décision 16-28.339 du 28/06/2018,  partie 5



 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de discrimination syndicale et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'en l'espèce, M. X... indique dans ses écritures que « la discrimination syndicale dont il est l'objet remonte à une période antérieure à l'année 2011, date à laquelle il a été désigné délégué syndical », sans justifier ni même prétendre qu'il exerçait auparavant des activités syndicales ; qu'invoquant d'abord un déroulement de carrière anormal, il communique, outre les attestations précitées, celles de MM. J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T... et V..., déclarant être affectés au roulement grandes lignes ; que la SNCF justifie cependant que MM. O... et T..., comme M. Z..., ne sont pas affectés à la même unité, et que les autres agents ont une ancienneté supérieure à celle de M. X... au sein de la résidence d'Avignon ; que ce dernier expose ensuite qu'il est resté au niveau B/2/7 pendant six ans, de 1992 à 1998 ; que, outre qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il s'agit d'une durée anormale, cette période ancienne est bien antérieure à l'exercice de ses fonctions de délégué syndical ; que de même, aucun lien ne peut être fait entre sa réaffectation au roulement TER en décembre 2007 et son mandat de délégué syndical, étant rappelé par ailleurs que les dispositions de l'article 11 du chapitre 6 du règlement PS 6 du statut, auxquelles il se réfère de nouveau, lui sont inapplicables ; que s'il établit qu'il n'a pas été retenu par la commission de notation pour un passage de la qualification C/13 à la qualification C/14 en 2014, 2015 et 2016, alors qu'il figurait au premier rang des salariés les plus anciens dans la position (01/04/2012), M. X... attribue lui-même cette situation , dans ses écritures comme dans ses correspondances adressées à l'employeur les 10 et 15 mars 2016, non pas à ses activités syndicales, mais à divers incidents survenus dans l'exercice de son activité professionnelle, étant observé d'une part, que la sanction disciplinaire dont il demande l'annulation pour la première fois en cause d'appel n'apparaît pas injustifiée ni disproportionnée, et d'autre part, que la SNCF justifie que les critères pris en compte pour le classement sur la position de rémunération supérieure sont la qualité des services assurés et de l'expérience acquise ; que les éléments ainsi présentés ne laissant pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE vu les pièces et documents relatives à sa demande au titre d'une discrimination ; que leur lecture ne permet pas d'en déduire une quelconque discrimination mais plutôt des fautes stratégiques et sociales dues à la lourdeur des systèmes mis en place par la SNCF SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS ;
 
 1) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que M. X... avait soulevé des éléments qui laissaient présumer son existence, tels son militantisme et sa désignation en qualité de délégué syndical, son déroulement de carrière en comparaison avec les autres agents, le fait qu'il soit resté six ans au niveau B/2/7, la modification de son emploi du temps pour la journée de formation du 2 février 2013, l'absence d'évolution en 2014, 2015, la retenue sur salaire en mars 2013, la double sanction, l'absence de formation, les conséquences médicales avec un avis d'arrêt de travail pour un « état de stress réactionnel aux conditions de travail avec anxiété majeure et troubles du sommeil avec harcèlement manifeste décrit par le patient » ; qu'en estimant que le fait que la situation selon laquelle le salarié n'avait pas été retenu par la commission de notations était attribuée par ce dernier « non pas à ses activités syndicales, mais à divers incidents survenus dans l'exercice de son activité professionnelle », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel et partant violé l'article 1134 du code civil alors applicable;
 
 2) ALORS encore QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen relatif à la demande d'annulation de la sanction disciplinaire du 18 mars 2013 emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif qui a débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a subi une discrimination syndicale dans le fait d'avoir fait l'objet d'une double sanction disciplinaire par la mise à pied d'un jour ouvré avec sursis en même temps qu'une retenue sur salaire au mois de mars 2013, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU' il incombe à l'employeur au vu des éléments de fait présentés par le salarié laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions ;