Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.833 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La société Sapo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-20.833 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... R..., épouse X..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société LTAD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sapo, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme R..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sapo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sapo et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sapo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise déposé par M. P... Y... le 10 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire : au soutien de sa demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire, SAPO fait valoir en substance que : - la note établie par l'expert après chacune des 3 réunions ne présentait pas le détail de l'avancement de ses opérations, ni l'examen et la description précise des désordres allégués, ni ne précisait si ces désordres provenaient d'une non-conformité et étaient apparents ou non à la réception, s'ils portaient atteinte à la destination ou la solidité de l'ouvrage et relevaient d'un manquement des entreprises à leurs obligations contractuelles ; elle ajoute que l'expert n'a pas donné son avis sur les travaux nécessaires, ni sur le compte entre les parties et n'a pas répondu à leurs dires ; - elle a demandé à l'expert le 19 octobre 2012 de déposer un pré-rapport afin de lui permettre de déposer un dire récapitulatif, ce à quoi il n'a pas répondu, la privant ainsi de faire valoir ses observations, ce qui lui a en tout état de cause causé un grief, alors qu'il n'avait pas répondu aux dires précédemment adressés ; - l'expert n'a pas répondu à la mission qui lui était confiée et il s'est par ailleurs prononcé sur des points non prévus dans sa mission, par exemple en formant une appréciation sur ‘la coordination' entre SAPO ou encore avec les voisins et LTAD, ce qui ne lui était pas demandé ; - il n'a fait savoir que dans son rapport définitif que sa responsabilité (SAPO) avait été retenue alors qu'elle n'était pourtant en rien concernée par les désordres liés aux terrassements qui avaient été exclus du contrat de construction et confiés par Mme X... à LTAD avant même la signature du contrat de CMI, après avoir envisagé dans un premier temps de les faire elle-même ; SAPO fonde sa demande de nullité sur les dispositions des articles 16 et 275 du code de procédure civile en se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle en cas de non-respect du contradictoire la nullité doit être prononcée sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un grief ; Mme X... demande la confirmation du jugement qui a écarté cette demande de nullité ; sur ce, selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ;