décision 16-12.545 du 18/05/2017,  partie 7


qu'en l'espèce, pour condamner les époux D... à payer aux consorts Z... les sommes de 74 107,09 euros au titre de leur préjudice matériel et 7 500 euros au titre de leur préjudice moral, la cour d'appel a déclaré que ces derniers auraient subi un préjudice résultant de « l'attitude fautive des époux D..., qui en agissant inconsidérément en justice pour demander l'exécution d'un contrat qui n'était pas né [avaient] nui à leurs intérêts, pendant près de six années », la cour d'appel estimant que les époux D... auraient ainsi fait « obstruction à ce [que les consorts Z...] puissent librement vendre leur immeuble » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a nullement caractérisé l'existence d'une faute dans l'exercice de la procédure mise en oeuvre par les époux D..., de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, et qui n'a notamment nullement constaté une quelconque mauvaise foi de la part des époux D..., ou le fait que ces derniers auraient pertinemment su que leur action n'aurait pas été fondée, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS de plus QUE les juges sont tenus de constater la faute qui rend abusif l'exercice d'une voie de droit ; qu'en l'espèce, pour condamner les époux D... à payer aux consorts Z... les sommes de 74 107,09 euros au titre de leur préjudice matériel et 7 500 euros au titre de leur préjudice moral, la cour d'appel a déclaré que ces derniers auraient subi un préjudice résultant de « l'attitude fautive des époux D..., qui en agissant inconsidérément en justice pour demander l'exécution d'un contrat qui n'était pas né [avaient] nui à leurs intérêts, pendant près de six années », le préjudice matériel consistant dans les conséquences financières de l'immobilisation du bien pendant une période dont la fin peut être située au jour des conclusions par lesquelles les époux D... ont renoncé à demander l'exécution de la vente ; qu'il résulte cependant des critiques du premier moyen que les époux D... étaient fondés à voir constater le caractère parfait de la vente ; que dès lors, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les époux D... à payer aux consorts Z... les sommes de 74 107,09 euros au titre de leur préjudice matériel et 7 500 euros au titre de leur préjudice moral ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 24), les époux D... faisaient valoir que le fait que les consorts Z... n'aient pas vendu leur bien immobilier n'était nullement en lien avec la procédure qu'ils avaient mise en oeuvre, dans la mesure où la société Acelia, promoteur, avait d'elle-même, dès le début du litige, fait savoir à l'agence Directe qu'elle se retirait de la vente en raison de l'existence d'éléments liés à l'incapacité technique de réaliser son propre projet, et que, du reste, quand les époux D... se sont intéressés au bien, celui-ci était proposé à la vente depuis plus de deux ans sans qu'aucune proposition d'achat n'ait été présentée aux consorts Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation pertinente qui tendait à démontrer l'absence de lien de causalité entre l'immobilisation du bien immobilier litigieux et la procédure mise en oeuvre par les époux D..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QU'en vertu du principe de réparation intégrale, la réparation ne doit pas excéder le montant du préjudice ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel (p. 24), les époux D... faisaient également valoir que les consorts Z... ne justifiaient pas des sommes auxquelles ils prétendaient au titre de leur préjudice, dans la mesure où ils fondaient pour partie leur demande de dommages et intérêts sur d'hypothétiques revenus de placements sur des produits à huit ans, avec de potentiels taux de rendements à 4,5% tout aussi excessifs, supérieurs au marché et ne tenant pas compte de la fiscalité des placements ; qu'en retenant un préjudice représentant notamment des intérêts de 4,5% sur la somme de 270 000 euros, sans répondre à cette argumentation, la cour d'appel derechef privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.