Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.435 du 12/07/2022,  partie 2


qu'il ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées avant la clôture des débats, et que ce principe s'applique à toutes les parties ; qu'en l'espèce, en écartant la discrimination alléguée par M. [D], au motif que « selon le règlement interne applicable, le tableau d'homologation des titres réunit dans une seule et même catégorie les bac+4 et au-delà, ce qui rend inopérant l'argument en lien avec la prétendue non reconnaissance du diplôme d'un niveau bac+8 obtenu à Madrid à raison de la nationalité espagnole du salarié lors de son recrutement. », tandis que ce moyen de l'employeur n'était invoqué que dans ses conclusions signifiées après la clôture, qui plus est après avoir rejeté les conclusions en réplique du salarié et sans mettre ce dernier en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en se référant aux chiffres résultant du bilan social 2013 produit par l'employeur le 2 octobre 2020, soit plus d'un an après la clôture des débats et 4 jours seulement avant les plaidoiries, et ce, après avoir qui plus est rejeté les conclusions en réplique du salarié et sans permettre à ce dernier de s'expliquer contradictoirement sur ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 6. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'une discrimination, l'arrêt retient des éléments invoqués par la société dans ses conclusions signifiées les 7 octobre 2019 et 2 octobre 2020 tenant, notamment, à la situation d'une autre salariée, au fait que la position de rémunération lors de l'embauche est fonction à la fois de l'appréciation de l'employeur au regard de la nature du poste sur lequel l'agent est affecté et du diplôme obtenu par le salarié, étant précisé que le règlement RH 0292 sur le recrutement au cadre permanent comporte un tableau d'homologation des titres qui réunit dans une seule et même catégorie les BAC+4 et au-delà, enfin à des chiffres résultant du bilan social 2013 produit par l'employeur le 2 octobre 2020.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par une ordonnance du 6 novembre 2017, le président de la chambre avait fixé, au visa de l'article 905 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable lors du dépôt de la déclaration d'appel le 21 juillet 2017, la clôture différée à la date du 5 septembre 2019 et que l'affaire avait été renvoyée à l'audience du 6 octobre 2020, sans que l'ordonnance n'ait été rabattue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation emporte cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes au titre d'une discrimination, le condamne aux dépens et le déboute de sa demande d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société nationale SNCF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société nationale SNCF et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [D] et le syndicat la Fédération sud rail
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (discrimination)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes ;