Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-20.168 du 01/02/2023,  partie 3



 8. Faisant ainsi ressortir, d'une part, que la banque n'avait pas fourni aux emprunteurs, en leur qualité de consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de la clause litigieuse sur leurs obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat, d'autre part, que la banque ne pouvait raisonnablement s'attendre, en respectant l'exigence de transparence à l'égard des emprunteurs, à ce que ces derniers acceptent, à la suite d'une négociation individuelle, les risques susceptibles de résulter de la clause litigieuse sur leurs obligations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises, en a exactement déduit que cette « clause de remboursement », qui portait sur l'objet du contrat, n'était ni claire ni compréhensible et qu'elle créait un déséquilibre significatif entre la banque et les emprunteurs, de sorte qu'elle devait être réputée non écrite.
 
 9. Le moyen, pris en ses quatre premières branches, n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe et la condamne à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive et non écrite la clause « remboursement de crédit » et d'avoir, en conséquence, condamné la société CCM à restituer aux époux [E] les sommes de 52.375,86 euros et de 14.304,37 euros ;
 
 1°) alors que la clarté et l'intelligibilité d'une clause comprise dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, relative au risque de change ou d'indexation, sont caractérisées lorsque l'emprunteur avait conscience du risque de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère, peu important son inaptitude à déterminer de manière exacte les opérations de change nécessaires à l'exécution du prêt ; qu'en jugeant cependant que la clause de « remboursement du crédit » comprise dans le contrat de prêt in fine conclu dans une devise étrangère n'était pas rédigée de manière claire et intelligible aux motifs qu'elle ne contenait « aucune information sur la matière dont [elle] est mise en oeuvre » (arrêt, p. 12 § 6) et que les époux [E] n'étaient pas en mesure de déterminer exactement les « opérations de change nécessaires à l'exécution du prêt » (arrêt, p. 13 § 4 ; p. 12, antépen.), la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à exclure la clarté et l'intelligibilité de la clause, violant ainsi l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code ;
 
 2°) alors, de surcroît, que la clarté et la précision d'une clause comprise dans un contrat de prêt libellé dans une devise étrangère, relative au risque de change ou d'indexation, doivent être appréciées in concreto et s'infèrent notamment de l'attitude de l'emprunteur, ayant tenté de rembourser son prêt de manière anticipée dans le but de se soustraire au risque de change ; qu'en jugeant cependant que la clause de « remboursement du crédit » comprise dans le contrat de prêt in fine n'était pas rédigée de manière claire et intelligible, tandis qu'il n'était pas discuté que les époux [E] avaient procédé au remboursement anticipé de leur prêt le 14 janvier 2015 afin de bénéficier de l'appréciation de l'euro par rapport au franc suisse, la veille de la décision de la Banque nationale suisse d'apprécier le franc suisse au regard de l'euro, ce qui révélait leur parfaite connaissance des risques de change inhérents aux devises utilisées dans le contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code ;
 
 3°) alors, subsidiairement, que l'imprécision ou l'ambiguïté d'une clause d'indexation comprise dans un contrat de prêt ne suffisent pas à établir son caractère abusif, lequel nécessite également de caractériser un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ;