décision 16-24.403 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Schneider Electric Industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Françoise X..., domiciliée [...]                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Pion, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Schneider Electric Industries, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 2016), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire en 1990 par la société Merlin Gerin, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider Electric Industries, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante au sein de l'équipe d'approvisionnement, a été licenciée le 25 avril 2014 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salarié des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'évaluation professionnelle pour l'année 2010 se concluait par un bilan mitigé car les bases du poste n'étaient pas encore comprises, que le courriel du supérieur de la salariée adressé en décembre 2011 révélait des anomalies toujours aussi nombreuses dans la rédaction des documents, des difficultés dans la compréhension des consignes et informations, une absence de motivation forte et soutenue pour un poste exigeant une attention et une réflexion particulières et la nécessité de maintenir en place le dispositif de vérification, que l'évaluation professionnelle pour 2011 confirmait l'absence de progrès et des difficultés, que l'évaluation pour 2012 relevait des problèmes d'attention au travail et de nombreuses erreurs et approximations, que l'évaluation pour 2013 faisait état d'un manque d'implication, de capacité à travailler en équipe et d'un rythme de travail insuffisant, que des acheteurs relataient de nombreuses difficultés et des erreurs, que des courriels et autres documents étayaient les erreurs reprochées à la salariée entre 2011 et juin 2012 et que le responsable pôle administratif avait attesté qu'entre octobre 2013 et avril 2014, la salariée avait commis de nombreuses erreurs malgré la formation reçue ; qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas de faits fautifs jusqu'au mois d'avril 2014 susceptibles de caractériser une faute professionnelle, pour en déduire qu'il existait un doute sérieux sur l'insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, en se bornant à examiner les seuls éléments produits par l'employeur pour conclure, après les avoir estimés insuffisamment probants, qu'il existait un doute sur l'insuffisance professionnelle de la salariée, qui devait en conséquence lui profiter, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment dans sa décision procédé à la moindre analyse de l'argumentation de la salariée, a fait peser sur le seul employeur la charge de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et, partant, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en jugeant en l'espèce que les six témoignages, concordants, versés aux débats par la société Schneider Electric Industries étaient dépourvus de toute force probante dès lors qu'ils émanaient de ses propres salariés sans être étayés par aucun autre élément de preuve, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ;