Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.095 du 24/11/2021,  partie 4


Le lendemain à mon interrogation sur le pourquoi de ce déménagement nocturne, il me répond qu'on ne fait pas couler l'eau après minuit et refuse d'entendre que, par définition, un médecin de garde se lève la nuit et à minima se lave les mains. A la suite de quoi j'apprends qu'il venait de s'électrocuter deux fois de façon rapprochée, et qu'il a hébergé des clandestins dont il assurait la traduction pour les forces de l'ordre. Dans le cadre de le la mission de prise en charge des patients qui me sont confiés et estimant que son discernement était atteint, je décide d'alerter le service médical et le service du personnel, ainsi que la médecine du travail, car potentiellement des patients en situation peuvent être en danger, par passage à l'acte imprévisible par définition" ; Que M. [S] [G] présente l'alerte du docteur [N], la délibération du 23 août 2010 du CHSCT et la saisine subséquente de la médecine du travail comme des faits constitutifs de l'infraction de la Fondation S.E.F à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral. Que les faits précités ne sont pas, pour la plupart, contestés par M. [G], que divers témoignages et pétition attestent d'un comportement souvent agressif de sa part. Que M. [G] présente les alertes médicales, les décisions du CHSCT, les actes administratifs subséquents comme des actes de harcèlement sans apporter d'élément objectif permettant de justifier une telle interprétation, qu'il produit des attestations de salariés visant sa compétence et les bonnes relations qu'ils ont avec lui, attestations n'apportant rien au débat. Qu'au contraire, aucun des faits invoqués par les autorités médicales, administratives et paritaires n'ayant reçu de démenti crédible, l'ensemble des dispositions prises l'ont été légitimement en vue de préserver la santé et la sécurité de M. [G] ainsi que celles de ses collègues de travail. Que M. [G] présente comme des faits de harcèlement des actes de gestion tels que la répartition des congés payés, la remise des convocations et des notifications. Que ces actes s'inscrivent légitimement dans l'exercice de direction de l'employeur et ne sauraient lui être reprochés. Que M. [G], à l'appui de sa demande, évoque le fait qu'un directeur de l'établissement, M. [I] [U] a été licencié suite à une enquête interne ayant conclu à des comportements déplacés de ce dernier avec certains cadres de l'établissement. Que les pièces fournies ne font pas apparaître l'implication de M. [U] dans un quelconque harcèlement à l'encontre de M. [G]. Que l'implication de M. [U] dans la gestion des dossiers évoqués dans la présente instance s'inscrit dans une gestion administrative normale ainsi que celle de deux autres directeurs, M. [F] [D] et M. [B] [P]. Que M. [G] n'établit pas l'existence de faits constitutifs de l'infraction de la Fondation S.E.F à son obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral.
 
 1° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral , la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposant avait soutenu que M. [U], le directeur de l'établissement, avait tenu des propos abjects et gravement diffamatoires à son égard lors d'un comité de direction du 11 juin 2012, qui réunit les médecins et cadres dirigeants, relatés par le docteur [E] dans un rapport, et adressé à la direction générale ainsi qu'au syndicat (conclusions d'appel, p. 11, V°) ; qu'il avait étayé ce moyen en produisant ce document intitulé "Recueil des difficultés remontrées avec le directeur" énonçant que le directeur avait déclaré lors de cette réunion que l'exposant voyait des adolescentes de la clinique en dehors de celle-ci, qu'il y avait un risque d'agression sexuelle et que la gendarmerie ne voulait rien faire (pièce n° 76) ; que dès lors, en jugeant que le salarié n'a jamais été personnellement la cible de la vindicte de ce directeur, sans prendre le soin d'examiner ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,