décision 17-20.269 du 19/06/2019,  partie 10


que sur le coefficient de pertes, la société RTE fait valoir que le coefficient de pertes retenu dans la convention de prestations annexes passée avec la société BCN tient compte des spécificités de l'installation et que la modification de ce coefficient suppose nécessairement de recueillir l'accord du client de tête, soit celui de la société Saipol et des responsables d'équilibre concernés ; que (cependant), en application de l'article 5 alinéa 2 des conditions générales du contrat d'obligation d'achat, « si le dispositif de comptage est installé sur des circuits à une tension différente de la tension de livraison ou s'il n'est pas situé au point de livraison, les quantités mesurées sont corrigées, avant facturation, des éventuelles pertes de réseau et appareillages, selon les modalités décrites dans le contrat d'accès au réseau ou dans la convention de décompte. » ; qu'en l'espèce, la détermination du coefficient de pertes dépendant de la localisation du point de livraison, laquelle n'a pas encore été arrêtée, faute de convention de raccordement, c'est à juste titre que, par l'article 2 du dispositif de la décision attaquée, le CoRDiS a enjoint à la société RTE de communiquer à la société BCN dans un délai de trois mois, c'est-à-dire postérieurement à la communication d'une convention de raccordement, un avenant au contrat de prestations annexes, intégrant, le cas échéant, les corrections à apporter à la puissance et l'énergie électrique fournie à EDF ; que la société RTE est mal-fondée à prétendre que l'injonction ne peut être exécutée parce que le coefficient de perte ne peut être fixé sans l'accord de la société Saipol, alors que le CoRDiS ne remet pas en cause la situation de fait des sociétés Saipol et BCN qui est préexistante au différend mais rétablit la situation juridique de la société BCN que la société RTE a méconnue ; que dès lors, il appartient à la société RTE de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour y parvenir ; que c'est ce qu'elle a d'ailleurs réussi, ainsi qu'en atteste le courrier adressé le 4 janvier 2017 par la société Saipol à la société RTE (société BCN pièce n° 9) par laquelle elle déclare accepter le point de localisation du raccordement de la société BCN et le nouveau coefficient de pertes ; que le moyen sera donc rejeté :
 
 1°) ALORS QUE depuis le 1er janvier 2016, seule « une installation raccordée à un réseau public d'électricité » fait l'objet d'une convention de raccordement ; qu'en retenant, pour enjoindre à la société RTE de conclure une convention de raccordement avec la société BCN bien que son installation de production d'électricité ne soit pas directement raccordée au réseau public, que l'article D 342-10 du code de l'énergie en vigueur depuis le 1er janvier 2016 n'a fait que codifier l'article 2-1 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 qui prévoyait qu'il est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur, la cour d'appel a violé l'article D 342-10 du code de l'énergie en vigueur à la date à laquelle elle a statué ;
 
 2°) ALORS QUE si la convention de raccordement définit le point de livraison, elle mentionne aussi les caractéristiques et les performances déclarées de l'installation et contient un descriptif de la solution technique retenue pour ce raccordement ; que la convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles approuvés par la Commission de régulation de l'énergie et publiés ensuite par le gestionnaire du réseau public de transport ; qu'en considérant que la société RTE devait conclure une convention de raccordement avec la société productrice BCN aux seules fins de déterminer un point de livraison, bien que cette convention ne pouvait correspondre ni à la définition légale d'une telle convention, ni au modèle préétabli en vigueur, la cour d'appel a violé les articles L 342-1, L 342-4 du Code de l'énergie et 9 § I du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, devenu l'article D 342-11 du code de l'énergie, ensemble l'article 13 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
 
 3°) ALORS QUE pour toute opération de raccordement directe ou indirecte, d'une nouvelle installation de production d'énergie électrique à un réseau public d'électricité, effectuée en vue de lui permettre de livrer à ce réseau, le point de livraison – ou de connexion - correspond toujours à un point d'accès au réseau public : qu'en affirmant, pour refuser de fixer ce point en limite de propriété entre le réseau privé et le réseau public, au point de raccordement entre les deux réseaux, qu'il faudrait tenir compte de la situation particulière, dans laquelle la société BCN est indirectement raccordée au réseau public et où se déploie entre l'ouvrage électrique de BCN et le réseau public, le réseau privé appartenant à la société Saipol et par lequel l'électricité produite par la société BCN est livrée à la société Saipol, quand les producteurs directement ou