cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-16.272 du 29/06/2016,  partie 2


qu'en considérant que Mme I... ne pouvait utilement prétendre que son préjudice n'avait été définitivement constitué que le 10 mai 2007, date à laquelle la cour d'appel de Versailles avait rejeté ses demandes en indemnisation contre la Banque Populaire Val de France, bien que cette date constituât la seule à laquelle les époux [...] avaient perdu tout espoir d'obtenir la somme de 1 500 000 francs en indemnisation de la faute commise par la banque pour ne pas leur avoir conseillé de souscrire une assurance prenant en charge le remboursement de l'emprunt, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil.