Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.986 du 17/04/2019,  partie 3



 3°/ que les dispositions des accords qui régissent exclusivement le comité européen de groupe Axa prévoient que le mandat de membres appelés à constituer la délégation française a une durée de 4 ans et prend automatiquement fin en cas de perte du mandat de représentant du personnel ou en cas de démission ; qu'en considérant que « le mandat de quatre ans des membres du CEG prend fin de manière anticipée par la perte du mandat d'origine ou par la démission », pour dire qu'une organisation syndicale représentative ne peut pas mettre fin au mandat des membres qu'elle a désigné ni procéder à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir, la cour d'appel, qui a dénaturé les dispositions claires et précises de l'article 2.3 de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009 et de l'article de l'accord du 8 novembre 2013 a violé ces accords collectifs ;
 
 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'accord du 8 novembre 2013 sur les « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA », qui réservent la désignation de ces membres à des organisation syndicales représentatives en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 en leur imposant de les choisir parmi leurs élus, qu'une organisation syndicale représentative peut procéder à la révocation d'un membre qu'elle a désigné au motif de sa désaffiliation et pourvoir à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir ; qu'en considérant que le changement d'affiliation syndicale d'un élu au comité d'entreprise ou au comité d'établissement désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité européen de groupe n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé en procédant à la désignation d'un autre membre pour le remplacer, pour la raison que les accords ne prévoient pas de fin anticipée du mandat par la révocation de l'organisation syndicale auteure de la désignation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2.3 de l'accord collectif d'anticipation du 29 juin 2009 et celles des articles 2 et 3 de l'accord collectif du 8 novembre 2013, ensemble la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
 
 5°/ que les accords collectifs consacrant des droits au profit des organisations syndicales doivent être interprétés et appliqués en conformité avec les normes dotées d'une autorité supérieure, parmi lesquelles la convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, dont l'article 3 garantit aux organisations syndicales le droit d'élire librement leurs représentants et impose aux autorités publiques de d'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal ; qu'en jugeant que la fédération CFDT ne pouvait pas mettre fin au mandat de certains membres qu'elle avait désignés le 9 janvier 2014 et ce nonobstant le fait que le changement d'affiliation syndicale desdits membres a pour effet de réduire le nombre sièges dont elle dispose au sein du comité de groupe européen et sans que cela ne constitue une entrave à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, la cour d'appel a violé les accords collectifs du 29 juin 2009 et du 8 novembre 2013 qui régissent le comité européen de groupe AXA, ensemble l'article 3 de la convention OIT n° 87 ;
 
 Motifs de l'arrêt
 
 7. La cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 2.3 de l'accord du 29 juin 2009, ne peuvent siéger au comité européen de groupe Axa que des membres disposant d'un mandat professionnel au titre duquel ils ont été élus ou désignés au sein de leur entreprise, appelé mandat d'origine. Elle a relevé par ailleurs que si, selon l'article 3 de l'accord du 8 novembre 2013, chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe au sens de l'article L. 2122-4 du code du travail désigne son ou ses membres au comité européen parmi ses élus aux comités d'entreprise, comités d'établissement, délégation unique du personnel des entreprises comprises dans le périmètre dudit comité et comptant au moins cent cinquante salariés, les accords du 29 juin 2009 et du 8 novembre 2013 ne prévoient pas de fin anticipée du mandat de membre au comité européen de groupe par la révocation de l'organisation syndicale à l'origine de la désignation. Seule la perte du mandat de représentation au sein de l'entreprise entraîne automatiquement la fin du mandat au comité européen de groupe.
 
 8. La Cour rappelle qu'aux termes du préambule (point 34) et de l'article 10, § 3, de la directive 2009/38/CE, à laquelle les parties à l'accord de 2009 précité ont entendu se référer en cas de difficulté d'interprétation, les membres du groupe spécial de négociation, les membres du comité d'entreprise européen et les représentants des travailleurs exerçant leurs fonctions dans le cadre de la procédure visée à l'article 6, § 3, jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une protection et de garanties similaires à celles prévues pour les représentants des travailleurs par la législation et/ou la pratique nationale de leur pays d'emploi.