décision 16-28.561 du 28/03/2018,  partie 4


qu'au cas présent, la société EDF ne contestait pas le recours à l'expertise décidée par des délibérations des différents CHSCT prises entre le 31 août et le 6 septembre 2016 mais contestait le délai de l'expertise et les modalités de celles-ci, notamment son coût, dont elle demandait au juge de constater le caractère disproportionné et injustifié ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que l'expert n'avait adressé à l'employeur la convention définitive avec le coût de l'expertise que le 4 octobre 2016, soit plus de quinze jours après la dernière délibération des CHSCT ; qu'en faisant néanmoins courir le délai de contestation à la date de la dernière délibération et en déclarant le recours de la société EDF irrecevable comme forclos, cependant qu'il constatait que cette dernière n'avait pas eu connaissance en temps utile des modalités de l'expertise, le juge du fond a violé, par refus d'application, l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Emergences et les comités d'Hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société EDF DSP IT IDF Clamart, DSP tertiaire IDF Clamart, DSP IT Nanterre, DSP tertiaire Paris/Nanterre, DSP IT La Défense, DSP IT IDF Olivet/Pacy, DSP IT IDF Saint-Denis, DSP tertiaire Rhône-Alpes (Lyon), DSP tertiaire Est, DSP tertiaire hors Lyon, région RAA, DSP tertiaire Ile-de-France autre site (Saint-Denis), DSP tertiaire Rouen, DSP tertiaire Ile-de-France autre site (Dammarie-les-Lys) et DSP tertiaire Méditerranée.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EDF à payer aux 14 CHSCT la somme globale de 3000 € au titre de leurs frais d'avocats ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en l'absence de ressources propres des CHSCT et en l'absence d'abus de ceux-ci de leur droit d'agir en justice, il convient de faire droit à leur demande et de condamner la société EDF à leur payer la somme de 3000 € au titre de leurs frais de procédure » ;
 
 ALORS QUE le principe d'égalité des armes selon lequel un juste équilibre doit être maintenu entre les parties impose au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail au regard du montant des frais et honoraires d'avocat exposés par l'employeur lui-même ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il convenait de condamner la société EDF à payer aux CHSCT exposants la somme de 3000 € au titre de leurs frais de procédure quand ces derniers sollicitaient à ce titre une somme de 5000 € et produisaient à l'appui de leur demande les notes d'honoraires de leurs avocats, sans tenir compte du montant des frais et honoraires d'avocat exposés par la société EDF elle-même pour les besoins de la procédure, le Président du Tribunal de Grande Instance a violé les dispositions de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 ALORS à toute le moins QUE les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que s'agissant des honoraires d'avocat du CHSCT, il incombe au juge, en cas de contestation du montant de ces honoraires par l'employeur, de fixer le montant de ces honoraires qui seront mis à sa charge en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail en fonction de ces critères ; qu'en l'espèce, en retenant qu'il convenait de condamner la société EDF à payer aux CHSCT exposants la somme de 3000 € au titre de leurs frais de procédure quand ces derniers sollicitaient à ce titre une somme de 5000 € et produisaient à l'appui de leur demande les notes d'honoraires de leurs avocats sans faire état des critères déterminants de son évaluation, le Président du Tribunal de Grande Instance a violé les dispositions de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ensemble l'article L. 4614-13 du Code du travail ;
 
 ALORS très subsidiairement QUE le juge est tenu de motiver sa décision ;
 qu'en l'espèce, en retenant qu'il convenait de condamner la société EDF à payer aux CHSCT exposants la somme de 3000 € au titre de leurs frais de procédure quand ces derniers sollicitaient à ce titre une somme de 5000 € et produisaient à l'appui de leur demande les notes d'honoraires de leurs avocats sans donner aucun motif à l'appui de sa décision de ne faire droit que partiellement à la demande des CHSCT, le Président du Tribunal de Grande Instance a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.