Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.696 du 05/02/2020,  partie 4


qu'il résulte de cette évaluation, de la description du handicap subi par monsieur U... et des pièces produites aux débats que l'intervention d'un kinésithérapeute quatre à cinq fois par semaine pour des séances de 20 minutes chacune ne permettait pas de se dispenser de la présence d'une autre personne, qu'il en était de même pendant les prestations fournies par des infirmières ou aides-soignantes lesquelles pouvaient avoir besoin d'une assistance pour certains actes (toilette, ...), que toutefois, aucune compétence particulière, notamment en matière médicale, n'était requise de la tierce personne qui devait faire preuve de vigilance mais n'était pas amenée à devoir effectuer des gestes techniques particuliers ou à intervenir face à des comportements particuliers de monsieur U..., qu'ainsi, une fiche d'intervention remplie auprès d'une société M&D, prestataire de services, mentionne que la personne employée fera les actes de la vie quotidienne, notamment « Aide technique journalière auprès de monsieur U..., aide auprès de madame U... en fonction de sa demande, aide aux courses aux repas et au ménage », qu'il n'est pas établi la nécessité de rester à proximité immédiate de monsieur U... tant le jour que la nuit, que s'il est justifié de l'intervention de prestataires de services entraînant un coût horaire plus élevé, cette intervention ne couvre pas l'amplitude de 24 heures par jour, que les heures non assurées par ces prestataires peuvent être évaluées à un coût moins élevé, qu'il est justifié d'accorder une assistance supplémentaire de quatre heures par semaine pour effectuer les courses et les tâches ménagères qui incombaient à monsieur U... avant son accident dans le cadre de sa participation à la vie familiale ; que compte-tenu de ces éléments, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits en accordant un taux horaire moyen de 20 euros, mais la cour ajoutant quatre heures hebdomadaires, le coût annuel des frais de tierce personne s'élève à 24 heures x 20 euros x 410 jours (afin de tenir compte des jours fériés et des congés payés) soit 196 800 euros à laquelle il convient d'ajouter 52 semaines x 4 heures x 20 euros, soit 4 160 euros de sorte que le poste d'assistance par tierce personne jusqu'à consolidation s'élève à la somme totale de : (200 960 euros : 365 jours) x 496 jours = 273 085,37 euros ; qu'il convient de déduire de cette somme la majoration pour la tierce personne versée par la CRAMIF à compter du 1er août 2008 (soit 134 jours) à hauteur de 4 453,18 euros, non discutée par les parties, de sorte qu'il sera versé aux ayants-droit de monsieur U... la somme de 268 632,19 euros ; [
 ] B) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) [
 ] 4) Assistance par tierce personne permanente, que, compte-tenu des éléments déjà exposés dans le cadre de l'indemnisation au titre de l'assistance avant consolidation, le préjudice subi par monsieur U... pour la période du 12 décembre 2008 au 10 janvier 2014 (soit 5 ans et 29 jours) s'élève à la somme de 1 020 766,68 euros (200 960 euros x 5 ans) + (200 960 : 365) x 29 ; qu'il convient de déduire de cette somme la majoration annuelle pour tierce personne versée par la CRAMIF jusqu'au 1er novembre 2009 à hauteur de 10 882,56 euros ainsi que la somme de 25 636,41 euros versée par la CNAV à partir du 1er novembre 2009, ces créances n'étant pas contestées ; que ce poste de préjudice est donc liquidé à la somme de 1 020 766,68 euros dont 984 247,71 euros revenant aux ayants-droit de monsieur U... ;
 
 Alors, de première part, que les juges du fond doivent motiver leur décision de condamnation à l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en se bornant à dire qu'« il convient » d'ajouter quatre heures hebdomadaires de tierce personne au titre des préjudices patrimoniaux de monsieur U..., sans préciser sur quel élément soumis au débat contradictoire elle se fondait, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, de seconde part, que les consorts U... demandait d'ajouter aux besoins en tierce personne de monsieur U... quatre heures par semaine pour faire les courses qui lui étaient nécessaires, car la personne présente 24 heures sur 24 ne pouvait pas tout à la fois veiller sur monsieur U... et au même moment faire ses courses (conclusions d'appel des consorts U..., p. 26) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu quatre heures supplémentaires par semaine de tierce personne pour effectuer les courses et tâches ménagères relevant de la participation de monsieur U... à la vie de sa famille, elle l'a fait sans examiner le bien-fondé de la demande de tierce personne pour effectuer des courses exclusivement destinées à monsieur U..., seule demande formulée par les consorts U..., et a donc violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION