Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.461 du 01/12/2016,  partie 7


année à divers titres et quelle qu&apos;en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu&apos;elles soient au moins égales aux 10% prévus à l&apos;alinéa précédent et qu&apos;une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que la commission paritaire de la convention collective a rendu le 19 mars 1990 un avis d&apos;interprétation de l&apos;article susvisé en considérant que le montant global des sommes devant ainsi être versées par l&apos;entreprise à l&apos;ensemble des salariés rentrant dans son champ d&apos;application au titre de cette prime doit être « au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés » constatés au 31 mai, sans cependant souhaiter préciser les modalités de répartition de cette prime laissant ainsi à chaque entreprise compte tenu des particularités de sa politique salariale, toute latitude dans ce domaine ; qu&apos;elle a seulement admis la possibilité pour les entreprises d&apos;opter, à titre indicatif, notamment pour la solution de diviser le 10e global par le nombre de salariés et procédé à une répartition égalitaire, celle de procéder à une répartition au prorata des salariés avec majorations pour enfant à charge, ou celle de majorer de 10% l&apos;indemnité de congés payés de chaque salarié, sous la condition toutefois, quelle que soit la solution suivie, que les modalités d&apos;attribution retenues par l&apos;entreprise et étant généralement applicables prorata temporis, soient semblables pour l&apos;ensemble des salariés ; que la partie appelante conteste en l&apos;espèce le mode de calcul appliqué par la société, non à partir de 10% de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés globale de tous les salariés de l&apos;entreprise, cadres ou non cadres, mais seulement du même pourcentage sur cette indemnité pour les salariés non-cadres ; que dans sa demande, la salariée vient en réalité réclamer le bénéfice d&apos;une part du reliquat non distribué provenant de la non perception par le personnel cadre d&apos;une prime de vacances ; que s&apos;il convient de constater que l&apos;indemnité de congés payés des cadres est intégrée à leur salaire de base, en raison du caractère forfaitaire de celui-ci, cette indemnité ne peut pour autant s&apos;analyser en une prime de vacances ; que la commission paritaire nationale a d&apos;ailleurs émis aussi un avis d&apos;interprétation le 7 janvier 1997 en précisant : « la différence entre le salaire conventionnel et le salaire conventionnel et le salaire forfaitaire effectivement versé ne peut être assimilée à une prime de vacances » ; que la Cour de cassation, qui a rappelé le principe de l&apos;obligation des 10% de la masse globale, ne considère pas comme des « primes ou gratifications », au sens de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 31 susvisé, mais comme des « compléments de rémunération » des éléments rajoutés au salaire, tels que les primes d&apos;objectifs ; que la société ne peut invoquer la prime d&apos;ancienneté versée à la salariée comme devant être prise en compte au titre des primes ou gratifications ainsi envisagées pour la considérer comme étant une prime de vacances au seul fait que son montant soit égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés, alors qu&apos;elle ne conteste pas ne pas inclure les indemnités de congés payés versées aux cadres dans la masse globale ; que pour les motifs susvisés, et s&apos;il ne résulte pas des seules énonciations contenues dans la convention collective, d&apos;interdiction d&apos;une telle intégration de l&apos;indemnité de congés payés des cadres dans leur salaire devenu forfaitaire, il doit être retenu que la société n&apos;a pas apporté de réponse à la demande formulée par la salariée comme par ses collègues de l&apos;informer du montant des indemnités de congés payés de ses cadres ; qu&apos;à la différence, celle-ci verse aux débats, pour chaque année de la période comprise entre l&apos;année 2010 et l&apos;année 2013 et sur la base du salaire moyen pour les cadres et du salaire moyen pour les ETAM, les tableaux faisant ressortir le total de la prime de vacances payée pour les ETAM et le total de la prime de vacances payée pour les cadres, l&apos;écart total non distribué en résultant chaque fois et le préjudice résultant pour chacune des deux catégories de l&apos;écart individuel non distribué en résultant pour chaque salarié de la catégorie concernée ; qu&apos;elle verse aussi le tableau comparatif dressé de la même façon en cumulant les deux catégories des ETAM et des cadres, avec l&apos;écart individuel non distribué pour chaque salarié de l&apos;une ou l&apos;autre catégorie, sur la base pour chacune d&apos;une prime de vacances versée à hauteur de 305 euros, dont le total sur la période considérée est réclamé par la partie appelante au titre du rappel sur la prime de vacances, pour un montant de 1 097,88 euros ; que cette estimation, qui fait ressortir pour chaque année un écart individuel non distribué n&apos;est pas, comme le calcul en résultant du reliquat de prime de vacances revendiqué, critiquée dans son calcul par la société qui conteste seulement sur le principe la revendication de l&apos;intégration de l&apos;indemnité de congés payés des cadres à la masse globale des indemnités de congés payés pour le calcul du taux de 10% de la prime de vacances de l&apos;ensemble des salariés ;