Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.038 du 25/06/2020,  partie 3


que la Smabtp est par conséquent fondée à opposer, la concernant, cette fin de non recevoir aux époux S..., qui ne justifient pas de l'introduction à l'encontre de l'assureur d'une action antérieure au 17 juin 2014 pas plus que d'une action exercée par l'assurée ou euxmêmes, à l'encontre de l'assureur de la société Vfa Promotion, (assignée le 27 avril 2010) dès lors que l'article L. 114-1 du code des assurances qui s'il soumet les actions dérivant du contrat d'assurance à une prescription biennale à compter de l'événement qui y donne naissance dispose néanmoins que «.... quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré... », ce dernier délai était expiré lorsque les époux S... l'ont assignée ; qu'en revanche, l'action exercée contre la société Vfa Promotion a été interrompu par cette assignation en référé ainsi que le tribunal l'a jugé ;
 
 1 ) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort des écritures des époux S... auxquelles le jugement entrepris a fait droit que ceux-ci ont fait assigner la société Vfa Promotion et la Smabtp, en sa qualité d'assureur, aux fins de les voir condamner in solidum à leur verser les indemnités en réparation des préjudices subis par eux ; qu'en retenant que les époux S... qui avaient conclu à la garantie de l'assureur, par sa condamnation in solidum avec son assurée responsable des dommages subis, avaient exercé une action directe contre l'assureur et qu'elle était prescrite, la cour d'appel qui n'a pas examiné la recevabilité et le bien fondé de la demande de condamnation in solidum de l'assureur, avec l'assurée, telle que demandée par les époux S... a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QU'en énonçant, pour décider que l'action des époux S... contre la Smabtp, assureur de la société Vfa Promotion, était prescrite, que l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que, dans le cas où l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré et que ce délai était expiré lorsque les époux S... avaient assigné la Smabtp, assureur de la société Vfa Promotion, la cour d'appel qui était saisie d'une action des tiers lésés et non pas d'une action de l'assuré contre l'assureur a de nouveau méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3 ) ALORS QUE le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'égard de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, assurée, et le délai de prescription de cette action qui peut être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré ne court qu'à compter de la date à laquelle le tiers lésé a pu déterminer la cause des désordres fondant son action contre l'assureur ; qu'en l'espèce, les époux S... ont fait constater les désordres affectant leur maison le 22 janvier 2010, assigner la société Vfa Promotion par acte du 27 avril 2010 aux fins de désignation d'expert, mais la cause des désordres n'a commencé à être imputée aux travaux réalisés par la société Vfa Promotion que par le dépôt d'un rapport d'expertise le 10 janvier 2014, ce qui a fondé l'action exercée, le 17 juin 2014, contre l'assureur de la société Vfa Promotion, la Smabtp ; que la cour d'appel, pour déclarer prescrite l'action directe exercée par les époux S... contre la Smabtp, s'est bornée à relever que l'action principale exercée contre la société Vfa Promotion n'avait pas d'effet interruptif de prescription mais n'a pas recherché si les époux S... avaient été en mesure d'exercer une action contre la Smabtp avant de savoir que les désordres avaient pour cause les travaux exécutés par la société Vfa Promotion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;