Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.600 du 20/03/2019,  partie 3



 Elle considère que la loi Rebsamen a profondément modifié le régime des consultations et celui des expertises, de sorte que, selon elle, les expertises prévues à l'article L 2325-35 modifié du code du travail ne peuvent être dissociées des consultations visées à l'article 2325-36 et que par ailleurs, ces consultations relèvent de la compétence du seul CCE, de sorte que le comité d'établissement, qui n'a pas à être consulté sur ces sujets, ne peut par conséquent avoir recours à expertise.
 Le comité d'établissement soutient au contraire que la loi Rebsamen n'a pas mis fin aux attributions consultatives du comité d'entreprise à la fois s'agissant des consultations récurrentes en application de l'article L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.
 Ainsi, s'agissant des consultations récurrentes, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur trois grands thèmes et notamment sur la situation économique et financière de l'entreprise et dans ce cadre peut avoir recours à expert.
 Lorsqu'il existe un CCE et des comités d'établissement, il soutient qu'il convient de transposer les dispositions légales visant le comité d'entreprise au comité d'établissement sauf dans les domaines que le législateur a entendu centraliser au niveau du CCE.
 Il estime donc que si le CCE exerce au niveau global les attributions économiques dépassant la limite des pouvoirs du chef d'établissement pour se situer au niveau de l'entreprise, cela n'exclut pas le droit propre similaire du comité d'établissement d'exercer ses attributions concurremment au niveau inférieur, en étant assisté par un expert-comptable, pour apprécier les documents comptables de l'établissement et sa situation au sein de l'entreprise.
 
 En l'espèce, il est établi que la Société RHODIA OPERATIONS fait partie de l'UES SOLVAY France, dont elle constitue un des établissements et est dotée d'un comité d'établissement.
 Il est également constant que conformément à l'article L 2327-1 du code du travail, il existe un comité central d'entreprise et des comités d'établissements dans les entreprises comportant des établissements distincts comme cela est le cas pour l'UES SOLVAY France.
 Aux termes des articles L 2323-1 alinéa t » et 2323-6 du même code, le comité d'entreprise qui a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
 Conformément à l'article L 2325-35, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert- comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L 2323-12.
 Conformément à l'article L 2327-15 alinéa 1er du code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux. chef d'établissement.
 La loi Rebsamen a entendu redistribuer et rationaliser l'articulation entre le CCE et les comités d'établissements en disposant aux termes de l'article L 2327-2 du code du travail que le CCE exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise, précisant qu'il est informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise notamment dans les cas définis aux articles L 2323-35 à L 2323-43 et est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements et sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque les éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
 Cette distribution des compétences concerne donc les consultations dites ponctuelles.
 Concernant les consultations récurrentes, il n'apparaît pas que la loi Rebsamen ait modifié la possibilité d'une double consultation, retenue par la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi, en ce qui concerne d'une part celle sur la situation économique et financière et celle sur la politique sociale, d'autre part.
 En effet, non seulement les informations pertinentes et spécifiques doivent être données au comité d'établissement dans son périmètre mais encore, il apparaît que le comité d'établissement qui conformément à l'article L 2327 -15 susvisé, a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, doit être informé et consulté et peut donc avoir recours à un expert, dès lors que, par définition, l'existence d'un établissement implique son autonomie et suppose des modalités d'application décidées par le chef d'établissement.
 En effet, aucune disposition de la Loi Rebsamen n'est venue, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, supprimer les prérogatives du comité d'établissement en matière d'informations et de consultations récurrentes sur son périmètre d'intervention ni n'a limité ou supprimé la possibilité du recours à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations.