Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.642 du 22/11/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant, de vérifier la présence au dossier du certificat médical d'un psychiatre de ville recommandant l'hospitalisation complète, antérieur à celle-ci, le premier président de la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, le premier président a énoncé d'un côté que l'hôpital invoquait une rupture du programme de soins de la part de la patiente et d'un autre côté que cette dernière contestait ce fait ; qu'en s'abstenant totalement de statuer sur le fait de savoir si le programme de soins avait été rompu par la patiente, ainsi que le soutenait le directeur de l'hôpital à l'appui de la mesure d'hospitalisation complète ou s'il n'avait pas été rompu comme le faisait valoir Mme Y..., au besoins en ordonnant toute mesure d'instruction qu'il jugeait nécessaire, le premier président de la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile.