décision 17-13.518 du 08/02/2018,  partie 4


Les conditions générales prévoient un groupement conjoint dont le mandataire est solidaire de chacun des membres vis à vis du maître de l'ouvrage. Il transmet aux membres les instructions, ordres de service, documents émanant du maître de l'ouvrage tient les comptes du groupement, assure la coordination, transmet au maître de l'ouvrage toute communication des membres du groupement et notamment les situations et mémoires des membres revêtus de son visa éventuellement avec ses observations. En revanche, chaque membre assume la responsabilité des études, des fournitures et des travaux exécutés en propre ou par ses sous-traitants et correspondant aux lots qui lui ont été attribués. Il a vocation à se voir attribuer les prestations nouvelles présentant un lien direct par leur nature ou leur situation avec les prestations constituant sa part. L'avenant du contrat de groupement de mars 2012 et l'accord du 02.12.2011 n'étant pas signés par les parties n'ont pas la force obligatoire du contrat. Il convient en conséquence de se référer au marché initial, à l'avenant de juillet 2010, aux avenants ultérieurs et marchés complémentaires dont il est rapporté la preuve. En ce qui concerne la B... , elle a, s'agissant de la phase de conception, la charge de l'établissement de l'avant-projet et du projet en concertation avec les entreprises des lots concernés et la maîtrise d'oeuvre des autres lots. Les lots concernés sont le lot 6 menuiseries intérieures uniquement pour les prestations relatives au compartimentage, le lot 13.2 désenfumage, le lot 15 fluides médicaux. La maîtrise d'oeuvre des autres lots est confiée à la SARL G... (lots 1 à 10 hors compartimentage pour le lot 6), architecte, et au I... Louis Y... (lots 11 à 13.1). La rémunération de la SARL LNGB est de 116 638,80€ HT pour le lot conception. La rémunération des différents intervenants pour le lot réalisation n'est pas prévue. La convention de groupement précitée prévoit enfin que sont sous traités : au I... STNETIC la mission de coordination du système de sécurité incendie, à la SA CYPRIUM l'élaboration des cahiers des charges et bordereaux quantitatifs des lots B1 à B 10 pour la phase de conception, à la J... la mission de pilotage phase PR04 comprenant notamment l'analyse du programme. Cette disposition est opposable à la B... , signataire de la convention. Un procès-verbal de réunion du 19.01.2012 à laquelle la B... a participé qui n'est pas contesté bien que non signé confirme qu'en phase de réalisation les co traitants réalisent leurs visas dans la limite des lots qui leur ont été attribués en phase de conception. Un courrier du mandataire du maître de l'ouvrage du 14.11.2012, indique expressément que le I... C... n'est pas en charge du suivi de la qualité architecturale. Dans un courrier du 23.12.2011, la SCAE indique expressément qu'en ce qui concerne le projet de logement de fonctions en R+ 3 substitué au projet d'implantation de l'administration en ce heu prévu antérieurement à l'avenant de juillet 2010, le I... Z..., sous-traitant de la SCAE, peut intervenir utilement dans la mesure où le I... Y... n'est pas intéressé et les travaux ne concernant pas les lots confiés à la B... limiter pour ces travaux au désenfumage. II interviendra également dans la maîtrise d'oeuvre de la phase de réalisation toujours en qualité de sous-traitant de la SCAE, mandataire, en application de l'engagement de juillet 2010 à l'égard du maître de l'ouvrage de renforcer la maîtrise d'oeuvre pendant la phase d'exécution alors qu'il appartiendra à la B... de réaliser les missions de VISAS, DET, OAR relatives aux lots qui lui ont été confiés. En ce qui concerne le marché complémentaire UMD dialyse, l'intervention de la SARL LNGB est limitée aux lots désenfumage et fluides médicaux. Un courrier du mandataire du maître de l'ouvrage du 14.11.2012, indique expressément que la facture du I... C... relative au suivi de la qualité architecturale et technique n'est pas justifiée au regard de la mission de celui-ci limitée à la conception et au suivi des travaux des lots désenfumages et fluides médicaux. Un autre courrier de ce mandataire du 26.11.2012, indique que la facture de I... C... relative au diagnostic désenfumage et à la vérification des volets est afférente à des prestations initiales et ne peut être honorée que dans le cadre du tableau de répartition des tâches et des honoraires convenus. Ces documents en cohérence avec les conditions générales et particulières du contrat de groupement précitées, confirment qu'en phase de réalisation comme en phase de conception la B... exerce sa mission de maîtrise d'oeuvre sur le lot n° 6 menuiseries intérieures uniquement pour les prestations relatives au compartimentage, le lot 13.2 désenfumage et le lot 15 fluides médicaux. Enfin, la demanderesse ne rapporte pas la preuve que des missions confiées au sous-traitant constituent des prestations nouvelles présentant un lien direct par leur nature ou leur situation avec les prestations attribuées au I... C... , spécialement concernant l'accord de juillet 2010 et les marchés complémentaires.