Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.437 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Brothers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.437 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société commerciale de Heiri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Brothers, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la Société commerciale de Heiri, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 décembre 2020), le 19 juin 1997, la société civile immobilière Brothers (la SCI), a donné à bail commercial à la Société commerciale de Heiri un terrain et des constructions pour une durée de douze années, avec une clause d'accession sans indemnité au profit du bailleur des travaux, constructions, embellissements, améliorations et installations faites par le preneur à l'expiration d'une durée de vingt-et-un ans. 
 
 2. Le bail a été tacitement prolongé par les parties.
 
 3. Après avoir délivré à la locataire un congé pour le 3 juillet 2018 avec offre de renouvellement au loyer mensuel de 2 500 000 FCP, la SCI a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première à cinquième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa sixième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La SCI fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé à la somme de 765 310 FCP à compter du 19 septembre 2019, alors « que la SCI avait demandé à la cour d'appel de fixer le prix du loyer du bail renouvelé « à compter du 3 juillet 2018, date de prise d'effet du congé » ; que la Société commerciale de Heiri avait seulement contesté la valeur locative retenue par les premiers juges, sans critiquer le point de départ de celle-ci, qui avait été fixé « à compter du 3 juillet 2018 » ; qu'en fixant, à compter du 19 septembre 2019, le prix du loyer du bail renouvelé à la somme de 765 310 FCP, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 19 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal : 
 
 6. Selon le premier texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 7. Selon le second texte, le prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application des articles 7 ou 14, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions. En ce cas, le prix ne peut prendre effet qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions. 
 
 8. Pour fixer le point de départ du loyer du bail renouvelé à la date de l'audience de plaidoiries du 19 septembre 2019, l'arrêt énonce que les parties ont varié dans leurs prétentions au sens de l'article 19 de la délibération n° 75-41, la SCI ayant demandé en justice la fixation d'un loyer d'un montant moindre que celui qu'elle réclamait dans son congé.