Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.737 du 08/04/2021,  partie 6


qu'en retenant l'existence d'un dol, découlant de l'emploi du terme « Master » dans l'ensemble des documents édités par la société Créapole, qui connaissait l'interdiction découlant de l'arrêté du 25 avril 2002, et de l'absence de mention du défaut de reconnaissance du diplôme par l'Etat, sans relever d'éléments permettant d'établir que la société Créapole, dont elle constatait que le caractère d'établissement privé était apparent, avait, en continuant après la réforme de 2002 introduisant le terme « Master » dans la nomenclature des diplômes nationaux, d'employer la dénomination « Master Créapole » qu'elle utilisait depuis sa création en 1989, l'intention de tromper les élèves sur la nature du diplôme délivré, qu'elle ne prétendait pas être un diplôme d'Etat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision regard de l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la société Créapole soutenait que les étudiants étaient parfaitement informés de ce que les diplômes qu'elle délivrait n'étaient pas reconnus par l'Etat, cette information figurant sur l'entête du courrier adressé aux étudiants et leurs parents pour expliciter les raisons et avantages à ce que le Master Créapole ne soit pas reconnu par l'Etat, l'entête de courrier indiquant : « le Master Créapole n'est pas reconnu par l'Etat et c'est mieux pour vous » (conclusions page 23 § 9 à 11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'au cas présent, pour prononcer la nullité des contrats de scolarité pour dol, la cour d'appel retient que la valeur des diplômes décernés est un élément déterminant du consentement des candidats à la formation dispensée et que le défaut de reconnaissance du diplôme par l'Etat ne peut être compensé par la qualité alléguée de l'enseignement dispensé et diminue celle des diplômes de la société Créapole, dans des proportions telles que Mme R... n'aurait pas poursuivi ses démarches d'inscription si elle en avait été informée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés du caractère déterminant in abstracto de la valeur des diplômes, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si dûment informée du défaut de reconnaissance du diplôme de Master de Créapole par l'Etat, Mme R... aurait renoncé à conclure un contrat de scolarité avec la société Créapole, alors qu'à la date de son inscription, il n'existait aucune formation dans le domaine des arts appliqués lui permettant d'obtenir un diplôme d'Etat « Master » et qu'elle avait, postérieurement à son refus de redoublement au sein de la société Créapole, intégré un établissement, l'Esmod, qui ne délivrait pas de diplôme reconnu par l'Etat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Créapole à restituer à Mme R... la somme de 14 750 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la nullité du contrat entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion ; que la société Créapole devra en conséquence restituer le montant des frais de scolarité et frais de dossier acquittés au titre des années 2006-2007 et 2007-2008 à hauteur de 14 750 euros à Mme R... ; que celle-ci ne peut restituer la prestation dont elle a bénéficié, mais que la valeur réelle de cette prestation est inexistante, faute d'équivalence des années d'étude ou de débouché professionnel (arrêt page 6 § 8) ;
 
 ALORS QUE dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution et que, lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une restitution en équivalent ; qu'en dispensant Mme R... de toute restitution, pour cela que la valeur réelle de la prestation dont elle avait bénéficié était inexistante, faute d'équivalence des années d'étude et de débouché professionnel, quand elle devait évaluer la valeur de la prestation fournie par la société Créapole, afin de délivrer un enseignement et une formation à Mme R... pendant deux années, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mmes H... et R...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION