décision 21-83.785 du 07/03/2023,  partie 2


qu'en conséquence, est irrecevable la constitution de partie civile du cessionnaire d'une éventuelle créance indemnitaire résultant d'un abus de confiance dont seul le cédant a été victime ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société [2] venant aux droits de la société [1], que « l'ensemble des créances de cette dernière [avaient] été transmises à la société [2] dans le cadre de l'apport du fonds intervenu en 2015 » (arrêt, p. 5), cependant qu'il ressortait de ses constatations que « la créance invoquée à l'encontre de M. [E] résulte d'un abus de confiance envers son employeur qui était la société [1] » (arrêt, p. 5), ce dont il résultait qu'en tant que cessionnaire de cette prétendue créance, la société [2] était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société [2], contestée par M. [E], dont il relève qu'il soutenait aussi l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société [1], l'arrêt attaqué énonce que, même si l'acte d'apport du fonds de commerce ne mentionne pas expressément la créance potentiellement détenue par la société [1] contre M. [E], celle-ci a bien été apportée à la société [2] dans le cadre de cette opération, l'acte d'apport mentionnant le transfert de toutes les opérations et le gérant de la société [1] attestant avoir transmis avec le fonds de commerce les créances potentielles de cette société.
 
 11. Les juges en déduisent que la société [2] dispose d'un intérêt à agir en réparation de son préjudice dès lors que la créance qu'elle invoque résulte de l'abus de confiance commis par M. [E] à l'encontre de la société [1], dont il était le salarié, et que l'ensemble des créances de cette société a été transmis à la société [2] dans le cadre de l'apport du fonds de commerce de 2015.
 
 12. En se déterminant ainsi, tout en relevant que la société [2] n'a été propriétaire du bien apporté et n'en a eu la jouissance qu'à compter du 1er janvier 2015, date à partir de laquelle il était expressément convenu dans l'acte d'apport que toutes les opérations, tant actives que passives, seraient réputées faites pour le compte de la société [2], substituée à cet égard à la société [1], la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, n'a pas justifié sa décision.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 26 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.