Cour d'appel de Riom,  décision 13-10.808 du 07/05/2014,  partie 2



Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Nergéco France et condamne celle-ci à payer à Me Carbonnier la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nergéco France.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de madame X... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société NERGECO FRANCE à payer à madame X... la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS NERGECO FRANCE au Pôle Emploi Auvergne des indemnités chômage versées à madame Marie-Ligne X... dans la limite de six mois d'indemnités ;

AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-4 dispose quant à lui que "le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises." En l'espèce Mme X... ne conteste pas la réalité des difficultés économiques invoquées par la société NERGECO, mais seulement le respect par ladite société de son obligation de reclassement. Si l'on se réfère aux termes de la lettre de licenciement et aux explications fournies par l'employeur, les tâches exécutées par Mme X... auraient été externalisées et confiées à un centre d'aide par le travail et la salariée affectée dans le cadre de tentatives de reclassement à différents postes de travail, à savoir au montage des équerres en composite, à la découpe et à la préparation des câbles, postes estimés par l'employeur compatibles avec sa qualification et ses compétences. Or force est de constater que Mme X... n'a reçu à l'occasion de ces changements d'affectation aucune proposition écrite de reclassement telle qu'exigée par l'article L 1233-4 du Code du travail et que rien ne permet de retenir, qu'à la date de ces changements d'affectation intervenus à partir de janvier 2009, soit plus de six mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, elle ait même été informée de ce que son licenciement était envisagé et que ces changements de postes intervenaient dans le cadre d'une recherche de reclassement. Toujours si l'on s'en tient à la lettre de licenciement, l'impossibilité de reclasser Mme X... ne réside pas dans l'absence de poste disponible dans la même catégorie que celui occupé par la salariée, mais dans l'insuffisance professionnelle de celle-ci dans les postes essayés, sans toutefois que l'employeur ne caractérise en rien les difficultés qu'aurait pu rencontrer la salariée et qu'aucun élément ne vienne confirmer ou corroborer que celle-ci était inapte à occuper ces postes alors par ailleurs que les parties s'accordent pour reconnaître qu'il s'agissait de tâches simples et que la société NERGECO ne justifie pas des efforts de formation exigés par l'article L. 1233-4 précité. Dans ces conditions la société NERGECO ne s'étant pas acquittée de manière complète et loyale de son obligation de reclassement, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le licenciement de madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu des éléments d'appréciation versés aux débats, de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de son salaire et des justificatifs fournis, le préjudice subi par Mme X... du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse sera réparé de manière plus complète, par l'allocation d'une somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« Il ressort de l'article L. 1233-4 du Code du travail que l'obligation de reclassement est un préalable à tout licenciement pour motif économique collectif ou individuel, elle présente un caractère préventif et le licenciement ne peut être notifié qu'après que l'employeur ait épuisé les possibilités de reclassement. Le reclassement du salarié doit être recherché au sein même de l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient. L'essai de reclassement qui a été mis en oeuvre auprès de madame Marie-Ligne X... durant 5 mois début 2009, peut correspondre à l'offre prévue à l'article L. 1233-4 alinéa 3 du Code du travail, mais il n'a pas fait l'objet d'une offre écrite et précise.