Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.482 du 18/12/2019,  partie 5


S'il justifie du montant des frais de scolarité de la fille de son ex-épouse (pièce 221), M. E... n'établit pas les avoir réglés, ni avoir réglé les frais d'équitation, de véhicule automobile, ni ceux afférents au chien de la jeune fille contrairement à ce qu'il soutient. L'attestation de M. G... (pièce 223) qui évoque quatre voyages réalisés avec les ex-époux E... ne suffit pas à établir que seul M. E... réglait les frais relatifs aux vacances du couple. De même, la production de ses relevés de comptes des mois de février, avril, juillet et août 2000 ainsi que la photocopie d'une facture FNAC à son nom du mois de février 2001 dont on ne sait pas à qui était destiné l'achat, d'une facture Darty au nom de l'appelant pour une livraison au mois de décembre 2003 dans un bien que n'occupait pas encore Mme J..., d'une facture Fly Orsay du 13 décembre 2003 au nom des deux ex-époux dont il n'est pas justifié de l'auteur du règlement, d'un bon de commande Auchan et du ticket de caisse afférent au règlement pour l'achat d'une chaise le 8 mai 2004, ne permettent pas de justifier une sur-contribution aux charges du mariage.
 
 M. E... ne justifie pas non plus avoir réglé des dettes de son épouse, les relevés de compte produits en pièces 228 et 229 laissant apparaître des chèques au débit mais sans que soit justifié le nom du bénéficiaire. M. E... démontre en revanche avoir réglé des loyers du couple au cours de l'année 2005 pour un bien situé à Villebon-sur-Yvette.
 
 Toutefois, pour démontrer une sur-contribution aux charges du mariage, il convient que la partie qui l'évoque établisse les revenus du couple au cours du mariage ainsi que l'ensemble des charges du couple et les règlements réalisés par chacun des époux. Or, en l'espèce, M. E... ne produit les avis d'impôt sur les revenus du couple que pour les années
 - 2003 : pour M. : 57 198 euros I pour Mme : 25 869 euros (pièce 75)
 - 2005 : pour M. : 45 445 curas / pour Mme : 28 859 euros (pièce 105)
 Pour le surplus des pièces fiscales communiquées, il ne s'agit soit que des acomptes provisionnels soit que la mention des soldes des sommes à payer (pièces 72, 73, 74 ainsi que 77 à 100 et 105 et 106), documents sur lesquels n'apparaissent pas les revenus des époux.
 
 Outre qu'il ne justifie pas des revenus du couple pendant toute la durée du mariage, M. E... établit que pour les années 2003 et 2005 il a perçu des revenus plus de deux fois supérieurs à ceux de son épouse en 2003 et plus d'une fois supérieurs en 2005.
 
 Par conséquent, c'est à bon droit que la décision déférée a débouté M. E... de sa demande relative à une absence ou à une sous-contribution de Mme J... aux charges du mariage, laquelle sera confirmée de ce chef. Y ajoutant, il convient également de le débouter de sa demande de dire et juger qu'il a contribué de manière excessive aux charges du mariage » ;
 
 Alors que, d'une part, chaque époux doit contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés respectives ; que l'époux qui établit avoir sur-contribué aux charges du mariage au regard de ses facultés, peut faire valoir un principe de créance contre son conjoint ; que les charges du mariage comprennent toutes les dépenses d'entretien liées aux frais de la maisonnée, en ce compris celles relatives à l'entretien et l'éducation des enfants du couple, communs ou non ; qu'en l'espèce, en jugeant que la charge assumée seul par M. E... des deux enfants qu'il avait eus d'une précédente union « ne démontre pas de sa part une sur-contribution aux charges du mariage » (arrêt, p. 10, § 7), la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 214 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. E... justifiait avoir sur-contribué aux charges du mariage en produisant des avis d'imposition pour les années 2000 (pièce n° 276), 2001 (pièce n° 275), 2003, 2004 (pièce n° 206) et 2005 et 2006 (pièce n° 128) ; qu'en jugeant cependant qu'il ne produisait que les avis d'imposition des années 2003 et 2005, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M. E..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.