Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.468 du 08/07/2020,  partie 2


que l'employeur soutient pour sa part : - que la salariée lui a volontairement dissimulé son statut de travailleur handicapé, - que c'est l'employeur qui est à l'origine de la visite médicale qui était facultative, - que c'est la salariée qui était en demande de réaliser des heures supplémentaires pour des raisons économiques, que les bulletins de paie démontrent que son temps de travail était dans la limite de l'avis du médecin du travail, - qu'aucune pièce ne vient établir les faits allégués comme faisant présumer le harcèlement, qu'au contraire il produit des pièces justifiant de sa gestion bienveillante de l'entreprise, - que le retard de paiement du salaire est un retard de onze jours résultant d'un arrêt de travail, - que la transmission des documents nécessaires au paiement du complément de salaire a été transmis avec l'ordonnance de référé, - que la non-réponse aux demandes de congés ne peut lui être reprochée dès lors que la salariée s'abstenait en même temps de répondre aux propositions de reclassement, - qu'il faut apprécier les motifs à la date de la décision et ne pas en tenir compte s'ils ont disparu, même s'ils ont duré plusieurs années ; que sur l'obligation de sécurité, il est établi par les pièces du dossier que les heures de travail de la salariée ont dépassé 40 heures par semaine ou 173,33 heures mensuelles après le mois de septembre 2015, date de l'avis du médecin du travail qui avait délivré un avis d'aptitude sous réserve que le temps de travail hebdomadaire ne dépasse pas 40 heures ; qu'ainsi, à la lecture des bulletins de salaire qui distinguent les heures supplémentaires du mois et celles des mois précédents, ce temps a été dépassé en octobre 2015 (176,93 heures), en novembre 2015 (173,63 heures), en décembre 2015 (179,44 heures) en janvier 2016 (176,48 heures) ; que ce fait est établi ; que l'employeur soutient que c'était la salariée qui était en demande et le fait attester par des salariés ; qu'or, l'accord de la salariée ne peut soustraire l'employeur de son obligation ; que de plus, la force probante des attestations des salariés qui attestent pour l'employeur est affaiblie par les attestations produites par Mme U..., émanant d'anciennes salariées et qui affirment que l'employeur usait d'intimidations, de menaces et de chantage pour obtenir des attestations de la part de ses salariés et que ce n'est qu'à la faveur de la libération du lien de subordination qu'elles ont pu témoigner, étant à l'abri de représailles ; que par ailleurs, la remise tardive des documents nécessaires au maintien du salaire par l'organisme mutuel, est établi dans la mesure où pas moins de trois relances figurent au dossier y compris par l'avocat de Mme U... et dès lors qu'il a fallu une ordonnance de référé du 21 octobre 2016 pour obtenir ce que Mme U... réclamait depuis avril 2016 ; que pour ce qui concerne les retards de salaire habituellement versés au 10 du mois suivant, le salaire de mars 2016 a été payé le 11 avril ; que s'agissant du harcèlement moral Mme U... qui l'allègue doit en application de l'article L. 1154-1 du code du travail établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, défini par l'article L. 1152-1 comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement qu'il lui appartient donc d'établir les éléments de faits qu'elle invoque soit : - une alternance entre surveillance accrue et indifférence ; que ce fait ne ressort d'aucune pièce du dossier, pas même des deux attestations établies par d'anciennes collègues, - des reproches infondées ; que cela ressort de l'attestation de Mme M... qui affirme que l'employeur saisissait tous prétextes pour s'en prendre à Mme U... « Elle était toujours prise pour cible au moindre problème, même lorsqu'elle n'avait rien fait. Elle était tout le temps la première fautive » ; - une durée de travail en violation des préconisations du médecin du travail ; que cela a été établi plus haut au regard des bulletins de paie et a été reconnu d'ailleurs par l'employeur, - un retard dans le paiement des salaires, retard établi et reconnu par l'employeur qui souligne la faible importance du retard, - une rétention des documents administratifs l'empêchant de percevoir des compléments de salaire ; que cette rétention a été établie plus haut puisqu'il a fallu plusieurs rappels et une ordonnance de référé pour que l'employeur s'exécute alors même qu'il n'est pas établi qu'il fût dans l'incapacité de le faire, - une absence de réponses aux demandes de congés ; qu'une demande de congés a été faite pendant la durée de l'inaptitude par courrier du 31 octobre 2017 ; qu'une relance a été faite le 17 novembre 2017, puis une autre le 27 novembre 2017, mais en vain ;