Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.085 du 09/10/2019,  partie 4



 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour MM. J..., S..., O..., L..., Mmes C... R..., Q... , E..., G... K..., M. et Mme L... et l'association Union des familles pour les retraites
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande des exposants tendant à ce que soit jugé nul le paragraphe 1 et le 3ème alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du chapitre 3 de l'accord portant sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCOAGFF du 18 mars 2011, le 2) de l'avenant A-624 du 8 juin 2011 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et l'avenant n°115 du 8 juin 2011 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 en ce qu'il introduit un dernier alinéa au 2° de l'article 17 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947,
 
 Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; que l'article L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1. Toutefois, lorsque les accords ont pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret ; que selon l'article L. 921-4 du même code, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ; qu'ils sont mis en oeuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions. Les fédérations assurent une compensation des opérations réalisées par les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent ; qu'en l'espèce, les modifications de l'accord du 18 mars 2011 dont la nullité est demandée figurent, en premier lieu à l'article 7 paragraphe 1, aux termes duquel Les participants au régime AGIRC qui ont eu ou justifient avoir élevé au moins trois enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans, bénéficient d 'une majoration de leur allocation égal à 10% ; que cette disposition s'applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011. Les droits inscrits aux comptes des participants pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l'objet, lors de la liquidation, de l'application des majorations pour enfants telles que prévues par l'article 6 bis de l'annexe 1 à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction en vigueur à la veille du présent accord, sous réserve que les conditions d 'attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011 ; que l'ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés servies par l 'AGIRC sera plafonné à 1000 euros par an pour toute liquidation d 'allocation prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ; que ce plafond sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime AGIRC ; qu'elles figurent à l'article 7 paragraphe 2 alinéa 3, selon lequel l'ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés servies par l'ARRCO sera plafonné à 1000 euros par an pour toute liquidation d'allocation prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Ce plafond sera proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé du régime ARRCO ; que, par voie de conséquence, est également recherchée la nullité des avenants de transposition, soit, pour l'AGIRC, l'avenant A-264 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, selon lequel Les dispositions de l 'article 6 bis de l'annexe I sont remplacées, pour les liquidations d 'allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012, par les dispositions suivantes : (...) 2) Le participant ayant eu ou élevé pendant 9 ans avant l 'âge de 16 ans au moins 3 enfants (au sens défini par la Commission paritaire), cette condition étant appréciée à la date d'effet de la retraite, peut, sous réserve des dispositions prévues au point 3 ci-dessous, bénéficier d'une majoration de son allocation calculée sur la base de taux différents en fonction des parties de carrière ;