Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.468 du 24/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 3 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, sur le territoire français, d'un accident de la circulation, constituant pour lui un accident de trajet, dont Mme Y..., conductrice du véhicule assuré auprès de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (« Matmut »), a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables ; que la société Allianz IARD, assureur-loi de l'employeur monégasque de la victime, a réclamé à la Matmut le remboursement de l'intégralité de ses débours ;
 
 Attendu que, pour dire la Matmut mal fondée à prétendre limiter l'assiette du recours du tiers payeur au montant des chefs de dommages dont les prestations de l'assureur-loi assurent la réparation (frais médicaux, arrêt de travail, IPP) susceptibles de revenir à M. X..., l'arrêt retient que la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 consacre le droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations servies à la victime, que d'origine légale, il n'a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et la condamne à payer à la société Matmut la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le recours subrogatoire de la société Assurances Générales de France (A.G.F.), aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard, en tant qu'assureur¿loi de l'hôtel « le Colombus Monaco » à l'encontre de la société Matmut, assureur du véhicule impliqué dans l'accident du travail/trajet dont a été victime à Menton, le 29 janvier 2004, Giacolomo X..., employé de l'hôtel « Le Colombus Monaco » est soumis à la loi monégasque et d'AVOIR en conséquence, condamné la Matmut à payer, en deniers ou quittances, à la société A.G.F., devenue Allianz Iard, la somme de 188.524,79 euros en remboursement de l'intégralité des prestations par elle servies, en tant qu'assureur-loi de l'employeur monégasque, à Giacolomo X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le droit à indemnisation de la victime les articles 1er et 3 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation, entrée en vigueur en France le 3 juin 1975, soumettent la responsabilité extra-contractuelle en découlant à la loi interne sur le territoire duquel il est survenu, soit en l'espèce, la loi française. En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 le conducteur victime d'un accident de la circulation est indemnisé des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice qui a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation et qui doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué. L'examen du constat amiable d'accident signé des deux parties, seul élément versé aux débats, révèle que la moto avait entrepris le dépassement de l'automobile, s'était très largement déportée à gauche à proximité des places de parking situées tout au long de la voie de circulation et se trouvait à hauteur de la voiture lorsque celle-ci a viré brusquement à gauche pour prendre un stationnement. L'impact du choc sur la voiture, à l'aile et à la portière avant gauche confirme que Mme Y... a effectué sa manoeuvre alors que la moto était déjà en train de la doubler. Aucune faute ne peut dès lors être retenue à l'encontre de M. X... qui effectuait normalement un dépassement autorisé et qui, alors qu'il était en voie de l'achever, a vu sa route coupée par une manoeuvre inopinée de l'automobiliste ;