Cour d'appel de Caen,  décision 13-27.267 du 12/02/2015,  partie 2



Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours en annulation du chef de redressement relatif à la distribution de chèques-cadeaux, alors, selon le moyen, que la délégation, par le comité d'entreprise, de ses pouvoirs de gestion d'activités sociales et culturelles peut être tacite dès lors qu'il conserve un contrôle permanent sur la gestion ; qu'en retenant, pour considérer que la société n'apportait pas la preuve que le comité d'entreprise lui avait délégué le pouvoir de distribuer des chèques cadeaux aux salariés de l'entreprise, qu'une délégation de la gestion d'une activité sociale et culturelle par le comité d'entreprise ne pouvait qu'être expresse, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à l'article R. 2323-21 du code du travail, a violé ce texte ; 

Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 2321-1 du code du travail que la désignation, par le comité d'entreprise, d'une personne chargée de la gestion de ses activités sociales et culturelles, laquelle agit dans les limites des attributions qui lui sont déléguées, ne peut être qu'une désignation expresse ; 

Et attendu que l'arrêt retient qu'il est établi que le comité d'entreprise était informé de la distribution de bons-cadeaux par la société, mais que celle-ci ne justifie d'aucune délégation expresse pour ce faire ; 

Que de ces seules constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a exactement déduit que la société devait être déboutée de son recours relatif à la distribution de chèques-cadeaux ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Roger Serge aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roger Serge et la condamne à payer à l'URSSAF de Basse-Normandie la somme de 2 500 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Roger Serge 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

La société Serge Roger fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours relatif à l'irrégularité du contrôle ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS Serge Roger a demandé que le redressement soit annulé en raison du défaut de remise de la charte du cotisant contrôlé ; l'URSSAF de l'Orne a estimé ce moyen irrecevable comme n'ayant pas été soumis à la commission de recours amiable, et au fond, inopérant puisqu'il résulte des éléments de la cause que cette charte a été communiquée lors de l'avis de contrôle ; qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; si des moyens nouveaux peuvent être soulevés au regard des règles de procédure civile et notamment des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, ces moyens nouveaux ne peuvent concerner que des prétentions initialement présentées devant la commission de recours amiable, compte tenu des règles applicables en la matière ; qu'en l'espèce, la SAS Serge Roger a saisi la commission de recours amiable de deux chefs de contestations afférentes aux redressements relatifs aux chèques-cadeaux et à la réduction Fillon ; que dans la mesure où le moyen nouveau soulevé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados aurait pour effet d'avoir une incidence sur l'ensemble du redressement, en ce compris les chefs non contestés devant la commission de recours amiable, celui-ci a été justement déclaré irrecevable par le jugement entrepris, lequel est donc confirmé de ce chef ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SAS Serge Roger considère que le redressement doit être annulé, faute par l'URSSAF d'avoir respecté les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en ne lui remettant pas la « charte du cotisant contrôlé », ce qui est contraire au principe du contradictoire ; il convient de rappeler que la saisine du tribunal se limite à l'objet de ce qui a été soumis à la commission de recours amiable, or ce point n'est pas soulevé dans sa lettre de recours devant ladite commission par la SAS Serge Roger, il s'agit donc d'un moyen nouveau qui par voie de conséquence est irrecevable ;