Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.374 du 24/09/2020,  partie 3



 '' et conclut que ‘'telle est la raison pour laquelle le décret précité n'a pas prévu cette mesure rétroactive'' ; qu'il ne résulte nullement des termes de ce courrier que le ministère a reconnu que le personnel retraité bénéficierait des dispositions du décret et d'une meilleure prise en compte des cotisations versées ; que cette lettre ne constitue donc pas une reconnaissance des droits des appelants et n'a pas interrompu la prescription ; que, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier les conséquences tirées par les appelants de l'interruption invoquée sur la date d'échéance de la prescription, ce moyen sera donc rejeté ; que les développements des appelants sur le ‘'principe de non décote'' ou sur ‘'l'abrogation implicite du décret 84-649 par application de la loi de non décote n° 84-834 du 13 septembre'' sont sans incidence sur la prescription, son point de départ ou son interruption ; que M. U... et autres disposaient d'un délai expirant le 19 juin 2013 pour former leurs demandes précitées ; qu'ils ont délivré leur assignation le 19 juillet 2013 ; que ces demandes sont donc prescrites et, dès lors, irrecevables » (p. 29-32) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu' « avant la loi du 17 juin 2008, la prescription de droit commun était une prescription trentenaire ; que les requérants ont tous sollicité la liquidation de leur retraite avant l'entrée en vigueur de ce texte, entre 1990 et avant le 30 juin 1995, selon les éléments versés aux débats ; qu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la prescription n'était pas acquise, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions transitoires prévues à l'article 26 II de ladite loi, qui prévoit que ‘'les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'' ; que l'article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que par application de l'article 2224 du code civil, l'action des demandeurs devait être formée dans les cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 18 juin 2013 ; que les défendeurs prétendent à tort que le délai a été interrompu par l'action qui était pendante alors en justice, alors que cette interruption de délai n'a concerné que l'action en cours sans pouvoir bénéficier à d'autres actions engagées par la suite ; qu'ils affirment également que c'est seulement à compter de la décision de la cour de cassation de 2011 qu'ils ont eu connaissance du fait qu'aucun droit n'était attaché aux cotisations versées, et que c'est seulement à compter de cette date que le délai de prescription a commencé à courir ; que pourtant, et comme la CRPNPAC le fait remarquer, le précédent litige introduit devant ce tribunal, ayant donné lieu à l'arrêt de la cour de Cassation de 2011, portait sur l'application du décret du 30 juin 1995 aux pensions liquidées avant cette date, et sur la prise en considération des cotisations en question ; que les demandeurs font un raisonnement inexact lorsqu'ils prétendent aujourd'hui que, comme la présente action a pour objet de tirer les conséquences de cette décision de la cour de cassation leur refusant l'application du décret du 30 juin 1995, c'est à compter de l'arrêt de 2011 que court le délai de prescription ; que c'est à compter de la date à laquelle les faits permettant au demandeur d'exercer son droit que court le délai de prescription ; que c'est dès la décision de refus de la Caisse d'appliquer le décret du 30 juin 1995 aux pensions déjà liquidées que les parties ont eu connaissance de ce qui aujourd'hui fonde leur action ; que les demandeurs ne peuvent prétendre en avoir eu connaissance en 2011 seulement, alors que leur action se fondait sur cette décision de refus ; que l'action ainsi engagée le 19 juillet 2013 l'a été tardivement comme plus de 5 ans après le point de départ du délai de prescription tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008, soit le 18 juin 2008 ; que les demandes présentées par les requérants aux fins de remboursement ou d'indemnisation des cotisations estimées comme versées de manière infondée sont prescrites » (p. 8-9) ;
 
 Alors que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que le contentieux engagé en 1996 sur le fondement des dispositions du décret du 30 juin 1995 et celui engagé en 2013 relatif à la restitution des cotisations versées sans cause tendent l'un comme l'autre à la régularisation de la situation des exposants au regard des cotisations versées par eux en l'absence de toute contrepartie ;