décision 15-81.406 du 20/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le Conseil supérieur du notariat, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre MM. N... U... , J... O... et X... E..., des chefs de diffamation publique et injures publiques envers un particulier et complicité ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat tel que modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, 23, 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré le demandeur irrecevable à se constituer partie civile ;
 
 "aux motifs que l'appelant fait de nouveau valoir devant la cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, sauf dispositions législatives contraires ; que c'est en ce sens que le législateur a accordé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 le droit au Conseil supérieur du notariat (CSN) d'exercer l'action civile afin de défendre l'intérêt collectif de la profession de notaire ; que le tribunal ne pouvait donc déclarer le CSN irrecevable du fait de l'absence d'élément constitutif du délit de diffamation, et faire application d'une jurisprudence de la Cour de cassation, invoquée en défense, antérieure à la modification législative précisée ci-dessus, ainsi qu'à la plainte déposée le 27 mai 2011 ; qu'en outre il ne peut exister une inégalité, contraire au droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme entre, d'une part, les associations habilitées pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque sont publiés des propos injurieux ou diffamatoires à l'égard des personnes qu'elles ont pour objet de défendre et cela même en l'absence de plainte de la personne concernée, et, de l'autre, des groupements qui défendent également un intérêt collectif conformément à leur statut et qui dispose aussi d'une habilitation législative ; qu'il résulte certes des termes de l'article 24 de la loi du 28 mars 2011 précitée, modifiant l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat que « le Conseil supérieur du notariat peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice directe ou indirect à l'intérêt collectif de la profession » ; qu'il en résulte que le préjudice, direct ou indirect, résultant de l'infraction, doit être porté à l'intérêt collectif de la profession ; qu'aux termes de l'article 29, alinéa 1 et alinéa 2, de la loi sur la presse les infractions de diffamation ou d'injures publiques ne sont caractérisées que si l'atteinte est portée soit à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée par l'expression outrageante ; que l'atteinte éventuellement portée à une profession dans son ensemble, comme en l'espèce, et non pas à une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie civile ; qu'il ne résulte pas de cette restriction une quelconque inégalité, dès lors que, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 qui permettent à certaines associations habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, y compris lorsque l'infraction aura été commise envers les personnes considérées individuellement, ne concernent que des diffamations ou injures qualifiées de spéciales et visent à protéger les intérêts prévus statutairement par ces associations ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé sur l'irrecevabilité à agir du Conseil supérieur du notariat, sans qu'il y ait lieu de répondre sur les autres moyens d'irrecevabilité et autres soulevés par la défense ;
 
 "1°) alors que la recevabilité d'une constitution de partie civile ne dépend pas de la caractérisation de l'infraction, mais de la possibilité d'un préjudice résultant de celle-ci ;