Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.407 du 31/03/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 50 000 euros la clause pénale qui devra être prise en compte dans les opérations de liquidation et de partage de la succession au bénéfice de M. J..., l'arrêt rendu le 14 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. J... et le condamne à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme O...-J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation du testament olographe de T... R... épouse J... ;
 
 Aux motifs que, « L... J... conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité du testament formée dans ses conclusions d'appel par C... O...-J..., comme constituant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 En réponse C... O...-J... affirme que cette demande est parfaitement recevable puisqu'une prétention n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement juridique est différent ; en l'espèce elle relève que non seulement l'annulation du testament du 30 juin 2000 est demandée sur le même fondement juridique que la demande de nullité des actes de donation-partage formée en première instance à savoir le dol, mais elle se fonde sur les mêmes faits et tend aux mêmes fins, soit la sanction des agissements dolosifs dont Madame O...-J... estime avoir été victime ainsi que sa mère, cette sanction supposant notamment la restauration d'un partage légal strictement égalitaire de la succession Sainpy-R... entre ses deux seuls cohéritiers directs ;
 
 Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile "à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait" ;
 
 en revanche "les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent" ajoute l'article 565 du même code ;
 
 En l'espèce, le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi le 2 août 2011 d'une demande émanant de L... J..., qui après avoir constaté l'échec de la tentative de partage amiable, a sollicité l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de sa mère, T... J... née R... entre ses deux héritiers lui-même et sa soeur, C... J... divorcée O... ;
 
 Dans ses écritures de première instance C... O...-J... demandait au tribunal de "dire que son consentement a été gravement vicié à l'occasion de l 'acte de donation partage du 26 décembre 1994 du fait de la sous-évaluation manifeste des actions de la SA [...] , dire et juger que L... J... s'est à cette occasion rendu responsable d'un dol caractérisé en participant activement à cette sous-évaluation, par ailleurs L... J... s'est également rendu responsable d'un dol par réticence car il était le seul à pouvoir connaître précisément la valeur vénale des actions des Arricastres, en conséquence, prononcer la nullité de l'intégralité des dispositions de l'acte de donation -partage du 26 décembre 1994 ou d'échange subséquents et consécutifs ayant porté sur les actions de la société [...] (...) " ;
 
 En outre il n'est fait mention dans la procédure, du testament de T... J... née R..., que pour réclamer l'application de la clause pénale y figurant, demande émanant en outre, de L... J... et non de C... O...-J... ;
 
 De plus C... O...-J... invoque à tort les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, pour justifier de sa demande en nullité du testament de T... J..., sollicitée pour la première fois en cause d'appel ;
 
 en outre C... O...-J... fonde sa demande sur le dol résultant des manoeuvres prétendument commises par son frère, pour donner une évaluation erronée des éléments d'actif du patrimoine de leurs parents, partagé lors de trois actes de donation-partage de 1994, 2000 et 2005 ;