Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.856 du 13/12/2018,  partie 6



 Qu'il en est tout autant d'une limitation exprimée dans une condition générale, telle que celle exprimée aux termes de l'article 22, qui n'a pas plus été mise en évidence ou distinguée au sens de l'article 3 précité de la loi 50/1980, encore moins acceptée expressément par l'assuré ;
 
 Que dans ces conditions, sans qu'il n'y ait lieu de se prononcer sur la nécessité d'un sursis à statuer, inopérant au cas d'espèce, infirmant le jugement dont appel en ce sens, la cour dira que la compagnie Liberty Seguros et le Bureau central français seront tenus in solidum à une garantie illimitée des conséquences de l'accident survenu le 11 avril 1987 au préjudice de Mme Elodie X... et des époux X... » ;
 
 ALORS QUE le BCF est garant de l'indemnisation des victimes d'accidents survenus sur le territoire français dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ayant son lieu de stationnement habituel sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne dans les limites et conditions applicables à l'assurance automobile obligatoire ; qu'à la date de l'accident de la circulation dont ont été victimes les consorts X..., l'assurance automobile obligatoire prévoyait un seuil de garantie de cinq millions de francs par victime de sinistre corporel ; que cette somme constituait donc le plafond légal de la garantie du BCF ; qu'en retenant pourtant que le BCF était tenu à garantie illimitée des conséquences de l'accident survenu le 11 avril 1987 au préjudice de Madame Elodie X... et des époux X..., la Cour d'appel a violé l'article 2 de la directive 72/166 CEE du 24 avril 1972, l'article L. 211-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-7 du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, applicable en la cause.