Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.581 du 25/03/2020,  partie 6



 qu'elle verse ainsi de nombreuses coupures journalistiques évoquant de nombreux investissements réalisés concomitamment et postérieurement au licenciement de Mme X... I..., et évoquant des rachats en vue d'expansion du groupe et un chiffre d'affaire en augmentation pour l'année 2011 ;
 Qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au débat que la réalité et l'importance des menaces invoquées pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe « Les Mousquetaires » ne sont pas démontrées ;
 Qu'en effet, la prétendue évolution défavorable des conditions légales et réglementaires de l'exercice de l'activité ne concerne pas spécifiquement la société mais l'ensemble des sociétés du secteur d'activité qui y sont tous soumis ;
 Qu'en outre, la majorité des éléments invoqués au soutien du bien-fondé du licenciement ne concerne qu'une période antérieure d'au moins un an avant ce dernier, sachant qu'une simple perte de 2% de chiffre d'affaire sur une période de dix années sans que soit concernée l'année même du licenciement de la salariée n'apparaît pas de nature à justifier de menaces réelles sur la compétitivité d'une entreprise qui continue à être bénéficiaire et à effectuer des investissements importants certes nécessaires ;
 que de surcroît, il ressort des éléments du dossier que lors de l'année 2011 le chiffre d'affaire du secteur d'activité du groupe a sensiblement augmenté et que sa part de marché a gagné 0,3% en un an ;
 que l'année 2012 a également confirmé ces différents états positifs ;
 qu'en conséquence, il n'est pas démontré la réalité ni le sérieux des prétendues menaces pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe ;
 que le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 Sur le reclassement
 Qu'au surplus s'agissant de l'obligation de reclassement qu'il y a lieu de rappeler que l'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 que le reclassement du salarié, obligation de moyen pour l'employeur, s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente et à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;
 que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites, précises, concrètes et personnalisées ;
 que l'absence de toute recherche de reclassement interne ou l'insuffisance de cette recherche effectuée par l'employeur constitue une violation de l'art1cle L. 1233-4 du Code du travail, qui a pour conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 Qu'en l'espèce Mme X... I... estime qu'elle n'a reçu aucune offre de reclassement personnalisée ou individualisée et qu'en conséquence son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 que la société verse au débat pour justifier du respect de son obligation, une offre de reclassement sur un poste d'employé administratif contrôle facture à Corbeil Essonnes avec une fiche annexe récapitulant les informations utiles de ce poste ;
 qu'elle produit également les offres du Groupement « Les Mousquetaires » dites «offres Smobi » et argue que tous les salariés dont Mme X... I... en ont été destinataires;
 Que cependant ces deux éléments ne suffisent pas à caractériser le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ;
 Qu'en effet, la mise à disposition des salariés ( qui reste supposée en l'état des pièces au dossier), d'une base de données récapitulant l'ensemble des offres d'emploi dans le groupe ne constitue pas un mode d'exécution conforme de l'obligation de reclassement du salarié, en ce sens qu'elle ne constitue pas une offre individualisée et personnalisée ;
 Qu'en outre, la seule proposition de l'offre de reclassement à Corbeil Essonnes est insuffisante à démontrer le respect, dans un groupe tel que celui concerné, de l'obligation de reclassement, sachant que le groupe Les Mousquetaires a une dimension internationale ;
 Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparait que l'obligation de reclassement n'a également pas été respectée privant donc le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
   Sur les demandes de Mme X... I...
 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 Attendu que X... I... peut prétendre, sur le fondement de l'article L. 1235-3 à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;
 
 Qu'au vu de son âge de 45 ans, de son ancienneté de près de 11 ans au sein de la société, et des conditions dans lesquelles est intervenue la rupture de la relation de travail, étant précisé qu'elle n'a pas retrouvé un emploi après le licenciement, il convient de lui allouer la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement s'agissant d'une créance à caractère indemnitaire ;