décision 16-19.323 du 13/07/2017,  partie 4


que dans ses conclusions d'appel, Madame Z... a fait valoir que l'employeur avait obtenu son accord sur la modification de son contrat de travail consistant à renoncer à sa spécialité et à diminuer sa rémunération, en prétextant que cette modification était indispensable au regard d'un avis du conseil de l'Ordre, pour qu'elle puisse continuer à exercer les actes de médecine générale et assurer les astreintes, alors que cet avis n'avait en réalité aucun caractère contraignant ; que la Cour d'appel qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé si l'avis de l'Ordre des médecins sur lequel l'employeur s'était appuyé pour obtenir l'accord de la salariée, pouvait justifier une telle renonciation a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1109 du code civil 
 
 2° Alors que, dans ses conclusions d'appel, l'exposante a fait valoir que dans d'autres centres de soins, les médecins spécialistes dans une même situation et dont l'employeur était le même n'avaient pas été contraints de faire le même choix que Madame Z... et qu'ils avaient conservé leur rémunération selon la base indiciaire des médecins généralistes ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ces conclusions d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir débouté Madame Z... Stephan de sa demande de rappel de salaires et de congés payés 
 
 Aux motifs que la réorganisation visant à la mutualisation des soins entre les deux établissements a été entreprise sous l'égide de l'autorité de tutelle pour assumer la permanence des soins la plus complète possible à l'égard des assurés et non point aux fins de résoudre des difficultés économiques, qui n'ont même pas été évoquées, la modification du contrat de travail trouvant directement son origine dans son statut personnel qui rendait impossible l'exécution par elle des astreintes, dès lors il n'est pas plus établi que la modification invoquée relèverait d'un motif économique et qu'elle aurait été entreprise en méconnaissance des règles prescrites par l'article L 1233-3 du code du travail 
 
 1° Alors que la modification du contrat de travail d'un salarié résultant de la réorganisation de l'entreprise en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques, ou indispensable à la compétitivité de l'entreprise constitue une modification du contrat de travail pour motif économique ; que la cour d'appel qui a affirmé purement et simplement que la modification ne relevait pas d'un motif économique sans s'expliquer sur les motifs avancés par le Directeur lors de l'entretien du 1er décembre 2008, pour refuser le maintien du statut de spécialiste faisant état d'un surcoût relatif à la rémunération de Madame Z... et les difficultés de l'établissement ne permettant plus la mise en oeuvre de la permanence mutualisées des soins avec ses partenaires, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1233-3 du code du travail.
 
 2° Alors que lorsque l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique il doit respecter les formalités prévues à l'article L 1222-6 du code du travail, à défaut il ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat ; que dans ses conclusions d'appel du 25 février 2016,( p 13) l'exposante a souligné que l'employeur avait invoqué l'existence d'un motif économique de licenciement en cas de refus de la modification du contrat de travail; que dans ses conclusions ( p 14.5 et 19 ) ; que l'employeur a en effet indiqué qu'en cas de refus de signer l'accord, la salariée était susceptible de faire l'objet d'un licenciement économique en application de l'article L 1233-3 du code du travail ; que la cour d'appel qui a énoncé que la réorganisation visant à la mutualisation des soins entre les deux établissements n'avait pas été entreprise aux fins de résoudre des difficultés économiques qui n'avaient pas été évoquées, sans s'expliquer sur le fait que l'employeur avait lui-même invoqué le motif économique de la modification du contrat de travail de la salariée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1233-3 et de l'article 1222-6 du code du travail.
 
 3° Alors que la charge de la preuve du motif économique d'une modification du contrat de travail ne repose pas sur le salarié ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas établi que la modification invoquée relèverait d'un motif économique a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.