Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.566 du 23/06/2021,  partie 2


avertissement notifié au salarié pour avoir engagé des dépenses sans autorisation, qui avaient pourtant été autorisées par l&apos;employeur, même si le plafond autorisé était légèrement inférieur ; qu&apos;il ressort de l&apos;arrêt attaqué que l&apos;avertissement du 30 avril 2015 reproche à Mme [O] une note de frais du 6 mars 2015 faisant apparaître des dépenses d&apos;hôtels à Bordeaux de 212 euros datées du 19 février 2015 au nom du Dr [L] accompagné d&apos;un post-it manuscrit mentionnant « hôtel + repas avec son épouse », en l&apos;absence d&apos;établissement par l&apos;entreprise de convention d&apos;hospitalité concernant ce professionnel de santé ; qu&apos;en validant l&apos;avertissement, après avoir pourtant constaté que Mme [O] avait été autorisée par sa hiérarchie le 28 février 2014, dans une conjoncture similaire, à engager une telle dépense dans la limite de 130 euros, de sorte qu&apos;un avertissement était pour le moins disproportionné au seul fait de ne pas avoir demandé une nouvelle autorisation pour la prise en charge d&apos;une dépense de 212 euros, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1333-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir décidé que le licenciement de Mme [O] reposait sur une faute grave ;
 
 Aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave est ainsi libellée : « Le 24 avril 2015, vous avez prétendu avoir rencontré le docteur [S], chirurgien orthopédique de la clinique [Établissement 1] située à [Localité 2], alors que cette visite n&apos;était pas prévue aux termes de votre planning prévisionnel. Après vérification, il s&apos;est avéré que vous n&apos;avez pas rencontré ce médecin. Votre déplacement à [Localité 2] était donc parfaitement injustifié. Vous avez également rédigé un rapport totalement fallacieux rendant compte de cette prétendue visite. Cette attitude parfaitement inacceptable ne mous permet pas de poursuivre notre collaboration, y compris pendant la période de préavis, dès lors, que vous avez volontairement transmis un faux rapport et que les frais inhérents à ce déplacement auraient pu vous être remboursés de façon injustifiée sans notre vigilance. » ; qu&apos;en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, lorsque l&apos;employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui doit comporter l&apos;énoncé du ou des motifs invoqués par l&apos;employeur, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et il appartient au juge d&apos;apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur qui entend se prévaloir de la faute grave de l&apos;autre partie d&apos;en apporter seul la preuve ; que Mme [O] soutient s&apos;être rendue à la clinique [Établissement 1] de [Localité 2] ainsi que l&apos;atteste le rapport par elle établi à l&apos;issue de sa visite et dont la précision des termes révèle, selon elle, son authenticité ; que l&apos;employeur relève que le rapport d&apos;activité établi par Mme [O] mentionne que ce 24 avril 2015 elle a rencontré le Dr [S] ; qu&apos;or ce praticien a délivré une attestation rapportant que ce jour-là il n&apos;était pas présent au sein de la clinique et qu&apos;il n&apos;a jamais rencontré Mme [O] ; que dans son rapport de visite du 24 avril 2015, Mme [O] a écrit avoir rencontré le Dr [S] ; que ce dernier ayant délivré une attestation par laquelle il a fermement contesté cette affirmation, la salariée a prétendu avoir rencontré « le chirurgien ou son représentant.» mais elle n&apos;a pas su dire le nom de ce dernier ; que toutefois, dans son rapport, elle fait parler le chirurgien, M. [S], qui lui a dit réaliser les LCA de la clinique, qui lui a confié être proche de la retraite et ne pas souhaiter changer ses pratiques ; que le représentant du chirurgien n&apos;a pu tenir de tels propos ; que par ailleurs, les informations contenues dans le rapport de visite ne démontrent pas la réalité de la visite prétendument effectuée par Mme [O], visite qui n&apos;était pas prévue dans son planning prévisionnel auprès d&apos;un établissement qui n&apos;était pas client de la société SBM ; qu&apos;il résulte des pièces du dossier que Mme [O] n&apos;a pas rencontré le docteur [S] et qu&apos;elle a établi un faux compte rendu de visite ; qu&apos;ainsi la note de frais qu&apos;elle a présentée le 4 mai 2015 aux fins de remboursement est erronée ; que ce jour-là, elle n&apos;a sollicité que le remboursement de ses frais de déplacement à [Localité 2] et qu&apos;il en résulte que c&apos;est la seule visite qu&apos;elle a réalisée le 24 avril 2015 ; que la matérialité des faits relevés dans la lettre de licenciement est donc avérée ; que ce faux compte rendu permettait à la salariée de solliciter des frais qu&apos;elle n&apos;