Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.758 du 04/07/2019,  partie 3



 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme M....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que Mme M... ayant annoncé sa démission le 11 février 2013, le délai de prévenance courrait à compter de cette date et, en conséquence, débouté Mme M... de l'intégralité de ses demandes relatives à la protection des collaboratrices enceintes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que Mme M..., qui ne conteste pas la teneur de l'entretien du mois de janvier, aux termes duquel il lui appartenait soit de redresser la barre, soit de quitter le cabinet Vigo, a choisi de rechercher une autre collaboration dès le mois de février 2013 ; qu'en effet, les nombreuses attestations de collaborateurs ou ex-collaborateurs du cabinet Vigo révèlent que l'appelante a alors décidé de ne plus collaborer au sein du cabinet d'avocats et que ce qu'elle qualifie dans ses conclusions « d'accord de principe sur la recherche d'une nouvelle collaboration » constitue en réalité une décision de la collaboratrice qui a fait le choix de quitter le cabinet Vigo en l'annonçant le 11 février 2013 ; qu'ainsi Mme X... R..., qui a quitté le cabinet à la fin du mois de juin 2013 et M. César E... attestent que Mme M... leur a fait part de sa décision de quitter le cabinet à cette date en leur indiquant également qu'elle recherchait activement une autre collaboration ; que l'attestation de Mme G... D... , comme celles de M. W... et de M. C... Q..., qui ne sont pas avocats au sein du cabinet Vigo, ne concernent que les propos que leur aurait tenus Mme M... quant à son possible départ ; que c'est donc à juste titre que la sentence déférée a retenu la démission de Mme M... clairement exprimée à la date du 11 février 2013 ; qu'en conséquence, Mme M... est mal fondée à invoquer les dispositions des articles 14.4 du règlement intérieur national et 14.04 du règlement intérieur du barreau de Paris qui ne concernent pas les ruptures de contrat de collaboration intervenues à l'initiative de la collaboratrice enceinte et antérieurement à la grossesse de cette dernière ; que sur le délai de prévenance, le délai légal applicable à la rupture du contrat de collaboration de Mme M... dont le contrat de collaboration avait été signé le 1er août 2009 est de quatre mois et non de trois mois comme le soutient l'appelante dès lors que l'article du RIN applicable prévoit que le délai de trois mois est augmenté d'un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus ; qu'il n'est pas contestable, au vu des mails échangés entre les parties, que le cabinet Vigo était prêt à ne pas appliquer le délai légal et à laisser à sa collaboratrice le temps nécessaire aux démarches lui permettant de trouver une autre collaboration ; qu'il résulte également des mails échangés fin mai et début juin 2013 qu'à défaut par celle-ci de respecter ses engagements, le cabinet Vigo qui n'obtenait pas de réponse claire quant à la date du épart de Mme M... et par conséquent quant à un accord possible sur la durée du délai de prévenance, a appliqué à juste titre et conformément aux dispositions du contrat de collaboration, le délai légal de quatre mois ; que la renonciation du cabinet Vigo d'appliquer un délai de prévenance consensuel ne résulte donc pas de l'état de grossesse de la collaboratrice mais du comportement de cette dernière qui entendait revenir sur sa décision préalable de sorte que la discrimination alléguée n'est pas démontrée ; qu'en revanche, et même si Mme M... a bénéficié de fait d'un délai raisonnable pour préparer son départ, les conditions dans lesquelles il a été mis fin au délai de prévenance en lui interdisant pour le lendemain tout accès au cabinet d'avocat, caractérisent de la part du cabinet Vigo une faute qui a causé un préjudice moral certain à Mme M... du fait de la brutalité des conditions de la rupture, cependant qu'un délai supplémentaire pouvait parfaitement lui être concédé pour organiser son départ effectif, d'autant que le cabinet Vigo avait accepté à l'origine une durée du délai de prévenance négociée et que le retour au délai légal a été décidé la veille de sa mise en application ; que c'est donc à juste titre que la sentence déférée a alloué à Mme M... la somme de 10.000 € en réparation du préjudice résultant des conditions de la rupture du contrat de collaboration ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés de la sentence entreprise, QU' il convient de rechercher, au vu des pièces produites, si Mme I... M... a ou n'a pas, le 11 février 2013, clairement donné sa démission, prenant ainsi l'initiative de la rupture de son contrat de collaboration, étant précisé qu'aucun formalisme n'est exigé pour la rupture du contrat de collaboration libérale, le fait que cette rupture n'ait pas été actée par écrit ne pouvant remettre en cause sa réalité et sa validité ;