décision 15-84.536 du 22/03/2017,  partie 5


origine par M. [Q] ainsi que de leur renouvellement par les transferts des droits dissimulés par les contrats souscrits en 1991, avant que la société Axa Assurances ne dénonce à M. [T] par lettre du 22 septembre 1997 les résultats de son enquête interne sur les détournements de l&apos;affectation des cotisations par le cabinet [K], soit dans un délai de moins de trois ans avant le dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont le 24 juillet 1998 ; que, par ces motifs, la preuve des éléments matériels et intentionnels des abus de biens sociaux est constituée depuis 1981 et leur prescription a été régulièrement interrompue, en sorte qu&apos;il convient de retenir M. [Q] dans les liens de la prévention ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu&apos;ils ont été retenus dans l&apos;acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d&apos;être jugé sur des faits nouveaux ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Q] a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle en qualité d&apos;auteur du délit d&apos;abus de biens sociaux, pour avoir au cours des années 1980, 1990 et notamment en 1991, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sur le ressort du territoire national, étant président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance, dirigeant de fait de la société anonyme La Brosse et Dupont, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu&apos;il savait contraire à l&apos;intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l&apos;espèce, en détournant des fonds destinés à des fonds collectifs de retraite de la société vers des contrats individuels principalement à son bénéfice ; que dès lors, en retenant à sa charge des faits non compris dans la prévention, notamment des abus de biens sociaux résultant de la souscription de contrat de groupe le 27 juillet 1981 et le 18 mai 1984, et leurs avenants, et à propos desquels il ne résulte pas de l&apos;arrêt que l&apos;intéressé ait accepté d&apos;être jugé, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que l&apos;abus de biens sociaux est constitué lorsque les dirigeants d&apos;une société font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu&apos;ils savent contraire à l&apos;intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Q] faisait valoir dans ses conclusions que, s&apos;agissant des prétendus détournement de fonds destinés à des fonds collectifs de retraite de la société vers des contrats individuels, il était dans l&apos;ignorance de l&apos;existence de deux contrats portant des taux différents ; qu&apos;en le déclarant néanmoins coupable pour ces faits, sans rechercher s&apos;il avait eu connaissance de l&apos;existence de deux contrats portant des taux différents, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la prescription de l&apos;action publique du chef d&apos;abus de biens sociaux court, en cas de dissimulation, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a écarté l&apos;exception de prescription en relevant qu&apos;il est acquis aux poursuites la preuve que ni le président et ni les actionnaires de la société La Brosse et Dupont n&apos;ont pu avoir connaissance de l&apos;origine frauduleuse de la souscription et du financement sur les fonds sociaux, des contrats individuels de retraite complémentaire souscrits depuis l&apos;origine par M. [Q] ainsi que de leur renouvellement par les transferts des droits dissimulés par les contrats souscrits en 1991, avant que la société Axa Assurances ne dénonce à M. [T] par lettre du 22 septembre 1997 les résultats de son enquête interne sur les détournements de l&apos;affectation des cotisations par le cabinet [K], soit dans un délai de moins de trois ans avant le dépôt de plainte de la société La Brosse et Dupont le 24 juillet 1998 ; que ce faisant, en ne constatant pas la preuve de la dissimulation des abus de biens sociaux concernant les contrats collectifs conclus dans les années 1980, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que la prescription de l&apos;action publique du chef d&apos;abus de biens sociaux court, en cas de dissimulation, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique ; que M. [Q] faisait valoir dans ses conclusions que M. [T], qui a été nommé 1990 à la direction de la société La Brosse et Dupont, n&apos;ignorait pas l&apos;existence des contrats litigieux, leurs titulaires et les montants versés ; qu&apos;en refusant de rechercher si ces informations n&apos;étaient pas suffisantes pour établir l&apos;absence de dissimulation, au moins en ce qui concerne les abus de biens sociaux concernant les contrats collectifs conclus dans les années 1980, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;