décision 21-80.786 du 09/11/2021,  partie 2



 13. Le Conseil d'Etat juge, dans le même sens, que la seule présence, sur un modèle d'attestation mis en ligne sur le site internet du gouvernement et du ministère de l'intérieur, comportant l'ensemble des cas de sortie autorisés, d'un espace permettant, au pied du document, de mentionner l'heure de sortie du domicile, ne peut être regardée comme signifiant que le signataire de l'attestation doit mentionner son heure de sortie dans les cas où elle n'est pas légalement requise (CE, 22 décembre 2020, n° 439996).
 
 14. En l'espèce, pour déclarer Mme [E] coupable d'infraction au code de la santé publique, le jugement énonce que l'attestation manuscrite produite par celle-ci ne mentionne pas l'heure de sortie alors qu'elle doit l'être obligatoirement sur l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application de l'article 3 du décret du 23 mars 2020 précité.
 
 15. En prononçant ainsi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé. 
 
 16. En effet, il résulte de l'attestation produite par Mme [E] que le motif indiqué pour ce déplacement, soit « courses », relevait d'une exception pour laquelle la mention de l'heure de sortie n'était pas légalement exigée. 
 
 17. La cassation est dès lors encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 18. Les faits ne sont pas susceptibles de qualification pénale. 
 
 19. En conséquence, la cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Castres, en date du 23 novembre 2020 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Castres et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.