Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.777 du 03/06/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [K] [K] de ses demandes d'annulation des résolutions n° 6, 9, 10, 11, 20, 21, 22, 26 à 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 68, 69, 70, 72, 73, 77, 78, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 90, 91 et 92 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] du 19 juillet 2017 ;
 
 Aux motifs que, 
 
 ? sur la méconnaissance de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, ce texte interdit certaines opérations de divisions de lots : « Sont interdites : [...] - qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code » ; que Mme [K] fait valoir qu'aux termes de cet article, la division de lots en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitable inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m3 est interdite et sollicite sur ce fondement l'annulation des 3 résolutions n° 26 à 49 ; qu'en réalité, les lots nouvellement créés correspondent à la structure de l'immeuble depuis son origine, ne faisant que permettre d'individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage ; que par ce vote, l'assemblée générale n'a fait qu'entériner la situation matérielle des lieux, et notamment du dernier étage, de sorte que l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable à ces votes (arrêt, p. 9 et 10) ; (?)
 
 ? sur la demande de Mme [K] d'annulation de la résolution n° 50 « validation du plan et du scénario de remembrement du 5eme étage joint à la convocation » ; (?) que la résolution n° 50 a été adoptée après qu'ont été votées les subdivisions et créations de lots, décidées aux résolutions précédentes ; que cette résolution élaborait un plan de regroupement des chambres et débarras intégrant démembrement et aliénation de parties communes (morceaux de couloirs, débarras...), ce qui avait conduit à un canevas d'achats et ventes qui planifiait la situation souhaitée par les copropriétaires ; que la résolution avait donc un objet précis (arrêt, p. 10) ;
 
 ? que sur la demande de Mme [K] d'annulation des résolutions n° 51 à 90 « création de lots issus de parties communes et ventes de parties communes » ; (?) que sur la création de lots et la méconnaissance du règlement de copropriété, Mme [K] fait valoir que la création de 11 lots issus de parties communes prévus aux résolutions n°51 à n°90 affecte de manière radicale la modification de la répartition des tantièmes de copropriété entre les différents copropriétaires, que cette création augmente de 1.433 tantièmes le dénominateur des quotes-parts de parties communes, qu'il s'agit d'une modification de la répartition des tantièmes de quotes-parts de propriété commune qui implique un vote à l'unanimité des copropriétaires selon la clause figurant en page 15 du règlement de copropriété et l'article 49 dudit règlement ; que l'ensemble de ces résolutions a été voté à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public et qui prévaut sur l'article 49 du règlement de copropriété et les stipulations de la page 15 du règlement, lesquelles sont réputées non écrites ; que la vente de parties communes de l'immeuble a été valablement faite à la double majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) ; que les parties communes vendues (parties de couloirs débarras) n'étaient pas indispensables à la structure de l'immeuble, et ne portaient pas atteinte à sa destination (arrêt, p. 10 et 11) ; (?)
 
 ? que sur la modification de la définition des parties communes et parties privatives portant atteinte au droit de propriété et modifiant la destination et la jouissance des parties privatives nécessitant un vote à l'unanimité, Mme [K] fait valoir qu'il ressort de la comparaison des règlements de copropriété, original et projeté, que ces derniers établissent des définitions des parties communes et privatives différentes : certaines parties privatives deviendraient ainsi avec le règlement projeté des parties communes ;