décision 16-18.414 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Joël C..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Thierry C..., domicilié [...],
 
 3°/ Mme Geneviève X... veuve C..., domiciliée [...],
 
 4°/ M. Eric C..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Citadis, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Vaucluse service de France domaine, dont le siège est cité administrative, avenue du 7e Génie, CS 90098, [...], représentée par le directeur des services fiscaux du département de l'Hérault, commissaire du gouvernement,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts C..., de Me Z..., avocat de la société Citadis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que MM. Joël, Thierry et Eric C... et Mme C... (les consorts C...) font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2014, pourvoi n° 13-11.959) de fixer à une certaine somme les indemnités qui leur sont dues par la société Citadis à la suite de l'expropriation de la parcelle [...] ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la parcelle expropriée, située à environ 800 mètres du centre du village, en limite d'une zone d'habitat pavillonnaire et au sein d'une des dernières zones d'urbanisation de la commune, couverte par un plan de prévention des risques d'inondation, bénéficiait d'une situation privilégiée lui conférant une plus-value et constaté, d'une part, qu'à la différence des éléments de référence portant sur des biens présentant les mêmes caractéristiques et qui concernaient des terrains plats, elle était située dans une zone collinaire et exposée à des nuisances sonores provenant de la ligne de chemin de fer et de l'autoroute et, d'autre part, qu'elle ne bénéficiait d'aucun accès direct au lotissement ou à une voie publique, la cour d'appel, qui a choisi les termes de comparaison lui étant apparus les mieux appropriés, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la vocation future de cette parcelle, souverainement apprécié le montant de l'indemnité en tenant compte de ses caractéristiques ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les consorts C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C... et les condamne à payer à la société Citadis la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts C... pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides cadastrée section [...] d'une superficie de 20.464 m2 à la somme totale de 631.291 euros seulement ;
 
 Alors que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 19 janvier 2016 où l'affaire a été mise en délibéré « à l'audience publique du 15 mars 2016 » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 448 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts C... pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides cadastrée section [...] d'une superficie de 20.464 m2 à la somme totale de 631.291 euros seulement ;