décision 17-80.656 du 09/05/2018,  partie 2



 "et aux motifs que sur la question prioritaire de constitutionnalité élevée : que la question prioritaire de constitutionnalité répond aux conditions posées par l'article 23-1 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 dès lors qu'elle a été soulevée par un mémoire distinct et motivé ; que les dispositions de l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale n'ont pas été examinées par le conseil constitutionnel, le contrôle n'ayant pas porté sur l'alinéa considéré ; que l'article 23-1 de la loi organique précitée impose que "la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites" ; que les dispositions contestées énoncent "les actes ou pièces annulées sont retirés du dossier d'information et classées au greffe de la cour d'appel ; que les actes ou pièces de la procédure partiellement annulées sont cancellés après qu'a été établie une copie certifiée conforme à l'original, qui est classée au greffe de la cour d'appel ; qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats" ; que le requérant soutient que les dispositions concernées sont applicables au litige ou à la procédure en rappelant que sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, il a saisi le 16 septembre 2016 la chambre de l'instruction afin de voir ordonner l'exécution de l'arrêt rendu le 9 juillet 2013, l'examen de l'original et de la copie du dossier permettant de distinguer clairement des mentions qui auraient dû être indéchiffrables, et en indiquant que la procédure soumise à la cour d'assises des Bouches-du-Rhône contenait la requête aux fins d'annulation des actes de la procédure déposée le 14 mai 2012 ayant entraîné la saisine de la chambre de l'instruction, les différents mémoires produits, les réquisitions du ministère public, les arrêts des chambres de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de la cour d'appel de Montpellier et celui de la Cour de cassation, lesquelles piéces résument les informations substantielles des procès-verbaux annulés ; que, selon le requérant : "Les dispositions contestées portent ainsi sur les effets d'un arrêt ordonnant l'annulation d'un acte de la procédure que seules les dispositions prévues par l'article 710 du code de procédure pénale, relatives aux incidents contentieux, permettent de trancher. L'article 174, alinéa 3, du code procédure pénale, combiné aux dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale sont ainsi applicables au litige dans la mesure où elles permettent de faire subsister, malgré une décision d'annulation, des actes qui font étal de renseignements issus d'actes ou de pièces annulés. De plus seule la procédure prévue à l'article 710 du code de procédure pénale permet de solliciter de la chambre de l'instruction, dans le cadre d'un incident contentieux, le retrait de ces actes (requêtes, mémoires, réquisitions et arrêt d'annulation), ces derniers demeurant dans la continuité de la décision d'annulation de la chambre de l'instruction. En tout état de cause, aucune autre disposition du code de procédure pénale n'offre à la partie qui a bénéficié des effets de l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure le droit d'en discuter l'exécution, par définition postérieure à la décision contestée" ; qu'ainsi, pour justifier la mise en oeuvre des dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale, le requérant relève l'inexécution de l'arrêt du 9 juillet 2013, sollicite son exécution et prétend dans son mémoire distinct élevant la QPC que dans le cadre d'un incident contentieux, l'article précité permet de solliciter le retrait d'actes tels que requêtes, mémoires, réquisitions et arrêt d'annulation ; qu'or, selon l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; que cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions, le respect de ces dispositions interdisant que le dispositif d'une décision soit modifié ou complété ; que de la sorte les dispositions contestées ni ne constituent le fondement des poursuites, ni ne peuvent être applicables au litige ou à la procédure ; que d'une part les dispositions contestées concernent la phase de l'instruction préparatoire qui une fois clôturée a emporté en l'espèce saisine de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ; que d'autre part les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale qui fondent la requête dont est saisie la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier n'offrent au requérant que la possibilité soit d'inviter la juridiction à interpréter sa décision lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celle-ci, soit de demander la rectification d'erreurs matérielles qu'elle peut contenir ; qu'en aucun cas elles ne peuvent permettre de restreindre, d'étendre ou de modifier le dispositif de la décision et la chose jugée ;