Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.191 du 19/05/2021,  partie 4


auteurs, le juge doit prendre en considération distinctement le gain manqué par la victime et les bénéfices réalisés par l&apos;auteur des actes de contrefaçon ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Z] soutenait que son préjudice matériel devait inclure « les bénéfices illicites issus de la contrefaçon » et demandait la confirmation du jugement en ce qu&apos;il avait condamné la société Films sans frontières à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de ce préjudice matériel ; qu&apos;en se bornant cependant à retenir, pour refuser d&apos;accorder une quelconque réparation à Mme [Z] au titre de son préjudice matériel, que cette dernière ne justifierait d&apos;aucun manque à gagner, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [Z] n&apos;était pas fondée à obtenir une indemnisation au titre des bénéfices injustement réalisés par la société Films sans frontières, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 333-1-3 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen 
 
 16. La société Film sans frontières conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu&apos;il est nouveau dès lors que Mme [Z] ne s&apos;est pas prévalue en cause d&apos;appel des bénéfices qu&apos;elle aurait réalisés.
 
 17. Cependant, le moyen n&apos;est pas nouveau dès lors que Mme [Z] invoquait dans ses conclusions la nécessité de calculer les bénéfices réalisés par la société Film sans frontières
 
 18. Le moyen est donc recevable 
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l&apos;article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle :
 
 19. En application de ce texte, pour fixer le préjudice matériel subi par la victime d&apos;actes de contrefaçon de droits d&apos;auteurs, le juge doit prendre en considération distinctement le gain manqué et la perte subis par la victime, et les bénéfices réalisés par l&apos;auteur des actes de contrefaçon.
 
 20. Pour rejeter la demande de réparation du préjudice matériel subi par Mme [Z], l&apos;arrêt retient que cette dernière ne justifie d&apos;aucun manque à gagner.
 
 21. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [Z] n&apos;était pas fondée à obtenir une indemnisation au titre des bénéfices injustement réalisés par la société Films sans frontières, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi incident, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe à 10 000 euros la somme que la société Films sans frontières est condamnée à payer à Mme [Z] en réparation de son préjudice du fait de la contrefaçon et en ce qu&apos;il rejette la demande de condamnation à la garantir formée par la société Films sans frontières et dirigée à l&apos;encontre de la succession [P], l&apos;arrêt rendu le 13 avril 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; 
 
 Remet, sur ces point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Films sans frontières aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Films sans frontières
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit le contrat du 30 juin 1970 conclu entre M. [N] [Z] et la société Idi Cinématografica inscrit au RPCA sous le n°2003-10581 I, dépourvu de valeur juridique et, en conséquence, d&apos;AVOIR déclaré Mme [Z] recevable à agir, d&apos;AVOIR dit que la société Films sans frontières et M. [C] [P], en procédant à l&apos;exploitation du film « Quatre Nuits d&apos;Un Rêveur » sans l&apos;autorisation de Mme [Z], ont commis des actes de contrefaçon de droits d&apos;auteur, d&apos;AVOIR ordonné à la société Films sans frontières de cesser à compter du prononcé du jugement l&apos;exploitation directe ou concédée du film « Quatre Nuits d&apos;Un Rêveur », sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par infraction constatée, sauf à dire que l&apos;astreinte commencera à courir quinze jours après la signification de l&apos;arrêt, d&apos;AVOIR ordonné aux défendeurs d&apos;avoir à préciser à première demande l&apos;