Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.071 du 04/04/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme N...-I... a adopté, en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2013, U... X...-N... née le [...] , fille de Y... I..., sa compagne et épouse depuis le 6 juillet 2013 ; qu'elle a sollicité l'attribution d'une majoration de sa retraite à ce titre ; que cependant, d'une part, la majoration pour adoption ne peut recevoir application, dès lors que l'adoption est intervenue alors que la jeune femme était majeure ; que la circonstance que l'établissement d'un lien de filiation n'ait pas été possible auparavant ne peut permettre de déroger à l'application du texte précité ; que d'autre part, s'il n'est pas contesté par la Carsat et se trouve établi par les pièces produites aux débats que Mme N...-I... vivait avec la mère de l'enfant au moment de sa naissance et a participé à son éducation, elle ne peut pour autant prétendre à l'attribution de la majoration pour éducation, dans la mesure où aucune filiation n'était établie avec l'enfant durant ces quatre premières années ; que pas davantage n'existait de décision confiant l'enfant à Mme N...-I... ; que la décision de refus opposé par la Carsat s'avère donc justifiée ; que par ailleurs, les dispositions européennes dont se prévaut Mme N...-I..., à savoir l'article 141 CE et la directive 2000/78/CE, excluent expressément de leur champ d'application les avantages servis par les régimes de sécurité sociale ; qu'il ne peut de plus être considéré, en l'état des dispositions relatives aux majorations qui s'appliquent indifféremment à tous les couples, que ce dispositif ou l'application qui en est faite à la situation de Mme N...-I... serait discriminatoire ;
 
 1°/ ALORS QUE le refus d'accorder la majoration de la durée d'assurance pour enfant prévue à l'article L. 351-4 II du code de la sécurité sociale à la femme qui a effectivement éduqué l'enfant de sa compagne depuis sa naissance jusqu'à sa majorité, aux motifs qu'elle n'a pas adopté l'enfant pendant les quatre premières années suivants sa naissance, qu'elle n'a pas bénéficié de l'autorité parentale sur l'enfant ou que n'existait aucun lien de filiation pendant cette période, constitue une discrimination prohibée par le principe d'égalité et les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en refusant à Mme N...-I... le bénéfice de la majoration prévue par les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, aux motifs que les dispositions de ce texte ne bénéficient qu'à l'assuré qui a exercé l'autorité parentale au cours des quatre premières années de l'enfant et que n'existait en l'espèce aucun lien de filiation pendant la minorité de l'enfant, la cour d'appel a méconnu le principe de non-discrimination et violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à ce texte ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, en retenant, pour refuser à Mme N...-I... le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance pour enfant prévue à l'article L. 351-4 II du code de la sécurité sociale, qu'elle aurait pu adopter l'enfant avant même l'entrée en vigueur de de la loi n° 2013-414 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, cependant qu'une telle adoption n'était pas possible avant cette date, la cour d'appel a violé l'article 365 du code civil, ensemble le principe de non-discrimination et les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à ce texte ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la majoration de la durée d'assurance pour enfant prévue à l'article L. 351-4 II du code de la sécurité sociale serait subordonnée à la preuve du bénéfice ou de l'absence de bénéfice par la mère biologique de ladite majoration et l'incidence sur la situation financière du couple de la perception des trimestres pour l'une ou l'autre membre de ce couple, sans avoir invité au préalable les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en exigeant de la femme qui a effectivement éduqué, depuis la naissance jusqu'à sa majorité l'enfant de la compagne qu'elle a ensuite épousée la preuve du bénéfice ou de l'absence de bénéfice par la mère biologique de la majoration de la durée d'assurance pour enfant et l'incidence sur la situation financière du couple de la perception des trimestres pour l'une ou l'autre membre de ce couple, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 351-4 II du code de la sécurité sociale une condition que ce texte ne prévoit pas, l'a violé.