Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.082 du 17/06/2021,  partie 5


épisode pluvieux de septembre 2009 ; que la seule cause du sinistre est le caractère exceptionnel de l&apos;épisode pluvieux des 18 et 19 septembre 2009 qui a rendu instable un talus dont les venues d&apos;eau naturelles antérieures n&apos;avaient pas rompu l&apos;équilibre ; que ce phénomène de pluie et de coulée de boue avec mouvement de terrain présentait bien au jour du dommage les caractères d&apos;extériorité, d&apos;imprévisibilité et d&apos;irrésistibilité de la force majeure, M. [M] ne pouvant prévoir ni empêcher ce phénomène climatique, en l&apos;absence de tout signe avant-coureur préalable ; que de plus, M. [M] n&apos;était pas propriétaire de la parcelle au moment de l&apos;édification des constructions et n&apos;avait pas été mis en mesure de prendre une quelconque mesure de protection ;qu&apos;enfin, pour la moralité des débats, le tribunal rappelle que si pour les consorts [T], le talus était intrinsèquement instable, il n&apos;en ont pas moins construit en prenant le risque d&apos;exposer leurs bâtiments au glissement de terrain et sans demander d&apos;autorisation administrative qui vraisemblablement leur aurait été consentie sous réserve de mesures de précaution (construction suffisamment éloignée du talus ou confortement préalable du talus) ; qu&apos;en conclusion de cette analyse, le tribunal rejette l&apos;ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires de la maison [D], de M. [I] [W], de Mme [V] [I] veuve de M. [E] [L] et de MM. [U] et [D] [W] » (jugement, pp. 8-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la force majeure n&apos;est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l&apos;événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ; que si même un risque puise sa source dans un événement de force majeure, cette dernière ne fait pas obstacle, après avoir épuisé ses effets, à ce que des travaux visant à prévenir la réalisation du risque soient effectués ; que pour s&apos;opposer au succès de la défense tirée d&apos;un cas de force majeure, le syndicat des copropriétaires invitait les juges du fond à distinguer entre les dommages directement liés à la tempête et le risque d&apos;un nouveau glissement de terrain, désormais sans lien direct ; qu&apos;en se prononçant sur la seule présence des terres éboulées sans s&apos;interroger sur la nouvelle pente du talus (arrêt, p. 5 alinéa 8), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la force majeure n&apos;est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l&apos;événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ; que faute de rechercher, comme ils y étaient invités, si contrairement aux dommages causés à la maison, directement liés à la tempête, la pente actuelle du talus n&apos;était pas dépourvue de lien avec la tempête (conclusions du syndicat, p. 11), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.