décision 15-22.569 du 29/06/2017,  partie 4


qu'en statuant de la sorte alors que le licenciement a été prononcé pour faute grave et qu'elle devait rechercher si la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave le 16 mars 2011 avec prononcé immédiat d'une mise à pied n'avait pas eu lieu aussitôt après l'envoi, les 25 janvier, 30 janvier et 9 février 2011 de courriers par le salarié dans lesquels il informait son employeur de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, lui demandait d'envisager un aménagement de son poste de travail et une formation de reclassement et lui précisait qu'il ne pouvait pas effectuer plus de deux heures de trajet d'affilée en raison de son état de santé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS surtout QUE l'employeur ne peut pas licencier un salarié en lui reprochant subitement un comportement qu'il a toléré pendant longtemps ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement en mars 2011, était fondé à reprocher au salarié une utilisation abusive de carburant depuis la prise de possession du véhicule en juillet 2010 ; qu'en se fondant sur des faits anciens et tolérés de longue date par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; que le salarié ne rien à démontrer et doit profiter du doute ; que la cour d'appel, après avoir retenu que, selon l'employeur, le kilométrage du véhicule utilisé par le salarié pour ses besoins professionnels était incohérent et ne correspondait pas à la consommation de carburant, a considéré que la faute grave était caractérisée aux motifs que le salarié ne produisait « aucun élément de nature à justifier cette consommation de carburant, sauf à avancer une conduite peut être peu économe, qui est insuffisante à justifier un tel écart ne donnant aucune précision sur son activité commerciale et les distances parcourues. » et que s'il reconnaissait ne pas être rigoureux sur les relevés de compteur de la voiture, la cour d‘appel ne saurait se satisfaire d'une telle explication ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant sur l'absence ou l'insuffisance d'explication ou de justifications fournies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS en tout cas QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire et les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ; que pour écarter la prescription, quand la procédure de licenciement avait été engagée le 16 mars 2011, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait constaté des incohérences en février 2011 concernant les kilomètres parcourus et qu'il s'était alors intéressé aux états de frais de carburant de M. X... depuis sa prise de possession du véhicule en juillet 2010 ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de l'employeur sur lequel reposait la charge de la preuve qu'il n'avait pas eu connaissance antérieurement des faits survenus plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ;
 
 ALORS enfin QUE l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et ne peut justifier un licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement était également fondé sur une insuffisance professionnelle du salarié ; qu'en considérant que le licenciement, prononcé pour faute grave, était justifié par une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.