Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.346 du 14/04/2016,  partie 3


qu'il y a donc lieu d'infirmer dans toutes ses dispositions le jugement dont appel, de dire que la société Biro était fondée à entreprendre des poursuites à l'encontre de son débiteur, de valider la procédure de saisie attribution diligentée suivant procèsverbal de la SELARL Eric Portault, Huissier de Justice, le 25 Septembre 2013 et dénoncée le 26 septembre 2013 à la société Matsup, et de débouter la société Matsup de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; (¿) ; attendu que l'intimée, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux modalités énoncées par l'article 699 du code de procédure civile ; attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'appelante les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Matsup à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sans qu'elle même puisse prétendre à une telle indemnité » (cf. arrêt p.3 in medio ¿ p.5, §6) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, sauf mention particulière du dispositif, les dépens de l'instance d'un jugement statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés, qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ; qu'aussi en considérant que la société Biro France était fondée à entreprendre des poursuites à l'encontre de la société Matsup pour le recouvrement des dépens afférents à la procédure d'injonction de payer et en validant la procédure de saisie-attribution diligentée sans constater que la société Biro France disposait d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires pour justifier du recouvrement des dépens, la cour d'appel a violé les articles 695, 696 et 707 du code de procédure civile.