Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.172 du 01/12/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant partiellement le jugement du juge aux affaires familiales de Thionville du 9 octobre 2017 sur le point de départ de la pension alimentaire, condamné Mme [B] épouse [I] à payer à M. [U] [E], à compter du 1er février 2016, la somme de 150 euros par mois à titre de contribution à l'entretien de l'enfant [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE madame [B] n'exerce aucune activité professionnelle, ne dispose d'aucune ressource mais est marié à monsieur [I], lequel gagnait en moyenne 6 600 € en 2016 ; qu'elle n'a pas actualisé la situation de son mari depuis lors ; qu'elle ne mentionne aucune charge ; que monsieur [U] [E], en 2017, a perçu 2 812 par mois ; qu'il n'a pas fourni de document plus récent relatif à ses ressources ; qu'il supporte un crédit immobilier remboursable par mensualités de 681,25 ainsi qu'un crédit voiture de 425,42 € ; qu'il a produit une attestation de madame [S] qui affirme que monsieur [U] [E] lui verse 150 € par mois à titre de contribution à l'entretien d'un enfant issu de ses relations avec lui ; que si certes monsieur [I] n'est tenu d'aucune obligation à l'égard de [O], il n'en demeure pas moins que madame [B] qui partage ses charges avec son époux, bénéficie de ressources provenant de ce dernier ; qu'il lui incombe, à défaut de rechercher un emploi salarié, de prélever sur ces sommes pour participer aux frais d'entretien de son fils ; qu'en conséquence que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fixé la contribution de la mère au montant de 150 par mois ; que cette pension alimentaire sera due à compter du 1er février 2016, date de la requête ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants : la situation de M. [V] [U] [E] : - revenus : un revenu mensuel moyen de 2812,85 euros (selon cumul imposable du bulletin de paie du mois de février 2016) ; des prestations familiales luxembourgeoises d'un montant mensuel de 311 euros (le décompte produit ne permet pas d'obtenir ce montant) ; - charges, outre les charges courantes : un loyer mensuel en principal et charges de 538 euros (selon quittance de loyer du mois de septembre 2016) ; des échéances mensuelles de crédit d'un montant de 132,83 euros (75+28,06+29,77) (selon extrait de relevé bancaire du 5 septembre 2016) ; des échéances mensuelles de crédit automobile d'un montant de 456,15 euros (selon extrait de relevé bancaire du 5 septembre 2016) ; la situation de Mme [J] [B] : - revenus : Mme [J] [B] indique être actuellement sans ressources ; qu'elle n'a pas déclaré de revenus en 2015 ; - charges, outre les charges courantes : Mme [J] [B] ne produit aucun justificatif de ses charges ; que Mme [J] [B] indique vivre avec M. [R] [I] dont les ressources mensuelles sont de 6610 euros (selon avis d'imposition 2016) ; qu'il convient de rappeler que l'époux de Mme [J] [B] n'a aucune obligation alimentaire à l'égard de l'enfant issu d'une autre union ; que néanmoins, Mme [J] [B] ne justifie pas de son impossibilité à exercer une activité professionnelle ; que chacune des parties devant faire face aux charges courantes de la vie, il n'y a pas lieu ni de les détailler ni de les prendre en compte car elles sont sans effet différentiel sur leurs situations financières respectives ; qu'en conséquence, il convient de fixer la contribution de Mme [J] [B] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 150 euros par mois ;
 
 1°) ALORS QUE la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources ; que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a fixé le montant de la contribution au titre de l'entretien de l'enfant [O] [U] [E] due par Mme [B], laquelle ne dispose d'aucune ressource personnelle, à la somme de 150 euros par mois au regard des revenus perçus par M. [I], son conjoint, motifs pris que « si certes monsieur [I] n'est tenu d'aucune obligation à l'égard de [O], il n'en demeure pas moins que madame [B] qui partage ses charges avec son époux, bénéficie de ressources provenant de ce dernier ; qu'il lui incombe, à défaut de rechercher un emploi salarié, de prélever sur ces sommes pour participer aux frais d'entretien de son fils » ;