Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.699 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Louvre Hotels Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Zénia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... O..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Louvre Hotels Group, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Zénia, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 mai 2018), que par acte sous seing privé du 18 février 2009, la société Louvre Hôtels Group et la société Rapid'Resto ont conclu un contrat de franchise Kyriad en vue de l'exploitation par cette dernière d'un hôtel à Lille ; que par jugement du 10 janvier 2013, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 2 décembre 2014, un tribunal de commerce a débouté la société Rapid'Resto de sa demande de résiliation du contrat de franchise et l'a condamnée à payer à la société Louvre Hôtels Group des sommes au titre de l'exécution de ce contrat ; que par une ordonnance du 21 janvier 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société Louvre Hôtels Group à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Zénia, pour sûreté et conservation d'une créance de 170 000 euros en exécution de l'arrêt du 2 décembre 2014 ; que l'inscription a été réalisée le 18 mars 2016 et dénoncée à la société Zénia le 24 mars 2016 ; que par acte du 24 mai 2016, la société Zénia a fait assigner la société Louvre Hôtels Group devant un juge de l'exécution en mainlevée de la mesure conservatoire ; que par acte du 16 décembre 2016, la société Louvre Hôtels Group a fait assigner Mme O..., notaire, en dénonciation de procédure et intervention forcée ; que par un jugement du 1er février 2017, la société Zénia a été déboutée de sa demande en mainlevée de la mesure conservatoire, laquelle a été validée, et les autres demandes ont été rejetées ; que la société Zénia a interjeté appel de ce jugement ;
 
 Attendu que la société Louvre Hôtels Group fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de l'inscription provisoire de nantissement de fonds de commerce en date du 18 mars 2016, sous le n° 2016NP7 greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, suivant ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cambrai du 21 janvier 2016, sur le fonds de commerce de la SARL Zénia situé [...] pour sûreté et conservation de la somme de 170 000 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en énonçant, pour ordonner la main levée de l'inscription de nantissement, « la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto » la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que le juge qui apprécie l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe doit se placer au jour où il statue ; qu'en énonçant, pour ordonner la mainlevée de l'inscription de nantissement provisoire autorisée et réalisée en 2016, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 décembre 2014 constatant l'existence d'une créance définitive de la société Louvre Hôtels Group à l'égard de la société Rapid Resto, que « la société Louvre Hôtels Group ne disposait en 2010 d'aucun titre à l'encontre de la société Rapid Resto », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;