Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.295 du 17/12/2014,  partie 3


qu'il a été vérifié le caractère contradictoire des débats des 14 et 17 février 2012 devant le Tribunal de Dakota au Minnesota, lors de l'audience de présentation des preuves portant sur la compétence à laquelle M. X... s'était fait représenter par un avocat tout en écoutant par SKYPE, le refus du juge américain de lui donner un délai pour faire traduire le bail, que Mme Y... reconnaissait par ailleurs avoir signé n'étant pas de nature à avoir une incidence sur le litige au regard des motifs de la décision ; que par ailleurs la fraude qui résulterait de ce que l'épouse a trompé la religion de la juridiction américaine, en prétendant que la résidence de la famille se trouvait toujours au Minnesota, n'est pas fondée étant observé qu'au vu des débats sus-visés n'a pas été cachée au juge américain l'installation de la famille en France au mois de février 2011, celui-ci constatant que l'Etat du Minnesota était l'Etat d'origine des enfants pendant six mois avant le début de la procédure ; qu'enfin le juge français de l'exécution a d'ors et déjà statué sur la régularité de la procédure en faisant droit par un jugement du 5 décembre 2012 à la demande d'exequatur du jugement rendu le 19 mars 2012 et modifié le 10 avril 2012 du Tribunal du Comté de Dakota (Minnesota) ; qu'enfin qu'était soulevé devant le premier juge le caractère non définitif de la décision américaine sur la compétence écartée par la décision du 19 juillet 2012 du Tribunal du Comté du Dakota (Minnesota) qui a considéré que plus aucun appel n'était possible sur la compétence et a constaté le caractère définitif de la décision modifiée du 10 avril 2012 tant sur la compétence d'attribution concernant la dissolution du mariage que l'attribution de la garde des enfants mineurs ceci postérieurement à la décision du 3 juillet 2012 de la Cour d'Appel du Minnesota qui, saisie par Mr X... d'un contredit sur la décision du 19 mars 2012 complétée le 10 avril 2012 du Tribunal de Dakota ayant retenu sa compétence, l'avait rejeté ; que Mr X... fait valoir la nullité de l'ordonnance ainsi rendue le 19 juillet 2012 puisque contraire à la loi du Minnesota prescrivant qu'un jugement rendu par un tribunal incompétent est nul et de nul effet, aucun délai n'étant fixé pour présenter une requête en annulation d'un tel jugement ; qu'il a interjeté appel te 6 septembre 2012 de cette ordonnance ; que cd argument a été rejeté par une décision du 2 octobre 2012 de la Cour d'Appel du Minnesota qui a considéré son appel comme tardif ; que la décision sur la compétence uniquement. est donc définitive ; que dans ces conditions, s'agissant d'une procédure régulière devant une juridiction étrangère, avec laquelle le litige a un lien suffisant, pouvant donner lieu à une décision susceptible d'être reconnue en France, il convient d'accueillir l'exception de litispendance internationale et de confirmer l'ordonnance, 
 
 1) ALORS QU'il n'existe pas de litispendance au profit d'une décision étrangère insusceptible de reconnaissance en France ; que l'exequatur du jugement du Comté du Dakota du 19 mars 2012, complété le 10 avril 2012, ayant été rejetée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 5 juillet 2013, il en résulte que cette décision, insusceptible d'exécution en France, ne peut faire échec à la compétence du juge français pour connaitre du divorce ; qu'en admettant l'existence d'une litispendance et en se dessaisissant au profit du tribunal de première circonscription du Comté du Dakota, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE pour écarter la fraude, la cour d'appel a relevé que Mme Y... n'avait pas caché au juge du Minnesota l'installation de la famille en France à compter du mois de février 2011 ; qu'il résulte du jugement américain du 19 mars 2012, que « en octobre 2010, le défendeur a déménagé en France ¿ en janvier 2011, la requérante et les enfants ont rendu visite au défendeur en France ¿ en février 2011, la requérante et le défendeur ont signé un bail de location pour une résidence en France - le 29 septembre 2011, la requérante a déposé une demande de procédure de divorce (au Dakota) - la requérante n'est pas rentrée avec les enfants aux Etats Unis comme il était prévu, le 9 novembre 2011 - la procédure de divorce a été annulée à la demande des parties le 15 novembre 2011. Le 13 décembre 2011, le défendeur et les enfants se sont déplacés vers la maison de la mère du défendeur à Champs sur Marne sans la connaissance ou la permission de la requérante ; le 14 décembre 2011, la requérante est retournée au Minnesota. Les enfants sont restés en France » ; que le juge américain en a déduit que « la requérante a maintenu sa résidence au Minnesota pendant 180 jours précédents cette action. Pendant qu'elle voyageait en France et commençait des démarches pour déménager en France, elle n'a pas abandonné sa résidence au Minnesota » et que « le Minnesota était l'Etat de la résidence des enfants durant les 6 mois précédents la date de commencement de cette procédure » ;