Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.702 du 17/10/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande de prononcé du divorce aux torts de Mme I...,
 
 Aux motifs propres que, sur le prononcé du divorce aux torts de Mme I..., cette demande se heurte là encore à la prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel ; que M. T... n'a pas formé de demande reconventionnelle en divorce pour faute en première instance ; que surabondamment il sera relevé que M. T... ne produit à son dossier aucun élément constitutif d'une faute grave ou renouvelée de Mme I... aux devoirs et obligations du mariage ne produisant à son dossier que des pièces juridiques (arrêt attaqué, p. 3),
 
 1°/ Alors, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté, en cause d'appel, de la demande reconventionnelle de M. T... tendant au prononcé du divorce des époux aux torts exclusifs de Mme I..., sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qui n'était pas dans les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions visant à faire écarter les prétentions adverses ; qu'est dès lors recevable à hauteur d'appel, dans une instance en divorce pour rupture de la vie commune introduite par l'un des époux, la demande reconventionnelle de l'autre époux tendant au prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil , laquelle tend nécessairement à faire écarter le prétentions adverses ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 564 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. T... à payer à Mme I... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 Aux motifs, à les supposer adoptés, que sur la reprise de l'instance, en application de l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par les décisions qui sursoient à statuer ; qu'il y a lieu de constater d'une part que la cour d'appel a statué sur l'appel formé par M. T... le 25 juin 2014 pour le déclarer irrecevable et d'autre part que M. T... n'a pas régularisé de pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 9 octobre 2013 contrairement à ce qu'il avait déclaré ; qu'il y a donc lieu de révoquer le sursis à statuer prononcé par le jugement du juge aux affaires familiales de Niort en date du 5 mai 2014 ; que s'agissant de l'appel, celui-ci a été déclaré irrecevable pour un motif de pure forme, M. T... n'ayant pas réglé les droits prévus par les articles 1635 bis P du code général des impôts ; qu'il a donc, par son propre comportement, fait échec à un réexamen de la décision juridictionnelle qu'il prétendait vouloir contester ; que concernant le pourvoi en cassation, il est justifié que par conclusions de rabat d'ordonnance de clôture, M. T... a fait valoir qu'il avait interjeté appel contre l'ordonnance de mise en état du 16 janvier 2014 ; que M. T... ne s'était donc pas limité à indiquer qu'il envisageait de fournir de former un pourvoi contre cette décision mais avait laissé entendre au juge de la mise en état et à la partie adverse qu'il avait entrepris des démarches concrètes pour exercer un recours juridictionnel, ce qui s'avère aujourd'hui faux ; qu'il y a donc lieu de qualifier ces deux recours dilatoires dès lors qu'ils ont été exercés pour allonger inutilement le délai du jugement de divorce requis par Mme I... depuis plusieurs années ; qu'il y a donc lieu d'allouer à Mme I... une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil (jugement, p.3),
 
 1°/ Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M. I... soutenait, sans être utilement contredit, que le simple exercice des voies de recours ne pouvait en soi caractériser un abus du droit d'ester en justice (conclusions de M. T..., p. 9, ult. § - p. 10, § 1 – 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions de M. T..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors, d'autre part, à supposer que la cour d'appel ait sur ce point adopté les motifs du jugement déféré, que l'exercice des voies de recours ouvertes à l'encontre d'une décision de justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ;