Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.180 du 11/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 2 septembre 2008, la société Compagnie européenne portuaire et d'aménagement (CEPA) s'est engagée à céder à la société CF Partners la totalité des actions qu'elle détenait composant le capital social de la société du Yacht club international Marina Baie des Anges, à un prix fixé, et susceptible de révision en fonction de la situation nette comptable au jour de la cession définitive ; que la vente a été signée le 6 mars 2009, que les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur cette situation à la date prévue contractuellement, la société CF Partners a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage stipulée dans l'acte de cession ; que l'arbitre unique, qui a accepté sa mission le 26 octobre 2009, a rendu sa sentence le 30 juin 2010, aux termes de laquelle il a décidé que le prix de cession devait être diminué d'une certaine somme ; que la société CEPA a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale ; que le premier arrêt a rejeté le recours et condamné la société CF Partners à régler à la société CEPA la somme de 393 343,54 euros, majorée du taux contractuel de 8 % l'an, à compter du 30 juin 2010 ; que le second a rectifié les erreurs matérielles l'affectant en ce qu'il intervertissait les noms des parties ;

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Attendu que la société CEPA fait grief aux arrêts de la débouter de son recours en annulation de la sentence arbitrale ;

Attendu qu'ayant constaté qu'au-delà du délai légal de six mois du jour où l'arbitre unique avait accepté sa mission, la société CEPA avait adressé à celui-ci plusieurs lettres d'observations sur le projet de sentence qu'il lui avait soumis, sans invoquer l'expiration du délai, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société CEPA avait manifesté sa volonté de participer à l'arbitrage jusqu'au prononcé de la sentence, de sorte qu'elle n'était pas recevable à se prévaloir d'une quelconque irrégularité du chef de la prorogation du délai ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir conféré l'exequatur à la sentence arbitrale, l'arrêt a condamné la société CEPA à régler à la société CF Partners la somme que lui avait allouée l'arbitre, en l'assortissant des intérêts au taux contractuel de 8 % l'an, à compter du 30 juin 2010, date de la sentence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre en y ajoutant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société CEPA à régler à la société CF Partners la somme de 393 343,54 euros, majorée du taux contractuel de 8 % l'an, à compter du 30 juin 2010, les arrêts rendus les 21 juin 2012 et 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société CF Partners aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CF Partners à payer à la société CEPA la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne portuaire et d'aménagement 

Le premier moyen de cassation fait grief aux arrêts attaqués (arrêt du 21 juin 2012 rectifié par l'arrêt du 5 juillet 2012) d'avoir débouté la société CEPA de son recours en nullité de la sentence arbitrale rendue par Monsieur X... le 30 juin 2010,

Aux motifs qu'« aux termes de l'article 1484 du code de procédure civile dans ses dispositions en vigueur au 30 juin 2010, lorsque les parties ont renoncé à l'appel un recours en annulation de la sentence arbitrale peut néanmoins être formé malgré toute stipulation contraire dans six cas limitativement énumérés, le premier étant lorsque l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
 qu'en l'absence de fixation de délai, la mission de l'arbitre ne dure que six mois à compter du jour où l'arbitre a accepté sa mission ;
 que ce délai peut être tacitement prorogé par les parties ;