Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-18.102 du 25/06/2020,  partie 3



 Condamne Mme M... S..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Y... S... W..., M. N... W..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Y... S... W..., Mme E... P..., épouse S..., Mme I... S... et M. R... S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts S... W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme E... P... épouse S..., Mme I... S... et M. R... S... de leurs demandes de provision et, l'infirmant pour le surplus, d'AVOIR débouté Mme M... S... et Mlle Y... S... W..., représentée par ses parents, de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1383 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore pas sa négligence ou par son imprudence » ; que les consorts S..., ainsi que la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime, estiment que la responsabilité de l'accident incombe exclusivement à M. B..., celui-ci ayant pris l'initiative d'ouvrir une bouteille d'alcool à brûler, liquide très hautement inflammable, à proximité du réchaud de l'appareil à fondue ; que les époux B... et la SA Aviva considèrent que les consorts S... sont défaillants à rapporter la preuve d'une faute commise par M. X... B... en lien de causalité direct et certain avec le préjudice de Mme M... S..., soulignant qu'il existe une autre explication à l'accident tenant à l'inflammation spontanée de l'huile bouillante contenue dans le craquelon que tenait la victime ; que les pièces produites par les consorts S... au sujet des circonstances du drame sont au nombre de deux ; que la première est un courrier du Crédit Agricole adressé à Mlle M... S... le 4 avril 2013 qui indique : ‘‘Je fais suite à votre courrier recommandé daté du 25 février 2013 et réceptionné le 19/03/2013 concernant un accident domestique survenu à votre domicile le 15/09/2012 et dont vous nous avez fait part immédiatement après avoir été en incapacité. Le 19/03/2013, votre conseiller M. D... K... a pris contact avec vous au 06.26.45.47.68 afin de reprendre les éléments concernant les circonstances de cet accident. Lors d'un repas pris avec des amis dans votre jardin, vous avez été victime d'un retour de flamme de votre appareil à fondue suite à un coup de vent, ces brûlures vous empêchent aujourd'hui de reprendre votre activité professionnelle. Vous êtes assurée par Pacifica dans le cadre de votre contrat habitation sous le n° 4754531907 et la garantie ‘‘protection corporelle de l'assuré'' vous couvre pour ‘‘les dommages corporels subis par vous survenant à l'adresse du risque assuré, résultant d'un dommage aux biens, causé directement par un événement garanti par ce contrat''. Malheureusement, l'accident domestique que vous relatez n'est donc pas couvert par votre contrat habitation'' ; que le deuxième est un courrier adressé par M. et Mme B... à leur propre compagnie d'assurance le 29 avril 2014 et qui relate : ‘‘Le 15 septembre 2012, nous étions chez Mme S... M... à [...] (27). Il était aux environs de 13h00-13h30. Nous étions installés dans le jardin autour de la table en plastique, l'appareil à fondue était au milieu, l'alcool était dedans, n'arrivant pas à l'allumer et n'ayant vu aucune flamme, Mme S... a donné la bouteille d'alcool à brûler à mon mari, M. B... X..., pour qu'il en verse. Mme S... est allée chercher la cocotte d'huile qui chauffait dans la cuisine. Lorsqu'elle est revenue, mon mari a ouvert la bouteille. Au moment de l'ouverture, sans même verser de liquide et probablement dû au réchaud qui au final était allumé, une boule de feu s'est formée. Il y a eu comme un souffle. Renversée en arrière, ainsi que mon mari, j'ai réalisé ce qui se passait lorsque j'ai vu Mme S... en flammes courir vers la cuisine et mon mari me crier ‘‘éteint là !''. Le robinet de la cuisine ne suffisait pas, elle a eu la lucidité de se sauver la vie en allant dans la douche à l'étage. Je l'y ai rejointe après avoir appelé les pompiers. Pendant ce temps, mon mari tentait d'éteindre les diverses parties du jardin qui s'enflammaient et s'occupait de la fille de Mme S... qui se trouvait dans la salle à manger. Il est ensuite allé chercher notre fils qui dormait à l'étage lorsque les pompiers sont arrivés. Mon mari est redescendu s'occuper des enfants. Quant à moi, je suis restée avec Mme S... dans la salle de bain pour l'arroser comme me l'avait indiqué au téléphone le pompier jusqu'à leur arrivée'' ;