Cour d'appel de Besançon,  décision 14-24.803 du 10/12/2015,  partie 5



ALORS, 3°), QUE, en tout état de cause, en prenant en compte pour liquider le préjudice né de la perte de gains futurs, le montant brut du nouveau salaire perçu par M. X..., la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil ;

ALORS, 4°), QUE, la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en fixant à une somme forfaitaire de 15.000 euros le préjudice né de l'incidence professionnelle, sans prendre en compte dans cette évaluation les frais engagés au titre de la reconversion professionnelle de M. X..., dont elle avait pourtant constaté qu'elle avait été rendue nécessaire par l'accident, ni la perte de revenus que ce dernier a subie durant toute cette période, cependant que ces deux préjudices avaient pourtant été pris en charge par les tiers payeurs suisses, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du code civil.

ALORS, 5°), QUE selon les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, « les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature » ; que la rente invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ou si le montant de la rente versée excède celui accordé en réparation des préjudices subis au titre de ces deux postes, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'en relevant, pour refuser que le recours de la Suva qui versait à la victime une rente d'invalidité s'exerce sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, que ce poste de préjudice avait déjà été indemnisé par la société Axa dans le cadre de la transaction conclue avec M. X..., cependant que cette transaction, conclue sans que la Suva en ait été avisée, était inopposable au tiers payeur suisse et ne pouvait faire obstacle à la subrogation dont il bénéficiait, la cour d'appel a violé l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, et les article 72 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000.