Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.356 du 23/09/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable issue de la loi n°2001-1906 du 21 décembre 2011 qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L.321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles et ce que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement, et l'article L.321-1 2° est relatif à la couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à leur état, lequel doit être effectué selon les règles définies par les articles L.162-4-1 et L.322-5 et dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article R.6312-7 alinéa 1er et 4°du code de la santé publique dispose en son alinéa premier que les personnes composant les équipages de véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R.6318 (soit notamment catégorie D: véhicules sanitaires légers) ainsi que les conducteurs d'ambulances doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et posséder une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R.221-10 et R.221-11 du code de la route, soit pour les conducteurs d'ambulances une attestation délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique, laquelle doit être périodiquement renouvelée (tous les cinq ans lorsque le chauffeur est âgé de moins de soixante ans). La société Labruguière Ambulance, tout en reconnaissant que M. [J] [L] ne disposait pas de l'attestation préfectorale lors du contrôle routier du 15 décembre 2015, soutient que celle-ci n'était pas nécessaire motif pris que l'équipage d'une ambulance est composé d'une part d'un conducteur et d'autre part d'un diplômé d'Etat ambulancier qui se situe forcément à l'arrière avec le patient et que si M. [J] [L] était présent dans l'équipage des transports en ambulance c'était toujours, sauf le 15 décembre 2015, à l'arrière avec le patient. Elle soutient en outre que sur le plan juridique le transport d'un patient effectué par une ambulance conduite par une personne dont l'attestation préfectorale n'a pas été renouvelée ne porte pas atteinte aux règles de tarification et de facturation prévues à l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale et qu'il ne peut y avoir d'indu, les dispositions de l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale étant limitatives alors que l'absence d'attestation préfectorale délivrée au conducteur d'ambulance n'est pas sanctionnée par les règles relatives à la facturation des prestations de transport. Ayant effectué les transports litigieux, elle considère qu'il ne peut y avoir d'indu, l'article R.6312-7 du code de la santé publique ne posant pas une règle de facturation ou de tarification mais une règle administrative de police de la route et souligne qu'elle bénéficiait toujours de l'agrément de l'Agence régionale de santé, seul opposable à la caisse primaire d'assurance maladie. Elle ajoute s'être pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn en date du 20 décembre 2018 qui l'a condamnée à payer au RSI la somme de 2 637.28 euros, motif pris du défaut d'aptitude médicale de son conducteur, et que son pourvoi est motivé par une "fausse application des articles L.133-4 et R 322-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.6312-7 et R.6314-5 du code de la santé publique" en considérant que le défaut d'attestation constituait une inobservation des règles de facturation. La caisse primaire d'assurance maladie lui oppose qu'en application de l'article R.6312- 7 du code de la santé publique, le conducteur d'une ambulance ou d'un véhicule sanitaire léger doit posséder une attestation et que l'agrément de l'agence régionale de santé qui permet à la société d'être conventionnée avec l'organisme d'assurance maladie est sans incidence sur l'obligation de s'assurer que le conducteur dispose de l'attestation requise. Elle relève que toutes les facturations litigieuses font état de la présence de M. [J] [L] dans le véhicule de transport et soutient que l'attestation d'aptitude médicale du conducteur vise à garantir la sécurité de ce dernier et des patients transportés. L'anomalie de facturation au sens de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale résulte de la circonstance que les transports n'auraient pas dû être réalisés dans des conditions contraires à la réglementation. Il résulte de la combinaison des articles R.322-10 c) et R.322-10-1 1° et 2° du code de la sécurité sociale et R.6312-7 alinéa 1 et 4°du code de la santé publique, dans leurs versions applicables à la période d'indu retenue, que pour être pris en charge par l'assurance maladie, les frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état doivent être effectués par ambulance, transport assis professionnalisé ou véhicule sanitaire léger et que les conducteurs d'ambulance ainsi que les personnes composant l'équipage doivent posséder une attestation délivrée par le préfet après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R.211-10 et R.211-11 du code de la route.