Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.251 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en accordant au salarié le bénéfice des indemnités de fonction et prime d'ancienneté attribuées aux officiers par la convention collective du 14 mai 1959 sans rechercher, ainsi elle y était invitée, si l'accord d'établissement du 15 octobre 1987 n'avait pas mis fin à l'usage résultant de l'application volontaire de la convention collective du 14 mai 1959 qu'elle avait constatée, dès lors que ces deux instruments avaient le même objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 19 de la convention collective du 14 mai 1959 et 1er et 13 de l'accord d'établissement du 15 octobre 1987 précisant les horaires et conditions de travail et de rémunération des équipages des vedettes, pilotines et remorqueurs du Port autonome de Papeete. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 1er de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, ce texte fixe les conditions de recrutement, d'engagement, de travail et de rémunération des capitaines et des officiers de la flottille locale de la Polynésie française. Ces conditions s'appliquent à toutes les entreprises de navigation du Territoire armant des navires de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute au cabotage Outre-Mer.
 
 6. La cour d'appel, procédant à la recherche invoquée, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le Port autonome de Papeete armait des navires ayant plus de plus de vingt-cinq tonneaux de jauge brute pratiquant la navigation au cabotage.
 
 7. En retenant que la convention collective du 14 mai 1959 était applicable de plein droit au Port autonome de Papeete, la cour d'appel a statué par motifs propres, contraires à ceux du tribunal de travail considérant que l'employeur avait volontairement fait application de ce texte.
 
 8. Elle a légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen des pourvois n° A 18-13.251, B 18-13.252, C 18-13.253 et E 18-13.255 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 18-13.254, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés des rappels de salaire sur la base du salaire forfaitaire de l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM), alors « que sont interdites, nulles et de nul effet toutes dispositions conventionnelles prévoyant des indexations fondées sur le niveau général des prix ou des salaires ; qu'en condamnant le Port autonome à verser au salarié des rappels de salaires par application des stipulations du protocole d'accord du 18 septembre 1987, qui prévoient que le salaire de base des marins du Port autonome est le salaire forfaitaire de l'ENIM, quand ledit salaire forfaitaire est, par application des dispositions de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général du prix et des salaires, la cour d'appel, a violé l'article 1er de la loi n° 66-961 du 26 décembre 1966 relative à la suppression des indexations dans les territoires d'outre-mer. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La cour d'appel a relevé que, selon l'article 1er du protocole d'accord signé le 18 septembre 1987, le territoire de la Polynésie française, le syndicat des gens de mer et le directeur du Port autonome de Papeete étaient convenus qu'à compter du 1er août 1987, le salaire de base mensuel applicable aux marins de la marine marchande affiliés à l'ENIM, inscrits au rôle d'équipage, était le salaire forfaitaire mensuel de l'ENIM selon leur catégorie.
 
 11. Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, la révision de ce salaire forfaitaire procédait d'une décision de l'autorité réglementaire et n'était pas fonction de l'augmentation générale des salaires intervenue depuis la précédente revalorisation.
 
 12. Elle a exactement décidé que la disposition litigieuse du protocole d'accord du 18 septembre 1987 ne prévoyait pas une indexation illicite fondée sur le niveau général des salaires.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne le Port autonome de Papeete aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le Port autonome de Papeete et le condamne à payer à MM B..., A..., R..., J... et H... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.