Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.080 du 26/09/2019,  partie 3



 Aux motifs qu'« au vu des échanges entre les parties, la question se pose de savoir si la banque a commis une faute qui la priverait du droit d'obtenir la restitution par le débiteur au contrat de prêt, du capital emprunté.
 Le premier juge a retenu une faute de la banque en ce qu'elle a débloqué les fonds au vu d'une attestation de fins de travaux en date du 7 mai 2013 soit trois semaines après la signature du bon de commande (16 avril 2013), alors que ce bref délai était insuffisant pour que la SARL honore l'intégralité de son engagement contractuel.
 L'attestation de fin de travaux est ainsi rédigée : " Atteste que les travaux, objet du financement visé ci-dessus (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles) sont terminés et sont conformes au devis".
 Cette attestation appelle les observations suivantes.
 La décision de raccordement relève d'une prérogative exclusive d'ERDF sur laquelle la société prestataire ne peut s'engager. Le signataire de l'attestation de fin de travaux a pu constater qu'elle excluait le raccordement et a retourné ce document à la banque en toute connaissance de cause.
 
 La société Solfea qui n'était nullement tenue d'effectuer des investigations en termes de contrôle de conformité des livraisons et prestations effectuées a donc pu légitiment considérer, au vu de l'attestation de fin de travaux susvisée, que les travaux commandés avaient bien été réalisés et réceptionnés.
 Aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre de l'établissement de crédit, il conviendra de condamner les consorts L... et E... à rembourser le capital prêté soit la somme de 20 000 € étant entendu qu'ils n'ont payé aucune échéance.
 S'agissant des intérêts au taux légal, si la société BNP Paribas personal finance les réclame à compter de la remise des fonds, ils ne courront qu'à compter de la signification du présent arrêt valant mise en demeure.
 Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que la SA banque Solfea a commis une faute qui la prive du droit d'obtenir restitution par M. Q... E... et Mme F... L... du capital emprunté » (arrêt p 6, § 10 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que M. E... et Mme L... ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel (p.15), que la banque Solfea avait libéré les fonds entre les mains de la société France solaire énergies sur la base de l'attestation de fin de travaux prétendue signée par M. E... le 7 mai 2013 alors que le bon de commande datait du 16 avril 2013, et que le temps écoulé entre ces deux dates était insuffisant ne serait-ce que pour obtenir l'autorisation de la mairie ; que le tribunal s'était fondé sur cet élément pour retenir une faute de la banque, spécialisée dans les énergies renouvelables ; qu'en décidant que la banque n'avait pas commis de faute en procédant au déblocage des fonds sans répondre à ce moyen pertinent évoquant l'impossibilité où elle s'est trouvée de vérifier l'accomplissement complet de la prestation de la société France solaire énergies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la banque est tenue à une obligation de vigilance qui lui impose de vérifier la complète exécution du contrat financé avant de remettre les fonds prêtés, de sorte qu'elle commet une faute si elle débloque les fonds avant l'achèvement complet des travaux figurant dans le bon de commande ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la banque n'avait commis aucune faute en débloquant les fonds au vu d'une attestation de fins de travaux précisant que ceux-ci ne couvraient pas le raccordement au réseau et autorisations administratives éventuelles ; qu'il résulte pourtant de ses propres constatations que selon le bon de commande, les frais de raccordement étaient à la charge de la société France solaire énergie, de sorte que le prêteur ne pouvait payer les fonds sans constater que les frais de raccordement avaient bien été versés par le fournisseur des panneaux solaires ; qu'en écartant néanmoins toute faute de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation.