Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.878 du 26/02/2020,  partie 10


D'autre part, l'instruction pénale a permis de constater que le docteur OS... utilisait sa situation de médecin et d'expert auprès de la Cour d'appel pour exercer un ascendant psychologique sur ses patients et les escroquer dans le cadre de la relation de confiance qu'il établissait avec chacune de ses victimes.
 Le Crédit Agricole sera en conséquence tenu de réparer le dommage subi par chacun des requérants du fait de son comportement fautif qui résulte d'un manque de vigilance » ;
 
 alors que la banque soutenait que le fait générateur du dommage, outre l'escroquerie commise par M. OS..., résidait dans l'imprudence des victimes ; que la faute de la victime s'apprécie au regard du fait de la victime et non du fait d'un tiers ; qu'en relevant uniquement des éléments relatifs au comportement de M. OS... pour en déduire que les victimes n'auraient commis aucune faute, sans rechercher si le comportement de chacune d'elles n'était pas constitutif de négligence ou d'imprudence, ainsi qu'il le lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en la cause.