décision 16-19.731 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Ergo Versicherung AG, dont le siège est [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. B... A..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur d'insolvabilité de la société Windwärts Energie GmbH,
 
 2°/ à M. Olivier X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société EPMD,
 
 3°/ à la société Compagnie du solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Compagnie Alpha Insurance, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Midisolar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ingenierie et réalisations électroniques et électriques, dite Irelec technologies,
 
 7°/ à la société Qbe Insurance Europe, dont le siège est [...],          
 
 8°/ à la société Energie plaine du mas Dieu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Windwärts Energie GmbH, dont le siège est [...], représentée par M. B... A... pris en qualité d'administrateur d'insolvabilité,
 
 10°/ à la société Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 11°/ à la société Act team energy, société coopérative de production à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Elite Insurance Company Limited, dont le siège est [...],
 
 13°/ à la société Compagnie Gothaer, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ergo Versicherung AG, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, de la société Midisolar et de la société Energie plaine du mas Dieu, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2016), que la société française Energie plaine du mas Dieu (EPMD) a confié à la société allemande Windwärts Energie GmbH, assurée par la société allemande Ergo Versicherung AG, la construction de centrales photovoltaïques ; qu'elle a souscrit une police unique de chantier avec la société Elite Insurance Company Limited ainsi qu'une assurance responsabilité civile responsabilité multirisques photovoltaïque auprès de la société Compagnie Gothaer ; qu'elle a également conclu avec la société Apave Sud Europe des conventions de contrôle technique de construction, de coordination-sécurité et de protection de la santé puis avec la société Midisolar, assurée auprès de la compagnie Alpha Insurance, un contrat d'ingénierie ; que la société Windwärts Energie GmbH a confié l'installation de la couverture photovoltaïque à la société Compagnie du solaire à laquelle la société Irelec technologies a fourni divers appareillages électriques ; que la société ACT Team Energy a reçu de la société Windwärts Energie GmbH une mission d'ordonnancement, de pilotage, de coordination et de représentation sur le chantier ; que des difficultés étant apparues lors de la réception des ouvrages, la société Compagnie du solaire a assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société Windwärts Energie GmbH, devant le président du tribunal de grande instance lequel a ordonné une expertise ; que la société EPMD a, alors, assigné l'ensemble des intervenants en référé aux fins de leur voir déclarer communes les opérations d'expertise en cours et voir compléter la mission de l'expert ; que la société Ergo Versicherung AG a soulevé l'incompétence territoriale des juridictions françaises ;
 
 Attendu que la société Ergo Versicherung AG fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée, alors selon le moyen :
 
 1°/ que les mesures provisoires ou conservatoires ne constituent des décisions dont la libre circulation doit être assurée, au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012, que si elles sont ordonnées par une juridiction compétente au fond ;