Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.837 du 02/02/2017,  partie 6


il s&apos;agissait de pallier son absence compte tenu de son arrêt maladie (pièce n° 72 de la salariée) et de répartir une partie de son portefeuille pendant son absence et de façon temporaire, les deux documents produits concernant les pouvoirs et limites de compétences n&apos;étant pas datés (pièces n° 34-1 et n° 34-2 de la salariée), sauf à retenir la date de l&apos;impression, celui de 2003 n&apos;étant pas signé par le directeur, contrairement à celui de 2008, notamment imprimé le 6 mai 2008, alors même que la salariée était en arrêt de travail du 17 mars au 25 juin 2008, de même, la demande légitime du directeur concernant le retard pris dans le traitement des dossiers (pièce n° 71 de la salariée) est courtoise, la salariée étant invitée à répondre, la réponse produite par la salariée n&apos;étant pas datée, la cour ne pouvant ainsi vérifier si ce courriel de réponse a été envoyé au directeur ; de même, elle n&apos;apporte pas la preuve de la suppression de la tâche de travail concernant le comité de crédit, alors même qu&apos;elle produit la copie d&apos;un agenda (pièce n° 13) pour une semaine du mois de mars 2008 indiquant qu&apos;elle assiste au comité le mardi après-midi, ainsi qu&apos;un courriel adressé à Monsieur [R] [B], président du conseil d&apos;administration, sur la rédaction du procès-verbal du comité, aucun autre élément n&apos;étant produit postérieurement, et son absence pour maladie en 2008 justifiant son remplacement ; s&apos;agissant du procès-verbal pour harcèlement moral relevé par l&apos;inspection du travail et transmis au parquet du tribunal de grande instance de Metz le 31 décembre 2009, il convient de constater qu&apos;il n&apos;est pas produit aux débats, la salariée soutenant sans le démontrer avoir sollicité du parquet à plusieurs reprises la copie de ce procès-verbal, et il n&apos;est pas démontré qu&apos;une suite y ait été donnée ; enfin, le CHSCT, après enquête concernant un problème envers 2 salariées, indique selon procès-verbal du 11 décembre 2008 que « les autres salariés rencontrés ne font état d&apos;aucun grief particulier à l&apos;égard du directeur de la part des autres salariés, même si une majorité d&apos;entre eux s&apos;accorde à dire que les tensions existant entre le directeur et les deux personnes concernées se ressentent sur l&apos;ambiance générale qui règne à la CCM. » ; il est demandé notamment l&apos;intervention du psychologue afin d&apos;aplanir ces tensions et rétablir un climat serein, mais il est répondu que Tune des salariés est en arrêt de travail et que l&apos;autre ne souhaite pas d&apos;aide extérieure. Selon le procès-verbal du 5 mars 2009, les salariés ont refusé l&apos;intervention d&apos;une aide extérieure et il est demandé qu&apos;une médiation soit organisée. Une lettre du président du conseil d&apos;administration du CME 57, Monsieur [B], en date du 13 mai 2009 et adressée à la salariée lui précise les mesures prises à la suite des préconisations du CHSCT pour faciliter son retour, la salariée contestant ces mesures en juillet 2009 ; de même, le procès-verbal de réunion du CA/CS (comité d&apos;administration/comité de surveillance) du 10 septembre 2009, fait état de ce que le président du conseil d&apos;administration, [R] [B], indique que toutes les propositions d&apos;aménagement de poste de travail ou d&apos;aide qu&apos;il a pu proposer aux deux salariés ont été systématiquement refusées (rencontre DRH et/ou psychologue, aller travailler à [Localité 2] ou au CIC ou au recouvrement) et de ce que Monsieur [U], ayant travaillé avec Mme [H], a indiqué que c&apos;était plutôt la salariée qui avait harcelé le directeur. ; ces différents éléments permettant de constater que l&apos;employeur, informé des difficultés, a saisi le CHSCT et qu&apos;une enquête a été menée au sein de l&apos;entreprise, la salariée ne pouvant donc affirmer l&apos;absence totale de réaction de l&apos;employeur ; ainsi, la salariée n&apos;apporte aucun élément probant concernant des faits de harcèlement moral à son encontre émanant du directeur, aucun témoignage n&apos;étant produit aux débats concernant des faits précis constatés ; en l&apos;état des explications et des pièces fournies, la matérialité d&apos;éléments de fait précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral n&apos;est pas démontrée ; les demandes relatives au harcèlement ainsi que les dommages et intérêts en résultant, doivent par conséquent être rejetées ; le jugement sera infirmé sur ces points ;
 
 ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, constituant selon lui un harcèlement, il appartient aux juges d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que la salariée produisait des documents médicaux décrivant « un état anxio-dépressif dans un contexte de conflit majeur professionnel », que l&apos;employeur reconnaissait des modifications de ses horaires de travail, que les salariés du CCM 57, dans le cadre d&apos;une enquête diligentée par le CHSCT, témoignaient des « tensions existant entre le directeur et les deux personnes concernées » par l&apos;enquête, dont Mme [H], que la salariée avait été déclaré inapte à tout poste dans l&apos;établissement et qu&apos;elle invoquait, sans être sur ce point contredite par l&apos;employeur, l&apos;existence d&apos;un procès-verbal dressé par l&apos;Inspection du travail à l&apos;encontre de ce dernier ; QU&apos;en l&apos;état de ces constations, la Cour d&apos;appel ne pouvait écarter la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l&apos;existence d&apos;