Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.250 du 04/12/2019,  partie 4



 Que par ailleurs le fait pour un salarié de ne pas formuler de réclamation ne vaut pas renonciation au paiement des heures supplémentaires et ne dispense pas l'employeur de produire les éléments de nature à justifier des horaires effectués de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que la première réclamation de M. X... en paiement d'heures supplémentaires effectuées n'a été formulée que le 24 novembre 2014 ;
 Qu'en outre même si les heures supplémentaires ne résultent pas de la demande expresse de l'employeur elles doivent être payées au salarié dès lors qu'elles ont été imposées par la nature ou la quantité de travail demandé ou ont été effectuées avec l'accord implicite de l'employeur ;
 Qu'or, en l'espèce M. X... a été engagé en qualité de responsable d'un magasin de commerce de détails ouvert de 9h à 21h, avec pour fonctions, et au bénéfice d'une délégation de pouvoirs, d'assurer la gestion du personnel (6 salariés: emploi du temps, répartition des tâches, consignes, contrôle, sanctions), la gestion des opérations commerciales (prélèvements, échange de monnaies, contrôle de fonds de roulement et des caisses, remises des encaissements auprès l'établissement bancaire), la gestion de l'utilisation et du stockage des produits et des denrées alimentaire commercialisés, la gestion des locaux (maintien en bon état de fonctionnement et d'entretien des surfaces de vente, réserve, bureaux, entrepôts réfrigérés..) et de veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales en ces matières ;
 Qu'il affirme que les contraintes imposées par l'employeur pour exécuter son contrat de travail l'ont conduit à réaliser les horaires hebdomadaires suivants:
 * de 7h 30 à 14 h puis de 15h à 21 h les lundi, mardi, et samedi,
 * de 7h30 à 14h puis de 15h à 21 h le jeudi jusqu'à la semaine 37 puis de 7h30 à 14h le jeudi,
 * de 6h à 14h puis de 15h à 21 h les mercredi et vendredi ;
 Qu'il développe qu'il était le seul responsable du magasin et de la caisse, seul détenteur des codes, des clés et qu'il devait assurer l'ouverture et la fermeture tous les jours, si ce n'est le jeudi après-midi à compter de la semaine 37, où il a été remplacé par le gérant et il produit pour étayer cette amplitude :
 * des feuilles de congés accordés par l'employeur qui mentionnent une prise de services à son retour à 7 heures (le jeudi 1er août 2013) ou 7 heures 30 (le lundi 7 avril 2014),
 *des bons de livraison sur lesquels figurent des créneaux de livraison à compter de 7 h,
 * des relevés de commande auprès de la centrale d'achats mentionnant les jours et les heures de saisie des commandes à compter de 6h 30 régulièrement le jeudi,
 *des exemples détaillés de journées type de travail débutant à 7h30 avant l'ouverture du magasin par l'ouverture de la grille, le désarmement de l'alarme, le traitement du mailing, des étiquettes, la préparation de la monnaie pour les 3 caisses, le nettoyage du linéaire, la réception des palettes, la mise en rayon des marchandises et les consignes à donner aux employés, la préparation des commandes, puis les tâches déployées pendant la journée, et enfin les tâches à effectuer après la fermeture du magasin à 21h (rangement fonds de caisse, commande pain, fermeture lumière, musique, chambre froide, armement alarme..)
 *des décomptes établis par semaine civile de 2012 à 2015 indiquant les horaires quotidiens réalisés, les heures supplémentaires majorées à 25 ou 50% dont il ressort qu'il réclame les sommes suivantes:
 pour l'année 2012 : 26 132,86 euros,
 pour l'année 2013 : 77 976:61 euros,
 pour l'année 2014 : 65 428,99 euros,
 pour l'année 2015 : 21 883,25 euros,
 Que ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments pour justifier des horaires réalisés par le salarié et contester ses demandes en paiement ;
 Qu'à ce titre la société Betsy soutient :
 - que le salarié dirigeait une équipe de 6 salariés et n'avait donc pas à exécuter seul les tâches qu'il détaille ; que notamment il n'était pas le seul à pouvoir ouvrir et fermer le magasin, gérer la sortie des clients ou réceptionner les livraisons qui de manière générale s'effectuaient non vers 7h mais entre 9h et 10h et étaient très réduites en hiver; que des salariés attestent qu'ils réalisaient certaines tâches qu'il vise dans ses fonctions (
 rangement des livraisons et nettoyage de la chambre froide ...) ;
 - qu'il cite des tâches qui n'incombaient à personne comme le retrait des emballages par les fournisseurs eux-mêmes, les changements des prix quotidiens opérés par un logiciel informatique de gestion en 5 minutes, les consignes aux salariés qui attestent qu'il ne leur en donnait pas ;