Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.008 du 03/12/2020,  partie 4


or il n'est pas contesté que L... R... occupe le logement. Dès lors l'existence d'un bail écrit souscrit entre la SCI Najpa aux droits de laquelle se trouve la SCI Anagui est démontrée, lequel relève des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Dans le dispositif de ses dernières conclusions Mme W... ne critique ni la pertinence ni le bienfondé du commandement délivré le 7 mars 2011 visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers insérée dans le contrat de bail. Elle ne conteste pas davantage ne plus avoir réglé le louer depuis le 20 septembre 2017. A défaut de régularisation du commandement visant la clause résolutoire pour non-paiement du loyer délivré à Mme W... le jugement mérite confirmation en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et l'expulsion de Mme W... et de tous occupants de son chef dont Mme S... R....
 
 1°- Alors que Mme W... contestait être l'auteur d'une télécopie par laquelle elle aurait consenti à un mandat de signer le bail en son nom et contestait la conformité à l'original de la copie de la télécopie du 21 octobre 1998 versée aux débats par la SCI Anagui pour prétendre qu'elle aurait consenti à ce mandat ; qu'en se fondant sur la copie de cette télécopie pour retenir la preuve du mandat de signer un bail, sans s'assurer de l'inexistence du titre original ou de l'impossibilité de le présenter, la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- Alors que lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original, la preuve d'un mandat ne peut être rapportée par une copie de télécopie que si l'intégrité et l'imputabilité de son contenu à l'auteur désigné ont été vérifiées, ou ne sont pas contestées ; qu'en l'espèce, Mme W... contestait formellement être l'auteur de la télécopie dactylographiée du 21 octobre 1998 invoquée à l'appui de la preuve d'un mandat de signer un bail en son nom ; qu'en fondant sa décision sur la copie de cette télécopie sans avoir vérifié si ce document ne constituait pas un montage destiné à faire croire à l'existence d'un original que Mme W... n'avait pas établi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ;
 
 3°- Alors que l'écrit sous forme électronique n'est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, que sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ; que si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge doit vérifier ces conditions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans vérifier ces conditions comme elle en avait l'obligation dès lors que l'envoi par Mme W... de la télécopie litigieuse était contestée, la Cour d'appel a violé les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 287 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 4°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en déduisant l'existence d'un mandat de conclure le bail litigieux pour le compte de Mme W... et partant la qualité de supposée locataire de cette dernière, de courriers électroniques des 25 juin et 4 juillet 2005 dans lesquels Mme W... qualifiait le loyer litigieux de « loyer de L... » ce dont il résulte de façon claire et précise qu'elle n'agissait pas en qualité de locataire mais pour venir en aide à sa fille S... R... en vertu de son devoir de secours, la Cour d'appel a dénaturé ces courriers électroniques en violation du principe susvisé.