Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.122 du 03/06/2020,  partie 5


productions n° 13 et 14) ; qu'enfin, l'employeur avait pris le soin d'expliquer que la distribution de la zone du Proche Orient entre les différents collaborateurs présents lors du départ de M. K... résultait du fait que la prospection sur cette zone ne pouvait pas être interrompue mais ne pouvait pas être confiée à un nouveau salarié puisque le temps de recrutement et d'adaptation était d'une année (conclusions d'appel p.7 in fine et p.8) ; que pour dire le licenciement pour insuffisance professionnelle injustifié, la cour d'appel a affirmé qu'il était constant que le salarié, comme ses collègues, avait été confronté à une situation économique difficile, que le chiffre d'affaires de l'entreprise avait été de 9 691 100 euros au 31 mars 2013, quand il était de 10 050 000 euros au 31 mars 2010, soit une baisse de 3,5 % euros en 3 ans, que l'employeur lui avait, en 2012, retiré la Scandinavie qui avait généré un chiffre d'affaires de 106 553 euros en 2011 et lui avait affecté la zone du Proche Orient avec un pays particulièrement instable, comme l'Egypte, et que cette zone avait été répartie entre plusieurs salariés à son départ, ce qui établissait qu'elle était particulièrement difficile à travailler et que le salarié n'avait pas bénéficié de moyens pour pouvoir atteindre les objectifs donnés ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que dans le même contexte économique, les autres salariés avaient réalisé des résultats supérieurs à ceux de M. K..., sur le fait que le chiffre d'affaires réalisé sur la zone Scandinavie ne résultait pas du travail de prospection de ce dernier, et encore sur le fait qu'à son départ, l'employeur n'avait eu d'autre choix que de répartir la zone du Proche Orient, compte tenu de la période de recrutement et d'adaptation d'un commercial et de l'impossibilité d'y interrompre la prospection, la cour d'appel qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser que les mauvais résultats du salarié ne lui étaient pas imputables, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant que dans un courriel du 5 février 2012, le salarié avait signalé à son employeur qu'il était difficile d'absorber la charge de travail notamment s'agissant des interventions à effectuer pour l'Arabie Saoudite secteur du Moyen-Orient, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié avait réalisé un chiffre d'affaires, inférieur à celui de ses collègues pourtant placés dans une situation identique, que ces derniers avaient augmenté en moyenne de 13 % leur chiffre d'affaires entre 2011 et 2012, contrairement au salarié dont le chiffre d'affaire avait baissé de 27,7 % (conclusions d'appel p.6 ; production n° 8) ; qu'encore, l'employeur avait souligné avec offres de preuve qu'après le départ du salarié, les résultats sur la zone qui lui avait été attribuée étaient excellents puisque les résultats réalisés en Allemagne et en Autriche s'élevaient, pour l'année 2013, à 227 016 euros, soit une augmentation de 94 % par rapport à 2012 et que les résultats d'Oman et du Koweït, qui étaient de 63 899,11 euros en présence de M. K..., s'élevaient à 124 959,84 euros soit une augmentation de 95 % (conclusions d'appel p.7 ; production n° 15) ; qu'enfin, l'employeur avait souligné, preuve à l'appui, que le salarié entré le 1er décembre 2009, avait bénéficié d'une évaluation prorata temporis de ses objectifs pour 2010 (exercice d'avril 2010 à mars 2011) et ainsi d'un chiffre d'affaires à réaliser minoré, puisque sa formation commerciale se terminait le 31 mai 2010 et que sa présence effective sur le terrain n'était que de 10 mois, de sorte qu'il avait été alors contractuellement prévu le versement d'une prime d'intégration pour une année à compter de l'embauche afin de tenir compte d'une période d'adaptation du commercial estimé à 6 mois et d'un délai incompressible de 6 mois compris entre la prospection et les commandes (conclusions d'appel p.8 ; production n° 29) ; qu'en affirmant que les objectifs fixés au salarié étaient irréalistes et irréalisables dès lors que l'employeur avait augmenté de 41 % le chiffre d'affaires à atteindre en 2011 par rapport à celui de 2010 fixé à 292 757 euros, quand le salarié avait atteint un chiffre d'affaires de 265 181 euros, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que les résultats du salarié étaient inférieurs à ceux de ses collègues, qu'après son départ les résultats sur la zone qui lui avait été confiée avaient augmenté de plus de 90 % et que compte tenu de son embauche en 2009, de la période d'adaptation de 6 mois et du délai incompressible entre la prospection et les commandes, l'objectif fixé en 2010 avait été minoré, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ;