Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.437 du 17/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; 
 
 Attendu que l'arrêt retient que M. et Mme X..., appelants du jugement du 6 septembre 2010, ont conclu le 29 novembre 2011 et M. et Mme Y...le18 novembre 2011 et que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 novembre 2011 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme Y...avaient conclu le 1er décembre 2011 pour demander le rejet des débats des conclusions signifiées par M. et Mme X... la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y...; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour les époux Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Moyen d'annulation) 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les époux Y...à supprimer la terrasse recouverte de pavés autobloquants et créée par eux en façade sud de leur maison, dit que le mur séparatif des deux fonds est mitoyen, débouté les époux Y...de leur demande tendant à ce que les époux X... soient condamnés à supprimer l'exhaussement pratiqué par eux et dit que la demande des époux Y...tendant à ce qu'il soit jugé que le mur ne peut dépasser une hauteur de 1, 80 mètre à compter du niveau du sol naturel du fonds inférieur est sans objet ; 
 
 AUX MOTIFS QUE dans leurs dernières écritures déposées le 29 novembre 2011, les époux X... concluent à l'infirmation du jugement entrepris dans ses dispositions relatives au mode réparatoire de l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux grevant leur fonds, au caractère privatif du mur séparatif et à la suppression de divers éléments de végétation ; qu'ils demandent en conséquence que les Y...soient condamnés, sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, à faire cesser l'écoulement anormal des eaux dont ils sont victimes et ce notamment par la canalisation des eaux de toiture vers le domaine public et la canalisation des parties imperméabilisées de leur terrain vers des réceptacles munis d'une pompe de relevage aboutissant au domaine public ; que le mur litigieux étant, par ailleurs, déclaré mitoyen le jugement dont appel qui les a condamnés à démolir la partie rehaussée dudit mur doit en conséquence être infirmé ; que c'est à tort, enfin, qu'ils ont été condamnés à supprimer les bougainvilliers, les jardinières, la haie de lauriers-tins, le laurier sauce et le baudrier ; que les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile doivent également être infirmées ; qu'ils demandent, enfin, que les époux Y...soient condamnés à leur payer la somme de 6. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les frais et dépens ; que l'ordonnance de clôture est en date du 30 novembre 2011 ; 
 
 ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ;