Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.384 du 26/09/2018,  partie 4



 - le détail des heures effectuées chaque jour, y compris les temps de conduite, les temps de disponibilité, les temps de services et les horaires de nuit depuis le 1er avril 2009, présentés sous forme de tableaux mensuels avec en annexe la feuille de paye correspondante mentionnant régulièrement 34 heures d'équivalence à 25 % et 29 heures supplémentaires à 50 %.
 - trois attestations rédigées par des collègues chauffeurs routiers expliquant que la mise en place des chargements, le calage, l'arrimage, sont des opérations effectuées soit par le conducteur, soit en sa présence de sorte que le conducteur ne dispose pas de son temps pendant ces opérations dont la durée estimée est d'une heures par chargement.
 
 Il s'ensuit que M. Eric X... produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.
 Pour sa part l'employeur ne conteste pas que les décomptes de M. Eric X... correspondent au temps de travail enregistré par les chronotachygraphes.
 Il soutient que lesdites heures de travail résultent d'une mauvaise manipulation du chronotachygraphe de sorte que les heures enregistrées étaient corrigées lors du contrôle du relevé d'activité et de l'établissement des feuilles de paye.
 Il rappelle que selon la législation en vigueur en matière de transport, le contrôle des relevés d'activité des chauffeurs routiers se fait par les chronotachygraphes qui enregistrent les temps de conduite dès que le véhicule se déplace et pour lesquels le chauffeur doit introduire des données conformees pendant les temps d'arrêt selon quatre positions à savoir : "conduite", "autres travaux", "à disposition", ou "repos".
 La société B... Z... produit les enregistrements effectués qui selon lui démontrent que M. Eric X... a progressivement manipulé de manière systématique en "autre travail", au point d'ignorer quasi-totalement la position "à disposition".
 Toutefois l'employeur ne démontre nullement qu'il s'agirait d'une manipulation abusive ou frauduleuse du chronotachygraphe, aucune incohérence ni aberration ne pouvant être retenue.
 Aussi l'employeur explique à la barre que les bulletins de salaire font apparaître un forfait d'heures supplémentaires à la suite d'un accord de paiement provisionnel mensualisé des heures supplémentaires. Cependant il ne justifie ni de cet accord, ni des régularisations de ces provisions.
 L'entreprise B... Z... ne justifie d'aucune mesure disciplinaire prise à l'encontre du chauffeur auquel est reproché une mauvaise manipulation du chronotachygraphe lors de l'établissement de son salaire, alors qu'il s'agit d'une obligation contractuelle fondamentale qui porte conséquence sur le calcul des heures de travail ainsi que sur le respect de règles pénales de sécurité.
 En tout état de cause les temps de "conduite", "autre travail", et "à disposition" constituent du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération de sorte qu'une manipulation erronée entre la position "à disposition" et la position "autre travail" ne porte aucune conséquence sur le calcul des heures supplémentaires.
 Sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, le Conseil a donc la conviction que M. Eric X... a effectué les heures supplémentaires dont les calculs ne sont pas contestés.
 La société B... Z... sera donc condamnée à lui payer les sommes de 8.594,00 euros au titre des heures supplémentaires impayées, outre 859,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents en application de l'article L. 3141-22 du Code du travail.
 
 Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 16 août 2012, date de notification de la demande. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur les heures supplémentaires :
 Il est constant que pendant une période courant du 17 février 2003 au 22 juillet 2011 Monsieur Eric X... a été employé par la société B... Z... aux fonctions de conducteur poids lourd grand routier à temps plein, coefficient 150 6 M, avec une rémunération mensuelle brute qui était en dernier lieu de 1 490,69 € brut pour 152 heures de travail.
 Il est également constant que les bulletins de salaire versés aux débats par Monsieur Eric X... mentionnent systématiquement à partir du mois de février 2010 des rémunérations mensuelles pour 215 heures de service, et ce quel que soit le temps de service effectué.
 La société B... Paul Z... explique qu'elle a mis en place à compter du mois de février 2010 un lissage de la rémunération par un paiement à titre de provision d'un montant mensuel correspondant à 215 heures, réajusté si nécessaire par des régularisations ; au soutien de la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de rémunération elle se rapporte "au contrat de travail", ajoutant qu'elles sont appliquées aux autres salariés.
 Aux termes de l'article L. 3171-4 alinéa 1 et 2 du code du travail "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".
 Comme le rappelle la société B...