décision 16-18.431 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Maïtena X..., domiciliée [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Dominique Y...,
 
 2°/ à M. Geoffroy D... ,
 
 domiciliés [...]                                         ,
 
 3°/ à la société CGPA, dont le siège est [...]                      ,
 
 4°/ à la société Axa banque financement, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa banque financement, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. Y... et
 
 D... et de la société CGPA, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2016), que, le 19 avril 2007, Mme X... a accepté une offre de crédit présentée, pour le compte de la société Axa banque financement (la banque), par MM. Y... et de La Chapelle, agents généraux d'assurance et intermédiaires en opérations de banque ; qu'invoquant l'existence d'un préjudice consécutif à l'établissement d'un faux ordre de versement du capital emprunté, Mme X... les a assignés, ainsi que la banque, en paiement de dommages-intérêts ; que MM. Y... et de La Chapelle ont appelé en cause leur assureur, la société CGPA ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne permet pas de conclure à la sincérité de l'acte, la partie qui fonde ses prétentions sur cet acte doit en être déboutée ; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur l'ordre de virement du 19 avril 2007, au motif que rien ne permettait de dire que ce document, prétendument signé par Mme X..., serait un faux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en énonçant que rien ne permettait de dire que l'ordre de virement signé le 19 avril 2007 serait un faux, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors qu'il incombait à Mme X..., demanderesse à l'action, de rapporter la preuve du faux qu'elle invoquait au soutien de sa demande d'indemnisation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la seconde branche du moyen :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Maïtena X... de ses demandes tendant à voir condamner solidairement Monsieur Dominique Y..., Monsieur Geoffroy D... et la Société AXA BANQUE FINANCEMENT à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 15.275,70 euros, ainsi qu'une somme égale à toutes les échéances payées de 174,97 euros chacune, après la mensualité du 5 mars 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des auditions qui ont eu lieu à la suite de la plainte du 30 juillet 2008, principalement dirigée contre M.