Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.723 du 19/01/2023,  partie 2



 3°/ que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de la chose, instrument du dommage, que si elle revêt les caractères de la force majeure, ce qui suppose qu'elle soit imprévisible et irrésistible ; que pour écarter la responsabilité de M. [S] en sa qualité de gardien d'une chose inerte, la cour d'appel a retenu que le fait pour M. [R] d'être reparti seul des combles et d'avoir ainsi évolué en terrain dangereux sans l'accompagnement du maître des lieux caractérisait, a fortiori de la part d'un professionnel du bâtiment, une cause étrangère à M. [S] qui, à l'instar de la force majeure, exonérait le gardien de toute responsabilité ; qu'en statuant par ces motifs ne caractérisant ni l'imprévisibilité ni l'irrésistibilité du comportement de M. [R] de nature à entraîner l'exonération totale de M. [S], cependant qu'il résultait des motifs de l'arrêt que M. [S] avait connaissance du danger et du risque prévisible d'accident, qui aurait donc pu être évité s'il avait équipé la trémie d'un garde-corps ou de tout autre dispositif de protection ou s'il avait refusé l'accès au grenier lors de la visite, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a retenu que la trémie était une chose inerte, qu'elle n'occupait pas une position anormale, compte tenu de la nécessité d'éclairer la cage d'escalier, que son matériau était plus solide que le verre et que son empoussièrement n'avait rien d'anormal compte tenu de ce qu'elle était installée dans des combles.
 
 5. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu considérer que la verrière incriminée ne présentait aucun caractère anormal, du fait de sa nature, de son positionnement et de son entretien et en a exactement déduit, après avoir procédé à la recherche prétendument omise et abstraction faite du motif surabondant critiqué à la troisième branche du moyen, que la responsabilité de M. [S] ne pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242 alinéa 1er, du code civil.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [R] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'en dehors de toute obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, l'abstention d'une mesure de prudence utile engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis a eu pour effet de porter atteinte à la sécurité d'autrui ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. [S] avait connaissance du danger présenté par la « verrière » au travers de laquelle M. [R] a chuté ; qu'en jugeant néanmoins que ce dernier n'avait pas commis de faute en s'abstenant de sécuriser les lieux ou d'interdire l'accès des visiteurs au grenier, compte tenu du caractère privé de l'immeuble, de ce que le lieu de l'accident n'était pas une partie habitée ou habitable et de ce que M. [S] avait averti les visiteurs de la dangerosité du plancher du palier du grenier et avait guidé personnellement les visiteurs dans tous les lieux, cependant que ces circonstances étaient impropres à prévenir le risque prévisible et connu que l'un des visiteurs que M. [S] avait laissés accéder au grenier mette involontairement le pied sur la « verrière » et chute au travers de celle-ci, un tel risque ne pouvant en particulier être empêché par un avertissement général relatif à l'état du plancher, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ;
 
 2°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de M. [S], que M. [R] ne justifiait pas lui avoir demandé l'autorisation de sa présence à l'état des lieux ni l'avoir obtenue à l'avance, mais seulement d'avoir avisé Me [T] qui n'avait pas prévenu les parties de son intention, quand la circonstance que M. [S] n'ait pas été informé et n'ait pas autorisé à l'avance la présence de M. [R] ne le dispensait pas de son obligation de sécurisation des lieux, qui résultait de ce qu'il avait autorisé la présence de tiers chez lui pour réaliser l'état des lieux et, surtout, qu'il avait autorisé ces tiers, dont faisait partie M. [R], à accéder au grenier qu'il savait dangereux, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ;
 
 3°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de M. [S], qu' « il lui [était] loisible de se contenter de la protection traditionnelle minimale du bastaing qui délimite la partie interdite à la circulation de la partie permise », sans préciser ni analyser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour caractériser la présence d'un tel bastaing, pourtant expressément contestée par M. [R] dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la faute de la victime n'est totalement exonératoire de responsabilité que si elle revêt les caractères de la force majeure, ce qui suppose qu'elle soit imprévisible et irrésistible ;