Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.655 du 16/01/2014,  partie 2


qu'en retenant, en l'espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par l'expert, que la répartition définitive des frais d'expertise incombait au juge qui statuerait sur les dépens de l'instance, quand il était saisi d'un recours lui demandant d'en modifier la répartition provisoire entre les parties au litige principal, le Premier président de la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles 284 et 724 du Code de procédure civile, ensemble les articles 695 et 696 du même Code ; 

4°) ALORS QUE si la décision du Juge taxateur mettant le paiement du solde de la rémunération de l'expert à la charge d'une partie déterminée est provisoire entre les parties au litige principal jusqu'à ce qu'il soit statué sur les dépens, elle est définitive à l'égard de l'expert dont le débiteur de sa rémunération est définitivement constitué ; qu'en retenant, en l'espèce, que la répartition définitive du paiement des frais d'expertise incombait au juge statuant sur les dépens de l'instance, quand cette répartition provisoire entre les parties mais définitive à l'égard de l'expert relevait de l'office du juge fixant la rémunération de l'expert, le Premier président de la Cour d'appel a violé les articles 284 et 724 du Code de procédure civile.