Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.316 du 20/06/2019,  partie 4


que la demande de la SC1 DUCSAN visant à entendre la SAS DESAUTEL condamnée à lui verser la somme de 32 566 EUR en réparation de la perte de chance de pouvoir vendre le local à un prix plus élevé , assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir étant subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point .En toute hypothèse, la SAS DESAUTEL ayant été condamnée à indemniser la bailleresse pour les dégradations causées aux locaux, il n'y a pas lieu de la condamner à payer une indemnité en réparation de la perte de chance de vendre le local à un prix plus élevé ce qui équivaudrait à une double indemnisation ;
 
 1°) ALORS QUE l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention et la qualité pour agir s'apprécient au jour de l'introduction de la demande en justice ; que sauf à justifier d'une moins-value de l'immeuble vendu, l'ancien bailleur qui n'est plus propriétaire des lieux ne justifie pas d'un intérêt à agir en réparation des dégradations reprochées à son ancien locataire ; qu'en considérant que la SCI DUCSAN avait intérêt à agir contre son ancien locataire en réparation des dégradations des lieux bien qu'elle n'était plus propriétaire des locaux à la date de son exploit introductif d'instance, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE sauf à justifier d'une moins-value de l'immeuble vendu, l'ancien bailleur qui n'est plus propriétaire des lieux ne justifie pas d'un intérêt à agir en réparation des dégradations reprochées à son ancien locataire ; qu'en considérant que la SCI DUCSAN était recevable et fondée à agir en dommages intérêts pour le préjudice subi du fait des désordres constatés dans les locaux loués, imputables au locataire, dans la mesure où « le local commercial nécessitait des réparations   pour pouvoir être loué ou vendu au prix du marché dans un état de réparations équivalent à ce qu'il était avant la location à la SAS DESAUTEL », tout en refusant de vérifier si le prétendu mauvais état des lieux loués lui avait fait perdre une chance de pouvoir vendre le local à un prix plus élevé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS ENFIN ET EN TOUT HYPOTHESE QU'un bailleur doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la violation d'une clause du bail imposant au locataire la remise des lieux en leur état primitif à la fin du contrat lorsque cette remise en état est devenue impossible par suite de la vente de l'immeuble à un tiers ; qu'en se bornant à affirmer que la SCI DUCSAN justifie avoir subi un préjudice du seul fait de la dégradation des lieux et du défaut d'entretien imputables au locataire, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si la remise en état des lieux n'était pas devenue impossible par suite de la vente de l'immeuble à un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil.