Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.335 du 02/02/2022,  partie 4


qu'en considérant que M. [P] ne pouvait invoquer un quelconque manquement de la société EDF au titre de l'absence d'entretiens annuels d'évaluation, dans la mesure où il avait été en arrêt de travail, puis en maladie de longue durée, puis en invalidité 2ème catégorie, et qu'il ne justifiait pas avoir informé l'employeur de sa volonté de reprendre le travail quand M. [P] n'avait pas manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail et que, dès lors, le seul fait pour lui de n'avoir pu bénéficier des entretiens d'évaluation visés par les accords collectifs applicables dans l'entreprise suffisait à caractériser l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnité pour violation de son droit à continuer son activité jusqu'à 67 ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] réclame une somme de 983.898 euros de dommages-intérêts pour violation de son droit à travailler jusqu'à 67 ans ; qu'au constat que M. [P] avait été classé en invalidité 2ème catégorie sans qu'il le conteste et qu'il ne justifie pas avoir informé son employeur de sa volonté de reprendre le travail, la violation de son droit à travailler jusqu'à l'âge de 67 ans n'est pas établie ; qu'il sera débouté de ce chef de demande (arrêt attaqué p. 10) ;
 
 ALORS QUE l'agent soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières dispose d'un droit inconditionnel à poursuivre son activité dans l'entreprise qui l'emploie jusqu'à 67 ans ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que M. [P] avait été classé en invalidité 2ème catégorie sans qu'il le conteste et qu'il ne justifiait pas avoir informé la société EDF de sa volonté de reprendre le travail, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 2011-289 du 18 mars 2011, modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'indemnité pour licenciement pour inaptitude ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [P] réclame une indemnité pour licenciement pour inaptitude, en l'occurrence l'indemnité légale de licencie-ment de 12 mois qu'il a réclamée à raison du caractère professionnel de l'inaptitude, soit un montant arrondi à 145.493 euros ; qu'au constat qu'il a été rappelé ci-avant que M. [P] n'a pas été licencié pour inaptitude et qu'il ne relevait pas de ce régime, il ne peut prétendre à la somme réclamée et sera débouté de sa demande de ce chef (arrêt attaqué p. 10) ;
 
 ALORS QUE toute rupture du contrat de travail intervenue pour cause d'inaptitude due à une maladie professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité de droit commun ; qu'en considérant que M. [P] n'était pas fondé à solliciter le paiement d'une indemnité au titre d'un licenciement prononcé pour inaptitude tout en constatant que le salarié avait été mis en inactivité par la société EDF à la suite d'arrêts maladie continus et que cette mise en inactivité décidée pour des raisons liées à l'âge et à l'état de santé produisait les effets d'un licenciement nul d'où il résultait que le contrat de travail avait bien été rompu pour cause d'inaptitude du salarié de sorte que l'indemnité sollicitée était due, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.