Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.104 du 13/05/2020,  partie 5


qu'en énonçant au contraire, pour considérer que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la société EFI BV présentait « un caractère apparent suffisant » et satisfaisait « à l'exigence de l'article 48 du code de procédure civile au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère » que pour être apparente, cette clause n'avait pas « à être distinguée des autres clauses » mais devait « uniquement être aisément lisible, rédigée dans des termes précis et compréhensibles », la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la société EFI BV présentait un caractère apparent suffisant « compte tenu des usages du commerce international », sans inviter la société Figarol à présenter des observations sur le moyen tiré desdits usages, qui n'était pas soutenu par la société EFI BV, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en énonçant par une énonciation vague et générale que la clause attributive de compétence litigieuse comportait « compte tenu des usages du commerce international, un caractère apparent suffisant », sans relever que les parties auraient contracté dans une branche du commerce international où existaient certains usages déterminés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de celle-ci ; que pour considérer que la clause attributive de compétence opposée à la société Figarol présentait « un caractère apparent suffisant   au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère », la cour d'appel a énoncé que « contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ce paragraphe n'est pas « noyé au milieu des sous titres de l'article 16 » mais que chacun des sous-titres de l'article 19 (et non 16) du contrat est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras et pas [par] un intitulé souligné » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le paragraphe f de l'article 19 des conditions générales était intitulé « Governing Law » (loi applicable), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que la clause attributive de compétence invoquée par la société EFI BV avait été spécifiée de manière apparente dans ses conditions générales, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 48 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant que chacun des sous-titres de l'article 19 des conditions générales était distinct des autres « par une lettre portée en caractère gras », quand cette lettre et ces sous-titres y figuraient en caractères ordinaires, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.