Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.732 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Nalydis, exploitant sous l'enseigne Carrefour City, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme P... F..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Nalydis, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme F... ;
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nalydis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nalydis à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Nalydis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que la Société NALYDIS a exposé Mme F... à des agissements relevant du harcèlement moral, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société NALYDIS à verser à Mme F... la somme de 8000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Par ailleurs, selon l'article L. 1154-1 du code du travail, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période déformation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ». En l'espèce, le certificat médical établi le 15 décembre 2014, soit peu de temps après la saisine de l'inspection du travail, fait apparaître que Mme F... présente un état de stress important avec des répercussions sur le plan du sommeil et de l'alimentation ayant entraîné une perte de poids de 10 kg en sept mois. Dans un courrier du 19 mai 2015, adressée à l'inspection du travail, Mme F... indique qu'après l'intervention de l'inspecteur du travail en décembre 2014, elle a été « à peu près tranquille » jusqu'au 12 mai 2015, date à laquelle son employeur lui a remis trois avertissements d'un seul coup. Elle ajoute qu'il n'y a pas que cela sans apporter plus de précisions. Le 2 juin 2015, son médecin traitant a constaté qu' elle présentait des lésions de psoriasis sur les deux mains et les avant-bras ainsi que sur les deux jambes. Il précise que ces lésions sont en relation avec une situation de stress aigu. Les photos produites par la salariée attestent de l'importance des lésions, L'arrêt de travail initial du 20 juin 2015 ainsi que par ses prolongations ont été établi par le même médecin qui évoque une « réaction anxio-dépressif à un facteur de stress professionnel ».