Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.854 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de la mesure de curatelle renforcée à 60 mois ; qu'il convient ici de rappeler que la mesure peut être revue si un nouveau certificat médical nous était produit et que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné constate la saine prise en charge de ses affaires par Mme A... G... ; qu'aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la curatelle qu'il convient de désigner l'UDAF 17, en qualité de curateur, conformément à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du code civil ;qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles le curateur rendra compte des diligences qu'il a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; en raison de l'urgence il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision (
 
 ) » (jugement entrepris, pp. 2 et 3) ;

ALORS QUE le placement sous curatelle renforcée suppose que la personne à protéger soit totalement inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en plaçant Mme A... G... sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, sans rechercher si elle était apte ou non à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil.