Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.754 du 21/02/2019,  partie 3



ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par les époux D... entraînera, par voie de conséquence, celle du chef les ayant condamnés à payer à la société Gen une somme de 5.000 € pour recours abusif, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.