décision 17-13.040 du 12/07/2018,  partie 8



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et avait condamné l'APSCD à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme L... a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que faute pour la salariée de justifier que son inaptitude physique a été causée par des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, elle doit être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses possibilités et que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS en outre QUE l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que la salariée faisait valoir que l'unique proposition que lui avait faite l'APSCD n'était pas sérieuse car l'association n'avait pas interrogé le médecin du travail sur son aptitude à ce poste ; qu'en s'abstenant d'examiner si l'employeur avait fait une recherche sérieuse et loyale de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté loyalement ; que lorsque le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise en raison d'une souffrance psychologique exprimé par le salarié résultant de ses rapports avec sa hiérarchie, il appartient à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement externe du salarié, auprès des organismes ou entreprises avec lesquels il est en relation et qui peuvent avoir des postes similaires aux siens ; qu'en se bornant à constater que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement et à relever qu'elle ne démontre pas que son inaptitude ait été causée par des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, sans vérifier si l'employeur avait fait une recherche sérieuse et loyale de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail.