Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.833 du 10/03/2021,  partie 4


que les relevés bancaires du compte courant de l'intéressée ne constituent pas une preuve suffisante de son insuffisante solvabilité, et ce quand bien même ledit compte était souvent en débit ;
 Que la lecture de ces extraits de compte révèle au surplus que ce dernier était régulièrement alimenté par la remise de chèques et des virements, pour des montants conséquents (par exemples : chèque de 5 000 € remis le 27 septembre 2007, "virement du [...]" de 23 000 € effectué le 25 septembre 2007, six chèques entre le 19 novembre et le 10 décembre 2007 pour un montant total de 25 166,44 €, chèque de 13 400 € remis le 26 décembre 2007) ;
 Que l'appelante soutient qu'elle ne disposait à l'époque d'aucune ressource, à l'exception de celles tirées de son activité d'aideménagère qu'elle n'a effectuée selon ses dires que temporairement auprès de son père au cours de l'année 2007 ; qu'elle ne fournit cependant aucune explication sur la perception des sommes susvisées, sachant qu'il résulte d'une attestation délivrée par le centre national chèque emploi service universel, qu'elle a déclaré avoir perçu en 2007, au titre de cette activité seulement la somme de 3 420,41 € ; qu'il n'est pas démontré dans ces circonstances que cette rémunération représentait son unique source de revenus, lorsqu'elle a souscrit les emprunts litigieux ;
 
 Qu'également, la seule indication figurant dans l'acte de prêt notarié, dressé le 11 janvier 2008 par Me V... C..., notaire, suivant laquelle Mme Q... L... serait sans profession, ne constitue pas une preuve de l'absence de revenus allégués pour l'année 2007 et le mois de janvier 2018 (date de souscription du dernier prêt), alors que son compte courant ouvert auprès de la Société Générale était régulièrement alimenté par des virements bancaires ou par des remises de chèques, lesquels ont servi notamment à combler ses découverts ;
 Attendu que Mme Q... L... verse aux débats en cause d'appel son avis d'imposition sur ses revenus perçus en 2006, duquel il reçoit qu'elle n'est pas imposable, n'ayant en effet déclaré aux services fiscaux aucun revenu durant l'année ; que cette unique pièce ne permet pas cependant d'établir la preuve des ressources qu'elle a perçues l'année suivante, lorsqu'elle a souscrit successivement cinq prêts immobiliers auprès de la Société Générale, entre le 27 avril 2007 et le 11 janvier 2008 ;
 Qu'au surplus, l'avis d'imposition communiqué ne donne aucune indication sur le fait que l'appelante ne disposait pas par ailleurs d'un patrimoine immobilier ou mobilier lui permettant de faire face à ses engagements auprès du prêteur ; que Mme Q... L... ne rapporte pas ainsi la preuve qu'en raison de sa situation financière, au jour de la souscription des prêts litigieux, la Société générale était tenue de la mettre en garde, au regard d'une disproportion des cinq prêts litigieux à ses capacités financières, ou d'un risque avéré d'endettement né de leur octroi » (arrêt p 4, § 5 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites  . Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
 Il est constant qu'au nom du principe de non-immixtion, qui lui interdit de s'immiscer dans les affaires de son client, et sauf engagement particulier, le banquier dispensateur de crédit n'est tenu envers l'emprunteur d'aucune obligation de conseil quant au choix du financement qui convient le mieux à sa situation.
 Il est en revanche tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde, à laquelle il lui appartient de justifier qu'il a satisfait ; que cette obligation inclut le devoir de se renseigner sur la viabilité du projet financé et sur les capacités financières de l'emprunteur, et ce afin de pouvoir utilement alerter ce dernier sur les risques du crédit sollicité.
 En l'espèce, il ressort des développements précédents que la SA Société générale a consenti à Mme Q... L... divorcée U..., en 2007 et 2008, les prêts immobiliers suivants :
  
 Mme Q... L... divorcée U... soutient que la SA Société Générale lui a alloué ces différents concours financiers sans vérifier ses capacités de remboursement ni la mettre en garde contre le risque d'endettement né de l'octroi des crédits.
 La SA Société Générale ne produit en effet aucune pièce relative aux démarches qu'elle aurait effectuées lors de l'octroi des crédits litigieux, pour se renseigner sur la situation financière de l'emprunteuse (fiche de renseignements notamment).
 Elle verse cependant aux débats une ordonnance rendue le 24 avril 2014 par Mme I... K..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, dont il ressort que Mme Q... L... divorcée U... a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire pour des faits d'escroquerie, faux et usage de faux, commis entre le 1er juin 2007 et le 31 juillet 2012 au préjudice de la SA Société Générale.