décision 18-81.067 du 11/09/2019,  partie 5



 40. En effet, il résulte de ces motifs que les juges du fond ont caractérisé la gravité des faits retenus à l'encontre des prévenus tenant à la réitération de faits d'omission déclarative sur une longue période en dépit de plusieurs mises en demeure et à la qualité d'élu de la République de l'un d'entre eux.
 
 41. Il s'en déduit que le moyen doit être rejeté.
 
 Sur le cinquième moyen de cassation relatif à la proportionnalité du cumul des sanctions pénales et fiscales
 
 Enoncé du moyen
 
 42. Il est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-26 du code pénal, 1728 1, a, et 1, b, et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 43. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a condamné les demandeurs à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de trois ans d'inéligibilité alors qu' « il résulte du principe de proportionnalité de la peine globale que, dans l'hypothèse d'une poursuite pénale succédant à une poursuite fiscale ayant conduit à l'application de pénalités, le juge pénal doit motiver le choix de la peine en tenant compte de la sanction déjà prononcée ; qu'en prononçant à l'égard des demandeurs une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et de trois ans d'inéligibilité, sans qu'il résulte de sa décision une quelconque prise en compte de la pénalité fiscale précédemment prononcée à leur encontre pour les mêmes faits, la cour d'appel a méconnu le principe précité » .
 
 Réponse de la Cour
 
 44. Aux termes d'une autre réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, si l'éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues (décisions nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 et n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018).
 
 45. Cette réserve ne peut concerner que des sanctions de même nature dès lors que sa mise en oeuvre suppose, pour le juge qui se prononce en dernier, de pouvoir procéder à la comparaison des maximums des sanctions pénales et fiscales encourues afin de déterminer le montant le plus élevé qui constitue le plafond.
 
 46. Il convient d'en déduire que, lorsque le prévenu justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n'est tenu de veiller au respect de l'exigence de proportionnalité que s'il prononce une peine de même nature.
 
 47. En l'espèce, les juges en appel ont condamné M. et Mme I..., déclarés coupables de fraude fiscale, chacun, aux peines de douze mois d'emprisonnement avec sursis et de trois ans d'inéligibilité.
 
 48. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, n'a pas méconnu la portée de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.
 
 49. En effet, si des sanctions fiscales définitives ont été prononcées à l'encontre des époux I..., aucune amende pénale ne leur a été infligée par la juridiction correctionnelle.
 
 50. Le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'article 4 du Protocole n° 7 compte tenu de la réserve émise par la France, ne saurait être accueilli.
 
 51. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.