Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.355 du 12/12/2019,  partie 3


La mise en cause de l'assuré ou de ses ayants droit n'apparaît dans ce cas nullement nécessaire. Sur l'absence de contrat d'assurance. Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Un formulaire de déclaration automobile a été souscrit par Y... O... par Internet auprès du courtier K... . Au vu de ce document Y... O... a souscrit auprès de la compagnie SERENIS un contrat d'assurance automobile (n° de police AS 6065961) pour son véhicule Peugeot 307 immatriculé [...] à effet du 17/07/2008. Il est indiqué sur ce document que la garantie de l'assureur est subordonné à l'encaissement effectif de la 1ere prime et que pendant le 1er mois d'assurance la compagnie d'assurance se réserve le droit de résilier à tout moment les conventions formées en adressant au souscripteur une lettre recommandée avec préavis de dix jours. Dès la souscription un chèque de 811,03€ était remis par l'assuré en paiement de la prime. Compte tenu de ces éléments il convient de considérer qu'un contrat d'assurance est intervenu entre les parties. Toutefois la SA SERENIS fait valoir que ce contrat aurait été résilié le 27/08/2008 conformément aux termes du formulaire de déclaration automobile qui prévoient que pendant le 1er mois d'assurance, la compagnie se réserve le droit de résilier à tout moment la convention formée en adressant au souscripteur une lettre recommandée avec préavis de dix jours. Pour justifier ses dires la SA SERENIS produit un courrier daté du 12/08/2008 adressé par le courtier en recommandé à Y... O... et aux termes duquel il était demandé à ce dernier de fournir avant le 26/0812008 certaines pièces et photocopies à défaut de quoi le contrat serait résilié sans autre avis le 27/08/2008 Elle prétend que cette demande est restée sans effet de telle sorte que la résiliation est intervenue à la date indiquée. La preuve de l'envoi de cette lettre en recommandé à Y... O... [...] est établie par la preuve du dépôt du courrier à la poste le 12/08/2008. Dans ces conditions force est de constater que la résiliation est régulièrement intervenue, l'assuré ayant eu forcément connaissance de celle-ci d'autant que cette résiliation a été accompagnée du remboursement de la prime au prorata de la période couverte soit à compter du 27/08/2008 et jusqu'à l'échéance initialement prévue, le 16/07/2009. Il en ressort que la compagnie SERENIS devra être mise hors de cause et il convient de constater que le conducteur n'était pas assuré. Aux termes de l'article L421-1 du code des assurances le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1. Le fonds de garantie devra donc prendre en charge les dommages subis par I... U... qui était passager arrière du véhicule conduit par Y... O... décédé dans l'accident qui s'est déroulé dans la nuit du [...] sur la commune de [...] (81) » ;
 
 ALORS QUE, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime, il doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; qu'il en va de même lorsque l'assureur entend se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance ; qu'en retenant, pour mettre hors de cause l'assureur, que celui-ci n'était pas tenu de joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception, motif pris de ce qu'il contestait l'existence du contrat d'assurance, quand ils constataient par ailleurs que l'assureur invoquait la résiliation dudit contrat, les juges du fond ont violé l'article R. 421-5, alinéa 1er du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, mis hors de cause la société SERENIS assurances SA et débouté la Caisse de ses demandes dirigées contre la société SERENIS assurances SA ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation de l'existence du contrat d'assurance. L'article R421-5 du code des assurances dispose que si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article R. 211-15, i1 doit, d'une part, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. En l'espèce la SA SERENIS assurances n'a avisé I... U... et le fonds de garantie qu'elle invoquait la non assurance du contrat que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28/01/2011 (reçues toutes les deux le 1102/2011) soit plus de deux ans après l'accident.