décision 17-16.645 du 12/04/2018,  partie 2



 Certes, par arrêté du 22 octobre 2013, le maire de la commune a pris une décision de non-opposition aux travaux visés dans la déclaration du 2 septembre 2013, après avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, et un certificat de conformité aux travaux autorisés a été délivré le 19 décembre 2014 par le maire.
 
 Pour autant, le juge judiciaire peut statuer sur l'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, peu important que l'autorisation de travaux délivrée par l'autorité administrative n'ait pas été annulée par le juge administratif ; en effet, les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, applicables au moment des faits, selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, ne bénéficient qu'aux propriétaires ayant obtenu un permis de construire et non à ceux qui, ayant déposé une déclaration de travaux, bénéficient d'une décision, tacite ou expresse, de non opposition ; il en résulte que le juge judiciaire, s'il a la faculté de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision prise par le maire de non-opposition à travaux exemptés de permis de construire, peut néanmoins statuer sur une action en démolition de travaux, quand bien même ceux-ci ont donné lieu à une décision de non-opposition, n'ayant pas été annulée par le juge administratif, et d'un certificat de conformité à l'autorisation d'occupation du sol ainsi accordée » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que
 
 « (Les) travaux (litigieux) édifiés sur le site des Alpilles (étaient) soumis à simple déclaration en application des articles L. 421-4 et R. 421-9 du Code de l'urbanisme, et donc non soumis aux dispositions de l'article 480-13 du Code de l'urbanisme, applicables en matière de permis de construire » ;
 
 1°) Alors que, en retenant, comme elle l'a fait, par motifs tant propres que réputés adoptés des premiers juges, que les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, selon lesquelles le propriétaire d'une construction ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative, ne bénéficient pas aux propriétaires qui, ayant déposé une déclaration de travaux, bénéficient d'une décision, tacite ou expresse, de non-opposition, la Cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ;
 
 2°) Et alors, en tout état de cause, que le juge judiciaire, s'il peut statuer sur l'action en responsabilité tendant à la démolition d'une construction, doit la rejeter si la seule faute invoquée par le demandeur réside dans la non-conformité aux règles d'urbanisme de l'autorisation de travaux et si cette illégalité n'a pas été, au préalable, constatée par le juge administratif ; qu'en décidant au contraire que le juge judiciaire peut ordonner, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la démolition d'une construction pour non-conformité aux règles d'urbanisme de l'autorisation de travaux délivrée par l'autorité administrative, peu important que cette autorisation n'ait pas été annulée par le juge administratif et peu important également que les travaux réalisés aient donné lieu à un certificat de conformité à ladite autorisation, la Cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.