Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.622 du 24/03/2021,  partie 7


avoir condamné la SA hôtel Tronchet à verser à M. S... la somme de 34 733,68 € de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ;
 
 Aux motifs que « la protection du conseiller du salarié prévue à l&apos;article L 2411-3 du code du travail couvre la période triennale de révision de la liste des conseillers du salarié et la période de protection de 3 4 12 mois suivant la fin de son mandat dans la limite de celle de 30 mois des représentants du personnel dans l&apos;entreprise.
 En l&apos;espèce la protection de M. H... S... nommé aux fonctions de conseiller du salarié le 14 janvier 2013, qui est indépendante de l&apos;accomplissement des missions dont la mise en oeuvre ne lui appartient pas, courrait jusqu&apos;au 14 janvier 2017 (3 ans à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet a été publiée au recueil des actes administratifs du département + 12 mois) et ouvre dès lors au paiement d&apos;un indemnité de 22 mois et 8 jours soit de la somme de 34 733,68 € réclamée » (arrêt p 8, § 9 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que l&apos;indemnité pour violation du statut protecteur est égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu&apos;à la fin de la période triennale de révision de la liste en cours au jour de son éviction, ou pendant une durée qui ne peut être inférieure à la période de douze mois prévue par l&apos;article L. 2411-3 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a considéré que M. S... avait, en qualité de conseiller du salarié, droit au paiement d&apos;une indemnité couvrant la fin de la période triennale et la période de protection de douze mois prévue à l&apos;article L 2411-3 du code du travail ; qu&apos;en additionnant ces deux périodes de protection qui sont alternatives, la cour d&apos;appel a violé ce texte et l&apos;article L 2411-1 16° du code du travail ;
 
 2°) Alors que la cassation à intervenir sur le sixième moyen de cassation entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Le huitième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SA hôtel Tronchet à payer à M. H... S... la somme de 10 000 € au titre de l&apos;indemnité pour licenciement nul sur le fondement de l&apos;article L 1235-3 du code du travail ;
 
 Aux motifs que « le montant de cette indemnité est au moins égale à celle prévue par l&apos;article L 1235-3 du code du travail (salaire des six derniers mois) et alors même que le salarié a moins de deux ans d&apos;ancienneté et quel que soit l&apos;effectif de l&apos;entreprise.
 A ce titre la cour fixe l&apos;indemnité à la somme de 10 000 € réclamée » (arrêt p 9, § 1 et 2) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le sixième moyen de cassation entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Le neuvième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la SA hôtel Tronchet à payer à M. S... la somme de 1 577,37 € à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis et celle de 157,73 € de congés payés afférents ;
 
 Aux motifs que « ce licenciement ouvre droit à paiement d&apos;un préavis pour le salarié soit sur le fondement de l&apos;article L 1235-4 et compte tenu d&apos;une ancienneté de plus de 6 mois et d&apos;un salaire mensuel de 1 577,37 € ce même montant augmenté des congés payés afférents de 157,763 € » (arrêt p 9, § 5) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le sixième moyen de cassation entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Le dixième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SA hôtel Tronchet de sa demande au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ;
 
 Aux motifs que « l&apos;hôtel Tronchet sollicite la condamnation du salarié à lui payer une indemnité compensatrice de préavis de 15 jours conforme aux dispositions de l&apos;article 30 de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants ;
 Mais dans la mesure où la prise d&apos;acte s&apos;analyse en un licenciement elle est déboutée de sa demande à ce titre » (arrêt p 9, § 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « la demande formée par la société au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis pour le préavis non effectué par le salarié en raison de sa démission s&apos;analyse en une demande de dommages et intérêts nécessitant la réunion d&apos;une faute du salarié, d&apos;un préjudice de l&apos;employeur et d&apos;un lien de causalité ;
 La preuve du préjudice n&apos;étant pas rapportée, cette demande sera rejetée » (jugement p 8, § 12 et 13) ;
 
 1°) Alors que la cassation qui sera prononcée sur le quatrième moyen de cassation entraînera l&apos;