Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.334 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié chez M. et Mme Serge Y..., [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Abrapa, venant aux droits de l'association Hespérides, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'association ABRAPA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er octobre 2008 par l'association Hespérides, ultérieurement absorbée par l'association Abrapa, en qualité de directeur général ; qu'il a été convoqué par lettre du 25 octobre 2012 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 novembre 2012 ;
 
 Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de complément de salaire résultant d'un différentiel de points, congés payés y afférents, et de prime décentralisée s'y rapportant, l'arrêt retient que le salarié réclame un arriéré de rémunération lié à la baisse, en janvier 2011, du nombre de points servant de base de calcul à une indemnité complémentaire, mais que l'association rapporte qu'en sa qualité de directeur général, le salarié a lui-même fait procéder à la baisse de points en rectification d'une erreur, qu'en tout cas, faute pour le salarié de démontrer un droit aux 1 250 points qu'il revendique, il doit être débouté de sa prétention ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer les stipulations claires et précises du contrat de travail du salarié qui prévoyait une indemnité complémentaire de 1 250 points, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande en paiement de complément de salaire résultant d'un différentiel de points, outre les congés payés y afférents, et de prime décentralisée s'y rapportant, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne l'association Abrapa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Abrapa à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir annuler l'enquête diligentée par l'association Abrapa préalablement à son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le salarié appelant reproche en premier lieu à son employeur de n'avoir entendu que quatre personnes alors que l'association employait plus de cent salariées de sexe féminin ; qu'il ne caractérise ni manquement au devoir d'impartialité ni manquement à l'obligation de discrétion alors que l'association intimée a limité ses investigations aux seules auditions utiles ; qu'en second lieu, le salarié appelant invoque une atteinte à ses droits alors que l'enquête aurait été diligentée uniquement pour donner de la substance au licenciement déjà décidé ;