Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.369 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierrick Y..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Armement talisman,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Martinez constructions navales, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me B... , avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Martinez constructions navales, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 4 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.931), que par contrat du 15 avril 2004, M. Y..., marin pêcheur, a commandé à la société Martinez constructions navales (la société) la construction d'un chalutier, qui a été livré le 12 avril 2005 ; que M. Y... prétendant que le navire présentait des non-conformités contractuelles et des défauts auxquels il n'avait pas été remédié dans le cadre de la garantie contractuelle, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société a été condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle de 20 000 euros par une ordonnance du 11 juin 2009, ensuite infirmée par un arrêt du 4 juin 2010 ; que le chalutier a fait naufrage le 10 mai 2010 ; que par acte du 9 juillet 2010, la société a assigné M. Y... en restitution de la provision de 20 000 euros, devant un tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Montpellier a dit que le tribunal de commerce de Quimper était compétent et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes ; que M. Y... s'est alors porté demandeur reconventionnel en diminution du prix, paiement de dommages-intérêts et compensation avec la créance de restitution ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 112 et 175 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que si la demande d'annulation d'une expertise judiciaire ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle est soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, fût-elle présentée à titre subsidiaire ;
 
 Qu'en statuant sur la nullité du rapport d'expertise, alors que la société avait présenté dans ses conclusions d'appel des fins de non-recevoir avant de soulever, à titre subsidiaire, cette exception de nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation partielle prononcée sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne la société à payer à M. Y... la somme de 10 000 euros et de celui qui rejette le surplus des demandes de M. Y..., qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le rapport d'expertise judiciaire, condamne la société Martinez constructions navales à payer à M. Y... une somme de 10 000 euros, rejette le surplus des demandes de M. Y... et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Martinez constructions navales aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;