décision 16-87.428 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [N] [I], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;ORLÉANS, en date du 1er décembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires lettones, en exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen ; 

Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-8-1 du code pénal et 695-22, 4° du code de procédure pénale ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, § 3, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, 6 du Traité de l&apos;Union européenne, 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 695-22, 5° du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [I] a fait l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen émis le 4 juillet 2016 par les autorités judiciaires lettones sur le fondement d&apos;une décision du tribunal de Daugavpils en date du 29 juin 2012, ordonnant à son égard la détention en tant que mesure de sécurité, pour des faits d&apos;enlèvement avec violence et de vols en bande organisée avec violence, commis le 14 mars 2008 ; que, comparant devant la chambre de l&apos;instruction, l&apos;intéressé n&apos;a pas consenti à sa remise ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen tiré de la violation des droits fondamentaux de la personne recherchée et, après avoir constaté que les conditions prévues aux articles 695-13 à 695-15, 695-23, 695-26, 695-29 à 695-31 du code de procédure pénale étaient réunies, ordonner sa remise aux autorités judiciaires lettones, l&apos;arrêt énonce que le seul fait que l&apos;intéressé ait le statut de "non citoyen letton" tout en étant de nationalité lettone ne démontre ni que le mandat aurait été émis en raison de cette circonstance, ni qu&apos;il existerait un risque qu&apos;il ne soit pas jugé par un tribunal indépendant et impartial ; que les juges ajoutent que, s&apos;il indique n&apos;avoir plus de famille en Lettonie, et s&apos;il vit en France depuis 2012 et y dispose d&apos;un emploi et d&apos;un domicile, M. [I] n&apos;a pas d&apos;attaches familiales dans ce pays, dont il ne parle la langue que de façon rudimentaire, et qu&apos;aucun autre élément sur sa situation n&apos;étant produit, sa remise ne constitue aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; qu&apos;ils relèvent qu&apos;aucun élément concret ne permet de retenir qu&apos;entre la date des faits et celle du mandat d&apos;arrêt européen, les autorités lettones auraient manqué de diligence, au regard de la règle selon laquelle chacun a droit à être jugé dans un délai raisonnable ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui n&apos;avait pas à demander d&apos;informations complémentaires à l&apos;autorité judiciaire étrangère sur la prescription au regard de la loi de l&apos;Etat requérant, n&apos;a méconnu aucun des textes visés aux moyens ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne peuvent qu&apos;être écartés ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.