décision 16-21.126 du 22/06/2017,  partie 2


que cependant, si Dominique Y... justifie, par la production d'un contrat de location signé le 24 juin 2009, avoir pris à bail à compter du 15 août 2009 un appartement sis [...], il apparaît que l'acte de cautionnement des engagements de la Société Générale du Bâtiment, qui fonde l'action en paiement de la Société Marseillaise de Crédit, par lui signé le 30 juillet 2009, soit postérieurement à son déménagement qu'il précise dans ses écritures avoir eu lieu le 1er juillet 2009, indique comme étant son adresse celle du [...] ; que dans la mesure où il ne justifie pas avoir informé la banque du changement intervenu, l'appelant ne saurait faire grief à cette dernière de l'avoir assigné, puis de lui avoir signifié le jugement rendu à son encontre, en sa qualité de caution de la Société Générale du Bâtiment, à l'adresse figurant sur le contrat ; que par ailleurs, le seul relevé de compte, daté du 30 septembre 2010, qu'il verse aux débats, comportant l'adresse du [...], ne peut suffire à établir que la Société Marseillaise de Crédit avait connaissance de ce que, à la date de signification du jugement, le 10 octobre 2011, Dominique Y... était domicilié à cette adresse, alors que, des différents documents produits y compris par ce dernier lui-même, il résulte que l'appelant a changé, à de nombreuses reprises, d'adresse, qu'il était ainsi notamment, selon avis d'imposition sur les revenus 2011, déjà domicilié, à tout le moins au 1er janvier 2012, à une autre adresse, en l'occurrence [...] ; qu'aussi, la prétendue mauvaise foi de la banque n'étant pas établie, et étant par ailleurs notamment constaté, ce qui n'est en tout état de cause pas contesté, que l'huissier, qui, à l'adresse figurant à l'initiative de Dominique Y... dans le contrat souscrit le 30 juillet 2009, a procédé à des enquêtes auprès du voisinage, des services de la mairie, des services de la police de la commune, des services de la poste, et a interrogé l'annuaire électronique, a accompli toutes diligences utiles pour rechercher le destinataire de l'acte, la signification effectuée le 10 octobre 2011 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ne saurait être considérée comme irrégulière ; que dès lors, le délai d'un mois, prescrit par l'article 538 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter du dit acte de signification, l'appel à l'encontre du jugement rendu le 26 septembre 2011 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, interjeté le 10 octobre 2014, est tardif, et comme tel irrecevable ;
 
 1/ ALORS QU'à peine de nullité, l'huissier est tenu d'envoyer au destinataire copie du procès-verbal de recherches infructueuses, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, à la dernière adresse connue ; qu'en l'espèce la signification du jugement du 26 septembre 2011 opérée le 10 octobre 2011 a été diligentée au [...], adresse mentionnée dans l'acte de caution signé le 30 juillet 2009 par M. Y... au profit de la Société Marseillaise de Crédit ; que la Cour d'appel n'a pas constaté que le [...] était le dernière adresse de M. Y... connue par la Société Marseillaise de Crédit dès lors qu'elle relevait par ailleurs qu'était produit aux débats un relevé de compte daté du 30 septembre 2010 adressé [...] par la Société Marseillaise de Crédit à M. Y..., soit à une date postérieure à l'établissement de l'acte de caution du 30 juillet 2009, qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait avoir informé la banque de son changement d'adresse depuis la signature de l'acte de caution daté du 30 juillet 2009, en produisant aux débats (prod. n° 5) un relevé de compte daté du 30 septembre 2010 qui, alors que l'acte de caution mentionnait le [...], avait été adressé à M. Y... par la Société Marseillaise du Crédit au [...] ; qu'en se bornant à considérer que l'exposant ne justifiait par avoir informé la banque de son changement d'adresse, sans s'expliquer sur ce point déterminant des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses par l'huissier de justice chargé de la signification d'un jugement n'emporte régularité de cette signification qu'à la condition que l'huissier ait accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi étaient suffisantes les investigations accomplies par l'huissier de justice pour rechercher M. Y..., destinataire du jugement du 26 septembre 2011 le condamnant en sa qualité de caution au paiement d'une somme de 162 179,60 euros au profit de la Société Marseillaise de Crédit, à une autre adresse que celle du [...] mentionnée dans l'acte de caution du 30 juillet 2009, cependant qu'était produit aux débats un relevé de compte que la société Crédit Marseillaise du Nord avait adressé le 30 septembre 2010 à M. Y... au [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;