Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.109 du 08/09/2021,  partie 5


employeur ne permettent pas de rapporter la preuve des griefs invoqués et apparaissent en contradiction avec les faits décrits dans le procès-verbal de retranscription de l&apos;enregistrement vidéo ; qu&apos;il souligne qu&apos;en tout état de cause, il occupait des fonctions transversales lui permettant d&apos;avoir accès aux dossiers des salariés ; que l&apos;employeur répond que l&apos;attestation de M. [Y], chargé de l&apos;entretien, établit que le 30 décembre 2015, alors qu&apos;il n&apos;y avait plus personne dans les bureaux, deux hommes identifiés comme étant M. [B] et M. [E] se sont introduits dans le bureau de la responsable des moyens généraux, Mme [T], et ont ouvert les tiroirs du bureau de cette dernière, puis ont fouillé une enveloppe ; qu&apos;il ajoute que M. [D] [U], directeur des affaires réglementaires WE-EMA ayant assisté à l&apos;entretien préalable au licenciement de M. [B], a attesté de l&apos;absence de toute contestation des faits par le salarié au cours de cet entretien ; qu&apos;il expose que le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 14 avril 2016, qui retranscrit l&apos;enregistrement vidéo de la zone où sont conservés les documents du service des ressources humaines, confirme qu&apos;à trois reprises, les 29, 30 et 31 décembre 2015, M. [B] et son collègue, M. [E] ont consulté et emporté des documents appartenant à la société ; que l&apos;intimé affirme qu&apos;une déclaration a été régularisée auprès de la CNIL le 23 février 2009 et que le salarié avait connaissance de l&apos;existence de la caméra de surveillance puisqu&apos;il a regardé en sa direction ; qu&apos;il estime donc que le procès-verbal de constat est parfaitement licite ; que subsidiairement, l&apos;employeur conteste les demandes indemnitaires qu&apos;il estime injustifiées et exorbitantes ; que sur la licéité de l&apos;enregistrement vidéo, l&apos;employeur ne justifie d&apos;aucune déclaration préalable du dispositif d&apos;enregistrement vidéo auprès de la CNIL, ni d&apos;aucune information des salariés, qui ne peut se déduire du seul fait que M. [B] ait "regardé en direction de la caméra", en violation des dispositions de l&apos;article L. 1222-4 du code du travail ; qu&apos;en application des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l&apos;administration de la preuve, cet enregistrement vidéo, réalisé à l&apos;insu du salarié, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable la production de sa retranscription dans un procès-verbal de constat d&apos;huissier à titre de preuve ; que sur le bien-fondé, M. [B] a été licencié pour faute grave ; que la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise même pendant la durée du préavis ; que l&apos;employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement du 26 janvier 2016 reproche à M. [B] les faits suivants : « (?) Le 30 décembre 2015, entre 18h et 19h, alors qu&apos;il n &apos;y avait plus personne dans les bureaux et qu&apos;il était en train de travailler, M. [K] [Y], agent de service, vous a aperçu, accompagné de M. [V] [E], en train d&apos;ouvrir les tiroirs du bureau de Mme [Z] [T], responsable des services généraux de la société, et de fouiller dans une enveloppe. Dans le bureau de Mme [Z] [T], se trouvaient les clés permettant d&apos;ouvrir le bureau (fermé à clé) de Mme [O] [P], responsable des ressources humaines de la société, ainsi que les armoires du département des ressources humaines contenant des documents confidentiels, à savoir tous les dossiers individuels des salariés de la société. Vous avez subtilisé ces clés, vous être introduit frauduleusement dans le bureau de Mme [O] [P] et avez consulté les documents confidentiels contenus dans les armoires du département des ressources humaines. Le 4 janvier 2016, M. [K] [Y] a rapporté à Mme [Z] [T] les faits dont il avait été témoin. Lors de cet entretien préalable, vous avez formellement reconnu avoir subtilisé les clés dans le bureau de Mme [Z] [T], vous être introduit dans le bureau de Mme [O] [P] mais également dans celui de M. [J] [Q], directeur du service client, et avoir consulté certains documents contenus dans les armoires appartenant au département des ressources humaines et ce à plusieurs reprises, les 29, 30 et 31 décembre 2015 » ; que pour en justifier, l&apos;employeur produit l&apos;attestation de M. [K] [Y], chargé de l&apos;entretien des bureaux qui relate les faits suivants : « Le mercredi 30 décembre 2015 entre 18h et 19h il n &apos;y avait plus personne dans les bureaux, j&apos;étais en train de travailler et j &apos;ai vu 2 messieurs dans le bureau d&apos;[Z] [T] ouvrir les tiroirs et fouiller dans une enveloppe. Ils ont été gênés quand je les ai vus je n &apos;ai pas trouvé cette situation normale, car les bureaux de ces messieurs ne sont pas à cet endroit. J&apos;ai informé Mme [T] le lundi suivant dès que je l&apos;ai vue. Je lui ai donc expliqué ce que j&apos;ai vu car je ne souhaitais pas être suspecté en cas de vol. Elle m&apos;a demandé de répéter cela avec M. [Q], ce que j&apos;ai fait. J&apos;