décision 17-14.028 du 14/03/2018,  partie 8



 1°/ que le paiement bénévole par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis non due à un salarié dans l'incapacité physique de l'exécuter n'a pas pour effet de prolonger les effets du contrat de travail pendant la période au cours de laquelle aurait dû être exécuté un préavis ; que, pour décider que monsieur AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant sur une liste du syndicat UNSA Euro Disney, était électeur et éligible aux élections des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016, le jugement attaqué retient que la rupture de son contrat de travail pour inaptitude lui a été notifiée le 28 octobre 2016 mais que, par dérogation aux dispositions légales relatives au licenciement pour inaptitude, l'employeur l'a gratifié d'un préavis rémunéré de deux mois, démarré à la date de présentation de la lettre de notification du 28 octobre 2016, dont il l'a dispensé, de sorte que monsieur AAAAAAAAAAAA... était toujours salarié de l'entreprise au moment des élections professionnelles ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-16 et L. 1226-4 du code du travail ;
 
 2°/ qu'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement aux missions de l'institution représentative du personnel qu'il aspire à servir en s'y portant candidat ; que, pour décider que monsieur AAAAAAAAAAAA..., candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant sur une liste du syndicat UNSA Euro Disney, était éligible aux élections des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016, le jugement attaqué retient qu'il était salarié de l'entreprise au moment de celles-ci dès lors que son contrat de travail a cessé de produire effet le 28 décembre 2016, à l'issue du préavis de deux mois démarré à la date de présentation de la lettre de notification de la rupture en date du 28 octobre 2016 ; qu'en statuant ainsi, cependant que le mandat brigué par monsieur AAAAAAAAAAAA... prenant fin de plein droit par la rupture de son contrat de travail vingt jours seulement après le second tour du scrutin, le fonctionnement normal de l'institution représentative du personnel qu'il aspirait à servir commandait qu'il y soit déclaré inéligible, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-16 du code du travail ;
 
 3°/ que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que la garantie donnée aux électeurs du caractère éligible des candidats aux élections professionnelles constituant un principe essentiel du droit électoral auquel il ne saurait être porté atteinte sous aucun prétexte, le tribunal d'instance, en décidant que l'inéligibilité de monsieur AAAAAAAAAAAA... ne caractérisait pas une violation des principes généraux du droit électoral, au motif inopérant qu'il était un candidat non élu en qualité de délégué du personnel suppléant dans une entreprise comptant plus de trois cents délégués du personnel, a violé l'article L. 2314-16 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ;
 
 4°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause d'annulation des élections indépendamment de son influence sur le résultat de celles-ci ; que, pour rejeter la demande en annulation des élections en date des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein des sociétés de l'UES Euro Disney, le jugement attaqué retient que, le site intranet du syndicat FO Disney ayant été rouvert par l'employeur le 8 août 2016, moins d'un mois après la signature du protocole préélectoral et plus de trois mois avant le premier tour des élections contestées, le syndicat a pu librement utiliser ce mode de communication pendant la campagne électorale, de la même façon que les autres organisations syndicales ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ces énonciations que la réouverture, le 8 août 2016 seulement, par l'employeur du site intranet du syndicat FO Disney avait désavantagé celui-ci pendant la campagne préélectorale et porté atteinte à l'égalité entre les organisations syndicales représentatives alors engagées dans la négociation du protocole préélectoral destiné à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles des 15 novembre 2016 et 8 décembre 2016, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2141-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et les principes généraux du droit électoral ;
 
 Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, que le salarié, bien que dispensé d'exécuter son préavis, faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise au moment des élections professionnelles litigieuses et, d'autre part, que le syndicat avait pu librement utiliser son site intranet pendant la campagne électorale, ce dont il résultait que l'employeur avait respecté son obligation de neutralité, le tribunal a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rejette le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;