décision 18-81.732 du 05/03/2019,  partie 5



"aux motifs propres que sur les faits de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol, sans déclaration préalable, résultant du stockage de roches, de matériaux inertes et de matériaux divers sur une hauteur excédant deux mètres et sur une superficie de 5527 m², ils font suite à l'existence de constatations faites par la DDT et par les services de gendarmerie à la suite de leur transport en date du 6 février 2014 ayant fait état d'un stockage de roches et de matériaux inertes avec précision des mesures pour chaque type de matériaux entreposés ; qu'à ce stade, le conseil des prévenus soulève une exception de nullité, in limine litis, résultant de la violation du principe non bis in idem et du principe général du droit « specialia generalibus derogant », dans le cadre des infractions concernant les faits reprochés au lieu-dit « [...] », faisant état de l'existence d'une double poursuite, résultant, d'un côté, de l'utilisation de l'article L. 160-3 du code de l'urbanisme, devenu depuis L. 610-3 du code de l'urbanisme, relatifs à l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, prévoyant une sanction fondée sur le code de l'environnement, et de l'autre côté, de l'existence de dispositions prévoyant qu'une infraction commise par une ICPE, donnera lieu à une sanction fondée sur le code de l'environnement, considérant ainsi qu'il existe deux qualifications différentes ; qu'en réponse, il ne saurait y avoir double poursuite puisque l'infraction précédemment reprochée, au titre des installations classées, était un problème d'exploitation d'une installation classée sans déclaration préalable, ce qui visait une poursuite ayant un but totalement différent de la présente, visant, elle, un problème d'exécution de travaux par suite du stockage de matériaux inertes, alors même qu'il n'y avait pas, en l'espèce, en outre, retenue des deux qualifications prononcées ; que dès lors l'exception de nullité sera rejetée ; que les faits reprochés aux deux prévenus apparaissent comme étant parfaitement constitués au vu des constatations faites par la DDT et par les services de gendarmerie, dans leurs procès-verbaux, aboutissant à la constatation du dépassement des normes prévues initialement par les textes légaux en matière d'exhaussement ; que la culpabilité des deux prévenus sera donc retenue au vu des constatations effectuées, quand bien même M. E... conteste les faits reprochés ;

"et aux motifs adoptés que sur l'infraction d'exhaussement ou d'affouillement du sol sans déclaration préalable, le conseil de M. E... et de la société soutient qu'il n'existe pas de remblai élevant le sol, mais seulement un dépôt de matériel ; qu'effectivement, la loi pénale est d'interprétation restrictive ; qu'ainsi, le dépôt temporaire de matériaux non inertes ne correspond ni à un exhaussement du sol, ni même à des travaux, tels que prévus par l'article R. 421-23 f du code de l'urbanisme ; que par conséquent, les prévenus seront relaxés de ce chef ;

"1°) alors que par une requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 19 mars 2018 au greffe de la cour d'appel de Chambéry, les demandeurs ont sollicité de la cour d'appel de Chambéry qu'elle rectifie l'erreur purement matérielle affectant le dispositif du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy du 1er juillet 2016, en ce qu'il a omis au titre de l'action publique dans la liste des relaxes prononcées, l'infraction d'exhaussement du sol sans déclaration préalable sur le site de « [...] », tant pour M. E... que pour la société E... ; que le bien-fondé du moyen étant lié à la décision à intervenir de la cour d'appel de Chambéry sur cette requête en rectification d'erreur matérielle, les exposants sollicitent de la Cour qu'elle veuille bien surseoir à statuer sur le pourvoi dans l'attente de cette décision ;

"2°) alors que dans l'hypothèse où la chambre criminelle n'estimerait pas nécessaire de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision, il est constant que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; qu'il résulte des motifs du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy que les premiers juges ont entendu relaxer les prévenus de l'infraction d'exhaussement du sol sans déclaration préalable sur le site de « [...] » ; qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que la culpabilité des prévenus devait être retenue du chef d'exhaussement du sol sans déclaration préalable sur le site de « [...] », l'arrêt attaqué a confirmé, dans son dispositif le jugement du tribunal correctionnel d'Annecy en toutes ses dispositions sur l'action publique à l'exception des quatre relaxes supplémentaires qu'elle avait prononcées et qui venaient s'ajouter à celles déjà prononcées par les juges de première instance parmi lesquelles figurait l'infraction d'exhaussement du sol sans déclaration préalable sur le site de « [...] » ; qu'en l'état de cette contradiction entre les motifs et le dispositif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;

"3°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le simple dépôt temporaire de roches et de matériaux n'entraînant aucune modification du terrain naturel d'origine, ne constitue ni un affouillement, ni un exhaussement du sol au sens de l'article R. 421-23 f du code de l'urbanisme ;