décision 16-84.671 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Sébastien X..., 

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire complémentaire du 20 avril 2017 :
 
 Attendu qu'en application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce mémoire, en ce qu'il propose un moyen additionnel, produit postérieurement au dépôt du rapport, est irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers une personne titulaire d'un mandat public puis l'a condamné à 3 000 euros d'amende et à 1 euro de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs tout d'abord que M. A... soutient que cette phrase doit être analysée au regard des propos qui suivent et qui illustrent le contenu du "système" dénoncé, en l'espèce des violences physiques contre une ancienne élue, une chasse aux sorcières avec des licenciements d'employés municipaux, des voitures brûlées devant une école dans le quartier Flachat ; qu'il affirme que l'expression "système A..." ainsi définie, renvoie à la notion de système mafieux et constitue en conséquence une allégation diffamatoire ; que M. X... affirme que cette expression, utilisée de longue date par les médias est imprécise, qu'elle renvoie simplement à une conception de la vie politique qui n'est pas la sienne et nullement à un système mafieux ; que la cour estime que l'expression "système A..." ne constitue pas en tant que telle une allégation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération, un système pouvant simplement décrire une structure organisée dans le but d'atteindre un objectif et qu'elle est en outre est trop imprécise pour faire l'objet d'un débat probatoire ; que M. X... sera en conséquence relaxé des fins de la poursuite concernant ce propos ;
 
 "et aux motifs encore que "M. A... relève que cette phrase placée juste après l'expression "système A..." insinue clairement qu'il aurait commandité, commis ou laisser commettre, un acte de violence contre une ancienne élue et qu'il serait donc à la tête d'une organisation n'hésitant pas à utiliser la violence ; qu'à ses yeux, cette imputation d'un fait pénalement répréhensible, serait par nature diffamatoire ; que M. X... affirme que ces propos ne soutiennent nullement l'implication personnelle de M. A... dans l'acte de vioféride dénoncé mais sa responsabilité en sa qualité de maire, pour avoir laissé se développer dès son élection, un climat politique délétère à Asnières, ce qui relèverait du débat démocratique ; que toutefois, en associant volontairement "violence physique contre une ancienne élue" et "système A...", M. X... impute par insinuation à M. A..., une responsabilité personnelle dans la commission de faits pénalement répréhensibles ; qu'en effet, la cour considère que ce fait précis, dont la matérialité n'est d'ailleurs pas contestée, dénoncé comme étant la conséquence d'un système politique mis en place à Asnières par M. A... abouti à lui en imputer la responsabilité personnelle ; que M. X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public à ce titre, 1.4 "chasse aux sorcières avec des licenciements municipaux" ; que Manuel A... indique qu'aucun licenciement n'est intervenu au sein du personnel depuis son élection ; qu'associée à l'expression "chasse aux sorcières", il estime que cette imputation d'un fait précis, susceptible d'un débat probatoire, porte gravement atteinte à son honneur et à sa considération en laissant penser qu'il aurait commis des licenciements abusifs pour des raisons purement partisanes ; que M. X... conteste que cette phrase imputerait au Maire d'Asnières le recours à des licenciements abusifs ou illicites et que l'expression "chasse aux sorcières" serait trop vague pour faire l'objet d'un débat probatoire ;