Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.233 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en qualifiant de grave la faute commise par M. Y..., sans apprécier la circonstance, de nature à en atténuer la gravité, que les insultes et menaces avaient été proférées à l'encontre du chef d'entreprise après que le salarié eut été déclaré inapte au cours d'une visite médicale demandée par le médecin du travail ayant constaté que l'employeur n'avait pas organisé la visite de reprise nécessaire après une suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'ancienneté du salarié est de nature à ôter leur caractère de gravité aux fautes commises par le salarié ; qu'en qualifiant de grave la faute commise par M. Y..., sans prendre en considération son ancienneté de plus de neuf ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société A... BTP au profit de M. Y... au titre des indemnités de trajet à la somme de 2 204,24 euros et d'AVOIR, ce faisant, rejeté sa demande tendant au paiement d'une somme de 4 419,08 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour réclamer le paiement d'indemnités de trajet pour la période de 2009 à 2013, M. Y... rappelle les modalités de paiement de telles indemnités relatives au zonage II prévu par l'article 8 de la convention collective du BTP ; que le siège de son entreprise se trouvant à Juan-les-Pins, le salarié indique avoir effectué des chantiers extérieurs à Grasse, Golfe-Juan, Cagnes-sur-Mer, Vence, Pégomas ou Antibes, la liste n'étant pas exhaustive ; que l'employeur se borne à objecter que M. Y... ne détaille pas les jours durant lesquels il aurait été sur des chantiers extérieurs et conteste la sincérité de ses témoins pour avoir tous été licenciés pour motif économique ou pour faute grave ; qu'il n'est pas douteux que l'entreprise de BTP représentée par M. A... ne se cantonne pas à couvrir des chantiers sur le territoire de la commune de son siège social ou dans la périphérie immédiate de celle-ci ; que la propre attestation de M. B... fait état de chantier sur lesquels M. Y... était présent ouverts à plus de 10 kilomètres à vol d'oiseau du siège social de l'entreprise, tels Cagnes-sur-Mer et Vence ; que le salarié indique avoir également travaillé sur des chantiers à Saint-Paul-de-Vence ce qui interdit de retenir son décompte qui fait état de sa présence sur des chantiers situés à plus de 10 kilomètres à vol d'oiseau de son entreprise 225 jours chaque année de 2009 à 2013 ; que, par ailleurs, son conseil indique de manière inexacte que le temps de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise correspond à un temps de travail effectif devant être pris en compte dans le calcul de son indemnité contractuelle de trajet dont il faut observer que l'employeur ne l'a jamais versée ; qu'enfin le taux que M. Y... entend appliquer est également inexact comme étant très supérieur à la réalité (ex : 2,39 euros en 2012 en Paca au lieu de 4,20 euros) ; qu'à la lumière de ces précisions, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à 2 202,24 euros le total des indemnités dont la société A... BTP sera redevable sur la période considérée » ;
 
 ALORS QUE l'article 1er de l'accord du 6 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2012 conclu, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article 8.1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, prévoit une indemnité de trajet pour la zone II (10 à 20 km) de 3,47 euros ; qu'en rejetant la demande en paiement des indemnités de trajet formulée par le salarié envers son employeur pour sa partie excédant la somme de 2 202,24 euros, motif pris que le taux de cette indemnité pour la zone II était, en 2012, de 2,39 euros et non de 4,20 euros comme le prétendait M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord du 6 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.