décision 16-13.871 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Amina Y..., veuve X..., domiciliée chez M. Idriss X...[...]),
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV), dont le siège est [...],
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2012, n° 10-24.695) et les productions, que Mme X... a formé devant un tribunal des affaires de sécurité sociale un recours contre la notification de pension de retraite personnelle du chef de son époux décédé ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 430 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en cas de cassation, lorsque l'affaire est renvoyée devant la même juridiction que celle dont émane la décision cassée, celle-ci doit être composée d'autres magistrats ; que la cour d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt rendu le 12 novembre 2009 par cette même cour, alors composée de trois magistrats, dont M. Luc A..., a rendu l'arrêt attaqué après que Mme D..., M. A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 2°/ que tout personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que la cour d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt du 12 novembre 2009 rendu par cette même cour, alors composée de trois magistrats, dont M. A..., a rendu l'arrêt attaqué après que Mme D..., M. A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, que les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction, dont les parties avaient la possibilité d'avoir connaissance, doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne peut être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; 
 
 Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X..., qui était représentée à l'audience et qui avait donc eu la possibilité de connaître la composition de la cour d'appel dès l'ouverture des débats, l'a contestée devant les juges du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; 
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que dans ses conclusions d'appel, pour contester le point de départ du service de la pension de retraite de son époux au 1er novembre 2001, elle avait fait valoir que son mari avait demandé à bénéficier de sa retraite à l'âge de 65 ans, le 26 mars 1985, de sorte que la procédure de liquidation de sa retraite avait déjà été entamée et qu'en application de la lettre ministérielle du 30 avril 1975, diffusée par circulaire n° 67/75 du 9 mai 1975 de la CNAV, il devait bénéficier d'une pension de retraite au taux plein dès l'âge de 60 ans ;