Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.367 du 16/10/2019,  partie 7


qu'en affirmant qu'en l'absence de tout accord exprès du salarié, l'employeur ne pouvait unilatéralement procéder à la suppression des primes prévues par l'article 5 de son contrat de travail, sans s'expliquer sur le motif du jugement, que l'employeur était réputé s'être approprié en en demandant la confirmation, ayant retenu que M. R... avait accepté l'avenant du 1er mars 2009 supprimant ces primes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ile-de-France poids lourds à payer à M. R... les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de formation et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Ile-de-France poids lourds aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la formation : en application de L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération, et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. R... a bénéficié de mandats syndicaux et prétend avoir été victime d'une discrimination en raison du refus d'attribution de formation ; que s'agissant de la formation, M. R... transmet le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 10 décembre 2014, du 29 mai 2015 et du 8 octobre 2014 et le bilan de formation 2012 où la formation aux méthodes de vente n'a pas été satisfaite et le plan de formation 2013 dont il a été exclus ; que son évaluation de notation 2015 démontre l'absence de formation pendant 6 ans ; qu'il est manifeste que sur la formation PROGINOV, M. R... avec Monsieur O... ont été les deux seuls salariés à être exclu du plan de formation en 2014 ; que l'employeur ne transmet sur ce point, aucune explication même si en décembre 2013, il a été programmé pour l'effectuer mais ne l'a pas réalisée ; qu'en l'absence de tout élément permettant de justifier les exclusions constatées en matière de formation, la Cour considère qu'il y a bien eu un comportement fautif de l'employeur à l'égard du salarié ; que M. R... sollicite la somme de 12000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié l'absence de formation ; qu'il y a lieu de relever toutefois que le préjudice né de ce défaut de formation n'est justifié par aucun élément ; que dès lors, il convient de minorer le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice du salarié discriminé et de lui allouer à ce titre la somme de 1000 euros ;
 
 ALORS QU'il incombe au salarié qui sollicite des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation de justifier de l'existence et de l'étendue de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le préjudice lié au défaut de formation n'était « justifié par aucun élément », de sorte qu'en accordant néanmoins des dommages et intérêts au salarié de ce chef, elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi n° H 18-13.464 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 16 200 € le montant de la condamnation de la société IDF POIDS LOURDS au titre de la prime contractuelle, outre les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs que Monsieur R... justifie bénéficier en application de l'article 5 de son contrat de travail de trois primes : « une prime d'assiduité : 90 € brut (prime P1), une prime de rangement et nettoyage du magasin : 90 € brut (prime P2) et une prime de services généraux (suivi des contre remboursements, réceptions, erreur pièces, suivi des navettes, suivi et rangement des consignes) : 90 € brut (prime P3) » étant précisé que « si deux des objectifs ne sont pas réalisés aucune prime ne sera versée » ; que Monsieur R... justifie que ces primes ont été versées jusqu'en janvier 2009, date à laquelle elles ont été supprimées ; que l'employeur ne justifie pas de l'absence de réalisation totale ou partielle des objectifs attachés à ces primes ;