Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.468 du 10/12/2020,  partie 2


VY..., la commune de Lys Haut Layon, et les sociétés Energie Tigné, WPD et Wind Invest Holding GMBH à leur payer la somme de 1 150 € au titre de frais bancaires et d'huissiers de justice occasionnés par une saisie attribution ;
 
 AUX MOTIFS QUE en application de l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 526 du code de procédure civile, l'exécution d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables, même s'il n'a commis aucune faute ; que suite à l'infirmation partielle du jugement du tribunal de grande instance de Saumur, les époux AD... sont redevables de la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il est constant que la décision entreprise a été signifiée le 20 avril 2017 de sorte que les époux AD... étaient tenus de l'exécuter, sans qu'il puisse leur être fait reproche de ne pas avoir sollicité la suspension de l'exécution provisoire ; que d'ailleurs, par des conclusions d'incident déposées le 3 novembre 2017, les sociétés Energie Tigné, WPD et Wind Invest Holding avaient sollicité la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; que les différents propriétaires de terrains et la commune de Lys Haut Layon ont fait procéder, le 7 septembre 2017, à une saisie attribution sur les comptes bancaires des époux AD..., ce qui leur a permis d'appréhender une somme de 7 926,90 € ; que dès lors qu'ils étaient créanciers des appelants, que ceux-ci ne s'étaient pas exécutés spontanément, ayant même fait connaître par l'intermédiaire de leur conseil, par courriel du 6 mai 2017, qu'une « exécution spontanée apparaît totalement exclue dans ce dossier », il apparaît que le recours à une saisie attribution était nécessaire même pour obtenir le règlement d'une somme plus faible que la condamnation initialement prononcée, de sorte que le coût de cette mesure doit rester à la charge des appelants ;
 
 ALORS QUE 1°), le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel les époux AD... n'auraient en tout état de cause pas payé spontanément la condamnation de première instance même si son montant avait été plus faible, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE 2°), un motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; que, pour débouter les époux AD... de leur demande en paiement des frais bancaires et d'huissier de justice occasionnés par la mesure de saisie-attribution, la cour d'appel a retenu que « dès lors qu'ils étaient créanciers des appelants, que ceux-ci ne s'étaient pas exécutés spontanément, ayant même fait connaître par l'intermédiaire de leur conseil, par courrier du 6 mai 2017, qu'une « exécution spontanée apparaît totalement exclue dans ce dossier », il apparaît que le recours à une saisie attribution était nécessaire même pour obtenir le règlement d'une somme plus faible que la condamnation initialement prononcée » (arrêt, p. 14) ; qu'en fondant ainsi sa décision sur des motifs purement hypothétiques relatifs au comportement qu'auraient eu les époux AD... s'ils avaient été condamnés en première instance à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 10 000 € et non de 45 000 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande des époux AD... tendant à voir condamner solidairement M. et Mme N... et X... Y..., M. et Mme L... et O... D..., M. H..., M. J... C... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Mme G... C..., Mme YC... agissant en sa qualité d'ayant droit de Mme G... C..., Mme U... K..., M. IS... K..., M. P... D..., Mme VL..., M. V... M... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. WT... M..., M. TT... M... et M. UF... M... agissant en qualité d'ayants droit de M. WT... M..., Mme DH... M... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. WT... M..., M. ES... Y..., M. VY..., la commune de Lys Haut Layon, et les sociétés Energie Tigné, WPD et Wind Invest Holding GMBH à leur payer les frais de diagnostic et les loyers non perçus à compter de la vente du studio en février 2018 sur la base de 590 euros par mois et ce, jusqu'à signification de l'arrêt à intervenir ;