Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-11.043 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Jardin du Lion d'Or, dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Cabinet Lorieux, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, M. Echappé, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [H], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Jardin du Lion d'Or, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2014), que M. [H], propriétaire de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions n° 4 (partie A et B) relatives à la désignation du syndic, adoptées à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, lors de l'assemblée générale du 17 février 2011 ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'assemblée générale, qui s'est tenue le 17 février 2011 à la suite d'une première assemblée du 20 décembre 2010, n'a pas à être précédée de la preuve que revendique M. [H] de ce qu'au moins le tiers des voix a été atteint lors de l'assemblée du 20 décembre 2010 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que les résolutions litigieuses avaient été soumises à un premier vote lors de l'assemblée générale du 20 décembre 2010, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande en annulation des décisions n° 4, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Jardin du Lion d'Or aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Jardin du Lion d'Or ; le condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [H] tendant à l'annulation des résolutions numéro A4 et B4 votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] qui s'est déroulée le 17 février 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour est saisie uniquement de la demande d'annulation des résolutions A-4 et B-4 votées par l'assemblée générale du 17 février 2011 formée par M. [H] dont il a été débouté ; que ces résolutions sont relatives à la désignation du syndic à l'issue de la désignation de l'administrateur provisoire ; que les moyens et arguments développés par M. [H] en cause d'appel ne sont pas de nature à contrarier utilement la motivation pertinente et exhaustive des premiers juges qui est adoptée par la cour ; que le jugement est confirmé de ce chef » ;