cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-18.856 du 20/12/2017,  partie 7


que Arnaud X..., directeur juridique expérimenté, entretenant des relations d'affaires avec la banque JP Morgan, ne saurait prétendre ne pas avoir eu le choix, sans être convaincu de son utilité, de souscrire un prêt de 11 millions d'euros équivalent à la valeur des parts détenues dans ses sociétés civiles et de réinvestir ce montant dans l'achat de titres B..., alors que les termes de ce contrat révèlent qu'il a pris lui-même l'initiative de renégocier le contrat de découvert : L'Emprunteur ayant exprimé le souhait de bénéficier de plus de souplesse dans l'utilisation des montants mis à sa disposition et dans la gestion des actifs nantis, la Banque et l'Emprunteur ont convenu de modifier les garanties et sûretés consenties en garantie du crédit ainsi que leurs termes en prévoyant une caution solidaire et un nantissement d'instruments financiers par le Garant ; qu'il ne saurait davantage soutenir avoir été en sujétion totale vis-à-vis de la société B... et de ses dirigeants ; qu'en effet, il ne peut nier avoir joué un rôle important avec la banque ainsi qu'il ressort d'un échange de courriels avec le cabinet Debevoise & Plimpton en date du 17 avril 2007 aux termes duquel celui-ci a refusé que tout autre manager intervienne dans les discussions ; non, je souhaite conserver le lead de cette négo et ne pas avoir 12 voix derrière moi. Nous devons dire à JPM que la négo est avec nous seuls et que seuls les ajustements sont ou seront négociés en direct ; que ce mail révèle qu'il ne s'est vu imposer aucune obligation et a agi en toute liberté ; que dans ces circonstances, Arnaud X... est mal fondé à reprocher au tribunal une analyse faussée de la liberté des choix de sortie de la Compagnie de l'Audon et des choix personnels de recours à l'emprunt ; que loin d'avoir agi sous la contrainte, Arnaud X... s'est librement engagé, en connaissance de cause des risques d'un programme dont il a participé à l'élaboration lorsqu'il était directeur juridique de B..., alors que dans le cadre de la mutation du groupe B... la direction juridique avait un rôle central étant consultée sur les sujets de communication financière et ayant la charge de vérifier la régularité des opérations financières envisagées et réalisées par B... ; considérant en ce qui concerne le grief de lock-up, que contrairement à ce que soutient Arnaud X..., il ne résulte aucune manipulation de la société B... et de ses dirigeants par la présence au sein des sociétés civiles de la société Phylae et de la golden share qui lui a été attribuée ; qu'en effet, il ressort de la consultation du cabinet Debevoise & Plimpton en date du 10 mai 2007 que dans l'hypothèse d'une remise en cause du montage par l'administration fiscale, celle-ci pouvait réclamer l'impôt éludé ainsi que des pénalités tant au cadre concerné qu'à la société civile entraînant un risque potentiel de non-remboursement du prêt, que l'attribution de la golden share à la banque JP Morgan, via la société Phylae, a eu pour objectif de permettre à cette banque de garantir la pérennité des sociétés civiles en contrepartie de l'attribution du prêt consenti ; que la mise en place d'une golden share ne constituait nullement un lock up, l'attribution d'une action à la banque limitant le droit de céder la majorité des parts sociales de la société civile mais aucunement la possibilité de céder les actifs de ces sociétés, lesquelles, au demeurant, ne détenaient pas de titres B... ; qu'il ne s'agissait pas d'une contrainte imposée mais de la contrepartie du prêt sollicité par Arnaud X..., étant observé que celui-ci ne caractérise pas la manipulation à laquelle se serait livrée la banque JP Morgan ; considérant qu'au soutien d'un faisceau d'indices établissant un lock up, Arnaud X... invoque les pertes subies par les cadres, les dates et niveaux de cours auxquels les dirigeants ont cédé leurs actions B..., le rappel insistant par Monsieur H... d'un engagement pris par les cadres sur les titres reçus lors du dénouement de l'opération Solfur au moment même où il lève les restrictions sur les titres, le comportement de la banque JP Morgan ; que toutefois, le courriel de Monsieur H... daté du 27 juillet 2007, en charge de la déontologie boursière au sein de B..., accompagné d'une note de Jean-Bernard Z... du 25 juillet, relative à la prévention du délit d'initié, avait pour objet d'informer certains membres du personnel, dont Arnaud X..., qu'il étaient des initiés permanents au sens de la réglementation de l'AMF et qu'il leur appartenait de respecter les contraintes mentionnées dans la note : Il leur appartient seulement de conserver de par-devers eux toutes les pièces justificatives relatives aux transactions effectuées sur le titre B... pendant une période de 5 ans et de les communiquer à première demande à l'AMF ou à l'entreprise. Ils peuvent également par décision du Directoire, être soumis à des contraintes spécifiques en matière d'intervention ou de détention de titres ; que ce courriel ne constitue aucunement une interdiction de vente mais une recommandation concernant la forme sous laquelle les titres B... détenus par les initiés permanents doivent être conservés ;