Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.616 du 02/03/2022,  partie 8


qu'en reprochant à M. [I] les propos tenus dans un courriel adressé à son supérieur hiérarchique sans caractériser en quoi M. [I] avait tenu, dans ce courriel, des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs constitutif d'un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; que les propos tenus par un salarié ne peuvent être constitutifs d'une faute et justifier un licenciement, sauf à caractériser qu'ils comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression et donc une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un salarié ayant 34 ans d'ancienneté et qui a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, d'écrire un message informant certains de ses collègues de son départ de l'entreprise en imputant la responsabilité de la situation à l'employeur ; qu'en jugeant que M. [I] avait « commis un nouveau acte incorrect vis-à-vis de son employeur en envoyant un message, avant même le prononcé du licenciement, informant certains de ses collègues de son départ de l'entreprise et imputant la responsabilité de la situation à la société Hydro Building Systems » et que « son courriel postérieur à l'entretien préalable constitue une provocation d'importance », sans caractériser en quoi M. [I] avait tenu, dans ce courriel, des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs constitutifs d'un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail.