Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.313 du 12/03/2015,  partie 3


qu'en application des dispositions légales précitées, monsieur X... n'était pas en droit de percevoir sa pension de retraite, dans la mesure où il se trouvait dans la position statutaire de suspension d'activité et non de cessation d'activité ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré que les arrérages de pension de retraite n'étaient pas dus, et c'est donc à bon droit que la caisse de retraite en a sollicité le remboursement en application des dispositions légales relatives à la restitution de l'indu ; que le jugement du 20 février 2012 sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE selon qu'il est constant qu'au temps où M. X... a atteint l'âge de 60 ans, il se trouvait sous l'emprise de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qui interdisait au personnel navigant d'exercer aucune activité de pilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans ; que pour autant il est également établi que le même texte prévoyait que l'atteinte de cette limite d'âge n'entraînait pas automatiquement et de plein droit la rupture du contrat de travail ; qu'il y fallait la manifestation formelle de volonté de l'un ou l'autre contractant ; qu'ainsi plusieurs options s'offraient au salarié atteint par la limite d'âge : - dans certaines conditions, sur sa demande expresse avant l'échéance , être maintenu pour une année renouvelable, en activité dans un poste de personnel navigant dans le cadre de vols en équipage avec plus d'un pilote ; - demander à tous moments à bénéficier à compter de soixante ans d'un reclassement dans un emploi au sol ; - faire valoir ses droits à la retraite ; qu'à défaut de toute initiative de sa part, attendre que son employeur soit lui propose un emploi au sol, soit lui notifie son impossibilité de lui fournir un emploi de cette nature, et, en fonction de la situation, consacre la rupture de son contrat de travail, soit en mettant en oeuvre un nouveau contrat de travail, soit en faisant courir ses droits à pension de retraite ; que cependant que monsieur X... caressait l'espoir de pouvoir continuer à exercer son métier dans les mêmes conditions que celles dont il bénéficiait avant d'atteindre l'âge de 60 ans, à savoir un emploi de pilote navigant dans les transports de voyageurs, à la faveur d'une loi prochaine qui porterait la limite d'âge de 60 à 65 ans ; qu'afin de préserver au mieux cette possibilité il lui fallait éviter la rupture de son contrat, soit en partant à la retraite , soit en concluant un nouveau contrat de travail dans un secteur d'activité différent ; que monsieur X... a donc tenté d'atermoyer ; qu'il n'a pris l'initiative ni de demander de reclassement au sol, ni de déclarer vouloir rompre son contrat de travail et prendre sa retraite ; que toutefois cette abstention n'était pas une solution suffisante dans la mesure où, faute pour le salarié de faire connaître son intention, il revenait à l'employeur de reprendre l'initiative et de placer le salarié devant ce double choix du reclassement ou de la mise en retraite, avec dans les deux cas, pour conséquence la rupture du contrat initial ; qu'afin d'éviter d'avoir à choisir prématurément entre ces deux solutions, monsieur X... a notifié à son employeur sa mise en congé sabbatique à compter de la date anniversaire de ses 60 ans et pour onze mois ; que de fait, le congé sabbatique ayant pour simple effet de suspendre le contrat de travail il reportait à son expiration le choix du devenir du contrat et la date de sa rupture éventuelle ; que monsieur X... était parfaitement en droit de solliciter ce congé à compter de la date anniversaire de ses 60 ans puisque la survenance de cette limite d'âge n'entraînait pas ipso facto la rupture du contrat de travail qui pouvait dès lors être suspendu ; que cependant le congé sabbatique s'il permet au salarié de demeurer titulaire du contrat de travail et de faire partie du personnel de l'entreprise, suspend à la fois les obligations du salarié , qui n'a pas à fournir de travail ni à être présent dans l'entreprise, et les obligations de l'employeur qui n'a pas à payer le salaire correspondant ; qu'en effet le contrat de travail est un contrat synallagmatique, chaque partie ayant à remplir des obligations qui sont le corollaire des avantages qu'il perçoit de son cocontractant ; que, sauf convention ou disposition légale contraire, le salarié ne fournissant pas de travail, l'employeur n'a pas à lui verser le salaire correspondant, et vice versa ; que monsieur X... a voulu contourner cette règle , et prétendre à une rémunération à laquelle il n'avait pas droit jusqu'à la fin de son congé sabbatique, en réclamant une pension de retraite alors même que précisément son choix était de retarder la venue de cette échéance ; que monsieur X... prétend tirer argument de la formulation de l'article R. 426-154 du code de l'aviation civile qui soumet la liquidation des pensions de retraite à la cessation de l'activité du navigant sans préciser qu'il s'agit de cessation définitive de cette activité ou qu'il y ait eu rupture du contrat de travail ;