Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.017 du 25/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022
 
 1°/ M. [U] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Les Jardins d'Isis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° G 21-13.017 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [Z] [B], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [I] [N],
 
 3°/ à Mme [S] [F], divorcée [N], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Clément-Djian-Serratrice-Falgon, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C] et de la société Les Jardins d'Isis, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Clément-Djian-Serratrice-Falgon, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [B] et de M. [N], après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte du 1er juillet 2005, Mme [B] a vendu à M. [C] plusieurs parcelles de terrain à bâtir, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 20 décembre 2005 à 18 heures. 
 
 2. La réitération de la vente par acte authentique n'a pas été réalisée à cette date.
 
 3. Par acte du 6 juillet 2012, Mme [B] a vendu une parcelle à M. [N] et Mme [F]. 
 
 4. Par actes des 27 et 29 avril 2015, M. [C] et la société civile immobilière Les Jardins d'Isis (la SCI) ont assigné Mme [B], M. [N], Mme [F] et la société civile professionnelle Falgon-Clément-Djian- Serratrice (le notaire) en vente forcée, en nullité de la vente du 6 juillet 2012 et en indemnisation. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. [C] et la SCI font grief à l'arrêt de dire la vente en date du 1er juillet 2005 caduque et de rejeter leurs demandes, alors :
 
 « 1°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que lors de la réitération par voie authentique, vaut vente lorsque l'absence de réitération est due à la carence du promettant ; qu'en retenant, pour dire que l'acte de vente en date du 1er juillet 2005 régularisé entre Mme [B] et M. [C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et débouter ce dernier et la SCI Les Jardins d'Isis de toutes leurs demandes, que les parties ayant entendu subordonner la validité du contrat à l'établissement de l'acte authentique, l'écoulement du délai fixé pour procéder à la réitération a entraîné de plein droit la caducité de la promesse synallagmatique de vente, le consentement à la vente définitive ayant fait défaut au terme stipulé, quel qu'en soit le motif, quand la caducité n'était pas acquise dès lors qu'il était constant que l'absence de réitération était due à la carence de Mme [B], la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ;
 
 2°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que lors de la réitération par voie authentique, n'est pas caduque à l'expiration du délai prévu pour cette réitération en présence d'un commencement d'exécution ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que l'acte de vente en date du 1er juillet 2005 régularisé entre Mme [B] et M. [C] est caduc à la date du 20 décembre 2005 et débouter ce dernier et la SCI Les Jardins d'Isis de toutes leurs demandes, que la promesse de vente ne prévoit pas un paiement du prix par compensation, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait que tous les règlements effectués par M. [C], invoqués et justifiés par lui, soient tous en rapport étroit avec l'opération immobilière projetée ne démontrait pas l'existence d'un accord des parties sur ce point qui avait été exécuté par M. [C], même postérieurement au 20 décembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil ;