décision 16-14.210 du 25/10/2017,  partie 2



 Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que même si la lettre contenait une mention selon laquelle l'offre était faite sans reconnaissance du droit du réclamant, elle s'inscrivait dans un processus de réclamation auquel elle visait à mettre fin, après une expertise, et s'accompagnait d'une offre qu'elle qualifiait d'indemnitaire, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir une contradiction entre la mention litigieuse et l'offre d'indemnité, a pu en déduire qu'elle constituait une clause de style ne faisant pas disparaître la reconnaissance de responsabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que les sociétés AMDT, Bâloise Belgium, Helvetia, Allianz, Tokio marine et Generali IARD font grief à l'arrêt de les condamner à payer solidairement à M. et Mme X... la somme de 3 709 euros au titre d'un préjudice matériel alors, selon le moyen, que lorsque le destinataire consommateur dénonce les pertes et avaries constatées sur les marchandises dans un délai de dix jours après la livraison, son action à l'égard du transporteur n'est pas éteinte, cependant en l'absence de réserve à la livraison, le réceptionnaire devra apporter la preuve que les dommages se sont produits lors du transport ; qu'en décidant qu'en raison des réserves faites dans le délai de dix jours le principe de l'indemnisation à la charge des sociétés AMDT, Bâloise Belgium, Helvetia, Allianz, Tokio Marine et Generali était acquis, la cour d'appel a violé les articles 1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et Mme X... avaient émis des réserves détaillées le jour de la livraison, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif que le principe de l'indemnisation à la charge de la société de transport et de ses assureurs n'était pas contestable ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les sociétés AMDT, Bâloise Belgium, Helvetia, Allianz, Tokio Marine et Generali IARD font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent statuer par simple affirmation sans viser ou analyser les documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que les requérants démontraient l'existence du préjudice moral résidant notamment dans les difficultés pour trouver un restaurateur, la cour d'appel qui n'a visé ni analysé le moindre document sur lequel elle se serait fondée a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence et de l'étendue du préjudice moral de M. et Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés AMDT, Baloise Belgium, Helvetia compagnie Suisse d'assurances, Allianz Global Corporate & Specialty SE, Generali IARD et Tokio Marine Europe Insurance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour les sociétés AMDT, Baloise Belgium, Helvetia compagnie suisse d'assurances, Allianz Global Corporate & Speciality SE, Generali IARD et Tokio Marine Europe Insurance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prescription n'était pas acquise à la date de la délivrance de l'assignation et déclaré que l'action des époux X... était recevable
 
 Aux motifs qu'il résulte de l'article L 113-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 8 décembre 2009, que la prescription d'un an en cas d'avaries ou des pertes subies à l'occasion d'un contrat de transport, prévue par l'article L 113-6 du même code, s'applique aux entreprises de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement, comprend pour partie, une opération de transport ; ici les époux X... ont conclu avec la société AMDT un contrat par lequel cette société a transporté des meubles et d'autres objets pour les entreposer, puis les transporter de nouveau dans leur maison ; il en résulte que la prestation, objet de ce contrat, comprenait, pour partie une opération de transport ; ainsi, la prescription d'un an, prévue par l'article L 113-6 du code de commerce est applicable ; la prescription a commencé à courir le 2 juillet 2012, date de la livraison du mobilier ;