décision 17-13.012 du 03/05/2018,  partie 3


Thierry et Class Tours Limited », tandis que dans son mail du 19 février (pièce 20) ce même témoin indique que «le montant des marchandises livrées sans factures s'élève à 14 000 euros TTC pour La Menuiserie, 974 euros TTC pour B... Thierry et 73 euros pour Espace Toiture », tandis que les autres pièces ne se rapportent nullement aux faits reprochés. S'il apparaît que des sorties de matériaux sans facturation ont pu être accordées ponctuellement par M. X... à certains clients, ce qu'il ne conteste pas et qui correspond aux réalités de la vie commerciale et des nécessaires rapports de confiance entreprise-clients, la SNC Wolseley France Bois et matériaux ne démontre pas que lesdites marchandises n'ont pas été réglées par les clients après leur délivrance, elle ne justifie d'aucune falsification d'inventaire de la part du directeur ni des pressions sur les collaborateurs ; dès lors, la SNC Wolseley France Bois et matériaux ne justifie pas que M. X... a commis des fautes disciplinaires et le licenciement prononcé pour ce motif est sans cause réelle et sérieuse. Il convient dès lors de condamner la société Bois et matériaux à verser à M. X... le montant du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés-payés y afférents pour les montants tels que réclamés par le salarié, l'employeur ne contestant pas les montants sollicités, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire. Compte tenu de ces éléments et de ceux connus, son ancienneté à la date de la rupture (10 ans), le montant du salaire mensuel (3 776,71 euros), son âge (53 ans) et alors que M. X... justifie continuer à être indemnisé par Pôle emploi (1 600 euros/mois) et avoir créé en mai 2015 sa propre entreprise spécialisée dans les travaux de menuiseri2e en bois et PVC dont il est le gérant et qui ne lui procure que des ressources limitées à 450 euros, la cour évalue son préjudice à la somme de 40 000 euros. Il convient de condamner la société Bois et matériaux à lui remettre un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte ci-dessous définie » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Concernant le licenciement pour faute grave : Art .L.1232-1 du C.T : tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définis par les conditions du présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il est reproché à Mr X... dans la lettre de licenciement du 18/02/2014, 3 faits dont la direction n'apporte aucun élément sur la gravité rendant impossible le maintien de Monsieur X... dans l'entreprise. Les reproches portent sur le non-respect des règles de sorties des marchandises, une falsification de l'inventaire et d'une pression sur les collaborateurs. Au regard des pièces fournies par la société, le CPH ne peut constater avec précision et par des preuves fondées, l'existence de fautes volontairement orchestrées dans le but de nuire, par une volonté manifeste et de manière récurrente, à la société ; ne pouvant remettre en cause la compétence et le maintien de Monsieur X.... Lors de l'entretien préalable en présence du représentant syndical, ce dernier déclare dans son compte rendu du 12/04/2014, le directeur d'unité reconnaît n'avoir puni que par un avertissement un cas similaire. De plus, la société déclare que Mr X... a fait l'état d'une relation contractuelle particulièrement satisfaisante depuis son embauche ayant notamment conduit la société à lui proposer d'animer l'agence d'Avranches. Le CPH constate que Monsieur X... n'a jamais fait l'objet au préalable d'avertissement ou de remarques particulières sur l'exécution de son contrat de travail. Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».Article L1235-3 « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9. Dans l'état, le CPH convient que le licenciement pour faute grave est disproportionné, demeure sans cause réelle et sérieuse et que la mise à pied conservatoire était infondée » ;
 
 1°) ALORS QU' il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... avait accordé ponctuellement des sorties de matériaux à certains clients et que, à la suite d'un premier contrôle par la direction, il avait demandé à une collaboratrice de modifier les résultats des inventaires tournants pour lui éviter d'être sanctionné ;