Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Somme,  décision 13-15.778 du 07/05/2014,  partie 2


qu'en considérant que l'avenant au contrat de prévoyance de 2008, signé le 7 juin 2011 postérieurement au contrôle, qui a modifié ce contrat initial afin d'en supprimer les clauses instituant une discrimination liée à l'âge du salarié, prenait effet le 1er janvier 2009 conformément à ses stipulations, pour annuler le redressement notifié pour les années 2009 et 2010 en raison de l'absence de caractère collectif du régime de prévoyance alors institué, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le redressement notifié par mise en demeure du 19 septembre 2011 procédait, selon la lettre d'observations du 25 mai 2011, de la réintégration dans l'assiette des cotisations des contributions de l'Association IREPS de PICARDIE au financement des deux régimes de prévoyance complémentaire mis en place par deux contrats, l'un conclu en 2006 pour le personnel cadre et l'autre conclu en 2008 pour le personnel non-cadre ; qu'en se fondant sur l'avenant au contrat de 2008 signé le 7 juin 2011 entre l'Association IREPS de PICARDIE et l'UNPMF pour annuler en sa totalité le redressement qui portait également sur l'absence de caractère collectif du contrat de prévoyance conclu en 2006 pour le personnel cadre auprès de la société AG2R, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L 242-1 et L 243-7 du Code de la sécurité sociale.