cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-17.441 du 11/07/2018,  partie 4


qu'en jugeant que l'expertise judiciaire ordonnée par l'ordonnance de référés du 21 juin 2007 n'était pas opposable à la SCP Mistral Kinés dans la mesure où elle n'avait pas été réalisée au contradictoire de cette société, quand l'expertise litigieuse avait été réalisée au contradictoire de M. Y..., codébiteur solidaire de la SCP Mistral Kinés, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 1206 et suivants anciens du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui ; qu'il ne peut déclarer une expertise ordonnée en référé inopposable à une partie qui n'y avait pas été appelée quand cette expertise a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties ; qu'en affirmant que le rapport d'expertise judiciaire versé aux débats par M. X... était inopposable à la SCP Mistral Kinés dès lors que les opérations d'expertise n'avaient pas été réalisées au contradictoire de cette dernière, quand ce rapport d'expertise avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire de la SCP Mistral Kinés, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut écarter un rapport d'expertise au motif qu'il serait inopposable à l'une des parties lorsque celle-ci n'a pas expressément conclu à l'inopposabilité dudit rapport ; qu'en jugeant que le rapport d'expertise judiciaire versé aux débats par M. X... était inopposable à la SCP Mistral Kinés cependant que cette dernière n'avait pas conclu à l'inopposabilité de ce rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la MACSF Assurances, Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français, doit sa garantie à son assuré J.. Y..., et d'AVOIR débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la société Le Sou Médical ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de prononcé d'une responsabilité judiciaire des dommages, la prétention à écarter la garantie de l'assureur pour les manipulations cervicales est sans objet, de même que celle de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les préjudices ;
 
 ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation s'étend à tous les chefs de l'arrêt qui sont unis au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que dès lors, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui a dit que les héritiers de M. Y... ne pouvaient plus être personnellement recherchés au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par leur père décédé dans le cadre de son activité dans la SCP Mistral Kiné entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui a écarté les demandes de M. X... formées à l'encontre de la société Le Sou Médical assureur garantissant la responsabilité civile professionnelle de M. Y.... Moyens produits au pourvoi n° K 17-19.581 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les héritiers de J.. Y... ne peuvent plus être personnellement recherchés depuis le 1 er août 2009 au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par leur père décédé dans le cadre de son activité dans la SCP Mistral Kinés, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'assureur devait sa garantie à son assuré M. Y... et d'AVOIR en conséquence dit sans objet la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les préjudices
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité des dommages
 L'expertise judiciaire déposée le 20 mai 2010, ordonnée au contradictoire de Christophe X... et J.. Y..., ensuite réalisée en présence seulement du conseil de ce dernier décédé le 23 mai 2008 conclut à la responsabilité de la manipulation cervicale effectuée par le kinésithérapeute sur l'accident à l'origine des dommages.
 Les héritiers de J.. Y... demandent au principal leur mise hors de cause au motif que la SCP Mistral Kinés dans laquelle leur père était associé est subrogée dans ses droits et obligations depuis l'acquisition des parts sociales du défunt par acte du 20 août 2009.
 L'acte dressé devant notaire le 20 août 2009 portant cession des parts sociales de J.. Y... représenté par ces héritiers à Olivier Z... l'un des associés de la scp Mistral Kinés énonce notamment: Le cessionnaire sera à compter du 1er août 2009 subrogé dans tous les droits, obligations et actions, attachés aux parts cédées.