décision 17-80.492 du 09/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Raymond X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Dominique Y..., Claude Z... et la société CIA, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31, alinéa 1er, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ;
 
 "en ce que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande tendant au versement de dommages-intérêts à raison du caractère diffamatoire de l'article de M. Claude Z... publié en octobre 2015 par la revue mensuelle C... Magazine éditée par la société CIA et dirigée par M. Dominique Y... ;
 
 "aux motifs que conformément à l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, et la publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés ; que, d'une part, le fait d'affirmer qu'une personne est à l'origine d'une altercation pour avoir prétendu exercer son autorité de maire en-dehors du territoire de sa commune ne porte pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé ; que, d'autre part, les phrases reprochées aux prévenus ne contiennent l'imputation d'aucun autre fait précis susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de M. X..., maire de [...], mais ne sont que la manifestation d'une opinion de l'auteur de l'article sur le comportement prêté à l'intéressé ; qu'il en ressort expressément que celui-ci « ne sera condamné à rien du tout » et qu'aucun fait constitutif d'une infraction ne lui est imputé ; que la circonstance que, pour manifester sa réprobation, l'auteur de l'article a utilisé le mode ironique en évoquant des qualifications manifestement fantaisistes, telles qu'un « délit d'ingérence de la part d'une personne non concernée par des affaires d'autrui », une prise de position et [un] abus de pouvoir illégal dans une commune étrangère à la sienne » ne constitue pas l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération ; que le tribunal correctionnel a dès lors considéré à bon droit que le délit de diffamation n'était pas caractérisé ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que les imputations diffamatoires poursuivies ont été limitées aux écrits suivants : "Le maire de [...] ne sera, lui, condamné à rien du tout. N'aurait-il tout de même pas commis ce jour- là : un délit d'ingérence de la part d'une personne non concernée par des affaires d'autrui, et de prise de position et abus de pouvoir illégal dans une commune étrangère à la sienne ?" ; que ce paragraphe qui se présente sous forme interrogative est à replacer dans le contexte général de l'article faisant état de faits objectifs à savoir une altercation ayant eu lieu à [...] le 6 juin 2015 entre M. Pierre B... (et non A...) et le maire de [...] à l'occasion d'une manifestation agricole, ayant conduit à la comparution devant le tribunal correctionnel de Saverne de M. B... pour répondre d'infractions précises ; que la phrase concernée doit être interprétée dans le sens général de l'article qui est de s'interroger sur la légitimité de l'intervention d'un élu, territorialement incompétent, s'exposant inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes par la masse des citoyens présents et qui dés lors doit montrer une plus grande tolérance, surtout lorsqu'il se livre lui-même à un comportement public pouvant prêter à critiques ;