décision 18-83.956 du 25/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Jean-Pierre X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 juin 2018, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non assistance à personne en péril ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de M. X... des charges suffisantes de s'être, le 10 avril 2010, abstenu volontairement, sans risque pour sa personne ou pour les tiers, de porter assistance, en agissant personnellement ou en provoquant un secours, à M. Didier Z... et d'avoir ordonné son renvoi devant le Tribunal correctionnel de Toulouse pour y être jugé de ce chef ;
 
 "aux motifs que le délit de non-assistance à personne en péril visé à l'article précité [223-6, alinéa 2, du code pénal] est constitué dès lors que la personne dont le concours est demandé ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouvait exposé un tiers et qu'il s'est abstenu volontairement de lui porter assistance, alors même qu'il en avait la possibilité sans risque pour lui ou pour les tiers, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ; que s'agissant d'un professionnel de santé, l'erreur de diagnostic ou d'évaluation ne saurait ainsi à elle seule caractériser le délit ; qu'une telle erreur et l'absence d'assistance qui en est résultée ne peuvent pour autant induire nécessairement que le professionnel de santé s'est légitimement mépris sur la gravité du péril encouru ; qu'ainsi, la conscience de l'existence d'un péril doit s'apprécier de manière concrète au regard des compétences attendues du professionnel ainsi que des informations qu'il a sollicitées et qui ont été mises à sa disposition ; qu'il y a lieu dès lors d'apprécier si les deux médecins régulateurs se sont mis, de par leur interrogatoire, en mesure d'évaluer l'existence d'un péril grave et le cas échéant s'ils ont provoqué un secours suffisant ; [...] que s'agissant de M. X..., il résulte de la retranscription de l'enregistrement versée au dossier que le second appel passé par Mme Stéphanie A... au 15 permettait le recueil d'informations objectives quant à la gravité de l'état de santé de M. Z... ; qu'ainsi, lors de ce second appel, Mme A..., qui se trouve dans un état d'inquiétude palpable, fait état de la réapparition d'une très violente douleur thoracique, de sueurs, d'une extrême fatigue (il ne peut pas ouvrir la main), de troubles neurologiques ("il a perdu la boule"), de difficultés respiratoires ; que M. Z... n'est plus en mesure de prendre le téléphone et de tenir une conversation, ses gémissements et cris de douleurs sont audibles ; que la prise d'un second médicament, le Gaviscon, s'est avérée sans effet ; que pour autant, M. B..., professeur, relève qu'à aucun moment, l'origine coronarienne ou aortique de la douleur n'a été évoquée, alors que selon lui, une douleur d'origine digestive devait manifestement être éliminée ; que l'interrogatoire de Mme A... apparaît particulièrement lacunaire ; que les quelques questions adressées par M. X..., médecin, concernent l'éventualité d'une consommation d'alcool excessive, d'éventuelles diarrhées, vomissements, ou fièvre, d'éventuels antécédents médicaux ; qu'aucune question n'est posée sur le type de douleur, sa localisation, son intensité, son déplacement, aucun test n'est proposé pour valider ou infirmer l'hypothèse d'un syndrome coronarien aigu ; que les conseils prodigués consistent à demeurer allongé pour éviter un malaise vagal et à prendre de l'Omeprazole (inhibiteur de la pompe à protons réduisant la sécrétion acide de l'estomac), alors que deux médicaments similaires ont déjà été tentés ; que pourtant, M. B..., professeur, relève qu' « à aucun moment M. ou Mme Z... n'apparaissent comme étant des personnes irrationnelles ou présentant des troubles du comportement » ; qu'il ajoute qu'« ils ne sont pas agressifs, sont rassurés par les entretiens avec les médecins, répondent correctement aux questions qu'on leur pose et sont donc crédibles » ;