décision 16-83.257 du 22/02/2017,  partie 3


que l'ordonnance de classement en date du 4 août 2011, produite par les avocats de M. Y..., qui a été rendue par le procureur fédéral suppléant (Mme Maria-Antonella F...) au motif que "l'enquête n'a pas permis de prouver une vraisemblance suffisante que M. Y... aurait accompli des actes constitutifs d'escroquerie qualifiée ni de soutien, respectivement, de participation à une organisation criminelle" et que si "les analyses effectuées ont mis en évidence des transferts dont la portée, voire la justification de l'arrière plan économique, ne sont pas claires", il n'existait pas d'éléments déterminants, n'apparaît pas porter sur les mêmes faits pour lesquels M. Y... est également mis en examen pour recel en bande organisée d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés MG et AEDIS et d'abus de confiance au préjudice des sociétés civiles immobilières Belieu et domaine [...] et de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité commise par M. Michel C..., de sorte que les faits poursuivis en France ne sont pas identiques ; qu'en outre les faits poursuivis de blanchiment en bande organisée portant sur le transfert de 14,7 millions d'euros pour lesquels M. Y... est également mis en examen, et sur lesquels la police judiciaire suisse apparaît avoir enquêté, ont été commis au Luxembourg, en Suisse, en Islande et également partiellement en France, à Saint-Tropez et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de sorte que les dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; qu'enfin la décision de classement sans suite, par le ministère public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen (Cass. Crim., 2 avril 2014 n° 13-80.474), la question préjudicielle sollicitée apparaissant sans objet ; que l'atteinte éventuelle au droit à être jugé dans un délai raisonnable n'affecte pas la validité de la procédure ; que la présomption d'innocence, qui a pour principal corollaire la mise à la charge de la preuve au ministère public ne saurait avoir pour effet d'interdire les mesures d'enquête et de sûreté légalement prévues et conventionnellement admises en regard des objectifs recherchés, la mesure conservatoire de saisie ne portant pas atteinte à cette présomption dés lors qu'elle a pour objet de garantir l'effectivité de la peine complémentaire de confiscation en cas de condamnation, sans préjuger de la culpabilité ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance de saisie, le risque de dissipation étant certain, l'intéressé faisant profession de gestionnaire de fortune, l'organisation des flux financiers privés en étant un aspect essentiel ;

"alors que les dispositions de l'article 706-141 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de saisir des biens en vue de garantir une éventuelle confiscation, sans pour autant limiter le champ d'application de cette mesure aux biens appartenant à la personne mise en examen ou aux biens dont elle a la libre disposition, portent une atteinte disproportionnée au droit à la présomption d'innocence et au droit de propriété tel qu'ils sont garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse, portant sur le crédit d'un compte à hauteur de 10 millions d'euros, a été rendue à l'encontre de M. Y..., qui n'était ni mis en examen, ni témoin assisté dans l'information judiciaire ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra privera de fondement l'arrêt ayant confirmé cette saisie" ;
 
 Attendu que, par arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Y... à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 17.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 113-9 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du solde créditeur, à concurrence de 10 millions euros, du compte n° [...] de la banque ADM Investor services dont le demandeur est le titulaire ;
 
 "aux motifs que, par ordonnance du 18 septembre 2015, le magistrat instructeur a décidé de la saisie du solde créditeur, à concurrence de 10 000 000 euros :
 - du compte n° [...] de la banque ADM Investor services dont le titulaire est M. Y... ;
 - du compte n° [...] à la même banque dont les titulaires sont les sociétés Mourant, Ozannes et la société Mourant Ozannes corporate services ayant pour bénéficiaire économique M. Y... ;