Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.112 du 29/09/2021,  partie 3


que dans le cas présent, il est justifié que par courrier de son conseil daté du 21 juin 2017, Me [D] a adressé à Me [U], avocat de M. [X], une copie de l'assignation en cours de délivrance en vue de l'audience du 22 septembre 2017 ainsi que les 24 pièces mentionnées sur le bordereau et qu'il a de nouveau communiqué ces pièces à Me Pau, nouvel avocat de M. [X], le 20 septembre 2017 ; qu'il s'en déduit qu'elles n'ont pas été communiquées trop tardivement pour permettre à M. [X], à qui le changement de conseil quelques jours avant l'audience et imputable, d'en prendre connaissance afin de préparer et faire connaître en temps utile ses observations s'agissant au demeurant d'une procédure orale.
 
 1°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que la notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure n'est pas de nature à permettre de garantir le principe du contradictoire ; qu'il résulte de la décision attaquée que M. [X] a constitué avocat le 19 septembre 2019 (jugement, p. 4) ; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire, qu'en prévision de l'audience du 22 septembre 2017, les 24 pièces mentionnées sur le bordereau avaient été communiquées à Me [U], qui aurait été l'avocat de M. [X] par courrier du 21 juin 2017, sans que le changement de conseil de M. [X] trois jours avant l'audience soit imputable à Me [D], sans préciser si Me [U] avait été l'avocat de M. [X] dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du 29 septembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que la notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure n'est pas de nature à permettre de garantir le principe du contradictoire ; qu'il résulte de la décision attaquée que M. [X] a constitué avocat le 19 septembre 2019 (jugement, p. 4) ; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de sa demande de nullité du jugement pour violation du principe du contradictoire, qu'en prévision de l'audience du 22 septembre 2017, les 24 pièces mentionnées sur le bordereau avaient été communiquées à Me [U], qui aurait été l'avocat de M. [X] par courrier du 21 juin 2017, sans que le changement de conseil de M. [X] trois jours avant l'audience soit imputable à Me [D], sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour retenir que Me [U] aurait été dans un premier temps le conseil de M. [X], dans le cadre de la procédure de première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen par lequel M. [X] faisait valoir que le jugement avait été rendu en violation du principe du contradictoire dès lors qu'il n'avait personnellement eu connaissance des pièces produites que le jour de l'audience, sur le fait que la procédure était orale, quand cette circonstance n'était pas de nature à justifier le défaut de communication en temps utile des pièces de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé à l'encontre de M. [E] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de cinq années et D'AVOIR dit qu'en application des articles 768 et R. 69-9° du code de procédure pénale, la présente décision sera transmise par le greffier de la cour d'appel au service du casier judiciaire après visa du ministère public
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les fautes de gestion : * le défaut de déclaration de cessation des paiements : Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ;