Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.654 du 20/12/2018,  partie 2


que tandis que les voies communales sont imprescriptibles et inaliénables, les chemins ruraux à l'inverse, sont prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens privés de la commune ; que par application des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, le chemin rural est affecté à l'usage du public, cette affectation étant notamment présumée notamment par l'usage du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voierie de l'autorité municipale ; qu'en l'espèce, la commune d' [...] revendique la libération d'un sentier courant depuis le chemin stratégique n° [...]jusqu'au [...] (extrait de plan cadastral du 5 décembre 1977, pièce 5) ; que ce sentier relie la rue [...] à la rue [...] ; qu'il résulte de la pièce 10 que les randonneurs et promeneurs utilisaient ce sentier ; qu'il résulte de la combinaison des pièces 12, 13 et 14 qu'antérieurement au 25 décembre 2014, l'accès au sentier était possible ; qu'enfin, M. Claude D... atteste avoir emprunté souvent le sentier jusqu'au 25 décembre 2014, le sentier n'étant depuis lors, plus accessible ; que ces éléments font présumer l'affectation dudit sentier à l'usage du public ; qu'il subsiste certes, une incertitude sur la qualification communale ou rurale de cette voie ; qu'en effet, l'ensemble des pièces produites par la commune d'[...] font état d'un sentier ou chemin communal à l'exception de la pièce 7 ; qu'aux termes de cette convention ATESAT ou projet de convention, non signé, non daté, cette voie est référencée parmi les chemins ruraux de la commune ; que cette incertitude toutefois, est sans conséquence, en l'espèce, sur la solution attendue du litige puisque quelle que soit la nature du sentier litigieux, son obstruction ou son occupation par un riverain à titre privé, n'est pas autorisée ; qu'or, suivant constat d'huissier établi le 20 mai 2015 par Me F... E..., ce dernier a constaté qu'en bordure de la rue [...], un portail métallique avec serrure est installé entre deux poteaux en béton, l'un d'eux portant une boîte aux lettres numérotée "1" aux noms de G. X... et M. Z... ; que le portail est ouvert ; qu'à l'autre extrémité des parcelles n° [...] et n° [...], l'huissier précise qu'une clôture en grillage métallique est édifiée en limite de parcelle n° [...] et comporte un portillon fermé à clé empêchant l'accès au sentier communal se poursuivant entre d'autres parcelles ; que dès lors, il convient de faire droit aux prétentions de la commune d'[...] et de condamner M. Gérard X... et Mme Christiane Y... épouse X... à enlever d'une part, le portail métallique avec serrure installé entre deux poteaux en béton, en bordure de la rue [...] à hauteur du n° 1, et d'autre part, la clôture en grillage métallique édifiée en limite de parcelle n° [...] et le portillon grillagé ce sur la largeur du sentier reliant la rue [...] à la rue [...] , ce dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision ;
 
 1° ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que lorsque différents arguments et moyens de preuve sont échangés de part et d'autre, les juges sont tenus de s'expliquer sur ces différents éléments, sans pouvoir s'en tenir à examiner ceux produits par l'une seule des parties ; qu'en l'espèce, pour contester la propriété de la commune sur le chemin litigieux, les consorts X... produisaient divers courriers, attestations, photographies et plans des lieux ; qu'en s'abstenant d'examiner aucun de ces éléments de preuve, pour cantonner son analyse aux seules pièces produites par la commune, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QUE la preuve de la propriété est libre ; qu'à cet égard, la présomption de domanialité des chemins ruraux suppose de faire la preuve de leur affectation au public ; qu'en l'espèce, les consorts X... s'attachaient à démontrer que le chemin litigieux n'était pas affecté à l'usage du public et produisaient à cet effet divers courriers, attestations, photographies et plans des lieux ; qu'en s'abstenant d'examiner aucune de ces pièces, pour cantonner son analyse aux seules pièces produites par la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et des articles L. 161-1 à L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes qui sont affectés à l'usage du public et n'ont pas été classés comme voies communales ; que l'affectation d'un sentier à l'usage du public fait présumer sa nature de chemin rural lorsque cette affectation permet une circulation générale et continue du public sur le chemin ; qu'à cet égard, les juges sont tenus de vérifier que les conditions de cette présomption sont réunies au jour où ils statuent ;