Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.221 du 11/01/2023,  partie 4



 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Avpro Solar et ENR Gardon.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Avpro Solar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Avpro Solar et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir dit que cette société était irrecevable en ses demandes ;
 
 Alors que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu' en se contentant d'énoncer, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Avpro Solar opposée par la société Enedis, que « le seul fait qu[e] [cette société] soit caution des prêts obtenus par la société ENR Gardon ne lui confér[ait] pas [un] intérêt à agir » (arrêt, p. 10, § 2), sans rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des sociétés exposantes, p. 7), si la société Avpro Solar n'avait pas un intérêt légitime à ce que la responsabilité délictuelle de la société Enedis soit engagée de façon à ce que les dommages et intérêts par celle-ci versés soient affectés au remboursement des prêts contractés par la société ENR Gardon, sans qu'il soit nécessaire d'actionner la caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société ENR Gardon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « rejeté la demande d'indemnisation » des sociétés Avpro Solar et ENR Gardon fondée sur le défaut de transmission de la proposition technique et financière de raccordement au réseau dans le délai de trois mois et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action exercée par la société ENR Gardon sur le fondement d'une faute de la société Enedis résultant du dépassement du délai de trois mois dans la transmission de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ;
 
 1° Alors que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution est opérée par l'acte d'appel, la cour d'appel se trouvant saisie des chefs du jugement expressément critiqués par l'appelant et étant alors dans l'obligation de statuer à nouveau en fait et en droit sur le litige ; que la circonstance qu'elle ne soit tenue d'examiner que les moyens expressément invoqués dans la discussion au soutien des prétentions énoncées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions ne saurait dispenser la cour d'appel de se conformer à une telle obligation ; qu'au cas présent, l'appel interjeté par les sociétés Avpro Solar et ENR Gardon à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 12 juillet 2019 visait expressément le chef de dispositif par lequel le Tribunal avait rejeté la demande d'indemnisation de ces sociétés fondée sur le défaut de transmission de la proposition technique et financière de raccordement au réseau dans le délai de trois mois, de sorte que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était saisie de la connaissance de ce chef de dispositif qui était expressément critiqué par les sociétés Avpro Solar et ENR Gardon ; qu'en refusant de statuer sur la demande des sociétés Avpro Solar et ENR Gardon tendant à obtenir la réformation du jugement ayant dit prescrite la demande formulée par ces sociétés fondée sur la faute liée au dépassement du délai de transmission de la proposition technique et financière de raccordement au réseau dans le délai de trois mois, au motif inopérant que ces dernières ne formulaient aucun moyen dans leurs écritures d'appel au soutien de cette demande, la cour d'appel a violé les articles 4, 562 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° Alors, en tout état de cause, que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ;