Cour d'appel de Rennes,  décision 14-24.847 du 21/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-François Y... et Elise X...sont décédés respectivement les 8 juillet 1996 et 21 septembre 2006, laissant pour leur succéder six enfants, Elise, Eliane, Yvonne, Jean-Claude, Robert et Philippe ; que les quatre premiers ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté et de leurs successions ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est recevable et préalable : 
 
 Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause, 
 
 Attendu que, pour dire que M. Robert 
 Y...
 doit rapporter aux successions de ses parents, sur le fondement de l'article 843 du code civil, au titre de l'avantage indirect représenté par des fermages non payés, la somme de 32 192, 02 euros, l'arrêt retient qu'ayant été formée dans l'assignation du 8 octobre 2008, la demande des consorts 
 Y...
 n'est pas prescrite, et que M. Robert 
 Y...
 ne démontre pas avoir payé de quelconque façon les fermages qu'il devait ou qu'il en était dispensé en contrepartie de l'assistance qu'il avait apportée à sa mère ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité, de sorte que c'est au jour de l'ouverture des successions qu'il y avait lieu de se placer pour apprécier si les dettes de fermages étaient ou non prescrites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur la première branche du moyen : 
 
 Vu l'article 843 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 
 
 Attendu que l'arrêt dit M. Robert Y... tenu au rapport pour les motifs susénoncés ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, sur le fondement du rapport des donations, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'intention libérale des donateurs, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. Robert 
 Y...
 doit rapporter aux successions conjointes de Jean-François Y... et d'Elise X..., au titre de l'avantage indirect représenté par des fermages non payés, la somme de 32 192, 02 euros, l'arrêt rendu le 22 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; 
 
 Condamne Mmes Elise, Eliane, Yvonne 
 Y...
 et M. Jean-Claude Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. 
 Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Robert 
 Y...
 doit rapporter aux successions conjointes de Jean-François Y... et d'Elise X..., au titre de l'avantage indirect représenté par des fermages non payés, la somme de 32 192, 02 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, 
 
 AUX MOTIFS QUE « comme rappelé précédemment, tout héritier doit, en application de l'article 843 du code civil, rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; M. Robert 
 Y...
 soutient de manière préalable et générale que s'il a pu bénéficier de quelques avantages que ce soit, ceux-ci trouvaient en toute hypothèse leur cause dans la contrepartie de l'assistance qu'il a apportée à sa mère, Mme Elise X..., postérieurement au décès de son père en juillet 1996, de sorte qu'ils étaient dépourvus de l'intention libérale caractérisant les donations sujettes au rapport ; le tribunal a à juste titre tiré des pièces produites : témoignages qui, même non conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, ne sont pas dépourvus de pertinence, et certificats médicaux-, que Mme Elise X...a subi, à compter de juillet 1998 alors qu'elle était âgée de près de quatre-vingts ans, plusieurs accidents vasculaires cérébraux invalidants et que depuis, son fils Robert et sa belle-fille ont assuré auprès d'elle une présence effective et permanente qui a manifestement permis en particulier son maintien à domicile jusqu'au mois de mai 2006 ;