Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.426 du 07/07/2021,  partie 4


assurer de la capacité et de la fiabilité des sociétés mises en présence, la cour d&apos;appel retient que la société Autorola aurait démontré l&apos;avoir fait en produisant les informations sur la société Zarkar et la copie de la carte d&apos;identité du gérant ainsi qu&apos;un historique faisant apparaître que trois ventes auraient eu lieu en avril 2012 avec ladite société ; qu&apos;en statuant par ces motifs impropres à établir que la société Autorola aurait vérifié l&apos;existence et la capacité de la société Zarkar au moment de la vente en ligne litigieuse, la seule production d&apos;un historique de vente émanant de la société Autorola elle-même ne pouvant suffire à établir la réalité de cette vérification, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Siveo de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs, sur les autres demandes, que la société Siveo est déboutée de sa demande en dommages et intérêts succombant en sa demande principale (arrêt attaqué, p. 6, al. 4) ;
 
 Alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; qu&apos;au soutien de sa demande complémentaire de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral, la société Siveo faisait valoir la mauvaise foi de la société Autorola et le caractère trompeur des mentions figurant sur les conditions générales de ventes aux enchères électroniques mises en ligne par celle-ci s&apos;il fallait admettre qu&apos;elle n&apos;intervenait que comme simple courtier ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter cette demande de la société Siveo, à constater qu&apos;elle succombait en sa demande principale, quand ces deux demandes reposaient sur des argumentations distinctes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile qu&apos;elle a violé.