Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.317 du 03/10/2018,  partie 8


A contrario, l'ACSEA démontre par courrier du 22 décembre 2011 que la notification d'avertissement était fondée à plusieurs titres et sur des faits clairement démontrés sans aucun rapport avec le mandat de délégué du personnel de Madame Jemaa Y... Z..., et que la mobilité interne dont elle a fait l'objet résultait d'une volonté de "de permettre à chacun de s'apaiser, de donner l'opportunité à chacun de reprendre sa place et de retrouver des conditions de travail satisfaisante." De surcroît, l'ACSEA démontre que le report de l'enquête diligentée par le CHSCT et la mise en place d'un plan d'action ont été décidés collégialement lors du CHSCT extraordinaire du 25 février 2014, ce dont Madame Jemaa Y... Z... a été parfaitement informée par courrier du 27 février 2014, que l'information a également été portée à la connaissance de l'ensemble des membres du CHSCT par courrier du 16 avril 2014, et que Madame Jemaa Y... Z... a participé à l'élaboration du document unique, au suivi des enquêtes menées par le CHSCT et qu'elle a suivi les formations spécifiques dédiées aux membres du CHSCT selon attestation du 5 juin 2013 de Monsieur Eric N..., directeur du Département Foyers Educatifs. En dernier lieu, Madame Jemaa Y... Z... a évoqué une discrimination syndicale sur la base d'un prétendu harcèlement moral qu'elle aurait subi et qu'elle n'a pas démontré. Dès lors Madame Jemaa Y... Z... n'a apporté aucune preuve ou commencement de preuve par écrit selon les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile, sur le bien-fondé de ses prétentions en dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; le Conseil de céans dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité en dommages et intérêt pour une somme de 10 000 € ;
 
 Alors que d'une part, Madame Y... Z... ayant soutenu que le harcèlement moral qu'elle a subi avait aussi pour objet de l'empêcher d'exercer son mandat, la cassation sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué ;
 
 Alors que, de deuxième part, en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte tandis qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'en décidant que la discrimination n'est pas présumée au vue des pièces communiquées par la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... Z... de sa demande de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;
 
 Aux motifs propres, qu'aux termes du dispositif de ses conclusions Mme Y... sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sans toutefois s'expliquer de quelque façon dans les motifs de ses écritures sur ce qui fonde cette demande qui ne pourra qu'être rejetée ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges, qu'à l'appui de ses demandes, Madame Jemaa Y... Z... fait référence à l'article L 1152-1 du Code du travail en énonçant que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral ; que le harcèlement moral n'a pu être démontré, le Conseil de céans ne peut retenir la démonstration tentée par la demanderesse au soutien de sa demande de non- respect de l'obligation de sécurité fondée exclusivement sur le motif de harcèlement moral ; que lors des débats à l'audience du 9 octobre 2015, au regard des écritures de la demanderesse et des éléments au dossier, aucune argumentation sur la défaillance de l'ACSEA en matière d'obligation de sécurité n'a été fondée sur la base des dispositions des articles L 4121-1 du code du travail obligeant l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales des travailleurs ; que par voie de conséquence, le Conseil de céans constate que Madame Jemaa Y... Z... n'a pas démontré de défaillance de la part de l'ACSEA et dit que l'ACSEA a parfaitement respecté ses obligations de sécurité résultat ; qu'il dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour non-respect ;
 
 Alors que, de première part, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entrainera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué ;
 
 Alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, la salariée a soutenu qu'en dépit de sa dénonciation des faits, la direction n'est jamais intervenue pour faire cesser les agissements des éducateurs (Conclusions d'appel de la salariée, p. 18) ; qu'en déclarant qu'elle ne s'est pas expliquée dans ses écritures sur ce qui fonde sa demande, la Cour d'appel a dénaturé ces écritures et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;