Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.115 du 09/06/2021,  partie 5


informer explicitement les personnes concernées relativement à la possibilité qui leur est donnée de soumettre toutes difficultés au juge des libertés et de la détention, l&apos;ordonnance attaquée, qui ne comporte aucune mention indiquant que les exposants ont été informés de la possibilité qui leur était personnellement ouverte de saisir le juge de toutes difficultés, méconnait les exigences conventionnelles ; qu&apos;en la confirmant, le magistrat délégué a violé l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés ;
 
 4°) Alors que, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut autoriser l&apos;administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s&apos;il existe des présomptions qu&apos;un contribuable se soustrait à l&apos;établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d&apos;affaires, doit lui-même vérifier de manière concrète que la demande d&apos;autorisation de visite et saisie qui lui est soumise est bien fondée ; que, lorsque l&apos;autorité judiciaire communique à l&apos;administration des finances toute indication qu&apos;elle recueille, à l&apos;occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, la vérification à laquelle est tenue le juge des libertés et de la détention avant d&apos;autoriser des visites domiciliaires, exige qu&apos;il dispose de l&apos;ensemble des pièces de la procédure pénale ; qu&apos;en jugeant que compte tenu du secret de l&apos;instruction, l&apos;attestation établie par un agent de l&apos;administration relatant le contenu factuel de ladite procédure était suffisante à cette vérification (pièce n°1-7, attestation de Mme [W] du 9 novembre 2018), le magistrat délégué par M. le Premier président de la cour d&apos;appel de Lyon a violé les articles L.16 B et L.101 du Livre des procédures fiscales, ensemble l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) Alors que, la demande d&apos;autorisation de procéder à des visites et perquisitions doit comporter tous les éléments d&apos;information en possession de l&apos;administration, à charge et à décharge, afin que le juge soit pleinement informé des éléments de fait avant d&apos;arrêter sa décision ; qu&apos;en relevant que les autres pièces n&apos;étaient pas inutiles et qu&apos;elles lui permettaient de retenir des présomptions de fraude fiscale, le magistrat, qui ne s&apos;est prononcé que sur les seuls documents à charge, a privé l&apos;ordonnance attaquée de toute base légale au regard de l&apos;articles L.16 B ensemble l&apos;article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.