Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.798 du 04/03/2021,  partie 4


que retenant pour dire éteinte la servitude « que concernant le désenclavement de la parcelle litigieuse, elle est désormais adjacente au fonds originel propriété des époux L..., desservi par un chemin propriété de ces derniers ; que dès lors, elle bénéficie de ce passage, étant observé que si des aménagements sont à réaliser, ils sont tout à fait modestes, car consistant en la démolition d'un muret à usage de clôture », sans même vérifier si la desserte du fonds dominant était assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; que le passage doit être suffisant pour une utilisation normale du fonds ; que retenant pour dire éteinte la servitude « que concernant le désenclavement de la parcelle litigieuse, elle est désormais adjacente au fonds originel propriété des époux L..., desservi par un chemin propriété de ces derniers ; que dès lors, elle bénéficie de ce passage, étant observé que si des aménagements sont à réaliser, ils sont tout à fait modestes, car consistant en la démolition d'un muret à usage de clôture », quand les époux L... faisaient observer que le muret qui était placé à l'extrémité de la parcelle mesurait environ 80 cm et retenait un talus d'environ 2m de hauteur (cf. prod n° 3, p. 14 § 5 à 9), ce qui impliquait des travaux coûteux et en tout cas de proportion avec l'usage qui en serait fait et la valeur de la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil.