Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.836 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 La société SVH énergie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-22.836 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section instance), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme H... W..., épouse T...,
 
 2°/ à M. X... T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sygma banque,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société SVH énergie, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société SVH énergie et la société BNP Paribas Personal Finance et les condamne, chacune, à payer à M. et Mme T... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société SVH énergie
 
 La société SVH Énergie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente contractée le 24 février 2015 entre M. X... T... et la société SVH Énergie, pour manoeuvres dolosives de cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société BNP Paribas Personal Finance reproche à M. et Mme T... d'avoir agi tardivement en intervention forcée contre la société SVH Énergie, mise en cause en première instance par assignation du 13 décembre 2017 ; que cependant, M. et Mme T... ont été cités en paiement devant le tribunal d'instance de Reims par la société BNP Paribas Personal Finance le 22 juin 2017 en application d'un contrat de crédit qui forme avec le contrat de vente une opération commerciale unique, ce qui les autorise à se défendre en invoquant, par voie d'exception, la nullité des contrats ; qu'en tout état de causer nul ne plaide par procureur et la société SVH Énergie, qui se voit reprocher des manoeuvres dolosives par les acquéreurs, n'oppose aux époux T... aucune irrecevabilité pour tardiveté ; que selon l'article 1116 du code civil, "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé." ; que la société SVH Énergie verse aux débats en pièce un bon de commande accepté à Champigny le 24 février 2015, mentionnant pour conseiller "Me N..." et pour client "T... X..." ; que cette pièce est quasi illisible ; qu'elle présente un tableau des offres de matériel proposées, sur lequel seule la dernière proposition est cochée, à savoir OSE AIR SYSTEM, suivie de la mention manuscrite 16 concernant le nombre de panneaux photovoltaïques ; que la désignation de la commande indique "pack air system" et le montant TTC de 27 300 euros ; qu'aucune autre mention ne figure s'agissant du matériel concerné par la commande ;