Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.140 du 21/10/2020,  partie 3


que Monsieur R... sollicite le paiement des astreintes à hauteur de la somme dc 52 060,32 euros selon les modalités de calcul prévues par l'article 3 de l'accord soit, sur la base de 103 MG (Minimum Garanti = 3,51 euros) x 144 semaines (du 15 juillet 2011 au 15 juillet 2014) ; que l'association FRANCE TERRE D'ASILE soulève la prescription de la demande en ce qu'elle porte sur la période antérieure au 8 janvier 2012, Monsieur R... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2015 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans ; que par conséquent, compte tenu de la date de saisine du conseil de prud'hommes, la demande de Monsieur R... n'est recevable qu'à compter du mois de janvier 2012 et jusqu'au 15 juillet 2014, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'accord de branche 2005-04, la semaine d'astreinte est rémunérée à hauteur de 103 MG (Minimum garanti) ; qu'ainsi que le fait remarquer à juste titre l'association FRANCE TERRE D'ASILE, il convient de déduire 6 semaines par an au titre des congés payés, étant par ailleurs observé que l'intimée ne verse aux débats aucune pièce permettant de retenir que Monsieur R... aurait fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie ou d'indisponibilités ; que le Minimum Garanti a évolué comme suit : - 1er janvier au 30 juin 2012 : 3,44, - juillet 2012 à décembre 2013 : 3,49, -2014 : 3,51 ; qu'en conséquence, l'association FRANCE TERRE D'ASILE sera condamnée à payer à Monsieur R... la somme de 42 703,80 euros bruts, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'association de sa convocation devant le conseil des prud'hommes ;
 
 1° ALORS QUE constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en déduisant que Monsieur R... avait accompli des heures d'astreinte du fait que le salarié établissait la réalité d'appels téléphoniques à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, lesquels faisaient l'objet d'un rapport à l'employeur et justifiaient ponctuellement son déplacement, sans caractériser aucune obligation contractuelle faite au salarié de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir, ni aucune obligation d'assurer des permanences téléphoniques, ni encore aucune directive contraignante de l'employeur en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2° ALORS QU'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'une astreinte ne peut résulter de la seule initiative d'un salarié ; qu'en décidant de faire droit à la demande en paiement de Monsieur R... au titre des heures d'astreintes pour la période janvier 2012 à juillet 2014 cependant qu'il résultait de la lecture de la lettre de Madame H..., régulièrement produite aux débats, par laquelle elle relatait que « pendant les horaires de travail il n'existe pas d'astreinte les soirs et week-end en CADA éclaté à FRANCE TERRE D'ASILE. Nous avons une visite de conformité et de sécurité de nos CADA, nous louons des appartements aux normes et informons les usagers afin qu'ils soient en mesure d'être autonomes sur la vie quotidienne notamment au niveau de leur sécurité. Nous n'accueillons pas en CADA éclaté d'usager porteur d'un handicap qui l'empêcherait d'habiter dans un appartement seul ou qui nécessiterait une tutelle » et qu'« il n'est pas nécessaire d'avoir ce téléphone les soirs et week-end pendant tes congés, tu le laisses donc au "référent" du centre pendant les horaires de travail et en dehors des heures de travail le téléphone reste au bureau », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3° ALORS QU'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'une astreinte ne peut résulter de la seule initiative d'un salarié et que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par les salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte ;