Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.411 du 24/11/2021,  partie 2



 Vu les articles 17 et 17-2, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 25 novembre 2018 :
 
 7. Selon le premier de ces textes, dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
 
 8. Selon le I, alinéa 1er, du second de ces textes, dans les zones où s'applique l'arrêté mentionné au I de l'article 17 lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré et, selon son alinéa 7, la notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du I et mentionne le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.
 
 9. Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge saisi d'une action en réévaluation de loyer est tenu de vérifier, même d'office, si les conditions d'application de la loi étaient réunies à la date de la notification de la proposition du montant du loyer du bail renouvelé.
 
 10. Pour fixer, à compter du 1er janvier 2016, à la somme mensuelle de 1 690,15 euros le nouveau loyer, avec application par sixième annuel de la différence avec l'ancien loyer, l'arrêt retient que le tribunal a, à juste titre, indiqué que le loyer de référence minoré défini par l'arrêté du 25 juin 2015 s'élevait à la somme de 16,20 euros le mètre carré, et qu'il n'y avait aucune raison objective pour fixer le loyer à un montant inférieur au loyer de référence minoré.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, le 30 juin 2015, date de la notification de la proposition de réévaluation du loyer, l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015, qui prévoit expressément que ses dispositions entrent en vigueur le 1er août 2015, n'était pas applicable, de sorte que les dispositions de l'article 17, c), dans sa rédaction issue de la loi n° 89-462 du 8 février 2008, qui conditionnent la réévaluation du loyer à la démonstration de sa sous-évaluation manifeste, survivaient tant que les conditions d'application du nouvel article 17-2 n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'établissement public Chancellerie des universités de Paris aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement public Chancellerie des universités de Paris et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [X]
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant du loyer du bail renouvelé le 1er janvier 2016 au profit de M. et Mme [X] à la somme mensuelle de 1 690,15 euros, d'AVOIR dit que l'augmentation en résultant serait applicable par sixième annuel à compter du 1er janvier 2016 indépendamment de la révision annuelle en fonction de l'indice de référence et d'AVOIR condamné solidairement M. et Mme [L] [X] à payer le différentiel avec le loyer dont ils s'étaient acquittés depuis le 1er janvier 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE l'application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi du 24 mars 2014, est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un décret déterminant les communes comprises dans les zones de tension locative et, lorsque le local d'habitation est situé dans une telle zone, à l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le montant annuel du loyer de référence minoré et du loyer de référence majoré ;