Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.029 du 04/10/2018,  partie 7


que subsidiairement, sur le préjudice de commercialisation, la société SMA sollicite l'infirmation du jugement ; qu'elle fait valoir que l'immeuble était destiné à la location, donc la société SNCG entendait bien le conserver dans son patrimoine locatif ; que la valeur de l'immeuble était de ce fait constituée de l'ensemble des loyers à percevoir pendant la durée de vie de l'immeuble ; que selon elle, la valeur patrimoniale de l'immeuble, même livrée avec un an de retard, n'aurait pas été différente si le maître d'ouvrage l'avait conservé dans son patrimoine une année de plus ; qu'en outre, l'espérance de vie de l'immeuble étant identique qu'il soit livré un an plus tard ou plus tôt, la valeur nette cumulée des loyers effectivement perçus aurait été la même ; que selon la société SMA, en décidant finalement de mettre en vente les appartements, le maître d'ouvrage a été à l'origine de son préjudice puisque ce n'est pas le retard dans la livraison de l'ouvrage qui est à l'origine de celui-ci, mais bien son choix personnel de procéder à la vente ; qu'elle ajoute que, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, le maître d'ouvrage ne pouvait pas ignorer que le marché était en phase de retournement au moment où il a fait le choix de procéder à la vente des appartements ; que la société SMA prétend que le montant retenu par l'expert judiciaire, le sapiteur et le tribunal sont contestables dans la mesure où un article du Figaro paru le 18 mai 2009 produit dans le cadre de l'expertise indiquait une baisse des prix en Ile de France de seulement 0,6 % entre le quatrième trimestre 2007 et le quatrième trimestre 2008 et une progression de 2,5% à Paris ; qu'elle ajoute qu'en proche banlieue les prix sont restés stables ;
 Que force est de constater que nul ne conteste que la déclaration d'achèvement a été établie le 14 octobre 2008 ; qu'il est également établi que les relations contractuelles entre la société Progerep et la société Euromurs se sont achevées en octobre 2006 et qu'elle a quitté le chantier en janvier 2007 faute pour la société Euromurs de poursuivre les relations contractuelles ; qu'il est de même justifié que le contrat signé avec la société Monteiffel le 1er février 2006 portait une date de livraison au 15 février 2007 ; que contrairement à ce que soutient la société SMA, il ne peut être sérieusement soutenu que la société Euromurs n'aurait pas subi de préjudice si elle avait décidé de louer plutôt que de vendre ; qu'en effet, dans un cas comme dans l'autre, elle aurait été privée de revenus pendant une année si elle avait décidé de louer, ce qui constitue assurément une perte donc un préjudice ; que de même, elle aurait subi une perte liée à la conjoncture du marché de l'immobilier si elle prenait la décision de vendre les appartements ; que donc, dans un cas comme dans l'autre, le retard lui cause un préjudice ; qu'en outre, il n'est nullement établi que les appartements étaient destinés à la location, ou que le maître d'ouvrage a décidé de vendre dans le but de majorer son préjudice, ou encore que le maître d'ouvrage pouvait faire un autre choix de sorte qu'il ne peut efficacement être soutenu qu'elle est à l'origine du préjudice qu'elle allègue ;
 Qu'il résulte des productions, en particulier du rapport d'expertise, que : - le retard imputable à la société Monteiffel est d'une durée totale de sept mois : - soit quatre mois en raison du retard né de l'absence de grue, entièrement imputable à la société Monteiffel qui n'a pas su obtenir l'autorisation de la mairie pour l'implantation de celle-ci à proximité d'une école, - et trois mois au titre du temps nécessaire à la reprise des travaux incorrectement exécutés par la société Monteiffel, - le retard imputable à la société Euromurs est de deux mois, en particulier : - en raison de ses atermoiements dans le choix des autres corps d'état (lots charpente, couverture, étanchéité, menuiseries extérieures, volets roulants, cloisons doublages, carrelage, faïence, serrurerie, peinture), - en raison de ses demandes de modification des derniers niveaux de construction, demandes qui impliquaient des modifications de la structure, la reprise des plans par le bureau d'études ;
 Que contrairement à ce que soutient la société SMA, c'est également justement que les premiers juges ont considéré que la société Progerep devait se voir imputer au final, 10 % du retard dans la période des trois mois située entre octobre 2006 et janvier 2007 dès lors qu'il est établi qu'elle n'a pas accompli correctement l'ensemble de sa mission en particulier en ne procédant pas à un suivi de gestion efficace de l'état d'avancement des travaux, en n'explicitant les malfaçons à l'occasion des rendez-vous de chantier, en ne permettant pas à leur reprise en cours d'exécution du chantier, participant à la nécessité d'avoir à les reprendre, donc en définitive en contribuant au retard découlant des travaux de reprise ; que le montant du préjudice commercial a été justement évalué, à partir des éléments fournis par le sapiteur, à la somme de 173.162,50 euros (soit 24.737,50 euros x 7 mois) ;