Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.108 du 08/07/2020,  partie 2



 7. L'arrêt retient ensuite que l'employeur, en prenant en compte un solde négatif de congés payés et en déduisant sur le bulletin de salaire du mois de juin 2014 la somme correspondant à ce solde de congés payés, a respecté la convention collective applicable dans ses dispositions concernant la période de l'intersaison, qu'en effet le club de rugby détermine librement le programme applicable pour l'effectif de ses joueurs en fonction des dates de compétition officielle pour la saison et, qu'à compter de la date de leur dernier match de compétition officielle ou internationale, les joueurs professionnels de rugby bénéficient d'une période de quatre semaines en continu sans présence au club lesquelles doivent correspondre par priorité au solde de congés payés de la saison 2013/2014.
 
 8. L'arrêt retient enfin que le club de rugby n'avait en aucun cas à placer le joueur en période de préparation sportive individuelle sans présence au club puisqu'il devait par priorité liquider les jours de congés payés dont disposait le joueur et ce avant la fin de son contrat de travail à durée déterminée.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le club avait fixé les dates des congés du joueur, ce dont elle aurait dû déduire qu'il ne pouvait opérer de retenue de salaire au titre des indemnités de congés payés versées à l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le joueur de sa demande d'indemnité spéciale pour fermeture de l'entreprise, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société USAP aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société USAP et la condamne à payer à M. S... la somme de 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. S... de ses demandes tendant à ce que la société USAP soit condamnée à lui verser un rappel de salaire et des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rappel de salaire au titre des congés payés : la convention collective du rugby professionnel applicable en l'espèce prévoit que les joueurs de rugby professionnels bénéficient de 36 jours de congés payés par an soit 3 jours de congés payés acquis par mois ; que chaque année, les partenaires sociaux de la branche définissent précisément les périodes de prise de congés payés durant l'année et leurs modalités ; qu'il doit être souligné que l'emploi d'un joueur de rugby présente un caractère accidentogène en raison des blessures liées au contact que ce sport entraîne, de sorte que la convention collective du rugby professionnel détermine très précisément les modalités de prise de congés payés pendant la saison sportive qui va du début du mois de septembre au début du mois de mai de l'année suivante et durant la période qui suit c'est-à-dire l'intersaison ; qu'ainsi, le club de rugby, en sa qualité d'employeur, doit respecter les périodes de congés payés très précisément déterminées dans le cadre des dispositions de la convention collective de sorte qu'il n'a aucune marge de manoeuvre et se doit dès lors d'imposer les jours de congés dont le joueur doit bénéficier ; que le 8 juillet 2013, les partenaires sociaux ont ainsi signé l'annexe n° 7 de la convention collective de rugby professionnel qui fixe les périodes de congés payés pour la saison sportive 2013/2014 ; qu'ainsi, les modalités de prise de congés retenus pour cette saison étaient les suivantes : « Pour les joueurs des clubs de première division : outre les congés payés attribués pendant l'intersaison, chaque joueur bénéficiera au minimum de trois périodes de congés pendant la saison sportive : - deux périodes de congés individuels dénommées A et B d'une semaine chacune fixées individuellement ou collectivement pour chaque joueur au sein de chaque club : * Période A : le début de cette période est fixé au 2 septembre 2013 inclus et la fin de cette période au 31 décembre 2013 inclus (le départ en congés pouvant intervenir au plus tard le 22 décembre 2013 inclus) ;