Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.276 du 19/12/2019,  partie 2


qu'or, la société Rouzic-Carrière de Granit a appelé en garantie son assureur la Crama, par acte d'huissier délivré le 22 mai 2014, soit près d'une année après l'expiration du délai de prescription biennale ; qu'il s'en déduit que l'action de la société Rouzic-Carrières de Granit à l'encontre de la Crama est irrecevable pour cause de prescription ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 13 et 14), la société Rouzic-Carrières de granit soutenait que la prescription avait été suspendue en application de l'article 2239 du code civil par l'effet de l'ordonnance de référé du 13 juillet 2011 ordonnant une expertise sur les causes du sinistre ; qu'en envisageant uniquement l'interruption ou la suspension de la prescription sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE la désignation d'un expert, avant tout procès, en vue de déterminer les causes d'un sinistre, suspend la prescription contre l'assureur jusqu'au dépôt du rapport à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise ; qu'en considérant que la désignation d'un expert en vue de déterminer la nature et les causes du sinistre n'avait pas suspendu la prescription contre l'assureur jusqu'au dépôt du rapport d'expertise dès lors que celui-ci n'avait pas été partie à l'instance en référé dans le cadre de laquelle cet expert avait été désigné, après avoir pourtant relevé que l'assureur avait participé aux opérations d'expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 2239 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ;
 
 ALORS, 3°) et en toute hypothèse, QUE toute désignation d'expert a un effet interruptif de prescription contre l'assureur à la condition que celui-ci ait été convoqué ou ait participé aux opérations d'expertise ; qu'en considérant que la désignation d'un expert en vue de déterminer la nature et les causes du sinistre n'avait pas interrompu la prescription contre l'assureur dès lors que celui-ci n'avait pas été partie à l'instance en référé dans le cadre de laquelle cet expert avait été désigné, après avoir pourtant relevé que l'assureur avait participé aux opérations d'expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.