Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.292 du 11/09/2019,  partie 6


par ailleurs, en vertu de l'article L. 4121-1 du même code, il est tenu vis à vis de son personnel d'une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; en l'espèce, Mme H... reproche à l'employeur de ne pas être intervenu pour apaiser le climat social et pour mettre fin au harcèlement moral qu'elle subissait et d'avoir ainsi failli à l'obligation de sécurité qui lui incombait ; compte tenu de ce qui vient d'être dit sur le harcèlement moral, il ne peut être reproché aux présidents de l'association, à la directrice et aux responsables d'antennes de n'avoir pris aucune mesure pour en protéger Mme H... ; que par ailleurs, il ressort des éléments du dossier qu'ils se sont montrés attentifs à ses courriers de plainte puisqu'elle a systématiquement reçu une réponse de M. F..., président de l'association "Mission Locale de Touraine", que celui-ci ainsi que Mme D..., directrice générale, lui ont proposé des entretiens, qu'ils ont répondu aux demandes de l'inspection du travail notamment en établissant des fiches de postes ; M. F... a par ailleurs le 27 février 2014 décidé d'organiser un audit social avant d'y renoncer après avoir reçu le 31 mars suivant un mail de Philippe Vigier, consultant missionné par l'employeur pour tenter de comprendre les raisons de la souffrance au travail qui lui était signalée, et selon lequel il valait mieux mettre d'abord en oeuvre un diagnostic des risques psychosociaux ; celui-ci a été diligenté par l'AIMT à la demande de l'employeur et Mme H... soutient sans aucun élément de preuve que cette démarche n'était pas sincère ; Mme H... ne conteste pas, par ailleurs, qu'elle communiquait beaucoup par mail et les échanges qui sont produits démontrent plutôt de la part de l'intimée une volonté de dialoguer avec elle et sont tous rédigés en termes parfaitement courtois ; il suit de là que l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires et n'a commis aucun manquement.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE visés au premier moyen de cassation.
 
 1° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que « compte tenu de ce qui vient d'être dit sur le harcèlement moral, il ne peut être reproché aux présidents de l'association, à la directrice et aux responsables d'antennes de n'avoir pris aucune mesure pour en protéger Mme H... » ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le moyen relatif au harcèlement moral entraînera la censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité et prendre immédiatement toutes les mesures de prévention nécessaires ; qu'en retenant que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention nécessaires et n'avait commis aucun manquement, quand il résultait de ses constatations que l'état de santé de l'exposante était affecté depuis plusieurs années, qu'elle avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour burn-out, que le médecin au centre de consultations de pathologies professionnelles avait constaté qu'elle souffrait d'un « effondrement anxio-dépressif », qu'elle avait été déclarée inapte à son poste en 2015, que l'ambiance de travail était délétère et les conditions de travail difficiles depuis plusieurs années, que son supérieur hiérarchique tenait des propos grossiers, et que l'employeur avait finalement renoncé à un audit social qui était prévu en 2014, ce dont il résultait que celui-ci n'avait pas pris immédiatement toutes les mesures de prévention nécessaires, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 3° Et ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'évaluation des risques liés aux facteurs psycho-sociaux effectuée par la médecine du travail en date du 23 janvier 2015 confirmant les difficultés auxquelles les salariés de la mission locale étaient confrontés depuis plusieurs années, sans que l'employeur ait pris les mesures qui s'imposaient pour y remédier, ni des avis du médecin des 19 janvier et 3 février 2015 du travail déclarant l'exposante inapte à son poste « en l'état actuel de l'organisation du travail » (pièces communiquées sous les n° 12, 27 et 28), que l'employeur n'avait pas pris en temps utile toutes les mesures nécessaires, manquant ainsi à son obligation de prévention des risques professionnels, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de licenciement, ainsi que la remise des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi rectifiés.
 
 AUX MOTIFS propres QUE lorsqu'elle précède le licenciement l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail doit être examinée en premier lieu ;