Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.063 du 07/10/2020,  partie 5


qu'en application des dispositions des articles 44 à 60 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi était tenu à une obligation légale de renseignements, à laquelle M. S... V... n'a pas satisfait (ce qu'il ne conteste pas), cette obligation étant sanctionnée aux termes de l'article 60 du décret précité par la condamnation du tiers saisi à payer les sommes dues au créancier ; que, dès lors il existait dès l'ordonnance du 26 novembre 2009 un principe de créance, étant précisé qu'en droit, il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, mais il suffit que le principe de la créance ait existé avant la conclusion dudit acte par le débiteur ; que, si par la suite le jugement du 22 juin 2010 ayant prononcé la condamnation de M. S... V..., de la société Yara prestige et des associés à verser à l'IMA la somme de 142 795,55 euros a été infirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2011, cette dernière décision n'était pas définitive à la date de la donation litigieuse, dès lors qu'un pourvoi en cassation était pendant à l'initiative de l'IMA, la cour de cassation n'ayant statué que par arrêt du 18 octobre 2012 ; que, sur la preuve de la fraude, en droit, la fraude du débiteur suppose un élément objectif, c'est-à-dire un acte d'appauvrissement de son patrimoine, dont l'effet est de créer ou d'aggraver son insolvabilité ; qu'elle suppose ensuite un élément subjectif en ce sens que le débiteur doit avoir eu sinon l'intention, du moins la conscience de nuire à son créancier ; qu'en outre lorsque l'acte frauduleux est un contrat, le succès de l'action est conditionné par la démonstration de la collusion frauduleuse du tiers toutes les fois que ce contrat est conclu à titre onéreux ; qu'en l'espèce il n'est pas contestable que M. S... V..., en abandonnant sans contrepartie le 2 juillet 2012 la nue-propriété de son bien immobilier qui constituait l'essentiel de son patrimoine, ne conservant que l'usufruit dont il n'argue pas qu'il soit de valeur suffisante pour désintéresser son créancier, a appauvri son patrimoine, étant précisé que par conclusions prises en janvier 2012 devant le tribunal de grande instance de Paris à la suite d'une assignation de l'IMA du 3 juin 2008, et à nouveau par conclusions prises le 18 mars 2013 devant la cour d'appel de Paris, M. S... V... faisait plaider qu'à 59 ans (c'est à dire en 2011 puisqu'il est né le [...] ), il n'avait plus d'activité professionnelle depuis la rupture de son contrat avec l'IMA, qu'il était ruiné et fiché à la Banque de France ; que, dans ce contexte M. S... V... n'a pu qu'avoir conscience de nuire à son créancier, l'acte litigieux ayant été réalisé alors que le sort de la créance n'était pas définitivement tranché puisqu'un pourvoi était pendant devant la cour de cassation, et M. S... V... n'expliquant pas en quoi le mobile fiscal de la donation réalisée exclurait cette conscience de porter atteinte aux intérêts de son créancier ; que par ailleurs l'acte litigieux n'étant pas passé à titre onéreux s'agissant d'une donation, la collusion frauduleuse avec ses enfants n'a pas à être démontrée ; que, sur l'existence de deux autres débiteurs, en application des articles 1166 et 1167 du code civil, l'action paulienne n'a pas de caractère subsidiaire ; qu'elle peut être intentée quand bien même le droit positif offrirait au créancier un autre moyen de critiquer l'acte accompli en fraude de ses droits ou d'autres débiteurs auxquels s'adresser ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande aux fins de voir déclarer inopposable à l'IMA la donation par M. S... V... à ses enfants du bien immobilier situé à [...] » ;
 
 1°/ ALORS QUE, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu' « au jour de la donation du 2 juillet 2012 », le jugement du 22 juin 2010 ayant condamné in solidum M. S... V..., avec les autres porteurs de parts sociales de la société Yara Prestige, à payer à l'IMA la somme de 142 702,17 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2009, avait été « infirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de céans », ce dont se déduisait que la créance de l'IMA ne pouvait être certaine en son principe, nonobstant le pourvoi en cassation exercée par cette dernière, lequel n'était pas suspensif ; qu'en faisant cependant droit à son action paulienne, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait l'absence de principe certain de créance à la date de l'acte argué de fraude, a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;