cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.688 du 05/04/2018,  partie 2


Or, selon le relevé établi par Maître Y..., le règlement par chèque n'a été reçu que le 2 novembre 2015 ; La date à retenir étant celle de la réception du paiement et non de l'envoi, le règlement est tardif ;
 
 Cette défaillance emporte l'acquisition de la clause résolutoire qui justifie la mise en jeu de la procédure d'expulsion, étant rappelé que deux mises en demeure de payer ont été notifiées au preneur par lettres recommandées avec accusé de réception des 2 septembre et 23 novembre 2015 ;
 
 C'est donc par une juste appréciation que le premier juge a débouté la société Mega auto pièces de ses demandes ;
 
 Le jugement dont appel mérite donc confirmation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la régularité de la procédure d'expulsion
 
 Il ressort des articles L. 411-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 503 du code de procédure civile, qu'une expulsion ne peut être mise en oeuvre que sur la base d'une décision judiciaire exécutoire, régulièrement signifiée, l'ordonnant et après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
 
 En l'espèce, il résulte des pièces communiquées que l'expulsion a été poursuivie en vertu d'une ordonnance de référé du TGI de Bobigny en date du 18 mars 2015, bénéficiant de l'exécution provisoire et signifiée le 19 octobre 2015 ; Le commandement de quitter les lieux a été signifié le 7 décembre 2015 et une tentative d'expulsion a eu lieu le 18 décembre 2015 ;
 
 La société Mega auto pièces estime que la procédure d'expulsion a été diligentée à tort car elle aurait respecté les termes de l'ordonnance du 18 mars 2015 ce qui aurait fait obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire ;
 
 Il ressort du dispositif de l'ordonnance du 18 mars 2015 que la société Mega auto pièces devait à la fois, pour bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire, s'acquitter des loyers courants et de 12 mensualités égales et consécutives destinées à régler la somme de 31 464 euros ;
 
 Il est précisé, s'agissant des mensualités destinées à apurer la dette, que la première devait être versée huit jours après la signification, soit au plus tard [le] 27 octobre 2015, et les suivantes le 5 de chaque mois ;
 
 Cette ordonnance a été signifiée à la société Mega auto pièces par acte d'huissier du 19 octobre 2015 ;
 
 L'exécution d'une décision de justice, y compris revêtue de l'exécution provisoire, ne pouvant, en application de l'article 503 du code de procédure civile, être sollicitée d'une personne qu'après lui avoir été signifiée, sauf en cas d'exécution volontaire, l'inexécution de cette décision ne peut lui être reprochée et être susceptible d'entraîner une exécution forcée qu'après cette même signification ;
 
 Il convient dès lors d'examiner si la société Mega auto pièces a correctement exécuté l'ordonnance du 18 mars 2015 après le 19 octobre 2015 ou si elle a manqué aux conditions fixées pour la suspension des effets de la clause résolutoire ;
 
 Il ressort des écritures de la société Mega auto pièces que suite à la signification de l'ordonnance, elle a adressé le 27 octobre 2015 à la SCI Pont blanc, par courrier recommandé, un chèque de 10 000 euros représentant selon elle le loyer du mois de novembre 2015 ainsi que la première mensualité d'apurement de la dette, soit 2 622 euros ;
 
 Ce paiement apparaît sur le décompte du bailleur comme étant intervenu le 02 novembre 2015 ;
 
 En cas de paiement par chèque, le débiteur n'étant réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date de réception dudit chèque et sous réserve que le paiement en soit honoré, force est de constater que le paiement est en réalité intervenu postérieurement à la date fixée par l'ordonnance du 18 mars 2015 ;
 
 Il sera souligné au surplus que les loyers d'avril à octobre 2015, soit la somme de 20 650 euros, n'ayant pas été intégralement versés par la société Mega auto pièces qui, pendant cette période n'a versé que 15 000 euros – un chèque ayant été rejeté en juin 2015 et représenté en juillet, il est difficile de considérer que ce paiement de 10 000 euros concernait notamment le loyer de novembre 2015 et non celui d'octobre 2015 ;
 
 Il ressort en outre des pièces communiquées par les parties qu'aucun versement n'a été effectué en novembre 2015 et que deux chèques de 5 000 euros ont été adressés le 31 décembre 2015 ;
 
 Il apparaît là encore que les termes de l'ordonnance du 18 mars 2015 ne sont pas respectés puisque le paiement du loyer est censé intervenir le 1er de chaque mois, celui de la mensualité d'apurement de la dette locative, le 5 de chaque mois, et qu'au surplus l'apurement de cette dette doit se faire par 12 mensualités égales et consécutives ;