Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.056 du 09/09/2021,  partie 4


association « La santé c&apos;est le bonheur » remplit les conditions d&apos;exonération du versement transport prévues par l&apos;article L. 2531-2 I du code général des collectivités territoriales, d&apos;AVOIR en conséquence annulé les mises en demeure des 3 décembre 2013, 20 décembre 2013, 11 avril 2014, 29 avril 2014, 2 juin 2014, 8 août 2014, 22 août 2014, 26 septembre 2014, d&apos;AVOIR annulé les contraintes des 6 janvier 2014, 23 janvier 2014, 4 juin 2015 signifiées respectivement par exploits d&apos;huissier les 14 janvier 2014, 24 janvier 2014 et 11 juin 2015 et d&apos;AVOIR débouté le STIF et l&apos;Urssaf d&apos;Ile-de-France de leurs prétentions 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les conditions d&apos;exonération du versement transport ; que l&apos;association soutient qu&apos;elle remplit les trois conditions cumulatives prévues par l&apos;article L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, à savoir exercer une activité sans but lucratif, avoir bénéficié d&apos;une reconnaissance d&apos;utilité publique et exercer une activité à caractère social ; que sur ce dernier point, elle s&apos;appuie sur les termes de l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 décembre 2017, et sur la base duquel la cour a été saisie ; qu&apos;elle relève que, pour ce qui concerne l&apos;Ile-de-France, il n&apos;est nullement nécessaire d&apos;avoir fait l&apos;objet d&apos;une décision de reconnaissance préalable pour bénéficier de l&apos;exonération prévue par l&apos;article L. 2531-2 CGCT, le STIF et l&apos;URSSAF se référant à des dispositions qui sont applicables en dehors de cette région ; que le STIF et l&apos;URSSAF soutiennent au contraire que l&apos;association ne remplit pas les conditions cumulatives prévues par la loi pour bénéficier de l&apos;exonération du versement transport, faute d&apos;avoir bénéficié d&apos;une décision préalable de l&apos;autorité compétente, à savoir le STF ; qu&apos;ils affirment par ailleurs que l&apos;activité de l&apos;association ne peut être regardée comme ayant un caractère social ; qu&apos;ils indiquent à cet égard que le caractère social de l&apos;activité d&apos;une association est appréciée en fonction de ses modalités d&apos;exercice et non de sa nature intrinsèque ; qu&apos;ils soulignent en outre que la jurisprudence exige que les bénévoles participent effectivement à l&apos;activité des salariés, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce puisque les bénévoles ne concourent pas réellement à l&apos;activité de prise en charge des jeunes enfants ; qu&apos;ils ajoutent qu&apos;une activité financée principalement par des fonds publics ne revêt par un caractère social ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2531-21 du code général des collectivités territoriales, dans la région d&apos;Ile-de-France, les personnes physique ou morales, publiques ou privées, à l&apos;exception des fondations et associations reconnues d&apos;utilité publique, à but non lucratif, dont l&apos;activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu&apos;elles emploient plus de neuf salariés ; que ces conditions sont cumulatives ; que l&apos;association, qui a obtenu une reconnaissance d&apos;utilité publique par décret du 20 février 1932, a un but non lucratif ; que l&apos;association exerce une activité de crèche, composée de soixante-cinq places en accueil collectif régulier à temps complet et à temps partiel, d&apos;accueil potentiel ou d&apos;urgence exceptionnelle pour un temps limité ; que la crèche assure notamment l&apos;accueil d&apos;enfants dont les parents sont en voie de réinsertion professionnelle et des places sont réservées pour les enfants en situation de handicap ; que les tarifs appliqués aux familles varient en fonction du barème retenu par la CNAF avec, en 2013, un montant plancher de 0,37 euros par heure pour un coût horaire réel de 10,26 euros ; qu&apos;il résulte des justificatifs produits par l&apos;association qu&apos;elle accueille, en contrepartie d&apos;une participation modique des parents, qui conformément aux barèmes de la Caisse nationale d&apos;allocations familiales, varie en fonction des ressources et de la composition des familles, des enfants dont certains sont issus d&apos;un milieu défavorisé ou présentent des handicaps, peu important la part prépondérante des financements publics dans ses ressources ou la nature des tâches accomplies par les bénévoles dès lors que celles-ci participaient à son fonctionnement ; qu&apos;il apparaît dès lors que l&apos;activité de l&apos;association a un caractère social au sens de l&apos;article L. 2531-21 du code général des collectivités territoriales ; que si, pour ce qui concerne les employeurs situés hors d&apos;Ile-de-France, l&apos;article D. 2333-85 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commune ou l&apos;établissement public mentionné à l&apos;article D. 2333-87 établit la liste des fondations et associations exonérées du versement transport en application de l&apos;article L. 2333-64, un tel dispositif n&apos;est pas prévu pour ce qui concerne l&apos;Ile-de-France ; que l&apos;existence d&apos;une décision préalable de reconnaissance n&apos;est donc pas nécessaire pour appliquer l&apos;exonération prévue par l&apos;article L. 2531-2 CGCT ; qu&apos;en toute hypothèse, le recours formé par l&apos;association avait pour objet de faire reconnaître qu&apos;elle remplissait les conditions d&apos;exonération et il a été retenu ci-dessus que c&apos;est à tort que le STIF a refusé cette reconnaissance ; que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise du 20 mai 2015 doit donc être infirmé ; Sur les mises en demeure et les contraintes émises par l&apos;URSSAF ; que dès lors que les conditions d&apos;exonération du versement transport prévues par l&apos;article L. 2531-2 I du code général des collectivités territoriales étaient réunies, c&apos;est à tort que des mises en demeure ont été adressées à l&apos;association et qu&apos;ensuite des contraintes ont été émises ;