Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.297 du 09/02/2017,  partie 3


Inspecteur du recouvrement, dans le cadre des opérations de contrôle sur le chantier de construction à [Localité 1], a réuni plusieurs éléments (déclarations spontanées des salariés au moment du contrôle, examen des déclarations annuelles des données sociales, absence de demande d&apos;attestation de vigilance pour l&apos;activité d&apos;un soustraitant SAD CONSTRUCTION, absence d&apos;information du maître d&apos;ouvrage du recours à la sous-traitance, absence de trace d&apos;autre activité de la part de SAD CONSTRUCTIONS que celle de fourniture de main d&apos;oeuvre à la société, société ayant elle-même largement éludé l&apos;obligation de déclaration et de paiement aux organismes sociaux, analyse des mouvements bancaires, des relations effectives entre les sociétés, dirigeants et salariés transitant d&apos;une société à l&apos;autre) propres à démontrer la commission de l&apos;infraction de travail dissimulé ; qu&apos;au regard des usages en vigueur dans le domaine du BTP, l&apos;Inspecteur du recouvrement a évalué à 836.920 € le montant de l&apos;assiette de cotisations dissimulée ; que la Cour constate par ailleurs que la société ne soulève aucun moyen tendant à contester l&apos;existence même de l&apos;infraction ; qu&apos;or, la seule impossibilité de contracter en raison du refus, en vertu des dispositions de l&apos;article L243-15 du Code de la sécurité sociale et de l&apos;article D243-15 du même code, de délivrance de l&apos;attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;aux termes de l&apos;article R142-21-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans tous les cas d&apos;urgence, le Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut, dans les limites de la compétence dudit tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l&apos;existence d&apos;un différend ; que le Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ; qu&apos;il convient en premier lieu de relever que les prétentions respectives des parties, tendant, pour l&apos;une à l&apos;annulation des décisions de refus de délivrance de l&apos;attestation de vigilance et pour l&apos;autre à la confirmation de ces décisions, constituent des demandes au fond qui excèdent les pouvoirs du juge des référés et qu&apos;il convient par conséquent de déclarer irrecevables ; que selon l&apos;article L243-15 alinéas 1 et 2 du Code de la Sécurité Sociale, toute personne est tenue de vérifier, lors de la conclusion d&apos;un contrat dont l&apos;objet porte sur une obligation d&apos;un montant minimal en vue de l&apos;exécution d&apos;un travail, de la fourniture d&apos;une prestation de services ou de l&apos;accomplissement d&apos;un acte de commerce, et périodiquement jusqu&apos;à la fin de l&apos;exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1, L611-8, L752-1 du même code et L723-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; que cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d&apos;exigibilité et, le cas échéant, qu&apos;elle a souscrit et respecte un plan d&apos;apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l&apos;exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;URSSAF verse aux débats le procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé dressé le 24 février 2015 et clôturé le 16 juin 2015, qu&apos;elle a remis au parquet de Béthune le 25 juin 2015 ; que dès lors qu&apos;aucune violation par l&apos;organisme social des dispositions légales susmentionnées n&apos;est alléguée, ni a fortiori démontrée par la SARL SGC, il ne peut être fait droit, y compris à titre de mesure provisoire, à sa demande tendant à ce qu&apos;il soit fait injonction à l&apos;URSSAF de lui délivrer l&apos;attestation de vigilance ; que la SARL SGC, qui succombe en ses prétentions, sera déboutée de sa demande fondée sur l&apos;article 700 du Code de Procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE le président peut toujours, même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent pour prévenir un dommage imminent ; que l&apos;impossibilité pour une société de poursuivre son activité est constitutive d&apos;un dommage imminent ; qu&apos;en jugeant que « la seule impossibilité de contracter en raison du refus, en vertu des dispositions de l&apos;article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale et de l&apos;article D. 243-15 du même code, de délivrance de l&apos;attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du Code de procédure civile », après avoir constaté « que selon l&apos;article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d&apos;un contrat, dont l&apos;objet porte sur une obligation d&apos;