Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.317 du 10/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, seul applicable à ces recours devant la présente cour, à l'exclusion de l'article R 421-5 du code des procédures administratives dont se prévalait Mme X... et qui ne s'appliquait précisément qu'aux recours devant les juridictions administratives, le délai de recours par voie ordinaire était d'un mois en matière contentieuse ; que ce délai préfix courrait, pour les délibération du jury d'examen, à compter du lendemain à heure de la proclamation des résultats par voie d'affichage dans les locaux du siège du centre d'examen et expirait à 24 heures le jour du mois suivant portant le même quantième que le jour de l'affichage ; que ce délai n'était pas interrompu ou suspendu par un recours gracieux exercé auprès du directeur du centre d'examen ou du président du jury, recours gracieux au demeurant non prévu par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 régissant la profession d'avocat ; qu'en l'espèce, même si l'on considérait que les deux examens formaient un tout, en ce que certaines notations obtenues à l'issue des premières épreuves étaient reprises lors de l'épreuve de rattrapage, et que le délai de recours d'un mois n'avait ainsi couru qu'à compter du 5 décembre 2014 à heure, lendemain de l'affichage des résultats de la session de rattrapage, il restait que ce recours exercé par Mme X... contre ses résultats de non admission puis d'ajournement, par déclaration au greffe le 12 janvier 2015, était irrecevable comme tardif ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du jury ajournant l'élève avocat a pour effet de proroger le délai de recours contentieux devant la cour d'appel ; que l'exposante faisait valoir qu'ayant formé un recours gracieux le 8 décembre 2014 contre la délibération du jury du 4 décembre 2014 auquel il avait été répondu par décision du 10 décembre 2014, expédiée le 22 suivant sans courrier d'accompagnement et reçue le 29 du même mois, un nouveau délai d'un mois avait commencé à courir à compter de cette dernière date et n'était pas expiré le 12 janvier 2014, date de son recours contentieux ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme tardif son recours au prétexte que le délai n'en était ni suspendu ni interrompu par un recours gracieux, la cour d'appel a violé l'article 538 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, permet de former un recours contre une décision prise sur recours gracieux, implicite ou explicite ; qu'en retenant que le recours gracieux n'était pas prévu par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 pour dénier son effet sur le délai, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, toute notification d'une décision faisant grief doit mentionner les délais et voies de recours la concernant ; que l'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en se bornant à exclure l'article R 421-5 du code de justice administrative, qui prévoit l'inopposabilité du délai de recours à défaut de sa notification, en ce qu'il ne s'applique que devant les juridictions administratives, sans rechercher si les décisions attaquées avaient fait l'objet d'une notification régulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 538 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé contre la délibération du 4 décembre 2014, quand la partie adverse n'avait soulevé l'irrecevabilité que du seul recours dirigé contre la délibération du 5 novembre 2014, relevant ainsi d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile.