Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.567 du 09/09/2020,  partie 5



 ALORS ENFIN QUE dans ses écritures d'appel, l'exposant a allégué (p. 2, § 5) que les travaux commandés par Mme J... portaient exclusivement sur la rénovation de la terrasse de Mme J... et des plafonds du local commercial dont elle est propriétaire et (p. 9, § 5-6) que l'EURL La Boîte à Lettres confirme qu'elle a confié à l'artisan qui se trouvait présent pour le compte de son entreprise l'aménagement d'un espace de deux toilettes et d'un espace lave-main ; les écritures d'appel de la société Henrio Bois Matériaux ne contestent pas la dualité de chantiers ; qu'en retenant, cependant, que M. J... et l'EURL La Boîte à Lettres s'accordent pour affirmer qu'une partie du chantier devait profiter à l'EURL, future locataire qui devait en assumer partiellement le coût, quand les écritures des parties établissent qu'il existait deux chantiers distincts, celui de M. J... , d'un côté, et celui de l'EURL La Boîte aux lettres, de l'autre, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.