décision 21-84.228 du 26/01/2022,  partie 3



 12. En l'espèce, pour écarter le moyen pris de la nullité de la rétention douanière à défaut de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que les conditions matérielles de transport d'une somme d'argent de 100 000 euros, en coupures de 500 euros, dissimulées au niveau de l'entrejambe, et de cinquante-huit billets de banque de 20 euros, soit 1 160 euros se trouvant dans sa sacoche, pouvaient légitimement ne paraître obéir à d'autres motifs que de dissimuler le fait que les fonds étaient le produit direct ou indirect d'un délit prévu par le code des douanes, en l'espèce le délit de blanchiment. 
 
 13. Les juges ajoutent qu'au surplus, la personne contrôlée, venant de [Localité 2], près de la frontière espagnole, et arrivant dans une gare internationale, il pouvait légitimement être envisagé à ce stade de la procédure un élément d'extranéité, sans que celui-ci ne doive, à ce stade, être caractérisé plus avant, d'autant que le service des douanes connaît également des droits indirects. 
 
 14. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 15. En effet, d'une part, l'article 415-1 du code des douanes n'ayant pas institué une présomption de constitution du délit douanier de blanchiment, mais uniquement un renversement partiel de la charge de la preuve de l'infraction concernant l'origine illicite des fonds, les juges ne pouvaient déduire l'existence d'un flagrant délit de blanchiment douanier des seules conditions de transport des sommes d'argent découvertes en possession de la personne contrôlée, sans relever au préalable la présence d'indices permettant de présumer la réalisation d'une opération financière avec l'étranger. 
 
 16. D'autre part, les seuls faits relevés, à savoir le transport d'une importante somme d'argent en espèces dissimulée au niveau de l'entrejambe entre la gare de [Localité 2] et la gare de [Localité 1] à [Localité 3], qui ne permettent pas de caractériser une telle opération, ne pouvaient révéler l'existence d'un flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement. 
 
 17. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Et sur le moyen, pris en ses cinquième, sixième et septième branches
 
 Vu les articles 60 et 323-7 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 18. Il se déduit des deux premiers de ces textes, que la visite des personnes à laquelle les agents des douanes peuvent procéder en application du premier, qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne saurait inclure une fouille à corps, impliquant le retrait des vêtements, qui ne peut être mise en oeuvre, aux termes du second, qu'en cas de retenue douanière. 
 
 19. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 20. En l'espèce, pour écarter le moyen pris de la nullité de la fouille subie par M. [E] le 4 mars 2017, de 10 heures 20 à 10 heures 30, dans les locaux des douanes, l'arrêt attaqué relève que cette « visite à corps » était justifiée par les déclarations évolutives de M. [E], ainsi que par la localisation des billets découverts à l'occasion de la palpation de sécurité, justifiant qu'il soit procédé à une fouille à corps afin de s'assurer qu'il ne dissimulait pas d'autres objets. 
 
 21. Les juges ajoutent qu'en tout état de cause, rien ne permet de dire qu'il ne s'est pas agi d'une simple fouille des vêtements.
 
 22. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision, a méconnu les articles susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 
 
 23. En effet, il résulte du procès-verbal relatant le déroulement de cette mesure dans un local prévu à cet effet, offrant toutes les garanties de discrétion, d'hygiène et de sécurité, que les agents des douanes ont procédé à une fouille à corps, dépassant les prérogatives dont ils bénéficient dans le cadre d'un contrôle fondé sur l'article 60 du code des douanes, alors que la personne concernée ne se trouvait pas en retenue douanière, les conditions de celle-ci n'étant par ailleurs pas réunies.
 
 24. La cassation est par conséquent encourue également de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 17 juin 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;