Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.257 du 29/09/2021,  partie 2



 2°/ qu'après avoir constaté que l'activité d'opéra-théâtre de la commune était dans un secteur d'activité dans lequel il était possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage en vertu de l'article D.1242-1 6° du code du travail, la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'un usage constant autorisant l'employeur à ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée pour l'emploi d'artiste de choeur dans son secteur d'activité, s'est bornée à relever que le salarié produisait des annonces d'emplois d'artistes de choeur émises par des opéras français (Dijon, Avignon, Metz...), inopérante pour exclure l'usage dont se prévalait l'Opéra de [Localité 1], pour recourir à un contrat à durée déterminée, sans avoir recherché si cet usage ne résultait pas de la nature de l'activité d'artiste de choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant qu'à compter du 27 mai 2008, le salarié avait été embauché suivant cinquante-deux contrats à durée déterminée pour participer à la production d'opéras précisément dénommés en qualité d'artiste de choeur et que la mention du cas légal n'a pas été précisée pour les contrats antérieurs au 2 novembre 2016, sans répondre aux conclusions de la commune rappelant qu'il s'agissait de contrats de droit public jusqu'au jugement du tribunal des conflits du 17 juin 2013, de sorte que la commune n'avait pas à appliquer le code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'est suffisamment précis le contrat à durée déterminée qui recrute un artiste pour un spectacle mentionné explicitement et des représentations déterminées ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par la commune, si les contrats à durée déterminée conclus par le salarié, mentionnant son embauche en qualité d'artiste de choeur, pour une oeuvre précise, avec les dates de représentations et répétitions, ne répondaient pas aux exigences de l'article L. 1242-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. La cour d'appel a, d'abord, retenu à bon droit que, le salarié ayant été embauché en qualité d'artiste de choeur en vue d'assurer des représentations à l'opéra-théâtre de la commune et l'article 47 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, s'agissant des contrats conclus avant son entrée en vigueur, étant inapplicable, les dispositions de l'article L. 762-1, devenu les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail, qui présument l'existence d'un contrat de travail, sont applicables et ont pour effet de soumettre la relation de travail au droit privé.
 
 5. Elle a, ensuite, relevé que si l'activité d'opéra-théâtre se trouvait dans le secteur d'activité dans lequel il était possible de conclure des contrats à durée déterminée d'usage, il y avait lieu de rechercher si un usage constant autorisait l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour l'emploi concerné d'artiste de choeur et, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats, en particulier les annonces d'emploi à durée indéterminée d'artiste de choeur émises par d'autres opéras du territoire français, a retenu que n'en ressortait pas l'existence d'un tel usage.
 
 6. Elle a, également, constaté qu'à compter du 27 mai 2008, le salarié avait été engagé suivant cinquante-deux contrats à durée déterminée en vue de participer à la production d'oeuvres d'opéras en qualité d'artiste de choeur et que la mention du cas légal de recours au contrat à durée déterminée n'avait pas été précisé pour les contrats antérieurs au 2 novembre 2016.
 
 7. Elle a, encore, ajouté que le salarié avait participé à la quasi-totalité des spectacles lyriques et à d'autres spectacles requérant un choeur entre 2010 et 2017 (soit cinquante-quatre sur cinquante-sept).
 
 8. Elle a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche invoquées par le moyen pris en ses troisième et quatrième branches que ses constatations rendaient inopérantes, que les contrats à durée déterminée conclus entre le salarié et la commune ne répondaient pas aux conditions légales autorisant à y recourir et qu'ils avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'opéra-théâtre de la commune.
 
 9. Le moyen qui, pris en sa première branche, manque en fait, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen 
 
 10. La commune fait le même grief à l'arrêt, alors :