Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.811 du 04/11/2021,  partie 2


que la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater que l'appelant ne comparaissait pas et n'était pas représenté ; qu'elle devait s'interroger sur l'existence et le sort de la demande d'aide juridictionnelle ; que la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 6, 1° de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
 
 10. En application du premier de ces textes, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les charges procédurales leur incombant.
 
 11. Il résulte du second de ces textes que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.
 
 12. Pour déclarer M. [Z] non fondé dans son appel, l'arrêt retient qu'en ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas représenter pour soutenir son appel, l'appelant laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former.
 
 13. En statuant ainsi, alors que M. [Z] avait sollicité, avant la date de l'audience, par lettre du 14 octobre 2015, l'aide juridictionnelle et qu'il incombait, dès lors, à la cour d'appel de s'assurer du traitement de cette demande par le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès d'elle, celle-ci a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR déclaré Monsieur [S] [Z] non fondé en son appel 
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure en matière de sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience ; qu'en en ne comparaissant pas à l'audience et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Monsieur [Z] laisse la Cour d'appel dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ;
 
 1) ALORS QUE la notification d'une convocation devant une juridiction doit informer clairement le destinataire sur les conséquences de l'absence de comparution à l'audience ; que dans le cas d'espèce, la convocation adressée à Monsieur [Z], en date du 10 novembre 2015 pour l'audience du 2/8 mai 2018, énonçait simplement : « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter » et « le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pourvoi spécial » ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 6, 1° de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE dans sa lettre en date du 14 octobre 2015, saisissant la Cour d'appel de Paris, Monsieur [Z] avait sollicité l'aide juridictionnelle ; qu'il avait renouvelé cette demande par une lettre en date du 8 février 2016, adressée au greffe de la Cour d'appel ; que la Cour d'appel ne pouvait se contenter de constater que l'appelant ne comparaissait pas et n'était pas représenté ; qu'elle devait s'interroger sur l'existence et le sort de la demande d'aide juridictionnelle ; que la Cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 6, 1° de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.