Cour d'appel de Limoges,  décision 13-19.150 du 19/06/2014,  partie 2


mais attendu qu'il résulte de la lettre d'observations du 19 avril 2010 (page 11) que conformément aux dispositions de l'article R. 243-59-2 du code de la Sécurité Sociale, le descriptif général décrivant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, les formules statistiques utilisées par ces techniques et une copie de l'arrêté du 11 avril 2007 ont été remis à la SAS TND Ouest le 16 juin 2009, ce qui est confirmé par l'accusé de réception de ces pièces signé le 16 juin 2009 par Daniel X..., Directeur Général de ladite société et versé aux débats; que c'est donc à tort que la société appelante affirme que Pôle Emploi n'est pas en mesure de justifier de la remise de ces pièces; qu'en l'absence de justification d'une opposition de la SAS TND Ouest à cette procédure, c'est à bon droit que le premier juge n'a pas relevé le défaut d'accord préalable de l'employeur à l'utilisation de la technique de l'échantillonnage comme méthode de contrôle; que c'est également à tort que la société TND Ouest prétend que le principe du contradictoire n'a pas été respecté lors de la phase du tirage aléatoire d'un échantillon en l'absence d'un représentant légal de l'entreprise alors que cette société nécessairement informée de ce contrôle pratiqué par l'URSSAF en concertation avec elle comme cela est relaté dans la lettre d'observations, a désigné le Directeur de Ressources Humaines de l'entreprise, Michel Y..., comme cela résulte de sa présence aux opérations de contrôle le 15 octobre 2009 attestée par la société TND Ouest dans sa lettre du 30 novembre 2010 adressée à la Commission de recours amiable, et qu'il était porteur d'un pouvoir de représentation de l'entreprise dans le cadre de ce contrôle comme cela résulte expressément de l'attestation produite, délivrée et signée par Daniel X..., le Directeur Général de la société TND Ouest et dont l'absence d'indication de sa date ne permet pas d'en déduire qu'elle a été rédigée postérieurement aux opérations de contrôle d'autant qu'elle a été rédigée par la partie même qui soulève aujourd'hui cette lacune et qui n'avait aucun intérêt à faire preuve de complaisance envers l'URSSAF; que la société TND Ouest prétend en outre d'une part que la liste des individus constituant l'échantillon retenu ne lui a pas été communiquée alors qu'il s'agissait d'une obligation découlant de l'arrêté du 11 avril 2007 afin de lui permettre de produire l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'examen du point de la législation vérifiée, et d'autre part, que l'inspecteur du recouvrement ne l'a pas informée des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l'échantillon et des régularisations envisagées en l'invitant à faire part de ses remarques comme cela est pourtant exigé par ledit arrêté; mais attendu qu'il résulte de la lettre d'observations que les inspecteurs du recouvrement ont décidé de procéder à la constitution de la base d'échantillonnage après avoir identifié les établissements de la société faisant l'objet du contrôle, les salariés et la période concernés, et que c'est en accord avec l'employeur, que la vérification exhaustive des frais de déplacement n'a porté que sur l'échantillon de l'année 2007, que par ailleurs dans la mesure où les conducteurs étaient indemnisés de leurs frais de déplacement chaque mois il avait été décidé que l'individu statistique retenu serait le couple «salarié-mois» ; que c'est en fonction de ce choix de l'échantillon que l'employeur a fourni le fichier de type Excel issu du logiciel de paiement et contenant les informations relatives au remboursement des frais professionnels par salarié et par mois ce qui a permis de faire la comparaison relatives aux frais mentionnés sur la déclaration annuelle des données sociales et qu'eu égard aux explications données par l'employeur sur les écarts entre les deux fichiers, celui établi initialement a été corrigé, transmis à l'employeur pour validation et a été ensuite utilisé pour déterminer l'échantillon; que c'est ensuite, avec l'accord de l'employeur, qu'ont été exclus de la base de sondage les conducteurs pour lesquels le montant mensuel des frais était inférieur à 100 euros, qu'a été opérée une stratification par établissement puis défini un échantillon de 400 individus à partir duquel il a été procédé au tirage de l'échantillon définitif avec remise à l'entreprise de la liste des individus dont un exemplaire paraphé par l'inspecteur a été remis au représentant légal de l'entreprise le 15 octobre 2009 ; que Michel Y..., dont le pouvoir de représentation donné par l'employeur visait la signature de tous documents relatifs aux techniques d'échantillonnage et d'extrapolation utilisées dans le cadre du contrôle URSSAF des années 2007 et 2008, était ainsi habilité à représenter l'employeur, y compris pour recevoir communication de la liste des individus constituant l'échantillon sans que l'on puisse tirer argument de l'utilisation par l'arrêté du terme « employeur» au lieu de « représentant de l'employeur » pour considérer que l'exigence de communication s'adressait à la personne même de l'employeur sans possibilité de représentation; qu'ainsi l'employeur, par l'intermédiaire de son représentant, a bien eu connaissance de la liste des individus constituant l'échantillon retenu et cela préalablement à l'envoi de la lettre d'observations;