Cour d'appel de Versailles,  décision 14-14.523 du 04/11/2015,  partie 5



QUE cependant, à titre liminaire, la SA Total Marketing Services soutient que ces demandes sont prescrites ; qu'en effet, il ressort de l'étude de l'arrêt du 7 juin 2011 que Madame Nicolle Y... épouse X... et Madame Cécile X... ont formé des demandes au titre de l'article 1382 du Code civil ; que cependant, il ne ressort pas des documents fournis que les demandes effectuées au cours de la présente instance aient été présentées antérieurement ; qu'il s'agit donc de demandes nouvelles ;

QU'il ressort des applications combinées des articles 2270-1 du Code civil et des dispositions transitoires fixées par la loi du 17 juin 2008 que, pour les prescriptions extinctives en cours, dont le délai est raccourci au jour de l'entrée en vigueur, auxquelles il reste plus de cinq ans à courir au jour de l'entrée en vigueur, le 18 juin 2008, ce qui est le cas en l'espèce, les actions se prescriront à l'issue d'un délai de 5 ans, soit jusqu'au 18 juin 2013 ; qu'en l'espèce, les premières demandes ont été formulées le 1er août 2013 par conclusions déposées au greffe ; qu'en conséquence, ces demandes ne sont pas recevables" ;

ALORS QUE si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation de travail ; qu'en déclarant irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par Mesdames Nicolle et Cécile X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, après avoir relevé que les salariées avaient formé des demandes de même nature, quoique concernant d'autres manquements, dans l'instance les opposant à cet employeur au titre de la même relation de travail, ayant abouti à la précédente décision du 7 juin 2011, de sorte que la prescription avait été interrompue par la saisine de cette juridiction, même si ces demandes, concernant l'indemnisation de manquements lors de l'embauche, n'y avaient pas été présentées, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3245-1 du Code du travail.