décision 19-80.122 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en l'état de cet motifs caractérisant un homicide volontaire pour lequel l'accusé n'était pas poursuivi et pour lequel aucune question spéciale n'était posée et ne pouvait être posée s'agissant d'un crime distinct, la cour d'assises s'est prononcée par des motifs méconnaissant les limites de sa saisine, en violation des articles 215 et 231 du code de procédure pénale.
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 21. Le procès-verbal des débats mentionne que le président a versé aux débats et donné lecture du courrier en date du 23 septembre 2018, rédigé par M. et Mme R..., parties civiles, absentes et non représentées à l'audience, parents de la victime, décédée dans l'incendie, W... R.... La feuille de motivation indique que M. R... a confirmé à l'audience avoir vu l'accusé, avant l'incendie, mettre dans sa voiture des bidons d'essence semblables à ceux retrouvés sur les lieux de l'incendie. Ces mentions ne sont pas contradictoires entre elles, dès lors qu'il en résulte que la feuille de motivation s'est référée au contenu du courrier de la partie civile, lu à l'audience.
 
 22. Le grief n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 23. Il résulte de la feuille de questions et de la feuille de motivation que, pour déclarer l'accusé coupable de dégradation volontaire par incendie d'un immeuble d'habitation, ayant entraîné la mort de l'un de ses occupants et les blessures de deux autres, la cour d'assises retient qu'il a répandu de l'essence dans l'escalier d'un immeuble puis y a mis le feu. La cour d'assises ajoute que l'accusé a reconnu les faits à l'audience, qu'il a été filmé pendant le départ de feu par une caméra installée par le propriétaire des lieux, qu'un vêtement taché d'essence, identique à celui qu'il portait sur les images du film, a été saisi à son domicile et qu'une partie civile l'a vu, avant l'incendie, ranger dans sa voiture des bidons semblables à ceux retrouvés sur les lieux de l'incendie et qui contenaient l'essence utilisée pour l'allumer.
 
 24. La feuille de motivation souligne que le fait d'allumer cet incendie un dimanche, avant cinq heures du matin, alors que les véhicules stationnés devant l'immeuble montraient qu'il était occupé, traduit la volonté de mettre directement en danger la sécurité et la vie de ses occupants, l'accusé n'ayant pu se méprendre sur les conséquences de son acte. Si cette énonciation exprime la gravité du comportement ainsi réprimé, qui entre dans la détermination de la sanction, elle ne constitue pas la motivation de la culpabilité d'une infraction distincte.
 
 25. En l'état de ces motifs, la cour d'assises a caractérisé en tous ses éléments le crime dont elle a reconnu l'accusé coupable.
 
 26. Ainsi, le moyen ne peut-il être accueilli en aucune de ses branches.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 27. Le moyen est pris de la violation des articles 362, 365-1, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel, et 593 du code de procédure pénale.
 
 28. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné M. G... à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle et l'a assortie d'une période de sûreté de moitié ;
 
 1°) alors que la peine ne peut être motivée qu'au regard des circonstances de l'infraction retenue ; qu'en motivant la peine prononcée au vu de faits constitutifs d'une du crime d'assassinat dont elle n'était pas saisie, la cour d'assises d'appel a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors qu'à tout le moins, la période de sûreté en tant que modalité d'exécution de la peine doit faire l'objet d'une motivation ; que la feuille de motivation qui n'explique pas en quoi la cour d'assises n'a pas usé de la possibilité de ne pas prononcer une période de sûreté inférieure à la moitié de la peine, quand elle avait délibéré sur la possibilité de prononcer une autre période de sûreté que celle qu'imposait l'application de l'article 322-10 du code pénal, soit une période de sûreté de la moitié de la peine, la cour d'assises a méconnu l'article 305-1 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la décision n° 2017-694 QPC du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2018.
 
 Réponse de la Cour
 
 29. La feuille de motivation justifie la peine de réclusion criminelle prononcée en relevant le comportement froid et impassible de l'accusé après le départ de feu, sa personnalité paranoïaque et psychorigide, son peu d'introspection et de compassion, ainsi que par les conséquences irréversibles de l'incendie dans lequel une jeune femme a trouvé la mort et à l'occasion duquel trois autres victimes ont failli périr.