Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.022 du 16/12/2021,  partie 5


qu'une partie des troubles dont souffre Mme [I] n'est pas la conséquence directe de l'accident de la circulation mais résulte des conséquences psychologiques de l'incarcération, son état s'étant progressivement détérioré entre la date de l'accident et la date de la consolidation, le 26 novembre 2013 et, à ce titre, ne saurait être mise à sa charge ; que le volume du besoin d'assistance par tierce personne est donc contestable ; qu'à titre subsidiaire, il sollicite une nouvelle expertise médicale, notamment sur l'évaluation des besoins d'aide humaine ; que les professeurs [N] et les docteurs [R] et [G] ont émis l'avis suivant sur le préjudice corporel subi par Mme [I] : - déficit fonctionnel temporaire total durant l'hospitalisation, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 80% jusqu'à la date de consolidation, - souffrances endurées : 6/7, - consolidation au 26 novembre 2013, - séquelles (essentiellement) : anosmie complète, syndrome frontal avec euphorie persistante, crises d'épilepsie, la perte totale de mouvements du corps et de la parole survenant par crises et entraînant une incapacité à se déplacer et à communiquer de jour et de nuit, des troubles de la marche par blocage du genou gauche ; - déficit fonctionnel permanent de 70% ; - préjudice esthétique : 2,5/7 ; - inaptitude à toute activité professionnelle ; - un besoin en tierce personne active de 8h par jour ; - un besoin en tierce personne de surveillance le reste de la journée, soit 16h par jour ; - préjudice d'agrément ; - préjudice d'établissement ; - préjudice sexuel ; que les experts ont considéré que « l'ensemble des séquelles retenues existaient depuis l'accident de 2008 mais qu'elles n'ont pas été prises en compte lors de la première expertise réalisée en 2010 car la victime, du fait de son syndrome frontal, oublie ce dont elle souffre et les problèmes judiciaires immérités où elle et son frère se sont débattus durant deux ans » ; que le BCF conteste cette affirmation ; que s'agissant d'une demande de provision, celle-ci ne peut être accordée que dans la limite de l'obligation non sérieusement contestable du débiteur de l'indemnité et ce, sans qu'une contre-expertise soit ordonnée comme le demande le BCF, une telle demande relevant de l'appréciation du juge chargé de la liquidation d'un préjudice ; que s'il existe une contestation sérieuse sur l'indemnisation de la perte de gains professionnels et des besoins d'assistance par tierce personne spécialisée ou pas, il est justifié de l'absence de versement d'une pension d'invalidité et d'une majoration tierce personne ; que par ailleurs, le BCF ne conteste pas les conclusions expertales relatives aux préjudices extra-patrimoniaux et évalue le besoin en tierce personne, sur la base du rapport du 4 mars 2014, à la somme de 846.990,30 € ; qu'au vu de la provision déjà versée pour un montant de 934.823,79 € et du droit à indemnisation intégrale reconnu à la victime, il lui sera alloué une provision complémentaire de 300.000 € en infirmation du jugement.
 
 ALORS QUE le conducteur qui ne reste pas maître de son véhicule en adaptant son comportement à un obstacle prévisible commet une faute de nature à limiter ou à exclure son indemnisation ; que le fait d'être inattentif aux conditions de circulation et, en conséquence, de procéder tardivement à une manoeuvre d'évitement d'un véhicule se déportant sur sa trajectoire constitue un défaut de maîtrise ; que les risques de choc en cas de dépassement d'un véhicule par un autre ne sont pas imprévisibles ; qu'en l'espèce, il ressort des déclarations, convergentes sur ce point, de M. [A] [W], passager avant du véhicule conduit par Mme [I], et de M. [M] [C], passager arrière, qu'un poids lourd s'est déporté sur la voie de circulation de Mme [I], laquelle circulait sur la voie centrale, et que, pour l'éviter, elle a donné un coup de volant ; que la cour d'appel a relevé que Mme [I] avait perdu le contrôle de son véhicule, tandis qu'elle circulait à une vitesse élevée sur une chaussée humide, du fait du déport d'un poids lourd sur sa voie de circulation ; qu'il ressort de ces constatations que le coup de volant à l'origine de la perte de contrôle résulte de l'inattention de Mme [I], qui n'a vu que tardivement le déport du poids lourd sur sa voie de circulation, de sorte qu'elle s'est trouvée, par sa faute, dans l'incapacité d'adapter sa conduite de manière appropriée à la situation, ce qui caractérise une inattention fautive ayant entraîné un défaut de maîtrise ; qu'en jugeant néanmoins que Mme [I] n'avait pas commis de défaut de maîtrise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article R. 413-17 du code de la route.