décision 17-85.757 du 12/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. Paul A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 20 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil de renseignements relatifs à un trafic de cannabis, une enquête préliminaire et l'ouverture d'une information judiciaire, M. A... a été interpellé, puis mis en examen des chefs sus-énoncés ; qu'il a choisi deux avocats qui l'ont assisté lors du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars 2017, puis un troisième le 20 mars suivant ; que, le 29 juin 2017, les trois conseils ont été convoqués pour un débat contradictoire, fixé le 10 juillet 2017, en vue d'une éventuelle prolongation de la détention ; qu'ayant demandé le report du débat, il leur a été répondu que les contraintes de service ne permettaient pas d'en décaler la date ; qu'après avoir, le 30 juin 2017, sollicité par courriel un permis de communiquer, l'avocat désigné le 20 mars 2017 l'a demandé par télécopie reçue au service de l'instruction le 6 juillet 2017 ; que, le 10 juillet suivant, après un débat contradictoire auquel les trois conseils n'ont pas assisté, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen ; que celle-ci a relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles 115, 116, 145-4, 591, 593, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale, du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Paul A... sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ;
 
 "aux motifs que M. A... fait soutenir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense au motif que Maître B... n'a pas été en mesure de préparer sa défense en vue du débat contradictoire faute de s'être vu délivrer un permis de communiquer, en dépit de demandes faites le 30 juin et le 6 juillet 2017 ; que si la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense, il n'est toutefois pas caractérisé d'atteinte aux droits de la défense dès lors que les dispositions de l'article 115 et de l'article 145 du code de procédure pénale - auquel renvoie l'article 145-1 du code de procédure pénale - ont été respectées ; qu'il ressort en effet du procès-verbal de première comparution, en date du 15 mars 2017, que M. A... a désigné Maître C... et Maître D... pour l'assister ; que M. A... a rempli le 20 mars 2017 un formulaire de nouvelle désignation d'avocat en cours d'information, reçu le 24 mars 2017 au greffe de l'instruction, aux termes duquel il a indiqué vouloir "désigner comme avocat Maître B... en nouvelle désignation" et que dans ce cas, plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seront adressées à Maître C... ; que Maître C..., qui bénéficiait d'un permis de communiquer depuis le 17 mars 2017, a été convoquée pour le débat contradictoire du 10 juillet 2017 ; que dans ces conditions, il est sans effet sur la régularité du débat contradictoire qu'aucun permis de communiquer n'ait été adressé à Maître B... à la date du 10 juillet 2017 et ce d'autant que celui-ci avait indiqué dès le 4 juillet 2017 au juge des libertés et de la détention qu'il ne serait pas en mesure d'assister son client, étant à cette date retenu à Colmar ; que le débat contradictoire est donc régulier et la demande d'annulation du titre de détention doit par voie de conséquence être rejetée ;
 
 "1°) alors que le droit de communiquer avec un avocat librement et à l'écart de tout témoin, dans des conditions assurant la confidentialité, est un principe essentiel des droits de la défense ;