Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.856 du 23/06/2021,  partie 5


article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi. Au regard de l&apos;ancienneté de plus de 16 ans, de l&apos;âge du salarié de 44 ans, de son salaire, des circonstances de la rupture et de sa capacité à retrouver à un emploi, le préjudice que lui a causé le licenciement abusif sera réparé par l&apos;allocation de dommages et intérêts à hauteur de 40.000,00 euros que la société appelante devra lui verser. (...) Au regard de la mise à pied à titre conservatoire injustifiée et de la retenue mentionnée au bulletin de paie d&apos;octobre 2013, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire entre le 1er et le 18 octobre 2013 à hauteur de 1.352,99 euros et à celle relative à l&apos;indemnité compensatrice de congés payés incidents à hauteur de 135,29 euros. Le bulletin de paie d&apos;août 2013 mentionne une retenue de salaire pour congés sans solde du 9 au 14 août 2013 à hauteur de 441,79 euros ; au regard de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a condamné la société Mazel à payer cette somme au salarié, outre celle de 44,17 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés incidents » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l&apos;absence injustifiée du 9 au 14 août 2013, vu les éléments produits par les parties et l&apos;absence d&apos;éléments probants quant à la demande de demande de justificatif d&apos;absence par l&apos;employeur, le doute subsiste quant au caractère injustifié de cette absence ; (...) vu l&apos;article 6 du code de procédure civile selon lequel « A l&apos;appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d&apos;alléguer les faits propres à les fonder. », Vu l&apos;article 9 du code de procédure civile selon lequel : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », Vu le dernier alinéa de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail selon lequel « si un doute subsiste, il profite au salarié » ; En l&apos;espèce, les éléments produits par les parties, notamment la lettre de contestation du salarié à laquelle la société Mazel ne répond pas, le bulletin de paie mentionnant le libellé « congé sans solde » pour cette période et l&apos;absence d&apos;éléments probants quant à la date de demande de justificatif d&apos;absence de la part de l&apos;employeur laissent subsister un doute quant au caractère injustifié de cette absence ; en conséquence, le conseil fera droit à la demande de rappel de salaire du 9 au 14 août 2013 à hauteur de 441,79 euros ainsi qu&apos;aux congés payés afférents pour 44,17 euros » ;
 
 1. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;avertissement notifié le 6 juillet 2012 au salarié visait les manquements de ce dernier à ses obligations professionnelles en lien avec les règles d&apos;hygiène et les horaires de travail et ses absences injustifiés, et indiquait : « Ne constatant, malgré nos précédents et nombreux rappels à l&apos;ordre verbaux, aucun changement dans votre comportement, nous nous voyons dans l&apos;obligation, par cette lettre, de vous adresser un avertissement. Parallèlement, nous vous informons de notre intention de mettre en place, dans les prochains jours, un système de vidéo-surveillance et un registre de contrôle et pointage de vos heures de travail. Nous espérons vivement que ces démarches engendreront des changements dans votre comportement au travail », ce dont il résultait que l&apos;employeur avait clairement informé le salarié de ce que le dispositif de vidéosurveillance évoqué avait pour finalité d&apos;éviter la reproduction des manquements commis par ce dernier en cuisine ; qu&apos;en affirmant que la société n&apos;avait pas complètement informé le salarié quant aux finalités du système de vidéo-surveillance, la cour d&apos;appel a méconnu le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2. ALORS QUE lorsque les salariés ont été informés de la mise en place d&apos;un système de vidéosurveillance et de sa finalité, le seul défaut d&apos;information sur la personne destinataire des images et les modalités concrètes de l&apos;exercice du droit d&apos;accès dont disposent le salarié ne rend pas inopposable à celui-ci les enregistrements issus de cette vidéosurveillance ; qu&apos;en se fondant, pour dire inopposable au salarié le mode de preuve constitué par les enregistrements provenant du dispositif de vidéo-surveillance, sur la circonstance que la société n&apos;avait pas complètement informé le salarié quant à la personne destinataire des images et des modalités concrètes de l&apos;exercice du droit d&apos;accès, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 
 3, ALORS QU&apos;est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché l&apos;atteinte portée à la vie privée d&apos;un salarié par le placement sous vidéosurveillance de la cuisine du restaurant où il travaille , afin de s&apos;assurer de l&apos;absence de réitération par ce dernier de manquements aux règles d&apos;