décision 17-86.423 du 14/11/2018,  partie 2



 "1°) alors que la qualification d'inceste réintroduite à l'article 222-31-1 du code pénal par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 après la déclaration d'inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines d'une précédente qualification d'inceste et l'abrogation de l'ancien article 222-31-1 par décision QPC du 16 septembre 2011 prévoyant qu'à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit « incestueux » prévue par cet article, qui vient se surajouter aux qualifications de viols et d'agressions sexuelles aggravées et est de nature à aggraver la peine infligée et à emporter retrait total de l'autorité parentale, ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, en l'occurrence, en l'espèce, entre le 15 juin 2011 et le 25 novembre 2014 ; que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale a été méconnu ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la QPC à la Cour de cassation, privera l'arrêt de tout fondement juridique ;
 
 "2°) alors que les questions interrogeant la cour et le jury sur l'existence de « viols » et d'inceste au sens de l'article 222-31-1 du code pénal, sont posées en droit et non en fait et sont donc irrégulières" ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 
 Attendu que d'une part, par arrêt en date du 20 juin 2018, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Que d'autre part, M. X... ne saurait se faire un grief d'avoir été condamné pour viols et agressions sexuelles aggravés à caractère incestueux, dès lors que l'article 222-31-1 du code pénal, introduit par la loi du 14 mars 2016, n'a aggravé ni la définition des infractions ni les peines encourues, et que la cour d'assises a posé la question spécifique d'inceste en application des dispositions de l'article 356 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'issue de l'instruction à l'audience, le président, après avoir déclaré que les questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre seraient posées dans les termes de la décision de renvoi, sous réserve de rectifications, a invité, à nouveau, les parties à s'expliquer sur la notion de crime ou délit qualifié d'incestueux et a donné lecture intégrale des questions ; que les parties n'ont présenté aucune observation ;
 
 Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation des textes visés au moyen dès lors qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'il entendait contester la formulation des questions, d'élever un incident contentieux dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a condamné M. .X... à la peine de seize années de réclusion criminelle et fixé aux deux tiers de la peine, la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ;
 
 "alors que toute condamnation doit être motivée pour exclure l'arbitraire et satisfaire au principe d'individualisation des peines ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé une peine de seize années d'emprisonnement avec une mesure de sûreté des deux tiers contre M. X..., sans expliquer les raisons pour lesquelles cette sentence était prononcée, eu égard aux circonstances propres à l'espèce, a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, d'une part, par décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 365-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ; que cette décision a reporté au 1er mars 2019 la date de cette abrogation et dit que les arrêts de cour d'assises rendus en dernier ressort avant la publication de cette décision et ceux rendus à l'issue d'un procès ouvert avant la même date ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; que M. X... a été condamné, par l'arrêt attaqué, avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel, le 3 mars 2018 ;
 
 Que, d'autre part, il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;