Cour d'appel de Colmar,  décision 13-15.642 du 13/11/2014,  partie 3


que l'Université de Strasbourg, qui avait fait pratiquer contre Mme A... une saisie-attribution qu'elle n'avait pas dénoncée au liquidateur, et qui avait fait valoir, devant le tribunal, que la procédure collective ne lui était pas opposable faute de publication régulière, ne pouvait invoquer l'irrecevabilité de la demande de Mme A... pour défaut de qualité, en vertu de la règle du dessaisissement ; que la cour d'appel a donc violé ce principe, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce. 

Moyen produit au pourvoi incident à l'encontre de l'arrêt avant dire droit du 2 avril 2012 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Université de Strasbourg. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt avant dire droit du 2 avril 2012 d'avoir rejeté le déféré formé par l'Université de Strasbourg contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar du 21 février 2012, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « ¿ selon l'article 914 du code de procédure civile, les ordonnances du magistrat de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de la chose jugée en principal ; 
 
 l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état le 4 octobre 2011 a déclaré l'appel de Mme X... recevable ; 
 
 cette décision qui n'a pas été déférée à la cour est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; 
 
 en vertu du principe de concentration des moyens, il appartenait à l'Université de Strasbourg d'invoquer tous les moyens d'irrecevabilité étant observé que l'état de liquidation judiciaire de Mme X... qui remonte au 18 août 2008 était un élément connu de l'Université de Strasbourg qui l'avait déjà soulevé devant le premier juge ; 
 
 par conséquent, la requête en irrecevabilité de 17 novembre 2011 est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 4 octobre 2011 ; 
 
 il convient de rejeter le déféré », 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et il faut notamment que la demande soit fondée sur la même cause de sorte qu'en décidant néanmoins que la requête déposée par l'Université de Strasbourg le 17 novembre 2011, tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de Mme X... pour défaut de qualité à agir, se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar du 4 octobre 2011, tandis que la requête de l'Université de Strasbourg du 24 août 2011, ayant donné lieu à cette ordonnance, tendait à voir déclarer irrecevable l'appel de Mme X... en raison de sa tardiveté, ce dont il résultait que la cause des deux demandes était incontestablement distincte, la cour d'appel a violé les articles 914 du code de procédure civile et 1351 du code civil, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; que dans la procédure d'appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens, de sorte qu'en affirmant, pour décider que la requête déposée par l'Université de Strasbourg le 17 novembre 2011, tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de Mme X... pour défaut de qualité à agir, se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar du 4 octobre 2011, qu'en vertu du principe de concentration des moyens, il appartenait à l'Université de Strasbourg d'invoquer tous les moyens d'irrecevabilité de l'appel de Mme X... dans sa première requête, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 914 du code de procédure civile et 1351 du code civil. 

Moyen produit au pourvoi incident à l'encontre de l'arrêt du 10 septembre 2012 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Université de Strasbourg. 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt au fond du 10 septembre 2012 d'avoir constaté qu'il avait été statué sur la recevabilité de l'appel par ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar du 4 octobre 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « sur la recevabilité de l'appel, l'appel de Mme X... a été déclaré recevable par ordonnance du magistrat de la mise en état du 4 octobre 2011 ; 
 
 par arrêt du 2 avril 2012, la cour a rejeté le déféré formé par l'Université de Strasbourg à l'encontre d'une ordonnance du magistrat de la mise en état du 21 février 2012 ayant déclaré sa requête en irrecevabilité de l'appel irrecevable ;