Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.275 du 06/12/2016,  partie 5


 Qu&apos;à ce titre, le tribunal reprendra la définition la plus couramment admise, à savoir que le « flottant » désigne la fraction du capital effectivement disponible pour être négociée sur les marchés ou bien encore le nombre de titres réellement disponibles sur le marché ; dans la réalité, il s&apos;agit en général, de la part des actions d&apos;une société qui appartient à des investisseurs obéissant non pas à une logique de contrôle mais à une logique purement financière, c&apos;est-à-dire des investisseurs qui achètent quand le cours leur paraît sous-évalué et vendent quand les perspectives de croissance leur paraissent plus faibles ; S&apos;agissant de son calcul, les praticiens s&apos;accordent dans leur majorité pour dire que n&apos;appartiennent pas au Flottant les actions d&apos;investisseurs qui les gardent pour des raisons autres que financières : ainsi l&apos;État ou les collectivités publiques lorsqu&apos;ils sont actionnaires d&apos;une société, une société elle-même via un processus d&apos;autocontrôle (C. com., art. L. 233-3), les fondateurs de la société, les actionnaires fédérés en « pactes d&apos;actionnaires », les « blocs de contrôle » (selon même C. com., art. L. 233-3) et enfin les participations jugées comme « stables » ; Attendu que les usages ont retenu que la « stabilité » supposait de détenir ces titres depuis au moins 3 ans ; Qu&apos;en est-il de la participation détenue par ORFIM, fonds d&apos;investissement dont l&apos;objet principal est la détention de participations financières : Attendu qu&apos;ORFIM a, en avril 2007, initialement acquis 27 198 actions Radiall (soit environ 1,22 % du capital de Radiall) au prix moyen de 93 €, puis en 2010, entre le 13 et le 28 janvier, elle a procédé à de nouvelles acquisitions à un prix situé dans une fourchette de 62,69 € à 65,23 €, pour fin janvier 2010, alors détentrice de 123 342 titres (soit 6,68 % du capital de la société), déclarer à l&apos;AMF avoir franchi le seuil de 5 % du capital de la société Radiall ; Attendu qu&apos;ORFIM a, le 30 mai 2011, passé un ordre de vente portant sur 50 945 titres Radiall (soit plus de 40 % de sa participation) au prix de 100 € par action, manifestant ainsi sa volonté de ne pas maintenir sa participation dans la durée, volonté déjà exprimée en 2010 auprès du collège de l&apos;AMF puis réitérée en juin 2011 lors de son intervention volontaire à la présente instance ; Attendu que la volonté clairement exprimée et manifestée par ORFIM de ne pas se comporter comme un investisseur à long terme, en recherchant plutôt une rentabilité à court terme, en n&apos;ayant jamais sollicité un poste au conseil de surveillance de la société alors qu&apos;elle est le deuxième actionnaire après le concert familial, ou bien encore, en n&apos;ayant jamais cherché à faire partie du concert majoritaire, interdisent de qualifier sa participation comme stable, qu&apos;elle ne doit donc pas être exclue du flottant qui reste en conséquence supérieur à 5 % ; Attendu qu&apos;Euronext en constatant que le concert majoritaire (famille [T]) ne totalise qu&apos;un peu moins de 90 % du capital, et que plus de 10 % du capital est demeuré dans le public, a pu en déduire à juste titre qu&apos;une radiation léserait les intérêts des investisseurs ; Que cette position est également celle qui a été prise par l&apos;AMF qui a précisé tant à Radiall qu&apos;à Euronext : « le collège (de l&apos;AMF) est d&apos;avis que la radiation dans la situation actuelle de Radiall léserait les intérêts des investisseurs » ; Qu&apos;il faut souligner que si l&apos;avis rendu par le collège de l&apos;AMF a un caractère purement consultatif et non obligatoire, son appréciation sur la question qui lui était posée a néanmoins une valeur certaine car au titre de l&apos;article L. 621-1 du Code monétaire et financier « L&apos;Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille () au bon fonctionnement des marchés d&apos;instruments financiers et d&apos;actifs mentionnés au II de l&apos;article L. 421-1 » ; Qu&apos;il s&apos;évince : – qu&apos;en refusant à deux reprises la demande de radiation de Radiall, et en cela peu importe, que cette dernière trouve son fondement dans la règle 6905/1 (i) ou (ii), Euronext a fait une juste application du pouvoir décisionnel qui lui est conféré par les textes ; – qu&apos;en considérant que la radiation de Radiall de la cote pourrait léser les intérêts des investisseurs, Euronext a pris une décision conforme aux usages et aux règles applicables dans le respect des principes fixés par la loi ; Qu&apos;en conséquence, le tribunal déboutera Radiall de sa demande » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;article L. 421-15, II, du code monétaire et financier n&apos;est applicable qu&apos;en cas de radiation prononcée à titre de sanction par l&apos;entreprise de marché lorsqu&apos;un instrument financier coté « ne remplit plus les conditions d&apos;admission fixées par les règles de marché » et n&apos;a pas pour vocation de déterminer les conditions dans lesquelles l&apos;émetteur peut lui-même solliciter de l&apos;entreprise de marché la radiation de ses titres, lesquelles doivent s&apos;apprécier au regard des seules stipulations contractuelles liant la société cotée à l&apos;entreprise de marché au travers des règles de marché édictées par cette dernière ; qu&apos;en jugeant néanmoins que cette disposition législative était « de portée générale et s&apos;appliqu[ait] non seulement aux radiations prononcées à l&apos;initiative de l&apos;