Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.132 du 06/07/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a jugé qu'«en négligeant de diriger son action à l'encontre des parties utiles aux fins d'un débat judiciaire respectueux du contradictoire, M. [F] s'est mépris dans l'exercice de son droit» ; qu'en statuant ainsi, quand, l'autorité de la chose jugée étant relative, la décision à intervenir entre M. [F] et SCEV Champagne [F] [L] n'aurait nullement interdit aux soi-disant propriétaires des parcelles litigieuses de les revendiquer, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le principe du contradictoire commande seulement que les parties à l'instance soient mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens de droit que leurs adversaires leur ont opposés ; qu'en affirmant, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, qu' «en négligeant de diriger son action à l'encontre des parties utiles aux fins d'un débat judiciaire respectueux du contradictoire, M. [F] s'est mépris dans l'exercice de son droit», quand le principe du contradictoire n'a vocation à s'appliquer qu'entre les parties à l'instance et non pas à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la SCEV Champagne [F] [L] prétendait avoir identifié les propriétaires des parcelles objet de l'instance ; qu'en affirmant, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication, qu'«en négligeant de diriger son action à l'encontre des parties utiles aux fins d'un débat judiciaire respectueux du contradictoire, M. [F] s'est mépris dans l'exercice de son droit», quand il lui appartenait d'inviter la SCEV Champagne [F] [L] ou M. [F] à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraissait nécessaire à la solution du litige, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses attributions et violé l'article 132 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QUE l'acquisition de la propriété immobilière par la prescription est opposable à tous sans avoir à être publiée ; que la publication du jugement la constatant n'a d'autre but qu'informatif ; qu'en l'espèce, pour dire que M. [F] aurait dû agir contre les propriétaires en titre des parcelles litigieuses, la cour d'appel a retenu que «M. [F] explicite dans ses écritures qu'il entend voir déclarer le présent arrêt publié au service de la publicité foncière, par définition pour rendre le titre opposable à tous» ; qu'en statuant ainsi, quand la publication demandée par M. [F] n'avait d'autre but que d'informer les tiers de la reconnaissance de son droit de propriété sur les parcelles litigieuses, sans pouvoir empêcher une revendication des soi-disant propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 7) ALORS QUE ne sont pas sans maître, les biens dont le propriétaire n'est pas identifié ; que, pour débouter M. [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a considéré «que si M. [F] expose qu'il ne lui a pas été possible d' identifier plus précisément les propriétaires des parcelles litigieuses nonobstant les renseignements précédemment révélés, il lui fallait diriger son action contre la commune sur le territoire de laquelle sont situées lesdites parcelles, l'article 713 du code civil disposant que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a assimilé les choses dont le propriétaire est inconnu aux choses sans maître, a violé l'article 713 du code civil.