Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.351 du 03/07/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. V... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la prime de vacances et d'un rappel de prime de panier, l'arrêt rendu le 18 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société X... H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Bénabent ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement économique de M. V... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le reclassement, l'article L. 1233-4 du code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; qu'en l'espèce, la société X... soutient qu'à défaut de disposer d'un autre poste, qu'il soit de catégorie équivalente ou inférieure, elle n'était pas en mesure de reclasser en interne M. V... ; qu'elle ajoute n'avoir précédé à aucune nouvelle embauche depuis lors, et verse aux débats son registre du personnel ; que tenant compte de la taille modeste de la structure et de la suppression sur un effectif de quatorze salariés de deux emplois, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la société X... justifiait de son impossibilité de présenter au salarié une offre de reclassement interne, seule obligation à laquelle elle était tenue » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que le reclassement ne peut se faire que sur des postes vacants et disponibles ; que la société n'a pas l'obligation de libérer d'autres postes de travail pour faciliter le reclassement ; que l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que : «le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » ; qu'en l'espèce, la SARL X... a recensé les postes disponibles au sein de la société afin de savoir s'il était possible de proposer un reclassement aux salariés ; que la SARL X... a même procédé à des recherches extrêmes de reclassement et a proposé, au cours de l'entretien préalable au licenciement, un poste de chauffeur au sein de la SAS Guyon transport ; qu'en l'espèce, M. V... ne s'est jamais présenté à l'entretien ; que par ailleurs la SARL X... n'a procédé à aucune nouvelle embauche depuis le licenciement de M. V... » ;
 
 ALORS QUE l'employeur n'est libéré de son obligation de faire des offres de reclassement au salarié, avant de procéder à son licenciement pour motif économique, que s'il justifie de l'absence de poste disponible dans l'entreprise à l'époque de la rupture ;