Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.622 du 17/02/2021,  partie 2


Mornet, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés La Médicale de France et Polyclinique de Navarre, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme R... , de MM. C..., A... et X... J..., de Mmes S..., B..., O... et O... J..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD et de M. T..., de la SCP Richard, avocat de la société Mutuelle assurances corps santé français et de Mme Q..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 19-21.622 et n° Z 19-23.604 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2019), L... J..., née le [...] , a présenté une grave infirmité, à la suite de fautes commises, lors de l'accouchement de sa mère, par P... Q..., sage-femme, M. T..., gynécologue-obstétricien, et la société Clinique Les Cigognes, lesquels, par un arrêt devenu définitif, ont été condamnés in solidum à réparer l'intégralité des préjudices en résultant et à contribuer respectivement à cette réparation à hauteur de 30 % pour P... Q..., 10 % pour M. T... et 60 % pour la société Clinique Les Cigognes, aux droits de laquelle se trouve la société Polyclinique de Navarre. L... J... est décédée le [...].
 
 3. Mme S... J..., sa mère, M. C... J..., son père, ainsi que Mme I... R... , Mme B... J..., M. A... J..., M. H... O... J..., Mme O... F... , prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Y... J..., Mme O... J..., (les consorts J...) ont, en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de L... J..., assigné en liquidation de leurs préjudices P... Q... et son assureur, Le Sou médical aux droits duquel se trouve la société Mutuelle assurances corps santé français (MACSF), M. T... et son assureur, la société Allianz IARD, et la société Polyclinique de Navarre. La société La Médicale de France est intervenue à l'instance en qualité d'assureur de la société Polyclinique de Navarre. La Mutualité sociale agricole Sud Aquitaine est intervenue à l'instance aux fins d'obtenir le remboursement de ses débours. Mme B... Q... est intervenue en cause d'appel, en qualité d'ayant droit de P... Q..., décédée le [...].
 
 Examen des moyens
 
 Sur les moyens du pourvoi principal n° V 19-21.622 et des pourvois incidents, pris en leurs deux premières branches, et les deux premiers moyens du pourvoi n° Z 19-23.604, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur les moyens du pourvoi principal n° V 19-21.622 et des pourvois incidents, pris en leur troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Polyclinique de Navarre et la société La Médicale de France, Mme B... Q... et la société MACSF, et M. T... et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer la somme de 12 307,69 euros au titre du préjudice d'établissement subie par la victime directe, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en retenant, pour allouer une somme de 12 307,69 euros aux ayants cause de L... J... au titre du préjudice d'établissement subi par cette dernière, que ce préjudice, correspondant à la perte d'espoir et de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale, devait être évalué en prenant en compte la somme qu'elle aurait perçue si elle n'était pas décédée prématurément, rapportée au nombre d'années qu'elle avait effectivement vécues à compter de la consolidation de son état jusqu'à son décès (soit entre l'âge de 12 et de 22 ans), sans rechercher si L... J... aurait été susceptible de s'établir à la date où son état s'était consolidé, soit à l'âge de 12 ans, si elle n'avait pas été atteinte d'un grave handicap permanent, et si, en conséquence, c'était bien à cet âge que son handicap lui avait fait perdre l'espoir et la chance de réaliser un projet de vie familiale jusqu'à son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :