Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.686 du 19/06/2019,  partie 3



 ALORS, 1°), QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de prouver la matérialité des « faits de harcèlement » et non pas seulement celle de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se livrant à une analyse séparée des différents éléments invoqués par le salarié au titre du harcèlement, dont il lui appartenait de faire une appréciation globale pour déterminer si, pris dans leur ensemble, ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un fait de harcèlement n'est pas conditionné à la présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que le refus de l'employeur d'exécuter le protocole d'accord du 16 août 2012, dont elle constatait qu'il avait eu pour effet de priver le salarié de ressources pendant plusieurs mois et lui avait causé un préjudice financier évalué par elle à 23 144 euros, ne pouvait pas être assimilé à un harcèlement dès lors que le salarié était absent de l'entreprise et non soumis à l'autorité de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.