Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.706 du 23/01/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, après avoir déclaré le docteur Jean-Louis Z... tenu d'indemniser les préjudices des consorts X... Y... consécutifs aux conditions de l'accouchement, ce en raison des fautes par lui commises, consistant notamment à n'avoir pas pratiqué une césarienne qui aurait été opportune d'emblée et restait possible même entre les deux poses de spatules, le premier juge ne pouvait, sans méconnaître le principe de réparation intégrale, allouer en sus à l'enfant C... X... et à ses parents des indemnités réparant les préjudices nés du manquement à son obligation d'information au motif que, si Madame F... Y... et Monsieur Ali X... avaient été informés des risques inhérents à un accouchement par voie basse en cas de macrosomie foetale, ils n'auraient pas refusé une césarienne qui aurait permis d'éviter le traumatisme causé par l'utilisation des spatules et que C... a été privée d'une chance de naître indemne, évaluée à 50%, car cela revient à indemniser une deuxième fois, à la mesure de la chance perdue d'éviter sa survenance, un dommage déjà entièrement réparé au titre des autres fautes de l'obstétricien ; qu'en outre, dès lors que le défaut d'information en cause a porté sur les risques inhérents, non pas à un acte de soins qui aurait été pratiqué sans le consentement éclairé de la patiente, mais à un accouchement par les voies naturelles en présence d'une macrosomie foetale, il ne saurait être à l'origine pour Madame F... Y..., à laquelle seule une information sur les modalités du déclenchement de l'accouchement était légalement due, ni par voie de conséquence pour sa fille et son compagnon, d'un préjudice moral autonome d'impréparation aux complications de l'accouchement qui ne se sont réalisées que du fait de l'absence de recours à une césarienne, absence par ailleurs et principalement imputée à faute à l'obstétricien ; que Monsieur Ali X... et Madame F... Y... agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C... X... ne sont donc pas fondés à solliciter, au titre du manquement du docteur Jean-Louis Z... à son obligation d'information, réparation d'une perte de chance de se soustraire aux conséquences dommageables des conditions de l'accouchement ni d'un préjudice moral autonome d'impréparation et le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a fait droit partiellement à leurs demandes en ce sens ; que parties perdantes en appel, ils supporteront in solidum les dépens d'appel, sans pouvoir prétendre au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens par eux exposés ;
 
 1°) ALORS QU'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice d'impréparation invoqué par les consorts Y... X... (conclusions, p. 7, § 9), quand il ressortait de ses propres constatations qu'ils avaient été victimes d'un défaut d'information relatif aux risques présentés par un accouchement par les voies naturelles en présence d'une macrosomie foetale (arrêt, p. 6, § 6), la cour d'appel a violé les articles 16, 16-3, Alinéa 2, et 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, cette information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; qu'en jugeant que « seule une information sur les modalités du déclenchement de l'accouchement était légalement due » à Mme Y..., quand il appartenait également au médecin de l'informer des risques inhérents à un accouchement par voie basse en présence d'une macrosomie foetale, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.