Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.564 du 07/01/2021,  partie 2



 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Auto Come a invoqué la nullité de la procédure de redressement notifié à sa suite en l'absence de notification de la réponse de l'inspecteur du recouvrement du 19 novembre 2012 à ses observations du 9 novembre 2012, par lettre recommandée avec avis de réception ; que, pour valider la procédure de contrôle, la cour d'appel qui a examiné les conditions dans lesquelles la société exposante avait reçu, non la lettre de maintien du redressement du 19 novembre 2012, mais la lettre d'observations du 18 octobre 2012 sur laquelle sa contestation ne portait pas, a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que la mise en demeure ne peut être adressée avant que l'inspecteur du recouvrement ait répondu aux observations de l'employeur ; qu'en validant la procédure de contrôle sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre de l'inspecteur du recouvrement du 19 novembre 2012, en réponse aux observations de la société exposante, lui avait été régulièrement notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; que la mise en demeure du 18 décembre 2012 porte le même numéro de recommandé que l'accusé de réception du même jour produit par l'URSSAF ; que la cour d'appel qui a jugé que la preuve de l'envoi par pli recommandé de la lettre d'observations du 18 octobre 2012 résultait de l'accusé de réception du 18 décembre 2012, produit par l'URSSAF, démontrant qu'un courrier avait été adressé à la société Auto Come à cette date, l'indication erronée des références du recommandé pouvant résulter d'une erreur matérielle sans conséquences, a dénaturé ensemble la mise en demeure du 18 décembre 2012, l'accusé de réception du 18 décembre 2012 et les conclusions de l'URSSAF, méconnaissant le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle document qui ouvre à l'employeur un délai de réponse d'un mois avant l'expiration duquel la mise en recouvrement ne peut intervenir ; qu'en considérant que la procédure de contrôle était régulière dès lors que l'URSSAF produisait un accusé de réception en date du 18 décembre 2012 pour la lettre d'observations du 18 octobre 2012 faisant la preuve de l'envoi d'une lettre à cette date, soit à la date même de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR validé le chef de redressement opéré par l'URSSAF du Nord Pas de Calais à l'encontre de la société Auto Come au titre du calcul de la réduction Fillon
 
 AUX MOTIFS QUE sur le chef de redressement n° 2- Régularisation Fillon, conformément à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, la rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient est la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, certains éléments de rémunération n'étant pas pris en compte, et notamment les temps de pause rémunérés ; que pour que les temps de pause que la société rémunère puissent être neutralisés et donc déduits de la forme de calcul de la réduction Fillon, ces heures de pause doivent être versées en vertu d'une convention et elles ne doivent pas constituer du temps de travail effectif ; que la société Auto Come relève de la convention collective nationale des services de l'automobile, qui ne prévoit pas la rémunération des temps de pause des salariés ; que la société Auto Come a décidé de faire bénéficier ses employés des dispositions de la convention collective du commerce de gros et de détail, et a prévu la rémunération des temps de pause, dans la mesure où elle exerce son activité dans une enseigne de la grande distribution ; qu'elle en déduit que cette convention collective a été étendue et qu'elle peut prétendre à la réduction Fillon au titre des temps de pause rémunérés ; que l'application par l'employeur de cette disposition de la convention collective du commerce en gros et de détail ne peut être assimilée à une extension du champ d'une convention collective, en l'absence de respect des formalités applicables à celle-ci ; qu'il n'est d'ailleurs même pas prétendu qu'une négociation aurait eu lieu et donné lieu à l'établissement d'un écrit ; qu'il s'agit donc d'une décision unilatérale de l'employeur, certes dans l'intérêt des salariés, mais qui ne répond pas à l'exigence des textes ;