décision 16-17.277 du 22/06/2017,  partie 2


que par suite, les dispositions précitées permettent au débiteur de le contester devant le Juge de l'exécution, indépendamment de la possibilité qui lui offerte par l'article R. 121-1 du code des procédures d'exécution de solliciter des délais de paiement ; qu'il en résulte qu'il entrait dans le champ des pouvoirs du juge de l'exécution et, désormais de la cour, de statuer sur les prétentions de Mme Z... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « selon l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est aujourd'hui acquis que le juge de l'exécution peut être saisi dès la mise en oeuvre d'un acte visant l'exécution forcée d'un titre exécutoire, soit à partir de la signification d'un commandement de payer avant saisie qui constitue, non pas un simple acte préparatoire comme le soutien Monsieur Y... mais un acte engageant la procédure d'exécution » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, c'est à l'occasion de l'exécution forcée que le juge de l'exécution peut connaître des difficultés relatives au titre exécutoire ; que sauf exception, un commandement de payer n'est pas un acte de l'exécution forcée ; qu'en se reconnaissant le pouvoir de statuer sur la prescription des intérêts ou encore de constater les caractéristiques de la dette ou l'extinction de la dette susceptible de peser sur Madame Z..., quand le commandement du 19 décembre 2012 ne s'analysait pas en un acte de l'exécution forcée, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, qu'en se reconnaissant le pouvoir de statuer sur la prescription des intérêts ou encore de constater les caractéristiques de la dette ou l'extinction de la dette susceptible de peser sur Madame Z..., quand le commandement du 19 décembre 2012 ne s'analysait pas en un acte de l'exécution forcée, les juges du fond ont à tout le moins violé l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, s'il est vrai que, sans être un acte de l'exécution forcée, le commandement peut être un préalable à l'exécution forcée et engager l'exécution forcée, encore faut-il, à l'effet de rattacher le commandement à l'exécution forcée, que le juge constate que le commandement de payer, dans l'esprit de son auteur, a été délivré préalablement à la mise en oeuvre d'une voie d'exécution forcée exigeant une commande préalable, et ce notamment eu égard au bref laps de temps qui a séparé le commandement de payer et le premier acte de la procédure d'exécution forcée ; qu'en l'espèce il n'a pas été constaté que le commandement de payer ait été un préalable à une procédure d'exécution forcée telle une saisie vente ; qu'à tout le moins, l'arrêt attaqué doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que les intérêts, qui assortissent une décision judiciaire de condamnation, étaient une dette à échéances périodiques et relevaient de l'article 2277 du Code civil pour considérer qu'en l'espèce, les intérêts afférents à la condamnation prononcée le 24 novembre 1982 étaient soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du Code civil et constaté l'extinction des intérêts ayant couru avant le 19 décembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « si un créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement le condamnant au paiement d'une somme d'argent, il ne peut, en vertu de l'article 2277 ancien du code civil, applicable en raison de la nature périodique de la créance d'intérêts, obtenir le recouvrement des intérêts de cette somme échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution ; que par la suite, les intérêts échus antérieurement au 19 décembre 2007 sont prescrits » ;
 
 ALORS QUE, si même le taux de l'intérêt légal est calculé par référence à une année, le paiement des intérêts, qui assortissent une condamnation judiciaire, n'est pas soumis à échéances périodiques ; que les intérêts ne peuvent dès lors être considérés comme constitutifs d'une créance à échéances périodiques ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 2277 ancien du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que les intérêts, qui assortissent une décision judiciaire de condamnation, étaient une dette à échéances périodiques et relevaient de l'article 2277 du Code civil pour considérer qu'en l'espèce, les intérêts afférents à la condamnation prononcée le 24 novembre 1982 étaient soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du Code civil et constaté l'extinction des intérêts ayant couru avant le 19 décembre 2007 ;