Cour d'appel de Reims,  décision 14-17.159 du 15/09/2015,  partie 2


que les bailleurs établissent que Monsieur Francis X... a fait le nécessaire pour l'immatriculation de son exploitation agricole créée le 1er août 2011, disposant d'un numéro de pacage, et que depuis le 25 avril 2013, il a repris pour exploitation 27 ha 80 a et 34 ca, ils ne fournissent cependant aucun élément sur la compatibilité du maintien de l'activité salariée de Monsieur Francis X... avec l'exploitation personnelle des fonds déjà repris et de ceux dont la reprise est sollicitée, qui auraient pourtant pour effet d'augmenter de manière significative la superficie de l'exploitation, en la portant à 46, 5 hectares ; que par ailleurs, l'étude technico-économique réalisée en 2012 contient une liste du matériel nécessaire à l'exploitation ; que les bailleurs produisent aux débats un écrit émanant de l'entreprise Chéret groupe David du 19 avril 2012, qui ne précise pas s'il s'agit d'un devis ou d'une facture, évaluant à la somme de 40. 664 euros TTC l'acquisition de divers matériels agricoles ; que ces matériels ne constituent qu'une partie de ceux figurant dans la liste précitée et aucun document permettant d'évaluer le matériel complémentaire nécessaire n'est fourni ; qu'au niveau des moyens financiers permettant à Monsieur Francis X... d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaire à l'exploitation, les bailleurs établissent que Monsieur Francis X... a reçu le 28 novembre 2011 un chèque de 38. 210, 87 euros de l'office notarial qui a procédé à la vente de son appartement à Reims ; qu'en outre, ils font valoir que Monsieur Francis X... peut prétendre au bénéfice d'un emprunt bancaire de 30. 000 euros et d'une somme de 48. 184, 47 euros leur appartenant qui est consignée chez un notaire ; que néanmoins, les documents fournis à ces deux derniers égards remontent aux mois de mai et juin 2012, soit à plus d'un an et demi avant la date à laquelle l'affaire a été retenue devant la cour, ce qui ne permet pas de s'assurer de leur pérennité ; qu'en outre, l'étude technico-économique réalisée en 2012 évoque, indépendamment des cultures envisagées, l'exploitation d'un troupeau de vaches allaitantes, en faisant état d'un prêt de 200. 000 euros ; qu'or, les bailleurs se gardent de fournir la moindre explication à ce sujet, étant observé que :- les parcelles dont la reprise est sollicitée consistent en des pâtures,- l'étude technico-économique envisage l'acquisition de 10 vaches, dès l'année 2012, soit bien avant que l'exploitation atteigne sa superficie maximum, en précisant à propos des bâtiments « 300 m ² sont déjà sur l'exploitation (depuis 2011) au champ gaillard. L'ensemble des animaux sera logé sur aires paillées intégrale » et en ajoutant qu'après la reprise de parcelles louées à un autre preneur (envisagée pour 2013 mais faisant l'objet d'une procédure judiciaire en cours) 3. 000 m ² de bâtiment supplémentaire seraient disponibles ; qu'ainsi, les documents fournis sont insuffisants à établir que les conditions de la reprise relatives à l'exploitation du bien repris sont réunies de telle sorte que même si Monsieur Francis X... obtenait l'autorisation d'exploiter qui fait l'objet d'une procédure en cours devant la cour administrative d'appel de Nancy, les congés délivrés pour reprise le 12 octobre 2011 devraient être annulés ; que dès lors, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge administratif sur l'autorisation d'exploiter sollicitée par Monsieur Francis X... et il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé les congés pour reprise délivrés le 12 octobre 2011 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'
 
 « Aux termes de l'article L 411-47 du Code rural, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'en application de l'article L 411-58 du même code, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé ; que selon l'article L 411-59 de ce code, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans ; qu'il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; que le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ; que le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que selon arrêté du Préfet des Ardennes en date du 15 mai 2012, Monsieur Francis X... a été autorisé à exploiter 118 hectares 39 ares 60 centiares de terres ; que cet arrêt comprend l'exploitation des parcelles litigieuses ;