décision 17-86.747 du 05/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Darbo,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 24 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal,, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de plusieurs explosions survenues le 11 avril 2012 dans l'enceinte de l'usine de la société Darbo à Linxe (Landes), qui ont fait plusieurs blessés, cette société, ainsi que la société Endel, ont été mises en examen des chefs susvisés ; que la société Darbo a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que « les jour et heure de l'audience, le dossier complet a été déposé sur le bureau de la cour, ont été entendus :
 M. Legrand, Président, en son rapport.
 Maître Fenni, en ses observations pour la société Darbo.
 Maître Ponsonnaille, substituant Maître Dalmasso, en ses observations pour la société Endel.
 Maître C..., substituant Maître Lahitete, en ses observations pour M. Z... E..., partie civile.
 Maître F..., en ses observations pour X.... G... Y..., partie civile, M. Jeol, Substitut Général, en ses réquisitions » ;
 
 "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats et qu'il en est de même de son avocat lorsqu'il a demandé à présenter des observations ; qu'a violé ce principe la chambre de l'instruction dont il apparaît, à la lecture des mentions de l'arrêt attaqué, qu'elle a entendu d'abord la société mise en examen, ensuite les parties civiles, et enfin le ministère public" ;
 
 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ;
 
 Attendu que les mentions de l'arrêt, exactement reproduites au moyen, dont il résulte qu'ont été successivement entendus, en leurs observations, les avocats de la société Darbo, de l'autre personne mise en examen et des parties civiles, puis, en ses réquisitions, le ministère public, ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 "et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête en nullité de la société Darbo ;
 
 "aux motifs que sur le problème de la recevabilité de la requête en nullité déposée par la société Darbo, société en liquidation judiciaire depuis jugement du tribunal de commerce de Dax du 24 octobre 2016 ;