Tribunal judiciaire de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.246 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en se contentant de relever, pour considérer que les directeurs délégués, dont ceux des établissements de [Localité 7], [Localité 6] et [Localité 9], seraient des représentants de l'employeur au sein de ces établissements que chaque directeur délégué est responsable du budget de son établissement, des demandes concernant les ressources humaines, sans autre précision, de sa certification, de la préparation des stratégies et des projets d'établissement quand la plupart de ces fonctions sont étrangères à la gestion du personnel de ces établissements et sans qu'il soit constaté que les directeurs délégués seraient en charge de la gestion de la carrière professionnelle des salariés, seraient dotés d'un pouvoir de décision en matière de ressources humaines et disposeraient, en particulier, du pouvoir disciplinaire à l'encontre du personnel, le tribunal judiciaire, qui s'est déterminé par des motifs insuffisants à justifier l'existence d'un représentant de l'employeur au sein des établissements de [Localité 7], [Localité 6] et [Localité 9] de l'UGECAM [Localité 10], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
 
 4) ALORS QUE les intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques caractérisant l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical doivent concerner, dans leur ensemble, les salariés de cet établissement ; qu'en retenant, pour dire que le Centre de [Localité 7] et celui de [Localité 6] constitueraient chacun une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, que les patients adultes accueillis par le premier bénéficient d'une approche multidisciplinaire tandis que les enfants accueillis par le second sont pris en charge par des thérapeutes, des aides-soignants ainsi que des personnels « éducatifs » et enseignants sans justifier en quoi ces professionnels de disciplines différentes, amenés à exercer des activités elles-mêmes différentes dans des conditions qui leur sont propres, seraient susceptibles de présenter dans leur ensemble, et non par disciplines ou missions, les mêmes intérêts de nature à générer des revendications communes et spécifiques caractérisant l'existence d'une communauté de travail, le tribunal judiciaire a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2143-3 alinéa 4 du code du travail.
 
 5) ALORS QUE l'existence d'une communauté de travail sans laquelle il ne peut exister d'établissement distinct permettant, en application de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical, suppose que les conditions de travail et les intérêts des salariés travaillant dans l'établissement soient similaires ou suffisamment proches pour qu'un délégué syndical puisse prétendre appréhender globalement les demandes de ces derniers ; qu'il résulte des constatations mêmes du tribunal (p.6, al. 3) que les salariés du CMPR de [Localité 6], exerçant des disciplines aussi différentes que celles consistant à prodiguer des soins ou à remplir une mission éducative et sociale, sont régis par L'UGECAM [Localité 10], l'OHS et l'Education nationale avec des mises à disposition croisées, des statuts et des horaires particuliers à chaque employeur, ce qui fait donc obstacle à ce que le personnel de ce centre soit soumis à une politique sociale commune, et qu'une partie des salariés est ainsi en temps travail annualisé, avec périodes de congés imposées lors des vacances scolaires, ce qui pose des difficultés particulières d'organisation ; que ces constatations excluaient nécessairement que les conditions de travail et les intérêts des diverses catégories de personnel de disciplines différentes du CMPR de [Localité 6] fussent identiques ou suffisamment proches et n'étaient donc pas de nature à caractériser l'existence d'une communauté de travail et, en conséquence, celle d'un établissement distinct au sein duquel un délégué syndical pouvait être désigné, quand bien même ce centre aurait-il une orientation spécifique tant au plan du public accueilli que des compétences mises en oeuvre ; qu'en décidant le contraire, le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
 
 6) ALORS QU'en se bornant à relever, pour considérer que les personnels du Centre de [Localité 9] constitueraient une communauté de travail, que ce centre est davantage tourné vers la réadaptation fonctionnelle, que sa vocation est sanitaire, et que les personnels qui y exercent sont nécessairement confrontés à des problématiques qui ne peuvent se confondre avec celles des autres centres, le tribunal, qui s'est ainsi déterminé par des considérations générales sans autrement justifier en fait et avec des précisions suffisantes en quoi les conditions de travail et les intérêts des différentes catégories de personnel travaillant dans l'établissement seraient suffisamment proches et de nature à générer des revendications communes et spécifiques, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2143-3, alinéa 4, du code du travail.
 
 7) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ;