décision 16-86.547 du 22/02/2017,  partie 2


échange des documents comptables, bancaires ou contractuels entre les gérants et les sièges de ces entreprises, qu&apos;il constitue l&apos;un des éléments matérialisant la gestion effective des entreprises de travail temporaires roumaines sur le sol français par les époux [T] et leurs activités tournées entièrement vers la France ; que ce matériel informatique a donc servi à commettre les infractions aux codes du travail pour lesquelles Mme [V], épouse [T], et M. [T] sont mis en examen, délits punis d&apos;une peine d&apos;emprisonnement supérieure à un an de telle sorte qu&apos;ils encourent la peine de confiscation, prévue par l&apos;article 131-21, alinéa 2, du code pénal, des biens ayant servi à commettre l&apos;infraction ; qu&apos;il convient donc de confirmer l&apos;ordonnance de rejet des restitution de ces neuf scellés ; que, sur la restitution du téléviseur plasma, de la somme de 260 euros et des billets contenus dans le scellé 132 (scellés Fye 1131, 127 et 132) ; que comme le fait justement observer l&apos;avocat des requérants, il n&apos;est pas contesté que ces biens saisis le 10 juin 2010 au domicile de Mme [V], épouse [T], sont la propriété de cette dernière ; qu&apos;elle est mise en examen du chef de blanchiment, infraction prévue par l&apos;article 324-1 du code pénal ; qu&apos;en application de l&apos;article 324-7, 12°) du code pénal, applicable au moment des faits, Mme [V], épouse [T], encourt la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de ses biens, quelle qu&apos;en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;apporter la preuve que ces biens ont servi à commettre l&apos;infraction, ou étaient destinés à la commettre ou en sont le produit ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer l&apos;ordonnance de rejet de restitution de ces trois scellés ;
 
 "1°) alors que l&apos;article 99 du code de procédure pénale impose au juge d&apos;instruction de répondre à toutes les requêtes en restitution portant sur des biens qui se trouvent placés sous scellés dans le cadre de l&apos;information judiciaire, nonobstant d&apos;éventuelles décisions d&apos;aliénation non définitives rendues en application de l&apos;article 99-2 du code de procédure pénale ; qu&apos;en l&apos;espèce, le magistrat instructeur a ordonné l&apos;aliénation de trois véhicules par décision du 10 décembre 2015, laquelle a fait l&apos;objet d&apos;un appel ; que le juge d&apos;instruction ne pouvait justifier son refus de faire droit à la requête en restitution de ces mêmes véhicules formée le 24 décembre 2015 par l&apos;existence de cette décision d&apos;aliénation, l&apos;appel formé à l&apos;encontre de cette dernière n&apos;ayant été déclarée irrecevable que le 29 mars 2016 ;
 
 "2°) alors que le recours effectif tel qu&apos;il est garanti par les articles 13 et 6, § 1, de la Convention européenne doit être disponible en droit comme en pratique ; que la chambre de l&apos;instruction, saisie de l&apos;appel de l&apos;ordonnance de refus de restitution, ne pouvait se retrancher derrière l&apos;existence d&apos;une décision d&apos;aliénation qui n&apos;était pas définitive au moment où la requête en restitution a été déposée, et priver ainsi les exposants de l&apos;effectivité du recours légalement prévu" ;
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 99 et 99-2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de ces textes que le juge saisi par le propriétaire d&apos;un bien meuble placé sous main de justice d&apos;une requête en restitution de ce bien est tenu de statuer sur son bien-fondé indépendamment de l&apos;existence d&apos;une décision, fût-elle définitive, de remise à l&apos;Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de son aliénation ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;une information judiciaire a été ouverte, le 10 septembre 2009, auprès du juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Coutances, qui a mis en examen M. [T] et Mme [V] des chefs susvisés ; que, dans le cadre de cette information, trois véhicules appartenant aux personnes mises en examen ont été saisis ; que la demande de restitution faite par ces dernières a été rejetée par une ordonnance du juge d&apos;instruction dont elles ont fait appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l&apos;arrêt retient que les véhicules ont fait l&apos;objet d&apos;une décision de remise à l&apos;AGRASC en vue de leur aliénation, contre laquelle un appel a été formé qui a été déclaré irrecevable par arrêt définitif ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Caen, en date du 11 octobre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;