décision 21-80.622 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en prononçant à l'encontre de chacun des six plaignants une amende civile d'un montant de 500 euros soit d'un montant total de 3 000 euros, sans caractériser un changement dans la situation financière des plaignants, la chambre de l'instruction a violé les articles 88, 88-1, 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 177-2, 212-2 et 593 du code de procédure pénale :
 
 7. Il se déduit des deux premiers de ces textes que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant.

8. Il résulte du dernier de ces textes que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 9. Pour condamner chaque plaignant à une amende civile de 500 euros, chacun des arrêts attaqués retient que toutes les demandes de vérifications sollicitées par les parties civiles ont été satisfaites au stade de l'enquête et de l'information sans qu'aucun élément permettant d'incriminer la veuve de [X] [K], poursuivie de leur vindicte, n'ait pu être mis en évidence, de sorte que leur constitution de partie civile a été abusive.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de chacun des plaignants, la chambre de l'instruction n‘a pas justifié sa décision. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation sera limitée au prononcé de l'amende civile, dès lors que par suite de la non-admission des pourvois sur le premier moyen invoqué, la décision de non-lieu n'encourt pas la censure. Les autres dispositions de chacun des arrêts seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE les arrêts susvisés de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 26 novembre 2020, mais en leurs seules dispositions ayant condamné chacun des plaignants à une amende civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de chacun des arrêts partiellement annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt et un.