décision 20-80.397 du 16/02/2021,  partie 2


qu'en se bornant à constater, pour exclure tout préjudice, que les actes avaient été effectivement réalisés par une infirmière diplômée, en exécution de prescriptions médicales, sans s'expliquer quant à la circonstance, mise en avant par la Caisse, que les règles gouvernant l'exercice de la profession d'infirmière n'avaient pas été respectées, dès lors que les prestations avaient été accomplies dans le cadre d'un remplacement irrégulier, par une infirmière ne pouvant exercer à titre libéral, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1240 du code civil et 2, 3 du code de procédure pénale :
 
 7. Il résulte de ces textes que le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objets de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
 
 8. Pour rejeter la demande de la CPAM, l'arrêt retient que Mme B... s'est attribué faussement, lors de leur facturation, l'exécution de soins réalisés personnellement par Mme L... dans le cadre d'un remplacement, alors que celle-ci aurait du établir des feuilles de soins mentionnant son identification personnelle et que la transmission à la CPAM de ces fausses informations a conduit celle-ci à régler à Mme B... des honoraires dont elle ignorait qu'ils correspondaient aux soins prodigués par une autre infirmière, sa remplaçante, laquelle lui a prêté son concours dans cette pratique en exécutant des soins pour son compte.
 
 9. Les juges en déduisent que ces agissements, accomplis volontairement par Mmes B... et L..., constituent une faute civile dont elles doivent réparation à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier.
 
 10. Les juges ajoutent, après avoir relevé que le seul préjudice dont la CPAM fait état est relatif au paiement d'actes infirmiers qui ont été effectués, que, toutefois, le préjudice de la CPAM, qui ne remet en question ni l'existence ou le bien-fondé des prescriptions médicales, ni l'effectivité des soins donnés, ne peut pas résulter d'actes infirmiers effectifs, accomplis par une professionnelle de santé diplômée à cet effet, dont l'organisme social doit la prise en charge au titre des prestations réalisées en exécution de prescriptions médicales.
 
 11. Ils en déduisent que le préjudice invoqué est inexistant.
 
 12. En statuant ainsi la cour d'appel,qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 13. En effet, la faute civile constatée a nécessairement causé un préjudice direct, personnel et certain à la CPAM, qui n'est tenue à aucune prise en charge sur la base de factures irrégulières ne reflétant pas les prestations telles qu'elles ont été réalisées.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 décembre 2019, mais en ses seules dispositions ayant constaté que la CPAM de l'Allier ne justifie d'aucun préjudice en lien avec la faute civile et rejette l'ensemble de ses demandes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt et un.