Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.056 du 16/12/2020,  partie 2



 S'agissant des pouvoirs de M. Y..., les statuts de la SAS PNY Europe reprennent les dispositions de l'article L 227-6 du Code de commerce au terme desquelles son président "représente la société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social", précisent que la société est "gérée, administrée et représentée par un président et un vice-président" et que "le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à toute personne associée de la société ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés".
 
 Il en résulte que M. Y... en sa qualité de président de cette société, était chargé de la gestion opérationnelle de la société et devait gérer et contrôler l'ensemble des activités de l'entreprise, y compris l'activité financière et comptable. Il lui appartenait par suite de mettre en place des procédures de contrôle interne permettant d'éviter ou de déceler des éventuelles erreurs ou fraudes et, s'il pouvait consentir des délégations de pouvoirs, elles l'étaient sous sa responsabilité et il devait vérifier l'usage que le délégataire faisait des pouvoirs qu'il lui déléguait, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal.
 
 En l'espèce, le cabinet Sorgem, chargé par la société PNY Europe d'analyser les opérations de change réalisées par PNY Europe à l'initiative de M. C... son directeur financier auprès des quatre banques, ne relève dans ses rapports l'existence d'aucun mécanisme de contrôle interne quel qu'il soit, mis en place par le président M. Y... pour superviser l'activité de M. C....
 
 En outre, M. Y... a consenti à M. C... des délégations de pouvoir et procurations auprès de la BNP Paribas (procuration du 31 janvier 2000 et délégation de pouvoir du 18 janvier 2001), de la Société générale (délégation de pouvoir du 15 septembre 2003) et du Crédit Lyonnais (procuration du 20 janvier 2009) ayant des périmètres extrêmement larges puisque notamment, M. Y... donnait pouvoir à M. C... d'effectuer toutes opérations de banque et de bourse de quelque nature que ce soit qu'il pourrait lui-même effectuer, et notamment, effectuer tous dépôts et retraits de fonds, signer tous ordres de paiement et de virement d'espèces ou de titre, contracter tous emprunts et plus particulièrement, effectuer toutes opérations de change (pièces 16 à 21 produites par la société PNY Europe). Aucune limitation de somme n'était imposée, ni exigence de double signature ne serait-ce que pour certains types d'opérations, à la seule exception des opérations effectuées par la BNP puisqu'il ressort du jugement du tribunal de commerce du 12 juin 2015 que M. Y... avait prévu, pour cette banque seulement, que toute confirmation d'opération supérieure à un certain montant (1,5 millions d'€ selon le courrier du 6 juin 2006) devait faire l'objet d'une double signature.
 
 Sous réserve de cette limitation, M. Y... a donc délégué à M. C... la totalité de ses pouvoirs en matière financière et n'a pourtant effectué aucun contrôle de l'usage fait par ce dernier des dites délégations de pouvoirs et plus largement de l'activité effectuée par ce dernier même en dehors des délégations de pouvoirs. Il est symptomatique à ce titre que M. C... ait pu conclure des opérations pour des volumes très élevés avec la [...] , en l'absence de toute délégation de pouvoirs et même de relations préalables entre cette banque et la société, ce qui illustre le fait que M. C... avait une totale liberté d'action et n'était astreint à rendre aucun compte à sa hiérarchie. La cour observe d'ailleurs qu'aucun compte rendu d'entretien entre M. Y... et M. C... n'est produit, ni aucun rapport qu'aurait établi ce dernier à la demande du président de la société. Ce dernier lui a donc laissé une totale liberté d'action, sans aucun contrôle.
 
 En outre, il appartenait à M. Y... en sa qualité de Président d'examiner les documents les plus importants concernant la société, notamment ses comptes, directement ou avec l'aide d'autres intervenants, étant précisé que les opérations financières litigieuses figuraient au moins en partie dans les livres de PNY Europe, ainsi qu'il ressort de l'extrait produit en pièce 26.
 
 S'il ressort des rapports du cabinet Sorgem que la société PNY Europe avait enregistré des résultats positifs sur la période 2007/Juillet 2009, (résultat net positif de plus de 2 millions d'€ fin 2006 et fin 2007 et de 114.142,55€ fin 2008) malgré l'impact des opérations de change menées par M. C..., compte tenu notamment des dissimulations des pertes dans des comptes d'achats, l'examen des comptes par M. Y... ne pouvait se résumer à la seule lecture des résultats de la société, alors que la comparaison du résultat financier de la société et des pertes de change entre fin 2006 et fin 2008 révélait des écarts très élevés qui auraient nécessité des demandes d'explications auprès de M. C... (pièce 37 produite par PNY Europe : résultat financier de -42.991€ fin 2006, de -633.676€ fin 2007 et de -1.759.246€ fin 2008 et pertes de changes de 921.922€ fin 2006, de 1.661.313€ fin 2007 et de 5.890.038€ fin 2008).