Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.705 du 21/11/2019,  partie 2



 2°/ qu'en écartant l'existence de tout abus dans l'exercice, par M. B... , de sa faculté de renonciation prorogée sans rechercher en outre si la circonstance que M. B... ait attendu pas moins de six ans avant de dénoncer les manquements dont il se prétendait finalement victime ne révélait pas une instrumentalisation de la faculté de renonciation que la loi lui accordait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°/ que c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi afin d'échapper à un investissement jugé décevant ; qu'analysant partiellement des éléments invoqués par l'assureur, la cour d'appel a successivement retenu que M. B... objectait justement que sa mauvaise foi ne pouvait être déduite « du simple exercice, par le souscripteur, de la faculté de la faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière », que l'assureur ne pouvait « se borner à se prévaloir » du contenu du bulletin de situation patrimoniale pré-imprimé pour démontrer que M. B... était un souscripteur averti, que la réalisation antérieure de placements à risque n'était pas « en soi » suffisante « pour retenir la possession d'une expérience financière », et que l'assureur ne pouvait non plus tirer argument de l'arbitrage réalisé par M. B... en 2010 ; qu'en statuant ainsi quand il fallait considérer le faisceau d'indices que ces éléments composaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause ;
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que la mauvaise foi du preneur d'assurance ne pouvait être déduite du simple exercice de sa faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière et relevé qu'il n'était pas établi que M. B... ait été un investisseur avisé, en mesure d'apprécier, lors de son adhésion, la portée de son engagement, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément tiré de son comportement ultérieur ne prouvait qu'il ait été davantage en mesure de le faire par la suite, M. B... soutenant, sans être contredit sur ce point, que l'arbitrage du 11 février 2010, invoqué par l'assureur pour démontrer qu'il suivait l'évolution de son contrat et le gérait activement, avait été opéré après un démarchage du courtier ; qu'elle a encore retenu que, même si son investissement avait accusé des pertes avant le 23 avril 2013, la mauvaise foi de M. B... ou le détournement du droit de renoncer ne pouvait se déduire de son absence de réaction ; qu'ayant procédé aux recherches prétendument omises et souverainement estimé, au regard de sa situation concrète et de l'ensemble de ces éléments, que M. B... n'était pas de mauvaise foi lorsqu'il a exercé son droit de renonciation, la cour d'appel, qui a pu en déduire que celui-ci n'en avait pas fait un usage abusif et déloyal, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Inora Life aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Inora Life.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit Monsieur V... B... recevable et bien fondé en son action, d'AVOIR condamné la société Inora Life France à payer à Monsieur V... B... la somme de 50.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 26 mai 2013 au 26 juillet 2013 puis à compter de cette date au double du taux d'intérêt légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ceci étant exposé et s'agissant d'abord de la remise des documents et information prévus par les articles L.132-5-2 et L 132-5-3 du code des assurances lors de la demande d'arbitrage invoquée par l'assureur, que s'il est exact que monsieur B... a apposé sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" sur la demande d'adhésion qui portait diverses mentions manuscrites parmi lesquelles : "J'ai pris connaissance des conditions générales, de la notice d'information du contrat Imaging ainsi que ses annexes" (pièce 1 B... ), l'appelante laisse sans réponse la motivation des premiers juges qui lui ont justement opposé le fait qu'elle ne justifiait pas de la remise d'une notice d'information différente de la notice communiquée lors de la souscription du contrat ; Qu'il peut d'ailleurs être relevé que la notice d'information et les conditions générales qu'elle présente dans son bordereau de pièces communiquées, et non dans le corps de ses écritures, comme ayant été remis lors de cet arbitrage (pièces 2 et 3) ne supportent aucune date ;