décision 19-87.741 du 07/01/2020,  partie 2



 7. Pour autoriser la remise de la personne réclamée aux autorités judiciaires croates, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'une organisation hiérarchique des membres d'un parquet indépendant n'empêche pas ceux-ci d'être des autorités judiciaires au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, pourvu que le procureur au sommet de cette hiérarchie ne soit pas lui-même soumis à des ordres individuels de la part du pouvoir exécutif.
 
 8. Les juges ajoutent qu'il résulte d'une note du procureur général de la République de Croatie que l'article 125 (1) de la Constitution de cet Etat prévoit que ledit procureur général a un statut autonome et indépendant.
 
 9. Ils en déduisent que le parquet croate est une autorité judiciaire compétente pour émettre un mandat d'arrêt européen, peu important que le procureur général de la République exerce éventuellement un contrôle hiérarchique sur le procureur général du comté.
 
 10. En l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu de la note précitée, lue à la lumière de l'article 125 (1) de la Constitution de la République de Croatie, que le procureur général qui a émis le mandat d'arrêt européen est une autorité judiciaire, au sens de l'article 6 § 1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (C-508/18 et C-82/19, C-509/18, C-566/19 et C-626/19), la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, et sans qu'il soit besoin, en l'absence de doute raisonnable sur l'interprétation de l'article 6 § 1 précité, de saisir sur ce point la Cour de justice de l'Union européenne, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a accordé la remise de M. S... X..., demandée par les autorités judiciaires croates, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 30 septembre 2019 ;
 
 1°) alors que dans l'hypothèse où comme en l'espèce, le mandat d'arrêt européen est émis non par une juridiction mais par une autorité se déclarant « autorité judiciaire » au sens de l'article 6 de la décision-cadre du 13 juin 2002, l'autorité judiciaire de l'Etat requis doit s'assurer qu'il existe, dans l'Etat requérant, un recours juridictionnel national effectif et suffisant permettant de contrôler les conditions de délivrance de ce mandat et son caractère proportionné ; qu'un tel contrôle s'impose d'autant plus lorsque comme en l'espèce et comme le faisait valoir M. Y..., il n'a reçu aucune convocation devant les juridictions croates, notamment ni devant le parquet, et où le mandat national a été livré de façon non contradictoire, ce qui impose impérativement un contrôle spécifique ; que faute d'avoir constaté que tel serait le cas en l'espèce, la chambre de l'instruction a totalement privé sa décision de base légale et violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°) alors au demeurant qu'il appartient à la Cour de justice de l'Union européenne de s'assurer que le contrôle de l'émission d'un mandat d'arrêt européen en Croatie par un procureur résulte de recours nationaux réels et efficaces permettant d'en contrôler les conditions de délivrance et la proportionnalité ; que la Cour de cassation renverra à la Cour de justice de l'Union la question préjudicielle n° 2 ci-après formulée ».

Réponse de la Cour
 
 14. Le demandeur, n'ayant pas soutenu devant la chambre de l'instruction qu'il n'existerait pas, dans l'Etat d'émission, de recours juridictionnel permettant de contrôler les conditions de délivrance du mandat d'arrêt et son caractère proportionné, les motifs de l'arrêt sur ce point sont surabondants.
 
 15. Dès lors, le moyen est inopérant.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen est pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002.
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a accordé la remise de M. S... X..., demandée par les autorités judiciaires croates, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 30 septembre 2019, alors que le principe de confiance mutuelle ne saurait faire échec aux règles d'ordre public et notamment constitutionnelles françaises lorsque l'autorité juridictionnelle française fait l'objet d'une demande de remise d'une personne ; que fait partie de l'ordre public français, consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de légalité des délits et des peines ; qu'une personne ne peut donc être remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen, fondé sur une disposition pénale étrangère, dont il est constaté qu'elle ne répond pas à cette exigence de précision de la loi ;