Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.446 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, en intégrant dans la base de calcul des heures supplémentaires l'indemnité de congés payés versée à la salariée par la caisse des congés payés des travaux publics, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, en intégrant dans la base de calcul des heures supplémentaires la prime de treizième mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Ouest à verser à Mme W... P... la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige impose au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement au vu desquels, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les mesures prises par lui sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; qu'en application de l'article L. 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions ou tout acte contraire est nul ; que Mme P... s'estime victime de harcèlement moral à compter de la nomination de M. G... comme directeur régional en mars 2012, accentué avec le recrutement en juillet 2012 de M. K... comme directeur commercial ; que seront écartés comme non établis les propos salaces et le comportement déplacé de M. G... à son encontre qui reposent sur des témoignages de ses proches qui ne font que rapporter ses confidences ainsi que la mise à l'écart d'événements de communication relevant de ses fonctions qui reposent sur le témoignage de Mme A... ou de son époux tel que la semaine du Golfe du Morbihan en octobre 2012 ; qu'au nombre des faits qui sont invoqués la cour tient pour établis : - la non-transmission d'information utiles à sa mission : l'annulation de réunion sans l'en informer à la différence des autres chefs de service, illustrée par l'exemple d'une réunion du 6 juin 2013 qui l'a contrainte à faire le trajet pour rien, fait dont atteste la secrétaire de M. G... et M. G... qui en admet la matérialité même s'il en tempère la portée ; - la non-transmission d'informations destinées aux chefs de service : illustrée par la note de service de carburant du 25 juin 2013 qui lui est transmise, comme à un collaborateur via M. K..., le directeur commercial et la réponse de M G... à sa demande d'explication « parce que U... est votre patron » ; - la rétrogradation par la modification de ses fonctions : une note de service lui impose de reporter pour ses missions commerciales à M. K..., directeur commercial, alors qu'elle est, elle-même cadre et chef de service à son égal comme le démontre l'ancien organigramme ; - la tardiveté à répondre à sa demande de véhicule de fonction en lui imposant une catégorie inférieure 5 alors que c'est la catégorie 4 qui était attribuée aux cadres de son niveau ; - la remise en cause de son organisation de travail par M. G... (que la salariée qualifie indûment de télétravail) en exigeant qu'elle vienne travailler trois jours par semaine au siège [...] alors qu'elle travaillait depuis son domicile depuis octobre 2007 ; - la dégradation de son état de santé par des certificats d'un médecin généraliste, le docteur Q..., d'un médecin psychiatre mais aussi d'un médecin du travail, le docteur B..., les prescriptions médicales d'anti-dépresseur ; que les éléments apportés par la salariée, pris ensemble, laissant présumer un harcèlement moral, il incombe à la société Eiffage de justifier de ses décisions par des éléments objectifs ; que s'agissant de l'annulation de la réunion, la cour considère que l'attestation de M. G... plaide en faveur d'un simple oubli dans la mesure où le directeur expose qu'il peut lui arriver de ne pas prévenir ses collaborateurs et qu'il leur présente des excuses lorsqu'ils lui en font la remarque ; que s'agissant de la non-transmission de la note de service de carburant, la cour considère que la réponse de l'employeur qui répond expressément à Mme P... que c'est parce que « U... est votre patron » signe la rétrogradation de Mme P... de son rang de chef de service, traitée comme une simple collaboratrice ;