Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.801 du 12/01/2022,  partie 2


Les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier. 
 
 5. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. et Mme [I] aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils ont été mis mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement.
 
 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, les mesures critiquées ayant épuisé leurs effets. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les décisions rendues les 15 juillet 2019, 10 octobre 2019 et 27 décembre 2019 par le juge des enfants du tribunal pour enfants de Pontoise et ayant respectivement renouvelé la mesure de placement instaurée au profit de [D], [W], [V], [M], [K] et [O] [I] jusqu'au 31 juillet 2020, suspendu le droit de visites médiatisées à l'égard de [V], [M], [K] et [O] [I] et suspendu les droits, y compris d'appel téléphonique, de M. et Mme [I] à l'égard de leurs fils [D] et [W] pour une durée de trois mois avec octroi, à l'issue, d'un droit de visites médiatisées une fois par mois, 
 
 AUX MOTIFS QUE « composition de la cour Les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 31 janvier 2020 devant : Mme Grasset, siégeant en qualité de magistrat rapporteur de l'affaire, en application des articles L 312-6 du code de l'organisation judiciaire, et instruisant l'affaire en vertu de l'article L. 945-1 du code de procédure civile () Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Mme Agnès Clair-Le Monnuer, Président Mme Sylvie Borrel, conseiller Mme Lucile Grasset, conseiller Et les mêmes magistrats du siège en ayant délibéré seuls, conformément à la loi, »
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence n'est pas respectée lorsque ce tribunal comprend, en sa formation de délibéré, un magistrat ayant déjà participé, dans une autre instance se rapportant au même litige entre les mêmes parties, à une décision de caractère juridictionnel ; qu'en l'espèce, Mme Borrel, conseiller ayant participé au délibéré, était déjà conseiller-rapporteur dans le cadre de l'instance ayant conduit au prononcé, le 5 juillet 2019, par la même cour d'appel, d'un précédent arrêt aux termes duquel il avait été décidé de confirmer le placement des six enfants jusqu'au 31 juillet 2019 ; que ce précédent arrêt avait été rédigé par Mme Borrel ; qu'en statuant ainsi, avec le concours d'un magistrat ayant déjà connu du même litige, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION