décision 16-16.455 du 05/07/2017,  partie 3



 Leur prégnance interdit en effet que l'on puisse faire abstraction de leur violation au seul motif qu'un acte d'état civil français a été obtenu pour l'enfant, étant observé, en contrepoint des conclusions du représentant du ministère public, que la délivrance d'un tel acte n'entraîne pas ipso facto la reconnaissance en France du lien de filiation paternelle.
 
 L'incidence de la violation de la prohibition française de la gestation pour autrui n'est ni ignorée par principe (par la Cour européenne des droits de l'homme), ni à l'inverse entendue (par la Cour de cassation) comme devant entraîner nécessairement l'annulation d'un acte ou le rejet d'une demande qui en procéderaient.
 
 Il appartient au juge de décider si le refus de donner effet à un acte ou celui de faire droit à une demande au motif d'une telle violation représente ou non une atteinte disproportionnée à l'intérêt de l'enfant et plus précisément à l'exercice de ses droits protégés au respect de sa vie familiale et de sa vie privée.
 
 M. Rémy Y... fait valoir à ce sujet que, « compte tenu des déplacements familiaux internationaux de la famille, et dans l'éventualité du décès de M Z... au cours de la minorité de l'enfant, l'établissement d'un double lien de filiation ne peut être que conforme à l'intérêt de l'enfant », il « s'agit avant tout de donner une existence juridique aux liens affectif, éducatif et familial qui unit Matthew à Monsieur Y... depuis sa naissance et qui contribue de façon déterminante à son épanouissement personnel » et souligne qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'existence de liens personnels étroits « constitue en effet la notion de famille» et qu'un «enfant ne doit pas être désavantagé du fait qu'il a été mis au monde par une mère porteuse ».
 
 S'agissant de la discrimination qui résulterait pour un enfant d'avoir été mis au monde par une mère porteuse, celle-ci doit également s'apprécier au travers du prisme de l'incidence de la violation de la prohibition de la gestation pour autrui selon le critère d'une atteinte disproportionnée ou non à son droit de n'être pas discriminé.
 
 Il ressort des écritures comme des pièces à leur appui que l'enfant est considéré par tous ceux qui l'ont approché comme parfaitement épanoui, que l'attention et l'amour que lui prodigue son entourage portent manifestement des fruits, et que M. Z... et M. Rémy Y... sont unanimement considérés comme ses « deux papas ».
 
 Il doit être encore relevé que dans ses différentes écoles, d'abord en Australie et aujourd'hui à Barcelone, l'enfant était et est connu sous le nom de famille « Y...-Z... ».
 
 Il en résulte que sur le plan factuel et des conditions d'existence concrètes de l'enfant l'absence de lien de filiation élective, ou encore de lien juridique, entre M. Rémy Y... et celui-ci ne lui est aujourd'hui aucunement préjudiciable.
 
 Sur un plan symbolique, priver l'enfant d'une filiation élective paternelle alors qu'il bénéficie d'une filiation paternelle biologique aujourd'hui active et opérante à tous égards ne porte pas sérieusement atteinte ni à son intérêt entendu de façon générale ni à ses droits protégés au respect de sa vie familiale et de sa vie privée.
 
 Sur le plan juridique et de la privation de l'enfant de certains de ses droits, comme l'indique d'abord M. Rémy Y..., l'hypothèse d'un décès de M. Z... n'est qu'éventuelle.
 
 Le risque que ce décès survienne avant la majorité de l'enfant en raison des déplacements internationaux de la famille, et plus spécialement de M. Z..., est très faible.
 
 En cas de réalisation de ce risque, tout porte à penser, compte tenu de son statut de mère porteuse, que la mère biologique serait défaillante (ou tenue pour telle) pour exercer l'autorité parentale.
 
 Dans une telle occurrence, M. Rémy Y... pourrait être nommé tuteur de l'enfant.
 
 En dehors de cette hypothèse, M. Rémy Y..., se contentant d'une pétition de principe, ne vise aucune situation particulière au titre de laquelle une absence de lien juridique serait préjudiciable à l'enfant.
 
 La cour en relève néanmoins deux.
 
 En premier lieu, l'absence de lien de filiation interdit à l'enfant de venir à sa succession en qualité d'héritier.
 
 Mais elle ne lui interdit pas d'y venir en qualité de légataire, avec un surcoût de droits de succession à payer.
 
 En second lieu, M. Rémy Y... n'est pas titulaire de l'autorité parentale et il ne peut donc pas l'exercer, ce qu'il pourrait faire en cas d'adoption simple, avec l'accord de M. Z....
 
 Mais cette situation ne prive pas sérieusement l'enfant de son droit à ne pas être discriminé ou encore de son droit à une vie familiale, ni de son droit à une vie privée, en présence de l'exercice effectif par son père biologique de son autorité parentale, étant observé que la situation de Matthew à cet égard n'est pas différente de celle de bon nombre d'autres enfants n'ayant de lien de filiation qu'avec un seul parent.