Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-27.761 du 15/01/2015,  partie 2


Frédéric X... réclamait la prise en charge des frais liés à l'acquisition et à l'aménagement TPMR d'un véhicule permettant son transport dans des conditions optimales de confort et de sécurité avec accès direct à bord en fauteuil roulant et réalisation d'un point d'ancrage pour le fauteuil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 13-27.761 :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour condamner in solidum M. Z... et la société La Macif, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, à compter du 1er juin 2013, tant par M. Frédéric X... que par la CPAM, sur la base des factures et décomptes produits de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir, l'arrêt retient que M. Frédéric X... est assisté dans la gestion de ses biens par un curateur en la personne de son père qui n'est pas un mandataire professionnel ; que la tâche de celui-ci sera plus aisée si la réparation s'effectue sous forme de remboursement des factures émises par les prestataires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, qui doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° U 13-27.761 :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

Attendu que pour débouter M. Frédéric X... de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'établissement, l'arrêt retient que ce préjudice n'existe pas en l'espèce, puisque préalablement à l'accident, M. Frédéric X... avait fondé un foyer et qu'il a eu trois enfants, lesquels, selon l'expertise, continuent à lui rendre visite régulièrement en dépit de la rupture du couple parental ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice d'établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d'une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° G 13-28.211, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour condamner in solidum M. Z... et la société La Macif, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, à compter du 1er juin 2013, tant par M. Frédéric X... que par la CPAM, sur la base des factures et décomptes produits de façon mensuelle pour les dépenses à intervenir, l'arrêt retient que, faute de capitalisation, la créance de la CPAM au titre du capital représentatif de la majoration tierce personne ne sera pas prise en compte et l'organisme social sera intégralement remboursé mensuellement sur justification des dépenses faites ;

Qu'en statuant ainsi sans déterminer préalablement l'assiette du recours de la CPAM au titre du poste de préjudice lié au besoin d'assistance par une tierce personne à compter du 1er juin 2013 ni imputer les prestations réparant ce poste de préjudice, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs du pourvoi n° U 13-27.761 :

Met hors de cause, sur sa demande, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 14-12.600 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 107 661,63 euros le préjudice subi par M. Frédéric X... au titre de la perte de gains professionnels futurs, déduction faite de la créance de la CPAM, condamné in solidum M. Z... et la société La Macif, pour le compte de qui il appartiendra, au paiement de cette somme et au paiement de la créance de la CPAM au titre de la pension d'invalidité, réservé le poste de préjudice relatif au véhicule adapté, débouté M. Frédéric X..., assisté de son curateur, de sa demande au titre du préjudice d'établissement et condamné in solidum M. Z... et la société La Macif, pour le compte de qui il appartiendra, à rembourser les dépenses exposées pour la tierce personne, à compter du 1er juin 2013, tant par M. Frédéric X... que par la CPAM, sur la base des factures et décomptes qui seront produits, et ce de façon mensuelle, pour les dépenses à intervenir, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;