décision 16-19.552 du 09/11/2017,  partie 2


qu'il ressort de cette attestation que Mme D... a indiqué avoir été présente lors de l'entretien d'embauche le lundi 30 octobre 2012 avec Ludivine X..., Mme C... les ayant réunies ce jour afin de faire un entretien à chacune, prés entant l' entreprise,' indiquant être à la recherche d'une couturière en contrat à durée indéterminée à temps plein ; que selon Mme D..., Mme X... aurait demandé à Mme C... si elle pouvait être formée 3 ou 4 jours gracieusement parce qu'elle ouvrait une boutique de prêt-à-porter, ce que Mme C... a accepté ; qu'elle produit un courrier de Pôle Emploi en date du 13 juin 2013 précisant que cet organisme n'avait pas mis en place de convention d'évaluation en milieu de travail la concernant dans l'entreprise Belle d'un jour ; qu'elle fait observer l'absence de convention d'évaluation en milieu de travail ou de convention de stage, de stage, alors qu'en vertu de l'article L. 612-8 du code de l'éducation, les stages doivent être intégrés à des cursus universitaires ou scolaires, et faire l'objet d'une convention écrite ; qu'à l'inverse, L'EIRL Belle d'un jour produit une attestation de la même Mme A... B... , en date du 27 mai 2013, déclarant avoir présenté le 30 octobre 2012 Mme X... à Mme C..., qui était à la recherche d'une couturière, les deux susnommées convenant de la réalisation de 3 jours d'essai gracieusement effectués par Mme X..., qui les a accepté en soulignant ne pas refuser une expérience professionnelle supplémentaire, ayant pour projet d'ouvrir une boutique à Charleville-Mézières ; qu'enfin, l'intimée produit une attestation de Mme E..., employé par l'EIRL Belle d'un jour, indiquant que Mme X... est "venue en essai" pendant la semaine du 29 octobre 2012 au 2 novembre 2012, pendant laquelle elle-même était en vacances, et qu'à son retour Mme C... lui a fait part de sa volonté de l'embaucher, Mme X... ayant refusé la proposition préférant créer sa propre entreprise, sans que postérieurement, Mme X... ait travaillé au sein de L'EIRL Belle d'un jour ; qu'il est suffisamment établi, par le courrier de Pôle Emploi susdit, que cet organisme n'avait pas mis en place de convention d'évaluation en milieu de travail concernant l'intéressée dans l'entreprise Belle d'un jour, alors que cette situation est exclusive d'un contrat de travail ; qu'il est constant que la présence, voire l'activité de Mme X... au sein de l'EIRL Belle d'un jour n'a fait l'objet d'aucune convention de stage écrite, ce qu'impose pourtant l'article 612-8 du code de l'éducation ; que c'est toutefois à tort que l'intimée croit déceler une contradiction entre les attestations successives de Mme A... B... ; qu'en effet, si dans la première, celle-ci fait état de l'acceptation par Mme X... de l'offre d'emploi proposée par Mme C..., sans plus de précision, et décrit les prestations de travail réalisées par Mme X..., dans la seconde, l'attestante fait état d'une rencontre des volontés de Mme X... et de la gérante de la société aux fins de réalisation sans rémunération de "3 jours d'essai", l'appelante soulignant qu'il lui serait ainsi procuré une expérience s'intégrant à son projet personnel, sans qu'il soit fait état à cette occasion d'une quelconque formation apportée par l'EIRL d'un jour à Mme X..., et ce quand bien même celle-ci n'aurait-elle pas fait l'objet d'une convention écrite ; qu'en outre, si l'attestation de Mme D... rapporte que Mme X... aurait demandé à Mme C... si elle pouvait être formée 3 ou 4 jours gracieusement parce qu'elle ouvrait une boutique de prêt-à-porter, ce que Mme C... aurait accepté, il résulte suffisamment de la première attestation de Mme A... B... , particulièrement précise et circonstanciée, en ce qu'elle décrit les activités de Mme X... au sein de L'EIRL Belle d'un jour, et qui n'ont pas été contredites ni par sa seconde attestation, portant seulement sur l'objet de la rencontre des volontés, ni par tout autre élément produit par l'employeur, qu'aucune action de formation n'a été assurée par l'employeur, l'intéressée n'ayant bénéficié d'aucun suivi en ce sens, mais bien plutôt que Mme X... a en réalité dès son arrivée été affectée aux tâches normales de l'emploi dans l'entreprise, sous la subordination de la gérante de l'EIRL, qui a déterminé les tâches à accomplir, a fourni le matériel nécessaire à leur réalisation, a déterminé la quantité de retouches à effectuer, dans un temps donné qui, pour le 30 octobre 2012, n'était pas suffisant selon Mme A... B... , et a reproché à Mme X... son arrivée en retard de 5 minutes l'aprèsmidi du 31 octobre 2012, de sorte que l'intéressée n'était pas libre du choix de ses horaires ; que surabondamment, et même si le tenue d'essai, rapporté par Mmes X... et E..., peut être empreint d'une certaine ambiguïté, il sera observé que la durée de l'essai tel que décrit par les attestantes est exclusif d'un test professionnel, mise en situation ou mise en condition, d'une durée nécessairement limitée, et ne pouvant pas marquer. le début des relations contractuelles ; qu'alors que la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social découlant des conditions d'accomplissement des tâches par l'intéressé dans l'entreprise ;