cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-27.601 du 14/06/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur, auquel avait été confié le transport d'un tunnelier de 150 tonnes en convoi exceptionnel et qui connaissait les spécificités de la marchandise et les difficultés du transport, n'avait pas utilisé la remorque présentée à l'administration, avait choisi une remorque inadaptée au transport, équipée d'un matériel inadéquat, avec une équipe insuffisante, avait manqué à son obligation de contrôler la sécurité du chargement lors du départ du convoi – bien que la simple lecture des manomètres situés à l'arrière de la remorque lui aurait permis de constater le déséquilibre de 50 % entre les vérins hydrauliques avant et arrière – et s'était engagé dans un virage à 8 % sans s'arrêter pour effectuer une correction de l'inclinaison du plateau de la remorque indispensable à l'équilibre du chargement ; qu'en écartant cependant la faute lourde du transporteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1150 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Transports locations Courcelle avait commis des fautes dans l'exécution de la mission de transport en ne vérifiant pas le chargement au départ et en omettant de s'arrêter avant d'aborder un virage sans ignorer que seul un arrêt lui aurait permis de vérifier l'équilibre de son chargement, la cour d'appel a pu retenir que ces fautes ne pouvaient être qualifiées de faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen du même pourvoi : 
 
 Attendu que les sociétés CSM Bessac, GBH et CASH font grief à l'arrêt de dire que les deux dernières sont irrecevables à agir contre la société SDV logistique internationale alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'arrêt retient expressément dans ses motifs que la recevabilité des sociétés CASH et GBH n'est plus contestée et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une clause de conciliation préalable invoquée par la société SDV logistique internationale ; que l'arrêt confirme cependant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il a dit les sociétés GBH et CASH irrecevables à agir à l'encontre de la société SDV logistique internationale ; que cette contradiction résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; qu'en conséquence, la Cour de cassation réparera l'erreur matérielle commise par la cour en infirmant le jugement en ce qu'il a dit les sociétés GBH et CASH irrecevables à agir à l'encontre de la société SDV logistique internationale ;
 
 2°/ que l'arrêt retient dans ses motifs que la recevabilité des sociétés CASH et GBH n'est plus contestée et que le jugement doit être réformé en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une clause de conciliation préalable invoquée par la société SDV logistique internationale à l'encontre des sociétés CASH, GBH et CSM Bessac ; qu'il condamne d'ailleurs, dans son dispositif, la société SDV logistique internationale à indemniser partiellement la société CASH ; que cependant, dans son dispositif, l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a dit les sociétés GBH et CASH irrecevables à agir à l'encontre de la société SDV logistique internationale ; qu'en se contredisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les sociétés CSM Bessac, GBH et CASH ont demandé le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés SDV logistique internationale et Generali IARD et la condamnation de ces dernières à réparer leurs préjudices ; que cette dernière demande ayant été accueillie, les sociétés GBH et CASH sont dépourvues d'intérêt à solliciter, à titre principal, la rectification du dispositif de l'arrêt sur un chef dont le caractère erroné ne leur fait pas grief et à invoquer, à titre subsidiaire, un grief de contradiction entre les motifs et le dispositif ; que le moyen est irrecevable ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident : 
 
 Attendu que les sociétés Bolloré logistiques et Generali IARD font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société CASH la somme de 122 000 euros avec intérêts capitalisés alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre et se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport de bout en bout par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité ;