Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.102 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
 
 1°/ La société Mienta France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société [M]-[X]-[S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Mienta France,
 
 3°/ la société [D], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Mienta France,
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-15.102 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Groupe SEB-Moulinex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la société SEB, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société Blendex Egypt SAE, dont le siège est [Adresse 5] (Égypte),
 
 4°/ à la société Bouri Center, dont le siège est [Adresse 6] (Liban),
 
 5°/ à la société Bouri Général Trading, dont le siège est [Adresse 7] (Égypte),
 
 6°/ à la société International Polytrade, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8]),
 
 7°/ à la société Misr Intercommerce, dont le siège est [Adresse 9] (Égypte), société de droit égyptien,
 
 8°/ à la société Nile intercommerce, dont le siège est [Adresse 7] (Égypte),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Parties intervenantes :
 
 - la société Misr Intercommerce, société de droit égyptien,
 
 - la société Blendex Egypt SAE, société de droit égyptien.
 
 Les sociétés Misr Intercommerce et Blendex Egypt Sae ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les sociétés Mienta France, [M]-[X]-[S], ès qualités, [D], ès qualités, demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La société Misr Intercommerce demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La société Blendex Egypt SAE demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des sociétés Mienta France, Misr Intercommerce, Blendex Egypt, [M]-[X]-[S], ès qualités, et [D], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Groupe SEB Moulinex et SEB, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Mienta France, à la société [M]-[X]-[S], en qualité d'administrateur judiciaire, et à la société [D], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Mienta France, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Blendex Egypt, Bouri Center, Bouri Général Trading, International Polytrade, Misr Intercommerce et Nile Intercommerce.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), par un accord du 18 novembre 2002, les sociétés Groupe SEB-Moulinex et SEB (le groupe SEB), ayant repris les actifs de la société Moulinex, ont défini le cadre dans lequel se poursuivrait la relation commerciale avec les sociétés égyptiennes Misr Intercommerce (la société Intercommerce) et Blendex Egypt (la société Blendex), filiales du groupe Bouri, ayant toutes deux pour activité le négoce, la fabrication, l'importation et la distribution d'équipements domestiques et électroménagers. Le Groupe SEB-Moulinex a concédé à la société Intercommerce la représentation et la distribution exclusive des produits finis électroménagers de la marque Moulinex sur le territoire égyptien et à la société Blendex, pour le même territoire, premièrement, une licence d'exploitation exclusive des marques internationales Moulinex, deuxièmement, une licence de fabrication de certains produits, troisièmement, un prêt de moules et la fourniture de produits et composants nécessaires à la fabrication des appareils portant la marque Moulinex.