décision 15-28.951 du 08/11/2017,  partie 10


qu'en l'espèce, Madame Z... et Monsieur D... ont signé la mention selon laquelle "copie du présent acte a été remise aux intéressés" ; que cette mention fait foi ; qu'il peut donc être considéré que le procès-verbal d'intervention et les autres procès-verbaux subséquents ont valablement été notifiés au sens de l'article L. 189 susvisé ; que ces procès-verbaux d'enquête ont donc valablement interrompu la prescription pour les contrôles portant sur la période de janvier 2005 à juin 2006 ; que s'agissant en revanche du recouvrement des droits pour la période du 14 septembre 2004 au 31 décembre 2004, l'action s'est prescrite fin 2005 ; que, cependant, cette prescription est sans conséquence sur les manquements constatés et l'évaluation globale des droits, puisqu'il résulte des pages 51 à 53 du procès-verbal de notification d'infraction que le défaut d'individualisation des alcools éthyliques, et donc la minoration du stock théorique au 31 décembre 2005, n'a porté que sur des montants négligeables au cours de cette période » (arrêt, p. 10) ;
 
 Alors que seule la notification datée d'un procès-verbal permet d'interrompre la prescription courant contre l'administration ; qu'au cas présent, la cour d'appel a affirmé que la prescription aurait été interrompue par la notification directe de procès-verbaux en affirmant que l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales « n'exige pas une notification par courrier ; qu'une notification directe peut également être pratiquée (arrêt, p. 10) ; cependant que la « notification directe » ne permettant pas de savoir à quelle date elle a été exactement effectuée, ne permet pas d'interrompre la prescription faute d'indication de date à partir de laquelle la prescription serait précisément interrompue ; qu'en retenant malgré tout que la notification en main propre suffirait à interrompre la prescription, sans vérifier si la date de la remise était indiquée sur les procès-verbaux ou sur le récépissé d'une façon qui puisse être objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales.