Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.039 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 Mme [F] dite [V] [P], domiciliée [Adresse 5] (Hongrie), a formé le pourvoi n° X 20-16.039 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Moet Hennessy Louis Vuitton, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Louis Vuitton Malletier, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Christian Dior couture, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Parfums Christian Dior, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Moet Hennessy Louis Vuitton, Louis Vuitton malletier, Christian Dior couture et Parfums Christian Dior, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] dite [V] [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée mal fondée en son action au titre des droits d'auteur faute de contrefaçon ainsi qu'au titre du parasitisme et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes en réparation;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions du code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original ; qu'en déboutant Mme [P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon des droits d'auteur relative à la création vestimentaire produite en pièce n°58 après avoir relevé que cette création avait date certaine et que la reproduction incriminée était postérieure, sans examiner si la création de Mme [P] était originale et si la reproduction n'en reprenait pas les éléments essentiels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit faire apparaître clairement les faits et les règles de droit qui le justifient ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'examen des créations vestimentaires autres que celles produites en pièces 54, 55, 56, 57, 60 et 62 et débouter Mme [P] de ses demandes au titre des droits d'auteur, que « la cour n'analysera pas les autres créations vestimentaires invoquées qui s'avèrent, au regard de la date suffisamment certaine de création seule établie de 2014 ou d'une comparaison par référence à des présentations contestées antérieures à cette date, dénuées d'intérêt pour la solution du présent litige qui tend à la sanction d'actes de contrefaçon ou de parasitisme » (arrêt, p. 6, al. 3), sans expliciter en quoi les autres créations vestimentaires antérieures à 2014 comparées à des collections postérieures à cette année n'avaient pas date certaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;