Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-24.742 du 10/01/2019,  partie 2



 Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance fondant la saisie-attribution, l'arrêt retient qu'à retenir même l'application de la prescription décennale, son cours avait été régulièrement interrompu, ainsi qu'il en est justifié, d'abord en 1996 où un commandement aux fins de saisie-vente fut délivré le 12 novembre, puis en dernier lieu en 2002, par une saisie-attribution pratiquée à la requête de la Caisse le 28 mai dont les effets se sont poursuivis jusqu'à la signification du certificat de non contestation intervenue le 31 janvier 2003 suivie de la quittance avec mainlevée signifiée au tiers saisi par acte du 14 mars 2003, de sorte que la créance n'était pas prescrite au 31 janvier 2013 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la caisse de Crédit mutuel de Mortagne au Perche aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Mortagne au Perche, la condamne à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme C... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR consacré en conséquence la saisie attribution pratiquée le 31 janvier 2013 entre les mains de la banque CIC OUEST, agence de BEAUGENCY, sur les comptes de Mme C... , à la requête du CREDIT MUTUEL de MORTAGUE AU PERCHE, d'AVOIR condamné Mme C... à payer la somme de 900 euros au CREDIT MUTUEL de MORTAGNE AU PERCHE en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme C... aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription alléguée de la créance fondant la saisie-attribution ; attendu que la durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci sans qu'il importe que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant, et le Crédit Mutuel n'est pas fondé à inférer l'application d'une prescription trentenaire du caractère authentique du cautionnement donné par Mme C... ; qu'en l'espèce, la créance litigieuse procède du cautionnement donné en garantie d'un emprunt professionnel contracté par la S.A.R.L. Valentin Pizza ; Mme C... était associée dans cette société ; elle en était l'animatrice - le gérant en titre, qui était son compagnon et le père de son enfant, ayant lui-même une activité professionnelle distincte - ; et elle tirait ses ressources du fonds de commerce de restauration exploité par la société, puisqu'elle avait quitté son précédent emploi pour travailler dans l'établissement ; qu'elle avait ainsi un intérêt personnel dans l'affaire cautionnée et son cautionnement a été regardé à bon droit comme de nature commerciale par le premier juge ; attendu que l'intimé est fondé à faire valoir que la validité de la saisie ne peut être remise en cause dès lors que sa créance a été définitivement admise au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal ; attendu que le Crédit Mutuel justifie en effet (cf. ses pièces n°16 et 17) de la déclaration de sa créance afférente au prêt cautionné, le 3 janvier 1992, de la décision d'admission au passif de cette créance intervenue le 23 octobre 1992 par l'état des créances vérifiée par le juge commissaire, et du dépôt de cet état au greffe, intervenu le 15 décembre 1992 ; attendu que la déclaration de la créance au passif de la procédure collective du débiteur a interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire intervenue (cf. pièce n°3 de l'appelante) le 16 mai 1994 (cf. Cass Com. 18/03/2014 P n°13-11925), et l'admission au passif, dont le caractère définitif n'est pas discuté, a entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale, cette interversion étant opposable à la caution (cf. Cass Com. 05/12/2006 P n°05-11761) ; que ce délai de trente ans n'était pas expiré à la date où la banque a pratiqué la saisie-attribution litigieuse, le 30 janvier 2013 ;