Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.130 du 01/02/2017,  partie 2


 que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit : - en son article 7.01 : « ... En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d&apos;assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine. En conséquence, le fait pour un salarié d&apos;être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l&apos;exercice de sa fonction » ; - en son article 7.02 : « Est en absence irrégulière le salarié qui, n&apos;ayant pas prévenu son employeur, ne s&apos;est pas présenté à son poste de travail au jour et à l&apos;heure prescrits » ; que les autres pièces produites font apparaître que : - Monsieur [R] [A] travaillait, en 2013, sur le site de la caserne de [Localité 3] de [Localité 4] ; - la SAS CEJIP SECURITE a perdu le marché de la caserne de [Localité 3] à compter du 1er juillet 2013, au profit de la société ONET SECURITE ; - la SAS CEJIP SECURITE a, par courrier du 3 juillet 2013, informé la société ONET SECURITE que Monsieur [R] [A] refusait le transfert de son contrat de travail ; - la SAS CEJIP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site de la caserne [Établissement 1] de [Localité 5] dans les [Localité 6] à compter du 1er septembre 2013, selon des horaires alternatifs allant de 7h, ou de 10h, à 19h (5 jours en septembre et 5 jours en octobre) et de 19h à 7h (7 nuits en septembre et 7 nuits en octobre) ; -Monsieur [R] [A] a travaillé sur le site de la caserne [Établissement 1] de [Localité 5] sans émettre la moindre observation, dans le cadre des plages horaires de jour et de nuit ainsi prévues dans ses plannings ; le 23 octobre 2013, la caserne [Établissement 1] a envoyé un rapport d&apos;incident pour se plaindre du comportement de Monsieur [R] [A], qui, le 18 octobre 2013, avait notamment quitté son poste avant que la relève ne soit faite, et pour demander son retrait du site « suite à plusieurs incidents » ; - la SAS CEJIP SECURITE a, le 15 novembre 2013, convoqué Monsieur [R] [A] à un entretien préalable fixé au 25 novembre 2013 ; la SAS CEJIP SECURITE a sanctionné Monsieur [R] [A], le 9 décembre 2013, par une mise à pied de 4 jours du 14 au 17 janvier 2014 ; pendant la période de la procédure disciplinaire, la SAS CEJIP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site du Centre National des Arts Plastiques de [Localité 2]) du 19 au 22 novembre 2013, selon des horaires alternatifs allant de 7h à 19h (le 22 novembre) et de 19h à 7h (les 19 et 20 novembre), puis sur le site [Localité 1], à compter du 26 novembre, toujours selon des horaires alternatifs allant de 7h à 19h et de 19h à 7h ; - la SAS CEJIP SECURITE a perdu le marché du site [Localité 1] au mois de décembre 2013 ; - le contrat de travail de Monsieur [R] [A] n&apos;a pu être transféré à la société entrante, car celui-ci n&apos;avait pas effectué le nombre d&apos;heures requis sur le site [Localité 1] avant la perte du marché par la SAS CEJIP SECURITE ; - la SAS CEJIP SECURITE a de nouveau affecté Monsieur [R] [A], à compter du mois de janvier 2014, sur le site du Centre National des Arts Plastiques, avec des horaires de jour et de nuit, ce site relevant de l&apos;agence de [Localité 7] dont dépend le salarié ; - Monsieur [R] [A] a refusé d&apos;occuper ce poste de travail et n&apos;a plus perçu son salaire mensuel de base ; que Monsieur [R] [A] ne conteste ni son rattachement à l&apos;agence de [Localité 7], ni la gestion du site du Centre National des Arts Plastiques par cette agence ; que les changements d&apos;affectation de Monsieur [R] [A] au sein de la SAS CEJIP SECURITE sont tous intervenus dans des circonstances indépendantes de la volonté de la SAS CEJIP SECURITE ; Que Monsieur [R] [A] a, en effet, refusé le transfert de son contrat de travail à la société ONET SECURITE, lorsque celle-ci a repris le marché de la caserne de [Localité 3] le 1er juillet 2013 ; que la SAS CEJIP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site de la caserne [Établissement 1] de [Localité 5], à compter du 1er septembre 2013, mais qu&apos;elle a dû le retirer des plannings de ce site, suite à une demande expresse du client qui sollicitait son retrait « suite à plusieurs incidents » ; que la SAS CEJTP SECURITE a affecté Monsieur [R] [A] sur le site de [Localité 1], mais qu&apos;elle a également perdu ce marché au mois de décembre 2013 ; que le contrat de travail de Monsieur [R] [A] n&apos;a pu être transféré à la société entrante, Monsieur [R] [A] n&apos;ayant pas effectué le nombre d&apos;heures requis sur ce site avant la perte du marché par la SAS CEJIP SECURITE ; qu&apos;