Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.199 du 23/01/2020,  partie 2



 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « sur la demande principale d'annulation du commandement : à l'article 6 du contrat de bail commercial établi le 14 décembre 1976, il est prévu que « les preneurs souffriront que les bailleurs fassent, pendant le cours du bail aux locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent [...] tous travaux quelconques que les bailleurs estimeraient nécessaires, utiles ou même convenables de faire exécuter » ; que les articles 2 et 4 du contrat stipulent l'obligation du preneur de ne rien faire qui puisse détériorer les lieux loués ou nuire à l'ordre, la propreté, la salubrité et la sécurité de l'immeuble ; qu'à l'aune de ces dispositions contractuelles, le preneur doit prendre toutes les mesures utiles pour permettre la réalisation des travaux envisagés par la copropriété dans le but de remédier à la dégradation de la façade de l'immeuble ; que, cependant, un constat d'huissier en date du 1er octobre 2014 relève « qu'aucun élément implanté en façade ou sur la zone d'emprise de l'échafaudage n'a été déposé » et que cela empêche toute ouverture des travaux selon les artisans ; qu'en outre, un rapport de Monsieur T... X..., architecte, en date du 3 décembre 2014, fait apparaître que les travaux de ravalement nécessitent le démontage des éléments accrochés à la façade pour traiter les parties cachées par ces accessoires et permettre l'installation des échafaudages ; que ces pièces démontrent que les équipements installés sur la terrasse du locataire empêchent la réalisation des travaux ; que dans un courrier adressé au conseil de sa locataire en date du 6 mai 2014, l'avocat de Madame W... lui indique que « les travaux de mise en sécurité ont pu être terminés sauf en ce qui concerne une partie de la façade se situant au-dessus de bannes installées par [ses] clients puisque ceux-ci se sont opposés à leur utilisation par l'artisan chargé des travaux » ; qu'il lui précise encore qu' « à défaut pour [ses] clients d'accepter cette solution, il leur appartiendra de la démonter et de libérer entièrement l'espace situé sous les façades à traiter pour permettre l'exécution des travaux ». Trois courriers de relance ont été envoyés par le conseil du bailleur au conseil du preneur le 18 août, le 4 septembre et le 8 novembre 2014. La défenderesse atteste donc de démarches renouvelées auprès de la société PIZZERIA CATARI pour la tenir informée des travaux et lui demander de procéder à la dépose des équipements, témoignant de sa bonne foi ; que, s'agissant de l'acte délivré par Madame W... à la société PIZZERIA CATARI le 15 décembre 2014, il fait commandement exprès à cette dernière « d'avoir à libérer entièrement l'espace situé sous les façades du bâtiment dans lequel se trouvent les locaux loués pour permettre l'exécution des travaux de réfection des façades » ; qu'en outre, le constat d'huissier en date du 1er octobre 2014 et le rapport d'architecte du 3 décembre 2014 précités lui sont annexés ; que cet acte définit donc avec une précision suffisante les demandes faites par le bailleur à son preneur ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de la société PIZZERIA CATARI d'annulation du commandement en date du 15 décembre 2014 » (jugement entrepris, p. 4-5) ;
 
 1°) Alors que la société Pizzeria Catari faisait valoir que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi par Mme W... (conclusions d'appel, p. 4 à 6) ; que la cour d'appel a validé le commandement litigieux et constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que la circonstance que la bailleresse délivre un commandement visant une clause résolutoire à des fins de travaux sachant pertinemment qu'elle ne dispose pas d'une autorisation administrative pour faire réaliser ces travaux peut caractériser une mauvaise foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; que, pour écarter le moyen selon lequel la bailleresse ne disposait, à la date du commandement, d'aucune autorisation, la cour d'appel a relevé que ce moyen « ne serait pas opposable contractuellement par le locataire » (p. 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que cette circonstance était de nature à caractériser la mauvaise foi de Mme W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 3°) Alors qu'il ressort de l'arrêté municipal du 10 septembre 2014, que Mme W... n'était autorisée à réaliser des travaux que du 1er octobre 2014 au 23 octobre 2014 ; que l'autorisation était donc expirée à la date du commandement litigieux, le 15 décembre 2014 ; qu'en énonçant que le bailleur aurait produit un arrêt du 10 septembre 2014 l'autorisant à réaliser les travaux, la cour d'appel a dénaturé ledit arrêt, en violation de l'article 1134 devenu article 1192 du code civil ;