Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.065 du 25/10/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé l'entier préjudice subi par la SCEA La Dauge à la suite de l'accident survenu le 22 juillet 2008 dont a été victime son salarié, M. E..., aux sommes de 4733,51 euros HT concernant l'indemnisation du matériel agricole endommagé et de 9583,00 euros concernant le préjudice économique et financier, condamné M. Y... à payer à la SCEA La Dauge la somme de 3007,19 euros au titre du solde de l'indemnisation, et débouté la SCEA La Dauge de ses autres demandes relatives à l'indemnisation de son préjudice,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur l'indemnisation des préjudices:
 
 Les deux rapports d'expertise peuvent servir de base à la liquidation des préjudices; Ils sont particulièrement complets et tiennent compte exactement des spécificités d'une entreprise agricole;
 
 Sur le tracteur et la faneuse:
 
 C'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que les premiers juges en considération du rapport de M. F... qui a dit que la faneuse n'était pas économiquement réparable, ont estimé qu'un règlement par différence de valeur s'imposait et ont fixé ainsi qu'ils l'ont fait la valeur de cet engin; C'est également à bon escient que le tribunal sans dénaturer les conclusions de cette même expertise a statué ainsi qu'il l'a fait sur les travaux de réparation du tracteur; Le jugement sera confirmé sur ce point;
 
 Sur les préjudices économiques et d'exploitation:
 
 La société La Dauge fait un lien entre l'accident et une perte de récolte sur les années 2008, 2009 et 2010 en ce qu'elle n'a pas disposé de salariés compétents pour effectuer les récoltes et les semis et encore avec une série de difficultés notamment la perte de valeur du cheptel, et le surcoût de M. E... tous points énoncés dans ses écritures reprises ci-dessus;
 
 En réalité, c'est par des motifs exacts que la cour adopte que le tribunal a rappelé d'abord que Groupama avait sur la base d'un rapport amiable d'une société spécialisée en matière agricole Textraco versé à son assuré une provision de 9583 euros destinée à couvrir les travaux urgents de sorte que la société La Dauge avait été ainsi mise en mesure de poursuivre son exploitation soit en embauchant soit en sous-traitant, ensuite que l'entreprise agricole était systématiquement déficitaire bien avant l'accident du 22 juillet 2008; Il s'ensuit que les appréciations de l'expert judiciaire sont étayées et conformes à la réalité du préjudice directement subi par La société La Dauge;
 
 De même, l'insatisfaction de la société La Dauge vis-à-vis des salariés qu'elle a été amenée à embaucher ensuite, n'est pas en lien causal avec l'accident de juillet 2008, les intimés n'étant pas responsables des modalités de fonctionnement de cette SCEA dont le gérant vit en Seine-et-Marne non plus que du refus par la SCEA de mener à bien les travaux urgents pour lesquels elle bénéficiait d'une provision en arguant de son insuffisance; Ainsi, la cour ne suivra pas l'appelante dans ses développements relatifs au mauvais travail des remplaçants de M. E... (bris de matériel, soins de mauvaise qualité aux animaux) dans la mesure où il ne s'agit pas d'un préjudice en lien causal avec l'accident, c'est à bon droit que les premiers juges en analysant les pièces produites ont rappelé que si les préconisations du cabinet spécialisé avaient été suivies concernant les travaux urgents et l'embauche de salariés, l'indemnisation proposée de 9583 euros aurait permis de poursuivre normalement l'activité sans perte de bénéfices et de revenus;
 
 Il en est de même pour la souscription de deux emprunts dont il n'est toujours pas démontré en appel qu'ils ont été souscrits spécialement à raison de l'accident de 2002;
 
 La cour fera la même observation relativement à l'abondement allégué par le gérant du compte courant dont il n'est pas établi qu'il est en lien avec l'accident de 2008;
 
 En conséquence la cour confirmera le jugement sur l'appréciation du montant du préjudice,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 IV – Sur les préjudices
 
 1°) Concernant le tracteur et la faneuse
 
 L'expert judiciaire a estimé que la faneuse Claas G... 450 H n'était pas économiquement réparable et qu'un règlement par différence des valeurs s'imposait; Ce faisant, l'expert fait une juste application des principes qui régissent le droit de l'indemnisation; II retient à ce titre une somme de 1800,00 euros HT correspondant à la valeur avant sinistre de 2200,00 euros HT dont il déduit la valeur de sauvetage de 400,00 euros HT;
 
 M. F... a également examiné le tracteur Fiat 55-88 DT qu'il a estimé techniquement et économiquement réparable pour un coût total de 2933,51 euros HT;
 
 Il n'a pas exclu l'application éventuelle d'un abattement de 50% sur l'arbre de roue avant gauche censé tenir toute la durée de vie du tracteur et déjà endommagé avant le sinistre, soit la somme de 199,38 euros HT;