décision 16-14.945 du 29/06/2017,  partie 2


la cour se doit dès lors uniquement de rechercher d'une part si Y... était salarié de la SARL HONKARAKENNE et, dans l'affirmative, si les conditions du co-emploi étaient réunies, d'autre part si l'intéressé a pu être désigné comme gérant de la SARL HONKARAKENNE par la société HONKARAKENNE OYJ elle-même afin de contrôler par ce biais l'entreprise française ;
 
 M. Y... se prévaut de trois contrats de travail écrits – l'un conclu avec la SARL HONKARAKENNE, en date du 3 juillet 1995, les deux autres conclus selon lui avec la société HONKARAKENNE OYJ, en date des 10 avril 1995 et d'avril 2004 – ainsi que de diverses fiches de paie ;
 
 S'agissant du premier document, le contrat produit, portant sur des fonctions de directeur marketing, mentionne comme employeur la société FINWOOD DISTRIBUTION et non la SARL HONKARAKENNE ; il a en outre été signé par le seul M. Y... à la fois en qualité de gérant de l'entreprise employeur et de salarié ; par ailleurs, le cachet au nom d'« HONKARAKENNE OY » qui y est apposé ne correspondant pas à celui habituellement utilisé par cette société ; enfin M. Y... justifie de la seule émission de trois bulletins de paie, en octobre 1995, mars 2005 et avril 2005 ; la cour estime dès lors que ces pièces ne peuvent s'analyser en un contrat de travail écrit liant M. Y... et la SARL HONKARAKENNE et instituant une présomption de salariat ;
 
 S'agissant du deuxième contrat, outre le fait qu'il ne soit signé d'aucune des parties, il est particulièrement ambigu en ce que, d'une part, la partie mentionnée comme employeur – à savoir la SARL HONKARAKENNE – est différente de celle mentionnée comme signataire – à savoir la société HONKARAKENNE OYJ, représentée par le directeur des exportations Hannu Z... – et en ce que, d'autre part, il définit tout à la fois les fonctions et la rémunération de M. Y... en qualité de gérant et en qualité de directeur général, sans qu'aucune distinction ne soit opérée ; par ailleurs, ce n'est qu'entre mars 2012 et mars 2013 que des bulletins de paie ont été émis sur la base de cette convention, M. Y... prétendant au demeurant que ces fiches de salaire concernent des fonctions de directeur marketing et correspondent au contrat précédent alors même qu'ils mentionnent une ancienneté au 10 juillet 1995 et des fonctions de directeur général ; l'appelant n'explique pas davantage le motif pour lequel les bulletins de paie n'ont été émis que pour cette période limitée ; la cour estime dès lors que ces pièces ne peuvent s'analyser en un contrat de travail écrit liant M. Y... et la SARL HONKARAKENNE ou la société HONKARAKENNE OYJ et instituant une présomption de salariat ;
 
 S'agissant du troisième contrat – établi en 2004 entre M. Y... et la société HONKARAKENNE OYJ pour des fonctions de directeur de développement de la zone francophone, il n'est ni daté ni signé et concerne une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2005 ; il a toutefois été suivi de l'émission de bulletins de paie entre le 1er avril 2004 et le 17 juillet 2006 ainsi que d'une fiche de salaire isolée afférente à la période du « 1.4.2008 au 1.4.2008 » ; l'examen de ces différents documents permet certes de retenir une présomption de salariat au moins pour une période déterminée, mais sans influence sur la solution du litige soumis à la cour dans la mesure où elle concerne les seuls rapports entre M. Y... et la société HONKARAKENNE OYJ ; il s'agit d'une relation salariale totalement indépendante de la SARL HONKARAKENNE dans la mesure où elle porte sur une mission étrangère à l'objet social de la SARL, où elle est uniquement soumise à la loi finlandaise et où elle relève en cas de litige à la juridiction finlandaise ; en effet, dans le cadre de ce contrat conclu et s'exécutant en Finlande, puis des relations qui se sont poursuivies – M. Y... apparaissant alors dans les organigrammes de la société HONKARAKENNE OYJ en tant que manager des ventes en Europe de l'Ouest puis dans la zone commerciale V – M. Y... avait pour tâche de développer les ventes en Europe et dans les pays francophones, alors que la SARL HONKARAKENNE a quant à elle pour seul objet la promotion, la publicité et la commercialisation en France des maisons fabriquées par la société mère ;
 
 Il appartient dès lors à M. Y... de rapporter la preuve de l'existence des contrats de travail qu'il invoque ;
 
 M. Y... prétend en premier lieu qu'il assumait des fonctions techniques distinctes de celles de gérant de la SARL HONKARAKENNE ;
 
 Toutefois, la SARL HONKARAKENNE n'était constituée que de trois personnes, dont M. Y... et son épouse ; les fonctions commerciales assumées par M. Y... en France correspondaient également à celles de gérant de l'entreprise dans la mesure où elles correspondaient à l'objet social de la SARL ;