Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.309 du 11/03/2020,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société BRED Banque populaire.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'action en paiement engagée par la BRED BANQUE POPULAIRE était irrecevable comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Attendu qu'aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que par lettre du 21 août 2012, la BRED BANQUE POPULAIRE s'est, conformément aux conditions générales, prévalue de la déchéance du terme et a rendu immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues en principal, frais et accessoires ; que sans apporter aucun élément de nature à appuyer ses propos, la BRED BANQUE POPULAIRE prétend avoir renoncé à la déchéance du terme prononcée par lettre du 21 août 2012 ; qu'elle estime notamment que les versements intervenus postérieurement à la déchéance du terme sous-entendent que M. B... aurait entendu reprendre une exécution normale du crédit et que la banque aurait ainsi renoncé à la déchéance du terme ; que la BRED BANQUE POPULAIRE ne prouve donc pas avoir renoncé de façon certaine et non équivoque à la déchéance du terme ; qu'en s'appuyant par ailleurs sur les versements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, elle argue d'une régularisation ayant interrompu la prescription alors qu'aucune régularisation ne peut jouer lorsque le prêteur s'est, conformément aux stipulations contractuelles, prévalu de la déchéance du terme avant les paiements effectués par l'emprunteur, cette déchéance du terme ayant immédiatement rendu exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues ; qu'enfin ni les versements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, ni la requête en délais de grâce déposée par M. B... près le tribunal d'instance de Saint-Martin et ne contenant aucun engagement de sa part, ne suffisent à caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette ; qu'il s'en déduit que le point de départ du délai de prescription est nécessairement intervenu au plus tard le 21 août 2012 de sorte que l'action en paiement engagée par assignation délivrée le 14 décembre 2015 n'a pas été formée dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « que l'article L 137-2 du code de la consommation dispose en matière de crédits immobiliers que : « L'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » ; que le point de départ de prescription se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée ; que le contrat liant les parties contient une clause DEFAILLANCE ET EXIGIBILITE DES SOMMES DUES, quant aux conditions du prêt immobilier souscrit par le couple J... B..., qui stipule que : « La totalité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires au titre du prêt deviendra de plein droit immédiatement exigible sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable [...] d'une manière générale ,en cas d'inexécution de l'un des engagements contractés par l'emprunteur » ; que le 11 août 2012, la BRED BANQUE POPULAIRE a adressé un courrier à Monsieur B... en ces termes : « Nous constatons que votre compte présente 3 échéances impayées de 745,68€, 475,85 C et 482, 04 C , soit un montant total de 1 433, 57 €. Aux termes du contrat de prêt, le non-paiement d'une échéance nous ouvre la possibilité d'exiger le remboursement Immédiat de la totalité des sommes restant dues. Afin d'éviter une telle situation, nous vous invitons à régler sous huitaine les échéances en retard » (LR avec AR du 12 août 2012) ; que Monsieur B... n'ayant pas régularisé ses impayées, la BRED BANQUE POPULAIRE s'est prévalue de la déchéance du terme conformément aux stipulations contractuelles en adressant aux deux emprunteurs une lettre RAR en date du 1" août 2012, reçue le 22 août 2012 ; qu'il s'ensuit que les deux courriers recommandés du 22 août 2012 constituent le point de départ du délai de la prescription biennale étant précisé que l'assignation délivrée par la BRU) BANQUE POPULAIRE a été signifiée le 15 décembre 2015 , de sorte que l'action en paiement engagée est prescrite » ; que la BRED BANQUE POPULAIRE s'oppose à la prescription en invoquant deux motifs : -la renonciation à se prévaloir de la déchéance du terme ; - l'existence d'un acte interruptif de prescription ; mais attendu que premièrement, la renonciation à la déchéance du terme ne se présume pas, elle doit être certaine et non équivoque ; que les prélèvements effectués par un établissement financier postérieurement à la déchéance du terme mettant fin au contrat de crédit et qui ont vocation à réduire sa créance ne caractérisent pas la renonciation de ce dernier à s'en prévaloir ; Que le versement de diverses sommes versées postérieurement entre les mains de la Banque en règlement d'un prêt, n'induit pas que la Banque soit revenue sera Banque ;