Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.636 du 12/06/2019,  partie 6



 Aux motifs que monsieur T... considère que l'employeur a méconnu le principe d'égalité de traitement puisque, contrairement à certains collègues, qui, dans le cadre du plan de départs volontaires, perçoivent leur rémunération tout en restant chez eux tandis qu'il a, quant à lui, été muté d'autorité dans un autre poste alors que son projet professionnel avait été validé ; qu'il rappelle la règle selon laquelle aucune différence de traitement entre les salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que la SARL Hypercoop, la SELARL W... et X..., ès qualité, et le CGEA-AGS de Nancy contestent toute discrimination ; que monsieur T... établit avoir été écarté du bénéfice de plan de départs volontaires et privé de son poste à Strasbourg–Neuhof sans motif fondé par la société coopérative Union des cd'Alsace ; qu'aucune demande n'est formée de ce chef à l'encontre du mandataire-liquidateur de l'Union des coopérateurs d'Alsace et la société Hypercoop est fondée à opposer la règle précitée de l'article L.1224-2 du Code du travail qui fait obstacle à ce qu'elle soit déclarée responsable des agissements fautifs de la société aujourd'hui en liquidation judiciaire ; que toutefois, en ce qui concerne le second employeur, à la date du 1er septembre 2012, date de la poursuite du contrat de travail à son égard, la situation de monsieur T... n'a pas été rétablie, ses droits n'avaient pas été régularisés, la rupture n'avait pas été mise en oeuvre conformément aux règles du plan de départ volontaire ou en tout cas avec des droits équivalents, de sorte que le nouvel employeur a entériné une situation inégalitaire, dont il doit, de ce fait, être déclaré responsable ; que la société Hypercoop ne démontre pas l'existence de raisons objectives pertinentes justifiant cette mesure ; que dès lors, monsieur T... affirme à bon droit que le principe d'égalité de traitement a été méconnu par l'employeur ; qu'une réparation lui sera accordée à ce titre à hauteur de 1.000 euros, que de ce chef également, le jugement sera infirmé ;
 
 Alors que le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes ; qu'en l'espèce, monsieur T... se prévalait d'une inégalité de traitement à l'égard d'anciens salariés de la société Union des coopérateurs d'Alsace, qui avaient bénéficié du plan de départs volontaires et dont les contrats de travail n'avaient jamais été transférés à la société Hypercoop, tandis que le bénéfice du plan lui avait été refusé par son ancien employeur ; que la cour d'appel a retenu qu'à compter du transfert, le 1er septembre 2012, la société Hypercoop, devenue employeur de monsieur T..., avait entériné une situation inégalitaire en s'abstenant de régulariser ses droits et en mettant en oeuvre la rupture conformément aux règles du plan de départ, ce dont elle devait être déclarée responsable ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'à la date de référence, monsieur T... et les personnes auxquelles il se comparait ne faisaient pas partie de la même entreprise, la cour d'appel, qui avait au préalable écarté toute solidarité légale entre les employeurs successifs, a violé le principe d'égalité de traitement.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Hypercoop, avec effet au 22 janvier 2013, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Hypercoop à payer à monsieur T... 9.434,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 60.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné, en conséquence, à la société Hypercoop de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage effectivement versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités et d'avoir condamné la société Hypercoop à payer à monsieur T... 943,46 euros au titre des congés payés sur préavis.
 
 Aux motifs que la SARL Hypercoop fait valoir que monsieur T... n'avait pas transmis les justificatifs de son projet professionnel, notamment la promesse d'embauche dont il faisait état, de sorte que c'est à bon droit que la SELARL W... et X..., ès qualités, a opposé un refus ; qu'elle présente comme temporaire la dispense d'activité accordée au salarié, comme légitime la décision de lui demander de prendre son solde de congés et comme justifié le changement d'affectation ; que la SELARL W... et X..., ès qualité, considère que le refus opposé à la demande de départ volontaire de monsieur T... ne justifie pas la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressé ne pouvant se prévaloir d'un droit d'être licencié ; qu'elle juge excessifs les montants réclamés au regard des sommes déjà perçues par l'intéressé ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ;