Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.643 du 21/02/2013,  partie 3


que si l'huissier indique comment il à pénétré dans les lieux loués en se faisant ouvrir par les locataires, il n'explique pas vraiment comment il est-entré dans les lieux libres... ; que cette antériorité crée à l'évidence un grief aux défenderesses dans la mesure où le commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été ensuite délivré en avril, plus d'un mois après, leur précise que faute de payer, " un huissier de justice pourra pénétrer dans les biens et droits immobiliers saisis afin cl'en dresser un procès verbal descriptif ", ce qui en fait avait déjà été fait, étant relevé qu'on voit mal comment elles auraient pu en être averti, n'habitant pas sur les lieux... qu'en réalité le procès verbal a été fait sans tenir compte de leurs droits et de fait sans autorisation ; que les commandements de payer contiennent donc des mentions manifestement erronées ; Que cela constitue à l'évidence pour elles un grief et qu'ainsi il y a lieu d'accueillir la demande de nullité du procès-verbal descriptif et donc ensuite celle des commandements la procédure s'avérant ainsi viciée dès l'origine ; qu'il pourra donc être procédé à leur radiation » (jugement, p. 8) ; 
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (conclusions du 7 novembre 2011, p. 5), la société PARADISE MULTIMEDIA faisait valoir « que le procès-verbal de description des lieux a été dressé en date du 28 février 2011 à la suite de précédents commandements de payer valant saisie délivrés en date des 30 septembre 2010 et 6 octobre 2010 pour permettre de déterminer les consistances des lieux » en se référant à trois pièces ; qu'en prononçant la nullité du procès-verbal du 28 février 2011 et par voie de conséquence la caducité des commandements de payer du 1er avril 2011 et 5 avril 2011, sans s'expliquer sur ce moyen de nature à écarter la nullité du procès-verbal, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé que le procès-verbal descriptif du 28 février 2011 était nul et considéré en conséquence que les commandements de payer des 1er avril 2011 et 5 avril 2011 étaient frappés de caducité, ensemble dit n'y avoir lieu à examiner le fond ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 15-10° du décret du 27 juillet 2006, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : " l'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble " ; que l'article 35 de ce décret prévoit qu'" à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description dans les conditions prévues par les articles 20 et 2l de la loi du 9 juillet 1991 " ; qu'enfin, l'article 44 du même décret dispose qu'" au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente... Le cahier des conditions de vente contient, à peine de nullité, notamment la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description... " ; qu'il n'est pas contesté que le cahier des conditions de vente déposé le 12 mai. 2011 au greffe du juge de l'exécution se réfère en page 7 au procès-verbal descriptif dressé le 28 février 2011, lequel figure en annexe ; qu'il ne peut qu'être constaté que le procès-verbal litigieux pour avoir été dressé le 28 février 2011 soit antérieurement aux commandements délivrés les 1er et 5 avril 2011 ne peut être celui qui était autorisé par ces commandements, lesquels avisent obligatoirement, à peine de nullité, le débiteur saisi, de ce que l'huissier pourra pénétrer dans les lieux dans les 8 jours à fin d'établissement dans le procès-verbal de description ; que le créancier poursuivant ne justifie pas sur le fondement de quelle autorisation, l'huissier a pu pénétrer dans les lieux hors la présence de Mmes Martine et Brigitte X... ; que l'article 35 ci-dessus énoncé se réfère expressément aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, desquels il résulte que l'huissier ne peut pénétrer dans les lieux qu'à l'expiration d'un-délai de huit jours à compter d'un commandement de payer resté sans effet et dans ce cas, que sur présentation du titre exécutoire ; que la SARL PARADISE MULTIMEDJA ne fournit aucune explication sur les conditions dans lesquelles l'huissier a établi le procès-verbal qui, s'il se réfère â des titres exécutoires, ne vise aucun commandement antérieur ;