décision 16-13.675 du 11/05/2017,  partie 6


Elle comporte la responsabilité de la réalisation d'objectifs prédéfinis. Le salarié est associé ci l'élaboration de bases prévisionnelles de gestion. Il prévoit dans les programmes des dispositifs lui donnant la possibilité d'intervenir pendant ou avant la réalisation. L'organisation de l'emploi du temps est fixée par un supérieur hiérarchique ; il peut s'agir du chef d'entreprise, notamment  pour les achats WIN, MIR, grossistes...)  pour le temps consacré à la formation. » Monsieur Y... produit plusieurs attestations établissant qu'il était charge des négociations commerciales concernant le magasin, des commandes et référencements, chargé du management du personnel travaillant dans le magasin, chargé des livraisons... Contrairement à ce que soutient l'employeur, Monsieur Y... ne prétend pas aux fonctions de directeur de la société mais simplement de responsable de magasin étant observé que l'employeur n'indique pas quel était le responsable du magasin de Piolenc. C'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que Monsieur Y... relevait de la catégorie revendiquée et lui ont accordé en conséquence un rappel de salaire conformément au décompte qu'il présente et qui ne fait l'objet d'aucune observation de la part de la société intimée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la demande de résiliation judiciaire Monsieur Y... fait d'abord observer que son employeur n'a pas respecté la convention collective concernant sa classification, toutefois il convient de relever que Monsieur Y... n'a, jamais émis la moindre prétention à ce titre durant toute la relation de travail en sorte que cet argument ne peut valablement venir au soutien d'une demande de résiliation faute d'interpellation suffisante de l'employeur à ce sujet. Sur la violation des règles de sécurité et la mise en danger ries salariés, Monsieur Y... produit le rapport établi par le médecin du travail qui se concluait ainsi : l'Entreprise présentant de nombreux dysfonctionnements mettant en danger : I. La sécurité physique des salariés par : La vétusté des locaux, en particulier la toiture et les plafonds La vétusté électrique dans un milieu humide -2 danger imminent La vétusté des locaux collectifs' L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2. La sécurité psychologique des salariés : En refusant l'accès à la convention collective et rappel à l'employeur sur les droits fondamentaux du travail, en particulier sur la gestion des jours fériés Un exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur. » Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements de sécurité pour les salariés qui utilisaient des produits phytosanitaires, des produits chimiques et des outils coupants, il constatait également l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels. L'employeur faisait l'objet de deux mises en demeure de la part du contrôleur du travail pour réaliser les travaux de mise en conformité. Le maire de la commune de Piolenc prononçait la fermeture de l'établissement le 28 juillet 2011 au visa de l'avis défavorable émis par la commission communale de sécurité. Le manquement par l'employeur à son obligation de sécurité est donc établi. Monsieur Y... fait également observer qu'il a été engagé pour 35 heures hebdomadaires alors que ses horaires étaient fixés ainsi que suit par son contrat de travail : 8 heures à 12 heures et 15 heures à 19 heures le mardi mercredi jeudi vendredi et samedi soit un total de 40 heures hebdomadaires. Or ces heures supplémentaires contractualisées n'ont jamais été réglées, en outre les attestations produites confirment que Monsieur Y... se trouvait au magasin les dimanches et jours fériés. Il en résulte que Monsieur Y... produit des éléments qui permettent d« étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; il fournit en outre un décompte de celles-ci ; l'employeur se contentant de dénégations sans produire le moindre élément de nature à établir la réalité des heures accomplies. En outre Messieurs Joël et Jonathan Y... ainsi que Madame Christiane A..., gérant et cogérants de la société ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Tarascon le 5 novembre 2013 pour exécution d'un travail dissimulé concernant des salariés des établissements d'Avignon et de Montfavet. Il sera fait droit à la demande présentée par Monsieur Y... à ce titre. Sur les repos compensateurs Monsieur Y... fait observer que l'article 7.2 de la convention collective dispose que le repos compensateur est dû «pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de 42 heures par semaine dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires légal de 130 heures par an, selon l'effectif de I 'entreprise : entreprises de 10 salariés au plus : aucun repos compensateur n'est applicable à ces heures supplémentaires, - entreprise de plus de 10 salariés : elles ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % (20 % en cas d 'urgence telle que définie à l'article L. 221-12). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel légal de 130 heures ouvrent droit à un repos compensateur égal à : entreprises de 10 salariés au plus : 50 % applicables à toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent, - entreprises de plus de 10 salariés : 100 °A pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent légal de 130 heures, quel que soit le niveau du contingent conventionnel, » il ajoute qu'aucun repos n'a été attribué aux salariés de la Société Betty Fleurs qui comprend plus de 20 salariés.