Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.973 du 21/01/2016,  partie 3



 CSG/CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 613-1, L. 622-2, L. 613-4, R. 613-6 et D. 615-2 du code de la sécurité sociale.