Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.877 du 09/05/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le redressement notifié par l'Urssaf Rhône-Alpes à l'association Maison des Aveugles devait être limité aux seules catégories exclues du contrat de mutuelle et d'avoir réduit en conséquence le redressement opéré pour les années 2009 à 2011 à la somme de 21 171,93 euros.
 
 AUX MOTIFS QU' « en cause d'appel, l'association soutient à titre subsidiaire que le redressement doit être limité aux salariés exclus du régime frais de santé et ce au regard de l'équité, les exclusions du contrat ne concernant qu'un effectif moyen de 80 salariés sur les exercices 2009 à 2011, au sein d'un établissement qui assure un service continu auprès des résidents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, de sorte qu'elle demande que les cotisations dues sur la contribution patronale des salariés exclus au bénéfice de la mutuelle soient réduites à la somme de 21 171,93 euros. Si ce principe d'équité a en effet été repris par la loi du 21 décembre 2015, qui ne peut s'appliquer au présent litige, il apparaît toutefois que l'association démontre que les erreurs limitées qu'elle a commises pour l'appréciation du caractère collectif du dispositif de prévoyance ont été rectifiées, de sorte qu'il convient, en cause d'appel, de limiter le redressement, sur la période considérée, aux seules catégories de salariés exclues du bénéfice de la mutuelle soit la somme de 21 171,93 euros. »
 
 1) ALORS QUE seules sont exclues de l'assiette de calcul des cotisations sociales de l'employeur les contributions de ce dernier destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et prévoyance sous réserve du caractère collectif des contrats souscrits ; qu'à défaut de caractère collectif du contrat de retraite et prévoyance, l'ensemble des contributions afférentes doivent être réintégrées dans l'assiette de calcul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de mutuelle litigieux n'avait pas de caractère collectif, de sorte que le redressement opéré par l'Urssaf Rhône-Alpes était fondé dans son principe ; qu'en limitant toutefois le montant du redressement à la seule quote-part des salariés exclus sans réintégrer l'ensemble des contributions patronales versées par l'association Maison des Aveugles au titre du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.
 
 2) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, sans pouvoir fonder sa décision sur l'équité ; qu'en réduisant le montant du redressement opéré par l'Urssaf Rhône-Alpes en se fondant exclusivement sur des motifs d'équité, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et l'article 12 du CPC.