Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.622 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme B... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'office du tourisme de Jugon-les-Lacs, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme T..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'office du tourisme de Jugon-les-Lacs ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir constaté la forclusion de l'action de Mme T... et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que, par acte du 2 juillet 2013, Mme T... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo l'office de tourisme de Jugon les Lacs et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines afin d'obtenir réparation de son préjudice corporel ; qu'elle a exposé qu'elle avait été victime d'un accident de vélo le 4 août 1983 qui l'a laissée paraplégique, au cours d'un stage d'insertion pédagogique organisé à Jugon les Lacs par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Mantes la Jolie ; qu'elle prétend que l'accident a été causé par une défaillance mécanique de sa bicyclette dont le guidon aurait été mal vissé à l'arbre de direction et que celle-ci avait été louée par le CCAS à l'office de tourisme de Jugon Les Lacs ; que par le jugement déféré, le tribunal a constaté qu'il résulte du certificat médical du praticien hospitalier dans le service duquel elle était suivie depuis 1983, que l'état de santé de Mme Mme T... était consolidé depuis 2001 ; qu'en l'absence de tout justificatif d'aggravation postérieure de son état, il a considéré que son action était forclose puisque le délai de prescription décennale prévue par l'article 2226 du code civil avait couru à compter de 2001 pour s'achever en 2011 ; que Mme T... agit contre l'office de tourisme de Jugon Les Lacs sur le fondement de la responsabilité contractuelle des articles 1146 et 1147 anciens du code civils applicables à l'accident datant du 4 août 1983 ; qu'elle prétend qu'elle n'a aucun intérêt à agir à l'encontre du CCAS organisateur du stage et que même s'il n'existe aucun document contractuel entre elle et le prestataire ayant fourni les vélos, à savoir l'office du tourisme, il n'est pas contestable que les vélos ont été fournis par l'intimé au CCAS, à elle-même et aux autres participants ; qu'elle conteste toute prescription de son action au motif que l'aggravation de son état de santé évoquée en mai 2014, à savoir une dégradation de son autonomie liée aux conséquences secondaires de sa paraplégie sur la sur-utilisation de ses épaules et la statique rachidienne en fauteuil roulant, est postérieure à la date de consolidation de son état fixée en 2001 ;