Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.520 du 21/01/2021,  partie 5


qu'ayant constaté que G... H..., copreneur avec son épouse du bail à ferme, avait cessé toute exploitation en 2004 et que Mme H... avait poursuivi seule l'exploitation, mais qu'elle n'avait pas usé du dispositif mis en place par la loi du 13 octobre 2014 en vue de voir le bail se poursuivre à son seul nom bien que les conditions en fussent remplies, la cour d'appel, qui, pour refuser de prononcer la résiliation du bail pour contravention aux dispositions de l'article L 411-35, a retenu que ce dispositif n'était pas obligatoire, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'un des époux copreneurs n'est pas associé de la société exploitant les terres louées dans le cadre d'une mise à disposition et n'exploite plus effectivement les terres, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail, son préjudice étant caractérisé par la privation de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail sur les deux copreneurs ; qu'en l'espèce, il était constant que les époux H... étaient copreneurs solidaires du bail du 30 mars 1998 et avaient mis les terres louées à disposition de l'Earl [...] dont M. H... n'avait jamais été associé et qu'il avait en outre cessé de participer à l'exploitation des terres ; qu'en se bornant à relever, pour refuser de prononcer la résiliation du bail, que Mme H... avait toujours été associée exploitante de l'Earl [...], la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.