Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.958 du 08/02/2017,  partie 3


est pas contesté que Mme [B] était bien domiciliée au [Adresse 6] et que Me [W] avait en outre connaissance que les lieux vendus étaient toujours garnis de son mobilier ; qu&apos;en toute hypothèse, compte tenu du désaccord des enfants sur la vente, invoqué par les époux [H], eux-mêmes, il n&apos;est pas établi que si la perte de temps consécutive à cette démarche avait été évitée, l&apos;acte aurait été passé avant le décès de Mme [B] ;
 
 Que les acquéreurs, qui avaient relevé que dans le règlement de copropriété, les données relatives au garage ne figuraient pas, reprochent au notaire de ne pas avoir procédé, avant la signature du compromis à des vérifications suffisantes en ce qui concerne le lot garage dans la mesure où il s&apos;était révélé que ce bien, portant le numéro 24 et constituant le lot numéro 262, n&apos;était pas situé dans l&apos;immeuble le Berlioz ainsi que cela avait été mentionné dans le compromis, mais qu&apos;il se trouvait dans l&apos;immeuble [Adresse 7], géré par un syndicat de copropriétaires différent et ce depuis un modificatif du règlement de copropriété intervenu en 2005 ;
 
 Que le garage est effectivement présenté dans l&apos;acte comme se trouvant dans l&apos;immeuble [Adresse 8] alors qu&apos;il est, en réalité situé dans l&apos;immeuble [Adresse 7] ;
 
 Que cette rédaction est imputable à la négligence fautive du notaire, qui aurait dû procéder, notamment auprès de la Conservation des Hypothèques, à toutes les vérifications relatives à la situation de droit du bien vendu, ce qui lui aurait évité l&apos;erreur ;
 
 Mais que sur le lien de causalité, et dès lors qu&apos;il résulte des courriers échangés entre les acquéreurs et le notaire que ceux-ci avaient accepté de poursuivre la vente de l&apos;ensemble des biens désignés au compromis, moyennant une réduction du prix qui leur avait été consentie, qu&apos;ils ne peuvent prétendre avoir conclu une vente ne satisfaisant pas à leurs attentes ; que d&apos;ailleurs leurs courriers démontrent qu&apos;ils entendaient bien persister dans le projet tel qu&apos;il se présentait, même après la découverte de cette erreur ; qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;échec de la vente, dont la cause reste encore indéterminée, ne tient pas à cette erreur et qu&apos;il n&apos;y a donc pas de lien de causalité établi entre cette faute et le préjudice consistant à avoir vainement débloqué des placements sans pouvoir passer la vente ;
 
 Qu&apos;enfin, ils reprochent au notaire de les avoir laissés dans l&apos;ignorance concernant l&apos;avancée de leur affaire, en ne répondant pas à leur courrier, et également de ne pas avoir rempli son devoir d&apos;information en ne les avertissant pas de la nullité du compromis ;
 
 Que sur ce dernier grief, la nullité n&apos;est pas démontrée, la cour soulignant au demeurant que les acquéreurs ne la sollicitent pas alors qu&apos;il est, en outre, précisément mentionné à l&apos;acte que la procuration est notariée et qu&apos;elle a été passé devant le notaire instrumentant pour la vente en litige ;
 
 Que par ailleurs, et sur le premier grief, que l&apos;examen des pièces versées par les deux parties (pièces 9 à 19 des appelants et pièces 2 à 23 de l&apos;intimé) permet de retenir que les courriers adressés par les époux [H] au notaire ont fait l&apos;objet de réponses régulières de sa part, et que le notaire leur a écrit régulièrement pour les tenir informés de l&apos;avancement des négociations, des formalités entreprises et enfin de la survenance du décès de la venderesse ; que le rendez-vous que le notaire leur a donné pour le 11 mai 2007 ne peut, dans ces conditions, être qualifié de tardif et que la déloyauté avancée à ce propos n&apos;est pas démontrée ; qu&apos;il en est de même pour la restitution du dépôt de garantie, à laquelle le notaire a procédé le 29 mai 2007, dans un délai qui ne peut être critiqué compte tenu des courriers encore échangés les 14 et 16 mai 2007 ;
 
 Qu&apos;enfin la renonciation du notaire à percevoir ses honoraires, qui peut s&apos;expliquer par une volonté commerciale d&apos;apaisement de son client compte tenu de l&apos;erreur de rédaction quant à la désignation du garage, ne peut pour autant justifier la mise en oeuvre de sa responsabilité compte tenu de l&apos;absence de lien causal requis entre la faute et le préjudice ;
 
 Que les appelants seront donc déboutés des fins de leur recours et que le jugement sera confirmé » ;
 
 1°/ ALORS QUE le notaire a l&apos;obligation de veiller à l&apos;efficacité de l&apos;acte qu&apos;il instrumente ; que le notaire qui établit un compromis de vente a l&apos;obligation de vérifier la validité de la procuration en vertu de laquelle il agit afin de garantir que la vente pourra être menée à son terme ; qu&apos;en décidant que le notaire n&apos;aurait pas commis de faute en omettant de vérifier qu&apos;était encore valable la procuration qui avait été donnée par [W] [B] cinq ans auparavant, alors qu&apos;elle était âgée de 81 ans, cependant qu&apos;elle a constaté que le compromis qui avait été établi par le notaire sur la base de cette procuration n&apos;avait pas permis de parvenir à la réitération effective de la vente en raison de l&apos;altération de l&apos;