Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.923 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en affirmant que M. [X] étant directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L. 2331-1 du code du travail étaient remplies entre ces sociétés, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant, et en considérant que le plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvait être considéré comme pertinent au regard des moyens financiers de l'ensemble des sociétés majoritairement détenues directement ou indirectement par M. [X] en l'absence d'éléments relatifs à la situation de quatre de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 ;
 
 2°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'agissant des possibilités de reclassement doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour juger que le plan de sauvegarde de l'emploi manquait de pertinence en ce qu'il ne prévoyait pas l'interrogation des sociétés filiales de la société Anavil, basée à Hong Kong, à savoir les sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shanghai Anavil Hardware & Plastic Prod. Co LTD, situées à Hong Kong, au Vietnam et en Chine, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces sociétés étaient pour les deux premières des agences commerciales et pour les deux autres, des sociétés de production et conditionnement de meubles de jardin et de salle de bains et de visserie, que le groupe Anavil vendait sa production principalement en Europe à des enseignes d'ameublement et des magasins de bricolage, et que du fait de leurs activités communes de production de meubles et de vente à des enseignes d'ameublement situées en Europe, impliquant l'existence d'emplois similaires, il existait entre les filiales de la société Anavil et la société Green Sofa Dunkerque des liens rendant possible entre elles la permutabilité de leur personnel et justifiant qu'elles puissent être considérées comme appartenant à un groupe de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les lieux d'exploitation extrêmement éloignés de ces sociétés, les différences de cultures, de langues et de salaire n'excluaient pas toute permutabilité entre le personnel de la société Green Sofa Dunkerque et celui des filiales de la société Anavil, basées à [Localité 1], au Vietnam et en Chine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'agissant des possibilités de reclassement doit s'apprécier parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour juger que le plan de sauvegarde de l'emploi manquait de pertinence en ce qu'il ne prévoyait pas l'interrogation des sociétés filiales de la société Anavil, basée à Hong Kong, à savoir les sociétés New Hambourg LTD, Chuen Shing Group LTD, Anavil Vietnam Production Co LTD et Shanghai Anavil Hardware & Plastic Prod. Co LTD, situées à Hong Kong, au Vietnam et en Chine, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces sociétés étaient pour les deux premières des agences commerciales et pour les deux autres, des sociétés de production et conditionnement de meubles de jardin et de salle de bains et de visserie, que le groupe Anavil vendait sa production principalement en Europe à des enseignes d'ameublement et des magasins de bricolage, et que du fait de leurs activités communes de production de meubles et de vente à des enseignes d'ameublement situées en Europe, impliquant l'existence d'emplois similaires, il existait entre les filiales de la société Anavil et la société Green Sofa Dunkerque des liens rendant possible entre elles la permutabilité de leur personnel et justifiant qu'elles puissent être considérées comme appartenant à un groupe de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des filiales de la société Anavil leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel avec la société Green Sofa Dunkerque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4°/ qu'au regard de l'évolution de la législation en matière de groupe servant de périmètre pour apprécier la pertinence du motif économique et le respect de l'obligation de reclassement, la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens des seules entreprises situées sur le territoire national ;