Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.395 du 07/12/2022,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à Monsieur [C], sur le fondement du principe d'égalité de traitement, un rappel de prime de nourriture, que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE soutient que la prime de nourriture résulte de l'accord collectif intervenu le 18 novembre 1997 entre la société titulaire du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5] et les organisations syndicales » mais que « toutefois, la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne fait valoir aucun argument expliquant que les salariés recrutés postérieurement au 16 avril 2012, qui ne peuvent donc se prévaloir d'avantages acquis, et alors que leur contrat de travail ne mentionne aucune prime de nourriture, ont perçu cette prime », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ESPS n'avait pas appliqué volontairement cet accord d'établissement lors de la reprise du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5], de sorte que la différence de traitement avec Monsieur [C], qui n'était pas affecté sur ce site, était présumée justifiée et qu'il appartenait à ce salarié de démontrer que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil et de l'accord susvisé, ensemble le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser à Monsieur [C] des dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le cinquième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône des dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le sixième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.