cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.067 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société Compagnie IBM France, dont le siège est [...], société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Ilog,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. Marek Y..., domicilié chez famille Z...[...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Compagnie IBM France, l'avis écrit de M. Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er mai 1999 par la société Ilog, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie IBM France, en qualité d'ingénieur « recherche et développement télécom », M. Y... a été licencié pour faute grave par une lettre du 17 avril 2000 ; que, contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le pôle social de la cour d'appel compétent pour connaître de la demande de rémunération supplémentaire pour invention présentée par le salarié, alors, selon le moyen:
 
 1°/ alors que selon l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur » ; qu'en vertu de ce texte, toute demande en justice d'un salarié tendant à obtenir le paiement de sommes au titre de l'invention d'un logiciel dans le cadre de son contrat de travail, et notamment le paiement d'une rémunération supplémentaire, relève de la compétence du tribunal de grande instance ; que le litige opposant M. Y... à la société compagnie IBM France tenant à sa demande de versement d'une rémunération supplémentaire au titre de l'invention d'un logiciel relevait en conséquence de la seule compétence du tribunal de grande instance ; qu'en déboutant néanmoins la société exposante de sa demande tendant à ce que soit prononcée l'incompétence du pôle social de la cour d'appel de Paris au profit du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur la demande de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ alors que selon l'article L. 615-17 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, « les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative » ; que l'article L. 615-17, alinéa 1, en se référant comme il le fait aux dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle notamment relatives à la question du droit à rémunération supplémentaire d'un salarié au titre d'une invention, dispose clairement que le contentieux opposant un salarié à son employeur tenant à son droit à rémunération supplémentaire au titre d'une invention créée au cours de ses fonctions relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en déboutant néanmoins la société exposante de sa demande tendant à ce que soit prononcée l'incompétence du pôle social de la cour d'appel de Paris au profit du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur la demande de M. Y... de rappel de rémunération au titre d'une invention, la cour d'appel a violé l'article L. 615-17 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle ;