Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.364 du 20/01/2021,  partie 6



 2° ALORS QUE l'article 19.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants fait obligation au chef d'entreprise de communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'employeur avait respecté cette obligation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 19.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.
 
 3° ALORS QUE lorsqu'il a l'obligation de consulter les délégués du personnel, il appartient à l'employeur, qui soutient ne pas être tenu de procéder à cette consultation faute d'élections des délégués du personnel, d'établir la réalité des effectifs de son entreprise ; qu'en retenant que la charge de la preuve des effectifs incombait au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315).
 
 4° ALORS QUE le salarié a soutenu qu'il n'avait pu bénéficier du paiement de l'intégralité des salaires qui lui était dus et a sollicité le paiement de la somme de 10 342,46 euros au titre des heures supplémentaires impayées selon décompte versé aux débats ; que la cour d'appel a affirmé que le salarié ne soutient pas, et a fortiori ne démontre pas, que les dispositions de son contrat de travail auraient été plus favorables que les dispositions de l'accord de modulation mis en oeuvre alors même que l'employeur précise que cet aménagement du temps de travail lui était plus favorable ; qu'en statuant de la sorte, quand l'exposant sollicitait le paiement des heures supplémentaires en démontrant que l'accord de modulation lui était défavorable, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer au vu des justificatifs produits aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail.
 
 6° ALORS encore QU'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur respectait le décompte du temps de travail sur la semaine civile et si le plafond des heures supplémentaires était dépassé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L3121-10, L3122-1, L3121-11 du code du travail et 19.5 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.
 
 7° ALORS par ailleurs QUE la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans avoir constaté que l'employeur avait justifié avoir respecté les durées maximales de travail, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315).
 
 8° ALORS enfin QUE le silence du salarié ne peut valoir renonciation à ses droits ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'exposant n'avait pas formulé de réclamation antérieurement la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail.
 
 9° ALORS en tout cas QU'en relevant d'une part que l'exposant n'avait pas formulé de réclamation antérieurement, d'autre part que celui-ci avait protesté dans un courrier d'août 2014, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la demande subséquente sur le fondement des dispositions de l'article L. 8225-1 du code du travail ne peut qu'être également rejetée.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G... ne démontre pas que ses bulletins de paie mentionnaient un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, comme l'exige l'article L. 8221-5 2° du code du travail ; que Monsieur G... ne caractérise pas, alors que la charge de la preuve lui incombe exclusivement, la prétendue intention frauduleuse de l'entreprise constitutive du délit de travail dissimulé.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés.
 
 AUX MOTIFS propres QUE pas plus en cause d'appel que devant les premiers juges, M. G... ne fournit un décompte détaillé des jours et sommes réclamées en conséquence à ce titre, se bornant à affirmer, sans plus de précision, qu'il aurait dû bénéficier de 12 jours de congés supplémentaires pour fractionnement et que les congés payés sur la période d'arrêt de travail ne lui auraient pas été rémunérés, ce que conteste l'employeur qui a régularisé le paiement de 7 jours de congés payés sur le dernier salaire.