décision 15-24.002 du 18/01/2018,  partie 3


la sincérité des bases de commissionnement de Mme Z... est attestée par M. X... commissaire aux comptes et cette attestation n'est pas contestée ; Mme Z... ne rapporte aucun commencement de preuve que les modalités de calcul de l'assiette de sa rémunération variable auraient été différentes de celles qui ont été appliquées. Mme Z... n'invoque ni ne démontre que les bases de calcul de sa rémunération variable auraient été différentes de celles des autres cadres du cabinet SAS Colin Henrio ; il en résulte que Mme Z... ne rapporte pas la preuve que le cabinet SA Colin Henrio devait appliquer la méthode de calcul de chiffre d'affaires qu'elle a retenu pour calculer sa rémunération variable ; l'interprétation littérale de la clause de rémunération variable base celle-ci sur les honoraires générés par l'activité de la salariée, c'est-à-dire les honoraires facturés pour les dossiers pour lesquels elle a fourni une prestation, raison pour laquelle il lui était demandé d'affecter son temps de travail à chaque client du cabinet ; cette rédaction implique, pour le moins, que les honoraires générés par d'autres salariés en sont exclus et qu'il n'est pas contesté que Mme C... a assuré la partie juridique du cabinet lorientais jusqu'en juin 2009 ; malgré cela, Mme Z... intègre dans l'assiette de calcul de la rémunération variable qu'elle revendique un pourcentage fixe des honoraires forfaitaires, qu'elle a ou non passé du temps de travail sur le dossier considéré, des honoraires moyens par prestation sans lien avec le travail réellement effectué, des prestations réalisées par d'autres collaborateurs ; le cabinet SAS Colin Henrio justifie client par client les écarts entre le chiffre d'affaires revendiqué par Mme Z... et celui qu'il a retenu pour calculer la rémunération variable et que Mme Z... ignore sans les contester les observations formulées et n'y répond que par des observations générales ; il en résulte que l'assiette de calcul de rémunération variable établie et retenue par Mme Z... pour chiffrer ses demandes n'est pas conforme à la rédaction du contrat de travail et qu'elle n'est donc pas juridiquement et sérieusement fondée même s'il apparaît que Mme Z... peut prétendre à une rémunération variable sur les honoraires non facturés des prestations qu'elle a fournies ; en conséquence, Mme Z... sera déboutée de sa demande au titre de la rémunération variable et des indemnités compensatrices de congés payés afférentes.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges doivent respecter l'objet du litige ; dans ses conclusions, Mme Z... faisait valoir que son employeur avait substitué à la notion d'honoraires générés par son activité juridique, prévue au contrat, une facturation globalisée des honoraires, qui dépendait dès lors de la seule volonté de l'employeur, et qu'ainsi il n'évaluait pas son activité spécifique ; que pour débouter Mme Z... de ses demandes, la cour d'appel a affirmé que la salariée critiquait les modalités de facturation, qu'elle devait procéder par facturation directe et qu'elle n'a pas demandé de modification de ces modalités ou de celles du calcul de sa rémunération variable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir que lorsqu'on lui demandait de ne pas faire de facturation directe, elle n'en faisait pas, ce qui avait pour conséquence de laisser à l'employeur d'évaluer sa prestation ; que pour débouter Mme Z... de sa demande, la cour d'appel a également affirmé que Mme Z... avance « qu'on lui demandait de ne pas procéder par facturation directe », « ce qui est en contradiction avec sa fiche de poste sur laquelle il est préconisé d'établir une facture spécifique si possible » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Z... en violation de l'article 4 du code de procédure civile et, ce faisant, admis une contradiction qui n'existait pas.
 
 ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'une rémunération variable ne peut être fondée que sur des éléments objectifs indépendants de la seule volonté de l'employeur ; que pour débouter Mme Z... de ses demandes, la cour d'appel a aussi affirmé que le critère de la clause était celui de la facturation et qu'il appartenait à Mme Z... de procéder par facturation directe ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que sa fiche de poste indiquait qu'il était préconisé d'établir une facture spécifique si possible et que Mme Z... n'ayant pas toujours établi de facturation directe, l'employeur avait eu recours à un autre mode de facturation et donc à un autre mode de calcul de la rémunération variable, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil. ALORS, ENFIN QUE en présence d'un désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la rémunération variable, il appartient au juge de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes et, à défaut, des données de la cause ;