Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.395 du 28/11/2019,  partie 5


qu'il s'agit de travaux satisfaisant au tableau n°25 précité et à l'origine d'une exposition de M. G... aux poussières de silice pendant plus de 5 années ; que l'ensemble des conditions du tableau n°25A étant satisfait, M. G... bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail de son affection, cette présomption n'étant nullement détruite par l'employeur dans le cadre du présent litige ; que la caisse primaire a donc reconnu à bon droit le caractère professionnel de la maladie contractée par M. G... sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; sur l'exposition au risque chez le dernier employeur : que la société Argeco Développement est une entreprise qui exploite à Fumel une unité de production de métakaolin ; qu'elle a embauché M. G... le 13 novembre 2006 en qualité de conducteur d'engins ; que les différentes pièces produites par l'employeur au débat établissent que M. G... a bien été exposé aux poussières de silice à l'occasion de son travail pour le compte de la société Argeco développement, peu important que cette exposition soit prétendument faible et que l'employeur argue de mesures préventives efficientes ; que dès lors, c'est à bon droit que la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle a été instruite à l'égard de la société Argeco Développement puisqu'il s'agit du dernier employeur pour lequel M. G... a été exposé aux poussières de silice ; que la décision de prise en charge de l'affection de M. G... au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles sera donc déclarée opposable à l'employeur ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la décision de refus de prise en charge d'une maladie professionnelle, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, revêt un caractère définitif à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti ; qu'ayant constaté que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie notifiée à l'employeur le 2 janvier 2012, de refuser la prise en charge de la maladie déclarée par M. G... le 15 juin 2011 au titre de la législation professionnelle, reposait sur l'absence de retour par M. G... du questionnaire salarié, la cour d'appel qui a jugé que le certificat médical établi par le médecin du travail le 4 juin 2013 détaillant les différentes expositions de M. G... aux poussières de silice, constituait un élément nouveau lui permettant de reprendre l'instruction et de réviser sa décision et que la décision initiale de refus ne pouvait profiter à la société Argeco Développement et n'était revêtue d'aucune autorité de la chose décidée, a violé les articles R. 142-1, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie que celle-ci doit permettre à l'employeur de consulter avant d'arrêter sa décision sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est celui sur la base duquel elle prend sa décision, qui doit notamment comprendre les informations qui lui sont parvenues de chacune des parties ; que la mise à la disposition de l'employeur d'un dossier incomplet lui rend la décision inopposable, sans que soit exigée la preuve d'un grief ; qu'en jugeant que l'absence, au dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie que l'employeur a consulté, du rapport qu'il avait fourni à celle-ci à sa demande sur l'exposition de M. G... au risque, était sans effet sur le caractère contradictoire de la procédure, aux motifs inopérants que ce rapport dont l'employeur connaissait la teneur ne lui faisait pas grief, que la caisse primaire d'assurance maladie qui n'avait pas contesté l'avoir reçu l'avait donc placé dans le dossier, qu'il ne pouvait être déduit du fait que ce rapport n'ait pas été soumis à la consultation de l'employeur que la caisse ne l'avait pas pris en considération et que la société exposante n'avait pas demandé expressément à le consulter, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie doit viser précisément la maladie prise en charge ;