Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.261 du 03/02/2021,  partie 2


Outre son absence d'autorité de la chose jugée au principal, c'est à raison de l'absence de justification du passif admis que l'ordonnance allouant une provision avait été infirmée.
 
 Dans le cadre du présent débat, il est justifié du passif admis. L'appelante discute de la régularité de ce passif admis contestant que le débiteur ait été convoqué et invoquant différentes irrégularités. Il est, en fait, justifié par l'intimée de la convocation du débiteur. Mais surtout, il est justifié par application des dispositions de l'article R 624-8 du code de commerce de ce que l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce de Libourne le 14 décembre 2015 a fait l'objet de la publication au BODACC en date du 10 janvier 2016. Cette publication faisait courir le délai d'un mois pour toute contestation.
 
 Il n'est argué d'aucune contestation dans ce délai. Il est ainsi désormais justifié du passif admis et l'appelante ne saurait se prévaloir d'une supposée liste de créances admises, pas plus qu'elle ne peut reprocher à l'intimée de ne pas avoir fait clôturer la procédure puisque le recouvrement des actifs demeure en cours ne serait-ce que par la présente action.
 
 L'appelante ne peut davantage s'interroger sur l'absence de production de cette liste devant la cour d'appel statuant en référé. Outre qu'au fond, l'intimée est recevable à produire des pièces complémentaires, il apparaît qu'à la date des débats devant la cour statuant en référé le délai de contestation n'était pas expiré.
 
 Au total, la cour ne peut que constater que le jugement du 19 décembre 2011 est irrévocable ; qu'il en résulte un engagement de la société TS de régler le passif de la société VVB et que ce passif admis est justifié par l'état des créances déposé au greffe le 14 décembre 2015, dépôt ayant fait l'objet de la publication au BODACC le 10 janvier 2016.
 
 Ce passif est dont établi de manière définitive à hauteur de 191 067,01 euros échu. Ceci constituait la mesure de la dette de l'appelante. C'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont condamnée au paiement pour ce montant et ce en deniers ou quittance, dans la mesure où il est certain que le liquidateur a encaissé des sommes, cette modalité n'étant au demeurant pas spécialement contestée » ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité et l'irrévocabilité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée le chef de dispositif du jugement du 19 décembre 2011 qui s'est borné à prendre acte de l'engagement de la société [...] à rembourser l'intégralité du passif de la société Vignes, Vins et Bois (VVB) qu'elle reconnaissait devoir ; qu'en se fondant exclusivement sur l'irrévocabilité du jugement du 19 décembre 2011 pour condamner la société [...] à payer au mandataire liquidateur le montant du passif de la liquidation judiciaire de la société WB, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le jugement du tribunal de commerce de Libourne rendu le 19 décembre 2011 se borne, dans son dispositif, à prendre acte de l'engagement de la société [...] à rembourser l'intégralité du passif de la société Vignes, Vins et Bois (VVB) sans préciser à quel titre la première se reconnaissait débitrice de la seconde ; qu'en se fondant sur les seules mentions de ce jugement pour en déduire que l'engagement pris par la société [...] portait sur le passif de la liquidation judiciaire de la société WB, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société [...] qui faisait valoir que si elle était débitrice des créanciers de la société VVB, c'était exclusivement au titre de la transmission universelle de son patrimoine suite à sa dissolution et non au titre de sa liquidation judiciaire qui n'avait aucune base légale, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la SELARL Y... a versé aux débats (pièce n° 7) un document intitulé « liste des créances » portant la mention manuscrite « déposé le 3/06/13 » et ne comportant pas la signature du juge-commissaire ; qu'en retenant que cette liste constituait l'état des créances déposée au greffe de Libourne le 14 décembre 2015 et justifiait que le passif de la société WB avait été admis de manière définitive à hauteur de 191 067,01 €, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire ; seule la décision juridictionnelle du juge-commissaire, contenant admission ou rejet des créances déclarées, constitue l'état définitif des créances ;