Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.016 du 05/05/2021,  partie 7



 ALORS QUE la déchéance du terme du contrat de prêt accordé à la société [F] [O] peinture rénovation est intervenue le 8 avril 2010, date à laquelle la banque a clôturé les comptes du débiteur et de sa caution ; que la cour d&apos;appel a cru pouvoir fixer la déchéance du terme au 7 mai 2010 en se référant aux motifs qu&apos;elle a déduits sur la date de clôture du compte qu&apos;elle a cru pouvoir fixer au 7 mai 2010 ; que la censure qui sera prononcée sur le premier moyen relatif à la date de clôture du compte entraînera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt sur la prescription de l&apos;action en paiement du capital restant dû sur le prêt par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.