décision 17-20.586 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a constaté que, si Mme Y... est une personne vulnérable aux sollicitations de ses proches, elle est cependant autonome dans les actes de la vie courante ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer une mesure de tutelle, qu'eu égard aux « imperfections du jugement et du raisonnement » liées à l'âge relevées par l'expert, « sa bienveillance naturelle ne lui permet pas de se défendre lorsqu'elle est sollicitée par ceux à qui elle fait confiance et/ou à qui elle porte de l'affection », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité pour Mme Y... d'être représentée d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425 et 440 alinéa 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge du fond ne peut mettre un majeur sous tutelle sans caractériser en quoi l'altération des facultés mentales constatée par l'expert rend nécessaire qu'il soit représenté de manière continue dans tous les actes de la vie civile ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a constaté que, si Mme Y... est une personne vulnérable aux sollicitations de ses proches, elle est cependant autonome dans les actes de la vie courante ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, « qu'eu égard à son état de santé » Mme Y... a besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une altération des facultés mentales de Mme Y... justifiant sa mise sous tutelle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 425 et 440 alinéa 3 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la tutelle n'est prononcée que s'il est établi qu'une mesure moins contraignante ne peut assurer une protection suffisante ; qu'en se bornant à affirmer par motifs adoptés « qu'eu égard à son état de santé » toute autre mesure de protection judiciaire que la tutelle s'avérait insuffisante sans caractériser, concrètement, en quoi une mesure de curatelle renforcée était insuffisante pour garantir la protection des intérêts patrimoniaux de Mme Y... contre les éventuelles sollicitations de ses proches, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 428 440 alinéa 4 et 472 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut fixer la durée de la tutelle pour une durée supérieure à cinq années que si l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, et à la condition qu'il se prononce par une décision spécialement motivée ; qu'en se bornant à relever que Mme Y... devait être représentée dans les actes relatifs aux biens, comme pour la gestion administrative et de son argent et qu'il convenait en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait placé sous le régime de la tutelle pendant 120 mois, sans motiver spécialement sa décision sur le fait que l'altération des facultés personnelles de Mme Y... n'apparaissait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 441 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE si le juge peut fixer la mesure de protection pour une durée supérieure à cinq années qu'il détermine, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, c'est à la condition qu'il se prononce par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin mentionné à l'article 431 du même code ; qu'en se bornant à relever que Mme Y... devait être représentée dans les actes relatifs aux biens, comme pour la gestion administrative et de son argent et qu'il convenait en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait placé sous le régime de la tutelle pendant 120 mois, sans constater que le certificat du médecin préconisait une telle durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441 du code civil.