Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.568 du 22/10/2014,  partie 4


que contrairement à ce que soutiennent Marino et Augusta X..., si, une contestation relève de la compétence de la juridiction commerciale, elle peut être soumise à un tribunal arbitral en application du texte précité et la validité de la clause n'est pas soumise aux dispositions du code civil ; que le compromis signé le 10 mars 2011 a pour objet principal la promesse de cession de la totalité des parts sociales composant le capital de la société LISADECOR ; que cette promesse de vente ayant pour objet et pour effet de transférer le contrôle de la société LISADECOR aux cessionnaires ou toute personne morale s'y substituant et plus précisément à la holding SAS FUTUR FINANCE dont la constitution est prévue dans l'acte, a une nature commerciale ; que dès lors, les contestations relatives à cet acte relève de la compétence du tribunal de commerce, admise par les époux X... qui ont saisi le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, ce qui permettait aux parties d'insérer dans l'acte une clause compromissoire indépendamment de la qualité des parties ; que dès lors que la demande des époux X... nécessite le recours à une juridiction pour être tranchée et que les intimés concluent subsidiairement au rejet de la demande, il existe une contestation entre les parties relativement à la convention laquelle relève, par application de la clause compromissoire, de la compétence d'un tribunal arbitral ; que par ailleurs, la question de la possibilité pour Marino et Augusta X... d'exiger l'exécution d'un engagement contenu dans le compromis relève du fond et ne détermine pas la validité de la clause compromissoire pas plus que la minorité des filles d'Eric A..., la validité s'appréciant au jour de la signature de la convention » (arrêt, pp. 4-5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le 10. 3. 2011, les consorts X... signaient avec les défendeurs une promesse de vente portant sur la totalité des parts composant le capital de la société Lisadecor et sur 213 parts sociales détenues par Mme X... seule dans le capital de la SCI MG ainsi que la cession d'un fonds artisanal ; que, dans cette convention, figure une clause intitulée : X CONTESTATIONS, qui prévoit que " toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la présente convention seront soumise à un tribunal arbitral " ; que les époux X... soulèvent la nullité de ladite clause eh application de l'article 2061 du Code Civil ; que cet argument ne peut être retenu dans la mesure où cet article concerne les conventions présentant un caractère civil ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; de plus, la lecture des époux X... reviendrait à limiter l'utilisation d'une clause compromissoire dans le seul cas de contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, ce qui est restreindre considérablement la portée de l'article 2059 du Code Civil et n'a certainement pas été voulu par le législateur ; que les époux X... prétendent également que le présent litige n'entre pas dans le champ d'application de la clause litigieuse au motif qu'aucune contestation n'oppose les plaideurs et qu'il s'agit seulement d'obtenir la condamnation sous astreinte des défendeurs à exécuter leurs obligations ; que cette analyse ne peut être suivie dans la mesure ou le litige dont le tribunal de céans est saisi concerne bien les suites de la convention du 10. 3. 2011 et entre bien dans le champ d'application de son article X ; qu'en conséquence, il échet de considérer que la clause compromissoire de la convention du 10. 3. 2011 est parfaitement régulière et applicable ; qu'il y donc lieu de renvoyer les parties à saisir un tribunal arbitral selon la procédure indiquée dans ladite clause » (jugement, p. 2) ; 
 
 ALORS QUE, si l'article L. 721-3 du code de commerce, pris en son dernier alinéa, devait être compris comme permettant la clause compromissoire, dès lors qu'il y a cession de contrôle et donc acte de commerce, peu important qu'une partie n'exerce pas d'activité professionnelle, notamment pour être à la retraite, le texte devrait être regardé comme contraire au principe d'égalité au sens du droit constitutionnel dès lors qu'en application de l'article 2061 du code civil, il est décidé qu'une clause compromissoire est exclue dans l'hypothèse où un commerçant, cédant son fonds de commerce, cesse son activité et part à la retraite, et que l'arrêt ne pourra manquer d'être censuré pour perte de fondement juridique par suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité qui lui sera transmise. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé que le juge étatique ne pouvait connaître de la demande de M. et Mme X..., à raison de l'existence d'une clause compromissoire et renvoyé les parties à se pourvoir devant l'arbitre ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le compromis de vente en date du 10 mars 2011 sur le fondement duquel agissent Marino et Augusta X... contient la clause suivante : « Toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la présente convention seront soumises à un tribunal arbitral. » ;