cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-26.941 du 23/05/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur Y... tendant à la condamnation de la société Sabido à lui verser les sommes de 47 268,96 € au titre des heures supplémentaires impayées outre les congés payés afférents, de 22 225,16 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du taux horaire conventionnel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, aux termes de l'article 5 du contrat de travail liant les parties, la rémunération de M. Y... était « forfaitaire », calculée par référence à un taux horaire de 13,34 € sur une base annuelle de 1.900 heures, dont 293 heures supplémentaires et 95 heures de pause, soit un montant annuel de 27.590,45 € bruts lissés mensuellement à 2.300 € bruts ; qu'il doit ici être constaté que le montant erroné du total partiel du décompte détaillé figurant audit article et qui mentionne « 1607 x 13,34 €/h = 26.285 € », au lieu de 21.437,38 €, est corrigé in fine par le total général dudit décompte exactement arrêté à 27.590,45 €, en sorte que M. Y... n'est pas fondé de ce chef à tenter de tirer argument de cette simple erreur matérielle, évidente et isolée, pour réclamer un rappel de salaire de 26.661,92 € ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, la convention de forfait en heures liant les parties apparaît conforme à l'article L. 3121-42 du code du travail et à l'article 5-7 de la convention collective applicable, lequel autorise un tel aménagement pour « les cadres bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps par rapport aux horaires des équipes, services et/ou équipements auxquels ils sont affectés » ; que c'est le cas de M. Y... qui en qualité de chef du département boucherie et selon la description détaillée de ses fonctions annexée à son contrat de travail avait sous son autorité une équipe de boucher et vendeurs lui permettant de décider seul de la répartition sur les différentes semaines de l'année du volume annuel de son propre forfait d'heures de travail, en ce expressément compris 293 heures supplémentaires et 95 heures de pause ; qu'en cohérence avec ce cadre contractuel, la société Sabido produit au titre de 2009 et 2010 les plannings de travail du personnel du département boucherie, ainsi que les décomptes de temps de travail journalier et hebdomadaire de chacun des salariés le composant, dont M. Y... ; que selon ses propres calculs, l'intéressé soutient cependant avoir travaillé habituellement six jours par semaine, dont cinq jours de 5 heures à 13 heures et un jour de 5 heures à 16 heures, et réclame de ce chef 47.268,96 € à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires de 2006 à 2010 ; que force est de constater que ces allégations sont en contradiction non seulement avec les termes du contrat de travail liant les parties et les bulletins de paie remis mensuellement à l'intéressé, mais aussi avec les plannings de travail communiqués, ce qui est corroboré par Mme Béatrice B..., chef comptable de l'entreprise, qui atteste que : « chaque mois je rencontrais M. Y... pour faire le point sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés de son rayon. A cette occasion il me validait les heures effectuées par son équipe. A aucun moment il ne m'a fait part d'heures supplémentaires que lui auraient effectuées » ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a dans ces conditions la conviction que M. Y... n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà de celles déjà rémunérées et expressément incluses dans la convention de forfait liant les parties ;