décision 17-87.530 du 09/01/2019,  partie 3



 
 Attendu que, d'une part, il est mentionné au procès-verbal des débats que le président s'est conformé aux prescriptions de l'article 331 du code de procédure pénale et qu'il doit être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donner acte qu'il appartenait à l'accusé de faire valoir, qu'aucune méconnaissance desdites dispositions, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise au cours de la déposition des témoins, que, d'autre part, la prohibition de l'interruption de la déposition ne s'applique pas aux parties civiles ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 325, 331, 332, 378, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que le procès-verbal des débats s'est borné à énoncer que (p. 10) « les témoins : Mmes I..., J..., MM. K..., L... ont été successivement appelés et introduits dans le prétoire, où ils ont été entendus dans l'ordre établi par le président, oralement et séparément, chacun après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après chaque déposition des témoins, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » et s'est borné aux mêmes énonciations en ce qui concerne les témoins MM. P..., Q... et R... (p. 11) : « les témoins : MM. P..., Q..., R... ont été successivement appelés et introduits dans le prétoire, où ils ont été entendus dans l'ordre établi par le président, oralement et séparément, chacun après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale. Après chaque déposition des témoins, les dispositions de l'article 332 dudit code ont aussi été observées » ;
 
 "alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du code de procédure pénale, chacun de ces témoins doit être introduit dans la salle d'audience après que les précédents ont achevé leur déposition, les témoins devant déposer séparément l'un de l'autre ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que les témoins, successivement appelés et introduits dans le prétoire ont déposé oralement et séparément, sans préciser si chaque témoin avait achevé sa déposition avant que le suivant ne soit appelé dans la salle d'audience pour être entendu, la cour d'assises n'a pas mis la cour de cassation en mesure de s'assurer que les témoins ne se trouvaient pas ensemble dans la salle d'audience et qu'ils ont déposé séparément les uns des autres, et ainsi méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les témoins Mmes I..., J..., MM. K..., L..., puis MP..., Q..., et R... ont été successivement appelés et introduits dans le prétoire, où ils ont été entendus oralement et séparément ;
 
 D'où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et suivants du code pénal, 349, 351, 353, 591et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré M. X... coupable de viol sur la personne de Mme D... et l'a condamné à la peine de onze années de réclusion criminelle ;
 
 "alors que, devant la cour d'assises, la feuille des questions doit comporter des questions sur des faits précis et non seulement sur des qualifications afin d'assurer le respect du principe du procès équitable ; que des questions très générales par référence aux qualifications légales des crimes en cause ne répondent pas à cette condition dès lors qu'elles n'indiquent pas les faits précis qui étaient en cause comme constitutifs de viol ni en quoi consistait la contrainte, la menace ou la surprise ayant annihilé le consentement de la victime ; que la cour d'assises en se contentant de poser des questions générales et imprécises n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat, s'ils entendaient contester la formulation de la question numéro un relative aux infractions de viol reprochées à l'accusé, d'élever un incident contentieux, dans les formes prévues par l'article 352 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré M. X... coupable de viol sur la personne de Mme D... et l'a condamné à la peine de onze années de réclusion criminelle ;