Cour d'appel de Metz,  décision 13-28.126 du 17/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 octobre 2013), que la société Brovedani BTP (la société Brovedani), qui a exécuté, en qualité d'entrepreneur, des marchés de construction pour le compte de la société civile immobilière Chapelle Sainte-Croix (la SCI), a assigné cette société en paiement de plusieurs factures de travaux ;

Attendu que pour condamner la SCI à verser à la société Brovedani la somme de 62 503,60 euros et rejeter le surplus de la demande de la société Brovedani, l'arrêt retient que celle-ci a fait exécuter l'essentiel des travaux correspondant aux factures des 31 décembre 2009, 25 février 2010 et 24 mars 2010 par la société Soger, qui est sa filiale et a seule qualité pour en réclamer le paiement et que la société Brovedani ne justifie pas lui en avoir payé le montant ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à libérer le maître d'ouvrage de son obligation de paiement envers son cocontractant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI à verser à la société Brovedani la seule somme de 62 503,60 euros et rejette le surplus de sa demande, l'arrêt rendu le 22 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société civile immobilière Chapelle Sainte-Croix aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Chapelle Sainte-Croix à payer la somme de 3 000 euros à la société Brovedani BTP ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Brovedani BTP

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Chapelle Sainte Croix à payer à la société Brovedani BTP la seule somme de 62 503,60 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2008, et d'avoir débouté la société Brovedani BTP du surplus de sa demande contre la SCI Chapelle Sainte Croix ;

AUX MOTIFS QUE, à titre liminaire, il convient de relever que le litige a considérablement évolué depuis l'introduction de l'action au mois de décembre 2008, et ce après même le prononcé de l'ordonnance de clôture intervenue en première instance le 16 septembre 2011 ; qu'ainsi les parties restent-elles en litige sur un certain nombre de points, qui seront examinés successivement, étant observé qu'elles s'accordent, aux termes de leurs dernières conclusions, sur le fait que la SCI Chapelle Sainte Croix était redevable envers la SA Brovedani BTP d'une somme de 207 784,53 ¿ à la date du 28 février 2009 (après versement d'un prix de vente d'un immeuble par voie de compensation) ; que sur la déduction du prix de la vente intervenue par acte notarié du 31 décembre 2011 et d'un versement de 27 000 ¿ par chèque débité le 22 septembre 2010, une autre vente d'immeuble a eu lieu entre les parties selon acte notarié du 31 décembre 2011 et le paiement par voie de compensation du prix, d'un montant de 65 000 ¿ n'a donc pas pu être pris en compte par le jugement entrepris, qui date du 28 février 2012, dès lors que l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2011 ; que les parties ne contestent pas que ce prix doit venir en déduction des sommes dues par la SCI Chapelle Sainte Croix ; que par ailleurs, même si, en première instance, la réalité du règlement d'une somme de 27 000 ¿ était contestée, elle est aujourd'hui établie par la production d'un chèque débité le 22 septembre 2010 sur le compte de la SCI au profit de la SA Brovedani BTP et n'est plus contestée aux termes des dernières écritures de cette dernière ; qu'il y aura donc lieu de déduire ces deux sommes de 65 000 ¿ et 27 000 ¿ du compte débiteur de la SCI ; que sur les trois factures no 09/1231, 10/0202 et 10/304, à hauteur d'appel, la SCI Chapelle Sainte Croix, soutient n'être pas redevable de ces trois factures envers la SA Brovedani BTP, dans la mesure où elles ne figureraient pas au compte fournisseur de cette dernière, ouvert dans les livres de la SCI ;