Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.681 du 20/10/2021,  partie 2


que les contrats de prêt dont l'offre a été émise, comme en l'espèce, antérieurement au 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi nº 2010-737 du 1er juillet 2010, demeurent régis par la loi nº 78-22 du 10 janvier 1978 promulguée en Polynésie française le 11 juin 1992 (arrêté de promulgation DRCL nº 625 du 1er juin 1992) ; que si la date d'émission de l'offre relative au prêt à la consommation nº 7192118 ne résulte pas des pièces produites, le contrat de prêt porte la date, non contestée par les appelants, du 15 décembre 2010 et la première échéance a couru le 31 janvier 2011 ; qu'en conséquence, l'article L 311-52 du code de la consommation sur lequel les appelants se fondent pour soutenir que l'action en paiement de la banque est forclose ne s'applique pas au prêt à la consommation nº 7192118 ; que la loi nº 78-22 du 10janvier 1978 n'est pas non plus applicable au prêt souscrit par Tetuanui Hamblin, le montant de l'emprunt souscrit, soit 3.500.000 FCP, étant supérieur au seuil fixé réglementairement (art. 3 de la loi, et décret nº 88-293 du 25 mars 1988, fixant le seuil à 2.565.631 FCP) ; que ce prêt est donc exclu du champ d'application de la loi et de la prescription biennale des actions en recouvrement qu'elle prévoit en son article 27 ; qu'en conséquence, il ne résulte d'aucun texte précité que l'action de la banque est soumise à un délai de forclusion biennale (arrêt attaqué pp. 6-7) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la disposition qui prévoit un délai biennal de forclusion opposable à l'établissement de crédit agissant en paiement d'un solde débiteur a figuré à l'article L. 11-37 du code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, puis à l'article L. 311-52 du même code, en raison d'une nouvelle numérotation ordonnée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; que l'article L. 11-37 du code de la consommation était déjà applicable en Polynésie française par l'effet d'un arrêté n° 13 DRCL du Haut-Commissaire en Polynésie française du 16 janvier 2002 portant promulgation sur le territoire de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ce que confirment les décisions rendues en ce domaine par la Cour de cassation ; qu'en considérant que M. et Mme [Q] ne pouvaient se prévaloir du délai biennal de forclusion, au motif que l'article L. 11-52 du code de la consommation était issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, laquelle n'était entrée en vigueur en Polynésie française que le 1er mai 2011, soit postérieurement à la date des prêts litigieux, quand le délai biennal de forclusion était en toute hypothèse prévu par l'article L. 11-37 du code de la consommation, applicable en Polynésie française à la date de ces prêts, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors qu'elle relevait que l'article L. 311-37 du code de la consommation, applicable en Polynésie française à la date des prêts litigieux, instituait un délai biennal de forclusion, la cour d'appel devait mettre en oeuvre ce texte et relever le cas échéant d'office la fin de non-recevoir tirée de cette forclusion, sans pouvoir se borner à retenir que l'article L. 311-52 du même code, qui avait succédé au texte initial, était entré en vigueur postérieurement à la date des prêts litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné M. [N] [Q] à payer à la Banque Socrédo au titre du prêt nº 7162561 la somme de 2.199.108 FCP avec intérêts au taux contractuel de 8,80%, au titre du prêt nº 7192118 la somme de 2.975.878 FCP avec intérêts au taux contractuel de 6,50%, au titre du prêt nº 7197019 la somme de 2.762.761 FCP avec intérêts au taux contractuel de 4 % et d'avoir condamné solidairement M. et Mme [Q] à payer à la Banque Socrédo la somme de 4.237.406 FCP avec intérêts au taux contractuel de 4.80 % au titre du prêt nº 7182638 et la capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1907 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française dispose que le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'en outre, en application de l'article 4 de la loi nº 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (arrêté de promulgation nº 2088 AA du 20 juillet 1984), à laquelle les prêts en cause font référence par la mention « le taux effectif global déterminé comme il est dit (à l'article 3) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente loi » ;