Tribunal de première instance de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.625 du 27/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' en droit, l'article 884 du code de procédure civile dispose que « toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente
 » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les époux K... ont consigné la somme de 1.100.000 FCP ; que cette somme ne constitue pas le dixième du prix principal de la vente, en l'espèce 1.155.000 FCP ; que cette prescription du code de procédure civile est claire, précise et proportionnée aux objectifs poursuivis à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, notamment l'efficacité de l'adjudication et le respect des droits des parties et des enchérisseurs ; que sa méconnaissance par les époux K... ne peut être autrement sanctionnée que par l'annulation de leur requête de surenchère ;
 
 ALORS QUE ni la règle subordonnant la possibilité de former surenchère à la seule condition que la surenchère soit au moins du dixième du prix principal de la vente, ni aucune autre règle applicable en Polynésie Française, n'exigent que le surenchérisseur procède en outre à la consignation d'une partie du prix de vente, a fortiori à la consignation d'une somme représentant exactement le dixième du prix auquel il est surenchéri ; qu'en décidant le contraire, pour annuler l'acte de surenchère des époux K..., le tribunal a violé l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie Française.