Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.477 du 24/10/2018,  partie 7


que Madame Y... au soutien de son appel plaide que les éléments relatifs à la restructuration d'Alter et de Nutriben étaient achevés lors de son licenciement, que les difficultés de la branche espagnole liées aux génériques concernent un marché différent des filiales françaises qui distribuent de l'alimentation infantile, qu'aucun bilan, ni comptabilité n'est produite pour ces dernières, pas plus que les résultats globaux du groupe, et que les difficultés n' ont pas fait obstacle à la construction d'une nouvelle usine d'élaboration et emballage de lait infantile par le groupe, de sorte que la suppression de son poste n'était pas économiquement justifiée ; que les sociétés intimées ont néanmoins suffisamment démontré, chiffres à l'appui, la réalité de l'existence de difficultés économiques affectant le groupe Alter ainsi que leur propre fonctionnement dont le constat a pu amener l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, pour la sauvegarde de la pérennité de l'entreprise, dans un contexte général défavorable en raison notamment de l'impact sur les ventes et sur les résultats financiers des politiques publiques de réduction des coûts de santé, à définir une réorganisation impliquant la suppression du poste de directrice commerciale de Madame Y... dans le même logique que celle de la suppression des effectifs de la force de vente propre à Nutriben que la salariée évoque à ses écritures en page 5 pour avoir dû y procéder elle-même ; que d'ailleurs Madame Y... ne soutient pas avoir été remplacée sur son poste par une nouvelle embauche ; que le motif économique est donc établi et sérieux, qui place au second plan les difficultés managériales soulevées par certains salariés au sujet de Madame Y..., dont les intimées ne cachent pas qu'elles les avaient conduites à effectuer une enquête interne, mais qui sont évoquées de façon tellement vague à la lettre de licenciement qu'elles ne peuvent constituer un motif personnel ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe sur un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible et qu'il s'est donc acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen ; que le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages et intérêts ; que Madame Y... fait valoir que l'employeur ne justifie d'aucune recherche de poste en France ; que la société Laboratoires Alter et la société Nutriben prouvent par pièce que Madame Y... a refusé tout reclassement à l'étranger, qu'elle a été avisée qu'aucun poste n'était disponible et que seul un pharmacien responsable a été recruté fin 2013 – début 2014 ; que le nouveau poste n'étant pas permutable avec celui de Madame Y... du fait des compétences professionnelles et universitaires requises, le moyen tiré du défaut de reclassement ne sera pas retenu ; que le jugement sera donc confirmé tant sur les causes de la rupture que pour le rejet des demandes indemnitaires découlant de cette rupture.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la recherche de compétitivité constitue un motif économique recevable ; qu'à l'examen des pièces versées par le défendeur, il apparaît que la situation économique de la Sasu Les laboratoires Alter était difficile lors du licenciement ; que le conseil, conformément à l'article L.1235-1 visé plus haut retiendra le motif économique et ne fera pas droit à Mme Y... des demandes liées à ce moyen.
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, des difficultés économiques ne peuvent justifier un licenciement que si elles affectent le secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; que pour dire constitutives d'une cause réelle et sérieuse de licenciement les difficultés économiques invoquées par l'employeur comme justifiant la suppression du poste de Mme Y..., la cour d'appel a examiné la situation économiques des filiales portugaise, italienne et françaises et du secteur pharmaceutique espagnol et en a déduit l'existence de difficultés économiques au niveau du groupe ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les sociétés employeurs appartenaient à un groupe, en sorte que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau du secteur d'activité concerné de ce groupe, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 alors en vigueur du code du travail.
 
 2/ ALORS à tout le moins QUE, en ne recherchant pas s'il existait au sein du groupe des secteurs d'activité et quelle était la situation de celui dans lequel était employée Mme Y..., elle a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions.