décision 16-14.880 du 20/12/2017,  partie 5



 ALORS QUE dans le cas d'une rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé autorisée par l'administration du travail, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier si cette rupture a pour origine un harcèlement moral exercé par l'employeur contre le salarié, et dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué (p. 2) et des conclusions d'appel de M. X... (p. 16) que ce dernier demandait l'annulation de la convention de rupture conventionnelle en observant qu'elle avait été conclue à la suite d'un harcèlement moral dont il avait été victime de la part de son employeur ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 1237-15, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.