cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.889 du 13/06/2018,  partie 3



 Alors de quatrième part, que la cour d'appel qui, pour estimer que la société CCC et X... Y... avait sciemment participé à la violation par Monsieur Y... de son obligation de loyauté à l'égard de son employeur pendant la durée de son préavis, consécutif à sa démission, alors que Monsieur Y... excipait de l'inexécution par son employeur de ses propres obligations à son égard, ne pouvait affirmer que Monsieur Y... ne pouvait être délié de son obligation de loyauté de son employeur par la discrimination dont il estimait avoir été victime sans méconnaître l'article 1184 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en s'abstenant de la sorte de s'expliquer sur les fautes ainsi reprochées par Monsieur Y... à son employeur et sans rechercher si ces fautes ne retiraient pas tout caractère fautif au comportement de Monsieur Y..., la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1382 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, qu'à supposer qu'il puisse être reproché aux sociétés CCC et X... Y... d'avoir sciemment participé à la violation par Monsieur Y... de son obligation de loyauté à l'égard de son employeur pendant la durée de son préavis consécutif à sa démission, il appartenait à la cour d'appel alors qu'elle avait constaté que Monsieur Y... n'était tenu d'aucune clause de non-concurrence à l'égard de son employeur à l'expiration dudit préavis et que la création par un ancien salarié d'une société concurrente n'est pas en soi constitutive d'une concurrence illicite ou déloyale, de limiter la réparation du préjudice subi par la société Cyclope du fait de ce comportement, le cas échéant qualifié de fautif, à la seule perte du chiffre d'affaires afférent à la durée de ce préavis qui a pris fin, ainsi qu'il résulte de ses propres énonciations, en mars 2010 ; que la cour d'appel qui ne justifie pas avoir ainsi limité la réparation du préjudice subi par la société Cyclope à la perte du chiffre d'affaires imputable à ces faits de concurrence déloyale limités à la période de préavis, a par là même privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Et alors, de septième part, que, s'il s'infère nécessairement d'actes constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral, ceci ne s'infère qu'au profit des entreprises directement victimes des faits de concurrence déloyale à raison de leur activité commerciale ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors prétendre indemniser le préjudice moral subi par les sociétés porteuses de parts sociales de la société Cyclope, seule victime directe des faits de concurrence déloyale allégués, sans justifier en quoi ces sociétés avaient pu subir quelque préjudice moral de ce fait ; que la cour d'appel, qui procède par affirmation pure et simple sans étayer sa décision, a privé celle-ci de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Saclava, Agneaux investissement et Cyclope
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (éventuel)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nulle et de nul effet la clause d'exclusivité du pacte d'actionnaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu, que les appelants estiment que le pacte d'actionnaires est sans effet puisqu'il n'impose pas les mêmes obligations aux société Saclava et Agneaux Investissement d'une part et à la société CCC d'autre part, cette dernière seule étant engagée indéfiniment ; que par ailleurs, ils affirment que ce pacte est contraire à l'ordre public, car il empêcherait toute liberté personnelle des personnes physiques sans limitation de temps ou de durée ; que M. Y... se trouverait empêché, de manière permanente, d'exercer un travail concurrent ; que la mise en oeuvre de ce pacte exige la loyauté et la bonne foi des intimés, ce qui n'a pas été le cas ; que les intimées ne sauraient donc réclamer l'application d'un devoir de loyauté dans l'application du pacte qu'elles ont volontairement et préalablement violé ; qu'en second lieu, les appelants rappellent que M. Y... n'était tenu par aucune disposition de non-concurrence ; que les intimées répliquent qu'aucun déséquilibre entre les parties ne résulte du protocole ; que la société CCC n'était pas tenue indéfiniment par le pacte d'actionnaires puisqu'elle pouvait céder ses titres sociaux ainsi que sa participation dans la société Cyclope ; que de plus, M. Y... n'était pas empêché d'exercer une activité ; que l'intangibilité des conventions interdit que soit annihilé le pacte d'actionnaires sous couvert d'un prétendu défaut de bonne foi de son cocontractant ; que les appelantes étaient soumises à la clause d'exclusivité et l'ont transgressée ; que le principe fondamental de la liberté du commerce induit les conditions de validité des clauses de non concurrence ; que celles-ci, qu'elles soient inclues dans un pacte d'actionnaires ou dans tous autres contrats, ne sont licites que si elles sont indispensables à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitées dans le temps et dans l'espace, et qu'elles tiennent compte des spécificités de l'activité de la société ;