Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.178 du 12/09/2018,  partie 9


que le CHSCT a également adressé une lettre recommandée le 28 mars 2012 au médecin du travail, ayant pour objet « alerte sur l'état de santé de Monsieur Franck Z...», précisant : « connaissant notre collègue depuis de longues années, salarié habituellement d'un abord jovial, nous constatons, depuis son retour d'arrêt maladie de longue durée, un changement radical et une dégradation de son état de santé qui nous préoccupe. Au quotidien, cette fragilité se traduit par des troubles physiques (tremblements) et psychique (discours décousu)... » ; que de même, M. Pierre C... a alerté le médecin du travail, par courriel du 27 mars 2012 : «Je reviens vers vous concernant l'entretien de vendredi dernier (23 mars) avec M. Z... la direction de SII (M. D... et Mme B...) ainsi que celui d'hier après-midi (lundi 26 mars). L'entretien de vendredi a été très déstabilisant, M. D... ne tenant aucun compte de l'état de fragilité de M. Z... : J'ai du intervenir à plusieurs reprises pour recadrer M. D..., à tel point qu'il s'en est pris à moi en me dénigrant sur mes fonctions, etc.... je vous passe les détails. M. D... a insisté vendredi pour revoir Frank, ce lundi avec des chiffres précis pour sa propositioAntipolisHier après midi, l'entretien a débuté à 14h30 pour finir à 16h30 avec le salarié. Frank avait essayé de faire le point pendant le week-end, ce qui l'a rendu très « remonté », il n'a pas beaucoup dormi, je décrirai plutôt un état d'excitation. Tout l'entretien s'est déroulé sur des points de détail qui me apparaissent incohérents, mais qui semblent très importants pour Frank. J'ai aussi beaucoup de mal à faire passer des explications à Frank, la direction sent très bien l'état de faiblesse de Franck Z.... Néanmoins, M. D... et Mme B... ont pris sur eux pour écouter Frank, concernant ses problématiques sans forcément apporter une solution ou conseil. En fin d'entretien avec le salarié, je suis resté avec la direction de SII pour faire un point, car l'entretien a été tellement décousu, j'ai voulu revenir sur l'essentiel avec la direction. J'ai cru comprendre que Mme B... est venue s'entretenir avec vous sur l'état de santé de M. Z.... Il est clair que M. D... cherche une inaptitude officielle pour se débarrasser du salarié à moindre coût. Je ne valide pas sa position économique pour Franck, car ce salarié a quand même 11 ans d'ancienneté et un niveau de salaire assez élevé. Il est donc normal que le montant de la rupture conventionnelle soit équilibré... Pour le moment il n'y a pas d'autre entretien de prévu avec M. Z... et j'ai conseillé à Frank de prendre du recul pour cette semaine avant d'accepter un autre entretien » ; qu'il est par ailleurs versé par l'appelant un tract rédigé par M. Pierre C..., au nom de la CFDT, qui dénonce la situation de M. Franck Z... de la manière suivante : « Un salarié qui revient de longue maladie, se voit proposer quelques jours après son retour plusieurs entretiens pour évoquer avec lui une rupture conventionnelle. Ce salarié encore fragile s'attendait à un autre accueil de la part de sa direction et management. Après plus d'un mois de discussion et pressions, le salarié craque nerveusement, ses paroles, discours deviennent décousus, il lui arrive même de s'effondrer en pleurs dans le couloir de l'entreprise. Pour se protéger de son erreur, la direction prévient le médecin du travail et l'informe que le salarié est devenu instable, anxieux depuis son retour, il serait donc inapte
 » ; que M. Z... a été convoqué à la médecine du travail le lundi 2 avril, date à laquelle il a été en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif jusqu'au 7 avril 2012 ; qu'il a été en congé du 10 avril au 1er juin 2012 ; qu'à son retour, M. Franck Z... a eu différents entretiens avec la responsable des ressources humaines, selon les courriels produits par les parties : entretien du 4 juin 2012 à la suite duquel le salarié communique son CV, proposition d'un nouveau rendez-vous le 12 juin à 15h30 afin de retravailler le CV, nouveau rendez-vous fixé par la responsable des ressources humaines pour le 14 juin à l5h30, nouveau rendez-vous fixé le 20 juillet 2011 à 11 heures pour « faire un point sur ta situation (missions proposées, participation à des RAU,...) », rendez-vous avancé au 16 juillet à 11 heures et rendez-vous pour le vendredi 20 juillet à 11 heures pour l'entretien annuel ; qu'il ressort des éléments ainsi versés par les parties que la SII , après l'entretien du 16 mars 2012, avait parfaitement conscience de la dégradation de l'état de santé de M. Franck Z..., puisque sa responsable des ressources humaines a alors pris contact avec le médecin du travail pour l'alerter sur la situation du salarié « suite à des comportements inaccoutumés » de sa part ; que pour autant et sans attendre l'intervention et les préconisations du médecin du travail, la direction a poursuivi les négociations sur la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. Franck Z..., invitant celui-ci pour un entretien le 20 mars 2012, puis le 23 mars 2012 et enfin le 26 mars 2012 ;