Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.426 du 27/03/2019,  partie 6



 2°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ; que l'architecte sous le nom duquel l'oeuvre architecturale, à la création de laquelle il n'est pas contesté qu'il a contribué, a été divulguée, est donc présumé avoir la qualité d'auteur, sauf à ce que soit rapportée la preuve que cette qualité reviendrait à une autre personne physique ; qu'en retenant en l'espèce que le droit de Mme P... au respect de son nom et de sa qualité d'auteur du projet architectural « Réalimenter Masséna » ne serait pas établi avec l'évidence requise en référé dès lors qu'il résulterait des pièces produites une ambiguïté sur le point de savoir si ce projet architectural a été divulgué sous son nom à titre personnel ou pour le compte de l'agence d'architecture, la Sarl DGT, au sein de laquelle elle travaillait et était associée, sans constater ni l'existence d'une quelconque contestation sur la contribution de Mme P... à la création du projet ni qu'une autre personne physique y aurait contribué et pourrait en revendiquer la paternité exclusive, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 113-1, L. 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est investie des prérogatives du droit moral de l'auteur qu'à la condition d'être à l'initiative d'une oeuvre collective qui suppose la contribution personnelle de plusieurs auteurs ayant participé à son élaboration ; qu'en retenant en l'espèce que le droit de Mme P... au respect de son nom et de sa qualité d'auteur du projet architectural « Réalimenter Masséna » ne serait pas établi avec l'exigence requise en référé dès lors que le projet architectural a été développé dans les locaux de l'agence d'architecture, la Sarl DGT, au sein de laquelle Mme P... était associée et travaillait et n'a pas été divulgué sous le seul nom personnel de Mme P... mais également sous celui de cette agence, sans constater l'existence d'une quelconque contestation sur la contribution de Mme P... à la création de ce projet ni constater qu'une autre personne physique que Mme P... y aurait participé, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'élément permettant de considérer, soit que ce projet architectural puisse constituer une oeuvre collective à l'initiative de laquelle la Sarl DGT pourrait être, soit qu'une autre personne physique que Mme P... pourrait en revendiquer la paternité exclusive, a encore statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 111-1, L.113-1, L. 113-5, 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en toute hypothèse, l'auteur d'une contribution d'une oeuvre, celle-ci fût elle qualifiée de collective, reste investi du droit moral de l'auteur et, partant, du droit au respect de son nom et de sa qualité ; que l'architecte dont il n'est pas contesté qu'il a contribué à la création originale d'une oeuvre architecturale a donc droit au respect de son nom et de son rôle de créateur sur celle-ci, fût-elle qualifiée de collective ; qu'en retenant en l'espèce que le droit de Mme P... au respect de son nom et de sa qualité d'auteur du projet architectural « Réalimenter Masséna » ne serait pas établi avec l'évidence requise en référé, dès lors que le projet architectural a été développé dans les locaux de l'agence d'architecture, la Sarl DGT, au sein de laquelle Mme P... était associée et travaillait et n'a pas été divulgué sous le seul nom personnel de Mme P... mais également sous celui de cette agence, sans constater l'existence d'une quelconque contestation sur la contribution de Mme P... à la création de ce projet ni constater qu'une autre personne physique que Mme P... en revendiquerait la paternité exclusive, la cour d'appel a encore violé les articles L. 111-1, L. 13-1, L. 113-5, 121-1, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ainsi que 809 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE M. I... B... n'a jamais contesté la participation et la contribution de Mme P... au projet architectural « Réalimenter Masséna », reconnaissant même explicitement qu'elle y avait travaillé et contribué, mais lui déniant tout droit moral sur celui-ci parce qu'il constituerait selon lui une oeuvre collective ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer qu'il existait un doute ou une contestation sur la contribution de Mme P... à cette oeuvre, elle a alors dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.