Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-19.640 du 15/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 2 mars 2011), que consultés par la SNCF sur le projet d'industrialisation de la maintenance de l'infrastructure dans la région Centre, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement voies et entretien Centre et de l'établissement logistique régional équipement Tours ont décidé du recours à une expertise et missionné à cette fin la société Degest ; qu'après le dépôt du rapport, la SNCF a contesté le montant des honoraires réclamés par la société Degest devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Degest fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 72 600 euros le coût de ses honoraires d'expertise alors, selon le moyen, que :
 
 1°/ aux termes de la convention d'étude du 13 novembre 2009 régularisée par les CHSCT consultés, la société Degest, mais aussi la SNCF, le tarif forfaitaire jour/expert était fixé à 1 450 euros ; qu'en réduisant ce tarif à la somme de 1 100 euros HT, au motif erroné que l'article L. 4614-13 du code du travail lui en donnait le pouvoir, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ en abaissant ainsi à 1 100 euros le tarif jour/expert fixé à 1 450 euros HT, quand celui-ci avait été directement transmis, dans le cadre de la demande d'agrément, au ministre chargé du travail et ne pouvait être modifié sans une nouvelle déclaration auprès de ce ministre, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-12 et R. 4614-16 du code du travail ;
 
 3°/ saisi d'une contestation sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail, le juge n'a pas le pouvoir de contrôler le coût de l'expertise uniquement par référence à une analyse purement subjective du contenu du rapport qui a été rendu ; qu'en se fondant néanmoins sur la qualité et la pertinence du rapport déposé par la société Degest pour fixer le coût de l'expertise à la somme de 72 600 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-13, R. 4614-13 et R. 4614-1 du code du travail ;
 
 4°/ en examinant le rapport d'expertise uniquement au travers de la lecture qu'en faisait la SNCF, sans à aucun moment analyser les observations et explications qu'apportait la société Degest sur son contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ aux termes de l'article 6 de la convention d'étude du 13 novembre 2009, "la mission démarrant à la signature de la convention et à la réception de l'acompte, il était prévu un délai maximum de quarante-cinq jours" pour déposer le rapport d'expertise ; qu'en se bornant à retenir que le rapport avait été rendu par la société Degest après l'expiration du délai prévu, sans se prononcer, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur la date à laquelle la société Degest avait reçu de la SNCF le versement de l'acompte, bien qu'en ait dépendu l'appréciation du respect du délai de quarante-cinq jours prévu au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l'article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l'expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, a fixé le montant des honoraires dûs à l'expert à une somme tenant compte du travail effectivement réalisé par le cabinet d'expertise ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Degest fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des sommes versées au titre des frais de représentation engagés en première instance et en appel et des frais de déplacement de son avocat alors, selon le moyen, que :
 
 1°/ en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ d'autre part et en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, la société Degest faisait valoir qu'en vertu de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur devait supporter non seulement le coût de l'expertise mais également celui de sa contestation ;