Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.162 du 09/05/2019,  partie 2


que la cour d'appel a cependant décidé, par motifs adoptés, que la société Bluelink n'exerçait pas une activité principale d'assistance téléphonique, l'activité « d'aide en ligne » étant seule constitutive de l'activité d'assistance téléphonique qui n'était pas effectuée à titre principal par l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ;
 
 5°/ subsidiairement, que les dérogations au principe du repos dominical prévues par les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail sont de droit, c'est-à-dire automatiques dès lors que l'entreprise en cause répond aux conditions légales et réglementaires fixées; qu'est donc indifférente la signature d'un accord collectif sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail prévoyant que cet accord ne serait effectif qu'une fois obtenues les autorisations administratives nécessaires au travail le dimanche ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction applicable ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement aux salariés ayant une activité de réservation et vente d'excursions ou de places de spectacles ou d'accompagnement de clientèle ;
 
 Et attendu qu'ayant retenu que la société relevait de la catégorie des établissements de tourisme et de loisirs, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que les salariés concernés étaient employés à des activités commerciales de vente de billets d'avion ou de séjours et géraient les appels des membres du programme de fidélisation d'une compagnie aérienne, en a exactement déduit qu'ils n'étaient pas affectés à des tâches de réservation et vente d'excursions, de places de spectacle et d'accompagnement de clientèle au sens des textes susvisés, de sorte que l'employeur ne pouvait bénéficier d'une dérogation permanente de droit à la règle du repos dominical ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa cinquième branche, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bluelink aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Bluelink.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR ordonné à la société Bluelink la cessation du travail illicite le dimanche de ses salariés sous astreinte de 15 000 euros par dimanche de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les pièces produites font apparaître que la société a notamment pour objet de : - assurer la gestion, l'exploitation, la promotion et le développement d'une activité de conseil en marketing et d'exploitation de services de marketing téléphonique notamment dans le cadre des programmes de fidélisation élaborés par la société Air France KLM (Flyying Blue), - assurer la gestion de comptes de clients et d'adhérents, - émettre les primes afférentes aux dits programmes et procédures, dont notamment des billets de transport aérien, - exercer toute activité d'agence de voyage; que la convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des agences de voyage et du tourisme ; que le code APE de la société est le « 8220Z», code relatif aux activités des centres d'appel; qu'aucune des pièces produites ne révèle que la société serait une entreprise de transport aérien, que l'article 6400-1 du code des transports définit comme suit: « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, des marchandises et des courriers »; que, de même, aucune des pièces produites ne révèle que la société exercerait des activités entrant dans le champ d'application de la convention collective des hôtels, cafés restaurants, dont l'article 1er prévoit : "La présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés. Elle concerne : - les hôtels avec restaurant ; - les hôtels de tourisme sans restaurant ; - les hôtels de préfecture; - les restaurants de type traditionnel ; - les cafés tabacs; - les débits de boissons; - les traiteurs organisateurs de réception ; - les discothèques et bowlings. Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B, 55-5 D, 92-3 H. »;