Cour d'appel de Grenoble
HO, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.286 du 05/03/2020,  partie 2


qu'en maintenant la mesure d'hospitalisation complète le magistrat délégué par le premier président n'a pas légalement justifié sa décision en violation des articles L. 3212-1 du code de la santé publique, 5 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 66 de la Constitution.