décision 17-87.488 du 05/12/2018,  partie 2


qu'ils étaient les seuls décideurs et bénéficiaires de la répartition de bénéfices, ce qui constituait une décision totalement majeure dans la vie de la société notamment en 2010 pour la 1re fois, comme pour leurs revenus durant trois années consécutives, ces dividendes réalisant la majeure partie de leurs revenus : époux X..., 2010 et 2011, 270 000 euros en 2010 sur un revenu imposable de 704 484 euros, et 540 000 euros en 2011 sur un revenu imposable de 870 729 euros, 2012, de 525 788 euros sur un revenu imposable de 933 788 euros, M. David X..., 2010 et 2011, 90 000 euros en 2010 sur un revenu imposable de 327 645 euros, et 180 000 euros en 2011 sur un revenu imposable de 469 777 euros, 2012, de 373 979 euros pour un revenu imposable de 509 379 euros ; et alors que l'activité des sociétés X... prenait un importance économique majeure, les prévenus ont été à l'origine du choix du comptable M. B... et de son nouveau statut au sein de la société X... Y... B..., dont le siège était situé dans la société X..., et dont M. B... était associé minoritaire, travaillant exclusivement pour les sociétés X... ; mais que, les prévenus n'établissent pas l'exercice de leur direction et de leur contrôle qui aurait été non respectés par ce comptable subordonné en faits et au regard de son activité professionnelle exclusive en faveur des activités des sociétés des consorts X... ; de plus, alors que les versements de dividendes n'ont pas été déclarés par la société, ce qui interdisait à l'administration fiscale de déduire leur bénéfice par les porteurs de parts, les consorts X... ne font pas valoir que toutes les déclarations fiscales, ou autres déclarations administratives, ou travaux comptables, de la période de prévention, faisaient l'objet de la même absence de déclaration ou de traitement, les documents déposés établissant le contraire ; de plus, M. David X... majorait à tort son quotient familial d'1/2 part, concernant 2 enfants mineurs ; qu'enfin, les consorts X... n'ont pas averti l'administration fiscale, ni demandé une régularisation ni déposé une déclaration rectificative, à la suite de leur découverte invoquée durant l'été 2012 et confirmée durant l'été 2013 de l'insuffisance de leurs déclarations fiscales antérieures ; que par ailleurs, les déclarations 2012 n'a pas été déposées dans le délai initial, et pas plus dans le délai de régularisation, en raison de l'absence de signature des déclarations, alors qu'aucun élément n'établit l'incitation ou l'accord écrit ou verbal de l'administration fiscale implicite ou explicite à un dépôt tardif afin d'obtenir la signature, et donc un accord de l'autorité légitime susceptible de valoir prorogation de délai ; et ce, alors que les prévenus se prévalent par ailleurs de l'absence de leur signature des déclarations antérieures afin de se dégager de leurs responsabilités ; que ces éléments établissent la gravité des faits justifiant l'application des dispositions de l'article 1741 du code général des impôts, au regard tant du montant des sommes fraudées pendant trois ans consécutifs dont par rapport aux revenus des prévenus, que de la nature des agissements des prévenus en fonction de leur implication effective dans leur société familiale dont ils étaient seuls porteurs de parts, de l'absence concordante de déclaration fiscale des dividendes par la société, de l'absence de garanties suffisantes particulières prises en matière de déclarations fiscales, en l'absence de mandat particulier donné au comptable en ce qui concerne leurs déclarations fiscales personnelles ; que le comportement fiscal des prévenus ainsi apprécié n'est pas sans lien avec l'existence de leur casier judiciaire antérieur, mais aussi de redressements fiscaux intervenus en 2006 à l'encontre des époux X... à titre professionnel et personnel » ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de la décision 2016-545 QPC du 24 juin 2016 que seuls les cas les plus graves de dissimulation frauduleuse des sommes soumises à l'impôt caractérise le délit de fraude fiscale, cette gravité, qui peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements ou de leurs circonstances, supposant des manoeuvres frauduleuses diverses ou un état de récidive légale ; qu'en déclarant les prévenus coupables de fraude fiscale sans caractériser aucune manoeuvre frauduleuse destinée à dissimuler leurs revenus, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune circonstance établissant la gravité requise pour établir l'infraction poursuivie, a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que, la gravité exigée pour caractériser la fraude fiscale exclut nécessairement les seules déclarations tardives du champ d'application du texte pénal ; qu'en déclarant les prévenus coupables de fraude fiscale pour avoir déclaré tardivement, hors du délai initial et du délai de régularisation, les déclarations 2012, circonstances n'établissant pas la gravité requise pour caractériser la fraude fiscale, la cour d'appel n'a de plus fort pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;