Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.233 du 24/10/2018,  partie 2


Il s'est permis de crier sur M. A..., le traitant de différents noms d'oiseaux et répétant plusieurs fois que ça ne se passerait pas comme ça et que, s'il fallait taper pour obtenir son argent, il finirait par le faire. M. A... a demandé calmement à M. Y... de partir, ce que ce dernier a fait en continuant à vociférer. J'ai également eu une altercation téléphonique au mois de septembre 2012 avec Y... concernant l'amènement de fournitures sur le chantier de la cité marchande de Cagnes. M. Y... s'est ensuite énervé pour finir avec des insultes alors que la situation ne se prêtait pas à de telles circonstances. Le comportement de M. Y... a également posé problème sur les chantiers : - extérieur de l'école du Val Fleuri, Cagnes-sur-Mer, - cité marchande, Cagnes-sur-Mer, - extensions conservatoire de musique, Vence, lorsque je faisais des remarques sur la réalisation des travaux, la méthodologie adaptée et la durée d'exécution" ; que, pour combattre le témoignage de M. B..., M. Y... invite la cour à la plus grande prudence en raison de sa qualité de salarié de la société A... BTP d'autant qu'il soutient avoir été absent de l'entreprise au moment des faits relatés ; que, d'une part, un salarié est recevable à témoigner à la demande de son employeur et M. B... tout particulièrement en sa qualité de témoin direct de la scène qui s'est déroulée au mois de février 2014 dans les locaux de l'entreprise, d'autre part, contrairement à ce qu'il soutient au prétexte de la suspension de son contrat de travail, M. Y... était bien présent dans ces locaux début février 2014 comme en atteste la salariée C... dans des termes exempts d'ambiguïté : "Début février 2014, alors qu'il venait d'être placé en arrêt maladie (je ne me rappelle plus la date exacte mais c'était la semaine suivant le début de son arrêt (première semaine de février), il est venu en fin de journée voir M. Alexandre A.... Bien que son bureau soit placé à quelques mètres de celui de M. A..., M. Y... a crié si fort que je l'ai entendu insulter et menacer M. A... ‘faites très attention, je vais vous faire payer je sais comment faire moi
 ' et également crié dans une langue que je ne peux traduire. Même en partant, M. Y... a continué de crier de d'insulter. J'ai compris qu'il réclamait de l'argent" ; que la cour observe que s'il discute le témoignage de M B..., en vain, M. Y... ne dit mot sur le témoignage de Mme C..., ces témoins établissant de manière crédible les insultes et les menaces dont le salarié a fait preuve à l'endroit de son employeur, ces faits, gravement fautifs, justifiant son licenciement disciplinaire ; que, pour faire reste de droit, cette procédure de licenciement a été engagée par une lettre convoquant M. Y... à son entretien préalable datée du 21 mars 2014, en conséquence de quoi l'exception de prescription de l'action disciplinaire ne joue pas du chef des faits qui se sont déroulés durant la première semaine de février 2014 dont le degré de gravité suffit amplement ; que le licenciement reposant sur une faute grave, distincte de sa maladie professionnelle, il pouvait être prononcé durant la suspension de son contrat de travail sans encourir la sanction de la nullité ; d'où il suit que la cour infirmera le jugement entrepris, rejettera la demande de nullité du licenciement et la demande de réintégration présentée par le salarié, ainsi que sa demande en paiement de salaires passés et actualisés » ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas constitutif d'une faute grave l'emportement du salarié, même assorti d'insultes et de menaces, au cours d'une discussion provoquée par le refus de l'employeur de payer une part de la rémunération contractuellement due ; qu'en qualifiant de grave la faute commise par M. Y..., sans apprécier la circonstance, de nature à en atténuer la gravité, que les insultes et menaces avaient été proférées à l'encontre du chef d'entreprise au cours d'un tête à tête suivant une conversation téléphonique rendus nécessaires par le refus de l'employeur de lui payer un élément de sa rémunération, constitutif d'un manquement à ses obligations contractuelles qu'elle sanctionnait par ailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas constitutif d'une faute grave l'emportement du salarié, même assorti d'insultes et de menaces, au cours d'une discussion intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par le retard de l'employeur à organiser une visite de reprise après une première suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, qui a conduit au constat de l'inaptitude du salarié et rendait nécessaire l'adaptation de son poste de travail ;