Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.462 du 10/10/2019,  partie 3


qu'en conséquence, il y a lieu de dire que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône a été, en application des articles L. 133-4, L. 323-6, L. 433-1, L. 162-1-14 2 III et R. 147-11 5° du code de la sécurité sociale, fondée à notifier à B... U... un indu à hauteur de 182.328,90 euros correspondant aux indemnités journalières versées sur la période, non consécutives, du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2012 ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; que la signature par l'assuré de quelques documents administratifs ne caractérise pas la reprise, par l'intéressé, de son activité professionnelle courante ; que notamment, dans une petite entreprise familiale, l'accomplissement, par le gérant, de quelques tâches administratives, telles que la signature de chèques et documents à son domicile et la participation à une assemblée générale, tenue à son domicile, ne caractérisent pas la reprise par l'assuré de son activité professionnelle courante et habituelle susceptible de donner lieu à restitution des indemnités journalières perçues ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants soutenus par les parties ; qu'au cas présent, M. U... faisait valoir, avec offre de preuve, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, qu'il était le gérant d'une petite structure familiale qui comprenait cinq salariés, dont son fils et sa compagne ; que durant son congé maladie, la société avait été gérée par sa compagne et son fils, également associé, ce dont les salariés de l'entreprise avaient attesté ; que d'ailleurs, le chiffre d'affaires de la société avait baissé d'environ 50 % durant le congé maladie de M. U... ce qui démontrait son absence d'implication dans la société (concl., p. 12 et 13) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces écritures, qui étaient pourtant de nature à démontrer l'absence d'accomplissement, par M. U..., d'une activité professionnelle non autorisée durant son congé maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la restitution d'indemnités journalières par leur bénéficiaire est subordonnée à la caractérisation de l'inobservation volontaire, par l'assuré, de ses obligations, et donc à l'intention de l'assuré de méconnaître ses obligations ; qu'au cas présent, M. U... faisait valoir qu'il était de bonne foi et que les quelques actes de gestion isolés (signature de rares procès-verbaux d'assemblées générales tenues à son domicile pour satisfaire aux exigences du droit des sociétés ou signature de quelques chèques), ne permettaient pas d'établir qu'il avait volontairement violé ses obligations en exerçant une activité non autorisée durant ses arrêts de travail (concl., p. 13 et 14) ; qu'en condamnant M. U... à restituer les indemnités journalières perçues sans constater qu'il aurait volontairement méconnu les obligations lui incombant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu'il prévoit, l'adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré ; que pour l'exercice de ce contrôle, le juge tient compte, notamment, de l'existence d'une rémunération versée au titre d'une activité non autorisée et de son montant ; qu'au cas présent, M. U... faisait valoir, avec offre de preuve, que les sommes intitulées « salaires » sur ses bulletins de paie correspondaient en réalité aux indemnités journalières complémentaires versées par la prévoyance Pro-BTP et ne correspondaient pas à la contrepartie d'une activité exercée pendant les arrêts de travail (concl, p. 8 et 9 ; p. 17) ; que le tribunal des affaires de la sécurité sociale avait, à cet égard, constaté que les sommes perçues par M. U... étaient principalement calculées par référence à l'assurance complémentaire maladie servie par l'organisme complémentaire Pro-BTP et avait limité la répétition de l'indu à cinq mois pour cette raison ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces produites que M. U... avait cumulé les indemnités journalières versées par la CPAM des Bouches du Rhône, les indemnités complémentaires versées par la BTP Prévoyance et un salaire de gérant de société, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les sommes versées à titre de « salaire » sur les bulletins de paie correspondaient en réalité non pas à des salaires, mais aux indemnités complémentaires versées par la prévoyance de M. U..., ce qui était de nature à réduire le montant de l'indu sollicité par la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)