Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.275 du 30/09/2020,  partie 2



 ALORS QU'une transaction ne peut valablement mettre un terme à un litige survenu entre un salarié et son employeur qu'en cas de concessions réciproques excluant tout caractère dérisoire de l'indemnité envisagée ; que, dans ses conclusions d'appel, M. I... avait fait valoir qu'au moment de la conclusion de la transaction, il percevait un salaire de 2.288,13 euros net pour en déduire qu'eu égard à son montant de 2.000 euros, l'indemnité transactionnelle proposée par la société BY Architectes revêtait un caractère dérisoire, sollicitant la confirmation du jugement prud'homal ayant déclaré la transaction caduque pour cause d'absence de concessions réciproques ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré d'un aléa existant quant au sort du différend relatif au respect par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si cette indemnité de 2.000 euros n'était pas dérisoire par rapport au salaire perçu par M. I..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu l'article 1103, et 2044 du code civil.