décision 16-80.058 du 20/04/2017,  partie 3


exportation est soumise à autorisation préalable, les documents doivent constituer des « archives » impliquant, quel que soit leur intérêt historique, qu&apos;ils n&apos;ont pas été exclus, au moment où ils ont été confectionnés, par leur auteur ou par l&apos;autorité à laquelle celui-ci appartenait ou au nom de laquelle il agissait, de toute conservation ou possibilité de conservation ; que, comme le soutenait M. [Y] dans ses conclusions, les « brouillons » visés par la poursuite, comme notamment le brouillon dactylographié du discours de [F] du 20 juin 1940 déchiré par son auteur en trente morceaux, ne peuvent, sans que soient méconnues ces dispositions, entrer dans la catégorie limitative d&apos;« archives » ayant été destinés par leur auteur ab initio à être définitivement éliminés ; que la cour d&apos;appel qui a estimé que les six lots, qualifiés dans la citation d&apos;« archives publiques », constituaient des « biens culturels () définit comme « archives de toute nature », ne pouvait pas se prononcer ainsi sans répondre aux arguments péremptoires démontrant l&apos;absence de toute qualité d&apos;« archives » desdits documents ;
 
 "3°) alors que la valeur patrimoniale des documents en cause et leur ancienneté sont sans incidence sur leur qualification, dès lors, qu&apos;en soi ces documents n&apos;entrent pas dans la catégorie limitative des archives, c&apos;est-à-dire de documents ayant vocation ab initio à être conservés ; qu&apos;en se fondant sur ces éléments pour en déduire la qualité de biens culturels, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants ;
 
 "4°) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la preuve de l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction poursuivie incombe à la partie poursuivante ; que ce principe est d&apos;ordre public et que dès lors, les dispositions du code des douanes dont la cour d&apos;appel a fait application d&apos;où il résulte qu&apos;en matière douanière la preuve de sa bonne foi incombe au prévenu, sont contraires à ce principe inscrit tout à la fois dans la convention européenne des droits de l&apos;homme et dans l&apos;article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "5°) alors que l&apos;arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire et statuer par des motifs insuffisants, se borner à affirmer, pour rejeter l&apos;exception de bonne foi invoquée par M. [Y], qu&apos;il n&apos;était pas plausible qu&apos;il ne fût pas, en sa qualité de collectionneur, au courant de la législation très spécifique et protectrice relative aux archives et documents anciens, dès lors que, contrairement à ce qu&apos;a implicitement admis la cour d&apos;appel, cette législation ne comporte aucune précision s&apos;agissant des « brouillons » visés par la poursuite destinés par définition par leur auteur, ab initio, à être détruits, excluant, dès lors, toute notion d&apos;archivage possible" ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que le demandeur, qui n&apos;a pas fait appel de sa condamnation par le tribunal, est sans qualité pour reprocher à l&apos;arrêt de ne pas avoir statué sur les faits dont le tribunal l&apos;avait déclaré coupable ;
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas encouru ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches ;
 
 Attendu que déclarer M. [Y] coupable du chef d&apos;exportation de marchandises prohibées, l&apos;arrêt retient que les lots litigieux, exportés sans autorisation vers le Luxembourg et notamment le brouillon dactylographié du discours de [X] [F] du 20 juin 1940 déchiré par son auteur en trente morceaux constituaient des biens culturels tels que mentionnés à l&apos;annexe 1 de la partie réglementaire du code du patrimoine défini comme "archives de toute nature, autres que les documents entrant dans la catégorie 8 et comportant des éléments de plus de cinquante ans d&apos;âge et d&apos;une valeur unitaire supérieure à 300 euros" ; que les juges ajoutent qu&apos;au regard de la valeur de chaque lot, le prévenu, fin connaisseur, ne saurait utilement soutenir s&apos;être mépris sur leur nature et avoir légitimement pensé être en présence de débris épars sans valeur comme jetés dans une poubelle ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte notamment que M. [Y] n&apos;a pas rapporté la preuve de sa bonne foi, et dès lors que la présomption de mauvaise foi édictée par le code des douanes est une présomption simple qui admet la preuve contraire et laisse entiers les droits de la défense, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.