décision 17-17.378 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, M. X... versait aux débats deux devis d'organismes prestataires agrées par le conseil général, fixant le coût horaire de la tierce personne à 23,01 euros pour le premier et 22,60 euros pour le deuxième ; qu'en refusant de prendre en compte le taux horaire de l'assistance tierce personne par des organismes prestataires au profit exclusivement d'un employé salarié pour calculer le préjudice à ce titre après consolidation, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu article 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir sursis à statuer sur le poste assistance tierce personne capitalisée après consolidation et d'avoir enjoint à M. X... de produire un document de la MDPH de nature à lever toute incertitude quant à son inéligibilité ou la perception de la prestation de compensation du handicap ;
 
 Aux motifs que si jusqu'à la date du présent arrêt il n'est pas douteux que M. X... n'a pas bénéficié de la prestation de compensation du handicap, il doit être admis que la victime est susceptible d'effectuer une demande de versement de la PCH auprès du conseil général pour l'avenir ; que force est de constater que M. X... ne soutient pas dans ses conclusions qu'il n'est pas éligible à cette prestation ; que pour finaliser l'offre d'indemnisation concernant l'assistance par tierce personne capitalisée à compter du présent arrêt, alors que la prestation de compensation du handicap doit être déduite du calcul du préjudice, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation de ce poste jusqu'à ce que M. X... produise un document de la MDPH de nature à établir son inéligibilité à la PCH et les raisons de celle-ci ou le montant de l'indemnité à percevoir, étant précisé que le principe de la réparation intégrale s'entend sans perte ni profit pour la victime et qu'il convient d'éviter une double indemnisation ; que la décision de la CIVI est donc confirmée sur le sursis à statuer ;
 
 Alors que les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap, à laquelle peut prétendre une victime sans qu'elle soit obligée de la demander, et qui n'est pas versée par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que partant, si elle n'a pas été sollicitée, cette prestation ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale, ce dont il résulte que les juges du fond doivent liquider et indemniser le préjudice au titre de l'assistance tierce personne sans pouvoir sursoir à statuer dans l'attente que celle-ci sollicite ladite prestation ; qu'en décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnisation de ce poste jusqu'à ce que M. X... produise un document de la MDPH de nature à établir son inéligibilité à la PCH et les raisons de celle-ci ou le montant de l'indemnité à percevoir, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 33 707 euros le préjudice au titre des frais de logement adapté ;
 
 Aux motifs que la décision déférée a fixé ce poste à 21 917 euros correspondant au montant des aménagements rendus nécessaires par la situation de la victime soit 6 510 euros pour la maison de [...] et 15 407 euros pour la maison d'[...] en se fondant sur l'évaluation retenue par le représentant du laboratoire accessibilité et autonomie ; que M. X... se prévaut de l'avis du sapiteur Expert architecte M. Guy A... pour évaluer ce poste à la somme de 51 856 euros tandis que le fonds de garantie évalue ce poste pour la maison de [...] à la somme de 6 510 euros TTC et à la somme de 15 407 euros TTC pour la maison d'[...]; que seuls les travaux de mise en conformité du logement de [...] en relation avec le handicap de M. Joseph X... doivent être pris en considération c'est-à-dire les travaux permettant l'accessibilité au logement et l'adaptation du logement au handicap afin de permettre un minimum d'autonomie à la victime en fonction de ses besoins, étant précisé que ces frais d'aménagement ne font l'objet d'aucune prestation sociale ; que si l'expert A... préconise une rénovation du domicile [...] occupé à titre gratuit, l'habitation appartenant au beau père de M. X... - renforcement de la structure, reprise des fissures murs et dalle en béton, traitement de l'étanchéité de la dalle anticyclonique, reprise de l'électricité, reprise des peintures - pour un montant total de 51 856 euros celle-ci est en partie totalement indépendante du handicap et doit rester à la charge du propriétaire de l'immeuble ; que dans ces conditions les travaux de mise en accessibilité du logement et aménagement du logement retenus par l'expert doivent seulement comprendre : - le réaménagement de l'accès secondaire côté parking : 6 000 euros TTC ; - le réaménagement des sanitaires plomberie : 3 800 euros TTC ;