décision 16-24.135 du 13/06/2018,  partie 4


que la présente décision est en conséquence réputée contradictoire au vu des modalités ci-dessus rappelées de signification des conclusions et des pièces réalisée le 12 novembre 2014 ; qu'il convient de se référer aux conclusions de l'appelant pour plus ample explosé de ses moyens ; que le salarié appuie sa demande de prononcé de la résolution judiciaire de son contrat de travail intervenu le premier avril 2011 sur son affirmation de ce que son employeur en respectait pas ses obligations en matière de sécurité et n'avait pas procédé à sa re-qualification de qu'il produit au soutien de cette demande deux courriers restés sans réponse et adressés à son employeur par ses soins soit : - un courrier daté du deux juillet 2012 un courrier affirmant que l'accident du travail dont il a été victime le 18 mai de la même année relève d'une faute inexcusable imputable à son employeur, - un courrier daté du 31 juillet 2012 qu'il intitule "prise d'acte de la rupture du contrat de travail" ou il reproche à son employeur la violation de l'obligation de sécurité de résultat soit l'absence de visite médicale de retour dans l'entreprise après son accident du travail et le fait de ne pas lui reconnaître sa qualification réelle ni verser le salaire correspondant ; que ces deux documents se présentent comme des preuves que s'est pré-constitué le demandeur qui ne les étaient par aucune pièce autre que ses seules affirmations insuffisantes pour démontrer la véracité de ses dires ; que le fait que le défendeur ne soit ni présent ni représenté n'accréditent pas pour autant les dites affirmations et ce d'autant plus que le salarié reconnaît avoir quitté l'entreprise dès l'envoi de sa lettre portant prise d'acte ; qu'il convient en conséquence de confirmer sur ce point la décision entreprise.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil dit que la rupture du contrat de travail de M. X... a été rompue de son fait et qu'à ce titre toutes ses demandes sont infondées.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens de cassation, relatifs à des manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour lui imputer la rupture du contrat de travail, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE M. X... justifiait encore la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité et en particulier de son obligation d'avoir à organiser une visite de reprise en suite d'un accident du travail dont les parties s'accordaient à reconnaitre qu'il était survenu le 18 mai 2012 et qu'il avait occasionné un arrêt de travail de 26 jours ; qu'en refusant de se prononcer sur la méconnaissance par l'employeur de son obligation d'avoir à organiser une visite de repris, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.