Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.407 du 06/10/2021,  partie 4


qu'en relevant qu'aucune protestation ni réserve n'avait été faite par la société Alpha promotions à réception de la facture de la société Synthèse finance du 29 mai 2012, pour en déduire que la constitution par la société Synthèse finance du fonds d'investissement Gaia invest caractérisait l'exécution de la mission contractuellement convenue, justifiant la rémunération prévue à la convention de rémunération du 15 mai 2012, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de la société Alpha promotions un aveu portant sur un point de droit, a violé les articles 1383 et 1383-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en relevant néanmoins qu'aucune protestation ni réserve n'avait été faite par la société Alpha promotions à réception de la facture de la société Synthèse finance du 29 mai 2012, pour en déduire que la constitution par la société Synthèse finance du fonds d'investissement Gaia invest caractérisait l'exécution de la mission contractuellement convenue, justifiant la rémunération prévue à la convention de rémunération du 15 mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 1383 et 1383-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application s'appliquent aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; qu'en décidant que l'intervention de la société Synthèse finance ne s'inscrivait pas dans le cadre de la loi Hoguet, après avoir pourtant constaté, d'une part, que celle-ci exerce une activité de conseil auprès des entreprises en vue de la réalisation d'opérations commerciales notamment en matière de constitution de fonds d'investissement dédiés aux opérations de promotions immobilières (p. 2, § 1), d'autre part, que la société Synthèse finance avait créé le fonds d'investissement Gaia invest, qui est entré au capital de la société Les Terrasses de Bellevue (p. 7, dernier §), elle-même constituée dans le cadre de la réalisation de l'opération immobilière dénommée « Les Terrasses de Bellevue » sise à [Localité 1] avec pour objet la construction et la vente par lots ou en globalité de cet immeuble (p. 2, § 2 et 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.