décision 15-86.481 du 17/01/2017,  partie 3


que Mme [I], épouse [G], dans sa première audition aux services de police le 8 juillet 2011 a bien précisé que les deux hommes étaient énervés, et a ajouté que M. [X] lui avait dit qu&apos;il avait pris la fuite parceque son mari M. [G] avait essayé de l&apos;agresser sur le périphérique ; que cette déclaration confirme bien l&apos;état d&apos;esprit de M. [X] qui n&apos;a pas quitté le boulevard périphérique parce qu&apos;il refusait de faire un constat à l&apos;amiable, mais parce qu&apos;il avait peur et était paniqué ; que l&apos;incident aurait pu s&apos;arrêter là, d&apos;autant qu&apos;il n&apos;y avait que des dégâts matériels très peu importants, mais que M. [G] est remonté dans sa voiture et a poursuivi M. [X] jusqu&apos;au chantier ; que l&apos;un des ouvriers présents sur le chantier a indiqué que M. [G] était le plus agressif des deux, ce qui confirme bien les propos de M. [X] qui voulait fuir la violence de M. [G] ; qu&apos;il n&apos;a pu le faire puisque M. [G], dans la voie sans issue menant accès au chantier, s&apos;est mis en travers de la route pour lui barrer la route et l&apos;empêcher de repartir, selon la déclaration du prévenu, confirmée par celle du témoin M. [R] [S] ; que M. [G] a été le premier à sortir de son véhicule, selon les termes même de son épouse, "mon mari s&apos;est garé à l&apos;entrée du chantier et dès qu&apos;il l&apos;a vu (M. [X]) il est sorti de la voiture. Il est allé à pied jusqu&apos;au Monsieur" ; que le calme semblait s&apos;être rétabli, lorsque la dispute reprenait et que M. [G] prenait l&apos;initiative de revenir vers la voiture de M. [X] où intervenait alors une série de coups échangés, Mme [G] expliquant lors de ses différentes auditions en particulier le 8 juillet 2011 que les deux automobilistes en étaient venus aux mains et énervés s&apos;étaient échangés des coups ; que c&apos;est dans ces conditions que M. [X], courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers M. [G] qui a ensuite chuté au sol après que sa tête heurte le capot de la voilure de M. [X] puis ensuite le sol ; qu&apos;il n&apos;a pas pu être établi avec certitude si M. [G] a été touché par le geste de M. [X] ou si la victime, en tentant de l&apos;éviter, a été déséquilibrée ; qu&apos;en conséquence, les éléments constitutifs de la légitime défense sont réunis et que M. [X] était bien en état de légitime défense au moment des faits qui lui sont reprochés, ayant subi l&apos;agression de M. [G] et ayant été contraint de se défendre et de riposter pour éviter de prendre d&apos;autres coups, peu importe qu&apos;il n&apos;ait finalement pas été blessé et qu&apos;il ait refusé de se rendre aux UMJ et être examiné par un médecin ; qu&apos;il a réagi de manière proportionnée (un coup de poing contre d&apos;autres coups de poings) face à une agression injustifiée réelle, actuelle, les conséquences dramatiques pour M. [G] ne pouvant être juridiquement prises en compte pour caractériser ou non le fait justificatif ; qu&apos;ainsi M. [X] devant être relaxé du chef d&apos;infraction de violences volontaires qui lui est reprochée, le fait justificatif de légitime défense étant accueilli (l&apos;état de nécessité également invoqué à titre subsidiaire bien que n&apos;étant plus soutenu devant la cour par la défense n&apos;étant absolument pas justifié), il convient d&apos;infirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; que, sur l&apos;action civile, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. [S] [G], et Mme [I], épouse [G], mais qu&apos;il y a lieu d&apos;infirmer le jugement sur les autres dispositions civiles du fait de la relaxe de M. [X] ;
 
 "alors que la légitime défense est incompatible avec le caractère involontaire de l&apos;infraction ; que le délit de coups ou violences volontaires n&apos;est constitué que lorsqu&apos;il existe un acte volontaire de violence ; qu&apos;en se bornant à relever, pour caractériser l&apos;acte constitutif de légitime défense, que "M. [X], courbé pour parer les coups de son adversaire, a lancé sa main en avant vers M. [G]", sans constater la volonté de M. [X], qui avait lui-même qualifié ses violences d&apos;"involontaires", d&apos;attenter à l&apos;intégrité physique de M. [G] ou de lui causer un dommage, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;à la suite d&apos;un accident matériel de la circulation survenu sur le boulevard périphérique parisien, l&apos;un des conducteurs, M. [G], est sorti de son véhicule et est allé vers l&apos;autre conducteur, M. [X], pour le saisir au cou ; que ce dernier ayant pris la fuite au volant de son véhicule pour se réfugier dans un chantier, M. [G] a mis le sien en travers de la voie et en est descendu pour aller l&apos;insulter ; qu&apos;à l&apos;issue de cette altercation, M. [G] a perdu l&apos;équilibre, et chuté au sol, qu&apos;il est demeuré paraplégique à la suite de cette chute ; que, par ordonnance du juge d&apos;