décision 16-24.844 du 11/10/2017,  partie 2


que les appelants échouent pour rapporter la preuve de l'existence de la communauté de vie par application de l'article 30 du code civil, l'attestation non circonstanciée produite regroupant le nom de quatre personnes dont la carte d'identité n'est pas jointe, n'était pas de nature à constituer une preuve de celle-ci ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, sauf à préciser qu'il convient de constater l'extranéité de Madame Y... épouse X... (arrêt attaqué, p. 3-4) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE par application des dispositions de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que pour s'opposer à l'enregistrement de sa déclaration, le ministère de l'intérieur a estimé que, suivant les termes de l'enquête effectuée, la communauté de vie tant matérielle qu'affective entre les conjoints ne pouvait être considérée comme stable et convaincante ; qu'il ressort de l'enquête administrative, effectuée au mois de janvier 2011, communiquée aux débats, que l'intégration linguistique de Madame X... est qualifiée de bonne et que la vie commune du couple depuis le mariage ne semble pas devoir être remise en cause en tant que telle ; qu'il ressort cependant, du même rapport d'enquête que Madame X... se livre de manière régulière à la prostitution, ce qui n'est pas contesté par les demandeurs qui ne fournissent par ailleurs aucune explication sur ce point ; qu'une telle activité est par elle-même incompatible avec la communauté de vie matérielle et affective exigée par l'article 21-2 du code civil en ce que, selon les dires de Madame X..., elle est exercée à l'insu de son mari et qu'elle ne peut, par sa nature même, participer de manière licite à la communauté des époux ; que c'est, en conséquence, à bon droit, que la déclaration de nationalité a fait l'objet d'un refus d'enregistrement et Monsieur et Madame X... seront déboutés de leurs demandes tant principales qu'accessoires (jugement entrepris, p. 3) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué a débouté les époux X... de leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de l'épouse et constaté l'extranéité de celle-ci en raison de son activité de prostitution, même occasionnelle, laquelle serait incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du code civil qui supposerait le respect de l'obligation de fidélité (arrêt attaqué, p. 4 § 1) ; qu'en subordonnant l'acquisition de la nationalité française au respect du devoir de fidélité, cependant que cette condition n'est nullement prévue par le texte susvisé qui se réfère seulement à l'existence d'une communauté de vie tant affective que matérielle, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l'absence de communauté de vie entre époux doit résulter d'éléments objectifs permettant d'identifier un défaut d'intention matrimoniale réelle ; que l'exercice d'une activité de prostitution d'un époux par manque de ressources, n'est pas nécessairement exclusive d'une communauté affective entre les époux ; qu'au cas présent, en se bornant à juger qu'une activité de prostitution, même occasionnelle, apparaissait totalement incompatible avec l'existence d'une communauté de vie, sans préciser en quoi cette activité était, au cas particulier, de nature à caractériser la cessation de la communauté de vie des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE l'existence d'une communauté de vie se prouve par tous moyens ; qu'au cas présent, les époux X... avaient démontré dans leurs écritures d'appel (p. 2-3) qu'outre leur vie commune sous le même toit, ininterrompue depuis 2003, leur intention de vivre ensemble et leur affection réciproque était réelle, ainsi qu'en témoignait l'association du mari à l'action initiée par l'épouse et ce malgré l'activité de prostitution de celle-ci qu'il ignorait au moment des faits et qui n'a pas empêché les époux de continuer à vivre ensemble ; qu'en décidant néanmoins que la preuve de la communauté de vie n'était par rapportée par les époux, au regard seulement d'une attestation produite par ceux-ci, sans rechercher si cette communauté de vie ne résultait pas de la durée de la cohabitation des époux, ininterrompue depuis plus de douze ans, et de l'association du mari à l'action diligentée par l'épouse malgré le fait qu'il ait appris que celle-ci avait exercé une activité de prostitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 30 du code civil ;