Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.573 du 12/01/2022,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 M. [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de la Cour d'appel de Grenoble du 10 septembre 2020 d'avoir dit que son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui entend licencier un salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de le reclasser ; qu'en jugeant que le licenciement pour inaptitude de M. [Y] était justifié du fait de l'impossibilité de le reclasser sur un poste administratif tel que préconisé par le médecin du travail aux motifs que « si, comme le souligne le salarié, la Sarl TBTP ne communique pas son registre d'entrée et de sortie du personnel, l'employeur précise néanmoins qu'il ne disposait, à la date du licenciement, que d'un seul poste administratif occupé par M. [U] », la cour d'appel qui a statué sur la foi des seules allégations de la société a méconnu la charge de la preuve qui pèse sur l'employeur en matière d'obligation de reclassement et a violé les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant les efforts de reclassement suffisants aux motifs qu'il aurait été constant et non contesté par M. [Y] qu'il n'existait, à la date de son licenciement, qu'un seul poste d'administratif dans l'entreprise qui était déjà occupé par M. [U], quand M. [Y] soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 9) « comme déjà indiqué, en l'absence de production du registre d'entrée et de sortie du personnel ou d'un organigramme de l'entreprise, il ne peut être donc vérifié d'une part le seuil des effectifs et, d'autre part, le ou les postes administratifs qui auraient pu être proposés au salarié », la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel du salarié qui contestait expressément l'absence de poste administratif à la date de son licenciement, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de M. [Y] qui faisait valoir que son inaptitude trouvant sa cause dans une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat, son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.