Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.404 du 02/07/2020,  partie 2



 ALORS QUE doivent être signifiées, à peine de nullité, ensemble, par l'huissier instrumentaire, les requêtes dans l'intégralité de leurs feuillets et pages, numérotés, accompagnées des pièces justificatives et l'ordonnance du juge de l'exécution visées dans les actes de dénonciation des saisies conservatoires opérées à la demande d'un créancier, afin de permettre au débiteur, dans le respect du principe du contradictoire, d'avoir une parfaite connaissance des motifs et griefs retenus à son encontre ; que pour rejeter le moyen soulevé par M. G..., tiré de la nullité de la signification par l'huissier de l'administration fiscale de l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre, faute de remise de la requête en son intégralité, en l'ensemble de ses pages numérotées avec les pièces justificatives, telle que présentée au juge de l'exécution, ce qui lui faisait nécessairement grief, compte tenu de la violation du principe de la contradiction, l'empêchant d'avoir une parfaite connaissance de la situation juridique, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur la circonstance que dans son acte, l'huissier avait porté la mention qu'il signifiait et laissait copie à M. G... de ladite requête, ce qui lui conférait force irréfragable en l'absence d'inscription de faux ; qu'en se fondant sur cette motivation erronée, compte tenu de l'annulation d'actes d'huissier de justice n'explicitant pas de manière détaillée, les diligences réellement effectuées, mentionnées sur leurs actes, la cour d'appel a violé les articles 112 du code de procédure civile, R. 523-3 et R. 532-5 du code de procédure civile d'exécution, pris ensemble.