Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.208 du 09/09/2020,  partie 6


qu'il ressort des 8 sur 22 considérations développées supra que Mme F... B... et Mme U... épouse B... ont commis des fautes de gestion qui constituent autant de fautes passibles de faillite personnelles puisque par leurs agissements, elles ont à la fois : fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; que poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que ces fautes revêtent une particulière gravité au regard du contexte dans lequel elles ont été commises, dans la mesure où notamment :la société Oxygen a été créée par Mme F... B... concomitamment à l'ouverture de la procédure collective de la société H Plus O Deux dont M... B... était le gérant ; que le 09 avril 2010, concomitamment à l'ouverture de la procédure collective de la société Oxygen, Madame U... épouse B... a débuté une nouvelle activité de tuyauterie, chauffage plomberie climatisation dans le cadre d'une EURL à capital variable dénommée Luxalth ; qu'il s'agit, dans tous les cas, de la même activité ; qu'ainsi, les appelantes et leurs proches poursuivent depuis plusieurs années, en dépit des liquidations judiciaires frappant les sociétés qu'ils créent, une activité d'installations de structures métalliques et de tuyauterie ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Mesdames B... pour une durée de cinq ans » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les fautes commises par les dirigeantes, 1/ Sur les loyers : de 2005 à 2008, le siège social de la société se situe au domicile de Madame B... dont le loyer est payé entièrement par OXYGEN pour un montant de 917,51 €, alors que les locaux sont à usage d'habitation avec interdiction de les transformer en locaux commerciaux et de recevoir la clientèle ; qu'à partir du 2 septembre 2008, le transfert à la rue Paul Painlevé entraîne le paiement d'un loyer à 1 200 euros pour des locaux inexistants ; que les loyers seront payés jusqu'en décembre 2009 ; que Madame B... continuera à percevoir indument un loyer jusqu'au 30 avril 2009 soit au total une somme de 7.340 ;08 € ; qu'un contrat de location antidaté au 1er août 2008 a été établi par les dirigeantes avec apposition d'un tampon dont l'adresse était à [...], adresse que la société n'occupera qu'en novembre 2009, pour un loyer de 900 € par mois ; 2/ Sur l'attribution d'une prime de 30.000 € à la dirigeante : celle-ci, contrairement aux affirmations de Monsieur E..., s'agissant d'une EURL, ne nécessite pas d'autorisation préalable par assemblée générale ; qu'elle n'est donc pas contestable sur la forme mais biens sur le fond, puisqu'elle correspond à une prime indue, allouée sur l'exercice comptable 2007, mais perçue en 2008 et complètement libérée, aux seuls fins d'une augmentation de capital en juin 2008 et passage en SAS ; que l'augmentation de capital ayant été réalisée à partir de fonds initialement présents dans la société ; 3/ Sur la publication d'un résultat de 100.000 €
 en clôture de l'exercice de 2009 anticipé à une assemblée générale datée du 30 juin 2008 : le 14 mai 2008, Madame B..., associée unique, a pris la décision d'affecter le résultat de l'année 2007 d'un montant de 99.113,60 € au compte « autres réserves » dont le solde devient créditeur à hauteur de 116.887,51 € ; que le 30 mai 2008, les comptes ont été déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés ; qu'un mois plus tard, le 30 juin 2008, Madame B... vote la distribution à elle-même de dividendes à hauteur de 100.000 €, comptablement imputés sur les réserves ; que le 2 juillet 2008, les 100.000 € sont virés du compte Banque populaire alimenté par la cession Dailly du 26 juin 2008, sur le compte bancaire de Madame B... ; que cette opération caractérise un abus de bien social, puisque la gérante est responsable d'avoir amputé les comptes e la société, de fonds dont celle-ci avait besoin ; que de plus, le fait d'affecter au compte « réserves » le résultat, donne une image trompeuse de la rentabilité de l'entreprise aux yeux des tiers et enfin, cela entraîne une poursuite d'activité déficitaire ; que Monsieur E..., à l'analyse des chiffres met en évidence que le document fait apparaître des montants qui ne pouvaient être 9 sur 22 connus que postérieurement à l'assemblée, ce qui signifie que l'assemblée a été antidatée pour régulariser cette situation ; qu'à cet argument, Madame B... soutient que la validation de l'assemblée a été effectuée par le commissaire au comptes qui aurait été présent ; qu'aucune feuille de présence n'est communiquée et la signature du commissaire aux comptes n'apparaît nulle part ; que de plus, ce dernier lorsqu'il certifie les comptes quinze jours auparavant ne fait pas référence à cette distribution ;