Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.601 du 02/06/2021,  partie 3


employeur de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul et la rémunération variable du salarié pour la période litigieuse, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 devenu l&apos;article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil :
 
 14. Selon ce texte, celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation.
 
 15. Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération dépend d&apos;éléments détenus par l&apos;employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d&apos;une discussion contradictoire. 
 
 16. Pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une certaine somme au titre des commissions 2016, l&apos;arrêt retient que le salarié ne verse aux débats strictement aucune pièce étayant ses demandes d&apos;indemnisation forfaitaire et de communication de pièces relativement aux commissions qui lui seraient dues sur des ventes conclues durant l&apos;année 2016.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu&apos;il appartenait à l&apos;employeur de communiquer au salarié les éléments, dont celui-ci demandait la communication, permettant le calcul exact des commissions dues sur les commandes conclues ainsi que le chiffre d&apos;affaires réalisé pour la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté le salarié de sa demande d&apos;heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents (premier moyen) et/ou en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande de rappel de commissions au titre de l&apos;année 2016 (troisième moyen) s&apos;étendra au chef de dispositif ayant limité à 70 000 euros l&apos;indemnité allouée à M. [C] à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 19. Les cassations prononcées sur les premier et troisième moyens entraînent la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l&apos;arrêt ayant limité à une certaine somme les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [C] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs, et de l&apos;indemnité pour travail dissimulé, en ce qu&apos;il déboute M. [C] de sa demande de rappel de commissions pour l&apos;année 2016 et en ce qu&apos;il condamne la société 3LI Business Solutions à payer à M. [C] une somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l&apos;arrêt rendu le 12 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Condamne la société 3LI Business solutions aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société 3LI Business solutions et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir condamner la société 3LI Business Solutions à lui verser les sommes de 65 484,36 euros à titre de rappel d&apos;heures supplémentaires, outre 6 548,43 euros à titre de congés payés y afférents, 75 151,86 euros au titre des repos compensateurs, et de l&apos;AVOIR débouté de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs :
 En application de l&apos;article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, l&apos;