décision 21-80.765 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 AVRIL 2021

M. [Y] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Y] [O], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 22 novembre 2020, M. [O] a été mis en examen des chefs précités.
 
 3. Présenté au juge des libertés et de la détention le même jour , il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a été placé en incarcération provisoire.
 
 4. A l'issue du débat contradictoire différé, qui s'est tenu le 24 novembre à 16h12 en l'absence de maître Wacquez, avocat choisi, auquel le permis de communiqué sollicité par télécopie du 23 novembre à 8h50 n'a été délivré par retour de télécopie que le 24 novembre à 18h38, M. [O] a été placé en détention provisoire.
 
 5. Il a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise, alors : 
 
 « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense en vertu du principe de la libre communication entre une personne mise en examen et son avocat ; il en résulte que, sauf circonstance insurmontable dont il doit être justifié, le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné avant un débat contradictoire déjà différé, organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen et constitue une violation des droits de la défense ; qu'à cet égard, le conseil choisi par M. [O] ayant à l'issue de la mise en examen de celui-ci le dimanche 22 novembre 2020, dès le lundi 23 novembre 2020 à 8h50, demandé par télécopie au juge d'instruction de lui faire parvenir « par retour de télécopie » un permis de communiquer et ce permis ne lui ayant été délivré que le lendemain 24 novembre 2020 à 18h38, alors même que le débat contradictoire différé s'est tenu en l'absence du conseil de M. [O] ce même jour à 16h12, aucune circonstance insurmontable ayant empêché la0 délivrance à l'avocat en temps utile d'un permis de communiquer n'est caractérisée par la chambre de l'instruction qui se borne à faire état du fait que ledit conseil n'aurait pas souligné « l'urgence particulière », ni renouvelé sa demande et qu'il n'a pas pu être joint le jour du débat différé qui s'est ainsi tenu avant qu'il n'ait été régulièrement mis en mesure de communiquer avec son client et préparer la défense de ce dernier en vue du débat dont le juge d'instruction ne pouvait ignorer qu'il devait se tenir à très brève échéance ; qu'ainsi, en refusant d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire intervenue dans des conditions contraires aux droits de la défense, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, R 57-6-5 du code de procédure pénale ;