Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.075 du 27/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. C... Q...,
 
 2°/ Mme U... O..., épouse Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société Delphine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société S...-B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société S...-B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme Q... et de société Delphine, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société S...-B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q... et la société Delphine (demandeurs au pourvoi principal).
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la Scp S...-B... à payer aux époux Q... et à la Sci Delphine la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les appelants font grief à la décision des premiers juges de ne pas avoir examiné la question de la faute professionnelle de leur conseil et de n'avoir examiné la demande d'indemnisation que sous l'angle de la perte de chance de construire, estimant que non seulement ils ne pouvaient pas construire mais qu'au surplus ils avaient refusé eux-mêmes de le faire.
 Or, non seulement ils démontrent la faute de leur conseil caractérisée par l'omission de sauvegarder leur droits indemnitaires contre la commune d'Èze qui a commis une faute en refusant la prorogation de leur permis de construire mais également leur préjudice en lien direct et certain avec cette faute dû à la perte de valeur de leurs terrains et aux frais inutiles engagés ;
 Sur la faute de la Scp S...-B...
 (
 .) La mission d'assistance emporte pour l'avocat obligation d'informer son client de manière complète et objective, de déconseiller l'exercice d'une voie de droit vouée à l'échec et d'informer le client sur les voies de recours existant à l'encontre des décisions rendues contre lui ;
 Il résulte des éléments du dossier que le litige opposant les appelants à la commune d'Èze trouve son origine dans le refus de prorogation du permis de construire obtenu pour la construction de deux villas le 29 août 1994. Suite au refus de la commune de proroger le permis de construire le 5 juillet 1996 au profit de la Sci Delphine et des époux Q..., un long contentieux administratif a opposé les parties, la Scp S...-B... étant aux intérêts des appelants.
 Les appelants obtenant gains de cause sur le caractère fautif du refus par la décision du conseil d'État du 5 novembre 2003, la commune d'Èze a pris le 14 avril 2004 des arrêtés de prorogation du permis de construire de 1994. Mais entre temps, un arrêté préfectoral du 23 mai 2003 a modifié le plan de prévention des risques de la commune d'Èze. Cet élément modifie la situation et la constructibilité du terrain. Il n'est porté à la connaissance des appelants que par le recours formé par une société tiers contre les arrêtés de prorogation au permis de construire de la commune d'Èze qui donnera lieu à la décision du tribunal administratif de Nice du 26 mai 2005 passée en force de chose jugée.