décision 16-28.537 du 15/03/2018,  partie 7


que le dossier informatif établi par la société NRC remis aux acquéreurs et qu'ils versent aux débats comprend des photographies de l'ensemble immobilier, un extrait cadastral de 1997, deux estimations établies par des agents immobiliers fixant leur valeur dans une fourchette comprise entre 270.000 et 290.000 € et une étude de financement pour le rachat des biens ; que, par acte sous seing privé portant la date du 23 mars 2007, M. et Mme A... se sont engagés à vendre à M. et Mme E... d'une part à concurrence de 60 % et à M. et Mme X... d'autre part à concurrence de 40 % leur propriété ; que, si la description du bien figure à l'identique dans l'étude d'investissement et dans l'acte sous seing privé en ce qu'il est dit que la propriété comprend les éléments suivants : « 1) Manoir du XVe (Monument historique) à restaurer, 2) des dépendances en pierre dont une en cours d'achèvement de rénovation d'environ 90 m² sur 2 niveaux avec charpente et couverture refaites, 3) une maison d'habitation comprenant : au rez-de-chaussée : entrée, w.c., salle de bains avec baignoire et douche, salon, cuisine en cours d'aménagement, chaufferie, au 1er étage : deux chambres, terrain arboré », les références cadastrales et la surface vendue diffèrent ; qu'il est indiqué dans l'étude d'investissement que le tout est cadastré section [...] , [...], [...], [...], [...] et [...] pour 1 ha 20a et 60ca ; que dans la promesse synallagmatique, il est indiqué que le tout est cadastré au lieu-dit [...], section [...] pour une contenance de 4a 70ca,[...] pour une contenance de 3a 80ca, [...] pour 9a 70 ca et [...] pour 8a 25 ca, soit une contenance totale de 26a 45ca et la vente est convenue pour la somme de 235.000 € ; qu'aucun des éléments versés au dossier ne permet de retenir que c'est à la demande de la société NRC et/ou de Me Z... que les parcelles [...] et [...] ont été exclues de la vente, pour des raisons qui auraient tenu à la faculté de préemption de la SAFER ; que, s'agissant de Me Z..., rien ne permet d'établir qu'il était déjà en relation avec les parties lorsqu'elles ont signé la promesse synallagmatique de vente et les références cadastrales ne comprennent que les parcelles section [...] , [...] et [...] ; qu'il n'est pas contesté que cette parcelle [...] est issue du rapprochement des parcelles [...] et [...] ; que la vente est consentie pour la somme convenue, soit 235.000 € ; que dans les deux actes est réservée une faculté de réméré à l'issue d'un délai de 18 mois, commençant à courir à la signature de l'acte authentique et consistant pour les vendeurs à retrouver la propriété du bien, contre paiement de la somme de 265.400 € ; qu'il était précisé dans les deux actes que si M. et Mme A... n'exercent pas cette faculté, les acquéreurs demeureront propriétaires irrévocables de l'immeuble vendu ; qu'il était encore convenu entre les parties que M. et Mme A... poursuivraient leur occupation du bien, moyennant paiement d'une indemnité d'occupation de 2.100 €, dont il n'est pas contesté qu'elle a été régulièrement payée ; qu'à leur demande, la durée de la faculté de réméré et de la convention d'occupation a été prorogée de douze mois, soit jusqu'au 15 novembre 2009, date à l'issue de laquelle ils ont informé leurs acquéreurs qu'ils n'entendaient pas exercer la faculté de rachat ; que les consorts E... et X... ont alors contacté des professionnels de l'immobilier et des demeures anciennes afin de faire procéder à la revente du bien ; que les évaluations faites par ces professionnels les ont conduit à proposer une valeur de 170.000 € : « sans présumer de la quasi obligation faite à l'acquéreur d'acquérir les parcelles [...] et [...] pour débloquer la situation administrative de l'immeuble » ; que le 17 septembre 2010, la vente de l'ensemble immobilier, comprenant les parcelles n° [...], [...], [...], [...] et [...] a été consentie moyennant le prix de 125.455 € ; qu'après déduction de la somme de 12.545,50 € correspondant à la quote-part des époux A..., les consorts E... et X... se sont vus remettre la somme de 112.909,50 € ; [
 ] que, sur la responsabilité de M. et Mme A..., [ces derniers] font valoir à juste titre [que les consorts E... et X...] ont reconnu, au terme de l'acte authentique, parfaitement connaitre les biens pour les avoir visités ; que les différentes photographies versées au dossier permettent de se convaincre de l'état réel des biens, qu'il s'agisse de retenir qu'ils sont inachevés ou dans un état de délabrement avancé, sans qu'il soit établi ou même allégué qu'ils ont subi une détérioration importante entre la vente de l'ensemble immobilier et sa restitution ;