Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.621 du 10/11/2021,  partie 6


qu'en retenant, pour dire le grief établi, qu'en qualité de directeur de l'établissement, M. [C] ne pouvait ignorer le manuel des bonnes pratiques relatif à la gestion de la caisse et que pour les mêmes raisons, il ne pouvait pas davantage soutenir qu'il n'avait pas accès au fichier renseigné par l'hôtesse d'accueil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1333-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, M. [C] avait soutenu et démontré que s'il avait été effectivement tenu d'assurer la gestion de la caisse selon un certain cahier des charges, ce dont il n'avait jamais été informé et qui ne ressortait nullement de son contrat de travail, la Société EHPAD CEYRAT aurait nécessairement dû constater bien avant des erreurs dans ladite gestion et lui en faire grief, ce qui n'avait toutefois jamais été le cas ; qu'il résultait de ces considérations que ce grief ne reposait sur aucun fondement réel et sérieux et ne constituait qu'un prétexte, parmi d'autres, pour le licencier ; qu'en se bornant à entériner les écritures de l'employeur sans répondre à ce moyen sérieux des écritures de M. [C], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS sur le recours au travail intérimaire, QUE M. [C] avait encore soutenu et démontré, sans être contesté, que le seul fait qui pouvait réellement lui être imputé était d'avoir permis à [Y], sur une très courte période et à sa demande, de travailler en qualité d'intérimaire en sus de ses fonctions salariées, que ce dépassement de la durée légale n'avait été constaté qu'une seule fois et résultait d'une demande expresse de Mme [Y] qui rencontrait des difficultés financières importantes ; qu'en se bornant à retenir que le grief était établi sans répondre à ces écritures dont il résultait qu'un tel grief, bien que réel ne pouvait être tenu pour être sérieux, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS EN OUTRE, sur le non-respect des repos hebdomadaires, QU'en affirmant, pour retenir ce grief, que le directeur, titulaire d'une délégation de pouvoirs, ne peut méconnaître le fonctionnement de son institution et laisser ses subordonnés prendre des initiatives compromettant le fonctionnement de l'établissement, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 6) ALORS AU SURPLUS QUE M. [C] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui et sans être contesté, qu'il assurait évidemment le contrôle des plannings mais que pour les périodes considérées, les plannings élaborés par le chef de cuisine ne faisaient mention d'aucun dépassement du temps de travail hebdomadaire en sorte que ce grief ne pouvait aucunement lui être imputé ; qu'en s'abstenant une nouvelle fois de répondre à ce grief déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS, sur la prétendue inertie à l'égard de Mme [J], QU'en affirmant péremptoirement qu'en sa qualité, M. [C] était nécessairement informé de la situation, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS PAR AILLEURS QUE, en se bornant à viser, pour dire que M. [C] avait eu un comportement fautif en acceptant de se faire remettre par Mme [J], lors de ses sommeils sur le lieu de travail, son téléphone interne, la révélation d'une ASH qui avait indiqué au conditionnel que Mme [J] « transmettrait » son bip et ses clés au directeur et l'attestation de Mme [R] qui procédait par voie de pure affirmation sans faire état d'aucune date ou période précise de nature à venir appuyer ses dires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1331-1 du code du travail ;
 
 9) ALORS, sur l'exercice de ses fonction de direction, QUE, dans ses écritures, M. [C] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que l'ensemble des audits qui avaient été réalisés étaient positifs, d'autre part, que quelques mois avant son licenciement, l'employeur avait diligenté une enquête anonyme sur le ressenti des salariés dans leur travail dont les conclusions établissaient que plus de 80% des soignants étaient satisfaits de leur situation, enfin, qu'alors que l'employeur n'avait produit que quelques rares attestations, de très nombreux salariés avaient attesté de la qualité et du sérieux de son travail, autant d'éléments démontrant le caractère radicalement infondé de son licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner et de se prononcer sur ces différentes pièces déterminantes de l'argumentation de M. [C], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, à supposer les faits avérés, QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ;