Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.506 du 10/06/2021,  partie 6


que le décès prématuré de [V] [T]... a donc privé les consorts [T].., soit au titre de veuve, soit à celui d&apos;enfants du défunt, du bénéfice de l&apos;événement favorable constitué par la réforme fiscale précitée ; qu&apos;en outre, ils avaient fait valoir dans leurs conclusions d&apos;appel que la note technique rédigée, le 1er juillet 2008, par M Z.., qui était présent lors des opérations d&apos;expertise, affirmait successivement que « l&apos;espérance de vie de [V] [T].. était tout à fait normale et « superposable » à celle d&apos;un homme âgé en bonne santé », que, s&apos;agissant de l&apos;insuffisance cardiaque modérée dont souffrait l&apos;intéressé, « la mortalité ne survient qu&apos;à la phase début de l&apos;infarctus au cours de la première semaine (moins de 5 %). Au-delà, la courbe s&apos;aplatit pour permettre un taux de survie à 80 % », et que « donc en l&apos;absence de la réintroduction fautive de Cordarone, [V] [T].. serait de manière hautement probable toujours en vie en 2008 » ; qu&apos;ainsi en refusant, par une pure pétition de principe, d&apos;accorder l&apos;indemnisation du préjudice fiscal certain et direct ainsi subi par les consorts X.., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1142-1 I du code de la santé publique ; 3°/ qu&apos;en écartant péremptoirement les demandes d&apos;indemnisation des consorts [T].. au titre de leur préjudice fiscal, sans examiner les arguments de droit et de fait avancés par eux, dans leurs écritures d&apos;appel, notamment, en ce qui concerne, d&apos;une part, le caractère de disparition d&apos;une éventualité favorable que constituait la possibilité pour les héritiers de [V] [T]... de bénéficier de l&apos;exonération ou de l&apos;atténuation des droits de succession prévue par la loi du 21 août 2007 susvisée compte-tenu de son décès prématuré résultant directement de la faute commise par M. Y ..., et, d&apos;autre part, de la bonne espérance de vie dont aurait certainement bénéficié M X.., s&apos;il n&apos;avait pas été la victime de la faute de son médecin traitant, la cour d&apos;appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile." ; que par un arrêt en date du 5 février 2014, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi pour le motif suivant : "la cour d&apos;appel, retenant à juste titre que, quel que soient les abattements et exonérations résultant de la loi fiscale entrée en vigueur postérieurement au décès, le paiement des droits de succession ne constitue pas un préjudice indemnisable, a fait, répondant aux écritures prétendument omises, une exacte application des principes de la responsabilité civile, dès lors que la date précise à laquelle [V] [T] serait décédé s&apos;il n&apos;avait pas été victime de la faute de M [W] ne pouvait, en dépit d&apos;une espérance de vie purement théorique, que demeurer indéterminée, de sorte que ses héritiers n&apos;établissaient pas que cette faute leur avait fait perdre une chance que ce décès se produise sous l&apos;empire d&apos;un régime fiscal plus favorable ; que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;" ; que les demandes de Madame [U] [V] veuve [T], Monsieur [S] [T] et Madame [L] [T] épouse [F] dans la présente procédure ont dès lors le même objet et la même cause que celles soumises dans le cadre de la procédure d&apos;indemnisation des dommages causés par la faute du Dr [P] [W] sous l&apos;intitulé "préjudice fiscal" au tribunal de grande instance de Paris, à la cour d&apos;appel de Paris puis à la Cour de cassation et fondé sur l&apos;impossibilité de bénéficier de la loi dite "TEPA" du 21 août 2007 en raison du décès de ce dernier avant l&apos;entrée en vigueur de ce texte ; qu&apos;en effet, le défaut d&apos;abrogation de la loi dite "TEPA" du 21 août 2007 à la date de l&apos;assignation délivrée dans le cadre de la présente procédure et de l&apos;audience de plaidoiries ne constitue pas un élément nouveau ou une aggravation des préjudices subis du fait de la faute du D. [P] [W] ; que comme précédemment relevé par la Cour de cassation, la date précise à laquelle [V] [T] serait décédé s&apos;il n&apos;avait pas été victime de la faute du Dr [W] ne peut que demeurer indéterminée ; que dès lors les espérances de vie évoquées dans les rapports médicaux produits ne constituent pas non plus un élément nouveau susceptible de permettre la caractérisation d&apos;une perte de chance que ce décès se produise sous l&apos;empire d&apos;un régime fiscal plus favorable ; qu&apos;il ne peut, par ailleurs, qu&apos;être relevé que les sommes réclamées sont les mêmes ; que ces demandes sont dès lors irrecevables » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;l&apos;intérêt à agir du demandeur n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action et l&apos;existence du droit invoqué par le demandeur n&apos;est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès ; qu&apos;en considérant, pour déclarer irrecevables les demandes d&apos;indemnisation des consorts [T] au titre de leur préjudice fiscal comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose jugée de l&apos;arrêt du 5 février 2014, que le défaut d&apos;abrogation de la loi TEPA du 21 août 2007 à la date de l&apos;assignation du 7 novembre 2016 ne constituait pas un élément nouveau (p.8§2 jugt.), motifs pris qu&apos;