Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.214 du 11/01/2023,  partie 2



 3°/ qu'en toute hypothèse, en reconnaissant, d'une part,« le non- branchement de la pompe à chaleur », tout en retenant, d'autre part, que « le constructeur justifie de l'état d'avancement des travaux et notamment l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage », la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article 23 du contrat de construction de maison individuelle prévoyait que le prix était dû à l'expiration d'un délai de quinze jours courant « à compter de la visite de chantier effectuée pour contrôler l'état d'avancement du chantier » ; qu'en jugeant non sérieusement contestable l'exigibilité de l'appel de fonds litigieux à compter de la date de réception de la mise en demeure de le régler, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la vaine demande de M. et Mme [V] d'une visite de contrôle du chantier ne rendait pas l'exigibilité de cet appel de fonds à compter de cette date sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. En premier lieu, ayant constaté que la maison, en très bon état, était prête à être livrée dans le délai contractuel, que le constructeur justifiait de l'état d'avancement des travaux, notamment l'achèvement de ceux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs, et que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession de la maison en période de congé d'hiver puis retenu que les contestations qu'ils avaient émises ne présentaient pas un degré de sérieux permettant de considérer qu'elle était inhabitable et que l'argument du non-branchement de la pompe à chaleur était inopérant en ce qu'une telle opération aurait pu être effectuée en moins d'une journée si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas fait obstruction au paiement des sommes dues au vu de l'avancement des travaux, la cour d'appel a pu, sans se contredire, en déduire que M. et Mme [V] devaient être condamnés, à titre provisionnel, au paiement de l'appel de fonds et des pénalités contractuelles de retard.
 
 8. En second lieu, M. et Mme [V] n'ayant pas soutenu, dans leur conclusions d'appel, que l'exigibilité de l'appel de fond était subordonnée à la demande de visite de contrôle de chantier prévue à l'article 23 du contrat de construction de maison individuelle ni que le fait de ne pas avoir accepté la tenue de cette réunion rendait leur obligation de paiement sérieusement contestable, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. 
 
 9. En l'état de ces appréciations et énonciations, elle a pu en déduire que l'obligation de paiement incombant à M. et Mme [V] ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et que la demande de provision de la société SFMI devait être accueillie.
 
 10.Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [V] et les condamne in solidum à payer à la Société française de maisons individuelles la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V]
 
 Les époux [V] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise quant au rejet de la demande de provision formulée par la SAS Société française de maisons individuelles et au rejet de l'application des pénalités contractuelles de retard, de les AVOIR condamnés in solidum à payer à la SAS Société française de maisons individuelles la somme de 34 442,44 euros à titre provisionnel et d'AVOIR dit que les pénalités contractuelles de retard de 1 % par mois s'appliqueraient sur cette somme à compter du 29 août 2019 et jusqu'à complet paiement ;
 
 1° ALORS QUE le maître de l'ouvrage est fondé à refuser le paiement de la fraction du prix correspondant à une partie de l'ouvrage qui n'est pas réalisée ;