décision 16-17.587 du 20/12/2017,  partie 2


que la cédante soutenait que la valeur de ses parts devait être déterminée à une date la plus proche possible du remboursement et qu'il fallait donc se référer à la variation des capitaux propres constatée au 31 décembre 2013 ; que, cependant, il convenait de rappeler le caractère spécifique du GAEC, société civile ayant pour objet la mise en commun d'activités agricoles et dans laquelle les associés avaient l'obligation de participer effectivement au travail commun en vertu de l'article R. 323-31 du code rural ; que les capitaux propres étaient constitués non seulement du capital apporté par les associés mais aussi du résultat et de la balance des subventions d'investissement ; qu'entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, dates retenues par l'expert, la baisse des capitaux propres s'expliquait principalement par une forte dégradation du résultat, qui était passé de plus 19 000 à moins 22 000 € (chiffres arrondis) ; qu'au 31 décembre 2013, le résultat de l'exercice avait été chiffré à environ 95 000 €, outre un important report ; que s'il était certain que Mme X... avait participé au résultat de l'année 2009, puisqu'elle avait travaillé dans le GAEC en tant qu'associée à compter du 14 mai 2009 et jusqu'à la fin de l'année, elle n'avait pas contribué au résultat des années suivantes autrement que par son apport initial de capital, puisqu'elle ne participait plus au travail commun depuis le début de l'année 2010 ; que, dans ces circonstances, au regard de la part importante du résultat dans la variation du montant des capitaux propres, la méthode d'évaluation retenue par l'expert, en particulier les dates entre lesquelles la variation des capitaux propres avait été étudiée, apparaissait parfaitement adaptée et correspondait à une juste appréciation (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 6 à 10) ; que si la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retirait devait être arrêtée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits, Mme X..., qui n'avait pas contesté devant l'expert la date retenue par ce dernier ni formé aucun dire à cet égard, ne pouvait simplement faire état du montant des capitaux propres du groupement agricole arrêtés au 31 décembre 2011, derniers comptes annuels connus à ce jour, pour arguer d'une progression de 77,82% et d'une valeur des parts sociales de 117 011,46 € ; que, dans ces conditions, seule l'évaluation déterminée par l'expertise devait être prise en compte, étant observé que cette détermination par voie d'expertise était expressément stipulée par les articles 21-6 et 9-III des statuts (jugement entrepris, p. 3, dernier alinéa, et p. 4, alinéas 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE, les modalités de retrait de l'associé d'un GAEC sont régies par les dispositions des articles 1869 et 1843-4 du code civil relatives au retrait dans les sociétés civiles ; que, pour retenir comme date d'évaluation des droits sociaux d'un associé retrayant celle à laquelle il avait cessé son activité et non celle proche du remboursement de ses droits sociaux, l'arrêt attaqué a considéré que le caractère spécifique des GAEC justifiait l'exclusion du régime juridique afférent au retrait dans les sociétés civiles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1843-4 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, la date d'évaluation des droits sociaux de l'associé d'un GAEC doit coïncider avec celle de la perte de sa qualité d'associé ; que, pour retenir comme date d'évaluation des parts sociales d'un retrayant celle à laquelle l'associé avait cessé de travailler dans le groupement et non la date la plus proche du remboursement de ses parts sociales, l'arrêt attaqué s'est fondé sur la spécificité du GAEC, dont il a pourtant constaté qu'il s'agissait d'une société civile, et sur la circonstances qu'une telle société avait pour objet la mise en commun d'activités agricoles et que leurs associés avaient l'obligation de participer effectivement au travail commun ; qu'il a considéré que l'exposante avait perdu sa qualité d'associé à la date où elle avait cessé son activité et non pas à celle du remboursement de ses droits sociaux ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 323-4 du code rural et maritime, et 1843-4 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, une juridiction ne peut relever d'office un moyen, fût-il de pur droit, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties ; qu'aucun des litigants ne contestait le principe de la désignation d'un expert par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance ; que, comme l'a rappelé l'arrêt attaqué, le groupement avait saisi cette juridiction collégiale aux fins notamment de désignation d'un technicien, quand l'exposante n'avait pas contesté l'institution d'une telle mesure ; que leurs divergences ne portaient que sur la date d'évaluation des parts sociales ;