Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.125 du 18/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, monsieur Q... avait fait valoir qu'entre 2003 et 2007 il avait réalisé lui-même des travaux d'amélioration et de rénovation, notamment en créant une chambre pour l'accueil des enfants qui avait permis d'augmenter la surface habitable et sollicitait que la plus-value soit déterminée suivant le même calcul retenu par monsieur J... dans son rapport ; qu'il demandait à ce titre une indemnité de 116.478 euros due par l'indivision ; qu'il exposait qu'en retenant la valeur du bien fixée à 496.086 euros par madame V... au 31 décembre 2017, la plus-value apportée par la seule augmentation de la surface habitable était de (492.086 / 73 m2 surface initiale) x 14,20 m2 = 96.498 euros, la valeur du bien au 31 décembre 2007 avec sa superficie initiale serait donc de 496.086 – 96.498 euros = 399.588 euros m2, en appliquant le coefficient de vétusté de 5% = 379.608,60 euros soit une évaluation des travaux à 116.478 euros (496.086 – 379.608) ; que madame F... s'opposait à l'octroi d'une indemnité considérant que l'activité personnelle de monsieur Q... ayant contribué à améliorer le bien n'était pas une dépense d'amélioration au sens de l'article 815-13 du code civil et que seule la contribution financière de monsieur Q... devait être prise en compte pour le calcul de l'indemnité due par l'indivision évaluée selon la règle du profit subsistant ; qu'elle considérait que la plus-value aurait dû être déterminée à partir des dépenses réelles et vérifiées par l'expert, lequel avait retenu que monsieur Q... avait effectué une dépense de 27.639,98 euros au titre des travaux réalisés alors que le contrôle effectif de l'expert ne portait que sur la somme de 7.415,06 euros ; qu'elle faisait valoir que cette somme devrait également être écartée au motif qu'elle s'était opposée à la réalisation des travaux entrepris sans l'obtention d'un permis de construire ou autorisation de travaux et sans un certificat d'achèvement attestant de la conformité, et soutenant que dès lors ces travaux ne pouvaient accroitre la valeur du bien puisqu'ils feraient obstacle à une vente éventuelle ; qu'il résultait du rapport d'expertise que la valeur du bien retenue avant travaux était de 265.584 euros ; que pour procéder à l'évaluation du bien après les travaux, l'expert avait tenu compte des coûts engagés par monsieur Q..., de la nature des travaux réalisés, de l'augmentation de la surface habitable, soit 14,2 m2 en l'espèce et de la diminution de la vétusté du logement au 31 décembre 2007, date retenue par les parties ; qu'ainsi l'expert retenait que la valeur vénale du bien au 31 décembre 2007 sans travaux était de 448.121 euros, la valeur apportée par l'augmentation de la surface habitable était de 39.998 euros, la valeur du bien après travaux était de 496.086 euros, le coût total des travaux engagés par monsieur Q... : 27.639,98 euros ; que monsieur Q... avait, ainsi que cela résultait des constatations de l'expert, procédé aux travaux d'amélioration et de conservation du bien notamment isolation de la maison, extension de l'avant toit, remplacement du carrelage de la terrasse de l'entrée, changement des sols des chambres, création dans le séjour d'une cheminée et son conduit, rénovation des sanitaires, remplacement des radiateurs, réalisation d'un accès aux combles et aménagement de ceux-ci par la création d'une chambre et d'une annexe, ces travaux étant antérieurs à l'expertise de madame V... ; qu'aux termes du rapport d'expertise, il était constant que monsieur Q... avait financé directement ces travaux relatifs à l'immeuble et dont il n'était pas contesté par les parties que ceux-ci avaient rapporté une plus-value à l'immeuble ; que l'expert précisait dans son rapport que l'évaluation avait été réalisée par la biais de la création de mètres carrés de la surface habitable supplémentaire situés dans les combles et par le biais de la diminution de la vétusté précisant que l'absence de vérification d'une partie des dépenses réelles n'avait aucune incidence sur l'évaluation telle que proposée, faite à partir des critères sus-indiqués ; qu'ainsi, en l'état des pièces justificatives produites, des photographies et de la description de l'immeuble faite par l'expert, il convenait de retenir que pour les travaux d'amélioration et de conservation du bien, monsieur Q... avait réalisé une dépense de 27.639,98 euros ; que l'argument de madame F... selon lequel elle n'aurait pas consenti à la réalisation de ces travaux qui auraient été effectués dans l'illégalité serait écarté ; que d'une part les pièces adverses venaient contredire les affirmations de madame F..., et que d'autre part, madame F... n'aurait pu se prévaloir d'une plus-value du bien tout en contestant les éléments ayant contribué à celles-ci ; qu'enfin, il était constant que le travail personnel de monsieur Q... n'ouvrait pas droit à indemnité, ce que le défendeur au demeurant ne réclamait pas ; qu'au vu de ces éléments et de la valeur du bien après travaux, il convenait d'évaluer à 47.965 euros le profit subsistant résultant pour l'immeuble des travaux d'amélioration et de conservation effectués par monsieur Q... et dont il serait tenu compte dans les opérations de liquidation (jugement, pp. 7 à 9) ;