Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.286 du 29/09/2021,  partie 4


qu'il critiquait ainsi le comportement de M. [J] et en dénonçait les conséquences ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour dire non déterminant ce dernier courriel, qu'il « manifeste le désaccord (du) responsable direct (de M. [J]) sur sa vision des responsabilités, mais lui demande la confection d'un devis » de M. [J], la Cour d'appel l'a dénaturé par omission, violant le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) Alors que, de plus, l'OIEau faisait valoir en appel que l'essentiel des attestations produites par M. [J] en faveur « de son professionnalisme et de ses qualités humaines, outre le respect des délais d'exécution du contrat » émanaient de personnes qui n'avaient pas pu observer M. [J] dans l'exécution de sa mission ou qui à tout le moins n'avaient pas compétence pour juger la qualité de ses prestations ; qu'en effet, la mission, très technique, contractuellement confiée à M. [J], ingénieur en ingénierie de la formation, ne consistait nullement à former lui-même les destinataires finals des formations prévues, mais se trouvait en amont desdites formations ; que dès lors, les personnes qui n'avaient pas travaillé avec M. [J] sur ce marché, et les simples participants aux formations n'avaient pas été en mesure de constater ses manquements, d'autant que, jusqu'à la rupture du contrat litigieux, le chef de mission et les autres membres de l'équipe avaient, en sus de leurs propres tâches, tenté de compenser au mieux les carences de M. [J] ; que d'autres personnes, cameramen ou secrétaire participant à l'archivage n'avaient pas la compétence technique nécessaire pour apprécier les prestations de M. [J] ; que, faute d'avoir répondu à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 7°) Et alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme l'OIEau le lui demandait expressément, si les attestations produites par M. [J] émanaient de personnes ayant pu l'observer dans l'exécution de sa mission et compétentes pour juger la qualité de ses prestations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause ;
 
 8°) Alors que, par ailleurs, l'OIEau faisait valoir en appel que certaines des attestations produites par M. [J] en faveur « de son professionnalisme et de ses qualités humaines, outre le respect des délais d'exécution du contrat », avaient été établies, a posteriori, par des personnes qui, durant toute la période où elles l'avaient côtoyé dans le cadre du Projet, n'avaient cessé de formuler des critiques à son encontre voire d'oeuvrer à son renvoi, ce qui les discréditait ; qu'à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel n'a rien répondu, méconnaissant derechef les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 9°) Et alors que, partant, et faute d'avoir recherché, comme l'OIEau le lui demandait expressément, si certaines des attestations produites par M. [J] en faveur « de son professionnalisme et de ses qualités humaines, outre le respect des délais d'exécution du contrat », n'avaient pas été établies, a posteriori, par des personnes qui, durant toute la période où elles l'avaient côtoyé dans le cadre du Projet, n'avaient cessé de formuler des critiques à son encontre voire d'oeuvrer à son renvoi, de sorte que ces attestations étaient sujettes à caution, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause ;
 
 10°) Alors que, en outre, l'article 6.4, intitulé « Obligations des cotraitants », de l'Accord de groupement de novembre 2014 stipule que « Les cotraitants auront les obligations suivantes à l'égard du chef de file, mandataire du groupement : (...) ; porter régulièrement à la connaissance du chef de file l'état d'avancement de leurs prestations et l'avertir de toutes difficultés rencontrées dans l'exécution de leurs prestations » ; que ni cet article ni aucune autre stipulation de l'Accord de groupement ne met à la charge de l'un quelconque des membres du groupement et spécialement de la société LOUIS BERGER, dont la Cour d'appel reconnaît la qualité de « chef de file » du Groupement, ou de l'OIEau, la moindre obligation, notamment d'information, au profit des divers experts intervenants dans le projet, tel M. [J]; qu'en retenant néanmoins, pour dire fautive la rupture du contrat de prestation d'assistance par l'OIEau, que M. [J] n'avait pas été destinataire du document du 21 janvier 2016 établi par la société LOUIS BERGER en méconnaissance de l'Accord de groupement du 22 novembre 2014 qui prévoit que chaque cotraitant, porte régulièrement à la connaissance du chef de file toute difficulté rencontrée, la Cour d'appel a dénaturé cet accord et, par suite, violé l'article 1134 ancien du Code civil, applicable à la cause ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;