Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.692 du 16/12/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société MMA IARD n'était subrogée dans les droits de son assurée, la société Ubaldi, contre la société Robert Bosch, qu'à hauteur de la somme de 2.610.902 €, en excluant des règlements pour un total de 2.528.753,88 € au motif qu'ils avaient été effectués en exécution soit d'un protocole d'accord signé le 22 juillet 2013, soit de décisions de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance (arrêt, p. 14) ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant des sommes versées en exécution d'une décision de justice, tandis que l'assureur peut se prévaloir de la subrogation légale, qu'il verse volontairement à l'assuré l'indemnité d'assurance, ou qu'il y soit contraint par voie de justice, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 Alors 4°) que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société MMA IARD n'était subrogée dans les droits de son assurée, la société Ubaldi, contre la société Robert Bosch, qu'à hauteur de la somme de 2.610.902 €, en excluant des règlements pour un total de 2.528.753,88 € au motif qu'ils avaient été effectués en exécution soit d'un protocole d'accord signé le 22 juillet 2013, soit de décisions de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance (arrêt, p. 14) ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant des sommes versées en exécution d'une décision de justice, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 32), si les condamnations judiciaires n'avaient pas été prononcées sur le fondement du contrat d'assurance qui couvrait les pertes d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que, compte tenu de la faute de la victime, la société Ubaldi, la responsabilité de la société Robert Bosch dans la survenance du sinistre était réduite à 50 % et de n'avoir condamné la société Robert Bosch à payer à la société MMA IARD, compte tenu de sa responsabilité réduite à 50 %, que la somme de 1.305.451 € ;
 
 Aux motifs que « en l'espèce, il résulte du pré-rapport du laboratoire Lavoué du 20 juin 2013, des analyses des experts en informatique [K] et en incendie [Z], désignés lors de l'enquête de police, du procès-verbal de constat du 12 juillet 2013, du rapport détaillé et circonstancié de l'expert judiciaire [B], qui a notamment repris les analyses des techniciens désignés lors de l'enquête de police : que le magasin était équipé d'un système de sécurité incendie, d'une alarme anti- intrusion et d'un système de vidéo surveillance avec un réseau de plusieurs caméras ne présentant aucun dysfonctionnement, que l'examen attentif des enregistrements des images de vidéo surveillance a permis de déterminer la chronologie des faits et les conditions d'apparition de l'incendie : - 16H30, tondeuse électrique Rotak 43 Li de marque Bosch rapportée au magasin par M. [L], - 19h, fermeture du magasin, - 19H10 - 19h13, emballage par le personnel de divers équipements destinés au SAV dont la tondeuse, mise ensuite à l'avant du roll SAV, lequel est ensuite disposé devant la porte Nord, - 20h16, départ des derniers membres du personnel et enclenchement des alarmes, - 20H42, 20H45 fumée s'échappant du Roll SAV, puis "reflets de lumière" et lueurs apparaissant dans ce roll, - 20H50 propagation des flammes aux différents équipements entreposés dans le roll, que la tondeuse électrique Rotak 43 Li de marque Bosch, avait été ramenée par son acquéreur avec une batterie "chargée" disposée dans la machine, en raison d'un dysfonctionnement, au motif que si le moteur "tournait", il ne permettait pas "la traction de l'appareil" et stoppait (page 16 du rapport), que ces déclarations circonstanciées du propriétaire de la tondeuse litigieuse ne sont pas contredites par des pièces contraires, qu'ainsi, à réception de cette tondeuse, celle-ci a été emballée avec un film plastique puis entreposée dans le roll SAV par les préposés de la société Ubaldi, sans enlèvement du disconnecteur et sans débranchement de la batterie, que s'il y avait dans ce roll SAV quatre appareils dotés de batteries : la tondeuse, un aspirateur balai et deux PC, les analyses des vestiges carbonisés du roll SAV faites tant par le laboratoire IC 2000 que par l'expert [B] établissent que les deux ordinateurs et l'aspirateur balai n'ont fait que "participer au développement du feu" mais n'en sont pas à l'origine (page 18 du rapport), que l'expert commis indique, après étude des différentes images vidéo, que "la superposition par transparence de l'image dite "repère" prise à 20h et celle prise à 20H46 montre que les premières flammes sont situées sur la tondeuse BOSCH" (page 14 du rapport ), que si laboratoire auquel l'expert eut recours a indiqué que les composants du système de commande électrique/électronique de la tondeuse n'ont pas tous été retrouvés dans le roll incendié, il est relevé par le technicien commis que «