Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.803 du 09/07/2020,  partie 2


qu'aussitôt, le gérant a téléphoné à Madame M... , membre de son cercle amical et familial, afin de pallier l'absence inopinée de Madame R... ; que c'est ainsi que Madame M... a été amenée à travailler le 14 avril 2012 au soir sans que le gérant ait eu matériellement la possibilité d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche ; – qu'en effet, le gérant accomplit les démarches administratives par télécopie ou internet de son domicile, les locaux de la discothèque ne disposant alors pas de connexion internet ; que dans la mesure où les services de police avaient constaté la situation de Madame M... et que celle-ci n'était pas amenée à occuper ses fonctions avant le mois suivant, il n'y avait, dans l'esprit du gérant, plus d'urgence à régulariser la déclaration d'embauche et qu'il a procédé à celleci au début du mois de mai 2012 en même temps que l'établissement des bulletins de paie du personnel ; – qu'une simple erreur ou une simple omission ne permet pas de caractériser l'intention de l'employeur de fournir un travail dissimulé ; que la seule absence de la déclaration préalable à l'embauche de Madame M... ne démontre pas l'intention de l'entreprise de se soustraire à ses obligations ; Attendu que l'article L. 1221-10 du code du travail dispose ; « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés », Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche  » ; Attendu qu'en l'espèce, le 15 avril 2012, deux officiers de Police Judiciaire du S.P.A.F. de Thionville procédaient au contrôle de la [...] ; que dix personnes étaient contrôlées en situation de travail dont Madame N... M... qui déclarait être venue donner un coup de main ; que Madame N... M... n'avait fait l'objet d'aucune déclaration nominative préalable à l'embauche ; Attendu que Monsieur G... A... reconnaissait, dans le cadre de son audition du 25 juillet 2012, n'avoir fait la déclaration nominative préalable à l'embauche concernant Madame N... M... que 15 jours plus tard mais soutient que la seule absence de cette déclaration préalable à l'embauche ne démontre pas l'intention de l'entreprise de se soustraire à ses obligations ; Attendu cependant que si le procès-verbal établi le 15 avril 2012 à 1 heure par le Service de Police Aux Frontières est intervenu dans le cadre d'une opération de lutte contre le travail dissimulé ayant pour objectif d'établir des infractions pénales, il n'en demeure pas moins que le redressement notifié par l'URSSAF a pour objet exclusif de recouvrer les cotisations dues pour les salariés n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration nominative préalable à l'embauche ; Que dès lors, il n'est pas nécessaire pour l'URSSAF d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, le seul défaut de déclaration nominative préalable à l'embauche suffit à caractériser la dissimulation d'emploi au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail précité ; Qu'il se déduit de tout ce qui précède que l'EURL L'ESCALIER, en ne procédant à la déclaration nominative préalable à l'embauche concernant Madame N... M... que postérieurement à son embauche, a procédé de façon tardive et a violé les dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail précité » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Sur les faits de travail dissimulé L'article L. 1221-10 du code du travail dispose que l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. Le non-respect de cette formalité justifie que soit retenue la qualification de travail dissimulé.
 L'article L. 242-1-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012 dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté ». Enfin, il résulte de l'article L. 133-4-2 du même code que le constat de travail dissimulé justifie l'annulation de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant.