Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-24.825 du 08/10/2013,  partie 3


qu'en se bornant, pour déclarer irrecevable la demande de paiement de la Société DE LA PREE formulée à l'encontre de Monsieur X... pris en sa qualité de liquidateur amiable de la Société PRIM, à énoncer que la Société PRIM avait été dissoute le 31 mai 2006, les opérations de liquidation clôturées le 17 octobre suivant et qu'elle avait été radiée du registre du commerce et des sociétés, pour en déduire que Monsieur X... étant ainsi déchargé de son mandat de liquidateur amiable, il appartenait à la Société DE LA PREE de faire désigner un mandataire ad hoc, sans pour autant constater que les opérations de clôture de la liquidation avaient fait l'objet d'une publication, seule de nature à rendre la liquidation opposable à la Société DE LA PREE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 237-11 et R. 237-8 du Code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société DE LA PREE de sa demande tendant à voir condamner Monsieur Jean-Noël X... à lui payer la somme de 42.199,24 euros à titre de dommages-intérêts, en raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions de liquidateur amiable de la Société PRIM;
 
 AUX MOTIFS QUE la clôture des opérations de liquidation amiable de la S.A.R.L. PRIM est intervenue le 17 octobre 2006 sans que préalablement la société ait été informée d'une éventuelle créance de la S.A.R.L. DE LA PREE à son égard, étant retenu que le premier courrier d'information qui lui a été adressé est en date du 23 juillet 2007, alors que la S.A.R.L. DE LA PREE n'avait pas informé la S.A.R.L. PRIM de la saisine du Conseil des prud'hommes par Madame Y... au mois d'août 2006 ; qu'en conséquence, et que ce soit en sa qualité de liquidateur amiable ou en sa qualité d'associé, Monsieur X... ne pouvait prendre en compte, pour l'inscrire au passif de la S.A.R.L. PRIM, une dette qui n'existait pas à la date de la clôture des opérations de liquidation ; qu'ainsi, il n'est pas démontré une quelconque faute à son encontre, faute au demeurant non explicitée par la SARL DE LA PREE au soutien de ses demandes ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de débouter la S.A.R.L. DE LA PREE de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ; qu'en l'absence d'actif social pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société ; que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, le liquidateur amiable d'une société qui procède à la clôture des opérations de liquidation sans avoir provisionné une somme afin de répondre des condamnations éventuelles prononcées à l'encontre de cette dernière ou qui ne diffère pas la clôture en cas d'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant, pour débouter la Société DE LA PREE de son action en responsabilité engagée à l'encontre de Monsieur X..., à raison de ses fonctions de liquidateur amiable de la Société PRIM, à énoncer que celle-ci n'avait pas été informée d'une éventuelle créance de la Société DE LA PREE à son égard et notamment qu'elle n'avait pas été informée de la saisine par Madame Y..., la salariée licenciée, du Conseil de prud'hommes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur X..., du fait de sa qualité de gestionnaire administratif de la Société DE LA PREE, avait eu connaissance de ce contentieux avant la clôture des opérations de liquidation de la Société PRIM, de sorte qu'il était tenu de provisionner une somme afin d'être en mesure de répondre d'une éventuelle condamnation, ou de différer la clôture de la liquidation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237-12 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ; qu'en l'absence d'actif social pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l'encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société ; que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, le liquidateur amiable d'une société qui procède à la clôture des opérations de liquidation sans avoir provisionné une somme afin de répondre des condamnations éventuelles prononcées à l'encontre de cette dernière ou qui ne diffère pas la clôture en cas d'insuffisance d'actif ;