Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 11-27.101 du 16/01/2013,  partie 10


qu'en décidant, pour exonérer la société CRAY VALLEY de toute responsabilité, qu'elle avait procédé de sa propre initiative à la réhabilitation du site, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 18 février 1997 (arrêt attaqué, p. 14, 1er alinéa), et que les travaux de dépollution avaient été achevés à la date du 14 janvier 2000 (arrêt attaqué, p. 14, 2e alinéa), sans qu'elle ait méconnu aucune obligation administrative, sauf à relever qu'elle n'avait pas respecté le délai d'un mois qui lui était imparti pour régulariser la déclaration de cessation d'activité, sans avoir été sanctionnée par l'administration pour ce grief, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales d'où il résultait que la société SICAP avait commis une faute du seul fait qu'elle n'avait pas procédé à la remise en état du site six ans plus tôt, à la date de la cessation d'activité ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 et l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue du décret du 23 avril 1987 ;
 
 5. ALORS QUE tout manquement, invoqué contre le vendeur, à l'obligation administrative de remise en état des lieux pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée revêt le caractère d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, nonobstant les stipulations contractuelles l'exonérant de sa responsabilité à l'égard du cessionnaire ; qu'en retenant, pour dégager la société CRAY VALLEY de toute responsabilité, la Cour d'appel de Nîmes a relevé incidemment que la SCI LM avait acquis les constructions de la société SICAP en sachant que ces biens immobiliers devaient être remis en état par la suite dans un délai qui n'avait pas été fixé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
 
 6. ALORS QUE le juge doit faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative, le moyen tiré de ce que la SCI LM n'avait pas délivré une mise en demeure à la société SICAP avant le 14 janvier 2000, sans inviter les parties à en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE la délivrance d'une mise en demeure n'est pas requise par la loi en cas d'inexécution d'une obligation extracontractuelle ; qu'en retenant que la SCI LM n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la société SICAP du fait d'un retard dans la dépollution du terrain, à défaut d'avoir délivré une mise en demeure avant le 14 janvier 2000, bien que la remise en état d'un site par la société SICAP constituait une obligation extracontractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1146 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 8. ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en décidant que la SCI LM ne produisait aucun document comptable permettant d'évaluer la perte locative, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI LM à payer à la société CRAY VALLEY et à la société JAGER CHIMIE FRANCE des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de confirmer aussi le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SCI LM à payer à la SA CRAY VALLEY une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, dès lors que la présentation fallacieuse des informations acquises au moment de la vente traduit suffisamment une intention de nuire à la défenderesse ; qu'il n'est cependant pas justifié d'un préjudice supplémentaire, même matériel ou moral ainsi qu'elle le soutient dans ses conclusions, subi par cette société du fait de la poursuite en appel de ce litige, qui ne soit pas indemnisé par la somme déjà accordée en première instance de ce chef et par l'allocation d'une indemnité pour les frais irrépétibles de la procédure exposés par elle, appréciée par ailleurs ; qu'il convient donc de rejeter sa demande complémentaire de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée en appel ; qu'il convient, pour les mêmes motifs, de condamner la SCI LM à payer à la SARL JAGER CHIMIE FRANCE, ainsi que celle-ci le sollicite, une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour la procédure abusive d'appel suivie à son encontre, laquelle a nécessité de retarder la dissolution de la société, qui était prévue ;
 
 1. ALORS QU'en affirmant que la présentation fallacieuse des informations acquises au moment de la vente traduit suffisamment une intention de nuire à la défenderesse, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute intentionnelle ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2. ALORS QU'en affirmant que la procédure d'appel a retardé