Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.475 du 30/11/2022,  partie 2



 9. En application de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, l'absence de trouble manifestement illicite ainsi qu'il résulte du point 6 s'oppose à ce qu'il puisse être statué en référé.
 
 10. Il convient, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à référé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi,
 
 Dit n'y avoir lieu à référé ; 
 
 Condamne Mme [H] et la société civile immobilière Faraus aux dépens exposés devant les juges du fond et rejette les demandes formées devant eux par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne Mme [H] et la société civile immobilière Faraus aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] et la société civile immobilière Faraus et les condamne à payer à la société civile immobilière Tanchit la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Tanchit
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Tanchit fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la suppression du conduit et de la tourelle installés en façade nord et sur le toit de la résidence dans un délai de huit jours à compter de la signification de cette décision et sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 8, § 1er), la société Tanchit opposait aux demandes de la société Faraus une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir au motif que cette dernière avait perdu la qualité de copropriétaire le 28 février 2020 ; qu'en faisant droit aux demandes de la société Faraus, sans se prononcer sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Tanchit fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné la suppression du conduit et de la tourelle installés en façade nord et sur le toit de la résidence dans un délai de huit jours à compter de la signification de cette décision et sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à affirmer que l'illicéité manifeste de la construction des ouvrages litigieux cause nécessairement un trouble à la société Faraus et à Mme [H], sans caractériser, de manière concrète, le trouble subi par ces dernières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en affirmant que l'illicéité manifeste de la construction des ouvrages litigieux cause nécessairement un trouble à la société Faraus et à Mme [H], tout en retenant que la constatation des troubles sonores et olfactifs invoqués par ces dernières n'était pas évidente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;