Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.048 du 12/03/2013,  partie 2


qu'en refusant de faire application du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010, qui précise, en son article 29, qu'il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou partie, par des mesures instituées en vertu du règlement (CE) n° 423/2007 ou du présent règlement, y compris à … une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par … toute autre personne, entité ou organisme en Iran, y compris le gouvernement iranien, la demande de la BIM tendant pourtant à ce que soit constaté l'effet de l'appel des contre-garanties, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, au regard de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et de l'article 29 du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010 ; 

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la BIM et le maître de l'ouvrage soutiennent que la société SIDGI était valablement habilitée à agir pour le compte des sociétés NIGC et NGSC, puis constate que cette dernière, maître de l'ouvrage, confirme que les garanties ont joué à son profit ; que par ces seuls motifs, faisant ressortir que la société NGSC avait confirmé devant elle que la société SIDGI était intervenue comme sa mandataire, la cour d'appel a pu retenir que la simple allégation d'une irrégularité des appels en garantie n'était pas de nature à faire interdire le paiement des contre-garanties ; 

Attendu, en second lieu, qu'une garantie autonome à première demande est indépendante du contrat de base, ce dont il résulte que les conditions d'exécution de ce contrat et l'existence ou non des manquements allégués du bénéficiaire de la garantie sont dépourvus d'incidence pour l'appréciation des droits de ce dernier, auquel aucune exception tirée de celles-ci n'est opposable ; qu' ayant relevé que le moyen, dont l'avait saisie Sofregaz, impliquait une interprétation des clauses du contrat et de son avenant, de la lettre de crédit, des garanties et des contre-garanties, ainsi qu'une appréciation du respect de ses obligations contractuelles par le maître de l'ouvrage, faisant ainsi ressortir que les griefs du donneur d'ordre n'étaient pas de nature à démontrer le caractère manifeste de l'abus ou de la fraude allégués, la cour d'appel a, par ce seul motif, rendant inopérante la recherche visée à la troisième branche, légalement justifié sa décision ; 

Attendu, enfin, qu'ayant relevé qu'après résiliation du contrat de base, les garanties avaient été appelées auprès du garant de premier rang, la BIM, laquelle avait appelé à son tour, le 29 août 2008, les contre-garanties, ce dont il résulte que les actes d'exécution partielle du contrat de base, de même que sa résiliation sont antérieurs à la date d'entrée en vigueur du règlement n° 961/2010 du 25 octobre 2010, l'arrêt, par ces motifs suggérés par la défense, substitués à ceux critiqués, se trouve justifié ; 

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

Et sur le moyen unique du pourvoi incident : 

Attendu que Natixis fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur ses demandes et celles de Sofregaz, tendant à lui interdire de verser une quelconque somme d'argent à la BIM au titre des contre-garanties, alors, selon le moyen : 

1°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que Natixis faisait valoir qu'aucun paiement ne pouvait intervenir sauf à ce que la banque iranienne BIM démontre qu'un tel paiement ne contreviendrait pas au règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010, et n'aurait ainsi aucun lien avec le financement de secteurs jugés sensibles par ledit règlement ; que pour débouter l'exposante de sa demande visant, en conséquence du silence de la BIM sur ce point, à faire interdiction à Natixis d'effectuer un paiement à la banque iranienne au titre des garanties conventionnelles, la cour d'appel a estimé qu'il ne lui appartiendrait pas d'interdire un tel paiement dès lors qu'elle n'était saisie d'aucune demande judiciaire en paiement des garanties ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle pouvait prescrire toute mesure de nature à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris l'interdiction requise, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation de l'article 873 du code de procédure civile ; 

2°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que Natixis faisait valoir que le paiement d'une garantie financière dans le domaine énergétique, à une société iranienne, se heurtait à l'embargo décrété par l'Union Européenne et était interdit par le Règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010 dès lors que la banque iranienne ne démontrait pas être sans lien avec les secteurs sensibles identifiés par ledit règlement ;