Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.730 du 19/05/2021,  partie 4


est pas présenté malgré une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, absence qui lui a d&apos;ailleurs valu une sanction disciplinaire ; qu&apos;en produisant le planning individuel de M. [H] [W] du mois de novembre 2011, la SAS Seris Security justifie qu&apos;il devait bénéficier d&apos;une visite médicale de deux heures le 24 novembre 2011 ; qu&apos;il ressort également des bulletins de salaire de M. [H] [W] des mois de novembre 2011 et janvier 2012 que deux visites médicales étaient prévues les 24 novembre et 12 janvier mais que les heures correspondantes ont été retenues après avoir été payées en raison de l&apos;absence de M. [H] [W] à ces convocations ; que dès lors, M. [H] [W] ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude pour invoquer un manquement grave de l&apos;employeur de nature à empêcher la poursuite du travail ; que M. [H] [W] n&apos;établit donc pas de manquements de l&apos;employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que la prise d&apos;acte de la rupture doit donc s&apos;analyser en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1/ ALORS QU&apos;il appartient au juge devant lequel il est fait état d&apos;une situation de harcèlement moral d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié pour présumer un harcèlement ; qu&apos;en écartant l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitaient les conclusions du salarié, si les certificats médicaux prescrivant un arrêt de travail pour anxiété ne permettaient pas, ensemble les autres éléments invoqués, de présumer un harcèlement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 1231-1 du même code ;
 
 2/ ALORS, en outre, QU&apos;en cas de prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail, le juge doit examiner l&apos;ensemble des manquements de l&apos;employeur invoqués par le salarié devant lui et non se limiter aux seuls griefs mentionnés dans la lettre prenant acte de cette rupture ; qu&apos;en retenant que le grief tiré du non-respect des dispositions relatives au temps de pause obligatoire ne pouvait constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d&apos;acte dès lors qu&apos;il n&apos;avait pas été mentionné dans l&apos;écrit établi par le salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS, au surplus, QUE la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l&apos;Union européenne que par le droit interne, incombe à l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant, pour écarter le grief tiré de la violation des dispositions relatives au temps de pause, que la demande du salarié n&apos;était pas suffisamment étayée, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l&apos;article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS, au demeurant, QU&apos;au soutien du grief tiré de la violation des dispositions relatives au temps de pause, M. [W] faisait valoir qu&apos;il ressortait des décomptes produits par l&apos;employeur l&apos;absence ou la tardiveté de la pause à laquelle celui-ci avait droit à l&apos;issue des six premières heures de travail de chaque vacation (conclusions, p. 14 à 16) ; qu&apos;en laissant sans réponse ce chef pertinent des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS, enfin, QU&apos;au soutien du grief tiré du manquement de la société Seris Security à ses obligations en matière de suivi médical, M. [W] invoquait son statut de travailleur de nuit et le manquement de l&apos;employeur aux obligations figurant aux articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail (conclusions, p. 6, § 4 et s. et p. 11, § 3 et s.) ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen des conclusions du salarié suivant lequel celui-ci aurait dû bénéficier du suivi médical renforcé applicable aux travailleurs de nuit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.