décision 16-15.505 du 05/10/2017,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, quand la Commune reconnaissait ainsi clairement un lien entre l'abandon d'exploitation auquel M. X... était contraint et le dommage qui en résultait, la cour a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2° Alors, en toute hypothèse, que la lettre du 15 octobre 2010 de la Commune, même si elle ne constitue pas de sa part la reconnaissance d'une destruction des récoltes, indique cependant qu'une perte des récoltes produites par M. X... est objectivement pour lui cause de préjudice ; que la circonstance que la Commune ne se soit proposée d'indemniser M. X... que s'il procédait volontairement à l'abandon de ses récoltes n'est pas de nature à établir que cette indemnisation n'était pas due ; qu'en se bornant dès lors à opposer à M. X... que ladite lettre constituait seulement une proposition d'indemnisation pour cette perte consentie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette perte n'était pas effectivement survenue, qui devait être indemnisée, nécessairement liée à la décision de la Commune et aux constructions réalisées sur les terres cultivées, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.