Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.675 du 08/02/2017,  partie 7


Si le directeur du site de [Localité 1], M. [C] [W], a adressé un mail le 27 juin 2012 à Mme [I] [H] pour lui demander "de mettre à jour (son) dossier personnel sous 8 jours (attestation assurance etc.", il convient cependant d&apos;observer qu&apos;aucune demande en ce sens n&apos;avait été jusqu&apos;à présent présentée par l&apos;employeur depuis l&apos;attribution à la salariée du logement de fonction mis à sa disposition depuis plus d&apos;une année. Ce courriel du 27 juin 2012 du directeur de l&apos;établissement de [Localité 1] intervient dans le cadre de la dégradation des relations de travail telle que décrite ci-dessus. Mme [I] [H] ne conteste pas avoir mis son logement de fonction à titre gracieux à la disposition d&apos;une résidente à l&apos;année de l&apos;établissement, Mme [G], pour y faire dormir sa mère quelques nuits. Elle verse l&apos;attestation du 8 août 2012 de Mme [W] [G], qui relate avoir "en date du 17 juillet appelé [I] [H] pour lui demander un service, de (la) dépanner quelques nuits pour (sa) maman, [T] [V], car (son) appartement est déjà très petit pour (sa) famille avec 2 enfants. (Elle) lui avait promis de l&apos;utiliser strictement que pour le couchage et que les repas et douches seraient pris chez (elle) à l&apos;appartement #113. (Elle) certifie que ce fut un service de dernière minute car (elle a) pris [I] au dépourvu »" et l&apos;attestation du 10 août 2012 de Mme [T] [V] qui confirme la version de sa fille, Mme [G]. Elle produit par ailleurs l&apos;attestation du 17 septembre 2012 de Mme [K] [S], réceptionniste, qui atteste "que [I] (lui) a toujours fait respecter les procédures internes de la résidence et n&apos;appréciait guère les gens qui ne les respectaient pas". Il ressort des témoignages de Mesdames [G] et [V] que Mme [I] [H] a mis gracieusement à disposition son logement de fonction alors qu&apos;il lui est reproché, dans la lettre de licenciement, une violation de l&apos;article 4 point 2 de l&apos;annexe logement qui lui interdit de louer ou sous-louer son logement de fonction. S&apos;il peut être reproché à la salariée de ne pas avoir averti son directeur, la SAS PV résidences et resorts France ne peut prétendre avoir "perdu du chiffre d&apos;affaires en allouant (à la salariée) un logement (qu&apos;elle) n&apos;occupe pas" alors qu&apos;elle était parfaitement informée que la salariée n&apos;occupait pas son logement de fonction et ce, d&apos;autant plus que ce logement était régulièrement utilisé par l&apos;ensemble du personnel. Compte tenu que Mme [I] [H] a toujours donné satisfaction à son employeur depuis son embauche définitive en 2007, qu&apos;elle a été en arrêt de travail à partir du 6 juillet 2012 à la suite des pressions morales exercées par son directeur et que ce dernier a manifesté l&apos;intention de la sanctionner "par n&apos;importe quelle manière" à la suite de son arrêt pour maladie (attestation de M. [D] [A] examinée ci-dessus), les motifs du licenciement de la salariée ne sont pas réels ni sérieux. Il est au contraire démontré que le licenciement de Mme [I] [H] est en lien avec son arrêt de travail pour maladie. En conséquence, il convient de réformer le jugement et de dire que le licenciement de Mme [I] [H] est nul en vertu de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail. Mme [I] [H] ne verse aucun élément sur l&apos;évolution de sa situation professionnelle et sur son préjudice. Eu égard à son ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la Cour lui alloue la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation, qu&apos;en retenant qu&apos;il ressortait de l&apos;attestation de M. [A] que le directeur de Mme [H] « a manifesté l&apos;intention de la sanctionner "par n&apos;importe quelle manière" à la suite de son arrêt pour maladie » pour en déduire que le licenciement était « en lien avec son arrêt de travail pour maladie », quand il ne ressortait pas de l&apos;attestation de M. [A] que c&apos;était en raison du congé maladie que le directeur aurait affirmé vouloir sanctionner Mme [H], mais seulement que c&apos;était « suite à son arrêt maladie », c&apos;est à dire après cet arrêt, qu&apos;il aurait été affirmé « je promets que Mlle [H] sera sanctionnée », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la lettre de licenciement du 2 août 2012 ne reprochait pas seulement à la salariée d&apos;avoir méconnu l&apos;interdiction de louer ou sous-louer son logement de fonction, mais encore d&apos;avoir ignoré la règle selon laquelle ce logement « est dédié à votre occupation seule et à celle de votre famille à charge » ; qu&apos;en affirmant cependant qu&apos;« Il ressort des témoignages de Mesdames [G] et [V] que Mme [I] [H] a mis gracieusement à disposition son logement de fonction alors qu&apos;il lui est reproché, dans la lettre de licenciement, une violation de l&apos;article 4 point 2 de l&apos;annexe logement qui lui interdit de louer ou sous-louer son logement de fonction », la cour d&apos;