Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.046 du 23/06/2021,  partie 2


aucun dispositif de plafonnement - qui tend à éviter que le total des impôts payés au titre de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune et de l&apos;impôt sur le revenu excède un certain seuil - n&apos;est prévu ; que l&apos;absence d&apos;un tel mécanisme ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire d&apos;une imposition qui a pour objet de saisir la capacité contributive que constitue le patrimoine indépendamment des revenus du contribuable ; que cette contribution est établie après déduction de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l&apos;année 2012 ; qu&apos;est déduit le montant brut de cet impôt sans remettre en cause les réductions imputées par le contribuable sur l&apos;impôt de solidarité sur la fortune ; qu&apos;en outre, le droit à restitution - le «bouclier fiscal»- acquis au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, en s&apos;imputant sur l&apos;impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l&apos;année 2012 pour les contribuables redevables de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d&apos;impôt de solidarité sur la fortune due en 2012 ; que, dans ces conditions, la déduction de l&apos;ISF acquitté en juin 2012 du montant de la CEF, exigible en novembre 2012, constitue, quels que soient ses motifs, en pratique « une limitation des effets de la CEF » ; par conséquent que l&apos;application de taux proportionnels puis la déduction du montant de l&apos;ISF confèrent à l&apos;imposition litigieuse une proportionnalité conforme aux dispositions invoquées ; que, de ce chef, cette contribution ne peut être regardée comme faisant peser une charge excessive sur les contribuables ; que cette disposition maintient ainsi un juste équilibre entre les exigences de l&apos;intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits de l&apos;Homme, dont fait partie le droit de propriété ; qu&apos;elle ne confère pas, en tant que telle, un caractère confiscatoire à l&apos;imposition ; qu&apos;elle ne méconnaît pas l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; qu&apos;il est constant que le revenu fiscal de référence des époux [X] s&apos;est élevé à la somme de 165.865 euros au titre des revenus 2011 et à celle de 87.566 euros au titre des revenus 2012 ; que la contribution exceptionnelle sur la fortune versée par eux s&apos;est élevée à 312.118 euros ; que, compte tenu d&apos;autres impositions, ils se sont acquittés d&apos;impôts représentant 528 % de leurs revenus ; qu&apos;il est également constant que le montant de la contribution litigieuse payée représente environ 1 % de leur patrimoine imposable ; que les époux ont pu déduire de cette contribution, conformément aux développements ci-dessus, l&apos;ISF payé et ont bénéficié, au titre de l&apos;ISF, du «bouclier fiscal», peu important que ce mécanisme ait été instauré antérieurement à la CEF dès lors qu&apos;ils en ont tiré profit ; que, s&apos;agissant d&apos;une imposition du patrimoine, la capacité contributive ne s&apos;apprécie pas par rapport aux seuls revenus ; qu&apos;à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables ; que doit donc être prise en compte, pour apprécier le caractère excessif ou confiscatoire d&apos;un impôt sur le patrimoine, la capacité contributive conférée au redevable par la détention des biens et droits composant ce patrimoine sans que soient retenus ses seuls revenus ; que la seule circonstance que le paiement de la contribution absorbe les revenus imposables du contribuable ne suffit donc pas à établir le caractère confiscatoire de l&apos;imposition ; que doit être pris en considération l&apos;impact effectif de l&apos;imposition sur la consistance même du patrimoine ; que si l&apos;organisation du patrimoine de M. et Mme [X] relève de leur liberté de choix, elle ne doit pas conduire à réduire une imposition fondée sur la détention d&apos;un patrimoine ; que leurs revenus imposables ne sont donc pas significatifs de leurs capacités contributives ; que la contribution contestée représente 1 % de leur patrimoine imposable ; que M. [X] ne démontre donc pas, au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, que cette contribution, exceptionnelle, lui a imposé une charge excessive et, revêtant un caractère confiscatoire, a porté fondamentalement atteinte à sa situation financière ; que cette contribution n&apos;a donc pas rompu en ce qui le concerne le juste équilibre prescrit, notamment par l&apos;article 1er du protocole précité, entre les exigences de l&apos;intérêt général et la sauvegarde de ses droits fondamentaux ; Considérant que le moyen sera écarté ; Sur la remise en cause d&apos;une situation juridique acquise ; que le législateur ne saurait, sans motif légitime d&apos;intérêt général suffisant, remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de situations légalement acquises ; que tel pourrait être le cas de la CEF si elle avait pour effet de remettre en cause la situation du contribuable qui pouvait s&apos;estimer, avant son entrée en vigueur, libéré de l&apos;impôt sur son patrimoine détenu au 1er janvier 2012 ; qu&apos;une telle remise en cause suppose donc que, comme le soutiennent les appelants, la CEF soit une «pure extension de l&apos;ISF existant» ; que les règles concernant les biens imposables, les exonérations, l&apos;évaluation de la valeur des biens et la déduction du passif sont identiques ;