Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.060 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, alors que la loi, dans sa rédaction en vigueur, ne prévoyait pas de disposition contraignante de portée générale fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale faisant l'objet d'un transfert, en sorte que l'article 28 du règlement était inapplicable et que M. F... ne pouvait pas être placé en rétention, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 2 et 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.