Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.396 du 08/02/2023,  partie 2



 6. Pour condamner la MAF à payer différentes sommes à la SCI, l'arrêt relève que cette société a payé les situations présentées par la société MCF, bien qu'elle ait eu connaissance de la présence sur le chantier de sous-traitants non agréés par elle et que, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société MCF, les fonds ainsi réglés n'ont pu être remis aux sous-traitants, et que la SCI aurait exécuté les obligations pesant sur elle en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 si elle en avait été avisée, ce qui n'était pas le cas dès lors que la clause des conditions générales du contrat d'architecte invoquée à ce sujet par la MAF n'informe le maître de l'ouvrage, ni de la nécessité pour lui, en présence de sous-traitants non acceptés et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, de mettre en demeure l'entrepreneur principal de remplir ses obligations, ni sur les conséquences, pour lui, du défaut de respect de cette exigence. 
 
 7. L'arrêt retient que la faute commise par la SCI à l'égard des sous-traitants a été la conséquence directe et exclusive du défaut d'information et de conseil imputable à la société AAA, de sorte que la responsabilité contractuelle de celle-ci se trouve pleinement engagée envers le maître de l'ouvrage, sans qu'il y ait lieu de laisser une part de responsabilité à la charge de celui-ci. 
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la faute du maître de l'ouvrage avait concouru avec celle de l'architecte à la production du dommage subi par le sous-traitant, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Mutuelle des architectes français à payer à la société civile immobilière CMB Eyrialis les sommes de 9 500 euros, 16 698,24 euros et 88 962,64 euros, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société civile immobilière CMB Eyrialis aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière CMB Eyrialis et la condamne à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français
 
 La Mutuelle des Architectes Français fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la Sci CMB Eyrialis les somme de 88 962,64 euros, 9 500 euros et de 16 698,24 euros ;
 
 1/ Alors que la signature par le maître d'ouvrage du cahier des clauses particulières faisant référence au cahier des clauses générales et mentionnant qu'il déclare en avoir pris connaissance permet de lui rendre opposable ce cahier des clauses générales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour condamner la Maf à payer à la Sci CMB Eyrialis les sommes de 88 962,64 euros, 9 500 euros et 16 698,24 euros en réparation du préjudice causé par le manquement de son assurée, la société AAA, à son devoir d'information, qu'elle n'était pas fondée à lui opposer les mentions de l'article G 6.6.3 du cahier des clauses générales dès lors qu'il n'était pas paraphé et signé et qu'il n'était pas démontré que la société CMB Eyrialis avait été mise en possession de celui-ci, ce dont elle a déduit qu'il n'était pas établi que la société AAA avait exécuté son devoir d'information ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait constaté (arrêt, p. 7 § 2) que le cahier des clauses particulières était signé par la Sci CMB Eyrialis et qu'il précisait que le contrat était constitué notamment par le cahier des clauses générales dont les parties déclaraient avoir pris connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ;