Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.915 du 05/02/2020,  partie 2


qu'à supposer que l'argumentation développée par M. et Mme P... sur la toxicité du prêt, l'évolution de la législation, les apports de la procédure pénale ou l'immobilisme de la banque s'inscrive dans le cadre d'une remise en cause du devoir de loyauté de la banque, il convient de rappeler : que BNP PPF, qui s'est personnellement exposée au risque de change en empruntant sur les marchés internationaux dans le cadre de son opération de refinancement, a structuré ces emprunts de manière à faire profiter ses clients de taux d'intérêt attractifs au terme d'une période (1999/2007) de forte stabilité du franc suisse ; qu'elle ne pouvait alors anticiper le décrochage de cette devise apparue fin 2009, début 2010 pour les raisons précitées ; qu'un indice de référence n'est pas un produit dérivé variant en fonction d'un sous-jacent et que le prêt Helvet Immo n'est pas un prêt structuré exposant le souscripteur à un risque majeur ; que l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, né de la loi du 26 juillet 2013, et la directive européenne 2014/17 du 4 février 2014, parce qu'ils ont été adoptés a posteriori et pour tirer les conséquences d'une conjoncture économique instable sur les prêts indexés sur une devise étrangère, démontrent qu'à la date de la convention, aucun opérateur ne pouvait les prévoir ; que le témoignage de Mme F..., directrice régionale d'une agence BNP Paribas n'est pas de nature â apporter la preuve contraire, sa déposition démontrant essentiellement qu'elle avait parfaitement conscience des risques relatifs aux variations du taux de change ; que l'immobilisme encore reproché à la banque n'est pas davantage démontré, cette dernière ayant rapidement répondu au courrier des emprunteurs qui ont sollicité, le 22 mars 2011 la conversion rétroactive et sans frais de leur prêt en euros puis mis en place une médiation d'entreprise pour permettre à ses clients d'exposer les difficultés rencontrées ; qu'en sa qualité de prêteur de deniers, la banque, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients, ne peut les conseiller sur l'opportunité économique de leur(s) investissement(s), de sorte que ce grief n'est pas fondé ; que l'obligation de mise en garde suppose un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt dont la preuve incombe aux emprunteurs ; qu'en l'espèce M. et Mme P... n'en invoquent pas, ne renseignent pas la cour sur leur situation patrimoniale et ne versent aucune pièce de nature à la caractériser de sorte que le manquement allégué n'est pas démontré ; que M. et Mme P... prétendent ne pas avoir été alertés sur l'impact de la fluctuation du taux de change sur le capital emprunté ; que BNP PPF, qui ne conteste pas devoir établir qu'elle a satisfait à cette obligation ni davantage que l'information doit être tout particulièrement accessible à l'investisseur lorsque le produit est, comme en l'espèce, complexe, soutient que ce grief n'est pas fondé, estimant son offre de prêt précise et complète ; qu'il résulte tant de l'offre de prêt que de sa réitération notariée que M. et Mme P... ont été informés que le montant de leur crédit était de 288 785,26 francs suisses, que le prêt était financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises, que ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, les versements ne pouvaient être effectués qu'en euros pour un remboursement en francs suisses, étant précisé qu'en acceptant l'offre de crédit, l'emprunteur acceptait les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement du crédit, que deux comptes étaient ouverts, l'un en francs suisses, qualifiés de "monnaie de compte" pour connaître à tout moment l'état du remboursement du crédit, l'autre en euros, "monnaie de paiement", pour permettre le paiement des échéances, et que les règlements mensuels s'effectuaient en euros, convertis en francs suisses après paiement des charges annexes, que les frais de change appliqués à chaque opération de change étaient de 1,50 % toutes taxes comprises du montant à convertir ; que le paragraphe "montant de vos règlements mensuels" précise encore : au titre de l'amortissement du capital, "s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible (en caractères gras dans le texte), l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses ; s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible (en caractères gras dans le texte), l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit. En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement au paiement des intérêts de l'échéance à l'amortissement du prêt" ; au titre de l'impact des variations de taux d'intérêts sur le montant de vos règlements en euros "si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en caractères gras dans le texte), le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement.