décision 16-17.583 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Yann X..., domicilié [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. G... A...,
 
 2°/ à Mme Gaëlle H... ,
 
 3°/ à M. Jean-Pierre Y...,
 
 domiciliés [...]                                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 A... le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat au barreau de Paris, objet d'une instance disciplinaire, a déposé auprès de l'ordre des avocats au barreau de Paris une requête en récusation de M. A..., de Mme H... et de M. Y... ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits aux débats que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en jugeant que les observations des magistrats dont la récusation était demandée et celles du ministère public n'avaient pas à être mises à la disposition de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, il n'y a pas lieu de communiquer au requérant les observations de la personne récusée ni celles du ministère public ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigée contre M. A... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... ait été mis à même de présenter ses observations sur la fin de non-recevoir opposée à sa demande de récusation et tirée de ce que le bâtonnier ne pourrait faire l'objet d'une récusation, eu égard à sa qualité d'autorité de poursuite ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que la récusation du bâtonnier qui a établi l'acte de saisine de l'instance disciplinaire peut être sollicitée par l'avocat qui fait l'objet de cette instance ; qu'en jugeant que le bâtonnier ne pouvait être récusé, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, les articles 187 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 341 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui a la qualité d'autorité de poursuite devant l'instance disciplinaire, ne peut être récusé, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a constaté l'absence des conditions d'application du texte invoqué ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Par le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de récusation de M. Y... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article 341 du code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ;