Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.646 du 16/09/2020,  partie 5



 Aux termes des dispositions de l'article L. 212-l-1, devenu l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments dc nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié,
 
 Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles,
 
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande,
 
 M. N... verse aux débats un décompte des heures supplémentaires (pièce n° 23-1 et 23-2 salarié) et qui mentionne les sommes sollicitées au titre des heures supplémentaires (3 854,27 euros pour 2001, 4 014,30 euros pour 2002, 4 259,56 euros pour 2003 et 4 041,71 euros pour 2004. soit 16 169,84 euros), et au titre des repos compensateurs (2 194,16 euros pour 2001, 2 222,60 euros pour 2002, 2 393,22 euros pour 2003 et 2 216,47 euros pour 2004, soit 9 026,45 euros),
 
 Sa demande est ainsi étayée,
 
 La société Kéolis Roissy Airport Transroissy fait valoir que le décompte des heures supplémentaires revendiquées par M. N... repose uniquement sur la mention figurant sous la rubrique "heures travaillées" des bulletins de paie et, plus spécialement, sur le montant cumulé figurant à cette rubrique sur les bulletins des mois de décembre des années correspondant à la demande de rappels de salaires,
 
 Or, selon la société, cette rubrique n'est pas le reflet de la réalité des heures effectivement travaillées au cours de l'exercice correspondant au motif que le montant y figurant ne représente pas le temps de travail effectif mais le temps contractuel garanti et comprend notamment les périodes de congés payés,
 
 La SNC Kéolis Roissy Airport Transroissy ajoute que les tableaux que M. N... a établis à partir de ces relevés sont erronés puisque les heures travaillées comprennent les congés payés et les heures supplémentaires déjà payées (pièce adverse 23-l) ; elle produit ses décomptes de paie qui donnent le détail de ses heures de travail (pièce 37 : prépaies 2001 à 2006 de M. N...) ; ce dernier ne peut donc soutenir que l'employeur ne justifie pas des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et du décompte de son temps de travail, Contrairement à ce que soutient M. N..., ses décomptes de paie qu'il n'a jamais contestés, mentionnent précisément ses heures de prise et de fin de service chaque jour, les coupures, les repos hebdomadaires, les congés et absences diverses,
 
 Sauf dispositions particulières, le temps de travail effectif n'inclut pas les jours fériés et les congés payés,
 
 L'examen des bulletins de paie qui ont été soumis à l'examen de la cour révèle qu'effectivement seules sont défalquées du montant mensuel de 151,67 heures les absences correspondant à des arrêts de travail pour maladie par exemple et les absences qui ne sont pas justifiées,
 
 Ainsi, comme le soutient la société, les heures d'absence correspondant à des jours de congés payés ou aux jours fériés ne sont pas déduites du montant figurant à la rubrique "heures travaillées" qui inclut en revanche les heures supplémentaires apparaissant sur le bulletin,
 
 A titre d'exemples, au vu des bulletins de paie soumis à l'examen de la cour, il peut être ainsi relevé :
 
 - pour M. A..., en février 2004, 10,06 heures supplémentaires et 161,73 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" du bulletin de paie correspondant, en avril 2004, 6 jours de congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en mai 2004, un jour de congé et 158,90 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant 7,23 heures supplémentaires, en juin 2004, 1 heure supplémentaire et 152,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" du bulletin de paie, en septembre 2004, 9 jours dc congés payés et 151,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées", en octobre 2004, 7,47 heures supplémentaires et 151,64 heures figurant â la rubrique "heures travaillées" (151,67 - 7,50 heures d'absence non rémunérées + 7,47 heures supplémentaires), en décembre 2004, 2 jours d'absence pour événements familiaux et 6 jours dc congés payés et 153,67 heures figurant à la rubrique "heures travaillées" incluant 2 heures supplémentaires,