cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-17.912 du 26/10/2017,  partie 2


qu'en dehors de tout harcèlement sexuel ou moral, non allégué en l'espèce, les seuls compliments ou invitations à sortir en dehors des heures de travail formulées à l'endroit de cinq collègues féminines, sans propos à connotation sexuelle, agressive ou vulgaire et avec courtoisie ainsi que les intéressées l'ont admis ne suffisent pas à caractériser un comportement fautif du salarié justifiant son licenciement ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser la moindre faute de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ;
 
 3°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M. Y... a soutenu avoir découvert lors de l'accès au dossier en vue de la réunion du conseil du 21 décembre 2011 que Mme B... avait prétendu pendant son entretien qu'il l'aurait invitée dans sa chambre lors du séminaire « off site », ce qu'il contestait vigoureusement ; qu'en énonçant que M. Y... ne contestait pas la matérialité des propos par Mme B..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M. Y... a fait valoir qu'il résultait des témoignages des cinq salariées entendues par l'employeur lors de l'enquête interne que si elles ont éprouvé de la « gêne » lorsqu'il les a invitées à sortir ou les a complimentées, toutes admettent ne pas lui avoir demandé explicitement d'arrêter au départ et que pour celles qui lui ont exprimé la gêne ressentie, les compliments ou invitations ont cessé immédiatement , ainsi qu'en atteste l'ancienneté des faits relatés par Mmes B..., O... et C..., lesquels remontent à plusieurs mois avant que la procédure disciplinaire soit engagée par l'employeur ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. Y... dénonçait le caractère non contradictoire et partial de l'enquête interne menée exclusivement à charge sur les seuls témoignages des salariés l'ayant mis en cause tandis que les salariés qui travaillaient directement avec lui ou qui pouvaient témoigner du contexte dans lequel des accusations ont été portées à l'encontre de M. Y... n'ont jamais été entendus ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de M. Y..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience M. Y... a réclamé que les témoignages de Mmes B..., O... , C..., D... et E... et de M. F... produits par la société Axa Global Life soient écartés des débats à défaut d'avoir été établis dans la forme requise par l'article 202 du code de procédure civile et d'avoir été authentifiés par la signature de leurs auteurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté le comportement inapproprié, à plusieurs reprises, du salarié à l'égard de collègues féminines, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail et répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, écartant par là-même toute autre cause de licenciement ; que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois n° D 16-18.053, A 16-17.981 et G 16-18.080 ;
 
 REJETTE le pourvoi N° A 16-17.912 ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° A 16-17.912 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir écarter des débats les comptes rendus de Mmes B..., O... , C..., D... et E... et de M. F..., à voir dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral découlant de l'atteinte à l'honneur et à sa réputation, à obtenir le versement d'une somme au titre de la prime d'objectifs conventionnelle, ou à titre subsidiaire, à obtenir des dommages et intérêts pour le manque à gagner résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;