Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.123 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en retenant, pour dire les élections irrégulières et partant les annuler, que le processus électoral s'était déroulé en violation de l'article R. 63 du Code électoral dès lors que les représentants des syndicats et les électeurs n'avaient pas pu, en raison des conditions matérielles du dépouillement, circuler entre les tables de dépouillement aux fins de s'assurer de la sincérité du scrutin, le tribunal judiciaire a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le non-respect des principes généraux du droit électoral, au rang desquels le principe de sincérité du scrutin, constitue une irrégularité justifiant l'annulation des élections ; qu'en l'espèce, la société Triomphe Sécurité, en accord avec les organisations syndicales dans le cadre d'un avenant au protocole d'accord préélectoral, a mis en place des modalités de sécurisation du scrutin en raison des incidents ayant entaché le précédent processus électoral ; qu'au titre de ces mesures, il était notamment prévu que les opérations de dépouillement, particulièrement houleuses lors du scrutin précédent, seraient opérées par un huissier dans des conditions permettant aux organisations syndicales et aux électeurs de les visualiser dans leur intégralité, et ce aux fins de prévenir toute manipulation des suffrages comme constatés lors des précédentes élections ; que le tribunal judiciaire, pour annuler les élections du premier collège du CSE de la société Triomphe Sécurité, s'est borné à retenir qu'il n'était pas possible pour les parties prenantes de circuler entre les tables de dépouillement pour s'assurer de la sincérité du scrutin ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans démontrer que les modalités de dépouillement choisies n'étaient pas de nature à assurer la sincérité du scrutin au regard du contexte dans lequel s'était déroulé le précédent scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-32 du Code du travail, outre les principes généraux du droit électoral ;
 
 3°) ALORS QUE que la société Triomphe Sécurité soutenait précisément dans ses conclusions (p. 12 et 13) que les participants aux opérations électorales n'avaient émis aucune contestation quant à la sincérité du scrutin au regard des conditions mises en oeuvre pour le dépouillement dans le respect des dispositions du protocole d'accord préélectoral ; qu'en affirmant péremptoirement, sans répondre à ce chef des conclusions de l'exposante, que les conditions matérielles du dépouillement avaient porté atteinte à la sincérité du scrutin pour annuler les élections, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ET ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'exposante versait au débat l'attestation du représentant du syndicat SUD SOLIDAIRE ayant assisté aux opérations de dépouillement laquelle ne soulignait aucune irrégularité desdites opérations de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'à défaut d'avoir examiné cette pièce décisive, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.