Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.430 du 13/10/2021,  partie 2



 « par jugement du 13 septembre 2010, le tribunal de grande instance d'Evry a jugé que l'indivision prenait en charge les règlements des échéances effectués par Madame [K] [C] d'un prêt BNP pour un montant de 7 163,84 euros et d'un prêt SOFIAP pour un montant de 27 872,43 euros ainsi que des échéances d'un prêt UCB réglées par Monsieur [G] [X] pour un montant de 3 672,80. Le tribunal a également jugé « qu'il sera prévu une indexation des remboursements desdits emprunts sur la base de l'indice du coût de construction indice INSEE entre novembre 1997 date du divorce et octobre 2006, date de l'évaluation des biens par l'expertise pour les sommes réglées tant par Monsieur [G] [X] que par Madame [K] [C] ». Ces points de la décision ont été confirmés par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 novembre 2011.
 
 Madame [K] [C] conteste la manière de calculer l'indexation par Maître [O] et demande que les sommes en cause soient calculées après réévaluation de la plus-value prise par les biens immobiliers concernés en appliquant à rebours à l'estimation de la valeur des biens en 2006 l'indexation ordonnée par le tribunal.
 
 Cependant, ainsi que l'oppose avec raison Monsieur [G] [X], Maître [O] a fait une application exacte de la décision du tribunal de grande instance d'Evry dans son calcul en procédant à une revalorisation du montant des échéances de remboursement payées en leur appliquant le rapport entre la valeur de l'indice du coût de la construction au troisième trimestre 2006 et la valeur de cet indice au troisième trimestre de l'année de paiement.
 
 Le jugement prévoit en effet sans ambiguïté l'indexation du montant des remboursements et nullement celle de la valeur des biens.
 
 En conséquence la demande de Madame [K] [C] est rejetée. Il convient de retenir les montants des paiements des échéances de prêts tels que recalculé après indexation par Maître [O] ainsi qu'ils figurent dans le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés » ;(jugement p.10)
 1) ALORS QUE pour le remboursement des échéances des emprunts immobiliers effectués par un ex-conjoint au cours de l'indivision post communautaire, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Mme [C], que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par elle au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituant des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, il n'y a pas lieu à créance au titre d'une quelconque amélioration des biens du seul fait de ces règlements, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; que ce profit se détermine d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnité de Mme [C], que l'indexation du montant des remboursements des emprunts souscrits par les ex-époux pour l'acquisition des biens précités a été prévue sans ambiguïté par le jugement rendu le 13 septembre 2010 et que le montant des remboursements d'emprunt ne doit pas donner lieu en outre à une indexation sur la valeur des biens concernés, la cour d'appel, qui a ainsi limité l'indemnité due à Mme [C] à la seule indexation des sommes remboursées par elle, a violé l'article 815-13 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [C] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « M. [X] sollicite la condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, caractérisant de fautif le comportement de Mme [C] pour manifester, selon lui, depuis le prononcé du divorce, un acharnement procédural destiné à retarder à tout prix le partage de leurs intérêts patrimoniaux et qualifiant ladite procédure d'appel infondée, abusive et dilatoire.
 
 En réponse Mme [C] conteste tout abus de droit.
 
 Comme le souligne M. [X], Mme [C] ne pouvait se méprendre sur l'issue de son appel, puisqu'il appert du présent arrêt qu'elle a été suffisamment informée par les jugements des 13 septembre 2010 et 1er décembre 2017 sur ses droits au titre des remboursements d'échéances d'emprunts immobiliers souscrits et qu'elle ne pouvait ignorer les règles de compétence juridictionnelle en matière de bornage.
 
 Son attitude qui a eu pour effet de retarder davantage le partage cause un préjudice réel à M. [X], étant rappelé que le divorce et la liquidation des droits respectifs des ex-époux ont été prononcés par jugement du 24 novembre 1997.