Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.644 du 14/11/2019,  partie 4


que l'ajout de la présente procédure à ces autres poursuites à l'encontre de M. G... présente un caractère disproportionné et abusif au regard de l'enjeu du litige et de l'exécution par celui-ci de la totalité de ses obligations (taille des arbres et paiement des sommes dues), hormis la taille d'un frêne ; qu'en réparation du préjudice dû à cet abus du droit d'ester en justice, M. P... sera condamné à payer à M. G... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QU'une action en justice ne peut constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré et partiellement par la juridiction du second degré ; qu'en condamnant M. P... au paiement de la somme de 500 euros pour procédure abusive, alors qu'il avait obtenu gain de cause en première instance et qu'elle faisait partiellement droit à ses demandes en condamnant M. G... à la somme de 100 euros au titre de la liquidation de l'astreinte (arrêt, p. 4, al. 5 et antépén.), de sorte que la procédure ne pouvait être considérée comme abusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.