Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.459 du 25/01/2017,  partie 5


il a eu des absences injustifiées en date du 22 novembre, 26 novembre, 3 décembre et 13 décembre 2010; qu&apos;elle soutient que monsieur [P] préméditait son départ de la société pour fonder une entreprise concurrente ; qu&apos;à l&apos;appui de ses dires, elle produit : - la copie de l&apos;agenda 2010 de monsieur [P], - des tableaux comparatifs, - des échanges de courriels avec son supérieur hiérarchique, - des courriels du salarié relatifs à ses absences; que monsieur [P] fait pour sa part valoir qu&apos;il a dépassé l&apos;objectif de chiffre d&apos;affaires qui lui a été assigné puisque le contrat MALAKOFF MEDERIC a généré à lui seul un chiffre d&apos;affaires de 419 000 euros, que la société ne lui donnait plus de rendez-vous, que les absences injustifiées n&apos;apparaissent pas sur ses bulletins de salaire, qu&apos;il avait d&apos;ailleurs prévenu et avait proposé de les régler par des dépôts de congés payés, ce que la société avait accepté ; qu&apos;ayant changé d&apos;avis, elle devait dès lors les lui rembourser à hauteur de 513,51 euros, outre 51,35 euros au titre des congés payés afférents ; qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats qu&apos;aux termes de son contrat de travail, monsieur [P] avait pour missions de prospecter la clientèle, d&apos;assurer la promotion et la vente des produits et services commercialisés par l&apos;entreprise et d&apos;aider à développer les outils de marketing, d&apos;être force de proposition pour améliorer le potentiel commercial de l&apos;entreprise et développer de nouveaux marchés; que l&apos;article 10 du dit contrat stipule qu&apos;au fur et à mesure de son activité, « le salarié mettra à jour de bonne foi sur le système d&apos;information de l&apos;entreprise les éléments de reporting et de base de données concernant ses comptes et prospects, les obligations du présent article constituant un élément déterminant de l&apos;engagement pour la bonne marche de l&apos;entre »; que or, il résulte des tableaux comparatifs versés par l&apos;employeur, qu&apos;au titre de l&apos;exercice 2010, monsieur [P] a conclu un nombre de contrats commerciaux très inférieur aux performances de ses collègues et qu&apos;au 4ème trimestre 2010 son chiffre d&apos;affaires a représenté le 7ème de celui effectué par le moins performant de ses collègues, soit 8K€ contre 58 K€ pour le moins bon et 562 K€ pour le meilleur; que les courriels du 23 novembre, 6 et 16 décembre 2010 de son supérieur hiérarchique mettent en évidence qu&apos;il a été rappelé à l&apos;ordre, tant s&apos;agissant de ses résultats très insuffisants et de son absence d&apos;efforts que de la nécessité de fournir ses reportings, dont il est précisé qu&apos;il refuse de les fournir par écrit ; qu&apos;il s&apos;ensuit que ce comportement caractérise un fait fautif, l&apos;intéressé s&apos;étant manifestement soustrait ainsi de manière délibérée aux obligations de son contrat de travail; qu&apos;au surplus, il résulte de ses courriels qu&apos;en un mois, il a été absent quatre jours après avoir mis par courriel son employeur devant le fait accompli, fût-ce en proposant de régulariser à posteriori en posant des jours de congés; qu&apos;outre une désinvolture certaine à l&apos;égard de son employeur, ce comportement dénote son désinvestissement de sa fonction et ne peut dès lors s&apos;analyser que comme un fait fautif; qu&apos;il en résulte que ces faits fautifs, objectifs et matériellement vérifiables, justifient le licenciement de monsieur [P] en ce qu&apos;ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement au regard des obligations contractuelles pesant sur l&apos;intéressé; qu&apos;ils ne présentent en revanche pas une importance telle qu&apos;ils rendaient impossible son maintien dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la faute grave sera écartée mais que le jugement sera infirmé pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter monsieur [P] de sa demande indemnitaire de ce chef, et de sa demande afférente à la retenue de salaire pour les absences ; 
 
 ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que le juge ne peut statuer en dehors de ces limites ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement de M. [P] comportait trois sortes de griefs : une insuffisance professionnelle, un refus de rendre compte de son activité à sa hiérarchie et des absences injustifiées; que, pour décider de la requalification de ces griefs en cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d&apos;appel a retenu une désinvolture certaine de l&apos;intéressé à l&apos;égard de son employeur et un comportement qui dénotait son désinvestissement de sa fonction qui ne pouvait s&apos;analyser que comme un fait fautif ; que ce faisant, la cour d&apos;appel qui a retenu des griefs qui ne figuraient pas dans la notification de licenciement a statué en dehors des limites du litige; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.
 
 ALORS encore QUE pour dire établi le grief tiré d&apos;absences injustifiées, et refuser le remboursement des sommes retenues à ce titre sur le salaire de M. [P], la Cour d&apos;appel a retenu que le salarié n&apos;en avait pas prévenu son employeur ; qu&apos;en statuant ainsi après avoir retenu la validité d&apos;une convention de forfait en jours, et l&apos;autonomie du salarié dans son organisation, sans préciser si lesdits jours excédaient les limites ainsi autorisées, la cour d&apos;