Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.250 du 01/03/2017,  partie 4


en effet, si monsieur [G] a reconnu dans une réponse écrite à monsieur [X] [B] en date du 6 mars 2012 que ce dernier faisait peut être des heures supplémentaires mais pas celles réclamées, « hallucinantes », la cour ne peut se fonder sur le seul document unilatéralement dressé par monsieur [X] [B] pour prononcer une condamnation pécuniaire à ce titre ; qu&apos;ayant des fonctions de cadre, la société ne peut fournir de document attestant d&apos;horaires précis qui viendraient contredire les tableaux apportés par l&apos;appelant ; qu&apos;en effet, monsieur [X] [B] n&apos;était astreint à aucun horaire déterminé à l&apos;avance et précis ; que la cour estime ne pas disposer des éléments contradictoires suffisants pour accueillir cette demande tant dans son principe que dans son montant ; que, sur les demandes au titre du préjudice subi pour travail sans discontinuer et absence de titre conforme à ses fonctions, bulletins de paie non-conformes : monsieur [B] sollicite la somme de 15.000 euros en raison du préjudice subi au titre du travail effectué sans temps de repos et l&apos;absence de bulletins de paie conformes à ses fonctions ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que monsieur [B] a occupé des fonctions qui n&apos;ont pas été officialisées et qui ne figuraient pas sur ses bulletins de paie ; qu&apos;en revanche, l&apos;absence de repos n&apos;est pas caractérisée et ne saurait donc être retenue ; qu&apos;au vu des éléments du dossier, il y a lieu d&apos;allouer à monsieur [B] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice subi de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve du respect à l&apos;employeur des repos quotidiens et hebdomadaires incombe à l&apos;employeur ; qu&apos;en retenant que « l&apos;absence de repos n&apos;est pas caractérisée et ne saurait donc être retenue », pour débouter monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par l&apos;employeur des repos hebdomadaires, quotidiens et dominicaux, la cour d&apos;appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié en violation de l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout salarié a droit à un repos quotidien minimal de onze heures consécutives et à un repos hebdomadaire d&apos;une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s&apos;ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, qui doit être donné le dimanche ; qu&apos;en affirmant que l&apos;absence de repos n&apos;était pas caractérisée, sans constater que monsieur [B] avait pu effectivement bénéficier de ses repos quotidiens et hebdomadaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté monsieur [B] de sa demande de rappel de salaire sur les objectifs de l&apos;année 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il est constant que les objectifs 2011 et 2012 ont été fixés avec retard ; qu&apos;il est cependant fait état de ce que le salarié a été réglé de sa rémunération variable pour 2011 comme l&apos;attestent les feuilles paie de 2011 produites ; que monsieur [X] [B] a perçu en 2011 et 2012 la somme de 5.857 euros en avril 2011, outre les sommes de 1.313 et 938 euros en septembre 2011, enfin la somme de 1.876 euros en décembre 2011 puis 375 et 6.004 euros en févier et mai 2012 ; que la somme de 16.365 euros a bien été versée au salarié sur la base de son contrat de travail soit 12 % en ce qui concerne le bonus fonction des résultats de l&apos;entreprise et 8 % en ce qui concerne la part personnelle, une avance correspondant à la totalité de ce qui peut être obtenu ; qu&apos;il est constant que les objectifs ont été fixés avec retard soit le 11 novembre 2011 pour l&apos;année 2011 sans que le salarié ait pu donner son accord écrit ; qu&apos;il contestait ces objectifs dès le 4 décembre 2011 car il estimait que ces objectifs ne reflétaient pas l&apos;augmentation très importante de sa charge de travail ; que pour l&apos;année 2012, les feuilles d&apos;objectifs prévoient qu&apos;en cas de départ du salarié avant le terme de l&apos;année civile, aucune rémunération variable au titre de l&apos;accomplissement des objectifs de management ne sera due ; qu&apos;ainsi les sommes réclamées au titre de rappels sur objectifs 2012 ne sont pas justifiées, ni pour l&apos;année 2011, le salarié se contentant de répondre qu&apos;il pouvait prétendre à 20 % de sa rémunération fixée sur les deux années de 2011 et 2012 sous réserve des sommes déjà versées ; qu&apos;au vu des éléments du dossier et notamment du contrat de travail et des feuilles de paie fournies, les sommes déjà versées suffisent à remplir le salarié de ses droits afférents ; que ce chef de demande est donc écarté ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, s&apos;agissant des objectifs 2012, la société Volvo Trucks France avait proposé sans succès à monsieur [B], par courrier du 16 mai 2012, de recevoir le salarié pour définir ses objectifs ; qu&apos;en conséquence, monsieur [B] sera débouté de sa demande au titre des rappels de primes 2011 et 2012 ainsi que les congés payés afférents ;