Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.729 du 12/11/2020,  partie 3


que cette loi est applicable à compter du 19 juin 2008, date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions transitoires prévues à l'article 26, parag. II, dès lors que le délai de prescription n'était pas expiré à cette date et sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par la loi antérieure ; que l'acceptation de l'offre constitue le point de départ de ce délai ;
 
 qu'il s'ensuit que l'action en déchéance des intérêts est prescrite, l'assignation ayant été délivrée après le 19 juin 2013 ;
 
 1°) ALORS QUE pour les prêts consentis à un consommateur, l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison d'une erreur affectant le TEG, court à compter du jour où cet emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que le dirigeant légal de la sci Saline aurait dû connaître à la seule lecture de l'offre de prêt que la contribution au fonds mutuel de garantie de la société de caution mutuelle n'était pas intégré au coût du TEG et partant au TEG présenté ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il n'ait été fait qu'une allusion non chiffrée à cette contribution dans l'offre de prêt (offre p. 4, point 10) et qu'elle n'ait été mentionnée que dans une annexe à cette offre de prêt, la cour d'appel n'a pas caractérisé la connaissance par l'emprunteur consommateur de l'exclusion de cette contribution au fonds de garantie dans le calcul du TEG présenté, violant les articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le dirigeant légal de la sci Saline, simple consommateur non juriste, pouvait savoir que la contribution au fonds de garantie de la société de caution mutuelle restituable au moins partiellement à l'issue du prêt et non les seuls frais de cette garantie devait être intégrée au calcul du TEG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 312-33 1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si le dirigeant légal de la sci Saline, simple consommateur non juriste ni spécialiste du chiffre, pouvait savoir qu'une erreur de TEG n'était sanctionnable que si elle dépassait la décimale et s'il pouvait se rendre compte la seule lecture de l'offre de prêt que l'omission d'intégrer la contribution au fonds de garantie au TEG entraînait une erreur de celui-ci d'un peu plus de deux décimale, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige.