décision 15-28.077 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Najib X..., domicilié chez M. Mimoun X...[...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société BN charpente,
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 2015), que la société BN Charpente, dirigée par M. X..., a été mise en liquidation judiciaire le 6 août 2012, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... en responsabilité pour insuffisance d'actif ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis des fautes de gestion et de le condamner, en conséquence, au titre de l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que, selon le procès-verbal de l'audition sur lequel s'est fondée la cour d'appel, Monsieur X... a indiqué que les sociétés avec lesquelles il travaillait « faisaient des fausses factures sur mon dos » et que la société Lemmet, pour laquelle Monsieur X... effectuait des chantiers « faisait des factures pour des chantiers comme si c'était moi qui les avais faits alors que ce n'était pas le cas, c'était de l'argent que je n'avais pas encaissé, il faisait cela pour payer davantage ses ouvriers, il faisait passer les factures sur mon nom alors que je n'étais pas au courant » ; qu'il ne ressort aucunement de ce procès-verbal la déclaration par Monsieur X... que sa société aurait effectué les travaux facturés par la société Lemmet ou qu'elle aurait accepté une commission ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition, en violation de l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°/ que la condamnation pour insuffisance d'actif impose la caractérisation d'une faute de gestion du dirigeant ; qu'en dénaturant le procès-verbal sur lequel elle se fondait exclusivement pour retenir la faute de Monsieur X..., consistant à avoir accepté que la société Lemmet Charpentes facture des travaux réalisés par la société BN Charpente et encaisse les factures en résultant en contrepartie d'une simple commission pour cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que, lors de son audition par les fonctionnaires de police, le 19 mars 2013, M. X... a déclaré avoir accepté, à partir de 2011, qu'une société tierce facture des travaux réalisés par la société BN Charpente et encaisse les factures en résultant, en contrepartie d'une simple commission pour cette dernière ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, sans dénaturation, caractérisé une faute de gestion justifiant une condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actif et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; l'audition de Monsieur X..., qu'après avoir reconnu que Hafida A... est sa femme, il a indiqué : « quand mon frère est parti c'est ma femme qui a pris la qualité d'associé, on avait normalement changé les statuts » et, sur ce changement d'associé, que « je dois avoir des traces, je pourrai les présenter à la justice s'il le faut » ; qu'il n'en ressort pas de reconnaissance d'un versement à Madame A..., ni l'affirmation que celle-ci n'est pas une associée de l'entreprise ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ que la condamnation pour insuffisance d'actif impose la caractérisation d'une faute de gestion ;