Tribunal d'instance de Moulins, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.701 du 02/03/2022,  partie 2



 Condamne, la société MJ de l'Allier, en sa qualité de liquidateur de la société Chambon, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'EARL de Fourchaud ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'EARL de Fourchaud.
 
 L'Earl de Fourchaud fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit la demande en compensation de l'Earl de Fourchaud irrecevable et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser à la Selarl MJ de l'Allier prise en la personne de Me [D] [R] en qualité de liquidateur de la société Chambon la somme de 2 397,35 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2018.
 
 1°) ALORS QUE la compensation légale entraîne l'extinction réciproque des dettes à concurrence de leurs quotités respectives, à la date où ses conditions sont remplies ; qu'en écartant l'existence de la compensation entre sa créance et celle de la société Chambon, invoquée par la société Fourchaud, sans rechercher si les créances n'étaient pas réciproques, certaines, liquides et exigibles avant le 30 octobre 2018, date de l'ouverture de la procédure collective de la société Chambon, de sorte que la compensation était acquise à cette date même en l'absence de déclaration de créance, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 et 1347-1 (anciens articles 1290 et 1291) du code civil et L. 622-7 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter la société Fourchaud de sa demande de compensation, qu'elle ne justifiait pas avoir déclaré sa créance à la procédure, sans provoquer préalablement les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.