Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.134 du 15/12/2021,  partie 3



 Aux motifs propres que l'article 808 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'aux termes de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, les copropriétaires d'une part indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux et en cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ; qu'en l'espèce, s'il n'est pas justifié par Maître [E] d'une demande de désignation d'un mandataire unique avant l'introduction de l'instance en référé, il n'en demeure pas moins qu'à ce jour la seule proposition de mandataire amiable en la personne de [J] [W] ne reçoit pas l'accord d'une partie de indivisaires de sorte que la désignation d'un mandataire judiciaire est de droit peu important l'origine du désaccord entre les indivisaires ; qu'au surplus, « compte tenu de la mésentente existent entre les consorts [W], caractérisée par les différents contentieux judiciaires les opposant et notamment par les plaintes pénales croisées, il est opportun de désigner un tiers à la famille ; que les appelants font valoir qu'il existe une incertitude sur la composition de l'indivision dans la mesure où [O] [W] n'aurait reçu le moindre rapport de gestion ni été convoquée à l'assemblée générale du 25 juillet 2016 ; mais que cet élément ne saurait empêcher la désignation d'un mandataire unique de l'indivision qui est de droit, d'autant plus que [O] [W] est partie à la procédure ; que de même, la discussion entre les consorts [W] sur le remboursement des comptes courants d'associés est sans incidence sur l'obligation pour les indivisaires des parts sociales de la SCI Salducci d'avoir un représentant unique ; que s'agissant de l'urgence, elle est caractérisée par la nécessité de faire avancer les opérations de liquidation de la SCI Salducci dont le dernier bien a été vendu en 2015 et alors que toutes les créances ont été recouvrées ; qu'il ne reste plus qu'à établir les comptes de la liquidation sur lesquels un vote ne pourra intervenir que par un mandataire unique, étant précisé que tant que la situation n'évolue pas les associés qui ont un compte courant créditeur dans la SCI, dont [Y] et [R] [W], ne peuvent rien récupérer et alors que la liquidation de la SCI Salducci est indépendante de la liquidation des successions de M. et Mme [N] [W], seul le solde positif de la liquidation après apurement des comptes courants d'associés devant être réparti entre les héritiers ; que compte tenu de l'urgence ainsi retenue, de l'absence de contestation sérieuse sur la désignation d'un mandataire judiciaire et du différend existant entre les consorts [W], la désignation de Maître [F] en qualité de mandataire judiciaire des indivisaires de la SCI Salducci ne peut qu'être confirmée, 
 
 Et au motifs éventuellement adoptés du premier juge qu'il est urgent de mettre fin aux opérations de liquidation ; qu'il sera donc désigné Maître [P] [F], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire chargé de représenter tous les indivisaires aux assemblées générales qui seront convoquées à la requête du liquidateur amiable, et ce dans un contexte de dissensions entre les parties qui rend précisément indispensable une telle désignation, en application de l'article 1844 du code civil, 3.
 
 Alors en premier lieu que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » ; que seul le désaccord sur le choix du mandataire unique des copropriétaires d'une part sociale indivise peut justifier la demande de désignation d'un mandataire en justice ;