Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.863 du 25/05/2016,  partie 7



 ALORS QU'en écartant la demande de Monsieur [Q] [M] tendant à ce que M. [A] [M] soit déclaré coupable de recel successoral à propos de l'acquisition des biens immobiliers acquis lorsqu'il était étudiant sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, de quelle manière Monsieur [A] [M] avait pu acquérir des biens immobiliers dans le [Localité 6] et dans la station de [Localité 5], la Cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 893 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Q] [M] de sa demande tendant à ce que Monsieur [A] [M] soit déclaré coupable de recel et de le voir privé de tous droits sur l'appartement acquis à [Localité 5] ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne l'appartement de [Localité 5] acquis le 12 juillet 1977, Monsieur [Q] [M] ne rapporte pas plus la preuve d'un transfert de fonds de Monsieur [U] [M] à son fils [A] afin d'en payer la prix d'achat, ainsi que le lui opposent les intimés, alors que, comme cela a déjà été dit, Monsieur [A] [M] n'a pas à justifier des ressources qu'il a utilisées pour ce faire, s'agissant en particulier des fonds dont il indique qu'ils lui ont été donnés par sa grand-mère maternelle ; qu'à défaut de toute autre pièce - copies de chèques ou d'ordre de virement notamment - venant expliciter sa signification, ne peut suffire à constituer cette preuve, la seule note manuscrite de Monsieur [U] [M] datée du 12 juillet 1977, dont se prévaut Monsieur [Q] [M], qui fait état de : "I un chèque sur CL [M] issu de 1/vente [Localité 2] 28 2/vente cabinet 1 chèque...II I chèque [A] pour frais sur CCF de 2,6", étant rappelé que Monsieur [A] [M] avait confié à son père en 1971 une procuration générale pour gérer ses affaires ; que dans ce cas également, n'est pas démontrée par l'appelant la réalité d'une donation déguisée consentie à cette occasion et qui aurait du être déclarée lors de l'ouverture de la succession de Monsieur [U] [M] » ;
 
 ALORS, d'une part, QU'en écartant la demande de Monsieur [Q] [M] tendant à ce que l'acquisition des biens immobiliers acquis lorsqu'il était étudiant sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, de quelle manière Monsieur [A] [M] avait pu acquérir un bien immobilier dans le [Localité 6] et dans la station de [Localité 5], la Cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 893 du Code civil.
 
 ALORS, d'autre part, QU'en écartant la demande de Monsieur [Q] [M] tendant à ce que l'acquisition des biens immobiliers acquis lorsqu'il était étudiant sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, si ce n'était pas [U] [M] qui était à l'origine du financement du bien litigieux dans la mesure où il était visé dans le projet établi par le notaire, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 893 du Code civil.