Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.175 du 26/01/2022,  partie 9



 2°) ALORS QUE la société FDJ a fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'un des objectifs fondamentaux des principes de resectorisation définis dans la note du 6 octobre 2003 était d'assurer la « pérennité » du courtage par la mise en place de « secteurs propres à assurer la viabilité du courtage à court et moyen terme », la gestion des resectorisations devant ainsi « contribuer à l'objectif de doter chaque courtier de la capacité optimale à mettre en oeuvre la politique commerciale de l'entreprise » ; que la société FDJ a expliqué que la réorganisation globale de son réseau de courtage entreprise pour répondre aux exigences de l'Etat d'en réduire les coûts impliquait une redéfinition des modalités de distribution ayant abouti, faute d'accord avec la profession sur la mise en place d'un nouveau mode de distribution, à la résiliation de la totalité des contrats de courtier-mandataire en cours en 2014 si bien qu'au moment où M. [X] a cessé son activité en juin 2012, il lui était impossible de garantir à un éventuel cessionnaire, conformément aux principes présidant à la resectorisation de son réseau, la pérennité et la viabilité d'un contrat de courtage acquis moyennant d'importants investissements financiers ; qu'en affirmant qu'au stade où elle en était, la réorganisation du réseau de distribution de la société FDJ ne pouvait justifier l'impossibilité de désigner un éventuel cessionnaire à M. [X] ou de signer un nouveau contrat de courtier-mandataire sans aucunement s'expliquer, comme elle était invitée à le faire, sur les conséquences, à court terme, de cette réorganisation sur la pérennité du contrat de courtier-mandataire qui aurait été cédé moyennant un lourd investissement financier pour le cessionnaire désigné, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 -131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 10 du contrat de courtier-mandataire, la procédure d'agrément à laquelle est soumis tout éventuel candidat à la reprise d'un courtage n'impose à la société FDJ aucune obligation de concertation avec le GIE ou d'examen en comité commercial des candidatures qui sont présentées à son agrément ; que dès lors la société FDJ ne saurait engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. [X] pour ne pas avoir débattu avec le GIE IDF Est, ni examiné en comité commercial les candidatures qui ont été présentées à son agrément; qu'en retenant, dans les motifs de son arrêt, que la société FDJ avait commis une faute à ce titre, la cour d'appel a violé les 1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie.