décision 16-25.406 du 21/12/2017,  partie 2


que l'auteur de l'empiétement n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'ouvrage qu'il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l'empiétement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a décidé à bon droit d'ordonner la démolition de la partie du bâtiment et des murs édifiés par M. B... et Mme Z... et empiétant sur le fonds de M. D... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. B... et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et Mme Z... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. D... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Z... et M. B...
 
 PREMIER MOYEN DE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition de la partie du bâtiment appartenant à monsieur B... et madame Z... (construction implantée en partie sur la parcelle 4482-DO) empiétant sur le fonds de monsieur D... titré 5072-DO ainsi qu'il est indiqué au rapport d'expertise G... en date du 28 août 2012, d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition des parties de murs de clôture construits par monsieur B... et madame Z... et empiétant sur le fonds 5072-DO de monsieur D... ainsi qu'il est indiqué au rapport de l'expert G..., d'avoir précisé que l'obligation de démolir faite aux époux B... Z... s'applique à toute construction des époux B... Z... qui déborde la limite divisoire des fonds D... et B... Z... et empiète sur le fonds D..., enfin d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que ces démolitions s'effectueront à partir du fonds de monsieur D... aux frais de monsieur B... et madame Z..., le tout sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement ;
 
 Aux motifs propres que bien que les appelants se livrent à de longues considérations à propos des limites de propriété, le principe de l'article 954 du code de procédure civile selon lequel la Cour n'est saisie que des demandes formulées au dispositif des dernières conclusions permet de dire que les appelants ne remettent pas en cause lesdites limites, ni l'empiétement de leurs constructions sur le fonds D... ; Madame Z... et monsieur B... font valoir à titre principal le caractère limité de l'empiétement au regard de la superficie totale de la propriété de monsieur D... et la disproportion évidente entre l'atteinte portée à sa propriété et les conséquences qu'engendrerait une démolition, ainsi que leur bonne foi ; selon les articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ; nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; il n'est pas sérieusement discuté que monsieur B... et madame Z... ont fait un usage abusif de leur droit de propriété en faisant en connaissance de cause, déborder leur immeuble et ses accessoires sur un terrain qui ne leur appartient pas ; c'est vainement que les appelants se prévalent de l'article 1 du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens dès lors que l'empiétement consistant justement à ne pas respecter le bien d'autrui, c'est monsieur D... qui est fondé à se prévaloir de cette disposition et non les auteurs de l'empiétement ; c'est tout aussi vainement que monsieur B... et madame Z... font valoir l'article 651 du code civil dès lors que ce texte, socle à partir de quoi les servitudes légales sont instituées, est sans rapport avec la problématique du présent litige ; que monsieur D... refuse de céder sa propriété et que monsieur B... et madame Z... ne peuvent pas l'y contraindre, le juge ne peut pas refuser la démolition des constructions qui empiètent sur le terrain de monsieur D..., quelle que soit l'étendue de l'empiétement et quelles que soient les conséquences pour l'auteur de l'empiétement ;