Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.197 du 24/10/2019,  partie 6


que pour ce qui concerne la Société UFO GEST, que l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 dont elle invoque les dispositions, ne s'applique que pour les sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, ce qui n'est manifestement pas son cas ; que dans ces conditions, que sa demande en annulation des assemblées générales des 12 septembre 2003 et 5 juillet 2002 pour défaut de convocation des associés sera rejetée ;qu'en conséquence, que les Sociétés AM IMMO et UFO GEST seront déboutées de leurs demandes ; que le Syndicat des copropriétaires expose que la Société AM IMMO a acquis les lots 1, 2, 10, 11, 15, 18, 45, 46, 47, 48 et 50 de l'état descriptif de division suivant acte notarié du 1er octobre 1990 ; que la Société AM IMMO ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur ces lots, la Société SERGIM INVEST a été déclarée adjudicataire par jugement du ler juillet 1993 ; que cette société n'ayant pas réglé le prix d'adjudication, un revente des biens a eu lieu sur folle enchère le 15 décembre 1994, la Société C2B ayant été déclarée adjudicataire ; que cette société n'ayant, de même, pas réglé le prix de l'adjudication, une nouvelle revente des biens a eu lieu sur folle enchère le 26 octobre 1995, la société UFO GEST ayant été déclarée adjudicataire et, quoique cette société n'ait jamais payé son prix d'adjudication, aucune procédure de folle enchère n'aurait été à ce jour poursuivie à son encontre ; que la Société AM IMMO serait tenue pour les charges dues avant le ter juillet 1993 ; que la Société AM IMMO et la Société SERGIM INVEST seraient tenues solidairement pour la période du ter juillet 1993 au 15 décembre 1994 ; que la Société AM IMMO et la Société C2B seraient tenues solidairement pour la période du 15 décembre 1994 au 26 octobre 1995 et que la Société UFO GEST serait tenue pour la période postérieure au 26 octobre 1995 ; que la Société AM IMMO et la Société UFO GEST contestent les charges qui leur sont réclamées au motif que la répartition concernant le bâtiment A serait faite sur la base de 912/912tièmes alors que le nombre de tantièmes concernant ce bâtiment serait de 902 tantièmes, les charges n'étant donc pas réparties conformément au règlement de copropriété dans ses pages 40, 41 et 42 ; qu'en outre, il leur serait imputé des charges d'eau alors que la Société AM IMMO avait un compteur individuel ; que, par application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, le règlement de copropriété fixant la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que la personne qui est tenue au paiement des charges est celle qui est copropriétaire au moment où celles-ci deviennent liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, qu'il ressort des pièces versées aux débats que, depuis 1992, les lots litigieux sont occupés par la Société SARO qui exploite dans les lieux un restaurant et qu'il n'est pas établi que la Société SERGIM INVEST ait perçu des loyers à ce titre entre le ler juillet 1993 et le 15 décembre 1994 ; quant à la Société C2B, elle n'est pas dans la cause ; que les deux adjudications sur folle enchère ayant eu pour effet d'anéantir les ventes successives à la Société SERGIM INVEST et à la Société C2B et de remettre les choses en l'état où elles étaient auparavant, la Société AM IMMO est tenue au paiement des charges jusqu'au 26 octobre 1995, et la Société UFO GEST de celles postérieures à cette date ; que la Société SERGIM INVEST sera donc mise hors de cause ; que le règlement de copropriété, établi le 26 février 1959 et modifié le 19 juin 1990, stipule des charges communes générales à tous les copropriétaires et des charges communes spéciales par bâtiment ; que les charges communes générales sont répartis en 1.010èmes (tableau p. 5 à 7 du modificatif) et les charges communes spéciales en 912èmes (tableau p. 20 et 21 du modificatif) ; qu'il s'en déduit que les charges ont été valablement réparties en 912 tantièmes sur le bâtiment A et que les sociétés défenderesses seront déboutées de leur contestation de ce chef ; que le règlement de copropriété (p. 32 du règlement initial) stipule, pour la consommation d'eau, que si des réclamations se produisent, l'attributaire du lot 47 sera tenu de faire poser à ses frais un compteur divisionnaire ; que les défendeurs versent aux débats une attestation de l'architecte Q..., en date du 15 novembre 2004, ainsi rédigée : «... après m'être rendu sur place au [...] à la demande de la Société UFO GEST et avoir constaté dans l'alcôve de la cave la présence de deux compteurs d'eaux conformes à ceux enregistrés auprès de la Société EAU et FORCE.... un compteur, posé avant 1988, est actuellement affecté à la Société SARO exploitante du restaurant occupante des lieux.