Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.823 du 16/03/2023,  partie 2



 7. Selon le premier de ces textes, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés.
 
 8. Selon les deux derniers, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 sont entrées en vigueur le 6 décembre 2013.
 
 9. Il se déduit de ces textes que les sanctions prévues par le premier sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle effectué après le 6 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé par son sous-traitant, commis postérieurement au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 décembre 2012.
 
 10. Pour annuler les réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a bénéficié la société donneuse d'ordre au titre des rémunérations versées à ses salariés pour les années 2011 à 2013, l'arrêt constate que sa sous-traitante a fait l'objet d'un procès-verbal qui relève l'infraction de travail dissimulé et qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation de vigilance prévue par l'article L. 8222-1 du code du travail.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le redressement en cause portait, pour partie, sur des faits commis antérieurement au 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le redressement et condamne la société [2] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 57 811 euros au titre de la mise en demeure du 20 octobre 2016, sous réserve des éventuels paiements intervenus depuis lors, l'arrêt rendu le 16 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et la condamne à payer à la société [2] la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 La Société [2] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit régulière la mise en demeure du 20 octobre 2016, d'AVOIR validé le redressement et de l'AVOIR condamnée à payer à l'URSSAF Nord Pas de Calais la somme de 57.811 € au titre de la mise en demeure du 20 octobre 2016, sous réserve des éventuels paiements intervenus depuis lors, ainsi que la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1. ALORS QUE les juges ont l'obligation de se livrer à un examen effectif des demandes, moyens, arguments et offres de preuve des parties ; que sauf à violer les articles 455 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il appartient au juge de statuer sur les prétentions des parties par des considérations relatives au litige qui lui est soumis ; que par lettre d'observations du 12 août 2016 (rèf. 301468146-LD) et mise en demeure du 20 octobre 2016, la Société [2] s'est vue infliger un rappel de cotisations sociales pour un montant de 57.811 € au titre de la perte de ses droits à exonération sociales sur le fondement des articles L. 133-4-5, L. 133-4-2 et R 133-8-1 du code de la sécurité sociale en raison de sa violation de son devoir de vigilance vis-à-vis d'un sous-traitant, la SARL [3] ; que le redressement contesté porte sur une dette propre de cotisations et contributions sociales de la Société [2] consécutive à la suppression de ses droits à exonération ; qu'elle a contesté la lettre d'observations et la lettre de mise en demeure afférente devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à ses demandes ;