Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.300 du 13/02/2020,  partie 3


que d'autre part, l'encaissement, par M. I... D... , d'un chèque de 16.500,00 € joint par M. S... au courrier sus-visé n'est que l'exécution normale du contrat qui prévoyait un règlement de 10 % à la signature du devis et ne constitue pas une acceptation des termes de ce courrier ; qu'aucun de ces éléments n'est donc de nature à faire entrer la date de livraison dans le champ contractuel ; que par ailleurs, s'agissant d'un contrat par lequel M. I... D... s'engageait, en contrepartie d'un prix fixé à l'avance et de façon globale, à effectuer des travaux dont la nature et la consistance étaient définies précisément sur la base d'un dossier technique et de plans établis par un architecte, ce contrat doit être qualifié de marché à forfait ; que dans un marché à forfait, le prix convenu ne peut être diminué ou augmenté sans l'accord des deux cocontractants, quand bien même il aurait été sur-évalué ou sous-évalué ; que les conclusions de l'expert, qui réduit le montant du marché à la somme de 146.049,00 € TTC (page 22 du rapport) ou à la somme de 165.172,00 € TTC (page 19 du rapport) seront donc écartées et le montant du marché sera fixé à la somme de 175.922,92 € TTC, telle qu'elle résulte des devis susvisés ; qu'il est également de jurisprudence constante que, dans un marché à forfait, les travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'une demande ou d'une acceptation écrite du maître d'ouvrage ou, à tout le moins, d'une acceptation implicite non équivoque par celui-ci ; qu'en l'espèce, il est constant que les travaux supplémentaires n'ont fait l'objet d'aucun écrit signé par M. S... et fixant la nature et le prix de travaux supplémentaires ; que ces travaux n'ont fait non plus l'objet d'aucune acceptation implicite de M. S..., celui-ci ayant contesté les factures émises à ce titre ; que dans ces conditions, il n'y a lieu de retenir que les seuls travaux supplémentaires acceptés par M. S... dans le cours de la présente instance, à savoir les points 4, 6, 8 et 13 de la facture n° 336 représentant un montant de 1.926,00 € TTC ; que l'expert a relevé, au cours de l'expertise, que des travaux étaient partiellement entrepris (volets, porte d'entrée et découpe de l'enduit en pied de façade) ; qu'il a relevé un certain nombre de malfaçons (gouttières, habillage de la sous-face du débord de l'auvent et trémie d'escalier) ; qu'il a considéré comme mal exécutés le hourdis cassé lors du coulage de la dalle terrasse et l'étanchéité le long du mur de façade ; qu'il a considéré comme non faits la fourniture de la télécommande des volets roulants et de trois clefs, les regards en pied des descentes pluviales et la fourniture et pose de l'escalier ; qu'il convient de retenir son évaluation finale des travaux de réfection et de finition qu'il chiffre à la somme de 11.500,00 € TTC ; qu'il est constant que M. S... a réglé, au titre du marché, une somme totale de 148.000,00 € TTC ; qu'il reste donc devoir à M. I... D... la somme de :175.922,92 + 1.926,00 - 148.000,00 - 11.500,00 = 18.348,92 € TTC ; qu'il sera donc condamné à payer cette somme à M. I... D... avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 07 octobre 2013 ; qu'au vu de l'inexécution partielle de ses obligations contractuelles par chacune des parties, la résolution du contrat sera ordonnée aux torts partagés ; que M. S..., qui n'a pas qualité pour agir au nom de son fils R..., sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 6 000,00 € pour frais de location supplémentaires qui ont dû être exposés pour loger M. R... S... et sa compagne ; qu'au surplus, aucun délai de livraison n'ayant été prévu contractuellement, cette demande n'aurait pu être accueillie ; que M. S... ne produit aucun élément de nature à justifier de "l'attitude désinvolte" et "injures diverses" qu'il impute à M. I... D... ; que sa demande en dommages et intérêts de ce chef sera rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir que M. I... D... avait violé l'article L. 114-1 du code de la consommation dans sa version alors applicable en n'indiquant pas la date limite à laquelle il s'engageait à exécuter la prestation (cf. conclusions p. 7 in fine et p. 8) ; que l'entrepreneur s'opposait à cette demande en se bornant à faire valoir que M. S... ne pouvait prétendre avoir conclu le contrat litigieux en qualité de consommateur (cf. conclusions pp. 8 et 9) ;