Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.324 du 10/01/2019,  partie 6


qu'en retenant, pour débouter les sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga Cosmétiques de leur demande de rétractation faute de remise d'une copie de l'ordonnance et de la requête, que la « copie a[vait] été laissée à Mme B..., sans que celle-ci [...] ne signale qu'elle n'était pas habilitée à représenter lesdites sociétés, étant en réalité salariée de la société Filorga Initiatives » (arrêt, p. 8, § 3), ce dont il résultait pourtant que Mme B... était dépourvue de tout pouvoir pour recevoir un acte pour le compte des sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga Cosmétiques, en sorte que l'ordonnance sur requête devait être rétractée faute d'avoir été laissée en copie à la personne qui en supportait l'exécution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 16, 495, alinéa 3, et 654, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une copie de la requête et de l'ordonnance prescrivant l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès doit être laissée au représentant légal de la personne morale à laquelle elle est opposée, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée ; qu'en retenant, pour débouter les sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga Cosmétiques de leur demande de rétractation faute de remise d'une copie de l'ordonnance et de la requête, que la « copie a[vait] été laissée à Mme B..., sans que celle-ci [...] ne signale qu'elle n'était pas habilitée à représenter lesdites sociétés [...] [et que] l'huissier n'avait dès lors pas à vérifier la qualité de la personne qui a[vait] accepté la remise » (arrêt, p. 8, § 3), bien qu'elle ait elle-même constaté que, antérieurement à cette remise, l'huissier de justice « ne s'[était] pas présenté [...] en indiquant avoir une mission à exécuter à l'égard de la société Laboratoires Filorga et de la société Laboratoires Filorga Cosmétiques mais en demandant uniquement à parler aux cinq personnes physiques » désignées dans l'ordonnance (arrêt, p. 8, § 3), ce dont il résultait que l'acceptation de la remise ne pouvait impliquer aucune prise de qualité à l'égard de ces sociétés – les parties reconnaissant que Mme B... n'avait pas déclaré avoir qualité pour recevoir l'acte – en sorte que l'ordonnance sur requête devait être rétractée faute d'avoir été laissée en copie à la personne qui en supportait l'exécution, la cour d'appel a violé les articles 16, 495, alinéa 3, et 654, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait débouté les sociétés Laboratoires Filorga, Laboratoires Filorga Cosmétiques, Filorga Initiatives, Filorga Participation, The Global Distributive Network, The Medical and Pharmaceutic Distributive Platform et The Medical Anti-Aging Platform et M. X... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en cinquième lieu, le juge de la rétractation n'a pas le pouvoir d'annuler la mesure d'instruction en raison des circonstances de son déroulement ; que la demande subsidiaire sur le fondement de la violation du principe de la contradiction tirée du non-respect de l'article 495 du code de procédure civile précédemment examiné ne peut donc prospérer à ce stade ; qu'il en est de même de la demande indemnitaire fondée sur un préjudice d'image résultant des circonstances du déroulement de la mesure ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE les requérants à la rétractation, citant l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1998, soulignent le caractère coercitif de l'ordonnance, qui prévoit le concours de la force publique, et de sa mise en oeuvre, et invoquent un préjudice d'image, citant un courrier du dirigeant de la SVR ; qu'il est d'usage de faire appel au concours de la force publique dans le cadre d'ordonnance prise au visa de l'article 145 du code de procédure civile, mais que la force publique n'a exercé aucun pouvoir de contrainte, s'interposant même entre Me D... et Mme B... et Me C... pour que Me D... suspende son intervention le temps que Mme B... et Me C... prennent connaissance du contenu de l'ordonnance et de la requête ; que le procès-verbal de constat de Me D... souligne la position ambiguë et l'attitude non coopérative du personnel d'accueil, de Mme B... et de M. E..., directeur juridique ; que Me D... n'a pu rencontrer et avoir accès seulement à M. Y... et à son ordinateur portable ; que M. E... , s'est opposé à la communication de factures Filorga à Jiessie, ainsi qu'à l'entrée en relation avec le prestataire informatique de Filorga, afin que M. F... ait accès aux messageries internet des personnes citées dans l'ordonnance ; qu'il existe des liens capitalistiques et commerciaux entre le groupe Filorga et SVR et que les requérants n'apportent pas la justification du montant des dommages et intérêts réclamés au titre du préjudice d'image, nous les débouterons de cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de pouvoir juridictionnel est sanctionné par une fin de non-recevoir qui interdit au juge d'examiner la prétention au fond ;