décision 17-84.920 du 08/08/2018,  partie 3


qu'en sa qualité d'associé gérant de la SARL Met-Ba, il se devait de vérifier la situation du salarié étranger qu'il souhaitait embaucher ; que l'infraction est donc caractérisée ;
 
 "alors que le simple doute de l'employeur sur l'identité du salarié qu'il embauche ne caractérise pas l'élément intentionnel du délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; que pour déclarer M. Y... coupable de ce délit, la cour d'appel a estimé que le prévenu avait eu un doute sur la véracité des documents d'identité présentés par M. C... sous le nom de M. B... et n'avait pas procédé à des vérifications en exigeant les originaux de ces documents ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la connaissance par M. Y... de ce que M. C... était dépourvu de tout titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et l'intention de commettre le délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour dire établi le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, l'arrêt, par les motifs repris au moyen, énonce que M. Y..., après avoir pu se rendre compte de ce que M. C... n'était pas la personne répondant au nom d'Ulgur B..., dont il lui présentait une copie de la pièce d'identité, s'est abstenu, non seulement de solliciter la production de l'original de ce document, comme il en prenait habituellement la précaution, mais aussi, et, en tout état de cause, de vérifier la situation de ce salarié étranger qu'il s'apprêtait à embaucher ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, d'où il résulte que le prévenu, en s'abstenant de vérifier si le travailleur étranger qu'il envisageait de recruter était autorisé à exercer une activité salariée sur le territoire français, a sciemment commis le délit qui lui est reproché, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 à 111-4, 121-3, 441-6 et 441-10 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable des faits de déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné à une amende de 2 000 euros, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et l'a condamné à payer à la Caisse, partie civile, la somme de 22 655,16 euros au titre du préjudice financier subi ;
 
 "aux motifs que, s'agissant du délit de déclaration inexacte pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu, M. Y... fait valoir que les textes sur lesquels se fondent la poursuite ne font pas partie de la législation en vigueur, et qu'une erreur de base légale a été commise ; que les faits reprochés à M. Y... l'ont été au visa des articles 22, § 11, § I de la Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968,et L. 161 du livre des procédures fiscales ; qu'il appartient à la cour d'appel de restituer aux faits leur exacte qualification ; qu'en l'espèce, les faits tombent sous le coup des articles 441-6, 441-9, 441-10 et 441-11 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 25 décembre 2013, sanctionnant d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu ; que M. Y... soutient, sur le fond, qu'il n'a pas eu l'intention de faire une déclaration inexacte s'agissant de la déclaration d'accident du travail faite au nom de M. Ulgur B..., ignorant au moment où il l'a établie que son salarié avait usurpé cette identité ; que cependant, même s'il assure n'avoir su qu'après l'établissement de la déclaration d'accident du travail, que son salarié se nommait Galip C... et non Ulgur B..., il a été déjà été indiqué que dès son embauche, il a émis des doutes quant à l'adéquation entre la personne qu'il embauchait et les papiers qu'il présentait ; (...) qu'il explique que lorsqu'il a rencontré M. Galip C..., rue [...], alors qu'il cherchait quelqu'un à embaucher, il lui a demandé une copie de sa pièce d'identité et de sa carte vitale ; que celui-ci lui a remis un peu plus tard la copie d'une pièce d'identité au nom de M. Ulgur B... ; qu'entendu sur le point de savoir comment il n'avait pas remarqué que la photo figurant sur cette pièce d'identité ne correspondait pas à la personne qui était avec lui, il a déclaré, lors de son audition du 3 juin 2013 à 18 heures 10 : "j 'ai pris cette copie et j'ai regardé un peu la photo, je me suis douté un petit peu en regardant Galip C... qu'il y avait un petit problème. C'était déjà par rapport aux cheveux, il en avait plus en vrai que sur la photo" ;