décision 15-16.576 du 09/06/2016,  partie 4


que la cour constate qu'il résulte de l'attestation des époux D... et de Mme P... que les arbres litigieux ont été plantés autour des années 1972 et que donc ils ont actuellement 42 ans ; qu'au jour de l'acte introductif d'instance, soit le 1er septembre 2011 ils avaient 39 ans ; que la cour constate aussi qu'il résulte du rapport de Madame F..., expert près la cour d'appel, certes non établi de manière contradictoire mais qui a régulièrement été versé aux débats tant devant le 1er juge qu'en cause appel et soumis comme tel à la critique des parties, que les arbres ont atteint la hauteur de 2 mètres à l'âge de 4 ans soit il y a au moins de 38 ans au jour de l'établissement de son rapport soit le 12 mars 2012 ; que Mme F... indique aussi que tous les arbres ont sensiblement le même âge pour avoir été plantés à la même époque ; que la cour constate que si Monsieur H... conteste ces conclusions établies par une personne dont la compétence technique et scientifique en la matière est reconnue, il ne produit aucun document tendant à contredire de manière précise et probante ces affirmations ; que la cour retiendra aussi une photo produite par la SCI Atelier de Bouzigues et datant de 1994 qui démontre de manière claire qu'à cette date les arbres avaient une hauteur supérieure à la toiture du bâtiment qui a lui-même une hauteur de 10 mètres ; que la cour dira en conséquence que la SCI Atelier de Bouzigues rapporte la preuve de ce qu'elle a prescrit par trente ans le droit de maintenir les plantations à la hauteur constatée ; que la cour rappellera pour le surplus qu'il résulte du procès-verbal d'huissier en date du 12 septembre 2011, soit à une date voisine de la date de l'acte introductif d'instance, produit par SCI Atelier de Bouzigues qu'elle a fait rabattre les arbres à hauteur du faîtage de la maison ; que la cour confirmera en conséquence la décision entreprise de ce chef ;
 
 ALORS QUE l'exposant avait fait valoir que des arbres appartenant à la SCI L'atelier de Bouzigues étaient accolés sur le mur de clôture lui appartenant, en sorte qu'il était fondé en vertu de son droit de propriété à en demander la suppression ; qu'en se contentant d'énoncer qu'il résulte du procès-verbal d'huissier du 12 septembre 2011, soit à une date voisine de la date de l'acte introductif d'instance, produit par la SCI L'atelier de Bouzigues qu'elle a fait rabattre les arbres à hauteur du faîtage de la maison soit à une hauteur d'environ dix mètres, sans rechercher si l'atteinte au droit de propriété avait cessé du fait de cette action, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 544 et 545 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur H... de ses demandes de condamnation de la SCI L'atelier de Bouzigues au rabattage à deux mètres de hauteur des arbres litigieux, à l'élagage des branches empiétant sur sa propriété, à la suppression des arbres accolés à son mur, et à lui payer la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du trouble anormal de voisinage ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur H... demande à la cour de constater que les arbres de la SCI Atelier de Bouzigues lui cause un trouble anormal de voisinage en ce qu'ils sont sources d'insécurité (incendie ou chute) et responsables d'une perte importante d'ensoleillement mais aussi de pollution par la chute des boules de cyprès qui bouchent ses chenaux de toiture ; que certains sont carrément accolés au mur de clôture et qu'enfin les pollens entraînent des allergies pour sa petite fille ; que la cour relève cependant dans le constat d'huissier produit aux débats que les arbres de la SCI Atelier de Bouzigues ne sont pas responsables d'une perte importante d'ensoleillement puisque se trouvant à hauteur de faîtage et ne pouvant comme tels causer des zones d'ombre à la propriété voisine ; que la cour constate aussi que toute la région est planté de cyprès et que donc il n'est pas démontré par Monsieur H... que seuls les arbres de la SCI Atelier de Bouzigues sont causes des allergies de sa petite fille, alors même qu'il n'est pas démontré que cet enfant habite à demeure dans cette maison ; que la cour retient aussi que Monsieur H... ne démontre nullement que des cônes viennent boucher ses chenaux voire viennent tomber dans les assiettes et verres empêchant de dresser le couvert en extérieur, alors même qu'il possède lui-même de tels arbres dans sa parcelle ; que la cour déboutera Monsieur H... de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ; qu'en l'espèce, l'exposant avait fait valoir un trouble anormal de voisinage du fait d'une perte d'ensoleillement côté sud de sa propriété entre 11 heures 30 à 15 heures 30 ;