décision 17-15.442 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Adrien H... , domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... Z... H... ,
 
 2°/ à Mme Marie H... ,
 
 tous deux domiciliés [...]                           ,
 
 3°/ à Mme Roselyne J...                       , épouse K... , domiciliée [...]                                , prise en qualité de légataire universelle de Thérèse H... ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Adrien H... , de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. I... Z... H... ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Adrien H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. I... Z... H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Adrien H... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession d'Adrienne H... en en excluant l'actif immobilier, partagé par l'effet de donations-partages et de donations du vivant d'Adrienne H... , et d'avoir, déboutant les parties du surplus de leurs demandes, débouté M. Adrien H... de sa demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire spécialisé dans l'évaluation des biens immobiliers avec pour mission, essentiellement, d'établir un inventaire exhaustif des biens et droits immobiliers devant être rapportés à la succession d'Adrienne H... , cette expertise devant porter sur les biens et droits immobiliers donnés par les actes suivants :  acte de donation au profit de Mlles H... du 6 juin 1981 en ce compris la valeur de l'usufruit donné à M. I... Z... H... ,  acte de donation d'usufruit au profit de I... Z... H... du 22 octobre 1994,  acte de donation au profit des héritiers du 12 août 1999,  acte de vente du 2 novembre 1969 au profit de M. I... Z... H... (donation déguisée), s'adjoindre un sapiteur spécialisé pour l'évaluation des biens agricoles, établir une évaluation  à la valeur au jour du décès  de l'intégralité des actifs immobiliers, plus généralement de tous droits et créances devant être rapportés à la succession d'Adrienne H... ,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage
 
 Adrien H... plaide la nécessité d'une ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession maternelle dès lors, d'une part, que subsistent des biens à partager (valeur des parts sociales de la SCEA du domaine [...] qu'il a préemptées en sa qualité d'associé unique, revenus tirés des titres Wendel participations détenus par Adrienne H... sur un compte auprès de la banque Worms), d'autre part que l'article 922 du code civil impose de reconstituer fictivement la masse à partager en tenant compte de l'ensemble des donations consenties par Adrienne H... de 1946 à 1999, les estimations entreprises laissant supposer un non-respect des réserves individuelles et une réduction prévisible des donations excédant la quotité disponible, enfin que doivent être intégrées à la masse les donations directes ou [in]directes, déguisées ou non, dont a bénéficié l'aîné des enfants, lequel s'est approprié nombre d'objets à caractère historique de grand valeur (pistolets de l'empereur Napoléon, lettre de l'intéressé à Marie-Louise d'Autriche  , mémoires du général M... , portrait de la reine Hortense par Gérard, sabre de Napoléon I).
 
 Il estime ainsi que constituent des donations déguisées, rapportables à la succession: