Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-27.402 du 13/11/2013,  partie 4



DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société SUD EXPERT CONSEIL 48, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD à payer à Madame Y... la somme de 497.943,53 euros avec intérêts au taux légal depuis le 8 mars 2012, en ce qu'elle comprend la réparation du dommage subi du fait de la vente à vil prix des parts sociales ;

AUX MOTIFS QUE l'appelante, si ses parts avaient été correctement évaluées lors de la donation-partage et de la revente en 1987, ne se serait pas trouvée dans la même situation ; qu'en l'absence d'intention libérale de sa part, elle aurait vendu ses actions à son beau-frère à leur juste prix et n'aurait pas eu à entamer un procès pour parvenir à une décision définitive, mais qui se heurte à la quasi-insolvabilité de fait de son débiteur qui lui doit au 8 mars 2012 une somme de 104.327,63 euros, même si ses versements ont atteint jusqu'ici 114.173 euros ; qu'en effet, l'appelante ne perçoit plus que 250 euros par trimestre (en saisie de pension), son débiteur se disant hébergé par ses filles et ayant soit dilapidé le prix de vente au groupe BESNIER (plus de 4 millions d'euros), soit organisé son insolvabilité puisqu'il n'a pas de biens immobiliers ; que le processus est le même s'agissant de Mme A..., l'appelante démontrant bien (rapport d'expertise Bernard entériné par la Cour) que la société était à son apogée en 1987 et n'a en rien été valorisée par la gestion A..., et que l'Etat liquidatif, après reprise des évaluations et de toutes les libéralités laisse bien apparaître une dette de Mme A... à son égard de 891.000 ¿ ; qu'ainsi, et dès lors que nul règlement n'intervient plus, sinon dérisoire, ce qui établit l'insolvabilité de fait des seuls débiteur actuels de l'appelante, c'est à une somme maximale avoisinant les 995.000 ¿ que peut être évalué le montant de la sous-évaluation des droits de l'appelante en 1987, l'expert-comptable n'ayant pas rempli son office ; que tout autre analyse revient à occulter qu'il existe bien peu de chances, en l'état, de recouvrer une quelconque somme (sinon dérisoire) à l'encontre de débiteur qui, de deux choses l'une, ont dilapidé 4 millions d'euros en 15 ans ou, hypothèse que l'expérience de la cour ne permet pas de rejeter, ont mis à l'abri efficacement ladite somme sans perspective envisageable contre les héritiers qui, à ce jour, ne le sont pas encore, à supposer qu'ils aient bénéficié de pareilles sommes et qu'un fondement juridique permette les inquiéter, dans un futur indéterminable ; que cette évaluation maximale d'un préjudice incontestablement distinct de celui constitué par la vileté du prix et par l'atteinte à la réserve n'est pas pour autant totalement en lien direct avec la faute quasi-délictuelle de l'expert comptable telle que ci-dessus retenue ; qu'en effet, si un différentiel de un à 20 a pu être reconstitué par voie de justice, la cour se doit de relever qu'il reste possible que M. X... ait entendu maintenir une valeur nominale de 2000 fr. alors même que le cabinet comptable l'aurait averti d'une valeur supérieure, qui n'aurait pas dû atteindre obligatoirement 20 fois 2000 fr. pour être sérieuse ; qu'il s'agit là du second cas de figure motivé ci-dessus, la caractérisation en droit de la faute ne recoupant pas en l'espèce celle d'un lien direct entre cette faute et le dommage ; que ce lien n'a pas la même consistance dans l'hypothèse, possible même si elle n'est pas prouvée, où M. X... n'aurait consenti à une donation partage que sur la base de 2000 fr. la part ; qu'en d'autres termes, l'appelante a seulement subi, en relation directe, avec la faute de l'expert comptable, une perte de chance de recevoir en 1987 une valeur maximale ci-dessus évaluée à 995.000 ¿ ; que la cour évalue cette perte de chance à 50 %, ce qui permet d'évaluer le dommage en lien direct à très exactement 497 943,53 euros, auxquels il convient d'ajouter toutes les dépenses judiciaires en lien direct avec la nécessité d'établir la vileté du prix et l'atteinte à la réserve, et qui n'auraient pas été exposées si les évaluations avaient été sérieuses ; que ces dépenses (94.013,10 euros) s'ajoutent pour atteindre un total de 591.956 ¿, qui sera le montant du dommage donnant lieu à condamnation ;

ALORS QU'en l'absence d'insolvabilité du débiteur, la restitution ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable ; qu'en condamnant l'expert-comptable à indemniser Madame Y... de la créance de restitution consécutive à l'annulation de la vente des parts sociales litigieuses à vil prix aux motifs qu'elle se « heurte rait à une quasi insolvabilité de fait de son débiteur qui lui doit au 8 mars 2012 une somme de 104 327,63 euros, même si ces versements ont atteint jusqu'ici 114 173 ¿ » et que Madame Y..., « ne percevait plus que 250 ¿ par trimestre » (arrêt, p. 10, §4) ce dont il résultait que Monsieur A... n'était pas insolvable, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1382 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION