Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.910 du 27/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération des techniciens (Montpellier, 23 février 2012) que, dans un litige opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une ordonnance de référé a ordonné une expertise confiée à M. Z... et qu'après le dépôt du rapport, les honoraires de l'expert ont été fixés à une certaine somme ; 

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance de taxer à 7005,72 euros la rémunération due à l'expert, d'autoriser celui-ci à se faire remettre une somme de 6 300 euros, de mettre à la charge des parties un complément de 705,72 euros et de dire que M. et Mme X... paieront la somme de 529,29 euros et eux la somme de 176,43 euros ; 

Mais attendu que c'est en vertu de son pourvoi souverain d'appréciation que le premier président, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a relevé que l'expert s'était rendu deux fois sur les lieux entre les 17 novembre 2009 et le 29 septembre 2010, a, motivant sa décision, retenu que l'expert avait satisfait à son obligation de diligence ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme Y... font encore le même grief à l'ordonnance ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert avait répondu précisément et complètement à toutes les questions qui lui étaient posées et avait fourni un travail technique ne souffrant aucune critique, le premier président a, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, examiné la qualité du travail fourni par l'expert et répondu aux prétentions de M. et Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. et Mme Y... font encore le même grief à l'ordonnance ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui n'était pas tenu de rappeler dans son ordonnance la répartition de la charge des frais d'expertise opérée entre les parties, par la décision ayant ordonné la mesure d'instruction, ni les versements qui avaient pu être effectués par chacune d'elles, a statué comme il l'a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à verser à M. Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU'elle a taxé à 7.005,72 ¿ la rémunération due à M. Z..., expert, autorisé celui-ci à se faire remettre une somme de 6.300 ¿, mis à la charge des parties un complément de 705,72 ¿ et dit que M. et Mme X... paieront la somme de 529,29 ¿ et M. et Mme Y... la somme de 176,43 ¿ ;

AUX MOTIFS QU' « s'agissant du respect des délais impartis, il ressort des décisions du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, que l'expertise ordonnée le 20 mars 2008, initialement confiée à l' expert François A..., ne sera en fait confiée à l'expert Léo Z..., qu'un an plus tard, suivant ordonnance de changement d'expert du 21 avril 2009, allongeant d'autant le délai de réalisation de l'expertise, à l'origine prévue pour ne durer que 4 mois ; qu'ainsi, par ordonnance en date du 25 août 2009, le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, considérant que le délai imparti à l'expert était trop bref, par application de l'article 279 du code de procédure civile, a prorogé au 30 octobre 2009, le délai pour déposer le rapport au greffe ; que de même, les époux Y... ayant appelé en la cause Gilbert B..., le juge des référés, par ordonnance du 17 septembre 2009, a prorogé de deux mois supplémentaires le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, qui sera à nouveau prorogé, par ordonnance du 29 septembre 2010, au 31 décembre 2010 ; que force est donc de relever que l'expert, en déposant son rapport au greffe le 28 décembre 2010, a respecté le délai qui lui avait été imparti par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ; qu'aucun manquement relatif au respect des délais impartis à l'expert n'est donc caractérisé » (ordonnance, p. 6) ;