Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles,  décision 13-85.717 du 17/12/2013,  partie 2


que, cependant, le juge d'instruction tient de l'article 81 du code de procédure pénale le droit et même le devoir de procéder à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité ; que les réquisitions litigieuses font parties de ces actes et ont démontré leur utilité ; qu'il est également reproché aux enquêteurs d'avoir obtenu du Crédit du Nord des chèques émis jusqu'au 10 avril 2012, alors que la prévention s'arrête au 30 mars 2012 ; que des mises en demeure adressées durant la période de prévention auraient pu donner lieu à l'émission de chèques postérieurement au 30 mars 2012 ; que dans ce cas, le magistrat instructeur aurait pu obtenir, si nécessaire, du ministère public, un réquisitoire supplétif prolongeant la période de prévention ; que Me Y...est impliquée, ainsi que quinze autres personnes dans une affaire relevant de la criminalité organisée ayant causé d'importants préjudices économiques et financiers ; que dans une procédure relative à des faits d'une telle gravité, les investigations critiquées ne sauraient être considérées comme disproportionnées ; que les réquisitions adressées aux émetteurs des chèques recensés sur les comptes bancaires professionnels de Mme Y...tendaient seulement à s'assurer qu'ils étaient bien les clients de cet avocat, et non à connaître la nature de l'affaire qu'ils lui avaient confiée ; qu'il sera rappelé que l'administration fiscale dispose d'un droit de communication, même à l'égard des professions tenues au secret professionnel et que ce droit porte sur l'identité des clients, le montant, la date et la forme des versements perçus ; qu'en l'espèce, les investigations critiquées n'ont pas porté sur d'autres éléments que ceux-ci ; qu'il n'est pas démontré en quoi la présence, dans un dossier d'information, de la liste des clients d'un avocat fut-il pénaliste, sur une période limitée dans le temps constituerait une violation du secret professionnel, le contenu des relations entre cet avocat et ses clients ayant été préservé, et ces investigations étant indispensables pour apprécier le degré d'implication de cet avocat mis en examen dans l'information en cours ; que le secret professionnel de l'avocat ne saurait avoir pour effet d'entraver le déroulement d'une information judiciaire ni d'octroyer une immunité à son bénéficiaire ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les réquisitions contestées ne sont entachées d'aucune irrégularité, n'ont pas dépassé le cadre de la saisine du juge d'instruction et n'ont pas à être annulées ; que, sur la violation du secret de l'instruction, il est reproché aux enquêteurs d'avoir, dans les réquisitions adressées aux personnes ayant émis des chèques à l'ordre de Me Y..., mentionné ses nom et prénom, sa mise en cause dans une information judiciaire et toutes les infractions dont le juge d'instruction était saisi, alors que Me Y...n'était mise en examen que pour deux d'entre elles, et d'avoir ainsi violé le secret de l'instruction ; que, dans ces réquisitions, dont il a été démontré plus haut qu'elles étaient indispensables à la recherche de la vérité, les enquêteurs ont fait apparaître l'identité de la seule personne mise en examen au sujet de laquelle leurs destinataires étaient interrogés, qu'ils ont pris soins d'y ajouter " et autres " ; qu'en ce qui concerne les infractions, ils n'ont fait que reprendre l'énumération portée dans la commission rogatoire qui leur avait été délivrée et qui correspondait à la saisine du magistrat instructeur : que ces réquisitions, ne peuvent donc pas être qualifiées de " grossièrement inexactes " ; que ces réquisitions ne comportent que la qualification juridique des faits et aucune indication sur les faits eux-mêmes, les dates, lieux et circonstances de leur commission ; qu'elles ne contiennent aucune précision relative au fond de l'affaire ; que tout témoin pressenti pour fournir les renseignements qu'il est susceptible de détenir et qui intéressent une information judiciaire en cours est en droit de connaître l'identité de la personne poursuivie et la qualification juridique donnée aux faits dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en procédant ainsi, les enquêteurs ont accompli la mission qui leur était dévolue et n'ont pas violé le secret de l'instruction ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler pour ce motif ni pour aucun autre, les réquisitions adressées aux personnes ayant émis des chèques à l'ordre de Mme Y..., ces réquisitions étant régulières en la forme et répondant aux nécessités de l'information en cours ;
 " 1) alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article 99-3 du code de procédure pénale que lorsque les réquisitions aux fins de communication de documents concernant l'instruction concernent un avocat, la remise de ces documents ne peut intervenir qu'avec son accord ; qu'en jugeant que ce texte se borne à donner le choix aux avocats, médecins, huissiers, notaires et journalistes d'accepter ou de refuser de répondre à la réquisition sans violer le secret professionnel ni encourir l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale, et qu'ainsi, Mme Y...n'avait pas à donner son accord à la remise de ses comptes professionnels requis des établissements bancaires, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 99-3 du code de procédure pénale ;