décision 15-26.338 du 15/11/2017,  partie 5



 qu'en appel, le CE considère que le trouble manifestement illicite dont il peut se prévaloir est l'absence de réponse de l'employeur à ses sollicitations et à celles de son expert (p. 34 de ses écritures) et il sollicite la confirmation de l'ordonnance en demande d'une part la communication de 36 pièces dont il est cependant justifié en défense que son expert en a sollicités le plus grande nombre devant le juge des référés avant que lui-même agisse et d'autre part l'application de l'article L. 2323-4 du code du travail; qu'il souligne que le trouble manifestement illicite l'ayant empêché de rendre son avis dans les délais, la cession devient irrégulière, ce qui justifie la confirmation de l'ordonnance ayant ordonné la reprise du processus d'information/consultation, la suspension des effets de la cession et l'interdiction d'entreprendre la moindre action pour lui donner ses effets; mais que d'une part, il ne rentre pas dans la compétence du juge des référés pour le même motif des limites de sa saisine, de faire application de l'article L. 2323-4 et d'ordonner la prolongation de deux mois du délai accordé au CE pour donner son avis, cette décision supposant que soient caractérisées les difficultés particulières d'accès aux informations mais ressortant surtout de la seule compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés; que d'autre part, sur la demande de pièces, sur les 36 pièces réclamées seules quelques-unes sont différentes de celles sollicités antérieurement par l'expert assistant le CE dans le cadre de la procédure d'alerte qu'il a initié; qu'il s'agit: de la liste des repreneurs, des informations communiquées et correspondances échangées, du calendrier du processus de cession et diligences effectuées dans ce cadre, dataroom, des effectifs de la société et CV de ses dirigeants, des plan stratégique à 5 ans, plan de financement et bilan prévisionnel à 5 ans, de la synergie avec les autres sociétés du repreneur ; mais qu'il n'est nullement explicité et justifié en quoi l'absence de ces pièces aurait interdit au CE d'émettre son avis dans le délai requis et constituerait dès lors un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile; que la cession est actuellement réalisée et définitive ;
 
 Alors 1°) que caractérise un trouble manifestement illicite l'absence d'information et consultation du comité d'entreprise préalablement à un projet de cession de l'entreprise; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'engagement d'un processus d'information et de consultation des institutions représentatives le 9 juillet 2015 sur un projet de cession décidé en 2014 ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite (conclusions d'appel p. 5 et 6 et p. et 26), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-3, L. 2323-4 et L. 2323-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en appel, les exposants avaient soutenu que le Directeur des ressources humaines de Metsa Wood France avait avoué, lors d'un échange avec l'expert-comptable A..., que la décision de cession avait été prise en 2014, le processus ayant débuté «à la fin de l'année 2014» par l'identification d'une «soixantaine de candidats potentiels et contacté une trentaine d'entre-eux, en France, en Europe et aux Etats Unis. Parmi ces candidats, les discussions se sont poursuivies en 205 avec trois d'entre eux... » (pièce 6, page 2) ; que la société Metsaliito avait fait un aveu judiciaire, dans ses propres conclusions d'appel, en rappelant que le processus de cession avait effectivement débuté à la fin de l'année 2014; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, l'existence d'un aveu judiciaire portant sur l'existence d'un processus de cession engagé préalablement à la consultation et à l'information des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil;
 
 Alors 3°) que caractérise un trouble manifestement illicite, l'absence de transmission au comité d'entreprise, préalablement à un projet de cession de l'entreprise, des éléments d'information essentiels sur celui-ci; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles le comité d'entreprise n'avait obtenu ni la liste des repreneurs, ni les informations communiquées et correspondances échangées, ni le calendrier du processus de cession et diligences effectuées dans ce cadre, dataroom, ni les effectifs de la société et CV de ses dirigeants, ni le plan stratégique à 5 ans, ni le plan de financement et le bilan prévisionnel 5 ans, ni la synergie avec les autres sociétés du repreneur, ce dont il résultait que les pièces concernant la cession n'avaient pas été remises au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-6 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que le droit du comité d'entreprise d'être informé et consulté préalablement à un projet de cession de l'entreprise et d'obtenir les informations sur celui-ci est un droit propre et autonome;