décision 16-24.698 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Soleil d'automne, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. Gérard Y...,
 
 3°/ Mme Dominique Z... épouse Y...,
 
 domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., Mme E..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCI Soleil d'automne et de M. et Mme Y..., de la SCP Capron, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 2016), que M. et Mme Y..., qui ont créé la société civile immobilière Soleil d'automne (la SCI) en vue d'acquérir deux terrains et d'y construire deux villas, ont, pour constituer le capital social, souscrit un prêt auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la CRCAM) ; que la SCI a confié la construction des deux villas à la société Villa d'outremer ; que la SCI a résilié les marchés de construction, puis, soutenant que les conditions suspensives du contrat n'avaient pas été réalisées et que les villas étaient affectées de malfaçons, la SCI et M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la CRCAM et la société Villa d'outremer en paiement de sommes ;
 
 Attendu que la SCI et M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la CRCAM, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les obligations instituées par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation s'imposent à tout établissement prêteur qui finance un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas été consenti au maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui avaient ensuite apporté ces sommes à la SCI Soleil d'automne, maître de l'ouvrage, bien qu'elle ait constaté que la banque savait que les fonds étaient destinés au financement de contrats de construction de maison individuelle, par le biais d'un apport par les emprunteurs à la SCI maître de l'ouvrage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et a ainsi violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°/ que la banque prêteuse est tenue d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à mettre en garde l'emprunteur contre les risques affectant l'opération financée et révélés par les documents qui lui sont remis ; qu'en jugeant qu'aucun manquement à son devoir de mise en garde ne pouvait être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés avaient permis de financer la souscription de parts sociales de SCI, quand il résultait de ses propres constatations que la banque savait que ces fonds étaient destinés au financement, par ladite SCI, de contrats de construction de maison individuelle conclus, et que l'attestation de garantie qui lui avait remise ne couvrait manifestement pas les travaux financés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction application à la cause ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le prêt avait été octroyé à M. et Mme Y... par la banque pour le financement du capital constitutif de la SCI et non à cette dernière, en sa qualité de maître de l'ouvrage du projet de construction des deux villas, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 231-10, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables ;