Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.596 du 11/10/2018,  partie 3



 1/ ALORS QUE l'intérêt à agir du demandeur n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en déclarant irrecevables les actions de M. Jérémy C..., M. Gérard B..., M. Joël A..., Mme Jocelyne C..., et M. Edouard C..., pour défaut d'intérêt à agir, aux motifs qu'ils ne justifiaient pas être effectivement des exploitants prioritaires au regard des conditions posées par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité des actions des demandeurs à la démonstration préalable de leur bien-fondé, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le bailleur est une personne publique, le bail rural doit être conclu en priorité avec un exploitant qui réalise une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, avec un exploitant de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; que pour juger que M. Jérémy C... ne pouvait prétendre revendiquer la priorité prévue à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et en déduire qu'il ne disposait pas d'un intérêt légitime à agir, la cour d'appel a relevé qu'il ne justifiait pas avoir demandé ni bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; qu'elle s'est ainsi contentée de vérifier si M. Jérémy C... appartenait à la première catégorie d'exploitants prioritaires prévue à l'article L. 411-15 précité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Jérémy C... appartenait à la seconde catégorie d'exploitants prioritaires prévue par l'article L. 411-15 précité, à savoir, s'il était un exploitant de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime;
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le bailleur est une personne publique, le bail rural doit être conclu en priorité avec un exploitant qui réalise une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, avec un exploitant de la commune répondant aux seules conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime ; que pour déclarer M. Jérémy C..., M. Gérard B..., M. Joël A..., Mme Jocelyne C... et M. Edouard C... irrecevables en leur demande, la cour d'appel a retenu qu'ils ne justifiaient pas avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, pour en déduire qu'ils ne pouvaient prétendre revendiquer la priorité prévue à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en ajoutant ainsi une condition qui ne figurait pas au texte dont elle prétendait faire application, pour dénier aux demandeurs leur qualité d'exploitants prioritaires, la cour d'appel a violé l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté MM. Z... et X... Y... de leur demande de nullité des baux consentis par actes notariés du 4 mai 2012 par les communes de Michery et Sergines d'une part sur la parcelle [...] pour une superficie de 18 ha 89 a 27 ca et par la commune de Michery seule d'autre part sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] pour une surface de 40 ha 38 a 87 ca au profit dela SCEA De Chalembert ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la GAEC Y..., exploitante sur la commune justifie de l'obtention de l'autorisation d'exploiter les parcelles données à bail à la SCEA De Chalembert, cette autorisation, ainsi qu'il est précisé sur la décision n'est pas une décision d'attribution des terres, les propriétaires restant libres de louer leurs biens à la personne de leur choix en règle vis-à-vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'il n'est pas contesté par les parties que la SCEA De Chalembert répond également aux conditions lui permettant de bénéficier des baux litigieux puisque M. F..., bénéficiaire à l'origine des baux consentis par les communes de Sergines et de Michery a constitué avec M. H... par acte sous seing privé du 20 décembre 1994 par transformation de la EARL De Chalembert dont M. F... était le gérant, la SCEA De Chalembert à la disposition de laquelle ont été mises les terres données à bail à M. F... qui est demeuré associé de la SCEA ;