cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.828 du 04/05/2017,  partie 2


qu'aujourd'hui, le FIVA, subrogé dans les droits de la victime et de ses ayants droits, se prévaut de la faute inexcusable ainsi reprochée à l'employeur pour réclamer en justice à l'ENIM, ou subsidiairement à l'employeur la SNCM, le remboursement des indemnités qu'il a dû verser aux consorts Z... tant au titre des préjudices subis par la victime que des préjudices moraux subis personnellement par les membres de sa famille, la majoration, par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale au taux maximum de la rente due à la veuve Victorine Z..., et le versement à son taux maximum de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.452-3 du même code ; que dans ce contexte, il appartient aux consorts Z... et au FIVA, qui demandent ici conjointement la reconnaissance de la faute inexcusable de la SNCM, de rapporter la preuve, d'une part de ce que Ange Z... a été exposé de façon habituelle au risque lié à l'amiante pendant ses navigations sur les bateaux de la SNCM, et d'autre part de ce que la SNCM avait conscience de cette exposition et de ce risque et de ce qu'elle n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour en protéger ce salarié ; qu'en l'espèce, Ange Z... a navigué sur divers bateaux de la SNCM de 1957 à 1985 en qualité de matelot puis de maître d'équipage, donc toujours comme navigant en service "pont" ; que le 24 avril 2001, la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM lui a adressé un courrier ainsi libellé: « Vous avez travaillé ou travaillez encore en tant que personnel navigant à la SNCM. Vous avez été exposé à un risque en respirant des poussières d'amiante au cours de votre activité professionnelle. Ça ne veut pas dire que vous allez être malade mais vous devez être attentif à votre santé. Afin de vous proposer un suivi médical adapté un accompagnement de vos différentes démarches, votre mutuelle, la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM, a mis au point un carnet "risque amiante" en collaboration avec des médecins mutualistes. Cette action, réalisée avec la participation de la section des gens de mer du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des mutualistes actifs et retraités, est le fruit d'un important travail de repérage des lieux et activités ayant entraîné une exposition au risque amiante à la SNCM. (...)" ; que ce livret "risque amiante" mentionne expressément en sa page 4 « vous avez travaillé au contact de l'amiante » et le tableau figurant en sa page 9 fait état d'un risque éventuel d'exposition à l'amiante pour le personnel navigant de pont non seulement pour l'utilisation des freins de guindeaux et l'entretien de leurs garnitures, mais aussi le cas échéant pour les travaux sur fibrociment (passage de ponts et de cloisons, fils et gaines électriques,...), des travaux de démontage et nettoyage des plaques d'isolation (cuisine, cloisons, plafonds, ..), des faux plafonds et cloisons, ou des revêtements de sol ; que la réalité de ce risque d'exposition à l'amiante sur les divers bateaux de la SNCM mis en service avant le 1er janvier 1997, date d'interdiction de l'utilisation de l'amiante sur les bateaux neufs, est également confortée par le document versé aux débats en pièce 29 des consorts Z... ; qu'il s'agit d'un courrier adressé par la direction de la SNCM le 7 octobre 2011 à Ange Z..., par lequel le directeur de l'armement de cette société attestait que Ange Z... "a fait partie du personnel navigant de notre compagnie et a exercé ses fonctions dans le service pont en qualité de maître d'équipage à bord de navires construits avant le 10 janvier 1997, date de mise en application du décret 96-1732 du 24 décembre 1996 interdisant l'usage des composants amiante et dans la construction navale, et donc susceptible de comporter de tels matériaux" ; que ce document est intitulé "attestation établie en application de l'alinéa 4 du procès-verbal de conclusion de la réunion tenue le 14 octobre 2002 à la direction régionale des affaires maritimes de la région PACA prévoyant la délivrance à chaque marin concerné d'une attestation d'un possible contacts avec l'amiante" ; qu'il peut d'ailleurs être regretté qu'aucune des parties n'ait jugé utile de verser aux débats le procès-verbal de conclusions de cette réunion du 14 octobre 2002 ; que pour autant, l'envoi même tardif de ce document le 7 octobre 2011 par la direction de la SNCM à Ange Z... laisse présumer qu'elle considérait elle-même que ce marin, bien qu'affecté au pont, était "concerné", c'est à dire qu'il était susceptible d'avoir été exposé au risque lié à la présence d'amiante sur les bâtiments sur lesquels il avait navigué ; que les consorts Z... versent par ailleurs aux débats des attestations émanant de marins qui déclarent tous avoir navigué avec Ange Z... et qu'ils ont ainsi été mis en contact avec l'amiante "qui se trouvait dans toutes les parties du navire" ;