décision 15-18.229 du 04/05/2017,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué dit que le licenciement de M. X... n'est pas lié à son activité syndicale, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à en voir prononcer la nullité, à voir ordonner sa réintégration dans son emploi avec paiement du salaire échu depuis la rupture, ainsi qu'à des dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement, qui doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, fixe les limites du litige opposant les parties ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a énoncé plusieurs griefs qui seront examinés au visa de l'articles L. 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié ; que la société SPBI Beneteau a reproché à M. X... d'avoir : - le 16 mai 2011, réalisé des opérations de gelcoatage du port de l'Océanis 40 n° 891 comportant un nombre inadmissible d'erreurs et d'anomalies, constatées au moment du démoulage de la pièce et lors du contrôle, cette malfaçon ayant entraîné 86 heures de réparation sur la pièce ainsi que des problèmes dans l'ordonnancement de la production ; - le même jour complété de façon volontairement erronée le document de contrôle de la pièce, ce qui attestait de l'absence de contrôle de sa part, si ce n'était la volonté de dissimuler ses erreurs ; - le 18 mai 2011, lors de son changement de poste, alors qu'une discussion s'engageait sur un aménagement qui venait d'être validé, s'être adressé devant témoins à son responsable en lui disant : « j'ai accepté ce poste pour t'emmerder » ; - le 19 mai 2011, alors que son responsable d'atelier lui demandait des explications, lui avoir, pour toute réponse, dit « je m'en fous » ; que la société SPBI Beneteau a souligné dans la lettre de licenciement que durant l'entretien préalable M. X... avait tenté de justifier les faits par la perturbation occasionnée par son changement de poste et d'horaires de travail, cette explication ne pouvant être retenue ; que le licenciement a ainsi été motivée par une cause réelle et sérieuse de nature disciplinaire ; que M. X... conteste le licenciement en considérant à titre principal qu'il caractérise une discrimination syndicale le rendant nul et à titre subsidiaire qu'il est sans cause réelle et sérieuse donc non fondé ; que l'article L. 1132-1 du code du travail énonce un principe de non-discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure de recrutement, de stage ou de formation, et de sanctionner, licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte, ainsi que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, de renouvellement du contrat de travail, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap ; que les articles L. 1134-1 et suivants du code du travail, concernant les actions en justice fondées sur une discrimination, prévoient que la personne s'estimant discriminée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que sa décisions est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination le juge formant sa convictions après avoir ordonnée, en cas de besoin, toute mesure utile ; que M. X... qui souligne que la société SPBI Beneteau ne peut, pour se défendre de toute discriminations syndicale, arguer de la présence effective de syndicalistes dans l'entreprise, omet qu'il ne peut lui-même se prévaloir du traitement éventuellement subi par d'autres salariés syndiqués pour établir la présomption de sa propre discrimination syndicale, sauf à raisonner de manière inopérante par simple supposition analogique ; que M. X... admet qu'au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire, le 23 mai 2011, il n'était pas encore désigné comme représentant syndical CFDT au CHSCT de l'entreprise, cette désignation n'étant intervenue que le 26 mai 2011, une lettre recommandée avec accusé de réception étant adressée en ce sens le même jour au directeur des ressources humaines de la société SPBI Beneteau ; qu'il explique (p. 29 de ses conclusions) qu'il ne revendique pas le statut de salarié protégé mais le fait d'avoir été licencié au titre de son engagement syndical et d'avoir ainsi subi une discrimination ; que le fait que M. X... ait été mandaté par la CFDT le 4 mars 2011 pour participer aux négociations annuelles obligatoires de 2011 et qu'il ait ensuite sollicité un congé le 20 avril 2011 pour suivre une formation économique, sociale et syndicale organisée les 26 et 27 mai 2011 ne suffit pas à caractériser son intention future d'occuper des fonctions de représentant syndicale dans l'entreprise ;