Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.179 du 25/09/2019,  partie 2


qu'il apparaît également que M. L... a reconnu dans un mail du 19 septembre 2012 qu'il n'existait pas de contrat cadre entre la société BT Consulting et NRJ Production, contrairement à une affirmation contenue dans un autre mail et que la société LS Conseils est intervenue en qualité de coordonnateur de sécurité sur le chantier Boileau sans contrat de mission comme cela est établi par une lettre adressée le 21 août 2012 à M. L... et M. X... ayant pour objet : « Régularisation des contrats de mission SPS pour tes travaux en cours sur le chantier » et libellée comme suit « Nous vous avons interrogés et avons envoyé nos propositions de mission sans, à ce jour, obtenir une quelconque réponse, Compte-tenu des relations privilégiées qui nous lient et à votre demande, nous sommes intervenus sans ordre de service. Nous renouvelons nos demandes de régularisation de nos contrats suivants (...). Comme vous le savez, n'ayant pas d'OS, nous ne pouvons facturer le travail réalisé depuis le début des travaux et en cas d'accident et de contrôle des organismes officiels, nos responsabilités seront engagées » ; que M. L... ne peut s'exonérer de sa défaillance au motif d'une pratique dans l'entreprise à laquelle, en tout état de cause, il lui appartenait de mettre fin ; qu'en outre, comme rappelé par la SA NRJ Group, le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage lorsque sa responsabilité est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil et la responsabilité décennale est susceptible d'être engagée si les travaux d'aménagements de l'existant réalisés sont assimilables à des travaux de construction d'un ouvrage ; qu'or, tel est le cas des travaux commandés par la SA NRJ Group qui selon le dossier de consultation des entreprises et les clauses techniques particulières entraînaient la démolition de murs et cloisons, la démolition des marches, palier et rampe, la démolition d'un escalier extérieur, des démolitions dans la cage d'ascenseur, des créations de murs, des créations de marches, la création d'une chape en béton allégé, la modification d'un escalier extérieur, certains de ces travaux affectant la structure de l'immeuble, tels le renforcement de la structure, la démolition partielle de murs en maçonnerie, de cloisons séparatives et d'un mur porteur ; que sur ce dernier point, il est à noter qu'en cours d'expertise, la société FK Rodik a bien évoqué dans un dire de son conseil du 24 juillet 2013 « les travaux de démolition du mur porteur en entre-sol » ; que M. L... ne peut se décharger de ses responsabilités sur M. D... qui avait la responsabilité des problèmes d'assurance au sein de NRJ Group puisqu'il lui appartenait en tout état de cause de solliciter la souscription d'une assurance dommage-ouvrage auprès de son collègue, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il estimait qu'une telle assurance ne s'imposait pas pour le chantier Boileau ; qu'il ne peut non plus utilement justifier sa carence par ses congés annuels, la préparation du dossier du chantier Boileau étant antérieure à ceux-ci ; que, par ailleurs, M. L... n'a pas jugé utile de faire effectuer un diagnostic amiante préalablement à l'engagement des travaux du site Boileau alors que, contrairement à ses affirmations, le dernier état de la législation à cette date - soit les articles R. 1334-18 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 entré en vigueur au 1er février 2012, l'article 4 du même décret, la liste B des matériaux et produits visés dans l'annexe 13-9 du code de la santé publique et l'article L. 4531-l du code du travail - le lui imposait ; que les défaillances répétées de M. L... dans l'organisation et le suivi des travaux du site Boileau de la SA NRJ Group, exposaient l'employeur à de multiples, graves et immédiats risques en matière de responsabilité civile et pénale à l'occasion de ces travaux ; que, par leur nature, et leur nombre sur une période restreinte, elles caractérisent des manquements graves de la part du salarié de nature rendant impossible la poursuite des relations de travail y compris durant la période de préavis ;
 
 ALORS, 1°), QU'au cours des périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est dispensé de l'obligation d'exécuter sa prestation de travail et ne reste tenu, envers l'employeur, que d'une obligation de loyauté ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une faute grave, que les congés de M. L... ne l'exonéraient pas de son obligation de procéder, en exécution des missions définies dans son contrat de travail, à des vérifications préalables concernant une entreprise de travaux à laquelle il était envisagé de confier un chantier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;