Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.856 du 07/04/2016,  partie 2



 qu'aux termes de l'article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution, « la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée à l'audience d'orientation »;
 que c'est donc à bon droit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel soutient que la possibilité de formuler verbalement à l'audience d'orientation la demande d'autorisation de vente amiable n'appartient qu'au débiteur lui-même en vertu de la dispense du ministère d'avocat qui lui est réservée par l'article R. 322-17 pour cette seule demande, et les débitrices ayant en la circonstance constitué avocat ;
 que le juge qui de la sorte n'était pas régulièrement saisi de la demande d'autorisation de vente amiable n'était pas tenu de statuer ;
 qu'il s'ensuit que la demande de nullité formée à titre subsidiaire en référence à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qui doit s'entendre de l'article R. 322-17 selon les explications sollicitées et données à l'audience, n'est pas fondée ;
 
 Alors que, d'une part, en matière de saisie immobilière, toute demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat, à moins qu'il en soit disposé autrement ; que l'article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble est dispensée d'avocat et peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation ; que le texte ne précise pas que cette demande verbale est réservée aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; qu'en estimant que c'était à bon droit que le tribunal n'avait pas statué sur la demande d'autorisation de vente amiable formulée verbalement à l'audience, aux motifs que les débitrices ayant constitué avocat ne pouvaient formuler cette demande que par écrit dans des conclusions signées par leur avocat, la cour d'appel a violé l'article R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Et aux motifs que, sur le titre exécutoire, l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances dont les parties ont débattu édicte que « pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire » ;
 que l'article 4 ne conditionne l'établissement de la copie exécutoire à sa prévision dans l'acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé à sa suite, et en d'autres termes à l'accord de volonté des parties comme soutenu par les appelantes, que pour les copies exécutoires à ordre prévues à l'article 3, susceptibles de transmission par voie d'endossement ;
 qu'en l'occurrence, il résulte des termes de la dernière page de la copie exécutoire établie par le notaire, comportant la formule exécutoire, son sceau et sa signature, que c'est une copie exécutoire dénommée « copie exécutoire nominative unique », et non pas « copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement) », qui a été délivrée au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, laquelle est l'un des créanciers de l'acte portant vente avec prêt ;
 qu'il s'ensuit que, ne s'agissant pas d'une copie exécutoire à ordre, sa prévision à l'acte n'était pas requise et que c'est bien en vertu des pouvoirs que lui confère la loi, et spécialement l'article 1er précité de la loi du 15 juin 1976, que le notaire a établi une copie exécutoire au profit de la banque prêteuse de deniers ;
 que le moyen n'est pas fondé et que c'est à bon droit que le premier a retenu que la banque disposait bien d'un titre exécutoire régulier au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors que, d'autre part, les consorts [L] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 4 & 5), que la copie exécutoire, qu'elle soit nominative ou à ordre, ne pouvait être établie et délivrée que du consentement des deux parties contractantes ; qu'en écartant le moyen tiré du défaut de validité du titre exécutoire délivré par le notaire au créancier sur sa seule demande au motif que, ne s'agissant pas d'une copie exécutoire à ordre, sa prévision à l'acte n'était pas requise, sans répondre au moyen pertinent des consorts [L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et aux motifs que, sur la déchéance du terme, au sens de la convention, l'élection de domicile faite par les parties en l'office notarial « pour l'exécution des présentes et de leurs suites » ne concerne et ne vaut que pour ce qui est du ressort et des missions du notaire instrumentaire ;
 qu'elle ne vaut pas pour l'exécution ensuite et dans le temps des obligations contractées entre elles par les parties, ce qui n'entre pas dans les missions du notaire, ni légalement ni par un mandat particulier qui n'est pas invoqué ;