cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-13.828 du 04/05/2017,  partie 6



 ALORS DE SEPTIEME PART QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise, le manquement à cette obligation ayant le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit pour qu'une faute inexcusable puisse être reconnue, que l'exposition du salarié au risque ait été habituelle, peu important le fait que la société ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l'amiante ; que pour juger qu'en dépit de l'utilisation habituelle d'amiante sur les navires de la SNCM construits avant janvier 1997 sur lesquels M. Z... avait navigué de 1957 à 1985, cette société n'avait pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel qui a énoncé que les dispositions réglementaires successives ne concernaient expressément que les salariés dont les fonctions les conduisaient à travailler directement l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, pour en déduire que la SNCM ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé M. Z..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, la SNCM n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-8,8°, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 230-2, devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail ;
 
 ALORS DE HUITIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, une contradiction entre les motifs équivalant à leur absence ; qu'ayant constaté que le livret risque amiante remis à M. Z... par la Mutuelle du personnel navigant de la SNCM faisait état d'un risque d'exposition à l'amiante pour le personnel navigant de pont pour l'utilisation des freins de guindeaux et l'entretien de leurs garnitures, ainsi le cas échéant que pour les travaux sur fibrociment et des travaux de démontage et de nettoyage des plaques d'isolation, des faux plafonds et cloisons ou des revêtements de sol, la cour d'appel qui a cependant énoncé que les dispositions réglementaires successives ne concernaient alors que les salariés travaillant directement l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ce qui n'était pas le cas des employés de service pont de la SNCM, s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile.