décision 18-83.215 du 09/04/2019,  partie 3



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'après la réclamation du contrevenant et l'annulation du premier titre exécutoire émis par l'officier du ministère public, ce dernier n'avait d'autre possibilité que de classer sans suite l'infraction ou d'engager des poursuites par la voie de l'ordonnance pénale ou de la citation, de sorte que le second titre exécutoire ayant donné lieu à l'avis forfaitaire d'amende majorée du 28 août 2015 ne peut être considéré comme régulier, ni susceptible d'interrompre le délai de prescription, lequel avait expiré un an après le dernier acte d'enquête intervenu le 13 mars 2015, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 4 avril 2018 ;
 
 Constate l'extinction de l'action publique ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.