Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.266 du 11/02/2015,  partie 8


que le tribunal a en conséquence analysé exactement la reconnaissance de 450 000 francs comme le prix d'une cession à titre onéreux entre le fermier sortant et repreneur du bail, prohibé par l'article L 411-74 du code rural, et en a tiré les conséquences en prononçant la nullité de cet acte ; que le jugement entrepris sera également confirmé de ce chef » (arrêt du 6 novembre 2013, p. 9 à 11), 

ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant recevable et bien fondée la demande de M. Z... en annulation de la reconnaissance de dettes du 24 janvier 1996 sur le fondement de l'article 1131 du code civil après avoir pourtant écarté la fin de nonrecevoir opposée par les époux Adrien Y... et tirée de la prescription de cette action en application de l'article 1304 du code civil, au motif que M. Z... n'exerçait pas une action en nullité, mais une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les article 455 et 458 du code de procédure civile, 

ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'action en répétition de l'indu fondée sur les dispositions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime est une action qui consiste pour le preneur entrant à se faire rembourser avec intérêts une somme d'argent ou de valeurs non justifiées remises au bailleur, au preneur sortant ou à tout intermédiaire ; que tel n'est pas le cas d'une reconnaissance de dettes ; qu'en prononçant néanmoins la nullité de la reconnaissance de dettes contractée par M. Z... et Mme Martine Y... à l'égard des parents de cette dernière sur le fondement de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé ce texte.