Juridiction de proximité de Paris 19ème,  décision 14-82.126 du 27/05/2015,  partie 2



 D'où il suit que les griefs allégués à la première branche du moyen ne sont pas fondés ;
 Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches :
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X... selon laquelle la seule mention dans le procès-verbal de l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation était insuffisante pour établir la matérialité de l'infraction et le déclarer coupable de cette contravention, le jugement prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard de l'article 537 du code de procédure pénale selon lequel les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ;
 D'où il suit que les griefs allégués dans les autres branches du moyen doivent être écartés ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.