Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.555 du 20/09/2018,  partie 5



 intérêt général et il est placé dans un lien de dépendance étroit à l' égard de l'établissement public de santé; que le comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers conteste avoir la qualité de pouvoir adjudicateur et être soumis à la réglementation des marchés publics; qu'en l'espèce, le comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail a, en application des disposition de l'article L 4612-1 du code du travail, de manière générale la charge exclusive de la défense des intérêts "des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure "; que le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail n'a en aucune façon une mission d'intérêt général au sens de l'article 10- 2° de l' ordonnance du 23 juillet 2015 et ne peut pas plus avoir la qualité de pouvoir adjudicateur, sa mission se limitant à la protection des intérêts des salariés relevant de son périmètre géographique; qu'ainsi, les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ne sont pas applicables au comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d' Angers en l'absence de mission d' intérêt général à lui dévolu; qu'en conséquence, le comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers n'étant pas soumis à la réglementation des marchés publics pour le recours aux mesures d' expertise, la seconde délibération querellée pouvait être adoptée sans mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics; que le Centre Hospitalier Universitaire d'Angers et madame Z...X..., présidente du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers ne pourront qu'être déboutés de leur demande d'annulation de la seconde résolution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers du 8 décembre 2016 désignant le cabinet TECHNOLOGIA en qualité d'expert » ;
 
 1. ALORS QUE la rémunération de l'expert du CHSCT étant assurée par le centre hospitalier qui est lui-même soumis à la règlementation des marchés publics, il en résulte que le choix de l'expert par le CHSCT est une décision qui doit respecter la réglementation sur les marchés publics issue de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 ; qu'en jugeant que le CHSCT n'est pas soumis à cette règlementation pour le recours aux mesures d'expertise au motif qu'il n'exerce pas une mission d'intérêt général, sans tenir compte de sa dépendance à l'égard du pouvoir adjudicateur qui assure le financement de ladite mesure d'expertise, la juridiction de référé a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 10 2° de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 ;
 
 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail est une personne morale qui a pour objet, non d'assurer la seule protection des intérêts professionnels des salariés de l'entreprise, mais plus généralement de contribuer à la prévention de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l'amélioration des conditions de travail et à l'analyse des risques professionnels ; que cette institution participe ainsi à la préservation de la santé publique ; que le CHSCT est donc bien créé pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ; que, dès lors, le recours par un CHSCT à une mesure d'expertise financée par un pouvoir adjudicateur, est nécessairement soumis aux règles applicables aux marchés publics ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de référé du tribunal de grande instance d'Angers a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 10 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ainsi que des dispositions des articles L.4612-1à L.4612-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dispositions de l'article 10 2° de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont issues d'une transposition de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation de marchés publics ; que se pose une question relative à l'étendue du champ d'application de la réglementation des marchés publics telle que prévue par cette directive et, plus précisément, à son application au cas de recours à une mesure d'expertise décidée par un CHSCT constitué au sein d'une entreprise elle-même soumise à cette réglementation et appelée à financer la mesure sollicitée ; qu'il convient dès lors de renvoyer cette question à la Cour de Justice de l'Union européenne aux fins d'interprétation de ladite directive et de surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour.