Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.697 du 16/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
 
 La société ACG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-18.697 contre l'ordonnance rendue le 2 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à M. V... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société ACG, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel ( Reims, 2 mai 2019), M. X... a confié la défense de ses intérêts dans un litige familial en appel à la société ACG (l'avocat). A la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci.
 
 2. Le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai qui lui était imparti, l'avocat a directement saisi le premier président .
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L'avocat fait grief à l‘ordonnance de fixer à la seule somme de 840 euros TTC le montant de ses honoraires et de rejeter le surplus des prétentions, alors « que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le délégué du premier président, qui a constaté que la SCP ACG était comparante et présente à l'audience, et n'a pas rappelé, même succinctement, les prétentions et moyens de celle-ci développées à l'audience, prétentions et moyens qui, s'agissant d'une procédure orale, le saisissaient, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'exposé des moyens et prétentions des parties, pour lesquels les juges du fond ne sont tenus d'observer aucune règle particulière, résulte du rappel des faits figurant dans l'ordonnance qui indique que l'avocat avait saisi le bâtonnier d'une demande de fixation de ses honoraires qu'il évaluait à la somme de 2 015,55 euros TTC, puis qu'il avait directement saisi le premier président d'une demande de fixation de ceux-ci, l'avocat ne faisant en outre état d'aucun moyen formulé lors de l'audience auquel il n'aurait pas été répondu.
 
 6. Le moyen est donc mal fondé.
 
 Et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'avocat fait le même grief à l'ordonnance alors :
 
 «1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie comme ayant été versée aux débats, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant d'office, pour fixer les honoraires à la seule somme de 840 euros TTC, que Me S... ne produisait pas aux débats de conclusions, de correspondances d'actes de procédure ou même l'arrêt du 24 juin 2016 rendu au profit de son client quand ces pièces, communiquées à la partie adverse, M. X..., par une citation délivrée par huissier de justice le 19 décembre 2018 listant l'intégralité des pièces communiquées, étaient par ailleurs visées dans la lettre de saisine de la SCP ACG du 21 mai 2018 adressée au premier président de la cour d'appel, le délégué du premier président a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en première instance, à l'appui de sa demande de taxation de ses honoraires formée par lettre du 18 octobre 2007, visée par le délégué du premier président, la SCP ACG avait versé aux débats l'ensemble de la procédure suivie pour le compte de son client, la facturation, la convention d'honoraires et les correspondances échangées ;