Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.607 du 09/09/2020,  partie 2


en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ;
 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L.121- 26 » ; qu'en l'espèce, après plainte déposée par Mme F... le 25/10/2013 auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, cette direction adressait à M. L... M... une lettre de pré-injonction en date du 03/12/2013, cela dans les termes suivants : « il est apparu que le contrat de M. et Mme F... en date du 6 mars 2012 a été signé au restaurant, qui n'est pas un lieu destiné à la commercialisation du bien ou du service concerné, à savoir la construction partielle d'une maison d'habitation. Il est donc bien soumis aux dispositions des articles L. 121-21 à L. 121-33 et R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation » ; que les inspecteurs de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations indiquaient alors qu'ils envisageaient de faire injonction à M. M... de mettre ses contrats en conformité avec les obligations légales d'ordre public en matière de démarchage à domicile, ou dans un lieu non destiné à la consommation ; que dans ce cadre de démarchage dûment retenu, la S.A.R.L. [...] ne justifie nullement du respect du droit à rétractation de M. et Mme F... ; qu'au surplus, aucun acompte ne devait être perçu avant expiration du délai de rétractation, alors que n'apparaissaient pas au devis signe le texte intégral et apparent des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121- 26 ; que faute de respect par la S.A.R.L. [...] de ces dispositions impératives de protection des consommateurs, le prononcé de la nullité du contrat conclu le 06/03/2012 doit être confirmé sur ce nouveau motif ;
 
 ET AUX MOTIFS (sur les conséquences de la nullité du contrat) QUE comme justement rappelé par le tribunal, la nullité du impose de remettre les parties en l'état où elles .se trouvaient avant sa conclusion ; qu'en premier lieu, la S.A.R.L. [...] sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 70.000 € restant due selon elle au titre du solde des travaux mais qui n'a pas lieu d'être versée faute d'obligation subsistante ; que l'acompte de 26.952,52 € versé par Monsieur et Madame F... comme en témoigne la facture n° FA1420 du 30/09/2013 émise par la S.A.R.L. [...], doit leur être restitué, alors qu'il convient d'ordonner la déconsignation de la somme de 30.000 euros ; que le jugement sera confirmé sur ces points ; qu'au surplus, l'expert judiciaire a pu relever que "la réception de I ‘ouvrage n'était pas possible, l'état de dégradation de l'ensemble de la structure nécessite une déconstruction et une reconstruction totale" ; que c'est alors à bon droit que M. et Mme F... demandent l'indemnisation de leurs frais de déconstruction et de remise en état du terrain qu'ils ont acquis, en conséquence de la nullité retenue ; que le coût de ces travaux a été à 24.458,57 € HT soit 29.350,28 € T.T.C., selon devis de la SAS B... annexé au rapport d'expertise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la S.A.R.L. [...] à ce paiement ;   que le préjudice moral subit par M. et Mme F..., né de leur déception et de l'échec de leur projet de construction, a été justement évalué par le tribunal à la somme de 1500 € ; que cette disposition sera ici confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE n'est pas soumise aux dispositions relatives au démarchage la signature, dans un restaurant, d'un devis pour la construction partielle d'une maison en ossature bois sollicité par les clients auprès de l'entreprise et établi en considération des éléments préalablement communiqués par ces derniers et des choix exprimés par eux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'il est constant que le devis signé le 6 mars 2012 a été suivi par le dépôt d'un permis de construire délivré le 6 septembre 2012, et que les époux F... ont versé à la société [...] un premier acompte pour la réalisation des travaux le 23 mai 2013 ; qu'il résulte également des faits constants du litige que le devis portait sur la construction partielle d'une maison ossature bois, pour laquelle le client, Monsieur F..., s'était réservé l'exécution de certains travaux et que tous les travaux du devis initial n'ont pas été réalisés par la société [...], de sorte que le coût des travaux initialement prévus au devis est passé de la somme de 107.446,71 euros à celle de 96.951,52 euros ;