Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.151 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en outre il a accepté de n'être désintéressé que dans le seul cadre de la procédure collective ouverte contre la société Findi et qu'il ne peut donc prétendre à un désintéressement dans le cadre de la procédure ouverte contre la SCI ; qu'il n'a pas de moyen propre, distinct de celui des autres créanciers à faire valoir ; qu'aucune fraude à ses droits n'a été commise et qu'il a pu faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure de prolongation du plan devant le tribunal de grande instance ; qu'enfin la prorogation du plan est justifiée par l'évolution de la conjoncture immobilière ;
 
 Considérant que les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire, intéressés à la procédure collective du débiteur, ne sont pas partie à cette procédure ; qu'ils ne disposent donc pas d'un droit d'appel contre la décision arrêtant le plan ; que l'article L. 661-3 du code de commerce leur ouvre cependant la voie de la tierce-opposition dès lors qu'ils disposent d'un moyen propre et d'un préjudice personnel distinct d'une atteinte à l'intérêt collectif des créanciers ;
 
 Considérant qu'en l'espèce la créance du FCT n'a pas été admise au passif de la procédure ; que cette créance a néanmoins été déclarée et que le juge commissaire a été saisi d'une contestation et a sursis à statuer ;
 
 Considérant que le plan doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, y compris des créances contestées ; que quoique sa créance n'ait pas encore fait l'objet d'une décision d'admission, le FCT est considéré par la procédure comme un créancier puisque le plan a été arrêté en considération de sa créance et après qu'il a été consulté ; qu'il ne peut donc pas être privé du droit d'exercer un recours ouvert aux créanciers ; que, de même, le fait que sa créance ne soit pas nécessairement payée en définitive dans le cadre de cette procédure collective, mais dans le cadre de la procédure ouverte au bénéfice de la société Findi ne le prive pas davantage du droit d'exercer, si il en remplit les conditions, un recours contre une décision qui lui sera opposable si sa créance est admise ;
 
 Sur l'irrecevabilité tirée de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui :
 
 Considérant que le FCT a déclaré une créance de 41 598 999,69 euros sur la SCI au titre du prêt de refinancement consenti par la société Findi à la SCI ; que cette créance lui a été cédée par la Citibank ; que le FCT a poursuivi l'annulation et la résolution de cette cession de créances ; que l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes ; que cet arrêta force de chose jugée, nonobstant le pourvoi qui le frappe ; qu'il a déclaré réguliers les deux bordereaux de cession signés le 12 juillet 2006 valant actes de cession de créances professionnelles et a rejeté la demande de résolution de la cession ; qu'en soutenant être créancier de la SCI le FCT ne se contredit pas au détriment de celle-ci mais prend seulement acte de la décision de la cour d'appel de Paris qui le déclare titulaire des créances ainsi cédées, y compris des créances de garanties au titre du prêt Citi ;
 
 Sur l'irrecevabilité de la tierce opposition tirée de l'absence d'intérêt à agir, de moyens propres et de l'existence d'une fraude :
 
 Considérant que la SCI soutient que le FCT ne fait pas valoir de moyen différent de celui des autres créanciers ayant déclaré cette même créance puisque le délai supplémentaire de 3 ans lui est imposé comme aux trois autres déclarant au titre du même prêt de refinancement, soit la société FIRE, la société Findi et la Citibank ;
 
 que l'arrêt de la cour d'appel de Paris ne préjuge en rien d'une admission de sa créance au passif de la SCI ; qu'en effet outre le fait que cet arrêt n'est pas définitif, l'objet de la procédure à laquelle il a abouti porte seulement sur la titularité au titre du prêt Citi et donc sur la seule détermination du créancier de la société Findi ; que cette procédure n'a aucune incidence sur les créances déclarées par le FCT et la Citibank au passif de la société FIRE et de la SCI ; que le seul créancier au titre du prêt de refinancement reste la société FIRE, les créances déclarées par les autres sociétés l'ayant été au titre d'un droit de nantissement ; que la créance déclarée par la société Findi pour la même cause a été admise sans que le FCT ne forme de réclamation contre cette admission ; que les moyens propres dont disposerait le FCT doivent être appréciés au regard de la seule procédure collective de la SCI et non de celle ouverte à l'égard de la société Findi ;