Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.627 du 24/01/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la CARSAT de Bretagne ne pouvait pas procéder à la révision de la pension de M. X... au-delà du 1er octobre 2007, d'AVOIR ordonné à la CARSAT de Bretagne de rétablir les droits de M. X... au titre de la pension de retraite de réversion à compter du 1er juin 2007, d'AVOIR condamné la CARSAT Bretagne à verser à M. X... la somme de 4.237,78 € correspondant aux sommes indûment remboursées par ce dernier, d'AVOIR condamné la CARSAT de Bretagne à verser à M. X... les sommes dues au titre de la pension de réversion depuis la date de suppression de son versement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale disposent :
 
 - pour le premier : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. ( ... ) Les ressources à prendre en considération lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.(..) »
 
 - et pour le second : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
 
 a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ... » ;
 
 que la caisse soutient que le délai de trois mois de l'article R. 353-1-1 courant à compter de l'entrée en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire est uniquement un délai permettant de cristalliser le montant des ressources à retenir pour apprécier ou réviser le principe et le montant de la pension de réversion et non un délai enfermant son action et l'empêchant après son terme de réexaminer le droit à réversion au regard du montant réel des ressources cristallisées ;
 
 que la position de la caisse conduirait à retenir qu'elle bénéficierait, sans limite de temps autre que celle résultant de la prescription extinctive, de la possibilité de remettre en cause dans son principe ou son montant une pension de réversion définitivement liquidée au simple motif que l'étude initiale de la réversion, ou celle de sa révision au titre de l'article R. 351-1-1, était erronée, et ce contrairement au principe de l'intangibilité des pensions définitivement liquidées ; qu'il résulte cependant des dispositions combinées des articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale que sauf fraude, omission ou erreur déclarative émanant du bénéficiaire, les pensions de réversion définitivement liquidées ne peuvent être révisées ou remises en cause après l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter de l'entrée en jouissance par le bénéficiaire de la réversion de l'ensemble de ses avantages de retraite, personnels et complémentaires ; qu'en l'espèce, dans la demande de retraite anticipée qu'il a formée le 17 janvier 2007, Monsieur Jacques X... a déclaré les revenus qu'il percevait, et a fait état de sa vocation à percevoir une retraite de la CAVAMAC ; que la CARSAT lui a notifié le 29 mars 2007 son titre de pension, aux titres de sa pension personnelle et de la pension de réversion ; qu'à compter du 1er mai 2007, il a bénéficié d'une retraite complémentaire versée par Médéric A... et à compter du 1er juillet 2007 d'une retraite personnelle versée par la CAVAMAC ;