décision 15-86.600 du 15/11/2016,  partie 2


il doit être rappelé en premier lieu que M. [C] ne soutient plus devant la cour, du moins dans ses écritures, qu&apos;il devrait bénéficier de l&apos;immunité de l&apos;article 41 de la loi du 29 juillet 1881, au motif que les propos tenus par un député dans les studios de radio et les plateaux de télévision devraient être assimilés à ceux tenus au sein de l&apos;Assemblée nationale puisque ces derniers sont rediffusés ; qu&apos;une telle assimilation, outre qu&apos;elle conduirait à permettre à tout député ou sénateur de bénéficier d&apos;une totale immunité dès qu&apos;il s&apos;exprime publiquement, est exclue en l&apos;état des textes applicables ; qu&apos;en second lieu, avant d&apos;apprécier l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction, il convient de rappeler les propos en cause, dont le prévenu ne conteste pas qu&apos;ils soient « très durs et violents » ; que le juge M. [M] est ainsi visé pour avoir « imaginé une qualification grotesqueune accusation insupportableintolérableirresponsableinfamantehonteuse » et pour avoir dans cette affaire « déshonoré la justice » et « sali l&apos;honneur d&apos;un homme » ; que ces propos ont été réitérés pratiquement dans les mêmes termes, dans le cadre d&apos;émissions de radio ou de télévision ; que ces « paroles », même si elles ne sont pas grossières sont objectivement outrageante à l&apos;égard de la partie civile et attentatoires à sa dignité et au respect dû à sa fonction, M. [M] étant ainsi visé dans le cadre de l&apos;exercice de ses fonctions de juge d&apos;instruction pour avoir pris la décision de mettre en examen M. [Z] ; que M. [C] fait valoir que les propos reprochés ont été tenus dans l&apos;exercice de son droit à la liberté d&apos;expression et que, comme le tribunal l&apos;a estimé, il s&apos;est exprimé dans un cadre politique et en sa qualité de député c&apos;est-à-dire d&apos;élu démocratique, qu&apos;il est intervenu sur un sujet revêtant manifestement un caractère général, s&apos;agissant de la mise en examen d&apos;un ancien président de la République du chef d&apos;abus de faiblesse, et que cette décision n&apos;a été critiquée que du point de vue de l&apos;atteinte à l&apos;institution présidentielle qu&apos;elle représentait ; qu&apos;il ne saurait dans ces conditions être considéré que ses propos ont dépassé les limites admissibles de la liberté d&apos;expression dans la critique de l&apos;action de magistrat ; qu&apos;il n&apos;est certes pas contestable que M. [C], qui ne prétend pas avoir eu une connaissance du dossier autre que par la voie de la presse, s&apos;est exprimé en tant qu&apos;homme politique afin de manifester son soutien à M. [Z], dont il était le conseiller lorsqu&apos;il était président de la République ; qu&apos;en effet, bien qu&apos;il soutienne ne s&apos;être insurgé qu&apos;en raison de l&apos;atteinte portée à la fonction présidentielle, il est manifeste, ladite fonction n&apos;excluant pas en elle-même la possibilité de commettre une infraction pénale, y compris celle d&apos;abus de faiblesse, qu&apos;il a cherché à exprimer sa solidarité personnelle à l&apos;égard de M. [Z] en raison de sa proximité avec l&apos;ancien chef de l&apos;Etat ; que, néanmoins, ces propos n&apos;ont pas été tenus dans le cadre d&apos;un débat politique ni d&apos;une quelconque polémique, la personne visée étant un magistrat, soumis au devoir de réserve et ne pouvant donc répliquer, attaqué à travers une décision prise collégialement et susceptible d&apos;être contestée juridiquement ou de ne pas prospérer, ce qui est du reste avenu quelques mois plus tard ; que les termes particulièrement blessants, déjà rappelés, qui excèdent par leur démesure la critique admissible de la décision en cause, ont, en outre, été employés non pas une seule fois, sous le coup de l&apos;émotion, à l&apos;annonce de la mise en examen, mais réitérés publiquement avec la même violence ; que les limites admissibles de la liberté d&apos;expression apparaissent en l&apos;espèce avoir été dépassées, la protection due à un magistrat, dans le cadre de ses fonctions, justifiant de réprimer des invectives, même proférées par une personnalité politique, les atteintes à la réputation d&apos;autrui et à l&apos;autorité et l&apos;impartialité du pouvoir judiciaire que sanctionne l&apos;article 434-24 du code pénal constituant dans une société démocratique une mesure nécessaire et une ingérence non disproportionnée au droit à la liberté d&apos;expression ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu&apos;il a renvoyé des fins de la poursuite M. [C] de ce premier chef de poursuite ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 434-24, alinéa 1er, du code pénal, qui inclut dans le champ du délit d&apos;outrage à magistrat les paroles qu&apos;elles soient ou non rendues publiques, lorsque les écrits ou dessins rendus publics en sont exclus, porte atteinte au principe de nécessité des incriminations, au droit à la liberté d&apos;expression ainsi qu&apos;au principe d&apos;égalité, tels qu&apos;ils sont garantis par les articles 6, 8, 10, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen ; que la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de cette disposition qui interviendra privera de tout fondement la décision attaquée ; 
 
 "2°) alors que les dispositions de l&apos;article 41, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui limitent strictement l&apos;immunité parlementaire prévue par l&apos;article 26 de la Constitution aux discours tenus dans l&apos;hémicycle de l&apos;Assemblée nationale, portent atteinte au droit à la liberté d&apos;expression tel qu&apos;il est garanti par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen ;