Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.301 du 29/01/2020,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état entreprise, en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Tüv Rheinland et par la société HDI Gerling ;
 
 AUX MOTIFS QUE la question soumise à la cour est celle de la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Périgueux au regard des règles de procédure européenne, pour connaître du litige à l'égard de la société allemande de certification des boîtiers de connexion fabriqués par les sociétés Kostal et Alrack, équipant les modules photovoltaïques fabriqués par la société Scheuten, fournisseur de la société Cerise Techniques qui a déploré les défaillances des boîtiers sur plus d'une centaine d'installations qu'elle a été contrainte de remplacer ou de réparer, compte tenu des risques d'incendie des matériels. En l'absence de lien contractuel entre la société Cerise Techniques et la société de certification Tüv Rheinland, il s'agit donc de déterminer ce qu'est le lieu du fait dommageable en matière délictuelle au sens de l'article 5-3 du règlement CEE du 22 décembre 2000 qui déroge à l'article 2 prévoyant que le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. En effet, selon l'article 5.3 du règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite dans un autre état membre "en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire". Par ailleurs, il existe aussi une exception concernant les assureurs puisque l'article 10 dispose : "L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurances portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre". Pour la société Tüv Rheinland et son assureur, qui ne contestent pas l'application dans le présent litige de l'article 5.3 du règlement, le lieu de production du fait dommageable n'est pas la France mais l'Allemagne car le lieu de l'événement causal, à savoir l'émission des certificats, se situe en Allemagne et le lieu où le dommage direct a été subi par les victimes immédiates (les sociétés contractantes de la société Tüv Rheinland, soit la société Kostal et la société Alrack) est également l'Allemagne où a été exécutée l'obligation contractuelle dont la violation est alléguée. L'appelante soutient ainsi que les dommages immatériels et financiers dont se plaignent la société Cerise Techniques et la SMABTP ne sont pas directs, mais induits par les dommages subis par les sociétés Alrack et Kostal. La société Cerise Techniques et son assureur la SMABTP considèrent de leur côté que: - il doit être pris en compte le lieu de matérialisation du dommage, soit celui où le fait générateur déploie ses effets dommageables : en l'espèce, échauffement des boîtiers et les coûts de reprise des installations en découlant qui sont bien survenus en France ; - la victime directe est bien la société Cerise Techniques, seule à subir un préjudice, au contraire des sociétés Kostal et Alrack qui n'invoquent aucun préjudice et ont au contraire vendu leurs produits au prix convenu ; - il y a bien un lien de causalité entre le fait dommageable (risque d'échauffement des boîtiers du fait d'absence de révélation du vice dont ils étaient affectés) et le préjudice indemnisable (coût de réparation matérielle des installations, découlant de ce risque d'échauffement non décelé par la société Tüv Rheinland) ; - même si la SMABTP était qualifiée de victime par ricochet, elle serait fondée à saisir aux côtés de son assurée les mêmes juridictions que la victime directe (la société Cerise Techniques), et en particulier la juridiction du lieu de réalisation du dommage. Selon la jurisprudence constante de la cour de justice de l'union européenne, le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend du lieu de survenance du dommage et du lieu de l'événement causal ce qui laisse le choix au demandeur d'attraire le défendeur devant le tribunal de l'un ou l'autre de ces lieux. En l'espèce, la responsabilité délictuelle de la société de certification allemande est recherchée pour avoir omis de déceler le risque d'incendie des boîtiers de connexion équipant les modules vendus à la société Cerise Techniques qui invoque les préjudices subis et à subir du fait des manquements contractuels imputés à la société Tüv Rheinland. S'il n'est pas douteux que l'événement causal des dommages invoqués tient en partie aux opérations de certification réalisées en Allemagne, il ne peut être soutenu que seules les sociétés contractantes du certificateur seraient les victimes directes des manquements contractuels imputés à ce dernier alors qu'en l'état de la procédure, les sociétés Alrack et Kostal n'invoquent aucun préjudice et n'ont entrepris aucune action à l'encontre de la société Tüv Rheinland. En revanche, il est constant que, dans le cadre de l'action en responsabilité délictuelle engagée à l'encontre de l'appelante, le préjudice invoqué par la société Cerise Techniques tient aux conséquences des défaillances des boîtiers de connexion équipant les modules achetés à la société Scheuten et qui entraînent d'importants frais de réparation ou de remplacement des installations réalisés pour les clients de la société Cerise Techniques.