Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.631 du 08/12/2021,  partie 5


que la société Copirel fait justement valoir que la société SDCA a manqué de manière répétée et persistante à ses obligations de paiement, en dépit des délais de règlement qui lui avaient été accordés à compter du 21 décembre 2011 ; que c'est en vain que Me [G], ès qualités, invoque une modification des conditions de paiement qui serait intervenue sans préavis ; qu'en effet, la reconnaissance de dette signée le 5 mars 2012 stipule en son article 1er que les factures de la société Copirel seront payées en conformité avec les conditions générales de vente du créancier ; que ces conditions générales, qui figurent au recto des factures émises avant cette date puis après, prévoient que, sauf conditions particulières, le paiement des marchandises s'effectue comptant à la réception de la marchandise ; que si la société Copirel a modifié ses conditions de paiement à compter du 5 mars 2012, cette modification est justifiée par les impayés persistants qu'elle subissait et ne constitue pas de sa part une rupture brutale de la relation commerciale ; qu'en conséquence, Me [G], ès qualités, est mal fondé en sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Copirel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE () sur la notion de rupture des relations commerciales établies, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » ; que dans cette affaire, il est patent de constater que les fournisseurs ont, à un moment donné, durci les conditions de règlement et, ensuite, stoppé les livraisons ; que le tribunal ayant qualifié les échanges commerciaux entre les parties de « relations commerciales établies », il doit vérifier maintenant et pour chaque fournisseur le contexte de cette rupture et la présence ou non d'une volonté fautive ; () que sur la rupture de relations commerciales entre la SDCA et le fournisseur Copirel, le tribunal, à la lumière des pièces versées au débat et des plaidoiries, constate qu'il y a de nombreuses similitudes avec la problématique précédemment développée ; qu'en effet, à partir de 2010, la société Copirel a dû subir de nombreux impayés, ce qui n'est pas contesté ni contestable, et que le moratoire mis en place pour apurer le passif constitué n'a pas été respecté ; qu'à l'examen des pièces, il est patent de constater que la société Copirel n'a pas modifié brutalement ses conditions de paiement à compter (de) 2012 mais qu'en raison de l'absence de règlements de factures échues depuis janvier 2010, du non-respect de l'échéancier en date du 27 décembre 2011 et de la reconnaissance de dette en date du 5 mars 2012, la société Copirel ne pouvait maintenir en l'état les relations commerciales ; que par ailleurs, et comme pour la société DLV, la garantie obtenue n'avait pas pour objet de garantir le paiement des factures à venir mais bien la couverture d'un arriéré moratoire et non respecté ; que le moyen soutenu par le demandeur ne peut prospérer ; que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce précise qu'il y a faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution des obligations et que l'article 1650 du code civil dispose quant à lui que « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » ; que dans cette affaire, les impayés se sont accumulés pendant deux ans, les échéanciers de règlement de la dette constituée par SDCA n'ont pas été respectés, les conditions générales de vente (que ne pouvait ignorer la SDCA du fait des nombreux bons de livraison et factures reçus) n'étaient pas respectées ; que l'exigence de paiement comptant ne présente pas de déséquilibre significatif eu égard à l'arriéré conséquent de factures demeurées impayées par la SDCA ; que par ailleurs, lors de la procédure touchant le demandeur, le tribunal constate que la société Copirel produisait une créance de 254.660,48€ ; que le tribunal dit que l'inexécution répétitive et persistante par la SDCA de ses obligations de paiement à l'égard de la société Copirel revêtait un degré de gravité suffisant et caractérisait un manquement grave à ses obligations contractuelles ; que ce comportement fautif justifiait la rupture des relations commerciales sans préavis d'autant plus que cette conclusion était prévisible de longue date, ne présentait aucune intention de nuisance ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la rupture prévisible des relations commerciales établies ne présentait aucun caractère brutal et était légitimée par le manquement grave des obligations de la SDCA ; que la rupture des relations étant exclusivement imputable à la SDCA, le mandataire liquidateur sera en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes ;