décision 19-86.942 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en considérant, pour déclarer M. V... coupable d'escroquerie, que l'activité menée sous la responsabilité de M. N... s'analysait en une activité de courtage, c'est-à-dire d'exécution d'ordres pour le compte de tiers sur le marché secondaire ou de placement sur le marché primaire, et que le fait de dissimuler aux clients, à la souscription, la valeur réelle des produits dérivés s'analysait en des manoeuvres frauduleuses ayant pour effet la remise de fonds correspondant à des marges indues et qu'il en était de même de la double pratique consistant à dissimuler aux clients le montant des marges et écarts de cours prélevés, lors de la réalisation d'opérations sur les obligations convertibles et la pratique d'opérations de face à face entre les clients lesquels, outre une double commission, étaient prélevés d'écart de cours, sans que les clients en soient informés, ce qui établissait le caractère occulte des opérations, des commissions et écarts de cours supérieurs aux pratiques, pour en déduire que ces opérations frauduleuses avaient eu pour conséquence l'augmentation du chiffre d'affaires de la table des dérivés sur lequel était assis le montant des boni perçus par les membres de la table, quand les faits ainsi reprochés à M. V... n'étaient tout au plus que de simples allégations mensongères, lesquelles, en l'absence de toute autre circonstance, ne pouvaient constituer des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a violé les articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 12. Le moyen unique proposé pour M. N... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. N... du chef d'escroquerie alors :
 
 « 1°/ que la qualification d'intermédiation pour compte de tiers est exclue lorsque le prestataire n'agit ni sur ordre ni pour le compte d'un client ; qu'en jugeant que l'absence d'ordre, non discutée, ne saurait suffire à établir que la table des dérivés et convertibles agissait pour compte propre et que les opérations étaient des opérations de contrepartie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, dans sa version applicable aux faits, et 313-1 du code pénal ;
 
 2°/ que les activités pour compte propre n'excluent pas les opérations pour le compte de clients qui, sans donner d'ordre de bourse, sont dans une situation de « recherche d'intérêt » ; qu'en se bornant à relever des déclarations de vendeurs affirmant que le CAIC n'agissait pas pour compte propre mais comme intermédiaire devant négocier au mieux de leurs intérêts, sans jamais établir, au sens strict, l'existence d'ordre de bourse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'opérations pour compte de tiers, a de plus fort méconnu le sens et la portée des articles 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, dans sa version applicable aux faits, et 313-1 du code pénal ;
 
 3°/ que les exigences du droit de l'Union européenne, en particulier la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE – dite directive « MIF 2 » –, impliquent, d'une part, que la qualification d'intermédiation pour compte de tiers est exclue lorsque le prestataire n'agit ni sur ordre, ni pour le compte d'un client et, d'autre part, que les activités pour compte propre n'excluent pas les opérations pour le compte de clients qui sont uniquement dans une situation de « recherche d'intérêt » ; toute autre appréciation révèlerait un doute raisonnable et même une difficulté particulière concernant l'interprétation du droit de l'Union européenne, situation qui imposerait à la Cour de cassation de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle en vertu de l'exigence prévue à l'article 267 du Traité sur l'Union européenne ;
 
 4°/ que le transfert de propriété des titres, même temporaire, implique que le prestataire négocie pour compte propre ; qu'il résulte des propres constatations de la décision que les opérations litigieuses ont donné lieu à transfert de propriété ; qu'en relevant que le CAIC est devenu propriétaire des titres, serait-ce un court instant, tout en jugeant, aux motifs erronés d'une prétendue absence de prise de risque, que le CAIC n'agissait pas pour compte propre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, juger que le transfert de propriété des titres, entre leur émission et le dénouement, ne caractérise en rien une prise de risque, déterminante pour qualifier l'opération d'activité pour compte propre, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées qui faisaient valoir que le risque encouru, inhérent à toute opération commerciale de cette nature, n'était nullement théorique puisqu'il s'est effectivement produit à maintes reprises, conduisant ainsi à des pertes qui ont d'ailleurs été enregistrées comme telles dans les comptes de CAIC, circonstances de nature à établir la réalité du risque des opérations litigieuses ;