Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.416 du 30/09/2020,  partie 3


La société DA Alizay, pour sa part, expose et fait valoir : - qu'elle appartient au groupe thaïlandais Double A qui a pour activités la fabrication de papier d'impression et d'écriture et la production de pâte à papier aux fins de transformation en papier, -qu'elle-même a essentiellement comme activité la production de bobines de papier qui sont ensuite transformées en ramettes (dans l'atelier "finition") pour être vendues, - que lors de son rachat par le groupe Double A en 2013, il a été décidé, en ce qui concerne la production de ramettes, de ne découper en France que ce qui serait nécessaire au marché européen (40 000 tonnes par an ou 3300 tonnes par mois) et de faire effectuer en Thaïlande et dans d'autres centres dispersés dans le monde la découpe du reste des bobines produites à Alizay pour se rapprocher des clients finaux, - qu'en raison d'un retard pris dans la mise en place de ces centres de finition (prévus notamment en Turquie, en Egypte, au Togo, en Allemagne, aux Emirats Arabes Unis, en Thaïlande), le groupe Double A lui a demandé d'assurer la finition des bobines qui auraient dû y être découpées, - que c'est pour faire face à l'augmentation temporaire de son activité qui en est résultée qu'elle a été amenée à avoir recours à des intérimaires en complément des salariés d'autres ateliers que le groupe lui a affectés, que l'embauche de M. D... dans ce cadre répond donc à l'une des hypothèses légales de recours au contrat de mission, - que ce n'est qu'à la suite du jugement dont appel, déboutant M. D... de sa demande de requalification, qu'elle a rompu le contrat que l'ordonnance de référé l'avait contrainte à prolonger et que cette rupture ne peut être qualifiée de vexatoire, - qu'en toute hypothèse, la demande de dommages et intérêts de M. D... est hors de proportion avec la durée de son contrat et les circonstances de l'espèce, - que par ailleurs, elle est bien fondée à obtenir de la société Randstad, qui pourra se retourner contre le salarié, le remboursement des salaires qu'elle a versés en exécution de l'ordonnance de référé infirmée. Au soutien de sa position, la société DA Alizay ne produit que des documents internes. L'un d'eux, qui semble être la présentation du groupe Double A et de son projet pour l'usine d'Alizay faite le 22 mai 2013 par son président, sous forme de questions/réponses, contient la question suivante "pourquoi ne pas augmenter la capacité de conversion à Alizay plutôt que de le faire ailleurs ?" et la réponse correspondante : "les investigations préliminaires indiquent qu'il serait plus économique de rapprocher des marchés les capacités de conversion en parallèle d'une intégration graduelle du marché européen". Cette présentation donne à penser qu'au mois de mai 2013, il n'était pas envisagé de développer l'activité "finition" à Alizay mais plutôt de la réaliser à proximité des débouchés. Le compte-rendu d'une réunion de présentation d'octobre 2013 fait état de l'expédition de bobines vers des centres de conversion en Thaïlande et dans les Emirats Arabes Unis et de ramettes (donc après finition) vers des clients situés en Europe, Afrique, Moyen-Orient et Amérique. Il évoque aussi le transfert de salariés d'autres services vers le service "finition", tout en précisant "pas de modification de la qualification, il s'agit d'une modification temporaire des fonctions ; à l'issue de ce transfert momentané, chaque salarié est réintégré dans son poste. Il conserve sa qualification. Durant le 4è trimestre 2013, les opérateurs formés sont susceptibles d'être à nouveau tranférés sur les postes de la finition". L'augmentation de l'activité du service "finition" est donc toujours présentée comme temporaire mais susceptible de se prolonger. Un tableau non daté (pièce 5 DA Alizay), intitulé "Expédition bobines" et "certifié conforme" par le président de la société, mentionne pour chaque mois de l'année 2014 le nombre de bobines expédiées vers les Emirats Arabes Unis (0 certains mois) mais aussi, dans les cases Bengladesh, Egypte, Nigeria, Turquie, la mention "en cours de développement", ce dont il résulte qu'en 2014, l'essentiel de la finition s'est fait à Alizay. La présentation de l'activité faite lors de la réunion de la délégation unique du personnel (DUP) du 16 mai 2014 mentionne à propos de la finition : "objectif d'augmentation de la production mensuelle à 4000 tonnes en février, 6000 tonnes en mars et avril, 8000 tonnes en mai et 10000 tonnes en juin. 3è trimestre : 10000 tonnes à 16000 tonnes. 4è trimestre : 16000 tonnes". La présentation du 19 juin 2014 mentionne : "Augmentation temporaire de capacité à la "finition" dans l'attente de la consolidation des marchés européens, Afrique du Nord, Etats-Unis. Pour atteindre un objectif de 16000 tonnes en septembre, il faudrait mettre en place une organisation en 5/8 mais possibilité de retour à une organisation en 3/8 en fonction de l'évolution des marchés. Recrutement de la 4è équipe à la finition, elle est en cours de formation et permet de faire fonctionner la C5 en 2/8 et d'assurer les remplacements d'été. La décision de recruter la 5è équipe est en cours de finalisation".