Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.804 du 09/06/2021,  partie 2


impose en matière de contrôle et de rehaussement des contributions indirectes, retient que M. [T] et les sociétés ont été mis en mesure de faire connaître leur point de vue avant la délivrance des AMR. Il relève que si ces avis ont été émis le 29 septembre 2010, cinq jours après la notification du procès-verbal d&apos;infractions, M. [T] a eu connaissance, au cours de la visite domiciliaire réalisée par l&apos;administration des douanes le 13 juin 2010, des infractions qui lui étaient reprochées et a été entendu à trois reprises les 21 juin, 15 juillet et 12 août 2010, notamment sur sa qualité d&apos;organisateur des lotos prohibés.
 
 6. En statuant ainsi, alors que ce n&apos;est que le 24 septembre 2010 que M. [T] a pu prendre connaissance des investigations menées par l&apos;administration des douanes, dont certaines ont été réalisées après sa dernière audition, et des éléments permettant de mettre en cause sa responsabilité personnelle, ainsi que des infractions susceptibles de lui être reprochées, ce dont il résulte qu&apos;il n&apos;a pas été mis en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai suffisant et en connaissance de cause, avant l&apos;émission des AMR, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé. 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare la procédure suivie par l&apos;administration des douanes irrégulière ;
 
 Annule les avis de mise en recouvrement n° 91310/1070 à 91310/1073 notifiés par la direction régionale des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;
 
 Prononce la décharge des rappels d&apos;impôts sur les spectacles mis en recouvrement ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse et le receveur régional des douanes et droits indirects aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional des douanes et droits indirects de Toulouse et le receveur régional des douanes et droits indirects et les condamne à payer à M. [T] et aux sociétés Everest SCI et Quatro SCI la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [T] et les sociétés Everest et Quatro.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a validé les avis de recouvrement émis le 29 septembre 2010 portant les numéros 91310/1070 à 91310/1073 pour le montant de 608.132 euros dus pour l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale unique et portant recouvrement d&apos;un impôt sur les spectacles outre les intérêts de retard réglementaires qui s&apos;y attachent jusqu&apos;à complet paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;absence de respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense qui s&apos;impose aux services des douanes en matière de contrôle et de rehaussement des contributions indirectes n&apos;est pas davantage démontrée ; que le destinataire de l&apos;avis de mise en recouvrement a été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue en connaissance de cause, dans un délai raisonnable ; que si le procès-verbal d&apos;infraction est en date du 24 septembre 2010 et les avis de mise en recouvrement du 29 septembre 2010 soit 5 jours plus tard, la visite domiciliaire autorisée par le juge des libertés et de la détention est du 2 juin 2010, a eu lieu le 13 juin 2010, a été notifiée à M. [T] à cette dernière date et les motifs de cette ordonnance judiciaire exposaient longuement et en détail les infractions reprochées à la réglementation édictée par le code général des impôts ; que toutes les auditions, qui se sont déroulées le 21 juin 2010, le 15 juillet 2010 et le 12 août 2010 portent sur la détermination de sa qualité ou non d&apos;organisateur des lotos prohibés avec l&apos;indication qu&apos;