Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.509 du 10/02/2021,  partie 3


Enfin, si le délai de contredit prévu par l'article 82 susvisé ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée, il reste qu'en l'espèce : - il n'est pas discuté par les parties qu'à l'issue des débats la date de prononcé de jugement leur a été communique, comme en atteste la mention expresse figurant dans la décision et il est constant que le jugement a été prononcé et mis à disposition au greffe à la date prévue du 30 septembre 2015 alors que l'appel a été interjeté auprès du greffe de la cour d'appel par déclaration du 4 février 2016 ; - Mme E... ne justifie pas d'une notification du jugement reçue avant l'expiration du délai prévu par l'article 82 susvisé ni de la réalité de l'erreur alléguée dans l'acte de notification, et à supposer même ces éléments établis, elle ne justifie pas avoir formé contredit à l'encontre de la décision déférée, étant rappelé que le décret du 6 mai 2017 ne s'applique pas en la cause au regard de la date du jugement (arrêt attaqué pp. 4-5).
 
 1° ALORS QUE le jugement du conseil de prud'hommes qui, par l'instance introduite en vertu des articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce, est saisi du refus de l'AGS, quelle qu'en soit la cause, de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, ne se prononce pas sur la compétence mais sur le seul bien ou mal fondé de la décision de l'institution et ne peut être attaqué que par la voie de l'appel ; qu'en l'espèce, l'exposante avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'inscription de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Adelino ainsi que la garantie de l'AGS CGEA de Lille ; que, par jugement du 30 septembre 2015, le conseil de prud'hommes de Lille a dit bien-fondé le refus de garantie de l'AGS ; qu'en jugeant néanmoins que seule la voie du contredit était ouverte contre ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 80 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce.
 
 2°/ ALORS, en outre, QU'il est constant et constaté que la saisine du conseil de prud'hommes est intervenue avant que la société ne fasse l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en opposant ainsi à l'exposante qu'elle n'avait pas initialement saisi le conseil de prud'hommes dans le cadre d'un litige découlant d'un refus du liquidateur judiciaire d'inscrire une créance sur le relevé des créances, ce qui était impossible, pour en déduire que la compétence du conseil de prud'hommes ne découlait pas de l'article L. 625-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article.
 
 3°/ ALORS, en tout cas, QU'en cas de procédure orale, le juge est saisi par les prétentions et moyens présentés oralement à l'audience par les parties ; qu'en se bornant à relever que l'exposante n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes dans le cadre d'un litige découlant d'un refus du liquidateur judiciaire d'inscrire une créance sur le relevé des créances, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des moyens ultérieurement développés à l'audience par les parties, a violé les articles 446-1, 446-2 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail.