Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.155 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Île-de-France, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. M... N..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec Île-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2019, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Paprec Île-de-France se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 février 2018 ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe le 5 décembre 2019, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N..., déclare renoncer à sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société Paprec Île-de-France de son désistement de pourvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.