Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.742 du 19/01/2022,  partie 3


qu'en considérant, pour retenir une faute grave à l'encontre du salarié, qu'il avait agi sur instruction de son employeur en se rendant au salon professionnel et que l'accident qu'il avait provoqué sur le trajet du retour à son domicile, sous l'empire d'un état alcoolique, en outre avec le véhicule de l'entreprise, constituait un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que l'infraction commise par le salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne pouvait être regardée comme une méconnaissance de ses obligations découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en considérant, pour retenir une faute grave à l'encontre du salarié, qu'il avait agi sur instruction de son employeur en se rendant au salon professionnel et que l'accident qu'il avait provoqué sur le trajet du retour à son domicile, sous l'empire d'un état alcoolique, en outre avec le véhicule de l'entreprise, constituait un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail, sans préciser, au-delà de la faute pénale commise, l'obligation découlant du contrat de travail à laquelle le salarié aurait manqué ni en quoi l'infraction constituait un manquement à l'une de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE sont qualifié de temps de travail effectif, et à ce titre, rémunérés comme tels, les temps de déplacement professionnel au cours desquels le salarié se trouve soumis à l'autorité de son employeur et qui correspondent à la définition du temps de travail effectif résultant de l'article L. 3121-1 du code du travail ; que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp. 6 et 7) que l'accident s'était produit après 22 heures, que l'employeur n'établissait pas qu'il avait travaillé jusqu'à 22 heures, faute de produire l'horaire de fermeture du salon professionnel auquel il s'était rendu et que ses bulletins de paie ne faisaient apparaître aucune majoration d'heures supplémentaires, de travail de nuit ou contrepartie financière ou repos, de sorte que si l'accident s'était produit à l'occasion d'un déplacement professionnel, il avait eu lieu en dehors du temps de travail et ne pouvait justifier un licenciement pour faute ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'accident s'était produit lors du trajet retour d'un salon professionnel au domicile du salarié et que ce temps de trajet inhabituel et anormal était assimilé à du temps de travail effectif pour considérer que celui-ci avait manqué une obligation d'exécution consciencieuse de son contrat de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, compte tenu de l'heure à laquelle l'accident s'était produit, après 22 heures, bien après la fin du salon professionnel auquel il avait assisté sur instruction de son employeur, le salarié se trouvait dans un temps ressortant de sa vie personnelle et n'était plus soumis à l'autorité de son employeur, en sorte qu'il importait peu que l'accident se soit produit sur le trajet retour à son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE le trouble objectif désorganisant l'entreprise ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié au prétexte que ses fonctions impliquaient qu'il soit titulaire du permis de conduire eu égard notamment aux nombreux déplacements qu'il devait effectuer et que le véhicule neuf mis à sa disposition avait été gravement endommagé, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif tiré d'un trouble objectif désorganisant l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.
 
 5° ALORS au demeurant QUE l'exposant faisait valoir (v. ses concl. p. 6) qu'il n'avait pas été mis à pied à titre conservatoire et avait pu continuer à exercer ses fonctions durant la procédure disciplinaire en se rendant en scooter sur son lieu de travail, ce qui excluait tout trouble objectif dans le fonctionnement de la société ; qu'en retenant que ses fonctions impliquaient qu'il soit titulaire du permis de conduire eu égard notamment aux nombreux déplacements qu'il devait effectuer sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.