Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.387 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en revanche, les époux Z... R... qui doivent supporter le coût de la destruction de leur clôture qu'ils ont édifiée de bonne foi, dans le cadre d'une procédure qui a pour origine la remise en cause par les époux X... de l'échange de propriété pourtant convenu entre les parties, ont subi un préjudice matériel et moral qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 3000 euros ; qu'en raison du contexte de l'affaire et en considération de l'équité il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en appel ;
 
 Alors 1°) que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, il est tenu d'examiner toute pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire ; qu'en affirmant que les époux Z... R... ne pouvaient pas produire des documents émanant d'un géomètre qu'ils avaient choisi établi de façon non contradictoire et en refusant ainsi de l'examiner, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure pénale ;
 
 Alors 2°) que, à titre subsidiaire, lorsqu'une partie effectue une construction avec l'accord de ce voisin, il ne peut pas se prévaloir utilement d'une atteinte à son droit de propriété pour cause d'empiétement et prétendre à l'enlèvement de l'ouvrage litigieux ; qu'en décidant néanmoins d'ordonner la démolition de la partie de la clôture entre les points I et J, après avoir pourtant constaté que les époux Z... R... avaient construit la clôture à partir des limites de propriété telle qu'elles s'établissaient après un échange du 16 juin 1986, ce dont il résultait que les époux X..., dont l'absence d'acquisition comme convenu de la moitié du chemin communal allait être à l'origine de l'annulation de l'acte d'échange, avaient ainsi donné leur accord pour l'empiètement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 544 et 545 du code civil.