décision 18-87.148 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. O... J...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné sa réincarcération ;

Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1 et § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 198, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance ayant fait droit à la demande de mise en liberté et ordonné le placement sous contrôle judiciaire, constaté que le mandat de dépôt initial du 17 novembre 2017 reprend tous ses effets et ordonné la réincarcération de M. J...,
 
 "aux motifs que : « M. O... J... a été élargi à la suite de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 5 décembre 2018 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versatiles ; qu'il ne s'est pas présenté à l'audience devant la cour de céans à laquelle il a pourtant été valablement convoqué à sa personne avant son élargissement » ;
 
 "alors que le placement en détention d'une personne ne peut intervenir sans qu'elle ait été entendue ou dûment appelée ; qu'en se bornant à affirmer que M. J..., absent à l'audience, avait été « valablement convoqué à sa personne avant son élargissement » sans mieux s'expliquer sur les modalités de cette convocation, la chambre de l'instruction n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 1 et § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 198, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance ayant fait droit à la demande de mise en liberté et ordonné le placement sous contrôle judiciaire, constaté que le mandat de dépôt initial du 17 novembre 2017 reprend tous ses effets et ordonné la réincarcération de M. J... ;
 
 "aux motifs que : « M. O... J... a été élargi à la suite de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 5 décembre 2018 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versatiles ; qu'il ne s'est pas présenté à l'audience devant la cour de céans à laquelle il a pourtant été valablement convoqué à sa personne avant son élargissement » ;
 
 "alors que le placement en détention d'une personne ne peut intervenir sans qu'elle ait été entendue ou dûment appelée ; que la convocation remise à M. J... le 5 décembre 2018, juste avant son élargissement le même jour, portait mention que son affaire serait appelée devant la 10e chambre-section de la cour d'appel de Versailles le 11 décembre 2018 à 9 heures et que « conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale,
 .le président a décidé de l'entendre par visioconférence » ; que la comparution par visioconférence à partir du lieu de détention n'est un mode de comparution légale qu'à l'égard d'une personne détenue ; que M. J... ayant été entre temps libéré, cette convocation à comparaître par visioconférence depuis l'établissement pénitentiaire n'était plus régulière ou était devenue caduque; que la chambre de l'instruction aurait dû le constater et délivrer une nouvelle convocation à comparaître ; que la procédure n'est pas régulière ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 4 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a rendu une ordonnance décidant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. J..., qui était placé en détention provisoire ; que cette décision a été frappée d'appel par le procureur de la République, qui a assorti son recours d'un référé-détention ;