cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-13.046 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],
 
 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige les opposant à la société Arkema France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Arkema France, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arkema France (la société Arkema) produit, sur ses sites industriels de Fos-sur-Mer et de Lavéra, du chlore et de la soude, ainsi que du chlorure de vinyle monomère (CVM), en utilisant du gaz naturel pour lequel elle a acquitté la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; que faisant valoir que ce gaz était utilisé à double usage, comme combustible et dans ses procédés de production par électrolyse et réduction chimique, elle a demandé à bénéficier de l'exonération de la taxe ; que l'administration des douanes ayant rejeté sa demande, la société Arkema l'a assignée en remboursement du montant de la TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2009 ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que la société Arkema est fondée à obtenir l'exonération de la TICGN au titre de la réduction chimique pour l'utilisation du gaz naturel dans la production du CVM sur ses sites de Fos-sur-Mer et de Lavéra et de la condamner en conséquence à rembourser à cette société certaines sommes alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 qu'est seul considéré comme employé à un double usage un produit énergétique dont la combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit, recherché par l'opérateur, dans le but de l'utiliser et, en particulier, un produit énergétique utilisé pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché, ce dont il résulte que l'utilisation du produit énergétique doit avoir directement pour effet d'obtenir le produit final recherché ; qu'en affirmant que l'exigence en vertu de laquelle l'opération de réduction chimique doit être en lien direct avec une consommation de gaz naturel pour l'obtention du produit final recherché, ajoute au décret du 24 septembre 2008 une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de ce décret, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 2°/ qu'est seul considéré comme employé à un double usage un produit énergétique dont l'utilisation a directement pour effet d'obtenir le produit final recherché ; qu'en considérant que le gaz naturel employé pour le "cassage" par pyrolyse de la molécule de dichloroéthane était en lien direct avec l'obtention du produit final recherché, au motif inopérant que ce "cassage" présenterait un caractère endothermique ne pouvant être mis en oeuvre sans une source extérieure de chaleur apportée par le gaz naturel, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le "cassage" pour lequel le gaz naturel était utilisé n'avait pas eu pour effet de provoquer des réactions en chaîne aboutissant à la formation de sous-produits et n'avait pas eu ainsi pour effet direct d'obtenir le produit final recherché, c'est-à-dire le CVM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 265 C et 266 quinquies du code des douanes et des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 ;