Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.032 du 17/02/2021,  partie 4


qu'en reprochant aux salariés de ne pas étayer leur affirmation relative à l'existence d'emplois de reclassement dans les entreprises de la filière textile de la région, quand le préjudice subi par les salariés résultait du manquement du mandataire liquidateur à son obligation de reclassement, en ce qu'il ne démontrait pas l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de pourvoir à leur reclassement, faute de postes disponibles dans le périmètre adapté, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE, lorsque le mandataire liquidateur a été défaillant dans l'exécution de son obligation de reclassement, le salarié a droit à la réparation de la perte d'une chance d'être reclassé ; qu'il appartient en conséquence au mandataire liquidateur qui se prétend libéré de l'obligation de réparer le préjudice subi par le salarié, en ce qu'il est tenu de justifier de l'absence effective de postes disponibles dans le périmètre adapté, de faire la preuve de l'absence de chance perdue par l'intéressé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris de l'absence d'éléments de nature à étayer l'affirmation des salariés relative à l'existence d'emplois de reclassement dans les entreprises de la filière textile de la région, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 4°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE les salariés exposants faisaient valoir et offraient de prouver que de nombreux emplois étaient disponibles dans les entreprises de la filière textile de la région (cf. conclusions d'appel p. 6 § pénultième et suiv.) ; qu'en s'abstenant d'examiner concrètement ces éléments de nature à démontrer l'existence d'une chance sérieuse des salariés d'être reclassés dans une entreprise textile de la région, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.