Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.083 du 11/05/2022,  partie 2


que la limite maximale de douze dimanches susceptibles d'être accordés par le maire en vertu de l'article L. 3132-26 du code du travail était compatible avec l'application de l'article 2.1 de l'accord, par lequel l'employeur s'engageait à autoriser les salariés le souhaitant à travailler six dimanches au maximum, cette garantie pouvant être réduite à due concurrence du nombre de dimanches effectivement autorisés par le maire en dessous de la limite de douze ; qu'en retenant néanmoins que la société Printemps avait fait une exacte application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord du 30 décembre 2016, parce que ne s'appliquant pas aux salariés, dont la fonction n'est pas nécessaire à l'ouverture du magasin et dont le dimanche n'est pas un jour habituel de travail dans les zones de dérogations municipales visées à l'article L. 3132-26 du code du travail, la Cour d'appel de Paris a méconnu les dispositions susvisées du code du travail et celles des articles 1.1.2 et 2.1 de l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps SAS. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Selon le préambule de l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps du 30 décembre 2016, la société a souhaité engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en application des articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-6 du code du travail issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, autorisant l'ouverture dominicale des établissements de commerce de détail qui mettent à disposition des biens et des services, situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares à condition que les contreparties et les garanties pour les salariés en soient fixées par un accord collectif. Il ajoute que, par ailleurs, à la demande des organisations syndicales, la négociation a également porté sur la situation des salariés amenés à travailler le dimanche en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail, visant les dimanches du maire.
 
 6. Concernant le périmètre de l'accord, l'article 1.1.1 se rapportant aux établissements concernés indique qu'il est rappelé qu'antérieurement à la loi précitée, les établissements de [Localité 7] et de [Localité 8], situés respectivement en zone touristique internationale et zone touristique au sens de la loi nouvelle, étaient déjà ouverts le dimanche au titre de l'ancien article L. 3132-25 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 6 août 2015, que par arrêtés ministériels d'autres zones telles que visées par la loi précitée ont également été créées. Il ajoute que le présent accord s'appliquera à l'ensemble des établissements de la société répondant aux critères de la loi susvisée. Par ailleurs, l'article 1.1.2 intitulé « salariés concernés » stipule que, le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise Printemps SAS travaillant dans un établissement ouvert le dimanche en application d'une dérogation géographique, ou d'une dérogation accordée par le maire en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail.
 
 7. Selon l'article 1.4 intitulé « aide à la garde d'enfants », de façon plus favorable que les dispositions législatives, la société a répondu aux demandes des organisations syndicales visant à étendre cette aide à la garde d'enfants aux salariés travaillant le dimanche sous le régime de l'article L. 3132-26 du code du travail relatif aux « dimanches du maire », en sorte que ceux-ci en bénéficieront dans les mêmes conditions.
 
 8. Concernant la date d'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles, après avoir précisé les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions dans les établissements non encore ouverts le dimanche, l'article 5.2 de l'accord précise que, pour les établissements concernés uniquement par l'aide à la garde d'enfants (douze dimanches du maire), l'octroi de l'aide prévue dans les conditions de l'article 1.4 du présent accord sera effectif dès l'entrée en vigueur de l'accord.
 
 9. L'article 2.1 de l'accord, intitulé « nombre de dimanches réalisés en plus du temps de travail », stipule que, les salariés dont le dimanche n'est pas un jour habituel de travail, ont la possibilité de travailler douze dimanches au maximum en plus de leur temps de travail habituellement planifié du lundi au samedi. Il est convenu que chaque salarié -à l'exclusion des salariés dont la fonction n'est pas nécessaire à l'ouverture du magasin- ayant émis le souhait de travailler de un à douze dimanches, se voit garantir jusqu'à six dimanches à des dates proposées par la direction sur la période de référence courant de juin N à mai N+1.
 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps du 30 décembre 2016 a été conclu afin de rendre possible l'ouverture d'établissements bénéficiant de dérogations sur un fondement géographique en sorte qu'il est applicable aux salariés de ces établissements et que seules certaines de ses dispositions sont, dès lors qu'il existe une mention expresse en ce sens, applicables aux salariés travaillant le dimanche en vertu d'une dérogation accordée par le maire.