cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-19.926 du 09/11/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR refusé de reconnaître à Mme Y... le droit au bénéfice des prestations en espèces au titre de son congé maternité ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Que Mme Y...   estime que la caisse primaire d'assurance maladie aurait dû apprécier sa situation au regard de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale auxquelles sa situation répond et reproche à l'organisme social d'avoir volontairement écarté ce texte et méconnu une circulaire 47/2002 s du 8 mars 2002 sur la "concomitance d'une indemnisation Assedic et d'une activité salariée" ;
 Considérant tout d'abord, que les premiers juges rappellent à bon droit qu'une circulaire n'est pas créatrice de droit, qu'elle n'a pas valeur normative et ne s'impose pas à la caisse ;
 Considérant ensuite, que l'article L. 311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
 Qu'il ajoute que la personne continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat ;
 Que ce délai, aux termes de l'article R. 311-1 du code de la sécurité sociale est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité.
 Considérant que Mme Y... a bénéficié des dispositions de l'article L. 311-5 à compter du 27 octobre 2007, date à laquelle lui ont été versées des indemnités de chômage ;
 Qu'elle a repris une activité en avril 2008 et à ce titre, été rémunérée en qualité de pigiste ; que cette activité étant insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestations fixées à l'article L. 313-1, elle a continué à bénéficier du maintien de ses droits pendant une période de trois mois fixée soit jusqu'au 30 juin 2008 ;
 Que la date présumée de début de grossesse étant le 3 décembre 2008, Mme Y... ne bénéficiait plus à cette date, du maintien de ses droits tirés de ce texte ;
 Que Mme Y..., dans son argumentaire, occulte sa reprise d'activité, situation qui modifie l'article invoqué, élément qui modifie les règles, pour ne se fonder que sur la première partie de l'article L. 311-5 ;
 Que ne remplissant donc pas les conditions prévues par ce texte, sa demande ne peut prospérer ;
 Considérant enfin s'agissant de l'argumentation du Défenseur des Droits, qu'elle ne peut être retenue ; qu'en effet d'une part, elle se fonde sur une circulaire du 16 avril 2013 postérieure à la date du litige et dépourvue de valeur impérative ; que d'autre part, l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale invoquée dans ses dispositions alors applicables, ne concernent que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire, ce qui n'est pas le cas de Mme Y... qui a toujours été affiliée au régime général en sa qualité de salarié pigiste ou de bénéficiaire d'allocations versées par pole emploi ;
 Considérant enfin qu'aucun élément dans l'application de ses textes par la caisse, ne caractérise une discrimination à l'encontre de Mme Y... en raison de son état de grossesse et une atteinte à sa vie privée et familiale ; » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE toute personne percevant l'allocation d'assurance prévu aux articles L. 5422-1 et suivants du code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maternité dont elle relevait antérieurement ;