décision 19-86.522 du 02/09/2020,  partie 2



 2°/ qu'en vertu de l'article 3 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, l'extradition aux fins d'exécution d'une peine doit être refusée par la partie requise si le jugement rendu par défaut à l'encontre de la personne demandée n'a pas satisfait au droit à un procès équitable, que selon ce même article du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, l'extradition peut toutefois être accordée si la partie requérante donne des assurances suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement après opposition conforme aux droits de la défense, qu'au titre des droits de la défense en matière pénale se trouve le droit à un double degré de juridiction dont dispose toute personne déclarée coupable selon l'article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la CESDH ; qu'en l'espèce, d'une part, M. V... n'a pas pu se défendre lui-même et assister aux débats lors de sa condamnation en son absence par le tribunal de Tbilissi le 19 juin 2017, et d'autre part, le droit de former appel du jugement irrégulier du 19 juin 2017 dont il dispose en vertu de la législation géorgienne ne permet pas de répondre aux exigences du droit au procès équitable et du droit à un double degré de juridiction puisque le requérant ne peut bénéficier que d'un seul degré de juridiction conforme au droit au procès équitable - la voix de l'opposition au jugement étant fermée à l'extradé en Géorgie ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'extradition formulée par la Géorgie aux motifs que l'exposant n'établissait pas le caractère effectif de la violation de son droit au procès équitable et au double degré de juridiction, la chambre de l'instruction a violé les articles 591 du code de procédure pénale, 6-1 de la CESDH, 2 du Protocole additionnel n° 7 à la CESDH et 3 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, et privé son arrêt des conditions essentielles de son existence légale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour répondre au grief tiré de l'absence de procès équitable et de droit à un recours effectif, l'arrêt relève qu'il est indiqué dans la demande d'extradition que l'Etat géorgien respecte les droits de l'homme, et qu'est mentionnée l'évolution de la législation de procédure pénale de Géorgie, adoptée dans les années 2000, qui prévoit, en cette matière, plus de garanties que la Convention européenne des droits de l'homme ne l'exige.
 
 9. Les juges retiennent que les autorités géorgiennes ont précisé dans quelles conditions la procédure in absentia est intervenue à l'égard de M. V..., défendu pendant son procès de première instance par un avocat d'office, et qui bénéficie d'un droit de recours à l'encontre de la décision prononcée dans des conditions que la demande explicite, répondant pleinement aux exigences relatives à l'exercice d'un droit de recours, prévues à l'article 3 du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition.
 
 10. Ils ajoutent que les autorités requérantes s'engagent solennellement au respect des droits et libertés fondamentaux garantis par la constitution géorgienne et la Convention européenne des droits de l'homme, et que M. V..., qui conteste de manière vague et non étayée le caractère effectif de la mise en oeuvre de ces principes, ne produit aucun élément contraire concret sur ces points.
 
 11. Enfin, s'agissant des craintes exprimées sur les conditions de détention, la chambre de l'instruction relève que M. V... se limite à l'énumération de sources non justifiées, les positions des ONG n'ayant au surplus que valeur déclarative, sans référence à des condamnations spécifiques de la Géorgie par des juridictions internationales.
 
 12. En prononçant ainsi, et dès lors que les autorités géorgiennes ont, d'une part, certifié la possibilité pour M. V... d'user d'une voie de recours à l'encontre de la décision prononcée contre lui en son absence, d'autre part, se sont engagées solennellement au respect des droits et libertés fondamentaux garantis par la constitution géorgienne et par la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas l'obligation d'ordonner un complément d'information en raison de la nature des éléments déjà produits, a justifié sa décision.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille vingt.