Cour d'appel de Nancy,  décision 11-14.434 du 16/05/2013,  partie 5


André D..., père de Mme Monique Z..., infractions pour lesquelles il a été relaxé ; que la Cour d'appel y a précisé que « la fausseté de ces oeuvres – visant notamment le tableau « nature morte » attribué à Juan Y...– n'était pas plus démontrée que leur caractère authentique » ; qu'or la décision de la juridiction pénale qui acquitte un prévenu établit à l'égard de tous l'inexistence de l'infraction poursuivie ; que pour se prononcer ainsi, elle a constaté que l'oeuvre était contestée par les héritiers du peintre, par M. E..., auteur du catalogue raisonné et par le deuxième collège d'expert ; qu'en revanche son authenticité est acquise pour le premier collège d'expert et M. B..., qui est un spécialiste de l'oeuvre de Juan Y...et qui a émis un certificat d'authenticité le 21 décembre 1968 ; que cette dernière pièce est dénoncée par M. Quentin X... comme étant un faux apparu en 2004 ; qu'or ce certificat est déjà évoqué par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement rendu le 24 mars 1977 (page 13, premier paragraphe) ; que par ailleurs, M. Quentin X... n'a invoqué à l'appui de cette allégation aucun motif permettant de remettre en cause son caractère authentique et en tout état de cause considéré comme tel par les deux juridictions qui se sont prononcées en 1977 et 1979 ; que M. Quentin X... n'a pas invoqué l'existence d'élément nouveau depuis l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ; que l'appelant n'a donc pas pu rapporter la preuve de la fausseté du tableau « nature morte » attribué à Juan Y...; que ce tableau ne constituant pas une reproduction illicite, la procédure de saisie-contrefaçon prévue par l'article cité ci-dessus ne pouvait pas être appliquée et présente donc un caractère abusif ; que la nullité de cette saisie-contrefaçon est donc justifiée et confirmée ; que la demande de remise du tableau au profit de l'appelant est rejetée » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la validité de la saisie-contrefaçon opérée par M. Quentin X... le 17 décembre 2004, que l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou suspendre des représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une autorisation spéciale doit être obtenue du président du tribunal de grande instance, par ordonnance sur requête » ; que ce même texte prévoit que le président peut en outre ordonner toutes sortes de mesures complémentaires, et notamment celle d'ordonner au saisissant la constitution préalable de garanties ; qu'en l'espèce, il est constant que la saisie-contrefaçon est intervenue à l'occasion d'une vente publique annoncée par Me Michel A...et la Sarl Etude Michel A...; qu'une telle vente publique constitue bien une des formes de représentation ou d'exécution publique prévue par l'article précité ; que, dès lors, M. Quentin X... devait solliciter l'autorisation spéciale du Président du Tribunal de grande instance, seul à même d'ordonner ou non la saisie-contrefaçon ; que c'est sans emport que M. Quentin X... fait état de l'ordonnance du juge des référés de Paris, rendue a posteriori, en référé, à la demande de Mme Monique Z... et qui a suspendu la saisie sans statuer sur sa validité ; que cette procédure de référé ne saurait équivaloir à l'autorisation spéciale requise par la loi a priori, et encore moins valoir régularisation a posteriori ; qu'il échet donc de déclarer la saisie effectuée par M. Quentin X... nulle et de nul effet ; qu'il s'ensuit que M. Quentin X... doit être débouté de toutes ses autres demandes, toutes consécutives à la ladite saisie ; que par surcroît il sera observé que la procédure de saisie-contrefaçon s'applique aux reproductions illicites d'une oeuvre ; qu'en l'espèce, l'oeuvre saisie ne constituait pas une reproduction illicite d'un tableau authentique, mais un original argué de faux, en sorte que cette procédure spécifique ne pouvait pas s'appliquer ; (…) que la saisie-contrefaçon a été abusive dans sa forme et infondée dans son principe » ; 
 (…) que M. Quentin X... soutient d'une part qu'il avait intérêt à agir sur le fondement du droit moral de Juan Y...dont il est le dépositaire, et d'autre part qu'il était bien fondé dans son action puisque le tableau concerné est un faux ; que sur le premier point, il est constant que l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre » ; qu'il découle de ce droit moral, dont les éléments sont susceptibles de se combiner et non de s'exclure, la possibilité pour les ayants droits de poursuivre non seulement les contrefaçons, mais aussi les faux dans la mesure où l'artiste a droit au respect combiné de son nom et de son oeuvre ; qu'en effet, si l'on analyse les atteintes au nom, à l'honneur et à la réputation d'un artiste comme ressortant de la protection des droits de la personnalité, lesdites atteintes ne sont plus susceptibles d'être sanctionnées dès que l'artiste est décédé et que ses droits ne sont pas transmis à des membres de sa famille ;