cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.002 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société La Citadine, société civile immobilière, dont le siège est [...]                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI La Citadine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2016), que, le 5 mai 1992, M. X... a vendu un immeuble à la société civile immobilière La Citadine (la SCI) dont Mme A...     , devenue son épouse, était associée majoritaire et gérante ; qu'à la suite d'une instance en divorce, M. X... a assigné la SCI en réintégration de l'immeuble dans son patrimoine, au motif qu'il s'agissait d'une vente fictive, et, subsidiairement, en annulation de la vente pour défaut de cause ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI, qui percevait des loyers et réglait des dépenses et avait été autorisée par Mme Y..., associée minoritaire, à acquérir un autre bien immobilier, avait une activité réelle, et souverainement retenu que la simple demande d'information de l'administration fiscale du 17 juillet 1990 ne suffisait pas à démontrer la volonté de M. X... de frauder et qu'il n'établissait pas avoir financé seul l'aménagement du bien acquis en 1992, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a déduit de ces seuls motifs que n'était pas rapportée la preuve de l'existence d'une contre-lettre permettant de retenir que l'acte de vente du 5 mai 1992 était un acte mensonger destiné à travestir la réalité pour les tiers, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société civile immobilière La Citadine ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Michel X... de « sa demande principale » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal de grande instance a rappelé que la prescription applicable à l'action en déclaration de simulation était antérieurement à la loi du 17 juin 2008 de trente ans, qu'elle était désormais de cinq ans, mais que le délai de trente ans n'était pas écoulé au 17 juin 2008 en sorte qu'un nouveau délai de cinq ans avait couru à compter du 18 juin 2008 et que l'action introduite le 19 juin 2012 n'était pas prescrite ; qu'il a rappelé les conditions de créations de la SCI La Citadine (gérante, Z... A...        , épouse de M. X..., associée, sa belle-soeur, Mme X...), les sommes affectées au capital social, l'absence d'assemblées générales et constaté que M. X... s'était toujours présenté comme le dirigeant de la SCI alors qu'il n'en était ni le gérant, ni même l'associé, que la SCI n'a jamais prétendu avoir payé le prix de l'immeuble, qu'aucun document comptable ne prouvait d'ailleurs ce paiement et qu'en conséquence, la création de la SCI La Citadine comme la vente du bien étaient purement fictives ; qu'il y a simulation lorsque des contractants concluent simultanément, ou dans un temps rapproché, deux conventions : d'un côté, un acte apparent, seul destiné à être connu des tiers et d'un autre, un acte secret dont l'objectif est de contredire en tout ou partie les stipulations du premier, et qu'on appelle la contre-lettre ;