Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.221 du 15/06/2022,  partie 3


qu'un tel motif était manifestement inopérant à établir un quelconque lien de causalité entre le manquement contractuel imputé aux exposants, à savoir la violation de la clause de non-sollicitation, et le dommage dès lors que la circonstance que la société Plein Sud ait changé de représentant en justice n'impliquait aucunement qu'elle l'ait fait en raison du supposé démarchage imputé à faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société NGE avait résilié le contrat la liant à la société GAC le 12 juillet 2012 (arrêt, p. 11, antépénultième alinéa), et que la société RDSL avait indiqué avoir rompu son propre contrat la liant à la société GAC en 2012 (arrêt, p. 11, dernier alinéa) ; que pour retenir qu'existait tout de même un lien de causalité entre ces résiliations et la faute imputée aux exposants, pourtant commise en 2013, la cour d'appel a considéré que « si cette résiliation est intervenue avant la signature du protocole d'accord, la SELARL Cassius Avocats était sous contrat avec la société GAC avec l'obligation de défendre les clients de cette société ce qui sous entendait de ne pas traiter directement avec eux ni les inciter à rompre leur contrat avec leur cocontractant » (arrêt, p. 11, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi quand aucune clause de non-concurrence ou de non-sollicitation n'était stipulée dans le contrat de mission et d'assistance et de représentation conclu entre les sociétés GAC et Cassius, ce qui interdisait d'y lire une quelconque obligation implicite ou sous-entendue de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 3/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que la société NGE avait résilié le contrat la liant à la société GAC le 12 juillet 2012 (arrêt, p. 11, antépénultième alinéa), et que la société RDSL avait indiqué avoir rompu son propre contrat la liant à la société GAC en 2012 (arrêt, p. 11, dernier alinéa) ; que pour retenir qu'existait tout de même un lien de causalité entre ces résiliations et la faute imputée aux exposants, pourtant commise en 2013, la cour d'appel a considéré que « si cette résiliation est intervenue avant la signature du protocole d'accord, la SELARL Cassius Avocats était sous contrat avec la société GAC avec l'obligation de défendre les clients de cette société ce qui sous entendait de ne pas traiter directement avec eux ni les inciter à rompre leur contrat avec leur cocontractant » (arrêt, p. 11, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi quand les seuls éléments retenus à l'encontre de Me [W] consistaient à avoir incité les clients de la société GAC à rompre avec le cabinet d'audit par des courriels du mois d'octobre 2013, postérieurs aux résiliations des sociétés NGE et RDSL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le préjudice résultant de la seule disparition d'une probabilité favorable constitue une perte de chance ; que la réparation de la chance perdue ne peut être égale à la probabilité favorable perdue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le préjudice économique subi par la société GAC correspondait à l'intégralité de la perte de marge qui serait résultée de la poursuite des contrats conclus entre ce cabinet et les clients prétendument démarchés par les exposants ; qu'en statuant ainsi, quand il n'était évidemment aucunement acquis qu'en l'absence du supposé démarchage lesdits clients n'auraient jamais résilié les contrats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Me [W] et la Selarl Cassius Avocats font grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me [W] à payer à la société GAC la somme de 15 000 euros au titre du préjudice commercial, et d'avoir fixé la créance de la société GAC à l'égard de la Selarl Cassius Avocats à la somme de 15 000 euros au titre du préjudice commercial ;
 
 1/ ALORS QUE pour admettre l'existence d'un supposé préjudice d'image consécutif au dénigrement, la cour d'appel a adopté les motifs du jugement qui avait retenu que « présenté comme exerçant une activité illicite, le GAC a nécessairement perdu en crédibilité aux yeux de ses clients et s'est vu fragilisé sur son marché économique » (jugement, p. 9, alinéa 4) ;