Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.712 du 14/04/2016,  partie 3


que l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 janvier 2008 fixe désormais le délai de prescription de droit commun à cinq années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer, et n'a donc pas changé le délai de cinq ans instauré en janvier 2005 ; que l'acte introductif de la présente instance du 6 janvier 2012 est donc postérieur de près de deux ans à l'acquisition de la prescription ;
 
 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil dans ses dispositions résultant de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicables à l'espèce, n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées ; que n'est pas déterminée la créance dont le montant fait l'objet d'un litige entre les parties ; qu'en ne répondant pas aux conclusions du Dr [U] qui faisaient valoir que l'ancien article 2277 du code civil était inapplicable dès lors que la créance était contestée dans son montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 2277 du code civil dans ses dispositions résultant de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, applicables à la cause, soumettait les actions en répétition des seuls loyers, fermages et charges locatives à une prescription de cinq ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en répétition de redevances versées en application du contrat d'exercice libéral, qui ne constituent ni un loyer, ni un fermage, ni une charge locative, au prétexte qu'elles auraient elles-mêmes pour objet de compenser des charges assumées mensuellement par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 2277 précité ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que seule une partie du montant des redevances compensait des sommes payables mensuellement, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil dans ses dispositions issues de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.