Cour d'appel de Paris,  décision 12-10.042 du 03/04/2013,  partie 4


que, dans ces conditions, en énonçant que la société cessionnaire exerce une activité de façonnier identique à l'activité de fabrication de produits finis, constitués des serrures et verrous, qu'exerce la société VALEO SECURITE HABITACLE, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 720 du Code général des impôts ;

Alors, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 720 du Code général des impôts, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, et que, pour l'application de cette disposition, les deux activités successives doivent être, non seulement similaires, mais identiques ; que la succession dans une profession, un emploi ou une fonction correspond à une succession dans une activité professionnelle exercée à l'égard de tiers ; qu'avant la cession litigieuse, pour pouvoir commercialiser des serrures et verrous, la société VALEO SECURITE HABITABLE fabriquait des sous-ensembles de serrures et verrous, produits semi-finis, qui étaient, comme le relève la Cour d'appel, « nécessaires à l'assemblage puis à la commercialisation de serrures et verrous à destination des constructeurs automobiles » ; que la société VALEO SECURITE HABITACLE n'utilisait donc, antérieurement à la cession, le matériel industriel cédé que pour son propre usage et ne vendait pas les composants de serrures et verrous à des tiers acquéreurs ; que seuls les serrures et verrous, produits finis, étaient vendus ; que, dans ces conditions, l'utilisation du matériel industriel cédé par la société VALEO SECURITE HABITACLE relevait d'une activité sans caractère professionnel au sens de la loi ; qu'en revanche, postérieurement à la cession du matériel industriel, la société VALEO SLOVAKIA SRO a utilisé le même matériel pour fabriquer et vendre à la société du même groupe VALEO SECURITE HABITACLE les sous-ensembles nécessaires à la fabrication des serrures et verrous ; que, par conséquent, l'activité de la société VALEO SLOVAKIA SRO était professionnelle au sens de l'article 720 du Code général des impôts ; que la Cour d'appel a retenu que la société cessionnaire exerçait une activité de façonnier identique à celle qu'exerçait, avant la cession, la société VALEO SECURITE HABITACLE et que la cession de matériels intervenue entre les parties avaient eu pour effet de permettre à la société VALEO SLOVAKIA SRO d'exercer une partie de l'activité de la société VALEO SECURITE HABITACLE et de lui succéder dans cette activité ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que la fabrication des sous-ensembles de serrures et verrous n'était qu'une étape du processus de fabrication nécessaire à l'assemblage puis à la commercialisation des serrures et verrous à destination des constructeurs automobiles, et sans constater que ces sous-ensembles étaient vendus, par la société VALEO SECURITE HABITACLE à des tiers acquéreurs, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 720 du Code général des impôts.