Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.893 du 30/11/2022,  partie 6


qu'en se fondant ainsi sur l'absence de preuve par la société [J] de ce que les prêts avaient bien servi aux travaux prévus, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les prêts souscrits par la société [J] avaient pour objet la réalisation de travaux d'aménagement rue [X] (prêts nos 08647936, 08647937 et 08649407), l'achat de matériels divers (prêts nos 08665437 et 08682007) et l'achat d'un véhicule (prêt n° 08665440) ; que le liquidateur judiciaire de la société [J] et M. [M] produisaient des factures, adressées à la société [J], relatives à l'achat de matériel destiné à des travaux d'aménagement, au règlement de prestataires chargés de réaliser les travaux et à la location de matériel de chantier et de véhicules utilitaires ; qu'une partie de ces factures mentionnait une adresse de livraison ou de réalisation des travaux rue [X] ; qu'en retenant cependant qu'il n'était pas « justifié que les factures produites soient rattachables aux concours accordés », la cour d'appel a dénaturé les factures produites, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la plupart des factures produites par le liquidateur judiciaire de la société [J] et M. [M] étaient accompagnées des tickets de carte de crédit établissant le paiement ou portaient la mention d'un solde nul, le règlement ayant été effectué ; qu'en retenant cependant qu'il n'était « versé aucune preuve de leur règlement par la société [J] », la cour d'appel a dénaturé les factures produites, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en se fondant sur des pièces d'une instruction pénale en cours qui ne pouvaient être produites dans une instance civile et en tenant compte d'accusations d'ordre pénal n'ayant pas donné lieu à une condamnation, au mépris de la présomption d'innocence, la cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du code de procédure pénale, 9-1 du code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [D] et la société WRA, en qualité de liquidateur judiciaire de M. [D], font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire en appel de M. [D] 
 
 ALORS QUE, si en principe un tiers ne peut intervenir pour la première fois en cause d'appel pour demander la condamnation personnelle de l'une des parties à l'instance, il en va autrement quand l'évolution du litige fonde cette intervention ; qu'en l'espèce, la Banque populaire du Nord avait produit, pour la première fois en cause d'appel, des pièces issues d'une instruction pénale en cours, ce qui avait entraîné, de la part de la société [J], de la société WRA et de M. [M] des demandes de rejet de ces pièces et de condamnation de la banque à des dommages et intérêts pour violation du secret de l'instruction, demandes qui, bien que formulées pour la première fois en appel, ont été jugées recevables ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention volontaire de M. [D] en appel sans rechercher si l'évolution du litige entre les parties originaires ne créait pas un lien suffisant entre les demandes de M. [D], tendant à la condamnation de la banque à lui payer des dommages et intérêts au titre de la violation du secret de l'instruction et du droit au respect de la vie privée, et celles, en partie similaires et déclarées recevables, de la société [J], de la société WRA et de M. [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 325 et 554 du code de procédure civile.