Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.007 du 22/03/2023,  partie 4


qu'en retenant à titre de faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée de professionnalisation qu'« une relation sexuelle a eu lieu entre M. [L] et Mme [N] cette nuit-là dans la chambre de cette dernière, tous deux étant fortement alcoolisés » (arrêt, p. 4, § 3), et qu'il avait commis une faute « en se déplaçant dans la chambre de Mme [N] et en ayant une relation sexuelle avec elle alors qu'il était alcoolisé et ne pouvait ignorer que Mme [N] l'était également » (arrêt, p. 4, § 5) sans caractériser la moindre contrainte de sa part, ni une quelconque absence de consentement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail.

Le greffier de chambre