Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-28.171 du 02/12/2015,  partie 3


qu'en ce qui concerne ses charges, M. Y... indique s'acquitter d'un loyer de 1. 331 € (sans toutefois préciser à quel titre, étant relevé qu'il est usufruitier de la maison qu'il occupe) et rembourser des crédits autres qu'immobiliers à raison de mensualités de 1. 479 €, aucune précision n'étant fournie sur l'affectation de ces emprunts ; que s'agissant de son état de santé, M. Y... souffre d'arthrose ; que la pension de retraite de Mme X...sera, en considération des droits qu'elle a acquis à ce jour, de 161 € par mois, cependant que M. Y... n'a pas fait connaître ses futurs droits à pension ; qu'en considération de ces éléments, qui caractérisent une disparité dans les conditions de vie respectives des parties consécutive à la rupture du lien matrimonial, il y a lieu de condamner M. Y... à payer à Mme X...la somme de 100. 000 € à titre de prestation compensatoire ; 
 
 ET AUX MOTIFS QU' il ressort des pièces versées au dossier que la situation des parties est la suivante ; que Mme X...est âgée de 53 ans ; qu'elle vit seule et est titulaire d'un diplôme de sténo-dactylo et se trouve actuellement sans emploi, après avoir travaillé entre 1979 et 1987, en 1992 et 1993 ; qu'elle peut prétendre à une retraite mensuelle brute de 161 € ; qu'au regard de son âge et de sa formation initiale, Mme X...est susceptible de retrouver un emploi ; que M. Y... est âgé de 53 ans ; qu'il vit en concubinage ; qu'il est actionnaire d'une SCI (DMA) propriétaire d'un bien immobilier sis à Beaurepaire, acquis le 29/ 06/ 06 pour la somme de 262. 500 €, où il vit ; qu' il est propriétaire de trois véhicules automobiles qu'il évalue à la somme de 39. 000 € ; qu'il exerce comme paysagiste au sein d'une SARL (FBC) et perçoit un salaire mensuel de 10. 850 € (cumul imposable du bulletin de salaire de juillet 2012), outre des revenus mobiliers et fonciers à hauteur de 16. 541 € par mois (déclaration de revenus 2011), soit un total mensuel de 27. 391 € ; que le couple est marié depuis 21 ans, a deux enfants aujourd'hui majeurs et possède plusieurs biens mobiliers et comptes bancaires évalués par Mme X...à la somme de 144. 283 €, outre la maison où elle réside qu'elle évalue à la somme de 201. 000 € tandis que M. Y... estime quant à lui que les biens du couple s'élèvent à la somme de 495. 859 € concernant les biens mobiliers et les comptes bancaires et 250. 000 € concernant la maison où réside Mme X...; que M. Y... et Mme X...possèdent en outre 32 % des parts de la SARL FBC estimées par le cabinet In Extenso le 3 septembre 2012 à la somme de 1. 820. 130 € nets ; qu'il en résulte une disparité de revenus qu'il convient de compenser à hauteur de 100. 000 € ; que M. Y... sera condamné à payer cette somme à Mme X...à titre de prestation compensatoire, sous forme d'un capital ; 
 
 1° ALORS QUE Mme X...faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 26) que M. Y... revendiquait, depuis le jugement de première instance, la propriété des parts de la société FBC comme un bien propre ; qu'elle appelait l'attention de la cour (p. 20) sur les dividendes perçus de cette société depuis 2006, dont le sort serait inévitablement différent selon qu'on décidait que les parts sociales sont un bien propre ou un bien commun ; que M. X...entretenait délibérément l'ambigüité sur cette question dans ses propres conclusions, affirmant alternativement que « la communauté détient 32 % des parts de la SARL FBC » et que « ces 32 % de parts actuelles correspondent à la valeur d'apport des 15 % qu'il avait à l'origine, la communauté n'a en rien été concernée par cette évolution et la communauté n'a pas mis un centime dans cette société » ; qu'en s'abstenant de prendre parti sur la caractère propre ou commun de ce patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions (p. 25), Mme X...expliquait que les biens mentionnées dans sa première déclaration sur l'honneur et non repris dans la seconde correspondaient à des biens de la communauté devant faire l'objet d'un partage et d'une liquidation ultérieure, et que, si elle ne les avaient pas mentionnés dans sa seconde déclaration, c'était parce que M. Y... ne faisait pas luimême état des biens communs dans sa propre déclaration ; qu'en affirmant qu'aucune explication n'était donnée sur le sort des biens mentionnés sur la première déclaration et omis dans la seconde, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme X...et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; 
 
 3° ALORS QUE Mme X...faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 30, p. 33) que Monsieur Y... ne percevait pas seulement de salaires mais également des dividendes, près de deux fois supérieurs auxdits salaires ;