décision 21-82.572 du 24/05/2022,  partie 2


que la nullité des opérations d'inspection dont le procureur de la République n'a pas été avisé préalablement suppose que cette omission ait causé un grief ; qu'en retenant que cette omission avait nécessairement causé un grief aux prévenus dans la mesure où le procureur de la République aurait pu s'opposer aux poursuites, sans préciser en quoi ce grief était concrètement caractérisé eu égard à la circonstance que le procureur, recevant le procès-verbal de l'inspection, avait au contraire diligenté une enquête préliminaire, et qu'il ne s'était par ailleurs jamais opposé aux inspections ultérieurement réalisées sur d'autres sites, ayant conduit à la mise en cause d'autres personnes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique ;
 
 3°/ que le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnées à l'article L. 5411-1 du code de la santé publique, 
 auxquelles il peut ainsi s'opposer ; que la nullité des opérations d'inspection dont le procureur de la République n'a pas été avisé préalablement ne peut en tout état de cause profiter qu'aux personnes mises en cause au cours de cette inspection ou atteindre les actes qui en sont la conséquence nécessaire ; que le seul fait qu'une inspection atteinte de nullité pour n'avoir pas été annoncée au procureur de la République ait dirigé les inspecteurs vers d'autres sites, ayant réalisé d'autres inspections dûment annoncées au procureur de la République et ayant permis la mise en cause d'autres personnes non visées par la première inspection annulée, ne caractérise pas en soi un lien nécessaire entre le premier acte annulé et les actes de poursuites de ces autres personnes ; qu'en l'espèce, l'inspection du GAEC [H] des 28 mai et 16 août 2010 avait certes conduit à la mise en cause de M. [K], de M. [A] et de la pharmacie [A], et de M. [O] [J] ; mais que les contrôles réguliers de la pharmacie [A] des 21 octobre 2010, 30 mai et 12 juillet 2011 ont permis la mise en cause de M. [U], de M. [L] et de la société de ce dernier, qui n'étaient pas mis en cause par l'inspection annulée ; que la cour d'appel a retenu par voie de simple affirmation que la mise en cause de ces personnes avait pour support nécessaire et exclusif le procès-verbal de l'inspection annulée du 28 mai 2010 du seul fait que cette inspection initiale avait conduit à inspecter la pharmacie [A] ; qu'en s'étant déterminée ainsi, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique ;
 
 4°/ que la cour d'appel a constaté qu'après avis donné au parquet le 14 octobre 2010, la pharmacie [A] avait fait l'objet de plusieurs contrôles entre le 21 octobre 2010 et le 12 juillet 2011, lesquels avaient permis de constater que la pharmacie « fonctionnait » avec sept vétérinaires parmi lesquels les prévenus MM. [U] et [L], et qu'après un procès-verbal clos le 12 septembre 2011 et avis donné au parquet le 13 janvier 2011, une intervention avait eu lieu ensuite au siège de la société vétérinaire [C] [L] le 21 février 2011 ; qu'il en résultait que le contrôle effectué le 28 mai 2010 n'avait concerné que le GAEC [H] et les personnes directement mises en cause à l'occasion de ce contrôle, mais que les actes ultérieurs ayant mis en cause d'autres personnes, fussent-ils en lien avec l'acte annulé, trouvaient leur support nécessaire dans d'autres actes, qui, eux, étaient parfaitement réguliers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 591 et 802 du code de procédure pénale et de l'article L. 5411-52 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour
 
 8. Pour annuler, en premier lieu, le procès-verbal de constatations du 28 mai 2010 et celui du 19 novembre 2010 y faisant référence, l'arrêt attaqué énonce que l'inspectrice de la santé elle-même a indiqué que son procès-verbal était fondé sur les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 du code de la santé publique, lequel impose un avis préalable au procureur de la République en application de l'article L. 5411-2 du même code.
 
 9. Les juges ajoutent qu'il résulte d'un document du 11 février 2010 adressé par la DDPP à l'ordre des vétérinaires que celle-ci avait connaissance, avant cette inspection, d'irrégularités affectant le protocole de soins et de la mise en cause de M. [K] et de la pharmacie [A], que la DDPP n'ignorait pas le cadre dans lequel elle intervenait, reprenant en mai 2010 des constats réalisés sur la base des mêmes pièces avant le mois de février 2010 par la même inspectrice et qu'elle s'est dispensée de toute information du procureur de la République de telle sorte qu'il ne s'agissait pas d'une action de police administrative mais nécessairement d'une action de police judiciaire.