décision 17-17.958 du 11/04/2018,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, par motif adopté, qu'« il n'[avait] pas été constaté d'insanité d'esprit ni d'incapacité à gérer les actes de la vie courante », sans rechercher si la dépression, l'anorexie et une addiction à l'alcool n'avaient pas altéré le discernement de Magali X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'insanité d'esprit comme cause de nullité d'un testament s'apprécie au moment de la rédaction de celui-ci ; que les époux X... demandaient la nullité du testament établi par leur fille, le 7 mars 2006, arguant qu'au moment de sa rédaction et en raison de son état psychique, marqué par la dépression, l'anorexie et une addiction à l'alcool, elle n'était pas saine d'esprit et que son consentement en avait été altéré ; qu'en rejetant cette demande au motif adopté qu'« il n'[avait] pas été constaté d'insanité d'esprit ni d'incapacité à gérer les actes de la vie courante, qu'elle [avait] au contraire été considérée capable de reprendre son travail à mi-temps thérapeutique en mai 2006, après la rédaction du testament », quand ce motif, relatif à une période postérieure à la rédaction du testament, était manifestement impropre à établir que Magali X... était saine d'esprit au moment de la rédaction de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE pour faire un testament, il faut être sain d'esprit ; que les époux X... demandaient la nullité du testament établi par leur fille, le 7 mars 2006, arguant qu'au moment de sa rédaction et en raison de son état psychique, marqué par la dépression, l'anorexie et une addiction à l'alcool, elle n'était pas saine d'esprit et que son consentement en avait été altéré ; que la cour d'appel a rejeté cette demande au motif adopté qu' « en tant que professeur de français, [Magali X...] était en capacité intellectuelle de mesurer la portée du testament qu'elle [avait] rédigé », tandis que ce motif ne permettait pas d'établir qu'au moment de la rédaction de l'acte, Magali X..., qui de toute façon était en arrêt maladie, était saine d'esprit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE pour faire un testament, il faut être sain d'esprit ; que les époux X... demandaient la nullité du testament établi par leur fille, le 7 mars 2006, arguant qu'au moment de sa rédaction et en raison de son état psychique, marqué par la dépression, l'anorexie et une addiction à l'alcool, elle n'était pas saine d'esprit et que son consentement en avait été altéré ; qu'en rejetant cette demande au motif adopté que « son intention "altruiste" [avait] été confirmée par l'expert », quand que ce motif ne permettait pas d'établir que Magali X... était saine d'esprit au moment de la rédaction de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 6) ALORS QUE pour faire un testament, il faut être sain d'esprit ; que les époux X... demandaient la nullité du testament établi par leur fille, Magali, arguant qu'au moment de sa rédaction et en raison de son état psychique, marqué par la dépression, l'anorexie et une addiction à l'alcool, elle n'était pas saine d'esprit et que son consentement en avait été altéré ; qu'en rejetant cette demande au motif adopté que « si des tensions de couple étaient présentes, aucune violence ni pression psychologique de M. Thierry Z... sur son épouse, à l'époque de la rédaction du testament, n'[était] pas établie », quand les époux X... fondaient leur demande sur l'altération des facultés mentales de leur fille, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant relatif au seul vice de violence, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE pour faire un testament, il faut être sain d'esprit ; que, pour rejeter la demande des époux X... en nullité du testament établi par leur fille, Magali, la cour d'appel a fait état « d'une lettre, non versée aux débats, mais relatée par les époux X..., que Magali Z... [avait] écrite à son mari quelques jours ou la veille de son décès, dont les termes [étaient] relatés dans les procès-verbaux d'audition de M. et Mme Angélo et Thérèse X... selon laquelle Magali [avait écrit] à son mari : "...j'emporte les blessures et les brûlures... tu as été l'homme de ma vie, je ne t'ai jamais trompé, je te souhaite de rencontrer une femme qui te fera de beaux enfants sains..." » pour en déduire que « cette lettre [tendait] à mettre en évidence les liens très forts qui unissaient Magali Z... à son mari et à accréditer la sincérité de sa volonté de dévolution successorale à ce dernier et la persistance de ses intentions sur ce point » ;