Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-80.076 du 06/05/2015,  partie 2


que les dispositions successives de l'article 131-39, 8°, du code pénal, en vigueur du 22 juin 2004 au 7 mars 2007 (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), puis du 5 mars 2007 au 1er avril 2009, puis du 1er avril 2009 au 11 juillet 2010, et enfin dans sa version actuelle résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, ont toutes prévu la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ; que le juge d'instruction a fondé chaque ordonnance prononçant une saisie pénale d'une créance (garantie par une hypothèque en faveur du créancier prêteur, la société Landsbanki Luxembourg) sur les dispositions des articles 131-21, alinéa 3, du code pénal, 706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale ; que l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal prévoit que la peine complémentaire de la confiscation porte, outre sur les biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre (alinéa 2), sur les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'en l'espèce, les créances nées des prêts accordés par la société Landsbanki Luxembourg aux différents emprunteurs ont contraint ces derniers à consentir des sûretés réelles, hypothèques validées par actes notariés, au profit de la banque prêteuse, hypothèque inscrite à hauteur de la totalité du bien immobilier alors que le crédit délivré ne dépassera pas 25 % de la valeur totale dudit bien ; que la créance de droit incorporel garantie par une hypothèque au profit de la société Landsbanki Luxembourg, au moins à hauteur des 75 % restant, constitue pour le moins le produit indirect de l'infraction au bénéfice de la société Landsbanki Luxembourg ; que ce droit incorporel est susceptible d'être l'objet d'une mesure conservatoire, telle qu'une saisie pénale, en vue de garantir l'exécution de toute peine complémentaire qui viendrait à être prononcée à l'encontre d'un ou plusieurs des mis en examen, personne physique ou morale, dont la société Landsbanki Luxembourg, par une juridiction de jugement ; qu'enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 9 mai 2012, jugé qu'en matière de saisie conservatoire, en application de l'article 112-2, 2°, du code pénal, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure sont applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur et que d'autre part, il ressortait des dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mars 2012, que la saisie à titre conservatoire des biens de la personne mise en examen ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont celle-ci a la libre disposition peut être autorisée au cours de l'instruction lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit poursuivi prévoit leur confiscation ; qu'un raisonnement identique peut s'appliquer, comme en l'espèce, à une saisie spéciale, par nature cantonnée, donc moins contraignante, saisie prononcée en application de l'article 706-153, et non 706-156, du code de procédure pénale ; qu'enfin ces saisies pénales, dont le fondement n'est certes pas de garantir les droits à indemnisation des victimes, ont vocation à suspendre toutes procédures civiles d'exécution relatives à ces créances hypothécaires comme le prévoit l'article 706-145 du code de procédure pénale ; qu'autoriser la réalisation anticipée de ces sûretés avant l'issue de la procédure pénale aurait pour conséquence d'aller alimenter l'actif en cours de liquidation de la société Landsbanki Luxembourg, voire celui de la société Landsbanki Islande, de sorte que prononcée à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie du patrimoine de la banque serait vaine faute d'actifs encore disponibles ; qu'en effet, dans la mesure où le liquidateur de la banque, Mme X..., a déclaré le 24 septembre 2013 devant le juge d'instruction qu'à ce jour, avaient été indemnisés prioritairement les clients de la banque luxembourgeoise, la Banque centrale ayant renoncé à son privilège, puis que celle-ci a été intégralement remboursée et que les actifs recouvrés aujourd'hui étaient utilisés pour rembourser la liquidation de la banque islandaise dont ses déposants (D611, p. 4) ; que si les saisies pénales prononcées n'ont pas vocation à indemniser les éventuelles victimes des préjudices subis, elles ont pour utilité, en l'état, de ne pas entraîner la disparition totale des actifs de la banque avant l'issue de la procédure pénale ; qu'en l'espèce, les créances de la société Landsbanki Luxembourg étant grevées d'hypothèques, sûretés réelles prises par nature sur des biens immobiliers, l'obligation pour le tiers débiteur de consigner auprès de l'AGRASC prévue par les dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale (saisie de sommes d'argent) ne s'imposait pas et ne continue plus de s'imposer, ce qui empêche la banque de procéder au recouvrement de partie de ses créances liquides et exigibles auprès de ses débiteurs ; qu'en conséquence, l'ordonnance de saisie pénale intervenue le 11 décembre 2013 au bénéfice de M. Philippe Y... et Mme Jany Y... son épouse est bien fondée et sera confirmée " ;
 " 1°) alors que seul le procureur de la République, à l'exclusion de la partie civile, peut saisir le juge d'instruction d'une demande de saisie de biens ou droits incorporels ;