Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.967 du 02/02/2017,  partie 7


appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la réparation des troubles anormaux de voisinage et notamment du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
 
 6) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, l&apos;arrêté préfectoral du 7 février 2013 ayant supprimé les valeurs limites d&apos;émergence imposées à la société Panzani et porté le niveau de limite sonore mesuré à hauteur de la maison d&apos;habitation des époux [X], pour la période nocturne, les dimanches et jours fériés, à 48,5 dBA et l&apos;activité de l&apos;usine de la société Panzani de Nanterre s&apos;étant poursuivie dans les mêmes conditions postérieurement à cet arrêté, la nouvelle norme résultant de cet arrêté, édictée postérieurement à l&apos;occupation des lieux par les époux [X], faisait nécessairement obstacle au droit de ces derniers d&apos;invoquer, postérieurement à cet arrêté, le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu&apos;en décidant au contraire que cette nouvelle norme ne privait pas les époux [X] du droit d&apos;invoquer ce principe, la cour d&apos;appel a violé ledit principe ainsi que l&apos;arrêté du Préfet des Hauts de Seine du 7 février 2013 et l&apos;article L 112-16 du code de la construction et de l&apos;habitation.
 
 7) ALORS QUE la réparation du trouble anormal de voisinage ne peut être intégrale que si le dommage provient exclusivement de la personne dont la responsabilité est recherchée et qu&apos;elle ne peut être que partielle dans le cas où la victime a pris elle-même le risque de s&apos;exposer à de tels troubles ; qu&apos;en se bornant à confirmer le jugement entrepris sur la fixation du montant des dommages et intérêts alloués aux époux [X] en raison du préjudice de jouissance et du préjudice moral qu&apos;ils auraient subi sans aucunement tenir compte du choix qui avait été celui de ces derniers de s&apos;installer en face d&apos;un très vaste environnement industriel et urbain, source d&apos;inévitables et importantes nuisances sonores, de sorte que, comme l&apos;avait fait valoir l&apos;exposante dans ses conclusions récapitulatives n° 2 (p. 35, § b, al.5), si indemnisation des époux [X] il pouvait y avoir, cette indemnisation devait être calculée sur une base bien moindre que celle retenue par les premiers juges, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant la réparation des troubles anormaux de voisinage et notamment du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ainsi que des articles 544 et 1315 du code civil.