Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.111 du 12/10/2022,  partie 5


qu'en se fondant sur ce texte pour juger que la commune d'[Localité 4], dès lors qu'elle aurait eu la jouissance du mur litigieux depuis dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée, en était devenue propriétaire à cette date, le tribunal a violé l'article 5 de loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE les terrains, fortifications et remparts des places qui ne sont plus place de guerre ne sont pas soumis aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité ; qu'en retenant, pour dire que M. [V] n'était pas propriétaire du mur litigieux, qu'aucune délibération expresse de la commune ne l'avait fait sortir de son domaine public de sorte qu'aucun comportement postérieur des particuliers n'avait pu produire de conséquences juridiques sur la propriété, après avoir cependant constaté que ce mur n'avait plus fonction de place de guerre, ce dont il résultait que sa propriété pouvait être transmise par prescription, le tribunal a violé les articles 36 de la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790, l'ancien 541 du code civil et l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.