Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-21.214 du 29/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi incident de la Région qui est préalable : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chargée de projet à compter du 2 septembre 2002 par l'association Agence méditerranéenne de l'environnement (AME), liée à la région Languedoc Roussillon par une convention d'objectif triennale en vue de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique régionale de l'environnement ; que la Région ayant décidé de reprendre les activités de l'association à compter du 1er janvier 2004, la salariée a été licenciée pour motif économique le 22 novembre 2004 par l'association ; que le 3 juin 2009, elle a saisi le juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la Région pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 
 Attendu que, selon l'article 1er de ce texte, les créances contre l'Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que selon l'article 2 tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance interrompt le délai de prescription ; que selon l'article 7, l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ; qu'il en résulte que la prescription ne court pas à compter du jour où la juridiction constate et fixe la créance, mais à compter du fait générateur ; 
 
 Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que la demande de la salariée contre la Région n'était pas prescrite, l'arrêt retient que la créance de la salariée à l'encontre de la collectivité territoriale n'est à ce jour qu'éventuelle, ni certaine, ni liquide, ni exigible et ne pourra être établie dans son principe et liquidée dans son montant que par un jugement à intervenir ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors que la salariée ayant été licenciée le 22 novembre 2004, la prescription quadriennale commençait à courir le 1er janvier 2005 de sorte que la créance de la salariée était prescrite lorsqu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 3 juin 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de la salariée : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; 
 
 Déclare irrecevables comme prescrites les demandes de Mme X... à l'encontre de la région Languedoc Roussillon ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas vocation à s'appliquer et que c'est à tort que Mme X... prétend que la région Languedoc Roussillon était devenue, de droit, son employeur en raison de la reprise ou de la poursuite par sa direction de l'environnement des activités de l'Agence méditerranéenne de l'environnement et D'AVOIR, en conséquence, débouté Mme X... de toutes ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... ne précise pas à quelle date et dans quelles conditions serait intervenu le transfert d'activité dont elle se prévaut alors que, rompu par son licenciement économique le 22 novembre 2004, son contrat de travail n'était plus « en cours » le 31 décembre 2004, date d'expiration de la convention qui liait l'Agence méditerranéenne de l'environnement à la région ; qu'il ressort des pièces communiquées que l'agence n'intervenait que dans le cadre des missions et délégations qui lui étaient confiées par la région, laquelle assurait sa direction et l'intégralité de son financement et mettait à sa disposition les locaux et le matériel ;