Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.114 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. U... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Q... M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme O... M..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme R... M..., épouse E..., domiciliée [...] (Hong-Kong),
 
 5°/ M. S... M..., épouse K..., domicilié [...] ,
 
 6°/ Mme B... M..., épouse K..., domiciliée [...] (Royaume-Uni),
 
 7°/ M. J... M..., domicilié [...] ,
 
 8°/ Mme W... I...,
 
 9°/ M. B... A...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 10°/ Mme D... I..., épouse G...,
 
 11°/ M. T... G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 12°/ Mme P... L..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ Mme X... L..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Z... H... et Y... F..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Z... H..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts I... et M..., de MM. A..., G... et Mmes L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Z... H... et Y... F... et de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié établi le 27 mars 1998 par M. H... (le notaire), membre de la SCP de notaires H... et F... (la SCP), N... I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de la cession de ces titres à la société AON avant le 31 janvier 1999 ; que, selon acte reçu le 30 mars 1998 par le notaire, les cinq enfants I... ont fait donation à leurs enfants de la nue-propriété de leurs droits sur lesdites actions, sous la même condition suspensive ; que, le 15 mai 1998, les actionnaires de la société GLN ont cédé à la société de courtage AON leurs actions au prix de 875 millions de francs ; que, le 15 juin 1998, le notaire a dressé les actes constatant la réalisation de la condition suspensive des donations, qui sont devenues définitives ; que, le 7 décembre 2001, estimant que les donations portaient, non pas sur les actions de la société mais sur le produit de leur vente, et qu'elles avaient pour objet d'éluder le paiement de l'impôt sur la plus-value, l'administration fiscale leur a notifié un redressement d'un montant de 6 226 893 euros ; que, le 14 novembre 2013, après avoir contesté en vain ce redressement devant les juridictions administratives, les consorts I... ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que les consorts I... font grief à l'arrêt de déclarer
 leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à la prescription d'une action en responsabilité est déterminée par la loi en vigueur au moment du fait générateur de la responsabilité ; que, s'agissant de la responsabilité du notaire pour des fautes commises dans l'établissement de donations du 30 juin 1998, la prescription était régie par l'article 2270-2 du code civil alors en vigueur ; qu'en se fondant, pour dire que l'action était prescrite, sur les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de ce texte, a violé les articles 2, 2224 et 2270-1 dans sa rédaction applicable, du code civil ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;