Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.885 du 12/11/2015,  partie 6


que cependant, là encore, les travaux ont été redéfinis, par le maître d'ouvrage, le groupe d'immeubles A étant substitué au groupe d'immeubles B, sans qu'il n'ait été répondu, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, aux demandes de délais présentées par la SNT du fait de la modification du projet ; que l'expert indique qu'il n'est pas prouvé que l'entreprise a failli à sa mission d'autant qu'il y a eu changement dans la définition des travaux, que le maître d'ouvrage a refusé sans réel motif l'agrément de certains sous-traitants de l'entrepreneur, n'a pas apporté son concours à l'entrepreneur général devant les difficultés rencontrées à cause d'un des soustraitants venant en substitution d'un sous-traitant non agréé et qu'il a payé les situations de travaux avec du retard notable ; qu'aucun retard n'apparaît imputable à la SNT et aucun autre motif propre à entraîner la résiliation n'étant démontré, celle-ci apparaît, au regard des termes du CCAG, irrégulière et injustifiée ; que la résiliation sera, en conséquence, qualifiée de résiliation aux torts de la Semsamar et il sera jugé que la SNT a droit à l'indemnisation de ses préjudices liés à la résiliation fautive du marché ; sur le compte entre les parties : Il est établi que la Semsamar reste redevable sur le lot VRD de la somme de 108.987,69 €, somme à laquelle sera condamnée la Semsamar avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 novembre 2006 ; qu'en outre, la SNT justifie d'un préjudice lié au coût de la mise en chômage technique de ses salariés pour un montant de 166.388,50 € ; que la SNT forme une demande au titre de l'éviction fautive de la tranche conditionnelle de travaux ; qu'aux termes de l'article 72 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché en cause : " Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles (...) L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit. » ; que ni le règlement de la consultation, ni le cahier de clauses administratives particulières, ni son additif ne prévoyaient une clause de dédit en cas de non-affermissement de la tranche conditionnelle ; qu'il résulte du dossier que cette tranche a été réalisée et que la Semsamar l'a confiée à une autre entreprise, sans qu'il soit soutenu que les travaux réalisés par celle-ci étaient différents de ceux prévus par la tranche conditionnelle du marché de la SNT ; d'où il suit que, même en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la Semsamar doit être condamnée au titre du manque à gagner de la société appelante, en raison de la violation de ses obligations contractuelles (CAA Nantes n° 10NT00653) ; que l'expert a chiffré, au regard des pièces produites, la perte de bénéfice à la somme de 475.107,15 €, somme à laquelle sera condamnée la Semsamar ; que la Semsamar présente, quant à elle, une demande relative un préjudice résultant de travaux de reprise sur le chantier de Saint-Martin ; que cependant, aucune pièce produite n'établit l'existence de désordres nécessitant des travaux de reprise ; qu'en outre, en raison du caractère fautif des résiliations, nulle demande au titre d'un préjudice résultant d'un surcoût des travaux, suite à l'éviction de la SNT ne saurait être utilement invoquée par la Semsamar ; -Sur la demande au titre de la perte de fonds de commerce : Il ressort du dossier que les résiliations fautives des marchés ont précipité la situation de la société SNT, déjà très fragile, comme le démontre le motif de la grève sur la chantier, soit le licenciement pour cause économique de salariés ; qu'au regard du dossier, le préjudice tiré de la perte de chance de conserver son fonds de commerce sera réparé par l'allocation de la somme de 100.000 € » ;

1°) ALORS QUE la société SEMSAMAR faisait valoir dans ses écritures d'appel (page 27) que les dossiers administratifs de plusieurs sous-traitants n'avaient pas été présentés par la Société Nouvelle de Travaux, ou étaient incomplets car ne comportant pas l'ensemble des pièces justificatives de la régularité de la situation des entreprises concernées au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que de leurs obligations en matière d'assurance ; qu'elle versait aux débats deux courriers des 20 février 1997 et 7 mars 1997 aux termes desquels elle déclarait refuser d'accepter les sous-traitants qui lui étaient présentés faute de production d'un dossier, de justification d'une assurance ou de présentation des documents sociaux et fiscaux ;