Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.232 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en refusant de tenir compte de l'attestation de l'exposant motif pris qu'il ne pouvait se constituer une preuve à lui-même, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en disant qu'aucune des attestations produites par l'exposant ne rapportait de faits précis le concernant et dont l'auteur aurait été personnellement témoin, quand celui-ci a produit l'attestation de Mme Q... en date du 5 mai 2014 faisant état de faits précis le concernant et dont celle-ci avait été personnellement témoin, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents qui leur sont soumis.
 
 3° ALORS QUE les juges doivent examiner les éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le salarié a produit de nombreuses attestations, auditions de salariés recueillies dans le cadre de plusieurs plaintes pénales et extraits de presse faisant état des méthodes de management générant une souffrance au travail, le témoignage de Mme Q... faisant état de la situation de l'exposant, des documents médicaux concernant l'arrêt de travail dont il a fait l'objet en septembre et octobre 2009, la tentative de suicide sur son lieu de travail le 16 octobre 2009, l'hospitalisation ainsi que l'arrêt de travail et le suivi psychologique dont il a fait l'objet suite à cette tentative de suicide, la reprise à temps partiel thérapeutique à compter du 14 décembre 2019, le certificat du Docteur D..., psychiatre, précisant que le salarié était suivi régulièrement depuis son hospitalisation, qu'il avait besoin d'une reprise d'activité qui devait être à temps partiel et éviter les pressions psychologiques dans ce domaine, les constatations du médecin du travail qui a notamment mentionné dans le dossier médical la tentative de suicide sur le lieu de travail pour « ras le bol professionnel » et l'absence de reconnaissance par ses supérieurs, ainsi que le courrier du salarié du 4 janvier 2010 pour demander la reconnaissance de l'accident du travail, faisant état des brimades et pressions subies, rejoignant les nombreux témoignages des autres salariés ainsi que son propre témoignage ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, et en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts, et de l'AVOIR condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS QU'il a été indiqué ci-dessus dans la discussion relative au harcèlement moral que le lien entre la dégradation de la santé de M. S... et celle de ses conditions de travail n'est pas caractérisé de sorte qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef et de sa demande tendant à dire son licenciement nul de ce chef.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; que la cour d'appel a constaté que de nombreux salariés avaient témoigné des pressions et brimades subies dans l'exercice de leurs fonctions et de la souffrance ressentie ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait respecté son obligation de sécurité quand d'une part, celui-ci avait laissé le salarié reprendre ses fonctions dans un climat délétère après un premier arrêt de travail du 4 septembre au 11 octobre 2009 sans organiser de visite de reprise malgré son état de santé dégradé, que d'autre part, il avait modifié ses tâches sans le faire bénéficier d'une formation et que le salarié, fragilisé et confronté à une modification de ses tâches sans aucune formation, avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail quelques jours après, le 16 octobre 2009, et enfin que suite à l'avis d'aptitude pour une reprise à temps partiel thérapeutique, l'employeur avait ultérieurement demandé au salarié de reprendre son activité à plein temps, sans avoir préalablement consulté le médecin du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.