Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.901 du 07/07/2021,  partie 3


est la salariée qui fixait ces rendez-vous en fonction des disponibilités des clients, la lecture de ces agendas établissant en outre qu&apos;elle travaillait moins de 30h00 par semaine. 
 
 14. L&apos;arrêt ajoute que l&apos;envoi par l&apos;employeur d&apos;un courriel le samedi 8 août 2015 n&apos;impliquait nullement l&apos;obligation pour la salariée de travailler ce jour-là et qu&apos;elle y a répondu de sa propre initiative.
 
 15.L&apos;arrêt relève enfin que l&apos;employeur verse aux débats des attestations dont le contenu est énoncé et duquel il ressort que la salariée gérait seule son emploi du temps et conclut qu&apos;il ne résulte d&apos;aucun élément que l&apos;intéressée a effectué 2,538 heures complémentaires par semaine.
 
 16. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations, d&apos;une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de répondre, d&apos;autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute Mme [X] de sa demande au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents, l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Condamne la société [I] [Y] et [E] [P] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [I] [Y] et [E] [P] et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [U] [X] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 D&apos;AVOIR réformé le jugement entrepris et de l&apos;Avoir déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la SCP [Y]-[J]-[P] à qui il appartient de rapporter la preuve de la faute qu&apos;elle invoque produit en pièces n°11 à 13 le détail des honoraires de négociations pour les années 2013 à 2015 sur lesquels Madame [X] pouvait prétendre au paiement d&apos;une commission. Or, pour l&apos;année 2013, l&apos;appelante ne verse pas les demandes de paiement de commissions présentées par la salariée en sorte qu&apos;il est impossible de vérifier si l&apos;écart constaté provient de la production d&apos;un état falsifié ou erroné remis par la salariée. Pour l&apos;année 2014, Madame [X] a produit (pièce n°9 de l&apos;appelante) un état des honoraires de négociations de : -31.254 euros pour le 1er trimestre ?42.727 euros pour le 2ème trimestre -40.502 euros pour le 3ème trimestre ?39234 euros pour le 4ème trimestre. Or, l&apos;appelante produit en pièce n°12 les justificatifs des honoraires de négociations s&apos;élevant à: -22.103,66 euros pour le Er trimestre ?33.702,18 pour le 2ème trimestre ?25.431,21 euros pour le 3ème trimestre ?23.77204 euros pour le 4ème trimestre. Madame [X] fait observer que «divers honoraires bien que perçus sont déduits au prétendu motif [qu&apos;elle] ne serait pas intervenue dans la réalisation de la vente sans qu&apos;il en soit justifié et alors que la salariée était la seule négociatrice de l&apos;étude notariale et ainsi : s&apos;agissant d&apos;un honoraire de 134 000 ? perçu le 28 août 2014 sur une vente [V] alors [qu&apos;elle] est intervenue » Or Madame [X] ne démontre nullement être intervenue, preuve qui lui incombe, et par ailleurs si elle était bien la seule négociatrice salariée de l&apos;étude, les notaires percevraient les honoraires pour les affaires qu&apos;il négociaient directement. Pour l&apos;année 2015, Madame [X] a produit (pièce n°9 de l&apos;appelante) un état des honoraires de négociations de: -45158 euros pour le 1er trimestre ?46209 euros pour le 2ème trimestre ?28601 euros pour le 3ème trimestre ?41938 euros pour le 4ème trimestre. Or, l&apos;appelante produit en pièce n°13 les justificatifs des honoraires de négociations s&apos;élevant à: -30 74630 euros pour le 1er trimestre, 36000,80 euros pour le 2ème trimestre, 23310,28 euros pour le 3ème trimestre ?25260,28 euros pour le 4ème trimestre. Madame [X] fait observer que «divers honoraires bien que perçus sont déduits au prétendu motif [qu&apos;elle] ne serait pas intervenue dans la résiliation de la vente sans qu&apos;il en soit justifié et alors que la salariée était la seule négociatrice de l&apos;étude notariale et ainsi: s&apos;agissant d&apos;