Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.944 du 05/01/2023,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la demande de la SELAS [K], devenue société MJS Partners, ès qualités, tendant à la fixation de la mise à prix des immeubles dépendant des successions d'[L] [N] et [M] [G] dont la licitation a été ordonnée par décision du 15 janvier 2007 ;
 
 Condamne la société MJS Partners, ès qualités, aux dépens, en ce compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJS Partners, ès qualités, et la condamne à payer à M. [F] [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [F] [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondée la fin de nonrecevoir soulevée par M. [F] [G] en cause d'appel et d'AVOIR fixé la mise à prix des immeubles dont la licitation est poursuivie de la manière suivante :
 
 Lot 1 mise à prix 80.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 2 mise à prix 11.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 3 mise à prix 2.200 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 4 mise à prix 2.300 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère, Lot 5 mise à prix 6.200 euros avec faculté de baisse de mise à prix de un tiers puis de un quart en cas de carence d'enchère ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire (arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2007) : au soutien de son appel, [F] [G] fait valoir, au visa de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, que Me [K] ès qualités est prescrit en son action en fixation de mises à prix pour avoir agi plus de dix ans après qu'ai été rendu l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 janvier 2007 confirmant le jugement du 18 janvier 2005 ordonnant le partage et la licitation des immeubles ; Me [K] répond que l'article visa est inapplicable car il ne s'agit pas ici de procéder au recouvrement de sommes dues en vertu d'un titre exécutoire mais de mener à bien une procédure de partage, alors qu'il est de principe que le droit d'un copartageant de demander le partage est pas nature imprescriptible ; l'appelant réplique que le délai de l'article L. 111-4 du code des procédures civils d'exécution n'est pas afférent au seul recouvrement de sommes dues en vertu d'un titre exécutoire mais porte aussi sur la possibilité de poursuivre les titres exécutoires en toutes leurs dispositions, qu'il condamne à paiement, ordonne de faire ; que par ailleurs, el caractère imprescriptible du droit à agir en partage est étranger au présent litige car il n'existe pas d'indivision successorale, les héritiers ayant renoncé à la succession à l'exception de lui seul ; qu'en outre la demande formée par l'intimé porte sur la fixation d'une mise à prix et non sur un partage ; en application du principe, posé par l'article 815 du code civil, selon lequel le partage peut toujours être provoqué, l'action en partage est imprescriptible ; or, l'action qui a été engagée par Me [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [G] est bien une action en partage à laquelle il a été fait droit, ainsi qu'il résulte du jugement du 18 janvier 2005 et de l'arrêt confirmatif du 15 janvier 2007, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil en vertu duquel les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ;