Cour d'appel de Caen,  décision 13-17.002 du 18/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu qu'à l'expiration du bail consenti par une Safer à la disposition de laquelle des terres ont été mises par convention conclue avec le propriétaire, lorsque ce bail excède une durée de six ans, ce propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 2013), que les consorts X... ont mis à disposition de la Safer de Basse-Normandie diverses parcelles de terre, pour cinq ans à compter du 1er avril 2001, en application de l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; que la Safer les a elle-même sous-louées à Mme Y... ; que soutenant qu'elle bénéficiait d'un bail rural soumis au statut du fermage depuis le 1er avril 2001, Mme Y... a assigné les consorts X... pour faire reconnaître l'existence de ce bail et subsidiairement le bénéfice d'un droit de préférence et de priorité sur la location des terres ;
 
 Attendu que pour dire que Mme Y... bénéficie sur les parcelles en cause, depuis le 1er avril 2011, d'un bail rural soumis au statut du fermage, l'arrêt retient qu'en méconnaissance des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 142-6 du code rural, les consorts X... ont, délibérément, omis de proposer à Mme Y... de lui consentir sur leurs terres un bail rural, que celle-ci en avait néanmoins, après l'expiration de son bail Safer, poursuivi l'exploitation, qu'elle leur versait en contrepartie un loyer, qu'il n'était pas contesté qu'elle y exerçait une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et que cette exploitation s'inscrivait, depuis le 1er avril 2011, dans le cadre d'un bail rural soumis au statut du fermage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de bail rural forcé en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de proposer un bail rural à l'exploitant en place, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a dit que Mme Y... bénéficie sur les terres appartenant aux consorts X..., depuis le 1er avril 2011, d'un bail rural soumis au statut du fermage, l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Y... bénéficie d'un droit prioritaire à la location, s'inscrivant dans le cadre d'un bail rural soumis au statut du fermage, des parcelles situées à Pirou, cadastrées section AH N° 6, 23, 33, 37, 114, 149, 280, 293, 294, 303, 345, section AO n° 1, 2, 4, section BD n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 34, 46, 52, 53, 56, 57, 62, 63, 69, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 92, 129, 136, 137, 138, 144, 162, 164, 165, 167, 168, 169, 174, 175, 190, 192, section BE n° 72, 75, 74, 215 (partie), 216, 154, 225 et section BI n° 99, d'une contenance totale de 45 ha 29 a 36 ca, appartenant aux consorts X..., et d'avoir dit que Mme Y... bénéficie sur elles, depuis le 1er avril 2011, d'un bail rural soumis au statut du fermage, 
 AUX MOTIFS QUE le 4ème alinéa de l'article L. 142-6 du code rural dispose que : "à l'expiration de ce bail (le bail SAFER), lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention (de mise à disposition) sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place" ;