Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.530 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. C... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Genis Ferney, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de Me B... , avocat de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Genis Ferney ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de Saint-Genis Ferney la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir seulement condamné la Caisse de crédit mutuel de Saint Genis Ferney à payer à M. C... Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 Aux motifs propres que « sur le manquement de la banque au devoir de mise en garde, à l'appui de son appel principal, M. Y... demande l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnisation de sa perte de chance de ne pas contracter le prêt personnel ; que la Caisse de crédit mutuel de Saint Genis Ferney conclut :
 
 que la décision dont appel doit être réformée en ce qu'elle a accordé des dommages-intérêts à M. Y... et demande à la cour de le débouter de ses demandes ; qu'elle soutient que ce dernier avait besoin de financer la commercialisation d'un produit innovant dénommé Manuscale ; que le prêt lui a été octroyé au regard de ce qu'à la même date, le tribunal régional de Nicosie avait condamné ses anciens associés chypriotes à une somme d'environ 1 000 000 euros ; qu'elle n'a pas manqué à son devoir de mise en garde et de conseil ; que M. Y... ne communique que ses revenus français et ne donne aucune information quant au stade de l'exécution des décisions rendues à Chypre ; qu'il était en mesure de rembourser le prêt lors de la souscription comme à ce jour ;
 
 que devant la cour, la Caisse de crédit mutuel de Saint Genis Ferney ne discute pas la qualité d'emprunteur non averti de M. Y..., justement retenue par le tribunal ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'au début de l'année 2010, la société Heron Technologies, dirigée par M. Y..., connaissait des difficultés financières et que ce dernier a contracté un prêt personnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Saint Genis Ferney afin de pouvoir financer la commercialisation d'un produit innovant ; qu'il n'en résulte pas pour autant que M. Y... ait été un emprunteur averti ; qu'aucun élément du dossier ne démontre qu'il ait eu une quelconque expérience en matière de crédit ; qu'un établissement de crédit est tenu envers son client non averti d'un devoir de mise en garde à raison du risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt ; que conformément à l'article 1315 du code civil, il appartient à l'établissement de crédit de prouver qu'il a rempli son devoir de mise en garde ; que la Caisse de crédit mutuel de Saint Genis Ferney ne fournit aucun élément qu'elle aurait recueilli sur la situation patrimoniale et financière de M. Y... au moment de l'octroi du prêt le 29 mai 2010 ; que c'est seulement le 15 janvier 2013 qu'elle a demandé à M. Y... de compléter un "dossier patrimonial" ;