décision 16-13.918 du 27/09/2017,  partie 2


que le solde du prêt dûment déclaré par la caisse au passif de la procédure collective de la société Le Froment Gourmand, ayant fait l'objet d'un certificat d'irrecouvrabilité établi par le liquidateur judiciaire, est supérieure à la somme garantie par le cautionnement ; qu'en application de l'article 2292 du code civil, la caisse n'est pas fondée à réclamer le paiement des intérêts contractuels produits par la somme de 126.000 € mais peut prétendre à l'octroi des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2012 ; que M. Y... sera condamné à payer à la caisse la somme de 126.000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2012 ;
 
 1) ALORS QUE l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus déclarés par la caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé que le 26 août 2010, M. Y... avait remis à la CRCAM du Languedoc une fiche comportant des renseignements sur sa situation patrimoniale, indiquant qu'il était marié avec un enfant majeur à charge, qu'il percevait en qualité de travailleur non salarié des revenus annuels de 15 000 €, et qu'il n'avait pas fait état de l'existence de biens immobiliers, ce dont il résultait nécessairement que le cautionnement de 126 000 € était manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus déclarés à la banque créancière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4 § 2), M. Y... faisait expressément valoir que « la somme de 60 000 € apparaissant à l'actif, provenant de la vente d'un précédent fonds de commerce, a été intégralement utilisée comme apport, détaillé comme suit, pour l'achat du commerce le 21 septembre 2010, en complément du prêt consenti par le Crédit Agricole : - 14 000 euros à la signature de la promesse de vente (page 10 acte d'achat) – 13.000 euros à la signature de l'acte d'achat (page 10) – 10.310 euros de droits d'enregistrement (page 21) – 20.000 euros de frais d'agence pour la recherche et le montage financier (page 21) – 8.000 euros d'honoraires pour la rédaction des actes et démarches administratives » ; qu'en retenant cependant, pour considérer que M. Y... ne démontrait pas que le cautionnement de 126 000 € ait été disproportionné à ses revenus et biens, que celui-ci « s'abst(enait) de donner le moindre élément sur le prix de vente du fonds de commerce de Pamiers qui a(vait) été réinvesti dans l'acquisition susvisée dont le prix n'est pas, non plus, communiqué », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, M. Y... produisait, à l'appui de ses écritures, l'acte d'acquisition du fonds de commerce situé à La Grande Motte (pièce n° 9), précisant expressément que la vente était consentie moyennant le prix principal de 280 000 €, réglé par imputation de l'acompte versé lors de la signature de la promesse de vente, à hauteur de 14 000 €, par M. Y... sur ses deniers propres à hauteur de 13 000 €, et au moyen d'un prêt consenti par le Crédit Agricole, à hauteur de 253 000 € (p. 9 et 10) ; qu'en retenant cependant, pour considérer que M. Y... ne démontrait pas que le cautionnement de 126 000 € ait été disproportionné à ses revenus et biens, que celui-ci « s'abst(enait) de donner le moindre élément sur le prix de vente du fonds de commerce de Pamiers qui a(vait) été réinvesti dans l'acquisition susvisée dont le prix n'est pas, non plus, communiqué », la cour d'appel a derechef méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, subsidiairement, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, M. Y... produisait, à l'appui de ses écritures, l'acte d'acquisition du fonds de commerce situé à La Grande Motte (pièce n° 9), précisant expressément qu'il était associé unique et gérant de la société Le Froment Gourmand, au capital de 30 000 € (p. 1), ce dont il résultait nécessairement qu'il détenait la totalité des parts de celle-ci ;