Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.353 du 15/01/2020,  partie 4



 3. ALORS QUE l'employeur doit, dans l'exécution de son obligation de reclassement préalable au licenciement, tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte ; que pour juger que la société exposante avait méconnu son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que « l'employeur n'a précisément proposé qu'un poste impliquant un déménagement avec de surcroît un temps partiel et ne saurait donc faire valoir qu'il n'a pas proposé les autres en raison de leur éloignement » ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du moyen par lequel la société indiquait avoir dû précisément tenir compte de l'opposition exprimée par Monsieur B... - par lettres des 16 et 21 décembre 2015 envoyées consécutivement au rejet du poste de « correspondant QSSE adjoint » - de tout reclassement impliquant un changement de domicile, ce qui avait contraint la société à cantonner sa recherche au secteur d'Amiens où le salarié résidait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS QUE pour retenir que la SAS SPIE BATIGNOLLES NORD n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel lui a également reproché de ne pas justifier de la nécessité d'un niveau d'études BAC + 2 pour les postes non proposés et de ne pas avoir envisagé la mise en oeuvre de mesures telles que des aménagements des périmètres d'action ou des transformations de postes ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des conclusions de la société indiquant que les seuls postes disponibles impliquaient un déplacement sur les chantiers incompatible avec son état de santé et exigeaient une formation de base, relevant d'un autre métier, différente de celle du salarié, de sorte qu'ils ne pouvaient pas lui être proposés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SAS SPIE BATIGNOLLES NORD à payer à Monsieur B... la somme de 3.000 € en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la compétente du juge prud'homal. En l'absence de déclaration d'une maladie professionnelle, les demandes formées sur le fondement du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultat relèvent de la compétence de la juridiction prud'homale. En l'espèce, Monsieur B... sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de son état de santé psychologique imputable au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors que les maladies professionnelles déclarées sont relatives à des affections strictement physiques et qu'il ne demande pas réparation à ce titre. Par conséquent la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la demande et il y a lieu d'infirmer le jugement querellé sur ce point. Au fond, sur les manquements de l'employeur. En application de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs. S'agissant d'une obligation de résultat, elle a pour effet de dispenser le salarié victime de rapporter la preuve d'une faute de son employeur et de ne permettre à ce dernier d'échapper à sa responsabilité que dans des conditions très strictes, en rapportant la preuve que l'atteinte à la santé du salarié est dûe à sa faute exclusive ou qu'elle s'explique par des circonstances relevant de la force majeure, imprévisibles, irrésistibles et extérieures. Monsieur B... fait valoir en produisant divers certificats médicaux qu'il a été affecté par l'attitude de son employeur ; il indique qu'il a du travailler sous pression dans des conditions très dégradées sur des chantiers, qu'il a eu des difficultés pour obtenir le véhicule adapté préconisé par le médecin du travail, qu'il n'a pu occuper durablement le poste de responsable d'intervention lequel était inadapté à son état, qu'il a été laissé sans travail et sans formation pendant de longs mois, de sorte qu'il s'en est suivi une prise en charge en unité psychiatrique. L'employeur fait valoir qu'aucune preuve n'est rapportée des manquements allégués, que les certificats médicaux tendancieux sont prohibés et que pendant les périodes de tentatives de reclassement, les salaires ont été payés. En l'espèce, il est constant que Monsieur B... a subi une dégradation de son état de santé psychique concomitamment aux difficultés rencontrées dans le cadre de son emploi. Ces difficultés sont caractérisées notamment au regard de l'insuffisance des moyens de prévention préconisés par le médecin du travail, tels qu'ils ressortent des échanges de courriers entre les parties, à la mise en oeuvre de solutions inadaptées tel le poste de responsable d'intervention, et des lenteurs de la mise en oeuvre de la procédure de reclassement qui a abouti à la mise à l'écart du salarié et l'a placé dans l'expectative pendant de longs mois. L'employeur n'est pas en mesure de démontrer que cette atteinte à la santé de son salarié est due à sa faute exclusive ou relèverait de la force majeure.