Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.312 du 24/11/2022,  partie 5


qu'en déclarant irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre de l'assureur d'[H] [ZY], décédé en décembre 2014, et en infirmant, pour ce seul motif, le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 15 septembre 2014 en ce qu'il avait déclaré [H] [ZY] responsable de l'incendie et de ses suites et condamné son assureur, in solidum avec les autres coresponsables du dommage et leurs assureurs respectifs, à indemniser les victimes, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. »
 
 18. Mme [UC] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre d'[H] [ZY], décédé en décembre 2014, alors :
 
 « 3°/ que la responsabilité d'un assuré peut être établie, sans que celui-ci soit appelé en cause, pourvu que son assureur figure à l'instance ; qu'en ayant déclaré irrecevables les demandes dirigées contre [H] [ZY], pour le seul motif qu'il était décédé en décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 4°/ que même si un coresponsable in solidum est décédé, le recours en garantie formée contre l'assureur de celui-ci reste recevable ; qu'en ayant débouté Mme [UC] de son recours en garantie dirigé contre [H] [ZY] et son assureur, la MAAF, au simple motif que l'assuré était décédé, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Si le dispositif de l'arrêt prononce une irrecevabilité expresse des demandes dirigées contre [H] [ZY], il ressort des motifs qui l'éclairent que cette irrecevabilité ne concerne que les demandes de la société [K] et fils et de M. [H] [K], de la société Pyragric industrie, de M. [D] [CE] et de Mme [E] [CE] née [PM], de Mme [AH] [AT] et de la société FILIA MAIF, de M. [Y] [Z] et de M. [V] [EY], de la société MAIF, prise en qualité d'assureur de M. [AL] [S], de Mme [HW] [DS], de M. [CH], de Mme [GB] [NV] épouse [CH], et M. [U] [OY], et de la société ACM, prise en qualité d'assureur de Mme [ZM] [TN] veuve [JC], et non celles formées par la MACIF, Mme [UC] et M. [SW], de sorte qu'à l'égard de leurs demandes la cour d'appel n'a pas statué.
 
 20. Par ailleurs, la cour d'appel n'a pas statué dans le dispositif de sa décision sur les autres chefs de demande critiqués.
 
 21. Les moyens qui dénoncent ainsi des omissions de statuer pouvant être réparées par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, et ne donnant pas ouverture à cassation, ne sont, dès lors, pas recevables.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de Mme [UC], pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 22. Mme [UC] fait grief à l'arrêt de la déclarer, aux côtés de Mme [VX] et de M. [SW], entièrement responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de la condamner, in solidum avec son assureur, la MACIF, et les autres coresponsables et leurs assureurs, à en réparer les conséquences dommageables, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond, saisis d'une demande de garantie entre coresponsables ayant contribué à la survenance d'un dommage, doivent fixer la part contributive de chacun ; qu'en ayant omis de fixer la part contributive de chacun des coresponsables, et singulièrement celle incombant à Mme [UC], la cour d'appel a violé l'article 1213 ancien du code civil ;
 
 2°/ que les juges du fond, saisis d'une demande de garantie entre coresponsables ayant contribué à la survenance d'un dommage, doivent fixer la part contributive de chacun ; qu'en ayant omis de fixer la part contributive de chacun des coresponsables, et singulièrement celle incombant à Mme [UC], aux motifs inopérants tirés des circonstances du dramatique accident et du dommage d'une particulière gravité causé aux victimes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1213 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur le chef de demande critiqué, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
 
 24. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident de Mme [UC], pris en sa première branche, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 25. La MACIF fait grief à l'arrêt de déclarer Mme [UC], avec M. [SW] et Mme [VX], entièrement responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002, et, en conséquence, de condamner in solidum ces derniers, ainsi que leurs assureurs respectifs, la MAAF et la MACIF, à payer diverses sommes à certaines victimes ou à leurs assureurs, alors :