Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.540 du 09/11/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE l'omission, dans le procès-verbal de l'assemblée générale, de l'indication des motifs du désaccord de M. [L] au projet d'exclusion le concernant n'est à l'origine d'aucun préjudice particulier, alors que l'intéressé a pu participer à l'assemblée générale et y exprimer les motifs de son désaccord même si ceux-ci ne sont pas relatés dans le procès-verbal, motifs qu'il avait d'ailleurs exprimés dans un courrier recommandé adressé le 21 septembre 2012, préalablement à l'assemblée, au gérant de la société Solico et dans lequel il évoquait la renonciation, du moins tacite, du conseil d'administration du GIE Les Indépendants à mettre en oeuvre une procédure d'exclusion contre ses membres et la saisine de l'Autorité de la concurrence quant à la compatibilité du règlement intérieur modifié avec les engagements contractuels pris par le GIE pour la protection des intérêts et de l'indépendance des radios ; que l'agrément de M. [L] comme nouvel associé de la société Solico est intervenu aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2011 à la suite d'une cession de parts sociales résultant d'un acte sous seing privé du 7 juillet 2009, soit antérieurement à la modification apportée par le GIE Les Indépendants à son règlement intérieur par l'assemblée générale du 12 décembre 2011 ; que si la société Solico n'ignorait pas le contentieux prud'homal ayant opposé M. [L] au GIE lorsque celui-ci est entré au capital de la société, elle ne pouvait, en revanche, anticiper la modification apportée le 12 décembre 2011 par le GIE Les Indépendants aux cas de sorties de droit prévus à l'article 13.1, notamment en cas d'entrée dans le capital du membre du GIE de toute entité ou personne physique ayant initié une procédure contentieuse à l'encontre du GIE et/ou de ses organes de direction et dont la procédure est pendante à la date d'entrée dans le capital ou dont la procédure est éteinte depuis moins de trois ans à la date d'entrée dans le capital ; que M. [L] est donc malvenu de prétendre que le motif retenu pour l'exclure de la société Solico, laquelle encourait elle-même le risque d'être exclue du GIE sur le fondement de l'article 13.1 du règlement intérieur modifié le 12 décembre 2011 du fait de la procédure prud'homale qu'il avait initiée moins de trois ans avant la date de son entrée dans le capital, ne constitue pas un motif d'exclusion valable, alors même que les associés avaient accepté de prendre le risque de l'agréer comme nouvel associé en toute connaissance de cette procédure prud'homale ; qu'il ne peut davantage être soutenu que le retrait par le GIE Les Indépendants, après une décision n° 15-D-02 du 26 février 2015 de l'Autorité de la concurrence, des cas de sorties de plein droit, dont celui prévu à l'article 13.1 b) du règlement intérieur modifié le 12 décembre 2011, vaut reconnaissance par le GIE de ce que le motif d'exclusion ayant fondé sa propre exclusion de la société Solico n'était pas valable et contraire aux exigences de l'Autorité de la concurrence, de sorte qu'aujourd'hui, ce motif n'existe plus ; qu'en effet, la décision de l'Autorité de la concurrence est intervenue plus de deux ans après l'assemblée générale du 17 octobre 2012 décidant l'exclusion de M. [L], à une époque où le règlement intérieur modifié le 12 décembre 2011 était applicable et faisait réellement courir à la société un risque d'exclusion du GIE qui lui procurait l'essentiel de ses ressources en recettes publicitaires ; qu'en en outre, la décision de l'Autorité de la concurrence du 26 février 2015 a fait obligation au GIE Les Indépendants de respecter la décision du conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 octobre 2006, sous peine d'astreinte, en prévoyant dans le règlement intérieur une procédure contradictoire telle que décrite par les engagements pour les cas de sortie de droit à l'exception de ceux prévus par le règlement intérieur du 18 octobre 2005 ; que le point 138 de la décision énonce ainsi que, loin de se conformer à son engagement, le GIE a élaboré des dispositions qui créent une distinction entre les cas d'exclusion et ceux de sortie de droit non prévus par la décision (du 6 octobre 2006) et a inséré de nouveaux cas de sortie qui échappent à la procédure contradictoire ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'exclusion de M. [L] ne revêtait aucun caractère abusif et a débouté celui-ci tant de sa demande de réintégration au capital de la société Solico que de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE l'exclusion de l'associé d'une société est abusive lorsqu'elle n'est pas justifiée par un motif grave ; que ne peut constituer un tel motif celui qui est contraire à l'ordre public ;