Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.344 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en limitant à 30% des préjudices réellement subis la perte de chance causée par la faute du docteur Y..., motifs pris que « selon les données médicales communiquées à la cour, notamment les recommandations éditées par l'ANAES en septembre 2004 dans leur partie "Argumentaire", "A l'heure actuelle, la littérature ne permet pas de répondre précisément si un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. La littérature ne permet pas non plus de conclure au bénéfice supérieur de l'une ou l'autre des options thérapeutiques (prostatectomie totale, radiothérapie externe et curiethérapie), en particulier dans le cadre d'un diagnostic à un stade précoce. En effet, il n'existe pas d'études randomisées comparant les différents traitements entre eux" », sans rechercher si, indépendamment du pronostic attaché à chacun des traitements, la prostatectomie dont aurait pu bénéficier Monsieur M... ne lui aurait pas permis d'éviter les inconvénients attachés à la trithérapie qu'il a été contraint de subir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les pertes de gains professionnels actuels : M. M... propose que soient retranchés des 307 jours d'arrêt de travail le nombre de jours qui auraient été arrêtés pour maladie en cas de chirurgie prostatique, soit 90 jours, de sorte qu'il sollicite l'indemnisation de 217 jours à temps plein, auxquels il convient d'ajouter l'arrêt de travail à mi-temps thérapeutique de 185 jours et 1/2 soit, 92,5 jours pleins ; qu'il demande l'indemnisation de 309,5 jours de travail, fixant au regard de ses chiffres d'affaires pour les années 2005 et 2006, son gain professionnel à 221,96 euros par jour ; qu'après déduction des indemnités journalières perçues de la CPAM de l'Aube à hauteur de 8 273,51 euros, il fixe sa perte de gains professionnels à la somme de 60 423 euros ; que la société Axa France IARD conteste le revenu moyen tel que calculé par M. M... en faisant valoir que ce dernier n'a retenu que ses deux meilleures années alors que ses revenus professionnels ont été très fluctuants de 2003 à 2007 en raison d'un licenciement, d'une période de chômage et de la création d'une activité nouvelle ; que la société d'assurance qui ne conteste pas les périodes d'incapacité retenues par les experts judiciaires propose d'indemniser la perte de revenus à hauteur de 29 413,60 euros, rappelant que cette somme doit nécessairement être affectée d'un coefficient de perte de chance pour pouvoir représenter le préjudice réparable ; que ce poste de préjudice a vocation à indemniser les pertes économiques subies par la victime pendant la période d'incapacité totale et/ou partielle jusqu'à sa consolidation ; qu'en l'espèce, les parties ne contestent pas les périodes d'arrêt de travail retenues par les experts judiciaires, soit 217 jours à temps plein et 185,5 jours à temps partiel (50%) ; que la perte de gains doit être calculée par référence aux gains perçus lors de l'année précédant l'arrêt de travail, soit l'année 2006 pour M. M... dont la pathologie a été découverte en octobre 2007 avec démarrage immédiat d'un traitement invalidant ; que M. M... justifie d'un revenu salarial de 49 313 euros, ainsi que du versement de dividendes de 26 724 euros ; que la perte réelle de gains ne porte que sur les salaires, les dividendes étant versées à M. M... en sa qualité d'associé de la société et non en rémunération de son travail ; que les gains perdus s'élèvent donc à 41 848,50 euros (49 313 : 365 x 217 jours + 49 313 : 365 x 185,5 jours /2), somme de laquelle il convient de déduire les indemnités journalières versées par la CPAM de l'Aube à hauteur de 8 273,51 euros ; qu'après application du taux de perte de chance (30%), le préjudice subi par M. M... sera indemnisé par le versement de la somme de 10 072,50 euros ;
 
 3°) ALORS QUE le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des chefs de préjudice effectivement subis ; qu'en appliquant le taux de perte de chance de 30% au montant correspondant à 217 jours de travail à temps plein, quand il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 21 mars 2011 (p. 9) que l'arrêt de travail à temps plein de Monsieur M... a duré 307 jours, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;
 
 4°) ALORS QUE le préjudice causé par une faute médicale doit être réparé sans perte ni profit pour les victimes ; qu'en refusant de tenir compte des dividendes perçus par Monsieur M... en sa qualité d'associé pour évaluer la perte de ses gains professionnels, sans rechercher si les bénéfices réalisés par la société ne résultaient pas du travail de Monsieur M... qui en était le gérant, de sorte que son incapacité avait entraîné non seulement la perte de son salaire, mais aussi celle de ses dividendes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale sans perte ni profit ;