Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.326 du 20/02/2019,  partie 3


que dès lors, en décidant pour débouter M. L... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, qu'il lui appartenait de rapporter la preuve que son employeur disposait d'un poste de technicien dans un des six établissements se trouvant plus proche de son domicile actuel que celui situé à Annecy, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande de dire et juger son licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;

AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; en l'espèce, la lettre de licenciement envoyée le 18 décembre 2014 par la société SOTEB V... L... était ainsi motivée ; « Par courrier en date du 30 juillet 2014, nous vous avons confirmé votre mutation à l'agence d'Annecy à compter du 1er septembre 2014, suite à des problèmes d'organisation liés à l'arrêt de la section « Assistance Technique » dont vous releviez. Suite à votre arrêt, cette date a été reportée à la date de votre reprise. Dans le cadre de votre visite de reprise en date du 18 novembre 2014, le médecin du travail vous a déclaré apte à votre poste de travail. Nous vous avons une nouvelle fois confirmé votre mutation à l'agence d'Annecy en application de la clause de mobilité prévue à votre contrat de travail et nous vous avons indiqué que vous étiez attendu à l'agence le lundi 24 novembre 2014. Vous ne vous êtes pas présentés le 24 novembre, ni les jours suivants. Par courrier en date du 4 décembre 2014, nous vous avons convoqué à un entretien préalable. Lors de l'entretien préalable, vous nous avez précisé que vous n'acceptiez pas cette mutation. Ceci constitue un non-respect de vos obligations contractuelles. En conséquence, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail qui vous lie à notre entreprise.
 
 Nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture. Vous cessez définitivement de faire partie du personnel de notre entreprise à la date de ce courrier. (...) » ; il résulte directement des motifs qui précèdent que V... L... a effectivement, sans raison légitime, refusé de rejoindre au terme de son arrêt maladie son nouveau poste de travail à l'établissement d'Annecy, en dépit des injonctions claires et réitérées de son employeur à ce sujet ; ce refus constitue une faute grave du salarié dans l'exécution de son contrat de travail rendant impossible la poursuite de celle-ci même pendant la durée limitée du délai de préavis, et justifie le licenciement ainsi prononcé à son encontre sans indemnité compensatrice de préavis ni indemnité de licenciement ; V... L... sera donc débouté de sa contestation de la cause réelle et sérieuse son licenciement ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail ne caractérise pas une faute grave s'il est justifié par son droit à une vie familiale normale et le libre choix de son domicile ; que dès lors, en se bornant à dire que le licenciement pour faute grave était justifié en l'absence de raison légitime, sans s'expliquer sur l'atteinte invoquée par M. L... à sa vie familiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1234-9 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mutation imposée au salarié qui porte atteinte à sa vie personnelle et familiale doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si cette mutation à 130km de son domicile ne portait pas une atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié et si une telle atteinte pouvait être justifiée par l'impossibilité de le muter dans un autre établissement plus proche et était proportionnée au but recherché, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1121-1 et L.3123-24 du Code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1193 du Code civil ;

ALORS, EGALEMENT, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que l'atteinte anormale à son droit à une vie familiale n'était pas prouvée, alors que l'employeur ne contestait pas que le salarié vivait en couple, avait un enfant de 3 ans à charge et que sa compagne bénéficiait d'un CDI, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;