décision 16-20.055 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Nicole X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. René Y...,
 
 tous deux domiciliés [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Yves Z...,
 
 2°/ à Mme Edith A..., épouse Z...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme Z... ;
 
 Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Z... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes, notamment de celle tendant à ce que soit ordonnée la suppression de l'empiétement du garage appartenant aux époux Z... sur la parcelle cadastrée section [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'empiètement allégué par les époux Y..., les époux Z... ont fait édifier un garage et une clôture en limite de leurs fonds, sur la partie contigüe avec le fonds des époux Y... ; que les époux Y... prétendent que ces constructions empiéteraient sur leur propriété, notamment de 7 cm en ce qui concerne le mur ; que les époux Z... se défendent en faisant valoir que le mur litigieux serait mitoyen, ce qui exclurait tout empiétement ; que ces moyens appellent les deux observations suivantes de la cour ; que, d'une part, l'article 653 du code civil pose le principe selon lequel tout mur servant de séparation « est présumé mitoyen, s'il n 'y a titre ou marque du contraire » ; que, d'autre part, les intimés versent aux débats un courrier adressé par eux le 5 juin 2008 aux époux Y... indiquant notamment « Concernant la mitoyenneté du mur de clôture, nous [ne] nous opposons nullement à une formalisation tant juridique que financière sachant tout de même qu'il vous sera alors imputé une partie de ses coûts de réalisation (hors abri) » ; que la teneur de cette lettre atteste nécessairement de ce que les époux Y... avaient donné leur accord de principe quant à la mitoyenneté du mur litigieux ; que le fait que les époux Y... aient par la suite refusé de financer ce mur ne saurait remettre en cause la présomption de l'article 653 du code civil confortée par leur accord de principe ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a constaté la mitoyenneté du mur litigieux et débouté les époux Y... de leurs demandes ; que, sur l'écoulement des eaux, l'article 18 du cahier des charges du lotissement prévoit expressément que s'agissant des canalisations souterraines, chaque lot devra supporter le passage de celles-ci (eaux, égouts, téléphone, etc...) qui pourront être utiles à l'un ou l'autre des fonds ; que les époux Y... sollicitent la condamnation des époux Z... à remettre en état la canalisation d'eau pluviale desservant la propriété des appelants jusqu'à la voie publique en faisant valoir que les intimés ont obstrué l'évacuation des eaux pluviales ; que, certes, il est établi par facture de la Société Rayaud Assainissement en date du 20 juin 2008, que les canalisations seraient obstruées à « environ 19 mètres du siphon » ;