Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.193 du 21/01/2016,  partie 3


qu'aux termes de l'article 3 du texte susvisé, l'autorité requérante et l'autorité requise sont le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison d'un État membre, qui, pour le premier, formule une demande d'assistance concernant une créance visée à l'article 2, pour le second, se voit adresser une demande d'assistance ; que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales énonce en conséquence que l'administration française peut requérir des États membres de l'union européenne et est tenue de leur prêter assistance notamment en matière de prises de mesures conservatoires relatives à toutes les créances afférentes notamment à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un État membre ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités locales, ou pour le compte de l'Union ; que les dispositions susvisées doivent donc permettre dans le cas d'espèce à l'administration fiscale française de requérir des autorités espagnoles de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de monsieur [H] [M] sur ses biens situés en Espagne tout comme les permettraient aux autorités espagnoles de requérir de l'administration française que celle-ci mette en oeuvre des mesures conservatoires sur le territoire français à l'encontre d'un débiteur faisant l'objet en Espagne d'une action en recouvrement d'une créance visée à l'article L. 283 A II ; que les dispositions susvisées n'autorisant pas cependant le juge français à autoriser des mesures conservatoires portant sur un compte bancaire détenu en Espagne, la demande fera l'objet d'un rejet » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, selon l'article L. 283 C XI du livre des procédures fiscales, l'administration étrangère donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement dans la mesure où la législation de l'État requérant l'autorise, et que selon l'article R. 183 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée d'un document établi par l'autorité requérante l'autorisant conformément à sa législation à prendre lesdites mesures, qu'en l'absence de titre exécutoire l'article R. 511.1 du code de procédure civile d'exécution exige que le juge de l'exécution autorise la prise de mesures conservatoires, la Cour d'appel de Paris en considérant par motif propre et adopté qu'aucune autorisation du juge de l'exécution n'est nécessaire, a violé ensemble les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, selon l'article L. 283 C VI du livre des procédures fiscales, l'instrument uniformisé établi par l'État membre requérant et permettant l'adoption de mesures conservatoires constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales la demande de mesures conservatoires adressée par l'État membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé prévu par l'article L. 283 C VI, la Cour d'appel de Paris, en considérant que le formulaire précité ne concerne pas les mesures conservatoires pour en déduire que celui-ci ne correspond pas à la demande prévue par l'article R. 283 C-2 III, a violé ensemble les articles L. 283 C VI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'article R. 283 A-4 du livre des procédures fiscales prévoit que la demande de notification des actes adressée par l'État membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé, et que ce formulaire prévoit qu'en l'absence de paiement, l'autorité requérante puisse prendre « des mesures exécutoires et/ou conservatoires », la Cour d'appel de Paris, en considérant que le formulaire précité ne concerne que le recouvrement d'une créance exécutoire et non la prise de mesures conservatoires pour en déduire que la prise de mesures conservatoires dans un autre État membre ne nécessiterait pas une ordonnance du juge de l'exécution, a violé l'article R. 283 A-4 du livre des procédures fiscales.