Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.395 du 07/12/2022,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à M. [C], sur le fondement du principe d'égalité de traitement, un rappel de prime de nourriture, que " la société Elior services propreté et santé soutient que la prime de nourriture résulte de l'accord collectif intervenu le 18 novembre 1997 entre la société titulaire du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5] et les organisations syndicales" mais que "toutefois, la société Elior services propreté et santé ne fait valoir aucun argument expliquant que les salariés recrutés postérieurement au 16 avril 2012, qui ne peuvent donc se prévaloir d'avantages acquis, et alors que leur contrat de travail ne mentionne aucune prime de nourriture, ont perçu cette prime", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ESPS n'avait pas appliqué volontairement cet accord d'établissement lors de la reprise du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5], de sorte que la différence de traitement avec M. [C], qui n'était pas affecté sur ce site, était présumée justifiée et qu'il appartenait à ce salarié de démontrer que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil et de l'accord susvisé, ensemble le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'accord d'établissement du 18 novembre 1997 concernant les chantiers de nettoyage du Centre d'études nucléaires de [Localité 5] :
 
 17. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.
 
 18. Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de prime de nourriture, l'arrêt, ayant relevé que la société ESPS soutient que la prime de nourriture résulte de l'accord collectif intervenu le 18 novembre 1997 entre la société titulaire du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5] et les organisations syndicales, retient qu'elle ne fait valoir aucun argument expliquant que les salariés recrutés postérieurement au 16 avril 2012, qui ne peuvent donc se prévaloir d'avantages acquis, et, alors que leur contrat de travail ne mentionne aucune prime de nourriture, ont perçu une telle prime. Il ajoute que la société ESPS ne fait valoir aucun argument permettant d'expliquer la différence de traitement entre ces salariés, à qui elle a attribué volontairement la prime de nourriture à compter du 1er avril 2016, et M. [C].
 
 19. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une différence de traitement résultant d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû déduire que cette différence était présumée justifiée et qu'il appartenait au salarié qui la contestait de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

Et sur les cinquième et sixième moyens, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 20. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié et au syndicat des dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur les cinquième et sixième moyens, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 21. La cassation prononcée sur les premier à quatrième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les cinquième et sixième moyens relatifs aux dommages-intérêts alloués au salarié et au syndicat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. La cassation partielle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :