Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.140 du 04/11/2021,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'article 5 du contrat de prêt conclu, le 17 juillet 2018, entre la société Arco Iris et la Banque CIC Sud-Ouest, anciennement dénommée SBCIC, stipulait que « les fonds seront mis à la disposition de l'emprunteur en vertu de la présente ouverture de crédit et ne pourront être utilisés () qu'au paiement de l'acquisition du terrain et à la réalisation du programme et des travaux de construction [consistant à acquérir une parcelle de terrain à bâtir sise à [Adresse 6] () ainsi qu'une parcelle de terrain à usage de passage () en vue de réaliser une résidence de quatorze logements], savoir : - sur justificatifs de la réalisation de toutes les conditions énoncées dans l'exposé [soit, pour le « crédit accompagnement », la justification des réservations à hauteur de 1.800.000 euros avec dépôts de réservation dans les livres de la banque et accord de financement des acquéreurs, la confirmation du coût des travaux avec production des marchés et d'un état validé par l'architecte, la production du prix de revient daté et signé, la production de la grille des prix de vente lot par lot, le blocage des honoraires de gestion à hauteur de 158.000 euros jusqu'à 2.500.000 euros des ventes réservées dont 1.500.000 euros des ventes régularisées, la production de l'attestation d'assurance dommage-ouvrage, la délivrance d'une attestation spécifique et assurance technique de l'opérateur sur la réalisation des fondations], - et sur la production des justificatifs de l'opération, tels que factures, situation des travaux signées par le maître d'oeuvre et revêtues du visa de l'emprunteur etc. », l'exposé se bornant à rappeler que l'ouverture de crédit « sera utilisée au financement de la réalisation [du programme immobilier] : - à concurrence de 240.000 euros pour l'acquisition, - et à concurrence de 450.000 euros pour les travaux » ; qu'en retenant, pour juger que la banque n'avait commis aucun manquement contractuel en refusant d'honorer la facture d'un montant de 36.286,84 euros dans le cadre de l'ouverture de crédit consentie, qu'il incombait aux demandeurs de justifier que la facturation correspondait à des frais entrant dans le budget de l'opération et que ces derniers ne fournissaient ni le prévisionnel négocié entre les parties lors de l'élaboration du plan de financement ni un justificatif des frais ainsi exposés, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi des parties qui ne subordonnait pas la mise à disposition des fonds à la preuve que les frais engagés aient été préalablement budgétés et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 5 du contrat de prêt conclu, le 17 juillet 2018, entre la société Arco Iris et la Banque CIC Sud-Ouest, anciennement dénommée SBCIC stipulait que « les fonds seront mis à la disposition de l'emprunteur en vertu de la présente ouverture de crédit () sur justificatifs de la réalisation de toutes les conditions énoncées dans l'exposé », ce dernier précisant que « l'accord de [l']ouverture de crédit est subordonné à la réalisation des conditions ci-après : () CREDIT D'ACCOMPAGNEMENT ET GARANTIE D'ACHEVEMENT : () Blocage des honoraires de gestion à hauteur de 158.000 euros jusqu'à 2.500.000 euros des ventes réservées dont 1.500.000 euros des ventes régularisées () » ; qu'en retenant, pour juger que la banque n'avait commis aucun manquement contractuel en refusant d'honorer la facture d'un montant de 36.286,84 euros dans le cadre de l'ouverture de crédit consentie, qu'il incombait aux demandeurs de justifier que les sommes qu'ils réclamaient n'étaient pas des frais de gestion déguisés dont la société ECI ne pouvait obtenir le déblocage avant d'avoir réalisé 85% des ventes (correspondant à un montant de 2.500.000euros), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de prêt précité dont il résultait que les honoraires de gestion pouvaient être débloqués à concurrence de 158.000 euros tant que le montant total des ventes réservées n'atteignait pas la somme de 2.500.000 euros et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ;