Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.460 du 07/05/2019,  partie 4


- qu'elle est fondée à obtenir l'indemnisation du surcoût qui est en résulté pour elle, ce surcoût pouvant être raisonnement évalué à 1 500 euros hors taxes par dossier ; qu'en l'absence de protestation de la société Ab Avocats formée à titre subsidiaire, le préjudice de la société W... B... Immobilier apparaît être établi ; que ce chef de réclamation sera accueilli sauf à s'entendre toutes taxes comprises ;
 
 1° ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des chefs de dispositif ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Ab Avocats à régler à la société W... B... Immobilier la somme de 30 000 euros, toutes taxes comprises, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit statuer sur le bien-fondé d'une demande quand bien même elle ne ferait l'objet d'aucune contestation ; qu'en se bornant à affirmer, pour faire droit à l'action en responsabilité formée par la société W... B... Immobilier contre la société Ab Avocats et la condamner à lui verser la somme de 30 000 euros, qu'« en l'absence de protestation de la société Ab Avocats formée à titre subsidiaire, le préjudice de la société W... B... Immobilier appar(aissait) être établi », sans se prononcer sur la faute imputée à l'avocat, ni le préjudice invoqué par son client, ni le lien de causalité entre ces deux éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la société Ab Avocats faisait valoir que « par lettre du 15 janvier 2014, la société Ab Avocats a(vait) légitimement interrogé la société W... B... Immobilier sur sa « volonté de rompre » la convention-cadre du 1er avril 2010 » et rappelait que « cette lettre du 15 janvier 2014 (était) demeurée sans réponse » ; qu'en retenant que la société Ab Avocats s'était brutalement dessaisie des dossiers, sans répondre à ce moyen par lequel la société Ab Avocats établissait qu'elle avait mis en demeure la société W... B... Immobilier de préciser si elle entendait poursuivre l'exécution de la convention, deux mois avant de se dessaisir le 13 mars 2014 des dossiers qui lui étaient confiés en vertu de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Ab Avocats à payer à la société W... B... Immobilier la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et d'AVOIR lui-même condamné la société Ab Avocats à payer à la société W... B... Immobilier la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en condamnant la société Ab Avocats à payer à la société W... B... Immobilier la somme de 8 000 euros, s'ajoutant à celle de 5 000 accordée en première instance, soit au total une somme conséquente de 13 000 euros, bien supérieure aux frais d'avocat ayant pu être raisonnablement demandés à la société W... B... Immobilier pour la procédure en cause, sans formuler aucun motif, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.