décision 16-86.003 du 19/12/2017,  partie 3


qu'au sens de ce texte, les représentants ne peuvent s'entendre que de personnes titulaires d'une délégation de pouvoirs, les actes de simples préposés ne pouvant engager que la responsabilité civile au titre de commettant ; qu'en l'espèce la cour ne pouvait, sans priver sa décision de motifs au regard de ce texte, s'abstenir de répondre au moyen tiré de ce que M. A... n'était titulaire d'aucune délégation et n'était donc pas un représentant de la société ;
 
 "2°) alors que la cour ne pouvait fonder la responsabilité de la société Lyonnaise des eaux France sur des faits imputés à M. Z... sans que l'intéressé ait été appelé à s'expliquer au cours de l'enquête ou à l'audience et sans qu'il ait été mentionné par un quelconque acte de poursuite ; que la Cour a méconnu les droits de la défense" ;
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que M. Z... n'ait pas été entendu ni cité dans un acte de poursuite dès lors que seule la responsabilité pénale de la personne morale était recherchée et que la qualité de représentant de celle-ci du directeur d'agence était dans les débats et qu'ainsi elle a été mise en mesure de s'en expliquer ;
 
 D'où il suit que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, celui-ci doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-6 du code de l'environnement, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la S.A. Lyonnaise des eaux coupable d'avoir effectué un déversement, par personne morale, de substances nuisibles dans les eaux courant avril 2011 à Mèze, et l'a en conséquence, condamnée à une amende de 30 000 euros ;
 
 "aux motifs que l'élément matériel, en l'espèce il ressort du procès-verbal d'infraction qu'a été constaté le dysfonctionnement du poste de relevage et du déversement d'eaux usées non traitées, comme conséquence du défaut de surveillance et d'intervention de la part de la Lyonnaise des eaux qui ayant été alertée par le garde champêtre, a procédé à la remise en état de fonctionnement du poste de relevage défaillant le jour même ; que ces dysfonctionnements n'ont pas été niés par M. A... le représentant de la société, à qui le procès-verbal d'infraction a été notifié ; qu'au regard des obligations d'entretien incombant à la SDEI selon les clauses du contrat de délégation du service public, en date du 26 juin 2003, la société Lyonnaise des eaux France ne peut pas utilement invoquer le caractère imprévisible de la présence d'objets étrangers qui serait la seule cause directe de l'incident, ou encore son absence d'obligation de mobiliser quotidiennement un agent par poste de relevage, ni même encore qu'elle n'aurait dû procéder à des recherches ponctuelles nécessaires à la localisation des déversements d'eaux usées dans le milieu naturel et revêtant un caractère urgent, qu'à la demande de la collectivité en vertu de l'article 67 du contrat de délégation du service public ; qu'il résulte des constatations au dossier, et il n'est pas contesté par l'appelante, qu'il n'y a pas eu de renforcement du dispositif de surveillance malgré l'épisode pluvieux qu'a connu la région pendant peu de temps avant les faits, alors que cela a eu pour effet de gonfler les eaux du ruisseau de l'Aigues Vagues qui ont charrié les eaux polluées jusqu'à l'étang ; que le tribunal a exactement relevé que si l'on peut admettre la défaillance du capteur de niveau haut comme étant un événement imprévisible, en revanche le blocage d'une des pompes de relèvement, l'ensablement de la seconde, et le fait que ces pompes ont fonctionné pendant plusieurs jours en continu et de façon anormalement bruyante tout comme le fait que l'alarme du 24 avril 2011 n'a pas été traitée en temps réel ce qui a entraîné le déversement en continu de 2500 M3 d'eaux usées dans le ruisseau de l'Aigues Vagues pendant 4 jours, démontrent un défaut de surveillance imputable au délégataire du service public, abstention qui est directement à l'origine de la pollution constatée ; qu'il y a eu également de la part de la direction de l'agence de Thau Méditerranée, un sous dimensionnement du dispositif de prévention des pollutions en faisant reposer principalement sur un système électronique insuffisamment entretenu et surveillé, en dépit d'alertes précédentes dont elle s'est accommodée, alors même que la période de forte pluviométrie justifiait un contrôle humain renforcé en raison de la topographie des lieux et d'un risque accru ; que s'agissant de l'effet néfaste sur la santé, il importe de rappeler que le poste de relèvement des eaux usées implanté au pied de la [...]                      est à une cinquantaine de mètres du ruisseau dénommé l'Aigues Vagues jusqu'au lieu dit La Barbière puis de Font Frat jusqu'à son exutoire dans l'étang de Thau au lieu dit Vic Salat ; que c'est un ruisseau de 2ème catégorie ;