Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-28.595 du 24/01/2013,  partie 3



AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des faits constants de la cause tels qu'ils sont établis par les documents versés aux débats et aux conclusions déposées au dossier de la procédure et reprises oralement par les parties, que Monsieur X... a travaillé au service de la société SCAC SUD-OUEST, aux droits de laquelle vient la Société BOLLORE, du 9 juin 1975 au 3 septembre 1986, qu'un diagnostic de cancer broncho-pulmonaire, dû à une exposition à l'amiante, a été porté le 20 juillet 2001 par le docteur Y..., que Monsieur X... a, à la suite de la récidive de ce cancer en 2005, présenté le 17 janvier 2006 une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette maladie à laquelle était jointe un certificat médical en date du 6 janvier 2006, que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a informé Monsieur X..., par courrier en date du 4 mai 2006, de la clôture de l'instruction de son dossier et de ce que la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie interviendra le 20 juin 2006 au plus tard et, par courrier en date du 26 mai 2006, de la prise en charge de sa maladie, inscrite au tableau "030 bis - cancer broncho-pulmonaire primitif", au titre de la législation relative aux risques professionnels, que Monsieur X... a, le 21 mai 2008, saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que Monsieur Didier X... fait tout d'abord valoir, à l'appui de son appel, que son action n'est pas prescrite dés lors que, selon les dispositions légales et la jurisprudence, le délai de prescription de l'action du salarié aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, situation qui ne peut résulter que la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnelle de sa maladie et non pas de la date de la clôture de l'enquête comme retenu par les premiers juges ou d'un certificat médical comme soutenu par les intimés ; qu'il ressort des dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale que si les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues en cas d'accident du travail se prescrivent par deux ans à dater, notamment, du jour de l'accident auquel est assimilée, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, cette prescription est interrompue, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ; qu'il en résulte, en la cause, que si Monsieur X... a bien été informé par le certificat médical du 6 janvier 2006 du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, son action, en date du 17 janvier 2006, en reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, a interrompu ce délai de prescription jusqu'au 20 mai 2006, à laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, au plus tard selon son courrier du 4 mai 2006, reconnu le caractère professionnel de sa maladie ; qu'il s'ensuit que l'action de Monsieur X... était bien prescrite le 21 mai 2008, jour de sa saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde ; que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la prescription biennale applicable en matière de faute inexcusable court à compter soit du jour de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit du jour de la cessation de paiement des indemnités journalières ; que le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle est du 6 janvier 2006 ; que, par courrier du 14 avril 2006, la Caisse primaire d'assurance maladie avertissait Monsieur X... que l'enquête n'était pas terminée et qu'un délai d'instruction était nécessaire ; que c'est un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 4 mai 2006 qui avisait Monsieur X... de la clôture de l'enquête ; que ce courrier invitait Monsieur X... à venir consulter le dossier ; que Monsieur X... n'allègue pas que la lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai soit arrivée dans un délai postérieur au 20 mai ; que Monsieur X... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2008, distribuée le 23 mai 2008 ; qu'il échet de constater que le délai de prescription était écoulé ; qu'il sera fait droit à l'exception » ;

1°/ ALORS, d'une part, QUE le délai de prescription de l'action du salarié tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ;