décision 19-86.938 du 03/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE.
 
 M. K... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 octobre 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Un mémoire et un mémoire complémentaire ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. K... S... J..., né le [...] à Sedzislaw (Pologne), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 novembre 2018 par un juge de la cour régionale de Jelenia Gora aux fins d'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans, prononcée le 18 juin 2008 par le tribunal d'arrondissement de Kamienna Gora, des chefs d'appropriation et d'escroquerie, dont l'exécution à hauteur de un an, onze mois et vingt jours d'emprisonnement a été ordonnée le 23 septembre 2013 par la même juridiction.
 
 3. Interpellé à son domicile de [...], le 8 août 2019 et placé ce même jour sous contrôle judiciaire, il n'a pas consenti à sa remise aux autorités judiciaires polonaises.
 
 4. Par arrêt du 3 septembre 2019, la chambre de l'instruction a constaté que M. J... justifiait d'une résidence ininterrompue pendant plus de cinq ans sur le territoire français et ordonné un supplément d'information aux fins d'obtenir le consentement éventuel des autorités polonaises à l'exécution, en France, par l'intéressé, de la peine d'emprisonnement ayant fondé la délivrance du mandat d'arrêt du 16 novembre 2018.
 
 5. Celles-ci ont répondu en ces termes: "il n'y a pas de possibilité de transmettre ledit jugement aux autorités judiciaires françaises à exécution parce que M. S... J... est un citoyen polonais. Par conséquent le mandat d'arrêt européen reste toujours d'actualité. Il faut toutefois tenir compte de la possibilité d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la décision cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (2002/584/JAI)".
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 102 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a accordé la remise de M. K... J... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 16 novembre 2018, alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que M. B..., interprète en langue polonaise, qui a assisté M. K... J... à l'audience du prononcé, ait prêté le serment prescrit par l'article 102 du code de procédure pénale de sorte que l'arrêt attaqué est privé des conditions essentielles de son existence légale".
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt mentionne que M. J... a comparu le 22 octobre 2019 devant la chambre de l'instruction, assisté de M. B..., interprète traducteur (arrêt p.1) et qu'il a été entendu en ses explications, par le truchement de M. B..., interprète-traducteur en langue Bulgare, Russe, Polonaise (arrêt p.2).
 
 9. M. B..., interprète-traducteur, étant inscrit sur la liste des interprètes de la cour d'appel de Lyon, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 102 du code de procédure pénale ont été respectées.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.