décision 16-22.158 du 12/07/2017,  partie 4


que l'article 16.1 d) de la convention franco-tunisienne, du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et l'exécution des jugements retient que le tribunal compétent en matière de divorce est celui de l'Etat de la nationalité du demandeur lorsque celui-ci réside depuis plus d'un an dans cet Etat ; qu'ayant relevé que le mari avait soulevé l'exception de litispendance devant le magistrat conciliateur que celui-ci a rejetée en relevant, après avoir rappelé les articles 15 et 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, qu'aucun élément, alors que les époux avaient leur résidence en France, si ce n'est leur double nationalité et leur lieu de mariage, ne permettait de rattacher le litige à la Tunisie et que la décision tunisienne n'était pas susceptible d'être reconnue en France, les deux époux étant de nationalité française ; que l'exposante faisait valoir, outre la décision du magistrat conciliateur, que la décision tunisienne a été obtenue en fraude de ses droits et qu'elle n'a pas été transcrite sur les registres d'état civil français dés lors qu'elle ne pouvait pas l'être ; qu'en retenant, tout en relevant ces éléments, que les époux ont tous deux conservé la nationalité tunisienne pour en déduire que la juridiction tunisienne était dès lors compétente pour connaître de leur divorce qui est un litige concernant l'état des personnes en application de l'article 16.1 d) de la convention susvisée, de sorte que la condition relative à la compétence juridictionnelle à laquelle l'article 15 de cette convention subordonne la reconnaissance des décisions tunisiennes en France est remplie, la cour d'appel qui décide qu'il y a lieu de reconnaître l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision de divorce tunisienne et de déclarer par suite la demande en divorce de l'exposante irrecevable devant la juridiction française quand il ressortait de ses constatations que les juridictions françaises étant seules compétentes, dés lors que l'époux demandeur n'avait pas sa résidence habituelle en Tunisie depuis plus d'un an lors de l'introduction de l'instance en Tunisie, et que les deux époux de nationalité française avaient en France leur résidence habituelle, et elle a violé lesdits textes, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile.