Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.085 du 21/01/2016,  partie 5


qu'en application des dispositions légales précitées, la facture émise postérieurement à la signature du contrat doit donc être supportée par le constructeur ; que, s'agissant des pénalités de retard, il résulte manifestement des pièces versées au débat et analysées par l'expert que si le constructeur n'a pu respecter le délai de livraison contractuellement prévu, c'est en raison des positions catégoriques et rigides adoptées par tous les cocontractants, et pas seulement de son propre fait ;
 que, par conséquent, il n'y a pas lieu de mettre des indemnités de retard à la charge du constructeur ; qu'aucune des parties n'a émis d'observations sur le chiffrage des travaux de reprise et des travaux non réalisés fait par l'expert ; que le solde à la charge de [E] [Y] et [K] [T] s'établit donc de la manière suivante: - coût de la construction: 235.600 ¿ ; - à déduire : moins values fixées par avenants: 28.985 ¿ ; - à déduire : travaux non réalisés : 21.137 ¿ ; - à déduire: reprise de travaux de plâtrerie et approfondissement de la tranchée d'alimentation d'eau: 2.000 ¿ ; - à déduire : avances versées par les maîtres d'ouvrage: 105.440 ¿ ; - à déduire : remboursement des frais et travaux assumés par les maîtres d'ouvrage à la place du constructeur : 3.283,96 ¿ ; =74.754,04 ¿ ; que [E] [Y] et [K] [T] seront donc condamnés à régler à la SARL MAISONS COLUMBIA la somme de 74.754,04 ¿, solde restant à leur charge au titre du contrat de construction signé le 27 novembre 2009 (jugement, p. 8 et 9) ;
 
 Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la société LES MAISONS COLUMBIA ne contestait plus, devant la cour d'appel, que l'évacuation des terres, qui n'était pas chiffrée au marché, devait rester à sa charge, mais rappelait que c'était bien elle qui avait supporté ce coût (880¿), sans l'avoir facturé aux consorts [Y], et qu'en conséquence, le coût de l'évacuation ne pouvait pas être déduit des sommes restant dues au constructeur au titre du contrat (conclusions LES MAISONS COLUMBIA, p. 17 et p.25, , al. 4) ; qu'en déduisant du montant restant à percevoir par le constructeur, tel qu'évalué par l'expert (78.038¿), le coût d'évacuation des terres (880¿), sans répondre au moyen selon lequel les consorts [Y] n'avaient pas payé cette somme, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la SARL MAISONS COLUMBIA de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « la SARL MAISONS COLUMBIA ne démontre pas en quoi l'attitude des consorts [Y] serait fautive à son égard ; qu'il n'y a donc pas lieu à dommages-intérêts du chef de l'article 1382 du code civil» (arrêt attaqué, p. 5, § 6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur les demandes de dommages et intérêts : la SARL MAISONS COLUMBIA demande une somme conséquente de 100.000 ¿ de dommages et intérêts au motif que [E] [Y] et [K] [T] auraient mené à son encontre une campagne de dénigrement préjudiciable sur le plan économique et moral, en alimentant un blog librement accessible sur internet ; que ceux-ci ont effectivement alimenté un blog intitulé "ma maison Columbia", d'ailleurs toujours accessible à ce jour, et participé à un forum en ligne, sites sur lesquels ils font état de leur soutien par une association de défense des maîtres d'ouvrage, informent les internautes du déroulement de la procédure en cours et publient des conseils à destination des candidats à la construction ; qu'ils ont en outre planté un panneau devant la maison (laissé à l'abandon) indiquant l'existence d'une procédure judiciaire en cours contre le constructeur ; que si la présentation des faits par les maîtres d'ouvrage est certainement partiale et passe sous silence ce qui pourrait affaiblir leur argumentation, elle a également un caractère informatif et préventif à l'égard des internautes en les incitant, de manière générale, à être vigilants lors de la signature d'un contrat de construction et du déroulement du chantier ; qu'il ne résulte de ces publications aucun abus du droit de libre expression et aucune intention de nuire à la SARL MAISONS COLUMBIA ; que si ces publications sont évidemment désagréables pour la SARL MAISONS COLUMBIA, celle-ci ne démontre pas toutefois la réalité du préjudice économique ou moral subi ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts » (jugement, p. 9) ;
 
 1° Alors que l'auteur d'une critique doit respecter l'obligation générale d'objectivité et de prudence ; qu'au cas présent, les juges du fond ont relevé que, dans leur blog, « la présentation des faits par les maîtres d'ouvrage est certainement partiale et passe sous silence ce qui pourrait affaiblir leur argumentation » ; qu'il en résulte que les consorts [Y] n'ont pas respecté, dans leurs écrits publics, leur obligation générale d'objectivité et de prudence ;