Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021,  partie 10



 4°) ALORS QUE l'administrateur ne peut se voir reprocher une faute de gestion si la situation réelle de la société lui est cachée et s'il n'est pas en mesure de disposer d'informations lui permettant de connaître cette situation ; que la cour d'appel a constaté que la réalité de la situation de la société avait été délibérément masquée, la trésorerie de cette société étant fictivement maintenue par le non-paiement des dettes fiscales et sociales, ce dont n'étaient pas informés les administrateurs lorsqu'ils avaient participé au conseil d'administration du 12 juin 2013 ; qu'en jugeant pourtant que le défaut de protestation émis lors de ce conseil d'administration du 12 juin 2013 caractérisait une faute de gestion excédant la simple négligence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant successivement, d'une part, qu'il n'était pas prouvé que le non-paiement des charges sociales et fiscales de 2013, c'est-à-dire la totalité du passif de la société, apparu seulement en juin 2013, fut parvenu à la connaissance des administrateurs avant leur démission, d'autre part, que les administrateurs n'avaient pu, lors du conseil d'administration du 12 juin 2013 et de l'assemblée générale du 27 juin 2013, ignorer la situation financière de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la faute de gestion ne peut engager la responsabilité du dirigeant que si elle a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté que, n'ayant aucune fonction opérationnelle au sein de la société Car Systems, la société Soficar ne disposait pas du pouvoir de s'opposer aux prélèvements opérés par la société holding au détriment de la société Car Systems ; qu'en jugeant pourtant que le défaut de protestation reproché à la société Soficar avait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE la validation d'une convention de trésorerie entre une filiale et la société mère a pour seul objet de donner un cadre aux transferts de trésorerie, et notamment des excédents, de l'une vers l'autre de ces entités, le solde débiteur du compte courant de la société mère auprès de la filiale constituant pour cette dernière un actif qu'il est toujours possible de récupérer, sauf à ce que la société mère refuse de s'exécuter ; qu'en considérant, pour caractériser le lien de causalité entre la faute reprochée à la société Soficar et l'insuffisance d'actif, que la validation, lors du conseil d'administration du 12 juin 2013, de la convention de trésorerie ayant fixé un cadre aux prélèvements opérés par la société holding avait irrémédiablement asséché la trésorerie de la société, quand seul le refus persistant de la société holding de procéder au remboursement de son solde débiteur au profit de sa filiale, en dépit de tous les efforts déployés par les administrateurs dont la société Soficar, pouvait expliquer le caractère définitif de la situation et donc l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
 Moyens produits au pourvoi n° W 20-14.037 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit recevable et fondée l'action diligentée par la Selarl Balincourt, prise en la personne de M. [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Car Systems, à l'encontre de M. [U] [R] et débouté M. [U] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamné M. [U] [R] in solidum dans les limites de sa propre condamnation, au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 37% et in solidum dans la limite de sa contribution à l'insuffisance d'actif, au paiement d'une provision de 200.000 euros à la Selarl Balincourt ès qualités ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur l'action en responsabilité : Il ressort du jugement déféré qu'en août 2013, à l'aube de la procédure de sauvegarde, le passif exigible de la société Car Systems était de 611 000 € se décomposant pour 310 000 € de dettes Trésor publics et organismes sociaux, 129 000 € de dettes fournisseurs et 172 000 € de dettes AGS et que les transferts de trésorerie ajoutés au passif exigible ont supprimé toute chance à la société de continuer l'activité ce qui a amené inéluctablement après la sauvegarde en août 2013, le redressement en avril 2014 et la liquidation judiciaire en octobre 2014. L'article L. 65 l-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité