Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.959 du 12/02/2020,  partie 3



 Aux motifs que « M. L... W... expose qu'il a fait l'objet de la part de l'employeur, et consécutivement à la décision appelée, de comportements vexatoires et humiliants.
 Il ressort d'une attestation établie par M. B... M..., représentant du personnel et délégué syndical au sein de l'Etablissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph, et d'un courrier signé le 23 septembre 2016 par douze salariés de l'institution et adressé au président du conseil d'administration de celle-ci, avec copie au médecin du travail, que M. L... W... a été l'objet, postérieurement à la décision du conseil de prud'hommes d'Epinal du 23 juin 2016 :
 -de remontrances injustifiées ;
 -d'une surveillance de ses horaires qu'il était le seul salarié à se voir appliquer ;
 -de propos dévalorisant tenus devant les autres salariés et les parents d'élèves.
 Les signataires de la lettre du 23 septembre 2016 attirent l'attention des destinataires de ce courrier sur les répercussions de ces comportements sur la santé de M. L... W....
 Celui-ci apporte au dossier un rapport établi le 14 mai 2016 par le docteur T..., cardiologue, faisant état de dysfonctionnement cardiaques dans un cadre de difficultés notamment professionnelles.
 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'employeur a adopté vis-à-vis du salarié un comportement vexatoire et humiliant qui a produit des conséquences sur la santé de M. W... ; celui-ci a donc de ce fait subi un préjudice qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 5 000 € » (arrêt p 6, § 7 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que l'établissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p 32, § 1er et suiv.), que le contrôle des horaires concernait l'ensemble des salariés de l'établissement, que M. W... n'avait pas prévenu de son absence à une réunion du 3 juillet 2017, alors que l'invitation comportait un bulletin réponse, si bien que le directeur avait simplement demandé des explications, et que pour les autres griefs, aucun des salariés n'atteste avoir été témoins des faits prétendument vexatoire relevés à l'encontre de M. W... ; qu'en considérant que l'employeur avait bien adopté un comportement vexatoire à l'encontre du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.