Cour d'appel de Metz,  décision 11-27.530 du 03/04/2013,  partie 7



 ALORS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'un engagement pris par son employeur de rapporter la preuve de cet engagement ; qu'en affirmant que la société RENZ ne justifiait pas, ainsi qu'il lui incombait, que l'accord portant sur la retraite complémentaire ait été régulièrement dénoncé pour condamner la société RENZ à verser la somme de 20. 824 € au titre des années 2003 et 2004 à Mme Y...quand il appartenait à cette dernière de démontrer l'existence d'un engagement de son employeur pour les années 2003 et 2004, Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmée la décision déférée et rectifiée et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société RENZ à verser à Madame Françoise Y... les sommes de 350, 38 euros au titre des congés payés sur la mise à pied conservatoire, 3. 253, 89 euros au titre des congés payés sur préavis, 3. 503, 89 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 16. 269, 48 euros au titre de l'indemnité de préavis et 72. 670, 34 euros au titre de l'indemnité de licenciement. 
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; la charge de la preuve de la matérialité du fait fautif comme de sa gravité incombe exclusivement à l'employeur ; la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige ; en l'espèce, la SARL RENZ reproche à Madame Françoise Y... trois griefs : l'utilisation de véhicules de la société à des fins privées, l'opposition systématique aux options et choix définis par la gérance, l'insubordination caractérisée, le refus d'exécution des instructions concernant le statut de Monsieur A... ; s'agissant de l'utilisation des véhicule de la société la SARL RENZ reproche à Madame Françoise Y... d'avoir utilisé abusivement trois véhicules de la société en s'en étant servie à des fins personnelles, notamment durant les week-ends et les vacances, et d'en avoir même fait profiter ses deux fils ; elle s'appuie à cet effet : s'agissant du véhicule Citroën C3 immatriculé ..., sur la différence du kilométrage affiché au compteur entre la date de sa restitution (15 011 km) par Monsieur G..., le commercial auquel il avait été attribué fin avril, et son kilométrage de 2i 1176 km relevé par l'huissier de justice, Maître D..., qu'elle a mandaté, le 31 août 2004 ; S'agissant du second véhicule e3 immatriculé ..., sur le fait que celui-ci ait déjà parcouru des kilomètres avant d'être mis à la disposition de Monsieur H..., le commercial qui en a pris possession à compter du 02/ 07/ 2004 et qu'il ait été alimenté en carburant les samedis 8 et 22 mai 2004 ; s'agissant du véhicule Citroën CS immatriculé ..., sur le fait que Madame Françoise Y... l'ait utilisé, à des fins personnelles, notamment au mois d'août 2003 alors qu'elle était en vacances à Cannes ainsi qu'il résulte d'une facture de changement de rétroviseur ; Madame Françoise Y... réplique en reconnaissant qu'en sa qualité de Dírectríce Générale adjointe, elle a effectivement utilisé des véhicules de l'entreprise, pour des besoins professionnels et parfois pour ses besoins personnels ; elle indique, s'agissant de l'utilisation qu'elle qualifie de professionnelle, qu'elle avait pu utiliser l'un ou l'autre des véhicules de la société pour se rendre en clientèle, pour aller au domicile du Directeur Général lui remettre certains documents de sorte qu'il n'était pas anormaI qu'elle conservait la voiture à son domicile ce qui lui permettait également la nuit, les week-ends ou pendant les congés, de se déplacer à l'entreprise en cas d'urgence ; elle précise toutefois qu'elle n'était pas seule à les utiliser ; elle reconnaît avoir utilisé un véhicule disponible à des fins personnelles mais affirme qu'elle l'a fait avec l'autorisation du Directeur Général, Monsieur E...; elle conteste par contre avoir prêté un quelconque des véhicules de la société à ses fils qui disposent de véhicules personnels ; il est constant que le constat d'huissier établi par Me D...ne peut attester que du kilométrage affiché par le véhicule concerné et non de l'identité du ou de ses utilisateurs ; il résulte effectivement de deux mails produits par Madame Françoise Y... que le ou les véhicules C3 ont pu être utilisés par d'autres salariés de l'entreprise, en particulier Monsieur Alain A... et Madame Véronique Z...et il ressort de l'attestation établie par Monsieur Daniel E...qui était alors le Directeur Général et le fondé de pouvoir de la société RENZ qu'il avait donné à Madame Françoise Y... l'autorisation d'utiliser ponctuellement un véhicule de société au courant de l'été 2003 et, plus généralement, qu'il lui avait délivré " ponctuellement " comme à d'autres salariés de I'entreprise, l'autorisation d'utiliser un véhicule disponible du parc de la société ;