Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.430 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 L'Association des ressources humaines pour l'accueil dans la Vienne (ARHA F86), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-15.430 contre l'arrêt rendu le 25 février 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Frédéric Blanc, mandataires judiciaires de l'Ouest (Mjo), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Ruisseau , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Association des ressources humaines pour l'accueil dans la Vienne, de la SARL Corlay, avocat de la société Frédéric Blanc, mandataires judiciaires de l'Ouest (Mjo), ès qualités, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association des ressources humaines pour l'accueil dans la Vienne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour l'Association des ressources humaines pour l'accueil dans la Vienne.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Le Ruisseau à l'ARHAF 86 et d'avoir fixé provisoirement la date de cessation des paiements de l'ARHAF 86 à la date de son prononcé ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 " Aux termes de l'article L 621-2 du code de commerce "(...) A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale (...)" ;
 
 L'article L 641-1 I du même code rend applicable les dispositions précitées à la procédure de liquidation judiciaire ;
 
 A l'examen du contrat de bail conclu entre la SCI Le Ruisseau et l'ARHAF 86 en date du 1er juillet 2009, il ressort que cette dernière a bénéficié de la location de la maison d'accueil située à [Localité 1] dans le but précis de sous-louer les logements au bénéfice d'accueillants familiaux ou d'accueillis, à la condition de procéder à la collecte des loyers pour le bailleur et en contrepartie au paiement des échéances mensuelles de prêts de son bailleur moyennant une rémunération à hauteur de 5% des loyers perçus ;
 
 Il est constant que l'ARHAF 86 n'a pas réglé les échéances mensuelles de prêts, au prétexte de l'impossibilité prétendue de sous-louer tous les logements en raison de la panne de l'ascenseur de la maison d'accueil ;
 
 La cour relève que depuis la date d'effet du bail, soit depuis le 1er juillet 2009, l'ARHAF 86 ne s'est pas exécutée de ses obligations contractuelles envers la SCI Le Ruisseau conformément aux dispositions du bail susvisé et ce sans en être inquiétée par celle-ci ; L'ARHAF 86 qui explique son inertie par la panne persistante de l'ascenseur n'est pourtant pas en mesure de démontrer qu'elle a fait les démarches nécessaires à la remise en service de l'ascenseur ou a été dans l'incapacité d'y parvenir ou encore que ceci qui n'affectait pas tous les logements l'a empêché de percevoir des loyers ; Aussi, il y a lieu de constater que les deux entités concernées ont délibérément laissé la situation inchangée, ce, jusqu'à l'appauvrissement total de la SCI Le Ruisseau dont la liquidation judiciaire n'a pu être évitée ; Pourtant, la SCI Le Ruisseau a réalisé des travaux de rénovation importants pour transformer l'immeuble en maison d'accueil et permettre la sous-location des logements auprès de personnes âgées et d'adultes handicapés ;