Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.934 du 15/02/2023,  partie 2



 3° ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir décidé que la société Holding [E] Finance et M. [E] avaient rompu de manière abusive les pourparlers entamés avec les sociétés Edw Services du Briançonnais et Edw Pro du Briançonnais, a dit qu'ils avaient engagé leur responsabilité de ce fait, tout en déboutant la société Edw Holding de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, en retenant que cette dernière n'apportait pas la preuve du préjudice invoqué, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR constaté que [H] [E] a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre des sociétés Edw Services du Briançonnais et Edw Pro du Briançonnais, D'AVOIR condamné [H] [E] à payer 25 000 euros HT à la société Edw Services du Briançonnais représentée par maître [S], et 25 000 euros HT à la société Edw Pro du Briançonnais au titre du préjudice subi pour concurrence déloyale, ET D'AVOIR condamné [H] [E] et la société Edw Holding à restituer aux sociétés Edw Services du Briançonnais et Edw Pro du Briançonnais, tous documents, fichiers client, logiciel, sous toute forme et tout support concernant leur activité, la franchise, leur savoir-faire, et à cesser toute utilisation desdits documents et savoir-faire à quelque fin et sous quelque forme que ce soit ;
 
 1° ALORS QUE le démarchage de la clientèle d'autrui n'est fautif que s'il est réalisé par des procédés déloyaux ; que la cour d'appel qui, pour imputer à M. [E] des actes de concurrence déloyale, s'est fondée, par motifs propres, sur ses contacts avec la clientèle, la disposition d'un fichier client complet, et la connaissance approfondie de la clientèle par M. [E] pendant six mois de gérance de fait avant la rupture des pourparlers et, par motifs du jugement confirmé, sur le démarchage des clients des sociétés Edw après la rupture des pourparlers, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé, et que les juges doivent préciser et analyser, au moins succinctement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel qui, pour imputer à M. [E] des actes de concurrence déloyale, a retenu, par motifs du jugement confirmé, que les éléments fournis aux débats, apportaient la preuve d'un démarchage des clients des sociétés Edw Service du Briançonnais et Edw Pro du Briançonnais après la rupture des pourparlers, sans indiquer ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments fondant une telle affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé, et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel, pour imputer à M. [E] des actes de concurrence déloyale, s'est fondée, par motifs propres, sur le changement d'enseigne de l'agence créée à Guillestre, amenant une confusion dans l'esprit de la clientèle et l'appropriation de celle-ci avec les moyens développés par elles, alors qu'il ne disposait pas auparavant des structures nécessaires, et tiré profit du renom et du travail des sociétés Edw dans le but de créer une structure à moindre frais ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [E], invoquant son expérience d'activité de conciergerie, et les difficultés que rencontraient les sociétés Edw, démontrait l'absence de concurrence avec l'activité de services à la personne, qu'il n'exerçait pas, excluant tout acte au détriment de la société Edw Services du Briançonnais, et invoquait la reprise de la franchise Axeo par M. [V], cessionnaire, dans les locaux de [Localité 7], et la complémentarité de leurs activités respectives, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE si la réparation du préjudice subi par la victime d'actes de concurrence déloyale peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur de ces actes, au détriment de ses concurrents, consistant en une économie injustement réalisée, cet avantage doit être modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes ; qu'en condamnant M. [E] à indemniser les sociétés Edw à hauteur des « frais engagés par ces sociétés lors de leur création pour devenir franchisées du groupe Axeo et bénéficier des services offerts par cette enseigne, dont [H] [E] a bénéficié à son tour sans bourse déliée », sans modulation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5° ALORS QUE tout jugement doit être motivé, et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ;