Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.493 du 30/06/2021,  partie 4


a pas autorisé, le 17 décembre 2014, à expulser pour les faire taire nos élus d&apos;opposition..., il les a alors privés de deux libertés fondamentales et inaliénables leur droit d&apos;expression et leur droit de vote.
 
 qu&apos;il utilise la revue municipale pour agresser certains élus de l&apos;opposition.
 
 Bien sûr, vous vous demandez si cela est bien vrai. Un maire privet-il certains élus de leur droit de vote et d&apos;expression ? Ces faits se déroulent-ils en France ? » ;
 
 que M. [H] invoque donc ce texte comme diffamatoire ; il ne caractérise toutefois pas le grief ainsi fait, se contentant en effet : - de le citer en son entier en pages 3 et 4 de ses conclusions au titre des publications critiquées comme étant diffamatoires, sans cependant précisément identifier ou déterminer, dans ce texte, quels propos sont argués de diffamation, ni expliciter celle-ci ; - de s&apos;y référer encore en page 15 de ses conclusions, mais seulement au soutien de la demande d&apos;application de l&apos;article 31 de la loi de 1881 pour démontrer que « l&apos;image susvisée illustre un propos diffamatoire dirigé expressément à l&apos;encontre de la qualité et des fonctions publiques de M. [R] [H] » et que cette diffamation découle directement du conseil municipal du 17 décembre 2014, écrivant à ce sujet que pour s&apos;en convaincre, il suffit de lire le texte ; qu&apos;ainsi le texte se trouve-t-il donc à nouveau cité, sans que ne soient non plus précisés quels sont les propos de ce chef critiqués ni en quoi consiste la diffamation, de sorte qu&apos;il sera considéré que M. [H] ne démontre ce qui dans ces propos était selon lui diffamatoire et qu&apos;il ne saurait, non plus, reprocher à M [Z] de ne pas avoir satisfait, dans le délai de 10 jours, à la production des éléments invoqués sur la vérité du fait diffamatoire ; qu&apos;il en résulte, le demandeur à l&apos;action devant préciser rigoureusement le fait reproché et notamment la partie du propos constitutive de la diffamation et M. [Z] se prévalant exactement : - dans les développements de ses conclusions : * de ce que le jugement ne se réfère pas à ce texte pour justifier la condamnation prononcée, * de ce que les conclusions de M. [H] le reproduisent, mais « n&apos;expliquent aucunement en quoi ce texte représente une diffamation », alors que « la loi impose aux requérants d&apos;articuler de façon précise son accusation et (que) de ce fait le jugement devra être également réformé » et, dans le dispositif de ses conclusions, que la diffamation n&apos;est pas caractérisée faute de l&apos;existence d&apos;un fait précis et déterminé, qu&apos;il doit être fait droit à la demande de l&apos;appelant de ce chef, M. [H] ne lui opposant aucun moyen en réponse sur cette critique ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;assignation et les conclusions de M. [H] reproduisaient intégralement les propos critiqués : « Monsieur le maire [Localité 1] se présente depuis quelques jours devant notre population comme un défenseur de la liberté d&apos;expression et du respect d&apos;autrui. Ce ne sont que des mots, ne perdez pas votre libre arbitre. Liberté, égalité, fraternité à [Localité 1] ? Il ne faut pas oublier : - que cette personne profère des insultes depuis plusieurs années envers certains de ses concitoyens en séance publique : gros connard, salopard, tordu, nazi, stalinien, pervers, paranoïaque, potiche, coucourde, simple d&apos;esprit, jobastre, autiste... ; - que, comme le préfet ne l&apos;a pas autorisé, le 17 décembre 2014, à expulser pour les faire taire deux élus d&apos;opposition ([P] [K] & [L] [A]), il les a alors privés de deux libertés fondamentales et inaliénables : leur droit d&apos;expression et leur droit de vote ; - qu&apos;il utilise la revue municipale pour agresser certains élus de l&apos;opposition. Bien sûr, vous vous demandez si cela est bien vrai. Un maire prive-t-il certains élus de leur droit de vote et d&apos;expression ? Ces faits se déroulent-ils en France ? » ; qu&apos;ainsi, chaque passage du texte critiqué contenait l&apos;imputation d&apos;un fait de nature à porter atteinte à l&apos;honneur et à la réputation de M. [H] ; qu&apos;en retenant, pour rejeter néanmoins ses demandes, qu&apos;il n&apos;avait pas précisé les passages du texte comportant des imputations diffamatoires, la cour d&apos;appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QU&apos; en matière de diffamation, il appartient aux juges du fond de se reporter à l&apos;écrit lui-même afin de vérifier s&apos;il contient les éléments de l&apos;infraction ; que ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l&apos;interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l&apos;acte initial de poursuite ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes de M. [H], qu&apos;il n&apos;expliquait pas en quoi les propos critiqués « représentaient une diffamation », bien que les propos critiqués aient été intégralement reproduit dans l&apos;assignation du 10 avril 2015 et les conclusions récapitulatives d&apos;appel et que M. [H] se soit plaint d&apos;y être présenté comme un ennemi de la liberté d&apos;expression, la cour d&apos;appel n&apos;