Tribunal d'instance de Béthune, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.259 du 31/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 19 octobre 2017 par le juge d'instance de Béthune (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Stéphen Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la trésorerie Wattignies, dont le siège est [...] du 14 juillet, [...] ,
 
 3°/ au service des impôts aux particuliers - SIP Grand Lille Est, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la Mutuelle générale de la police, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la commune de Lille, agissant par son maire, domicilié [...] ,
 
 6°/ à M. Jack Y..., domicilié [...] ,
 
 7°/ à la banque BNP Paribas - Ag de recouvrement et surendettement - ASR, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la caisse d'allocations familiales du Nord, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la banque CIC Nord-Ouest, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière ; que celle-ci l'a, par décision du 23 février 2017, déclarée recevable ; que Mme X..., l'une des créancières de M. Y..., a formé un recours contre la décision de la commission, le 10 juillet 2017 ;
 
 Attendu que, pour déclarer le recours de Mme X... irrecevable comme tardif, le juge du tribunal d‘instance a relevé que , dans la liste des créanciers établie par la commission, l'adresse actuelle de Mme X... figure bien à savoir [...] ; qu'il ressort des courriers émis par la commission que la décision a été notifiée à Mme X... le 20 mars 2017 et que l'avis de réception est revenu avec la mention « non réclamé », que, si Mme X... n'a pas été informée de la procédure en cours, c'est faute d'être allée chercher son recommandé et non parce que le courrier a été envoyé à une adresse erronée ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers adressée [...] , dont l'avis de réception, en date du 20 mars 2017 portait la mention « non réclamé », n'avait pas été présentée au [...] , adresse actuelle de Mme X..., le juge du tribunal d‘instance qui a dénaturé cette pièce, a violé l'obligation susvisée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2017, entre les parties, par le juge du tribunal d‘instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Lens ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de Mme X... à l'encontre de la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais du 23 février 2017 ;