Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.659 du 10/02/2015,  partie 2


Jean-Paul Y...faisait valoir qu'en l'absence des formalités de subrogation légale prévues par l'article 1250, 2°, du code civil, M. X...ne pouvait se prévaloir des remboursements opérés auprès de la banque au titre du prêt destiné à financer l'acquisition du bien de Benerville ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le remboursement, après dissolution du régime matrimonial et de la société d'acquêts, des emprunts, même de celui que M. X...avait contracté seul, était à l'origine d'une dépense nécessaire pour la conservation du bien indivis, de sorte qu'il devait lui être compté, par application des dispositions de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; que la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen, relevé d'office après avertissement délivré dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 Vu l'article 815 du code civil ; 
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande des consorts Y...tendant à la licitation de l'immeuble indivis, l'arrêt retient que la tierce opposition incidente formée par ces derniers contre le jugement ayant déclaré cet immeuble inaliénable est irrecevable comme tardive et que seul le débiteur peut, en application de l'article R. 626-31 du code de commerce, présenter requête aux fins de lever cette inaliénabilité ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, serait-il irrecevable en sa tierce opposition au jugement qui, en arrêtant le plan de redressement du débiteur, déclare un immeuble indivis temporairement inaliénable, un autre indivisaire ne peut se voir opposer cette déclaration, laquelle fait obstacle au droit qu'il tient du texte susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à licitation du bien sis à Benerville-sur-Mer, l'arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne M. X...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Paul Y...; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les créances relatives aux dommages et intérêts alloués par le juge du divorce, à l'indemnité d'occupation fixée par le juge de la liquidation du régime matrimonial et aux charges de copropriété sont inopposables à M. X...pendant l'exécution du plan et après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement, les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective doivent être déclarées au mandataire judiciaire, à l'exclusion des créances alimentaires, peu important la date à laquelle celles-ci sont nées ; qu'en l'espèce, les consorts Y..., ayants droit de Françoise Y..., épouse divorcée de M. X..., débiteur en redressement judiciaire, devaient déclarer leurs créances nées de la dissolution du mariage dans le délai prévu par la loi, à l'exclusion des créances alimentaires ; qu'en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, faute d'avoir été déclarées, leurs créances relatives aux dommages et intérêts alloués par le juge du divorce, à l'indemnité d'occupation fixée par le juge de la liquidation du régime matrimonial et aux charges de copropriété sont inopposables à celui-ci pendant l'exécution du plan et après cette exécution si les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ; 
 
 ALORS QU'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ;