décision 17-21.149 du 14/06/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS QU'une convention d'honoraires a été signée par les parties le 31 août 2012, qu'elle précisait le mandat que donne M. X... à Me A... : « assistance juridique exclusive devant le tribunal de grande instance de Lorient pour engager la responsabilité civile de Mme Marie-Louise B... , du notaire et/ou de l'agence immobilière dans le cadre d'une promesse de vente d'un bien immobilier inaboutie passée le 22 juin (appartement) » ; que Maître A... a ainsi assigné, devant le tribunal de Lorient, Mme B... , la Caisse régionale de Crédit mutuel de Bretagne, la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel atlantique, demandant diverses sommes à Mme B... et communication de divers documents par les banques, puis, dans ses dernières conclusions, demandant de laisser à la charge des banques les dépens et frais irrépétibles ; que le tribunal a débouté M. X... de ses demandes, l'a condamné à payer au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles la somme de 2 000 euros à Mme B... et celle de 800 euros à chacune des banques ; que dans une correspondance par mail avec M. X..., en date du 13 juin 2013, Maître A... envisageait d'assigner l'agence Espacil « par acte séparé et dans un second temps » après avoir indiqué à M. X... que « nous aurons moins de chance de gagner contre eux car même si l'agence est tenu à des obligations professionnelles, elle n'a pas à réaliser une enquête financière sur la partie de la promesse de vente et peut se fier à leurs déclarations faites a priori de bonne foi » ; que la formule de la convention d'honoraires « et/ou » pour la mise en cause de l'agence immobilière ne s'imposait pas à celle-ci ; qu'en signant la convention ainsi rédigée, M. X... doit l'avoir acceptée, qu'il n'a pas précisé dans la convention que l'assignation de l'agence était une condition déterminante de son consentement ; que la convention précisait des honoraires forfaitaires de 4 500 euros HT, des frais forfaitaires de 8 % (360 euros HT) outre la TVA de 19,60 (952,56 euros) ; que Maître A... a reçu M. X..., a étudié les documents que celui-ci a pu lui remettre, qu'il a échangé des courriels avec celui-ci à de nombreuses reprises, qu'il a rédigé un jeu de conclusions assez détaillées concernant un problème juridique de difficulté moyenne ; qu'il a fait délivrer aux deux banques une assignation concomitante à celle délivrée à Mme B... , alors que cela n'était pas justifié ; qu'il appartient au juge taxateur de vérifier si l'honoraire convenu est proportionné au travail accompli, en tenant compte des diligences de l'avocat mais également des actes inutiles qu'il a pu faire ; qu'il convient de fixer l'honoraire à la somme de 3 000 euros HT, outre les frais de 5 % (240 euros HT) soit 3 785,04 euros TTC ;
 
 ALORS QU'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, doit entendre contradictoirement l'avocat et son client ; que M. A... , non comparant, a été convoqué à l'audience par une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; qu'en statuant néanmoins sur la contestation d'honoraires, sans vérifier si le greffe avait invité M. X... à procéder par voie de signification et, dans l'affirmative, si celui-ci avait accompli cette formalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR, taxé les honoraires dues par M. X... à Maître A... à la somme de 3 875,04 euros, d'AVOIR ordonné la restitution par Maître A... au profit de M. X... de la somme de 1 937,52 euros et d'AVOIR condamné Maître A... au paiement de la somme de 1 937,52 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'une convention d'honoraires a été signée par les parties le 31 août 2012, qu'elle précisait le mandat que donne M. X... à Me A... : « assistance juridique exclusive devant le tribunal de grande instance de Lorient pour engager la responsabilité civile de Mme Marie-Louise B... , du notaire et/ou de l'agence immobilière dans le cadre d'une promesse de vente d'un bien immobilier inaboutie passée le 22 juin (appartement) » ; que Me A... a ainsi assigné, devant le tribunal de Lorient, Mme B... , la Caisse régionale de Crédit mutuel de Bretagne, la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel atlantique, demandant diverses sommes à Mme B... et communication de divers documents par les banques, puis, dans ses dernières conclusions, demandant de laisser à la charge des banques les dépens et frais irrépétibles ;