décision 19-87.877 du 18/03/2020,  partie 2



 2°/ qu'aucun texte ni principe de droit n'interdit à un prévenu de contester l'étendue du contrôle judiciaire dont il fait l'objet à l'occasion du maintien de celui-ci ; qu'il est libre à cet égard de développer tout moyen pouvant justifier la nullité de la mesure de contrôle maintenue lui ; qu'en refusant d'examiner le moyen tiré d'une violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme - pris de ce que l'interdiction de manifester à Paris jusqu'au jugement au fond décidée et maintenue contre M. G... était une interdiction générale quant à son objet, et non une interdiction spéciale de participer à toute nouvelle manifestation de « Gilets jaunes », seule proportionnée à l'objectif légitime poursuivi - au motif que « les moyens de nullité éventuels sur le contrôle judiciaire ont été développées devant la cour à l'occasion du précédent appel, et qu'ils aient ou n'aient pas été développés devant le premier juge, ils sont devenus sans objet, en tout cas irrecevables, puisque la cour a déjà statué », sans vérifier si elle avait déjà statué sur le défaut de proportionnalité ratione materiae de l'interdiction de manifester décidée contre M. G... et maintenue par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 11 précité, ensemble l'article préliminaire ainsi que les articles 6, 137, 138, 3° bis, 140, 141-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour déclarer sans objet et en tout cas irrecevables les moyens de nullité soulevés, l'arrêt attaqué énonce que la situation du prévenu a déjà été examinée par la cour d'appel pour la même affaire à l'audience du 4 juillet 2019, au cours de laquelle la demande de mainlevée du contrôle judiciaire a été rejetée.
 
 12. Les juges constatent que ce précédent arrêt, qui, après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel au motif qu'il s'était à tort déclaré incompétent, a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant institué le contrôle judiciaire, est devenu définitif.
 
 13. Ils relèvent que le jugement objet du présent appel n'a pas prévu les modalités du contrôle judiciaire ni institué celui-ci et s'est borné à estimer que les conditions dans lesquelles le contrôle judiciaire avait été ordonné n'avaient pas changé.
 
 14. Ils rappellent que l'appel en matière de contrôle judiciaire est spécial et comporte un unique objet.
 
 15. Ils ajoutent que les moyens de nullité éventuels sur le contrôle judiciaire ont été développés devant la même cour à l'occasion du précédent appel
 
 16. Les juges en déduisent que, d'une part, il n'appartient pas à la chambre des appels correctionnels d'examiner les moyens de nullité étrangers à l'objet de l'appel relatif au contentieux du contrôle judiciaire et, d'autre part, ces moyens, qu'ils aient été ou non développés devant le premier juge, sont devenus sans objet et en tout cas irrecevables puisque la cour a déjà statué.
 17. En se déterminant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen et a justifié sa décision.
 
 18. En effet, en premier lieu, la règle de l'unique objet, applicable au contentieux du contrôle judiciaire, faisait obstacle à ce que le prévenu invoque devant la juridiction, saisie de l'appel d'un jugement ayant maintenu la seule obligation à laquelle celui-ci était astreint depuis la mise en place de cette mesure, des moyens de nullité afférents au prononcé de cette obligation.
 
 19. En second lieu, le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel saisie de l'appel du jugement ordonnant le maintien de la mesure de contrôle judiciaire n'a pas recherché s'il avait été statué sur le respect du principe de proportionnalité lors de l'institution de cette mesure.
 
 20. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.