Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.173 du 01/07/2020,  partie 2


que la cour d'appel, n'a pas constaté que sans la faute du cardiologue, I... A... n'aurait eu aucune chance de survie ou qu'il était certain que son décès était dû à une autre cause ; qu'elle a violé l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique ;
 
 2°/ qu'en énonçant par motifs adoptés des premiers juges, « qu'il ressortait des éléments du dossier que même si le docteur R... avait reçu plutôt Mme A... cela n'aurait rien changé à son état de santé », après avoir relevé que le docteur M... avait indiqué dans son compte-rendu d'hospitalisation que toute récidive soutenue devait être réduite par diversion médicamenteuse ou électrique, que le cardiologue avait commis une faute en réalisant un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même I... A..., et que l'expert avait conclu que les circonstances du décès étaient indéterminées et qu'il n'était pas possible de préciser le pourcentage des cas dans lesquels la maladie de I... A... provoquerait le décès du malade, aucun de ces éléments ne révélant que I... A... n'avait aucune chance de survie du fait de sa maladie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Se fondant sur les constatations de l'expert ayant examiné le compte-rendu d'hospitalisation et ses préconisations, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les symptômes décrits par I... A..., lors de son appel téléphonique, étaient les mêmes que ceux qu'elle présentait avant l'intervention, qu'ils nécessitaient un délai de quatre mois pour se résoudre et n'impliquaient pas une nouvelle intervention et que, même si le cardiologue avait alors reçu sans délai la patiente, il n'aurait pas modifié son traitement. Il ajoute que la cause du décès subit de I... A..., survenu quatorze jours après, est demeurée inconnue, la famille s'étant opposée à une autopsie, et qu'il est impossible de déterminer si, dans les jours ayant précédé le décès, les traitements qui lui étaient administrés étaient adaptés à son état.
 
 6. De ces constatations et énonciations souveraines, desquelles il résulte que la faute imputée au cardiologue n'a pas été à l'origine d'une perte de chance de survie de I... A..., la cour d'appel a pu déduire que la responsabilité de celui-ci n'était pas engagée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur la troisième branche du moyen, ci-après annexé
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... A..., Mme H... A... et M. S... A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. Q... et S... A... et Mme H... A....
 
 Il est fait grief à la cour d'appel
 
 D'AVOIR dit que la faute déontologique du docteur R... n'a pas de lien de causalité avec le décès de I... A... et dit que la perte de chance de survie de cette dernière n'est pas établie et d'avoir débouté les consorts A... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le lien de causalité entre la faute et le décès de Mme I... A... : les consorts A... soutiennent que le comportement fautif du docteur R... a fait perdre à Mme A... une chance de survie de plusieurs années si Mme I... A... avait été examinée par le docteur R... et il est probable que le traitement aurait été adapté en conséquence et rien ne permet d'affirmer le contraire ; qu'il appartient aux consorts A... d'établir un lien de causalité direct et certain entre le manquement du docteur R... et le décès, alors que la perte de chance alléguée doit correspondre à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que Mme I... A... a été hospitalisée du 15 juin 2009 au 29 juin 2009 en service de chirurgie cardiaque au CHP [...] à [...] pour une « décompensation hémodynamique lors d'un passage en fibrillation auriculaire » et un bilan diligenté a révélé « l'existence d'une maladie mitro aortique d'origine rhumatismale » ayant nécessité une « régularisation du rythme cardiaque par choc électrique externe » ; qu'au total le compte rendu fait état d'une « double valvulopathie mitro-aortique » ayant justifié une intervention chirurgicale le 19 juin 2009 ;