Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.310 du 08/07/2021,  partie 5


inopposabilité de la décision de prise en charge à la société André BTP, les juges du fond n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de ces constatations, violant les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.