Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.095 du 17/12/2015,  partie 2


que cependant, il n'est pas discuté que le terrain appartenant à Madame Anne X..., cadastré AL 173, est situé dans un espace boisé classé et dans la zone classée N ¿ « zones naturelle » ¿ du PLU de la commune d'Herblay dont les dispositions applicables à cette zone interdisent notamment « l'implantation des constructions à usage d'habitation », « les terrains de camping ou de caravanage ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs », « le stationnement des caravanes à usage de résidence principale ou d'annexe à l'habitation », « dans les espaces boisés classés, tout changement d'affectation des terrains et tous modes d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements » ; qu'il est établi par le « rapport d'intervention » de la police municipale d'Herblay en date du 7 avril 2009 et les constats en date des 5 mets 2009, 11 juin 2010 et 16 novembre 2011 de Me Marc Z...., huissier de justice, et n'est, au demeurant, pas contesté par les appelants, que ceux-ci, après avoir défriché et aménagé le terrain litigieux, y ont installé, tel que relevé lors du dernier constat dressé le 16 novembre 2011, une caravane immatriculée ...occupée par les époux Anne et Louis X...ainsi que leur fille Medy et leur servant de résidence principale, deux caravanes immatriculées ...et ..., occupées par M. Jonathan X...et sa fille Jennifer, et deux autres caravanes immatriculées ...et ... occupées par Madame Catherine X..., Monsieur André Y...et leurs enfants Logan et Rayley qu'ont aussi été installés un algéco à usage de cuisine, sur un revêtement ciment, et deux « petits cabanons de jardin en tôle » ; que de tels aménagements, stationnement et installations en violation des interdictions édictées par les dispositions précitées du PLU et, s'agissant des algécos et cabanons de jardin, sans déclaration préalable, en infraction à l'article R421 ¿ 9 du code de l'urbanisme, caractérisent un trouble manifestement illicite, contrairement à ce que soutiennent les consorts X...qui n'établissent en aucune manière l'illégalité du PLU qu'ils invoquent ; qu'en outre et comme l'a retenu le premier juge, l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et le droit au logement ne peuvent faire obstacle au nécessaire respect des règles d'urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de leur violation ou effacer son caractère manifestement illicite ; que c'est ainsi par une juste appréciation des faits qui lui étaient soumis que le premier juge a, par application des dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, ordonné les mesures propres à mettre un terme à ce trouble, mesures non critiquées par la commune d'Herblay et qui doivent donc être confirmées ; que le premier juge a exactement statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en conséquence l'ordonnance entreprise doit être confirmée en toutes ses dispositions déférées ; 
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que ne relève pas de ces mesures strictement nécessaires, une décision ordonnant en référé l'évacuation des caravanes et la destruction de tous les ouvrages en dur appartenant à un habitant du voyage, propriétaire de la parcelle sur laquelle est ainsi établi son domicile, quand la commune a toléré cette situation depuis des années et qu'elle n'est pas en mesure de fournir un nombre suffisant de places de stationnement pour les gens du voyage, conformément aux dispositions légales relatives aux conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 809 du code de procédure civile et 544 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que les intéressés ont bénéficié d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence conforme aux exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en ordonnant en référé l'évacuation des caravanes et la destruction de tous les ouvrages en dur appartenant à un habitant du voyage, propriétaire de la parcelle sur laquelle est ainsi établi son domicile, sans procéder, comme elle y était pourtant invitée par la requérante dans ses conclusions d'appel, à un examen de la proportionnalité de la mesure au regard notamment de l'ancienneté de l'occupation dans les lieux, de la longue tolérance de la commune, de l'absence de possibilité de relogement, et de l'absence de droits de tiers en jeu, la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;