Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.699 du 08/09/2021,  partie 3


élevaient à 1 825 euros par mois, soit 21 900 euros par an. Ils étaient propriétaires de leur maison estimée à 174 800 euros et détenaient chacun 250 parts dans la société Fes au terme d&apos;un apport de 4 000 euros chacun ayant servi à la constitution du capital social. Le total de cet actif s&apos;élevait donc à 227 062 euros. Mais, ils avaient déjà souscrit trois contrats de prêt qui s&apos;élevaient au vu des pièces produites par l&apos;appelante 164 000 euros, 15 200 euros et 10 000 euros induisant, selon les énonciations non contestées du jugement, des échéances de remboursement de 1 045,65 euros, 49,22 euros et 527,09 euros, soit un total de 1 621,96 euros pour les deux époux ou encore 19 463,52 euros par an, leur laissant un disponible de 24 798,48 euros par an ou 2 066,54 euros par mois La valeur de leur maison était grevée de ces trois prêts dont le capital restant dû s&apos;élevait "sous réserve du respect des échéanciers" à une somme totale de 162 489,61 euros selon la fiche de synthèse établie le 10 décembre 2015 par le service d&apos;analyses hypothécaires à l&apos;attention de la Caisse d&apos;épargne, le total de leur passif s&apos;élevait donc a minima à la somme de 181 953,13 euros. L&apos;engagement de caution de 52 euros souscrit en 2014 était donc manifestement disproportionné à leur actif résiduel de 44 208,87 euros » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que les juges du fond ont constaté que la société Fes avait été créée en 2006 et que les époux [T] en étaient les deux associés, à hauteur chacun de 250 parts ; qu&apos;en fixant la valeur de ces parts au montant de l&apos;apport de chacun des époux lors de la constitution du capital social, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est placée à la date de création de la société, en 2006, quand elle devait se placer à la date des cautionnements, soit huit ans plus tard, le 14 février 2014, a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU&apos;en jugeant que l&apos;engagement de caution de 52 000 € était manifestement disproportionné à l&apos;actif résiduel des époux, de 44 208.87 €, quand cette simple différence de 8 000 € ne constituait pas une impossibilité manifeste de faire face à cet engagement donc ne constituait pas une disproportion manifeste, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.