Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.709 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. P... A..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 22 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant à M. B... W..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. W... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A..., demandeur au pourvoi principal

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR infirmé l'ordonnance fixant la rémunération de l'expert rendue le 30 mai 2017 par le juge chargé du contrôle de l'expertise du tribunal de grande instance d'Alès et statuant à nouveau, d'AVOIR fixé à la somme de 15 345,23 euros la rémunération de M. A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; que le demandeur au recours se prévaut d'un dépassement de sa mission par l'expert judiciaire, ce que conteste catégoriquement l'expert mandaté ; qu'il ressort de l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance d'Alès le 3 avril 2014 que la mission confiée à l'expert était la suivante : « - se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - se rendre sur les lieux du domicile du requérant ; - visiter et décrire les lieux litigieux ; - décrire les bâtiments et/ou ouvrages et dire s'ils sont susceptibles de porter atteinte au droit de propriété du requérant ; dire s'ils ont été édifiés conformément aux règles en vigueur et au PLU applicable à la zone : - faire procéder par tout sapiteur qu'il estimera utile aux mesures sonores prévues par les textes règlementaires depuis la propriété du demandeur ; - le cas échéant, après avoir précisé la nature et la date d'apparition, décrire l'importance actuelle et prévisible des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation ; - proposer les travaux de remise en état à effectuer et en chiffrer le coût ; - constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ; -faire toutes observations utiles au règlement du litige » ; que c'est fort justement que M. W... soutient que la mission confiée à l'expert devait s'entendre par référence à l'objet du litige tel que défini par l'assignation en référé délivrée à son encontre par la SCI Les Micocouliers ; qu'il ressort du contenu de l'assignation que la SCI Les Micocouliers a formé une demande d'expertise afin d'identifier les préjudices subis sur sa propriété en raison des nuisances sonores et environnementales découlant de la pratique d'une activité de sport automobiles sur le terrain de M. W... sur lequel des travaux de terrassement avaient lieu régulièrement ainsi que la réalisation de travaux importants de décaissement afin de s'assurer d'une réserve d'eau menaçant de s'écrouler en contrebas sur leur propriété ;