décision 20-80.010 du 13/10/2020,  partie 2



 3°/ qu'un acte d'enquête ayant pour support nécessaire un précédent acte irrégulier doit être annulé ; que l'annulation du chef de l'arrêt rejetant la demande d'annulation des opérations réalisées le 23 août 2019 entraînera, en application des articles 171, 174, 206, 591, 593, 609 et 802 du code de procédure pénale, celle du chef de l'arrêt rejetant la demande d'annulation des opérations réalisées le 24 août 2019, la seconde fouille n'étant intervenue qu'en considération du résultat des observations et investigations effectuées la veille. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la visite du véhicule en ce qu'elle aurait été effectuée hors de tout cadre légal par des agents de police judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que ces derniers se sont bornés à ouvrir la portière du véhicule sans procéder à aucun acte de fouille susceptible de faire grief au requérant.
 
 9. Les juges ajoutent que les policiers ont refermé la portière aussitôt après avoir perçu une odeur correspondant à celle de produits stupéfiants et que c'est la fouille ultérieurement effectuée par un officier de police judiciaire qui a révélé la présence de cinquante-huit paquets de résine de cannabis.
 
 10. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 11. En effet, les agents de police judiciaire qui ont ouvert la portière d'un véhicule dont ils ont retrouvé la carte de démarrage sur la voie publique, dans le dessein de consulter une carte verte d'assurance visible depuis l'extérieur susceptible de permettre l'identification de son détenteur et qui ont refermé la portière aussitôt après avoir perçu une odeur de produits stupéfiants, n'ont pas procédé à une opération de visite soumise aux dispositions des articles 78-2-2 et suivants du code de procédure pénale.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.