décision 15-86.712 du 29/11/2016,  partie 3


importation en France de produits stupéfiants le processus mis en place aux Pays-Bas consistant en un système de vente de produits stupéfiants, dans des appartements au Pays-Bas, et en guidant les acquéreurs vers des lieux de vente et des fournisseurs dans ce pays exclusivement ; que ce processus avait en effet uniquement pour but de maintenir secrets les lieux de vente et l&apos;identité des dealers néerlandais et non d&apos;aider les acheteurs français à franchir la frontière sans encombre ; qu&apos;en retenant la culpabilité de M. [J] du chef de complicité d&apos;importation en France sans caractériser à sa charge la moindre participation à un fait d&apos;importation, la cour d&apos;appel a de nouveau méconnu les textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [J] coupable des faits qui lui sont reprochés, l&apos;arrêt retient que, d&apos;une part, la juridiction compétente pour juger le fait principal l&apos;est aussi pour juger le complice, quels que soient sa nationalité et le lieu où les actes de complicité ont été accomplis, d&apos;autre part, les investigations réalisées ont mis en évidence que le prévenu a pu, par son action, permettre et faciliter l&apos;importation de produits stupéfiants par des ressortissants français et l&apos;approvisionnement du trafic national ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a, sans méconnaître la disposition conventionnelle invoquée, justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a condamné M. [J] à trois ans d&apos;emprisonnement et à une amende de 50 000 euros ; 
 
 "aux motifs que les faits dont le prévenu a été reconnu coupable présentent un caractère de gravité certain ; que M. [J] a participé à un trafic de produits stupéfiants, de l&apos;héroïne, d&apos;une grande ampleur ; qu&apos;en termes géographiques puisque touchant le grand Est de la France ; qu&apos;impliquant un grand nombre de consommateurs, 2 700 contacts ayant été recensés ; que les enquêteurs ont évalué à 24,5 kilos l&apos;héroïne à destination de la France au cours des transactions réalisées avec les clients français qui ont généré des profits extrêmement importants ; que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement ferme, toute autre sanction serait manifestement inadéquat ; que dans ces conditions, il y a lieu de condamner M. [J] à trois ans d&apos;emprisonnement, outre à une amende de 50 000 euros, compte tenu du profit résultant du trafic mis en place ; 
 
 "alors qu&apos;aux termes des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction applicable à la cause, en matière correctionnelle, aucune peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, les juges devant en outre, lorsqu&apos;ils prononcent une peine d&apos;emprisonnement sans sursis, spécialement motiver leur décision non seulement au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur, mais également de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a prononcé une peine d&apos;emprisonnement ferme sans avoir, au préalable, caractérisé en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, ni sur l&apos;impossibilité d&apos;organiser le cas échéant une mesure d&apos;aménagement de peine, et sans s&apos;expliquer davantage en quoi la situation matérielle, familiale et sociale de l&apos;intéressé ne faisait pas obstacle à l&apos;application de cette peine privative de liberté, privant ainsi sa décision de toute base légale" ; 
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; 
 
 Attendu que pour condamner M. [J] à la peine de trois ans d&apos;emprisonnement, l&apos;arrêt retient qu&apos;il a participé à un trafic de produits stupéfiants, de l&apos;héroïne, d&apos;une grande ampleur en termes géographiques puisque touchant le grand Est de la France, impliquant un grand nombre de consommateurs, 2 700 contacts ayant été recensés ; que les enquêteurs ont évalué à 24,5 kilos l&apos;héroïne à destination de la France au cours des transactions réalisées avec les clients français qui ont généré des profits extrêmement importants ; que les juges en déduisent que la gravité des faits et la personnalité du prévenu rendent nécessaire le prononcé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement ferme et que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant par ces seuls motifs, sans s&apos;expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu&apos;elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;