Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.586 du 13/10/2021,  partie 6


qu'il ressort en outre de ce texte que lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou des contrôles a posteriori que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d'éléments inexacts ou incomplets, les autorités douanières prennent, dans le respect des dispositions éventuellement fixées, les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent ; qu'en l'espèce, après avoir sollicité la liquidation de droits supplémentaires, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la société Famille Michaud Apiculteurs ayant payé à ce titre la somme de 1 768 euros dont 1 658 euros de droits de douane et 110 euros de TVA, l'importateur a adressé une nouvelle demande au bureau des douanes du [Localité 2] en vue du remboursement de droits pour un montant de 1 514 euros, soit 1 419 euros de droits de douanes et 95 euros de TVA, se fondant sur la réponse adressée par le bureau D2 de l'administration suivant courriel du 3 décembre 2012 non produit aux débats ; que, pour sa part, la DRDDI du [Localité 2] produit un courriel adressé le 7 décembre 2012 par Monsieur Y du bureau D2 de la direction générale des douanes qui ne fait que reproduire les éléments réglementaires dont il ressort que les produits importés (sirop d'agave) contenant moins de 85 % de saccharose, le calcul doit se faire sur la teneur en matière sèche laquelle doit être inscrite en case 44 de la déclaration en douane ; qu'à l'occasion de la demande de remboursement de la société Famille Michaud Apiculteurs, la DRDDI du [Localité 2] a repris l'ensemble des éléments et a notifié le 15 mars 2013 à la société Famille Michaud Apiculteurs le calcul des droits résultant du rapport d'essai n° 2013-138 du 20 février 2013 qui stipule que, le produit étant classé 17 02 60 95 00 par application du règlement (CE) n° 951/2006, le calcul de la teneur en saccharose du sirop est donné dans l'article 42-2 de ce règlement étant égale à la teneur en matière sèche multiplié par le coefficient 1 de telle sorte que le calcul opéré pour chacun des IMA a fait apparaître une dette douanière à la charge de la société Famille Michaud Apiculteurs d'un montant de 60 966 euros dont 57 134 euros de droits de douanes et 3 832 euros de TVA ; () ; que par lettre en date du 11 avril 2013, la société Famille Michaud Apiculteurs a fait valoir ses observations qu'elle reprend pour l'essentiel dans ses conclusions devant la cour ; qu'elle estime en effet que si les références textuelles communautaires utilisées par le service sont exactes, le taux du droit conventionnel est défini pour l'exercice 2012 par le règlement d'exécution (UE) n° 1006/2011 de la commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) du conseil du 23 juillet 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, identique à celle existant pour l'exercice 2011 ; que s'agissant de la position tarifaire 17 02 60 95, les droits s'établissent selon la société Famille Michaud Apiculteurs selon la formule suivante : « 0,4 €/ 100 kg/net par fractions de 1 % du poids de saccharose », alors que l'administration procède au calcul des droits comme suit : Masse brute x taux de saccharose x 0,4 € x 1 % ; que la position de la société Famille Michaud Apiculteurs méconnaît les dispositions applicables notamment l'article 42 paragraphe 2 et 4 du règlement (CE) n° 951/2006 dont il ressort que « la teneur en saccharose, y compris la teneur en d'autres sucres calculés en saccharose, est déterminée pour les produits contenant moins de 85 % de saccharose ou d'autres sucres calculés en saccharose, en constatant la teneur en matière sèche. La teneur en matière sèche est déterminée d'après la densité de la solution diluée dans la proportion de poids de 1 à 1, et pour les produits solides par séchage. La teneur en matière sèche est calculée par multiplication avec le coefficient 1. » ; que pour déterminer le montant des droits, la DRDDI du [Localité 2] a pris en compte les mentions figurant sur les certificats produits par la société Famille Michaud Apiculteurs le 19 novembre 2012 à l'appui de ses 6 demandes de liquidations complémentaires faisant figurer le « brix » qui correspond au pourcentage de matière sèche soluble ; qu'ainsi, la teneur en saccharose au sens fiscal correspond à la teneur en matière sèche X 1 soit en l'espèce 75 % x 1 = 75 % ; que par application des règlements (UE) 861/2010 et 1006/2011 applicables aux marchandises litigieuses 100 kg de produits ayant une teneur en saccharose en sens fiscal de 1 % s'élève à 0,4 euros, ce montant s'appliquant à chaque fraction de 1 % de poids de saccharose ; qu'ainsi, pour 100 kg de produits ayant une teneur en saccharose de 75 %, le droit de douanes s'élève à 0,4X 75= 30 euros ;