Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.327 du 08/04/2021,  partie 10


qu'en retenant pourtant que « Mme L..., informée par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter n'a pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété » (arrêt, p. 14, antépénultième alinéa), sans aucunement rechercher si une quelconque relance avait été adressée à M... L... depuis 2008, ce qui seul aurait pu établir sa carence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1166 du code civil ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence de son débiteur de nature à compromettre ses droits ; que l'existence de diligences du débiteur, seraient-elles indépendantes de toute action en justice, prive de fondement l'action oblique ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter soulignait que M... L... avait en réalité réalisé de nombreuses diligences afin de limiter les supposées nuisances induites par l'activité de l'exposante ; qu'elle avait ainsi réalisé les travaux de sécurité incendie, puis avait fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires du 28 juin 2010 la demande d'autorisation des travaux à réaliser par la société FMJ Scooter ; qu'elle avait fait voter le 25 juin 2012 l'autorisation de réaliser les travaux : que ses ayants droits avaient encore sollicité le 8 décembre 2019 la réunion à leurs frais d'une nouvelle assemblée générale aux fins de réaliser les travaux (conclusions, p. 7 à 9) ; qu'en retenant pourtant que « Mme L..., informée par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter n'a pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété » (arrêt, p. 14, antépénultième alinéa), sans aucunement rechercher si ces multiples diligences n'étaient pas exclusives de toute carence du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1166 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Q... L..., en qualité d'ayant droit de M... V... veuve L....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes des époux P..., d'avoir annulé la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012, d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu entre Mme L... et la société FMJ Scooter, d'avoir ordonné l'expulsion de la société FMJ Scooter, d'avoir interdit, dans l'attente de cette expulsion, à la société FMJ Scooter d'exercer toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, et d'avoir condamné in solidum la société FMJ Scooter et Mme L... à payer aux époux P... une somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la recevabilité de la demande d'expertise formée par la société FMJ Scooter : que Mmes P... soulèvent l'irrecevabilité de la demande nouvelle d'expertise formée en cause d'appel ; que la société FMJ Scooter oppose qu'elle forme cette demande au vu de la production en appel du rapport d'essai de la Préfecture du 27 décembre 2018 ; qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, applicable à l'appel formé le 10 septembre 2014, "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de 1'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait" ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter sollicite d'infirmer le jugement et à titre subsidiaire d'ordonner une expertise judiciaire ; qu'elle justifie qu'elle forme cette demande d'expertise judiciaire pour recueillir contradictoirement l'avis d'un homme de l'art, en réponse à la production du rapport du laboratoire central de la Préfecture de police de Paris du 27 décembre 2018, dressé postérieurement au jugement du 28 août 2014 et produit par Mmes P... en cours d'appel ; qu'ainsi la société FMJ Scooter justifiant que sa demande subsidiaire d'expertise a été formée pour faire juger les questions nées de la révélation d'un fait, postérieurement au jugement, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, il y a lieu de rejeter la demande de Mmes P... de déclarer cette demande irrecevable ; sur la recevabilité de M. et Mme P... en leur action oblique : que dans le dispositif de leurs conclusions, la société FMJ Scooter et les consorts L... sollicitent d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables M. et Mme P... en leur action oblique ; que dans le corps des conclusions, la société FMJ Scooter fonde cette demande sur le fait que M. et Mme P... sont défaillants dans la preuve des éléments qu'ils allèguent, à savoir les infractions graves de la société preneuse aux dispositions du contrat locatif et la carence du bailleur à les faire sanctionner ; les consorts L... fondent leur demande sur le fait que les conditions de l'article 1166