Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.339 du 16/12/2020,  partie 3


qu'en retenant que les conditions de recours à l'expertise n'étaient pas réunies sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant lui, le nombre d'accidents du travail au sein de l'entreprise, les alertes du CHSCT sur les conditions matérielles de travail des conducteurs, les agressions commises à l'encontre de ces derniers ou les incidents opposant les salariés de l'entreprise ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un risque grave, identifié et actuel, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transports rapides automobiles.
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné la SAS Transports rapides Automobiles (TRA) à verser au CHSCT de la société TRA la somme de 5.880 euros au titre des frais afférents à la présente procédure et à prendre en charge les dépens de l'instance, et de l'AVOIR déboutée de sa demande visant à voir condamner le CHSCT à lui verser 2.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU' à défaut d'abus de droit caractérisé du CHSCT de la société TRA, il convient de faire droit à sa demande de faire prendre en charge par l'employeur les frais afférents à la procédure judiciaire ; qu'il convient de condamner la SAS TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (TRA) à payer au CHSCT de la société TRA, la somme de 5.880 euros au titre de ses frais ; qu'il n'y saurait pas plus y avoir lieu à condamnation du CHSCT de la société TRA à dommages et intérêts au sens de l'article 32-1 du Code de procédure civile pour procédure abusive, laquelle n'est nullement démontrée ; qu'il convient en conséquence de débouter la SAS TRA et le Cabinet d'Expertise EXPERT CONSULTING de leur demande visant à voir condamner le CHSCT de la société TRA à 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 ALORS QUE l'abus de droit est caractérisé dès que la personne qui en est titulaire en outrepasse l'exercice sans motif légitime ; que le président du tribunal de grande instance ne pouvait pas écarter l'abus de droit du CHSCT sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société TRA, si les représentants du personnel n'avaient pas agi avec une intention malicieuse en réponse aux sanctions disciplinaires prises contre deux d'entre eux, en reprenant les termes d'une résolution déjà adoptée plusieurs années auparavant et en pleine conscience de l'absence de tout fondement de la nouvelle mesure d'expertise ainsi décidée ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil et de l'article 4614-13 du code du travail.