Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.096 du 04/03/2021,  partie 7


que la Sarl Mil Pouss est un professionnel qui connaît les facteurs particuliers de son exploitation et est à même d'adapter ses pratiques ; qu'enfin, la Sarl Mil Pouss n'a pas participé à la formation proposée par la société Certis ; qu'aucun manquement à l'obligation d'information et de conseil ne peut être retenu et la Sarl Mil Pouss sera déboutée de ses demandes sur ce fondement (jugement pages 9 à 14 ) ;
 
 1°) ALORS QUE le rapport d'expertise ne peut être annulé pour avoir procédé à l'exécution de la mesure d'instruction selon les modalités autorisées par le juge chargé du contrôle des expertises ; qu'en annulant la partie du rapport d'expertise relative à l'essai de culture in vivo, pour cela que l'expert n'avait pas rempli personnellement la mission qui lui était confiée, dans la mesure où l'essai avait été mené in situ, pour partie hors la présence de l'expert, quand le juge chargé du contrôle des expertises avait, le 27 octobre 2009, autorisé cet essai selon cette modalité, la cour d'appel a violé les articles 166 et 233 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a été déjà été prescrite ; qu'il n'est alors pas tenu de respecter la procédure visée par l'article 168 du code de procédure civile, qui se rapporte aux décisions visant à trancher les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution de la mesure d'instruction, visées par l'article 167 du code de procédure civile ; qu'en reprochant à la décision rendue le 27 octobre 2009 par le juge chargé du contrôle des expertises de n'avoir pas respecté la procédure de l'article 168 du code de procédure civile, quand le juge chargé du contrôle des expertises avait écarté toute difficulté dans l'exécution de la mesure d'instruction au sens de l'article 167 du code de procédure civile et avait autorisé l'essai selon les modalités envisagées par l'expert, ce dont il résultait qu'il n'avait pas à respecter la procédure de l'article 168, la cour d'appel a violé les articles 166 et 168 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation en même temps que le jugement sur le fond ; qu'en reprochant à la décision du juge chargé du contrôle des expertises de n'avoir pas respecté la procédure visée par l'article 168 du code de procédure civile, quand cette décision n'avait été frappée d'aucun recours pour faire valoir cette irrégularité et était de ce fait devenue définitive, la cour d'appel a violé les articles 168 et 170 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant qu'il n'était pas sérieusement contesté que pendant la durée de l'essai, seule la société Mil Pouss avait pu avoir accès à la serre et avait assuré sinon l'arrosage, du moins le contrôle de l'humidité et le contrôle de la température du sol, ce qui résultait de façon incontestable des éléments techniques généraux non contestés repris à la fois par l'expert au début de ses opérations et par les parties, quand aucune des parties ne soutenait que la société Mil Pouss avait été chargée du contrôle de l'humidité et de la température du sol, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; que cela n'implique pas sa présence permanente sur les lieux expertisés, dès lors qu'il prend les précautions nécessaires pour assurer le contrôle des opérations ; qu'en reprochant à l'expert de n'avoir été présent que quatre jours sur les trois mois qu'avait duré l'essai, dont le premier jour consistant en la mise en place de l'essai, deux accédits et le dernier jour, sans préciser en quoi les importantes précautions prises par l'expert (fermeture du site par voie de scellés et de repères peints, vérification de l'absence de trace d'intrusion) étaient insuffisantes pour garantir la protection du site et lui permettre de contrôler les opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 233 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'en annulant le rapport d'expertise pour violation de l'article 233 du code de procédure civile, pour cela que rien ne permettait de repousser, y compris en présumant la bonne foi de toutes les parties, une infestation involontaire ayant échappé à l'expert, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 233 du code de procédure civile ;