Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.103 du 30/09/2021,  partie 2



 Alors 3°) que la preuve de la réception tacite, qui suppose une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en énonçant que la SCI Catalone n'avait fait état d'aucun retard dans la prise de possession des lots privatifs et des parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1353 et 1792-6 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Catalone reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande indemnitaire contre la SCP notariale Clary et Artis ;
 
 Alors que la prescription décennale dans laquelle est enfermée l'action en responsabilité délictuelle contre le notaire sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 court de la découverte du préjudice résultant des erreurs commises par le notaire ; qu'en faisant partir le point de départ de la prescription de la prise de possession des lieux par M. [L] en octobre 1992, après avoir constaté que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait pris une résolution pour résoudre le problème de la discordance des plans des parcelles vendues que le 20 janvier 2003, que le rapport d'expertise ayant confirmé cette discordance datait de 2005 et que l'assignation introductive d'instance datait du 14 mai 2007, ce dont il résultait que le point de départ ne pouvait être fixé à la date de prise de possession des lieux, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.