cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-23.199 du 20/06/2018,  partie 2



 2°/ que le cautionnement ne se présume, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la détermination des obligations du garant doit se faire uniquement au regard des éléments intrinsèques au prétendu acte de cautionnement, et non à l'aide d'éléments extrinsèques tirés d'un autre acte ; qu'au cas d'espèce, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le prétendu acte de cautionnement du 4 mars 1999 était ambigu, pour viser tout à la fois des éléments relevant du cautionnement personnel et des éléments relevant du cautionnement réel, la cour d'appel ne pouvait résoudre la difficulté en se fondant sur les énonciations d'un autre acte, à savoir une convention de garantie hypothécaire souscrite par M. X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ;
 
 3°/ qu'en matière de cautionnement, en cas de discordance entre la mention manuscrite apposée par le souscripteur de la garantie et les mentions dactylographiées de l'acte, la mention manuscrite prévaut ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond qu'au sein de la mention manuscrite, qu'il avait apposée sur l'acte du 4 mars 1999, M. X... avait écrit « bon pour caution solidaire hypothécaire à concurrence de FRF 3 000 000 (trois millions de francs français)   » ; qu'aussi en l'état du doute existant sur la portée exacte de l'engagement (cautionnement personnel ou cautionnement réel), la mention manuscrite, qui visait une « caution solidaire hypothécaire » devait prévaloir sur les autres énonciations de l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1326 ancien du même code ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte du 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné », qu'à l'article I « portée de l'engagement », il est mentionné que « le présent engagement oblige la caution sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir à payer à la banque Belgolaise (...) ce que lui devra le cautionné au cas où ce dernier ne pourrait faire face à ses obligations pour un motif quelconque », et que « dans ce contexte la caution consent à la banque Belgolaise une hypothèque de premier rang à concurrence de FF 3 000 000 (3 millions de francs français) sur un terrain dont il déclare être propriétaire sis à Lomé », que l'acte stipule encore que « le présent engagement est solidaire » et qu'« en renonçant au bénéfice de discussion, la caution accepte de payer la banque Belgolaise sans pouvoir exiger de celle-ci qu'elle poursuive préalablement le cautionné » ; que l'arrêt retient encore que, dans la convention de garantie hypothécaire signée par M. X..., il est mentionné que ce dernier « s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Eburnea en faveur de la Banque Belgolaise à concurrence de FF 3 000 000, à titre de condition déterminante de l'engagement de la banque en faveur de la société Eburnea et à consentir à celle-ci une garantie hypothécaire ferme pour le même montant sur un bien immobilier » ; qu'il constate ensuite que les termes « caution solidaire hypothécaire » apposés par M. X... dans la mention manuscrite de l'acte du 4 mars 1999 sont ambigus ; que, dès lors, c'est par une interprétation souveraine et sans être tenue de mettre en oeuvre la règle supplétive d'interprétation de l'article 1162 ancien du code civil qu'après avoir rapproché les clauses des deux actes, la cour d'appel a considéré, sans se référer à des éléments extrinsèques, que M. X... avait contracté deux engagements distincts, l'un de cautionnement solidaire, l'autre d'affectation hypothécaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 2290 du code civil ;
 
 Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient que la créance en principal alléguée par la société Africa Edge est de 46 591 244,21 francs, après déduction de la somme de 40 000 000 francs, et qu'en toute hypothèse, la réduction éventuelle de la créance de la société Africa Edge à un montant inférieur à 7 102 789,39 euros, résultant de la contestation opposée par la société Eburnea serait sans incidence à l'égard de M. X..., eu égard au montant de son engagement de caution limité à 3 000 000 francs, soit 457 347 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite de l'arrêt de cassation du 28 octobre 2015, la créance garantie pourrait être fixée à un montant inférieur à la limite de l'engagement de la caution, ce dont celle-ci pourrait se prévaloir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :