Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.088 du 24/06/2020,  partie 5


Si de prime abord un tel système est évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur, il ne suffit pas dans les faits à caractériser le lien du subordination allégué, alors que les pénalités considérées, qui ne sont prévues que pour des comportements objectivables du coursier constitutifs de manquements à ses obligations contractuelles, ne remettent nullement en cause la liberté de celui-ci de choisir ses horaires de travail en s'inscrivant ou non sur un "shift" proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion. En effet, aucune pénalité n'était prévue en cas de non-inscription sur un "shift", ni même en cas de désinscription dans un délai de prévenance raisonnable d'au moins 48 heures. La liberté totale de travailler ou non dont a bénéficié Y... L... qui lui permettait, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée de travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d'inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d'une relation salariale. Il s'ensuit que Y... L... manque à rapporter la preuve qu'il fournissait des prestations à la société Take Eat Easy dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination à l'égard de celle-ci, et spécialement dans un lien de subordination juridique permanent. Il n'est donc nullement établi que les parties étaient liées par un contrat de travail. Il convient par conséquent de rejeter le contredit, de dire que Y... L... n'était pas lié à la société Take Eat Easy par un contrat de travail, de confirmer le jugement entrepris, de dire que le litige ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes de Paris, de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, la cour estimant n'y avoir lieu d'évoquer et le mandataire liquidateur défendeur au contredit n'étant pas recevable à solliciter le renvoi aux fins de poursuite de l'instance selon la procédure d'arbitrage ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son existence d'en rapporter la preuve. En l'espèce Monsieur Y... L... ne justifie d'aucun contrat de travail avec la SARL Take Eat Easy. L'article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat s'agissant des dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. En l'espèce, Monsieur Y... L... s'est inscrit au Registre du commerce et des sociétés de Paris, en qualité d'auto-entrepreneur, en septembre 2014. En outre, le contrat de prestation signé le 4 novembre 2014 précise que "le prestataire assurera, en sa qualité de prestataire indépendant, toutes les charges liées à l'exécution de ses activités." En conséquence, le Conseil dit que Monsieur Y... L... ne démontre pas sa qualité de salarié » ;
 
 ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire le conseil de prud'hommes incompétent au motif que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail alors qu'il était constant et non contesté que la société Take Eat Easy exigeait de ses coursiers qu'ils s'inscrivent en qualité d'auto-entrepreneur en vue d'une collaboration, et alors également, qu'elle constatait, d'une part, que l'application de la société Take Eat Easy, installée sur le smartphone du coursier, était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d'autre part, que la société Take Eat Easy avait mis en place un système de pénalités qu'elle avait d'ailleurs appliqué à M. L..., ce dont il se déduisait que M. L... ne bénéficiait pas de l'indépendance attachée au statut d'auto-entrepreneur et que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation fournie par celui-ci établissant ainsi l'existence lien de subordination caractéristique d'une relation de travail ; qu'en écartant toutefois la qualification de contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 8221-6 du code du travail.