Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.022 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [I], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Caen (1re chambre civile, expropriations), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Réseau de transport d&apos;électricité, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié Direction régionale des finances publiques Basse-Normandie et Calvados, Service France Domaine, 7 boulevard Bertrand, 14034 Caen cedex,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de la société [I] et de M. [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Réseau de transport d&apos;électricité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2015), que M. et Mme [I] et l&apos;entreprise agricole à responsabilité limitée [I] (l&apos;EARL) ont sollicité l&apos;indemnisation, par la société Réseau de transport d&apos;électricité (RTE), du préjudice résultant du passage d&apos;une ligne électrique haute tension implantée à proximité de leur exploitation agricole ;
 
 Attendu que l&apos;EARL et M. [I] font grief à l&apos;arrêt de limiter l&apos;indemnisation de leur préjudice à la seule perte d&apos;exploitation résultant de l&apos;augmentation du nombre de cellules dans le lait ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant souverainement retenu que les éléments apportés par l&apos;EARL n&apos;établissaient pas l&apos;existence de présomptions graves, précises, fiables et concordantes d&apos;un lien de causalité entre le passage de la ligne électrique et les pertes liées aux butyriques, aux sous-réalisations du quota laitier et aux problèmes de fertilité du troupeau, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur les éléments de preuve qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, en a exactement déduit que ces pertes ne pouvaient être indemnisées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;EARL [I] et M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société [I] et M. [I].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir limité le préjudice des exposants à la somme de 37.042 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les éléments apportés par l&apos;EARL Charnel n&apos;établissent pas l&apos;existence de présomptions graves, précises, fiables et concordantes d&apos;un lien de causalité entre le passage de la ligne et les autres pertes subies (perte liée aux butyriques, perte liées aux sous-réalisations du quota laitier, perte liée à des problèmes de fertilité du troupeau) a fortiori n&apos;est-il pas établi un lien entre le passage de cette ligne et l&apos;arrêt de la production laitière décidée par l&apos;EARL Charnel et les préjudices en découlant ou les coûts destinés au rétablissement de l&apos;exploitation en un autre lieu ; que l&apos;EARL [I] sera donc déboutée de ses demandes en ce sens » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE Les indemnités allouées doivent couvrir l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l&apos;expropriation ; que les différents rapports soumis aux juges du fond établissent qu&apos;en dépit des aménagements des zones aux fins d&apos;isolation électrique mis en oeuvre par la société RTE, les mesures électriques effectuées se révèlent toujours alarmantes pour les animaux et les matériels informatiques à proximité ; que cette situation a directement causé la paralysie de l&apos;exploitation de Monsieur [I], celle-ci n&apos;était dès lors plus exploitable ; qu&apos;en écartant néanmoins les préjudices résultant de la perte d&apos;exploitation et liés notamment aux butyriques, aux sous-réalisations du quota laitier et aux problèmes de fertilité des troupeaux, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 13-13 du Code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique et recodifié à l&apos;article L.321-1 du Code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE Les juges du fond sont tenus d&apos;examiner et d&apos;analyser les documents régulièrement soumis à leur examen ; que dans la présente espèce, la Cour d&apos;