Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.043 du 10/10/2019,  partie 4


les ceintures de sécurité n'étaient pas fixées au moment de l'accident ; les déclarations confuses .du conducteur, après accident, sont techniquement irréalistes et irrecevables » Attendu qu'il convient de reprendre un à un les différents fondements juridiques invoqués par M. Q... P... au regard des conclusions techniques précitées ; Attendu que M. Q... P... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la SOPADEP et/ou de la société PIMAS au vu des dispositions des articles 1386-1 et 1386-8 du code civil au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du fait des produits défectueux et de celle du fabricant en raison d'un défaut de conception ; Qu'en effet, l'expert C... exclut toute défectuosité de l'accélérateur électronique et du système de freinage Guidosimplex qui a été installé par la société PIMAS « dans les règles de l'Art » ; que, d'ailleurs, le véhicule avait parcouru 13.983 km au moment de l'accident, ce qui confirme que si le produit avait été défectueux ou s'il avait été affecté d'un défaut originel de conception, ledit défaut se serait révélé bien avant ; Que la cause de l'accident étant la désolidarisation de l'accélérateur électronique et du système de freinage qui a privé le conducteur de son frein principal, la vis de frein, chargée de bloquer l'axe de fixation de la poignée de frein adaptée, n'étant plus en appui sur celui-ci et l'axe de fixation, n'étant plus sécurisé, ayant pu ainsi se desserrer progressivement, et l'expert l'imputant à un démontage à la suite d'une intervention humaine, le produit n'était pas défectueux ni affecté d'un défaut de conception ; Attendu que M. Q... P... doit être débouté de ses demandes en ce qu'elles sont ainsi juridiquement fondées ; Attendu que M. Q... P... n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la SOPADEP et/ou de la société PIMAS au vu des dispositions de l'article 1641 du code civil au titre de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, non seulement au vu des motifs techniques sus rappelés, l'expert écartant expressément l'existence de tout vice caché, mais aussi et surtout dès lors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence d'un vice qui aurait existé antérieurement à l'acquisition du 19 juin 2008 et qui aurait été caché, ce qu'il est dans l'incapacité de faire, étant au demeurant constaté que M. Q... P... n'a conclu aucun contrat de vente avec la société PIMAS qui avait posé le système d'accélérateur électronique et le frein deux ans avant la vente intervenue entre la SOPADEP et lui ; Attendu que M. Q... P... doit être débouté de ses demandes en ce qu'elles sont ainsi juridiquement fondées ; Attendu que pour rechercher la responsabilité de la SOPADEP sur le fondement de de l'obligation de sécurité dans le contrat de louage d'ouvrage tel que prévue par l'article 1787 du code civil, M. Q... P... fait référence à la réparation du 17 novembre 2009 réalisée dans les ateliers de la société SOPADEP et adopte comme étant certaine ce qui n'est pourtant pour l'expert lui-même qu'une « hypothèse probable » ; Attendu, toutefois, que si la conclusion purement technique de l'expert relative à une intervention humaine sur la vis de blocage du frein n'apparait pas faire discussion, en revanche, comme le relève à juste titre la SOPADEP, M. I... C... franchit un pas pour le moins hasardeux en visant allusivement l'un des employés de la SOPADEP car, sans le moindre élément de preuve autre que ses propres supputations, il met « une tête sur cette main » qui ne pourrait être, selon lui, que l'un des employés de la SOPADEP au seul et unique motif, pour le moins étonnant, que « le seul intervenant connu est le réparateur». Que si l'un des employés de la SOPADEP est l'un des seuls intervenants « connus » de M. I... C..., pour autant den ne permet d'affirmer avec une absolue certitude qu'un autre intervenant, certes inconnu de M. I... C... mais peut-être connu de quelqu'un d'autre, n'aurait pas été en mesure de desserrer la vis ou d'omettre de la resserrer, comme un autre garagiste intervenu entre le 17 novembre 2009 et le 17 mai 2010 ou n'importe quel proche de la victime ayant accès à son véhicule ; Que cela est d'autant plus surprenant que M. I... C... indique lui-même que « les travaux entrepris sur le véhicule par le concessionnaire (SOPADEP) le 17 novembre 2009 sont centrés sur une zone précise de l'accélérateur électronique ne nécessitant pas la dépose de la poignée de frein incriminé » ; Que sa mission d'expertise n'était pas celle de trouver un responsable à tout prix, mais de procéder à des constatations et recherches purement techniques ; Attendu, d'ailleurs, que M. Q... P... n'est pas lui-même convaincu de la responsabilité des mécaniciens de la société SOPADEP puisqu'il recherche une responsabilité du vendeur et/ou du fabricant au titre d'un produit défectueux ou atteint d'un défaut de conception d'origine, ainsi qu'au titre d'un vice caché antérieur à la vente, ce qui dans l'un comme l'autre de ces cas n'est pas compatible avec une intervention humaine postérieure d'un garagiste ; que cette accumulation de fondements juridiques montre que M. Q... P... ne sait pas exactement ce qui s'est passé et n'a donc aucune certitude sur quoi que soit ;