décision 16-19.043 du 15/03/2018,  partie 3


qu'elle a donc un intérêt légitime à contester la décision déterminant le taux d'incapacité permanente, cette décision influant sur le montant de la rente versé au salarié victime ; que s'il est exact que la qualité d'employeur du salarié mis à disposition, confère à l'entreprise de travail temporaire des droits et obligations spécifiques en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle, la loi ne lui réservé pas pour autant le droit de contester la décision attributive de rente ; ainsi que l'entreprise utilisatrice dispose d'un droit propre à agir et que le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ne peut lui être opposé dès lors que la décision contestée ne lui a pas été notifiée » ;
 
 ALORS QUE le principe de sécurité juridique exclut la remise en cause sans condition de délai des situations anciennes et fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision à caractère administratif notifiée à son destinataire ou dont le destinataire a eu à tout le moins connaissance ; que si les délais habituels de recours ne sont pas opposables, faute d'indication à cette partie des délais de recours par l'auteur de la décision, le destinataire de la décision ne peut élever une contestation au-delà d'un délai raisonnable lequel, sauf circonstances particulières, ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la décision du 7 octobre 2004 a été notifiée à l'assuré et à la société de travail temporaire à cette même date ; que la CPAM DE LILLE DOUAI faisait valoir que l'entreprise utilisatrice reconnaissait avoir eu connaissance de cette décision lors de l'envoi du relevé de compte employeur annuel du 2 septembre 2005 (conclusions de la CPAM DE LILLE DOUAI, p. 12, § 3) ; qu'en s'abstenant, dans ces circonstances, et au besoin d'office, de rechercher si le délai d'un an, et en tout cas le délai raisonnable, n'était pas expiré, à la date du 19 octobre 2011, date à laquelle l'action a été exercée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe de sécurité juridique et de l'article 125 du code de procédure civile.