Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.322 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme V... R... épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-21.322 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... K..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc du GFA de [...],
 
 2°/ à M. N... R...,
 
 3°/ à Mme N... S..., épouse R...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 4°/ à M. H... J..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Le GFA de [...], groupement foncier agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme R... épouse L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. J... et du GFA de [...], de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme R..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à Mme L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. K..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc du GFA de [...].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 mai 2019), par acte reçu le 28 septembre 1996 par M. J..., notaire, les sept enfants de T... R... ont constitué le groupement foncier agricole de [...] (le GFA), par un apport en nue-propriété des parcelles de terre dont ils ont hérité. O... R... avait été désigné gérant statutaire pour une durée illimitée.
 
 3. Après son décès, par délibération du 10 mai 2003, Mme V... R... épouse L... (Mme L...) et Mme F... R..., épouse M... (Mme M...) ont été désignées en qualité de gérantes non titulaires.Ces mandats n'ont pas été renouvelés à l'issue d'une année.
 
 4. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2010, les membres du GFA ont autorisé la vente de la nue-propriété de diverses parcelles à M. N... R... et à Mme N... S... (M. et Mme R...). L'acte de vente, dressé par M. J..., est intervenu le 10 août 2010.
 
 5. Par acte du 26 mars 2012, Mme L... a assigné le GFA et M. et Mme R... en nullité de l'acte de cession. Par acte du 29 janvier 2013, M. et Mme R... ont appelé le notaire à l'instance.
 
 6. Par ordonnance du 1er août 2016, M. K... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc du GFA. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 octobre 2016, les associés du GFA ont désigné Mme M... en qualité de gérante.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de la vente intervenue le 10 août 2010, alors :
 
 « 1° / qu'en application des articles 2242 et 2241 du code civil, pris en son alinéa 2, l'acte de saisine du juge, même irrégulier pour vice de procédure, interrompt les délais de prescription et les délais de forclusion, et ce jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en l'espèce, l'assignation du 22 mars 2012 a
 interrompu le délai de prescription, et en l'absence de décision constatant son irrégularité et mettant fin à l'instance, cette interruption produisait toujours ses effets lorsque Mme M... a été désignée comme gérante le 5 octobre 2016, et que de ce fait la procédure a été régularisée ; qu'en opposant la prescription pour faire échec à la régularisation née de la désignation de Mme M... le 5 octobre 2016, les juges du fond ont violé les articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, ensemble les articles 115, 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que faudrait-il raisonner, non pas en termes de nullité de procédure, mais en terme de fin de non-recevoir, de toute façon, la délai de prescription ayant été interrompu par l'assignation du 26 mars 2012, et la procédure ayant été régularisée le 5 octobre 2016, soit en cours d'instance, il était exclu que l'irrecevabilité de la demande puisse être opposée pour rendre non avenue
 l'interruption ;