Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-21.716 du 25/03/2015,  partie 2


que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande formée par Mme Annie F..., alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'article 11 du traité d'apport partiel d'actif stipule que « SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions collectives, dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 123-7 du code du travail et concernant le personnel employé dans l'activité apportée » ; qu'il s'évince clairement et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la Normed dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise des engagements contractés par la société apporteuse, ce qui excluait les contrats de travail rompus avant le traité d'apport partiel d'actif ; qu'en énonçant que la Normed avait repris les engagements attachés aux contrats de travail rompus avant le traité d'apport, la cour d'appel a violé, par dénaturation de l'écrit, l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ que les AGS faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en tout état de cause il ne s'agissait pas de créances de nature salariale, comme telles susceptibles de bénéficier de la garantie de l'AGS, mais de créances commerciales, entre deux passifs de la société ; qu'en déclarant opposables à l'AGS les condamnations prononcées au titre des créances litigieuses sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le traité d'apport partiel d'actif stipule que, conformément à la faculté offerte par l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, l'apport est placé sous le régime juridique des scissions, que l'article 372-1 de cette loi dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date définitive de l'opération, la cour d'appel, sans avoir à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige, et comme tel inopérant, et sans dénaturer le traité susvisé, a retenu que par l'effet de celui-ci, lequel a opéré de la société des Chantiers navals de La Ciotat à la SPCN devenue la Normed une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche de la division navale, les actions en responsabilité nées de cette branche d'activité transférée, notamment les actions nées du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, doivent être dirigées contre la société Normed, y compris pour les créances nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport ce qui est le cas pour Mme F... ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen, en ce qu'il est dirigé contre MM. Gérard G..., Bruno H..., Jean-Baptiste I... et André J... : 
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer les créances des intéressés au titre du préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que pour justifier qu'ils se trouvent, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, les anciens salariés dont l'emploi ne figure pas dans la liste de l'arrêté du 7 juillet 2000 doivent démontrer qu'ils ont été personnellement et positivement exposés à l'inhalation nocive d'amiante ; qu'en ordonnant la réparation du préjudice d'anxiété d'anciens employés administratifs qui n'étaient pas en contact avec de l'amiante mais qui étaient seulement affectés dans des bureaux situés à proximité des ateliers où de l'amiante était présente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que les emplois exercés par MM. Gérard G..., Bruno H..., Jean-Baptiste I... et André J... figuraient dans la liste de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; 
 
 Mais sur le quatrième moyen, en ce qu'il est dirigé contre Mmes Colette D..., Christiane K..., Anne-Marie L..., Bernadette M..., Arlette N..., Mireille O..., Annie F... et Mireille P... après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;