Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.123 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Arden-Plast, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Diatec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Arden-Plast, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Diatec ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Arden-Plast aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Diatec la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Arden-Plast.
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la société Arden-Plast de ses demandes, en résolution de contrat et indemnisation, dirigées contre la société Diatec ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la demande principale de résolution du contrat du 3 janvier 2012 et le remboursement des acomptes. La SAS ARDEN-PLAST fonde sa demande uniquement sur le devis présenté par la SARL DIATEC du 3 janvier 2012 intitulé « module pour intercalaires à bords arrondis soudés », dans le corps duquel il est énoncé qu' « avant de réaliser cette machine, il est indispensable de tester le principe de fonctionnement par une maquette.(...) prix de la maquette avec essais de validation 10.000 € HT (...) estimation de prix et modalités commerciales : notre prestation « clés en main » comprend : -l'étude de la machine à partir des résultats obtenus sur la maquette, -la présentation de l'étude à la société ARDEN-PLAST, -la réalisation des pièces spécifiques, -l'assemblage mécanique de la machine, -(...) le transport, la livraison et l'installation sur site, -l'assistance technique à la mise en service. Estimation de prix pour la machine « clés en main » environ 170-180.000 € HT (validité de l'offre 6 mois). Toutefois, la SAS ARDEN-PLAST ne peut sérieusement pas contester l'existence de nombreux devis postérieurs présentés par la SARL DIATEC, en raison d'ajustements techniques nécessaires à la réalisation du projet. C'est ainsi que le 14 décembre 2012, la SARL DIATEC a émis une nouvelle proposition en précisant que : « Trop d'inconnues subsistent pour se lancer actuellement dans la réalisation d'une machine industrielle complète. Il faut absolument maîtriser parfaitement le process pour ne pas se retrouver bloqué en cours de projet. Un petit détail oublié peut remettre en cause la solution. Concernant la machine industrielle, la solution présentée dans notre devis de juillet doit être abandonnée pour deux raisons : -le budget de 150-160.000 € HT ne pourra pas être tenu. Il faudrait prévoir un budget plus élevé de 30-50 % ce qui n'est pas envisageable ni pour la SAS ARDEN-PLAST ni pour DIATEC. -en cas d'échec, il s'agit d'une solution très spécifique qui ne pourra pas être utilisée pour une autre application ; le risque est trop important sans solution de repli (...) IMPORTANT : A la fin de l'étape n°2, les résultats obtenus permettront de prendre des décisions sur la suite du projet, c'est à dire la réalisation de la machine industrielle. La solution pourra être améliorée (avec devis complémentaire sur la machine semi-automatique), réorientée ou abandonnée si les résultats sont décevants ».