cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-17.439 du 03/05/2018,  partie 5



 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice et son étendue, le tribunal a ordonné une expertise avant dire droit pour connaître l'étendue du préjudice de M. et Mme Y..., retenu comme étant constitué de la différence entre le prix payé et le prix qu'ils auraient dû payer s'il s'était agi d'une parcelle en nature de terre ; que toutefois, eu égard au prix très modeste du terrain à bâtir payé 11,43 euros le m² sur cette commune, des prix notoirement connus des parcelles en nature de terre ordinaire, une expertise ne s'impose pas en l'espèce pour évaluer le prix d'une parcelle en nature de terre, la cour pouvant fixer forfaitairement le préjudice de M. et Mme Y... à la somme de 35 000 euros au paiement de laquelle sera condamnée le notaire ; que le préjudice des époux Y..., consiste également à avoir régler des émoluments au notaire calculés à tort, sur une vente de terrain à bâtir de sorte que Me X... sera également condamné à leur restituer la différence entre ses émoluments perçus et ceux qu'ils auraient dû percevoir sur la somme de 4 332 euros (39 332 euros – 35000 euros) ; que le jugement sera infirmé sur le préjudice ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le préjudice et le lien de causalité, Monsieur et Madame Y... ont acquis le terrain litigieux d'une superficie de 3 440 m² au prix de 39 332 euros et ils soutiennent que ce prix est bien supérieur à la valeur vénale du terrain dès lors que ce dernier était en réalité inconstructible ; qu'ils ont bien subi un préjudice direct et certain en achetant au prix d'un terrain constructible ; qu'à cet égard, les circonstances invoquées par Maître X... tirées de ce que Monsieur et Madame Y... sont toujours propriétaires dudit terrain, qu'ils peuvent éventuellement s'en servir pour agrandir leur propre maison, ou adjoindre à ce terrain une partie de leur propriété afin que la superficie minimale de 2 000 m² imposée dans le règlement du plan local d'urbanisme soit atteinte ou, enfin, que le prêt souscrit pour son acquisition est entièrement remboursé, sont sans incidence sur l'existence d'un préjudice subi par ces acquéreurs ; qu'en revanche, le préjudice matériel subi par Monsieur et Madame Y... ne peut être évalué audit prix d'achat ;
 
 ALORS QUE l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en condamnant néanmoins M. X... à payer aux époux Y... la somme de 35 000 euros correspondant à la différence entre le prix payé et le prix qu'ils auraient dû payer s'il s'était agi d'une parcelle en nature de terre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la parcelle litigieuse ne conférait pas aux époux Y... certains avantages d'un terrain constructible, lui conférant une valeur supérieure à un simple terrain inconstructible dès lors qu'ils pouvaient exploiter sur le terrain limitrophe dont ils étaient propriétaires, le droit de construire attaché à la parcelle acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.