Cour d'appel de Paris,  décision 08-85.410 du 30/04/2014,  partie 3



 " et aux motifs que les jugements, définitifs à ce jour, annulant l'ensemble de la procédure pour MM. A..., B..., C... et D..., n'ont pas autorité de chose jugée, s'agissant de procédures ayant un objet différent et ne comportant pas les mêmes parties ; que d'autres procédures annulées en première instance ont, sur appel du parquet, été soumise à la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ; que l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale n'interdit pas à la juridiction d'instruction de tirer des actes annulés par une autre juridiction, dans le cadre de procédures différentes et par suite de débats distincts, des renseignements contre la partie ayant bénéficié de cette annulation ; qu'a fortiori un tiers à cette procédure, à qui est seulement reconnu le droit de contester la régularité des conditions dans lesquelles les éléments qui y sont contenus ont été recueillis, ne saurait bénéficier de cette interdiction ; que la cour, livrant sa propre analyse sur la régularité des gardes à vue incidentes, se prononce sur ce point par le présent arrêt, sans avoir à tenir compte des décisions d'annulation du tribunal correctionnel ; qu'il s'ensuit que les officiers de police judiciaire, qui n'avaient pas à référer au juge mandant des mesures de garde à vue intervenues dans un cadre procédural totalement distinct de celui qui présidait aux faits dont les avait saisis le juge d'instruction, ont procédé aux auditions des gérants de débits de boissons dans des conditions régulières qu'ils expliquent de façon loyale et transparente ; que le moyen de nullité doit être rejeté ;
 " 1°) alors que s'il n'est pas interdit à des officiers de police judiciaire, commis pour l'exécution d'une commission rogatoire de mettre en oeuvre l'ensemble des pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête préliminaire ou de flagrance, avec avis immédiat du Parquet, ce n'est que lorsqu'ils découvrent des faits nouveaux, n'entrant pas dans le champ de la saisine du juge d'instruction ; qu'en l'espèce, les faits constatés, dans le cadre de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée par le juge d'instruction, le 7 novembre 2006 dans la matinée, dans des débits de boissons situés à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis, qualifiés par l'arrêt de détention et mise à disposition d'appareils de jeux interdits par les gérants des bars, dans des lieux ouverts au public, entraient dans les faits de « détention, exploitation, mise à disposition de tiers ou installation sur la voie ou dans un lieu public ou ouvert au public, d'un ou plusieurs appareils de jeu interdits avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée » visés par le réquisitoire supplétif pris le 22 mai 2006 et « d'infractions à la législation sur les jeux de hasard en bande organisée » visés par le réquisitoire supplétif pris le 26 juin 2006 et entraient exactement dans le cadre de la mission fixée par la commission rogatoire d'identifier « tous les co-auteurs ou complices de l'exploitation illégale d'appareils de jeux » ; que dès lors, en refusant de constater, dans le cadre de la présente procédure, la mesure de garde à vue faite sans que le juge d'instruction soit avisé, et en violation des règles de compétence, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 2°) alors qu'au surplus, la disjonction des poursuites de faits connexes ou indivisibles est un acte d'administration judiciaire relevant du seul pouvoir des juges ; qu'en validant dès lors la disjonction opérée de leur propre chef sans accord ni même avis du juge d'instruction, par les enquêteurs agissant pourtant sur sa délégation, l'arrêt attaqué a méconnu les règles de compétence qui sont d'ordre public " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de faire droit à l'exception de nullité des gardes à vue et des auditions des responsables des débits de boissons, soulevée par les prévenus et prise de ce que le juge d'instruction n'a pas été informé de ces actes, alors qu'il était seul compétent pour en décider, puisqu'ils portaient sur des faits entrant dans sa saisine, l'arrêt relève que la commission rogatoire visait à identifier les principaux membres de la bande organisée impliquée dans le blanchiment de l'argent provenant de l'exploitation illégale de jeux de hasard et que, lors de leur intervention, les officiers de police judiciaire ont découvert les appareils de jeux de hasard mis à la disposition du public, ce qui caractérisait, à l'égard des gérants des établissements, l'infraction distincte, et de moindre gravité, de détention et mise à disposition d'appareil de jeux interdits ; qu'ils en déduisent que les enquêteurs ont régulièrement établi, pour ces faits distincts, des procédures incidentes, dont ils ont immédiatement avisé les parquets territorialement compétents ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il ne peut être reproché à l'officier de police judiciaire qui, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire, découvre, comme en l'espèce, des faits délictueux distincts de ceux qui sont compris dans la saisine du juge d'instruction, d'user des pouvoirs qu'il tient des articles 53 et suivants du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître les règles de compétence du juge d'instruction, justifié sa décision ;