Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.463 du 26/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Banque Delubac et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils (Oria conseils), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'établissement DGS conseil,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac et compagnie, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Malmezat-Prat, ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils ;
 
 Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque Delubac et compagnie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Organisation des ressources et des investissements par l'audit conseils la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Banque Delubac et compagnie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Banque Delubac s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale envers la société Oria Conseils ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur les actes de concurrence déloyale : la chronologie des faits est la suivante : - lors de la liquidation judiciaire, la société Oria Conseils a manifesté son intérêt pour le rachat du portefeuille ; - le mandataire a informé la Banque Delubac de l'ouverture de la liquidation judiciaire le 17 janvier 2013 ; il lui a réclamé le 25 janvier 2013 les pièces relatives aux contrats d'assurance contractés par la société DGS Conseil,(je vous remercie de bien vouloir me faire le point de la situation ) demande réitérée par deux relances les 18 février et 06 mars 2013 et une mise en demeure des 07 et 15 mars 2013 ; - la banque a répondu le 15 mars 2013 qu'aucun contrat d'assurance n'avait été signé avec DGS Conseil ni aucune convention de co-courtage mais seulement une convention de partenariat qui se serait trouvée résiliée en raison de la liquidation judiciaire et du caractère intuitu personae de l'accord ; - le 11 mars 2013, la Banque Delubac a envoyé à tous les clients du portefeuille de DGS Conseil une lettre circulaire les informant de la mise en liquidation judiciaire et leur proposant de prendre contact avec elle ; - la société Oria Conseils a fait le 27 mars 2013 une offre de reprise du portefeuille sur la base du descriptif de fin 2012, soit 180 contrats – ce dont elle a avisé la banque le 25 mars 2013 ; - la banque s'étant opposée au versement des commissions dues avant et depuis le 07 mai 2013, elle a été condamnée par le juge des référés au paiement de ces commissions, ainsi qu'à produire les bordereaux des commissionnements par ordonnance du 19 novembre 2013 dont elle a fait appel. Conformément aux usages auxquels la Banque Delubac ne peut sérieusement prétendre se soustraire pour les motifs exposés plus haut, une pratique loyale aurait dû la conduire à : - répondre de manière aussi rapide que complète aux sollicitations du mandataire judiciaire afin de lui permettre, comme il le demandait, de prendre la situation en main ; - s'abstenir de toute démarche particulière envers les clients sauf à justifier d'une demande ou réclamation de leur part ; - en tout état de cause, leur communiquer les coordonnées du mandataire liquidateur ;