décision 17-82.100 du 28/11/2018,  partie 3


que, dès lors, en requalifiant les faits reprochés au prévenu d'agression sexuelle et en déclarant le demandeur coupable de cette infraction, tout en relevant que les faits imputables à M. F... X... G... consistaient à avoir partiellement déshabillé la partie civile pour tenter de lui imposer une relation sexuelle, sans parvenir à ses fins car elle s'était violemment défendue, ce qui ne pouvait caractériser qu'une tentative d'agression sexuelle au sens des articles 121-4, 121-5 et 222-31 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. F... X... G... a été poursuivi pour tentative d'agression sexuelle ayant entraîné une blessure ou une lésion ; qu'il a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel le condamnant pour agression sexuelle aggravée après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il convenait de le déclarer coupable de la tentative lui étant reprochée ;
 
 Attendu que, pour requalifier les faits en agression sexuelle et confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que M. F... X... G... ou son avocat aient été invités à s'expliquer sur cette requalification, à laquelle il n'avait pas été régulièrement procédé par le tribunal correctionnel, et qui n'a pas été mise dans le débat devant elle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.