Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.650 du 11/12/2019,  partie 3



N'ayant pas répondu dans les délais impartis vous êtes donc réputé avoir refusé nos propositions de reclassement. Nous vous avons également proposé de renouveler votre convention de mise à disposition auprès du comité d'entreprise à compter du 1er avril 2015. Le 30 mars 2015, vous avez refusé ce renouvellement de la convention de mise à disposition auprès du comité d'entreprise. Nous ne disposons pas d'autre possibilité de reclassement susceptible de vous être proposé
 »
 
 Que la société défenderesse ne démontre pas de manière incontestable l'exhaustivité de ses recherches tant en interne qu'à l'intérieur du groupe, le refus opposé par la demanderesse à une éventuelle opportunité à l'étranger ne l'exonérant pas d'une proposition relevant de ces secteurs ;
 
 Qu'elle ne justifie pas plus des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé à Mme A... d'autres postes créés et ce, bien que l'articulation entre les mesures de reclassement prévues par le PSE au titre de l'article L 1233-62 du code du travail et l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique prévue à l'article L 1233-4 du même code s'imposait.
 
 Que rien en l'état du dossier qu'elle dépose, ne permet de comprendre pourquoi elle s'est cantonnée à des propositions sur des postes de tri conditionnement alors que, de surcroît, Mme A... était porteuse d'une restriction médicale vis-à-vis de tels postes.
 
 => En conclusion, sur le licenciement
 
 Que la lettre de rupture ne résiste pas dans son entièreté à l'analyse alors que, de surcroît, la société défenderesse n'apparaît pas avoir satisfait à son entière obligation de reclassement ainsi qu'il lui incombait vis-à-vis de Madame A... qui, de fait, apparaît légitime à considérer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 Que ce bureau dispose des éléments suffisants compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée (2 294,04 €), de son âge (+44 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté (environ 20 ans) dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci (> 5 000 salariés), pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 24 mois de salaire, soit la somme de 42 817€ nets de CSG CRDS » ;
 
   Sur l'article 700 du code de procédure civile
 
 Que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « ... dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il déterminé, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
 
 Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ... » ;
 
 Que Mme A... a dû engager des frais pour mener cette procédure;
 
 Qu'il lui sera donc alloué la somme de 2 500 € au titre des dispositions précitées.
 
  
 
 Que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens » ;
 
 ALORS QUE l'appréciation des recherches de reclassement effectuées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, relève de la compétence du juge administratif ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde applicable à la société Arc France avait été conclu dans le cadre d'un accord majoritaire du 27 janvier 2015, de sorte que l'appréciation des recherches de reclassement entreprises, telles que contrôlées et validées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, échappait à la compétence du juge judiciaire ; qu'en jugeant que la société Arc France avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1235-7-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Arc France à payer à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société Arc France à établir et à transmettre à Mme A... la fiche de paie afférente au solde de l' « indemnité conventionnelle de licenciement » et en ce qu'il a condamné la société Arc France aux intérêts judiciaires selon droit ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, d'AVOIR condamné la société Arc France à payer à la salariée la somme de 1 461,54 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Arc France aux dépens ;