Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.371 du 08/09/2016,  partie 4


que propriétaires de parcelles issues de l'article 1, les consorts [K] entendent construire mais ils se heurtent à l'opposition de Monsieur et Madame [U] [M], de Monsieur et Madame [A] [E] et de Monsieur et Madame [I] [C] qui se prévalent de la servitude non aedificandi ; qu'ils les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Carpentras pour en faire constater l'extinction en application de l'article 705 du code civil » (arrêt, p. 3) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « l'article 705 du code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même main ; que la servitude est ainsi libellée : "(¿) à l'avenir en-dehors du terrain situé ait nord d'une ligne qui, partant de l'angle Sud-ouest de la bande de terrain de 2m de largeur de l'article 2ème de la désignation à l'emplein et au couchant du mur couchant du batiment dudit article 2ème de la désignation, ira rejoindre l'angle Sud-est du bâtiment de l'Article 1er de la désignation, il ne pourra être élevé aucune construction sur le terrain dudit article premier de la désignation. En conséquence, il ne pourra être élevé de constructions à l'avenir sur le terrain de l'article 1er de la désignation attribuée ci-dessus à Monsieur [O], [R] [M] que dans la désignation située au nord de la ligne ci-dessus désignée" ; que Monsieur et Madame [C] sont propriétaires de la parcelle [Cadastre 6] issue du l'article 1er dévolu à [O] [M] ; qu'en effet, l'article 1er dévolu à [O] [M] a été transmis par donation du 1er décembre 1955 à son fils [U] [M] sous l'empire duquel cet article a été divisé en plusieurs parcelles dont celle cadastrée n° [Cadastre 6] qu'il a vendue le 2 décembre 1986 aux consorts [H], lesquels l'ont revendue par acte de Maître [B], notaire à [Localité 1], du 10 décembre 2003, a Monsieur et Madame [C], reproduisant intégralement lu clause non aedificandi de l'acte du 24 décembre 1932 ; que toutefois la zone d'inconstructibilité, dans l'acte de 1932, n'est pas délimitée par la contenance de l'article 1er mais précisément par la ligne entre points fixes décrite dans cette clause dont il convient de rappeler qu'elle stipule qu'il ne pourra être élevé de constructions sur le terrain de l'article 1er que dans la désignation située au nord de cette ligne ; que pour l'application de l'article 705 du code civil, rien ne doit altérer l'unicité de propriétaire entre le fonds qui doit la servitude et celui auquel elle profite ; et que l'application de la clause non aedificandi fait passer la ligne d'effet de cette clause dans la parcelle [Cadastre 6] dont une partie se situe dans l'assiette de l'article 2 affectée par l'interdiction ; que même si la parcelle [C] se trouve elle aussi dans la zone d'interdiction, il demeure que les consorts [K] ne remplissent pas la condition de réunion en une seule main du fonds qui doit la servitude avec celui auquel elle profite »
 (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon l'article 705 du code civil, toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunies dans la même main ; qu'en l'espèce, la servitude litigieuse est rédigée en ces termes en 1932 : "...il ne pourra être élevé de constructions à l'avenir sur le terrain de l'article 1er de la désignation attribuée ci-dessus à M [O] [M]..." ; qu'il est constant qu'en l'état cadastral actuel, sont contenues dans ce que le notaire [L] appelait "article 1" en 1932, les parcelles suivantes : [Cadastre 6], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 4] ; que le bénéfice d'une telle servitude non aedificandi est évident pour "l'article 2", en l'occurrence la parcelle [Cadastre 1], mais aussi et tout autant pour les parcelles contenues dans l'ensemble initialement "article 1" (garantie d'ensoleillement en l'état du bâti existant) ; qu'aussi longtemps que les fonds qui constituaient l'article 1 ne sont pas réunis dans la même main, la condition posée par l'article 705 n'est pas remplie ; qu'or, en l'espèce, si les consorts [K] sont bien devenus propriétaires des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 4] appartenant à "l'article 1" dans l'acte de 1932, ils ne le sont pas de la totalité de cet ensemble "article 1" ; qu'ils n'auraient pu voir s'éteindre la servitude litigieuse que s'ils avaient acquis, en plus de l'article 2 (leur parcelle 26), l'ensemble du fonds "article 1", mais ils ne le peuvent en l'état puisqu'ils ne sont propriétaires ¿ dans "l'article 1" ¿ que des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] acquises en 1988 ; que les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] continuent d'appartenir à des tiers (défendeurs) ; que la réunion dans une même main des fonds qui appartenaient à [J] [M] en 1932, lorsqu'a été instaurée la servitude, n'étant réalisée, les consorts [M], [E] et [C] (intéressés au maintien de la servitude dans les termes où elle a été instaurée initialement, même s'ils sont propriétaires de fonds s'analysant comme servants) sont juridiquement fondés à arguer de la persistance de la servitude non aedificandi ;