Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.042 du 01/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022
 
 La société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 21-15.042 contre l'arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, et après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [2] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Indemnités de zone Ile-de-France constitutives de frais professionnels et indemnités de zone Province constitutives de frais professionnels (chefs de redressement n° 11 et 12))
 
 La société [2] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le redressement pour un montant ramené en cotisations et contributions à 1.806.349 €, d'AVOIR dit irrecevable la société [2] en sa demande portant sur la mise en demeure du 6 février 2017 et de l'AVOIR déboutée du surplus et de ses autres chefs de demande ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 (identique sur ce point), « L'absence d'observations [lors d'un contrôle URSSAF] vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » ; que par nature la validation tacite d'une pratique, par opposition à sa validation explicite, est non écrite et se déduit de la vérification par les inspecteurs d'une pratique sans qu'elle aboutisse à un redressement ou à une réserve de leur part ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que, lors d'un précédent contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations du 2 octobre 2012, bien qu'ayant examiné les mêmes documents que lors du second contrôle intervenu en 2016 – à savoir le « détail et justificatifs des frais professionnels indemnisés » et le « double des bulletins de salaire » – les inspecteurs de l'URSSAF n'ont émis aucune réserve sur ces indemnités de transport non soumises à cotisations par la société [2], ce qui emportait validation tacite de cette pratique ; que la cour d'appel a, au reste, relevé que lors du précédent contrôle de 2012 « il est exact que son tableau du service de paye intégré dans sa pièce 31 met en évidence le paiement " Indemnité transp IDF et prov " pouvant correspondre à celles objets des chefs de redressement litigieux nº11 et 12 » (arrêt p. 5 § 4) ; que pour écarter néanmoins l'existence d'une validation tacite par l'URSSAF lors de son précédent contrôle de 2012 de la pratique de l'employeur consistant à accorder une indemnité de zone constitutive de frais professionnels non soumise à cotisations sociales, l'arrêt a considéré que « La société [2] ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe d'une pratique antérieure implicitement admise lors du contrôle de 2012 » (arrêt p. 5 § 6) ;