décision 14-19.158 du 14/12/2017,  partie 2



 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Valeur plus centre.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que les conditions suspensives prévues au sein de la promesse de vente de 10 juin 2007 sont réputées réalisées faute pour la SARL VALEUR PLUS CENTRE d'avoir accompli les diligences qui lui incombaient et d'avoir condamné en conséquence la SARL VALEUR PLUS CENTRE à payer à Philippe X... la somme de 155.117 € en réparation des préjudices qu'il a subis, outre intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008 pour la somme de 45.000 € incluse dans ce montant.
 
 - AU MOTIF QUE c'est à l'acheteur qu'il appartient d'établir les diligences qu'il a faites pour remplir les conditions prévues par l'acte du 10 juin 2007 ; Qu'il est exact, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le courrier du CIC informant la SARL VALEUR PLUS CENTRE du rejet de sa demande de crédit porte la date du 24 avril 2008 et que, par là-même cette société ne l'avait pas encore reçu lorsque son représentant a signé, ce même 24 avril 2008, l'accord destiné à proroger le délai de réalisation de la promesse de vente au 15 juillet 2008 ; Attendu que la partie appelante prétend que la demande de permis de lotir aurait été effectuée en septembre 2007 ; qu'elle ne verse à la procédure aucune pièce de nature à établir la réalité de cette affirmation ; Qu'il doit être considéré que la demande de lotissement a été déposée à la mairie de LOUANS le 14 juin 2008 (pièce 3 de la société appelante), ce dépôt faisant courir un délai de trois mois, qui devrait donc expirer le 14 septembre 2008, le délai de recours de deux mois contre l'autorisation éventuellement accordée ne pouvant alors expirer avant le 14 novembre 2008 ; que la remise en main propre de l'autorisation de lotir du 7 juillet 2008 (pièce 7) a été faite le 9 juillet 2008 ; que c'est donc de cette date que le délai de recours commençait à courir jusqu'au 9 septembre 2008 ; Attendu que le signataire représentant la SARL VALEUR PLUS CENTRE lors de l'accord de prorogation du 24 avril 2008 savait obligatoirement qu'à cette date le dossier complet de la demande de permis de lotir n'était pas déposé, et que le nouveau délai, expirant le 15 juillet 2008 n'avait aucune chance d'être respecté par la société appelante ; Attendu que la SARL VALEUR PLUS CENTRE n'apporte aucune pièce de nature à constituer la moindre preuve des diligences qu'elle aurait faites pour régulariser un avant-contrat sur la parcelle [...] ; que Philippe X... apporte quant à lui à la procédure une attestation établie le 16 juin 2011 par E... C... qui indique qu'il n'a reçu aucune visite ni aucune proposition orale ou écrite de la société VALEUR PLUS CENTRE concernant le terrain dont il est propriétaire, cadastré n° [...] jouxtant les parcelles de Philippe X... ; Attendu que la révision de l'offre d'achat pour un prix réduit de 450.000 à 400.000 € est datée du 23 septembre 2008 (pièce 4 de la société appelante) ; Attendu qu'il est certain que Philippe X... n'aurait pas accepté de signer l'acte de prorogation s'il avait eu connaissance de ce que son adversaire savait alors que même le nouveau délai pour la réalisation de la condition relative à l'obtention d'un arrêté de lotir purgé de tout recours ne pourrait pas être tenu, de ce qu'il n'avait fait aucune diligence en vue de l'acquisition de la parcelle voisine et enfin de ce qu'il allait lui faire une proposition de nature à lui faire perdre 50.000 € par rapport au prix initialement accepté ; Que l'acte de prorogation mentionne « les délais administratifs inhérents à une opération de lotissement » ; qu'il va de soi que cet acte prorogeait également les conditions suspensives, faute de quoi il aurait été totalement dépourvu d'intérêt ; Qu'il convient de prononcer l'annulation de l'acte sous-seing privé daté des 11 et 24 avril 2008, et ce à raison d'un dol au sens des articles 1109 et 1116 du Code civil ; Attendu, contrairement à ce qui a été jugé au premier degré, que l'échec des conditions suspensives à la date prévue est bel et bien imputable à la partie appelante, et que l'immobilisation du bien a été bien réelle entre la signature de l'acte notarié portant promesse de vente et le moment où les parties ont pu reprendre leur liberté, et celui où l'intimé a pu reprendre ses activités à la fin de l'année 2008 ; Attendu que l'indemnité d'immobilisation, au contraire de la clause pénale, ne peut être réduite ; qu'il convient donc d'allouer à Philippe X... la somme qu'il réclame à ce titre, soit 45.000 € ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Philippe X... a déménagé ses installations au mois de juillet 2008, et qui n'a pu récupérer ses biens que le 31 juillet 2009 ;