Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.614 du 29/05/2019,  partie 2


que M. D... ne conteste pas les fais ainsi rappelés et ne verse aucune pièce de nature à contredire cette affirmation ;
 
 ALORS QU'en application de l'article L. 815-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les caisses de retraite sont tenues d'adresser à leurs adhérents, au moment de la liquidation de l'avantage vieillesse, toutes les informations relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu ; qu'en écartant le moyen par lequel M. D... soutenait que l'indu ne pouvait lui être réclamé faute pour la caisse d'avoir respecté les obligations qui lui incombaient en application de l'article posées par l'article L. 815-6, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, en particulier en ne l'ayant pas informé de ce que l'attribution de l'allocation concernée était soumise à une résidence d'au moins six mois en France, motif pris que les conditions d'attribution de cette allocation résultant de dispositions législatives ou règlementaires, la caisse n'était pas tenue de réaliser une information complémentaire quant aux conditions de son attribution et préalablement à celle-là, la cour d'appel a violé l'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable.