décision 17-18.508 du 04/07/2018,  partie 3



 Attendu que pour condamner la société Asur à payer à la société Vignobles Dom Brial la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la mise en perspective de l'importance de la demande et de l'indigence probatoire signe, sinon la mauvaise foi, du moins l'erreur grossière de la société Asur ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Asur à payer à la société Vignobles Dom Brial la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Vignobles Dom Brial aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Asur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Asur.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Asur de sa demande de condamnation de la société des Vignobles Dom Brial à lui payer la somme de 17 222,40 euros au titre des factures impayées du mois de septembre 2009 au mois de décembre 2009 et celle de 155 001,60 euros au titre du préjudice réparable couvrant la période allant de janvier 2010 jusqu'au terme du contrat, soit décembre 2012 ;
 
 Aux motifs que « au fond, il est certain que la société Asur produit le contrat initial de prestations de services en date du 24 avril 2008, après vote à l'unanimité du conseil d'administration de choisir cette société, sachant que ce contrat fait référence à "l'établissement des bulletins de salaire des employés de la BAIXANENCQUE, Le suivi des stocks, la bonne garde et la surveillance des stocks de vins qui continueront à être sous le contrôle du conseil d'administration" ; (qu')attendu qu'il est précisé que le prestataire exécutera les missions définies à l'annexe un (la cour relevant qu'elle ignore tout de la teneur de cette annexe) et relatives "à l'ensemble des tâches techniques et administratives relatives à la gestion de la BAIXANENCQUE" ; (qu')attendu que le prestataire s'engageait (page deux) à tenir la Cave coopérative au courant du déroulement et de l'état d'avancement des missions qu'elle assume et à signaler toute difficulté susceptible de compromettre l'exécutions desdites missions ; que l'on reste à jeûn de tels échanges au vu des pièces régulièrement communiquées ; (qu')attendu que l'on peut épiloguer sans fin sur la bonne foi respective des parties, et sur les qualités de gérant de M. C..., ou d'oenologue de M. B..., toute l'argumentation en droit étant celle de l'exceptio non adimpleti contractus soulevée par la Cave Dom Brial, qui a repris les droits et obligations de la cave BAIXANENCQUE, à l'occasion d'un traité de fusion-absorption en date du 4 décembre 2008 ; (qu')attendu que la pièce quatre de l'appelante (mail Jean-Claude D... à Jean-Luc E... ) en date du 2 avril 2008, ne démontre rien en matière d'exécution, car elle est antérieure au contrat de prestations de services ; (qu')attendu que l'avertissement de l'expert-comptable F... , en date du 6 octobre 2009, n'engage certainement pas la cave coopérative, et s'interroge précisément sur la réalité des prestations facturées depuis la fusion-absorption et à tout le moins de la mise en commun des moyens administratifs des deux entités fusionnées ; (qu')attendu que les paiements intervenus ne démontrent rien sur la réalité de la prestation, étant précisé qu'ils font l'objet d'une demande reconventionnelle dans le présent débat ; (qu')attendu que le courrier des vignobles Dom Brial, en date du 12 octobre 2009, ne constitue certainement pas un aveu extra judiciaire dénué de toute équivoque, au simple motif du libellé qui indique : "aujourd'hui, il ressort que les missions initialement confiées ne sont plus assurées en totalité et nous aimerions vous rencontrer pour revoir le contenu de votre contrat de prestations" ; (qu')attendu que la société appelante se prévaut ensuite d'un document manuscrit de la main d'une dame A..., en date du 20 novembre 2009 (pièce 15), qui atteste mais qui n'a pas respecté les règles formelles de l'article 202 du code de procédure civile ;