Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.387 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. W... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme C... E..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce de M. X... et Mme E... pour altération définitive du lien conjugal en infirmant le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce aux torts partagés des parties, d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire et de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
 
 S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
 
 Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
 
 W... X... reproche à C... E... d'avoir abandonné le domicile conjugal, d'avoir failli à son obligation de secours et d'assistance, de lui avoir manqué de respect.
 
 C... E... fait grief à W... X... d'avoir observé un comportement autoritariste et violent- à l'origine de son départ du domicile conjugal - et d'avoir entretenu une relation extra conjugale avec Mme H....
 
 Chacune des parties conteste les griefs formulés par l'autre à son encontre.
 
 Nonobstant leurs longs développements quant à la cause du divorce, elles ne produisent somme toute que bien peu d'éléments probants au soutien de leurs demandes :
 
 Si C... E... a bien quitté le domicile conjugal dans le courant du mois de Mars 2008, les circonstances qui ont présidé à ce départ ne sont pas déterminées.
 
 S'agissant des manquements au devoir de secours et d'assistance, et des griefs tenant à l'absence de respect de l'un comme de l'autre époux, la Cour observe que les pièces volumineuses communiquées par chacune des parties concernent essentiellement les multiples litiges financiers qui les opposent, sans que ne soit établie, dans un tel contexte, l'existence des comportements allégués.
 
 A supposer établie la relation extra conjugale entretenue par l'époux (La Cour relève que l'attestation K... ne constitue qu'un témoignage indirect), celle-ci aurait pris naissance au cours de l'année 2009.
 
 Elle ne peut donc être considérée comme à l'origine de la faillite du couple, puisque postérieure à la séparation des parties.
 
 Par conséquent, si les pièces communiquées attestent d'un climat pour le moins délétère entre les parties, aucune cependant ne permet de démontrer l'existence de comportements fautifs au sens de l'article 242 du code civil.
 
 Ll'article 238 alinéa 1 du code civil dispose que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis de deux ans lors de l'assignation en divorce.
 
 En l'espèce, aucun des époux ne conteste que la séparation effective du couple est intervenue dans le courant du mois de Mars 2008.
 
 L'assignation en divorce a été délivrée le 10 Février 2011.