Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.481 du 23/01/2019,  partie 3


que la société Acumass expose avoir le 28 juin 2016 approvisionné son compte sur le portail de l'INPI par deux virements, l'un de 100.000 €, l'autre de 410.000 € et affirme que le 30 juin, ces deux virements avaient été effectués quand bien même seul celui de 100.000 € est apparu à cette date, l'autre ayant été porté à son compte seulement le 4 juillet 2016 ; que l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que : "Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret en Conseil d'État ; lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai" ; que la société Acumass fait grief à la décision rejetant son recours de ne pas comporter la signature du directeur de l'INPI ; que la cour constate que celle-ci a été signée par M. A... en qualité de responsable du contentieux et que celui-ci bénéficie d'une délégation de signature pour les décisions relatives aux recours administratifs en vertu de l'article 33 de la décision n° 2016-556 du 15 avril 2016 publiée au Bopi 16/17 du 29 avril suivant ; qu'en conséquence la décision est parfaitement régulière ; que la société Acumass soutient que la décision prononce une sanction disciplinaire et qu'elle n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle ne lui permet pas de connaître les griefs articulés à son encontre et les motifs exacts de la sanction ; que la décision entreprise étant une décision de rejet d'un recours administratif, elle ne peut être qualifiée de décision prononçant une sanction ; que l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que "la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'en l'espèce, la décision est parfaitement motivée en ce qu'elle cite les dispositions applicables et les faits qui ont conduit à la décision de refus de prendre en compte une date d'effet du paiement au 30 juin et d'accorder une remise ou minoration du supplément de redevance pour paiement tardif ; que la société Acumass invoque à sa décharge le mode de paiement qu'elle a adopté affirmant avoir donné ordre à sa banque de procéder au virement de la somme de 510.000 € le 28 juin 2016 soit deux jours avant la fin du délai légal pour verser les annuités ; que les relevés bancaires qu'elle produit mettent en évidence qu'elle a procédé à deux virement et que les dates de débit de ceux-ci sont différents, celui de 100.000 € étant au 28 juin alors que celui de 410.000 € est au 30 juin de sorte que ce dernier ne pouvait pas figurer sur son compte ouvert sur le portail de l'INPI le même jour ; qu'il importe peu de connaître les motifs du décalage entre les deux virements, cette question relevant des relations entre la société Acumass et sa banque et n'avait pas lieu d'être prise en compte par l'INPI ; que l'article L. 133-13 du code monétaire et financier dispose que "
 le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte (de la banque) du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel que défini à l'article L. 133-9" ; qu'en conséquence le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor public a été crédité le 1er juillet 2016 et il ne pouvait en aucun cas l'être à la date du 30 juin 2016 comme il eût été nécessaire pour payer à temps les annuités dues ; que la société Acumass prétend que la décision du directeur de l'INPI du 26 février 2016, qui a fixé les modalités de paiement électronique des annuités de brevet, est illégale en ce qu'elle impose de payer par prélèvement sur un compte client de sorte que seule la date de crédit au compte interne de l'usager permet de procéder à un règlement dans les délais ; qu'or la décision du 26 février 2016 prévoit une alternative, à savoir un prélèvement sur compte client ou un règlement par carte bancaire ; que par ailleurs, le compte client peut être alimenté en numéraire ou par carte bancaire auprès des guichets de l'INPI, ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'INPI ou par virement à son ordre ; qu'en conséquence, la société Acumass ne démontre pas que ces dispositions relatives aux modalités de paiement seraient contraires au code monétaire et financier ; que si ces différents modes de paiement ont des dates d'effet différentes, celles-ci résultent des dispositions du code monétaire et financier et il appartenait à la société Acumass qui est un professionnel d'en tenir compte ; que la société Acumass affirme enfin que le supplément des redevances s'apparente à une sanction administrative contraire au principe de proportionnalité ; qu'une sanction administrative est motivée par un comportement fautif qu'elle réprime ;