Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.843 du 05/12/2018,  partie 9



 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Maître Vincent Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc Roussillon distingue trois séries de fautes de gestion à savoir : le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une comptabilité irrégulière ; l'insuffisance dans le suivi et la surveillance de l'association et la déclaration tardive de la cessation des paiements et la poursuite d'une activité déficitaire ; que sur le défaut de tenue de comptabilité et l'établissement d'une comptabilité irrégulière, Maître Z..., mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de l'ARFAB LR soutient que depuis la constitution de l'association, aucune comptabilité régulière n'a été tenue ; que ce défaut de tenue régulière de comptabilité est avéré puisque le commissaire aux comptes a refusé en 2006 de certifier les comptes de l'exercice 2004 en raison de l'incertitude qui ne lui ont pas permis de se prononcer sur le résultat de l'exercice ; qu'aux termes des articles D. 6352-16 et R. 6352-19 du code du travail, les associations de formations ont l'obligation de tenir une comptabilité contrôlée par un commissaire aux comptes ; que l'article D. 6352-16 du code du travail énonce que « les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ; que l'article R. 6352-19 du code du travail dispose que « sans préjudice des dispositions du 1er aliéna de l'article L 822-9 du code de commerce applicable aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés par deux des trois critères suivants : 1) trois pour le nombre de salariés, 2) 153 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources, 3) 230 000 € pour le total du bilan ; qu'en l'espèce, avec plus de trois salariés et plus de 153 000 € de chiffres d'affaires, l'ARFAB LR était donc tenue de respecter les obligations comptables imposées par les dispositions ci-dessus ; qu'elle avait également l'obligation de présenter les comptes annuels à l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l'exercice ; qu'ainsi les comptes auraient du être présentés à l'assemblée générale au plus tard le 30 juin 2005, ce qui n'a pas été le cas ; que M. Alex X..., M. Frédéric B..., M. Maurice Y..., M. Y... N..., Madame Colette O..., Madame Edwige F..., M. Alain D..., M. Jean-Pierre C..., M. Jean-Luc G..., M. Frédéric H..., M. Jacques I... soutiennent qu'ils ont été dans l'impossibilité de faire respecter ces dispositions en raison du rôle déterminant de la CAPEB de [...], de la CAPEB de Lozère de la CAPEB du Gard, de la CAPEB de l'Aude et de la CAPEB des Pyrénées Orientales, lesquelles et plus particulièrement celle de l'HERAULT ont été de véritables dirigeants de fait ; que M. Alex X... comme M. Maurice Y... soulignent notamment la main mise des CAPEB et cette volonté expresse et exprimée par ces dernières de ne rien vouloir changer au fonctionnement antérieur ; qu'ils indiquent notamment que cette volonté et cette main mise sont très clairement établies par les propos échangés entre le Président de la CAPEB de [...], M. E... lors du conseil d'administration du 25 janvier 2005, le secrétaire général M. Jacques M... et le secrétaire général de la CAPEB région, M. Luc J... ; qu'il est intéressant en effet de lire en page 2 de ce compte rendu du conseil d'administration que M. Maurice Y... indique que « personne ne lui a jamais présenté de la sorte la mission de l'ARFAR LR et que si, en tant que Président, il est partie prenante à la gestion de l'ARFAB LR, il suivra bien entendu la politique de la CAPEB qu'il n'a jamais remise en cause ; José E... lui répond que soit il adhère au fonctionnement de la politique telle qu'elle est présentée, soit il part ; qu'il annonce qu'il parle avec le mandat des cinq présidents de CAPEB ; qu'il confirme également que quoiqu'il en soit, c'est la CAPEB qui décide pour tout » ; qu'en page 4, M. Maurice Y... annonce « qu'il va rester président quelque temps mais qu'il se retirera qu'il n'est pas associé à la vie de l'ARFAB LR ; s'il n'est là que pour signer les papiers, il ne restera pas » ; que s'il est manifeste au vu de ces éléments mais également des courriers échangés avec M. Maurice Y... et M. Alex X... que la CAPEB de [...] a été omniprésente dans le fonctionnement de l'ARFAB LR, il convient cependant de rappeler le rôle de chacun dans la gestion de cette association ; qu'en effet, ni le conseil d'administration qui n'est pas composé que des cinq CAPEB fondatrice, mais également de Madame Colette O..., Madame Edwige F..., M. Jean-Luc G..., M. Frédéric H... et M. Jacques I..., ni les présidents et trésoriers successifs ni le directeur n'ont pris de mesures concernant l'établissement des comptes pendant près de deux ans et ce, en parfaite violation des statuts ;