Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.146 du 29/01/2020,  partie 7


qu'en l'espèce, ni la société Alrack, ni son assureur, la société Allianz Benelux NV, ne soulevaient la cause d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux tirée du dernier alinéa de l'article 1386-11, devenu 1245-10, du code civil prévoyant que le producteur d'une partie composante n'est pas responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter préalablement leur observations, que la société Arack pouvait bénéficier de la cause d'exonération prévue par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société AIG Europe SA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Scheuten Solra Systems BV responsable, en application de l'article 1386-3 du code civil, des conséquences dommageables des désordres invoqués ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Generali, dans l'assignation qu'elle a fait délivrer aux autres parties à l'instance, a précisé que les panneaux installés sur la propriété de la société Codiver Holding ont été fournis à l'installateur Free Power par la société Scheuten Solar Systems BV, que celle-ci a ensuite fait l'objet d'une liquidation judiciaire lors de laquelle ses actifs avaient été repris par la société Scheuten Solar Solutions ; ces faits ne sont pas contestés par la société AIG, qui produit une facture de la société Scheuten Solar Systems BV, portant une date de livraison du 110 février 2011 à Gerzat, et dont la société AIG déclare qu'il s'agit de la facture afférente aux panneaux en cause ; que ces éléments permettent d'identifier la société Scheuten Solars Systems BV ; qu'ainsi que l'expose la société AIG, la société Generali agit par subrogation du maître de l'ouvrage la société Codiver Holding, après lui avoir payé l'indemnité due au titre de la garantie décennale, reconnue par la cour dans son arrêt du 10 juin 2015 ; qu'il en résulte que, la société Codiver Holding n'ayant conclu aucun contrat de vente ou d'achat avec la société Scheuten Solars Systems BV fournisseur des panneaux mais seulement un contrat de louage d'ouvrage avec la société Free Power acquéreur des panneaux, la mention de ladite facture prévoyant l'application du droit néerlandais au contrat de vente, est inopposable à Ia société Generali, subrogée dans les droits de la société Codiver HOLDING, et le droit applicable doit être déterminé, faute de lien contractuel entre les sociétés Codiver Holding et Free Power, selon les règles de conflit contenues dans le Règlement (CF) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 ("Rome II''), fixant la loi applicable aux obligations non contractuelles ; que, selon l'article 5 de ce Règlement, relatif à la responsabilité du fait des produits, la loi applicable est en principe la loi du pays dans lequel la personne lésée avait sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays, et ce sans préjudice de l'article 4, selon lequel, en règle générale, la loi applicable est celle du pays ou le dommage survient ; que le dommage est sur venu en France, dans l'établissement de la société Codiver Holding, et cette société a son siège dans le même pays ; que la loi française est donc applicable ; que la société Scheuten Solar Systems, qui a monté les boîtiers défectueux, après les avoir fait fabriquer sous son contrôle, encourt de plein droit la responsabilité prévue à l'article 1386-8 du code civil déjà cité, selon lequel, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables ; qu'il convient donc de déclarer cette société responsable du dommage en cause, sans toutefois, vu la procédure collective engagée contre cette société, la condamner à payer la somme que la société Generali demande en principal ;
 
 ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la compagnie Generali faisait exclusivement valoir que la responsabilité de la société Scheuten Solar Systems devait être engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil ; que la cour d'appel a retenu que la société Scheuten Solar Systems, assurée auprès de la compagnie AIG, avait engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la compagnie AIG tendant à voir dire que la société Alrack BV avait engagé sa responsabilité et à voir condamner la compagnie Allianz, son assureur, à la relever et garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE 2 A.