décision 15-12.176 du 02/06/2016,  partie 8


que si les tâches confiées à monsieur H... , conception des programmes et contenus de formation en droit des obligations et droit du travail, animation des formations, conseils juridiques, suivi des dossiers devant le bureau de conciliation, réalisation des procédures de licenciement pour les adhérents, requièrent une formation juridique et revêtent une réelle technicité, et même si monsieur H... bénéficiait d'une autonomie certaine, pour autant il n'est pas démontré par l'intéressé qui rendait compte quotidiennement de son activité, qui recevait des instructions précises, qui n'établit pas qu'il devait définir une politique de formation au niveau de l'entreprise, que ces tâches étaient d'une complexité telle qu'elles justifient son appartenance à la catégorie des cadres ; qu'il n'exerçait par ailleurs aucune responsabilité hiérarchique ; qu'il ne fait donc pas la preuve de son droit au statut cadre ; que le salarié doit en application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, établir des faits de nature à faire présumer des agissements de harcèlement moral ; qu'il s'agit d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que monsieur H... a en l'espèce écrit un courrier adressé à l'inspection du travail pour faire état de pressions de monsieur D... sur le personnel, astreint à des temps de travail excessifs, et des objectifs qui lui ont été à lui assignés avec pression très forte de les atteindre ; que dans son courrier de démission, il se plaint de remarques relatives à l'absence d'atteinte des objectifs, remarques de nature à le dévaloriser auprès du personnel ; que toutefois, il n'établit aucun des faits dont il se plaint. Les courriels auxquels l'appelant se réfère aux termes de ses écritures, ne font allusion à aucune souffrance particulière liée au travail, ni ne sont révélateurs de pressions particulières ; que même si monsieur H... fait allusion dans un courriel du 3 juin 2010, à des objectifs non réalisés, et s'il fait état d'un contrat « moral », la fixation de tels objectifs n'est pas en soi suffisante à faire présumer des agissements de harcèlement moral ; qu'aucune dégradation des conditions de travail ne transparaît, ni altération de la santé physique ou morale, de sorte qu'aucun fait faisant présumer un harcèlement moral n'est établi ; que la demande est mal fondée ; que dans ces conditions, seul le non paiement des heures supplémentaires ou à tout le moins des majorations, est démontré ; que non seulement un tel fait n'est pas énoncé dans la lettre de démission, ce qui tendrait à laisser penser que ce n'est pas le motif essentiel de rupture, mais d'une part, la réalisation d'heures supplémentaires liée à la signature de deux contrats n'a par hypothèse, pas empêché la conclusion de ces contrats ; que d'autre part, l'absence de rémunération de 27 heures supplémentaires en l'espace de près de deux années, n'a pas empêché de la part de monsieur H..., juriste spécialisé en droit social, qui ne les avait jamais réclamées auparavant, la poursuite du contrat de travail ; que la prise d'acte de monsieur H... doit en conséquence s'analyser en une démission ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE monsieur Q... H... effectuait aussi des prestations pour des sociétés commerciales tiers comme la société CIA+ ; que monsieur Q... H... n'a pas bénéficié de visite médicale d'embauche dans aucune de ses structures ; que monsieur Q... H... effectuait des vacations pour la société Les Entrepreneurs et la société CIA+ (pièce n°27 du demandeur) ; que des objectifs financiers vont être fixés à monsieur Q... H... sur ses deux sociétés commerciales ; que monsieur Q... H... devait rendre compte régulièrement de la réalisation de ses objectifs et la pression qui lui était faite de la part de monsieur D..., gérant, lui devenait insupportable ; que monsieur Q... H... considère que ce type de pression et brimades répétitives subies sont constitutifs à un harcèlement moral ; que celui-ci n'ayant pas la possibilité de contacter la médecine du travail, il s'adressera finalement à l'inspection du travail (pièce n°9 du demandeur) ; que monsieur Q... H... réalisait des formations pendant le temps de travail imparti au Medef Grand Lille pour la société CIA+ comme en attestent les feuilles de présence, les échanges de mails et les tableaux journaliers (pièces n°16, n°7, n°21 et n°22 du demandeur) ; qu'une convention de conseil d'assistance et de prestations de services, datée du 2 janvier 2008, était signée entre les sociétés Les Entrepreneurs et CIA+ (pièce n°1 du défendeur) ; que le délit de marchandage : article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié q 'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit) » ; que la convention collective appliquée au sein de l'association Medef Grand Lille est celle des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseil SYNTEC (pièces n°49 à 70 du défendeur) ;