Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.668 du 09/02/2023,  partie 5


qu'en se fondant, pour rejeter la demande indemnitaire de M. [Y] au titre d'un déficit fonctionnel permanent, sur l'absence de justificatifs de prise médicamenteuse, de suivi psychologique ou psychiatrique, qui n'avaient pourtant pas été réclamés par l'expert psychiatre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.