décision 17-20.144 du 12/07/2018,  partie 2


que c'est donc à très juste titre et au terme d'une motivation parfaite que les premiers juges ont retenu la prescription de l'action et déclaré Monsieur Y... irrecevable en ses demandes ce qui justifie la confirmation du jugement déféré de ce chef ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges qu'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le livre IV se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière   ; que toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, au regard de ces dispositions, il convient de relever que l'accident du travail dont s'agit est survenu le 12 avril 2006 ; que la consolidation n'étant pas un point de départ de la prescription biennale, il convient de rechercher la date de cessation du versement des indemnités journalières servies du fait de l'accident ; qu'à cet égard, la société Tecmi produit en cours de délibéré des bulletins de paie faisant état d'une reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du 2 janvier 2007 puis à temps plein à compter du 23 juin 2007 ainsi qu'un document de reprise de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cambrais en date du 26 juin 2007 confirmant cette date de reprise et tendant à permettre le versement du solde des indemnités journalières ; qu'au vu de ces éléments, il convient de retenir que le 23 juin 2007 constitue le point de départ de la prescription biennale peu important que la consolidation ait été fixée postérieurement ; que la saisine de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en reconnaissance de la faute inexcusable et l'exercice de l'action pénale, fut-elle dirigée contre une autre personne que l'employeur, dès lors qu'elle est engagée pour les mêmes faits, sont des causes interruptives de la prescription biennale encourue en la matière ; qu'or, au vu du courrier en date du 4 février 2010 produit en cours de délibéré, il n'est nullement justifié de la saisine de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en temps utiles ; que par ailleurs, en l'état des pièces produites, le seul acte interruptif issu de la procédure pénale est la citation à prévenu en date du 9 juin 2011 dont fait état le jugement correctionnel du 25 janvier 2012 ; que la prescription biennale était donc largement acquise à la date des poursuites qui ne peuvent interrompre la prescription que si celle-ci est toujours en cours ;
 
 Alors que le délai de prescription de l'action en recherche de la faute inexcusable ne commence à courir, lorsque la consolidation de la victime est postérieure à la cessation du paiement de l'indemnité journalière, qu'à compter de la date de cette consolidation ; qu'en affirmant le contraire et en déclarant dès lors irrecevable l'action de Monsieur Y..., introduite plus de deux ans à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières, mais moins de deux ans depuis la date de consolidation de son état de santé, la cour d'appel a méconnu l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale.