Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.014 du 07/09/2022,  partie 3



 14. M. et Mme [E] et la SCI Ça M'Botte font grief à l'arrêt de leur ordonner d'enlever les bacs de végétaux et les pancartes restreignant le stationnement dans la cour, alors « qu'il résulte du troisième moyen que la cour d'appel ne pouvait annuler la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 27 mai 2013, adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, relative à la pose de bacs végétaux et de pancartes restreignant le parking dans la cour, à la validation des emplacements des compteurs EDF et gaz posés depuis 1988 et à l'autorisation donnée à M. [E] de construire un abri de jardin et un poulailler sur le terrain à usage privatif ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du troisième moyen devra entraîner l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a ordonné aux époux [E], sous astreinte, d'enlever les bacs de végétaux et les pancartes restreignant le stationnement dans la cour. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 15. Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 16. La cassation du chef de dispositif relatif à l'annulation de la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 27 mai 2013 s'étend au chef de dispositif ordonnant à M. et Mme [E] d'enlever les bacs de végétaux et les pancartes restreignant le stationnement dans la cour.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes d'enlèvement du cabanon de jardin et en démolition des locaux construits sur les parties communes selon permis de construire de juin 1989, annule la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 27 mai 2013 et ordonne et M. et Mme [E] d'enlever les bacs de végétaux et les pancartes restreignant le stationnement dans la cour, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. et Mme [E] et la société civile immobilière Ça M'Botte aux dépens du pourvoi n° E 21-13.014 et M. [X] aux dépens du pourvoi n° K 21-14.261 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Cocotière la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [X] (demandeur au pourvoi n° E 21-13.014)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les résolutions n°13 et n°16 de l'assemblée générale du 29 décembre 2009 ;
 
 Alors 1°) que la charge de prouver que l'action en annulation des résolutions d'assemblée générale a été introduite dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision au copropriétaire qui agit en annulation incombe à ce copropriétaire en cas de contestation ; qu'en déclarant recevable l'action en annulation des époux [E] au motif qu'il incombait à M. [X] de démontrer que le délai de deux mois était expiré à la date de délivrance des assignations, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors 2°) qu'en l'absence d'irrégularité de forme, une décision d'assemblée générale des copropriétaires ne peut être annulée que pour abus de droit ou violation du règlement de copropriété ; qu'en prononçant l'annulation de la résolution n° 13 relative à l'entretien des espaces verts au seul motif que les époux [E] étaient fondés à soutenir que le rejet du contrat d'entretien des espaces verts avait pour effet de laisser à la charge des époux [E] le coût d'entretien de ces espaces verts sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rejet par M. [X] du contrat d'entretien soumis au vote n'était pas justifié par l'absence de précisions sur l'étendue exacte des prestations à accomplir et le caractère exorbitant de leur coût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;