décision 18-80.326 du 04/12/2018,  partie 2



 "et aux motifs éventuellement adoptés qu' : « il résulte de l'audience, des déclarations de M. C... (victime), de celles de M. A... (conducteur du camion de type Scania) ainsi que des constatations et des photographies réalisées par les enquêteurs de la gendarmerie que M. X... circulait à bord de son véhicule de type Bmw X6 dans le sens Agen / Nérac ; qu'il s'est endormi au volant (ce qui traduit un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) ; qu'il s'est alors déporté sur la voie de gauche de circulation ; qu'il a – dans un premier temps – heurté le camion de type Scania conduit par M. A... qui arrivait en face ; qu'il a – dans un second temps – heurté le véhicule de type Peugeot 407 conduit par M. C... et qui circulait précisément derrière le camion de type Scania conduit par M. A... ; qu'il convient de relever que M. C... a été gravement blessé dans cet accident (cinq mois d'incapacité totale de travail) et qu'il a fait état « d'un bruit de bombe » dans son véhicule ; que le véhicule de type Peugeot 407 conduit par M. C... a été précisément endommagé dans sa face avant par le véhicule de type Bmw X6 conduit par M. X... à la suite d'un choc frontal ; que la gravité des blessures et des dommages subis tant par M. C... que par le véhicule de type Peugeot 407 ne peut être due à une fausse manoeuvre de sa part et à un choc dans le fossé
 ni à un choc avec le camion de type Scania conduit par M. A... (qui n'a subi aucun dommage dans sa partie arrière) ; que les faits de blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par imprudence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité et reprochés à M. X... sont donc parfaitement établis ; qu'il convient en conséquence de déclarer M. X... coupable de ces faits et d'entrer en voie de condamnation » ;
 
 "alors qu'il revient au juge qui retient à titre d'élément constitutif de l'infraction de blessures involontaires le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité de préciser la source et la nature de celle-ci ; qu'en déclarant M. X... coupable du délit de blessures involontaires par manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité sans en préciser ni la source ni la nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que pour confirmer la culpabilité de M. X... au titre des blessures involontaires, la cour d'appel prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a retenu qu'après que le prévenu s'est endormi au volant, le véhicule de celui-ci s'est déporté sur la voie de gauche de circulation, ce qui est prohibé en vertu des dispositions de l'article R.412-9 du code de la route, la cour d'appel, qui a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, en tous ses éléments le délit de blessures involontaires par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-6, 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel d'Agen a condamné M. X... à la peine de 6 mois de suspension de permis de conduire ;
 
 "aux motifs que : « Le casier judiciaire de M. X... ne mentionne aucune condamnation ; que les circonstances de l'espèce ci-dessus rappelées ne justifient pas le prononcé d'une peine d'emprisonnement, même assortie d'un sursis ; qu'Il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois, peine qui sera prononcée à titre principal ; que la décision entreprise sera infirmée en ce sens » ;
 
 "1°)alors que d'une part, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant la peine de suspension de permis de conduire pour une durée de six mois, sans s'expliquer sur la situation personnelle du prévenu, dont ce dernier, comparant, faisait pourtant état dans les conclusions déposées devant la cour d'appel, celle-ci n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°)alors que d'autre part, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;