Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-14.558 du 17/02/2022,  partie 3



 « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la clause du bail relative aux «Impôts-Taxes- Charges-Abonnements» stipulait que le preneur «remboursera au bailleur avec la quittance qui suivra la parution des rôles, tous les impôts, contributions et autres taxes, présents ou futurs, grevant les lieux loués, même ceux incombant aux propriétaires, taxes foncières et autres. Il supportera directement ou remboursera au bailleur toutes les charges, fournitures individuelles et prestations de toutes natures afférentes aux locaux loués, assurances, honoraires de gestion de l'immeuble, ainsi que l'intégralité des charges de copropriété. Il remboursera au bailleur, d'une manière générale, toutes les dépenses d'exploitation, de réparation, d'amélioration, de renouvellement d'installation, de mise en conformité et d'entretien (notamment ravalement) afférentes aux locaux et aux équipements de toute nature (notamment installation de chauffage, climatisation, ventilation, ascenseurs), tant des lieux loués que de l'ensemble immobilier dont ils dépendent, le bailleur entendant recevoir un loyer net de tous frais et charges, à la seule exception des gros travaux prévus à l'article 606 du code civil. Le preneur versera des acomptes trimestriels dans les mêmes conditions que chacun des termes de loyers, le compte étant soldé une fois l'an et les acomptes étant réévalués à chaque exercice » ; qu'il résulte de ces termes clairs et précis que les dépenses fiscales n'étaient payables qu'annuellement, sur présentation de la quittance suivant la parution des rôles, le versement d'acomptes trimestriels ne concernant que les charges fonctionnelles ; qu'en décidant au contraire que «cette clause prévoit de façon générale le paiement d'un acompte sur charges de sorte que la société locataire ne peut en exclure les impôts et taxes, le bailleur étant ainsi fondé à inclure des dépenses fiscales dans les provisions sur charges et à adapter les acomptes en tenant compte des dépenses fiscales », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause du bail du 1er juillet 1996 relative aux «Impôts-Taxes- Charges-Abonnements », en violation de l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que seuls sont récupérables sur le preneur à bail les impôts, contributions et taxes expressément visés au bail commercial ; qu'en l'espèce, la clause du bail relative aux «Impôts-Taxes-Charges- Abonnements » stipulait que le preneur «remboursera au bailleur avec la quittance qui suivra la parution des rôles, tous les impôts, contributions et autres taxes, présents ou futurs, grevant les lieux loués, même ceux incombant aux propriétaires, taxes foncières et autres » ; qu'en retenant que «ces dispositions permettait le recouvrement sur le preneur de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la taxe de balayage et de la taxe sur les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement », quand aucune stipulation spécifique ne visait expressément ces taxes, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. La cour d'appel, se livrant à une interprétation exclusive de dénaturation, a souverainement retenu, d'une part, que, la clause prévoyant de façon générale que le preneur versera des acomptes trimestriels dans les mêmes conditions que chacun des termes de loyers, le bailleur était fondé à inclure les dépenses fiscales dans les provisions sur charges et à adapter les acomptes en fonction de ces dépenses, d'autre part, que la clause, stipulant que le preneur devait remboursement au bailleur des impôts, contributions et autres taxes, présents ou futurs, grevant les lieux loués, même ceux incombant aux propriétaires, taxes foncières et autres, avait transféré à la société locataire l'ensemble des charges fiscales afférentes aux lieux loués dues par le bailleur, de telle sorte que ce dernier était fondé à recouvrer sur le preneur, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et la taxe sur les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [Adresse 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Adresse 3] et la condamne à payer à la société Bassano développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société [Adresse 3] tendant à voir réputer non écrite la clause résolutoire du bail conclu le 1er juillet 1996, renouvelé le 1er mars 2011 ;
 
 ALORS QUE toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ;