Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.210 du 19/12/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés JSP et JPS Investissement de leurs demandes tendant à voir dire et juger la vente de l'appartement situé [...] , parfaite, d'AVOIR en conséquence ordonné, à l'initiative de la partie la plus diligente et aux frais de la SCI JSP et de la SARL JPS investissement la radiation de la publication de l'assignation introductive de la présente instance, par acte d'huissier de justice du 20 février 2015, au service de la publicité foncière sous le numéro 2015 D n° 2549 Volume 2015 n° 1717, et la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum la SCI JSP et la SARL JPS Investissement à payer à la SCI Beri la somme de 15 000 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE les moyens développés par les sociétés JSP et JPS investissement au soutien de leur appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'à ces justes motifs, il sera ajouté que les parties avaient convenu d'exprimer leur accord par un avant-contrat dont le projet n'a pas reçu l'agrément de la promettante ; que par suite, les parties sont restées au stade des pourparlers, de sorte que la vente n'est pas parfaite ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés JSP et JPS investissement de leurs demandes ; que la publication de l'assignation au service de la publicité foncière n'étant pas fondée, il y a lieu d'ordonner sa radiation, ainsi que la publication du présent arrêt à ce même service, à l'initiative de la partie la plus diligente et aux frais in solidum des sociétés JSP et JPS investissement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1583 du code civil prévoit que la vente « est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé » ; que par mail du 2 décembre 2014 avec en entête « A Metz, le 24 octobre 2014 », M. M... B... [gérant de la SARL JPS Investissement] a indiqué « confirmer la proposition d'achat au prix net vendeur de 150 000 euros plus ses frais pour l'appartement situé [...] et lui laisser les coordonnées de son notaire qui s'occupera de la rédaction de l'acte d'achat » ; que par mail du 3 décembre 2014, M. H... C... de l'agence immobilière Duo a indiqué à M. M... B... L... avoir transmis son offre au propriétaire qui lui a donné son accord oral pour acceptation de celle-ci et lui a communiqué les coordonnées de son notaire pour qu'il puisse effectuer la mise en relation des notaires pour le bon suivi du dossier et donc sa réalisation » ; qu'aucune trace écrite de l'accord oral de ce jour allégué de la SCI Beri n'est versé aux débats ; que de plus, il ne ressort du dossier aucun accord exprès et univoque de la SCI Beri sur la substitution d'acquéreur, passé de la SARL JPS Investissement à la SCI JSP évoqué par les demanderesses ; que de surcroît par mail du 3 décembre 2014, M. H... C... a précisé à M. M... B... : « concernant ton acquisition, dis moi si on part sur 160 000 euros fai et si cela te parait correct » ; que dès lors il n'est pas établi qu'il y avait un accord entre les parties sur le prix du bien immobilier ; qu'enfin, en ne signant pas la promesse de vente, la SCI Beri a marqué son désaccord pour vendre son bien immobilier au prix convenu ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il ne peut être considéré qu'il y avait un accord des parties sur la chose et sur le prix pour vendre le bien immobilier ; que par conséquent la vente ne peut être considérée comme parfaite ; que les demanderesses seront déboutées de leurs demandes à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le consentement des parties à un contrat de vente n'est soumis à aucune condition de forme ; qu'en retenant, par adoption expresse des motifs du jugement, pour exclure l'existence d'une vente conclue à la suite de l'offre formulée par la société JPS Investissement, qu'« aucune trace écrite de l'accord oral [] n'était versée aux débats » (jugement, p. 5, al. 4), quand la validité de la vente n'était pas subordonnée à l'expression d'un consentement par un écrit, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'accord sur les éléments essentiels, que sont la chose et le prix, suffit à former le contrat de vente ;