Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.118 du 20/11/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Gap du 16 novembre 2015 en ce qu'il a dit que la succession de contrats à durée déterminée saisonniers de M. L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, dit que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. L... reposait sur des motifs réels et sérieux, débouté M. L... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il requalifie les contrats de travail à durée déterminée ayant lié M. L... à la société Serre Chevalier Vallée domaine skiable en contrat de travail à durée indéterminée et condamne cette société à verser à M. L... la somme de 2 225,12 euros au titre du solde d'indemnité légale de licenciement et la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déboute M. L... de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité ;
 
 Condamne M. L... aux dépens, en ce compris les dépens d'appel ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Serre Chevalier Vallée domaine skiable
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la succession de contrats à durée déterminée saisonniers de M. L... ne valait pas contrat à durée indéterminée, et que la non-reconduction du contrat de travail saisonnier de M. L... reposait sur des motifs réels et sérieux et l'a débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, D'AVOIR, statuant à nouveau, requalifié les contrats de travail à durée déterminée ayant lié M. L... à la société Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable en contrat de travail à durée indéterminée et D'AVOIR condamné la société Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable à verser à M. G... L... la somme de 2.225,12 € au titre du solde d'indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1244-2, alinéa 2, dispose qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante ; que l'article 16-II de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques prévoit que les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature, sauf motif réel et sérieux ; que cette clause intitulée : « reconduction des contrats saisonniers » qui n'est applicable qu'aux entreprises de plus de 20 salariés et ne présentant pas un chiffre d'affaires d'une grande variabilité, met à la charge de l'employeur une obligation de réemploi du salarié sauf motif réel et sérieux ; que le dernier contrat de travail signé le 11 décembre 2014 comporte dans son article 7 une clause accordant expressément au salarié le bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la reconduction de son contrat ; qu'il est constant entre les parties que depuis le mois de février 1978 date de son premier engagement par la Régie d'Exploitation des Equipements Sportifs de Monetier les Bains devenue la société SCV Domaine Skiable, M. L... a bénéficié de contrats à durée déterminé saisonnier successifs reconduits d'année en année, sans interruption, en vertu de ces dispositions ; qu'il en résulte que, du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d'une clause de reconduction, ces contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la saison, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse et équivaut de la part de l'employeur à un licenciement ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de requalification des contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée ;