Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.402 du 06/06/2019,  partie 2



 ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce, pour refuser d'écarter des débats les quatre nouvelles pièces et les conclusions notifiées par la Safer le 27 novembre 2017, veille de la clôture, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que, celle-ci ayant déjà été repoussée pour permettre à l'adjudicataire évincé de répondre à son adversaire, la première avait pu conclure le 20 novembre et le second répliquer le 27 novembre ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que l'exposante avait disposé d'un délai suffisant pour examiner les quatre nouvelles pièces versées aux débats par son adversaire et pour répondre à ses conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un adjudicataire évincé (la société SNG Invest, l'exposante) de sa demande en annulation de la décision de préemption prise par une Safer (celle de Rhône-Alpes Auvergne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal avait annulé la décision de préemption pour la raison que le délégataire du conseil d'administration de la Safer ne justifiait pas avoir sollicité, préalablement à l'exercice du droit de préemption, l'avis du comité technique prévu à l'article R. 141-5 du code rural ; que, aux termes de ce texte, le comité technique donnait son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; que ledit texte ne subordonnait nullement la légalité de la décision de préemption au recueil d'un avis de ce comité ; que le jugement devait donc être infirmé en ce qu'il avait prononcé la nullité de la décision de préemption pour ce motif ; que la société SNG Invest ne démentait plus, à ce stade de la procédure, que la Safer avait été autorisée par décret du 30 juin 2008 à exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 143-1 du code rural ; qu'il n'était pas fondé à soutenir que la délégation de pouvoirs donnée par le conseil d'administration de la Safer à M. P... le 7 avril 2004, conformément au décret attributif en vigueur, était périmée dès lors que la délégation n'était pas limitée dans le temps et n'avait pas été abrogée ; qu'en l'état de la délégation de pouvoirs donnée par le conseil d'administration, il ne pouvait être argué de l'absence de délibération de celui-ci ; qu'aucun des moyens soulevés à l'appui de la demande de nullité de la décision de préemption n'était donc fondé ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'exposante soulignait (v. ses concl. du 20 novembre 2017, pp. 15 et 16) que le commissaire au gouvernement ayant rendu un avis favorable à la préemption ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir de sorte que, en application de l'article R . 141-10 du code rural, la décision de préemption était irrégulière ; qu'en délaissant ces écritures pour se borner à retenir que la décision de préemption signée par M. P... était régulière, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter l'exposante de sa demande en nullité de la décision de préemption, l'arrêt infirmatif attaqué s'est contenté d'affirmer qu' « aucun des moyens soulevés à l'appui de la demande de nullité de la décision de préemption n'(était) donc fondé » ; qu'en se prononçant de la sorte, sans préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle se serait fondée pour justifier la solution retenue, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un adjudicataire évincé (la société SNG Invest, l'exposante) de sa demande en annulation de la décision de préemption prise par une Safer (celle de Rhône-Alpes Auvergne) ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal avait annulé la décision de préemption pour la raison que le délégataire du conseil d'administration de la Safer ne justifiait pas avoir sollicité, préalablement à l'exercice du droit de préemption, l'avis du comité technique prévu à l'article R. 141-5 du code rural ;