Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.666 du 24/10/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation au titre des frais de déménagement n'était pas prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme D... O..., veuve T..., et à M. W... T... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR constaté que la demande des consorts T... n'est pas prescrite et condamné le FIVA à payer aux consorts T... en qualité d'ayants-droit de Y... T... la somme de 908,96 euros au titre des frais de déménagement avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir,
 
 AUX MOTIFS QU' « sur la prescription, le FIVA soutient pour l'essentiel que l'action des consorts T... est prescrite aux motifs que :  compte tenu de la prescription décennale applicable, ces derniers avaient jusqu'au 1er janvier 2014 pour le saisir d'une demande d'indemnisation complémentaire,  le régime de prescription qui lui est applicable du fait de son statut d'établissement public national doté d'un comptable public, ressort de la loi du 31 décembre 1968 organisant la prescription des créances publiques et plus particulièrement de ses articles 2 et 3 relatifs aux causes d'interruption de cette prescription,  son offre du 14 mai 2009 est bien une offre complète d'indemnisation au regard des préjudices déterminés et sollicités par les consorts T... qui n'a pas interrompu le délai de prescription décennale applicable,  par application de l'article 2 alinéa 1 de la loi 31 décembre 1968, seul le paiement d'une partie d'une créance déterminée interrompt le cours de la prescription or en l'espèce, le préjudice lié aux frais de déménagement n'était pas un élément constitutif de la créance reconnue par lui et le paiement intervenu a bien été celui de l'intégralité de la créance et non d'une seule partie de celle-ci ;