cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.240 du 20/09/2017,  partie 4


Toutefois, ce moyen est inopérant dans la mesure où la validité de la mise en place de la pointeuse n'est subordonnée qu'à la seule déclaration auprès de la CNIL et à l'information des salariés, exigences respectées par la SAS Alyzia ainsi que cela ressort des pièces communiquées, étant précisé que le règlement intérieur mentionne l'existence du dit système. Le salarié ne peut utilement invoquer les dysfonctionnements du système de ramassage organisé par l'employeur pour acheminer les salariés vers le site de pointage pour justifier à trois reprises des retards de l'ordre de 28 à 58 minutes. M. Z... ne produit par ailleurs aucun élément pour établir que l'employeur avait autorisé un départ prématuré le 4 mai et pour justifier ses absences. Toutefois, en l'absence de tout antécédent disciplinaire, les faits reprochés ne caractérisaient pas un motif sérieux de licenciement. L'employeur n'établit pas que le licenciement notifié le 25 juillet 2011 était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et spécialement à l'exercice normal du droit de grève par le salarié, courant juin 2011. Le licenciement sera en conséquence annulé. Sur les conséquences de cette annulation du licenciement. Lorsque le licenciement est annulé, la réintégration du salarié est de droit si elle est demandée comme en l'espèce. Il sera en conséquence fait droit à cette demande de réintégration dans l'emploi occupé par le salarié ou un emploi équivalent et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quinze jours après la notification du présent arrêt. Dès lors qu'il caractérise une atteinte à la liberté d'exercer son droit de grève, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période. Le licenciement discriminatoire subi par la partie appelante est à l'origine d'un préjudice moral distinct qui, dans le cas présent, sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 € » ;
 
 1. ALORS QUE même si le contexte d'un licenciement laisse supposer qu'il présente un lien avec l'exercice du droit de grève, ce licenciement n'est pas discriminatoire dès lors qu'il repose sur des faits fautifs étrangers à l'exercice du droit de grève, peu important que les juges estiment que ces faits fautifs établis ne constituent pas une cause sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le licenciement du salarié était motivé par des retards importants lors de sa prise de poste, deux absences injustifiées et un départ anticipé non autorisé ; que la cour d'appel a constaté que ces retards, absences et départs prématurés étaient établis, retenu que ni les conditions de mise en place de la pointeuse, ni les perturbations dans le fonctionnement de la navette ne pouvaient les excuser et que le salarié ne produisait aucun élément pour justifier ses absences ou démontrer que l'employeur les auraient autorisées ; qu'en retenant cependant que l'employeur n'établit pas que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, au motif inopérant qu'en l'absence de tout antécédent disciplinaire, les faits reprochés ne caractérisent pas un motif sérieux de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE lorsque le salarié établit des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'une discrimination en lien avec l'exercice du droit de grève, le juge doit rechercher si l'employeur justifie ses décisions par des éléments objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande instance enjoignant à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, la tenue d'une liste de salariés grévistes, le fait que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement laissent supposer que le licenciement du salarié est en lien avec l'exercice du droit de grève ; que la société ALYZIA fournissait des explications objectives sur ces différents faits ; qu'elle faisait valoir notamment qu'elle avait initialement considéré que les arrêts inopinés et répétés de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable chez les délégataires d'une mission de service public, qu'elle avait bien renoncé aux procédures disciplinaires après la décision du tribunal de grande instance, que la tenue d'une liste des grévistes résultait d'une initiative déplacée d'un salarié qui avait été licencié et que d'autres salariés avaient été licenciés pour des faits fautifs comparables à ceux reprochés à Monsieur Z..., avant ou après le mouvement de grève ;