Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.451 du 17/06/2021,  partie 3


existence de "WC communs avec [P] et [S] ou ses ayants droits, couloir donnant accès aux WC, commun également ».
 
 L&apos;acte du 13 août 1970, par lequel les époux [X] ont acquis leur fonds, fait quant à lui mention d&apos;un "droit aux water-closets situés dans la cour [N] [Q] et droit de passage par cette cour commune."
 L&apos;acte du 11 janvier 2008 par lequel Mme [E] a acquis la propriété de son fonds, fait état d&apos;un "droit aux cabinets d&apos;aisance et au droit de passage par cette cour, de la rue Saint Germain à l&apos;escalier en pierre." Le procès-verbal d&apos;adjudication du 5 février 1911, relatif à ce même fonds, mentionne un "droit aux cabinets d&apos;aisances situés dans la cour [N] [Q] et droit de passage par cette cour, de la rue Saint Germain à l&apos;escalier en pierre donnant accès à une chambre d&apos;habitation faisant partie de la maison."
 L&apos;existence de cette servitude conventionnelle est au demeurant confirmée par l&apos;expert judiciaire.
 Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu&apos;il a retenu l&apos;existence d&apos;une servitude conventionnelle au profit des fonds [Cadastre 1] et C 265.
 
 2° Sur l&apos;objet du droit de passage :
 Les époux [I] soutiennent qu&apos;en tout état de cause le droit de passage litigieux n&apos;a été consenti que pour l&apos;accès aux WC, et qu&apos;il est désormais dépourvu d&apos;objet dans la mesure où ces WC n&apos;existent plus, ce à quoi les consorts [N] s&apos;opposent en considérant que le droit de passage stipulé en leur faveur est indépendant du droit aux WC, dont ils conviennent qu&apos;il ne trouve plus à s&apos;appliquer.
 Il résulte clairement du libellé des clauses relatives au passage telles qu&apos;elles ont été précédemment rappelées, et particulièrement de l&apos;emploi de la conjonction de coordination "et&apos;, qu&apos;ont été consentis aux propriétaires des fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 1] deux droits distincts, savoir d&apos;une part un droit à l&apos;utilisation des WC qui étaient autrefois édifiés dans la cour, et, d&apos;autre part, un droit de passage sur le couloir et la cour relevant du fonds C 558. Ces deux droits ne se confondent pas, s&apos;agissant pour l&apos;un de la seule faculté d&apos;user d&apos;un équipement qualifié de commun, pour l&apos;autre de l&apos;octroi d&apos;un passage. Force est de constater qu&apos;aucune des clauses relatées ne limite l&apos;utilisation de ce passage à la desserte des WC, alors au contraire que, s&apos;agissant de la propriété [E], il est expressément précisé qu&apos;il permet également, depuis la voie publique, la desserte de l&apos;escalier menant à une chambre du premier étage.
 Le droit de passage concerné doit donc s&apos;analyser en un droit général, ce qui est cohérent avec le fait que les fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 1] ont des accès donnant sur la cour du fonds C 558, savoir des portes de cave et un escalier.
 Dès lors que le droit de passage reste utile pour la desserte des fonds [E] et [X], la suppression des WC n&apos;a pas eu pour effet d&apos;y mettre fin » (arrêt p. 5-6), 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « il ressort du rapport d&apos;expertise judiciaire, et qu&apos;il n&apos;est au demeurant contesté par aucune des parties, que les parcelles cadastrées [Cadastre 1] et [Cadastre 1] appartenant respectivement à Monsieur et Madame [X] et à Madame [E] ne sont pas enclavées, notamment en ce qui concerne l&apos;accès aux caves des bâtiments édifiés sur ces parcelles ;
 Que Madame [E] et les époux [X] sollicitent toutefois la reconnaissance d&apos;un droit de passage dans la cour de la parcelle [Cadastre 1] appartenant aux époux [I] en considération du contenu des actes de propriété des parties ainsi que de leurs auteurs respectifs ;
 Que, hormis le cas de la servitude légale de passage pour cause d&apos;enclave prévue à l&apos;article 682, le code civil prévoit en effet en son article 691 que les servitudes continues non apparentes, ainsi que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, s&apos;établissent par titres ;
 Que plus particulièrement, la création ou l&apos;existence d&apos;une servitude conventionnelle au profit d&apos;un fonds dominant trouve son fondement dans le titre du fonds servant ;
 Attendu qu&apos;il convient à titre liminaire de relever que, malgré l&apos;imprécision voire la contradiction des titres de propriété successifs des parties et de leurs auteurs, il n&apos;est pas contesté que la cour dite "[N] [Q]" (du nom d&apos;un précédent propriétaire de la parcelle aujourd&apos;hui cadastrée [Cadastre 1]), de même que le couloir permettant d&apos;accéder à cette cour depuis la rue Saint Germain, ne sont pas communs, mais qu&apos;ils sont intégrés dans la parcelle [Cadastre 1] et appartiennent ainsi aux époux [I] ;
 
 Que l&apos;acte du. 27 décembre 1975 entre Monsieur [U] et Monsieur [J], auteur des époux [I], mentionne dans le paragraphe afférent à la désignation du bien la présence de « WC communs aux [P] et [S] ou ses ayants-droit Couloir donnant accès aux WC, commun également » ;
 Qu&apos;ainsi que rappelé ci-dessus, la référence faite à un couloir commun est entendue par les parties comme rappelant l&apos;existence d&apos;une servitude de passage dans ledit couloir ;
 Que l&apos;interprétation de cet acte apparaît équivoque, la servitude de passage pouvant être conçue, comme le font les requérants, comme constituant l&apos;accessoire d&apos;une servitude d&apos;