Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.663 du 20/05/2020,  partie 3



 Aux motifs propres que, il ressort du procès-verbal d'enquête et plus particulièrement d'une analyse technique de l'IRCGN qu'au moment de la collision avec le véhicule de Mme A... , M. K... circulait à moto à une vitesse se situant entre 85 et 103 km/h, alors qu'elle est limitée à cet endroit à 70 km/heure ; que comme l'a dit le premier juge, dans la mesure où Mme A... a elle-même commis une importante faute de conduite, en coupant la route à la victime, ainsi que l'a relevé le tribunal correctionnel dans son jugement du 22 janvier 2014, après s'être positionnée sur la voie de gauche pour tourner à gauche en empiétant sur la voie de circulation des véhicules circulant en sens inverse, l'incidence de la vitesse excessive de M. K... sur la réalisation du dommage, si tant est que l'avis technique révèle parfaitement celle-ci, n'est pas établie de façon certaine, de sorte que si vitesse excessive il y a eu, son rôle n'est pas démontré ; que la demande d'exclusion ou de limitation du droit à réparation des ayants droit de U... K... n'est donc pas fondée et sera rejetée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que par jugement du tribunal correctionnel de Bastia en date du 22 janvier 2014, Mme A... a été condamnée à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'homicide involontaire commis le 1er juin 2013 ; que ce jugement retient, au vu notamment des clichés photographiques pris par les gendarmes et de divers témoignage, que pour entrer dans la zone commerciale, Mme A... s'est positionnée sur la voie plus à gauche alors que cette voie est réservée, compte tenu du double sens de circulation, aux véhicules sortant dudit centre ; que Mme A... a coupé la route sur une plus large distance que si elle s'était arrêtée à l'aplomb de la voie de droite et ne se trouvait donc pas dans une position adaptée pour déceler commodément la présence d'un véhicule en sens inverse ; que compte tenu des bonnes conditions atmosphériques et de la présence d'une ligne droite rendant visible la circulation dans les deux sens, il est retenu une faute d'inattention ajoutée à l'imprudence pour Mme A... ; que toutefois la Cour de cassation a affirmé avec netteté le caractère autonome de l'action en réparation fondée sur la loi du 5 juillet 1985 en énonçant que si l'objet de l'instance civile est le même que celui de l'instance pénale, l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation d'une faute pénale, et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée au pénal ; que la faute éventuellement commise par M. U... K... et ayant contribué à son préjudice, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de Mme A... ; que de même, cette faute n'a pas à être la cause exclusive de l'accident ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de gendarmerie, établi par la BP de Murato le 11 juin 2013, qu'un accident mortel de la circulation s'est déroulé le 1er juin 2013 à 14h50, au lieu-dit [...], commune de [...] ; qu'il résulte des auditions réalisées par les services enquêteurs qu'à environ 400 mètres du point d'impact, M. U... K... roulant à une vitesse paraissant excessive, selon les déclaration de Mme M... W... et de M. R... C..., ce dernier évoquant une vitesse d'environ 120 km/h ; que ce témoin explique également que le véhicule conduit par Mme A... se trouvait sur la moitié de la chaussée, en travers de la route pour pouvoir tourner et empiétait sur la voie de gauche ; qu'il résulte par ailleurs du rapport établi le 16 septembre 2013 par les militaires de l'IRCGN de Paris que lors de la collision, la vitesse du véhicule de Mme A... est comprise entre 19 et 24 km/h et la vitesse du véhicule de M. K... est comprise entre 85 et 103 km/h ; que s'il apparait donc que M. K... roulait à une vitesse supérieure à celle autorisée, il n'est toutefois pas démontré que cette faute ait un lien avec le dommage dans la mesure où il est établi que Mme A... s'est engagée dans une manoeuvre pour tourner à gauche et qu'elle s'est mal positionnée, coupant la route sur une plus large distance que si elle s'était arrêtée à l'aplomb de la voie de droit et n'étant pas dans une position permettant de voir les véhicules arrivant en sens inverse ; que compte tenu du déroulement de l'accident tel que découlant du procès-verbal d'enquête, il n'est pas établi qu'une moindre vitesse du motard aurait empêché la collision ; qu'il n'est donc pas établi de lien entre sa vitesse et la réalisation de son préjudice ; qu'ainsi, Mme A... et la société GMF ne démontrent aucune faute de M. K... pouvant venir limiter ou exclure le droit à indemnisation ;