Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.998 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en énonçant que la société Pré-Corse et Mme [J] ne formulaient aucune demande au titre du manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, pour conclure qu'elle n'était « donc pas régulièrement saisie des demandes ainsi développées dans les motifs des écritures et non reprises au dispositif », et en ajoutant « que de telles demandes auraient été déclarées irrecevables pour ne pas avoir été présentées devant les premiers juges », cependant que le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur était soutenu à titre de moyen de défense aux fins de rejet de toutes les « demandes, fins et conclusion » de la banque, la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant que la société Pré-Corse et Mme [J] ne formulaient aucune demande au titre du manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, pour conclure qu'elle n'était « donc pas régulièrement saisie des demandes ainsi développées dans les motifs des écritures et non reprises au dispositif », et en ajoutant « que de telles demandes auraient été déclarées irrecevables pour ne pas avoir été présentées devant les premiers juges », cependant que le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur était soutenu à titre de moyen de défense aux fins de rejet de toutes les « demandes, fins et conclusions » de la banque, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant que la société Pré-Corse et Mme [J] ne formulaient aucune demande au titre du manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, pour conclure qu'elle n'était « donc pas régulièrement saisie des demandes ainsi développées dans les motifs des écritures et non reprises au dispositif », et en ajoutant « que de telles demandes auraient été déclarées irrecevables pour ne pas avoir été présentées devant les premiers juges », sans examiner le moyen de défense tiré du manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur développé au soutien de la demande, formulée dans le dispositif des conclusions, tendant à ce que l'établissement de crédit soit « débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant que la société Pré-Corse et Mme [J] ne formulaient aucune demande au titre du manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, pour conclure qu'elle n'était « donc pas régulièrement saisie des demandes ainsi développées dans les motifs des écritures et non reprises au dispositif », et en ajoutant « que de telles demandes auraient été déclarées irrecevables pour ne pas avoir été présentées devant les premiers juges », cependant que ces demandes étaient recevables à titre de demandes reconventionnelles, la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [J] et la société Pré-Corse font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné, solidairement avec la société Pré-Corse, Mme [J], en sa qualité de caution et dans la limite de son engagement, à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse une certaine somme au titre du prêt n° 2684, D'AVOIR condamné, solidairement avec la société Pré-Corse, Mme [J], en sa qualité de caution et dans la limite de son engagement, à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse une certaine somme au titre du prêt n° 41341, D'AVOIR débouté Mme [J] de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement et D'AVOIR débouté Mme [J] et la société Pré-Corse du surplus de leurs demandes ;
 
 ALORS QU'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription et que le créancier n'a pas, en l'absence d'anomalies apparentes, à vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements transmis ; qu'il appartient toutefois à la société créancière professionnelle de s'assurer auprès des autres prêteurs professionnels du même groupe que la caution n'a pas souscrit auprès d'eux des engagements dont elle ne l'aurait pas informée ; que la cour d'appel a relevé que, le 20 avril 2015, Mme [J] avait souscrit au profit de la société Lixxbail, appartenant au même groupe que la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, un cautionnement solidaire à hauteur de 595.140 €, (arrêt, p. 11, § 3 et 4) ;