Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.157 du 13/01/2021,  partie 4



 - le pays dans lequel le salarié est affilié à la sécurité sociale, aux régimes de retraite, d'assurance maladie et d'invalidité ;
 - les paramètres liés à la fixation du salaire et aux autres conditions de travail ;
 Qu'en l'espèce, au soutien de la démonstration qui lui incombe de liens plus étroits avec la réglementation applicable au sein de la LEA, celle-ci fait valoir :
 - que le contrat signé était rédigé en arabe ;
 - que Monsieur M... entre 1976 et 2010 n'a pas payé d'impôts en France ;
 - qu'il était de nationalité égyptienne et qu'il a continué à être domicilié principalement en Egypte pendant la durée du contrat ;
 - qu'il bénéficiait d'une assurance maladie et d'un régime de retraite propre à la LEA;
 - que Monsieur M... n'a pas exercé sur le territoire français stricto sensu ;
 - que Monsieur M... avait une fonction régalienne ;
 Que la cour rappelle que, contrairement à ce que prétend la LEA, Monsieur M... a exercé son activité professionnelle en France pendant près de 33 ans ; que s'il est constant que le bureau de la LEA, comme il a été rappelé plus haut, bénéficie à l'instar des ambassades d'une immunité et notamment de l'inviolabilité de ses locaux, il demeure situé en fait et en droit sur le territoire français ; qu'en outre, il est établi que pendant la relation de travail, Monsieur M... résidait incontestablement en France quand bien même son passeport portait encore mention d'une adresse en Égypte, à telle enseigne qu'il a obtenu la nationalité française ; que la cour constate par ailleurs que si le contrat signé était rédigé en arabe, les fiches de paye versées aux débats par Monsieur M... étaient établies en français par référence à une durée de 169 heures avec la mention de cotisations versées à l'Urssaf ; que la cour relève qu'il importe peu que Monsieur M... n'ait pas payé d'impôts en France jusqu'en 2010 ou qu'il n'y serait pas affilié à un organisme social ou encore qu'il ait eu des fonctions régaliennes d'ordonnateur des dépenses au sein du bureau de la LEA en France puisque en réalité la LEA échoue à rapporter à établir avec quel autre pays le contrat de travail présente des liens plus étroits, au sens de l'article 6 §2 précité de la convention applicable, se limitant à invoquer des liens étroits avec la réglementation de la LEA ; que la cour retient donc que dès lors qu'il est constant que le contrat de travail de ce dernier a été exécuté sur le territoire français, celui-ci relève des dispositions de la loi française ; que s'agissant de la demande de requalification de la rupture, en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge à partir duquel tout assuré peut liquider ses pensions de retraite, soit en l'espèce 65 ans, peu important qu'il n'ait pas acquis la durée de retraite pour bénéficier d'une retraite complète ; qu'il doit en être déduit que la mise à la retraite est déconnectée des droits acquis en vue de la retraite et que rien ne s'oppose à ce que ce dispositif légal issu de l'article L. 1237-5 du code du travail s'applique à Monsieur M... ; qu'or, aux termes de l'article L. 1237-5 4° du code du travail, issu de la loi du 17 décembre 2008, tant que le salarié n'a pas atteint l'âge de 70 ans, l'employeur doit, s'il souhaite mettre en oeuvre ce dispositif, interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de sa retraite ; qu'en cas de réponse négative ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut faire usage de cette possibilité ; qu'au cas d'espèce, il ressort du dossier que la LEA n'a pas demandé par écrit à Monsieur M... s'il entendait partir à la retraite le jour de ses 65 ans, l'attestation produite au dossier par la LEA émanant d'une salariée témoignant de ce que Monsieur M... « a toujours été parfaitement d'accord pour partir » qui au demeurant n'emporte pas la conviction de la cour, ne peut se substituer à la consultation écrite exigée par le texte, peu importait que Monsieur M... ait procédé aux calculs de ses indemnités ; qu'or, il est établi que la LEA a simplement délivré à Monsieur M... sa date de fin de service au 03 juin 2010 selon un certificat de travail remis dès le 9 mars 2010 ; qu'or, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue aux termes de l'article L. 1237-8 du code du travail un licenciement ; qu'en considération de l'ancienneté de Monsieur M... , de son âge au moment de la rupture et de sa situation financière, il lui sera alloué une somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation intégrale de son préjudice ; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris sera infirmé sur ce point ;