cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 3,  décision 16-20.615 du 10/01/2018,  partie 7



 Alors, enfin, que l'article L. 3120-2, II 1° et 2° du code des transports fait interdiction aux conducteurs de prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf réservation préalable, et de s'arrêter, stationner ou circuler sur cette même voie en quête de client ; que l'article L. 3122-9 du même code lui fait obligation de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; qu'aucune de ces dispositions ne fait interdiction au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de stationner en un lieu autorisé hors de la chaussée situé dans une zone où la demande est la plus forte afin de pouvoir satisfaire dans les meilleurs délais à la demande de réservation ou en fonction du lieu de situation d'autres conducteurs ; qu'en jugeant néanmoins que constituait un trouble manifestement illicite le simple fait de « repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge du client », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble, l'article 873, alinéa 1er du code de procédure civile.