Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.443 du 04/03/2020,  partie 4


que la cour d'appel a relevé que Mme X... a produit un acte de confirmation du mariage de ses parents ; qu'en n'appliquant pas la présomption prévue par l'article 47 du code civil à cet acte, sans relever qu'il serait irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité, la cour d'appel a violé pour refus d'application l'article 47 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE les juges doivent viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant qu'à la date du mariage coutumier allégué en Egypte le 1er février 1984, le père de l'intéressée de nationalité française était dans les liens d'un précédent mariage non dissous, sans viser la pièce sur laquelle elle s'est fondée pour retenir ce fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°) ALORS QUE la conception française de l'ordre public international ne saurait être opposée pour priver d'effet un mariage, qui n'a pas été annulé, invoqué afin d'établir le lien de filiation des enfants issus de cette union, dans le cadre d'un débat sur leur nationalité ; qu'en jugeant le contraire, pour priver d'effet le mariage coutumier des parents de Mme X... sur sa nationalité, la cour d'appel a violé les articles 18 et 147 du code civil.l