Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.929 du 25/06/2020,  partie 5


que c'est la conclusion de l'expert dans son rapport 2 (page 9) qui relève également l'absence d'information de cet état de fait par U... S... et D... F..., l'implication de l'entreprise Moretti Construction quant à « ses choix constructifs impliquant des modifications par rapport au PC dont toutes les conséquences n'ont pas été appréciées » ainsi que l'absence d'explication donnée aux changements de niveaux opérés par rapport au projet initial ; qu'ainsi, si la construction n'éta(i)t pas conforme aux plans initiaux, il ne peut valablement être fait grief à U... S... et D... F... d'avoir établi un permis de construire rectifié sur la base des documents en leur possession ; que dès lors, l'imputabilité de la perte d'une hauteur de 45cm résulte de l'irrespect par les appelants, maître de l'ouvrage, des mentions du permis de construire initial ; qu'or, c'est le maître de l'ouvrage qui doit assumer toute infraction aux dispositions du permis de construire et qui lors de la phase d'exécution, à laquelle U... S... et D... F... n'ont pas concouru ; qu'en l'espèce, le maître de l'ouvrage a décidé de modifier les altitudes des planchers, ce qui a eu un impact sur la hauteur des murs, cette décision n'est pas de nature à engager la responsabilité des intimés ; que par conséquent, pour ces motifs substitués, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leur demande d'indemnisation sur ce fondement ;
 
 1°) ALORS QUE l'architecte chargé de l'établissement d'une demande de permis de construire modificatif est tenu de requérir les informations nécessaires à l'établissement de cette demande et de s'informer personnellement des événements et modifications intervenus depuis la délivrance du permis de construire initial ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de MM. S... et F... dans l'établissement de la demande de permis de construire modificatif, que l'erreur dont cette dernière était entachée concernant la hauteur du faîtage et de l'égout ne leur était pas imputable, dans la mesure où ils avaient effectué la demande en se basant sur le permis de construire initial et où ils n'avaient pas été informés par le maître de l'ouvrage de ce que le permis initial n'avait pas été respecté lors des travaux d'exécution de celui-ci auxquels ils n'avaient pas concouru, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'architecte chargé de la conception d'un projet et de l'établissement de la demande d'un permis de construire doit concevoir un projet réalisable qui prend en compte la hauteur de l'ouvrage envisagé ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de MM. S... et F... au titre du défaut d'altimétrie affectant l'immeuble de la SCI [...], que l'erreur dont la demande de permis de construire modificatif était entachée concernant la hauteur du faîtage et de l'égout ne leur était pas imputable, dans la mesure où ils avaient effectué la demande en se basant sur le permis de construire initial, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dossier du permis de construire initial qu'ils avaient euxmêmes établi n'était pas déjà erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI [...], M. M... W... et Mme L... Q... épouse W... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation à l'encontre de la société Moretti Construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées contre la société Moretti, s'agissant de la problématique acoustique, il a été démontré précédemment, d'une part, que la technique mise en oeuvre n'a pas été choisie voire connue de U... S... et D... F... avant la fin de leur contrat mais élaborée par la société BET dans un but économique ; qu'il est également constant que la société Moretti Construction a conclu directement avec la SCI [...] dès fin 2008 ; que par conséquent, aucune faute contractuelle n'est établie à son encontre, étant titulaire du lot maçonnerie qu'elle a mis en oeuvre selon les directives de la SCI [...], son co-contractant, maître de l'ouvrage, après l'intervention technique du bureau d'études ; que par conséquent, sa responsabilité envers l'appelante n'est pas établie à ce propos ; que s'agissant de la difficulté d'altimétrie, il appert que le maître de l'ouvrage a volontairement dépassé la hauteur telle que prévue dans le permis de construire du 6 février 2007 ; qu'en outre, le constat de la hauteur de la construction a été effectué par la municipalité de Lay-Saint-Christophe qui a prononcé l'arrêt des travaux le 2 juin 2009, soit postérieurement à l'intervention de U... S... et D... F... ; qu'en effet, il a été constaté une différence de niveau de +60cm (deux rangs de parpaings) ; qu'or, il n'est aucunement démontré en l'absence de maître d'oeuvre, que la société chargée de la pose de la maçonnerie ait de son propre chef, sans instruction, décidé de rehausser le bâtiment afin de rendre les combles aménageables ;