Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.162 du 16/12/2020,  partie 2


que cette argumentation est contredite, d'une part, par les attestations de MM. R... et I..., qui font état de ce que l'ensemble routier n'avait pas simplement bougé, mais avancé, conduisant l'agent de quai à sauter au sol pour assurer sa propre sécurité, d'autre part, par la signalétique de la procédure de mise à quai de la remorque, qui incombe au conducteur de la traction conformément au référentiel métier produit, et par les consignes de sécurité affichées dans les locaux professionnels et sur les portes de quai, qui prévoient que la mise à quai impose au chauffeur de la traction de laisser une vitesse enclenchée, de mettre le frein, de placer une béquille ou un tréteau sous la remorque, de positionner les cales et de ne pas déplacer le véhicule sur le site avec le hayon ouvert ; que dès lors la preuve est suffisamment rapportée qu'en contravention des règles de sécurité édictées par l'employeur, M. V... a déplacé l'ensemble routier dans l'enceinte de la plate-forme de Toulouse sans s'assurer que le chargement était terminé, le hayon de la remorque refermé et plombé ; que ce comportement est constitutif d'une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis dès lors qu'il a mis en danger l'intégrité physique de l'agent de quai qui était en train de charger la remorque dont le hayon était toujours ouvert et qui pouvait être blessé par l'un des colis se trouvant dans la remorque ou par le transpalette qu'il utilisait pour procéder au chargement, qu'il émane d'un salarié ayant antérieurement déjà fait l'objet de plusieurs avertissements pour violation des règles de sécurité et qui de surcroît avait annoncé dès la veille qu'il ferait ce qu'il voulait, sans égard pour les règles et procédures fixées par son employeur ; que c'est vainement que M. V... évoque son accident du travail et le prétendu non-respect par l'employeur des règles de sécurité en matière d'entretien des véhicules, dès lors que ces événements n'expliquent et ne justifient pas son comportement le 7 juillet 2016 et qu'ils sont sans incidence sur le litige soumis à la Cour, qui concerne exclusivement le licenciement pour faute grave ; que le jugement sera infirmé, le licenciement pour faute grave apparaissant justifié ; que sur les conséquences de la rupture, le licenciement n'apparaît pas dénué de cause réelle et sérieuse, puisqu'il est justifié par une faute grave et que par suite il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions rejetant la demande de dommages et intérêts ; que le licenciement pour faute grave étant privatif de préavis et de l'indemnité de licenciement, il y a lieu d'infirmer le jugement et de débouter M. V... de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, la remise de documents de rupture rectifiés devenant dès lors sans objet ;
 
 Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant qu'il résulte de l'attestation « de M. R... » et de celle de J... I... (p. 5, antépénultième §), que le 7 juillet 2016, M. V... a attelé son véhicule tracteur à la remorque qui était à quai, a démarré alors que le chargement était en cours et que le hayon arrière n'était pas fermé, contraignant M. I..., agent de quai en train d'effectuer le chargement à l'aide d'un transpalette électrique, à sauter de la remorque (arrêt p. 5, antépénultième §), et que les « attestations de MM. R... » et I... « font état de ce que l'ensemble routier n'avait pas simplement bougé, mais avancé, conduisant l'agent de quai à sauter au sol pour assurer sa propre sécurité » (p. 5, dernier §), la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. R... qui, sans assister aux faits litigieux, n'a fait que rapporter les propos du manutentionnaire M. I... : « J'ai entendu crier le chargeur. J'ai compris qu'il y avait un problème avec D.... Je suis arrivé dans la travée. J'ai trouvé le chargeur tout tremblant. Ce dernier m'explique qu'il était en train de charger quand il a senti le camion avancer et qu'il a dû sauter du camion, abandonnant le chargement » ; qu'elle a ainsi méconnu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause :
 
 Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;