Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.536 du 10/06/2020,  partie 5


Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ; c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant celle de la délivrance du document. Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ; 6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation" ; qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés qu'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle prévue à l'article L. 330-3 du code de commerce n'entraîne la nullité du contrat de franchise que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé ; que sur la remise du Document d'Information Précontractuelle et de l'état local de marché, la société C... soutient que le franchisé ne peut prétendre que son consentement aurait été vicié du fait de l'absence de remise de l'état local de marché puisqu'il avait déjà choisi son emplacement et accepté le bail avant de rencontrer la société C... et de signer son contrat de franchise ; que concernant la remise du Document d'Information Précontractuelle, la société C... se prévaut d'un récépissé complété et signé de la main de Mme P... où cette dernière reconnaît l'avoir reçu avec le projet de contrat de franchise ; que cette reconnaissance ne constitue pas une clause déséquilibrée au sens de L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; qu'en réplique, les intimés font valoir que la société C... a approuvé l'emplacement des locaux alors qu'aucune décision n'était prise quant au bail et ne démontre pas avoir remis de DIP à la société Couleurs et Chocolats, ni d'état du marché local, caractérisant une violation de l'article L. 330-3 du code de commerce ; qu'ils soutiennent que l'absence de remise d'un DIP et l'absence de toute information sur le marché local n'a pas permis à la société Couleurs et Chocolats de s'engager en connaissance de cause et sollicitent dès lors la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de franchise pour erreur ; que si le document d'information pré contractuelle versé aux débats par la société C... (pièce 2) n'est ni daté ni signé, et ne comporte aucun état du marché local, il ressort d'un récépissé daté du 17 mai 2011 qu'un DIP ainsi que le projet de contrat de franchise a bien été remis à Mme O... P... ; que par ailleurs, le franchisé a confirmé avoir reçu un DIP complet conforme à l'article L. 330-3 du code de commerce lorsqu'il a signé, le 29 juillet 2011, le contrat de franchise ; qu'il résulte de ces éléments que si le franchiseur justifie avoir communiqué un document d'information pré contractuelle dans les délais prévus par la loi, il ne démontre pas que l'état local du marché, daté de juin 2011, et figurant en pièce 38 dans son dossier, ait bien été transmis au franchisé avec le DIP, ou, postérieurement, par envoi séparé, en juin 2011, la simple affirmation par la société Couleurs et Chocolats qu'elle a reçu un document d'information pré contractuelle complet 29 juillet 2011 ne pouvant valoir reconnaissance de la réception de cet état local du marché ; que cet élément, qui ne constitue pas en soi un motif d'annulation du contrat de franchise pour dol, la société franchisée ne démontrant pas en quoi l'absence de cet état du marché local l'aurait conduite à se méprendre sur sa situation, doit toutefois être rapprochée des autres griefs faits par la société franchisée au franchiseur ; que sur la remise de prévisionnels excessifs ayant entraîné une erreur substantielle sur la rentabilité, la société C... fait valoir que les comptes prévisionnels ont été formellement établis par le cabinet d'expertise comptable Inform à partir des données de chiffre d'affaires, de personnels et d'investissements définies par le franchisé avec l'assistance de son conseil, sans intervention du franchiseur ; qu'elle reproche au tribunal d'avoir fait abstraction des déclarations effectuées par le franchisé au regard de l'établissement des comptes prévisionnels ; que la société C... conclut dès lors qu'elle ne peut être l'auteur d'un dol consistant dans la communication d'un chiffre d'affaires erroné ou d'une erreur sur la rentabilité économique, puisqu'elle n'a délivré aucune information sur une prévision de chiffre d'affaires à la société Couleurs et Chocolats ; qu'elle soutient, à titre subsidiaire, que le prévisionnel réalisé par la société Couleurs et Chocolats était réaliste et même prudent si on le compare aux seuls résultats des autres points de vente I... installés en galeries commerciales ;