Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.372 du 10/07/2014,  partie 3


Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental. Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret » ; que contrairement à ce que soutient la caisse, il résulte clairement de ce texte que les personnes bénéficiaires du complément du libre choix d'activité ou du congé parental d'éducation voient leurs droits aux prestations en nature et en espèces maintenus pendant la période au cours de laquelle elles perçoivent cette allocation et qu'en cas de non reprise de travail, elles retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient ; qu'en l'espèce, antérieurement à son congé parental d'éducation, Melle X... exerçait une activité salariée, et ce jusqu'au 4 mars 2006 ; que n'ayant pas repris le travail à l'issue de son congé parental d'éducation et étant en congé maternité à compter du 5 mai 2009, elle doit retrouver les droits aux prestations dont elle bénéficiait avant le début de son congé parental d'éducation ; que la caisse estime que la période de perception du complément du libre choix d'activité par Melle X... ne peut être considérée comme un congé parental d'éducation, l'intéressé n'ayant pas recueilli l'accord de son employeur ; que toutefois Melle X... justifie ne pas être en mesure de produire une attestation de la part de son employeur ; qu'en effet, des modifications se sont produites dans l'entreprise au sein de laquelle elle travaillait auparavant et que l'employeur a changé ; que le nouvel employeur, avec lequel elle a un litige en cours devant le conseil de prud'hommes refuse de lui délivrer une attestation afin de justifier qu'elle était effectivement en congé parental d'éducation ; que Melle X... justifie des démarches effectuées afin d'obtenir cette attestation ; nombreux appels téléphoniques, multiples demandes écrites dont certaines ont été adressées par lettres recommandées avec accusés de réception ; quelle verse aux débats une attestation sur l'honneur ; que dans ces conditions, Melle X... ayant effectué toutes démarches utiles auprès de son employeur, la caisse ne peut valablement continuer d'exiger une attestation que l'intéressé ne sera, en tout état de cause, par en mesure de produire, en raison des modifications juridiques étant intervenues au sein de son ancienne entreprise ; que dès lors au vu de la bonne foi avérée de Melle X... il convient de faire droit à son recours et d'ordonner à la caisse de liquider ses droits à compter du 5 mai 2009 ; 
 1. ¿ ALORS QUE, conformément à l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, « en cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient. Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental » ; que pour l'application de ce texte, le congé maternité doit donc suivre immédiatement le congé parental ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que madame X... a bénéficié du complément de libre choix d'activité de juillet 2006 à avril 2009, d'une période d'arrêt de travail non indemnisé du 30 avril au 4 mai 2009 puis qu'elle a été en congé maternité à partir du 5 mai 2009, de sorte que le congé légal de maternité n'a pas fait suite immédiatement à la période de perception du complément de libre choix d'activité ; qu'en jugeant néanmoins que l'assurée, en raison de sa nouvelle maternité, pouvait à l'issue de la période de libre choix d'activité retrouver les droits aux prestations en nature et en espèces du régime antérieur au congé parental, la Cour d'appel a violé l'article L. 161-9 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; 
 2. - ALORS QUE le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et le congé parental d'éducation ne répondent pas aux mêmes conditions et sont totalement autonomes ; que le bénéfice du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant est subordonné à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour valider des droits à pension de retraite dans un régime de base obligatoire ; que le congé parental d'éducation permet à un salarié, ayant au moins un an d'ancienneté, de suspendre son contrat de travail jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant et implique l'information préalable et l'autorisation de l'employeur ; que le bénéfice du complément de libre choix d'activité de la PAJE n'implique pas que l'employeur a donné son accord pour le congé parental d'éducation, ni même que le salarié a sollicité cet accord ; qu'en déduisant pourtant du versement du complément d'activité par la caisse à l'assurée que celle-ci avait bien demandé l'autorisation de son employeur pour un congé parental d'éducation, la Cour d'appel a violé les articles L. 161-9 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1225-47 et suivants du code du travail ;