cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-27.883 du 18/10/2017,  partie 8


Hervé Y... n'avait aucun droit contractuel au paiement d'un bonus discrétionnaire, ni son contrat de travail ni ses avenants ne faisant mention d'une rémunération variable ou du versement d'un quelconque bonus, la cour d'appel a dénaturé les avenants au contrat de travail en date du 20 août 2002 et 20 août 2007 en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 3 - QUE de plus, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ; qu'en jugeant que les avenants au contrat de travail de M. Hervé Y..., dont elle a constaté qu'ils prévoyaient son éligibilité à un bonus éventuel dans le cadre de la politique du groupe, ne lui ouvraient aucun droit contractuel au paiement d'un bonus discrétionnaire, la cour d'appel qui a interprété la clause litigieuse dans un sens avec lequel elle ne pouvait produire aucun effet a violé les articles 1156 et 1157 du code civil.
 
 4 - ALORS en tout cas QUE le bonus constitue un élément de salaire, indépendamment des mentions du contrat de travail, dès lors qu'il est versé avec constance et régularité ; qu'en retenant que ni son contrat de travail ni ses avenants ne faisant mention d'une rémunération variable ou du versement d'un quelconque bonus pour dire que M. Hervé Y... n'avait aucun droit contractuel au paiement du bonus revendiqué, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil.
 
 5 - ALORS encore QUE M. Hervé Y... produisait un échange de courriers dont il résultait que son employeur reconnaissait être tenu au paiement du bonus sollicité ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié tiré de la reconnaissance de son droit par son employeur, moyen étayé par la production de pièces propres à l'étayer, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6 - ET ALORS QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Hervé Y... était parti en congé sabbatique le 2 septembre 2010 ; que M. Hervé Y... démontrait avoir au cours des 8 mois d'activité précédant son départ en congé sabbatique avoir dépassé les 139 millions de revenus clients ; qu'en retenant, pour débouter M. Hervé Y... de sa demande tendant au paiement d'un bonus au titre de l'année 2010, que ce bonus était déterminé en fonction d'une activité effective, quand il était acquis aux débats et constaté par elle que M. Hervé Y... avait eu une activité effective au cours de cette année, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 7 - ALORS en toute hypothèse QUE le caractère discrétionnaire d'une rémunération ne permet pas à un employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré ; que M. Hervé Y... soutenait que son remplaçant, qui n'avait occupé son poste que quatre mois au cours de l'année 2010, mais encore ses autres collègues de travail, dont ceux ayant bénéficié d'un congé sabbatique, avaient perçu le bonus dont il avait été privé ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Hervé Y... ne devait pas bénéficier de ce bonus en application du principe à travail légal salaire égal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Hervé Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour absence de réintégration sur un poste similaire et de dommages-intérêts pour perte des stock-options et de l'AVOIR condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;
 
 QUE, pour infirmation, M. Hervé Y... soutient que son employeur a manqué à son obligation de réintégration à l'issue de son congés sabbatique et s'est trouvé en défaut quant à son obligation de lui fournir du travail ; que, par ailleurs, la SA BNP Paribas ne lui a pas payé l'intégralité de sa rémunération variable au titre de l'année 2010 ; qu'en outre, la SA BNP Paribas n'a pas respecté son obligation de sécurité, obligation de résultat, motif pris du défaut de toute visite médicale depuis son embauche ; que l'article L.3142-95 du Code du travail dispose qu'à « l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente » ;