Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.605 du 28/11/2019,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que la société Frantheor ne pouvait revendiquer le statut des baux commerciaux en faisant valoir que les emplacements loués constituaient des subdivisions d'un terrain de camping considéré comme construit, sans justifier autrement sa décision en fait, quand l'existence d'aménagements pérennes en vue de l'exploitation d'un camping était de nature à justifier la soumission du bail au statut des baux commerciaux, sans qu'il soit nécessaire que le bail ait pour objet la totalité du terrain, ce que soutenait la société Frantheor, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 I du code de commerce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées – soit avant, soit après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; qu'en décidant qu'un mobil home ne pouvait constituer une construction dès lors qu'il ne faisait pas corps avec le sol et pouvait être déplacé par traction et en affirmant par motifs adoptés de façon abstraite qu'un mobil home ne présente pas les caractères de solidité et de fixité nécessaires à une construction objet d'un bail commercial, sans rechercher si, au cas d'espèce, le mobil home ne présentant pas un degré de solidité et de fixité suffisant pour être qualifié de construction quand il était soutenu par la société Frantheor que les mobil home qu'elle exploitait étaient calés sur des parpaings à 50 cm du sol environ pour assurer leur fixité, raccordés au réseau EDF et au réseau d'eau potable et surtout au réseau d'eaux usées, tous travaux ne pouvant être réalisés que par des spécialistes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-1 I, 2° du code de commerce.