Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.145 du 16/07/2020,  partie 3


L'avocat doit informer son client dès sa saisine et régulièrement ensuite, des modalités de détermination de ses honoraires ainsi que de l'évolution prévisible de leur montant conformément à l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 dans sa rédaction applicable à la date des faits ; s'il n'appartient pas au juge de l'honoraire d'apprécier la qualité des diligences accomplies, il lui revient par contre d'en vérifier l'utilité au regard de la mission confiée à l'avocat.   La société immobilière parc Montmorency admet le principe d'un dépassement de l'honoraire forfaitaire convenu mais elle estime que les sommes déjà versées, soit 12 075 € HT au total, correspondent aux diligences peu nombreuses effectivement accomplies, l'évaluation du temps passé étant très excessive et en disproportion avec l'enjeu financier des litiges, alors qu'elle n'a jamais été informée du mode de calcul des honoraires au-delà du forfait. La société d'avocats ... réplique que la gestion des contestations opposées par M. F..., lui-même avocat, a généré un temps de travail considérable de nombreuses diligences dont elle justifie avec précision ce qui justifie pleinement le montant réclamé, son ancienne cliente ayant été tenue informée du taux horaire pratiqué. Contrairement à ce que soutient la société immobilière parc Montmorency, elle a bien été informée du taux horaire pratiqué par le cabinet d'avocat par courriel du 4 février 2015 (pièce 163 ...). Elle a d'ailleurs réglé sans difficulté les trois premières factures des 30 novembre 2014, 31 janvier 2015 du 28 février 2015. Il est toutefois exact qu'elle n'a jamais été informée, autrement qu'à réception des factures, de l'évolution prévisible du montant des honoraires. Ce manquement à l'obligation rappelée à titre liminaire ne peut aboutir à priver l'avocat de toute rémunération, mais il peut conduire à une réfaction des honoraires réclamés, dans une proportion appréciée par le juge. La société d'avocat produit un état des diligences accomplies entre le 2 novembre 2014 et le 15 juin 2015 faisant apparaître les temps d'entretien physique et téléphonique, de rédaction de courriels, d'étude du dossier de recherche documentaire, de rédaction de conclusions, de préparation et d'assistance aux audiences pour un total de 175 heures et 2 minutes, le taux horaire variant de 300 à 450 euros HT en fonction de l'expérience de l'intervenant. Il y est joint copie de très nombreux courriels adressés et reçus, certains étant particulièrement charpentés, mais d'autres au contraire très laconiques, qui illustrent les diligences revendiquées. Concrètement, l'avocat est intervenu, jusqu'à son dessaisissement, dans les domaines suivants : - la défense à l'opposition à injonction de payer formée par M. F... dans le cadre de laquelle ce dernier s'était constitué dans son propre intérêt comportant l'étude de deux jeux de conclusions de 16 pages et des 21 pièces jointes, - la saisine de la juridiction ordinale d'un référé déontologique qui aboutira à l'obligation pour M. F... de saisir un avocat du litige lequel il était directement impliqué, - le contentieux avec M. F... se traduisant par un échange de courriels particulièrement fournis et la rédaction d'un courrier dactylographié modifié à plusieurs reprises. Si le fait que le temps passé excède l'enjeu financier du litige n'est pas en soi un motif de réduction des honoraires et qu'il est incontestable que la gestion du dossier « F... » a pris une ampleur sans commune mesure avec le forfait initialement convenu comme l'indique à juste titre le bâtonnier, il reste que l'évaluation unilatérale du temps passé au regard des diligences effectivement accomplies est excessive. Ainsi : - la description des différentes actions est souvent très vague (« suivi, « suivi général du dossier », « call », « classement », « debrief », « recherche » etc
 ) de sorte qu'il est impossible de vérifier la réalité et la consistance de l'action entreprise. - la rédaction de la mise en demeure, incluant recherche et projets, est comptabilisée pour un total de plus de 15 heures, celle d'une lettre en réponse aux mises en demeure de M. F... à plus de 13 heures et celle destinée à la commission de déontologie à 8 heures. - de nombreux intitulés sont très proches les uns des autres. C'est donc à bon droit que le Bâtonnier a fixé la rémunération de la société d'avocat dans ce dossier à la somme de 20 000 euros HT soit un reliquat à devoir de 7 925 euros d'après déduction des provisions versées pour un total de 12 075 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« un cinquième dossier concerne Monsieur F..., à l'origine dit classique de recouvrement d'appels de fonds impayés pour lequel la SELARL ... a, dans un premier temps, délivré une injonction de payer sur laquelle le débiteur a fait opposition ; qu'un problème déontologique est survenu dans la mesure où Monsieur F..., avocat, s'est constitué pour lui-même et pour son cabinet d'avocats, l'AARPI TOLOMEI AVOCATS ; que cette difficulté ordinale a donné au suivi par la SELARL ... d'un dossier devant le Conseil de l'Ordre par le biais d'un référé déontologique ;