Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.328 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. Y... K..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Immobiliare,
 
 2°/ la société Immobiliare, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-15.328 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque populaire des Alpes, société coopérative de banque populaire, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. K..., ès qualités, et de la société Immobiliare, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Immobiliare, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. K..., ès qualités et la société Immobiliare.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Grenoble d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 3 juin 2016 de la société Immobiliare à la requête de la Banque Populaire et du jugement du tribunal de commerce du 13 octobre 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite aux lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 3 juin 2016 relate précisément les démarches accomplies par l'huissier qui indique s'être rendu au siège social de la société Immobiliare [...] dernière adresse déclarée et avoir 1) constaté qu'au n° 1 de la rue se trouve plusieurs autres sociétés dont une société de promotion immobilière qui lui a indiqué n'avoir aucun lien avec la société Immobiliare, 2) constaté que malgré la présence d'une boite aux lettres apposée dans un coin non visible, il lui est indiqué que la société Immobiliare n'est plus présente dans l'immeuble, 3) procédé vainement à une enquête de voisinage 4) sollicité des informations auprès de son requérant ; que l'huissier de justice a donc accompli des diligences suffisantes pour remettre l'acte à la personne morale destinataire et a régulièrement procédé à la signification de l'acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement sera rejeté;
 
 1/ ALORS QUE la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'assignation et du jugement, après avoir constaté, au regard des énonciations du procès-verbal de recherches infructueuses, que les diligences de l'huissier de justice avaient été accomplies au siège social de la société Immobiliare « dernière adresse déclarée » et non pas au lieu de son établissement, et enfin, qu'il en était généré un grief inhérent au défaut de comparution de la société Immobiliare devant le Tribunal de commerce par la faute de la demanderesse, la cour d'appel a violé les articles 114, 649 et 690 du code de procédure civile;