décision 16-19.261 du 28/03/2018,  partie 2


que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a exactement décidé que le salarié, qui avait acquis antérieurement au 1er janvier 2012 l'ancienneté nécessaire à l'obtention de la médaille du travail, ne pouvait prétendre à la gratification prévue par la convention collective entrée en vigueur postérieurement à cette date ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Hass, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X... et le syndicat Force ouvrière des salariés du crédit mutuel d'Anjou et des filiales de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de sa demande en cause d'appel, M. X... fait valoir que les salariés comme lui qui ont acquis le nombre d'années requis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2012, soit trente années d'ancienneté, peuvent prétendre aux nouvelles dispositions plus avantageuses sans que le principe de non-rétroactivité ne soit violé, que la nouvelle convention collective fait disparaitre l'usage antérieur de telle sorte que la Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou ne peut se placer à la date à laquelle le droit serait né pour appliquer un usage qui n'existe plus à la date de la demande ; que l'ancienneté est une condition nécessaire prévue par l'article 9-7 de la convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2012 mais non suffisante puisque ce texte soumet le versement de la gratification à l'obtention de la médaille sur présentation du titre officiel ; que, par application de l'article 2 du code civil, lorsqu'une nouvelle convention collective entre en application, elle ne peut s'appliquer rétroactivement mais uniquement pour l'avenir, à compter de son entrée en vigueur ; que, par suite, si elle se substitue à un usage antérieur, elle interdit l'application de cet usage pour l'avenir mais, pour autant, elle ne peut avoir pour effet de faire disparaitre cet usage à l'égard des situations qu'il régissait avant l'entrée en vigueur de la convention collective ; que l'accord de substitution invoqué par M. X... de l'ancienne convention collective par la nouvelle convention ne comporte aucune stipulation contraire au principe de non-rétroactivité ; qu'il n'a pas été prévu que les salariés comme M. X... ayant atteint le nombre d'années requis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle convention bénéficieraient des dispositions de cette nouvelle convention ; que la règle applicable est celle en vigueur au jour où M. X... a atteint le nombre d'années requis et non celle de la délivrance de la médaille du travail par la préfecture ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 9-7 de la convention collective applicable prévoit que l'ancienneté requise pour prétendre à la médaille de vermeil est de 30 ans ; que M. X... a atteint cette condition d'ancienneté de 30 ans avant le 1er janvier 2012, date d'application de la nouvelle convention collective ; que M. X..., comme la Caisse régionale du crédit mutuel d'Anjou, demandent au conseil de prud'hommes de dire quelle est la date d'ouverture du droit à l'obtention de la gratification ; que, d'une part, l'article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif » ; que ce principe de non-rétroactivité s'applique aux lois mais également aux accords collectifs d'entreprise, sauf si ces derniers en disposent autrement ; que l'article L. 2261-1 du code du travail dispose que « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire » ; que l'accord de substitution signé notamment par le syndicat Force ouvrière présent à l'instance, prévoit expressément que la convention collective du Crédit mutuel s'appliquerait pour l'avenir à compter du 1er janvier 2012, sans application rétroactive ; que par conséquent, M. X... ne peut revendiquer l'application de ladite convention collective pour une période antérieure au 1er janvier 2012 ; que, d'autre part, l'article 9-7 de la convention collective litigieuse qui organise le bénéfice d'une gratification aux titulaires de]a médaille du travail prévoit que « le droit à cette prime est ouvert à la date anniversaire des années d'activité nécessaires à l'obtention dc ici médaille » ; que le texte conventionnel est particulièrement précis sur la date d'ouverture du droit à cette gratification qui est le jour anniversaire de l'ancienneté requise ; que M. X... a atteint 30 ans d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012 et qu'à la date anniversaire de ses 30 ans d'ancienneté, la convention collective du crédit mutuel ne lui était pas applicable ;