Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.061 du 05/04/2023,  partie 3



 12. La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts à compter du 31 mars 2011 et de dire que les sommes déjà remboursées pour le prêt n° 00087720 devront être imputées sur le seul capital et non sur les intérêts courus depuis le 31 décembre 2010, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. [J] faisait valoir qu' "il apparaît des pièces produites par la banque que le dernier courrier envoyé date du 18 février 2014. Le dernier détail des engagements de caution a donc été établi au 31 décembre 2013. Ainsi à partir du 1er janvier 2014, la caution n'a plus été avertie sur le détail de ses engagements" ; qu'en retenant, après avoir expressément constaté que la banque versait aux débats les lettres simples mentionnant les informations légales exigées adressées à l'intention de M. [J] les 16 février 2011, 9 février 2012, 14 février 2013 et 18 février 2014, que la preuve de l'envoi de ces lettres ne résultait d'aucun élément du dossier, quand M. [J] reconnaissait avoir été informé du détail de ses engagements de caution jusqu'au 31 décembre 2013, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 14. Pour prononcer la déchéance des intérêts au taux contractuel à compter du 31 mars 2011, l'arrêt, après avoir relevé que la banque produit des lettres simples adressées à la caution les 16 février 2011, 9 février 2012, 14 février 2013 et 18 février 2014, retient que les lettres versées aux débats par la banque sont dénuées de force probante quant à leur expédition.
 
 15. En statuant ainsi, alors que M. [J] indiquait, dans ses conclusions, qu'il ressortait des pièces produites par la banque que la dernière lettre envoyée datait du 18 février 2004 et que le dernier détail des engagements de caution avait donc été établi le 31 décembre 2013, ce dont il se déduisait qu'il reconnaissait avoir reçu l'information de la banque jusqu'au 31 décembre 2013, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [J] à payer à la société Banque populaire Méditerranée la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.