décision 16-25.873 du 13/06/2018,  partie 2



 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société Platinum Equity Advisors LLC, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi et que les demandes reposaient sur la responsabilité extracontractuelle de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article R. 662-3 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel retient que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique, qu'en l'espèce les salariés recherchent la responsabilité de la société Platinum Equity Advisors LLC (USA) dans le cadre de la procédure collective ayant conduit à valider l'offre de reprise au profit de la société DMI Vaux mais également dans le cadre de la procédure ayant conduit cette juridiction à prononcer le redressement judiciaire de cette société puis sa liquidation judiciaire, en sorte que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation opposant les salariés à la société Platinum Equity Advisors LLC qui reposait sur des fautes imputées à cette dernière en sa qualité de société mère n'était pas née de la procédure collective de la société DMI Vaux et n'était pas soumise à son influence juridique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déclarent compétent le tribunal de commerce de Montluçon, les arrêts rendus le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 82 du code de procédure civile ;
 
 Dit que l'affaire est de la compétence du tribunal de grande instance de Montluçon et renvoie l'affaire devant cette juridiction ;
 
 Dit que le dossier lui sera transmis, avec une copie du présent arrêt, à la diligence du greffe ;
 
 Condamne la société Platinum Equity Advisors LLC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Platinum Equity Advisors LLC et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., D..., E..., F..., G..., Mmes C... et H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montluçon en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour régler le litige opposant les salariés exposants à la société Platinium Equity Advisors LLC ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE si le conseil de prud'hommes est seule compétent pour connaître au premier degré des litiges nées à l'occasion du contrat de travail, nonobstant leur connexité avec un autre différend non susceptible de leur être soumis, il ne saurait en être déduit qu'elle est compétente pour connaître de demandes formés par des salariés à l'encontre d'un tiers qui n'est pas leur employeur, quand bien même aurait-il commis une faute ayant abouti ou contribué à leur licenciement ; que le salarié fonde son action sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en reprochant à la société DMI INC et à son actionnaire la société PLATINUM EQUITY ADVISORS LLC (USA) d'être à l'origine de la liquidation de la société DMI VAUX et de son licenciement ; qu'il soutient notamment : que le rachat de la société DMI INC par la société PLATINUM EQUITY ADVISORS LLC (USA) s'est inscrit dans une phase d'expansion des actifs de cette société dans le secteur de la fabrication de pièces mécaniques destinées aux constructeurs automobiles ;