Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.667 du 04/12/2013,  partie 6


Dans ce contexte, les inégalités de traitement et obstacles à l'avancement qu'il a rencontrés de la part de l'employeur tels que caractérisés cidessus et dans l'arrêt antérieur apparaissent comme des manquements délibérés de l'employeur aux obligations de bonne foi et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail envers un salarié auquel non seulement il n'avait rien à reprocher, mais qui accomplissait très bien son travail. Au-delà de l'indemnisation du dommage pécuniaire consécutif déjà octroyée, ces manquements ont causé au salarié un préjudice moral lié au sentiment d'injustice ressenti, et à l'altération de l'image professionnelle du salarié à ses propres yeux et à ceux de ses collègues. Compte tenu des circonstances de l'espèce, telles qu'elles résultent des pièces produites, spécialement des termes des courriers de réclamation renouvelés adresses à l'employeur et ceux des entretiens d'évaluation, la cour a les éléments pour fixer à 10 000 euros la réparation de ce préjudice » ;

ALORS QUE la Cour d'appel n'ayant retenu un tel manquement qu'au regard des inégalités de traitement et obstacles à l'avancement rencontrés par le salarié qui seraient « caractérisés ci-dessus et dans l'arrêt antérieur », la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement des deux premiers moyens d'une part et sur le fondement du pourvoi n° H 10-28.773 d'autre part visant l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 30 novembre 2010, emportera nécessairement la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au titre d'un manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté, en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile.
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° N 12-19.793

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Philippe X... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 15.147 euros au titre de l'indemnité d'immixtion dans la vie privée pour la période de novembre 2000 à décembre 2010, outre la somme de 423 euros pour la période de janvier à mars 2011, 

AUX MOTIFS QUE l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, celui-ci doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; que M. X... soutient que son activité étant principalement itinérante et l'URSSAF de Paris ne pouvant mettre un bureau à sa disposition, il est tenu de travailler à son domicile, où il consacre une pièce à cet usage au moyen du matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur et stocke ses dossiers et sa documentation ; que si les photographies, les attestations et les notes de service ou courriers produits par M. X... démontrent, d'une part, que le salarié a aménagé dans une pièce de son domicile un espace bureau dans lequel il accomplit des tâches relevant de son activité professionnelle et, d'autre part, que l'employeur envisage la possibilité que les inspecteurs du recouvrement, dont les missions sont essentiellement itinérantes, utilisent ou stockent la documentation et le matériel portable, spécialement informatique, qu'elle met à leur disposition, à leur domicile privé ou dans l'entreprise contrôlée, ils ne permettent pas en revanche d'établir que l'URSSAF de Paris, qui justifie mettre à leur disposition des locaux dans ses centres d'accueil et dans ses directions départementales, demande à ses inspecteurs du recouvrement de travailler chez eux lorsqu'ils ne sont pas sur les lieux d'un contrôle ; que s'agissant ainsi d'une simple faculté offerte au salarié, la sujétion particulière qu'il allègue de ce chef n'est pas établie et M. X... sera débouté de sa demande à ce titre ;

1°) ALORS QUE l'occupation du domicile du salarié, à la demande de l'employeur, à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l'indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des pièces produites au débat par le salarié que ce dernier avait aménagé dans une pièce de son domicile un espace bureau dans lequel il accomplissait des tâches relevant de son activité professionnelle ; qu'elle a par ailleurs constaté que l'employeur envisageait la possibilité que les inspecteurs du recouvrement, dont les missions sont essentiellement itinérantes, utilisent ou stockent la documentation et le matériel portable, spécialement informatique, qu'elle met à leur disposition, à leur domicile privé ;