décision 16-17.224 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal Gandrange, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 14/02135 rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Arcelormittal Gandrange, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2016, RG n°14/02135), que la société Arcelormittal Gandrange (la société Arcelormittal), qui utilise du gaz naturel dans ses procédés métallurgiques, est assujettie à ce titre à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; que l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal du 3 avril 2012, que la TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009 lui avait été indûment remboursée, puis a émis à son encontre, le 24 juillet 2012, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette taxe ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Arcelormittal a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ;
 
 Attendu que la société Arcelormittal fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la constatation de l'illégalité de l'article 3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, à l'annulation de la décision rejetant sa contestation de l'AMR et à la condamnation de l'administration des douanes à lui rembourser la somme de 682 254 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la société Arcelormittal faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le paiement de la TICGN constituait une atteinte à un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), dans la mesure où elle est exclue du bénéfice de l'exonération de cette taxe prévue au profit de certains codes ICPE visés par les dispositions du décret du 24 septembre 2008 susvisé, alors pourtant que la société est dans une situation analogue à celle d'entreprises bénéficiaires de cette exonération et que cette différence de traitement prévue par ledit décret constituait, faute d'être d'utilité publique ou fondée sur des critères rationnels objectifs en rapport avec l'objet de la loi, une discrimination dans la protection conventionnelle de son droit de propriété, en violation des stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge judiciaire des accises douanières a pleine compétence pour connaître de la validité des textes réglementaires qui fondent les impositions qu'il est appelé à contrôler ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur la constitutionnalité d'un texte réglementaire, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires résultant de l'article 13 de la loi des 16- 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ;
 
 3°/ qu'en jugeant, pour écarter les moyens tirés de l'inconstitutionnalité du décret du 24 septembre 2008, que la décision du Conseil constitutionnel du 29 janvier 2015, portant sur le seul article 265 C du code des douanes dont le décret litigieux précisait les règles relatives à l'assiette des taxes intérieures de consommation dont un contribuable peut être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un double usage au sens de l'article du code des douanes, y faisait obstacle et en faisant ainsi bénéficier ce décret d'une présomption irréfragable de constitutionnalité, la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution définissant la portée et l'autorité absolue de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel ;