Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.284 du 26/09/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, dans le dispositif de son jugement du 8 novembre 2010, le tribunal d'instance d'Amiens s'était borné à accorder à M. L... le droit de passer sur le fonds appartenant à M. P... pendant une durée de 48 heures aux fins de faire réaliser par l'artisan de son choix l'enduit du mur pignon de son immeuble d'habitation avec un délai de prévenance de 8 jours, sans prononcer aucune injonction de faire contre M. P..., ni lui impartir d'obligation positive ; qu'en décidant néanmoins que ce jugement emportait obligation pour M. P... de laisser M. L... et/ou l'entreprise désignée par lui pénétrer 48 heures durant sur son fonds pour effectuer le ravalement de son pignon dès lors qu'a été respecté le délai de prévenance de 8 jours imparti au jugement, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif du jugement du tribunal d'instance d'Amiens du 8 novembre 2010, a violé l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge de l'exécution ne saurait, sous couvert d'interprétation, modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites et méconnaître en conséquence l'autorité de chose jugée qui y est attachée ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de son jugement du 8 novembre 2010, le tribunal d'instance d'Amiens s'est borné à accorder à M. L... le droit de passer sur le fonds appartenant à M. P... pendant une durée de 48 heures aux fins de faire réaliser par l'artisan de son choix l'enduit du mur pignon de son immeuble d'habitation avec un délai de prévenance de 8 jours, sans prononcer aucune injonction de faire contre M. P..., ni lui impartir d'obligation positive ; qu'en décidant néanmoins que ce jugement emportait obligation pour M. P... de laisser M. L... et/ou l'entreprise désignée par lui pénétrer 48 heures durant sur son fonds pour effectuer le ravalement de son pignon dès lors qu'a été respecté le délai de prévenance 180331/SM/OFD de 8 jours imparti au jugement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal d'instance d'Amiens du 8 novembre 2010, en violation des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 100 euros par jour, dans la limite d'une durée d'un mois, l'astreinte dont sera redevable M. P... en cas de refus de laisser pénétrer l'entreprise annoncée sur son fonds attestée par l'entreprise ou constatée par huissier ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le prononcé d'une astreinte
 
 M. L... fait valoir, au soutien de son appel, que les larges pouvoirs dont disposent selon la loi le juge de l'exécution lui permettaient en l'espèce de prononcer une astreinte, le jugement du tribunal d'instance étant générateur pour M. P... d'une obligation dont le non-respect justifie la mesure coercitive sollicitée ;
 
 M. P... reprend à son compte l'analyse du premier juge et se retranche derrière la méconnaissance des conditions d'intervention de l'entreprise désignée pour réaliser les travaux, les dommages subis par le passé du fait de la construction de l'immeuble de M. L... ou encore la nécessaire protection de son grillage et de ses plantations ;
 
 La cour considère, au contraire du premier juge, que la reconnaissance au terme d'une procédure contentieuse, du droit pour M. L... de passer sur le fonds voisin pour effectuer des travaux sur son pignon induit implicitement mais nécessairement l'obligation pour M. P..., qui n'a pas relevé appel du jugement du 8 novembre 2010, de laisser passer l'entreprise désignée par M. L... suivant les modalités fixées par le tribunal, sans pouvoir y ajouter une quelconque obligation supplémentaire telle que la présence des parties, d'un huissier (que M. P... est au demeurant libre de faire intervenir pour son compte) ou encore la communication préalable du modus operandi de l'artisan ou la justification de son assurance responsabilité civile ;
 
 La cour relève encore que sont inopérants les griefs de M. P... en lien avec un empiétement éventuel de la construction de M. L... sur son fonds, des dégâts matériels prétendument causés par les travaux de construction qui n'intéressent pas le présent litige qui est de permettre à M. L... d'exercer des travaux indispensables à l'étanchéité de son pignon ;
 
 En l'état des démarches dont justifie M. L... notamment une vaine tentative de Maître M. N... [lire C...] huissier de justice du 9 avril 2014 venu proposer trois dates d'intervention à M. P... les 24 avril, 22 mai et 12 juin 2014, allant bien au-delà des exigences du tribunal d'instance, et qui souligne que l'intéressé n'ouvre pas sa porte alors même qu'il est présent, la cour estime justifié le prononcé d'une astreinte suivant modalités prévues au dispositif » ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge que si les circonstances en font apparaître la nécessité ;