Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.686 du 26/09/2018,  partie 2


que la législation où la protection est demandée s'entend de celle du pays où se sont produits les agissements délictueux et non de celle du pays où le dommage est subi ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB, titulaire du nom de domaine www.hm.com, était l'éditrice du site Internet, accessible en France à l'adresse www.hm.com/fr, dans laquelle les caractères « /fr » après l'extension « -com » ne désignent que la version en langue française des pages du site Internet diffusé en plusieurs langues, entre autres le français, site sur lequel avaient été diffusées, depuis la Suède, les pages du magazine incriminé, sans que la société de droit français H&M Hennes & Mauritz, codéfenderesse à l'action en contrefaçon, ait eu aucune part dans le fonctionnement de ce site, devait en déduire la compétence de la loi suédoise, en tant que loi du pays où la protection était demandée lui-même défini comme le pays où les agissements allégués ont été commis ; qu'en déclarant la loi française applicable, la cour d'appel, qui a méconnu que, au sens de la Convention de Berne, le pays où la protection est demandée est celui où les agissements délictueux allégués se sont produits, a omis de tirer les conséquences qui résultaient de ses constatations, violant ainsi les articles 3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ;
 
 2°/ que, selon l'article 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est demandée ; que la cour d'appel a considéré que la diffusion en langue française du magazine H&M été 2009 depuis l'adresse Internet www.hm.com/fr, qui rattachait géographiquement ce site à la France par l'extension fr et qui présentait des prix notamment en euros alors que la Suède ne fait pas partie de la zone euro, était destinée au public français pour en déduire l'existence d'un lien substantiel avec la France où la protection était demandée ; qu'en statuant par de tels motifs qui n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un lien substantiel, avec la France, de l'action en contrefaçon exercée par la société de droit italien Emilio Z... contre la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB à raison de la diffusion depuis la Suède, sur un site Internet dont la société suédoise, également titulaire du nom de domaine, était l'éditrice, du magazine rédigé dans les langues et avec la référence à la monnaie des différents pays où le site était accessible, la France n'étant que l'un de ceux-ci, sans qu'une part quelconque ait été prise par la société de droit français H&M Hennes & Mauritz, codéfenderesse à l'action en contrefaçon, dans le fonctionnement du site, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ;
 
 3°/ que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le lien substantiel du litige avec la France, à le supposer démontré, avait un caractère plus étroit que le lien unissant ce même litige avec la Suède, pays depuis lequel avait eu lieu la diffusion du modèle sur l'Internet à l'initiative de la société de droit suédois H&M Hennes & Mauritz AB, titulaire du nom du domaine et du site Internet, la France n'étant que l'un des pays destinataires de cette diffusion effectuée en direction de plusieurs pays, dans la langue de chacun d'eux, et avec l'indication d'une monnaie commune, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 du code civil et 5.2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que le magazine litigieux diffusé depuis l'adresse www.hm.com./fr et écrit en langue française, avec mention de prix en euros alors que la Suède ne fait pas partie de la zone euro, est destiné au public français, caractérisant ainsi l'existence d'un lien substantiel avec la France, pays où les actes incriminés étaient réalisés ; que la cour d'appel qui, dès lors, n'était pas tenue de rechercher si le litige, au regard de l'ensemble des pays concernés par la diffusion de ce magazine, pouvait présenter des liens plus étroits avec la Suède, en a exactement déduit qu'au sens de l'article 5.2 de la Convention de Berne, la France était le pays où la protection était demandée et que les faits incriminés relevaient de la loi française ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu les articles 2 et 6, point 1, du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;