Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.827 du 10/07/2019,  partie 3



 Attendu qu'il convient de rappeler que le salarié justifie d'une ancienneté de 9 ans dans l'entreprise, et qu'il percevait un salaire brut moyen de 3 041,50 euros bruts;
 Qu'il y a lieu en conséquence de condamner la société BOTTI à lui verser les sommes suivantes:
 -3041,50 euros bruts au titre de sa mise à pied conservatoire, outre 304,15 euros bruts au titre des congés payés afférents,
 - 6 083 euros bruts à titre de préavis outre 608,30 euros bruts pour congés payés afférents,
 - la somme de 5 548,63 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
 - 28 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 2) Sur les frais irrépétibles :
 Attendu qu'il convient, de condamner la société BOTTI qui succombe à verser au salarié une somme de 1 500 E au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel, et de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel »
 
 1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour établir que M. O... avait parfaitement connaissance de l'interdiction qui lui était faite de se trouver sur les quais de la société Transports Besson, le 4 octobre 2014, date des faits ayant déclenché la procédure de licenciement, la société Transports Botti visait dans ses écritures et dans son bordereau de pièces communiquées la circulaire adressée aux conducteurs en juillet 2014 et affichée dans l'entreprise faisant état d'une telle interdiction (sa pièce n° 3), ainsi qu'une lettre de rappel à l'ordre qu'elle lui avait adressée le 25 mars 2014 dans laquelle elle l'intimait de se conformer à une note de service annexée à la lettre, qui mentionnait déjà cette interdiction (sa pièce n° 12) ; que dès lors, en affirmant que la société Botti ne justifiait pas avoir notifié au salarié l'interdiction de se trouver sur les quais de la société Transports Besson puisqu'elle ne communiquait à ce titre qu'un rappel qu'elle avait fait à ses salariés par une note datée du 10 octobre 2014, soit après la commission des faits reprochés à Monsieur BOTTI, lorsque la société Botti communiquait deux autres pièces de nature à établir que le salarié en avait eu connaissance bien avant, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de pièces communiquées de l'exposante en violation du principe susvisé ;
 
 2/ ALORS QUE si l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance de locaux auxquels les salariés n'ont pas accès, sans être tenu de divulguer l'existence de tels procédés installés par les clients de l'entreprise ; que dès lors en exigeant de la société Transports Botti qu'elle informe ses conducteurs du procédé de vidéo-surveillance mis en place par sa cliente sur ses propres quais auxquels les salariés n'avaient pas accès, la cour d'appel a violé les articles L 1222-4 du code du travail et 9 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et s'impose au juge ; que la société Transports Botti faisait valoir que M. O..., loin de contester sa présence sur les quais, la reconnaissait en tentant de la justifier dans ses écritures ( conclusions d'appel de l'exposante p 9-10) ; que le salarié faisait en effet valoir qu'il « a répondu sur sa présence sur le quai, son véhicule étant en train d'être chargé » (ses conclusions d'appel p 8) ; qu'en se fondant sur l'illicéité du moyen de preuve de la présence du salarié sur les quais de la société Transports Besson pour juger que cette présence n'était pas établie sans cependant rechercher comme elle y était invitée si cette présence n'était pas en tout état de cause établie par le propre aveu du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil.