Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.643 du 23/09/2020,  partie 4


qu'en retenant que le moyen principal présenté par MM. O..., W... et J..., relatif au défaut de reprise par la SCI YLY III du contrat conclu avec la société Locabri, qui n'avait pas été invoqué par la SCI YLY III dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 13 septembre 2013, n'était pas un moyen propre aux associés de la SCI, cependant qu'en faisant valoir que seul le signataire de l'acte, M. O..., était engagé et que toute action était prescrite à son encontre, MM. O..., W... et J... soulevaient un moyen qui leur étaient propres en leurs qualités d'associés, considérant qu'ils n'avaient pas pu être engagés par la signature de M. O..., la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile.