Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.753 du 02/03/2022,  partie 5



 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen de cassation, qui reproche à la cour d'appel d'avoir condamné le constructeur au titre d'une insuffisance d'isolation acoustique, entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il condamné le constructeur à indemniser les occupants de l'immeuble au titre des pertes d'exploitations générées par les travaux de reprise de l'isolement acoustique, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [B], de la SCI 2M et de la société O Spa des Sens (demandeurs au pourvoi incident éventuel)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par M. [O] [B], la SCI 2M et la société O SPA DES SENS, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande formée conjointement par M. [O] [B] et la SCI 2M en paiement d'une indemnité de 10.000 euros à raison du défaut de souscription par la société [B] [G] et [U] d'une assurance de responsabilité décennale ;
 
 ALORS QUE l'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par un entrepreneur prive le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs du bien de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres et constitue un préjudice certain ; qu'en retenant, pour écarter la demande indemnitaire formée par M. [O] [B], maître de l'ouvrage et la SIC 2M, actuel propriétaire du bien, à raison du défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale, qu'en l'absence de désordre de gravité décennale survenu à ce jour, le préjudice invoqué n'était qu'éventuel, les juges du fond ont violé l'article L. 241-1 du code des assurances.