Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.062 du 26/09/2019,  partie 4


 Mais attendu que ces explications trahissent une volonté délibérée de ne pas collaborer à une expertise que Me B... et la société Artéa ont pourtant sollicitée, un délai de près de cinq mois ayant été finalement laissé aux intéressés pour produire les éléments demandés ; Que Groupama assure ne pas détenir ces pièces, affirmation qu'aucune raison objective ne permet de contredire et qu'il appartenait à la société Artéa de solliciter la présence de son comptable bien plus tôt ; Que la carence des demandeurs à l'expertise, à l'audience d'incident, confirme cette attitude contraire à la lettre et à l'esprit des dispositions relatives à la conduite de l'expertise civile ;" Me B... présente de nombreuses explications sur les échanges de documents qui seraient intervenus entre le cabinet M... et le Cabinet C..., et produit copies de nombreux courriers sur ce point, ainsi que des documents comptables et une attestation établie le 29 avril 2016. Ces explications et documents sont sans intérêt car la question n'est pas de savoir quelles sont les pièces qui sont produites au cours de l'instance en responsabilité, ni celles échangées entre le cabinet M... et le Cabinet C..., mais celles qui ont été fournies à M. D... au cours de l'expertise judiciaire. Me B... ne prétend pas que suite à l'ordonnance du 12 décembre 2003, elle aurait demandé au tribunal de Mont de Marsan de confier à M. D... un complément d'expertise sur la base de documents complémentaires qu'elle aurait proposé de transmettre. Elle n'a pas, non plus, saisi le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mont de Marsan d'une demande de communication de pièces qu'elle aurait prétendu en possession de Groupama. Par conséquent, l'instance en indemnisation n'aurait pu aboutir qu'au calcul des indemnités sur la seule base du rapport établi par M. D..., c'est à dire : - perte de matériel: 1 516 000 F, soit 231 112,71 Euros. - perte de stock : aucune somme, M. D... ayant indiqué avoir constaté une "absence de caractère probant de l'évaluation de la perte du stock'. D'ailleurs, dans une lettre du 15 janvier 2016, le cabinet M... indique qu'il n'avait procédé qu'à une "reconstitution du stock théorique". - perte d'exploitation : le rapport de M. D... ne fait aucune référence à une perte d'exploitation. Le tribunal a estimé cette perte à la somme de 87 721 Euros sur la base de documents comptables établis par la SARL NMB et plus particulièrement d'un document établi à l'en-tête de cette société intitulé "étude suite à incendie du 14 novembre 1999" qui n'est pas daté et qui contient une signature illisible, dont rien n'indique qu'il a été présenté à M. D.... Ce document peu explicatif, est en réalité inexploitable. En outre et surtout, il n'est pas justifié que ce document a été produit devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, aucun bordereau listant les pièces produites devant cette juridiction n'étant produit et ce document n'étant cité ni dans l'assignation ni dans les conclusions notifiées le 26 juin 2008. Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il a été établi avant l'instance en responsabilité intentée à l'encontre de Me G..., les échanges de courriers entre la SA Artéa et les cabinets d'expertise à l'époque de l'instance devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan n'en faisant pas état. Ainsi, et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, aucune somme n'aurait été allouée par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan au titre de ce poste de préjudice, faute d'élément probant sur ce point. - honoraires d'expert : les parties admettent que le tribunal de grande instance de Mont de Marsan aurait alloué à la SA Artéa la somme de 52 104 Euros à ce titre. - pertes indirectes : les parties admettent que le tribunal aurait alloué l'indemnité contractuelle forfaitaire de 10 % correspondant aux pertes indirectes, soit 231112, 71 + 52 104 = 283 216,71 Euros, soit 28 321,67 Euros. Ainsi, l'indemnité qui aurait été allouée par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan aurait été de 231112,71+52104 + 28 321,67 = 311 538,38 Euros. Cependant, dès lors que Me G... et la SA Allianz admettent que le montant des pertes indemnisables doit être fixé à la somme de 427 317,66 Euros, ce chiffre sera retenu. Ainsi, c'est de l'obtention de la seule somme de 427 317,66 x 90 % = 384 585,89 Euros que la faute commise par l'avocat a privé la SA Artéa. En quatrième lieu, la SA Artéa a perçu une provision de 3 000 000 F, soit 457 347,05 Euros versée en décembre 1999 par l'assureur qui constituait, par définition, une avance sur le chiffrage définitif de l'indemnité d'assurance. Me B... prétend que cette indemnisation doit être restituée à Groupama. Cette compagnie a effectivement déclaré une créance correspondant à cette provision le 3 mai 2000, mais en précisant qu'elle correspondait à une restitution demandée "à la suite de l'instruction pour incendie volontaire actuellement en cours devant le juge d'instruction". Groupama a ensuite présenté devant le tribunal de grande instance d'Auch, à l'occasion de l'instance en responsabilité intentée contre Me G..., une demande de restitution de cette provision.