Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.605 du 16/01/2020,  partie 2



 
 L'article 367 du code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
 
 L'opportunité d'une jonction ou d'une disjonction d'instances est souverainement appréciée notamment au regard du caractère divisible du litige et du risque de contrariété de décisions.
 
 Enfin, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, un sursis à statuer peut être ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice si un événement à intervenir est susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige.
 
 En l'espèce, Mme E... U... a fait assigner la S.C.I. J.M.D. et Mme W... V... par acte d'huissier (du) 29 juin 2015 pour obtenir le paiement de la valeur de ses parts en demandant qu'il soit sursis à statuer sur sa demande jusqu'au dépôt du rapport d'expertise du technicien commis conformément à l'article 1843-4 du Code civil.
 
 Ayant constaté au cours des opérations d'expertise que le compte courant d'associé de son frère était créditeur de 262 620, 67 euros, elle a également fait assigner la S.C.I. J.M.D. pour obtenir le remboursement de ce compte courant d'associé.
 
 Il convient de constater que ces deux actions sont indépendantes l'une de l'autre en ce que l'issue du litige relatif au paiement de la valeur du capital social de l'héritier d'un associé n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur le remboursement du compte courant de ce même associé.
 
 Il n'est donc pas d'une bonne administration de la justice de joindre les deux instances et de surseoir à statuer sur l'action en remboursement du compte courant d'associé qui n'est pas concerné par l'expertise comptable en cours ayant pour objet l'estimation de la valeur des parts sociales.
 
 Les demandes de jonction et de sursis à statuer sont par conséquent rejetées.
 
 Sur la demande de provision :
 
 Aux termes de l'article 771 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
 
 Une provision ne peut dès lors être octroyée qu'à la condition qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ni sur le principe de l'obligation qui fonde la demande ni sur le montant de la somme allouée.
 
 En l'espèce, il est de principe que les comptes courants d'associés constituent des avances consenties à la société par les associés, en sus de leur part de capital, et qu'à défaut d'une disposition statutaire contraire ou d'une délibération sociétaire prise à l'unanimité, l'associé titulaire du compte est en droit d'en demander le remboursement à tout moment s'agissant d'une créance certaine, liquide et exigible, et ce, quelle que soit la situation financière de la société.
 
 Or, les bilans comptables remis par la S.C.I. J.M.D. dans le cadre des opérations d'expertise établissent que le compte courant d'associé de M. J... U... est créditeur de la somme de 262 620,67 euros.
 
 Les statuts constitutifs de la S.C.I. J.M.D. du 23 avril 1994 ne prévoient aucune modalité de remboursement des comptes courants d'associés puisque l'article 25 se limite à prévoir que "les associés peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin".
 
 Dès lors, le compte courant d'un associé de la S.C.I. J.M.D. est remboursable à tout moment à la première demande.
 
 M. J... U... étant décédé en laissant pour lui succéder sa soeur, Mme E... U..., qui est son unique héritière selon les actes de notoriété dressés par Maître I... les 26 avril et 27 juin 2006, celle-ci est fondée à réclamer à la S.C.I. J.M.D. le remboursement du compte courant d'associé de son frère prédécédé, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté.
 
 L'obligation de la S.C.I. J.M.D. n'étant contestable ni dans son principe ni dans son montant, elle sera condamnée à verser à Mme E... U..., agissant en qualité d'héritière de feu M. J... U..., une provision de 262 620,67 euros à valoir sur le remboursement du compte courant d'associé que détenait ce dernier » ;
 
 1°) Alors qu' est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ;