cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 17-18.770 du 06/06/2018,  partie 6


En effet il y avait entre autres M. Y... et M. F... qui empêchaient les non-grévistes d'aller travailler » ; que M. Rachid A..., ouvrier, a également déclaré n'avoir pu travailler le 4 mars 2011 lors du mouvement de grève pour la raison qu'« à l'entrée du portail du dépôt, il y avait des véhicules barrant l'accès à celui-ci » ; que M. Y... a contesté ces attestations en soutenant que le site n'était pas bloqué au motif qu'il existait un second portail qui aurait pu permettre aux camions de sortir du dépôt ; qu'il produit en outre des attestations antérieures de M. A..., affirmant qu'aucun salarié du Groupe Pizzorno Environnement ne l'avait empêché ou bloqué de quelque manière que ce soit, et de M. Z... certifiant pareillement qu'aucun salarié ne l'avait empêché de prendre son poste de travail le vendredi 4 mars 2011 car il était lui-même en grève, précisant que M. F... n'avait exercé aucune pression sur lui pendant la grève ; qu'il produit enfin les attestations de plusieurs autres salariés confirmant que ni M. F... ni M. Y... n'avaient entravé la circulation des camions et qu'en conséquence aucune faute ne peut leur être reprochée, ou à tout le moins qu'en présence d'attestations contradictoires, il existe un doute qui doit lui profiter ; mais que la société Groupe Pizzorno Environnement justifie par les attestations de M. J... G..., chef d'équipe, M. Ahmed H..., agent de nettoiement, et de M. Jean I..., agent de maintenance, que si le premier portail du dépôt avait été bloqué dans les conditions constatées par l'huissier, les salariés désireux de travailler ne pouvaient sortir du dépôt par le second portail au motif que cette issue était bloquée par deux camions en panne qu'il était impossible de déplacer, ces derniers n'ayant été enlevés qu'un an plus tard ; qu'en outre, les premières attestations de MM A... et Z..., témoignant qu'ils n'auraient pas été empêchés de travailler et qu'ils étaient grévistes, ont été rédigées après le licenciement de M. Y... selon toute vraisemblance sous la pression, alors que postérieurement leurs auteurs sont revenus sur leur position en reconnaissant qu'ils avaient bien été empêchés de travailler ; que leurs dernières déclarations sont au demeurant conformes aux constatations effectuées par l'huissier de justice dans la mesure où il ressort expressément du procès-verbal de constat précité que l'officier ministériel avait à nouveau rencontré à 9h10 MM Z... et A... qui lui avaient déclaré qu'ils étaient non-grévistes et qu'ils voulaient travailler, que M. Z... était remonté dans le camion situé le plus près de la sortie et avait allumé le contact ; que l'officier avait demandé à toutes les personnes situées devant l'entrée si elles acceptaient ou non de laisser sortir ce camion, leur rappelant qu'empêcher ce camion de sortir constituait une entrave à la liberté du travail, que M. B... s'était alors rapidement rendu vers le camion où il avait vivement interpellé M. Z..., faisant fortement pression sur lui pour qu'il quitte le véhicule en lui déclarant «y'a personne qui sort, personne ne sortira de l'entrepôt, nous sommes en grève » et que tout le personnel était resté devant l'entrée du portail ; que M. Y..., qui se trouvait précisément "planté devant le portail", a déclaré à l'huissier refuser la sortie du véhicule de MM Z... et A... ; qu'il a été nommément désigné avec M. F... par MM C... et Z... comme les ayant empêché de sortir le camion du dépôt, dont il bloquait l'accès, pour aller travailler ; qu'il a en outre, avec M. F..., exercé des pressions à leur égard pour les inciter à ne pas travailler en leur disant que personne ne partira travailler et en les bloquant à l'intérieur du dépôt ; que le blocage effectif et personnel du site par M. Y..., l'entrave à la liberté du travail et les pressions exercées sur les salariés voulant travailler, sont en conséquence démontrés par la société Groupe Pizzorno Environnement ; en outre que le caractère fautif du comportement de M. Y... et de ses collègues de travail a été reconnu par le tribunal administratif de Toulon qui a annulé le refus de l'Inspection du Travail d'autoriser le licenciement de M. B..., représentant du personnel dont le licenciement avait été sollicité par la société Groupe Pizzorno Environnement pour les mêmes motifs, cette juridiction ayant, par jugement rendu le 6 février 2014, considéré que les faits portaient atteinte à une liberté fondamentale et étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ; qu'il importe dès lors d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M. Y..., de dire que les faits reprochés sont établis et constitutifs d'une faute lourde et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice a rappelé à un salarié que le blocage du site constituait une infraction, puis à un ensemble de salariés qu'empêcher ce camion de sortir constituait une entrave à la liberté de travail ;