cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-10.663 du 29/03/2017,  partie 6



 
 ALORS QUE le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la cour d'appel, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, et renvoyer la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, a retenu qu'il résultait de la délibération du conseil municipal de Sarcelles en date du 20 juin 1975 que, pour les réseaux litigieux, les propriétaires étaient considérés comme bénéficiaires d'une concession sous voie publique ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'absence, invoquée par la société Sarcelles investissement, de communication de cette pièce par le département du Val d'Oise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les dispositions réglementaires spécifiques relatives à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, et aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ne sont pas applicables aux réseaux de chauffage urbain, propriété de personnes de droit privé ; que la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente au profit des juridictions de l'ordre administratif pour connaître de la demande en annulation du titre exécutoire n° 006242 émis par le département du Val d'Oise à l'encontre de la société Sarcelles investissements, renvoyé la société Sarcelles investissements à mieux se pourvoir, s'est fondée sur l'article 28 du décret du 16 mai 1959 « relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression », dont les dispositions sont reprises au chapitre V du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, concernant les « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques », en se référant à une décision du Conseil d'État relative à l'application de ces seules dispositions, les a violées par fausse application.