Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.802 du 24/01/2019,  partie 3


Or, dans le cadre de cette campagne, des clichés photographiques de ces nouvelles chambres ont été pris au début du mois de septembre 2014. Pour toutes ces raisons, il doit être considéré que M. X... avait effectivement connaissance de la réalisation de travaux dans les lieux loués et de leur ampleur. Néanmoins, à aucun moment, la société du Bibrou n'a manifesté son désaccord sur la réalisation de ces travaux avant la délivrance du commandement visant la clause résolutoire du 27 octobre 2014. Par ailleurs, eu égard à l'ampleur des travaux, tel que constatés par l'huissier de justice mandaté par la société du Bibrou, et notamment aux chambres litigieuses déjà créées dans la mezzanine et à la cage d'escalier supprimée, mais aussi aux travaux de remise en état demandés par le bailleur dans son commandement visant la clause résolutoire, le délai d'un mois imparti par le bailleur pour procéder à la remise en état des lieux ne permettait pas au locataire de déférer à ce commandement et de mettre effectivement fin aux manquements invoqués, et ce nonobstant l'attestation de l'architecte, mandaté par la société du Bibrou, qui a visité les lieux avec l'huissier de justice, attestation contestée par une autre attestation produite par la société Hôtel des Tours, émanant d'un des intervenants sur le chantier. Ainsi, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le commandement visant la clause résolutoire était entaché de nullité et se trouvait donc privé d'effets. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la nullité du commandement signifié le 27 octobre 2014: En vertu de l'article L145-41 du code du commerce, "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai  " ; En droit, la constatation de la résiliation d'un bail par application de la clause résolutoire suppose la bonne foi du bailleur et la délivrance d'un commandement mentionnant un délai permettant au locataire de mettre fin aux manquements invoqués par cet acte notamment en matière de travaux. En l'espèce, il convient de constater que le bailleur a fait signifier au preneur un commandement lui impartissant des travaux de remise en état particulièrement lourds s'agissant de l'ensemble des travaux de rénovation opérés par la société HOTEL DES TOURS depuis plusieurs mois portant sur la création de nouvelles chambres et l'aménagement de bureaux. En conséquence, il convient de dire que le délai d'un mois laissé au preneur pour la remise en état des locaux au regard de la nature et de l'importance des travaux prescrits ne lui permettait nullement de mettre fin aux manquements invoqués de sorte que le commandement visant la clause résolutoire signifié le 27 octobre 2014 doit être déclaré nul et de nul effet. Aussi, il convient de débouter la SCI du BIBROU de ses demandes reconventionnelles relatives au constat de la résiliation du bail » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QU' il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans ses conclusions d'intimée n° 2, la société HOTEL DES TOURS avait écrit que « la seconde phase du chantier, qui a débuté plus tardivement en octobre 2014, concernait la création de chambres supplémentaires », ce qui constituait un aveu judiciaire irrévocable de ce que les travaux litigieux de création de chambres supplémentaires avaient débuté en octobre 2014 ; qu'en affirmant qu'aucun aveu judiciaire de la société HOTEL DES TOURS ne pouvait être constaté (arrêt p. 5 § 1), pour retenir ensuite que le début des travaux litigieux datait du 8 juillet 2014 (arrêt p. 6 § 1) et non d'octobre 2014, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées et, partant, violé le principe susvisé et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QU' il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions (p. 20, 31 et 40), la SCI DU BRIBOU soutenait invariablement que selon le propre aveu judiciaire de la société HOTEL DES TOURS, les travaux litigieux de création de chambres supplémentaires n'avaient débuté qu'en octobre 2014, ce qui démontrait qu'elle ne pouvait en avoir eu connaissance avant la fin du mois de septembre 2014, date à laquelle elle avait immédiatement réagi en déposant une requête aux fins de constat le 29 septembre 2014, en faisant établir un constat d'huissier le 6 octobre puis en délivrant le commandement visant la clause résolutoire le 27 octobre ; qu'en retenant qu'aucun aveu judiciaire de la société HOTEL DES TOURS ne pouvait être constaté, au motif que la SCI DU BRIBOU invoquait elle aussi dans ses conclusions tantôt un début des travaux en juillet 2014, tantôt en septembre (arrêt p. 5 § 1), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette dernière et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;