Cour d'appel de Nancy,  décision 12-19.481 du 02/10/2013,  partie 5


qu'il résulte de tout ce qui précède que contrairement aux allégations totalement infondées de Monsieur X..., il est dûment établi et d'ailleurs non contesté par Monsieur X... que celui-ci est bien intervenu sur le réseau d'évacuation des eaux usées de la copropriété et des copropriétaires, notamment sur celui de l'appartement de Monsieur Y..., en modifiant ce réseau, et ce, sans la moindre autorisation de la copropriété ou des copropriétaires concernés, cette intervention ayant eu pour effet de supprimer le raccordement d'un appartement (lot n° 3) au réseau d'évacuation des eaux usées ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a condamné Monsieur X... à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 38 RUE GABRIEL MOUILLERON la somme de 495, 85 euros au titre du coût des travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées de l'appartement de Monsieur Y...(lot n° 3) ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré de ce chef ; que devant la Cour, Monsieur X... sollicite une mesure de contre-expertise " tenant compte de l'ensemble du réseau d'évacuation avant l'intervention de Monsieur DIDIER X... " ; que le consultant, Monsieur Z..., a donné dans son rapport d'expertise déposé le 27 octobre 2006 tous les éléments de fait et d'ordre technique permettant de statuer en pleine connaissance de cause sur le présent litige ; que l'expert a par ailleurs annexé à son rapport toutes les pièces justificatives propres à étayer ses constatations et à formuler ses conclusions ; que par ailleurs, les opérations d'expertise se sont déroulées le 12 octobre 2006 en présence : du syndic de la copropriété du 38 rue Gabriel Mouilleron à Nancy, de Monsieur DIDIER X... et de Monsieur Guy Y...et de sa fille Mademoiselle Y..., en qualités de sachant ; que vainement Monsieur X... soutient-il que les opérations d'expertise n'auraient pas respecté le principe du contradictoire au motif que lui-même a adressé à l'expert, après le dépôt du rapport d'expertise, un dire, et qu'en dépit de la demande de l'expert, la copropriété n'aurait pas produit les pièces dont se prévaut Monsieur X... ; Qu'en effet, outre le fait que le rapport d'expertise était déjà déposé, l'expert n'a nullement l'obligation de tenir compte du dire de Monsieur X... ; que par ailleurs, Monsieur X..., qui assistait en personne aux opérations d'expertise, a été entendu en ses dires et explications par l'expert, le 12 octobre 2006, sur les lieux du litige, et a remis à l'expert diverses pièces énumérées page 16 du rapport d'expertise ; que Monsieur X... a donc eu tout loisir d'exposer ses observations à l'expert et lui soumettre toutes pièces qu'il estimait utiles au soutien de ses observations ; que par ailleurs, l'expert a répondu à chacun des points de sa mission, après avoir entendu chacune des parties en cause et s'être fait remettre par celles-ci tous documents utiles à sa mission ; qu'au demeurant Monsieur X... ne fournit aucun élément probant quelconque qui serait en quoi que ce soit de nature à remettre en cause les constatations de fait et d'ordre technique de l'expert, faites contradictoirement, avec toute l'impartialité requise, au vu de l'ensemble des pièces produites par chacune des parties, et en parfaite conformité à la mission qui lui a été impartie ; que dans ces conditions, aucun grief sérieux ne pouvant être articulé à l'encontre du rapport d'expertise dont les opérations se sont déroulées dans le parfait respect du contradictoire, il y a lieu de débouter Monsieur X... de sa demande de contre-expertise, laquelle n'est absolument pas fondée. 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de contre-expertise, au préalable, il convient de constater que la demande portée devant la présente juridiction concerne la charge du coût des travaux de raccordement du réseau d'évacuation des eaux usées et de WC de l'appartement de Monsieur Y...(lot n° 3), outre le paiement de charges de copropriété impayées, et ne présente aucun lien avec les allégations de Monsieur DIDIER X..., aux termes desquelles Monsieur A..., ancien propriétaire du lot n° 3, se serait approprié des parties communes du couloir du rez-de-chaussée ; qu'au surplus, aucune demande incidente en ce sens n'est présentée par la partie défenderesse, dans le cadre de la présente procédure, se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en conséquence, Monsieur DIDIER X... sera débouté de sa demande en contre-expertise tendant à l'appréciation de l'appropriation des parties communes du couloir du rez-de-chaussée par l'ancien propriétaire Monsieur A..., dans le cadre de cette procédure, dont l'objet y est totalement étranger ; qu'il appartient donc à Monsieur DIDIER X..., le cas échéant, d'introduire une action autonome à cette fin ;