Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.900 du 12/05/2021,  partie 4


appel a violé, par fausse application, les articles L.315-1, D.315-I, D.315-2 et R.315-1-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale, de sorte que seuls les moyens développés régulièrement à l&apos;audience peuvent être pris en considération ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;arrêt déféré que, lors des débats, le conseil de M. [O] n&apos;a pas repris le moyen tiré de « l&apos;irrégularité de la procédure de contrôlée tirée de ce que les agents de la CPAM et du service du contrôle ne justifient pas avoir été agréés et assermentés conformément à l&apos;article L.144-10 du code de la sécurité sociale » qui avait été développé en pages 6 et suivantes de ses conclusions récapitulatives communiquées à la CPAM la veille de l&apos;audience ; qu&apos;aussi la cour d&apos;appel n&apos;étant pas valablement saisie de ce moyen, n&apos;a pu le retenir pour infirmer la décision des premiers juges sans violer les articles R.122-3 du code de la sécurité sociale, 468, 931 et 946 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, le conseil du docteur [O] n&apos;a pas repris, lors des débats devant la cour d&apos;appel, le moyen tiré de « l&apos;irrégularité de la procédure de contrôlée tirée de ce que les agents de la CPAM et du service du contrôle ne justifient pas avoir été agréés et assermentés conformément à l&apos;article L.144-10 du code de la sécurité sociale » qui avait été développé en pages 6 et suivantes de ses conclusions récapitulatives communiquées à la CPAM la veille de l&apos;audience, ce moyen avait été abandonné ; qu&apos;aussi en reprochant à la CPAM du Var[Localité 1], pour faire droit au recours du praticien, que l&apos;organisme social ne lui avait pas permis « de déterminer la ou les identité(s) du ou des agents ayant réalisé le contrôle de l&apos;activité de [I] [O] et par conséquent dire s&apos;il(s) a ou ont été agréé(s) et assermenté(s) », sans avoir préalablement invité les parties à faire valoir leurs observations sur cette question, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE SIXIEME ET DERNIERE PART QUE la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; qu&apos;elle n&apos;a point d&apos;effet rétroactif ; que l&apos;article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l&apos;article R.144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais. L&apos;appelant qui succombe est condamné au paiement d&apos;un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l&apos;article L.241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;agissant d&apos;un appel interjeté à l&apos;encontre d&apos;un jugement rendu le 19 mars 2015, non par la CPAM mais par un praticien et ce le 16 février 2018, c&apos;est-à-dire antérieurement à l&apos;abrogation du texte précité, la cour d&apos;appel n&apos;a pu mettre à la charge de la CPAM les dépens exposés depuis le 1er janvier 2019 sans violer l&apos;article 2 du code civil, ensemble l&apos;article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.