Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.855 du 08/11/2018,  partie 5


Richard X..., devra entraîner la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt l'ayant condamné à payer la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts aux époux A... et ce, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.