Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.574 du 11/07/2019,  partie 6


que si, à la date des effets du divorce (11 décembre 2002), Maître P..., notaire initialement désigné pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial par le magistrat conciliateur, avait retenu dans son rapport en date du 31 octobre 2006, une valeur nulle pour les parts de la société, ce qui correspondait effectivement au résultat fiscal pour 2002, fixé à zéro, tel que retenu dans la déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2002, la société ayant accusé un important déficit de 12 227 € pour son premier exercice en 2000, qui n'avait pu être résorbé par les bénéfices insuffisants des deux années suivantes, la valeur de la société doit cependant être appréciée au jour le plus proche du partage ; qu'or, Maître Q..., après avoir constaté qu'il n'existe pas de comptes déposés au registre du commerce et des sociétés et que E... N... n'a pas de comptable, a estimé être dans l'impossibilité d'évaluer ces parts, et a porté ce poste pour mémoire à l'actif de communauté ; qu'il n'est fourni à la cour aucun élément susceptible de lui permettre de procéder à l'évaluation de la valeur des 95 parts sociales, dont M... G... sollicitait, en première instance, la valorisation à la somme de 12 500 € et devant la cour à 40 974,35 €, E... N... n'ayant pas conclu sur ce point ; qu'il convient, en conséquence, de renvoyer les parties devant le notaire pour qu'il procède à l'évaluation des parts au vu des trois derniers bilans comptables de la société pour les années 2014, 2015 et 2016, injonction étant faite à E... N... de transmettre ces pièces au notaire ; que toutefois, afin de pallier à une éventuelle carence de sa part, et d'éviter un blocage des opérations de liquidation partage, qui n'ont que trop durées, il convient de prévoir qu'a défaut pour lui de transmettre au notaire ces bilans, les parts sociales seront évaluées à la somme de 40 974,35 € ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut, sauf à commettre un déni de justice, déléguer ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ; qu'en renvoyant les parties devant Maître Q..., ou tout autre notaire commis, afin qu'il fasse les comptes et achève les opérations de liquidation partage de la communauté conformément à l'arrêt, sans trancher elle-même la contestation dont elle était saisie par les parties tenant au montant de la valeur des parts sociales de la société Rouxel Solutions Alternatives, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.