Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.324 du 20/10/2016,  partie 5


exploitation : Considérant que la société GALERIE VANO sollicite la somme de 130 170,42 euros à ce titre correspondant aux primes de licenciement du personnel ; Considérant que l&apos;assureur demande la confirmation pour 126 434, 53 euros ; Considérant que la cour ayant retenu l&apos;application de la règle proportionnelle, ce chef de préjudice sera fixé à la somme de 126 434,53 euros ; - redevances : Considérant que pour rejeter la demande à hauteur de 1 860 000 euros, l&apos;assureur fait valoir que cette garantie ne ressort d&apos;aucun des avenants à la police ; Qu&apos;il précise que l&apos;avenant 4 du 1er avril 2011 applicable au sinistre ne prévoyait plus que les pertes de loyers comprendraient la perte des redevances de location gérance quand bien même la prime annuelle du souscripteur n&apos;était pas modifiée ; Qu&apos;au demeurant, il est soutenu que les sommes perçues de la société VOLTAIRE COMMUNICATION par la société GALERIE VANO ne seraient pas couvertes par la garantie car ne correspondant pas à des redevances dans le cadre d&apos;une location gérance mais au paiement d&apos;un loyer dans le cadre d&apos;une sous location, activité interdite à la GALERIE VANO ; Qu&apos;enfin, l&apos;assureur estime que la société GALERIE VANO ne peut à la fois prétendre à la perte d&apos;exploitation et revendiquer une indemnité pour la perte du fonds, que seule la perte de la valeur vénale du fonds a vocation à être indemnisée ; Considérant que le sinistre en date du 21 juin 2011 a entièrement détruit les immeubles dans lesquelles la société GALERIE VANO exerçait directement ou indirectement ses activités commerciales et qu&apos;aucune pièce aux débats n&apos;établit que leur exploitation ait repris de sorte que c&apos;est le fonds de commerce de la société GALERIE VANO qui, ayant été totalement perdu du fait du sinistre, doit être indemnisé ; Que cette indemnisation ne saurait se cumuler avec celle de la perte de redevances, ce préjudice impliquant la persistance du fonds et la continuité de l&apos;activité commerciale ; Qu&apos;en conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef ; - perte du fonds de commerce : Considérant que la société GALERIE VANO réclame à ce titre 5 290 000 euros alors que l&apos;assureur propose 890.000 euros ; Considérant que pour fixer son estimation du fonds à la somme de 6 000 000 euros, l&apos;expert judiciaire s&apos;appuie sur des éléments de comparaison au regard de la valeur locative (près de 600 000 euros par an), de la valorisation des "droit au bail" (4 820 000 euros) correspondant à des valeurs constatées pour des cessions de locaux équivalents, et des capacités bénéficiaires du fonds (fixées à 1 070 000 euros pour un commerce indépendant très bien situé), qu&apos;il en conclut à une appréciation additionnant une partie de valeur générée par le droit au bail (4 820 000 euros) et une autre générée par son exploitation (1 070 000 euros), soit un total de 5 890 000 euros ; Considérant que cette appréciation est corroborée par la méthode dite du chiffre d&apos;affaires qui aboutit à une valorisation à hauteur de 6 133 766 euros, soit une moyenne de 6 000 000 euros ; Considérant, par ailleurs, que cet expert a répondu de façon convaincante aux dires critiques de l&apos;assureur et de son expert, M. [H], en faisant remarquer notamment que ce dernier a pu ne pas évaluer les loyers (du local alors en cours de reconstruction) au prix du marché, le preneur réalisant les travaux à ses frais, qu&apos;il en également précisé, s&apos;agissant des pondérations utilisées dans ses calculs, que celles-ci ont tenu compte des grandes surfaces de vente conformément à la Charte de l&apos;expertise en évaluation immobilière ; Qu&apos;au demeurant, il convient de rappeler que la société ALLIANZ au cours de la procédure de référé avait elle-même évalué la perte du fonds à des sommes variant entre 1 200 000 euros et 3 314 000 euros, allant jusqu&apos;à 4 000 000 euros dans le cadre de l&apos;expertise judiciaire ; Considérant, en conséquence, estimant pertinents tant la méthodologie que les calculs, fondés sur des éléments de comparaison fiables, de l&apos;expert judiciaire, la cour en retient les conclusions quant à la fixation de la valeur du fonds et, appliquant les conditions particulières de la police, qui limitent l&apos;indemnité à la somme de 5 290 000 euros, et la règle proportionnelle, fixe l&apos;indemnité à la somme de 5 139 052 euros ; - honoraires d&apos;expertise : Considérant que la société GALERIE VANO réclame à ce titre 417.691,45 euros ; Considérant que l&apos;assureur conclut au débouté ; Considérant que les conditions particulières du contrat prévoient une indemnisation de ce chef dans la limite de 10% des dommages ; Que la somme réclamée, inférieure à ce plafond, est justifiée au vu du contrat signé entre la société GALERIE VANO et la société VALOREM EXPERTISE » ;
 
 ALORS QU&apos;il ressort de ses conclusions d&apos;appel que la société GALERIE VANO demandait à la cour d&apos;appel de condamner la société ALLIANZ à lui payer, déduction faite des acomptes d&apos;un montant de 2.160.000 euros déjà versés par Allianz, diverses indemnités au titre des dommages matériels, des frais de déblais et de redevance, de pertes indirectes forfaitaires, de frais supplémentaires d&apos;exploitation, de redevances, de perte du fonds du commerce et d&apos;honoraires d&apos;expertise ; que la cour d&apos;