Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.515 du 16/09/2015,  partie 3


que l'article L.4624-1 du Code du travail dispose que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mental des travailleurs ; que l'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail ; que ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ; que l'association « Les Cannes Blanches » en proposant à Monsieur X... d'exercer ses fonctions en se faisant conduire alors que jusque-là, il conduisait lui-même le véhicule utilisé pour effectuer ses visites, a fait une proposition d'adaptation du poste qui n'était pas nécessairement incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail après son étude de poste ; que le salarié ayant cependant contesté la compatibilité de cet aménagement de son poste de travail avec les recommandations du médecin du travail, l'Association a alors sollicité à plusieurs reprises l'avis du médecin du travail, se conformant ainsi à l'obligation de sécurité de résultat dont elle est tenue à l'égard du salarié ; que le médecin du travail n'ayant pu se prononcer faute de nouvelle visite de reprise après avoir constaté le 30juin Monsieur X... n'était pas en état de reprendre son travail, l'Association ne pouvait tirer les conséquences du refus du poste proposé soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'Association n'était en outre pas tenue de saisir l'inspecteur du travail puisqu'elle ne contestait pas les recommandations et n'a pas été en mesure de les mettre en oeuvre ; que le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc infirmé en ce qu'il a fixé la rupture au 31juillet 2008, dit que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué au salarié des indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS D'UNE PART QU' en l'état d'un avis d'aptitude avec réserves formulé par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article L 4624-1 du code du travail, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre en compte les recommandations du médecin du travail ; que lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation ; qu'ayant constaté que l'exposant avait refusé la proposition d'adaptation de son poste de travail qui lui avait été faite par son employeur consécutivement à l'avis d'aptitude avec réserves formulé par le médecin du travail le 30 avril 2008, dès lors qu'il considérait que cette proposition était incompatible avec les préconisations du médecin du travail, puis que l'employeur avait refusé de rechercher et de formuler une autre solution de reclassement, la Cour d'appel, qui, pour conclure que l'employeur « ne pouvait tirer les conséquences du refus du poste proposé soit en formulant de nouvelles propositions, soit en procédant au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement » et partant écarter tout manquement de l'employeur à ses obligations, relève que la proposition d'adaptation du poste formulée par l'employeur « n'était pas nécessairement incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail après son étude de poste » et que le salarié ayant contesté cette compatibilité, l'employeur avait interrogé, en vain, le médecin du travail sur la conformité de sa proposition avec son avis susvisé, sans rechercher ni apprécier si l'unique proposition ainsi faite par l'employeur était effectivement compatible avec les restrictions émises par le médecin du travail, seule circonstance permettant de justifier que l'employeur avait effectivement satisfait à son obligation d'adapter le poste de l'exposant conformément aux recommandations du médecin du travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 4624-1 du Code du travail.

ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU'en l'état d'un avis d'aptitude avec réserves formulé par le médecin du travail conformément aux dispositions de l'article L 4624-1 du code du travail, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre en compte les recommandations du médecin du travail en procédant à la recherche de toutes les solutions d'adaptation du poste de travail du salarié et de reclassement compatibles avec les préconisations et restrictions ainsi formulées par le médecin du travail ;