Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.776 du 10/10/2018,  partie 6


que dès lors que la rupture du contrat de travail procède d'une démission, d'une prise d'acte de rupture ou d'une résiliation judiciaire, il n'y a pas lieu à indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, quand bien même la rupture litigieuse serait appelée à produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une rupture abusive ; qu'en retenant que « la procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, le salarié peut cumuler une indemnité pour irrégularité fixée librement par le juge en fonction du préjudice subi. Il lui sera alloué de ce chef la somme de 2 200 euros » (arrêt attaqué p.7, §5), la Cour d'appel a violé ensemble les articles L.1235-2 et L.1235-5 du Code du travail.