Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.812 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ la société [I] [L] et [S] [W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme [X] [U],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant à la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme [U] et de la SCP [I] [L] et [S] [W], ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2008, pourvoi n° 07-13.241), que la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, devenue la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes (la Caisse), a accordé à Mme [U], pour financer le développement de son activité professionnelle de viticultrice par l&apos;acquisition de propriétés, la rénovation de bâtiments et l&apos;achat d&apos;une société de négoce, plusieurs concours financiers dont un découvert en compte courant d&apos;un montant global de 2 500 000 francs (381 555 euros) ; que ce découvert, ayant atteint un montant de 593 575,36 euros, a été dénoncé le 17 janvier 2002, puis le compte courant clôturé ; que les prêts, devenus exigibles, ont été remboursés par la réalisation d&apos;un gage de valeurs mobilières, en juin 2002, pour la somme de 461 858 euros ; que Mme [U], assignée en remboursement du solde débiteur du compte courant, a recherché la responsabilité de la Caisse ; que, par jugement du 8 juillet 2003, le tribunal a rejeté ses demandes et l&apos;a condamnée au paiement du solde débiteur de son compte ; que l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel confirmant ce jugement ayant été cassé et Mme [U] mise en liquidation judiciaire le 19 septembre 2008, la société [I] [L] et [S] [W], désignée liquidateur (le liquidateur), a repris l&apos;instance, à laquelle Mme [U] est intervenue volontairement, au titre de ses droits propres ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le liquidateur et Mme [U] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre la Caisse alors, selon le moyen, que l&apos;obligation de mise en garde qui incombe au banquier a pour objet d&apos;éviter que l&apos;emprunteur aille au delà de sa capacité d&apos;endettement et qu&apos;il s&apos;expose ainsi à un risque d&apos;endettement ; que le banquier n&apos;étant pas débiteur d&apos;une obligation de mise en garde vis à vis de l&apos;emprunteur averti, l&apos;emprunteur averti est donc l&apos;emprunteur qui est à portée de déterminer par lui-même et sans le secours du banquier quand il excède sa capacité d&apos;endettement et quand il s&apos;expose par le fait à un risque d&apos;endettement ; qu&apos;en faisant état, pour justifier que Mme [U] serait un emprunteur averti, de circonstances dont il ne résulte pas qu&apos;elle était, à l&apos;époque de ses divers engagements, à même de déterminer par elle-même quand elle excédait sa capacité d&apos;endettement et quand elle s&apos;exposait par conséquent à un réel risque d&apos;endettement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert d&apos;un grief infondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé qu&apos;il ressortait des nombreuses lettres adressées à la Caisse par Mme [U] que celle-ci était, à l&apos;époque de la souscription des prêts litigieux, non seulement une viticultrice, mais encore une femme d&apos;affaire avisée, à la tête d&apos;un important patrimoine immobilier et mobilier, et qu&apos;elle avait déjà développé des activités touristiques et d&apos;animation en vue de valoriser ses actifs, ont retenu qu&apos;il résultait des termes employés dans certaines de ces lettres qu&apos;elle était bien informée des pratiques bancaires, commerciales et financières et des diverses possibilités de concours susceptibles de lui être accordés en fonction de ses besoins, faisant ainsi ressortir sa qualité d&apos;emprunteuse avertie, de sorte que la Caisse n&apos;était tenue à son égard d&apos;aucun devoir de mise en garde ;