Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.773 du 31/03/2016,  partie 2



 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes [K], [P], [T], [A], [R], [N] et [AZ] et MM. [W] et [X], aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer 250 euros à M. [O], 250 euros à Mme [OS] et 2 500 euros à Me [H] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mmes [K], [P], [T], [A], [R], [N] et [AZ] et MM. [W] et [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [O] et Mme [OS] sont recevables à faire la preuve de l'existence du testament olographe établi en trois exemplaires identiques par [Y] [VC] le 8 avril 2004 par la production des photocopies de ces originaux, d'avoir débouté les héritiers de leur demande d'annulation de ce testament pour vice de forme et insanité d'esprit et d'avoir ordonné la délivrance des legs au profit de M. [O] et de Mme [OS] ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1348 du code civil, les règles relatives à la preuve d'un acte juridique reçoivent notamment exception lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ; qu'elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais durable ; qu'est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support ; que les deux conditions ainsi énoncées sont alternatives et non cumulatives ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'original du testament litigieux a été remis par Me [C], notaire dépositaire, à Mme [S], premier expert mandaté par le tribunal, et qu'il a été égaré en raison du décès rapide de celle-ci, survenu en décembre 2008, à la suite d'une maladie qui n'était pas connue lors de sa désignation ; que ce testament n'a pu par la suite être retrouvé, en dépit des multiples démarches entreprises auprès de M [S], tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises que par Mme [J], second expert désigné par la juridiction ; que la perte du testament intervenue dans de telles circonstances se rattache à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure ; que tel ne serait pas le cas si la perte du testament avait été le fait d'un avocat, lequel, contrairement à l'expert, n'est pas tiers au litige, mais représente l'une des parties au procès ; qu'il ressort au surplus des pièces versées au dossier que Me [C], notaire dépositaire, a établi le 5 octobre 2004 un procès-verbal de description du testament de M. [VC], indiquant que ce document a été découvert dans les papiers du défunt à la maison de retraite et qu'il est rédigé en trois exemplaires manuscrits au contenu identique, datés du 8 avril 2004 ; que la photocopie de ces trois documents a été annexée au procès-verbal ; que par ailleurs le maire de la commune de résidence du défunt a attesté avoir remis au notaire les enveloppes contenant les testaments, qui lui avaient été remises par la direction de la maison de retraite ; que le tribunal a ainsi relevé à juste titre que les photocopies réalisées
 
 ALORS QUE seule la perte de l'original d'un testament olographe par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu ; que la perte du testament par un expert judiciaire ne constitue ni un cas fortuit, ni un cas de force majeure ; qu'en retenant, pour dire que M. [O] et Mme [OS] étaient recevables à faire la preuve de l'existence du testament olographe par la production de photocopies, que la perte du testament par l'expert judiciaire caractérisait un cas de force majeure, l'expert judiciaire étant tiers au litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [O] et Mme [OS] sont recevables à faire la preuve de l'existence du testament olographe établi en trois exemplaires identiques par [Y] [VC] le 8 avril 2004 par la production des photocopies de ces originaux, d'avoir débouté les héritiers de leur demande d'annulation de ce testament pour vice de forme et insanité d'esprit et d'avoir ordonné la délivrance des legs au profit de M. [O] et de Mme [OS] ;