décision 16-17.077 du 01/06/2017,  partie 3


qu'en déclarant M. Y..., à titre personnel, irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, aux motifs qu'il déclarait exercer l'activité d'orthodontiste au jour du dépôt du dossier de surendettement le 18 juin 2015 et que les dettes résultant même en partie seulement d'une activité libérale d'orthodontiste entraînent l'exclusion du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement, ce alors qu'elle constatait qu'il avait exercé son activité professionnelle en France sous la forme d'une SCP qui avait elle-même fait l'objet d'une procédure collective, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé en conséquence les articles L.330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L.631-2 du Code du commerce ;
 
 2°) ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la présence dans un dossier de surendettement de dettes professionnelles, c'est-à-dire nées pour les besoins ou au titre de l'activité du débiteur qui ne relève pas des procédures collectives commerciales, ne fait toutefois pas obstacle à l'application de ce texte ; qu'il appartient dès lors à la commission de surendettement ou au juge de rechercher et vérifier si les dettes non professionnelles suffisent à elles seules à placer le débiteur en situation de surendettement ; que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au profit de M. Y..., le tribunal a affirmé qu'une partie importante du passif de ce dernier provenait de son activité professionnelle et encore que les dettes résultant même en partie seulement d'une activité libérale d'orthodontiste entraînent l'exclusion du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement en application des articles L.333-3 du Code de la consommation et L.631-2 du Code de commerce ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 330-1, L.331-2 et L.333-3 du Code de la consommation, ainsi que l'article L.631-2 du Code de commerce ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la présence dans un dossier de surendettement de dettes professionnelles, c'est-à-dire nées pour les besoins ou au titre de l'activité du débiteur qui ne relève pas des procédures collectives commerciales, ne fait toutefois pas obstacle à l'application de ce texte ; qu'il appartient dès lors à la commission de surendettement ou au juge de rechercher et vérifier si les dettes non professionnelles suffisent à elles seules à placer le débiteur en situation de surendettement ; que pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au profit de M. Y..., le tribunal a affirmé qu'une partie importante du passif de ce dernier provenait de son activité professionnelle et encore que les dettes résultant même en partie seulement d'une activité libérale d'orthodontiste entraînent l'exclusion du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement en application des articles L.333-3 du Code de la consommation et L.631-2 du Code de commerce ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont était tenu le débiteur ne le plaçait pas dans une situation de surendettement, il a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-1 et L.331-2 du Code de la consommation ;
 
 4°) ALORS, A TOUT LE MOINS ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le tribunal a expressément constaté que M. Y... avait exercé son activité d'orthodontiste sous la forme d'une société civile professionnelle qui a elle-même fait l'objet d'une procédure collective, de sorte qu'elle ne pouvait déclarer l'exposant inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement sans rechercher en quelle qualité M. Y... avait exercé au sein de cette société, s'il en était associé, exerçant ses fonctions au nom de ladite société, ni constater qu'il aurait été un simple collaborateur, exerçant à titre individuel et personnel ; qu'en s'abstenant de cette recherche et de ses constatations, il a privé sa décision de base légale au regard des articles L.330-1 et L.333-3 du Code de la consommation et L.631-2 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge du fond est tenu de respecter le principe du contradictoire ; que dans le cadre d'une procédure orale, lorsque la partie est comparante, il ne peut relever d'office un moyen, inviter les parties à lui répondre et écarter les observations apportées en réponse, au prétexte qu'il n'est pas justifié de leur envoi aux autres parties, sans mentionner si l'avocat a été interrogé à l'audience sur ce point ; qu'en écartant les observations adressées par M. Y... au tribunal d'instance au motif inopérant qu'il n'était pas justifié de leur envoi aux parties adverses, tout en constatant que M. Y... était représenté, et donc comparant à l'audience, le tribunal d'instance a en conséquence violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article R.331-9-2 II du Code de la consommation.