Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.545 du 25/11/2014,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit l'acte introductif d'instance du trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, des 12 et 19 octobre 2010 valable, d'avoir déclaré l'action du trésorier du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, recevable, d'avoir dit que l'acte de donation dressé le 4 août 2005 par maître Jean-Louis A..., notaire à Paris, entre madame Marie-Hélène X... épouse Y... d'une part et madame Yasmina Y... et monsieur Mohamed Y... d'autre part, contenant donation de la nuepropriété des lots numéros 8 et 53, dépendant de l'immeuble sis à Nice,..., le Capitole, cadastré section KW numéros 3433, 4935 et 2360, est inopposable au trésorier du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, d'avoir ordonné la publication du jugement au bureau territorialement compétent de la conservation des hypothèques de Paris, d'avoir condamné les consorts Y... à payer au trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, les sommes de 4. 000 euros en première instance et 5. 000 euros en appel, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir débouté les consorts Y... de toute autre demande ; 
 
 Aux motifs propres qu'à titre principal, les appelants prient la cour de prononcer la nullité des assignations devant le tribunal des 12 et 19 octobre 2010 en constatant que le trésorier, qui n'ignorait pas le domicile réel égyptien de madame Y..., a fait délivrer ces assignations, la première à la résidence parisienne de séjour de madame Y..., la seconde à une adresse erronée de madame Z... au Maroc et la troisième à l'ancienne adresse parisienne de monsieur Y... et en retenant que le non-respect d'une formalité d'ordre public fait nécessairement grief ; mais que les premiers juges ont à juste titre écarté ces argumentations reprises devant la cour ; qu'en effet, les assignations ont été délivrées aux adresses connues de l'administration fiscale ; que la réalité du domicile parisien de madame Y... a été confirmée par le gardien de l'immeuble ; que l'assignation délivrée à monsieur Y... à son ancienne adresse lui a été signifiée à personne en l'étude de l'huissier et que madame Z... a régulièrement été assignée à Casablanca au Maroc, bien qu'infructueusement car n'habitant plus à la même adresse à Casablanca ; qu'il est en outre observé que madame Y..., madame Z... et monsieur Y..., qui ont constitué avocat devant le tribunal et ont pu faire valoir leurs arguments, ne justifient d'aucun grief à l'appui de leur demande tendant à l'annulation des assignations ; 
 
 Et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que, sur la nullité de l'assignation des 12 et 19 octobre 2010, les consorts Y... soulèvent la nullité de l'acte introductif d'instance au motif que celui-ci ne ferait pas état des domiciles réels des défendeurs ; que, si l'article 648 du code de procédure civile impose que les actes d'huissiers comprennent un certain nombre de mentions obligatoires, cela n'a qu'une vertu de sécurité juridique afin de s'assurer que toutes les diligences ont été effectuées afin que la personne visée ait été effectivement touchée par l'acte ; que l'assignation de Marie-Hélène Y... lui a été signifiée à Paris 16ème, 16 rue du Ranelagh, alors qu'elle serait domiciliée en Egypte ; qu'en l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'acte, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que « la signification à personne à domicile ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes :- le destinataire est absent lors de notre passage,- aucune personne n'est présente au domicile au moment de notre passage ; le domicile nous a été confirmé par le gardien ; un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile ou à la résidence du destinataire, l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la mention du dépôt de l'acte en notre étude ; (¿) l'intéressé a été avisé de la signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage, le tout conformément aux articles 656 et 568 du code de procédure civile » ; que le domicile de l'intéressée ayant été confirmé par le gardien de l'immeuble, et celle-ci n'ayant informé l'administration fiscale d'aucun changement d'adresse, le trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris n'avait pas à rechercher une autre adresse, y compris à l'étranger, à laquelle signifier la présente assignation ; qu'en conséquence, les dispositions du décret n° 83-654 du 8 juillet 1983 portant publication de la convention entre la République française et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile du 15 mars 1982, entrée en vigueur le 7 août 1983, sont inapplicables en l'espèce ; que l'assignation de Mohamed Y... lui a été signifiée en personne en l'étude d'huissier le 25 octobre 2010, après justification par ce dernier de son identité à l'officier ministériel ;