cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-14.058 du 29/03/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, toutefois, l'expert a arrêté une valeur, mais laissé une marge d'appréciation, suivant qu'il serait retenu ou non que les dépenses exposées par la SCI Verre Emeraude lui sont imputables ; qu'il limite cette marge d'appréciation aux sommes de 6.200 euros et 16.000 euros, qui ont été payées par les deux autres associés, et intégrées dans leurs comptes courants d'associés ; qu'il convient à cet égard de souligner que la plus grande partie des travaux dont se prévaut Madame B... comme imputés à tort à la SCI ne sont nullement des dépenses d'aménagements, d'ameublements, d'embellissements, ou d'entretien, mais qu'ils s'agit de véritables travaux de construction, qui avaient d'ailleurs en grande partie été prévus dès la constitution de la société, et avaient fait l'objet d'un complément d'emprunt de 80.000 euros ; que, pour autant, la somme de 22.200 euros retenue par l'expert comme litigieuse correspond en effet à des travaux d'aménagement et de décoration, que la société n'aurait pas dû exposer si l'accord du 26.1.2006 avait été respecté ; que Madame B... est donc fondée à demander à ce qu'elle soit exclue des comptes courants d'associés de Madame Z... et de Monsieur X... ; que l'actif net négatif sera donc ramené à 252.964 euros, et la valeur de 100 % des parts sociales fixée à 230.360 euros ; que la part sociale doit par conséquent être évaluée à la somme de 2.303,60 euros, soit pour les 33 parts détenues par Madame B... la somme de 76.018,80 euros ; que la SCI Verre Emeraude sera donc condamnée à payer à Madame B... cette somme au titre du remboursement de ses parts ;
 
 1°) ALORS QUE la ratification tacite d'un acte conclu par le mandant suppose la preuve d'une manifestation de volonté certaine d'être lié par les obligations souscrites par le mandataire ; que la cour d'appel a jugé que, même si Mme Z... ne l'avait pas signé, l'accord intitulé « accord conclu entre la SCI Emeraude et chacun des associés » conclu le 24 janvier 2006 entre M. X..., Mme B... et M. Y... lierait les associés de la SCI Verre Emeraude en relevant que M. Y... avait déclaré à l'acte représenter Mme Z..., aucune procuration n'étant toutefois produite, et que les parties présentes ne s'y étaient pas opposées, motifs qui ne permettaient pas d'apprécier l'intention du mandant prétendu d'être engagé par l'action de M. Y... et étaient donc inopérants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1985 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en jugeant que Mme Z... aurait tacitement ratifié l'accord du 24 janvier 2006 signé par M. Y... au prétexte qu'elle ne l'aurait pas remis en cause ultérieurement, sans constater qu'il aurait été mis en oeuvre et qu'elle aurait ainsi eu l'occasion de contester son engagement avant la procédure engagée par Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil.