Tribunal d'instance de Bobigny,  décision 14-11.317 du 08/10/2014,  partie 3



AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2122-1 du code du travail, il est dit que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que par dérogation, l'article L.2122-2 du même texte indique que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.2122-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre des votants ; que le caractère catégoriel d'une organisation syndicale affiliée à une confédération syndicale interprofessionnelle nationale doit s'appréhender au regard de son champ statutaire, ne suffisant pour le déterminer son affiliation, ou la circonstance qu'il présentât ou pas des candidats dans certains collèges ; qu'il est acquis aux débats que le syndicat SICAMT-GAFCFE-CGC est affilié via la fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien à une confédération syndicale interprofessionnelle nationale, à savoir la CFE-CGC ; qu'il n'est encore pas contesté, et au reste établi, que son champ statutaire, aux termes de l'article 5, concerne les cadres, agents de maitrise et techniciens du personnel au sol du groupe Air France ; qu'il est constant que ce personnel relève des collèges 2 et 3 ; qu'ensuite, il importe peu comme l'indiquent les requérants, qu'une tierce organisation, le Compa, dont il n'est pas évident qu'elle soit affiliée à la fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien, et dont au demeurant personne ne dit qu'elle aurait présenté de candidats aux élections litigieuses, soit constituée d'anciens cadres du syndicat SICAMTGAF-CFE-CGC, et prétende défendre le personnel relevant du 1er collège, puisqu'il s'agit d'une personne morale distincte du défendeur, dont les actes ne sauraient lui être imputés, et les statuts opposés au détriment des siens propres ; que ce moyen doit être écarté ; que pas plus n'est de nature à éclairer, a fortiori, à modifier les termes clairs des statuts du syndicat SICAMT-GAF-CFE-CGC, la circonstance qu'à le supposer vrai, il soit possible d'y adhérer à défaut d'être cadre ou agent de maitrise, et assimilés ; que ne saurait non plus lui être opposé un discours balayant l'ensemble du personnel du groupe Air France, dont de toute façon font partie les cadres et agents de maitrise, et dont l'interprétation est aléatoire, lequel n'a aucune incidence sur son champ statutaire, qui procède d'un acte juridique précis et réglementé ; qu'il est donc suffisamment acquis en la cause que ce champ est catégoriel ; qu'or, à supposer que ce fut possible, il n'est pas établi que le syndicat SICAMT-GAF-CFE-CGC ait présenté des candidats aux élections querellées dans le 1er collège, d'une part, parce que l'alliance alléguée avec FO concerne, selon le tract produit, les collèges B et cadres, d'autre part, parce que selon procès-verbal des élections, au reste tierces, des délégués du personnel, 1er collège, tenues le 3 mars 2011, Mme X... était présentée par l'Unsa, enfin, parce que selon procès-verbaux du 3 mars 2011 pour les élections aux comités d'établissement et des délégués du personnel, 1er collège, et copie de la liste de l'Unsa, sous son timbre et sa signature, Mme Y... était encore présentée par l'Unsa ; qu'au surplus, on ne peut inférer, comme le fait le syndicat CGT Air France, de l'encart dans plusieurs tracts, mentionnant les contacts du syndicat, dont Mme X..., et sur l'un d'eux, précisant ses élus et représentants, citant en cette qualité Mme Y..., que celles-ci seraient effectivement des élues ou représentantes du défendeur, laquelle qualité doit être démontrée, pour l'élection, au regard des procès- verbaux, et, pour la désignation, sinon à raison d'un acte officiel, du moins par des documents qui y seraient précisément afférents, ce qui exclut un « contact » mentionné par un tract ; qu'enfin, il est indifférent que le syndicat SICAMT-GAF-CFE-CGC ait présenté Mme Y..., non cadre, qui n'est pas élue de son chef et sous son étiquette, pour un poste de vice-présidente du comité d'établissement commercial international et DOM d'Air France, cette considération ne portant sur aucun critère adéquat ; que de cela, il convient bien d'admettre que le syndicat SICAMT-GAF-CFE-CGC établit relever des dispositions dérogatoires de l'article L.2122-2 précité, en sorte que son audience doit être appréhendée sur les suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles des collèges 2 et 3 ; qu'en conséquence, étant constant qu'il recueille dans ce champ 17,53%, soit plus de 10%, de ces suffrages, il est évident qu'il est représentatif dans l'entreprise au sens de ces dispositions ; que la proclamation des résultats par la société anonyme Air France de ces élections du 26 novembre 2012 ne saurait donc être modifiée en un sens contraire ;