décision 20-81.030 du 30/03/2021,  partie 3



 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société GEII coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société, faits commis courant 2016 jusqu'au 23 février 2017, alors « que l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise d'une société ne peut être caractérisée que si l'information et la consultation du comité d'entreprise n'ont pas été effectuées préalablement à l'adoption d'une décision précise et définitive s'appliquant à la société concernée ; que pour entrer en voie de condamnation, la cour d'appel s'est fondée sur les annonces faites à la presse et aux salariés les 12 et 13 janvier 2017, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il s'agissait d'un projet susceptible d'être modifié et tandis que ces annonces concernaient le groupe de sociétés GE sans transposition à la société GEII France ; que dès lors la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles L. 2328-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. Pour rejeter le moyen selon lequel aucune décision effective relative à l'externalisation de l'activité « Corp Tax » n'avait été prise en France avant le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise, l'arrêt attaqué énonce que l'infraction est suffisamment caractérisée en ce que l'ensemble des documents versés au dossier, datés des 12, 14 et 16 janvier 2017, font état d'un projet définitif, que sa mise en oeuvre s'est immédiatement concrétisée par un courriel du 13 janvier 2017 demandant aux salariés de communiquer leurs informations personnelles pour que la société [...] puisse émettre des offres et que l'accord-cadre signé le 22 mars 2017 qui aurait expressément exclu la France du projet global défini au niveau du groupe n'a pas été produit et apparaît en tout état de cause postérieur à l'annonce faite le 12 janvier 2017.
 
 21. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision, dès lors qu'elle a caractérisé le fait que le projet d'externalisation de l'activité « Corp Tax » s'appliquait à l'établissement français et qu'il avait fait l'objet d'une décision de mise en oeuvre avant l'information et la consultation du comité d'entreprise.
 
 22. Ainsi, le moyen doit encore être écarté.
 
 Mais sur le moyen proposé pour Mme A...
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme A... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour la période comprise entre le 10 et le 26 janvier 2017 alors :
 
 « 1°/ qu'en déclarant Mme A... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de GEII France pour la période du 10 au 26 janvier 2017 en raison de ce que, pendant cette période de prévention, elle n'aurait pas informé et consulté ce comité d'entreprise du projet « Corp Tax » préalablement à la décision de l'employeur de le finaliser et de le mettre en oeuvre, cependant qu'elle retenait qu'en janvier 2017, l'employeur avait, pourtant, déjà finalisé et arrêté ledit projet, ce dont il s'évinçait nécessairement qu'il ne pouvait être reproché à Mme A... de ne pas en avoir informé le comité d'entreprise auparavant, la cour d'appel, qui, ainsi, n'a pas tiré les conclusions qui découlaient de ses propres constatations chronologiques et est entrée en voie de condamnation contre la prévenue pour la commission d'une infraction impossible, a violé l'article L. 2328-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 2°/ que, d'autre part et à titre subsidiaire, l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise par défaut d'information et de consultation préalables à une décision n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a pris ladite décision avant d'en informer le comité d'entreprise et de le consulter ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seules circonstances tirées de ce qu'en janvier 2017, le projet « Corp Tax » avait été annoncé dans la presse et avait été porté à la connaissance des salariés par voie de courriels afin de recueillir leurs réponses et observations, pour en conclure qu'à cette époque, la décision de l'employeur était déjà entièrement prise, de sorte que l'entrave serait constituée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2328-1 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ;
 
 3°/ que, de plus et en tout état de cause, en énonçant, de façon péremptoire, que Mme A..., directrice des ressources humaines à qui l'employeur avait délégué la présidence du comité d'entreprise, lui confiant, notamment, pour mission de le réunir à bonne date, de veiller à son bon fonctionnement et d'organiser les négociations nécessaires, « disposait manifestement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour remplir cette mission », la cour d'appel a motivé sa décision par voie de simple affirmation, et a méconnu les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'enfin et toujours en tout état de cause, l'intention coupable est prouvée par la constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire ;