Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-14.411 du 27/05/2015,  partie 2


que, si, aux points 36 et 37 de l'arrêt du 17 juillet 2008 susvisé, la Cour de justice a observé que la question de l'application de l'article 21, paragraphe 5, troisième alinéa de la directive 2003/96 n'entrait pas dans les prévisions de l'instance considérée, c'est après avoir remarqué, au point 35 du même arrêt, qu'en République fédérale allemande, la loi relative à la taxe sur l'électricité, antérieure à la date limite de transposition de la directive 2003/96, « prévoyait en substance, l'exonération de l'électricité produite par des entités dont les installations n'excèdent pas un certain seuil de puissance électrique nominale », ce qui explique que la haute juridiction européenne, a estimé devoir préciser, nonobstant, par l'obiter dictum développé dans les points 36, et 37, que la question de l'exonération des petits producteurs d'électricité n'entrait pas dans la cause qu'elle avait à régler ; qu'enfin, l'article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2003/96 ne prévoit qu'une faculté d'exonération qui, au demeurant, comme on l'a dit, n'a pas été utilisée par la législation fiscale française pertinente antérieurement au 1er janvier 2004 ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 a pleinement révélé l'invalidité du texte fondant la taxation incriminée, d'autant plus que son dispositif affirme l'applicabilité directe de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la façon la plus péremptoire et sans aucune réserve ; qu'en concluant en sens contraire, la cour d'appel a donc bien violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH, C-226/07) se limite à énoncer le caractère inconditionnel et suffisamment précis de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, qui confère un effet direct à cette disposition prévoyant l'exonération de taxation des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité, et ne statue pas sur l'article 21, paragraphe 5, de la même directive qui instaure une dérogation au principe d'exonération des produits énergétiques lorsque ceux-ci sont utilisés pour produire une électricité qui n'est pas elle-même taxée, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision juridictionnelle n'avait pas révélé un défaut de validité, au sens de l'article 352 ter du code des douanes, du texte fondant la perception de la TICGN recouvrée par l'administration des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Vermandoise industries fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la taxe acquittée avant le 24 décembre 2007 alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à 2011, n'autorise en effet l'exonération de la TICGN que notamment à condition que le producteur concerné ne bénéficie pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ; qu'ainsi, en affirmant que l'exposante ne démontrait pas qu'elle était liée par un contrat d'achat d'électricité produite, en application des dispositions des articles 10 ou 50 la loi du 10 février 2000 susvisée pour en conclure qu'elle n'était pas en droit de bénéficier, en vertu de l'article 266 quinquies du code des douanes, de l'exonération de gaz consommé par les cogénérations pour les périodes non prescrites, la cour d'appel a violé les dispositions de ce dernier article ;

2°/ que la cour d'appel ne pouvait exclure la société Vermandoise industries du bénéfice de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive du 27 octobre 2003 aux motifs de sa combinaison avec l'article 21 de la même directive ; qu'en effet, l'article 21 de la directive n'a pour seul objet que de permettre aux petits producteurs d'électricité d'être exonérés de la taxe sur la production d'électricité, dans la seule mesure où, par dérogation autorisée à l'article 14, le législateur national n'a pas exonéré d'une taxation le gaz naturel qu'ils ont utilisé pour leur production d'électricité ; que cette exigence a, au demeurant, été transposée, à compter du 29 juillet 2011, par effet de l'article 17 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par une nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquies du code des douanes ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 14, paragraphe 1), sous a) et 21 de la directive du 27 octobre 2003 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'objectif de protection de l'environnement poursuivi par la directive 2003/96/CE que l'usage de produits énergétiques et la production d'électricité doivent être taxés à des niveaux minima, et que l'article 21, paragraphe 5, de cette directive instaure, pour les producteurs d'électricité pour leur propre usage, un dispositif de taxation minimale alternative, soit qu'ils sont taxés sur l'électricité produite et bénéficient de l'exonération sur le gaz naturel utilisé, prévue à l'article 14, paragraphe 1, a), de la directive, soit qu'ils sont exonérés de taxe sur la production d'électricité et l'Etat a l'obligation de taxer le gaz naturel qu'ils utilisent pour la production d'électricité ;