Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.168 du 26/06/2019,  partie 2


que le document intitulé « Dossier renseignements caution » établi le 21 avril 2010 et que Mme N... ne conteste pas avoir signé, mentionne que l'intéressée est employée à la mairie de Vallauris, où elle perçoit un revenu mensuel de 1.200 euros ; qu'il mentionne également que Mme N... est propriétaire d'un appartement situé à Golfe-Juan, estimé à 300.000 euros, avec l'indication « PP », dans la colonne « nature propriété » ; qu'il est constant que ce bien était en réalité grevé d'un usufruit au profit des parents de Mme N..., ce dont la banque indique n'avoir eu connaissance qu'à l'occasion de l'inscription, en 2013, d'une hypothèque provisoire ; que la déclaration de patrimoine souscrite par Mme N... ne comportait aucune anomalie apparente, justifiant que le Crédit Agricole en vérifie l'exactitude ; que la mention des lettres « PP » pour pleine propriété révèle que la question du statut de ce bien a été abordée lors de la collecte des informations fournies par Mme N... ; que Mme N... n'allègue ni ne démontre avoir fourni au Crédit Agricole des indications qui auraient pu faire naître un doute sur la situation réelle de ce bien, notamment son occupation à titre gratuit par sa mère ; qu'en toute hypothèse, Mme N... ne fournissant aucune indication sur la valeur qui était celle de la nue-propriété lors de la souscription de son engagement eu égard à l'âge des usufruitiers, que la cour ignore, elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, qu'au regard de la valeur de cette nue-propriété, l'engagement souscrit à hauteur de 227.500 euros aurait été manifestement disproportionné ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déchu le Crédit Agricole du droit de se prévaloir du cautionnement souscrit par Mme N... ;
 
 1°- ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette personne, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que si la banque n'est pas, sauf anomalie apparente, tenue de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements qui lui sont transmis, elle ne peut en revanche se retrancher derrière les mentions qu'elle a elle-même portées sur la fiche de renseignement et qui sont erronées, sans démontrer avoir été induite en erreur par la caution ; qu'en se bornant à constater que la question du statut du bien aurait été abordé et que Mme N... ne démontrerait pas avoir fourni les informations permettant de faire naitre un doute sur la situation réelle du bien, quand il appartenait à la banque qui avait elle-même porté la mention « PP » dans une colonne « nature propriété », de démontrer que c'est Mme N... qui lui avait fourni cette information erronée, la Cour d'appel a violé les articles 1315 ancien du code civil et L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré d'une impossibilité d'apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de Mme N... faute de connaitre l'âge des usufruitiers et partant la valeur du bien en nue-propriété, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme N... en sa qualité de caution personnelle et solidaire de l'EURL N° 18 By Micka à payer à la CRCAM Provence Côte d'Azur la somme de 164.201,82 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,80% l'an du 6 août 2015 jusqu'à parfait règlement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme N... soutient que le Crédit agricole aurait manqué à son devoir de mise en garde en faisant souscrire par la SARL N° 18 By Micka un prêt représentant plus de 140 % du prix d'achat du fonds;
 qui plus est, ce fonds n'avait été créé que deux ans auparavant, privant ainsi du recul nécessaire pour apprécier la viabilité de l'entreprise; que le montant du loyer était d'un montant non négligeable, de 20.000 euros par an ; qu'elle estime qu'en prenant deux garanties, la sienne et celle de son fils, outre une inscription de nantissement, le Crédit Agricole apporte la démonstration de ce qu'il était conscient des risques importants que présentait l'opération à laquelle il prêtait son concours ; qu'en réponse, le Crédit Agricole oppose tout d'abord le caractère d'emprunteur averti de la SARL By Micka au travers de son dirigeant, M. Q... J..., en tant qu'ayant une longue expérience de responsable de salle et titulaire d'un BEP restauration et d'un bac pro hôtellerie acquis en 2005 ; que, par ailleurs, il considère qu'il n'était débiteur d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de Mme N..., qu'elle soit ou non une caution avertie, en l'absence de risque d'endettement excessif;