Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.839 du 03/03/2021,  partie 2


qu'il ne précise pas que cette obligation déclarative dispenserait les récipiendaires de satisfaire aux conditions de fond exigées par la loi ou par la doctrine administrative pour bénéficier de la réduction d'impôt sollicitée alors que le droit fiscal a pour objectif de déterminer l'assiette de l'impôt au regard du respect de l'ensemble des conditions en la forme et au fond, qu'en décidant que "l'attestation constitue le seul élément dont dispose le souscripteur pour justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle il a apporté des fonds" ou encore en se fondant sur le BOI 13 N-3-98 et sur les réponses ministérielles "D..." et "K..." pour décider que ces éléments instauraient un principe selon lequel le détenteur d'une attestation n'encourrait aucun redressement, la cour d'appel a violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que seule une doctrine régulièrement publiée et applicable aux circonstances de l'espèce peut être revendiquée par le contribuable ; qu'en considérant qu'il découlait de la "note BOI 13 N-3-98" un principe selon lequel aucun redressement ne pourrait être opéré à l'encontre d'un contribuable détenteur d'une attestation et que ce principe a vocation à s'appliquer dans des hypothèses similaires, quand cette instruction n'a fait l'objet d'aucune publication officielle et de surcroît ne vise pas l'impôt de solidarité sur la fortune objet du présent litige, la cour d'appel a nécessairement violé les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du LPF. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine applicable aux impositions litigieuses ; qu'en décidant, à propos des réponses du ministre aux parlementaires "K..." et "D...", que "Il s'agit d'un principe qui a vocation à s'appliquer dans des hypothèses similaires, raison pour laquelle le ministre, dans les réponses ministérielles 'D...''et 'K...'' (...) a précisé que le contribuable qui se prévaut (...) d'une attestation n'encourt aucun redressement   sans qu'il importe que ces réponses aient été données à des questions portant sur des réductions fiscales distinctes de celle prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts ou encore que ce dernier texte n'existait pas encore à l'époque des réponses ministérielles ou enfin que ces réponses étaient relatives à des dispositions qui ont été abrogées depuis" quand la doctrine évoquée dans ces réponses ne concerne manifestement pas l'[...] et qu'elle est antérieure au texte litigieux, la cour n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, 299 septies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 et L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales :
 
 6. Le premier de ces textes a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75 % de versements effectués dans le capital de sociétés éligibles aux conditions qu'il prévoit.
 
 7. Il résulte du deuxième que lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une telle société, celle-ci lui délivre un état individuel, précisant, notamment, qu'elle satisfait aux conditions exigées par ce texte, qu'il peut joindre à sa déclaration d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration. Si la remise de ce document est une formalité nécessaire à l'obtention de l'avantage en cause, elle ne suffit pas à démontrer que les conditions prévues à l'article 885-0 V bis sont réunies et ne confère aucun droit au contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle il prétend, fût-il de bonne foi.
 
 8. Il résulte du troisième que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, celle-ci ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.