Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.274 du 22/05/2019,  partie 2


que c'est ainsi que la société a pu décider que Monsieur F... ne pouvait plus travailler sur le poste de préparateur de commandes/cariste, au vu de ces trois restrictions, et s'est trouvée contrainte de lui proposer un nouveau poste, sans que l'on puisse lui reprocher, à ce stade, de tarder à trouver un poste de reclassement ; qu'il ressort ensuite du courriel de la société en date du 23 mai 2013 que plusieurs entretiens ont eu lieu avec Monsieur F..., auquel a été proposé un poste de contrôleur flasheur ; que si aucune proposition écrite n'a effectivement été transmise au salarié, l'existence de ces entretiens n'est pas formellement contestée par ce dernier ; qu'entre le 30 mai et le 8 juin 2013, Monsieur F... se trouvait en arrêt maladie ; que certes, l'inspectrice du travail, par lettre du 11 juin 2013 adressée à la société, a demandé à cette dernière de respecter intégralement l'avis d'aptitude du médecin du travail, s'étonnant de l'absence d'adaptation du poste de travail de Monsieur F... ; que la société répondait rapidement par lettre du 14 juin 2013, en exposant ses échanges réguliers avec le médecin du travail et faisant état de la proposition de nouveau poste faite en mai 2013 à Monsieur F..., lequel avait refusé ; que par courriel du 5 juillet 2013, la société contactait alors le médecin du travail pour savoir si ce nouveau poste était compatible avec les restrictions médicales, ce qui justifiait qu'elle demande alors une nouvelle visite d'aptitude, qui était indispensable, s'agissant d'un nouveau poste ; que cette visite médicale était organisée le 18 juillet 2013, et concluait à l'absence de contre-indication médicale à ce nouveau poste ; que c'est ainsi que par lettre du 5 juillet 2013, la société a fait une proposition écrite à Monsieur F... sur ce nouveau poste, en lui communiquant la fiche de poste ; que sans réponse écrite de ce dernier, la société renouvelait sa proposition par lettre du 31 juillet 2013, précisant que sa rémunération était maintenue ; que Monsieur F... répondait par lettre du 5 août 2013, qu'il souhaitait une évolution de sa rémunération avec un coefficient plus élevé ; que Monsieur F... ne donnant pas de réponse à sa proposition de nouveau poste, la société, par lettre du 7 août 2013 renouvelait sa proposition, ce qui donnait finalement lieu à une réponse positive de Monsieur F... par lettre du 13 août 2013 ; qu'entretemps, dans le souci de trouver une solution adaptée, la société, par courriel du 8 août 2013 adressé au médecin du travail, lui demandait une visite médicale supplémentaire (occasionnelle) pour Monsieur F..., qui était effectivement organisée le 21 août 2013, après une période de congés payés du salarié ; qu'en effet, Monsieur F... avait pu émettre le souhait le 7 août 2013, devant le directeur du site, le directeur des opérations sites et la responsable des ressources humaines, de continuer comme préparateur de commandes/cariste à condition d'être mieux rémunéré et de devenir agent de maîtrise ; que c'est ainsi que le médecin du travail rendait un nouvel avis d'aptitude avec les mêmes restrictions que précédemment sur le poste de préparateur de commandes/cariste ; qu'au vu de cette chronologie aucun manquement ne peut être reproché à la société quant au respect des préconisations du médecin du travail, du temps étant nécessaire pour trouver une solution adaptée à Monsieur F..., d'autant qu'il acceptait mal le changement de poste nécessité par son état de santé et que la société n'était pas disposée à lui accorder une augmentation ; que de son côté, Monsieur F... n'établit pas avoir été sans travail entre janvier et septembre 2013, même si parfois il devait rester dans les vestiaires ou le réfectoire quand le nombre d'engins autoportés était insuffisant, ce que la société ne conteste pas formellement ; qu'il en résulte que la demande de nullité du licenciement pour non-respect des préconisations du médecin du travail est mal fondée et sera donc rejetée ;
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité, en prenant en considération les propositions de mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du Code du travail ; que lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son poste de travail dans un délai raisonnable conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation dans ce délai ;