Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.142 du 20/05/2014,  partie 6


Il ne peut être fait droit aux demandes nouvelles formées par le comité d'établissement qui n'ont pour effet que de revenir sur les points déjà tranchés du litige ni sur les demandes portant sur la périodes de 2000 à 2010, les parties ne l'entendant pas comme une simple évolution du litige mais développant toute une argumentation nouvelle sur cette période. C'est à juste titre que le premier juge a rappelé que le débat devait se limiter à la période de 1996 à 2000. Le jugement du 26 octobre 2007 sera donc réformé en ce qu'il avait condamné la société EMCF à verser une somme de 406 453,27 euros au comité d'établissement Notre-Dame de Gravenchon et le calcul fait par l'employeur sera retenu, la société EMCF étant condamnée à verser au comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon la somme de 48 444,32 euros. 
 Sur les demandes du comité d'établissement du siège, pour ce qui est du comité d'établissement du siège, les points en litige ont totalement été tranchés par l'arrêt en date du 22 juin 2006 et le pourvoi formé devant la Cour de cassation sur ces dispositions a été rejeté, tant sur la question de la prescription que sur le taux applicable pour calculer la contribution patronale aux activités sociales et culturelles de ce comité. L'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 mai 2008 a précisément limité la portée de la cassation au litige existant avec le comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon. Dès lors, les développements tendant à soutenir que doit être appliqué un taux unique à l'intérieur de l'entreprise, sont inopérants, la décision du 22 juin ayant acquis l'autorité de la chose jugée. ¿ Le jugement qui a repris les conclusions du rapport d'expertise qui n'est pas autrement critiqué, a condamné le comité d'établissement du siège à restituer à la société EMCF la somme de 389,35 euros sera confirmé.
 Sur les demandes de subvention de fonctionnement, sur cette question également, l'arrêt de la Cour en date du 22 juin 2006 a acquis force de chose jugée et faisait référence aux conclusions du rapport d'expertise qui avait été ordonné par le jugement qui lui était déféré. Dès lors, le jugement qui a repris les conclusions du rapport d'expertise et qui a ordonné au comité central d'entreprise de verser à la société EMCF la somme de 141,63 euros sera confirmé. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la détermination de la contribution légale minimale. La contribution contractuelle devant être au moins égale à la contribution légale, il convient de déterminer le montant de la contribution légale et pour le cas où la première serait inférieure à la seconde, procéder à l'alignement sur la contribution légale. A cet égard les parties divergent sur la portée qui doit être donnée à l'article L. 432-9 du Code du travail qui dispose : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des institutions sociales du CE ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de trois dernières années précédent la prise en charge des activités sociales et culturelles par le CE, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu. Le montant de cette contribution au montant global des salaries payés ne peut non plus être inférieure au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent. » Les demandeurs estiment que le rapport ainsi déterminé, lors de la première fois que le CE reprend une activité sociale ou culturelle à l'employeur, serait intangible ; les défendeurs considèrent qu'il doit être fait une application échelonnée de l'article L. 432-9 du Code du travail au fur et à mesure que le CE reprend des activités auparavant gérées par l'employeur. Si en prenant pour référence, la meilleurs des trois années avant la reprise par le CE des activités sociales et culturelles, le législateur a entendu éviter que l'employeur ne réduise les sommes consacrées à ces activités juste avant le transfert, il n'a nullement voulu figer à un rapport fixe le montant de la subvention en cas de reprises échelonnées des activités. L'application de la formule légale fixée par l'article L. 432-9 du Code du travail conduit à calculer un taux en procédant au rapport entre la masse salariale et le montant des activités sociales transférées au cours de la période. Ainsi les activités transférées se trouvent avoir un budget correspondant aux coûts engagés précédemment par l'employeur dans les trois années antérieures. Suivre les demandeurs dans leurs demandes équivaudrait à faire un calcul déconnecté de la réalité économique et qui pourrait s'avérer contre productif comme le souligne la société EMCF dans ses conclusions (page 12 et 13). De plus, le calcul ne peut être fait au niveau de l'entreprise comme le réclament les demandeurs en se basant sur le texte pris au sens littéral dans l'article L. 432-9 du Code du travail, mais établissement après établissement.