Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.190 du 17/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE rien ne démontre que le CIC ait été consulté par les époux M... en qualité de conseil en gestion de patrimoine, ni qu'il leur ait dispensé des conseils inadaptés relativement à leurs projets d'investissements, de sorte la banque n'était pas débitrice d'un devoir de conseil à leur égard. Il n'est pas davantage établi que le prêt de 213.428 ¿ était excessif au regard de la situation patrimoniale et des capacités de remboursement des emprunteurs, taisants sur cette question, pour faire face aux mensualités de 1.076 ¿ et à l'ultime échéance de 107.252 ¿. L'ouverture des contrats d'assurance-vie et le versement de fonds dont M. M... disposait afin de les investir sur un support en actions et obligations ne constituent par ailleurs pas une opération spéculative. Il s'en évince que le CIC n'était pas débiteur d'un devoir de mise en garde à l'égard des époux M.... Le CIC, prestataire de services d'investissements, était revanche tenu d'une obligation d'information loyale et cohérente sur les caractéristiques des contrats d'assurance vie et de ses supports. A cet égard, il fait valoir avec raison que, contrairement à ce que les époux M... soutiennent et à ce que les premiers juges ont retenu, l'adhérent avait reçu des informations claires et non trompeuses lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix exposait son placement. M. M... a en effet adhéré aux contrats d'assurance vie souscrits par le CIC auprès de la société Socavi en reconnaissant expressément avoir été informé que ces produits ne comportaient pas de garantie en capital et que leur valorisation était soumise aux aléas du marché. Il produit en outre lui-même un document dénommé « analyse des performances des principaux supports », présentant avec clarté et précision le profil des investissements réalisés sur les comptes « dynamique », « équilibre » et « tempéré » proposés par le prestataire de services d'investissements et disposait donc de tous les renseignements nécessaires lorsqu'il a opté pour le support le plus exposé aux aléas du marché. Enfin, les appelants, qui ne produisent ni simulations, ni études réalisées par la banque pour les convaincre de souscrire des contrats d'assurancevie corrélativement aux prêts, soutiennent sans preuve que la banque leur aurait présenté ce placement comme leur permettant d'assurer, grâce aux performances réalisées, le remboursement du capital emprunté au terme du prêt. En revanche, il résulte d'un courrier du CIC en date du 7 avril 2006 que M. M... a usé de sa faculté d'arbitrage en demandant la conversion du support « dynamique » en support « équilibre », ce que la banque déclarait prendre en compte et effectuer. Or, alors que les époux M... lui font grief de ne pas avoir exécuté cet ordre d'arbitrage et que le CIC ne répond rien sur ce point, il ressort du relevé annuel du 7 février 2008 que les fonds investis sur les contrats d'assurance vie sont demeurés sur le support « dynamique », ce dont il se déduit que l'ordre d'arbitrage n'a en effet pas été exécuté. Il résulte de la simulation produite par les appelants et non critiquée par l'intimée que l'écart de valorisation des fonds placés sur les contrats d'assurance vie dans l'hypothèse où l'ordre d'arbitrage aurait été exécuté en 2006 ressort à 31.054 ¿ au 30 juin 2009. Etant observé que l'adhésion aux contrats d'assurance vie de décembre 2000 avait été souscrite pour une durée minimum de huit ans, M. M... a ainsi perdu la chance, lorsqu'il a constaté en 2009 l'insuffisance de performances de son investissement du fait de la mauvaise conjoncture boursière, de mettre fin aux contrats en réduisant ses pertes d'un égal montant. Au regard des éléments de la cause, cette perte de chance sera réparée par l'allocation d'une somme de 30.000 ¿ à titre de dommages-intérêts, le jugement attaqué étant réformé en ce sens ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour condamner la Banque CIC Ouest à payer aux époux M... la somme de 30.000 ¿ de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu qu'« il résulte de la simulation produite par les appelants et non critiquée par l'intimée que l'écart de valorisation des fonds placés sur les contrats d'assurance vie dans l'hypothèse où l'ordre d'arbitrage aurait été exécuté en 2006 ressort à 31.054 ¿ au 30 juin 2009 » ; qu'en affirmant ainsi que la Banque CIC Ouest ne critiquait pas la simulation de placement financier sans risque produite aux débats par les époux M..., quand, dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait une analyse critique de la simulation litigieuse, notamment quant à l'obsolescence des données chiffrées qui y figuraient, et invoquait des éléments de preuve propres à remettre en cause, aussi bien les performances qui y étaient mentionnées, que le taux de rendement du placement sans risque présenté, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ;