Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.237 du 08/03/2017,  partie 3


élevait à la somme de 551.830 €, le résultait est également négatif de 118.500 € et le passif de 630.289 € ; que les sociétés n&apos;avaient aucune valeur patrimoniale tant que les emprunts contractés pour acquérir les parts n&apos;étaient pas remboursés ; qu&apos;à noter que la banque ne produit pas le bilan de la société Ambiance Créations ; que le patrimoine des époux [P] n&apos;étaient donc pas de 900.000 € comme l&apos;affirme l&apos;appelante mais composé uniquement du pavillon d&apos;une valeur nette à 2010 peu importante, l&apos;emprunt immobilier étant remboursé depuis deux ans ; qu&apos;ils ont financé l&apos;achat d&apos;un terrain à [Localité 2] (130.000 €) outre la construction d&apos;une maison sur ce terrain (210.000 €) au moyen de l&apos;emprunt de 163.000 € et d&apos;un prêt relais de 177.000 € remboursé quand ils ont cédé la maison de [Localité 1], le prêt pour l&apos;acquérir n&apos;étant pas alors soldé ; que contrairement à ce qu&apos;indique la banque, il est justifié du prix de vente de la maison de [Localité 1] ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de tenir compte des perspectives financières de développement de l&apos;entreprise même, comme en l&apos;espèce, dirigée par le dirigeant caution ; que le tribunal a ainsi justement considéré que l&apos;engagement de cautionnement conclu par Mme [D] [P], d&apos;un montant de 39.000 €, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion ; que sur la situation de la caution au moment de son appel comme caution, la banque fait valoir que les époux [P] sont propriétaires d&apos;une maison contemporaine de 150 mètres habitables, dans un quartier résidentiel de Saint Aubin d&apos;Epinay, d&apos;une valeur de 320.000 € selon elle, ils ont cessé de procéder au remboursement de leur prêt immobilier, la déchéance du terme a été prononcée au mois de février 2012, ils doivent une somme de 156.860,88 € ; que Mme [P] ne peut invoquer le prêt de 33.000 €, non déclaré dans la fiche de novembre 2010 ; que Mme [P] rappelle que sa résidence a été évaluée par la banque elle-même à 200.000 € en 2010, sa valeur actuelle est celle du marché, le solde de l&apos;emprunt dû à la Bred Banque Populaire est de 156.000 € ; que les sociétés que dirigeaient les deux époux ont toutes étaient placées en liquidation judiciaire ; que les divers engagements de cautions de 540.000 €, 37.027,92 € et 39.000 € ont été mis en jeu ; que la valeur actuelle de la résidence des époux [P] n&apos;est pas connue ; qu&apos;elle pourrait être de 320.000 € selon la banque, mais doit être diminuée du solde du prêt soit plus de 156.000 € ; que la valeur de l&apos;immeuble, qui est grevé de diverses inscriptions d&apos;hypothèque ne peut pas suffire à assumer le paiement des engagements de cautions donnés ; que les revenus se sont élevés à : - pour M. [P] en 2011 à 19.500 €, en 2012 à 5.500 €, en 2013 à 10.907 €, - pour Mme [P], pour les mêmes années respectivement à 11.145 €, 17.040 €, 15.941 € ; que M. [P] a retrouvé un emploi en juin 2013 avec un salaire brut de 1.900 € outre un pourcentage sur le chiffre d&apos;affaires, salaire imposable de juillet 2014 : 1.999,27 €, Mme [P] occupe des emplois sous contrats à durée déterminée, donc sans certitude d&apos;emploi sur la durée, moyenne des salaires à août 2014 : 1.296,60 € (7.131,30 €/5,5) ; que les sociétés qu&apos;ils dirigeaient ayant été placées en liquidation judiciaire, la valeur des parts sociales dont M. et Mme [P] sont chacun titulaires dans leur entreprise, est nulle ; que les deux enfants sont toujours à charge (justificatifs de scolarité) ; que le tribunal a justement considéré que l&apos;engagement de cautionnement de Mme [D] [P] était toujours manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de son appel comme caution et que, par application des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de la caution est l&apos;impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, la société Bred Banque Populaire étant déboutée de ses demandes à l&apos;encontre de Mme [D] [P] née [E] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande de paiement à l&apos;encontre de la caution : vu les articles L. 341-4 et suivants du code de la consommation, vu les pièces versées au dossier, la BRED BANQUE POPULAIRE demande au tribunal la condamnation de Madame [D] [P] au versement des sommes dues cautionnées ; que la société AMBIANCE CREATIONS fait l&apos;objet d&apos;une procédure de liquidation judiciaire depuis le 30 avril 2013 ; que l&apos;acte d&apos;engagement de cautionnement souscrit en novembre 2006 s&apos;élève à 39.000 € ; que, selon la déclaration de revenus 2010 des époux [P], les revenus déclarés s&apos;élevaient à 88.590 € ; qu&apos;au moment de la souscription de la caution par Madame [D] [P], les engagements du couple [P] auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE s&apos;élevaient à près de 790.000 €, pour un montant de remboursement annuel de 30.900 € ; qu&apos;aucun de ces éléments n&apos;est contesté ; qu&apos;au sens des articles L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel s&apos;entend de celui dont la créance st née dans l&apos;