décision 16-17.528 du 18/05/2017,  partie 3



 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande en remboursement d'honoraires d'avocat et en paiement de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que sur le fond, le débat est au premier chef celui de la prise en charge par la compagnie d'assurance des factures d'honoraires d'avocat des époux X... dans un litige ayant donné lieu à plusieurs procédures à propos d'un chemin ; que pour conclure à l'infirmation du jugement, les époux X... invoquent plusieurs moyens qu'il convient d'apprécier successivement ; ils considèrent en premier lieu que la clause du contrat prévoyant une application éventuelle du barème doit être interprétée dans le sens qu'elle ne serait pas appliquée en cas de procédure complexe ; la clause est ainsi rédigée « la garantie n'est limitée ni par sinistre ni par année si ce n'est pas l'application éventuelle du barème mod. 70077 joint concernant les honoraires des avocats » ; ce critère de complexité invoqué par les appelants, lequel est éminemment subjectif, n'apparaît dans aucune des stipulations contractuelles et ne relèverait pas d'une interprétation du contrat ; qu'en revanche, par application des dispositions de l'article 1161 du code civil les clauses des conventions doivent s'interpréter les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. Or, la clause du contrat au titre du choix de l'avocat est ainsi rédigée « l'assuré peut, soit choisir lui-même l'avocat chargé de ses intérêts, soit s'en remettre à nous pour cette désignation. Dans un cas comme dans l'autre nous saisissons nous même l'avocat et assumons avec lui la direction de la procédure. Lorsque l'assuré use de la faculté de choisir son avocat, nous nous réservons de ne prendre en charge les honoraires de ce dernier que dans la limite d'un barème indiqué aux conventions spéciales ou aux conditions particulières » ; qu'il se déduit de la confrontation de ces deux clauses que l'application éventuelle du barème dépendait non de la complexité, critère qui n'apparaît nulle part dans le contrat et dont les époux X... ne précisent pas qui aurait décidé de ce qui relevait d'une procédure complexe ou d'une procédure simple, mais de cette question du choix de l'avocat ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il convient de rappeler que M. X... a souscrit le 30 mars 1983 une police d'assurance protection juridique auprès de la compagnie DÉFENSE CIVILE aux droits de laquelle vient la société JURIDICA. Aux termes de ce contrat, il était indiqué dans l'article 2 des Conditions Générales sur les garanties : -que l'assureur s'engageait à assumer pour le compte de l'assuré, tant en défense qu'en action et en recours : -une transaction amiable ; -une procédure judiciaire dans le cas où la transaction amiable s'avère impossible ou n'aboutit pas et pour ce faire, l'assureur prend en charge le paiement des honoraires d'avocat dans les limites définies aux Conventions Particulières, des honoraires d'huissier, d'expert ou d'autres mandataires éventuelles, des frais de procès ; -que la garantie s'applique aux risques définis aux Conventions Spéciales ou à défaut, aux Conventions Particulières, sous réserve des exclusions mentionnées au chapitre suivant et dans la limite par sinistre des sommes et éventuellement franchise fixées aux dites Conventions Spéciales ou Conditions Particulières. L'article 6 des Conditions Générales prévoit en ce qui concerne le choix de l'avocat et la direction du procès que l'assuré peut choisir lui-même l'avocat chargé de ses intérêts, soit s'en remettre à l'assureur pour cette désignation. Dans un cas comme dans l'autre, l'assureur saisira lui-même l'avocat désigné et assumera avec lui la direction de la procédure. Lorsque l'assuré use de la faculté de choisir son avocat, l'assureur se réserve de ne prendre en charge les honoraires de ce dernier que dans la limite d'un barème indiqué aux Conventions Spéciales ou aux Conditions Particulières. Les Conventions Spéciales en ce qui concerne le montant de la garantie indiquent que la garantie n'est limitée ni par sinistre ni par année si ce n'est par application du barème mod. 700 77 joint concernant les honoraires des avocats, étant précisé qu'est joint ce barème modèle 700 77. Il est aussi précisé que les cotisations et garanties sont indexées sur l'indice de base des fonctionnaires de l'État mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1958 relatif à la rémunération des fonctionnaires communaux ; qu'en premier lieu, il convient de relever que les dispositions de l'article 6 des Conditions Générales relatives aux choix de l'avocat et à la direction du procès rappellent la liberté de choix de l'avocat en indiquant que l'assuré peut choisir l'avocat lui-même ou s'en remettre à l'assureur mais que lorsque l'assuré use de cette faculté de choisir son avocat, l'assureur se réserve de ne prendre en charge les honoraires de ce dernier que dans la limite d'un barème indiqué aux Conventions Spéciales ;