Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.898 du 23/05/2013,  partie 3



 2°) ALORS QU'en retenant également, pour débouter les époux X...de leur demande en revendication, que la mention comprise dans le procès-verbal de bornage du 23 août 1996 et tendant à ne pas remettre en cause la délimitation en considération de « tout autre document qui pourrait être retrouvé » excluait une revendication fondée sur des actes antérieurs à ce procès-verbal, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur un procès-verbal de bornage, lequel ne constitue pas un acte translatif de propriété, a de nouveau violé, ensemble, les articles 544 et 646 du code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en affirmant encore, pour écarter le jeu de la présomption d'acquisition de propriété par accession dont les époux X...se prévalaient pour établir leur propriété de la berge du canal et, en conséquence, les débouter de leur action en revendication de propriété, que lorsque la propriété était déterminée par un titre de propriété, tel que le procès-verbal de bornage du 23 août 1996, cette présomption ne valait pas, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 544, 546 et 646 du code civil ; 
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'un procès-verbal de bornage non publié au bureau des hypothèques n'est pas opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que le procès-verbal de bornage litigieux n'avait pas été publié, la cour d'appel ne pouvait en opposer les termes aux exposants au motif inopérant que M. A..., leur auteur, l'avait signé, puisqu'elle n'a pas constaté que ce procès-verbal, non publié, avait été repris dans les actes de propriété ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 646 et 1134 du Code civil, 28 du décret du 4 janvier 1955 ; 
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le procès-verbal de bornage peut être annulé pour erreur sur la substance ; qu'en retenant, pour débouter les époux X...de leur demande en annulation du procès-verbal de bornage pour vice du consentement de leur auteur, M. A..., qui, au jour de la signature du procès-verbal de bornage, ignorait les actes de propriétés antérieurs, que la mention comprise dans le procès-verbal de bornage du 23 août 1996 et tendant à ne pas remettre en cause la délimitation en considération de « tout autre document qui pourrait être retrouvé » était de nature à exclure toute remise en cause du procès-verbal sur le fondement de l'erreur, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 646 du code civil ; 
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ENFIN, QU'en se fondant, pour dire que l'erreur ayant affecté le consentement de M. A..., auteur des exposants, lors de la signature du procès-verbal de bornage n'était pas établie, sur la double circonstance que M. Z..., géomètre, n'avait pas reconnu son erreur dans son courrier du 27 novembre 2002 et que le nouveau plan de délimitation proposé au mois de mai 2002 par le géomètre à la demande des époux X...ne mentionnait pas avoir été établi aux fins de réparation d'une erreur antérieure, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure l'existence d'une erreur viciant le consentement de leur auteur qui, s'il avait eu connaissance des titres de propriétés antérieurs, n'aurait pas signé le procès-verbal du 23 août 1996, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé ensemble les articles 1109 et 646 du code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt, après avoir condamné la SMABTP à payer aux époux X...une somme de 21 272 € au titre des travaux de reprise de la berge appartenant à l'EURL COUNTRY SIDE avec indexation, d'AVOIR dit que les époux X...sont tenus d'indemniser l'EURL COUNTRY SIDE au même titre ; 
 
 AUX MOTIFS QUE c'est donc à juste titre que les premiers juges ont, déboutant les époux X...de leur revendication, dit que la SARL UNIPERSONNELLE COUNTRYSIDE est propriétaire de la berge du canal circulant au droit de ses parcelles cadastrées en section AR n° 212 et 87 sur la commune de L'Isle sur la Sorgue et il convient de confirmer le jugement entrepris ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : la sa BTPS acquis les actifs de la sa SNBTPS en redressement judiciaire, en exécution d'un plan de cession ordonné par le tribunal de commerce d'Avignon le 19 décembre 1997 et d'un acte de cession notarié du 13 mai 1998. En conséquence, elle n'a pas repris le passif de la SNBTPS et doit être mise hors de cause. L'action indemnitaire reste valablement dirigée contre la SMABTP, assureur en garantie décennale de la société SNBTPS. Il ressort du rapport d'expertise établi le 14 novembre 2002 par M. D...que la SNBTPS a réalisé des travaux de confortement à la demande du gérant de la SNC CENTRALE DE MOUQUETY, sur la base d'un devis du 10 octobre 1996. Dans ces circonstances, l'auteur des époux X...a contracté avec l'entrepreneur en qualité de maître d'ouvrage pour la réalisation de travaux sur la propriété de ses voisins. L'effondrement est consécutif à l'érosion provoquée par les eaux de sortie, aggravée semble-t-il par un lâcher d'eau intempestif.