Cour d'appel de Montpellier
2o chambre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.283 du 19/01/2017,  partie 3


une activité professionnelle dans l&apos;ouvrage.
 
 Tel est bien le cas en l&apos;espèce, la conduite métallique fermée acheminant l&apos;eau du canal de [Localité 1] à la centrale hydro-électrique exploitée commercialement par la SHCN, équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d&apos;électricité par cet ouvrage, à titre professionnel.
 
 Il convient donc de débouter la SHCN de toutes ses demandes fondées sur la garantie décennale des travaux litigieux, qui n&apos;est pas applicable en l&apos;espèce »
 
 ALORS QUE la construction d&apos;une conduite métallique fermée constitue la construction d&apos;un ouvrage en soi et non la construction d&apos;un équipement de l&apos;ouvrage de sorte qu&apos;en faisant application de l&apos;article 1792-7 du code civil qui exclut du champ d&apos;application de la garantie décennale les éléments d&apos;équipement d&apos;un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l&apos;exercice d&apos;une activité professionnelle dans l&apos;ouvrage, la cour a violé, par fausse application, les dispositions de l&apos;article 1792-7 et, par refus d&apos;application, l&apos;article 1792 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté l&apos;exposante de ses demandes tendant à l&apos;indemnisation du préjudice résultant pour elle de la corrosion prématurée des tubes constitutifs de la conduite métallique fermée qu&apos;elle avait entendu mettre en place et fondées sur les manquements de la SAS Hydro M, de la SAS CTM Vissac et la SAS Rampa Travaux publics à leurs obligations contractuelles de conseil,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur l&apos;action en responsabilité contractuelle en réparation de l&apos;ouvrage :
 
 L&apos;action en paiement des travaux de réparation de l&apos;ouvrage mise en oeuvre par la société SHCN envers la SARL Hydro-M, condamnée en première instance à payer la somme de 1.184.800,00€, correspondant à 80% des travaux de reprise, étant fondée exclusivement sur les dispositions inapplicables des articles 1792 et suivants du code civil, par confirmation du jugement déféré, ce dernier doit être infirmé de ce chef et la demande rejetée comme mal fondée.
 
 ()
 
 Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi par la SNC SHCN :
 
 Dans le dispositif de ses conclusions, la SNC SHCN sollicite la condamnation solidaire de la SAS Genoyer, la SAS Rampa Travaux Publics, la SARL Hydro M, la SAS CTM Vissac et la Compagnie Generali IARD, prise en sa qualité d&apos;assureur de la société Vissac, à réparer l&apos;entier préjudice qu&apos;elle a subi du fait des désordres de corrosion ayant affecté la conduite d&apos;amenée métallique en acier soudable desservant la centrale hydro électrique, tenant la responsabilité solidaire de plein droit qui s&apos;applique aux sociétés requises ".
 
 Elle est donc exclusivement fondée sur les dispositions, visées en tête du dispositif des conclusions, des articles 1792 et suivants du code civil. En effet, les dispositions relatives à la responsabilité contractuelle de l&apos;article 1147 du code civil, également visé, n&apos;instaurent pas une responsabilité de plein droit du vendeur ou du prestataire de service envers l&apos;acheteur, ni une solidarité de plein droit entre participants, vendeurs ou prestataires de services, à un acte de construire un ouvrage unique.
 
 C&apos;est d&apos;ailleurs ainsi que l&apos;a interprété la SAS Rampa Travaux Publics, qui déclare dans le dispositif de ses dernières conclusions (page 23) déposées le 6 décembre 2013 et non contestées depuis lors particulièrement de ce chef que : « l ‘action entreprise (par la SHCN) à l&apos;encontre de l&apos;exposante est mal fondée au visa de l&apos;article 1792 du code civil. Constater que la responsabilité de la société Rampa n&apos;est recherchée sur aucun autre fondement »
 
 Ainsi qu&apos;indiqué ci-dessus, cette responsabilité de plein droit des constructeurs résultant de la garantie décennale n&apos;est pas applicable en l&apos;espèce, conformément aux dispositions de l&apos;article 1792-7 du code civil, et ces demandes doivent donc être rejetées »,
 
 ALORS QUE la cour d&apos;appel doit prendre en considération un moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions même s&apos;il n&apos;a pas été repris dans le dispositif des écritures de sorte qu&apos;en examinant les demandes formulées par l&apos;exposante à l&apos;encontre de la société Hydro M, de la SAS Rampa Travaux Publics et de la SAS CTM au regard du seul dispositif de ses conclusions pour en conclure qu&apos;elle n&apos;avait entendu engager leur responsabilité que sur le fondement de la garantie décennale, cependant qu&apos;il résultait des motifs de ses conclusions (p. 15 et 16 des conclusions récapitulatives) que l&apos;exposante reprochait également à ces sociétés de ne pas lui avoir délivré un conseil pertinent pour commander les tubes nécessaires et ainsi méconnu leur obligation contractuelle de conseil, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 954 alinéa 1er du code de procédure civile,
 
 ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes qui lui sont soumis ; que la cour d&apos;appel ne pouvait limiter l&apos;examen des conclusions de l&apos;exposante à la responsabilité décennale des sociétés Hydro M, Rampa Travaux Publics et CTM visée par les conclusions mais sans rapport avec son argumentation relative à la violation par ces entreprises de leur obligation de conseil, qu&apos;il lui appartenait de qualifier de responsabilité contractuelle fondée sur les dispositions de l&apos;