Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.440 du 15/03/2017,  partie 8


il ne résultait pas des circonstances susvisées, envisagées dans leur ensemble, que le choix de la société MEN FINANCES de limiter à précisément 49 % la fraction du capital de la société BRICORIED cédée à la société BRICORAMA, avait été accompagné par l&apos;octroi et l&apos;exercice de prérogatives exorbitantes au profit de cette dernière qui lui permettait, en fait, d&apos;exercer un contrôle, sinon exclusif, à tout le moins conjoint de la société BRICORIED, et qu&apos;ainsi le droit de préemption de la société MR BRICOLAGE portant sur la cession de « contrôle » de la société BRICORIED avait été éludé, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3°) ALORS QUE pour refuser de tenir compte du fait que la société BRICORAMA disposait, en dépit de sa qualité d&apos;actionnaire minoritaire, de la faculté de bloquer, par sa seule absence, le processus délibératif de l&apos;assemblée générale, la Cour d&apos;appel s&apos;est contentée de relever que les associés disposaient en toutes circonstances de la possibilité de demander en justice la désignation d&apos;un mandataire ad hoc ; que pour refuser également de tenir compte du fait que la société BRICORAMA disposait de la faculté, en dépit de sa qualité d&apos;actionnaire minoritaire, de provoquer la révocation de la société MEN FINANCES de ses fonctions de présidente, la Cour d&apos;appel s&apos;est retranchée derrière le fait qu&apos;il existait une discussion, entre les parties, quant à la validité de la clause interdisant à cette dernière de participer à la décision se prononçant sur son exclusion ; qu&apos;en statuant ainsi par ces motifs impropres à écarter la fraude alléguée par la société BRICORAMA, dès lors que celle-ci s&apos;était vue consentir, en fait et dans l&apos;attente d&apos;une décision judiciaire afférente à une éventuelle nullité de la clause susvisée ou à la désignation d&apos;un mandataire ad hoc, des pouvoirs exorbitants contredisant sa situation apparente d&apos;actionnaire minoritaire, précisément limitée à 49 %, à l&apos;effet de contourner le droit de préemption dont disposait la société Mr BRICOLAGE, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 4°) ALORS EN OUTRE QUE pour écarter l&apos;existence de la fraude invoquée par la société MR BRICOLAGE, la Cour d&apos;appel a observé que l&apos; « éventuelle décision » de révocation du président par la société BRICORAMA était conditionnée à la caractérisation d&apos;un « motif grave » ; qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de l&apos;article 15 des statuts de la société BRICORIED que la révocation du président pouvait intervenir pour quelque motif que ce soit, la révocation pour motif grave étant simplement celle pouvant intervenir sans indemnité, ce dont il résultait que la société BRICORAMA disposait d&apos;un pouvoir exorbitant, pour un actionnaire minoritaire, aboutissant, avec les modifications statutaires dont la Cour d&apos;appel constatait par ailleurs l&apos;existence, à ce résultat pratique de lui transférer le contrôle sinon exclusif, à tout le moins conjoint, de la société BRICORIED, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos; est entaché de fraude le montage constitué d&apos;une succession d&apos;actes juridiques effectués dans le dessein d&apos;éluder l&apos;application d&apos;un pacte de préférence portant sur toute cession de contrôle d&apos;une société, par la dissimulation de la prise de contrôle, exclusif, sinon conjoint, de cette société par un tiers sous l&apos;apparence d&apos;une simple acquisition d&apos;un bloc minoritaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société MR BRICOLAGE faisait observer que concomitamment à l&apos;acquisition, par la société BRICORAMA, de 49 % du capital de la société BRICORIED, les règles de quorum applicables au sein de la société BRICORIED avaient été modifiées de telle sorte qu&apos;aucun acte outrepassant l&apos;objet social ne pouvait être réalisé sans l&apos;approbation de la société BRICORAMA (conclusions, p. 14s.) ; qu&apos;elle ajoutait que suite à l&apos;entrée de la société BRICORAMA dans le capital de la société BRICORIED, les statuts avaient été également modifiés afin de restreindre considérablement la définition de l&apos;objet social, ce qui permettait à la société BRICORAMA, pourtant associée minoritaire, d&apos;exercer un contrôle d&apos;autant plus accentué sur les décisions prises par le Président (ibid) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si cette circonstance, ajoutée au fait que l&apos;acquisition par BRICORAMA de 49 % du capital de la société BRICORIED avait été immédiatement suivie, le 11 juillet 2008, par une modification substantielle de ses statuts par laquelle il avait été convenu de conférer à cette dernière des prérogatives exorbitantes, telles que le pouvoir de révoquer à sa seule discrétion le Président de la société, celui de s&apos;opposer par sa seule absence aux assemblées générales à toute délibération de cet organe, ainsi qu&apos;un droit de véto sur toutes les décisions de gestion importantes de la société, la société Bricorama n&apos;avait pas, du fait de ces modifications statutaires, acquis le contrôle, sinon exclusif, à tout le moins conjoint, de cette société et ainsi éludé l&apos;application du droit de préemption de la société Mr BRICOLAGE, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 6°) ALORS QU&apos; est entaché de fraude le montage constitué d&apos;une succession d&apos;actes juridiques effectués dans le dessein d&apos;éluder l&apos;application d&apos;