cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-16.274 du 29/06/2016,  partie 8



 Alors, de première part, que, pour dire que la société [...] aurait été l'un des auteurs de la communication fautive dans les journaux d'annonce « Pariscope » et « l'Officiel des spectacles », la cour d'appel s'est déterminée par un motif d'ordre général et hypothétique tiré de ce que les journaux d'annonces ne communiquent qu'au vu des renseignements qui leur sont fournis par les producteurs eux-mêmes ; qu'en ne recherchant pas si la société [...] avait, effectivement, communiqué à ces deux revues l'information selon laquelle monsieur X... était le metteur en scène de la pièce, elle a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, de seconde part, que les juges ne sauraient se déterminer par des motifs généraux et hypothétiques ; que, pour dire que la société [...] aurait été fautive pour ne pas avoir fait modifier la teneur de la communication relative à monsieur X... faite dans les journaux d'annonce « Pariscope » et « l'Officiel des spectacles », la cour d'appel s'est bornée à retenir que la mention erronée avait été publiée deux fois de suite et un an plus tard, ce qui aurait démontré que la société [...] aurait omis de signaler son inexactitude, motif d'ordre général et hypothétique, qui n'est pas de nature à établir l'omission effective qu'aurait commise cette société, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.