Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.517 du 26/01/2017,  partie 2


entre elles, en première instance (52 pièces de première instance et 6 pièces nouvelles), il n&apos;y a pas lieu de considérer qu&apos;il a été porté atteinte au principe de la contradiction, Mme [U] ayant été en mesure de conclure sur ces quelques pièces nouvelles entre le 12 décembre 2014 et le 25 janvier 2015 ; que, sur la production de pièces par Mme [U], les pièces produites par Mme [U] seront écartées des débats, au constat de l&apos;irrecevabilité des conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées (Assemblée plénière arrêt 614 du 5 décembre 2014) » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos; « il convient de rappeler qu&apos;en application de l&apos;article 911-1 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties, prononce par ordonnance l&apos;irrecevabilité des conclusions en application de l&apos;article 909 qui indique que « l&apos;intimé dispose, à peine d&apos;irrecevabilité relevé d&apos;office, d&apos;un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;appelant prévues à l&apos;article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident » ; qu&apos;il ne s&apos;agit donc pas en l&apos;espèce d&apos;un incident de procédure justifiant des conclusions, telles que déposées par le conseil de Mme [U], mais des observations ; que Mme [U], qui soutient que ses conclusions d&apos;intimée signifiées le 11 février 2015 sont recevables, fait valoir : - que le délai de 2 mois susvisé n&apos;a commencé à courir que le 12 décembre 2014, date des secondes conclusions de l&apos;appelant, et non le 25 novembre 2014 date de ses premières conclusions ; - que les conclusions qui doivent être régularisées par l&apos;appelant pour faire courir les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile s&apos;entendent de celles au fond, utiles et soutenant l&apos;appel par des moyens pertinents ; que les conclusions signifiées par M. [O] le 25 novembre 2014 ne comportent aucun moyen, tant en fait qu&apos;en droit alors qu&apos;en signifiant le 12 décembre 2014 de nouvelles conclusions accompagnées de pièces et argumentées en fait et en droit l&apos;appelant a entendu les substituer à ses écritures précédentes étant indiqué qu&apos;il se trouvait encore dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d&apos;appel du 12 septembre 2014 tel que prévu par l&apos;article 908 du code de procédure civile ; que subsidiairement Mme [U] soutient que les règles de procédure édictées par les articles 908 et suivants du code de procédure civile ont pour but la garantie d&apos;un procès équitable ; mais qu&apos;il convient de rappeler que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l&apos;objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l&apos;instance ; que si l&apos;on se reporte aux premières conclusions de M.[O] en date du 14 novembre 2014 signifiées à l&apos;intimée le 25 novembre 2014, on ne peut que constater que ces écritures déterminent précisément quel est l&apos;objet du litige devant la cour qui est limité à la demande de restitution par Mme [U] des bijoux en sa possession et qui sont énumérés très précisément dans le dispositif de ces conclusions, étant précisé que l&apos;appelant soutient être le propriétaire exclusif de ces bijoux sans qu&apos;il puisse être fait application des dispositions du contrat de mariage ; qu&apos;en application de l&apos;article 909 du code de procédure civile l&apos;intimée devait conclure dans les deux mois qui ont suivi la signification du 25 novembre 2014 et au plus tard le 25 janvier 2015, peu importe que l&apos;appelant ait conclu à nouveau le 12 décembre 2014 ; qu&apos;or, Mme [U] ne s&apos;est constituée que le 6 février 2015, soit après le délai qui lui était imparti pour le faire par l&apos;article 902 du code de procédure civile, et a conclu également hors délai le 11 février 2015 ; qu&apos;il résulte en conséquence de tout ce qui précède que les conclusions de l&apos;intimée du 11 février 2015 doivent être déclarées irrecevables » ;
 
 1°) ALORS QUE les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, et qui déterminent l&apos;objet du litige ; que toutes les conclusions successives, en demande ou en défense, qui, avant la clôture de l&apos;instruction, déterminent l&apos;objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l&apos;instance, doivent exposer l&apos;ensemble des prétentions de la partie et la totalité des moyens qui les fondent ; que seules les conclusions signifiées par M. [O] le 12 décembre 2014, qui étaient les premières à comporter un exposé complet des prétentions et des moyens qui les fondaient, permettaient de déterminer l&apos;objet du litige et devaient être prises en compte pour faire courir le délai de deux mois de l&apos;article 909 du code de procédure civile, à l&apos;exception de celles, incomplètes, signifiées le 25 novembre 2014 ; qu&apos;en se contentant néanmoins de constater, pour dire que Mme [U] disposait pour conclure d&apos;