Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.532 du 17/12/2015,  partie 2



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la CNES de ses demandes tendant à faire injonction à la Fédération française de voile de ne plus utiliser ni de laisser utiliser les titres protégés d'« entraîneur » et d'« animateur » pour la mise en place de diplômes fédéraux d'enseignement bénévole et de rappeler que l'interdiction s'applique pour tous les formulaires, brochures, tarifs, correspondances, mailings, publicités ou autres documents, de justifier par la production d'un constat d'huissier, de mise en conformité du site Internet fédéral et la modification de l'intitulé des diplômes, et de voir ordonner la publication du jugement et sa diffusion sur le site Internet de la Fédération ;

AUX MOTIFS QUE la CNES fait grief à la Fédération française de voile de présenter, sur son site Internet, des formations d'enseignant bénévole en usurpant les titres de moniteur, entraîneur, instructeur et animateur et demande qu'il lui soit fait interdiction de faire une utilisation qu'elle juge abusive de ces titres protégés ; qu'elle fonde sa demande à titre principal sur les dispositions de l'article L. 212-8 du code du sport, soutenant que ces titres sont légalement protégés et qu'ils ne peuvent être utilisés, indépendamment de toute condition de rémunération de l'enseignement, par une personne qui ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1°) garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, 2°) et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation » ; que l'article L. 212-8 (ancien article L. 463-7 du code de l'éducation) dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait pour toute personne : 1°) d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au 1 de l'article L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise 2°) (¿) » ; que les parties font une lecture différente des dispositions de l'article L. 212-8 ; que s'agissant d'un texte de nature pénale, il convient de rappeler qu'il doit être interprété de manière stricte ; que le tribunal a, dans son analyse de la rédaction du texte de l'article L. 212-8, retenu qu'il envisageait deux hypothèses distinctes et séparées par la conjonction « ou » dans lesquelles les sanctions pénales devaient s'appliquer, la première tenant en l'exercice contre rémunération des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive, la seconde tenant en l'usage de ces titres ou de tout titre similaire, sans condition de rémunération ; que cette analyse est contredite par l'emplacement de la mention « sans posséder la qualification requise au 1 de l'article L. 212-1 » dont il n'est pas discutable qu'elle se rapporte bien aux deux termes précédents, à savoir l'exercice contre rémunération et l'usage des titres, faisant donc de l'incrimination un tout indivisible en lien avec l'article L. 212-1 1 qui réglemente l'enseignement contre rémunération ; qu'il convient par ailleurs de constater que l'article L. 212-8 se trouve inséré dans le chapitre II du code du sport intitulé « Enseignement du sport contre rémunération » qui édicte, dans quatre sections, l'ensemble des règles qui, sauf dispositions contraires, ne sont applicables qu'à l'exercice rémunéré de l'enseignement du sport ; que dans ce chapitre, seul l'article L. 212-9, placé en section II dénommée « Obligation d'honorabilité », énonce des règles applicables à l'exercice des fonctions à titre rémunéré ou bénévole, mais que cette extension à l'exercice bénévole est expressément prévue par le texte, ce qui n'est pas le cas dans l'article L. 212-8 ; qu'aucun des autres articles figurant dans les quatre sections du chapitre II ne s'applique à un exercice bénévole ; que l'article L. 212-8, qui conclut la section 1 intitulée « Obligation de qualification », constitue le volet pénal des dispositions relatives à l'obligation de qualification qui n'est imposée que pour l'enseignement d'une activité physique ou sportive rémunérée, l'enseignement dispensé de façon bénévole n'impliquant pas la possession d'un diplôme ou titre particulier ; qu'il doit être déduit de l'ensemble de ces éléments que le champ d'application de cet article est limité aux seules activités nécessitant une qualification et donc aux seules activités d'enseignement exercées contre rémunération, à l'exclusion de celles exercées à titre bénévole ;