décision 16-12.569 du 20/12/2017,  partie 7


Au vu de ces éléments, il apparaît de manière claire que l'affirmation du salarié dans la lettre de rupture du 26 novembre 2011 (pièce 20 - salarié) selon laquelle il aurait souffert de céphalées et que l'employeur aurait refusé de débrancher l'appareillage de géolocalisation est entièrement infondée, étant précisé que cet argument n'est évoqué dans les relations avec l'employeur que de manière très tardive. Concernant le second argument évoqué dans la lettre de rupture du 26 novembre 2011, à savoir les interrogations sur la légalité de l'installation du système de géolocalisation, plusieurs constatations s'imposent :premièrement, à la simple lecture du courrier rédigé par M. Laurent X... lui-même le 27 juin 2011 et adressé à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (Pièce 33 salarié), il apparaît qu'il n'est pas établi, loin s'en faut, que le système de géolocalisation du véhicule de l'intéressé aurait été installé avant la déclaration du 4 avril 2011. Deuxièmement, la lecture de la délibération de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) en date du 16 mars 2006 versée aux débats par les parties permet de constater que la légalité de l'installation de matériels de géolocalisation n'est pas remise en cause, et que son utilisation est licite pour assurer la sécurité des salariés et des véhicules, pour une meilleure allocation des moyens pour les prestations à accomplir, et pour le suivi du temps de travail, ce qui est manifestement le cas en l'espèce. Troisièmement, que l'argument avancé par M. Laurent X..., selon lequel un tel système serait illégal s'il existe d'autres moyens de contrôle et notamment des tableaux signés manuscritement par les clients, ne résiste pas à l'analyse, car si tel était le cas, le système de géolocalisation ne pourrait être licite que dans les circonstances hypothétiques d'une activité humaine qui depuis les origines du travail salarié auraient échappé à tout contrôle, étant précisé qu'aucune activité humaine ne paraît avoir échappé à tout contrôle avant l'invention de la géolocalisation. Quatrièmement, que la délibération de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) en date du 16 mars 2006 ne trouve son sens que si l'on retient que la géolocalisation n'est illicite que si elle se double de manière parfaite avec un autre procédé technique permettant de parvenir en temps réel au même résultat. Ainsi, pourrait semble-t-il être déclaré illégal un système de géolocalisation des salariés affectés à une activité de réponse téléphonique dans un bureau, car si la géolocalisation permettrait effectivement de suivre en temps réel le positionnement des salariés à tout moment dans l'entreprise, une telle géolocalisation serait inutile par rapport aux moyens disponibles pour contrôler en temps réel l'activité effective des salariés, à savoir l'usage des postes téléphoniques et des postes informatiques. A l'inverse, la géolocalisation apparaît sous un jour très différent dans le cadre de la présente procédure, puisque ce système apparaît comme le seul qui permette de suivre de manière effective en temps réel les véhicules et les moyens affectés. Cinquièmement, que la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) n'a jamais signifié à la société SARL EDSI qu'elle aurait utilisé le système de géolocalisation de manière contraire à la législation applicable, sachant que le seul reproche qui a été formulé est l'absence de déclaration qui figure dans le courrier du 08 août 2011 (Pièce 5 employeur) alors que l'on sait que ce reproche est infondé puisque la déclaration a en réalité été faite régulièrement dès le 4 avril 2011 (Pièce 3 - employeur). Au vu de ces éléments, l'affirmation du salarié dans la lettre de rupture du 26 novembre 2011 (Pièce 20 salarié) selon laquelle l'installation du système de géolocalisation serait illicite apparaît clairement comme étant infondée, et ce constat permet également d'établir que le refus du salarié de poursuivre son activité dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient à l'installation d'un système de géolocalisation était d'autant plus fautif qu'il n'était pas justifié sur le plan légal, et c'est donc par sa seule faute que le salarié s'est progressivement exclu de lui-même de son cadre habituel de travail de manière limitée au départ (Pièce 18 employeur) puis de manière de plus en plus contraire avec l'exercice normal des activités du salarié (Pièces 19 et 20 employeur). Dans ce contexte, c'est à tort que le salarié invoque le fait que l'employeur aurait agi de manière fautive en proposant au salarié de rompre le contrat de travail de manière conventionnelle par courrier du 12 juillet 2011, car le salarié s'était de lui-même placé dans une situation de refus de poursuite d'une relation de travail normale rendant légitime une proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail. C'est également à tort que M.