Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.741 du 14/04/2022,  partie 3



 19. En statuant ainsi, sans vérifier que les conclusions de la société avaient été notifiées à l'avocat de M. [D], et que ce dernier en avait eu connaissance et avait été mis en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société M Finanz GmbH aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société M Finanz GmbH et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la procédure formées par M. [M] [D], d'AVOIR dit mal fondée la demande d'annulation du cahier des charges du 25 janvier 2019 et d'AVOIR débouté M. [M] [D] de ses demandes ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE vu les conclusions de M. [M] [D] du 14 octobre 2019 tendant à la rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2019 et au rejet des prétentions de la société M FInanz () vu les conclusions de la société M Finanz en date du 21 octobre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les conclusions de M. [D] étant communes sur les deux pourvois, il sera statué par une seule motivation ; le cahier des charges a été établi le 25 janvier 2019 par le notaire ; l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 prescrit certaines mentions devant figurer au cahier des charges, soit la teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification de cette ordonnance, l'énonciation du titre exécutoire, les mises à prix et les conditions de la vente, le mode, le lieu jour et heure de l'adjudication ; M. [M] [D] invoque dans son pourvoi des irrégularités du cahier des charges qui ne mentionnait pas l'adresse de la société M Finanz et ce pendant deux ans ; le cahier des charges précise l'adresse à Bâle de sorte qu'il ne peut être considéré une quelconque irrégularité ; si le changement de domiciliation n' a pas été notifié au cours de la procédure à M. [M] [D] mais au moment de la rédaction du cahier des charges, cela ne saurait constituer un grief qui n'est qu'allégué sans être explicité ni justifié ; M. [M] [D] invoque également une notification tardive ; il résulte de la procédure que le cahier des charges a été adressé le 20 février 2019 aux parties ; M. [M] [D] indique avoir eu notification fin février 2019 ; dès lors que l'adjudication était prévue le 21 mars 2019, il peut être considéré qu'il s'agisse d'un délai suffisant pour former des observations et objections dans les conditions de l'article 159 de la loi du 1e juin 1924 qui par ailleurs ne prescrit aucun délai à ce titre ; M. [M] [D] invoque également une notification tardive ; il résulte de la procédure que le cahier des charges a été adressé le 20 février 2019 aux parties ; M. [M] [D] indique avoir eu notification fin février 2019 ; dès lors que l'adjudication était prévue le 21 mars 2019, il peut être considéré qu'il s'agisse d'un délai suffisant pour former des observations et objections dans les conditions de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 qui par ailleurs ne prescrit aucun délai à ce titre ; M. [M] [D] invoque l'irrégularité du cahier des charges qui n'est pas rédigé totalement en français ; il est constant que le cahier des charges est intégralement rédigé en français et que le seul élément rédigé en allemand est le procès-verbal des délibérations de la société M Finanz quant à son gérant et quant à la domiciliation du siège social ; il n'est pas établi que la traduction en français de cette annexe ne soit pas fidèle et incomplète, ce qui ne saurait entraîner l'irrégularité de l'entier cahier des charges ; le notaire a par ailleurs mentionné au cahier des charges le délai prévu à l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 en page 28 et sans aucun manquement à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'est établi ;