Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.184 du 19/05/2021,  partie 7


information, de conseil et de mise en garde alors qu&apos;il avait connaissance des risques de poursuites du Crédit Foncier pesant sur les époux [I], n&apos;avaient pas causé à ces derniers un préjudice moral pour s&apos;être ainsi retrouvés livrés à eux-mêmes face à un promoteur immobilier peu scrupuleux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté [I] et la SELARL PJA prise en la personne de Me [H], ès qualités, des demandes présentées à l&apos;encontre de Me [T] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le notaire qui prend la succession de son confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu&apos;il a commises et n&apos;est pas responsable du fait de son prédécesseur ; qu&apos;en conséquence, Me [T], nommée notaire à [Adresse 3][Adresse 8] par arrêté du 30 mai 2012, ne peut se voir imputer les fautes de Me [Q] ; que les époux [I] reprochent à Me [T] de leur avoir adressé, par courriel du 30 août 2012, un projet de cession, au profit d&apos;une société Opuskantique, de droit luxembourgeois, en cours de constitution, représentée par M. [E], mettant fin de manière transactionnelle aux conventions des 15 juillet 2010 et 8 septembre 2011, ainsi qu&apos;à tous litiges ultérieurs ; qu&apos;il y était prévu le versement d&apos;une garantie par un organisme et à défaut par la société Opuskantique ; que, cependant, Me [T] justifie avoir établi ce document suite à l&apos;envoi d&apos;un courrier de l&apos;agence immobilière Stimo Foch du 13 août 2012, lui indiquant : « Après de longues négociations auprès des époux [I], nous sommes parvenus à un accord concernant la mise en place d&apos;une nouvelle promesse synallagmatique de vente au profit de la société Opuskantique pour l&apos;acquisition du Château [Établissement 2]. Nous vous laissons le soin de procéder à la rédaction de l&apos;avant contrat selon les termes et conditions suivantes » ; qu&apos;en conséquence, il ne peut être reproché au notaire, qui était légitime à croire qu&apos;un accord était intervenu, d&apos;avoir élaboré un projet et de l&apos;avoir transmis aux vendeurs ; qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;elle aurait exercé une quelconque pression sur eux pour les inciter à accepter la convention ; qu&apos;en outre, il n&apos;en n&apos;est résulté pour ces derniers aucun préjudice puisqu&apos;ils n&apos;ont pas signé ce document, qui ne leur a donc fait perdre aucun temps supplémentaire ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [V] et la Selarl PJA, prise en la personne de Me [H], des demandes présentées à l&apos;encontre de Me [T] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;un notaire exerçant à titre individuel qui prend la succession d&apos;un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu&apos;il a commises dans la gestion du dossier en cours d&apos;exécution qui lui a été transmis et n&apos;est pas responsable du fait de son prédécesseur ; que, par arrêté du 30 mai 2012, Me [N] [T] a été nommée notaire à la résidence de [Adresse 3][Adresse 8] (Orne), en remplacement de Maître [I] [Q], démissionnaire ; que les demandeurs ne sont donc pas fondés à agir en responsabilité à l&apos;encontre de Maître [T] du fait d&apos;un manquement de son prédécesseur à son obligation de conseil commis au mois de janvier 2012 ; que Me [T] a établi un projet de promesse synallagmatique de vente d&apos;immeuble entre M. [I], Mme [V] et une société de droit luxembourgeois en cours de constitution, la société Opuskantique SA, dont M. [Z] [E] était indiqué comme en étant administrateur délégué, incluant également la terminaison, à titre transactionnel, de la promesse synallagmatique de vente du 15 juillet 2010 et de l&apos;acte du 8 septembre 2011 ; qu&apos;elle a transmis ce projet à M. [I] par courriel du 30 août 2012 ; qu&apos;il est établi que Me [T] a établi ce projet d&apos;acte sur instructions des parties puisqu&apos;elle a été destinataire d&apos;une lettre de la société Stimo Foch, conseil en « ingénierie financière » du 13 août 2012 indiquant : « Après de longues négociations auprès des époux [I], nous sommes parvenu à un accord concernant la mise en place d&apos;une nouvelle promesse synallagmatique de vente au profit de la SA Opuskantique pour l&apos;acquisition du château [Établissement 2]. Nous vous laissons le soin de procéder à la rédaction de l&apos;avant contrat selon les termes et conditions suivantes. La signature de la promesse interviendra au plus tard pour le 3 septembre 2012, sachant que dans l&apos;intervalle, il conviendra de faire viser le projet par le Conseil des époux [I] » ; que les demandeurs ne peuvent donc faire grief à Me [T] d&apos;avoir prêté son concours à la rédaction d&apos;un projet d&apos;acte dont il lui était indiqué que le principe avait été convenu entre les parties et sur les termes duquel les négociations devaient encore se poursuivre, le projet devant être soumis à l&apos;examen des conseils des parties ; qu&apos;à cet égard, il convient de relever que, destinataires du projet établi par Me [T], M. et Mme [I] ont librement choisi de ne pas y donner suite ; qu&apos;