cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 15-28.941 du 21/09/2016,  partie 3


qu'en se fondant sur l'absence de clause compromissoire stipulée dans les documents antérieurs à l'accord du 4 février 2005 pour écarter la clause d'arbitrage figurant dans cet accord, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence compétence ;
 
 ALORS 2°) QU'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ; qu'en retenant, pour considérer que la mise en oeuvre du principe de compétence serait exclue, que la clause d'arbitrage de l'article 23 de l'accord du 4 février 2005 aurait été nouvelle pour ne pas avoir été mentionnée au cours des pourparlers antérieurs et que cet accord n'aurait pas été signé, motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité ou la nullité manifeste de cette clause d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le principe de compétence compétence ;
 
 ALORS 3°) QU'en retenant que la clause d'arbitrage litigieuse aurait été nouvelle quand les exposantes n'ont jamais admis cette prétendue nouveauté et que maître L... ès qualités faisait valoir que l'accord du 4 février 2005 comportant cette clause avait donné lieu à sept projets, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) subsidiairement QU'une convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'en examinant la clause d'arbitrage litigieuse au regard de l'article 1443 du code de procédure civile qui soumet la validité de la convention d'arbitrage à un écrit, quand il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'arbitrage en cause est international, la cour d'appel a violé l'article 1507 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 5°) subsidiairement QU'en matière d'arbitrage international, une clause compromissoire est valable dès lors que la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance et l'a, fût-ce par son silence, acceptée ; qu'en considérant que la circonstance que la clause d'arbitrage international insérée à l'accord daté du 4 février 2005 n'est pas signée caractériserait l'absence de volonté des sociétés Tux, Sonomed et BK Medical de recourir à l'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1507 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6°) subsidiairement QU'en matière d'arbitrage international, une clause compromissoire est valable dès lors que la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance et l'a, fût-ce par son silence, acceptée ; qu'en considérant, pour estimer que la clause d'arbitrage international litigieuse serait manifestement nulle et inapplicable qu'elle n'aurait pas été discutée et envisagée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1507 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 7°) subsidiairement QUE le juge, tenu en toutes circonstances de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant que les relations contractuelles litigieuses consistaient en une licence du pack « SonoPC » de la société Tux en faveur des sociétés BK Médical et Analogic Corporation, ce qui aurait impliqué leur exécution, même partielle, au siège de la société Tux situé à Mougins, soit dans le ressort du tribunal de commerce de Cannes, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.