Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.094 du 26/05/2016,  partie 5


que dès lors que les femmes bénéficient d'avantages venant compenser les inconvénients professionnels attachés à la maternité, aucune raison ne objective ne justifie que les hommes ne puissent bénéficier des mêmes droits que les femmes s'ils établissent avoir autant supporté les inconvénients professionnels découlant de leur paternité ; qu'aucune raison objective ne justifie d'écarter les hommes du bénéfice de ces mêmes dispositions des lors qu'ils répondent à ces mêmes exigences ; que par contre, le nouvel article 19 des statuts n'étant applicable qu'à compter d'avril 2011, la réponse de la Caisse étant intervenue sous des textes précédents, il n'y a lieu de se prononcer sur leur conformité aux dispositions conventionnelles ; que cet article maintient la possibilité d'un départ anticipé avant l'âge légal pour les « adhérentes chirurgiens-dentistes, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement à raison d 'une année d'anticipation par enfant mis au monde dans la limite de cinq années maximum » et n'est que l'intégration des dispositions de l'article L. 351-4 du Code de la Sécurité Sociale dans les statuts de la Caisse ; que pour ces raisons, il convient de considérer que Monsieur [N] peut bénéficier des dispositions de l'article 19 des statuts (ancien article 20) et demander un départ anticipé à 61 ans » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'ils avaient retenu, pour considérer la demande du 4 octobre 2011 recevable, que cette demande se prévalait des textes nouveaux entrés en vigueur à la suite de l'arrêté ministériel du 13 avril 2011 (p. 6, § 1er), les juges du fond étaient tenus d'examiner la demande de Monsieur [N] au regard des textes nouveaux ; qu'en décidant qu'il fallait se déterminer au regard des textes anciens, puis en énonçant « par contre le nouvel article 19 des statuts n'étant applicable qu'à compter d'avril 2011, la réponse de la caisse n'étant intervenue sous l'empire des textes précédents, il n'y a pas lieu de se prononcer sur leur conformité aux dispositions conventionnelles », les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, l'arrêt doit être censuré comme inintelligible, pour violation de l'article 455 du code de procédure civile, pour avoir retenu que les textes nouveaux, entrés en vigueur en avril 2011, étaient applicables, à l'effet de déclarer la demande recevable, puis avoir raisonné, s'agissant du bien-fondé, au regard des textes en vigueur antérieurement à avril 2011.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré la demande de Monsieur [N] recevable, puis décidé que la discrimination directe subie par les pères par application de l'article 20 ancien de la CARCDSF était contraire au principe de non-discrimination tel que prévu par l'article 14 de la CARCDSF et de l'article 1er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 du TFUE et la directive n°86/378, et dit que Monsieur [N] pouvait faire valoir ses droits à retraite à partir de 61 ans sans coefficient de minoration en application de l'article 20 ancien des statuts de la CARCDSF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [N] demande à la cour de constater la discrimination directe subie par les pères par application des dispositions de 19 des statuts de la CARCDSF contraires au principe de non-discrimination tel que protégé par l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 TFUE (ancien article 141 du Traité UE) et la directive 86/378 modifiée par la directive 96/97 devenue directive "refonte" 2006/54 ; que l'ancien article 20 des statuts de la caisse, applicable aux faits de l'espèce, prévoyait que : « La liquidation de la pension de retraite est : I. Dans les conditions générales d'ouverture du droit : a) A taux plein sans application de coefficient de minoration . : - A partir de 65 ans (¿) ; II. Dans les conditions particulières d'ouverture du droit : Bénéficient de la possibilité d'un départ anticipé entre 60 et moins de 65 ans sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du 1 () ; b) Les adhérents chirurgiens-dentistes ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, à leur charge ou à celle de leur conjoint : - à partir de 64 ans pour un enfant; - à partir de 63 ans pour deux enfants ; - à partir de 62 ans pour trois enfants;- à partir de 61 ans pour quatre enfants ; - à partir de 60 ans pour cinq enfants et plus » ;