Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.256 du 27/11/2019,  partie 2



 Attendu que la société Bostik fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur de la société 3A la somme de 20 000 euros au titre de la perte de chance de contracter avec la société Prodinger alors, selon le moyen, que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en indemnisant la société 3A au titre de la perte de chance de contracter avec la société Prodinger, après avoir constaté que la société Prodinger envisageait éventuellement de confier à la société 3A la majorité de ses approvisionnements en pochettes adhésives, ce dont il résultait que l'intention de cette société de confier la majorité de ses approvisionnements en pochettes adhésives à la société 3A était encore hypothétique et que la disparition d'une chance de contracter n'était donc pas certaine, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, dans une lettre du 30 mai 2005, la société Prodinger avait indiqué que « suite aux litiges que nous avons eus concernant vos pochettes qui ne collent pas lors de notre commande d'essai de décembre 2004 et qui nous ont occasionné de nombreux problèmes auprès de nos clients, nous avons décidé de mettre un terme à nos relations commerciales. Nous vous avions passé cette commande d'essai afin de vous évaluer et de vous confier éventuellement la majorité de nos approvisionnements en pochettes adhésives, ce qui représente un montant d'achat d'environ 1 300 000 euros », l'arrêt retient que l'adverbe « éventuellement » ne peut être compris indépendamment de l'essai satisfaisant des produits, auquel la société Prodinger s'était livrée en réponse à l'offre de la société 3A, et qui traduit une intention assimilable à une chance dont la perte est irrémédiablement constatée par ce client dans sa lettre ; que par ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, consistant en la possibilité de conclure un nouveau contrat avec un tiers, la cour d'appel a pu retenir que la société 3A avait subi une perte de chance, qu'elle a indemnisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société Bostik fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société 3A alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en considérant que la société Bostik ayant commis une faute en fournissant à la société 3A une colle et des pochettes adhésives défectueuses en octobre 2004 et février 2005, elle était responsable de la liquidation judiciaire de la société 3A survenue en 2009, compte tenu des difficultés économiques et financières que ces désordres lui avaient occasionnées, tout en constatant que ces difficultés avaient été compensées par l'élan enregistré de 2005 à 2008 donné à la distribution de la production de sachets fermants de toute nature, ce qui établissait l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée à la société Bostik et la mise en liquidation judiciaire de la société 3A, 4 ans plus tard, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°/ q'en se bornant à affirmer que le préjudice dont le montant n'a été fixé qu'en 2018, par la cour à la somme de 1 337 460,82 euros a placé la société 3A dans l'impossibilité de répondre du passif exigible tel que la liquidation judiciaire l'a sanctionnée en 2009, sans expliquer davantage en quoi l'existence d'un lien de causalité entre la faute de la société Bostik et la liquidation judiciaire de la société 3A serait établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que la probabilité de « faillite » de la société 3A, d'après ses résultats de 2004, n'est pas avérée, dès lors qu'elle est exclue des scores que M. U...-Q... a proposés, que le commissaire aux comptes ne l'a pas relevée dans son rapport du mois de juin 2015 sur l'exercice de 2004, et qu'en juillet 2005, la Banque de France avait attribué à la société 3A une cotation favorable sur sa capacité à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans ;