cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 17-10.618 du 13/06/2018,  partie 4


Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé " d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l'accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l'objet de celui-ci ; 6° L'indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités. Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l'exploitation » ; que la méconnaissance, par un franchiseur, de son obligation pré-contractuelle d'information n'entraîne la nullité du contrat de franchise ou d'affiliation que s'il est démontré que celle-ci est constitutive d'un dol, d'une réticence dolosive ou d'une erreur, de nature à vicier le consentement du franchisé ; qu'en premier lieu, les appelants font grief à la société Guinot d'avoir méconnu son obligation pré-contractuelle d'information, en leur ayant fourni des informations erronées ou incomplètes dans le DIP. Ils soutiennent que le consentement de la société Prestige Beauté a été vicié, s'agissant de la rentabilité du projet, dans la mesure où la société Guinot a caché l'absence de rentabilité des établissements pilotes, n'a pas révélé que le réseau d'affiliés était déficitaire et a remis des documents servant de base au compte de résultat prévisionnel trompeurs, ainsi qu'un état erroné du marché local. Or, la rentabilité constitue une qualité substantielle du contrat de franchise et d'affiliation et ces renseignements erronés les auraient conduits à contracter ; que les appelants exposent que le document d'information précontractuelle fourni par la société Guinot présente une évolution favorable du chiffre d'affaire des 4 établissements pilotes, alors que la société Maxmat était clairement déficitaire de 2006 à 2010, et les trois autres sociétés sans réelle rentabilité. De plus, la société Guinot aurait induit Madame Y... et la société Prestige Beauté en erreur en prétendant que le mode de fonctionnement des établissements-pilotes était identique à celui des instituts affiliés ; que, or, même si les chiffres d'affaires des sites pilotes ne figurent pas au nombre des mentions obligatoires du DIP, il convient de vérifier que les informations relatives à ceux -ci qui sont fournies sont exactes ; que la société Guinot présente, dans le DIP, l'évolution des chiffres d'affaires de ses établissements pilotes sur 5 ans, de 2000 à 2005, période pendant laquelle ceux-ci atteignent des valeurs supérieures à 300.000 euros (Pièce n°4 page 21), ce qui s'avère exact ; qu'il résulte cependant des comptes des sites-pilotes depuis 2008 et jusqu'à 2012, versés aux débats par les appelants, que la société Maxmat a toujours été déficitaire de 2006 à 2012, mise à part l'année 2011, et que les sociétés Bellatrix, Marine et l'établissement de Châlons sur Saone affichaient un résultat très faible pendant ces mêmes années, le maximum s'élevant à 22 700 euros annuels, la troisième année d'exploitation, concernant la seule société Marine, qui cumulait pourtant l'exploitation de trois centres de beauté. Ces informations tempèrent singulièrement les données relatives aux seuls chiffres d'affaires, en donnant une image beaucoup moins favorable de l'expérimentation du concept sous forme d'affiliation. Au surplus, les appelants exposent à juste titre que ces pilotes étaient issus de la franchise "Le Salon de Beauté" réservée aux esthéticiennes diplômées et n'étaient pas proposés, contrairement aux contrats d'affiliation, aux investisseurs non spécialisés ; que la société Guinot aurait également caché, selon les appelants, à Madame Y... et à la société Prestige Beauté, que le réseau d'affiliés était déficitaire depuis sa création en 2010, et que de nombreux affiliés avait été placés en liquidation judiciaire, ces informations montrant l'absence de rentabilité réelle du réseau ; que la société Guinot n'a pas fait figurer au DlP la liste des affiliés, la liste de ceux d'entre eux ayant quitté le réseau l'année précédant la remise du DIP et le motif de ces départs, la liste des instituts "dépositaires", et, enfin, les comptes annuels des deux derniers exercices de l' affilieur, qui auraient mis en évidence la baisse de chiffre d'affaires de la société Guinot, alors que ces informations étaient déterminantes pour le consentement éclairé de Mme Y... et imposées par le code de commerce ; que, or, le DIP ne contient pas de présentation du réseau des affiliés, conforme à l'article précité, se contentant de renvoyer au site Internet de la société Guinot, ce qui ne satisfait pas aux prescriptions légales ; qu'en effet, les affiliés n'ont pas reçu communication de la date de signature de l'ensemble des contrats d'affiliation des membres du réseau, les empêchant ainsi d'appréhender avec exactitude la pérennité de celui-ci ; que par ailleurs, la liquidation de la société Twin's Institut à Grasse, dans l'année précédant la signature du DIP, en 2011, n'est pas mentionnée ; qu'en outre, la société Prestige Beauté et Mme Y... produisent, sans être sérieusement contredites par la société Guinot, un état financier du réseau affiliation, faisant apparaître des pertes au titre des deux premières années d'exploitation, pour les affiliés déposant leurs comptes ;