décision 18-83.637 du 16/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Q... X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juin 2017, pourvoi n°16-84.998) pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Les moyens étant réunis :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-25, 227-26, 227-27, 227-29, 227-31 du code pénal, 388, 469, 591,592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt à jugé que les faits commis pour M... V... l'ont été sur une mineure de quinze ans et les a requalifiés en ce sens, a déclaré M. Q... X... coupable des faits d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans pour M... V... et d'atteinte sexuelle sur mineures de plus de quinze ans pour B... C... et P... F..., a condamné M. X... à un emprisonnement délictuel de trois ans dont deux ans avec sursis, a ordonné à M. X... de réparer les dommages causés par l'infraction, lui a interdit d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction et a prononcé une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de dix ans, a ordonné son inscription au fichier informatisé judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "1°) alors que, s'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté l'arrêt attaqué, M. X... avait été cité devant le tribunal correctionnel pour des faits d'atteinte sexuelle sur J... V..., mineure âgée de plus de quinze ans ; que M. X... a refusé, au cours de l'audience du 25 janvier 2018, d'être jugé pour des faits d'atteintes sexuelles sur une mineure de quinze ans ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... aurait accepté d'être jugé pour les faits d'atteinte sexuelle sur J... V..., mineure de moins de quinze ans, ne pouvait en conséquence se prononcer sur ces faits ;
 
 "2°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; que les pièces du dossier ne démontrent pas que la cour d'appel, si elle a abordé la question de l'âge de J... V..., aurait évoqué la requalification des faits au cours de l'audience du 19 avril 2018 ; qu'à supposer même qu'elle n'ait pas statué sur des faits dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel ne pouvait requalifier en atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans les faits qui auraient été commis par M. X... sur J... V... sans mettre le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ;
 
 " 3°) alors que l'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est une infraction intentionnelle qui n'est établie que si l'auteur a eu la conscience, d'une part, de l'âge du mineur, d'autre part, de commettre un acte sexuel répréhensible ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que M. X... était âgé de 23 ans au moment de la sortie au cinéma et M... V..., collégienne, d'un peu plus de 14 ans ;