Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.635 du 23/10/2019,  partie 5


Marc W... révèle que l'employeur n'a appris que très tardivement, car le 24 mars 2015, l'existence du rapport litigieux, que M. T... lui a tout d'abord affirmé que ce rapport ne faisait état " d'aucune injonction ni préconisation inquiétante ", puis qu'il a prétendu l'avoir " égaré ", avant in fine de consentir à lui adresser par mail le 1er avril 2015 accompagné d'une réponse concernant les moyens mis en oeuvre pour satisfaire aux demandes de l'autorité de contrôle mais rédigée en termes trop généraux et donc insuffisants. / Le directeur général a alors adressé une réponse étayée et détaillée à l'Ars. / M. T... ne peut contester, sauf à contredire les énonciations du rapport précité, que trois injonctions et sept préconisations y étaient développées, et qu'un " délai de un mois, à réception du courrier ", cette mention étant soulignée, lui était imparti pour répondre aux demandes de l'autorité de contrôle. / L'employeur était donc fondé à se prévaloir d'un comportement fautif de M. T.... / Pour autant l'Adapei ne caractérise pas le préjudice consécutif aux atermoiements de M. T... et plus particulièrement ne démontre pas que la crédibilité de la structure a été atteinte, ce qui ne l'autorise pas à invoquer l'intention de nuire du salarié. / Compte tenu des motifs précédents c'est sans pertinence que M. T... soutient que son licenciement masque un licenciement pour motif économique et que l'Adapei 79 s'est " débarrassée " de lui pour réduire les charges déjà obérées de l'établissement, son poste ayant de fait été supprimé. En effet l'existence de difficultés économiques n'empêche pas un employeur de licencier pour motif personnel disciplinaire avéré un salarié et d'apprécier ensuite les conditions de son remplacement. / En conséquence de ces motifs, sans avoir à discuter les autres griefs surabondants, la cour dit le licenciement fondé sur une faute grave et réforme la décision déférée en ce sens. / Sur les conséquences du licenciement : [
 ] Ainsi que déjà rappelé à titre liminaire, le licenciement pour faute grave prive M. T... du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire outre les congés payés y afférents. / La cour déboute M. T... de ces demandes et réforme la décision déférée en ce sens. La décision de la cour de réformer le jugement éventuellement exécuté à titre provisoire entraîne de plein droit la restitution des sommes versées, avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt, valant mise en demeure, sans que la cour ait à exiger la production de justificatifs de paiement ni à fixer le quantum des sommes à restituer. / [
 ] Sur la perte de l'indemnité de départ à la retraite : M. T... s'appuie sur l'article 18 de la convention collective applicable aux termes duquel tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéfice d'une indemnité de départ fixée, dans son cas, à six mois des derniers appointements. Il considère que la décision intempestive et injustifiée de licenciement l'a privé de l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre, alors qu'il était à quelques mois de la retraite. / L'Adapei 79 résiste à cette demande compte tenu du licenciement bien fondé et souligne subsidiairement que M. T... peut seulement invoquer la perte d'une chance de bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite. / En l'espèce, même né en 1956, M. T... n'avait pas, au moment du licenciement, fait valoir ses droits à la retraite et la cour ayant dit le licenciement fondé sur une faute grave, M. T... ne peut soutenir que l'Adapei 79 l'a indûment privé de l'indemnité de départ à la retraite. / En conséquence, la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle l'a débouté de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « le conseil rejette les autres demandes indemnitaires présentées par Monsieur I... T..., étant précisé que celle formulée au titre du départ à la retraite concerne une situation bien spécifique qui n'est pas visée en l'espèce » (cf., jugement entrepris, p. 12) ;
 
 ALORS QUE les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont, au civil, l'autorité absolue de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par la juridiction pénale statuant au fond sur l'action publique ;