Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.507 du 13/01/2021,  partie 3


Il n'y a donc pas lieu de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait de l'absence de réintégration de Mme L... dans un poste équivalent (arrêt attaqué p. 8, al. 1 à 3) ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions additionnelles en réponse (p. 15), Mme L... expliquait précisément les raisons pour lesquelles elle avait refusé les postes de réaffectation qui lui avaient été proposés en indiquant que les propositions qui lui étaient faites ne prenaient pas en compte les compétences qu'elle avait acquises lors de son parcours professionnel et qu'elle était parfaitement en droit, au regard de ces compétences acquises, de prétendre à un poste de cadre de niveau GF 12 ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 15.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande visant l'exécution déloyale du contrat de travail, la salariée invoque la privation d'entretien annuel. Une demande spécifique avait été formée devant le conseil de prud'hommes statuant au fond, à hauteur de 5.000 euros pour « voir condamner l'employeur du fait qu'un représentant du personnel privé d'entretien d'évaluation est victime de discrimination, cela affecte ses chances de promotion professionnelle ». Le rejet de cette demande par le jugement du 26 décembre 2018 ne permet pas à la cour statuant en référé sur les mêmes faits, (privation d'entretiens annuels) d'accorder une provision. Mme L... ne démontre pas que les agissements déloyaux de l'employeur lui auraient causé un préjudice ne pouvant être inférieur à la somme demandée par provision (arrêt attaqué p. 8, al. 6 à 8);
 
 ALORS QU'au titre de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, Mme L... faisait valoir, dans ses conclusions additionnelles en réponse (p. 24 à 26), qu'elle avait été victime de discriminations tenant à la privation du bénéfice de l'entretien de mi-carrière, à une absence de formation interne et à une méconnaissance du principe d'égalité hommes/femmes ; qu'en se bornant à analyser le grief tenant à la privation d'entretien annuel, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme L..., relatives aux griefs tenant à une absence de formation et à une méconnaissance du principe d'égalité hommes/femmes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour discrimination syndicale à hauteur de 50.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la discrimination syndicale fait l'objet de dispositions particulières instaurées par l'article L. 2141-5 du code du travail libellé comme suit : « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération, et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ». Les règles de la preuve, en matière de discrimination sont édictées par l'article L. 1134-1 du code du travail dans les termes suivants : « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, (...) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi du 27 mai 2008  . Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail : « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ». Il convient donc de rechercher, en vertu des dispositions sus-énoncées, si l'existence d'une discrimination syndicale est incontestable et si le préjudice qui en est résulté pour le salarié justifie de façon certaine le versement d'une provision à hauteur du montant demandé. En l'espèce, les sociétés ENEDIS et GRDF contestent que Mme L... ait été moins bien rémunérée que ses collègues d'ancienneté et de niveau comparables en produisant des éléments de comparaison significatifs et réfutent toute comparaison entre la salariée et M. F... aux motifs que ce dernier est salarié de ENGIE et bénéficie de la note du 02 août 1968 contrairement à L... qui en tant que salariée d'ENEDIS ne peut prétendre à l'application de ce règlement lequel au surplus, ne s'appliquerait pas aux salariés en détachement.