Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.676 du 06/02/2020,  partie 3


qu'à cet égard, la Sarl Willax Hot a déjà perçu les sommes de 30.000 euros et de 24.733,98 euros et qu'elle dispose d'un titre pour 60.000 euros, soit un total de 114.733 euros ; que la Sarl Willax Hot prétend à la reconduction de l'indemnité forfaitaire journalière de 161,66 euros par jour de retard faute de délivrance des lieux loués ; mais que le défaut de délivrance invoqué de la terrasse est inopérant, puisqu'elle n'était pas au nombre des équipements mentionnés dans le contrat de bail ainsi que retenu ci-dessus ; que de même, le bailleur ne doit pas supporter au titre de son obligation de délivrance l'état d'inachèvement de la zone où se trouve l'immeuble, au demeurant non démontré, ou encore celle de la modification des axes routiers ; qu'en présence d'une prise de possession des lieux en septembre 2013 et d'un commencement d'exploitation à compter de cette date, le premier juge a donc, à juste titre, rejeté la reconduction de cette indemnité journalière pour l'avenir ;
 
 1°) ALORS QUE le protocole conclu entre la société Willax Hot et la société Sassafras le 20 mars 2012 stipulait que « les   parties entendent communément proroger la date de livraison des lieux objet du bail au 30 avril 2012 », que « la SCI Sassafras s'engage   à réaliser à ses frais une terrasse extérieure de 30 m² selon et conformément au devis établi par la société ‘La Pennoise d'Aluminium' pour une somme de 21.664€ HT, sans que la surface ainsi créée ne modifie le montant du loyer durant toute la durée du bail, sauf indice de référence » et qu'elle « s'engage également à indemniser forfaitairement la société Willax Hot d'un montant de 161,66€ par jour de retard suivant la date de livraison des lieux fixée au plus tard par le   protocole au 30 avril 2012, et ce, jusqu'à parfaite délivrance des lieux   » ; qu'en affirmant, pour débouter la société Willax Hot de sa demande d'indemnisation à hauteur de 161,66 euros par jour de retard à raison de l'absence de parfaite délivrance des locaux sur le fondement de ce protocole, que la terrasse n'était pas au nombre des équipements mentionnés dans le bail et que le bailleur n'avait accepté qu'à titre indemnitaire sa construction (pour laquelle aucune date butoir n'avait été fixée), de sorte que le défaut de délivrance de cette terrasse était inopérant pour apprécier le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole précité qui avait étendu l'obligation de délivrance du bailleur à la terrasse que ce dernier s'engageait à construire et partant à livrer avec le reste des locaux le 30 avril 2012, et a ainsi méconnu ainsi le principe qui interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 2°) ALORS QUE le protocole conclu entre la société Sassafras et la société Willax Hot le 20 mars 2012 stipulait que « la [première] s'engage   à indemniser forfaitairement la [seconde] d'un montant de 161,66€ par jour de retard suivant la date de livraison des lieux fixée au plus tard par le   protocole au 30 avril 2012, et ce, jusqu'à parfaite délivrance des lieux, manifestée par la réalisation du procès-verbal de constat d'huissier par Me J... F... reconnaissant la bonne et entière délivrance des locaux à usage commercial   » ; qu'en retenant encore, pour débouter la société Willax Hot de sa demande d'indemnisation à hauteur de 161,66 euros par jour de retard à compter du mois de septembre 2013 à raison de l'absence de délivrance parfaite des locaux, que la société Willax Hot avait pris possession des lieux en septembre 2013 et qu'elle avait commencé à exploiter les lieux à cette date, ce qui excluait de considérer qu'il y aurait eu absence totale de délivrance, sans avoir pourtant constaté qu'un procès-verbal de constat d'huissier avait été réalisé à cette date par Me J... F... pour constater la bonne et entière délivrance des locaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 10 février 2016.