Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris,  décision 10-85.117 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Antoine X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 2010, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui par la cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2006, pour abus de confiance et escroquerie ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 712-20, 742, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre de M. X... ;
 "alors que selon l'article 132-52 du code pénal, à l'expiration du délai d'épreuve sans révocation ou prolongation de ce délai, la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue ; que, selon l'article 712-20 du code de procédure pénale, la révocation du sursis avec mise à l'épreuve peut intervenir après l'expiration de celui-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date ; que si le juge de l'application des peines a rendu une ordonnance de saisine de la chambre du conseil aux fins de révocation d'une peine de sursis avec mise à l'épreuve le 19 juin 2009, il s'est effectivement saisi le 29 janvier 2010 en adressant une convocation au sursitaire à cette date, plus d'un mois après l'expiration du délai d'épreuve du sursis avec mise à l'épreuve, intervenu le 16 septembre 2009, selon les mentions de l'arrêt lui-même ; que faute pour la chambre de l'application des peines d'avoir relevé l'expiration de ce délai pour révoquer le sursis, et ainsi faute d'avoir relevé le caractère non avenu de la peine prononcée à l'encontre du condamné, la cour a méconnu les articles précités ;
 Vu les articles 742, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon ces textes, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une mise à l'épreuve, ne peut donner lieu à la révocation totale de la mesure, après sa date d'expiration, que si le juge de l'application des peines a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans le délai d'un mois après cette date ;
 Attendu que, par jugement en date du 9 mars 2010, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. X..., pour abus de confiance et escroquerie, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 septembre 2006 ; qu'appel a été interjeté ;
 Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement déféré ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ni l'ordonnance de saisine rendue par le juge de l'application des peines, le 19 juin 2009, aux termes de laquelle aucune date n'a été fixée pour le débat contradictoire prévu par la loi, ni la convocation adressée à l'intéressé, le 29 janvier 2010, plus d'un mois après l'expiration du délai d'épreuve, survenue le 17 septembre 2009, ne constituent des actes ayant régulièrement saisi la juridiction de l'application des peines, au sens de l'article 712-20 du code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 591, 593, 712-13, D. 49-39 et suivants et D. 49-44-1 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a décidé que le sursis avec mise à l'épreuve dans l'exécution de la peine prononcée à l'encontre de M. X... était révoqué, après avoir constaté l'absence du condamné à l'audience à laquelle il avait été convoqué ;
 "aux motifs que M. X... ne comparait pas devant la cour ; il a été avisé de l'audience par lettre recommandée envoyée à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « non réclamée » ; il était présent et assisté par son conseil lors du débat contradictoire qui s'est tenu le 18 février 2010 devant le premier juge » ;
 "1°) alors que, selon l'article D. 49-44-1 du code de procédure pénale, en l'absence de disposition spécifiques applicables devant la chambre de l'application des peines s'applique la procédure applicable devant la chambre des appels correctionnels ; qu'en l'absence de disposition spécifiques applicables à la convocation du condamné, il convient de faire application de l'article 388 du code de procédure pénale sur les modalités de saisine de la cour d'appel ;