décision 16-28.344 du 28/06/2018,  partie 2



 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi entraîne par voie de conséquence celle des chefs de l'arrêt visés par les deuxième et troisième moyens relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement de rappels pour jours de congés complémentaires, d'indemnité compensatrice de préavis et à titre de primes de 13ème mois ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'école des avocats de la région Rhône-Alpes à payer à M. X... 18 791,44 euros à titre de rappel de "minima sociaux", 1 879,14 euros à titre de congés payés afférents, 7 927,08 euros à titre de rappel de journées de congés complémentaires, 15 565,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 556,58 euros à titre de congés payés afférents, 1 995,62 euros à titre de rappel de 13e mois sur l'année 2011 et 199,56 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Ecole des avocats de la région Rhône-Alpes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EDARA à payer à M. X... les sommes de 18 791,44 € à titre de rappel de minima sociaux, 1 879,14 € à titre de congés payés afférents et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipule que M. Sébastien X... est un cadre autonome rémunéré au forfait jours, forfait impliquant, au sens de la convention collective applicable, une rémunération mensuelle minimale ; que le fait que l'employeur n'ait pas respecté cette rémunération minimale conventionnelle ne permet pas de retenir que les stipulations de la convention collective ne s'appliquaient pas au salarié et il appartient à l'EDARA de justifier qu'elle lui a servi, conformément aux dites stipulations, une rémunération conforme aux minima prévus par la convention collective ; que l'article 12 de la Convention collective applicable prévoit en outre : « il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un 13ème mois » ; que M. Sébastien X... sera dès lors jugé fondé en son affirmation que le 13e mois constitue un élément de salaire qui doit entrer chaque mois dans le calcul du salaire minimum conventionnel et que l'EDARA calcule le 13ème mois, sur le minimum conventionnel majoré de 50% et non sur le salaire mensuel effectivement versé qui ne respecte pas ce minimum ; qu'au vu des tableaux produits par M. Sébastien X..., lesquels répertorient le salaire effectivement versé, les minima conventionnels majorés de 50 %, le salaire incluant le 13ème mois, la demande sera par conséquent jugée fondée ; que la somme de 18 791,44 euros outre congés payés afférents lui sera par conséquent allouée ;
 
 1. ALORS QU'aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, relatif au temps de travail, « les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l'exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux congés payés, au chômage et à la journée du 1er mai. Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient. En cas de réduction du temps de travail équivalant à 23 jours de repos annuels, ils bénéficient de jours de repos supplémentaires au nombre minimal de 10 par période de 12 mois consécutifs » ; que ce texte subordonne sa mise en oeuvre à la condition que les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560, bénéficient d'une rémunération supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient mais ne fait pas obligation à l'employeur d'assurer à ces cadres un tel niveau de rémunération ;