Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.791 du 10/10/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par M. Q... et le FIVA à titre principal contre la société Chargeurs SA et à titre subsidiaire contre CMA-CGM : que M. Q... soutient en substance qu'il est en droit de rechercher la responsabilité tant de son ancien employeur la société Chargeurs que de la société CMA-CGM prise en qualité d'ayant droit de l'employeur de M. Q... ; que le salarié victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'il estime auteur de la faute inexcusable sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que concernant la société CMA-CGM, celle-ci n'avait à aucun moment contesté devoir répondre des obligations pesant antérieurement à 1988 sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré ; que dès lors la production des contrats successifs entre les sociétés était inutile ; que le désaccord existant entre la société Chargeurs et la société CMA-CGM sur la portée de l'accord de 1988 justifie de plus fort leur mise en cause et la demande de condamnation commune qu'il forme ; que l'une des deux sociétés doit répondre des conditions de travail ; que le FIVA s'associe à l'argumentation de M. Q... en la matière ; que la société Chargeurs réplique en substance que l'acte de cession intervenu entre Chargeurs et Delmas Vieljeux matérialisait une cession de société commerciale et plus précisément d'un sous-groupe de Chargeurs S.A et non d'une simple cession d'actifs ; que l'ensemble du personnel salarié a été transféré au cessionnaire la Compagnie Delmas Vieljeux S.A en application de l'article L.122-12 du code du travail ; que la garantie de passif invoquée par la société CMA-CGM, qui limite le montant de celle-ci à deux millions de francs, a cessé le 25 janvier 1990 ; que M. Q... ne pourrait donc que se retourner contre la société CMA-CGM, actuelle propriétaire de l'activité cédée ; que la société CMA-CGM réplique en substance que M. Q... a fait l'ensemble de sa carrière au service machine de la Compagnie des Chargeurs Réunis puis de la Compagnie Delmas jusqu'en juin 1992 ; qu'elle n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; que M. Q... n'a jamais fait partie de ses effectifs ; que l'article L.122-12 du Code du travail est inapplicable dans la mesure où le contrat de travail de M. Q... a pris fin 14 années avant la reprise de la Compagnie Delmas ; que la société ajoute que la promesse de 1988 ne la concerne nullement ; que cet acte ne constitue pas l'acte de cession définitif ; que la juridiction ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer l'étendue effective des engagements des cédants et cessionnaires d'alors ; que l'annexe 6 à la lettre de garantie ne saurait pas plus permettre à la société Chargeurs de reporter la charge des conséquences de la faute inexcusable ; qu'en effet les articles 2.2 et 2.3.2 prévoient que la société Chargeurs garantit les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales ; que la société Générali IARD réplique en substance que M. Q... a accompli l'ensemble de sa carrière au sein de la Compagnie des Chargeurs réunis de 1957 à 1992 ; que la société Chargeurs a cédé son activité de transport maritime au Groupe Delmas Vieljeux en 1988 ; que M. Q... ne faisait plus partie de l'effectif au moment de la cession de la Compagnie Delmas à CMA-CGM en 2006 ; qu'il appartient au requérant de démontrer que la société CMA-CGM aurait repris le passif de la société Delmas, laquelle aurait elle-même repris le passif de la société Chargeurs, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il résulte des articles 2.2 et 2.3.2 de l'annexe 6 de la lettre de garantie que la société Chargeurs garantit au cessionnaire des redressements fiscaux, douaniers, ou relatifs aux charges sociales ; que les conséquences du recours doivent demeurer à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit être mise hors de cause ainsi que son assureur ; que la société Zurich Assurances réplique en substance que M. Q... et le FIVA ne rapportent pas la preuve que la société CMA-CGM se serait engagée à prendre en charge le passif du dernier employeur de M. Q... ; que ce dernier n'a jamais fait partie des effectifs de la société CMA-CGM ; que la société CMA-CGM n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; qu'à cette date le contrat de travail de M. Q... ne subsistait pas et n'a pu être transféré en application de l'article L.1224-2 du Code du travail ; que la responsabilité de la société CMA-CGM ne peut être recherchée au titre de la faute inexcusable ; que la promesse de cession du 13 janvier 1988, qui n'est pas un acte définitif, ne concerne pas la société CMA-CGM ; que la lettre de garantie prévoit que les redressements fiscaux, douaniers ou relatifs aux charges sociales restent à la charge de la société Chargeurs ; que la société CMA-CGM doit alors être mise hors de cause ; que l'ENIM indique en substance que la victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'elle estime auteur de la faute inexcusable, sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ;