Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.855 du 04/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021
 
 La société [Adresse 2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Lefevre et associés, a formé le pourvoi n° J 20-16.855 contre les arrêts rendus les 4 octobre 2018 et 12 mars 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [Adresse 2], de la SCP Boullez, avocat de M. [O], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, conseillers, Mmes Bohnert, Dumas, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Douai, 4 octobre 2018 et 12 mars 2020), à la suite d'une action en responsabilité, la Selarl d'avocats Lefèvre & associés, aujourd'hui dénommée Société [Adresse 2] Selarl (la société), et l'un de ses anciens associés, M. [O], ont été condamnés in solidum par un arrêt d'une cour d'appel du 13 novembre 2013 à payer à la SCI Do Frères et à la SCP Monin d'Auriac, chacune une certaine somme.
 
 2. L'assureur de la société a réglé les sommes dues aux créanciers en exécution de cette décision puis a réclamé le paiement de la franchise contractuelle à son assurée, qui s'en est acquittée.
 
 3. M. [O] ayant refusé de rembourser à la société la moitié du montant de la franchise, cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution à son préjudice sur le fondement de l'arrêt du 13 novembre 2013.
 
 4. M. [O] a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution.
 
 5. La cour d'appel a, aux termes d'un premier arrêt rendu sur déféré le 4 octobre 2018, déclaré recevable la déclaration d'appel et, aux termes d'un second en date du 12 mars 2020, statué au fond.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé, dirigé contre l'arrêt du 4 octobre 2018
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 12 mars 2020
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société fait grief à l'arrêt du 12 mars 2020 d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 décembre 2014 sur son compte ouvert dans les livres du CIC Nord-Ouest et dénoncée le 16 décembre 2014, alors « que tout débiteur condamné in solidum qui a payé plus que sa part de la condamnation peut, étant subrogé légalement dans les droits du créancier même s'il s'est ainsi acquitté d'une dette personnelle, procéder à une saisie-attribution de fonds appartenant à son coobligé, afin de s'assurer de la répétition de la part incombant in fine à ce dernier ; qu'en l'espèce, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée par la Selarl [Adresse 2] sur le compte bancaire de M. [O], condamné in solidum avec elle par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 2013, la cour d'appel a considéré que, la créance fondant la saisie correspondant à la franchise prévue par le contrat d'assurance de la Selarl [Adresse 2], elle constituait une dette personnelle de cette dernière qui était donc exclusive de toute subrogation dans les droits des bénéficiaires de la condamnation prononcée in solidum par l'arrêt et que l'assureur avait désintéressés ; qu'en statuant ainsi, bien que la subrogation légale joue même si les obligations ne sont pas de nature identique et même si le subrogé a acquitté une dette qui lui était personnelle, et bien que, au cas présent, la somme fondant la saisie corresponde bien à la part de la condamnation in solidum prononcée par l'arrêt du 13 novembre 2013 dont la charge finale incombait à M. [O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. »