Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.401 du 30/09/2020,  partie 2


qu'en disant inopposable en France le jugement camerounais du 23 novembre 2018, au motif qu'il aurait été pris en violation de la loi camerounaise, pour la débouter de sa demande de transcription de son acte de naissance reconstitué, la cour d'appel a violé les articles 34 de l'accord de coopération entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 et 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 34 et 38 de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun :
 
 10. Selon le premier de ces textes, les décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent diverses conditions, notamment celle de ne rien contenir de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.
 
 11. Il résulte du second que le président se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article 34 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée, qu'il procède d'office à cet examen et doit en constater les résultats dans sa décision.
 
 12. Pour refuser la transcription sur les registres d'état civil français de l'acte de naissance camerounais de Mme T... H..., dressé en exécution d'un jugement du 23 novembre 2018 du tribunal de Mfou, dire qu'un certificat de nationalité française avait été délivré à tort à l'intéressée et que celle-ci n'était pas française, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte de naissance initialement produit était apocryphe, retient que si l'article 34 de l'accord de coopération judiciaire franco-camerounais du 21 février 1974 stipule que les décisions rendues en matière civile sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat, c'est à la condition expresse de ne pas être contraires à l'ordre public de l'Etat où elles sont invoquées. Il ajoute que le jugement camerounais du 23 novembre 2018 vise l'acte de naissance apocryphe et que, nonobstant sa motivation et l'audition de témoins dont il fait état, il est reconstitutif de cet acte alors que l'article 22 de l'ordonnance n° 2 du 29 juin 1981 relatif à l'état civil au Cameroun ne prévoit la possibilité de reconstituer un acte qu'en cas de perte, de destruction des registres ou lorsque la déclaration de naissance n'a pu être effectuée dans les délais prescrits. Il en déduit qu'un acte faux ne pouvant être reconstitué, ce jugement heurte l'ordre public international français et n'est donc pas opposable en France.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait substituer sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge camerounais, sans procéder à une révision au fond de ce jugement, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré et en ce qu'il rejette les exceptions d'incompétence et les fins de non-recevoir soulevées par Mme T... H..., l'arrêt rendu le 27 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme T... H... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme T... H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... H... de sa demande de transcription de l'acte de naissance n° 2019/CE6101/N/006, d'avoir dit que le certificat de nationalité française délivré le 2 octobre 2000 l'a été à tort et que Mme T... H... ayant pour nom d'usage I..., se disant née le [...] à Biteng (Cameroun) n'est pas de nationalité française, et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 8 du code civil ;