décision 16-15.765 du 11/01/2018,  partie 5



 
 Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les diligences procédurales accomplies dans le cadre d'une instance incidente née de la contestation par une partie de la compétence du juge français interrompent le délai de péremption de l'instance principale, dès lors qu'elles sont de nature à faire progresser l'affaire et manifestent une impulsion processuelle; qu'en se bornant en l'espèce à relever, pour constater la péremption de l'instance, que « les actes accomplis devant la cour de cassation suite au pourvoi contre l'arrêt de notre cour du 30 août 2011 » ne pouvaient « par principe » interrompre « la péremption de l'instance au fond », dès lors qu'ils concernaient « une instance autonome relative à la seule exception d'incompétence », là où de telles circonstances n'excluaient nullement que les diligences invoquées aient été propres à faire progresser l'affaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que le délai de péremption peut être interrompu par des actes se rapportant à une autre instance lorsqu'il existe, entre les deux instances, un lien de dépendance direct et nécessaire, et que les actes accomplis par une partie dans le cadre de la première sont de nature à faire progresser la seconde ; qu'en estimant, après avoir relevé que « le tribunal de grande instance d'Angers ne pouvait statuer sur le fond du litige tant que sa compétence internationale n'était pas acquise définitivement à peine d'excès de pouvoir », que ce « seul fait » ne suffisait pas à caractériser « le lien de dépendance directe et nécessaire entre l'instance en cassation et l'instance au fond », aux motifs inopérants que les « appelants pouvaient poursuivre la procédure au fond en présentant leur argumentation ou le cas échéant en sollicitant le sursis à statuer », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile.