cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-15.431 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société d'Investissement et de rénovation Alpes-Provence (SIRAP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Cécile X..., domiciliée [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'Investissement et de rénovation Alpes-Provence, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société d'Investissement et de rénovation Alpes-Provence aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'investissement et de rénovation Alpes-Provence ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Société d'Investissement et de rénovation Alpes-Provence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SIRAP, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Cécile X... les sommes de 22 000 euros correspondant à la valeur vénale du garage et de 4 000 euros au titre de l'impossibilité d'en percevoir la moindre location, soit la somme totale de 26 000 euros en réparation du préjudice que lui occasionne le défaut de la rampe d'accès au garage qu'elle a acquis dans l'immeuble [...]                          ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert précise que les difficultés décrites par les copropriétaires pour accéder en voitures à leurs lots situés aux 1er et 2e sous-sol du parking et figurant au procès-verbal d'huissier établit à leur demande : « rampes trop pentues faisant racler au sol la caisse des véhicules, étroitesse des rampes faisant racler sur les murs dans les virages les portières et ailes des véhicules, insuffisances de hauteur sous plafond qui fait racler au plafond la galerie de certaines voitures » ont été constatées par lui ; que l'expert conclu, sur la cause, à une insuffisance de dimensionnements de la pente et de la hauteur sous rampe ainsi que des largeurs de circulation et de stationnement au regard des règles de l'art (norme NF P 91-120 d'avril 1996) et précise qu'aucun travail de reprise ne peut être envisagé pour la remise aux normes de la circulation dans ce garage ; qu'ainsi comme le retient à juste titre le premier juge, le défaut manifeste de conception de la rampe et de l'impossibilité de l'utiliser dans des conditions normales du fait des désordres l'affectant rend impropre à l'usage les box et places de stationnement situées en sous-sol ; qu'au surplus il ne peut être opposé à Cécile X... le caractère apparent du vice affectant la rampe d'accès, alors qu'il s'agit d'une partie commune réceptionnée hors sa présence et dès lors de l'inaccessibilité à son lot ; qu'aux termes de l'article 1646-1 du code civil : le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code ; qu'ainsi la SAS SIRAP est tenue de réparer le préjudice subi par Cécile X... ; que par une juste appréciation des éléments du dossier, le premier juge a retenue, quant au préjudice subi par Cécile X..., l'évaluation proposée par l'expert, les documents produits par cette dernière sur le prix de vente d'un garage dans son quartier ne permettant pas d'apprécier si la valeur énoncée correspond à celle d'un box, situé au deuxième sous-sol d'une résidence privée et le montant de la location d'un tel bien ;