Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.521 du 18/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MAI 2022
 
 1°/ Mme [L] [N],
 2°/ M. [K] [X], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° G 20-17.521 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de tuteur de M. [E] [X],
 
 3°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [N] et de M. [K] [X], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [D] [X], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] et M. [K] [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et M. [K] [X] et les condamne à payer in solidum à M. [D] [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [N] et M. [K] [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [L] [N] et M. [K] [X] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en réduction engagée par M. [D] [X] ;
 
 Alors 1°) que seule l'action visant à obtenir une réduction des libéralités interrompt le délai de prescription de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ; qu'en considérant que l'assignation en partage judiciaire du régime matrimonial de ses parents et de la succession de son père délivrée par M. [D] [X] le 29 décembre 2009 avait interrompu le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités ayant couru depuis le 10 juillet 2007, date du décès de son père, la cour d'appel a violé l'article 921 du code civil ;
 
 Alors 2°) que le délai de prescription de l'action en réduction des libéralités est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ; qu'en considérant que l'assignation délivrée le 11 décembre 2015, soit presque huit ans après le décès de [P] [X] survenu le 10 juillet 2007, avait aussi interrompu la prescription, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 921 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le délai de prescription de l'action en réduction est de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve ; qu'à supposer que la cour ait voulu dire que l'assignation délivrée le 11 décembre 2015 « pour qu'il soit statué sur les donations occultes » avait été délivrée dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle M. [D] [X] avait eu connaissance de l'atteinte portée à sa réserve grâce au rapport d'expertise déposé en février 2014, l'arrêt, qui n'a pas précisé en quoi le rapport d'expertise en question aurait seul fait apparaître l'atteinte à la réserve, est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 921 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [N] et M. [K] [X] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'expertise complémentaire afin de voir fixer la valeur des parts sociales de l'EARL Vignobles [X] et fils à la date la plus proche du partage ;
 
 Alors 1°) que les biens composant la masse à partager doivent être évalués à la date la plus proche du partage ;