Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.515 du 09/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les conséquences financières de la maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne sont opposables à la société Mecano Technique qu'au titre des préjudices personnels subis par M. K... et non des prestations de sécurité sociale servies par la Caisse dont la majoration de la rente.
 
 AUX MOTIFS QUE la faute inexcusable de l'employeur doit donc être retenue ainsi que l'a dit le tribunal   ; Sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. K... ; que la SAS Mecano Technique fait valoir qu'elle a reçu de la Caisse notification du refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du salarié de sorte que cette décision lui reste acquise conformément au principe d'indépendance des parties ; que dans ces conditions, selon elle, la prise en charge pouvant intervenir suite au recours en faute inexcusable par le salarié ne lui sera pas opposable et les dépenses ne seront pas imputables à son compte ; qu'elle soutient que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ne visent que l'hypothèse d'un non respect de la procédure d'instruction par l'organisme sociale des demandes de prises en charge au titre de la législation professionnel et n'est pas applicable à la présente instance ; qu'elle fait observer que le tribunal a, de manière contradictoire, rappelé que la maladie ne pourrait fait l'objet d'une tarification sur le compte employeur de la SAS Mecano Technique, la décision initiale de refus de prise en charge étant acquise, tout en rejetant sa demande tendant à voir dire que la Caisse devrait supporter toutes les conséquences financières attachées à la reconnaissance de la faute inexcusable ; que M. K... soutient que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur au 1er janvier 2013 ne permet plus à l'employeur de se prévaloir de l'inopposabilité, la reconnaissance de la faute inexcusable emportant dans tous les cas, obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à ce titre auprès des caisses ; que la caisse primaire d'assurance maladie s'oppose à la demande de l'employeur puisqu'il convient selon elle de distinguer les indemnités versées par la caisse au titre de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie des indemnités dues par l'employeur suite à la reconnaissance de la faute inexcusable et les sommes dues au titre de la majoration de rente qui relèvent exclusivement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur et des règles de droit commun qui s'y attachent ; qu'elle estime que l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'espèce et pose comme unique condition à l'obligation de l'employeur de rembourser les sommes avancées par la caisse que sa responsabilité soit reconnue par un jugement passé en force de chose jugée et ce quelles que soient les conditions d'information à l'égard de l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2002-1404 du 17 décembre 2012 : « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 » ; que cette disposition invoquée au soutien de leurs prétentions par l'assuré et la caisse primaire concerne exclusivement l'incidence sur l'action en remboursement des caisses primaires en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable d'un non-respect par celles-ci de la procédure d'instruction des demandes de prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents et maladies ; qu'en l'espèce, la discussion ne porte pas sur un prétendu non-respect par la caisse de la procédure d'instruction de la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle dont les modalités ne font l'objet d'aucune contestation ; que la caisse a en effet refusé la prise en charge de la maladie de M. K... au titre de la législation professionnelle, tableau n° 42 et il est constant que cette décision est définitivement acquise à l'employeur ;