Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.578 du 04/11/2020,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que la seule pièce utile communiquée par l'employeur pour rapporter la preuve que le salarié ne s'était pas tenu à sa disposition était le courriel du 4 mai 2017, sans viser ni examiner les attestations de MM. I... et W... produites par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE l'article R. 1455-7 du code du travail dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant du salaire, ainsi que sur la demande au titre des congés payés ; qu'en affirmant cependant que l'obligation de l'employeur n'aurait pas été sérieusement contestable pour condamner M. T... au paiement de sommes à titre de salaires restant dus et de congés payés afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail.