Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-10.209 du 08/04/2014,  partie 2


que le CHT soutient, sans être formellement contesté sur ce point, que M. X... n'a pas combattu cette mise à la retraite d'office mais a tenté de négocier des conditions plus avantageuses pour son départ, notamment le versement d'une indemnité de 15 000 000 FCFP, ce qui n'a pas été accepté ; que toutefois, par un avenant du 12 mai 2010, la direction du CHT a accepté une augmentation de salaire (à la veille de son départ à la retraite), son salaire brut mensuel passant de l'indice net ancien 571 (INM 678) à 584 (INM 698), avec effet rétroactif à la date du 12 octobre 2009, soit sept mois plus tôt; qu'il ne fait aucun doute que cette revalorisation salariale de dernière minute, entre dans le cadre de la négociation susmentionnée et qu'elle n'avait pour seul objectif que d'améliorer le montant de la pension de retraite de l'intéressé ; qu'il résulte des développements qu'y précèdent que durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges" ; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X..., qui après avoir accepté l'ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d'une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison habitation et que d'autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65ème anniversaire révolu (à un ou deux jours près), apparaissent quelque peu indécentes ; qu'il convient toutefois de les examiner ;

ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en affirmant d'emblée, pour débouter M. X... de sa demande, que les prétentions exorbitantes de ce dernier qui a su tirer profit, durant des années, de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages sur "mesure" de toute nature s'apparentant à des "privilèges", et qui vient contester sa mise à la retraite au double motif qu'il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d'habitation et que la décision lui aurait été notifiée avant ses 65 ans, sont «quelque peu indécentes», la cour d'appel a statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article Lp. 122-42 du code du travail, la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans au moins et qui réunit les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ou ayant atteint l'âge de 65 ans ; que ces conditions doivent s'apprécier à la date de la notification de la décision ; qu'aux termes de l'article Lp. 122-43, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; qu'il s'agit là de la position soutenue par M. X..., qui prétend que la décision lui a été notifiée le 12 mai 2010, soit antérieurement à son 65ème anniversaire, fixé à la date 14 mai 2010 (il est né le 14 mai 1945) ; que force est de constater qu'il ne justifie pas de la date à laquelle il a réceptionné le courrier que lui a adressé le CHT le 12 mai 2010 ; que de même, il ne conteste pas que le 13 mai 2010 était un jour férié (jeudi de l'ascension) ; que le CHT soutient que le courrier du 12 mai 2010 a été envoyé par la poste et que compte tenu du jour férié, M. X... a reçu cette notification au plus tôt le 14 mai 2010, jour de son 65ème anniversaire soit le 15 donc le lendemain de ses 65 ans ; qu'en toute hypothèse, il est établi et non contestable que M. X... a atteint l'âge de 65 ans le 14 mai 2010 et que ce jour correspond à la date de prise d'effet de la décision de mise à la retraite le concernant; que dans ces conditions, le grief invoqué fait cruellement défaut ; qu'il résulte de ces éléments, que c'est par des motifs pertinents que la cour entend adopter que le premier juge a exactement retenu :
 *que M. X... a été informé de ce projet de mise à la retraite à son 65ème anniversaire par une lettre remise en main propre le 4 juin 2009, dans laquelle le CHT lui avait proposé le maintien de son détachement dans ses fonctions syndicales jusqu'à la date du 14 mai 2010 afin qu'il assure la transmission au profit d'un futur chargé de la prévention, des dossiers et l'adaptation à la fonction au sein du centre hospitalier,