Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.063 du 12/01/2023,  partie 3


jugement entrepris, p. 4), sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE dans ses écritures d'appel, pour demander l'exonération de la majoration des intérêts, M. [R] faisait valoir qu'il avait fait l'objet d'une procédure de paiement direct mise en place par Mme [W] jusqu'en 2018, au titre d'une pension alimentaire qui n'était plus due depuis de nombreuses années (conclusions d'appel, p. 8 à 10) ; qu'il ajoutait que Mme [W] avait d'abord elle-même affirmé que l'arrêt du 23 septembre 2010, ayant condamné M. [R] à lui payer une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros, n'était devenu définitif que le 02 mars 2018, deux mois après sa signification, que les versements antérieurs se rapportaient à la pension alimentaire au titre du devoir de secours, pensant ainsi pouvoir lui réclamer le paiement de l'intégralité de la somme de 40 000 euros au titre de la prestation compensatoire en 2018 (conclusions d'appel, p. 1, et p. 8 à 10 ; productions n° 8 et 9) ; que dès lors, en rejetant la demande d'exonération de la majoration formée par l'exposant, sans répondre au moyen précité tiré du comportement blâmable et contradictoire de Mme [W], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE le jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, M. [R] faisait valoir qu'il n'avait eu connaissance de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 23 septembre 2010 qu'avec la signification qui lui en avait été faite par Mme [W] le 02 janvier 2018 (conclusions d'appel, en partic. p. 6 dernier § et p. 7) ; qu'en se bornant à affirmer que M. [R] « ne pouvait ignorer la teneur » de cet arrêt (arrêt attaqué, p. 4 § 7), la cour d'appel, qui a statué par voie de pure affirmation, n'a pas motivé sa décision a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS QUE l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l'exécution ; que le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de la majoration afférente aux intérêts dus pour la période antérieure à sa décision ; que dès lors, en décidant, à supposer ces motifs adoptés, que le juge de l'exécution ne pouvait accorder cette exonération « qu'à compter de la date de la décision et pour les intérêts à échoir, sans pouvoir remettre en cause rétroactivement les intérêts majorés déjà acquis au créancier de la condamnation prononcée » (jugement entrepris, p. 4 § 4), la cour d'appel a violé l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [F] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la créance qu'il devait au titre de la prestation compensatoire s'élevait à la somme de 24 252,85 euros somme arrêtée au 30 juin 2019 ;
 
 ALORS QUE le taux majoré d'intérêt légal ne court qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 23 septembre 2010 ayant condamné M. [R] à payer une prestation de 40 000 euros à Mme [W], n'avait été signifié à l'exposant que le 02 janvier 2018 (arrêt attaqué, p. 2) ; que dès lors, en jugeant que M. [R] était devenu débiteur du taux d'intérêt légal majoré de cinq points deux mois après le 23 novembre 2012 (arrêt attaqué, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 503 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 313-3 du code monétaire et financier.