Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.560 du 24/10/2018,  partie 8


que la société Lanxess lui a donc seulement vendu de l'icaridine sans lui transmettre un quelconque savoir-faire sur une formule concernant l'utilisation de cette substance dans un produit non inflammable ; qu'elle ne disposait donc pas, contrairement à ce qu'elle a prétendu, du savoir-faire de la société Lanxess et il lui était donc impossible de mettre en place dans ses laboratoires internes cette nouvelle formule avec ce savoir-faire ; que si la société PSA n'a pas pour autant cessé d'acheter de l'icaridine et si cette substance est utilisée dans 64 insecticides référencés sur le site Simmbad, elle a ainsi pu poursuivre ses recherches ; que la société Dakem avait pour sa part commencé en 2008 à développer une formule innovante d'un produit antimoustique le Moskito Guard, qui est une formule « Biocide» car elle contient une substance active (Saltidin/Icaridine) pour laquelle les dispositions des articles L 522-1 et suivants du Code de l‘Environnement imposent, qu'avant toute mise sur le marché, elle soit déclarée, d'une part, auprès de l'Institut National de Recherche et de Sécurité pour la Prévention des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles (INRS), d'autre part, auprès du Ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; qu'elle a été déclarée auprès de ces organismes depuis les 11 février et 18 mars2009 ; que la société Dakem soutient que l'originalité de ce produit à base d'eau, et non d'alcool, qui est breveté ne se résume pas à sa seule substance active mais à la combinaison de 7caractéristiques qu'aucun autre produit sur le marché ne possédait avant celui de la société PSA, le Skin2 P Body ; qu'il n'est toutefois pas soutenu que celui-ci serait une contrefaçon ; que la société PSA produit une attestation du laboratoire Fareva qui le confirme ; qu'il n'est d'ailleurs pas rapporté la preuve de l'utilisation de données contenues dans la formule du Moskito Guard ou dans le savoir faire de la société Dakem puisqu'il n'est versé aucune analyse comparative des produits ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré que la société PSA aurait commis une faute quelconque lors de la mise sur le marché de son produit ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la violation alléguée de l'accord de confidentialité ; que les débats, au cours de l'audience du 18 mars 2016, ont montré que Dakem n'avait pas suivi le processus usuel, dans un contrat de confidentialité, de transmissions d'informations confidentielles qui suppose, en particulier, de répertorier scrupuleusement tous les documents ou échantillons transmis, de faire figurer explicitement la mention « information confidentielle » sur tous les dits-documents et d'apporter la preuve que ces documents ont bien été envoyés à PSA et à quelle date ; que Dakem n'apporte pas la preuve, ni dans ses écritures, ni au cours de cette audience, que les données transmises sont des éléments essentiels au développement d'un produit concurrent ; qu'il appartient de surcroît à Dakem d'établir que les informations transmises ne sont pas du domaine public ; que, à l'audience, Dakem a reconnu qu'il ne pouvait apporter la preuve matérielle que les différentes données et informations avaient été effectivement transmises à PSA ; que c'est à Dakem d'apporter la preuve que PSA a utilisé telle ou telle formule ou telle ou telle information non publique fournie par Dakem au titre de l'accord de confidentialité ; qu'en outre rien ne s'oppose à ce que PSA ait pu, par ses propres moyens, ou à l'aide d'autres collaborations qui n'ont pas à être rendues publiques, arriver à la mise au point d'un produit concurrent du Moskito Guard ; qu'enfin à l'évidence, la fourniture de quelques échantillons fin mai 2013 ne permet pas à une société concurrente de développer en quelques semaines un produit permettant de soumissionner à un appel d'offres de produits tout à la fois très techniques et réglementés pour le Ministère de la Défense ; que le tribunal dira que Dakem n'a pas apporté la preuve que PSA avait violé l'accord de confidentialité en date du 8 mars 2013 et déboutera Dakem de toutes ses demandes au visa de l'article 1134 du code civil.
 
 1) ALORS QUE même lorsque, conformément à l'article 955 du code de procédure civile, la cour d'appel confirme un jugement et, partant, est réputée en adopter les motifs, les juges du second degré demeurent tenus de répondre aux conclusions par lesquelles l'appelant critique les motifs retenus des premiers juges ; qu'en se bornant, dans son dispositif, à confirmer le jugement entrepris et donc nécessairement, par voie de conséquence, ledit jugement en ce qu'il avait débouté la société Dakem de ses demandes au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, sans aucunement répondre aux conclusions d'appel de l'exposante (conclusions n° 5, § C, p. 24 et svtes), tendant à l'infirmation du jugement, qui critiquaient la décision des premiers juges en particulier en ce qu'ils avaient considéré que la société Dakem n'aurait pas apporté la preuve que la société PSA avait violé l'accord de confidentialité conclu entre ces deux sociétés le 8 mars 2013 et dénonçaient les arguments par lesquels la société PSA tentait de contester l'existence d'une telle violation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.