décision 16-84.059 du 11/09/2018,  partie 2


auteurs principaux, les trois autres en tant que complices, des chefs de tromperie aggravée et escroquerie et condamnés à indemniser les parties civiles ; que les prévenus, ainsi que de nombreuses parties civiles, ont interjeté appel ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [U], pris de la violation des articles 486, 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et du principe du secret du délibéré ;
 
 "en ce qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué que le greffier, Mme [H] [J], a participé au délibéré de la cour ;
 
 "alors qu&apos;en vertu du secret principe du secret du délibéré, seuls doivent y participer les juges devant lesquels l&apos;affaire a été plaidée, à l&apos;exclusion du greffier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la présence du greffier lors du délibéré entache de nullité l&apos;arrêt attaqué" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [H], pris de la violation des articles 486, 510, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et du principe du secret du délibéré ;
 
 "en ce qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué que le greffier, Mme [H] [J], a participé au délibéré de la cour ;
 
 "alors qu&apos;en vertu du principe du secret du délibéré, seuls doivent y participer les juges devant lesquels l&apos;affaire a été plaidée, à l&apos;exclusion du greffier ; qu&apos;en l&apos;espèce, la présence du greffier lors du délibéré entache de nullité l&apos;arrêt attaqué" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, si l&apos;arrêt indique deux noms de greffier, l&apos;un pour l&apos;audience, l&apos;autre pour le délibéré, il mentionne également que le président et les assesseurs ont participé à l&apos;intégralité du débat et au délibéré, puis que l&apos;arrêt a été lu par le président conformément à l&apos;article 485, dernier alinéa, du code de procédure pénale en présence du ministère public et du greffier, mettant ainsi la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer de sa régularité, le nom du greffier figurant immédiatement avant ces constatations ne pouvant que désigner celui présent lors du prononcé ; 
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. [O], pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire 40, 40-1, 80, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant rejeté l&apos;intégralité des exceptions de nullité de la procédure et des poursuites soulevées par les prévenus ;
 
 "aux motifs que les prévenus font valoir à ce titre que le choix discrétionnaire du ministère public de les renvoyer directement devant la juridiction de jugement sous les qualifications de tromperie aggravée et d&apos;escroquerie à la suite d&apos;une simple enquête préliminaire, alors que la complexité de l&apos;affaire nécessitait l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire, les prive d&apos;un procès équitable dans la mesure où seul le cadre de l&apos;information judiciaire permettait d&apos;organiser le contradictoire entre les parties et d&apos;assurer effectivement les droits de la défense :
 - d&apos;abord dans leurs rapports avec l&apos;accusation afin que puisse avoir lieu un débat sur les éléments recueillis au cours de l&apos;enquête, notamment sur la circonstance aggravante de dangerosité supposée des prothèses concernées, et afin que la possibilité leur soit offerte de demander des actes d&apos;investigation indispensables tels que l&apos;exploitation de tous les ordinateurs de la société PIP, mesures qui auraient permis d&apos;opérer une traçabilité des prothèses ;
 - Mais également dans leurs rapports avec les parties civiles dès lors que c&apos;est seulement quelques jours avant l&apos;audience du tribunal correctionnel et surtout au cours de celle-ci que des milliers de pages de conclusions et de pièces ont été transmises aux conseils des prévenus qui n&apos;avaient pas matériellement le temps d&apos;en prendre connaissance et à plus forte raison d&apos;y répliquer, sachant que le temps écoulé depuis le procès de première instance est sans incidence sur le fait que les prévenus ont été privés sur ce point d&apos;un premier degré de juridiction ; qu&apos;ils prétendent encore que la décision du ministère public de les citer directement devant la juridiction correctionnelle sous la prévention de tromperie alors que ce même ministère public avait ouvert une information judiciaire concernant les mêmes faits, visés cette fois sous la qualification de blessures involontaires, est un procédé déloyal qui porte atteinte aux règles du procès équitable dès lors que le ministère public a le pouvoir de produire devant la juridiction correctionnelle des pièces issues de l&apos;information judiciaire en cours, ce que le droit positif national interdit à la défense de faire, rompant ainsi l&apos;égalité des armes entre les parties ; que M. [O] soutient également à ce titre que lorsque deux infractions différentes sont en concours réel en ce qu&apos;elles procèdent matériellement d&apos;une même activité délictuelle et que cette matérialité est connue du procureur de la république qui est en mesure d&apos;