Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.025 du 11/04/2019,  partie 2


que l'article 2261 prévoit que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'aux termes de l'article 2272 alinéa 1er, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la revendication de propriété de la bande de terrain en cause, la société de Concassage et de préfabrication de La Réunion affirme l'avoir occupée depuis plus de trente ans à titre de propriétaire ; que la zone arguée d'empiétement est matérialisée par un plan établi par la société J.-C. Mechy – S. P..., géomètres, qui figure la pièce n° 3 de l'appelante ; que ce plan montre à lui seul qu'au-delà de la construction récemment adossée au mur de clôture aux dires de la société SM Bel Air plusieurs signes d'occupation des lieux par la société de Concassage et de préfabrication de La Réunion sont matérialisés par les géomètres, comme des vannes d'irrigation, des tuyaux et des aménagements permettant de contourner une sorte de terre-plain ; que la société SM Bel Air admet elle-même que le mur de clôture matérialisant la limite des fonds est l'oeuvre des Établissements I... L... N..., anciens propriétaires de sa parcelle suivant acte notarié des 18 et 31 août 1978 ; que ce mur a permis à la société de Concassage et de préfabrication de La Réunion d'occuper le terrain jusqu'à cette limite en y faisant les installations, notamment de sécurité, et les aménagements constatés ; que le plan de circulation de la société de Concassage et de préfabrication de La Réunion (n° 11 de l'appelante), établi en raison du classement à risques de cette installation industrielle, confirme l'occupation jusqu'en limite du mur, maçonné et surmonté d'une clôture métallique, selon le rapport d'expertise du 15 juin 2015 (pièce n° 12 de l'appelante) ; qu'il ressort d'une vue aérienne éditée par l'IGN en 1984 que ce mur était effectivement présent dès cette époque ; que M. Y... T..., voisin de la société de Concassage et de préfabrication de La Réunion depuis 1983, atteste avoir toujours connu cette dernière occupant la partie litigieuse et que l'actuel mur de clôture à l'Est du terrain était déjà construit en 1983 ; que s'agissant d'une exploitation faite au vu de tous depuis 1983, sans que son caractère paisible ne soit remis en cause autrement que par l'exploit introductif d'instance du 29 juillet 2014, alors que la société de concassage et de préfabrication de La Réunion agissait nécessairement en qualité de propriétaire, par extension de son propre titre et sans qu'elle ait à justifier de considérations de bonne foi, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'intimée avait valablement prescrit la bande de terrain litigieuse, ce qui lui permet de s'opposer à l'action en revendication de la société SM Bel Air ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société SM Bel Air de ses demandes principales ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il convient en premier lieu de rappeler que la bonne foi de la SCPR n'est pas dans les débats puisqu'elle ne revendique pas la prescription abrégée de 10 ans, réservée comme dit à l'article 2272 du code civil à celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre, mais la prescription trentenaire, puisqu'elle prétend avoir prescrit depuis son acte du 21 février 1978 une partie de terrain dont elle reconnaît qu'elle ne figure pas dans les limites de son titre ; qu'en second lieu il n'y a pas de contradiction dans l'argumentation de la SCPR ; qu'en effet après avoir soutenu à titre principal qu'elle était devenue propriétaire de la portion de terrain litigieuse par l'effet de la prescription, elle soutient à titre subsidiaire, que la revendication de la société Bel Air est mal fondée puisque la demanderesse ne démontrerait pas l'existence du droit qu'elle revendique, en raison de l'absence de garantie de contenance figurant à son acte ; que la SCPR est recevable à plaider les deux arguments, l'un à titre principal l'autre à titre subsidiaire, puisqu'il n'est pas contestable qu'après avoir examiné le bien-fondé de l'usucapion opposée en défense, le tribunal devra examiner celui de la revendication de propriété ; que la demande de production relative à la production du projet de clôture que la SCPR devait produire à son auteur est sans intérêt dès lors que cette pièce aurait pour seule finalité de démontrer, selon la demanderesse, que la SCPR savait que le mur existant ne constituait pas la limite des fonds ; qu'en ce qui concerne ce mur, il n'est pas inutile de relever que la société Bel Air soutient elle-même que ces sont les établissements I... L... N... qui l'ont édifié comme pour relier les limites de ses bâtiments ; que les établissements I... L... N... sont devenus propriétaires les 18 et 31 août 1978, de sorte que l'ancienneté du mur est reconnue par la demanderesse elle-même ;