décision 16-15.620 du 06/07/2017,  partie 3


qu'elle a relevé, par ailleurs, que l'analyse de ces décomptes révélait qu'à l'évidence, le chauffeur avait bénéficié au cours de ces voyages et une fois arrivé à destination de temps de repos pendant lesquels il avait pu vaquer librement à ses occupations, que, pour deux de ces transports, la seule amplitude quotidienne ne permettait pas de démontrer un dépassement de la durée quotidienne de travail et que, pour le reste, le caractère ponctuel des dépassements ne permettait pas de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations un dépassement de l'amplitude journalière de travail dont il s'inférait un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1 du code du travail et 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE tout salarié bénéfice d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que, dans les entreprises de transport routier de personnes, ce repos est de douze heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les décomptes horaires établis par le salarié ne font état que des heures de prise et de fin de service et donc que de la seule amplitude dans laquelle s'inscrit les heures de conduite, de mise à disposition et de repos ; qu'elle a relevé qu'il ressortait de ces décomptes qu'à cinq reprises cette amplitude a atteint douze heures trente, voire quatorze heures ; qu'elle a relevé, par ailleurs, que l'analyse de ces décomptes révélait qu'à l'évidence, le chauffeur avait bénéficié au cours de ces voyages et une fois arrivé à destination de temps de repos pendant lesquels il avait pu vaquer librement à ses occupations, que, pour deux de ces transports, la seule amplitude quotidienne ne permettait pas de démontrer un dépassement de la durée quotidienne de travail et que, pour le reste, le caractère ponctuel des dépassements ne permettait pas de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l'amplitude des journées de travail litigieuses, le salarié avait effectivement bénéficié d'un repos quotidien de douze heures consécutives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3131-1 du code du travail et 7 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en condamnation de la SARL LES TAXIS BLEUS en paiement de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de l'informer de la possibilité de maintien des garanties de prévoyance
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 « Sur la demande au titre de dommages et intérêts pour non information de la possibilité des garanties de prévoyance :
 ATTENDU que pour argumenter cette demande, Monsieur Jean-Jacques Y... soutient que selon l'article 14 de l'accord inter professionnel du 11/01/08 portant modernisation du marché du travail (étendu par arrêt ministériel du 07/10/09), l'employeur ne l'aurait pas informé que la rupture du contrat ouvrant droit aux prestations de l'assurance chômage ouvrait droit au maintien des garanties de prévoyance pendant 9 mois ;
 Que de ce fait, il aurait subi un préjudice ;
 En l'espèce, même s'il et acquis que l'employeur aurait dû informer par écrit Monsieur Jean-Jacques Y... de sa possibilité de bénéficier de la portabilité de sa prévoyance, ce dernier ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice ;
 Par ces motifs, Monsieur Jean-Jacques Y... sera débouté de cette demande ; » ;
 
 ALORS QU'en cas de rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié des conditions de portabilité des garanties de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise ; que le manquement de l'employeur à cette obligation d'information cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que, même s'il est acquis que l'employeur aurait dû informer par écrit le salarié de sa possibilité de bénéficier de la portabilité de sa prévoyance, ce dernier ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice ; qu'en statuant ainsi, alors que le manquement ainsi caractérisé a nécessairement causé au salarié un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail tel que modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'annulation des avertissements ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 « Sur la demande d'annulation des avertissements :