Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.927 du 16/11/2016,  partie 5


affaires, perte à hauteur de - 900.000 ¿) la SARL SOCOMAV connaissait également un résultat négatif en 2009 (pièce 15 SOCOMAV) ; comme l&apos;a justement retenu le premier juge les pièces 14, 16, 52 ont été traduites et permettent de constater que les pertes enregistrées par le groupe GREGOIRE AS - 3.112.000 ¿ fin 2009 ont été supérieures au prévisionnel 2009 présenté aux délégués du personnel pour expliquer les mesures de licenciement annoncées ; dès lors, l&apos;employeur établit que les difficultés économiques étaient réelles et sérieuses au moment du licenciement, la société enregistrant une baisse nette d&apos;activité, ce qui justifiait des mesures de réorganisation avec la suppression du poste (du salarié) ; il ressort de la lecture du registre du personnel que les vingt deux emplois ont été supprimés et qu&apos;aucun personnel n&apos;a été engagé ultérieurement pour les remplacer ; seuls deux peintres ont été engagés par contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois uniquement pour finir d&apos;honorer les commandes passées ; contrairement à ce que soutient le salarié aucune preuve n&apos;a été rapportée que l&apos;activité a continué, bien au contraire ; dès lors, la Cour confirme la décision attaquée qui a dit que le motif économique du licenciement (du salarié) était réel et sérieux ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE selon l&apos;article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant de la suppression ou de la transformation d&apos;un emploi ou d&apos;un refus d&apos;une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité et la cessation d&apos;activité peuvent également justifier le licenciement économique ; il est constant que la réorganisation de l&apos;entreprise, qui n&apos;est pas justifiée par des difficultés économiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l&apos;entreprise ou du secteur d&apos;activité du groupe auquel elle appartient ; néanmoins, l&apos;employeur peut parfaitement, au soutien d&apos;une mesure de licenciement économique, invoquer des difficultés économiques et la nécessité de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité ; pour apprécier la réalité des difficultés économiques sur lesquelles le licenciement est fondé, le juge doit se situer dans le cadre de l&apos;entreprise, si celle-ci comporte plusieurs établissements, ou, si l&apos;employeur fait partie d&apos;un groupe, dans le cadre de celui-ci, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d&apos;activité que lui ; il est constant que la cause économique s&apos;apprécie à la date du licenciement ; la lettre de licenciement doit, selon l&apos;article L1233-16 du Code du travail, énoncer les raisons économiques et leur incidence sur l&apos;emploi ou le contrat de travail ; l&apos;énoncé d&apos;un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; en l&apos;espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du débat, expose quant au motif économique les éléments suivants : « La société LAGARDE accumule des pertes financières depuis 2006 en liaison avec un chiffre d&apos;affaires et des marges insuffisants en régression accélérée en 2 009 puisque l&apos;année 2009 se clôturera sur un résultat déficitaire 4 fois plus important qu&apos;en 2008 (- 960 000 ¿). Des solutions de développement de produits dont à l&apos;export s&apos;étant révélées vaines, la société LAGARDE se voit contrainte de se réorganiser structurellement. La réorganisation consiste en l&apos;arrêt des fabrications des broyeurs (agricole) et des débroussailleuses (environnement) avec maintien de la troisième activité de l&apos;entreprise: la fabrication des outils de conduite du vignoble devenant son activité unique. Cette restructuration emporte la suppression de 22 emplois dont le vôtre. Faute de reclassements au sein de la société LAGARDE, il vous a été proposé des reclassements au sein de la société GREGOIRE de façon précise et personnalisée auxquels vous n&apos;avez pas donné de suite favorable de sorte que votre licenciement ne peut être évité» ; il convient de relever que la réorganisation structurelle invoquée ne vise pas la sauvegarde de la compétitivité, mais les difficultés économiques de la société ; pour justifier de ces difficultés économiques, la SAS LAGARDE verse aux débats ses bilans et comptes de résultats au 31 décembre 2009, qui mettent en évidence une diminution de son chiffre d&apos;affaires de plus de 30 % et une perte de 2.058.946 ¿, pour un résultat déficitaire de 235.858 ¿ au 31 décembre 2008 ; son résultat en fin d&apos;année 2009 était donc plus déficitaire que ce qu&apos;elle envisageait dans la lettre de licenciement (- 960.000 ¿) ; cette situation déficitaire s&apos;est pérennisée nonobstant les licenciements, puisqu&apos;au 31 décembre 2010, la perte restait de 865.831 ¿ ; lors du licenciement, la SAS LAGARDE appartient au groupe GREGOIRE AS, dont le siège social de la société mère est situé à OSLO en NORVEGE et, qui détient également les sociétés GREGOIRE (SAS) et SOCOMAV (SARL), situées à [Localité 2] en Charentes ; la preuve de ce que la SAS LAGARDE appartiendrait également au groupe KVERNELAND, ainsi que l&apos;invoque (le salarié), n&apos;est pas rapportée ; des documents comptables versés aux débats, il ressort que ces sociétés, qui relèvent du même secteur d&apos;activité que la société LAGARDE, rencontraient également des difficultés économiques en fin d&apos;