décision 15-26.022 du 11/05/2017,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE M. X..., assisté de son épouse, a exploité la société NTP durant près de 35 ans, ce dernier ayant développé au sein de son entreprise un savoir-faire particulier dans le domaine du textile non-tissé, méthode consistant en la mise au point de produits spécifiques et sur mesure à destination d'une clientèle intervenant principalement dans le secteur de la literie, du bâtiment, de la filtration, de l'ameublement et des matériaux composites ; que si les commandes passées sont réduites en tonnage, elles sont fabriquées sur mesure, la société NTP ne disposant d'aucun catalogue, celle-ci mettant alors au point un ou des produits non tissés de caractéristiques bien précises susceptibles de répondre à la demande du client, des ajustements étant alors opérés suite aux échanges intervenant avec le client ; que M. X..., désirant faire valoir ses droits à la retraite, a alors décidé de céder la société NTP et il a mandaté pour ce faire le cabinet MBA Capital, cabinet de fusion-acquisition, lequel a élaboré un mémorandum sur la société et s'est mis en quête d'acquéreurs potentiels, acquéreurs parmi lesquels figuraient Mmes A... et B... ; que ces dernières ne sauraient être considérées comme novices en matière d'acquisition d'entreprise dans la mesure où elles peuvent se prévaloir d'une première expérience réussie en ayant acquis en 2006 la société PSD puis revendue en 2011, Mme A..., ingénieur de formation, ayant exercé des fonctions de SVP Global Sourcing au sein des sociétés IBM et JP Morgan Chase et Mme B... se prévalant des compétences de Merger & Acquisition ; qu'une première lettre d'intention a été signée le 28 novembre 2012 par laquelle Mmes A... et B... ont proposé la somme de 2.700.000 € (prix de 1.900.000 € + 800.000 € de dividendes) à laquelle s'ajoutait le rachat de l'immobilier pour la somme de 750.000 €, soit un total de 3.450.000 € ; qu'au fil des négociations, des visites, de la prise de conscience de l'état de l'outil industriel et d'une conjoncture défavorable, Mmes A... et B... ont réduit leur offre pour la ramener, le 12 février 2013, à la somme de 2.600.000 € à laquelle s'ajoutait le rachat de l'immobilier pour la somme de 700.000 € ; que c'est postérieurement à la cession des titres de la société NTP que la société Gesadel, constituée pour les besoins de cette acquisition, se prétend victime d'un dol commis par les consorts X... et que la présente juridiction a été saisie ; que s'agissant du prétendu défaut d'information précontractuelle, Mmes A... et B... ont bien disposé des éléments nécessaires pour prendre leur décision concernant le rachat des titres de la société NTP, dont un mémorandum établi par le cabinet MBA Capital, un audit comptable établi par le cabinet Fuster Costes ainsi qu'un audit établi par le cabinet Galzain ; que, dès lors, ces dernières ont été en mesure d'apprécier le périmètre de la cession et d'en évaluer le prix pour avoir négocié et obtenu une minoration du prix de cession des titres de l'ordre de 150.000 € compte tenu du contexte économique extrêmement tendu à leurs yeux, celles-ci écrivant le 30 janvier 2013 : « Nous espérons qu'au vu de cet éclairage, vous serez en mesure d'accepter au plus vite notre nouvelle lettre d'intention ci-jointe, de sorte que nous puissions dès le 7 février passer comme prévu à la phase d'audit » et encore « Nous étant très fortement investies dans ce dossier, nous espérons le voir déboucher au plus vite, d'autant que nos situations personnelles ne nous permettent pas de demeurer longtemps sans une activité salariée » et encore « Nous souhaitons vous assurer que notre position n'est nullement motivée par une quelconque méfiance à votre égard mais par un contexte économique extrêmement tendu qui rend notre décision particulièrement risquée et incertaine » ; que s'agissant des prétendus mensonges et dissimulations sur les produits dont entend se prévaloir la SARL Gesadel, le tribunal retient qu'il résulte du rapport d'expertise de M. D..., sollicité par les consorts X..., que ce dernier a considéré qu'il n'y avait rien à redire sur les pratiques de la société NTP si ce n'est l'existence de certains écarts entre la composition initiale des produits et leur composition réelle pour lesquels il a été convenu une modification de cette dernière pour pallier à des problèmes d'approvisionnement ou à des contraintes techniques, modifications sans incidence sur les contraintes techniques imposées à la société NTP ; que s'agissant du courrier de la DIRRECTE en date du 28 novembre 2013, il ne s'agit en l'espèce que d'un simple rappel portant sur la conformité de l'étiquetage des produits et non de la constatation d'une fraude généralisée organisée par les consorts X... ; que s'agissant des prétendus mensonges et dissimulations portant sur le matériel de production, il résulte de la convention de cession d'actions signée par les parties et plus particulièrement de l'article 5 paragraphe 9 que les matériels et installations utilisés par la société NTP étaient en état d'usure normal compte tenu de leur âge et qu'ils n'étaient grevés d'aucune sûreté, nantissement, privilège ni étaient l'objet d'aucune promesse d'achat ou de location à l'exception des contrats de crédit-bail décrits à l'annexe 5-9 ;