Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-11.191 du 29/09/2014,  partie 3


que tous les bulletins de salaire sont établis par la CCIT, aucun élément n'est fourni de nature à établir que les salaires seraient versés par une autre personne que la CCIT, le simple fait que la CCIT rembourse les éventuels frais de mission engagés par M. X... en exécution de la prestation qu'il exécute dans le cadre de sa mise à disposition est sans incidence ; que les fiches de fonctions, les actes de réorganisation de la direction financière et les organigrammes sont établis par la société aéroportuaire dans le cadre du pouvoir de direction des agents de cette société, ils précisent le cadre de la mise à disposition et de l'exécution de la prestation de travail, ils sont sans incidence sur le lien entre employeur et le salarié mis à disposition ; que le procès-verbal d'entretien professionnel 2008 est tronqué dans le document produit à la cour, n'y figure que les mentions remplies par la société aéroportuaire, à remettre à une drh dont l'intitulé précis n'est pas indiqué, et qui constitue une description fournie dans le cadre de la mise à disposition sans incidence sur le lien de subordination ; que la lettre de protestation de M. X... du 8 mai 2009 relative à la réorganisation du pôle comptable et financier est adressée par M. X... au directeur général de la CCIT et au président du directoire de la société aéroportuaire, le fait que ces fonctions soient occupées par la même personne est indifférent, que la réponse est adressée par le CCIT ; que le litige né à propos de la classification de l'emploi de M. X... est résolu à l'issu d'un échange de courrier entre M. X... et la CCIT seule, sans mention de la société aéroportuaire, et la CCI le tranche en indiquant le niveau, l'échelon et le coefficient attribué au poste de Monsieur X... ; qu'une procédure disciplinaire a été envisagée à l'encontre de M. X..., la lettre de convocation à l'entretien préalable a été envoyée au salarié par la CCIT, la lettre de mise en garde adressée au salarié à l'issue de cet entretien qui s'est déroulé devant le directeur général de la CCIT et la DRH de la société aéroportuaire est adressé à M. X... par le Président de la CCIT, M. X... proteste contre cette décision par une lettre adressée à la société aéroportuaire qui lui répond en visant la procédure diligentée par la CCIT ; que la lettre de l'inspecteur du travail met en évidence la réalité de la mise à disposition, la réalité d'une prestation de travail mais exécutée dans le cadre d'une mise à disposition, aucun élément ne met en valeur l'existence d'un lien de subordination direct de la société aéroportuaire sur M. X... ; qu'il convient en outre de relever que monsieur X... avait entrepris la procédure aux fins de conclusion d'un contrat de travail avec la avec la société aéroportuaire et qu'il a renoncé à la poursuivre, ce qui met en évidence son exacte connaissance de son statut effectif d'agent de la CCIT ; qu'enfin ce n'est pas sans raison que la société aéroportuaire appelle l'attention de la cour sur le mode de calcul des indemnités réclamées par M. X... qui fait application du statut des agents de la CCIT pour chiffrer ses demandes (cf. arrêt, p. 4, 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE les pièces démontrent clairement le lien de subordination qui existe entre M. X... et la CCIT ; que la convention de mise à disposition explicite les conditions d'emploi des agents mis à la disposition qui continuent de bénéficier de toutes les règles applicables prévues par le statut du personnel des CCI, les dispositions réglementaires et les accords locaux du CCIT ; que pendant toute la durée de la mise à disposition, la CCIT continue d'assurer la rémunération des agents concernés, ce qui est établi, par ailleurs par les fiches de paie de M. X... ; que les agents mis à la disposition restent soumis aux dispositions relatives à la durée du temps de travail en vigueur au sein de la CCIT ; que le pouvoir disciplinaire relève de la compétence de la CCIT employeur, ce qui sera également établi par ailleurs lors de la procédure disciplinaire à l'encontre de M. X... ; qu'en revanche, le pouvoir organisationnel relève de la société aéroportuaire et qu'en cas de réorganisation interne d'un service de la société aéroportuaire, celle-ci s'oblige à reclasser en son sein les personnels mis à disposition sur le site de l'aéroport selon les règles en vigueur dans le statut des personnels des CCI ; que la note du 15 mars 2007 concernant la mise à disposition signée par M. Claude Y..., président de la CCIT, à l'attention de M. X... en son article 2 sur les conditions d'emploi précise : « Votre employeur demeure la CCI de Toulouse » ; que le Conseil constate que M. X... est bien un agent de droit public de la CCI de Toulouse mis à la disposition de la société aéroportuaire ; que la société AEROPORT TOULOUSE n'est pas l'employeur du demandeur (cf. jugement, p. 5 et 6) ;