Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-84.522 du 16/06/2015,  partie 3


qu'en l'espèce où les parties civiles, qui n'avaient pas interjeté appel du jugement, avaient demandé au tribunal correctionnel d'ordonner le renvoi devant la juridiction civile de droit commun, complétée par des assesseurs coutumiers, aux fins de statuer sur les intérêts civils et s'étaient ainsi opposées à ce que la juridiction pénale statue sur ces intérêts, la cour d'appel, en se fondant encore, pour retenir la compétence de la juridiction pénale pour statuer sur les intérêts civils, sur la circonstance que les parties civiles ne s'étaient pas opposées devant elle au renvoi devant la juridiction de droit commun statuant hors la présence des assesseurs coutumiers, a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés " ;
 Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction pénale de droit commun, les juges énoncent que l'ensemble des parties privées au procès ne sont pas de statut civil coutumier kanak, dès lors que la CAFAT et la compagnie d'assurances Axa, assureur du véhicule de M. X..., sont incontestablement des parties au procès au sens de la loi organique ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 Qu'en effet, il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que la juridiction civile de droit commun, complétée avec des assesseurs coutumiers, n'est compétente pour statuer sur les intérêts civils que lorsque toutes les parties sont de statut civil coutumier kanak ;
 D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
 Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...à trois ans d'emprisonnement assorti du sursis à hauteur de un an seulement ;
 " aux motifs que les infractions reprochées au prévenu sont d'une particulière gravité en ce que :
 - celui-ci n'a pas hésité à prendre le volant de son véhicule alors qu'il se savait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool de 1, 63 grammes par litre de sang plusieurs heures après l'accident et, donc, de l'ordre de 2 grammes au moment des faits ;
 - le prévenu a circulé à une vitesse excessive au regard de la configuration des lieux et avec un véhicule en surcharge en raison du nombre de passagers ;
 - son comportement a entraîné la mort de deux jeunes hommes et des blessures à deux autres victimes ; 
 qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un an sera assorti du sursis ;
 " alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant, pour condamner M. X...à une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, à relever que les infractions qui lui étaient reprochées était « d'une particulière gravité », sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ;
 Vu l'article 132-24 du code pénal alors applicable ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, lorsqu'elle n'est pas supérieure à deux ans, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;
 Attendu que, pour condamner M. X...à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 500, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré les consorts F...responsables pour un tiers des conséquences dommageables de l'infraction et dit que M. X...serait tenu d'indemniser les victimes à hauteur de deux tiers des dommages ;
 " aux motifs que le jugement déféré a déclaré les consorts F...responsables pour un tiers des conséquences dommageables de l'infraction ; que, toutefois, ce partage de responsabilité ne comporte aucune motivation dans le corps de la décision ;