Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.042 du 13/01/2021,  partie 2


qu'en retenant, pour décider que M. O... n'était pas éligible à la prime d'itinérant prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, que M. O..., contrôleur de sécurité, n'était pas un agent technique, quand les contrôleurs de sécurité sont des agents ayant une compétence technique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 2°/ que le principe ''à travail égal, salaire égal'' impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant effectivement des fonctions identiques ou comparables ; qu'en se bornant, pour affirmer que les agents itinérants n'étaient pas placés dans une situation identique, à constater que les missions dévolues aux salariés et les fonctions qui en découlent présentent des différences selon leur niveau de classification, ne serait-ce qu'entre les niveaux d'exécution et les niveaux d'expertise auxquels ils interviennent dans leur emploi, et que, dès lors, la circonstance que les salariés effectuent des déplacements dans et hors département dans le cadre de leurs missions ne suffit pas, isolément, à placer tous ces salariés dans une situation identique et impose qu'ils bénéficient tous de la prime d'itinérance de 15 %, sans rechercher si les agents, à supposer qu'ils ne soient pas placés dans une situation identique, n'exerçaient pas un travail de même valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, du principe ''à travail égal, salaire égal'' énoncé par les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
 
 3°/ que le principe ''à travail égal, salaire égal'' impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant effectivement des fonctions identiques ou comparables ; qu'en se bornant, pour affirmer que les agents itinérants n'étaient pas placés dans une situation identique, à constater que les missions dévolues aux salariés et les fonctions qui en découlent présentent des différences selon leur niveau de classification, ne serait-ce qu'entre les niveaux d'exécution et les niveaux d'expertise auxquels ils interviennent dans leur emploi, et que, dès lors, la circonstance que les salariés effectuent des déplacements dans et hors département dans le cadre de leurs missions ne suffit pas, isolément, à placer tous ces salariés dans une situation identique et impose qu'ils bénéficient tous de la prime d'itinérance de 15 %, sans procéder à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités des agents exerçant des fonctions itinérantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, du principe ''à travail égal, salaire égal'' énoncé par les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que, pour bénéficier de la prime d'itinérance de 15 % prévue par ce texte, les salariés itinérants, chargés d'une fonction d'accueil, doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4, qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe, et à l'exclusion de ceux d'un niveau supérieur.
 
 7. Ayant retenu que le salarié, classé au niveau 8, n'était pas agent technique, ce dont il résultait que l'intéressé n'était pas éligible à la prime d'itinérance, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat Force ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne et M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. O... et le syndicat Force ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prime d'itinérance réclamée par le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne et par M. D... O... n'est pas due et de les avoir en conséquence déboutés de l'ensemble de leurs demandes, après avoir refusé de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Riom ;