décision 16-20.099 du 24/01/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à voir condamner M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 700 euros par mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que l'un des époux peut cependant être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; que l'article 271 du Code civil énumère les critères d'évaluation d'une prestation compensatoire et seront successivement examinés par la Cour au jour de l'arrêt, l'appel étant total ; que sur la durée du mariage : mariés en 1969, les époux sont séparés depuis 1998 et la durée de leur vie commune maritale est de 29 ans ; que sur l'âge et l'état de santé des époux : M. Y..., âgé de 68 ans, fait état d'un glaucome bilatéral, d'une hypertension artérielle et d'une asthénie et verse sa carte de porteur de stents coronaires ; qu'âgée de 67 ans, Mme X... a besoin, selon certificat médical du 12 novembre 2012, d'une surveillance médicale nécessitée par une angine de poitrine avec pose de stent et dépressions dysthymiques ; que sur la qualification et la situation professionnelle : sans diplôme, M. Y... a été garagiste à son compte (1972-1981) ou salarié (1963 à 1972 et de 1981 à 1993), puis gérant de deux sociétés de vente de véhicules ou d'articles de sport ; qu'aujourd'hui, selon sa déclaration sur l'honneur datée de 2013, il perçoit une pension de retraite de 2003 euros par mois et des prestations sociales de 256 euros et doit régler un loyer de 450 euros, outre le remboursement de crédits à hauteur mensuelle de 673 euros ; qu'en 2011, Mme A... a attesté l'aider financièrement pour le paiement de son loyer et de factures ; que cette pièce n'établit pas un partage actuel des charges dans le cadre d'une vie commune et l'amie du fils de Mme A... atteste que ce dernier vit chez elle et non dans l'appartement de Talence loué par M. Y... ; que Mme X..., qui serait titulaire d'un CAP, produit un curriculum vitae mentionnant des emplois de vendeuse, employée de bureau non rémunérée par son époux, employée de maison et des périodes de chômage jusqu'à une période de maladie (périarthrite de l'épaule et maladie de Quervain des deux mains) ; que depuis 2008, elle perçoit deux pensions de retraite atteignant 510,54 euros (attestations produites) ; que Mme X... vit dans la maison de Cenon qu'elle craint de devoir vendre en cas de soulte due à M. Y... qui a réglé le crédit afférent ; que sur les conséquences des choix professionnels faits par l'un des conjoints pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint : entre 1969 et 1998, le curriculum vitae de Mme X... indique deux périodes de trois ans pour élever ses enfants (la seconde période débutant alors que le second fils avait trois ans et était donc scolarisé) ; que Mme X... n'établit pas avoir travaillé en qualité d'employée de bureau non déclarée pour le compte de son mari (sa déclaration sur l'honneur destinée à la CRAM indiquant un tel emploi de 1972 à 1979, ni datée ni signée, est une pièce émanant d'elle-même et les autres pièces ne sont pas précises ou ne sont pas probantes : l'attestation indiquant que l'intéressée a été salariée de la même entreprise que son mari avant d'être licenciée comme lui en 1994 démontre qu'elle n'était pas la salariée de son époux) ; que M. Y... produit une attestation contraire d'un salarié de son garage au cours des années 1973-1974 ; que dès lors, le montant peu élevé des pensions de retraite de Mme X... ne peut être imputé qu'en partie à l'éducation de son fils aîné entre 1969 et 1972 et les emplois précaires souvent à temps partiel occupés par Mme X... traduisent davantage une formation insuffisante qu'une abnégation au profit de ses enfants ou de son mari qui a financé substantiellement ses dépenses jusqu'en 2007 ; que sur le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial : M. Y... n'est propriétaire d'aucun bien immobilier et sa déclaration sur l'honneur ne mentionne aucune épargne ; que Mme X... est propriétaire d'un bien propre hérité en partie de sa mère dont M. Y... dit avoir réglé 2/3 des échéances du prêt afférent ; que des différends existent entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation et partage : Mme X... affirmant avoir employé des sommes héritées au règlement de dettes professionnelles de son époux et la soulte due par Mme X... à la communauté doit être évaluée ; que chacun des époux aurait donc droit à récompense ; que la disparité du montant des pensions de retraite est comblée par la propriété immobilière du bien propre de Mme X... alors que son époux n'est propriétaire d'aucun bien mobilier ou immobilier et est débiteur de crédits grevant ses revenus du quart de leur montant ;