Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-81.765 du 14/10/2015,  partie 4


qu'ayant requis la société Acces Reparation à cette fin, ils faisaient ouvrir le box par un serrurier et, en présence de deux témoins, procédaient à la perquisition de ce box ; que le procès-verbal de cette perquisition établi le 10 juillet 2013 à 17 heures 20 par l'officier de police judiciaire M. K..., ce dernier précisant être assisté du lieutenant Mme P...Laure, des brigadiers chefs M. N...Emmanuel et du brigadier M. R...Joseph Emmanuel, mentionne la présence de Mme S...Maria née le 8 juillet 1959, demeurant 21 ...à Pontault-Combault et de M. U...Romain né le 29 août 1980, demeurant 21 ...à Pontault-Combault, témoins ; qu'il est fait état d'une attache prise avec la salle de commandement à propos du véhicule trouvé dans le box pour en vérifier la situation administrative ; qu'il est ensuite indiqué, le constat étant fait à partir de cette vérification qu'il s'agit vraisemblablement d'un véhicule faussement immatriculé, que c'est avec l'accord de Mme Goudouneche, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, qu'il va être procédé, pour préserver les traces et indices, à l'enlèvement et au remisage dans les locaux de la société requise à cet effet du véhicule découvert qui ne peut être fouillé sur place ; que, dès lors, vu les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations selon les mentions portées audit procès-verbal de perquisition, rien n'établit qu'il ait été ainsi porté atteinte aux droits de la défense du fait de la seule signature de ce procès-verbal par l'officier de police judiciaire M. K..., aucun élément n'étant en outre produit de nature à apporter la preuve contraire des indications portées au procès-verbal relativement à la présence des témoins mentionnés ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation au titre de la perquisition effectuée le l0 juillet 2013 dans le box ... situé au 19 ..., à Pontault-Combault ;
 " alors que, aux termes de l'article 57 du code de procédure pénale, les témoins qui sont requis par les officiers de police judiciaire pour assister à la perquisition doivent signer le procès-verbal des opérations ; que ces dispositions, prescrites à peine de nullité, sont violées dès lors que cette signature n'apparaît pas à la procédure ; qu'en l'espèce, il est acquis que seul un officier de police judiciaire a signé le procès-verbal de la perquisition effectuée dans le box situé à Pontault-Combault et ayant conduit à la saisie d'un véhicule ; qu'en considérant que, faute pour la défense d'apporter des éléments de preuve contraires aux mentions du procès-verbal relatives à la présence des témoins, l'absence de signature de ces derniers ne fait pas grief, la chambre de l'instruction a méconnu les règles précitées " ;
 Vu l'article 57 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une perquisition est effectuée en présence de deux témoins, ceux-ci doivent signer le procès-verbal des opérations ;
 Attendu que M. Y... a soulevé une exception de nullité de la perquisition effectuée, en son absence, à l'intérieur du box pour voiture dont il était locataire, en faisant valoir que les témoins requis n'avaient pas signé le procès-verbal des opérations ; que pour écarter ce grief, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'absence de signature des témoins requis, M. Y..., titulaire de droits sur le local, n'a pas été en mesure de s'assurer de la régularité des opérations, la chambre de l'instruction a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-75, 706-77, 706-78, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes pris par la JIRS en violation des règles de compétence ;
 " aux motifs que, s'agissant de la saisine de la JIRS de Paris, qu'il y a lieu de constater relativement à la compétence à l'instar du parquet général dans ses écritures, que la loi n° 203-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a prévu que la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée, à la différence des règles de compétence en matière de terrorisme par exemple, est exercée concurremment avec celle des juridictions de droit commun ; que, quant à la saisine de la JIRS de Paris dans le présent dossier, qu'il est effectif que la juge d'instruction de Meaux saisie a été destinataire, le 14 mars 2014, de réquisitions afin qu'elle se dessaisisse au profit de la JIRS de Paris ; qu'elle a notifié cette demande de dessaisissement aux mis en examen et à leurs conseils le 17 mars 2014 en les invitant à lui faire connaître leurs observations dans les plus brefs délais ; que c'est seulement le 7 avril 2014, les mis en examen n'ayant fait aucune observation pendant cette période, que la juge d'instruction de Meaux a rendu son ordonnance de dessaisissement au profit de la JIRS de Paris ;