Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.984 du 30/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022
 
 La société Bono distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-19.984 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED),
 
 2°/ au directeur de la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières,
 
 3°/ au directeur général des douanes et des droits indirects,
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bono distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, du directeur de la direction interrégionale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur de la direction générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2020), la société Bono distribution (la société Bono), entrepositaire agréé, importe des alcools et des boissons alcoolisées aromatisées, dont la bière belge « Mystic Cerise », en suspension des droits de consommation.
 
 2. Le 23 décembre 2015, l'administration des douanes a adressé à la société Bono un avis préalable de taxation puis, le 4 octobre 2016, un procès-verbal d'infractions. Elle a, le 2 novembre 2016, émis un avis de mise en recouvrement (AMR), que la société Bono a contesté.
 
 3. L'administration des douanes ayant rejeté la contestation de la société Bono, celle-ci l'a assignée aux fins d'obtenir l'annulation de l'AMR.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Bono fait grief à l'arrêt de déclarer l'AMR du 2 novembre 2016 régulier en la forme et sur le fond et de rejeter sa demande de décharge de la taxation contestée, alors « que l'administration des douanes doit communiquer à la personne contrôlée les éléments sur lesquels elle entend fonder son redressement ; que la société Bono soutenait que la procédure suivie par l'administration des douanes était contraire au principe du contradictoire, faute pour l'administration de lui avoir communiqué la procédure, à laquelle elle n'était pas partie, ayant permis le prélèvement et l'analyse des échantillons ayant servis de fondement à sa taxation ; qu'en ne recherchant pas si l'absence de communication, par l'administration des douanes, de l'ensemble de la procédure relative au prélèvement et à l'analyse des échantillons, ne rendait pas la procédure suivie contre la société Bono irrégulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 80 M du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire et du principe général des droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Après avoir constaté que la société Bono ne rapporte pas la preuve d'un grief ou de l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a bénéficié de trois délais successifs entre le 23 décembre 2015 et le 30 novembre 2016 pour faire valoir ses observations. Il retient ensuite que l'administration des douanes a communiqué à la société Bono les résultats des analyses sur lesquels elle s'est appuyée pour établir les redressements ainsi que les procès-verbaux d'intervention et de prélèvement d'échantillons ayant servi à réaliser ces analyses. Il retient encore que si la société Bono critique la méthodologie suivie pour l'analyse des échantillons, elle n'a pas sollicité de nouvelle expertise. Il retient enfin que la demande de communication des matériels et équipements utilisés ne correspond pas à une démarche scientifique.