décision 16-18.755 du 08/06/2017,  partie 2


que c'est ensuite son fils qui, à compter du 9 janvier 2009, a transmis à Axa la prime d'assurance et a demandé à nouveau des informations sur l'augmentation des primes ; que cependant, il n'est pas établi que M. François X... avait donné mandat à son fils pour le représenter dans les actes de la vie courante de sorte que ces courriers ne sont pas interruptifs de prescription ; qu'il en résulte que le délai biennal a commencé à courir le 27 janvier 2007 et qu'à défaut d'acte interruptif, il a expiré le 27 juillet 2009 ; que de plus, comme l'a relevé le tribunal, M. X... a engagé deux actions à l'encontre de la société Axa sans jamais invoquer de difficultés tenant au montant de la rente prévue par le contrat, se contentant d'en solliciter l'application sans autre précision ; qu'il ne peut donc valablement soutenir que le point de départ du délai biennal doit être différé puisqu'il avait connaissance du manquement qu'il imputait à l'assureur mais aussi du préjudice en résultant pour lui depuis les instances qu'il avait engagées ; qu'enfin, il est mal fondé à prétendre que son action serait fondée sur l'inexécution de l'arrêt du 7 décembre 1998 et qu'elle relèverait d'une prescription trentenaire puisqu'il n'agit pas en responsabilité mais en revalorisation de la rente ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a dit que l'action de M. François X... se heurtait au délai biennal de prescription et le jugement querellé sera confirmé sur ce point (arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il y a lieu de préciser que Monsieur X... a engagé deux actions à l'encontre de la société Axa France Vie sur le fondement de ce contrat, la première suivant exploit d'huissier du 29 octobre 1996 afin d'obtenir le paiement des indemnités journalières et rentes trimestrielles, et la seconde suivant exploit d'huissier du 06 décembre 2011 afin de voir condamner la société Axa France Vie à lui payer la rente trimestrielle jusqu'à l'échéance semestrielle de la cotisation suivant son 65ème anniversaire et à lui rembourser les cotisations perçues depuis cette date, mais n'a jamais fait valoir de difficultés tenant au montant de la rente prévue par le contrat, se contentant d'en solliciter l'application sans autre précision ; que par conséquent, l'action engagée par Monsieur X... sur le fondement du contrat conclu avec l'UAP, aujourd'hui Axa France Vie, se heurte à la prescription (jugement, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en cause d'appel, M. X... avait produit un courrier en date du 4 avril 2000 duquel il résulte qu'il avait donné mandat à son fils pour agir en son nom ; qu'en retenant, pour dire que l'action de M. X... se heurtait au délai biennal de prescription, qu'il n'était pas établi que celui-ci avait donné à son fils mandat pour le représenter dans les actes de la vie courante, de sorte que les courriers envoyés à compter du 9 janvier 2009 n'étaient pas interruptifs de prescription, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité du 4 avril 2000, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant, pour dire que l'action de M. X... se heurtait au délai biennal de prescription, qu'il n'était pas établi que celui-ci avait donné à son fils mandat pour le représenter dans les actes de la vie courante, de sorte que les courriers envoyés à compter du 9 janvier 2009 n'étaient pas interruptifs de prescription, sans répondre au chef de conclusions de M. X... faisant valoir que par courrier AR en date du 4 avril 2000, il avait donné mandat à son fils pour agir en son nom (conclusions d'appel de M. X..., p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Subsidiairement, 
 
 3°) ALORS QUE les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en jugeant que l'action de M. X... se heurtait au délai biennal de prescription sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. X... p. 7 et 8), si le contrat d'assurance mentionnait les causes d'interruption de la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-2 et du code des assurances ;