Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.409 du 17/04/2013,  partie 6



ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les tiers peuvent invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que la Cour d'appel constate que Monsieur X... était rémunéré au titre du visa des études d'exécution et du suivi du chantier, de sorte qu'il ne pouvait s'exonérer de toute responsabilité par la seule preuve de ce qu'il n'était finalement pas intervenu, ce qui ne traduisait qu'une inexécution de ses obligations, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société QUALICONSULT et la société AXA FRANCE IARD de sa demande tendant à déclarer la demande de la société TATEX à hauteur de 2.666.680 € irrecevable comme constituant une demande nouvelle formulée pour la première fois en cause d'appel et D'AVOIR, avant dire droit sur les dommages immatériels, ordonné une expertise ;

AUX MOTIFS QUE la société TATEX forme en cause d'appel une demande tendant à la réparation de ses dommages immatériels à hauteur de 2.648.959,00 € ; qu'elle a également formé cette demande devant le tribunal de grande instance de MELUN postérieurement au jugement déféré et un sursis à statuer jusqu'au présent arrêt a été prononcé par cette juridiction ; que la recevabilité de cette demande est contestée par la société COVEA RISKS, la société QUALICONSULT, la société KIC, la société GAN et la société JEAN LEFEBVRE sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile au motif qu'il s'agirait d'une prétention nouvelle en appel ; que cependant la demande consiste à obtenir la réparation d'un élément du préjudice subi du fait des désordres affectant l'ouvrage ; qu'elle constitue donc, au sens de l'article 566 du même Code, un complément à la demande initiale relative à la réparation du préjudice considéré en ses éléments matériels et elle est recevable ; qu'il ne saurait être opposé à la société TATEX un principe de concentration des moyens puisqu'elle ne développe aucun moyen nouveau de nature à fonder sa demande mais présente un complément de la demande elle-même ; que la présente juridiction, d'un degré supérieur au tribunal de grande instance de MELUN, est en outre valablement saisie de cette demande conformément aux dispositions de l'article 102 du Code de procédure civile ; que la société TATEX soutien que le phasage prévu pour la réalisation des travaux de réfection n'aurait pas empêché la réduction de l'accès à son site et des flux de transport et qu'elle aurait subi une perte d'exploitation supérieure à celle qu'elle a subie en transférant totalement pendant un temps moindre son exploitation sur un autre site ; qu'en l'état la Cour ne dispose pas des éléments suffisants à apprécier le montant du préjudice immatériel ainsi allégué ; qu'une mesure d'expertise sera ordonnée avant dire droit ;

ALORS D'UNE PART QUE constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la Cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément de celle-ci ; qu'est donc nouvelle la demande formée pour la première fois en cause d'appel tendant à la réparation d'un préjudice immatériel quand la juridiction de première instance n'était saisie que d'une demande tendant à la réparation d'un préjudice matériel, les deux préjudices étant distincts ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART EN TOUTE HYPOTHESE QU'au regard des exigences d'un procès équitable, n'est pas recevable la demande présentée pour la première fois en cause d'appel tendant à l'indemnisation d'un préjudice immatériel quand cette demande pouvait être formée dès la première instance ; qu'en ne recherchant dès lors pas si la société TATEX avait été en mesure de former une demande d'indemnisation d'un préjudice immatériel dès l'introduction de l'instance tendant à la réparation du dommage matériel résultant des désordres affectant l'ouvrage à la réalisation duquel avaient participé les défendeurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Covea risks

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une expertise sur les dommages immatériels et débouté les parties de leurs autres demandes.

AUX MOTIFS QUE la société TATEX forme en cause d'appel une demande tendant à la réparation de ses dommages immatériels à hauteur de 2 648 959€ ; qu'elle a également formé cette demande devant le tribunal de grande instance de MELUN postérieurement au jugement déféré et un sursis à statuer jusqu'au présent arrêt a été prononcé par cette juridiction ;