décision 17-11.035 du 15/03/2018,  partie 2


qu'en effet, la caisse ne peut être suivie dans son argumentation selon laquelle «la notion de perception d'une rémunération doit être entendue de manière large et englober également l'activité des travailleurs indépendants qui peut être non génératrice de revenus » ; qu'alors que la preuve de la réunion des conditions d'une évaluation forfaitaire lui incombe, elle ne démontre pas, contre les affirmations de M. X... et les documents qu'il produit, que l'appelant ait bénéficié de rémunération dans le mois précédant l'ouverture de ses droits, la caisse d'allocations familiales n'était pas autorisée à procéder à une évaluation forfaitaire des revenus de M. X... pour lui refuser l'ASL; et aux motifs réputés adoptés qu'en application de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 831-6 pour le calcul des ressources retenues pour l'examen du droit à l'allocation de logement social et auquel/a caisse se réfère, il ne peut être procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne lorsque, notamment, le bénéficiaire ne perçoit pas de rémunération (peu important le cas échéant qu'il exerce une activité professionnelle) au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ; qu'or en l'espèce, il ressort de la déclaration de revenus préremplie de M. X..., de l'avis d'impôt correspondant et de l'attestation établie par son expert-comptable, tous concordants, qu'en 2011, il n'a plus perçu de rémunération à compter du mois de mars, soit bien avant octobre, mois civil précédant la demande d'ouverture des droits ; qu'en outre, les mêmes types de documents justifient qu'il n'a eu aucune rémunération en 2012 ; que la caisse ne pouvait donc pas recourir dans ces conditions à l'évaluation forfaitaire de ses ressources ; que seule cette évaluation forfaitaire ayant été avancée par la caisse pour exclure M. X... du bénéfice de l'allocation de logement sociale demandée, celle-ci lui sera en conséquence octroyée ;
 
 alors que les ressources du demandeur à l'allocation de logement sociale sont déterminées forfaitairement lorsque, d'une part elles sont au plus égales à 1015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de l'année d'ouverture du droit, que, d'autre part le bénéficiaire perçoit une rémunération, et qu'enfin une activité professionnelle rémunérée est constatée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ; qu'ayant constaté que le demandeur à l'allocation avait perçu une rémunération inférieure au plafond et qu'il était travailleur indépendant, qui est une activité professionnelle rémunérée, peu important qu'il ne se soit pas alloué de rémunération au cours des années de référence, en accordant l'allocation par annulation de l'évaluation forfaitaire des ressources par la caisse d'allocations familiales, la cour d'appel a violé l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale.