Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.464 du 24/06/2020,  partie 7


Toutefois, un intérêt est payé lorsque : - une décision donnant suite à une demande de remboursement n'est pas exécutée dans un délai de trois mois à partir de l'adoption de ladite décision, / - les dispositions nationales le prévoient. / Le montant de ces intérêts doit être calculé de telle façon qu'il soit équivalent à celui qui serait exigé au même effet sur le marché monétaire et financier national » ; que les deux parties conviennent que ce texte trouve application en l'espèce ; que la société Feeder évoque la jurisprudence de la CJUE (arrêt Littlewoods du 19 juillet 2001 et Irimie du 18 avril 2013) énonçant l'obligation faite aux États membres, lorsque des taxes ont été prélevées en violation des règles du droit de l'Union, de restituer les montants indument perçus avec des intérêts, ont été rendus en matière fiscale et sont fondés sur la motivation suivante : « En l'absence de législation de l'Union, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles de tels intérêts doivent être versés, notamment le taux et le mode de calcul de ces intérêts » ; que, dès lors qu'il existe des dispositions du code des douanes communautaire prévoyant les conditions et modalités de versement des intérêts, cette jurisprudence ne peut être utilement invoquée ; que l'administration des douanes justifie avoir réglé à la société Feeder la somme de 979.491 euros le 5 novembre 2014 et celle de 80.045 euros le 20 novembre 2014 en exécution de la décision du 1er octobre 2014 lui octroyant le remboursement des droits payés après le 21 octobre 2007 ; qu'elle a donc exécuté dans le délai de trois mois de la décision de restitution ; qu'il n'existe aucune disposition du code des douanes national prévoyant le versement des intérêts ; que c'est en vain que la société Feeder demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales qui prévoient le paiement des intérêts moratoires lorsque l'Etat est condamné un dégrèvement d'impôt et qui n'ont donc pas à trouver l'application en matière de douane ; qu'aux termes de l'article 1378 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les intérêts sur la somme restituée ne sont dus à compter de son paiement indu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui l'a reçue ; que la mauvaise foi ne se présume pas et que la perception de droits résultant de l'application de la nomenclature de classification des produits dont l'interprétation et les règles de mise en oeuvre ont donné lieu, postérieurement, à une question préjudicielle et à une décision de la CJCE ne peut être constitutive de mauvaise foi de la part de l'administration ; que la demande en paiement d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement sera donc rejetée ; qu'en application de l'article 1153 du code civil, l'administration des douanes est redevable des intérêts de droit sur les sommes dues à titre de restitution de l'indu à compter, non pas de la demande de remboursement présentée par la société Feeder le 21 octobre 2010, mais de la date de l'assignation valent sommation de payer » (arrêt p. 8) ;
 
 1° Alors que l'autonomie procédurale reconnue aux États membres, en vertu de laquelle, en l'absence de législation communautaire, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles de tels intérêts doivent être versés, notamment le taux et le mode de calcul de ces intérêts, est soumise au respect du principe d'effectivité, lequel impose que ces conditions ne soient pas aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que, pour être conforme au principe d'effectivité, le calcul des intérêts afférents aux sommes perçues en violation du droit communautaire doit être effectué de sorte qu'il soit tenu compte de la période d'indisponibilité des sommes indûment payées, cette dernière allant de la date du paiement indu de la taxe en cause à la date de la restitution intégrale de celle-ci ; qu'en ne vérifiant pas si sa lecture du texte applicable consistant à refuser de faire porter intérêt aux droits de douane contraires au droit communautaire à partir de la date de leur versement, ne portait pas atteinte au principe d'effectivité, la cour d'appel a violé l'article 241 du code des douanes communautaires, ensemble le principe d'effectivité ;
 
 2° Alors que, lorsque des droits à l'importation sont remboursés au motif qu'ils ont été perçus en violation du droit communautaire, il existe une obligation des États membres, découlant du droit communautaire, de payer aux justiciables ayant droit au remboursement des intérêts y afférents, qui courent à compter de la date de paiement par ces justiciables des droits remboursés ; qu'en jugeant que ces intérêts courent, non pas à compter de la date de paiement de ces droits, mais à compter de la date de l'assignation valant sommation de payer, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 241 du code des douanes communautaires.