Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.397 du 23/03/2022,  partie 2



 ALORS QUE le représentant de section syndicale disposant des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du seul pouvoir de négocier des accords collectifs, il est de droit membre du comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-1 et L. 2143-22 du code du travail.