Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.028 du 24/10/2018,  partie 9


qu'enfin, ces mêmes agissements à l'encontre d'une petite société récemment constituée intervenant sur un marché ciblé, en recherche de partenaires et de financeurs, lui ont nécessairement causé un préjudice moral qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 10 000 euros ; [
 ] ; qu'il sera fait droit, en outre, aux mesures d'interdiction et de publication sollicitées dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, dirigé contre le chef de l'arrêt ayant débouté l'exposante de sa demande en annulation des marques françaises « Mum Box » nos 3 893 125, 3 927 615 et 4 065 716 dont la société Mum & Friends est titulaire, entraînera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt visés par le deuxième moyen et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en utilisant dans le cadre de la vente de ses coffrets le signe « My Little Mum Box », la SAS My Little Paris a également commis des actes de contrefaçon par imitation des marques «Mum Box » nos 3 893 125, 4 065 716 et 3 927 615 dont la SAS Mum & Friends est titulaire, dit que la mesure d'interdiction faite à la SAS My Little Paris de poursuivre ses agissements fautifs s'applique également auxdits agissements constitutifs d'actes de contrefaçon par imitation et d'avoir, en conséquence, condamné la même à payer à la SAS Mum & Friends les sommes de 25 500 € au titre du manque à gagner et de la perte subie, 10 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 10 000 euros supplémentaires en réparation de préjudices subis du fait des actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative « Mum Box » n° 3 927 615 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 713-3 sous b) du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; qu'ainsi qu'il a été analysé précédemment, les produits et services concernés sont identiques ; que l'article L. 713-3 sous b) susvisé doit également être interprété à la lumière de l'article 5, §2 de la directive du 22 octobre 2008 et de la jurisprudence susvisée de la Cour de justice de l'Union européenne qui n'autorise l'exercice du droit conféré par cet article au titulaire de la marque que dans les cas où l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance ; qu'il convient de rechercher s'il n'existe pas, entre les signes en cause, un risque de confusion (qui comprend le risque d'association), lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les signes en litige au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; qu'en outre un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés s'il peut exister un risque de confusion entre les signes ; que si les coffrets "My LittleMum Box" de la SAS My Little Paris présentent avec les marques "Mum Box" dont la SAS Mum & Friends est titulaire des différences d'architecture visuelle et phonétique, il apparaît qu'ils présentent néanmoins en commun la séquence "Mum Box" qui est la reproduction des marques revendiquées ; que dès lors que le signe "My Little Mum Box" est un signe composé reprenant les marques antérieures "Mum Box" de la SAS Mum & Friends, lesquels y conservent leur pouvoir distinctif autonome dans la mesure où la séquence "My Little" est purement descriptive et ne présente aucune distinctivité particulière ; qu'il sera ajouté que les coffrets "My LittleMum Box" reprennent les mêmes polices de caractère, le même style et les mêmes couleurs que la marque semi-figurative "Mum Box" n° 3 927 615, le terme "Mum" étant reproduit dans une écriture manuscrite de couleur verte avec l'initiale en majuscule et le terme "Box" étant reproduit en lettres capitales noires ; qu'il s'ensuit qu'il en résulte un risque de confusion dans la mesure où le public concerné sera amené à attribuer à la SAS Mum & Friends, titulaire des marques antérieures "Mum Box" l'origine des produits ou des services couverts par le signe composé "My LittleMum Box" utilisé par la SAS My Little Paris ;