Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.885 du 30/09/2020,  partie 2


Après avoir effectué son préavis, il a quitté l'effectif de l'entreprise le 30 mars 2018 et a perçu une indemnité de départ à la retraite de 34 778 euros soit 7 mois de salaire brut.
 
 Dans ses conclusions, M. I... L... reproche son employeur la non application du coefficient de pondération et précise que pour le calcul des primes variables perçues par les salariés protégés, les objectifs et la clientèle doivent être réduits à proportion du seul temps de production, la prime devant être identique aux autres salariés, qu'il n'a eu de cesse de réclamer une adaptation des objectifs par application d'un coefficient de pondération objectif et transparent pour qu'il puisse légitimement vérifier s'il y avait adéquation de son temps de travail à son temps syndical (pièce 30, 31, 32, 33) cette question a été débattue lors de la réunion du comité d'établissement central du 2 décembre 2015 et de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 7 juillet 2007 ( pièce 29, 34 ), que la société n'a eu de cesse d'augmenter ses objectifs tout en diminuant ceux des autres commerciaux qui sont inconciliables avec l'exercice de ses mandats et il en est résulté une perte de salaire de 5200 euros pour 2017.
 
 M. I... L... se réfère ensuite à sa fiche de fonction et invoque le retrait des fonctions d'encadrement de chef des ventes produits transformés et son impact sur sa rémunération, il encadrait deux commerciaux, sa prime variable était calculée sur ses objectifs personnels et ceux des commerciaux dont l'un a été rattaché directement au directeur commercial qu'il a dénoncé par mail du 13 juin 2016.
 
 En réponse, La SAS Saica Pack France lui a laissé le choix quant au périmètre du bonus, soit qu'il soit calculé sur l'ensemble du transformé comprenant de ce fait les secteurs géographiques des 2 commerciaux M. S... et M. E... du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016 soit qu'il soit calculé sur le secteur de l'agent M. S... qui lui est attaché à compter du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 qu'il refuse.
 
 M. I... L... affirme ensuite qu'à partir du 1er avril 2016 c'est le directeur commercial qui a tenu des réunions en ses lieu et place avec M. S..., au vu des convocations au point commercial du 24 octobre où il n'est pas convié, puis, en août 2017, Mme X... N... embauchée en remplacement de M. S... a été elle aussi rattachée directement au directeur commercial M. Q....
 
 M. I... L... invoque enfin le retrait du portefeuille client, il affirme qu'il lui a été demandé de ne pas aller voir H... D... qu'il suivait depuis plus de trente ans (pièce 17), il n'est plus en copie des échanges mails avec les clients H... D..., Continental ainsi qu'il résulte des mails produits (pièce 21).
 
 Il produit le mail adressé le 15 février 2018 par le directeur commercial à l'ensemble des commerciaux, ce dernier s'adresse personnellement à M. I... L... en ces termes : « tes objectifs et tâches sont très adaptées puisque :
 1 tu es passé de la gestion de 2 personnes à aucune sur les 2 dernières années
 2 tu es passé de la gestion d'un portefeuille de plus de 13,7 Mm2 à moins de 3 Mm2
 3 A... gère 100 % du quotidien de tes clients 4 à ce jour je gère 100 % de ton portefeuille clients hors visite du client U... cette semaine 5 le PMV est celui qui correspond à ton secteur et non plus à tout le secteur transformé
 »
 
 La SAS Saica Pack France considère que le salarié n'établit pas de traitement défavorable ou de manquements en lien avec son activité syndicale ou son âge, elle rappelle qu'il exerçait des mandats électifs depuis au moins 2003, qu'il bénéficiait d'un niveau de rémunération parmi les plus élevés tant au titre du salaire fixe que de la rémunération variable assise sur des objectifs annuels régulièrement revus à la baisse pour tenir compte de ses mandats, qu'il est donc mal fondé à soutenir avoir été lésé tant dans le calcul de sa prime variable qui dépasse largement celle des autres commerciaux tant dans la fixation de ses objectifs. Elle précise qu'à sa demande ses tâches ont été adaptées à l'élargissement de ses fonctions syndicales et répond point par point aux griefs soulevés pour démontrer l'absence de discrimination.
 
 Sur ce :
 
 Sur la modification du contrat de travail et des conditions de travail sans son accord
 
 Il résulte des éléments produits aux débats que M. I... L... avait saisi le conseil des prud'hommes de Bordeaux en sa formation de référé pour qu'il soit donné injonction à la société de préciser les modalités de calcul du coefficient de pondération pour tenir compte de l'exercice des mandats électifs et représentatifs pour la fixation des objectifs et de la prime variable dont il a été débouté.