Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.525 du 13/04/2022,  partie 2



 domiciliés tous deux [Adresse 8],
 
 57°/ à Mme [FA] [BS], domiciliée [Adresse 41],
 
 58°/ à Mme [CR] [D], épouse [TU], domiciliée [Adresse 11],
 
 59°/ à M. [GI] [TU], domicilié [Adresse 14],
 
 60°/ à la société [Adresse 26], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 26], représentée par sa gérante Mme [JW] [N] venant aux droits de Mme [JW] [WX] veuve [N] et de M. [W] [N],
 
 61°/ à la société Vendredi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 24],
 
 62°/ à Mme [X] [WU], épouse [B],
 
 63°/ à M. [LS] [B], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 12], 64°/ à M. [U] [CD] [ZG] [CK], domicilié [Adresse 16],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société de gestion hôtelière La Coupole et de la société BR associés, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [S], M. [L], Mme [UK], M. et Mme [I], M. et Mme M. [E], MM. [C] et [J], M. et Mme [Y], MM. [BC] et [BV], M. et Mme [XS], M. [MP], M. et Mme [WG], M. et Mme [YF], M. et Mme [ZR], M. et Mme [HJ], M. et Mme [TJ], M. et Mme [OZ], M. [UH], M. et Mme [HX], M. et Mme [XV], M. et Mme [TM], M. [AS], Mme [TX], M. et Mme [EJ], M. et Mme [LO], M. et Mme [WJ], M. et Mme [KD], M. et Mme [WR], M. et Mme [OE], Mme [IK], M. et Mme [OL], Mme [ND], M. et Mme [VF], Mme [BS], M. et Mme [TU], de la société [Adresse 26] et de la société Vendredi, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société de gestion hôtelière La Coupole et la société BR associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de gestion hôtelière La Coupole et la société BR associés et les condamne à payer à La SCI [Adresse 26], La SCI Vendredi, M. et Mme [S], M. [L], Mme [UK], M. et Mme [I],M. et Mme [E], M. [C], M. [J], M. et Mme [Y], MM. [BC], [BV], M. et Mme [XS], M. [MP], M. et Mme [WG], M. et Mme [YF], M. et Mme [ZR], M. et Mme [HJ], M. et Mme [TJ], M. et Mme [OZ], M. [UH], M. et Mme [HX], M. et Mme [XV], M. et Mme [TM], M. [AS], Mme [TX], M. et Mme [EJ], M. et Mme [LO], M. et Mme [WJ], M. et Mme [KD], M. et Mme [WR], M. et Mme [OE], Mme [GW], M. et Mme [OL], Mme [ND], M. et Mme [VF], Mme [BS], M. et Mme [TU], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société de gestion hôtelière La Coupole et la société BR associés
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCP BR Associés ès qualités et la Sarl Société de Gestion Immobilière La Coupole font grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné mission à l'expert de limiter l'évaluation de la valeur locative à compter du 30 mars 2015, date de la première demande de fixation judiciaire de la valeur locative, 
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, devant la cour de renvoi, s'agissant de la définition de la mission de l'expert, les parties s'accordaient pour considérer que l'indemnité d'occupation due par la société SGH La Coupole aux bailleurs devait être fixée à la valeur locative, seule étant discutée la date devant être prise en compte pour déterminer cette évaluation (cf conclusions d'appel des exposantes, p. 21 et dispositif, p. 23 ; conclusions d'appel des bailleurs, p. 16 et dispositif, p. 21) ;