Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.885 du 24/10/2019,  partie 7



 
 ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge doit répondre aux moyens qui lui sont soumis ; qu'il en va ainsi tout spécialement à l'égard de la cour d'appel se voyant soumettre un moyen nouveau ; que les emprunteurs précisaient en cause d'appel qu'ils n'avaient jamais donné leur accord pour un report de l'exigibilité et soumettaient à la cour des pièces qu'ils produisaient pour la première fois afin d'établir qu'ils n'avaient jamais signé le courrier en date du 4 mai 2011 ni émis de demande d'allongement du différé ; qu'en affirmant, à la suite du premier juge, afin de confirmer la condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, que M. et Mme J... avaient sollicité de la banque un allongement du différé de remboursement de six mois, tout en laissant ces moyens sans réponse et en tout s'abstenant de se prononcer sur ces pièces, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. C... J... et Mme N... A... épouse J... solidairement au paiement d'une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en considération de la particulière mauvaise foi des époux C... J... et N... A... et de leur propension à soulever des moyens inopérants, et ce, d'autant qu'en appel ils en invoquent que le tribunal avait écarté de manière manifestement fondée, l'amende civile prononcée, dont il convient de rappeler qu'elle ne peut pas l'être à la demande des parties mais sur la seule initiative du juge, sera confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la mauvaise foi poursuivie au travers d'arguments dénués de tout fondement en fait justifie également leur condamnation pour résistance abusive et dilatoire au paiement d'une amende civile de 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile » ;
 
 ALORS QUE seul celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile ; qu'en condamnant M. et Mme J... au paiement d'une amende civile par cela seul qu'ils auraient soutenu des arguments et moyens dénués de tout fondement en fait ou inopérants et persisté à le faire à hauteur d'appel tandis que le premier juge les aurait écartés de manière fondée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par M. et Mme J..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.