Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.037 du 10/06/2021,  partie 4


que Mme [U] soutient que les circonstances de l'espèce à savoir la cession du terrain inconstructible et réservé pour devenir un espace vert, le changement des règles d'urbanisme et la revente du terrain pour un prix 43 fois supérieur au prix de la première cession caractérisent l'atteinte excessive au droit de celle-ci ; que la cour doit se pencher sur la question de savoir si la mesure contestée porte ou non une atteinte, excessive au regard du but légitime poursuivi, au droit au respect des biens de Mme [U], et pour se faire doit apprécier l'opération dans sa globalité ; qu'il résulte des pièces produites devant la cour de renvoi qu'aux termes du POS rendu public le 7 janvier 1977, la parcelle litigieuse avait fait l'objet d'un emplacement réservé dans le dessein de créer un espace vert ; que M. [I] et M. [G] ont acquis ce bien, évalué à la somme de 512 250 francs en viager le 27 janvier 1978 ; que l'usufruitière est décédée le [Date décès 1] 1978 ; qu'après mise en demeure en application de la procédure de délaissement, le prix d'acquisition a été fixé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence par arrêt du 8 novembre 1983, aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, à la somme de 800 000 francs, prix fixé sans tenir compte de l'emplacement réservé, pour un terrain à bâtir et libre d'occupation ; que, de 2002 jusqu'à sa vente, une aire de jeux a été aménagée sur ce terrain par la commune ; que la commune a déclassé la parcelle litigieuse en vue de l'affecter au domaine public privé et l'a vendue en 2008 au prix de 5 320.000 euros ; qu'il résulte de ces éléments que de 1983 à 2002, soit pendant près de 20 ans, puis après 2008, la parcelle litigieuse n'a pas reçu l'affectation d'intérêt général prévue, ayant justifié sa mise en réserve, et que la commune [Localité 5] a déclassé la parcelle, qui faisait partie de son domaine public, pour permettre son affectation au domaine privé de la commune et la revendre en 2008 au prix de 5 320 000 euros réalisant ainsi une plus-value très importante, au regard du prix auquel elle l'avait acquise ; que la commune ne s'explique pas sur l'absence d'aménagement d'un espace vert, motif de la réserve, pendant de très nombreuses années, après son acquisition ; que l'absence d'affectation pérenne de la parcelle litigieuse à l'intérêt général après 2008 ne peut être utilement combattue par l'argument, dont la preuve n'est de plus pas suffisamment rapportée par la commune, que le prix de vente de ladite parcelle aurait été utilisé, quant au bien immobilier litigieux ; qu'au regard des éléments ci-dessus rappelés, la mesure contestée, en dépit du délai de 25 ans écoulé, porte une atteinte excessive au droit au respect des biens de Mme [U] au regard du but légitime poursuivi, justifiant son indemnisation par la commune [Localité 5] ;
 
 1° ALORS QUE l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur entre 1973 et 1983, prévoyait que les plans d'occupation des sols fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ; qu'il n'était pas contesté qu'après que les consorts [I] et [G] l'avaient cédé à la commune, le terrain litigieux, qui faisait l'objet d'un emplacement réservé à un espace vert, était restés pendant vingt ans à l'état d'espace vert, utilisé par le public, avant d'être aménagé en jardin d'enfants pendant huit ans; qu'en retenant que la commune n'avait pas affecté l'immeuble à la destination prévue par l'emplacement réservé au motif que cette dernière ne s'expliquait pas sur « l'aménagement » de l'espace vert, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, par fausse application ;
 
 2° ALORS QUE seule caractérise une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété l'obligation faite à un propriétaire de céder un bien à une personne publique sans que celui-ci soit affecté au but d'intérêt général qui avait justifié la cession ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le terrain litigieux avait été aménagé à usage de jardin d'enfants de 2002 à 2008 ; qu'en retenant que les consorts [I] et [G], régulièrement indemnisés en 1983 par le juge de l'expropriation, avaient subi une ingérence injustifiée dans leur droit de propriété, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que la commune ne poursuivait pas, en 1983, un but d'intérêt général et n'y avait pas satisfait par la suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la commune [Localité 1] à verser à Mme [U] la somme de 4 907 014,58 euros,