Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.771 du 06/11/2019,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que Madame U... a, en 1979, acquis seule une parcelle de terrain moyennant le prix total de 168 000 Fr. ou 25.600 €, que les parties ont, en 1983, souscrit ensemble un prêt de 148.720 Fr pour construire une maison et, en 1989, un second prêt de 911 000 Fr, qu'ensuite, en procédant à la moyenne des méthodes par sol et construction, avec un abattement pour tenir compte du fait que le quartier n'est pas des plus prisés, l'expert a estimé la valeur de l'ensemble immobilier au montant de 385.000 €, qu'il a par ailleurs constaté que Madame U... avait, en 2006 et 2009, vendu deux terrains, l'un pour 100 000 € et l'autre pour 80 000 €, puis décidé que la première hypothèse présentée par l'expert doit être retenue de sorte que la créance de Monsieur L... à l'égard de Madame U... est de 144 509,39 € (1/2 prêt construction maison) x 565 000 € (valeur actuelle du bien)/ 312 758,15 € (coût initial achat terrain+construction maison) = 261 057,28 €, sans caractériser la surcontribution aux charges du mariage du mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART et subsidiairement QUE le financement de l'acquisition du logement de famille, participant de l'exécution de l'obligation de contribution aux charges du mariage, ne donne droit à récompense que dans la mesure où le conjoint solvens établit avoir contribué au-delà de ses facultés ; qu'en se bornant à énoncer que Madame U... a, en 1979, acquis seule une parcelle de terrain moyennant le prix total de 168 000 Fr. ou 25.600 €, que les parties ont, en 1983, souscrit ensemble un prêt de 148.720 Fr pour construire une maison et, en 1989, un second prêt de 911 000 Fr, qu'ensuite, en procédant à la moyenne des méthodes par sol et construction, avec un abattement pour tenir compte du fait que le quartier n'est pas des plus prisés, l'expert a estimé la valeur de l'ensemble immobilier au montant de 385.000 €, qu'il a par ailleurs constaté que Madame U... avait, en 2006 et 2009, vendu deux terrains, l'un pour 100 000 € et l'autre pour 80 000 €, puis décidé que la première hypothèse présentée par l'expert doit être retenue de sorte que la créance de Monsieur L... à l'égard de Madame U... est de 144 509,39 € (1/2 prêt construction maison) x 565 000 € (valeur actuelle du bien)/ 312 758,15 €
 (coût initial achat terrain+ construction maison) = 261 057,28 €, la cour d'appel qui se contente de motiver sa décision s'agissant de la contribution aux charges du mariage du mari, par référence au motif de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 septembre 2013 ayant statué sur la prestation compensatoire sans caractériser la surcontribution aux charges du mariage sauf à l'affirmer péremptoirement a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE l'exposante a fait valoir que l'intégralité du prix de vente des deux lots de terrain qu'elle a vendus a servi à l'amélioration de la construction, au paiement des taxes foncières, à l'ameublement du logement de la famille et à permettre d'installer les deux enfants du couple par une donation à chacun de 26.000 euros ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 Le greffier de chambre
 Le greffier de chambre