décision 17-86.789 du 06/02/2018,  partie 2


qu'en retenant que le caractère raisonnable de la durée de la détention devait s'apprécier dans chaque dossier isolément sauf gestion déloyale de la détention provisoire par les autorités judiciaires, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;
 
 "2°) alors qu'en tenant compte, pour apprécier le caractère raisonnable des deux périodes de détention, respectivement de trois ans et demi et de trois ans et cinq mois, de la prétendue dangerosité du mis en examen, de l'absence de garanties de représentation qui auraient requis les mesures de sûreté les plus coercitives et de la gravité des faits, éléments étrangers aux diligences particulières ou aux circonstances insurmontables, seuls susceptibles de justifier la durée excessive de la détention provisoire, quand la seule constatation de difficultés rencontrées dans l'élucidation des faits, des dénégations du mis en examen au cours de l'instruction préparatoire et de la réalisation d'examens techniques tels que des expertises ADN et des examens de téléphonie était impropre à caractériser à elle seule des telles diligences particulières ou obstacle insurmontable, la chambre de l'instruction a violé les textes précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au terme de deux informations suivies sur des vols avec arme commis en bande organisée au domicile de particuliers, avec séquestration des victimes et destruction par incendie de véhicules utilisés pour perpétrer les faits, M. Z... a été renvoyé devant la cour d'assises, des chefs susmentionnés, par arrêts de mise en accusation en date des 19 décembre 2013 et 4 juin 2015, son pourvoi en cassation contre le second arrêt ayant fait l'objet, le 8 septembre 2015, d'une décision de déchéance ; que, par ordonnance du 5 janvier 2016, le président de la cour d'assises a joint les deux procédures ; que, par arrêt du 11 mars 2017, M. Z... a été déclaré coupable des faits, en récidive, et condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, il a présenté, le 26 septembre 2017, une demande de mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa détention provisoire ;
 
 Attendu que, pour écarter cette argumentation et rejeter la demande, l'arrêt prononce, notamment, par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de considérations inopérantes sur la dangerosité et l'absence de garanties de représentation du demandeur, la chambre de l'instruction a estimé à bon droit que le caractère raisonnable du délai de la détention subie par M. Z... devait s'apprécier de manière autonome dans chacune des deux procédures suivies contre lui, jusqu'à leur jonction par le président de la cour d'assises, et a apprécié, par des motifs exempts d'insuffisance en l'état de l'argumentation qui lui était soumise, que la durée de cette détention n'excédait pas un délai raisonnable, au regard de la gravité des faits et des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, des recours exercés par l'accusé et de la date de sa condamnation par la cour d'assises de première instance ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. TALABARDON, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.