Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.403 du 14/11/2018,  partie 5



 Que le Conseil juge que la rupture du contrat de travail liant M. C... B... à la SAS Doyen Auto France doit s'analyser comme une démission et refuse de la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 
 Que le Conseil n'a pas jugé que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail liant M. C... B... et la société Propiece Amiens était injustifiée et estime que sa rupture n'était pas abusive;
 
 En conséquence, M. C... B... ne pourra qu'être débouté de ses demandes indemnitaires liées à sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 
 Sur la remise de l'attestation pôle emploi, du certificat dc travail et des bulletins de paie conformes
 
 Que le Conseil confirme la démission de M. C... B... ;
 
 Qu'il valide l'existence de la période d'essai et les conditions de sa rupture par la société Propiece Amiens;
 
 Qu'en conséquences, les documents de fin de contrat remis à M. C... B... n'ont pas à être rectifiés; M. C... B... ne pourra qu'être débouté de ces demandes;
 
 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens exposés par les parties
 
 Qu'au regard des éléments versés au débat pal' chacune des parties, le Conseil estime qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais auxquels elles se sont exposées dans la présente instance;
 
 Qu'en conséquence, il convient de débouter les parties de leurs demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 Que la partie demanderesse succombe dans ses prétentions » ;
 
 1°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que nonobstant une ancienneté de plus de dix ans au sein de la société Daniel Doyen à laquelle la société Doyen Auto France sa filiale avait succédé, M. B... avait été amené à apposer sa signature au bas d'une lettre de démission dont l'auteur réel était discuté, cette lettre le libérant immédiatement de toutes obligations professionnelles ; que ce départ s'était accompagné du versement d'une prime substantiellement supérieure à celles précédemment perçues par l'intéressé et d'une embauche, formalisée dès le 4 janvier, de M. B... par une société dont la maison mère du précédent employeur était associée et avec laquelle le salarié avait régulièrement travaillé, i.e. la société Propiece Amiens, laquelle s'était vue promettre une prime de 1 000 euros en cas de non-atteinte par le salarié de ses objectifs ; que ce second contrat avait été rapidement rompu en cours de période d'essai ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail liant M. B... et la société Doyen Auto France s'analysait en une démission claire et non équivoque, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations dont il ressortait l'existence d'une entente entre les sociétés Doyen Auto France et la société Propiece Amiens ayant amené le salarié à quitter un poste qu'il exerçait depuis plus de dix ans pour une embauche assortie d'une période d'essai rapidement rompue, a violé L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. B... faisait valoir que s'inscrivant dans un contexte de réduction des effectifs, sa démission du 6 janvier 2012 était le résultat d'un concert frauduleux entre la société Doyen Auto France et la société Propiece Amiens, la première lui ayant demandé de signer une lettre de démission rédigée par ses soins le dispensant immédiatement de toutes obligations professionnelles, en contrepartie du versement d'une prime de départ de 6 000 euros et de son embauche immédiate par la seconde, détenue à 40% par la société la société Doyen SA, dont la société Doyen Auto France est une filiale, ce qui, dans le stratagème ainsi mis en place, avait permis au nouvel employeur de rompre ce second contrat de travail en cours de période d'essai ; que le salarié produisait à ce titre la lettre de démission dactylographiée qu'il avait été contraint de signer, la déclaration unique d'embauche établie par la société Propriece Amiens avant même la formalisation de sa démission, des bulletins de paie attestant du paiement par la société Doyen Auto France d'une indemnité compensatrice de congés payés dès le mois de décembre 2011 et d'une prime substantielle lors de son départ outre l'avenant par lequel cette dernière société s'engageait à verser à la société Propiece Amiens une prime de 1 000€ dans le cadre de l'embauche de M. B... ;