Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.258 du 05/05/2021,  partie 2


que le redressement judiciaire de la Sas Gico ayant été ouvert le 10 janvier 2012, il résulte du décompte général définitif établi le 25 mai 2012 par la Sarl Square Architecture que les pénalités de retard en litige ont été appliquées pour les seuls mois de décembre 2010 à novembre 2011 ; que la créance alléguée par M. [W], certes alors non établie par un titre, est donc en totalité née antérieurement à l&apos;ouverture du redressement judiciaire de la Sas Gico ; qu&apos;en revanche, à défaut de liquidité et d&apos;exigibilité de la créance de pénalités antérieurement à l&apos;établissement du décompte général définitif de l&apos;opération le 25 mai 2012, aucune compensation légale entre les créances réciproques des parties n&apos;a pu s&apos;opérer antérieurement au jugement d&apos;ouverture ; que pour invoquer la compensation qu&apos;il allègue, M. [W] devait donc nécessairement procéder, dans les formes et délais légaux, à la déclaration de la créance de pénalités dont il se prévaut (Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 10-21.641) ; qu&apos;à cet égard, le jugement d&apos;ouverture ayant été publié au Bodacc le 25 janvier 2012 et la déclaration en litige ayant donc dû intervenir le 24 mars 2012 au plus tard, il résulte des pièces de la procédure que M. [W], qui considère d&apos;ailleurs lui-même cette pièce comme sa déclaration de créance, a pour la première fois sollicité de Maître [V], ès qualités, le règlement des pénalités de retard par courrier du 8 juin 2012 ; qu&apos;informé de l&apos;existence de sa créance, M. [W] n&apos;a par ailleurs pas exercé d&apos;action en relevé de forclusion dans les six mois de la publication du jugement d&apos;ouverture, soit avant le 25 juillet 2012 ; que la demande reconventionnelle de M. [W] sera donc déclarée irrecevable ; qu&apos;au regard de l&apos;irrecevabilité de sa demande reconventionnelle, l&apos;appelant sera dès lors condamné à payer à la Selarl [V] et associés, ès qualités, la somme susvisée laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2013, date de l&apos;assignation ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE les créances nées postérieurement au jugement d&apos;ouverture ne sont pas soumises à l&apos;obligation de déclaration ; qu&apos;en considérant que M. [W] devait « nécessairement procéder, dans les formes et délais légaux, à la déclaration de la créance de pénalités dont il se prévaut » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 8) bien qu&apos;elle ait constaté que le décompte général définitif entre les parties, incluant les pénalités de retard, avait été établi le 25 mai 2012 soit postérieurement au jugement d&apos;ouverture de la procédure collective concernant la société Gico, en date du 10 janvier 2012, de sorte que la créance de M. [W] n&apos;était soumise à aucune obligation de déclaration, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce ;
 
 ET ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos; en tout état de cause, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d&apos;ouverture, à l&apos;exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu&apos;en considérant que M. [W] devait « nécessairement procéder, dans les formes et délais légaux, à la déclaration de la créance de pénalités dont il se prévaut » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 8) bien qu&apos;elle ait constaté que la créance de M. [W] était liée à des pénalités de retard dues par la société Gico au titre de la période du mois de décembre 2010 à novembre 2011 (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5), ce dont il résultait qu&apos;une compensation entre les créances connexes de M. [W] et de la société Gico était née avant le jugement d&apos;ouverture en date du 10 janvier 2012, la cour d&apos;appel qui là non plus n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé à ce titre encore l&apos;article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l&apos;espèce.