Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.961 du 26/05/2021,  partie 4


appel a violé l&apos;article 1094-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que [K] [Q] est redevable à l&apos;égard de la succession de Mme [F] [N] veuve [Q] d&apos;une indemnité d&apos;occupation de 1.000 ? par mois à compter du 14 mai 2006 et a fixé cette indemnité à la date du présent arrêt à la somme de 156.500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le compte d&apos;administration relatif à l&apos;immeuble de [Localité 1], sur l&apos;indemnité d&apos;occupation due par [K] [Q] (?) Au regard des articles 815-9 et 815-10 du code civil, l&apos;indemnité d&apos;occupation est due à l&apos;indivision par l&apos;indivisaire qui jouit privativement du bien, quelle que soit l&apos;étendue de ses droits dans l&apos;indivision, étant observé que cette créance accroît l&apos;actif indivis qui sera partagé entre les indivisaires en fonction de leurs droits. Dès lors, la qualité de légataire de [K] [Q] ne saurait l&apos;exonérer du règlement d&apos;une indemnité d&apos;occupation, dans son intégralité. Par ailleurs les articles 815-9 et 815-10 étant relatifs à l&apos;indivision, aucune indemnité d&apos;occupation ne peut être due en l&apos;absence d&apos;indivision. Or Mme [F] [N] veuve [Q], bénéficiaire de l&apos;universalité de la succession de son mari selon donation entre époux du 30 mars 1971, était propriétaire exclusive de l&apos;immeuble de [Localité 1] jusqu&apos;à son décès. Dès lors, l&apos;indivision sur cet immeuble n&apos;a pu naître qu&apos;au jour de son décès intervenu le 14 mai 2006. Contrairement à ce que soutient Mme [E], alors même que Mme [N] veuve [Q] n&apos;aurait été qu&apos;usufruitière, aucune indivision relative à la jouissance n&apos;aurait pu naître avant son décès. Seule la nue-propriété aurait été indivise. En conséquence, aucune indemnité d&apos;occupation ne peut être mise à la charge de M. [K] [Q] antérieurement au décès de sa mère. La demande d&apos;indemnité d&apos;occupation avait été formulée pour la première fois par Mme [O] [E] dans ses conclusions signifiées le 20 octobre 2010, soit moins de 5 ans après le décès de Mme [F] [N] veuve [Q]. Dès lors, en l&apos;absence de prescription extinctive, il convient de fixer le point de départ de l&apos;indemnité d&apos;occupation au jour du décès de Mme [F] [N] veuve [Q], soit le 14 mai 2006 (arrêt, p. 13 à 15) ;
 
 1) ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;en retenant pour fixer au 14 mai 2006 le point de départ de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par M. [K] [Q] pour l&apos;occupation privative de l&apos;immeuble de [Localité 1], que « Mme [F] [N] veuve [Q], bénéficiaire de l&apos;universalité de la succession de son mari selon donation entre époux du 30 mars 1971, était propriétaire exclusive de l&apos;immeuble de [Localité 1] jusqu&apos;à son décès. Dès lors, l&apos;indivision sur cet immeuble n&apos;a pu naître qu&apos;au jour de son décès intervenu le 14 mai 2006 », quand, en application de l&apos;article 1094-1 du code civil, la donation entre époux litigieuse était caduque, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard l&apos;article 815-9 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;il résulte des constatations des juges du fond, que M. [K] [Q] occupait privativement l&apos;immeuble de [Localité 1] depuis les années 1990 ; que dès lors, en retenant que même si Mme [N] veuve [Q] n&apos;avait été qu&apos;usufruitière, aucune indivision relative à la jouissance n&apos;aurait pu naître avant son décès, bien que l&apos;immeuble litigieux ne fût pas occupé par Mme [N] veuve [Q], mais par l&apos;un de ses trois fils, cohéritiers avec elle de leur père défunt, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-9 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que [K] [Q] a réalisé et financé avec ses fonds propres des travaux d&apos;amélioration sur l&apos;immeuble de [Localité 1] depuis le 14 mai 2006, date du décès de Mme [F] [N] veuve [Q] et d&apos;avoir fixé, en conséquence, à 143.000 ?, sa créance à l&apos;égard de l&apos;indivision successorale de Mme [F] [N] veuve [Q], conformément à la plus-value retenue par l&apos;expert, M. [V] [Y] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d&apos;indemnité de [K] [Q] au titre des travaux réalisés sur l&apos;immeuble : le tribunal de grande instance a débouté [K] [Q] de sa demande de créance au titre des travaux sur l&apos;immeuble de Coutras au motif que ce dernier ne rapporte pas la preuve que les travaux réalisés ont été financés aux moyens de fonds lui appartenant. [K] [Q] prétend être créancier de l&apos;indivision de la somme de 143.000 euros pour avoir réalisé des dépenses de conservation ou d&apos;amélioration sur l&apos;immeuble, antérieurement au décès de son père pour la somme de 57.759,38 euros, entre le décès de son père et celui de sa mère pour la somme de 45.000 euros et postérieurement au décès de sa mère pour la somme de 80.909,32 euros. [O] [E] et les consorts [Q] sollicitent la confirmation du jugement sur ce point au motif principal qu&apos;aucun justificatif de paiement des factures n&apos;est produit par [A] et précisant que le testament ne peut servir de preuve de la réalisation des travaux. Les consorts [Q] ajoutent que la plus-value de 143.000 euros constatée par l&apos;expert ne peut être imputée à [A] en l&apos;