Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.091 du 22/02/2017,  partie 5


évaluation du montant de la prestation compensatoire, la valeur des biens communs n&apos;avait été prise en compte que de manière sommaire et, s&apos;agissant particulièrement de la société FDI, il n&apos;avait été tenu compte que de sa valeur d&apos;achat ; qu&apos;en refusant de prendre en compte l&apos;ensemble des ressources générées par la vente de cette société intervenue près de huit ans après le prononcé du divorce, soit 562 925€ au titre de la cession des 38 067 parts, 38 000 € au titre du compte-courant, 115 758 € au titre de l&apos;immobilier et une annuité de 34 377 € versée par le crédit-vendeur pendant cinq années, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 276-3, alinéa 1er, du code civil ;
 
 Alors 5°) que les juges doivent se placer au jour où ils statuent pour dire si les changements importants dans les ressources et les revenus des parties nécessitent une suppression ou une diminution de la prestation compensatoire ; qu&apos;en relevant, pour faire échec aux demandes de M. [N], que l&apos;acquéreur de la société F.D.I. envisageait de mettre en oeuvre la garantie d&apos;actif et de passif, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un éventuel changement à venir, a violé l&apos;article 276-3, alinéa 1er, du code civil.