Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.040 du 21/09/2022,  partie 5



 alors qu'en statuant ainsi en donnant à l'article 555 du CPCPF une interprétation supralegem de validation d'un processus de DAP-adoptive et contraire à la répartition des compétences en matière de droit des personnes et de procédure chile entre l'Etat français et la Polynésie française :fixée par l'article 14-1° de la loi organique du 27 février 2004, la cour d'appel a violé la règle de droit.
 
 II – A-3-d que : « Par ailleurs, la procédure de DEAP ne se fait pas sans information d'une autorité centrale, la DSFE étant l'autorité qui indique aux candidats à l'adoption que la DEAP est le préalable incontournable à l'adoption. »
 
 et que : « Par ailleurs, les épouses [K]-[U]-[B] produisent devant la cour le document d'information de la DSFE, qui indiquent que « la délégation de l'exercice de l'autorité parentale demeure un préalable incontournable en Polynésie française, pour les enfants de moins de deux ans ». il est ainsi démontré que les parents adoptants étaient orientés par l'autorité administrative vers cette procédure de DEAP dite incontournable. »
 
 - alors que l'éventuelle mauvaise interprétation des textes par l'administration territoriale du service de l'aide à l'enfance ou son inaction ne font pas obstacle à l'application de la loi par la cour d'appel.
 
 II-A-3-e- que : « Ainsi, si l'alerte qu'il adresse, quant au risque qu'il puisse ne pas être en mesure d'offrir à son enfant les conditions affectives et éducatives dont celui-ci a besoin, ne peut suffire à elle seule à caractériser les conditions exigeaient pour faire droit à une DEAP, elle doit nécessairement être entendue dans l'intérêt supérieur de l'enfant. »
 
 et que :« En conséquence, en l'espèce, lorsque le Juge aux affaires familiales fait droit le 21 novembre 2017 à la requête en délégation de l'exercice de l'autorité parentale, il le fait parce qu'il est de l'intérêt supérieur de cet enfant de ne pas grandir auprès d'une maman dont les conditions de vie sont très précaires et qui se dit dans l'incapacité de le faire grandir et de répondre à ses besoins, maman qui afait le choix de confier safille à des personnes à qui elle a donné sa confiance et dont l'enquête sociale dit qu'elles présentent toutes les garanties. »
 
 et que : « Alors qu'un enfant est sans place, ou sans juste place dans sa famille biologique, il est de son intérêt d'être pris en charge au plus tôt dans la famille qui pourra l'adopter. En effet, l'obligation faîte à un parent de prendre en charge un enfant à qui il ne peut faire de juste place, pour des raisons qui lui appartiennent, est le terreau des carences affectives et éducatives et les risques pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont alors réels.
 
 Ainsi, comme le soutiennent les intimés, il a été de l'intérêt de [E] de rejoindre au plus tôt leur foyer où elle a pu bénéficier précocement d'une prise en charge individualisée de l'ensemble de ses besoins ainsi que d'une réelle sécurité affective. »
 
 - alors qu'en statuant in abstracto, faute d'élément sur le contexte de la remise de l'enfant permettant une appréciation in concreto, la décision de la cour a insuffisamment constaté les faits nécessaires à l'application de la loi;
 
 -alors qu'en donnant un caractère automatique de l'intérêt de l'enfant à être adopté dès lors qu'un jugement de délégation d'autorité parentale l'a confié aux adoptantes sans vérifier le contexte de la remise de l'enfant, la cour a insuffisamment constaté les faits nécessaires à l'application de la loi;
 
 - alors qu'en statuant ainsi sans étudier l'intérêt de l'enfant au regard du droit de l'enfant d'être élévé par ses parents, au sein de sa fratrie, et dans son environnement culturel énoncé par l'article 7 al 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20.11.1989 (CIDE), la cour d'appel a insuffisamment constaté les faits nécessaires à l'application de la loi;
 
 -alors que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait être invoqué à l'appui d'une interprétation contraire à un texte clair sans violer celui-ci.
 
 II-B -Aux motifs que:
 
 II -B-l-a-que: «Au temps où la Cour statue, les épouses [K][U][B] ont respecté leur parole. En consentant devant le notaire à tadoptionplénière de son enfant, ce qu'elle n'aurait pas fait si elle avait été trahie, Madame [W], [N] [C] a en effet confirmé le respect de cette parole. »
 -alors qu'en statuant ainsi, en déduisant de l'acte notarié de consentement à l'adoption plénière le respect du maintien du lien de l'enfant avec la mère, la cour a dénaturé la portée de l'acte notarié.
 
 II-B-1-b-que: « Le ministère public affirme qu'en l'espèce, le consentement à l'adoption de Madame [W], [N] [C] ne peut pas être libre pour avoir été recueilli par le notaire en présence des épouses [K][U]-[B].