Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.402 du 06/01/2021,  partie 2


le coût des réparations qui seraient rendues nécessaires par l'usure normale desdits mobilier et matériel ainsi que le coût afférent au nettoyage annuel assuré par une entreprise qualifiée des conduis d'évacuation des fumées de cuisine, de la hotte ainsi que de la tourelle d'extraction, il s'oblige à en justifier au bailleur par la production des factures y afférentes. Il s'obligera également à vérifier régulièrement la propreté les moteurs des frigos et chambres froides, et à procéder aux opérations de nettoyage chaque fois que cela nécessaire, et a minima une fois par mois. Il devra en outre apporter des retouches ou refaire les peintures intérieures et extérieures des locaux, du matériel et de la terrasse, en cas de nécessité, sans en changer les couleurs pour les rendre conformes à l'état des lieux. Le locataire-gérant est tenu d'effectuer toute réparation d'entretien relative au mobilier commercial et au matériel servant à l'exploitation du fonds, même celle qui serait rendue nécessaire par l'usure normale desdits mobilier et matériel. Il est également tenu de remplacer à ses frais tous objets qui viendraient à disparaître, être volés, seraient mis hors service ou détruits pour quelque cause que ce soit sauf le cas de vétusté. En fin des présentes, le locataire-gérant devra rendre les locaux en bon état de propreté ainsi que le matériel et plus particulièrement les machines à café, les moteurs des frigos et des chambres froides ou tout autre matériel professionnel ». Il comprend en annexe 2 une « liste du matériel mis à disposition », paraphée par les parties, qui correspond au mobilier commercial et au matériel servant à l'exploitation du fonds, faisant expressément partie des éléments du fonds donné en location-gérance. L'état des lieux signé le 15 avril 2015 par les parties comprend une liste de matériel mis à disposition, un état des installations électriques et un état des lieux des locaux. Ce document est indépendant de la liste du matériel mis à disposition par le contrat de location-gérance et annexée à celui-ci, ayant un objet plus large. Il ne peut être substitué à cette liste, qui a été acceptée par les parties et fait partie intégrante du contrat de location-gérance et ce en dépit, notamment, du rapport Apave du 27 mai 2015 qui contrôle les éléments figurant dans ce document et présents sur les lieux, mais qui ne sont pas énumérés dans la liste annexée. Dès lors, il appartient à la société Le Rochelongue de démontrer que le matériel resté sur place après le départ de la société 2C-AV n'était pas celui figurant sur ladite liste. L'ensemble des éléments décrits comme manquants (pilleur de glace, chariot en inox, trancheuse à jambon, etc) dans le procès-verbal de constat, établi le 1er octobre 2018 par Monsieur O..., huissier de justice, qu'elle produit, ne figure pas dans la liste du matériel mis à disposition, ces éléments ne pourront être retenus comme devant être restitués. Le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE : il convient de retenir que le contrat de location gérance précise en page 2 que le fonds loué comprenait « le mobilier commercial et le matériel servant à l'exploitation suivant état descriptif et estimatif, étant précisé que le matériel et le mobilier demeurent la propriété de la ste Le Rochelongue ». En page 4 du contrat, le bailleur déclare : « qu'il est propriétaire de l'ensemble du matériel d'exploitation et qu'il n'a souscrit aucun contrat de crédit-bail, leasing, lease-back, ni de location pour du matériel servant actuellement à l'exploitation du fonds de commerce ». Des 2 états des lieux mis en avant par les parties, le tribunal ne retient que celui annexé au contrat de location gérance du 28/04/2015, car c'est le seul qui est dûment paraphé par les 2 parties au contrat, y compris par la ste Le Rochelongue qui l'a donc validé. (celui du 15 avril 2015 n'a pas été repris par le contrat objet du litige, et pourtant de date postérieure, et ne bénéficie pas de paraphe des parties sur toutes les pages récapitulant le matériel). Les conventions de mise à disposition de matériel de la sté [...] à la sas Mani du 24/04/2014, et dont la ste [...] atteste avoir récupéré ces matériels le 7/07/2015 (pompe à bières et machine à café) prouvent que la ste Le Rochelongue a menti car ils figuraient dans l'état des lieux du 28/04/2015. En effet, la ste Le Rochelongue a signé le contrat de location gérance qui stipule qu'elle est propriétaire de l'ensemble du matériel d'exploitation, d'autant plus qu'en page 7 dudit contrat, il est précisé : « qu'en fin des présentes, le locataire gérant devra rendre les locaux en bon état de propreté ainsi que le matériel et plus particulièrement les machines à café, ... ». C'est donc bien que la ste Le Rochelongue a menti sur sa propriété de l'intégralité du matériel. Nulle part le contrat ne précise cette mise à disposition de matériel par la ste [...], « équipements indispensables pour faire tourner un fonds de commerce de bar » comme le reprend elle-même la ste Le Rochelongue dans ses conclusions.