Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.925 du 02/02/2022,  partie 4


que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de la société Demathieu Bard Construction tendant à voir le groupement SSH condamné à indemniser son préjudice contractuel consécutif aux délais supplémentaires du chantier, que la société Demathieu Bard Construction ne rapportait pas la preuve que les frais supplémentaires dont elle a demandé la prise en compte à hauteur de 993 984,94 € HT étaient exclusivement imputables au retard contractuel de 43 jours du groupement SSH et qu'elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour apprécier la proportion de ces frais susceptible d'être mise à la charge du groupement SSH en raison de son retard entre le 1er décembre 2008 et le 12 janvier 2009, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe et après avoir reconnu la responsabilité partielle du groupement SSH à cet égard, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, le groupement SSH se bornait, au sujet des demandes reconventionnelles formées par la société Demathieu Bard Construction, à contester le décompte de pénalité au motif que le retard du chantier ne lui aurait pas été imputable, sans développer le moindre argument relatif à la réalité des dégradations et non-façons qui lui étaient imputées ; que dès lors, en énonçant, pour considérer que la preuve de ces dégradations et non façons n'était pas rapportée, que les multiples courriers adressés au groupement SSH par la société Demathieu et Bard à ce sujet n'étaient pas contresignés par le groupement et qu'aucun procès-verbal de réunion de chantier contradictoire ne venait confirmer ces dégradations et non-façons contestées par les intimées, la cour d'appel qui a dénaturé les termes des écritures du groupement SSH, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12 –-15), la société Demathieu Bard Construction reprochait au groupement SSH des dégradations, des malfaçons et des non-façons, mais également le fait d'avoir, à plusieurs reprises, manqué à son obligation contractuelle de procéder au nettoyage du chantier et à l'évacuation des déchets, rappelait que l'article 8.3.13 de l'annexe 3 du contrat de sous-traitance l'autorisait à prendre des mesures coercitives après mise en demeure restée infructueuse et produisait de nombreux courriers de mise en demeure, tous restés sans réponses ; que dès lors en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande au titre des moins-values du chantier, que la preuve des dégradations et non-façons, contestées par les intimées, n'était pas apportée, sans répondre au moyen relatif aux manquements à l'obligation contractuelle de nettoyage et à l'évacuation des déchets, la cour d'appel a privé sa décision de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 8.3.13 des conditions particulières de l'annexe 3 du CCAP du marché, applicable au groupement SSH stipulait que ce dernier avait une obligation de nettoyage et d'enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi, que l'entreprise principale se réservait la possibilité de le mettre en demeure d'effectuer tout nettoyage lui paraissant nécessaire et que si cet ordre devait rester sans effet, elle pourrait prendre des mesures coercitives ; que dès lors, en considérant que les mises en demeure restées vaines de la société Demathieu Bard Construction ne permettaient pas d'établir un manquement du groupement sous-traitant à ses obligations contractuelles, faute d'avoir été confirmées par des procès-verbaux de réunions de chantiers contradictoires, la cour d'appel a méconnu les termes de la clause précitée qui n'imposait pas une telle formalité, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.