Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.445 du 25/03/2020,  partie 8


qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur ne démontrait pas que, comme il l'affirmait, le salarié connaissait les règles à respecter mais ne voulait pas les mettre en pratique, sans examiner aucune des pièces produites par celui-ci, en appel, dont il résultait que l'intéressé avait une nécessaire connaissance desdites procédures de sorte que leur non-respect procédait manifestement d'une mauvaise volonté délibérée de sa part (cf. pièces d'appel n° 13 à 20, 36 et 37 – cf. productions n° 11 à 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs éventuellement adoptés, que la dernière formation reçue par le salarié portait exclusivement sur des modifications de règles de chargement qui étaient applicables six mois plus tôt, sans préciser de quelle(s) pièce(s) elle tirait une telle « constatation », cependant que ce point était combattu par l'employeur lequel soutenait que les règles enseignées lors de cette formation, qui n'était pas la dernière reçue par l'intéressé, étaient applicables postérieurement et que ces règles étaient précisément celles-ci dont la méconnaissance était reprochée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.