cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 17-25.848 du 06/09/2018,  partie 3


que la cour étant tenue par le montant de la demande de condamnation présentée par la société Beauséjour, M. X... sera condamné à lui régler la somme de17.825 euros pour la période du mois de juin 2012 au 30 septembre 2015 au titre des loyers et indemnités d'occupation arriérés ; que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2013, date de délivrance de l'assignation, sur la somme de 3.251,90 euros et à compter du 8 octobre 2015 pour le surplus ; qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil.
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de contrat écrit comportant une clause d'indexation du loyer, le propriétaire d'un logement loué en meublé ne peut exiger d'autre somme que celle réglée à l'origine ; qu'en condamnant M. X... à payer à la société Beauséjour, venant aux droits de la société [...] Hôtel une somme de 17.825 euros au titre de loyers et indemnités d'occupation arriérés sur la base du loyer mensuel de 2007 soit 535 euros quand elle relevait, d'une part que le loyer augmentait régulièrement, d'autre part que la société [...] Hôtel avait certifié le 20 décembre 2012 que M. X... occupait une chambre garnie depuis le 17 avril 1998, ce dont il résultait que le loyer initial était nécessairement inférieur à 535 euros, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le locataire d'un logement meublé établit l'existence d'une révision illicite du loyer, en violation de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, il appartient au bailleur professionnel de justifier des montants perçus dès l'origine ; qu'en retenant au contraire, qu'il appartenait à M. X..., locataire depuis 1998, d'administrer la preuve d'un montant des loyers inférieur à celui pratiqué en 2007, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail entre les parties et dit qu'à défaut par M. X... d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, la société Beauséjour pourra procéder à son expulsion.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de sa demande de résiliation de bail, la société Beauséjour fait valoir que M. X... a cessé tout règlement des loyers depuis le mois de juin 2012, l'allocation de logement qui ne compensait que partiellement les sommes dues mensuellement ayant cessé d'être versée entre les mains de l'hôtel depuis le mois de février 2013 ; que, contrairement à ce qui est prétendu par M. X..., sa contestation quant au montant du loyer ne l'autorisait pas à cesser tout versement du loyer à compter de la saisine du tribunal ; qu'il résulte du décompte produit et non critiqué par M. X..., si ce n'est sur le montant du loyer, qu'il a cessé de régler le loyer à compter du mois de juillet 2012, mais que les allocations logement d'un montant mensuel de 301,35 euros ont été versées entre les mains du bailleur du mois d'août 2012 au mois de janvier 2013 inclus, et qu'à compter du mois de février 2013 aucun règlement n'a été effectué ; que le paiement du loyer à son échéance constituant la première obligation du locataire, qui n'était pas délivré de cette obligation par la saisine de la juridiction de proximité, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé à bon droit la résiliation du bail pour ce motif avec les conséquences qui en découlent quant à l'expulsion de l'occupant (cf. arrêt p. 7 § 1 à 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le paiement du loyer constitue l'obligation principale du locataire. L'abstention de paiement du loyer, dans le but de se rendre justice à soi-même, alors que le locataire avait déjà engagé une action tendant à obtenir le remboursement de ce qu'il estimait lui être dû, constitue un manquement d'une gravité suffisante pour que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat verbal d'hébergement (cf. jgt p. 5 § 6) ;
 
 ALORS QUE le non-paiement d'un loyer illicite par le locataire d'un logement meublé ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; qu'en décidant le contraire après avoir constaté que le loyer était illicite depuis la première révision, que M. X... ne perçoit que le RSA et que les loyers ont été partiellement acquittés jusqu'au mois de février 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1728 du code civil.