Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.354 du 27/03/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société NC Numericable au titre de ses demandes fondées sur la faute et la déloyauté de la société Orange et d'AVOIR condamné la société NC Numericable à verser à la société Orange la somme de 300 000 € au titre des frais irrépétibles, tant de première instance que d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société NC Numericable prétend aussi que la société Orange n'avait aucune obligation de saisir l'ARCEP et ne l'aurait fait, « que pour spolier son cocontractant de ses droits, en profitant abusivement de ses droits de propriétaire pour se livrer à des actes de concurrence déloyale » [conclusions page 57] et aussi afin de freiner le déploiement de la fibre optique pour lui permettre de rattraper son retard en la matière ; qu'elle en déduit que, ce faisant, la société Orange a commis une fraude à la loi en faisant usage « de moyens en apparence légaux pour obtenir un résultat illégal de modification contractuelle forcée sur la base de mensonges et de dissimulations avec l'intention de ne jamais compenser la perte subie par son cocontractant » [conclusions page 53] ; mais qu'il résulte des constatations précédentes, que la société France Telecom, devenue Orange : - en raison de la multiplication des opérateurs susceptibles de déployer un réseau câblé, s'est vue imposer, tant par l'Autorité de la concurrence, que par l'ARCEP, de faire droit à toute demande d'accès à ses ouvrages de génie civil dans des conditions transparentes et non discriminatoires, ce qui l'a contrainte à éditer des règles d'accès communes à tous les opérateurs, entraînant la nécessité d'une mise en harmonie des règles contractuelles antérieures bénéficiant à la société NC Numericable, - a saisi l'ARCEP, en application des dispositions de l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du différent l'opposant à la société NC Numericable sur les conditions d'accès à une infrastructure passive permettant l'exploitation de réseaux de communications électroniques, de sorte que cette dernière, ne rapportant pas la démonstration de la véracité de ses allégations, doit être aussi déboutée de ses demandes correspondantes,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas contesté que les règles d'ingénierie remplacent les clauses techniques qui existaient dans les « contrats », qu'elles concernent quasi exclusivement les fibres optiques, que Numericable et France Telecom ne pouvait douter lors de la signature de ces « contrats » d'une durée de 20 ans que notamment les clauses techniques étaient appelées à évoluer, que France Telecom a commencé dès 2008 à notifier à Numericable ces nouvelles règles d'ingénierie, que le tribunal n'a pas vu de différences notables entre les 4 versions successives de ces règles d'ingénierie, que Numericable avance que la 4eme version de ces règles d'ingénierie en date du 17.09.2010 diffère des 3 précédentes notamment en ce que « ces règles d'ingénierie s'appliquent à tout opérateur accédant aux installations de génie civil de France Telecom et notamment aux clients des offres d'accès aux installations de génie civil de France Telecom » alors que les versions précédentes précisaient que « ces règles d'ingénierie s'appliquent à tout opérateur accédant aux installations de génie civil de France Telecom pour les réseaux Fttx », que Numericable en déduit que France Telecom a imposé l'offre GC Fttx aux réseaux existants de Numericable par le truchement illicite des règles d'ingénierie et ce bien avant la décision du 4.11.2010 ; mais que dans les extraits du site internet de Numericable que fournit France Telecom dans son dossier de plaidoirie figure le nombre de logements connectés et parmi cela le nombre de logements connectés en fibre optique, qu'il se trouve donc que Numericable a un taux d'équipement de son parc en fibre optique de 87%, que la 4ème version ne peut donc constituer comme le prétend Numericable des restrictions mise par France Telecom du droit de Numericable d'accéder librement aux réseaux concernés par les contrats ; que, dans ces conditions le tribunal dira que les règles d'ingénierie ont peut-être modifié les « contrats de manière substantielle », ce que Numericable ne prouve pas, mais qu'au moment où prenait naissance cette instance le problème avait perdu toute actualité sinon tout objet et le tribunal déboutera Numericable de ce moyen ; que l'enrichissement sans cause que Numericable reproche à France Telecom trouve son origine non contestée dans les « contrats » et ne peut donc être sans cause, le tribunal déboutera Numlericable de ce moyen ; qu'il n'est pas contesté que Numericable continue d'intervenir dans le génie civil de France Telecom, qu'en audience de plaidoirie qui s'est tenue le 3 février 2012, et donc plus de 15 mois après la notification de la 4eme version des règles d'ingénierie et plus de 9 mois après l'arrêt de la cour, aucune critique ni plainte circonstanciée, étayée par des exemples concrets, n'a été évoqué sur les conséquences négatives de l'application de ces nouvelles règles d'ingénierie ;