Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.284 du 05/11/2020,  partie 2



 
 16. Aux termes du quatrième, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
 
 17. Pour déclarer irrecevable l'action de la société Axa France, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage n'avait formé aucune action à l'encontre des sous-traitants ou de la SMABTP et qu'à la date de la transaction, n'ayant plus d'action à l'encontre de ceux-ci, il n'a pu transmettre aucune action à l'encontre des sous-traitants et de leur assureur à la société Axa France, que
 l'assignation que celle-ci a délivrée le 11 septembre 2008 à la SMABTP, l'ordonnance du juge des référés du 9 décembre 2008 et l'arrêt du 24 novembre 2009 n'ont pas fait courir au profit du maître de l'ouvrage, duquel la société Axa France tient ses droits, de nouveaux délais, l'assignation ayant été délivrée par la seule société Axa France, qui n'était alors pas subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, et que l'assignation du 15 janvier 2014 est intervenue plus de dix ans après le 25 novembre 1999.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Axa France n'avait pas été subrogée par le maître de l'ouvrage avant qu'elle ne statue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne la SMABTP aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le cours de la prescription, l'assureur subrogé ne dispose pas de droits propres mais exerce les droits et actions de son subrogeant ; qu'il peut ainsi se voir opposer toutes exceptions et moyens opposables au maître de l'ouvrage, notamment la prescription de son action ; que le maître de l'ouvrage n'a formé aucune action à l'encontre des sociétés ECR et SRM ou de la société Smabtp ; qu'à la date de la transaction du 2 avril 2015, le maître de l'ouvrage n'avait plus d'action à l'encontre de ses sous-traitants et de leur assureur, son action à leur encontre étant prescrite depuis le 25 novembre 2009 ; qu'il n'a donc pu transmettre aucune action à l'encontre de ses sous-traitants et de leur assureur à la société Axa France Iard ; que l'assignation délivrée le 11 décembre 2008 par la société Axa France Iard à la société Smabtp, l'ordonnance du juge des référé du 9 décembre 2008 et l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2009 n'ont pas fait courir au profit du maître de l'ouvrage, duquel la société Axa France Iard tient ses droits, de nouveaux délais puisque l'assignation a été délivrée par la seule société Axa France Iard qui n'était alors pas subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage ; que l'assignation de la société Smabtp par la société Axa France Iard le 15 janvier 2014 devant le tribunal de grande instance de Lille est intervenue plus de dix ans après le 25 novembre 1999 ; que l'action de la société Axa France Iard sera en conséquences déclarée irrecevable ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'assignation en référé expertise de l'assureur dommages-ouvrage dirigée contre l'assureur de responsabilité du sous-traitant dans le délai décennal interrompt la prescription de son action lors même qu'il ne serait pas encore subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage et que son action en payement est recevable, comme non prescrite, lorsque l'assignation au fond de l'assureur dommages-ouvrage ultérieurement subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage est signifiée dans le délai de dix ans à compter de l'ordonnance de référé prescrivant l'expertise ;