Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.820 du 13/06/2019,  partie 2


Considérant qu'en l'absence de certificat de nationalité délivré à son nom, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à Mme B... en application de l'article 30 du code civil. Considérant que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française, s'il ne justifie pas d'un état civil certain, par la production d'un acte de naissance dressé conformément aux dispositions légales applicables, qui est en principe un acte unique, dont tous les exemplaires doivent comporter des mentions identiques ; que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisées pour y recevoir effet ; Considérant qu'aucune convention contraire n'ayant été signée entre la France et le Nigeria, il appartient à Mme J... R... B... de justifier de son état civil au moyen d'actes établis par les autorités nigérianes qui ont été dument légalisés ; que celle-ci a produit devant le juge d'instance, les premiers juges et la cour d'appel les documents suivants :
 
 - une attestation de naissance de la commission nationale de la population de l'État du Lagos du 2 juin 2014 ;
 
 - un certificat de naissance n° 8514850 du 9 novembre 2008, issu du registre des naissances de centre d'état civil de Ikeja, dépendant de l'Etat de Lagos, comportant au verso deux tampons « CONFIRMED/CERTIFIED TRUE COPY » suivis de la signature de deux agents consulaires de l'ambassade du Nigeria à Paris. Considérant que le premier document n'est pas un acte d'état civil et ne suffit pas à établir l'état civil de Mme J... R... B... en l'absence d'acte de naissance ; que le second document, qui est présenté comme l'acte de naissance (certificate of birth), n'est pas valablement légalisé par l'ambassade du Nigeria en France ; qu'en effet, les tampons figurant au verso de ce document ne font pas état d'une légalisation de l'acte issu des autorités nigérianes mais seulement de ce qu'il s'agit d'une copie certifiée conforme ; que l'attestation de M. N..., « ministre, affaires consulaires et de l'immigration à l'ambassade du Nigeria » du 22 novembre 2016, selon laquelle ces tampons suffisent à la légalisation « en conformité à la norme de légalisation nigériane pour documents en général » est contredite par les mentions mêmes de ces tampons qui ne font état que d'une certification de copie et non d'une légalisation ; qu'en outre, ils ne comportent pas la destination de l'acte légalisé, ni l'identité de l'agent consulaire, auteur de la légalisation ; Considérant que Mme B... ne produisant pas son acte de naissance dûment légalisé, elle échoue à rapporter la preuve d'un état civil certain, étant précisé au surplus, que l'acte de naissance qu'elle produit comporte des différences notables avec la présentation de l'acte de l'état civil nigérian versé par le ministère public à titre de comparaison ; que ne justifiant pas d'un état civil certain, elle ne peut pas se voir attribuer la nationalité française ; Considérant que Mme B... ne peut donc prétendre que le greffier du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a refusé à tort de procéder à l'enregistrement de la déclaration de nationalité française réputée souscrite le 17 mars 2014 par elle ; qu'il convient de constater qu'elle n'est pas Française ;
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART ni l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle, et notamment pas le 14ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international public », ne prescrit ni n'implique que le juge judiciaire fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes ; qu'aucune disposition de droit interne n'impose une obligation de légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France, l'ordonnance royale marine d'août 1681 ayant été abrogée par une ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ratifiée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; qu'en faisant néanmoins prévaloir la « coutume internationale » sur l'article 47 du code civil, lequel ne saurait être interprété comme imposant la légalisation, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le 14ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;