Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.044 du 03/05/2016,  partie 6


qu' à l'occasion de sa présentation remise en séance, [N], conseil de Sperian, indiquait aux administrateurs que la bonne fin de l'opération avec Cinven ne pouvait être garantie notamment si une offre concurrente non sollicitée était formulée et précisait que « plusieurs industriels ont exprimé de façon continue leur intérêt pour Sperian - une contre-offre est donc possible - un industriel peut présenter une offre auprès du conseil d'administration, voire la rendre publique»; que le requérant avait, par ailleurs, été informé par courriel du 24 avril 2010 de M. [M] [Z] que la société Dupont avait fait une offre et qu'il convenait de « creuser leurs intentions »; que s'il est exact que le procèsverbal du conseil d'administration du 12 mai 2010, tel que coté au dossier de la procédure, contient la mention manuscrite « projet non finalisé / non approuvé », M. [D] n'est cependant pas pour autant en droit d'invoquer, pour ce motif, le défaut de caractère probant du procès-verbal, dès lors qu'il est constant que cet acte a été adressé le 18 mai 2010 aux administrateurs, en vue de la réunion du conseil d'administration du 19 mai 2010 à 14h, lequel, suivant son ordre du jour, devait précisément délibérer sur son approbation et que le requérant n'allègue pas que le projet en question n'aurait finalement pas été approuvé par le conseil d'administration ; que le requérant n'est pas non plus fondé à soutenir qu'il ne pouvait avoir connaissance de l'offre de Honeywell à 100 euros au motif, que n'étant pas présent physiquement, qu'il n'avait pu matériellement prendre connaissance d'une « présentation » remise en séance dès lors que les termes du procès-verbal du conseil d'administration résumant les 45 premières minutes du conseil d'administration (pièce nº [22] déposée par l'Amf correspondant à une copie d'une pièce cotée du dossier) suffisent à établir que, ainsi que l'a décidé la commission des sanctions, M. [I] [D] était bien détenteur de l'information privilégiée relative à un projet de dépôt par Honeywell d'une contre-offre d'OPA sur Sperian, transmise à l'occasion du conseil d'administration du 12 mai 2010 ; qu'en effet, il ressort du procès-verbal du conseil d'administration du 12 mai 2010 : - que l'« examen des termes et conditions du projet d'Offre et alternatives » était à l'ordre du jour (point nº 3 de l'ordre du jour), rappelé oralement par le Président ; - qu'ensuite, à l'occasion de ce point de l'ordre du jour, M. [M] [Z] a exposé la «chronique des événements depuis le 31 mars 2010 », commentant une présentation qui détaillait les manifestations d'intérêt ou offres d'industriels, Dupont et Honeywell, jour après jour entre le 4 avril 2010 et le 12 mai 2010 ; qu'enfin, la commission des sanctions a exactement conclu que le requérant avait utilisé cette information privilégiée en relevant, d'une part, que le tableau résumant «les entretiens téléphoniques couvrant les achats et ventes de titres Sperian Protection, établi sur la base des rapports d'entretiens » communiqué par la banque de M. [I] [D], a permis de vérifier que les transactions litigieuses trouvent leur origine dans trois instructions distinctes passées les 12 et 14 mai 2010 et, d'autre part, que M. [I] [D] a reconnu devant les enquêteurs avoir demandé à sa banque de reconstituer une position en titres Sperian les 12 et 14 mai 2010 ; que le document intitulé « synthèse des informations communiquées par la banque UBP par l'intermédiaire de la FINMA » reproduit dans les observations de l'Amf et constitué à partir des tickets d'ordre et des relevés d'exécution fournis par l'UBP figurant au dossier - cote R 888 et 837 - permet en effet d'établir que M. [D] - qui a indiqué qu'il gérait seul son compte, ayant interdit à la banque de procéder à des opérations sans son consentement et qu'il passait ses ordres principalement par téléphone - a formellement donné pour instruction « d'acheter titres en dessous de 73,50 euros » et que l'exécution est intervenue le 12 mai 2010 à « à hauteur de 5000 titres et des 5000 titres suivants le 12 mai à 10 h 12'05 »; que les opérations d'achat intervenues le 14 mai 2010 ont été opérées en vertu de deux instructions successives portant sur des achats de 5000 titres en dessous de 76,50 euros et de 5000 titres en dessous de 74 euros ; que, par surcroît, s'agissant de ces interventions des 12 et 14 mai 2010, le requérant a bien expressément reconnu, au cours de son audition, avoir demandé à son interlocuteur au sein d'UBP de lui reconstituer une position en ces termes : « Ensuite, j'ai demandé à M. [O] de reconstituer une position en titre Sperian. J'ai fait cette demande les 12 et 14 mai 2010, j'ai probablement fixé un prix tournant autour de 75 ou 76 euros »; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la commission des sanctions a décidé que, tenu à une obligation absolue d'abstention, M. [I] [D], initié primaire, n'a, à l'évidence, justifié d'aucune circonstance impérieuse susceptible de l'exonérer de sa responsabilité et que le manquement est donc caractérisé en tous ses éléments (arrêt, pp. 10 à 15) ;