cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.696 du 20/09/2017,  partie 3


qu'elle produit un certain nombre d'avenants qui reprennent tous le numéro F10691 : * un avenant n°1 en date du 15 octobre 1996 souscrit pour la période du 9 juillet au 31 décembre 1996 reconduit d'année en année qui étend la garantie à toutes les marchandises de tous points du globe à tous points du globe, la compagnie apéritrice étant toujours la Préservatrice Foncière Assurances sauf que la lise des compagnies est de onze et qui n'est pas signée par les assureurs. * un avenant n°9 en date du 4 janvier 2002 portant la référence AGF Marine Aviation Transport pour 12 mois à compter du 1er janvier 2002 renouvelable par période de 12 mois par tacite reconduction comportant 9 assureurs. * un avenant n°14 du 10 mai 2006 et portant la référence AGF Marine & Aviation comportant 8 assureurs. * un avenant n°16 du 23 novembre 2006 portant la référence Allianz Global Corporate & Speciality comportant 8 assureurs applicable à compter du 1er janvier 2006 Marine &Aviation Transport. * un avenant n°21 du 15 Novembre 2010 portant la référence Allianz Global Corporate & Speciality comportant 8 assureurs qui stipule que « les dispositions du contrat de durée, établi pour 24 mois à compter du 1er janvier 2010 sont prorogées pour 12 mois à compter du 1er janvier 2011 » ; que seul est produite la police au titre de l'avenant n°1 ; or la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances qui a été désignée comme compagnie apéritrice par le contrat du 8 novembre 1994 ne figure plus dans la liste des compagnies visées dans les avenants postérieurs ; au surplus l'avenant n°21 fait référence à un nouveau contrat, avenant qui est pour le moins contradictoire en ce qu'il dispose que le contrat prorogé pour 12 mois à effet du 1er Janvier 2011 aurait été établi pour 24 mois à compter du 1er janvier 2010 de sorte qu'il n'y aurait pas eu à le proroger à effet du 1er janvier 2011 ; or il s'agit de la période concernée par le sinistre puisque celui-ci est survenu le 14 septembre 2011. ; que si l'acte de subrogation vise aussi le numéro de la police de 1994, il indique que le cabinet Besse qui a versé la somme de 39 778,09 € est mandaté par Allianz « apéritrice de la police F10691 », cette qualité d'apéritrice de la société Allianz ne résulte d'aucune des pièces produites puisque la compagnie apéritrice était la compagnie la Préservatrice Foncière Assurances ; qu'au surplus l'acte de subrogation ne précise pas les assureurs concernés alors qu'il résulte des avenants produits que la composition du pool d'assureurs a varié au fil des avenants ; qu'enfin il est produit copie d'un chèque établi par le cabinet Besse, courtier en assurance d'un montant de 39 778,09 € et une attestation de celui-ci mentionnant qu'il est mandaté par les différentes compagnies d'assurance figurant sur la police d'assurance et indiquant avoir réglé la somme de 39 778,09 € à la société Eram dans le cadre du sinistre survenu dans la nuit du 14 au 15 septembre 2011 sur instructions des assureurs ;que toutefois la seule police d'assurance produite stipule que si les primes seront encaissées par le cabinet de courtage mais qu'en revanche le règlement des sinistres sera établi par le CESAM de Nantes ; qu'en fin il n'est pas justifié d'un mandat qui aurait été donné par les assureurs au cabinet de courtage ; qu'en toutes hypothèses il ne résulte pas de cette succession d'avenants quand bien même ils comportent le numéro de la police souscrite en 1994 d'une part qu'il s'agit d'avenants à cette police, d'autre part qu'à la date du sinistre la société Eram était assurée ; que les sociétés Allianz GC&S et autres ne produisent aucune police d'assurance qui permet de déterminer leurs obligations contractuelles et ne démontrent pas avoir effectué le payement visé dans l'acte de subrogation ; qu'en conséquence elles ne peuvent se prévaloir d'une subrogation légale » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « s'agissant des conditions d'application de la subrogation conventionnelle prévue par l'article 1250 du code civil, doivent être démontrés le versement de l'indemnité à la personne ayant subi le préjudice et l'existence d'un acte de subrogation concomitant ; qu'en l'espèce le payement a été effectué par le cabinet Besse ce que l'acte de subrogation relève expressément ; qu'en conséquence la société ALLIANZ ne saurait revendiquer le bénéfice de la subrogation conventionnelle » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes d'un acte de subrogation conventionnelle, en date du 27 octobre 2011, la société Eram subrogeait la compagnie Allianz GCS, compagnie apéritrice de la police n°F10691, dans ses droits à l'encontre des responsables du sinistre ; qu'il faisait état de ce que la subrogation était liée à un payement ; qu'à propos de ce payement, l'acte énonçait que la société Eram reconnaissait « avoir reçu la somme de 39 768,09 euros [
 ] du cabinet Besse [
 ] mandaté par Allianz CGS, compagnie apéritrice de la police n°F106913 » ; que cette mention, claire et précise, établissait que si un payement avait été effectué par le cabinet Besse, c'est au nom et pour le compte, et dans le cadre d'un mandat, des assureurs dont la société Allianz GCS était compagnie apéritrice ;