Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-16.969 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Assurances banque populaire IARD, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. Y..., de Me C... , avocat de la société Assurances banque populaire IARD ;
 
 Sur le rapport de Mme B... Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Assurances banque populaire IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Mohamed Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD (BPCE IARD) à l'indemniser du préjudice qu'il a subi à la suite de l'incendie de son pavillon ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conditions générales de la police (page 63) contiennent la mention très apparente suivante : « l'assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruit des objets n'existant pas au moment du sinistre ou soustrait tout ou parti des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause » ; que M. Mohammed Y... a remis à l'expert d'assurance une facture datée d'une société ADB du 18 octobre 2014 d'un montant de 6940 € relative aux travaux de mise en sécurité du bâtiment sinistré (bâchage de la toiture partiellement détruite et la mise en place de plaques pour fermer les ouvrants) ; qu'ainsi que le relève l'assureur, le document produit émane d'une société dont l'activité est la rénovation et l'aménagement intérieur et comporte des indications erronées quant à son siège social, les numéros de SIRET et de TVA, le devis de démolition à l'entête de cette même société, comportant des erreurs similaires ; que M. Mohammed Y... prétend justifier de la réalisation des travaux (de mise en sécurité) par une attestation du gérant de ladite entreprise M BAYTEKIN ; que toutefois, force est de constater que les pièces produites notamment par l'appelant viennent contredire l'affirmation de la réalisation de travaux de mise en sécurité du pavillon à la date de leur facturation, dès lors qu'il s'évince de l'examen des photographies 24 et 25 jointes au rapport LAVOUE et de celles annexées au rapport du cabinet CA DESIGN (la pièce 21 de l'appelant) que la toiture du pavillon n'était pas bâchée et les portes et fenêtres n'étaient pas condamnées le 17 octobre 2014, soit la veille de la remise de la facture, et que cette situation perdurait au 24 octobre suivant, date de la visite du cabinet CA DESIGN ; qu'au surplus, M Mohammed Y... a présenté, pour justifier de frais de relogement, un bail à effet du 1er novembre 2014 ; que toutefois, il n'est pas contesté, ainsi qu'il ressort du rapport de M. A..., enquêteur privé mandaté par l'assureur, que le logement qu'il occupait prétendument ne contenait aucune affaire personnelle de l'assuré qui, contrairement à ses déclarations à l'enquêteur, n'y avait pas passé la nuit précédant le rendez-vous sur place, mais était arrivé une heure avant l'heure convenue ;