Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.639 du 10/03/2021,  partie 3


qu'il n'appartient pas à la cour de déterminer la valeur des droits que l'intimé détiendra au final lorsque l'indivision sera liquidée et que la coindivisaire aura fait valoir ses créances et c'est en vain que Monsieur K... tente d'introduire un débat à ce sujet en fournissant des éléments d'informations parcellaires ; que dès lors la banque rapporte la preuve suffisante qu'au moment où il est appelé, Monsieur K... qui est propriétaire d'un bien acquis 250 000 € dont il détient la moitié en pleine propriété sans emprunt, est en capacité de faire face à son engagement nonobstant les sommes qu'il devra rembourser à Madame G... à la liquidation de l'indivision ; qu'il sera condamné à payer la somme de 76 565,10 euros au titre des engagements de caution « tous engagements » outre les intérêts à compter du 1er septembre 2015 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'obligation de mise en garde s'impose lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que l'exposant faisait valoir que l'engagement du 16 juillet 2007 n'a pas fait l'objet d'une fiche patrimoniale, que la banque n'a pas fait de recherche de renseignement sur son patrimoine et qu'elle n'établit pas avoir respecté ses obligations en matière de conseil et de mise en garde de la caution ; qu'en retenant qu'il y a lieu de prendre en considération la valeur des parts sociales que l'exposant détenait dans la société cautionnée que la banque a évalué, sans contestation de sa part, à la somme de 105 336 euros pour tenir compte du fait que le résultat de la société BATM était bénéficiaire à hauteur de 10 304 € au 30 juin 2007 et qu'elle disposait de capitaux propres à hauteur de 106 410 €, ce qui permet en tout état de cause de valoriser les parts sociales détenues par Monsieur K... (792) à une valeur supérieure à l'engagement de caution limité à 11 000€, que compte tenu de ces éléments il y a lieu de dire que l'engagement souscrit le 16 juillet 2007 à hauteur de 11 000 € n'est pas disproportionné à ses biens et revenus et Monsieur K... sera condamné à satisfaire à son engagement à hauteur de cette somme, sans rechercher comme elle y était invitée si la banque avait satisfait à son obligation de mise en garde et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le banquier, tenu d'un devoir de conseil envers la caution, commet une faute lorsqu'il ne se renseigne pas sur sa situation patrimoniale avant de lui faire souscrire un cautionnement ; qu'une telle faute, de nature à faire perdre à la caution une chance de ne pas contracter, engage la responsabilité de la banque ; que l'exposant faisait valoir que l'engagement du 16 juillet 2007 n'a pas fait l'objet d'une fiche patrimoniale et que la banque n'a pas fait de recherche de renseignement sur son patrimoine et qu'elle n'établit pas avoir respecté ses obligations en matière de conseil et de mise en garde de la caution ; qu'en retenant que la démonstration du caractère manifestement excessif incombe donc à Monsieur K... et le seul fait que la banque n'ait pas estimé nécessaire de faire signer à l'intéressé une déclaration sur son patrimoine et sur ses revenus n'est pas de nature à inverser la charge de la preuve, la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants au regard du moyen faisant valoir la faute de la banque qui n'a fait aucune recherche sur son patrimoine et ne lui a pas fait remplir de fiche patrimoniale et partant elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'exposant faisait valoir que contrairement à ce qu'indique la banque, il ne peut être retenu une valorisation de la société BTAM, qui exerce une activité de vente d'articles de beaux-arts, loisirs créatifs, papeterie, à la seule valeur des capitaux propres de 106.410,87 euros, la valorisation de titres de sociétés ou de fonds de commerce différant selon l'activité, qu'en outre si la société avait un stock important elle avait 46.416, 76 euros d'emprunts et 71.571, 60 euros de dettes fournisseurs ;