Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.959 du 21/01/2014,  partie 2


qu'ayant ainsi souverainement estimé que le consommateur d'attention moyenne ne perçoit pas le vocable « pure » comme désignant une qualité particulière que les produits concurrents ne posséderaient pas mais comme constituant avec le terme « confi » et l'élément figuratif un terme de fantaisie ne présentant aucun caractère trompeur pour identifier l'origine des produits visés par les enregistrements et ne révélant aucun comportement fautif, la cour d'appel a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ; 

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Andros France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Charles et Alice et Hero AG la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Andros France.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler les marques n° 3 522 924 et 3 535 795 de la société Hero AG, d'avoir rejeté l'action en concurrence déloyale engagée par la société Andros France contre la société Hero France et de l'avoir déboutée de ses demandes, dirigées contre les sociétés Hero AG et Hero France, tendant à l'indemnisation de son préjudice et au prononcé d'une mesure d'interdiction et d'une mesure de publication judiciaire,

AUX MOTIFS QUE la déceptivité d'une marque s'apprécie au regard des dispositions spéciales régissant la marque et plus particulièrement de l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle ; que ne doivent pas être confondus dans cette appréciation l'usage du terme "pur" ou "pure" au sein d'une marque qui a pour finalité d'identifier les produits aux yeux du consommateur en leur conférant une garantie d'origine et l'usage de ces mêmes termes à titre de désignation générique de la composition ou des caractéristiques des produits et qui relève alors des préconisations et règlements précédemment évoqués de la D.G.C.C.R.F. et du droit de la consommation, qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; que le néologisme « Confi'pure » ne constitue qu'un seul élément au sein des marques en cause ; qu'il est associé à un élément figuratif qui est, dans la marque semi-figurative n° 3 522 924, une feuille stylisée remplaçant l'apostrophe entre les deux mots et, dans la marque tridimensionnelle n° 3 535 795, une représentation en trois dimensions du conditionnement du produit ; que, s'il doit être reconnu que le néologisme « Confi'pure » pris dans son ensemble, est fortement évocateur des produits qu'il désigne, en particulier des « gelées, confitures et marmelades à base de fruits », il n'a pas pour effet de souligner la prétendue pureté du produit mais de conférer audit signe un caractère arbitraire par rapport aux produits visés dans l'enregistrement des marques en cause ; qu'(un) élément figuratif (...) accompagne le néologisme « Confi'pure » dans les deux marques contestées ; qu'il s'ensuit que le signe « Confi'pure », par la création d'un néologisme et son association à un élément figuratif ne constitue pas un signe qui, en soulignant son caractère pur, s'arrogerait une supériorité par rapport aux produits de ses concurrents tout en trompant le consommateur d'attention moyenne, mais constitue au contraire un signe de fantaisie au caractère arbitraire ; que le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé n'ignore pas que la confiture est composée de fruits et de sucre et que, pour les besoins de sa conservation, une confiture vendue dans le commerce ne contient aucune bactérie tant qu'elle n'est pas ouverte ; que, dès lors, il ne saurait être trompé sur la nature, la qualité ou la provenance d'un produit commercialisé sous les marques « Confi'pure » et « Hero Confi'pure Fraise » ;

ET AUX MOTIFS QU' il a été précédemment établi que les marques en cause faisant usage du terme de fantaisie « Confi'pure » ne présentaient aucun caractère trompeur pour le consommateur d'attention moyenne normalement informé et raisonnablement avisé ; qu'il ne pouvait de ce fait causer un quelconque préjudice à ses concurrents auxquels la société Andros appartient ; que le simple usage (...) du terme « pur » lors d'une campagne de promotion ou au sein de la communication faite pour le lancement d'un nouveau produit ne saurait être à lui seul une pratique commerciale déloyale ni être considéré comme fautif au sens de l'article 1382 du code civil ;

1°/ ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des produits alimentaires s'appliquent aux marques de fabrique ou de commerce figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à la denrée alimentaire ;