Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.145 du 19/12/2018,  partie 3


qu'en attribuant à tort cette compétence au tribunal de grande instance, la cour d'appel a empiété sur les pouvoirs dévolus par la loi exclusivement au juge aux affaires familiales et, partant, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire.