décision 17-17.564 du 21/03/2018,  partie 2


Par la suite, Maître Mohamed Y... fait valoir l'existence des diligences accomplies avant de savoir que Sabrina X... allait le décharger de la défense de ses intérêts (entretien initial puis étude des dossiers, courrier
 ) Il produit d 'ailleurs la copie d'un courrier du 2 mai 2008 par lequel il indique qu'après étude des pièces l'un des dossiers devrait aboutir tandis que pour le second des pièces lui font défaut et un nouveau rendez-vous sera nécessaire. Or il est apparu que Sabrina X... ne devait pas donner suite à cette demande de pièces complémentaires. En effet, si elle conteste aujourd'hui avoir jamais reçu ce courrier, elle ne justifie pas pour autant avoir effectivement remis les documents utiles et sollicités à Maître Mohamed Y... pour préparer l'action en justice attendue, Aussi, il y a lieu de relever que Maître Mohamed Y... justifie de l'accomplissement des diligences normales lors de sa saisine, le fait d'avoir laissé une de ses employées recevoir Sabrina X... n'étant pas constitutif d'une quelconque faute. De même l'absence de restitution des honoraires, telle qu'elle résulte de la procédure engagée devant le Bâtonnier, ne saurait en elle-même dégénérer en une faute. En effet, seule une décision ordonnant la restitution des honoraires pouvait éventuellement ouvrir la voie vers une action en responsabilité pour faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par la suite, l'absence de réaction de Sabrina X... aux sollicitations de Maître Mohamed Y... ne saurait être imputable à ce dernier. En effet, Sabrina X... ne peut reprocher à Maître Mohamed Y... d'avoir laissé un dossier se prescrire, s'agissant de l'action contre la régie GCIA, alors qu'il lui écrivait pour l'informer que le fondement de l'action qu'elle lui demandait de soutenir ne pouvait prospérer en l'état des pièces mises à sa disposition et tout en l'invitant à prendre rendez-vous pour les compléter.
 
 1°) - ALORS QUE l'avocat est tenu d'un devoir de conseil qui l'oblige à demander spontanément les pièces nécessaires au succès de la procédure dont il est chargé et à avertir son client de l'existence d'une prescription ; qu'en estimant qu'il ne pouvait pas être reproché à Me Y... de ne pas avoir engagé une procédure pénale vouée à l'échec faute de transmission de pièces par Mme X..., sans constater que Me Y... avait demandé à temps les pièces nécessaires et avait averti Mme X... de l'arrivée prochaine d'un délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) - ALORS QUE l'avocat, tenu d'un devoir de conseil, doit avertir en temps utile son client de l'arrivée d'un délai de prescription et de la nécessité de lui transmettre des pièces ; qu'en se référant à une lettre de Me Y... à Mme X... du 2 mai 2008, sans rechercher, malgré les contestations de celle-ci, si cette lettre avait été reçue et si, en tout état de cause, elle n'était pas datée de quelques jours avant l'arrivée de la prescription de l'action, de sorte que, même si elle avait été envoyée, elle aurait été tardive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser 500 € de dommages-intérêts à Me Y... pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a parfaitement sanctionné le recours intempestif de Mme X... à justice au regard de son comportement procédurier ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'une partie qui demande l'indemnisation d'un préjudice, doit en toute hypothèse établir le fait générateur du dommage, le préjudice et le lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur. L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. Par ailleurs, pour prononcer une condamnation sur ce fondement, il serait nécessaire d 'apprécier un préjudice qui ne serait pas déjà réparé par les condamnations sur les dépens ou au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. En l'espèce, Maître Mohamed Y... et la société COVEA RISKS réclament des dommages et intérêts pour procédure abusive. Or il ressort des débats et des écritures de Sabrina X... qu'elle a exprimé des griefs relativement confus à l'encontre des défendeurs et à l'occasion d'une instance initialement engagée devant une juridiction incompétente. Il apparaît ensuite que la décision d'incompétence et de renvoi faisait encore l'objet à la fois d'un appel et d'un contredit de compétence, à son initiative, avant d'être confirmée par la cour d'appel de Dijon et d'arriver devant ce tribunal d'instance. La question de la compétence de ce tribunal a initialement été évoquée par Sabrina X... qui finalement y renonçait.