Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.189 du 18/04/2019,  partie 4


que par ailleurs, c'est en ajoutant au contrat et à la loi que la SA SWISS LIFE soutient, pour s'opposer à la demande de Monsieur K... B..., que c'est avant d'avoir atteint l'âge de la retraite que ce dernier aurait dû exercer la faculté de rachat pour laquelle il remplit, par ailleurs, les conditions légales ; qu'en effet, cette condition de temps ne figure pas dans le texte de la loi et ne s'en déduit pas nécessairement, la faculté de rachat, soumise à la volonté unilatérale du souscripteur en lui permettant d'interrompre le contrat avant son terme et de mettre fin, par là-même, à l'opération d'assurance, trouvant sa justification en l'espèce dans l'état d'invalidité d'au moins 2/3 dans lequel il se trouve pouvant le conduire à préférer le versement d'un capital plutôt que celui d'une rente, sans que cette situation induise qu' il doive exercer cette faculté dès l'apparition de l'état d'invalidité lui ouvrant ce droit, ou encore qu'il y procède avant de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite ; que dès lors, le jugement sera réformé en toutes ses dispositions, et la SA SWISS LIFE condamnée à payer à Monsieur K... B... la somme principale de 44.632 ¿ correspondant au montant de son épargne acquise au 31 décembre 2010 (pièce n° 12 de l'appelant), la SA SWISS LIFE n'alléguant ni a fortiori ne justifiant que les droits acquis aient cité moindres à la date maximale où, en application de l'article L. 132-21 du code des assurances, elle devait payer le capital à l'assuré soit deux mois après la demande de ce dernier ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte, les intérêts moratoires, courant de plein droit depuis la sommation de payer en application de [article 1153 du Code Civil alors en vigueur, constituant pour l'instant une contrainte suffisante ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'ordonnance qui a dit que l'instance n'était pas périmée entraîne, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation pas voie de conséquence de l'arrêt qui a statué sur le fond ; que la cassation de l'ordonnance du 15 novembre 2016 qui a dit n'y avoir lieu à péremption de l'instance, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 28 mars 2017 en ce qu'il a condamné la société SwissLife à payer à Monsieur B... la somme de 44.632 euros au titre de la faculté de rachat de son adhésion individuelle du 14 novembre 1990 au régime de retraite collectif souscrit le 13 novembre 1990 par la société Constructions Métalliques de la Bièvre, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat d'un contrat d'assurance, qui permet à l'assuré de récupérer totalement ou partiellement son épargne avant le terme contractuel du contrat, est par principe exclu et n'est autorisé, par dérogation, que dans des hypothèses particulières pour permettre à l'assuré de percevoir les droits par anticipation, avant la liquidation de ses droits, au moment de la survenance de certains événements visés par l'article L. 132-23 du code des assurances ; qu'en retenant néanmoins que le rachat du contrat d'assurance pouvait intervenir postérieurement à la liquidation des droits de l'assuré, motifs pris que c'est en ajoutant au contrat et à la loi que société SwissLife a soutenu que c'est avant d'avoir atteint l'âge de la retraite que ce dernier aurait dû exercer la faculté de rachat, la cour d'appel a violé l'article L. 132-23 du code des assurances.