Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.713 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en jugeant, pour écarter l'autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement rendu le 2 février 2017 par le tribunal correctionnel de Béthune, que « le tribunal correctionnel n'a ainsi pas statué sur le fond pour débouter les consorts [T]-[W] de leurs demandes indemnitaires », cependant que, pour relaxer les époux [Y], le tribunal avait écarté tant la faute de que le lien de causalité en constatant, d'une part, qu'ils « disposent d'un équipement répondant aux normes applicables et il n'est pas établi qu'ils ont agi avec l'intention manifestement délibérée de manquer à leurs obligations », d'autre part, qu'« il ne peut davantage être soutenu que les époux [Y] ont commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer » et enfin qu'il ne pouvait davantage leur être imputé une faute d'imprudence dès lors qu'il ne pouvait leur être reproché « de ne pas avoir, après cette opération de nettoyage [de la piscine], exercé une surveillance constante de la piscine et de ses abords ou de ne pas avoir replacé immédiatement la bâche protectrice » de sorte « qu'aucune faute pénale ne peut être reprochée aux époux [Y] et que le lien de causalité entre le comportement qui leur est reproché et le décès du jeune [N], laissé sans surveillance, n'est pas établi » (jugement du 3 février 2017, p. 5), la cour d'appel a violé le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil ; que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en jugeant, pour écarter l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 2 février 2017 par le tribunal correctionnel de Béthune, que celui-ci « n'a nullement débouté au fond les consorts [T]-[W] d'une demande indemnitaire formulée au titre des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, mais a rejeté une demande de renvoi du dossier à une audience ultérieure de liquidation de dommages et intérêts » (arrêt, p. 8, § 2), cependant que, dans son dispositif, le tribunal avait déclaré recevable les constitutions de parties civiles, mais débouté celles-ci de leurs demandes en raison de la relaxe, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent ; qu'en jugeant, pour écarter l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 2 février 2017 par le tribunal correctionnel de Béthune, que les dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale « ne pouvaient en tout état de cause pas s'appliquer dans la mesure où l'action publique avait été engagée sur citation directe des parties civiles et non à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction » (arrêt, p. 8, § 3), la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil.