Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.165 du 19/09/2019,  partie 3


que la société EIHF faisait valoir (cf. notamment ses conclusions, p. 4) que l'URSSAF lui avait à plusieurs reprises, y compris concomitamment à la signification de la contrainte litigieuse et de la mise en demeure qui l'avait précédée, adressé des mises en demeure à l'adresse de son siège social situé à Reims, ce dont il résultait que l'URSSAF savait que l'adresse située à [...] n'était pas celle d'un établissement chargé d'assurer le paiement des cotisations ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par l'opposante, qu'à supposer que l'adresse de signification litigieuse n'ait pas été celle du siège social de la société, elle aurait correspondu à celle de l'établissement considéré comme débiteur des cotisations de sécurité sociale, sans se prononcer sur ce qui précède, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.