Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-14.344 du 24/09/2013,  partie 3


que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que les sociétés du groupe PFDC font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts aux sociétés CDS, MAD et CDM, alors, selon le moyen, que les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions à la cour d'appel ; que ne tendent pas aux mêmes fins la demande de reprise des relations commerciales, qui vise à faire exécuter un contrat, et la demande de dommages et intérêts, ayant pour but l'indemnisation du préjudice qui serait né de l'absence de ventes pendant la période d'interruption des relations commerciales ; qu'en jugeant recevable, comme constituant la conséquence ou le complément des demandes soumises aux premiers juges, la demande de dommages et intérêts formée pour la première fois en cause d'appel par les sociétés CDS, MAD et CDM, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la demande de réparation du préjudice résultant de l'arrêt des livraisons constitue le complément des demandes soumises aux premiers juges tendant à la constatation du caractère abusif de la rupture des relations commerciales ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les sociétés Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires Klorane, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avene, René X..., Laboratoires dermatologiques Galenic et Pierre Fabre Médicament aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Caribéenne de diététique et santé, Martinique alimentation diététique et Compagnie de diététique du marin, et rejette leurs demandes ; 
 
 Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pierre Fabre dermo-cosmétique, Laboratoires Klorane, Laboratoires dermatologiques Ducray, Laboratoires dermatologiques Avene, René X..., Laboratoires dermatologiques Galenic et Pierre Fabre Médicament. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'illicéité de l'article 1. 1 des conditions générales de distribution et de vente des LABORATOIRES PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE et d'AVOIR ordonné aux sociétés PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, KLORANE, DUCRAY, GALENIC, AVENE, RENE X... et PIERRE FABRE MEDICAMENT de reprendre leurs relations commerciales avec les pharmacies Z... CENTER sous astreinte provisoire de 1. 000 ¿ par jour de retard commençant à courir le quinzième jour suivant la signification du jugement. 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur l'illicéité de la clause 1. 1 des conditions générales de distribution et de vente : 
 
 « (...) la Commission Européenne considère que la distribution sélective purement qualitative ne relève pas de l'article 81-1 du règlement de la Commission européenne n° 2790/ 1999, car elle ne produit pas d'effets préjudiciables à la concurrence pour autant que trois conditions soient satisfaites :
 - la nature du produit doit requérir un système de distribution sélective, c'est-à-dire qu'un tel système doit constituer une exigence légitime eu égard à la nature du produit concerné afin d'en préserver la qualité et d'en assurer le bon usage,
 - les revendeurs doivent être choisis sur la base de critères objectifs de caractère qualitatif, qui sont fixés de manière uniforme pour tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire,
 - les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, 
 
 (...) lors des questions orales au Sénat du 30/ 11/ 2006, Monsieur Philippe A..., Ministre Délégué à la Sécurité Sociale, aux Personnes Agées, aux Personnes Handicapées et à la Famille à répondu, concernant la présence d'un pharmacien dans les boutiques de parapharmacie : 
 « « Certains fabricants de produits cosmétiques ont élaboré des contrats de distribution sélective qui imposent aux revendeurs la présence d'un personnel qualifié pour donner des conseils sur les produits vendus. Toutefois, les qualifications exigées sont variables selon les contrats, lesquels ne prévoient pas toujours la présence d'un pharmacien diplômé d'état... 
 « « Le Conseil de la Concurrence a accepté ces contrats de distribution sélective, dans la mesure où ils ne constituent pas une entrave au marché. Il n'a pas limité la définition du personnel qualifié devant être présent aux heures d'ouverture aux seuls pharmaciens.