Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.545 du 31/03/2021,  partie 3


autant que les sociétés civiles n&apos;ont aucune obligation de dépôt de leurs compte annuels, interdisant dès lors aux tiers de prendre connaissance des informations les concernant ; le protocole évoque l&apos;existence d&apos;une annexe 1 «liste complète des salariés de chacune des sociétés», d&apos;une annexe 2 «liste complète des salariés de chacune des sociétés», d&apos;une annexe 3 «modèle de garantie d&apos;actif et de passif» ; il comporte un article 2 intitulé Irrévocabilité et Indivisibilité, prévoyant que « de convention expresse entre les parties le transfert des titres objets du présent protocole concerne l&apos;ensemble des sociétés telles que visées à l&apos;article 1 et qu&apos;aucune acquisition ou cession ne serait être réalisée de façon isolée ou dissociée de l&apos;ensemble » ; dans son alinéa 3, l&apos;article 2 prévoit par ailleurs que « la signature du présent protocole s&apos;accompagne enfin de l&apos;accord des parties sur un modèle de garantie d&apos;actif et de passif portant sur les titres des sociétés visées à l&apos;article 1, avec lequel ledit protocole forme un tout indivisible. Les parties reconnaissent que ce document, dont le modèle demeure annexé aux présentes (annexe 3) et dont la signature devra intervenir le jour de la signature des actes définitifs de cession/ordres de mouvements, forme un tout indivisible avec le présent protocole, aucune opération ne pouvant être réalisée l&apos;une sans l&apos;autre » ; enfin, l&apos;article 21 «Annexes» du protocole, dispose que « le présent protocole comporte les annexes suivantes qui sont déterminantes de l&apos;accord des parties et sans lesquelles ces dernières n&apos;auraient pas contracté : 1 liste complète des salariés de chacune des sociétés / 2 état des inscriptions des privilèges et nantissement de chacune des sociétés / 3 modèle de garantie d&apos;actif et de passif / 4 comptes sociaux JG Avenir au 31/12/2016 / 5 comptes sociaux JOG Distribution au 31/12/2016 / 6 comptes sociaux SCI N&apos;importe Quoi au 31/12/2016 / 7 comptes sociaux SCI Brezillet Investissement au 31/12/2016 / 8 comptes sociaux SCI Brezillet au 31/12/2016 » ; le droit de préemption ne permet à son bénéficiaire aucune discussion des conditions de la cession qu&apos;il envisage de préempter, puisqu&apos;il lui permet simplement de se substituer à l&apos;acquéreur en reprenant à son compte tous les engagements acceptés par ce dernier ; compte tenu de la volonté affirmée des parties au protocole de faire de l&apos;entière cession un tout indivisible, de conférer à l&apos;annexe 3 un caractère déterminant et indivisible du reste de l&apos;acte, puis de qualifier les huit annexes de déterminantes de l&apos;accord des parties, la notification du projet de cession devait nécessairement en comporter ses annexes, sans lequel le protocole n&apos;était ni complet ni entier, pour commencer à faire courir le délai de préemption ; il est acquis aux débats que le courrier recommandé adressé le 21 mars par la société OG Holding et reçu le 26 mars suivant par la société Sport 2000 France ne contenait pas les annexes du protocole, qui ont été demandées, ainsi que les comptes sociaux de chaque société vendue, par courrier du 28 mars, puis reçues par le bénéficiaire du droit de préemption le 06 avril 2018 ;
 
 dès lors, c&apos;est à bon droit que la société Sport 2000 France et les premiers juges ont considéré que le délai de préemption avait commencé à courir le 06 avril 2018 pour s&apos;éteindre le 05 juin suivant à minuit ; l&apos;exercice effectif de son droit de préemption par la société Sport 2000 France ainsi que sa substitution par la SAS Holding Financière Cyflo ayant été signifiés par acte extrajudiciaire le 05 juin 2018 au cédant, le jugement ne peut qu&apos;être confirmé en ce qu&apos;il a débouté les sociétés Financière Maxandre et Cesor de toutes leurs prétentions et ordonné la cession des titres au bénéfice de la SAS Holding Financière Cyflo (arrêt attaqué, p. 7 à 10) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que, l&apos;article 21 du protocole de cession précise : « le présent protocole comporte les annexes suivants qui sont déterminantes de l&apos;accord des parties et sans lesquelles ces dernières n&apos;auraient pas contracté » : que plus de 50 % de la cession représente des sociétés hors périmètre Sport 2000 et que dans le même temps, est imposé dans le protocole une offre globale et indivisible ; au regard de ces éléments, les annexes au protocole constituaient des éléments indispensables et nécessaires à la décision des sociétés Holding Financière Cyflo, Sport 2000 et Sport 2000 France ; que dans une lettre du18 avril 2018, la société Sport 2000 France a précisé à la société OG Holding, que le droit de préemption pouvait être exercé jusqu&apos;au 5 juin 2018 ; qu&apos;aucune contestation n&apos;a été formulée par la société OG Holding jusqu&apos;au 28 mai 2018, soit le jour de l&apos;expiration du délai initial ; en conséquence, le tribunal considère que le délai du droit de préemption ne peut courir qu&apos;à compter de la date de réception des annexes, soit le 6 avril 2018 ; les sociétés Sport 2000 France et Holding Financière Cyflo ayant exercé leur droit de préemption le 5 juin 2018, le délai de deux mois est respecté ; qu&apos;il n&apos;y peut y avoir équivoque ou irrégularité relative aux modalités de notification du droit de préemption et à la substitution ;