décision 15-27.703 du 12/07/2017,  partie 4



 ALORS QUE, deuxièmement, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et qu'il appartient aux juges du fond, pour retenir ou écarter l'interdépendance entre des contrats, de statuer sur le fondement d'éléments objectifs de nature à établir cette interdépendance ; qu'en écartant l'interdépendance des contrats litigieux, au motif que si les deux conventions ont porté sur les mêmes biens, aucune clause du contrat de location du matériel ne fait référence à l'obligation pour le souscripteur de conclure un contrat d'entretien pour celui-ci, ni ne fait dépendre les conditions de résiliation du contrat de location de celles du contrat d'entretien, alors que seuls auraient dû être pris en compte des éléments objectifs de nature à établir l'interdépendance des contrats litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; qu'en décidant que les contrats n'étaient pas interdépendants, alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que les contrats avaient été conclus concomitamment, et par l'intermédiaire de la société SAS KONICA MINOLTA, la Cour d'appel n'a pas tire les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en se déterminant par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, les juges ne satisfont pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; qu'en jugeant que les conventions auraient pu avoir une existence propre et être susceptibles d'exécution indépendamment l'une de l'autre, sans tenir compte de l'existence et du contenu réel des contrats effectivement conclus, la Cour d'appel a statué par des motifs purement hypothétiques, pour justifier d'écarter l'interdépendance des contrats et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, lorsqu'une clause est stipulée pour contraindre le débiteur à l'exécution du contrat jusqu'à son terme et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le créancier, elle doit s'analyser en une clause pénale ; qu'en jugeant que l'indemnité de résiliation n'était pas assimilable à une peine sanctionnant le défaut d'exécution du contrat, mais était destinée à rétablir l'équilibre économique de l'opération au profit du créancier privé de l'avantage financier qu'il eût obtenu de ses prestations si les relations contractuelles avec le débiteur étaient allées jusqu'à leur terme, sans tenir compte du fait que cette clause ne conférait pas une réelle faculté unilatérale de résiliation anticipée du contrat, mais qu'elle était stipulée pour la contraindre à l'exécution du contrat jusqu'à son terme et pour évaluer forfaitairement le préjudice subi par le prestataire, et en refusant de requalifier cette clause en une clause pénale, la Cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motifs ; qu'en écartant la qualification de clause pénale, sans aucunement répondre au moyen soulevé dans les conclusions de l'exposante, selon lequel la clause correspondant à l'intégralité des échéances jusqu'au terme contractuel, cela revenait à contraindre le débiteur à exécuter le contrat en le sanctionnant en cas d'inexécution, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.