cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-12.659 du 12/07/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, la Scop Seafrance faisait valoir et offrait de prouver que l'AGS avait refusé de prendre en charge les indemnités de rupture suite aux licenciements intervenus puisqu'il considérait que l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquait et soulignait que les termes des contrats conclus entre le groupe Eurotunnel et la société DFDS conditionnaient l'identification de l'entité devant supporter les coûts des licenciement des salariés, de sorte qu'un litige était plausible et que le liquidateur avait un intérêt à obtenir de tels documents ; qu'en écartant l'application de l'article 145 du code de procédure au motif inopérant que le liquidateur agit dans l'intérêt collectif des créanciers et ne saurait représenter les salariés qui seuls détiennent l'action consistant à voir reconnaître la qualité d'employeur à un tiers et que l'action ne serait pas dirigée contre le groupe Eurotunnel, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE toute partie intéressée peut invoquer le transfert des contrats de travail de salariés au profit d'un nouveau prestataire de marché en l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en relevant que le liquidateur de la Scop Seafrance ne pouvait pas prétendre que la communication de pièces était justifiée par la possibilité pour lui de se prévaloir des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail au prétexte que l'action sur le fondement de ce texte consistant à faire reconnaître à un tiers la qualité d'employeur était une action appartenant personnellement aux salariés, que le liquidateur ne pouvait représenter, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité et s'impose aux parties ; qu'en l'espèce, la Scop Seafrance faisait valoir que les termes des contrats d'affrètement et de sous-affrètement conclus entre le groupe Eurotunnel et la société DFDS étaient particulièrement importants pour déterminer le cas échéant si l'article L. 1224-1 du code du travail devait s'appliquer, et donc pour déterminer qui était l'employeur devant supporter les licenciements des salariés de la Scop ; qu'en affirmant que les mesures sociales ne dépendaient pas des contrats conclus avec la société DFDS et dépendaient des termes de l'offre présentée par cette dernière précisant le nombre de salariés que la société DFDS entendait reprendre, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble 145 et 873 du code de procédure civile.