Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.823 du 23/10/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf, et signé par lui, Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, empêché, et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Châlons-en-Champagne

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Caisse de Crédit Mutuel de Chalons en Champagne à payer à Monsieur et à Madame L... les sommes de 2.931,56 € en remboursement des opérations frauduleuses survenues le 27 octobre 2013 sur leur compte bancaire, outre celle de 37,82 € en remboursement du prélèvement sur leur compte, à la date du 2 avril 2014, d'agios du même montant calculés sur le découvert provoqué par lesdites opérations, et la somme de 1.200 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les époux L... font valoir à titre liminaire que les conditions générales dont ils ont eu connaissance ne mentionnent pas la possibilité d'avoir accès aux services Payweb Card et E-Retrait. Toutefois, la banque produit en pièce numéro un une convention dite « formule clé » signée de l'un et l'autre des époux L... le 9 février 2010 reconnaissant avoir reçu en temps utile les conditions générales n° 17.03.1507/09 contenant les conditions générales de banque et les conditions générales de produits et services. Ce document, produit en pièce numéro deux par la banque, fait apparaître au titre des conditions générales CMNE Direct la possibilité d'avoir accès aux services Payweb Card. La contestation soulevée à ce titre par les époux L... ne peut donc être retenue par la cour. Il résulte des dispositions du code monétaire et financier relatives aux instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé et notamment de l'article L. 133-19 : - que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, - que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sapait ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. Les articles L. 133-16 et L. 133-17 imposent à l'utilisateur du service une obligation de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » ainsi qu'une obligation d'information de la banque « lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées », et ceci « aux fins de blocage de l'instrument ». Par ailleurs, l'article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose :« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement. ». Contrairement à ce que soutient la banque dans ses conclusions, les dispositions de l'alinéa deux de cet article n'instituent aucune présomption ni aucun renversement de la charge de la preuve en faveur du prestataire de services de paiement lorsque l'opération de paiement a été enregistrée comme en l'espèce sans défaillance technique. La banque dans ses conclusions décrit avec précision le processus de création d'une Payweb Card qu'elle qualifie de hautement sécurisé, la création de la carte virtuelle nécessitant en premier lieu l'accès aux services de banque à distance par la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe personnels puis l'obtention d'un numéro virtuel obtenu après la saisie d'une clé personnelle se trouvant sur une carte de code remise au client par la banque et dont il est le gardien et doit assurer la confidentialité, le processus se terminant par l'envoi d'un code de confirmation par mail ou par SMS devant être renseigné dans un certain délai. Elle fait valoir à ce titre que pour aboutit à la création de cette carte;