Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.948 du 07/07/2021,  partie 4


appréciation de la situation de l&apos;entreprise."
 - article L. 2325-37 alinéa 1 : "Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l&apos;exercice de ses missions, l&apos;expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes."
 Pour la première fois, la société Aéropiste soutient devant la cour que les conditions du recours à la procédure d&apos;alerte n&apos;étaient pas réunies et lui demande d&apos;annuler l&apos;ensemble des délibérations de la réunion extraordinaire du 20 mars 2013 par lesquelles les membres du CE ont constaté le défaut de réponse de l&apos;employeur à leur demande d&apos;explication, ont voté le déclenchement du droit d&apos;alerte et ont procédé à la désignation du cabinet Sofrageco pour assister le comité d&apos;entreprise dans cette procédure. 
 Mais ainsi que le font valoir à juste titre les intimés, la société Aéropiste n&apos;a jamais développé devant le premier juge une quelconque prétention ou argumentation relative à la validité du droit d&apos;alerte déclenché le 20 mars 2013, de sorte que la demande tendant à l&apos;annulation des délibérations votées à ce titre et à cette date par le CE est nouvelle au sens des dispositions de l&apos;article 564 du code de procédure civile et par voie de conséquence irrecevable. 
 C&apos;est à tort que la société Aéropiste prétend que le premier juge aurait dû se saisir de cette question, alors qu&apos;elle ne faisait l&apos;objet d&apos;aucune contestation devant lui. 
 La société Aéropiste rétorque aussi que rien n&apos;empêche juridiquement la demanderesse -notamment le fait que la désignation de l&apos;expert-comptable Sofrageco n&apos;ait jamais été contestée par cette dernière ou bien que l&apos;expertise ait été réalisée et payée -de contester en cause d&apos;appel la légitimité de la procédure d&apos;alerte et de mettre en exergue le non-respect de la procédure d&apos;alerte, dès lors que cette argumentation tend à faire débouter le comité d&apos;entreprise de l&apos;ensemble de ses demandes. 
 Toutefois, par lettre du 8 mars2013 adressée au président de l&apos;instance, les membres du CE de la société Aéropiste ont sollicité la convocation d&apos;une réunion extraordinaire sur un ordre du jour portant sur : 
 - une nouvelle délibération sur le lancement d&apos;une alerte interne en raison des faits préoccupants découverts à l&apos;occasion du dépôt des rapports Sofragecoet ABS sur la situation économique de l&apos;entreprise ; - des explications de la direction sur des faits listés, en particulier sur le déficit croissant depuis plusieurs années consécutives mis en exergue par le précédent rapport d&apos;expertise ; 
 - en cas de refus ou de réponse insuffisante de la direction, l&apos;adoption d&apos;une résolution pour désigner le cabinet Sofrageco afin d&apos;assister le CE dans cette procédure et d&apos;établir le cas échéant un rapport, à la suite des faits préoccupants l&apos;ayant provoquée. 
 Il ressort de l&apos;examen du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 20 mars 2013 qu&apos;en ce qui concerne la situation préoccupante de l&apos;entreprise liée à un déficit croissant depuis plusieurs années consécutives, la direction n&apos;a contrairement à son argumentaire fourni aucune réponse pertinente de nature à l&apos;expliquer et n&apos;a pas davantage présenté les moyens envisagés pour y remédier, laissant même entendre sans plus de précision que l&apos;absence d&apos;investissement dans le renouvellement du parc PL est "un choix imposé". 
 C&apos;est dès lors de manière régulière et sans abus que le 20 mars 2013, le CE a voté à l&apos;unanimité le déclenchement d&apos;un droit d&apos;alerte sur les faits préoccupants découverts à l&apos;occasion du dépôt des rapports Sofrageco et ABS sur la situation économique de l&apos;entreprise, et qu&apos;il a désigné le cabinet Sofrageco pour l&apos;assister. 
 En dépit des nombreuses demandes de la société Sofrageco, la société Aéropiste ne lui a jamais transmis l&apos;intégralité des documents sollicités, la dernière liste des nombreux documents manquants figurant dans la lettre de la société d&apos;expertise-comptable du 10 septembre 2014 adressée au président du pôle fret Aéropiste. Ces faits sont constitutifs d&apos;une entrave au fonctionnement régulier du CE ainsi que l&apos;a exactement retenu le premier juge. 
 C&apos;est en vain que la société Aéropiste oppose le fait que certains documents sollicités dépasseraient la mission de l&apos;expert dans le temps et dans son objet. 
 En effet, il doit être rappelé d&apos;une part qu&apos;il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d&apos;entreprise de déterminer les documents utiles à l&apos;exercice de sa mission et d&apos;autre part que l&apos;expert-comptable, dont l&apos;assistance a été décidée par le comité d&apos;entreprise dans le cadre de son droit d&apos;alerte économique, a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, lequel peut effectuer des investigations auprès des personnes ou des entités qui contrôlent l&apos;entreprise, en l&apos;espèce auprès notamment de la société VEAIRPORT. 
 En outre, s&apos;il ressort du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 20 mars 2013 qu&apos;il est question d&apos;un déficit croissant d&apos;année en année depuis 2008 -c&apos;est cependant Mme [M], représentant la direction générale de la société VEAIRPORT, qui la première fait remonter à l&apos;année 2008 ce déficit (page1) -il n&apos;en reste pas moins que l&apos;expert-comptable est fondé à en rechercher les causes par une mise en perspective de tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social des années antérieures. 
 Enfin, la société Aéropiste ne justifie pas que la société Sofrageco soit déjà en possession d&apos;une partie des documents sollicités, que d&apos;ailleurs elle ne liste pas, au motif qu&apos;