Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.636 du 13/10/2021,  partie 2


- entre le 24 octobre et le 3 novembre 2016 (sur le contrat de la semaine 45-2016) ; - entre le 2 et le 13 janvier 2017 (sur le contrat de la semaine 3-2017) ; Elle indique, en page 21 de ses écritures, que caractérisent le motif légitime « les éléments de contexte – en particulier, le détail de l'information fournie par EDF sur la période critiquée (pièce n° 6) mais également les anomalies constatées sur le marché de gros de l'électricité sur cette période, avec l'analyse détaillée d'un expert sur les fluctuations observées (pièce n° 8) et les bénéfices exceptionnels d'EDF sur le trading à la même période (pièce n° 9). Elle ajoute qu'il est d'autant plus caractérisé si, a fortiori, ces éléments sont mis en perspective avec le préjudice corrélatif qui est résulté pour Hydroption évalué, sauf à parfaire, à 14 millions d'euros à ce stade. Elle précise que sa démarche tend à déterminer si EDF est à l'origine de ces mouvements suspects qu'elle, ainsi que son expert, a constatés, la mesure sollicitée devant permettre de déterminer si le comportement d'EDF sur la période suspecte avant et après l'information du canard enchaîné qui a précipité une hausse importante des cours, en mettant en perspective les opérations réalisées avec les informations données par ailleurs dans le cadre du REMIT. Les sociétés EDF soutiennent que la société Hydroption en démontre pas la présence de fluctuations de prix anormales ou inhabituelles pour une période hivernale au cours de laquelle les prix varient en fonction de la météo outre que ne sont pas pris en compte la production et la demande des pays voisins, le marché de gros étant un marché européen interconnecté. Elles ajoutent qu'il n'est pas davantage démontré un manquement d'EDF à son obligation de transparence considérant les événements ayant affecté l'exploitation de son parc nucléaire pendant la période considérée. Elles contestent l'existence d'une manipulation du marché soutenue par des postulats fantaisistes et diffamatoires à l'instar d'un article des Echos du 7 avril 2018 faisant suite à une étude publiée par UFC Que Choisir, association à l'encontre de laquelle plainte a été déposée pour diffamation. Elles expliquent que ces affirmations ne sont pas étayées par des éléments probants, que la communication des pièces demandées ne saurait éclairer sur aucun des points visés. Elles ajoutent que le préjudice allégué est purement hypothétique et résulte du choix fait par Hydroption elle-même de ne pas recourir à des achats à terme sur les marchés de gros ou à l'ARENH de sorte qu'elle ne peut être considérée comme responsable ni des activités spéculatives ni des risques pris par cette dernière. La cour rappelle que sur le marché désormais ouvert à la concurrence et extrêmement réglementé de l'électricité, coexiste avec le marché de gros de l'électricité et un dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Sur le marché de gros de l'électricité, les échanges se réalisent sur des bourses, de gré à gré, via des intermédiaires ou de gré à gré directement. On distingue les produits spots ou au comptant dont le prix est fixé sur la bourse EPEX SPOT. Il est admis que ces prix de court terme sont très volatiles, l'équilibre offre-demande pouvant varier brutalement comme les conditions climatiques ou des événements prévus ou non sur le parc électrique. Les contrats à terme sont moins volatiles et portent sur des ventes ou des achats pour une fourniture dans plusieurs semaines ou plusieurs mois (Bourse à terme EEX). Les parties s'accordent à retenir que les prix de l'électricité sur le marché de gros a connu une augmentation très importante à la fin de l'année 2016, "par rapport aux conditions qui prévalaient jusqu'alors" comme précisé par EDF. Un communiqué de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 18 octobre 2016 fait état "d'une hausse brutale" des prix de gros de l'électricité au cours des derniers quinze jours du mois de septembre 2016, le produit calendaire 2017 passant de 32 euros/MWh début septembre à 40 euros/MWh début octobre. Il était encore indiqué au terme de ce communiqué que "cette hausse intervient dans un contexte de faible disponibilité effective de la filiale nucléaire et d'informations relatives au prolongement d'arrêt de tranches nucléaires" et que "les incertitudes actuelles sur la disponibilité du parc nucléaire expliquent la remontée des prix de gros. Cette évolution compte tenu de son ampleur et de sa rapidité, est susceptible d'avoir un impact important sur les marchés de l'énergie. La CRE sera dans ces conditions particulièrement attentive aux conditions de cette évolution des prix et notamment au respect des obligations de transparence du REMIT" (pièce n° 6 Hydroption). Il est constant qu'EDF, acteur prépondérant sur ce marché de l'électricité, est soumis dans le cadre du Règlement n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'intégralité et la transparence du marché de l'énergie (dit Règlement REMIT) à une obligation de communiquer toutes les informations de nature à influer sur la détermination du prix de cette énergie de même qu'elle est soumise à une obligation de déclaration des transactions effectuées sur le marché de gros à l'agence de coopération des acteurs de l'énergie.