Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.477 du 22/10/2020,  partie 7


Les propos rapportés dans l'attestation R..., attribués à M. J... sont trop imprécis pour pouvoir être reliés avec un évènement précis survenu pendant le travail, et l'attestation du médecin psychiatre qui suit M. J... impute son état à une réitération de situations professionnelles vécues comme traumatisantes. M. J... a certes fait état d'un rendez-vous programmé ce jour-là avec un enquêteur extérieur au site sur lequel il travaillait, en indiquant avoir demandé à son employeur qu'il soit reporté sans obtenir de réponse et que « cet état de fait n'a fait qu'aggraver son état de stress » tout en ajoutant ensuite que ce n'est que le 1er décembre en fin de matinée qu'il a appris que ce rendez-vous avait été reporté à une date ultérieure. Toutefois, le délai écoulé depuis les faits dénoncés par le salarié en avril et en août 2015, ne permet pas de relier la crise d'angoisse du 1er décembre 2015 à la perspective alléguée d'un entretien, non confirmé, avec un enquêteur extérieur à la structure, alors que le médecin du travail n'a plus revenu depuis le 15 octobre 2015, ce salarié qui avait jusque-là bénéficié d'un suivi étroit de sa part. Le médecin conseil a estimé le 14 décembre 2015 que « les lésions n'étaient pas imputables au travail ». Cet avis n'est contredit que par le certificat du Dr K... qui tout en se basant exclusivement sur les déclarations de M. J... fait état de « traumatismes cumulatifs » mais sans relier pour autant la crise d'angoisse du 1er décembre 2015 à un événement particulier en lien avec le travail. De plus, et ainsi que le relève avec pertinence la caisse à ce spécialiste n'a commencé à suivre M. J... qu'en 2016, soit bien postérieurement. Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments que l'existence d'un lien entre la crise d'angoisse et le travail n'est pas établie, de sorte qu'il n'y a pas, présentement, réunion de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de déduire que M. J... a bien été victime d'un accident du travail (plus précisément trajet-travail). Le refus de prise en charge au titre de la législation professionnel est donc justifié » ;
 
 1°) ALORS QUE est considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail ; que la cour d'appel a estimé qu'était établie l'existence, le 1er décembre 2015, d'un évènement soudain, dont il est résulté une lésion corporelle, survenu alors que M. J... était sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en considérant toutefois, pour écarter la qualification d'accident du travail, qu'au regard des pièces médicales du dossier, l'existence d'un lien de causalité entre la crise d'angoisse de M. J... et le travail n'était pas établie, lors même que l'événement litigieux était survenu alors que le salarié se trouvait sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail, ce dont il résultait qu'il devait être présumé revêtir le caractère d'un accident du travail, la cour d'appel, a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, est considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail à moins qu'il ne soit établi qu'il est totalement étranger au travail ; que la cour d'appel a estimé qu'était établie l'existence, le 1er décembre 2015, d'un évènement soudain, dont il est résulté une lésion corporelle, survenu alors que M. J... était sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail, sans relever que l'accident en cause serait totalement étranger au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail à moins qu'il ne soit établi qu'il est totalement étranger au travail ; qu'en énonçant, pour écarter la qualification d'accident du travail, que M. J... avait subi des traumatismes cumulatifs, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser le caractère totalement étranger de l'accident au travail et ainsi violé les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale.