Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.821 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. P... U...,
 
 2°/ Mme D... M..., épouse U...,
 
 domiciliés tous deux La Touche, 50220 Ducey,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Etablissements Maillard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Toprak France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Etablissements Maillard ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés des époux U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Cependant, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le premier juge, il convient de distinguer le vice caché de sa cause.
 
 A cet égard, les époux U... concèdent bien dans leurs écritures avoir eu connaissance début 2007 de désordres affectant l'aspect esthétique du carrelage, celui-ci se couvrant de tâches noirâtres de plus en plus importantes, mais qu'ils en ignoraient la cause et que ce n'est qu'à la suite des examens pratiqués en laboratoire à la demande de l'expert judicaire qu'il est apparu que le carrelage était affecté d'un problème de fabrication tenant à la mauvaise répartition de l'émaillage.
 
 Il est même observé, à la lecture de leur courrier du 20 janvier 2007, qu'ils avaient connaissance à cette date du problème depuis plusieurs mois déjà.
 
 Le rapport de l'expert mandaté par leur assureur protection juridique indique que « progressivement M. et Mme U... ont constaté une amorce d'usure sur le carrelage de la cuisine au niveau des zones de circulation. Une réclamation a été adressée au fournisseur, les établissements Maillard, suivant courrier RAR en date du 20 janvier 2007, mais qu'aucune suite n'a été donnée ».
 
 Aux termes de son rapport du 23 octobre 2008, soit 22 mois après ce courrier, cet expert a « pu vérifier une usure prématurée du carrelage au niveau des arrêtes et des reliefs sur les zones de circulation dans la cuisine, devant l'évier et entre la table et le mur de refend ». Ce rapport s'est donc borné à confirmer l'existence du désordre tel que déclaré en janvier 2007 sans en modifier ni la nature ni l'ampleur.
 
 Le rapport d'expertise judiciaire confirme que « la constatation du défaut a été signalée à la société Maillard par les époux U... le 20 janvier 2007 » et, pour le surplus, expose le détail de la cause du désordre et les travaux de reprise à envisager.
 
 Ainsi, il est constant que les époux U... ont eu pleinement connaissance du vice, par hypothèse caché au jour de la vente, tenant au désordre esthétique du carrelage, en janvier 2007. Il importe peu dès lors, s'agissant de l'application des dispositions de l'article 1648 du code civil, qu'ils n'aient eu connaissance de la cause technique du désordre qu'en suite du rapport d'expertise.
 
 Leur action fondée sur la garantie des vices cachés de la chose vendue supposait, pour être reçue, d'être engagée à bref délai, au sens de l'article 1948 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, à compter de leur connaissance de ce vice.