Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.267 du 23/10/2019,  partie 4



 3° ALORS QUE lorsque l'acquéreur fait lui-même obstacle au transfert de la propriété du bien cédé en refusant d'exécuter ses engagements, les risques attachés à celle-ci lui incombent à compter de la date à laquelle le transfert de la propriété aurait dû s'opérer s'il avait exécuté ses engagements ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'exécution forcée de la vente du 22 novembre 2007 se heurtait à la disparition de la société cédée, sans rechercher si les parts sociales cédées existaient encore à la date à laquelle le transfert de la propriété des parts sociales aurait dû s'opérer si l'acquéreur avait exécuté ses engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1693 du code civil et 1138 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce ;
 
 4° ALORS QUE l'adoption d'un plan de redressement par continuation est subordonnée à l'existence de perspectives sérieuses de redressement de l'entreprise ; qu'en se fondant, en l'espèce, pour écarter le moyen par lequel les exposants faisaient valoir que la condition suspensive d'obtention du prêt devait être réputée accomplie, sa non-réalisation étant imputable aux acquéreurs qui n'avaient effectué aucune démarche pour l'obtenir, sur l'absence de toute perspective de redressement de la société cédée, ce qui aurait exclu toute possibilité qu'une banque puisse consentir aux acquéreurs un prêt destiné à financer l'acquisition de ses parts sociales, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'adoption judiciaire d'un plan de continuation de la société, attestant de l'existence de perspectives sérieuses de redressement de celle-ci, n'était pas de nature à permettre aux acquéreurs d'obtenir un prêt pour financer l'acquisition des parts sociales restantes, de sorte que la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt leur était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce ;
 
 5° ALORS QUE l'exception d'inexécution ne peut jouer lorsque la partie qui s'en prévaut est elle-même responsable de l'inexécution des obligations de l'autre partie ; qu'en accueillant, en l'espèce, l'exception d'inexécution fondée par les acquéreurs sur l'absence de respect de la procédure d'agrément des cessions prévue par l'article 12 des statuts de la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inexécution, par le vendeur, de son obligation de solliciter l'agrément des associés de la société cédée n'était pas imputable au refus des acquéreurs d'exécuter leurs propres engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce ;
 
 6° ALORS QUE l'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle à l'exécution forcée d'une cession des parts sociales de la société débitrice, dès lors que l'accord entre les parties sur les termes de cette cession est intervenu antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en se bornant à constater que la cession des parts sociales restantes n'était pas intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, sans rechercher si les parties n'y avaient pas irrévocablement consenti antérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article L. 631-10 du code de commerce.