Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.817 du 26/11/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter le surplus des demandes formées par Mme P... contre la société ACM et la débouter ainsi de sa demande au titre de son préjudice économique, l'arrêt énonce que le revenu disponible pour les membres du foyer sera fixé à 44 491,55 euros, capitalisé selon l'euro de rente jusqu'à soixante-deux ans, âge de la retraite, pour une femme de quarante-trois ans, Mme P... ayant l'espérance de vie la plus courte.
 
 6. En se déterminant ainsi, en capitalisant la perte de revenus sur la base d'un euro de rente temporaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de la date à laquelle son époux serait parvenu à l'âge de la retraite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre la société ACM au titre du doublement de l'intérêt légal, alors « que la contestation, par l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation, du droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droit ne le dispense pas de présenter une offre d'indemnité dans le délai imparti par la loi ; qu'à défaut de présenter une telle offre, l'assureur encourt une sanction correspondant à l'application du double du taux de l'intérêt légal sur la totalité des sommes allouées, avant déduction de la créance des tiers payeurs ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme P... au titre du doublement de l'intérêt légal, la cour d'appel a considéré qu'il existait une contestation sérieuse sur le principe du droit à indemnisation, ce qui justifiait de ne pas appliquer cette sanction ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'assureur était tenu de formuler une offre d'indemnité, même en présence d'une contestation sur le principe du droit à indemnisation de la victime ou de ses ayants droit, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 211-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, et L. 211-13 du code des assurances :
 
 8. Selon le premier de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de cette dernière, à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint, une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. L'offre peut avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation. Selon le second texte, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai.
 
 9. Pour rejeter la demande de majoration des intérêts présentée par Mme P..., l'arrêt retient qu'en l'état de la contestation sérieuse élevée par la société ACM sur le principe du droit à indemnisation, contestation qui a convaincu les premiers juges, il n'y a pas lieu à application de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'une telle contestation ne dispensait pas l'assureur de faire une offre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation encourue du chef des dispositions de l'arrêt rejetant le surplus des demandes de Mme P... contre la société ACM entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant le surplus des demandes de la société Maif contre la société ACM, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par Mme P... contre la société ACM au titre de son préjudice patrimonial et tendant au doublement du taux légal des intérêts sur les indemnités allouées et en ce qu'il rejette la demande formée par la société Maif contre la société ACM tendant au remboursement de la somme versée à titre d'avance sur le préjudice patrimonial, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;