cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-26.034 du 21/12/2017,  partie 10


Cela ne semble pas être le cas pour l'Association au vu du courrier de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE DE FRANCE en date du 30 septembre 1975, lui réclamant le paiement de la taxe transport. En tout état de cause, il s'infère de relever qu'il existe en l'espèce, une décision contraire qui a pour effet d'annihiler une quelconque décision d'exonération et ou accord tacite antérieurs. En effet, un acte contraire est un acte qui modifie ou neutralise l'acte initial en l'abrogeant ou en supprimant ses effets. C'est la théorie dit de l'acte contraire. A ce titre la Cour de Cassation a, en date du 4 avril 2013, cassé et annulé la décision de la Cour d'Appel de Paris qui avait jugé que l'Alliance Française était en droit de bénéficier de l'exonération du versement transport du fait que les différents contrôles de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE DE FRANCE n'ont pas remis en cause l'absence de versement de transport. Ainsi la Haute Juridiction a décidé <C QU="">
 ALORS QU'en vertu de l'article R 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations, ou de plus fort l'acceptation explicite d'une pratique, formulée par un organisme de recouvrement vaut accord tacite concernant la pratique en cause ; qu'une décision de l'URSSAF retenant l'absence d'assujettissement d'une entité au versement de transport, au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, vaut accord explicite au sens de l'article R 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, et s'impose à l'avenir à ladite l'URSSAF et au STIF tant qu'une décision explicite contraire n'a pas été rendue et non démentie jusqu'en 2014 ; qu'en décidant au contraire que la décision implicite rendue en 1975 par l'URSSAF ne liait pas le STIF et ne permettait pas à l'association de lui opposer un accord tacite reconnaissant son droit à exonération au versement de transport, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.</C>