Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.230 du 24/09/2020,  partie 4


 2°) un commandement de payer du 05/06/2015 a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : a) avril 2015 : 15907,90€ ; b) mai 2015 : 15907,90€ ; c) juin 2015 : 15907,90€ ; 3°) un commandement de payer du 28/09/2015 a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : a) juillet 2015 :15907,90€ ; b) août 2015 : 15907,90€ ; c) septembre 2015 : 15907,90€ ; que [pour l']année 2016 : 1°) un commandement de payer du 10/02/2016 a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : a) janvier 2016 pour un montant de 15907,90€ ; b) février 2016 pour un montant de 15907,90€ ; 2°) un commandement de payer du 18/07/2016 a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : a) mai 2016 pour un montant de 15907,90€ ; b) juin 2016 pour un montant de 15907,90€ ; c) juillet 2016 pour un montant de 15907,90€ ; 3°) un commandement de payer du 29/09/2016 a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : a) août 2016 pour un montant de 15907,90€ ; b) septembre 2016 pour un montant de 15907,90€ ; 4°) un commandement de payer du 20/12/2016 a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : a) octobre 2016 pour un montant de 15 907,90€ ; b) novembre 2016 pour un montant de 15907,90€ ; c) décembre 2016 pour un montant de 15907,90€ ; que [pour l']année 2017 : 1°) un commandement de payer du 29/06/2017 a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : a) mars 2017 (solde) : 460,99€ ; b) avril 2017 : 16213,81€ ; c) mai 2017 : 16213,81€ ; d) juin 2017 : 16213,81€ ; 2°) un commandement de payer du 21/08/2017 a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : a) juillet 2017 : 16 213,81 € ; b) août 2017 : 16213,81€ ; 3°) un commandement de payer du 21/08/2017 [sic] a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : a) septembre 2017 : 16213,81€ ; b) octobre 2017 : 16213,81€ ; que [pour l']année 2018, un commandement de payer du 31/05/2018 a été délivré à la requête de la SNC DES [...] à la société B2C-GROUP pour les mois de : 1°) avril 2018 : 16213,81€ ; 2°) mai 2018 : 16213,81€ ; que la société B2C-GROUP ne conteste pas la régularité des commandements délivres et n'avoir réglé les loyers que postérieurement à ceux-ci, amenant la SNC DES [...] à accepter des chèques émanant de tiers en règlement du loyer comme en attestent plusieurs chèques versés aux débats ; que la société B2C-GROUP se contente de contester les relevés produits et les imputations réalisées par la SNC DES [...] ; qu'elle se prévaut également du fait que la bailleresse a abandonné une procédure tendant au prononcé de sa liquidation judiciaire ; que cependant, ces éléments sont insuffisants pour expliquer le non-paiement à l'échéance du loyer qui doit être versé mensuellement d'avance et dont le montant est déterminé ; que si la société B2C-GROUP est à jour du règlement des loyers, le fait de ne payer le loyer qu'après réception d'un commandement de payer et ce de manière renouvelée comme le démontrent les actes délivrés régulièrement à la preneuse ce qui oblige la bailleresse à gérer strictement la location de l'immeuble au risque de subir de multiples impayés en raison de l'absence de rigueur de la preneuse constitue une faute grave ; qu'elle justifie que soit prononcée la résiliation du bail ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que la résiliation du bail ayant été prononcée pour ce motif, il n'y a pas lieu d'examiner celui tiré de la sous-location non autorisée des locaux ; que sur les conséquences de la résiliation du bail, il sera fait droit aux demandes de la SNC DES [...] d'expulsion de la preneuse, conséquence du prononcé de la résiliation du bail, selon des modalités précisées au dispositif ; que la cour rappelle que l'indemnité d'occupation de droit commun, due à compter du prononcé de la résiliation du bail, a un double caractère, compensatoire et indemnitaire ; qu'elle constitue la contrepartie de l'occupation des lieux et elle doit également permettre la réparation du préjudice subi par le propriétaire du bien ; qu'en l'espèce, elle sera fixée au montant du loyer contractuel, augmenté des charges» (arrêt, pages 8 à 13) ;
 
 Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;