décision 16-20.102 du 29/06/2017,  partie 3


- que conjointement, ils ont déposé un dossier d'autorisation de lotir portant sur l'ensemble constitué par leurs deux parcelles et que ce permis leur a été nominativement accordé par arrêté municipal en date du 2 novembre 2007 ; - que le 1er décembre 2007, il était dressé sur leur requête conjointe, un procès-verbal d'affichage du permis du construire ; - qu'ils ont accepté de concert en février 2008 le devis du père de Monsieur X... en vue de la création de la voirie ainsi que du pluvial, pour un montant de 90.577,86 € et que cette commande de travaux de terrassement a été suivie d'un début d'exécution ; la réalité de ces éléments divers caractérise l'existence d'un partenariat contractuel correspondant à l'intention commune initiale des parties de porter ensemble et jusqu'à son terme une opération de lotissement tant au plan administratif que financier ; cet accord est ainsi parfaitement causé ; la nature des démarches ainsi entreprises, leur caractère abouti ou le début d'exécution qui s'en est suivie, permettent de considérer que la volonté de collaborer est établie et que la convention en résultant avait dépassé le stade du simple projet ; l'impossibilité ultérieure de trouver une entente sur certaines modalités pratiques de l'opération comme la destination des lots et leur éventuelle commercialisation, mais surtout sur la répartition du coût des charges entre promoteurs est indiscutablement une source de difficultés mais ne saurait remettre en cause juridiquement le principe de l'engagement mutuel des participants ; bien que n'étant pas nommément visée dans les démarches ou signataire des documents ci-dessus évoqués, Mademoiselle Stéphanie Y... en sa qualité de co-indivisaire d'une des deux parcelles ne conteste nullement l'éventuelle solidarité passive qui la lie aux autres intervenants du fait des actes accomplis par son compagnon au titre de la gestion de leur bien indivis ; compte-tenu de l'état d'avancement de l'opération et de l'engagement d'un certain nombre de dépenses, la décision unilatérale des consorts X...aynaud d'interrompre alors toute participation au projet constitue une rupture fautive, étant précisé que la dissension existant entre les partenaires au sujet de la répartition des charges entre eux alors qu'ils n'avaient pas pris soin de régler cette question de façon préalable et indiscutable ne saurait constituer un motif légitime de retrait ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que les intimés ont engagé leur responsabilité contractuelle et qu'à ce titre réparation peut leur être demandée.
 
 Alors qu'un contrat ne peut être valablement conclu, faute d'objet certain, lorsque l'accord ne comprend pas les précisions suffisantes pour sa réalisation ; que dans une opération de lotissement, en l'absence d'accord des co-lotisseurs propriétaires de terrains de superficie et de valeur inégale, sur la répartition du coût de l'opération entre eux, sur la manière de terminer et de commercialiser le lotissement et sur les modalités sur la division des lots, l'objet du contrat n'est pas suffisamment déterminé, si bien que le contrat n'est pas valablement conclu ; que la cour d'appel a constaté que les parties n'avaient pu s'entendre sur la destination des lots et leur commercialisation ni sur la répartition du coût des charges entre ses promoteurs, ce dont il résultait que les parties n'avaient pas défini précisément l'objet du contrat ni leurs droits et obligations réciproques ; qu'en décidant cependant que les parties avaient pris l'engagement réciproque de porter ensemble la mise en oeuvre administrative et financière d'une opération de lotissement jusqu'à son terme et que les exposants avaient engagé leur responsabilité en rompant unilatéralement leur engagement, la Cour d'appel a violé les articles 1108 et 1129 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.