Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.780 du 23/01/2020,  partie 3


En effet, l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, mentionné par la sous-catégorie c) de l'article R. 322-10 du même code, précise dans son article 1er : « un transport par ambulance peut être prescrit lorsque l'assuré ou l'ayant droit présente au moins une déficience ou des incapacités nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi assise, un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l'administration d'oxygène, un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d'asepsie. « Mme U... était atteinte d'une maladie neuro-dégénérative en phase avancée à l'origine de nombreuses déficiences et incapacités ayant entraîné son placement en établissement médicalisé spécialisé pour qu'elle y reçoive des soins adaptés. La prescription du Docteur K... précisait également la nécessité d'être allongée ou sous surveillance dans un transport par ambulance en raison de l'état de santé dégradé de sa patiente. Il paraît donc inconcevable de laisser à la charge des familles les frais de transport d'une personne âgée atteinte d'une pathologie neuro-dégénérative au titre d'un type de transport prédéfni alors que la situation de l'assurée permettait une prise en charge à un autre titre. Partant, la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Seine Saint Denis sera infirmée. Il sera dit que les frais de transport de Mme C... U... entre son domicile et l'établissement médicalisé où elle était résidente au titre de son affection de longue durée seront remboursés à Mme Q... X..., en qualité d'ayant droit, par la CPAM de Seine Saint Denis. »
 
 ALORS QUE les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; qu'en jugeant que Mme X... était en droit d'obtenir la prise en charge du transport de sa mère, Mme U..., de son domicile à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes quand le déplacement litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé cet article.