décision 15-10.474 du 13/07/2016,  partie 3



 En matière d'usufruit, l'usufruitier n'est tenu en vertu de l'article 605 du code civil qu'aux réparations d'entretien définies elles aussi a contrario par opposition aux grosses réparations demeurant à la charge du propriétaire, lesquelles sont limitativement énumérées par l'article 606 du code civil comme étant celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues, des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ;
 
 Mme J... F... soutient qu'elle a obtenu l'autorisation de sa mère pour mettre en oeuvre les travaux conséquents au sein de l'immeuble prêté ;
 
 Elle ne fournit aucun écrit à l'appui de ses affirmations mais du fait des liens familiaux et d'affection établis entre les parties, elle est placée dans l'impossibilité morale de produire une preuve littérale ;
 
 En l'espèce, il ressort tant des attestations que des photographies versées aux débats, dont la régularité, pour les premières, et l'authenticité, tout particulièrement pour les secondes, ne sont pas remises en cause par les intimés, que Mme G... J... F... a été présente à plusieurs reprises de 2002 à 2009 au domicile de sa fille J... F... et ce pendant la période d'exécution des travaux ; Mme W... N... témoigne de ce que celle-ci donnait son avis sur les travaux et déclarait surveiller les travaux pendant la journée ; M. R... C..., gérant de la Sarl Vaucluse Gaz entretien, atteste de la présence de Mme G... J... F... lors de son intervention au [...] et de ce qu'elle a été parfaitement informée des travaux de ventilation effectués dans la salle de bain et du remplacement de la chaufferie ;
 
 Ces pièces et photographies de même que l'estimation amiable du seul immeuble sis au [...] confiée par Mme G... J... à M. V... en 2002 peu avant l'entrée dans les lieux de Mme J... F... et enfin, les déclarations de Mme S... F... épouse M... qui ne peuvent être écartées du seul fait qu'elle aurait fait cause commune avec sa soeur J..., confirment l'accord de Mme G... H... F... sur l'exécution des travaux réalisés par sa fille J... dans l'immeuble qu'elle lui a prêté ;
 
 Les travaux réalisés par Mme J... F... l'ont donc été avec l'accord de sa mère, Mme G... J... Q... veuve F..., prêteur et usufruitière des lieux ;
 
 Elle ne rapporte pas en preuve qu'ils aient été réalisés avec l'accord de l'ensemble des autres nus-propriétaires et tout particulièrement de M. E... F... ;
 
 Elle peut donc valablement prétendre à leur remboursement par Mme G... J... F... sous réserve qu'ils entrent à la fois dans la catégorie des travaux d'entretien au sens de l'article 605 du code civil, ce qu'il paraît sauf plus ample vérification, un tel vocable englobant les dépenses d'amélioration qui ne sont pas les grosses réparations de l'article 606 du code civil, mais surtout dans la catégorie des dépenses ordinaires qui dépassent la gratuité du prêt et qui de fait ne doivent pas demeurer à la charge de l'emprunteur ;
 
 Pour ce faire, alors même que Mme J... F... ne chiffre pas le montant des travaux dont elle demande remboursement, se limitant à solliciter paiement de la somme de 200 000 euros au titre de la plus-value qu'elle estime avoir apporté à l'immeuble, il sera, avant-dire droit sur le montant du remboursement des travaux, donné mission complémentaire à Mme G... J... P..., expert précédemment commis, avec possibilité de s'adjoindre tout sapiteur, de répertorier l'ensemble des travaux exécutés dans l'immeuble par Mme J... F... au regard de l'état de l'immeuble en 2002 tel qu'il ressort du rapport V... et de toutes pièces qui lui seront communiquées par les parties, d'en préciser leur nature ¿ de conservation, d'amélioration, de mise en conformité ¿ et de les chiffrer ; il appartiendra à la cour d'apprécier ensuite la qualification des dépenses effectuées et leur charge définitive ;
 
 A cette fin, et pour permettre à la cour de déterminer les dépenses ordinaires dépassant la gratuité du prêt, il sera donné mission à ce même expert de fixer la valeur locative de l'immeuble à ce jour, la valeur locative de l'immeuble en 2002 au vu du rapport V... et la valeur locative qu'aurait eu l'immeuble en 2014 s'il était resté en l'état de 2002 ;
 
 Les éléments en possession de la cour et tout particulièrement les factures de maçonnerie de T... , d'installation de plomberie et de chauffage de la Sarl Multiconnexion, autorisent la fixation d'une indemnité provisionnelle au bénéfice de Mme J... F... et à la charge de Mme G... J... F... à la somme de 20 000 euros » (arrêt attaqué, p.2, 5 à 7).
 
 1°) ALORS QUE Mme Q... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait jamais été d'accord pour assumer la charge des travaux entrepris par sa fille, Mme J... F..., dans l'immeuble sis [...] (conclusions d'appel p.8, al.7 et s.) ;