Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.656 du 28/11/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand la mise en oeuvre du redressement sur la base des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise ne dispensait pas l'URSSAF de motiver la lettre d'observations, et notamment de préciser les modalités de calcul du montant des sommes qui ont été réintégrées dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale au titre d'un trop-versé de participation, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QUE pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre d'observations, la cour d'appel a également retenu que « dans la lettre d'observations,   l'agent de contrôle a détaillé son calcul » ; que ladite lettre se borne cependant à indiquer que « le montant calculé de la participation par nos soins est de 96.351 €, alors que le montant distribué en juin 2012 pour l'entreprise est de 164.734 € » et à mentionner les cotisations appliquées sur le trop-versé de participation retenu, sans préciser les éléments chiffrés pris en compte et les calculs effectués par les inspecteurs pour minorer le montant de la participation due au titre de l'exercice 2011 de 164.734 € à 96.351 € ; que les mentions susvisées de la lettre d'observations ne permettaient pas à la société d'avoir connaissance de la nature et du mode de calcul retenu pour minorer le montant de la participation annuelle due aux salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE, et par prolongement, en retenant que « dans la lettre d'observations,   l'agent de contrôle a détaillé son calcul », cependant que cette lettre (lettre d'observations p. 9) ne contient aucun détail du calcul de l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations de l'URSSAF d'Auvergne du 20 mars 2014 en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 4. ALORS QUE la cour d'appel a de même retenu, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre d'observations, que « dans le cadre de la réponse apportée aux observations présentées par la société, l'agent de contrôle a détaillé son calcul et lui adressé le 25 mai 2014, un tableau précisant le calcul de participation reprenant point par point, à partir des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise, les chiffres relevés ainsi que leur source » ; qu'en statuant ainsi cependant que le courrier de réponse de l'URSSAF d'Auvergne du 25 mai 2014 se borne à indiquer, sans aucune précision chiffrée, que « le calcul du montant de la participation des salariés a été effectué à partir des élément relevés dans les liasses fiscales des exercices correspondants » et renvoie à un tableau en annexe qui est vierge de tout contenu et n'apporte aucune précision sur le mode de calcul du redressement, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 5. ALORS QU'en retenant que « dans le cadre de la réponse apportée aux observations présentées par la société, l'agent de contrôle a détaillé son calcul et lui adressé le 25 mai 2014, un tableau précisant le calcul de participation reprenant point par point, à partir des éléments inscrits dans la liasse fiscale de l'entreprise, les chiffres relevés ainsi que leur source », cependant que le courrier de réponse l'URSSAF d'Auvergne du 25 mai 2014 (produit en pièce n° 3 des conclusions d'appel de l'URSSAF et en pièce n° 4 des conclusions d'appel de la société) se borne à indiquer que « le calcul du montant de la participation des salariés a été effectué à partir des élément relevés dans les liasses fiscales des exercices correspondants » et renvoie à un tableau annexé qui est vierge de tout contenu (tableau uniquement produit par la société exposante), la cour d'appel a dénaturé le courrier de réponse de l'URSSAF du 25 mai 2014 et le tableau qui y est annexé, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 6. ALORS QU'il incombe à l'URSSAF d'établir le bien-fondé de son redressement, en son principe et son quantum ;