décision 18-83.215 du 09/04/2019,  partie 2


Par lettre du 16 juin 2015, l'officier du ministère public a pris acte du renoncement à comparaître de M. Y... et lui a rappelé que le paiement de l'amende forfaitaire majorée restait dû. Par lettre du 17 mai 2016, M. Y... a contesté à nouveau la réalité de l'infraction et demandé à être cité à comparaître. Le 23 juin 2016, l'officier du ministère public a requis la condamnation du prévenu par ordonnance pénale. Par lettre du 31 août 2016, M. Y... a fait opposition à l'ordonnance pénale rendue le 7 juillet 2016. Le 30 décembre 2016, l'officier du ministère public a émis une citation à comparaître sur opposition à ordonnance pénale. Il résulte de l'ensemble de ces faits que M. Y..., après son renoncement à comparaître, ne s'est pas acquitté de l'amende forfaitaire majorée et a émis une nouvelle réclamation en date du 17 mai 2016 ; que l'action publique n'était pas éteinte au moment de l'acte de poursuite du 23 juin 2016. Au surplus, il est constaté que dans sa lettre du 13 juillet 2016 adressée au ministère public, versée aux débats, M. Y... écrit que "cette infraction est prescrite puisque les faits sont du 21 septembre 2014, que l'AFM est datée du 21 janvier 2015, et que la contestation qui fait courir la prescription est datée du 28 janvier 2016" et que "l'infraction me semble donc prescrite depuis le 28 janvier 2016, date de ma contestation du titre exécutoire de I'AFM". Quelle que soit la date retenue pour la réclamation-lettre du 17 mai 2016 figurant à la procédure ou 28 janvier 2016, date évoquée par M. Y..., l'action publique n'était pas prescrite au moment de l'acte de poursuite du 23 juin 2016. L'action publique sera déclarée non prescrite" ;
 
 "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, listant tous les actes de la procédure, que la prescription avait été interrompue par la réclamation formée par M. Y... le 28 janvier 2015 contre l'amende forfaitaire émise le 22 janvier précédent, de sorte que le ministère public devait prendre ses réquisitions aux fins de condamnation de l'exposant au plus tard le 28 janvier et que lorsqu'elles ont été prises, le 23 juin 2016, l'action publique était prescrite ; qu'en décidant le contraire, au prétexte que la prescription avait été interrompue par l'émission d'une nouvelle amende forfaitaire le 28 août 2015 puis par la réclamation de M. Y... du 17 mai 2016, quand cette seconde amende forfaitaire, illégalement émise, était sans effet sur la prescription, non plus que la seconde réclamation, non autorisée par la loi et formée après l'expiration de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés" ;
 
 Vu les articles 9, 9-2, ensemble l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'action publique des contraventions se prescrit par une année à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale qu'en cas de réclamation recevable du contrevenant, le ministère public ne peut que renoncer aux poursuites ou poursuivre l'intéressé par ordonnance pénale ou par citation devant la juridiction de jugement ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'après un excès de vitesse constaté le 21 septembre 2014, M. Y... a été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée le 22 janvier 2015, à la suite duquel il a émis une réclamation le 28 janvier suivant ; qu'au vu d'un procès-verbal de renseignement judiciaire dressé par les gendarmes le 13 mars 2015, l'officier du ministère public a rejeté la réclamation et a informé M. Y... qu'il serait cité devant le tribunal ; que l'intéressé ayant indiqué, par courrier du 4 juin 2015, qu'il était inutile de le faire citer devant la juridiction, un nouvel avis d'amende forfaitaire majorée lui a été adressé le 28 août 2015 ; que suite à une nouvelle réclamation de M. Y... en date du 17 mai 2016, l'officier du ministère public a requis le 23 juin 2016 sa condamnation par ordonnance pénale ; que l'intéressé ayant fait opposition à l'ordonnance rendue contre lui, il a été poursuivi devant la juridiction de proximité qui a écarté l'exception de prescription soulevée et est entrée en voie de condamnation ; que M. Y... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour écarter la prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt énonce que le délai de prescription, interrompu le 28 janvier 2015 par la réclamation de M. Y... suite au premier avis d'amende forfaitaire majorée, a été de nouveau interrompu par l'amende forfaitaire majorée du 28 août 2015 ; que les juges ajoutent que la nouvelle réclamation de M. Y... le 17 mai 2016 a également interrompu le cours du délai de prescription ; qu'ils en concluent que l'action publique n'était pas prescrite au jour des réquisitions de l'officier du ministère public aux fins d'ordonnance pénale le 23 juin 2016 ;