Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.586 du 27/02/2020,  partie 7


qu'elle fait valoir que sa bailleresse a : - violé ses obligations contractuelles de délivrance conforme, en ce que le local loué était affecté d'infiltrations d'eau et en ce que les prestations prévues (téléphones, Internet) n'avaient été que partiellement fournies, - a manqué à son obligation de loyauté et commis des fautes engageant sa responsabilité en ne l'informant pas de sa situation judiciaire, en créant des montages frauduleux, en émettant des appels de fonds constitutifs de détournements d'actifs, en tentant d'augmenter la provision pour charges qu'elle n'a jamais régularisée, ni justifiée ; mais qu'il convient de constater que Madame U... ne démontre pas ni la réalité des fautes qu'elle invoque à l'encontre de sa bailleresse, ni le caractère non justifié des charges réclamées par la bailleresse ; qu'en ce qui concerne les désordres d'infiltrations d'eau affectant le local 8, la SCI [...] qui lui a permis d'occuper un local plus spacieux durant les travaux de remise en état, n'a pas manqué à son obligation de délivrance ; que, quant aux dysfonctionnements des prestations téléphoniques, elles apparaissent présenter un caractère limité et ponctuel ne justifiant pas l'allocation de dommages et intérêts ; que le comportement de Madame U... qui a cessé de payer ses loyers et charges pour des prétextes divers alors qu'elle continuait à occuper les locaux de la SCI [...], apparaît déloyal ; que, dès lors, son éviction est justifiée et Madame U... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.
 
 1°) ALORS QUE, sauf stipulation expresse en sens contraire du bail, la location de locaux nus à usage professionnel au profit d'une personne non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée n'y est pas soumise ; qu'en déboutant Mme U... de sa demande tendant à la restitution des charges annuelles, depuis son entrée dans les lieux jusqu'à leur libération, sans répondre au moyen par lequel elle faisait valoir que ces charges comprenaient le paiement de la TVA, ainsi que cela résultait d'un courrier adressé par la société [...] aux locataires et de ses propres conclusions, quand la location n'était pas soumise au paiement de la TVA (ses conclusions, p. 10, al. 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.