Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.313 du 11/01/2023,  partie 2


que la cour d'appel aurait ainsi dû procéder à une qualification distributive et appliquer à l'objet du litige les règles relatives à la relation entre les hôtels et Figestel, c'est-à-dire les règles du contrat d'entreprise, et non celles relatives à la relation entre les hôtels et M. [G] ; qu'en qualifiant l'ensemble de mandat, la cour d'appel a méconnu les articles 1779 et 1984 du code civil ;
 
 4°) Alors que la société Figestel faisait expressément valoir que les relations entre les hôtels et Figestel étaient séparables des relations entre les hôtels et leur directeur, M. [G], comme en témoignait la circonstance qu'à compter de 2013, M. [G] a cessé d'être co-gérant des sociétés propriétaires, mais les contrats, en ce qu'ils étaient des contrats d'entreprise, ont continué à s'exécuter avec le prestataire Figestel (conclusions d'appel Figestel p. 22-23) ; que la cour d'appel n'a apporté aucune réponse à ce moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, en tout état de cause, le contrat par lequel le propriétaire d'un hôtel charge son cocontractant d'exécuter à son profit des tâches matérielles telles que veiller à faire respecter par le responsable de l'établissement les règles applicables, contrôler la gestion de l'hôtel et veiller à la bonne tenue de la comptabilité, s'assurer du bon fonctionnement du système informatique et des équipements de sécurité, constitue un contrat d'entreprise, quand bien même il serait également prévu, à titre accessoire, que, pour assurer la bonne exécution du contrat, le représentant du prestataire serait nommé directeur général ou co-gérant de l'hôtel ; qu'en retenant la qualification de mandat, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1984 du code civil ;
 
 6°) Alors que, subsidiairement, le mandat d'intérêt commun est celui par lequel toutes les parties sont liées par une convergence d'intérêts ; que si un tel contrat implique ordinairement deux parties, il peut également en lier trois, notamment dans une hypothèse de sous-mandat d'intérêt commun aux trois parties ; qu'au cas présent, pour écarter la qualification de mandat d'intérêt commun, la cour d'appel s'est bornée à relever que les conventions tripartites liaient, outre les hôtels et la société Figestel, la société Route 55 considérée par la cour d'appel comme mandataire de premier rang et que celle-ci ferait « écran » à la qualification de mandat d'intérêt commun (arrêt attaqué, p. 6, in fine) ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ;
 
 7°) Alors que, de la même manière, le mandat d'intérêt commun est celui par lequel toutes les parties sont liées par une convergence d'intérêts ; que, pour écarter cette qualification, après avoir observer que les conventions tripartites liaient également la société Route 55, la cour d'appel a ajouté « alors que l[es] extraits Bodacc mentionnent « administration : gérant partant M. [B] [G] » (arrêt attaqué, p. 7, in limine) ; qu'en statuant ainsi, par un motif inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (régime de la résiliation)
 
 La société Figestel fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 juin 2019 sauf en ce qu'il a condamné la société Figestel à verser à la société Route 55 au bénéfice de la société Hôtel Arc de Triomphe Etoile la somme de 113 919,28 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2015 et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la société Figestel à payer à la société 55 la somme de 111 993,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2015.
 
 1°) Alors que les conventions tripartites conclues par les parties contenaient une clause ainsi libellée : « le présent contrat prendra fin par l'arrivée de son terme ou en cas de défaillance de l'une des parties à laquelle celle-ci n'aurait pas remédié dans les 30 jours d'une mise en demeure. La résiliation du contrat principal mettra fin à toute délégation » (art. 8) ; que les parties avaient donc prévu, de manière claire et dépourvue de la moindre ambiguïté, en cas de défaillance de l'une des parties, la possibilité pour l'autre de mettre fin au contrat à l'issue d'une période de trente jours devant suivre la mise en demeure de remédier à ces défaillances ; qu'un tel dispositif, qui implique d'une part, que l'une des parties mette en demeure l'autre de remédier à ses défaillances et, d'autre part, la possibilité pour cette dernière d'effectivement y remédier, n'est aucunement assimilable à un préavis de 30 jours, lequel implique simplement un délai mais ni mise en demeure de remédier aux défaillances ni possibilité de le faire ; que, pour valider la résiliation adressée par la société Morgane le 29 octobre 2014, sans mise en demeure de la société Figestel de remédier à ses prétendues défaillances et sans possibilité de le faire, la cour d'appel a considéré que le dispositif contractuel précité était « un délai de préavis de 30 jours » (arrêt attaqué, p. 7, § 4) ;