Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.244 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Arnaud Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à Mme Mélanie Y..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 840 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre Y... et Mme X..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, puis avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté le 11 septembre 2009 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que Pierre Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder leurs enfants communs, Nicolas et Mélanie, et ses enfants nés d'une précédente union, E... et Arnaud ; que par acte du 30 octobre 2012, MM. E... et Arnaud Y... (les consorts Y...) ont assigné Mme X..., M. Nicolas Y... et Mme Mélanie Y... sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession ;
 
 Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de Pierre Y..., l'arrêt énonce, d'une part, qu'aucune disposition légale ne justifie d'en reporter l'ouverture au jour du décès de Mme X..., dès lors qu'en application de l'article 720 du code civil, la succession s'ouvre du seul fait du décès, d'autre part, que l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil vise à limiter l'efficacité de l'avantage matrimonial que constitue l'attribution au conjoint survivant de l'intégralité de la communauté, à la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 du code civil et que, bien que l'action ne puisse être exercée que par les enfants non issus de l'union dissoute par le décès de l'époux, un retranchement s'opère dans l'hypothèse d'un dépassement de cette quotité qui bénéficie à toute la succession de l'époux prédécédé ; qu'il retient que, si les parties ne contestent pas le principe d'un retranchement à opérer, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu'il est nécessaire de calculer l'avantage matrimonial ;
 
 Qu'en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y..., alors que les consorts Y... ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme X... sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Pierre Y... et désigne un notaire pour y procéder, l'arrêt rendu le 7 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Pierre Y... ;
 
 Condamne MM. E... et Arnaud Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;