décision 15-22.146 du 15/09/2016,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société EAI Ingénierie
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société EAI ingénierie de son recours tendant à l'annulation du chef redressement notifié par mise en demeure du 29 novembre 2011 relatif à des allocations forfaitaires de repas et de l'AVOIR condamnée à payer à l'urssaf de Languedoc-Roussillon la somme de 120 567 euros de cotisations et majorations de retard ainsi qu'une somme de 2 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un accord tacite l'article R. 243 -59 du code de la sécurité sociale dispose, en son dernier alinéa, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et que le redressement ne peut porter sur les éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, la société appelante produit la lettre d'observations datée du 12 février 2007, adressée à la société Etude assistance ingénierie (E.A.I), suite à un contrôle portant sur la période du 01/01/2004 au 31/12/2006, concernant les points suivants: "1. Jetons de présence alloués aux dirigeants des Sociétés anonymes"; 2. "CSG/CRDS sur part patronale à régimes de prévoyance complémentaire avant et à compter du 24 août 2003" ; 3. "Avantage en nature véhicule : principe et évaluation - hors cadre des constructeurs et concessionnaires" - 4. "frais professionnels en l‘absence d‘abattement. Limites d‘exonération. Utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques)" - 5. Avantage en nature nourriture : mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2003 " ; que les documents consultés étaient les suivants : "statuts - extrait k-bis – le livre des délibérations des assemblées - le rapport général du commissaire aux comptes - registre unique du personnel - DADS et TR - Support TDS - DADS- U - livre de paie -fiches individuelles - bulletins de salaire - état récapitulatif de la loi Fillon - balance - grands livres - fiches justificatives de frais – factures d'achats - bilans - comptes de résultats - liasse fiscale " ; que la lettre de confirmation d'observations suite à contrôle, datée du 20 mars 2007, mentionne, sur le cinquième point: "Les faits: la société EAI (Etude assistance ingénierie) est sous forme de société anonyme, dont Mr I... A... en est le PDG. Elle a pour activité l'élaboration d‘études techniques, elle apporte des solutions d'expert en informatique industrielle, automatisme, électricité. La vérification des grands livres des années contrôlées, soient 2004, 2005 et 2006, dans le compte 625300 «frais de réception», montre un poste important en frais de restaurant. La vérification des notes de restaurant, et suite à l'entretien avec le PDG, Mr I... A..., démontre qu‘il s‘agit de repas «d‘affaires», en effet Mr I... A... invite les clients et partenaires, les fournisseurs, de la société. L‘activité oblige un travail commercial, c‘est ce qui est fait à travers ces rendez-vous d‘affaires ; Les textes: Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Arrêté du 10 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 28 avril 2003 ; La nature des observations: En application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature versés en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être soumis à cotisations; il en est ainsi des avantages en nature nourriture (..) Modes d'évaluation de l‘avantage en nature repas pour les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2003 (...) Les mandataires sociaux de ces entreprises ne faisant pas partie du «personnel», ces dispositions ne leur sont pas applicables. Les avantages en nature doivent donc pour les mandataires sociaux être calculés au réel, en application des règles du 2ème alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002. La décision de l'inspecteur: En application de l‘article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l‘arrêté du 10 décembre 2002 modifié par l‘arrêté du 28 avril 2003, les avantages en nature versés en contrepartie ou à l‘occasion du travail doivent être soumis à cotisations ; il en est ainsi des avantages en nature nourriture, la valeur de l'avantage devant être intégrée dans l‘assiette des cotisations est fixée ainsi pour les mandataires sociaux, l'avantage nourriture doit être évalué au réel (...) Le manque de transparence des notes de frais vérifiées dans la société incite à la suspicion, cependant la bonne foi de l‘employeur n‘est pas mise en cause, un peu plus de rigueur et de détail est demandé dans l'établissement des notes de frais. En conséquence, je vous invite à suivre ces recommandations afin d'éviter, lors d'un prochain contrôle, un redressement sur les points ayant fait l‘objet de la présente décision administrative (..)" ;