Tribunal judiciaire de Vannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.677 du 10/12/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, H... C... demande à la juridiction : le paiement d'une somme de 46,72 euros : quoique la demande soit abandonnée, la chose demandée est la même que dans le précédent jugement ; le paiement des intérêts moratoires sur cette somme ; ce paiement est fondé sur la contestation de la souscription d'un contrat d'assurances : la demande est fondée sur la même cause que dans le jugement précédent ; cette demande est formée contre la banque en sa qualité de courtier d'assurance : la demande est entre les mêmes parties, prises en leur même qualité, client et courtier ; que la demande de paiement de la somme de 46,72 euros était la même que celle formulée dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 20 juin 2019. La présente demande de paiement des intérêts moratoires de cette somme est l'accessoire de cette demande. Dès lors, la demande principale et la demande accessoire en intérêts moratoires, par voie de conséquence, sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée» ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qui implique que chaque partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance ; que M. C... soutenait que l'ensemble des pièces produites par le CMB ne lui avaient pas été communiquées ; qu'en ne vérifiant pas si les documents produits par le CMB avaient été soumis à la discussion contradictoire des parties, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant que la demande formée contre la banque en sa qualité de courtier d'assurance était entre les mêmes parties, prises en leur même qualité, client et courtier, quand il ressortait des conclusions de M. C... qu'il demandait le paiement de la somme de 4,61 euros par le CMB en sa qualité de souscripteur du contrat, le tribunal judiciaire a dénaturé les conclusions de l'exposant et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en jugeant que la demande formée contre la banque en sa qualité de courtier d'assurance était entre les mêmes parties, prises en leur même qualité, client et courtier, quand la demande en paiement de la somme de 4,61 euros était formée contre le CMB en sa qualité de souscripteur du contrat et non en sa qualité de courtier d'assurance, de sorte que l'autorité de la chose jugée par ce jugement ne pouvait valablement lui être opposée faute d'identité de qualité des parties, le tribunal judiciaire a violé l'article 1355 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M. C... à verser au CMB la somme de 330 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE «le droit d'ester dégénère en abus lorsqu'une partie a conscience du caractère infondé de sa demande (Cour de cassation, chambre civile 2, 11 septembre 2008. N° de pourvoi : 07-18972) ; qu'alors que le jugement du 20 juin 2019 a débouté H... C... de sa demande de remboursement de la somme de 48,28 euros et de sa demande de dommages et intérêts et que celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, celui-ci a néanmoins introduit une nouvelle instance ; qu'ayant conscience du caractère infondé de sa nouvelle demande se heurtant manifestement à l'autorité de chose jugée du précédent jugement, H... C... a abusé de son droit d'ester en justice ; qu'être attrait à tort devant une juridiction cause nécessairement un préjudice moral» ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relativement au chef du dispositif ayant jugé irrecevable M. C... en ses demandes de paiement formées contre le CMB entraînera, par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le chef du dispositif relatif à la condamnation de M. C... à verser au CMB la somme de 330 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.