cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.997 du 20/12/2017,  partie 7


que M. A... justifie par la production d'un certificat d'immatriculation, avoir acheté à titre personnel un scooter, mis à disposition du personnel de l'étude et en assumer l'entretien ; que la reprise du contrat de location d'une Mercedes par la SCP n'a pas augmenté les charges de cette dernière ; que la condamnation, par le juge des référés, à la restitution des pièces d'un client s'explique par le refus du notaire de régulariser un acte sans assurance du paiement des sommes qu'il mentionne et ne peut être considérée de ce fait comme le résultat d'une faute de gestion de la SCP génératrice de dommages et intérêts ; qu'il en est ainsi pour les procédures engagées par la SCP contre M. Z..., alors même qu'elles n'ont pas toutes prospéré ; qu'aucun remboursement des frais correspondants ne peut être exigé par ce dernier ; que M. Z... ne justifie pas en quoi le dépôt des archives dans un local loué extérieur à la SCP mais accessible à son personnel, prévu par l'assemblée générale du 18 mars 2005, votée à l'unanimité, lui porte préjudice ; que la modification du nom de l'étude était conforme à l'intérêt social compte tenu du discrédit apporté par les agissements et la mise en examen de M. Z..., la nouvelle dénomination ne comportant le nom d'aucun des deux associés ; que M. Z... ne produit pas de pièce permettant d'établir que son associé a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire, civile ou pénale pour avoir signé un acte auquel il n'aurait pas participé ; que les rapports d'inspection 2006-2012 de la chambre départementale ne formulent aucune remarque sur l'organisation de l'office et les charges du personnel, indiquent que la comptabilité est globalement bien tenue et que la gestion est prudente ; que la demande de dommages et intérêts de M. Z... doit être rejetée ;
 
 1° ALORS QUE M. Z... avait fait valoir qu'il n'avait jamais renoncé à la gestion de la SCP, de sorte que, conformément aux statuts, il devait être associé aux décisions prises au nom de cette dernière ; que, pour justifier sa demande de condamnation de M. A..., M. Z... avait fait notamment valoir qu'il avait procédé sans cause réelle et sérieuse à un licenciement de Mme F... qui avait fait peser sur la SCP des condamnations pour un montant de plus de 25 000 € ; que, pour écarter cette demande, la cour a retenu qu'un tel licenciement, en soi, n'était pas une faute de gestion ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si un tel licenciement, dommageable pour la SCP, ne constituait pas une faute à avoir été décidé unilatéralement par M. A..., sans respect pour les statuts de la SCP, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE M. Z..., qui n'a jamais renoncé à la gestion de la SCP, a soutenu que M. A... avait commis une faute en procédant unilatéralement, au mépris des statuts, à différentes embauches et à différents investissements ; que pour écarter toute demande de réparation de ce chef, la cour a retenu qu'il n'y avait pas de faute établie dès lors que les embauches étaient nécessaires et que les investissements en cause n'ont pas augmenté les charges de la SCP ; qu'en se déterminant par de tels motifs, inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les décisions prises ne l'avaient pas été unilatéralement, en violation des statuts, les embauches, à tout le moins, ayant nécessairement augmenté les charges de la SCP, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code de procédure civile ;