Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.198 du 20/04/2017,  partie 4


que la consignation du prix de vente vaut paiement libératoire et a donc arrêté le cours des intérêts ; qu&apos;à défaut de précision suffisante sur ses modalités de calcul, la somme réclamée à ce titre ne peut cependant être allouée, et il sera seulement indiqué que le prix de vente portera intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l&apos;arrêt, soit le 6 avril 2006, et jusqu&apos;au 30 avril 2008, majoré en application de l&apos;article L. 313-3 du code monétaire et financier ; qu&apos;enfin, aucun préjudice moral n&apos;est démontré en ce qui concerne [H] [T] » ;
 
 1°) ALORS QUE le paiement du seul capital d&apos;une dette qui a produit des intérêts n&apos;est pas libératoire ; qu&apos;en rejetant les demandes de M. [T] motif pris que la contestation existant sur la distribution du prix de vente est sans lien avec le droit pour les époux [A] de prendre possession du bien dont ils ont été reconnus propriétaires, sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitaient expressément les conclusions d&apos;appel, si la mise sous séquestre le 10 juin 2008 du seul principal du prix et le non-paiement corrélatif, par les époux [A], des intérêts, ainsi que de leur majoration, ayant couru de plein droit à compter de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Versailles du 17 mars 2006 valant vente aux conditions de la promesse du 18 février 2002, laquelle subordonnait expressément le transfert de propriété au paiement par l&apos;acquéreur de l&apos;intégralité du prix, ne privait pas les acquéreurs de la possibilité de prendre possession du bien à titre de propriétaire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1244 et 1254 du Code civil, ensemble les articles 1153-1 du Code civil et L. 313-3 du Code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en cause d&apos;appel, M. [T] faisait valoir que la décision du juge de l&apos;exécution du 27 mars 2007 qui avait ordonné le transfert des fonds séquestrés sur le compte CARPA du conseil des époux [A] entre les mains d&apos;un notaire désigné pour procéder à la distribution amiable du prix n&apos;avait pas été exécutée par les époux [A] qui n&apos;avaient jamais fait transférer les fonds et avaient empêché toute reddition de compte et mettait ainsi en évidence la carence fautive des époux [A] dans l&apos;exécution d&apos;une décision de justice qui avait fait obstacle à la purge amiable ; qu&apos;en rejetant la demande de M. [T] motif pris que ce dernier lie de façon erronée l&apos;entrée en jouissance des acquéreurs avec ce qu&apos;il appelle la purge des hypothèques et que les conditions dans lesquelles la vente est devenue définitive ont rendue impossible la pratique usuelle fondée sur l&apos;article 2475 du Code civil selon laquelle le notaire, en accord avec le vendeur et ses créanciers, désintéresse les seconds avec le prix de vente et obtient ainsi dans le cadre de la réitération de la vente par acte authentique la libération du bien vendu de toutes les sûretés, sans répondre au moyen péremptoire pris de l&apos;inexécution par les époux [A] du jugement du 27 mars 2007 faute de séquestrer les fonds auprès du notaire désigné par cette ordonnance pour procéder à une distribution amiable du prix, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la procédure de purge des inscriptions d&apos;hypothèque des articles 2478 et suivants du Code civil ne peut être réalisée qu&apos;à l&apos;initiative de l&apos;acquéreur du bien immobilier ; qu&apos;en rejetant les demandes de M. [T] motif pris que serait seule applicable la purge des hypothèques proprement dite, prévue par les articles 2478 et suivants du Code civil, laquelle est à l&apos;initiative de l&apos;acquéreur exclusivement, et tend à ce que dernier acquitte les créances hypothécaires à hauteur du prix de vente convenu, en sorte que M. [T], vendeur, était irrecevable à en solliciter l&apos;application, la seule possibilité pour les parties de faire trancher la question de la distribution du prix consistant à poursuivre la procédure en cours devant le Juge de l&apos;exécution, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la faute des époux [A] ne consistait précisément pas à n&apos;avoir pas entrepris la procédure de purge qui était à leur seule initiative, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, par confirmation du jugement sur le principe et infirmation sur le montant, condamné M. [T] à payer aux époux [A] la somme de 60.000 euros au titre des dégradations constatées dans la propriété ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal a retenu qu&apos;en installant un dispositif "de sécurité" faisant obstacle à ce que quiconque pénètre dans la propriété sans leur concours, les époux [T] avaient fait obstacle au transfert des risques, en sorte qu&apos;ils devaient répondre des dégradations subies avant l&apos;entrée dans les lieux des époux [A] ; qu&apos;il est néanmoins justement objecté par [B] [G] que le transfert de propriété s&apos;est opéré à la date du jugement du 26 octobre 2004, qui était assorti de l&apos;