Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.692 du 27/10/2022,  partie 2



 7. Pour retenir que la responsabilité de M. [Z] est engagée sur le fondement de cet article, l'arrêt expose que l'effondrement du mur soutenant les terres de celui-ci a pour origine exclusive la faiblesse structurelle de l'ouvrage, la concentration en pied de mur des eaux de toiture et de surface et un défaut d'entretien.
 
 8. Il ajoute qu'il est indifférent que les travaux qui ont fortement contribué à la fragilisation du mur aient été réalisés par le précédent propriétaire de l'immeuble, dès lors que la responsabilité de plein droit de l'article 1386 du code civil est attachée à la propriété de l'ouvrage et n'exige pas la preuve rapportée d'une faute du propriétaire actuel, et que M. [Z] n'est pas fondé à invoquer l'existence d'un cas de force majeure exonératoire, dès lors que la cause du sinistre n'était ni imprévisible ni insurmontable en l'état d'ouvrages apparents concentrant les eaux de toiture et de surface en direction du mur de soutènement.
 
 9. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pacifica aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Pacifica et M. [Z] et condamne la société Pacifica à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Pacifica fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [Z] à faire réaliser à ses frais les travaux préconisés et décrits par l'expert judicaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
 
 Alors 1°) que le propriétaire d'un ouvrage dont la ruine résultant d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien cause à autrui un dommage est exonéré s'il prouve que la ruine de l'ouvrage provient d'un évènement de force majeure ; que dès lors que le vice de construction ou le défaut d'entretien provient d'un tiers, les juges du fond doivent rechercher si ce vice de construction ou ce défaut d'entretien présentait les caractère de la force majeure, et ainsi, pour exclure l'imprévisibilité, si le propriétaire en avait connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la ruine du mur de soutènement résultait exclusivement de sa faiblesse structurelle, de la concentration en pied de mur des eaux de toiture et de surface et d'un défaut d'entretien et qu'il était indifférent que les travaux qui avaient fortement contribué à la fragilisation du mur, à savoir la création d'un puits d'infiltration et le remblaiement au-dessus du mur) aient été réalisés par le précédent propriétaire, et que la cause du sinistre n'était ni imprévisible ni insurmontable en l'état d'ouvrages apparents concentrant les eaux de toiture et de surface en direction du mur de soutènement non pourvu de barbacanes dans sa partie effondrée (arrêt, p. 8, § 4-7) ; qu'en se fondant ainsi, pour écarter la cause d'exonération tirée de la force majeure, sur le caractère apparent des ouvrages, sans rechercher si M. [Z] connaissait l'existence du vice de construction les affectant ou leur défaut d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 2°) que seul est réparable le préjudice actuel et certain ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen soulevé par la société Pacifica, selon lequel la reconstruction du mur constituait une modalité de réparation d'un préjudice futur que la commune de [Localité 4] pourrait subir du fait d'un nouvel effondrement du mur supposant qu'il soit au préalable démontré que ce préjudice futur serait certain et non pas simplement hypothétique, preuve que la commune ne rapportait pas (conclusions, p. 6, § 1-8), la cour d'appel a retenu qu'un nouvel éboulement ne pouvait être exclu (arrêt, p. 9, § 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a indemnisé un préjudice qui n'avait pas été subi par la commune mais qui était futur et incertain, et a ainsi violé l'article 1386 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Pacifica fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la commune de [Localité 4] avait reçu de la société Pacifica la somme de 6 209,63 euros qui était de nature à réparer intégralement son préjudice de jouissance ;