Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.223 du 12/10/2022,  partie 3


que M. [M] [B] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 4-5) que M. [X] [B], héritier des époux [C], étant décédé en cours de procédure, il appartenait à Mme [U] [B], désignée en qualité de tutrice par jugement du 25 octobre 2001, de produire les comptes de gestion de la tutelle, et soulignait que les consorts [B] ne justifiaient pas de ce que les comptes tardivement produits avaient fait l'objet du contrôle du juge des tutelles prévu aux articles 510 à 514 du code civil ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de suspension de l'instance formée par M. [M] [B], que « le partage ne peut se poursuivre qu'en incluant le partage de la succession de M. [X] [B], ce que le notaire Me [Z] a très justement pris en compte », sans s'assurer que les comptes de gestion de la tutelle de M. [X] [B] avaient été effectivement validés par le juge des tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 511 et 514 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande tendant à la suppression de l'indexation de l'indemnité d'occupation de la maison de [Localité 6] dont il était redevable, et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il ne devrait que la moitié de l'indemnité d'occupation à partir du 1er juin 2006, 
 
 ALORS d'une part QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à une demande fondée sur un fait survenu postérieurement à la décision que en est revêtue ; que M. [M] [B] demandait à la cour d'appel de juger qu'il ne serait plus redevable que de la moitié de l'indemnité d'occupation de la maison de [Localité 6] constituant son domicile, à compter du 1er juin 2006, date à laquelle il avait donné à bail une partie de ce bien ; que par arrêt du 28 février 2006 (p. 17-18), la cour d'appel s'était bornée à juger que M. [M] [B] était « redevable vis-à-vis de l'indivision successorale depuis le 03 mars 1997 d'une indemnité d'occupation arrêtée au 31 décembre 2003 à 32.943 euros () outre mémoire pour la période postérieure à raison de 4.560 euros () annuels outre indexation » ; que pour rejeter le demande de M. [M] [B], la cour d'appel a retenu que cette décision avait fixé le montant de l'indemnité d'occupation, notamment en tenant compte du fait que M. [M] [B] occupait « une partie de la maison » (arrêt, p. 15, 3ème §) ; qu'en statuant de la sorte, quand la demande de M. [M] [B] de réduction du montant de l'indemnité d'occupation, à partir du 1er juin 2006, était fondée sur la conclusion d'un contrat de bail portant sur une partie de la maison, postérieurement au prononcé de l'arrêt du 28 février 2006, de sorte que l'autorité de chose jugée de cette décision ne pouvait être opposée à sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 ALORS d'autre part QUE l'autorité de chose jugée d'une décision de justice n'est attachée qu'à la contestation qui a été tranchée dans le dispositif de celle-ci ; que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 28 février 2006 (p. 17-18), la cour d'appel s'était bornée à juger que M. [M] [B] était « redevable vis-à-vis de l'indivision successorale depuis le 03 mars 1997 d'une indemnité d'occupation arrêtée au 31 décembre 2003 à 32.943 euros () outre mémoire pour la période postérieure à raison de 4.560 euros () annuels outre indexation », sans qu'il résulte de cette décision que la cour d'appel ait tranché une contestation entre les parties sur l'indexation de l'indemnité d'occupation, ni que la cour d'appel ait précisé les modalités de cette indexation ; qu'en jugeant que l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt interdisait à M. [M] [B] de remettre en cause le principe de cette indexation, la cour d'appel a violé l'article 1351 (désormais 1355) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [M] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de suppression de tout le passif successoral, d'AVOIR homologué le projet d'acte liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés, sous réserve d'actualisation au regard des dépenses faites depuis lors, des indemnités complémentaires dues par M. [M] [B] et du prix effectif de cession à intervenir ou du dernier bien immobilier, d'AVOIR rejeté sa demande de production des justificatifs des dépenses figurant dans le projet d'acte de partage de Me [Z], de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la suppression de la dette 16 515,26 euros qui lui était imputée et de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes, 
 
 ALORS d'une part QUE les juges doivent examiner, au moins sommairement, les pièces soumises à leur examen ;