Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.369 du 10/02/2021,  partie 3



 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties n'est pas, en son principe, contestée ; Considérant qu'il est constant que : - par courriel du 1er août 2014 (pièce Rave n°48), la société [...] a notifié la fin de la relation sur la prestation "affrètement" à compter du 5 septembre 2014 ; - par courriel du 24 octobre 2014 (pièce Rave n°49), la société [...] a informé la société Rave Distribution de la fin des relations commerciales à effet : * pour l'activité "tournées", de la semaine 45, soit le 3 novembre 2014 ; * pour l'activité "locations exclusives", de la semaine 49, soit le 1er décembre 2014; Que ces courriels constituent une notification de rupture de la relation ; Sur le caractère prévisible de la rupture : Considérant que Francialex soutient que la rupture brutale n'est pas caractérisée dès lors qu'elle était prévisible ; Considérant que les parties ont engagé, pour l'année 2013, des négociations tarifaires à partir du 24 octobre 2013, date à laquelle la société [...] a réclamé à la société Rave de nouvelles grilles de prix à lui communiquer le 29 octobre 2013 au plus tard, en lui demandant un effort de baisse de ses prix (pièce Rave n°33) ; que, selon courriel du 31 octobre 2013, les propositions de Rave n'ont pas reçu l'accord de Franciaflex (pièce Rave n°35) ; que, le 28 novembre 2013, la société Rave a transmis ses propositions tarifaires pour 2014 (pièce Rave n°3 9) ; que, le 25 mars 2014, la société Rave a envoyé une nouvelle offre, portant sur une augmentation des tarifs de 3 % (et non plus de 5 % comme précédemment), proposition à nouveau rejetée par Franciaflex le 7 mai 2014 en raison de la hausse tarifaire de 3% jugée inacceptable (pièce Rave n°47) ; Considérant qu'il résulte de ces éléments que, si aucun accord entre les parties n'est intervenu sur les conditions tarifaires, la poursuite des négociations n'a pas, pour autant, rendu la rupture prévisible, dès lors que : - [...] et Rave ont régulièrement exprimé leur volonté de poursuivre leur relation, ainsi que cela ressort notamment : - du courriel de [...] du 31octobre 2013 ("Je tiens à vous rappeler les enjeux qui sont de continuer à travailler ensemble si les conditions tarifaires sont réunies et de pouvoir vous amener plus de volume en vous remettant les commandes à destination des clients Créai" - pièce Rave n°36) ; - du courriel de Rave du 15 janvier 2014 ("Je vous souhaite avant tout une excellente année 2014. Pour qu'elle démarre dans les meilleurs conditions pour nos deux sociétés, nous souhaiterions poursuivre au plus vite notre dernière conversation sur les conditions économiques des locations- pièce Rave n°41); - il se déduit de la multiplication des réunions (27 novembre 2013, 20 mars 2014) que les parties ont effectivement recherché un accord ; Qu'en tout état de cause, l'existence d'une négociation tarifaire ne saurait dispenser l'auteur de la rupture d'accorder un préavis ; que [...] a d'ailleurs inscrit la fin de la relation dans le cadre de l'article L.442-615° en accordant à Rave un préavis de rupture ; Sur l'imputabilité de la rupture : Considérant que Francialex fait, par ailleurs, valoir que la rupture n'est en réalité que la conséquence du refus par la société Rave de baisser ses tarifs ; Considérant qu'une modification unilatérale substantielle des conditions contractuelles peut être assimilée à une rupture brutale de la relation commerciale établie ; Mais considérant que c'est Franciaflex qui s'est efforcée d'imposer au transporteur, de façon comminatoire, une baisse drastique de ses prix ; que, si Rave a proposé de revaloriser ses tarifs, cette augmentation, de seulement 3 %, ne présentait aucun caractère prohibitif et ne peut être assimilée à une rupture ; qu'en revanche, la rupture de la relation est imputable à société Franciaflex qui s'est employée à imposer des conditions de vente profondément différentes de celles pratiquées jusqu'alors ; Sur la brutalité de la rupture : Considérant qu'il résulte de l'article L 442-6-15° que la durée du préavis que doit respecter l'auteur de la rupture du contrat s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale ; Considérant que, si la société Rave prétend que la relation entre les parties a débuté en 2005 entre la société Franciaflex et la société Transports B..., qui aurait été rachetée le 13 mars 2009 par la société Rave Distribution, elle n'en rapporte nullement la preuve ; qu'il n'est, de même, pas établi que Franciaflex ait repris le contrat conclu entre les sociétés Rave et [...], le plan de cession de la société [...], arrêté par jugement du tribunal de commerce de Douai en date du 29 septembre 2012, n'ayant pas prévu la cession du fonds de commerce de la société [...], mais la seule reprise des "contrats clients, au contrat de fourniture d'eau de l'établissement de Luzech, aux contrats EDF et GDF de l'établissement de Luzech et aux contrats de télécommunication (fixe et mobile)", énumération dont ne relève pas le contrat conclu entre Rave et [...] ; que la relation a seulement débuté en 2012 ;