Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.760 du 15/05/2019,  partie 2


- qu'à partir des dossiers communiqués, il a été possible d'établir deux groupes, le premier constitué de salariés ayant connu un avancement limité, où se trouvent des salariés de nationalité étrangère à leur embauche et le second un avancement réel, voire important, constitué de salariés ayant la nationalité française, - que selon une autre méthode consistant à comparer deux carrières dont la sienne avec des durées comparables et une embauche au même niveau, à savoir agent de sécurité, il apparaît que la sienne a stagné à partir de 1982 alors que celle de son collègue s'envolait à partir de 1984, sans qu'il soit justifié d'aucun élément objectif, - qu'il n'a jamais été convié aux réunions de chefs de service, alors qu'il était cadre et qu'il avait sous sa responsabilité 3 personnes pour le courrier et 7 pour les courses, - qu'il a été imposé en 1989 de prendre en charge le service des coursiers, sans avenant à son contrat de travail ni compensation financière et que ce service lui a été brutalement retiré le 14 mai 2010 lorsque son conseil a écrit à la direction qu'il s'agit d'une exécution déloyale du contrat de travail, - qu'il n'y a pas lieu d'appliquer de prescription lorsqu'il s'agit de comparer des carrières, - que l'esprit même du panel de comparants est d'être constitué selon 3 critères : date d'entrée, diplôme et statut à l'embauche, - que la comparaison peut être faite avec un seul salarié, - qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir postulé sur des postes, cette pratique n'étant pas en vigueur à l'Humanité, - qu'il était le moins payé des cadres ; pour étayer ses affirmations, M. T... a constitué, à partir de 98 dossiers de salariés travaillant ou ayant travaillé comme lui aux services généraux, communiqués par la société nouvelle du journal l'Humanité en exécution d'une ordonnance de la cour, deux groupes de salariés : - un groupe 1 composé de 7 salariés discriminés, dont lui-même, de nationalité étrangère lors de leur embauche et d'origine européenne ou maghrébine comme lui, - et un groupe 2 composé de 9 salariés non discriminés, de nationalité française ; à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que M. T... établit l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; la société nouvelle du journal l'Humanité s'oppose à ses demandes et fait valoir en réplique : - que M. T... a bénéficié de 38 augmentations de salaire en 34 ans de carrière, dont toutes les augmentations conventionnelles soit 31, et 7 personnelles, - qu'il ne conteste pas ce fait, - qu'au bout de cinq ans, entré comme agent de sécurité, il a été promu chef de service cadre, soit plus rapidement que beaucoup de ses collègues, - que les panels qu'il a constitués sélectionnent certains salariés et en excluent beaucoup et que de plus, les critères qu'il dit avoir retenus ne sont pas respectés notamment en sélectionnant des carrières très courtes et des dates d'embauche très différentes, jusqu'à 27 ans après la sienne, - que la majorité des salariés n'ont pas eu d'évolution de carrière aussi rapide que la sienne, notamment des salariés français à l'embauche, - qu'il n'y a aucun droit à la carrière en droit et que de toute façon, il n'a sollicité aucun poste et notamment ceux de chef de la sécurité ou de directeur des services généraux, - que, contrairement à ce qu'il veut démontrer certains des salariés qu'il cite comme non discriminés n'ont jamais quitté leur service, - qu'il n'avait pas les compétences pour être nommé à une direction financière ou du personnel ou encore de la diffusion et du développement, - que l'absence de changement de service ou de poste n'est pas en soi discriminatoire, et qu'il n'est ni prouvé ni même soutenu que les salariés qu'il cite aient formulé de telles demandes, - que des salariés qu'il cite dans l'échantillon des salariés discriminés ont eu des évolutions plus rapides que plusieurs salariés de nationalité française, - que les salariés qu'il classe parmi les discriminés ne se sont jamais plaints, - que deux salariés du groupe 1 sont qualifiés « d'origine européenne » par M. T..., alors que l'un des deux est français et un autre salarié est qualifié de maghrébin alors qu'il est de nationalité française ;