Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.168 du 03/11/2021,  partie 7



 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant ainsi, quand le dommage subi par les héritiers de M. [R] ne s'est manifesté qu'à compter de la vente par adjudication de leur bien immobilier, le 3 juillet 2014, pour un prix inférieur à la somme restant due au titre des dettes du de cujus, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 3°) ALORS ENFIN QUE pour déclarer l'action en responsabilité contre le notaire irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient « qu'elle le serait encore si on devait retenir comme point de départ l'arrêt de la cour d'Aix en Provence [le 20 mars 2003] » ; qu'en fixant ainsi, subsidiairement, le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre le notaire à la date à laquelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence a définitivement fixé la créance de la CRCAM à l'encontre des consorts [V]-[R], quand le dommage subi par les héritiers de M. [R] ne s'est manifesté qu'à compter de la vente par adjudication de leur bien immobilier, le 3 juillet 2014, pour un prix dérisoire, inférieur à la somme restant due au titre des dettes du de cujus, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes présentées par M. [H] [V], Mme [F] [R] et Mme [L] [R] à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont retenu que le délai de prescription quadriennale de l'action contre l'agent judiciaire de l'Etat, qui a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivant celle du fait générateur du dommage allégué, soit l'ordonnance litigieuse autorisant l'acceptation pure et simple de la succession de M. [R], était achevé depuis le 31 décembre 2002 ; que l'action initiée par la CRCAM n'ayant pas de lien avec la créance indemnitaire alléguée par l'appelante et, terminée le 20 mars 2003 par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, n'aurait toujours pas pour effet de rendre l'action recevable, la déchéance quadriennale étant toujours acquise » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES « qu'en l'espèce, la faute imputée à l'Etat par les consorts [V]-[R] au soutien de leur action en responsabilité procède de l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Gonesse du 12 novembre 1998 ayant autorisé madame [K] [V] à accepter purement et simplement la succession du défunt pour le compte de leurs trois enfants alors mineurs, sans avoir fait procéder à un inventaire successoral ; que le fait générateur du dommage allégué étant intervenu le 12 novembre 1998, le délai quadriennal pour agir a commencé à courir le 1er janvier 1999 ; que l'action initiée par la CRCAM à l'encontre des consorts [V]- [R], qui ne présente aucun lien avec la créance indemnitaire revendiquée par ces derniers contre l'Etat dans le cadre de la présente instance, n'a pas interrompu le cours de la prescription de ladite action en responsabilité de l'Etat au sens de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968 ; que en toute hypothèse, l'effet interruptif n'aurait opéré que jusqu'au 20 mars 2003, date de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence fixant définitivement la créance de la CRCAM à l'encontre des consorts [V]-[R], et non au-delà, les instances postérieures n'étant relatives qu'à l'exécution de cette créance ; qu'il s'ensuit que la prescription était acquise le 31 décembre 2002, sinon le 31 décembre 2007, et que l'action des consorts [V]-[R] introduite contre l'Etat en février 2017 est irrecevable » ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; qu'en l'espèce, l'action initiée par la CRCAM constituait l'une des conditions de l'engagement d'une action en responsabilité à raison de la faute du juge des tutelles dès lors que le juge des tutelles ayant autorisé l'acceptation pure et simple de la succession, exposant ainsi les héritiers mineurs à cette action de la CRCAM, l'existence d'un préjudice desdits héritiers dépendait du succès de cette action ; qu'en retenant, pour déclarer l'action des consorts [R] à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat prescrite, que l'action initiée par la CRCAM n'ayant pas de lien avec la créance indemnitaire alléguée par l'appelante, elle n'aurait pas eu pour effet de rendre l'action dirigée contre l'Agent judiciaire de l'Etat recevable, quand la décision définitive rendue dans le cadre de cette action conditionnait l'existence d'un préjudice subi par les consorts [V]-[R], et par là même leur action en responsabilité à raison de la faute du juge des tutelles, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 1 et 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la prescription quadriennale est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;