Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.693 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. M... O..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme J... H..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. O..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme H... ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. O... était débiteur envers l'indivision, depuis le 16 février 2011, d'une indemnité d'occupation de 900 euros par mois, d'AVOIR dit que Mme H... était créancière envers M. O... des sommes de 776,47 euros au titre des factures d'électricité et 1 128,32 euros au titre des taxes afférentes à la maison indivise qu'elle a réglées et d'AVOIR condamné M. O... à payer à Mme H... la somme de 20 000 euros à titre de provision sur la somme à revenir à cette dernière à l'issue des opérations du notaire désigné pour procéder à la liquidation de l'indivision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le défaut de réalisation de la vente de la maison : que les indivisaires ont ensemble donné à plusieurs agents immobiliers le mandat de trouver un acquéreur pour la maison. Les plus anciens mandats communiqués remontent aux 22 et 29 mars 2011. Selon Maître U..., notaire, Mme H... a refusé, à la fin de l'année 2012, une offre d'achat pour le prix de 240.000 euros ; que le refus d'agréer cette offre n'a pas de caractère fautif alors que, sur la base de deux évaluations concordantes entre 280 000 et 320 000 euros faites le 26 janvier 2011 par l'agence Capi et le 11 mars 2011 par le notaire, les parties avaient mis le bien en vente au prix net vendeur de 285 000 euros. Ultérieurement, les indivisaires n'ont pas diminué le prix demandé, donnant encore ensemble à l'agence Square Habitat, le 8 juillet 2013, mandat de vendre pour 304.500 euros. Mme H... était donc fondée à ne pas agréer une offre très inférieure à l'attente commune des deux indivisaires ; Sur l'indemnité d'occupation : qu'il résulte des pièces soumises à l'appréciation de la cour que la mésentente entre les parties est apparue dès 2010, chacun vivant de son côté, et s'est particulièrement manifestée au début de l'année 2011 par une plainte déposée le 20 janvier 2011 par Mme H..., qui dénonçait le vol de documents, puis par l'envoi par Mr O..., le 9 février, d'un mail collectif à ses connaissance dans lequel il exprimait divers griefs contre elle ; qu'ayant quitté le domicile commun à la fin du mois de janvier 2011, Mme H... y est revenue les 12 et 13 février 2011, accompagnée soit de sa fille W... E..., soit de son amie T... V..., pour y reprendre divers objets. Elle y est encore allée le 16 février 2011, faisant intervenir le serrurier Hocquet pour ouvrir une serrure, bloquée par la présente d'une clé à l'intérieur. Le même jour, cet artisan a de nouveau changé le barillet de la serrure à la demande de Mr O.... Ce dernier a confirmé, dans deux plaintes adressées les 17 et 24 février 2011 au procureur de la République, qu'il avait changé la serrure et ne voulait plus que Mme H... vienne hors de sa présence ;