Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.290 du 06/10/2021,  partie 2



 7. Aux termes de ce texte, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, cet événement étant caractérisé, notamment, par le premier incident de paiement non régularisé.
 
 8. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, après avoir constaté que le prêt alloué consistait en un prêt de restructuration destiné à regrouper plusieurs crédits, soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit à la consommation, l'arrêt relève que l'action engagée par la banque s'analyse en une action aux fins de recouvrement forcé d'une créance reconnue par un titre exécutoire, de sorte que le délai applicable n'est pas le délai de forclusion mais le délai de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, qui avait été interrompu par la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur constituant une demande en justice. 
 
 9.En statuant ainsi, alors que l'action de la banque tendait, au moyen de la saisie immobilière, à obtenir le paiement de sa créance, de sorte qu'était applicable le délai de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° H 19-25.290, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable la demande de vente forcée présentée par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juridictions du fond ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, demanderesse au pourvoi n° H 19-25.290
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la procédure de saisie immobilière engagée par la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne portant sur un bien immobilier appartenant en indivision à M. [Y] [I] et Mme [F] [H] ;
 
 aux motifs qu' « aux termes de l'article R. 322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, "à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée" ; que selon l'article L. 311-2, "tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéderà une saisie immobilière ... " ; qu'il est constant qu'en l'espèce la BPALC est munie d'un titre exécutoire, à savoir l'acte notarié de prêt du 26 septembre 2012, constatant une créance liquide et exigible ; que l'article L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique que lorsque le titre exécutoire est une décision de justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il résulte de l'article L. 311-6 que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles susceptibles de faire l'objet d'une cession ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [I] et Mme [H] sont propriétaires indivis du bien immobilier saisi ; que les débiteurs invoquent cependant l'interdiction des poursuites à l'encontre de M. [I] à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-11 du code de commerce ; que la BPALC ne répond pas sur ce point ; qu'aux termes de l'article L. 643-11 alinéa 1er du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ;