Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.767 du 29/05/2019,  partie 2


 que selon l'article 19 de ce règlement, les conditions d'acquisition autres que celles de marché ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la juste valeur des actions à la date d'évaluation ; qu'en conséquence, la société a tenu compte d'une condition d'acquisition exclue des critères à prendre en compte pour évaluer la juste valeur et que si la décision QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel permet la restitution a posteriori de la contribution lorsque les conditions d'attribution des actions gratuites ne sont pas satisfaites, elle ne permet pas d'opérer un calcul a priori du montant de cette contribution en fonction d'un taux de rotation probable de salariés ;
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que la société, pour évaluer l'assiette des contributions litigieuses, n'avait pas appliqué la législation de sécurité sociale selon l'interprétation admise par la circulaire DSS/5B n° 2008-119 du 8 avril 2008, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Compagnie générale d'affacturage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie générale d'affacturage et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie générale d'affacturage.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement effectué par l'URSSAF à l'encontre de la société CGA au titre de la contribution due sur les attributions gratuites d'actions et de stockoptions et d'avoir condamné cette dernière au paiement de la somme de 2.996 euros ;
 
 Aux motifs que « la société CGA a attribué gratuitement en mars 2010, 40 actions de la SOCIETE GENERALE à chacun des 252 salariés de la société ; le règlement du plan d'attribution subordonnait l'attribution définitive à la condition de présence des salariés dans l'entreprise au jour de l'acquisition définitive des actions ; chaque salarié a bénéficié de quarante actions, seize actions appartenant à la tranche 1 et vingt-quatre appartenant à la tranche 2 ;
 
 La société a fait le choix d'évaluer les actions d'après leur juste valeur ; les actions ont été estimées à 30,88 euros pour la tranche 1 et 28,52 euros pour la tranche 2 ;
 
 Le fait générateur de la contribution reste la décision d'attribution des actions et non la réalisation effective du plan ;
 
 Toutefois les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté que la société avait déterminé l'assiette de la contribution patronale due sur les actions gratuites en appliquant une décote pour prendre en compte le nombre de départs probables de salariés au cours de la période de réalisation du plan – le turn over de personnel à la date d'expiration de la période d'acquisition – ; ce faisant, la société a entendu prendre en compte le fait que certains salariés ne seraient pas en mesure d'acquérir les actions attribuées ; le taux de turn over annuel a été estimé à 3,49 % ; en application de cette décote la société a finalement minoré la valeur des actions à 28,34 euros pour la tranche 1 et 25,26 euros pour la tranche 2 ; elle a ainsi évalué l'assiette de la contribution patronale à 267.039 euros ;
 
 Pour se justifier, la société fait valoir qu'elle a valablement tenu compte de ce turn over en s'appuyant sur les dispositions de la circulaire du 8 avril 2008 en son paragraphe B62 permettant de tenir compte des conditions d'acquisition des droits évalués conformément au règlement du 4 février 2005 pour déterminer l'assiette de cotisation patronale dans le cas d'un assujettissement sur la base de la juste valeur ;
 
 Cette circulaire du 8 avril 2008 entre dans les prévisions de l'article L. 243-6-2 du code de sécurité sociale ; elle précise qu'il convient de se référer au règlement CE n°211/2005 de la commission des communautés européennes du 4 février 2005 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement CE n°1606/2002 du Parlement Européen et du conseil en ce qui concerne l'IFRS 1 et 2 et les IAS 12, 16, 19, 32, 33, 38 et 39 ; la circulaire est opposable à l'URSSAF ;
 
 Les dispositions de l'article 19 du règlement de la Commission des communautés européennes du 4 février 2005 selon lesquelles les conditions d'acquisition autres que des conditions de marché ne doivent pas être prises en considération lors de l'estimation de la juste valeur des actions ou des options sur action à la date d'évaluation ;
 
 En conséquence, la société a tenu compte d'une condition d'acquisition exclue des critères à prendre en compte pour évaluer la juste valeur ;