décision 16-12.176 du 12/07/2017,  partie 3


en conséquence, Mme Y... ne peut valablement soutenir que les 2,5 jours de repos hebdomadaire doivent se cumuler avec les 11 heures de repos quotidien ; elle sera par conséquent déboutée de sa demande en dommages et intérêts de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur le repos quotidien : Madame Y... formule une réclamation concernant ses repos quotidiens au motif qu'ils n'auraient pas toujours été accolés au repos hebdomadaire conformément aux dispositions de l'article L3132-2 qui dispose que « Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre 1er » ; l'article 21 de la convention collective applicable intègre les dispositions de l'article précité en énonçant qu'en cas de fractionnement des deux jours de repos hebdomadaire, chacun des deux jours ouvre droit à un repos minimum de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre deux journées de travail; en cas de repos fractionné, le salarié doit ainsi bénéficier de 35 heures de repos consécutifs (soit 11 heures de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire) ; l'ADAPEI allègue que les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'en cas de fractionnement des jours de congé hebdomadaire et non quand ils sont d'une durée supérieure, soit deux jours ou deux jours et demi ; le Conseil observe que si les 11 heures de repos journalier s'ajoutent aux 24 heures de repos hebdomadaire minimum, ils doivent a fortiori s'ajouter à la demi-journée supplémentaire si celle-ci fait l'objet d'un fractionnement ; toutefois tant l'article L3132-2 du Code du travail que l'article 21 de la CC 66 ne prévoient l'ajout des 11 heures de repos quotidien qu'en cas de fractionnement par 24 heures du repos hebdomadaire de deux jours ; qu'il est abusif d'en déduire que la même règle s'applique en cas de fractionnement des deux jours et demi en deux jours + une demi-journée; en conséquence, le Conseil dira et jugera que le repos quotidien de 11 heures ne s'ajoute qu'en cas de fractionnement par 24 heures ou par demi-journée ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L.2251-1, L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, d'une part que la durée légale minimum de 24 heures du repos hebdomadaire, peut être augmentée par voie d'accord conventionnel et d'autre part, que le repos hebdomadaire quelle que soit sa durée, se cumule avec le repos quotidien de onze heures prévu par la loi; qu'en considérant que les onze heures de repos quotidien ne s'ajoutaient pas au repos hebdomadaire fixé par la convention collective, dès lors que celui-ci excédait la durée minimum de repos global prévue à l'article L.3132-2 du Code du travail (24 heures de repos hebdomadaire minimum + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures), la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel s'est expressément référée (arrêt p. 3), la salariée a fait valoir que l'article 21 alinéa 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, visait à garantir aux salariés subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8 un temps de repos supérieur à celui accordé aux salariés ne subissant pas ces contraintes, et a démontré que le refus de l'employeur d'ajouter au repos hebdomadaire fixé par l'article 21 al.2 le temps de repos quotidien, conduisait à traiter les premiers moins favorablement que les seconds, et à priver ainsi le texte conventionnel de son objet (conclusions p. 12 in fine et 13 al. 1er et 2 ; p.17 al.6 et suivants, p.18) ; qu'en s'abstenant de rechercher quel était l'objet de l'article 21 al.2 de la convention collective précitée, et de vérifier comme elle y était invitée, si l'application qu'en faisait l'employeur respectait celui-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel s'est expressément référée (arrêt p. 3), la salariée a fait valoir, pièce à l'appui, que le syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et médico-sociale – le SYNEAS, dans une note du 9 décembre 2013 relative aux règles légales et conventionnelles applicables aux établissements soumis à la convention collective du 15 mars 1966, prévoyait le cumul du repos quotidien avec le repos hebdomadaire de 2,5 jours institué par l'article 21 al.2 de cette convention, peu important que ce repos fût supérieur au minimum légal (conclusions p.19 al.3 et suivants ; p.13 al.3 ; note du SYNEAS du 11 octobre 2013, pièce communiquée n°23, et bordereau des pièces communiquées :production);