Cour d'appel de Versailles,  décision 13-28.846 du 30/06/2015,  partie 4


 que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incidents ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Geodis Wilson France et Helvetia, demanderesses au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Geodis Wilson France avait commis une faute personnelle ayant contribué à la réalisation du dommage et d'avoir en conséquence condamné in solidum les sociétés Geodis Wilson France et Helvetia à payer à la société Biomérieux la somme principale de 42.845,50 euros et aux sociétés Generali, Axa corporate soultions assurance, Mutuelle du Mans et Allianz global corporate & speciality la somme principale de 42.845,50 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité du transporteur : ¿ qu'il n'est pas contesté que le transport aérien entre Lyon et Montréal est régi par la convention de Montréal du 28 mai 1999 ; qu'il résulte de l'article 18 de cette convention, que : - le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien ; - le transport aérien comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur ; - le transporteur n'est pas responsable s'il établit, et dans la mesure où il établit, que la destruction, la perte ou l'avarie de la marchandise résulte de l'emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés ou mandataires ; ¿ qu'il résulte des pièces produites et notamment d'un mail adressé par la société Air France Cargo Montréal à la société Biomérieux que la température indiquée sur l'envirotainer était de 5°C au moment de sa livraison au destinataire mentionné sur la LTA, la société Affiliated ; qu'il n'est pas contestable ni contesté que l'envirotainer se trouvait bien à la température requise de -20°C lorsqu'il a été pris en charge à Lyon par la société Air France, qui n'a pas émis de réserve ; qu'il en résulte que l'augmentation de température, à l'origine du dommage, s'est produite alors que l'envirotainer se trouvait sous la garde du transporteur, la société Air France ; que la société Air France, qui devait selon les prescriptions figurant sur la LTA, assurer une "conservation des produits au congélateur entre -19° et -31° dès son arrivée sur l'aéroport de Montréal", ne conteste pas n'avoir pris aucune mesure de conservation des produits dans l'attente de la livraison à la société Affiliated qui n'est intervenue que le lendemain ; qu'elle n'a pas fait procéder, par la société Air France Cargo, au "re-icing" (rechargement en carboglace) de l'envirotainer qui aurait permis le maintien de la température requise ; que l'absence de "re-icing" ou de toutes mesures de conservation prises pendant que les marchandises se trouvaient à l'aéroport de Dorval, sous la garde de la société Air France, est à l'origine du dommage ; que cette société ne peut prétendre avoir ignoré la nécessité d'un re-icing alors que la LTA mentionnait la nécessité de conserver les produits au congélateur dès leur arrivée sur l'aéroport de Montréal ; qu'elle le peut d'autant moins qu'elle affirme dans ses écritures que la quantité de carboglace chargé dans l'envirotainer, en l'occurrence 140kg, poids qu'elle avait elle-même indiqué à la société Geodis, ne prenait pas en compte le délai d'attente à l'aéroport de Dorval, ce dont il résulte que des mesures particulières de conservation devaient être prises pendant ce délai d'attente ; ¿ que la société Air France ne peut prétendre s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un conditionnement défectueux des produits et en soutenant que la société Swissport n'aurait pas placé suffisamment de glace dans I'envirotainer pour la totalité du transport ; qu'ainsi qu'il a été vu, d'une part, l'envirotainer n'était pas défectueux, d'autre part la quantité de carboglace à placer dans le conteneur a été déterminée par la société Air France elle-même et enfin, aucun défaut de conditionnement n'est établi ; ¿ par conséquent que la société Air France est responsable de la perte des marchandises ; sur la responsabilité du commissionnaire de transport, la société Geodis : ¿ que la société Biomérieux et ses assureurs recherchent la responsabilité de la société Geodis du fait de sa substituée, la société Air France, et de son fait personnel ; ¿ que la responsabilité de la société Geodis en tant que garante de la société Air France n'est pas contestable ni contestée ; qu'en tant que garante, elle bénéficie des limitations d'indemnité prévues par la convention de Montréal dont bénéficie sa substituée ;