Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.359 du 11/05/2016,  partie 4



 -ALORS QUE l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre , qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M [X], que l'infidélité de l'épouse à partir de l'année 2013 alors que son époux avait quitté le domicile conjugal depuis l'année 2010 et a fondé un nouveau foyer, ne pouvait caractériser un comportement fautif qui aurait rendu intolérable le maintien de la vie commune la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ;
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 -IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif du 7 avril 2015 attaqué d'avoir condamné Monsieur [U] [X] à payer à Madame [X] [W] une prestation compensatoire d'un montant de 375.000 € à titre
 de prestation compensatoire. 
 
 - AU MOTIF PROPRE QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Que cette prestation qui présente un caractère forfaitaire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; Attendu que pour la détermination des besoins et ressources il convient de prendre en considération l'âge des époux soit 46 ans pour Mr et 47 ans pour Mme ; Que le mariage a été contracté le 21 mars 1994 et la résidence séparée fixée par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 25 août 2011 soit une vie maritale de 20 ans avec vie commune de 16 années; Que le couple a deux enfants âgés de 20 et 17 ans ; Attendu que le couple est marié sous le régime de la séparation des biens et qu'il est constant que la prestation compensatoire n'a pas pour vocation de pallier les conséquences
 d'un régime matrimonial choisi librement ; Attendu que Mme [W] a travaillé en qualité de vendeuse dans un magasin de tissu de 1994 à 1998 et a obtenu l'agrément d'assistante maternelle en 2000 ; Qu'elle a cessé de travailler en 2009 pour s'occuper de son beau-père qui était en fin de vie et de sa fille [C] dont la maladie se révélait; Qu'elle travaille désonnais comme employée de maison pour plusieurs employeurs et déclare percevoir des revenus de 1.500 € dans sa déclaration sur l'honneur; Que son avis d'imposition 2014 établit pour l'année 2013 des revenus annuels de 18.169 €, sont les ressources mensuelles de 1.514 € ; Que M. [X] a mandaté un détective privé pour tenter d'établir que Mme [W] effectuerait plus de ménages que ceux déclarés; que les documents produits ne sont guère probants et qu'en tout état de cause même si elle travaillait pour une famille de plus, ceci ne lui permettrait pas de disposer d'un revenu faramineux; Attendu que Mme [W] n'occupe plus l'ancien domicile conjugal depuis le mois de mai 2014 et se trouve hébergée par son beau-frère [L] [X]; Qu'elle ne bénéficie d'aucun patrimoine immobilier et dispose de 30.000 € d'épargne; Attendu que M. [X] déclare ne plus pouvoir travailler compte tenu de ses problèmes médicaux, soit un état dépressif sévère découvert en mars 2012 outre des affections
 aux poumons et une perte musculaire du bras gauche; Qu'il est associé avec son frère au sein de la société [X] dans laquelle il n'a plus d'activité ; Qu'il bénéficie d'une indemnité de gérance de 1.200 € qu'il ne perçoit pas compte tenu de désaccords qui l'opposent à son frère ; Que la société rencontre des difficultés et qu'il craint un dépôt de bilan ; Attendu que M. [X] dispose d'une fortune mobilière, immobilière importante évaluée à 4,5 millions d'euros selon l'expert mandaté dans la présente instance ; Que cette dernière souligne qu'au regard de son patrimoine immobilier personnel (terrain de [Localité 3], villa de[Localité 1], appartement de [Localité 2], maison de [Localité 2], Maison de [Localité 3]) et de ses participations immobilières ( parts et droits dans la SCI l'enveloppe et la SCl les deux chênes) M. [X] est en situation de pouvoir tirer de son patrimoine un
 revenu minimum annuel de 97.367, 40 € ; Attendu que M. [X] critique les chiffres retenus par l'expert et soutient que son patrimoine s'élève à la somme de 3 millions d'euros et non pas de 4,7 millions ; Qu'une partie de ce patrimoine ne génère pas de revenu, provient de l'héritage de ses parents et que si des ventes intervenaient, il convient de prendre en considération l'incidence fiscale ; Qu'en tout état de cause, même s'il ne perçoit pas l'intégralité des loyers des biens immobiliers, il est établi qu'il peut en tirer des revenus; Attendu que l'expert ajoute que M. [X] dispose d'avoirs financiers qui sont susceptibles de lui procurer un revenu annuel de 8.726 €, voire le triple en cas de réalisation de ses actifs professionnels ;