Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.520 du 21/10/2020,  partie 2


qu'il y a lieu par conséquent de faire droit à la requête de la société Ok Projection qui ne fait l'objet d'aucune observation s'agissant de la mise à prix ou des autres modalités proposées étant observé qu'aucune demande de délai n'a été formulée par le débiteur ; que la décision entreprise sera infirmée » (arrêt, pp. 3-4) ;
 
 Alors que le juge commissaire ne peut valablement ordonner la vente forcée de la résidence principale constituée par un immeuble appartenant en commun au débiteur et son époux, sans faire application des règles relatives à l'indivision ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'une maison d'habitation avait été édifiée sur le terrain situé [...] à [...]
 [...], cadastré section [...], et que ce bien constituait un bien commun des époux, d'autre part, au titre des qualités, que les époux U... étaient domiciliés à cette adresse ; qu'il résultait de telles constatations que l'immeuble dont la vente forcée était poursuivie constituait la résidence principale des époux U... ; qu'en refusant toutefois, pour prononcer la vente forcée de ce bien commun, de faire application des règles relatives à l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.