Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.851 du 30/06/2021,  partie 3


il a été stipulé que le preneur prenne les lieux loués dans l&apos;état où ils se trouvent le jour de l&apos;entrée dans les lieux, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état et qu&apos;il [le preneur] les entretiendra en bon état de réparation locatives pendant le cours du bail et les rendra à leur sortie dans l&apos;état où il les aura reçus (pièce [Q] n° 1 : bail commercial du 16 mars 1 999) ; que le local étant inexploitable en l&apos;état, un accord est intervenu le 9 avril 1999 entre la bailleresse, le locataire et la société à responsabilité limitée [K] aux termes duquel il était convenu que le preneur s&apos;engageait à entreprendre de lourds travaux de rénovation, dont la majeure partie serait prise en charge par le bailleur, par remboursement au plus tard six mois à l&apos;issue du contrat de bail (pièce [Q] n° 27 : protocole d&apos;accord du 9 avril 1999) ; que les travaux auraient été effectués et payés par l&apos;association Radio Balkan Paris, selon devis de l&apos;entreprise [K] d&apos;un montant de 162.267,30 francs (soit 24.737,49 euros) ; que la société [K] aurait sous-traité les travaux à la société Solo Bat ; que Mme [Q] n&apos;a procédé à aucun remboursement, faute de démonstration de la part de sa locataire de l&apos;exécution des travaux ; qu&apos;il doit être rappelé que les parties ont la charge de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, et que lorsqu&apos;une expertise a été ordonnée, il appartient à la partie dans l&apos;intérêt de laquelle elle a été ordonnée de s&apos;y conformer selon les indications de la décision ayant commis l&apos;expert ; que dans la nuit du 9 au 10 octobre 2007, les locaux occupés par l&apos;association Radio Balkan Paris auraient subi un important dégât des eaux à la suite d&apos;une intempérie ; que par courrier en date du 11 octobre 2007, l&apos;association Radio Balkan Paris informait Mme [Q] de ce qu&apos;elle était contrainte de suspendre son activité jusqu&apos;à la réalisation des travaux nécessaires ; que ces travaux n&apos;ont été évoqués que dans un courrier de la société Mk Immo, gestionnaire du bailleur, à l&apos;association Radio Balkan Paris, daté du 18 février 2009 : « Nous lui [il s&apos;agit de Mme [Q]] avons exposés à nouveau les problèmes que vous avez engagés pour remettre le local en bon état ou du moins en meilleur état vu les fuites d&apos;eau, infiltration par la verrière et l&apos;humidité que vous avez subi ainsi que la perte financière suite à l&apos;arrêt de votre activité » ; que ce courrier, rédigé dans le cadre apparent d&apos;une mission d&apos;entremise du gestionnaire aux fins de vente du local à l&apos;association ne vaut pas constat d&apos;état des lieux ni de travaux réalisés après 2007 ; que, dans le cadre des opérations d&apos;expertise, les seuls justificatifs de travaux produits par 1&apos;association Radio Balkan Paris ont été ceux allégués comme étant faits en 1999, dont l&apos;expert a douté de la réalité dans sa note d&apos;expertise n° 1 ; que ce n&apos;est que dans le cadre de la présente instance que l&apos;association Radio Balkan Paris produit ces justificatifs de travaux de 2009 ; qu&apos;il doit être observé que le juge des référés, dans le procès en constat de résolution du bail, a relevé, s&apos;agissant de la première instance, que la locataire ne démontre pas par un constat d&apos;huissier, une déclaration de sinistre à sa compagnie d&apos;assurances ou par tout autre moyen le trouble de jouissance dont elle se prétend victime et s&apos;agissant de la deuxième instance que si le constat d&apos;huissier établi à sa demande le 8 septembre 2010 démontre que le local présente à cette date notamment des traces d&apos;infiltrations et d&apos;humidité, il ne permet pas de démontrer l&apos;état exact dans lequel il se trouvait à la date de la délivrance du commandement ni ne justifie de l&apos;impossibilité totale de l&apos;exploiter dans les mois ayant précédé la délivrance de cet acte ; que le juge des référés n&apos;a appréhendé que les travaux prétendus de 1999 pour écarter toute compensation en l&apos;absence de créance liquide certaine et exigible ; qu&apos;il n&apos;y avait pas de raison de soustraire à l&apos;expertise ces travaux allégués comme ayant été faits par la société Solo Bat à fin février 2009 ; que, par rapport aux deux procédures de référé et à l&apos;expertise, l&apos;association Radio Balkan Paris produit l&apos;attestation de M. [K] ancien gérant de la société [K] dont les factures de 1999 ont été produites devant l&apos;expert ; que cette attestation, datée du 18 juin 2012, n&apos;est pas régulière en la forme ; que, surtout, Mme [Q] produit l&apos;extrait Kbis de cette société aujourd&apos;hui radiée dont il apparaît que son objet social n&apos;était pas du tout les travaux de bâtiment, mais « import-export et décoration d&apos;intérieur » ; que la réalité de ces travaux, formellement contestée, demeure non prouvée ; que c&apos;est ainsi que le toit vitré figure sur les documents afférents aux réparations alléguées de 1999 et de 2009 ; qu&apos;après ces deux séries de réparation, l&apos;expert relève dans sa note aux parties du 24 avril 2012 que la prétendue réparation des châssis de vitre a été faite seulement avec des bandes collantes ; que la réalité des travaux allégués est d&apos;autant plus douteuse que s&apos;