Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.445 du 25/03/2020,  partie 7


que non seulement le compte de M. et Mme M... était suffisamment provisionné pour honorer l'échéance du prêt litigieux du 5 février 2013 mais qu'en outre, il résulte des constatations des juges du fond que ces derniers avaient versé la somme totale de 477,75 € entre mars et juin 2013 qui a été affectée par la banque au remboursement du prêt litigieux ; qu'en énonçant que cette banque avait à bon droit appliquer la pénalité contractuelle de 3 % sur la totalité des sommes dues puis prononcé la déchéance du terme de ce prêt, assortie de la pénalité contractuelle de 7 % des sommes dues le 18 septembre 2013, quand la totalité des sommes dues de mars à septembre 2013 s'élevait à (57,75 x 7) 404,25 €, inférieure aux sommes affectée durant cette période (477,75 €) au remboursement dudit prêt, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu les articles 1103 et 1104 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme M... de leur demande tendant à ce qu'il soit dit que la déchéance du terme du prêt litigieux a été mise en oeuvre de mauvaise foi et de façon déloyale et de les AVOIR en conséquence déboutés de leur demande de dommages-intérêts contre le Crédit Agricole ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants recherchent en vain la responsabilité de la Caisse de Crédit Agricole qui aurait manqué à son obligation de conseil en ne les informant pas en dépit de leurs demandes d'explications de ce qu'elle appliquait les dispositions contractuelles stipulant l'exigibilité d'indemnités de retard du fait d'impayés alors que ces dispositions contractuelles et leurs conditions de mise en oeuvre étaient connues des débiteurs qui ont paraphé chaque page des actes de prêt, étant rappelé que M. M..., en sa qualité d'agent d'assurances, professionnel averti, ne peut prétendre être demeuré dans l'ignorance de dispositions contractuelles dont il était parfaitement à même de prendre lui-même connaissance et d'apprécier la teneur ;
 
 que par ailleurs ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, il ne peut être fait reproche à la banque de ne pas avoir prélevé sur le compte bancaire de l'emprunteur les sommes correspondantes aux mensualités manquantes en l'absence de fonds et appliqué un taux d'agios de 19,79 % sur le solde débiteur alors que les époux M... n'établissent pas avoir été titulaires d'une autorisation de découvert, la mention indicative figurant sur les relevés bancaires selon laquelle le taux d'intérêts débiteurs associé au compte en cause est de 19,79 % ne permettant pas à elle seule de justifier de la réalité de l'existence d'une autorisation de découvert ;
 
 qu'enfin, il n'est nullement justifié du prétendu engagement personnel de M. A..., cadre bancaire, quant à la remise des intérêts de retard ;
 
 qu'en définitive, le prononcé de la déchéance du terme apparaît fondé, étant observé que dès le 29 juillet 2013, M. A... invitait les débiteurs à régler les montants impayés incluant les intérêts de retard et que le règlement de ces sommes aurait évité l'issue dont se plaignent les époux M... ;
 
 que les époux M... seront en conséquence de l'ensemble de ce qui précède déboutés de leurs demandes en paiement à titre de dommages-intérêts des sommes de 15 818,84 € et de 10 000 €, faute pour eux d'établir l'existence d'une faute imputable à la banque en relation avec leur préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt qui a décidé que la banque n'avait pas prononcé de façon déloyale et de mauvaise foi la déchéance du terme du prêt litigieux et par conséquent débouté M. et Mme M... de leur action en responsabilité contre cette banque, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute dans l'exécution du contrat de prêt, le banquier prêteur qui résilie abusivement celui-ci, en l'absence de manquement des emprunteurs ; que le compte bancaire des époux M... présentait un solde créditeur suffisant pour honorer l'échéance du prêt litigieux de février 2013, de sorte qu'au regard des constatations des juges du fond (jugement p. 4 al. 5), les sommes imputées au remboursement de ce prêt de mars à juin 2013 étaient largement suffisantes pour régler la totalité des échéances de mars à août et même septembre 2013 du prêt litigieux, ce qui interdisait dès lors à la banque de prononcer la déchéance du terme de ce prêt le 18 septembre 2013 ; qu'en écartant néanmoins la faute de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.