Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, décision 19-17.885 du 18/11/2020,  partie 4



 Il est nécessaire de rappeler que cette relation ne sera profitable à T... que si d'une part, Madame W... Q... exerce effectivement le droit qui lui est accordé, dans le respect des règlements du lieu neutre, et que si d'autre part, elle parvient à se centrer sur l'intérêt de l'enfant, considération qui lui est manifestement étrangère depuis plusieurs années.
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en rejetant les demandes de l'exposante tendant à la fixation de la résidence de l'enfant T... chez elle, motif pris que les pièces produites aux débats par l'exposante ne démontraient pas que le père faisait obstacle à son droit de visite médiatisé, sans examiner, même de façon sommaire, le courrier du juge aux affaires familiales du 22 février 2018 établissant un tel fait, dans la mesure où il démontrait que M. M... ne répondait pas aux sollicitations de l'association Montjoye, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyens produits au pourvoi n° J 19-20.698 par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme W... Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déchargé le service « le trait d'union » de sa mission et d'AVOIR dit que le droit de visite de Mme W... Q... se déroulera dans un lieu neutre, géré par l'association Montjoye qui aura pour mission de suivre le droit de visite de la mère, qui se déroulera dans les locaux de l'Association Montjoye, à l'occasion de deux fois par mois, selon les modalités qui seront déterminées par l'Association en concertation avec les parties, l'enfant devant y être conduit et repris par le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant est fixée, ou toute autre personne honorable ;
 
 AUX MOTIFS QUE Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a dit que le droit de visite de Madame W... Q... se déroulerait dans un lieu neutre, géré par le Service le Trait d'Union.
 Dans l'ordonnance déférée, le premier juge a noté que par courrier du 30 novembre 2017, Mesdames J... et Y..., responsables du service Trait d'Union, avaient sollicité le transfert de cette mission vers un autre espace rencontre, exposant que le service avait déposé deux plaintes en 2013 à l'encontre de Mme W... Q... pour des faits de menace de mort et d'outrage.
 Afin de permettre un accompagnement de cette famille, dénuée de tout antécédent, le juge a déchargé le service de Trait d'Union et désigné le service de Montjoye en ses lieu et place.
 Pour voir infirmer la décision, D... W... Q... affirme n'avoir jamais proféré de menaces de mort à l'égard du personnel du service Trait D'union et soutient avoir intérêt à voir annuler l'ordonnance.
 Mais, le premier juge n'a pas porté d'appréciation sur le bien fondé des plaintes déposées par le personnel du service Trait d'Union à l'encontre de D... W... Q... mais a justement, en opportunité, estimé qu'en l'état de l'existence de ces plaintes, il convenait que D... W... Q... exerce son droit de visite dans un autre lieu neutre.
 En outre, la Cour relève que statuant sur l'appel de U... M... du jugement rendu le 21 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de Grasse, par arrêt du 18 décembre 2018, le droit de visite et d'hébergement de Mme D... W... Q... à l'égard de sa fille T... a été réservé de sorte qu'à ce jour le choix du lieu d'exercice de son droit est devenu sans objet.
 L'ordonnance déférée sera donc confirmée et D... W... Q... condamnée aux dépens
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Par courrier du 30 novembre 2017, Mesdames J... et Y..., responsables du service, ont sollicité le transfert de cette mission vers un autre espace rencontre, exposant que le service a déposé deux plaintes en 2013 à l'encontre de Madame W... Q... pour des faits de menace de mort et d'outrage.
 Afin de permettre un accompagnement de cette famille, dénuée de tout antécédent, il convient de décharger le service de Trait d' Union et de désigner le service de Montjoye en ses lieu et place.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; que les États doivent adopter des mesures visant à assurer l'exécution des décisions en matière de garde et de droits parentaux ; qu'en déchargeant le service « le trait d'union » de sa mission, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. M... faisait obstacle au droit de visite médiatisé de l'exposante depuis le 12 décembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;