Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.685 du 10/06/2021,  partie 9


à supposer que la rémunération forfaitaire ne soit pas retenue, plusieurs travaux « supplémentaires » - hors forfait - n&apos;avaient pas été pris en compte par l&apos;expert, certaines pièces justifiant pourtant de la réalisation par la société Bleu Azur, et de l&apos;accord de la société [O], quant à la réalisation desdits travaux, n&apos;ayant pas été prises en compte par l&apos;expert ; que l&apos;expert avait également commis un certain nombre d&apos;erreurs et avait omis d&apos;examiner certains travaux « supplémentaires » - hors forfait - régulièrement invoqués par la société sous-traitante (conclusions, p. 49 à 60) ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu à ces moyens et n&apos;a pas examiné les pièces justificatives produites par la société Apsa mais s&apos;est bornée à énoncer, par une motivation générale et abstraite, que « l&apos;ensemble des documents ayant été examiné contradictoirement par l&apos;expert judiciaire, les pièces produites devant cette cour [ne sont] pas de nature à contredire les énonciations et constatations de celui-ci » (arrêt, p. 31) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu&apos;il a relevé d&apos;office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Apsa sollicitait le paiement des intérêts de retard majorés, en application de l&apos;article 33 de l&apos;ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, codifié ensuite à l&apos;article L. 441-6 du code de commerce (conclusions, p. 142 § 72) ; que la société Eiffage se bornait à énoncer, en défense, qu&apos; « outre que cette demande est injustifiée en son principe, aucun retard de paiement ne pouvant être imputé à la société Eiffage Construction Equipements, le taux d&apos;intérêt moratoire de 15,60 %, réclamé est infondé » (conclusions adverses, p. 53) ; que pour débouter la société Apsa de cette demande, la cour d&apos;appel a énoncé que « c&apos;est à tort que la société Apsa sollicite le bénéfice des dispositions de l&apos;article 33 de l&apos;ordonnance n°86-1243 dans sa version applicable au litige (codifié L. 441-6 du code de commerce) dès lors que le créancier ne pouvait invoquer le bénéfice des indemnités définies à ce texte lorsque l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, comme en l&apos;espèce, interdisait le paiement à son échéance de la créance qui lui était due » (arrêt, p. 33) ; qu&apos;en relevant d&apos;office un tel moyen, qui n&apos;était invoqué par aucune des parties, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE l&apos;obligation de payer les pénalités de retard prévues par les dispositions de l&apos;article 33 de l&apos;ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ? aujourd&apos;hui l&apos;article L. 441-6 du code de commerce ? est remise en cause en cas d&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l&apos;encontre du débiteur mais non à l&apos;encontre du créancier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Bleu Azur a assigné la société [O] en référé le 13 mars 1997 en paiement de la créance litigieuse ; que la société Bleu Azur a ensuite été placée en redressement judiciaire le 28 août 1997, soit postérieurement à l&apos;échéance de la créance et à l&apos;assignation en paiement délivrée par la société Bleu Azur (arrêt, p. 3) ; qu&apos;en retenant que l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective interdisait le paiement de la créance à l&apos;échéance, pour en déduire que les pénalités de retard prévues par l&apos;article 33 de l&apos;ordonnance du 1er décembre 1986 n&apos;étaient pas dues, cependant que seule la société Bleu Azur, créancière de la société [O], a fait l&apos;objet d&apos;une procédure collective, de sorte que l&apos;obligation incombant au débiteur de payer des pénalités de retard en application de l&apos;article 33 précité n&apos;avait pas été remise en cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33 de l&apos;ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 9°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d&apos;évaluer un dommage dont il constate l&apos;existence dans son principe ; que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui est dans l&apos;impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que des retards de paiement d&apos;une entreprise débitrice, contribuant à aggraver un problème de trésorerie, contribuent dès lors nécessairement à l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective de la société créancière ; qu&apos;un tel retard de paiement constitue ainsi une perte de chance, pour la société créancière, d&apos;éviter l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a constaté le retard de paiement de la société [O], aujourd&apos;hui Eiffage, en condamnant cette dernière à payer à la société Apsa, venant aux droits de la société Bleu Azur, la somme de 136 733,51 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 1997 (arrêt, p. 40 § 4) ; qu&apos;il est par ailleurs constant que la société Bleu Azur a été mise en redressement judiciaire le 28 août 1997, soit postérieurement à l&apos;assignation en paiement délivrée par la société Bleu Azur, le 13 mars 1997 (arrêt, p. 3) ; qu&apos;