cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-18.063 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Miele, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Miele ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de Monsieur Eric Y... était non fondée et devait être requalifiée en démission et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire que prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et voir condamner la SAS MIELE à lui payer des dommages et intérêts au titre de la méconnaissance du statut protecteur, des dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par une juste analyse en fait et en droit que les premiers juges ont déclaré non fondée la prise d'acte de rupture de Monsieur Eric Y... et l'ont requalifiée en démission ; En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la fonction même de responsable régional des ventes de Monsieur Eric Y... l'appelait nécessairement à des déplacements et à une mobilité géographique dans l'exercice de ses responsabilités ; Aucun contrat de travail n'a été signé contractualisant un secteur géographique ; la lettre d'embauché seul document signé par Monsieur Eric Y... et la SAS MIELE ne définit aucun secteur géographique pour l'exercice de ses fonctions et n'en garantit aucun au salarié de sorte que Monsieur Eric Y... n'est pas fondé à revendiquer un secteur géographique déterminé, le mail du 7 février 2003 informant le salarié de ce que sa candidature avait été retenue pour le poste d'inspecteur commercial à pourvoir sur la région Bourgogne ne pouvant valoir comme contractualisation du secteur géographique dans la mesure où d'inspecteur commercial, le salarié est devenu responsable régional des ventes et il ne conteste pas qu'entre sa date d'embauché en 2003 et la date où il est devenu salarié protégé, le secteur qui lui a été confié avait évolué ; II ressort des pièces versées aux débats que contrairement à ce que soutient Monsieur Eric Y..., c'est bien antérieurement à son élection le 31 Mars 2011 en qualité de membre suppléant au Comité d'entreprise et à sa candidature aux élections (lettre du syndicat CFE CGC désignant Monsieur Eric Y..., adressée le 11 Mars 2011 à l'employeur) que suivant mail du 15 décembre 2010, le directeur des activités Miele Professionnal informait un ensemble de collaborateurs parmi lesquels Monsieur Eric Y... et exerçant les mêmes fonctions que lui que suite à la nomination de Monsieur B... à un autre poste, il était procédé à un redécoupage des secteurs avec une répartition des départements la plus équitable possible des départements du secteur de Monsieur B... selon une carte jointe; II est également établi qu'après entretien avec Monsieur Eric Y..., le directeur Jean D...           , par mail du 10 janvier 2011 remettait au salarié la carte de son secteur en lui précisant que selon son souhait il incluait les départements 70 et 25 ;