cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-16.818 du 04/10/2017,  partie 7


que sur les actes d'indélicatesse de M. Y... à l'égard du repreneur, la SAS Financière JPR-CAP fait grief à M. Y... d'indélicatesse à l'égard des représentants de la société Trigo au moment de la cession de la société Qualitaire au groupe Trigo avec un manquement flagrant à votre obligation de confidentialité
 ; que la société produit â l'appui de ce grief, deux pièces (18 et 19), un courrier de Mme B..., DG Adjoint de la société Trigo, en date du 23 juillet 2012, dans lequel elle fait pari de l'appel de M. Y... et qu'elle reprend sous forme d'attestation conforme à l'article 202 du CPC ; que Mme B... rapporte de manière, détaillée le contenu de leur conversation à savoir : « (...) il m'a indiqué qu'il souhaitait me parler pour porter à ma connaissance des faits qu'il reprochait à son employeur actuel, (...) il m'a dit qu'il le faisait en sachant que le protocole de cession de Qualitaire au groupe Trigo devait intervenir le lendemain (...) ses patrons ont un ego surdimensionné (...) Il lui serait facile de prouver que 80 % de son temps était consacré à Qualitaire, et donc que cela allait coûter cher (...) il ne voulait plus travailler pour cette équipe (...) il m'a indiqué avoir un plan B (...) je lui ai alors demandé ses prétentions d'indemnités de départ, il m'a d'abord dit 150 000 euros puis 120 000 euros (...) » ; que M. Y... reconnaît l'appel au prétexte qu'il était inquiet sur son avenir et qu'il pensait s'entretenir avec une collègue ayant les mêmes fonctions ; mais que l'appel concomitant à la cession et les propos rapportés par Mme B... revêtent bien un caractère réel et que M. Y... n'a pas lors de l'entretien nié les faits ; qu'en conséquence de quoi, ce second grief a bien un caractère réel ; que sur le troisième grief à savoir les négligences professionnelles,   la SAS Financière JPR-CAP lui fait aussi grief de ne pas avoir délibérément transmis aux cabinets d'expertise comptable les éléments permettant les comptes des sociétés espagnoles et allemandes ; que pour se faire, elle produit une série de courriels de demandes et de relances adressées â M. Y... mais qui ne concernent que les sociétés espagnoles ; qu'en l'espèce, le grief de non transmission a bien, un caractère réel ;   ; que M. Y... a perçu ses indemnités compensatrices de congés payés, versées par la société comme en atteste son dernier bulletin de salaire et dont d'ailleurs il ne forme pas la demande ; que pour le surplus, il n'y sera pas fait droit, le licenciement de M. Y... ayant un caractère de faute grave.
 
 1° ALORS QU'en sa qualité de Directeur administratif et financier, un salarié est tenu de signaler à son employeur tout fait susceptible de constituer une infraction et de nature à engager sa responsabilité pénale sauf à s'exposer lui-même à des poursuites pour complicité ; qu'en retenant que le délit redouté par M. Stéphane Y... n'était pas avéré pour dire son licenciement fondé sur une faute grave, quand il appartenait au salarié de faire part de ses doutes à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 2° ALORS surtout QU'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ; qu'en retenant que le délit redouté par M. Stéphane Y... n'était pas établi pour dire son licenciement justifié son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L.1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout cas QUE pour dire constitutive d'une faute grave la demande faite par M. Stéphane Y... en sa qualité de Directeur administratif et financier au Président de la société Financière JPR-CAP, M. C..., de lui fournir des explications quant au paiement par la filiale Minilampe de factures au profit de la société Bamby'no dirigée par sa compagne sans contrepartie apparente, la cour d'appel s'est fondée sur la validation des comptes par le commissaire aux comptes, la production de factures par l'employeur et l'indication par ce dernier des prestations correspondant selon lui à ces factures, et sur la connaissance que M. Stéphane Y... aurait eu de ces factures dès le mois de janvier 2012 ; qu'en se fondant sur ces éléments dont aucun n'était de nature à exclure que le paiement de factures par la filiale Minilampe au profit de la société Bamby'no dirigée par la compagne du Président de la société Financière JPR-CAP soit intervenu, comme le redoutait M.