Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.930 du 04/06/2020,  partie 7


que la cour d'appel a retenu en l'espèce « qu'il a été définitivement reconnu par l'arrêt précité du 14 novembre 2001 de la cour d'appel de Versailles que les actes de prêt dressés devant Me Y... en 1985, 1986, 1987 notamment à l'égard des époux W... constituaient des faux en écriture authentique qui ne pouvaient servir de fondement aux poursuites en saisie immobilière » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'en énonçant que la cour d'appel avait reconnu que les actes de prêts dressés par Me Y... notamment à l'égard des époux W... constituaient des faux en écriture authentique qui ne pouvaient servir de fondement aux poursuites en saisie immobilière, tandis que l'arrêt du 14 novembre 2001 énonçait seulement que « les éléments constitutifs des délits de faux en écriture authentique sont réunis ; que M. Y... doit être déclaré, sur le principe, tenu à réparer l'entier préjudice découlant de ces agissements fautifs » (p.19 in fine), la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 14 novembre 2001 et violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, dans l'hypothèse où l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2001 serait considéré comme reconnaissant que les actes de prêts dressés au nom des époux W... par Me Y... étaient constitutifs de faux en écriture authentique, les époux W..., devraient être considérés comme ayant su au plus tard à la lecture de cet arrêt que ces actes de prêts ne pouvaient servir de fondement à une saisie immobilière ; qu'en jugeant que la prescription abrégée de cinq ans ne s'appliquait pas à l'action en nullité du jugement d'adjudication, pour en déduire qu'était recevable l'action en nullité du jugement du 24 mars 1993, introduite les 4, 8 et 13 octobre 2010 (jugement p. 4 § 6), c'est à dire plus de 8 ans après l'arrêt du 14 novembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande formée par les consorts W... tendant à la restitution des biens immobiliers saisis et adjugés par le jugement du 24 mars 1993 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le procureur général n'a pas pris de conclusion après que la communication de l'affaire a été ordonnée par arrêt du 5 juin 2014 ; qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer de ce chef ; que la requête introductive d'instance formée le 13 octobre 2010 par les époux W... a pour objet l'annulation d'un jugement d'adjudication rendu le 24 mars 1993 par le tribunal civil de première instance de Papeete et la reconnaissance de ce qu'ils sont par conséquent restés propriétaires des immeubles formant les lots n° 1 et n° 2 adjugés à la société civile Leiana, n° 3 adjugé à la SNC Silloux Et Cie (Garage Papeava), n° 4 adjugé à N... C... F... épouse B..., et n° 5 adjugé à la SCI Moana Rehi ; que la procédure ayant abouti au jugement d'adjudication du 24 mars 1993 a été engagée par exploit du 10 mars 1992 portant commandement de saisie immobilière, dans lequel les poursuivants ont déclaré agir respectivement comme porteurs des copies exécutoires de huit actes aux minutes de Me Y..., notaire à Papeete, en date des 3 octobre 1985, 3 avril 1986, 3 octobre 1986, 29 décembre 1986, 3 avril 1987, 31 juillet 1987, 2 octobre 1987 et 30 mars 1988, contenant chacun obligation hypothécaire par les époux W... O... au profit des porteurs des copies exécutoires desdits actes ; qu'il résulte de l'arrêt rendu le 14 novembre 2001 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, que K... Y... a été prévenu d'avoir, à Papeete depuis temps non prescrit du 10 mai 1985 au 19 juin 1991 : - effectué des opérations de banque à titre habituel - altéré frauduleusement la vérité de nature à causer un préjudice dans des écrits ayant pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en établissant et en signant des prêts hypothécaires comprenant de fausses mentions relatives au prêteur, à la somme prêtée par celui-ci ou aux intérêts dus, notamment dans des prêts contractés par MM. R..., T..., A..., W..., M..., T..., D... en 1985, 1986, 1987 - fait usage desdits faux commis dans une écriture authentique, que statuant sur l'action civile exercée notamment par les époux W..., la cour d'appel de Versailles a retenu que les éléments constitutifs de ces délits étaient réunis ; que cette décision est devenue définitive ; que le jugement entrepris a ainsi retenu que les titres authentiques entachés de faux ne pouvaient pas servir de fondement aux poursuites de saisie immobilière et qu'ils ne pouvaient être ni acceptés, ni confirmés, ni ratifiés ; que jugement d'adjudication du 24 mars 1993 a été annulé pour ce motif ;