Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.450 du 24/06/2021,  partie 8


expert judiciaire conclut page 29 de son rapport daté du 14 mars 2017 en ces termes : « Les travaux à charge de la SCCV ELIP (vendeur) sont inachevés, et/ou non conformes aux normes, et/ou non conformes au dossier de permis de construire initial pour la part relative à la création de réhabilitation du passage voiture et aux places de stationnement dans la cour intérieure, et/ou présentant un danger (risque d&apos;accident, sécurité incendie, etc.) pour les usagers. D&apos;ailleurs la SCCV Elip est toujours dans l&apos;incapacité de produire les attestations de conformité électriques (ENEDIS & Consuel) et gaz (GRDF). À ce sujet les courriels ENEDIS et GRDF attestent que les factures correspondantes n&apos;ont toujours pas été payées par la SCCV Elip. Enfin le vendeur n&apos;a communiqué aucune attestation d&apos;assurance en garanties décennales » ; que l&apos;expert évalue le montant des travaux de reprise et d&apos;exécution des engagements contractuels souscrits par la SCCV Elip à la somme de 129.335,53 euros TTC, maîtrise d&apos;oeuvre comprise, outre à l&apos;appréciation du juge, le coût de création d&apos;une dalle au-dessus du parking estimé, maîtrise d&apos;oeuvre comprise, à 40.392 euros TTC ; qu&apos;il évalue la durée des travaux de reprise de ces désordres à six mois ; que la SCCV Elip conteste l&apos;existence des désordres relevés par l&apos;expert et les non-conformités affectant les travaux qu&apos;elle a réalisés, ainsi que le non-raccordement au réseau de gaz, soutenant en outre que ces travaux ne faisaient pas partie du champ contractuel en ce qu&apos;elle n&apos;a pas vendu un immeuble en VEFA mais un immeuble à rénover ; qu&apos;elle produit une seule pièce, à savoir l&apos;analyse technique des travaux effectuée par M. [O], architecte, le 28 février 2018, lequel indique confirmer « les constatations de l&apos;expert judiciaire » ; que contrairement à ce qu&apos;elle soutient, l&apos;expert a uniquement examiné la qualité et la conformité au permis de construire et aux règles de l&apos;art des travaux à sa charge prévus dans le compromis initial et son avenant, outre l&apos;exécution de la dalle surplombant les parkings, en soumettant l&apos;exigibilité de celle-ci à l&apos;appréciation du juge ; que seuls la reprise ou l&apos;exécution de ces travaux ont été valorisées ;
 
 Que le moyen tendant à soutenir qu&apos;elle n&apos;est pas responsable des prestations effectuées par les entrepreneurs à qui elle a confié la réalisation des travaux défectueux ou non conformes (qu&apos;elle a reçus sans réserves) n&apos;est pas fondé, ayant contracté personnellement l&apos;obligation d&apos;effectuer ou de faire effectuer des travaux conformes au permis de construire et au descriptif des travaux convenu dans le compromis et son avenant, laquelle comportait nécessairement l&apos;exécution de toutes les prestations accessoires rendues nécessaires par les dits travaux pour assurer la conformité du porche avec les prescriptions du permis de construire, les dispositions contractuelles, les règles de l&apos;art et les règles de sécurité ; qu&apos;ainsi la suppression de la structure porteuse de la cage d&apos;escalier existant entre le rez-dechaussée et le 1er étage est la conséquence de la démolition du mur Nord dont elle est responsable ; qu&apos;elle devait dès lors, lors de la création de l&apos;ouvrage substitué au mur existant, prévoir un dispositif assurant la stabilisation de l&apos;escalier, l&apos;étai provisoire placé de travers n&apos;étant pas conforme aux règles de l&apos;art et dangereux pour les usagers ; que par ailleurs, les travaux à sa charge portaient expressément sur « la réhabilitation du porche », de sorte qu&apos;elle ne pouvait prétendre avoir respecté ses obligations en livrant un chantier brut, sans sol stabilisé, ni enduit du mur créé, ni plafond conforme aux règles de sécurité anti-incendie, ni éclairage et ventilation, ni autres dispositifs de sécurité exigés par le permis de construire, le SDIS et les fournisseurs d&apos;énergie ; qu&apos;il sera relevé à cet égard que, conformément aux prescriptions du juge chargé du contrôle de l&apos;expertise, l&apos;expert n&apos;a valorisé que les prestations de base inhérentes à l&apos;ouvrage promis ; que le fait que le coût de réalisation de ces prestations ait dépassé les prévisions du vendeur résulte uniquement du fait qu&apos;il n&apos;avait pas au préalable suffisamment étudié les modalités de transformation du couloir intérieur existant en un passage pour voitures d&apos;une largeur déterminée, ni fait valoriser les prestations nécessaires à la réalisation de cet objectif, ni encore eu recours aux services d&apos;un maître d&apos;oeuvre spécialisé dans la rénovation lourde d&apos;immeubles anciens, imprudence dont il lui incombe de supporter les conséquences ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU&apos;aux termes du compromis et de l&apos;avenant du 3 décembre 2014, qui vient préciser ses obligations, la SCCV Elip, en sa qualité de vendeur s&apos;engageait à : « - faire diligenter la division cadastrale ainsi que les autorisations administratives afférentes auprès du cabinet de géomètre de son choix ; - faire établir auprès dudit cabinet un état descriptif de division en volumes dont les frais seront à sa charge ainsi que l&apos;éventuel coût du règlement de copropriété ; - faire réaliser la dalle béton constituant la terrasse du lot de volume numéro 2 et destiné à terme à recevoir des constructions, le tout en conformité avec les règles de l&apos;art et DVT applicables ; - déposer un permis de construire modificatif à l&apos;effet de supprimer les projet de construction initial ;