Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.305 du 18/09/2019,  partie 6


que selon les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail et du chapitre 5 de la convention d'entreprise du Personnel Navigant Technique, sont notamment considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; que l'article 2 du chapitre 5 de la convention d'entreprise du Personnel Navigant Technique fixe à 48 jours le nombre de congés payés annuels du pilote ne régime B ; qu'en l'espèce, Monsieur Q... fait valoir qu'il ne s'est vu attribuer aucun jour de congés payés sur les périodes du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 et seulement 20 jours de congés payés du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 ; qu'il sollicite donc la somme de 34.475,88 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 76 jours (48 +(48-20)) qui n'auraient pas été versés par la société AIR France ; que cependant, la convention du Personnel Navigant Technique prévoit que la période d'accident du travail est assimilée à une période de travail effectif dans la limite d'une période ininterrompue d'un an, de sorte que Monsieur Q... avait droit seulement à 48 jours de congés payés depuis le 6 janvier 2011, date de sa rechute pour accident du travail et jusqu'à son licenciement ; qu'or, il lui a été payé 20 jours en mai 2013 ainsi que 33 jours en décembre 2013 dans le cadre de son solde de tout compte, soit un total de 53 jours ; que Monsieur Q... sera donc débouté de sa demande de rappel au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 ALORS QUE le salarié dont le contrat de travail a été suspendu en raison d'un accident du travail a droit de bénéficier des congés acquis pendant la période de suspension du contrat dans la limite d'un an ainsi que des congés acquis antérieurement à cette période mais n'ayant pu être pris en raison d'absences liées à cet accident ou à une rechute de cet accident ; qu'en retenant, pour dire que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des congés acquis pendant la période de suspension de son contrat de travail, que 20 jours de congés lui avaient été payés au mois de mai 2013 sans rechercher si, ainsi qu'il ressortait des conclusions du salarié, ce paiement ne correspondait pas à un reliquat de congés acquis avant la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 3141-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ainsi que des articles L. 31412-26 et L. 3141-5 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer des dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de consulter les délégués du personnel ;
 
 ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en rejetant la demande de tendant à ce que la société soit condamnée à payer des dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de consulter les délégués du personnel dans le cadre de la recherche de reclassement sans exposer, ne serait-ce que sommairement, les raisons de ce rejet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.