Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.021 du 08/07/2020,  partie 7


qu'en refusant de répondre au moyen du CGOSH tiré de ce qu'il n'était pas tenu de poursuivre les contrats de travail conclus par la CHMG postérieurement à la résiliation du contrat de gestion hôtelière notifiée par acte d'huissier du 12 septembre 2012, à une date où la CHMG avait la qualité non de gestionnaire mandataire, mais d'occupant sans droit ni titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° W 18-23.022 par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Guadeloupe (CGOSH)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le CGOSH à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015 et à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail et d'avoir ordonné au CGOSH de remettre à la salariée les bulletins de salaire correspondant à la période de mai 2013 à janvier 2015 ;
 
 Aux motifs que Mme P... explique qu'elle a travaillé depuis le 28 décembre 2000 en qualité de femme de chambre au sein du complexe hôtelier Kawann Beach Hôtel, anciennement dénommé Hôtel LA COHOBA, situé à [...], dans le cadre de contrats successifs d'extra ; qu'elle verse effectivement aux débats des bulletins de paie couvrant la période de janvier 2001 à avril 2013, lesquels ont d'abord été délivrés jusqu'en décembre 2007 par l'Eurl COHOBA, puis à compter de janvier 2008 par la CHMG, ces bulletins de salaire portant la mention d'extra ; que le complexe hôtelier appartenait conjointement au CGOSH et à la Compagnie Immobilière Caraïbes (ci-après désignée CIC), qui ont constitué le 1er décembre 2007, une société en participation dénommée Société en participation Kawann Beach hôtel résidence (SEP KBHR), avec pour gérant la Sarl Tropical Management, qui, à la fin des travaux entrepris sur le complexe hôtelier, a démissionné le 30 avril 2008 ; qu'un contrat de gestion hôtelière à effet au 1er janvier 2008, a été confiée par la SEP KBHR à la CHMG pour assurer l'exploitation du complexe hôtelier ; que par jugement du 15 novembre 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la CHMG, ladite procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 2013, Me O... ayant été désignée aux fonctions de mandataire liquidateur ; que par courriers du 2 mai 2012, Me O... informait d'une part le CGOSH et d'autre part la CIC que la poursuite de l'activité de la CHMG n'ayant pas été autorisée, elle n'entendait pas poursuivre le contrat de gestion hôtelière et qu'il leur appartenait de prendre toutes dispositions pour la reprise du fonds de commerce et du personnel dont une liste était jointe aux dits courriers ; qu'un listing des réservations était également transmis aux deux propriétaires du complexe hôtelier ; que le complexe hôtelier restait ouvert à la clientèle pour le festival « Terre de Blues » de Marie-Galante, puis pour le Tour cycliste de Marie-Galante, mais le 10 juin 2013, les salariés se voyaient interdire l'accès à l'hôtel sans qu'une mesure de licenciement leur ait été notifiée ; que le 27 juin 2013, 25 salariés, dont Mme P..., saisissaient le conseil de prud'hommes en référé et obtenait la condamnation solidaire, par ordonnances du 26 novembre 2013, de la CIC et du CGOSH, à leur payer par provision, les salaires de mai à octobre 2013 ; que ces ordonnances de référé étaient confirmées par un arrêt du 23 juin 2014 de la Cour de céans ; que le CGOSH expose qu'il a reçu du liquidateur de la CHMG une liste du personnel employé qui comprenait au total 21 salariés, et à laquelle ont été ajoutés par la suite deux autres salariés, sans qu'il y ait été mentionné le nom de Mme P... ni celui de 4 autres salariées qui travaillaient en qualité d'extra au sein du complexe hôtelier ; que le CGOSH explique, que l'hôtel étant resté fermé, il s'est résolu à entreprendre une mesure de licenciement à l'égard des salariés qui se prévalaient d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que les cinq salariées qui avaient été employées sous le qualificatif d'extra, dont Mme P..., ont fait appel des cinq jugements en date du 18 septembre 2015, qui les avaient déboutées de leurs demandes de rappel de rémunération et d'indemnités de rupture du contrat de travail ; que dans un premier temps ces cinq instances d'appel ont été jointes sous le numéro RG 15/01582 pour faciliter l'instruction de ces appels ; que toutefois par décision de ce jour, pour une bonne administration de la justice, ces 5 instances sont disjointes afin de permettre de traiter séparément les demandes de chacune des salariées ;
 que le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, et de celles de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ;