Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.995 du 18/05/2022,  partie 3


Il est constaté au vu des pièces produites que nombre des postes visés par Mme [H] relevaient d'un niveau nettement supérieur ou inférieur au sien, nécessitaient des compétences étrangères aux siennes, ou avaient été pourvus lors de la mise en oeuvre du plan ou bien encore n'étaient finalement pas créés. La plupart des candidatures de Mme [H] concernait en outre des postes qui n'étaient pas des « postes PRI » puisque ses candidatures étaient antérieures à la conclusion du premier accord de méthode du 23 mai 2013. Ainsi, parmi les 13 postes qu'elle identifie, 6 d'entre eux étaient pourvus avant la conclusion du premier accord de méthode ayant instauré le dispositif de reclassement par anticipation, ou n'existaient déjà plus à cette date ou n'étaient finalement pas créés. Enfin, Mme [H] identifie deux postes de « Risk Management Director » et « Boiler Product Line » alors même qu'il s'agit d'un doublon et d'un poste identique pour lequel elle ne dispose pas des compétences requises. Il se déduit de tout ce qui précède que les propositions de reclassement individualisées faite par l'employeur à la salariée font échec à caractériser un manquement de la société GE Hydro France dans l'exécution de son obligation de recherche individualisée de reclassement. [] En outre, Mme [H] a pu bénéficier de recherches individualisées ayant abouti à deux offres de reclassement refusées ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Mme [H] a refusé par courrier du 2 avril 2013 le poste proposé à [Localité 5], qu'elle a été destinataire du questionnaire de mobilité le 29 mai 2013 ; qu'elle a reçu une proposition de reclassement le 8 juillet 2013 aussitôt refusée ; et qu'elle a accepté de bénéficier du dispositif de congé de reclassement le 16 décembre 2013 ; que le plan de reclassement prévoyait que la cellule RH de reclassement devait interroger de manière régulière l'ensemble de filiales du groupe Alstom afin d'identifier les postes vacants et de présenter les postes réservés en interne (PRI) aux salariés concernés : ces postes devaient être publiés dans l'intranet de la branche « Hydro » de la société Levallois ; que Mme [H] prétend que des postes disponibles n'ont pas été ouvert au reclassement ; que les postes sur l'intranet n'étaient que pour affichage parce que certains salariés n'ont pas reçu de réponse ; qu'elle n'a eu qu'un entretien avec référant RH de la cellule reclassement ; et qu'en fait, la seule offre de reclassement qui lui a été faite était la mutation à [Localité 5] qu'elle a refusée ; que par ailleurs, pour sa défense, la société produit des impressions écran du portefeuille « RPI » comportant une liste de postes régulièrement mise à jour ; que l'accord de méthode prévoyait de conserver pendant 2 mois les postes « RPI » afin d'assurer un déroulement normal du processus de reclassement ; que cette disposition a été confirmée par la direction de la société dans un mail du 15 octobre 2013 adressé à un salarié concerné par le reclassement ; que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen ; que le conseil relève que Mme [H] a été destinataire d'une proposition de reclassement sur [Localité 5] qu'elle a refusée ainsi que d'une proposition de poste « Contract manager » à [Localité 7] qu'elle avait refusée alors qu'elle correspondait à ses souhaits de mobilité ; que la société Alstom produit des échanges de mails contenant les propositions faites et les réponses négatives (mail du 28 novembre 2013 de Mme [C], hiérarchique et mails du 3 décembre 2013 ; que le conseil constate au vu de ces éléments que des propositions de reclassement individuelles et personnalisées ont bien été faites à Mme [H] ; que par ailleurs, la société Alstom explique les raisons de ses refus pour certains postes qu'avait sélectionnés Mme [H] : certains postes avaient déjà été pourvus lors de la réorganisation ; d'autres ont été ouvert plus de six mois après le licenciement et enfin certains avaient des exigences particulières auxquelles ne correspondait pas Mme [H] ; que les pièces apportées au soutien de ces explications sont probantes et que le conseil peut conclure qu'il n'y a pas manquement de la société à ses obligations de reclassement ; [] qu'il résulte de la décision prise par le conseil sur la demande principale que licenciement pour motif économique de Mme [H] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le conseil a jugé que la société Alstom a respecté son obligation de reclassement en proposant deux postes à Mme [H], qu'elle a refusé ; qu'il s'agit d'une obligation de moyen et non de résultat.
 
 1° ALORS QUE la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser ;