Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.281 du 25/03/2020,  partie 6


Elle dispose d'une réserve foncière dédiée à la promotion de l'opération « central park » prix de vente envisagé 6 100 000,00 €. Aucune expertise ne vient cependant confirmée cette valeur. Ses revenus sont constitués des honoraires facturés à la société BATIPRO et des revenus locatifs de l'immeuble Le Futura. Sur les 10 derniers mois de la période d'observation son excédent brut d'exploitation a été déficitaire. Il sera également relevé que la valeur ajoutée est insuffisante pour couvrir les frais de personnel. L'activité n'est pas rentabilisée la société dégageant un résultat net négatif au 31/11/2017 de 56 957,00 €. La société ALIA doit faire face au paiement d'un passif total déclaré de 21 555 000,00 €. Elle emploie 7 salariés. L'existence d'une possibilité sérieuse de redressement et la pertinence du plan proposé à l'aune de la situation de ALIA et des sociétés du groupe. Il sera au préalable relevé que postérieurement à l'ouverture de la procédure l'activité de la société ALIA a généré de nouvelles dettes fiscales à hauteur de 400 000,00 €. Il sera également relevé que la société BATIPRO a été placée en liquidation judiciaire par l'effet d'un jugement du tribunal mixte de commerce Saint-Denis du 07 mars 2018. Il ressort par ailleurs des éléments du dossier que par ordonnance du 09 mars 2016 le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail relatif à l'immeuble "le Futura". Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 octobre 2017. Par ailleurs l'immeuble le FUTURA a fait l'objet le 06 mars 2017 d'un arrêté de fermeture au public. Par conséquent cet immeuble ne peut plus être pris en compte dans l'actif. La société ALIA ne peut plus faire état de revenus locatifs. Dès lors le plan proposé par le débiteur et les administrateurs repose sur des postulats erronés, la société ALIA n'ayant plus vocation à percevoir les revenus locatifs de l'immeuble le FUTURA et les revenus escomptés tirés des prestations de services facturées à la société BATIPRO laquelle a été placée en liquidation judiciaire seront inexistants. Le plan soumis à l'appréciation du tribunal ne pouvait être validé. Eu égard à l'exploitation déficitaire, à l'importance du passif, à l'absence de revenus, le redressement de la société ALIA est manifestement impossible. La décision entreprise qui a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sera par conséquent confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE la réouverture des débats, que peut ordonner le président, n'est pas subordonnée à l'existence d'une cause grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le projet de cession d'actifs formalisé par le groupe CDC Habitat ne constitue pas une « cause grave justifiant la réouverture des débats », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 444 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel, saisie d'un appel contre un jugement qui a converti le redressement judiciaire d'une société en liquidation judiciaire, peut statuer sur une nouvelle proposition de plan de redressement ou de cession, le cas échéant en ordonnant la réouverture des débats ; que dans ses conclusions sollicitant la révocation de la clôture et la réouverture des débats, la société Alia faisait valoir que la cession des actifs de la société BLI à la société CDC Habitat, dans le cadre d'un plan de redressement global, serait notamment suivie d'une transmission du patrimoine de la société BLI à la société Alia, laquelle absorberait également les autres sociétés du Groupe U... afin qu'elle reste in fine la seule entité du Groupe (p. 9 et 10), pour parvenir à une solution permettant, notamment, de désintéresser l'ensemble des créanciers (p. 16) ; qu'en affirmant, pour refuser d'ordonner la réouverture des débats, que « l'office de la cour saisie d'un appel portant sur un jugement ayant ordonné la liquidation judiciaire est de vérifier s'il existe pour le débiteur concerné, qui est distinct au cas d'espèce de la société BLI en l'absence de participation croisée entre ces deux sociétés, s'il existe pour l'entreprise une possibilité sérieuse d'être redressée », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.