Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.422 du 26/01/2022,  partie 4


qu'à ce titre, les parties sont libres de revenir, lors de la formation du contrat, sur les propositions qui ont pu être faites lors des négociations ayant précédé la conclusion de leur engagement ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il appartenait à la société GEDIS TELECOM de n'accepter les modifications apportées à son offre que si celles-ci permettaient d'assurer l'objectif initial d'amélioration de la connexion Internet et de bon fonctionnement du réseau VPN tel qu'il était prévu dans son offre du 21 février 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la société GEDIS TELECOM expliquait que, ainsi que l'avait constaté le premier juge, sa prestation, telle que prévue par les quatre contrats conclus le 27 février 2012 avec la société [N] & [L] devenue HEXACT, consistait uniquement à installer dans les locaux de cette dernière un réseau de téléphonie par Internet (VoIP) et à veiller à son bon fonctionnement, cette société ayant finalement renoncé à lui confier la réinstallation de son réseau privé virtuel Internet (VPN), initialement proposée par la société GEDIS TELECOM dans son offre commerciale du 21 février 2012 ; qu'en ayant uniquement égard aux termes de cette offre initiale, puis à deux courriers du 1er mars 2013 et du 18 mars 2013 qui ne concernaient que les communications téléphoniques, pour retenir que l'engagement de la société GEDIS TELECOM portait également sur l'installation et la maintenance d'un réseau VPN, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties n'avaient pas finalement renoncé à ces autres prestations en signant les contrats du 27 février 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société GEDIS TELECOM en paiement des sommes de 7.326,98 euros et de 28.665,73 euros au titre du solde dû pour l'installation du réseau téléphonique dans les locaux de la société HEXACT, d'une part, et de l'indemnité contractuelle de rupture par cette dernière, d'autre part, et d'avoir condamné la société GEDIS TELECOM à payer à la société HEXACT la somme de 22.579 euros en remboursement de l'installation téléphonique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 1147 ancien du code civil, le prestataire de service est tenu d'une obligation de résultat.
 D'après les explications des parties, les installations de la société [N] et [L] devaient permettre d'utiliser l'internet, à la fois pour assurer :
 - le fonctionnement d'un réseau privé d'entreprise appelé VPN [c'est à dire "virtual private network"] permettant aux quatre établissements de la société d'échanger des données ;
 - le fonctionnement de la téléphonie.
 La société Gedis Telecom prétend que son intervention ne portait que sur la téléphonie.
 Elle expose encore qu'elle avait tout au plus accepté de paramétrer le serveur VPN mais n'avait pu accomplir cette tâche au motif que le client n'était pas en mesure de lui donner les codes d'accès.
 Le recours à un autre prestataire s'est donc imposé.
 Selon l'offre commerciale datée du 21 février 2011, Gedis Telecom s'était engagée notamment à livrer un lien internet sur un réseau professionnel permettant d'améliorer la connexion internet et de garantir le bon fonctionnement du VPN par une solution ToIP.
 Par cette même offre, Gedis Telecom s'engageait encore à livrer trois liens SDSL 2 M ([Localité 5] / [Localité 3] / [Localité 7]) et un lien ADSL garanti à [Localité 6] garantissant la fluidité de votre VPN et de débit nécessaire à vos activités quotidiennes.
 Enfin, la société Gedis Telecom avait pris fin des engagements en termes de coûts dans l'offre commerciale :
 « Le respect de votre budget actuel par une augmentation du budget mensuel de seulement 618,47 euros pour l'ensemble de ces avantages. »
 La société cabinet [N] et [L] s'est plaint du mauvais fonctionnement aussi bien du VPN que de la téléphonie mais la société Gedis Telecom ni a reconnu que très partiellement les dysfonctionnements.
 Elle a ainsi admis que le routeur de l'établissement de [Localité 4] (c'est à dire [Localité 5]) était tombé en panne et qu'elle n'avait pas pu le remplacer dans les délais contractuels.
 Il en est résulté une interruption de la téléphonie et de l'internet du 7 mars au 12 mars inclus, et la société Gedis Telecom a fait savoir qu'elle ferait une proposition d'avoir (Pièce no 5 de Hexact).
 Il résulte encore d'un courrier du 1er mars 2013 intitulé « compte-rendu de notre RDV du 27 février » portant la signature de M. [S], président, que :
 « Comme cela a pu être identifié par Completel suite à une analyse du trafic, le volume des flux (voix + Internet -F TSE) Créé une saturation du réseau qui génère des lenteurs et une qualité de voix dégradées sur les deux sites précités [[Localité 3] et [Localité 4]]. »