Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.218 du 07/01/2021,  partie 4


qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie dont souffre le salarié et il suffit que la faute commise par l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident pour que la responsabilité de ce dernier soit engagé alors même que d'autres fautes ont concourus au dommage ; que M. K... a souscrit le 8 septembre 2008 une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une leucémie myéloïde MP n° 4, contractée lors de son travail au sein des différentes sociétés mises en cause, en qualité de citerniste ayant à transporter des hydrocarbures et des produits chimiques ; que cette maladie professionnelle résulte aux termes du tableau n° 4 d'une exposition au benzène contenu dans les carburants, dans ses dérivés et dans divers produits chimiques ; qu'il résulte de l'enquête réalisée par la CPAM que M. K... a été en contact permanent, aussi bien par voie cutanée que par voir respiratoire avec le benzène contenu dans l'essence et dans certains produits chimiques, lors du remplissage des citernes, dans les raffineries, en ouvrant les cuves pour les aérer, en livrant les clients, en prenant des échantillons au cours de la période du mois de décembre 1991 au mois de février 2008 ; qu'aux termes des attestations de monsieur D... S... et A... B..., M. K... a été exposé au benzène lorsqu'il a travaillé au sein des sociétés STL H... du 2 juin 1994 au 13 juin 1997, Citex-Chasse du 15 juin 1998 au 25 juin 1999 et du 1er octobre 1999 au 11 août 2000, [...] du 18 mars 2002 au 20 mai 2005 ; qu'il n'est pas établi qu'il ait été exposé à ce risque au sein de la société Servanin du 25 février 1993 au 1er juin 1994 au vu de l'attestation de M. B... qui concerne uniquement une période de travail de 1981 à 1984 avant que M. K... ait intégré cette société, ni de la société Hoyer du 28 août 2005 au 29 février 2008 par la seule production de la photographie d'un camion-citerne ; que M. K... et la société Samat Rhône-Alpes seront déboutés de leurs demandes à l'encontre des sociétés Hoyer et Sevanin ; que les témoins expliquent que dans le cadre de leur travail de transporteur de matières dangereuses en citernes, ils devaient livrer notamment des résidus de phénol qui contient du benzène ainsi que de l'essence sans plomb 98 et 95 qui contient également du benzène ; qu'ils précisent qu'ils travaillaient sans protection (et particulièrement sans masque) au sein de la société Citaix-Chasse, de la société [...] et de la société STL H... notamment en ce qui concerne les carburants alors qu'ils devaient charger ou connecter eux-mêmes les tuyaux de remplissage, qu'ils étaient éclaboussés par les produits, qu'ils avaient des protections usagées et notamment des gants percés dans l'entreprise [...] et devaient prendre des échantillons à la main en respirant les vapeurs lorsqu'ils livraient chez les clients en Italie ou en Espagne ; que dans la société STL H..., ils ne disposaient que d'un masque de fuite avec une cartouche, ce qui ne correspond pas à une protection efficace pour un travail quotidien ; que les sociétés Samat Rhône-Alpes, [...] et Citaix-Chasse ne justifient pas que M. K... ait bénéficié des protections nécessaires ni qu'il ait reçu de formation et informations suffisantes concernant le danger représenté par les matières transportées et notamment le benzène connu comme cancérigène depuis 1931 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les sociétés Samat Rhône-Alpes, [...] et Citaix-Chasse qui avaient ou auraient dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver et la maladie professionnelle contractée par M. K... est imputable à la faute inexcusable de ces employeurs ;
 
 1) alors qu'en cas d'employeurs successifs, l'exposition au risque n'est établie qu'à l'égard du dernier d'entre eux ; qu'en jugeant que la société Citaix-Chasse, qui n'était pas le dernier employeur, devait prouver que son salarié n'avait pas été exposé au benzène à l'occasion des périodes d'activité en son sein, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2) alors subsidiairement que la charge de prouver la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société Citaix-Chasse de démontrer l'ensemble des mesures de prévention et de protection prises pour protéger la santé et la sécurité de son salarié, la cour d'appel a violé l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3) alors en outre que le juge ne doit pas dénaturer les documents écrits de la cause ; qu'en citant l'attestation de M. B..., lequel ne témoignait pas d'une exposition au benzène pendant les périodes d'activité au sein de la société Citaix-Chasse, de sorte que l'absence d'équipements individuels de protection retenue n'était pas démontrée à son égard, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4) alors encore que le juge doit identifier et analyser les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ;