Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-25.847 du 09/04/2015,  partie 2


qu'en condamnant l'employeur au paiement de la seule contrepartie financière, sans accorder au salarié une indemnité compensatrice de congés payés afférente à celle-ci, la Cour d'appel a violé les articles L.3141-1, L.3141-22 et L.3141-26 du code du travail.