Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.886 du 27/03/2019,  partie 5


que par conséquent, elle ne justifie d'aucun intérêt légitime à agir en nullité de l'assemblée générale du 24 février 2003 ni à agir en nullité de l'opération de rachat de droits sociaux subséquente ; que dès lors, son action doit être déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS 1/ QUE la qualité à agir en nullité d'une délibération d'une assemblée générale dépend de la nature de la nullité invoquée par le demandeur ; qu'il en résulte qu'un tiers est recevable à solliciter l'annulation d'une délibération s'il se prévaut d'une cause de nullité absolue ; que pour dénier à Mme N... la qualité à agir en nullité de la délibération litigieuse, la cour d'appel a énoncé que seuls les associés étaient recevables à solliciter l'annulation d'une assemblée générale en raison des irrégularités dont elle était entachée ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon que l'irrégularité invoquée constituait une cause de nullité relative ou absolue, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ;
 
 ALORS 2/ QUE pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir dit que seuls les associés étaient recevables à solliciter l'annulation d'une assemblée générale en raison des irrégularités dont elle était entachée, a retenu que Mme N... n'avait pas qualité pour ce faire, dès lors qu'elle n'était pas et n'avait jamais été associée de la SELARL ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la nature absolue ou relative de la nullité invoquée par Mme N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article L. 235-1 du code de commerce ;
 
 ALORS 3/ QUE le demandeur qui conteste la réalité de la tenue d'une assemblée générale pour obtenir l'annulation de la délibération lui déniant la qualité d'associé invoque un cas de nullité absolue ; que son action est donc recevable dès lors qu'il a intérêt à son succès, même s'il est tiers à la société ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu que Mme N..., qui soutenait que l'assemblée générale litigieuse n'avait jamais eu lieu, n'avait pas qualité pour en solliciter l'annulation dès lors qu'elle n'était pas et n'avait jamais été associée de la SELARL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4/ QUE le demandeur qui conteste la réalité de la tenue d'une assemblée générale pour obtenir l'annulation de la délibération lui déniant la qualité d'associé invoque un cas de nullité absolue ; que son action est donc recevable dès lors qu'il a intérêt à son succès, quand bien même il aurait entériné l'existence de l'assemblée litigieuse en signant le procès-verbal et la feuille de présence ; que, déclarer irrecevable l'action en nullité, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que Mme N... avait voté la délibération litigieuse, reconnaissait avoir apposé sa signature sur le procès-verbal et la feuille de présence et se prévalait d'un vice qu'elle avait entériné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5/ QU'en toute hypothèse, il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme N... aurait participé à l'assemblée générale litigieuse en tant qu'ayant-cause universel d'un associé décédé ; que pour déclarer irrecevable sa demande en annulation, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait pas qualité pour solliciter l'annulation de l'assemblée générale extraordinaire litigieuse dès lors qu'elle n'était pas et n'avait jamais été associée de la SELARL, et donc qu'elle était tiers vis-à-vis de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable au cas présent, et l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6/ QUE la contradiction au détriment d'autrui est sanctionnée par une fin de non-recevoir seulement si elle affecte le comportement de la partie pendant une procédure judiciaire ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité n'est pas encourue lorsque la partie soutient avec constance devant les juridictions une thèse contraire au comportement qu'elle avait adopté avant qu'elles ne soient saisies du litige ; que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité formée par Mme N..., la cour de renvoi a retenu, par motifs adoptés, que cette dernière avait voté la délibération litigieuse, reconnaissait avoir apposé sa signature sur le procès-verbal et la feuille de présence et se prévalait d'un vice qu'elle avait entériné ; qu'en statuant ainsi, quand les circonstances relevées au soutien de la contradiction constatée étaient antérieures à l'introduction de l'instance, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;