Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.716 du 27/01/2021,  partie 6


Sur l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales : que les faits reprochés à M. V... ont bien été commis au cours de la période où M. V... était gérant ; qu'ainsi que le soutient l'administration fiscale, les inobservations des obligations fiscales qui ont été graves et répétées aussi bien en matière de TVA qu'en matière d'impôt sur les sociétés ou taxes annexes sont caractérisées et retracées de manière exhaustive dans la proposition de rectification du 27 octobre 2014, celle du 5 août 2008, l'arrêt du 3 avril 2012 de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, le jugement du 8 avril 2014 et le jugement du tribunal correctionnel d'Evry du 21 mars 2017, à savoir notamment des absences de déclaration de chiffres d'affaires en matière de TVA et autres taxes, des déductions indues de TVA, des déclarations sans paiement, notamment de la TVA ; que ces inobservations des obligations fiscales ont fait obstacle au recouvrement normal des impôts et taxe dont la société Sogeter TP était redevable et constituent des manquements répétés aux obligations fiscales, Sur l'irrécouvrabilité de la créance : que Monsieur V... soutient que l'administration fiscale n'établit pas le caractère irrécouvrable de sa créance ni le lien de causalité entre les agissements du dirigeant et l'impossibilité de recouvrer la créance ; qu'il indique que l'action visée aux articles L 266 (abrogé par loi du 26-7-2005) et L 267 du livre des procédures fiscale ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que des poursuites régulièrement engagées contre la société se soient révélées inefficaces ou insuffisantes, ou bien, à tout le moins, que l'inefficacité des poursuites susceptibles d'être exercées soit évidente, ou encore que toute poursuite soit impossible (procédure collective) et qu'il appartient aux comptables d'exposer, de manière précise et exhaustive, les circonstances qui ont rendu impossible le recouvrement de l'impôt ; qu'il prétend que l'administration fiscale s'est montrée négligente dans le recouvrement des créances qu'elle revendique ; qu'il invoque le jugement définitif rendu par le tribunal de commerce d'Evry le 6 mars 2012 sur l'assignation en liquidation judiciaire de l'administration qui a déclaré cette dernière irrecevable en son action en raison de l'absorption de la société Sogeter par une société de droit allemand, soulignant qu'il appartenait à l'administration de faire opposition aux opérations de transmission universelle de patrimoine de la société Sogeter ; qu'il souligne que l'administration n'a pas fait opposition à la vente du fonds de commerce alors que les formalités de la vente avaient été publiées au BODACC le 22 septembre 2011 ni fait opposition à la réalisation de l'opération de fusion ; qu'elle ne justifie pas avoir entrepris par elle-même, autrement que par une éventuelle assistance internationale, de démarches propres à permettre le recouvrement de sa créance et que le caractère irrécouvrable de la créance n'est pas constitué par le mail adressé par l'agent d'exécution en août 2012 aux termes duquel, ce dernier relève la vacance du bâtiment où est domiciliée la société allemande et l'existence d'une boîte aux lettres puisqu'il n'existe aucune mention relative aux actifs de la société SG Werdeau et à l'existence de ses comptes bancaires et de ses actifs immobiliers ; qu'il ajoute verser aux débats des éléments matériels démontrant que la société de droit allemand GS Werdau se trouve in bonis ;
 
 qu'il indique que le nombre d'ATD n'est pas exact que certains étaient sans objet ou concernaient une créance non justifiée ou une créance pour laquelle la solidarité a déjà été prononcée ; que l'impossibilité de recouvrement résulte au moins partiellement des errements de l'administration ; que concernant les créances de TVA de 2001 à 2004 et d'IS de 2001à 2003 pour 78 4631 euros pour lesquelles l'administration a dûment accepté une garantie de paiement des impositions, l'acceptation de cette garantie à hauteur des impositions précitées exclut de fait et de droit tout lien entre les agissements allégués et l'impossibilité de recouvrer ; que ceci étant exposé et ainsi que le soutient l'administration fiscale, celle-ci a multiplié les diligences aux fins de recouvrement de ses créances en diligentant de nombreux avis de mise en recouvrement individuels, mises en demeure, saisies conservatoires de créances, avis à tiers détenteur et une inscription de privilège sur le fonds de commerce exploité par la société Sogeter à Olivet (45) ; qu'elle a engagé une procédure tendant à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire par assignation du 25 août 2010 mais s'est vue opposer la fusion-absorption par une société étrangère intervenue le 4 avril 2011 qui a été suivie de la vente du fonds de commerce d'Orléans le 29 août suivant de sorte qu'il n'y avait plus d'actif et que de surcroît, le prix de vente de 250 000 euros n'était prévu pour être payé qu'au travers d'un crédit vendeur ; que les relevés de la banque Oberbank n'établissent pas de mouvements traduisant une activité commerciale réelle ; que les autorités allemandes sollicitées dans le cadre de l'aide internationale ont constaté que le bâtiment hébergeant la société GS 39 Werdau au [...] était vacant ; qu'il n'existait qu'une boîte aux lettres à l'adresse indiquée ;