Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.662 du 17/02/2015,  partie 3


que c'est ce qu'avait retenu la cour d'appel de céans du 26 novembre 2008, qui n'a pas été cassé sur le moyen tiré de l'absence de faute nautique, la cour de cassation estimant ce moyen non fondé au motif que « l'arrêt relève que les constatations et déductions techniques claires et précises du rapport d'expertise judiciaire désignent pour cause du sinistre la non-fermeture d'une porte étanche par l'équipage, que ce manquement aux règles de sécurité du navire tandis que celui-ci naviguait pendant trente-six heures par gros temps, était soumis à des vents violents et à des vagues de dix à douze mètres de haut, constitue un événement touchant à la navigation et affectant directement la sécurité du navire, qu'il retient encore que ni la navigabilité du navire, ni l'étanchéité de ses panneaux de cale n'étaient en cause et que la cour d'appel, appréciant ainsi les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans dénaturer le rapport d'expertise ni méconnaître les termes du litige, a pu en déduire l'existence d'une faute nautique exonérant le transporteur de sa responsabilité en application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 » ; que le jugement dont appel doit donc être infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité du transporteur pour ces dommages, les assureurs devant être déboutés de leur demande d'indemnisation contre la société Andolina Shipping, relative aux marchandises voyageant en cale n° 1 sous le connaissement n° 10 ; que par contre, compte tenu des fautes et négligences relevées ci-dessus, la responsabilité du capitaine du navire, es qualité, est engagée sur le fondement délictuel ; qu'aucune contestation sérieuse n'existe quant au détail de la réclamation des assureurs, alors qu'il est établi, par la production des factures du 17 décembre 2000, que la marchandise a été vendue par la société Soafrimex à la société Afri Belg et que les assureurs justifient être subrogés dans les droits de cette dernière pour un montant de 150.411 USD par la production de l'acte de subrogation et du justificatif du paiement par virement du 3 mai 2001 ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné celui-ci à leur payer la somme de 150.411 USD avec les intérêts à compter du 28 mars 2001, et avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;

1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé et qu'une motivation inintelligible ou imprécise équivaut à une absence de motif ; qu'en se bornant à affirmer que « compte tenu des fautes et négligences relevées ci-dessus, la responsabilité du capitaine du navire, ès qualités, est engagée sur le fondement délictuel », sans indiquer ni en quelle qualité, ni sur quel fondement précis sa responsabilité était retenue, la cour d'appel n'a pas mise la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon les articles 1er, 2 et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le transporteur comprend le propriétaire et l'armateur du navire, et dans tous les contrats de transport de marchandises par mer, il est quant au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des dites marchandises, soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et exonérations, énoncés par cette convention ; qu'en conséquence, en condamnant sur le fondement délictuel le capitaine du navire, ès qualités « de représentant des armateur/propriétaire et exploitant du navire », après avoir pourtant constaté l'existence d'une faute nautique exonératoire de la responsabilité du transporteur, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3 et 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'après avoir retenu l'existence d'une faute nautique pour exonérer le propriétaire, tenu pour transporteur par défaut du transporteur connu, de sa responsabilité, la cour d'appel, qui a condamné le capitaine du navire, ès qualités « de représentant des ¿ propriétaire », sur le fondement délictuel, a violé les articles 1382 du code civil et 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;

4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; que le propriétaire d'un navire ne peut donc être tenu pour responsable, à l'égard du destinataire des marchandises, d'une faute nautique de l'équipage ; qu'en condamnant le capitaine du navire ès qualités de « représentant des propriétaire et exploitant » du navire, sans constater l'existence d'une faute personnelle du propriétaire et exploitant du navire, ni un lien de causalité avec le dommage causé à la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;