Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.542 du 03/02/2021,  partie 2


Monsieur C... expose qu'il travaillait au minimum 12 heures 30 par jour de 06 heures à 18 heures 30, il réclame une somme de 103.749,63 € majorée de 10.374,96 € au titre des congés payés et verse aux débats les pièces suivantes : -un décompte par année entre mai 2012 et avril 2015 faisant apparaître les heures travaillées et les sommes dues mentionnant toutefois un total général de 114.626,546 . -une attestation d'un serveur de l'établissement Monsieur O... L... témoignant que Monsieur C... travaillait de 06 heures du matin à 18 h30 pour faire la caisse.(pièce 14) -une attestation d'un autre salarié Monsieur W... affirmant qu'il effectuait les mêmes horaires que Monsieur C... soit de 6 heures à 18 heures 30, (pièce 34) -une attestation émanant de Monsieur Q... affirmant avoir été témoin des rotations d'heures de Monsieur C..., des deux responsables et du personnel effectuant 12 à 13 heures par jour car l'établissement est ouvert 24h/24h avec un gérant du matin et un gérant du soir et rapportant que Monsieur C... a bien effectué les mardi, mercredi jeudi et vendredi les horaires de 6 heures à 18 heures 30 et les samedis de 12 heures à 00h30.(pièce n°7) -une attestation de Madame B... ancienne salariée confirmant les plannings de travail réels par plages de 12 heures. -une attestation du chef du parking Baudoyer qui rapporte que Monsieur C... garait son véhicule du mardi au vendredi arrivé à 5 heures 45 /5 heures 50 et repartait vers 18 heures 40/18 heures 50 et le samedi de 10 heures 35 / après 23 heures 30. (pièce 37) -le témoignage de Madame C... qui confirme que son mari partait le matin vers 05 heures 15.(pièce 43) -des extraits de tickets de caisse établis à la fin des services fonctionnant par cycles de 12 heures.(pièce 15). Au vu du décompte produit par Monsieur C... en pièce 13, il ne peut être retenu ainsi que l'ont fait les premiers juges que le salarié n'étaye pas sa demande. Tout au contraire, il y a lieu d'estimer que l'employeur était au vu de ce dernier en mesure de se défendre. L'employeur a soutenu devant les premiers juges en se fondant sur des attestations de salariés, que l'organisation du travail se faisait sur la base de cycles de 8 heures afin d'éviter la réalisation d'heures supplémentaires lesquelles étaient payées lorsqu'elles étaient effectuées. Il s'est aussi opposé à la demande en faisant observer que Monsieur C... n'avait jamais réclamé d'heures supplémentaires jusqu'à la délivrance de son avertissement et qu'il était en charge des plannings qu'il transmettait à la comptable pour l'établissement des fiches de paye. Le fait que le salarié n'ait pas durant une certaine période réclamé d'heures supplémentaires ne le prive pas de son droit de le faire par la suite. De même, le fait que le salarié ait eu la responsabilité d'établir les plannings; des salariés et qu'il n'ait pas décompté ses propres heures supplémentaires ne suffit pas à retirer tout crédit à ses affirmations et à priver ses tableaux de valeur probante. De plus, la cour retient que si certains salariés ont affirmé que l'organisation du travail se faisait pour éviter la réalisation d'heures supplémentaires au sein du café qui employait une vingtaine de salariés, il n'est pas précisé si cela concernait aussi l'emploi de Monsieur C..., qui était directeur de l'établissement. Dès lors, au vu des documents produits, en l'absence de précision par l'employeur des horaires effectivement réalisés par Monsieur C.... la cour a la conviction que ce dernier a effectué des heures supplémentaires mais pas dans la proportion qu'il indique. A cet égard, la Cour relève en effet, d'une part que l'intéressé qui dans ses propres écritures revendique des horaires de travail de 6 heures à 18 heures 30 du mardi au vendredi et les samedis de 11 heures à 23 heures, ce qui correspond à 62 heures de travail par semaine, n'explique pas pourquoi selon certaines semaines il met en compte 75 heures de travail et d'autre-part qu'il n'est pas déduit du temps de travail l'équivalent de la pause méridienne d'au moins une heure par jour qu'il y a nécessairement lieu d'impacter, de sorte qu'il ne sera fait droit à sa demande de rappel d'heures supplémentaires que dans la limite de 81.030,99€ majorés de 8.103,10€ au titre des congés payés. Le jugement déféré sera infirmé dans cette limite » ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que lorsque le salarié établit des fiches de temps à la demande de son employeur, les juges du fond peuvent valablement se fonder sur ces documents pour apprécier l'existence d'heures supplémentaires non payées ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'absence d'heures supplémentaires réalisées par Monsieur C..., la société LOW RIDER CAFE faisait valoir que le salarié était rémunéré, comme les autres salariés, sur la base de plannings récapitulatifs mensuels du personnel mentionnant les heures de travail effectuées, ainsi que les éventuelles heures supplémentaires réalisées et que c'est Monsieur C... qui était chargé, en sa qualité de directeur de salle, d'établir ces plannings et de les transmettre au comptable en vue de l'établissement des fiches de paye ;