cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 17-16.319 du 09/05/2018,  partie 4


qu'en entérinant un rapport d'expertise qui a conclu que l'examen du dossier semble indiquer que Monsieur Robert Y... était correctement équipé et que les équipements de protection - rail et coulisseau- ne présentaient pas de défauts susceptibles d'être à l'origine de la chute, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif et a entaché sa décision, de ce chef, d'un défaut de motif, en méconnaissance des dispositions des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... avait soutenu que par un courrier du 29 mai 2006, l'inspecteur du travail avait constaté que la Société Orange n'a pas été en mesure de fournir les justificatifs de vérification annuelle du rail fixé sur l'échelle pour la période antérieure à la survenance de l'accident, pourtant composante essentielle du système antichute (Conclusions d'appel de Monsieur Y..., p. 14) ; qu'en retenant que le matériel utilisé par Monsieur Robert Y... lors de la chute était en bon état d'entretien au motif que dans le cadre du contrôle annuel des équipements, l'APAVE a confirmé le 2 juin 2003 le bon état des équipements antichute SOLL, bon état relevé lors des contrôles de 2004 et 2005, sans rechercher si la Société Orange avait fourni les justificatifs de vérification annuelle du rail fixé sur l'échelle pour la période antérieure à la survenance de l'accident, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert Y... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence, de sa demande tendant à la fixation au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM, à la mise en oeuvre d'une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de provision
 
 Aux motifs propres que Monsieur Robert Y... soutient ne pas avoir bénéficié d'une formation appropriée. Il était cependant Conseiller local hygiène et sécurité auprès de la société ORANGE France et, lors de son accident, formateur à l'URRE Paris - contrôle sécurité des structures hautes. Il assurait pour des stagiaires une formation sur "les risques des chutes de hauteur" sur un pylône de télécommunications situé sur une terrasse. Il résulte de ses propres déclarations en 2004, que le jour de l'accident il avait testé le matériel qui lui était apparu conforme, qu'il avait inspecté le pylône qui ne présentait pas de problème ainsi que le rail qui était monté dans le bon sens. De plus, en sa qualité de formateur, il avait suivi une session de formation des formateurs des agents de FT au contrôle des Structures Hautes, du 7 au 10 avril 2003, confiée au Bureau VERITAS dont l'objet était, entre autres, la chute de hauteur, la vérification des différents éléments, la mise en sécurité, acquérir et compléter ses connaissances relatives à la mission du contrôleur des structures hautes, capable d'instruire les agents chargés de réaliser les missions de contrôle des structures hautes... Enfin, le médecin du travail qui a constaté son inaptitude, a mentionné sur le certificat médical que Monsieur Robert Y... ne pourra plus monter au pylône (tâche essentielle de son poste de travail). Dans ces conditions, Monsieur Robert Y... ne peut sérieusement soutenir qu'il n'a pas reçu de la société ORANGE une formation adaptée au travail en hauteur alors qu'il assurait la formation de stagiaires appelés à travailler sur pylônes.
 
 Alors que d'une part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... a soutenu que le plan individuel de formation qui lui avait été dispensé en 2002 ne portait pas sur l'utilisation de systèmes antichute, que la formation des formateurs des contrôleurs de structures hautes dispensée par le Bureau Veritas du 7 au 10 avril 2003 portait sur les aspects descriptifs et techniques des structures à l'exclusion d'une formation pratique comportant une présentation des consignes, un entraînement ou autre mise en garde concernant les différents systèmes de protection antichute individuels dont les sites d'Orange France sont dotés et que la formation concernant les structures hautes à laquelle il a participé du 22 au 25 avril 2003 avait seulement pour objet de lui permettre d'établir une check list en vue d'appréhender l'état d'une structure sans pour autant dispenser de formation pratique concernant les systèmes de protection antichute ; que Monsieur C..., préventeur à l'UR Orange Toulouse a indiqué l'importance de renforcer la formation dispensée ; qu'en s'abstenant de rechercher si dans le cadre de la formation de formateurs des contrôleurs de structures hautes de Orange France Monsieur Y... avait bénéficié d'une véritable formation sur l'utilisation des systèmes de protection antichute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 Alors que, de deuxième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;