décision 21-85.526 du 10/01/2023,  partie 5



 42. En effet, il ressort des conclusions des parties et du bordereau des pièces communiquées par les sociétés [8] que la clé USB contenant les courriels en question n'a pas fait l'objet d'une communication à l'administration, les pièces communiquées étant uniquement constituées d'inventaires et de tableaux.
 
 43. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 512-51 et L. 512-64 du code de la consommation : 
 
 44. Si, selon les principes rappelés par le premier de ces textes, les correspondances échangées entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel, il demeure qu'elles peuvent notamment être saisies dans le cadre des opérations de visite prévues par le deuxième dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense.
 
 45. Il résulte du troisième de ces textes que le premier président, statuant sur la régularité de ces opérations ne peut prononcer la nullité de la saisie de correspondances entre l'une des personnes visées à l'alinéa 2 dudit texte et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l'exercice des droits de la défense.
 
 46. Pour faire droit à la demande des sociétés [8] de voir annuler la saisie de trois cent huit courriels, l'ordonnance attaquée énonce qu'il résulte de l'examen in concreto des éléments de la pièce n° 72 qu'il s'agit d'échanges électroniques entre l'avocat et son client et qu'en l'espèce, ces courriels sont couverts par le privilège légal.
 
 47. En se déterminant ainsi, le premier président a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 48. En effet, la référence au seul « privilège légal », notion inconnue en droit français mais qui, dans les systèmes juridiques où elle existe, englobe des échanges sans lien avec l'exercice des droits de la défense, ne permet pas de caractériser que les courriels en question relevaient de l'exercice de ces derniers.
 
 49. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le second moyen proposé pour le ministre chargé de l'économie
 
 Enoncé du moyen
 
 50. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrégulière et a annulé la saisie des documents listés dans les pièces n° 59 modifiée, 78-1 à 78-6 des parties requérantes, sans possibilité pour l'administration d'en garder copie ni d'en faire usage, alors :

« 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de restitution des documents listés dans les pièces n° 59 modifiée, 78-1 à 78-6, sur l'examen des documents litigieux figurant dans une clé USB « produite le 4 mai 2021 » (arrêt, p. 24), cependant qu'il ne ressort ni des mentions de l'ordonnance, ni des pièces de procédure, comprenant notamment les conclusions des parties et le bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions des sociétés requérantes, qu'une clé USB contenant les documents litigieux ait été régulièrement communiquée à l'administration par les requérantes, le premier président, qui a fondé sa décision sur un document non soumis à la libre discussion des parties, a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du contradictoire ;
 
 2°/ que lors des opérations de visite et de saisie réalisées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, pour la recherche et la constatation de pratiques commerciales trompeuses visées à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête ; que dès lors, entre dans le champ de l'autorisation du juge des libertés et de la détention la saisie de tout élément en lien avec l'enquête portant sur des pratiques commerciales trompeuses et la recherche de preuve de telles pratiques, objet de l'autorisation du juge des libertés et de la détention ;