Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.402 du 26/09/2019,  partie 2


qu'ont été retrouvés des certificats médicaux faisant apparaître qu'au plus tard en 2008, M. L... avait retrouvé une mobilité complète de la main droite ; que l'expert a relevé une discordance entre l'excellente trophicité de la main et la "non-utilisation" décrite par M. L... ; qu'Axa a produit des vidéos montrant que M. L... utilisait sa main droite dans des activités très variées, en serrant notamment la poignée de frein d'un deux roues, de cette main droite, alors qu'en cas de lésion du nerf médian le sujet ne peut plier index, médius et pouce ; qu'il a néanmoins constaté un déficit sensitif dans le territoire médian droit ; que les éléments retenus à l'examen direct et à la suite du témoignage de son épouse permettent de définir des troubles du caractère et de la personnalité provoqués par l'impotence fonctionnelle de la main droite chez un travailleur manuel ; que le docteur R..., sapiteur psychiatre désigné par le docteur S..., a noté, au titre des doléances de M. L..., ses difficultés sociales depuis qu'il ne peut plus travailler, au lendemain de l'accident de scooter ; qu'il considère qu'il n'existe plus de syndrome dépressif, et que ne persistent que les troubles du caractère et de la personnalité provoqués par le handicap fonctionnel et majoré peut-être par le fond de personnalité ; qu'est proposé, sur la base de ces données, un taux d'incapacité de 8 % ; que M. L... fait valoir que le rapport du docteur S... doit être écarté au profit de ceux établis par les docteurs J... et R... (lire N...?) ; que, établi près de 11 ans après les faits, il recèle des contradictions, notamment en ce qu'il conclut que M. L... a retrouvé une mobilité complète, a été établi sur la base du pré-rapport du docteur P... qui n'a été ni discuté au préalable ni communiqué, et s'appuie en outre sur des vidéos produites par Axa qui ont été établies en dehors de tout cadre médical ; qu'il fait également grief à ce rapport d'être incomplet, puisqu'il n'envisage que les séquelles du seul accident de vélo, alors que les deux accidents postérieurs sont la conséquence du premier, en raison de la fragilité physique qu'il a provoquée chez M. L... ; que doit être rappelé en premier lieu que la garantie accident de la vie ne couvre que les conséquences de l'accident de vélo du 17 avril 2005, en sorte que les séquelles liées aux deux accidents suivants ne pourraient être indemnisées dans le cadre de ce contrat qu'à la condition que soit démontré un lien de causalité entre les séquelles liées au premier accident et la survenance des deux autres accidents ; que l'accident du travail survenu le 26 octobre 2005 ne peut en aucune manière être rattaché à la fragilité de la main droite de M. L..., puisqu'il n'est pas contesté que ce dernier a chuté d'un échafaudage en voulant s'engager sur une passerelle d'échafaudage qui avait été enlevée ; que rien n'établit, comme le soutient M. L..., que la faiblesse de sa main droite aurait joué un rôle causal en l'empêchant de se rattraper ; que l'accident de la circulation en scooter est également sans rapport avec l'état de la main droite de M. L... ; que l'examen des blessures ou traumatismes subis dans le cadre des deuxième et troisième accidents révèle qu'aucun de ces deux accidents n'a aggravé l'état de la main droite de M. L... ; que dès lors, la Cour doit déterminer le taux d'incapacité imputable à l'accident de vélo seulement ; qu'ainsi que l'observe justement Axa, la Cour, en infirmant le jugement par son arrêt devenu définitif du 11 avril 2013, a considéré que l'expertise J...-N... ne suffisait pas à établir ce taux ; que la Cour a en effet relevé qu'un certificat médical du 3 juin 2008 montrait que M. L... avait retrouvé à cette date une mobilité complète, avec des troubles de la sensibilité, habituels après ce type de lésion, et que le sapiteur psychiatre ne distinguait pas, quant à l'origine de l'état dépressif de M. L..., entre les trois accidents ; que M. L... ne saurait par ailleurs se plaindre de la production par Axa du pré-rapport du docteur P... et de vidéos prises sur la voie publique, pièces régulièrement communiquées, et qu'il a pu discuter au cours des opérations d'expertise et des débats ; qu'au demeurant, l'expertise J... N... contient des indications précieuses : ainsi, le docteur J... relate qu'entre mai 2005 et mai 2008, il n'a été fait état à l'expert d'aucune consultation spécialisée, ce qui est étonnant de la part d'un travailleur manuel droitier privé de l'usage de sa main droite ; que ce n'est qu'en mai 2008 que M. L... a consulté le professeur I... qui a exposé, dans un compte-rendu adressé à l'expert, que M. L... avait retrouvé des mobilités complètes, mais se plaignait d'un manque de sensibilité et de douleurs, ce qu'a relativisé ce professeur, qui indiquait qu'il existait une sensibilité au moins de protection, et que M. L... devait éviter une "corticalisation" de la douleur ;