Cour d'appel de Nancy,  décision 11-89.224 du 30/01/2013,  partie 3



 " aux motifs que, M. X... était lié au cabinet d'assurance Euro courtage par un contrat d'agent commercial lui assurant la perception de 50 % des commissions versées à ce cabinet pour chaque contrat souscrit ; qu'il résulte de l'enquête, soit des contrats recensés mais également des témoignages des salariés de l'Abiepa, qu'une consigne visait à faire souscrire quasi systématiquement des contrats aux majeurs, quitte pour cela à résilier ceux dont ils étaient déjà titulaires ; qu'il en est résulté des situations aberrantes, dénoncées par certains juges des tutelles, constatant que certains majeurs s'acquittaient de deux assurances pour un même risque ou encore, alors que ni leur âge ni leur situation financière ne le justifiaient, se trouvaient titulaires d'un contrat obsèques ; que, pour ces contrats, M. X..., en qualité d'agent commercial, avait touché 2 700 euros de 1998 à 2002 (contrats Suisse assurance), 10 248 euros pour 2001 et 2002 (contrats April), sur le compte de la société RB Conseil (nom sous lequel il exerçait son activité d'agent commercial avant la création de la SARL Orace Ingénierie) apparaissait le versement de 45 843 euros pour 2001 et 2002 provenant d'Euro courtage ; que M. X... entretenait des liens particuliers avec la société GR construction, à laquelle il était lié par un contrat d'agent commercial (par le biais de la SARL Orace) et qui avait exécuté les travaux d'extension de son domicile, (marché de 72 602 euros sur lequel il avait bénéficié d'une remise commerciale de 6 % selon les déclarations de M. D... gérant avec lequel il était associé au sein de la SARL Orace Ingénierie) ; qu'or, cette société était systématiquement sollicitée (sans devis comparatif) pour effectuer des prestations diverses pour les majeurs protégés, sans tenir compte parfois de leurs capacités financières ; qu'elle était ainsi intervenue à la demande de l'Abiepa pour 894 euros en 1999, 4 715 euros en 2000, 28 004 euros en 2001, 43 668 euros en 2002 ; que ces éléments démontrent que M. X..., chargé d'une mission de service public, a pris directement ou indirectement des intérêts dans des opérations dont il avait la charge d'assurer la surveillance, l'administration ou le paiement ; qu'il ne peut, sans contredire l'évidence des faits, soutenir qu'il " n'était pas animé par la recherche d'un bénéfice illégitime ", comme il le prétend dans ses conclusions écrites ;
 " et aux motifs que M. X... a loué à l'Abiepa des locaux appartenant à une SCI familiale dans laquelle il était associé (SCI Nadero), loyers représentant 34 163 euros de janvier 2001 à mars 2003 ; que le montant mensuel étant apparu particulièrement élevé à l'administrateur judiciaire ; que ce loyer par rapport au prix d'achat représentait un rendement de 12 %, hors norme ; qu'il a, de même, admis avoir sollicité et fait rémunérer par l'association un informaticien salarié de GH construction, société avec laquelle il avait des intérêts déjà évoqués ; que le tribunal a retenu, à bon droit, que la matérialité de la prise illégale d'intérêt était incontestable, et le prévenu ne peut utilement en invoquer la méconnaissance ;
 " 1) alors que, la prise illégale d'intérêt n'est caractérisée que si elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public ; que la fonction de l'association Abiepa, chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire, ne constituait pas une mission de service public ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'une prise illégale d'intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2) alors que, seul peut être déclaré coupable de prise illégale d'intérêts celui à qui a été confiée une mission de service public ; que ne peut être auteur de l'infraction le dirigeant de fait d'une personne morale à qui seule a été confiée la gestion de mesures de protection judiciaire ; que la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Attendu que, pour déclarer M. X..., dirigeant de fait de l'Association pour le bien-être des personnes âgées chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire, coupable de prise illégale d'intérêts pour avoir souscrit, pour le compte de personnes sous tutelle ou curatelle, des contrats d'assurance, de placement, de travaux ou d'audit dans des cabinets dont il était l'agent commercial, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-19-1, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de quatre années d'emprisonnement dont deux assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve ;