décision 17-86.800 du 05/12/2018,  partie 2



 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable des faits reprochés et l'a condamné à un emprisonnement ferme de douze mois ainsi qu'à la peine d'inéligibilité pour une durée de deux ans ;

"aux motifs propres que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité des deux prévenus, en retenant notamment :
 I- s'agissant de M. Médéric A... qu'il recherchait des avantages personnels en dehors de toute considération altruiste en ce que, s'il a soutenu tout au long de l'enquête et à l'audience avoir versé la somme de 1 500 000 XPF à M. X... pour supporter une cause politique :
 1) - la rédaction du document attestant de la remise de fonds comporte l'engagement par X... de "respecter nos promesses annoncer auprès de notre sponsor" sans préciser lesquelles et sans faire référence à l'intérêt général des électeurs ou des sympathisants du partis ;
 2) - cette somme, quasiment trois fois supérieure à la limite légale des dons possibles dans le cadre d'une campagne électorale a été remise en espèce et de la main à la main à M. X..., en dehors de la présence de sa prétendue bénéficiaire ;
 3) - il a obtenu ainsi des avantages par rapport à ses concurrents notamment lors de l'attribution des stands du Heiva 2014, les règles d'attribution décidées par l'association des forains et le premier adjoint au maire ayant été contournées sur l'intervention directe de M. X... pour donner une avantage à M. A..., la circonstance que ce dernier bénéficiait les années précédentes d'un nombre de stands plus élevé étant sans emport ;
 II- s'agissant de X... qu'il a reconnu avoir perçu la somme de 1 500 000 XPF en espèce de la main de M. X... et l'avoir utilisée pour des dépenses personnelles et que s'il conteste avoir accordé des avantages à M. A..., c'est son intervention directe qui a permis à ce dernier de disposer d'un stand supplémentaire lors du Heiva 2014 ; que l'importance de la somme et les modalités de sa remise à M. X..., sans passer par les instances officielles du parti politique Tahoeraa B..., attestent bien de la volonté de M. A... de bénéficier d'avantages ou de traitements de faveur de la part du maire, ou à tout le moins de son espoir d'en bénéficier ; que si M. A... a lui-même rédigé le document soumis à la signature de M. X... dans les termes rappelés ci-dessus, c'est parce qu'il avait une confiance limitée en ce dernier ainsi qu'il l'a indiqué à l'audience ; qu'il sera ajouté que M. X... qui était une personnalité politique importante et avait été élu maire de la commune de [...] en 2001 ne pouvait ignorer les règles régissant les dons faits dans le cadre d'une campagne électorale et ne peut dès lors soutenir que la remise d'une somme de 1 500 000 XPF dans les conditions précédemment décrites avait été faite dans ce cadre ; que ni lui, ni son épouse, candidate aux élections territoriales de 2013, n'ont d'ailleurs remis aucune somme au Tahoeraa B..., M. X... ayant reconnu avoir utilisé cette somme de 1 500 000 XPF à des fins personnelles ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré doit être confirmé sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'enquête a permis d'établir une proximité entre les deux prévenus, notamment M. X... indiquant avoir sollicité le second pour l'embauche de sa fille dans un de ses commerces ; qu'elle a aussi démontré que l'attribution des stands du Heiva a été faite par le maire, alors même que les règles d'attribution définies par l'association des forains et la commune n'ont pas été respectées, et alors surtout que la facturation pour l'année 2013 n'a été effectuée qu'avec neuf mois de retard, le principe étant un règlement au moment de la réservation ; que la facture a été établie le 2 août 2013, pour n'être réglée que le 12 mai 2014 ; que ces dates, rapprochées de la remise des fonds et de celle de la perquisition confirment que les relations entre les deux hommes ont permis à M. A... de bénéficier d'avantages non consentis aux autres commerçants ; qu'il sera également observé que malgré ces circonstances, aucune somme n'a au surplus été versée par M. A... pour les années 2014 et 2015 selon les comptes vérifiés auprès de la trésorerie ; que l'année 2012 ne sera pas retenue, la date de prévention étant courant 2013 ; que la légalisation de la signature sur un contrat de vente d'un fonds de commerce sis à Tahaa ne sera pas retenue, cette opération ayant eu lieu en novembre 2012, soit antérieurement à la période de prévention ; qu'elle montre cependant qu'à cette date M. X... a reconnu avoir rendu service à M. A... ; que dès 2012, des liens privilégiés se sont été établis entre eux ; que de même, la mise à disposition à titre gratuit de la remorque ne sera pas retenue à compter de 2012, mais à compter de 2013 ;