Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.750 du 12/03/2020,  partie 2


que l'article 14.1.a prévoit le maintien au régime de sécurité sociale du pays d'emploi habituel pour le travailleur exerçant une activité salariée sur le territoire d'un État membre pour le compte d'une entreprise dont il relève normalement et qui est détaché par cette entreprise sur le territoire d'un autre État membre : - pour y effectuer un travail pour le compte de son employeur, - pour une durée prévisible n'excédant pas douze mois, - à condition de ne pas être envoyés en remplacement d'un autre travailleur parvenu aux termes de son détachement ; que dans l'hypothèse d'une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres, l'article 14-2 du règlement européen susvisé prévoit que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumise : a) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire ou si elle relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différents États membres, b) à la législation de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile, si elle ne réside pas sur le territoire de l'un des États membres où elle exerce son activité ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont déduit que les conditions du détachement prévues aux dispositions susvisées n'étaient pas remplies et que le redressement opéré était bien fondé ; qu'en effet, c'est à juste titre qu'ils ont retenu que les autorités britanniques avaient pu caractériser que les conditions prévues par les dispositions de l'article 14.2.b n'étaient pas remplies, au motif que les danseuses n'exerçaient pas d'activité au Royaume Uni pour le compte de la société WDV Talent Agency mais qu'elles travaillaient uniquement en France, ce qui avait conduit ces autorités à retirer ces formulaires E 101 et à reverser intégralement les cotisations de l'assurance nationale britannique à l'Urssaf de Paris Région Parisienne ; que devant la cour, la société Sport Bar, pour démontrer le caractère discontinu des prestations de ses danseuses, produit un planning mensuel de Sport Bar, tendant à démontrer que les danseuses ne travaillent pas tous les soirs, que toutes ne travaillent pas le même nombre de jours ni les mêmes jours au cours du mois et des bulletins de salaires tendant à démontrer le caractère irrégulier de la rémunération perçue ; que force est de constater que le planning mensuel concerne le mois de mars 2013, période qui ne fait pas l'objet du contrôle et que les bulletins de salaires, en ce qu'ils sont rédigés en langue anglaise et non traduits, doivent être écartés des débats ; qu'il convient donc, par voie de confirmation, de dire que les conditions du détachement prévues aux articles 14.1.a et 14.2.b du règlement européen 1048/71 ne sont pas remplies et que le bien fondé du redressement est établi ;
 
 Aux motifs adoptés qu'en l'espèce sur le fondement de l'article 14-2 b du règlement précité, la société WDV Talent Agency, employeur des danseuses qui travaillaient en France pour le compte de la société Sport Bar mais ne résidaient ni en France ni en Angleterre, a sollicité de l'autorité compétente au Royaume-Uni l'établissement de formulaires E 101 ; qu'il n'est pas contesté que le formulaire peut produire un effet rétroactif ; que cependant, par courrier du 14 juillet 2011, le bureau des cotisations de l'assurance nationale des services fiscaux et douaniers de Sa Majesté a avisé le Cleiss de la décision officielle de suppression de l'intégralité des formulaires E 101 délivrés conformément à l'article 14-2 b du règlement CEE 1408/71 ; que dans ce courrier, les autorités anglaises exposent qu'après une enquête approfondie, ses services sont parvenus à la conclusion que les employés de la société WDV Talent Agency ont travaillé exclusivement en France et que les formulaires E 101 ont été émis par erreur car l'article 14.2 (b) n'était pas applicable ; qu'elles précisent que la décision de leur service de supprimer les formulaires E 101 implique que toutes les cotisations de l'assurance nationale britannique versées pendant que les employés travaillaient en France seront à rembourser et que des cotisations de sécurité sociale seront à verser en France pour les périodes concernées ; qu'il s'avère que les cotisations de l'assurance nationale britannique ont été intégralement reversées à l'Urssaf de Paris et de la région parisienne ; qu'il résulte de ces éléments que les autorités britanniques ont pu caractériser que l'article 14.2.b du règlement européen n'était pas applicable dans la mesure où la première des conditions posées par l'article 14.1.a n'était pas remplie à savoir que les danseuses n'exerçaient pas d'activité au Royaume-Uni pour le compte de la société WDV Talent Agency mais travaillaient exclusivement en France ; que dans le cadre des débats devant le Tribunal, la société Sport Bar n'apporte aucun élément de preuve permettant de remettre en cause cette analyse ; que la seule preuve de l'enregistrement de la société WDV Talent Agency à l'équivalent d'un registre du commerce ne permet pas de prouver la réalité de son activité au Royaume-Uni ;