décision 16-13.581 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° T 16-13.581, U 16-13.582, V 16-13.583 et W 16-13.584 formés par la société d'Exploitations spéléologiques de Padirac, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre quatre arrêts rendus le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans les litiges l'opposant :
 
 1°/ à M. Yves Y..., domicilié [...], (pourvoi n° T 16-13.581),
 
 2°/ à M. Thierry Z..., domicilié [...], (pourvoi n° U 16-13.582),
 
 3°/ à M. Joël A..., domicilié [...], (pourvoi n° V 16-13.583),
 
 4°/ à M. Gérard B..., domicilié [...], (pourvoi n° W 16+13.584),
 
 5°/ à Pôle emploi Midi-Pyrénées, dont le siège est [...], (pourvois n° U 16-13.582 et X 16-13.583),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen commun de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M. Frouin , président, M. Schamber, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M. Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Schamber , conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société d'Exploitations spéléologiques de Padirac, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., B..., A..., et Z..., l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-13.581 à 16-13.584 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'Exploitations spéléogiques de Padirac a engagé M. Y... et trois autres salariés en qualité de guide-batelier par des contrats de travail saisonniers successifs ; que, jusqu'en 2007 la rémunération mensuelle fixe des salariés était, en vertu d'un accord "atypique" du 26 avril 1978, susceptible d'être complétée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque saison ; que cet accord ayant été dénoncé en 2008, l'employeur a mentionné dans les contrats conclus pour les saisons 2008 et 2009 que le salaire mensuel brut sera payé sur la base d'un taux horaire brut de 15 euros et a cessé de payer des compléments de salaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaire et d'ordonner la remise de bulletins de paie et d'attestations Pôle emploi conformes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la référence dans le contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif de travail n'implique pas que ces dispositions ont été contractualisées ; qu'en retenant que tous les contrats de travail du salarié jusqu'à 2007 faisaient expressément référence, au chapitre rémunération, à l'accord de salaire du 26 avril 1978 pour la fixation du salaire du guide-batelier, pour en déduire que le complément de salaire prévu par cet accord avait été contractualisé et que la dénonciation de cet accord à compter du 22 mars 2008, sans qu'ait été requis l'accord du salarié, ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que les contrats de travail de 2002 et 2003 prévoyaient que « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire mensuel fixé par l'accord de salaire en vigueur à cette date. Montant qui lui sera versé dans les premiers jours suivants chaque mois civil » ; que les contrats de travail de 2004 à 2007 indiquaient qu' « En rémunération de ses attributions, le salarié percevra un salaire horaire prévisionnel de 15 euros. En fin de saison, la régularisation du taux horaire interviendra conformément à l'accord de salaire en vigueur » ; qu'en jugeant que, par ces clauses, l'employeur avait manifesté la volonté claire et non équivoque d'incorporer au contrat de travail l'accord de salaire du 26 avril 1978, la cour d'appel a dénaturé lesdits contrats, en violation du principe susvisé ;