décision 17-81.398 du 13/11/2018,  partie 10



 Sur le premier moyen de cassation proposé pour la clinique Saint-François, pris de la violation de l'ancien article 1384, alinéa 5, du code civil, des articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, de l'article L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la clinique civilement responsable de ses deux préposés en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ;
 
 "aux motifs que Mme Sophie Y... et M. Jean-Michel X... ayant agi dans le cadre de leurs fonctions, la société Nouvelle Clinique Saint-François est civilement responsable de ses préposés en application de l'article 1384 alinéa 5, nouvel article 1242, alinéa 5, du code civil ;
 
 "1°) alors qu'en application l'ancien article 1384, alinéa 5, du code civil, l'employeur est civilement responsable des dommages causés aux tiers par ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'il peut être exonéré de cette responsabilité en cas d'abus de fonctions du salarié, lequel suppose la réunion des trois conditions cumulatives que le préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que les prévenus avaient agi dans le cadre de leurs fonctions et engager la responsabilité civile de la clinique en tant que commettant en se contentant de relever que Mme Y... et M. X... avaient agi dans le cadre de leurs fonctions, sans constater, ce que contestait la clinique, s'ils avaient agi en application des directives expresses de leur employeur, ou répondu à l'une de ses exigences ou bien encore si celui-ci avait manqué de vigilance ;
 
 "2°) alors que le jugement doit être motivé ; qu'en déclarant que les prévenus avaient agi dans le cadre de leurs fonctions, la cour d'appel n'a pas fourni la moindre raison de fait ou de droit à sa décision" ;
 
 Attendu que pour déclarer la clinique civilement responsable de ses préposés, en application de l'article 1384 alinéa 5, devenu l'article 1242, alinéa 5, du code civil, l'arrêt, après avoir analysé le contexte et les circonstances dans lesquelles la partie civile a été l'objet d'un harcèlement moral sur son lieu de travail de la part de Mme Y..., responsable des ressources humaines, et de M. X..., directeur général, retient que ces derniers ont agi dans le cadre de leurs fonctions ;
 
 Attendu qu'en cet état, et dès lors que le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 1 - Sur le pourvoi formé par Mme Y... :
 
 LA DECLARE déchue de son pourvoi ;
 
 2 - Sur les autres pourvois :
 
 LES REJETTE ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à Mme A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la clinique Saint-François devra payer à Mme A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour le surplus des demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.