Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.634 du 18/11/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'établissement de la paternité, il résulte des dispositions de l'article 310-3 alinéa 2 du code civil que lorsqu'une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ; que l'expertise génétique démontre que M. V... W..., né le [...] à Strasbourg, est le père de l'enfant T... B... R..., né le [...] à Strasbourg ; que les conclusions du rapport d'expertise n'ont pas été contestées par les parties ; que la paternité de M. V... W... à l'égard de T... sera donc judiciairement déclarée et mentionnée à l'état civil ;
 
 ALORS QUE par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 327 du code civil, qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel après renvoi par la Cour de cassation, l'arrêt attaqué devra être annulé pour perte de fondement juridique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que V... W... né le [...] à Strasbourg est le père de l'enfant T... B... R... né le [...] à Strasbourg et d'AVOIR, en conséquence, ordonné la mention de cette paternité en marge de l'acte de naissance de l'enfant (n°4682/2016 de l'état civil de la mairie de Strasbourg), d'AVOIR fixé à 250 € par mois la contribution que doit verser M. W..., toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme R... pour participer à l'entretien et l'éducation de l'enfant T..., d'AVOIR condamné M. W... au paiement de ladite contribution à compter du 23 août 2016, d'AVOIR fixé à compter du présent arrêt à la somme de 250 € par mois la part contributive que doit verser M. W... à Mme R... pour participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant T... et d'AVOIR condamné M. W... à verser à Mme R... la somme de 600 € au titre des frais de naissance de l'enfant T... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'établissement de la paternité, aux termes de l'article 310-3 alinéa 2 du code civil, lorsqu'une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ; qu'en l'espèce, les résultats de l'expertise génétique ordonnée dans le cadre de la procédure de première instance, qui ont démontré une probabilité de paternité supérieure à 99,99999 %, établissent la paternité de M. V... W... sur l'enfant T... B... R... né le [...] à Strasbourg ; que la cour relève qu'au demeurant, pas davantage qu'en première instance, les parties et notamment l'appelant ne contestent les conclusions du rapport d'expertise lesquelles impliquent à elles seules, du fait du résultat obtenu qui ne permet aucune discussion sérieuse, l'établissement de la paternité de M. V... W... et ce alors qu'en l'état actuel du droit, les circonstances de la conception de l'enfant sont sans emport au regard d'une filiation qui s'avère, comme en l'espèce, génétiquement établie ; qu'ainsi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que M. V... W..., né le [...] à Strasbourg est le père de l'enfant T... B... R... né le [...] à Strasbourg ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'établissement de la paternité, il résulte des dispositions de l'article 310-3 alinéa 2 du code civil que lorsqu'une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action ; que l'expertise génétique démontre que M. V... W..., né le [...] à Strasbourg, est le père de l'enfant T... B... R..., né le [...] à Strasbourg ; que les conclusions du rapport d'expertise n'ont pas été contestées par les parties ; que la paternité de M. V... W... à l'égard de T... sera donc judiciairement déclarée et mentionnée à l'état civil ;
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, dans ses conclusions, M. W... faisait valoir qu'il n'avait jamais souhaité être père et ce, aussi bien dans le cadre de sa relation avec Mme R... qu'avec une autre partenaire, et qu'il n'entendait assumer aucune charge vis-à-vis du jeune T..., qu'elle soit affective ou financière (concl., p. 5 § 3 et in fine) ; qu'en disant que M. W... est le père de l'enfant T... R... et en ordonnant la mention de cette paternité en marge de l'acte de naissance de l'enfant, sans rechercher si le fait d'imposer à M. W... une paternité dont il n'avait jamais voulue et dans laquelle il n'entendait pas s'investir ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concerne ;