décision 16-21.111 du 12/07/2017,  partie 2



 En l'espèce, la cour d'appel a fixé les attributions : Monsieur X... est attributaire de la ferme familiale d'Adoncourt et Madame X... est attributaire de la maison de Dommartin aux Bois ; il convient d'observer que le tribunal s'est référé à l'accord des parties pour fixer les attributions et c'est à la suite de la signification de l'arrêt rendu par la Cour qu'elle a pris possession de l'immeuble ; ceci ne peut être contesté par Monsieur X..., lequel a acquis une maison mitoyenne.
 C'est à bon droit que le défendeur souligne que le défaut de publicité des actes déclaratifs n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.
 Les conditions du partage ont été remplies dès lors que la décision est devenue définitive, à savoir un mois après la signification qui en a été faite, soit à compter du 28 avril 2011 et le sinistre n'a eu lieu que six mois après.
 Dans ces conditions, la décision rendue a autorité de force jugée.
 Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
 Il est aussi communément retenu de se référer à la valeur réelle des biens au jour du partage et pour ces motifs, la valeur de la maison en question ne peut être fixée six mois après l'après l'attribution de celle-ci.
 La valeur de la maison est celle qui a été fixée au moment de l'accord des parties, et le défendeur conclut à juste titre que la maison attribuée en pleine propriété à Madame X... a été remplacée par un bien subrogé, en l'espèce, l'indemnité d'assurance.
 Cette indemnité ne fait que remplacer le bien dont la valeur se définit comme le prix auquel un bien pourrait être vendu en l'état du marché.
 Cette indemnité venant indemniser le préjudice subi du fait du sinistre a pour objet de permettre la reconstruction et le remplacement du bien.
 Pour l'ensemble de ces motifs, il convient de débouter Monsieur X... de sa demande et de déclarer Madame Y... X... seule attributaire et seule propriétaire de la maison d'habitation ; en conséquence, elle recevra seule l'indemnité d'assurance » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas au jugement d'homologation du partage lorsqu'il ne tranche aucune contestation débattue entre les parties ; que si un jugement a effectivement été rendu le 8 janvier 2009 par le Tribunal de grande instance d'Epinal, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 7 mars 2011, aucune contestation ne s'était élevée quant à l'attribution du bien sis à Dommartin-aux-Bois à Madame Y... X..., à tout le moins du principe de cette attribution en tant que telle, et non s'agissant de la valeur des biens en cause ; qu'en décidant cependant « que le partage des biens immobiliers qui a fait cesser leur indivision, s'est opéré à la date à laquelle l'arrêt a acquis autorité de chose jugée » (arrêt, p. 5, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, l'attribution préférentielle d'un bien se réalise dans le partage et non dans le jugement qui l'ordonne, lequel n'attribue pas le bien, mais accorde ou reconnaît seulement au bénéficiaire le droit de recevoir ce bien dans le partage à intervenir, ce dont il résulte que l'attribution ainsi opérée ne saurait conduire à faire sortir le bien de la masse partageable ; qu'en l'absence d'un partage définitif, les attributions préférentielles visées par l'arrêt du 7 mars 2011 n'emportaient aucun transfert de propriété ; qu'en jugeant néanmoins que « le partage des biens immobiliers qui a fait cesser leur indivision, s'est opéré à la date à laquelle l'arrêt a acquis autorité de chose jugée » (arrêt, p. 5, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 883 du Code civil ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, en tout état de cause, le tribunal statue sur les points de désaccord ; il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage, c'est-à-dire que, sauf l'hypothèse où le juge rejette toutes les contestations et prononce l'homologation, sa décision ne vaut pas partage ; que l'arrêt du 7 mars 2011 a éventuellement tranché diverses difficultés relatives à l'attribution, et non à la valorisation, de certains biens, le notaire relevant lui-même, le 23 novembre 2013, qu'il restait des biens à partager (Procès-verbal de difficultés du 23 novembre 2013, p. 4, § 3), ce dont il résulte que cette décision renvoyait uniquement les parties vers le notaire afin d'établir le partage ; qu'en décidant cependant que le partage était opéré dès l'arrêt du 7 mars 2011 (arrêt, p. 5, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 1375 du Code de procédure civile ;