Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.493 du 11/01/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Demefolie
 
 La société Demefolie fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Septime la somme de 31.800 euros au titre de la clause pénale ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il suffit de rappeler que le mandat de location du 7 mars 2008 prévoit au titre V intitulé Clause Pénale que le mandant "s&apos;interdit pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto (6 mois) de louer directement à tout candidat locataire ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui" ; que, "en cas de manquement à ses obligations, le mandant s&apos;engage de façon expresse à verser au mandataire, à titre de clause pénale, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto" ; que la durée du mandat était de trois mois et l&apos;acte précisait que, sauf dénonciation à l&apos;expiration de la période initiale, il serait prorogé pour une période de douze mois supplémentaires, chacune des parties pouvant y mettre fin pendant sa prorogation, moyennant un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le bail conclu par la SCI Demefolie avec l&apos;association Immeuble des Professions Libérales est donc intervenu au cours du mandat confié à la SA Septime ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites par la SA Septime et notamment d&apos;un courrier du 11 avril 2008 que les candidats locataires présentés par la SA Septime à la SCI Demefolie était l&apos;ORIFF-PL, l&apos;association régionale agréée des Professions Libérales et la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes au nom desquelles a été rédigé le premier projet de bail commercial en juin 2008 ; qu&apos;il est constant que, par la suite, les trois entités se sont associées pour constituer l&apos;association Immeuble des Professions Libérales, laquelle figure en qualité de preneur dans le second projet de bail commercial rédigé par la SA Septime en juillet 2008 ; qu&apos;il est donc établi que la SCI Demefolie a manqué aux obligations contractuelles définies au mandat en contractant, pendant le cours de celuici, avec un candidat qui lui avait été présenté par la SA Septime ; que c&apos;est à tort que les premiers juges ont retenu que le fait que le bail signé par l&apos;entremise du Cabinet [D] & Giraud Pères & Fils SA présente certaines caractéristiques différentes du bail préparé par la SA Septime fait obstacle à l&apos;application de la clause pénale ; qu&apos;en effet, la mise en oeuvre de cette clause pénale ne peut être subordonnée à d&apos;autres conditions que celles qu&apos;elle pose et la circonstance que la SCI Demefolie ait décidé de conclure un bail professionnel et non commercial est indifférent s&apos;agissant tes même locaux ; que dès lors que la SA Septime ne réclame pas le paiement de la commission prévue au mandat mais celui de la clause sanctionnant la violation des obligations contractuelles, les moyens des intimés relatifs au fait que les conditions du droit à commission ne sont pas remplies et aux circonstances ayant amené la non conclusion du bail par l&apos;entremise de la SA Septime sont indifférents ; que la SCI Demefolie est donc redevable de la clause pénale ;
 
 1°) ALORS QU&apos;aucune commission ni somme d&apos;argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l&apos;agent immobilier ayant concouru à une opération qui n&apos;a pas été effectivement conclue ; que la cour d&apos;appel qui, pour dire que la société Septime pouvait prétendre au paiement de la clause pénale, a jugé que, dès lors que les locaux étaient les mêmes, il était indifférent, pour la mise en oeuvre de la clause pénale, qu&apos;ait été conclu un bail professionnel en lieu et place du bail commercial proposé par la société Septime, a violé l&apos;article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;agent immobilier ayant concouru à une opération qui n&apos;a pas été effectivement conclue ne peut prétendre, sous couvert de l&apos;application d&apos;une clause pénale, au paiement d&apos;une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération ; que la cour d&apos;appel qui, bien qu&apos;elle ait constaté que le bail conclu entre la société Demefolie et l&apos;association Immeuble des professions libérales était de nature différente de celui qui avait été proposé par la société Septime, ce dont il résultait que, l&apos;opération n&apos;ayant pas été conclue, celle-ci ne pouvait prétendre à aucune rémunération, s&apos;est néanmoins fondée, pour lui accorder une certaine somme, sur la circonstance inopérante que la société Septime ne réclamait pas le paiement de la commission prévue au mandat, mais celui de la clause pénale, a violé l&apos;article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la clause pénale prévue au mandat donné à un agent immobilier doit être mentionnée en caractères très apparents ; qu&apos;en condamnant le mandant à payer à l&apos;