Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.929 du 02/12/2021,  partie 5



 45. Les procédures civiles d'exécution doivent en effet satisfaire aux prescriptions de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003 modifié, qui imposent que, par dérogation à la mesure de gel, les autorités nationales compétentes doivent autoriser l'utilisation des fonds gelés lorsque le créancier se prévaut d'une décision judiciaire ou arbitrale antérieure au 22 mai 2003.
 
 46. Compte tenu des effets attributifs des mesures d'exécution (saisie-vente et saisie-attribution) et du transfert de propriété immédiatement réalisé dès la vente pour les saisies-ventes ou dès la signification des procès-verbaux de conversion pour les saisies-attributions, tels que décrits au paragraphe 28, la question se pose de savoir si l'autorisation de l'autorité nationale compétente doit nécessairement être préalable ou peut être postérieure à la mesure d'exécution ayant un effet attributif et n'intervenir qu'au moment du déblocage des fonds gelés.
 
 47. En effet, il est permis de s'interroger sur la nécessité d'une autorisation postérieure à la mesure, dès lors que la propriété des fonds aura été transférée au créancier par l'effet attributif de la saisie prévue en droit interne.
 
 48. La réponse n'apparaît pas dans la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne ni dans celle de la Cour de cassation. En outre, il n'apparaît pas qu'une autre Cour suprême d'un État membre de l'Union européenne ait statué sur cette question.
 
 49. Il y a lieu, en conséquence, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ce point si, à la première question, il est répondu que les fonds gelés sont la propriété de l'État irakien.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
 
 1°/ Les articles 4, paragraphes 2, 3 et 4, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié s'interprètent-ils en ce sens que :
 - les fonds et ressources économiques gelés demeurent, jusqu'à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak, la propriété des personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l'ancien président [F] [D], visés par le gel des fonds et des ressources économiques ?
 - ou ces fonds gelés sont la propriété des mécanismes successeurs pour le Fonds de développement pour l'Irak dès l'entrée en vigueur du règlement désignant aux annexes III et IV les personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l'ancien président [F] [D], visés par le gel des fonds et des ressources économiques ?
 
 2°/ Dans l'hypothèse où il serait répondu à la question n° 1 que les fonds et ressources économiques sont la propriété des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak, les articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié s'interprètent-ils en ce sens que la mise en oeuvre d'une saisie sur les avoirs gelés est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité nationale compétente ? Ou bien ces dispositions s'interprètent-elles comme n'exigeant l'autorisation de cette autorité nationale qu'au moment du déblocage des fonds gelés ?
 
 SURSOIT à statuer sur les pourvois principal et incident, jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Montana Management Inc.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé les actes de conversion à hauteur de la somme de (6 067 478,19 – 4 391 351,69 =) 1 676 351,69 euros et d'AVOIR condamné la société de droit panaméen MONTANA MANAGEMENT INC. A payer à la société HEEREMA ZWIJNDRECHT BV la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la nullité des actes de conversion :
 La société MONTANA soutient que les actes de conversion sont nuls en ce qu'elle n'est pas la débitrice de la société HEEREMA, que les actifs saisis ne sont pas la propriété de l'Etat d'Irak, que ces actifs ne sont pas saisissables, qu'ils ont en outre indisponibles.
 Il n'est pas discuté que la société MONTANA n'est pas la débitrice de la société HEEREMA ni qu'elle n'est pas une émanation de l'Etat irakien.
 Sur la propriété des actifs saisis :
 La société MONTANA soutient que la mesure de gel n'emporte pas transfert de propriété tant que les actifs gelés ne sont pas effectivement transmis aux mécanismes successeurs du Fonds de Développement pour l'Irak.