cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 7,  décision 16-24.106 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié [...]                                               , agissant en qualité de cotuteur de Mme Michelle X..., veuve Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Michelle X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                                           ,
 
 2°/ à M. Mars Z..., domicilié [...]                     ,
 
 3°/ à Mme Catherine B..., domiciliée [...]                       , prise en qualité de cotutrice de Mme Michelle X..., veuve Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu le fonctionnement de la co-tutelle avec Madame Catherine B... et Monsieur X... en qualité de co-tuteurs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'il résulte des articles 931, 1244 et suivants du Code de procédure civile qu'en matière de protection des majeurs sans représentation obligatoire, l'appelant doit comparaître en personne ou se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction de qui émane le jugement ; qu'en l'espèce, Monsieur Robert X... ne s'est pas présentée à l'audience et n'y a pas été représenté, bien que régulièrement convoqué ; qu'en conséquence, et en l'absence de moyen susceptible d'être relevé d'office, il convient de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'à titre préliminaire, il convient de constater que le choix de voir désigner Madame B...            en qualité de mandataire judiciaire émane de Monsieur X... qui l'a expressément sollicité à la suite de la décharge de l'ADIAM prononcée le 15 mars 2011 ; qu'il convient de constater que le budget de Madame Y... est équilibré et que ses conditions d'hébergement lui procurent le confort dont elle a besoin ; que, si les frais engagés à cette fin sont élevés, puisqu'ils sont de l'ordre de 8.000 euros par mois, force est de constater que ses moyens financiers lui permettent aisément de bénéficier d'une telle prise en charge ; que les modalités de financement de l'hébergement de Madame Y... résultent d'un accord entre les co tuteurs ; qu'ainsi ces frais sont pris en charge par Madame B...           , tandis que Monsieur X... est chargé de l'entretien de la résidence secondaire de Madame Y... ; qu'il convient de souligner que Monsieur X... n'a pas été destinataire des relevés bancaires de sa soeur du fait d'un dysfonctionnement de la banque auquel Madame B...            est étrangère ; qu'il y a lieu de noter en outre que Monsieur X... a la possibilité de consulter tous les trimestres les comptes de tutelles établis par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; qu'ainsi, il apparaît que la co tutelle fonctionne dans l'intérêt de Madame Y... qui bénéficie des soins adaptés à sa situation ; que la proximité géographique de Madame B...            permet une réactivité immédiate en cas de difficultés ; qu'il apparaît par ailleurs que Monsieur X... est un interlocuteur privilégié et qu'il est investi dans la prise en charge de Madame Y... ; qu'en conséquence, la co-tutelle telle qu'elle fonctionne actuellement permet de garantir les intérêts de Madame Y... ; que, par ailleurs, son état exclut toute lucidité sur le plan électoral, qu'il convient de maintenir la suppression de son droit de vote ;