décision 14-85.198 du 03/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION partielle sans renvoi sur les pourvois formés par la société [Z]. [C] pharmacie du Vallat, M. [Z] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Lacan
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et le mémoire en réplique produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, 302 D bis, du code général des impôts, 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de l'égalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que 'arrêt attaqué a déclaré M. [C] et la société [C], coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools visées par la prévention, les a condamnés solidairement au paiement d'une amende de 400 euros et d'une pénalité proportionnelle de 6 287 euros et a prononcé le paiement solidaire de la somme de 18 863 euros représentant le montant des droits fraudés pour les années 2008, 2009 et 2010 ;
 
 "aux motifs que sur l'infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes, les premiers juges ont relaxé les prévenus aux motifs que serait inopérant l'argument tiré de l'incompatibilité entre l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 et la directive communautaire n° 92/83/CEE, d'une part, et que les contingents annuels calculés selon un pourcentage du chiffre d'affaires n'ont jamais été publiés, d'autre part, privant ainsi la procédure de base légale puisque les procès-verbaux établis ne font nullement mention des chiffres d'affaires réalisés au cours des années redressées ; que l'administration des douanes conclut à la réformation du jugement déféré ; les prévenus sollicitent la confirmation de leur relaxe sur le fondement de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012, lequel n'a pas créé de nouveau cas d'exonération de droits et s'avère compatible avec la directive communautaire ; que les décrets d'application de cette loi n'ayant pas été publiés, ils sollicitent de la cour l'annulation des poursuites pour défaut de base légale ; que la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 qui pose en principe la taxation de l'alcool pur prévoit des exonérations en son article 27, § 2, : "les Etats membres peuvent exonérer les produits couverts par la présente directive de l'accise... utilisés... c) à des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies" ; cette directive a été transposée en droit interne par ordonnance n° 2001-7 68 du 29 août 2001 créant l'article 302 D bis du code général des impôts ; que la cour déduit des termes dépourvus d'ambiguïté de la directive communautaire susvisée qu'elle permet aux Etats membres de ne détaxer que l'alcool pur utilisé par les pharmaciens à des fins médicales au sein de leur officine mais, ne leur permet pas d'étendre cette exonération à l'alcool pur vendu par les pharmaciens à leurs clients et destiné à être utilisé en dehors de la pharmacie, la préposition "dans" excluant l'usage de l'alcool à l'extérieur du lieu visé par la directive, à savoir la pharmacie ; que l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est complété par les mots : "et dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine"... III- ... l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 Mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration... est exonéré des droits..." ;