Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.406 du 15/05/2019,  partie 2


que la Cour de cassation a d'ailleurs jugé que l'acceptation, par un seul indivisaire, d'une notification mettant en oeuvre la condition résolutoire contenue dans un acte de vente n'est pas un acte d'administration pouvant être valablement fait par un seul indivisaire, même s'il bénéficie d'un mandat tacite consenti par ses co-indivisaires (Cass. civ. 3ème 23 mai 1995 n° 91-10.617) ; qu'en l'espèce l'action engagée par les appelantes, qui n'ont jamais disposé d'un mandat tacite puisque leur opposition avec Madame W... et sa fille mineure est avérée, est une action en résolution d'une vente ; qu'elle est donc un acte de disposition puisqu'elle vise notamment à : - obtenir restitution au profit de l'indivision d'une parcelle de terrain aujourd'hui en partie construite par un tiers, après que ce dernier ait été condamné à démolir la construction empiétant sur ce fonds et à y réédifier un immeuble incendié, - faire restituer par l'indivision un immeuble neuf construit à la Chapelle Saint Mesmin et occupé par deux indivisaires ; que seules les demandes formées en paiement de dommages et intérêts pourraient constituer des actes de conservation pouvant être effectués par les appelantes seules mais que ces prétentions ne sont que la conséquence d'une préalable résolution de la vente ; que la demande tendant à cette résolution ne pouvant sérieusement être qualifiée d'acte conservatoire, Mesdames G... et N... S... ne peuvent la présenter seules au nom de l'indivision ; que cette prétention est irrecevable faute de qualité à agir des appelantes et que les demandes subséquentes en paiement de dommages et intérêts au profit de l'indivision sont en conséquence elles-mêmes irrecevables ; »
 
 ALORS QUE l'action en résolution d'une vente est un acte d'administration, et peut être exercée par des indivisaires titulaires de moins des deux tiers des droits indivis si le refus d'un indivisaire de s'y associer met en péril l'intérêt commun de l'indivision ; que la cour d'appel qui, pour déclarer Mme G... S... et Mme N... S... irrecevables en leurs demandes formées pour le compte de l'indivision S..., a retenu qu'une action en résolution n'était pas un acte conservatoire, mais un acte de disposition, sans avoir égard à l'intérêt commun de l'indivision, a violé l'article 815-3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté Mme G... S... et Mme N... S... de leurs demandes tendant au paiement de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance subi par ces dernières en raison de la privation de l'immeuble vendu à DESKIM ne peut qu'être rejetée puisqu'il est constant, d'une part que les époux S... s'étaient consenti une donation au dernier vivant permettant à Madame W... d'avoir la jouissance exclusive de cet immeuble, d'autre part que celui-ci avait été entièrement détruit par un incendie avant le décès de Monsieur S... et qu'aucune jouissance de ce bien n'était plus possible ; que la faute qui aurait été commise par DESKIM et ABC immobilier en persévérant dans la construction d'un immeuble dont la parcelle leur était contestée est sans lien de causalité avec le préjudice résultant d'un retard apporté à la succession de Monsieur S... ; que Mesdames G... et N... S... n'ont en effet jamais engagé de procédure amiable ou judiciaire tendant à l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision mais que c'est Madame W... qui en a pris l'initiative le premier avril 2014, relayée par les sociétés DESKIM et ABC immobilier exerçant une action oblique ; que les appelantes, qui ne démontrent aucunement que ces opérations n'auraient pu être menées à bien même si le litige avec DESKIM et ABC n'était pas terminé, ne peuvent reprocher à ces deux sociétés un retard qui ne résulte que de leur propre carence et seront déboutées de leur demande tendant au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'elles ne peuvent également qu'être déboutées de leur demande tendant à obtenir versement de 15.000 euros en réparation d'un préjudice moral dont elles ne démontrent pas l'existence, la présente procédure ayant été engagée par elles seules sans qualité pour ce faire, ce qu'elles ne peuvent reprocher à quiconque ; que la demande tendant au paiement de 100.000 euros de dommages et intérêts en réparation de la faute qui aurait été commise par DESKIM et ABC immobilier pour avoir persévéré dans la construction d'un immeuble sur une parcelle dont la propriété leur était contestée n'est pas plus fondée puisqu'une telle faute ne pourrait être constatée que si la vente litigieuse était résolue ; que les appelantes n'ayant pas qualité pour obtenir la résolution de cette vente, celle-ci n'est pas prononcée et que leur demande tendant à obtenir réparation, pour leur propre compte, d'un préjudice financier résultant de la construction sur un terrain leur appartenant ne peut qu'être rejetée ; qu'il convient donc d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevables toutes les demandes formées par G... et N... S... qui seront déclarées irrecevables en leurs prétentions formées pour le compte de l'indivision et déboutées des prétentions formées pour leur propre compte ;