décision 16-20.898 du 27/06/2018,  partie 5



 - 428 du 1/06/2008 au 31/08/2009
 - 437 du 1/09/2009 au 31/08/2009
 - 447 du 1/09/2009 au 31/08/2010
 - 456 du 1/09/2010 au 31/08/2011
 - 466 du 1/08/2011 au 31/08/2012
 - 475 du 1/09/2012 au 31/05/2013
 
 Attendu que l'avenant n° 12 du 22/10/2008 de l'accord de branche de 2002 a réévalué le point à hauteur de 5,254 € à compter du 1/04/2006 ; que l'avenant n° 13 du 16/07/2009 a fixé la valeur du point à 5,302 à compter du 1/04/2009 ; qu'il convient de constater que Mme X... n'a pas bénéficié des coefficients et en conséquence des salaires, auxquels elle était en droit de prétendre ; qu'il résulte des différents coefficients et valeur de point sus évoqués que Mme X... peut prétendre à un rappel de salaire à hauteur de 8 722,7 €, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; qu'il échet, dès lors, de faire droit aux demandes formées de ces chefs ; »,
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 19 du chapitre 3 de l'accord de branche du 29 mars 2002 prévoit que « Pour tous les emplois des catégories E, F, G, H », « le reclassement s'effectuera à ancienneté moins 3 ans sans récupération d'ancienneté en 2005 » ; qu'en relevant que Mme X... a été promue en catégorie F depuis le 1er juillet 2003 et qu'elle devait bénéficier d'un coefficient 455 pour la période du 01/06/2008 au 30/06/2008 qui correspond, selon le tableau applicable à la catégorie F, à une ancienneté de 5 années quand le calcul de son ancienneté n'a pu débuter qu'à compter de la période du 1er juillet 2007 au 30/06/2008, Mme X... n'ayant pu bénéficier d'une acquisition d'ancienneté pendant les trois années consécutives à sa promotion, soit pendant la période s'étendant du 01/07/2003 au 30/06/2006, la cour a violé l'article 19 de l'accord de branche du 29 mars 2002.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le nouveau délai de prescription de trois ans en matière de paiement de salaire issu de la loi du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013 sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, le délai de prescription quinquennale en vigueur à la date du licenciement de Mme X..., le 27 mars 2013, à compter de la fin de son préavis de deux mois et en calculant le rappel de salaire sur cette base du 1er juin 2008 au 31 mai 2013 quand le nouveau délai de prescription triennale était applicable à compter du 16 juin 2013 sous la seule réserve de ne pas excéder la durée de prescription prévue par la loi ancienne, la cour a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 de la loi du 14 juin 2013.
 
 ALORS ENFIN (subsidiairement) QUE la prescription quinquennale de l'action en paiement de salaire court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; que la citation en justice de l'employeur interrompt la prescription ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, le délai de prescription quinquennale en vigueur à la date du licenciement de Mme X..., le 27 mars 2013, à compter de la fin de son préavis de deux mois et en calculant le rappel de salaire sur cette base sur la période s'étendant du 1er juin 2008 au 31 mai 2013 quand la salariée a saisi le 24 juillet 2013 le conseil de prud'hommes de Tourcoing de sorte que le rappel de salaire ne pouvait porter que sur la période non prescrite s'étendant du 24 juillet 2008 au 24 juillet 2013, la cour a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 juin 2013.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Adar Flandre Métropole à payer la somme de 2 769,73 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE « S'agissant du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement :
 
 Compte tenu des développements ci-dessus conduisant à appliquer à Mme X... un coefficient 498 au dernier état des relations contractuelles, le salaire mensuel de cette dernière aurait dû être évalué à la somme de 2 640,40 € et de ce fait, son indemnité de licenciement aurait dû atteindre la somme de 18 482,80 euros ;
 
 Il est constant, cependant, que la salariée n'a perçu que la somme de 15 713,07 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 La décision déférée, ayant accueillie favorablement sa demande sera confirmée sur ce point. »,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : que le salaire mensuel de Mme X... ayant été réévalué à hauteur de 2 640,40 €, le montant de son indemnité de licenciement aurait dû se monter à 18 482,80 € ; qu'elle n'a perçu que 15 713,07 €, il convient de lui accorder un rappel de 2 769,73 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;