Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.206 du 03/02/2017,  partie 5


ouverture des droits étant conditionnée à :- être salarié d&apos;un organisme de sécurité sociale et justifier d&apos;une ancienneté minimale d&apos;affiliation de 6 mois ; - être décédé dans une période d&apos;activité ou dans une période reconnue équivalente ou en situation d&apos;invalidité ; qu&apos;au moment de son licenciement, le 24 février 2011, [Q] [A] remplissait déjà la condition d&apos;ancienneté d&apos;affiliation susvisée ; que celui-ci est décédé le [Date décès 1] 2012, à l&apos;âge de 60 ans ; que l&apos;Urssaf, en licenciant de manière abusive [Q] [A] le 24 février 2011, a fait perdre à son épouse une chance de percevoir les garanties décès précitées ; qu&apos;en effet, si c&apos;est à juste titre que l&apos;Urssaf fait valoir qu&apos;il n&apos;existe pas de certitude qu&apos;à défaut de ce licenciement, [Q] [A] serait décédé au cours d&apos;une période d&apos;activité ou plus généralement au cours d&apos;une période ouvrant droit à garantie dès lors que rien n&apos;exclut notamment que son contrat de travail aurait pu prendre fin pour un autre motif avant son décès, la perte de chance n&apos;en est pas moins constituée ; que la réparation d&apos;une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ; que c&apos;est donc à tort que [J] [A] [V] veuve [A] sollicite au titre de la perte de chance le montant du capital décès et des rentes prévues par le régime de prévoyance ; qu&apos;en considération de la date du licenciement ainsi que de celle du décès, de l&apos;absence d&apos;éléments justifiant des causes de ce décès, des modalités de calcul du capital ainsi que de la rente et de la rémunération dont [Q] [A] disposait, le préjudice résultant de la perte de chance pour [J] [A] [V] de percevoir les garanties décès prévues par le régime de prévoyance sera justement réparé par des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 15.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné l&apos;Urssaf de Lorraine à payer à Mme [V] veuve [A] la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir les garanties décès ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice résultant d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse réparent l&apos;intégralité des préjudices subis par le salarié ou ses ayants droit du fait de la rupture du contrat de travail ; qu&apos;en accordant à Mme [V] veuve [A] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de percevoir les garanties du contrat de prévoyance en cas de décès, quand l&apos;indemnisation de ce préjudice était déjà comprise dans les dommages et intérêts alloués à l&apos;intéressée en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail de son époux, lequel comprenait nécessairement l&apos;indemnisation de la perte d&apos;une perspective d&apos;obtenir les garanties du contrat de prévoyance en cas de décès, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.