cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-20.634 du 30/05/2018,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire et juger la convention de forfait figurant à son contrat illicite et en conséquence D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société Colly Services à lui payer un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ALORS QUE la validité d'une convention de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à ce à quoi il peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée des heures supplémentaires décomptées; que pour débouter M. X... de sa demande de nullité de la convention de forfait, en estimant qu'elle était conforme aux dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail sans rechercher si la rémunération perçue par M. X... était au moins égale à ce à quoi il pouvait prétendre au titre des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait de 42 heures, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil alors applicable, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail,
 
 ALORS de surcroît QUE l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; que le bulletin de salaire doit mentionner les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires payées au taux majoré, ainsi que la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire en cas de forfait hebdomadaire en heures; que si ces mentions n'ont qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombe, en cas de contestation, à l'employeur; que, pour débouter M. X... de sa demande d'heures supplémentaires en plus du forfait, en relevant que si les bulletins de salaire ne distinguent pas entre le paiement des heures de travail effectif et celui des heures de déplacement, M. X... savait s'il s'agissait d'une simple application de la convention de forfait qu'il avait signée de nombreuses années auparavant, la cour d'appel n'a pas recherché si l'octroi de ces heures supplémentaires avait été effectif; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil alors applicable, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4, ensemble L.3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait de 42 heures ;
 
 AUX MOTIFS QU' à titre subsidiaire, monsieur Mohamed X... a prétendu avoir effectué des heures de travail en sus du forfait convenu, donnant ainsi lieu au paiement de ces heures supplémentaires à un taux majoré ; qu'il détaille ainsi dans sa pièce N°9 le nombre d'heures accomplies chaque semaine entre janvier 2007 et décembre 2012 ; qu'il a ainsi réclamé le paiement d'une somme de 2188 euros en paiement de ces heures supplémentaires, outre 219 euros au titre des congés payés afférents ; que cependant la société COLLY SERVICES a rappelé que le forfait horaire hebdomadaire de 16 heures de déplacements professionnels avait justement vocation à compenser tout trajet entre son domicile et son lieu de travail dont la durée pourrait être considérée comme anormale ; que dans une telle hypothèse, la convention de forfait a bien prévu que monsieur X... serait indemnisé au taux normal ; qu'en outre, au titre de son salaire de base, le forfait hebdomadaire de 42 heures de travail comprenait d'ores et déjà 7 heures majorées par semaine, soit 30,33 heures majorées par mois, outre le forfait de 16 heures ; que l'examen des fiches hebdomadaires de travail révèle également que si au cours de certaines semaines, monsieur X... dépassait les heures du forfait, il accomplissait également un temps de travail bien inférieur au cours d'autres ; qu'enfin, ces dépassements sont intervenus lors de ses déplacements à l'étrangers pour lesquels il a toujours obtenu une prime spécifique ; qu'enfin l'employeur a justifié du paiement des heures supplémentaires qui pouvaient encore être dues à monsieur X... ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté monsieur Mohamed X... de cette demande subsidiaire ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE le temps de déplacements professionnels n'est pas du temps de travail effectif; que le temps de déplacement ne peut être additionné au forfait horaire hebdomadaire et par voie de conséquence pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires; que toutes les heures effectuées au-delà du forfait ont bien été payées comme en témoignent les bulletins de paie; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que la demande de paiement d'heures effectuées au-delà du forfait n'est pas justifiée et déboute M. X... de sa demande ;