décision 17-13.856 du 12/04/2018,  partie 4



 Qu'en conséquence, il convient de prononcer la nullité de l'acte authentique régularisé le 16 août 2011 passé en l'étude de Maître B... publié au Bureau des Hypothèques de Troyes le 10 octobre 2010 [en réalité : 2011] Volume 2011 P N°6633 portant vente par Monsieur Gérard Y... à l'Earl X... de l'usufruit de la parcelle de terre sise sur le terroir de la Commune de [...] Lieudit [...] [...] d'une superficie de 10ha 80a 00ca et d'avoir prononcé la nullité de l'acte authentique régularisé le 16 août 2011 passé en l'étude de Maître B... publié au Bureau des Hypothèques de Troyes le 10 octobre 2010 [en réalité : 2011] Volume 2011 P N°6635 portant vente par Monsieur Gérard Y... au profit de Monsieur Julien X... de la nue-propriété de la parcelle de terre sise sur le terroir de la Commune de [...] Lieudit [...] [...] d'une superficie de 10ha 80a 00ca » ;
 
 1) ALORS QUE l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret n°2015-954 du 31 juillet 2015, n'a jamais mis à la charge du notaire l'obligation de notifier les cessions d'usufruit et de nue-propriété ; qu'en jugeant néanmoins que ce texte imposait une telle notification et qu'en conséquence, le fait d'éluder cette information due à la Safer suffisait à démontrer la volonté de faire échec au droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-1 et L. 143-4 du même code et 1382 du code civil , dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS QU'en retenant la fraude après avoir pourtant constaté que le notaire avait, lors de la première vente, réalisée par le même montage juridique, notifié à la Safer les projets de vente, ce dont il s'évinçait que M. Y... n'avait pas cherché à éluder cette information, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-1 et L. 143-4 du même code et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause;
 
 3) ALORS QUE caractérise la fraude l'utilisation d'une règle de droit dans l'unique dessein de faire échec à l'application d'une autre règle ou d'un acte obligatoire ; que l'existence d'un motif légitime avancé par les parties pour recourir à l'opération litigieuse suffit à écarter la fraude ; qu'en se bornant, pour retenir la fraude, à énoncer que M. Y... aurait eu recours à la vente démembrée, « sans nécessité apparente », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel des exposants, p. 9, al. 6 et s. et p.10, production), si ce n'était pas M. Guillaume X..., gérant de l'Earl X..., qui avait préconisé un achat en démembrement de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;
 
 4) ALORS QU'en retenant la fraude après avoir pourtant constaté que le recours à une vente démembrée présentait un intérêt fiscal pour l'acquéreur de l'usufruit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 5) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, en premier lieu, que la vente par démembrement présentait un intérêt fiscal pour l'acquéreur de l'usufruit (arrêt, p. 5, al. 4) et, en second lieu, que la volonté de faire échec au droit de préemption de la Safer serait caractérisée par le recours à une vente démembrée (arrêt, p. 5, al. 9 : la vente simultanée « d'une part de la nue-propriété et d'autre part de l'usufruit à deux personnes certes différentes, mais ayant des liens familiaux étroits et des intérêts communs, qui se sont préalablement entendues pour qu'à un terme d'ores et déjà fixé la pleine propriété soit reconstituée au bénéfice de l'usufruitier [en réalité du nu-propriétaire] »), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que l'on considère que la cour d'appel n'aurait pas retenu que les ventes litigieuses aient présenté un intérêt fiscal pour les consorts X..., caractérise la fraude l'utilisation d'une règle de droit dans l'unique dessein de faire échec à l'application d'une autre règle ou d'un acte obligatoire ; que l'existence d'un motif légitime avancé par les parties pour recourir à l'opération litigieuse suffit à écarter la fraude ; qu'en retenant la fraude sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, des exposants, p. 9, al. 6 et s. et p.10, production), si les consorts X... n'avaient pas un motif légitime d'ordre fiscal et patrimonial de recourir à une vente démembrée, ce qui excluait la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ;