Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.791 du 27/03/2019,  partie 3



 Que ces mentions n'établissent qu'une simple présomption de remise ;
 Que ce bon de commande mentionne de manière expresse qu'au titre de la prestation financée, il était précisé au titre d'un « Forfait montage dossier administratif » la mention « offert » ; qu'il convient de constater que la société BCER a fait remplir par Mme E... le 6 février 2011 une attestation de livraison attestant de la réalisation de l'intégralité des travaux, en ce nécessairement compris les démarches administratives quand bien même la prestation était offerte, alors que les époux E... produisent aux débats la déclaration préalable de travaux datée du 8 février et déposée en mairie le 14 février 2011, et réputée établie par M. E... alors que la signature de l'intéressé a manifestement été imitée ;
 Que ces éléments sont suffisants pour mettre en cause les pratiques commerciales de la société BCER et les époux E... seront reçus en leurs explications suivant lesquelles ils affirment n'avoir pas reçu copie du bon de commande en violation des textes régissant le démarchage à domicile ;
 Qu'en tout état de cause, il sera constaté que la copie du bon de commande communiquée par la société Cofidis ne comprend qu'une page qui ne fait pas la preuve de sa régularité faute de reproduction du texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation ;
 Que la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle celle-ci pouvait être valablement confirmée ;
 Qu'en l'occurrence, aucun acte ne révèle que, postérieurement à la conclusion des contrats, M. et Mme E... ont eu connaissance de la violation du formalisme imposé par le code de la consommation, la signature de l'attestation de fin de travaux portant ordre de libération des fonds ne suffisant pas à caractériser qu'ils ont, en pleine connaissance des irrégularités du bon de commande entendu renoncer à la nullité du contrat en résultant et qu'ils auraient de ce fait manifesté une volonté expresse et non équivoque de couvrir les irrégularités de ces documents ;
 Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat conclu le 8 décembre 2010 entre M. et Mme E... et la société BCER ;
 Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ;
 Qu'il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Sofemo est accessoire à une vente ; qu'ainsi, en raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société BCER emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu entre M. et Mme E... et la société Sofemo ;
 Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation du prêt et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de nullité soulevés à l'encontre de l'offre de prêt elle-même ;
 Que la nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, c'est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs ;
 Qu'à cet égard, la société Sofemo sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande en restitution des fonds prêtés ; qu'elle fait valoir que c'est de manière régulière et en considération d'une attestation de livraison expresse de la part des emprunteurs que les fonds ont été débloqués au profit du vendeur ;
 Que, pour s'opposer à la demande de restitution des fonds prêtés, les époux E... font valoir que la société Sofemo a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'attirer leur attention sur le caractère incomplet du bon de commande ; que la banque a commis une faute en acceptant de débloquer les fonds sans s'assurer de la livraison effective de l'équipement ;
 Qu'il convient toutefois de constater sur ce dernier point que le déblocage des fonds est intervenu sur la foi d'une attestation de livraison sans réserve signée par Mme E... le 6 février 2011 ;
 Que cette attestation n'emportait aucune restriction quant à l'exécution de la prestation et ce conformément au bon de commande produit ; que s'il a été retenu que la copie du bon de commande n'a pas été remise aux acquéreurs, il sera néanmoins constaté qu'en sa qualité de tiers au contrat de démarchage, la banque a pu légitimement considérer la régularité du bon de commande au regard des mentions figurant sur la copie suivant lesquelles, les acquéreurs reconnaissaient demeurer en possession d'un exemplaire du contrat comportant un formulaire détachable de rétractation et qu'ils avaient pris connaissance des conditions générales de vente ;