décision 17-80.846 du 05/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Didier X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1), L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de légalité criminelle et le droit à la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Didier X... coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune de [...]et de l'avoir condamné en conséquence à 2 000 euros d'amende ainsi qu'à la démolition sous astreinte de sa piscine avec sa plage en bois et son enrochement pour restitution des lieux ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que la parcelle appartenant à M. X... est située pour 1 384 m² sur un total de 2 100 m² en zone N du Plu applicable et en zone R du Ppri ; qu'il est également constant que M. X... a édifié une piscine avec sa plage en bois adossée à un enrochement sur la partie inondable de son terrain ; que même si le procès-verbal d'infraction dressé le 4 juillet 2013 n'évoque effectivement que la présence d'une piscine avec une plage en bois, l'existence de l'enrochement ressort des photographies annexées au procès-verbal et celle-ci n'est pas contestée ; que par ailleurs le second procès-verbal d'infraction du 29 janvier 2015 vise bien la présence des enrochements supportant la terrasse adossée à la piscine réalisée selon le prévenu en 2013 et donc moins de trois ans auparavant ; qu'aujourd'hui, M. X... se plaint d'un refus opposé par la commune de [...]à vouloir modifier le Plu applicable afin de le rendre compatible avec le règlement du Ppri lequel autorise la construction de piscine sous certaines conditions ; qu'il invoque à cet effet les renseignements donnés par son lotisseur, la société Ggl, lors de l'achat de sa parcelle lequel lui avait affirmé qu'il était possible de construire une piscine ; qu'il invoque également l'engagement pris par l'ancienne équipe municipale d'effectuer ce changement de classification au Plu dans le cadre du développement de la Zac de [...] ; que cependant, la société Ggl ne pouvait s'engager auprès des potentiels acheteurs de parcelles situées dans la Zac d'un hypothétique changement de règlement du Plu leur permettant finalement de construire leur piscine ; qu'il appartenait aux acquéreurs dont fait partie M. X... de s'assurer auprès des services compétents de la mairie de cette possibilité, or, aujourd'hui le prévenu ne produit aucun document écrit de la commune invoquant une future modification du Plu ; que les renseignements erronés donnés par la société Ggl n'engageaient pas la mairie et s'analysent plutôt comme un argument de vente ; qu'enfin, rien n'empêchait M. X... d'édifier sa piscine dans la partie constructible le sa parcelle ; que par ailleurs, il apparaît que le règlement de la zone N du Plu interdisant toutes constructions et notamment de piscines sauf dans le cadre des équipements collectifs est parfaitement compatible avec celui du Ppri, lequel n'autorise les ouvrages de type piscine ou digue modifiant l'écoulement ou l'expansion des crues que si lesdits ouvrages sont de nature à protéger des zones fortement urbanisées puisqu'en l'espèce il ne s'agit pas d'une zone fortement urbanisée mais d'un simple lotissement avec des parcelles de grande superficie ; que d'ailleurs, la zone R du Ppri relatif au bassin versant du Salaison dans laquelle se trouve la parcelle de M. X... concerne les zones inondables peu ou non urbanisées ;