décision 16-85.161 du 14/11/2017,  partie 2



 Attendu qu'en procédant ainsi, dès lors que la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 427, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de harcèlement moral commis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 sur Mmes J... et G..., l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti d'un sursis et au paiement de 1 200,00 euros de dommages-intérêts, outre 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 "aux motifs que sur le harcèlement moral dans sa rédaction due à la loi du 17 janvier 2002, l'article 222-33-2 du code pénal incrimine le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles, notamment, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M. X... est poursuivi pour avoir harcelé de la sorte Mmes J..., G... et Fabienne H... ; que Mme H... a situé avant 2002 les agissements dont elle avait eu à se plaindre de la part de M. X..., expliquant qu'elle avait quitté l'escale de l'aéroport pour le siège d'Air France en mai 2002 et qu'elle n'avait donc travaillé sous les ordres du prévenu que jusqu'à cette époque ; que les faits la concernant ne sont donc pas compris dans la période de temps poursuivie (2005 à 2008) pour des raisons tenant à la prescription de l'action publique, étant observé qu'en toute hypothèse, ces faits étant antérieurs à 2002, ils ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale puisqu'il convient de rappeler que le délit de harcèlement moral visé dans la prévention n'a été introduit dans le code pénal qu'à compter de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ci-dessus rappelée et dont il est issu ; que, dès lors, M. X... ne peut qu'être renvoyé des fins de la poursuite exercée du chef de harcèlement moral au préjudice de Mme H... ; que Mme J... a situé de mars 2001, époque où, nommée "leader", elle avait été placée sous les ordres du prévenu, jusqu'au licenciement de ce dernier, les actes, attitudes et paroles blessantes qu'elle avait subis de la part de M. X... qui, notamment, critiquait de manière systématique son travail, dévalorisait publiquement ses compétences professionnelles et la plaçait sous une pression destinée à lui faire commettre des erreurs, au point qu'elle avait été hospitalisée en mai 2002 pour suivre une thérapie et qu'elle avait signalé à son encadrement le comportement tyrannique de son supérieur direct ce qui lui avait valu de perdre une année d'avancement en 2008 ; qu'elle a confirmé ses déclarations faites au juge d'instruction le 22 novembre 2010, lors de la confrontation avec M. X... du 24 janvier 2011 ; qu'elle les a encore confirmées devant la cour ; que Mme G... ayant travaillé sous les ordres de M. X... de 2002 à 2007, s'est plainte du changement brusque de comportement de son chef direct à son égard en 2003, époque à partir de laquelle il l'avait traitée sans ménagement, lui imposant notamment en 2005, alors qu'elle était enceinte, de tenir, plusieurs jours de suite, le poste d'agent d'accueil qui exigeait de rester dans la position debout pendant quelques heures ; qu'elle a répété ses déclarations devant la cour en présence de M. X... ; que les témoins entendus à la demande même de M. X..., le présentent comme un chef particulièrement compétent et rigoureux mais aussi comme un chef qui, par son comportement, pouvait être craint, puisque Mme Carla K..., citée à la demande du prévenu en qualité de témoin devant le tribunal correctionnel puis entendue par la cour, l'a, en particulier lors de l'instruction préparatoire, décrit comme un supérieur avec lequel, en dépit de ses qualités professionnelles, elle craignait de travailler ; que si les parties civiles ont dénoncé les faits à leur employeur d'abord, à la justice ensuite, en étant animées par la volonté que leur prêtent ces témoins, d'écarter M. X... du poste en avancement qui lui était promis, ce mobile prêté à leur action n'efface pas la réalité des agissements dénoncés, d'autant que celles qui en ont été les victimes n'ayant jamais dénigré ses compétences professionnelles qu'elles ont au contraire toujours reconnues, peuvent avoir effectivement eu la volonté légitime d'écarter le prévenu d'un poste de pouvoir susceptible d'établir davantage encore dans l'entreprise son emprise toxique sur les salariés placés sous ses ordres ;