Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-80.783 du 08/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Dominique X...,
 - M. Marc X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 2015, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'association de malfaiteurs, tentatives d'assassinat en bande organisée et tentative d'assassinat aggravé en bande organisée ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de supplément d'information visant à obtenir la communication de pièces absentes du dossier et prononcé la mise en accusation de MM. Marc et Dominique X... ;
 "aux motifs que, sur la demande de supplément d'information, les demandes présentées dans le mémoire en défense l'ont déjà été, le 7 mars 2014, au magistrat instructeur, qui y a répondu, le 31 mars 2014, par une ordonnance disant n'y avoir lieu à mesure d'instruction complémentaire(D9677, D9673) ; que la chambre de l'instruction, saisie en appel, a, le 24 septembre 2014, infirmé cette ordonnance en ce qu'elle rejetait une demande qu'il y avait lieu de déclarer purement et simplement irrecevable ; qu'il a donc été répondu aux demandes formulées, par décisions devenues définitives et que l'appel sur l'ordonnance de mise en accusation ne saurait permettre à une partie de renouveler une demande qu'elle n'a pas présenté dans les délais légaux ; qu'en outre, au regard des dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale, que si la chambre de l'instruction peut, même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire, encore faut-il que cet acte lui paraisse utile à la manifestation de la vérité ; que la défense des appelants sollicite la délivrance de copies de pièces, ce qui, en soi, n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité ; que, plus précisément, s'agissant de la demande de copie du CD Rom de modélisation de la scène de crime dont la photocopie du support figure en côte D55, il sera observé que chacune des parties a eu accès aux mêmes pièces du dossier et que figure en procédure l'album photographique complet des lieux, permettant une parfaite appréhension de la scène ainsi que des munitions et objets découverts ; qu'en conséquence, la demande formulée à ce titre n'est d'aucune pertinence dans la recherche de la vérité ; que s'agissant des demandes de copies de CD Rom, qu'il s'agit de supports concernant des écoutes téléphoniques réalisées à partir des lignes filaire et fixe attribuées à M. François-Marie X... (D1621, D1665, D1644, D1664) et de la ligne cellulaire utilisée par M. Yves Y... (D1013) ; que l'officier de police judiciaire, sous l'autorité du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, tous deux magistrats garants des libertés individuelles, transcrit les correspondances utiles à la manifestation de la vérité ; qu'à ce titre, ont été transcrites, d'une part, des conversations intéressant MM. Marc X... et François-Marie X... présentant un intérêt pour l'enquête et, d'autre part, les échanges entre M. Yves Y... et certains interlocuteurs, présentant le même intérêt, les autres conversations captées n'ayant pas la même pertinence ; qu'il ne saurait dont être ordonné la transcription de l'intégralité de conversations sans intérêt ; qu'il ne sera donc pas fait droit à la demande de supplément d'information ;
 "1°) alors que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l'ensemble du dossier de l'information, et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l'instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de la défense et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information visant à obtenir copie du cédérom de modélisation de la scène du crime, qui, n'ayant pas été placé sous scellé et déposé au greffe à titre de pièce à conviction, faisait partie du dossier au sens de ce texte, tout en constatant que les avocats des mis en examen n'avaient pas pu prendre connaissance de cette pièce, la chambre de l'instruction, qui a méconnu une disposition essentielle aux droits de la défense, n'a pas justifié sa décision ;
 "2°) alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information visant à obtenir copie des cédéroms contenant les écoutes téléphoniques réalisées à partir des lignes filaire et fixe attribuées à M. François-Marie X... et de la ligne cellulaire utilisée par M.