Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.566 du 12/05/2021,  partie 7


que d'autre part, les époux [C] ne peuvent reprocher à Sasam de n'avoir pu se substituer aux deux sociétés dont l'agrément a été refusé, ne s'étant pas rendus à l'assemblée du 31 juillet 2014 alors que cette assemblée avait été convoquée spécialement pour eux et qu'ils ne contestent pas avoir reçu la convocation sous la forme et dans les délais légaux (jugement entrepris, p. 29, antépénult. et pénult. §) ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que, sur la rupture de l'égalité entre associés, les époux [C] soutiennent avoir été abusivement privés de la possibilité de souscrire à l'augmentation de capital de Sasam du fait d'une politique systématique de non-distribution de ses résultats ; que la non-distribution de dividendes par Sasam depuis 2013 s'est appliquée à l'ensemble des associés de cette société ; que les époux [C] ne rapportent pas la preuve que cette mesure ait été dirigée contre eux et constitue un abus de majorité ; que, au même titre que les autres associés de Sasam, les époux [C] se sont vus proposer de participer à l'augmentation de capital de la société, qu'ils ont décliné cette possibilité ; que les époux [C] ne démontrent donc pas ainsi qu'il y ait eu rupture de l'égalité en faveur de M. [G] [O] ; qu'en conséquence, le tribunal dira que les époux [C] ne rapportent pas la preuve d'une rupture de l'égalité entre les actionnaires (jugement entrepris, p. 36, § 2 à 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, sur la sous-évaluation de la valeur des actions Sasam, les époux [C] soutiennent qu'il y a eu sous-évaluation des actions Sasam lors de l'augmentation de capital et que celle-ci a donc un caractère frauduleux justifiant sa nullité ; que les époux [C] produisent un rapport de BM&A intitulé « Avis de valeur relatif aux sociétés Cife et Sasam » daté de février 2015 ; que BM&A est un cabinet spécialisé en évaluation d'entreprise reconnu sur la place de [Localité 2] ; que ce rapport, établi sur la base des états financiers de Cife et de Sasam avant l'augmentation de capital de Sasam du 30 juin 2014, conclut à une valeur médiane de 105 ? pour l'action Cife et de 26 500 ? pour l'action Sasam ; que ces valeurs sont en effet nettement supérieures à celles qui ont été retenues pour la valeur de Cife et de Sasam lors de l'augmentation de capital du 30 juin 2014 (14 140 ? pour la seconde) ; qu'ainsi, les actionnaires ayant souscrit à cette augmentation de capital, c'est-à-dire Embregour et les époux [E], ont bénéficié d'une valeur de l'action Sasam ayant abouti à une prime d'émission inférieure à ce qu'elle aurait été si la valeur de BM&A avait été retenue ; qu'inversement, Sasam a bénéficié d'une valorisation des actions Cife lors du rachat d'une partie de l'autocontrôle de sa filiale en mai 2015 de 55 ? telle qu'elle résulte du procès-verbal d'assemblée du 30 juin 2014, alors que sa valeur s'établissait selon le rapport de BM&A à 105 ? ; mais que l'assemblée générale est souveraine quant à la détermination du prix de souscription des actions nouvelles dans le cadre d'une augmentation de capital ; que celui-ci est fixé pour rendre l'entrée au capital de nouveaux actionnaires attractive ; qu'en l'espèce, le prix proposé n'a pas permis à la société de trouver dans son actionnariat familial, y compris chez les époux [C], les ressources pour souscrire à la totalité de l'augmentation de capital ; que, de ce fait, une partie de l'autocontrôle de la Cife a dû être cédée à un investisseur financier un peu moins d'un an après ; que le rapport de BM&A est postérieur de plusieurs mois à l'assemblée générale contestée de Sasam ; qu'il n'a donc pu servir de base à l'établissement de la valeur de l'action, et que de toute façon l'assemblée générale n'était pas tenue de le suivre ; qu'ainsi les époux [C] n'établissent pas le caractère frauduleux de cette augmentation de capital ; qu'enfin, selon une jurisprudence constante, cette valorisation ne remet pas en cause l'augmentation de capital de Sasam, votée par l'assemblée générale souveraine en la matière (jugement entrepris, p. 38, § 1 à 8) ;

1°) Alors que la fraude corrompt tout ; que, pour refuser de reconnaître à l'augmentation de capital votée le 30 juin 2014 un caractère brutal de nature à entraver toute souscription significative de la part des époux [C], la cour d'appel a relevé que ces derniers étaient informés depuis décembre 2013 des problèmes liés aux actions auto-détenues par la Cife et de la possibilité de rachat de ces actions par la holding Sasam, ce pour quoi l'assemblée générale extraordinaire de la Sasam avait décidé le 30 juin 2014 de procéder à une augmentation de capital ;