Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.718 du 06/03/2019,  partie 3


 qu'en écartant l'existence d'un manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat sans vérifier si la dégradation de la santé psychique du salarié était liée à ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail ;

3° ALORS QUE lorsqu'il est constaté une dégradation de l'état de santé du salarié due à ses conditions de travail, l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat quand bien même, une fois le dommage réalisé, il aurait pris des mesures pour améliorer la situation du salarié ; qu'en se fondant, pour considérer que la société n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, sur les mesures prises par celle-ci pour améliorer l'état de santé du salarié quand celui-ci avait déjà été placé en arrêt maladie et déclaré temporairement inapte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail ;

4° ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être regardée comme étant justifiée par des faits suffisamment graves pour rendre empêcher la poursuite du contrat lorsqu'il est établi que les conditions de travail du salarié ont altéré son état de santé ; qu'en disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'était pas justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail sans rechercher si l'altération de la santé psychique du salarié qu'elle avait constatée n'était pas liée à ses conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail.