Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.750 du 15/06/2022,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne MM. [F], [V], [U], [A] et [W] [L], Mme [P] [L] et Mme [K] [L]-[H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [F], [V], [U], [A] et [W] [L], Mme [P] [L] et Mme [K] [L]-[H], les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros et les condamne in solidum à payer à la société Bank of America Merrill Lynch International la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [F], [V], [U], [A] et [W] [L] et Mme [P] [L] et Mme [K] [L]-[H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 7 juillet 2017, ayant débouté les consorts [L] de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que « sur le jugement du 17 [lire : 7] juillet 2017 : Ainsi que l'a justement énoncé le tribunal, en tant que les consorts [L] se prévalent, en qualité de tiers aux contrats d'assurance-vie et de prêt, des manquements contractuels commis par la banque et l'assureur envers [R] [L] pour invoquer la responsabilité délictuelle de celles-là qui leur a causé un dommage, il leur revient de démontrer l'existence d'un préjudice personnel qu'ils ont subi. Or, dès lors qu'ils sollicitent à titre d'indemnisation la somme de 685 000 euros, représentant la somme qu'a dû emprunter [R] [L] pour rembourser le solde du prêt non couvert par l'évolution du contrat d'assurance-vie ainsi que la somme de 558 032,52 euros représentant les intérêts versés par [R] [L] au titre de l'ensemble des prêts, celui payable in fine et le second destiné à rembourser le premier, ils se prévalent exclusivement de préjudices subis par leur auteur, dont ils ne peuvent poursuivre l'indemnisation que sur un fondement contractuel et non d'un préjudice personnel par ricochet. L'invocation, en cause d'appel, d'un préjudice distinct constitué d'une somme de 323 000 euros qu'ils ont avancée à leur mère pour le règlement d'un redressement fiscal à la suite d'une donation ne vient pas utilement contredire ce qui précède dès lors qu'elle ne constitue pas un préjudice puisqu'elle est liée à la donation intervenue sans aucun lien avec les intimées, que cette dette est sans lien avec le présent litige, que la prétendue impécuniosité d'[R] [L] ne serait encore qu'une conséquence des manquements contractuels à son égard des intimées qui n'auraient pas causé un préjudice personnel des héritiers mais une augmentation de la masse passive de la succession comme cela ressort de la déclaration de succession qui répertorie ainsi son incidence et alors même qu'en tout état de cause, ils n'en sollicitent pas l'indemnisation dans le dispositif de leurs conclusions. En conséquence, le jugement du 17 juillet 2017 doit également être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, qu'« il est de principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ;
 qu'il est constant que les consorts [L] agissent sur le fondement de la responsabilité délictuelle en qualité de tiers aux contrats passés entre Mme [R] [L] et la Société générale et la société Bank of America Merrill Lynch Capital Markets venant aux droits de la société Merrill Lynch Capital Markets, et non sur le fondement de la responsabilité contractuelle en leur qualité d'ayant droits de Mme [L]. Il leur appartient par conséquent d'apporter la preuve d'un préjudice personnel que leur auraient causés les manquements allégués des sociétés défenderesses. Les consorts [L] font valoir que les manquements des sociétés défenderesses à leur obligation d'information et de conseil à l'égard de Mme [L] leur ont occasionné un préjudice qu'ils évaluent à la somme de 685.000 euros "correspondant au montant de l'avance patrimoniale qu'ils doivent rembourser", soit le montant du solde du prêt non remboursé par le rachat du contrat d'assurance-vie, et à la somme de 558.032,52 euros)" correspondant à la totalité des intérêts versés par Mme [L]". Or, ainsi que le soulèvent les sociétés défenderesses, ces préjudices, à les supposer établis, sont subis par la succession de Mme [L], ce que ne contestent pas les consorts [L]. Les consorts [L] ne prévalant pas d'un préjudice personnel distinct de celui des ayants droits de Mme [L], ils seront donc déboutés de leur demande d'indemnisation » ;