Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.312 du 18/01/2023,  partie 2



 D'AVOIR dit que leur garantie est acquise aux Etablissements André Bondet dans la limite de la somme de 5 856 euros, franchise déduite et, en conséquent, de les AVOIR condamnées à relever et garantir les Etablissements André Bondet à hauteur de ce montant et à relever et garantir la société Eco Tendance et la société Inter mutuelles entreprises également dans cette limite et celle tenant à la contribution à la dette ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la cour d'appel a elle-même relevé que l'article 2.1.2. de la police prévoit que sont exclus de la garantie les frais de dépose ou repose, mais précise : « Est toutefois pris en charge le remboursement des frais de dépose et de repose des produits défectueux fournis par l'assuré dès lors qu'ils sont engagés par lui sous réserve que sa responsabilité soit engagée » ; qu'il se déduisait de cette stipulation claire et précise que seuls le frais de dépose et de repose des produits défectueux engagés par les Etablissements André Bondet étaient couverts par la garantie ; qu'en énonçant, pour condamner à garantie les MMA, que la société assurée, dont la responsabilité était engagée, devait « prendre en charge le coût des réfections dues aux époux [N], qui n'a pas été préfinancé par une autre partie », cependant que la stipulation litigieuse impliquait que les Etablissements André Bondet aient personnellement engagé les frais de dépose et repose, la cour d'appel, qui a dénaturé l'article 2.1.2. de l'avenant à effet du 1er mai 2013, a violé le principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles reprochent à l'arrêt attaqué, 
 
 D'AVOIR débouté les Etablissements André Bondet de leur appel en garantie à l'encontre de la société Beologic et de son assureur, la société Amlin, D'AVOIR fixé la contribution à la dette à hauteur de : 20 % à la charge de la société Eco Tendance représentée par son mandataire judiciaire Me [F], 80 % à la charge des Etablissement André Bondet et, en conséquence, de les AVOIR condamnées à relever et garantir les Etablissements André Bondet à hauteur de la somme de 5 856 euros et à relever et garantir la société Eco Tendance et la société Inter mutuelles entreprises également dans cette limite et celle tenant à la contribution à la dette ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans leurs conclusions d'appel (p. 28 s.), les MMA ont fait valoir qu'avant que les Etablissements André Bondet n'aient eu connaissance des réclamations, la société Beologic a pris la décision de ne plus lui fournir le compound composé de 70% de bois et de 30 % de polymère de haute densité qu'elle lui avait conseillé initialement et de le remplacer par un autre compound, composé de 50 % de bois et 50 % de PVC, en justifiant cette décision par le fait que ce mélange permettait « une meilleure barrière contre l'humidité », décision qui faisait suite à la survenance au Portugal d'un sinistre analogue sur des lames de terrasse fabriquées par la société EPW avec le même compound composé de 70 % de bois et 30 % de PEHD, ce dont il résultait que la société Beologic connaissait le défaut de conformité affectant le compound fourni aux Etablissements André Bondet, dont la résistance à l'humidité n'était pas satisfaisante, et qui était ainsi inadapté à la fabrication de lames de terrasse ; qu'elles ont invoqué un rapport de la CETIM mettant en cause « la formulation du compound », ainsi que de nombreux rapports d'expertise judiciaire ayant conclu à l'inadaptation du produit fourni et conseillé par la société Beologic à la fabrication de lames de terrasse (rapports de M. [R], M. [A], M. [T], M. [P] et M. [M]) ; qu'en écartant les recours en garantie formés contre la société Beologic et son assureur, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, et les pièces invoquées à leur appui, établissant que le fournisseur avait engagé sa responsabilité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.