décision 16-80.275 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET des pourvois formés par M. [L] [G], Mme [S] [J], épouse [G], contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Douai, en date du 5 juin 2013, qui, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une saisie pénale ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Planchon, Zerbib, M. d&apos;Huy, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, au cours d&apos;une enquête préliminaire ouverte, après une plainte de l&apos;administration fiscale, pour des faits de fraude fiscale et blanchiment, mettant en cause les époux [G], le juge des libertés et de la détention a, sur requête du procureur de la République, au visa des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal, 706-141-1, 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale, autorisé la saisie d&apos;une créance figurant sur un contrat d&apos;assurance sur la vie d&apos;un montant de 1 589 385, 50 euros ; que les consorts [G] ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette même convention, 2 et 16 de la Déclaration de 1789, 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et excès de pouvoir :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a autorisé la saisie d&apos;une créance figurant sur un contrat d&apos;assurance-vie dont sont titulaires les exposants auprès d&apos;HSBC ;
 
 "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, agissant dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire, a autorisé, par ordonnance du 31 juillet 2015, la saisie d&apos;une créance figurant sur un contrat d&apos;assurance-vie ; que les appelants soulèvent l&apos;irrégularité de la procédure fiscale et concluent à la nullité de celle-ci, et par suite, demandent l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance déférée ; qu&apos;un tel contrôle de la procédure fiscale pour ce qui relève de la compétence du judiciaire ne peut être opéré qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de la procédure, de même que, pour porter une juste appréciation du caractère équitable de cette procédure, y compris quant aux reproches sur le défaut de loyauté de l&apos;administration fiscale, la communication tardive des éléments, dont elle disposait et quant au respect des droits fondamentaux des appelants ; que, de plus, de tels moyens, en l&apos;absence d&apos;une information judiciaire, pourront être soulevés devant la juridiction de jugement éventuellement saisie ; qu&apos;en l&apos;état de la saisine de la chambre de l&apos;instruction, dont l&apos;unique objet est l&apos;examen de l&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant autorisé le procureur de la République à effectuer la saisie de la créance, il y a lieu d&apos;examiner la régularité de cette ordonnance, notamment, quant aux conditions légales autorisant une telle saisie à titre de mesure conservatoire ; que la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, aux fins d&apos;être autorisé à effectuer une saisie, est prévue par l&apos;article 706-153 du code de procédure pénale qui dispose qu&apos;au cours de l&apos;enquête de flagrance ou de l&apos;enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des biens ou droits incorporels, dont la confiscation est prévue par l&apos;article 131-21 du code pénal ; qu&apos;en l&apos;espèce, le procureur de la République a agi dans le cadre d&apos;une enquête préliminaire ouverte sur plainte des services fiscaux, et portant sur des faits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, mettant en cause les époux [G] ; que l&apos;alinéa 3 de l&apos;article 706-153 prévoit que l&apos;appelant d&apos;une telle ordonnance ne peut prétendre qu&apos;à la mise à disposition des seules pièces de la procédure, se rapportant à la saisie qu&apos;il conteste, en l&apos;occurrence, il s&apos;agit du rapport en date du 1er juin 2015 effectué par le service d&apos;enquête saisi par le procureur de la République, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; qu&apos;en l&apos;