Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.700 du 25/01/2023,  partie 2



 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à l'Apst la somme de 411.588 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011 et capitalisation des intérêts échus par années entières dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
 
 1°) ALORS QU'en se fondant d'elle-même, pour dire que la disproportion de l'engagement de la caution n'était pas établie, sur la circonstance que, d'après l'avis d'impôt sur le revenu 2009 des époux [M], l'épouse percevait un revenu annuel de 20.136 euros, la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office un moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [M] faisait valoir que la SCI Montreuil Immobilier n'avait « plus aucune activité ni aucun actif depuis [des] années, et (a) d'ailleurs été radié(e) du registre du commerce et des sociétés » (conclusions, p. 7) ; qu'en retenant, pour, statuer comme elle l'a fait, qu'aucun élément n'était fourni relativement à la situation prétendument déficitaire de ladite société et à la valeur des parts détenues par la caution dans cette société au jour de son engagement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la disproportion s'apprécie à la date de l'engagement ; qu'en retenant, pour dire que la disproportion de l'engagement de la caution pris le 22 septembre 2008 n'était pas établie, qu'il ressortait d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Fontainebleau le 12 juillet 2017 que la Sci Scandicci 1416 avait fait l'objet en 2010 d'un apurement de ses pertes par une augmentation de son capital social de 1.656.453,54 euros dont 1.654.946,86 euros par M. [M] et que celuici avait cédé entre 2008 et 2010 à ses enfants et co-associés la nue-propriété de 69 des 70 parts sociales de la Sci dont il était propriétaire, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des éléments postérieurs à la date de l'engagement de la caution, a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.