décision 17-16.788 du 16/05/2018,  partie 2



 - une étude dont on ignore la provenance, comme telle dépourvue de toute force probante, qui dit la pose de 2 tuyaux réalisée par la Commune conforme au DTU 60.11,
 
 - une attestation d'une société BENAUT, que la Commune prétend être son plombier (aucune justification de sa qualification professionnelle n'est communiquée), qui indique que les deux tuyaux litigieux peuvent être reliés à une canalisation de 40x50 (pour mémoire, selon le constat d'huissier dressé le 8 août 2012 à l'initiative de Monsieur X..., sa propre canalisation a un diamètre de 60 mm environ).
 
 Monsieur X... produit quant à lui :
 
 - un courrier de l'installateur qui rappelle la nécessité, pour 18 logements, d'une alimentation par un PE de diamètre 63*7.1 (soit 51,4 mm intérieur), la nécessité d'une arrivée d'eau potable du réseau ayant un diamètre au minimum identique au tuyau d'alimentation privatif, le risque, dans le cas contraire, d'endommagement de la pompe de surpression et l'absence de garantie du fabricant dans cette hypothèse,
 
 - un courrier du fabricant confirmant le sous dimensionnement des tuyaux extérieurs,
 
 - une étude d'un maître d'oeuvre consulté par Monsieur X... estimant nécessaire le branchement avec un PEHD 53x58 avec un diamètre intérieur de 51,4 mm (comme l'indiquait l'installateur) pour obtenir une pression et un débit suffisants pour 18 logements et contredisant le problème de taraudage évoqué par le maire.
 
 De l'ensemble de ces éléments, la cour déduit d'une part qu'est démontré le sous dimensionnement des tuyaux installés par la commune au regard des besoins des 18 logements envisagés et des équipements privatifs réalisés ou prévus par Monsieur X..., d'autre part que n'est pas rapportée la preuve d'un quelconque obstacle technique ou financier à la réalisation par la Commune du raccordement sollicité par Monsieur X..., d'ailleurs exécuté ensuite du jugement dont appel.
 
 La cour estime, par suite, Monsieur X... fondé à obtenir réparation des préjudices que lui occasionne la résistance injustifiée de la Commune à la réalisation d'une installation qui, lors de sa commande, n'avait suscité aucune objection de sa part et à laquelle elle avait acquiescé en soumettant à Monsieur X... les options possibles.
 
 Sur les préjudices
 
 Le tribunal n'a pas accueilli les réclamations indemnitaires de Monsieur X..., hormis pour son préjudice moral, estimant non démontré le lien de causalité entre la résistance opposée par la Commune, d'une part, le manque à gagner locatif, le trouble de jouissance subi et la dégradations des bâtiments, d'autre part.
 
 Des avis techniques ci-dessus évoqués, il ressort que le raccordement de l'installation de Monsieur X... aux arrivées d'eau de la Commune n'était pas techniquement impossible mais présentait un risque de dommage pour la pompe de surpression et de manque de pression et de débit d'eau lorsque seraient achevés les 18 logements.
 
 Lorsque les tuyaux ont été posés par la Commune en décembre 2011, seuls 4 des 18 logements prévus étaient achevés ou sur le point de l'être, de sorte qu'on peut considérer que les risques évoqués étaient minimes, le raccordement possible (ne serait-ce que provisoirement et sous les plus expresses réserves dans l'attente de l'issue de l'instance judiciaire entreprise) et la location des 4 appartements envisageable.
 
 La cour estime donc, à l'instar du tribunal, que n'est pas démontrée l'impossibilité pour Monsieur X... d'alimenter ses 4 logements en eau potable à partir de l'installation réalisée par la Commune, de les offrir à la location, ni a fortiori le lien de causalité direct et certain entre le sous-dimensionnement de l'installation, l'arrêt du chantier, les dégradations dont ont souffert les bâtiments du fait de leur délaissement et la renonciation de Monsieur X... à l'achèvement de son projet immobilier.
 
 Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute Monsieur X... de ses réclamations indemnitaires de ces chefs. » ;
 
 1/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé qu'il ressort, d'une part du constat d'huissier dressé le 2 août 2012 à l'initiative de Monsieur X... que la propre canalisation de ce dernier a un diamètre de 60 mm environ, d'autre part d'un courrier de l'installateur la nécessité d'une arrivée d'eau potable du réseau d'un diamètre au minimum identique au tuyau d'alimentation privatif, faute de quoi il existe un risque d'endommagement de la pompe de surpression avec absence de garantie du fabricant, et enfin d'un courrier du fabricant que les tuyaux posés par la Commune sont sous dimensionnés ; Que la cour d'appel a ensuite énoncé qu'il est démontré que les tuyaux initialement installés par la Commune sont sous dimensionnés par rapport aux équipements privatifs déjà réalisés ou prévus par Monsieur X... ;