Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.518 du 18/05/2022,  partie 5


que l'article 9 du règlement intérieur de la « 5ème assemblée générale du SNEPS-CFTC du 22 au 24 octobre 2013 », adopté le 11 mars 2013 pour préciser les règles de votes lors de cette assemblée, dispose, conformément aux statuts, que « les votes ont lieu à bulletin secret » ; qu'en jugeant que l'irrégularité des votes à main levée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2013 n'était pas de nature à invalider la délibération modifiant les statuts, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire et juger que les élections de renouvellement du conseil et du bureau du SNPES-CFTC des 23 et 24 octobre 2013 organisées sur la base des nouveaux statuts du 22 octobre 2013 sont nulles et non avenues, de sa demande d'annulation de son exclusion décidée par le conseil du SNEPS-CFTC le 19 juin 2017 et notifiée le 27 juin 2017, d'annulation de la délibération du conseil du SNEPS-CFTC du 19 juin 2017 mettant fin au mandat de président de la commission juridique de M. [N], d'annulation de la délibération du conseil du SNEPS-CFTC du 14 mars 2017 portant la dissolution de la commission juridique du SNEPS-CFTC, de sa demande tendant à voir ordonner le retrait de la consigne écrite du 11 juillet 2017 lui faisant interdiction d'accéder au bâtiment du SNPES-CFTC, de ses demandes d'annulation du congrès du SNEPS-CFTC des 10, 11, 12 octobre 2017 ou à tout le moins des élections de renouvellement du conseil et du bureau du SNEPS-CFTC des 11 et 12 octobre 2017, de sa demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter le syndicat SNEPS CFTC et de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la nullité des résolutions de l'assemblée générale d'un syndicat professionnel résulte du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles statutaires relatives aux modalités de vote ; que selon l'article 13 des statuts du SNPES-CFTC du 22 octobre 2013 seuls peuvent prendre part aux votes les délégués syndicaux et représentants syndicaux de sections à jour de cotisation, l'article 14 précisant que les délégués syndicaux et représentants syndicaux de sections sont porteurs des voix des adhérents de leur section ; que l'arrêt attaqué a relevé que le compte-rendu de l'assemblée générale du 23 octobre 2013 fait état de 74 votants dont 63 porteurs de voix et en a déduit que onze participants non porteurs de voix ont voté lors de cette assemblée ; que dès lors en refusant d'annuler les élections de renouvellement du conseil du SNEPS-CFTC du 23 octobre 2013 organisées sur la base des statuts du 22 octobre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 13 et 14 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 octobre 2013.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de son exclusion décidée par le conseil du SNEPS-CFTC le 19 juin 2017 et notifiée le 27 juin 2017, d'annulation de la délibération du conseil du SNEPS-CFTC du 19 juin 2017 mettant fin au mandat de président de la commission juridique de M. [N], d'annulation de la délibération du conseil du SNEPS-CFTC du 14 mars 2017 portant la dissolution de la commission juridique du SNEPS-CFTC, de sa demande tendant à voir ordonner le retrait de la consigne écrite du 11 juillet 2017 lui faisant interdiction d'accéder au bâtiment du SNPES-CFTC, de ses demandes d'annulation du congrès du SNEPS-CFTC des 10, 11, 12 octobre 2017 ou à tout le moins des élections de renouvellement du conseil et du bureau du SNEPS-CFTC des 11 et 12 octobre 2017, de sa demande de désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter le syndicat SNEPS CFTC et de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le mandat des membres élus aux instances dirigeantes d'un syndicat professionnel prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts ; que si, comme le relève l'arrêt attaqué, la 5ème assemblée générale du SNEPS-CFTC du 22 au 24 octobre 2013 était régie par les statuts du 22 novembre 2010 qui disposent à l'article 25 que « la durée du mandat des membres du conseil est de trois ans », il en résulte que les mandats des membres du conseil élus lors de l'assemblée générale du 23 octobre 2013 sont échus depuis le 24 octobre 2016 en sorte que les décisions et délibérations prises par le conseil postérieurement à cette date sont nulles et non avenues ; qu'en refusant de faire droit aux demandes d'annulation et de nomination d'un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 25 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre 2010 ;