décision 16-86.524 du 14/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M.Saïd X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 octobre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du code pénal, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 mai 2016 ;
 
 "aux motifs que si sur le plan civil, les manquements et la négligence de la commune ont été reconnus et ont finalement permis à M. et Mme Saïd X... d'être justement indemnisés des préjudices subis par eux, il appartient à la chambre de l'instruction, juridiction pénale, d'établir si au regard des éléments du dossier qui lui est soumis, il y a lieu ou pas de suivre une information judiciaire et, par voie de conséquence, de se pencher à la fois sur les éléments constitutifs des infractions alléguées de faux et usage de faux, d'une part, et sur l'existence, d'autre part, de l'existence prouvée d'un élément intentionnel ; qu'en l'espèce, les multiples manquements imputables à la mairie de P . dans le volet civil de cette affaire ou, plus exactement, de ce conflit, ont également trouvé leur traduction sur le terrain de la constitution des preuves qu'elle entendait certainement rassembler à l'appui de ses prétentions ; que ces manquements, négligences incuries se retrouvent, en effet, à l'analyse minutieuse des documents taxés de faux, dans les modalités de leur réunion et production car ceux-ci, en réalité (factures, attestations ou accusé de réception d'une LR), doivent être mis en rapport avec l'ancienneté des faits, l'imprécision des témoignages et éléments collectés hors temps ou contexte, et ne peuvent être valablement constitutifs de faux avérés, de documents produits avec une manifeste intention de nuire au sens pénal du terme ; que leur état général, leur imprécision et le retard avec lequel ils ont été produits démontrent finalement, peu ou prou, le contraire ; qu'en effet, la réunion et la production de ces documents qui, au demeurant, ne sont même pas de nature à apporter quoi que ce soit à la compréhension du conflit, par la mairie de P. , sont tout juste caractéristiques de ces manquements que la cour d'appel, statuant au civil, a su sanctionner justement au bénéfice des époux X... ; que pour autant, et quelle que soit la substance de chacun de ces documents, quels que soient son état général ou son contenu, l'enquête puis l'information, comme justement souligné par le juge d'instruction dans son ordonnance, n'ont pas permis de réunir les éléments de preuve de nature à établir de manière certaine une intention criminelle, une intention de nuire au sens pénal du terme ; qu'au regard de ces éléments, l'ordonnance de non-lieu dont appel a été relevé sera confirmée ;
 
 "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que par ailleurs, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui, même éventuel, dans un écrit ou tout autre support de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, M. X... faisait état de la production en justice par la commune de P.d'une fausse facture de travaux réalisés chez M. X..., de fausses attestations d'artisans attestant d'un déplacement chez M. X... pour y réaliser des devis de travaux, établis à la demande de la mairie, ainsi qu'un accusé de réception d'un courrier postérieur à la date prétendue de sa délivrance, rendu sciemment illisible, aux fins d'obtenir l'expulsion de M. X... du logement qui était mis à sa disposition par la commune ;