décision 16-20.575 du 09/09/2016,  partie 4


qu'ils spécifient encore que l'union « lutte par priorité contre la précarité dans l'emploi (CDD, CTT et temps partiel), les bas salaires et pour des emplois stables, évolutifs, variés et décemment payés (principe du salaire équitable), qu'elle « choisit d'utiliser les moyens classiques du mouvement syndical (grève, manifestation, pétition, etc.,.), ainsi que la défense juridique individuelle et collective [...] au même titre que la négociation dans les entreprises (lorsqu'elle y est implantée), la lutte pour l'amélioration des conditions de travail, la liberté syndicale et les salaires et le lobbying en direction des pouvoirs publics et du monde politique » (article 2 p.6) ; que si l'union précise, dans ses statuts, que son secrétariat comporte un secteur consacré aux « questions juridiques [ayant] pour fonction de développer l'information des élus, des salariés, des chômeurs et des retraités, et d'assurer si besoin leur assistance ou défense, et [ayant] également pour tâche d'étudier les questions touchant au droit social et au droit du travail », il doit néanmoins être rappelé que l'article 64 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, a autorisé les syndicats et associations professionnelles à donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privés au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet à la condition qu'ils ne s'agisse pas de leur activité exclusive ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par la CGT que l'USAP possède un site internet contenant de nombreux articles juridiques ; qu'elle assiste des salariés dans les litiges prud'homaux ; qu'elle en tire des ressources ; que l'USAP elle-même a reconnu oralement à l'audience l'existence de cette activité juridique en soulignant que l'ensemble des syndicats faisaient de même ; qu'il doit néanmoins être observé que la « convention de défense prud'homale » produite par la demanderesse comporte l'en-tête suivant : « secteur Prudis - Union des syndicats CGT de Chatou » ; que nulle part ce document ne fait mention de l'USAP; que, plus généralement, les éléments produits par la demanderesse ne lui permettent pas de rapporter la preuve de ce que l'union locale « CGT » de CHATOU et l'USAP constitueraient une seule et même entité, et que par conséquent les agissements imputables à la première le seraient également à la seconde ; qu'il n'appartient pas au tribunal de se faire le juge des griefs que la CGT formule à l'encontre de l'union locale « CGT » de CHATOU qui n'a pas été appelée à la cause ; qu'il ne lui revient pas non plus de statuer sur le point de savoir si les conditions dans lesquelles l'USAP exerce son activité d'assistance juridique constitue un exercice illégal de la profession d'avocat, ou une quelconque autre infraction pénale ; que seul importe de savoir si cette activité juridique exercée par l'USAP constitue son activité exclusive ; à cet égard, il ressort de ses statuts que l'USAP peut « syndiquer, nommer, présenter, défendre ... etc l'ensemble des salariés sur l'ensemble du territoire français, et signer tout accord collectif relevant de toutes les professions, catégories et statuts » ; que l'union « s'assigne la tâche de présenter des candidats aux élections professionnelles et prud'homales, de défendre les conventions collectives » ; que l'union « nomme également des délégué syndicaux (DS) ou des représentants de section syndicale (ESS ou RS CE), ou tout autre représentant syndical prévu par la loi (comme des salariés mandatés dans le cadre d'accord RTT), un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral d'un employeur ou d'un service public, sans limite géographique », qu'elle « peut être amenée à assister les élus et mandatés à toutes réunions propres à l'organisation ou avec les directions d'entreprises à la demande des élus, du syndicat, ou de la section » ; que l'union « a aussi notamment pour vocation de nommer des représentants dans tous organismes paritaires ou consultatifs », qu'elle « peut aussi présenter des listes de candidats dans toutes élections locales ou départementales pour lesquelles les organisations syndicales se présentent aux suffrages des électeurs et lorsque les préfets font appel de candidature pour les listes de conseillers du salarié » ; qu'ainsi il apparaît que l'USAP s'oblige à d'autres objectifs que l'assistance et la défense juridiques, à savoir la signature d'accord collectifs, la présentation de candidats aux élections professionnelles et prud'homales, la défense des conventions collectives, la désignation de délégués syndicaux ou de représentants dans tous les organismes paritaires ou consultatifs avec présentation de listes de candidats dans les élections locales et départementales ; qu'en outre, l'USAP justifie avoir présenté des listes syndicales dans 135 sites sur 65 sociétés différentes et y avoir obtenu 429 élus ; qu'elle a ainsi signé plus de 65 protocoles d'accords préélectoraux ; qu'elle produit de nombreuses décisions judiciaires démontrant son activité en vue de la défense des droits collectifs et individuels des salariés dans leur entreprise ; qu'elle communique des procès-verbaux d'élections professionnelles ; qu'elle produit un tract démontrant qu'elle s'implique également dans des actions revendicatives au sein des entreprises dans lesquelles elle s'implante ;