décision 16-80.025 du 22/11/2016,  partie 2


que le jugement devait donc être infirmé et les deux prévenus concernés par l&apos;appel déclarés coupables du délit visé à la prévention, étant observé que suite à l&apos;appel, la cour était saisie des poursuites d&apos;origine et ne procédait à aucune requalification, ce qui serait d&apos;ailleurs juridiquement possible ;
 
 "1°) alors que constituent un usage domestique de l&apos;eau, tous les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d&apos;eau nécessaires à l&apos;alimentation humaine, aux soins d&apos;hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ; qu&apos;en ayant considéré que la définition de l&apos;eau usée domestique, donnée par l&apos;article R. 214-5 du code de l&apos;environnement, supposait une eau usée dont la charge brute de pollution organique était inférieure ou égale à 1,2 kilogramme de DB 05, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la complicité suppose que la personne ait, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation d&apos;un délit, qu&apos;elle ait provoqué à l&apos;infraction ou donné des instructions pour la commettre ; qu&apos;en ayant retenu M. [G] dans les liens de la prévention du chef de complicité de déversement sans autorisation d&apos;eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte d&apos;eaux usées, après avoir constaté que seul M. [P] avait reconnu avoir dit au chauffeur de vidanger dans le réseau d&apos;eaux usées en raison de la fermeture de la station d&apos;épuration et sans caractériser des faits de complicité à l&apos;égard de M. [G], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que la complicité suppose un élément intentionnel ; qu&apos;à défaut d&apos;avoir caractérisé des faits de complicité accomplis en connaissance de cause par M. [G], la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [V] [G], responsable local de la société Hannot, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de complicité de déversement sans autorisation d&apos;eaux usées non domestiques dans un réseau public de collectes d&apos;eaux usées, à la suite du déversement volontaire, par un camion-vidange de la société Hannot, de matières fécales issues de fosses septiques dans le réseau d&apos;assainissement public ; que les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable, après requalification en contravention de complicité de déversement, hors des emplacements autorisés, de déjections ou liquides insalubres ; que le prévenu, les parties civiles et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; 
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour retenir la qualification délictuelle de complicité de déversement sans autorisation d&apos;eaux usées non domestiques, l&apos;arrêt énonce que les eaux déversées qui avaient stagné plusieurs mois dans les fosses septiques ne correspondaient pas à la définition des eaux domestiques donnée par l&apos;article R. 214-5 du code de l&apos;environnement, les produits rejetés étant un concentré de produits s&apos;apparentant à des boues ayant perdu le caractère d&apos;eaux usées, ces effluents ne pouvant être traités directement dans une station d&apos;épuration et nécessitant un pré-traitement destiné à les diluer ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et, dès lors qu&apos;en application des articles R. 211-29 et suivants du code de l&apos;environnement, les matières de vidange issues de dispositifs non collectifs d&apos;assainissement d&apos;eaux usées sont des déchets assimilés à des boues de stations d&apos;épuration soumises à traitement physique, biologique, chimique ou thermique, ou, à titre dérogatoire, à un épandage agricole contrôlé, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit de complicité de déversement d&apos;eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte d&apos;eaux usées dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l&apos;allocation, au profit des parties civiles, de l&apos;indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.