décision 17-10.814 du 21/12/2017,  partie 4


que sur les autres demandes, compte tenu de ce qui précède, la demande de dommages et intérêts supplémentaires formée en cause d'appel par M. Y..., au motif de légèreté dont a fait preuve Ia caisse à son égard et du préjudice moral et financier qui en est résulté pour lui, doit être rejetée" ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE selon l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 alors en vigueur, tout demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire ; qu'en considérant que le point de départ du délai de la prescription de l'action en annulation du rachat de cotisations et de l'action subséquente en répétition des prestations de vieillesse était reporté à la date à laquelle la CMSA d'Ile de France avait découvert la fraude imputée à l'assuré et que c'était alors la prescription quinquennale de droit commun qui s'appliquait, la cour d'appel a fait une application rétroactive à la décision de rachat de cotisations de février 2006, ayant donné lieu à une notification de droits à retraite du 6 décembre 2007, de l'article 114 de la loi du 21 décembre 2011 qui a ajouté aux dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale la réserve du cas de fraude et de fausse déclaration et a violé l'article 2 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur, à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, la personne contrôlée disposant d'un délai de trente jours pour faire connaître sa réponse à ces observations ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle s'appliquant à tout contrôle de l'application des dispositions des différentes branches des régimes de protection sociale agricole et destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ; que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ; qu'en s'abstenant de vérifier si à l'issue du contrôle auquel elle affirmait avoir procédé et qui, selon elle, aurait été seul de nature à lui révéler les fausses déclarations prétendues de l'exposant, la CMSA d'Ile de France avait adressé à celui-ci, avant toute décision d'indu, la lettre d'observations réglementaire ouvrant un délai de réponse de trente jours de nature à assurer le caractère contradictoire de la procédure et la sauvegarde des droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel qui, pour considérer que les attestations sur l'honneur fournies par l'exposant constituaient de fausses déclarations, dire en conséquence que l'action de la CMSA d'Ile de France n'était pas prescrite et valider la décision d'annulation du rachat de cotisations de février 2006 et la décision d'indu d'un montant de 5 314,24 euros, s'est fondée sur une circulaire n° 2001-056 du 19 novembre 2011 dépourvue de portée normative, a violé l'article 12 du code de procédure civile.