Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.581 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 La Mutuelle de l&apos;Allier et des régions françaises, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [S] [Y] liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 4], et par M. [C] [F], liquidateur chargé des opérations d&apos;assurance, a formé le pourvoi n° Q 20-10.581 contre l&apos;arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société ALV conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle de l&apos;Allier et des régions françaises, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [E] et de la société ALV conseil, et l&apos;avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2019), par jugement du 8 février 2007, la Mutuelle de l&apos;Allier et des régions françaises (la MARF), a été placée en liquidation judiciaire, M. [E] étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire aux opérations d&apos;assurance et M. [Y] en qualité de mandataire judiciaire pour procéder à l&apos;inventaire des autres actifs et aux opérations de liquidation. 
 
 2. Des irrégularités ayant été révélées dans le cadre de la liquidation de la MARF, M. [E] et la société ALV conseil, dont il est le président, ont été mis en examen le 13 décembre 2016.
 
 3. Le 17 mars 2017, M. [F], désigné en remplacement de M. [E] en qualité de liquidateur judiciaire, s&apos;est constitué partie civile au nom de la MARF dans le cadre de cette information judiciaire. 
 
 4. Ayant été autorisés, par ordonnance du 20 avril 2018 d&apos;un juge de l&apos;exécution, à pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires de la société ALV conseil, les liquidateurs de la MARF ont fait exécuter cette ordonnance les 24 avril et 11 mai 2018.
 
 5. Les liquidateurs de la MARF ont, à nouveau, été autorisés à pratiquer une saisie conservatoire des comptes bancaires de M. [E] aux termes d&apos;une ordonnance du 17 mai 2018, qu&apos;ils ont fait exécuter le 22 mai 2018.
 
 6. Par acte d&apos;huissier de justice du 7 mai 2018, M. [E] et la société ALV conseil ont assigné MM. [Y] et [F], ès qualités, devant un juge de l&apos;exécution en mainlevée de toutes les saisies conservatoires pratiquées sur leurs comptes bancaires. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexés
 
 7. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis 
 
 Enoncé des moyens
 
 8. MM. [Y] et [F], ès qualités, font grief à l&apos;arrêt de déclarer caduques les saisies conservatoires pratiquées les 24 avril et 11 mai 2018 à l&apos;encontre de la société ALV conseil et celles pratiquées le 22 mai 2018 à l&apos;encontre de M. [E], alors « que l&apos;obligation faite, à peine de caducité, au créancier d&apos;introduire une procédure ou d&apos;accomplir les formalités nécessaires à l&apos;obtention d&apos;un titre exécutoire est satisfaite par la constitution de partie civile du saisissant par voie d&apos;intervention devant le juge d&apos;instruction dans l&apos;information suivie contre le saisi mis en examen du chef d&apos;un délit commis au préjudice du saisissant ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la caducité des saisies conservatoires, que la constitution de partie civile de la MARF « ne mentionn[ait] pas le nom des personnes contre lesquelles elle [était] déposée [...], de sorte qu&apos;il ne p[ouvait] être déduit des termes de ladite plainte qu&apos;