Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.920 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Vinomatos LDA, société de droit portugais, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° Z 19-11.920 contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vinomatos LDA, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vinomatos LDA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vinomatos LDA et la condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Vinomatos LDA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR « rejeté les recours » formés par la société Vinomatos LDA ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le premier point, il convient de rappeler que les motifs de l'ordonnance sont réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée de sorte que l'identité typographique entre la requête et l'ordonnance, de même que l'identité de l'ordonnance déférée avec deux autres ordonnances rendues par le juge des libertés de la détention de Libourne et celui de Bergerac ne sont pas de nature en soi à l'entacher d'irrégularité ; que cette présomption ne porte pas atteinte au principe d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête dans une procédure non contradictoire ; qu'il n'y a en effet aucun élément qui permette de suspecter la vérification concrète par le juge des libertés et de la détention des éléments de preuve apportés par l'administration fiscale, d'autant que l'ordonnance a été rendue deux jours après la présentation de la requête du 15 mai 2018 : que dès lors, il n'y a pas non plus d'atteinte à la séparation des pouvoirs ni de violation de l'article 66 de la Constitution qui institue le juge gardien de la liberté individuelle ; que sur le second point, l'appelante souligne qu'elle exerce son activité professionnelle au Portugal, que les données chiffrées de la requérante sont erronées, que les conditions d'exploitation ne sont pas les mêmes en France qu'au Portugal ; qu'il n'est pas contesté par l'intimée que la société Vinomatos exerce une activité professionnelle au Portugal ; que le comparatif effectué par l'administration fiscale repose sur la part de chiffre d'affaires généré en France au regard du chiffre d'affaires global et est distinct des conditions d'exploitation existant entre les deux pays ; que la société Vinomatos reconnaît par ailleurs que 1'activité de conception et de réalisation des machines à planter ne produit pas de chiffre d'affaires ; qu'il n'est pas discuté par l'intimée que le chiffre de 3924 salariés correspond à une addition effectuée par la DIRECCTE de l'ensemble des déclarations de détachement régularisées par la société Vinomatos ; mais que ce chiffre comprend l'ensemble des détachements réalisés entre 2013 et 2016 sur plusieurs départements ; qu'or, la pièce 7 de 1'appelante ne concerne que les détachements effectués dans un département (la Gironde), tandis que la pièce 8 est relative aux seuls détachements déclarés en juillet 2015 ; que la société Vinomatos n'établit donc pas le caractère erroné des informations collectées par le fisc ;