cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 16-21.190 du 14/03/2018,  partie 3


que l'employeur ne peut valablement soutenir qu'il s'agit d'un véhicule de service et que le salarié ne pouvait l'utiliser que dans le seul cadre de son activité professionnelle, alors que le contrat de mise à disposition du véhicule ne limite pas son utilisation à cette seule activité et que le salarié l'utilisait pour se rendre sur son lieu de travail et en repartir ; que conformément à l'article 6 de la délibération de la CNIL, du 4 juin 2015, le salarié étant investi d'un mandat électif ne pouvait faire l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'il agissait dans le cadre de l'exercice de son mandat ; que cependant le salarié n'a engagé aucune démarche pour que son véhicule soit équipé d'un système lui permettant de désactiver la géolocalisation pendant ses heures de délégation ; qu'il ne saurait obtenir la résiliation judiciaire le contrat de travail pour ce seul motif, alors qu'il n'a adressé aucune mise en demeure à l'employeur ;
 
 - La sanction disciplinaire du 15 avril 2010 : que le salarié soutient tout d'abord que la procédure est irrégulière en ce que la lettre de convocation mentionne qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entrepôt, alors qu'en vertu de l'article L.1232-4 du code du travail, il pouvait se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; que néanmoins cette omission n'a eu aucune conséquence, puisque le salarié était assisté par un délégué syndical pendant l'entretien ; qu'il considère ensuite que cette sanction disciplinaire n'est pas fondée en faisant valoir qu'il n'a fait qu'appliquer la procédure imposée par l'employeur ; que cependant, il reconnaît que sur les 17 blocages auxquels il a procédé, six n'étaient pas justifiés ; que l'employeur verse au dossier l'attestation de M. A..., supérieur hiérarchique du salarié, rédigée en ce termes : « Employé par la société métro depuis le 21.01. 2001, d'abord en tant qu'attaché commercial puis depuis le 01. 09. 2008 responsable force de vente, je suis devenu le responsable de M. Xavier Y... à son retour de CIF en 2009. Concernant les modifications de fichiers effectuées, il s'agit de clôtures de compte client anormales. Je m'en suis aperçu en fin d'année, un peu par hasard en consultant les fichiers suite à une progression exagérée de ses résultats commerciaux. Il avait alors effectué des blocages de comptes de client en cessation d'activité alors que ces mêmes clients étaient bel et bien en activité. Je me suis rendu moi-même chez ces clients et j'ai constaté leur non fermeture. Clients fort mécontents de s'être vu refuser l'accès à notre entrepôt, leurs cartes étant bloquées. La règle commerciale que j'ai toujours demandé d'appliquer aux commerciaux et qui est la règle commerciale de la société, est qu'on bloque un client en cessation seulement si l'on a constaté sa fermeture définitive ou que son activité est non conforme à savoir que le client détient une carte alimentaire et qu'il n'exerce pas réellement cette activité. De plus, ces clôtures de comptes ont été réalisées principalement en toute fin d'année, alors que les commerciaux n'étaient pas en activité extérieure pendant la fin d'année, en quantité anormalement importante et visant toutes à améliorer le résultat commercial de l'intéressé. D'autres commerciaux ont réalisé des blocages de cessation mais qui correspondaient bien aux critères de réalisation précités et étaient par là même justifiés » ; qu'il est ainsi établi que le salarié a délibérément bloqué des comptes clients dans le but d'augmenter artificiellement son chiffre d'affaires ; que la sanction qui lui a été infligée apparait donc fondée et proportionnée à la faute reprochée ; que force est de constater que le salarié n'établit pas l'existence de fait précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et des demandes subséquentes ;
 
 1) ALORS QU'il appartient au juge du fond de considérer les faits établis par le salarié pris dans leur ensemble afin d'apprécier s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que ce n'est que sous réserve d'avoir exercé son office dans les conditions probatoires et selon la méthode d'appréciation globale exigées que le juge du fond apprécie souverainement si le salarié a établi des faits qui permettent de présumer le harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré isolément les éléments de faits établis par ce dernier, en ignorant le certificat médical produit et sans se prononcer sur l'ensemble de ces éléments afin de dire s'ils laissaient présumer un harcèlement moral ; qu'elle a ainsi violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le fait que l'un des griefs invoqués par le salarié n'existait plus au moment où a été présentée la demande de résiliation judiciaire n'interdisait pas que ce grief puisse faire partie des éléments à retenir au titre de la présomption de harcèlement moral ;