Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.292 du 19/06/2019,  partie 6


Les spécialités en Autorisation Temporaire d'Utilisation (ATU) sont incluses dans ce référencement », - les médicaments y sont classés par ordre alphabétique et catégorisés selon les classes thérapeutiques de la Base Claude Bernard - neutralisant ainsi toute présentation marketing des médicaments ; qu'ainsi les outils de présentation mis à la disposition des pharmaciens ne consistent en aucun cas et de quelque manière que ce soit en une présentation marketing incluant des promotions commerciales des médicaments, les seules promotions ne concernent que les produits parapharmaceutiques à partir d'un onglet distinct sur le site des pharmaciens, étant rappelé que selon l'article L.5125-34 du code de la santé publique : « Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire », donc ceux destinés à une automédication, pour lesquels par la biais de la consultation des notices sur le site du pharmacien ou le contact direct qu'il peut nouer avec celui-ci, le client obtient aisément des conseils de prescription et de posologie ; que la cour constate en effet qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 6 février 2015 qu'aucune promotion commerciale de médicaments n'y figure et que, pour en acquérir, il est nécessaire de passer par le site de la pharmacie Saint Barthélémy, d'y ouvrir un compte contenant ses coordonnées personnelles et d'en approuver les conditions générales d'utilisation, ce qui ne caractérise en rien le rôle d'intermédiaire de la société Doctipharma dans l'acquisition de médicaments par le client ; que s'agissant enfin du mode de paiement unique mis en place par la société Doctipharma sur le site doctipharma.fr, elle fait valoir qu'elle n'est pas le développeur de la solution technique de paiement sécurisé sur ce site, dénommée Mercanet, qui a été développée par la société Atos pour le compte de la banque BNP Paribas et qui fonctionne avec un compte de cantonnement, non rémunéré, mis à disposition des pharmaciens pour la gestion de leurs propres flux financiers, une référence de transaction étant générée pour chacune d'elles ; qu'ainsi, si le compte de cantonnement est unique, chaque transaction est identifiée ; qu'un manuel d'utilisation du backoffice de Doctipharma, qu'elle produit, est mis à disposition de chaque pharmacien référencé sur le site doctipharma.fr, et lui permet, notamment, de suivre les différentes étapes de la commande, manuel dans lequel il est souligné (page 9) de ne pas envoyer le colis tant que le débit n'a pas été accepté, la retranscription par l'huissier de justice de l'enregistrement d'une conversation avec le pharmacien permettant d'établir que la commande peut-être modifiée par ce professionnel ; que le rôle d'intermédiaire de la société Doctipharma n'est pas davantage caractérisé par ce système de paiement unique, simple prestation technique mise à disposition des pharmaciens ayant recours à cette plate-forme, celle-ci n'intervenant pas comme un répartiteur mais permettant simplement de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d'officine, qui reçoivent directement la commande, l'honorent sur leurs stocks propres et en assurent le suivi ; qu'au surplus, la preuve du risque que cette plate-forme ferait courir à la santé publique n'est pas rapportée, alors qu'elle est l'un des objectifs prioritaires qui a sous-tendu l'adoption de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; que dans ces conditions, la cour infirmera en son entier le jugement entrepris du 31 mai 2016 qui a déclaré illicite le site http.//www.doctipharma.fr et ordonné à la société Doctipharma et à l'hébergeur de son site, la société Pictime, des mesures de cessation de cette activité, outre une publicité de sa décision à la charge de la société Doctipharma ; sur la mesure de publication de l'arrêt, qu'il convient de faire droit à la demande de publication du présent arrêt, formulée par la société Doctipharma, dans les conditions fixées au dispositif, la matière intéressant la santé publique et le premier juge l'ayant lui-même ordonnée, ce qui est de nature à jeter le discrédit sur l'activité de la société Doctipharma ; sur l'article 700 du code de procédure civile, qu'il est équitable d'allouer à la société Doctipharma une indemnité de procédure de 6 000 euros et à la société Pictime une indemnité de 2 000 euros,
 
 1- ALORS QUE la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2017, en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions de l'UDGPO en date du 6 février 2017, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt ayant statué au fond, en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les deux décisions, visé par l'article 625 du code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel a statué sans prendre en considération les conclusions de l'exposante.
 
 2- ALORS QU'il est interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments et autres produits par l'entremise habituelle de courtiers ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Doctipharma, par le biais de son site internet, mettait directement en contact des clients et des pharmaciens d'officine, afin que les premiers achètent des médicaments et autres produits aux seconds ;