Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.091 du 10/03/2021,  partie 5



 Or, il résulte des pièces versées aux débats que par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 19 et 20 avril 2013, la SA Bati lease a mis en demeure M. B... d'avoir à lui verser la somme de 450 294,73 € et ce compte tenu de la défaillance de la SCI Albatum dans le paiement de ses échéances contractuelles dont la plus ancienne remonte au 25 décembre 2011. La SA Bati lease se devait donc d'adresser au plus tard dans le délai d'un mois à compter du 25 décembre 2011, date du premier incident de paiement non régularisé, l'information prévue à l'article L 341-1.
 Par ailleurs, les moyens relatifs à la qualité de gérant de M. B... de la SCI Albatum soulevés par la SA Bati lease pour pallier sa carence dans l'accomplissement de son obligation d'information de la caution sont inopérants, les dispositions de l'article L 341-1 étant d'ordre public.
 Ainsi, le juge de l'exécution a justement décidé que M. B... ne pouvait être tenu au paiement de l'indemnité de résiliation.
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé les deux commandements querellés, faute de la part de la SA Bati lease de justifier d'une créance au titre
 (d'une) indemnité de résiliation et en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de la caution en vertu de l'acte notarié » (arrêt p 6 & 7) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « la société Bati lease poursuit le recouvrement forcé de sommes au titre
 de l'indemnité de résiliation ;
  
 Sur l'indemnité de résiliation
 En vertu de l'article L 341-1 du code de la consommation (devenu les articles L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation), sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
 La société Bati lease soutient en premier lieu que ce sont les dispositions contractuelles, s'agissant de dispositions particulières, qui trouvent à s'appliquer. En second lieu elle soutient qu'elle a respecté son obligation d'information envers la caution et n'encourt en conséquence aucune déchéance du droit à l'indemnité de résiliation.
 La formulation "sans préjudice des dispositions particulières" ne vise pas l'aménagement par contrat des dispositions d'ordre public prévues dans le code de la consommation ; elle implique que les dépositions de l'article L 341-1 trouvent à s'appliquer sans faire obstacle à l'application d'autres dispositions législatives qui pourraient être prévues par ailleurs.
 En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société Bati lease a adressé à M. B... une lettre recommandée avec avis de réception datée du 19 avril 2012 pour l'informer que la société Albatum restait devoir la somme de 450 294,73 € au titre de plusieurs factures, la plus ancienne datant du 25 décembre 2011 étant exigible à cette date. La date du premier incident de paiement non régularisé peut donc être fixée au 25 décembre 2011 et l'information prévue devait être adressée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de cette date.
 Or elle ne l'a pas été, de sorte que M. B... ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de résiliation dont il n'est pas contesté qu'elle constitue une pénalité au sens de l'article L 341-1 précité.
 En conséquence, la société Bati lease ne peut alléguer une créance   au titre de l'indemnité de résiliation à l'encontre de la caution et il y a lieu d'annuler les deux commandements contestés et de rejeter la demande en condamnation de la caution en vertu de l'acte notarié » (jugement p 3, § 9 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le crédit-bail n'étant pas une opération de prêt ou de crédit mais de location, le crédit-bailleur n'est pas soumis à l'obligation d'information prévue par l'article L 341-1 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'obligation d'information prescrite par cet article s'imposait à la société Bati lease dès lors que celle-ci était un créancier professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L 341-1 du code de la consommation ;
 
 2°) Alors que seule constitue une pénalité dont la caution ne doit pas le paiement en cas de défaut d'information du premier incident de paiement celle sanctionnant le retard dans l'exécution ; que l'indemnité de résiliation ayant pour objet de réparer un préjudice ne constitue pas une telle pénalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'indemnité de résiliation du contrat due en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur ayant la nature d'une clause pénale, était une pénalité au sens de l'article L 341-1 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce ;