Cour d'appel de Nancy,  décision 13-10.975 du 04/06/2014,  partie 2


qu'en retenant, pour considérer que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'exercer son devoir de mise en garde à l'égard de Mme X..., coemprunteur, que cette dernière ne fournissait aucun élément sur sa situation financière et celle de son époux lors de l'octroi du crédit initial ou des virements complémentaires effectués en juillet 2004 et février 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1147 du code civil ; 
 
 3°/ que dans ses écritures d'appel, Mme X... avait fait valoir que toute augmentation du découvert autorisé ou toute modification du montant du crédit précédemment accordé, en ce qu'elle touche à un des éléments constitutifs du contrat, doit faire l'objet d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L. 311-10 du code de la consommation et qu'en l'espèce l'augmentation du montant de la réserve d'argent le 12 juillet 2004 puis en février 2005, ayant eu pour effet de porter le montant de cette réserve à une somme supérieure à la somme initialement consentie de 13 000 euros, n'avait pas été précédée d'une nouvelle offre de crédit de la part de la société BNP Paribas ; qu'en ne recherchant pas si, comme elle y avait été invitée, la société BNP Paribas n'avait pas ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations relatives à la restauration du découvert autorisé rendaient sans objet, relevé que Mme X... n'apportait pas la preuve qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, la situation financière des emprunteurs imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen manque en fait, suite au rejet des deux premiers ; 

PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté madame Y... née X... de sa demande tendant à déclarer la SA BNP PARIBAS forclose en ses demandes et dit que la première échéance impayée non régularisée remontant au 25 septembre 2006, l'action en paiement formée par la SA BNP PARIBAS, dans le délai de deux ans, soit par exploit du 7 août 2008, est parfaitement recevable. 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE vu les dernières écritures déposées le 4 mai 2011 par Mme Fatima Y... née X... et le 23 septembre 2011 par la SA BNP PARIBAS, auxquelles la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; que suivant offre préalable acceptée le 29 novembre 2001 par M. Alain Y... et par Mme Fatima Y... née X..., la Sa BNP PARIBAS leur a consenti une ouverture de crédit sous forme d'une réserve "Provisio", le montant du crédit autorisé au jour de la signature de l'offre s'élevant à 13.000 euros portant intérêts au taux contractuel de 12,30 % ; qu'il sera observé que Mme Y... née X... qui semble remettre en cause, à hauteur de Cour, l'authenticité de sa signature, ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations ; que par ailleurs les époux, coemprunteurs, sont tenus solidairement au remboursement du crédit ; que le fait que leur divorce ait été prononcé par jugement du 19 juin 2003, dont il n'est pas justifié de sa publication à l'Etat civil, n'est pas de nature en soi à modifier la portée des engagements que Mme Y... a souscrits ; que l'appelante ne peut s'exonérer de son obligation au motif qu'elle aurait dénoncé la convention d'ouverture de crédit, ce dont elle ne rapporte pas la preuve ; qu'elle indique avoir sollicité le 3 février 2004 auprès de la SA BNP PARIBAS la désolidarisation du compte joint ouvert au nom des deux époux en précisant qu'elle assumera le remboursement du prêt immobilier et M. Y... celui du compte Provisio ; que toutefois, elle ne produit pas l'accusé de réception de ce courrier que la banque conteste avoir reçu ;