Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.934 du 17/11/2021,  partie 7


que s'il n'est pas indiqué au bail du 10 décembre 2001 que le bail d'origine du 29 mars 1984 est résilié, ni justifié d'un acte de résiliation du bail d'origine, le bail du 10 décembre 2001 qui porte sur une superficie bien inférieure à celle sur laquelle portait le bail du 29 mars 1984 constitue un nouveau bail qui n'emporte pas tous les effets juridiques des situations ayant existé au cours du bail antérieur ; que le bail du 10 décembre 2001 ne comportant aucune mention relative à l'existence d'un échange cultural portant sur la parcelle YC n°[Cadastre 1] (antérieurement YC n°[Cadastre 3]), il est donc retenu que lors de la passation de cet acte, les époux [D]-[M] ne l'ont pas signalé à leur bailleur ; que par ailleurs, il ne peut être déduit du seul lien de filiation entre M. [E] [K] et les époux [K]-[U] en l'absence de tout autre élément la connaissance par celui-ci de l'échange cultural qu'ont pratiqué les époux [D]-[M] à la suite des parents de M. [E] [K] ; que M. [R] [D] s'est vu consentir personnellement par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2010 par M. [E] [K] et Mme [A] [S] épouse [K] un bail portant exactement sur la même assiette que celle du bail du 10 décembre 2001 sauf que la parcelle litigieuse est à nouveau identifiée YC n°[Cadastre 3] ; il n'est nullement fait état à ce bail de l'existence de l'échange cultural invoqué par les appelants ; que sans qu'il n'y ait lieu à ce stade de statuer sur la régularité du constat d'huissier dressé le 5 mars 2015, l'ignorance de M. [E] [K] de cet échange n'est pas contredite par l'indication qu'il a fournie à l'huissier de justice requis pour faire des constatations sur la parcelle en cause selon laquelle cette parcelle aurait été souslouée par M. [R] [D] à M. [T] [X] ; qu'il est donc retenu qu'au vu de ce qui précède que M. [E] [K] et Mme [A] [S] épouse [K] n'ont pas été informés de l'échange cultural dernièrement pratiqué par M. [R] [D] ; qu'alors même que l'échange cultural n'a pas été porté à la connaissance des époux [K], aucune conséquence ne saurait être déduite du fait que ces derniers n'ont pas engagé une action en résiliation dès que M. [E] [K] est devenu propriétaire de la parcelle YC n°[Cadastre 3] ; il est relevé que les époux [K] ne demeurent pas sur place mais dans un département voisin et n'étaient donc pas à même de suivre au jour au jour les conditions dans lesquelles la parcelle YC n°[Cadastre 3] était exploitée et qui par la modestie de sa superficie et sa nature de pâture ne nécessitait pas des travaux agricoles fréquents ; qu'en effet, il s'avère que l'arrachage de la haie mitoyenne de la parcelle YC n°[Cadastre 3] et le retournement de la pâture évènements survenus dans le courant du mois de 2015 ont radicalement changé la physionomie de cette parcelle et ont alerté les époux [K] ; ces derniers ont alors appris que cette parcelle n'était plus exploitée par M. [R] [D] mais par un tiers et eurent connaissance par la suite que le Gaec des Mésanges et M. [T] [X] au travers de ce groupement exploitaient cette parcelle en vertu d'un échange cultural ; que M. [E] [K] et son épouse n'ont donc pas pu donner au cours des baux des 10 décembre 2001 et 13 décembre 2010 verbalement ou tacitement leur accord à un échange cultural dont ils ignoraient l'existence ; que le dernier alinéa de l'article L. 411-39 du code rural qui fait obligation au preneur de notifier au bailleur les échanges culturaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est issu de la modification de cet article par la loi n°84-741 du 1er août 1984 ; que cette loi étant en vigueur depuis plusieurs décennies lors de la conclusion du bail du 13 décembre 2010 qui a été personnellement consenti à M. [R] [D], ce dernier ne saurait valablement prétendre que ces dispositions n'étaient pas applicables à l'échange cultural quand bien même il préexistait à ce bail dès lors qu'il a perduré de son fait pendant celui-ci ; que M. [R] [D] en s'étant abstenu d'informer son bailleur de l'échange cultural s'est donc rendu passible d'une contravention aux dispositions de l'article L. 411-39 du code rural et qui est de nature en application de l'article L 411-31 II 3°) à emporter la résiliation du bail s'il en résulte un préjudice pour le bailleur ; que l'ignorance dans laquelle les époux [K] ont été maintenus pendant plusieurs années de la personne qui exploitait effectivement la parcelle YC n°[Cadastre 3] donnée à bail contrarie le caractère éminemment intuitu personae du bail rural et leur a causé par ce seul fait un grief, ce grief s'étant de surcroît particulièrement matérialisé par l'arrachage de la haie et le retournement de la pâture dont M. [T] [X] reconnaît être l'auteur et dont M. [R] [D] doit répondre à l'égard de son bailleur en vertu du bail rural dont il est titulaire ;