cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-17.871 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme G... X..., domiciliée [...] (Algérie),
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...] (Canada),
 
 2°/ à Mme Dalila Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme H... Z...,
 
 4°/ à M. E... Z... ,
 
 domiciliés [...] ,
 
 5°/ à Mme Fatiha B..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à la société Denis Poisson et Stéphanie F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Denis Poisson et Stéphanie F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Y... et E... Z... , de Mmes Dalila et H... Z... et de Mme B... ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Y... et E... Z... , à Mmes Dalila et H... Z... et à Mme B... la somme globale de 1 500 euros et à la société Denis Poisson et Stéphanie F... également la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la loi française est applicable à la succession d'I... Z... ouverte en France, d'avoir dit que Mme G... X... n'a pas la qualité d'héritier au regard de la loi française et, en conséquence, d'avoir déclaré Mme G... X... irrecevable en toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que, « Considérant que l'article 720 du code civil prévoit que la succession est ouverte au dernier domicile du défunt ; que l'article 3 du même code dispose que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ;
 
 Considérant qu'en matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ; qu'en l'espèce il convient donc de déterminer le lieu d'ouverture de la succession qui se détermine par rapport au lieu du dernier domicile du défunt ;
 
 Considérant que selon l'article 102 du code civil, le domicile est au lieu du principal établissement de la personne ; qu'I... Z... est décédé à l'hôpital d'[...] où il avait exprimé le souhait de se faire soigner, sa fille Dalila y étant médecin ; qu'il avait le statut d'expatrié aux Emirats Arabes Unis où il a été employé par la Compagnie ADAT comme Directeur du département informatique du 22 juillet 1989 au 24 septembre 2007 ; qu'il est justifié qu'il avait obtenu le diplôme de maîtrise des méthodes informatiques appliquées à la gestion délivré le 6 avril 2006 par l'université de Paris XI ; qu'il bénéficiait d'un logement de fonction fourni par la société qui l'employait et disposait de billets d'avion à tarif réduit ; que selon M. Hana D..., chef du logiciel de gestion des ressources humaines, il bénéficiait de 52 jours chômés, se rendait régulièrement en France, au moins une fois par mois pour voir son épouse et sa fille Dalila et avait déposé sa démission en janvier 2006 pour rejoindre son épouse en France, mais la direction lui avait demandé son aide pour achever certains projets importants dont l'achèvement était prévu fin 2007 ;