Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.640 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... P..., épouse L..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme D... F..., veuve P..., domiciliée [...], 33540 Sauveterre-de-Guyenne,
 
 2°/ à Mme Y... P..., épouse O..., domiciliée [...], 33540 Saint-Félix-de-Foncaude,
 
 3°/ à Mme N... P..., épouse O..., domiciliée [...], appartement 601, 33150 Cenon,
 
 4°/ à Mme I... P..., domiciliée [...], 24000 Périgueux,
 
 5°/ à Mme A...-V... P..., épouse E..., domiciliée [...], 33490 Saint-Martin-de-Sescas,
 
 6°/ à la société Ecureuil vie développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Cardif assurances vie, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme Q... P..., de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cardif assurances vie, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 février 2018), que, dans un testament authentique du 12 août 1997, U... P... a désigné comme bénéficiaires du capital de contrats d'assurance sur la vie souscrits en juillet 1997 auprès des sociétés Ecureuil vie, aux droits de laquelle vient la société CNP assurances, et Cardif assurances vie (les assureurs), son épouse, Mme F..., pour l'usufruit, et ses enfants, pour la nue-propriété ; que, par avenants des 1er septembre 2005 et 1er septembre 2006, il a modifié les clauses bénéficiaires de ces contrats en désignant son épouse et, à défaut, ses filles Y..., I... et A...-V... ; qu'il est décédé le [...], laissant pour lui succéder son épouse et leurs cinq filles, Y..., Q..., N..., I... et A...-V... ; que les assureurs ont versé les capitaux décès à Mme F... ; que, contestant la validité des modifications des clauses bénéficiaires, Mme Q... P... a assigné sa mère, ses soeurs et les assureurs pour obtenir sa part dans les capitaux des assurances sur la vie souscrites par son père ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ; que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie qui a désigné le bénéficiaire de ce contrat dans un testament ne peut révoquer ce testament que par l'une des formes prévues par l'article 1035 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que U... P..., qui avait désigné les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie dans un testament du 12 août 1997, n'avait pas l'obligation de révoquer ce testament dans l'une des formes prévues par l'article 1035 du code civil mais pouvait uniquement désigner les nouveaux bénéficiaires par voie d'avenant au contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ;
 
 2°/ que la règle specialia generalibus derogant ne s'applique que pour des règles qui sont de même nature ; que l'article 1035 du code civil qui prévoit que les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté concerne les rapports entre le testateur et ses héritiers alors que l'article L. 132-8 du code des assurances qui prévoit que le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire par la voie d'un avenant concerne les rapports entre l'assureur et le bénéficiaire ; que ces deux articles ne sont donc pas de même nature ;