Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.487 du 11/02/2016,  partie 10


qu'il ressort de ces constatations que les médecins remplaçants au sein du service de Réanimation de la Clinique du [Établissement 1] ont travaillé dans un lien de subordination envers la SCF, étant observé que l'autonomie ainsi que la liberté de décision et de prescription des médecins remplaçants dont ils bénéficient, à l'instar de chaque médecin, spécialement dans un service d'urgence tel que la Réanimation, ne font pas obstacle à l'existence d'un lien de subordination » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement doit appeler d'office tous les organismes de sécurité sociale concernés ; qu'en statuant sur la validité de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 6 août 2009 affiliant au régime général de sécurité sociale les Docteurs [W], [E], [I], [G], [WV] et [L] et en retenant que « l'affiliation des médecins au régime général de la sécurité sociale des salariés est justifiée », sans appeler en la cause les organismes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en statuant sur la question de l'affiliation des Docteurs [W], [E], [I], [G], [WV] et [L] au régime général de sécurité sociale sans les avoir appelés en la cause, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART QUE par application combinée des articles 1871 et 1873 du code civil la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne peut en conséquence revêtir la qualité d'employeur ; que de par sa qualité de société créée de fait dépourvue de la personnalité morale, la SCF [H], [J], [Y], [U], [O], [D], [KS], [EH] n'avait donc pas la qualité légale d'employeur ; qu'en retenant au contraire que « les médecins remplaçants au sein du service de Réanimation de la Clinique du [Établissement 1] ont travaillé dans un lien de subordination envers la SCF », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L 1221-1 du code du travail, et 1871 et 1873 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour déduire l'existence d'un lien de subordination à l'égard des sept médecins remplaçants travaillant au sein de la Clinique du [Établissement 1], la cour d'appel s'est bornée à retenir l'existence d'un « système général d'organisation » dans lequel les médecins remplaçants effectuent des gardes de nuit « dans les locaux du service de réanimation », « avec les moyens du service », « selon un emploi du temps et des horaires déterminés à l'avance », « sans patients attitrés », « sans supporter de risques financiers », et avec une rémunération forfaitaire non négociée ; qu'elle a de même fait état de la faculté des médecins associés de la société créée de fait de « ne plus recourir à leur service si la prestation ne les a pas satisfaits » ; qu'en se bornant à de telles constatations pour déduire le lien de subordination, sans constater l'existence d'un pouvoir effectif de direction, ni un pouvoir concret de contrôle et de sanction de l'activité des médecins remplaçants, autre que leurs obligations médicales et déontologiques, leur intervention dans un service organisé et la possibilité de ne plus recourir à leur service en cas de mauvaise exécution de la prestation, prérogative ouverte à toute partie à un contrat synallagmatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-11 du code de la sécurité sociale et de l'article L 1221-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de [C] [G] pour l'année 2006, d'[Z] [W], de [Q] [E] et de [QK] [WV] pour l'année 2007 et de [P] [L] pour les années 2006 et 2007, d'AVOIR infirmé dans les limites de l'appel le jugement entrepris en ses dispositions relatives à l'assujettissement de [SU] [I], d'AVOIR validé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de [SU] [I] pour l'année 2006, d'AVOIR débouté Monsieur [J] de son action en annulation de la procédure de contrôle mise en oeuvre par l'URSSAF du Rhône, d'AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande d'annulation de la décision d'assujettissement, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le Docteur [J] de son action en annulation de la mise en demeure décernée par l'URSSAF du Rhône et d'AVOIR validé la mise en demeure du 22 décembre 2009 pour les sommes correspondant aux cotisations dues pour [C] [G] et [SU] [I]