Cour d'appel de Paris,  décision 12-27.072 du 04/11/2014,  partie 8


que, le même jour, elle a signé un mandat de gestion avec la société UFIP annonçant un capital de base de 2. 000. 000 francs français, un mandat spécial d'opérations de change à échéances fixes, dans lequel il était précisé le caractère spéculatif des opérations de ce type de placement et qu'elle était informée des risques de pertes, une autorisation particulière pour les ordres transmis par téléphone, et un acte de nantissement général d'un montant de 350. 000 francs suisses (1. 490. 000 francs français) en garantie des débits éventuels que Messieurs de Y...et A..., tous deux dirigeants de la société UFIP, pourraient avoir envers la société ; qu'elle a remis plusieurs chèques à la société UFIP en 1995 avant le chèque en cause, dont un chèque de 2. 340. 800 francs français émis par la compagnie d'assurances MAAF GESTION VIE libellé à son ordre et qu'elle a endossé et déposé, le 19 décembre 1995, auprès de la société UFIP qui l'a encaissé sur le compte global de la société ouvert dans les livres de la banque du GOTHARD et en a crédité le montant sur son compte numéroté 50140 ; qu'elle a répété la même opération pour l'encaissement du chèque litigieux de 3. 097. 895, 39 francs sur son compte ouvert en Suisse dans les livres de la société UFIP ; qu'il est établi que Mme X...a remis en mains propres à Monsieur de Y...ce chèque du 3 mai 1996, près l'avoir préalablement endossé ; qu'il a alors été endossé par les deux dirigeants de la société UFIP, pour le compte de la société, et remis à la banque du GOTHARD afin d'encaissement ; que le chèque a été encaissé sur le compte global de la société UFIP le 23 mai 1996 et que, le même jour, la société UFIP en a porté le produit, frais déduits, sur le compte numéroté de Mme X..., qui a ainsi disposé des fonds provenant de ce chèque ; que, dès le 28 mai 1996, elle a donné ou ratifié des ordres de virement à partir de son compte UFIP au profit de banques ou d'établissements britanniques (Banque Barclays, compte « Charles Z...» auprès de la Lloyds Bank) pour un montant global de 3. 798. 418, 89 francs et des opérations de change à hauteur de 1. 664. 720 francs français ; qu'il est également démontré que Mme X...a inclus le montant du chèque en cause dans sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société UFIP ce qui prouve qu'elle savait pertinemment que ce chèque avait été porté au crédit de son compte, via l'encaissement par le compte global de la société UFIP dans les livres de la banque du GOTHARD ; qu'elle n'a pas contesté le montant de son admission de 78. 720 francs suisses au passif de la liquidation judiciaire de la société UFIP, ce qui correspond au solde de son compte après compensation des opérations de crédit et de débit ; qu'il est établi que selon le droit suisse, la banque du GOTHARD n'avait pas d'autres obligations que de vérifier le nom de l'ayant-droit économique titulaire des fonds déposés sur le compte général de la société UFIP qui est sa seule cliente ; que le droit suisse ne fait pas obstacle à ce que la banque crédite le compte global de sa cliente d'un chèque remis par son bénéficiaire à un tiers qui est son mandataire, dès lors que ce chèque peut faire l'objet de plusieurs endossements en Suisse ; que Mme X...ne peut pas se prévaloir du droit français et l'imposer à la banque suisse, et ce, d'autant moins qu'elle a accepté de se soumettre au droit suisse pour toutes les opérations réalisées par la société UFIP dans le cadre de la convention de mandat de gestion qu'elle a signée le 13 décembre 1995, ni contester les opérations relatives à un chèque encaissé sur le territoire suisse, conformément au droit de ce pays en vertu des principes fondamentaux du droit international privé, interdisant de contester les opérations relatives à un chèque réalisées sur le territoire d'un Etat étranger dans le respect du droit de ce pays, dès lors que la règle appliquée n'est pas contraire à l'ordre public français ; que la banque du GOTHARD a vérifié la validité du chèque à barrement général qui lui a été remis par l'un de ses clients, en a demandé le paiement à la banque tirée et l'a encaissé sur le compte global de sa cliente ouvert dans ses livres, sur lequel elle déposait les avoirs de ses clients, comme elle le faisait habituellement ;