Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.339 du 09/02/2022,  partie 4


que la cour d'appel a estimé qu'il y avait lieu, pour évaluer le préjudice, de déduire du montant du redressement la somme de 122 795,17 euros correspondant à l'économie qu'elle avait réalisée en optant pour une cession des titres sans garantie de passif, tout en relevant que ce choix de la société Artimon "ne saurait être qualifié de fautif, contrairement à ce qu'affirme M. [B] [N], dès lors qu'elle n'était pas en possession de toutes les informations sur la cession de la société [N] frères et des conséquences qui pouvaient en découler" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que l'économie réalisée résultait, non de la minoration fautive des capitaux propres de la SA [N], mais du choix non fautif de la société Artimon de ne pas solliciter la stipulation d'une garantie de passif dans l'acte de cession, de sorte que cette économie réalisée sur le prix de cession ne constituait pas un avantage résultant de la situation dommageable dont la cour d'appel pouvait tenir compte pour minorer le préjudice, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 225-251 du code de commerce ;
 
 6°/ qu'en toute hypothèse, en jugeant qu'il y avait lieu, pour évaluer le préjudice résultant du redressement fiscal subi par la société Artimon, de déduire du montant de ce redressement la somme de 122 795,17 euros correspondant à l'économie qu'elle avait réalisée en optant pour une cession des titres sans garantie de passif, sans caractériser que cette économie résultait de la minoration fautive des capitaux propres de la SA [N], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce ;
 
 7°/ que la cour d'appel a constaté que le protocole d'accord de cession des actions de la société [N] SA du 5 juillet 1999 stipulait, en son article 2, que "la cession des actions sera consentie moyennant un prix global égal à la valeur des capitaux propres, telle qu'elle figurera au passif du bilan des sociétés, arrêté à la date du 30 juin 1999, diminué d'un abattement forfaitaire de 9,5 %" et que la société Artimon avait payé une somme de 17 619 053 F ; qu'elle a par ailleurs constaté qu'à l'occasion des négociations de la cession des actions de la société [N] SA à la société Artimon "deux options ont été envisagées : soit le paiement d'un prix égal à 94,5 % du montant des capitaux propres, en cas de fourniture d'une garantie de passif, soit le paiement d'un prix égal à 90,5 % du montant des capitaux propres, en l'absence de garantie de passif", et que "les parties se sont accordées sur la seconde solution" ; qu'il résulte de ces constatations que la valeur des capitaux propres retenue dans l'acte de cession était de 19 468 566,85 francs (la somme de 17 619 053 francs correspondant à 90,5 % de la somme de 19 468 566,85 francs) et que, si la garantie de passif avait été prévue, la société Artimon aurait payé la somme de 18 397 795,67 francs, correspondant à 94,5 % de ce montant ; que, pour limiter à la somme de 204 884,84 euros le préjudice résultant pour la société Artimon du redressement fiscal d'un montant de 327 680 euros, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu déduire de ce montant la somme de 805 483,48 francs, soit 122 795,16 euros, correspondant à la somme économisée par la société Artimon, qui avait payé une somme de 17 619 053 francs au lieu de 18 424 536 francs ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la société Artimon aurait dû payer, si une garantie de passif avait été prévue, une somme de 18 397 795,67 francs, et qu'ainsi l'économie réalisée s'élevait à la somme de 778 762,67 francs, soit 118 718,39 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article L. 225-251 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cassation de l'arrêt sur les pourvois incidents rend sans objet l'examen de ces griefs.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum MM. [S] et [B] [N], Mmes [K], [T] et [J] [N] et Mme [O] [Z] à payer à la société PGFP, venant aux droits de la société SOFIPE, la somme de 204 884,84 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil en réparation du préjudice subi au titre du redressement fiscal, et en ce qu'il les condamne à payer à la société SOFIPE la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;