Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.291 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 1°/ M. O... X...,
 
 2°/ Mme A... E..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société de la Presqu'île, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° J 17-16.291 contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Axa banque, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. et Mme X... et de la société de la Presqu'île, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Axa banque, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... et la société de la Presqu'île aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et la société de la Presqu'île.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la SCI de la Presqu'île, M. O... X... et Mme A... E... épouse X... à payer à la société Axa Banque la somme de 213.736,02 € avec intérêt au taux de 4,75% sur la somme de 206.620,65 € à compter du 7 mai 2013, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les sommes dues par la SCI, il ressort de la convention de prêt in fine du 8 août 2002 et du tableau d'amortissement que le capital de 205806 € mis à disposition le 19 août 2002 devait être remboursé par la SCI le 15 août 2012 ; qu'il ressort du relevé de compte produit au débat (pièce 9 de la banque) que l'échéance du 15 août 2012 (206.620,65 €) est demeurée impayée par la SCI malgré mise en demeure et assignation ; qu'ainsi que le tribunal l'a relevé à bon droit, la convention de prêt du 8 août 2002 ne stipulait nullement que la société Axa Banque puisse obtenir d'office le paiement de la dernière échéance par prélèvement sur la valeur des contrats d'assurance-vie souscrits par M. X... et Mme E... auprès de la société Axa France Vie venant aux droits de Axa Conseil Vie, personne morale distincte ; que seule la défaillance avérée de l'emprunteur à l'échéance du 15 août 2012 aurait autorisé le prêteur à mettre à exécution la convention de gage (article 3, alinéa 4) en sollicitant le rachat partiel ou total des deux contrats d'assurance-vie, mais que ce rachat avait déjà été demandé par les consorts E... X... par courrier recommandé adressé à l'assureur le 22 juillet 2012, soit avant l'exigibilité de la dernière échéance du prêt in fine, et que la société Axa France Vie leur a donné satisfaction par virements effectués à leur profit les 28 août 2012 (128.958 €) et 4 septembre 2012 (104.461 €) ; qu'enfin, Mme E... et M. X... n'ont jamais justifié, tant en première instance que devant la cour, que la valeur de rachat de leur contrat d'assurance respectif se soit trouvée amputée à concurrence du montant de la créance de la société Axa Banque ; que le litige dont ils font état avec la société d'assurance-vie concernant les décomptes de leurs différents placements est totalement inopposable à la société intimée, ainsi que celle-ci le leur avait d'ailleurs indiqué par courrier recommandé du 6 mars 2013 ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement, en ce qu'il a condamné la SCI à payer à la société Axa Banque la somme de 213.736,02 €, avec intérêt au taux de 4,75% sur la somme de 206.620,65 € à compter du 7 mai 2013 ;