Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.321 du 12/05/2021,  partie 2


attitude de Mme [O] [D], épouse [F], après le 4 janvier 2013 sont une lettre de l&apos;assistante dentaire [N] du 22 mars 2013 (pièce 25) évoquant ses venues fréquentes dans le cabinet du Dr [H] pour lui remettre « des comptes-rendus ou autres » et discuter « sans discrétion » des problèmes internes de l&apos;entreprise, laquelle ne saurait être retenue comme un élément de preuve en raison de son imprécision factuelle et eu égard, par ailleurs, aux divers mandats exercés par Mme [O] [D], épouse [F], induisant des contacts fréquents avec les salariés du centre, une correspondance rédigée le 1er mars 2013 par Mme [G] [L] assistante dentaire travaillant en binôme avec l&apos;appelante, mentionnant, notamment, une altercation avec cette dernière dans des circonstances et pour des motifs imprécis et invérifiables le 18 février 2013 dont la valeur probatoire est insuffisante (pièce 26) et enfin des appréciations écrites adressées au mois d&apos;avril 2013 par deux patients, Mme [Z] et M. [U] (pièces 28 et 29), reprochant à Mme [O] [D], épouse [F], sa froideur ou la rapidité de ses interventions qui ne sauraient également convaincre en raison de la dimension parfaitement subjective et invérifiable de ces avis ;
 qu&apos;il sera, en outre, observé que les procès-verbaux du CHSCT (pièces 5 à 8 et 32 de l&apos;employeur), celui de la réunion du comité d&apos;entreprise du 28 juin 2013 (pièces 12 et 13) et les documents de l&apos;enquête administrative (pièces 14 à 16) également produits par l&apos;employeur, ne relatent ou visent aucun fait ou comportement précisément datés, postérieurs au 4 janvier 2013 ; qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces constatations la réalité des motifs du licenciement doit être tenue pour insuffisamment démontrée ; que la rupture du contrat de travail sera, en conséquence, déclarée sans cause réelle et sérieuse, Attendu qu&apos;en application de l&apos;article L 2422-4 du code du travail, Mme [O] [D], épouse [F], qui ne réclame pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois suivant la notification de la décision d&apos;annulation de l&apos;autorisation administrative (arrêt de la cour administrative d&apos;appel du 8 décembre 2016) ; que les pièces produites par la salariée, (bulletins de salaire, notification de droits, relevé d&apos;indemnités Pôle emploi), ayant retrouvé un emploi équivalent en 2014, permettent de retenir que sa perte de revenus, pour la période comprise entre la notification du licenciement et la fin de son indemnisation par Pôle emploi (juillet à décembre 2013), s&apos;élève à 16 884 ?, somme dont la société Oxance sera condamnée à s&apos;acquitter ;
 Attendu qu&apos;il sera également alloué à Mme [O] [D] épouse [F], compte tenu de son ancienneté supérieure à 2 ans (approximativement 9 ans) au service d&apos;une entreprise ne soutenant pas employer moins de 11 salariés, du salaire mensuel moyen brut qu&apos;elle a perdu (4 505 ?) et des éléments produits sur son évolution professionnelle, une indemnité de licenciement abusif arbitrée à 30 000 ? en application de l&apos;article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu qu&apos;il sera fait droit à l&apos;indemnité compensatrice de préavis, à l&apos;indemnité de licenciement et au rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire , outre les congés payés afférents, dont les montants et calculs ne sont pas discutés en cause d&apos;appel ;
 Attendu que l&apos;équité exige d&apos;allouer 3 000 ? à Mme [O] [D] en compensation de ses frais non compris dans les dépens en cause d&apos;appel ;
 Attendu que les entiers dépens seront laissés à la charge de la société Oxance qui succombe à l&apos;instance »
 
 1/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé d&apos;office qu&apos;il n&apos;était pas établi par l&apos;employeur l&apos;existence de nouveaux faits précisément datés postérieurs à l&apos;avertissement du 4 janvier 2013 ; qu&apos;en statuant ainsi lorsque la salariée n&apos;avait jamais contesté que de nouveaux faits se soient produits depuis l&apos;avertissement ni invoqué l&apos;épuisement du pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur ou la règle non bis in idem, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas invité les parties à s&apos;expliquer sur ce point, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que Mme [D] épouse [F] ne contestait pas que de nouveaux faits se soient produits depuis le 4 janvier 2013, reconnaissant en particulier « un clash » survenu avec Mme [L] après son avertissement, et reprochant à son employeur une « exploitation à chaud de l&apos;incident entre Mme [D] et Mme [L] » (ses conclusions d&apos;appel p. 8 et p. 26) dont il était constant qu&apos;il datait du 18 février 2013 ; qu&apos;en exigeant de l&apos;employeur qu&apos;il établisse que de nouveaux faits s&apos;étaient réalisés après l&apos;avertissement du 4 janvier 2013, ce qui était pourtant admis par les parties, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.