Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-50.018 du 13/04/2016,  partie 2



 Mais attendu que par jugement du 12 avril 2012, le tribunal de première instance de Moroni, dont un exemplaire légalisé par le ministère des affaires étrangères de l'union des Comores est versé aux débats, il a été jugé que M. [Z] [J] [D] est né le [Date naissance 1] 1976 d'[J] [D], né en 1943 et [P] [M];
 
 Attendu que l'erreur matérielle sur la date du jugement d'annulation de l'acte de naissance établi en 1985 ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fraude et que la validité de cette décision ne peut donc être remise en cause de ce chef;
 
 Que par son caractère déclaratif, le jugement supplétif d'acte de naissance établit la filiation de l'intéressé depuis sa naissance;
 
 Attendu que la demande subsidiaire d'expertise ADN se trouve donc sans objet;
 
 Attendu que dans ces conditions, le requérant qui était alors mineur et non marié peut bénéficier de l'effet déclaratif résultant de la déclaration souscrite par son père dont la nationalité française n'est pas contestée;
 
 Qu'il Y a donc lieu de constater que M. [Z] [J] [D] est français, par application de l'article 18 du code civil;"
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut prendre en considération des pièces qui n'ont pas fait l'objet d'une communication préalable à la partie adverse; qu'ainsi, en retenant que, par jugement du 12 avril 2012, le tribunal de première instance de Moroni, dont un exemplaire légalisé par le ministère des affaires étrangères de l'Union des Comores est versé aux débats, il a été jugé que M. [Z] [J] [D] est né le [Date naissance 1] 1976 d'[J] [D], né en 1943 et de [P] [M], alors qu'aucune copie de ce jugement portant la mention d'une quelconque légalisation n'a été communiquée au ministère public durant l'instance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, Qu'en indiquant, aux termes de son arrêt, que le jugement du 12 avril 2012 du tribunal de première instance de Moroni était légalisé par le ministère des affaires étrangères de l'Union des Comores, sans toutefois donner une quelconque précision pour apprécier si cette formalité a été effectuée par le consul des Comores en France, seule autorité étrangère compétente pour pouvoir légaliser un jugement comorien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du code de procédure civile.