cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.449 du 09/11/2017,  partie 5


En application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la société Vandoren doit être condamnée à verser : - Une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L.1234-5. Une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9. En conséquence, la société Vandoren sera condamnée à verser les sommes suivantes, dont les montants ne sont pas contestés par l'employeur : - 3.458 € (1.729x2) au titre de l'indemnité compensatrice ; - 9.924,31 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les règles protectrices prévues par les articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle et que l'employeur en a connaissance au moment du licenciement ; que la cour d'appel s'est fondée, pour dire que tel était le cas en l'espèce, sur le fait que l'affection à l'épaule dont souffrait Madame Y... jusqu'à sa déclaration de consolidation au 31 décembre 2012, avait été reconnue comme une maladie professionnelle par la CPAM le 5 novembre 2009 ; que la société Y... avait cependant fait valoir (ses conclusions, pages 10-11) que la tendinopathie calcifiante avait été retirée du tableau des maladies professionnelles par l'effet du Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, ce dont il résultait qu'à la date de la déclaration d'inaptitude comme à celle du licenciement, l'origine professionnelle de la tendinopathie calcifiante de l'épaule droite invoquée par la salariée ne pouvait être présumée, nonobstant la décision antérieure de prise en charge de la maladie au titre du risque professionnel par la CPAM ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-14 du Code du travail et par refus d'application, le Décret du 17 octobre 2011 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au salarié qui revendique l'application de la protection légale des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclarés médicalement inaptes à leur poste, d'établir l'origine au moins partiellement professionnelle de l'inaptitude et la connaissance qu'en avait l'employeur au moment du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impuissants à caractériser l'origine même partiellement professionnelle de l'inaptitude de la salariée ni la connaissance qu'en avait l'employeur lors de la procédure de licenciement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1226 et suivants du Code du travail, ensemble les articles 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable aux faits de la cause et 9 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société VANDOREN à lui payer la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens, et d'AVOIR condamné la société VANDOREN à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de 6 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement. L'employeur propose dans ses écritures oralement reprises, une description du poste occupé par Madame Y... au moment de son licenciement, description qui n'est pas contestée par l'intéressée. Il s'agit du poste de « chargeur » qui consiste à placer des plaquettes de roseau (70 mm x 14 mm x 3 mm-poids 1g) les unes sur les autres dans des chargeurs en acier (600 mm x 70 mm x 15 mm) dans une position déterminée, après examen visuel permettant d'écarter les éventuelles plaquettes défectueuses (200 plaquettes/par chargeur et 60 chargeurs par jour), ce qui implique : -Des petits mouvements répétés du poignet droit (pour une personne droitière) afin de placer chaque hanche, une par une dans le chargeur, dans la bonne position ; -Avec la main gauche (pour une personne droitière) : préhension régulière de petites poignées de plaquettes en vrac dans une boîte ; -Station assise (chargeur plutôt vide) puis debout (chargeur plutôt plat) puis à nouveau assise ; -Bras droit en élévation. Madame Y... invoque le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. A cet effet elle soutient que : -la consultation des délégués du personnel a permis d'établir qu'elle aurait parfaitement pu être reclassée car il existe des postes au sein de la société compatibles avec son état de santé et les restrictions imposées par la médecine du travail ; -les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail imposent à l'employeur l'obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités, et dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à le proposer un poste adaptée, et elle aurait pu parfaitement occuper un poste au service qualité de l'entreprise et il en existait d'autres auxquels elle aurait pu prétendre en suivant éventuellement une formation professionnelle ;