Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.966 du 14/06/2016,  partie 4



 
 Condamne The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Allianz Global Corporate & Speciality SE venant aux droits de la société Allianz Global Corporate & Speciality France SA 2, Societa Italiana Assicurazioni e Riassicurazioni, Covea Risks SA, Generali France Assurances SA, Axa Corporate Solutions Assurances SA, Société d'assurances mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP), et la société Helvetia venant aux droits de la société GAN Eurocourtage SA, venant aux droits des sociétés Groupama transports et Groupama transports région Midi Méditerranée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association, subrogée dans les droits de la société Bourbon Offshore, de ses demandes aux fins de voir condamner la société Allianz Global Corporate and Speciality SE et les autres assureurs corps, à lui payer la somme de 6.391.757,36 USD ainsi que les intérêts de droit représentant le coût des sommes engagées pour préserver le navire, et celle de 128.624,92 euros représentant les coût et frais du « Special Casualty Representative » (SCR), 
 
 Aux motifs que « la société The Shipowners Mutual fait valoir qu'elle a intégralement remboursé la société Bourbon Offshore Surf des sommes réglées aux sauveteurs, soit un montant total de 9.534.319 USD, et que selon la répartition faite à sa demande par M. [N], "General Average Adjuster" c'est-à-dire commissaire répartiteur, dans son rapport du 16 avril 2009, le montant des dépenses engagées pour lutter contre la pollution a été de 3.116.782 USD et celui des dépenses engagées pour préserver le navire de 6.391.757,36 USD, auxquelles s'ajoute la somme de 128.624,92 ¿ correspondant aux frais de M. [E], en tant qu'expert désigné par elle ; que la société The Shipowners Mutual affirme que les assureurs corps sont en possession des factures de la société Smit Salvage et sont donc en mesure d'apprécier la pertinence de cette répartition ; qu'il s'agit d'une affirmation qui n'est étayée par aucun élément ; que d'ailleurs M. [N] s'appuie sur l'analyse des factures de la société Smit Salvage faite par M. [E] sans avoir procédé à leur examen ; que les rapports établis par la société Smit Salvage portent sur son intervention et ne saurait démontrer ni ses investissements, ni ses efforts au titre du sauvetage du navire de nature à ouvrir droit à rémunération ; que les factures produites comme l'état récapitulatif des dépenses établi par la société Smit Salvage portent sur la période allant jusqu'au 5 octobre 2007 alors que la clause Scopic a été dénoncée le 4 septembre 2007 ainsi que sur des transports qui se sont encore déroulés en janvier 2008 et des déplacements de personnels qui ne figurent pas sur ceux listés par la société Smit Salvage ; que ces pièces ne sauraient davantage caractériser des dépenses et des efforts pour le sauvetage du navire ; que M. [N] a opéré une répartition des dépenses selon un critère chronologique en retenant les frais exposés à partir du 7 août comme étant relatifs à la préservation du navire, tout en indiquant que les coûts exposés pour la prévention de la pollution dont le transfert des soutes polluées a été effectué plusieurs jours après la dénonciation de la Scopic ; que son rapport ne permet pas davantage de distinguer les dépenses liées aux opérations de dépollution et de sauvegarde de l'environnement de celles ayant eu pour objet de préserver le navire et démontre au contraire que les dépenses ne peuvent être distinguées, les efforts de l'assistant et les moyens qu'il a mis en oeuvre ayant poursuivi de façon simultanée les mêmes buts, qui étaient de préserver l'environnement ce qui passait par des tentatives de sauver le bateau ; que la désignation d'un expert, au demeurant 5 ans après les faits, ne saurait pallier l'incapacité du demandeur à rapporter la preuve des dépenses alléguées comme se rapportant à la sauvegarde du navire ; qu'il y a lieu de rejeter la demande d'expertise de la société The Shipowners Mutual ; que s'agissant de la somme de 128.624,92 euros représentant les coûts et frais du SCR, ainsi que les intérêts de droit de cette somme, la société The Shipowners Mutual ne justifie pas davantage que ces frais engagés à sa seule initiative seraient imputables aux assureurs; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ca qu'il a débouté la société The Shipowners Mutual de ces demandes »