Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.649 du 30/06/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la déclaration d'appel formée par M. [K] aux fins de réformation du jugement attaqué, se borne au titre de l'objet et de la portée de l'appel à mentionner « appel sur l'ensemble des moyens rejetés en première instance », sans mentionner expressément les chefs du jugement critiqués ; qu'il est constant que l'appelant n'a pas procédé, dans le délai pour conclure au fond prévu par l'article 910-4 du code de procédure civile à une nouvelle déclaration d'appel régularisant le vice de forme résultant de l'absence de mention des chefs de jugement qui sont critiqués ; que dans ces conditions, l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas ; qu'il y a lieu dès lors de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande ;
 
 1) ALORS QUE la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel de M. [K], l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande ; qu'en statuant ainsi quand la cour d'appel avait elle-même constaté que le conseil de prud'hommes avait « débouté M. [K] de ses demandes, débouté la société Neopost de sa demande reconventionnelle et condamné M. [K] aux dépens » (arrêt p. 2), de sorte qu'en précisant dans sa déclaration d'appel que celui-ci portait « sur l'ensemble des moyens rejetés en première instance », M. [K] avait suffisamment précisé le chef du dispositif attaqué, sauf à faire peser sur lui un formalisme excessif portant une atteinte disproportionnée au droit effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le droit à un procès équitable et l'exigence de sécurité juridique font obstacle à ce que l'interprétation du décret du 6 mai 2017 opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2020, selon laquelle la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande en l'absence de mention expresse des chefs du jugement attaqué, soit appliquée rétroactivement à une déclaration d'appel formée avant le 30 janvier 2020, dès lors que la mise en oeuvre de cette jurisprudence affecterait la substance du droit effectif à l'accès au juge d'une des parties au procès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré ; qu'en faisant ainsi application de la jurisprudence née de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2020, quand la déclaration d'appel avait été formée le 12 décembre 2018 et que cela conduisait à supprimer l'accès de M. [K] au juge d'appel, par l'application rétroactive de la jurisprudence précitée, la cour d'appel a violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les demandes de M. [K], qui procédaient du même contrat de travail, ne formaient pas un tout indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.