Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.856 du 14/10/2020,  partie 4



 ), quant à la couleur  , quant au style de l'impression du papier « kraft », et enfin quant à l'apposition de marques distinctes sur les étiquettes, pouvant exister entre ses produits et ceux de la société A... B..., pour en déduire que : « l'impression visuelle produite par chacune des bouteilles, en présence (était) suffisamment différente » (arrêt attaqué p. 6, § 2) ; qu'en se fondant ainsi sur les seules différences pouvant exister entre chacun des conditionnements en présence, sans rechercher si l'impression d'ensemble était de nature à établir une confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément sous les yeux les produits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que l'imitation d'un produit non protégé par un droit privatif est déloyale et engage la responsabilité de son auteur lorsqu'elle est de nature à engendrer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur ; qu'il ressortait d'un constat du 3 avril 2014 que dûment informé de l'existence de produits distribués par deux sociétés distinctes, l'huissier de justice, Me K... n'avait pu distinguer les produits fabriqués par la société A... B... et la société Terre & Mer ainsi que le faisait valoir cette dernière dans ses conclusions d'appel (p. 11, dernier §) ; qu'en considérant dès lors que l'impression visuelle produite par chacune des bouteilles en présence était suffisamment différente pour écarter tout risque de confusion entre les produits litigieux sans avoir nullement recherché, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, si ce risque de confusion n'était précisément pas établi par ce constat d'huissier, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'aux termes de ses propres conclusions d'appel (p.24, § 1, 3 et 4), la société A... B... reconnaissait avoir « utilisé un emballage présentant les mêmes caractéristiques que celui de U... Production (aux droits de laquelle est venue Terre & mer) de 1990 à 2003 » , précisant que « la société A... B... n'était pas distribuée au rayon Marée » ; que la société A... B... reconnaissait ainsi elle-même avoir abandonné le conditionnement litigieux dès 2003 après l'avoir exclusivement utilisé au rayon épicerie ; que pour débouter la société Terre & Mer de son action en concurrence déloyale, la cour d'appel a cependant retenu que la société A... B... justifiait avoir utilisé l'emballage litigieux depuis au moins 1991, pour en déduire qu'elle y aurait recouru avant la société Terre & Mer laquelle utilisait ce même conditionnement depuis plus de dix ans au rayon marée (arrêt attaqué p. 6, § 1er) ; qu'en statuant ainsi quand la société A... B... ne pouvait se référer à un conditionnement qu'elle avait manifestement abandonné depuis des années après l'avoir utilisé exclusivement au rayon épicerie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. ;
 
 4°) Alors que l'originalité d'un produit ne constitue pas une condition de l'action en concurrence déloyale ; qu'au cas présent, pour débouter la société Terre & Mer de son action en concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que l'utilisation des éléments de conditionnement dont la reprise était incriminée était « courante » (arrêt attaqué p. 6, § 1er) ; qu'en statuant ainsi quand l'originalité du produit était indifférente, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors que le caractère intentionnel de la faute n'est, pas une condition de mise en oeuvre de la responsabilité pour concurrence déloyale ; qu'au cas présent, pour débouter la société Terre & Mer de son action en concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que l'impression visuelle produite par chacune des bouteilles en présence était suffisamment différente pour « permettre d'écarter le reproche de recherche délibérée de confusion par la société A... B... dans le choix du conditionnement du produit » (arrêt attaqué p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi quand l'élément intentionnel n'était pas requis en matière de concurrence déloyale, la cour d'appel a derechef violé les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) Alors que le caractère intentionnel de la faute n'est pas une condition de mise en oeuvre de la responsabilité pour concurrence déloyale ; que l'imputabilité du choix du conditionnement au distributeur ne saurait exonérer le fabricant de sa responsabilité au titre du risque de confusion induit par les produits qu'il fabrique ou commercialise ;