décision 15-18.855 du 30/06/2016,  partie 8


qu'en effet, Mme L... ne peut prétendre que son assureur ne l'aurait pas informée des conditions et conséquences de la déclaration de son fils en qualité de conducteur principal ou secondaire puisqu'elle a admis elle-même qu'elle avait déclaré son fils conducteur secondaire par souci d'économie, admettant clairement de ce fait qu'elle avait pleine conscience des enjeux et conséquences de son choix » ;
 
 ALORS, d'une part, QU'il incombe au débiteur de l'obligation d'information et de conseil de rapporter la preuve qu'il y a satisfait ; qu'en retenant que Mme L... ne peut prétendre que son assureur ne l'aurait pas informée des conditions et conséquences de la déclaration de son fils en qualité de conducteur principal ou secondaire, sans rechercher si la MACIF avait rapporté la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE tenu à une obligation d'information et de conseil, l'assureur doit proposer à son client une garantie correspondant à ses besoins ; qu'en se bornant à retenir que Mme L... avait conscience des enjeux et conséquences de son choix, quand il ne résultait pas de ses constatations que la MACIF avait délivré à son assuré un quelconque conseil quant à la déclaration d'J... L... en qualité de conducteur principal ou secondaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.