Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.978 du 17/02/2021,  partie 2



 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes du protocole d'accord du 22 janvier 2010, la société STVI s'était engagée à procéder à l'ensemble des travaux et à livrer le véhicule au plus tard le 15 mars 2010 ; qu'en affirmant, pour écarter tout retard dans l'exécution des réparations que celles-ci « ont été terminées début avril 2010 » tout en constatant qu'à cette date il demeurait des « problèmes de finition de peinture non contestés », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, il appartient à celui qui prétend être libéré d'une obligation de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, pour écarter tout retard dans l'exécution des réparations, la cour d'appel a jugé que l'installation des goulottes et du compteur d'eau réclamée par la société Transports Nardoux fils constituait des travaux supplémentaires, cette dernière n'ayant pas apporté la preuve que ces éléments étaient présents au jour où le camion a été déposé dans les locaux de la société STVI ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle relevait également qu'aux termes du protocole d'accord du 22 janvier 2010, la société STVI s'était engagée à commander immédiatement l'ensemble des pièces, à exécuter l'ensemble des travaux et à livrer le véhicule au plus tard le 15 mars 2010, ce qui faisait la preuve de l'obligation de la société STVI de commander et d'installer les pièces litigieuses avant le 15 mars 2010, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ;
 
 5°/ que le droit de rétention ne peut être valablement invoqué que par celui dont la créance est exigible ; qu'en jugeant que la société STVI avait pu à bon droit refuser de livrer le camion afin d'obtenir le paiement intégrale de sa créance cependant qu'elle constatait que ni les goulottes ni les vannes d'alimentation en eau n'étaient installées ce dont il résultait que l'ensemble des travaux n'étaient pas réalisés et que la créance de la société STVI n'était pas exigible, la cour d'appel a violé l'article 2286 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. En vertu de l'article 2286 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le garagiste bénéficie d'un droit de rétention sur le véhicule qui lui a été remis pour réparation jusqu'au paiement de sa créance.
 
 10. A l'issue d'une analyse des échanges intervenus entre les parties à compter de la remise du véhicule à la société STVI et jusqu'à sa reprise par la société Transports Nardoux fils, l'arrêt retient que les réparations ont été terminées début avril 2010, soit avec quinze jours de retard par rapport au protocole, et que celle-ci a refusé à plusieurs reprises de récupérer son camion pour des problèmes de finition de peinture et d'éléments manquants, dont l'absence n'était pas imputable au réparateur et était à l'origine de travaux supplémentaires qui avaient retardé la livraison du véhicule. Il ajoute qu'une expertise contradictoire a mis en exergue l'existence, au mois d'avril 2011, d'un solde de facture important restant dû à la société STVI dont les assurances de la société Transports Nardoux fils contestaient la répartition entre elles, ce dont le réparateur ne pouvait être tenu pour responsable, et qui n'a été réglé qu'au mois d'août 2011, date de la reprise du véhicule.
 
 11. De ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu déduire que la société STVI avait légitiment exercé son droit de rétention jusqu'au paiement intégral de sa créance.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Transports Nardoux fils fait grief à l'arrêt de statuer comme il le fait, alors « que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice sans perte ni profit ; que la cour d'appel a jugé que la société STVI avait commis des manquements au préjudice de la société Transports Nardoux fils de nature à engager sa responsabilité ; qu'en déboutant cependant la société Transports Nardoux fils de l'ensemble de ses demandes en réparation de ses divers préjudices, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Si elle a retenu que les travaux de réparation étaient affectés de malfaçons, la cour d'appel a, cependant, constaté, par motifs adoptés, que les demandes indemnitaires étaient seulement fondées sur une rétention abusive qu'elle a écartée, de sorte qu'elle n'a pu que les rejeter.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :