Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.630 du 20/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 10], a formé le pourvoi n° Z 21-13.630 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 
 
 toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], [Localité 9],
 
 3°/ à la société Asturienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 11],
 
 4°/ à la société Picard zinguerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7],
 
 5°/ à la société Confort 39, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 8], agissant sous l'enseigne Conforama,
 
 6°/ à la société Le Grand Clos, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Confort 39 et Le Grand Clos, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel 
 
 1. Il est donné acte à la société Axa France IARD (la société Axa) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Asturienne.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2021), la société civile immobilière Le Grand Clos (la SCI), propriétaire d'un local commercial, donné à bail à la société Confort 39, exerçant sous l'enseigne Conforama, a confié la réfection d'une partie de la toiture, composée de plaques de fibrociment contenant de l'amiante, à la société Picard zinguerie, assurée auprès de la société Axa.
 
 3. Les travaux de toiture, qui ont débuté le 5 juillet 2010, ont été achevés le 7 septembre 2010. 
 
 4. Après une visite de contrôle du chantier, le 19 août 2010, l'inspection du travail a demandé la mise en place des protections adéquates contre le risque d'exposition à des poussières d'amiante et la fermeture du local commercial a été ordonnée le 4 septembre 2010.
 
 5. La SCI a confié les travaux de désamiantage à la société SFTP qui a achevé ses travaux le 31 janvier 2011.
 
 6. En février 2011, le maître d'uvre a constaté et signalé un défaut de conformité des panneaux de toiture.
 
 7. La SCI et la société Confort 39 ont, après expertise, assigné en indemnisation, les constructeurs et leurs assureurs. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Picard zinguerie, à payer à la SCI les sommes de 134 667,27 euros pour perte de loyers et de 130 000 euros pour les travaux de reprise de la toiture, alors : 
 
 « 1°/ que celui qui invoque l'existence d'une réception tacite doit l'établir ; qu'en l'espèce, la société Axa France IARD a fait valoir que les désordres résultant de la non-conformité des panneaux de toiture mis en oeuvre par la société Picard zinguerie ne relevaient pas de la garantie décennale en l'absence de réception tandis que la SCI Le Grand Clos et la société Confort 39 invoquaient une réception tacite ; que pour juger que ces désordres relevaient de la garantie décennale et que la société Axa France IARD devait sa garantie à la société Picard zinguerie, la Cour a retenu qu'elle ne démontrait pas que la SCI Le Grand Clos n'avait eu aucune volonté non équivoque de réceptionner les travaux ; qu'en statuant de la sorte, elle a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ que la réception tacite est exclue lorsque le maître d'ouvrage, bien qu'il ait pris possession de l'ouvrage, a refusé de régler le solde du marché de l'entrepreneur ;