Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.936 du 12/03/2020,  partie 3



 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1709 du Code civil, « le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer » ; que le bail, à l'exclusion de celui relevant de la loi du 6 juillet 1989, est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre de la volonté des parties qui se sont mises d'accord sur la chose louée et sur le prix sans qu'aucune condition de forme ne soit requise, de sorte qu'il peut même être conclu par de simples lettres missives ; que la Cour d'appel a constaté que par courrier du 10 août 2009, la gérante de la SARL ORLY PARADISE écrivait au CENTRE HOSPITALIER [...], « suite à votre courrier en date du 6 juillet et suite à nos différents échanges, je vous confirme par la présente la location de notre établissement au prix convenu de 300.000 euros. Comme convenu, je mets à votre disposition nos vingt chambres dès le mois de septembre »; qu'il s'en déduisait qu'un contrat de bail conforme aux dispositions de l'article 1709 du Code civil avait été conclu entre les parties ; que dès lors, en énonçant que l'échange de courriers était insuffisant à établir qu'un accord avait été trouvé entre les parties tant sur le prix que sur la chose louée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1709 du Code civil ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, que la promesse est la convention par laquelle une personne promet à une autre de conclure un contrat principal à des conditions déterminées ; que lorsque la promesse de contracter renferme des engagements réciproques, elle constitue une promesse synallagmatique ; que les éléments essentiels du contrat définitif doivent être sinon déterminés, au moins déterminables ; qu'il résultait des échanges de courriers produits aux débats que les éléments essentiels en l'espèce étaient sinon déterminés, du moins déterminables, soient un complexe hôtelier, une location de deux années, pour une somme n'excédant pas 300.000 euros par an ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter la SARL ORLY PARADISE de sa demande, que l'échange de courriers « était insuffisant à établir qu'un accord avait été trouvé entre les parties tant sur le prix que sur la chose louée » et que « la manifestation d'intérêt précisée par le CENTRE HOSPITALIER n'avait pu engendrer la conclusion d'une promesse synallagmatique de bail », la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles 1101 et 1134 du Code civil dans leur version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la SARL ORLY PARADISE de sa demande en paiement de dommages et intérêts à titre de rupture abusive des pourparlers,
 
 Aux motifs propres que tout participant à des pourparlers peut y mettre un terme tant que le contrat n'est pas formé ; que toutefois, celui qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement les négociations qu'il entretenait engage sa responsabilité ; qu'il ressort cependant des termes mêmes des courriers adressés par le CENTRE HOSPITALIER [...] que la rupture, bien qu'unilatérale, était fondée sur un motif légitime lié à l'incompatibilité de l'hébergement de ses patients avec le maintien de certaines activités de la société. A un périmètre proche voire contigu ; qu'il sera également noté qu'il n'y a pas eu de prorogation déraisonnable de ces négociations, concrétisées au mois de juillet 2009 selon le premier courrier échangé et interrompues le 28 août 2009, et ce antérieurement en tout état de cause à l'officialisation souhaitée par Madame J... en présence de leurs avocats respectifs ; qu'il ne peut en conséquence s'en déduire que le centre hospitalier a mis fin de manière abusive aux pourparlers en cours et a commis une faute à cet égard ; que dans ces conditions, le jugement entrepris sera encore confirmé en ce qu'il a débouté la société et Madame J... de leurs demandes de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que Sur la rupture abusive des pourparlers : que la SARL ORLY PARADISE soutient que le CENTRE HOSPITALIER [...] aurait rompu abusivement les pourparlers en cours, et devrait donc réparation du préjudice causé sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, le CENTRE HOSPITALIER [...] avait sollicité des précisions quant à la détermination exacte de la partie de l'immeuble qui serait conservée par son bailleur potentiel ; qu'il est constant que la SARL ORLY PARADISE n'a apporté aucune réponse à cette interrogation, pourtant essentielle à la détermination de l'objet du contrat ; que c'est donc légitimement que par courrier du 28 août 2009, le CENTRE HOSPITALIER [...] a mis fin aux pourparlers pour ce motif expressément précisé ; qu'en conséquence, cette demande sera également rejetée ;