décision 16-18.085 du 04/05/2017,  partie 2



 ) Monsieur Jean X... a demandé à être désigné pour exercer la mesure de protection de Madame Z... par courrier puis lors de l'audition du 22 septembre 2015 durant laquelle il a maintenu cette demande ;
 Que cependant, entendue le 28 juillet 2015, et alors que certaines de ses réponses pouvaient paraître incohérentes, Madame Z... a clairement et fermement refusé que Monsieur X... soit désigné en qualité de tuteur ou de curateur ;
 Que par ailleurs, les agissements de Monsieur X... font clairement obstacle à sa désignation ; Qu'ainsi, en novembre 2014, Monsieur C..., ancien curateur, a demandé à être déchargé de son mandat après avoir découvert que Monsieur X... lui avait dissimulé l'existence d'une assurance vie dont il était lui-même bénéficiaire ainsi que ses deux filles, pour un montant s'élevant à l'époque à près de 100.000 € ; Que Monsieur X... a simplement affirmé avoir oublié l'existence de ce contrat ; Qu'au surplus, l'entourage de Madame Z... reproche à Monsieur X... d'avoir abusé de la faiblesse de Madame Z... pour profiter de son argent ; Qu'enfin, une enquête pénale est en cours contre l'intéressé pour divers faits dont Madame Z... serait la victime ;
 Qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, Monsieur X... ne saurait être chargé de la protection de Madame Z... ;
 Qu'enfin, Monsieur Y... n'a nullement démérité dans la mission qui lui était confiée ».
 
 1- ALORS QUE l'article 441 du code civil dispose que la durée de la mesure de protection (curatelle ou tutelle) d'une personne majeure fixée par le juge ne peut excéder cinq ans, soit 60 mois ; Qu'en confirmant le jugement entrepris du 28 septembre 2015 qui a fixé la durée de la tutelle prononcée à l'égard de Madame Z... à 120 mois, soit 10 ans, la cour d'appel a violé l'article 441 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE, aux termes de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme « Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » ; Qu'en refusant de nommer Monsieur X... tuteur de Madame Z... au motif notamment que les suites de la plainte pénale déposée par Monsieur Y... contre ce dernier pour le compte de la majeure protégée pour des faits graves à l'encontre de celle-ci ne sont pas encore connues, la cour d'appel a porté atteinte à la présomption d'innocence et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3- ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que Monsieur X... visait en pages 3 et 4 de ses conclusions d'appel (prod.3) de nombreux témoignages de voisins de Madame Z..., d'amis du couple et d'auxiliaires de vie démontrant que c'était depuis que Monsieur Y... avait été désigné comme curateur de Madame Z... que tout contact de la majeure protégée avec ses amis, ses voisins et Monsieur X... était devenu très difficile, voire impossible, et ce sur ordre formel de Monsieur Y... aux auxiliaires de vie ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a désigné Monsieur Y... en qualité de tuteur de Madame Z... au seul motif adopté du premier juge que ce dernier n'a nullement démérité dans la mission qui lui était confiée sans jamais s'expliquer sur les éléments de preuve versés aux débats pour prouver qu'il avait, sans aucun droit et outrepassant sa mission, tout mis en oeuvre pour limiter, voire interdire, les contacts de Madame Z... avec ses voisins, ses amis et Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non, a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué ne statuant qu'en cas de difficulté ; Qu'en outre, toute personne a droit à la liberté et nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et selon les voies légales ; Qu'enfin l'article 8 de ladite Convention dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; Qu'en s'abstenant totalement de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Monsieur X... (prod.3 p.3 et 4 et p.7 et 8) s'il n'était pas démontré par les pièces qu'il versait aux débats que, depuis janvier 2015, Madame Z... était, sur instructions formelles de Monsieur Y... et au mépris de ses droits fondamentaux, privée de tous contacts avec ses voisins, ses amis et son compagnon et quasiment assignée à domicile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 459-2 du code civil, ensemble les articles 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION