Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.263 du 24/06/2015,  partie 3



ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond doivent vérifier, au besoin d'office, si le cessionnaire du bail est en règle avec le contrôle des structures à la date de la cession projetée qui, lorsque la demande de cession est effectuée en cours de bail, correspond au jour où les premiers juges statuent et à laquelle la cession a vocation à intervenir ; qu'en considérant que l'EARL Yves Z..., à la disposition de laquelle les biens objet de la demande de cession étaient mis, était en règle avec le contrôle des structures pour avoir bénéficié d'une autorisation tacite, quand sa demande d'autorisation n'avait été déposée que le 19 juin 2012, soit postérieurement au 23 juin 2010, date du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon à laquelle est intervenue la cession, ce dont il résultait que l'EARL n'était pas en règle avec le contrôle des structures à cette date, la cour d'appel a violé les articles L 411-35 et L 331-2 du code rural et de la pêche maritime, 

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le statut du fermage ne connaît pas la cession, même judiciaire, sous condition suspensive ; qu'en subordonnant l'autorisation de cession du bail rural litigieux au profit de Mme Christine Z..., à l'abandon par cette dernière de toute activité salariée, consacrant ainsi une autorisation sous condition que ne prévoit pas le statut du fermage, la cour d'appel a violé l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime.