Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.171 du 08/09/2021,  partie 2


une clause ne l&apos;y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s&apos;il est établi que le mandant a conclu l&apos;opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.
 
 7. Pour condamner Mme [Q] à payer une certaine somme à l&apos;agent immobilier à titre de dommages-intérêts, après avoir énoncé que la clause pénale prévue au contrat n&apos;était pas due en l&apos;absence de réalisation de la vente, l&apos;arrêt retient qu&apos;en s&apos;abstenant de dénoncer le mandat de vente alors qu&apos;elle ne souhaitait plus vendre son bien, Mme [Q] a manqué à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi le contrat et a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle envers l&apos;agent immobilier.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que la vente n&apos;avait pas eu lieu et que Mme [Q] avait résilié le mandat conformément aux dispositions de l&apos;article 12 du mandat, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne Mme [Q], épouse [F], à payer à la société Transactions 21 la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts outre intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Condamne la société Transactions 21 aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transactions 21 et la condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir condamné Mme [F] à payer à la société à responsabilité limitée Transactions 21 la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal d&apos;instance de Mâcon du 17 novembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;au soutien de son appel, Mme [F] reproche au tribunal de l&apos;avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts en l&apos;absence de faute imputable au mandant et en l&apos;absence de préjudice subi par l&apos;agent immobilier ; qu&apos;elle considère qu&apos;aucun manquement ne peut lui être reproché dans l&apos;exécution du mandat de vente en faisant valoir que le fait qu&apos;elle n&apos;ait pas résilié le mandat de manière non équivoque, c&apos;est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, alors qu&apos;elle n&apos;avait plus le projet de vendre, n&apos;est pas suffisant pour caractériser un manque de loyauté de sa part, alors qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle avait envisagé de modifier l&apos;objet du mandat et qu&apos;elle pouvait légitimement penser que le strict formalisme de la résiliation prévu au mandat de vente n&apos;avait pas vocation à s&apos;appliquer pour cette simple modification ; qu&apos;elle souligne que les indications de visite qu&apos;elle a reçues par mail ne précisaient pas si les visites avaient pour objet la vente ou la location de son appartement ; qu&apos;elle estime ainsi n&apos;avoir commis qu&apos;une maladresse de profane en accordant sa confiance à son mandataire et en ne respectant pas scrupuleusement le formalisme de résiliation prévu au mandat, laquelle maladresse ne peut être assimilée à un manque de loyauté engageant sa responsabilité ; qu&apos;elle reproche à l&apos;agence immobilière, tenue d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil et d&apos;un devoir de loyauté, d&apos;avoir manqué à ces obligations en s&apos;abstenant de clarifier l&apos;objet du mandat, alors qu&apos;elle était parfaitement consciente de l&apos;évolution des intentions de sa mandante, et de lui indiquer qu&apos;elle devait résilier le mandat par lettre recommandée avec accusé de réception pour conclure un nouveau mandat ; qu&apos;elle considère que la mandataire l&apos;a délibérément induite en erreur en lui faisant croire qu&apos;une simple confirmation téléphonique ou par mail était suffisante pour mettre fin au mandat de vente ; que la société Transactions 21 prétend que l&apos;appelante a exécuté le mandat de mauvaise foi en lui reprochant d&apos;avoir eu un comportement déloyal en ne dénonçant pas le mandat de vente, en la laissant accomplir sa mission et en résiliant le mandat après présentation d&apos;un acquéreur aux charges et conditions du mandat ; qu&apos;elle précise que Mme [F] ne l&apos;a pas informée de sa volonté de mettre fin au mandat de vente et relève qu&apos;elle n&apos;en rapporte d&apos;ailleurs pas la preuve, et ce alors qu&apos;