Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.241 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en relevant que la société [...] avait pu contester l'avis de mise en recouvrement, saisir la commission de conciliation et d'expertise douanière et recevoir une réponse de l'administration, la cour d'appel a statué par des motifs totalement inopérants et a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne, professionnel ou non, faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se fondant sur la qualité de professionnel de la société [...] pour en déduire qu'un délai de 14 jours entre le procès-verbal de notification d'infraction du 11 septembre 2009, l'informant pour la première fois des textes applicables et des constatations de fait et de droit la conduisant à lui notifier un certain nombre d'infractions et la délivrance d'un avis de mise en recouvrement, était suffisant, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) Alors que, un délai de 14 jours entre la notification du procès-verbal d'infraction et l'avis de mise en recouvrement est trop court pour exercer pleinement ses droits de la défense dès lors que ce n'est qu'à la faveur du procès-verbal d'infraction, intervenu après 26 mois d'enquête, que l'opérateur a pris connaissance de ce que lui reprochait l'administration des douanes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que ce n'est qu'à la faveur du PV d'infraction du 11 septembre 2009 que la société Groupe Royer avait pris connaissance de ce que lui reprochait l'administration des douanes ; qu'en jugeant que ses droits ont été respectés, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/09/656 du 25 septembre 2009 ;
 
 Aux motifs que, sur la portée à attacher au procès-verbal de constatations d'infractions du 08 août 2008, la société [...] conclut qu'en notifiant le 08 août 2008 un procès-verbal de notification d'infraction, l'administration des douanes a nécessairement clos son contrôle et qu'elle ne pouvait plusieurs mois plus tard notifier de nouvelles infractions au regard de documents lui ayant été transmis antérieurement à la notification ; qu'une telle analyse relève de sa seule interprétation, aucune mention du procès-verbal du 08 août 2008 ne signifiant qu'il mettait fin au contrôle initié le 24 juillet 2007 et aucune disposition légale n'interdisant à l'administration des douanes de poursuivre ses investigations après avoir notifié de premières infractions ; que d'autre part, le procès-verbal d'infraction du 11 septembre 2009 constate des infractions commises au cours des années 2004, 2005 et 2006, c'est-à-dire sur lesquelles le procès-verbal du mois d'août 2008 ne pouvait avoir aucune influence, la société [...] ne pouvant utilement plaider la confiance légitime qu'elle aurait fait reposer sur cet acte pour justifier des comportements commis antérieurement ; qu'ensuite, il ne résulte d'aucun texte que les vérifications effectuées par l'administration des douanes, lorsqu'elle accorde le bénéfice des procédures de dédouanement unique ou de dédouanement à domicile, lui interdisent de réaliser par la suite des contrôles à postériori au seul motif que les vérifications réalisées ex-ante valideraient tous les procès ultérieurs ; qu'à cet égard, la société [...] ne justifie pas avoir spécifiquement posé à l'administration des douanes la question de l'intégration des droits de licence dans la valeur en douane et ne peut donc se prévaloir d'une quelconque confiance légitime en une réponse jamais intervenue suite à une question qu'elle n'a jamais posée ; qu'enfin, si la société [...] prétend avoir fait l'objet en 2003 et 2005 d'un contrôle de son activité par l'administration des Douanes de Nantes, elle ne verse pas aux débats la moindre pièce y afférent et ne permet donc pas à la Cour de vérifier dans quelle mesure ceux-ci ont un lien avec le présent litige ; que par conséquent, les prétentions de la société [...] à bénéficier d'une remise de ses droits, recevables dans la mesure où le délai prévu par les dispositions de l'article 236 du code des douanes n'est pas opposable aux juridictions, sont infondées et doivent être rejetées ;
 
 1°) Alors que, la notification d'un procès-verbal d'infraction marquant la fin du contrôle douanier, l'administration des douanes, qui souhaite vérifier à nouveau un opérateur, doit mener une enquête sur la base d'opérations nouvelles, portant sur une période distincte, et tenant compte des situations qu'elle a validées ;