cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-14.664 du 06/07/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme T... , ès qualités, et la société Mag-Import SL.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir révoqué la déclaration du 26 juillet 2013 du greffier en chef du tribunal de grande instance constatant le caractère exécutoire en France du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le tribunal de commerce de Madrid « dans l'instance opposant la Caixa Geral de Depositos SA, succursale en France, succursale en Espagne, d'une part, à Mag-Import SL et Gecina SA, d'autre part », et d'avoir débouté la société de droit espagnol Mag Import et Mme F... T... , ès qualités d'administrateur judiciaire, de leur demande tendant à voir reconnaître sur le territoire français ce jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la contrariété à l'ordre public international de la décision du tribunal de commerce de Madrid du 8 juillet 2013 :
 
 Que les appelantes soutiennent que la décision du tribunal de commerce de Madrid du 8 juillet 2013 viole l'ordre public français et communautaire, et notamment les articles 34(1) et 34 (3) du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et ne peut dès lors être reconnue en France ;
 
 Que la juridiction saisie du recours prévu à l'article 43 du règlement n° 44/2001, ne peut, aux termes de l'article 45 du dit texte, refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 lesquels disposent qu'une décision n'est pas reconnue si :
 
 article 34,
 
 « 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ;
 
 2) l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de la faire ;
 
 3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat membre requis ;

4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat membre requis » ;
 
 article 35,
 
 « (...) les dispositions des sections 3,4 et 6 du chapitre II ont été méconnues, ainsi que dans les cas prévus à l'article 72 (...) » ;
 
 Qu'en l'espèce, l'injonction adressée par le tribunal de commerce de Madrid au tribunal de commerce de Paris d'une part « de laisser sans effet la mesure conservatoire adoptée le 23 avril 2013 » par cette juridiction « ainsi que la convocation adressée aux parties » en vue d'une audience ultérieure devant permettre aux parties de débattre contradictoirement de ladite mesure d'autre part « de mettre à disposition du TRIBUNAL DE COMMERCE n° 5 de MADRID tout actif retenu propriété de la débitrice, et en particulier, les dividendes dont la répartition a été autorisée et qui devront être versés sur le compte de consignation du tribunal de céans numéro 0030/8110/00059112 » en ce qu'elle affecte la compétence juridictionnelle d'une juridiction française, sommée de renoncer à statuer sur sa propre compétence, méconnaît les principes édictés par le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile qui en vertu du principe de confiance mutuelle réserve à la juridiction saisie de vérifier et de se prononcer sur sa compétence ;
 
 Qu'une telle injonction porte également atteinte la souveraineté de l'Etat français en ce qu'une juridiction française ne peut, dans l'exercice de ses prérogatives juridictionnelles, recevoir d'injonction d'une juridiction étrangère ;
 
 Que par suite cette décision qui heurte tout à la fois l'ordre public communautaire et l'ordre public français ne peut être reconnue sur le territoire français ;
 
 Qu'il convient en conséquence de révoquer la Déclaration du 26 juillet 2013 du greffier en chef du tribunal de grande instance constatant le caractère exécutoire en France du jugement rendu le 8 juillet 2013 par le Tribunal de commerce de Madrid « dans l'instance opposant la Caixa Geral de Depositos SA, succursale en France, succursale en Espagne, d'une part à Mag-Import SL, et Gecina SA, d'autre part » » ;

1/ ALORS QUE l'article 25 Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 prévoit que les décisions relatives au déroulement d'une procédure d'insolvabilité rendues par la juridiction de l'Etat d'ouverture de la faillite sont exécutées conformément à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, à l'exception de l'article 34, paragraphe 2) de cette Convention (depuis remplacée par le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000) ;