Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.445 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 M. U... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.445 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. P... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. V..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et le condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. V... responsable du dommage causé à M. B... et de l'avoir en conséquence condamné à payer à ce dernier la somme de 217 755 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 Aux motifs qu'« il ressort du contrat d'architecte du 27 décembre 2001 qu'il a été confié à U... V... une mission complète normalisée de maîtrise d'oeuvre et qu'à ce titre, il devait notamment assurer la direction générale de l'exécution par les entreprises de l'opération de rénovation en contrôlant, d'une part la conformité des documents d'exécution d'entreprises aux documents contractuels qu'il avait établis en sa qualité d'architecte et d'autre part la conformité des ouvrages avec les stipulations du marché ainsi que l'avancement des travaux.
 Il était aussi chargé, au regard du contrat, de vérifier les situations de travaux et d'établir des propositions d'acomptes.
 Son obligation de surveillance du chantier était aussi rappelée.
 Au regard du rapport de l'expert judiciaire, M. N... T..., l'ASL a conclu en décembre 2001 un marché de travaux avec une entreprise générale, la société Resonance Fontenay, pour un montant de 4 068 559 euros H.T.
 Cette société a été ultérieurement absorbée par la société Continental TMO (la CTMO).
 Le marché de travaux confié à la société Résonance Fontenay a été sous-traité à la société Segment.
 Des entreprises sous-traitantes sont intervenues sur le chantier, dont la société Prestige, pour la réalisation du lot maçonnerie, plâtrerie, peinture, carrelages, sols souples et la société Chapot pour la réalisation du lot menuiseries extérieures.
 Il ressort du rapport de l'expert qu'entre décembre 2001 et septembre 2007 l'ASL a versé pour le règlement des entreprises au total une somme de 1 910 365,53 euros H.T, dont 627 814,67 euros H.T à la société Prestige et 337 909,73 euros H.T à la société Chapot.
 L'expert judiciaire a constaté, au cours de ses opérations d'expertise, que les lots démolition, maçonnerie, charpente, couverture et façade ont été réalisés et que les autres lots étaient en cours ou non encore commencés.
 Il a constaté la présence de nombreuses non façons et aussi de malfaçons en moindre nombre et il a estimé à 2 022 562,60 euros TTC le budget global pour finir toutes les parties communes et reprendre les malfaçons.
 Au sujet de l'intervention de U... V..., l'expert judiciaire considère d'abord que le nombre de ses comptes-rendus de chantiers afférents à la période du 13 décembre 2001 au 19 octobre 2005 a été insuffisant eu égard à l'importance de l'opération, de ses enjeux et des difficultés rencontrées.
 
 Il précise toutefois que le litige porte principalement sur des non façons d'entreprises qui ont été réglées sans l'accord de l'architecte et dans une moindre proportion sur des malfaçons.
 Il considère que la vraie difficulté réside dans la désignation d'entreprises incompétentes qui ont facturé des travaux non réalisés mais réglés par le directeur de l'ASL sans avis du maître d'oeuvre.