Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.072 du 07/11/2018,  partie 3


qu'en estimant l'instance périmée, sans constater que des diligences avaient été mises à la charge de MM. Y... et Z..., et qu'ils ne les avaient pas respectées, la cour d'appel a violé l'article R 1452-8 du code du travail, applicable au présent litige ;
 
 2°) - ALORS QUE l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes a examiné non seulement les actes de concurrence de la société SCS et de MM. Y... et Z... ayant prétendument nui à la société Instant Electronique dans les relations avec la société Télévic, mais également l'existence d'actes de concurrence en-dehors de toute relation avec la société Télévic ; qu'en excluant l'existence d'un lien nécessaire entre l'instance dont elle avait à connaître et l'instance pénale pour la seule raison que la lettre de licenciement énonçait des griefs autres que celui relatif aux relations avec la société Télévic, et que ces faits étaient étrangers aux poursuites pénales, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt rendu par la juridiction répressive, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les diligences accomplies dans une instance peuvent être interruptives de péremption dans une autre, dès lors qu'il existe un lien direct et nécessaire entre les deux ; qu'en ne recherchant pas si la chambre des appels correctionnels n'avait pas connu des faits de concurrence reprochés à MM. Y... et Z..., hors de toute relation avec la société Télévic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 386 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail ;
 
 4°) - ALORS QUE les diligences accomplies dans une instance peuvent être interruptives de péremption dans une autre, dès lors qu'il existe un lien direct et nécessaire entre les deux ; que le juge prud'homal est tenu de ne pas prendre en considération les faits invoqués à l'appui du licenciement s'ils ont été examinés par le juge répressif et ont abouti à une relaxe ; que la cour d'appel a constaté que MM. Y... et Z... avaient été poursuivis pénalement pour des faits au moins partiellement identiques à ceux ayant fondé leur licenciement ; qu'en niant l'existence d'un lien direct et nécessaire entre les deux instances au motif inopérant que la lettre de licenciement aurait également comporté d'autres griefs, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à justifier sa décision, violant ainsi les articles 386 du code de procédure civile et R 1452-8 du code du travail.