décision 16-23.086 du 27/09/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS que la société Hule Limited a pour associés à 50 % les sociétés Rakestone Limited et Reenstone Limited ; que la société Dickens Limited a pour associé unique Mme D... E... et pour dirigeants actuels M. Thomas F... et la société Premium Secretaries qui a également pour associé à 50 % la société Rakestone Limited ; que la société Targetplan Limited a pour activité « holding investissement » et a pour associé à 50 % la société Rakestone Limited, sise à l'Ile de Man et pour dirigeants Mme E... D... et la société London Secretaries Limited ; qu'il apparaît que la société Targetplan Limited, propriétaire puis vendeur de la résidence de M. et Mme Maurizio X..., est domiciliée à la même adresse que la société Dickens Corporation Limited et qu'elle a le même associé que la société Hule Limited ;
 
 ALORS 1°) QUE : saisi d'une contestation de la licéité des éléments d'information ou documents fournis au JLD par l'administration fiscale, le premier président doit vérifier qu'ils sont obtenus et détenus par cette dernière de manière licite, dès lors qu'ils ont fondé les présomptions de fraude retenues par le JLD, de manière exclusive et déterminante ou non ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée qu'en appel, la société Galerie X... et M.  X... se sont prévalus de l'origine illicite de la pièce n°35 fournie par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, et sur laquelle le JLD s'est fondé pour autoriser les visites et saisies litigieuses, parce que cette pièce viole le secret de la correspondance et contient de fausses informations données par la Poste sur les destinataires de courrier au domicile de M. X... au Vésinet, ce qui a justifié le dépôt d'une plainte pour faux et usage de faux contre la Poste ; qu'en limitant son contrôle à la régularité de la mise en oeuvre du droit de communication prévue par les articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du LPF et aux documents et informations ayant fondé les présomptions de fraude de manière exclusive et déterminante, bien qu'il lui incombât de vérifier si la pièce n°35 sur laquelle le JLD a fondé en particulier les présomptions de fraude litigieuses contre la société Galerie X..., violait ou non le secret de la correspondance et contenait ou non de fausses informations, le président délégué a méconnu son obligation de contrôle et a violé les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 ALORS 2°), EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE : la transmission par la Poste, au titre du droit de communication de l'administration fiscale, de renseignements faux ou couverts par le secret de la correspondance, ne peut rendre licite leur détention et leur utilisation par les agents de l'administration à l'appui d'une demande de visites et saisies domiciliaires ; qu'en l'espèce, il résulte de la pièce numérotée 35, produite par l'administration à l'appui de sa requête au JLD, qui comprend la lettre de l'administration adressée à la Poste de Croissy-sur-Seine et la réponse sur celle-ci de la Poste, que non seulement M. Maurizio X..., ses deux fils et la société Galerie X... mais aussi les sociétés Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, sont destinataires de correspondances au [...]                            , à l'exclusion de toute autre personne ; que, par ailleurs, les exposants faisaient valoir, à l'appui de leurs conclusions d'appel, que la pièce n° 35 violait le secret de la correspondance et contenait de fausses informations, les sociétés Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, ne recevant pas de courrier au domicile de M. X... au Vésinet et Mme A..., précédente locataire, non visée dans la réponse de la Poste, recevant encore régulièrement du courrier d'Axa ; qu'en retenant néanmoins que la pièce n°35 sur la base de laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé, avait été obtenue de manière licite, sous prétexte que les exposants ne contestaient pas la régularité de l'exercice par l'administration de son droit de communication, bien que la transmission de ces renseignements par la Poste n'ait pu suffire à leur conférer une origine apparemment licite, le président délégué de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B, de l'article 9 du code civil et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits d de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 3°) QUE : la mise en oeuvre de la procédure de visites et saisies domiciliaires prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales suppose l'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission volontaire d'écritures comptables ou encore de la passation volontaire d'écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts français ;