Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.274 du 18/09/2019,  partie 7


eaux minérales et gazeuses , boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool » de la demande contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec la « Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie » de la marque antérieure, les premiers n'étant pas nécessairement utilisés pour l'élaboration des seconds, lesquels ne sont pas nécessairement composés des premiers ;
 
 Qu'il ne saurait suffire pour les déclarer similaires que les uns puissent parfois entrer dans la composition des autres, ou qu'ils puissent être proposés ensemble à la vente, consommés en même temps, ou s'adresser aux enfants, ces critères étant trop généraux ;
 
 Qu'en outre, la généralisation de la commercialisation et fabrication des produits précités par une même entreprise n'est pas démontrée, la citation de deux exemples ne pouvant suffire à l'établir, en l'absence de lien nécessaire et exclusif ;
 
 Que ces produits répondant à des besoins distincts, ne s'adressent pas à la même clientèle ni ne sont fabriqués par les mêmes prestataires ;
 Qu'il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
 
 CONSIDERANT que les « Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Coteaux du Quercy » ; spiritueux ;» de la demande contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec la « Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie» de la marque antérieure, les premiers n'étant pas nécessairement utilisés pour l'élaboration des seconds, lesquels ne sont pas nécessairement composée des premiers ;
 
 Qu'en outre, si ces produits sont susceptibles d'être consommés au même moment de la journée, ce critère est trop général pour leur attribuer une origine commune.
 Qu'il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
 
 CONSIDERANT que les services de « gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement; portage salarial ; gestion de fichiers informatiques ; optimisation du trafic pour les sites web ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie)» de la demande contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire avec les « Sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâtisserie » de la marque antérieure, dès lors que les premiers n'ont pas nécessairement pour objet les seconds, lesquels sont créés, vendus et utilisés en dehors de la prestation des premiers; qu'en outre, la mise en oeuvre des services précités de la demande d'enregistrement contestée ne portera pas nécessairement sur les produits précités de la marque antérieure ;
 
 Que ces services et produits non complémentaires, ne sont donc pas similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
 
 Sur la comparaison des signes
 
 CONSIDERANT que le signe contesté porte sur la marque verbale MERCI QUERCY ci-dessous reproduite :
 merci quercy
 
 Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination MERCI ci-dessous reproduite :
 Merci
 
 CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
 
 CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
 
 CONSIDERANT que les signes ont en commun le terme MERCI ;
 
 Que toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, dès lors que les signes en cause, pris dans leur ensemble, présentent des différences propres à les distinguer nettement ;
 
 Qu'en effet, visuellement, ces deux signes diffèrent par leurs structure et longueur (deux termes pour le signe contesté, un seul terme pour la marque antérieure), ce qui leur confère une architecture et une physionomie différentes ;
 
 Qu'à cet égard, contrairement à ce que fait valoir la société opposante, le fait que le terme QUERCY soit situé en position finale ne saurait lui conférer une importance moindre alors que, compte tenu de sa longueur (six lettres contre cinq lettres pour le terme MERCI), il est immédiatement perceptible ;
 
 Que phonétiquement, les signes se distinguent par leur rythme (quatre temps pour le signe contesté, deux temps pour la marque antérieure) et par leurs sonorités finales ;