Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.570 du 27/04/2017,  partie 2



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L&apos;article L. 113-2 du code des assurances impose à l&apos;assuré de répondre exactement aux questions posées par l&apos;assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque ;
 QU&apos;il résulte encore de l&apos;article L. 113-8 du Code des assurances que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l&apos;assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l&apos;objet du risque ou en diminue l&apos;opinion pour l&apos;assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l&apos;assuré a été sans influence sur le sinistre ;
 QU&apos;aucune pièce n&apos;est produite par l&apos;intimée dont la défense a été déclarée irrecevable comme tardive ;
 QUE cependant, les premiers juges ont relevé que la mention suivante figurait sur la proposition d&apos;assurance signée par [M] [Q] le 9 juillet 2010 : « usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et n&apos;en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels » ;
 QUE le tribunal s&apos;est en outre fondé à juste titre sur la mise en demeure établie par le conseil de [M] [Q] le 15 décembre 2010, dans laquelle il se plaint de l&apos;absence de véhicule pour « ses déplacements tant privés que professionnels » ;
 QUE cette déclaration contredit les dires actuels de [M] [Q] selon lesquels il travaille pour l&apos;essentiel à domicile, même s&apos;il justifie, par la production du contrat de domiciliation conclu avec la société Domaisne à effet du 7 juillet 2009, de ce que si le siège social de sa société est effectivement situé à [Localité 1], il ne s&apos;agit que d&apos;une domiciliation ;
 QUE cependant, [M] [Q] verse lui-même aux débats des factures de location de véhicule qui révèlent qu&apos;il a loué :
 un véhicule du 19 au 26 janvier 2011 pour 210 €, 
 un véhicule du 27 janvier au 3 février 2011 pour 220 €, 
 un véhicule du 3 au 10 février 2011 pour un coût de 220 €
 un véhicule du 10 au 17 février 2011 pour un coût de 235 €
 un véhicule du 18 au 25 février 2011 pour un coût de 230 € ;
 
 sans précision du nombre de kilomètres parcourus, 
 et un véhicule du 24 mars 2011 au 2 avril 2011 avec lequel il a parcouru 2.383 km, 
 
 puis un véhicule du 2 au 18 avril 2011 avec lequel il a parcouru 4.165 km, pour un coût de 856 €, 
 
 ces deux dernières factures lui étant adressées au lieu de domiciliation de sa société.
 
 QU&apos;or, [M] [Q] ne fournit aucune explication sur ces utilisations de véhicule et ne prétend nullement qu&apos;il a parcouru ces distances importantes (6.548 km en 25 jours) dans le cadre de déplacements privés ;
 QU&apos;or, les kilométrages qui apparaissent sur ces factures sont radicalement incompatibles avec les propres déclarations de l&apos;appelant selon lesquelles il a pu lui arriver « à titre exceptionnel » d&apos;utiliser sa voiture pour se rendre à la gare depuis son domicile, afin d&apos;aller travailler ;
 QU&apos;il apparaît donc qu&apos;il utilisait bel et bien son véhicule pour des trajets professionnels, bien au-delà du trajet domicile gare ;
 QU&apos;à cet égard, il sera en outre observé que le kilométrage du véhicule tel que l&apos;expert l&apos;a reconstitué était de 320.000 alors que dans sa déclaration de sinistre, [M] [Q] a indiqué qu&apos;il n&apos;affichait que 125.733 km lors de l&apos;achat, trois mois plus tôt ;
 QUE l&apos;intéressé a donc établi une déclaration inexacte lorsqu&apos;il a accepté la proposition d&apos;assurance, sans qu&apos;il soit nécessaire de s&apos;interroger sur les questions qui lui ont été préalablement posées, dans la mesure où la mention qui figurait sur le document qu&apos;il a signé était dépourvue de la moindre ambiguïté : « usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et ne s&apos;en sert en aucun cas (souligné par la cour) pour déplacements professionnels ». Il ne subsiste ainsi aucun doute sur le caractère intentionnel de cette inexactitude.
 QUE ce faisant, il a diminué l&apos;opinion de l&apos;assureur sur l&apos;objet du risque, un véhicule utilisé dans le cadre professionnel n&apos;étant pas exposé au même risque de sinistre qu&apos;un véhicule de loisirs, ainsi que l&apos;ont justement relevé les premiers juges ;
 QU&apos;il convient donc de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et de condamner [M] [Q] qui succombe en son appel aux dépens y afférents ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L&apos;article L. 113-8 du code des assurances dispose que le contrat d&apos;assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l&apos;assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l&apos;objet du risque ou en diminue l&apos;opinion pour l&apos;assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l&apos;intéressé était sans influence sur le sinistre ;
 QU&apos;en l&apos;espèce il résulte de la proposition de contrat d&apos;assurance auto signée par monsieur [Q] le 9 juillet 2010, document qui constitue le contrat d&apos;assurance par la rencontre des volontés, que l&apos;assuré déclare, entre autres mentions : Usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et ne s&apos;