Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.549 du 24/06/2020,  partie 5


Avant d'examiner si la société SER peut à raison invoquer ce moyen tiré du droit européen, il convient d'envisager les arguments que lui oppose l'intimée. En premier lieu la société Ecolya argumente qu'en droit interne, l'arrêté du 12 janvier 2010 n'a jamais été attaqué par voie d'action et que sa demande ne porte pas sur un contrat conclu en vertu de cet arrêté. Elle indique aussi qu'il n'est pas démontré que les contrats en cours conclus sur la base de cet arrêté seraient annulables. L'intimée indique que l'éventuelle illégalité de l'arrêté est sans incidence sur la légitimité de la demande. Elle avance aussi que le principe de réparation intégrale du préjudice impose qu'elle soit replacée dans sa situation qui aurait été la sienne en l'absence de faute de l'appelante.
 
 Cependant, la société Ecolya n'est pas fondée à avancer que l'éventuelle illlégalité de l'arrêté serait sans incidence sur le litige. Il convient de rappeler que l'exception d'illégalité permet de s'opposer à l'application d'un texte illégal, ceci alors même qu'il n'a pas été attaqué par voie d'action. En effet, l'illégalité dont est entaché un texte a pour effet d'en paralyser tout effet, ceci rétroactivement. Un tel texte ne peut donc en aucun cas constituer le fondement d'une demande en justice. Au surplus, le principe de réparation intégrale du préjudice invoqué par la société Ecolya n'est pas applicable à ce cas de figure, car il ne saurait conduire à reconstituer un avantage illicite. L'intimée prétend tirer argument de l'abandon, par la jurisprudence, du critère de légitimité du préjudice. Ce faisant, elle entretient une confusion entre légitimité et licéité, la légitimité n'étant ici pas en cause. Il n'est pas davantage question de la licéité du comportement de la victime. Il est encore à remarquer que ne sont pas concernés en l'espèce les contrats conclus sur la base de l'arrêté du 12 janvier 2010, la discussion développée pas l'impossibilité de leur annulation est donc sans objet car sans lien avec le litige.
 
 Toujours en raisonnant sur le droit interne, la société intimée prétend encore que la loi aurait couvert les défauts de notification de l'arrêté, et que l'arrêté aurait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil d'État. Il importe de relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature à faire obstacle à celui soulevé par la société SER, dès lors qu'il appartient au juge national d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne, en écartant au besoin des dispositions nationales qui y seraient contraires.
 
 En second lieu, s'agissant du droit de l'Union européenne, la société Ecolya ne peut valablement soutenir que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) aurait rejeté la qualification d'aide d'État dans son ordonnance du 15 mars 2017. Il n'est pas contesté que la CJUE ne s'est prononcée que sur l'un des critères nécessaires à cette qualification, sans qu'il puisse être déduit quoi que ce soit du fait qu'elle ne se soit pas prononcée sur les trois autres critères. Au contraire, la CJUE a clairement laissé au juge national le soin d'examiner cette question et d'en tirer les conséquences éventuelles.
 
 La société Ecolya avance également que les sommes en jeu seraient dans tous les cas trop faibles pour constituer une aide d'État, en vertu du règlement CE n° 1998/2006. Ce moyen manque cependant en droit, ainsi que l'indique à raison l'appelante, qui explique que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux aides ponctuelles, attribuées à une seule entreprise sur une période de trois ans. Le règlement précité n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce, alors qu'une aide générale est attribuée à l'ensemble des acteurs de la filière photovoltaïque par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 
 L'intimée considère que encore la prescription européenne serait acquise par application de l'article 15 du règlement n° 659/1999 du 22 mars 1999. Néanmoins, cette disposition apparaît inapplicable en l'espèce, dès lors qu'elle concerne les pouvoirs de la Commission européenne en matière de récupération d'une aide illégale, et qu'elle est donc sans aucun lien avec le présent litige.
 
 La société Ecolya ne peut non plus soutenir sans être contredite que le régime d'aide français aurait été validé par la Commission Européenne. La réponse de la Commission datée du 21 décembre 2009, dont elle se prévaut, concerne en effet, ainsi que l'objecte l'appelante, un régime d'aides mis en oeuvre par les collectivités territoriales en faveur de la protection de l'environnement. Elle ne se rapporte donc pas au présent litige, l'analogie de situation que tente d'établir la société Ecolya n'étant pas pertinente.
 
 La partie intimée soutient également que le droit de l'Union européenne ne sanctionnerait pas le défaut de notification du régime d'aide. Elle se fonde sur une décision de la Cour de Justice du 12 février 2008 (C-199/06) et sur des commentaires de doctrine la concernant. Cependant, ladite décision envisage les conséquences, sur le versement d'aides illégales, d'une décision finale de la Commission Européenne constatant la compatibilité des aides au marché commun. Cette décision est donc sans lien avec la présente question de droit, relative à l'illégalité d'un texte national pour défaut de communication à la Commission.