Cour d'appel de Rennes,  décision 13-27.184 du 18/02/2015,  partie 2


que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées, aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; que Mme Marie 
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 exerce une activité de centre équestre, pension, dressage et entraînement d'équidés ; que depuis la loi du 23 février 2005 figurant à l'article L. 311-1 du code rural, son réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; que l'on peut donc considérer que partie au moins de l'activité de Mme Marie 
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 est agricole ; que Mme Marie 
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 ne justifie pas et ne prétend d'ailleurs pas qu'elle possède un diplôme ou certificat reconnu équivalent au brevet d'étude professionnel agricole (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA) ; qu'elle doit donc justifier de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause ; qu'en l'espèce, cette expérience ne peut être antérieure à la loi du 23 février 2005, dès lors qu'avant cette date l'activité de Mme Marie 
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 relative aux équidés domestiques n'était pas agricole ; que les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol ont été fixés pour les activités équestres à dix équidés selon arrêté du ministre de l'agriculture en date du 21 février 2007 publié au JORF le 14 mars 2007 ; qu'avant cette date, il était impossible de savoir si Mme Marie 
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 exploitait l'équivalent de la moitié de l'unité e référence permettant de justifier de l'expérience professionnelle définie à l'article R. 331-1 du code rural ; qu'aux termes de l'article 1er alinéa 1 du code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent, ou à défaut le lendemain de leur publication ; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à l'entrée en vigueur de ces mesures ; qu'il convient donc de dire que ça n'est qu'à compter du 14 mars 2007 que Mme Marie A... a exploité l'équivalent de la moitié de l'unité de référence et commencé à acquérir l'expérience professionnelle nécessaire pour lui permettre de profiter de la reprise des terres dès lors qu'elle ne prétend pas l'avoir acquise à d'autre titre que son activité équestre ; qu'elle ne justifie donc pas qu'elle avait cinq ans d'expérience professionnelle à la date d'effet du congé le 29 septembre 2011. » 
 
 ALORS QUE, premièrement, le principe de l'effet non rétroactif d'un texte nouveau est satisfait dès lors que l'effet recherché, et déduit du texte, ne se produit que postérieurement à son entrée en vigueur déterminée par sa publication ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'en effet le droit à reprise de la fille du bailleur n'était invoqué qu'à compter du 29 septembre 2011, soit à une date postérieure à l'entrée en vigueur des textes fondant la reprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité des lois ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que l'effet recherché, déduit du texte nouveau, se situe dans le temps postérieurement à son entrée en vigueur, le principe de l'effet non rétroactif des lois est satisfait, peu important que la partie qui revendique le droit puisse se prévaloir d'une situation de fait, au titre des conditions d'application du texte nouveau, prenant date antérieurement à l'entrée en vigueur dudit texte ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que par principe, Madame Marie 
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 ne pouvait se prévaloir d'une expérience professionnelle antérieure à l'entrée en vigueur des textes invoqués, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé l'article 2 du code civil, le principe de la non rétroactivité des lois ; 
 
 ALORS QUE, troisièmement, si les premiers juges ont estimé que l'expérience professionnelle invoquée par la fille de la bailleresse était insuffisante, par hypothèse ces motifs n'ont pas été réexaminés par les juges du second degré puisque ceux-ci ont estimé, pour une raison de droit, qu'ils ne pouvaient se fonder sur l'expérience professionnelle antérieure à la date d'entrée en vigueur du texte invoqué, pour en déduire que faute de justifier d'une expérience pendant le nombre d'années requises, la fille de la bailleresse ne pouvait être le bénéficiaire de la reprise ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué encourt incontestablement la censure pour violation des articles 2 du code civil, le principe de la non rétroactivité des lois ;