Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.097 du 10/03/2021,  partie 7


que les époux W... ne font état d'aucune autre cause de nullité du contrat que celle liée à l'absence de renseignements suffisants sur le bien commandé, laquelle n'est pas établie, que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente et celle du contrat de prêt accessoire ; qu'il n'est pas demandé la nullité du contrat de prêt indépendamment de la nullité du contrat de vente ; que les époux W... seront déboutés de leurs demandes tant contre la société Eco Environnement que contre la société Cofidis ; que le contrat de crédit n'étant pas annulé, les époux W... seront condamnés solidairement à reprendre le paiement des échéances mensuelles du crédit jusqu'au parfait remboursement de l'intégralité des sommes empruntées, avec report des échéances impayées depuis juin 2018 en fin de contrat ; que les demandes de garantie des sociétés Eco Environnement et Cofidis sont sans objet ; que les éléments du débat ne suffisent pas à caractériser la faute de l'une ou l'autre des parties, de quelque nature qu'elle puisse être, conduisant à engager sa responsabilité et à justifier une condamnation au paiement de dommages et intérêts, qu'il ne sera pas fait droit aux demandes d'indemnisation ; que le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux indemnités de procédure et dépens de première instance, que les époux W... supporteront les dépens des procédures de première instance et d'appel et devront verser aux sociétés Eco Environnement Cofidis une indemnité de procédure que l'équité commande de fixer pour chacune à la somme de 1.000 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 ALORS QUE la banque qui a manqué à son obligation de s'assurer de la totale exécution des travaux préalablement à la délivrance des fonds, commet une faute la privant de sa créance de restitution des fonds ; qu'en se bornant cependant à énoncer que la société SOFEMO, aux droits de laquelle vient la société COFIDIS, avait débloqué les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux et d'une attestation de livraison et d'installation avec demande de financement qui ne comportaient aucun indice de ce qu'ils ne seraient pas conformes à la réalité, sans expliquer en quoi la banque s'était assurée de la totale exécution des travaux d'installation et de pose, préalablement au déblocage des fonds, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-2 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2006, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.