Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.616 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société X..., société civile immobilière, dont le siège est Le Palais Clémenceau, 4 place Noël Blache, 83000 Toulon,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme B... U..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société X...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis fin à la période d'observation, d'AVOIR ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SCI X... en liquidation judiciaire, d'AVOIR désigné Me U... en qualité de liquidateur judiciaire et d'AVOIR dit que le liquidateur procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que la SCI X... est propriétaire d'un appartement occupé par la mère de son gérant M. C... X...; qu'elle a produit très récemment aux débats, en réponse à l'argument développé par le mandataire judiciaire de l'absence de justification d'une activité économique, une copie d'un contrat de location d'habitation signé le 1er mai 2007 avec Mme M... épouse X... faisant état d'un loyer mensuel de 790 € dépourvu de date certaine ; que la situation intermédiaire arrêtée au 31 décembre 2015, fait état d'un chiffre d'affaires de 7.110 € en 2015 alors que celui de l'exercice arrêté au 31 décembre 2014 était de 9.480 € ; que le loyer n'a donc pas été encaissé dans son intégralité ; qu'il résulte, tant des explications données par son gérant le 4 août 2016 à l'audience d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, que de ses écritures que : le loyer n'a jamais été versé par la locataire Mme X... au regard de ses faibles ressources, Cette charge de loyer ainsi que les autres étaient couvertes par des apports personnels de M. C... X..., la SCI X... a connu des difficultés lorsque M. C... X... a vu ses ressources diminuer en raison de sa précarité professionnelle; Elle n'a aucun salarié ; que le projet de plan de redressement présenté d'apurement de 100 % du passif sur 10 ans repose sur les seuls apports effectués sur le compte bancaire de la SCI par son gérant ; qu'eu égard au montant du passif à apurer de 169.624,17 €; composé pour 93 % de créances bancaires, le montant du dividende mensuel à régler pendant 10 ans s'élève 1.413,53 € ; qu'elle soutient que les revenus de son gérant M. C... X..., associé unique de la société Visymaster, lui permettent de faire face au paiement des dividendes ; que par ailleurs la SCI doit régler les charges courantes de copropriété, d'assurance et de taxe foncière ; qu'elle précise qu'aucune nouvelle dette n'a été créée depuis l'ouverture de la procédure, son gérant versant régulièrement les provisions sur charges de copropriété et l'assurance ; qu'ainsi la réussite du plan de redressement proposé par la SCI X... dépend des seuls revenus tirés par son gérant M. C... X... de l'activité de la société Visymaster ;