Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.518 du 05/12/2018,  partie 2


que s'il est exact que le décès du débiteur ne doit pas avoir pour conséquence l'enrichissement du créancier de la prestation compensatoire, il ne doit pas non plus avoir pour effet son appauvrissement ; qu'or, en déduisant le montant brut des pensions de réversion, le capital substitutif de la prestation compensatoire serait réduit des sommes non perçues par Mme Y..., et ce, alors qu'il est constant que la prestation compensatoire revêt un caractère pour partie alimentaire ; qu'enfin l'article 280-2 du code civil dispose textuellement « les pensions de réversion versées [
 ] sont déduites de plein droit » ce qui implique qu'il s'agit bien de celles effectivement perçues et donc de leur montant net ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 280 du code civil prévoit que : « À la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral, et en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous la forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ; que l'article 280-2 du code civil prévoit que : « Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. » ; que par jugement en date du 31 mars 2004, le juge aux affaires familiales de Tarascon a fixé à la somme de 1.220 euros le montant de la rente viagère due par M. B... Z... C... à Mme Kerstin Y... ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... avait 72 ans au jour du décès de son ex-mari, que le prix de l'euro de la rente s'élève à 10,993 et que le montant indexé de la rente viagère touchée par Mme Y... s'élevait à la somme annuelle de 16.580,76 euros ; que l'article 280-2 du code civil ne précise pas si les pensions de réversion doivent être déduites dans leur montant brut ou net ; que néanmoins, en l'absence de dispositions contraires, il convient de considérer que les pensions versées au sens de l'article 280-2 sont les pensions effectivement perçues, soit dans leur montant net ; qu'en conséquence, conformément au regard des pensions nettes perçues soit 10.518,72 euros, il convient de dire que le capital auquel Mme Y... peut prétendre est calculé comme suit : (16.580,76 – 10.518,72) x 10.993 = 66.640 euros ; qu'il convient de déduire la somme de 30.000 euros versée au titre d'un acompte en juillet 2014 : que M. Z... C... doit donc régler à Mme Y... la somme de 36.640 euros ; que cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la requête soit le 16 septembre 2015 ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le conjoint divorcé débiteur d'une prestation compensatoire décède, la prestation compensatoire est prélevée sur sa succession ; que lorsque la prestation due a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible ; que lorsque le créancier de la prestation compensatoire bénéficie d'une pension de réversion au titre du débiteur décédé, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué ; qu'en ne déduisant, du capital substitué à la prestation compensatoire due à Mme Y..., que le montant net de la pension de réversion perçue par elle du chef de B... Z... C... , c'est-à-dire le montant de cette pension après déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cour d'appel a violé l'article 280-2 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. Z... C... soutenait que le montant de la prestation compensatoire s'élevait à 57.771,93 euros (conclusions d'appelant, p. 7, § 3) ; qu'en retenant que « les parties s'accordent pour que le montant de la prestation compensatoire soit fixé à 66.640 euros » (arrêt, p. 4, § 1), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.