cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-13.150 du 23/06/2016,  partie 3


C'est ainsi que les consorts K... sont implicitement désignés en leur qualité d'acquéreurs, cette qualité ayant été expressément rappelée dans la première phrase de la clause à interpréter, sans que les parties aient estimé nécessaire de la répéter. C'est le même procédé de rédaction qui a été employé, pour rappeler que les bénéficiaires du droit de passage auront seuls la libre disposition de la porte située [...] , et donnant accès au passage, puisque là encore, ce sont les consorts K... qui sont nominativement désignés dans l'acte, alors qu'il ne fait pas de doute qu'ils ne sont cités qu'en leur qualité d'acquéreurs du fonds dominant. Il en résulte que la servitude consentie, comprend la possibilité pour les propriétaires du fonds dominant d'utiliser l'assiette du passage, comme hall d'exposition de leur commerce de brocante. Les époux O... ne sont donc pas fondés à solliciter l'enlèvement des meubles et objets mobiliers qui y sont entreposés » ;
 
 ALORS 1°) QU'une servitude ne peut être constituée au bénéfice d'un fonds de commerce ; qu'ainsi en considérant que la possibilité d'entreposage de meubles dans le passage grevé d'une servitude serait comprise au titre des modalités d'exercice de cette servitude, quand l'acte du 10 juillet 1962 instaurant la servitude de passage litigieuse n'accordait la possibilité d'y entreposer des meubles qu'à seule fin de servir le fonds de commerce de vente d'objets d'occasion exploité par les consorts K..., la cour d'appel a violé les articles 686 et 687 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QU'une servitude ne peut être constituée au bénéfice d'un fonds de commerce ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que la possibilité d'entreposer des meubles dans le passage grevé d'une servitude n'avait été accordée qu'à seule fin de servir le fonds de commerce de vente d'objets d'occasion exploité par les consorts K..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QU'une servitude ne peut être instituée au profit de personnes physiques ; qu'ainsi en considérant que la possibilité d'entreposage de meubles dans le passage grevé d'une servitude serait comprise au titre des modalités d'exercice de cette servitude, après avoir constaté que la faculté d'entreposage de meubles dans le passage grevé d'une servitude était une possibilité et non un droit concédée en faveur de personnes physiques nommément désignées à l'exclusion de toute autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 637 et 686 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QU'une servitude ne peut être instituée au profit de personnes physiques ; qu'ainsi en considérant que la possibilité d'entreposage de meubles dans le passage grevé d'une servitude serait comprise au titre des modalités d'exercice de cette servitude quand l'acte du 10 juillet 1962 prévoyait seulement une possibilité concédée en faveur de personnes physiques nommément désignées à l'exclusion de toute autre, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette clause, en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé que la servitude consentie par acte notarié du 10 juillet 1962 était destinée au passage piétonnier mais également au passage de véhicules à deux et quatre roues ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la servitude de passage : La servitude de passage a été convenue lors de la division d'un fonds unique, pour permettre aux acquéreurs d'accéder à l'immeuble vendu. Si elle est contenue dans un acte, elle résulte d'un état d'enclave créé par la division d'un fonds unique. Or l'acte, s'il a précisé l'assiette de la servitude, et les bénéficiaires, n'en a pas précisé tous les modes d'exercice. Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si, au-delà du passage des piétons, la servitude permet le passage des véhicules, et dans ce cas, elles sont en désaccord sur le point de savoir si seuls les véhicules deux-roues sont autorisés, ou si au contraire, la servitude permet le passage des véhicules à quatre roues. Il convient, en application des dispositions des articles 1156 et suivants, de rechercher quelle a été la commune intention des parties, et de rappeler que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. L'immeuble vendu est un immeuble de ville où était exploité un commerce de brocante. Cette activité suppose la livraison d'objets mobiliers pouvant accuser un certain poids, ce qui nécessite de les véhiculer. Les éléments du dossier démontrent que la porte d'accès au passage, est une ancienne porte de garage, devant laquelle le trottoir comporte un abaissement, communément appelé « bateau », destiné à permettre aux véhicules d'accéder plus facilement de la rue, à l'entrée du garage. Par ailleurs, la largeur du passage accordé, de 2,77 m, ou 2,68 m, permet le passage de la plupart des véhicules à quatre roues. Enfin, aucune restriction n'a été prévue dans l'acte. L'ensemble de ces éléments permet de retenir que la servitude consentie, était destinée au passage piétonnier, mais également au passage de véhicules à deux et quatre roues.