Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.566 du 20/05/2020,  partie 2


Il résulte de tout ce qui précède que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un prêt qu'il aurait consenti à Madame S... et que dès lors il ne peut justifier de l'obligation pour celle-ci de le rembourser à ce titre. Il soutient par ailleurs que les sommes d'argent remises à Madame S... constituent un enrichissement sans cause, en ce qu'elles se sont manifestées par un enrichissement de l'un et un appauvrissement corrélatif de l'autre, et par une absence de cause. Or il est abondamment justifié par les attestations produites, de part et d'autre, que la durée et la constance de la relation affective entretenue par les parties corroborent le fait que Monsieur X... aidait Madame S... qui venait de divorcer et rencontrait des difficultés financières. Il apparaît dès lors que dans le contexte très particulier de cette relation, l'absence de cause à la remise de ces fonds n'est pas démontrée. Monsieur X... sera en conséquence débouté de sa demande de remboursement des sommes versées » ;
 
 alors que au soutien de sa demande en remboursement de la somme de 26 000 € qu'il avait versée à madame S... au moyen de différents chèques, monsieur X... invoquait l'enrichissement sans cause de cette dernière (conclusions (conclusions de monsieur X..., p. 4 in fine et p. 5 in limine) ; qu'en excluant l'absence de cause aux motifs, adoptés des premiers juges, que monsieur X... avait apporté une aide à madame S... dans le cadre d'une relation affective durable et constante, sans préciser en quoi cette somme de 26 000 € n'eût pas excédé les limites d'une aide entre personnes ayant une relation affective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.