Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.415 du 21/10/2020,  partie 9


que pour rejeter la demande de M. U... tendant au prononcé de la déchéance du droit de la banque aux intérêts échus et le condamner à paiement, la cour a retenu que la banque avait fourni avec son assignation les lettres d'information qui ont régulièrement été adressées à la caution, notamment pour les années 2011 à 2015 ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'est fondée pour retenir que ces lettres avaient été effectivement envoyées, fait expressément contesté par M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.