Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.331 du 10/09/2020,  partie 3


ils indiquent que la procédure a été rendue nécessaire par l'obstruction formulée par l'ACCA à leurs demandes, laquelle se prévaut des dispositions de l'article 4-7°) de ses statuts qui prévoient que le bénéfice de la carte de membre de son association est réservé aux copropriétaires d'une surface minimale de 40 ha en Meurthe-et-Moselle ; l'appelante fait également état de l'existence d'une contestation sérieuse tenant à la qualité de chasseurs (titulaires d'un permis de chasse) pour certains des intimés, ce qui, selon elle, exclut pour eux le bénéfice de ces dispositions ; enfin elle indique que ses statuts du 5/09/2015, sont conformes à la législation applicable; Il est cependant constant que par lettre du 17 mai 2016, Monsieur le préfet de Meurthe-et-Moselle avait invité la direction de l'ACCA à reprendre ses statuts selon un modèle-type, notamment « l'article 4 qui limite à la fois le droit d'admission des propriétaires non chasseurs à titre gratuit à ceux ayant fait apport de terrain à la création de l'ACCA, et le droit d'admission des propriétaires chasseurs à ceux ayant fait apport avant l'entrée en vigueur de la loi numéro 20 12-325 du 7 mars 2012 portant diverses missions d'ordre cynégétique » ; Il est également démontré qu'à la date du 11 mai 2017 soit quelques jours avant l'ouverture de la saison de sa chasse 2017-2018 (le 1er juin), la situation des propriétaires non chasseurs est restée identique faute de modification des statuts nonobstant l'injonction préfectorale ; enfin l'association ACCA a, selon courriers- type du 15 mai 2017 refusé les demandes d'adhésion formulées par les intimées « au regard des textes en vigueur » sans autre précision ; Il ne résulte pas de ces éléments la preuve de l'existence d'une contestation sérieuse, compte tenu de la pérennité du litige de l'exposé de ses éléments de fait et de droit, ainsi que des diverses injonctions préfectorales délivrées ; Aussi sans avoir lieu de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, s'agissant d'une demande portant sur une injonction de faire, conformément aux dispositions de l'alinéa deux de l'article 809 du code de procédure civile, il convient de constater que le premier juge a fait une appréciation pertinente des éléments de la cause en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de l'ACCA portant sur la délivrance aux intimés, d'une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur ce, sous astreinte, à l'exception de Monsieur H... T... dont la propriété est contestée ; dès lors l'ordonnance déférée sera purement et simplement confirmée pour ces nouveaux motifs ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés de l'ordonnance, que quoi qu'il en soit de la modification sollicitée par le préfet, il convient de constater que les statuts présentés au moyen du refus de l'ACCA de Bertrichamps et en particulier son article 4, ne sont pas conformes à l'article L 422-21 du code de l'environnement (lequel est d'ordre public) et n'en reprennent pas tous les termes. Le refus de délivrer une carte d'adhérent sur la base de statuts non conformes caractérise le trouble manifestement illicite de l'article 809 du code de procédure civile. Sur la demande des requérants, il résulte des pièces produites aux débats que les requérants remplissent tous les conditions requises par l'article L 422-21 du code de l'environnement, étant précisé que le nombre d'hectares possédés est indifférent aux termes de l'article L 422-21 III ; les conditions requises sont les suivantes :
 - aucune opposition à la chasse n'a été formulée,
 - leurs propriétés sont incorporées dans le territoire de l'ACCA de Bertrichamps.
 Le territoire de toute association de chasse est défini à l'article L 422-10 du code de l'environnement :
 « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
 situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 424-3,
 ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 422-13,
 faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF réseau et de SNCF Mobilités,
 ayant fait l'opposition de propriétaires de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par el gibier provenant de ses fonds » ;
 Il n'est pas démontré par l'ACCA de Bertrichamps que les propriétés des requérants, à savoir :
 La commune de Bertrichamps : parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] (relevé de propriété versé aux débats),
 M. S... L... parcelle [...] (relevé de propriété versé aux débats),
 M. U... V... parcelles [...] et [...] (relevé de propriété versé aux débats),
 M. U... M... parcelles [...] (acte authentique de propriété versé aux débats),
 M. W... U... parcelle [...] (acte authentique de propriété versé aux débats),