Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.331 du 20/02/2019,  partie 5



Moyen produit au pourvoi n° P 17-19.331 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, direction du contrôle fiscal Nord division 5, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il confirmé le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Beauvais, d'abord en ce qu'il a dit que la société A.F.V., venant aux droits de la société L.F.V., était fondée à solliciter la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules à moteur ainsi que des pénalités et intérêts y afférents mis à sa charge au titre de la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, ensuite en ce qu'il a dit que c'est à tort que par décision du 9 mars 2011, l'administration fiscale avait rejeté sa demande tendant à en être déchargée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal a, à juste titre, décidé que la proposition de rectification du 18 décembre 2007 portant sur la période allant du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005, en ne distinguant pas la part de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur assimilée à un droit de timbre de celle relevant du régime d'imposition tel que modifié par l'article 42 de la loi de finances pour 2005, était insuffisamment explicite et motivée au regard des exigences posées par les dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des Procédures Fiscales »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales (L.P.F.), l'administration adresse aux contribuables une proposition de rectification qui doit être notifiée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. L'article R. 57-1 du même livre dispose par ailleurs que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître aux contribuables la nature et les motifs de la rectification envisagée. Une proposition de rectification est suffisamment motivée dès lors qu'elle indique clairement la nature des redressements envisagés, le montant de ces redressements distinctement par chef de redressement, l'impôt et l'année d'imposition et que ses motifs sont suffisamment explicites pour permettre aux contribuables d'engager une discussion contradictoire avec l'administration et de présenter utilement ses observations. D'autre part, conformément à l'article L. 256 du L.P.F., un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, l'avis de mise en recouvrement ainsi prévu indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. En l'occurrence, il est constant que l'article 42 de la loi de finances pour 2005 a modifié l'ensemble des règles de droit applicables à la T.D.V.M. à compter 1er mars 2005 qui a obéi aux mêmes règles que la T.V.A. à compter de cette date. Or la proposition de redressement 3924 V du 18 décembre 2007 n'a opéré aucune distinction à partir de ce critère pour la période du millésime 2005 allant du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005 sur laquelle est assis le rappel de la T.D.V.M. 2005. Dès lors, même si la période sur laquelle se basait l'imposition n'avait pas été modifiée, il demeure que la réforme, qui a prévu que la T.D.V.M. était à compter du 1er mars 2005 recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée, impliquait, dans le cadre d'un contrôle motivant un rappel sur le millésime 2005, d'identifier, afin de préserver les droits du contribuable, notamment son information sur ses voies de recours, la part du rappel qui concernait la période du 1er décembre 2004 au 28 février 2005, de celle relative à la période du 1er mars au 30 novembre 2005. En conséquence, la proposition de rectification du 18 décembre 2007, portant sur la période allant du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005, en ne distinguant pas la part de la T.D.V.M., assimilée à un droit de timbre, de celle relevant du régime d'imposition tel que modifié par la loi de finances pour 2005, est insuffisamment explicite et motivée au regard des exigences posées par les dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du L.P.F.. ».

ALORS QUE, premièrement, si l'article 42 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 est venu modifier profondément le régime de la taxe différentielle sur les véhicules à moteurs à compter du 1er mars 2005, et notamment les règles de compétence juridictionnelles, les règles relatives au lieu d'imposition, règles qui fondaient les rectifications en l'espèce, sont demeurées inchangées ;