Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.168 du 14/10/2020,  partie 10


que s'agissant du refus de lui accorder ses jours de congés, ainsi que de l'obligation de justifier de ses absences par un justificatif médical, Mme N..., sur qui repose la charge de la preuve de griefs invoqués, et qui se limite à des affirmations sans produire d'exemples précis et datés, ne verse aucune pièce en ce sens alors qu'elle laisse entendre que l'employeur agissait de la sorte à titre habituel, ce qui aurait dû faciliter la production d'éléments ; qu'elle ne forme pas non plus, dans le cadre de la présente instance, de demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés alors qu'elle soutient avoir eu du mal à prendre ses congés, ne précisant pas le nombre de congés payés lui restant à prendre ; qu'elle ne démontre pas non plus avoir été contrainte d'aller récupérer son patron dans un bar la nuit, alors qu'il était ivre-mort, aucune datation de ces faits n'étant par ailleurs précisée ; que sur le grief tiré des gardes qui lui restent encore dues pour mai, juin et juillet 2013, qui n'ont pas été payées sous prétexte qu'elle avait «loupé» une course de nuit à quelques minutes de retard, Mme N... n'apporte aucune précision sur ce point, faisant état de façon très vague d'une somme de 280 euros qui lui aurait été retirée à une date non précisée pour un motif non développé, pour viser ensuite une absence de paiement de ses gardes de nuit de mai à juin, étant relevé qu'elle vise l'année 2013 dans sa lettre de rupture et l'année 2012 dans ses conclusions ultérieures ; qu'en tout état de cause, elle ne verse pas ses bulletins de salaire correspondant permettant d'établir ces faits alors qu'il lui incombe dans le cadre de la prise d'acte de démontrer ce grief ; que sur le grief tiré de l'absence de remise d'un contrat de travail écrit, il est constaté que Mme N... a bénéficié, dans le cadre de son contrat à durée déterminée, d'un contrat écrit ce qui représentait une obligation et l'employeur n'a pas contesté que celle-ci avait ensuite été embauchée pour une durée indéterminée sur la base de ce contrat sans qu'un nouveau contrat de travail écrit ne soit établi ; que l'absence de contrat écrit, dont la signature n'est pas une condition de validité dans le cadre d'une relation à durée indéterminée, n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle de 2008 à 2013 ; que ce grief sera donc écarté en tant que grief à l'appui de la prise d'acte ; qu'il convient de relever que la salariée invoque aussi cette carence à l'appui d'une discrimination dont elle aurait été victime vis à vis de ses collègues ; qu'en effet, Mme N... mentionne également dans sa lettre de prise d'acte des faits de discrimination en se fondant sur les mêmes éléments invoqués que ceux qu'elle retient au titre du harcèlement moral estimant avoir un traitement différent de celui de ses autres collègues et invoque en sus l'absence de contrat de travail écrit malgré ses demandes, et ce, contrairement à ses autres collègues ; que selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'or, il a été jugé que Mme N... n'établissait pas la matérialité des faits qu'elle invoquait au titre du harcèlement moral, en dehors du fait qu'elle ait été amenée à conduire un véhicule sans chauffage pendant plusieurs jours, fait sur lequel l'employeur s'est expliqué pièce à l'appui ; que s'agissant de l'absence de remise de contrat à durée indéterminée écrit, il convient de redire que cette situation existe depuis 2008, soit dès le début de la relation de travail à une période où la salariée ne se considérait pas encore comme discriminée, et qu'il n'apparaît pas, contrairement à ce qu'elle soutient, que la salariée ait fait une seule fois la demande entre 2008 et 2013 d'obtenir un contrat écrit ; qu'en conséquence, il y a lieu de conclure, sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction complémentaire, que les faits de discrimination ne sont pas non plus établis ; qu'enfin, il y a lieu de relever qu'entendue par les gendarmes lors de sa plainte à l'encontre de M. O..., le 3 avril 2014, sur question de l'enquêteur quant au fait de savoir pour quelle raison elle avait quitté son emploi auprès de la société GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE, elle répondait que c'était pour des soucis de paiement de salaires, n'invoquant aucunement un harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de son employeur ou encore des faits de discrimination ou toute autre cause non financière ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de conclure que la salariée échoue à démontrer de la part de la société GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE des manquements suffisamment graves de nature à empêcher la poursuite de son contrat de travail ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le