Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.884 du 28/03/2019,  partie 5


Enfin on ne peut rien déduire des conclusions déposées le 3 mai 2006 par la CRCAM qui indique qu'elle a décidé de revendre le bien à l'association "CALIFORNIA RANCH". Il résulte de tout ce qui précède que la qualité de preneur de l'association "CALIFORNIA RANCH" n'est pas établie. De plus, la preuve d'une exploitation effective sur cette propriété fait également défaut. Il faut rappeler à cet égard que dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, monsieur Gérard Q..., en sa qualité de gérant de la SCI Les Loisirs d'Oletta, avait adressé le 10 janvier 1992, une lettre au président de la chambre des criées. Il indiquait que les structures immobilières de la société avaient été détruites à 75 % par l'incendie qui avait ravagé le nord de la Corse le 1" août 1989 et que depuis ce sinistre, il n'avait pas pu mettre en oeuvre la moindre exploitation commerciale. Pour la période postérieure à l'année 1992, aucune pièce ne témoigne d'une exploitation effective (le reportage de FR 3 sur les activités équestres de l'association n'est pas daté). II est d'ailleurs symptomatique de relever qu'aucune facture d'achat de marchandises, matériel ou produits n'est versée au dossier. Dès lors les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'un droit de préemption sur les parcelles mises en vente par le Crédit Agricole et la vente intervenue au bénéfice de la SAFER doit être déclarée parfaite. Ils seront en conséquence déboutés de l'intégralité de leurs demandes, qu'elles soient formulées contre la SAFER, la CRCAM ou la SCP de notaires » ;
 
 Alors que, d'une part, est soumis au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour exercer une activité agricole ; que le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier ou de l'effectivité du versement de la contrepartie expressément convenue par les parties; qu'en estimant cependant en l'espèce, que la démonstration d'un versement effectif d'un loyer au propriétaire des biens par l'association CALIFORNIA RANCH n'est pas apportée, quand le bail conclu le 10 décembre 1990 entre la SCI LES Loisirs d'Oletta et l'Association CALIFORNIA RANCH, stipulait le présent bail est consenti moyennant une redevance annuelle de 25.000 frs (VINGT CINQ MILLE FRANCS), à compter de la signature du présent acte, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors que, d'autre part, en estimant que la preuve d'une exploitation effective faisait défaut, en l'absence de factures produites, quand les exposants produisaient pourtant un ensemble de pièces et factures établissant une exploitation effective, telles que l'achat de chevaux, de foins ou le recrutement d'un moniteur d'équitations (conclusions d'appel, p. 12, § 4 et 32 et s.), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des exposants, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, par ailleurs, en estimant que la preuve d'une exploitation effective faisait défaut, en l'absence de factures produites, quand les exposants produisaient un ensemble de pièces et factures établissant une exploitation effective et que les pièces 43, 88 à 94 et 125 à 131 faisaient expressément mention de factures relatives à l'activité de l'association, telles que l'achat de chevaux, de foins ou le recrutement d'un moniteur d'équitations, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de productions de pièces des exposants (conclusions d'appel, p. 32 et s.), en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de plus, tout jugement doit être motivé ; qu'en citant les dispositions de l'article L. 311-1 du Code rural et les statuts de l'association CALIFORNIA RANCH, sans en tirer aucune conclusion, la cour d'appel s'est déterminée par une simple constatation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, enfin, constituent des activités agricoles, les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exclusion des activités de spectacle ; que l'exploitation d'un centre équestre comportant la prise en pension de chevaux ainsi que le dressage et l'entraînement des équidés en vue de leur exploitation sportive ou de loisir constitue une activité agricole ; qu'en se bornant à citer les statuts de l'association CALIFORNIA RANCH, sans constater que l'activité exercée par l'association CALIFORNIA RANCH constituait une activité agricole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION