Cour d'appel de Rouen,  décision 13-13.617 du 18/06/2014,  partie 6



 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir que la SAFER, professionnel de l'immobilier, ne pouvait rétrocéder le bien préempté en faisant un profit substantiel, sans avoir préalablement la qualité de propriétaire, ce qui lui imposait de régulariser la vente dans les quinze jours de la mise en demeure soit le 13 février 2006, qu'en rétrocédant le bien préempté avant d'avoir régularisé la vente, la SAFER a commis une faute particulièrement grave et lourde de conséquences financières pour l'exposant, entraîné dans une procédure qui dure depuis plus de 6 ans ; qu'en décidant que la SAFER n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en rétrocédant les biens préemptés à M. X... avant d'avoir réitéré la vente en la forme authentique, peu important à cet égard qu'elle ne disposât pas, préalablement à cette rétrocession, d'un titre de propriété, alors que cette possibilité de procéder par substitution lui était ouverte par la loi du 9 juillet 1999, la Cour d'appel se prononce par un motif inopérant dés lors que la SAFER a exercé son droit de préemption lequel est distinct de la faculté de substitution prévue par l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime et elle a violé l'article 1382 du code civil ; 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir que la SAFER, professionnel de l'immobilier, ne pouvait rétrocéder le bien préempté en faisant un profit substantiel, sans avoir préalablement la qualité de propriétaire, ce qui lui imposait de régulariser la vente dans les quinze jours de la mise en demeure soit le 13 février 2006, qu'en rétrocédant le bien préempté avant d'avoir régularisé la vente, la SAFER a commis une faute particulièrement grave et lourde de conséquences financières pour l'exposant, entrainé dans une procédure qui dure depuis plus de 6 ans ; qu'en affirmant qu'en tout état de cause, cette rétrocession, fût-elle prématurée, ne saurait engager la responsabilité de la SAFER, dès lors que, si elle avait suivi et non précédé la signature de l'acte authentique, la situation de M. X..., rétrocessionnaire dûment titré mais confronté, aux lieu et place de M. Y... ou de la SAFER, aux réclamations et actions engagées par M. et Mme Z..., n'eût pas été meilleure que celle qui a été et est présentement la sienne depuis l'engagement de la procédure, qu'il suit de ces circonstances que, par suite de la carence de M. et Mme Z... à renouveler leur renonciation au statut du fermage exprimé à l'acte de vente sous seing privé et de l'engagement d'une action publique devant le tribunal paritaire des baux ruraux, le bien offert à la vente n'était plus juridiquement libre de bail à ferme, de sorte que la SAFER, en refusant de signer l'acte authentique de vente du domaine à des conditions différentes de celles qui lui avaient été notifiées, n'a commis aucune faute, quand le bien préempté était libre de tout bail ainsi qu'il résultait de la notification faite par le notaire et des propres constatations de l'arrêt, peu important les prétentions émises par les consorts Z... postérieurement à l'exercice du droit de préemption, la Cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé l'article 1382 du code civil ; 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que la SAFER, professionnel de l'immobilier, ne pouvait rétrocéder le bien préempté en faisant un profit substantiel, sans avoir préalablement la qualité de propriétaire, ce qui lui imposait de régulariser la vente dans les quinze jours de la mise en demeure soit le 13 février 2006, qu'en rétrocédant le bien préempté avant d'avoir régularisé la vente, la SAFER a commis une faute particulièrement grave et lourde de conséquences financières pour l'exposant, entrainé dans une procédure qui dure depuis plus de 6 ans ; qu'en affirmant qu'en tout état de cause, cette rétrocession, fût-elle prématurée, ne saurait engager la responsabilité de la SAFER, dès lors que, si elle avait suivi et non précédé la signature de l'acte authentique, la situation de M. X..., rétrocessionnaire dûment titré mais confronté, aux lieu et place de M. Y... ou de la SAFER, aux réclamations et actions engagées par M. et Mme Z..., n'eût pas été meilleure que celle qui a été et est présentement la sienne depuis l'engagement de la procédure, qu'il suit de ces circonstances que, par suite de la carence de M. et Mme Z... à renouveler leur renonciation au statut du fermage exprimé à l'acte de vente sous seing privé et de l'engagement d'une action publique devant le tribunal paritaire des baux ruraux, le bien offert à la vente n'était plus juridiquement libre de bail à ferme, de sorte que la SAFER, en refusant de signer l'acte authentique de vente du domaine à des conditions différentes de celles qui lui avaient été notifiées, n'a commis aucune faute, quand il appartenait à la SAFER de régulariser la vente dans le délai de quinze jours courant depuis la mise en demeure et d'agir à l'encontre des prétentions des consorts Z... avant de procéder à la rétrocession, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION