Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.681 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [M] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ le syndicat CFDT services et commerces du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société Sécuritas France, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [Z], du syndicat CFDT services et commerces du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sécuritas France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [Z], engagé le 23 juin 2000 par la société Sécuritas France (la société) en qualité d&apos;agent de sécurité a saisi la juridiction prud&apos;homale d&apos;une action en rappel de primes ; que le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin (le syndicat) est intervenu volontairement à l&apos;instance ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;ayant constaté que l&apos;accord collectif du 25 mars 2008 prévoit qu&apos;à compter de son entrée en vigueur, les parties ne peuvent se prévaloir du paiement des « primes spécifiques client » d&apos;un montant de 0,63 euros et 0,78 euros par heure travaillée puisque ces primes sont supprimées et que le montant correspondant est intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs de sécurité incendie, la cour d&apos;appel a exactement décidé que cet accord avait mis fin au paiement de la prime à compter du 1er avril 2008 ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais, sur le second moyen :
 
 Vu l&apos; article L. 2132-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour déclarer le syndicat irrecevable en son action, l&apos;arrêt retient que celui-ci déclare intervenir volontairement à l&apos;instance aux côtés de son délégué syndical pour appuyer sa demande et que l&apos;action vise ainsi la défense de l&apos;intérêt individuel d&apos;un membre du syndicat et non la défense de l&apos;intérêt collectif des salariés lié à la suppression négociée de la prime spécifique client ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;indépendamment de l&apos;action réservée par l&apos;article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l&apos;article L. 2132-3 de ce code l&apos;exécution d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif de travail, même non étendus, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l&apos;intérêt collectif de la profession ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin irrecevable en son intervention, l&apos;arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la société Securitas France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société Securitas France à payer à M. [Z] et au syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Z] et le syndicat CFDT services et commerces du Bas-Rhin.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société SECURITAS FRANCE à lui verser diverses sommes à titre de solde de la prime spécifique client (soit 0,13 € par heure travaillée) pour la période d&apos;