Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.116 du 27/03/2019,  partie 9



 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, la société Héliotronic soutenait dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience : « Sur la demande de résiliation judiciaire proprement dite, la position de M. G... est dramatiquement limpide. Il a manifestement décidé de quitter l'entreprise sans être en mesure de lui faire le moindre reproche consistant mais n'a malgré tout pas entendu le faire sans percevoir quelques subsides. C'est ainsi qu'après avoir introduit une action en résiliation judiciaire hasardeuse à laquelle il ne prêtera quelque fondement que très tard, il a poussé la société Héliotronic à le licencier en créant une situation qu'il savait intenable pour l'entreprise  . Il est ainsi parvenu à rendre la situation intenable pour la société Héliotronic qui évolue dans un contexte déjà économiquement difficile. C'est ce véritable stratagème qui contraindra la société Héliotronic à procéder au licenciement » (concl, p. 17 et 18) ; que la société Héliotronic ayant admis dans ses conclusions que M. G... avait été licencié notamment en raison de son action en résiliation judiciaire, en l'absence de constat d'un abus dans l'exercice du droit d'agir en justice ou de mauvaise foi du salarié, la cour d'appel devait en déduire que le licenciement était nul ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en énonçant que si M. G... « prétend avoir rendu compte de son activité, il devrait être en mesure de produire des copies des documents qui ont servi de support à ses compte-rendu. Et s'il affirme avoir prospecté, pris les commandes, là aussi, il devrait être, encore, en mesure de verser au débat les documents correspondants. Précisément, aucune commission ne lui a été versée les derniers mois du contrat de travail en dehors de la rémunération minimale garantie en l'absence de toute commande, soit 500 fois le SMIC horaire par trimestre. Il en résulte que M. G... ne prospectait plus ni ne rendait plus des comptes, ce qui est d'ailleurs cohérent avec les systèmes qu'il a mis en oeuvre pour quitter l'entreprise à ce qu'il croyait être les meilleures conditions financières possibles » (arrêt, p. 8 in fine et p. 9 § 1), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et l'article 1353 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans une procédure orale, l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties, reprises oralement à l'audience ; qu'en l'espèce, M. G... contestait la matérialité des faits qui lui étaient reprochés (concl, p. 24 et suivantes) ; qu'en énonçant pourtant que « lui-même [M. G...] ne conteste nullement la matérialité des faits qui lui sont reprochés et prétend simplement qu'il résulterait des manquements de l'employeur à ses propres obligations » (arrêt, p. 9 § 2), la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a constaté que M. G... plaidait à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et « réfut[ait] le refus de prospecter, le refus de rendre compte de son activité et le non-respect des consignes de remises sur les prix et l'installation » (arrêt, p. 4 § 11) ; qu'en énonçant pourtant que « lui-même ne conteste nullement la matérialité des faits qui lui sont reprochés et prétend simplement qu'il résulterait des manquements de l'employeur à ses propres obligations » (arrêt, p. 9 § 2), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, violant l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsque les erreurs commises par le salarié ne relèvent pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, mais de son éventuelle insuffisance professionnelle, elles ne peuvent constituer une faute grave ; qu'en l'espèce, à supposer que les griefs reprochés au salarié soient établis, la cour d'appel a constaté que la société Héliotronic reprochait à M. G... d'avoir déserté ses fonctions, de n'avoir réalisé aucune prospection de clientèle sur le secteur qui lui était attribué, de ne pas avoir démarché de clients potentiels, de ne pas avoir rendu compte de son activité et de ne pas avoir respecté les consignes de remise sur les prix d'installation (arrêt, p. 8 § 8 à 10) ; qu'en jugeant que le licenciement était fondé sur une faute grave, sans caractériser l'existence d'une mauvaise volonté délibérée de M. G..., tandis que de tels faits étaient tout au plus susceptibles de relever de l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.