décision 16-84.031 du 07/09/2016,  partie 3


que, le procureur de la République ayant interjeté appel de cette décision, la personne mise en examen a fait valoir, notamment, que, faute de saisine préalable du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction était incompétente pour ordonner elle-même la prolongation de sa détention provisoire ;
 
 Attendu que, pour écarter cette argumentation, infirmer l'ordonnance déférée et prolonger la détention provisoire de M. [T] pour une nouvelle durée de quatre mois, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen proposé par le mémoire ampliatif et énonce, notamment, d'une part, que, la question de la prolongation de la détention provisoire ayant été soumise à l'appréciation de la juridiction du premier degré, la chambre de l'instruction en est régulièrement saisie, d'autre part, que le juge d'instruction a fait une application erronée de l'article 145-1 précité en jugeant que la détention provisoire de M. [T], qui, poursuivi pour des vols aggravés par deux circonstances, encourt une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, n'était pas susceptible de prolongation ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la prolongation de la détention a été successivement examinée par deux juridictions de degré différent, la chambre de l'instruction, à qui il appartenait de corriger l'erreur de droit commise par le premier juge et sur laquelle reposait la décision de ce magistrat, et de statuer au fond après avoir constaté que la détention était susceptible de prolongation, a, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction ni l'effet dévolutif de l'appel, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.