décision 16-18.556 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Xavier Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Calvi Célestin père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Roland Z..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de son action en responsabilité délictuelle formée contre la société Calvi et par conséquent, de l'ensemble de ses prétentions formées à ce titre, 
 
 AUX MOTIFS QUE « pour condamner la société Calvi à indemniser M. Xavier Y..., les premiers juges ont considéré qu'en omettant de se renseigner sur le caractère certain du droit de propriété de M. Roland Z... d'une part, et en exploitant la totalité des bois sans s'assurer préalablement du respect de la réglementation pour ce faire d'autre part, la société appelante était doublement fautive ; que s'agissant du premier grief, la société Calvi met, à juste titre, en avant une clause contenue dans le contrat de bois sur pied conclu le 6 mars 2009 avec M. Roland Z... dans laquelle ce dernier certifiait posséder la pleine propriété des parcelles vendues ; que la société Calvi fait ensuite observer que si elle s'est effectivement vu remettre par M. Roland Z... une copie du jugement rendu le 10 avril 2007 par le tribunal de grande instance de Vesoul, elle ne disposait toutefois d'aucune compétence lui permettant de remettre en cause, au vu de cette pièce, le contenu de la stipulation sus-évoquée ; qu'il est reproché à la société Calvi dans le jugement déféré d'avoir omis de « se renseigner plus avant sur le caractère certain du droit de propriété allégué par M. Z... sur les bois cédés », au motif qu'il était fait état dans la décision du 10 avril 2007 d'une contradiction manifeste entre l'évaluation des parcelles vendues telle que réalisée par M. Xavier Y... et non sérieusement contestée par son adversaire, et le prix de vente desdites parcelles, ladite contradiction ayant conduit le tribunal a ordonner une mesure d'expertise ; qu'au jour de la conclusion du contrat de vente, M. Roland Z... disposait d'un titre lui conférant la qualité de propriétaire des bois cédés ; que dans le dispositif de la décision du 10 avril 2007, il est en effet clairement affirmé que le compromis signé les 10 et 15 mars 2006 par M. Xavier Y... et M. Roland Z... avait valablement transféré la propriété des immeubles litigieux dès lors qu'il constatait l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; que pour la Sas Calvi, cette disposition du jugement venait conforter l'attestation de propriété contenue dans le contrat ; que la Sas Calvi ne pouvait, à la lecture du jugement rendu le 10 avril 2007, supposer que le droit de propriété sur les parcelles litigieuses de M. Roland Z... demeurait incertain ; que s'il est indiqué dans la motivation de cette décision que « les faits articulés par M. Xavier Y... étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion », son dispositif se limitait plus prudemment à « autoriser » celui-ci à en rapporter la preuve par le truchement d'une expertise ;