Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.367 du 20/02/2019,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir énoncé que la redevance spéciale d'enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales était calculée en fonction du service rendu, notamment de la quantité de déchets éliminés, et qu'elle pouvait être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets, l'arrêt constate que par délibération du 24 janvier 2005, le syndicat mixte a fixé, pour cette redevance, un tarif forfaitaire de 380 euros par poubelle commerciale ; qu'il relève ensuite que le syndicat mixte organise diverses collectes, assure l'accès des usagers à la déchetterie ainsi que le tri et l'élimination des déchets et qu'il justifie ainsi des services rendus ; que par ces motifs, faisant ressortir que le tarif de la redevance spéciale était proportionné au service rendu, de sorte que la délibération l'instituant n'était affectée d'aucune illégalité, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Montbronn aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la communauté de communes du Pays de Bitche la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société de Montbronn

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré mal fondée l'action de la SCI de Montbronn et d'AVOIR débouté la SCI de Montbronn de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le commandement de payer, objet du présent recours, a été émis le 26 mai 2009 en vertu d'un titre rendu exécutoire le 25 février 2009, pour la somme de 380 euros en principal correspondant à la redevance spéciale ordures ménagères ; qu'aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable en la cause, qu'à compter du 1er janvier 1993, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicat mixte peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; que selon l'article L. 2333-78, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14, à savoir les déchets, définis par décret, autres que les déchets des ménages ; que cette redevance est fonction du service rendu et peut être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets ; que l'article L. 2224-14 renvoie à l'article R. 2224-28 lequel vise les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ; qu'en l'espèce, le Syndicat mixte des communes du pays de Bitche constitué des quatre communautés de communes de Bitche et environs, de Vohnunster, de Rohrbach et du Pays du verre et du cristal, et rendu compétent aux termes de l'arrêté du 1er septembre 2001 pour la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers, avait institué, suivant délibération du 30 septembre 2001, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er septembre 2001 sur l'ensemble de son territoire ; que par délibération du 16 septembre 2004, il a été décidé d'abandonner la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et d'instaurer, à compter du 1er janvier 2005 sur l'ensemble du territoire communautaire, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, s'agissant des déchets professionnels, pour les commerçants, artisans, restaurateurs et administrations, la redevance spéciale ordures ménagères, en réservant la définition de ses conditions d'application ; que par délibération du 24 janvier 2005, revenant comme convenu lors de la séance du 16 septembre 2004, sur la définition de la redevance spéciale, et rappelant que cette redevance est payée par toute entreprise ou administration localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont éliminés dans le cadre du service public, le Syndicat mixte a fixé pour les redevables à la redevance spéciale, autres que les communes, la Poste, France Télécom, Edf et Gdf et établissements assimilés et les établissements publics autres que collectivités territoriales, un tarif de 380 euros par poubelle commerciale ; qu'en premier lieu, la Sci de Montbronn ne peut utilement soutenir que le Syndicat mixte n'ayant pas décidé la création de la redevance spéciale avant la date limite du 1er juillet imposée par l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ladite redevance est entachée d'illégalité ;