décision 17-83.371 du 23/08/2017,  partie 2


qu'en maintenant l'interdiction faite à M. B... de se rendre dans les locaux de ses sociétés, lorsque, du fait de cette interdiction, il était dans l'impossibilité de consulter les archives de ses sociétés dans lesquelles se trouvaient divers documents utiles à sa défense, et notamment les documents sociaux relatifs aux faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire ;
 
 "2°) alors que les droits de la défense appartiennent personnellement à la personne mise en examen ; qu'en affirmant, pour juger que le maintien de l'interdiction faite à M. B... de se rendre dans les locaux de ses sociétés ne le privait pas de son exercice des droits de la défense, qu'il avait « la possibilité de faire rechercher et de se faire porter tous documents utiles par son fils ou ses salariés, notamment le personnel administratif ou son expert-comptable, tous parfaitement qualifiés pour identifier les documents utiles », la chambre de l'instruction, qui a privé M. B... de la faculté de consulter et d'identifier lui-même les documents nécessaires à sa défense, a méconnu les droits de la défense ;
 
 " 3°) alors que les mesures de contrainte dont la personne suspectée peut faire l'objet doivent être strictement proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée ; qu'en affirmant, pour écarter le grief tiré de la disproportion de l'interdiction faite à M. B... de paraître dans les locaux de ses sociétés, que cette interdiction était « proportionnée à l'objectif d'éviter tout renouvellement de l'infraction en ce qu'elle est le complément nécessaire de l'interdiction de gérer directement ou indirectement les sociétés», la chambre de l'instruction, qui n'a pas apprécié la proportionnalité de cette mesure par rapport à la gravité des infractions reprochées au mis en examen, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'en refusant d'ordonner la mainlevée de l'interdiction faite à M. B... de se rendre dans les locaux de ses sociétés Décoration B... frères, Investissement B... , A... Pierre 2, Lux'Immo et UETP, sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire de l'exposant qui faisait valoir que cette interdiction l'empêchait indûment de bénéficier d'un bureau situé au premier étage des locaux dont la société Gestion DS, non visée dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, avait la jouissance exclusive, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits susceptibles d'avoir été commis dans le cadre de la gestion de plusieurs entités du groupe qu'il dirigeait, M. B... a été placé en détention provisoire, puis remis en liberté sous un contrôle judiciaire assorti notamment des obligations de ne pas gérer, directement ou indirectement, quelque société que ce soit, et de ne pas se rendre dans les locaux de cinq de ses sociétés spécialement énumérées ; qu'il a sollicité la mainlevée de cette dernière interdiction ; que par ordonnance du 24 mars 2017, le juge d'instruction a rejeté cette demande ; que le mis en examen a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur la personne mise en examen, énonce que celle-ci ne demande la levée de l'interdiction de se rendre dans les locaux des sociétés concernées que dans l'objectif de participer à nouveau à leur gestion, et que le risque de commission de nouvelles infractions est toujours caractérisé, ces sociétés pouvant avoir prospéré selon un schéma frauduleux sous la direction de M. B... , de sorte que l'interdiction en cause est une mesure de sûreté proportionnée à l'objectif d'empêcher tout renouvellement de l'infraction ; que les juges ajoutent que cette interdiction ne prive pas l'intéressé, qui peut faire rechercher par des tiers tous documents utiles dans les archives de ces sociétés, de l'exercice des droits de la défense ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte que l'interdiction faite au mis en examen de se rendre dans les locaux de ces sociétés était nécessaire pour prévenir le renouvellement des infractions et proportionnée, la chambre de l'instruction, qui par ailleurs n'avait pas à répondre à un argument développé dans le mémoire de l'appelant sur l'accès à un local non visé par la mesure de contrôle judiciaire, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la défense ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M.