Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.473 du 12/05/2021,  partie 2



 Au regard de ces éléments, les appelantes ne sont pas fondées à exciper d&apos;un dommage certain, caractère exigé par les règles élémentaires de la responsabilité civile, même s&apos;il est évoqué en terme de perte de chance.
 Précisément, les appelantes invoquent dans le dispositif de leurs écritures une perte de chance de pouvoir renvoyer l&apos;offre de raccordement avant le 2 décembre 2010 à 0h00 (?) Mais les appelantes échouent dans la preuve dont la charge leur revient.
 En premier lieu, à supposer même qu&apos;il soit admis de justifier à la charge du porteur de projet, non pas de la réception par Erdf avant la date ultime de l&apos;offre retournée signée par lui, mais plutôt de son envoi (ce critère de l&apos;envoi est visé dans les termes d&apos;un courrier produit par les appelantes non daté adressé par le directeur de l&apos;énergie à Mme [X] présidente du directoire d&apos;Erdf), il est toujours constaté que les sociétés SCD Charpentes et Couvertures et Solafin ne disposaient que d&apos;une seule journée, soit en réalité moins de 24 h pour leur étude d&apos;un projet technique et financier, leur validation sans modification ni réserve, et le renvoi de l&apos;offre accompagnée d&apos;un acompte effectif. De plus, à la date du 1er décembre 2010, elles ne pouvaient pas savoir que le décret, qui n&apos;a été annoncé que par le communiqué gouvernemental du lendemain 2 décembre 2010, aurait un effet rétroactif à cette date, ce que ne visent pas les divers articles de presse ou de blog communiqués par les appelantes. Encore, avant la publication du décret moratoire, le non-respect par Erdf du délai d&apos;envoi de la PTF au candidat producteur n&apos;emportait pas un préjudice en termes d&apos;application de tarif, fixé (à cette époque) à la date de complétude, ce qui n&apos;incitait pas les demandeurs, qui n&apos;avaient aucune raison de retourner la PTF au plus vite, à s&apos;inquiéter outre mesure du tarif qui leur serait applicable.
 
 En second lieu, les appelantes ne justifient pas de leur maîtrise du foncier contrairement à ce qu&apos;elles soutiennent. La seule pièce communiquée à cet effet consiste dans le bail commercial conclu par la SCD Charpentes et Couvertures, qui ne suffit pas à prouver l&apos;autorisation du bailleur pour son exploitation de la couverture à des fins photovoltaïques, aucune démarche en ce sens n&apos;étant de plus alléguée. Il n&apos;est pas plus démontré d&apos;autorisation d&apos;urbanisme adéquate afférente à la toiture, ni l&apos;existence de démarches afférentes. Les appelantes ne communiquent pas, non plus, de quelconques documents sur un octroi de financement du coût important des investissements (environ 80% des charges du projet), même à l&apos;état de projet, ce qui devait être nécessairement relié à une étude sérieuse des charges de l&apos;exploitation, non plus prouvée par leurs pièces 4 et 5. Ces documents consistent en une « étude de faisabilité » datée du 7 septembre 2010 (date mentionnée sur les annexes constituant la pièce 5) et peu documentée. Quant à la pièce 4b, il s&apos;agit d&apos;une estimation réalisée pour une autre société Samfi-Invest, sans lien avec l&apos;espèce. En d&apos;autres termes, l&apos;absence de projet abouti à la date du 1er décembre, date d&apos;effet du décret moratoire, n&apos;autorise pas les appelantes à considérer qu&apos;elles disposaient d&apos;éléments complets et sérieux qui leur auraient permis de renvoyer, signée, sans modification, l&apos;offre de Erdf devenue Enedis pour le cas où celle-ci n&apos;aurait pas violé son obligation d&apos;adresser la PTF dans le délai de trois mois, et d&apos;autant moins que la demande de raccordement mentionne une mise en service souhaitée en février 2011, soit un trop court délai pour réunir l&apos;ensemble des éléments relatifs aux diverses étapes sus-visées. Au demeurant, les appelantes, dans certains passages de leurs écritures, reconnaissent que l&apos;émission de la PTF rendait « possible » (mais pas certaine) la réalisation de la centrale (p.29), ou qu&apos;elles « auraient pu bénéficier d&apos;un contrat d&apos;achat insusceptible d&apos;être remis en cause » (p.36) (mais sans certitude).
 
 En troisième lieu, il est rappelé que le fait que le dossier ait reçu une date de complétude n&apos;augurait nullement de l&apos;exploitation de la centrale. Le projet d&apos;installation photovoltaïque est soumis, avant d&apos;aboutir, même en cas d&apos;acceptation de l&apos;offre, et comme il a déjà été indiqué, à diverses étapes, qui constituent autant d&apos;aléas. Notamment, l&apos;effectivité de l&apos;installation dépend de contraintes urbanistiques, financières et juridiques. Or, le caractère effectif de l&apos;installation conditionne le bénéfice des conventions, distinctes, de raccordement (contrat de droit privé) et d&apos;achat d&apos;électricité (contrat de droit administratif). C&apos;est dire que les étapes qui se déroulent postérieurement à la signature de l&apos;offre de raccordement sont substantielles, et dépendent de la signature effective de la part des deux parties, dont celle du producteur qui peut y renoncer. Du côté d&apos;Erdf devenue Enedis, contrairement à ce que les appelantes tentent de soutenir, à tort, le gestionnaire est certes contraint par une obligation d&apos;achat d&apos;électricité, mais seulement après terminaison de l&apos;installation, non pas durant les étapes du projet. Le préjudice lié au manquement retenu à charge d&apos;Erdf devenue Enedis ne peut donc pas consister en une perte de marge sur une installation, dont le caractère certain n&apos;est pas démontré.
 
 En quatrième lieu, ce n&apos;