Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.043 du 30/11/2022,  partie 3


qu'en retenant que l'opposition du ministère public à la transcription de l'acte de mariage dans les registres d'état civil français ne portait aucune atteinte au respect de la vie familiale dès lors que la validité en Algérie de ce mariage n'est pas contestée ni son exercice et ses effets efficients, mais seulement sa transcription dans les registres d'état civil français, quand un tel refus empêchait Mme [I] et M. [V] de se prévaloir de leur qualité d'époux en France, et imposait en conséquence au juge d'examiner si cette atteinte, fondée sur l'absence de dispense d'âge accordée par le procureur de la République français à l'épouse mineure et sur l'absence de consentement préalable au mariage des parents de l'épouse mineure donné selon les formes du droit français, était proportionnée au but poursuivi par les articles 145 et 148 du code civil français en tenant compte du fait que l'épouse mineure avait été autorisée à se marier par juge de l'Etat de célébration du mariage, que les parents de l'épouse mineure avaient donné leur consentement au mariage, que le mariage avait duré plusieurs années et qu'il avait donné lieu à la naissance d'un enfant, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.