décision 18-83.725 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Malik X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 485, 486, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de M. Malik X... ;
 
 "aux motifs qu'au fond, la peine encourue par le prévenu est un emprisonnement correctionnel de dix ans ; que M. X..., au visa des articles 485 et 486 du code de procédure pénale, fait valoir que le tribunal correctionnel avait l'obligation de rendre une décision motivée et de mettre cette décision à sa disposition dans le délai maximal de trois jours, que le jugement ne lui a pas été signifié et n'est pas versé au dossier du greffe de la cour d'appel saisie de la demande de mise en liberté, ce qui lui cause un grief ; qu'il en tire la conclusion que le jugement prononcé le 23 mars 2018 est inexistant de sorte qu'il
 est détenu sans droit ni titre et que la cour n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de ce jugement de maintien en détention ; qu'un prévenu ne saurait se faire un grief de l'inobservation du délai de trois jours fixé par l'article 486 de code de procédure pénale pour le dépôt au greffe de la minute du jugement, dès lors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que l'absence de formalisation écrite du jugement dans le délai précité n'a pas pour effet de rendre le jugement inexistant ni même de rendre nulles ou caduques les dispositions prononcées, aucune disposition de texte ne le prévoyant ; qu'en conséquence, la disposition du jugement qui a ordonné le maintien en détention du prévenu, ayant comparu détenu devant le tribunal correctionnel, attestée par la note d'audience signée du président et du greffier, constitue le titre de détention de M. X..., lequel n'est donc pas détenu sans droit ni titre ; que M. X... fait valoir qu'il ignore les motifs qui ont été retenus par les premiers juges pour ordonner son maintien en détention, de sorte qu'il n'est pas en mesure de présenter ses arguments devant la cour ; que la cour est saisie d'une demande de mise en liberté et non d'une contestation de la décision de maintien en détention ; qu'il s'ensuit que le prévenu est à même de faire valoir ses arguments et moyens en faveur de son élargissement, indépendamment des motifs retenus par les juges de première instance, et que le fait que ces motifs n'ont pas été portés à sa connaissance ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse exercer sa défense devant la juridiction saisie de sa demande de mise en liberté ; que la cour est donc en mesure de se prononcer sur la demande et d'exercer son contrôle sur la mesure privative de liberté ; que la peine encourue par le prévenu est un emprisonnement correctionnel de dix ans ; qu'il existe des motifs plausibles de le soupçonner d'avoir pris part aux infractions qui lui sont reprochées, son ADN ayant été retrouvée sur une arme découverte chez M. David A..., les interceptions téléphoniques évoquant fortement l'existence d'un trafic de stupéfiants, une somme de 9 000 euros en liquide ayant été découverte dissimulée sous sa baignoire, l'intéressé multipliant les voyages à l'étranger injustifiés et pour certains dispendieux, alors qu'il est sans profession ni ressource identifiée ; que la détention provisoire de M. X... est justifiée au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants :
 - empêcher la concertation frauduleuse entre les différents prévenus, étant observé qu'il existe un risque de pression de la part de ce prévenu, les investigations ayant fait apparaître qu'il a donné des instructions à M.