Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.042 du 06/11/2019,  partie 5


que Madame F... avait soutenu que convaincue que Monsieur L... était indispensable à l'épanouissement et à l'équilibre de ses enfants, elle avait tout mis en oeuvre pour qu'il puisse les avoir à ses côtés durant les vacances de février et de Pâques 2013, que de surcroît, pendant les premiers temps du séjour des enfants en France elle s'était arrangée pour qu'ils l'appellent librement tous les jours ; qu'en retenant que la demande de prestation compensatoire de celle-ci devait être rejetée pour des raisons d'équité parce que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse du fait de l'adultère et que celle-ci a organisé la séparation et privé le père de ses enfants jusqu'à ce qu'il obtienne une première décision de justice sur le fondement du non-retour illicite des enfants, sans rechercher si le comportement adopté par Madame F... postérieurement à la faute relative au non-retour immédiat des enfants en Suède ne rendait pas équitable le paiement d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du Code ;
 
 Alors enfin, que dans ses conclusions d'appel, Madame F... avait soutenu que son investissement personnel dans la gestion du patrimoine personnel de Monsieur L... et la disparité engendrée par la dissolution du lien matrimonial étaient d'une importance telle qu'ils rendaient inéquitable l'application de la réserve d'équité prévue à l'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il lui était demandé, l'importance de l'aide apportée par Madame F... dans la gestion du patrimoine personnel de son époux et de la disparité dans ses conditions d'existence créée par la rupture du mariage ne rendaient pas inéquitable l'application de la clause d'équité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du Code.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... de sa demande en paiement de 8.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que le conjoint qui a subi, en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que sur le fondement de l'article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; que la demande indemnitaire de Madame I... F... formulée pour la première fois en cause d'appel constitue l'accessoire de sa demande en divorce pour faute au sens de l'article 566 du code de procédure civile et sera donc déclarée recevable ; que toutefois, dès lors qu'aucune faute n'a été retenue à l'encontre de Monsieur K... L... et que Madame I... F... ne démontre pas plus en quoi l'attitude de M. K... L... au cours de l'instance "en divorce serait fautive alors même que l'instance d'appel a permis de faire sensiblement évoluer le litige, elle en sera déboutée ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entrainera, par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué ;
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
 
 Aux motifs que la demande au titre de la contribution a effectivement été rejetée par le conseiller de la mise en état du fait du défaut de justificatifs apportés par Mme I... F.... Toutefois, celle-ci apporte la preuve d'un élément nouveau depuis l'audience devant le conseiller de la mise en état du 6 juillet 2017. En effet, depuis cette date, elle ne bénéficie plus de la garantie de son salaire par l'employeur comme cela résulte du courrier de son employeur qui lui a été adressé le 11 août 2017 ce qui est de nature à entraîner une diminution très sensible de ses revenus. En conséquence, la demande de Mme I... F... à ce titre sera déclarée redevable. En droit, l'article 371-2 du code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que; des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur." L'article 373-2-2 de ce même code prévoit que "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. [
 ]. Cette pension peut en tout ou .partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.