Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.559 du 27/11/2019,  partie 2


qu'en outre, M. O. P... atteste avoir utilisé son véhicule lorsqu'il travaillait le soir mais avoir continué à percevoir les indemnités de transport ; que l'employeur n'explique pas cette différence de traitement ; que M. Z... M... reproche à son employeur de n'avoir pas respecté le temps de repos légal de 11h entre deux journées de travail ; que la SNC La Closerie des Lilas fait état d'un accord intervenu avec le personnel selon lequel en contrepartie d'un temps de repos réduit, les salariés pouvaient avoir deux jours de repos les mardis et mercredis, en arrivant à 9h le lundi matin, mais il n'est pas démontré, au vu du planning produit, que le salarié ait été en mesure de bénéficier de ces dispositions, et cet accord n'a été passé que le 20.02.2014 soit postérieurement aux faits litigieux ; que l'entreprise reconnaît que dans le service 'poisson', qui ne comprenait que 3 salariés, la mise ne place de cette organisation n'avait pas été possible ce qui avait induit l'attribution d'un jour de repos supplémentaire par semaine ; qu'il n'en reste pas moins que les dispositions légales n'étaient pas respectées et qu'aucun accord interne n'était en vigueur au moment des faits ; que le salarié reproche à son employeur des propos dégradants, insultants ou racistes de la part de son responsable, M. Y. N... ; qu'il produit les attestations de MM. G..., F... et A... ; que de son côté la SNC La Closerie des Lilas produit les attestations de 5 salariés qui affirment ne rien avoir entendu, cependant M. A. X..., collègue de travail, déclare le 02.05.2016 que l'employeur a demandé à tour de rôle aux autres salariés et à lui-même de reprendre une attestation type contre M. Z... M... , ce qu'il a refusé de faire pour sa part ; que ceci n'atteste pas de la crédibilité des attestations produites par l'employeur ; qu'enfin, M. Z... M... fait valoir qu'il avait été muté au garde manger (préparation des entrées) après son retour d'arrêt maladie fin février 2013 ce qui l'a éloigné de la brigade avec laquelle il travaillait depuis 8 ans, et aussi qu'il a été rétrogradé au retour du second arrêt maladie sur un poste de plongeur et non plus de chef de partie sans préconisation du médecin du travail en ce sens ; que la SNC La Closerie des Lilas a répondu avoir usé de son pouvoir de direction et d'organisation du travail, le contrat de travail ne précisant pas de spécialité culinaire, et que le poste proposé correspondait à sa qualification ; qu'il ressort de l'analyse de ces faits et des documents produits d'une part que M. Z... M... présente des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral, au vu notamment des difficultés accumulées par lui dans l'exécution de son travail à partir de fin 2012, ce sans raison particulière, alors qu'il était en poste depuis septembre 2003, mais au vu aussi des répercussions de cette dégradation de ses conditions de travail sur son état de santé, qui est prouvée par les arrêts maladie successifs accompagnés des certificats médicaux du médecin traitant et du psychiatre, situation corroborée par le dossier médical du salarié alors même que le médecin du travail a décidé d'une inaptitude en raison du contexte relationnel professionnel ; que d'autre part, les éléments de preuve fournis par l'employeur ne permettent pas de démontrer que les mesures en cause étaient étrangères au harcèlement moral allégué ; que le harcèlement moral dénoncé est démontré ; le jugement rendu sera infirmé ;
 Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement : M. Z... M... fait valoir le lien de causalité entre le harcèlement moral qui est reconnu judiciairement et l'inaptitude du salarié, qui résulte de l'état dépressif réactionnel à ses conditions de travail ; que l'employeur fait observer que le salarié a rencontré début 2012 des problèmes personnels et familiaux qui selon lui seraient la cause de l'état dépressif invoqué, alors même que l'aptitude du salarié en janvier 2012 avait été constatée par le médecin du travail ; que la dégradation des conditions de travail du salarié est démontrée ; que par ailleurs, le médecin du travail a constaté un lien effectif entre la dégradation de son état de santé et sa présence dans l'entreprise en prenant un avis d'inaptitude ainsi qu'en reconnaissant l'impossibilité pour le salarié de "reprendre une activité dans son milieu de travail actuel" ; que le licenciement pour inaptitude trouvant sa cause dans le harcèlement moral doit être déclaré nul ; qu'en conséquence la SNC La Closerie des Lilas sera condamnée à lui verser compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de l'âge de M. Z... M... , de son ancienneté dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces communiquées et des explications fournies à la cour à titre de dommages intérêts la somme globale de 24.000 € réparant tout à la fois le préjudice financier et moral ; que cette somme à caractère indemnitaire est nette de tous prélèvements sociaux ; ce, outre les indemnités de rupture ;