Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.615 du 19/01/2017,  partie 2



 III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du I du présent article sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2003" ;
 
 QU&apos;au motif qu&apos;il était inconcevable d&apos;appliquer les exonérations à des heures de pause ou de restauration, en subventionnant des heures de non-travail, et qu&apos;il fallait mettre fin à des solutions divergentes en clarifiant la situation, le ministre délégué à la sécurité sociale précisait au Sénat que "les dispositions retenues pour corriger ces errements dans l&apos;interprétation des textes ne sont pas rétroactives : elles ne disposent que pour l&apos;avenir, afin de ne pas créer davantage d&apos;insécurité juridique" ; que de même il s&apos;opposait à l&apos;adoption d&apos;un amendement en ces termes : "Le Gouvernement souhaite également le retrait de l&apos;amendement n° 2, mais pour d&apos;autres motifs. Il est tout à fait décidé à prendre de telles dispositions, mais celles-ci relèvent d&apos;une instruction ministérielle, qui sera donnée sans attendre au service de recouvrement des cotisations" ; qu&apos;ainsi était promulgué l&apos;article 14 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 dont la rédaction, pour ce qui concerne le litige actuel, était la suivante :
 "Art. L. 241-15 : "Pour la mise en oeuvre des mesures d&apos;exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l&apos;assiette de calcul s&apos;entend des heures rémunérées quelle qu&apos;en soit la nature" ()
 III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2006.() ;
 
 QUE lors de sa saisine le Conseil constitutionnel n&apos;a pas examiné, faute d&apos;une saisine expresse, la conformité de cet article dans sa décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 ;
 
 QU&apos;il résulte de ce qui précède que la loi de 2005 a ratifié la position de l&apos;ACOSS pour la période antérieure, sauf décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de publication de la loi ; qu&apos;elle a modifié l&apos;assiette des heures rémunérées mais uniquement pour l&apos;avenir ; qu&apos;enfin le législateur a réservé, implicitement, la possibilité pour le ministre de la sécurité sociale de prendre des instructions pour régler certaines situations ; qu&apos;en conséquence l&apos;URSSAF appelante ne peut être considérée comme ayant commis une quelconque faute, avant la promulgation de la loi de 2005, en ayant exécuté les instructions générales de 2004 émanant de l&apos;ACOSS et auxquelles d&apos;ailleurs elle ne pouvait déroger s&apos;agissant d&apos;une coordination nationale des organismes de recouvrement ; que de plus, n&apos;ayant exercé aucun recours, en temps et en heure, les sociétés Jubil Interim ne peuvent prétendre recouvrer, de quelque manière que ce soit, des cotisations patronales versées, sans aucune réclamation, de 2003 et 2005 ;
 
 QUE sur la portée de l&apos;instruction du 18 avril 2006 et des circulaires émanant de l&apos;ACOSS des 7 juillet 2006 et 13 mars 2008 : l&apos;instruction ministérielle du 18 avril 2006, adressée au directeur de l&apos;ACOSS, tirant les conséquences de la promulgation de la loi prescrivait :
 "Pour tenir compte de la volonté exprimée par le législateur à l&apos;occasion du vote de cette loi et afin de sécuriser toutes les situations existantes, je vous demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin qu&apos;il soit mis fin à toutes les procédures de redressement, en cours ou envisagées, à l&apos;encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2006. Je vous demande également de transmettre les instructions nécessaires afin que les organismes de recouvrement impliqués dans un contentieux engagé sur ce motif s&apos;en désistent" ;
 
 QU&apos;en ce qui concerne la circulaire du 7 juillet 2006, son introduction était ainsi libellée :
 "La lettre ministérielle en date du 18 avril 2006 a demandé aux URSSAF de bien vouloir mettre fin à toutes procédures de redressement en cours ou envisagées et de se désister dans les contentieux en cours sur la détermination des heures rémunérées pour le calcul des allègements Fillon. Je vous prie de trouver ci-joint les conséquences à tirer de cette instruction ministérielle y compris les demandes de remboursement et de crédit (). Cette instruction ministérielle statue en opportunité, et non en droit. En conséquence, elle ne sera pas publiée" ;
 
 QUE dès sa diffusion aux URSSAF, l&apos;Agence centrale a relevé que cette instruction réglait un certain nombre de questions, mais qu&apos;elle ne répondait pas à toutes les difficultés posées :
 "Nous avons considéré qu&apos;il fallait ainsi conserver une position d&apos;attente sur la question des demandes de remboursement, portées par des cotisants ayant appliqué correctement la loi jusqu&apos;alors ou par des cotisants ayant été redressés sans avoir contesté les redressements.