Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.689 du 21/10/2020,  partie 6


qu'elle a encore souligné qu' « aucune mise en garde n'est faite sur la dangerosité particulière des travaux sur ou dans les cuves et réservoirs, en contravention notamment avec les points f et g de l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 » (ibid) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient, au sein de la liste prédéfinie qui les énonce, les phrases types auxquelles le fabricant aurait pu avoir recours pour faire figurer sur l'emballage les informations prétendument omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994, ensemble l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ;
 
 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour retenir en l'espèce un défaut du produit, tiré d'une lacune de son étiquetage, la cour d'appel a relevé que ce dernier ne préconisait pas le port d'appareils de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves ; qu'elle s'est fondée, pour étayer son analyse, sur l'édition 1997 de la fiche toxicologique n° 23 de l'INRS relative au chlorobenzène ; qu'ainsi que le rappelle pourtant la cour d'appel elle-même, cette fiche recommande le port d'appareils de protection respiratoire « pour des travaux exceptionnels de courte durée ou les interventions d'urgence » ; qu'en considérant que cette fiche visait expressément le port d'un appareil respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves, alors qu'une telle opération courante sur du matériel agricole de pulvérisation ne constitue ni un travail exceptionnel de courte durée ni une intervention d'urgence au sens de la fiche de l'INRS, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis des termes de cette fiche, et violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Selon l'article 1386-4, devenu 1245-3 du code civil, transposant l'article 6 de la directive précitée, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et, dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
 
 24. L'arrêt relève que l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943, modifiée par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, impose que l'étiquette des produits visés mentionne les précautions à prendre par les utilisateurs, et que l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994, portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994, dispose que tout emballage doit porter l'indication de la nature des risques particuliers et des protections à prendre pour l'homme, les animaux ou l'environnement sous forme de phrases types choisies de manière appropriée. Il ajoute que la fiche toxicologique établie par l'INRS en 1997 mentionne des recommandations relatives à la manipulation du chlorobenzène en préconisant notamment d'éviter l'inhalation de vapeurs, de prévoir des appareils de protection respiratoire pour certains travaux, et de ne jamais procéder à des travaux sur ou dans des cuves ou réservoirs ayant contenu du chlorobenzène sans prendre les précautions d'usage. Il retient, enfin, que l'étiquetage du produit Lasso ne répond pas à la réglementation dans la mesure où les risques liés à l'inhalation du chlorobenzène, présent en quantité importante dans le Lasso, ne sont pas signalés, pas davantage que la préconisation d'appareils de protection respiratoire pour le nettoyage des cuves.
 
 25. De ces constatations et énonciations, exemptes de dénaturation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire qu'en raison d'un étiquetage ne respectant pas la réglementation applicable et d'une absence de mise en garde sur la dangerosité particulière des travaux sur ou dans les cuves et réservoirs, le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre et était dès lors défectueux.
 
 26. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses quatre autres branches
 
 27. La société Monsanto fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, en retenant un lien causal entre le défaut du produit et le dommage, alors :
 
 « 3°/ qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut de ce produit et le dommage ; que la simple implication du produit dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que, pour retenir en l'espèce un défaut du produit, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que son étiquetage était insuffisant, les risques liés à l'inhalation du monocholorobenzène, présents en quantité dans le Lasso, n'étant pas signalés, pas davantage que la préconisation d'appareils de protection respiratoire, notamment pour le nettoyage des cuves ;