cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 16-23.817 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., domiciliée [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Mulberry, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mulberry, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 2015, pourvoi n° 13-28.266) que, par acte du 19 décembre 2013, Mme X... a cédé les actions composant le capital social de la SA Fiducentre, exerçant l'activité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes, à la société civile de participations Mulberry (la société Mulberry), une convention de garantie de passif étant souscrite par acte séparé du même jour ; que la société Mulberry a assigné Mme X... en exécution de la garantie ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Mulberry une certaine somme au titre du « litige Z... » et de dire que cette somme portera intérêts au taux de 6 % l'an à compter du 28 janvier 2007 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la convention qui garantit le passif non comptabilisé ou le passif supplémentaire à la date d'arrêté des comptes, couvre le passif nouveau qui n'apparaît pas, ou apparaît insuffisamment dans les comptes de référence ; que lorsque l'acquéreur a participé à l'arrêt contradictoire des comptes, la garantie ne couvre pas l'absence de provision ou la provision insuffisante d'un risque connu de l'acquéreur ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à garantir la société Mulberry du passif ne figurant pas dans les comptes de référence au moment de la signature de l'acte de cession, la cour d'appel a énoncé qu'il lui appartenait de constituer des provisions dans les comptes de la société Fiducentre dès lors que cette dernière et la société Fiducentre avaient été assignées en responsabilité professionnelle par M. et Mme Z... en vue de sa condamnation à une somme de 232 940,77 euros, et de reconduire lesdites provisions tant qu'un risque de condamnation subsistait ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la participation des sociétés Advance Conseil puis Mulberry, représentées toutes deux par M. A..., lui-même expert-comptable et commissaire aux comptes, à l'arrêté des comptes de la société Fiducentre au 30 septembre 2003, conjointement avec Mme X..., ne faisait pas obstacle à la mise en oeuvre de la garantie de passif pour défaut ou insuffisance de provision d'un risque dont elle avait connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 25 janvier 2015, Mme X... faisait valoir que la société Mulberry avait connaissance de la provision pour litiges réduite en 2003 à 11 122 euros ; qu'en condamnant Mme X... à garantir le passif révélé, sans répondre à ces conclusions démontrant que la société Mulberry avait reconnu avoir une parfaite connaissance des provisions figurant au bilan arrêté au 30 septembre 2003, dont elle avait contribué à réduire le montant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;