Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.135 du 03/03/2021,  partie 3



 * en dépit de la légitimité du motif de la transformation du bureau des Drs K... et B... en salle de repos pour le personnel (apparemment inexistante jusque-là), l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il ne disposait pas d'une solution alternative
 * cette décision a été prise sans aucune concertation avec les intéressés et en particulier avec le Dr. K... seul concerné par la mesure dans la mesure où le Dr. B... qui envisageait son départ depuis le début de l'année 2015 a été licencié en juillet 2015.
 
  
 
 Sur les erreurs répétées en matière de calcul du salaire et des primes
 M. K... invoque sur ce point la suppression à compter du mois d'octobre 2015 d'une prime d'un montant de 686,02 €, ce fait étant constant et non contesté. Il soutient que cette suppression est injustifiée au regard des dispositions de la Convention collective nationale qui garantissent le maintien du salaire en cas d'incapacité temporaire totale de travail et de la jurisprudence relative à l'exigibilité des primes dès lors qu'elles remplissent les conditions de fixité, généralité et constance. La SA Colisée expose que la prime litigieuse dite de "continuité de soins" qui était liée à l'exécution d'une tâche particulière n'était pas due dès lors que cette tâche n'était pas accomplie, que sa suppression était donc justifiée en cas d'absence du salarié. Le contrat de travail de M. K... stipule en effet le versement d'une prime de "4.500 Frs prime exceptionnelle dont le montant est variable en fonction du travail supplémentaire effectué". De plus la Convention collective de l'hospitalisation privée pose le principe du droit au maintien de "la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période d'incapacité de travail" (article 84-1 de la Convention collective de l'hospitalisation privée : "Pour les salariés non cadres et cadres, ceux-ci percevront :
 - pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile : 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé pendant la période d'incapacité de travail ;
 - au-delà de 90 jours, maintien en net de 80 % de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois précédant la période indemnisée, et ce durant l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale"). Par rémunération il convient d'entendre non seulement le salaire de base mais également les primes constituant des compléments de salaire telles que celle accordée au salarié par le contrat de travail. La suppression de cette prime pendant l'arrêt de travail de M. K... n'est donc pas justifiée par l'employeur. Il importe cependant de relever que :
 * d'une part l'appelant ne critique pas les premiers juges qui ont retenu, pour écarter cet élément, que le règlement des primes était assuré par le versement des indemnités journalières calculées sur l'ensemble des éléments (dont les primes) constituant la rémunération perçue avant l'arrêt de travail et ne produit aucune pièce propre à contredire cette analyse ;
 * le salarié n'a jamais signalé à l'employeur une telle anomalie dont il lui appartient, pour le motif précité, de rapporter la preuve alors même qu'il ne formule aucune demande distincte en paiement d'un solde restant dû à ce titre, dans le cadre de la présente instance - voir dispositif des dernières conclusions ; ces éléments de fait ajoutés à la circonstance que la suppression en cause est nécessairement postérieure à la dégradation de l'état de santé qui a déterminé les arrêts de travail du salarié, démontrent que le "manquement" de l'employeur n'a eu aucune incidence sur l'état de santé du salarié et ne peut en conséquence s'interpréter comme un acte de harcèlement moral au sens de la loi. S'agissant enfin des "erreurs de calcul" des salaires, M. K... n'apporte aucune précision ni argumentation, qui permettraient de les distinguer de la suppression alléguée de la prime.
 
  
 
 Sur la procédure de reclassement prétendument irrégulière et vexatoire
 M. K... a été déclaré définitivement inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise au terme d'une seconde visite du médecin du travail en date du 15 juillet 2016. L'appelant reprend devant la cour les mêmes arguments que soutenus en première instance (le médecin du travail n'a pas été avisé d'un poste disponible au sein du groupe ni des dernières propositions qui lui ont été faites ; l'absence de consultation des délégués du personnel ; le caractère inadapté à sa qualification des propositions faites par la SA Colisée ; un poste disponible à Cambo Les Bains ne lui a pas été proposé) sans critiquer le jugement qui les a rejetés pour des motifs pertinents ni préciser en quoi les éléments allégués seraient vexatoires ou révélateurs de harcèlement moral. Il convient en premier lieu de relever que la procédure de reclassement engagée par l'employeur a débuté plus d'un an après le placement de M. K... en arrêt de travail et ne peut donc être à l'origine de la dégradation de son état de santé ayant motivé cet arrêt.