Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.245 du 10/09/2020,  partie 2



 8. Les consorts M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des décisions n° 19 et 20 de l'assemblée générale du 17 janvier 2015, alors « que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; que faute d'avoir recherché, comme ils y étaient invités, si l'atteinte portée par les travaux entrepris par les époux P... à une partie privative de M. T... M... , résultant de l'obstruction de la fenêtre de ses toilettes ne s'opposait à ce que les résolutions n° 19 et 20 entérinant la situation née de ces travaux soient tenues pour régulières, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 26, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 :
 
 9. Aux termes de ce texte, l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
 
 10. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est à la majorité prévue à l'article 26 précité que l'assemblée générale peut décider des conditions dans lesquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur les droits accessoires à ces parties communes, sauf si la conservation de celles-ci est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, la décision devant alors être prise à l'unanimité.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux effectués par M. et Mme P..., qui avaient obstrué la fenêtre des toilettes du lot appartenant à M. T... M... , ne portaient pas atteinte aux modalités de jouissance d'une partie privative, de sorte que la décision les entérinant ne pouvait être prise à la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE C... ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande des consorts M... tendant à la remise en état des lieux et en ce qu'il rejette leur demande en annulation des décisions n° 19 et 20 de l'assemblée générale du 17 janvier 2015, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. S..., Mme K... et M. et Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S..., Mme K... et M. et Mme P... et les condamne in solidum à payer à Mme M... et MM. T... et L... M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par
 M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme A..., épouse M... et de MM. T... et L... M... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré les consorts M... irrecevables en leurs demandes nouvelles tendant à voir ordonner sous diverses formes la remise en état des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QU' « Il est constant que c'est pour la première fois en cause d'appel que les consorts M... sollicite la remise en état de la pelouse, la démolition de la véranda, de la terrasse, de l'appentis, l'enlèvement du portillon, de ses marches, du muret de séparation et de l'allée, ainsi que la remise en état (sol et façades, massif arboré sur rue) des parties communes des communs « modifiées ou annexées sans autorisation », le tout sous peine d'une astreinte. Madame M... et ses fils se prévalent à cet égard des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, voire, de l'article 566 du même code dont ils estiment que leurs demandes remplissent les conditions, ce que contestent les intimés.