Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.910 du 08/03/2017,  partie 7


il y ait eu indivision (...) seront payés par prélèvement sur l&apos;actif avant le partage ; que l&apos;exécution de la décision était conditionnée par un délai de neuf mois laissé à disposition de la débitrice pour s&apos;exécuter volontairement ; que le délai de neuf mois n&apos;a pu courir à l&apos;encontre de [T] [W] à laquelle l&apos;arrêt a été signifié le 25 août 2008 ; que seuls trois mois se sont écoulés avant le décès de Mme [W] ; que par conséquent la SCEA n&apos;a pas eu la possibilité d&apos;agir sur les biens indivis avant le décès et la constitution de l&apos;indivision ; qu&apos;elle n&apos;est pas contrainte d&apos;exécuter sur l&apos;actif de la succession avant le partage ; que dès son décès cependant, ses obligations sont passées à sa succession ; que l&apos;arrêt a été signifié à titre personnel à [M] [C] le 22 février 2010 ; qu&apos;[M] [C], est personnellement tenu des obligations définies par la décision, n&apos;établit pas qu&apos;il a réalisé les travaux ordonnés, ni réglé la moindre somme en exécution de l&apos;arrêt ; que l&apos;obligation de faire est devenue à son encontre également une obligation de payer une somme d&apos;argent qui a été liquidée par la décision ; que la SCEA dispose bien d&apos;un titre exécutoire à l&apos;encontre de [M] [C], dont elle peut poursuivre l&apos;exécution sur ses biens personnels ; [M] [C] affirme que l&apos;exécution est poursuivie à son encontre par l&apos;effet d&apos;une fraude ; que celle-ci résulterait d&apos;un acharnement particulier à son endroit et des diffamations réalisées par [A] [C] en 2010 à son préjudice ; que la fraude s&apos;entend de manoeuvres réalisées pour contourner ou éluder l&apos;application de la loi ; que la diffamation est un fait qui ne constitue pas une fraude ; que Maître [V] rappelle que des commandements de payer aux fins de saisie-vente ont été adressés à l&apos;ensemble des cohéritiers en octobre et novembre 2012, pour recouvrer la créance contre chacun des débiteurs ; que la multiplication des mesures à l&apos;encontre d&apos;[M] [C] est manifestement en rapport avec les recours systématiques que ce dernier exerce, obligeant la créancière à réitérer ; qu&apos;elle ne démontre pas l&apos;existence d&apos;une fraude ou d&apos;un acharnement indu ; qu&apos;enfin, il est noté que les poursuites ne sont réalisées qu&apos;à hauteur des droits dont [M] [C] lui-même se déclare titulaire dans la succession (37,5%) ; qu&apos;il ne peut être déduit de ces circonstances une quelconque fraude au préjudice d&apos;[M] [C] ; qu&apos;enfin la circonstance de l&apos;existence d&apos;un appel contre le jugement du 1er juillet 2010 qui a annulé le commandement de payer du 1er mars 2010, ne révèle non plus aucune fraude ; qu&apos;[M] [C] insiste pour qu&apos;en l&apos;absence de commandement de payer qu&apos;il estime régulier, il soit jugé que les saisies-attributions perdent leur fondement ; que le seul fondement des saisies-attributions est la décision exécutoire du 24 juin 2008 ; que les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d&apos;exécution n&apos;exigent pas la signification de commandement de payer préalablement à la réalisation d&apos;une saisie-attribution ; que la mainlevée du commandement de payer du 1er mars 2010 ne peut produire aucun effet sur les saisie-attributions de 2013 ; que le commandement de payer aux fins de saisie-vente est par principe un acte qui introduit une saisie-vente, et n&apos;est exigé à peine d&apos;irrégularité que pour cette mesure ; qu&apos;un commandement de payer aux fins de saisie-vente ne produit donc aucun effet sur la régularité d&apos;une saisie-attribution ; que la discussion sur la validité de ces actes est sans autre utilité que de pouvoir constater, pour celui du 25 octobre 2012, qu&apos;il est fondé sur l&apos;arrêt exécutoire et constitue une tentative d&apos;exécution amiable avant exécution forcée ; qu&apos;aucune nullité des saisies-attributions ne peut être retenue ; que sur l&apos;existence de la créance, [M] [C] reproche à la SCEA de ne pas avoir déclaré sa créance à la succession dans les délais impartis ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 792 du Code civil, le créancier doit déclarer sa créance dans les 15 mois à compter de la publicité prévue à l&apos;article 788 du Code civil au domicile élu de la succession ; que la publicité prévue à l&apos;article 788 du Code civil est celle de la déclaration d&apos;un héritier qui doit déclarer au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte de l&apos;option qu&apos;il prend de n&apos;accepter la succession qu&apos;à concurrence de l&apos;actif net ; qu&apos;une seule déclaration d&apos;acceptation à concurrence de l&apos;actif net a été réalisée par [X] [C] au greffe du TGI d&apos;Aix-en-Provence le 24 septembre 2010 ; que la SCEA lui notifié sa créance le 13 décembre 2011 (courrier de la gérante [Q] [C]) ; que la déclaration devait être réalisée également à la succession « à son domicile élu » ; que par courrier du 2 juillet 2009, la SCEA a déclaré sa créance entre les mains de la SCP [B], notaires associés ; qu&apos;[M] [C] critique le choix du destinataire de la déclaration, la SCP [B] n&apos;étant pas en charge de la succession ; que cette SCP de notaires a dressé l&apos;acte de notoriété du 23 avril 2009, constatant la qualité d&apos;héritiers des six enfants de [T] [W] ; qu&apos;[M] [C] n&apos;apporte aucun élément sur l&apos;existence d&apos;un autre domicile élu par la succession ;