Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.033 du 22/09/2021,  partie 2


qu'en se prononçant sur le fondement de l'article L. 223-27, alinéa 5, du code de commerce (en réalité l'article L. 223-27, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française), qui n'était pourtant pas invoqué à l'appui de la demande, sans examiner la demande dans le cadre des dispositions articles 431 et 432 du code de procédure de la Polynésie française, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE, de surcroît, en statuant dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-27 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé le sens des conclusions de M. [Y] (déposées le 28 août 2019, p. 9 à 11), lequel n'invoquait pas les dispositions du code de commerce dont les juges du fond ont fait application mais fondait sa demande sur les articles 431 et 432 du code de procédure de la Polynésie française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QU' une société dépourvue de représentant légal ne peut être mise en cause dans une quelconque instance ; qu'en déclarant dès lors irrecevable la requête de M. [Y] tendant à la désignation d'un mandataire judiciaire provisoire ayant pour mission de représenter la société Bora Bora Yacht Broker, dépourvue de gérants depuis les démissions de Messieurs [Y] et [X], au motif que « la désignation d'un représentant de la personne morale ne peut pas intervenir hors la présence de cette personne morale » quand une personne morale dépourvue de représentant légal ne peut intervenir à une quelconque instance sans avoir été préalablement dotée d'un mandataire judiciaire provisoire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 223-27, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française (et non l'article L. 223-27, al. 5, du code de commerce, comme indiqué à tort dans l'arrêt attaqué) ;
 
 ALORS, de cinquième part, QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des conclusions dont il est saisi ; qu'en énonçant que, dans ses écritures, M. [Y] serait convenu qu'une mise en cause de la société Bora Bora Yacht Broker était possible quand M. [Y] soutenait au contraire que cette mise en cause était impossible faute pour la société Bora Bora Yacht Broker d'être dotée d'un représentant légal (conclusions récapitulatives d'appel déposées le 28 août 2019, p. 6 al. 9 à 11 et p. 7 al. 1 à 4), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions de M. [Y] et a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel (déposées le 28 août 2019, p. 12 et 13), M. [Y] sollicitait à titre subsidiaire la désignation d'un mandataire ad hoc de manière à assurer la représentation de la société Bora Bora Yacht Broker dans le cadre de l'action ut singuli engagée à l'encontre de M. [X] devant le tribunal mixte de commerce de Papeete ; qu'en laissant sans réponse ces écritures, la cour d'appel a violé les articles 3 et 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.