décision 21-85.699 du 29/06/2022,  partie 2



 12. Par ailleurs, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'accusée a sollicité que soient posées des questions, relatives à la qualification des faits, ou à sa responsabilité pénale, ou à une cause d'exemption ou de diminution de peine.
 
 13. En conséquence, les énonciations de l'arrêt de condamnation établissant la régularité de la décision, sur la culpabilité et sur la peine, la demanderesse ne justifie pas que l'irrégularité qu'elle invoque lui ait fait grief. 
 
 14. En conséquence, par application de l'article 802 du code de procédure pénale, l'annulation n'est pas encourue.
 
 15. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli. 

Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [R] des chefs d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours, alors :
 
 « 1°/ qu'en retenant à l'encontre de l'accusée les délits d'omission d'empêcher un crime et d'omission de porter secours pour les faits commis pendant la soirée du 19 août 2015 cependant qu'il résulte de ses propres constatations qu'il s'agissait d'un seul et unique fait consistant en une omission de susciter une intervention extérieure pour arrêter les violences qui étaient alors exercées contre la victime, la cour d'assises a violé le principe ne bis in idem ;
 
 2°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'après avoir omis de susciter une intervention extérieure pendant la soirée pour empêcher les violences qui étaient alors exercées contre la victime, l'accusée n'a fait appel à l'aide d'un voisin que tardivement le lendemain matin ; qu'en qualifiant d'omission de porter secours un comportement qui, pour avoir été réalisé lors de la matinée, constituait le prolongement de celui de la veille qui était déjà qualifié d'omission d'empêcher un crime, sans constater que l'accusée aurait été alors animée d'une intention différente, la cour d'assises n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe ne bis in idem et a violé ledit principe, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable.
 
 18. Par ailleurs la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.