Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.183 du 17/02/2021,  partie 4


que dès lors, en retenant, pour considérer que la société Sama n'avait pas manqué à ses obligations d'effectuer des réparations efficaces, que « le 1er avril 2010, la société E@2M indiquait au cabinet Delta Expertise que le tracteur de Monsieur B... freinait correctement, qu'une fuite interne à la valve de la remorque avait été constaté que cette pièce n'avait jamais été remplacée par la société Sama », la cour d'appel, adoptant les motifs du jugement, a méconnu les termes clairs du rapport d'expertise qui mentionnait des désordres sur la valve de remorque du véhicule litigieux et non sur la valve de la remorque, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturé les documents qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QU'il pèse sur les garagistes qui prennent en charge la réparation d'un véhicule une obligation de résultat quant à leur efficacité ; qu'en retenant, pour considérer que la société Sama n'avait pas manqué à ses obligations, que ses interventions n'avaient porté que sur le tracteur et non sur la remorque de sorte qu'on ne pourrait aujourd'hui lui reprocher un manquement pour une annexe n'ayant jamais fait l'objet de prestations de sa part, après avoir constaté que l'expertise réalisée par le cabinet Delta avait mis en évidence que « la cause de la pression hydraulique du système de freinage était consécutive à une fuite de la valve de remorque », c'est-à-dire une pièce située sur le tracteur et permettant de connecter le système de freinage hydraulique à la remorque, et non pas sur la remorque elle-même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QU'il pèse sur les garagistes qui prennent en charge la réparation d'un véhicule une obligation de résultat ; qu'en retenant, pour considérer que la société Sama n'avait pas manqué à son obligation d'effectuer des réparations efficaces, que le cabinet Delta Expertise avait « estimé que la perte de pression du circuit de freinage provenait d'une autre partie du circuit situé entre les maîtres-cylindres avant et les freins arrière et a constaté que cette partie du circuit de freinage n'avait pas fait l'objet d'une intervention », sans rechercher si ce défaut d'intervention depuis l'origine sur la véritable cause de la panne ne caractérisait pas justement un manquement de la société Sama à son obligation d'effectuer des réparations efficaces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°) ALORS QUE, dans son rapport en date du 13 avril 2010, le cabinet Delta Expertise s'est borné à constater que les réparations effectuées lors du remplacement des disques, des pistons de freins et de joints de pistons ainsi que lors des démontages à l'occasion des expertises contradictoires n'étaient affectés d'aucune malfaçon, tout en relevant à de multiples reprises qu'aucune des interventions depuis le dépôt du tracteur au garage Sama, le 22 novembre 2007, n'avait permis de mettre un terme au problème de freinage récurrent ; que dès lors, en affirmant que le cabinet Delta Expertise n'avait pas remis en cause l'efficacité de la première série de réparations intervenue à compter de novembre 2007, ni le remplacement des distributeurs hydrauliques, la cour d'appel a méconnu les termes de ce rapport, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 5°) ALORS, en outre, QUE dans ses conclusions d'appel, les exposants valoir que l'affirmation du cabinet BCA Expertise, selon laquelle les dysfonctionnements proviendraient de l'utilisation anormale du tracteur avec une remorque de travaux publics, était contredite par le cabinet Delta Expertise qui avait relevé que la benne utilisée, une semi-remorque agricole de marque Lambert et de type L 240 TP, avait un poids total en charge de 23 t 380 kg, conforme aux caractéristiques du tracteur et à sa capacité de traction de 40 t selon les mentions du certificat d'immatriculation et que les disques de frein étaient en très bon état et ne révélaient aucune usure prématurée ; que dès lors, en se bornant à énoncer que l'efficacité des réparations de la Sama ne pourrait être remise en cause dans la mesure où il existerait des doutes quant à l'utilisation normale du tracteur puisque le cabinet BCA Expertise avait relevé que « M. B... effectue des travaux de terrassement avec une benne TP. Il charge donc très lourd et le système de freinage des engins agricoles est différent d'un système de freinage de poids lourd », sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.