décision 17-18.175 du 05/04/2018,  partie 4


de l'installation du standard téléphonique (2604,50 euros) ; qu'il convient de déduire de cette somme de 35538 euros le montant du dépôt de garantie équivalent selon les termes du bail à trois mois de loyer HT réajustable à chaque augmentation de loyer, montant non contesté qui est à ce jour de 31099, 60 curas; qu'il reviendra donc à la SCI LES MARQUISES après compensation la somme différentielle de 4438,40 euros HT »;
 
 ALORS QUE, face à l'argumentation de la société BOWLING DU MACONNAIS SA contestant la demande de la SCI LES MARQUISES, s'agissant de la chambre froide, de la hotte de cuisine et de la tourelle d'aspiration, les juges du second degré ont opposé « qu'aux termes du bail commercial, il était prévu que tous les éléments réalisés par le preneur deviendront, lors de son départ, la propriété du bailleur sans indemnités à moins que le bailleur n'exige la remise en état des lieux dans l'état primitif » (p. 6, alinéa 4 et 5) ; qu'en se prévalant d'office, et sans interpeller les parties, de la clause du bail relative à la propriété des aménagements réalisés par le preneur, quand le bailleur se bornait à évoquer le mauvais ou la dégradation, pour soutenir que « les lieux n'ont pas été remis dans l'état dans lesquels ils se trouvaient lors de l'entrée dans les lieux de la société BOWLING DU MACONNAIS » et ce, sans faire état de la clause afférente aux aménagements réalisés par le locataire en fin de bail (conclusions p. 9 à 12), les juges du fond ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société BOWLING DU MACONNAIS SA à payer à la SCI LES MARQUISES, au titre de frais de remise en état, la somme de 35 338 euros HT, ainsi que la somme de 1.550,88 euros HT, et décidé de la compensation des sommes ainsi dues avec la somme due par la SCI LES MARQUISES au titre du dépôt de garantie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon acte sous seing privé du 1" octobre 2001, la SCI Les Marquises a donné à bail commercial à la SA Bowling du Mâconnais l'ensemble immobilier, [...]                       , les locaux faisant l'objet d'un état des lieux d'entrée dressé contradictoirement entre le bailleur représenté par M. Bernard Y... et la SA Bowling du Mâconnais représentée par M. Dominique Y... ; qu'il ressort de cet état des lieux, de 9 pages, que l'ensemble des locaux et équipements sont mentionnés comme neufs ; que la société appelante, pour contester le jugement entrepris, prétend que cet état des lieux d'entrée est inopposable aux consorts Z... pour être signé du même représentant des deux sociétés et pour avoir pris les lieux, déjà en mauvais état, suite au rachat en 2006 par les consorts Z... de l'intégralité des titres de la SA Bowling du Mâconnais ; que la société appelante prétend à tort que la même personne a représenté bailleur et locataire à l'état des lieux d'entrée, puisqu'il a déjà été relevé que le bailleur, la SCI Les Marquises, était représenté par M. Bernard Y... son gérant, et que le preneur, la SA Bowling du Mâconnais, était représenté par M. Dominique Y... administrateur de la SA et ayant pouvoir de la représenter ; que surtout l'appelante entend procéder par une confusion entre la personne morale de la société et les personnes physiques des associés détenant son capital social ; qu'il importe peu à l'égard du contrat de bail, qu'une cession de parts sociales soit intervenue en interne pour modifier la répartition du capital social entre associés de la SA Bowling du Mâconnais lors de la cession invoquée de l'ensemble de ses parts par M. Bernard Y... le 19 octobre 2006 à M. Christian Z... et Mme Suzanne Z..., dès lors que cette cession n'affecte aucunement la personnalité juridique de la SA Bowling du Mâconnais qui est seule co-contractante de la SCI Les Marquises et reste seule locataire ayant pris possession des lieux, objet du bail, dans l'état décrit au constat d'entrée en 2001 ; que si éventuellement l'état des lieux existant à l'époque de la cession pouvait avoir un intérêt au regard de la garantie de passif et d'actif qu'ont pu prévoir les parties à l'acte de cession de parts sociales, il n'a aucune incidence sur les rapports contractuels bailleur - locataire ; qu'il s'ensuit que l'appelante n'est pas fondée dans sa critique de l'état des lieux à l'entrée, la SA Bowling du Mâconnais ayant pris les locaux en bon état ainsi que l'a retenu le premier juge ; que la société appelante n'est pas davantage pertinente dans sa critique de l'établissement de l'état des lieux de sortie, qu'elle prétend avoir été dressé à la seule initiative du bailleur et dont elle n'aurait pu prendre connaissance qu'à l'occasion de la procédure judiciaire ;