décision 16-87.545 du 23/01/2018,  partie 3



 "1°) alors que le qualificatif « homophobe », qui se définit comme un rejet de l'homosexualité ou une hostilité systématique à l'égard des homosexuels, ne saurait constituer une expression outrageante, ni un terme de mépris ou une invective ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait valablement condamner le prévenu du chef d'injure pour avoir simplement apposé la mention « Homophobes » sur les affiches de « La manif pour tous » ;
 
 "2°) alors qu'il n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui s'est bornée à retenir le caractère injurieux du terme « homophobes » aux motifs inopérants et erronés que le prévenu n'avait pas contesté cette qualification, sans rechercher si ce terme revêtait, dans les circonstances de l'espèce, un caractère diffamatoire quand il était appliqué à une association dont l'objet est de s'opposer au mariage pour tous ainsi qu'aux droits qui pouvaient en résulter pour les personnes homosexuelles, personnes qu'elle n'avait d'ailleurs pas hésité à stigmatiser lors de ses prises de parole publique ;
 
 "3°) alors que l'excuse de provocation résulte de toute parole ou tout écrit, tout acte ou toute attitude de nature à justifier ou même expliquer l'injure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, pour écarter cette justification légale, se borner à faire référence à la réalité et à l'antériorité de l'appel à l'aide à la Russie de la « La manif pour tous », sans rechercher, plus généralement, si l'attitude persistante et constante de cette association qui nie ouvertement les droits des personnes homosexuelles, n'avait pas constitué une provocation au sens de l'article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 "4°) alors que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit la liberté d'expression, laquelle ne peut faire l'objet d'une limitation qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que la cour d'appel ne pouvait omettre de répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu qui soulignaient que le terme « Homophobes » était la manifestation d'une opinion, d'une critique des actions menées par une autre « La manif pour tous » relevant de la liberté d'expression ;
 
 "5°) alors qu'en tout état de cause, l'ingérence dans la liberté d'expression doit s'analyser à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la teneur des propos reprochés au requérant et le contexte dans lequel celui-ci les a tenus ; qu'en particulier, des propos écrits ou oraux peuvent être regardés comme relevant de « la libre discussion de questions d'intérêt général » en dépit de leur nature incisive et même insultante ; qu'en l'espèce, a porté une atteinte excessive à la liberté d'expression la cour d'appel qui a condamné le prévenu, président de l'association « Act-up-Paris » oeuvrant pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles, en raison du simple affichage du terme « Homophobes » sur les panneaux de « La manif pour tous », lequel relevait de l'expression politique et militante et avait toute sa place dans un débat d'intérêt général relatif au mariage pour tous auquel s'opposait précisément cette dernière association" ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt énonce que celui-ci n'a pas contesté le caractère injurieux de l'adjectif "homophobes", sauf à contredire l'action de son association, et écarte l'excuse de provocation invoquée en défense ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'emploi de ce qualificatif à l'égard de la partie civile s'inscrivait dans le débat d'intérêt général sur la loi autorisant le mariage des couples de même sexe, auquel l'association partie civile s'était vivement opposée, cependant que l'association présidée par le prévenu avait milité en sa faveur, de sorte que, relevant d'une libre opinion sur l'action et les prises de position de la partie civile, il ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 2016 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;