Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-23.472 du 25/03/2015,  partie 3


qu'il ne peut être sérieusement reproché à la SAPMER de ne pas lui avoir permis d'embarquer à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ce certificat a été porté à sa connaissance par le salarié compte tenu des particularités relatives à l'activité de pêche tributaire des dates retenues pour les marées; que contrairement aux affirmations de Monsieur X..., la SAPMER n'a donc pas contrevenu aux dispositions de l'article L 1226-8 du code du travail applicable en l'espèce; Monsieur X... se trouvant pendant cette période à son domicile à la disposition de l'employeur et étant régulièrement rémunéré en cette qualité ; que - Sur la rupture abusive du contrat de travail l'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur X... a été motivé par l'employeur par l'insuffisance professionnelle de celui-ci révélée à l'occasion de son comportement lors des opérations de maintenance réalisées sur le navire Le Titan aux Seychelles, incompatible avec les règles de sécurité applicables sur les navires exploités par la SAPMER ; que contrairement aux affirmations de Monsieur X..., cette insuffisance professionnelle n'est pas la conséquence de l'accident du travail survenu le 3 décembre 2008 mais la cause de ce grave accident qui a causé, outre les blessures qu'il a présentées, le décès de six personnes et entraîné sa condamnation à une peine d'emprisonnement ferme de 5 années par la juridiction seychelloise ; qu'il résulte en effet du rapport du Bureau d'Enquêtes Accidents Mer établi après cet accident que le facteur déterminant de sa survenance résulte d'une erreur humaine et plus précisément du comportement incompréhensible de Monsieur X... qui a unilatéralement, sans concertation et sans aucun ordre de ses supérieurs hiérarchiques décidé de procéder à l'ouverture d'une vanne ayant provoqué l'émission d'un gaz létal. Monsieur X... lors de sa comparution devant la juridiction pénale a d'ailleurs reconnu sa faute en plaidant coupable. Si les manquements en matière de sécurité de l'employeur relevés par le rapport du BEA ont pu favoriser la gravité de l'accident, sa cause première résulte du comportement anormal de Monsieur X... contraire à toute règle de sécurité élémentaire; que la nature de son geste ainsi que les conditions dans lesquelles il l'a réalisé et la gravité de ses conséquences mettent en évidence une insuffisance professionnelle manifeste qui doit être évaluée par rapport à la nécessité impérieuse dans le milieu hostile de la mer du respect scrupuleux de l'autorité hiérarchique et des règles basiques de sécurité, excluant toute action intempestive exécutée sans en mesurer toutes les conséquences ; que la décision d'aptitude médicale du mois de juillet 2009 a pris en compte nécessairement l'équilibre psychique du marin en plus de ses capacités physiques mais ne peut en revanche nullement s'étendre aux capacités professionnelles de celui-ci et notamment apporter une appréciation de valeur sur la manière dont il a pu exercer sa mission au moment de l'accident; que la décision de licenciement prise par la SAPMER fondée sur l'insuffisance professionnelle de Monsieur X... est parfaitement justifiée en raison des circonstances et n'est nullement liées aux conséquences de l'accident du travail subi par Monsieur X..., ce d'autant plus qu'il est établi par un courrier en provenance des Seychelles qu'il ne peut se présenter dans ce pays sans conséquences pour lui, sa situation pénale n'étant pas réglée, une peine de 5 années d'emprisonnement restant à purger ; que la SAPMER qui est amenée à faire escale régulièrement aux Seychelles en raison de la nature de son activité ne pouvait donc sans de graves conséquences pour lui l'embarquer à bord de l'un de ses navires ; que Monsieur X... donc débouté de sa demande de constatation de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes d'indemnisation à ce titre; que sur la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral la souffrance de Monsieur X... lié à l'accident survenu le 3 décembre 2008 est compréhensible; qu'elle a cependant été causée par sa faute, la condamnation prononcée à son encontre étant directement liée à ses actes; qu'il ne peut sérieusement reprocher à la SAPMER sou comportement à son égard pendant cette période alors que, grâce à l'intervention de celle-ci qui a indemnisé les victimes de l'accident et qui est intervenue auprès des autorités diplomatiques, il a été rapatrié à titre sanitaire, l'exécution de sa peine ayant été suspendue; que Monsieur X... sera donc débouté de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral;

ALORS QUE la déclaration d'aptitude par le médecin du travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration dans cet emploi; que dans le cas où l'emploi n'existe plus ou n'est plus vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi similaire; qu'en l'espèce, la Cour d'appel avait relevé l'impossibilité absolue pour la SA SAPMER d'affecter Monsieur X... au poste de travail qu'il avait occupé avant la suspension de son contrat de travail;