Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.327 du 25/11/2020,  partie 6


Si la société BCG & Cie soutient que la convention de forfait était valide, il est constant que ni les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ni les stipulations des accords d'entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont il se déduit que la convention de forfait en jours insérée dans le contrat de travail de l'intéressé est nulle. La demande formée par M. A... au titre des heures supplémentaires doit donc être examinée. Il résulte de l'article L.3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande. Pour étayer ses prétentions, M, A... verse aux débats un tableau réalisé pour chaque année dans lequel il précise le nombre d 'heures de travail réalisées chaque semaine, ainsi que des tableaux dans lesquels il indique pour chaque jour, son heure d'arrivée et de départ de l'entreprise, déduction faite d'une heure pour la pause méridienne. Il produit en outre de nombreux courriels ainsi que des factures de taxi relatives à des trajets entre I 'entreprise et son domicile.
 A l'exception des jours où M. A... précise avoir pris un taxi pour rentrer à son domicile en raison de l'heure tardive de départ, la cour relève la fixité des horaires de travail déclarés, soit de 9 heures 30 à 19 heures, sans aucune variation durant des années, ce qui démontre que le salarié s'est contenté de reproduire les mêmes horaires de départ et d'arrivée pour chacune des semaines travaillées. Dès lors, ces horaires, au demeurant non conf01tés par d'autres pièces telles que des attestations, ne peuvent être pris en considération. Enfin, l'envoi de courriels postérieurement aux horaires indiqués par le salarié n'est pas déterminant dans la mesure où M. N... atteste de ce que l'intéressé disposait d'une connexion à distance lui permettant d'accéder à sa messagerie ainsi qu'à tous ses outils depuis son domicile de sorte qu'il pouvait adresser des courriels depuis ce dernier. En conséquence, ces pièces sont suffisamment précises s'agissant des heures de fin de journées durant lesquelles M. A... justifie avoir utilisé les services d'un taxi afin de rejoindre son domicile lorsque ces notes précisent I 'heure de départ et d' arrivée ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée, ce qui n'est pas le cas de toutes les factures produites. Pour sa part, la société BCG & Cie a établi un tableau reprenant les heures supplémentaires invoquées ainsi que toutes les factures produites par M. A... en précisant pour chaque demande l'existence ou non d'indications concernant les heures de prise en charge par le taxi ainsi que les lieux d'arrivée et de départ afin de relever I ' absence d'éléments. Au regard des pièces et éléments produits par chacune des parties, la somme allouée à M, A... est fixée à 18 570 € outre celle de 1 857 € au titre des congés payés afférents pour toute la période.
 Les heures supplémentaires retenues ne permettent pas d'allouer une quelconque somme au titre des repos compensateurs » ;
 
 ALORS QUE les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos ; qu'en se bornant à indiquer que les heures supplémentaires effectuées ne permettent pas d'allouer une quelconque somme au titre des repos compensateurs, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque année, ni le contingent applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-30 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de M. A... au titre de rappel de la prime de vacances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 31 de la convention collective nationale Syntec dispose que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal au moins à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus ci-dessus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le I er mai et le 31 octobre.