appel, d&apos;AVOIR validé le contrôle, d&apos;AVOIR débouté la Société VIVENDI de l&apos;intégralité de ses demandes, d&apos;AVOIR confirmé le redressement concernant les rémunérations de Monsieur [I], de Monsieur [W], de Madame [F], de Madame [V] et de Monsieur [G], d&apos;AVOIR débouté la Société VIVENDI de sa demande d&apos;annulation des chefs de redressement n° 1, 2 et 3, et d&apos;AVOIR confirmé le chef de redressement n° 6 concernant le s indemnités de rupture de Monsieur [G] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant les dispositions des articles L 242-1, L 311-2 et L 761-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions de la convention franco-américaine du 2 mars 1987 en leurs articles 5 et 7, dont il résulte que l&apos;assujettissement obligatoire aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge, des personnes en situation de travail, est déterminée sauf en cas de détachement, pour les travailleurs salariés et non salariés, par la loi de l&apos;Etat où est exercée l&apos;activité ; Considérant que l&apos;URSSAF ayant constaté l&apos;