Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.679 du 03/10/2018,  partie 10



 Aucun des griefs n'étant établi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit donc être confirmé sur ce point, il doit par contre être infirmé en ce qu'il a ordonné l'application de l'article L1235-4 du CT, non applicable en l'espèce compte tenu de l'effectif à la date de la rupture du contrat.
 Le principe d'égalité de salaires et d'avantages suppose un travail identique ou de valeur égale, s'entendant de travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. S'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal salaire égal' de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence.
 En l'espèce, M. Y... produit un avenant au contrat de travail de M. Christophe A..., autre cadre dirigeant de la société, qui stipule l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et ses propres documents contractuels, des bulletins de salaires des 2 salariés, des organigrammes, des relevés de frais, la liste des personnes assurées au titre de la responsabilité des dirigeants, des mails, courriers et autres documents internes de travail. Il résulte de l'examen de ces pièces que M. Y... a été recruté comme agent administratif et a occupé ensuite entre 1985 et le 1er janvier 1999 des fonctions de trésorier, avant d'être promu directeur administratif et financier à compter de janvier 1999, alors que M. A... a été contrôleur de gestion de la société Sofisme dès 1989, puis responsable de ressources humaines dès le 1er janvier 1992, avant d'exercer des fonctions de contrôleur de gestion du groupe et de responsable des ressources humaines du groupe à compter de 1998 et 2002 ; M. Y... ne justifie que d'une formation de 5 jours à l'école polytechnique d'assurance, et de 2 jours de formation Francis E..., ne justifiant donc pas d'une formation identique à celle de M. A... dont il est indiqué qu'il est diplômé de l'institut d'études politiques de Paris, en 1984, et qu'il a une expérience de 5 ans dans un cabinet d'audit ; si M. Y... exerçait en matière d'expertise et d'assurance un rôle de synthèse et pôle compétence groupe, M. A... exerçait un rôle de synthèse et pôle de compétence groupe en matière de ressources humaines, ce qui ne représente pas la même charge nerveuse, les compétences de directeur administratif et financier de M. Y... concernaient la gestion de la trésorerie, la gestion financière, la supervision de comptabilité et déclarations, les travaux de consolidation du groupe, le crédit management groupe, l'arrêté de comptes des filiales, des missions ponctuelles de recrutement alors que M. A... assumait un rôle opérationnel au niveau du groupe, ce que confirment ses frais de déplacement, qui étaient de l'ordre de 13 000 euro par an alors que ceux de M. Y... étaient de 1900euro environ, selon le tableau produit pour 2009/2010; cependant, si ces éléments peuvent justifier une différence de salaires, ils ne sont pas pertinents au regard de l'avantage, en effet la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Or, l'employeur ne justifie pas des raisons objectives l'ayant conduit à accorder à M. A... une application volontaire de dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives à la rupture du contrat de travail en 2007, et pas à M. Y..., alors que M. Y... et M. A... étaient tous 2 cadres dirigeants, l'employeur doit donc être condamné à payer à M. Y... un rappel d'indemnité de licenciement de 62 140 euro et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis de 33 472 euro, outre 3347,20 euro de congés payés afférents, au titre de l'application de la convention collective de la métallurgie, le jugement doit donc être infirmé sur ce point. Au vu de l'ancienneté de 35 ans de M. Y..., de son âge de 57 ans au moment du licenciement et des éléments qu'il produit pour justifier de son préjudice né de la rupture, celui-ci doit être réparé par la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 170 000 euro à titre de dommages et intérêts de ce chef, le jugement doit être infirmé sur ce point. Cette somme est sans préjudice des cotisations sociales et fiscales.
 Il est inéquitable de laisser à M. Y... ses frais irrépétibles d'appel pour un montant de 1500euro.
 La société Socaldi, qui succombe partiellement, doit être condamnée aux dépens d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. Y... en sa qualité de Directeur Financier déclare avoir eu accès à l'ensemble des pièces comptables y compris les fiches de paye et contrats de travail des salariés ;
 Que M. Y... produit des documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, et nécessaires à l'exercice des droits