Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.601 du 21/11/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, en énonçant que « cette disposition [l'article 1326 du code civil] limite l'exigence de la mention écrite par le débiteur à la somme ou à la quantité due sans l'étendre à la nature de la dette et à ses accessoires, de sorte qu'il importe peu que la mention manuscrite ne fasse pas état du taux à appliquer sur la valeur de l'officine », cependant pourtant que la preuve de l'engagement ne porte que sur le montant porté dans la mention manuscrite, sans s'étendre à une clause dactylographiée de réévaluation du capital, et qu'en refusant de soumettre cette clause à l'exigence de la mention écrite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 8 décembre 2015 par le tribunal de grande Instance de Périgueux, en ce qu'il avait condamné Mme Sarah X... à payer à M. Jean-Louis Y... la somme de 234 161, 64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « [
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 Sur le montant de la créance entre époux :
 
 Que selon Mme X... l'acte indique de façon erronée que la somme empruntée correspondait à 12 % de la "totalité de l'opération nécessaire à l'acquisition de la pharmacie" ; qu'elle fait valoir que les sommes exposées pour cette acquisition correspondent au prix d'achat auquel s'ajoutent les frais y afférents, soit 9.545.000 francs (8.300.000 francs + 1.245.000 francs), de sorte que le montant emprunté de 600.000 francs ne représente que 6,28 % de la totalité de l'opération financière ; Qu'elle ajoute que le montant de l'emprunt ne correspond pas même à 12 % de la valeur de l'officine (8.300.000 € x 12 % = 996.000 francs) ; Qu'elle estime, en conséquence, qu'il y a lieu d'appliquer le taux de 6,28 % pour le calcul du profit subsistant induit de la référence, dans l'acte, à l'article 1543 du code civil ; Qu'elle fait valoir que la valeur de l'officine correspond à la valeur des parts sociales, lesquelles intègrent à la fois les éléments d'actif, notamment le fonds de commerce, et le passif, à savoir principalement l'emprunt souscrit par la société mentionné dans l'acte d'acquisition de 1989, ce qui permet de valoriser la créance à hauteur de 45.592,8 € (726.000 € x 6,28 %) ;
 
 Que M. Y... réplique que les frais évoqués correspondent à l'application d'un taux forfaitaire pris en compte dans le calcul du montant de la garantie accessoire à l'opération d'acquisition, qu'il ne s'agit pas de frais réels et qu'en toute hypothèse cette considération importe peu dès lors que les parties se sont entendues pour l'application d'un taux de 12 % de la valeur de l'officine de pharmacie au jour de l'aliénation et donc sur l'existence d'une dette de valeur ; Qu'il précise qu'il convient de se placer au jour de l'aliénation de ses parts par Mme Y... pour évaluer l'officine, en ne confondant pas la valeur des parts sociales cédées avec la valeur du fonds de commerce ;
 
 Que l'acte du 24 juillet 1989 intitulé "Constatation de la réalisation de la condition suspensive affectant la cession d'officine de Pharmacie", versé à son dossier (pièce n° 3) par Mme X..., fait état d'une acquisition par Mme Y... et Mme A... agissant en leur qualité de seules associées et au surplus comme co-gérantes de la Société en nom collectif dénommée "Pharmacie A...-Y... S.NC", seule acquéreur, pour le prix de 8.200.000 francs remboursable par 24 versements de 565.693,65 € ; Qu'il ressort de ces énonciations que le taux de 12 % censé représenter la "totalité de l'opération financière nécessaire à l'acquisition de la pharmacie" ne peut se rapporter à l'acquisition de l'officine elle-même mais, selon toute vraisemblance, à la part du financement de Mme X... dans cette acquisition réalisée au moyen d'une société en nom collectif dans laquelle elle n'est que l'une des deux associées ;
 
 Qu'en ce sens, la somme de 600.000 francs empruntée représente 12 % d'une opération financière d'un montant de 5.000.000 francs ; Que cette interprétation est conforme à ce qui est énoncé dans la reconnaissance de dette du même jour (Pièce n° 2), aux termes de laquelle Mme Y... reconnaît devoir à M. Y... la somme de 600.000 francs pour prêt de pareille somme qu'il lui a consenti ce jour "destiné à l'aider à financer l'acquisition pour partie d'une Officine de Pharmacie" ;
 
 Que l'acte de reconnaissance précise que la dette de Mme Y... sera "réévaluable conformément à l'article 1543 du Code civil" et ajoute qu'elle "représentera, au jour de son remboursement, le même pourcentage de la valeur de ladite Officine de pharmacie" ;
 
 Que l'article 1543 du Code civil énonce que les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre et l'article 1479 dispose que sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ;