Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.114 du 07/02/2019,  partie 2


qu'enfin les constats d'huissier versés aux débats apportent la démonstration de ce que les canisses litigieuses sont détériorées et s'effondrent sur le passage menant à la parcelle de la SCI Thivalda ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il n'y a pas empiètement sur le fonds voisin lorsque l'auteur allégué de cet empiétement est en mesure de démontrer que la clôture litigieuse est implantée depuis plus de trente ans ; qu'en constatant « qu'il résulte d'une attestation de M François E... que les grillages et piquets dont la SCI Thivalda et les époux A... demandent l'enlèvement existaient depuis plus de 35 ans, ce témoin ayant en outre affirmé que la clôture grillagée a été implantée en conformité avec les limites cadastrales » (arrêt attaqué, p. 12, in fine), puis en considérant que cette attestation était dépourvue de valeur probante dès lors qu'elle ne renseignait pas sur le point de savoir si la clôture actuellement en place était identique à celle mentionnée par M. E... (arrêt attaqué, p. 13, alinéa 1er), cependant que l'attestation litigieuse ne permet à aucun titre de douter de l'identité entre la clôture initiale et la clôture actuelle, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 9 juin 2017, p. 5, alinéa 5), M. et Mme X... faisaient valoir que les piquets, clôtures et canisses avaient été détériorées en raison des travaux de construction entrepris par la SCI Thivalda lors de la construction du bâtiment à usage de bureaux ; qu'en se bornant à retenir que « les constats d'huissier versés aux débats apportent la démonstration de ce que les canisses litigieuses sont détériorées et s'effondrent sur le passage menant à la parcelle de la SCI Thivalda » (arrêt attaqué, p. 13, alinéa 5), sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme X... à couper les branches et arbustes et plantations avançant sur la propriété de la SCI Thivalda et des époux A... en ce qui concerne les arbres d'une hauteur de plus de 2 m situés à moins de 2 m des limites de propriété et d'avoir condamné M. et Mme X... à couper les branches, arbres et arbustes n'atteignant pas la hauteur de 2 m mais implantés à moins de 50 cm des limites séparatives des fonds des parties conformément aux constatations effectuées par Maître H... le 9 août 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de la SCI Thivalda et des époux A... présentée en application des articles 671 et suivants du code civil, les constats d'huissier à nouveau produit en date des 30 août 2012, 4 mars 2013, 31 octobre 2013 et 15 octobre 2014 mettent en évidence que des branches des arbres et arbustes situés sur la propriété X... débordent sur le terrain de la SCI Thivalda ainsi que sur la propriété des époux A..., alors que ces arbres sont implantés à moins de 2 m de la limite séparative est ont une hauteur excédant 2 m ; qu'en outre, et contrairement à ce qui a été considéré par le tribunal, le constat dressé le 9 août 2016 montre que différents arbustes, dont un pommier, un lilas et un sapin sont plantés à une distance d'environ 35 cm en violation des dispositions de l'article 671 du code civil, constatation qui rend admissible et bien fondée la demande tendant à l'enlèvement de ces arbres et arbustes ;
 que le tribunal a noté de façon pertinente que, si les époux X... ont justifié avoir fait procéder à l'abattage et à la taille de différents arbres pour les années 2009, 2011 et 2012, il n'est produit pour l'année 2014 que des devis et un constat d'huissier du 6 janvier 2015 qui ne permet pas de vérifier que toute la végétation a été taillée à 2 m de hauteur, de tels documents n'apportant pas la preuve de l'effectivité d'une taille annuelle ; qu'il importe que les dispositions du code civil, protectrices du droit de propriété, soient respectées de façon régulière pour prévenir tout empiètement, la preuve du respect de cette obligation ne pouvant découler d'un devis et d'une facture établis courant 2016 faisant mention d'« une taille ornementale qualifiée » sans précision aucune sur le nombre et le type d'arbres et arbustes taillés ou enlevés et sur la localisation de ces arbres ; que le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il a été ordonné aux époux X... de couper les branches arbustes et plantations empiétant sur les propriétés G... implantés à moins de 2 m de la ligne séparative et doit être infirmé en ce qu'il a rejeté la même demande pour les arbres et arbustes situés à une distance d'un demi mètre de cette limite ; qu'y ajoutant la condamnation prononcée doit porter également sur les arbres et arbustes implantés à 0,50 cm de la limite des fonds n'atteignant pas la hauteur de 2 m ;