Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.958 du 28/01/2021,  partie 2



 8. Pour dire n'y avoir lieu de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'arrêt retient que pour bénéficier de la législation professionnelle en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, il faut que soit établie une exposition aux produits chimiques limitativement énumérés par le tableau n° 15 ter, A ou B, et que les témoignages produits par l'appelante sont insuffisants à apporter cette preuve. Il en déduit qu'il ne peut donc pas être considéré que les conditions du tableau précité seraient remplies, et que le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi. Il ajoute qu'à titre subsidiaire, l'intéressée considère que la cour doit enjoindre à la caisse de transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, que cependant l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 permet qu'une maladie puisse être reconnue d'origine professionnelle si une ou plusieurs conditions figurant au tableau ne sont pas remplies, et qu'en l'absence d'exposition au risque avérée, il ne peut pas être fait application de ce texte.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime était atteinte d'une maladie désignée au tableau n° 15 ter des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci, de sorte qu'elle ne pouvait statuer sans que l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ait été recueilli, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son mari H... O...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ayant droit (Mme O..., l'exposante) d'un salarié victime d'une pathologie désignée au tableau des maladies professionnelles, de sa demande tendant à voir enjoindre à l'organisme social (la CPAM de Paris) de saisir un CRRMP pour recueillir son avis préalable sur l'origine professionnelle de l'affection, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de reconnaissance de la maladie au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles applicable concernait les « lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N-nitroso-dibutylamine et ses sels » ; que les lésions malignes de l'épithélium vésical devaient découler de l'exposition à une liste limitative de substances chimiques reconnues cancérigènes qui figurait au tableau ; que l'enquête diligentée par la caisse avait permis d'établir que H... O... travaillait pour une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'encres et de vernis pour l'imprimerie ; qu'il intervenait ponctuellement sur divers sites de production d'encres ; que son collègue, M. B..., avait déclaré qu'il était exposé à divers produits mais pas à ceux figurant au tableau 15 ter A et B ; que, selon les indications de l'employeur, H... O... n'avait pas de mission de production des encres et vernis, mais occupait un poste de management au siège social, ne nécessitant que des visites ponctuelles dans les ateliers de production, ce qui ne caractérisait pas une exposition régulière aux produits ; que l'employeur ajoutait que les substances liées au tableau n° 15 ter B étaient des amines aromatiques exclues des encres d'imprimerie ; que les attestations produites par Mme O... pour établir qu'il y avait bien eu exposition au risque étaient insuffisantes à apporter cette preuve ; qu'il ne pouvait donc pas être considéré que les conditions du tableau précité auraient été remplies, de sorte que le caractère professionnel de la maladie n'était pas établi ; qu'en l'absence d'exposition au risque avérée, il ne pouvait être enjoint à la caisse de transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (arrêt attaqué, p. 3, motifs, 6ème, 7ème et 9ème al., et p. 4) ;