décision 16-14.371 du 24/05/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, vu l'arrêt du 31 juillet 2015, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 80.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2010, débouté M. X... de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement fondée sur le dol et condamné M. X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 104.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009,
 
 Aux motifs propres qu'« en application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il appartient à l'appelant qui allègue la réticence dolosive de la caractériser et de prouver le silence de la banque lui dissimulant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait conduit à ne pas contracter ; que l'acte de prêt au vu duquel M. X... a pris son engagement de caution prévoyait que le prêt serait garanti par son cautionnement solidaire à hauteur de 104 000 euros et qu'il bénéficierait d'une garantie Z... Sofaris à hauteur de 40 % ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 21 février 2008, la société Z... garantie a notifié à la SCI la Roche Aulnays l'acceptation de sa garantie de 40 % pour un prêt de 160 000 euros consenti par le crédit agricole moyennant, notamment un cautionnement solidaire de Marc X... à concurrence de 50 % de l'encours du crédit, l'acte de notification mentionnait que ce concours bancaire bénéficiait de la garantie Z... dans les conditions définies au verso de la notification (pièce 53 appelant) et que le verso de l'acte de notification (pièce 54 de l'appelant) rappelait les conditions de la garantie Z... et notamment le fait que la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant (l'établissement de crédit) et qu'elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par le bénéficiaire (l'emprunteur) et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette ; que si la notification de la garantie Z... est postérieure à la signature de l'acte de cautionnement, il reste que l'offre de prêt mentionnait à la rubrique "engagement de l'emprunteur" que ce dernier déclarait avoir pleinement connaissance des conditions particulières et générales régissant l'intervention de la Sofaris, dont il n'est pas soutenu qu'il s'agirait d'une garantie distincte de la garantie Z... ; qu'or, M. X..., certes poursuivi en sa qualité de caution, est aussi le gérant, avec son épouse, de la SCI et qu'il a signé l'acte de prêt comportant la mention relative à la parfaite connaissance des conditions de la garantie, étant observé que l'appelant, gérant de la SCI et, comme tel, réputé destinataire des notifications faites à la SCI par Z... ne s'est, à cette époque, nullement ému du contenu de la notification du 21 février et du fait qu'elle n'aurait pas correspondu à ce qu'il avait compris des modalités de la garantie ; que dans ces circonstances, il ne peut reprocher au Crédit agricole la réticence dolosive qu'il invoque précision faite qu'il ne résulte d'aucune des pièces produite que la banque aurait, d'une manière quelconque fait croire à l'appelant qu'elle bénéficierait d'une garantie concurrente, et non pas subsidiaire, à son cautionnement, la preuve de manoeuvres dolosives n'étant pas plus rapportée ; que la demande en nullité de l'acte de cautionnement pour dol sera rejetée et le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en nullité sur ce fondement »,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que si l'existence d'une réticence de la banque apparaît établie sa constatation ne suffit pas à caractériser le dol et il reste à M. X... à démontrer que s'il avait eu connaissance de ces informations il ne se serait pas engagé à cautionner le remboursement du prêt consenti à la SCI La Roche Aulnays dont il est l'associé ; que le défendeur ne l'allègue pas et a fortiori n'en fait pas la démonstration,