Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.548 du 16/12/2020,  partie 7



 D'autre part, la clause précitée stipule que les dossiers restant en cours à l'expiration de la convention continueront à être gérés par Cap Recouvrement jusqu 'à leur clôture définitive, il n'est pas démontré ni même soutenu qu'il n'en ait pas été ainsi, il ressort d'ailleurs des conclusions de l'appelante (page 6) que la rupture dont elle fait état est caractérisée par le fait qu'à partir du 8 décembre 2015, la société Nord Pathologies a cessé de lui adresser la liste hebdomadaire de créances à recouvrer qu'elle lui faisait parvenir jusqu'alors. Le préjudice ne peut donc s'apprécier que par rapport aux dossiers nouveaux que l'appelante aurait pu recevoir pendant les deux mois du préavis.
 
 Les pièces produites par la société Cap Recouvrement ne permettent pas à la cour de déterminer le préjudice, ainsi délimité, à la réparation duquel elle est susceptible de prétendre.
 
 Elle ne peut donc qu'être déboutée de sa demande au titre du préjudice financier.
 
 En revanche, la société Cap Recouvrement demande également réparation du préjudice "résultant de la déloyauté et de la mauvaise foi" de la société Pathologies Nord-Unilabs, ce qui s'analyse en un préjudice moral dont il est acquis que les personnes morales peuvent se prévaloir.
 
 La rupture, par la société Pathologies Nord-Unilabs, de relations anciennes (vingt-deux ans) sans même respecter le préavis contractuellement prévu, même en présence d'un litige opposant les parties dont la cour n'a pas à connaître et qui, en tout état de cause et comme cela a été dit ci-dessus, n'autorisait pas l'intimée à s'affranchir des stipulations du contrat, permet de reconnaître le préjudice allégué par l'appelante et de faire droit à concurrence de cinq mille euros à sa demande de ce chef ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE la gravité des manquements du cocontractant peut justifier la rupture du contrat sans préavis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Pathologie Nord-Unilabs faisait valoir que la société Cap Recouvrement employait des méthodes douteuses dans le cadre du recouvrement de créances, et qu'elle facturait illégalement des frais de recouvrement, ce qui créait pour l'exposante un important risque pénal et financier ainsi qu'un préjudice à son image ; qu'elle exposait avoir été, à ce titre, auditionnée par la DGCCRF (conclusions d'appel, p. 3-4, et p. 12 à 14) ; que dès lors, en se bornant à énoncer que « l'existence d'un litige avec la société Cap Recouvrement portant sur la possibilité de demander des frais de recouvrement dans la phase amiable, dont fait état la société Nord Pathologies, ne l'autorisait pas à s'affranchir des stipulations contractuelles pour rompre leurs relations », sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 12 à 14), si les graves manquements reprochés à la société Cap Recouvrement, susvisés, ne justifiaient pas la rupture intervenue sans préavis, sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à la société Pathologie Nord-Unilabs sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'il appartient au juge de trancher le litige qui lui est soumis ; que dès lors, en jugeant qu'elle n'avait « pas à connaître » du litige opposant les parties relatifs aux fautes imputées par la société Pathologie Nord-Unilabs à la société Cap Recouvrement, et en refusant pour cette raison de rechercher si les graves manquements de la société Cap Recouvrement ne justifiaient pas la cessation des relations contractuelles intervenue sans préavis, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en outre, QU'en se bornant à affirmer que « l'existence d'un litige avec la société Cap Recouvrement portant sur la possibilité de demander des frais de recouvrement dans la phase amiable, dont fait état la société Nord Pathologies, ne l'autorisait pas à s'affranchir des stipulations contractuelles pour rompre leurs relations » (arrêt attaqué, p. 5 § 2 et dernier §), sans autrement justifier sa décision sur ce point, la cour d'appel, qui n'a statué que par une apparence de motivation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que la société Pathologie-Nord-Unilabs avait commis une faute en rompant les relations contractuelles sans respecter le préavis de deux mois prévu au contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 15 à 17), si l'ensemble des circonstances entourant la rupture n'excluait pas toute faute de la part de cette société, dès lors que la société Cap Recouvrement avait eu connaissance douze mois à l'avance de la remise en cause des relations contractuelles, que le litige opposant les deux sociétés sur les frais de recouvrement fragilisait en outre ces relations, que la facturation des prestations par la société Cap Recouvrement était en baisse depuis 2014, et que les relations contractuelles n'avaient d'ailleurs pas totalement cessé puisque cette société avait continué en 2016 à gérer les affaires en cours et à facturer ses prestations à ce titre à la société Pathologie Nord-Unilabs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.