Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.276 du 08/01/2020,  partie 4



 - L 653-4 (4°) : poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire conduisant à la cessation des paiements de la personne morale
 - L. 651-2 : faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
 Attendu que pour toutes ces raisons et en vertu des articles précités, le Tribunal prononcera à l'encontre de M. W... Q... une mesure de faillite personnelle,
 Qu'il fixera la durée de cette mesure à dix ans,
 Que compte tenu des faits de l'espèce, il y a lieu de constater la responsabilité M. W... Q... pour insuffisance d'actif de la société SERVICE PLUS et ainsi de le condamner à supporter 40 % de cette insuffisance d'actif soit la somme de 1 134 000 € » ;
 
 alors 1/ qu'il ne ressort ni des écritures de la cause, ni du seul bordereau de communication de pièces de M. Q... que quiconque ait produit le bilan économique et social de l'administrateur judiciaire du 30 mai 2013, joint au rapport du liquidateur judiciaire, visés par la cour d'appel (p. 6, avant-dernier §) ; qu'en se fondant sur ces éléments pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 alors 2/ qu'en toute hypothèse, en se fondant sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été soumis à la discussion des parties, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 alors 3/ que pour justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a énoncé que M. Q... « ne contest[ait] pas avoir prélevé des rémunérations et des frais rattachés, augmentés des cotisations prises en charge par l'entreprise, au cours des années comptables 2010 à 2012, mais affirme qu'elles étaient justifiées » ; que, cependant, M. Q... contestait précisément la réalité des frais dont il soutenait qu'ils ne correspondaient pas à ses propres frais mais à ceux des sept commerciaux de l'entreprise (cf. conclusions, p. 12) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que M. Q... supporterait le montant de l'insuffisance d'actif à hauteur de 1.134.000 € ;
 
 aux motifs propres que « il lui est d'abord reproché de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société Service plus dans le délai de 45 jours de nature à entraîner en application de l'article L 653-8 du code de commerce le prononcé d'une interdiction de gérer ;
 Attendu que la date de cessation des paiements du 30 décembre 2012 retenue par le tribunal de commerce dans son jugement du 2 mai 2013 ne pouvait être remise en cause, en ce que l'appelant n'indique pas qu'une saisine ait été effectuée en ce sens ;
 Attendu que M. Q... n'a pas déclaré la cessation des paiements des paiements de la société Service plus, la résolution de son plan de sauvegarde étant consécutive à une requête du commissaire à l'exécution du plan du 18 avril 2013 ;
 Que cette faute a été retenue à bon droit par les premiers juges ;
 Attendu qu'il est reproché ensuite à M. Q... d'avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements dans un intérêt personnel, au sens de l'article L 653-4 4° du code de commerce ;
 Que l'appelant ne conteste pas avoir prélevé des rémunérations et des frais rattachés, augmentés des cotisations prises en charge par l'entreprise, au cours des années comptables 2010 à 2012, mais affirme qu'elles étaient justifiées ;
 Attendu qu'elles se sont montées à :
 248.398,46 € en 2010 au regard d'un chiffre d'affaires de 1.096.466 € et d'un résultat négatif de 649.129 €,
 235.115,05 € en 2011 au regard d'un chiffre d'affaires de 832.336 € et d'un résultat négatif de 451.989 €, la rémunération de l'appelant étant alors de 210.800 €,
 163.143,83 € en 2012 au regard d'un chiffre d'affaires de 906.373 € et d'un résultat négatif de 35.184 €, à tempérer du fait d'un résultat exceptionnel de 141.371 € consécutif à une décision judiciaire favorable ;
 Attendu que pour la seule année 2012 le salaire de M. Q... a été de 154.600 € alors que la troisième annuité du plan de sauvegarde échue à la fin de cette année n'était pas honorée ;
 Attendu que l'appelant ne verse aux débats aucun élément étayant son affirmation de l'incorporation dans ces montants de l'ensemble des frais de représentation et de déplacement de l'entreprise ;
 Attendu que le jugement entrepris a ainsi retenu avec pertinence le caractère disproportionné de ces montants au regard de la situation économique et leur influence péjorative sur le passif, comme l'intérêt personnel poursuivi par M. Q... ;