Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.114 du 30/06/2021,  partie 3


Les autres informations de signalisation sont transférées de façon transparente... » ;
 Qu&apos;il est établi par BICS et non valablement combattu par IAM que celle-ci n&apos;a pas procédé à la lecture du tag NOA3 comportant le numéro national significatif, le commutateur d&apos;arrivée de [Localité 1] méconnaissant ainsi l&apos;obligation de lecture du tag NOA3 pendant la période litigieuse cette défaillance constituant une faute contractuelle de IAM, ainsi que retenu par le tribunal ; que l&apos;appelante établit sans être contestée, que le commutateur de [Localité 1] a supprimé des chiffres 212, 212 212, reçus en NOA3, contrairement aux pratiques contractuelles ; qu&apos;il est au surplus justifié par BICS que les modifications apportées au message d&apos;adresse par le commutateur de [Localité 1] portaient sur des informations qui n&apos;étaient pas susceptibles de modification ; que selon la Recommandation ci-dessus mentionnée, au point suivant « 2.1.1.6 Actions requises au commutateur d&apos;arrivée ... : Sur réception du message initial d&apos;adresse, le commutateur d&apos;arrivée analyse le numéro appelé pour déterminer à quel correspondant l&apos;appel doit être connecté. Il vérifie aussi l&apos;état de la ligne de l&apos;appelé et procède à diverses vérifications pour déterminer si la connexion est autorisée ou non. » ; que l&apos;appelante établit suffisamment que les actions autorisées au commutateur d&apos;arrivée sont limitées à des vérifications permettant la terminaison de l&apos;appel sans pouvoir modifier le message d&apos;adresse, alors que le commutateur de [Localité 1] a supprimé les chiffres ou groupes de chiffes 212 reçus en message NOA3, lui permettant ainsi de terminer les numéros significatifs reçus en numéros correspondant à son plan de numérotation ; qu&apos;il est suffisamment établi par BICS au vu des relevés produits, que le commutateur de [Localité 1] a opéré de cette sorte au cours de la période litigieuse, et a mis fin à cette pratique à la suite du ticket d&apos;incident ouvert le 27 août 2012 par BICS et communiqué à IAM, à la date du 31 août 2012 ; que BICS rapporte en effet la preuve que IAM avait correctement rejeté de tels appels à partir du commutateur de [Localité 2] et , avant le 27 juin puis après le 31 août 2012 , à partir du commutateur de [Localité 1] ; que l&apos;intimée ne fait pas la démonstration qu&apos;elle a exécuté la terminaison des numéros significatifs transmis partant la convention conclue entre les parties, dès lors qu&apos;elle a modifié les messages d&apos;adresse reçus selon l&apos;accord des parties en numéro national NOA 3 ; que l&apos;omission de lecture des tag NOA3 reçus, la modification des messages d&apos;adresse constituent des fautes contractuelles de IAM ; que la commission de ces fautes a conduit IAM à ne pas rejeter les numéros significatifs nationaux transmis, et à terminer des appels de numéros autres que les numéros transmis par BICS ; que les fautes ci-dessus décrites sont dès lors la cause exclusive du préjudice que IAM allègue subir et prive celle-ci de toute créance contractuelle ; qu&apos;il en résulte que IAM échoue à établir qu&apos;elle est titulaire d&apos;une créance de terminaison d&apos;appels à l&apos;encontre de BICS et qu&apos;est exclue toute exécution forcée du montant de la facturation réclamée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande principale, attendu qu&apos;IAM soutient avoir une créance contractuelle de 1 614 876,45 ? à l&apos;égard de BICS par suite d&apos;un désaccord sur la facturation de certaines communications téléphoniques acheminées par BICS et terminées (c&apos;est-à-dire appels aboutis) par IAM au Maroc de juin à août 2012 ; attendu que cette demande est fondée sur l&apos;exécution d&apos;un contrat-cadre de services de télécommunications internationales signé entre les parties les 11 juin et 11 juillet 2012 remplaçant un contrat initial conclu entre les parties le 14 décembre 2011 ; attendu qu&apos;il résulte de ces contrats que le paiement des prestations d&apos;acheminement des appels se fait sur une base déclarative, chaque opérateur déclarant mensuellement son trafic sortant, après compensation ; attendu que le tarif des prestations dépend du réseau de destination des appels, qu&apos;au terme de l&apos;annexe A du contrat, les tarifs appliqués pour les appels des clients de BICS vers le Maroc â compter du 1er juin 2012 étaient les suivants :
 - Appel vers un numéro fixe IAM : 0,01 ? /minute,
 - Appel vers un numéro mobile IAM : 0,23 ?/minute,
 - Appel vers un numéro fixe, mobile ou à mobilité restreinte WANA (troisième opérateur au Maroc) : 0,30 ?/minute,
 - Appel vidéo vers un numéro du réseau mobile IAM : 0,40 ?/minute ;
 Attendu que la destination de l&apos;appel est identifiable par l&apos;analyse du numéro appelé ; attendu que les opérateurs téléphoniques (comme IAM anciennement Maroc Telecom) et les transporteurs (comme BICS) sont interconnectés via des commutateurs qui communiquent entre eux, que BICS exploite quatre commutateurs internationaux, deux en Belgique et deux en Suisse, que IAM dispose de deux commutateurs internationaux, l&apos;un à [Localité 2] et l&apos;autre à [Localité 1], les flux se répartissant de façon automatisée ; attendu que, dans le cas des communications internationales, le numéro du destinataire se compose, au départ du téléphone de l&apos;appelant du code pays (212 pour le Maroc) et du numéro domestique du destinataire, appelé numéro significatif national, qu&apos;