décision 16-80.906 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 -
 Mme [O] [E], épouse [W], partie civile,

- contre l&apos;arrêt n° 213 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, en date du 8 avril 2014, qui, dans l&apos;information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et destruction d&apos;un bien appartenant à autrui, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation de pièces de la procédure ;

-
 -
 
 Mme [O] [E], épouse [W],
 M. [X] [W], parties civiles, 

- contre l&apos;arrêt n° 66 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, en date du 3 février 2009, qui, dans l&apos;information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et destruction d&apos;un bien appartenant à autrui, a rejeté une demande d&apos;actes supplémentaires ;
 
 - contre l&apos;arrêt n° 294 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, en date du 18 juin 2013, qui, dans l&apos;information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et destruction d&apos;un bien appartenant à autrui, a rejeté une demande d&apos;actes supplémentaires ;
 
 - contre l&apos;arrêt n° 91 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, en date du 10 février 2015, qui, dans l&apos;information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et destruction d&apos;un bien appartenant à autrui, a rejeté une demande d&apos;actes supplémentaires ;
 
 - contre l&apos;arrêt n° 678 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de VERSAILLES, en date du 23 décembre 2015 qui, dans l&apos;information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et destruction d&apos;un bien appartenant à autrui, a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires personnels produits ;
 
 I - Sur les pourvois formés contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction, en date du 3 février 2009 :
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 II - Sur les pourvois formés contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction, en date du 18 juin 2013 :
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 III - Sur les pourvois formés contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction, en date du 8 avril 2014 :
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 IV - Sur les pourvois formés contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction, en date du 10 février 2015 :
 
 Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 V - Sur les pourvois formés contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction, en date du 23 décembre 2015 :
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. [W] et Mme [W], pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. [W], pris de la violation des articles 86, alinéa 4, et 202, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. [W] et le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Mme [W], pris de la violation des articles 80, alinéa 2, et 52-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. [W] et le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Mme [W], pris de la violation de l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Mme [W], pris de la violation de l&apos;article 89-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;