cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 17-11.082 du 30/05/2018,  partie 3



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la prise d'acte Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du Travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il est admis que les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves et empêcher de manière immédiate la poursuite du contrat par le salarié ; Attendu qu'en l'espèce la lettre de prise d'acte est rédigée comme suit : « Je fais partie de vos effectifs depuis le 14 mai 2007 en tant qu'agent de trafic fret. J'ai toujours effectué mon travail avec conscience et rigueur. Pourtant, à partir d'une série d'échanges sur la modification du régime des paniers repas au sein de l'entreprise à l'automne 2010, d'un accident du travail en date du 22 décembre 2010 qui n'a été déclaré que 4 jours après sous mon insistance, et un arrêt maladie du 16 au 25 février 2011, ma situation au sein de Korean Air s'est rapidement dégradée. Le chef d'escale Cargo Mr Z... C... ne m'adressait plus la parole, ne répondant même pas à mes « bonjour », m'ignorant totalement il transmettait ses informations par l'intermédiaire de mes collègues. Vous avez écrit à mon chef de service Mr A... B... le 1er mars 2011 après un entretien entre nous où je me suis senti humilié. Dans ce courriel, vous lui annoncez qu'après avoir discuté avec moi des « exigences en matière de travail en équipe » et de « l'importance de la fiabilité », il est temps pour lui de vérifier, soit mon désir de « grandir » au sein de l'équipe PARSSK, soit de me « proposer un poste moins exposé pour moi »
 Le 18 mars 2011, vous avez pris la décision unilatérale de m'affecter au siège à partir du 2 mai car mes « contraintes d'emploi du temps génèrent des tensions entre les membres du Team Trafic Cargo »
 Et vous avez justifié ce changement unilatéral par le défaut de mes performances
 Vous avez précisé que les tâches qui me seraient affectées n'étaient pas encore définies
 J'étais dans l'attente des tâches qui « pourraient » m'être confiées
 en plus du suivi des réservations et du traitement des demandes d'excédent de bagages. 4 jours avant ma prise de poste vous l'avez décalée d'un mois
 Cette façon de me traiter me laisse sans voix tant je suis humilié. J'y vois un lien avec la manière dont j'ai défendu mes collègues lors du changement de régime du paiement des paniers repas à l'automne dernier. Et mon nouveau poste n'a rien à voir avec mes fonctions. C'est pourquoi aujourd'hui, je suis contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. » Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le seul grief évoqué par le salarié dans son courrier de prise d'acte est la mutation forcée qu'il prétend avoir subie ; que le mail du 18 mars 2011 dans lequel sont évoquées les raisons du changement d'affectation de Monsieur Marc X... contient effectivement des reproches concernant notamment l'attitude du salarié envers ses autres collègues ; que ce mail n'est cependant pas de nature à soutenir l'affirmation du salarié selon lequel cette mutation était en réalité une sanction ; qu'en effet, l'absence de réaction écrite du salarié pendant près de 3 mois malgré plusieurs mails de l'employeur pour l'informer de l'organisation de son nouveau poste, ne peut que conforter le caractère non équivoque de l'acceptation par Monsieur Marc X... de son nouveau poste ; que cet accord du salarié apparaît d'autant plus évident que Monsieur Marc X..., a démontré, au regard des pièces versées, sa grande propension à se manifester par écrit auprès de son employeur, en cas de désaccord de sa part sur différents sujets (sur la question des paniers repas par exemple) et ce qui n'a pas été le cas pour cette prétendue « mutation forcée » ; qu'il ressort en outre d'attestations de salariés produites par l'employeur que le salarié a normalement pris son nouveau poste sans manifester un quelconque mécontentement ; que son attitude consistant à remettre en cause sa mutation, sans n'avoir jamais manifesté aucune opposition alors qu'en tant que représentant syndical il avait tous les outils juridiques pour ce faire, ne démontre pas un comportement de bonne foi de sa part ;Attendu au surplus et s'agissant du grief d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, qu'il convient de constater que ce grief n'est pas évoqué dans la lettre de prise d'acte qui fixe les limites du litige ; qu'il n'a pas lieu par conséquent à être analysé de même que le grief tiré de l'absence de mise à disposition du cahier spécial des délégués du personnel ; qu'enfin, le grief né du refus de son supérieur de lui adresser n'apparaît nullement étayé et sera donc rejeté ;