Cour d'appel de Paris,  décision 12-21.842 du 04/07/2013,  partie 2


que dès lors, quand les unités de compte d'un contrat d'assurance-vie sont constituées de titres d'une société de droit étranger, elles doivent être considérées comme ayant disparu dès l'instant où une décision prise par les autorités de cet Etat a rendu les titres en constituant le support, insusceptibles de faire l'objet d'une opération juridique ; qu'au cas d'espèce, en retenant au contraire que la circonstance que l'autorité de marché luxembourgeoise ait retiré la Sicav Luxalpha de la liste officielle des organismes de placement collectif, dès lors qu'elle ne respectait plus les exigences du droit luxembourgeois, n'était pas susceptible de caractériser une disparition de l'unité de compte, les juges du fond ont violé les articles L. 131-1, R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances, ensemble les articles 3, 6, 1128, 1134 et 1837 du code civil ; 
 
 4°/ que l'impossibilité pour le souscripteur du contrat d'assurance-vie de connaître déterminer la valeur de l'unité de compte dans laquelle est d'ores et déjà exprimé son contrat, et dont la valorisation conditionne tout le fonctionnement, caractérise une disparition de l'unité de compte, et non pas une simple inéligibilité ; qu'en effet, l'inéligibilité, qui n'implique en soi aucune impossibilité intrinsèque de valoriser l'unité de compte rendue inéligible, ni aucun dysfonctionnement rédhibitoire inhérent à cette unité, s'entend simplement de l'impossibilité pour le souscripteur du contrat d'effectuer un arbitrage vers une unité rendue indisponible, c'est-à-dire de choisir de valoriser tout ou partie de son contrat en fonction de cette unité qui n'en constituait pas déjà le support ; qu'en l'espèce, en considérant, pour écarter l'existence d'une disparition de l'unité de compte ayant pour support la Sicav Luxalpha, que l'impossibilité d'en déterminer la valeur dans les circonstances de l'espèce, constituait un simple cas d'inéligibilité, les juges du fond ont violé les articles L. 131-1 et R. 131-1 du code des assurances ; 
 
 5°/ que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte n'accepte pas, en souscrivant un tel contrat, d'assumer le risque de ne pouvoir, de manière durable, valoriser son contrat ni en demander la réalisation dans les conditions et délais fixés par le code des assurances, en raison d'une impossibilité de valorisation de l'unité de compte ; qu'au contraire, en prévoyant l'obligation pour l'assureur de substituer une unité de compte de même nature en cas de disparition de l'unité de compte prévue au contrat, le code des assurances a entendu exiger de l'assureur qu'il fasse à tout moment en sorte que l'exécution du contrat ne soit pas compromise par un dysfonctionnement de l'unité de compte, et ainsi corrélativement fait peser sur lui le risque d'une telle impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, en considérant, pour dénier la disparition d'une unité de compte justifiant une substitution de la part de l'assureur, que les circonstances ressortant de ses propres constatations, suivant lesquelles la valeur de l'unité de compte ne pouvait plus être déterminée depuis plus de trois ans, ni donc le contrat s'exécuter normalement, révélaient un simple risque de fluctuation des marchés financiers devant peser sur le souscripteur, et non pas sur l'assureur, quand le risque, assumé, par les contractants, de fluctuation des marchés, n'impliquait nullement qu'ils puissent être durablement privés de leur droit de pouvoir valoriser leur contrat et d'en demander l'exécution dans les conditions et délais prévus par le code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances, ensemble les articles 1104, 1134 et 1964 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que la disparition d'une unité de compte n'est pas légalement définie ; que si les consorts Z...-X... s'attachent à démontrer que la " disparition " doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat, capacité que les unités de compte Luxalpha auraient perdu du fait qu'elles ne pourraient plus exprimer le capital garanti, ni constituer l'objet d'un dénouement par remise des titres, ces unités de compte sont constituées des titres de la Sicav Luxalpha dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, de sorte que les unités de compte qui la représentent existent toujours, elles aussi ; que la suspension du calcul de la valeur nette d'inventaire de la Sicav Luxalpha depuis le 17 novembre 2008 ne fait pas disparaître l'unité de compte lui servant de valeur de référence, laquelle demeure présente dans les contrats des consorts Z...-X..., même s'il n'est plus possible pour le moment de l'acquérir ou de la céder, et n'entraîne qu'une impossibilité temporaire de valorisation jusqu'à l'issue de la procédure de liquidation ;