cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-11.927 du 13/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... B... C..., [...], [...] (Ukraine),
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty , conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C..., l'avis de Mme Valdès-Boulouqu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Polina C... est née le [...] à Kiev (Ukraine), de l'union de Mme Y... et M. C... ; qu'après la séparation des parents, un arrêt de la cour d'appel de Kiev du 21 septembre 2011 a fixé la résidence de l'enfant chez la mère ; que Mme Y... a quitté l'Ukraine en octobre 2014 pour s'installer en France avec Polina et ses trois autres enfants, issus de précédentes unions ; que, le 18 novembre 2014, M. C... a saisi les autorités ukrainiennes d'une demande de retour de sa fille ; qu'un jugement du 27 avril 2016 du tribunal de Solomianskyi à Kiev a fixé la résidence de Polina chez son père ; qu'après localisation de Mme Y..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a saisi le juge aux affaires familiales, le 24 mai 2016, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, afin de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant en Ukraine ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour immédiat en Ukraine de Polina C..., alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public agit comme partie principale, il a l'obligation d'être présent à l'audience et l'arrêt attaqué doit constater cette présence ; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le ministère public, partie principale, était présent à l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le ministère public prend des conclusions, les juges du fond doivent constater, avant de les retenir, qu'elles ont été communiquées à la partie adverse dans le respect du principe du contradictoire ; que faute de constater que tel a été le cas en l'espèce, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que s'il est présumé que les conclusions ont été communiquées à la partie adverse, lorsque le ministère public est présent au moment des débats, rien de tel n'est constaté par l'arrêt ; que de ce point de vue, l'arrêt doit donc être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le ministère public a développé oralement ses conclusions écrites à l'audience ; que celles-ci ont ainsi été portées à la connaissance de Mme Y..., qui a été mise en mesure de présenter ses observations ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :