décision 15-81.656 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme R... Q... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2014, qui, pour abandon d'animaux domestiques, détention de cadavre animal dont l'élimination est obligatoire et utilisation de mode de détention inadapté pour l'élevage d'animal domestique, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros et 300 euros d'amende, à l'interdiction définitive de détenir des équidés, des ovins, des caprins et des bovins, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêt civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 521-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Q... coupable d'abandon volontaire d'un troupeau d'équidés et l'a condamné en répression à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive de détenir des équidés, des ovins, des caprins et des bovins et à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 "aux motifs qu'après réception des conclusions de l'expert et à l'issue des débats, auxquels la prévenue était absente et ni représentée, il résulte de l'ensemble de la procédure que suite aux déclarations d'un chasseur effectuées le 22 novembre 2010, auprès de la gendarmerie de T... (24) faisant état de la découverte la veille à Saint-Sulpice d'Excideuil (24) d'un poney mort appartenant à Mme Q... , une enquête était diligentée ; que se déplaçant sur les lieux, le même jour, les gendarmes constataient au lieu-dit « Le Montet » à Saint-Sulpice d'Excideuil la présence d'une cinquantaine d'équidés mal entretenus, dont certains d'entre eux présentaient un état de maigreur évident ; qu'ils remarquaient également qu'aucun apport extérieur en nourriture n'était fait, en dépit de l'herbe rase, et que le point d'eau naturel présentait un aspect impropre ; qu'ils relevaient également l'état déplorable des clôtures constituées de fils barbelés et de poteaux en bois dont plusieurs étaient descellés ou cassés ; qu'enfin, conformément aux déclarations du chasseur, les gendarmes découvraient un poney mort ; que ces constatations faisaient l'objet d'un album photographique ; que suite à de nombreux passages effectués au cours de l'hiver 2010-2011 à proximité des terrains où se trouvaient les équidés de Mme Q... , et faute de constater une amélioration des conditions de détention des dits animaux, les gendarmes de T... avisaient la direction départementale des services vétérinaires de la Dordogne de cette situation ; que ces services à l'issue de deux visites distinctes de l'élevage d'équidés exploité par Mme Q... établissaient, le 2 février 2011 et le 11 mars 2011, deux procès-verbaux ; que celui, en date du 2 février 2011, faisait état : à Saint-Sulpice d'Excideuil de la présence d'une quarantaine d'équidés dont certains présentaient un début d'amaigrissement, de l'absence de nourriture en quantité et qualité nécessaire aux besoins des animaux durant la saison hivernale et de la présence de clôtures de fils de fer barbelés non protégées, à H... de la présence de onze équidés, de l'absence de nourriture en quantité et qualité nécessaire aux besoins des animaux durant la saison hivernale (seules deux boules de foin par ailleurs en état de pourrissement étant visibles), de la présence de clôtures de fils de fer barbelés non protégées et de la présence d'un étalon présentant une plaie non soignée sur la partie antérieure de la tête, à Chalais de la présence d'une trentaine d'équidés présentant pour la plupart un état de maigreur, de cachexie ou de misère physiologique, de la présence d'animaux ayant des blessures ou des plaies non soignées, de la présence d'un cadavre de cheval dissimulé sous une bâche et dont l'enlèvement n'avait pas été sollicité auprès d'un service d'équarrissage, de la présence d'une jument blessée en très mauvais état général se trouvant dans une grange, dans le noir et sur une accumulation de fumier de plusieurs dizaines de centimètres ;