Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.615 du 15/05/2019,  partie 10


Eurocave Pro non défini, -objectif 3 (export) représentant 20 % de l'objectif total, tout en précisant que ces propositions, devant être affinées pour les chiffres, seraient discutées rapidement. Par mail du 6 janvier 2011 M. W... a dans un premier temps indiqué que les pourcentages "déjà validés" pour ses trois objectifs étaient de 20 %, 50 % et 30 % tout en acceptant de "rééquilibrer autour des 25/50/25". L'employeur n'a jamais donné suite à la ventilation entre les pourcentages proposée en dernier lieu par le salarié (pièces 28 et 29 de la société). Il n'existait pas d'accord des parties sur le pourcentage attribué à chacun des trois objectifs et la valeur de l'EBIT (Groupe Eurocave et Eurocave Pro) n'a pas non plus été précisée. La société Eurocave qui n'a jamais fixé les objectifs individuels du salarié a privé ce dernier d'une chance d'obtenir la part de la sa rémunération et, en réparation de ce préjudice, la somme de 7500 € sera allouée à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motivation ; que, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu que les objectifs avaient été fixés par le PDG en janvier 2005 et elle reprochait seulement à l'employeur de n'avoir pas communiqué au salarié, lors de la rupture de son contrat de travail, « les éléments chiffrés concernant l'EBIT comme les objectifs atteints, aux fins que soit calculée la prime d'objectifs à laquelle il a contractuellement droit » ; qu'à lire les motifs donc, la cour d'appel ne reprochait pas à l'employeur l'absence de fixation des objectifs pour 2011, mais l'absence de fourniture au salarié des éléments permettant de déterminer ses droits au jour de la rupture ; qu'en retenant dans son dispositif que des dommages et intérêts étaient alloués « au titre du manquement à l'obligation contractuelle de fixer les objectifs permettant le calcul de la rémunération variable pour 2011 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE les objectifs servant de base au calcul de la rémunération variable peuvent être fixés unilatéralement par l'employeur ; qu'en se fondant en l'espèce sur la circonstance que M. W... n'avait pas validé les chiffres des objectifs à atteindre proposés par l'employeur début janvier 2011, quand elle avait elle-même constaté qu'il était contractuellement spécifié, à l'article 7 du contrat de travail, que les objectifs seraient fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE lorsque la rupture est imputable au salarié qui quitte l'entreprise avant la fin de la période de référence servant de base au calcul de sa rémunération variable, qui est fonction des résultats de l'entreprise, il ne peut prétendre au versement de cette rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. W... avait quitté l'entreprise avant la fin de l'année 2011 et que son licenciement pour faute grave était fondé ; qu'elle a encore relevé que le droit à une rémunération variable était contractuellement fonction de l'atteinte d'un niveau d'EBIT (« Earnings Before Interest and Taxes », soit le chiffre d'affaires net duquel sont déduites les charges d'exploitation) fixé chaque année ; qu'il s'en évinçait que M. W... ne pouvait avoir aucun droit à une rémunération variable pour 2011 et n'avait donc pu perdre une chance d'en percevoir une, faute de communication par l'employeur des « éléments chiffrés concernant l'EBIT comme les objectifs atteints, aux fins que soit calculée la prime d'objectifs à laquelle il a contractuellement droit » ; qu'en accordant cependant au salarié 17 500 euros de dommages et intérêts au titre d'une perte de chance d'améliorer sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige.
 
 4) ALORS QUE l'indemnisation d'un préjudice suppose l'existence d'un lien de causalité entre ce préjudice et le fait générateur de responsabilité retenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. W... avait perdu une chance d'améliorer sa rémunération, ce préjudice devant être réparé par l'allocation d'une somme de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts, au prétexte qu'à la date du licenciement il ne connaissant pas les éléments chiffrés concernant l'EBIT comme les objectifs atteints, aux fins que soit calculée la prime d'objectifs à laquelle il a contractuellement droit ; qu'en statuant par des motifs ne caractérisant pas l'existence d'un lien de causalité entre le défaut d'information reproché à l'employeur et une perte de chance de percevoir une rémunération variable pour l'année 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait pu perdre aucune chance de percevoir une rémunération variable pour 2011 dès lors que pour cette année le seuil d'EBIT au-delà duquel une rémunération variable pouvait être payée, soit 500 000 euros, n'avait pas été atteint ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la