cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-17.858 du 08/06/2017,  partie 3


qu'en se prononçant ainsi, sans expliquer en quoi ces arrêts de travail établissaient que la transposition de la tubérosité tibiale avait été rendue nécessaire en raison d'une pathologie consécutive à l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 3) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son premier rapport déposé le 9 juillet 2002, le Dr F... a conclu que « pour la transposition de la tubérosité tibiale, il est à remarquer qu'il existait un état antérieur puisque ce malade a une dysplasie trochléenne bilatérale » ; qu'en jugeant que l'expert n'avait pas explicité sa position d'avoir « limité à quatre mois et demi, la période d'arrêt de travail de M. Z... en émettant un doute sur le lien de causalité d'une durée supérieure de ces arrêts de travail », la cour d'appel qui a dénaturé ce rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice corporel global de M. Z... à la somme de 127.591,15 €, d'AVOIR dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 23.349,16 €, et d'AVOIR condamné in solidum M. Y... et la Maif à payer à M. Z... la somme de 23.349,16 €, sauf à déduire les provisions versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'allocation temporaire d'invalidité attribuée à titre définitif, cinq ans après l'accident, qui indemnise une invalidité permanente et non pas une invalidité temporaire, s'impute successivement sur les postes de perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent ; qu'en cas d'absence des deux premiers postes, elle indemnise nécessairement le troisième ; que, suivant courrier du 3 juin 2015, qui ne donne lieu à aucune contestation de la part des parties, la Caisse des dépôts et consignations indique que la rente invalidité qu'elle a versée à M. Z... n'est en relation de causalité avec l'accident du 10 novembre 1999 que dans la limite de 9%, le supplément ayant justifié un taux de 24%, soit 15% ayant été accordé pour autre cause ; que sur ce poste s'impute donc le montant de la rente allocation temporaire d'invalidité versée par la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 8.400 € dont ce tiers payeur indique avoir déjà reçu paiement du tiers responsable, de sorte que la somme revenant personnellement à la victime s'établit à 2.100 € ;
 
 ALORS QUE le préjudice de la victime d'un accident de la circulation doit être indemnisé sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; que le recours subrogatoire s'exerce dans la double limite du montant du chef de préjudice concerné et de la somme versée en réparation par le tiers payeur ; qu'en l'espèce, la Maif et M. Y... faisaient valoir que la Caisse des dépôts et consignations avait chiffré sa créance, au titre de l'allocation temporaire d'invalidité versée à M. Z..., à la somme capitalisée de 28.744,09 €, et que cette somme devait s'imputer sur le poste Déficit fonctionnel permanent, évalué à la somme de 10.500 €, de sorte qu'il ne restait rien devoir à M. Z... (concl., p. 13) ; que la cour d'appel, qui a retenu l'évaluation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 10.500 €, a néanmoins alloué la somme de 2.100 € à M. Z... à ce titre, après avoir déduit une somme de 8.400 € déjà versée par la Maif, assureur du responsable, au tiers payeur ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le total de la créance subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations était de 28.744,09 €, de sorte que ce montant devait s'imputer en totalité sur le poste de préjudice Déficit fonctionnel permanent, et qu'il ne restait rien à devoir à M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale.