Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.784 du 15/02/2023,  partie 2



 7. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait adhéré le 10 janvier 2017 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de l'entretien préalable, en a exactement déduit que cette adhésion emportait rupture du contrat de travail dont les effets étaient reportés à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, de sorte que l'employeur ne pouvait renoncer à cette rupture qu'avec l'accord du salarié. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AEG Power Solutions aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AEG Power Solutions et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société AEG Power Solutions
 
 La société AEG Power Solutions FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de sécurisation professionnelle concernant M. [P] [R] avait définitivement été conclu le 10 janvier 2017 et que le contrat de travail avait été rompu avec effet au 27 janvier 2017, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [P] [R] les sommes de 87 099,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 000 euros à titre d'indemnité spécifique et d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa signification,
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail n'intervient qu'à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur, avant l'expiration du délai de réflexion, a informé le salarié qu'il souhaitait maintenir le contrat de travail, ce dernier n'est pas rompu peu important le cas échéant que le salarié ait déjà accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, le contrat de sécurisation professionnelle ayant été proposé au salarié le 6 janvier 2017, le délai de réflexion expirait le 27 janvier suivant et le contrat de travail n'était donc pas rompu, nonobstant l'acceptation du salarié le 10 janvier 2017, lorsque l'employeur avait indiqué au salarié, par lettre du 25 janvier 2017, qu'il avait décidé de conserver son emploi et que son contrat de travail serait maintenu ; qu'en affirmant qu'en proposant le contrat de sécurisation professionnelle au salarié, l'employeur manifestait sa volonté de rompre son contrat de travail et en jugeant que le contrat de sécurisation professionnelle avait été définitivement conclu le 10 janvier 2017 lorsque le salarié avait accepté le contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-65 à L. 1235-68 et L. 1235-16 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015.