Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.410 du 05/01/2022,  partie 2


que les licenciements opérés par le liquidateur sur le fondement de ce jugement irrégulier sont dépourvus de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants pris de ce que « si le tribunal de commerce ne s'en est effectivement pas tenu aux termes de l'article R. 642-3 du code de commerce en ordonnant les licenciements au lieu de les autoriser, le licenciement ensuite prononcé n'est entaché d'aucune irrégularité dès lors que les exigences substantielles du texte ont été respectées », la cour d'appel a violé les articles L. 642-5, R. 642-3 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. La cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement du tribunal de commerce ayant notamment ordonné le licenciement du personnel non repris comportait un tableau précis du nombre de salariés dans chacune des activités et catégories professionnelles concernées tant pour le personnel sédentaire que navigant, en a exactement déduit que le licenciement de la salariée avait été autorisé par le tribunal de commerce conformément aux exigences de l'article R. 642-3 du code de commerce. 
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [H] [A] de sa demande tendant à voir juger qu'elle avait vocation à relever de la catégorie C.3, subsidiairement C.2 de la classification annexée au statut de la SNCM, et de ses demandes consécutives tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire et garantir par l'AGS ses créances de rappel de salaires et congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il appartient au salarié qui revendique une autre classification d'en établir la preuve. 
 Par avenant à son contrat de travail du 10 juillet 2008, Mme [A] a été nommée chef du service Gestion-Facturation au sein de la division technique à compter du 1er juillet 2008, niveau cadre, sous l'autorité du responsable des services techniques. Ni l'avenant au contrat de travail, ni la fiche de poste ne précisent le niveau de classification dans la catégorie cadre. Ses fiches de paie mentionnent le niveau C1.
 Au premier soutien de sa revendication Mme [A] se réfère au statut du personnel sédentaire de la SNCM qui prévoit en son article 9 que les salariés relèvent d'une des trois filières (générale, technique, active) au regard des fonctions exercées et dans chacune des filières, des niveaux A pour les agents déclinés A1, A2, A3 (agents spécialisés, qualifiés et hautement qualifiés), M pour les agents de maîtrise déclinés M1, M2 et C pour les cadres déclinés C1, C2, C3 (cadres, cadres principaux et cadres supérieurs).
 Ainsi qu'elle le précise, ce texte ne donne aucune définition des catégories et ne pose aucun critère d'âge, d'ancienneté, de diplôme, de formation, de compétence, de fonction, d'exigences ou contraintes particulières de l'emploi.
 Elle se réfère également au tableau de concordance des anciens grades et emplois avec les niveaux, annexé au statut, dont elle tire que les chefs de services relèvent du niveau C3.
 Mais si ledit tableau, reprenant la division filière générale, technique et active, place les chefs de service et assimilés dans la catégorie cadres supérieurs C3 en ce qui concerne la division générale, tel n'est pas le cas pour la filière technique, dont elle relève. Le tableau de concordance s'agissant de la filière technique énumère des postes relevant de chacune des catégories et ainsi pour la catégorie C1 (sous-chef de bureau de dessin, contrôleurs techniques principaux, chefs d'atelier, sous-chef de travaux), C2 (chefs d'ateliers principaux), C3 (chef de bureau de dessin, chefs contrôleurs, chefs de travaux, chefs de bureaux de dessins principaux). La suite du tableau produit par la salariée est illisible. Ainsi, alors que son poste ne figure pas dans la liste, il ne peut être procédé par analogie.
 Elle ne peut donc se prévaloir de critères conventionnels en se référant au seul intitulé de son poste pour prétendre au bénéfice d'une autre classification au sein de la catégorie cadre. » (arrêt p. 7) ;
 
 QU' « au deuxième soutien de sa revendication elle invoque les fonctions réellement exercées comme étant celles d'un des quatre chefs de service de la division technique dotée d'une fonction d'encadrement, d'une autonomie d'action et placée sous l'autorité du seul responsable de la division technique.
 Elle s'appuie sur :