Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.489 du 18/01/2023,  partie 2



 2° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la SCP avait mutualisé les charges sociales professionnelles avant 2017, de sorte qu'aucune modification de la règle de détermination du résultat n'était établie, sans examiner, même sommairement, les déclarations 2035 de la SCP au titre des exercices 2014 à 2019, régulièrement versées aux débats par Mme [D], de la comparaison desquelles il résultait, ainsi que le faisait valoir cette dernière (dans ses conclusions d'appel p. 39), une modification du calcul du résultat distribuable aux associés dès lors que, dans les premières, antérieures à 2017, la ligne BT faisait apparaître un montant important au titre des « charges sociales personnelles » supportées par la SCP, quand dans les suivantes, postérieures à 2017, la ligne BT était vierge, et sans s'expliquer sur le fait que, contrairement aux précédentes, sur les déclarations 2035 de 2017 et postérieures, la SCP ne déclarait plus en charge fiscalement déductibles les charges sociales personnelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses demandes de versement d'un droit à résultat sur la décote correspondant aux sommes de 215 504,10 euros au titre de l'exercice 2017 et de 26 617,66 euros au titre de la période du 1er janvier au 4 juin 2018 ;
 
 1° ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la décote n'avait pas été mal évaluée et que Mme [D] n'avait pas, sur le résultat de la SCP [L] [X] et Associés pendant la durée de son arrêt de travail (du 7 novembre 2016 au 4 juin 2018), droit à une part plus importante que celle qui lui avait été versée et l'avait, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement de sommes complémentaires, notamment au titre des années 2017 et 2018, à intervenir sur le premier moyen de cassation, entrainera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a jugé Mme [D] irrecevable à agir en nullité du pacte d'associés et du procès-verbal d'assemblée générale du 26 juin 2018 ayant décidé de la répartition, entre les autres associés de la SCP, de la part de bénéfices des années 2017 et 2018 correspondant à la décote, dès lors que si la décote n'avait pas été justement appliquée et que Mme [D] avait droit sur ces bénéfices résiduels, elle avait intérêt à agir en nullité des actes ayant décidé de leur répartition entre les autres associés ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'associé d'une société a intérêt à agir en nullité d'un acte relatif à la distribution et à la répartition entre associés des dividendes de la société à laquelle il appartient ; qu'en jugeant Mme [D] irrecevable, faute d'intérêt, à agir en nullité du pacte d'associés et du procès-verbal d'assemblée générale du 26 juin 2018 qui avaient décidé de répartir, entre les autres associés de la SCP [L] [X] et Associés, les bénéfices des exercices 2017 et 2018 dont elle avait été privée en application de la décote qui lui avait été appliquée, au motif que la demanderesse avait admis l'application des dispositions statutaires prévoyant une décote de sa quote-part de droit au résultat de la société et avait perçu les bénéfices lui revenant, de sorte qu'elle avait été remplie de ses droits pour la période de son arrêt de travail et qu'elle n'avait pas vocation à participer à la distribution d'un bénéfice dont les statuts avaient pour objet de la priver, quand Mme [D] avait nécessairement intérêt à agir en nullité d'actes ayant décidé de la priver de dividendes de la SCP sur lesquels elle avait, en principe, droit et de les répartir entre les autres associés de la société, la cour d'appel, qui a lié l'intérêt à agir au bien fondé de l'action, a violé l'article 31 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de versement de sa quote-part de droit de résultat due au titre de ses parts d'industrie jusqu'au paiement de ses parts de capital et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'expertise ;
 
 1° ALORS QUE par exception à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 liant l'annulation des parts d'industrie à la cessation de l'apport en industrie, l'article 8 des statuts de la SCP [L] [X] et Associés prévoyant que « lorsque (le) titulaire (de parts d'industrie) cesse d'être associé, pour quelque cause que ce soit, elles doivent être annulées », et liant ainsi l'annulation des parts d'industrie à la la perte de la qualité d'associé, faisant dès lors conserver à l'associé ses parts d'industrie aussi longtemps qu'il demeurait associé en capital de la SCP, soit jusqu'au remboursement intégral de la valeur de ses parts en capital ;