cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-28.702 du 05/07/2017,  partie 3


qu'il convient que ce courrier indiquait également que "le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leur fonction ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, primes comprises, hors frais professionnels - ainsi quand ils exercent leur mandat sur un temps où ils étaient programmés au titre de la zone longue, vous devez leur garantir l'intégralité de leurs droits (primes dès lors qu'elles présentent un caractère de généralité, de constance et de fixité, peu important que les sujétions particulières justifiant l'octroi de la prime disparaissent pendant l'accomplissement des heures de nuit, majoration pour heure d'équivalence, pour heures supplémentaires) sauf frais professionnels comme le prévoit la convention collective" ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail de sorte que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ; que contrairement à ce qu'indique l'employeur, l'appelant ne formule aucune demande pour sa période de mi-temps thérapeutique ; que la SAS TND SUD EST fait en outre un amalgame entre les conducteurs zone longue et les salariés en zone courte ; qu'il convient toutefois de relever que la demande de l'appelant à hauteur de 22 226,05 euro concerne le maintien du salaire pendant les heures de délégation ; qu'or, son calcul est fondé sur le principe que les indemnités de grand routier doivent lui être allouées sur toute l'année, qu'il soit ou non en heures de délégation ; que si son raisonnement peut être suivi jusqu'en 2013, il n'est plus valable ensuite dans la mesure où il admet lui-même qu'il ne conduisait plus et qu'il ne prétend pas non plus être tous les jours en délégation ; qu'il ne verse d'ailleurs pas aux débats ses bons de délégation de sorte que les demandes au titre des années 2014 et 2015 ne peuvent qu'être rejetées ; que compte de la somme réellement perçue par le salarié en pour l'année 2012, comme souligné par l'intimée, sera alloué à M. Z... la somme de 8 865,04 € ;
 
 ALORS QUE si l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, il ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'est constitutive d'un remboursement de frais la somme ayant pour objet de compenser les frais exposés en raison de la réalisation effective d'une activité et qui ne lui est pas versée lorsqu'il ne la réalise pas ; qu'il résulte de l'article 10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de son annexe « frais de déplacement » résultant d'un protocole du 30 avril 1974, que l'indemnité de grand déplacement est destinée à rembourser les frais exposés en cas de déplacement des ouvriers et n'est versée que lorsqu'ils réalisent effectivement des déplacements dans les conditions prévues par le texte conventionnel de sorte que cette somme, nonobstant son caractère forfaitaire, constituait un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'en accordant au salarié un rappel d'indemnité de grand déplacement au titre du maintien de salaire durant les heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et son annexe « frais de déplacement » résultant d'un protocole du 30 avril 1974, ensemble les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Norbert Dentressangle sud-est (TNT sud-est) à payer à M. Z... les sommes de 20 000 € au titre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens,