Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.847 du 21/02/2019,  partie 6


que cependant il n' est pas justifié que cette vente ait été régularisée par la suite et l' é tat descriptif de division modificatif du 26 juillet 2012 ne fait pas état d'un lot n° 75 , si bien que Mme Z... D...-R... agissant ès qualités ne justifie pas avec l'évidence requise devant le juge des référés, que M.me T... disposerait d' un "juste titre'' et que son action serait prescrite ; que par ailleurs le lot n° 75 créé par l'assemblée générale du 1er juin 1994 concerne non pas la partie litigieuse revendiquée par Mme Z... D...-R... ès qualités mais, au quatrième étage de l'immeuble, une partie de l' appartement lot 63 après surélévation des combles en 1960 ; qu'enfin, l'existence d'une possession continue, paisible et non équivoque de cette cave n° 3 par Mme T... pendant trente ans, par ailleurs alléguée par la société San lsidro, n'est nullement établie; que dès lors, la preuve n'étant pas rapportée du caractère manifeste de la qualité de propriétaire de Mme T... sur la cave n° 3 partie commune, la décision querellée doit être confirmée en ce qu'elle a ordonné à Mme Z... D...-R... ès qualités et à la SARL San Isidro de restituer, sous astreinte, la cave n° 3 compte tenu du trouble manifestement illicite provoqué par cette occupation, mais infirmée en ce qu'elle a condamné M. S... B... Y..., à titre personnel, à une telle restitution en l'absence d'élément démontrant avec l'évidence requise devant le juge des référés qu' il occuperait à ce titre cette cave » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu par ailleurs, en ce qui concerne la cave n° 3 (partie litigieuse du lot n° 65) que Z... G... es qualités de tutrice de L... T... se borne, afin de justifier la possession trentenaire, à verser aux débats une lettre d'S... B... en date du 9 janvier 2007 qui mentionne que « l'accès entre le restaurant et les caves existait déjà en 1987 » mais soulignant aussi que cette cave n'avait jamais été annexée par lui ; Attendu qu'il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l'évidence et qu'en l'espèce il apparaît que la cave n° 3 litigieuse est une partie commune, que la preuve de la possession trentenaire n'est pas rapportée et qu'il conviendra en conséquence de faire partiellement droit à la demande et d'ordonner à Pascal G... es qualité de tutrice de L... T..., à la SARL SAN ISIDRO et à S... Y... la restitution sous astreinte au Syndicat des copropriétaires dans les termes du dispositif de la cave n°3 constituant une partie du lot n° 65 » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT et en tout cas, faute d'avoir recherché si la décision prise par l'assemblée générale du 30 novembre 1999 (conclusions d'appel du 20 mars 2017, p. 3, § 4 à 7 et p. 4 § 1 à 5) et la possession du lot de la cave n° 3 correspondant au lot n°75 par Madame T... n'étaient pas de nature à accréditer l'idée d'une vente intervenue à son profit, et si dès lors il n'y avait pas de ce fait même obstacle à l'existence d'une telle illicéité manifeste postulant l'intervention du juge des référés, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la vente pouvant résulter d'une délibération de l'assemblée générale, dès lors qu'elle est de nature à créer un droit au profit du tiers, à partir du moment où le bien est déterminable, les juges du fond ne pouvaient décider par principe que l'absence de la régularisation de la vente et l'absence de mention du lot dans l'état descriptif, faisait en soi obstacle à la vente ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 1583 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, sur la demande de la copropriété, condamné Madame T... avec la société SAN ISIDRO à restituer sous astreinte la cave anciennement nommée n° 3 et présentée comme constituant une partie du lot n° 65 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 6 du règlement de copropriété énonce que d'une manière générale, nul ne pourra, même temporairement, encombrer les parties communes, ni y dépose quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage. personnel, en dehors de leur destination normale" ; que le syndicat des copropriétaires communique (sa pièce 1) un plan des caves représentant les occupations du sous-sol en application du règlement de copropriété sur lequel les espaces n° 3 et n° 6 sont indiqués comme étant des parties communes;