Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.787 du 14/10/2020,  partie 2


 mention des sommes dues pour l'année en question, d'AVOIR condamné la société Damale aux dépens d'appel et à payer M. Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1 - sur le transfert du contrat de travail
 L'article L1224-1 du code du travail dispose que:
 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
 Il s'ensuit que tous les contrats de travail sont transférés au moment du transfert de l'entité économique et que le repreneur doit poursuivre les contrats de travail initiaux qui se maintiennent donc aux mêmes conditions.
 En l'espèce, il est constant que par acte du 16 juillet 2012, la société MBM a cédé son fonds de commerce à la société Damale.
 V... Y... demande à la cour à titre principal de juger que la société Damale était son employeur à compter du 16 juillet 2012 au motif que l'acte de cession a été conclu ce jour-là.
 La société Damale conteste la demande et soutient qu'elle n'est devenu l'employeur de V... Y... qu'au moment de la réouverture de la discothèque après une fermeture administrative de 15 jours, soit le 2 août 2012 à 20 heures; que jusqu'à cette date, l'appelante n'était pas « en mesure d'assurer la direction de l'entité »; que V... Y... n'ignorait pas cette absence de transfert de son contrat de travail en ce qu'il a adressé son courrier de prise d'acte directement à la société MBM.
 La cour relève que l'acte de cession du fonds de commerce exploité par la société MBM à la société Damale a été conclu le 16 juillet 2012 et a emporté un transfert immédiat de la propriété du fonds à l'acquéreur, de sorte que la modification dans la situation juridique de la société MBM est intervenue à cette date;
 En conséquence, et par application des principes susvisés, il convient de dire que le contrat de travail de V... Y... a été transféré à la société Damale le 16 juillet 2012, peu importe que la discothèque objet du fonds de commerce ait subi une fermeture administrative de 15 jours immédiatement après la cession.
 En outre, il y a lieu de rappeler que V... Y... se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 10 avril 2012 lorsque la cession du fonds de commerce est intervenue le16 juillet 2012 avec le transfert corrélatif du contrat de travail à la société Damale.
 Comme il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que V... Y... aurait été informé, notamment par la société Damale, du transfert de son contrat de travail avant sa prise d'acte intervenue le 2 août 2012, il ne saurait donc être tiré aucune conséquence du fait que V... Y... a adressé sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à la société MBM.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Damale était l'employeur de V... Y... lorsque ce salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 2 août 2012, de sorte que la société MBM doit être mise hors de cause.
 Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
 Cet article a vocation à s'appliquer, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.
 En cas de transfert des conditions de travail aux conditions légalement prévues, l'article L. 1224-2 rappelle que le nouvel employeur est tenu, l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.
 M. V... Y... soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Damale, laquelle a acquis le fonds de commerce par acte du 16 juillet 2012.
 Suite à la cession du fonds de commerce par acte du 16 juillet 2012, le contrat de travail de M. Y... a en effet été transféré de plein droit au nouvel sans que l'accord du salarié ne soit nécessaire et notamment un contrat de travail ou avenant signé.