cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.445 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme G... X..., domiciliée [...]                          , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de légataire universelle de Raymond Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Hélène Z..., domiciliée [...]                                            , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de légataire universelle de Marius A..., lui-même pris en qualité d'héritier de son conjoint prédécédé Yolande B... et venant aux droits de cette dernière,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne, tant en son nom personnel qu'ès qualités, à payer à Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la demande de résolution présentée par Madame X... recevable mais mal fondée, tant en ce qu'elle tend à constater la résolution de plein droit de la vente qu'en ce qu'elle tend subsidiairement à faire prononcer sa résolution judiciaire et d'AVOIR constaté que Mme Hélène A... aux droits de de Marius A... aux droits de son épouse Yolande B... aux droits d'Angèle D... B... aux droits d'Armande B... est propriétaire du bien de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - sur la demande de résolution de plein droit : La demande de Mme G... X... tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée à l'acte de vente du 9 novembre 1977, prévoyant qu'à « défaut de paiement d'un seul terme d'arrérages à son échéance et après un simple commandement de payer resté infructueux contenant déclaration de Raymond Y... de se prévaloir de la clause précitée, la vente serait résolue de plein droit, nonobstant l'offre de paiement postérieure des arrérages », n'est pas fondée, car, ensuite de la délivrance de commandements de payer les 2 juin, 26 juin et 31 juin 2008, contenant déclaration par Raymond Y... de se prévaloir de la clause résolutoire précitée, les documents produits aux débats établissent que Marius A... a payé la somme de 20.673,67 € le 21 juillet 2008, et Mme E... la somme de 20673,67 € à la même date pour le compte de sa protégée, comme en attestent sa lettre du 25 juillet 2008 à l'huissier F...    ainsi que le relevé de ses écritures comptables ; que ces paiements ont satisfait les causes des commandements de payer ; - sur la demande de résolution judiciaire : Suivant l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à ses engagements ; dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit et la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; Au cas d'espèce, il est constant et non contesté que les termes de la rente n'ont pas été réglés postérieurement aux règlements opérés en juillet et août 2008, et que les travaux de réparation n'ont été que sporadiquement exécutés pendant 35 ans par les débirentiers successifs ;