Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.173 du 26/09/2018,  partie 9



 6°) Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'arrêté du 12 mars 1987 portant délégation de pouvoirs, les chefs de services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie, au sens de l'article 56 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 470-5 du code de commerce, devant les juridictions civiles et pénales, pour déposer, en tant que de besoin, des conclusions, les développer oralement à l'audience, en ce qui concerne les affaires traitées par les juridictions du département dans lequel ils exercent leurs attributions ; que ce même texte prévoit qu'en cas d'empêchement, des fonctionnaires désignés par eux appartenant au cadre A pourront les suppléer pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées ; que ce texte n'autorise pas le fonctionnaire ainsi subdélégué à présenter oralement, à l'audience, des demandes qui n'étaient pas formulées dans les conclusions ; qu'en jugeant que M. D... représentait valablement le ministre en vertu de ce texte et du mandat donné par M. A..., directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département du Val de Marne à M. D..., inspecteur, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Système U (conclusions d'appel, spé. p. 8, § 1 s.), à l'audience du 6 juin 2006, celui-ci n'avait pas modifié les demandes écrites du ministre en ce qui concerne la répétition de l'indu, demandant que l'indu soit restitué, non au ministre, mais aux sociétés concernées (jugement entrepris, spé. p. 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'arrêté susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 (Sur la qualité de Système U centrale nationale)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des contrats en cause (contrat n° 02-111911 avec Danone du 17 décembre 2001, contrat n° 02-111932 avec Nestlé du 17 décembre 2001, contrat n° 02-111936 avec Yoplait du 27 décembre 2001, contrat n° 02-113528 avec LAVAZZA du 27 décembre 2001, contrat n° 125350 avec Danone du 24 décembre 2002, contrat n° 125336 avec Nestlé du 24 décembre 2002, contrat n° 03-124663 avec Yoplait du 18 décembre 2002, contrat n° 03-124895 avec Lavazza du 19 décembre 2002), d'avoir ordonné à Système U Centrale Nationale de cesser ces pratiques illicites et le remboursement au Trésor Public de la somme de 76 871 390,28 euros, à charge pour celui-ci de reverser à Danone, la somme de 34 358 956,32 euros, à Nestlé celle de 22 523 511,80 euros, à Yoplait celle de 18 994 616,75 euros et à Lavazza 994 304,41 euros et d'avoir condamné Système U centrale nationale à une amende civile de 100 000,00 euros ;
 
 Aux motifs que « Système U Centrale Nationale soutient qu'en raison de son statut légal, elle agit en qualité de mandataire des quatre centrales régionales et expose en justifier par les mentions portées dans les contrats de coopération commerciale, par les mentions figurant sur les factures émises au titre du service TAC, par la production de son règlement intérieur du 1er juillet 2001 dont le titre est « Mandat confié à Système U Centrale Nationale » et qui vient compléter ses statuts ; qu'en sa qualité d'Union de coopératives, Système U Centrale Nationale, émanation des quatre Centrales Régionales Système U, coopératives qui sont ses associés, négocie avec les fournisseurs pour le compte des Centrales Régionales qui achètent les produits référencés aux fournisseurs ; que Système U soutient qu' en l'espèce, s'agissant du paiement du service TAC par les fournisseurs, elle a encaissé les sommes au nom et pour le compte des quatre centrales régionales et qu'elle leur a reversé l'intégralité de ces sommes dans le cadre du mandat qu'elles lui ont confié ; qu'elle expose que les documents comptables et fiscaux qu'elle verse aux débats permettent de constater que les prestations du service TAC sont facturées par Système U Centrale Nationale en qualité de mandataire et sont comptabilisées en comptes "tiers" et non en compte "produits" ; que Système U considère que l'action en répétition de l'indu peut être exercée contre les bénéficiaires des sommes, c'est-à-dire les mandants et non contre celui qui les a reçues en qualité de mandataire ; que la demande en répétition de l'indu du Ministre est donc irrecevable faute d'avoir été dirigée à l'encontre des Centrales Régionales Système U ; que le Ministre considère que Système U Centrale Nationale négocie en toute indépendance avec les fournisseurs les contrats de coopération commerciale, qu'elle facture ses prestations aux fournisseurs et qu'elle encaisse le montant des factures par la suite ; que Système U Centrale Nationale agit en véritable cocontractant des fournisseurs et de ce fait viole les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que si Système U Centrale Nationale était considérée comme mandataire des quatre centrales régionales, sa responsabilité personnelle en tant que mandataire serait engagée pour avoir commis des fautes civiles lors de sa mission ; que le règlement intérieur de Système U Centrale Nationale est un document purement interne au groupe qui ne permet pas de démontrer en pratique la qualité de mandataire de la Centrale Nationale de Système U ;