Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.899 du 02/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ Mme P... A..., épouse E..., domiciliée [...] , agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de O... J..., veuve A...,
 
 2°/ O... J..., veuve A..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance,
 
 ont formé le pourvoi n° M 19-16.899 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. B... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. M... A..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme Y... A..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme P... A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de O... J..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. B... A..., de Me Goldman, avocat de M. M... A... et de Mme Y... A..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P... A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de O... J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme P... A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de O... J...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande reconventionnelle d'attribution préférentielle formée par Mme O... J... et Mme P... A... épouse E..., d'avoir ordonné la vente par licitation en un seul lot des biens immobiliers suivants: - les deux bâtiments à usage d''exploitation viti-vinicole situés à [...] , figurant au cadastre sous la section [...] lieudit «[...] » pour 27 a 77 ca et section [...] même lieudit pour 33 ca, - la maison à usage d'habitation située même adresse à [...] cadastrée [...] lieudit «[...]» pour 18 a 97 ca, d'avoir commis le notaire liquidateur aux fins de procéder à cette vente par licitation sur la mise à prix de 1.117.500 euros avec faculté de baisse d'un quart puis d'un tiers à défaut d'enchères, d'avoir dit que le notaire devra dresser le cahier des charges et des conditions de la vente devant comporter une clause d''attribution permettant à l''un des colicitants de déclarer dans l'acte d'adjudication qu'il offre d'acquérir le bien indivis au prix proposé dans le cadre du partage définitif sous déduction de sa part dans l'indivision et sous réserve des droits des créanciers, cette déclaration valant engagement de sa part de se voir attribuer l'immeuble et de la part des autres colicitants de le lui attribuer dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance, d'avoir dit que le notaire liquidateur en ce qui concerne les biens mobiliers figurant à l'acte d'inventaire dressé par Me I... le 20 avril 2012 procédera à la constitution des lots d'égale valeur et au tirage au sort entre M. B... A... d'une part et les ayants droit de M. R... A... et d'avoir débouté les parties de leurs autres demandes ainsi que de celles contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en licitation en un seul lot formée par M. B... A... et la demande reconventionnelle d'attribution préférentielle formée par Mesdames Mesdames P... E... et O... A... :
 
 Par application de l'article 1686 du code civil : «Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte.
 
 Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.