Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.572 du 13/10/2021,  partie 4



 Il résulte de ces dispositions que le preneur doit justifier lors du renouvellement du bail, au même titre que le bénéficiaire d'un droit de reprise :
 
 - que sa situation est conforme à la réglementation relative au contrôle des structures 
 
 - qu'il participe de manière effective et permanente aux travaux de l'exploitation et notamment occuper lui-même les biens d'habitation du bien loué ou une habitation située à proximité 
 
 - qu'il ne compromette pas par ses agissements la bonne exploitation du fonds pour les motifs prévus à l'article L 411-31.
 
 Sur le motif tenant au défaut d'autorisation d'exploiter
 
 Aux termes de l'article L 331-2-1-1° du code rural et de la pêche maritime, sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
 
 Par ailleurs, selon l'article L 331-6 du même code, "Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, les superficies et la nature des biens qu'il exploite ; .Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du litige, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux."
 
 En l'espèce, Monsieur [Z] reproche à Monsieur [S], aux termes du congé du 13 février 2016, non de ne pas avoir sollicité et obtenu une autorisation d'exploiter concernant la parcelle faisant l'objet du bail en cause mais d'avoir augmenté, depuis la conclusion du bail, la surface de l'ensemble des terres qu'il exploite sans avoir sollicité et obtenu une autorisation d'exploiter relative à cet accroissement de surface. Ainsi ce qui importe n'est pas de savoir si Monsieur [S] a sollicité une autorisation d'exploiter pour la seule parcelle en cause mais de déterminer s'il est tenu à une autorisation d'exploiter pour chaque extension de la superficie de l'ensemble de son exploitation, puisque le contrôle des structures s'appliquant à l'exploitation agricole prise en son ensemble, c'est la totalité de la superficie de cette exploitation modifiée qui est prise en compte pour apprécier de la nécessité d'obtenir une autorisation administrative. Il convient donc d'envisager la situation de Monsieur [S] au regard de la législation sur les structures lors de chacune des modifications de son exploitation et non à l'égard de la seule parcelle en cause. »
 
 Les pièces produites aux débats ne permettent pas de déterminer quelle était la surface totale des parcelles exploitées par Monsieur [S] à la date du bail en cause. Néanmoins il ressort des pièces relatives à un précédent litige ayant opposé les parties que l'exploitation agricole de Monsieur [S], toutes terres confondues, représentaient 100 hectares 33 ares et 4 ca selon un rapport d'expertise du 20 février 2012 établi à la suite de la consultation ordonnée par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez du 2 septembre 2010. Il résulte du relevé d'exploitation établi par la MSA le 14 août 2017 que la surface totale exploitée par Monsieur [S] s'élevait à 134 hectares 50 ares et 57 ca, cette surface étant identique au jour de la délivrance du congé comme le confirme une demande d'autorisation d'exploitation adressée par Monsieur [S] à la DDT de l'Aveyron en août 2015 à l'occasion de l'accroissement de sa surface d'exploitation par une parcelle de 2 ha 94 a et 20 ca, laquelle se rajoutait à une surface d'exploitation déclarée à hauteur de 131 ha 55 a et 77 ca. Il n'est donc pas contestable que Monsieur [S] a agrandi sa surface d'exploitation depuis la conclusion du bail.
 
 Le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aveyron où se situe l'exploitation agricole de Monsieur [S] et publié le 31 mars 2016 a fixé à 68 hectares le seuil minimum de surface visé à l'article L 331-2- 1-1° précité.
 
 Il est ainsi établi par l'ensemble de ces éléments que l'exploitation agricole de Monsieur [S] dépassant ce seuil ainsi fixé par le département de l'Aveyron, il est susceptible d'être soumis à la procédure d'autorisation prévue par les articles L 331-1 et suivants du code rural.