Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.506 du 25/11/2020,  partie 10



 Les manquements de la société LPG Systems à l'exécution de bonne foi du contrat de travail de Mme R. en matière de paiement des heures supplémentaires et de dépassement de la durée hebdomadaire de travail, ne sont pas reconnus par la cour.
 Mais l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
 Or, les justificatifs des démarches effectuées par la Société LPG SYSTEMS en matière de prévention des risques psycho-sociaux sont insuffisants à justifier de ses diligences.
 L'absence de toute mesure prise par la société LPG Systems pour remédier aux agissements de harcèlement sexuel puis moral subis par Mme P... et pour les faire cesser caractérise le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
 Il sera alloué à la salariée une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts par voie d'infirmation du jugement déféré » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a accordé à la salariée des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir pris des mesures propres à faire cesser des faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral et sexuel, que s'il a une connaissance suffisante de ceux-ci ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée n'avait pas informé son employeur du harcèlement sexuel dont elle s'estimait victime (conclusions d'appel de l'exposante p.12 ; conclusions d'appel adverses p. 5 § 3 ; arrêt p.10) ; que l'employeur faisait valoir avec offre de preuve que la salariée n'avait informé le directeur général de prétendus agissements de harcèlement moral que deux jours avant la tenue de l'entretien préalable à son licenciement (conclusions d'appel de l'exposante p. 16 ; production n°17) ; que pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur l'absence de toute mesure prise pour remédier aux agissements de harcèlement sexuel puis moral subis par la salariée et pour les faire cesser (arrêt p.14) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait connaissance de ces agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à la salariée, outre des dommages et intérêts pour le harcèlement sexuel et moral subi en cours d'exécution du contrat de travail, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat résultant de l'absence de mesures prises pour remédier aux agissements de harcèlement sexuel puis moral subis par la salariée et pour les faire cesser, sans caractériser en quoi le préjudice ainsi réparé était distinct de celui déjà indemnisé au titre du harcèlement sexuel et moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, dans leurs rédactions applicables.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée les somme de 1 670 euros d'indemnité légale de licenciement, de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a prononcé d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de la rupture du contrat de travail le 22 juin 2015, au jour du jugement prononcé, dans le limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, en ce qu'il a ordonné la communication du jugement au Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail, et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens et frais d'exécution du jugement, d'AVOIR y ajoutant, dit que les créances indemnitaires étaient productives d'intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que les créances salariales étaient productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu 1343-2, du code civil, d'AVOIR condamné l'employeur à payer