décision 16-12.817 du 15/06/2017,  partie 8



 que sur l'urgence et l'absence de contestation sérieuse : dans tous les cas d'urgence le juge des référés peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l'existence d'un différend ; que l'urgence de la situation est caractérisée par l'atteinte portée au droit de la commune de Saint-Pierre de disposer de son domaine privé ; que la cour observe qu'avant même la publication de la sommation litigieuse, laquelle au demeurant n'a pas été adressée à la commune mais à un notaire, la parcelle litigieuse a fait l'objet d'une promesse de vente, le prix prévisionnel TVA incluse étant de 5 389 860,51 euro ; que la vente n'a à ce jour pas été régularisée devant les réticences de l'acheteur ; qu'en application de l'article 710-1 du code civil issu de la loi du 28 mars 2011 tout acte ou tout droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative ; que ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie , des différents acte de procédure qui s'y rattachent ; que cette disposition légale vient préciser les dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 qui indique que seuls les actes authentiques peuvent faire l'objet d'une publication ou d'une inscription ; que désormais, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, tout acte doit résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative sous réserve des exceptions prévues par la loi ; qu'une sommation d'huissier n'entre pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière ; que la sommation litigieuse a été publiée le 29 juillet 2013 en dehors de toute action judiciaire, laquelle n'a été introduite par la S.A.R.L Foncière 2001 que le 10 avril 2014 par le dépôt de l'assignation au greffe ; qu'elle ne se rattachait donc à aucune action en justice ; que les dérogations prévues par le dernier alinéa de l'article 710-1 du code civil ne peuvent donc être valablement invoquées » ;
 
 ALORS QUE les inscriptions à la publicité foncière ne peuvent faire l'objet d'une radiation que du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ; qu'il en résulte que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la mainlevée ou la radiation d'une publication foncière ; qu'en décidant d'ordonner la mainlevée de la publication de la sommation tous en constatant que cette décision n'était pas une mesure de nature provisoire entrant dans le champ de la compétence du juge de la mise en état, ce dont il s'inférait qu'elle n'entrait pas non dans la compétence du juge des référés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour faire droit aux demandes de la commune de Saint-Pierre tendant à voir ordonner la mainlevée de la publication de la sommation d'huissier du 29 juillet 2013, retenu la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en dépit de la saisine préalable du juge de la mise en état ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la compétence du juge des référés :
 qu'en application de l'article 808 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
 que la nature des mesures pouvant être ordonnées par le juge des référés n'est pas limitée par la loi ;
 que l'article 771 du code de procédure civile prévoit pour sa part que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour :
 - statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47, et sur les incidents mettant fin à l'instance ;
 - allouer une provision pour le procès ;
 - accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
 - ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; - ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;