Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.231 du 12/01/2022,  partie 7


qu'au demeurant, et ainsi que le relève la société Oxy Plus, le contrat de travail et les avenants de Mme [R] sont conformes aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail relatives aux mentions obligatoires des contrats de travail à temps partiel qui n'imposent pas la mention des heures auxquelles débutent et finissent les journées ou demi-journées de travail, et alors d'autre part que Mme [R] ne conteste pas pertinemment les enregistrements de ses périodes de travail et le relevé du nombre d'heures de travail par la pointeuse en contravention avec le temps partiel convenu avec l'employeur, il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté de ce chef ainsi que des demandes de rappel de salaire et des congés afférents ; qu'il s'en évince nécessairement que le travail dissimulé ne peut être reproché à l'employeur, de sorte que le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions indemnitaires de ce chef ; que, sur l'abattement forfaitaire : Mme [R] reproche à la société Oxy Plus d'avoir pratiqué un abattement de 10 % sur l'assiette des cotisations sociales et réclame 5.000 euros de dommages et intérêts ainsi que d'ordonner à l'employeur de communiquer des bulletins de paie conformes ; que la société Oxy Plus oppose que Mme [R] est dépourvue d'intérêt à agir dans la mesure où cet abattement lui a permis de percevoir un salaire supérieur ; qu'au demeurant, cette appréciation dépend de celle de la perte de chance de la salariée de recevoir la contrepartie des abattements, de sorte que cette fin de non-recevoir sera rejetée ; qu'au fond, la société Oxy Plus estime avoir régulièrement mis en oeuvre cet abattement après avoir recueilli le 29 mars 2010 l'avis favorable du comité d'entreprise pour qu'il soit pratiqué et dans les conditions validées par une circulaire ministérielle DSS/SDFSS/SB n° 2005/389 du 19 août 2005 et se prévaut d'autre part de la circulaire DSS/SD5B/NI-1 du ministre des affaires sociales et de la santé, de l'économie et des finances du 8 novembre 2012 donnant consignes aux Urssaf et aux CGSS de respecter cette instruction dans les contrôles en cours et dans les contrôles en phase contradictoire ; qu'au demeurant, il suit de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, d'une part, qu'il n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux ; que si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par le texte, c'est à la condition que, comme ces derniers, ils travaillent sur plusieurs chantiers pour le compte d'un même employeur, la circonstance que les salariés des entreprises de nettoyage, affectés à titre habituel sur un seul site, sont employés à temps partiel par plusieurs employeurs différents ne permettant pas d'assimiler leur activité à celle d'ouvriers du bâtiment amenés à se déplacer de chantier en chantier pour le compte d'un même employeur ; qu'alors que l'emploi de Mme [R] ne satisfait pas à ces conditions pour la modification de l'assiette des cotisations sociales auxquelles l'accord d'entreprise ne peut déroger, il convient d'accueillir la demande ; qu'en suite de la perte de chance de Mme [R] de recevoir la contrepartie des cotisations minorées par l'abattement pratiqué par l'entreprise en matière d'indemnités journalières et de complément employeur en cas d'arrêt de travail, d'allocations chômage et d'allocations de retraite, et en considération de la durée d'emploi de la salariée, il convient de condamner la société Oxy Plus à payer la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en revanche, l'illégalité de l'abattement étant réparée par des dommages et intérêts, la demande de rectification des bulletins de salaire de ce chef est sans objet, de sorte que Mme [R] sera déboutée de ce chef de demande ; que, sur la prise d'acte de la rupture : Mme [R] se prévaut des refus que l'employeur lui a opposés à sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel dans l'établissement de l'hôtel ; que la salariée ne caractérise cependant pas un manquement grave de l'employeur ou d'une « atteinte à son statut protecteur » ; qu'en suite ce qui est par ailleurs retenu ci-dessus, il ne peut être caractérisé aucun manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, de sorte que la prise d'acte produit les effets d'une démission, la demande de « nullité » de la prise d'acte en considération de la situation syndicale de Mme [R] étant a fortiori dépourvue de fondement ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la salarié de l'ensemble de ses demandes de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le rappel de salaire à temps complet : différents avenants ont encadré le temps de travail de la salariée ; que les avenants étaient toujours en vigueur ; qu'aucun élément ne vient étayer la demande de Mme [R] concernant le temps plein ;