décision 15-28.867 du 11/05/2017,  partie 4


qu'il appartient en conséquence à l'administration de communiquer au juge des libertés et de la détention l'intégralité des pièces en sa possession ou dont elle peut avoir connaissance pour permettre à ce magistrat d'apprécier objectivement l'existence de présomption de fraude fiscale ; qu'ainsi, le premier président de la Cour d'appel ne pouvait confirmer l'ordonnance autorisant les perquisitions sans rechercher, comme il y était expressément invité par les conclusions régulièrement déposées, si l'administration fiscale n'avait pas dissimulé des éléments qui auraient été susceptibles de remettre en cause l'appréciation du juge des libertés et de la détention ;
 
 Alors qu'en outre, l'ingérence doit être nécessaire et proportionnée au but poursuivi ; que tel n'est pas le cas lorsque ce but peut être obtenu par d'autres moyens qu'une atteinte au domicile et au droit à la vie privée, l'atteinte portée à ce droit ne pouvant être justifiée que s'il est démontré, par une recherche in concreto, qu'à défaut d'une telle mesure, les autorités n'auraient pas été en mesure de détecter et de prouver les agissements frauduleux ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir qu'une simple vérification de comptabilité de la société BAOLI et une vérification des terminaux de paiement auraient permis de vérifier qu'ils étaient reliés à un compte bancaire domicilié [...] et donc d'écarter les présomptions de recettes dissimulées, le premier président de la Cour d'appel n'a pas recherché si l'usage de l'article L. 16 B était proportionné au but poursuivi au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 Alors qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que l'exercice du droit de communication et la mise en oeuvre des procédures d'assistance administratives auprès des autorités britanniques auraient permis de s'assurer que la Société PEACE UNITED LIMITED était bien immatriculée au Registre du Commerce et qu'elle déposait effectivement des déclarations de résultats sur lesquelles elle était imposée, le premier président de la Cour d'appel n'a de plus fort recherché si l'usage de l'article L. 16 B était proportionné au but poursuivi au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.