Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.223 du 01/03/2023,  partie 5


que Monsieur [H] sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 44 817 euros et justifiait son préjudice notamment par les circonstances que la perte involontaire de son emploi, le 4 mai 2015, lui avait causé un préjudice particulièrement important dès lors qu'il avait perdu son emploi peu de temps après avoir été débauché de son précédent emploi qui lui garantissait un salaire de 2 908,76 euros (pièce 47) et que cette situation avait été grandement préjudiciable à Monsieur [H] puisqu'il avait 2 enfants à charge qui avaient respectivement 9 ans et 1 an et demi, que sa femme était enceinte et attendait un enfant né le 28 décembre 2015 (pièce 31) (cf. prod n° 3, p. 12 et prod n° 11 et 12) ; qu'en déboutant Monsieur [H] de sa demande au prétexte que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice supplémentaire, sans même se prononcer sur les circonstances dénoncées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en décidant qu'il convenait de débouter Monsieur [H] de sa demande en se fondant sur la circonstance qu'il avait lui-même créé sa propre entreprise dans les mois suivants le licenciement ainsi que le démontrait l'AGS cependant que le licenciement avait été prononcé en mai 2015 et que Monsieur [H] n'était devenu le gérant de la société BRA qu'à compter du mois de juillet 2017, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant, pour limiter l'indemnisation allouée à Monsieur [H] « qu'il a lui-même créé sa propre entreprise dans les mois suivants le licenciement ainsi que le démontre l'AGS » cependant que la pièce produite par l'AGS enseignait que ladite société avait été créée en novembre 2016 tandis que le licenciement datait du mai 2015 soit 18 mois auparavant, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [R] [H] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 1° ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur [H] ne justifiait pas que la mise en chômage partiel aurait été abusive sans rechercher si la circonstance que l'employeur ait engagé des salariés durant cette période de mise en chômage partiel n'était pas de nature à caractériser le manquement invoqué (cf. prod n° 3, p. 3 § dernier à p. 4 § 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-2 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en énonçant que Monsieur [H] ne justifiait pas des brimades qu'il reprochait à l'employeur sans même examiner l'attestation de Madame [T] qui relatait qu'elle avait assisté à certains échanges violents entre Monsieur [D] et Monsieur [H] desquels il ressortait que le premier souhaitait que le second quitte l'entreprise (cf. prod n° 13), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-2 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en énonçant que Monsieur [H] ne justifiait pas des intimidations et menaces à son égard sans rechercher si les nombreuses convocations à entretien ne participaient de ces intimidations eu égard au nombre de participants présents pour interroger le salarié (cf. prod n° 3, p. 4 § 10 à dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-2 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en énonçant que le nettoyage du dépôt ne constituait pas en soi une brimade sans vérifier si cette tâche était susceptible de s'inscrire dans les attributions de Monsieur [H], en sa qualité de chef de chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-2 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en considérant que le retrait du véhicule professionnel ne constituait pas un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail au motif « que le véhicule professionnel mis à sa disposition l'était dans un cadre strictement professionnel » cependant que cette seule constatation était impuissante à écarter la déloyauté dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-2 du code du travail ;