Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.581 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Yolaw, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Yolaw ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bred banque populaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Yolaw la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bred banque populaire.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Bred à verser à la société Yolaw la somme de 40 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
 
 aux motifs que « la société YOLAW soutient n'avoir pas consenti au virement litigieux en date du 20 mai 2014 et qu'il ne lui incombe pas de prouver que l'opération était frauduleuse mais qu'il appartient au contraire à la banque de prouver que l'opération a été dûment authentifiée ; qu'elle allègue également que l'obligation légale de remboursement de la banque n'est pas subordonnée à la commission d'une faute de sa part et que son obligation de vigilance lui imposait de garantir la sécurité dans l'utilisation des services de paiement ; qu'elle affirme que seule une faute grave et caractérisée de la part de la victime de la fraude est susceptible d'exonérer la banque de son obligation de rembourser le montant d'une opération non-autorisée ; qu'elle prétend enfin qu'en ne la remboursant pas, la BRED a fait preuve d'une résistance abusive qui a causé un préjudice important à la société YOLAW et doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; qu'en réponse, la BRED fait valoir que le courriel en date du 20 mai 2014 comme l'ordre de virement ne présentent aucune anomalie et que le consentement de l'émetteur a été donné conformément aux dispositions prévues par la convention de compte-courant ; qu'elle soutient que ce contrat mettait à la charge de la société YOLAW une obligation générale de prudence à laquelle elle a manqué ; qu'elle allègue enfin que si la cour admettait le préjudice de la société YOLAW, elle constaterait qu'il est exclusivement imputable aux faits d'un tiers non-identifié ; qu'en application des dispositions de l'article L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte ; que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24 du code monétaire et financier disposent : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu » ;