Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.303 du 26/09/2018,  partie 9


que dès lors, chacun de ces propriétaires demeurait en toute hypothèse tenu des termes et conditions du bail, qu'il ait ou non pu penser à la suite du courrier de Maître Jean-Claude MMM... que la société MVM Eole Europe devait être garantie des pertes ou insuffisances de loyers par une assurance Insor/Gan, ou encore que la société Elithéa demeurerait solidairement tenue de leur paiement, et à supposer que, mieux informé, l'un ou l'autre d'entre eux n'ait pas donné son approbation dans les termes du mandat, il suffisait à la société Elithéa ou la société MVM Eole Europe de leur notifier la cession par acte d'huissier pour la leur rendre opposable ; qu'au surplus, il n'est pas contesté que la société MVM Eole Europe a réglé les loyers commerciaux depuis la cession intervenue en juin 2007 jusqu'en juin 2009, et que les propriétaires bailleurs ont perçu ces loyers sans contestation, ceux-ci indiquant dans l'assignation en liquidation judiciaire de la société MVM Eole Europe en date du 19 octobre 2009, que « jusqu'en 2009, l'exécution des baux n'a pas posé de difficultés », reconnaissant par là l'acceptation, non équivoque, visée à l'article 1690 du code civil ; qu'à défaut d'établir un lien de causalité entre les fautes reprochées à Maître Jean-Claude MMM... et le préjudice qu'ils déclarent avoir subi, les intimés ne fondent pas leur prétention à voir condamner le notaire à les en indemniser, prétention dont ils doivent être déboutés ;
 
 ALORS QUE le notaire doit éclairer les parties et appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique et réparer tous les préjudices nés de l'absence de l'information délivrée ; que, pour rejeter toute responsabilité de Me MMM... en raison des manquements qu'elle constatait tenant à l'absence de vérification de la souscription de l'assurance de versement des loyers par la société MVM Eole Europe et à la mention erronée dans le mandat confié par les bailleurs de l'existence d'une garantie solidaire du cédant, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ces fautes n'avaient pas eu de conséquence sur l'opposabilité aux bailleurs de la cession des baux, sans répondre aux conclusions des exposants qui soutenaient que la responsabilité du notaire était engagée en ce que ses manquements les avaient privés, faute d'être mieux informés, de la possibilité de se prémunir par eux-mêmes des risques pour lesquels ils pensaient être garantis ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.