Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.826 du 09/10/2019,  partie 3


que dans l'hypothèse où le travail est effectué dans plus d'un État contractant, le lieu où l'obligation caractérisant le contrat de travail a été ou doit être exécutée est l'endroit où, ou à partir duquel, le travailleur s'acquitte principalement de ses obligations à l'égard de son employeur et qu'il convient de tenir compte de la circonstance que l'exécution de la mission confiée au salarié a été assurée à partir d'un bureau situé dans un État contractant, où ce travailleur avait établi sa résidence, à partir duquel il exerçait ses activités pour son employeur et où il revenait après chaque déplacement professionnel dans d'autres pays ; que c'est seulement dans l'hypothèse où le salarié ne disposait pas dans un des États contractants d'un bureau qui aurait constitué le centre effectif de ses activités professionnelles et à partir duquel il se serait acquitté de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, que le juge peut valablement retenir que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; qu'en retenant néanmoins que le lieu de travail habituel était l'endroit où le travailleur accomplissait la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur, cependant qu'un tel critère ne pouvait trouver à s'appliquer dès lors que l'arrêt avait constaté que le salarié concerné avait occupé son nouveau poste au sein de la succursale de la banque à Paris dès la fin du mois de février 2014, ce dont il résultait que le salarié disposait en France d'un bureau constituant le centre effectif de ses activités professionnelles et à partir duquel il s'acquittait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 21 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, anciennement article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, il s'impose de retenir le dernier lieu d'activité, l'accomplissement en fait des activités du salarié devant faire présumer, même en l'absence de volonté exprimée au contrat de travail ou dans un avenant, que lesdites activités et leur lieu d'exercice ont été convenus avec l'employeur ; qu'il ne peut en aller autrement que dans le cas exceptionnel où l'employeur allègue et prouve que ce n'est pas avec son accord que les activités nées du contrat de travail ont été exercées en ce lieu ; qu'en retenant au contraire qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité ne devait être retenu que si, selon la volonté claire des parties, il avait été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités, donc en refusant de considérer que l'accomplissement du travail en un lieu devrait être présumé conforme à la volonté des parties et en subordonnant l'application du critère légal de compétence à l'existence d'une manifestation expresse de volonté des parties sur ce point au contrat de travail ou dans un avenant, la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés, par fausse interprétation ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, il s'impose de retenir le dernier lieu d'activité, peu important qu'il résulte d'un détachement de durée déterminée ; qu'en retenant au contraire que l'existence d'un avenant formalisant un détachement du salarié en France pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans, excluait que la France puisse être regardée comme le lieu d'accomplissement habituel du travail, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés, par fausse interprétation ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE pour la détermination du lieu d'accomplissement habituel du travail, le juge doit tenir compte de la circonstance que l'exécution de la mission confiée au salarié a été assurée à partir d'un bureau situé dans un État contractant, où le travailleur avait établi sa résidence, à partir duquel il exerçait ses activités et où il revenait après chaque déplacement professionnel ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée le salarié (conclusions, p. 5, § 4, p. 14, § 14), si ce dernier n'avait pas établi en France sa résidence et celle de sa famille depuis février 2014 en raison de son activité professionnelle et si cet indice n'établissait pas de plus fort la localisation dans ce pays du lieu d'accomplissement habituel de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.