cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-21.770 du 31/05/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il n'est pas contesté que Monsieur Lucien X... a été affilié à la CIPAV du 1er octobre 1995 au 31 décembre 2002 et du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2010 en qualité d'agent privé de recherches; Que le litige concerne non pas ni le régime d'assurance vieillesse de base ni le régime de retraite complémentaire, mais celui afférent à l'invalidité-décès relevant de la quatrième partie des statuts de l'organisme de protection sociale concerné; Qu'en dépit du caractère indivisible des cotisations afférentes aux trois régimes gérés par la CIPAV, et de leur caractère portable, la situation en litige révèle en phase décisive, que l'article 4.10 desdits statuts intitulé « Conséquences du non-paiement de la cotisation sur la liquidation des prestations », précise que les prestations prévues « ne peuvent être servies que si toutes les cotisations dues au titre des régimes gérés par la CIPAV étaient versées lors du décès de l'adhérent ou de la survenance de son invalidité» ;
 Que cette disposition statutaire prévoit un amendement à cette règle en prévoyant que «Toutefois, dans le cas où seules les cotisations de la dernière année appelées n'étaient pas versées, les ayants droit ou l'adhérent frappé d'invalidité ont un délai de six mois pour s'en acquitter », avant d'ajouter «Ce délai commence à courir du jour du décès ou du jour de la demande de liquidation de la pension d'invalidité»
 Que le décès de Lucien X... est survenu le [...] dans des circonstances non accidentelles, son affection cancéreuse ayant amoindri sinon réduit dans des proportions considérables sa force de travail, de sorte qu'il s'est tourné vers son organisme de protection sociale d'affiliation le 18 mai 2010 en soulignant qu'après intervention chirurgicale en milieu hospitalier, il suivait à la fois une chimiothérapie et une radiothérapie auprès de l'Institut Paoli Calmettes à MARSEILLE, avant de solliciter la «suspension» de ses «cotisations professionnelles en raison d'un arrêt de travail pour longue maladie de longue durée depuis mars», et d'interroger la CIPAV en ces termes: «Serait-t-il possible par ailleurs de suspendre les cotisations dues au titre de l'année 2008, car je n'ai plus aucune ressource. » Qu'au regard de la précision des statuts qui font la loi des parties, il ressort de la formulation adoptée par Lucien X... à moins de deux mois de son décès, qu'il ne se situe pas dans l'hypothèse d'une dispense de cotisation ayant pour effet au regard des dispositions de l'article 4.6 des statuts à la fois de rendre ses cotisations non exigibles en raison de son insuffisance de revenus, et de le priver en contrepartie des garanties assurées par le régime de l'invalidité-décès;
 
 Qu'ainsi la solution du litige paraît devoir s'inscrire dans le champ des dispositions de l'article 4.10 desdits statuts, et obéir à la méthode de calcul des cotisations de tout professionnel indépendant;
 Qu'à cet égard les appels de cotisations en année n portent pour ces professionnels sur l'année n-2, tandis que l'article D 642-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que « lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation» ;
 
 Que la demande de « suspension» et non pas d'exonération des « cotisations dues au titre de l'année 2008» évoquées par Lucien X... toujours affilié à la CIPAV lorsqu'il prend l'initiative d'écrire à l'organisme de protection sociale le 18 mai 2010, ne peut que concerner « les cotisations de la dernière année appelées» et non versées au sens de l'article 4.10 des statuts applicables, avec pour effet juridique d'ouvrir un délai de six mois aux ayants-droit pour s'acquitter des sommes en cause sans perte de contrepartie en termes de prestations servies par le régime concerné;
 
 Qu'à cet égard la juridiction spécialisée saisie entend souligner qu'aucune réponse utile n'a été apportée par l'organisme de protection sociale d'affiliation du défunt à la sollicitation formulée dès le 16 juillet 2010 par Madame Magali X...; Qu'en conséquence la requête formée par les ayants-droit de Lucien X... doit être favorablement accueillie, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance-Vieillesse dite CIPAV étant appelée à faire application principalement de l'article 4.1.2 aux fins de calculer les sommes devant revenir à chacun d'eux à titre de capital-décès. »
 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 4.10 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, les prestations du régime d'assurance invalidité décès géré par la CIPAV ne peuvent être servies que si toutes les cotisations dues au titre des régimes gérés par la CIPAV ont été acquittées au plus tard dans les six mois qui suivent le décès de l'assuré ; qu'en condamnant la CIPAV au paiement des prestations du régime invalidité décès sans avoir constaté que les cotisations dues par Monsieur X... avaient été soldées dans les six mois de son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.10 des statuts de la CIPAV ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans leurs conclusions d'appel, les ayants-droit de Lucien X... reconnaissaient expressément que Madame Magali X..., sa veuve, avait bien reçu la lettre que la CIPAV lui avait adressée le 29 septembre 2010 en réponse à sa demande de compensation du 16 juillet 2010 ;