Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-85.937 du 09/12/2014,  partie 3


- cette benne n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 4324-14 en ce que l'opérateur, positionné au niveau du distributeur, ne dispose d'aucun dispositif d'arrêt directement et rapidement accessible en cas de danger ; - cette benne n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 4324-16 en ce que cet équipement de travail ne comporte pas les avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte pour assurer la sécurité des travailleurs en l'absence d'affichage de consigne de sécurité dans la cabine ni de consigne de positionnement d'une béquille en cas d'intervention sous la caisse au niveau de celle-ci ; que cette benne n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 4324-20 en ce que des risques de ripage de la béquille existent et donc de retombée intempestive de la caisse sur le faux châssis en raison de l'absence de butée mécanique en partie supérieure permettant de rendre la béquille escamotable dans un seul sens, absence de dispositif positionné sur le longeron du faux châssis en vis-à-vis de la béquille permettant d'assurer son positionnement correct lors des interventions et surface de contact sur l'extrémité de la béquille et le longeron du faux châssis insuffisante pour éviter son glissement ; qu'il est ainsi établi par les pièces du dossier que l'employeur n'a pas respecté les règles ci-dessus rappelées de sécurité de travail et a mis à disposition de son salarié un équipement de travail non conforme à ces normes ne permettant pas de préserver sa sécurité alors que le dossier établit encore que M. X... avait connaissance des risques d'une particulière gravité liés à l'utilisation de cet équipement de travail puisqu'il exigeait de tous ses employés qu'ils placent une cale sous la benne dès que celle-ci était levée, ce qui implique à tout le moins que l'employeur n'ignorait pas les risques de retombée intempestive de la benne ; qu'il convient de relever la désinvolture manifestée par M. X... lors de l'enquête ainsi que son absence d'empathie envers la victime et sa famille qui ressortent notamment des termes employés lors de son audition et relevés par les gendarmes ; que les faits reprochés à M. X... ès qualité de gérant étant ainsi établis, il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'au cas particulier, pour contester tant le manquement à une obligation de sécurité qui lui était imputé que la mise à disposition d'un matériel non conforme à l'usage de ses salariés, M. X... avait pris soin de critiquer point par point les motifs des premiers juges et, par suite, la pertinence du rapport de l'APAVE sur lequel le tribunal correctionnel s'était fondé ; que M. X... avait également précisé que les camions mis à la disposition de ses salariés avaient valablement passé tous les contrôles techniques obligatoires ; qu'en se bornant à entériner purement et simplement le rapport de l'APAVE sans y ajouter, pour retenir que M. X... avait délibérément manqué à une obligation particulière de sécurité d'une part, qu'il avait mis à disposition de ses salariés un équipement ne permettant pas de préserver leur sécurité d'autre part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "2°) alors que la violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ne permet de retenir la responsabilité des personnes physiques qui n'ont pas directement causé le préjudice que si elle est manifestement délibérée ; que le caractère délibéré de la violation d'une obligation particulière de sécurité ne peut résulter de la seule constatation de cette violation ; qu'au cas précis, en déduisant ce caractère manifestement délibéré de ce que M. X... indiquait à ses salariés qu'ils devaient placer une cale lorsqu'ils remontaient la benne de leur camion circonstance qui, au contraire, établissait que l'employeur voulait d'abord et avant tout préserver la sécurité de son personnel, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 "3°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant M. X... coupable du délit d'homicide involontaire par violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement sans préciser les dispositions légales ou réglementaires auxquelles elle entendait se référer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 "4°) alors que l'auteur indirect poursuivi à raison de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement n'engage sa responsabilité pénale que si la méconnaissance d'une pareille obligation est elle-même en lien de causalité certaine avec le dommage ; qu'en l'espèce, il résulte tant des pièces objectives de l'enquête que des propres constatations de la cour d'appel que les circonstances exactes de l'accident n'ont pu être clairement déterminées ; que dès lors, en l'état de cette incertitude, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, affirmer que le comportement de M. X... avait certainement contribué à la mort de Gilles Z... ;