décision 17-14.658 du 13/06/2018,  partie 5


que l'article 5 de l'accord collectif de branche du 30 octobre 2000 relatif aux salaires et dispositions diverses fixe cette prime à 19,82 euros (130 F) par mois sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 et prévoit que cette prime sera proratisée en fonction du nombre d'heures prestées par le salarié, son montant en valeur, 0,13 euros (0,86 F) par heure de prestation effectivement réalisée, demeurant identique quels que soient le salaire et/ou le coefficient du salarié ; que le salarié, qui a perçu une prime d'habillage/déshabillage réduite à proportion de son temps partiel, revendique un rappel de prime d'habillage/déshabillage de 673,50 euros selon le calcul suivant : 19,82 euros du mois d'avril 2008 au mois d'août 2012, sur la base d'un temps complet, périodes intercalaires incluses, sous déduction de la prime déjà versée, ainsi que la somme de 67,35 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il omet toutefois de tenir compte dans son calcul de partie des primes d'habillage/déshabillage figurant sur ses bulletins de paie, dont il n'est pas contesté qu'ils ont donné lieu au paiement des sommes qu'ils mentionnent (primes d'habillage/déshabillage de juin 2008, août 2008, mars 2009, septembre à novembre 2009, janvier 2010, mars à mai 2010, juillet et août 2010, juin 2011, juillet 2012) ; que M. Y..., dont le contrat de travail a été requalifié à temps complet, est bien fondé à prétendre à son entier montant pour les périodes de travail convenues du 15 avril 2008 au 31 août 2012, à l'exclusion des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée où il n'avait pas droit à rémunération et des périodes de congés payés, cette prime, qui constitue un élément de rémunération, entrant déjà dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés versée au cours de ces mois ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société Mondial protection à payer de ce chef à M Y... la somme de 227,85 euros, outre la somme de 22,79 euros au titre des congés payés afférents ; que, sur la demande en paiement d'un rappel de prime de chien : l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002, publié au journal officiel du 4 janvier 2003, applicable au litige, dispose que les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien ; que le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 € par heure de travail de l'équipe conducteur-chien ; que le remboursement est porté à 0,80 € lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel ; que ce remboursement est porté à 1,06€ si le chien qui remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin ; que le salarié revendique un rappel de "prime de chien" de 4.396,13 euros selon le calcul suivant : 1,06 euros par heure pour 151,67 heures par mois du 1er avril 2008 au 31 août 2012, périodes intercalaires incluses, sous déduction de la prime perçue à proportion du temps de travail effectivement accompli ; que la prime de chien n'a pas la nature d'un complément de salaire mais constitue un remboursement de frais, comme correspondant au remboursement d'une dépense inhérente à l'emploi effectivement exposée par le salarié, peu important son caractère forfaitaire ; que M. Y..., qui n'a été engagé que le 15 avril 2008 et non le 1er avril 2008 et n'a supporté de frais de chien pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur ni durant les périodes intercalaires, ni durant les heures rémunérées par suite de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet mais non travaillées, est mal fondé à prétendre à un rappel de "prime de chien" sur la base d'un temps complet, périodes intercalaires incluses ; qu'il a perçu à titre de remboursement forfaitaire, une "prime de chien" de 1,06 euros pour chaque heure de travail effectif accompli avec l'aide d'un chien ; qu'il a été ainsi rempli de ses droits; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de débouter M. Y... de sa demande de rappel de prime de chien ; que, sur la demande en remboursement des frais d'entretien des vêtements de travail : l'article 5 de l'annexe TV de la convention collective dispose que l'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes d'emplois fixes ou itinérants et pendant toute la durée du service ; que l'article 3.03 de l'annexe VIII de la convention collective, relatif à l'indemnité de nettoyage de tenue, n'est pas applicable au litige, les dispositions particulières de cette annexe ne s'appliquant qu'aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire ;