décision 18-81.244 du 24/10/2018,  partie 2



 "aux motifs que le soutient le parquet général, la procédure menée par les agents des douanes sur la base d'un renseignement dont ils étaient destinataires portant sur l'existence d'un convoi de trois véhicules remontant d'Espagne dans la nuit du 14 au 15 février 2017 entrait bien dans les prérogatives des douanes agissant dans le cadre des articles 60, 62 et 63 du code des douanes, qui leur accordent un droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes sur l'ensemble du territoire douanier, que ces pouvoirs s'exercent de manière propre sans que les autorités judiciaires ne soient sollicitées ni informées de leur mise en oeuvre, laquelle n'est pas subordonnée à l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction ; qu'un tel indice, qui aurait comme il est soutenu justifié une intervention dans le cadre de l'article 67 bis du code des douanes visant les prérogatives et obligations des agents des douanes spécialement habilités et qui agissent sur réquisition du procureur de la République ou commission rogatoire du juge d'instruction, avec les mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire, ne peut en effet se déduire de la seule existence de renseignements non encore avérés, même si ceux-ci étaient précis quant aux véhicules concernés ; qu'il ne s'agissait que de suspicions ; qu'il leur était ainsi loisible de repérer et observer le convoi en cause et d'en suivre la progression en informant leurs collègues géographiquement proches ; que s'ils avaient eu des certitudes constitutives d'indices sérieux quant à la réalité d'un go-fast opéré par les trois véhicules en cause, ils auraient manifestement du prévoir des effectifs suffisants pour procéder au contrôle des trois véhicules ciblés, ce qui n'était pas le cas, amenant les agents à ne contrôler, dans un contexte de contrôle administratif, que l'un des trois véhicules ciblés, celui-là qui précisément à ce moment échappera à leur contrôle en prenant la fuite à contresens sur la bande d'arrêt d'urgence et qui sera retrouvé abandonné avec son contenu, effectivement frauduleux ;
 
 "1°) alors que les dispositions de l'article 67 bis du code des douanes, qui subordonnent à une information préalable du procureur de la République l'exercice des pouvoirs de surveillance qu'elles confèrent aux agents des douanes afin de constater les délits douaniers, trouvent à s'appliquer dès lors qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner les personnes visées par ces mesures de surveillance d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude ; qu'en écartant l'application de ces dispositions, quand elle constatait pourtant d'une part que la direction des douanes avait été destinataire d'un renseignement portant sur l'existence d'un convoi de trois véhicules précisément identifiées qui procéderaient à une infraction douanière, d'autre part que ce renseignement avait occasionné la réquisition, la veille de l'opération, de la BRI de Dijon, aux termes de laquelle était évoqué une investigation déjà en cours, et enfin qu'il s'en était suivi la mise en place d'une opération de filature d'une durée de plus d'une heure et s'inscrivant dans un vaste détournement de procédure, toutes ces circonstances témoignant à l'évidence de l'existence de raison plausibles de soupçonner la commission d'une infraction douanière, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que le demandeur faisait valoir qu'il ressortait des termes mêmes de la réquisition adressée à la BRI, à la veille de l'opération de filature litigieuse, que celle-ci a visé la poursuite d'investigations déjà en cours, et déduisait de la saisie d'une unité d'élite à la suite d'une investigation en cours, l'existence, dès ce stade de l'enquête, d'indices graves et concordants, ou à tout le moins de raisons plausibles, de soupçonner la commission d'une infraction douanière, imposant l'information du ministère public (mémoire complémentaire et récapitulatif, p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire contenu dans le mémoire dont était régulièrement saisie la chambre de l'instruction, celle-ci n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'enquête douanière fondé sur la violation de l'article 67 bis du code des douanes, l'arrêt énonce notamment que la procédure menée par les agents des douanes entrait bien dans leurs prérogatives, agissant dans le cadre des articles 60 et suivants du même code, lesquels accordent un droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes sur l'ensemble du territoire douanier, que ces pouvoirs s'exercent sans que les autorités judiciaires ne soient informées de leur mise en oeuvre, laquelle n'est pas subordonnée à l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction et qu'un tel indice, qui aurait comme il est soutenu justifié une intervention dans le cadre de l'article 67 bis du code des douanes, ne peut en effet se déduire de la seule existence de renseignements non encore avérés, même si ceux-ci étaient précis quant aux véhicules concernés ;