Tribunal de grande instance de Lille, Cour d'appel de Douai, décision 19-20.485 du 25/11/2020,  partie 2


qu'en effet, M. A... H..., président du CHSCT a établi et signé seul un ordre du jour le 1er juin 2018 qui a été communiqué le jour même par courrier électronique notamment aux membres du CHSCT afin de respecter le délai de convocation de 8 jours ; que cet ordre du jour portait en outre sur un unique et grave sujet à savoir « les risques psychosociaux à l'administration générale » ; qu'il sera en outre observé qu'aucune contestation n'a été élevée dans le cadre du CHSCT eu égard à cette question ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, soit en l'espèce pour l'une, celle ayant voté le principe de l'expertise, la contestation était recevable jusqu'au 23 juin 2018, et pour l'autre, celle au cours de laquelle le coût provisionnel de l'expertise a été connu, jusqu'au 30 juillet 2018 ; que le délai ne saurait courir à compter de la réception de la convention d'expertise comme le soutient l'EPDSAE et ce d'autant plus que c'est le principe même de l'expertise qui est contesté et son coût uniquement à titre subsidiaire sachant en outre qu'il a été connu dès le 13 juillet 2018 comme rappelé ci-dessus ; qu'or la présente procédure a été diligentée par assignations du 1er août 2018 ; qu'en conséquence, les contestations soulevées par l'EPDSAE sont irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT uniquement lorsque les questions qu'il lui soumet portent sur la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, l'étendue ou le délai de l'expertise ; qu'en l'espèce où l'EPDSAE avait saisi le président du tribunal de grande instance de Lille d'une demande tendant à voir constater, à titre principal, l'absence de délibération du CHSCT ordonnant une expertise, question qui se trouvait hors du champ de l'article L. 4614-13 du code du travail, ce dont il s'évinçait que, le délai de 15 jours prévu par cet article n'ayant pas vocation à s'appliquer, l'action de l'exposant était parfaitement recevable, le président du tribunal qui, néanmoins, pour déclarer irrecevables les demandes de l'EPDSAE, a énoncé qu'aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur qui entendait contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût provisionnel de l'expertise devait saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, soit en l'espèce pour l'une, celle ayant voté le principe de l'expertise, la contestation était recevable jusqu'au 23 juin 2018, et pour l'autre, celle au cours de laquelle le coût provisionnel de l'expertise avait été connu, jusqu'au 30 juillet 2018, lorsque la présente procédure avait été diligentée par assignations du 1er août 2018, a violé le texte susvisé, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, le délai de 15 jours fixé par l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail pour permettre à l'employeur de saisir le juge judiciaire d'une contestation d'une expertise diligentée par le CHSCT court à compter d'une délibération du CHSCT ; qu'en se bornant, pour déclarer irrecevables les demandes de l'EPDSAE, à énoncer qu'une réunion extraordinaire du CHSCT avait eu lieu le 8 juin 2018, qu'il ressortait du procès-verbal de la même date que deux motions avaient été votées ce jour-là tendant pour l'une à solliciter une enquête interne menée par les membres du CHSCT et pour l'autre à l'organisation d'une mesure d'expertise confiée à un cabinet spécialisé et que des votes étaient bien intervenus lors du CHSCT du 8 juin 2018, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que lors de la réunion du CHSCT extraordinaire du 8 juin 2018, la CFDT s'était livrée à la lecture d'une motion syndicale appelant le CHSCT à procéder à une expertise, laquelle motion avait été votée et cosignée par les représentants des deux syndicats et le président du CHSCT, de sorte que seules les organisations syndicales avaient procédé au vote, manifestement appuyées par le président du CHSCT qui n'avait d'ailleurs pas vocation à participer au vote d'une délibération de ce comité, n'induisait pas que les membres du CHSCT ne s'étaient pas exprimés par un vote sur une expertise et, partant, l'absence de délibération du CHSCT faisant courir le délai de 15 jours fixé par l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;