Cour d'appel de Douai,  décision 12-21.179 du 15/01/2014,  partie 6


Le contrat conclu avec Daniel X... mentionnait une "application partielle" sans indiquer son étendue, et les allégations de l'employeur à cet égard ne sont confortées que par le libellé des contrats de travail d'Adeline Z... (19 mars 2008) et de Marie Anne A... (22 décembre 2009) dans des termes qui ne sont même pas rigoureusement les mêmes ("le barème de salaire" dans le premier cas, "la classification des emplois et la grille de base-valeur du point conventionnel" dans le second). Cette imprécision conduit à considérer que ladite convention était applicable dans son intégralité, y compris son article 10 en vertu duquel le cadre licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement égale à 1 mois par année de service en qualité de cadre sur la base du salaire moyen des trois derniers mois de pleine activité, le montant de cette indemnité étant toutefois plafonné à 12 mois de salaire. La moyenne des trois derniers mois étant, au vu des bulletins de paye produits, de 4297,58 ¿, et l'ancienneté du M. X... à la date de la rupture de 15 ans et 11 mois, le montant de cette indemnité était donc de 51 570,96 ¿. Celui qui lui a été versé à ce titre étant de 26 337 ¿, sa demande est fondée à hauteur de 25233,96 ¿.
 
 ET QUE « conformément aux articles 1153 et 1153-1 du Code civil, les sommes cidessus, qui sont de nature indemnitaire, porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt »
 
 1. ALORS QUE selon l'article 10 de l'annexe 6 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 avril 1966, le cadre licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement égale à 1 mois par année de service sur la base « du salaire moyen des trois derniers mois de pleine activité » ; que lorsque le salarié est en arrêt maladie avant son licenciement, il convient de prendre en compte les trois derniers mois où l'employeur lui a maintenu son salaire ; que Monsieur X... soutenait que son salaire des trois derniers mois au sens de ce texte était de 6230, 29 euros; qu'en retenant pour salaire moyen, le salaire des trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur la moyenne des trois derniers mois « de pleine activité » du salarié, a violé l'article 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 avril 1966 ;
 
 2. ALORS QUE le montant de l'indemnité de licenciement n'étant pas laissée à l'appréciation des juges, les intérêts de la somme accordée au salarié courent à compter du jour de leur demande ; qu'en faisant courir les intérêts de la somme accordée à Monsieur X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, à compter du prononcé de sa décision, la Cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil.
 
 Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour l'association Le Pari, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association LE PARI à payer à M. X... 25.233,96 €, avec les intérêts au taux légal à dater de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que « Soutenant que la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont ses bulletins de paye faisaient mention, lui est intégralement applicable à défaut d'indication précise des dispositions qui le seraient, Daniel X... réclame à ce titre la différence entre la somme de 99 165,45 € à laquelle il estime avoir droit (en fonction d'une ancienneté de 15 ans et 11 mois et d'une moyenne des trois derniers mois de salaire qu'il chiffre à 6 230,29 €) et celle de 26 337 € qui lui a été versée. L'association LE PARI estime qu'il a été intégralement rempli de ses droits, et au-delà, puisqu'il n'avait droit qu'à 22 287,94 €, la moyenne des douze derniers mois de salaire, plus favorable que celle des trois derniers mois (4 297,58 €) étant de 5 610,95 €.
 
 Les versions successives du contrat de travail de M. X... mentionnent (article premier) que celui-ci est « régi par les lois et règlements en vigueur, et partiellement par la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées (1966) ». L'employeur soutient n'avoir fait volontairement application que de certaines clauses de cette convention (classification des emplois et grille de base) et affirme que M. X... avait parfaitement connaissance de cette limitation dans la mesure où il en a parfois fait application en signant des contrats de travail pour le compte de l'association.
 
 Il appartenait à l'employeur d'indiquer précisément les stipulations de la convention collective qu'il entendait appliquer.