Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-84.311 du 13/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
 - L'Etat français, partie civile,
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Yves X... et Madame Francine Y..., épouse X..., du chef d'escroquerie, a annulé des pièces de la procédure, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 I-Sur le pourvoi du procureur général :
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 II-Sur le pourvoi de l'Etat français :
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux de placement en garde à vue et les procès-verbaux d'audition ainsi que les convocations du 19 mai 2009, puis ordonné la cancellation de certaines pièces, prononcé en conséquence l'annulation du jugement du 9 septembre 2010, renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'État Français ;
 " aux motifs tout d'abord qu'en l'état des débats s'étant tenus devant la cour, le 12 octobre 2011, il est constant que les gardes à vue sous lesquelles ont été placés les deux prévenus par les enquêteurs de la DIPJ de Lille-antenne d'Amiens se sont déroulées conformément aux prescriptions du code de procédure pénale, alors en vigueur, et sous le contrôle du parquet d'Amiens, tandis que Mme Y... a pu, comme elle en avait formulé la demande, s'entretenir, le 18 mai 2009, à 18 heures 20, avec son conseil, pour la durée réglementaire ; qu'il reste pour autant, tout aussi constant, au regard des derniers développements de la jurisprudence en la matière, et notamment la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 juillet 2010 et les arrêts de la cour de cassation rendus les 15 avril 2011, que les prévenus ont été entendus par les enquêteurs sous le régime de la garde à vue, sans avoir pu bénéficier de l'assistance effective du conseil de leur choix, ni de s'être vus notifier leur droit de se taire, de sorte que les procès verbaux de placement en garde à vue et d'audition pendant ladite garde à vue seront annulés, faute de répondre aux exigences de la convention européenne des droits de l ‘ homme, en ce que les prévenus entendus sans l'assistance d'un avocat et n'ayant pas renoncé expressément à cette assistance, ont, de ce fait, été privés de leurs droits à un procès équitable ;
 " et aux motifs encore que, s'agissant des perquisitions effectuées durant les gardes à vue, ces opérations ont été menées, le 18 mai 2009, au siège de la SARL Auto Plus sise à ... de sorte que, si les personnes gardées à vue n'ont pas été, pour ces actes de procédure intéressant ladite Sarl, assistés d'un conseil, il n'est pas rapporté que ces diligences aient été en lien direct avec lesdites gardes à vue, ni qu'elles aient pour support nécessaire lesdits placements en garde à vue, alors même qu'il s'agissait d'obtenir la communication de documents commerciaux ayant vocation à être communiqués pour faire preuve de droits ou obligations ; que ces documents placés sous main de justice ont été trouvés au siège de l'entreprise, et non au domicile des prévenus, étant relevé que la société Auto Plus n'était pas mise en cause en qualité de personne morale pénalement responsable ; qu'aussi, les prévenus ne sauraient se plaindre d'une mesure d'investigation qui ne les concernait pas à titre personnel, ni ne justifient d'une atteinte portée aux droits de la défense, les concernant, de sorte que l'annulation de cette mesure d'investigation, cotée PV 2008/ 00111/ 09, ne saurait être à bon droit être prononcée, et ce d'autant que ladite perquisition, telle que réalisée, n'avait pas pour support nécessaire le placement en garde à vue de M. X..., ce dernier ayant été interrogé après ladite perquisition ; que concernant les convocations par officier de police judiciaire, notifiées aux prévenus le 19 mai 2009, en vue de leur comparution devant le tribunal correctionnel d'Amiens, à son audience du 19 octobre 2009, il sera observé que les auditions des personnes placées en garde à vue n'ont été suivies d'aucune autre investigation, et notamment de confrontations avec d'anciens clients ou partenaires commerciaux, ni du recueil des observations éventuelles de l'administration fiscale ou encore de vérifications concernant la situation juridique, financière et fiscale de la SARL Auto Plus, au demeurant non mise en cause en qualité de personne morale pénalement responsable, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, alors applicable au temps des faits reprochés... qu'en l'état des investigations ainsi clôturées par les auditions des personnes gardées à vue, il apparaît que le parquet d'Amiens a retenu la prévention d'escroquerie, telle qu'analysée et détaillée par le rapport de synthèse établi le 10 juin 2009 par les enquêteurs ;