décision 19-80.164 du 03/09/2019,  partie 2


que la chambre de l'instruction constate elle même dans son arrêt que certaines des surveillances physiques ont eu pour support nécessaire les géolocalisations irrégulières ; que faute d'avoir précisé sur quels autres éléments de l'enquête régulièrement obtenus la surveillance physique ayant permis l'identification de M. C... aurait été susceptible de reposer, la chambre de l'instruction ne pouvait sans priver sa décision de base légale se référer à ladite surveillance pour justifier de la régularité de la mise en cause de M. C..." ;
 
 Vu l'article 174, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire et exclusif l'acte vicié ;
 
 Attendu qu'il résulte du troisième que doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ;
 
 Attendu qu'après avoir fait droit à la demande d'annulation des mesures de géolocalisation des véhicules Audi A3, Renault Clio et Peugeot 607, l'arrêt attaqué, pour limiter les conséquences de cette décision aux annulations et cancellations visées dans le dispositif, énonce notamment que M. H... a été dénoncé comme trafiquant de cocaïne dès l'origine de l'enquête préliminaire, que la réalité du trafic a été établie par les surveillances téléphoniques sans qu'il soit nécessaire de suivre les mouvements des véhicules, que ses liens avec M. C..., dont il utilisait le véhicule, résultent des surveillances physiques, et que la perquisition effectuée à son domicile a conforté les éléments qui l'impliquaient et qui ont justifié sa mise en examen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que l'autorisation de mise sur écoute téléphonique délivrée le 4 mars 2016 ait eu pour support nécessaire et exclusif les mesures de géolocalisation annulées et que, d'autre part, l'identification de M. C... a résulté des surveillances physiques effectuées par les enquêteurs le 23 février 2016 au domicile de M. H..., dont ils connaissaient déjà l'adresse sans avoir eu besoin d'utiliser les informations résultant des géolocalisations annulées, la chambre de l'instruction était fondée à rejeter les demandes d'annulation totale ;
 
 Qu'en revanche, c'est à tort que les juges n'ont pas cancellé les deux premiers paragraphes du procès-verbal coté D17 faisant état de la mesure de géolocalisation du véhicule Audi A3, alors que cette dernière avait été annulée ;
 
 D'où il suit que la cassation partielle est encourue de ce seul chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 802, 198, 206 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité des dispositifs de géolocalisation du véhicule Audi A3, a limité la nullité aux procès-verbaux énumérés au dispositif ;
 
 "alors que dans son mémoire, le mis en examen a demandé l'annulation de tous les actes se rapportant à la mesure de géolocalisation irrégulière, en ce compris les procès-verbaux D4 et D5 relatifs à la demande d'autorisation ; que la chambre de l'instruction, qui a prononcé l'annulation des pièces de la procédure se rapportant à la géolocalisation irrégulière à partir de la cote D6 sans s'expliquer sur les cotes D4 et D5, a privé sa décision de base légale" ;
 
 Vu l'article 174, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le deuxième alinéa de ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire et exclusif l'acte vicié ;
 
 Attendu qu'il résulte du troisième que doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ;
 
 Attendu qu'après avoir annulé les procès-verbaux correspondant à la pose du dispositif de géolocalisation sur le véhicule Audi A3, à sa poursuite et à son retrait, l'arrêt prononce l'annulation des actes postérieurs à la cote D6 ayant pour support nécessaire et exclusif cette géolocalisation ;
 
 Attendu que le document coté D5 ne saurait être affecté par l'annulation de la géolocalisation ordonnée postérieurement ;
 
 Mais attendu que c'est à tort que la chambre de l'instruction n'a pas cancellé le procès-verbal côté D4, en son dernier paragraphe, en ce que celui-ci fait référence à l'autorisation de poursuivre une mesure de géolocalisation frappée de nullité ;
 
 D'où il suit que la cassation partielle est encourue de ce seul chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire ;