Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.971 du 11/01/2023,  partie 2



 3°)- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (notamment p 3, p 5, p 11 et p ,16) et preuve à l'appui (pièce 30 et 31 relatives à la pension de réversion), Mme [D] avait rappelé qu'elle était lors de la souscription des prêts litigieux âgée de 67 ans et retraitée avec pour seuls revenus une retraite de 1.1176 euros et que si son avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018 indiquait un revenu annuel net imposable de 17.141 euros (soit 1.428 euros mensuels) c'était grâce à la pension de réversion de 360 euros qu'elle touchait depuis le 1er aout 2016 ; qu'en émettant des doutes sur ces revenus entre 2011 et 2017 motifs pris qu'en 2018 elle justifiait percevoir un revenu mensuel de 1.587 € sans prendre en considération la pension de réversion qu'elle ne touchait que depuis le 1er aout 2016, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;