décision 21-86.188 du 07/12/2022,  partie 2



 10. Les juges retiennent qu'en l'état de cette évidente carence probatoire, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel, après avoir tiré les exactes conséquences de la culpabilité partielle des prévenus, en les déclarant responsables des préjudices subis par le GAEC de [2] et par l'EARL du [1], pris en la personne de leur liquidateur commun, a débouté celui-ci de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, dont la consistance exacte demeure indéterminée.
 
 11. Ils ajoutent, en substance, qu'en cause d'appel la partie civile persiste à fonder ses demandes sur le rapport de M. [G] qui, déposé le 24 août 2015, ne peut tenir compte des relaxes partielles prononcées par les dispositions devenues définitives du jugement, et qui doit être lu par comparaison avec celui antérieurement déposé par M. [Z], commis le 3 août 2009, lequel, ayant travaillé sur les mêmes comptes, s'était déclaré dans l'impossibilité d'évaluer avec précision les préjudices subis par le GAEC de [2] et l'EARL du [1], les comptes soumis à son examen ne pouvant être considérés comme présentant une image fidèle, et, sous cette réserve, en avait proposé un chiffrage nettement inférieur à celui de M. [G], et que la discordance évidente et massive entre les conclusions de M. [Z] et de M. [G] ne permet pas de privilégier les préconisations formulées par le second expert.
 
 12. Ils en concluent qu'en l'absence de production d'autre pièce utile, la partie civile ne justifie pas du bien-fondé de ses demandes indemnitaires.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 14. En effet, dès lors que l'existence des préjudices causés au GAEC de [2] et à l'EARL du [1] résultait de la déclaration de culpabilité des condamnés, elle ne pouvait, par des motifs pris de la carence de la partie civile dans l'établissement de leur étendue, refuser d'en évaluer le montant.
 
 15. Il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de chiffrer le préjudice subi par la partie civile en se fondant sur l'ensemble des éléments produits aux débats et, au besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux demandes formées par M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux demandes formées par M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.