décision 16-21.163 du 24/05/2018,  partie 3


que la paternité présumée de l'époux ne peut être contestée qu'en rapportant la preuve que celui-ci n'est pas le père ; qu'en déclarant établie la filiation de M. Z... à l'égard de l'enfant Myriam, conçue et née au cours du mariage des époux Y..., aux motifs que leur « refus de concourir à la manifestation de la vérité biologique de la filiation de l'enfant Myriam, sans motif légitime » aurait constitué « un aveu implicite de leur part » et qu'il en aurait été autrement que si les époux Y... avaient présenté un « indice ou présomption de paternité », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 312, 332 et 1315 du code civil,
 
 ALORS QUE 2°), il ressort des constatations du jugement entrepris (p. 3) que Mme B... Y... avait produit un certificat médical établi le 1er août 2011 par le Docteur C..., gynécologue, indiquant qu'elle présentait des signes cliniques et biologiques de grossesse évolutive depuis le 14 novembre 2010, ce qui était confirmé par le compte rendu échographique du 25 janvier 2011 fixant le début de la grossesse au 14 novembre 2010, tandis que selon ses propres affirmations, M. Z... avait rencontré Mme B... Y... au mois de décembre 2010, ce qui excluait qu'il ait pu être le père de l'enfant, déjà conçue à cette période ; qu'en outre, le passeport de B... Y... établissait qu'elle avait séjourné en Algérie du 8 décembre 2010 au 8 janvier 2011 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances, qui démontraient que M. Z... ne pouvait être le père de Myriam, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 312 et 332 du code civil.