Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.112 du 15/06/2022,  partie 2



 " Les sociétés intimées soutiennent qu'en application de l'article 954 al 3 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'en application de l'article 910-4 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter dès leurs premières conclusions l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
 Elles font valoir que le dispositif des premières conclusions des appelants ne sollicitaient pas la nullité du protocole transactionnel et l'inopposabilité du rapport d'expertise mais se bornaient à demander de dire et juger que la dissimulation de la nomination du cabinet In Extenso Audit en qualité de commissaire aux comptes de la société Bimédia caractérisait la fraude qu'ils invoquaient. Elles concluent à l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles.
 La société SPH et M. [Z] répliquent qu'ils consacrent 4 pages à la demande de nullité du protocole dans leurs premières conclusions et qu'en tout état de cause cette nullité avait été sollicitée devant le tribunal de commerce. Ils ajoutent que l'irrecevabilité de la demande de nullité du protocole soulevée par Omnes et les FPCI démontre qu'elles s'estiment concernées par ce document, justifiant ainsi leur mise en cause.
 Aux termes des dispositions de l'article 910-4 du Code de procédure civile "A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
 Les conclusions visées à l'article 908 du Code de procédure civile sont les premières conclusions devant être remises au greffe par l'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel.
 L'article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile dispose que "la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion".
 En l'espèce, le dispositif des premières conclusions des appelants, signifiées par voie électronique le 27 juin 2019, ne mentionnait pas de demande de nullité du protocole transactionnel de 2015 et d'inopposabilité du rapport d'expertise. Le dispositif était ainsi rédigé : "Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ;
 
 Vu l'article 1104 du Code civil ;
 Vu les articles L. 822-11 et L. 823-1 al. 4 du Code de commerce ;
 Vu l'article 1843-4 du Code civil ;
 Vu le Code de déontologie des commissaires aux comptes ;
 Statuant sur l'appel interjeté par la société [L] [Z] HOLDING et M. [D] [L] [Z] du jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de commerce de Paris du 15 février 2019 ;
 - Confirmer le jugement, en ce qu'il a débouté la société OMNES CAPITAL, les fonds FCPI " OMNES CROISSANCE 4 " et FCPI " CACI PRIVATE INVESTORS ", les sociétés BIMEDIA FINANCE, BIMEDIA, SOCIETE DE RECHARGEMENT DEMATERIALISE - SRD, COMEV HOLDINGS, SITAM, AL GROUPE, CLIPO, JBM2L, BIMFI et Mme [J] [X], épouse [T], de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
 - Déclarer l'appel recevable, au surplus bien fondé et y faisant droit ;
 - Infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société OMNES CAPITAL, et les fonds FCPI " OMNES CROISSANCE 4 " et FCPI " CACI PRIVATE INVESTORS ", et en ce qu'il a débouté la société [L] [Z] HOLDING et M. [D] [L] [Z] de leurs demandes.
 - Et statuant à nouveau ;
 - Dire et juger que le cabinet IN EXTENSO AUDIT ne pouvait être désigné en qualité de commissaire aux comptes de la société BIMEDIA, après avoir été au cours du même exercice désigné en qualité de commissaire aux apports, alors que sa mission préalable de Dire et juger que la dissimulation de cette nomination caractérise la fraude invoquée par les concluants.
 - Désigner tel expert qu'il plaira à la Cour de nommer, lequel aura pour mission de :
 o se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
 o rétablir par tout moyen les éléments qui auraient dû servir de base au calcul du complément de prix ;
 o reconstituer et reconsidérer les opérations de constitution du groupe BIMEDIA de façon à rétablir les droits et valeurs de [L] [Z] HOLDING tels qu'ils permettent d'établir le complément de prix ;
 o déterminer le complément de prix dû à la société [L] [Z] HOLDING, suite à la cession par les actionnaires de la société BIMEDIA de leurs actions à la société OMNES CAPITAL,
 - Fixer la provision à verser à l'expert et dire qu'elle sera supportée par la SAS BIMEDIA FINANCE, la SAS BIMEDIA, la SAS SOCIETE DE RECHARGEMENT DEMATERIALISE - SRD, la SARL COMEV HOLDINGS, la SAS SITAM, la SARL AL GROUPE, la SAS CLIPO, la SAS JBM2L, la Société Civile BIMFI, Mme [J] [X], épouse [T], la SAS OMNES CAPITAL, la SAS FCPI " OMNES CROISSANCE 4 ", la SAS FCPI " CACI PRIVATE INVESTORS " in solidum.