Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.708 du 08/02/2023,  partie 4


qu'en se bornant à retenir que « l'assignation en intervention forcée » de M. [S] délivrée le 19 janvier 2001 constituait une demande en justice dirigée contre la personne qu'on veut empêcher de prescrire (arrêt attaqué, p.7), sans vérifier si l'assignation en cause comportait une véritable demande au fond interruptive de prescription de l'action susceptible d'être dirigée contre M. [X], la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant qui lui était présentée en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la demande en justice interrompt la prescription ; qu'en retenant que « l'assignation en intervention forcée » de M. [S] délivrée à M. [X] le 19 janvier 2001 aurait constitué, par ellemême, une demande en justice dirigée contre la personne qu'on veut empêcher de prescrire (arrêt attaqué, p.7), sans caractériser ainsi, concrètement, l'existence d'une demande au fond dirigée contre M. [X], seule de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil, devenu 2241 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE l'assignation délivrée au constructeur par le maître d'ouvrage qui se plaint de désordres n'interrompt le délai de la prescription décennale qu'à l'égard des désordres expressément désignés ; qu'en retenant que « l'assignation en intervention forcée » de M. [S] délivrée à M. [X] le 19 janvier 2001 constituait, par elle-même, une demande en justice interrompant la prescription de l'action dirigée contre ce dernier, sans rechercher, ni constater, ainsi qu'elle était invitée à le faire si l'assignation en cause comportait non seulement une demande au fond, mais également une désignation précise des désordres permettant d'interrompre la prescription (dans les conclusions de l'appelant, p.18, in fine et 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 ancien, devenu 1792-4-1, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [X] faisait valoir que l'action de M. [S] à son encontre se heurtait au principe de concentration des moyens, en se référant ainsi à l'instance qui avait conduit à ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 mars 2011 reconnaisse sa responsabilité à l'égard de M. [S] et le condamne à payer à ce dernier des dommages et intérêts (conclusions de l'appelant, p.24 et s.) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [X] faisait valoir que M. [S] avait fait le choix d'assurer lui-même la maîtrise d'oeuvre, en commettant des fautes de direction et de surveillance du chantier ayant contribué à la réalisation des désordres invoqués (conclusions de l'appelant, p.44 et s.) ; qu'en se bornant à retenir que M. [X] était tenu d'une obligation de résultat à l'égard du maître d'ouvrage, en livrant un ouvrage exempt de vice, sans répondre au moyen déterminant de l'appelant tiré de ce que M. [S], en sa qualité de maître d'oeuvre, aurait commis des fautes à l'origine des désordres qu'il invoquait lui-même en qualité de maître d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur les éléments non contradictoires d'une partie pour statuer en sa faveur et refuser simultanément de prendre en compte les éléments présentés régulièrement en défense par l'autre partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé toutefois de prendre tous les éléments techniques présentés par M. [X], soumis à la discussion contradictoire et démontrant qu'il existait une alternative à l'opération de destruction-reconstruction totale sollicitée par M. [S], en se fondant, en définitive, exclusivement sur les devis de la société Mauro, établis à la demande de M. [S], pour satisfaire les demandes de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6, 7, 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les dommages et intérêts alloués en réparation d'un dommage ne peuvent excéder la réparation intégrale et proportionnée de celui-ci, prononcée dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, il est établi que M. [X], par l'intermédiaire de l'entreprise de son neveu, M. [R] [N], a participé, en 1997 et 1998, à la réalisation de quatre lots de travaux de construction d'un montant total de 169.727,58 euros TTC ; qu'en condamnant, en l'espèce, M. [X] à payer à M. [S], plus d'un million et demi d'euros, au titre d'un préjudice de jouissance prétendument subi depuis plus de vingt ans et au titre d'un préjudice matériel résultant prétendument de désordres de construction, dont le strict coût de reprise serait lui-même impossible à déterminer précisément, selon les constatations d'une expert repris sur ce point dans l'arrêt attaqué (p.9), la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage, le principe de proportionnalité et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [W] [A] [F] (demanderesse au pourvoi n° Q 21-15.415)