Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 10-88.725 du 19/03/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, il résulte expressément des pièces du dossier de la procédure que, sur instructions du ministère public, l'officier de police judiciaire a requis le 9 mars 2009 le docteur Y...et le 2 juillet 2009 le docteur André Z..., tous deux experts judiciaires, à l'effet notamment de donner leur avis sur les gestes du docteur X...au regard de la pratique médicale ; qu'ainsi, en s'assurant préalablement à sa réquisition de l'autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire a parfaitement répondu aux exigences légales de l'article précité ;
 " 1°) alors que l'article 77-1 du code de procédure pénale vise les constatations et examens techniques ou scientifiques et l'article 156 du même code vise les expertises ; que c'est sans aucun fondement légal que, affirmant l'identité de ces deux mesures, la chambre de l'instruction a estimé que la réalisation d'expertises selon la procédure de l'article 77-1 n'était pas constitutive d'un détournement de procédure et n'avait pas violé le principe du contradictoire ; qu'en affirmant l'identité des missions de l'article 77-1 avec celles de l'article 156 sans en justifier, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé son arrêt ;
 " 2°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de répondre à l'ensemble des moyens soulevés dans la requête en annulation la saisissant ; que le mis en examen avait soulevé devant elle un moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de commission d'experts du 9 avril 2010 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, tant dans ses motifs que dans son dispositif, la chambre de l'instruction n'a pas statué comme elle le devait sur l'ensemble des moyens de nullité dont elle était saisie " ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation des investigations techniques confiées au docteur Y...et au professeur André-Z..., l'arrêt relève à bon droit que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère à l'officier de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, avec l'autorisation du procureur de la République, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques de même nature que celles qui peuvent être confiées aux experts par le juge d'instruction en application de l'article 156 du même code ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, doit être écarté ;
 II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 novembre 2013 :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, 574 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt du 27 novembre 2013 a renvoyé le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour des faits d'agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité ;
 " alors que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le mis en examen, comparant, se soit vu donner la parole ni en dernier ni à un quelconque autre moment durant l'audience ; que l'arrêt ne satisfait dès lors pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ;
 Attendu que l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que l'avocat de M. X...a eu la parole en dernier et qu'il n'importe, au regard des droits de la défense, que les observations présentées émanent de la personne mise en examen elle-même ou de son conseil ;
 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-27, 222-28 du code pénal, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, ensemble violation du principe non bis in idem ;
 " en ce que l'arrêt du 27 novembre 2013 a renvoyé le mis en examen devant le tribunal correctionnel pour des faits d'agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité ;
 " aux motifs qu'il est incontestable que ces actes ont été accomplis sans violence ni menace ; que la contrainte morale peut être invoquée lorsqu'il s'agit de se déshabiller et de réaliser des exercices de marche ou de flexion dans le cabinet, seins nus, puis de se pencher en avant, le patient pouvant légitiment penser que son médecin lui fait faire des exercices utiles à vérifier son état de santé ; que c'est la surprise qui est la plupart du temps utilisée par le mis en cause, soit lorsqu'il fait un geste « médical » non approprié en laissant ses doigts sur un pubis lors d'une prise de pouls à l'aine, soit lorsqu'il malaxe une poitrine, soit enfin lorsqu'il presse son sexe en érection contre l'anatomie d'une patiente ;