Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.089 du 25/05/2022,  partie 3


qu'au regard de ces éléments est produit un protocole d'accord du 18 juillet 2006 signé entre M. [S] [L] et Mme [W] [L] aux termes duquel M. [N] [L] "annule irrévocablement la cession des droits d'usufruit de ses actions démembrées qu'il a consenti à la société Le Rendez-vous des Gourmands par acte de cession en date du 28 décembre 2002" ; qu'un avenant à ce protocole d'accord était signé par M. [S] [L] et Mme [W] [L] dans le but de "dissiper" les doutes relatifs à la portée du protocole d'accord et de "préciser l'intention réelle des parties" ; que cet avenant stipule que "M. [S] [L] et Mme [W] [L], tant à titre personnel qu'en qualité de gérante de la société Le Rendez-vous des Gourmands renoncent à se prévaloir des effets du jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 9 décembre 2005, non définitif à ce jour" et que "pour mettre un terme au litige qui les oppose, M. [S] [L] et Mme [W] [L] confirment leur intention commune d'annuler purement et simplement la cession des 34 188 actions démembrées et des 2 333 actions en pleine propriété, convenue par acte de cession du 28 décembre 2002" ; que cet avenant est signé des deux parties ; que l'annulation de la cession d'actions est confirmée par le commissaire aux comptes dans son rapport à l'assemblée générale du 12 décembre 2006 dans lequel il précise que "depuis juillet 2006, la répartition du capital correspond à celle mentionnée dans le premier tableau du paragraphe 5 du rapport de gestion faisant apparaître M. [S] [L] parmi les actionnaires" ; que de fait, par la suite et jusqu'en 2012, la société Le Rendez-vous des Gourmands n'apparaît plus comme actionnaire de la société RGDF ; qu'elle n'est pas convoquée aux assemblées générales et ne participe en aucune façon à la procédure collective ; qu'en revanche, M. [S] [L] qui, s'il avait été fait application de la cession de 2002, ne détenait plus aucune action, a été nommé administrateur puis président de la société RGDF et a signé la feuille de présence de la société RGDF lors de l'assemblée du 27 décembre 2006 ; que la société Le Rendez-vous des Gourmands en revanche n'est pas mentionnée comme actionnaire ; que la feuille de présence est à cet égard explicite puisque M. [S] [L] y a retrouvé toutes ses actions ; que dans un courrier du 14 mai 2007 adressé à Me [P] par [S], [W] et [K] [L], la répartition du capital ne mentionne pas la société Le Rendez-vous des Gourmands mais bien M. [S] [L] et ses enfants ; que les feuilles de présence des assemblées générales de la société RGDF de 2007 à 2012 ne font aucune mention de l'actionnaire de la société Le Rendez-vous des Gourmands alors que M. [S] [L] y figure ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société Le Rendez-vous des Gourmands n'a été actionnaire de la société RGDF que pendant la période allant de la cession des actions de M. [S] [L] en 2002 à l'annulation de cette cession en juillet 2006 ; qu'elle n'est plus à ce jour actionnaire de la société et que le jugement sera donc infirmé sur ce point » (arrêt, p. 17, § 1 et s.) ;
 
 1°) Alors, d'abord, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en indiquant que le protocole d'accord du 18 juillet 2006 produit était signé par les parties, la cour d'appel a dénaturé ce protocole qui ne comportait en réalité aucune signature et méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) Alors, en outre, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour reconnaître que le protocole du 18 juillet 2006 produit par MM. [F] et [I] n'était pas signé par Mme [W] et M. [S] [L] ; qu'en jugeant pourtant du contraire, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors, par ailleurs, que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ; qu'en jugeant que l'acte de cession du 28 décembre 2002 conclu entre M. [S] [L] et la société Le Rendez-vous des Gourmand avait valablement été annulé par le protocole du 18 juillet 2006, qui était conclu entre M. [S] [L] et Mme [W] [L] et auquel n'était donc pas partie la société Le Rendez-vous des Gourmands, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 1134 alinéa 2 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) Alors, de surcroit, que les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ;