décision 16-24.492 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-François X..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ Mme Sylviane Y..., épouse X..., domiciliée [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à M. Dov Z..., domicilié [...]                                   ,
 
 défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2016), que M. X... a commandé la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques à la société Soelia ; que les travaux ont été réalisés les 17 et 18 janvier 2011 et intégralement payés ; que, déplorant des désordres dans les combles, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Soelia et M. Z..., son gérant, en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de M. Z..., l'arrêt retient que le dirigeant, qui s'abstient fautivement d'assujettir la personne morale qu'il représente à l'assurance de responsabilité décennale, commet une faute non séparable de ses fonctions ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions le gérant d'une société chargée de la construction d'un ouvrage qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de M. Z...,
 l'arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ses dispositions concernant M. Z..., d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leurs prétentions à l'encontre de M. Z... en ce comprise la demande complémentaire nouvellement formée devant la cour, tendant, d'une part, à la confirmation du jugement l'ayant dit responsable délictuellement à l'égard des époux X... en sa qualité de gérant de la société Soelia Rhône-Alpes pour ne pas avoir souscrit d'assurance décennale des constructeurs et pour avoir violé les dispositions impératives de l'article L. 241-1 du code des assurances et l'ayant condamné à leur égard au paiement de la somme de 30 150 euros au titre des préjudices matériels et immatériels consécutifs à la pose des panneaux solaires avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et, d'autre part, à la condamnation de M. Z... à leur payer la somme complémentaire de 770 euros correspondant au coût de la réfection du plancher des combles avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2013 et de les AVOIR déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour arguer de la responsabilité de M.