Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.408 du 25/09/2019,  partie 5


qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré qu'il incombait à la société BG Trucks de prouver que l'état initial du camion ne justifiait pas qu'elle alerte la société Assainissement R... sur l'inutilité potentielle des réparations envisagées, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.