Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.652 du 23/10/2014,  partie 4


qu'il n'est pas contesté que la Pharmacie du Marché ne contrôle, ni n'est contrôlée par aucune autre société ; qu'au surplus, un défaut à ce titre est déjà réparé par l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; qu'en conséquence Mme X... est déboutée ; 
 
 1°) ALORS QUE constituent des difficultés économiques justifiant le prononcé d'un licenciement pour motif économique une réduction du chiffre d'affaires accompagnée d'un déficit important de trésorerie ; qu'en constatant que le prévisionnel établi par l'expert comptable de la société en février 2009 démontrait que la trésorerie de la pharmacie aurait atteint un déficit de 51. 203 euros à défaut de réduction des charges, et en décidant néanmoins que les difficultés économiques n'étaient pas établies, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1233-1 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE le fait que le chiffre d'affaires de l'entreprise reste excédentaire n'exclut pas, à lui seul, l'existence de difficultés économiques ; 
 qu'en relevant que la Pharmacie du Marché ne démontraient pas l'existence de difficultés économiques importantes et durables au seul motif que le chiffre d'affaires étaient resté excédentaire, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale l'article L. 1233-1 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. pp5, 6 et 7), la société exposante faisait valoir que la baisse de son chiffre d'affaires et de sa trésorerie ne lui permettait plus de faire face à ses charges courantes (remboursement de l'emprunt et paiement des charges sociales et fiscales), que l'exercice au 31 décembre 2009 s'était soldé par une perte de 133. 970 euros et que si les deux postes d'employés en pharmacie n'avait pas été supprimés, la situation de la pharmacie aurait mené à son redressement judiciaire ; qu'en décidant que les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d ¿ appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois, le remboursement par la société Pharmacie du Marché de toutes les indemnités de chômage payées à Mme X... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il convient en outre d'ordonner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois, le remboursement par la SELAS Pharmacie du Marché, de toutes les indemnités de chômage payées à Mme Zined X... ; 
 
 ALORS QUE le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées ne peut être ordonné que dans les entreprises de plus de dix salariés ; qu'en condamnant d'office la Pharmacie du Marché à rembourser, dans la limite de six mois, toutes les indemnités de chômage payées à Mme X..., sans constater que la pharmacie employait plus de dix salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail. 
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie du marché, demanderesse au pourvoi n° E13-27. 725. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois, le remboursement par la société Pharmacie du Marché de toutes les indemnités de chômage payées à Mme X... ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il convient en outre d'ordonner d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois, le remboursement par la SELAS Pharmacie du Marché, de toutes les indemnités de chômage payées à Mme Zined X... ; 
 
 ALORS QUE le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées ne peut être ordonné que dans les entreprises de plus de dix salariés ; qu'en condamnant d'office la Pharmacie du Marché à rembourser, dans la limite de six mois, toutes les indemnités de chômage payées à Mme X..., sans constater que la pharmacie employait plus de dix salariés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.