décision 16-84.592 du 27/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [I] [D], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 29 juin 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires écossaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [D] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 1er février 2016, par les autorités judiciaires écossaises, pour l'exercice de poursuites pénales du chef, notamment, d'attentats à la pudeur, pratiques et comportements obscènes et libidineux commis sur des mineurs de moins de douze ans et sur une mineure âgée de plus de douze ans et de moins de seize ans, prévus et réprimés, d'une part, par la Common law d'Ecosse, d'autre part, par l'article 6 de la loi criminelle de 1995 ; que lors de la notification de cet acte par le procureur général, M. [D] a fait savoir qu'il souhaitait être assisté d'un interprète en langue turque lors de l'audience devant la chambre de l'instruction au cours de laquelle il a indiqué ne pas consentir à sa remise ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux autorités judiciaires écossaises de M. [D] pour :
 
 - une infraction de non représentation en justice sans excuse valable d'une personne accusée bénéficiant d'une libération sous caution, faits commis le 27 septembre 2010 à [Localité 4] (Ecosse) ;
 - infraction prévue et réprimée par l'article 27(7) de la procédure criminelle écossaise de 1995 et a refusé l'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé pour l'infraction d'une non représentation en justice, sans excuse valable d'une personne accusée bénéficiant d'une libération sous caution, commise le 27 septembre 2010 à [Localité 4] ; que l'infraction prévue et réprimée par l'article 27(7) de la procédure criminelle écossaise de 1995 ;
 
 "alors qu'une telle contradiction interne au dispositif, qui au demeurant rend inexécutable ce dispositif, prive l'arrêt de tout fondement valable et des formes nécessaires à son existence légale ; que la décision sera annulée" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux autorités judiciaires écossaises de M. [D] des chefs de :
 
 - une infraction qualifiée d'attentat à la pudeur, de pratiques et comportements obscènes et libidineux envers sa fille [E] [N] [D], née le [Date naissance 1] 1994 ; 
 - les faits commis à plusieurs occasions entre le 19 août 2000 et le 11 mai 2009 à [Localité 4] (Ecosse) ; 
 - l'infractions prévues et punies par la Common law d'Ecosse ;
 - une infraction qualifiée d'attentats à la pudeur, de pratiques et comportements obscènes, et libidineux envers sa fille [E] [N] [D], née le [Date naissance 1] 1994, mineur de plus de douze ans et de moins de seize ans ; faits commis à plusieurs reprises entre le 20 août 2006 et le 11 mai 2009 à [Localité 4] (Ecosse) ; infractions prévues et punies par l'article 6 de la loi criminelle de 1995 ;
 
 "alors qu'est entaché d'une irréductible contradiction et ne répond ainsi pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt qui renvoie M. [D] devant l'autorité judiciaire écossaise pour des faits qui auraient été commis sur sa fille entre le 20 août 2006 et le 11 mai 2009, sous deux qualifications et deux régimes juridiques différents, à savoir d'une part la Common law d'Ecosse et d'autre part de l'article 6 de la loi criminelle de 1995" ;
 
 Les moyens étant réunis ;