Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.298 du 13/11/2019,  partie 4


Attendu que la somme correspondante a également été affectée au financement des mesures du CSP (Code du travail, art. L. 1233-67) ;
 Attendu que le salarié n'a donc pas bénéficié du dispositif de portabilité du DIF ;
 Attendu que le Conseil, ayant rétabli le requérant dans ces droits, il sera fait droit à cette demande en disant que la société HESTIM devra rétablir la portabilité des heures acquises et non prises dans le cadre du DIF de Monsieur Q... »
 
 1/ ALORS QUE caractérise des difficultés économiques la chute du chiffre d'affaires lorsqu'elle aboutit à un résultat déficitaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en 2013, le résultat de la société était déficitaire à hauteur de 197 000 euros, et que la situation financière de l'entreprise était qualifiée de préoccupante par l'expert-comptable de la société ; que ce dernier avait en effet rappelé dans son analyse visée par la cour d'appel que « l'exercice 2013 se caractérise par une perte de 197 981,76 euros comparée à une perte de 12. 878,90 euros l'exercice précédent. Cette perte est principalement la résultante d'une forte chute de l'activité en 2013 » et avait constaté « à l'analyse du bilan un endettement financier important, stable entre les deux exercices représentant plus de 4 100 000 euros que les ventes de l'exercice n'ont pas permis de résorber même partiellement. L'ensemble de ces constats montraient donc au 31/12/13 une situation financière préoccupante nécessitant la mise ne place de mesures visant à rétablir les équilibres et redynamiser les opérations de commercialisation en vue de réduire l'endettement » ; qu'en retenant à l'analyse de ce rapport que la cause économique « a pu exister » mais néanmoins qu'elle n'était pas suffisamment démontrée, aux motifs inopérants que la société disposait de fonds propres et d'un capital suffisant permettant d'absorber l'activité cyclique de la société, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que « le cabinet comptable de la société atteste que les analyses de variation absolue des résultats 2012 et 2013 ne sont pas significatifs », la cour d'appel a dénaturé le rapport précité du cabinet Mazart qui faisait au contraire état d'une « forte chute de l'activité en 2013 » et d'une « situation financière préoccupante » nécessitant « la mise en place de mesures destinées à rétablir les équilibres et redynamiser les opérations de commercialisation en vue de réduire l'endettement », en violation du principe susvisé ;
 
 3/ ALORS QUE les difficultés économiques s'apprécient à la date du licenciement ; qu'en jugeant que les difficultés économiques invoquées n'étaient pas démontrées après avoir relevé qu'il n'était produit aucune pièce sur la situation de la société postérieurement à la clôture de l'exercice 2013, et en se fondant sur la communication faite par la société en 2014 sur son site internet et sur sa recherche de nouvelles acquisitions en juillet 2014, lorsque le licenciement ayant été prononcé le 19 mars 2014, soit avant même la fin du premier trimestre 2014, seule la situation économique à la fin de l'exercice 2013 pouvait être prise en considération, les juges du fond ont violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à sa fraude ou sa légèreté blâmable; qu'un simple choix de gestion ne suffit pas à caractériser une légèreté blâmable ; que pour dire que les difficultés économiques n'étaient pas suffisamment démontrées, les juges du fond ont relevé que le résultat déficitaire réalisé en 2013 pouvait trouver son explication dans l'accroissement des immobilisations corporelles non utilement expliquées et par un versement de 90 000 euros à la holding au titre de management fees, et ont considéré que sans certaines opérations le résultat aurait été positif de 62.273,00 € ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la légèreté blâmable de la société, ni son intention frauduleuse, la Cour d'appel qui n'avait dès lors pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'employeur, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE la suppression du poste d'un salarié emporte suppression de son emploi nonobstant l'éventuelle persistance de certaines tâches ;