Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.531 du 12/12/2019,  partie 2


que M. L... réplique que ce point est définitivement jugé en ce que la Cour de cassation a cassé et annulé la condamnation de M. L... à verser à Mme R... la somme de 105 251,33 € au titre d'arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation et a jugé qu'un local commercial ne faisait pas échec aux dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il ajoute que la cour appréciera que cet article s'applique au bail commercial ; que la cour relève que contrairement à ce qu'avance M. L..., l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été tranchée par la Cour de cassation et il appartient à la présente cour de se prononcer sur ce point ; que l'arrêté de péril non imminent dont il s'agit a été pris par le maire d'Aubervilliers le 18 mars 2002, dans le but de préserver la sécurité des occupants et la sécurité publique, en imposant à la propriétaire d'effectuer certains travaux dont notamment la réparation de la toiture, dans un délai de 3 mois à compter de la notification dudit arrêté, le document mentionnant que « le présent arrêté sera notifié à la propriétaire par les voies légales administratives » de sorte que Mme R... ne peut soutenir de bonne foi n'en avoir jamais eu connaissance ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté de péril a été levé le 19 octobre 2004 ; que l'article L. 521-2 du code de la construction et de l''habitation applicable au 18 mars 2002 était ainsi rédigé : « Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1331-28-1 du code de la santé publique ou au deuxième alinéa de l'article L. 511-1-1 du présent code, à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'article prévu au premier alinéa de l'article L. 1331-28-3 du code de la sante publique ou à l'article L. 511-2 du présent code » ; la cour relève que s'agissant de locaux commerciaux faisant l'objet d'un arrêté de péril, alors que l'état du bâtiment ne permettait plus d'assurer la sécurité des occupants, la suspension de l'intégralité des loyers doit être ordonnée dès lors que l'arrêté de péril portait sur le commerce dans son ensemble, étant précisé en outre que les locaux dont s'agit étaient destinés à accueillir une clientèle hôtelière ; que dès lors aucune somme ne devait être versée en contrepartie de l'occupation, du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de cet arrêté, jusqu'au premier jour du mois suivant la date de l'achèvement des travaux ; que les loyers et indemnités d'occupation n'étaient donc pas dus par le locataire pour la période du 1er avril 2002 au 1er novembre 2004 ; qu'il convient en conséquence de déduire des sommes réclamées les sommes suivantes : - en 2012 : 3 001,64 € x 3 trimestres = 9 004,92 €, taxe foncière : 1808 € x 3/4 = 1 356 €, - en 2013 : 3 001,64 € x 4 trimestres = 12 006,56 €, taxe foncière : 1853 €, - en 2004 : (3001,64 € x 3 trimestres = 9 004,92 € ) + 1 mois (3001,64 € / 3 = 1 000,50 €) = 10.005,47 €, taxe foncière : 2074 x 10/12 = 1 728,33 €, Total : 35 954,28 € ; que M. L... reste donc redevable de la somme de 105 251,33 € - 35 954,28 € = 69 297,05€ au titre d'arriéré locatif, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012, date de la demande ; qu'il convient d'ordonner la compensation de cette somme avec les condamnations prononcées par le jugement du 6 septembre 2012 mises à la charge de Mme R... et confirmées par l'arrêt de la cour d'appel du 1er octobre 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE M. L... soutenait dans ses conclusions que, depuis l'ordonnance d'expropriation du 27 janvier 2010, sa situation était précaire car il était sujet à expulsion et sollicitait en conséquence un abattement de 33 710,44 euros sur le montant de l'indemnité d'occupation réclamé par la bailleresse (conclusions, p. 51, al. 5 à 9 et p. 54, al. 1er à 4) ; qu'en condamnant M. L... à verser à Mme R... la somme de 69 297,05 euros au titre d'arriérés locatifs et d'indemnités d'occupation sans répondre aux conclusions de M. L... contestant le montant de l'indemnité d'occupation postérieure à l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;