décision 15-28.777 du 19/05/2017,  partie 5


que depuis la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 en vigueur au 1er mars 2006 et son décret d'application, il n'existe plus, dans les casinos, de salles dont l'accès soit exclusivement réservé aux joueurs titulaires d'une carte d'admission soumise à droit de timbre ; qu'il en découle que, pour définir le personnel susceptible d'être admis au bénéfice de la déduction litigieuse, le critère de classification jurisprudentiel entre, d'une part, le personnel exerçant son activité dans ce type de salle ou attaché aux services annexes à ces salles et proposés aux joueurs et, d'autre part, le reste du personnel, n'est plus opérant ; que toute personne entrant dans l'enceinte du casino accède aux salles de jeux traditionnels ou machines à sous, les jeux traditionnels ou pas n'étant plus placés dans des salles à accès réservé ; que l'URSSAF a ajouté une condition non prévue par ces mêmes textes en retenant, comme fondement de son redressement et unique critère d'application de la déduction forfaitaire spécifique, l'affectation exclusive des salariés concernés à une salle de jeu ou à un service annexe ; que c'est à tort qu'elle a exclu de façon systématique de la déduction forfaitaire spécifique les salariés chargés du contrôle d'identité ou secrétaires physionomistes situés à l'entrée du casino ou des salles de jeu, les agents de sécurité situés à l'entrée du casino ou amenés à se déplacer occasionnellement dans les salles de jeu en cas d'incident, les surveillants de la salle vidéo, les techniciens et mécaniciens des machines à sous et le personnel du bar et du restaurant : - alors que ces personnels dispensent des services dont bénéficient les joueurs, - alors que l'inspecteur de l'URSSAF n'a pas constaté que ces personnels ne supportaient pas des frais de représentation et de veillée, des frais de double résidence ou ces deux catégories à la fois, - alors que l'employeur indique que ce personnel supportait ce type de frais, était soumis à des horaires de travail de nuit et de veillée, des frais de double résidence ou ces deux catégories de frais à la fois, - qu'alors que l'employeur justifie d'un accord d'entreprise à effet au 1er novembre 2005 sur le travail de nuit dans lequel il est indiqué que le travail de nuit représente 50 % de l'activité globale du Casino de Montrond-les-Bains, - alors que l'employeur justifie avoir recueilli le 23 octobre 2006 l'avis favorable des représentants de son personnel sur la possibilité pour le personnel des jeux traditionnels, des machines à sous, du bar et de la sécurité d'opter pour la DFS ; que l'URSSAF a également ajouté au texte en réintégrant l'abattement appliqué par la société Casino de Montrond-les-Bains au membre du comité de direction Z... au motif que ce dernier n'était pas directement affecté à une salle de jeux ou de services annexes aux joueurs alors que l'intéressé était responsable de sécurité dans le casino, qu'à ce titre, la surveillance des joueurs, de la salle et le contrôle des jeux dans le cadre de la législation des établissements de jeux entraient dans ses attributions comme permet de le constater un descriptif de fonction produit par le cotisant ; qu'il n'apparaît pas à la lecture de la lettre d'observations que l'inspecteur chargé de ce contrôle avait relevé sur des plannings que M. Z... n'était pas présent pendant les horaires de travail tardif ; que pour l'ensemble de ces motifs, ces chefs de redressement seront annulés ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'en vertu de la doctrine fiscale, la déduction forfaitaire spécifique prévue pour les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, bénéficie, s'agissant d'une société gérant un casino, aux personnels affectés aux activités de casino, y compris les services annexes, mais non à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits frais ; qu'en jugeant que tous les employés du casino qui justifient supporter des frais de représentation, de veillée ou de double résidence peuvent bénéficier de cette déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu de la doctrine fiscale, la déduction forfaitaire spécifique prévue pour les personnels des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, bénéficie, s'agissant d'une société gérant un casino, aux personnels affectés aux activités de casino, y compris les services annexes, mais non à l'ensemble du personnel susceptible de supporter lesdits frais ; qu'en retenant, pour juger que tous les employés du casino pouvaient bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, que la nouvelle réglementation des jeux - en particulier la loi de finances du 30 décembre 2005 ayant supprimé le droit de timbre et le décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 complété par l'arrêté du 14 mai 2007 - avait supprimé les salles exclusivement réservées aux jeux, quand cela ne fait pas disparaître la distinction entre les activités de casino et les autres, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;