Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.570 du 02/06/2021,  partie 10


au cas présent, le salarié fondait exclusivement ses demandes de délivrance d&apos;attestations d&apos;exposition sur son activité sur le site de production d&apos;électricité d&apos;Arjuzanx exploité par la société EDF et n&apos;exposait à aucun endroit en quoi la société GRDF devait être tenue de lui délivrer des attestations au titre de cette activité ; que la société GRDF contestait être tenue à une telle obligation dès lors que son activité était exclusivement dédiée à la distribution de gaz naturel et qu&apos;aucune convention d&apos;apport d&apos;actifs concernant l&apos;activité de production d&apos;électricité ne la liait à la société EDF ; qu&apos;en jugeant que la société GRDF aurait été tenue, alors même qu&apos;elle n&apos;a jamais repris les activités de production d&apos;électricité de la société EDF, ni conclu le moindre contrat avec cette dernière, des obligations incombant à la société EDF, en application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS QUE l&apos;article L. 1224-2 du code du travail n&apos;est applicable que lorsque le changement d&apos;employeur intervient dans le cadre d&apos;une modification de la situation juridique de l&apos;employeur en application de l&apos;article L. 1224-1 du même code ; qu&apos;au cas présent, la société exposante faisait valoir qu&apos;après avoir travaillé sur le site de production d&apos;électricité d&apos;Arjuzanx pour le compte d&apos;EDF, le salarié avait rejoint EDF-Gaz de France Distribution (EGD), devenue par la suite GRDF pour l&apos;activité de distribution de gaz, qui exploitait des centres de distribution, dans le cadre de mutations en dehors de toute opération de restructuration ; qu&apos;en estimant que la société GRDF, anciennement EGD, aurait repris les obligations de la société EDF en application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, sans caractériser une reprise par la société GRDF de l&apos;activité exploitée par la société EDF à laquelle était affectée le salarié dans les conditions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 
 
 3. ALORS QUE l&apos;application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail suppose la reprise de l&apos;activité à laquelle était affecté le salarié par un nouvel employeur par le biais d&apos;une convention ; qu&apos;en jugeant que la société GRDF aurait repris l&apos;obligation d&apos;EDF de délivrer au salarié des attestations d&apos;exposition à des agents cancérogènes et à des agents chimiques dangereux, sans caractériser l&apos;existence d&apos;une quelconque convention entre GRDF et EDF relativement à l&apos;activité de production d&apos;électricité du site d&apos;Arjuzanx, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.