décision 16-87.753 du 17/01/2018,  partie 3



 d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
 e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
 f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professiomel ;
 g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur
 3) Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable ; que s'agissant de la vidéo apparaissant sur le site internet et du message expliquant qu'il était effectué une sélection rigoureuse des palettes, il est établi que M. A... ne disposait au moment du contrôle d'aucun local professionnel, ni d'employé, ni de location d'espace de stockage au sein de la société Schenker-Joyau et qu'il n'effectuait aucun contrôle particulier des palettes qui étaient adressées directement par ses fournisseurs aux clients ; que cette présentation de son activité est fausse et trompe les clients tant sur l'importance et l'assise de la société que sur le contrôle de qualité de la marchandise supposé être fait par M. A... qui est mal fondé à déclarer qu'il faisait confiance à ses fournisseurs ; que l'infraction de pratique commerciale trompeuse est caractérisée ;
 
 "1°) alors que les pratiques commerciales trompeuses par omission visées au II de l'article L. 121-1 du code de la consommation en vigueur au jour des faits ne concernent pas des pratiques qui visent des professionnels ; qu'en application du III de l'article L. 121-1, seul le I du même article s'applique aux pratiques qui visent les professionnels ; qu'en déclarant le demandeur coupable du délit de pratique commerciale trompeuse pour avoir fait apparaître dans une vidéo diffusée sur le site internet de l'entreprise, s'adressant exclusivement à des professionnels, qu'il disposait de locaux logistiques au sein de la société Schenker-Joyau alors qu'il n'en aurait pas disposé au jour du contrôle lorsque M. A... a établi qu'il avait bien loué des locaux logistiques au sein de la société Schenker-Joyau l'année précédant le contrôle de sorte qu'il aurait tout au plus omis de préciser sur le site de la société qu'il n'en disposait plus ou aurait fourni à contretemps une information sur l'existence de ces locaux, ce qui relèverait de la pratique commerciale trompeuse visée au II de l'article L.121-1 du code de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ;
 
 "2°) alors que l'article L. 121-1 du code de la consommation en son I 2° énumère limitativement les éléments pouvant faire l'objet d'une allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur ; que les juges du fond doivent établir dans leurs motifs que la pratique commerciale trompeuse porte sur l'un des éléments énumérés par cet article ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable du délit de pratique commerciale trompeuse, que la présentation par M. A... était fausse et trompait les clients sur « l'importance et l'assise de la société », sans préciser en quoi l'importance et l'assise de la société relevaient de l'un des éléments énumérés limitativement à l'article L. 121-1 I 2° du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la nature de locaux professionnels occupés par une société ne saurait relever des « qualités, aptitudes et droits du professionnel » visés à l'article L. 121-1 I 2° f) du code de la consommation qui concernent, en application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, des qualités, aptitudes et droits essentiels à l'activité ; qu'en déclarant le prévenu coupable du chef de pratique commerciale trompeuse pour avoir trompé les clients sur l'importance et l'assise de la société en faisant croire faussement qu'il disposait de locaux de stockage au sein de la société Schenker-Joyau, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que le demandeur aurait trompé les clients en leur faisant croire qu'il effectuait lui-même un contrôle de la qualité des marchandises lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt que le site internet de la société faisait état d'une vente de palettes « qui ont préalablement fait l'objet d'une sélection rigoureuse » sans spécifier qu'elle était opérée par M. A... lequel a fait valoir que cette sélection procédait du prix élevé réglé à ses propres fournisseurs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "5°) alors que le délit de pratique commerciale trompeuse est une infraction intentionnelle ; que conformément à la présomption d'innocence, une présomption de culpabilité, qui ne peut être instaurée qu'à titre exceptionnel, nécessite que soient respectés les droits de la défense et est prohibée toute présomption irréfragable de culpabilité ;