Cour d'appel de Pau,  décision 11-22.554 du 10/04/2013,  partie 4


qu'elle a posé sa candidature au même poste le 2 novembre 2005, mais que ce poste n'était en réalité pas vacant, et qu'elle a été informée par lettre du 16 novembre 2005 de ce que sa candidature ne serait pas retenue, son profil n'étant pas jugé « tout à fait adapté à celui recherché » ; que s'étant portée candidate à des postes de responsable administratif respectivement à l'ESLM de PAU et à celui de MONT de MARSAN de niveau 7, il a été indiqué à l'intéressée par lettre du 1er juin 2006 qu'aucune suite favorable ne pourrait être réservée à ses demandes, son profil n'étant « pas tout à fait adapté à celui recherché » ; qu'il lui avait été proposé une mesure d'accompagnement avec l'ESLM de PAU et qu'elle devait donner son accord à cela et faire connaître sa position ; qu'il n'est donc pas établi que les refus des candidatures de Madame X... aient été systématiques et non motivés comme elle le prétend ; que sur les missions qui lui ont été confiées, soit celle ayant trait à la confection d'une étude sur le secrétariat de direction, à la prise en charge définitive de la fonction de correspondant qualité, de sa participation à un groupe de travail chargé de définir le contenu des AIP, ou encore la réalisation d'une note de service relevant du responsable administratif Madame Z..., la réalisation d'une autre étude relative à la gestion des arrêts de travail, de la mission relative au recensement des règles de vie et de fonctionnement de l'échelon local, de la prise en charge du plan de développement du parc informatique, du transfert officiel des activités incombant à Madame Z... à Madame X..., il n'est pas démontré que l'exécution de ces diverses missions exigeaient ou impliquaient que Madame X... eût le niveau de cadre, l'attribution de ces missions n'étant pas liée à un niveau de qualification ; que la note de service du 23 décembre 2005 impliquait uniquement le transfert de petits soucis logistiques de la vie quotidienne et ne pouvait être interprétée comme un « transfert officiel des activités incombant à Madame Z... à Madame X... » ; que si Madame X... communique le support de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement du 29 juin 2006, il y est mentionné dans la rubrique « faits marquants de l'année écoulée » qu'elle a eu des activités supplémentaires telles que la gestion des cartes, logistique « mise à jour qualité sur des domaines relevant de la responsabilité du responsable administratif » ; qu'il peut y être relevé également en ce qui concerne le critère « autonomie » que les informations transmises au médecin- conseil chef de service par mail notamment, doivent être mieux sélectionnées ; que l'évaluateur émet un avis selon lequel : « le service informatique a fait part d'un manque de pratique limitant l'autonomie ;
 Madame X... conteste cet avis ; une formation aurait pu être proposée, mais Madame X... n'en ressent pas la nécessité » ; qu'il ne résulte pas des développements qui précèdent la démonstration de ce que l'employeur aurait manifestement manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que Madame X... sera, en conséquence, déboutée de sa demande de rappel de salaire, des cotisations sociales afférentes, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle invoque ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 35 de la convention collective applicable, tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une durée supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien pour une durée supérieure à six mois doit être inscrit en tête du tableau d'avancement et être promu au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien ; qu'aussi bien, en déclarant que les dispositions précitées n'étaient pas applicables à Madame X..., bien qu'elle eût effectué un remplacement de 12 mois au grade de responsable administratif 5 B, en considérant que ce remplacement avait eu lieu pour l'une des exceptions prévues par ce même texte, soit le remplacement d'un agent titulaire atteint d'une affection de longue durée, quand ladite exception ne pouvait être retenue puisque le remplacement avait dépassé la durée des six mois, l'arrêt attaqué a violé l'article 35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134 alinéas 1et 3 du Code civil et L.1222-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour d'appel en considérant subsidiairement que Madame X... ne justifiait d'aucun appel à candidature à un poste de niveau 5 A ou 5 B, après la fin de son remplacement quand la promotion à un emploi supérieur en cas d'un remplacement supérieur à six mois n'est pas conditionnée par un tel élément, l'arrêt attaqué, qui a statué par un motif inopérant, a encore violé l'article 35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134 alinéas 1 et 3 du Code civil, et L.1221-1 du Code du travail ;