Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.311 du 14/10/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la société [...] a acquis les actifs mobiliers et immobiliers et quatre autorisations de mise sur le marché de la société Laboratoires Salem France dans le cadre des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce qui prévoient la cession d'actifs isolés et non dans celui des articles L. 642-1 et L. 642-2 du même code qui prévoient la cession de l'entreprise, alors que l'activité de la société Laboratoires Salem France avait cessé et que le contrat de travail du salarié n'était plus en cours. Il en conclut que le transfert de patrimoine n'étant pas consécutif à un plan de cession prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, aucun transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise n'a été réalisé.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, qu'en conséquence, le contrat de travail de Monsieur C... avec la société SALEM n'avait pas été transféré à la société [...] , que la rupture de ce contrat par le mandataire en charge de la liquidation n'avait pas été contestée devant cette instance, que la période d'essai stipulée au contrat de Monsieur C... avec la société [...] était justifiée en droit et en fait, que la rupture du contrat de Monsieur C... avec la société [...] durant la période d'essai était conforme aux prescriptions de la loi, que cette rupture ne pouvait s'analyser en une rupture sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Monsieur C... de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité de préavis, au titre des congés payés sur préavis et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Ces dispositions sont applicables aux salariés ayant un contrat de travail ou une relation de travail existant à la date du transfert qui s'opère de plein droit par l'effet de la loi et en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, sachant que constitue une entité économique autonome, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement par un nouvel exploitant et si l'activité se maintient et se poursuit. Le maintien de l'identité et de l'activité doit être contrôlée au jour du transfert lui-même, les modifications apportées volontairement par le cessionnaire par la suite ne devant pas être prises en compte. En l'espèce, par jugement en date du 21 avril 2015 le tribunal de Commerce de Brive a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL laboratoires Salem France. Par un jugement du 22 septembre 2015 il a ordonné la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 30 septembre 2015 et a mis fin à la période d'observation, le tribunal constatant que la poursuite d'activité en redressement judiciaire ne pouvait être financée et risquait de générer un passif complémentaire et que la poursuite d'activité était destinée à réaliser la fermeture du site.