Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.275 du 20/10/2021,  partie 3



 Seafrigo n'était certes pas initialement partie au Sea Waybil de MSC. Mais sur instruction de Miti son client, le crédit Agricole a autorisé Damco à relâcher la marchandise en faveur du transitaire Seafrigo, et Damco France a demandé à MSC de relâcher le conteneur en faveur de Seafrigo ; Seafrigo s'est ainsi trouvée substituée dans les droits et obligations de Damco France en qualité de destinataire.
 
 Dans ces conditions, le tribunal a justement retenu que la clause attributive de compétence lui est opposable.
 
 Le tribunal doit être approuvé en ce qu'il a retenu que l'action principale d'Helvetia subrogée dans les droits de Seafrigo, ainsi que l'action récursoire des sociétés Damco, telles qu'engagées à l'encontre de MSC, relèvent de la compétence de la High Court de Londres. » (arrêt attaqué p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE 
 « Le Sea Waybill n° MSCULI482.912 émis le 17 avril 2014 (pièce n° 1) où figure nominativement DAMCO CHILE et DAMCO France permet au Tribunal d'établir la parfaite connaissance de la clause attributive de juridiction convenue entre MSC, société suisse, et les sociétés DAMCO CHILE et DAMCO France.
 
  Que la Convention de LUGANO a approuvé la ratification déposée par la SUISSE le 20 octobre 2010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2011, 
  Que le connaissement produit ses effets en vertu du droit national applicable, 
  Que la transmission du connaissement à un tiers implique la « dévolution à celui-ci de tous les droits et de toutes les obligations du chargeur, 
  Que dans la pièce 6-2, la société SEAFRIGO donne quittance à HELVETIA de son paiement d'un montant de 37.131,06 € et la subroge, ès qualités d'assureur, dans tous les droits à. recours.
  Qu'en outre le Tribunal, de son appréciation souveraine, reconnait l'existence entre toutes les parties des échanges commerciaux réguliers et dira qu'elles avaient une parfaire connaissance des clauses attributive de. compétence MSC.
  Qu'il sera donné acte aux sociétés DAMCO CHILE et DAMCO FRANCE qu'elles s'en rapportent sur les mérites de l'exception d'incompétence soulevée par la compagnie MSC.
 
 Le Tribunal recevra la société MSC en son exception d'incompétence, se déclarera incompétent pour connaître des actions engagées par HELVETIA et DAMCO CHILE et DAMCO FRANCE et renverra celles-ci à mieux se pourvoir conformément aux dispositions de l'article 96 du. Code de Procédure Civile. » (jugement p. 6 et 7) ;
 
 1° ALORS QUE le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire qui ne figure en aucune qualité sur une lettre de transport maritime ne peut être considéré comme tiers porteur de cette lettre, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable ; qu'ayant constaté que la société Seafrigo n'était pas partie à la lettre de transport maritime (sea waybill) la Cour d'appel ne pouvait pas lui opposer la clause attributive de juridiction figurant dans cette lettre, sauf à relever, ce qu'elle n'a pas fait, que la société Seafrigo s'était vu céder cette lettre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 2° ALORS QU'à supposer qu'en affirmant que la société « Seafrigo s'était trouvée substituée dans les droits et obligations de Damco France en qualité de destinataire » elle ait implicitement considéré que la lettre de transport maritime avait été cédé à cette dernière, la Cour d'appel qui n'a pas déterminé la loi applicable à cette cession et n'a pas vérifié si les conditions prévues par cette loi pour la cession était en l'espèce réunies, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 ;
 
 3° ALORS QU'en ne recherchant pas si la société Seafrigo avait succédé aux droits et obligations du chargeur, à savoir la société Damco Chile, selon le droit national applicable, et à défaut si la société Seafrigo avait donné son consentement à la clause attributive de compétence dans les conditions prévues à l'article 25 du règlement (UE) du 12 décembre 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté le lien de connexité entre les actions engagées à l'encontre de la société MSC et l'action dirigée par la société Helvetia Assurances à l'encontre des sociétés Damco France et Damco Chile et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « La clause insérée au Sea Waybil, que ce soit sur l'attribution de compétence ou la loi applicable au fond du litige, est incontestablement inapplicable à l'action d'Helvetia à l'encontre des sociétés Damco France et Damco Chile.