Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.878 du 20/05/2021,  partie 4


article 566 du code de procédure civile ; que M. [X] sollicite tout d&apos;abord la fixation d&apos;un nouveau loyer déplafonné, en application de l&apos;article L. 145-34, alinéa 3, du code civil ; que cette disposition relative au plafonnement des loyers révisés prévoit des dérogations à ce principe en son alinéa 3, lequel dispose que lorsque, par l&apos;effet d&apos;une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans, le loyer est déplafonné et doit être fixé à la valeur locative ; que dans ce cas, le bailleur peut faire fixer le loyer du bail en renouvellement à sa valeur locative réelle au moment du renouvellement afin d&apos;obtenir une augmentation sensible du prix du loyer, intervenant de manière rétroactive à compter de la neuvième année ; que l&apos;article L. 145-37 du code de commerce précise que les loyers des baux d&apos;immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l&apos;une ou l&apos;autre des parties, sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce et dans des conditions fixées par décret en Conseil d&apos;Etat ; que, partant, il convient pour les parties de se conformer aux dispositions des articles R. 145-20 et suivants du code de commerce pour obtenir une révision de loyer ; qu&apos;or, en l&apos;espèce, à aucun moment M. [X] n&apos;a adressé à la société Flash Auto, en application de l&apos;article R. 145-20 du code de commerce une demande de révision des loyers en vue de faire fixer ceux-ci à la valeur locative réelle des biens loués, pas plus qu&apos;il n&apos;a saisi d&apos;une quelconque difficulté le juge des loyers ; que dans ces conditions, M. [X] n&apos;ayant pas respecté la procédure requise aux fins de voir fixer à son profit un loyer déplafonné, il ne pourra qu&apos;être débouté de sa demande formée de ce chef et de celle corrélative de désignation d&apos;un expert ; que pour les mêmes motifs, la cour ne pourra faire droit à la demande de M. [X] tendant à voir fixer les loyers révisés à la somme globale de 2.817,74 ? à compter du 22 octobre 2014 ; qu&apos;en effet, s&apos;il est exact que M. [X] a adressé à la société Flash Auto le 24 octobre 2014, une lettre recommandée datée du 23 octobre 2014 à cette fin, il n&apos;a pas été donné suite à cette procédure, en l&apos;absence d&apos;accord du locataire, par une éventuelle saisine du juge des loyers (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque la demande en révision du loyer ou en fixation du prix du bail renouvelé est formée accessoirement devant la juridiction saisie à titre principal d&apos;une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction ; qu&apos;en rejetant également la demande de M. [X] tendant à voir fixer les loyers révisés à la somme globale de 2.817,74 ? à compter du 22 octobre 2014 en tant qu&apos;à aucun moment il n&apos;avait adressé à la société Flash Auto, en application de l&apos;article R. 145-20 du code de commerce, une demande de révision des loyers en vue de faire fixer ceux-ci à la valeur locative réelle des biens loués, pas plus qu&apos;il n&apos;avait saisi d&apos;une quelconque difficulté le juge des loyers, de sorte qu&apos;il n&apos;avait pas respecté la procédure requise aux fins de voir fixer à son profit un loyer déplafonné, quand la demande en fixation du prix du bail renouvelé, formée accessoirement par M. [X], devait être instruite suivant les règles applicables devant la juridiction auprès de laquelle la demande principale avait été formée, si bien qu&apos;elle était parfaitement régulière et fondée, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 145-20 et R. 145-23 du code de commerce.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Flash auto.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SARL FLASH AUTO de sa demande reconventionnelle aux fins d&apos;exécution de travaux et de dommages et intérêts pour inexécution de la part du bailleur de son obligation de délivrance conforme ;
 
 Aux motifs que la SARL Flash Auto fait grief à la décision déférée de l&apos;avoir déboutée de sa demande reconventionnelle aux fins d&apos;exécution de travaux et de dommages et intérêts pour inexécution de la part du bailleur de son obligation de délivrance conforme ; qu&apos;elle reproche tout d&apos;abord à M. [X] de ne pas avoir exécuté les gros travaux nécessaires à la réfection des locaux loués, au vu d&apos;un rapport d&apos;expertise amiable établi le 12 décembre 2014 par M. [T] et d&apos;un constat d&apos;huissier subséquent des 10 décembre 2015 et 15 janvier 2016 ; que s&apos;il est exact que ces deux documents établissent le mauvais état général des lieux loués et la nécessité de réaliser des travaux de réfection, il convient toutefois de rappeler que les baux litigieux, en leur article 2 relatifs à la désignation des lieux loués, prévoient que le preneur s&apos;engage à faire effectuer dans les lieux, à ses frais, les autres aménagements qu&apos;il désirera, à les entretenir et à les rendre en bon état sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ; qu&apos;