Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.102 du 03/02/2021,  partie 10


que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait voulu modifier les fonctions de la salariée et lui avait adressé des reproches, qu'il avait engagé à son encontre trois procédures de licenciement en octobre 2012, février 2013 et septembre 2013, que la salariée était demeurée sans travail ni rémunération du 6 mai au 28 juillet 2013 après l'avis du médecin du travail d'aptitude à temps partiel thérapeutique et avait reçu un avertissement lorsqu'elle s'était présentée sur son lieu de travail, que l'employeur avait tenté d'imposer à la salariée la signature d'un avenant temporaire, qu'il lui avait coupé l'accès à sa messagerie professionnelle à compter du 1er octobre 2013, qu'elle avait été dispensée d'activité à compter du 2 septembre 2013 et fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 9 septembre 2013, que l'employeur avait opéré des retenues sur son salaire en septembre, octobre et novembre 2013 et enfin que la salariée avait produit, outre de nombreux avis d'arrêt de travail faisant état notamment d'une « souffrance au travail », d'une « anxiété », d'une « dépression sévère », d'un « épuisement physique et psychique », d'un « burn-out », un certificat d'un psychiatre attestant de la dégradation de son état de santé, d'un état dépressif majeur sévère avec épuisement physique et psychique ; que la cour d'appel, qui a examiné ces éléments séparément, quand il lui appartenait d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la matérialité des faits dénoncés par la salariée qui reprochait à l'employeur d'avoir remis en cause la légitimité de ses arrêts de travail, d'avoir fait diligenter des contrôles et de l'avoir privée, durant plusieurs mois, du règlement du complément de salaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 5° ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; dans l'affirmative, l'employeur doit démontrer que les mesures en cause sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qui n'a pas caractérisé l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement susceptibles de justifier l'intégralité de ces faits, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de la discrimination à raison de l'état de santé, tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et subsidiairement voir déclarer le licenciement nul, et de ses demandes subséquentes.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés visés aux premiers et au deuxième moyen ;
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE Mme L... fonde cette demande sur les mêmes faits que ceux invoqués à l'appui du harcèlement moral ; les faits ayant été jugés non établis, la salariée sera également déboutée de cette demande.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation emportera censure emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la discrimination et par voie de conséquence à la rupture et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent refuser de tirer les conséquences de leurs constatations ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait voulu modifier les fonctions de la salariée et lui avait adressé des reproches, qu'il avait engagé à son encontre trois procédures de licenciement en octobre 2012, février 2013 et septembre 2013, que la salariée était demeurée sans travail ni rémunération du 6 mai au 28 juillet 2013 après l'avis du médecin du travail d'aptitude à temps partiel thérapeutique et avait reçu un avertissement lorsqu'elle s'était présentée sur son lieu de travail, que l'employeur avait tenté d'imposer à la salariée la signature d'un avenant temporaire, qu'il lui avait coupé l'accès à sa messagerie professionnelle à compter du 1er octobre 2013, qu'elle avait été dispensée d'activité à compter du 2 septembre 2013, qu'elle avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 9 septembre 2013 et que l'employeur avait opéré des retenues sur son salaire en septembre, octobre et novembre 2013 ; qu'en retenant que les faits n'étaient pas établis, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE le salarié doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments