décision 18-86.436 du 11/09/2019,  partie 2



 Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de son appréciation souveraine, et dès lors que le prévenu, qui a par ailleurs bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense, n'a pas usé de la faculté, prévue par l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, et nonobstant la période estivale, de faire citer en qualité de témoin le mandataire-liquidateur de la société victime des abus de biens sociaux afin qu'il soit entendu et, à supposer qu'il en détient, qu'il apporte les pièces nécessaires à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître les dispositions de l'article 6 § 3 b de la Convention européenne des droits de l'homme, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.