Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.048 du 24/06/2020,  partie 5


En définitive, il s'avère qu'aucune des demandes formées par Mme Q... U... sur le fondement de l'article 1240 du code civil n'est fondée ; elles seront en conséquence rejetées
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de l'époux qui justifierait sur le fondement de l'article 1382 du code civil la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen, qui permettra à nouveau de discuter des fautes de M. X..., entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé de condamner M. X... pour son comportement fautif, en application de l'article 624 du code de procédure civile.