Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.223 du 25/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la ville de Paris (RVIP), société d'économie mixte, dont le siège est [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Claudie Y... épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Régie immobilière de la ville de Paris, de Me A..., avocat de M. X... et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2017), que, le 1er juillet 1985, la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) a donné à bail à M. X... un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble ; que, le 3 mars 1997, elle a donné à bail à Mme Y... un logement situé au 1er étage du même immeuble ; que M. X... et Mme Y... ont contracté mariage et ont conservé chacun leur appartement ; que, soutenant que M. X... n'occupait plus le logement du 2ème étage et que les locataires refusaient de régler le supplément de loyer de solidarité, la RIVP les a assignés en résiliation judiciaire des baux et paiement des arriérés de loyer ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail du 1er juillet 1985 ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le fait que certaines pièces étaient peu meublées, que le réfrigérateur était vide et le congélateur peu garni et qu'il n'ait été constaté la présence d'aucun document au nom du preneur ne suffisait pas à caractériser le défaut d'occupation des lieux et qu'il ne pouvait être déduit des déclarations de M. X..., selon lesquelles il occupait également le logement du 1er étage avec son épouse et leurs enfants, la preuve qu'il n'utilisait pas le logement du 2ème étage à titre d'habitation principale, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la loi des parties et a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la demande de résiliation du bail pour défaut d'occupation des lieux n'était pas justifiée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la RIVP fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le montant du supplément de loyer de solidarité et de lui enjoindre de fournir un décompte des sommes dues au titre du supplément de loyer de solidarité calculé sur les bases énoncées dans l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... occupaient les deux appartements avec leurs trois enfants à charge, la cour d'appel a pu en déduire que le supplément de loyer de solidarité devait être calculé pour chacun des logements sur la base d'un ménage de cinq personnes ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Régie immobilière de la ville de Paris et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Régie immobilière de la ville de Paris
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION