cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-16.657 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Hugues X...,
 
 2°/ Mme Camille Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                        (États-Unis),
 
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Century 21 Immo Villiers 17, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de Me Haas, avocat de la société Century 21 Immo Villiers 17, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 ;
 
 Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat du 2 mai 2012, M. et Mme X... ont confié à la société Century 21 Immo Villiers 17 (l'agent immobilier), un mandat exclusif de vendre leur appartement au prix de 808 000 euros net vendeur, outre des honoraires de 32 000 euros à la charge de l'acquéreur ; que, le 26 juin 2012, l'agent immobilier les a informés avoir trouvé un acquéreur au prix du mandat, réparti à concurrence de 803 000 euros pour l'immeuble et 5 000 euros pour les biens meubles ; que M. et Mme X... ont refusé de signer la promesse de vente avec l'acquéreur et ont révoqué le mandat de l'agent immobilier ; que ce dernier les a assignés en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il importe peu que M. et Mme X... n'aient pas donné pouvoir à l'agent immobilier de signer à leur place la promesse de vente, dès lors qu'ils s'étaient engagés irrévocablement à signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire, et qu'ils ont ainsi engagé leur responsabilité envers l'agent immobilier en refusant de respecter cet engagement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la vente n'avait pas été effectivement conclue, de sorte que l'agent immobilier ne pouvait se prévaloir des dispositions de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne la société Century 21 Immo Villiers 17 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.