Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.115 du 24/06/2020,  partie 5



 .) sur l'atteinte alléguée au principe d'impartialité, la société SCET soutient que, dans sa décision du 2 décembre 2016 condamnant les sociétés SETIS et Groupe U... à une sanction pécuniaire, l'Autorité a pris position sur les pratiques qui lui étaient reprochées, en les considérant comme établies, de sorte que les membres de cette formation avaient déjà procédé à un pré-jugement au fond de l'affaire avant de prendre la décision attaquée, manquant ainsi objectivement à l'impartialité requise de leur part ; que sans doute le principe d'impartialité qu'invoque la requérante s'oppose-t-il à ce que les membres de l'Autorité statuent au fond sur les faits qui leur sont soumis et, le cas échéant, les sanctionnent, alors qu'ils se seraient déjà prononcés sur ces mêmes points dans une précédente procédure dans laquelle la partie poursuivie n'était pas présente ; que (cependant) tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en effet, contrairement à ce qu'allègue la requérante, les pratiques reprochées, d'une part, aux sociétés SETIS et Groupe U... et, d'autre part, à la société SCET et au Groupe Caisse des dépôts et consignations n'ont pas été l'objet d'un « traitement différencié », mais ont donné lieu à une seule et même instruction, avant d'être examinées par l'Autorité au cours de la séance qu'elle a tenue le 3 novembre 2016 ; qu'au cours de cette séance, les sociétés SETIS et Groupe U..., qui n'avaient pas contesté le grief qui leur avait été notifié, ayant, par procès-verbal du 22 septembre 2016, donné leur accord à la proposition de transaction du rapporteur général, l'Autorité, à laquelle il incombait de statuer sur cette proposition, a, conformément à l'article L. 464-2 III du code de commerce, entendu ces sociétés et le commissaire du Gouvernement ; qu'elle a choisi de procéder à ces auditions hors la présence de la société SCET et de la Caisse des dépôts et consignations, qui contestaient le grief qui leur était reproché, et qu'elle a ensuite entendues ; qu'à l'issue du délibéré qui s'en est suivi, l'Autorité a rendu deux décisions distinctes, l'une et l'autre « relative[s] à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'assistance foncière de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes », par lesquelles elle a, pour la première, prononcé une sanction pécuniaire de 40.000 euros à l'encontre des sociétés SETIS et Groupe U... et, pour la seconde, statué sur le grief reproché à la société SCET et au Groupe Caisse des dépôts et consignations et leur a infligé une sanction pécuniaire de 560.000 euros ; qu'il en ressort que les pratiques mettant en cause les sociétés SETIS et Groupe U..., la société SCET et la Caisse des dépôts et consignations ont été examinées au cours d'une même séance et d'un délibéré unique de l'Autorité, de sorte que la publication de deux décisions distinctes n'a emporté aucun préjugement, par ses membres, du grief reproché aux requérantes ; qu'à cet égard, la circonstance que ces deux décisions ont été rendues à des dates différentes, les 2 et 6 décembre, et publiées à quelques heures d'intervalle, le 5 décembre au soir et le lendemain matin, est sans incidence et ne peut être considérée comme jetant un doute sur l'impartialité objective des membres de l'Autorité ; que le moyen doit, en conséquence, être rejeté   ;
 
 ET AUX MOTIFS ENFIN QUE   la cour observe, d'une part, que la société SCET et la Caisse des dépôts et consignations ont eu accès à toutes les pièces de la procédure, à l'exception du procès-verbal du 22 septembre 2016 par lequel les sociétés SETIS et Groupe U..., qui n'avaient pas contesté le grief, ont accepté la proposition de transaction que leur a soumise le rapporteur général ; qu'or, ce procès-verbal n'avait pas vocation à être porté à la connaissance de tiers à la procédure de transaction, et c'est à juste titre que l'Autorité ne l'a pas communiqué à la requérante   ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence, qui doit s'apprécier objectivement, interdit qu'un même juge porte deux fois une appréciation sur les mêmes faits entre les mêmes parties ; qu'en excluant tout manquement des membres de l'Autorité de la concurrence à leur obligation d'impartialité objective, tout en constatant que par deux décisions distinctes, des 2 et 6 octobre 2016 « relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'assistance foncière de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes », la même formation de l'Autorité de la concurrence a statué sur les mêmes faits et a infligé successivement une sanction pécuniaire de 40.000 euros à l'encontre des sociétés SETIS et Groupe U..., puis une sanction de 560.000 euros à la société SCET et au Groupe Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;