décision 16-82.845 du 20/04/2017,  partie 4



 
 "3°) alors qu&apos;en toute hypothèse, une saisie spéciale ne peut porter une atteinte aux droits des propriétaires de bonne foi ; qu&apos;en ordonnant la saisie en valeur des contrats ayant pour objet de garantir la confiscation des sommes versées entre les mains de l&apos;assureur aux motifs inopérants « que le souscripteur demeure propriétaires des biens incorporels », sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si, de bonne foi, les tiers acceptant, seuls propriétaires des fonds litigieux, n&apos;étaient pas fondés à en solliciter la mainlevée et alors qu&apos;elle constatait elle-même que les sommes prétendument détournées par M. [T] n&apos;avaient pas été placées sur les contrats litigieux mais « investies dans des biens immobiliers (achat ou travaux d&apos;amélioration) », la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que M. [T], dirigeant des holdings des sociétés Franprix et Leader Price jusqu&apos;en avril 2007, a été mis en examen des chefs d&apos;abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, pour avoir, entre 2003 et 2007, détourné ou obtenu frauduleusement des fonds provenant des ressources des sociétés filiales Franprix et Leader Price, le préjudice global étant estimé à 90 millions d&apos;euros ; que, le 12 décembre 2013, le juge d&apos;instruction a ordonné la saisie pénale de la créance figurant sur le contrat d&apos;assurance sur la vie, souscrit par M. [T], dont la valeur totale de rachat au 4 décembre 2013 était de 22 137 547,74 euros et dont les bénéficiaires sont l&apos;épouse, pour deux des polices, et les quatre enfants du susnommé, pour les quatre autres ; 
 
 Attendu que, le 19 janvier 2015, Mme [T] a sollicité la mainlevée de la saisie de cette créance sur les quatre polices d&apos;assurance dont elle est le bénéficiaire avec ses soeurs et son frère ; que le juge d&apos;instruction a rejeté cette demande par ordonnance du 1er octobre 2015 ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que, d&apos;une part, nonobstant l&apos;acceptation expresse des bénéficiaires du contrat d&apos;assurance vie souscrit par M. [T], celui-ci conservait une créance sur l&apos;assureur constituée par la faculté de rachat dudit contrat, dont il n&apos;est pas allégué qu&apos;il n&apos;en bénéficiait pas, ladite créance étant saisissable en vertu de l&apos;article 706-141-1 du code de procédure pénale comme pouvant représenter, en valeur, le produit, susceptible de confiscation, de certaines des infractions poursuivies, d&apos;autre part, le droit personnel et direct, mais éventuel, des bénéficiaires de ce contrat envers l&apos;assureur n&apos;est pas remis en cause par la procédure de saisie, la chambre de l&apos;instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la demanderesse, a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche par suite du refus, par la Cour de cassation, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la demanderesse, doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.