Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.218 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en décidant cependant que de telles circonstances n'étaient pas constitutives de violence donnant lieu à l'annulation de l'engagement de caution litigieux, aux motifs inopérant qu'en toute hypothèse, la banque ne pouvait pas retirer son concours financier sans en avoir averti sa cliente plus de 60 jours à l'avance, et que la société Vdl ayant eu dans ces deux mois suivant l'engagement de caution un compte courant créditeur, aucun risque ne pesait sur elle, soit en se fondant sur des circonstances postérieures à l'échange des consentements, la cour d'appel a violé l'article 1109 (ancien, désormais 1143) du code civil.
 
 Second moyen de cassation 
 
 Monsieur [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande visant à voir prononcer l'inopposabilité du cautionnement et en conséquence de l'avoir condamné à payer à la société HSBC France la somme de 304 933, 47€ outre intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2015, date de l'assignation, et condamnation aux frais irrépétibles et dépens ;
 
 Alors que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier, sauf à ce que la fiche présente des anomalies apparentes sur les informations déclarées ; que du moment que des anomalies figurent dans la fiche de renseignement, les juges du fond ont le devoir de vérifier la réalité du patrimoine, sans se fonder sur cette seule fiche de renseignements, pour déterminer si le cautionnement est ou non disproportionné ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la fiche présentait pour la banque des anomalies apparentes dès lors que les deux sociétés appartenant à Monsieur [S] étaient évaluées à deux millions d'euros quand le capital social de VDL n'était que de 50.000 € et que la banque savait, pour en tenir les livres, qu'elle était gravement endettée, et que la société Lille Vacances présentait pour les exercice 2011/2012 et 2012/2013, au moment du cautionnement, un endettement colossal après une baisse d'activité de près de 50% ; qu'en refusant d'examiner si la fiche présentait des anomalies aux motifs inopérants que sur la fiche étaient mentionnés d'autres biens, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu L. 332-1 du code de la consommation.