Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.331 du 06/07/2022,  partie 2



 5. Après avoir constaté que la visite domiciliaire a été autorisée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, et exactement énoncé qu'une telle autorisation de visite a pour objet de permettre aux agents de l'administration de procéder à des investigations relativement aux marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, y compris leur recensement, et que le fait que les agents des douanes procèdent au recensement des marchandises au cours d'une visite domiciliaire ne modifie ni la nature ni le régime de leur intervention, l'ordonnance retient que la visite domiciliaire a été conduite conformément aux dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
 
 6. Il en résulte que le premier président a procédé au contrôle de la régularité des opérations de visite domiciliaire, en ce compris le recensement des marchandises présentes dans les locaux visités, au regard des dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, seules applicables.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 8. Les sociétés [O] et Domaine [O] ainsi que MM. [O] font le même grief à l'ordonnance, alors « que selon l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, les originaux du procès-verbal de visite de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; qu'en l'espèce les opérations de visite domiciliaire se sont achevées le jeudi 28 juin 2012 et les procès-verbaux ont été établis ce jour, mais ils n'ont été transmis au tribunal que le lundi 2 juillet 2012, ce que constate l'ordonnance attaquée ; qu'en refusant de prononcer la nullité des procès-verbaux malgré cette remise tardive, le premier président a violé l'article L. 38 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, les originaux des procès-verbaux de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance.
 
 10. Après avoir relevé que les opérations de visites domiciliaires s'étaient achevées le jeudi 28 juin 2012, à 22h15, et que l'administration des douanes avait justifié avoir remis les originaux des procès-verbaux et l'inventaire le lundi 2 juillet au tribunal de grande instance, le premier président a pu retenir que le délai de deux jours ouvrés n'était pas excessif au regard de l'heure à laquelle s'étaient achevées les opérations de visites et de saisies.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [O] fils, la société Domaine [O] et fils, et M. [J] [O] et M. [B] [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [O] fils, la société Domaine [O] et fils, M. [J] [O] et M. [B] [O] et les condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [O] fils, MM. [J] et [B] [O] et la société Domaine [O] et fils.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du Livre des procédure fiscale et d'avoir débouté les exposants de leurs demandes,
 
 ALORS QUE si les agents de l'administration des douanes et droits indirects qui sont autorisés sur le fondement de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales à procéder à des visites avec saisies, dans des locaux et dépendances peuvent, à l'occasion de ces visites, effectuer des recensements des marchandises présentes sur les lieux et soumises aux règles des contributions indirectes, il appartient au juge chargé de contrôler le déroulement de la visite domiciliaire de vérifier la régularité de ces opérations de recensement ; qu'en affirmant le contraire et en refusant de vérifier la régularité des opérations de recensement effectuées lords des visites domiciliaires, le premier président a méconnu les articles L. 34 et L. 38 du Livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir dit que les opérations de visite domiciliaire du 28 juin 2012 ont été conduites conformément à l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales et d'avoir débouté les exposants de leurs demandes,
 
 ALORS QUE selon l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales les originaux du procès-verbal de visite de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ;