Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.787 du 27/01/2021,  partie 4



 En l'espèce, les nouvelles demandes formées par le Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC et tendent à la production de pièces pour les dossiers de cinq salariés, à la condamnation de l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs sous astreinte à verser aux débats l'identité de tous les salariés qui seraient intéressés par l'application du protocole, à la désignation d'un expert, à la publication sous astreinte du jugement du 24 mars 2017 et à la communication sous astreinte, à chacun des salariés concernés de la copie de la décision, ne remplissant pas les conditions susceptibles d'écarter les conditions susceptibles d'écarter l'irrecevabilité des nouvelles prétentions posées par les dispositions légales susvisées » ;
   Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
 Le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC qui succombe en appel sera condamné aux dépens et à payer à l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs la somme de 1 500 euros pour les frais irrépétibles qu'elle a exposer en cause d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que, pour déclarer irrecevables, en raison de leur nouveauté, les demandes du Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC tendant à la production de pièces pour le dossier de cinq salariés, à la condamnation de l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs sous astreinte à verser aux débats l'identité de tous les salariés qui seraient intéressés par l'application du protocole, à la désignation d'un expert, à la publication sous astreinte du jugement du 24 mars 2017 et à la communication sous astreinte, à chacun des salariés concernés de la copie de la décision, la cour d'appel a relevé que les conditions susceptibles d'écarter l'irrecevabilité des nouvelles prétentions posées par l'article 564 du code de procédure civile n'étaient pas remplies ; qu'en statuant ainsi, lorsque ces demandes tendaient aux mêmes fins que celles présentées en première instance, à savoir s'assurer de la bonne application du régime d'indemnisation prévu par le protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord du 8 juin 2000, le protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt S.A du 12 novembre 2001 et la convention générale relative aux anciens salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord du 21 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. ; que, pour déclarer irrecevable, en raison de leur nouveauté, les demandes du Syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC tendant à la production de pièces pour le dossier de cinq salariés, à la condamnation de l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs sous astreinte à verser aux débats l'identité de tous les salariés qui seraient intéressés par l'application du protocole, à la désignation d'un expert, à la publication sous astreinte du jugement du 24 mars 2017 et à la communication sous astreinte, à chacun des salariés concernés de la copie de la décision, la cour d'appel a relevé que les conditions susceptibles d'écarter l'irrecevabilité des nouvelles prétentions posées par l'article 564 du code de procédure civile n'étaient pas remplies ; qu'en statuant ainsi, lorsque ces demandes étaient le complément de celles présentées en première instance tendant à s'assurer de la bonne application du régime d'indemnisation prévu par le protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord du 8 juin 2000, le protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt S.A du 12 novembre 2001 et la convention générale relative aux anciens salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord du 21 décembre 2007, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION