Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.020 du 12/11/2020,  partie 5



 1) ALORS QUE le contrôle juridictionnel sur les décisions de préemption prises par les Safer se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité en comparant la situation, l'intérêt, les mérites ou les engagements respectifs des candidats à l'attribution entre eux ou avec l'acquéreur évincé au regard de l'objectif poursuivi par la préemption ; qu'en retenant, pour annuler la décision de préemption prise par la Safer le 22 octobre 2012 que l'acheteur évincé, M. A..., offrant à la date de la préemption des garanties équivalentes aux époux X..., candidats à l'attribution, puis rétrocessionaires, en ce qui concerne le maintien du fermier en place, il appartenait à la Safer d'expliquer pourquoi il serait préférable que ce soit M. X..., plutôt que M. A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite et qu'aucun motif valable n'est fourni par la Safer pour justifier son choix de rétrocession à M. X..., la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'opportunité de la décision de préemption prise par la Safer en comparant la situation et les engagements de M. A... par rapport à ceux des époux X..., a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la légalité de la décision de préemption prise par une Safer ne s'apprécie pas au regard des motifs justifiant la rétrocession ultérieure du bien préempté ; qu'en annulant la décision de préemption de la Safer du 22 octobre 2012 pour la seule raison qu'aucun motif valable n'était fourni pour justifier son choix de rétrocession à M. X... au regard des dispositions de l'article L. 143-1 1° du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'une décision de préemption vise l'objectif d'installation, de réinstallation ou de maintien des agriculteurs, l'indication précise d'un investisseur s'engageant à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite constitue une donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi par la préemption, sans qu'il soit besoin de préciser les mérites respectifs des potentiels candidats à l'attribution entre eux ou avec l'acquéreur évincé au regard de cet objectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la décision de préemption de la Safer d'Auvergne du 22 octobre 2012 était justifiée, d'une part, par l'objectif d'installation, de réinstallation ou de maintien des agriculteurs et, d'autre part, par « l'existence d'un fermier en place et la volonté de l'acquéreur de le maintenir sur l'exploitation jusqu'à son départ en retraite » ; que dès lors, en retenant pour dire que la décision de préemption de la Safer était insuffisamment motivée, qu'elle n'explique pas pourquoi il serait préférable que ce soit M. X..., plutôt que M. A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 143-2, L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 25), la Safer et M. X... expliquaient que la Safer avait le souhait au moment de sa décision de préemption, de privilégier un attributaire qui permettrait une poursuite de l'activité après la fin du bail au profit d'un descendant du preneur et que M. A... ne remplissait pas cette condition ; que dès lors, en affirmant que la Safer n'explique pas pourquoi il serait préférable que ce soit M. X... plutôt que M. A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.