Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.541 du 16/12/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en conséquence, doivent être regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent des fonctions requérant des qualifications analogues, peu important le périmètre dans lequel ces qualifications s'exercent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur Q... avait en charge la direction des magasins sis à [...], [...] et [...] (arrêt p. 8 § 2) ; qu'en retenant cependant, pour débouter Monsieur B... A... de ses demandes au titre du non-respect des critères d'ordre des licenciements, que les deux salariés n'appartenaient pas à la même catégorie professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-5 du Code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'était produite aux débats la courrier adressé par l'employeur à la Direccte aux fins de justifier son projet de réorganisation et les licenciements pour motif économique afférents faisant état de la suppression d'un poste au sein de la catégorie des directeurs de magasin ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la violation des critères d'ordre de licenciement, que Monsieur B... A... était le seul salarié relevant de sa catégorie professionnelle de sorte que critères d'ordre des licenciements n'avaient pas vocation à s'appliquer, sans nullement prendre en considération cet élément déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté B... A... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail qu'il n'est pas établi que l'absence de mention par l'employeur des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire procède d'une intention de dissimuler le nombre des heures de travail accomplies ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté B... A... de sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail » ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée quand l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il était notoire qu'il réalisait des heures supplémentaires et que la société Cémonjardin avait une parfaite connaissance de l'accomplissement de ces heures, consubstantielles à ses fonctions et responsabilités de directeur de magasin ; que la cour d'appel, tout en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires, a retenu, pour écarter le travail dissimulé, que la seule absence de déclaration desdites heures sur les bulletins de salaire ne démontrait pas l'intention de la société Cémonjardin de les dissimuler ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des circonstances précitées, de nature à caractériser la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires litigieuses inhérentes à la qualité de Monsieur B... A..., et partant l'intention de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.