Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.380 du 03/04/2019,  partie 3


que, par contre, il résulte de la formulation du texte de l'article 7 du contrat du 19 juillet 2011, interprété en fonction de l'ensemble du contrat et dans le doute en faveur de celui qui s'oblige, que les parties ont entendu ne donner effet au premier alinéa donnant une exclusivité totale au mandataire, qui devait être rémunéré en ce cas même si l'acquéreur des actions n'était pas présenté par lui ou même s'il n'intervenait pas à la transaction, que pendant le délai initial du contrat fixé à 9 mois, et non au-delà, ceci même en cas de tacite reconduction du contrat de mandat de recherche et de conseil ; qu'en effet, la convention des parties, qui traduit leur commune intention, se réfère expressément au « délai prévu à l'article 2 du chapitre 1 » lequel était fixé à 9 mois, et il ne se réfère pas à la durée du contrat de mandat de recherche et de conseil, laquelle est fonction également des reconductions tacites éventuelles ; qu'il ressort à cet égard de l'ensemble de la convention que durant cette période fixée à 9 mois, la commission contractuelle était due au mandataire sous la seule condition d'une signature authentique d'un acte de cession, sans exiger son intervention dans la transaction intervenue ; qu'au-delà de ce délai de 9 mois, la convention prévoyait que la commission n'était due, dans le délai d'un an de la date d'échéance du contrat, soit jusqu'au 18 avril 2013, que si la cession intervenue concernait un acquéreur ou investisseur présenté par le mandataire pendant le délai d'exercice de son mandat, ce qui laissait donc aux mandants la possibilité d'en trouver un eux-mêmes, sans avoir de commission à payer ; que le seul fait que les consorts S... n'aient pas résilié la convention de mandat et de recherche après le 18 avril 2012, laissant la tacite reconduction se poursuivre, ne peut être interprété comme une volonté non équivoque de leur part de maintenir l'exclusivité ainsi consentie à la société Eurohold pour trouver un acquéreur de leurs actions après cette date ; ceci alors même qu'ils ont justement entamé directement des négociations avec la société Pellenc, au vu et au su de la société Eurohold et sans protestation de sa part, négociations concrétisées par la lettre d'intention du 10 décembre 2012 et qu'ils entendaient donc bénéficier de sa part de son mandat de conseil et non plus de celui de recherche d'un acquéreur déjà trouvé ; qu'il convient donc de faire application en l'occurrence du dernier alinéa de l'article 7 du contrat du 19 juillet 2011, prévoyant que la commission du mandataire est due si la cession intervenait dans le délai d'un an après la date d'échéance du contrat et concernerait un acquéreur ou investisseur présenté par le mandataire pendant le délai d'exercice de son mandat ;
 
 1 - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; que les parties n'avaient jamais soutenu que l'exclusivité accordée au mandataire, partant son droit à commission, dans l'hypothèse où il n'aurait pas présenté l'acquéreur/investisseur, était limitée à la seule période initiale du contrat, à l'exclusion de celle issue d'une reconduction tacite ; que, dans leurs conclusions, les consorts S..., pour justifier leur refus de paiement, faisaient valoir uniquement, d'une part, que le mandat exclusif était nul, pour être dépourvu de durée limitée et qu' en tout état de cause, il n'excluait pas la possibilité pour les mandants de procéder par eux-mêmes à la recherche d'un acquéreur et, d'autre part, que le principe même du droit à commission du mandataire était subordonné à la présentation par ce dernier de l'acquéreur ou investisseur, (conclusions des consorts S..., prod. 3) ; qu'en affirmant cependant, pour débouter la société Eurohold de sa demande en paiement de la commission, qu'« il résulte de la formulation du texte de l'article 7 du contrat du 19 juillet 201,  , que les parties ont entendu ne donner effet au premier alinéa, donnant une exclusivité totale au mandataire, qui devait être rémunéré en ce cas même si l'acquéreur des actions n'était pas présenté par lui ou même s'il n'intervenait pas à la transaction, que pendant le délai initial du contrat fixé à 9 mois, et non au-delà, ceci même en cas de tacite reconduction du contrat de mandat de recherche et de conseil », quand aucune des parties ne faisait de distinction entre la période initiale du contrat et celle, ultérieure, issue d'une tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2 - ALORS QUE le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen, tiré de ce que l'exclusivité n'aurait été consentie au mandataire que pour la seule période initiale du contrat, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3 – ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes de l'écrit qui lui est soumis ;