Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.421 du 10/04/2019,  partie 8


que par courrier du 29 septembre 2014, la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord lui a notifié son licenciement pour faute grave en lui reprochant d'avoir adressé un courrier menaçant au directeur de la clinique Pasteur qui avait signalé les propos violents tenus par M. T... envers le responsable des services techniques de la clinique, fait ayant donné lieu à un avertissement ; que courant novembre 2014, la sarl Ambulances Moulin Burel a été absorbée par transmission universelle de son patrimoine par son associé unique, la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies ; que la sarl Ambulance bergeracoise et du Périgord réunies produit aux débats le courrier adressé par M. T... au directeur de la clinique Pasteur contenant la menace de poursuites judiciaires ainsi que le courrier reçu le 28 août 2014 de ce même directeur jugeant le comportement du salarié inacceptable et remettant en cause la relation de confiance avec la société ; que le grief est donc établi et la cour comme le conseil juge qu'il est sérieux et justifiait le licenciement de M. T... ; qu'en ce qui concerne le grief invoqué à l'appui du licenciement de M. T... s'inscrit dans la poursuite de fait de même nature ayant notamment justifié l'avertissement du 1er août 2014 motivé par un comportement menaçant et insultant vis à vis de ses collègues, la Cour juge que la répétition de faits de menace et d'agression verbale proférées à l'encontre de collègue mais aussi de client empêchait le maintien de la relation de travail pendant la durée du préavis ;
 
 1/ ALORS QUE la faute grave est celle qui résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la résiliation immédiate du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement reprochait au chauffeur-ambulancier d'avoir adressé au directeur de la clinique Pasteur qui avait signalé à son employeur de prétendus propos violents envers le responsable des services techniques de la clinique, un courrier lui donnant sa version des événements, contestant celle de son salarié, lui reprochant d'avoir omis de vérifier ses sources, qualifiant le signalement de diffamatoire et le menaçant par conséquent d'éventuelles actions en justice ; qu'en considérant qu'un tel courrier destiné à lui permettre de présenter sa défense devant le risque d'une sanction disciplinaire constituait une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail au surplus d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise dès lors qu'il avait suivi un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser au moins sommairement l'ensemble des pièces produites par les parties à l'appui de leur demande ; que M. T... produisait une attestation d'une salariée présente lors de l'altercation d'origine, de laquelle il résultait qu'il était à même de contester les faits signalés par le directeur de la clinique à son employeur et donc de justifier sa menace d'un éventuel recours en justice en cas de sanction disciplinaire, d'où l'absence de violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail (cf. conclusions, p. 12 et pièce n° 23) ; qu'en se bornant à relever que l'employeur produisait le courrier menaçant sans s'expliquer, même succinctement, sur l'offre de preuve justifiant l'organisation de la défense du chauffeur-ambulancier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la faute grave doit être appréciée in concreto ; qu'après avoir constaté qu'à la réception du courrier litigieux, le directeur de la clinique s'était adressé au dirigeant de la sarl Ambulances Bergeracoise et du Périgord réunies et de la sarl Ambulances Moulin Burel pour lui indiquer que le comportement de M. T... remettait en cause « sa relation de confiance » avec ces entreprises, la cour d'appel ne pouvait retenir la faute grave alléguée sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l' impossibilité absolue de fournir du travail à M. T... auprès d'autres donneurs d'ordre pendant la période de préavis ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1 L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.