cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-21.088 du 12/07/2017,  partie 4



 3) ALORS QUE subsidiairement encore, la durée des investigations de l'expert chargé par le juge de recueillir les informations nécessaires à la solution du litige n'est pas de nature à exonérer le service public de la justice de son obligation de trancher le litige dans un délai raisonnable ; qu'en énonçant, pour exclure toute durée excessive de la procédure, que ce n'était que le 27 octobre 2008 que l'expert avait conclu à l'imputabilité hautement probable de l'hépatite C aux transfusions subies par Jean-Marie X..., sans rechercher si les opérations de l'expert, commis à quatre reprises, qui avaient duré au total cinq ans et dix mois, n'avaient pas anormalement retardé la procédure, peu important que sa nomination ait à chaque fois été demandée par les appelants, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, l'intervention d'une loi nouvelle n'est pas de nature à justifier le caractère excessif de la durée d'une procédure ; qu'en énonçant que l'intervention en cours de procédure de la loi relative à l'Oniam avait rendu complexe la procédure, pour en déduire que celle-ci n'avait pas connu de durée déraisonnable, la cour d'appel a de nouveau statué par un motif inopérant et violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 5) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la procédure tendant à l'indemnisation de la victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C par voie de transfusion sanguine ne présente pas par elle-même de difficulté particulière et nécessite quoi qu'il en soit, en raison même de son objet, une diligence exceptionnelle de la part des juridictions saisies ; que la cour d'appel a considéré que la procédure d'indemnisation de Jean-Marie X... avait été rendue complexe par la recherche et la collecte de nombreux culots sanguins, l'intervention en cours d'instance de la loi relative à l'Oniam en 2008 -soit 10 ans après la saisine du juge des référés – puis par le décès de l'intéressé [...] ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à la date de ces deux événements, la procédure n'avait pas d'ores et déjà connu une durée excessive, que ne justifiait alors aucune complexité particulière, et si les délais encore mis postérieurement à ces événements comme au dépôt du rapport ayant conclu en 2008 à l'imputabilité hautement probable de la contamination aux transfusions reçues, n'avaient pas à nouveau excédé les limites du raisonnable, compte tenu de la nature du litige et quelles que soient les difficultés engendrées par ces circonstances, la cour d'appel a, une fois encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.