Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.655 du 27/04/2017,  partie 2


autres jeunes plus « classiques », dont il sentait qu&apos;ils auraient aussitôt réagi négativement ; que le jugement devait être infirmé ;
 
 ALORS QUE l&apos;enregistrement d&apos;une conversation téléphonique privée, à l&apos;insu de l&apos;auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue ; que la Cour d&apos;appel ne pouvait donc retenir, à l&apos;encontre de Monsieur [F], un enregistrement audio sur téléphone portable, réalisé à son insu, sous prétexte que « à une époque où les outils techniques permettent justement de connaître la réalité de faits contestés, écarter un tel élément serait trop aisé » ; qu&apos;en statuant de la sorte, la Cour d&apos;appel a violé, ensemble, l&apos;article 9 du code civil et l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme ;
 
 ET ALORS QUE, en tout état de cause, les enregistrements ne peuvent être écoutés hors la présence du salarié et l&apos;employeur ne peut établir leur contenu en produisant des attestations de personnes ayant assisté à leur audition ; que la Cour d&apos;appel ne pouvait donc se fonder sur l&apos;attestation d&apos;une personne ayant entendu un enregistrement audio sur téléphone portable, hors la présence du salarié ; qu&apos;elle a, de plus fort, violé l&apos;article 9 du code civil et l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme.