Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-26.632 du 17/02/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [L], ès qualités 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'affaire relève de la juridiction administrative et d'AVOIR renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Centre Communal d'Action Sociale de Louvres fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée, exception dont Maître [L], ès qualités, soulève l'irrecevabilité, aux motifs que le CCAS est un établissement public administratif communal ou intercommunal, mais que le contrat de location entre l'[P] et le CCAS ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, que l'association [P] n'assure aucune mission de service public, qu'il y a lieu de constater que le contrat soumis à la juridiction n'est pas un contrat de droit public et qu'en conséquence le tribunal de grande instance est compétent, alors que les clauses du contrat ne sont pas d'ordre public pour la compétence, alors que l'appréciation du tribunal ne tient pas compte de l'indivisibilité de l'opération, le contrat conclu entre le CCAS et [P] étant indivisible de celui conclu entre CCAS et l'association GES Association qui est un contrat de délégation de service public, alors que [P] avait une mission de conseil et qu'elle a proposé le montage juridique et financier, alors que ce qui est en cause, en l'espèce, c'est bien le service public du logement des personnes âgées, alors que tout ce dispositif a été élaboré, proposé par [P] en vue de lui permettre l'accueil des personnes âgées ce qui constitue bien une mission de service public, le CCAS exerçant bien une mission de service public, l'objet principal étant la gestion de la résidence de personnes âgées qui est une mission d'ordre public de façon incontestable et que le contrat de mise à disposition du bien par [P] au CCAS n'est qu'un accessoire, alors que la cour n'est pas liée par la qualification que les parties ont entendu donner du contrat qui les liait, le contrat passé revêtant la qualification de contrat administratif, alors que le contrat contient une clause exorbitante de droit commun dans son article 4 concernant l'absence de faculté de résiliation, alors que la répartition des compétences entre ordres de juridictions est une question d'ordre public à laquelle les parties ne sauraient déroger conventionnellement ; (¿) qu'il résulte des différents actes précédemment rappelés, que la commune de [Localité 1], personne publique, a donné à bail emphytéotique à l'association [P] un terrain à bâtir afin qu'y soit construite une résidence pour personnes âgées, ce qui relève d'une mission de service public, en sorte que l'association [P] participait à une mission de service public ; qu'après achèvement de la construction prévue par cet acte, l'association [P] a conclu un contrat de location avec le CCAS, personne publique dépendant budgétairement de la commune de [Localité 1], relatif à la résidence pour personnes âgées ; que, malgré la délégation à l'association [P] Gestion de la gestion du foyer logement pour personnes âgées, attachée au CCAS, suivant délégation de service public, la convention de location entre l'association [P] et le CCAS ne peut s'analyser en un contrat de droit privé relevant de la juridiction judiciaire puisque la convention porte sur l'établissement dans lequel doit être exercée la mission de service public du délégataire ; qu'en outre, ce contrat de location comporte une clause exorbitante du droit commun stipulant en son article 4 "compte tenu de la spécificité d'utilisation des locaux donnés à bail, il est expressément convenu entre les parties que le locataire n'aura pas la possibilité de donner congé au cours du bail", que "si contrairement à cet engagement il entendait mettre fin au bail, il serait tenu au paiement des redevances jusqu'au terme prévu au bail, elles deviendraient alors immédiatement exigibles" ; qu'il s'ensuit que le présent litige ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire mais de celle de la juridiction administrative, nonobstant toute clause conventionnelle contraire ; que le jugement est, en conséquence, infirmé, l'exception d'incompétence étant fondée ; que les parties sont donc renvoyées à mieux se pourvoir ;
 
 1) ALORS QUE ne présente pas un caractère administratif le contrat dont l'objet ne constitue pas l'exécution même d'un service public et qui ne fait pas participer directement le cocontractant privé à cette exécution ;