Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.315 du 11/07/2019,  partie 6


qu'aux termes de cet article, "L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception » ; que s'il est constant que la société DG Construction, titulaire du marché, n'a pas régularisé de contrat de sous-traitance avec la société Etanchisol, elle a signé avec la société RTE, maître de l'ouvrage, un "Acte spécial en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001", en date du 23 mars 2011, dans lequel il est fait état de la conclusion : "Entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant : Etanchisol [...] , Siret : 313 566 549", à la date du 4 mars 2011, d'un contrat de sous-traitance, ayant pour objet des "travaux d'étanchéité, couverture, bardage -lot n°5", pour un "montant de 1.255.000 euros hors TVA, termes, mode et échéance de paiement : identiques à celles du contrat entre RTE et l'entrepreneur principal" ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2012, la société DG Construction a fait connaître à la société RTE que la suite au "refus de la société Etanchisol d'exécuter les brises soleil du bâtiment siège", le montant forfaitaire des travaux d'étanchéité, couverture et bardage, objets du contrat de sous-traitance, se trouvait réduit à la somme de 1.171.829 euros HT ; qu'elle a joint à cette lettre recommandée un nouvel "Acte spécial", dont les termes sont identiques au précédent, sauf à ce qu'il indique un montant du contrat de sous-traitance de 1.171.829 euros hors TVA; ce nouvel acte spécial a été signé par la société RTE à la date du 4 mai 2012 ; qu'enfin, à la date du 6 septembre 2012 , la société RTE et la société DG Construction ont signé un "Acte spécial modificatif en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 "mentionnant qu'il a été conclu entre l'entrepreneur principal et la société Etanchisol, à la date du 4 mars 2011, un "contrat de sous-traitance, (avec pour) objet des travaux d'étanchéité, couverture, bardage-lot n° 5, d'un montant de 990.614,42 euros hors TVA termes, mode et échéance de paiement identiques à celles du contrat entre RTE et l'entrepreneur principal" ; que chacun des actes précités énonce l'engagement du maître de l'ouvrage "à payer le sous-traitant direct sur la demande, et pour le compte de l'entrepreneur principal, dans la limite des sommes dues à ce dernier en application du contrat désigné ci-dessus" ; qu'il n'est pas contesté, et il est établi au vu des productions, que la société RTE a payé directement à la société Etanchisol la somme totale de 990.614,42 euros HT (1.184.774,29 euros TTC) au titre des situations de travaux n°1 à n°8, échelonnées sur la période du mois d'octobre 2011 à la fin du mois de mai 2012 ; que la société Etanchisol réclame à la société RTE, sur le fondement du paiement direct par le maître de l'ouvrage, institué au bénéfice du sous-traitant par les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les sommes de : - 149.017,95 euros TTC au titre de la situation n° 9 établie le 18 juin 2012 à fin juin 2012, - 150.912,77 euros TTC au titre de la situation n°10 établie le 30 juillet 2012,- 40.653,37 euros TTC au titre de la situation n°11 établie le 31 décembre 2012 ; que cette dernière situation constitue selon elle son décompte définitif général d'où résulte le solde du marché ; que la société RTE oppose que la société DG Construction ne lui a jamais transmis ces situations pour paiement dès lors que la société Etanchisol a quitté le chantier sans avoir achevé les travaux en particulier le joint d'étanchéité dans la cour et les mascarets ; qu'elle précise à cet égard que la société DG Construction a fait terminer ce qui ne l'était pas en faisant intervenir d'autres sous-traitants pour lesquels il a été demandé à la société RTE de les accepter et d'agréer les conditions de paiement : - la société SMAC pour la réalisation des joints de dilatation à hauteur de 12.600 euros HT en juin 2012, - la société SERRU pour achever les mascarets et leurs finitions à hauteur de 237.000 euros HT en décembre 2012 ; que la société Etanchisol réplique que la société DG Construction n'a pas contesté les situations n° 9, 10 et 11 dans le délai de 15 jours de leur réception, qu'elle est, en conséquence, réputée les avoir acceptées et le maître de l'ouvrage tenu de les payer au sous-traitant ; qu'or, il ressort des productions que la société Etanchisol a adressé à la société DG Construction sa situation n° 9 du 18 juin 2012 par courrier recommandé du 25 juin 2012 (date du cachet de la poste) réceptionné par le destinataire le 26 juin 2012 ;