Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.613 du 02/02/2023,  partie 2



 5° ALORS QUE, subsidiairement, en jugeant les tiers opposants irrecevables pour cette raison qu'il leur appartenait de se joindre à l'instance en bornage introduite contre M. [W] [B], sans s'assurer que les tiers opposants avaient eu connaissance de l'action en bornage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QUE la recevabilité de la tierce opposition n'est subordonnée à l'invocation d'un moyen propre que lorsqu'elle est formée par un créancier, par un ayant cause ou par toute personne représentée à l'instance initiale ; qu'à cet égard, le conjoint n'est pas représenté à l'action en bornage relative à un bien propre de son époux ; qu'en jugeant Mme [I], épouse [B], irrecevable dans sa tierce opposition au motif qu'elle ne soulevait pas d'autres moyens que ceux dont s'étaient déjà prévalus M. [W] [B] sur l'action en bornage, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 7° ALORS QUE de la même manière, les descendants ne sont pas représentés à l'instance dirigée contre leur auteur de son vivant ; qu'en jugeant MM. [M] et [U] [B] irrecevables dans leur tierce opposition au motif qu'ils ne soulevaient pas d'autres moyens que ceux dont s'étaient déjà prévalus M. [W] [B] sur l'action en bornage, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile.