décision 17-14.731 du 05/07/2018,  partie 8


qu'en se bornant à relever, pour admettre le jeu de la clause de déchéance, qu'une fausse attestation en justice avait été établie par le biais des dirigeants de la société Etablissements Y... aux termes de laquelle les salaires des employés avaient été intégralement payés, sans constater que l'attestation en cause avait été communiquée à l'assureur pour établir le montant du préjudice subi par l'assuré, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'un des éléments essentiels à l'application de la clause de déchéance, a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, en outre subsidiairement, qu'en se bornant à relever, pour juger que la clause de déchéance de garantie, selon laquelle l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, devait s'appliquer, qu'une fausse attestation en justice avait été établie par le biais des dirigeants de la société Etablissements Y... aux termes de laquelle les salaires des employés avaient été intégralement payés, quand de tels motifs sont insuffisants pour emporter la déchéance de la garantie dès lors qu'il n'est ni constaté, ni démontré que l'attestation en cause a été communiquée à l'assureur pour établir le montant du préjudice subi par l'assuré, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, par ailleurs subsidiairement, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit en respecter les termes ; qu'en l'espèce, la clause de déchéance de garantie figurant dans le contrat d'assurance stipule que l'assuré est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux ; qu'en se bornant à relever, pour admettre le jeu de la clause de déchéance, que les dirigeants de la société Etablissements Y... avaient été condamnés pour avoir établi une comptabilité irrégulière en ce qu'ils avaient mis en place une pratique consistant à antidater des factures pour équilibrer le chiffre d'affaires d'un mois à l'autre, sans expliquer en quoi cette pratique, qui est sans influence sur la réalité du chiffre d'affaires puisqu'elle n'engendre qu'un décalage dans l'enregistrement des opérations, entrait dans les prévisions de la clause de déchéance de garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, très subsidiairement, que l'assuré victime d'un sinistre est titulaire d'une créance d'indemnisation à l'encontre de son assureur ; que tout droit de créance constitue un bien ; que toute restriction au droit de propriété doit être justifiée par un motif impérieux et strictement proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, la société Etablissements Y... a été privée de tout droit à indemnisation aux motifs d'une part qu'une fausse attestation – dont il n'est pas démontré qu'elle ait été employée pour justifier du dommage – avait été rédigée par ses dirigeants et d'autre part que les dirigeants avaient décalé l'enregistrement de certaines factures pour équilibrer le chiffre d'affaires ; que ces éléments, à les supposer probants, sont seulement relatifs au préjudice d'exploitation subi par la société Etablissements Y... mais sont sans lien aucun avec son préjudice matériel évalué à près de 5.000.000 € par les juges du fond ; qu'en privant néanmoins la société Etablissements Y... de tout droit à indemnisation à raison de l'incendie survenue en 2004, la Cour d'appel a prononcé une sanction disproportionnée, violant ainsi l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, enfin très subsidiairement, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; que la société Etablissements Y... ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 2007, le cours des intérêts à valoir sur les créances antérieures s'est trouvé définitivement arrêté le 14 novembre 2007 ; qu'en fixant la créance de la société SMA, anciennement SAGENA, au passif de la société Etablissements Y... à la somme de 4.683.837 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de son versement et de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 27 août 2015, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-28 et L. 641-3 du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, telle qu'applicable en la cause.