Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.603 du 28/01/2015,  partie 3


 que depuis la séparation des parents en septembre 2008 et surtout le dépôt de plainte de la mère contre le grand-père paternel en novembre 2009, les enfants sont ballottés entre la résidence du père et celle de la mère en fonction des décisions de justice contradictoires et hésitantes ; qu'ainsi après avoir été confiés à la mère, ils sont confiés au père par décision de la Cour de Paris le 20 octobre 2011 puis placés à l'Aide Sociale à l'enfance par le juge des enfants de Digne les Bains le même jour ; que le 30 août 2012, ils sont de nouveau confiés à la mère par décision du juge aux affaires familiales de Paris mais remis au père par décision du juge des enfants de Nanterre ; que la plainte déposée par Mme X... a fait l'objet d'un non-lieu définitif en janvier 2013 ; que Mme X... prétend qu'elle est une maman aimante et protectrice, qu'elle n'entend pas nier les droits du père, qu'elle est dévouée à ses enfants, qu'elle ne présente aucun trouble paranoïaque, que le père manque de disponibilité, que les enfants n'ont plus de soutien scolaire, qu'A... et B... sont affectés par la séparation avec leur mère, et ont exprimé leur tristesse devant le juge ; que M. Y... fait valoir que les enfants vivent à son domicile depuis la rentrée scolaire 2012, qu'ils sont aidés par les éducateurs de l'association OLGA SPITZER et un suivi psychologique, qu'ils sont en train de se reconstruire et leur retour chez la mère pourrait tout anéantir, que Mme X... ne collabore pas avec l'équipe éducative, que lorsqu'ils séjournent à Sisteron chez la mère ils évoluent dans un environnement exerçant une pression psychologique et manifestant un rejet du père, que ses qualités éducatives ont été constatées par le juge des enfants de Nanterre ; que dans leur audition devant un juge de la Cour le 5 juillet 2013 les enfants expriment leur manque par rapport à leur mère ; que les deux parents présentent les mêmes qualités éducatives et affectives ; que les enfants souffrent du conflit parental et ont besoin de se reconstruire dans la paix et la sécurité après avoir vécu un passé tourmenté ; que la mère vit dans un environnement qui a pris parti en sa faveur et où le père est rejeté ; qu'elle reste en souffrance et peut faire pression sur les enfants ; qu'elle n'a pas investi la mesure éducative absolument indispensable prononcée par le juge des enfants ; que le père qui comprend le manque des enfants ne fait pas obstacle aux rencontres régulières des enfants avec leur mère ; qu'il convient de maintenir les enfants au domicile du père où ils vivent depuis plus d'un an, tout changement étant prématuré ; 
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur ; qu'en se bornant à relever que, lors de leur audition devant un juge, les enfants avaient exprimé leur manque par rapport à leur mère, sans rechercher si A... n'avait pas fait état de son envie de partir vivre chez sa mère et si B... n'avait pas déclaré souhaiter retrouver sa mère et ses amis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du Code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 ; 
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs ; qu'en se bornant à juger que les deux parents présentent les mêmes qualités éducatives et affectives, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... n'était pas plus disponible pour s'occuper des enfants au quotidien, ce dont il résultait que leur intérêt commandait de fixer leur résidence à son domicile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du Code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer à Mme X... un capital limité à la somme de 20. 000 euros à titre de prestation compensatoire ; et d'AVOIR rejeté ses demandes complémentaires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;