Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-82.595 du 16/06/2015,  partie 4



 - à la société Clarins Frangrance Group anciennement dénommé Thierry Mugler Parfums la somme de 7 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 - à la société LVMH Fragrance Brands, anciennement dénommé Parfums Givenchy la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 - à la société Kenzo et la société LVMH Fragrance Brands la somme totale de 7 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 - à la société Guerlain la somme de 10 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 - à la société Parfums Christian Dior la somme de 21 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 - à la société Lancôme Parfums et Beauté et Compagnie la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 " 1°) alors que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages, aussi bien matériels que moraux, découlant des faits objets de la poursuite et le préjudice réparable doit être direct et personnel ; qu'en la cause, un parfum n'étant pas considéré par lui-même comme une oeuvre de l'esprit et ne pouvant dès lors bénéficier de la protection légale, les époux Y... n'ont pas été déclarés coupables de contrefaçon de parfums, mais de contrefaçon de marques ; que c'est par conséquent à tort et en violation des textes susvisés que les juges du fond ont alloué aux parties civiles des dommages et intérêts par parfum contrefait, c'est-à-dire pour un chef de dommage qui ne découle pas des faits objets de la poursuite et qui n'est donc pas en lien de causalité direct avec l'infraction reprochée ;
 " 2°) alors que l'arrêt attaqué ne pouvait allouer aux parties civiles des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral « en fonction du nombre des parfums ayant fait l'objet de contrefaçon » sans justifier de l'existence et du nombre des prétendues contrefaçons pour chacune des marques concernées, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés ;
 " 3°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement de frais non recouvrables ; qu'en la cause, après avoir prononcé diverses condamnations solidaires à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a condamné les époux Y... solidairement au paiement de la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en prononçant ainsi, la cour a méconnu les textes et le principe susvisé " ;
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : 
 Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, le préjudice moral de chacune des parties civiles, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les sommes propres à réparer le dommage né de l'infraction ;
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être admis ;
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 480-1 dudit code ;
 Attendu que la solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ;
 Attendu que l'arrêt condamne solidairement les prévenus à payer la somme allouée aux différentes parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mars 2014, en ses seules dispositions ayant prononcé solidairement la condamnation des prévenus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 FIXE à 3 500 euros la somme que M. Y...et Mme X..., épouse Y..., devront payer aux parties civiles représentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocats en la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;