Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.684 du 06/12/2018,  partie 2


que par acte d'huissier du 5 novembre pour tentative et du 6 novembre 2015 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile M. X... a fait signifier la déclaration d'appel à M. Z... à l'adresse suivante considérée comme étant la dernière adresse connue du destinataire : [...] 6ème arrondissement ; qu'aux termes du procès-verbal de signification l'huissier instrumentaire a constaté que le nom de l'intéressé ne figurait ni sur les boîtes aux lettres ni sur les portes palières de l'immeuble et a effectué des recherches infructueuses sur l'annuaire électronique, sur le site Linkedin, sur le moteur de recherche Google et auprès des services de la mairie et de la poste ; que relevant que selon l'extrait Kbis de la société Eukaria M. Z... était domicilié [...] à l'adresse suivante : "10 Dinh Cong E... Hoan Klem Hanoï", l'huissier a interrogé ses mandants afin d'obtenir une confirmation de cette adresse, mais n'a obtenu aucune réponse ; que constatant alors qu'il était impossible de faire traduire l'acte dans le délai pour signifier, contrairement aux exigences de la convention franco vietnamienne du 24 février 1999, l'huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses et a procédé aux formalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile ; que s'il a adressé par lettre recommandée du 6 novembre 2015 un acte de signification de la déclaration d'appel au ministère de la justice vietnamien, il n'est cependant pas établi que cette autorité a tenté de notifier cet acte au destinataire, tandis qu'à défaut de toute traduction cette formalité, à la supposer accomplie, ne pouvait valoir signification régulière de la déclaration d'appel, ainsi que l'a justement fait observer le conseiller de la mise en état ; que selon l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne ; qu'aux termes de l'article 659 du même code lorsque le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni le lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en application de ce dernier texte le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire, tandis qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier si ces diligences sont suffisantes en l'état, notamment, des informations détenues par la partie requérante ; qu'or, en l'espèce, c'est en méconnaissance totale des éléments dont disposait M. X... qu'il a été demandé à l'huissier de délivrer la signification de la déclaration d'appel à l'ancienne adresse lyonnaise de M. Z... ; qu'il résulte en effet avec certitude du procès-verbal de recherches infructueuses établi par le même huissier le 19 mai 2011, à l'occasion de la signification à la même adresse du [...] de l'assignation introductive d'instance, que M. Z... ne demeurait plus à cette adresse depuis l'année 2009 après la vente de son appartement, laquelle a été confirmée par le syndic de l'immeuble et par deux occupants ; qu'il est ainsi incontestablement établi qu'il n'a pas été procédé à des diligences suffisantes en vue de rechercher la nouvelle adresse du destinataire alors : que l'extrait Kbis de la société Eukaria mentionne comme adresse au Vietnam : "10 Dinh Cong E... Hoan Klem Hanoï", que l'extrait K bis de la filiale australienne IMC actualisée au 30 août 2012 mentionne une autre adresse au Vietnam ("Co Quan Tay Ho"), laquelle était déjà mentionnée dans le document d'information sur les dirigeants de cette société daté du 31 mars 2011, que selon le certificat d'inscription au registre des français établis hors de France délivré le 8 août 2013 par l'ambassade de France à Hanoï M. Z... est domicilié à cette seconde adresse au Vietnam, que selon l'état de situation délivré par la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger le 22 mars 2015 M. Z... est toujours domicilié à cette adresse du "Co Quan Tay Ho" à Hanoï ; que pour satisfaire aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile l'appelant devait donc demander à son huissier de signifier la déclaration d'appel à l'une et/ou l'autre des deux adresses à Hanoï de l'intimé, qui constituaient les deux dernières adresses connues au jour de la délivrance de l'acte, et non pas à la très ancienne adresse lyonnaise, dont il ne pouvait ignorer qu'elle n'était plus celle du domicile du destinataire depuis de nombreuses années ; qu'une signification au Vietnam aurait d'ailleurs très probablement permis la remise effective de l'acte à son destinataire, alors qu'il résulte des pièces versées au dossier, dont notamment le certificat de radiation du registre des Français établis hors de France, le certificat de radiation de l'élève Charles Z... délivré par le proviseur du lycée français de Hanoï, le certificat de situation délivré par l'officier d'État civil de la ville de Bruxelles et l'invitation à un buffet de départ du 30 novembre 2015, que M. Z... et sa famille n'ont quitté le Vietnam pour rejoindre la ville de Bruxelles que le 17 décembre 2015 ;