Cour d'appel de Paris
A7, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.005 du 09/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023
 
 1°/ la société Acanthe développement, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Venus, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° U 21-15.005 contre l'ordonnance n° RG : 20/14010 rendue le 8 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7), dans le litige les opposant à la société AFG Avocats, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Acanthe développement et de la société Venus, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société AFG Avocats, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 8 février 2021), rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi de cassation (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-11.681), la société Fisselier, devenue la société AFG Avocats (la SCP), avoué près la cour d'appel de Paris, a représenté la société Acanthe développement et la société Venus dans une procédure les opposant à deux de leurs anciens associés, ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris le 27 février 2014, qui a condamné solidairement ces deux sociétés aux dépens d'appel, lesquels comprenaient les frais de la SCP.
 
 2. Le 27 janvier 2015, le directeur des services de greffes judiciaires de cette cour a arrêté l'état de frais dû à la SCP à la somme de 162 019,07 euros. Sur recours exercé par les sociétés en contestation de l'état de frais dus à la SCP, le premier président de la cour d'appel a, par ordonnance du 11 avril 2016, taxé les dépens à la somme de 65 107,07 euros.
 
 3. Par arrêt du 26 avril 2017 (Com., 26 avril 2017, pourvoi n° 14-13.554), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 27 février 2014.
 
 4. Sur pourvoi de la SCP formé contre l'ordonnance du 11 avril 2016, et par arrêt du 29 juin 2017 (2e Civ., 29 juin 2017, pourvoi n° 16-18.735), la deuxième chambre civile, retenant que la cassation en toutes ses dispositions par l'arrêt du 26 avril 2017 avait entraîné l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du 11 avril 2016 fixant le montant des émoluments dus à la SCP, a dit, au visa de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence.
 
 5. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le premier président de la cour d'appel, saisi par la SCP d'une demande de rejet des contestations des sociétés Acanthe développement et Venus et de taxation de ses émoluments, conforme à son état de frais, a dit la SCP irrecevable en sa demande.
 
 6. Sur pourvoi de la SCP formé contre cette ordonnance, et par arrêt du 5 mars 2020 (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-10.681), la deuxième chambre civile, au visa de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 janvier 2019.
 
 7. La SCP a saisi sur renvoi le premier président de la cour d'appel de Paris de ce renvoi après cassation.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Acanthe développement et la société Venus font grief à l'ordonnance de taxer les frais de la SCP conformément à l'état vérifié à hauteur de 162 019,07 euros TTC, alors :