Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.305 du 10/03/2021,  partie 2



 7. Il résulte de ce texte qu'il est fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
 
 8. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur démontre, comme il le doit, que l'absence de M. Q..., du 22 février 2010 au 7 novembre 2011 a objectivement perturbé de manière importante le fonctionnement de l'entreprise et a contraint celle-ci à procéder à son remplacement définitif.
 
 9. En se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résultait d'une faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation prononcée n'atteint pas le chef du dispositif relatif à la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, non critiquée par le moyen.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit l'appel recevable et déboute M. Q... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 30 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Q...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur H... Q... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et la condamnation de l'EURL [...] au paiement de diverses sommes sur ce fondement,
 
 Aux motifs que la lettre de licenciement est ainsi libellée : « à la suite de notre entretien du 2 novembre 2011, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : absence maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de la société » ; que selon Monsieur Q..., à la suite du malaise provoqué par l'inhalation de dioxyde de carbone, il est tombé, inconscient et s'est fracturé la vertèbre D5, l'employeur l'ayant déplacé jusqu'au réfectoire, sans aucun égard à sa situation afin de dissimuler sa responsabilité ; le salarié reproche à l'EURL [...] de ne pas démontrer la perturbation apportée à l'entreprise et la nécessité du remplacement définitif, observant que pendant un an, aucun remplacement ne s'est avéré nécessaire et le salarié embauché en mai 2011 n'a pas sa qualification mais celle de manoeuvre et n'a été engagé par contrat à durée indéterminée que le 8 janvier 2012 ; que l'EURL [...] rappelle qu'elle ne compte que 6 salariés, qu'elle a engagé Monsieur V... dès le 6 mai 2011 en qualité de conducteur de chargeur par contrat à durée déterminée de remplacement, contrat reconduit le 5 juillet 2011, soit dans un délai raisonnable, elle ajoute qu'elle a formé l'épouse du gérant et un chef d'équipe à la conduite d'engins ; que si l'article L. 1132-1 du code du travail proscrit toute discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap du salarié, un licenciement peut être motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; en pareil cas, la lettre de licenciement doit énoncer l'existence de perturbations causées par l'absence prolongée ou les absences répétées et la nécessité de procéder au remplacement du salarié ; le juge doit vérifier si ce remplacement revêt un caractère définitif ; la charge de la preuve que les conditions précitée sont réunies appartient à l'employeur et, si cette démonstration n'est pas faite, le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ;