Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.561 du 25/01/2017,  partie 2


approbation de nouveaux statuts, en méconnaissance des dispositions précitées, constituait un trouble manifestement illicite et, sans excéder ses pouvoirs, a souverainement apprécié le choix de la mesure provisoire propre à le faire cesser ; que, par ces seuls motifs, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association Front national aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Front national 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR, confirmant l&apos;ordonnance, dit que le juge des référés de la juridiction judiciaire est compétent, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Front National reprend, devant la cour, l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée devant les premiers juges ; qu&apos;il fait valoir qu&apos;en vertu de l&apos;article 4 de la Constitution de 1958 et de "la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis" (en fait, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique), les partis politiques s&apos;administrent librement, qu&apos;à ce titre, même si les partis politiques sont des personnes morales de droit privé, leur rôle est d&apos;être les intermédiaires entre le corps électoral et l&apos;État en participant au suffrage universel, qu&apos;ils sont donc investis de prérogatives de puissance publique comme participant à une mission de service public consubstantielle à l&apos;exercice du suffrage universel par les citoyens, qu&apos;il en découle qu&apos;en application de l&apos;article 25 de la loi du 24 mai 1972, seule la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige l&apos;opposant à un adhérent à l&apos;occasion d&apos;une mesure d&apos;application de son règlement intérieur dont la valeur est, selon elle, celle d&apos;un acte administratif unilatéral ; que si de par son objet, le Front National est un parti politique et si comme tel, il voit la liberté de son activité politique protégée par la Constitution et les lois, il est juridiquement, par nature, une association de droit privé, régie, outre par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, par ses statuts qui font la loi de ses membres et son règlement intérieur qui a vocation à compléter lesdits statuts ; que contrairement à ce qui est soutenu, ce règlement intérieur n&apos;est pas un acte administratif unilatéral mais bien un acte de droit privé concernant le pacte associatif et la gestion interne de l&apos;association ; que l&apos;argumentation développée par le Front National sur le rôle essentiel joué par les partis politiques dans le bon fonctionnement de la démocratie est ici sans portée ; que le litige concerne la gestion interne de l&apos;association Front National et les rapports, qui sont de droit privé, entre cette association et ses membres ; que les juridictions de l&apos;ordre judiciaire sont en conséquence compétentes pour en connaître ; que pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, le Front National sera débouté de son exception d&apos;incompétence au profit des juridictions de l&apos;ordre administratif » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l&apos;exception d&apos;incompétence au profit du tribunal administratif, elle a été soulevée avant toute défense au fond et est donc recevable ; qu&apos;il apparaît en l&apos;espèce que le litige porte sur l&apos;organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire par voie postale pour modifier les statuts du parti et supprimer l&apos;article 11 bis instituant une présidence d&apos;honneur à laquelle M. [A] a été nommé ; que ce litige a donc trait non aux prérogatives de puissance publique du parti mais au respect du pacte associatif unissant ses membres, dont M. [A] ; que le juge judiciaire est donc compétent pour statuer sur les demandes formées par M. [A] » ;
 
 ALORS QUE suivant l&apos;article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques concourent à l&apos;expression du suffrage ; qu&apos;ils se forment et exercent leur activité librement et doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu&apos;ainsi investis d&apos;une mission de service publique, les litiges intéressant la mise en oeuvre de leur règlement intérieur ressortissent à la compétence de la juridiction administrative ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR ordonné la suspension de l&apos;assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale par le Front National et ce jusqu&apos;à organisation d&apos;une assemblée générale extraordinaire conforme aux statuts actuellement applicables, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« en vertu de l&apos;article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours même en présence d&apos;