Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-28.109 du 15/01/2013,  partie 5


Il est bien entendu qu'en cas de refus exprès ou tacite de cette décision, nous serons conduit à en tirer les conséquences en envisageant la mise en oeuvre de la rupture de votre contrat de travail pour faute grave initialement envisagée », attendu que nonobstant la surprenante référence à l'article L. 321-1-2 du Code du Travail, relative à la réglementation sur le licenciement économique, il convient de retenir des règles fixées par l'employeur pour recueillir la position de M. Denis X... ; que le délai de réponse accordé au salarié expirait le 16 avril 2008 soit 5 jours après l'acquisition de la prescription des faits fautifs, selon une articulation des solutions présentées au salarié et dont l'énoncé démontre un défaut de conception, la possibilité d'une acceptation ou d'un refus tacite s'annulait réciproquement, qu'il ressort en définitive que M. Denis X... ne pouvait accepter sa rétrogradation qu'en signant le double de la lettre du 17 mars et de la fiche fonction annexée. Que faute d'une telle manifestation expresse d'acceptation ou d'un refus exprès notifiés dans les délais, aucune place ne pouvait être laissée à l'interprétation de la volonté du salarié. Attendu que son courrier du 15 avril 2008 ne faisait nullement référence à une acceptation ou un refus de la rétrogradation, l'employeur devait en tirer les conséquences en constatant le refus de M. Denis X... et procéder immédiatement la convocation à un nouvel entretien préalable ; Que pourtant, déjà hors délai, l'employeur a plus que tardé à agir, repoussant sa décision de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable à une date, le 20 mai 2008, incompatible avec les délais restreints que nécessite une procédure de ce type ; Attendu qu'il ressort de tout ce qui précède que, lorsque la nouvelle procédure a été mise en oeuvre le 20 mai 2008, la prescription des faits fautifs était acquise depuis le 11 avril 2008 ; Qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave de M. Denis X..., intervenu le 18 juin 2008, en se prévalant sur des faits antérieurs au 11 février 2008 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement : Attendu qu'un salarié objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité de préavis, à une indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi, étant rappelé que le montant de ceux-ci ne peut être inférieur à la somme déterminée par l'article L. 1235-3 du Code du Travail. Attendu que l'ancienneté de M. Denis X... au service de la SAS CHABRILLAC est supérieure à deux ans et que l'entreprise compte plus de Il salariés, le salarié peut revendiquer : une indemnité de préavis d'un montant de 3. 629, 00 euros plus les congés payés y afférents, une indemnité légale de licenciement de 5. 443, 50 euros, des dommages et intérêts (…) ; Sur les autres demandes : attendu qu'il convient d'ordonner à la SAS CHABRILLAC de remettre à M. Denis X... un certificat de travail portant les dates d'emploi du 2 mai 1989 au 20 août 2008 ainsi qu'une attestation ASSEDIC conforme aux dispositions de la présente décision et sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette remise d'une astreinte. Attendu que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne la remise du certificat de travail, la remise de l'attestation ASSEDIC, le paiement de sommes au titre de rémunération, en application de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la moyenne des trois demi ers mois de salaire de M. Denis X... étant de 1. 814, 50 euros » ; 
 
 ALORS QUE lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; que le refus du salarié interrompt ce délai ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que M. X... avait refusé le 15 avril 2008 la rétrogradation disciplinaire qui lui avait été proposée le 17 mars 2008 après un premier entretien préalable auquel il avait été convoqué le 11 février 2008, et a constaté que l'employeur, qui avait ensuite envisagé de le licencier, l'avait convoqué, le 20 mai 2008, à un second entretien préalable ; que pour retenir que la prescription était acquise au 11 avril 2008, la Cour d'appel a considéré que le délai avait commencé à courir à compter de la première convocation à un entretien préalable ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses propres constatations que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter du refus du salarié en date du 15 avril 2008, la Cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du Code du Travail.