décision 16-87.597 du 24/01/2018,  partie 2



 Attendu qu'aux termes de l'article 662 du code de procédure pénale, une requête en dessaisissement n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est décidé autrement par la Cour de cassation ; que selon les dispositions de l'article 670 du même code, une requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat contre lequel elle est proposée sauf décision du premier président de la cour d'appel de surseoir à la continuation des débats ou au jugement ; qu'en l'absence de telles décisions, l'arrêt n'encourt pas les griefs formulés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 310, 315, 316, 324, 326, 329, 331, 347, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, des principes du contradictoire, des droits de la défense et de l'oralité des débats ;
 
 "en ce que par arrêt incident du 2 novembre 2016, la cour a décidé qu'il serait passé outre à l'audition des experts MM. Serge C... et Jacques D... ainsi qu'à l'audition des témoins défaillants, M. Tarek E... et Mme Marine F..., auxquelles l'accusé et son conseil entendaient ne pas renoncer, et a ainsi rejeté la demande de renvoi de l'affaire ;
 
 "aux motifs que les recherches entreprises pour retrouver le témoin M. E... sont demeurées vaines tel qu'il ressort des investigations des policiers du commissariat de Marseille les 31 octobre 2016 ; que cette personne n'a pas été témoin des faits ; que son audition a été réalisée par les enquêteurs dans le cadre de l'information ; qu'il pourra être fait lecture de sa déposition ; que l'audition de ce témoin devant la cour n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité, d'autant que d'autres témoins ont été déjà entendus tels que M. Glenn X... ; que les recherches entreprises dans le cadre du supplément d'information du 22 avril 2015 n'ont pas permis d'identifier ni de retrouver Mme F... ; qu'il s'ensuit que la cour se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa comparution ; que l'expert M. Serge C... se trouve dans l'impossibilité de comparaître devant la cour pour des raisons professionnelles ; que son absence peut être utilement suppléée par la lecture de ses rapports d'expertise, le dernier ayant été ordonné dans le cadre d'un supplément d'information réalisée le 11 octobre 2016 ; que l'expert M. Jacques D... a également rédigé un rapport documenté auquel les parties pourront donc se référer utilement ; que sa comparution n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité ;
 
 "1°) alors que tout accusé dispose du droit à interroger et faire interroger les témoins et les experts ; que les principes des droits de la défense et du contradictoire imposent de justifier la décision de passer outre à l'audition de témoins ou d'experts à laquelle la défense n'a pas renoncé ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que les témoins M. E... et Mme F... n'ont pas été témoins des faits reprochés et en se contentant de constater les vaines recherches entreprises par les policiers en 2015 et 2016 pour les retrouver sans les faire rechercher à nouveau, dès lors qu'ils n'avaient pas été confrontés à M. X..., et en admettant l'excuse des experts que M. X..., qui n'avait pas été appelé aux opérations d'expertise, n'avait pas été en mesure d'interroger, la cour d'assises a violé les textes et principes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que le principe d'oralité des débats impose de faire rechercher un témoin pour entendre sa déposition même s'il a déjà été auditionné pendant l'enquête ; qu'en se fondant sur l'audition du témoin M. E... pendant l'instruction pour considérer qu'il pouvait être passé outre sa comparution à l'audience, la cour d'assises a violé les textes et principes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'absence de comparution d'un témoin ou d'un expert peut être compensée par la lecture de l'audition ou du rapport d'expertise ; qu'en décidant de suppléer cette absence par une telle lecture sans pour autant y procéder, la cour d'assises a derechef violé les textes et principes visés au moyen" ;
 
 Attendu que pour passer outre à la comparution des témoins M. Tarik E..., Mme Marine F..., et des experts MM. Serge C... et Jacques D..., la cour énonce que M. E... et Mme F... ont vainement été recherchés, que M. C... a fait connaître qu'il ne pouvait comparaître en raison d'obligations professionnelles, et que M. D... a rédigé un rapport documenté auquel les parties pourront se référer utilement ; qu'elle ajoute que lecture pourra être faite des dépositions et expertises concernées ;