Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.433 du 19/09/2019,  partie 2



 Elle prétend que les travaux qu'elle a réalisés ne peuvent être assimilés ou confondus avec les fournitures visées au mandat d'approvisionnement confié à PCI telles que les "matières premières, pièces de sous-traitance, fournitures diverses, destinés â l'exploitation dudit fonds d'industrie".
 
 Elle affirme que les commandes passées auprès d'elle par PCI consistaient en la réalisation de prestations définies par une direction fonctionnelle de PCA pour satisfaire les besoins qui sont présumés avoir été exprimés pour le site de Sochaux par la société Peugeot Citroën Sochaux et de Mulhouse par la société Peugeot Citroën Mulhouse et que la circonstance que PCA administre telle société en nom collectif en qualité de gérant associé ne peut avoir pour effet et pour objet de lui transférer la maîtrise d'ouvrage d'une opération de construction.
 
 Elle indique que, nonobstant les maladresses d'écriture du cahier des charges, elle était fondée à considérer qu'il permettait l'identification directe ou indirecte du :
 
 * maitre d'ouvrage en la personne de PSA ID, voire Peugeot Citroën Sochaux SNC,
 * maitre d'oeuvre la direction technique et industrielle compétente de Peugeot Citroën Automobile,
 * donneur d'ordre contemporain des travaux ou entrepreneur principal selon la loi de 1975 relative à la sous-traitance : PCI,
 * sous-traitant la société Altead industries services.
 
 Elle ajoute que le devis rédigé par son salarié M. A... comporte lui-même des inexactitudes involontaires de son auteur dès lors qu'il est question de PSA. Cependant, dans le corps du devis, son signataire opère une distinction formelle entre PSA et son futur client dont la commande constitue tine condition suspensive. En outre, Peugeot Citroën Sochaux était bien le maître d'ouvrage et la référence expresse à l'article 1799-l du code civil est symptomatique puisqu'elle procède des prévisions de l'article 12 de la loi relative â la sous-traitance qui rend applicable au sous-traitant qui remplirait les conditions pour l'exercice de l'action directe, contre le maître d'ouvrage, les dispositions du 2ème alinéa de l'article précité du code civil. En cela, elle prétend qu'elle a entendu, dans son devis, indiquer implicitement à ses interlocuteurs qu'elle pourrait surseoir à l'exécution du contrat de sous-traitance.
 
 Elle souligne que les conditions générales d'achats de PCI confirment le schéma susmentionné puisqu'au 6ème alinéa de leur article 9, il est écrit que "le fournisseur garantit PCI et son client final contre toute revendication contentieuse ou extra contentieuse exercée par des tiers". Selon elle, la mention du "client final" (bénéficiaire des travaux et maître d'ouvrage) signifie clairement que PCI était l'entreprise principale, le client final PSA était le maître d'ouvrage, et elle le sous traitant.
 
 Elle relève que les observations précédemment exposées sont, mutatis mutandis, applicables également à l'opération réalisée sur le site de Mulhouse, en sous-traitance, par elle sous la responsabilité de PCI, entrepreneur principal, et Peugeot Citroën Mulhouse, maitre d'ouvrage.
 
 Elle prétend que les prestations réalisées tant sur le site de Sochaux que sur le site de Mulhouse relèvent de la catégorie des contrats d'entreprise ou de louage d'ouvrage et d'industrie au sens de l'article 1779 du code civil et qu'elles ont été exécutées dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.
 
 La société Conception d'Equipement Peugeot Citroën demande la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et rétorque que la société Altead industries services élabore une construction juridique partant du postulat, qui n'est corroboré par aucun élément de fait ou de droit pertinent, selon lequel elle serait l'entreprise principale, la société Altead industries services le sous traitant de premier rang et PSA ID, le maître d'ouvrage, pour tenter de faire requalifier le contrat conclu entre elle et la société Peugeot Citroën Automobiles (ou PCA) en un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975, afin d'échapper aux dispositions de l'article 1793 du code civil et aux termes de son marché qui prévoyaient que le prix arrêté conventionnellement par les parties était ferme et définitif.
 
 Elle fait valoir que l'appelante n'hésite pas à travestir la vérité en adressant à la cour un organigramme du groupe PSA Peugeot Citroën tant fantaisiste qu'erroné aux seules fins de justifier ses demandes. En particulier, c'est à tort qu'elle affirme que PSA ID serait concernée, en sa qualité de maître d'ouvrage, par le contrat de location gérance conclu le 10 janvier 2007 par elle et PCA et qu'elle devrait être considérée comme le maître d'ouvrage de cette opération alors que PSA ID est une société distincte de PCA. Que son objet consiste à abriter les prestations intellectuelles du Groupe, que ses activités principales sont décrites comme consistant en des ‘‘Etudes, recherches, innovation, conception tant dans le domaine automobile que dans le domaine d'activités connexes et conception. conseil prestation de services en matière de style et de design dans tous les secteurs d'activités".
 
 Elle soutient que le contrat de location gérance discuté par l'appelante concerne exclusivement PCA et lie cette dernière à PCI toutes deux faisant partie du Groupe PSA Peugeot Citroën.
 
 Elle relève que la société Altead industries services ne caractérise pas l'existence d'un contrat de e sous-traitance les liant, dont le maître d'ouvrage serait PCA.