Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.598 du 08/12/2021,  partie 5


qu'ECO EMBALLAGES contracte avec les collectivités locales compétentes en matière de collecte et de traitement des déchets, dans les conditions fixées par un cahier des charges dont l'Annexe 2 consacrant 3 pages intitulées « Soutien spécifique pour le Verre », contient un barème d'Aides et de soutiens aux Zones éloignées, qui précise, s'agissant du verre : 1/ Lorsque la collecte et le transport sont assurés par le réseau verrier, les versements d'ECO EMBALLAGES au titre du Soutien aux Zones Eloignées (AZE), de à 70 F/t selon la distance déparant la collectivité locale du centre de traitement verrier, sont effectués au prestataire assurant la collecte et le transport ; 2/ Lorsque la collecte est assurée par la collectivité locale et le transport par le réseau verrier, les versements d'ECO EMBALLAGES au titre du soutien aux zones éloignées (AZE), de à 70 F/t selon la distance déparant la collectivité locale du centre de traitement verrier, sont effectués au prestataire en charge du transport ; que le contrat de mandat de gestion en date du 24/12/1997 entre ECO EMBALLAGES et la Chambre Syndicale des Verreries Mécaniques de France (CSVMF) d'une part et AZECO d'autre part, indique à l'article 1er que, pour gérer le fonds de soutien aux zones éloignées, ECO EMBALLAGES mandate la Filière, c'est-à-dire les membres de la CSVMF identifiés comme les Repreneurs Désignés soit les sociétés [Localité 5], BSN, TOURRES, VDL et VOA, que par ce contrat la Filière sous-mandate AZECO pour gérer le fonds de soutien ; que l'article 3 du contrat reprend les critères de versements ci-dessus exposés tels qu'il résultent de l'arrêté du 30 août 1996, précisant qu'ils se feront sur la base du tonnage repris par le Repreneur c'est-à-dire le verrier ; que l'alinéa 4 du même article stipule que les prestataires ayant droit au versement de l'aide aux zone éloignées doivent pour l'obtenir adresser leur facture à AZECO, en mentionnant que cette dernière intervient au nom et pour le compte de la Filière et d'ECO EMBALLAGES, en y joignant les pièces justificatives nécessaires à la vérification du bienfondé de la demande ; qu'à juste titre, le tribunal de commerce observe que la SARL VERRES BENNES SERVICES ne produit aucune facture qui aurait été adressée à AZECO et que les témoignages d'autres transporteurs, notamment les entreprises DECOSTER et SCHNEID SA RECYCLAGE certifiant qu'elles ont perçu les AZE, ne permettent pas de conclure que ces AZE ont été réglées par AZECO, faute de préciser quelle entité a effectué le versement ; qu'il résulte donc de ces témoignages une incertitude totale sur l'identification du payeur des AZE aux transporteurs, notamment sur le point de savoir si il s'agit d'AZECO ou du verrier ; que, par ailleurs par courrier du 25 juin 1998, répondant à une demande adressée par télécopie par [Localité 5] « pour pouvoir bénéficier de l'AZE », la SARL VERRES BENNES SERVICES précise qu'elle adresse déjà chaque mois commune par commune ou syndicat par syndicat, un listing à la SOCIETE GUERIN ; que le 15 juillet 1998, [Localité 5] écrit : « afin de pouvoir bénéficier des aides financières versée par AZECO pour le transport du verre ménager d'une « zone éloignée » aux Centres de traitement de [Localité 5] EMBALLAGES, je vous demande de bien vouloir me signer et me retourner la déclaration ci-jointe » (Pièce 21-1) ; que la formulation « pour pouvoir bénéficier de l'AZE » ne permet pas de déterminer à qui va être versée l'AZE : au transporteur ou au verrier ; qu'en pièce 21-2 la SARL VERRES BENNES SERVICES produit une charte « AZECO/BENEFICIAIRE », non datée, signée par la SARL VERRES BENNES SERVICES et non signée par le président de l'AZECO, sans que le tribunal ne puisse déterminer s'il s'agit de la déclaration mentionnée par le courrier de [Localité 5] ; que cette charte que la SARL VERRES BENNES SERVICES a signée précise que l'AZE est due à l'entreprise ou à la collectivité qui soit a assumé dans sa totalité le coût économique du transport, soit à momentanément financé sur ses fonds propres en tout ou partie dudit coût ; que qu'en effet l'AZE n'est pas un bonus pour l'entreprise de transport, sa vocation est d'assurer un coût équivalent sur le territoire national d'enlèvement et de transport quelle que soit la distance entre la commune et le repreneur du verre ; qu'outre le fait que la SARL VERRES BENNES SERVICES ne produit aucune facture adressée à AZECO, pour chaque année, accompagnée des pièces justificatives nécessaires à la vérification du bien-fondé de sa demande, elle ne produit pas davantage les contrats de transport avec [Localité 5], permettant de vérifier le prix du transport acquitté par le verrier ; que, dans ses conclusions, ECO EMBALLAGE relevait que le prix du transport facturé par la SARL VERRES BENNES SERVICES n'était pas le même selon l'éloignement de la commune du centre de traitement du verre ;