Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.309 du 04/02/2015,  partie 2



III.- Subsidiairement, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 et l'article 5 du code civil sont-ils susceptibles d'une réserve d'interprétation en ce sens, qu'aux fins d'assurer en tout temps et tout lieu la garantie des droits consacrée par l'article 16 DDH, ils commandent au juge -judiciaire, comme administratif- y compris le juge de cassation - de statuer sur tous les moyens présentés par les parties, sauf à renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence qu'il n'estimerait ressortir à aucun ordre de juridiction français ?" ; 

Mais attendu, d'abord, que l'article 26 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat ne constitue pas le fondement textuel de l'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement, reconnue par le juge administratif sans le soutien d'une disposition législative ; que ce texte n'est pas, dès lors, applicable au litige ou à la procédure ; que la première question prioritaire de constitutionnalité posée est, par suite, irrecevable ;

Attendu, ensuite, que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 

Que cette question ne présente pas un caractère sérieux ; que, d'abord, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif ; qu'ensuite, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne saurait être invoqué à l'encontre de dispositions législatives qui, comme en l'espèce, sont antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958 et n'ont pas été modifiées depuis cette date ; qu'enfin, les demandeurs n'explicitent pas en quoi les dispositions critiquées porteraient atteinte aux autres droits et libertés qu'ils invoquent ;

Et attendu que la troisième question posée à titre subsidiaire ne constitue pas une question prioritaire de constitutionnalité au sens des articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze.