décision 16-18.580 du 09/11/2017,  partie 3


que pour autant, elle ne produit aucun document réglementaire ou conventionnel permettant à la cour de procéder à un examen pertinent de son statut contractuel de chef comptable au regard des tâches qui lui étaient réellement confiées (aucun descriptif de ces missions n'est produit) ; qu'il est par ailleurs évoqué l'exécution d'heures supplémentaires, de manière pêle-mêle, sans détail et sans pièces ; qu'il n'est pas davantage produit d'éléments comparatifs avec d'autres salariés ayant obtenu les dites augmentations de salaire et les promotions professionnelles ; que ce moyen, inopérant, est rejeté ; - le harcèlement moral :   ; qu'à ce titre, Mme Y... produit des messages SMS échangés avec son employeur qui révèlent en particulier des prises de position par cette salariée sur l'organisation du travail au sein de l'entreprise, alors que cette organisation relève uniquement du pouvoir directionnel de l'employeur et non du chef comptable, ce que refusait d'admettre Mme Y... ; qu'une des pièces du dossier fait référence à un différend avec le père du gérant, sans détails précis (courriel du 14 décembre 2012- pièce n°11), et ne permet pas de considérer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; que s'il ressort des SMS produits que Mme Y... était en pleurs à une certaine occasion, c'est uniquement à la suite d'une information publique qui révélait le braquage d'une banque et qui par association, lui faisait craindre pour sa vie lors des dépôts de caisses à effectuer pour le compte de la société ; que des trois arrêts de travail produits, deux font état d'asthme et d'état grippal ; que le dernier du 28 février 2013 ne révèle aucune information ; que l'attestation délivrée par le psychologue clinicien le 24 mai 2012 ne précise pas la date de l'entretien avec Mme Y... reprenant les déclarations faites par cette dernière sur l'unique fait qui s'est produit courant novembre 2011, sans autre indication, soit 7 mois avant la délivrance de ce document ; qu'il n'est pas davantage précisé la durée de l'accompagnement en question ; que ce document n'est pas suffisamment pertinent pour établir le harcèlement moral allégué ; que ce moyen est également rejeté ;   ; Sur la démission : qu'il ressort des pièces du dossier que les deux démissions de Mme Y... doivent être examinées distinctement ; que le 3 décembre 2012, Mme Y... a présenté sa démission avec un préavis de deux mois ; que par lettre du 30 janvier 2013, l'employeur a accusé réception de celle-ci ; que cependant le 1er février suivant, l'employeur acceptait de maintenir Mme Y... au sein de l'entreprise, à sa demande et avec l'accord de son père (courriel du 1er février 2013 à 16 h 30) ; que cette première démission n'a donc été suivie d'aucun effet puisque la salariée a réintégré l'entreprise et ce, jusqu'au 22 février 2013 ; que dès le 9 février 2013, Mme Y... tentait encore, par courriel, de rompre le contrat de travail par rupture conventionnelle, en précisant d'ailleurs que cette rupture était possible à la date que souhaiterait l'employeur compte tenu de la bonne qualité de leurs rapports ; qu'elle ponctuait son propos en ces termes « ma décision est incontournable », l'employeur s'interrogeant encore une fois sur la véritable intention de la salariée ; que l'intéressée se maintient pourtant à son poste ; que le 22 février 2013, Mme Y... exprimait par deux messages électroniques (13 h 40 et 14 h 09) sa décision de démissionner avec effet immédiat ; que leurs termes sont clairs et précis : « je vous informe que je me conforme à votre dernière correspondance acceptant ma démission, je quitterai mon poste à 12 h » (courriel du 22 février 2013 à 13 h 40 intitulé Départ) ; que l'employeur répond par un e-mail du même jour « Super, Alors vous me mettez dans une super situation. Mais je reste convaincue que c'est une blague » ; que l'intéressée répond : « Non vraiment pas cette fois ci. Je repars à 0, je retourne en intérim. Quelqu'un d'autre fera mieux que moi. Avec regret ... Au REVOIR et bonne route » ; que ces propos traduisent sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque ; que le 25 février 2013, des courriels entre la salariée (à partir de son adresse personnelle) et l'employeur sont échangés sur une possible embauche par un autre employeur, M. C... ; qu'interrogée, Mme Y... répond qu'elle ne travaille pas sans protocole d'accord ; que ces derniers échanges confirment la volonté déterminée de Mme Y... de se consacrer à un autre emploi, dans des conditions différentes ; que si Mme Y... a pu revenir dans l'entreprise le 26 février, aucun élément du dossier ne permet de considérer que ce passage était le signe d'une rétractation ; qu'il s'agissait surtout d'une manoeuvre permettant d'organiser son départ avec l'assurance d'un salaire puisqu'elle ne manquait pas d'adresser deux jours plus tard à l'employeur un arrêt de travail prenant effet le 28 février et expirant le 08 mars 2013 (étant noté qu'il n'est indiqué aucun motif, contrairement aux deux autres précédents arrêts de travail) ;