Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.278 du 20/05/2020,  partie 8



 7° ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour a elle-même retenu que la publicité litigieuse, qu'elle a décrit au travers du procès-verbal du 17 septembre 2015, recourait à une mise en scène de la bière liée à la légende du phoenix et à sa puissance « matérielle et spirituelle » traversant les siècles (p. 5) et transposée à sa propre histoire, de reconstruction en reconstruction de l'abbaye de Grimbergen ; qu'elle a également constaté que le film publicitaire mettait en oeuvre « un manuscrit enluminé (...) dont s'envole le phoenix », qui survole tour à tour l'histoire des civilisations, celle de l'abbaye « et la fabrication de la bière », et qu'il était accompagné d'un slogan faisant référence à « une bière au caractère unique (...) née de cette abbaye et de son histoire légendaire » ; qu'il s'ensuivait que la publicité en question, présentant cette bière comme unique, par une mise en scène fantastique destinée à la magnifier aux yeux du consommateur en s'adressant à son imaginaire, utilisait, pour la promotion de ce produit, des éléments étrangers aux seules indications énumérées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, ce qui en faisait une publicité illégale ; qu'en jugeant le contraire, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de ce texte ;
 
 8° ALORS QUE, pour être licite, une publicité pour les boissons alcooliques doit se limiter aux indications objectives définies par la loi ; que, pour juger encore que la publicité du film La légende du phoenix était légale, la cour a considéré que le message publicitaire qui l'accompagnait, « une bière au caractère unique est née de cette abbaye et de son histoire légendaire », faisait uniquement référence aux origines historiques du produit, en concédant implicitement que ce message n'était pas objectif, puisque légendaire, mais en le justifiant au motif que « la communication sur les origines n'a nullement à être objective et peut parfaitement être hyperbolique » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le constat du caractère hyperbolique et non objectif de ce slogan aurait dû conduire la cour à constater l'illégalité de la publicité litigieuse, la cour a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique ;
 
 9° ALORS QUE, pour être licite, une publicité pour les boissons alcooliques doit se limiter aux indications objectives définies par la loi ; que, s'agissant du film d'animation Les territoires d'une légende, la cour a constaté avec l'huissier, tout en relevant qu'elle était incomplète et ornithologiquement inexacte, qu'il mettait en scène le vol d'un rapace s'envolant au-dessus d'une carte représentant des territoires où les paysages successifs, de décor en décor, débouchent sur quatre verres de bières ; qu'elle a relevé que ce film s'achevait sur le vol d'un phoenix déployant ses ailes au pied d'un verre de bière Grimbergen, puis sur la présentation finale de quatre bouteilles de bière et d'un verre empli de cette boisson, avec la proposition de "tester la bière Grimbergen" (arrêt, p. 7, § 4) ; que cette mise en scène, suggestive, qui s'achève sur une invitation explicite à la consommation d'alcool, est étrangère aux seules indications énumérées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique ; qu'en la déclarant pourtant légale, la cour a violé le texte susvisé ;
 
 10° ALORS QUE, pour être licite, une publicité pour les boissons alcooliques doit se limiter aux indications définies par la loi, qui sont toutes objectives ; pour justifier encore la légalité du film publicitaire d'animation Les territoires d'une légende, la cour a admis, implicitement, que les éléments développé dans son message n'étaient pas objectifs ; qu'elle a cependant jugé que cette publicité « ne développe son message qu'autour d'éléments licites : les origines et la composition du produit pour lesquelles aucune objectivité n'est requise » ; qu'en se déterminant ainsi, au motif erroné qu'aucune objectivité ne serait requise par la loi pour les références aux origines et à la composition du produit, la cour a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique ;
 
 11° ALORS QUE, pour être licite, une publicité pour les boissons alcooliques doit se limiter aux indications définies par la loi, qui sont toutes objectives ; que, s'agissant du jeu Le jeu des territoires, la cour, se rapportant au procès-verbal de l'huissier du 17 septembre 2015, a relevé notamment qu'en cliquant sur la représentation d'une « cascade blanche », le consommateur était invité à cliquer encore sur un maximum de fleurs en un temps imparti, puis qu'un verre de bière apparaissait au milieu de l'écran, puis qu'il était invité à cliquer sur une « crête enneigée », ce qui faisait apparaître un fond montagneux et, au milieu, un verre de bière Grimbergen ; qu'il était ensuite sollicité d'appuyer le plus vite possible sur la barre d'espacement pour tenter de « retirer le calice du rocher », ce qui permettait de faire monter le verre de bière, avant que cette invitation ne soit faite de publier son résultat sur Facebook « ou découvrir le site Grimbergen » ;