Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.261 du 18/09/2019,  partie 4



 2° ALORS QU'à supposer même que la saisine de la commission paritaire amiable n'ait pas été obligatoire, l'employeur se devait d'informer le salarié sur la possibilité de saisir une telle commission ; qu'en jugeant que la procédure applicable au licenciement avait été respectée, quand M. E... a été privé, faute d'information de la part de l'employeur de la possibilité d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel a violé l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes ;
 
 3° ALORS QU'en tout état de cause, il appartenait au juge de rechercher si le fait que la commission paritaire amiable n'ait pas été saisie ou le fait pour M. E... de ne pas avoir été avisé par la société EURONEWS de la possibilité de saisir cette commission, l'avait privé d'une possibilité d'assurer utilement sa défense, les règles procédurales conventionnelles constituant une garantie de fond ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que les faits invoqués par la SA EURONEWS contre M. L... E... sont reconnus comme justifiant un licenciement pour faute grave ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salariés pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part, de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que M. L... E... a été licencié pour avoir adressé en deux jours douze courriels à sa supérieure hiérarchique, avec copie à l'ensemble du service perse de la société EURONEWS, certains de ces courriels critiquant, dénigrant et discrétisant sa responsable hiérarchique devant son équipe ; que la cour rappelle que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en l'espèce, les courriels litigieux ont pour origine, la modification par Mme S... X..., chef de service de l'équipe perse, de la rédaction du titre d'un article rédigé par M. L... E..., publié sur le site internet Euronews.com le 13 novembre 2012 ; qu'à la rédaction de M. L... E... : « Z... F... réclame le statut d'Etat observateur pour la Palestine », Mme S... X... a substitué la rédaction suivante : « Z... F... réclame le statut d'observateur pour l'Autorité Palestinienne » ; qu'à travers la succession des courriels litigieux, M. L... E... estimant que Mme S... X... se trompait, lui a demandé de revenir sur sa décision ; que M. L... E... soutient que le licenciement serait intervenu sur le fondement de traductions non assermentées, celles-ci n'ayant été communiquées que postérieurement ; que la cour constate qu'il résulte des pièces produites aux débats que le licenciement a visiblement été effectué sur le fondement de traductions en langue anglaise effectuées par Mme X..., de courriels rédigés en langue farsi ; que pour autant, le salarié ne critique pas à proprement parler les propos qui lui sont prêtés ; qu'il produit en cause d'appel des traductions en langue française des courriels litigieux établies par M. Y... O..., expert près la cour d'appel de Grenoble, dont la teneur est reproduite ci-dessous ; qu'à quelques détails près, le texte de la traduction de M. O... ne diffère pas de celui des propos qui sont reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ; que dans ces conditions, il importe peu que le licenciement soit intervenu sur le fondement de traductions libres ; que le courriel expédié par le salarié le 13 novembre 2012, à 12h11 est rédigé ainsi qu'il suit : "Chère S..., je vous remercie de l'attention que vous portez aux différents articles que j'ai écrits. L'Autorité palestinienne est une « organisation » et ne peut pas devenir Etat observateur, non membre de l'ONU et être reconnu, tel que le souhaite Z... F.... Les pourparlers de Z... F... sont sur l'existence d'un état palestinien indépendant à l'ONU et sa reconnaissance en tant que état observateur et c'est pour cette raison que j'ai utilisé Palestine (entre guillemet) ou d'après certains, région palestinienne comme titre pour mon article (...) quand vous voulez apporter des modifications dans mes articles, je vous prie de ne pas transformer ce qui est juste en faux. Effectivement, durant ces deux années rien n'a nécessité autant d'énergie à dépenser que de vous expliquer la justesse de mes écrits (...)" ;