Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.403 du 20/11/2013,  partie 3


Hakima, une attestation sur l'honneur de communauté de vie affective et morale (pièce demandeur), le 21 novembre 2005, Mme Y... Hakima a écrit au service nationalité du Tribunal d'instance de Lille, et, " pressentant " que M. X... Taïeb s'était marié avec elle pour obtenir la nationalité française, sollicitait la suspension de sa demande de nationalité française (pièce 6 demandeur.), entre le 07 avril et le 25 septembre 2006, Mme Y... Hakima a écrit à sept reprises à la Direction de la population et des migrations-sous direction des naturalisations à REZE (44), de la préfecture du nord, au Ministère de l'intérieur, au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement-sous direction des naturalisations ainsi qu'au procureur de la République de Lille pour dénoncer le défaut d'intention matrimoniale de son époux et solliciter la contestation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française (cf. notamment courrier du 25. 09. 2006 au Ministère de l'emploi pièce 12 demandeur), que Mme Y... Hakima a déposé trois plaintes à l'encontre de son époux, les 7 avril et 24 octobre 2006 pour violences conjugales et le 4 juillet 2006 pour viol (pièces 10, 19 et 23 demandeur.), ces procédures n'ayant donné lieu à aucune poursuite par le ministère public, qu'elle a été entendue, le 29 juin 2006 sur sa situation matrimoniale dans le cadre d'une enquête administrative (pièce 18 demandeur.), que dans le cadre de la procédure de divorce initiée par Mme Y... Hakima le 15 mai 2006, l'ordonnance de non conciliation intervenue le 21 septembre 2006 a imparti un délai de 15 jours à compter du 21 septembre 2006 à M. X... Taïeb pour quitter le domicile conjugal (pièce 4 demandeur), par courrier du 20 septembre 2007, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité et du co-développement a signalé la situation de M. X... Taïeb au Garde des Sceaux pour une éventuelle saisine du ministère public en vue d'une action tendant à l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration pour fraude ; au contraire des allégations de M. X... Taïeb, il ne peut être valablement soutenu dans ces circonstances que le point de départ du délai de deux ans doit être fixé au 7 avril 2006 ; en effet, qu'aucune des pièces produites n'établit que le Ministère de la justice ait été informé de la cessation de la communauté de vie avant la transmission du courrier de la sous direction des naturalisations, soit le 20 septembre 2007 ; qu'ainsi, les plaintes déposées par Mme Y...Hakima étaient relatives à des faits de violences ou de viol qu'elle dénonçait et à l'occasion desquelles elle s'est contentée de faire part de ses soupçons quant au but recherché par son conjoint dans leur mariage ; que le procureur de la République a adressé, le 3 juillet 2006, un courrier à Mme Y... Hakima l'informant qu'il faisait procéder à une enquête sur la régularité de son mariage (pièce défendeur.), de sorte qu'il ne peut qu'en être déduit qu'à cette date, faute d'avoir recueilli des éléments suffisants, aucune procédure négatoire de nationalité ne pouvait être mise en oeuvre ; qu'il y a lieu dès lors de fixer au 20 septembre 2007 le point de départ du délai de prescription prévu à l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, soit à la date à laquelle le Ministère de la justice a été informé de la fraude par le Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement, après réalisation d'une enquête dont les résultats figurent dam la proposition de contestation judiciaire de déclaration enregistrée jointe au bordereau de transmission daté du 20 septembre 2007, de sorte que l'action introduite par le procureur de la République le 18 septembre 2009 n'est pas prescrite » ; 
 
 1°/ ALORS QUE, seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action ; que cette date ne saurait être celle du signalement de la fraude prétendue au ministre de la justice ; qu'en énonçant, pour juger non prescrite l'action du ministère public, que c'est à la date à laquelle le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement a signalé sa situation au Garde des Sceaux pour une éventuelle saisine du ministère public en vue d'une action tendant à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité pour fraude, que le ministère public a découvert la fraude et qu'aucune des pièces produites n'établirait que le ministère de la justice ait été informé de la cessation de la communauté de vie avant le 20 septembre 2007, la cour d'appel qui n'a pas pris comme point de départ du délai de prescription la date de transmission au ministère public compétent de l'existence de la fraude prétendue, mais celle qui a été effectuée au Garde des Sceaux, a violé l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;