Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 12-88.428 du 03/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Pascal X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 février 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction, après avoir partiellement fait droit à la requête en nullité présentée par M. X..., annulé la saisie et le placement sous scellés des documents visés à la cote D. 135, le procès-verbal D. 148 d'exploitation de ces scellés, ordonné le retrait du dossier et le dépôt au greffe de la cour d'appel des pièces D. 135 et D. 148, ordonné la restitution des documents saisis au mis en examen, ordonné la cancellation des lignes correspondantes de la cote D. 133 (p. 6 paragraphe " dès lors prenons attache " à " et des avocats "), et la cancellation de la partie de la cote D. 172 (quatrième question et quatrième réponse de la page 2, deuxième question et deuxième réponse de la page 4), a rejeté la requête pour le surplus ;
 " aux motifs que, sur la régularité de la convocation, l'article 80-2 du code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction peut informer une personne, par lettre recommandée, qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois pour qu'il soit procédé à sa première comparution, dans les conditions prévues par l'article 116 ; que cette lettre indique la date de l'heure de la convocation ; qu'elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels, la mise en examen est envisagée, tout en précisant, leur qualification juridique ; qu'elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction ; qu'elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir, qu'à l'issue de la première comparution de la personne, devant le juge d'instruction ; que le juge d'instruction peut également notifier cette convocation par un officier de police judiciaire ; que cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; qu'elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie ; qu'il convient d'observer, qu'en l'espèce, la convocation remise souffre de sérieuses lacunes ; qu'elle ne comporte que l'énonciation d'une succession de qualifications juridiques d'infractions pénales, elle ne contient aucun exposé de chacun des faits dont le magistrat est saisi ces faits ne sont même pas précisés dans le temps, ni dans l'espace, elle ne précise pas que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne, dont ne sait si elle est " mise en examen " ou " mise en cause " devant le juge d'instruction ; que, néanmoins, ces irrégularités sont, sans incidence, sur la validité de la procédure, au regard des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, qui édite qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu, pour effet, de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne " ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, il convient de constater qu'une convocation a été adressée le 30 mars 2012 à Me B..., avocat choisi de M. X..., pour assister celui-ci, lors de son interrogatoire de première comparution le 6 avril 2012, que cet auxiliaire de justice a assisté son client lors de cet acte, après avoir pu consulter le dossier de la procédure, que ce dossier contenait la plainte initiale des services fiscaux, les réquisitoires détaillés du procureur de la République, si bien que son information était complète sur les faits reprochés à son client, qu'à l'occasion de cet acte, et des interrogatoires ultérieurs, il n'a été formulé aucune réserve sur la régularité de la convocation ni même dans le cadre de la requête actuelle, cette irrégularité n'ayant été soulevée que, par le président de la chambre de l'instruction ; qu'en cet état, cette irrégularité est, sans incidence, sur la validité de la procédure ; que, sur la perquisition, celle-ci a débuté le 27 mars 2012 à 8h55, et a pris fin le 28 mars 2012 à 0h55 ;