Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.986 du 20/04/2017,  partie 2


audit ? Pays concernés ? Conséquences ? Pourquoi les salariés n&apos;ont-ils pas été informés que cet audit avait lieu ? T. [G] précise que c&apos;est une étude approfondie des notes de frais car la direction s&apos;est aperçue qu&apos;il y avait des anomalies. Ont été concernées les notes de frais des 3 dernières années dont les montants étaient les plus élevés donc principalement aux ventes, marketing et médical. Cette étude a été réalisée par A. [I] et T. [G]. F. [Q] demande à quel moment la décision a été prise de faire un audit T. [G] répond au cours du premier trimestre 2012 » ; qu&apos;il résulte de ces rappels que s&apos;il est avéré que l&apos;employeur n&apos;avait pas une connaissance pleine et entière au premier trimestre 2012 des faits reprochés à la salariée, il n&apos;apporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu&apos;il n&apos;en a pas eu connaissance moins de deux mois avant le 22 juin 2012, date de convocation à l&apos;entretien préalable, l&apos;extrait cité du procès-verbal du comité d&apos;entreprise faisant état d&apos;une prise de décision d&apos;effectuer un contrôle au cours du premier trimestre 2012 et la cour ne disposant d&apos;aucun élément pour savoir à quelle date l&apos;employeur a eu connaissance des résultats de cette enquête ; qu&apos;en conséquence, les faits étant prescrits, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et il y a lieu de confirmer le jugement par substitution de motifs ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis et introduire dans le litige un point qui ne faisait l&apos;objet d&apos;aucune discussion ; qu&apos;en l&apos;espèce, la salariée avait seulement soutenu, dans ses conclusions du 13 mai 2015 reprises oralement à l&apos;audience, que les faits commis entre décembre 2009 et juillet 2011 étaient prescrits, les frais ayant été « dûment portés à la connaissance de l&apos;employeur qui les a contrôlés validés, a autorisé leur paiement et payés » et que celui-ci ne pouvait donc « feindre d&apos;avoir découvert en avril 2012 l&apos;existence de frais présentés en 2010 et 2011 » ni faire valoir « qu&apos;une enquête aurait été nécessaire pour mettre à jour le comportement frauduleux de la salariée » ; qu&apos;en revanche, la salariée n&apos;avait jamais soutenu, même à titre subsidiaire, que les résultats de l&apos;enquête relative aux notes de frais auraient été connus de l&apos;employeur plus de deux mois avant l&apos;engagement des poursuites disciplinaires le 22 juin 2012 ; que la cour d&apos;appel, après avoir réfuté l&apos;argumentation de la salariée et constaté que l&apos;employeur n&apos;avait pas eu une connaissance pleine et entière des faits reprochés à la salariée au premier trimestre 2012, a retenu qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun élément pour déterminer la date à laquelle l&apos;employeur avait eu connaissance des résultats de l&apos;enquête ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la date à laquelle l&apos;employeur avait eu connaissance des résultats de l&apos;enquête décidée au cours du 1er trimestre 2012 n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucune discussion et qu&apos;il n&apos;a jamais été contesté que l&apos;employeur en avait eu connaissance moins de deux mois avant la convocation à l&apos;entretien préalable du 22 juin 2012, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis et introduire dans le litige un point qui ne faisait l&apos;objet d&apos;aucune discussion ; qu&apos;ayant retenu que l&apos;employeur ne produisait aucun élément sur l&apos;enquête interne ni les dates à laquelle elle avait été diligentée (p. 3) et qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucun élément pour déterminer la date à laquelle il avait eu connaissance des résultats de cette enquête (p. 4), cependant qu&apos;il avait été admis par la salariée « qu&apos;au printemps 2012, un audit était organisé au sein de l&apos;entreprise afin d&apos;effectuer un contrôle des notes de frais des salariés » (conclusions d&apos;appel p. 19), que la « procédure d&apos;audit interne intentée à [son] encontre » comprenait l&apos;entretien du 15 juin 2012 au cours duquel elle avait été invitée à apporter les éléments justificatifs de ses frais, qu&apos;elle avait « en suite de cette rencontre », communiqué « l&apos;ensemble des éléments en sa possession et fourni les éléments nécessaires à la vérification de sa sincérité » et que ce n&apos;était qu&apos;alors que « l&apos;audit était officiellement clos » (conclusions p. 20), la cour d&apos;appel a, de plus fort, méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le délai de prescription de deux mois dont dispose l&apos;employeur pour convoquer le salarié à un entretien préalable court lorsqu&apos;il a une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;employeur n&apos;avait pas cette connaissance au premier trimestre 2012, lorsqu&apos;il avait décidé de diligenter un audit sur les notes de frais, mais a retenu qu&apos;elle n&apos;avait aucun élément pour déterminer la date à laquelle l&apos;employeur en avait obtenu les résultats, de sorte qu&apos;il ne prouvait pas leur obtention dans les deux mois précédents la convocation du 22 juin 2012 à l&apos;entretien préalable ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;