Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.584 du 12/09/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la société Pacifica en sa demande reconventionnelle portant sur le paiement de sommes réclamées au titre de la subrogation dans les droits de son assurée, l'arrêt rendu le 26 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne M. A..., Mme B... et la société MMA IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme B..., et de la société MMA IARD ; condamne M. A..., Mme B... et la société MMA IARD à payer une somme globale de 3 000 euros à la société Pacifica ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la société Pacifica en sa demande reconventionnelle portant sur le paiement des sommes réclamées au titre de la subrogation dans les droits de son assurée ;
 
 Aux motifs que les intimés opposent d'abord une fin de non-recevoir à la demande de cet assureur qui, se prévalant de sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assurée et en faisant état d'une somme de 61 057 euros perçue du SDIS 37, poursuit leur condamnation à lui verser, selon le dispositif de ses dernières conclusions, la somme de 135 942,02 euros ou, subsidiairement, celle de 65 666,34 euros si l'existence d'un vice de construction devait être retenue ; ils font valoir que cette société, partie en première instance, ne réclamait aucune somme dans ses dernières conclusions de première instance, qu'elle n'en formulait pas davantage dans ses premières conclusions d'appel et que cette demande ne figure que dans ses conclusions d'appel n° 2 ; que s'il est incontestable, affirment-ils, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de son assuré, aux termes de L. 121-12 du code des assurances, il n'en reste pas moins qu'il doit justifier d'un paiement effectif, ceci en application du contrat d'assurance les liant, et qu'en l'espèce, ils stigmatisent les variations observées au gré des écritures successives quant au quantum de l'indemnité versée à son assuré en vertu d'un contrat d'assurance non produit aux débats et s'interrogent sur l'effectivité du décaissement, non justifié ; que ceci étant exposé, la société Pacifica invoque les dispositions de l'article 567 du code de procédure civile selon lequel "les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel" et se prévaut du fait qu'il n'est pas contesté qu'en sa qualité d'assureur, elle a indemnisé son assurée consécutivement à l'incendie ; que pour juger de sa recevabilité, cette demande doit être examinée au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, cette demande doit être considérée comme le complément de la défense opposée devant les premiers juges et se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que toutefois, les intimés sont fondés à se prévaloir du fait que la subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré est fondée sur le paiement réalisé par le premier au second et que le recours subrogatoire n'est, par conséquent, valablement exercé que si l'assureur a versé l'indemnité d'assurance au bénéfice de l'assuré ; qu'ils le sont également à soutenir qu'il lui appartient de démontrer que l'indemnité est due en regard de son obligation contractuelle de garantir son assuré ; qu'ils déduisent à juste titre des fluctuations observées quant au quantum réclamé ainsi que de l'absence de justificatifs sur l'ensemble de ces points pourtant évoqués dans leurs écritures que cette demande doit être tenue pour irrecevable ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la société Pacifica en sa demande reconventionnelle portant sur le paiement de sommes réclamées au titre de la subrogation dans les droits de son assurée, la cour d'appel a retenu qu'il existait des fluctuations quant au quantum réclamé et que l'assureur ne produisait pas de justificatifs attestant du paiement d'une indemnité à l'assuré en exécution du contrat d'assurance ;