décision 16-18.140 du 07/02/2018,  partie 3



 1°/ que le commissionnaire de transport ne peut être tenu pour responsable de ne pas avoir averti le destinataire de dommages survenus en cours de transport dont il n'avait pas connaissance pour n'en avoir pas été informé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le manutentionnaire, qui avait procédé au débarquement de la grue au port d'arrivée et à son entreposage dans l'attente de la livraison au destinataire, avait manqué à son obligation d'informer le commissionnaire de transport des dommages qu'il avait constatés ; qu'en retenant cependant la faute du commissionnaire de transport pour ne pas avoir averti le destinataire de ces dommages, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle n'avait pas été informée de l'existence de dommages lors du débarquement de la grue au port de destination, ce fait étant attesté tant par le rapport d'expertise judiciaire que par l'aveu de la société SCT Martinique ; qu'elle en déduisait qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre dès lors qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir répercuté une information dont elle n'avait pas connaissance ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, les obligations du commissionnaire de transport à l'égard de son commettant ne cessant, en principe, qu'à la livraison, le seul fait que la grue ait été débarquée par le manutentionnaire, sans que celui-ci ne l'informe de l'existence de dégâts, n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité pour s'être désintéressé du sort de la grue après déchargement et entreposage sur le quai, lesquels ne suffisent pas à établir la livraison ; que le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ;
 
 Mais, sur les quatrièmes moyens des pourvois incidents, rédigés en termes identiques, réunis, qui sont recevables :
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la société Hoegh Autoliners SAS ( France) à payer à la société Simat bâtiment la somme de 133 293,45 euros HT en indemnisation des différents préjudices subis du fait des dommages occasionnés à la grue au cours du transport, l'arrêt retient que les avaries ont eu lieu pendant la traversée de l'océan Atlantique, lorsque la grue se trouvait sur le navire de « la SAS Hoegh Autoliners », et que « les » sociétés Hoegh Autoliners doivent répondre des avaries survenues au matériel transporté sur « son » navire, se trouvant, en « leur » qualité de transporteur, tenues d'assurer l'arrimage et le calage efficaces de l'engin ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres, en ce qu'ils confondent la situation des deux sociétés Hoegh France et Hoegh Norvège, à établir que la société Hoegh France, qui faisait valoir qu'elle était agent maritime ou transitaire, avait aussi la qualité de transporteur maritime qu'elle lui a ainsi nécessairement attribuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal n° Y 16-18.140, et les cinquièmes moyens des pourvois incidents, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu les articles L. 5422-13 et L. 5422-14 du code des transports ;
 
 Attendu que, pour considérer que la société Geodis Wilson France a commis une faute inexcusable à l'égard de la Simat, écarter en conséquence la limitation de responsabilité et la condamner, in solidum avec la société Hoegh France, à payer à la Simat la somme de 133 293,45 euros HT en indemnisation des différents préjudices subis du fait des dommages occasionnés à la grue au cours du transport, l'arrêt relève d'abord que la chute de la grue est intervenue à la suite de l'insuffisance des dispositifs de calage et d'arrimage, tandis que le transporteur maritime était dans l'obligation d'y procéder de façon appropriée et soigneuse, et que cette faute doit être appréciée au regard de la qualité qu'elle revendique de professionnel spécialiste du transport maritime de ce type d'engins, puis que ce transporteur ne pouvait ignorer que le trajet à effectuer supposait la traversée de l'océan Atlantique et ne pouvait donc davantage ignorer que la marchandise serait confrontée à des vents et courants violents ; qu'il retient ensuite, de ce fait, une désinvolture certaine s'agissant d'opérations élémentaires de calage de la part de professionnels spécialisés ;
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que le transporteur maritime avait agi, non pas avec désinvolture, mais témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° Y 16-18.140 :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;