Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.896 du 19/12/2018,  partie 5



 ET AUX MOTIFS QUE « M. Y... a été engagé par la Sa CARBOXYQUE SANTE, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE (ALFI), en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 12 février 1996 pour y exercer les fonctions de distributeur, catégorie agent de maîtrise-groupe IV-coefficient 225 de la convention collective nationale des industries chimiques, moyennant une rémunération de 10'700 francs bruts mensuels. Au vu des derniers bulletins de paie produits aux débats par l'appelant - pièces sous cote 3/37 -, dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, celui-ci occupe un emploi relevant de la qualification conventionnelle de « technicien comptable » au coefficient 300, et qui lui procure en contrepartie un « salaire réel » de 3.170,50 € bruts mensuels. Au soutien de ses demandes de « repositionnement » au sein de la catégorie des cadres avec application des coefficients 360 de janvier 2010 à octobre 2011 et 400 à compter de novembre 2011, et de paiement d'un rappel de salaires sur la base d'une rémunération à fixer à 3.424 € bruts mensuels, M. Y... relève une « inadéquation » du dernier coefficient lui étant attribué au regard de ses dernières fonctions de contrôleur de gestion opérationnel, fonctions qui, en l'absence de « poste repère » dans la convention collective, doivent être identifiées par référence aux propres données émanant de l'employeur. Le coefficient conventionnel 300 attribué à M. Y..., en application de l'accord collectif du 10 août 1978 portant révision des classifications, correspond à la catégorie d'agent de maîtrise concernant les agents qui encadrent un groupe d'agents de maîtrise de classification inférieure, sont responsables de l'organisation et de la répartition du travail, participent à l'élaboration des consignes, et veillent à leur application. Les coefficients 350/360 et 400, que l'appelant revendique, relèvent du groupe V-catégorie ingénieurs et cadres auquel il est fait référence dans sa fiche de poste de contrôleur de gestion opérationnel - ses pièces 66 et 67 avec la mention « Catégorie professionnelle' : Technicien/Cadre, fourchette coefficient' : 360/460 » -, fiche de poste établie par l'employeur faisant un descriptif des missions confiées qui, par leur ampleur et leur diversité, relèvent bien fonctionnellement de la catégorie des cadres, telle que définie par la convention collective applicable, et notamment par renvoi au coefficient 400 qui vise les « ingénieurs et cadres agissant à partir de directives dans le secteur d'activité qui leur est imparti ' animent et coordonnent l'activité des agents de maîtrise et techniciens placés sous leur autorité ' assistent les ingénieurs et cadres d'un niveau supérieur auxquels incombe la responsabilité d'ensemble du secteur ' participent à la définition des objectifs sur le secteur ». Contrairement ainsi à ce que prétend l'employeur, les indications figurant sur cette même fiche de poste ne présentent pas seulement un caractère indicatif sans force obligatoire, dès lors qu'elles s'inscrivent dans un exposé précis des missions propres à ce type d'emploi, missions qui correspondent dans la réalité au groupe catégoriel V des ingénieurs et cadres auquel M. Y..., qui est par ailleurs titulaire d'un diplôme de 2ème cycle de l'enseignement supérieur (Master 1 et 2 mention contrôle de gestion), peut solliciter le rattachement. Après infirmation du jugement entrepris, il sera reconnu à M. Y... les coefficients 360 de janvier 2010 à octobre 2011 et 400 à compter de novembre 2011, catégorie cadre, et l'intimée sera en conséquence condamnée à lui régler, au vu du décompte en page 63 de ses écritures, les sommes de 68.459,22 € à titre de rappel de salaires et 6.845,92 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 22 juillet 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation directe en bureau de jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « 2/ L'obligation de sécurité et de prévention. L'ensemble des faits subis par M. Y... comme précédemment relevés, en dépit de la mise en garde de l'inspection du travail, constituent de la part de l'intimée un manquement à son obligation générale d'assurer notamment sa santé tant physique que mentale, cela pour ne pas avoir pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail nonobstant ce qu'elle prétend. La Sa AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales précitées, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 ET ENFIN AUX MOTIFS QUE « 3/ Les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise. M. Y... se prévaut de l'accord collectif d'entreprise du 11 septembre 2002 sur le droit syndical conclu au sein de la Sa AIR LIQUIDE, en ses articles 4 sur la charge de travail des représentants du personnel et syndicaux, et 5 sur l'évolution professionnelle des élus. Cette dernière disposition précise en son premier alinéa que : « L'engagement syndical et de représentation du personnel ne doit pas empêcher, ralentir ou modifier l'évolution professionnelle en termes de promotion et de salaire ».