Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.970 du 02/12/2020,  partie 2


que devant la cour, Cerner invoque l'extension de la clause compromissoire aux tiers impliqués dans la négociation, la conclusion, l'exécution et/ou la résiliation du contrat et fait valoir, au surplus, que M. Y... est resté lié par la clause compromissoire figurant dans le contrat initial en tant que propriétaire et seul responsable d'I-Capital S/E ; que selon les usages du commerce international, la clause compromissoire insérée dans un contrat international a une validité et une efficacité propres qui commandent d'en étendre l'application aux parties directement impliquées dans la négociation, la conclusion, l'exécution et/ou la résiliation du contrat ; qu'en premier lieu, suivant un arrêt de la Cour de cassation de Dubaï n° 20/2008 du 2 mars 2008, cité par la sentence (§ 10.2.51) et dont l'existence et la teneur ne sont pas contestées par les parties : 'Un établissement commercial privé ou une entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique indépendante de la personne de son propriétaire ou du détenteur de sa licence commerciale,"; que tel est le cas de I-Capital S/E, de sorte que le contrat initial doit être regardé comme ayant été conclu entre Cerner et M. Y... ; que si l'accord ARP et l'avenant n°5 concomitant ont été conclus avec la société à responsabilité limitée I-Capital LLC - venant aux droits de I-Capital S/E selon des modalités non précisées par les parties -, et s'ils ont été signés par M. W... au nom de I-Capital LLC, ces conventions, qui sont indissociables, n'en constituent pas moins une transaction mettant fin à une procédure arbitrale engagée contre I-Capital S/E et contre M. Y... ; que, dès lors, celui-ci a nécessairement participé de manière directe à la négociation et à la conclusion d'une transaction par laquelle Cerner acceptait qu'une société à responsabilité limitée, I-Capital LLC dont M. Y... détenait 99 % du capital, soit substituée à une entreprise dépourvue de personnalité juridique, Icapital S/E, en contrepartie de garanties fournies par une société [...], dont M. Y... était également propriétaire et au nom de laquelle il a personnellement signé l'ARP; qu'il s'en déduit que la clause compromissoire est opposable à M. Y... et que c'est ajuste litre que les arbitres se sont déclarés compétents à son égard » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la participation à la négociation et à la conclusion d'une convention, comportant une clause d'arbitrage, ne peut être retenue, à l'encontre d'une personne qui n'a pas signé la convention que si elle est susceptible de révéler la volonté implicite de la personne non signataire d'être liée par la convention ; qu'en se bornant à constater la participation de M. Y... à la négociation et à la conclusion de la transaction, sans constater que cette participation révélait la volonté, au moins implicite, d'être lié par cet accord, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile, ensemble l'article 16 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si les justiciables peuvent renoncer à leur droit à un tribunal étatique en faveur d'un arbitrage, c'est à condition qu'une telle renonciation soit libre, licite et sans équivoque ; que pour décider que la clause compromissoire, non signée par M. Y..., lui était toutefois opposable, la cour d'appel a seulement retenu qu'il « avait nécessairement participé à la négociation et à la conclusion » de la convention contenant la clause compromissoire ; que ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la renonciation sans équivoque de M. Y... à son droit de saisir un tribunal, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, si même le second contrat comportait renonciation au droit qu'avait la société CERNER d'agir contre M. Y..., en tant qu'il était à la tête de l'entreprise individuelle I. CAPITAL, la clause d'arbitrage insérée à la seconde convention ne portait, à l'égard de M. Y..., que sur l'existence ou l'illicéité éventuelle de cette renonciation ; qu'à supposer la renonciation inexistante ou illicite, le seul effet de cette inexistence ou de cette illicéité, une fois acquise, était de permettre à la société CERNER d'agir contre M. Y... personnellement sur le fondement de la clause d'arbitrage insérée à la première convention, sans l'autoriser à agir contre M. Y..., sur le fondement de la clause insérée dans la seconde convention, en exécution de cette dernière ; qu'en considérant que l'existence d'une renonciation par la société CERNER à un droit préexistant justifiait la compétence du tribunal arbitral, s'agissant de l'exécution de la seconde convention à l'égard de M. Y..., au-delà du contentieux éventuel engendré par la renonciation, les juges du fond ont violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, si l'arrêt a relevé par ailleurs que M. Y... détenait 99 % du capital de la société I.CAPITAL LLC, l'autonomie de la personnalité morale excluait que M. Y..., du seul fait de sa détention du capital, puisse être regardé comme ayant personnellement consenti à la convention d'arbitrage ;