Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-22.268 du 23/10/2013,  partie 6


que la Cour de Cassation, par un arrêt du 21 juin 2006, a cassé une décision de Cour d'Appel qui avait fait bénéficier à un personnel de l'annexe 10 de congés trimestriels supplémentaires, au motif que les salariés de l'annexe 10 ne peuvent bénéficier de ces congés; que Monsieur X... relève de l'annexe 10; que par conséquent le Conseil de Prud'hommes déboutera Monsieur X... de sa demande de congés trimestriels et des congés payés afférents;

ALORS en outre QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence; qu'en se bornant à constater que Monsieur X... relèvait de l'annexe 10 de la convention collective de 1966, qui ne comportait pas de congés supplémentaires trimestriels, ne pouvait bénéficier des congés trimestriels supplémentaires prévus par d'autres annexes de la convention « y compris sur le fondement de la règle « à travail égal, salaire égal » motif pris de ce que les salariés concernés n'étaient pas dans une situation identique, sans rechercher si la différence de traitement entre les salariés reposait sur des raisons objectives et pertinentes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande relative aux heures supplémentaires et de condamnation de l'ADAPEI 17 à lui payer les sommes de 847,17 euros bruts au titre de la majoration pour heures complémentaires y compris les congés payés, avec intérêts de droit depuis la saisine du Conseil de prud'hommes ;

AUX MOTIFS sur la demande relative aux heures complémentaires : à l'appui de sa réclamation, M. Jacques X... produit des tableaux manuscrits qu'il a lui-même établis et des photographies de textes sur ordinateur dont les relevés ne sont pas nominatifs et qui n'ont pas de date certaine de telle sorte que l'ensemble de ces éléments n'a pas de valeur probante ainsi qu'en ont jugé les premiers juges par des motifs que la cour adopte; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions et M. Jacques X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE que - Sur la demande relative à la majoration pour heures supplémentaires et des congés payés afférents : au vu des deux tableaux fournis par Monsieur X..., l'un nommé "copie du tableau calcul des heures" (pièce 24) pour une période allant du 12 avril 2004 au 18 novembre 2008, et l'autre nommé "récapitulatif des heures sup." (pièce 25) pour une période allant du 09 août 2004 au 30 novembre 2008, le Conseil de Prud'hommes constate qu'ils ne sont pas nominatifs et absolument pas probants; que le Conseil de Prud'hommes tient à rappeler que les tableaux d'heures supplémentaires doivent être établis au fur et à mesure que les heures sont effectuées ; que d'autre part, il est assez surprenant que Monsieur X... n'ait pas réclamé le paiement de ses heures supplémentaires au cours de sa relation contractuelle; qu'en conséquence le Conseil de Prud'hommes déboutera Monsieur X... de sa demande de majoration pour heures supplémentaires et des congés payés afférents; que Monsieur Jacques X..., succombant à l'instance, sera débouté de sa demande de condamnation de l'ADAPEI 17 au paiement de dommages et intérêts; qu'au vu des frais engagés par l'ADAPEI 17 et compte tenu du fait que Monsieur Jacques X... a été débouté de l'ensemble de ses demandes, le paiement par Monsieur Jacques X... d'une indemnité au titre de l'article 700 du C.P.C. sera tout à fait équitable; que par conséquent le Conseil condamnera Monsieur Jacques X... à payer à l'ADAPEI 17 une indemnité de 800 ¿ au titre de l'article 700 du C.P.C;

ALORS QUE la preuve des heures supplémentaires travaillées n'incombe à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il incombe également à l'employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que, pour rejeter la demande de Monsieur X... en paiement de ses heures complémentaires, en fondant sa décision sur le fait que l'ensemble des éléments qu'il avait produits n'avait pas de valeur probante, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, et partant violé l'article L.3171-4 du Code du travail