Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.766 du 18/02/2016,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur [N] [Z] tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée le 17 juin 2009 par le tribunal civil de première instance de Papeete et à la condamnation de monsieur [D] à lui verser à ce titre la somme de 99.600.000 FCP ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'arrêt de la cour d'appel du 16 février 2012 a confirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 juin 2009, sans notamment modifier les modalités de l'ordre donné à M. [K] [D] de quitter les lieux, lesquelles y étaient ainsi précisées : « sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement » ; que dès lors que le jugement du 17 juin 2009 n'était pas assorti de l'exécution provisoire, ces modalités n'ont commencé à s'exécuter qu'à compter du jour de la signification de l'arrêt confirmatif ; que la signification de l'arrêt étant intervenue le 22 mars 2012, M. [K] [D] disposait d'un délai de quatre mois pour libérer les lieux ; alors qu'il n'est pas contesté que M. [K] [D] a effectivement libéré les lieux le 9 juillet 2012, force est de constater que l'astreinte n'avait pas commencé à courir à cette date ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de débouter M. [N] [Z] des demandes qu'il a formées au titre de la liquidation de l'astreinte ;
 
 ALORS QUE l'effet suspensif de l'appel ne porte pas atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'arrêt du 16 février 2012 avait confirmé le jugement du 17 juin 2009 sans modifier les modalités de l'ordre donné à M. [K] [D] de quitter les lieux, « sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement », de sorte que le point de départ du délai de 4 mois devait être rétrospectivement considéré comme étant le jour de la signification du jugement confirmé et que l'astreinte pouvait être liquidée dès le jour de la signification de l'arrêt confirmatif qui avait rendu ce jugement exécutoire ; qu'en décidant, au contraire, que la signification de l'arrêt étant intervenue le 22 mars 2012, monsieur [D] disposait d'un délai de quatre mois, soit jusqu'au 22 juillet 2012, pour libérer les lieux, la cour d'appel a violé les articles 716, 717, 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française.