Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.594 du 07/07/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour valider la mise en demeure litigieuse, que la société [4] reprend, pour faire valoir que les mentions de la mise en demeure sont insuffisantes, des explications identiques à celles qui concernent la contrainte et qui seront rejetées pour les mêmes raisons, après avoir considéré que la seule mention « régularisation annuelle » comme motif de la contrainte n'était pas insuffisante, contrairement à ce que soutenait la société exposante, la contrainte devant seulement être précédée d'une mise en demeure qui avait été adressée, alors que la société exposante invoquait le tableau récapitulatif annuel qu'elle avait établi pour 2012 faisant ressortir un montant de cotisations acquitté supérieur à celui dû au titre de cette année, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier la régularité de la mise en demeure et de la contrainte délivrée à sa suite, violant les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses écritures d'appel, la société exposante a contesté l'argumentation de l'URSSAF qui prétendait que l'avis de crédit du 16 avril 2012 aurait concerné des sommes relatives à l'année 2012 à hauteur de 28 700 euros, exposant qu'aucune pièce ni aucun élément comptable ne venait corroborer cette explication, que l'URSSAF n'expliquait ni de démontrait d'où provenait le montant de 26 921 euros de cotisations réclamé, somme que rien ne justifiait et dont la société exposante ignorait à quoi elle correspondait et comment elle avait été calculée (conclusions d'appel, p. 8 à 11) ; qu'en affirmant que la société exposante ne contestait pas le calcul en lui-même, la cour d'appel a dénaturé ses écritures et méconnu le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'avis de crédit émis par l'URSSAF le 16 avril 2012 mentionne que l'examen du compte cotisant en cause présente un solde créditeur de 44 275 euros dont l'origine est « Taux AT + taux annuel 2011 » et que la régularisation est opérée sur le compte le 16 avril 2012 ; qu'en faisant sienne l'affirmation de l'URSSAF que ce solde créditeur aurait porté pour 707 euros sur une régularisation du taux d'accident du travail 2012 et pour 27 300 euros sur un trop-perçu sur les mois de mars et avril 2012 et en énonçant que la société exposante ne produisait aucun élément permettant d'établir que la somme de 27 300 euros se rattacherait aux années 2010 ou 2011, la cour d'appel a dénaturé l'avis de crédit et violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QU'au soutien de son opposition à contrainte, la société exposante a invoqué et produit le tableau récapitulatif de l'année 2013 établi le 21 janvier 2013, en application de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la régularisation annuelle 2012, faisant apparaître un montant total de cotisations dues, sur l'année, de 1 456 701 euros, un montant de cotisations acquittées sur l'année de 1 457 885 euros, faisant ressortir un trop versé de 1 184 euros et a fait valoir que l'URSSAF n'avait pas contesté ce tableau récapitulatif faisant ressortir qu'elle avait réglé tout ce qui était dû au titre de l'année 2012 ; que la cour d'appel qui a débouté la société exposante de son opposition à contrainte sans s'expliquer sur la portée des mentions de ce tableau récapitulatif non contesté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 applicable au litige et des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QUE la société exposante ayant exposé et démontré, par les pièces relatives à la régularisation annuelle 2012 produites aux débats, avoir réglé l'intégralité des cotisations dues pour 2012, il appartenait à l'URSSAF, pour combattre cette preuve, de démontrer que le crédit de 44 275 euros remboursé le 16 avril 2012 au titre du taux de cotisations d'accident du travail et du tableau annuel 2011 aurait concerné, à hauteur de 28 007 euros, des cotisations de l'année 2012 ainsi qu'elle le soutenait ; qu'en faisant peser sur la société exposante la charge de la preuve du caractère infondé de l'argumentation de l'URSSAF, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenue 1353, du code civil.