Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.484 du 08/03/2017,  partie 2


avoir une vie maritale exemplaire, ou celle de M. [G] (pièce 4) disant voir le couple ensemble jusqu&apos;au déménagement en 2006 ou encore celle de Mme [H] [Z] (pièce 6), soeur de l&apos;appelante, faisant état d&apos;un couple idéal ; que le jugement qui a annulé l&apos;enregistrement de la déclaration et constaté l&apos;extranéité de l&apos;intéressée est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le point de départ du délai biennal de prescription est la date d&apos;information du seul ministère public, à l&apos;exclusion des autres services de l&apos;Etat ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cessation de la communauté de vie entre les époux a été portée à la connaissance du ministère public par bordereau d&apos;envoi de la Direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction du droit civil, bureau de la nationalité du 29 octobre 2012, engagée le 15 novembre suivant, la procédure en contestation du ministère public est recevable ; () qu&apos;en l&apos;espèce, le ministère public ayant introduit son action en contestation de l&apos;enregistrement de la déclaration plus de deux années après son prononcé, la présomption de fraude ne peut recevoir application et il lui appartient de démontrer l&apos;absence de communauté de vie tant matérielle qu&apos;affective pendant la période requise et en particulier au jour de la déclaration ; qu&apos;il est constant que les époux [F]-[Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 2003, soit trois mois après l&apos;arrivée en France de [O] [Z] ; qu&apos;ils n&apos;ont pas eu d&apos;enfant ensemble ; que leur divorce a été prononcé le 29 novembre 2005 – par consentement mutuel selon leur déclaration à l&apos;audience – soit un mois après la souscription de la déclaration litigieuse, qui a permis aux trois enfants issus du premier mariage de [O] [Z] d&apos;acquérir la nationalité française ; que le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 1] (Royaume Uni), soit neuf mois après avoir divorcé de [M] [F], [O] [Z] a donné naissance à un enfant issu de ses relations avec [V] [K] avec lequel elle s&apos;est mariée le [Date mariage 1] 2011 et a eu un second enfant né le [Date naissance 1] 2012 ; qu&apos;il s&apos;induit de la chronologie de ces événements que la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux [F]-[Z] n&apos;était plus réelle lorsque [O] [Z] a régularisé sa déclaration acquisitive de nationalité française le 31 octobre 2005 ; que pour démontrer le contraire, cette dernière produit une attestation rédigée par son ex-époux dans laquelle il indique que la communauté de vie entre [O] [Z] et lui-même s&apos;est poursuivie après la dissolution de leur mariage ; qu&apos;il témoigne en outre de la réalité des « liens affectifs et matériels » l&apos;unissant à son ex-épouse tant au moment où elle a souscrit sa déclaration acquisitive de nationalité française qu&apos;après ; que force est toutefois de relever qu&apos;il précise que [O] [Z] est restée à son domicile afin que ses trois enfants terminent leur année scolaire 2005-2006 et qu&apos;en dépit de leurs différences, ils sont restés « en bon termes » ce qui démontre que les intéressés ne se comportaient plus l&apos;un envers l&apos;autre comme des époux ; qu&apos;ainsi les déclarations de [M] [F], qui ne sont corroborées par aucune pièce objective de type contrat de bail ou facture, ne sauraient suffire à établir la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date critique ; que les attestations d&apos;un voisin et d&apos;une amie du couple ainsi que de la soeur de [O] [Z] ne sont pas davantage probantes en ce qu&apos;elles sont peu circonstanciées et se bornent à faire état d&apos;un « couple idéal » ou d&apos;une « vie maritale exemplaire » jusqu&apos;à la séparation des intéressés, ce qui n&apos;atteste pas de la réelle nature des relations entre [O] [Z] et [M] [F] ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;il résulte de l&apos;article 21-2 du code civil que l&apos;étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai courant à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; qu&apos;ayant relevé que l&apos;exposante a souscrit le 31 octobre 2005 devant le juge d&apos;instance d&apos;Ivry-sur-Seine une déclaration d&apos;acquisition de nationalité sur le fondement de l&apos;article 21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 2] avec M. [M] [F], de nationalité française, que le divorce des époux [F]-[Z] a été prononcé par consentement mutuel le 25 novembre 2005 alors que Mme [Z] avait souscrit moins d&apos;un mois avant une déclaration d&apos;acquisition de nationalité par mariage, qu&apos;aucun enfant n&apos;est issu de cette union et que des relations de Mme [Z] et de M. [K] est né un enfant à [Localité 1] le [Date naissance 3] 2006, soit neuf mois après le divorce, pour en déduire que le ministère public établit l&apos;absence de communauté effective entre les époux lors de la souscription de la déclaration de nationalité française par Mme [Z], la cour d&apos;appel qui se prononce par des motifs inopérants ne permettant pas de caractériser l&apos;absence de communauté de vie au jour de la déclaration d&apos;