Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.502 du 13/06/2019,  partie 4


que même si les conditions générales ne le précisent pas expressément, il est évident que la garantie jardin ne peut trouver application que si l'arbre déraciné ou brisé était vivant antérieurement au sinistre et en bon état ; qu'en effet, l'assurance ne peut couvrir que les risques par définition aléatoires, et il est bien évident que si l'arbre est déjà mort ou en très mauvais état, sa chute était nécessairement prévisible et l'assurance n'a pas vocation à intervenir en ce cas ; que les constatations de l'expert Saretec quant au système racinaire quasiment inexistant, aux attaques en profondeur du tronc jusqu'au coeur, ainsi que sur l'état de décomposition du bois, non contredites par des éléments contraires, sont de nature à démontrer que la chute des deux arbres s'expliquent en partie par leur état, et qu'elle ne peut être considérée comme accidentelle ; que dès lors, la garantie de l'assurance n'est pas mobilisable et la demande de M. E... à hauteur de 7 176 euros, lequel en outre ne justifie pas du quantum de l'indemnisation sollicitée, sera rejetée ; que seront également rejetées les demandes accessoires concernant la publicité du jugement, et l'affichage, ainsi que les dommages-intérêts pour préjudice moral, compte tenu du rejet de la demande principale ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent fonder exclusivement leur décision sur une expertise amiable non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour retenir que les arbres en litige présentaient avant le sinistre une situation sanitaire particulièrement dégradée les exposant à un risque de chute et en déduire qu'en l'absence d'aléa, M. E... ne pouvait obtenir la garantie de son assureur, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le rapport d'expertise amiable et la note complémentaire établis par le cabinet Saretec à la demande de la société MMA assurances ; que, ce faisant, en se fondant exclusivement sur ces rapports à partie qui n'avaient pas été établis au contradictoire de M. E..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt, d'une part, que les conditions générales et particulières de la police d'assurance souscrite par M. E... stipulaient que la garantie jardin indemnisait « les dommages matériels subis par les biens assurés suivants (...) : vos arbres et plantations en sol » (page 14/56) et s'applique notamment lorsque les dommages résultent « d'une tempête ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent » (page 15/56), étant expressément souligné que les « arbres et plantations sont garantis dans tous les cas cités ci-dessus [tempête, foudre, incendie...] s'ils ont été plantés au moins deux ans avant le sinistre et en cas de tempête, seulement s'y a déracinement ou bris du tronc », d'autre part, qu'il n'est pas discuté que les conditions cumulatives relatives à la plantation des arbres depuis au moins deux ans avant le sinistre, l'existence d'une tempête et le déracinement des deux arbres litigieux, sont réunies ; qu'en retenant, pour débouter M. E... de la garantie de son assureur, que les arbres sinistrés étaient morts ou en très mauvais état avant leur chute, la cour d'appel, qui a ajouté au contrat une cause d'exclusion que la police d'assurance ne comportait pas, l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. E... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 Aux motifs propres que, sur la demande indemnitaire formée par M. E..., ce dernier sollicite la condamnation de la société MMA assurances à lui payer une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait de l'attitude infamante de l'assureur à son égard, de ses accusations d'escroquerie à l'assurance et de son acharnement se traduisant notamment par une augmentation arbitraire des primes d'assurance ; que l'appelant qui supporte la charge de la preuve de la faute de l'assureur au sens de l'article 1382 du code civil ne la démontre pas, observation faite que le refus de l'assureur de garantir le sinistre se trouve fondé ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris qui a débouté M. E... de sa demande indemnitaire sera confirmé ;
 
 Et aux motifs adoptés que, que seront également rejetées les demandes accessoires concernant la publicité du jugement, et l'affichage, ainsi que les dommages-intérêts pour préjudice moral, compte tenu du rejet de la demande principale ;
 
 Alors que, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera la censure du chef de dispositif visé par le second dès lors que c'est en considération de ce que le refus de l'assureur de garantir le sinistre se trouvait fondé que l'exposant a été débouté de sa demande au titre de la réparation d'un préjudice moral.