décision 17-13.664 du 14/09/2017,  partie 3


qu'en énonçant qu'il n'était produit aucune décision restreignant ou limitant les droits de M. Y... sur les enfants quand figurait, sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de Mme X..., un jugement du tribunal des affaires familiales de Jérusalem du 17 juillet 2014 autorisant expressément la mère à faire sortir les enfants du territoire israélien, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut écarter des débats, sans les examiner, les constats d'huissier de justice et les certificats médicaux régulièrement communiqués et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en refusant de prendre en considération le constat d'huissier de justice du 19 juin 2016 et le certificat du docteur Z... du 13 mai 2016, parce qu'il se serait agi d'éléments de preuve que Mme X... se serait « constituée à elle-même », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que l'autorité judiciaire de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant lorsque la personne qui s'y oppose établit l'existence d'un risque grave lié à son retour dans le pays ; qu'à défaut de s'être prononcée sur les graves problèmes de santé nécessitant le maintien de la mère sur le territoire français, problèmes attestés par de nombreux documents invoqués par Mme X... dans ses conclusions (p. 4 et 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980.