Cour d'appel de Rennes,  décision 13-18.937 du 13/11/2014,  partie 5


que la résolution judiciaire, qui s'accompagne de l'anéantissement rétroactif du contrat, ne peut être quant à elle prononcée qu'en cas d'absence totale d'exécution ou d'exécution imparfaite dès l'origine et totalement insatisfaisante pour le créancier ; qu'en l'espèce, les parties au contrat s'accordaient à ne pas remettre en cause la période d'exécution du contrat allant de janvier 2004 à avril 2007 ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que Monsieur Y... avait conservé la construction dans l'état d'avancement où elle se trouvait et qu'il devait en conséquence régler le prix des travaux accomplis en vertu du contrat de construction litigieux ; qu'en décidant cependant de prononcer la résolution judiciaire du contrat, la Cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du Code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat du 5 novembre 2003 aux torts exclusifs du constructeur et d'avoir en conséquence débouté Monsieur Y... de sa demande au titre des pénalités de retard ; 

AUX MOTIFS QUE « la résolution du contrat pour exécution imparfaite par une des parties de ses obligations entraîne son anéantissement rétroactif, ce qui implique la remise en état des parties dans leur situation antérieure, comme si le contrat n'avait jamais existé. Cet anéantissement s'étendant à l'ensemble des stipulations du contrat, hormis celles destinées à réparer les conséquences dommageables de la résolution, Monsieur Y... ne peut solliciter l'application de la clause prévue à l'article 2/ 6 du contrat, relative à la pénalité de 1/ 3000 du prix convenu, applicable en cas de retard dans l'achèvement de l'immeuble par Monsieur X..., ce qui implique donc un achèvement de l'immeuble par le constructeur. Le jugement qui a accordé à Monsieur Y... une somme de 169. 229 euros à ce titre sera en conséquence réformé et ce dernier qui n'invoque aucun élément de préjudice autre généré par le retard dans la réalisation de la construction, sera débouté de sa demande majorée devant la Cour à 184. 061 euros » ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, Monsieur Y... demandait à ce que les pénalités de retard dues par le constructeur soient fixées à la somme de 184. 061 euros (conclusions, p. 20), tandis que les consorts X... faisaient seulement valoir que ces pénalités devaient être limitées à la somme de 49. 440 euros, sans nullement en contester le principe (conclusions, p. 13) ; qu'en décidant cependant de débouter purement et simplement Monsieur Y... de sa demande au titre des pénalités de retard, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale ; que la résolution du contrat est sans effet sur le bénéfice de la clause pénale, qui reste acquis au créancier de l'obligation visée inexécutée ; qu'en décidant cependant en l'espèce que l'anéantissement du contrat à la suite de sa résolution s'étendait à l'ensemble de ses stipulations, y compris celle relative aux pénalités en cas de retard dans l'achèvement de la construction, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 

ALORS QU'ENFIN, l'article 2/ 7 du contrat de construction prévoit qu'« en cas de retard dans l'achèvement de la construction, une pénalité de 1/ 3000 du prix convenu par jour de retard est due par le constructeur » ; que ces pénalités, qui ont vocation à s'appliquer à tout retard imputable au constructeur, ne sont nullement subordonnées à l'existence d'un achèvement de la construction ; qu'en l'absence d'achèvement de la construction, les pénalités de retard courent alors jusqu'à la date de résiliation du contrat ; qu'en décidant en l'espèce que Monsieur Y... ne pouvait solliciter l'application des pénalités de retard contractuellement prévues, en l'absence d'achèvement de l'immeuble par le constructeur, la Cour d'appel a dénaturé la clause litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer aux consorts X... la somme de 61. 800 euros au titre de l'appel de fonds impayés et limité à un montant de 160. 191, 46 euros la somme due par ces derniers à l'exposant ; 

AUX MOTIFS QUE « « la résolution du contrat pour exécution imparfaite par une des parties de ses obligations entraîne son anéantissement rétroactif, ce qui implique la remise en état des parties dans leur situation antérieure, comme si le contrat n'avait jamais existé. (¿) Dans la mesure où Monsieur Y..., comme le montre le procèsverbal de constat du 9 septembre 2009, a conservé la construction commencée par Monsieur X..., pour en achever la réalisation avec d'autres constructeurs, la situation doit être apurée entre les parties par équivalent. Le maître de l'ouvrage doit donc régler le prix des travaux réalisés à l'époque où le chantier a été interrompu par Monsieur X... en octobre 2004. A cette date, l'immeuble était mis hors d'eau depuis début septembre, de sorte que les consorts X... sont fondés à obtenir paiement de l'appel de fonds de 61. 800 euros.