Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.446 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 9 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie A... , société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Richard, avocat de la société Pharmacie A... , l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 novembre 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux et dépendances situés à [...], susceptibles d'être occupés par la société Pharmacie A... et/ou le groupement d'intérêt économique Valpharma, et des locaux et dépendances situés à [...] (Val de Marne), susceptibles d'être occupés par M. A..., Mmes B..., C... A... et Maylis A... et par la société civile immobilière Espace Roger François, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société Pharmacie A... au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que cette société a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite ;
 
 Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'annuler l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie ainsi que les opérations de visite qui en ont été la suite alors, selon le moyen, qu'eu égard au libellé de l'article L 82 C du livre des procédures fiscales tel qu'applicable à l'époque des faits et compte tenu de l'esprit et de l'économie du texte, ainsi que de l'objectif poursuivi, le droit de communication du ministère public peut trouver à s'appliquer dans l'hypothèse où conformément aux règles du code de procédure pénale, et donc dans le cadre d'une procédure organisée, et à finalité judiciaire puisqu'elle prépare à l'engagement de l'action publique, le ministère public procède à une enquête préliminaire, peu important que l'action publique ne soit pas formellement engagée ; qu'en décidant le contraire, le juge du second degré a violé l'article L 82 C du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 82 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur, « à l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances », et constaté que l'ordonnance d'autorisation se fondait sur deux pièces d'une procédure d'enquête suivie au parquet de Paris, et communiquées par celui-ci à l'administration fiscale sur sa demande, c'est à bon droit que l'ordonnance retient que ces pièces, qui ne provenaient pas du dossier d'une instance civile ou pénale en cours, ont été communiquées irrégulièrement et ne pouvaient, dès lors, justifier l'autorisation accordée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Pharmacie A... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a annulé l'autorisation de visite résultant de l'ordonnance du 15 septembre 2015, puis annulé les opérations de visite effectuées le 24 septembre 2015, sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;