Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.851 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand ledit accord prévoyait (production n° 5) que les dispositifs et équipements visés constituaient les règles minimales à adopter et qu'il appartenait aux banques en s'appuyant sur la liste des équipements d'en rechercher la combinaison optimale et de les utiliser judicieusement en fonction des conditions locales, et notamment celles touchant l'environnement géographique et la configuration des locaux, de sorte que l'accord du 4 avril 2011 n'offrait pas simplement un choix à l'employeur entre plusieurs dispositifs de sécurité, mais lui imposait l'obligation d'identifier la meilleure solution en fonction des dangers encourus au niveau local, la cour d'appel a violé l'accord du 4 avril 2011 ;
 
 6°) ALORS QUE pour débouter M. J..., la cour d'appel a retenu que le risque d'attaque à la voiture bélier ne justifiait pas nécessairement d'installer des plots, et que la banque n'était pas restée sans réagir à l'attaque à la voiture bélier de l'agence de la Courneuve puisqu'elle justifiait avoir sollicité auprès de l'agglomération dès le 7 janvier 2011 l'installation de plots qui lui avait été refusée et qu'elle avait présenté une nouvelle demande le 1er février 2012 visant notamment l'agence de la [...] ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, (conclusions d'appel p. 14) sur le fait que la demande du 7 janvier 2011 ne concernait pas l'agence en cause et que ce n'était qu'après le braquage subi par M. J... le 30 novembre 2011 que l'employeur avait ajouté la protection de l'agence [...] à ses demandes auprès de la Mairie, de sorte qu'elle ne pouvait en conclure que la banque avait valablement réagi face au risque d'attaque à la voiture bélier existant en l'espèce, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.