Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.166 du 19/09/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de la société Grimonaux en réparation de la perte d'exploitation ou de la perte de chance qu'elle avait subie, l'arrêt retient que, les conditions suspensives dont dépendait la réalisation de la vente n'ayant pas été levées par la faute du vendeur, le préjudice causé par cette faute consiste dans les pertes que l'acquéreur a subies sans pouvoir s'étendre à celle des avantages attendus du contrat non conclu ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Grimonaux au titre de la perte d'exploitation ou de perte de chance, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne et la condamne à payer à la société Grimonaux la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Grimonaux, demandeur au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Grimonaux de sa demande tendant à ce que lui soient alloués de dommages et intérêts en réparation de la perte d'exploitation ou de la perte de chance qu'elle avait subie ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la non-réalisation de la vente était due à la faute du vendeur et prononcé à ses torts la résolution du contrat ; que les conditions suspensives dont dépendait la réalisation de la vente n'ayant pas été levées par la faute du vendeur, le préjudice causé par cette faute consiste dans les pertes que l'acquéreur a subies sans pouvoir s'étendre à celle des avantages attendus du contrat non conclu ; que le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a débouté la société Grimonaux de sa demande en paiement de la somme de 1 713 350 € correspondant à la marge brute qu'elle devait tirer de la revente des emplacement commerciaux ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, POUR LES SEULS BESOINS DE LA DISCUSSION, ADOPTES QUE la société Grimonaux demande l'indemnisation de sa perte d'exploitation, en tant que de besoin au titre d'une perte de chance ; qu'elle expose que quatre parcelles, objets du compromis, faisaient l'objet de promesse de vente et estime qu'elle a perdu une perte d'exploitation correspondant à la marge brute dont elle devait bénéficier après la revente, qu'elle chiffre à hauteur de 1 713 350 € ; que la société Grimonaux produit quatre contrats de réservation et un état prévisionnel établi par une société de conseil ; qu'il n'est ainsi pas établi la perte de chance alléguée, alors qu'un tiers des terrains ont fait l'objet d'une réservation ; que la société Grimonaux sera déboutée de sa demande au titre de la perte d'exploitation, y compris au titre de la perte de chance, à défaut de démontrer la disparition actuelle et certain d'une éventualité favorable ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel, les conditions suspensives dont dépendait la réalisation de la vente n'ayant pas été levées par la faute du vendeur, le préjudice subi par l'acquéreur en conséquence de cette faute ne consisterait que dans les pertes qu'il avait supportées, sans pouvoir s'étendre à celle des avantages attendus du contrat, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le préjudice subi du fait de la résolution d'un contrat peut consister dans la perte d'une chance de réaliser les bénéfices qui auraient pu être retirés de l'exécution de ce contrat ;