Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.823 du 18/01/2023,  partie 5


qu'en se bornant à retenir, pour accorder à M. [U] 22 jours de pénalités de retard, qu'« il est de juste appréciation d'évaluer à la somme de 2.713,26 euros (22x123,33€) les pénalités de retard du fait du dépassement du marché à forfait, sans prendre en compte, ainsi qu'elle y était invitée, toute la période d'abandon du chantier, la cour d'appel a privé a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 3/ ALORS QUE le constructeur qui n'a pas exécuté son obligation de délivrance dans le délai contractuellement prévu, est tenu du paiement des pénalités de retard, qui ont pour terme la livraison de l'ouvrage ; que M. [U] faisait valoir que le démarrage effectif du chantier avait eu lieu le 17 juin 2013, que la durée des travaux était prévue contractuellement à 8 mois, soit jusqu'au 17 février 2014 et que la société ECIOM avait quitté le chantier courant avril 2014 sans que les travaux soient achevés ; qu'en se bornant à retenir, pour accorder à M. [U] 22 jours de pénalités de retard, qu'« il est de juste appréciation d'évaluer à la somme de 2.713,26 euros (22x123,33€) » les pénalités de retard du fait du dépassement du marché à forfait, sans répondre au moyen selon lequel la société ECIOM avait abandonné le chantier courant avril 2014 sans terminer les travaux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Euro construction industrie Outremer (demanderesse au pourvoi incident)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Eciom fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'elle a commis des fautes contractuelles engageant sa responsabilité, D'AVOIR condamné la société Eciom à verser à M. [U] la somme de 53 425,57 euros au titre de la remise en état de l'ouvrage et de réparation des désordres, D'AVOIR condamné Eciom à verser à M. [U] la somme de 2 713,26 euros au titre des pénalités de retard, D'AVOIR condamné les sociétés Eciom et Anonym'art in solidum à verser à M. [U] la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, et D'AVOIR rejeté la demande de la société Eciom de restitution de la retenue de garantie d'un montant de 15 883,83 euros, 
 
 1°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en réponse au rapport de l'expert judiciaire imputant à la société Eciom l'existence de comportements fautifs, l'exposante répliquait point par point sur les manquements qui lui étaient reprochés, en offrant de prouver qu'aucune faute n'était établie au regard des stipulations contractuelles ; qu'en se bornant à entériner le rapport de l'expert judiciaire sur les fautes alléguées, sans répondre aux conclusions précises par lesquelles l'exposante soutenait qu'elle avait convenablement exécuté les prestations dont elle était débitrice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Eciom faisait valoir que l'interruption des travaux ne s'expliquait que par la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution, puisqu'elle n'avait pas été payée des sommes mentionnées dans l'état d'acompte n° 5 qui lui étaient dues ; qu'en retenant néanmoins que l'inachèvement des prestations, relevé par l'expert, établissait la faute de l'exposante, sans répondre aux conclusions se prévalant de l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, comme le soulignait l'exposante, le compte-rendu du Bureau Veritas n'était pas contradictoire, pour avoir été établi à la seule demande du maître d'ouvrage, en sorte que le juge ne pouvait se fonder exclusivement sur une telle expertise privée ; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur ce rapport pour retenir une faute de l'exposante relative à la réalisation des fondations, de la structure ou du plan charpente, faute qui n'était corroborée par aucun autre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'exposante soulignait que la solidité des ouvrages extérieurs ne pouvait lui être imputée s'agissant « de prestations en VRD hors marché qui ont été réalisées par d'autres entreprises », en sorte qu'un éventuel désordre ne lui était pas imputable, puisqu'elle ne s'était pas vue confier ces prestations par le maître d'ouvrage ; qu'en retenant la faute de l'exposante à ce titre, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Eciom fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [U] la somme de 53 425,57 euros au titre de la remise en état de l'ouvrage et de réparation des désordres,