Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.816 du 03/12/2020,  partie 3


que s'ajoutent les frais de déménagement (1.500 € HT), de réinstallation (publicité, tracts et cartes de visite) dans les proportions définies par l'expert à la page 45 de son rapport, compatibles avec un chiffre d'affaires de 83 € par jour et les travaux d'aménagement et de mise en conformité à l'activité de coiffure esthétique des nouveaux locaux (7.000 € HT) ; que Mme N... ne produit quant à elle aucun élément justificatif actualisé qui conduirait la cour à apprécier plus justement les frais de déménagement et de réinstallation effectivement supportés, lors du transfert du lieu de l'exploitation commerciale ; qu'il résulte de ce qui précède, que l'indemnité d'éviction due à Mme N... en réparation du préjudice subi du fait du congé délivré par M. Q... sans offre de renouvellement peut être fixée à la somme de 14.953 € fixée par l'expert ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnité d'éviction indemnise la perte de clientèle ; qu'en refusant d'indemniser « la perte de la valeur marchande de la clientèle du fonds de commerce », au motif que « le commerce de la locataire exploité sous l'enseigne « Grain de Beauté », sans exclusivité de marque, ni franchise ne présente aucun facteur de fidélisation de la clientèle constitutive de la valeur d'un fonds de commerce » et que Mme N... ne caractérisait pas « l'existence d'un préjudice particulier résultant de la perte d'une clientèle localisée après transfert de l'activité sur un autre site » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 9), cependant que même la perte d'une « clientèle localisée » doit être indemnisée, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'indemnité d'éviction indemnise la perte de clientèle ; qu'en refusant d'indemniser « la perte de la valeur marchande de la clientèle du fonds de commerce », au motif que « le commerce de la locataire exploité sous l'enseigne « Grain de Beauté », sans exclusivité de marque, ni franchise ne présente aucun facteur de fidélisation de la clientèle constitutive de la valeur d'un fonds de commerce » et que Mme N... ne caractérisait pas « l'existence d'un préjudice particulier résultant de la perte d'une clientèle localisée après transfert de l'activité sur un autre site », sans constater que Mme N... s'était effectivement réinstallée dans des locaux lui permettant de reconstituer l'équivalent de la clientèle initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné Mme N... à payer à M. Q... la somme de 14.015,53 € en paiement des loyers échus au 1er juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour fonder sa demande en paiement de la somme de 14.015,53 € au titre des loyers échus au 1er juin 2013, M. Q... a fait valoir devant le premier juge qu'à la créance de loyers arrêtée au 1er juillet 2012 de 8.947,06 €, s'étaient ajoutés onze mois de loyers impayés (11 x 460,77 €) ; qu'il n'a été produit aucun décompte de créance détaillé par le bailleur ; qu'il ne ressort cependant pas des conclusions remises au tribunal par M. Q..., ni de ses écritures ultérieures au jugement, que ce dernier ait entendu réclamer à Mme N... le montant des révisions de loyers du 1er mai 2008 au 31 septembre 2009, ni la régularisation de la taxe ordure de 2007 à 2009, ni même la régularisation du montant des loyers du 1er octobre 2009 au 30 juin 2009 que l'expert a proposé d'imputer sur le montant de l'indemnité d'éviction (page 48 du rapport) ; que Mme N... n'a pas répliqué quant à elle à la demande en paiement contenue dans ses conclusions récapitulatives adressées au tribunal le 15 mai 2013, se bornant à titre principal de solliciter l'organisation d'une contre-expertise destinée à actualiser le montant de l'indemnité d'éviction et subsidiairement d'en fixer le montant à la somme de 80.000 € ; que Mme N... ne peut aujourd'hui prétendre sans se contredire, que son activité s'est poursuivie au-delà de la date d'effet du congé (11 mars 2009), contrairement aux énonciations du rapport de l'expert du 28 juin 2010 et à celles du constat d'huissier de justice dressé les 16, 24 décembre 2010 et 8 janvier 2011 et prétendre en avoir été évincée à compter du mois de février 2011 du fait du remplacement de serrures par le bailleur ; que dès lors que le preneur est réputé avoir libéré les lieux au jour de la remise effective des clés au bailleur, que cette restitution des clés par Mme N... est intervenue le 29 novembre 2013, que le changement de serrures est intervenu sur la grille d'un portail extérieur, sans qu'il soit démontré par la locataire avoir été privée de la libre disposition des lieux loués, ni avoir mis en demeure le bailleur de remplir son obligation de mise à disposition du local, il convient de confirmer les dispositions du jugement critiqué ayant condamné Mme N... au paiement de la somme de 14.015,53 € au titre des loyers échus impayés au 1er février 2013 ;