Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.385 du 05/12/2018,  partie 2


Notre client, à la lecture de son dossier comptable réclamait à ses propres clients le double des sommes dues (...). 3/ Le lundi 16 mars 2015 à 8 heures, votre mise à pied conservatoire avec effet immédiat vous a été signifiée oralement par l'expert-comptable et confirmée par LRAR le 24 mars 2015. Ainsi à compter du 16 mars 2015, votre mise à pied conservatoire a conduit à votre mise à l'écart de l'entreprise. Vous n'avez pas respecté cette injonction dans la matinée du 16 mars, depuis un poste informatique extérieur au cabinet, vous vous êtes connecté sur l'espace informatique Exper- Tic (via le portail Applidis) et vous avez effectué des copies de fichiers se situant sur notre espace. Ces agissements sont donc constitutifs d'un acte d'insubordination (...)» ; que conformément à l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que pour avoir un caractère conservatoire, la mise à pied du salarié doit néanmoins être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement par l'employeur, à défaut de quoi, elle constitue une mise à pied disciplinaire ; qu'en l'espèce, la société Exper-Tic ne conteste pas avoir notifié verbalement, le 16 mars 2015, à M. Jérôme A... une mise à pied conservatoire, après avoir découvert, le 13 mars 2015, que celui-ci avait adressé sans son autorisation deux courriers au service des impôts des entreprises (SIE Sarrebourg) ; que la société Exper-Tic n'a cependant engagé la procédure de licenciement que huit jours plus tard, en convoquant le salarié à un entretien préalable en vue d'une mesure de licenciement, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2015 ; que l'employeur ne justifie d'aucun motif à ce délai entre la notification au salarié d'une mesure de mise à pied conservatoire (16 mars 2015), de plus faite oralement, et sa convocation à un entretien préalable (24 mars 2015) confirmant par écrit l'effectivité de la mise à pied ; que la société Exper-Tic ne démontre pas en effet que des investigations étaient encore nécessaires, lorsqu'elle a mis à pied M. Jérôme A... à titre conservatoire, sachant qu'elle avait l'obligation de mettre en oeuvre immédiatement la procédure de licenciement, compte tenu de la gravité des fautes alléguées à l'encontre du salarié ; que conformément à la lettre de licenciement, la société Exper-Tic reconnaît elle-même sur ce point qu'elle a eu connaissance de l'existence des courriers adressés directement par le salarié au service des impôts des entreprises de Sarrebourg dès le 13 mars 2015 ; que s'agissant des autres erreurs comptables recensées dans la lettre de licenciement, l'employeur ne démontre pas, et n'allègue même pas, que ces erreurs lui auraient été révélées, postérieurement à la mise à pied conservatoire de M. Jérôme A... , notamment par la mise en oeuvre d'une enquête approfondie au sein du cabinet d'expertise comptable ; qu'enfin, postérieurement à cette mise à pied, la société Exper-Tic ne peut arguer du fait qu'elle avait besoin d'un délai de réflexion supplémentaire «sur le choix de la sanction à adopter », compte tenu selon elle du statut d'associé de M. Jérôme A... et de l'importance de ses fonctions au sein du cabinet ; qu'en faisant le choix de prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre du salarié, la société Exper-Tic ne pouvait en effet s'accorder un tel délai, eu égard à la gravité des fautes reprochées, supposant de sa part la mise en oeuvre immédiate de la procédure de licenciement pour faute lourde ; qu'en application de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'une même faute commise par un salarié ne pouvant faire l'objet par l'employeur de deux sanctions successives, le licenciement pour les seuls griefs déjà sanctionnés sur le plan disciplinaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que nonobstant sa qualification par l'employeur de conservatoire, la mise à pied qui a été notifiée verbalement le 16 mars 2015 à M. Jérôme A... présente un caractère disciplinaire, dès lors que la société Exper-Tic a engagé la procédure de licenciement que huit jours plus tard, sans justifier d'aucun motif légitime ; qu'il s'ensuit qu'après lui avoir infligé cette mise pied, la société Exper-Tic ne pouvait sanctionner une nouvelle fois M. Jérôme A... pour les mêmes faits, en prononçant ultérieurement son licenciement pour faute lourde, ayant en effet épuisé son droit disciplinaire ; que le salarié ayant déjà été sanctionné le 16 mars 2015 par une mise à pied, d'autant que les faits motivant cette mise à pied étaient censés rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la société Exper-Tic ne pouvait donc lui reprocher ultérieurement dans le cadre du licenciement les erreurs comptables qui sont visées dans la lettre de licenciement et qualifiées de faute lourde ; que la société Expert-Tic ne rapporte pas la preuve que M.