Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.879 du 14/04/2021,  partie 3



 Le droit français étant plus protecteur pour le salarié que le droit monégasque, ce chef de demande sera jugé conformément au code du travail français.
 
 En droit monégasque, l&apos;article 6 de la loi n° 728 du 16 mars 1963 dispose que "Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l&apos;une des parties ; il prend fin au terme du préavis.".
 
 En droit français, les articles L. 1232-2 et L. 1232-3 font obligation à l&apos;employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer à un entretien préalable au cours duquel l&apos;employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
 
 Selon l&apos;article L. 1232-4 du même code, le salarié a la faculté de se faire assister lors de son audition par une personne de son choix appartenant au personnel de l&apos;entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l&apos;autorité administrative.
 
 Cet entretien préalable a pour but de permettre au salarié de prendre connaissance des motifs pour lesquels son employeur envisage son licenciement afin, éventuellement, d&apos;obtenir une conciliation.
 
 L&apos;obligation faite à l&apos;employeur de ménager cet entretien préalable constitue une garantie a minima pour le salarié d&apos;être entendu en ses explications avant que cet employeur ne décide de la rupture de son contrat de travail.
 
 Par ailleurs, en droit français, l&apos;article L. 1232-6 du code du travail exige que la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle il notifie au salarié sa décision de le licencier comporte l&apos;énoncé du ou des motifs soutenant cette décision.
 
 Cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ouvre donc une possibilité de contestation de la part du salarié qui n&apos;existerait pas si la rupture du contrat de travail ne reposait sur aucun motif précis.
 
 Le droit monégasque ne prévoit ni entretien préalable au licenciement ni mention du ou des motifs retenus par l&apos;employeur pour justifier d&apos;une cause réelle et sérieuse de rupture.
 
 L&apos;AS Monaco a procédé au licenciement de M. [Q] par une lettre recommandée en date du 23 juillet 2009 se bornant à rappeler les termes de l&apos;article 6 précité de la loi du 16 mars 1963.
 
 Il n&apos;est donc pas douteux que la législation française sur le licenciement est plus protectrice des droits du salarié que la législation monégasque qui sera écartée lors de l&apos;appréciation de ce chef de demande » ;
 
 1°- ALORS QU&apos; il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, que si le choix de la loi applicable ne peut pas priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, il incombe à ce dernier de démontrer que la loi applicable à défaut de choix serait distincte de la loi choisie et que ses dispositions impératives seraient plus favorables ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que l&apos;essentiel de la prestation de travail de M. [Q] a été réalisée sur le territoire français à l&apos;occasion des entraînements des joueurs au centre de formation situé à [Localité 2] pour en déduire l&apos;application de la loi française, la cour d&apos;appel qui a statué par un motif impuissant à écarter l&apos;application de la loi monégasque choisie par les parties, a violé les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 
 2°- ALORS QU&apos;en tout état de cause, en application des articles 3 et 6 §1 de la convention de Rome, la loi qui serait applicable à défaut de choix par les parties est celle du pays avec lequel le contrat de travail présente les liens les plus étroits, peu important le critère du lieu d&apos;exécution du contrat ; que l&apos;AS Monaco football club a fait valoir que la relation de travail avec M. [Q] présentait des liens plus étroits avec la Principauté de [Localité 1] dès lors que les contrats ont été conclus à [Localité 1], par une société située à [Localité 1], soumise au droit monégasque pour travailler auprès de l&apos;équipe de football professionnelle de la Principauté de [Localité 1], et ce en vertu d&apos;un permis de travail délivré par l&apos;autorité monégasque ; que les contrats de travail, signés par M. [Q], prévoient l&apos;application de la loi monégasque et l&apos;attribution de compétence au Tribunal du travail de Monaco ; que ses bulletins de salaire sont conformes à la réglementation de la Principauté de [Localité 1] ; que le salarié était soumis aux directives des dirigeants monégasques, qu&apos;il intervenait dans les centres d&apos;entraînement monégasques de la société, quand bien même l&apos;un de ces locaux était situé en France et qu&apos;il bénéficiait du régime de protection sociale de la Principauté ; qu&apos;en se fondant sur la seule circonstance que M. [Q] accomplissait sa prestation de travail sur le territoire français, sans procéder à un examen d&apos;ensemble des éléments significatifs précités et rechercher s&apos;ils n&apos;étaient pas de nature à caractériser l&apos;existence de liens plus étroits avec la Principauté de [Localité 1] qu&apos;