Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.155 du 06/01/2021,  partie 4


S'agissant de l'activité de scanner et d'IRM, il invoque l'application de l'article L 4113-5 du code de la santé publique selon lequel la redevance doit correspondre exclusivement par sa nature et son coût à la valeur du service rendu au praticien, pour ne pas contrevenir à l'interdiction d'ordre public du partage d'honoraires et soutient que la clinique ne rapporte pas la preuve que le coût réel de ses frais est supérieur au montant du forfait technique. La cour relève cependant que le forfait de 3, 5 % H.T des honoraires perçus par le médecin est modéré et correspond à l'évaluation normale des prestations et services assurés par l'établissement et énumérés par la convention, en l'espèce mise à disposition des locaux et installations nécessaires à l'exercice de l'art, également du matériel médical et installations techniques, fourniture de l'instrumentation propre et courante, ainsi que tout le personnel spécialisé ou non, nécessaire au parfait exercice de son art, et non compris dans le tarif des prix de journée déjà payés par la sécurité sociale, de sorte qu'il est l'exacte contrepartie des services rendus et ne contrevient donc pas aux dispositions visées. En conséquence de quoi, il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté le docteur S... de sa demande reconventionnelle » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés qu'« à titre liminaire, le Tribunal relève que le moyen de la Polyclinique selon lequel le Docteur S... n'a pas contesté ses rétrocessions d'honoraires le temps de ses activités est parfaitement inopérant, et ne repose sur aucun fondement juridique. En effet, il ne peut être exclu que le défendeur a accepté une situation de fait, fût-elle désavantageuse et contraire à ses dispositions contractuelles, lorsqu'il était en bons termes avec la Polyclinique du Sud de la Corse, avant que l'instance intentée à son encontre légitime sa demande reconventionnelle. Sur ce dernier point, la présente juridiction constate que le défendeur ne conteste pas l'existence de deux conventions différentes, la première non datée mais manifestement signée par le docteur S..., réglant son activité de radiologue dans l'attente d'un agrément relatif à l'IRM (soit des rétrocessions de l'ordre de 70 % TTC des honoraires Z, 50 % des 14 sur 19 honoraires K et 30 % TTC des honoraires Z), la seconde étant celle datée du décembre 2009 et définissant expressément « la venue au scanner le vendredi en journée ainsi que le samedi matin » (soit une rétrocession scanner de 3,5 % HT ou 4,19 % TTC , des honoraires). Il s'en déduit que les deux conventions versées aux débats ne sont nullement contradictoires et qu'elles ont d'ailleurs été parfaitement exécutées à la lecture des pièces comptables produites tant par la polyclinique que par le défendeur lui-même. Partant, monsieur S... ne rapporte pas la preuve d'un trop-perçu par la demanderesse au titre des ses activités d'échographie et de radiologie, pas davantage qu'il ne justifie d'une impossibilité pour la SA de l'Ospedale de percevoir une rétrocession au titre de son activité de scanner » ;
 
 alors 1°/ que pour débouter monsieur S... de sa demande de répétition des sommes indûment perçues par la Société anonyme de l'Ospedale sur ses honoraires de radiologie et d'échographie, l'arrêt attaqué a opposé que les chiffres de la clinique résultaient des deux conventions, dont l'exposant avait admis la sincérité et auxquelles il avait acquiescé en les exécutant depuis la reprise de son activité en 2010 ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de protestation de monsieur S... lorsque les redevances ont été décomptées par la Société anonyme de l'Ospedale était impropre à établir son approbation de ce décompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ que pour rejeter la demande de monsieur S... de répétition du trop-perçu sur ses honoraires au titre de l'activité de scanner et d'IRM, les juges du fond se sont bornés à énoncer que le forfait de 3,5 % était modéré et correspondait à l'évaluation normale des services de la clinique énumérés par le contrat d'exercice, à savoir la mise à disposition des locaux, des installations, du matériel, du personnel nécessaires à l'exercice de son art par l'exposant et non compris dans le prix de journée payé par la sécurité sociale, de sorte que cette redevance de 3,5 % correspondait au coût réel du service rendu ; qu'en se prononçant par ces motifs, impropres à caractériser que la redevance litigieuse correspondait à la réalité du coût du service effectivement rendu à monsieur S... au titre du scanner et de l'IRM et qui n'eût pas déjà été pris en charge par la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique.