décision 17-83.739 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mohammed D... ,

contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 10 mai 2017, qui, pour viol, atteintes sexuelles aggravées et violences aggravées, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que la cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos et a dispensé de cette mesure la stagiaire Mme Z... ;
 
 "aux motifs qu'à ce moment Maître Hélène Blanc, avocat de la partie civile, demande que les débats aient lieu à huis clos partiel et que cette mesure ne s'appliquera pas à certaines personnes, notamment au référent de la partie civile, à l'auditrice de justice et à la stagiaire, la cour, après avoir entendu en leurs observations la partie civile, le ministère public, l'avocat de l'accusé et l'accusé lui-même, celui-ci ayant eu la parole en dernier, a délibéré et Mme le président a prononcé l'arrêt suivant : « La Cour, Vu l'article 306 du code de procédure pénale et particulièrement son troisième alinéa, Attendu que les poursuites sont exercées du chef de viol, atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans, violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité, Attendu que la partie civile, victime du crime du viol imputé à l'accusé, demande le huis clos, Attendu que cette mesure est de droit, par ces motifs, ordonne sur les débats auront lieu à huis clos.
 Dispense de cette mesure :
 - l'auditrice de justice Mme E... F...et la stagiaire Mme Z... Marion,
 - le référent de la partie civile, M. B... Antoine, et ont signé la Présidente et le Greffier »
 
 "alors qu'en matière de viol, le huis clos est de droit si la victime le demande ; que la partie civile peut expressément demander à ce que des personnes soient dispensées du huis clos, l'étendue de la mesure de huis clos étant laissée à son appréciation ; que la demande de dispense de la partie civile doit cependant permettre d'identifier le nom et la qualité de la personne dispensée ; qu'en ordonnant le huis clos et en dispensant de cette mesure « la stagiaire Mme Z... » lorsque la demande de la partie civile n'a pas spécifié le nom de la « stagiaire » concernée ni la qualité précise de celle-ci, le terme « stagiaire » étant particulièrement vague, la cour a violé le texte et les principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la partie civile a, sur le fondement de l'article 306 du code de procédure pénale, sollicité le huis-clos, à l'exception de certaines personnes parmi lesquelles Mme Marion Z..., stagiaire ; que, par arrêt incident, la cour a intégralement fait droit à cette demande ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait invoquer une violation de l'article 306 du code de procédure pénale, au motif que l'arrêt ne précise pas la profession de Mme Z..., dès lors qu'il n'invoque aucun grief pouvant résulter de l'absence de cette mention ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 296, 304, 355, 366 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, perte de fondement juridique ;
 
 "en ce que selon les constatations du procès-verbal des débats, la cour, les 9 jurés de jugement et le juré supplémentaire sont entrés dans la chambre des délibérations puis la cour et les 9 jurés de jugement sont rentrés dans la salle d'audience et la présidente a donné lecture des réponses aux questions posées à la cour et au jury puis a prononcé l'arrêt portant condamnation de l'accusé des chefs de viol, atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans et violences volontaires sans ITT sur mineure de quinze ans ;