Cour d'appel de Versailles,  décision 10-25.938 du 28/03/2013,  partie 9


que dans les contrats d'émission des 3 février 2000 et 21 juillet 2000, portant sur les deux séries d'obligations ayant donné lieu au jugement du Tribunal Fédéral de première instance du district sud de New York du 18 décembre 2006, il était expressément prévu que « dans la mesure où la République ou l'un de ses revenus, avoirs, ou biens aurait droit, devant toute juridiction… à toute immunité de poursuite, de juridiction, de tout tribunal de ce type, de compensation, de saisie préalable au jugement, de saisie à l'appui de l'exécution d'un jugement, d'exécution d'un jugement… la République a irrévocablement convenu de ne pas faire valoir et a irrévocablement renoncé à cette immunité » et qu'aucune saisie « préalable au jugement ou à l'appui de l'exécution d'un jugement ne pourra être ordonnée par les tribunaux de la République » sur certains biens limitativement énumérés ; que la clause de renonciation à l'immunité d'exécution étant claire et précise, la République Argentine ayant renoncé à toute immunité d'exécution pour les obligations en cause devant les tribunaux situés en dehors de son territoire, en procédant à son interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS QU'un Etat peut, même implicitement, renoncer au bénéfice de l'immunité d'exécution, pour autant que cette renonciation soit claire et univoque ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait au motif erroné que les ressources fiscales et parafiscales se rattachant à l'exercice par l'Etat argentin des prérogatives liées à sa souveraineté, la renonciation à l'immunité d'exécution ne pouvait qu'être expresse et spécifique, la cour d'appel a violé les principes du droit international relatifs à l'immunité d'exécution des Etats étrangers.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné, aux frais de la société NML Capital Ltd, la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à sa demande à l'encontre de la République Argentine entre les mains de la société Total Austral les 3 avril, 6 mai, 17 juin, 29 juin, 2 juillet, 4 août et 2 septembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 9 du décret du 31 juillet 1992 que le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître d'une saisie conservatoire de créances est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ; que si le débiteur demeure à l'étranger, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure ; que le principe d'application territoriale des voies d'exécution suppose la localisation des créances, objet des mesures d'exécution, sur le territoire français ; qu'au regard des modalités spécifiques d'établissement des sociétés commerciales étrangères et de paiement des créances fiscales telles qu'elles résultent de la loi Argentine N° 19.550 sur les sociétés commerciales, de la loi Argentine N° 11.683 et du Code fiscal des provinces, la succursale de la société Total Austral en Argentine dispose, pour les besoins de l'imposition sur le sol étranger d'une personnalité fiscale distincte de celle de la société mère ; que ces dispositions d'ordre fiscal sont inopposables au créancier saisissant et sans incidence sur le statut juridique de la succursale qui, ne disposant d'aucun patrimoine en vertu du principe de l'unicité du patrimoine, n'est pas dotée de la personnalité morale que les créances saisies sont donc localisées au siège social de la société Total Austral de sorte que le juge de l'exécution du lieu d'exécution des mesures est compétent pour connaître des contestations relatives à leur validité ; (…) que les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation des gisements pétroliers situés sur le territoire argentin sont fixées par l'Etat ; qu'en effet, la loi argentine de base N° 17.319 sur les hydrocarbures consacre en sa section 6 intitulée « Impôts et taxes », notamment en son article 56, le régime fiscal des titulaires de permis d'exploration et de concession d'exploitation et fixe, en son article 59, le montant des redevances (regalias) dont le concessionnaire doit s'acquitter auprès de l'Etat fédéral ; que les « regalias hidrocarburiferas » de tous les gisements sont fixées à un taux de 12%, par décret N°214/94 du 10 février 1994 ; qu'il résulte de l'article 80 de la loi n° 17.319 que les concessions ou les permis expirent pour défaut de paiement d'une annuité des redevances applicables trois mois après l'expiration du terme pour les acquitter ; que la loi argentine N° 26.127 a reconnu aux provinces qui ont sur leur territoire des gisements d'hydrocarbures une participation dans les produits de cette activité, lesquelles ont bénéficié du transfert des licences de prospection et de concessions d'exploitation et perçoivent ainsi les redevances sur les hydrocarbures ; que par décret du 23 mai 2008, la province de Neuquen a instauré une redevance additionnelle « canon extraordinario » ; qu'il n'est pas contesté que la perception de ces redevances se fait conformément au paiement des impôts au moyen d'un dépôt dans des comptes spéciaux dans les banques de la Nation Argentine, qu'il s'agisse des redevances de l'Etat fédéral, ainsi qu'il ressort des articles 23 et 25 de la loi argentine N° 11.863 ou de celles perçues par les provinces de Neuquen ou de Tierra Del Fuego ;