Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.150 du 24/11/2021,  partie 4


Modalités de mise à disposition des fonds' du contrat de prêt stipule que ‘sous réserve que le CHF soit librement convertible, transférable et disponible sur le marché au comptant lors de chaque mise à disposition, les fonds seront mis à disposition en EUR après conversion en EUR sur la base du cours du change en vigueur deux jours ouvrés précédant [la/chaque] date de déblocage des fonds'. La société BNP Paribas produit au débat le bordereau relatif au déblocage de la somme de 238.000 euros dans les mains de Me [H], notaire, le 9 novembre 2011. Il n'est pas contesté que le taux de change appliqué au moment de ce déblocage est 1,24548. M. [Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I] qui affirment, sans toutefois en rapporter la preuve, que ce taux correspond au taux de change en vigueur à la date de l'émission de l'offre, reprochent à la société de ne pas avoir appliqué le taux de 1,23073 en vigueur au 10 novembre 2011 à 11 heures. Toutefois, selon les stipulations contractuelles, le taux devant être pris en compte pour la conversion des fonds débloqués le 9 novembre 2011 aurait dû dater du 7 novembre 2011 et non du 10 novembre 2011. M. [Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I], qui ne versent aucun autre élément au débat, ne rapportent donc pas la preuve d'un manquement de la société BNP Paribas à ses obligations contractuelles. Ils sont déboutés de leurs demandes de conversion du remboursement du prêt en euros et en paiement de dommages-intérêts formulées à ce titre » ; qu'en l'absence de toute nouvelle pièce probante à hauteur d'appel, cette motivation, pertinente et circonstanciée, ne saurait être utilement contredite par les appelants, puisque sur ce point, le rapport de Mme [C] n'apporte aucun éclairage nouveau ni même ne tient compte de ces éléments de fait avérés ; qu'au vu de tout ce qui précède, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, et par voie de conséquence, M. et Mme [I] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts, et du surplus de leurs prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le taux de change appliqué au déblocage des fonds, M. [Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I] font valoir que la banque a procédé à la conversion du franc suisse à l'euro des fonds débloqués en appliquant le taux de change en vigueur au jour de l'émission de l'offre alors qu'elle aurait dû appliquer le taux de change en vigueur au 10 novembre 2011 à 11 heures ; que l'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article « E/ Conditions financières. Modalités de mise à disposition des fonds » du contrat de prêt stipule que « sous réserve que le CHF soit librement convertible, transférable et disponible sur le marché au comptant lors de chaque mise à disposition, les fonds seront mis à disposition en EUR après conversion en EUR sur la base du cours du change en vigueur deux jours ouvrés précédant [la/chaque] date de déblocage des fonds » ; que la société BNP Paribas produit au débat le bordereau relatif au déblocage de la somme de 238.000 euros dans les mains de Me [H], notaire, le 9 novembre 2011 ; qu'il n'est pas contesté que le taux de change appliqué au moment de ce déblocage est 1,24548 ; que M. [Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I] qui affirment, sans toutefois en rapporter la preuve, que ce taux correspond au taux de change en vigueur à la date de l'émission de l'offre, reprochent à la société de ne pas avoir appliqué le taux de 1,23073 en vigueur au 10 novembre 2011 à 11 heures ; que toutefois, selon les stipulations contractuelles, le taux devant être pris en compte pour la conversion des fonds débloqués le 9 novembre 2011 aurait dû dater du 7 novembre 2011 et non du 10 novembre 2011 ; que M. [Z] [I] et Mme [J] [M] épouse [I], qui ne versent aucun autre élément au débat, ne rapportent donc pas la preuve d'un manquement de la société BNP Paribas à ses obligations contractuelles ; qu'ils sont déboutés de leurs demandes de conversion du remboursement du prêt en euros et en paiement de dommages-intérêts formulées à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE tant les époux [I] que la société BNP Paribas soutenaient que le taux de change appliqué par la banque pour convertir en euros les fonds débloqués s'élevait à 1,2406 (conclusions des époux [I], p. 12 et conclusions de la société BNP Paribas, p. 16) ;