cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-17.939 du 28/06/2018,  partie 4



 - la Soval n'était pas partie à la sentence arbitrale du 21 janvier 2013 ;
 - l'appartenance du bailleur "au groupe Carrefour" et la nécessaire connaissance par lui de la résiliation intervenue le 21 janvier 2013 sont affirmées et ne sont étayées ni par une démonstration rigoureuse ni par des pièces, les écritures étant rédigées de telles sorte qu'à l'évidence, pour l'intimée, la cour devait prendre pour acquises ces circonstances ;
 - le fait que le premier déplacement de l'huissier sur le site ait eu lieu le 28 janvier 2013, soit juste une semaine après la première décision arbitrale ne saurait être à cet égard significatif, dès lors qu'un bailleur attentif peut légitimement être informé d'un tel événement, survenant publiquement, et aussitôt réagir ;
 - il n'est pas sérieusement démontré que l'impossibilité d'exécuter l'obligation d'exploiter les lieux sous l'enseigne "Shopi" soit due au comportement du bailleur ;
 - au demeurant, il doit être souligné que le preneur n'a pas informé le bailleur de cette résiliation, dont l'impact sur le bail n'était pas négligeable, ni ne lui a demandé, par exemple, une déspécialisation partielle de la destination des lieux (ce qui n'est en tout cas ni allégué ni a fortiori justifié) ;
 - il peut aussi être rappelé (comme le fait Ramaje elle-même en page 19 de ses écritures, à l'occasion de son exposé sur ce moyen) que celle-ci avait "dénoncé" le contrat de franchise en mai 2011, soit moins de huit mois après le renouvellement du bail, sans en tirer aucune conséquence à l'égard de celui-ci ;
 - la cour retient aussi que Ramaje a fait établir, le 21 mars 2011, un constat d'huissier au salon de la franchise à Paris, pour établir l'abandon programmé de "Shopi concept 2000" (M. Y..., représentant du groupe Carrefour sur place, précisant aussi que le groupe ne faisait plus la promotion de "Shopi", que les nouveaux franchisés avaient le choix entre Carrefour contact, Carrefour city et Carrefour montagne, et que, par exception, l'acquéreur d'un magasin Shopi pouvait conserver ladite enseigne), sans non plus réfléchir au sort de son bail et agir en conséquence ;
 - la cour s'étonne que la société Ramaje puisse considérer "particulièrement caractérisée la mauvaise foi de la Soval à vouloir faire exécuter, et à défaut voir résilier un contrat de bail au regard d'une obligation de maintien d'une enseigne abandonnée et ce du fait de la propre stratégie de son groupe", alors que, comme cela a été précédemment indiqué, l'enseigne n'était pas encore abandonnée (et sa disparition n'était pas acquise avec certitude à court terme), d'autre part, la seule production de l'extrait K-bis de la société bailleresse n'établit pas les liens allégués ;
 - Ramaje soutient ensuite que "la Soval fait l'aveu de sa mauvaise foi lorsqu'elle indique dans ses conclusions qu'elle n'ignore rien de la jurisprudence relative à la nullité ou la caducité de la clause d'enseigne, notamment au regard des dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux", alors, d'abord, qu'une telle explication dans des conclusions déposées devant la cour d'appel ne saurait constituer une quelconque reconnaissance de sa mauvaise foi à l'époque du commandement, ensuite, que le preneur avait lui-même la faculté de faire jouer ces mêmes principes et jurisprudence en sollicitant en temps utile cette nullité.
 Cette demande sera, elle aussi, écartée.
 -11- La société intimée excipe ensuite de "la violation de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence" pour conclure à la nullité de la clause d'enseigne - en visant un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation dont la problématique est étrangère à la question posée en l'espèce.
 
 À cet égard, la cour considère que les affirmations formulées de manière générale, sans démonstration rigoureuse ni pièce probante à l'appui, ne suffisent pas pour la mettre en mesure d'apprécier ces prétendues violations et qu'il ne lui incombe pas, sauf à se substituer au conseil de la partie intéressée, de se contenter d'une pétition de principe pour ensuite élaborer d'elle-même un raisonnement.
 -12- Ainsi, les différents moyens de la société Ramaje étant écartés, l'enlèvement des enseignes "Shopi" à la date du commandement étant établi et non contesté, leur remise en place dans le mois de cet acte n'étant pas alléguée, le non-respect de l'obligation d'exploiter les lieux étant caractérisé et non démenti, le jugement sera réformé, la clause résolutoire du bail sera déclarée acquise et le départ des lieux de l'occupant sera ordonné » ;
 
 1°/ Alors que la loi nouvelle régissant immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, l'article 6 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, modifiant les articles L.145-15 et L.145-16 du code de commerce, réputant non écrites des clauses auparavant frappées de nullité qui font échec à des droits conférés par le statut des baux commerciaux, est applicable à l'appréciation de la validité d'un commandement visant la clause résolutoire n'ayant fait l'objet d'aucune décision passée en force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.145-15 et L.145-16 du code de commerce, ensemble les articles 1er et 2 du code civil ;