Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.630 du 17/03/2021,  partie 8


qu'au contraire l'accord du 25 janvier 1994 fixe son champ d'application uniquement par rapport à l'activité des entreprises exerçant dans les domaines du bâtiment, avec cette précision qu'elles emploient jusqu'à dix salariés, ce qui signifie qu'il s'applique à toutes ces entreprises qui emploient non seulement des ouvriers, mais également des ETAM et des cadres, lesquels ont vocation à être représentés par un syndicat catégoriel lors de la négociation d'accords de branche ; que la CFECGC-BTP verse également aux débats les arrêtés des 22 juin 2017 et 20 juillet ; 2017 qui fixent la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la convention collective des ETAM du bâtiment et celles des cadres du bâtiment, intégrant ce syndicat ; qu'elle verse aux débats l'arrêté du 22 décembre 2017 qui fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des conventions collectives du bâtiment, et lui attribue une représentation de 6,93 % parmi ces organisations syndicales ; qu'aucune disposition de l'accord du 25 janvier 1994 ne fait référence uniquement aux accords concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment employant moins de dix salariés, contrairement à ce qui est soutenu par l' APNAB ; que cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994, qui a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, et concerne donc l'essentiel des entreprises du bâtiment qui emploient moins de dix salariés ; qu'au vu de ces éléments, le syndicat CFE-CGC-BTP n'a pas perdu sa représentativité dans les entreprises du bâtiment et il a vocation à participer aux réunions de négociation dans le champ d'application de l'accord du 25 janvier 1994, concernant les entreprise qui emploient moins de dix salariés ; qu'il convient par suite de faire droit à ses demandes et de constater l'existence du trouble manifestement illicite résultant de la tenue des instances de décision de l'APNAB le 13 septembre 2018 en l'absence de sa convocation ; que l'ordonnance du 12 septembre 2018 qui a rejeté ces demandes sera infirmée à ce titre ; que les décisions prises le 13 septembre 2018, sans sa présence, et notamment les nouveaux statuts adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire, doivent être suspendues, dans l'attente d'une nouvelle convocation de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : qu'au vu de la solution du litige, l'APNAB devra verser au syndicat CFE-CGC-BTP la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE l'accord du 25 janvier 1994 « relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment » auquel se réfère l'arrêt attaqué ainsi que l'accord du 15 mai 1995 auquel se réfèrent les statuts de l'APNAB sont des avenants annexés à la « convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 » ; que, dès lors, la délimitation du champ d'application de cet accord est pour le moins une question de fond objet d'une contestation sérieuse, excluant toute compétence du juge des référés ; qu'en jugeant le contraire et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE l'accord du 25 janvier 1994 vise les salariés qui détiennent un mandat de l'organisation qui les a désignés pour les représenter lors des négociations ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'APNAB, à quelles négociations le syndicat CFE-CGC-BTP avait effectivement participé, justifiant sa participation aux réunions des organes de l'APNAB, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'accord du 25 janvier 1994 « relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, appelés à participer aux réunions paritaires et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions bâtiment » ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE toutes les organisations représentatives de la branche n'ont pas légalement vocation à participer aux réunions des assemblées générales et du conseil d‘administration de l'ANAPB réservées aux seuls salariés mandatés par une organisation ayant participé aux négociations ou aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer les institutions, du type de l'APNAB, mises en place au sein de la branche ;