cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-20.589 du 24/01/2018,  partie 4


qu'il considérait en effet que doivent être distingués le montant devant être restitué par GE Factofrance et le montant devant être restitué par GE Factofrance et le montant devant être restitué par la liquidation de Overlap qui ne peut être supérieur à la somme de 262 832 € TTC correspondant aux factures des biens revendus à des sous acquéreurs non cédées à GE Factofrance (153 431 € TTC pour ETC Métrologie et 109 392 € TTC pour Tech Data France) ; que Tech Data soutient qu'elle n'a pas à justifier que les sous acquéreurs ont procédé ou non à des paiements auprès de GE Factofrance car elle n'a pas revendiqué le prix auprès de l'affactureur mais du mandataire de justice et que le liquidateur ne rapportant pas le preuve de règlements opérés par des sous acquéreurs auprès de GE Factofrance il convient de faire droit à l'intégralité de ses demandes ; qu'en réponse à la demande de Me X... ès qualités d'exclure du champ des restitutions par la liquidation judiciaire de Overlap les créances cédées au factor, elle sollicite la condamnation conjointe et solidaire de GE Factofrance au paiement des sommes revendiquées autorisées par la cour qui ne seraient pas payées par Me X... ès qualités au motif que ce dernier déclare GE Factofrance dépositaire des dits fonds ; que Me X... ès qualités demande aussi à la cour de fixer le montant du paiement du prix des biens justement revendiqués par Tech Data France devant être imputé in fine à la liquidation de Overlap et celui devant être imputé in fine à GE Factofrance et Tech Data de condamner GE Factofrance au paiement des sommes que Me X... ès qualités refuserait de verser ; qu'il n'appartient ni au tribunal ni à la cour à sa suite statuant sur une action en revendication qui tend seulement à la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d'opposabilité de celui-ci à la procédure collective de statuer sur de telles demandes ; qu'il appartient au liquidateur de verser à Tech Data France le montant des revendications retenu par le présent arrêt sans qu'il puisse opposer à Tech Data l'exécution par des sous acquéreurs d'un contrat d'affacturage par le paiement entre les mains de GE Factofrance de factures de revente de biens cédés ; que les demandes de Me X... ès qualités et de Tech Data seront donc rejetées ;
 
 ALORS QUE Me X... faisait valoir que le créancier réservataire, conformément aux dispositions des articles L.624-18 et R. 624-16 du code de commerce, pouvait revendiquer, entre les mains du factor, la créance du prix de revente du bien au sous-acquéreur, intervenue après le jugement d'ouverture, mais ne pouvait pas revendiquer auprès du liquidateur la créance du prix de revente réglée par le sous acquéreur avant le jugement d'ouverture ; que la cour d'appel, pour ordonner à Me X... de verser à la société Tech Data le montant des revendications, nonobstant l'exécution, par des sous acquéreurs, d'un contrat d'affacturage, par le paiement de factures de revente qui avaient été cédées, a retenu que, saisie d'une action en revendication aux fins d'opposer le droit de propriété du revendiquant à la procédure collective, il ne lui appartenait pas d'exclure du champ des revendications les créances cédées au factor ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé les articles L 624-18 et R 624-16 du code de commerce.
 Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société GE Factofrance , demanderesse au pourvoi n° G 16-22.128

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les trois ordonnances du juge-commissaire du 5 février 2014 (13M8041, 13M8043 et 13M8045) en toutes ses dispositions ayant notamment déclaré irrecevables les requêtes de la société GE Factofrance ;
 
 AUX MOTIFS QUE Tech Data France, Etc Métrologie et Best'ware ont revendiqué entre les mains de l'administrateur judiciaire de Overlap divers biens vendus à Overlap avec réserve de propriété ; que par lettres du 30 août 2013 Me Carboni, ès qualités, a partiellement fait droit aux revendications de ces sociétés ; que GE Factofrance a saisi le 26 août 2013 le juge-commissaire pour contester les actes de l'administrateur judiciaire acquiesçant partiellement aux revendications de Tech Data France, Best'ware et Etc Métrologie, et obtenir le rejet de leurs revendications puis, le 28 février 2014, a formé un recours à l'encontre des trois ordonnance du 5 février 2014 du juge-commissaire déclarant irrecevable ses requêtes ; que le 27 février 2014 GE Factofrance , après être intervenue volontairement à l'instance ouverte sur la requête de Tech Data France mais sans que le juge-commissaire ait statué sur son intervention volontaire, a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 6 février 2014 ayant déclaré irrecevable la requête de Tech Data France, venant aux droits de Best'ware et Etc Métrologie sur la partie de la revendication acquiescée par l'administrateur judiciaire et débouté Tech Data France de ses demandes en revendication correspondant à des prestations de services ;