Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.756 du 26/11/2020,  partie 6


que de de la faute de la société Ouest Expertises il est donc résulté un préjudice à caractère certain et la réparation de ce préjudice ne pouvait donc pas s'envisager sur le terrain de la perte de chance comme l'a fait le premier juge ; que cette société ne peut toutefois être tenue que de la réparation des préjudices consécutifs à l'absence de diagnostic de l'attaque fongique, soit la somme de 17 332 euros, avec indexation sur l'évolution de l'indice BT 01 entre la date de dépôt du rapport d'expertise judiciaire et la date du présent arrêt, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Mme L... (arrêt, p. 21) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE s'agissant ensuite, de l'indemnisation des préjudices de jouissance, complémentaires et moraux subis par Mme L..., la part respective des intervenants impliqués dans leur survenance sera fixée comme suit : M. et Mme G..., 50 %, la société Ouest Expertises, 30 %, la société Agence Différence Immo, 15 % et Mme Y..., 5 % (arrêt, p. 22) ;
 
 1°) ALORS QUE, statuant sur le préjudice de jouissance invoqué par Mme L..., les premiers juges avaient exclu la société Ouest Expertises et son assureur, la société Gan Assurances, de la condamnation au titre des frais locatifs résultant de l'impossibilité d'occuper le logement en raison de la dangerosité de l'installation de chauffage, et de la condamnation au titre de la nécessité de se reloger pendant la durée des travaux de reprise, considérant que ces préjudices n'étaient pas imputables au diagnostiqueur (jugement, p. 19) ; qu'en retenant, pour condamner la société Gan Assurances à indemniser Mme L... à hauteur de 9 873,85 euros au titre de son préjudice de jouissance, comprenant l'indemnisation de l'impossibilité d'occuper le logement en raison de la dangerosité de l'installation de chauffage et au titre de la nécessité de se reloger pendant la durée des travaux de reprise, qu'il convenait de reprendre le raisonnement du premier juge, la cour d'appel a dénaturé le jugement et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, d'une part, que s'agissant du préjudice de jouissance de Mme L..., il convenait de reprendre le raisonnement pertinent du premier juge, et, d'autre part, que la société Gan Assurances devait être condamnée à indemniser celle-ci y compris au titre de l'impossibilité d'occuper le logement en raison de la dangerosité de l'installation de chauffage et au titre de la nécessité de se reloger pendant la durée des travaux de reprise, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en condamnant la société Gan Assurances à indemniser Mme L... à hauteur de 9 843,85 euros au titre de son préjudice de jouissance, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Gan Assurances, in solidum avec M. W... G... et Mme R... V..., son épouse, la société Agence Différence Immo et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, la société Ouest Expertises par voie de fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre et Mme Q... Y..., à payer à Mme L... la somme de 9 843,85 euros en réparation de son préjudice de jouissance, et celle de 4 250 euros en réparation de ses préjudices annexes et moral, avec intérêts calculés au taux légal à compter de ce jour et d'AVOIR dit que la charge définitive des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance, des préjudices annexes et du préjudice moral de Mme L... sera répartie comme suit : 50 % à la charge de M. et Mme G..., 30 % à la charge de la société Ouest Expertises, par voie d'inscription au passif de sa liquidation judiciaire et de la société Gan Assurances, 15 % à la charge de la société Agence Différence Immo et des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, 5 % à la charge de Mme Q... Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant à ses préjudices complémentaires et moral, la cour fait sienne la motivation pertinente et détaillée du premier juge pour confirmer l'indemnisation de ces préjudices à hauteur de la somme globale de 4 520 euros (arrêt, p. 21) ;
 
 ET QUE s'agissant ensuite, de l'indemnisation des préjudices de jouissance, complémentaires et moraux subis par Mme L..., la part respective des intervenants impliqués dans leur survenance sera fixée comme suit : M. et Mme G..., 50 %, la société Ouest Expertises, 30 %, la société Agence Différence Immo, 15 % et Mme Y..., 5 % (arrêt, p. 22) ;