Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.157 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 1°/ M. N... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. S... G..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-11.157 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. M... V...,
 
 2°/ à M. P... V...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société [...], dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. V... et de la société [...], et après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 novembre 2016, pourvoi n° 15-22.751), MM. G... ont donné à bail diverses parcelles de terre à MM. V... et au GAEC [...], aux droits duquel se trouve l'EARL [...]. Se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux et compromis la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont sollicité la résiliation des baux, le paiement de fermages et l'indemnisation de leur préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. MM. G... font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de leur préjudice, alors « que toute personne qui appréhende le bien d'autrui peut être l'objet, de la part du propriétaire, d'une demande en réparation du seul fait de l'appréhension illicite ; que la perte du bois coupé par le preneur et conservé par celui-ci constitue un préjudice pour le bailleur devant être réparé ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est référée à l'audition de M. J... qui déclarait avoir coupé des arbres avec M. V... en janvier et février 2008 sur les parcelles louées, qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M. V... n'avait pas revendu le bois coupé ; qu'il s'évinçait de cette audition que les preneurs avaient conservé le bois coupé, privant par là les bailleurs du produit de ces arbres, ce qui suffisait à constituer le préjudice subi par ces derniers ; que pour rejeter la demande d'indemnisation des consorts G..., la cour a considéré que la perte de valeur patrimoniale, d'aménité et environnementale n'était pas caractérisée après avoir exclu la réalité du détournement d'une partie du fermage par la vente de bois ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il importait peu que le bois ait été vendu dès lors que sa conservation par les preneurs suffisait à en priver les bailleurs et à constituer le préjudice subi par ceux-ci, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 4. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.