décision 19-81.771 du 25/02/2020,  partie 6


qu'une enquête préliminaire a été ouverte au terme de laquelle la société Bouygues bâtiment Ile-de-France et M. V... I..., chef de projet et conducteur de travaux investi d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, la première des chefs de blessures involontaires et mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de préserver la sécurité du travailleur et le second de ce dernier chef ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et a condamné la première à deux amendes, l'une de 3 750 euros et la seconde de 30 000 euros et M. I... à 2 000 euros d'amende ; que seule la société prévenue et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'arrêt énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, que si l'article R. 4323-41 du code du travail impose expressément des mesures pour éviter les collisions, et donc les heurts entre objets, il a pour visée plus générale de prévenir toute mise en danger des personnes et donc tout heurt entre une charge et une personne physique ; que les juges retiennent que le texte implique que le grutier doit pouvoir suivre des yeux les opérations de levage qu'il effectue (alinéa 1) et que lorsqu'il ne peut suivre le trajet entier de la charge, il doit être dirigé par un chef de manoeuvre, lui-même aidé, le cas échéant, d'autres travailleurs (alinéa 2) ; qu'ils en déduisent qu'en aucun cas, l'article R. 4323-41 du code du travail ne prévoit que le grutier, qu'il soit ou non en mesure de suivre le trajet entier de la charge, soit dirigé par un ouvrier présent sur le chantier ; qu'ils ajoutent que, contrairement à ce que prévoit cette disposition, le chantier de l'entreprise poursuivie était organisé de telle sorte que non seulement le chef de manoeuvre mais également les ouvriers présents sur le chantier pouvaient donner des ordres au grutier pour la manipulation des bennes à béton ; qu'ils relèvent que si un chef de manoeuvre avait été désigné sur le chantier pour le guidage du grutier, conformément aux prévisions légales, en pratique, il apparaît que, de manière habituelle, les directives étaient données au grutier tantôt par le chef de manoeuvre, tantôt par les compagnons directement, dépourvus de formation, ce, alors que le texte susvisé prévoit que les travailleurs peuvent aider le chef de manoeuvre dans ses opérations, mais pas s'y substituer ;
 
 Que les juges soulignent, qu'en l'espèce, des déclarations recueillies au cours de l'enquête, il ressort que l'accident s'est produit alors que le grutier, M. R... , qui actionnait la benne, a été dans un premier temps guidé par un chef de manoeuvre, M. Q..., à l'aide d'un talkie walkie, et que n'ayant pas une bonne visibilité des lieux à raison de la distance, de la pluviosité et de la tombée de la nuit, il a cru que M. W..., qu'il désigne comme compagnon, lui faisait des signes de descendre sa benne après avoir attrapé le tuyau ;
 
 Qu'ils retiennent que la manoeuvre ou l'erreur d'interprétation commise par le grutier n'aurait pas été possible s'il avait su qu'il ne devait recevoir aucun ordre d'un salarié sur le terrain, mais seulement du chef de manoeuvre habilité ; qu'ils précisent que M. I..., chef de projet, muni d'une délégation de pouvoirs pour organiser et diriger le chantier dans le respect des règles en matière d'hygiène et de sécurité et de la législation du travail, était le représentant de la société au moment de l'accident, qui, en s'abstenant de mettre en place, sur le chantier, une organisation du travail prohibant le guidage du grutier par des ouvriers en l'absence de contrôle du chef de manoeuvre, est à l'origine des infractions commises pour le compte de la société prévenue ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que M. I... bénéficiant d'une délégation de pouvoirs, n'a pas veillé à faire respecter les règles de sécurité en s'assurant que les opérations de guidage du grutier, lorsque celui-ci ne pouvait observer le trajet entier de la charge, ni directement, ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, étaient effectivement conduites sous le contrôle permanent du chef de manoeuvre, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d'imprudence et de négligence constituée par la violation des prescriptions susvisées s'imposant à l'employeur, en lien causal avec le dommage subi par la victime, commise, pour son compte, par son représentant, a légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal et R. 4323-41 du code du travail ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille vingt.