décision 16-20.751 du 14/09/2017,  partie 2


Le syndicat des copropriétaires soutient que lors de l'assemblée générale du 7 novembre 1986 les copropriétaires ont décidé à l'unanimité de répartir les charges particulières des 3 bâtiments en charges générales, que M. X... était présent et a voté POUR mais que cette décision pas été retranscrite dans le procès-verbal par manque de rigueur. Il prouve par la production d'attestations de copropriétaires et par la production de divers procès-verbaux d'assemblée générale, lors desquels M. X... était présent et a voté POUR, que des résolutions ont été adoptées par les copropriétaires, qui démontrent que l'affirmation du défendeur selon laquelle les charges spéciales des 3 bâtiments ont été réparties en charges générales est exacte. M. X... n'a d'ailleurs pas répondu à cette argumentation et il est largement démontré qu'il a acquiescé à cette règle établie depuis de nombreuses années au sein de la copropriété, que les travaux sur son bâtiment ont été financés par les copropriétaires des 3 bâtiments et qu'il en a d'ailleurs lui-même tiré profit à titre personnel » ;
 
 1°) ALORS QU'un règlement de copropriété a une valeur contractuelle et la répartition des charges qu'il établit ne peut être modifiée que par une délibération votée à l'unanimité des copropriétaires au cours d'une assemblée générale ; qu'en déduisant l'existence d'une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires sans caractériser l'existence d'une délibération, adoptée au terme d'un vote, emportant modification du règlement de copropriété, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ne peut être établie que par un procès-verbal ; qu'en déduisant l'existence d'une délibération relative à la répartition des charges de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires tout en relevant qu'aucun procès-verbal attestant de l'existence d'une telle délibération n'avait été produit, le tribunal d'instance a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit et il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu de ces actes ; qu'en se fondant sur le témoignage et la pratique de copropriétaires pour retenir une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété établi par écrit, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 et 1341 du code civil.