Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.190 du 20/10/2021,  partie 3


les courriers antérieurs ou postérieurs à l'opération litigieuse, échangés entre les parties ou émanant de contrats d'assurances souscrits par M. [U] auprès d'autres compagnies d'assurances, démontrent en effet que le client/assuré qui n'a aucun lien direct avec la compagnie d'assurance, dirige ses demandes vers l'intermédiaire en assurances qui lui fournit les imprimés internes nécessaires à la formulation de sa demande et assure, de concert avec l'assureur, la bonne exécution des opérations, en se rapprochant de la banque prêteur de deniers en cas de nécessité de main levée préalable d'une sûreté.
 Aucune information contraire n'a d'ailleurs jamais été donnée à M. [U] par les sociétés Bred banque populaire ou Prepar vie qui n'ont jamais chargé ce dernier de se mettre lui-même directement en relation avec la banque Boursorama que l'intéressé a néanmoins contactée par télécopies des 8 mars et 9 août 2006, pour lui demander de bien vouloir se mettre en relation avec les sociétés Bred banque populaire et Prepar vie afin de mettre en place la transformation de son "contrat Vie Bred en contrat Fourgous"
 Contrairement à ce que soutiennent les sociétés Bred banque populaire ou Prepar vie, le client/assuré était donc totalement tributaire des diligences de son courtier/conseiller patrimonial et de la compagnie d'assurance pour voir prospérer sa demande de transformation de son contrat assurance vie monosupport en un contrat multisupports et ces dernières ne pouvaient être déchargées de leurs obligations d'information, de conseil et de loyauté en raison des compétences professionnelles de leur client/assuré, alors greffier du tribunal de commerce de Bobigny.
 L'ensemble des courriers ou courriels échangés entre d'une part ce dernier et la société Bred banque populaire ou la société Prepar vie et d'autre part entre ces sociétés elles-mêmes permet de constater que malgré les relances de M. [U] faite au cours de l'année 2006, aucun contrat ou avenant ne lui fut proposé au cours de l'année 2006, les premières démarches efficaces n'intervenant qu'en février 2007 lorsque furent soumis pour la première fois le 9 février à la signature de M. [U], les formulaires destinés à formaliser sa demande de transformation datant du mois de décembre 2005, signés par la société Bred banque populaire le 27 février suivant.
 La proposition qui lui fut faite en ce sens seulement le 21 juin 2007 par la présentation du nouveau contrat établi par l'assureur, à effet du 22 février 2007, après échanges directs entre les sociétés Bred banque populaire ou Prepar vie d'une part et la société Boursorama d'autre part au sujet de la main levée des nantissements, démontre l'écoulement d'un délai de près de 18 mois entre l'expression de la demande de M. [U] et la transformation effective, acceptée dans son principe dès le 27 décembre 2005.
 Si la transformation du contrat monosupport en un contrat multisupport ne pouvait raisonnablement être envisagée comme effective dès la fin de l'année 2005 comme le réclamait M. [U] aux termes de son courrier du 23 décembre 2005, compte tenu du peu de temps disponible pour ce faire, un délai de 18 mois qui n'est justifié par aucune contrainte matérielle particulière rencontrée par les sociétés Bred banque populaire ou Prepar vie, est manifestement excessif et caractérise de leur part un manquement à leur obligation de loyauté et de diligence à l'égard de leur client/assuré, qui n'a lui-même failli à aucune de ses obligations.
 Leur responsabilité se trouve donc engagée à l'égard de ce dernier et elles doivent l'indemniser in solidum, du préjudice éventuellement subi, en lien de causalité direct avec ces manquements.
 Si la société Boursorama avait eu connaissance au plus tard en mars 2006, à la suite de la télécopie adressée par M. [U], de l'existence de cette demande de transformation de contrat monosupport en un contrat multisupports émise dès le mois de décembre 2005 par ce dernier, le délai de quelques mois seulement qui s'est écoulé entre le mois de janvier 2007 et l'accord de mainlevée finalement donné par la banque, après échanges écrits avec les sociétés Bred banque populaire ou Prepar vie sur la nature même de la demande, ne suffit à établir qu'elle ait contribué au retard pris par les opérations de transformation et à caractériser à son égard un manquement à son obligation de loyauté et de diligence alors même qu'aucun élément du dossier ne permet en l'état des discussions entretenues, d'établir qu'une demande claire et précise ne souffrant d'aucune équivoque lui avait été transmise par les sociétés Bred banque populaire ou Prepar vie dès le mois de janvier 2007 et qu'elle aurait elle-même été à l'origine du délai écoulé postérieurement par l'introduction à son initiative d'une discussion inutile.
 Il convient en conséquence de considérer que la responsabilité de la société Boursorama n'est pas engagée en l'espèce à l'égard de M. [U], la cour observant d'ailleurs que ce dernier avait conclu en ce sens aux termes de ses premières conclusions déposées devant le premier juge » ;
 
 alors 1°/ que l'intermédiaire en assurances et l'assureur ayant fourni un contrat d'assurance vie sont étrangers à la relation entre le souscripteur de ladite assurance et une banque tierce bénéficiaire d'un nantissement sur le contrat d'assurance vie ; qu'aucune responsabilité ne saurait leur être imputée s'agissant de ces relations ;