Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.140 du 27/01/2021,  partie 3



 que l'avis d'impôt sur les revenus de 2013 fait figurer 36 604 € de pensions et 63 621 € de revenus non commerciaux pour M. K... et 23 228 € de revenus pour Mme G... ; que les relevés du compte détenu par Mme G... au CIC Banque Régionale de l'Ouest pour la période d'octobre 2003 à décembre 2007 font apparaître que ce compte a oscillé entre un faible solde créditeur (1 392,64 € en septembre 2007) et un solde régulièrement débiteur, le livret bleu de l'appelante étant créditeur de façon constante d'un montant d'environ 1 700 €, le virement mensuel de 1 250 € intitulé "PMU" figurant sur les relevés antérieurs à novembre 2003 étant remplacé sur les relevés postérieurs par un virement mensuel de la CPAM, pour une somme comprise entre 200 € (octobre 2007) et 1 073 € (septembre 2007) ; que ces pièces établissent que M. K... et Mme G..., qui sont désignés avec les professions respectives de médecin et de maroquinière dans l'acte d'acquisition du 6 septembre 2003, ont disposé de facultés contributives inégales et que les revenus de l'appelante étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances d'emprunt soit : 705,09 € + 683,57 € % 2 = 694,33 €, la preuve n'étant pas rapportée d'économies faites par Mme G... ; qu'en l'absence d'éléments contraires de la part de M. K..., il doit être déduit qu'il a existé une volonté commune que ce dernier assumât la charge des échéances du crédit immobilier qui prévaut sur la présomption d'indivision régissant le PACS conclu le 26 septembre 2003 ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a lieu pour le notaire de tenir compte du financement par M. K... de l'intégralité des mensualités des prêts de 95 000 € et de 95 620 € » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la seule circonstance que l'une des parties ait assumé en fait le remboursement de l'intégralité des prêts, les revenus de l'autre partie étant insuffisants pour faire face à la fraction des remboursements lui incombant, ne pouvait être regardée comme révélant la volonté non-équivoque des deux parties de faire peser l'intégralité des remboursements sur l'une d'elle ; qu'ayant fondé l'existence d'un accord tacite sur des circonstances équivoques, les juges du fond ont violé les articles 1134 ancien du code civil et 515-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le seul fait que l'une des parties ait assuré le remboursement intégral des prêts et que l'autre ne disposait pas de revenus à la hauteur des remboursements qui lui incombaient, n'établissait pas, en tout état de cause, la volonté commune non-équivoque des parties de faire peser sur l'une d'elle une charge excédant ce qui lui incombait au titre des facultés respectives des parties ; qu'à cet égard également, fondé sur des circonstances équivoques, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1134 ancien du code civil et 515-4 du même code ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des charges résultant de l'existence du PACS dès lors que les juges du fond ne se sont pas prononcés sur la répartition des charges en fonction des facultés respectives ; qu'à tout le moins, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 515-4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant qu'il y avait volonté commune des parties de faire peser l'ensemble des charges de l'emprunt sur M. K..., faute pour celui-ci de démontrer le contraire, quand les règles de l'indivision faisaient présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil.