Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.565 du 10/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [D], domicilié chez Mme [R] [D], [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [N] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1]),

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2015), que [B] et [G] sont nés, le [Date naissance 1] 2003 et le [Date naissance 2] 2008, du mariage de Mme [O] et de M. [D] ; qu'un jugement québécois du 17 avril 2014 a confié la garde des enfants à la mère ; que, le 3 juin 2014, M. [D] a été autorisé à quitter le territoire canadien pour se rendre en France du 7 au 27 juillet 2014 ; que le 25 juillet, M. [D] a déposé une plainte en France pour des faits de viols commis sur ses deux fils par leur mère ; que, le 27 juillet 2014, le père a informé l'autre parent qu'il n'entendait pas revenir au Canada ; que Mme [O] a saisi, le 29 juillet 2014, l'autorité centrale du Canada afin de solliciter le retour des enfants ; que, par acte du 2 octobre 2014, le ministère public a assigné M. [D] devant un juge aux affaires familiales, sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;
 
 Attendu que M. [D] fait grief à l'arrêt d'ordonner le retour des deux enfants au Canada ;
 
 Attendu que l'arrêt relève que les juridictions canadiennes ont examiné, à de nombreuses reprises, la situation des enfants avant leur déplacement en France et que l'enquête pénale, diligentée sur la plainte de M. [D], pour des faits de viols commis sur ses deux enfants par Mme [O] n'est pas achevée et doit connaître des suites au Canada ; qu'il retient que les allégations du père ne s'appuient pas sur des faits objectifs, les déclarations de l'aîné des enfants, très exposé dans le conflit parental, devant être considérées avec prudence et aucun élément médical relatif au second fils ne venant corroborer les faits imputés à la mère ; qu'il constate que les critiques du père relatives aux conditions de vie des enfants au domicile de leur mère et à la compétence des services canadiens de protection judiciaire de la jeunesse ne sont pas justifiées ; que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13 b) de la Convention précitée, en a exactement déduit que ces circonstances, appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur des enfants, ne s'opposaient pas à leur retour au Canada ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 13 novembre 2014 en ce qu'elle avait ordonné le retour de [B] [D], né le [Date naissance 1] 2003 et [G] [D], né le [Date naissance 2] 2008 au Canada, et condamné M. [J] [D] à payer à Mme [N] [O] les frais de retour des enfants au Canada au titre des frais visés à l'article 26 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, et d'avoir condamné M. [J] [D] à verser à Mme [N] [O] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 26 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ;