Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.271 du 03/04/2019,  partie 3



 qu'en affirmant qu'aucune fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était caractérisée par la salariée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé ledit article ;
 
 2/ ALORS QUE la fraude aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail réside dans l'absence de suppression des postes occupés par des salariés dont l'autorisation de licenciement avait été demandée au tribunal par le cessionnaire ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure l'existence d'une telle fraude, que les conditions de reprise de l'association L'eau qui bruit, et donc le licenciement de M. H..., auraient été clairement exposées par le repreneur à toutes les parties qui en auraient eu connaissance, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un comportement frauduleux et a privé en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. H... soutient également que la priorité de réembauchage n'a pas été respectée, M. T... S... ayant été embauché le 21 juillet 2014, avant même son licenciement, en date du 22 juillet 2014 ;
 
 Que lorsque la cession n'a porté que sur une partie des activités de l'entreprise, seuls peuvent bénéficier de la priorité de réembauche auprès du cessionnaire, les salariés licenciés qui étaient affectés à l'entité transférée en application de la loi ;
 
 Qu'or la SPL Pilat Rhodanien n'a pas repris l'activité administrative de l'association assurée par les fonctions supports suivantes : poste de directeur (occupé par M. H...) et poste de cadre administratif (occupé par Mme M...) poste de secrétaire comptable ;
 
 Que ses fonctions supports n'étaient en aucun cas affectées aux entités et aux activités transférées, dès lors M. H... ne peut faire état du non-respect d'une priorité de réembauchage auprès de la SPL Pilat Rhodanien ;
 
 Qu'au vu de tous ces éléments, la cour constate :
 
 Que d'une part, la suppression du poste de M. H... et l'embauche d'un nouveau directeur cumulant un contrat de travail (avec une fonction différente de l'ancien directeur) et un mandat social ont été autorisées par jugement du tribunal qui a autorité de chose jugée et qu'aucune fraude n'est démontrée ;
 
 Que d'autre part, M. H... ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage, sur le nouveau poste de direction, la SPL Pilat Rhodanien n'ayant pas repris l'activité administrative de l'association assurée par le poste de directeur qu'il assurait ;  
 
 Que dans ces conditions, le licenciement économique de M. H... est fondé et il sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du non-respect de la priorité de réembauchage ».
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur la question de la priorité de réembauchage, il n'y avait pas de poursuite d'activité, pas de transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-6 du code du travail ; que les licenciements identifiés par le tribunal de grande instance dans le cadre d'une cession n'étaient pas assujettis aux dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail disposant que la lettre de licenciement doit faire mention de la priorité de réembauchage, celle-ci n'intervenant que sur demande écrite du salarié dans des délais impartis ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque le salarié, lié par un seul contrat de travail, est affecté à plusieurs activités et qu'un certain nombre d'entre elles est cédé, il passe, pour la partie cédée, au service du nouvel employeur ; que s'il a néanmoins fait l'objet d'un licenciement avant la cession, il bénéficie de la priorité de réembauchage auprès du cessionnaire pour tout emploi correspondant aux fonctions qu'il exerçait auprès du cédant ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter M. H... de sa demande au titre de la violation de la priorité de réembauchage, que la SPL Pilat Rhodanien n'aurait pas repris l'activité administrative de l'association assurée par le directeur et par la secrétaire comptable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié ne pouvait se prévaloir de la priorité de réembauchage auprès de la société cessionnaire pour la part administrative des activités reprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1233-45 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE la divisibilité du contrat de travail s'impose en présence de salariés exerçant des fonctions dites « support » qui transcendent par nature les différentes activités de l'entreprise ; que le directeur qui effectue pour chacune des activités de l'entreprise des opérations qui leur sont propres doit dès lors bénéficier de la priorité de réembauchage auprès du cessionnaire pour tout emploi correspondant aux fonctions qu'il exerçait auprès du cédant ;