Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-13.126 du 03/06/2015,  partie 3


qu'en retenant, pour dire que Madame X... ne pouvait reprocher à la SOCIETE GENERALE un manquement à son devoir de conseil et de mise en garde, qu'elle avait rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement et ne pouvait ainsi ignorer la substance de l'engagement pris, engagement qu'elle avait pris soin de plafonner et pour lequel elle avait souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et perte d'autonomie, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

6°) ALORS en tout état de cause QUE la seule qualité d'associé du débiteur principal n'exclut pas la qualité de caution profane créancière d'une obligation de conseil et de mise en garde de la part du créancier professionnel ; qu'en considérant, pour exclure l'obligation de conseil de la SOCIETE GENERALE, que Madame X... était associée de la SCI LA VALENTINE et était à ce titre intéressée au financement garanti, la Cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.