décision 16-86.881 du 27/02/2018,  partie 6



 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement MM. Y..., D... E..., Samuel F..., Charles-Henri G..., Damien H... et la société Net Avenir à ne payer que la somme de 40 000 euros à la SACEM et a débouté la SACEM de ses demandes à l'encontre de M. Emmanuel B... et de ses autres demandes ;
 
 "aux motifs que, III – Sur l'action civile, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a déclaré les parties civiles recevables en leurs constitutions de parties civiles ; qu'elles seront déboutées de toutes leurs demandes formées à l'encontre de M. Emmanuel B... du fait de la relaxe prononcée au pénal ; (...) que sur les préjudices matériels, sept producteurs calculent leur préjudice matériel à partir du nombre de téléchargements recensés pour des films ou séries dont elles détiennent les droits, identifiés par les services de police sur le "top 50" du site eMuleParadise à la date du 12 septembre 2006 (suit tableau récapitulatif) ; que les six premières parties civiles, pour déterminer leur préjudice, multiplient le nombre de téléchargements indiqués sur le site pour chaque film à la date du 12 septembre 2006, par un prix moyen de téléchargement légal, qu'elles fixent à 2 euros pour les films ordinaires et 4 euros pour des films en situation d'exclusivité dans des salles de cinéma ; que la septième partie civile, Galatee Films / Pathe Renn Production, procède à un calcul différent, évaluant elle-même, faute d'indication sur le site sur ce point, le nombre de consultations sur le film les choristes à 120 000, pour le multiplier par un prix de téléchargement légal à 8 euros, tout en tenant compte de ce que seuls 35 % des internautes ayant téléchargé un film illégalement ne l'achèteraient pas en DVD ; que la SACEM, pour ce qui la concerne, part du nombre de téléchargements des oeuvres appartenant à son répertoire parmi celle faisant partie du "Top 5033, qu'elle fixe selon les indications du site à 5 695 686 ; qu'elle multiplie ce nombre par le prix d'un téléchargement payant qu'elle évalue à 8,35 euros ; qu'elle multiplie le tout par son taux de perception de 2,50 % ; mais que considérant que les prévenus font à juste titre valoir que les chiffres retenus par les différentes parties civiles sont à la fois incertains et contradictoires ; qu'il en est ainsi du prix du téléchargement légal, bien différent d'une partie civile à l'autre, de la retenue pour une seule d'entre-elles d'une décote tenant au fait que certains internautes téléchargeant un film illégalement ne l'auraient pas acheté, que surtout les chiffres de téléchargement affichés sur le site eMule.Com sont tout sauf certains ; qu'alors cependant il a été dit ci-dessus que le préjudice, résultant du manque à gagner, est à l'évidence considérable, la cour dispose des éléments suffisants pour le fixer, pour chacune des parties civiles, aux sommes suivantes :
 - Twentieth Century Fox : 35 000 euros
 - Columbia Pictures Industrie : 20 000 euros
 - Disney Enterprises : 45 000 euros
 - Paramount Pictures Corporation : 20 000 euros
 - Universal City Studios : 30 000 euros
 - Warner Bros Inc. : 20 000 euros
 - Galatee Films et Pathe Renn Production : 10 000 euros
 - SACEM : 40 000 euros ;
 que les prévenus seront condamnés solidairement à payer ces sommes, dans la limite des pourcentages demandés par certaines parties civiles à l'encontre de certains prévenus ; que la SACEM, qui demande une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, sera déboutée de sa demande qui n'est pas justifiée ; que les parties civiles seront déboutées de leurs demandes de publication compte tenu de l'ancienneté des faits et des demandes de confiscations, celles-ci ayant déjà été prononcées à titre de peines complémentaires (...)" ;
 
 "1°) alors que lorsqu'elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question ; que le dédommagement doit être fondé sur une base objective ; qu'en l'espèce, la SACEM justifiait l'évaluation de son préjudice matériel à la somme de 1 254 368,04 euros TTC par le "calcul mathématique des droits éludés", soit le résultat du nombre de téléchargements illégaux (5 695 686 téléchargements illégaux des oeuvres de son répertoire selon les indications du site litigieux lui-même) multiplié par le prix unitaire d'un téléchargement légal (9,99 euros TTC pour le prix le plus faible constaté) multiplié par le taux de perception de la SACEM (2,50 %) ; qu'elle demandait subsidiairement en réparation de ce chef de préjudice la somme de 536 599,11 euros TTC en se fondant sur une redevance minimale de 0,0893 euros ;