décision 16-15.990 du 13/09/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société L... DIFFUSION doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal ».
 
 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société L... DIFFUSION était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Monsieur L... était présent à cette instance sans qu'il soit précisé qu'il agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de la société L... , ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° Q 16-15.993 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Grégoire C... et la société Espacs.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société ESPACS.
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société ESPACS doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal ».
 
 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société ESPACS était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Monsieur C... était présent à cette instance sans qu'il soit précisé qu'il agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de la société ESPACS, ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° R 16-15.994 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. D... et la société Espacs.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société ESPACS.
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société ESPACS doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal ».
 
 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société ESPACS était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Monsieur D... était présent à cette instance sans qu'il soit précisé qu'il agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de la société ESPACS, ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° S 16-15.995 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Rodolphe C... et la société Espacs.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société ESPACS.
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société ESPACS doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal ».
 
 ALORS QU' en jugeant que l'intervention volontaire de la société ESPACS était irrecevable au motif qu'en première instance celle-ci était déjà « représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal », cependant qu'il résulte de l'ordonnance frappée d'appel que Monsieur C... était présent à cette instance sans qu'il soit précisé qu'il agissait en son nom personnel ou en sa qualité de gérant de la société ESPACS, ce dont il résultait que cette société n'était pas représentée, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du juge commissaire du 8 décembre 2014 et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL n° T 16-15.996 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. E... et la société Pharmacie Saint Morand- E... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Pharmacie Saint Morand- E... .
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'intervention volontaire faite « en tant que de besoin » par la société Pharmacie Saint Morand- E...        doit être déclarée irrecevable, la société étant déjà représentée devant le juge commissaire en la personne de son représentant légal ».