décision 17-13.065 du 16/05/2018,  partie 2


qu'en l'absence de la moindre rémunération en contrepartie de l'exécution de ce contrat de travail, la prise d'acte par Mme Françoise Y... de la rupture de son contrat de travail, le 10 septembre 2012, en raison des manquements de son employeur dûment établis, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail: que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet; qu'en l'espèce, M. C... qui conteste à titre principal toute relation de travail et qui, à titre subsidiaire, ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, n'est dès lors pas en mesure de contester utilement la présomption de travail à plein temps; qu'il s'en déduit que Mme Françoise Y..., qui n'a reçu aucun salaire depuis son embauche, le 1e septembre 2009 jusqu'à la rupture de son contrat de travail le 10 septembre 2012, est en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes, compte tenu d'un salaire mensuel brut de 1.398,40 € dont il convient de déduire, pour les rappels de salaires, l'avantage en nature pour mise à disposition d'un logement dont la valeur locative est estimée à la somme mensuelle de 400 € » ;
 
 1. ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail, la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condition que le manquement de l'employeur soit suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail; que tel ne saurait être le cas d'une rupture intervenant plus de trois années après que la situation dénoncée ait été créée, sans que la prétendue salariée n'ait jamais demandé la régularisation de sa situation; qu'en se bornant à juger le manquement établi, sans rechercher dans quelles circonstances exactes Madame Y... avait entendu quitter son logement et son supposé emploi salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer que la salariée n'a reçu aucun salaire depuis son embauche, tout en constatant l'existence d'un avantage en nature par la mise disposition d'un logement et sans rechercher si la réalité du temps de travail effectué imposait une rémunération complémentaire pas plus que le montant exact cette rémunération, compte tenu du nombre d'heures que la salariée elle-même prétendait avoir effectuées; qu'en jugeant ainsi le manquement établi sans en avoir caractérisé la gravité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. C... à payer à Mme Y... les sommes de 36.275,20 € à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2009 au 10 septembre 2012, 3.627,52 € au titre des congés payés afférents, 1.660,38 € au titre de rappel de 13e mois et 166,04 € au titre des congés payés afférents, 2.796,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 279,68 € au titre des congés payés afférents, 830,19 € au titre de l'indemnité légale de licenciement , 8.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement, 8.390,40 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé,1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'en l'espèce, M. C... qui conteste à titre principal toute relation de travail et qui, à titre subsidiaire, ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, n'est dès lors pas en mesure de contester utilement la présomption de travail à plein temps; qu'il s'en déduit que Mme Françoise Y..., qui n'a reçu aucun salaire depuis son embauche, le 1er septembre 2009 jusqu'à la rupture de son contrat de travail le 10 septembre 2012, est en droit de prétendre au paiement des sommes suivantes, compte tenu d'un salaire mensuel brut de 1.398,40 € dont il convient de déduire, pour les rappels de salaires, l'avantage en nature pour mise à disposition d'un logement dont la valeur locative est estimée à la somme mensuelle de 400 € : - 36.275,20 € à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2009 au 10 septembre 2012, - 3.627,52 € au titre des congés payés afférents, - 1.660,38 € au titre de rappel de 13e mois en application de l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - 166,04 € au titre des congés payés afférents ;