Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-87.096 du 16/10/2013,  partie 2


qu'un ordre de virement n'ayant pas pour objet ou pour effet de constater l'existence de la société tirée ou du pouvoir du signataire de l'ordre, le seul fait que le signataire n'ait éventuellement aucun pouvoir sur le compte de ladite société, ou que ladite société n'ait éventuellement plus aucune existence n'implique aucune altération de la vérité dans cet ordre de virement ; qu'en cet état, la cour d'appel qui se contente de constater que l'ordre de virement a été établi au nom d'une ancienne société dont le prévenu était le gérant de fait, n'a pas caractérisé l'altération de la vérité dans un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait et n'a ainsi pas justifié la déclaration de culpabilité du prévenu pour faux et usage ;
 "2°) alors que un ordre de virement a pour seul objet et effet de donner l'ordre à un établissement bancaire d'effectuer un transfert de fond d'un compte à un autre, sous réserve de la vérification par ce dernier de ses mentions ; qu'il n'est au plus que la preuve de l'ordre donnée, au profit de l'établissement qui le reçoit ; que seules ses mentions ayant fait l'objet d'une falsification matérielle peuvent être constitutives d'un faux, de nature à porter à porter préjudice à cet établissement, qui exécuterait un tel ordre, ou à la personne éventuellement débitée ; que faute d'avoir constaté que l'ordre avait été remis à l'établissement bancaire et faute d'avoir constaté qu'il comportait des falsifications matérielles quant à l'identité du donneur d'ordre et de la personne dont le compte devait être débité, la cour d'appel n'a pu caractériser aucun faux ;
 "3°) alors que, et à tout le moins, en se contentant de constater que l'ordre de virement a été établi au nom d'une ancienne société dont le prévenu était le gérant de fait, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la société en cause n'existait pas au moment où l'ordre de virement avait été établi et que le prévenu ne disposait d'aucun pouvoir pour établir cet ordre ou d'aucune autorisation des organes de la société pour faire fonctionner le compte sur lequel l'ordre avait été émis, la cour d'appel n'a caractérisé l'altération de la vérité dans cet ordre du prévenu et n'a ainsi pas justifié la déclaration de culpabilité du prévenu pour faux et usage ;
 "4°) alors qu'enfin, en considérant que l'ordre de virement litigieux avait porté préjudice à la société partie civile, en ce qu'elle n'avait pas été honorée de sa créance, quand un ordre de virement, aurait-il été régulier et aurait-il été reçu par l'établissement bancaire gérant le compte à débiter, ne donnait aucun droit à paiement au bénéficiaire de cet ordre, mais constituant seulement une demande de transfert de fond à un établissement bancaire et ne pouvait causer de préjudice qu'à cet établissement bancaire qui l'aurait éventuellement exécuté à tort ou au titulaire du compte à débiter, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de faux et usage, l'arrêt énonce que le prévenu a fait établir et a remis à la société Technik clim et froid un ordre de virement libellé au nom d'une ancienne société dont il avait été le gérant de fait ; que les juges ajoutent que la créance de la société Technik n'a pu être honorée ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé ces délits en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;