Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.367 du 17/02/2021,  partie 2



 6. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, tirés des conditions d'occupation du studio ainsi que de l'obligation pour la salariée d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité, ce qui est le propre de l'astreinte, et alors que le seul constat de la présence d'un téléphone fixe dans ledit studio ne suffit pas, en l'absence de sujétions particulières quant à son usage, à caractériser l'impossibilité pour la salariée de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Détente hôtel à payer à Mme E..., épouse D..., la somme de 16 673,58 euros à titre de rappel de salaire pour les nuits passées dans l'établissement, outre celle de 1 667,35 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er août 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme E..., épouse D..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E..., épouse D... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Détente hôtel

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Détente Hôtel au paiement de la somme de 16 673,58 € à titre de rappel de salaire pour les nuits passées dans l'établissement, outre 1 667,35 € pour les congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-1 du code du travail définit le travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » ; qu'aux termes de l'article L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte « s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » ; que l'astreinte effectuée dans un local situé dans l'entreprise ne permettant pas au salarié de vaquer à des obligations personnelles doit être considérée comme du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, les éléments produits établissent que Mme D... occupait, lorsqu'elle assurait la nuit, un studio mis à sa disposition par l'employeur, situé dans l'enceinte de l'établissement ; que ce studio servait également aux autres réceptionnistes ; que Mme D... était tenue de répondre au téléphone, sur le poste fixe installé dans le studio sur lequel le standard de l'hôtel était transféré chaque soir par la réceptionniste en charge de la fermeture ; qu'il résulte de ces circonstances que Mme D... devait rester dans les locaux déterminés par l'employeur, ne relevant pas d'une occupation privative, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; qu'il s'agit en conséquence d'un travail effectif dont elle est fondée à demander le paiement ; que pour contester la somme réclamée par Mme D..., la SARL Détente Hôtel se contente d'indiquer que la salariée ne fournit pas la liste des nuits dont elle revendique le paiement, ce qui est manifestement insuffisant à contredire la fiabilité des plannings et décomptes produits par Mme D... et encore moins à remplir l'obligation faite à l'employeur, compte tenu des éléments fournis par la salariée, de justifier des nuits effectivement passées dans l'établissement ;
 
 1) ALORS QUE constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant seule considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en requalifiant en temps de travail effectif les nuits passées par la salariée dans un studio situé dans l'enceinte d'un hôtel où elle devait répondre au téléphone, sans dire s'il s'agissait d'une tâche permanente ou d'interventions occasionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5, devenu L. 3121-9, du code du travail ;