Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-11.740 du 26/11/2013,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société IDEX ENERGIES à verser à Madame X... la somme de 30.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour traitement discriminatoire en raison de ses mandats représentatifs, ainsi que la somme de 2.000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L 1132-1 du code du travail dispose 'qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi nº 2008-497 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son appartenance physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.' ; que l'article L 1134-1 du même code dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions en matière de non discrimination, le salarié présente les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.' ; que l'article L 1134-5 du code du travail dispose que 'l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination' ; que cependant que si la date de la révélation tient lieu de dies a quo, les dommages et intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; Qu'ainsi, si la prescription interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle, elle n'interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la même date que l'intéressé, celle ci fût elle antérieure à la période non prescrite ; qu'en l'espèce, Madame X... dénonce plusieurs faits discriminatoires: - une absence d'évolution de carrière, avec stagnation du niveau de sa classification et de sa rémunération et affectation à des postes sous qualifiés - une absence d'entretien d'évaluation, - une absence de formation, - une mise à l'écart de la société notamment dans ses conditions de travail, - des difficultés relatives à l'exercice et au paiement des heures de délégation ; 
 
 1. Sur l'absence d'évolution de carrière et de rémunération ; qu'en vertu des principes ci-avant rappelés, sont jugées discriminatoires des mesures d'attribution ou retrait d'une fonction, et de répartition du travail, prises en considération de l'exercice de fonctions représentatives, et qui font donc de l'activité syndicale un critère d'application d'un régime d'organisation du travail et de rémunération propre ; que loin de le contester, la société IDEX FRANCE revendique au contraire (pièces appelante nº 4 à 16) le fait d'avoir tout mis en oeuvre entre 2001 et 2002, pour créer, à l'intention de Mme X..., un poste de travail spécifiquement adapté à l'exercice de ses mandats représentatifs et syndicaux ;