Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.947 du 30/09/2020,  partie 6


L'autonomie reconnue à Mme G... H..., dans le cadre de la biologie de reproduction, implique que ne lui sera pas refusée, sans motif ou raison valable, la faculté d'investir pour maintenir et/ou développer ce secteur d'activité, sous réserve néanmoins du respect par chacun des associés en exercice dans la société des obligations prévues notamment dans ses statuts, le cas échéant dans son règlement intérieur. Elle exercera en outre son art en bénéficiant des droits prévus par la déontologie médicale à charge pour elle comme pour chacun des autres praticiens de respecter les obligations prévues en contrepartie à ce titre. De convention expresse, sauf cas exceptionnel et avec son accord, Mme G... H... ne sera pas tenue d'effectuer les permanences (gardes, etc...) et/ou les sujétions des autres secteurs d'activité en dehors de la biologie de la reproduction. Cette dérogation justifie que Mme G... H... en sa qualité de cogérant soit moins rémunérée que les autres cogérants » ; « 2.4. Néanmoins, si pour quelque raison que ce soit, le chiffre d'affaires de l'activité biologie de la reproduction (sur une année civile complète) constatait une réduction de 25% par rapport à l'année civile 2003... Mme G... H... sera en ce cas tenue d'assumer, sous réserve d'un préavis de 3 mois, à égalité avec les autres gérants, la gestion et le fonctionnement des activités autres que la biologie de la reproduction, elle aura en conséquence droit à une rémunération équivalente à celle des autres gérants. En ce cas, Mme G... H... pourra néanmoins maintenir l'activité de biologie de la reproduction » ; « 2.5. En revanche, si le chiffre d'affaires de l'activité biologie de la reproduction le chiffre d'affaires de l'activité P.M.A. ( sur une année civile complète) constatait une réduction de 50% par rapport à l'année civile 2003...Mme G... H... sera en ce cas tenue, sauf accord contraire de l'ensemble des autres gérants, de cesser cette activité dans un délai de 9 mois...En conséquence, Mme G... H... sera en ce cas tenue d'assumer sous réserve d'un préavis de 3 mois, à égalité avec les autres gérants, la gestion et le fonctionnement des activités autres que la biologie de la reproduction, elle aura en conséquence droit à une rémunération équivalente à celles des autres gérants » ; qu'il est fait état au protocole d'accord en date du 28 juin 2006 actant l'absorption de la SEL Du Progrès par la SELARL des Carmes des dispositions spécifiques du protocole du 06 octobre 2003 relatives à l'activité de biologie de la reproduction, activité exercée, gérée et organisée par Mme G... H... ; que ce document précise que ces dispositions seront intégrées tant dans les statuts de la SELARL Des Carmes que dans le règlement intérieur ; que l'article 1er des statuts de la SELARL de Directeurs et Directeurs Adjoints de Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale Des Carmes, résultant de la mise à jour actée en assemblée générale extraordinaire tant du 30 mars 2007 que du 09 juin 2009, renvoie, s'agissant des règles qui la régissent, aux dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, la loi n°66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, du décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatifs aux sociétés d'exercice libéral de la profession de directeurs et directeurs adjoints de Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale ; que les statuts reprennent les dispositions spécifiques ci-dessus mentionnées relatives aux conditions d'exercice de Mme H... aux articles 22.2.1 à 22.2.3 statuts version 2007, aux articles 23.2.1. et 23.2.3 version 2009 ; qu'il est utile de rappeler dès à présent que les dispositions des statuts applicables sont celles relatives à l'exclusion d'un associé et non pas à celles relatives à la révocation d'un gérant, la suppression de l'ancien article 14 bis des statuts de 2007 de la version adoptée en 2009 relatives à la révocation d'un gérant est donc sans incidence, et notamment la phase obligatoire de conciliation préalable qui avait pour seul objectif, selon Mme H..., de faciliter son exclusion en tant qu'associé particulièrement brutale et rapide sans indemnité ; que l'exclusion pour manquement aux obligations professionnelles, dont la régularité ou pas intervenue le 30 septembre 2009 est l'objet du présent litige, est régie par l'article 12.3 dont la rédaction issue des statuts du 30 mars 2007 est en tous points identiques à celle issue des statuts adoptés le 09 juin 2009 ; que Mme H... ne peut donc arguer d'une modification des statuts intervenue à quelques mois de la décision de son exclusion en qualité d'associé à seule fin de faciliter cette dernière ; que cet article 12.3. stipule notamment : « Les parts de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord sur le prix de cession des parts ou sur leur valeur de rachat, il sera recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil. L'associé exclu perd dès son exclusion, l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détient » ;