cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-17.738 du 20/09/2017,  partie 6



 ] la mise à disposition aux fins de consultation sur place » (conclusions d'appel n° 3, p. 26, al. 5) et qu'elle n'avait « aucune information de la part des CDI afin de savoir si oui ou non plus de la moitié des acquisitions de l'année sont destinées au prêt » (conclusions d'appel n° 3, p. 26, al. 2), de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de déclarer les ventes faites aux CDI et de payer la redevance sur l'intégralité des ouvrages vendus à ces Centres ; qu'en se bornant à affirmer que « c'est pas une exacte interprétation des dispositions sus énoncées de l'article R. 133-1 du code de la propriété intellectuelle que le tribunal a retenu que les CDI des lycées et collèges, qui correspondent aux quatre conditions cumulatives posées par l'alinéa 4° et se déclarent, dès lors que leur activité répond à ces conditions, à la Société SOFIA, les rendent assujettis au droit de prêt pour les ouvrages prêtés » (arrêt, p. 12, pénultième al.) sans rechercher, comme cela lui était demandé si plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année, par les CDI, était destinée à être prêtée aux élèves, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-1 à L. 133-4 et R. 133-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les ouvrages liquidés par les éditeurs sont, comme les ouvrages soldés par eux, exclus du champ d'application de la redevance ; qu'en se fondant sur le fait qu'« il n'est pas établi que les conditions cumulatives prévues par l'article 5 de la loi du 10 août 1981, livres édités ou importés depuis plus de deux ans et n'ayant pas fait l'objet d'un nouvel approvisionnement depuis plus de six mois, ont été remplies » (arrêt p. 14, al. 9) pour conclure que les ouvrages liquidés par les éditeurs ne devraient pas être exclus du champ d'application de la redevance comme le sont les ouvrages soldés par les éditeurs, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 5 de loi du 10 août 1981, par fausse application ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en écartant le moyen par lequel la SIREGE faisait valoir que les livres CD et Livres DVD devaient être exclus du champ de la redevance légale au motif inintelligible « que ces ouvrages sont composés d'un livre dont il n'est pas démontré qu'il ne serait pas assujetti à la TVA à taux plein, ce qui les rend précisément éligibles à la redevance légale » (arrêt p.14, al. 5 et 6), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en écartant le moyen par lequel la SIREGE faisait valoir que les livres CD et Livres DVD devaient être exclus du champ de la redevance légale au motif « que ces ouvrages sont composés d'un livre dont il n'est pas démontré qu'il ne serait pas assujetti à la TVA à taux plein, ce qui les rend précisément éligibles à la redevance légale » (arrêt p.14, al. 5 et 6) la cour d'appel a, une nouvelle fois, inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la société SIREGE faisait encore valoir que les « ouvrages édités à compte d'auteur » n'entraient pas dans le champ de la redevance, faute d'avoir fait l'objet d'un contrat d'édition (conclusions d'appel n°3, p. 21, al. 3 et suivants) ; qu'elle démontrait que contrairement à ce qu'affirmait la SOFIA, cette dernière avait pris en compte des livres, publiés à compte d'auteur, vendus par la société SIREGE pour évaluer le montant des redevances qui lui auraient été dues ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Société SIREGE était redevable du droit de prêt sur le livre, d'AVOIR dit qu'en ne réglant pas ce droit de prêt sur le livre, la Société SIREGE s'était rendue coupable d'actes de contrefaçons de droits d'auteur, d'AVOIR condamné, à titre provisionnel, la Société SIREGE à verser à la Société Française des Intérêts des Auteurs de 1'Ecrit (SOFIA) la somme de 379.380 euros, en rémunération du droit de prêt des ouvrages qu'elle avait vendus aux bibliothèques du 1er août 2003 au 31 décembre 2015 et d'AVOIR ordonné à la Société SIREGE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, de déclarer toutes ses ventes effectuées auprès des personnes morales, gérant des bibliothèques de prêt, à partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 06 novembre 2014, et sur les ventes effectuées à compter du 6 novembre 2014, jusqu'au prononcé de l'arrêt ;