Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.600 du 09/07/2020,  partie 3



 Il ressort de la succession des faits que :
 
 Par jugement du 5 avril 2011, dans l'instance pendante entre Madame M..., la SA D'HLM Bâtiments et Styles de Bretagne et Me D... , le tribunal de grande instance, statuant avant dire droit a :
 
 -invité la société B S B à solliciter du représentant de l'Etat l'autorisation d'exécuter son obligation de vendre à Q... M...,
 
 -ordonné la communication du jugement au Préfet des Côtes d'Armor,
 
 -sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.
 
 Le représentant de l'Etat a donné sa réponse le 19 septembre 2011.
 
 Par conclusions du 27 mai 2013, la société BSB a fait valoir cette réponse et présenté ses conclusions après jugement avant dire droit.
 
 Par ordonnance du 28 mai 2013, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire au motif « qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, le maintien d'une affaire au rôle ne se justifie pas lorsqu'aucune diligence ne peut être attendue des parties ».
 
 Il ressort de ces éléments qu'en l'absence d'autre précision dans le jugement avant dire droit, le sursis devait s'entendre comme suspendant le cours de la procédure jusqu'à la réponse du représentant de l'Etat. Dès lors, l'instance avait cessé d'être suspendue à compter des conclusions du 27 mai 2013. S'il est exact que l'instance introduite le 10 avril 2013 par Madame M... devant la juridiction administrative avait pour objet l'annulation de la décision du 7 février 2013, par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor avait rejeté, sur recours gracieux, son opposition à la vente du bien litigieux à Madame M..., et que l'issue de cette instance était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure introduite devant le tribunal de grande instance de Saint Brieuc, le lien de dépendance direct et nécessaire entre les instances des deux juridictions n'est pas établi de ce seul fait. En l'espèce, les parties pouvaient poursuivre l'instance pendante devant la juridiction judiciaire et demander sa réinscription au rôle, en présentant leur argumentation ou le cas échéant en sollicitant le sursis à statuer. Dès lors, il n'existe pas, du seul fait d'un recours en annulation de la décision administrative, de lien de dépendance nécessaire entre les procédures. Il en résulte que le délai de péremption a commencé de courir à compter des dernières conclusions du 27 mai 2013, et s'est trouvé écoulé le 27 mai 2015, sans que les parties, qui n'en étaient pas dispensées par l'ordonnance de radiation, aient accompli aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire. L'ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions et la péremption de l'instance sera constatée pour l'affaire enregistrée au tribunal de grande instance de Saint Brieuc sous le n° 09/00827 dans l'affaire opposant Madame Q... M..., la SA HLM Bâtiments et Styles de Bretagne et Me U... D...
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART un acte interruptif de péremption peut résulter d'une diligence accomplie dans une autre instance si les deux procédures se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire ; qu'en l'espèce, comme l'avait constaté le juge de la mise en état (cf ordonnance p 3 et 4) et comme le faisait valoir Mme Q... M... dans ses conclusions d'appel (notamment p 12, 13 et 14), les actes accomplis dans l'instance administrative opposant notamment Mme M..., le Préfet des Côtes d'Armor et la société BSB ont eu pour effet d'interrompre les délais de péremption courus dans l'instance civile en raison du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; qu'en effet, l'objet principal de l'instance introduite par madame M... devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc consistait en la reconnaissance de sa qualité de propriétaire de cette même maison et, au cas de rejet de cette première demande, en une demande d'indemnisation de son préjudice ; que lr préfet des Côtes d'Armor n'ayant pas donné à la société BSB l'autorisation de vendre l'immeuble litigieux à Mme Q..., cette dernière a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision du Préfet de rejeter son recours gracieux, la société BSB étant partie à ladite instance ; qu'il s'en évinçait que l'instance civile n'aurait pu, en aucun cas, donner lieu à jugement tant que n'était pas connue la décision définitive de la juridiction administrative déterminante de la réalisation ou non de la vente promise et avait donc nécessairement un lien de dépendance direct et certain ; qu'en décidant cependant que s'il était exact que l'instance introduite le 10 avril 2013 par Madame M... devant la juridiction administrative avait pour objet l'annulation de la décision du 7 février 2013, par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor avait rejeté, sur recours gracieux, son opposition à la vente du bien litigieux à Madame M..., et que l'issue de cette instance était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la procédure introduite devant le tribunal de grande instance de Saint Brieuc, le lien de dépendance direct et nécessaire entre les instances des deux juridictions n'est pas établi de ce seul fait, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;