Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.907 du 18/03/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, dans l'avenant litigieux Mme K... indique qu'elle agit en qualité de Directrice des Ressources Humaines, mais aucunement qu'elle a été habilitée à représenter l'Association à la place de son Président ou du Directeur Général, ni qu'elle a reçu subdélégation de ce dernier pour procéder à l'embauche de salariés (en l'occurrence l'avenant se présente par ses termes comme une nouvelle embauche à d'autres conditions) ou à la modification de leur contrat de travail et l'Association est donc bien fondée à soutenir que ce document, qui lui porte grief, lui est inopposable car nul, même si elle n'a pas encore entamé d'action pour faire constater cette nullité (arrêt B...).
 
 1° ALORS QUE l'employeur doit assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique ; que lorsque le salarié fait état d'éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il appartient à l'employeur de justifier que la différence de traitement constatée est justifiée par des éléments objectifs ; que la circonstance que la classification du salarié soit conforme aux fonctions exercées par celui-ci ne constitue pas un élément objectif de nature à justifier une différence de rémunération avec un salarié exerçant exactement les mêmes fonctions ; qu'en se fondant sur la circonstance que la classification des salariés était conforme à leurs fonctions pour rejeter leurs demandes présentées sur le fondement du principe d'égalité, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 2° ALORS QUE l'employeur qui, sans y être tenu, octroie à un salarié une rémunération supérieure à celle à laquelle il peut prétendre au titre de ses fonctions doit assurer la même rémunération à l'ensemble des salariés placés dans une situation identique ; que la cour d'appel a constaté que, d'une part, l'employeur avait choisi d'accorder à un maître-nageur de l'établissement une rémunération supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre au titre de ses fonctions et que, d'autre part, les salariés, également maîtres-nageurs, était dans une situation semblable à celle de leur collègue ; qu'en retenant néanmoins que ces derniers n'étaient pas fondés à solliciter un rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé le principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 3° ALORS QUE l'employeur qui, sans y être tenu, octroie à un salarié une rémunération supérieure à celle à laquelle il peut prétendre au titre de ses fonctions doit assurer la même rémunération à l'ensemble des salariés placés dans une situation identique ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de rappel de salaire présentées par les salariés, que la rémunération du salarié auquel ils se comparaient n'était pas justifiée, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé le principe « à travail égal, salaire égal ».