cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-20.029 du 11/07/2018,  partie 5


qu'en affirmant, pour débouter M. X... de sa demande au titre de la discrimination qu'il avait subie faute d'avoir bénéficié d'un dispositif commun de garanties sociales, que sous couvert d'une action en discrimination, il tentait d'échapper à la prescription quinquennale, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'action qui ne vise pas à obtenir le règlement d'éléments de rémunérations, mais à faire constater l'existence d'une discrimination dont le salarié a été victime est une action autonome qu'il incombe aux juges d'examiner ; qu'en déclarant irrecevable la demande de M. X... au motif qu'elle ne tendrait qu'à lui permettre d'échapper à la prescription quinquennale relatives aux salaires, sans rechercher si M. X... n'avait pas effectivement subi une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1132-1 du code du travail ;
 
 ALORS ENSUITE, (et subsidiairement), QUE les avantages accordés aux salariés expatriés sont destinés à compenser les sujétions et contraintes que cette expatriation implique et auxquelles les salariés non expatriés ne se trouvent par définition pas soumis ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination résultant de ce qu'il avait été privé de la possibilité de bénéficier d'un dispositif commun de garanties sociales, qu'il aurait bénéficié de nombreux avantages à l'occasion de ses expatriations, de sorte qu'il aurait bénéficié d'une forme de discrimination positive, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 ET ALORS, ENFIN (et subsidiairement), QUE la différence de traitement entre salariés exerçant des fonctions identiques doit reposer sur des raisons objectives qu'il appartient à l'employeur de démontrer et dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que la localisation géographique d'un emploi n'est pas en elle-même suffisante pour justifier une différence de rémunération entre des salariés placés dans une situation professionnelle identique et il incombe aux employeurs de justifier, outre la localisation différente des emplois, de l'existence d'un critère objectif justifiant l'inégalité de traitement dénoncée ; qu'en déclarant infondée la demande de M. X... visant à voir constater la discrimination dont il avait été victime, sans rechercher si, en prenant en compte une assiette de cotisations différente de celle de ses collègues travaillant en France, la société n'avait pas créé une situation discriminatoire non objectivement justifiée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite, à titre subsidiaire, une somme de 1 599 412 € à titre de dommages intérêts, représentant son préjudice en « valeur actuelle probable » ; que cette demande tend en réalité à obtenir le paiement des cotisations de retraite dont la cour a dit plus haut que, par l'effet de la prescription, M. X... ne peut y prétendre ; qu'elle est donc irrecevable ;
 
 ALORS QUE l'action en responsabilité qui ne vise pas à obtenir le règlement d'éléments de rémunérations, mais à faire réparer le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation d'affilier le salarié à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent est une action autonome et il incombe aux juges du fond d'apprécier l'existence du préjudice qui en résulte ainsi que son étendue ; qu'en se bornant à rejeter la demande du salarié au motif qu'elle ne tendrait qu'à obtenir le paiement des cotisations retraites, sans rechercher si M. X... n'avait pas subi un préjudice indépendant qui devait être réparé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du code civil.