Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.198 du 26/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement du rachat par compensation ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que la caisse a adressé à M. V... le 26 septembre 2007, faisant suite à sa demande, une proposition de rachat ; que la lettre précisait que sa réponse devait intervenir avant le 25 novembre 2007 et que, s'il acceptait la validation proposée, il aurait 4 ans pour payer son rachat à compte de la date de sa notification ; que M. V... a reçu cette lettre puisqu'il a renvoyé l'imprimé joint par lequel il acceptait de racheter les périodes proposées ; qu'à cette date, M. V... n'a pas demandé à ce que les sommes dues soient prélevées sur le supplément de la retraite résultant du rachat ; qu'une nouvelle lettre lui a été adressée le 28 novembre 2007 mentionnant son admission au rachat et évaluant le montant du rachat à la somme de 8.315 euros (en cas de paiement avant le 28 mai 2008 et avec majoration après cette date) ; que ce document, qui mentionnait à nouveau que le paiement du rachat devait se faire avant le 28 novembre 2011, a bien été reçu par son destinataire puisqu'il écrit le 16 décembre 2007 à la caisse nationale d'assurance vieillesse qu'il souhaite que les sommes dues soient prélevées sur sa retraite ; qu'or, la caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé le 31 janvier 2008 un refus, réitéré le 10 octobre 2008, au motif qu'il n'avait pas déposé en Algérie de demande de retraite française dans les deux mois de la notification de rachat ; que cependant, il est justifié d'une part que M. V... a déclaré, dans le document retourné à la caisse par lequel il accepte le principe du rachat de cotisations. qu'il demandait bien ou avait demandé sa retraite, mais à la caisse nationale d'assurance vieillesse à Tours, et d'autre part, que la caisse avait bien été informée trois jours avant le passage de son dossier devant la commission de recours amiable, soit le 29 janvier 2010, qu'il avait introduit une demande devant les institutions algériennes, en application de la convention générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France, le 15 décembre 2009 ; que l'article R 351-37-6 dans sa version applicable en l'espèce, modifié par le décret n° 92-461 du 19 mai 1992, dispose : «A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé. (...) " ; que M. V... fait valoir d'une part que le point de départ de la période de 4 ans doit être reporté à la date où la décision accordant le bénéfice du paiement par compensation est devenue définitive ; qu'or, il s'agit d'une disposition d'ordre public ; que le report de la date de départ, qui n'est prévu par aucun texte, n'est pas possible ; qu'en revanche, M. V... fait valoir d'autre part qu'il n'a pas été correctement informé des conséquences du défaut de respect du délai de 4 ans et de la nécessité de saisir les institutions algériennes et non françaises de sa demande de retraite ; qu'il est indéniable qu'aucune information à l'intention de M. V... n'a précisé les conséquences du non-respect de 4 ans ; que le document que l'intéressé a rempli pour accepter la proposition de rachat de la caisse ne comportait aucune mention ni aucune notice jointe expliquant la procédure spéciale applicable compte tenu de la convention générale du 1er octobre 1980 entre l'Algérie et la France ; qu'il a donc cité par erreur et ignorance la caisse nationale d'assurance vieillesse de Tours en tant qu'organisme saisi pour sa demande de retraite ; qu'il ne saurait lui en être fait grief ; qu'au demeurant la caisse ne justifie pas avoir informé M. V... de cette difficulté avant le 12 octobre 2009, de sorte que l'intéressé a déposé une demande régulière le 15 décembre 2009 ; que c'est dans ces conditions que M. V... n'a pas été en mesure de respecter plus tôt la procédure requise ; qu'à la date à laquelle la commission de recours amiable a statué, la demande de retraite avait bien été faite devant la caisse algérienne ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse ne pouvait donc pas lui opposer un refus au motif qu'il n'avait pas déposé en Algérie de demande de retraite française dans les deux mois de la notification de rachat ; que la décision de la commission de recours amiable sera en conséquence annulée.
 
 1° - ALORS QUE les personnes non titulaires d'une pension de retraite, résidant dans un pays étranger ayant passé une convention de sécurité sociale avec la France, comme l'Algérie, ne peuvent bénéficier du dispositif de compensation pour le rachat des cotisations que s'ils demandent leur retraite française par l'intermédiaire de l'organisme de liaison de leur pays de résidence ;