Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.900 du 27/11/2019,  partie 2


que dans ces conditions, il ne peut être considéré que le profil général du patient imposait en lui-même une obligation de surveillance particulière à l'établissement de soins ; qu'il reste donc à déterminer si, compte tenu de l'état qu'il présentait au moment de la chute qui lui a été fatale, les dispositions prises pour assurer la surveillance du patient étaient adaptées, ou si il aurait au contraire dû amener l'établissement de soins à une conscience du risque justifiant la mise en place de mesures spécifiques telles qu'une surveillance continue, voire des mesures de coercition physique ou encore une sécurisation physique des ouvertures donnant sur l'extérieur ; que c'est au regard du comportement de M. T... postérieurement à l'intervention chirurgicale que se cristallise le litige, les appelants faisant grief à l'intimée de n'avoir pas modifié son régime de surveillance en dépit des troubles qu'avait présentés le patient, tout particulièrement au cours de la nuit du 23 au 24 mai 2009 ; que le fait qu'une ordonnance de non-lieu ait été rendue en faveur de l'établissement hospitalier à l'issue de l'information judiciaire ne suffit pas à écarter l'éventualité de la commission d'une faute de nature civile ; qu'il n'en demeure toutefois pas moins que la faute pénale constitutive de l'infraction d'homicide involontaire pour laquelle l'établissement hospitalier avait été mis en examen consistait précisément en l'absence de prise des mesures nécessitées par l'état du patient, de sorte que la décision de non-lieu, reposant sur l'absence de caractérisation suffisante de cette faute pénale, n'est pas anodine au regard du présent litige ; qu'il doit être observé en premier lieu que les circonstances exactes de la chute de M. T... n'ont pas pu être établies par l'enquête, de sorte qu'il n'est, en l'état, pas déterminé si elle résulte d'un acte volontaire plutôt que d'une pulsion subite ou encore d'un déséquilibre accidentel ; que l'épisode d'intense agitation survenu au cours de la nuit du 23 au 24 mai 2009 était incontestablement de nature à alerter le personnel soignant sur le comportement du patient, alors surtout qu'il avait pu être constaté à cette occasion qu'outre son état d'agitation et de confusion mentale, l'intéressé avait quitté seul son lit pour divaguer dans les couloirs, alors pourtant qu'il nécessitait jusqu'alors une aide extérieure pour se mouvoir, et qu'il était considéré par l'ensemble du personnel médical comme incapable de se lever et de se déplacer sans l'assistance d'un tiers ; qu'il n'est pas contestable que le personnel présent la nuit des faits n'était pas, comme le soutiennent les appelants, resté sans réaction devant ce comportement, puisqu'il résulte des éléments de la procédure qu'il avait augmenté la fréquence de ses rondes, qu'il avait tenté de calmer M. T... en faisant en sorte qu'il puisse, comme il en avait exprimé le souhait, prendre contact avec les services de police pour leur faire part des faits dont il croyait avoir été victime, qu'il avait consigné l'ensemble des événements dans le dossier médical de l'intéressé et qu'il en avait informé l'équipe de jour lors du changement de service ; qu'il reste cependant qu'il n'a à aucun moment de cet épisode été fait appel à un cadre infirmier ou à un médecin de garde, qui seul était de nature à prescrire le cas échéant des mesures de contention physique, ce qui permet de considérer que le personnel de nuit n'avait pas pris l'exacte mesure de la situation, les troubles décrits étant en effet qualifiés par les experts médicaux non pas de simple état d'agitation, comme les divers professionnels entendus dans le cadre de l'enquête attestent qu'il en survient fréquemment, notamment à l'occasion d'angoisses nocturnes, mais d'épisode psychiatrique grave ; que ce faisant, il peut être considéré qu'une faute a été commise dans la prise en charge de M. T... ; que toutefois, pour pouvoir engager la responsabilité de l'intimée, encore faut-il que cette faute soit à l'origine du préjudice, à savoir le décès du patient ; qu'à cet égard, force est de constater que M. T... avait fini par s'apaiser au cours de la nuit, sans qu'il ait directement subi aucun dommage du fait de l'épisode psychiatrique dont il avait été victime ; que la chute qui lui a été fatale n'étant intervenue qu'en fin de matinée suivante, c'est à ce moment précis qu'il convient de se placer pour apprécier l'adéquation des moyens de surveillance mis en oeuvre par le personnel de santé au regard de l'état et du comportement du patient ; qu'il est indéniable que ce comportement avait évolué au point de n'avoir plus rien de commun avec ce qu'il avait été au cours de la nuit ; que le personnel médical de service au matin des faits décrit en effet un patient calme et cohérent, répondant de manière sensée et adaptée aux questions qui lui étaient posées ; que le fait, rapporté par l'une des infirmières, qu'en réponse à l'une de ses interrogations M. T... ait répondu qu'il avait passé une bonne nuit, ce qui ne correspond d'évidence pas à la réalité, ne suffit pas, comme l'indiquent les appelants, à démontrer un état de confusion persistante, dès lors que l'intéressé pouvait parfaitement, comme c'est communément le cas dans ce type d'épisode, n'en avoir personnellement aucun souvenir ni aucune conscience ;