Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.700 du 09/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Specta films Cepec, sous le nom commercial [J] [N], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ M. [O] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant :

1°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF) d&apos;Ile-de-France, venant aux droits de l&apos;URSSAF[Localité 1] et de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à l&apos;Agessa, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Specta films Cepec, de M. [J] et de Mme [N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales d&apos;Ile-de-France, l&apos;avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;à la suite d&apos;un contrôle opéré par l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales [Localité 1] et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF d&apos;Ile-de-France, portant sur les années 2004 à 2006, la société Specta films Cepec (la société) a fait l&apos;objet d&apos;un redressement de cotisations relatif notamment aux sommes versées à M. [J] et Mme [N] en exécution de la convention, signée le 1er mars 1992, intitulée « convention de complément de rémunération d&apos;auteur-metteur en scène » ; qu&apos;après avoir été mise en demeure, le 22 novembre 2007, la société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle sont intervenus M. [J], Mme [N] et l&apos;association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) ; 
 
 Attendu que pour valider le redressement, l&apos;arrêt retient que la société a versé des sommes à M. [J] et à Mme [N] à l&apos;occasion de tournées effectuées en France pour trois spectacles conçus et mis en scène par eux ; que ces sommes sont présumées salaires ; que M. [J] et Mme [N] ne justifient pas avoir modifié le scénario des pièces écrites ; que la convention de 1992 n&apos;a pas pour objet de compléter les droits versés par la société des auteurs et compositeurs dramatiques pour l&apos;activité d&apos;auteur mais de rémunérer le travail complémentaire de mise en scène nécessaire pour adapter les spectacles à d&apos;autres lieux que ceux où ils avaient été créées, comportant une partie créatrice et une partie travail technique ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait état de l&apos;exercice par M. [J] et Mme [N] d&apos;activités artistiques au profit de sociétés dont ils sont uniques actionnaires et dirigeants dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce et excluant tout lien de subordination, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au redressement de cotisations portant sur les sommes versées à M. [J] et Mme [N] en exécution de la « convention de complément de rémunération d&apos;auteur-metteur en scène », l&apos;arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel [Localité 1] ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d&apos;appel [Localité 1], autrement composée ; 
 
 Condamne l&apos;URSSAF de l&apos;Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l&apos;URSSAF d&apos;Ile-de-France et la condamne à payer à la société Specta films Cetex, M. [J] et à Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;