Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-26.220 du 14/01/2016,  partie 6


Je précise que Monsieur Y... a pris ma défense en s'adressant à l'avocat en lui disant « Monsieur X... n'a fait aucune faute professionnelle que je pourrais lui reprocher » et en s'adressant à moi, a rajouté « si un futur employeur me contacte pour avoir des informations vous concernant vous pouvez avoir confiance en moi, et je le noterai sur la convention de rupture conventionnelle ». Ce qu'il a effectivement fait. Madame D... à Monsieur Y... : Je note que Monsieur Y... n'a pas nié les propos tenus par Monsieur X.... Je lui signale l'inégalité du 2ème entretien Madame B..., Madame C... et surtout Maître MICHAUD n'avaient pas à participer à cet entretien. Il n'a même pas été proposé à Monsieur X... d'être représenté. J'ai rappelé à Monsieur Y... qu'auparavant ce poste était occupé par Madame K... et que, suite aux pressions de l'équipe des responsables de secteur et au non soutien de la direction, elle a fini par faire une dépression, Ceci a été consigné lors d'une réunion DP. Elle a été en arrêt maladie plusieurs mois et à son retour elle a demandé à changer de poste. À l'arrivée de Monsieur X..., elle a été nommée au poste de responsable de secteur polyvalent, avec Madame Z... déjà en poste. Monsieur Y... a confirmé qu'effectivement ce poste était difficile et qu'il maintient sa décision. J'ai terminé en demandant à Monsieur Y... de réfléchir et de licencier Monsieur X... pour les vrais raisons suppression de poste car non adapté au fonctionnement de l'association et surtout lié aux difficultés économiques. Que, ce compte rendu d'entretien préalable au licenciement de Monsieur Christian X..., fait par un témoin direct à l'entretien est édifiant, il démontre plus un licenciement pour difficultés économiques et du refus par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de l'homologation de la convention rupture conventionnelle, que de la gravité des griefs retenus à l'encontre de Monsieur Christian X.... Que ce compte rendu d'entretien préalable au licenciement rédigé par un représentant du personnel ayant assisté Monsieur Christian X..., que ce compte rendu n'est pas contesté, à la barre lors du débat. Que ce compte rendu met en évidence que Monsieur Y..., Directeur Général n'avait pas de grief contre Monsieur Christian X... en date du 8 mars 2010, mais qu'il ne changerait pas sa décision, Monsieur Y... viole l'article L. 1232-2 « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable », de par ses propos, l'on peut en déduire que ce dernier avait déjà pris sa décision de licencier Monsieur Christian X.... VU, les attestations produites par Monsieur Christian X.... VU, le compte rendu de réunion avec les responsables de secteur du 1er mars 2010. Ce compte rendu fait apparaître la demande d'embauche d'une personne afin de pallier aux remplacements des congés payés. Que, un compte rendu de réunion est le reflet d'un échange entre un groupe et l'animateur, à aucun moment ce compte rendu ne fait apparaître que c'est Monsieur Christian X... qui propose l'embauche d'une personne, ce grief est fallacieux. VU, le compte rendu du Comité d'Etablissement en date du 14 février cité par Madame D... dans son compte rendu d'entretien préalable. VU, le témoignage de Madame D..., « en mars 2010 lors d'une réunion du Comité d'Entreprise, Monsieur Y... nous annonce avoir signé avec Monsieur X... une convention de rupture conventionnelle et que le poste de coordinateur des responsables de secteur ne sera pas remplacé car les responsables de secteurs ne le souhaitent pas. Que, ce témoignage ne peut être mis en doute comme le fait sans vergogne l'employeur. VU, le compte rendu de la Réunion des Délégués du Personnel du 11 mars 2008. Qu'en l'espèce, Monsieur Christian X... apporte des éléments et des preuves sur la tenue de réunions, mettant à mal le grief de non tenue de réunion allégué par l'Association ADPAM. Que, les attestations fournies pour les besoins de la cause par l'Association ADPAM ne peuvent être, en grande partie prises en considération du fait qu'elles ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du Code de Procédure Civile qu'elles ne revêtent pas de la totalité des mentions définies par l'article ci-dessus, voire même fournies sans l'identité des rédacteurs. Que, les attestations non conformes, ne présentent pas des garanties suffisantes. Que, les attestations de Monsieur Y..., et de Madame Régine B..., ne peuvent être prises en considération du fait qu'elles ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du Code de Procédure Civile, et que ces personnes sont parties prenante dans le conflit, que Monsieur Y... est l'acteur et auteur direct du licenciement de Monsieur Christian X..., leurs attestations ne présentent pas les garanties suffisantes. VU, les arrêts de la cour de cassation sur la charge de la preuve, « Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave ou lourde qu'il invoque (Cass, soc, 5 mars 1981 n° 513, Sté Sommer et Dzuiba), Cass. Soc. 8 janvier 1998, n° 95-41, 462) ». Qu'en l'espèce, l'Association ADPAM n'apporte pas d'éléments, de preuves probants afin d'étayer le degré de la sanction disciplinaire qu'elle a retenue « faute grave » à l'encontre de Monsieur Christian X.... Qu'en conséquence, les demandes de Monsieur Christian X... sont fondées » ;