Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 5


un Etat contractant tire d&apos;activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l&apos;autre Etat contractant d&apos;une base fixe pour l&apos;exercice de ses activités. S&apos;il dispose d&apos;une telle base, les revenus sont imposables dans l&apos;autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe. / 2. L&apos;expression "activités indépendantes" désigne toutes les activités, autres que les activités commerciales, industrielles ou agricoles, exercées par une personne qui perçoit les produits ou supporte les pertes résultant de ces activités » ; que la Cour de cassation a déterminé que les cotisations sociales ne font pas partie des impôts compris dans le champ de cette convention et c&apos;est ce qui ressort à l&apos;évidence tant du préambule que de l&apos;article 1 de la convention, susmentionnés ; qu&apos;il est permis d&apos;observer, par ailleurs, que les dispositions de l&apos;article 14 de la convention, qui traite des revenus tirés d&apos;une activité indépendante, ne permettent aucunement, en elles-mêmes, de répondre à la question posée par M. [B] ; qu&apos;elles permettent seulement de considérer que les revenus tirés du partnership, dans la mesure où ils ne seraient pas imputables à la « base fixe » (en l&apos;espèce, l&apos;activité d&apos;avocat, basée en France), ne sont imposables qu&apos;au Royaume-Uni ; que, sur les dispositions pertinentes du code de la sécurité sociale ; cela étant indiqué, il convient de se référer précisément aux motifs de l&apos;arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2012 dans l&apos;affaire en cause ici : il convient ainsi de rechercher si les sommes perçues par M. [B] au titre des bénéfices distribués au siège du cabinet à [Localité 2] constituaient, en tout ou partie, des revenus professionnels non salariés au sens de l&apos;article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, qui se lit (dans sa version applicable à l&apos;époque) ; que les cotisations d&apos;assurance maladie et maternité et d&apos;allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d&apos;assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires ; que le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour, le calcul de l&apos;impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de l&apos;article 62, au deuxième alinéa de l&apos;article 154 bis du code général des impôts, à l&apos;exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions fixées par l&apos;article L. 635-1 du présent code par les assurés ayant adhéré auxdits régimes avant la date d&apos;effet de l&apos;article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l&apos;initiative et à l&apos;entreprise individuelle, au 4 bis de l&apos;article 158 et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts. Il n&apos;est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l&apos;article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values à long terme (...). Que les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l&apos;avant-dernière année ou des revenus forfaitaires ; qu&apos;elles font l&apos;objet d&apos;un ajustement provisionnel calculé en pourcentage du revenu professionnel de l&apos;année précédente. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l&apos;objet d&apos;une régularisation (...). (souligné par la cour) ; que l&apos;article D. 612-2 du même code précise : Les (avocats, notamment) sont redevables sur leur revenu d&apos;activité d&apos;une cotisation annuelle de base. Cette cotisation est assise sur l&apos;ensemble des revenus professionnels nets de l&apos;année procurés par l&apos;activité ou, éventuellement, les différentes activités non salariées non agricoles exercées par les intéressés, tels qu&apos;ils sont retenus pour l&apos;assiette de l&apos;impôt sur le revenu ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ce qui précède que M. [B], qui exerçait en qualité d&apos;avocat en France et était résident sur le territoire français, devait une ‘‘cotisation annuelle de base&apos;&apos; « sur l&apos;ensemble des revenus nets de l&apos;année », tels qu&apos;ils étaient retenus pour l&apos;assiette de l&apos;impôt sur le revenu ; qu&apos;en vertu du règlement CEE susvisé, en cette qualité de résident sur le territoire français, M. [B] était soumis à la législation française; que la convention franco-britannique mentionnée plus haut n&apos;a ni pour but ni pour effet de contredire cette règle mais seulement pour vocation d&apos;éviter une double imposition sur le revenu ; qu&apos;en l&apos;espèce, les revenus non-salariaux perçus par M. [B] au titre du partnership de droit britannique doivent donc être inclus dans les « revenus professionnels » au sens de l&apos;article L.131 -6 du code de la sécurité sociale, sans qu&apos;ils soient nécessairement inclus pour le &apos;calcul&apos; de l&apos;impôt sur le revenu auquel le fisc français procéderait, lequel peut procéder à des abattements ou autres, qui sont précisément exclus par l&apos;article en question ; que la cour observe, au surplus, que les revenus que procuraient le partnership à M. [B], dont il faut rappeler ici qu&apos;il est à l&apos;origine de l&apos;ouverture du cabinet français de [H] [L] et [J], étaient bien supérieurs à ceux qu&apos;il tirait de son activité d&apos;avocat en France, ainsi qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats ; que, de plus, à supposer, ce qui n&apos;