Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.325 du 25/03/2021,  partie 5


exclusion des travaux visés à l&apos;article 606 du code civil, qui seuls, resteront à la charge du bailleur (...) » ; qu&apos;ainsi, sans ambiguïté aucune, seuls les travaux relevant des dispositions de l&apos;article 606 du code civil demeuraient à la charge du bailleur ; qu&apos;en énonçant « qu&apos;en l&apos;absence de clause spécifique dans le bail transférant les travaux prescrits par l&apos;administration au preneur, la SCI Jimac devra prendre en charge le coût du ravalement qui sera en conséquence remboursés à la société Biodoo » la cour d&apos;appel a dénaturé le bail susvisé et a violé le principe susvisé,
 
 Alors en troisième lieu, à titre subsidiaire, que sauf stipulation contraire du bail, les travaux prescrits par l&apos;autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu&apos;en énonçant « qu&apos;il résulte du procès-verbal de l&apos;assemblée générale de la copropriété du 30 juin 2008 que les travaux de ravalement ont été demandés par la mairie de Paris qui a adressé un courrier » et « qu&apos;il y a lieu de considérer, contrairement à ce qu&apos;a jugé le tribunal que ces travaux ont été prescrits par l&apos;administration et que le fait qu&apos;ils aient été votés deux ans plus tard est sans incidence, la procédure à respecter spécifique à la copropriété retardant la décision relative aux travaux » quand le « premier courrier » adressé par la mairie de Paris le 30 juin 2008 constituait un acte non décisoire et qu&apos;il n&apos;était justifié par ailleurs d&apos;aucune prescription administrative tenant au ravalement de l&apos;immeuble de sorte que la délibération de l&apos;assemblée générale de la copropriété du 9 décembre 2010 avait été librement décidée par celle-ci, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1719 du code civil, ensemble l&apos;article L. 145-41 du code de commerce,
 
 Alors en quatrième lieu que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que dans le courrier adressé le 8 janvier 2008 au Cabinet Ertim Immobilier, syndic de copropriété, la Mairie de Paris écrivait : « L&apos;Administration Municipale s&apos;efforce de conserver à Paris un visage propre, essentiel à la qualité du cadre de vie de ses habitants et digne de son rang de Capitale. Le ravalement des immeubles, dont la responsabilité revient à chaque propriétaire, constitue un des éléments privilégiés de cette entreprise. Le code de la construction et de l&apos;habitation fait d&apos;ailleurs obligation aux propriétaires parisiens de tenir constamment leurs immeubles en bon état de propreté. Cette obligation s&apos;étend aux façades sur rues, cours, courettes ou jardins, aux murs aveugles et pignons ainsi qu&apos;aux souches des conduits de fumée ou de ventilation. A cet égard, j&apos;ai l&apos;honneur de vous informer que, selon un premier examen effectué par les Services Municipaux, l&apos;immeuble cité en objet, dont vous êtes syndic, est concerné par cette obligation et nécessite un ravalement notamment de la façade sur rue. Compte tenu de ces éléments, je vous invite, si les travaux nécessaires n&apos;ont pas été entrepris depuis, à prendre toutes dispositions pour procéder dans les meilleurs délais aux travaux nécessaires et en tout état de cause à me faire connaître vos intentions le plus rapidement possible. Toutefois, je tiens à vous signaler que votre immeuble est inclus dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Marais, aussi je vous invite à prendre contact avec l&apos;Architecte des Bâtiments de France territorialement compétent (...) ; qu&apos;en énonçant que les travaux de ravalement avaient été prescrits par l&apos;administration aux termes de ce courrier, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre de la Mairie de Paris en date du 8 janvier 2008 et a violé le principe susvisé,
 
 Alors en cinquième lieu que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; que dans le courrier adressé par le syndic le 28 janvier 2008 au syndicat des copropriétaires, ainsi qu&apos;il résulte du procès-verbal de l&apos;assemblée générale du 30 juin 2008, il était mentionné : « Madame, Monsieur, nous vous adressons la présente pour vous informer que la Mairie de Paris vient de nous adresser un premier courrier pour demander à la copropriété de procéder au ravalement de la façade rue. Si la copropriété considère ces travaux comme peu urgents, nous précisions qu&apos;il est possible de faire en sorte que ceux-ci soient reportés de plusieurs années. Ils deviendront malgré tout obligatoires dans un délai de cinq ans environ. Si par contre, la copropriété ne voit pas d&apos;opposition à une exécution rapide des travaux, il conviendra de nous l&apos;indiquer afin que nous procédions à l&apos;étude chiffrée qui s&apos;impose » ; qu&apos;il était ainsi fait référence à un « premier courrier » émanant de la Ville de Paris et souligné le caractère non contraignant, dans un délai immédiat, de la demande de ravalement ainsi reçue relative à la façade rue de l&apos;immeuble ; qu&apos;en énonçant « qu&apos;il résulte du procès-verbal de l&apos;assemblée générale de la copropriété du 30 juin 2008 que les travaux de ravalement ont été demandés par la mairie de Paris qui a adressé un courrier » quand il était mention non pas d&apos;un « courrier » mais d&apos;