Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.187 du 08/07/2020,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société RS Diffusion à payer à M. J... A... les sommes de 33.270 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la requalification de la relation contractuelle : si les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation, l'article L8221-6 11 du code du travail prévoit que « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » ; qu'il appartient à M. A..., qui sous couvert des prestations facturées par ses sociétés successives a exécuté des prestations au bénéfice de la société RS Diffusion, de démontrer qu'il se trouvait placé sous la subordination juridique de la société RS Diffusion et n'intervenait pas en tant que simple prestataire agissant pour son propre compte ; qu'or attendu qu'il est constant qu'aucun contrat de collaboration commerciale n'a jamais été régularisé entre les sociétés RZC Diffusion et JCL Fashion et la société RS Diffusion entre 2011 et 2015 ; que si le libellé des prestations a toujours été le même « conseil en marchandising, vitrine et vente », il ressort des pièces produites que M. A... n'était pas qu'un simple prestataire occupé à des conseils en marchandising et vente, mais était chargé, en tant que collaborateur de confiance, du développement de l'activité commerciale, et des contacts au nom de la société RS Diffusion avec différents partenaires (notamment de contact en vue de la location de nouveaux locaux, selon courriel du 19 mai 2014, avec l'étude de Me T..., des contacts avec les fournisseurs de la société selon courriels des fournisseurs Hackett, Eden Park, Lacoste courant avril 2014 à avril 2015) ; qu'en outre, dans la perspective de l'ouverture d'un nouveau magasin Quai des brunes par la société RS Diffusion à Sierentz, il a été rendu destinataire des lettres de candidature à l'embauche courant janvier 2015 ; que le 21 avril 2015, il déposait plainte pour vol à l'étalage en tant que « responsable du magasin H suis [...] », au nom de la victime société RS Diffusion ; que selon courriel du 4 février 2015, il était désigné en troisième rang sur la liste d'appel de l'entreprise de télésurveillance chargée du magasin de Sierentz ; qu'il est encore justifié par les attestations produites de la présence quasi-continue de M. A... au sein de la boutique Napapijri et de ses responsabilités au sein de la société RS Diffusion ; qu'en particulier M. S... M... atteste en ces termes : « Je soussigné monsieur M... S... déclare avoir travaillé, pour la société RS Diffusion du 12/09/2011 au 31/08/2013. Lors de mon arrivée le 12/09/2011 j'ai été accueilli au siège de [...] par M. Y... H... le pdg de la société qui m'a présenté R... B... son assistante et J... A... son responsable de magasin chez Napapijri. M. H... a demandé à J... A... de tne conduire jusqu'à la boutique Napapijri où je devais travailler et j'ai été présenté à l'équipe de vente G... et K.... J... était mon responsable et m'expliquait mon travail et lui-même recevait des instructions de la part de notre patron Y... H... » ; qu'il est aussi attesté par Mme L... F... en ces termes : « salariée chez MS Invest à Riedisheim de 2009 à 2015, néanmoins dévolue à la fonction de Responsable administrative et opérationnelle chez [...] , depuis début août 2011 à fin mars 2015, je peux attester et certifier avoir vu oeuvrer régulièrement sinon quotidiennement M. J... A... dans les boutiques et points de vente mulhousiens gérés ou appartenant à M. Y... H... et particulièrement dans la boutique Napapijri qui se trouve encore à l'heure actuelle [...] . Il était de notoriété publique que 11/1. J... A... était le bras droit de M. Y... H..., il a d'ailleurs toujours à l'époque été présenté comme tel » ; que de plus la société RS Diffusion ne conteste nullement les relevés d'heures travaillées au cours des années 2011 à 2015 dont excipe M. A..., faisant ressortir qu'il exerçait une activité à temps quasi complet au sein de la société, ni qu'il était chargé, selon courriel de M. Y... H... du 20 février 2015 communiquant la procédure à suivre, de l'analyse du chiffre d'affaires de la boutique Napapijri ; qu'il résulte de ce qui précède et n'est d'ailleurs pas sérieusement contredit que M. A... n'exerçait pas d'activité en toute autonomie, mais était intégré dans la société RS Diffusion, tenu comme un salarié de se conformer aux instructions données ;