Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.086 du 19/11/2020,  partie 2



 2°/ qu' en considérant, pour retenir qu'il n'était pas justifié qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, que « les autres motifs de l'ordonnance destinés à décrire le différend opposant les parties et à établir le caractère légitime de la mesure d'instruction sollicitée ne justifient pas davantage la dérogation au contradictoire », cependant que l'exigence de la légitimité de la mesure est un critère d'appréciation autonome et distinct de celui permettant de vérifier si la mesure d'instruction peut être ordonnée non-contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 et 495 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant constaté, d'une part, que la requête ne contenait pas d'autres explications, justifiant de déroger au principe du contradictoire, que des affirmations de principe selon lesquelles il était fort probable qu'une fois informée, la société Alstom soit tentée de faire disparaître des éléments de preuve et que l'effet de surprise était nécessaire, et relevé, d'autre part, que l'ordonnance sur requête visait seulement la nécessité de préserver un effet de surprise, afin d'éviter l'éventuelle disparition de preuves, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, qu'en l'état des motifs généraux de l'ordonnance et de l'insuffisance des motifs de la requête, les circonstances susceptibles de justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction n'étaient pas établies.
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maydex AG aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maydex AG et la condamne à payer aux sociétés Alstom et Alstom Transport la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Maydex AG
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 19 juin 2018, et d'avoir prononcé la rétractation de l'ordonnance sur requête du 6 février 2018 et, en conséquence, d'avoir ordonné à l'huissier ayant procédé à l'exécution des mesures d'instruction le 14 février 2018, Maître P... G..., de restituer aux sociétés Alstom et Alstom Transport l'intégralité des documents et copies des documents saisis et d'avoir constaté la nullité du procès-verbal de constat dressé par Maître P... G... à l'issue des mesures effectuées le 14 février 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu des articles 874, 193 et 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes les mesures d'instruction légalement admissibles lorsque le requérant justifie être fondé à ne pas appeler la partie adverse ; que selon les articles 494 et 495 du code de procédure civile, la requête et l'ordonnance rendue sur celle-ci doivent être motivées ; qu'il a été déduit de ces dispositions que la requête et l'ordonnance doivent exposer, notamment, les motifs pour lesquels il est nécessaire de déroger au contradictoire ; qu'il est admis que l'ordonnance qui vise la requête et en adopte les motifs satisfait à cette exigence ; que conformément à l'article 496 du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel, suivant l'article 497, a la faculté de la modifier ou de la rétracter ; que dans l'affaire examinée, la société Maydex AG, dans sa requête au président du tribunal de commerce de Bobigny, a exposé dans un paragraphe intitulé "La nécessité d'une mesure d'instruction sur requête compte tenu du risque de dépérissement de la preuve" les motifs suivants : « 41. Il est fort probable que, une fois informée, Alstom soit tentée de dissimuler les éléments de preuve de nature à confirmer les agissements suspectés par la requérante. C'est la raison pour laquelle une mesure d'instruction semble être la seule voie judiciaire possible à ce stade pour prévenir le risque de dépérissement de la preuve. 42. L'effet de surprise étant l'une des conditions d'efficacité de la mesure sollicitée, la dérogation, à titre provisoire, au principe du contradictoire apparaît parfaitement justifiée. En effet, il est de jurisprudence constante qu'il peut être dérogé à la règle du contradictoire lorsqu'il y a lieu de craindre que les documents soient détruits ou que des pressions soient exercées (Civ. 2, 9 septembre 2010, pourvoi n° 09-69936, publié; Versailles, 13oct. 1988 D. 1989. Somm. 278 obs. Julien.) » ;