Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.549 du 10/10/2019,  partie 3


qu'ensuite, le compte-rendu d'entretien a été reçu le 13 mars 2012 par le Docteur E... et celui-ci disposait de 15 jours pour renvoyer ce compte rendu signé, soit le 28 mars ; qu'à cette date, le Docteur E... a formulé des observations par courrier daté du 26 mars reçues par la Caisse le 28 mars 2012 ; qu'en application de l'article D.315-3 du Code de la sécurité sociale, la Caisse disposait d'un délai de trois mois pour notifier les suites qu'elle envisageait de donner aux griefs, soit au plus tard le 27 juin 2012 ; que l'argumentation de l'appelant est infondée et en tout état de cause la Caisse a bien respecté les prescriptions précitées en notifiant le 16 mai 2012 les suites qu'elle envisageait de donner aux griefs formulés ; que, sur le défaut d'information du praticien et d'une motivation de la notification, selon l'article R 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, mentionne l'existence d'un délai d'un mois à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et informe ce débiteur qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 % et que, dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie ; qu'il est établi que la notification d'indu comportait une annexe avec un tableau récapitulatif et des tableaux, dans lesquels il était mentionné, pour chacun des dossiers dont la facturation était contestée, les précisions suivantes : le numéro de l'assuré social, le nom et prénom des patients, la date des soins, le montant facturé, le numéro de dent, les références de paiement, la date de mandatement, la cotation facturée, le montant de l'indu etle motif de l'indu au regard des règles de facturation ; que cette présentation était suffisamment détaillée et précise pour constituer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et pour que le Docteur E... puisse comprendre les éléments d'indu ; que cette argumentation n'est donc pas fondée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ne contestait nullement que le service du contrôle médical avait auditionné et examiné certains patients du Docteur E... lors de la procédure de contrôle, ainsi que celui-ci le soutenait ; qu'en décidant néanmoins que le service du contrôle médical n'avait procédé à aucune audition ou examen des patients, de sorte que celui-ci n'était pas tenu d'informer le Docteur E... de ces auditions, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault soutenait qu'à l'issue de la procédure de contrôle, aucune fraude n'avait été retenue à l'encontre du Docteur E... ; qu'en décidant néanmoins que le Docteur E... avait commis des fautes volontaires et qu'un tel comportement fautif devait s'analyser comme une fraude, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé si elle ne l'informe pas des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés, dans un délai de trois mois courant, en l'absence d'entretien sollicité par le praticien, à compter de l'expiration du délai d'un mois qui suit la notification des griefs, permettant à l'intéressé de demander à être entendu par le service du contrôle médical ; qu'en décidant néanmoins que le point de départ du délai de trois mois à compter duquel la Caisse était tenue d'informer le Docteur E... de la suite qu'elle entendait donner aux griefs initialement notifiés devait être fixé au 28 mars 2012, date à laquelle le Docteur E... avait émis des observations à la suite de l'entretien qui s'était déroulé le 2 mars 2012, bien qu'aucun entretien n'ait eu lieu dans le délai d'un mois suivant la notification initiale des griefs le 25 novembre 2011, de sorte que la Caisse disposait de trois mois à compter de cette date pour notifier au Docteur E... la suite qu'elle entendait donner aux griefs initialement notifiés, la Cour d'appel a violé les articles R. 315-1-2 et D. 315-3 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur W... E... à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 32.603 euros prétendument indue ;