décision 16-16.498 du 16/05/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il n'était pas contesté que la cession à la SNC Farner et cie des parts sociales de la SARL Immobilière des Deux Frères s'était faite sans le consentement de tous les associés de la SNC la Goélette ; qu'il n'était pas discuté que la SNC Farner avait fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine à la société Copadig décidée par une assemblée générale du 7 novembre 2005 et que, à ce titre, cette dernière société possédait les parts sociales de la SNC la Goélette provenant de la SARL Immobilière des Deux Frères ; qu'une cession non agréée par les associés ne se trouvait pas nulle pour cette raison ; qu'elle se trouvait seulement inopposable aux tiers ; que d'ailleurs, en dépit du défaut d'agrément du cessionnaire, lorsque la cession non agréée avait été régulièrement signifiée à la société, le cessionnaire disposait du droit de toucher la part de bénéfices annuels du cédant mais il ne pouvait s'ingérer dans l'administration de la société ; qu'en toute hypothèse, la société en nom collectif elle-même et ses associés, tiers à cette cession, étaient irrecevables à en demander la nullité ; qu'en conséquence, la demande de la SNC La Goélette, de M. Alain X... et de Mme Sophie A... en nullité de la vente de parts sociales du 22 décembre 1994 était irrecevable, quand bien même ils alléguaient de manière aussi péremptoire qu'hétéroclite que cette vente était entachée de fraude, qu'elle était nulle pour prix dérisoire assimilable à un défaut de prix en violation de l'article 1591 du code civil, que ce prix dérisoire avait eu pour « principal objet de frauder le fisc, ce qui était passible de sanctions fiscales » ; que la cour confirmait donc le jugement entrepris en ce qu'il n'avait pas admis la nullité de la cession de parts litigieuses mais avait, en revanche, déclaré inopposable à la SNC La Goélette et autres associés, la cession des parts sociales de la SARL Immobilière des Deux Frères à la SNC Farner (arrêt attaqué, p. 13, alinéas 2, 5 et 6, et p. 14, alinéas 1 à 4) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, la nullité d'une cession de parts d'une société en nom collectif n'ayant pas reçu l'agrément unanime des associés peut être invoquée uniquement par la société elle-même ou par ses associés ; qu'en déclarant que la société en nom collectif elle-même et ses associés, tiers à la cession, étaient irrecevables à en demander la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la cession des parts d'une société en nom collectif qui n'a pas reçu l'agrément unanime de tous les associés est nulle ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la cession des parts sociales que détenait la société Immobilière des Deux Frères dans la société La Goélette qui avait été consentie successivement à la société Farner, puis à la société Copadig, n'avait pas reçu l'agrément des autres associés, M. X... et Mme A... , l'arrêt attaqué ne pouvait pas décider que cette cession était uniquement inopposable aux autres associés et à la société elle-même ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités et la société Copadig.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'annulation des assemblées générales formées par la société Copadig et M. Robert Y..., ès qualités de mandataire ad litem de la société Immobilière des Deux Frères ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants prétendent que les premiers juges n'ont pas statué sur leur demande de nullité de la convocation à l'assemblée générale d'approbation des comptes sociaux de 2002 à 2008 et de la convocation à l'assemblée générale d'approbation des comptes sociaux de 2009 de la société La Goélette et des assemblées subséquentes du 10 août 2009 et suivantes ; que la cession des parts ensuite transmises à la société Copadig étant inopposable à la société La Goélette et à ses associés à raison du défaut d'agrément du cessionnaire par ces derniers, la société Copadig est parfaitement irrecevable à demander la nullité des assemblées d'associés dont elle n'est pas membre ; que M. Robert Y... au nom de la société immobilière des Deux Frères est tout aussi irrecevable en cette demande d'annulation des assemblées générales puisque la société dont il est le mandataire ad litem ne conserve la personnalité morale que pour les besoins de la liquidation des droits et obligations à caractère social subsistant après la clôture des opérations de sa liquidation, ce qui exclut le droit de participer aux assemblées générales des associés d'une société dont elle détenait des parts sociales qu'elle a revendues en totalité antérieurement à sa liquidation ;
 
 1°) ALORS QUE la personnalité morale d'une société dissoute subsiste, malgré sa radiation du registre du commerce et des sociétés, aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ;