Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.561 du 25/11/2021,  partie 3


 - la Caisse a expédié à la Cour son second mémoire le 24 mai 2019 (et transmis à la partie adverse par pli délivré le 5 juin 2019) ; - la société faurecia automotive industrie a invoqué la péremption de l'instance par mémoire récapitulatif du 7 juin 2019 (et transmis à la Caisse le 13 juin 2019 par pli délivré le 18 juin 2019) ; - la Caisse a expédié à la Cour ses conclusions récapitulatives le 19 juin 2019 (et transmis par pli délivré le 28 juin 2019) ; Qu'entre le 7 avril 2017 et le 24 mai 2019, il s'est donc écoulé un délai de plus de deux ans pendant lequel aucune des parties n' a accompli de diligences; Qu'en conséquence, il convient de constater la péremption d'instance » ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'un appel est formé devant la Cour nationale de l'Incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT), en application des articles R. 143-24 et suivants du Code de la sécurité sociale, la direction de la procédure échappe aux parties et incombe à la juridiction, qui communique les éléments de la procédure aux parties, dirige l'instruction, procède à des investigations tant qu'elle ne s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture lorsqu'elle a recueilli les éléments utiles ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue faire avancer l'instance à compter de la saisine de la CNITAAT, les parties ne peuvent se voir opposer la péremption ; qu'en décidant le contraire, la CNITAAT a violé l'article 386 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la péremption de l'instance puis a dit que qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Considérant que le code de la sécurité sociale ne prévoit pas de dispositions spécifiques en ce qui concerne le délai de péremption devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; Qu'en application des dispositions de l'article R.143-20-1 du dit code, il convient donc de faire application de !' article 386 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Considérant que l'article 387 du code de procédure civile dispose que la péremption d'instance peut être demandée par l'une quelconque des parties ou être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expirationdu délai de péremption ; Qu'en application de l'article 388 du code de procédure civile la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Qu'au terme de la jurisprudence subséquente lorsque les diligences à accomplir incombent au greffe, la procédure échappant alors à la maîtrise des parties, la péremption n'a pas lieu de s' appliquer ; Qu'en l'espèce, il résulte de l'examen du dossier que : - la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a formé appel le 13 novembre 2015 ; - par lettre datée du 17 février 2016 le tribunal a accusé réception à la Caisse de son appel; - par lettre recommandée distribuée le 15 mars 2016, la Cour a avisé la ca isse de l'enregistrement de sa demande et l'a invitée à transmettre son mémoire et ses pièces ; - la Cour a accusé réception du premier mémoire de la société le 2 mars 2017 (et transmis à la Caisse par pli délivré le 8 mars 2017) ; - la Caisse a expédié à la Cour les certificats médicaux initial et final le 7 avril 2017 ; - la Caisse a expédié à la Cour son second mémoire le 24 mai 2019 (et transmis à la partie adverse par pli délivré le 5 juin 2019) ; - la société faurecia automotive industrie a invoqué la péremption de l' instance par mémoire récapitulatif du 7 juin 2019 (et transmis à la Caisse le 13 juin 2019 par pli délivré le 18 juin 2019) ; - la Caisse a expédié à la Cour ses conclusions récapitulatives le 19 juin 2019 (et transmis par pli délivré le 28 juin 2019) ; Qu'entre le 7 avril 2017 et le 24 mai 2019, il s'est donc écoulé un délai de plus de deux ans pendant lequel aucune des parties n' a accompli de diligences; Qu'en conséquence, il convient de constater la péremption d'instance » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, lorsqu'un appel est formé devant la CNITAAT, en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, le Président de la section en charge de l'affaire peut désigner, à titre de consultation, un médecin expert chargé d'examiner le dossier médical soumis à la CNITAAT ; que les parties n'ont aucune maitrise de la procédure qui se déroule devant le médecin consultant, sachant qu'elles ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de l'avis du médecin consultant ;