Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.695 du 01/04/2021,  partie 5


en l'espèce, le maire de la commune de Cheval Blanc, alerté par une suspicion de dépôt de déchets potentiellement polluants sur le site de la carrière de la Grande Bastide, qui relève des installations classées, a tenté de fait procéder le 10 avril 2019 à des constations par le garde champêtre de la commune M. W... E..., mais ces opérations n'ont pas pu être menées à leur terme en l'état de l'opposition des représentants de la société Durance Granulats à cette visite ; il a été dressé procès-verbal de ces opérations (pièce [...] ) ; sur la base de ce procès-verbal, et des photographies qui ont pu être prises sur place depuis l'extérieur de l'enceinte de la carrière, le maire de la commune de Cheval Blanc et le garde champêtre W... E... ont saisi le juge des libertés et de la détention d'Avignon d'une requête en date du 12 avril 2019, sur le fondement des articles L. 541-3, L. 171-1 et 2 du code de l'environnement, afin d'être autorisés à pénétrer sur le site de la carrière de la Grande Bastide accompagnés de tel employé communal, susceptible d'utiliser si nécessaire un engin mécanique permettant d'investiguer les dépôts et le sol du site d'exploitation de la carrière ; une ordonnance a été rendue par le juge des libertés et de la détention d'Avignon le 15 avril 2019 et a accordé les autorisations demandées ; la visite a eu lieu le 18 avril 2019 et a donné lieu à un procès-verbal de constatations (pièce 5 Durance Granulats) ; 1) la société Durance Granulats a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et soutient en premier lieu l'incompétence du maire, en qualité d'autorité de contrôle, et par voie de conséquence l'impossibilité pour le juge des libertés de lui accorder l'autorisation de visite qu'il sollicitait ; il résulte des dispositions des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de l'environnement que lorsque l'accès aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions dudit code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation, est refusé aux agents, ce qui a été le cas en l'espèce, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter, de sorte que le principe du recours à une ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention était nécessaire préalablement à la visite ; en application des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, il n'est pas contesté que le maire dispose d'un pouvoir de police lui permettant de procéder au contrôle des dépôts sauvages de déchets ; si l'article R. 541-12-16 dispose que, s'agissant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ce qui est le cas en l'espèce pour la carrière de la Grande Bastide, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation, en l'espèce le préfet, ce même article précise qu'il s'applique "sans préjudice de dispositions particulières", et notamment des pouvoirs de police du maire dans le cadre du contrôle des dépôts sauvages de déchets ; en conséquence, le maire de la commune de [...] , qui avait pu suspecter, notamment au regard des clichés photographiques pris depuis l'extérieur du site le 10 avril 2019, la présence de divers déchets, a pu valablement saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de se voir autoriser à effectuer une visite sur site ; 2) la société Durance Granulats conteste en second lieu l'étendue de l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention et elle soutient que ce magistrat n'avait pas compétence pour autoriser l'utilisation, si nécessaire, d'un engin mécanique permettant d'investiguer les dépôts et le sol ; l'autorisation accordée par le juge avait pour objet de permettre la réalisation de contrôles, sur un site dont les clichés photographiques pris de l'extérieur lors de la première tentative de visite le 1er avril 2019 permettaient de suspecter la présence de déchets enterrés ou semi enterrés ; il sera par ailleurs relevé que les dispositions de l'article L. 171-3-1 7 prévoient notamment la possibilité de faire procéder, lors des opérations de contrôle, à des prélèvements d'échantillons, ce qui suppose que le contrôle soit assorti des moyens techniques nécessaires pour en assurer l'effectivité ; le juge des libertés et de la détention n'a en conséquence pas excédé les pouvoirs qu'il tenait des dispositions de l'article L. 171-2 du code de l'environnement en autorisant dans son ordonnance le garde champêtre de la commune de Cheval Blanc à pénétrer sur le site, accompagné de tel employé municipal susceptible d'utiliser si nécessaire un engin mécanique permettant d'investiguer les dépôts et le sol » (ordonnance du premier président, pp. 6 à 11) ;