Cour d'appel de Bourges,  décision 12-29.406 du 12/03/2014,  partie 2


qu'or il apparaît qu'à cette date, Mme Marie-Christine C... avait engagé une action en fixation du prix du bail renouvelé, que dans ce contexte juridique et procédural particulier, qui induisait une incertitude de la preneuse sur le montant du fermage dû et étant souligné également que cette dernière a affirmé sans être démentie qu'elle n'avait jamais en dix-huit ans eu quelque retard que ce soit pour régler ses fermages, il convient de considérer que le paiement tardif était fondé sur une raison sérieuse et légitime ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 411-31 du Code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail que s'il justifie au moins de deux défauts de paiement des fermages ou de la part des produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, que cette mise en demeure doit reproduire les termes de cet article ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que Madame C... a été mise en demeure le 17 février 2011 d'avoir à acquitter le montant du fermage du 11 novembre 2010, que par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2011, cette dernière a de nouveau été mise en demeure de s'acquitter du montant des fermages du mois de novembre 2010 et de mai 2011, que les mises en demeure reproduisent les dispositions de l'ancien article L. 411-53 ; qu'il n'est ainsi pas contesté qu'au mois d'août 2011, soit trois mois après la seconde mise en demeure, deux fermages demeuraient impayés ; que toutefois au jour de l'audience, Mme C... justifie avoir régularisé en totalité les impayés de fermage ; que par conséquent il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du bail, ni l'expulsion du preneur ; 
 
 1) ALORS QUE le loyer contractuellement fixé reste dû tant qu'il n'a pas été déclaré illicite ou qu'il n'a pas été modifié par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que Mme C... avait engagé une action en fixation du prix du bail renouvelé pour en déduire qu'elle justifiait d'une raison sérieuse et légitime de ne pas payer les fermages dont elle était redevable à leur échéance, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 
 2) ALORS QUE seules des raisons sérieuses et légitimes permettent de faire échec à une demande de résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme C... avait engagé une action en fixation du prix du bail renouvelé pour en déduire que ce contexte juridique et procédural particulier induisait une incertitude de la preneuse sur le montant du fermage, quand il résultait de ses propres constatations que le défaut de paiement du fermage était antérieur de plus de six mois à l'introduction de l'action en fixation du prix du bail renouvelé, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 
 3) ALORS QUE les raisons sérieuses et légitimes de ne pas payer les fermages doivent être indépendantes de la volonté du preneur ; qu'en retenant que le défaut de paiement des loyers à leur échéance était fondé sur une raison sérieuse et légitime, quand il ressortait des propres conclusions d'appel de Mme C... (conclusions du 13 septembre 2012, p. 4) que celle-ci avait pris unilatéralement la décision de suspendre le règlement des fermages et ce, malgré l'invitation de son conseil à continuer à régler le prix du fermage sur les bases antérieures jusqu'à ce qu'une décision de justice intervienne sur le montant du loyer du bail renouvelé, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 
 4) ALORS QUE les motifs de résiliation judiciaire s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en refusant de prononcer la résiliation du bail aux motifs adoptés qu'au jour de l'audience Mme C... justifiait avoir régularisé en totalité les impayés de fermage, quand cette circonstance était indifférente dès lors qu'à la date de la demande de résiliation les fermages étaient demeurés impayés, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le prix du bail renouvelé au 11 mai 2009 à la somme de 1. 955, 91 ¿ ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a procédé à une analyse exacte de la situation et en a justement déduit, au vu des éléments produits et des moyens de parties, les conséquences juridiques qui s'imposaient ;