Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.681 du 21/10/2020,  partie 3


que le témoignage de Mme D... Q... vient en outre contredire celui de M. H... X... puisqu'elle indique : « Par ailleurs, J... E... ne veut pas porter de charges lourdes (gobelets de pop corn) et demande systématiquement à ses collègues d'y aller à sa place pour éviter d'avoir mal au dos », de sorte qu'il ne peut être tiré de conséquences des propos du témoin de la salariée ; que par ailleurs, si Mme L... W... explique, lors de son audition par les services de police, que lorsque Mme E... était affectée au service confiserie du cinéma, « ils avaient retiré les chaises pour ne pas qu'elle s'assoie », ce, alors qu'elle avait des problèmes de santé également attestés par M. F... R..., le contenu de cette audition n'est corroboré par aucun autre témoignage versé à la procédure de sorte qu'il ne permet pas davantage de caractériser un agissement fautif de la société cinématographique du Berry ; que Mme E... invoque ensuite le refus réitéré de son employeur d'augmenter son temps de travail, tel qu'il apparaît dans les courriers des 16 décembre 2013 et 17 janvier 2014, signés par M. G... K..., le directeur de l'établissement alors qu'elle lui en avait formulé la demande dans deux courriers des 6 décembre 2013 et 3 janvier 2014 ; que cependant, outre le fait que la société cinématographique du Berry a explicité son refus au regard de l'activité économique de l'entreprise, la salariée reconnaît elle-même, dans son courrier du 6 décembre 2013, qu'elle n'est pas seule concernée par l'absence d'augmentation de la durée de travail des salariés à temps partiel puisqu'elle écrit : « A aucun moment le directeur ne nous a fait part de postes à 16h30 ou plus à pourvoir » ; que par conséquent, dès lors qu'il n'est pas démontré que le refus de son employeur d'augmenter son temps de travail lui est exclusivement réservé, qu'il ne peut davantage constituer un agissement susceptible de caractériser des faits de harcèlement moral ; que s'agissant des heures complémentaires qu'elle s'est vu refuser, la salariée verse aux débats les témoignages de Mme U... S... et de M. H... X... ainsi que l'audition de Mme L... W..., dont il résulte que la direction de la société l'aurait volontairement exclue de la possibilité de réaliser des heures complémentaires lorsqu'un salarié était absent ; que pour sa part, la société cinématographique du Berry, répondant à la plainte de la salariée relative à son refus de lui confier un remplacement de salarié absent le 23 janvier 2014, se réfère, dans un courrier du 7 février 2014, à un précédent courrier de l'appelante, invoquant un délai de prévenance de trois jours ; qu'à cet égard, il ne peut qu'être constaté que ce délai de prévenance vise à protéger le salarié concerné afin de lui permettre, dans l'hypothèse d'heures complémentaires qu'il lui ait demandé d'accomplir, de pouvoir parallèlement organiser sa vie personnelle et familiale ; qu'en revanche, dès lors que ce salarié propose lui-même de réaliser des heures complémentaires pour remplacer un collègue, ce délai de prévenance ne peut lui être opposé ; que par conséquent, l'employeur ne pouvait en l'espèce, opposer à Madame E..., un délai de prévenance dont elle ne sollicitait pas elle-même le bénéfice ; que pour autant, comme l'a rappelé le Conseil des prud'hommes, l'examen des bulletins de salaire de Mme E... vient contredire les attestations que la salariée verse aux débats et montrer qu'elle a très régulièrement réalisé des heures complémentaires, y compris au cours de ses dernier mois d'activité au sein du cinéma CGR, de sorte que le seul refus opposé par la société cinématographique du Berry, le 23 janvier 2014, n'est pas suffisant pour venir étayer la réalité du fait avancé par la salariée à ce titre ; que de même, s'agissant des inter-changements d'horaires qui lui auraient également été refusés, Mme E... ne fournit pas d'éléments suffisants pour établir la matérialité des agissements fautifs de son employeur à cet égard puisque, d'une part, il lui a rappelé, à la suite de son courrier du 6 décembre 2013, la nécessité de formuler sa demande par écrit et que, d'autre part, parallèlement à son refus de lui accorder un changement de planning pour le 12 février 2014, il lui a accordé une journée de congé à cette même date ; qu'enfin si M. H... X... explique dans son audition que l'employeur prenait prétexte de l'attitude de Mme E... pour enlever certains avantages à tous les salariés de l'entreprise (telle la suppression d'une entrée de cinéma gratuite pour l'accompagnant du salarié), cette assertion n'est corroborée par aucun autre témoignage, l'audition de Mme L... W... étant sur ce point très peu précise puisqu'elle indique seulement : « ils ont tout fait pour nous monter contre elle » ;