Cour d'appel de Metz,  décision 13-19.080 du 28/01/2015,  partie 2


qu'en déclarant irrecevable une telle tierce-opposition dès lors que l'ordonnance était opposable aux copropriétaires constitués en un syndicat ayant la personnalité morale et qualité pour défendre en justice, la cour d'appel a violé les articles 582 et s. du code de procédure civile, l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-1 de ladite convention.