Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.201 du 08/12/2016,  partie 2


article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, à partir de l&apos;âge nubile, l&apos;homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l&apos;exercice de ce droit ;
 
 Que, selon la Cour européenne des droits de l&apos;homme, si l&apos;exercice de ce droit est soumis aux lois nationales des Etats contractants, les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou le réduire d&apos;une manière ou à un degré qui l&apos;atteindraient dans sa substance même ; qu&apos;il en résulte que les conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relèvent pas entièrement de la marge d&apos;appréciation des Etats contractants car, si tel était le cas, ceux-ci pourraient interdire complètement, en pratique, l&apos;exercice du droit au mariage ;
 
 Que, cependant, le droit de Mme [Z] et [N] [J] de se marier n&apos;a pas été atteint, dès lors que leur mariage a été célébré sans opposition et qu&apos;ils ont vécu maritalement jusqu&apos;au décès de l&apos;époux ; qu&apos;en annulant le mariage, la cour d&apos;appel n&apos;a donc pas méconnu les exigences conventionnelles résultant du texte susvisé ; 
 
 Attendu, en second lieu, qu&apos;aux termes de l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
 2. Il ne peut y avoir ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu&apos;elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l&apos;ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui ;
 
 Que l&apos;ingérence dans l&apos;exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l&apos;annulation d&apos;un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu&apos;elle vise à sauvegarder l&apos;intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d&apos;une modification de la structure familiale ;
 
 Qu&apos;il appartient toutefois au juge d&apos;apprécier si, concrètement, dans l&apos;affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt relève, d&apos;abord, que Mme [Z] avait 9 ans quand [N] [J] a épousé sa mère en troisièmes noces, qu&apos;elle avait 25 ans lorsque ces derniers ont divorcé et 27 ans lorsque son beau-père l&apos;a épousée ; qu&apos;il en déduit que l&apos;intéressée a vécu, alors qu&apos;elle était mineure, durant neuf années, avec celui qu&apos;elle a ultérieurement épousé et qui représentait nécessairement pour elle, alors qu&apos;elle était enfant, une référence paternelle, au moins sur le plan symbolique ; qu&apos;il constate, ensuite, que son union avec [N] [J] n&apos;avait duré que huit années lorsque les consorts [J] ont saisi les premiers juges aux fins d&apos;annulation ; qu&apos;il relève, enfin, qu&apos;aucun enfant n&apos;est issu de cette union prohibée ; que de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que l&apos;annulation du mariage ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme [Z], au regard du but légitime poursuivi ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] et l&apos;ATMP du Var.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR prononcé l&apos;annulation du mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 3] entre [N] [J], né le [Date naissance 1] 1925 à [Localité 1], décédé le [Date décès 1] 2010 à la [Localité 4] et [C] [Z], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] et, en conséquence, d&apos;AVOIR débouté [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l&apos;article 12 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, « à partir de l&apos;âge nubile, l&apos;homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l&apos;exercice de ce droit » ; que conformément à l&apos;