Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.783 du 18/05/2022,  partie 3


que selon l'attestation de Monsieur [N], Monsieur [W] a fait la connaissance du mineur [S] à l'occasion d'une visite faite par ce dernier à la Cité judiciaire en compagnie de son avocat ; que le salarié [J] [A] a confirmé que Monsieur [W] et Monsieur [D] avaient été sollicités par cet avocat de témoigner en faveur de Monsieur [S] ; que Monsieur [W] a donc été en mesure d'identifier Monsieur [S] et de constater qu'il n'avait jamais eu avec lui de difficultés pendant l'exercice de sa mission d'agent de sécurité ; que rien ne démontre que Monsieur [S] aurait commis des infractions ou causé du trouble en présence de Monsieur [W] ; que cependant, il convient de relever que l'attestation a été établie environ trois semaines après la notification de la mise en garde précitée du 21 décembre 2015 par laquelle, après avoir constaté que Monsieur [W] avait manqué de vigilance au sujet de la présence, dans l'enceinte de la Cour d'appel de Dijon, d'un véhicule non identifié, il lui avait indiqué qu'il ne tolérerait plus aucun manquement ; que l'établissement de l'attestation a manifestement été le résultat d'une initiative conjointe et concertée des deux salariés [D] et [B], mis en garde le même jour et pour les mêmes faits par l'employeur ; que selon Monsieur [N], Monsieur [W] avait diffusé contre lui, dès 2008, des informations erronées, puis, en 2013, après le transfert des contrats de travail à la société EZA, avait cherché à lui faire perdre son emploi, lui reprochant d'être « arabe », et lui avait demandé d'agir avec lui et le salarié [D] pour faire perdre le marché de gardiennage à la société Eza, dont le responsable ne leur plaisait pas en raison de son origine camerounaise ; que le témoignage de Monsieur [W] ne pouvait avoir aucun intérêt pour la manifestation de la vérité alors que Monsieur [S] n'était poursuivi que pour des faits survenus le 13 janvier 2015 à un moment où, selon le salarié [J] [A] déjà cité, Monsieur [W] n'était pas présent à la Cité judiciaire ; qu'ayant été sollicité par l'avocat de Monsieur [S], Monsieur [W] avait nécessairement eu connaissance par lui des limites des poursuites et savait qu'elles ne concernaient pas d'autres faits commis à des dates différentes ; que l'ensemble de ces circonstances démontrent que loin de vouloir apporter de bonne foi son concours à la justice, Monsieur [W] a seulement cherché, en témoignant, à déstabiliser sans aucun fondement, d'une part, la défense de son collègue [N] auquel il était hostile, d'autre part, la défense de son employeur qui venait de le mettre en garde dans des termes évocateurs d'une rupture de confiance ; que ce faisant, par cette attitude empreinte de mauvaise foi qui ne relève que de rétorsions fautives, il a fait un usage abusif de sa liberté de témoigner en justice ; que le grief de déloyauté n'est donc pas constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale ;
 
 ALORS QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison de la délivrance par le salarié d'une attestation au bénéfice d'un justiciable est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur laquelle ne peut résulter que de sa connaissance de la fausseté des faits relatés dans cette attestation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la lettre de licenciement adressée au salarié lui reprochait un acte de déloyauté envers son employeur et son collègue consistant dans la délivrance d'une attestation au bénéfice d'un justiciable poursuivi pour des actes de violence à l'encontre dudit collègue ; que la cour d'appel a constaté que par cette attestation, l'exposant avait certifié « n'avoir jamais eu de problème avec Monsieur [S] [V] dans le cadre professionnel lors de ses passages à la Cité Judiciaire de Dijon », qu'il avait été en mesure d'identifier Monsieur [S] et de constater qu'il n'avait jamais eu avec lui de difficultés pendant l'exercice de sa mission d'agent de sécurité et que rien ne démontre que Monsieur [S] aurait commis des infractions ou causé de trouble en sa présence ; qu'il résulte de ces énonciations que la véracité du contenu de l'attestation délivrée ne pouvait être remise en cause ; qu'en refusant néanmoins de dire nul le licenciement motivé par la délivrance d'une attestation en justice, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D], demandeur au pourvoi n° W 20-14.842

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement d'une indemnité de 30 000 euros pour licenciement nul