Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.927 du 16/11/2016,  partie 8


article L 1233-4 du Code du travail, relatives au reclassement interne, ne s&apos;appliquent pas au reclassement externe, prévu uniquement à propos du PSE à l&apos;article L1233-62 et, pour lequel aucun formalisme n&apos;est imposé ; la loyauté attendue de l&apos;employeur dans le cadre de son obligation de reclassement impose néanmoins que le salarié ait pu prendre connaissance de ces offres visant à faciliter son retour à l&apos;emploi ; il ressort des pièces du débat que la communication de ces offres, notamment par la société VEOLIA, a été évoquée lors des réunions de délégués du personnel du début du mois de novembre 2009 ; en outre, le salarié ne prétend pas ne pas en avoir eu connaissance ; (le salarié) soutient enfin que les recherches n&apos;ont pas été étendues auprès de l&apos;intégralité des sociétés du groupe ; si l&apos;entreprise appartient à un groupe, c&apos;est en effet dans le cadre du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel, qu&apos;il faut se placer pour apprécier les recherches de reclassement ; le salarié ne rapporte cependant pas la preuve de l&apos;existence d&apos;un groupe de reclassement, au-delà de ce qui est reconnu et établi par la SAS LAGARDE ; au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il apparaît que l&apos;obligation de reclassement a été parfaitement respectée ; le licenciement pour motif économique n&apos;encourt donc pas la sanction invoquée par (le salarié), qui sera dès lors débouté de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur doit apporter la preuve qu&apos;il a effectué des recherches loyales en justifiant du périmètre du reclassement ; que la cour d&apos;appel, adoptant les motifs des premiers juges, a retenu que « le salarié ne rapporte pas la preuve de l&apos;existence d&apos;un groupe de reclassement, au-delà de ce qui est reconnu et établi par la SAS LAGARDE » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait quand la charge de la preuve n&apos;incombe pas au salarié mais à l&apos;employeur lequel doit établir qu&apos;il a effectué des recherches loyales en justifiant du périmètre de l&apos;obligation de reclassement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 Et ALORS QUE l&apos;employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités de reclassement dans les entreprises dont l&apos;activité, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation leur permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la cour d&apos;appel a retenu que le périmètre du groupe était limité au groupe Grégoire AS, composé d&apos;une holding en Norvège Grégoire AS, et de deux filiales, outre la SAS Lagarde, la SAS Grégoire et la SARL Socomav ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, en se référant aux liens capitalistiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les recherches de reclassement ne devaient pas être étendues aux société Vitico AS, Greg Invest AS et aux 12 autres filiales du groupe, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE, les recherches doivent être personnalisées, sérieuses et précises, ce qui n&apos;est pas le cas d&apos;une lettre circulaire envoyée à des sociétés sans mentionner ni l&apos;ancienneté ni la polyvalence des salariés ; que le salarié a fait valoir que les courriers dont la société Lagarde se prévalaient étaient des lettres circulaires ne mentionnant ni l&apos;ancienneté ni la polyvalence du salarié, ce dont il résultait que les recherches n&apos;étaient ni précises ni sérieuses ; qu&apos;en retenant que la société Lagarde avait interrogé les sociétés AS Grégoire, SAS Grégoire et Socomav, sans répondre aux conclusions du salarié qui soulignait que les courriers dont la société Lagarde se prévalaient étaient des lettres circulaires ne mentionnant ni l&apos;ancienneté ni la polyvalence du salarié, ce dont il résultait que les recherches n&apos;étaient ni précises ni sérieuses, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS par ailleurs QUE la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur avait adressé aux salariés une offre de reclassement portant sur 8 postes ; en statuant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher si, en adressant 8 offres identiques aux 47 salariés de l&apos;entreprise, l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, quand ce procédé révélait une absence de recherches et de propositions sérieuses, individuelles et loyales, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS encore QUE l&apos;employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l&apos;emploi en application de l&apos;article 28 de l&apos;accord national sur l&apos;emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée, les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l&apos;intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié que ces offres sont en rapport avec les compétences et les capacités du salarié ; que ne satisfait pas à ses obligations l&apos;employeur qui transmets des propositions d&apos;emploi au salarié sans vérifier l&apos;adéquation entre les postes proposés par d&apos;autres entreprises et les compétences du salarié et sans même adresser une offre de reclassement précise ; que la cour d&apos;