Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.959 du 09/07/2020,  partie 5


que pour juger qu'il y avait lieu d'appliquer une tarification collective à compter du 1er janvier 2016 pour l'établissement de Chambéry, la Cour nationale a retenu qu'en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale, et de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995, le taux de cotisation applicable pour un exercice N devait être calculé en tenant compte de l'effectif global de l'entreprise au cours de l'année N-2, de sorte que le taux de cotisation à effet du 1er janvier 2016 aurait dû tenir compte de la baisse de l'effectif global de l'entreprise au cours de l'année 2014 ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que les parties avaient repris à l'audience leurs mémoires écrits et que ceux-ci ne contenaient pas de tels moyens, la Cour nationale qui a soulevé d'office ces moyens sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS QUE le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements ; que la tarification collective est applicable aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés et la tarification individuelle est applicable aux entreprises dont l'effectif global est au moins égale à 150 salariés ; qu'en l'espèce la société Stem Propreté demandait l'application d'un mode de tarification collective pour son établissement de Chambéry en soutenant que les effectifs de cet établissement étaient passés de 24 à 4 salariés ; qu'en faisant droit à sa demande au prétexte que la notification du taux d'AT/MP de l'établissement de Chambéry indiquait un effectif de 4, lorsque le mode de tarification est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise et non en fonction de l'effectif de l'établissement, la Cour nationale a violé l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale.
 
 4° - ALORS subsidiairement QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que si la notification du taux 2016 indiquait effectivement un effectif de 4 personnes, il s'agissait de l'effectif de l'établissement de Chambéry et non de l'effectif global de la société Stem Propreté ; qu'à supposer que la Cour nationale ait considéré que cette notification attestait de l'effectif global de la société Stem Propreté, et que c'était l'effectif global de la société Stem Propreté qui avait baissé, elle a dénaturé cette notification et méconnu son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 5° - ALORS subsidiairement QUE les juge ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que c'était l'effectif de l'établissement de Chambéry qui avait baissé en passant de 24 à 4 salariés ; qu'à supposer que la Cour nationale ait considéré que c'était l'effectif global de l'entreprise Stem Propreté qui avait ainsi baissé, elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Stem propreté
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit « qu'il y a lieu de maintenir les taux de cotisation au titre des exercices 2014 et 2015 » pour l'établissement de Chambéry de la Société STEM,
 
 AUX MOTIFS cités par le second moyen du pourvoi principal ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article D 242.6-17 du Code de la Sécurité sociale, les établissements nouvellement créés relèvent du taux collectif ATMP de la profession pendant les trois première années de leur création, indépendamment de leur effectif et de celui de l'entreprise ; qu'en ne faisant jouer cette règle pour l'établissement de Chambéry dont elle ne conteste pas qu'il est nouvellement créé que pour la troisième année (2016), et non les années 2015 et 2014, la CNITAAT a violé ledit texte ;
 
 ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE faute de s'expliquer sur le point de savoir si l'établissement en cause était nouveau au sens de l'article D 242-6-17 précité, la CNITAAT a totalement privé sa décision de base légale au regard de ce texte.