décision 16-11.437 du 01/06/2017,  partie 5


[JB1], qu'en l'espèce, Monsieur X... rappelait que dans le cadre de la procédure en divorce initiée par Madame Y..., le juge américain lui avait infligée une sanction, parfaitement inconnue du droit français, consistant à le priver du droit d'opposer à son épouse toute défense et de produire la moindre pièce au soutien de ses prétentions pour cette seule raison qu'il n'avait pas respecté ses obligations en matière de production et/ou de communication de pièces (conclusions, p. 33s.) ; que la Cour d'appel a elle-même constaté qu'il était « constant qu'Eric X... s'était vu privé du droit d'opposer toute défense à son adversaire et de produire des moyens de preuve au soutien de ses prétentions en raison du non-respect de ses obligations en matière de production et de communication des pièces » ; qu'une telle privation des droits de la défense n'est pas compatible avec la conception française de l'ordre public international ; qu'en déclarant néanmoins les décisions rendues par les juridictions américaines opposables à Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
 
 4°/ ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir que Madame Y... ne lui avait pas notifié la requête qu'elle avait présentée aux juridictions américaines à l'effet de lui interdire toute défense (conclusions, p. 34) et qu'à cet égard également les droits de la défense avaient été méconnus ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS ENFIN QUE la Cour d'appel ne pouvait rejeter le moyen de Monsieur X... tiré de la contrariété des décisions américaines au regard de l'ordre public international français au motif que celui-ci avait congédié son avocat dès lors que Monsieur X... n'en demeurait pas moins privé de toute possibilité d'exercer ses droits et que le respect du principe du contradictoire exigeait qu'il puisse s'exprimer contradictoirement, eût-il congédié ses conseils ; qu'en outre, à supposer même que Monsieur X... ait congédié son conseil ([JB2], il n'aurait pas de toute façon pu exercer ses droits par l'intermédiaire de son avocat en raison de l'interdiction qui lui était faite de produire toute défense ou pièce en sa faveur ; qu'en refusant dés lors de déclarer les décisions américaines contraires à l'ordre public international français pour ce seul motif que Monsieur X... aurait congédié son avocat, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (SUBSIDIAIRE PAR RAPPORT AU PREMIER MOYEN)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré régulières les décisions rendues par Susan Capeci, juge du comté de Westchester-cour suprême de l'État de New Yoark (USA) les 2 novembre 2011, 17 juillet 2012, 10 septembre 2012, et en ce qui concerne les enfants le 13 juin 2012, prononçant le divorce des époux Eric X... et Paméla Y..., de les AVOIR déclarées opposables en France et dit qu'elles y produisent leurs entiers effets, et d'AVOIR déclaré sans objet la procédure de divorce diligentée devant les juridictions françaises par Eric X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'opposabilité des décisions américaines Considérant que le contrôle incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger ; Qu'en conséquence, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête en divorce a le pouvoir de se prononcer, dès le stade de la conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ; Qu'ainsi, l'examen auquel Paméla Y... demande de procéder, de la régularité internationale et de l'opposabilité en France des décisions intervenues aux États-Unis, dont la dernière est intervenue le 10 septembre 2012 et prononce le divorce des époux, soit à une date postérieure à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 13 avril 2012, rentre dans les pouvoirs de la cour ; Que l'exception d'irrecevabilité opposée par Eric X... qui soutient que le magistrat conciliateur n'a pas le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir, est dénuée de pertinence et ne peut faire obstacle au contrôle que la cour a le devoir d'exercer ; Considérant que les époux se sont mariés aux États-Unis en 1993 et ont chacun la double nationalité française et américaine ; qu' ils ont placé dans ce pays le centre de leurs intérêts puisqu'ils y ont vécu de façon constante depuis leur mariage, que leurs deux enfants, qui ont également la double nationalité, y sont nés Alexa à New York , Damien à Charlotte (État de Caroline du Nord ) et y suivent leurs études ; que Monsieur X... y a travaillé de façon continue jusqu'à son licenciement intervenu le 31 juillet 2011 et n'a quitté les États-Unis pour la France qu'en octobre 2011, soit postérieurement à l'introduction de la procédure de divorce devant le juge américain le 16 août 2011 ;