Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.995 du 19/12/2019,  partie 3


qu'ils précisent également qu'en application des articles R. 4115-4 à 11 du même code, l'employeur doit tenir compte des précautions particulières et des difficultés d'installation de ce dispositif ; qu'ainsi qu'il a été vu, aucun équipement de protection n'était installé sur le monte-charge propre à empêcher tout contact entre l'agent utilisateur et les organes techniques de la machine ; qu'il y a lieu de relever, de ce pont de vue, que c'est à tort que les parties défenderesses excipent de l'absence de tout référentiel légal ou réglementaire constituant le support normatif des conclusions émises par les contrôleurs du travail puisque ceux-ci ont pris soin de rappeler dans leur compte-rendu les règles légales, réglementaires et celles issues du doit de l'union européenne, visant à garantir la sécurité des salariés à l'occasion de la délivrance de la prestation de travail dont ils sont redevables ; que c'est donc en méconnaissance des textes précités, outre l'arrêté ministériel précité que l'employeur s'est soustrait à son obligation de sécurité-résultat ; que c'est en vain que la société Jura Boissons invoque une cause étrangère résidant dans le fait d'un tiers, à savoir la responsabilité propre du propriétaire de l'équipement instrument du dommage, pour se voir déclarer quitte de toute obligation indemnitaire vis-à-vis de l'entreprise de travail temporaire ; que dans cette optique, la faute prétendue du salarié qui a pris seul l'initiative de procéder à une réparation de fortune sans en avoir reçu l'injonction de la part de quiconque ne peut être regardée comme un facture exonératoire de responsabilité ; qu'il est ainsi indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident puisqu'il suffit qu'il en soit la cause nécessaire alors même que d'autres fautes ayant concouru au dommage ont été mises en lumière ; que c'est donc au bénéfice de l'application de la théorie de l'équivalence des conditions que le rapport de causalité univoque entre le manquement de l'employeur et le dommage survenu au salarié peut être caractérisée ; que, dans le même ordre d'idée, l'imputabilité éventuelle d'une faute à l'entreprise propriétaire de l'équipement demeure sans incidence sur la faute inexcusable à la charge de l'employeur dans la mesure où le fait d'un tiers ne peut être tenu comme une cause exonératoire de responsabilité ; que les parties requises ont focalisé leur argumentaire sur l'impossibilité d'une conscience éclairée du danger pour voir écarter toute faute inexcusable ; que ce critère d'identification de cette faute doit être apprécié « in abstracto », c'est-à-dire en considération de ce que doit savoir, dans son secteur d'activité un employeur conscient de ses devoirs et de ses obligations ; mais que cette conscience que devait avoir le chef d'établissement peut être déduire du non-respect par ce dernier de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité (2e Civ., 16 mars 2004, n° 02-30.979) ; que c'est sur le terrain de l'absence de conscience du risque que les sociétés Jura Boissons et Manpower se recommandent des observations formulées par le contrôleur technique, lesquelles, selon elles ne saurait être avalisée par la juridiction ; que, tout d'abord, la question du lien de cause à effet entre le fait générateur allégué et le dommage invoqué a trait à la question du respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur et donc à celle de la conscience du danger ; que cette obligation de résultat à la charge de l'employeur et articulée sur une présomption de faute, et dans certaines circonstances de causalité ; qu'il incombe donc à ce dernier de renverser cette présomption en établissant que le fait dommageable est étranger aux conditions de travail ; qu'en l'espèce, les parties défenderesses s'en sont tenues à une simple dénégation de l'incidence causale des défaillances du monte-charge quant à la production de l'accident, sans aucunement étayer cette version par l'invocation d'éléments techniques tangibles ; qu'en outre, les éléments de non-conformités relevées par le contrôleur technique apparaissent comme des facteurs générateurs ayant contribué à la défaillance de l'équipement, elle-même à l'origine de l'accident ; qu'enfin, ainsi qu'il a été vu, la carence de l'employeur dans le respect de son obligation de sécurité ressort suffisamment tant du rapport de contrôle technique que de celui de l'inspection du travail ; que par simple référence aux motifs précédemment développés, il apparaît clairement que le donneur d'ordre n'a pris aucune mesure efficiente en vue de prévenir la réalisation du risque ; qu'il suit des motifs qui précèdent que la faute inexcusable de la société utilisatrice est donc pleinement caractérisée ; qu'en conséquence de ce qui précède, M. G... sera accueilli en son action ;
 
 1) ALORS QUE les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ;