décision 20-86.684 du 17/11/2021,  partie 3



 11. Les juges ajoutent que s'il est possible d'admettre que l'enquête n'a pas permis de faire toute la lumière sur les activités de son frère [T], lequel mis hors de cause doit être considéré comme totalement innocent, il n'en demeure pas moins que M. [K] était, en sa qualité de gérant de droit de la société [1], responsable de la bonne gestion de celle-ci, tant du point de vue de ses stocks eu égard à la nature très spécifique de son activité, que du point de vue comptable et du point de vue commercial.
 
 12. Ils relèvent que, compte tenu de la gravité des manquements et de la nature quasi frauduleuse de certaines opérations commerciales, il doit être considéré que les agissements du prévenu ne peuvent s'analyser comme de simples négligences mais procèdent d'une volonté assumée avec comme seul objectif de disposer de ressources suffisantes pour financer un train de vie autour de la course automobile.
 
 13. Pour condamner Mme [Z] à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué relève que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation et que, selon les informations données à l'audience, elle a poursuivi, après la fermeture de la société [1], une activité commerciale dans la vente de véhicules, sans autre précision sur cette situation.
 
 14. Les juges ajoutent que la gravité des faits commis qui lui sont imputables au regard de l'importance des préjudices occasionnés aux victimes justifie également de prononcer à son encontre une peine mixte d'un quantum significatif, ce afin de lui faire prendre conscience de la situation qu'elle a contribué à créer et de la dissuader de commettre de nouvelles infractions.
 
 15. En énonçant ainsi sans, d'une part, s'expliquer sur les éléments relatifs à la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision, d'autre part, se prononcer sur l'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 16. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur les troisième moyen proposé pour M. [K] et troisième moyen proposé pour Mme [Z]
 
 Enoncé des moyens
 
 17. Le troisième moyen proposé pour M. [K] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné le demandeur à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine prononcée doit être motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé à titre complémentaire une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer un établissement commercial pendant dix ans au seul motif que la commission de l'infraction de banqueroute par détournement d'actifs ne permet pas d'envisager que [E] [K] puisse, d'une manière ou d'une autre, continuer à exercer dans un avenir proche de nouvelles activités commerciales sous quelque forme que ce soit" ; qu'en statuant ainsi sans s'interroger sur sa personnalité, ni prendre en compte sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 18. Le troisième moyen proposé pour Mme [Z] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme [Z] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine prononcée doit être motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé à titre complémentaire une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer un établissement commercial pendant dix ans au seul motif que la commission de l'infraction de complicité de banqueroute par détournement d'actifs ne permet pas d'envisager que [H] [Z] puisse, d'une manière ou d'une autre, exercer dans un avenir proche de nouvelles activités commerciale" ; qu'en statuant ainsi sans s'interroger sur sa personnalité, ni prendre en compte sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé de plus belle les articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale :
 
 20. Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction.