décision 16-27.950 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., domiciliée [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 26 juin 2012 par Mme X..., celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que par arrêt avant dire droit, la cour d'appel a invité la caisse à saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, Mme X... n'effectuant pas une activité prévue à la liste limitative des travaux prévus au tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., la cour d'appel a constaté la régularité de l'avis recueilli auprès du comité régional qui a retenu l'absence de lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle exercée par celle-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir recueilli au préalable l'avis d'un comité autre que celui que la caisse avait saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Cher aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à payer à la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Huguette X... tendant à la prise en charge de sa surdité de perception bilatérale au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles et à ce qu'elle soit renvoyée devant la Cpam du Cher pour la liquidation de ses droits,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu que si la cour a considéré dans son arrêt du 12 décembre 2014 qu'il n'existe pas de seuil minimal pour qu'un bruit soit considéré comme lésionnel dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie professionnelle, il n'en demeure pas moins que les travaux accomplis par l'intéressée doivent être susceptibles d'entraîner une atteinte de son système auditif pour que son affection soit rattachée au tableau numéro 42, raison pour laquelle la cour a jugé utile de prendre l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,