décision 16-18.445 du 06/07/2017,  partie 2


Claude Y... était en droit de compter sur la prise en charge par la Caisse » ;
 
 1°) ALORS QU'un déplacement entrepris pour se rendre à une consultation en relation avec une intervention chirurgicale antérieure subie en milieu hospitalier ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10. 1° du code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que les transports effectués par M. Y... les 11 et 22 octobre 2013 de son domicile au CHU Bicêtre afin d'y subir un contrôle post-opératoire devaient être pris en charge par cela seul que ces contrôles étaient menés sur le lieu de l'hospitalisation de la veille, le tribunal a violé l'article R. 322-10. 1° du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE seuls les transports visés par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale peuvent être pris en charge par la Caisse ; qu'un transport fût-il médicalement justifié et prescrit par un médecin ne peut être pris en charge s'il ne correspond pas à l'une des hypothèses visées par le texte ; qu'en se bornant à constater la nécessité du transport et sa prescription par un service médical sans constater qu'il entrait dans les hypothèses règlementaires, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes visés au moyen ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE la CPAM exposait dans ses écritures reprises oralement que les transports aller des 11 et 22 octobre 2013 avaient été prescrits a posteriori, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 322-10-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale subordonnant la prise en charge des frais de transport à la présentation par l'assuré social de la prescription médicale de transport indiquant le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge, seule l'urgence justifiant l'établissement de la prescription a posteriori ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.