Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.529 du 03/10/2019,  partie 4


Enfin, selon l'expédition certifiée conforme délivrée le 19 février 2015 par l'officier d'état civil par délégation du consul général de France à Tel-Aviv (Israël) de son acte de naissance qui porte le n° 934 transcrit au service central d'état civil le 3 octobre 1986, Madame X... Z... est issue de l'union sus-citée le 28 octobre 1965 à Ashkelon (Israël), de sorte que sa filiation légitime à l'égard de O... R... est aussi légalement établie. Or, Madame X... Z... ne peut se prévaloir de la présomption prévue à l'article 30-2 alinéa 1 du code civil, faute de démontrer que sa mère et elle-même ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Française. En effet, ces dernières disposent des seuls éléments de possession d'état de Française suivants - s'agissant de O... R... épouse Z..., un certificat de nationalité française délivré le 14 février 1984 (lorsqu'elle était âgée de ans), un acte de naissance transcrit à Nantes à une date non précisée (seul un extrait en étant fourni), mais vraisemblablement postérieurement à la délivrance du certificat, et une carte nationale d'identité française délivrée le 16 août 1984 et un acte de manage transcrit à Nantes le 3 octobre 1986, - s'agissant de la requérante, un acte de naissance transcrit à Nantes le 3 octobre 1986 (lorsqu'elle était âgée de presque 21 ans), une consultation internet et des certificats attestant qu'elle était inscrite au registre des Français établis hors de France du consulat de France à Tel-Aviv courant 2013 et 2015. Par suite, pour se prévaloir du décret Crémieux du 24 octobre 1870 et de la citoyenneté française avec statut civil de droit commun au moment de l'indépendance algérienne, Madame X... Z... doit démontrer qu'elle est la descendante de personnes israélites nées ou établies en Algérie avant l'occupation française intervenue le 15 Juillet 1830. Or, en l'occurrence, si la confession israélite de ses ascendants maternels n'est pas contestée, en revanche, elle ne justifie pas de la naissance ou de l'établissement en Algérie de l'un de ses ascendants avant le 15 juillet 1830, ses trisaïeul et bisaïeul maternels, J... D... et Y... D..., qui sont les plus éloignés auxquels elle remonte, étant nés respectivement en [...] à Tanger (Maroc) et le [...] à Oran (Algérie). En conséquence, Madame X... Z... qui ne prouve pas être issue d'une mère française, sera déboutée de son action déclaratoire de nationalité française, a111s1 que de ses demandes accessoires à les supposer recevables, et verra constater son extranéité, ne justifiant d'aucun autre titre à la nationalité française, les dépens étant mis à sa charge ;
 
 1°) ALORS QUE tout acte d'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures, ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier ; qu'en décidant que les indications relatives à la filiation contenues dans l'acte de décès de W... L... étaient insuffisantes pour établir sa filiation à l'égard de Q... I... quand le premier mentionnait que W... L... était la fille de Q... I... et de H... L... et le second mentionnait que Q... I... était l'épouse de H... L..., ces mentions faisant foi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard, et produit des effets sur la nationalité de l'enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 s'il existe une possession d'état entre la mère et l'enfant ; qu'en retenant que si le nom de W... L... en qualité de mère dans l'acte de naissance de Y... D... permettait d'établir la filiation maternelle de celui-ci, cette filiation ne pouvait produire aucun effet en matière de nationalité, sans rechercher s'il existait une possession d'état entre Y... D... et W... L..., la cour d'appel a violé l'article 17 du code de la nationalité devenu article 18 du code civil et l'article 337 du code civil, dans sa version alors en vigueur ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de français ; est réputé jouir de façon constante de la possession d'état de français celui qui se considère français et qui a été traité et regardé comme tel par les autorités publiques ;