Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.577 du 17/04/2019,  partie 3


qu'en tant qu'avantage indirect, les frais afférents à la donation dont madame S... H... avait été gratifiée le 21 octobre 1993 étaient rapportables par cette dernière à la succession de son père monsieur C... H..., et ce dans leur intégralité dès lors que l'intéressée avait été jugée débitrice du rapport de la totalité de la valeur du bien dont elle avait été gratifiée (arrêt, p. 9) ;
 
 ALORS QUE le rapport des frais d'un acte de donation ne peut être ordonné sans que soit constatée l'intention libérale du donateur qui a procédé au paiement de ces frais pour le compte du donataire ; qu'en ordonnant pourtant le rapport des frais afférents à la donation dont madame H... avait été gratifiée le 21 octobre 1993, sans constater l'intention libérale des donateurs qui les avaient payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en l'état du lien de dépendance nécessaire unissant la disposition de l'arrêt attaqué relative au rapport de la donation et la disposition relative au rapport des frais afférents à cette donation, la cassation à intervenir sur le premier moyen du présent pourvoi emportera, par voie de conséquence, cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.