Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.167 du 14/11/2018,  partie 3


qu'il ajoute que la seconde a été retenue comme facteur de pondération de la première, dans la mesure où il s'agissait d'évaluer une société de gestion pouvant procurer des revenus élevés, peu important qu'elle ne soit pas soumise à l'impôt sur les sociétés, que le passif pris en compte dans le cadre de l'évaluation de la valeur mathématique n'a pas à être retenu pour le calcul de la valeur de productivité et enfin que la différence des résultats obtenus pour chacun des titulaires de parts en raison de la prise en compte de leur taux d'imposition ne dénature pas les principes régissant cette méthode, dès lors qu'elle permet une approche plus précise de la valeur des parts litigieuses et est favorable au contribuable ; que ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain, la cour d'appel a pu déduire que l'utilisation de cette méthode de la valeur de productivité pour évaluer les parts des SCI litigieuses n'était pas critiquable ;
 
 Et attendu , en dernier lieu, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'un côté, que la cession des immeubles de chacune des SCI était en l'état purement hypothétique dès lors que l'objet de ces dernières était la gestion de leur patrimoine immobilier pour en obtenir des revenus, et de l'autre, qu'une opération de cession des parts sociales était plus probable, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas lieu à décote supplémentaire au titre des plus values latentes sur la cession des immeubles ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en décharge des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune auxquels M. et Mme X... ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, au titre des parts sociales détenues dans la SCI 12 rue Adolphe Seyboth et dans la SCI Magasins Rieger 19-21, et d'avoir, par voie de conséquence, confirmé la décision de rejet de réclamation de l'administration fiscale,
 
 AUX MOTIFS PROPRES que la commission de conciliation a rendu l'avis suivant : »après délibération, la commission constate que le litige porte sur la prise en compte de l'impôt latent qui grèverait les immeubles des deux sociétés. Elle considère que cette charge, dont le caractère hypothétique est relevé, ne constitue pas un passif réel pour le détenteur des titres et ne doit donc pas être retenue dans le cadre du calcul de la valeur mathématique. S'agissant de la valeur de productivité, elle considère qu'il n'y a pas lieu non plus à retenir un élément de passif dès lors que la valeur des sociétés est calculée en capitalisant le résultat net que leurs activités produisent. » ; que cette motivation, quoique succincte, répondait aux deux moyens invoqués par M et Mme X..., à savoir la prise en compte de la fiscalité latente dans le cadre de la valeur mathématique, et celle du passif de la société dans le cadre de la valeur de productivité, ces éléments ayant été écartés en raison, pour le premier, de son caractère hypothétique, et, pour le second, du fait qu'il est étranger au calcul de la valeur de productivité, fondée exclusivement sur le résultat net de la société ; que, sur le fond, toute méthode d'évaluation des parts sociales d'une société non cotée ne peut être qu'une approximation, le but étant, comme l'a rappelé à juste titre le tribunal, d'aboutir à une valeur aussi proche que possible de celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel ; que la méthode retenue par l'administration est communément pratiquée et admise pour estimer les parts d'une société exerçant une activité économique, ce qui est le cas, en l'espèce, des SCI propriétaires d'immeubles de rapport, entièrement donnés en location ; qu'elle consiste à prendre en compte, pour une part prépondérante (deux tiers en l'occurrence), la valeur patrimoniale ou mathématique, obtenue par différence de l'actif et du passif de la société, et, pour une moindre part (un tiers en l'occurrence), la valeur de productivité, calculée par capitalisation du résultat net de la société ; que l'actif pris en compte pour le calcul de la valeur patrimoniale a été déterminé selon la méthode par comparaison, à partir des prix de cession d'immeubles de même nature ; que les termes de comparaison proposés par l'administration ne sont pas contestés ;