Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.722 du 17/09/2020,  partie 8


qu'en affirmant que le gestionnaire avait volontairement antidaté au 30 juin 2006 (lire 2007) le contrat de location, afin de laisser croire à M. et Mme M... qu'ils bénéficieraient de la réduction fiscale de la loi Girardin au titre de l'année 2006 et des quatre années suivantes, quand M. et Mme M... ne prétendaient nullement dans leurs conclusions avoir été trompés sur ce point, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5. ALORS QU'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que le consentement de M. et Mme M... avait été vicié par le dol de la société M FINANCE, chargée de la mise en location du bien ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis du mandat de gérance du 1er mars 2005 comme du contrat de location du 30 juin 2007 que c'était la société GESSY OI qui était chargée de la mise en location du bien, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;
 
 6. ALORS subsidiairement QUE les sociétés immatriculées appartenant à un même groupe disposent chacune d'une personnalité juridique propre, de sorte qu'en principe elles répondent seules des obligations qu'elles contractent ; que pour dire que la société M FINANCE était chargée de la mise en location du bien et lui imputer un comportement dolosif à ce titre, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. et Mme M... avaient, le 1er mars 2005, donné mandat de gérer le bien en cause à la société GESSY OI, qu'elle identifiait comme la filiale de la société M FINANCE ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu 1199).