Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.072 du 22/11/2018,  partie 2



 Que par ailleurs, selon l'article 388 du même Code, « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires » ;
 
 Qu'il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'existe en l'état de la législation applicable à la cause, aucune présomption de minorité ;
 
 Que l'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
 
 Que dans le cas d'espèce, le juge des enfants a fait droit à la demande de C... X... aux fins de bénéficier de la protection au titre de l'assistance éducative, estimant que l'état de minorité de celui-ci devait être retenue au regard des mentions portées sur les actes d'état civil produits, et dont l'authenticité devait être retenue en l'absence de vérification par le service de la fraude documentaire ;
 
 Que depuis ce jugement, des éléments nouveaux sont apparus ;
 
 Qu'en premier lieu, les documents d'état civil dont C... X... était en possession lors de l'évaluation, à savoir un acte de naissance n°[...] daté du [...], ainsi qu'un extrait d'acte de naissance n° [...] daté du [...], ont été soumis à vérification auprès du bureau de la fraude documentaire et à l'identité de la Direction zonale de la Police aux frontières ; que ces documents ont été déclarées non recevables : ces actes portent des dates d'établissement en chiffre et non en lettre, en violation des dispositions de l'article 126 du code des personnes et de la famille du Mali ;
 
 Que dès lors que ces actes d'état civil n'ont pas été rédigé dans les formes en usage dans ce pays, lesquelles procèdent du code des personnes et de la famille du Mali , ils ne peuvent bénéficier de la présomption d'authenticité posée par l'article 48 sus visé ; que ce texte d'interprétation stricte, exclut que puisse être invoqué l'existence d'erreur matérielle affectant ledit acte ;
 
 Qu'en cause d'appel, C... X... a produit de nouveaux documents suivants :
 
 - un extrait d'acte de naissance n° [...] daté du 20.09.2017 ;
 - une carte d'identité consulaire de la République du Mali , délivrée le 06.11.2017 ;
 - une carte NINA portant l'identité de E... F..., née le [...] à [...] au Mali, portant date de délivrance le [...] ;
 
 Que ces documents n'ont pas été soumis à l'expertise du bureau de la fraude documentaire et à l'identité de la Direction zonale de la Police aux frontières de sorte que la cour ignore s'ils sont authentiques ou non ;
 
 Que la Cour rappelle toutefois que quand bien même serait-elle consulaire, la carte d'identité produite, en termes de fiabilité n'a aucune valeur dans la mesure où elle est délivrée sur la base d'une déclaration ;
 
 Que par ailleurs, à supposer que C... X... puisse se prévaloir de la présomption de l'article 47 du Code civil au travers des nouveaux documents d'état civil produits en cause d'appel, cette présomption est dans le cas d'espèce renversée par le Conseil départemental du Finistère par la production aux débats des résultats des donnés du fichier Visabio ; qu'en effet, la consultation de ce fichier faite le 30 août 2017 par les services de police de [...], a révélé l'identité X... D..., né le [...] à [...] au Sénégal, soit une identité différente de celle alléguée ; que cette fiche porte la photo de C... X..., ce que ce dernier n'a pas contesté lors de son audition par les services de police le 4 septembre 2017 ; qu'il a d'ailleurs reconnu avoir bien fait cette demande de visa, en avril 2015, au Sénégal alors qu'il était en formation pour devenir mécanicien, précisant être venu en France le 25 avril 2015 pour repartir au Sénégal le 22 mai 2015, pour rejoindre ensuite le Mali ; qu'il a indiqué que cette demande de visa a été faite par l'entreprise où il était en formation, sans toutefois pouvoir donner le nom de cette dernière, ne s'en souvenant plus ; que lors de cette même audition, il a précisé que sa mère était décédée au Mali [...] ;
 
 Que dans ces conditions, à supposer que C... X... puisse se prévaloir des derniers documents produits en dernier lieu, ces deux actes, sur lesquels n'est apposée aucune photographie, ne permettent pas de s'assurer qu'ils concernent bien l'intéressé ;