Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.278 du 24/10/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de la SCI Lilia aux fins tendant à voir condamner les époux V... au paiement de la somme de 10.000 € de dommages et intérêts pour manoeuvres dolosives et erreur sur la personne ;
 
 Aux motifs que la SCI Lilia soutient qu'elle a été victime d'un dol dans la mesure où les intimés se sont abstenus de dire au gérant de la SCI qu'ils avaient des enfants avec eux ; qu'elle affirme également avoir été victime d'une erreur sur la personne dans la mesure où elle pensait contracter avec un couple sans enfant ; Qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que l'article 566 prévoit enfin que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il apparaît que ces demandes de la SCI Lilia sont sans rapport avec les premières prétentions de l'appelante et ne se rattachent en rien à ses demandes initiales ; qu'il y a donc lieu de les déclarer irrecevables comme nouvelles au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile.
 
 Alors que si en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, il résulte de l'article 566 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que les parties peuvent aussi ajouter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de l'exposante devant les premiers juges que les époux V..., avaient dissimulé, à la bailleresse, lors de la signature du contrat de bail, qu'ils avaient des enfants devant être logés dans l'appartement en location ; qu'en l'état de ces conclusions d'où il résulte que le moyen pris par la SCI du préjudice qu'elle avait subi du fait du comportement dolosif des époux V..., était virtuellement dans le débat judiciaire, la cour d'appel ne pouvait sans violer les dispositions de l'article 566 précité énoncer, pour les déclarer irrecevables que les demandes de la SCI Lilia étaient sans rapport avec les premières prétentions de l'appelante et ne se rattachaient en rien à ses demandes initiales.