Cour d'appel de Colmar,  décision 12-20.303 du 04/02/2014,  partie 3


 introduite le 7 mai 2004 et dont il s'est ultérieurement désisté, ce qui a été constaté le 21 septembre 2004. / Dès lors que ces trois demandes principales de l'intimé dérivent du contrat de travail et de l'état des relations contractuelles que Monsieur Yves X... a déjà soumis à l'examen de la juridiction prud'homale, et que leur fondement n'est ni révélé postérieurement au désistement constaté le 21 septembre 2004, ni même à la date du 24 juin 2004 dont l'intimé se prévaut, elles se heurtent aux fins de non-recevoir élevées par l'appelante. / Quant aux autres demandes de l'intimé, qui visent à écarter certaines pièces des débats, à faire produire d'autres pour la partie défenderesse, et à faire supprimer certains passages des conclusions adverses, elles sont entièrement liées à la nouvelle instance que l'intimé a introduite et à laquelle les fins de non-recevoir font obstacle. / Il s'ensuit qu'aucune des prétentions de l'intimé ne peut être examinée au fond. / Monsieur Yves X... doit donc être déclaré irrecevable en toutes ses demandes, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la question de savoir si la prise d'acte de rupture a emporté renonciation à être réintégré dans l'entreprise » (cf., arrêt attaqué, p. 5 à 7) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'en considérant, par conséquent, que les demandes de M. Yves X... étaient irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance, dès lors que M. Yves X... s'était désisté des demandes sur le fond du litige qu'il avait formées le 7 mai 2004 devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg, que ce désistement avait été accepté et que, par un jugement du 21 septembre 2004, le conseil de prud'hommes de Strasbourg avait constaté ce désistement d'instance, quand, par son jugement du 21 septembre 2004, le conseil de prud'hommes de Strasbourg n'avait pas statué sur le fond, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer M. Yves X... irrecevable en toutes ses demandes, que le désistement d'instance emporte désistement de l'action, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 398 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT EVENTUEL par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'institution Sainte-Clotilde.
 
 Il est reproché à l'arrêt avant dire droit attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige opposant le lycée Sainte-Clotilde, établissement d'enseignement privé sous contrat, à M. X..., enseignant ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1er de la loi n" 2005-5 du 5 janvier 2005 dispose que : "le Code de l'éducation est ainsi modifié : 1°)· le deuxième alinéa de l'article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : Ces derniers les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat , en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etal, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié " ; QUE cet article ne pouvait, en l'absence de dispositions spéciales, s'appliquer à des faits antérieurs au 1er septembre 2005, date fixée par la loi pour son entrée en vigueur, comme en a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2007 ; QU'ainsi l'incompatibilité entre un statut d'agent public et un contrat de travail au sein d'un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat ne joue que pour les agents employés dans de tels établissements à compter du 1er septembre 2005, ce dont ne relève pas M. X... qui a été nommé agent temporaire pour assurer un service d'enseignement d'économie et de gestion au sein de l'association Institution Sainte-Clotilde du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002, puis du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003, par des arrêtés du recteur de l'académie de Strasbourg antérieurs au 1er septembre 2005 ; QU'avant cette date, le cumul du statut d'agent public et d'un contrat de travail était possible pour peu qu'il existe un lien de subordination entre l'enseignant et l'établissement d'enseignement sous contrat avec l'Etat ; QU'il ressort des pièces versées aux débats que M. Yves X... réalisait son travail d'enseignement sous l'autorité de l'association Institution Sainte-Clotilde qui lui imposait son lieu de travail et son emploi du temps et contrôlait la bonne exécution de son travail de sorte qu'il se trouvait bien sous la subordination de cet établissement scolaire ; QUE le différend opposant les parties trouvant sa source dans un contrat de travail, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré compétent pour en connaître ;