Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.066 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° M 18-14.066 formé par la commune de la Ricamarie, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, place Michel Rondet, BP 42, 42150 La Ricamarie,
 
 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , anciennement dénommée AGF IART
 
 3°/ à la société Areas dommages, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Hydro Clean, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], représentée par M. M... D..., liquidateur, domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. A... Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Acropole hôtel restaurant,
 
 6°/ à la société Acropole hôtel restaurant, à l'enseigne Les Balladins, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. Q..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° E 18-14.313 formé par la société Areas dommages,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme,
 
 3°/ à la société Hydro clean, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la commune de la Ricamarie, agissant en la personne de son maire en exercice,
 
 5°/ à la société Acropole, société à responsabilité limitée, représentée par M. A... Q..., en qualité de mandataire ad hoc,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Axa France IARD, défenderesse au pourvoi n° M 18-14.066, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La société Acropole et M. Q..., ès qualités, défendeurs au pourvoi n° M 18-14.066, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La société Acropole, prise en la personne de M. Q..., mandataire ad hoc, défenderesse au pourvoi n° E 18-14.313, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° M 18-14.066 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué n° M 18-14.066 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° E 18-14.313 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La société Acropole et M. Q..., ès qualités, demandeurs au pourvoi incident n° M 18-14.066 et la société Acropole, prise en la personne de M. Q..., mandataire ad hoc, demanderesse au pourvoi n° E 18-14.313, invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la commune de la Ricamarie, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Le Prado, avocat de la société Acropole et de M. Q..., ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° M 18-14.066 et E 18-14.313 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Acropole, aujourd'hui radiée du registre du commerce et des sociétés, exploitait, sous l'enseigne « Les Baladins », un hôtel-restaurant situé dans la zone d'activités du Crêt de Mars, sur la commune de la Ricamarie ; que le 13 juin 2006, des prélèvements réalisés par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire ( la DDASS) sur le réseau intérieur d'eau de cet établissement ont révélé une contamination bactériologique et une forte turbidité de l'eau ; que l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité par la commune de la Ricamarie a été interdit le 16 juin 2006 ;