cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-21.361 du 05/07/2017,  partie 3


que celui-ci ne rapporte donc pas la preuve qu'il remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article 98, 2º de la loi de 1971 et il y a donc lieu de confirmer la décision du conseil de l'ordre du 28 mai 2013,
 
 Alors que l'article 98, 2º du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche » ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... justifiait avoir exercé de façon continue une fonction de chargé de travaux dirigés au sein de l'université Paris XII de 2006 à 2011, soit pendant cinq années universitaires, postérieurement à l'obtention, en 2004, de son diplôme de docteur en droit ; qu'en écartant, dès lors, la demande d'inscription de M. Y... au barreau de Paris, par la considération erronée que cours et travaux dirigés ne seraient pas assimilables, et qu'il ne pourrait se déduire de la fonction de chargé de travaux dirigés que son titulaire dispense un cours d'enseignement juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 5 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1989.