Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.865 du 25/11/2015,  partie 2


que l'effectivité de ce droit impose, lorsque l'employeur a eu recours à une expertise non contradictoire pour évaluer les facteurs de pénibilité dans l'entreprise dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention, que le CHSCT, consulté aux mêmes fins, puisse lui-même avoir recours à l'assistance d'un expert extérieur afin de formuler des observations utiles et de disposer, le cas échéant, des moyens de contredire l'appréciation de l'expert auquel a eu recours l'employeur ; qu'à défaut, il n'est pas à même de participer d'une manière équilibrée à l'élaboration de la mesure pour laquelle il a été requis ; qu'en l'espèce, il ressortait tant de ses conclusions que de l'ordonnance infirmée que la décision du CHSCT de recourir à une expertise avait été prise dans le cadre de l'évaluation des facteurs de pénibilité opérée aux fins d'élaboration, par l'employeur, d'un plan de prévention de la pénibilité pour laquelle il avait lui-même eu recours à un expert extérieur non agréé par le ministre du travail, de sorte qu'elle était nécessaire à une discussion contradictoire ; qu'en annulant cette mesure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité n'a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le CHSCT fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que constitue un risque grave l'exposition prolongée des salariés aux facteurs mentionnés aux articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail comme "susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur (la) santé" et l'insuffisance des mesures prises par l'employeur pour prévenir ou remédier à cette exposition ; qu'en l'espèce, le CHSCT avait, dans ses écritures, soutenu que de nombreux salariés - plus de 50 % - de la société Fibre excellence Tarascon étaient exposés à plusieurs de ces facteurs, tels l'inhalation de poussières d'amiante, de poussières de bois, d'agents chimiques toxiques, la chaleur, les bruits lésionnels ; que le dépassement des seuils d'exposition avait été dénoncé et sanctionné à plusieurs reprises par l'inspecteur du travail et que le rapport déposé par l'expert commis unilatéralement par la société Fibre excellence Tarascon dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention de la pénibilité avait sous-estimé ces risques dans des proportions de nature à priver un grand nombre de salariés exposés de toute mesure de préservation ; qu'il avait ainsi caractérisé un risque grave de nature à justifier l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail ; qu'en annulant la délibération ordonnant cette expertise aux motifs que "¿ si les intimés produisent des mises en demeure de l'administration et rappels de la réglementation faisant suite à une inspection ou encore une injonction de la caisse primaire d'assurance maladie, ils n'expliquent pas pour autant en quoi ces initiatives caractérisent l'existence d'un risque grave", la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures du CHSCT, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'annulant la délibération ordonnant cette expertise sans rechercher, comme l'y invitait le CHSCT dans ses écritures, si l'exposition des salariés de la SAS Fibre excellence Tarascon à ces divers facteurs - amiante, poussières de bois, agents chimiques, chaleur, bruits lésionnels - "susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur (la) santé", l'absence de mesure propre à y remédier, et leur sous-estimation par l'employeur ne caractérisaient pas un risque grave justifiant le recours à une expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel ;

Et attendu qu'ayant retenu que le risque grave doit être préalable à l'expertise, c'est-à-dire objectivement constaté, la pénibilité au travail ne pouvant à elle seule le caractériser, que, si les intimés produisent des mises en demeure de l'administration et rappel de la réglementation faisant suite à une inspection ou encore une injonction de la caisse primaire d'assurance maladie, ils n'expliquent pas en quoi ces initiatives caractérisent l'existence d'un risque grave, et que l'expert rappelle en outre que le bilan hygiène et sécurité 2011 ne retient aucune situation de danger grave, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail ;