Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.083 du 16/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : 
 
 Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; 
 
 Attendu que tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital de la société civile immobilière IWH, qui a pour gérant M. X..., sont détenues pour moitié par la société Brooks participation (la société Brooks), ayant également M. X... pour gérant, l'autre moitié étant détenue en nue-propriété par Mme Y... et en usufruit par la société CW Finances, ayant Mme Y... pour gérante ; que, faisant valoir que la mésentente entre les associés paralysait le fonctionnement de la société IWH, la société Brooks a fait assigner Mme Y..., la société CW Finances et la société IWH afin de voir prononcer la dissolution anticipée de cette dernière ; 
 
 Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt, après avoir retenu, par motifs adoptés, que si le droit d'agir en dissolution judiciaire appartient à tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime, son action n'est recevable qu'à la condition qu'il ne soit pas lui-même l'auteur du trouble social, relève qu'il ressort des conclusions et des pièces versées au dossier que le trouble social dont se prévaut la société Brooks résulte du comportement inadéquat de M. X..., gérant des sociétés Brooks et IWH ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la circonstance, à la supposer établie, que l'associé qui exerce l'action est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution de la société, elle est sans incidence sur la recevabilité de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de Mme Y... et de la société CW Finances, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme Y... et la société CW Finances aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Brooks participation. 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de la SARL Broocks Participation tendant à voir prononcer la dissolution de la société civile immobilière IWH ; 
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, la SARL Brooks Participation expose que le premier juge a fait une application erronée de l'article 1844-7 5° du Code civil, en déclarant irrecevable sa demande de dissolution anticipée de la SCI IWH finances ; qu'elle ajoute que les conditions de l'article précité sont en l'espèce réunies compte tenu de la mésentente existant entre les associés, provoquant l'absence de possibilité de prise de décisions au sein des assemblées ; que certes les dispositions de l'article précité permettent au juge de prononcer la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; mais que le premier juge doit être approuvé en ce qu'après avoir constaté le caractère avéré de la mésentente existant entre M. Philippe X... et Mme Claire Y..., détenant chacun directement ou indirectement la moitié du capital social de la SCI IWH, il a estimé que la SARL Brooks participation ne justifie pas de justes motifs pour solliciter la dissolution anticipée de la SCI IWH finances ; qu'en effet, il ressort des débats, conclusions et pièces versées au dossier que le trouble social dont se prévaut la SARL Brooks participation résulte du comportement inadéquat de M. Philippe X..., gérant à la fois de la SARL Brooks participation et de la SCI IWH ;