Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.990 du 26/04/2017,  partie 2


engage à ne vendre ou à recharger dans son magasin Point d&apos;Encre que des produits acquis auprès de la Société Holding ECB Finances ou auprès de fournisseurs agréés par celle-ci. Ces produits concernent tous les types de cartouches, ainsi que tous les articles de même nature, ainsi que tous produits dérivés et autres" ;
 
 QUE Monsieur [N] [H] fournit divers échanges de courriels faisant apparaître qu&apos;une société agréée, la SARL Refill France a en réalité pour gérant, Monsieur [Z] [F], également gérant de la SARL Point d&apos;Encre, les commandes passées par les exploitants des magasins sur le site Point d&apos;Encre étant traitées par la SARL Refill France ;
 
 QU&apos;un courrier du gérant de la SARL Point d&apos;Encre à l&apos;un des exploitants en date du 28 juin 2013 précise en outre que "notre marque Point d&apos;Encre a donné son agrément, uniquement, aux encres de la centrale d&apos;achat Point d&apos;Encre et aucune autre (...) Toute cartouche remanufacturée et vendue par votre magasin doit être vendue avec des encres fournies par la centrale d&apos;achat Point d&apos;Encre... dès lors votre non-respect de cette obligation d&apos;approvisionnement exclusif doit cesser sans délai" ;
 
 QUE la SARL Point d&apos;Encre produit toutefois une analyse faisant apparaître le rapport entre le chiffre d&apos;affaires et le montant des achats réalisés auprès d&apos;elle par la SARL Lo Brianço-Pisuerga ; qu&apos;il en résulte que, sur l&apos;année 2010, les achats représentaient 16,58 % du chiffre d&apos;affaires, 9,55 % en 2011 et 3,51 % en 2012, tout achat cessant à compter du mois de juin 2013 ;
 
 QUE la société ayant cessé son activité en septembre 2014, ces chiffres font apparaître qu&apos;elle a ultérieurement acquis ses produits auprès d&apos;autres fournisseurs ;
 
 QUE Monsieur [N] [H] produit pour l&apos;essentiel un dossier commun à l&apos;ensemble des dix-sept autres contractants ayant engagé un recours identique et ne fournit aucune pièce liée spécifiquement à sa propre activité ; que s&apos;il s&apos;appuie sur l&apos;analyse des clauses du contrat, il ne conteste pas pour autant les chiffres produits par la SARL Point d&apos;Encre et ne fournit aucune donnée qui aurait pu permettre d&apos;établir que, conformément aux dispositions susvisées, il vendait des marchandises qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise ;
 
 QUE Monsieur [N] [H] fait certes valoir que même s&apos;il n&apos;avait pas respecté le contrat scrupuleusement, le manquement pourrait faire l&apos;objet d&apos;une condamnation devant la juridiction commerciale, mais que le fait pour un contractant de ne pas respecter ses obligations ne modifie pas pour autant la nature du contrat ; qu&apos;il n&apos;en reste pas mois que l&apos;application des dispositions précitées nécessite que puisse être concrètement appréciée la proportion des produits fournis par le contractant afin d&apos;établir l&apos;existence ou non d&apos;une fourniture exclusive ou quasi exclusive ;
 
 QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a estimé que les conditions de l&apos;article L.7321-2 2ème du Code du travail n&apos;étaient pas remplies et a en conséquence débouté Monsieur [N] [H] de l&apos;intégralité de ses demandes ;
 
 QUE la Sarl Point d&apos;Encre sollicite la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, au motif que l&apos;appelant a présenté une demande qu&apos;il savait radicalement mal fondée, en procédant à une dénaturation des faits et de la règle de droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;action intentée ne saurait toutefois être abusive dès lors que l&apos;examen des clauses contractuelles pouvait amener l&apos;appelant à envisager l&apos;hypothèse d&apos;un succès, à supposer qu&apos;il ait effectivement fourni les éléments de faits propres à son dossier ; que l&apos;appel ne pouvait pas plus être abusif dès lors que la décision de première instance est confirmée mais sur un fondement différent de celui retenu par le premier juge" ;
 
 1°) ALORS QUE doit bénéficier du statut de gérant de succursale le travailleur personnellement lié à une entreprise par un contrat l&apos;obligeant, à titre de profession habituelle, à traiter et vendre des marchandises pour le compte exclusif de cette entreprise, dans un local fourni ou agréé par celle-ci et aux conditions et prix qu&apos;elle lui impose ; que l&apos;éventuelle violation par ce gérant, en cours d&apos;exécution de la relation de travail, de l&apos;obligation d&apos;approvisionnement exclusif mise à sa charge, que son fournisseur peut sanctionner par l&apos;exécution forcée ou la rupture de cette relation, n&apos;en modifie pas la nature ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que Monsieur [N] [H], nonobstant l&apos;interposition d&apos;une personne morale dont il était le gérant, était personnellement liée à la SARL Point d&apos;Encre par un contrat dit "de concession d&apos;enseigne" signé le 9 août 2010 mettant à sa charge une obligation d&apos;approvisionnement exclusif auprès de cette société, aux prix et conditions imposés par celle-ci ; qu&apos;en le déboutant de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale aux motifs inopérants qu&apos;à compter de juin 2013, il a cessé tout achat auprès de la Société Point d&apos;Encre et "ultérieurement acquis ses produits auprès d&apos;autres fournisseurs" la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.7321-2 du Code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU&apos;