décision 17-81.546 du 08/11/2017,  partie 10


que les juges retiennent qu'il ne résulte pas de ces éléments que le magistrat instructeur avait connaissance d'informations tirées de pièces ne figurant pas à la procédure, cette dernière ayant été mise à disposition du conseil dans l'état où elle se trouvait au moment de la communication ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction, qui relève que l'intéressé n'a fait aucune déclaration sur le fond, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de la mise en examen du demandeur du chef d'abus de confiance mais n'a prononcé que l'annulation partielle du procès-verbal d'interrogatoire de témoin assisté et de celui de mise en examen ;
 
 "aux motifs que le réquisitoire supplétif en date du 11 février 2014 qui saisit le juge d'instruction de faits nouveaux qualifiés de blanchiment en bande organisée apparus à l'occasion de l'exécution des commissions rogatoires internationales, a conduit notamment à la mise en examen de M. X... des chefs d'abus de confiance et de blanchiment de la somme de 9 000 000 euros correspondant à un virement du 31 juillet 2006 effectué par M. I... pour assurer le rachat de parts sociales par la société Sasic en lien avec l'acquisition des terrains [...] et dont le coût ne s'élevait qu'à 3 000 000 euros, les investigations révélant que M. X... avait conservé pour lui-même 4 000 000 euros et versé 2 000 000 euros à M. C... et, à la mise en examen de M. C... des chefs de complicité d'abus de confiance et de blanchiment en bande organisée de la somme de 9 000 000 euros ; que sans discuter la question de déterminer si le réquisitoire supplétif en date du 11 février 2014 a saisi le juge d'instruction de faits susceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance, il apparaît que l'ensemble des opérations bancaires qualifiées de blanchiment ont été réalisées au travers de comptes bancaires à l'étranger et qu'aucun élément constitutif de l'infraction d'abus de confiance qui est consommée par le détournement également commis à l'étranger, n'a été commis sur le territoire de la République, de sorte que ces infractions, toutes et entièrement commises à l'étranger, ne peuvent être rattachées par un lien d'indivisibilité à une infraction commise ou réputée commise sur le territoire de la République, l'identité d'auteurs et de victime et la similitude du mode opératoire avec l'escroquerie concernant l'opération immobilière [...] ne
 
 faisant apparaître qu'un simple lien de connexité qui n'est pas de nature à étendre la compétence territoriale du juge d'instruction à des infractions commises à l'étranger ; que le juge d'instruction n'ayant pas de compétence territoriale pour informer sur l'abus de confiance et le blanchiment de son produit commis à l'étranger, la mise en examen de ces chefs à l'encontre de M. X... doit être annulée ; que cette nullité partielle n'entraine que l'annulation partielle du procès-verbal d'interrogatoire de témoin assisté et de mise en examen en regard de sa mise en examen par le même acte des chefs d'escroquerie, blanchiment en bande organisée d'escroquerie et association de malfaiteurs ; qu'elle n'emporte pas annulation d'autres pièces qui y feraient directement référence, notamment les commissions rogatoires qui sont seules de nature à vérifier qu'il n'existe pas d'élément d'infraction, notamment de blanchiment, commise ou réputée commis en France ;
 
 " alors que, lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire ; que la chambre de l'instruction a méconnu ce principe en considérant, après avoir constaté l'incompétence du juge français pour instruire sur les faits d'abus de confiance reprochés à M. X..., que cette nullité « n'emporte pas l'annulation d'autres pièces qui y feraient directement référence, notamment les commissions rogatoires qui sont seules de nature à vérifier qu'il n'existe pas d'élément d'infraction, notamment de blanchiment, commise ou réputée commis en France" ;
 
 Attendu qu'après avoir annulé la mise en examen de M. X... des chefs d'abus de confiance et blanchiment en bande organisée, les juges ont refusé d'étendre la nullité à d'autres actes de la procédure, relevant par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'au terme de l'analyse à laquelle ils ont procédé, cette nullité n'emporte pas celle d'autres pièces qui y feraient directement référence, notamment les commissions rogatoires, qui sont seules de nature à vérifier qu'il n'existe pas d'élément d'infraction, notamment de blanchiment, commis ou réputé commis en France ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 54 de la Convention d'application de l'accord de