Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.729 du 09/07/2019,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que le manquement de la société R & S Systems à ses obligations contractuelles au regard des volumes prévisibles des copies couleur et noir et blanc et du paramétrage des machines à cette fin justifiait que la résiliation des contrats soit prononcée à ses torts exclusifs, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dès lors qu'aucun dysfonctionnement ne lui avait été reproché pendant deux ans et que la société LFPI avait rompu leur relation sans lui faire part au préalable des griefs qu'elle lui imputait, son comportement était suffisamment grave pour entraîner une telle résiliation unilatérale et prématurée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société LFPI sollicitait l'indemnisation de son prétendu préjudice, qu'elle évaluait, en cas de résolution, à la somme de 47 556,79 euros ttc, correspondant au relevé de compte fournisseur ou, en cas de résiliation à celle de 23 778,39 euros correspondant à la moitié des prestations réglées et encore le versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'acquisition d'un matériel à un prix égal au double de sa valeur et des pannes répétées et non prises en charge (conclusions pages 8 et 10) ; qu'en énonçant, après avoir jugé que les sommes susvisées, dont la société LFPI sollicitait le paiement, n'étaient pas justifiées, que le préjudice de cette dernière pouvait être évalué à la somme de 4 950 euros (montant du dépassement des photocopies couleur non contractuellement prévues et facturées soit une somme correspondant à un tiers des photocopies couleur dont le tarif est dix fois supérieur au tarif noir et blanc soit 100 000 copies à 0,055 euros au lieu de 0,0055 euros soit 5 500 euros - 550 euros), la cour d'appel a méconnu les termes du litige violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.