Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.462 du 14/09/2022,  partie 2



 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit le recours recevable en la forme, l'ordonnance rendue le 16 janvier 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour le préfet du [Localité 3]
 
 Le Préfet du [Localité 3] fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la mise en liberté immédiate de M. [F] [R] ;
 
 1) ALORS QUE le refus d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 constitue, sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment constatées, une obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L 552-7 du CESEDA ; qu'en jugeant que le refus de M. [R] d'accepter un test PCR ne caractérisait pas une obstruction, au sens du texte précité, sans rechercher, comme il était soutenu, si M. [R] rapportait la preuve d'un état de santé incompatible avec la réalisation d'un tel test, le conseiller délégué du premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2) ALORS QUE le préfet du [Localité 3] faisait valoir qu'à raison du contexte sanitaire, les compagnies aériennes exigeaient à l'embarquement la présentation du résultat négatif d'un test PCR, ce dont il résultait que l'administration n'avait pas le choix des méthodes de dépistage de la Covid 19 (concl. p.5 in fine et p.6) ; qu'en jugeant que le refus de M. [R] de se soumettre à un test PCR en vue d'un départ programmé au 13 janvier 2021 ne constituait pas une obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, au motif que d'autres moyens de recherche aux mêmes fins existent, sans répondre au moyen opérant précité, le conseiller délégué du premier président de violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE Le refus d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement de se soumettre à un test PCR de dépistage de la Covid 19 constitue, sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment constatées, une obstruction volontaire à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L 552-7 du CESEDA ; qu'en jugeant que le refus de M. [R] d'accepter un test PCR ne caractérisait pas une obstruction, au sens du texte précité, au motif inopérant qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire d'effectuer un tel test, le conseiller délégué du premier président de violé l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 4) – ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des ordonnances de placement successives de M. [R] que la durée totale de sa rétention administrative aurait été, en cas de confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 15 janvier 2021, autorisant la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, de quatre-vingt-dix jours, dans le respect des dispositions de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en retenant, pour ordonner la mise en liberté immédiate de l'intéressé, que la confirmation de l'ordonnance déférée aurait eu pour conséquence de prolonger sa rétention administrative au-delà du délai de 90 jours fixé par l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat délégué de la cour d'appel de Douai a dénaturé les documents de la cause et violé le principe susvisé.