Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.432 du 07/10/2020,  partie 2


que l'article 1156 du code civil dispose qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'enfin les articles 1131 et 1132 du code civil disposent encore que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et que la convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'il appartient donc au juge de rechercher l'intention réelle des parties et les intérêts poursuivis par chacun, et ce, au vu de l'ensemble contractuel, dans la mesure où les parties peuvent définir des ensembles complexes, voire inédit ou atypique ; que la souscription d'un prêt immobilier et celle d'un contrat d'assurance sont des opérations juridiques distinctes ; que les contrats étant par nature autonomes, leur indivisibilité relève de l'exception et ne peut résulter que d'une manifestation contraire de la commune volonté des parties de les lier juridiquement, celle-ci pouvant s'induire d'indices objectifs tels que l'économie de l'ensemble contractuel, la durée des contrats, leur date, les circonstances de leur souscription ; qu'en l'espèce, le prêt immobilier destiné à financer un investissement immobilier locatif in fine s'est trouvé garanti par les engagements de caution solidaire d'une association coopérative et de M. et Mme D... et par le nantissement du contrat d'assurance-vie préalablement souscrit par le seul M. D... ; que le contrat d'assurance-vie, souscrit le premier dès le 20 juillet 2001, n'apparaît pas comme la fourniture d'une garantie au profit d'un établissement prêteur, mais comme une opération de placement et de prévoyance, le nantissement de celui-ci au profit de l'établissement bancaire pour un prêt souscrit le 30 août 2001, ne constituant pour celui-ci qu'une garantie parmi d'autres, chacune des conventions – prêt et assurance-vie – n'ayant nullement besoin de l'autre pour exister et qu'il a d'ailleurs été apporté en garantie partielle du remboursement du prêt immobilier puisque le montant du capital investi sur le contrat d'assurance-vie représente moins de la moitié du capital emprunté ; qu'en effet, il ne résulte pas des pièces produites que l'intention des parties au moment de la conclusion des divers contrats était de parvenir à un règlement intégral du prêt immobilier in fine, puis du prêt modificatif du 2 juin 2004 grâce à la valeur de rachat du capital du contrat d'assurance-vie, alors que le capital investi sur le contrat d'assurance-vie représente moins de la moitié du capital emprunté et que le contrat Plan Assur profil Variation ne prévoit pas de rendement garanti ; que le nantissement du contrat d'assurance-vie et le fait que les deux conventions aient été conclues auprès du CCM BSOP agissant d'une part comme intermédiaire de l'assureur, d'autre part comme banquier dispensateur de crédit ne suffisent pas à établir la commune intention des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible : que, par conséquent, la décision déférée qui a écarté l'indivisibilité contractuelle entre le contrat d'assurance-vie souscrit par M. D... et le prêt consenti à la société [...] sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le montage financier en litige met en oeuvre deux contrats principaux distincts, conclus entre des parties différentes, à savoir un prêt immobilier in fine et un contrat d'assurance-vie qui est nanti en garantie du remboursement du prêt ; que ces contrats conservent leur régime juridique propre ; que le contrat d'assurance-vie Assur Plan profil Variation a ainsi été conclu par M. X... D... et la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA, la CCM BSOP qui y intervient en qualité d'intermédiaire d'assurance ayant également conclu le contrat de prêt immobilier avec la société [...] destiné à assurer le financement d'un investissement locatif réalisé par cette dernière ; que l'examen du contrat d'assurance-vie, des prêts immobiliers et des actes de nantissement ne révèle l'existence d'aucune stipulation contractuelle de l'un ou l'autre de ces contrats ayant pour objet de les rendre interdépendants et prévoyant, plus spécifiquement, que le prêt serait remboursé à terme échu au moyen du contrat d'assurance-vie, dont le nantissement au profit de la banque n'est qu'une garantie parmi d'autres puisqu'il est également prévu la garantie de remboursement de prêt au moyen de cautionnements solidaires ; qu'aucun élément figurant au dossier ne permet de caractériser le fait que l'intention des parties au moment de la conclusion des divers contrats était de parvenir à un règlement intégral de l'échéance unique du prêt immobilier initial, puis du prêt modificatif du 2 juin 2004, au moyen de la valeur de rachat du capital du contrat d'assurance-vie ; que, ne reposant sur aucun fondement tiré des stipulations des contrats ou d'échanges pré-contractuels entre les parties, cet argument ne peut être sérieusement soutenu, en fait, dès lors que le montant du capital investi sur le contrat d'assurance-vie représente moins de la moitié du capital emprunté et que le contrat Plan Assur profil Variation ne prévoit aucun rendement garanti et en aucun cas une valorisation permettant de doubler le capital investi sous dix ans ;