Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.725 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, pour exclure toute responsabilité de la SCP [...] au titre de l'exécution du mandat du 17 avril 2008, que le notaire avait bien reversé à la société Crédit foncier de France la somme de 45 000 euros correspondant au montant total des 15 acomptes perçus des acquéreurs de M. et Mme A..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'abstention du notaire à informer en temps utile M. et Mme A... des retard et défaillance de leurs acquéreurs dans le paiement des 20 acomptes mensuels convenus, ne caractérisait pas une faute dans l'exécution du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.