Cour d'appel de Paris,  décision 14-19.499 du 06/10/2015,  partie 4



et qu'il conclut « La constitution de stocks de sécurité a permis d'améliorer considérablement les performances de livraison » ; (...)

qu'en conséquence, ni la société Tiesa, ni la société Cesab Carreli Elevatori ne démontrent de manquements contractuels de la société Fonderie Bouhyer, de sorte que celle-ci était fondée à bénéficier d'un préavis raisonnable ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société Tiesa et la société Cesab Carreli Elevatori avaient rompu brutalement leurs relations commerciales mais de le réformer en ce qu'il a dit qu'elles n'avaient pas commis de faute alors que celles-ci ne justifient d'aucun manquement grave de la société Fonderie Bouhyer à ses obligations contractuelles rendant impossible toute poursuite des relations commerciales ;

1°) ALORS QU'il résulte des correspondances échangées entre les parties, et notamment des pièces n° 97, 98, 101 et 102, versées aux débats par la société Tiesa, que la société Fonderie Bouhyer s'était engagée sur une quantité annuelle de production de contrepoids ; qu'en retenant que la société Tiesa ne fournissait aucun document laissant supposer que la société Fonderie Bouhyer ait donné son accord sur des volumes de production, la cour d'appel a dénaturé par omission les correspondances précitées, et a violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en écartant tout accord de la société Fonderie Bouhyer sur des volumes de production sans examiner les correspondances échangées entre les parties, et notamment les pièces n° 97, 98, 101 et 102 versées aux débats par la société Tiesa, d'où il résultait que la société Fonderie Bouhyer s'était, au contraire, engagée sur une quantité annuelle de contrepoids à produire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ;

3°) ALORS QU'en retenant que la société Fonderie Bouhyer avait clairement indiqué ne pas vouloir s'engager sur les quantités annuelles demandées par la société Tiesa, sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en écartant tout accord de la société Fonderie Bouhyer sur des volumes de production, tout en constatant que celle-ci avait, dans son courriel du 24 mai 2007, en réponse aux demandes de la société Fonderie Bouhyer, confirmé son accord pour produire, à tout le moins, 30 produits finis par mois, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, et a violé l'article 1134 du code civil ;

5°) ALORS QU'en laissant sans aucune réponse les conclusions d'appel de la société Tiesa du 24 septembre 2013 (p. 8, alinéa 8) soutenant que la société Fonderie Bouhyer avait manqué à son obligation de livrer des commandes fermes et déjà acceptées par celle-ci, un tel grief étant distinct du manquement à l'obligation de production de certaines quantités de produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QU'en se bornant à relever que la situation relative aux retards de livraison s'était améliorée à compter de 2008-2009 sans rechercher, comme elle y était invitée, si les retards antérieurs à 2008 ne caractérisaient pas une inexécution contractuelle de la part de la société Fonderie Bouhyer justifiant une résiliation sans préavis de la convention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

7°) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, la société Tiesa demandait la confirmation du jugement de première instance (concl. p. 30, alinéa 8), lequel (p. 14 in fine ; p. 15, alinéa 1) avait relevé des manquements précis de la société Bouhyer aux objectifs de qualité antérieurs à 2008 ; qu'en retenant néanmoins que la société Tiesa ne précisait aucun grief quant à la qualité des contrepoids qui lui avaient été fournis par la société Fonderie Bouhyer, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile ;

8°) ALORS QU'il ne résulte pas du rapport du 10 octobre 2008 que celui-ci avait conclu que la constitution de stocks de sécurité avait permis d'améliorer considérablement les performances de livraison ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, et a violé l'article 1134 du code civil ;

9°) ALORS QU'en déduisant le caractère satisfactoire de la qualité de la production de la circonstance que les sociétés Tiesa et Cesab avaient poursuivi et augmenté leurs commandes, après avoir pourtant admis que la société Fonderie Bouhyer avait admis une baisse de qualité, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter le manquement de la société Fonderie Bouhyer aux exigences contractuelles liées à la qualité, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION