Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.266 du 11/02/2015,  partie 4



ALORS, D'AUTRE PART, QUE le conjoint du preneur entrant n'est pas plus recevable à agir sur le fondement de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et actions qui y sont attachés sont des droits personnels exclusivement attachés au titulaire du bail ; qu'en affirmant que M. Z... pouvait, en tout état de cause, se prévaloir de l'article 1166 du code civil et de l'action oblique qu'il institue pour exercer l'action en répétition de l'indu sur le fondement de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'il ne s'agissait pas « d'une action exclusivement attachée à la personne de son épouse » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a violé les articles L.411-74 du code rural et de la pêche maritime et 1166 du code civil, ensemble l'article 1404 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 6 novembre 2013 d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime intentée par M. Dominique Z... à l'encontre des époux Adrien Y..., d'avoir condamné les époux Adrien Y... à restituer la somme indûment perçue de 57.229,36 € (375.400 F) avec intérêt à compter du 18 décembre 1990 au taux pratiqué pour les prêts à moyen terme par la Caisse régionale de crédit agricole pour l'année 1990 et d'avoir donné injonction à la Caisse régionale de crédit agricole de Normandie-Seine de communiquer à M. Dominique Z... le taux pratiqué par cet établissement pour les prêts à moyen terme, tel que visé par l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ( et non L.411-78 comme indiqué par suite d'une erreur matérielle par l'arrêt), pour l'année 1990, 

AUX MOTIFS QUE, « sur le délai de prescription prévu par l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, les appelants font en premier lieu valoir qu'en application du dernier alinéa de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, « l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé » ; qu'ils soulignent qu'en l'espèce le bail consenti à Madame Martine Y... a pris fin le 29 septembre 1994, le nouveau bail ayant été conclu au profit des époux Z..., de telle sorte que le délai de 18 mois prévu par ce texte était largement expiré lorsque l'action a été introduite en 2010 par M. Z... ; que toutefois, l'action exercée par M. Z... n'est pas dirigée à l'encontre du bailleur, mais à l'encontre du preneur sortant, de telle sorte que le délai de 18 mois prévu par l'article susvisé n'est pas applicable en l'espèce ; que, sur l'action en répétition de l'indu au titre des factures, pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à l'action de M. Z... en répétition de l'indu, les appelants font valoir que les deux factures litigieuses du 17 juin 1990 et du 30 juin 1993, libellées au titre de fumures et d'arrière fumures, correspondent en réalité au remboursement par Madame Martine Y... à ses parents des dépenses faites par ces derniers entre le 1er juillet 1989 et le 30 juin 1990 pour préparer la récolte qui a rapporté à la nouvelle exploitante une somme d'environ 860 000 francs ; qu'ils entendent justifier de l'engagement de ces dépenses par une attestation de l'expert-comptable en date du 6 décembre 2012 qui en reprend le détail, mais aussi par un calcul effectué à partir des coûts standard en 1989 - 1990 en Seine-Maritime, établi par le CERHN ; qu'ils font valoir que l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime a pour objectif de sanctionner les opérations prohibées constitutives d'une cession de droits au bail à titre onéreux, mais que la vente par le preneur sortant à son successeur de fonds de culture et notamment de récoltes en terre ou en grange, n'est pas prohibée ; qu'en outre, ils soulignent que la règle de l'illicéité des conventions mettant le prix des améliorations culturales à la charge du preneur entrant reçoit exception en application des articles L 411-75 et L 411-35 du code rural lorsque le bail est cédé par le preneur à un descendant, comme en l'espèce ; que les appelants demandent à la cour, en application de l'article du code de procédure civile, de requalifier les factures sans s'arrêter à la dénomination que les parties leur ont donnée ; que toutefois, les intitulés des deux factures litigieuses du 17 juin 1990 et du 30 juin 1993 sont clairs et précis en faisant état dans les deux cas de fumures et d'arrière fumures, avec un tarif unitaire par hectare, étant observé que toutes les factures établies par les époux Y... et versées aux débats comportent toutes des libellés précis ;