Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.396 du 07/02/2019,  partie 2


 que dès lors que le conseil qui ne justifie pas, et qui ne prétend d'ailleurs pas, d'une des exceptions prévues à la loi, devait proposer à sa cliente la régularisation d'une convention ; que ne l'ayant pas fait, la cliente est fondée à refuser le paiement de la facture qui lui est présentée, sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant le surplus des moyens développés par les parties ; que la décision déférée sera annulée et Me X... sera déboutée de ses demandes ;
 
 ALORS QUE le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci, de sorte qu'en déniant à l'avocat tout droit à honoraires pour des prestations dont la réalité n'était pas contestée, motif pris de l'absence de signature d'une convention d'honoraires, le Premier Président a violé l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.