Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.500 du 26/09/2018,  partie 4



 3) ALORS QUE conformément aux articles 1832 et 1873, du code civil, l'existence d'une société créée de fait entre concubins qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que ces éléments doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres, l'intention de s'associer étant distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu l'existence d'une société de fait existant entre Mme X... et M. Y... au regard des énonciations de l'acte du 14 février 2009, la participation aux résultats ressortant de la reprise des « investissements et profits » lors de la vente des biens composant l'exploitation, ce qui aurait englobé selon elle les bénéfices perçus par M. Y... depuis le début de l'exploitation ; qu'en se déterminant ainsi, sur un acte prévoyant la reprise, la cour d'appel qui n'a pas recherché si, entre 1996 et 2009, Mme X... avait été associée à la direction de la société par M. Y... et si celui-ci avait, au cours de la vie commune, partagé avec elle les bénéfices réalisés, mais qui a néanmoins retenu l'existence d'une société de fait entre les parties a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ensemble l'article 515-8 du code civil.