Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.987 du 17/01/2019,  partie 5


Qu'après de nombreuses investigations, l'expert X... affirme que « les désordres relèvent essentiellement du produit béton fabriqué, transporté, livré et vendu par la société LAFARGE BETONS DE L'OUEST » ; Que l'expert X... indique également que « le second désordre n'est que la résultante de la réfaction du dallage suite à la non-conformité physique du béton fabriqué, transporté, livré et vendu par la société LA FARCE BETONS DE L'OUEST » ; Que le produit commandé à la société LAFARGE était destiné à être surfacé, ce qu'elle ne pouvait ignorer ; or cette action a mis en évidence les phénomènes internes impropres au produit béton qui s'est révélé inadapté et défaillant ; Que la société LAFARGE tente de faire jouer la responsabilité de la société MODICOM en entrant dans un débat technique qui a déjà été tranché par l'expert X... dans son rapport ; Que même à considérer que la commande passée par la société MODICOM n'était pas assez précise car n'indiquant pas le dosage du béton, il suffit de constater que les mêmes défauts ont été constatés sur les deux dalles alors que le dosage est passé de 260 kg/m3 à 280 kg/m3 ; que le dosage est donc sans lien avec le préjudice de la société ANGLE ROND; Attendu que les analyses du laboratoire de recherche LERM a mis en évidence que concernant la première dalle, le décollement d'interface épiderme béton/produit de surfaçage constaté le 26 décembre 2007 a mis en évidence un béton ne correspondant pas au béton vendu et mis en oeuvre ; Que le laboratoire de recherche LERM ainsi que l'expert X... confirment que les microfissures observées sur la seconde dalle ont la même origine, à savoir la non-conformité du béton livré par la société LAFARGE ; Attendu que l'expert X... affirme à la page 71 de son rapport que « les désordres allégués sont avérés, ils résultent de vices cachés dans le produit béton fabriqué, livré et vendu par la société LAFARGE »: Que la responsabilité de la société LAFARGE est donc engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1641 précité puisqu'il n'est pas contestable que le béton livré n'était pas conforme aux attentes de la société ANGLE ROND ni conforme à l'usage auquel cette dernière le destinait ; Qu'elle sera à cet égard déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions et condamnée à payer à la société ANGLE ROND la somme de 225.860,04 E (150.337 + 6304 + 60340 + 8.879,04), à parfaire du coût réel supporté par la société ANGLE ROND correspondant à son entier préjudice matériel et la somme de 111.990 E, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 novembre 2012, correspondant à son préjudice immatériel » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il incombe à la partie qui se prévaut de la garantie des vices cachés d'établir, comme ayant la charge de la preuve, l'existence du vice, dont la marchandise est affectée ; qu'en retenant un vice inconnu, qualifié de mystérieux, ce qui révélait que le demandeur n'avait pas satisfait à la charge de la preuve qui lui incombait, les juges du fond ont violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en retenant la garantie des vices cachés, tout en constatant que le vice en cause était inconnu ou mystérieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 à 1618 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, si les juges du fond ont évoqué un sous-dosage du béton, susceptible de révéler un défaut de conformité, ils n'ont pas constaté en quoi la société LAFARGE BETON OUEST aurait manqué à son obligation de délivrance eu égard aux circonstances de l'espèce ; qu'à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, retenant la responsabilité de la société LAFARGE BETON DE L'OUEST, condamné la société LAFARGE BETON FRANCE, venant aux droits de la société LAFARGE BETON DE L'OUEST, à payer à la société ANGLE ROND la somme de 367.055 euros au titre des dommages afférents à la première dalle, puis à garantir la société MODICOM, représentée par son liquidateur, et son assureur des condamnations prononcées à leur égard au titre de ces dommages ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Angle Rond sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a limité son préjudice au retard de livraison de l'atelier, évalué par l'expert à quatre mois, exclu la perte des gains de production escomptés par l'emménagement dans le nouveau bâtiment et déduit le montant des pénalités de retard ; que M. Z... a analysé les résultats de la société sur la période 2006-2010 et comparé son activité avec celle d'entreprises du même secteur d'activité. I1 ressort de son rapport que : - la société Angle Rond a déménagé en août 2008 alors qu'elle aurait dû normalement effectuer cette opération en mars ; elle a repris une activité progressive en septembre, normale à compter du 1" octobre ;