Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.420 du 17/09/2020,  partie 2



p/Le conseiller rapporteur empeche le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Antarius
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ANTARIUS à payer au comptable responsable du SIP de PARIS Vème la somme de 199.550, 41 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« à l'appui de son appel, la société ANTARIUS soutient, en substance, que, si l'avis à tiers détenteur produit un effet attributif immédiat, celui-ci peut être différé, notamment lorsque le contrat d'assurance-vie, objet de l'avis, a été nanti, d'une part, parce que l'article L. 263-décembre 2013, prévoit que l'avis à tiers détenteur ne peut être exécuté ne concerne que les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la faculté de rachat a fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat du contrat au jour de la notification de l'avis à tiers détenteur, d'autre part, parce que l'article L. 273A du même Livre énonce que la saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme et que, dans ce cas, les fonds sont versés au comptable public chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles, qu'en raison du nantissement consenti, en l'espèce, au Crédit du Nord, la créance de M. M... sur la société ANTARIUS n'est pas exigible. L'appelante ajoute qu'en application de l'article 2361 du Code civil, le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte, qu'en l'espèce, le nantissement est antérieur à l'avis à tiers détenteur et est donc opposable au fisc. L'appelante soutient encore que la doctrine de l'administration fiscale, telle que publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 28 août 2017, énonce qu'en présence d'un acte de nantissement régulièrement et valablement constitué, l'avis à tiers détenteur ne produira pas ses effets, qu'en transférant la faculté de rachat de son contrat à la banque, M. M... a renoncé à la possibilité d'effectuer un rachat sur son contrat et a ainsi transféré sa créance éventuelle vis-à-vis de l'assureur à l'établissement bancaire, que son droit de rachat a quitté son patrimoine au profit de la banque, que le comptable public ne peut donc prétendre pouvoir effectuer un rachat sur le contrat de M. M... aux lieu et place de celui-ci, qu'en tout état de cause ce rachat ne pourrait intervenir avant le terme du nantissement, la créance n'étant pas disponible mais conditionnelle à terme. Cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celui-ci, il résulte de l'article 1920 du Code général des impôts que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilés s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. En l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées. Si l'article 2332-1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires. Il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang qui s'exerce avant tout autre, primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le Trésor, en raison de l'effet attributif de l'avis à tiers détenteur, exerce ainsi immédiatement la faculté de rachat du contrat d'assurance aux lieu et place de la banque ou du souscripteur. Par ailleurs, l'appelante n'est pas fondée à opposer au Trésor une doctrine postérieure à l'avis à tiers détenteur et qui n'était que le reflet de la jurisprudence à la date de sa publication. En application de l'article R. 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution, il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné l'assureur à payer au comptable public le montant de la créance de celui-ci dans la limite de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie souscrits par le redevable de l'imposition » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des pièces versées aux débats que se prévalant de titres exécutoires dont la réalité n'est pas contestée, le comptable responsable du SIP de Paris 5ème a notifié le 29 août 2016 entre les mains de la société ANTARIUS deux avis à tiers détenteur pour les sommes de 6 316 euros et 193 407,16 euros. Par courrier du 20 septembre 2016, la société ANTARIUS indiquait ne pouvoir procéder au versement des sommes du fait que les contrats n'étaient pas dénoués.