décision 17-26.801 du 28/06/2018,  partie 5


qu'en conclusion, les facteurs locaux de commercialité ont certes évolué mais pas au profit du commerce exploité par la société Fayat Presse ; que dans ces conditions, il convient de dire que les facteurs locaux de commercialité n'ont pas évolué favorablement au profit de la société Fayat Presse, et dire n'y avoir lieu à augmenter le loyer ;
 
 1°/ ALORS QUE, une modification des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé dès lors qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré ; que l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son importance sur le commerce considéré doit se faire in concreto, dans la zone de chalandise où est installé le local donné en location ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « la zone de chalandise, ou zone d'attraction commerciale entourant un point de vente, de la zone d'emploi de Saint-Quentin était en 2009 de 150.000 personnes en non alimentaire, le Forum de Picardie étant le pôle majeur de l'agglomération de Saint-Quentin, que le Forum de Picardie a vu en 2006 l'ouverture de deux nouvelles enseignes (Décathlon – surface de vente 4010 m², Joué Club – surface de vente 900 m²) en 2007, l'installation de trois nouvelles enseignes (Boulanger, Cultura, la Halle aux Vêtements) en 2008, de la nouvelle enseigne Babou, en 2009, de l'enseigne Bébé 9 ; que sur la zone commerciale Saint-Quentin Fayet, plus précisément, la société Immochan a acquis en février 2001 les murs d'un bâtiment voisin, exploité par les enseignes Atlas et Fly, étendu entre 2004 et 2006 la galerie marchande, portant à 50 le nombre total de cellules commerciales ; que l'hypermarché a été étendu de 2000 m², la galerie marchande réaménagée par la création de 20 nouvelles cellules sans augmentation de surface ; que les voies de circulation ont été aménagées et le parc de stationnement agrandi pendant la même période ; que la galerie marchande a ouvert le 13 octobre 2005 ; que l'experte a considéré que durant la période de 2001 à 2010, il y avait une extension importante de la galerie marchande permettant l'arrivée de nouvelles enseignes de notoriété nationale et internationale attirant une clientèle plus nombreuse, que le nombre de places de parking avait augmenté et les voies d'accès avaient été aménagées » (cf. arrêt, p. 7) ; qu'elle a également relevé que l'experte avait retenu « une évolution du potentiel de consommation qui aurait augmenté de 7,5 % entre 2004 et 2008 » (cf. arrêt, p. 11) ; qu'en décidant que la société Immochan France échouait à établir que la Sarl Fayet Presse avait bénéficié d'une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité de nature à permettre le déplafonnement du loyer commercial, aux motifs inopérants que « l'implantation du centre commercial en périphérie urbaine doit par ailleurs être considérée au regard de la nature du commerce exercé par la Sarl Fayet Presse qui ne trouve ses clients que parmi la clientèle supposée drainée du centre commercial dès lors qu'il existe des commerces de proximité de même nature en agglomération et qu'aucune spécificité ne rend opportun un déplacement en périphérie pour ce seul commerce » (cf. arrêt, p. 12), quand il lui appartenait d'apprécier l'incidence de l'évolution notable des facteurs locaux de commercialité sur le commerce considéré au regard de la seule zone de chalandise où était installé le local loué, la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE, une modification des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé dès lors qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce considéré ; que l'appréciation de l'évolution des facteurs locaux de commercialité et de son importance sur le commerce considéré doit se faire in concreto, au regard de la ou des activités exercées dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que les lieux loués étaient destinés, selon le bail, au « dépôt de presse, journaux, bibeloterie, librairie, papeterie, tabacs et accessoires, loto national et jeux publics de même type », à laquelle avait été ajoutée l'activité de paris mutuels urbains le 15 novembre 1994 (cf. arrêt, p. 6) ;