décision 22-81.466 du 25/10/2022,  partie 2


qu'il résulte tant de la procédure que de l'arrêt attaqué que les autorisations données par le procureur de la République en vue de requérir la remise d'informations concernant l'enquête étaient en date des 16 mai 2018 et 13 janvier 2020, de sorte qu'en refusant d'annuler les réquisitions fondées sur ces autorisations, antérieures à l'ouverture de l'enquête sur des faits qui se seraient déroulés dans la nuit du 15 au 16 mai 2020, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d'une nullité à laquelle les dispositions de l'article 802 du même code sont étrangères ; qu'en écartant la nullité à raison de ce que M. [H] n'apparaîtrait pas sur les enregistrements de vidéo-surveillance ou sur les documents relatifs au certificat d'immatriculation du véhicule [Immatriculation 1], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-1-1 et 802 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, il résulte de la procédure que la cote D107 concerne une vidéosurveillance sur laquelle M. [H] a été identifié et la cote D248 concerne des demandes de renseignements auprès de la CAF et de la direction des finances publiques concernant M. [H] ; qu'en écartant la nullité de ces actes sans consacrer aucun motif à l'intérêt pour M. [H] de les critiquer et au grief qu'il subissait, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 :
 
 9. Selon ce texte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République, requérir des informations intéressant l'enquête de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique. Il en résulte que l'autorisation donnée par le procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire de requérir de telles informations doit être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable, cette interprétation étant commandée par la nécessité de garantir une direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République.
 
 10. L'irrégularité qui découle de la méconnaissance de cette exigence fait nécessairement grief.
 
 11. Pour rejeter le moyen de nullité des réquisitions délivrées par les officiers de police judiciaire en charge de l'enquête préliminaire entre les 18 mai et 4 juin 2020, pris de l'absence d'autorisation du procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que, si la plupart d'entre elles visent des instructions permanentes du procureur de la République en date des 16 mai 2018 et 13 janvier 2020, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont sollicité « l'autorisation à réquisition conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale », en particulier aux fins d'identifier des titulaires de lignes téléphoniques, ainsi que mentionné au procès-verbal d'avis à magistrat du 22 mai, de même qu'ils ont été autorisés à procéder à toutes réquisitions permettant l'identification des auteurs des vols, ainsi que mentionné au procès-verbal d'avis à magistrat du 29 mai, d'où il suit que les réquisitions ont été autorisées par le procureur de la République, qui a ainsi exercé la direction de l'enquête.
 
 12. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés, pour les motifs qui suivent.
 
 13. Ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, le procureur de la République a autorisé, dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours, le 29 mai 2020 (D 111), « toutes réquisitions nécessaires permettant l'identification des auteurs des vols », l'autorisation délivrée le 22 mai 2020 (D 51) pour des réquisitions aux fins de géolocalisation de lignes téléphoniques, spécifique, ne pouvant valoir, dès cette date, une telle autorisation générale dans le dossier.
 
 14. Il en résulte qu'avant le 29 mai 2020, les réquisitions qui ne visent aucune autorisation, ou qui visent des autorisations générales et permanentes du procureur de la République non obtenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours, sont, s'agissant de celles pour lesquelles le requérant avait qualité pour agir en nullité, irrégulières.
 
 15. La cassation est dès lors encourue de ce chef.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que l'accès au fichier de traitement des antécédents judiciaires est réservé aux agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités ;