cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-20.029 du 11/07/2018,  partie 3


qu'en effet, en 1983 (M. X... a admis que pour les années antérieures, son action était en tout état de cause, prescrite), M. X... savait, depuis plusieurs mois, que les cotisations patronales étaient payées en France par Axa (Uap, à l'époque) sur la base de son salaire de référence, tandis que son employeur local cotisait au régime local de retraite (la cour note, à cet égard, que M. X... ne fournit aucun élément quant aux retraites ou autres sommes qu'il aurait perçues à ce titre, se contentant d'affirmer qu'il n'avait rien perçu de ces régimes) ; que les bulletins de salaire émis par la société gabonaise ne laissent aucun doute à cet égard : s'ils mentionnent des retenues afférentes aux différents régimes locaux, ils ne font aucune référence d'aucune sorte au régime de retraite et de prévoyance français ; qu'à supposer que M. X... n'ait pas expressément été informé de sa situation au regard du régime français de retraite, il savait, depuis décembre 1981 au plus tard, qu'aucune cotisation n'avait été versée, à titre patronal ou salarial, d'ailleurs, aux organismes français ; que d'ailleurs, M. X... a adhéré à l'assurance vieillesse de la caisse des expatriés à compter du 1er octobre 1981 ; qu'en d'autres termes, depuis décembre 1981 au plus tard, M. X..., qui ne conteste pas par ailleurs qu'il était régulièrement affilié par son employeur auprès des organismes français, sait qu'en cas d'expatriation, les cotisations de retraite patronales, en France, seront calculées sur la seule base du salaire dit de référence ; que cette règle était applicable à tous les contrats d'expatriation, M. X... n'est en aucune manière fondé, à supposer que cela soit pertinent et vérifié, à invoquer qu'il n'aurait reçu sa lettre de mission pour d'autres pays que postérieurement à sa prise de fonction ; qu'ainsi, par lettre en date du 29 avril 1986, le département du personnel et des relations sociales d'Uap a informé M. X... que, détaché au Maroc, il ne percevrait plus son salaire en francs français mais que son salaire de référence subirait les variations applicables aux traitements des membres du personnel de la société en France métropolitaine de même statut que lui et en particulier, lui a précisé : « Vos droits et obligations envers les organismes de retraites et de prévoyance métropolitains (...), auxquels vous serez affilié, seront déterminés sur la base de 100 % de votre traitement de référence selon les mêmes règles que pour vos collègues, de même statut que vous, exerçant leurs activités en France » ; que la lettre ajoute, s'agissant spécialement du régime de retraite et de prévoyance : « Vous bénéficierez, à hauteur de votre salaire de référence, d'une protection sociale (prévoyance et retraite) équivalente à celle des personnels de même statut exerçant leurs fonctions en France métropolitaine » ; que la lettre de mission en Suisse, datée 13 juillet 1989, commence par préciser que « les dispositions de la lettre France du directeur du personnel du 29 avril 1986 demeur(e)nt inchangées » ; que la lettre de mission au Portugal, datée du 12 juillet 1993, rappelle à M. X... que son « grade actuel (lui) reste acquis dans la hiérarchie du statut des inspecteurs du cadre non commissionnés de (la) Société » et que son « salaire français (...) deviendra une simple référence » ; que la lettre précise à M. X... qu'il bénéficiera « à hauteur de (son) salaire de référence, d'une protection sociale (prévoyance et retraite) équivalente à celle des personnels de même statut exerçant leurs fonctions en France métropolitaine » ; qu'ainsi, dans tous les cas, M. X... a été informé précisément de sa situation au regard des cotisations patronales aux organismes de retraite et de prévoyance en France depuis un nombre d'années bien supérieur à cinq ; que son action tendant à obtenir la condamnation de la société Axa à payer des cotisations patronales de retraite Agirc ou RPF sur la base des rémunérations effectivement perçues lors de ses expatriations est prescrite ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées ne devient ainsi certain qu'au moment où le salarié s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en considérant comme « dénuée de tout fondement » l'affirmation du salarié selon laquelle il ne pouvait être opposé à sa demande tendant à obtenir les cotisations patronales non versées, la prescription afférente aux salaires auxquels elles se rattachaient, dès lors qu'il n'avait eu connaissance de leur absence de versement qu'au moment de la liquidation de ses droits à retraite, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fondement de la demande d'un salarié relative à ses droits à retraite ne peut être révélé qu'à compter de l'information officielle qui lui est donnée par les organismes de retraite lors de leur liquidation ;