Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.947 du 03/03/2015,  partie 4



 7°/ qu'en retenant qu'il ressort des explications données et des pièces produites que la tarification antérieure a été décidée par l'entreprise de marché dans l'objectif de ne pas faire supporter aux NCP, qui avaient pris des risques patrimoniaux conséquents et reconnus, et jusqu'alors lui avaient été utiles pour le bon fonctionnement du marché des produits dérivés, les conséquences de l'apparition des automates de négociation qui pouvaient réaliser un nombre beaucoup plus élevé de négociations, que cette pratique parfaitement légitime au regard des obligations imposées à cette société de marché de prévenir les conflits d'intérêt entre elle et ses membres et de veiller au bon fonctionnement de celui-ci nécessite toutefois, sous peine de devenir discriminatoire, l'application objective du critère d'ancienneté par lequel elle justifie la coexistence des deux tarifs, quand il ressort des écritures de la société Euronext qu'elle a justifié cette discrimination par l'existence de litiges en cours devant les tribunaux ainsi que les exigences de préavis et la conjoncture difficile, la cour d'appel, qui se fonde sur un critère qui n'a pas été formulé par la société Euronext, a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 8°/ qu'en retenant qu'il ressort des explications données et des pièces produites que la tarification antérieure a été décidée par l'entreprise de marché dans l'objectif de ne pas faire supporter aux NCP, qui avaient pris des risques patrimoniaux conséquents et reconnus, et jusqu'alors lui avaient été utiles pour le bon fonctionnement du marché des produits dérivés, les conséquences de l'apparition des automates de négociation qui pouvaient réaliser un nombre beaucoup plus élevé de négociations, que cette pratique parfaitement légitime au regard des obligations imposées à cette société de marché de prévenir les conflits d'intérêt entre elle et ses membres et de veiller au bon fonctionnement de celui-ci nécessite toutefois, sous peine de devenir discriminatoire, l'application objective du critère d'ancienneté par lequel elle justifie la coexistence des deux tarifs, pour en déduire que c'est de façon légitime qu'Euronext a refusé à l'exposante, nouvelle intervenante sur le marché des NCP, de lui appliquer l'ancien tarif, seulement applicable aux NCP historiques, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette discrimination ne trouvait pas son unique justification dans l'existence d'un litige pendant devant les juges du fond entre les NCP historiques et Euronext, afin de ne pas avoir à indemniser les NCP historiques ou de courir un tel risque, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 9°/ que la société Alter Nego et M. X... faisaient valoir qu'il résultait du procès-verbal établi par la direction de la concurrence et de la répression des fraudes que « la situation de dépendance économique de l'activité de Sébastien X... à l'égard d'Euronext ressort à l'évidence du statut de cette société, exorbitant du droit commun, qui bénéficie d'un monopole absolu sur les transactions en cause », « des différences de tarification (ont été) appliquées successivement à l'activité de M. X... à travers les deux entités (Octopus Trading puis Alter Nego) », « la tarification historique est maintenue encore à ce jour au seul bénéfice des NCP historiques », ce procès-verbal constatant l'absence de contrepartie susceptible de justifier la discrimination relevée dans l'octroi des conditions tarifaires différentes au sein d'une catégorie unique de la négociation pour compte propre, que la situation concurrentielle de la société Alter Nego comparée à celle de ses concurrents (NCP admis avant le mois d'avril 2003) est défavorable sur au moins deux points fondamentaux : la tarification imposée correspond à celle des dealers dont l'activité, le nombre et le montant des transactions réalisées peuvent supporter une tarification plus élevée, la tarification avantageuse réservée aux NCP historiques dont l'activité et les outils sont comparables à ceux de M. X... lui créant un handicap concurrentiel évident en raison de la nouvelle tarification imposée près de 300 % supérieure, les enquêteurs concluant dans ce procès-verbal « au terme de cette analyse, il apparaît l'existence d'une discrimination, l'absence de contrepartie, un désavantage dans la concurrence » ; qu'en ne se prononçant pas sur ce procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;