Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.525 du 02/02/2022,  partie 6


que si la société SNDA réplique que seuls les tiers intéressés à la liquidation judiciaire du cédant sont en droit de revendiquer l'application des dispositions de l'article précité, toute personne ayant intérêt au respect d'un engagement unilatéralement pris peut se prévaloir de la faute du cessionnaire qui se délie abusivement de l'engagement pris unilatéralement, pour lui réclamer le paiement de dommages et intérêts (Cour de cassation, Com. 28 mars 2000, n° 98-12.074) ; que la SCP BTSG2, représentée par Me [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire représentant les intérêts des créanciers des procédures collectives des sociétés Gastro Food Nice et Gastro Pro Equipements Hôteliers est recevable en son action dirigée à l'encontre de la société SNDA, candidate repreneur autorisée à se substituer quatre personnes morales ; que le liquidateur judiciaire soutient que si la société SNDA avait respecté ses engagements l'activité des deux sociétés Gastro aurait été poursuivie et le dépôt de bilan évité, mettant en exergue la disparition en temps record (6 mois) de 39 des 72 emplois du plan repris, quand le volet social était un élément fondamental du plan ; que la SNDA s'est effectivement engagée à reprendre 72 salariés sur les 114 faisant alors partie des effectifs de la société Maison [T] ; qu'elle fait valoir que le jugement ayant arrêté le plan de cession prévoit la reprise d'emplois, mais non l'obligation de les conserver, et que le fait que la société Gastro Food Nice ait été contrainte de déclarer son état de cessation des paiements, continué son activité, obtenu un plan de continuation, mais échoué à l'exécuter, ne constitue pas une inexécution du plan de cession ; qu'elle ajoute avoir respecté les engagements souscrits dans le cadre du plan au titre de la reprise des salariés ; que si la société SNDA, auteur d'une offre retenue par le tribunal, autorisée à se substituer un tiers cessionnaire, restait garante solidairement de l'exécution des engagements souscrits dans sa proposition de reprise de 72 salariés sur 114 de la SA Maison [T], cet engagement ne s'étendait pas à la garantie de la bonne exécution des obligations en résultant par le cessionnaire substitué (Cour de cassation, com. 12 juillet 2016, n° 15-16.389) ; que le licenciement, le transfert de salariés repris par la société Gastro Food Nice après l'acquisition du fonds de commerce de [Localité 6], au cours de l'exploitation de son activité, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard et ses conséquences ne peuvent être imputées à la société SNDA ; que par ailleurs, l'appelante remarque justement que la société Gastro Pro Equipements Hôteliers n'est pas concernée par le plan de cession de fonds de commerce de la SA Maison [T] et que son passif ne saurait être mis à la charge de la société SNDA en l'absence de faute établie à son encontre ; que Me [Z], ès qualités, est par conséquent débouté de ses demandes d'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution du plan de cession constitué par le passif résiduel des deux procédures collectives, en ce compris le passif privilégié des frais de justice, et de condamnation de la société SNDA à lui payer le montant du passif des deux procédures collectives des sociétés Gastro Food Nice et Gastro Pro Equipements Hôteliers, non couvert par la condamnation prononcée au visa de l'article 1167 du code civil ;
 
 1/ ALORS QU' en cas de substitution d'un cessionnaire autorisé, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits, et notamment de ceux ayant trait au maintien des emplois attachés à l'ensemble cédé ; qu'en considérant au contraire que la société SNDA n'était pas tenue de garantir la bonne exécution, par la société Gastro Food Nice, de son obligation de reprise des salariés de la société Maison [T], et que ne pouvaient donc lui être imputés les licenciements et transferts de salariés opérés par le cessionnaire qu'elle s'était substituée, lesquels étaient à l'origine des créances des organismes sociaux, majorées des frais de justice qui en constituaient l'accessoire, qui représentaient ici l'intégralité du passif des procédures de liquidations judiciaires à hauteur duquel il était sollicité réparation, la cour d'appel a violé les articles L. 642-9, alinéa 3, et L. 642-11, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE toute substitution de cessionnaire non spécialement autorisée par le jugement arrêtant le plan de cession étant interdite et l'auteur de l'offre retenue restant en tout état de cause garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits, notamment de ceux ayant trait au maintien de l'emploi, celui-ci doit notamment répondre des conséquences de l'infraction que commet le cessionnaire autorisé en se substituant à son tour une personne non autorisée pour lui transférer les salariés à la reprise desquels l'auteur de l'offre s'était engagé ; que le jugement arrêtant le plan de cession du 27 septembre 2007 n'autorisait la société SNDA à ne se substituer d'autres personnes morales que pour l'acquisition de chacun des établissements cédés par la société Maison [T] ;