Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.119 du 08/03/2016,  partie 4


il ne peut dès lors être reproché à la société [I], chargée de l'établissement des comptes et devant en garantir la régularité et la sincérité, d'avoir refusé d'enregistrer en charges exceptionnelles, eu égard aux anomalies constatées, les écarts de ventes de carburants au titre des exercices de 1995 à 1998, en dépit des factures et des états de stocks établis par la société Shell, dans ses rapports avec son mandataire ; la faute de l'expert-comptable n'est donc pas suffisamment caractérisée, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge ; que le jugement entrepris doit, en conséquence, être infirmé dans toutes ses dispositions, la société Sofiprax étant déboutée de ses demandes » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 16, al. 1er du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 7 s.), le Cabinet [I] a invoqué, pour échapper à sa responsabilité, la fraude, qu'aurait commise la société EDS, pour justifier de son refus de comptabiliser les charges correspondant aux pertes de carburant ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence de simples anomalies, propre à justifier le refus de l'expert-comptable d'enregistrer en charges exceptionnelles, les écarts de ventes de carburants au titre des exercices de 1995 à 1998, en dépit des factures et des états de stocks établis par la société Shell, dans ses rapports avec son mandataire, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE l'expert-comptable doit accomplir sa mission avec diligence ; que, dans ses écritures d'appel, la société Sofiprax a exposé que le cabinet [D] [I], en charge de la tenue de la comptabilité de la société EDS, avait refusé de comptabiliser les pertes de carburant, lesquelles avaient donné lieu à l'émission d'une facturation annuelle par la société Shell (concl., p. 2 s.) ; qu'elle soutenait (concl., p. 7) que l'administration fiscale a jugé que la régularisation rendue nécessaire par la carence du cabinet d'expertise-comptable aurait dû être passée dans le cadre du bilan de l'année où s'est produit l'encaissement injustifié, de sorte qu'en s'abstenant d'enregistrer dans la comptabilité les factures de régularisation de perte ou de gain de carburant émises par la société Shell pendant la période de 1995 à 1999, le cabinet d'expertise-comptable a commis une faute à l'origine du redressement ; qu'elle invoquait, à cet égard, la position de l'administration fiscale qui affirmait : « les frais et charges sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils présentent le caractère de dettes certaines dans leur principe et dans leur montant » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir la responsabilité de l'expert-comptable, du seul fait de l'absence de comptabilisation des pertes de carburant, établies par les factures émises par la société Shell, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ALORS, enfin, QUE l'expert-comptable doit accomplir sa mission avec diligence ; que la société Sofiprax soutenait que c'est le cumul année par année de cette perte considérée comme un actif fictif, qui a donné lieu à un redressement fiscal en raison de son montant significatif, lequel aurait été moindre et tout à fait normal si elle avait été annuelle et correctement inscrite en comptabilité (concl., p. 8) ; qu'elle exposait qu'une perte de l'ordre de 100.000 litres sur 4 ans n'a rien de surprenant lorsqu'on sait que la société EDS pouvait vendre jusqu'à 35 millions de litres sur 4 ans, soit un pourcentage insignifiant et admis par les usages et faisait valoir que les justifications apportées par l'administration fiscale tendent à faire reposer le rappel non sur le caractère incertain de la dette, mais sur le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ; qu'elle se prévalait des justifications avancées par l'administration (concl., p. 9) : « les volumes de carburant reçus et vendus sur la période de 1995 à 1999 restant invérifiables faute d'avoir été comptabilisés au moment des faits » ; « la société EDS ne pouvait régulariser en 2000 des opérations ayant pour origine des années antérieures prescrites qui n'avaient fait l'objet d'aucune écriture comptable par le comptable précédent » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments de nature à établir la responsabilité de l'expert-comptable, dont la faute résultait de l'absence de comptabilisation des volumes de carburant, suivant les justifications avancées par l'administration fiscale à l'appui du redressement qu'elle a prononcé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.