Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.660 du 06/03/2019,  partie 3


que le patrimoine de Monsieur O... est plus riche, tant immobilier que mobilier, qu'il a la quasi-totalité des parts de la société Fontan qui détient un stock de joaillerie d'environ 660000euros selon le jugement du tribunal de commerce, mais toute sa fortune apparaît être dans son commerce, aucun autre bien immobilier que bordelais n'est invoqué pour Monsieur O..., il doit faire face pour les années à venir aux contraintes imposées par le redressement judiciaire dont son entreprise fait l'objet et dont le devenir est incertain ; que si l'appelante est fondée à relever qu'il s'est enrichi durant le mariage c'est en héritant de sa mère, en poursuivant l'activité ainsi transmise, le patrimoine est clairement propre au mari sans aucune communauté avec l'épouse, et il est trop aisé à celle-ci d'écrire «qu'elle aurait dû avoir la moitié des parts de la SCI constituée grâce à elle», quand c'est le mari qui apportait pour la constituer l'immeuble, le crédit et l'argent ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour ne peut faire droit à la demande en paiement de 400000euros formée par l'épouse, mais doit considérer que celle-ci perd avec le prononcé du divorce les habitudes de commodité d'agrément et de sociabilité que lui a donné la vie commune au cur de Bordeaux auprès d'un commerçant de renom, éprouvant aujourd'hui le contraste d'une vie modeste ; qu'une prestation compensatoire de 40000euros apparait justifiée ;»

1°/ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que le tribunal de grande instance de Bordeaux avait retenu en première instance qu'il ressortait des éléments de la cause que «la disparité dans les conditions de vie respectives des époux préexistait au mariage contracté sous un régime séparatiste alors que les époux avaient une quarantaine d'années» (§13, p.5 du jugement) et que «ce n'était pas la rupture de celui-ci, bref, qui a créé une disparité dans les conditions de vie des époux» (§14, p.5 du jugement) ; que, saisie à nouveau d'une demande en versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 400000euros par Madame I..., la cour d'appel a tout d'abord relevé que «Madame I... [a prétendu] qu'aucune disparité ne préexistait au mariage dans la situation des époux [mais ] n'a pas explicité sa propre situation» (§6, p.5 de l'arrêt d'appel) ; qu'elle a ensuite retenu que Monsieur O... «était fondé à prétendre que la disparité des situations préexistait au mariage» (§6, p.5 de l'arrêt d'appel), ce qui laissait donc entendre que la disparité constatée ne pouvait trouver sa cause dans le prononcé du divorce ; qu'en faisant droit néanmoins à la demande de Madame I... en paiement d'une somme de 40000euros à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article271 du code civil ;

2°/ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; que, pour retenir le bien-fondé d'une telle demande, le juge doit relever avec précision, comme le lui impose l'article271 du code civil, les ressources réelles du conjoint demandeur en paiement de cette prestation, lesquelles peuvent dépendre en partie d'une communauté de vie avec un tiers ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher, comme il le lui était demandé par Monsieur O... (conclusions, d'appel, notamment p.37, 39, 42 et 43), si le niveau de vie de Madame I... n'était pas, en réalité, soutenu par un compagnon de vie fortuné ; que la cour d'appel a bien constaté qu'il n'était pas exclu que Madame I... pût avoir «une vie de richesse» (§2, p.6 de l'arrêt d'appel) ; qu'en se bornant néanmoins à relever que Madame I... n'avait «aucun lien de droit avec l'amant» (§2, p.6 de l'arrêt d'appel) pour exclure toute vérification effective de ses ressources réelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article271 du code civil ;

3°/ALORS QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à son ex-conjoint une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'il appartient au juge du fond de procéder à un examen précis des ressources réelles de l'époux demandeur en paiement d'une telle créance ; qu'il ne peut être exclu a priori que la continuation d'une relation adultère postérieurement au prononcé du divorce puisse être à l'origine de ressources financières ; que, pour refuser de prendre en considération les bénéfices d'une liaison adultère continuée par Madame I... postérieurement au prononcé du divorce, laquelle lui permettait d'adopter un mode de vie aisé et proche de celui qu'elle avait aux côtés de son ex-mari (conclusions d'appel de Monsieur O..., notamment p.37, 39, 42 et 43), la cour s'est bornée à retenir que «rien ne dit que cette vie de richesse épisodique soit destinée à perdurer » (§2, p.6 de l'arrêt d'appel) ;