Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.290 du 06/11/2019,  partie 9



 Il est fait grief à la décision du 26 janvier 2018 d'AVOIR constaté que la Société Concorde patrimoine s'est rendue coupable de faits de travail dissimulé, d'AVOIR fixé au passif de la procédure collective de la Société Concorde patrimoine la somme de 31 800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné Maître P... ès-qualité de mandataire judiciaire de la société Concorde patrimoine aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé : Aux termes de l'article L 8221-5 du Code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du Titre II du livre premier de la troisième partie. - soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci". Dans le cadre du contentieux prud'homal, la qualification de travail dissimulé suppose la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire du seul constat d'une omission de l'employeur, fût-ce t'elle répétée. Si cette preuve est rapportée et conformément aux dispositions de l'article L 8223-1 du Code du Travail, le salarié dont les services ont été requis dans les conditions rappelées ci-dessus, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que M. V... a exercé durant presque 18 mois une activité salariée sans jamais être déclaré à ce titre. Il n'a fait l'objet d'aucune déclaration d'embauche, n'a reçu aucun bulletin de salaire ni n'a été rémunéré pour le travail accompli. Il n'a pu davantage bénéficier de la protection attachée au statut de salarié. Cette situation qui s'est prolongée dans le temps résulte d'un comportement intentionnel de l'employeur qui ne pouvait ignorer les formalités applicables en la matière et qui s'est refusé à remplir M. V... de ses droits. M. J... V... est donc fondé à solliciter une indemnité de 31 800 euros correspondant à 6 mois de salaires » ;
 
 ALORS QUE la qualification de travail dissimulé suppose la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire du seul constat d'une omission de l'employeur ; que la cour d'appel, bien qu'elle ait rappelé ce principe, a accordé au salarié une indemnité pour travail dissimulé après avoir seulement relevé que M. V... avait exercé durant presque 18 mois une activité salariée sans jamais être déclaré à ce titre et que cette situation qui s'était prolongée dans le temps résultait d'un comportement intentionnel de l'employeur qui ne pouvait ignorer les formalités applicables en la matière et qui s' était refusé à remplir M. V... de ses droits ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne caractérisant que la société Concorde patrimoine avait conscience que M. V..., bénéficiant d'un contrat de mandataire commercial, devait être déclaré comme travailleur salarié et bénéficier de tous les avantages liés à ce statut à compter de septembre 2009, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intention du travail dissimulé et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail.