Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.937 du 23/01/2019,  partie 9


Pierre C..., dirigeant local de la société Afric Aviation, aux termes desquels le premier nommé exige le 23 janvier 2013 le retour immédiat d'Olivier X... sur Paris (pièce n° 22) ou au contraire envisage le 15 mai 2013 l'interruption du contrat SRSI et la conclusion d'un nouveau contrat entre M. Olivier X... et la société Afric Aviation respectant la législation gabonaise, tout en rappelant au salarié que la société A... Aviation n'est pas son employeur (pièce n° 24) ; que ces éléments ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination allégué avec la société A... Aviation ni par voie de conséquence le co-emploi dont se prévaut dans son contredit le demandeur ; que par ailleurs, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard d'un salarié employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'au cas présent, M. Olivier X... ne se prévaut pas d'une telle situation, dont la réalité n'est en tout état de cause nullement établie, la société Afric Aviation n'étant pas dans la cause et la société SRSI, de droit andorran, n'ayant apparemment aucun lien capitalistique avec la société A... Aviation ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que M. Olivier X... et la société A... Aviation n'étaient pas liés par un contrat de travail ; qu'il convient en conséquence d'accueillir le contredit, d'infirmer le jugement déféré en ce que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré territorialement incompétent, de dire qu'en application des dispositions de l'article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent pour connaître de l'ensemble des demandes présentées par M. Olivier X..., y compris celles dirigées contre la société de droit andorran SRSI, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que M. Olivier X... et la société A... Aviation n'étaient pas liés par un contrat de travail et de renvoyer pour le surplus l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il statue au fond sur le litige opposant M. Olivier X... à la société de droit andorran SRSI, la Cour n'estimant pas de bonne justice d'évoquer ;
 
 ALORS QUE la partie défenderesse au contredit formé contre le jugement ayant retenu l'incompétence de la juridiction saisie peut, dans ses observations écrites, présenter un moyen de défense subsidiaire invoquant un autre chef d'incompétence que celui retenu par les premiers juges ou une exception de litispendance ; qu'en retenant néanmoins que la société SRSI, défenderesse au contredit formé par M. X... ayant retenu l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Paris et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, ne pouvait se prévaloir de l'exception de litispendance qu'elle avait soulevée à titre subsidiaire devant la juridiction de première instance, pour conclure au dessaisissement du conseil de prud'hommes de Paris saisi par M. X... après sa saisine du conseil de prud'hommes de Martigues, pour la raison que les observations écrites des parties ne peuvent porter que sur la motivation développée par le contredit et qu'elle n'avait elle-même pas formé de contredit, la cour d'appel a violé les articles 82 et 85 du code de procédure civile.