Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 10


ont pas été établies en fonction des seuls faits constatés par le rapport de l&apos;O.L.A.F. mais également au vu des éléments recueillis par l&apos;enquête douanière ; qu&apos;aucune des observations sur l&apos;enquête et le rapport de l&apos;[B] ne justifie que l&apos;A.M.R contesté soit annulé ; que, sur la régularité de l&apos;enquête des douanes françaises, aucune nullité n&apos;étant retenue pour l&apos;enquête de l&apos;[B], elle ne peut entrainer la nullité de l&apos;enquête française ; qu&apos;il est en outre prévu par le règlement n°515/97 du Conseil du 13 mars 1997, relatif à l&apos;assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et la Commission que "les constatations (..) obtenues par les agents de l&apos;autorité requise et transmises à l&apos;autorité requérante (?) peuvent être invoquées comme élément de preuve par les instances compétentes des Etats membres" ; que l&apos;argument de la nullité de l&apos;enquête douanière française qui découlerait de celle de l&apos;enquête de l&apos;O.L.A.F., sera écartée ; que, sur la régularité de la visite domiciliaire, par ordonnance du Premier Vice-Président du Tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2002, les inspecteurs des douanes ont reçu l&apos;autorisation de mener des opérations de visite domiciliaire dans les locaux professionnels de la société VESTEL France sise [Adresse 8] ; que le bureau n°4 fait bien partie des locaux professionnels de l&apos;entreprise, peu important qu&apos;il soit mis à la disposition d&apos;un consultant indépendant, M. [H] ; que le moyen tiré de la nullité de cette visite domiciliaire sera écarté ; deux documents émanant de cabinets d&apos;avocats, selon la société VESTEL ont par ailleurs été saisis, à savoir : - des copies du règlement CEE n°955/66 de la Commission sur le classement tarifaire des chassis de TVA envoyés par le cabinet [G] et [O], - d&apos;une télécopie émise par la SCP [D] [V] reçue par fax le 16 juin 2000, valant consultation juridique de [J] [D] concernant les téléviseurs fabriqués en Turiquie et les droits antidumping applicables aux tubes cathodiques ; que l&apos;administration des douanes indique que ces deux documents ne sont pas clairement identifiables comme provenant de cabinets d&apos;avocats, pourtant, dans le procès-verbal d&apos;infraction du 25 avril 2007, il y est expressément fait référence et les documents sont bien cités comme provenant d&apos; avocats ; qu&apos;en toute matière, les consultations adressées par un avocat à son client et plus généralement toutes les correspondances échangées entre eux sont protégées par le secret professionnel ; que les enquêteurs des services douaniers ne pouvaient donc saisir ces documents et en tirer des conclusions sur la connaissance par la société VESTEL de la règlementation applicable ; que la saisie de ces pièces sera annulée ; la procédure douanière ne se fonde cependant pas que sur ces deux pieces, et le fait de les écarter ne justifie en rien la nullité de l&apos;ensemble de la procédure ; que la saisie de ces pièces (cotées A 18 à A 20 dans le procès-verbal du 14 mai 2002 et cotées G1 à G 5 dans le même procès-verbal) sera annulée et les mentions relatives à ces documents figurant sur le procès-verbal du 14 mai 2002 seront cancellées (folio 6), ainsi que celles figurant sur le procès-verbal du 25 avril 2007, soit les paragraphes suivants : « La télécopie du cabinet [G] et [O] ? au questionnaire de la Commission» (folio 15) et « Enfin le document sous forme do memento (?) cela n&apos;avait pas fait débat au sein de la société » (folio 15 et 16) ; que, sur la prise en compte du montant des droits par l&apos;administration des douanes, l&apos;article 217-1 du code des douanes communautaires prévoit que « tout montant des droits l&apos;importation ou à l&apos;exportation qui résulte d&apos;une dette douanière (?) doit faire l&apos;objet d&apos;une inscription dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu » et l&apos;article 221 que « le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu&apos;il a été pris en compte » ; qu&apos;il en résulte que la prise en compte du montant des droits recouvrés doit s&apos;effectuer antérieurement à sa communication au débiteur, mais qu&apos;aucune précision n&apos;est apportée sur la forme qu&apos;elle doit revêtir ; que l&apos;administration des douanes démontre que la créance a été prise en compte le 8 mai 2007, comme le prouve le document INFOCOM extrait du logiciel comptable interne à l&apos;administration, soit antérieurement à l&apos;AM.R du 24 mai 2007 qui constitue à lui seul la communication des droits au débiteur, et non le procès-verbal de notification d&apos;infraction comme le retient la société VESTEL France ; que les dispositions en la matière ont donc été respectées ; que, sur la nullité de l&apos;enquête des douanes pour violation des droits de la défense, les dispositions des articles 67 A à 67 D du Code des Douanes prévoyant un délai de 30 jours pendant lequel l&apos;intéressé a la possibilité de faire connaître ses observations avant le recouvrement ne sont pas encore entrées en vigueur dans le cas d&apos;espèce, puisqu&apos;elles ne sont applicables qu&apos;au 1er janvier 2010 ; que quoiqu&apos;il en soit, la notification des infractions a lieu le 25 avril 2007 pour la société VESTEL France et l&apos;A.M.R. intervient le 24 mai 2007, soit quasiment près de trente jours plus tard ; que, pour les sociétés WORMS SERVICES MARITIMES ct TIER PORT SERVICES, la