Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.996 du 26/09/2018,  partie 2


qu'il est constant que le certificat médical du 19 février 2013 produit par Madame C... pour solliciter son passage à mi-temps, et selon lequel, compte tenu d'une charge de travail trop importante pour l'état de santé de Madame C..., celle-ci devait travailler à mi-temps, a été établi par son médecin traitant et non le médecin du travail. Cependant, la réalité de ces constatations médicales n'est pas contestée par la SAS "Rayconnect international". Il appartenait en conséquence à celle-ci de mettre en oeuvre les mesures appropriées afin de lui permettre de conserver un emploi correspondant à ses qualifications sous les réserves prévues par l'article L. 5213-6 du code du travail ;
 
 Et aux motifs que, contrairement aux affirmations de la SAS « Rayconnect international » dans le cadre de la présente instance, il ressort clairement de son courriel à la société Manpower du 13 avril 2012 (pièce n° 1) confirmé par le courriel adressé par cette société à Madame C... le 16 avril 2012 pour lui confirmer son entretien d'embauche avec la SAS « Rayconnect international », que le recrutement par la SAS « Rayconnect international » d'une assistante commerciale était initialement prévu sur la base d'un temps partiel. La SAS « Rayconnect international » ne peut en conséquence soutenir qu'elle avait prévu de procéder à un tel recrutement à temps complet et que, sur la demande de Madame C..., elle avait consenti, lors de son recrutement à l'embaucher à temps partiel. Dès lors, l'un des motifs principaux retenus par la SAS « Rayconnect international » pour s'opposer au passage de Madame C... à mi-temps n'est pas constitué. Il en ressort ainsi, d'une part, que la SAS « Rayconnect international » ne justifie pas de la fourniture à Madame C... d'un siège ergonomique et, d'autre part, qu'elle a refusé, sur la base d'un motif erroné de donner une suite favorable à la demande de passage à mi-temps formée par sa salariée sans justifier du caractère disproportionné des charges induites par ces deux mesures. Ce refus permet de retenir à la commission, à l'égard de Madame C..., de faits constitutifs d'une discrimination. Le préjudice subi par Madame C... de ce chef sera justement indemnisé en lui allouant la somme de 9.020,10 € ;
 
 Alors que, de première part, il incombe au salarié qui prétend être victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que la SAS Rayconnect a refusé de fournir un siège ergonomique à la salariée sans relever les éléments de fait présentés par la salariée de nature à laisser supposer l'existence d'un refus de l'employeur de lui fournir un siège ergonomique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du même Code ;
 
 Alors que, de deuxième part, il incombe au salarié qui prétend être victime de discrimination de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que la SAS Rayconnect a refusé de fournir un siège ergonomique à la salariée sans constater qu'une demande en ce sens lui avait été présentée par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1133-3 et L. 5213-6 du même Code ;
 
 Alors que, de troisième part, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du Code du travail ; que dans ses conclusions d'appel, la Société Rayconnect soutenait qu'elle avait engagé Madame C... en raison de sa situation de handicap ; que le curriculum vitae mentionnait la reconnaissance invalidité catégorie 1 (invalidité permettant à l'intéressé de travailler) et précisait : « Travail temps partiel, alterner les stations assises et debout, pas de port de charge supérieur à 5 kg, conduite de véhicule uniquement sur petits trajets. Handicap léger et non apparent (opération des cervicales C4C5C6J » ; qu'elle avait respecté ces préconisations ; qu'elle n'avait jamais été informée de la nécessité d'un aménagement renforcé du poste de travail ; que l'arrivée de la salariée avait dûment été préparée par la société, ses collègues de travail ayant reçu pour mission d'organiser son arrivée notamment par la mise en place d'un poste de travail et d'une chaise adaptés ainsi que l'achat d'un casque ;