Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.166 du 01/06/2022,  partie 4


La SAS Hesnault apparaît également au courant de la remise de la somme de 1 300 euros à M. [D] puisque une personne du service Export Afrique de la société a écrit à M. [E] le 17 août 2011 le courriel suivant : « M. [D] m'a contacté ce jour, il passera demain pour que tu lui remettes le Western Union de 1 300 euros que la société 2F t'a adressé pour lui. [K] souhaite une facture pour la compta, ainsi qu'une décharge en ta faveur. M. [Y] souhaite rencontrer M. [D] impérativement lors de son passage demain à Roissy CDG avant de lui remettre les 1 300 euros.» Même s'il existe une confusion possible entre les deux sommes du même montant, l'une versée à titre de la commande complémentaire et l'autre à titre de commission au profit de M. [D], aucune pièce versée aux débats ne permet d'imputer un détournement de fonds à M. [E]. Il apparaît même vraisemblable, conformément à la thèse soutenue par le salarié, que la somme de 1 300 euros, prétendument détournée, a en réalité été versée à M. [D] en sa qualité d'intermédiaire, à la demande de la société 2F Services et avec l'aval de la SAS Hesnault. En toute hypothèse, faute pour la SAS Hesnault de rapporter la preuve qui lui incombe de la matérialité des faits qu'elle reproche au salarié, le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 1. ALORS QUE lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de procéder à l'examen de l'écrit litigieux ; qu'en refusant de procéder à la vérification des pièces arguées de faux par la société Hesnault (cf. productions 13 à 17), aux motifs inopérants d'une absence de commencement de preuve ou de décision pénale retenant la qualification de faux, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, outre la facture n° 555.806 établie par la comptabilité de la société Hesnault à destination de la société 2FServices le 4 août 2011 d'un montant de 12 226,91 €, la facture n° 500.551 du 12 août 2011 émise pour cette même société par M. [E] d'un montant de 1 300 € et les échanges de courriels entre Mme [S] pour la société Hesnault et M. [N] pour la société 2F Services, ce dernier se plaignant d'une surfacturation et d'une dissimulation d'informations, l'employeur produisait l'avoir n° 500.552 émis le 12 août 2011 (prod. 8) annulant la facture du même jour et que M. [E] n'avait jamais transmis à la société 2F Services, le reçu du virement en espèces d'un montant de 1 300 € fait à M. [E] par M. [N] (pour la société 2F Services) le 4 août 2011 (prod. 9), le journal de caisse du site de Roissy établi au mois d'août 2011 (prod. 10) ne laissant apparaître aucune entrée en caisse de ce montant, et l'attestation de Mme [S] (prod. 11) qui témoignait que M. [E] lui avait demandé fin décembre 2011 de lui transmettre les courriels qui seraient adressés par la société 2F Services afin qu'il y réponde directement, ceci dans l'objectif manifeste de dissimuler le détournement à la direction de la société Hesnault ; qu'en se bornant à affirmer que la société Hesnault ne produisait aucune pièce de nature à établir la matérialité des faits, les différentes factures et les échanges de courriels versés aux débats ne caractérisant pas le stratagème reproché au salarié, ni le détournement de fonds, sans viser ni examiner l'avoir créé le 12 août 2011 par M. [E] afin d'annuler la facture du même jour et non remis à la société 2F Services, le reçu du virement fait par cette société au profit du salarié le 4 août 2011, le journal de caisse du site de Roissy et l'attestation de Mme [S], la cour d'appel a méconnu les exigences de l' article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soulignait que le courriel du 17 août 2011 censé avoir été adressé par Mme [W] à M. [E] ne pouvait qu'avoir été fabriqué de toute pièce dès lors que l'adresse utilisée (afrique.cdgesnault.fr) impliquait un envoi via le télécopieur de l'agence de Roissy et que non seulement il était suspect que Mme [W] ait utilisé le télécopieur plutôt que son ordinateur pour envoyer ce courriel mais que surtout il était matériellement impossible d'envoyer, depuis un télécopieur, un courriel aussi long et aussi bien découpé que celui produit par le salarié ; que la société produisait à cet égard une attestation de M. [R], la personne gérant la maintenance informatique de la société, lequel confirmait que ce courriel n'avait pu être envoyé depuis le télécopieur de la société et avait annexé à son attestation la liste de tous les courriels ayant transité par les serveur de la société le 17 août 2011 entre 21h et 22h qui ne comprenait aucune trace d'un envoi d'email à M. [E] (conclusions d'appel, p. 15 ;