Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.396 du 21/01/2016,  partie 4


Que le fait que l'indemnité transactionnelle ait pris en compte la non-exécution par la salariée de sa période de préavis, n'est pas de nature à enlever à cette indemnité au moins pour partie, sa qualification en indemnité compensatrice de préavis, alors même que les premiers juges ont expressément relevé que l'accord intervenu ne mentionnait aucunement que Madame [F] aurait renoncé à l'indemnité de préavis et à l'indemnité compensatrice de congés sur préavis ; Que la négociation conventionnelle des conséquences financières de la cessation du contrat ne saurait en effet faire échec au droit propre de l'URSSAF de poursuivre le recouvrement des cotisations relatives à l'indemnité de préavis qui lui est due ; Que c'est dès lors à bon droit que le jugement a ordonné le maintien de ce chef de redressement » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « lors de l'opération de vérification, les Inspecteurs ont constaté qu'une indemnité transactionnelle d'un montant net de 20 008 euros a été versée à Mme [F] suite à son licenciement pour faute grave ; Que l'URSSAF a estimé que l'indemnité transactionnelle versée à Mme [F], licenciée pour faute grave, dans le cadre d'une transaction conclue le 30/06/2006 , devait être soumise à charges sociales pour la partie correspondant à l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Que le demandeur conteste cette analyse estimant le recouvrement susvisé injustifié, dans la mesure où il concerne une indemnité ayant un caractère transactionnel dont les montants ont été déterminés de façon globale et forfaitaire, sans faire de distinction entre les sommes allouées d'une part , et sans remise en cause de la qualification de faute grave du motif du licenciement d'autre part ; Que dès lors ces indemnités ayant une nature indemnitaire et non salariale, celles-ci ne peuvent être soumises à cotisations ; Qu'en effet selon le jurisprudence (Cass Soc 02/11/1989), le versement d'une indemnité transactionnelle à un salarié à l'occasion de son départ de l'entreprise ne saurait donner lieu , de la part de l'URSSAF , à la perception de cotisations sur la fraction qui correspondrait à la rémunération du préavis dès lors que l'employeur et le salarié ont renoncé à celui-ci de façon réciproque et sans indemnité ; Mais que l'URSSAF relève à juste titre : - que la jurisprudence a posé pour principe que lorsqu'une indemnité globale et forfaitaire est versée dans le cadre d'une transaction conclue postérieurement à la rupture du contrat de travail, la Cour de Cassation exige des juges du fond qu'ils vérifient la nature des sommes incluses dans l'indemnité transactionnelle et distinguent à l'intérieur de celle-ci, la part indemnitaire , des éléments de rémunération (notamment CCass Soc 30/06/1994 et 07/05/1998) ; - qu'il ressort par ailleurs d'une jurisprudence récente (CCass 05/06/2008 et 10/11/2009) que l'indemnité transactionnelle versée suite à licenciement pour faute grave est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ; que dès lors la Cour de Cassation remet en cause la qualification de faute grave du fait du règlement amiable intervenu entre les parties au moyen d'un accord transactionnel ; que donc, le versement de l'indemnité compensatrice de préavis est rendu obligatoire ; Qu'en l'espèce, force est de constater à la lecture de la transaction intervenue le 30/06/2006 entre le demandeur et Mme [F], que cette dernière a perçu une indemnité globale forfaitaire d'un montant net de 20 008,16 euros ; Que Mme [F] a contesté la gravité des faits fautifs qui lui étaient reprochés ; Qu'enfin cet accord ne comporte pas la mention expresse que Mme [F] a renoncé à l'indemnité de préavis et corrélativement à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis , la formule générale selon laquelle Mme [F] « déclare renoncer à toutes ses autres prétentions et s'engage à n'exercer aucune action... » ne pouvant s'analyser comme la renonciation à un préavis ; Qu'il résulte du tout que ce chef de redressement sera maintenu » ;
 
 ALORS QUE présente un caractère indemnitaire et n'a pas à être incluse dans l'assiette de cotisations sociales l'indemnité transactionnelle versée au salarié afin de compenser les préjudices subis découlant de son licenciement ; que le licenciement pour faute grave n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce la transaction conclue le 30 juin 2006 avait pour objet de clore le litige découlant du licenciement pour faute grave de Madame [F] intervenu par lettre du 29 juin 2006 ; que l'indemnité versée en exécution de cette transaction visait à réparer le préjudice de la salariée lié à son licenciement pour faute grave et présentait en conséquence un caractère indemnitaire ;