décision 15-27.127 du 24/05/2017,  partie 3


que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du premier contrat de prêt l'article L. 312-9 du code de la consommation prévoyait l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu de l'assurance, dispositions dont ne peut être déduite l'impossibilité pour l'assuré de résilier le contrat, et dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ce texte, qui prévoit que lors de la signature du contrat le prêteur ne peut refuser un autre contrat d'assurance que celui qu'il propose ne contient pas davantage de disposition qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances ; qu'enfin les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 312-9 issues de la loi du 17 mars 2014 qui encadrent la faculté de résiliation du contrat d'assurance et la faculté pour l'adhérent emprunteur de substituer un nouveau contrat d'assurance au contrat auquel il a adhéré lors de la signature de l'offre de prêt ne signifient pas que cette faculté de résiliation n'existait pas antérieurement à sa publication ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faculté de résiliation annuelle du contrat prévue à l'article L113-12 du code des assurances est applicable aux contrats de prêt souscrits par Mme Z... les 26 mars 2007 et 21 décembre 2010 ; que toutefois le droit de résilier le contrat d'assurance doit être distingué du droit de substituer un contrat d'assurance au contrat initialement souscrit ; que si le contrat de prêt et le contrat d'assurance constituent un groupe de contrats la résiliation du second n'entraînerait pas la résiliation du premier dès lors qu'il ne s'agit pas de contrats indivisibles ; qu'il convient par conséquent de se référer aux dispositions contractuelles liant les parties ; qu'en l'espèce l'article 6 de l'offre de prêt acceptée le 26 mars 2007 relatif à l'assurance des emprunteurs dispose que la ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la convention d'assurance collective des emprunteurs conclue entre le prêteur et les Assurances du crédit mutuel confirme(nt) sa ou leur demande d'adhésion et s'engage(nt) à maintenir cette demande, l'adhésion étant une condition d'octroi du prêt pour le risque décès ; que par ailleurs dans le paragraphe consacré aux engagements spécifiques aux contrats garantis par la société Assurances du crédit mutuel iard en qualité de caution il est prévu que l'emprunteur s'engage à souscrire une assurance sur la vie qui garantisse le capital emprunté en cas de décès et les échéances du prêt en cas d'incapacité temporaire sans autre précision sur l'identité de l'assureur ; que ce contrat de prêt ne contient cependant pas de clause de déchéance du terme en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'exigibilité immédiate étant prévue dans le cas où l'assuré ne bénéficierait plus de l'assurance souscrite par suite d'une fausse déclaration ou de non-paiement des primes ou encore « en cas d'inexécution par l'emprunteur de l'un de ses engagements pris dans le cadre des présentes ou de l'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt. » ; que l''offre de prêt acceptée le 9 décembre 2010 est rédigée dans des termes identiques mais rappelle dans son article 15 que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix que le prêteur ne peut refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent ; qu'enfin les notices d'information remises à Mme Z... prévoient à l'article 5.2 que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur après accord de l'organisme créancier ; qu'il se déduit de ces éléments que si l'octroi des prêts était conditionné à la souscription d'une assurance couvrant le risque décès l'identité de l'assureur n'en constituait pas une condition déterminante du consentement du prêteur la résiliation à l'initiative de l'assuré étant au surplus expressément mentionnée dans les notices d'information, que la résiliation ne peut être assimilée à un manquement de l'emprunteur sauf en cas de non-paiement des primes ou fausse déclaration, et qu'il ne peut être retenu qu'elle est de nature à compromettre le remboursement du prêt si l'emprunteur justifie avoir souscrit une nouvelle police comportant des garanties équivalentes ; que par ailleurs si la notice renvoie à l'accord de l'organisme créancier cette disposition contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-12 du code des assurances ; que de plus dès lors que la société Crédit industriel et commercial ne soutient pas que les garanties du contrat souscrit par Mme Z... auprès de la Macif serait moindres que celles du contrat souscrit auprès de ACM vie et que son refus de donner son accord à la résiliation demandée et à la substitution d'un nouveau contrat au contrat initial n'est pas motivé, cette décision de refus apparaît abusive ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de dire que Mme Z... était en droit de résilier les contrats d'assurances souscrits auprès de la société ACM vie en garantie des deux contrats de prêt qu'elle a souscrits et est fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, la restitution des primes indûment prélevées sur son compte ;