Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.766 du 23/06/2021,  partie 4


que, suivant un plan de formation établi le 6 octobre 2011 et une convention signée mais non datée (pièces 1-4) mentionnant des articles du code du travail abrogés depuis 2007, elle a conduit des actions de formation pour DOMUSVI DOMICILE ; que les formations ont été dispensées de mars 2012 à février 2013, facturées et payées entre juillet 2012 et février 2013 ; qu&apos;il ressort de cette chronologie que Madame [M], ayant vingt-six ans d&apos;ancienneté, a été licenciée par l&apos;employeur ayant repris les activités de son précédent employeur et a exercé les mêmes fonctions sous couvert d&apos;une société ; qu&apos;en tout état de cause, l&apos;appelante ne fait pas état d&apos;une très forte dépendance économique ou de la survie d&apos;un lien de subordination juridique ; que, s&apos;agissant de la convention, elle ne prévoyait pas que les formations devaient être prises en charge par l&apos;AGEFOS PME ; que, dès lors que cette question n&apos;est pas entrée dans le champ contractuel, la société DOMUSVI DOMICILE échoue à démontrer une faute contractuelle de la SARL COGIT&apos;ACT représentée par Madame [M], l&apos;ayant empêchée de bénéficier du remboursement ; que Madame [M] en personne tant étrangère à la convention pour n&apos;y être intervenue qu&apos;ès qualités de représentante de la société, la société DOMUSVI DOMICILE doit être déboutée de ses demandes à son encontre fondées sur la responsabilité contractuelle ; que la société DOMUSVI DOMICILE allègue une réticence dolosive cause de nullité de la convention ; qu&apos;or elle ne sollicite pas l&apos;annulation de la convention et n&apos;établit pas que la prise en charge par l&apos;AGEFOS était une condition essentielle de son engagement ; que, pour les mêmes motifs que précédemment, elle doit être déboutée de sa demande ainsi fondée à l&apos;égard de Madame [M] ; que, s&apos;agissant des dispositions de l&apos;article 1382 du code civil, elles imposent de démontrer une faute extra contractuelle qui lui aurait causé un préjudice ; que la mention d&apos;un numéro d&apos;agrément qui était caduc, est effectivement fautive, puisque la société DOMUSVI DOMICILE a pu croire qu&apos;elle pouvait obtenir le remboursement des formations ; que, cependant, la société COGIT&apos;ACT n&apos;a nulle part indiqué que ses formations pouvaient être prises en charge et ne s&apos;est pas engagée à ce titre ; que, de plus, le préjudice allégué se compose du coût des formations, des frais des formateurs, des salaires des employés ayant bénéficié des formations ; qu&apos;or il n&apos;est pas démontré que les salaires des employés ou les frais des formateurs auraient été prises en charge, tout comme il n&apos;est pas prouvé que l&apos;intégralité des sommes engagées auraient été remboursées, ou que la société DOMUSVI DOMICILE et les formations dispensées remplissaient les conditions, rappelées par les appelantes, d&apos;une telle prise en charge ; qu&apos;ainsi, nonobstant la caducité de l&apos;agrément, la société DOMUSVI DOMICILE n&apos;établit pas le lien de causalité entre un préjudice qu&apos;elle ne démontre pas et la faute de la société COGIT&apos;ACT ; »
 
 Alors, en premier lieu, que, dans ses conclusions d&apos;appel (p.22), la société DOMUSVI DOMICILE invoquait, sur le fondement de l&apos;article 1382, devenu 1240, du même code, la responsabilité délictuelle de la société COGIT&apos;ACT pour avoir violé l&apos;obligation résultant des articles L.6355-1 et L.6351-6 du code du travail ; qu&apos;en retenant cependant qu&apos;elle fondait ses demandes à l&apos;égard de la société COGIT&apos;ACT sur les dispositions de l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil et invoquait la responsabilité contractuelle de celle-ci, la cour d&apos;appel a modifié l&apos;objet du litige et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, que, pour débouter la société DOMUSVI DOMICILE de ses demandes, la cour d&apos;appel a retenu que celle-ci échouait à démontrer une faute contractuelle de la SARL COGIT&apos;ACT ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a relevé d&apos;office le moyen tiré de l&apos;absence de manquement contractuel de la société COGIT&apos;ACT à l&apos;égard de la société DOMUSVI DOMICILE, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que, dans ses conclusions d&apos;appel (p.22 et p.35), la société exposante sollicitait, sur le fondement du dol -commis par la société COGIT&apos;ACT qui avait gardé le silence sur l&apos;irrégularité de sa situation administrative pour la pousser à contracter-, l&apos;engagement de la responsabilité délictuelle de la société prestataire ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour écarter le dol, qu&apos;elle ne sollicitait pas l&apos;annulation de la convention, sans répondre à ce chef déterminant des écritures de la société DOMUSVI DOMICILE, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en quatrième lieu et en tout état de cause, que, pour écarter la responsabilité délictuelle de la société COGIT&apos;ACT, la cour d&apos;appel a retenu l&apos;absence d&apos;engagement de la société COGIT&apos;ACT à ce que ses formations soient prises en charge par l&apos;AGEFOS PME ainsi que l&apos;absence de preuve que les salaires des employés ou les frais des formateurs auraient été pris en charge ou que la totalité des sommes engagées aurait été remboursée ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants, après avoir relevé la faute de la société prestataire qui se prévalait d&apos;un numéro d&apos;