Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.658 du 05/06/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a alloué au salarié les sommes de 5 712,50 euros, et de 571,25 euros au titre des congés payés afférents, en rémunération d'un temps de pause, d'AVOIR, infirmant le jugement pour le surplus, dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à lui verser les sommes de 3 858,26 euros pour préavis, de 23 150 euros à titre de dommages et intérêts et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 21 juin 2017.
   Sur les demandes liées au licenciement
 Engagé à compter du 9 juin 2005 par la société Préfal, en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire, M. S... a été licencié le 5 février 2014 en raison de son inaptitude physique à occuper son poste de travail.
 Le contrat de travail de M. S... a été suspendu une première fois à la suite d'un accident du travail survenu le 9 novembre 2012, ce jusqu'au 6 juin 2013, date de sa visite de reprise le déclarant apte sous réserve de limiter le port à une charge de 10 kilos.
 L'employeur affectait le salarié au poste de contrôleur qualité afin, selon lui, de respecter les préconisations du médecin du travail.
 M. S... soutient qu'il fut obligé d'aider les ouvriers à charger dans un camion une scie pesant entre 300 et 400 kilos, cet effort provoquant un oedème de son genou droit et une distorsion des ligaments, l'obligeant à nouveau à arrêter son travail à la date du 29 juillet 2013.
 Faisant suite à un premier avis en date du 28 novembre 2013, le médecin du travail déclarait le 16 décembre 2013 le salarié inapte à tous postes dans l'entreprise, étant observé que la qualification d'accident du travail était retenue.
 M. S... soutient que le poste de contrôleur qualité ne respectait pas les préconisations du médecin du travail, lequel constatait le 3 décembre 2013 que l'essai au poste de contrôleur qualité n'était pas concluant et que l'état de santé du salarié ne permettait pas de proposer des tâches ou des postes existants dans l'entreprise que le salarié pourrait occuper (pièce 8 dossier employeur).
 Répondant à un questionnement de l'employeur, le médecin du travail répondait, le 23 décembre 2013, qu'un poste assis, sans manutention, était une possibilité de reclassement.
 L'employeur convoquait les délégués du personnel afin de leur soumettre le cas de leur collègue de travail, lesquels, réunis le 17 janvier 2014, ont estimé qu'aucune solution de reclassement n'était possible (pièce 13 dossier employeur).
 C'est en cet état que se présente la contestation de M. S... qui conteste la solution de reclassement au poste de contrôleur qualité, invoquant un détournement au regard des fonctions réellement exercées, ainsi qu'un manquement de l'employeur à ses obligations d'adaptation et de reclassement.
 L'employeur ne peut éluder le fait que le déchargement des marchandises par les chauffeurs était problématique au sein de l'entreprise, cette anomalie étant pointée par les responsables de la logistique.
 La cour ne peut que constater que M. S... était employé en qualité de chauffeur lors de son accident du travail survenu le 29 juillet 2013, comme le confirment les propres attestations de salariés versées aux débats par l'employeur (pièce 20), de sorte que M. S... occupait dans la réalité le poste qui était le sien, pour lequel il n'était plus apte, ce poste de travail nécessitant le port de charges supérieures à 10 kilos s'agissant de porter des fenêtres, portes et portails excédant ce poids.
 A cet égard, l'emploi occupé par ce salarié fut toujours selon ses bulletins de salaires celui de chauffeur livreur manutentionnaire.
 Cependant, le conseil du salarié ne tire de ce constat aucune conséquence au plan juridique.
 Sur l'obligation de reclassement, le conseil du salarié conteste la bonne foi de l'employeur en mettant en exergue le fait que la société Alupréférence, sollicitée par l'employeur dans le cadre d'un reclassement externe, aurait répondu favorablement à l'interrogation de cet employeur dans des termes autorisant une solution, ce qui est inexact à l'examen de la réponse du dirigeant de cette société qui indiquait en réponse le 13 janvier 2014 : '... pas de poste susceptible d'être compatible' (pièce 12 dossier employeur).
 Mais si l'employeur avait véritablement reclassé le salarié sur un poste de contrôleur qualité, poste disponible, il doit être retenu que cette solution, puisque cet emploi ne nécessite pas de port de charges lourdes, était une possibilité de reclassement qui n'a pas abouti par la faute de cet employeur, lequel, comme cela a déjà été dit, a détourné le contenu de cet emploi en pérennisant M. S... dans son poste de chauffeur livreur manutentionnaire.
 Sur ce seul constat, la cour, infirmant, dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. S....