Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.409 du 17/04/2013,  partie 7


que la recevabilité de cette demande est contestée par la société COVEA RISKS, la société QUALICONSULT, la société KIC, la société GAN et la société JEAN LEFEBVRE sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile au motif qu'il s'agirait d'une prétention nouvelle en appel ; que cependant la demande consiste à obtenir la réparation d'un élément du préjudice subi du fait des désordres affectant l'ouvrage ; qu'elle constitue donc, au sens de l'article 566 du même Code, un complément à la demande initiale relative à la réparation du préjudice considéré en ses éléments matériels et elle est recevable ; qu'il ne saurait être opposé à la société TATEX un principe de concentration des moyens puisqu'elle ne développe aucun moyen nouveau de nature à fonder sa demande, mais présente un complément de la demande elle-même ; que la présente juridiction, d'un degré supérieur au tribunal de grande instance de MELUN, est en outre valablement saisie de cette demande conformément aux dispositions de l'article 102 du Code de procédure civile ; que la société TATEX soutient que le phasage prévu pour la réalisation des travaux de réfection n'aurait pas empêché la réduction de l'accès à son site et des flux de transports et qu'elle aurait subi une perte d'exploitation supérieure à celle qu'elle a subi en transférant totalement pendant un temps moindre son exploitation sur un autre site ; qu'en l'état la cour ne dispose pas des éléments suffisants à apprécier le montant du préjudice immatériel ainsi allégué ; qu'une mesure d'expertise sera ordonnée avant dire droit ;

ALORS QUE constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la Cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci ; qu'en jugeant à tort que la demande au titre des dommages immatériels de la société TATEX n'était autre que le complément de la demande initiale en réparation de son préjudice matériel du fait des désordres affectant l'ouvrage quand il s'agissait d'une demande en réparation d'un préjudice distinct, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Kieken immobilier construction

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR ordonné une expertise sur les dommages immatériels, et débouté les parties de leurs autres demandes ;

AUX MOTIFS QUE la société TATEX forme en cause d'appel une demande tendant à la réparation de ses dommages immatériels à hauteur de 2 648 959€ ; qu'elle a également formé cette demande devant le tribunal de grande instance de MELUN postérieurement au jugement déféré et un sursis à statuer jusqu'au présent arrêt a été prononcé par cette juridiction ; que la recevabilité de cette demande est contestée par la société COVEA RISKS, la société QUALICONSULT, la société KIC, la société GAN et la société JEAN LEFEBVRE sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile au motif qu'il s'agirait d'une prétention nouvelle en appel ; que cependant la demande consiste à obtenir la réparation d'un élément du préjudice subi du fait des désordres affectant l'ouvrage ; qu'elle constitue donc, au sens de l'article 566 du même Code, un complément à la demande initiale relative à la réparation du préjudice considéré en ses éléments matériels et elle est recevable ; qu'il ne saurait être opposé à la société TATEX un principe de concentration des moyens puisqu'elle ne développe aucun moyen nouveau de nature à fonder sa demande, mais présente un complément de la demande elle-même ; que la présente juridiction, d'un degré supérieur au tribunal de grande instance de MELUN, est en outre valablement saisie de cette demande conformément aux dispositions de l'article 102 du Code de procédure civile ; que la société TATEX soutient que le phasage prévu pour la réalisation des travaux de réfection n'aurait pas empêché la réduction de l'accès à son site et des flux de transports et qu'elle aurait subi une perte d'exploitation supérieure à celle qu'elle a subi en transférant totalement pendant un temps moindre son exploitation sur un autre site ; qu'en l'état la cour ne dispose pas des éléments suffisants à apprécier le montant du préjudice immatériel ainsi allégué ; qu'une mesure d'expertise sera ordonnée avant dire droit ;

ALORS QUE constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la Cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celle-ci ; que dès lors, en jugeant à tort que la demande au titre des dommages immatériels de la société TATEX n'était autre que le complément de la demande initiale en réparation de son préjudice matériel du fait des désordres affectant l'ouvrage quand il s'agissait d'une demande en réparation d'un préjudice distinct, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du Code de procédure civile ».