Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.434 du 23/10/2019,  partie 3


qu'il apparaît justifié de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à la partie intimée une indemnité de 5 000 € en réparation de la résistance abusive de sa caution à déférer à ses engagements, au regard des faits de la cause, étant observé que l'appelant s'il conclut d'une façon générale au rejet des prétentions adverses ne s'explique pas plus avant sur sa contestation relative aux dommages-intérêts mis à sa charge par les premiers juges ; que l'issue du litige justifie qu'il soit fait partiellement droit à la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; que l'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel, les dispositions accessoires du jugement déféré étant par ailleurs confirmées » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur la disproportion ; que M. G... B..., dirigeant de la société Transports Dornier, connaissait la situation financière de sa société, débiteur principal ; que la Cour de cassation retient, pour rejeter le caractère disproportionné de l'engagement de caution, que celle-ci, lorsqu'elle est dirigeante de la société cautionnée est présumée parfaitement informée de la situation financière du débiteur principal ; que la notion de disproportion en matière de cautionnement fourni par un dirigeant diffère totalement entre un contrat de prêt et l'exécution d'un contrat d'affacturage ; que M. G... B... n'a jamais indiqué dans les différentes fiches de renseignement, signées les 16 mars 2006 et 24 novembre 2008, s'être engagé au profit d'autres établissement bancaires ; qu'aucune mention n'a été apportée sur les parts de la société civile immobilière (nantissement au profit du crédit agricole) ; qu'en conséquence, M. B... n'est pas fondé à se prévaloir des renseignements qu'il a sciemment omis d'indiquer à son créancier ; qu'en l'état de ce qui précède, M. G... B... ne démontre pas le caractère disproportionné de ses engagements et que par voie de conséquence il sera condamné à régler à la société Natixis Factor la somme de 300 000 € en principal outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2008 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; qu'il n'est pas contesté que la société Natixis Factor a subi un préjudice en raison de la résistance abusive de M. G... B... au paiement des factures ; qu'il y a donc lieu de le condamner à payer à la société Natixis Factor la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ; que compte tenu de l'ancienneté de la créance, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner M. G... B... à payer à la société Natixis Factor la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (jugement entrepris, p. 6 et 7) ;
 
 Alors que la proportionnalité du cautionnement s'apprécie uniquement au regard des biens et revenus de la caution au moment de la souscription de son engagement, sans qu'il puisse être tenu compte des caractéristiques de la dette garantie ; qu'en retenant que le cautionnement à hauteur de 300 000 € souscrit par M. B... le 24 novembre 2008 n'était pas manifestement disproportionné, dès lors qu'il garantissait la dette issue d'un contrat d'affacturage n'ayant vocation à fonctionner qu'en ligne créditrice, la cour d'appel qui a tenu compte des caractéristiques de la dette garantie pour apprécier la proportionnalité du cautionnement, a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. B... à payer à la société Natixis factor la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et vexatoire, et de l'avoir condamné à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « Sur les demandes accessoires ; qu'il apparaît justifié de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à la partie intimée une indemnité de 5 000 € en réparation de la résistance abusive de sa caution à déférer à ses engagements, au regard des faits de la cause, étant observé que l'appelant s'il conclut d'une façon générale au rejet des prétentions adverses ne s'explique pas plus avant sur sa contestation relative aux dommages-intérêts mis à sa charge par les premiers juges » (arrêt attaqué, p. 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« il n'est pas contesté que la société Natixis Factor a subi un préjudice en raison de la résistance abusive de M. G... B... au paiement des factures ; qu'il y a donc lieu de le condamner à payer à la société Natixis Factor la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts » (jugement entrepris, p. 7) ;