Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.008 du 10/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [G], domicilié [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur amiable de la société Générale d&apos;ingénierie (SGI), société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la Société générale d&apos;espaces verts (SOGEV), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société générale d&apos;espaces verts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [G] de son désistement de pourvoi à l&apos;égard de M. [E], liquidateur amiable de la Société générale d&apos;ingénierie ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [G] a été engagé le 30 janvier 2006 par la Société générale d&apos;espaces verts (SOGEV) en qualité de chef de projet et qu&apos;il a signé un contrat de travail avec la société SMTL industrie le 1er janvier 2007 avant le transfert de son contrat à la Société générale d&apos;ingénierie (SGI) le 28 septembre 2007 ; qu&apos;il a été licencié pour motif économique le 26 janvier 2009 par la SGI ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 
 Attendu que la société soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que la décision est rendue conformément aux conclusions du salarié qui sollicitait une indemnité au moins égale à six mois de salaire, qu&apos;il a obtenue, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 Mais attendu que le salarié demandait également que soit reconnue la qualité de coemployeur de la SOGEV pour obtenir sa condamnation solidaire avec la SGI ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur la première branche du moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour mettre hors de cause la SOGEV sur la demande du salarié en reconnaissance de sa qualité de coemployeur, la cour d&apos;appel retient qu&apos;il n&apos;est pas démontré la triple confusion requise d&apos;intérêts, d&apos;activités et de direction qui se serait manifestée par l&apos;immixtion de la SOGEV sur la gestion économique et sociale de la SGI ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu&apos;il le lui était demandé, si l&apos;intéressé était placé dans un lien de subordination à l&apos;égard de la SOGEV, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il met hors de cause la SOGEV, l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la SOGEV aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la SOGEV à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [G].

Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR mis hors de cause la SA SOGEV sur la demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur formulée par Monsieur [O] [G] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en droit, caractérise une situation de co-emploi lorsqu&apos;