Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.912 du 09/10/2019,  partie 3


qu'à partir de cette première mise en garde, !a SCI a été mise en demeure à plusieurs reprises : - le 4 juillet 2012, la Société générale a indiqué à la SCI qu'elle procéderait à la clôture du compte le 2 septembre 2012 ce qu'elle a confirmé par courrier du 05 septembre 2012 dans le silence de la SCI, - le 10 septembre 2012, la Société générale a de nouveau indiqué qu'elle sursoyait au prononcé de l'exigibilité anticipé du prêt à condition que les sommes dues soient réglées sous huit jours sans réponse de la SCI, - le 21 septembre 2012, une mise en demeure de payer la somme principale de 612.238,30 euros outre intérêts postérieurs et pénalités de retard a de nouveau été adressée à la SCI ; que les époux P... ne sauraient soutenir que la Société générale a durant cette période « continué la mise en place de crédit » en leur consentant une avance patrimoniale puisque cette avance ne date pas de cette période mais du 2 mai 2008 soit trois années auparavant ; qu'en effet, ils étaient propriétaires d'une maison qu'ils souhaitaient vendre et dans l'attente ils avaient souscrit une demande d'avance patrimoniale d'un montant de 250.000 euros sous forme d'ouverture de crédit par découvert de compte spécial le 10 avril 2008 sur 24 mois avec remboursement au plus tard le 10 avril 2010 ; que le 10 avril 2010, l'avance n'a pas été remboursée et qu'après plusieurs rappels les époux P... ont fait l'objet d'une mise en demeure le 22 décembre 2010, puis après échanges, la banque a prolongé le 10 mars 2010 le délai de remboursement de six mois soit jusqu'au 30 septembre 2011 ; que l'avance patrimoniale ne pouvait donc avoir pour objet de rembourser un prêt à peine souscrit sachant que le prêt professionnel avait un différé de remboursement de six mois et que l'avance ne pouvait avoir comme objet qu'une mise à disposition de fonds dans l'attente de la vente de leur maison ; qu'il s'agit donc d'examiner si à la période de souscription des divers engagements financiers soit le 2 mai 2008, la Société générale aurait manqué à son devoir d'information ; qu'à cette période, les époux P... comme leurs associés dans la SCI se sont adressés à la Société générale avec un projet professionnel raisonné sachant qu'ils ne pouvaient manifestement autofinancer l'acquisition du fonds de commerce de camping ; que la Société générale a sollicité à ce moment-là divers renseignements concernant chacun des associés et concernant les époux P... leur a fait remplir une fiche de « renseignements confidentiels sur une personne physique acceptant de se porter caution », puisqu'il s'agissait de s'engager au profit de la SCI à rembourser sur une durée de 17 années solidairement avec les trois autres cautions une somme de 455.000 euros incluant principal, intérêts, frais et accessoires ; que Mme P... a indiqué qu'elle était commerçante en nom propre depuis le mois de juin 1987 et qu'elle percevait des revenus d'environ 1.000 euros par mois outre qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation estimée entre 440 et 450.000 euros ; que M. P... de son côté a indiqué qu'il était ouvrier d'assainissement chez Veolia depuis juillet 1979 et percevait un salaire de 2.200 euros outre qu'il était propriétaire d'une maison d'habitation à [...] d'une valeur de 440 à 450.000 euros ; que les époux P... produisaient à la Société générale un mandat de vente de leur maison d'habitation indiquant que le prix de vente net vendeur arrêté avec l'agence Environnement Immobilier Côté Maison situé à [...] était effectivement de 450.000 euros ; qu'il n'apparaît donc pas hors de proportion que la Société Générale ait considéré que les époux P... avaient une surface financière suffisante à s'engager en qualité de cautions solidaires avec deux autres personnes pour la SCI compte tenu d'une part de leurs revenus anciens, d'autre part, de leur propriété d'un bien immobilier valorisé à environ 450.000 euros outre le fait qu'il était logique de considérer que leur nouvelle activité leur fournirait un revenu qu'eux-mêmes évaluaient à 20.000 euros par mois pour les quatre associés ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il n'appartenait pas à la banque de s'immiscer dans les affaires de ses clients notamment en faisant réaliser une étude de rentabilité du camping nonobstant le fait qu'ils auraient été profanes, ce qu'ils ne démontrent pas ; que les époux P... ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils ont découvert que l'activité de camping serait saisonnière, ni qu'il appartenait à l'organisme prêteur de s'assurer que le chiffre d'affaires permettrait de faire face à la charge des emprunts et des charges courantes largement dépendante des choix d'exploitation futures; pas plus ils ne peuvent soutenir que leur maison aurait été en son temps surévaluée, sachant que la maison est restée en vente plus de deux années avant que la question de sa réévaluation soit posée, la crise immobilière étant dans l'intervalle passée par là ; que les époux P... ne démontrent donc pas que la Société générale avait connaissance d'une situation irrémédiablement compromise dès l'origine, ce que les faits démentent, les difficultés n'étant intervenues que trois ans plus tard, ni qu'elle avait sur leur situation connaissance d'informations qu'eux-mêmes ignoraient touchant à leur incapacité originelle à tenir les engagements souscrits ;