Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.329 du 30/01/2020,  partie 2


Sur la créance : Selon l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Il est constant que concernant le contenu d'un acte authentique, lorsque les énonciations insérées dans l'acte émanent des parties ou des témoins et sont simplement reproduites par le notaire, ces énonciations ne font foi que jusqu'à preuve contraire. Dès lors, la procédure d'inscription de faux n'est pas nécessaire, il suffit de démontrer l'inexactitude de ces allégations pour leur donner toute force de preuve. Il ressort de l'acte notarié querellé en date du 27 novembre 2008 que les parties ont déclaré "que les présentes conventions avaient été arrêtées directement entre elles sans le concours, ni la participation du notaire soussigné qu'elles requièrent de dresser acte de leurs conventions de la manière suivante : l'emprunteur reconnaît devoir légitimement au prêteur qui accepte la somme de trois cent mille euros ( 300 000 euros). Pour prêt de pareille somme que "le prêteur" lui a fait dès avant ce jour et en dehors de toute comptabilité du notaire soussigné." La SCI Sephora ne produit aux débats aucune preuve de nature à justifier l'absence de versement de la somme de 300 000 euros, objet du prêt critiqué. En effet, les deux courriers en date des 9 novembre 2013 et 4 mai 2015 qui émanent de la main du représentant de la SCI Sephora sont insuffisants pour remettre en cause les déclarations contenues dans l'acte notarié en date du 27 novembre 2008 et ce puisque nul ne peut se constituer sa propre preuve. De plus, par courrier en date du 7 mai 2013 soit antérieurement à l'un des courriers susmentionnés, la SCI Sephora a reconnu avoir emprunté à M. N..., la somme de 300 000 euros, reconnaissance qui est d'ailleurs corroborée par l'assignation en date du 19 février 2015 délivrée par la SCI Sephora à M. N... dans laquelle elle reconnaît avoir remboursé l'intégralité de la dette, objet de l'acte notarié en date du 27 novembre 2008 et qui constitue au sens de l'article 1356 du code civil, un aveu judiciaire. Dès lors, c'est à bon droit que le juge de l'exécution a rejeté les demandes de la SCI Sephora fondées sur l'absence de libération de la somme prêtée. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé sur ce chef de demande » (arrêt, p.6 et 7),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le titre exécutoire : Aux termes de l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires. En l'espèce, Monsieur R... N... produit la copie exécutoire de l'acte de prêt du 27 novembre 2008, effectivement revêtue de la formule exécutoire. Toutefois, la SCI SEPHORA prétend que le créancier poursuivant ne dispose pas d'un titre exécutoire, au motif que son gérant, Monsieur U..., qui l'aurait représentée alors, n'était pas présent le jour de l'acte en cause - malgré les mentions en ce sens y figurant. Au soutien de ces allégations, elle indique que Monsieur U... était au Maroc le 27 novembre 2008, et produit un procès-verbal de constat d'huissier établi le 12 novembre 2014, mentionnant sur le passeport de Monsieur K... U..., l'apposition d'un visa d'entrée au Maroc le 4 août 2008 en page 32, et un visa de sortie du Maroc le 5 décembre 2008 en page 27. Or, les constatations de l'huissier n'excluent pas la possibilité que Monsieur U... ait été présent sur le territoire français le 27 novembre 2008, ainsi que la veille, lors de l'assemblée générale de la SCI lui permettant la signature de l'acte litigieux, puisque le procès-verbal de constat d'huissier n'indique aucune mention quant aux autres pages du passeport, sur lesquelles peuvent donc figurer d'autres visas d'entrée et de sortie entre la France et le Maroc dans l'intervalle. Partant, les autres arguments de la SCI SEPHORA concernant l'authenticité de l'acte du 27 novembre 2008, fondés notamment sur les coquilles y figurant, les similitudes de forme entre l'acte litigieux et le procès-verbal d'assemblée générale annexé, les différences des écritures qui sont imputées à Monsieur U..., les mentions fausses d'une reconnaissance de prêt du 15 juillet 2008, et l'absence de paiement de frais au notaire pour la rédaction de l'acte litigieux, sont inopérants puisqu'ils ne viennent corroborer aucun élément concret permettant de remettre en cause la validité de l'acte, la SCI SEPHORA ne rapportant pas la preuve de l'absence de Monsieur U... lors de sa signature. Au surplus, outre que Maître B... a confirmé la présence de Monsieur U... lors de la signature de l'acte, dans un courrier du 31 mai 2016, l'acte authentique faisant foi entre les parties contractantes jusqu'à inscription de faux, et aucune procédure de faux n'ayant été initiée, il n'y a pas lieu de remettre en cause sa validité en l'espèce. Par conséquent, la SCI SEPHORA sera déboutée de ces chefs de demande fondés sur l'absence de titre exécutoire.