Cour d'appel de Limoges,  décision 13-20.891 du 04/02/2015,  partie 7


qu'en outre, ses fonctions telles que définies supra lui permettaient de prendre toute mesure, même disciplinaire, et pouvant aller jusqu'au licenciement de caissières, pour mettre fin au conflit existant entre madame J... et les caissières du magasin de GRAMAT ; qu'il apparaît encore qu'il disposait de la possibilité de procéder à des embauches, contrairement à ce qu'il indique dans ses écritures ; que l'enquête diligentée par le CHSCT suite à la tentative de suicide de madame J... conclut à la responsabilité de monsieur X... : "M. X..., responsable de réseau en charge du magasin, alerté de la situation tant par les chefs caissières que par Mme J... ne s'est à aucun moment positionné en tant que manager responsable de ses équipes et n 'a pris aucune mesure ferme visant à rétablir la situation. M X... quant à lui s'est entièrement dégagé des responsabilités inhérentes à sa fonction ; l'entreprise doit par conséquent prendre les mesures qui s'imposent à son égard" ; que dans ces circonstances, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement de monsieur X... pour cause réelle et sérieuse était justifié » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, emportera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui a jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse.
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lidl, demanderesse au pourvoi incident.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 24 juillet 2012 par le conseil de prud'hommes de limoges par substitution de motifs, en ce qu'il a conclu que la convention de forfait litigieuse était privé d'effet ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de monsieur X... prévoit dans son article 5 : Rémunération et durée du travail « Votre salaire mensuel s'élève à 2.879,69 euros à l'embauche. Il évoluera par la suite conformément à la grille de salaires en vigueur applicable à votre fonction. Il est précisé que la rémunération ainsi versée revêt un caractère forfaitaire correspondant à l'exercice d'une fonction que vous devez mener à bonne fin. L'exercice de votre mission ne permettant pas une prédétermination et un contrôle de votre horaire de travail, vous bénéficier d'une convention de forfait annuel exprimé en jours de travail et fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur (216 jours à la date de signature du présent contrat). Le respect de ce forfait donnera lieu à attribution de jours de repos dont le nombre, fixé chaque année en fonction de la réalité du calendrier, sera proraté d'après le nombre de jours non travaillés et non payés dans l'année considérée (par exemple : sortie ou entrée en cours d'année, maladie non payée, etc.» ; que le régime applicable aux conventions de forfait en jours sur l'année résulte : des exigences d'ordre constitutionnel et des textes de l'Union Européenne rappelées par les premiers juges, de l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord sur la réduction du temps de travail des cadres du 26 janvier 2000, les dispositions des articles L 3121-38 et suivants du code du travail ; que les premiers juges ont pertinemment relevé que l'article 5-7-2 concernant les forfaits en jours de la convention collective visée supra est établi dans le strict respect des dispositions visées ci-dessus et qu'il renvoie à un accord d'entreprise pour ce qui est des modalités de suivi et de l'organisation du travail des cadres concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de charge de travail qui en découle ; que la lecture de l'accord du 26 janvier 2000 montre que la fonction de responsable de réseau exercée par M. X... figure dans celles intéressées par le forfait jours ; que cet accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu le 26 janvier 2000, antérieurement donc à la loi du 20 août 2008, n'ayant pas été renégocié après l'entrée en vigueur de cette loi, la convention de forfait annuelle en jours à laquelle est soumis Monsieur X... relève des anciennes dispositions législatives ; que par ailleurs aux termes de l'article 19 de la loi du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi restent en vigueur ; que la cour de cassation a eu à statuer sur les difficultés liées à ces accords qui ne respecteraient pas les dispositions nouvelles et les articles L 3121-28 et suivants du code du travail ;