Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.596 du 11/10/2018,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X... Y..., M. Z... Y..., M. A..., M. B..., Mme C..., M. Edouard C... et M. Jérémy C...,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. Joël A..., M. Gérard Y..., Mme Jocelyne C..., M. Edouard C... et M. Jérémy C... tendant à la contestation de la validité des baux consentis par les communes de Michery et de Sergines au profit de la SCEA De Chalembert ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action de M. X... Y..., M. Z... Y..., M. Joël A..., M. Gérard B..., Mme Jocelyne C..., M. Edouard C... et M. Jérémy C..., il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime que le bail consenti par une personne morale de droit public quel que soit son mode de conclusion, sans respecter la priorité réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou à défaut aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 dudit code ainsi qu'à leur groupement, peut être déclaré nul ; que les deux baux dont la validité est contestée ont été consentis par actes notariés du 4 mai 2012 d'une part par les communes de Michery et Sergines sur la parcelle [...] pour une superficie de 18 ha 89 a 27 ca et d'autre part la commune de Michery seule sur les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] (en partie) pour une surface soit 40 ha 38 a 87 ca au profit de la SCEA De Chalembert ; qu'ils font suite à deux procès-verbaux de conciliation aux termes desquels M. F..., le précédent titulaire des baux a donné son accord pour leur résiliation afin que de nouveaux baux soient régularisés au profit de la SCEA De Chalembert qui exploitait antérieurement dans les faits les parcelles données à bail ; qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la régularité des délibérations des conseils municipaux des communes qui ont approuvé la location des parcelles en cause au profit de la SCEA De Chalembert et notamment de vérifier si les communes de Michery et Sergines ont respecté les obligations administratives de publicité et procédé à l'examen des candidatures concurrentes mais il relève de leur compétence de vérifier si les baux litigieux ont été conclus ou non au détriment d'un agriculteur susceptible de bénéficier de la priorité prévue par l'article L. 411- 15 susvisé afin d'en apprécier la validité ; que c'est donc au regard du litige ainsi circonscrit, que doit être examinée la recevabilité de l'action des différents demandeurs en application de l'article 31 du code de procédure civile qui dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que dès lors, parmi les demandeurs à la nullité du bail, seul un exploitant pouvant prétendre à revendiquer la priorité prévue à l'article L. 411-15 dispose d'un intérêt légitime et est recevable à agir aux fins d'obtenir la nullité des baux litigieux ; que M. Jérémy C... qui a créé son exploitation en 2006 et exploite des parcelles d'une surface de 14 ha 5a 38 ca sur la commune de Michery, à supposer qu'il puisse être considéré comme jeune agriculteur, ne justifie pas avoir demandé ni bénéficié pour son installation de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, un mail de la responsable de la chambre de l'agriculture de l'Yonne versé aux débats confirmant qu'il n'est pas passé pour son installation par les aides à l'installation ; qu'il ne justifie pas non plus qu'il était dispensé d'obtenir l'autorisation préalable du contrôle de structures prévue à l'article L. 331-32 du code rural et de la pêche afin de pouvoir exploiter les parcelles litigieuses ; que M. Gérard B... associé unique de l'EARL De la Longue, exploitant sur la commune depuis 1988 s'est vu refuser l'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses par décision du préfet du 13 septembre 2011 considérant que sa demande était moins prioritaire que celle du GAEC Y... au regard de la surface exploitée par UHT ; que quant à M. Joël A..., Mme Jocelyne C... et M. Edouard C..., bien qu'exploitants sur la commune de Michery, ils ne justifient pas avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable d'exploiter prévue à l'article L. 331-2 du code rural ; qu'en conséquence aucun de ces requérants n'est en mesure de justifier qu'il peut prétendre à revendiquer une priorité sur les parcelles données à bail à la SCEA De Chalembert et ils doivent en conséquence, par infirmation du jugement sur ce point, être déclarés irrecevables à agir ; que seule la GAEC Y... dont les associés sont MM. Z... et X... Y..., exploitants sur la commune de Michery depuis 1991 ont obtenu l'autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses par décision du préfet du 13 septembre 2011 et répondent en conséquence aux conditions de priorité visées par l'article L. 411-15 ;