Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.854 du 17/02/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « il est ensuite soutenu par la société requérante que, du fait de la désignation le 28 avril 2013 par le Syndicat SUD PREVENTION ET SECURITE, devenu SUD SOLIDAIRES PREVENTION SECURITE-SURETE, affilié à l'Union syndicale Solidaire, de Monsieur [C] [G] comme représentant de section syndicale, le Syndicat SUD PREVENTION SECURITE, affilié à la même Union Syndicale Solidaire ne pouvait plus procéder à une telle désignation ; qu'or, si deux syndicats affiliés à une même union ne peuvent pas désigner chacun un représentant de Section Syndicale, il n'est pas établi en l'espèce par la SARL SECURITAS FRANCE que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE est affilié à l'Union Syndicale Solidaire. Les statuts modifiés ne le mentionnent pas, l'adhésion étant à l'Union Interprofessionnelle solidaire. Le procès-verbal de l'assemblée générale du bureau National de l'Union Syndicale Solidaires en date du 12 septembre 2013, ne mentionne pas le syndicat SUD PREVENTION SECURITE parmi ses membres. En conséquence, la désignation contestée était valable lorsqu'elle a été faite ; que cependant, tant la SARL SECURITAS FRANCE que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE sont d'accord pour voir constater qu'en tout état de cause, le mandat de Représentant de la Section Syndicale de Monsieur [Z] [V] a pris fin le 3 juin 2014, le syndicat SUD PREVENTION SECURITE n'ayant obtenu qu'une seule voix lors de ce scrutin » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que les deux syndicats désignants seraient affiliés à des Unions Solidaires distinctes et que, en l'occurrence, la désignation litigieuse émanait du syndicat SUD PREVENTION SECURITE, adhérant à une Union Interprofessionnelle Solidaire, sans rechercher et vérifier l'existence et l'autonomie de celle-ci, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2142-1-1, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que la SARL SECURITAS FRANCE ne démontrait pas que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE était affilié à la même Union que le Syndicat SUD PREVENTION ET SECURITE, ce dont il résulterait qu'il n'y avait pas atteinte au principe selon lequel les syndicats affiliés à la même Union ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de représentants supérieur à celui fixé par la loi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance qu'à défaut d'une autre Union, l'adhésion du syndicat SUD PREVENTION SECURITE ne pouvait exister qu'auprès de l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'exposante avait fait valoir qu'en vertu de ses statuts, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE constituait bien une Union « interprofessionnelle », de sorte que le juge qui relève que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE est adhérent à l'Union Interprofessionnelle Solidaire, caractérise par là-même l'identité des deux syndicats appartenant à une même Union, en violation des articles L.2133-1, L.2133-2, L.2133-3 et L.2142-1-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer même que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE n'ait été affilié à aucune Union, il incombait au juge de rechercher si, en désignant un représentant de section syndicale opérant dans le même secteur que celui déjà occupé par le représentant de section syndicale déjà désigné par le syndicat SUD PREVENTION ET SECURITE et venant concurrencer celui-ci sous une bannière quasiment identique, l'organisation non-affiliée ne créait pas une confusion manquant au devoir de loyauté d'un syndicat et préjudiciable au fonctionnement même de l'institution représentative et dont l'employeur n'était nullement tenu d'assumer la charge ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal d'Instance a violé les articles L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3 et L. 2142-1-1 du code du travail.