Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.517 du 06/02/2020,  partie 2



 Devant l'expert judiciaire, M. H... a évoqué son parcours scolaire et professionnel dont les étapes sont retranscrites dans le rapport et qui sont confortées par le document produit sous la pièce 17 de son dossier. Il est entré sur le marché du travail après avoir obtenu un baccalauréat "vente et représentation".11 a trouvé un premier emploi en tant que commercial qu'il a dû abandonner en raison des premières douleurs ressenties au bras lors de la conduite. Il a bénéficié d'un contrat "emploi solidarité" de trois mois en dispensant du soutien scolaire, mais son contrat n'a pas été reconduit. En 1995, il a été employé à Londres dans un magasin de bricolage, mais le port intensif de charges lourdes l'a conduit à la démission et à un retour en France. Il a recherché un emploi mais aucune offre n'était adaptée à son handicap, puis il a effectué un stage d'assistant marketing dans la grande distribution, stage qui s'est soldé par un échec en raison de la nécessité du port de charges lourdes et de sa mauvaise présentation issue de ses handicaps physiques au bras et à la main. De 1998 à 2000, il n'a perçu que le RMI, l'Allocation adulte handicapé lui ayant été refusée en 2001. En 2002, il a travaillé quinze jours dans une coopérative. En 2003, il n'a pas eu d'activité. En 2004, une formation FPA en "assistance de tourisme local" lui a permis d'être rémunéré pendant huit mois. De nouveau en 2005 et 2006, il a perçu le RMI. En 2006, il a eu une activité de bénévole au festival de jazz à Vienne, ce qui lui a permis en 2007 d'être rémunéré pendant un mois et demi en contrat à durée déterminée par le même festival. En 2008 et 2009, il n'a pas occupé d'emploi et à compter de 2010, son 1PP a été reconnue à 80%, ce qui lui a permis de percevoir une allocation adulte handicapé.
 M. H... verse aux débats cinq cormiers d'employeurs, dont deux envoyés à la même société qui l'avait employé pendant deux jours en 2012, à qui il s'est adressé entre 2013 et 2017 pour trouver un emploi (pièces 7, 13, 14, 15, 21) et qui ont tous recueilli une réponse négative.
 Rien dans le libellé de ses courriers de refus ne permet d'affirmer qu'ils ont été motivés par l'aggravation de son état psychiatrique.
 Au-delà de la période antérieure et depuis le début des années 1990, marquée par de très courtes périodes de travail ou de formation professionnelle, pour laquelle l'incidence professionnelle a été indemnisée au titre d'une perte de chance, la relation de ce parcours démontre qu'avant l'aggravation de 2008, M. H... n'a eu que des activités très sporadiques, entrecoupées de très longues périodes d'inactivité totale, qu'il n'en a pas eu depuis l'aggravation jusqu'à la consolidation, ni après celle-ci en octobre 2010. Le cursus professionnel décrit par le docteur A... Y... pour être allé d'échecs en échecs, dans des notes techniques de mai 2011, décembre 2013 et janvier 2014, remonte bien avant l'aggravation de 2008.
 En conséquence, l'aggravation de son état depuis 2008, n'a pas augmenté ce poste de préjudice professionnel initialement indemnisé par la cour d'appel de Pau en 1991. Elle n'a eu aucune incidence sur son activité professionnelle qui était déjà quasi inexistante, et M. H... est débouté de sa demande d'indemnisation de ce chef. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « La perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutives à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation; il s'agit le plus souvent de victimes qui travaillaient et qui du fait des séquelles qu'elles conservent à la suite de l'accident sont soit inaptes à exercer toute activité professionnelle, soit inaptes à poursuivre l'exercice de leur activité antérieure mais aptes à exercer d'autres emplois et doivent se reconvertir; il s'agit également de la perte d'une chance pour la victime qui ne travaillait pas au moment de l'accident, d'exercer une activité professionnelle ou de trouver un emploi.
 B... H... expose qu'il est dans l'incapacité de pouvoir retrouver une activité professionnelle stable et rémunératrice, qu'il a entrepris de multiples démarches pour trouver un emploi depuis 2008, lesquelles ont échoué en raison de son handicap, qu'il ne bénéficie aujourd'hui d'aucune ressource professionnelle ; il sollicite en conséquence l'octroi d'une somme de 500.581,35 euros calculée sur la base du SMIC avant application d'un coefficient de 28,861.
 Q... L... et la compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE s'opposent à la demande au motif que la situation professionnelle de la victime n'a pas subi de réelles dégradations postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2006 ; qu'en effet, il n'a jamais eu d'emploi à long ou moyen terme, que cette situation n'est pas nouvelle et le trouble de l'humeur relevé par le sapiteur n'a pas d'incidence objective sur sa carrière professionnelle ; ils ajoutent que B... H... ne justifie pas de recherches d'emploi et de refus motivé des employeurs.