cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 17-17.656 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société ITS Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. Christophe B... X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société ITS Group, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. B... X... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société ITS Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. B... X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société ITS Group

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ITS à verser à Monsieur B... X... la somme de 914 649,10 € au titre du complément de prix pour l'exercice 2001/2002 avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2002, en application du contrat de cession d'actions, avec clause d'anatocisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu les anciens articles 1134, 1142, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Que c'est à raison que la société ITS observe, qu'en l'absence de stipulation contractuelle interdisant toute opération de fusion au cours des exercices donnant lieu au versement d'un complément du prix de cession convenu et de toute intention de nuire établie, aucun manquement au devoir de loyauté contractuelle, abrité par l'obligation de bonne foi devant, en application des normes légales susvisées, présider à l'exécution de tout contrat, ne saurait lui être imputé à faute en raison de la fusion opérée courant 2001 dans le cadre d'une opération globale de restructuration et de rationalisation du Groupe Seevia, entre les sociétés Seevia et H3T.
 
 Qu'ainsi que déjà rappelé par la Cour de céans dans son arrêt du 12 mai 2011 se rapportant à la fixation du premier complément de prix, validé sur ce point par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 2012, les articles 5 et 10 du contrat de cession litigieux ne sont pas exclusifs l'un de l'autre mais s'articulent, le principe exprimé à l'article 5 étant le complément de prix dû que M. Christophe B... X... soit présent ou non dans l'entreprise, les modalités de calculs étant décrites à cet article, l'exception à ces règles de calcul figurant à l'article 10.3 pour le cas du licenciement pour faute grave ou simple, le complément de prix étant alors forfaitaire et définitif, précision étant faite que pour un licenciement pour faute lourde survenu au cours de l'exercice clôturant le 31 mars 2002,le complément de prix forfaitaire et définitif est de 3 000 000 de francs soit 457 347,05 €.
 
 Qu'il est constant que, pour forger sa conviction sur le montant de l'éventuel complément de prix dû au titre de l'exercice 2001/2002, la Cour ne dispose d'aucun compte de la société H3T certifié par un commissaire aux comptes. Or, nonobstant le fait que la convention des parties ne rappelle pas l'exigence de comptes certifiés pour le calcul du complément de prix dû, il est d'évidence que seuls ces comptes sont de nature à garantir l'exactitude et l'intégrité des sommes dues.
 
 Que la société ITS Group observe, qu'au vu notamment de la balance générale de la société H3T établie au titre de l'exercice clos au 31 mars 2001 - voir cote 7 du dossier de la société ITS Groups, les seuils contractuels de complément de prix n'auraient pas été atteints en l'absence d'absorption de la société H3T par la société Steevia.