Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-86.680 du 18/03/2015,  partie 4


que dans ces conditions, alors que la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais à vérifier qu'au stade de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable sa participation aux faits reprochés, le fait pour Mme X... de produire de telles pièces sont, sans préjuger de l'issue de la procédure, constitutifs de tels indices ;
 " alors que les juges du fond doivent se prononcer sur tous les moyens de nullité régulièrement soulevés ; que Mme X... invoquait la nullité de sa mise en examen quant aux faits concernant M. E..., en l'absence d'éléments nouveaux apparus entre le 21 février 2014, date de son placement sous le statut de témoin assisté, et le 25 avril 2014, date de son placement sous le statut de mis en examen ; qu'en effet l'article 113-8 du code de procédure pénale prévoit que « s'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen », ce dont il se déduit qu'en l'absence d'éléments apparus postérieurement au placement de l'intéressé sous le statut de témoin assisté, aucune mise en examen ne peut être prononcée ; que la chambre de l'instruction qui s'est abstenue de répondre à ce moyen, n'a pas justifié sa décision " ;
 Attendu qu'est régulière la mise en examen d'un témoin assisté déjà entendu sur le fond de la procédure, décidée à tout moment de l'information par le juge d'instruction, dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition que l'existence, à l'encontre de la personne concernée, d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction dont est saisi le magistrat et ne formule aucune exigence sur le moment auquel apparaissent de tels indices ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 80-1, 113-8, 114, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, 226-13 du code pénal, 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure de Mme X... ;
 " aux motifs qu'il résulte de la procédure que deux réquisitoires introductifs ont été établis par le procureur de la République de Nice, l'un le 28 octobre 2013, l'autre le 18 février 2014 visant respectivement les plaintes de MM. Bernard E...et Gérard F...à l'encontre de Mme X..., celle-ci ayant été entendue par le magistrat instructeur les 21 février et 15 avril 2014 sur les faits dénoncés par les parties civiles et ayant pu exposer tous les éléments et observations lui paraissant utiles à sa défense ; que s'agissant de la prescription alléguée, les dispositions de l'article 82-3 du code de procédure pénale prévoient que la demande de constatation de la prescription de l'action publique doit être soumise au juge d'instruction et ne peut être soulevée directement devant la chambre de l'instruction, sauf à ignorer le double degré de juridiction, étant observé que ce débat est étranger à celui de la requête en nullité de la mise en examen, unique objet de la saisine de la chambre de l'instruction ; qu'il convient aussi de rappeler que la notion d'indices graves ou concordants inhérente à une mise en examen doit être appréciée au stade de la mise en examen, la requête n'invoquant pas les dispositions de l'article 80-1-1 mais la nullité ab initio de la mise en examen, qu'elle se distingue des charges susceptibles d'être retenues et a fortiori des éléments constitutifs des infractions reprochées à l'intéressé, l'intervention ultérieure d'un réquisitoire définitif de non-lieu étant indifférent quant à la nullité alléguée ; que sans préjuger d'un débat juridique sur les obligations d'un avocat d'une partie civile quant au respect du secret de l'instruction et du secret professionnel, il est constant que Mme X... a produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle production ; que dans ces conditions, alors que la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais à vérifier qu'au stade de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable sa participation aux faits reprochés, le fait pour Mme X... de produire de telles pièces sont, sans préjuger de l'issue de la procédure, constitutifs de tels indices ;
 " alors que l'article 113-8 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède à « la mise en examen du témoin assisté » par « lettre recommandée... adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 » du code de procédure pénale ; qu'une personne ne peut être mise en examen par lettre recommandée en même temps que l'avis de fin d'information que si elle a le statut de témoin assisté ;