décision 16-11.455 du 08/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, pour accueillir la tierce opposition de la SCI Roméo 1 et des époux X... au jugement ayant ordonné le remplacement de la fenêtre ayant vue sur l'immeuble de M. Jorge C... , par une fenêtre garnie d'un treillis de fer et d'un châssis à verre dormant, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à M. Jorge C... de rapporter la preuve que la société du [...]            avait créé une vue à partir de l'ouverture existante et que force était de constater qu'il ne rapportait pas cette preuve, puisque l'expert n'avait pu se prononcer sur le point de savoir si au moment de sa création, l'ouverture litigieuse constituait un jour ou une vue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à retenir que la preuve n'était pas rapportée de ce que la société du [...]            avait créé une vue à partir de l'ouverture existante, « puisque l'expert n'a pu se prononcer sur le point de savoir si au moment de sa création, l'ouverture litigieuse constituait un jour ou une vue », sans trancher ce point litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QUE les jours et les vues obéissent à des régimes juridiques différents, dès lors que les jours, à la différence des vues, ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'expert n'avait pu se prononcer sur le point de savoir si au moment de sa création, l'ouverture litigieuse constituait un jour ou une vue, la cour d'appel s'est bornée à considérer que la fenêtre avait une existence plus que trentenaire et qu'elle n'avait pas subi de modification, pour accueillir la tierce opposition de la SCI Roméo1 et des époux X... au jugement ayant ordonné le remplacement de la fenêtre ayant vue sur l'immeuble de M. Jorge C... , par une fenêtre garnie d'un treillis de fer et d'un châssis à verre dormant ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que la fenêtre litigieuse constituait une servitude de vue, et non un simple jour, depuis au moins trente ans à la date de l'assignation de M. Jorge C... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 690 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première ou deuxième branche entraînera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositifs ayant condamné M. Jorge C... à payer les sommes de 10.000 € et 5.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article 624 du code de procédure civile.