décision 16-15.821 du 07/03/2018,  partie 10


Elle explique que le message de conversion des titres lui a été adressé le 1er septembre 2012 à 2H 03 qui était un samedi et que le lundi 3 septembre 2012, elle a reçu à 22H36 un message de relevé de portefeuille l'informant sur l'état du stock des titres détenus par la société BNP Paribas Securities Services pour son compte faisant apparaître que 5 281 obligations Orco étaient disponibles et l'informant de la conversion des titres Orco sur les livres de BNP Paribas Securities Services. L'appelante expose que du fait de la confusion des messages, de leur arrivée tardive et de leur réception à une heure avancée de la journée, mais aussi de l'absence de traitement automatique des informations transmises par messages swift, elle n'a pas été correctement informée de la conversion des titres. Elle explique que le 3 septembre au matin, l'état de son portefeuille titres inscrits auprès de la BNP Paribas Securities Services ne lui avait pas encore été adressé et qu'il ne l'a été que dans la nuit. Ainsi, les positions disponibles et réduites n'ont été confirmées que le 3 septembre au soir. Si au regard des explications techniques qu'elle a apportées, ces affirmations ne sont pas inexactes, il n'en demeure pas moins que le lundi 3 septembre 2012, lorsque la société BCGE a ordonné la vente de 3 169 et 7 000 obligations Orco, alors que son portefeuille n'en détenait plus que 5 281, elle était informée de la décision de conversion en cause et de leurs modalités depuis cinq jours et elle savait, depuis trois jours, qu'elle allait être débitée de 47 003 de ces titres. Le fait que ce jour du 3 septembre les obligations aient été rendues disponibles le temps de permettre la conversion, ne peut être considéré comme une ambiguïté pour un professionnel des opérations boursières comme elle, dès lors qu'elle était prévenue depuis plusieurs jours de cet événement ainsi que des modalités de sa mise en oeuvre et qu'elle a su le 30 août, soit le jeudi, que les titres étaient bloqués en vue de cette conversion. La société BCGE a en conséquence commis une faute en ordonnant la vente des titres, dont elle avait été informée préalablement qu'elle n'en disposerait plus le jour de la conversion. Cette faute consistant à vendre des obligations converties en actions, dont elle n'a pu assurer la livraison, a, en outre, contrevenu aux dispositions de l'article L.211-17-1 du code monétaire et financier (...) Dans les circonstances de l'espèce, il ne peut être reproché de carence à la société Global Equities dans la mise en oeuvre et le fonctionnement du système de filtrage que lui imposait l'instruction Euronext N 8-01, applicable à la date des faits reprochés. En effet, à la date du 3 septembre 2012, les titres étaient redevenus disponibles pour la période de conversion, et le filtrage dont l'objet est de détecter l'existence d'ordres non couverts ou le dépassement d'un seuil de risque fixé ne pouvait relever la difficulté affectant les titres en cause. Il en est de même de l'obligation de blocage de titres face à un ordre aberrant, dès lors que l'ordre de vente a été passé à un moment où les titres étaient disponibles, ce qui rendait l'ordre non aberrant tant au titre de l'absence de provision, qu'à celui de la disponibilité du titre. La société BCGE ne peut, à ce sujet, invoquer une analogie avec une espèce qui concerne un cas différent de sanction prononcée par l'AMF contre un prestataire de services d'investissement, dans une situation où le compte du client n'était pas provisionné et où le volume des ordres était disproportionné au regard de la liquidité du titre. Elle ne saurait non plus invoquer à l'encontre de la société Global Equities le communiqué de presse du 29 août 2012, par lequel la société Orco a annoncé la conversion en cause, dès lors qu'elle-même, directement informée de cette conversion ainsi que de ses modalités par la société BNP Paribas Securities Services, à plusieurs reprises préalablement aux ordres qu'elle a donnés, n'en a tenu aucun compte. La société BCGE reproche encore à la société Global Equities de ne pas avoir demandé à Euronext d'annuler les ordres. Cependant elle ne démontre pas que cette annulation aurait été possible. En effet, si les dispositions des règles de marché d'Euronext précisent que celle-ci peut annuler une opération à la suite d'une erreur matérielle manifeste, la situation de l'espèce ne constitue pas une telle erreur, puisque l'ordre exécuté a bien été celui qui avait été passé. Enfin, elle n'est pas fondée à prétendre que la société Global Equities aurait manqué à son obligation d'information sur les systèmes d'exécution, dès lors qu'en sa qualité de professionnelle, elle ne pouvait ignorer que des obligations bloquées pour une conversion en actions, ainsi qu'elle en étaient informée, ne pouvaient plus être cédées et que, de plus, elle avait été informée des modalités de la conversion avant de passer les ordres en cause. Par ailleurs, elle ne peut reprocher à la société Global Equities, qu'elle n'a pas informée de l'opération de conversion, de ne pas lui avoir expliqué comment devait se dérouler cette opération ou sa portée. Il se déduit de l'ensemble de ce qui précède que la société Global Equities n'a pas commis les fautes que lui impute la société BCGE et que c'est