Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.926 du 25/01/2017,  partie 4


AVOIR débouté M. [L] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE SUR LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE Il est constant que lorsqu&apos;un salarié a introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu&apos;il est par la suite licencié, il est d&apos;abord statué sur la demande de résiliation, le licenciement n&apos;étant examiné que si cette dernière ne devait pas être fondée. En l&apos;espèce, à l&apos;appui de sa demande de résiliation judiciaire Monsieur [F] [L] invoque différents manquements contractuels qu&apos;il y aura lieu d&apos;examiner successivement étant préalablement rappelé que pour le succès d&apos;une telle demande il est exigé désormais que les manquements invoqués ne soient pas trop anciens et que surtout ceux-ci aient empêché la poursuite des relations contractuelles (Soc. 24 mars 2014) Sur l&apos;absence d&apos;écrit du contrat de travail Il est constant que l&apos;article 20 alinéa 4 de la convention collective des entreprises d&apos;expédition d&apos;exportation des fruits et légumes applicables aux relations contractuelles prévoit que : « Chaque engagement doit être confirmé par une lettre d&apos;engagement ou un contrat de travail, contresigné pour approbation par le salarié, portant référence à la présente convention et précisant : l&apos;emploi, le coefficient hiérarchique et les éléments du salaire afférents à la qualification professionnelle de l&apos;intéressé, la durée de la période d&apos;essai ainsi que le nom de la caisse où sont versées les cotisations de retraite complémentaire ». Il n&apos;est pas contesté qu&apos;en l&apos;espèce le contrat de travail liant les parties n&apos;a pas fait l&apos;objet d&apos;un écrit. Cependant, force est d&apos;admettre que l&apos;existence de ce contrat de travail n&apos;est pas remise en cause et que surtout cet absence d&apos;écrit n&apos;a pas empêché la poursuite du contrat et que ce grief n&apos;est dès lors pas opérant dans le cadre de la demande de résiliation judiciaire Sur le forfait de rémunération Il est acquis aux débats que Monsieur [L], embauché à compter de décembre 2003, s&apos;est vu appliquer une convention de forfait en heures sur le mois sans écrit au préalable jusqu&apos;en 2007 mais en vertu duquel il a été rémunéré sur la base horaire de 9,47 € alors que le SMIC horaire n&apos;était que de 7,61 €. Il ressort des écrits mêmes de Monsieur [L] qu&apos;il avait admis la thèse du forfait. Il entend soutenir aujourd&apos;hui qu&apos;il ne pouvait y avoir de forfait valable en l&apos;absence d&apos;écrit et de détermination du nombre d&apos;heures supplémentaires incluses. Il est constant que le recours à un forfait mensuel en heures qui nécessite l&apos;accord exprès des salariés concernés doit impérativement être formalisé par écrit aux termes de l&apos;article L.3121-40 du code du travail résultant de la loi du 20 août 2008 néanmoins les accords conclus antérieurement à cette date restent valables. Or en l&apos;espèce Monsieur [L] qui dans ses conclusions reconnaît implicitement avoir accepté le forfait ainsi pratiqué n&apos;explicite pas en quoi celui-ci était prohibé et il convient en outre d&apos;observer que là encore ce manquement ancien n&apos;a pas empêché la poursuite du contrat de travail de sorte que la résiliation n&apos;est pas plus encourue. Sur la réduction de salaire Il est établi qu&apos;à compter de 2007 la base horaire de rémunération de Monsieur [L] est passée de 9,52 € de l&apos;heure incluant les heures supplémentaires à 8,27 € de l&apos;heure avec un décompte à part de ses heures supplémentaires sans son accord préalable. Il est incontestable que son taux horaire initial global et forfaitaire incluait les heures supplémentaires majorées que le nouveau taux horaire correspondait au seul salaire hors heures supplémentaires calculées à part. Or l&apos;employeur affirme sans être contredit que cette différenciation n&apos;a pas emporté de différence de salaire pour Monsieur [L] puisque ce dernier avec un taux horaire de 9,52 € pour 151,67 heures de travail était en droit de prétendre à un salaire de 1443,90 € et qu&apos;au vu du décompte sur lequel il se fonde dans ses écrits, il a toujours perçu une somme supérieure, de sorte qu&apos;il ne peut prétendre au rappel de salaire qu&apos;il réclame et que le manquement n&apos;est encore une fois pas établi. Sur le paiement du 13ème mois L&apos;article 3 de l&apos;avenant n°3 du 25 mars 2003 relatif aux salaires du secteur des légumes frais et prêts à l&apos;emploi dispose qu&apos; « il est institué par le présent accord un 13e1" mois. Pour en bénéficier, les salariés devront être présents dans l&apos;entreprise depuis 12 mois au moins. Ce 13ème mois, égal à un salaire de base mensuel, dont le versement pourra s&apos;effectuer en une ou plusieurs fois dans l&apos;année, est calculé au prorata du temps de travail effectif de l&apos;intéressé sur l&apos;année. Il est justifié de ce que Monsieur [L] a perçu une somme à ce titre figurant sur les fiches de paye de décembre de : -1436 € en décembre 2004 et décembre 2005, -627,16 € en décembre 2006, -313,56 € en décembre 2007, Aucune somme ne figure à ce titre sur la fiche de paye de 2008 contrairement à ce qu&apos;a prétendu l&apos;employeur sans explication sur ce point ni sur les montants moindres mis en compte pour les années 2006 et 2007. En revanche pour les années 2009 à 2011, il est établi que Monsieur [L] a été absent de l&apos;entreprise pour maladie et qu&apos;il ne pouvait se targuer d&apos;