cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.831 du 12/04/2018,  partie 5


qu'en l'espèce où l'association Olga Spitzer, dans la lettre de licenciement, reprochait au salarié d'avoir, après avoir été éconduit, adopté un comportement dénigrant envers la stagiaire en la discréditant devant les enfants, ignorant manifestement sa présence au lieu de l'accompagner dans son cursus de formation et professionnel, la cour d'appel, en s'abstenant d'examiner ce grief précis et matériellement vérifiable et en omettant de rechercher si celui-ci ne constituait pas une faute grave justifiant à lui seul le licenciement de M. Z..., a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Olga Spitzer à verser à M. Z..., avec intérêts au taux légal, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour brusque rupture, M. Z... estime qu'il a été mis à l'écart pendant des semaines au vu et au su de ses collègues et des enfants qu'il encadrait et ce d'autant plus qu'il résidait dans l'ITEP ; que M. Z..., qui a été l'objet d'accusations graves de harcèlement sexuel, justifie d'un préjudice moral distinct de celui afférent à la perte de son emploi, réparé par l'indemnité allouée précédemment ; qu'il convient donc de lui allouer, en outre, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct subi ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'association Olga Spitzer à verser à M. Z..., avec intérêts au taux légal, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral distinct, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, il appartient au juge, saisi d'une demande de dommages et intérêts en raison des circonstances du licenciement, de caractériser une faute de l'employeur dans les conditions de la rupture et un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour brusque rupture, à affirmer que M. Z..., qui avait été l'objet d'accusations graves de harcèlement sexuel, justifiait d'un préjudice moral distinct de celui afférent à la perte de son emploi, réparé par l'indemnité allouée précédemment, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute de l'employeur dans les conditions de la rupture et un préjudice distinct de celui résultant du licenciement et déjà réparé par l'indemnité allouée au titre de la rupture, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.