Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.497 du 12/11/2020,  partie 3


que ce contrat d'assurance n'était donc pas dénué de tout intérêt la concernant, ce d'autant qu'au vu du questionnaire de santé qu'elle a renseigné lors de son adhésion, elle a répondu par la négative à toutes les questions relatives aux affections dont elle aurait souffert ou dont elle souffrirait, aux hospitalisations ou interventions chirurgicales qu'elle aurait subies ou devrait subir prochainement, aux médicaments qu'elle prendrait, au suivi médical dont elle aurait été bénéficiaire, à la surveillance médicale dont elle serait l'objet ; qu'au vu de l'étendue des garanties ainsi offertes par le contrat d'assurance proposé par la banque et des informations données par Mme G... lors de la souscription, l'exclusion de garantie liée à une gravité suffisante de symptômes dépressifs ou psychiatriques n'était pas inadaptées à la situation personnelle de Mme G..., de sorte que la banque n'était nullement tenue de lui conseiller de souscrire à une assurance complémentaire ; qu'en l'absence de manquement de la banque à son obligation de conseil, Mme G... doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le banquier qui propose à celui qui cautionne les engagements d'un emprunteur, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie des engagements cautionnés, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle de caution, la remise de la notice, fût-elle claire et précise, ne suffisant pas à satisfaire cette obligation ; qu'il est tenu d'éclairer la caution sur les exclusions qui, par leur nombre et leur étendue, aboutissent à exclure de la garantie plus de la moitié des causes médicales entraînant la mise en invalidité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la notice d'information du contrat d'assurance proposé par la société Hsbc Assurances-vie, étaient exclues les conséquences notamment : « - d'une dépression nerveuse ou d'un syndrome de fatigue chronique ou de fibryomalgie ou d'affection psychiatrique, neuropsychiatrique ou psychique, sauf si une hospitalisation de plus de 15 jours continue a été nécessaire pendant cet arrêt de travail ou si l'assuré a été mis par jugement sous tutelle ou curatelle, - d'une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire : lumbago, lombalgie, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico-brachiale, protusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie, sauf si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant cet arrêt de travail », et qu'au vu de la plaquette d'information produite par Mme G..., les principales causes médicales à l'origine des mises en invalidité étaient les affections psychiatriques (28,1%), parmi lesquelles la dépression nerveuse était en première place, et les maladies du système ostéoarticulaire (23,8%), parmi lesquelles les pathologies rachidiennes et discales étaient au premier plan ; qu'en décidant que la société Hsbc France n'avait pas manqué à son obligation de conseil, quand il ressortait de ses propres constatations que par son étendue, la clause du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Hsbc Assurances-Vie aboutissait à exclure de la garantie plus de la moitié des causes médicales entraînant la mise en invalidité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.