Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.946 du 20/11/2019,  partie 2


que ces mesures comprennent :1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que selon l'article L.4121-2 du code précité l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1. Eviter les risques ; 2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3. Combattre les risques à la source ; 4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L.1153-1; 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs ; que l'article L.4121-3 dudit code ajoute que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ; qu' à la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement ; que lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a mis en oeuvre les moyens de sécurité et de santé au travail comme indiqué ci-dessus ; que le dossier de l'employeur, qui emploie 178 salariés, ne contient aucun plan tendant à mettre en place des mesures comprenant : 1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2. Des actions d'information et de formation ; 3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que pourtant, dans une série de courriels en 2011, la salariée ponctue ses messages adressés au directeur de phrases telles que : "je ne sais pas me couper en deux... " "Je ne vais pas en formation demain pour terminer. Par contre, comme je suis sensée ne pas être là, je transférerai les appels sur W... afin de pouvoir avancer", "pour ma part je n'ai pas eu le temps de regarder et malheureusement je ne l'aurai pas non plus avant la fin de la semaine au plus tôt ", " à l'impossible nul n'est tenu", "ça devient très difficile pour nous, malgré notre conscience professionnelle", "pas eu le temps de seulement lire tous les messages sur ce thème, a fortiori les messages des nombreux intervenants en Anglais sur ce thème qui usent et abusent d'abréviations", "à force de tout faire dans la précipitation, nous risquons de gros pb. Rien que vendredi ap. midi, j'ai reçu 52 mails ! Impossible de tout traiter", "pas le le temps d'étudier le tableau : j'avais un énorme dossier social de EXEL sur mon PC ce matin, et bien évidemment à traiter en urgence" ; qu'à cela s'ajoutent les entretiens individuels au cours desquels la salariée indique : - en2006, qu'elle a subi une année difficile suite à la fermeture d'un site et de la désorganisation qui en a résultée, suite au départ de salariés et à un problème de santé, - en2007 , elle note « RAS" alors que l'employeur indique que "Z... a maintenu une bonne sérénité et le cap dans un environnement très chahuté", - en 2008, qu'elle a subi une année difficile et affronte les nouveaux challenges 2009 avec confiance ; que lors de ces évaluations, la salariée révèle un manque de temps pour se former et les annotations montrent un contexte de travail souvent stressant ;