Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.625 du 01/03/2023,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que les documents d'astreinte, parfois non signés, ne permettent pas à eux seuls de justifier de la demande en paiement de M. [W] au titre des heures supplémentaires, que de même, les quatre attestations produites par le salarié sont insuffisamment précises, notamment quant aux horaires et jours de travail, que le fait que le salarié ait réalisé une intervention le week-end est sans emport dans la mesure où le contrat de travail de celui-ci prévoit expressément que la durée hebdomadaire de son travail « pourra être répartie sur tous les jours ouvrables de la semaine et donc le samedi y compris », que de plus, les tableaux produits par M. [W] ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre pertinemment, l'intéressé ne s'expliquant pas systématiquement sur le dépassement des heures qu'il aurait été amené à effectuer, qu'il n'est pas démontré que les heures supplémentaires prétendument effectuées ont été imposées par la nature ou la quantité du travail demandées, ni qu'elles ont été effectuées à la demande ou, à tout le moins, avec l'accord implicite de l'employeur, étant observé qu'en sa qualité de manager, M. [W] se devait de veiller au respect et au contrôle de la durée du travail, qu'en définitive, l'appelant n'étaye pas sa demande au titre des heures supplémentaires par la production d'un décompte précis énumérant ses diverses tâches au sein de l'entreprise, ni un relevé suffisamment détaillé mentionnant pour chaque journée de travail un horaire suffisamment précis, permettant à la SAS Iserba d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur, à la date de la rupture, empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'elle n'est pas subordonnée à l'octroi à l'employeur d'un délai pour régulariser les manquements qu'il a commis ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, « qu'au surplus, même à supposer que les prétentions de l'appelant eussent été justifiées, la prise d'acte a été pour le moins prématurée », la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.