Cour d'appel de Caen,  décision 14-19.981 du 04/11/2015,  partie 3


qu'il en résulte que ces règles de compétence spéciale sont inapplicables au contrat de déménagement, qui constitue pour l'essentiel un contrat de transport de meubles ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu de refuser de reconnaître la force exécutoire en France du jugement du Tribunal civil de Rome du 15 janvier 2009 pour cette raison que la société STEIN n'avait pas saisi le tribunal du domicile du consommateur, en méconnaissance de l'article 16, § 2, du règlement CE 44/2001, quand cette disposition était inapplicable au contrat de déménagement qui fondait l'action en paiement de la société STEIN, les juges du fond ont violé les articles 33, 35 et 38 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 15 et 16 du même règlement ;

ALORS QUE, deuxièmement, les contrats de transport de personnes ou de biens sont exclus du champ de la compétence spéciale prévue pour les contrats de consommation par le règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; qu'en décidant malgré tout d'appliquer en l'espèce cette règle de compétence au prétexte qu'un contrat de déménagement ne constitue pas un contrat de transport au sens strict, cependant que l'article 15, § 3, du règlement exclut du champ de cette règle de compétence tout contrat de transport à la seule exception du contrat combinant voyage et hébergement, les juges du fond ont violé les articles 15, § 3, et 16, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, respectivement par refus d'application et par fausse application, ensemble les articles 16, 33, 35 et 38 du même règlement.

SECOND MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a jugé n'y avoir lieu à déclarer exécutoire en France le jugement du Tribunal civil de Rome du 15 janvier 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « le présent litige doit être appréhendé au regard des dispositions du règlement 44/2001 du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les états membres ; que l'article 16-2 de ce règlement, d'ordre public, dispose que l'action intentée à l'encontre d'un consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur, lorsque ce dernier est établi dans un état membre distinct de celui où est implanté le co-contractant ; selon l'article 17-3, une dérogation est possible si les deux parties sont domiciliées dans l'état d'origine, à condition qu'une clause attributive de compétence soit insérée au contrat ; que les dispositions de l'article 16-2 ne sont toutefois pas applicables aux contrats de transport de personnes ou de biens ; qu'il est constant en l'espèce que Mme X... a sollicité la société STEIN pour procéder au déménagement de son mobilier entre l'Italie et la France ; que le contrat ne prévoyait aucune clause attributive de compétence ; qu'un contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, mais son objet n'est pas limité au transport : il englobe également la manutention, voire le rangement du mobilier, et peut être qualifié à ce titre de contrat d'entreprise ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce la prestation de la société STEIN ne se limitait pas au transport du mobilier ; que le contrat conclu ne peut donc être qualifié de contrat de transport stricto sensu, peu important que la juridiction italienne, à qui la question n'était pas expressément posée, ait pu employer ce terme ; que Mme X... devant être considérée comme un consommateur à l'égard de la société de déménagement, professionnelle en la matière, l'action en paiement dérivant du contrat de déménagement aurait dû être portée devant la juridiction du domicile de Mme X... ; que cette dernière produit diverses attestations, notamment de sa bailleresse, aux termes desquelles elle est domiciliée en France depuis la fin du mois de septembre 2004, ce qui correspond de fait à la date du déménagement ; que la société STEIN, qui avait assuré ce déménagement, ne pouvait ignorer cette nouvelle adresse ; que la requête en injonction de paiement présentée le 15 décembre 2004 par la société STEIN aurait donc dû être présentée devant les juridictions françaises, au regard des règles de l'ordre public international ; que le recours de Mme X... est donc bien fondé, et il convient de révoquer l'ordonnance rendue par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Cherbourg le 23 novembre 2012 » (arrêt, p. 2 et 3) ;

ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article 59, § 1, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne ; qu'il en résulte que c'est au juge saisi au fond de déterminer sa propre compétence en fonction du domicile des parties à l'instance tel qu'apprécié en application de sa loi interne ;