cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-28.133 du 14/03/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le jugement rendu le 24 octobre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon et, statuant à nouveau, ordonné le retour immédiat des enfants A... et Z... X... à leur résidence habituelle aux Etats-Unis chez leur mère, dit qu'à défaut d'exécuter cette décision, il sera condamné à payer à Mme Y... une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, DE lui AVOIR ordonné de remettre à Mme Y... les passeports américains des enfants et DE L'AVOIR condamné à payer à Mme Y... la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X..., cité à personne, n'a pas constitué avocat » ;
 
 ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... avait formé une demande d'aide juridictionnelle ; qu'en statuant sur l'appel formé par Mme Y... contre M. X..., quand ce dernier n'avait obtenu l'aide juridictionnelle que par une décision du 14 décembre 2016 ayant désigné un avocat pour l'assister et le défendre devant la cour d'appel, soit après l'audience des débats du 13 décembre 2016 mais avant le prononcé de l'arrêt le 5 janvier 2017, de sorte qu'il n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR annulé le jugement rendu le 24 octobre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon et, statuant à nouveau, ordonné le retour immédiat des enfants A... et Z... X... à leur résidence habituelle aux Etats-Unis chez leur mère, dit qu'à défaut d'exécuter cette décision, il sera condamné à payer à Mme Y... une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, DE lui AVOIR ordonné de remettre à Mme Y... les passeports américains des enfants et DE L'AVOIR condamné à payer à Mme Y... la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « rien dans les éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité, par ailleurs non contestée de l'appel, il sera déclaré recevable » ;
 
 ALORS QUE sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal, sans condition ni réserve ; qu'en jugeant recevable l'appel formé par Mme Y... contre le jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 24 octobre 2016 qui, se bornant, avant dire droit, dans son dispositif, à ordonner une enquête sociale et un examen psychologique familial, suspendre les droits parentaux de Mme Y... à l'égard de ses enfants dans l'attente des deux rapports à intervenir, fixer provisoirement la résidence des enfants au domicile de leur père, débouter en l'état les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires et renvoyer l'affaire à l'audience du 6 février 2017 à 8h30, ne tranchait pas une partie du principal, sans condition ni réserve, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR ordonné le retour immédiat des enfants A... et Z... X... à leur résidence habituelle aux Etats-Unis chez leur mère et dit qu'à défaut d'exécuter cette décision, il sera condamné à payer à Mme Y... une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour s'opposer au retour des enfants le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article 13 de la convention de La Haye qui stipule que l'autorité judiciaire requise n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ; qu'il a considéré qu'il ressortait des termes d'une audition de l'enfant A..., réalisée par la police de Toulon le 18 juin 2015 et d'une attestation de la grand-mère paternelle de l'enfant faisant état de châtiments corporels infligés aux enfants par la mère, la vraisemblance de sévices graves ; que cependant la réalité de tels sévices n'est nullement établies ;