cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-15.223 du 05/07/2017,  partie 2


qu'en se contentant de relever que le faire-part diffusé par l'intéressé à plusieurs milliers d'exemplaires ne comportait pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2011 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur, et en se fondant uniquement sur le contenu dudit faire-part sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le point de savoir si les destinataires effectifs des messages étaient bien les personnes avec lesquelles l'ancien avocat avait l'habitude de travailler ou celles avec qui la structure qu'il rejoignait avait l'habitude de travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16, alinéa 4, du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris, de la "Charte de l'internet" qui y est annexée et de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
 
 3°/ que l'arrêt attaqué a rappelé qu'aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre, les huissiers de justice devaient, en toutes circonstances, faire preuve de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères ; qu'il a précisé que, aux termes de l'article 16, alinéa 4, du règlement intérieur, les huissiers de justice devaient respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé et que, concernant la profession d'huissier de justice, le démarchage et le détournement de clientèle étaient prohibés ; qu'il a ensuite constaté que les faire-part de l'ancien avocat avaient été diffusés à plusieurs milliers d'exemplaires et s'adressaient indifféremment à chacun des avocats parisiens, dans le ressort géographique de la compétence d'huissier de justice de l'intéressé ; qu'il s'infère de ces constatations que les faire-part n'étaient destinés ni aux anciens clients du nouvel huissier de justice ni aux clients d'une structure qu'il aurait rejointe mais à des clients potentiels puisqu'ils étaient adressés indifféremment à tous les avocats au barreau de Paris, de sorte qu'il s'agissait d'un démarchage prohibé par le règlement intérieur ; qu'en retenant, néanmoins, que l'ancien avocat n'avait ni tenté de détourner la clientèle de ses actuels confrères ni failli à son obligation de délicatesse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 16, alinéa 4, du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris, de la "Charte de l'internet" qui y est annexée et de l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
 
 4°/ que l'arrêt attaqué a admis que l'autorisation donnée à un huissier de justice par l'ordre des avocats au barreau de Paris de distribuer des faire-part au vestiaire des avocats parisiens ne valait que dans ses rapports avec cet ordre ; qu'il a ajouté qu'une telle autorisation ne pouvait l'affranchir des règles régissant la profession d'huissier de justice qu'il exerçait désormais ni le prémunir contre d'éventuelles sanctions pour manquements aux règles de cette profession ; qu'en déniant, néanmoins, l'existence de toute faute disciplinaire à charge de l'intéressé, prétexte pris de ce qu'il avait été autorisé par l'ordre des avocats de Paris à distribuer les faire-part d'installation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 16, alinéa 4, du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris et l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, tel qu'approuvé par arrêté du 13 novembre 2008, les huissiers de justice doivent en toutes circonstances faire preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères comme dans leurs rapports avec le public ; qu'il énonce que, selon l'article 16, alinéa 4, du même règlement, les huissiers de justice doivent respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche, n'user d'aucune influence, ne se livrer à aucune sollicitation, n'exercer aucune pression, soit directement, soit indirectement, dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que le faire-part diffusé par M. A... ne comporte pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur, à savoir, outre les nom et prénom de M. A..., la mention de sa structure d'exercice, l'ensemble des coordonnées, y compris internet, de l'étude, ainsi que les diplômes de l'huissier et sa compétence territoriale ;