Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.637 du 16/12/2020,  partie 5



 7) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, dans leurs écritures, les exposants avaient eu soin de faire valoir qu'ils étaient titulaires d'un mandat syndical et que leur carrière comme leur rémunération n'avaient quasiment pas évolué en comparaison des salariés ne disposant pas d'un mandat, que dans ces conditions ils avaient sollicité à plusieurs reprises que leur employeur leur communique les éléments leur permettant de comparer l'évolution de leur carrière et de leur rémunération avec les salariés embauchés à la même époque et sur le même site et qu'alors que ces éléments étaient indispensables pour pouvoir établir l'étendue de la discrimination syndicale et du préjudice subis, la Société RENAULT TRUCKS avait toujours refusé de transmettre ces informations alors qu'elle était la seule à disposer des pièces de nature à pouvoir procéder à une comparaison utile; qu'en se bornant, pour débouter les salariés de leurs demandes, à affirmer, après avoir constaté que la mesure demandée était légitime, que celle-ci s'analysait en une mesure générale d'investigation excédant par sa généralité les précisions de l'article 145 du code de procédure civile, sans rechercher si les mesures demandées n'étaient pas nécessaires à l'exercice du droit à la preuve des exposants et en particulier, si la communication des documents demandés, dont seul l'employeur disposait et qu'il refusait de communiquer, n'était pas nécessaire à la protection de leurs droits, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 8) ALORS EN OUTRE QUE en déboutant les salariés de leur demande tendant à obtenir la communication des éléments nécessaires pour établir l'étendue de la discrimination syndicale subie et du préjudice subséquent après avoir constaté que seul l'employeur les détenait et refusait de les communiquer, la cour d'appel, qui a privé les exposants d'une protection judiciaire effective contre les discriminations syndicales a violé les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 9) ALORS ENFIN QUE, en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, la réparation intégrale d'un dommage né d'une discrimination oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en déboutant les salariés de leur demande tendant à obtenir la communication des éléments nécessaires pour établir l'étendue du préjudice résultant de la discrimination syndicale et que seul l'employeur détenait et qu'il se refusait à communiquer, la cour d'appel, qui a privé les salariés de la possibilité de pouvoir obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de la discrimination syndicale subie, a violé les textes susvisés.