décision 17-13.017 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° A 17-13.017 formé par Mme Joseline Y..., domiciliée [...],
 
 contre un arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Henry Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Josette Z..., veuve Y..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° S 17-13.400 formé par M. Henry Y...,
 
 contre le même arrêt dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Joseline Y...,
 
 2°/ à Mme Josette Z..., veuve Y...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mme Z... a formé un pourvoi incident au pourvoi n° A 17-13.017 contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal n° A 17-13.017 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident n° A 17-13.017 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° S 17-13.400 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, Mme Ancel , avoc at général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Lévis, avocat de Mme Z..., l'avis de Mme Ancel , avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 17-13.017 et 17-13.400 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses deux enfants issus de ses précédentes unions, Joseline et Henry, en l'état d'un testament authentique du 14 janvier 1997 et d'un codicille du 13 septembre 2004 ; que Mme Y... a assigné ses cohéritiers en partage ;
 
 Sur les moyens des pourvois principal et incident n° 17-13.017 et sur le premier moyen du pourvoi n° 17-13.400, pris en ses troisième, cinquième et sixième branches, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° 17-13.400, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter à la succession la somme de 75 000 euros au titre du fonds de commerce alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à celui qui sollicite le rapport à la succession d'une libéralité consentie par le de cujus de faire la preuve de cette libéralité ; qu'à ce titre, il lui incombe d'établir l'existence d'un dépouillement irrévocable de l'auteur réalisé dans l'intention de gratifier le cohéritier ; qu'en l'espèce, Mmes Y... et Z... invoquaient contre M. Y... l'existence d'une libéralité rapportable consistant en une donation indirecte à son profit du fonds de commerce donné en location-gérance à sa société Edeca ; qu'en déduisant l'élément matériel de la donation de ce que M. Y... ne rapportait pas la preuve de la restitution des éléments composant le fonds de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 843 et 894 du même code ;
 
 2°/ que l'héritier ne doit le rapport à la succession que des libéralités qui lui ont été personnellement consenties par le de cujus ; qu'en obligeant en l'espèce M. Y... à rapporter à la succession la valeur du fonds de commerce que son père avait donné en location-gérance à la société Edeca, les juges du fond ont violé les articles 843 et 857 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce exactement, par motifs adoptés, que l'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation ;