Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-24.287 du 19/02/2013,  partie 3


qu'en retenant que les actes du 5 juillet et 4 novembre 2004 indiquaient que l'emprunteur est représenté par Madame Marie-Noëlle A..., clerc de notaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte du 4 novembre 2004 ; 
 
 Alors, enfin, que l'exécution d'un acte affecté d'un vice peut seulement valoir confirmation de cet acte vicié lorsqu'il est établi que celui qui pouvait se prévaloir du vice en avait connaissance et avait l'intention de le réparer ; qu'en retenant que l'exécution du contrat de prêt par les époux X... valait ratification des mandats, sans constater qu'ils avaient connaissance du vice et qu'ils avaient eu l'intention de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1338 du code civil.