Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.179 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ le receveur régional des douanes de Paris, domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Soval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du receveur régional des douanes de Paris, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Soval, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2012, n° 10-27.614), que la société Soval, qui exploite une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés à [Localité 1], en Gironde, a, au cours des années 2001 et 2002, réceptionné dans cette installation, pour revégétaliser le site, 300 tonnes de compost produit dans une unité de compostage à partir de 600 tonnes de déchets verts provenant du nettoyage de jardins et d&apos;espaces verts publics ; qu&apos;estimant que cette société était redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour ces déchets verts, l&apos;administration des douanes lui a notifié un procès-verbal de constatation d&apos;une infraction consistant en de fausses déclarations de quantités de déchets réceptionnés lui ayant permis d&apos;éluder un certain montant de taxe, puis a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement de ce montant ; que l&apos;administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société Soval l&apos;a assignée en annulation de cet avis ;
 
 Attendu que pour accueillir cette demande, l&apos;arrêt constate que la société Soval a réceptionné dans la zone de stockage de son installation, pour recouvrir un casier qui était plein, 300 tonnes de compost provenant de l&apos;unité de compostage établie sur le site ; qu&apos;il retient que les arrêtés préfectoraux des 11 octobre 2000 et 3 octobre 2002 autorisent la société Soval à exercer une activité de compostage distincte de celles de stockage de déchets ménagers et assimilés, que les déchets verts ne sont taxables au même titre que les déchets ménagers et assimilés que lorsqu&apos;ils sont traités comme le sont les déchets ménagers, éliminés par dépôt sur le sol ou enfouissement dans des cavités artificielles ou naturelles, que tel n&apos;est pas le cas lorsque les déchets verts réceptionnés sont destinés à être valorisés au sein d&apos;un même site, par une installation autorisée dont l&apos;activité n&apos;entre pas dans le champ d&apos;application de la TGAP, et ce, même si les déchets verts broyés ou le compost produit par cette installation est ensuite utilisé pour couvrir les alvéoles du centre d&apos;enfouissement technique ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article 266 septies du code des douanes dispose que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par l&apos;exploitant d&apos;une installation de déchets ménagers et assimilés, sans faire de distinction selon la nature ou la provenance des déchets, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il statue sur la soumission à la TGAP des 300 tonnes de compost réceptionnées dans l&apos;installation de stockage de déchets ménagers et assimilés exploitée par la société Soval à [Localité 1], ainsi que sur les dépens et l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Soval aux dépens ;
 
 Vu l&apos;