Cour d'appel de Basse-Terre, Cour d'appel de Basse-Terre, décision 17-31.291 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en privant M. A... de sa demande d'indemnisation pour la période 14 janvier 2012 au 22 mars 2014 au motif inopérant qu'il ne peut prétendre cumuler sa pension de retraite avec des salaires qui auraient couru depuis cette date jusqu'au 14 mars 2014 correspondant à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision du tribunal administratif annulant la décision ministérielle du 23 septembre 2011 accordant l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait fait liquider ses droits à la retraite à la suite de son départ de l'entreprise, et qu'il avait atteint le 16 janvier 2014 l'âge de 70 ans, a fixé à bon droit l'indemnité due au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail à une somme égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à cette date ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois tant principaux qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° P 17-31.291 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la réintégration de M. A... au sein de la société Socotec Antilles Guyane n'était pas possible, ET D'AVOIR débouté M. A... de sa demande de réintégration et de sa demande subséquente de réparation du préjudice subi pour la période du 14 janvier 2012 au 15 mars 2016 ou à titre subsidiaire, pour la période du 14 janvier 2012 au 22 mars 2014,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de réintégration, M. A... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite le 1er février 2012 ; s'il est possible pour un salarié ayant demandé la liquidation de ses droits à retraite, de cumuler un emploi salarié, encore faut-il que tout lien professionnel avec son employeur ait été rompu ; il en résulte que la réintégration de M. A... dans son emploi, alors qu'il a demandé la liquidation à de ses droits à la retraite, est impossible ; dès lors M. A..., qui ne pouvait valablement demander sa réintégration puisque ne remplissant pas les conditions requises pour cumuler sa pension de retraite avec la poursuite de son emploi au sein de la société Socotec Antilles Guyane, ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 1°- ALORS QUE, sauf impossibilité matérielle de nature à y faire obstacle, la réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée est de droit lorsqu'il en a fait la demande dans le délai légal de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ; que ne caractérise pas une telle impossibilité de la part de l'employeur, la liquidation des droits à la retraite du salarié qui peut cumuler emploi et retraite ; qu'en déboutant M. A... de sa demande de réintégration au sein de la société Socotec, formée le 18 mars 2014 après notification le 21 janvier 2014 du jugement devenu définitif du tribunal administratif du 9 janvier 2014, au motif inopérant que M. A... qui avait demandé la liquidation de ses droits à la retraite le 1er février 2012 ne remplissait pas les conditions requises pour cumuler sa pension de retraite avec un emploi en l'absence de rupture du lien professionnel, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'impossibilité pour la société Socotec Antilles Guyane de réintégrer M. A... dans son emploi ou un emploi équivalent, a violé l'article L.2422-1 du code du travail ;
 
 2° - ALORS QU'en toute hypothèse, le départ à la retraite pendant la période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne fait pas cesser ce préjudice dont la totalité doit être réparée pendant la période déterminée par l'article L. 2422-4 du code du travail, soit entre son licenciement et sa réintégration même si celle-ci est impossible pour l'employeur ;