cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-21.000 du 12/07/2017,  partie 3


qu'en refusant dès lors à Monsieur et Madame Y... le droit d'invoquer le droit allemand, et plus précisément les règles régissant l'établissement de la filiation en droit allemand, désignées, en tant que loi nationale de la mère, par l'article 311-14 du Code civil, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé de dire que le droit allemand était applicable, d'examiner si la situation de fait ne faisait pas obstacle à ce que la paternité de Monsieur Y... puisse être contestée, déclaré que Monsieur Z... était le père de l'enfant Miya B..., décidé que la reconnaissance de Monsieur Z... produirait plein effet, attribué l'autorité parentale à Madame X..., aménagé un droit de visite au profit de Monsieur Z..., ensemble rejeté les demandes de Monsieur Y... et de Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « par jugement définitif du 13 mars 2012, M. Z... a été déclaré recevable en son action, l'appel interjeté ne portant que sur le jugement du 10 mars 2015
 ; qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'action en contestation de paternité engagée par M. Z... ayant été déclarée recevable par jugement définitif du 13 mars 2012, les appelants ne sont plus recevables à se prévaloir de la loi allemande pour remettre en cause la recevabilité de cette action, ni davantage la validité de l'expertise génétique des parties et de l'enfant qui a été ordonnée par cette même décision » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit au procès équitable commande que le juge tranche les contestations qui lui sont soumises ; qu'à ce titre, une partie doit pouvoir obtenir du juge qu'il se prononce en mettant en oeuvre les règles de conflit de lois et examine le bien-fondé de la demande au regard des dispositions du droit étranger déclaré applicable ; qu'en l'espèce, le jugement du 15 mars 2012, comme l'a relevé l'arrêt du 28 mai 2014, ne s'est pas prononcé sur le droit applicable en vertu du conflit de lois, et a fortiori sur les dispositions désignées par le conflit de lois ; que ni le jugement du 10 mars 2015, ni l'arrêt du 12 avril 2016 qui a repris le dispositif du jugement, ne se sont davantage prononcés sur ces points, que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il institue un droit au procès équitable ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le droit au procès équitable commande que le juge tranche les contestations qui lui sont soumises ; qu'à ce titre, une partie doit pouvoir obtenir du juge qu'il se prononce en mettant en oeuvre les règles de conflit de lois sur le droit applicable et examine le bien-fondé de la demande au regard des dispositions du droit étranger déclaré applicable ; qu'en l'espèce, le jugement du 15 mars 2012, comme l'a relevé l'arrêt du 28 mai 2014, ne s'est pas prononcé sur le droit applicable en vertu du conflit de lois, et a fortiori sur les dispositions désignées par le conflit de lois ; que ni le jugement du 10 mars 2015, ni l'arrêt du 12 avril 2016 qui a repris le dispositif du jugement, ne se sont davantage prononcés sur ces points, que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 4 du Code civil et du principe interdisant le déni de justice.