Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.691 du 04/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' « en droit et par application des dispositions de l'article R. 332-10 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans certains cas, notamment pour ceux liés à une hospitalisation ; que cependant, et au terme de l'article R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale, cette prise en charge est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport ; que la prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5 qu'en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori ; que Monsieur L... H... a sollicité la prise en charge de frais de transport effectué le 11 avril 2017 pour se rendre en véhicule particulier au Centre hospitalier de DUON pour y subir une intervention chirurgicale ; que le motif de refus de prise en charge opposé par la Caisse repose sur la date d'établissement de la prescription médicale liée à ce transport ; que cependant, ce document à défaut d'être horodaté, est uniquement daté ; qu'il ne peut par conséquent être établi de manière certaine que sa rédaction soit postérieure au transport litigieux ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Marne faisant grief, et en conséquence d'enjoindre à cette Caisse de prendre en charge le coût du transport litigieux sur la base d'un transport en véhicule personnel. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, s'agissant de la prescription médicale de transport, qu'il n'était pas « établi de manière certaine que sa rédaction soit postérieure au transport litigieux », quand dès lors qu'elle avait été établie le 11 avril 2017 par un médecin exerçant au sein du CHU de DIJON, la prescription médicale de transport avait été nécessairement établie postérieurement au trajet aller effectué par l'assuré le 11 avril 2017 pour se rendre audit CHU, les juges du fond ont dénaturé la prescription médicale de transport en date du 11 avril 2017 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités, si, dès lors qu'elle avait été établie le 11 avril 2017 par un médecin exerçant au sein du CHU de DIJON, la prescription médicale de transport n'avait pas été nécessairement établie postérieurement au trajet aller effectué par l'assuré le 11 avril 2017 pour se rendre audit CHU, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, il appartient à l'assuré, demandeur à la prise en charge des frais de transport par lui exposés, de rapporter la preuve de ce que les conditions de cette prise en charge sont réunies ; qu'aussi bien, appartenait-il à Monsieur H... d'établir que la prescription médicale de transport avait été établie antérieurement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais de transport litigieux, quand ils retenaient que demeurait une incertitude sur le point de savoir si la prescription médicale est antérieure ou postérieure au transport litigieux, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale.