décision 16-15.090 du 23/03/2017,  partie 4



 Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'en vertu des articles L. 520-1 et R. 520-1 du code des assurances, un devoir d'information et de conseil est mis à la charge de l'intermédiaire d'assurance lors de la conclusion du contrat ; que la société April Santé Prévoyance est une société de gestion et de courtage d'assurances, chargée d'effectuer la gestion administrative des dossiers des assurés ayant adhéré à la convention d'assurances conclue entre une association et un assureur ; que ces certificats d'adhésion comme les courriers ultérieurs émanant de la société April mentionnent le cabinet Michel Astre en qualité d'assureur-conseil, ce qui est confirmé par un courrier du 23 juillet 2007 émanant dudit cabinet, adressant deux propositions d'assurances de prêts de Mme Y... et de M. Christophe B... à la société April Assurances ; que Mme Y... ne démontre pas que la société April Santé Prévoyance, agissant en qualité de courtier grossiste, est intervenue dans la proposition des produits d'assurance, alors qu'il est établi que la société April Santé Prévoyance a seulement agi comme gestionnaire de dossiers par délégation de l'assureur (pièce n° 2) et que le seul fait que la société April Santé Prévoyance ait échangé des courriers avec Mme Y... ne peut caractériser une relation contractuelle ; qu'en conséquence, la société April Santé Prévoyance n'était pas tenue, comme la demanderesse le prétend, à un devoir de conseil, lequel incombait au Cabinet Michel Astre qui était seul en relation directe avec les assurés ; que l'action de Mme Y... doit, sur ce fondement du devoir de conseil, être écartée ;
 
 Alors 1°) que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client sur le choix des produits d'assurance ; qu'en décidant néanmoins que la société April Santé Prévoyance, courtier grossiste, n'était pas tenue d'une obligation de conseil, après avoir pourtant constaté, d'une part, que les documents contractuels remis à l'assuré émanaient de la société April Assurances et, d'autre part, que cette société avait échangé des courriers avec Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 520-1 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que le juge, doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que Mme Y... soutenait que le manquement de la société April Santé Prévoyance à son obligation de conseil l'avait conduite à payer une surprime pour que la couverture du contrat d'assurance souscrit s'étende à son fils, M. B..., alors même que celui-ci n'était ni emprunteur ni caution ; que la société April Assurances n'avait pas contesté cette circonstance dans ses conclusions et s'était bornée à affirmer qu'elle n'était pas, en sa qualité de courtier grossiste, tenue d'une obligation de conseil ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'était pas démontré que M. B... n'était ni emprunteur ni caution, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.