Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.070 du 25/09/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, Monsieur U... dit avoir été l'objet à partir de l'automne 2012 d'agissements répétés de la part de la SAS Bull et apporte aux débats des éléments comme preuves d'une situation harcelante, notamment : - dégradation des conditions d'exercice de l'activité et des conditions de vie au travail sur le site de Saint-Ouen (600 personnes) où travaillait Monsieur U... : nombre de salariés se trouvant dans une situation de souffrance au travail, attestée par une délibération du CHSCT en février 2012 qui a déclenché une expertise pour risque grave, - assignation d'objectifs aux collaborateurs de Monsieur U... par la hiérarchie de celui-ci sans l'en informer, - attribution d'un taux d'atteinte des objectifs de Monsieur U... de 36 % de la part variable pour le second semestre 2012, alors que ses propres collaborateurs obtenaient plus de 90 %, - refus des propositions de Monsieur U... (affectation d'un collaborateur supplémentaire) pour faire face aux objectifs de croissance de 20 % de l'activité BI, - rumeurs propagées relatives à son départ ; qu'en l'espèce la SA Bull répond notamment : - Monsieur U... n'a jamais fait partie du personnel concerné par les risques soulevés par le CHSCT de Saint-Ouen : c'est le management de cette entité qui a été visé par les plaintes du personnel, lequel management était sous la responsabilité de Monsieur U..., - Monsieur U... était dans l'incapacité de respecter les délais fixés pour manager son équipe, notamment pour la fixation des objectifs, la hiérarchie a fixé elle-même les objectifs, - Monsieur U... et ses collaborateurs n'étaient pas évalués sur les mêmes critères, il n'est pas anormal qu'ils n'aient pas les mêmes résultats, - la fin de l'année 2012 révèle l'insatisfaction de la Direction concernant la prestation de Monsieur U... et l'incapacité de celui-ci à redresser la situation, les propositions de changement d'affectation faites à Monsieur U... ne peuvent pas être interprétées comme des rumeurs sur son départ ; que la jurisprudence constante sur le fait que le harcèlement moral ne doit pas être confondu avec les observations légitimes de l'employeur adressées à un collaborateur dont la prestation n'est pas satisfaisante ; qu'attendu le positionnement hiérarchique de Monsieur U... dans la société et son niveau de responsabilité ; qu'en conséquence, le Conseil dit le harcèlement moral n'est pas démontré et ne peut être retenu ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur U... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 Alors, de première part, qu'en cas de survenance d'un litige relatif à un cas de harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, puis, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'ayant relevé que la pression permanente exercée sur Monsieur U... résultant d'une demande de croissance d'année en année de la part de la société Bull faisait partie des faits établis qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, la Cour d'appel, qui a retenu que la société Bull prouvait que les faits retenus n'étaient pas constitutifs d'une harcèlement moral car ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans rechercher si la pression permanente ainsi exercée sur Monsieur U... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors, de deuxième part, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; que, pour répondre à Monsieur U... qui invoquait aussi la pression permanente exercée sur lui en termes de charge de travail et d'exigence d'une croissance de chiffre d'affaires d'année en année, pour montrer que la société Bull avait manqué à son obligation légale de sécurité de résultat en matière de santé, la Cour d'appel qui s'est bornée à retenir que les faits qu'elle venait de constater ne caractérisaient pas de violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, faits dont aucun ne concernait la charge de travail de Monsieur U..., a méconnu les exigences de motivation posées par l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que Monsieur U... soutenait qu'il avait été victime du comportement déloyal de la société Bull qui n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail (conclusions d'appel, p. 32 § 2 et p. 35 in fine), car, à partir de 2012, son employeur avait cherché à le remplacer par une personne recrutée à l'extérieur de la société (ibid. p. 32 § 8 et in fine et p. 35 § 4 et 5) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION