Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.601 du 22/01/2020,  partie 2



 La situation du marché du blé dur devient de plus en plus défavorable en raison notamment de la surcapacité européenne, de la baisse de la demande en France, de la concurrence accrue des producteurs étrangers et d'une forte concurrence avec l'export au détriment des fabricants français. Le blé dur français et sa transformation sont en effet plus chers que dans les autres pays, ce qui rend plus difficile, pour ne pas dire impossible, l'acquisition de parts de marché en volumes et en marges.
 Le marché de la transformation du blé dur se caractérise, par ailleurs, par un renforcement des semouleries intégrées, tendance là encore défavorable aux semouleries non intégrées avec une diminution de 30 % en six ans des volumes consommés par les industriels indépendants.
 Le groupe connaît également d'importantes difficultés concernant son activité blé tendre (farines) au sein du pôle meunerie en raison notamment de la décroissance du volume des exportations liées au manque de compétitivité de la production du groupe et de la construction de moulins (blé tendre) dans les pays historiquement importateurs (entraînant corrélativement une baisse des commandes).
 La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.
 En effet, localement, malgré les moyens alloués et l'autonomie dont elle disposait, la Grande Minoterie de la Méditerranée n'a pas pu identifier des marchés potentiels, permettant en prix et en volume de couvrir ses frais de structures.
 Cet échec dans la conquête de parts de marché résulte principalement du positionnement concurrentiel de GMM qui s'avère très défavorable en raison notamment des nombreuses difficultés qu'elle rencontre avec son outil de production (le site reste trop vétuste malgré les investissements réalisés) et de l'augmentation du coût des matières premières. La société subit également des coûts élevés d'approvisionnement et de logistique, en raison de l'emplacement du site.
 Le positionnement très défavorable de GMM a également impacté les relations commerciales avec ses clients historiques, la société ne parvenant pas à adapter son offre du fait de son absence de compétitivité.
 Malgré les efforts commerciaux mis en oeuvre par la direction de GMM, la situation de la société n'a cessé de se fragiliser, les volumes et la marge ne cessant de diminuer.
 Les pertes de la société à hauteur de 8 345 000 € au 31 décembre 2011 ont pratiquement doublé en un an pour atteindre 15 871 000 € au 31 décembre 2012. Les pertes sont depuis l'exercice 2010 supérieures à la moitié du capital social.
 Malgré les mesures qui ont été prises par la direction de GMM (investissements matériels, organisationnels et en matière de qualité) la société n'a pu redresser sa situation.
 Aucune des hypothèses envisagées et envisageables, et même les plus optimistes, ne permettraient à la société un retour à l'équilibre financier.
 Après avoir recherché un repreneur via un cabinet spécialisé dans le cadre de la préparation du projet, recherche n'a pu aboutir, la société est contrainte de cesser son activité » ;
 Que le motif économique du licenciement invoqué par l'employeur dans ce courrier est bien la cessation d'activité de l'entreprise ;
 Sur la cessation d'activité
 Que seule une cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur ;
 *Sur la cessation complète et définitive d'activité ;
 Qu'il résulte des pièces soumises à la cour par les parties et notamment, - de courriers adressés à la préfecture le 28 novembre 2013, le 2 mars 2015, - de l'ordonnance de référé en date du 19 mai 2014, en ce que le juge des référés , mentionnant que « l'activité du site en cause a définitivement cessé depuis fin novembre 2013 » a condamné les salariés sous astreinte à cesser d'empêcher l'évacuation des blés,
 - de l'ordonnance de référé du 23 septembre 2014 condamnant deux salariés, sous astreinte à cesser de bloquer ou de gêner les opérations de démantèlement de l'outil industriel et en ordonnant leur expulsion,
 - de l'ordonnance de référé du 14 octobre 2014,
 - du procès-verbal de constat d'huissier en date du 2 octobre 2014,
 - du procès-verbal d'expulsion en date du 18 janvier 2017, que la cessation d'activité de l'entreprise a bien été réelle et totale et que c'est l'occupation du site par des salariés qui a empêché la fermeture effective de l'usine et son démantèlement, trois personnes occupant encore les lieux à la date du 18 janvier 2017 ; que dans ce contexte, l'absence de radiation au registre du commerce ou la modification du lieu du siège social pour le fixer au siège de la société Nutrixo ou même la vente du dernier stock de blé évacué de l'usine en 2014 après décision de justice, sont inopérants pour soutenir, comme le fait X... O..., que l'activité se serait poursuivie au-delà de la date fixée dans la lettre de licenciement ; que la cour considère en conséquence, eu égard aux pièces soumises aux débats, que la cessation d'activité de la société Grand Minoterie de la Méditerranée a été définitive et complète ;
 *Sur la faute de l'employeur ou sa légèreté blâmable ;