décision 14-24.993 du 27/09/2016,  partie 2


qu'en écartant toute faute de l'administrateur judiciaire, au motif qu'il n'était pas tenu de vérifier « si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que U... est tenu de faire spontanément », sans rechercher, comme elle y était invitée si M. F... n'était pas tenu, dès lors le débiteur n'avait pas dressé de liste des biens détenus susceptibles d'être revendiqués, de s'assurer de la conservation, en nature ou en valeur des marchandises mentionnées dans l'inventaire de juillet 2007 tant que le délai de revendication n'était pas expiré, afin de préserver les droits des revendiquants éventuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-6 du code de commerce et 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'administrateur judiciaire n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de l'inventaire prescrits par les articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; que l'arrêt relève que le débiteur n'avait pas remis au commissaire-priseur chargé de l'inventaire la liste des biens susceptibles d'être revendiqués et que le créancier ne s'était pas prévalu de son droit de propriété avant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et donc avant la fin de la mission de l'administrateur, de sorte que ce dernier n'a pu être averti de l'existence d'une clause de réserve de propriété et du statut particulier des marchandises ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. F... et M. L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes indemnitaires à l'encontre de M. F..., administrateur judiciaire de la société Miroiterie Brestoise.
 
 AUX MOTIFS QUE le 27 juillet 2007, Me M... a transmis à Me F... un inventaire daté du 11 juillet 2007 ; que cet inventaire mentionne au paragraphe relatif à l'état des stocks, pour B... fournisseur, un important ensemble de profilés, joints, vis, capots, cales... correspondant à 33 factures pour un montant de 118.454,10 € ; qu'il n'est pas discuté le fait que le débiteur n'a pas remis au commissaire-priseur la liste des biens susceptibles d'être revendiqués par des tiers dont l'article R.622-4 prévoit l'annexion à l'inventaire ; que cette liste n'est en effet pas annexée à l'inventaire ; que le débiteur n'a pas davantage remis à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le jour du jugement d'ouverture la liste des créanciers mentionnant notamment les sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, conformément à l'article R.622-5 ; que si les textes visés supra imposent au débiteur un certain nombre de déclarations, ils n'imposent pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet de ces déclarations ; que l'administrateur n'a pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les déclarations que U... est tenu de faire spontanément ; qu'il n'est pas justifié que le créancier se soit prévalu auprès de l'administrateur de l'existence d'une clause de réserve de propriété avant le 11 septembre 2007, date du jugement de liquidation judiciaire et donc de la fin de la mission du mandataire ; que la mention de la clause de réserve de propriété n'apparaît en effet que dans l'inventaire du 17 septembre 2007 établi dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire ; qu'il n'est donc pas établi que le mandataire ait été averti de l'existence d'une clause de réserve de propriété et du statut particulier des marchandises ; qu'il n'est justifié d'aucun manquement de sa part à ses obligations »
 (cf. arrêt, p. 5 § 5 à 8 et p. 6) ;
 
 1°) ALORS QUE dès l'ouverture de la procédure collective, il doit être dressé un inventaire et réalisé une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; que cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, doit être complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ;