Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.126 du 22/10/2020,  partie 5


qu'en retenant, au cas d'espèce, que l'engagement de la procédure pénale est sans effet sur la prescription dès lors que l'action a été engagée après la décision de relaxe et de débouté de la demande de la Caisse, partie civile, les juges du fond ont violé les articles 2241, 2242 et 2243 nouveaux [2244, 2246 et 2247 anciens] du code civil, ensemble les articles 2, 3, 4 et 470 du code de procédure pénale.