Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.138 du 29/10/2013,  partie 4



Alors que, de cinquième part, Madame X... avait produit une attestation de la Caisse d'allocations familiales de Paris certifiant que malgré plusieurs relances effectuées auprès du bailleur « Auteuil Investissement gestion », celui-ci ne lui avait jamais fourni la quittance de loyer de juillet 2010 permettant le versement de l'aide au logement à compter de janvier 2011 ; qu'en déclarant qu'il n'est pas démontré que la suspension de versements d'allocations serait due au comportement du bailleur, dès lors qu'aucune pièce n'est versée au dossier au dossier par Monsieur Mohamed X... justifiant d'une demande suivie d'un refus de la SARL Auteuil Investissement de fournir une attestation ou autre document pour le renouvellement du droit à l'allocation logement, la Cour d'appel a dénaturé par omission l'attestation de la CAF du 9 juin 2011 ;

Et alors que, enfin, Madame X... avait produit une attestation de la Caisse d'allocations familiales de Paris certifiant que malgré plusieurs relances effectuées auprès du bailleur « Auteuil Investissement gestion », celui-ci ne lui avait jamais fourni la quittance de loyer de juillet 2010 permettant le versement de l'aide au logement à compter de janvier 2011 ; qu'en déclarant qu'il n'est pas démontré que la suspension de versements d'allocations serait due au comportement du bailleur, dès lors qu'aucune pièce n'est versée au dossier au dossier par Monsieur Mohamed X... justifiant d'une demande suivie d'un refus de la SARL Auteuil Investissement de fournir une attestation ou autre document pour le renouvellement du droit à l'allocation logement, sans procéder à aucune analyse même sommaire de ce document régulièrement produit aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.