Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.199 du 14/11/2018,  partie 2


qu'il résulte de l'étude de cet acte que l'intention des parties à l'époque de la signature était bien de consentir à la banque deux sûretés distinctes et non pas de désigner l'une des sûretés comme celle principale et l'autre comme l'accessoire, aucun élément ne le laissant penser ; que comme tout créancier, la banque pouvait exiger plusieurs garanties et se réserver le choix de la mise en oeuvre de l'une d'elle ou des deux ; que l'étude de l'acte permet d'établir que les deux sûretés consenties sont indépendantes l'une de l'autre ;
 
 ET QU'en application de la règle selon laquelle le cautionnement ne se présume pas, il est constant qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, les dispositions de l'art. L. 313-22 ne sont pas applicables à l'hypothèque consentie par le garant ; que la caisse de crédit mutuel, qui ne conteste pas expressément avoir manqué à son obligation d' information, n'apporte aucun élément permettant de l'établir ; qu'en conséquence, elle sera déchue de son droit aux intérêts de retard depuis la dernière information, soit lors de conclusion de l'acte notarié le 4 novembre 2008 ; que toutefois, cette déchéance n'a vocation à s'appliquer que pour la caution personnelle, à l'exclusion de la sûreté réelle hypothécaire consentie par les époux Z... ; au profit de la caisse de crédit mutuel ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que l'acte notarié du 4 novembre 2008 mentionne page 4 un « cautionnement solidaire et hypothécaire » ; qu'il est précisé page 5, quant au bien donné en garantie, que c'est « la caution », qui procède aux déclarations relatives à ce bien ; que l'acte énumère ensuite en tout et pour tout au titre des garanties, tout d'abord un « cautionnement solidaire appuyé d'une affectation hypothécaire » (6.1 ; p. 8) puis un « nantissement de fonds de commerce » (6.2 ; p. 9) ; que page 11, cet acte mentionne encore une fois un « cautionnement solidaire appuyé d'une affectation hypothécaire » ; qu'en sa page 13, il précise encore que « afin de conforter davantage son engagement, la caution déclare affecter et hypothéquer l'immeuble ci-après décrit en garantie du concours présentement accordé. Au cas où l'emprunteur ne ferait pas face à un paiement pour un motif quelconque, le prêteur sera en droit d'exiger de la caution le paiement immédiat des sommes dues par l'emprunteur, et au besoin de faire procéder à la vente forcée de l'immeuble hypothéqué » et indique que l'acte notarié qui établira l'hypothèque devra mentionner que « pour concrétiser les garanties convenues entre les parties, l'emprunteur et le cas échéant, la caution, déclarent affecter et hypothéquer les biens ci-après désignés, à la sûreté et garantie du remboursement du prêt » ; que dès lors, la cour d'appel, qui par motifs expressément adoptés, a affirmé qu'il résulte de l'étude de cet acte que l'intention des parties à l'époque de la signature n'était pas de désigner l'une des sûretés comme celle principale et l'autre comme l'accessoire, « aucun élément ne le laissant penser », a dénaturé les mentions claires et précises de l'acte notarié du 4 novembre 2008 et violé l'article 1192 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme X... faisait expressément valoir que les premiers juges avaient dénaturé l'acte notarié en ce que les expressions « cautionnement solidaire et hypothécaire », « cautionnement solidaire appuyé d'une affectation hypothécaire » ou « la caution déclare affecter et hypothéquer l'immeuble ci-après décrit, en garantie du concours présentement accordé » mentionnées dans l'acte du 4 novembre 2008 étaient de nature à démontrer que l'affectation hypothécaire était bien l'accessoire du cautionnement personnel consenti par les époux Z... (conclusions d'appel de Mme X... du 24 février 2016, p. 4-5) ; que dès lors, en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges sur ce point et d'indiquer, par une formule vague et générale, que l'examen de l'acte notarié du 4 novembre 2018 permet de se convaincre que les emprunteurs ont entendu consentir à la banque deux sûretés distinctes au travers du cautionnement solidaire et de la garantie hypothécaire sans répondre, même brièvement, aux conclusions péremptoires de Mme X... portant sur la signification à donner aux expressions litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a expressément adopté les motifs des premiers juges sur la question de l'autonomie des garanties ; que les juges du fond ont tout d'abord expressément relevé que pour garantir le paiement de l'emprunt professionnel, « un nantissement sur le fonds de commerce de la SARL a été consenti ainsi qu'un cautionnement solidaire et hypothécaire de deuxième rang des époux sur le bien immobilier leur appartenant » (jugement p. 2) ;