cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 4



 4°/ alors que du fait que les cadres C-2, CJ et l'annexe 3-1 de la déclaration n'avaient pas été renseignés par M. et Mme H..., l'administration fiscale n'avait pas été en mesure de contrôler le respect des conditions d'exonération à partir des simples mentions portées dans le cadre C-1 et avait donc été contrainte de mener des investigations complémentaires lui permettant d'appliquer une prescription de longue durée de 10 ans au lieu de 3 ans et l'autorisant ainsi à rectifier la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 2003 en réintégrant des biens à l'actif taxable jusqu'au 1er janvier 2013 ; que si les époux H... s'étaient correctement acquittés de leurs obligations déclaratives en indiquant le pourcentage de capital détenu dans la société Wavecom SA dans le cadre C-2 de leur déclaration pour 2003, ainsi que les annexes correspondantes, l'administration fiscale n'aurait pas eu à procéder à de plus amples recherches pouvant justifier l'application d'une prescription de longue durée et son action de reprise aurait dès lors été prescrite ; que sans l'erreur de M. et Mme H..., l'administration fiscale n'aurait pas été en droit de rectifier la déclaration de l'année 2003 puisque son délai de reprise aurait normalement dû expirer au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits avait été suffisamment révélée par la déclaration, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures, soit au 31 décembre 2005 ; qu'en jugeant que même si toutes les mentions des cadres C-2, CJ et annexe 3-1 de la déclaration d'ISF de l'année 2003 avaient été correctement renseignées, l'administration fiscale n'aurait pas limité son contrôle à la régularité formelle de la déclaration car le contrôle de la qualification des biens professionnels suppose de procéder à des investigations pour vérifier que les conditions d'exonération sont réunies et que les déclarants peuvent effectivement bénéficier de l'exonération dérogatoire prévue par l'article 885 O du CGI sur le seuil de 75 % de l'actif brut taxable, lui permettant d'exciper dans ce cas de la prescription de dix ans en application de la réponse ministérielle M... et de la jurisprudence, la cour d'appel a violé l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher le risque qu'il y avait à ce que l'administration fiscale s'aperçoive du défaut de respect du seuil de 75 % avant l'expiration du délai abrégé dans l'hypothèse où le formulaire aurait été correctement renseigné par M. et Mme H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que, s'agissant des mentions portées par M. et Mme H... dans certaines rubriques de leur déclaration d'ISF, l'administration des impôts n'aurait pas limité son contrôle à la régularité formelle de cette déclaration dès lors que la vérification de la qualification de biens professionnels ouvrant droit à l'exonération d'impôt commandait des recherches ultérieures justifiant l'application du délai de prescription de dix ans, de sorte que l'erreur commise par M. et Mme H... est sans conséquence ; que l'arrêt relève, ensuite, que les redevables démontrent que, si une déduction de l'actif brut de l'impôt différé sur les plus-values omises en 2000 avait pu être opérée, la valeur des titres Wavecom aurait représenté un ratio de l'actif brut taxable leur permettant de prétendre au bénéfice de l'exonération d'ISF pour l'année 2003 ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques et qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la cinquième branche, qui ne lui était pas demandée, a pu déduire que la faute de la banque était à l'origine directe et exclusive du redressement considéré ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que BNP Paribas avait manqué à son obligation d'information fiscale et condamné en conséquence BNP Paribas à payer à M. et Mme H... la somme de 766.192,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt jusqu'au parfait paiement en réparation des préjudices subis ;