Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-87.059 du 13/01/2015,  partie 7


que, sur la CEI, l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, alors en vigueur avant sa codification à l'article R. 512-69 du code de l'environnement dispose que " L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme " ; que pour satisfaire à son obligation de transmettre un rapport d'incident, l'industriel a décidé de créer au lendemain du 21 septembre 2001 un groupe qualifié par elle Commission d'enquête interne (CEI) ; que la CEI a été composée de membres de la direction de la société Grande Paroisse (M. NN... et M. JJ...) et de membres de la direction d'Atofina (M. O..., P..., Q...) ; qu'elle a été dirigée par M. MM... jusqu'au 9 octobre 2001 puis par M. R... ; que ce dernier, alors retraité, était auparavant directeur industriel de la branche chimie du groupe Total Elf Fina ; que son secrétariat a été assuré par M. S..., directeur juridique chez Atofina ; que les personnes chargées de mener des investigations sur les causes de l'explosion et sur les éventuelles défaillances ou fautes de la part des salariés ou des membres de la direction de Grande Paroisse étaient donc, du fait de leur relation de travail, dans un lien de subordination vis à vis de leur employeur qu'ils étaient susceptibles de mettre en cause en fonction du résultat de leur enquête ; que les investigations et analyses de la CEI étaient particulièrement importantes puisque celleci, tout comme les enquêteurs, le juge d'instruction, et les experts judiciaires, avaient pou mission de rechercher les causes de l'explosion des nitrates du bâtiment 221 ; que l'examen des rapports et du comportement de la CEI est donc un élément important du débat judiciaire sur l'origine de cette catastrophe ; que les travaux de la CEI ont été mentionnés à de nombreuses reprises dans les motifs de cette décision ; que toutefois, plus globalement, l'étude des rapports successifs de la CEI a fait apparaître son réel mode de fonctionnement, son objectif final, et surtout son influence sur le bon déroulement de la recherche de la vérité ; qu'à compter de sa création, la CEI a rédigé douze rapports conservés en interne, du 27 septembre 2001 au 21 février 2002, puis trois rapports transmis à la DRIRE les 18 mars et 28 novembre 2002, et 24 novembre 2003 ; que les rapports officieux n'ont été découverts qu'en juin 2002 à l'occasion d'une perquisition au siège de la société Grande Paroisse, à Paris la Défense, effectuée sur commission rogatoire par la police judiciaire ; que cela signifie que cette société ne voulait pas que le SRPJ, le juge d'instruction, les experts judiciaires, et l'administration en connaissent le contenu ; que le contenu des premiers rapports de la CEI montre que celle-ci a très rapidement compris la cause de l'explosion du 21 septembre 2001 ; que les documents successifs ont analysé avec de plus en plus de logique et de précision les modalités de collecte des emballages plastique du site, la gestion des emballages plastique dans le bâtiment 335 et notamment leur secouage, la présence d'au moins un GRVS de DCCNA dans le 335, le contenu de la benne blanche transvasée du bâtiment 335 au bâtiment 221 par M. KK... avec les produits récupérés au sol après secouage des emballages collectés, ainsi que les composantes de la réaction chimique dans le bâtiment 221 ; qu'ils ont mentionné également un ensemble de dysfonctionnements qui ont favorisé le scénario chimique décrit plus haut et qui ont déjà été analysés par la cour ; que pourtant, dans les deux rapports officiellement transmis à la DRIRE, la plupart de ces constats et analyses n'ont plus été mentionnés, cela sans qu'aucune explication plausible n'ait été apportée à l'audience sur la raison d'être d'une aussi surprenante évolution des contenus ; qu'une première illustration de ce constat a concerné l'état de la dalle du bâtiment 221, problématique que la cour a abordée en détails plus haut ; que dès le rapport du 27 septembre 2001, il était écrit par la CEI que le sol du bâtiment 221 était délité, très dégradé, que la surface était irrégulière et avec de nombreux trous ; que la CEI est allée jusqu'à conclure dans ce document que ce constat d'une dalle en aussi mauvais état faisait apparaître le non respect de l'une des obligations mentionnées dans l'arrêté du 18 octobre 2000 qui imposait une dalle étanche ; que ces affirmations de la CEI s'expliquaient parfaitement par les témoignages concordants des salariés utilisateurs du 221, témoignages que la cour a mentionnés précédemment ;