décision 16-14.983 du 20/12/2017,  partie 4


Or, la société Spie Batignolles Ouest a versé aux débats plusieurs courriers rédigés par M. Laurent Y... en 2011 et 2012 relatif à la région Centre, notamment la nomination par l'appelant de M. F... en qualité de directeur de l'exploitation de l'ensemble des projets dans la région Centre et celle de M. D... en qualité de directeur d'activité projet Centre. Ces éléments contredisent l'affirmation de M. Laurent Y... nommément désigné dans certains courriers par des sociétés clientes. Enfin, la société Spie Batignolles Ouest a produit de nombreuses délégations de pouvoirs attestant de ce qu'il assumait la charge la gestion de la région Centre. Au surplus, M. Laurent Y... reconnaît lui-même, à la page 17 de ses conclusions, que cette région lui avait été confiée. Par ailleurs, la perception d'une prime en mars 2013 invoquée par M. Laurent Y... comme étant la démonstration de ses qualités professionnelles ne saurait remettre en cause les griefs qui ont été retenus à son encontre. En conclusion, certains des griefs évoqués ont été retenus et ont effectivement pu avoir pour conséquence une perte de crédibilité et de confiance dans l'entreprise de la part des sociétés avec lesquelles elle était en contact Ils présentaient, notamment pour celui relatif à la fausse déclaration d'accident du travail, une violation des obligations résultant des relations de travail telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis. Il s'en déduit que le licenciement pour faute grave de M. Laurent Y... était justifié. Dès lors, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur le caractère professionnel de l'inaptitude de M. Laurent Y.... Les demandes de M. Laurent Y... en découlant sont donc rejetées. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M. Laurent Y... précise qu'elle résulte du non-respect du contrat de travail, de l'obligation de sécurité et du non-respect de son inaptitude. Ce dernier point n'a pas lieu d'être examiné, l'appelant ayant été licencié pour faute grave ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Vu le poste occupé par M. Y... en tant que directeur régional et cadre dirigeant actionnaire du groupe, le mettant ainsi: au fait des règles élémentaires de déclaration des accidents de travail; que l'arrêt de travail du 11 février mentionne un accident du travail mais sans en donner les circonstances; que l'enquête diligentée par la CPAM de Loire-Atlantique conclut que la cause de l'arrêt ne revêt pas un caractère professionnel au sens propre de la législation sur les accidents du travail ; Vu l'avis d'inaptitude du 14 mars 2013 ; que M. Y... n'a pas déclaré auprès de son entreprise les informations détaillées nécessaires relatives à un tel accident ( date, lieux et circonstances). Vu le grief de manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail par la fausse déclaration d'accident du travail effectuée par M. Y...; Vu l'article L. 1226-9 du code du travail stipulant :·''Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute·grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie"; Le conseil de prud'hommes dit que le licenciement de M. Y... repose sur une faute grave et le déboute donc de l'ensemble de ses demandes ».
 
 ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale de reprise en raison du danger immédiat du maintien du salarié à son poste de travail met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à occuper tout poste dans l'entreprise à la suite d'un arrêt de travail au terme d'une seule visite médicale de reprise, les règles d'ordre public relatives au licenciement du salarié inapte non reclassé s'appliquent, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse faire l'objet d'un licenciement pour faute grave postérieurement à l'avis d'inaptitude ; qu'en retenant que le contrat de travail du salarié était suspendu depuis l'arrêt de travail du 11 février 2013 en raison de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 14 mars 2013 au terme d'une seule visite médicale du fait du danger immédiat que la reprise représentait pour le salarié (pages 2 et 5 de l'arrêt) et que le licenciement pour faute grave du salarié prononcé le 9 avril 2013 était justifié, bien que la visite médicale de reprise ait mis un terme à la suspension du contrat de travail et qu'un licenciement pour faute grave ne pouvait pas être prononcé postérieurement à l'avis d'inaptitude définitive, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et R.4624-31 du code du travail.
 
 ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à occuper tout poste de travail au terme d'une seule visite médicale de reprise consécutive à un arrêt de travail compte tenu du danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé, cet arrêt de travail ne peut pas avoir un caractère frauduleux, quand bien même l'origine professionnelle de l'arrêt n'aurait pas été ultérieurement retenu ;