Cour d'appel de Nancy,  décision 13-10.975 du 04/06/2014,  partie 5



 2°) ALORS QU'il appartient au banquier, auquel il est reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en garde envers un emprunteur non averti, de rapporter la preuve qu'à la date de l'octroi du prêt il a vérifié les capacités financières de ce dernier et qu'en particulier il lui a demandé les informations nécessaires afin de contrôler qu'il n'y avait pas de risque d'endettement excessif et non à l'emprunteur de fournir, au jour où le juge statue, des éléments sur sa situation financière lors de l'octroi du crédit litigieux ; qu'en retenant, pour considérer que la SA BNP PARIBAS n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'exercer son devoir de mise en garde à l'égard de madame Y..., co-emprunteur, que cette dernière ne fournissait aucun élément sur sa situation financière et celle de son époux lors de l'octroi du crédit initial ou des virements complémentaires effectués en juillet 2004 et février 2005, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1147 du Code civil. 
 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.4, al.6 et svts), madame Y... avait fait valoir que toute augmentation du découvert autorisé ou toute modification du montant du crédit précédemment accordé, en ce qu'elle touche à un des éléments constitutifs du contrat, doit faire l'objet d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L 311-10 du Code de la consommation et qu'en l'espèce l'augmentation du montant de la réserve d'argent le 12 juillet 2004 puis en février 2005, ayant eu pour effet de porter le montant de cette réserve à une somme supérieure à la somme initialement consentie de 13.000 ¿, n'avait pas été précédée d'une nouvelle offre de crédit de la part de la SA BNP PARIBAS ; qu'en ne recherchant pas si, comme elle y avait été invitée, la SA BNP PARIBAS n'avait pas ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de madame Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame Fatima Y... née X... de sa demande tendant à sa désinscription du fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers et à la réparation de son préjudice moral. 
 AUX MOTIFS QU'en présence d'incidents caractérisés, nés du non remboursement des échéances du crédit à compter de septembre 2006, il ne peut être fait grief à la Sa BNP Paribas d'avoir provoqué l'inscription de Mme Y... née X... au fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers, conformément aux dispositions de l'article L 333-4 du Code de la consommation ; qu'il échet de débouter l'appelante de ses demandes tendant tant à sa désinscription du fichier qu'à la réparation de son préjudice moral ; qu'il sera rappelé que suivant le même texte, les informations relatives aux incidents de paiement sont radiées à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou l'organisme à l'origine de l'inscription, et ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné l'inscription. 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a, d'une part, débouté madame Y... née X... de sa demande tendant à déclarer la SA BNP PARIBAS forclose en ses demandes et dit que la première échéance impayée non régularisée remontant au 25 septembre 2006, l'action en paiement formée par la SA BNP PARIBAS, dans le délai de deux ans, soit par exploit du 7 août 2008, est parfaitement recevable, d'autre part, dit en outre que la SA BNP PARIBAS n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité envers madame Y... née X... en s'abstenant notamment d'exercer son devoir de mise en garde à son égard et en ce qu'il a, en conséquence, débouté l'exposante de sa demande tendant à la condamnation de la SA BNP PARIBAS à lui payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent à celui réclamé par cette banque et à ordonner la compensation entre les deux sommes entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce même arrêt en ce qu'il a débouté l'exposante de sa demande tendant à sa désinscription du fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers et à la réparation de son préjudice moral et ce en application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile.