décision 15-81.124 du 15/06/2016,  partie 3


qu'en troisième lieu, que M. O... prétend n'avoir pas connu l'intention de M. W... de voir réviser le PLU dans son intérêt au moment du vote et dont il ne pouvait connaître la portée marginale sur la révision de l'ensemble du PLU ; que cette dénégation n'est pas vraisemblable, alors que M. W... était exclu de la commission d'urbanisme en charge de l'élaboration du projet de PLU, et que M. O... n'a pu, sans relation avec l'intéressé, projeter le reclassement d'une parcelle qui n'entrait dans aucun projet d'aménagement du nouveau PLU ; que la preuve de cette connaissance est encore déduite, ainsi que cela est relevé ci-dessus, de l'ancienneté et de la proximité des relations politiques entre les deux prévenus ainsi que des attributions qu'ils ont partagés en matière d'urbanisme et, particulièrement celles critiquées ci-dessus pour l'approbation du goudronnage de la rue Vernade, l'aménagement du rond-point et des places de stationnement ; que l'aménagement des bateaux et du fourreau tels qu'ils sont visés aux poursuites sont la conséquence de toutes ces décisions, sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve que M. O... l'ait ordonné ; que par ces motifs, il convient d'infirmer le jugement et de retenir M. O... dans les liens de la prévention ;
 
 "aux motifs, à les supposer adoptés, que l'article 432- 12 du code pénal dispose que : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende" ; que cette infraction qualifiée délit d'obstacle ne nécessite pas que le coupable, comme c'est le cas en l'espèce, ait retiré de l'opération prohibée un bénéfice quelconque, ni que la collectivité ait souffert quelque préjudice ; qu'il s'ensuit que la matérialité du délit est constituée ici du seul fait de la participation de M. W... aux délibérations et au vote sur le projet de plan local d'urbanisme 2009 et 2010 (en 2010 et en 2011) et à l'usage de sa qualité pour ajouter aux travaux engagés par la municipalité, même en quantité infinitésimale, dans l'intérêt final des propriétaires de la parcelle, son épouse et sa belle-soeur ; que la valeur de la parcelle augmentait considérablement, le prix du m² constructible étant de 450 euros environ au lieu de 1,50 euros pour le terrain agricole ; que concernant l'élément moral de l'infraction, l'article 432-12 du code pénal n'exige aucun do1 spécial, ce qui implique que l'intention coupable est caractérisée par le seul fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant la matérialité du délit de prise illégale d'intérêt ; qu'en sa qualité d'élu, le prévenu savait nécessairement qu'en votant et même en étant seulement présent lors des débats concernant les dispositions du nouveau PLU, il pouvait exercer sur certains votants une pression psychologique ; qu'en effet, dans des petites communes de six mille habitants et alors que M. W... fait de la politique depuis longtemps à Orgeval, tout le monde sait que sa belle-famille, maraîchers à l'origine, et dont certains membres exploitent encore, possède des terrains ; que, comme il découle des explications précédentes au sujet de l'élément matériel de l'infraction, peu importe que M. W... n'ait exercé en réalité aucune pression particulière puisqu'il s'est mis en situation de le faire ; que M. W... avait en sa qualité d'élu, adjoint au maire de la commune d'Orgeval depuis le 15 mars 2008, l'obligation impérieuse de veiller à la parfaite neutralité des décisions auxquelles il participait : en ayant assisté à la délibération et voté en conseil municipal le projet d'un nouveau plan local d'urbanisme puis en faisant ajouter personnellement deux bateaux d'accès aux terrains de sa famille et des gaines pour une viabilisation future, il a pris un intérêt dans une opération dont il avait la surveillance au sens de la loi pénale ; que, bien que ces ajouts aient eu une incidence extrêmement minime sur le prix total au point d'être non quantifiables, il n'en reste pas moins que le prévenu a utilisé ses fonctions pour économiser une future dépense, accès aux terrains et passages de gaines, lors de la construction érigée dans le futur sur cette bande de terrain devenue constructible par le biais de l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme ; que, peu importe les aléas ultérieurs qui ont conduit à l'abandon de ce plan ayant rendu cette parcelle de nouveau non constructible ; que, dans le dernier PLU voté en 2011, le terrain sera de fait reclassé entièrement en zone agricole ; qu'en effet, le délit est instantané et ces effets ne peuvent disparaître du fait d'actes postérieurs ; que, néanmoins, la quasi-inexistence du préjudice doit être prise en considération pour la fixation de la peine et aussi le fait que M. W... n'a jamais eu de condamnation quelconque ; qu'une dispense de peine sera prononcée et il sera débouté de ses demandes sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;