Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.205 du 07/05/2019,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour les débouter de leurs demandes au titre de la contrefaçon, que la preuve de la fabrication des machines litigieuses par la société AVTF n'était pas rapportée, sans rechercher si cette dernière ne les avait pas offertes à la vente ou vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des faits soumis à son examen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer particulièrement sur les pièces qu'elle ne jugeait pas pertinentes pour l'examen de l'atteinte au droit du titulaire de brevet, ni d'entrer dans le détail de son argumentation, et qui n'a commis aucune dénaturation d'une pièce qu'elle n'a pas citée, a retenu que la matérialité des faits incriminés n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne les sociétés TTI Liquidating Inc. et SPTS Technologies Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Z... Vacuum la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés TTI Liquidating Inc. et SPTS Technologies Limited
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en contrefaçon de la société Trikon Technologies Inc., devenue TTI Liquidating Inc., et de la société SPTS Technologies Limited,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Alcatel prétend que les actes de contrefaçon allégués à l'encontre de son ancienne filiale, la société AMMS au cours de la période entre le 1er janvier 2006 et le 2 septembre 2008 sont en tout état de cause prescrits dans la mesure où la procédure de première instance était uniquement dirigée contre la société AVTF et ne visait donc pas la société AMMS, les faits allégués à son encontre ayant été invoqués pour la première fois par les concluantes dans leurs écritures du 7 mai 2013 de sorte que les faits antérieurs au 7 mai 2010 étaient prescrits, et l'assignation du 22 septembre 2006 n'ayant pas en tout état de cause interrompu la prescription en ce qui concerne la société AMMS ; que les sociétés appelantes soutiennent que la société AVTF a organisé son impunité en opérant un transfert de son activité litigieuse vers sa filiale, la société AMMS et que le traité d'apport partiel entre ces deux sociétés est frauduleux, exposant qu'il existe une confusion d'intérêts entre elles d'un point de vue tant structurel qu'opérationnel ; que, si les deux sociétés appartiennent au même groupe et que la société nouvellement créée, AMMS, était une filiale à 100% de la société AVTF, elles constituaient deux personnes morales distinctes ; que la société AVTF (devenue Adixen puis Z...) a transmis son activité litigieuse à sa filiale AMMS par le biais d'un apport partiel d'actifs du 31 mars 2006 rétroagissant au 1er janvier de la même année ; que, le 2 septembre 2008, la société AMMS a vendu cette branche d'activité à la société Tegal, cession excluant le litige avec la société Trikon Technologies ; qu'elle a été absorbée par la société AVTF aux termes d'une décision du 26 février 2010 prenant effet le 31 mars ; que, si la société AMMS était filiale à 100% de la société AVTF, avait le même siège social, le même commissaire aux comptes, elle n'avait pas le même dirigeant et le traité d'apport partiel du 31 mars 2006 a précisé que "pour favoriser le développement de cette activité (le micro machining system), il a été jugé opportun de l'accueillir dans une structure spécifique permettant une meilleure identification des orientations techniques et commerciales à prendre, et de la doter des moyens nécessaires à son développement" ; que la société AVTF a ainsi conservé les activités liées aux pompes à vide, aux détecteurs de fuite alors qu'ont été transférés à la société AMMS les systèmes de gravure profonde par plasma ou "micro machining systems", de sorte que chacune a eu des activités propres parfaitement individualisées ; que l'existence de pertes très importantes de la société AMMS pour 2006, 2007 et 2008 démontre seulement que l'activité de micro machining présentait des risques financiers qui pouvaient justifier que celle-ci soit isolée dans une structure juridique distincte ; que, de plus, l'apport partiel d'activité a fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce et a donné lieu à publicité ;