Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.483 du 20/10/2021,  partie 4


il n'avait pas à notifier les conclusions d'appelant en envoyant un pli recommandé à Me [C] [O] et un autre à Me [I] [M], étant observé que les conclusions d'appelant identifient le nom de l'avocat personne physique par le ministère duquel la postulation est assurée pour chacune des deux parties intimées en mentionnant : « Maître [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Métal Innove [...] intimée ayant pour avocat SELARL Walter & Garance (maître [O]) » et « CGEA de Rennes intimé ayant pour avocat SELARL Walter & Garance (maître [M]) » ; il appartenait à la SELARL Walter & Garance d'assurer en interne l'acheminement des conclusions auprès de chacun des avocats personnes physiques assurant la postulation pour le compte de la SELARL ; que cette lettre recommandée emportant notification des conclusions d'appelant au conseil des intimés a été postée le 10 avril 2018 ; le délai de trois mois imparti par les dispositions combinées des articles 908 et 911 du code de procédure civile à l'appelant pour notifier ses conclusions aux intimés a donc été respecté, de sorte que l'AGS sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [G] [J] ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 908 et 911 du code de procédure civile que le défaut de remise au greffe et de notification des conclusions d'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité de l'appel ; 
 que cette fin de non-recevoir n'aurait donc, en tout état de cause, pas pu prospérer pour ce motif ; et Mme [E] [N] ès qualités n'invoque aucune autre cause d'irrecevabilité de l'appel ; cette fin de non-recevoir sera dès lors également rejetée ;
 
 Alors que dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier « aux avocats des parties » ou aux défenseurs syndicaux qui les représentent ; que l'appelant qui reçoit deux constitutions distinctes de deux avocats pour deux intimés différents, à deux dates différentes, doit, à peine de caducité de son appel, notifier ses conclusions dans le délai imparti à chacun de ces avocats, sans se borner à effectuer une notification unique et indéterminée à une Selarl dont ces avocats se trouvent être tous deux membres ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la constitution de Me [C] [O] dans l'intérêt de Mme [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Métal Innove, datée du 17 janvier 2018 à 14h07, est sans ambiguïté et mentionne « constitution intimé de Maître [C] [O] » et qu'un autre document mentionne que « la SELARL Walter et Garance Avocats, avocats au barreau de Tours, y demeurant [...], représentée par Me [I] [M] » se constitue pour l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Rennes ; qu'elle constate ensuite que les conclusions d'appelant identifient le nom de l'avocat, personne physique, par le ministère duquel la postulation est assurée pour chacune des deux parties intimées ; qu'en retenant que le défenseur syndical représentant M. [J] avait valablement notifié ses conclusions d'appelant en adressant celles-ci une seule fois à la SELARL Walter & Garance, sans avoir à les notifier en envoyant un pli recommandé à Me [C] [O] et un autre à Me [I] [M], la cour d'appel a violé les articles 906, 908, 911, 930-2, 930-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 19 et 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre d'une Société d'Exercice Libéral.