Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.490 du 09/02/2017,  partie 2


organisme tiers est donc seul débiteur des avantages et allocations de préretraite et des cotisations et contributions afférentes ; que la société Naphtachimie faisait ainsi valoir dans ses conclusions d&apos;appel que la société Arial assurance était seule débitrice des cotisations et contributions dues sur les allocations de préretraite versées à ses salariés et pouvait seule faire l&apos;objet d&apos;un redressement de la part des URSSAF ; qu&apos;en se bornant à relever qu&apos;en application de l&apos;article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, les URSSAF n&apos;étaient pas compétentes pour contrôler et redresser la société Arial assurance, sans répondre à ce moyen déterminant de la société Naphtachimie par lequel elle énonçait ne pas être débitrice des cotisations et contributions sociales dues sur les allocations de préretraite versées par la société Arial assurance au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 14 de l&apos;ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en se bornant encore à retenir qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les URSSAF n&apos;étaient pas compétentes pour redresser la société Arial assurance dès lors qu&apos;elle n&apos;avait pas la qualité d&apos;employeur, sans rechercher si, tel que soutenu et quel que soit le champ de compétence et de contrôle des URSSAF, cette société n&apos;était pas seule débitrice des cotisations et contributions sociales dues sur les allocations de préretraite versées aux salariés de la société Naphtachimie par application des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-1, L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l&apos;article 14 de l&apos;ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°/ que, selon les motifs de l&apos;arrêt, « les protocoles [des 18 avril 2007 et 9 avril 2008] versés aux débats () mettent à la charge de la société Arial assurance le paiement mensuel à chaque retraité de ses allocations de préretraite (article 5-F) et le versement des cotisations sociales (article 5-E) » ; qu&apos;en validant néanmoins le redressement de la société Naphtachimie aux motifs que ces protocoles « ne disent nullement auprès de quelle URSSAF les paiement seront faits, et aucun document ne permet de savoir quelles sommes précises ont été payées par Arial », cependant qu&apos;en sa qualité de débitrice des allocations de préretraite et des cotisations sociales afférentes, tel qu&apos;il ressort des constatations précitées de l&apos;arrêt, la société Arial assurance pouvait seule être redressée -quelle que soit l&apos;URSSAF compétente et quel que soit le montant des cotisations déjà versées par la société d&apos;assurance-, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ qu&apos;en se fondant encore sur les motifs inopérants selon lesquels la société Arial assurance ne rapportait pas la preuve du paiement effectif auprès des URSSAF des cotisations dues au titre des allocations de préretraite et selon lesquels il n&apos;avait été « trouvé aucune preuve de paiements par la société Naphtachimie », cependant que ces circonstances n&apos;étaient pas de nature à délier la société Arial assurance de son obligation de prise en charge des allocations de préretraite et des cotisations afférentes, comme le prévoient les protocoles des 18 avril 2007 et 9 avril 2008 versés aux débats, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 243-2, L. 131-2, L. 136-5 et R. 243-36 du code de la sécurité sociale ;
 
 5°/ qu&apos;en retenant que « les documents produits par Arial assurance dans la procédure sont ces mêmes listings et ne peuvent prouver ni que la totalité des sommes dues par Naphtachimie aurait été payée par Arial assurance, ni auprès de quelle URSSAF », sans expliquer en quoi les télé-déclarations adressées par la société Arial assurance à l&apos;URSSAF du Nord Pas-de-Calais, combinées aux listings de cotisations de la société Arial assurance au titre des préretraites versées aux salariés de la société Naphtachimie, ne démontraient pas le paiement par la société Arial assurance, au moins pour partie, des cotisations dues sur les allocations de préretraite des salariés de la société Naphtachimie, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu&apos;en retenant que l&apos;URSSAF des Bouches-du-Rhône était compétente pour procéder au redressement, alors que la société Arial assurance étant débitrice des cotisations et contributions sociales dues sur les allocations de préretraite versées aux salariés, l&apos;URSSAF du Nord Pas-de- Calais, qui relève du ressort territorial du siège social de la société Arial assurance, était seule compétente pour procéder au contrôle, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°/ que subsidiairement, en ne répondant pas au moyen par lequel la société Naphtachimie faisait valoir, à titre subsidiaire, qu&apos;à supposer le redressement justifié, la société Arial assurance devait être condamnée à garantir la société Naphtachimie, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;