Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.065 du 19/05/2015,  partie 4



 AUX MOTIFS que « sur le sinistre survenu le 23 mars 2000 ¿ la societé TNT soutient que son employé M. Y... a été relaxé et que les éléments retenus à son encontre sur le plan civil ne sont pas déterminants en ce qu'ils mentionnent que celui-ci connaissait le Maroc où avaient été écoulés des téléphones portables, s'était rendu en Espagne et avait des relations avec M. Z... ce qui ne saurait établir la démonstration de son implication, d'autant qu'il a toujours contesté sa culpabilité ; ¿ que, par jugement du 7 mars 2008, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé M. Y..., employé de la société TNT et M. Z..., chauffeur salarié de la société 2M Trans Express des poursuites engagées à leur encontre pour le vol en réunion le 23 mars 2000 des seize palettes de téléphones portables au préjudice de la société Nokia France ; que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est devenue définitive ; que la cour statuant sur les intérêts civils a constaté que « le caractère invraisemblable de l'agression et la séquestration dont Z... s'est dit victime a été amplement démontré au cours de l'enquête. Que celui-ci qui n'a jamais déposé plainte à raison de ces faits, n'a d'ailleurs pas contesté le non lieu ordonné sur ce point à l'issue de l'instruction ; que ses explications incohérentes sur les circonstances de la disparition du chargement, les dénonciations dont il a fait l'objet, corroborées par la découverte de matériel de téléphonie volés dans une cave de son immeuble, ses relations suivies avec d'autre personnes mises en cause notamment avec Y... caractérisent, en dépit de ses dénégations la participation de Z... aux faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel » et « qu'en dépit des lacunes ultérieures de l'information judiciaire, les investigations menées par la section de recherches de la gendarmerie de Seine Saint Denis ont également mis en évidence que ce vol n'avait pu être commis qu'avec des complicités internes au sein des sociétés concernées et notamment celle Y...... » et les a déclarés solidairement responsables des préjudices subis par la société Nokia à raison du vol commis le 23 mars 2000 ; que Y... a formé un pourvoi en cassation qui n'a pas été admis ; que l'arrêt rendu est donc définitif ; ¿ que la cour a relevé que l'enquête avait démontré l'invraisemblance de la version de l'agression soutenue par Z... et que celle-ci s'était orientée vers les employés des sociétés TNT et 2M Trans Express, le vol supposant que soient connus « la nature du chargement, l'horaire et le trajet en l'occurrence très court du transport » ; qu'elle précise que « la veille des faits soit le 22 mars, M. Y..., employé de la société TNT avait sollicité de M. E... de la société 2M Trans Express, la mise à disposition d'un camion pour une livraison importante le lendemain ; que l'enquête a également mis en évidence des relations personnelles suivies et régulières entre Y... et Z..., ceux-ci ayant passé des vacances ensemble en février 2000 en Thaïlande » ; qu'elle a aussi relevé que, lors de l'enquête, M. Y... a aussi été mis en cause par un de ses amis de longue date avec lequel il était parti en vacances peu avant le vol, et par un autre témoin auquel il avait indiqué être l'auteur du vol perpétré avec Z..., témoin qui avait relaté que celui-ci s'était rendu en Espagne pour y rencontrer son contact marocain, séjour dont la réalité avait été démontrée par les documents découverts en perquisition au domicile de Y... ; qu'il résulte de ces éléments retenus par la cour d'appel, la démonstration de la participation active et concertée de MM. Y... et Z..., à l'occasion de leurs fonctions respectives, exercées pour le premier au sein de la société TNT, pour le second au sein de la société Trans Express, dans la réalisation des faits ; que la société TNT est responsable de la faute de son employé commise à l'occasion de son activité de salarié ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société TNT pour le vol commis en mars 2000 » 
 
 1) ALORS qu'une décision de la justice pénale statuant sur les intérêts civils, sur le seul appel de la partie civile, n'a pas autorité absolue de chose jugée à l'égard de tous ; que, pour retenir la responsabilité de la société Tnt express international, la cour d'appel a déduit d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 2010, statuant sur le seul appel de la partie civile, que des salariés des sociétés Tnt express international et 2M trans express avaient participé au vol des marchandises ; qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 12 janvier 2010 n'avait pas autorité de chose jugée à l'égard de la société Tnt express international et de son assureur qui n'y étaient pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 2) ALORS que le juge ne peut motiver sa décision par référence à une décision antérieure, intervenue dans une autre instance ;