Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.635 du 06/12/2018,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le dépôt d'une requête aux fins d'autorisation de procédure de prise à partie visant personnellement plusieurs magistrats du tribunal de commerce de Montpellier, dont son président, ne faisait pas peser un soupçon légitime sur l'impartialité de cette juridiction à l'égard du requérant, aux motifs inopérants que le dépôt d'une requête visant les magistrats en cause n'était pas de nature à qualifier l'existence d'un procès au sens des dispositions de l'article L. 111-6 4° du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.