Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.324 du 27/02/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE le manquement du locataire à ses obligations contractuelles qui est postérieur au commandement visant la clause résolutoire doit, pour entrainer la résiliation du contrat de bail par application de cette clause, faire l'objet d'un nouveau commandement ; qu'en se bornant à énoncer, pour constater la résiliation du contrat de bail conclu entre la Sci Particulière du Dôme et la Sarl Les Pâquerettes par application de la clause résolutoire qui y était stipulée, que cette dernière ne démontrait pas avoir effectué les travaux que la commission de sécurité avait prescrits le 15 novembre 2016 et qui avaient fait l'objet d'un arrêté municipal en date du 25 novembre 2016, sans par ailleurs constater que ce manquement, postérieur au commandement du 11 mai 2015, avait fait l'objet d'un nouveau commandement de la part du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au bailleur d'établir la persistance de l'infraction aux clauses du bail après l'expiration du délai imparti dans le commandement visant la clause résolutoire ; qu'en énonçant, pour constater la résiliation du contrat de bail conclu entre la Sci Particulière du Dôme et la Sarl Les Pâquerettes par application de la clause résolutoire qui y était stipulée, que cette dernière ne rapportait pas la preuve d'avoir effectué les travaux que la commission de sécurité avait prescrits le 15 mai 2016 et qui avaient fait l'objet d'un arrêté municipal en date du 25 novembre 2016, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant, ainsi, l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce.