Tribunal de grande instance de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.402 du 03/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021
 
 La caisse d&apos;allocations familiales (CAF) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-25.402 contre le jugement rendu le 20 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (pôle social), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1], et l&apos;avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Cassignard, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 20 septembre 2019), rendu en dernier ressort, la caisse d&apos;allocations familiales de [Localité 1] (la caisse) ayant rejeté le 26 novembre 2016 sa demande de versement de la prime à la naissance, M. [D] (l&apos;allocataire) a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Il est fait grief au jugement de faire droit au recours, alors, selon le moyen, « que la prime à la naissance est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l&apos;enfant ; que pour l&apos;ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que c&apos;est donc à cette date que doit être appréciée la condition de ressources du ménage permettant d&apos;ouvrir les droits à cette prestation ; que les ressources retenues doivent être celles perçues l&apos;année civile de référence qui est l&apos;avant dernière année précédant l&apos;étude des droits, et non les ressources perçues l&apos;avant dernière année précédant la période de paiement ; qu&apos;en affirmant le contraire, et en jugeant que c&apos;était à tort que la caisse s&apos;était placée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse de Mme [D], soit en novembre 2016, pour apprécier la situation des revenus de sa famille, en prenant en compte au titre de l&apos;année civile de référence l&apos;avant dernière année précédant l&apos;étude des droits, soit l&apos;année 2014, le tribunal a violé les articles L. 531-2, R. 532-1, R. 532-2 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles R. 531-1, R. 532-1, alinéa 1er, et R. 532-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2008-604 du 26 juin 2008, applicables au litige :
 
 3. Il résulte de la combinaison de ces textes que les ressources du ménage ou de la personne retenues pour l&apos;attribution de la prime à la naissance sont celles perçues pendant l&apos;avant-dernière année civile précédant la date d&apos;ouverture des droits fixée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse. 
 4. Pour accueillir le recours, le jugement retient que c&apos;est à tort que la caisse a pris comme année civile de référence l&apos;année 2014 en se plaçant pour apprécier la situation des revenus de la famille au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse, soit en novembre 2016, et en prenant en compte au titre de l&apos;année civile de référence l&apos;avant-dernière année précédant l&apos;étude du droit, alors que la caisse aurait dû retenir les ressources de l&apos;année 2015, année civile de référence correspondant à l&apos;avant-dernière année précédant la période de paiement de la prime, due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, l&apos;enfant étant née le [Date naissance 1] 2017. Il ajoute que les ressources de l&apos;allocataire, supérieures en 2014 au plafond, étant inférieures à celui-ci l&apos;année suivante, l&apos;allocataire a droit à la prime à la naissance.
 
 5. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle constatait que les revenus de l&apos;allocataire de l&apos;avant-dernière année civile précédant le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse étaient supérieurs au plafond, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;