Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.685 du 03/10/2018,  partie 2


qu' en soulevant d'office un moyen tiré de ce qu'un courrier du 15 mars 2011 envoyé à l'employeur par le salarié contenait « un aveu suffisant » de ce que M. Y... aurait affirmé le 18 février 2011 avoir inclus dans les fichiers des erreurs volontaires visant à les rendre inutilisables si l'employeur voulait les exploiter, bien qu'aucun aveu n'ait été invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que ne caractérise aucune faute grave le fait pour le salarié de bousculer son employeur ou de refuser de restituer un ordinateur, dans un contexte de tension, après que l'employeur a délibérément pris l'initiative de faire venir un huissier de justice dans l'entreprise pour lui signifier une mise à pied conservatoire et le convoquer à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur, le 18 février 2011, a « pris l'initiative de solliciter immédiatement un huissier de justice », qui a signifié au salarié « immédiatement une mise à pied conservatoire », lequel aurait haussé le ton en affirmant « Vous les Ardennais, vous n'êtes bon qu'à payer des avocats et des huissiers, vous m'avez volé mon travail, je vais porter plainte pour escroquerie. Martin vous avez fait une grave erreur, vous êtes mort, enfin sur le plan industriel », après quoi il aurait refusé de restituer l'ordinateur portable de l'entreprise et bousculé l'employeur en présence de l'huissier de justice, avant de partir ; qu'en décidant que le comportement du salarié, manifestement sous le coup de la colère ou de l'émotion, caractérisait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en constatant que « les attestations versées aux débats sont suffisantes pour prouver l'exactitude de certains faits », que « l'accumulation d'éléments et de faits (refus d'exécuter certaines tâches de son contrat de travail et d'obtempérer aux demandes de l'employeur, propos injurieux, menaces, voire falsification de documents d'après ces propos
 ) a conduit à une ambiance dégradée au sein de la société », que M. Y... « n'a pas donné entièrement satisfaction dans ses fonctions et que c'est la dérive dans son comportement qui a amené une dégradation de l'ambiance au sein de la société » qu'il « a failli vis-à-vis de sa hiérarchie à ses responsabilités en refusant de restituer les plans de la machine, l'ordinateur et les logiciels mettant ainsi la société en péril en ne permettant pas au cadre de démarcher et de négocier des contrats », que « la conception de la machine et de ses procédés ont été vendus au travers du contrat de travail que M. Y... a signé avec la société », que « M. Y... a prétendu qu'il avait introduit des erreurs dans les plans les rendant inutilisables par d'autres personnes que lui-même faisant ainsi preuve d'un manque de loyauté vis-à-vis de son employeur et de son contrat de travail » ce qui « démontre un refus de la politique de la société qui a engendré des préjudices à cette dernière », les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en reprochant à M. Y... « le caractère volontaire et délibéré de vouloir nuire à l'entreprise », cependant que la lettre de licenciement, notifiée pour faute grave et non pour faute lourde, ne comportait pas un tel grief, les juges du fond ont violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté, sans violation du principe de la contradiction, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait affirmé avoir inclus dans des fichiers des erreurs volontaires visant à les rendre inutilisables, bousculé à deux reprises son employeur, refusé de lui restituer l'ordinateur mis à sa disposition et, de façon réitérée, refusé de communiquer le jeu complet de plans d'une machine de déployage, en soumettant cette communication à des conditions injustifiées la cour d'appel a pu décider, sans dénaturation, que le salarié avait adopté un comportement qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen, inopérant en ses première, sixième et septième branches, ces dernières comme critiquant des motifs des premiers juges n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement :