cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.972 du 28/03/2018,  partie 4



  
 Sur la rupture des contrats de travail
 La démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
 Outre que la volonté de démissionner du salarié ne doit pas avoir été altérée par l'exercice d'une violence morale, les circonstances de fait entourant la rupture peuvent être révélatrices d'une volonté momentanément aliénée.
 Alors même que la démission a pu être présentée sans aucune réserve, elle peut être remise en cause s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de ladite démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, elle était équivoque.
 M. Y... soutient que ses employeurs ont profité de son illettrisme pour lui faire signer des documents dont il ignorait la teneur et conteste avoir donné un consentement éclairé à sa démission.
 Sur les demandes en lien avec la rupture du contrat de travail liant le salarié au centre Cosem
 L'association Cosem communique aux débats la lettre aux termes de laquelle M. Y... lui a fait part de sa démission de son poste. La cour observe que cette lettre est dactylographiée, que seule, une copie est communiquée.
 Au surplus, contrairement aux autres lettres que le salarié a adressées à ses employeurs, soit avant la rupture, soit postérieurement à celle-ci, cette lettre ne comporte aucune mention relative à ses nom, prénom et adresse.
 Par ailleurs, aux termes d'une lettre du 1er juillet 2011, l'association Cosem a écrit « 'faisant suite à votre courrier remis en main propre le 14 juin 2011 nous informant de votre décision de mettre fin votre contrat de travail à durée déterminée. Nous acceptons la rupture anticipée de votre contrat et vous confirmons que vous ne ferez plus partie de notre association à compter de ce jour' ». Corrélativement, la cour relève que le bulletin de salaire pour le mois de juin 2011 ne comporte aucune retenue pour la période du 15 juin au 30 juin 2011 alors que le contrat était censé avoir été rompu du fait de la démission du salarié depuis le 14 juin 2011 et que le terme du contrat de travail à durée déterminée était proche puisque fixé contractuellement au 20 juillet 2011. Une rémunération brute de 1383,62 euros a encore été accordée au salarié pour le mois de juillet 2011.
 Dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que le salarié a effectivement exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner à la date du 14 juin 2011, étant observé qu'il avait sollicité le paiement d'heures supplémentaires par une lettre du 8 avril 2011 et qu'à tout le moins des circonstances contemporaines à la prétendue démission rendent celle-ci équivoque. Au surplus, l'employeur a gravement manqué à ses obligations en matière de paiement de la rémunération et des heures supplémentaires réalisées.
 Par voie de conséquence, la rupture du contrat de travail à durée déterminée est abusive. Le salarié est fondé à revendiquer utilement le paiement d'une indemnité correspondant aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat soit jusqu'au 20 juillet 2011.
 Il sera en conséquence fait droit au rappel de salaire à hauteur de 1673,84 euros ainsi qu'au paiement de l'indemnité de précarité non réglée à hauteur de 2731,60 euros.
  
 Sur les demandes au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 :
 Des raisons d'équité commandent de condamner in solidum les deux associations intimées à verser au conseil de M. Y... une indemnité de 2000 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
 Les deux associations intimées seront, quant à elles, déboutées de leurs demandes respectives d'indemnités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail à temps partiel écrit mentionnant la durée mensuelle du travail prévue et la répartition de cette durée entre les semaines du mois il incombe au salarié qui sollicite la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein de prouver la réalité du travail à temps complet qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le contrat de travail de M. Y... avec l'association Cosem précisait que le salarié était engagé pour un horaire mensuel de 75,83 heures réparties à raison de 17,50 heures par semaine (arrêt p. 4 § 8) ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve des horaires réalisés par le salarié de manière certaine, lorsqu'il incombait au salarié de rapporter la preuve du temps complet qu'il invoquait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de faits et de preuve soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ;