Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 18-22.493 du 09/03/2023,  partie 2



 M. [Z] fait état de versements pour un montant total de 16 488,09 euros, mais sans justifier que ceux-ci seraient intervenus avant l'expiration du délai de péremption, le 13 juillet 2021.
 
 En outre, Mme [O] soutient, sans que la preuve contraire ne soit rapportée, que ces versements n'ont pas été effectués en exécution de l'arrêt attaqué, mais, en exécution du jugement entrepris du conseil des prud'hommes, pour sa partie assortie de l'exécution provisoire, à hauteur de 5 204,97 euros, correspondant à neuf mois de salaires à 578,33 euros, et en exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 21 novembre 2017 condamnant M. [Z] au paiement d'une provision pour un montant de 9 831,61 euros, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 Ces versements n'ont donc pas pu interrompre le délai de péremption. 
 
 Il en est de même du paiement de la somme de 50 000 euros, consécutif à la vente d'un bien immobilier appartenant à M. [Z], à la suite d'un jugement d'adjudication du 4 octobre 2021, ce seul jugement, indépendamment du paiement, étant intervenu postérieurement à l'expiration du délai de péremption. 
 
 Enfin, M. [Z] ne justifie pas s'être conformé à l'injonction, prononcée par l'arrêt attaqué, de délivrer à Mme [O] les bulletins de salaire modifiés pour les années en cause (2010 à 2018), le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi. 
 
 Dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption, et de rejeter la demande de réinscription, l'affaire ne pouvant être réinscrite au seul vu des circonstances de l'espèce, alors que la péremption est acquise. 
 
 EN CONSÉQUENCE 
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro W 18-22.493 est constatée.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret