décision 20-87.118 du 22/02/2022,  partie 2


que M. [R] et la société [1] exposaient dans leurs conclusions, capture d'écran à l'appui, qu'un paragraphe entier de la section « FAQ » du site internet, intitulé « Quelle est la différence entre action collective et action de groupe ? », était consacré à expliquer aux utilisateurs, de façon claire et accessible, la distinction entre l'action collective qu'ils proposaient et l'action de groupe issue de la loi Hamon, réservée aux associations de consommateurs agréées ; que la cour d'appel s'est cependant bornée à relever, pour juger qu'une confusion était volontairement entretenue avec l'action de groupe, que la société [1] revendiquait sur son site offrir « le premier service de recours collectif conforme au droit français » et qu'elle prétendait ainsi « à une antériorité » ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au regard de l'ensemble des informations explicites fournies aux utilisateurs sur les pages les plus accessibles du site, cette mention était susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que M. [R] et la société [1] exposaient également, captures d'écran à l'appui, que le principe de la rémunération de la société [1] à hauteur de 15 % des indemnités obtenues par les inscrits figurait expressément sur la page d'accueil du site, à la rubrique « Comment ça marche ? », ainsi que dans la « FAQ », en réponse à la question « Comment se rémunère ActionCivile.com ? » et dans les conditions générales de service, à l'article 7 « Prix et paiement » ; qu'en se bornant à relever qu'« alors que la participation à une « action » était affichée comme étant « gratuite », il résultait de l'article 5 des conditions générales de service de la plateforme que : « en cas de succès Action civile prélève 15 % des indemnités récupérées par les inscrits » » et que « lors du contrôle du 23 avril 2015, [W] [R] s'engageait à « ajouter le prix du service dans le formulaire d'inscription » », sans rechercher si, au regard de l'ensemble des informations explicites fournies aux utilisateurs sur les pages les plus accessibles du site, la mention au demeurant exacte de la gratuité de l'inscription était susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que les conditions générales de service figurant sur le site, dont les utilisateurs devaient prendre connaissance avant toute inscription, attiraient expressément leur attention sur le risque d'un écoulement du délai de prescription ou de forclusion (article 5.1), sur les modalités d'exercice des procédures judiciaires nécessitant ou non l'assistance d'un avocat (article 6), sur les risques inhérents à toute procédure judiciaire et en particulier celui d'une condamnation prononcée au profit de la partie adverse (article 9), ainsi que sur l'absence de toute garantie d'une issue favorable du processus entrepris pour parvenir à une médiation (article 9) ; qu'en affirmant qu'« aucune information n'était fournie sur les risques encourus par l'internaute, tant au regard des risques de prescription de l'action que des spécificités de la procédure devant les juridictions civiles dispensées du ministère d'avocat » et qu'étaient « occult[ées] de propos délibéré les difficultés juridiques inhérentes » aux actions proposées, sans s'expliquer sur les informations figurant expressément dans les conditions générales de service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'une pratique commerciale n'est trompeuse que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; qu'en retenant que les mentions du site relatives à l'expérience professionnelle de M. [H] [Y] et des avocats assistant Action civile dans le cadre des médiations « étaient de nature à accréditer dans l'esprit du public la fiabilité du service et, au regard du renom des avocats d'ActionCivile.com, la certitude d'une indemnisation », sans préciser en quoi le seul fait de mentionner, sans inexactitude ni exagération, les noms et l'expérience des avocats engagés dans la démarche proposée serait contraire aux exigences de la diligence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-1, devenu L. 121-1, et L. 121-1, devenu L. 121-2 et L. 121-3, du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour