décision 17-84.864 du 20/06/2018,  partie 2



 la cour d'assises du chef, notamment, de recel d'un véhicule Porsche, commis en bande organisée, la présidente a informé les parties, avant le réquisitoire et les plaidoiries, qu'outre les questions principales et spéciales concernant ce fait, elle envisageait de poser, comme résultant des débats, pour, notamment, chacun des deux demandeurs, une question subsidiaire relative au vol de ce véhicule et une question spéciale concernant la bande organisée attachée à ce fait, sous cette nouvelle qualification ; qu'à la fin des débats, la présidente a indiqué que ces questions seraient posées, que les parties n'ont formulé aucune observation et ont expressément renoncé à leur lecture ; qu'à l'issue du délibéré, il a été répondu négativement aux questions concernant le recel de ce véhicule, les questions spéciales relatives à la circonstance de bande organisée devenant sans objet ; qu'il a été répondu positivement aux questions subsidiaires concernant le vol du véhicule et aux questions spéciales relatives à la circonstance aggravante de bande organisée ;
 
 Mais attendu qu'en procédant ainsi, le président, qui a saisi la cour et le jury, par les questions subsidiaires et spéciales précitées, d'un fait nouveau, distinct et séparé de celui faisant l'objet de l'accusation, dont il a ainsi altéré la substance, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposé :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 7 juillet 2017, en ses dispositions concernant M. X... et M. Y..., ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 
 DIT qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. C... qui ne s'est pas pourvu ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Savoie et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.