Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.706 du 07/02/2019,  partie 3


qu'aucune des parties au litige n'ayant pris l'initiative d'appeler en la cause le troisième véhicule impliqué dans l'accident, les conséquences dommageables de celui-ci doivent être supportées par chacune d'elle à concurrence de moitié ; qu'il convient, dans ces conditions, de condamner in solidum monsieur Y... et la société Axa France Iard à payer à Groupama d'Oc la moitié de la somme de 367 705,72 euros, qui n'a pas été parfaite, soit 183 852,86 euros ; que les dispositions du jugement déféré ayant statué sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile seront réformées et que la société Axa France Iard supportera les dépens de première instance et d'appel sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt attaqué, pp. 3-4),
 
 Alors que, par l'effet de la subrogation, l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré ou ses ayants droit du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne tenue à réparation ou son assureur ; que, pour limiter à la somme de 183 852,86 euros le montant de la condamnation prononcée in solidum contre monsieur Y... et la société Axa France Iard, l'arrêt attaqué retient que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du code civil, que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives, qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales et que, en l'espèce, au regard des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident mortel du 27 février 2015, aucune faute ne pouvant être retenue, ni contre la défunte F... X..., ni contre monsieur Y..., ce dernier doit être condamné, in solidum avec son assureur, à payer à Groupama d'Oc la moitié de la somme totale, à parfaire, versée par celle-ci ; qu'en statuant ainsi, cependant que, en l'absence de faute de F... X..., ses ayants droit devaient être indemnisés de l'intégralité de leurs préjudices, et que Groupama d'Oc était subrogée dans leurs droits pour le montant des sommes qu'elle leur avait versées en exécution de la garantie « accident corporel du conducteur » du contrat souscrit, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1249 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12, L. 211-25 et L. 131-2 du code des assurances. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... et de la société Axa France IARD
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné in solidum M. C... Y... et la société AXA FRANCE IARD à payer à la compagnie GROUPAMA D'OC la somme de 183.852,86 € et rejeté toutes autres demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à :la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux ; Attendu qu'il résulte des investigations conduites par les services de la gendarmerie à la suite de l'accident que sur la voie de circulation du véhicule de Mme F... X... ont été relevées une tâche et une traînée de gasoil et que l'étude des horaires résultant des déclarations des intéressés a permis de constater que le véhicule de M. Y... dont le réservoir perdait du carburant était passé sur les lieux de l'accident peu de temps auparavant ; que ces éléments établissent l'implication du véhicule de M. Y... dont le gasoil déversé sur la chaussée se trouve ainsi en relation causale avec la perte par Mme X... du contrôle de son véhicule ; Attendu en conséquence que le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a dit que l'implication du véhicule de M. C... Y... dans l'accident mortel du 27 février 2013 n'était pas établie ; Attendu qu'au regard des circonstances dans lesquelles s'est produit l'accident, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de Mme X..., conductrice du véhicule pour laquelle la présence inattendue de carburant sur la chaussée dans un virage a même ainsi constitué un événement imprévisible et irrésistible ;