Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.865 du 12/02/2020,  partie 4



 Les bénéfices et les pertes dégagés par ces sociétés, de même que leur capital social, quand bien même il serait particulièrement conséquent, et leur patrimoine, ne sauraient être confondus avec les revenus de Monsieur Y..., comme ceux de Madame W..., étant donné qu'il s'agit au sens juridique du terme, de personnes distinctes. Il sera toutefois relevé, ainsi que l'avait déjà souligné le magistrat dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, qu'une grande partie des factures fournies, relatives à des dépenses du couple ont été établies au nom des diverses entreprises dans lesquelles ils sont associés, gérants ou présidents. Il n'est d'ailleurs pas contesté à ce jour que les époux ont pu profiter pleinement des patrimoines détenus par ces différentes sociétés (immeubles et meubles), ce qui serait susceptible de revêtir une qualification pénale.
 Madame W... indique dans ses écritures estimer le patrimoine de Monsieur Y..., via ses sociétés, à plus de 50 millions d'euros. À l'audience, elle a soulevé la possibilité, pour le tribunal, d'ordonner la désignation d'un expert aux fins de dresser un inventaire estimatif du patrimoine de chacun des époux. Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, "Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve." Or en l'espèce, d'une part, chacun des époux, après avoir multiplié les sommations de communiquer diverses pièces et reproché à son conjoint de ne pas être transparent en ce qui concerne son patrimoine (salaires, avoirs, épargnes, liquidités, biens
 ), s'est davantage attaché à prouver la situation de son conjoint, et les tentatives de dissimulation de ce dernier, tout en s'efforçant de ne pas divulguer la sienne. Les éléments de patrimoine, tels qu'ils figurent dans la présente décision, ont ainsi été reconstitués à partir des éléments glanés dans les pièces versées par les uns et les autres. D'autre part, les parties n'ont pas mis à profit l'année de mise en état pour solliciter une telle mesure, étant précisé que dans l'ordonnance de non-conciliation du 17 février 2015, le magistrat indiquait déjà "il aurait été tout à fait opportun que les époux sollicitent, afin d'anticiper les aspects liquidatifs du divorce et de donner au juge une meilleure lisibilité sur leur situation patrimoniale, la désignation [d'un tel professionnel] en vue de dresser un inventaire estimatif." Aucune démarche de cette sorte n'a été relevée jusqu'à présent, et ce alors qu'il existe une réelle opacité quant aux ressources effectives et aux charges concrètes de Monsieur Y... et de Madame W....
 Compte tenu de ce que les parties se sont volontairement abstenues de faire état de leur situation financière et patrimoniale exacte ainsi que de solliciter, au cours de la mise en état, qu'une expertise soit ordonnée afin de faire la lumière sur ces points, il n'y a pas lieu aujourd'hui de pallier leur carence manifeste en ordonnant une telle mesure.
 Madame W... sollicite une prestation compensatoire de 2 500 000 euros. Demanderesse, il lui appartient de prouver l'existence d'une "disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives" et que ladite prestation est destinée à compenser. Y échouant, elle sera déboutée de sa demande » (jugement, p. 7-10) ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que la cour d'appel, après avoir constaté l'existence d'une disparité dans les situations respectives des époux, a néanmoins relevé, pour débouter Mme W... de sa demande de prestation compensatoire, que cette disparité ne résultait pas de la rupture du lien conjugal mais davantage de leurs qualités et niveau d'études ainsi que de leur investissement respectif dans le travail, et que le relevé de carrière de Mme W... ne révélait pas de différence sensible de sa situation avant et après son union avec M. Y... ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, fondés sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que M. Y... ne contestait pas les affirmations de Mme W... selon lesquelles elle s'était consacrée à sa famille et à l'éducation de ses filles, nées en 1994 et 1997, et qu'elle n'avait commencé à travailler qu'en 2006 ; qu'en retenant, pour débouter Mme W... de sa demande de prestation compensatoire, qu'il n'était pas démontré qu'elle aurait sacrifié sa carrière professionnelle pour favoriser celle de son mari, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;