Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.492 du 03/04/2013,  partie 6


que la prescription de l'article L. 110-4 applicable aux litiges entre commerçants était donc acquise lorsque les appelantes ont assigné la société ALBENE le 30 juillet 2009 ; que le jugement déféré doit ainsi être confirmé en toutes ses dispositions y compris celles relatives aux dommages et intérêts très justement alloués par les premiers juges ; qu'il n'est pas nécessaire d'allouer à ce titre un complément d'indemnisation ; que, par contre, une somme complémentaire à celle fixée par les premiers juges doit être consentie à la société ALBENE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt p. 4-5) ; 

Aux motifs expressément adoptés des premiers juges que « la société PROCARS est une Société Anonyme régie par les dispositions du chapitre V du Livre deuxième « Des Sociétés Commerciales et des Groupements d'Intérêt Economique » du code de commerce ; que les conventions litigieuses sont des conventions réglementées au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce ; que l'article L. 225-42 du code de commerce dispose que « sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société » ; que cet article précise en son alinéa 2 que « l'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée » ; qu'enfin, il est indiqué à l'alinéa 3 que « La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur un rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. » ; qu'au titre de la convention conclue le 1er janvier 1996, la deuxième résolution du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 28 mars 1996 révèle qu'après lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, les termes desdites conventions ont reçu l'approbation, à l'unanimité, des actionnaires pouvant prendre part au vote pour chacune d'elles ; que les conventions dont s'agit ne sont pas expressément identifiées de sorte qu'il n'est pas permis au tribunal de savoir avec certitude si la convention litigieuse faisait partie de celles autorisées par l'assemblée générale ; que néanmoins, le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998, et plus particulièrement le rapport spécial sur les conventions réglementées, reprend expressément sous le Titre II « Conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice » et en son point 2-6 : la nature, l'objet, les modalités et charges de l'exercice de la convention passée entre l'EURL ALBENE et la SA PROCARS au titre des prestations liées aux problèmes financiers, administratifs, commerciaux, comptables, fiscaux, sociaux et juridiques ; que le rapport spécial produit par la SA PROCARS indique que le Conseil d'administration du 29 septembre 1997 a autorisé la poursuite d'un certain nombre de conventions parmi lesquelles figure celle conclue le 1er janvier 1996 ; qu'il est donc avéré que le Conseil d'administration a eu connaissance de l'existence de cette convention puisqu'il est démontré qu'il a autorisé sa continuité sur l'exercice suivant ; que dans ces conditions, la SA PROCARS ne peut valablement soutenir que la convention aurait été dissimulée ; que l'action en nullité d'une convention réglementée n'est ouverte que si cette dernière n'a pas reçu l'autorisation préalable du Conseil d'administration ; que cette action se prescrit par trois ans , décomptés à partir du jour où la convention dépourvue d'autorisation a été révélée à l'assemblée or, en l'espèce, il apparaît que le Conseil d'administration en a eu connaissance avec certitude le 29 septembre 1997 ; que l'action en nullité est donc prescrite depuis le 29 septembre 2000, ce pourquoi le tribunal déclarera la SA PROCARS irrecevable en sa demande d'annulation » (jugement p. 8-9) ; 

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'« il y a lieu également de retenir que, selon la SA PROCARS, la convention critiquée s'est achevée à la fin de l'année 2008 ; que pour autant, il n'est pas démontré que l'EURL ALBENE ne se soit pas exécutée à ce titre alors que la SA PROCARS l'a rémunérée durant plusieurs années au titre des prestations fournies ; qu'outre le fait qu'aucun contestation n'ait été émise pendant plus de dix ans, il n'est pas justifié d'un éventuel préjudice résultant de l'inexécution de cette convention : que la SA PROCARS apparaît dès lors mal fondée à solliciter le constat d'une éventuelle inexécution de ses obligations par l'EURL ALBENE ; qu'au titre de la convention conclue en 1998, le rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, et plus particulièrement le rapport spécial sur les conventions réglementées, signalait que parmi les conventions n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration figurait celle passée avec l'EURL ALBENE et relative aux prestations de tourisme ; que la SA PROCARS ne peut donc soutenir que la convention aurait été dissimulée ;