Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.758 du 12/12/2018,  partie 4


Que de plus, les différentes pièces produites (pièces 5, 9, 12 et 13) permettent de constater que la revue TERRE DE VINS a également fait paraître divers articles élogieux, y compris postérieurement à l'article litigieux, concernant le domaine [...] ; Qu'il ne peut donc être considéré que les EDITIONS PERIODIQUES DU MIDI ont dénigré le domaine de [...] dans des conditions susceptibles de constituer une faute engageant leur responsabilité ; Que de la même façon, le fait que la revue TERRE DE VINS ait publié dans sa rubrique "les OFF de TERRE DE VINS" un entrefilet faisant état du fait que Monsieur X... avait fait part de son mécontentement en suite de la parution de l'extrait de critique de Monsieur A... ne peut être considéré comme un dénigrement constitutif d'une faute dans la mesure où cette pratique est désormais très courante dans les magazines et en ce qu'il ne fait que rapporter au lecteur l'objet du mécontentement de Monsieur X... ; Que donc il convient de débouter la société X... de sa demande de dommages et intérêts, les EDITIONS PERIODIQUES DU MIDI n'ayant pas eu un comportement fautif susceptible d'engager leur responsabilité » ;
 
 1°) ALORS QU'engage sa responsabilité civile l'éditeur de presse qui publie un article comportant des informations erronées et préjudiciables sur un produit, sans vérifier préalablement ces informations ; que la circonstance que l'article litigieux soit la reproduction d'une chronique rédigée par un critique reconnu ne dispense, en aucun cas, l'éditeur de son devoir de vérification des informations en cause ; qu'en retenant, pour écarter la faute de la société Terre de vins, que l'éditeur n'avait aucun devoir de vérification de la qualité ni même de l'exactitude de la chronique reproduite, alors que son auteur était un critique en oenologie reconnu dans le milieu averti des lecteurs de sa revue spécialisée, et que l'éditeur n'avait pas connaissance de l'erreur matérielle reconnue par le critique d'une inversion des notes attribuées aux bouteilles de dégustation, alors qu'il n'était pas abonné au site de M. A... sur lequel étaient mentionnées les notes et que leur attribution a eu lieu dans une dégustation à caractère confidentiel, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant que l'article informait sans ambiguïté le lecteur que les propos litigieux étaient ceux d'un critique dégustateur qu'il ne faisait que reproduire, que l'éditeur a pris le soin de mettre en guillemets les phrases exactement reproduites de l'article du critique, que les phrases d'accompagnement de l'éditeur ne caractérisaient qu'un commentaire de présentation du contenu reproduit et que cet article était présenté « sans indiquer d'aucune façon une appropriation personnelle par le journaliste de l'opinion du critique », quand l'allégation erronée qui était incriminée, faisant état d'une dégustation publique au cours de laquelle le Château [...] l'aurait emporté sept fois et conquis le public, se situait dans le commentaire de présentation des propos de M. A... et non au sein des propos mêmes de M. A... placés entre guillemets, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter la faute de la société Terre de vins et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE si la critique est, en principe, libre, les éditeurs de presse engagent néanmoins leur responsabilité civile en diffusant des informations fausses et préjudiciables sur un produit ; que dans ses conclusions d'appel, la société Jean Eugène X... faisait valoir, d'une part, qu'à supposer même qu'il y ait eu une interversion des notes pour l'année 1995, cela ne donnerait que six victoires à [...], au lieu des sept indiquées dans l'article incriminé (p. 10, §. 3 et 4 ; p. 11, §. 1 à 3 ; pp. 25 et 26), d'autre part, et en tout état de cause, que les résultats de la dégustation litigieuse, tels que publiés dans la revue Schweizerische Weinzeitung, faisaient apparaître que le Château [...] l'a emporté six fois sur [...], que les deux crus ont obtenu cinq fois la même note et que [...] ne l'a emporté qu'une seule fois (pp. 27 à 29) ; qu'en affirmant, pour écarter toute faute de la société Terre de vins, qu'il ressortirait « des pièces communiquées et des écritures que M. A... a reconnu lui-même avoir commis une erreur en indiquant qu'il y avait eu une inversion des notes dès 1995 « où c'est [...] qui a 16.25 et GPL 16.5 » sans que cela ne change véritablement le sens des résultats », sans rechercher si, au vu des éléments susvisés, l'affirmation incriminée selon laquelle, au cours de la dégustation qui a eu lieu en public et à l'aveugle, le 3 septembre 2012 en Suisse, « [...] ([...]) l'a emporté sept fois et a conquis le public » ne demeurait pas erronée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE si la critique est, en principe, libre, les éditeurs de presse engagent néanmoins leur responsabilité civile en diffusant des informations fausses et préjudiciables sur un produit ;