Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.754 du 19/12/2019,  partie 4



 1/ ALORS QUE la décision par laquelle le STIF, établissement public à caractère administratif en vertu de l'article 1er du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005, exonère un employeur de l'assujettissement au versement de transport s'analyse en une décision administrative créatrice de droits ; qu'une telle décision ne peut être abrogée qu'en cas d'illégalité dans un délai de quatre mois à compter de la prise de cette décision, ou si les conditions d'octroi de cette décision favorable ne sont plus réunies ; qu'en l'espèce, les deux décisions du STIF du 15 février 2011 procèdent, selon les termes de l'arrêt, à l'abrogation de la décision de l'établissement public à caractère administratif du 12 juillet 2006 exonérant l'APAJH PARIS de versement de transport ; que, sauf changement dans la situation du bénéficiaire, cette décision d'exonération ne pouvait être retirée unilatéralement au-delà du délai de quatre mois ; qu'en décidant au contraire que la décision d'exonération du 12 juillet 2006 prise par le STIF en faveur de l'APAJH PARIS n'était pas créatrice de droit et qu'elle avait pu être retirée unilatéralement le 15 février 2011 sans constatation d'un changement dans la situation de l'APAJH PARIS au regard des conditions d'assujettissement au versement de transport, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE selon l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations « les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales » ; que dès lors, en toute hypothèse, la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le STIF, établissement public à caractère administratif, a exonéré l'APAJH PARIS de l'assujettissement au versement de transport s'analysait en une décision administrative créatrice de droits qui ne pouvait être abrogée sans que l'APAJH PARIS ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ; qu'en retenant au contraire, pour valider la décision d'abrogation de la mesure d'exonération en dépit de l'absence de respect de cette procédure, qu' « il ne pouvait y avoir obligation d'échange d'observations écrites ou orales comme le prévoit l'article L.122-1, mais seulement obligation générale de contradiction », la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.