décision 19-87.316 du 08/09/2020,  partie 3



 18. D'autre part, la circonstance que l'installation soit fondée en titre n'a pas pour effet de la soustraire aux prévisions de l'article R. 216-12, I, 3° incriminant le non respect des prescriptions réglementaires complémentaires édictées pour les installations relevant du régime de l'autorisation.
 
 19. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.