Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.823 du 03/12/2020,  partie 2



 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne l'association communale de chasse agréée d'Ecot aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association communale de chasse agréée d'Ecot et la condamne à payer aux consorts V... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'Association communale de chasse agréée d'Ecot.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'ACCA de l'Ecot à reconnaître à MM. X... et B... V... la qualité de membre de droit de l'association dans le délai de 15 jours à compter de la signification de son jugement sous peine d'astreinte de 30 € par jour de retard pendant 160 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE L'article L. 422-21 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 dispose que :
 
 « I.- Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
 
 1° - Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
 
 2° - Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
 
 2° bis - Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
 
 3° - Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse
 
 4° - Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ;
 
 5° - Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création.
 
 I bis.- L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
 
 Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13.
 
 A défaut de dispositions contraires et sans pour autant contrevenir à l'article 2 du code civil, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations en cours de sorte qu'il importe peu que les consorts V... aient acquis leur terrain avant ou après sa promulgation et il ressort de la lecture des dispositions légales sus-rappelées que :
 
 - le I. impose aux associations de prévoir dans leurs statuts l'admission comme membres les titulaires du permis de chasser validé qui remplissent l'une au moins des conditions posées aux 1° à 5° ;
 
 - le Ibis. reconnaît la qualité de membre de droit de l'association à certains acquéreurs, même dépourvus du permis de chasser, lorsqu'ils remplissent les conditions prescrites par cette disposition.
 
 Les consorts V... étant tous deux titulaires d'un permis de chasser validé, le Ibis de l'article L.422-21 ne leur est pas applicable et dès lors qu'ils justifient par les actes authentiques d'acquisition qu'ils versent au dossier de la cour en pièces n° 2 et 5 qu'ils remplissent la condition posée par le 5° du I du même article, lequel n'exige nullement que l'acquéreur ait acheté la totalité des biens du vendeur sur le territoire de l'ACCA, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a fait droit à leur demande principale tendant à contraindre l'ACCA à leur reconnaître la qualité de membre » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « - Sur l'application dans le temps dudit article :
 
 Conformément à l'article 2 du Code civil, la loi ne peut avoir d'effet rétroactif.