Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 7


qu'en condamnant l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE L'ABBAYE 1, sous la garantie de la SCP D..., à verser diverses sommes aux époux X..., sur le fondement de la garantie d'éviction, quand il ressortait de ses propres constatations qu'aucun tiers ne revendiquait un droit sur la parcelle cadastrée section AP no 361, objet de la vente, dont les époux n'avaient pas été évincés, ni en totalité ni même en partie, obtenant même la destruction des bâtiments qu'elle supporte aux frais de Messieurs B..., A... et Y..., la Cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil. Moyens produits au pourvoi n° R 13-14. 142 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour les consorts Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Messieurs Yves A..., André B... et Jean-Marc Y... à faire démolir leurs garages (et enlever les remblais), se trouvant sur la parcelle AP n° 361 appartenant à Monsieur et Madame Raymond X... dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'Association Syndicale du lotissement de l'Abbaye 1 à payer à Monsieur et Madame Raymond X... les sommes de 27 932, 42 euros au titre de leur préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2009, 8 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, et 2 000 euros au titre de leur préjudice moral, d'AVOIR condamné Messieurs Guy et Jean-Marc Y... ainsi que Madame Marie-Françoise Z..., in solidum avec la SCP D..., à relever et garantir l'Association Syndicale du lotissement de l'Abbaye 1 de toutes les condamnations prononcées contre elle, à payer à la dite association syndicale la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance, et à rembourser à Monsieur André B... et à Monsieur Yves A... les frais de démolition et d'enlèvement de remblais engagés par eux, sur simple présentation des factures, et à payer à Monsieur André B... la somme de 12 500 euros et à Monsieur Yves A... la somme de 25 000 euros, d'AVOIR dit que, dans les rapports entre les consorts Y... d'une part, et la SCP D..., toutes condamnations in solidum en principal, frais et dépens, prononcées contre eux en première instance et en appel, seront supportées à proportion de deux tiers pour les premiers, et d'un tiers pour la seconde, d'AVOIR condamné en conséquence la SCP D... à relever et garantir les consorts Y... des condamnations prononcées contre eux, dans la proportion d'un tiers, d'AVOIR limité la condamnation à payer de la SCP D... à Monsieur Jean-Marc Y... au titre du préjudice résultant de la démolition de son garage à la somme de 3 333, 33 euros, d'AVOIR condamné in solidum les consorts Y... et la SCP D... à payer, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel, la somme de 1 500 euros aux époux X..., la somme de 1 500 euros à Monsieur Yves A..., et la même somme à Monsieur André B... et d'AVOIR rejeté les demandes des consorts Y... formées en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'hypothèse de construction sur le terrain d'autrui est visée à l'article 555 du code civil ; que, selon ce texte, le propriétaire du sol peut exiger l'enlèvement des constructions édifiées par un tiers sur son terrain, sauf lorsque le constructeur était de bonne foi ; Attendu qu'en l'espèce le lotisseur, François Y..., a sciemment édifié les garages litigieux sur la parcelle AP 361, alors que, selon l'état descriptif de division du lotissement, ces garages auraient dû être implantés sur les parcelles 339 à 342 ; qu'il ne peut donc être considéré comme un constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du code civil ; Attendu qu'il s'ensuit que les époux X... sont en droit d'exiger la démolition des garages ; Attendu que les propriétaires des garages ne peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2265, ancien, du code civil ; qu'en effet, comme l'ont énoncé les premiers juges, ce texte ne peut être invoqué que par l'acquéreur d'un immeuble tenant ses droits d'un vendeur qui n'était pas lui-même propriétaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les propriétaires actuels des garages les ayant acquis de François Y..., lequel en était propriétaire ; Attendu qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la démolition des garages, y compris en ce qu'il a fixé un dé lai de quatre mois pour y procéder, ce délai ne devant toutefois commencer à courir qu'à compter de la signification du présent arrêt ; La demande d'indemnisation du préjudice : Attendu que l'association syndicale du lotissement de l'Abbaye 1 est tenue envers les époux X... à la garantie d'éviction prévue par l'article 1626 du code civil ; qu'elle doit, à ce titre, indemniser les époux X... de leur préjudice, lequel doit être apprécié en tenant compte du fait qu'ils pourront récupérer leur parcelle libre de toute construction, puisque la démolition des garages est ordonnée ;