décision 20-83.345 du 12/05/2021,  partie 2


en déclarant Mme [I] coupable de violences volontaires sur mineur de moins de quinze ans, par des considérations inopérantes tenant au fait que Mme [I] n&apos;avait pas pris l&apos;initiative immédiatement de consulter un médecin, que seules les démarches effectuées par la gardienne avaient abouti à la prise en charge médicale de l&apos;enfant et que la mère avait déclaré qu&apos;elle prenait l&apos;enfant dans ses bras quand elle pleurait, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs impropres à caractériser le délit de violences volontaires en privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article 222-13 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que le délit de violences volontaires est un délit intentionnel exigeant la preuve de l&apos;élément moral de l&apos;infraction ; qu&apos;en déclarant Mme [I] coupable de violences volontaires sur mineur de moins de quinze ans, sans caractériser la volonté de la prévenue d&apos;infliger des violences à l&apos;enfant, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 222-13 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les article 485 et 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Il résulte de ces textes que tout jugement de condamnation doit constater l&apos;existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable. 
 
 11. Pour déclarer Mme [I] coupable de violences volontaires n&apos;ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, sur sa fille, âgée de moins de quinze ans, l&apos;arrêt infirmatif attaqué énonce que les lésions cutanées suspectes, relevées sur le visage de l&apos;enfant, sont nécessairement imputables à sa mère et sont compatibles avec des actes de préhension fermes. 
 
 12. En prononçant ainsi, sans constater que la prévenue aurait volontairement porté des coups ou commis des violences sur l&apos;enfant, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas expressément écarté le caractère accidentel des lésions constatées, n&apos;a pas justifié sa décision. 
 
 13. Dès lors, la cassation est encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Colmar, en date du 28 avril 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale pris en chambre du conseil ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Colmar, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille vingt et un.