Cour d'appel de Rennes,  décision 13-23.785 du 15/04/2015,  partie 8


qu'en intégrant dans l'assiette de l'intéressement sur le chiffre d'affaires global la dotation de 2. 946. 337 ¿ versée au FC NANTES par l'UEFA au prétexte que cette somme correspondait notamment à l'exploitation des « droits interactifs » qui recouvrent le droit de mener une activité génératrice de revenus comprenant la vente, le licensing ou la fourniture de biens et/ ou de services, la vente de produits dérivés, ainsi que des « droits marketing » qui recouvrent les droits de faire de la publicité, promouvoir et commercialiser l'UEFA Champions League, mener des activités de relations publiques y relatives, exploiter toutes les opportunités de publicité, de sponsoring, d'hospitalité, de licensing, de merchandising et de franchising, ainsi que de tous les autres droits d'association commerciale relatifs à l'UEFA Champions League, sans constater que cette dotation résultait de la commercialisation de ces droits, par le service dirigé par Monsieur X... ou même pour le compte d'une société du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 4. ALORS par ailleurs QU'il résulte des stipulations du contrat de travail de Monsieur X... que l'intéressement au chiffre d'affaires global dû à ce salarié était assis sur le chiffre d'affaires engendré par la commercialisation, par le service qu'il dirigeait, pour le compte de la société GIROSPORT, de la société JEAN-CLAUDE DARMON ou d'une de ses filiales, de produits déterminés, sous l'enseigne FC NANTES ATLANTIQUE PROMOTION ; qu'il résulte dudit contrat de travail et de l'arrêt (p. 11) que les contrats de commercialisation en cause étaient négociés à titre non exclusif par le service commercial dirigé par Monsieur X... ; qu'en intégrant dans l'assiette de l'intéressement global le chiffre d'affaires des bons de commande et contrats passés directement par la société FC NANTES ATLANTIQUE, au prétexte inopérant que cette dernière avait concédé à titre exclusif aux sociétés GIROSPORT et GROUPE JC DARMON la commercialisation de la régie publicitaire du stade de la Beaujoire, de ses produits, de la recherche de parrains, des contrats concernant les équipements, de l'organisation des opérations de relations publiques, des produits de communication et des espaces entreprises dont M. X... a été chargé, et que ce dernier avait représenté le FCNA dans nombre de ces contrats et commandes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 
 
 5. ALORS QUE l'article 3. 2 du contrat de travail stipule que le chiffre d'affaires global ouvrant droit à intéressement s'entend du chiffre d'affaires « généré par la commercialisation (...) des différents supports promotionnels et publicitaires définis ci-avant à l'article 2 » ; que ce dernier article vise « les différents espaces publicitaires (panneaux, siglages...) sur le ou les stade (s) du club de football FC NANTES ATLANTIQUE, (...) les autres espaces ou supports publicitaires afférents à l'activité sportive de ce club » ainsi que des « opérations de relations publiques sur ce ou ces stade (s) à l'occasion des matches disputés par l'équipe du FC NANTES ATLANTIQUE » ; que les exposants faisaient valoir que les contrats de sponsoring ou de partenariat n'entraient pas dans la définition posée par l'article 2 du contrat de travail dès lors que le sponsoring sportif se définit comme un soutien financier ou matériel apporté à un événement, une fédération ou une équipe sportive par un partenaire annonceur en échange de différentes formes de visibilité, qu'il s'agissait d'un partenariat élargi multi-supports, associant une marque ou un produit du sponsor à la notoriété de l'équipe de football et comprenant le droit pour le sponsor d'user de signes distinctifs de l'équipe et du club ainsi que de dénominations partenariales, que la faculté de faire usage de l'image et de la marque du club parrainé était la raison d'être du sponsoring sportif, la commercialisation d'espace ou de support publicitaire n'étant que l'accessoire de l'opération principale, et que les contrats de sponsoring n'étaient pas nommés dans le contrat de travail de Monsieur X... alors même qu'ils étaient visés comme constituant une catégorie spécifique dans le contrat de concession conclu entre le FCNA et les sociétés GIROSPORT et GROUPE JEAN-CLAUDE DARMON (conclusions d'appel, p. 15-16) ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il résulte des stipulations du contrat de travail que le chiffre d'affaires global, à partir duquel est calculé l'intéressement du salarié, a pour assiette les contrats de partenariat, sans s'expliquer sur les éléments ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 6. ALORS QUE l'article 3. 2 du contrat de travail stipule que le chiffre d'affaires global ouvrant droit à intéressement s'entend du chiffre d'affaires « généré par la commercialisation (...) des différents supports promotionnels et publicitaires définis ci-avant à l'article 2 » ; que ce dernier article vise « les différents espaces publicitaires (panneaux, siglages ¿) sur le ou les stade (s) du club de football FC NANTES ATLANTIQUE, (...) les autres espaces ou supports publicitaires afférents à l'activité sportive de ce club » ainsi que des « opérations de relations publiques sur ce ou ces stade (s) à l'occasion des matches disputés par l'équipe du FC NANTES ATLANTIQUE » ;