Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.403 du 11/09/2019,  partie 6


que la salariée en question est qu'elle sorte de l'atelier conditionnement...Mme H... intervient pour préciser que court terme ne veut pas dire immédiat et qu'un changement de poste doit être étudié. Le Dr O... confirme que dans le court terme nous sommes à deux ou trois mois. Mme H... informe le CHST qu'une proposition orale a déjà été faite au Dr O.......l'avis du Dr O... au sujet de l'étude de poste est que cette action intervient déjà trop tard. Le CHSCT fait part de ses inquiétudes quant à la grande souffrance de cette salariée. Le docteur O... appuie sur le fait qu'il ne faut pas que la salariée en question reste dans le poste qu'elle occupe actuellement. Le CHSCT intervient pour demander pourquoi le poste de soutien qui vient de se libérer n'a pas été proposé à la salariée. Mme H... répond que la salariée n'a pas postulé à ce poste. Si le poste avait été attribué à la salariée en question c'était prendre le risque d'être dans la continuité de ce qui se passait auparavant le Dr O... intervient pour dire que les tenues du courrier (du 18 septembre 2015 )(à la réception duquel la salariée a fait un malaise) sont quelque peu maladroits et un petit peu agressifs et que la conclusion du courrier n'est pas modératrice" ; qu'il sera encore relevé que son courrier du 29 octobre 2015 contenant proposition de poste mentionnait qu'il s'agissait d'une proposition temporaire dans l'attente d'une solution définitive qui continuait d'être recherchée mais qu'une deuxième proposition n'a été faite que le 23 décembre 2015, alors qu'entre-temps une offre d'emploi avait été publiée qui n'a pas été proposée à Mme P... ; que s'agissant de la deuxième proposition de poste de moniteur d'atelier au sein de l'ESAT les ateliers du pays d'Auge dans l'atelier dit petit montage, il est exact que le procès-verbal de réunion CHSCT du 11 mars 2016 évoquant une reprise après arrêt de travail à l'atelier conditionnement fait état de la réponse du médecin du travail suivant laquelle ce poste répondait avant l'arrêt de travail à ses préconisations et que Mme P... ne démontre pas que ce poste ne répondait pas aux préconisations ; que de l'ensemble de ces considérations, il résulte que l'APAEI a manifesté une certaine réticence à se mobiliser, a fait traîner les choses sans respecter les 2 ou 3 mois évoqués par le médecin du travail qui constituaient le délai maximal envisagé par cette dernière pour remédier aux difficultés rencontrées par la salariée, a fait reposer sur la salariée une demande de poste alors qu'il lui appartenait à elle de rechercher ce reclassement, a proposé un poste qui n'était pas conforme aux préconisations puisque contenant à hauteur de 0,60 ETP le poste occupé et a tardé dans les consultations du médecin de travail sur les propositions de reclassement (les lettres du 29 octobre et du 23 décembre 2015 proposant le poste énoncent : "si les conditions de cet aménagement vous agréent, une rencontre avec le Dr O... sera nécessaire préalablement à sa mise en place", ce qui tend à établir que la proposition a été faite sans avoir recueilli l'accord du médecin du travail et retardait encore les choses), de sorte que se trouve établi un manquement à l'obligation de sécurité qui a causé à Mme P... un préjudice qui sera évalué à 1 000 euros ;
 
 ALORS QUE les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte ou apte avec réserves ne peuvent être valablement effectuées que sur la base des conclusions du médecin du travail ayant procédé à l'examen du salarié dans le cadre de la visite de reprise ainsi qu'à l'examen des postes disponibles ; de sorte qu'en considérant que l'APAEI avait manqué à son obligation de sécurité en manifestant « une certaine réticence à se mobiliser » et en faisant « traîner les choses sans respecter les 2 ou 3 mois évoqués par le médecin du travail qui constituaient le délai maximal envisagé par cette dernière pour remédier aux difficultés rencontrées par la salariée » après avoir constaté qu'une proposition temporaire de poste dans l'attente d'une solution définitive avait été faite à Mme P... le 29 octobre 2015, sans rechercher si, en l'état des restrictions qui résultaient des avis, conclusions et préconisations du médecin du travail et des postes disponibles, l'employeur, confronté aux refus de Madame P... et aux conclusions et préconisations du médecin du travail, n'avait pas été confronté à de réelles difficultés pour la reclasser, de sorte qu'on ne pouvait lui imputer une violation de l'obligation de sécurité, sauf à ce qu'il envisage une mise à la retraite anticipée, ce qu'il a cherché à éviter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail .
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise à payer à Mme P... la somme de 4000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;