Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.166 du 30/01/2019,  partie 3


que le cautionnement est un acte unilatéral par lequel une personne physique ou morale s'engage à exécuter l'obligation du débiteur en cas de défaillance de celui-ci qu'en faisant régulariser son cautionnement par acte d'avocat, tel que prévu dans la loi du 28 mars 2011, son conseil avait pour mission de vérifier que les conditions fondamentales de validité d'un contrat prévues et stipulées à l'article 1108 du Code Civil étaient respectées à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une clause licite de l'obligation ; que ledit acte porte la mention : « Me Franz B... cosignataire des présentes, atteste solennellement avoir éclairé pleinement Monsieur Y... qu'il conseille sur les conséquences juridiques du présent acte qu'il a rédigé... » ; que l'existence de la cause d'une obligation s'apprécie à la date à laquelle elle est souscrite ; que si la cause du cautionnement a pu correspondre à la possibilité d'éviter qu'une procédure collective soit ultérieurement ouverte, l'absence de concrétisation de cette possibilité, était sans influence sur l'existence de la cause lors de la souscription de l'obligation que la cause objective de l'obligation de la caution réside dans la dette que l'engagement de caution a pour objet de garantir ; que cette cause existait indiscutablement lors de la régularisation de l'acte comme l'a reconnu Monsieur Y... qui indiquait dans son engagement de cautionnement avoir parfaitement connaissance du montant de la dette de la société KRIEF GROUP et de l'état des différentes procédures en cours ; que la cause objective de l'obligation ne peut être confondue avec les motifs subjectifs ayant conduit Monsieur Y... à se porter caution ; que l'ouverture d'une procédure collective de KRIEF GROUP, en dépit du souhait de Monsieur Y... de l'éviter en l'absence d'opposition de CM-CIC LEASE, si elle a pu faire disparaître les motifs ayant conduit Mr Y... à s'engager, n'a eu aucune influence sur la cause de son obligation ; qu'en conséquence le tribunal dit que l'ouverture de la procédure collective de KRIEF GROUP intervenue le 15 mai 2012 ne prive pas de cause l'engagement de caution signé par Mr Y... le 9 mai 2012 et ne retient pas le moyen tiré de l'article 1131 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le cautionnement est dépourvu de cause lorsqu'il est consenti sans avantage au profit du débiteur sur le point d'être placé en redressement judiciaire ; qu'en retenant que M. Y... n'établit pas que la cause de son engagement était l'absence d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Krief Group, ni que son engagement serait dépourvu de cause du fait de l'ouverture du redressement judiciaire, après avoir pourtant constaté que la société CM-CIC Lease avait indiqué que « le seul engagement pris par CM-CIC lease était de ne pas s'opposer à la demande de report » de l'ouverture de la procédure collective, ce dont il s'inférait que M. Y... avait fourni un cautionnement en contrepartie de l'avantage consenti à la société Krief Group d'obtenir le report de l'ouverture de la procédure collective sollicitée par la société CM-CIC Lease et qu'il entendait ainsi éviter l'ouverture de la procédure collective de la société Krief Group, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article les articles 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2289 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le cautionnement est dépourvu de cause lorsqu'il est consenti sans avantage au profit du débiteur sur le point d'être placé en redressement judiciaire ; qu'en se contenant d'affirmer qu'aucun élément de permettait de considérer que Monsieur Y... avait fait de l'absence d'ouverture d'une procédure collective de la société Krief Group la cause ou la condition de son engagement, sans toutefois caractériser un quelconque avantage consenti par la société CM-CIC Lease à la société Krief Group ni, partant, la cause de l'engagement de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2289 du même code ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Louis Y... de sa demande tendant à voir dire que son engagement de caution était disproportionné et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la société CM-CIC Lease la somme de 1.600.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la disproportion de l'engagement de caution, M. Y... expose qu'il n'a pas rempli de fiche relative à son patrimoine ce qui démontre suffisamment que sa solvabilité n'a pas été vérifiée ; que le tribunal de commerce a commis des erreurs sur l'évaluation de ses biens en omettant notamment le fait que la maison dont il est propriétaire à Versailles est en indivision entre son épouse et lui et grevé d'une hypothèque de près de 800 000 euros ; que les titres qu'il détient dans la société ont été nantis pour garantir le plan de redressement ;