cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 17-13.173 du 13/06/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme Y... explique que ses horaires quotidiens étaient les suivants : 9h15 à 18h30 avec une pause déjeuner d'une heure ; que pour étayer sa demande, elle communique le courriel de M. A... lui-même en date du 28 septembre 2011 lui demandant de respecter les consignes et spécialement les horaires de la société soit 9h15 18h30 pause de déjeuner comprise ; qu'elle expose que les horaires ainsi assignés impliquent qu'elle effectue 41,15 heures hebdomadaires et sollicite le paiement des dites heures ; que Mme Y... produit ainsi les éléments suffisamment précis pour étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; qu'outre la prescription telle qu'elle résulte des dispositions de la loi du 14 juin 2013 limitant le rappel à trois années, la SAS Bernard Krief Institutionnel BKI invoque : - la qualité de vice présidente de Mme Y... qui ne peut prétendre à des heures supplémentaires, - les dispositions contractuelles prévoyant expressément que les dépassements d'horaires étaient compris forfaitairement dans la rémunération,- l'absence d'éléments suffisants pour étayer la demande d'heures supplémentaires,- l'absence de toute heure supplémentaire, à tout le moins, l'absence d'accord de la hiérarchie pour les heures prétendument faites, Le caractère erroné du taux horaire à 44,20 euros, - le calcul erroné des jours effectivement travaillés ; que l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 a effectivement modifié les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, en réduisant à trois ans le délai de prescription de l'action en paiement des salaires qui étaient auparavant de cinq ans ; que toutefois, selon les dispositions transitoires exposées par cette même loi, les dispositions du code du travail prévues aux III et IV de l'article 21 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi intérieure ; qu'il s'en déduit que dans le cas d'espèce, compte tenu de la date de la saisine du conseil de prud'hommes, le 24 décembre 2013, la salariée peut faire remonter sa demande de rappel de salaire au 25 décembre 2008 ; que sur la qualité de vice présidente, l'employeur fait écrire que « Mme Y... est incohérente puisqu'elle prétend dans le même temps être vice-présidente, soit cadre et pouvoir bénéficier des heures supplémentaires » ; qu'or, parmi les cadres, seuls ceux qui sont soumis à une convention de forfaits ou les cadres dirigeants sont exclus du champ de la réglementation sur la durée du travail ; qu'en effet, L. 3111-2 du code du travail dispose que « seuls sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à. prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement » ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'or, aucun élément n'est produit pour établir que Mme Y..., en tant que vice- présidente, était impliquée dans la direction de l'entreprise ; que sur les dispositions contractuelles, l'article 5 du contrat de travail stipule que « la durée de travail est celle fixées par l'entreprise, Cependant des dépassements de cet horaire pourront être rendus nécessaires en raison des responsabilités confiées, des objectifs à atteindre. Dans un tel cas, ces dépassements seront compris forfaitairement dans la rémunération ci-dessus visée. » ; que les salariés ayant signé une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures sont soumis à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail ; que l'article L. 3121-38 du code du travail dispose que la durée du travail de tout salarié peut néanmoins être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, mais la validité d'une convention de forfait suppose que soit connu le forfait d'heures que les parties ont retenu lors de la conclusion la convention ; qu'en conséquence, la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que le contrat de travail, dans le cas d'espèce, fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, prévoit que des dépassements pourront être rendus nécessaires, qu'ils seront compris dans la rémunération mais sans qu'ait été déterminé le nombre d'heures supplémentaires incluses dans cette rémunération ;