décision 16-84.000 du 12/07/2016,  partie 2


qu'en effet, dans une note du 2 mars 2016 adressée au parquet général, les autorités judiciaires roumaines ont informé les autorités judiciaires françaises que l'article 522 du code de procédure pénal roumain avait été abrogé, le 1er février 2014, et remplacé par les articles 466, 467 et 470 du nouveau code de procédure pénale, lesquels permettent toujours, "si le juge compétent le considère comme positif de rouvrir le procès pénal dans le cas de jugement par défaut de la personne condamnée" ; que ces mêmes autorités ajoutent encore que "en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 92 de la loi 202/2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, actuellement en vigueur :
 - a) le jugement de condamnation sera communiqué personnellement à la personne remise, dans un délai de dix jours depuis l'arrivée de celle-ci dans les centres de rétention et de détention préventive qui sont organisés et qui relèvent de l'autorité du ministère de l'intérieur ou dans le pénitentiaire, selon le cas, conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
 - b) lors de la remise du jugement de condamnation, la personne remise sera informée qu'elle a le droit, selon le cas :
 - i) d'introduire un recours, conformément aux code de procédure pénale ;
 - ii) ou à une nouvelle procédure de jugement de l'affaire conformément au code de procédure pénale ;
 qu'il n'existe par conséquent aucune incertitude concernant le caractère exécutoire et définitif de la condamnation au regard de la loi roumaine et la nécessité d'une autorisation préalable d'un juge pour l'ouverture du recours extraordinaire organisé par l'ancien article 522 du code de procédure pénal roumain et dont les dispositions ont été reprises par les articles 466, 467 et 470 du nouveau code de procédure pénale ; qu'enfin, l'utilisation dans l'exposé des faits figurant au mandat judiciaire européen de l'expression "dans des buts d'exploitation sexuelle", est justifiée par le visa de l'une des trente-deux catégories d'infractions énumérées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, celle intitulée justement "exploitation sexuelle des enfants" retenue par les autorités judiciaires roumaines ; que le grief formulé par M. [H] est d'autant moins justifié que ces mêmes autorités roumaines précisent bien dans le mandat et une note complémentaire que l'intéressé est réclamé pour avoir entretenu "de façon répétée des relations sexuelles et de perversion sexuelle, avec [T] [Y]" mineure âgée de plus de quinze ans et que celles-ci constituent "l'infraction d'acte sexuel avec un mineur" prévu et puni par l'article 198, alinéas 2 et 3, du code pénal roumain ; qu'il résulte encore des mentions figurant à la page 50 de la traduction de l'arrêt de condamnation que le droit pénal roumain distingue l'infraction de "perversion sexuelle", définie et punie par l'article 201, alinéa 3 et 3-1, du code pénal, et du chef de laquelle M. [H] a été relaxé, et celle de "rapports sexuels avec une mineure de 18 ans par personne ayant autorité et accompagnés de dons ou promesses d'argent ou d'autres avantages", prévue et punie par les articles 198, alinéas 2 et 3, du code pénal roumain, qui seule a été retenue à la charge de M. [H] ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des disposition de l'article 695-13 du code de procédure pénale sera donc lui aussi écarté ;
 
 "1°) alors qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que la chambre de l'instruction a accordé la remise de M. [H] aux autorités roumaines en précisant que le mandat et une note complémentaire indiquent qu'il est réclamé pour avoir entretenu "de façon répétée des relations sexuelles et de perversion sexuelle avec [T] [Y]" mais que l'arrêt de condamnation ne porte que sur des faits de relations sexuelles avec une mineure de 18 ans, les faits de "perversion sexuelle" ayant fait l'objet d'une relaxe ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction, qui a accordé une remise dépassant les infractions visées dans l'arrêt de condamnation, a méconnu le principe de spécialité et, partant, a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors que la condition de réciprocité d'incrimination n'a pas vocation à jouer que si l'infraction est visée par la liste des trente-deux catégories d'infractions énumérées par l'article 695-23 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale, en s'abstenant de répondre au chef péremptoire du mémoire qui soulignait que la qualification erronée d'exploitation sexuelle qui avait été cochée par l'Etat d'émission avait eu pour effet de l'affranchir de son obligation de se conformer à la règle de la réciprocité d'incrimination (mémoire aux fins de rejet d'une demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, pp. 18-19)" ;
 
 Attendu que, pour juger que la demande de remise de M. [H] était régulière en la forme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;