Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.739 du 27/10/2022,  partie 3


qu'à l'expiration de ces délais, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation formée devant lui, et cela même si aucune des parties n'a porté cette réclamation devant le premier président dans le délai d'un mois suivant l'expiration de ces délais, de sorte que la décision qu'il prendrait ultérieurement doit être déclarée nulle ; qu'en l'espèce, le premier président a expressément constaté que Madame [G] avait saisi le bâtonnier « par lettre RAR du 14 avril 2016 et qu'aucune décision n'ayant été rendue dans les mois suivants, elle s'est enquise auprès des services du bâtonnier par courrier RAR du 25 septembre 2017 des suites données à sa saisine du 14 avril 2016 » et que la décision du bâtonnier avait finalement été rendue le 21 décembre 2017, soit postérieurement à son dessaisissement ; qu'il s'en déduit, ainsi que le soutenait l'exposant, que la décision de bâtonnier est nulle ; qu'en jugeant le contraire, le premier Président de la Cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SELASU CABINET COLL fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR réputé non écrite les deux clauses de dédit figurant aux articles III-1 et V-5.5 de la convention d'honoraires, par application des articles L. 212 alinéa 1er et L. 241-1 du Code de la consommation, d'AVOIR fixé à la somme de 900 € TTC les honoraires dus au Cabinet COLL par Madame [G], d'AVOIR constaté que celle-ci avait versé au Cabinet COLL la somme de 3.500 € TTC au titre des honoraires d'AVOIR et condamné en conséquence le Cabinet COLL à rembourser à Madame [G] la somme de 2.600 € TTC ;
 
 1°/ ALORS QUE la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'il en résulte que le bâtonnier, et sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, des différends portant sur l'existence ou la validité du mandat confié à l'avocat ; qu'en jugeant que la clause de dédit insérée à la convention d'honoraires devait être réputée non écrite comme étant abusive au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, le premier Président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le déséquilibre significatif doit être apprécié par les juges du fond en fonction de l'équilibre général des prestations réciproques et du principe de liberté contractuelle ; qu'en jugeant que la clause de dédit insérée à la convention d'honoraires créait un déséquilibre significatif au détriment du client, en ce qu'aucune clause de dédit n'était réciproquement prévue au profit du client en cas de dessaisissement anticipé par l'avocat, sans rechercher si, ainsi que le mentionnait expressément la convention d'honoraires, la clause de dédit ne trouvait pas sa contrepartie, favorable au client, dans la fixation d'un honoraire forfaitaire ferme sans aucun dépassement d'un montant largement inférieur à celui qui aurait résulté de l'application d'un taux-horaire, le premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ;
 
 3°/ ET ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsqu'à la date de dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin au mandat par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ainsi les honoraires sont fixés en tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées ; qu'à cet égard, le bâtonnier ou, sur recours, le premier président, ne saurait porter une appréciation sur la qualité du travail effectué par l'avocat pour fixer lesdits honoraires ; qu'en l'espèce, le premier Président, pour évaluer les honoraires dus par Madame [G] au Cabinet COLL, a relevé que si l'affaire était complexe en raison de son caractère international, l'avocat n'avait toutefois pas fait état dans son projet de requête en divorce de la Convention franco-marocaine de 1981 pourtant applicable dès lors que Madame [G] est de nationalité marocaine ; qu'en portant ainsi un jugement sur la pertinence des recherches effectuées par le Cabinet COLL pour déterminer le montant des honoraires qui lui étaient dus, le premier Président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.