Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.585 du 19/06/2019,  partie 3


Dans tous les cas où la convention collective prévoit l'obtention ou la possession d'un diplôme formel, il y a lieu d'ajouter : ou un diplôme d'un Etat membre de la Communauté européenne permettant l'exercice de ces fonctions dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, s'il existe une différence substantielle de niveau théorique et/ou pratique entre la qualification dont l'intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositif conventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant cet emploi (la preuve du niveau de qualification devant être apportée par l'intéressé lui-même), une formation complémentaire est exigée du salarié lors de son recrutement à ce niveau conventionnel de qualification. Le processus d'accès à la formation devra être engagé dans un délai maximum de 4 mois suivant l'embauche » ; que l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relevant de l'initiative de l'employeur, l'engagement du processus d'accès à la formation complémentaire prévu par l'article 11 de la convention collective incombe à ce dernier ; qu'en retenant, pour débouter M. L... de ses demandes, que la formation complémentaire prévue par le texte conventionnel était à la charge du salarié , la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination salariale subie durant sa carrière et de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994, modifiant les grilles de classification, dispose en son article 24 que « le reclassement sera prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent classement » ; que le coefficient immédiatement supérieur à 369 étant le coefficient 393 dans la nouvelle grille de rémunération, M. L... a logiquement été reclassé à ce coefficient lors de l'entrée en vigueur de l'avenant 250 ; qu'après un an, son coefficient est passé à 407 le 1er octobre 1995, conformément à la grille de classification ; que deux après, conformément à l'évolution de la grille conventionnelle, M. L... a été classé au coefficient 423, repris à juste titre dans le contrat lors de sa reprise par l'Association Jean Cotxet ; que la mention en externat figurant sur le contrat du 7 avril 1998 est indifférente dans la mesure où la classification, hors le poste d'éducateur spécialisé, ne prend pas en compte la distinction entre externat et internat et que la sujétion spéciale pour le travail en internat a continué à être versée à M. L... ; que contrairement à ce que soutient le salarié, la reprise d'ancienneté par l'association Jean Cotxet ne devait pas se calculer depuis le premier contrat du 23 septembre 1991, soit une ancienneté de plus de 6 ans pour un coefficient 366 dans la mesure où un reclassement était intervenu par l'effet de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 et qu'à la date du transfert de son contrat, l'intéressé était au coefficient 393 et avait une ancienneté de trois ans dans ce coefficient ; qu'un an après le dernier changement d'échelon en octobre 1998, le salarié a accédé au coefficient 447 bien que la convention collective ne prévoit des changements d'échelons que tous les deux ou trois ans ; qu'ensuite, M. L... a bénéficié de l'évolution normale de ses coefficients et de la rémunération afférente en fonction de la grille de rémunération des éducateurs scolaires, de sorte qu'il avait atteint le coefficient 501 lors de la rupture du contrat sans qu'il établisse une inégalité de traitement avec d'autres éducateurs scolaires ayant la même ancienneté que lui et qu'il ne présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte conformément à l'article L. 122-45 de l'ancien code du travail ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 38 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lors du recrutement d'un salarié ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de même nature, le classement prend en compte l'ancienneté de fonction dans sa totalité ; qu'il en résulte que l'ancienneté d'un salarié ayant toujours exercé les mêmes fonctions doit être calculée à compter de l'embauche initiale ; que selon les constatations de l'arrêt attaqué, M. L... a été engagé en septembre 1991 en qualité d'éducateur scolaire et qu'il a été recruté aux mêmes fonctions par l'association Jean Cotxet le 7 avril 1998 ; qu'en jugeant que M. L... ne pouvait revendiquer une ancienneté de plus de six ans lors de la reprise de son contrat de travail par l'association Jean Cotxet en se référant à l'ancienneté acquise dans le coefficient à compter de l'avenant modificatif du 11 juillet 1994 et non à celle acquise dans les mêmes fonctions depuis l'embauche en septembre 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION