décision 16-82.111 du 19/04/2017,  partie 2


il a également produit un bordereau d&apos;envoi des documents en date du 13 mai 2011 à l&apos;ambassade de France à Tunis pour leur transmission par voie diplomatique aux autorités judiciaires tunisiennes et rien ne permet d&apos;affirmer que cette demande n&apos;a pas suivi son cours ; que, par ailleurs, il apparaît bien que l&apos;Etat tunisien a été informé des poursuites engagées, ne serait-ce que par la délivrance des citations à M. [H] et à la CNT également faite par la voie diplomatique, notification effectuée par le ministère des affaires étrangères tunisien qui en a fait retour au consulat général de France à Tunis le 13 mars 2012 ou encore par la démarche effectuée par les prévenus eux-mêmes auprès du ministère du transport tunisien qui a établi le 3 novembre 2015 une attestation aux termes de laquelle il est indiqué qu&apos;aucune information sur les poursuites engagées n&apos;a été transmise à ce ministère ; or, l&apos;Etat tunisien, qui de surcroît disposait d&apos;un observateur tout au long du déroulement de l&apos;opération OSCAR MED, n&apos;a manifestement pas entendu faire application des articles 228 et 231 de la convention ; qu&apos;enfin, ainsi que l&apos;a relevé le tribunal, la convention internationale a pour seul objet d&apos;aménager les relations diplomatiques entre les Etats signataires mais ne constitue pas, contrairement à ce que soutient la défense, une « garantie procédurale » dont le respect pourrait être invoqué devant les juridictions répressives par les personnes poursuivies ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que l&apos;infraction a été relevée dans la zone de protection écologique sous juridiction française et qu&apos;en application de l&apos;article 706-107 du code de procédure pénale et à défaut de poursuites exercées devant la juridiction tunisienne, le tribunal correctionnel de Marseille était bien compétent pour en connaître ; qu&apos;aussi, l&apos;ensemble des moyens de nullité, d&apos;irrecevabilité et d&apos;incompétence soulevés de ce chef doit être rejeté ;
 
 "1°) alors que les stipulations de l&apos;article 228 de la convention de Montego Bay, qui fixent les modalités selon lesquelles il est déterminé si les infractions relatives à la pollution maritime sont poursuivies par l&apos;Etat côtier ou l&apos;Etat du pavillon, doivent être considérées d&apos;effet direct, dès lors qu&apos;elles ont une influence concrète sur la situation juridique des individus ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsque des poursuites ont été engagées par un Etat – l&apos;Etat côtier – en vue de réprimer une infraction relative à la pollution commise par un navire étranger au-delà de sa mer territoriale, ces poursuites sont suspendues dès lors que l&apos;Etat du pavillon du navire a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction dans les six mois suivant l&apos;introduction de la première action par l&apos;Etat côtier ; qu&apos;afin de permettre à l&apos;Etat du pavillon d&apos;engager ces poursuites, l&apos;Etat côtier doit lui notifier sans retard qu&apos;il a lui-même engagé des poursuites à l&apos;encontre du navire ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, que cette notification était effectivement intervenue, quand il résultait de ses propres constatations que la preuve de cette notification n&apos;avait pas été rapportée par le ministère public et qu&apos;en tout état de cause, il n&apos;était pas établi que les autorités compétentes de l&apos;Etat tunisien avaient été informées de ce que les autorités françaises avaient engagé des poursuites à l&apos;encontre du Carthage, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants et hypothétiques, a encore violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour rejeter l&apos;exception de nullité de la procédure prise du non-respect des garanties procédurales octroyées par l&apos;article 228 la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l&apos;arrêt énonce que cette convention a pour seul objet d&apos;aménager les relations diplomatiques entre les Etats signataires mais ne constitue pas une garantie procédurale dont le bénéfice pourrait être invoqué devant les juridictions répressives par les personnes poursuivies ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 228 précité, lequel ne saurait permettre à une partie au procès de se substituer à l&apos;Etat du pavillon pour revendiquer l&apos;exercice des droits reconnus à ce dernier par une norme internationale dépourvue d&apos;effet direct, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 388-4 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a rejeté l&apos;exception de nullité de la commission rogatoire internationale prise de ce que cet acte ne figure pas au dossier de la procédure communiqué à M. [H] et à la CTN ;
 
 "aux motifs que les prévenus soutiennent que la commission rogatoire en vertu de laquelle la demande d&apos;entraide pénale internationale aurait été formée, tout comme cette demande, ne sont pas au dossier, qu&apos;il n&apos;est donc pas justifié de la compétence et du pouvoir de l&apos;auteur de la demande d&apos;entraide alors que la violation des règles relatives à la compétence est sanctionnée d&apos;une nullité d&apos;