Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.850 du 12/05/2021,  partie 3


était pas utilement contesté que la sécurité sociale espagnole ne prenait en charge que les soins délivrés dans le secteur public, Mme [A], qui avait été opérée dans une clinique privée, ne sollicitait d&apos;ailleurs pas la prise en charge de ses frais par l&apos;Espagne ; qu&apos;il résultait des articles 25 et 26 du règlement CE 987/2009 que si la législation de l&apos;État membre de séjour (en l&apos;espèce l&apos;Espagne) ne prévoit pas le remboursement des soins programmés dont l&apos;assuré a effectivement supporté le coût, l&apos;institution compétente (en l&apos;espèce la caisse primaire d&apos;assurance-maladie) peut rembourser les frais dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation sans l&apos;accord de la personne assurée ; qu&apos;il résultait également, en droit interne, de l&apos;application combinée des articles R. 160-1 et R.160-2 du code de la sécurité sociale que les soins prodigués sur autorisation préalable à l&apos;étranger font l&apos;objet, en cas d&apos;avance de frais, d&apos;un remboursement par les caisses d&apos;assurance-maladie dans les conditions prévues dans l&apos;Etat de séjour, ou en cas d&apos;accord de l&apos;assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l&apos;assuré ; que l&apos;intervention dont avait bénéficié Mme [A] n&apos;était pas pratiquée sur le territoire national et ne faisait donc l&apos;objet d&apos;aucune tarification ; que la caisse prétendait donc à un remboursement par assimilation à une tarification connue soit le GHS30 ; que bien que le motif essentiel du tribunal des affaires de sécurité sociale pour condamner la caisse à prendre en charge l&apos;intégralité des soins fût le défaut de justification de la référence au GHS30 et qu&apos;elle disposât de tous les éléments médicaux nécessaires versés aux débats au moins depuis le 6 mars 2017 pour interroger à nouveau son médecin conseil, la caisse, pour limiter le remboursement à la somme forfaitaire de 4 854 euros, persistait à se référer uniquement à un courriel du Dr [H] lequel, après avoir déploré que les éléments transmis dans le dossier soient très succincts et se limitent à la facture de l&apos;établissement de soins, écrit que « dans la réglementation française, compte tenu des éléments transmis (facture de l&apos;établissement en Espagne), le GHS30 peut correspondre à la facturation de la prise en charge telle que décrite » ; qu&apos;il était pourtant démontré qu&apos;il existait au-delà du GHS30, correspondant à des interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques de niveau 1, également des GHS 31 à 33 correspondant aux mêmes interventions pour des niveaux de 2 à 4 et pour des forfaits pouvant aller jusqu&apos;à 14 923,69 euros et que la caisse n&apos;expliquait pas ce qui s&apos;opposait à leur application ; qu&apos;ainsi, en l&apos;absence de tarification dans la nomenclature française et de justification du remboursement par assimilation préconisée par la caisse, sans qu&apos;une expertise puisse pallier ce manque, c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont condamné la caisse à prendre en charge l&apos;intégralité de la facture réglée par Mme [A], soit 16 800 euros ainsi qu&apos;il en était justifié ;
 
 Alors 1°) que si la législation de l&apos;Etat membre de séjour ne prévoit pas le remboursement des frais médicaux exposés dans son pays, le remboursement des soins dispensés à l&apos;étranger ne constitue pour les caisses françaises qu&apos;une simple faculté ; qu&apos;en faisant obligation à la caisse d&apos;assurance maladie de prendre à sa charge l&apos;intégralité de la facture réglée par Mme [A] à hauteur de 16 800 euros pour les soins dispensés en Espagne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 25.7 du règlement CE 987/2009 du 16 septembre 2009 et l&apos;article L. 160-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s&apos;avèrent médicalement nécessaires au cours d&apos;un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l&apos;Union européenne ou partie à l&apos;accord sur l&apos;Espace économique européen ou en Suisse font l&apos;objet, en cas d&apos;avance de frais, d&apos;un remboursement par les caisses d&apos;assurance maladie dans les conditions prévues dans l&apos;Etat de séjour ou, en cas d&apos;accord de l&apos;assuré social, dans les conditions prévues par la législation française ; qu&apos;en condamnant la CPAM [Localité 1] à prendre en charge l&apos;intégralité de la somme exposée pour les soins dispensés en Espagne cependant que ni la législation espagnole ni la législation française ne prévoyaient la prise en charge de l&apos;opération subie par Mme [A] en Espagne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 160-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut violer le principe du contradictoire ; qu&apos;en ayant d&apos;office fait application des GHS 31 à 33 dont aucune des parties ne se prévalait sans inviter la CPAM [Localité 1] à présenter ses observations et en lui reprochant de surcroît de n&apos;avoir pas expliqué ce qui s&apos;opposait à leur application, que personne ne revendiquait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu&apos;en ayant énoncé qu&apos;