Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.999 du 25/05/2022,  partie 2



 La SELAS Les notaires du [Adresse 13] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes et notamment de ses demandes tendant à voir condamner in solidum M. [M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Entreprise Bello - La maison de pierre, et son assureur Generali Iard, à lui verser la somme de 117 740,94 euros TTC pour les facturations de prestations injustifiées, et 1 984,86 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M. [M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Technicable, et son assureur Groupama, à lui verser la somme de 225 701,06 euros TTC pour les facturations de prestations injustifiées et 10 441,49 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M. [M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Atrium aménagement, et son assureur Axa France Iard, à lui verser la somme 12 430,03 euros TTC, pour les facturations de prestations injustifiées, et 1 007,43 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M. [M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Farahdeco - Hany Bat à lui verser la somme de 48 583,91 euros TTC pour les facturations de prestations injustifiées, et 588,72 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M. [M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, les sociétés Farahdeco - Hany Bat, Atrium aménagement, Entreprise Bello - La maison de pierre, Sec Silvera, Technicable, Axa France Iard, Generali Iard et Groupama à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du trouble subi dans le fonctionnement de l'étude et 50 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de la SELAS Les notaires du [Adresse 13] dirigées contre la société Entreprise Bello - La maison de pierre, la société Technicable, la société Atrium aménagement, la société Farahdeco - Hany Bat et la société Sec Silvera, la cour d'appel s'est bornée à rappeler que le paiement sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage des prestations supplémentaires vaut acceptation sans équivoque de celles-ci, le maître de l'ouvrage reconnaissant, en l'exécutant ainsi, l'existence et l'étendue de son obligation de paiement à hauteur des prix acquittés, et à considérer que les factures litigieuses procèdent dans leur intégralité de travaux supplémentaires, qu'elles ont toutes été intégralement acquittées par la SELAS Les notaires du [Adresse 13] avant le 31 mars 2011 au plus tard, et qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune contestation ni réserve de la part de cette dernière avant l'introduction de la procédure au fond au mois de décembre 2012, sans répondre au moyen de la SELAS Les notaires du [Adresse 13] qui faisait valoir que certaines factures avaient été payées deux fois (conclusions d'appel, p. 28, 29, 33, 43, 53) ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SELAS Les notaires du [Adresse 13] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir liquider l'astreinte ordonnée par le juge de la mise en état selon ordonnance du 10 janvier 2014 ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande tendant à la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de la nécessité de faire signifier l'ordonnance du 10 janvier 2014 ayant ordonné des productions sous astreinte et, pour la SELAS Les notaires du [Adresse 13], d'apporter la preuve de la signification de cette ordonnance, sans provoquer au préalable les observations des parties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.