décision 13-85.765 du 30/03/2016,  partie 3


qu'il convient de noter que deux protocoles transactionnels pour des motifs exactement identiques au précédent, ont été signés le 23 décembre 2005 par MM. [P] et [Y], pour des sommes de 1 600 euros pour le premier et de 1 200 euros pour le second, les protocoles étant à ce point interchangeables que celui signé par M. [P] mentionne en dernière page une renonciation irrévocable à quelques actions ou indemnités que ce soit qui résulteraient de l'exécution du contrat de travail de M. [Y] ; que la séquence de ces documents illustre l'évolution de la pratique des prévenus, dans laquelle les "arrêtés de compte" antérieurs ont été remplacés par des protocoles transactionnels sur des fondements fallacieux évitant que soit évoqué le problème des heures supplémentaires et permettant de contourner les règles sanctionnées par l'arrêt du 22 février 2005 susmentionné ; que le procès-verbal de l'URSSAF du 27 juin 2008 relevait le caractère quelque peur curieux de certains motifs invoqués (non notification du droit à la formation alors que celui-ci pouvait se cumuler sur une durée de six ans qui n'était pas écoulée) pour justifier d'une indemnité transactionnelle ; qu'il résulte de façon suffisante de l'ensemble de ces éléments, outre les déclarations des salariés, que les prévenus ont continué au cours de la période de la prévention la pratique d'arrêtés transactionnels visant à payer sous forme "d'indemnités" des heures supplémentaires qui dépassaient les limites fixées par le droit du travail et l'accord-cadre du 4 mai 2000, qu'ils faisaient ainsi échapper aux déclarations et cotisations sociales ; qu'il y a lieu en conséquence d'entrer en voie de condamnation contre les trois prévenus, les faits ayant été commis par M. [K] au nom et pour le compte de la société SU 69 SOS ambulances 69 ; qu'il y a lieu, compte tenu du nombre de salariés concernés de prononcer contre M. [K] et Mme [U], épouse [K], une peine de trois mois d'emprisonnement assortis du sursis et de confirmer contre les trois prévenus les peines d'amende prononcées par le tribunal ; que la publication du jugement n'apparaît pas nécessaire ;
 
 "1°) alors que seules les indemnités transactionnelles ayant pour objet exclusif le paiement d'heures supplémentaires ou du droit au repos compensateur suite à des revendications salariales, sont susceptibles de relever du délit de travail dissimulé par non déclaration d'heures supplémentaires ; que tel ne peut être le cas d'indemnités transactionnelles ayant pour objet de mettre un terme à d'autres litiges existants entre la société SU 69 et les salariés concernés, comme la promesse non tenue de confier de plus grandes responsabilités, ou l'existence de pressions morales, expressément constatées par les énonciations de l'arrêt attaqué ; qu'en se bornant à qualifier de fallacieux les fondements ainsi évoqués, quand ces protocoles avaient autorité de chose jugée en dernier ressort et qu'aucune partie signataire ne les avait remis en cause devant la juridiction prud'homale, et sans pour autant établir qu'ils avaient pour but exclusif le règlement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes de ces protocoles transactionnels et privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées, la société SU 69 invoquait le fait qu'en s'abstenant de toutes observations pendant plus de dix-huit mois après son contrôle opéré le 30 juin 2006, l'URSSAF avait implicitement accepté la validité des opérations antérieures au 30 juin 2006 ; qu'en se bornant à retenir comme constitutifs du délit de travail dissimulé des protocoles transactionnels conclus avant cette date, sans même répondre à cet argument déterminant de nature à les exclure du champ de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les textes visés au moyen" ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de travail dissimulé, dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 480-1 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les époux [K] et la société SU 69 à verser aux parties civiles différentes sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;