Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.647 du 16/01/2014,  partie 2


CGL la somme de 14. 926, 66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2010 et d'avoir dit que la S. A. APRIL PARTENAIRES exerçant sous l'enseigne GI2A est tenue in solidum de la condamnation ci-dessus au profit de la S. A. CGL dans la limite de la somme de 13. 890, 91 euros et de l'avoir condamnée en conséquence in solidum avec Monsieur X... et Madame Madina Y... au paiement de ce montant ; 
 
 Aux motifs que « la S. A. CGL a loué avec une option d'achat à la société PIZZA BELLA suivant contrat signé le 16 juin 2006 un véhicule automobile neuf de marque Audi A3 SP TDI 105 AMLX ; Que le 4 juillet 2007, un avenant était signé entre le bailleur, le locataire précités et monsieur X... et madame Madina Y..., transférant le bénéfice du contrat à ces derniers aux mêmes conditions moyennant 23 loyers mensuels de 468, 65 euros restant alors dus et prévoyant une valeur de rachat final du véhicule de 12 123, 75 euros HT ; Que monsieur X... et madame Madina Y... déclaraient avoir parfaite connaissance du contrat de location. Que les locataires ont cessé de s'acquitter des mensualités à partir de l'échéance de mai 2009 et ce nonobstant des mises en demeure du 27 novembre 2009 ; Que selon décompte de créance établi le 5 octobre 2010, ils demeurent redevables de : la somme de 462, 65 euros au titre du loyer de mai 2009, la somme de 14. 500, 01 euros au titre de la valeur de rachat fin de contrat, soit la somme de totale de 14. 926, 66 euros TTC ; Qu'ils doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2010, date de l'assignation initiale ; Considérant que les conditions générales du contrat paragraphe 12 précisent que le bien reste la propriété exclusive du bailleur et paragraphel5, que la police d'assurance souscrite par le locataire doit mentionner explicitement la qualité de propriétaire du bailleur et indiquer que toutes les indemnités lui seront versées en qualité de bénéficiaire exclusif ; Considérant qu'aucune des parties ne verse aux débats la police d'assurance souscrite par Monsieur X... et Madame Madina Y... auprès de la société GI2A ; Considérant que le véhicule litigieux a subi trois sinistres-le premier, le 17 septembre 2008 dans le cadre d'un accident de la circulation, donnant lieu à un rapport d'expertise fixant le coût des réparations à la somme de 11/ 75, 34 euros,- le second, le 6 octobre 2008 avec un vol des 5 roues, le montant de l'indemnité s'élevant à la somme de 2. 115, 57 euros, vétusté déduite,- le troisième, le 7 octobre 2008, avec un dommage au sous-bassement, le véhicule étant économiquement irréparable ; Que les indemnités ont été versées directement à l'assuré, Monsieur X... et Madame Madina Y..., par la société GI2A Considérant que si aux termes de l'article L121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de choses, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré, dès lors, l'assureur en l'indemnisant ne fait qu'exécuter l'obligation dont il est tenu envers elle ; Que l'assureur n'est pas tenu, lorsqu'il accepte d'assurer la chose, de procéder à une vérification relative à la propriété de celle-ci ; Considérant qu'en l'espèce, la société GI2A, s'en tenant à ne présenter qu'une interprétation de la jurisprudence relative à l'article L121-6 précité, ne fait aucune démonstration de l'application qu'elle en souhaite ; Qu'en effet, l'article L121-6 du code des assurances n'exclut pas la stipulation contraire au principe selon lequel la personne qui a souscrit le contrat a la qualité d'assuré ; Que tant le contrat de location que le certificat d'immatriculation du véhicule concerné sont parfaitement explicites en indiquant très précisément que le propriétaire est le bailleur, en l'espèce la S. A. CGL et que les indemnités doivent lui être versées en sa qualité de bénéficiaire exclusif ; que l'expert, dès le premier sinistre, avait une copie de la carte grise remise par l'assureur ; Que ce dernier ne pouvait donc ignorer la qualité de propriétaire de la S. A. CGL ; Considérant que ceci justifie suffisamment au titre de la stipulation contraire, une application inverse des dispositions légales précitées et la société GI2A aurait dû verser les indemnités à la S. A. CGL et non à Monsieur X... et Madame Madina Y... ; Que dès lors, il y a lieu de dire que la société GI2A est tenue au versement des indemnités à l'égard de la S. A. CGL, in solidum avec Monsieur X... et Madame Madina Y..., en raison du caractère indemnitaire du montant concerné » ; 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« à l'égard de la société GI2A. Par application de l'article 1239 du Code civil, le paiement fait à celui qui n'avait pas pouvoir de recevoir pour le créancier n'est point valable si ce dernier ne l'a pas ratifié et n'en a pas profité.