décision 16-15.759 du 24/05/2017,  partie 3


qu'ayant constaté que le contrôle de l'établissement de [...] (Tarn) de la société Groupe A...  Sud-Ouest                   avait été réalisé par l'URSSAF de Bretagne, en jugeant que les URSSAF des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et du Finistère (issue de la fusion des URSSAF de Quimper et de Brest), d'une part et l'URSSAF du Tarn d'autre part, avaient toutes adhéré à la convention générale de réciprocité établie par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, que les arrêtés de fusion ayant donné naissance à l'URSSAF de Bretagne d'une part et à l'URSSAF Midi-Pyrénées d'autre part, avaient transféré aux URSSAF créées tous les droits et obligations des URSSAF fusionnées, de sorte que l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits de l'URSSAF du Finistère, avait la capacité de contrôler l'établissement de [...] sis dans le ressort de l'URSSAF du Tarn absorbée par l'URSSAF Midi-Pyrénées, la cour d'appel a violé les articles L 213-1, alinéa 4, D 213-1-1 et R 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque du redressement, du code de la sécurité sociale ;
 
 2. alors que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en écartant la demande de nullité du redressement sans répondre au moyen de la société Groupe A...Sud-Ouest (p. 7, point 2, 1-, §§ 5 et 6) faisant valoir que l'avis de contrôle prévu à l'article R 243-59, alinéa 1 (dans sa version applicable au litige), du code de la sécurité sociale avait été envoyé à d'autres sociétés du groupe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. alors que tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ; qu'en jugeant que l'avis de contrôle pouvait être adressé à la personne morale dont dépendait l'établissement contrôlé sans rechercher si, même dépourvu de personnalité morale, cet établissement avait la qualité d'employeur en tant qu'il était tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 4. alors enfin que si l'URSSAF a initié le contrôle au titre d'une autre entreprise, elle doit le signaler à l'établissement contrôlé pour que la procédure de contrôle soit contradictoire et que soient sauvegardés les droits de la défense ; qu'ayant constaté que l'URSSAF de Bretagne avait initié un contrôle dans l'ensemble des sociétés du groupe A...          , et qu'elle l'avait poursuivi dans l'établissement de [...] de la société Groupe A... Sud-Ouest             sans
 
 que l'établissement ne soit informé que le contrôle avait été initié à un autre titre, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête tendant à l'annulation du redressement notifié à la société Groupe A...Sud-Ouest              , relatif à une transaction ;
 
 aux motifs propres qu'il a été conclu une transaction entre l'employeur et Mme Z... le 7 juin 2011 aux termes de laquelle : – article 1, le licenciement de Mme Z... a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 mai 2011 ; qu'aucun préavis ne lui est dû ni ne lui a été versé, le licenciement étant intervenu pour faute grave ; -article 2, l'employeur verse à Mme Z... une somme de 38 000 € à titre d'indemnité transactionnelle non soumise à charges sociales, compte tenu de sa nature indemnitaire hormis ICSG-CRDS ; qu'ainsi que l'a justement relevé le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, cette transaction est sans cause, l'employeur ne renonce pas à se prévaloir d'un licenciement pour faute grave, il n'y a donc pas de concession de sa part ; qu'en outre et surtout si la faute grave avait été caractérisée comme mentionnée dans l'article 1, l'employeur n'aurait eu aucune raison de verser au salarié une quelconque somme au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'en s'engageant à verser la somme de 38 000 €, il a renoncé en réalité et quoiqu'en dise la transaction, à se prévaloir de la faute grave et a accepté de verser les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que l'indemnité versée comporte nécessairement une indemnité compensatrice de préavis, sur le montant de laquelle les cotisations sociales sont dues ; qu'il ne peut être soutenu que les termes de la transaction s'imposent au juge, qui conserve la faculté de rendre aux faits et actes leur exacte qualification ; qu'il a été tenu compte dans le calcul de CSG-CRDS du paiement à ce titre effectué par l'employeur sur la somme de 38 000 € ;