Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.925 du 13/02/2019,  partie 3


qu'en effet, l'arrêté pris par le recteur de l'Académie de Paris précise bien que Mme O... "est réintégrée pour ordre et mutée dans l'Académie du Rouen" ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites que la demande de mutation au sein de l'Académie de Rouen a été refusée au motif que les postes vacants ont été attribués à des candidats mieux placés, si bien qu'elle a été à chaque fois maintenue en disponibilité ; que dès lors c'est pour des motifs indépendants de sa volonté que Mme O... n'a pu réintégrer son administration d'origine par mutation dans une autre académie ; que par ailleurs, il est constant qu'elle a été privée d'emploi par la fin des différents contrats à durée déterminée conclus avec ses employeurs du secteur privé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'elle a bien été involontairement privée d'emploi et peut donc prétendre à l'allocation d'assurance prévue par l'article L.5424-1 du code du travail ; qu'elle n'a donc pas perçu indûment celle-ci ; que par ailleurs Pôle Emploi considère que la charge de l'allocation d'assurance serait à la charge de l'employeur public en se fondant sur une circulaire de 21 février 2011 donc postérieure aux périodes d'indemnisation considérées, non produite aux débats et qui est dépourvue de valeur normative ; que le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté Pôle Emploi de sa demande ; que Mme O... n'apporte aucun élément au soutien de sa demande tendant à ce que Pôle Emploi recalcule ses droits à indemnisation, et en sera déboutée ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que Madame O... qui travaillait dans l'Académie de PARIS a été placée par arrêté du 11 juillet 2006, en disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire liée par un PACS du 1er septembre 2006 jusqu'au 28 février 2007 inclus, et que cette disponibilité a été prolongée par arrêtés jusqu'au 25 février 2011 inclus pour les mêmes motifs, jusqu'à ce qu'elle soit par arrêté du 19 juillet 2011 « réintégrée pour ordre et mutée dans l'Académie de ROUEN à compter du 1er septembre 2011 » ; que, d'ailleurs, il convient de souligner que c'est en application de l'article 47c) que Madame O... a obtenu sa mise en disponibilité de droit pour ce motif, et que dans la rédaction de cet article à l'époque, la disponibilité était de droit pendant trois ans et pouvait être renouvelée sans limitation de temps si les conditions pour l'obtenir étaient réunies ; que dans la rédaction actuelle elle peut être renouvelée si les conditions pour l'obtenir sont réunies ; qu'elle n'a jamais été licenciée de l'Académie de PARIS ainsi qu'en atteste la chef du service du Personnel administratif pour le Président de l'Université de Paris-Sorbonne, par délégation ; que le Recteur de l'Académie de ROUEN atteste quant à lui qu'elle a participé aux mouvement inter-académiques en 2007-2008 et 2009 afin d'intégrer l'Académie de ROUEN, ce qui constituait des demandes de réintégration annuelle mais que sa candidature n'a pas été retenue ; que notamment le 25 juin 2010, il lui a été notifié que sa demande de mutation n'était pas satisfaite pour le motif suivant : « postes vacants attribués à des candidats mieux placés eu égard aux critères retenus » ; qu'ainsi, la non réintégration de Mme O... ne résulte pas de la volonté de cette dernière, qu'elle a demandé sa mutation chaque année et que c'est parce que cette demande de mutation ne pouvait être satisfaite que sa disponibilité a été renouvelée ; que son lien avec son administration d'origine n'a pas été rompu jusqu'à la mutation qu'elle a fini par obtenir ; qu'il convient bien de distinguer réitération dans l'administration d'origine et mutation ; que pour la réintégration dans l'administration d'origine, il suffisait effectivement à Madame O... de demander sa réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité ; que si aucun poste ne lui était trouvé, c'était à son administration d'origine PARIS IV de prendre en charge son indemnisation, et que si elle refusait le 3ème poste proposé elle pouvait être licenciée ; que, pour une mutation dans une autre académie, elle devait participer au mouvement inter-académique annuel et son dossier était étudié en commission administrative paritaire ; que si aucun poste ne pouvait lui être attribué, elle devait renouveler sa disponibilité et participer au mouvement de l'année suivante ; que le POLE EMPLOI ne peut donc soutenir que la réintégration a été refusée par son administration d'origine, ce qui motiverait qu'elle n'ait plus droit à une indemnisation chômage suite à des pertes d'emplois dans le privé exercés pendant son activité, ou que l'indemnisation de la privation d'emploi incomberait à son ancien employeur public ;