décision 16-28.502 du 14/03/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il conformément à l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1°) en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; 1° bis) en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7-1, 2°) en vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice, 3°) dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration, 4°) dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 5°) lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre, 6°) dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 relatifs aux offres publiques d'acquisition ; que le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1 ; que dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 5° du I ; que ces documents sont donc, pour l'essentiel, ceux transmis aux assemblées générales et aux commissaires aux comptes, ceux ayant trait aux orientations stratégiques de l'entreprise, et les documents visés à l'article L. 232-2 du code de commerce, à savoir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel ; que la société Sealed Air a produit, suite aux demandes de la société Diaseo, les comptes annuels 2012 et les comptes prévisionnels 2013, et antérieurement les comptes annuels 2011 et les comptes prévisionnels 2012 ; qu'à la suite de cela, la société Diaseo a rédigé un rapport très complet ainsi que ses annexes ; que cependant la société Diaseo a réclamé d'autres documents à la société Sealed Air selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 avril 2015, à savoir : « 1. éléments de la demande initiale : 2.11 : European m2 per man hours status de 2010 à 2012 avec les différents sites européens demandés le 03/07/13, 26/07/13, 16/01/15, fichier reçus pour 2009 : « 2.4 2.12 2.19 2.22 EU Bubble Benchmartking 2009.xls » et 2.122.192.22 European Mailers Benchmarking 2009.xls ; 2.27 Volumes par matières consommés pour réaliser la production demandés le 03/07/13, 26/07/13, 09/12/13, 16/01/15, fichier reçu pour 2009 : « 2.24 Raw material usage mcl values 2009.xls » 2. demandes complémentaires : une quote-part de frais de marketing de la société Sealed Air est imputée à l'établissement de Joigny à l'aide de clef de répartition. Nous communiquer les clefs utilisées pour la répartition des frais marketing entre les différents PC ainsi que la logique permettant de comprendre ce choix de ces clés, le détail (salariés concernés, frais concernés, nature des charges ou des dépenses engagées et réparties... ainsi que les principaux justificatifs) des frais ainsi répartis. Nous indiquer les raisons de la modification... » ; qu'au vu d'autres courriers, il appert que nombre de ces documents avaient été réclamés à l'entreprise à de nombreuses reprises, en 2014 et 2015 ; que dans une lettre en date du 8 septembre 2014 adressée à l'inspection du travail, la société Sealed Air avait indiqué avoir remis 38 courriers et 120 fichiers de données informatiques à la société Diaseo lui permettant d'accomplir ses travaux ; que s'il est exact que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas ou dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'il doit obtenir des documents très complets ; qu'en effet sa mission a un double objet permettre au comité de comprendre les comptes et d'apprécier la situation de l'entreprise, notamment à la lumière des enseignements tirés de ces derniers, traduire en langue claire et accessible à des non-spécialistes les données comptables résultant des documents communiqués par l'employeur, et porter une appréciation d'ordre général sur la situation économique de l'entreprise ; que la mission de l'expert-comptable ne saurait, en revanche, être assimilée à celle d'un organe de contrôle, tel que le commissaire aux comptes ; qu'il n'appartient pas non plus à l'expert de se livrer à une analyse exhaustive des activités de l'entreprise, ni de réaliser un examen approfondi de l'environnement économique dans lequel elle s'insère ; que force est de constater que la société Diaseo réclame des pièces extrêmement nombreuses, dans des proportions et des conditions qui excèdent la mission à elle confiée; qu'en effet, elle réclame une foule de détails sur les créances de la société, les quantités produites ou vendues, les répartitions des ventes, et cherche ainsi à analyser de façon exhaustive toutes les données chiffrées qui peuvent être produites;