Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.725 du 24/10/2018,  partie 2


qu'en confirmant l'autorisation de procéder aux visites et saisies contestée, au motif que le juge des libertés et de la détention aurait estimé que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont disposait l'administration étaient insuffisants, alors qu'il lui appartenait de vérifier lui-même que tel était le cas, le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en vertu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit rechercher et caractériser lui-même les éléments faisant présumer l'existence d'une infraction fiscale ; qu'en se bornant à retenir que le juge des libertés et de la détention avait rempli son office en examinant les pièces soumises et pouvait se fonder sur la méthode du faisceau d'indices, alors qu'il lui appartenait de statuer lui-même sur l'existence des présomptions contestées, le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance constate, s'agissant de la domiciliation de la société My Love Affair, que son site internet indiquait, à la date du 21 octobre 2015, l'existence de bureaux à Londres et Paris tout en mentionnant comme seules coordonnées téléphoniques et de fax celles de la société BMGC à Paris ; qu'elle constate encore que son cabinet comptable, installé à la même adresse que son siège social, fournissait à sa clientèle des prestations de secrétariat et relève que le montant de ses immobilisations corporelles est insignifiant, eu égard au volume de son activité commerciale à Londres, tandis que les locaux mis à sa disposition à Soho Square, d'une superficie très réduite, laissent supposer qu'elle n'a pas les moyens d'exercer une activité professionnelle au Royaume-Uni ; qu'elle relève ensuite que le document incomplet produit par l'administration fiscale sous le numéro 1.13 relatif à ses prestations de services réalisées hors de France n'est qu'un document parmi les trente-neuf autres soumis au juge des libertés et de la détention ; qu'elle ajoute que les données chiffrées produites par l'administration fiscale établissent que les prestations de services intracommunautaires effectuées au profit de clients français portaient sur des sommes représentant 89,45 % de son activité en 2013, 99,97 % en 2014 et 97,79 % pour la période courant du 1er janvier au 31 août 2015 et, qu'à supposer qu'une erreur affecte ces données, elle ne pouvait être que minime ; qu'elle relève encore que celles-ci sont confortées par l'importance du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national résultant notamment de l'exécution de contrats conclus avec le GIE Paris Mutuel Urbain et les sociétés Barrilla France et G.H. Mumm et Cie ; qu'ayant ainsi procédé à un examen concret des éléments de preuve qui lui étaient soumis et écarté les pièces entachées d'erreur, le premier président, qui n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a considéré que la majeure partie du chiffre d'affaires de la société My Love Affair était réalisée avec des clients français, et caractérisé l'existence d'une présomption de fraude de nature à justifier l'autorisation accordée ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'aucun texte ne subordonnant la saisine de l'autorité judiciaire pour l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales au recours préalable à d'autres procédures, le premier président, qui a retenu que les conditions requises pour autoriser une visite domiciliaire étaient remplies, a nécessairement estimé, sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait, que les autres moyens de recherche de preuve étaient insuffisants ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'après avoir rejeté le recours formé par les sociétés My Love Affair et BMGC contre l'ordonnance d'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention le 16 novembre 2015, l'ordonnance déclare régulières les opérations de visite et de saisie auxquelles il a été procédé le 17 novembre suivant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était seulement saisi d'un appel contre l'ordonnance d'autorisation de visite, le premier président, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare régulières les opérations de visite et de saisies du 17 novembre 2015, l'ordonnance rendue le 23 novembre 2016,entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;