cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-23.737 du 07/03/2018,  partie 4


qu'en retenant que « le surplus d'heures tel qu'allégué dès la troisième semaine n'est pas avéré eu égard aux pièces produites par les parties et apparaît au demeurant insuffisant en son quantum pour conduire à une requalification à temps complet en application de l'article L.3123-17 du code du travail » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce surplus ne justifiait pas à tout le moins la modification du contrat de travail sur la base de ces horaires et le paiement des heures correspondantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-15 du code du travail.
 
 12- ALORS enfin QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en jugeant, par motifs adoptés des premiers juges, que « la demande n'en a pas été formulée à l'époque » pour en débouter M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la modification par l'employeur du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... forme une demande de requalification en contrat de travail à temps complet, invoquant l'obligation de l'employeur de lui payer un salaire au regard des heures de cours prévues au contrat les mardi, mercredi matin et jeudi, peu important qu'elles aient été exécutées ou non, et une modification unilatérale de ses horaires de travail revêtant par suite le caractère d'heures complémentaires ; qu'il ajoute que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement et, subsidiairement, que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; qu'à titre encore subsidiaire, il demande que l'horaire du contrat soit requalifié et porté à 15,499 heures par semaine, par suite d'un dépassement de deux heures au moins par semaine de l'horaire prévu au contrat ; que cependant le temps de travail des professeurs au sein des établissements d'enseignement, publics ou privés, ne se limite pas au seul temps de présence pour l'enseignement stricto sensu mais nécessite la préparation des cours, les corrections des devoirs, les conseils de classe et autres obligations liées à l'enseignement ; que le procès-verbal de réunion de la commission paritaire nationale de l'enseignement agricole privé du 12 décembre 2007 produit par l'intimée corrobore l'interprétation en ce sens de la convention collective applicable en précisant que « le service d'enseignement comprend les cours face aux élèves, théoriques ou pratiques, dans l'établissement ou en milieu professionnel, les préparations de cours, l'évaluation, les conseil de classe et les rencontres avec les parents » ; qu'ainsi que le soutient l'intimée, 12 heures de travail hebdomadaires prévues au contrat de M. Y... équivalaient à 23,3 3 heures, le surplus du temps étant à réaliser au titre des missions entrant dans les obligations de service ; que M. Y... ne démontre pas qu'une modification d'horaires lui ait été imposé par l'établissement de [...], ni ne justifie s'en être plaint, l'établissement produisant pour sa part plusieurs attestations faisant apparaître que les modifications d'emploi du temps intervenaient en concertation avec les enseignants ; que des interruptions d'activité non conformes alléguées ne sont pas du temps de travail effectif ; qu'au surplus, elles auraient été susceptibles d'être utilisées par le salarié dans le cadre de ses obligations de service susvisées, de sorte qu'il n'est pas établi de préjudice ; que le surplus d'heures tel qu'allégué dès la troisième semaine n'est pas avéré eu égard aux pièces produites par les parties et apparaît au demeurant insuffisant en son quantum pour conduire à une requalification à temps complet en application de l'article L.3123-17 du code du travail ; que, par suite, les demandes de requalification en contrat de travail à temps complet et en réparation de la modification unilatérale du contrat de travail seront rejetées et que le rejet des demandes formées par M. Y... au titre de rappels de salaires consécutifs, de rappel d'indemnité de précarité et de congés payés sera confirmé ; que par suite et faute de démontrer des déplacements réalisés à la demande de son employeur dans le cadre de son activité professionnelle pouvant donner lieu à indemnisation, la demande de remboursement de frais de déplacement sera également rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE si l'horaire (le nombre d'heures) est un élément essentiel du contrat de travail, les horaires sont de la responsabilité de l'employeur ; que M. Y... sera débouté de cette demande ; que le contrat de travail, typique de l'enseignement, est conclu en heures « face à face à l'élève » ; que le travail de l'enseignant inclut à l'évidence la préparation des cours, leur exécution, la préparation des interrogations, leur correction, les relations avec les parents d'élèves, les conseils de classe, etc ; qu'il ne saurait être réclamé d'heures supplémentaires pour ces travaux ; que M. Y... sera débouté de cette demande ; que les activités extra enseignantes du lycée, journées portes ouvertes