Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.392 du 08/09/2021,  partie 2


article 1134, devenu l&apos;article 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 7. En application de ce texte, la renonciation à un droit ne peut résulter que d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
 
 8. Pour rejeter la demande du prêteur au titre des intérêts conventionnels, l&apos;arrêt retient que celle-ci n&apos;a pas de fondement contractuel, dès lors que le prêteur y a renoncé par avenant du 3 février 2005.
 
 9.En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les termes de l&apos;avenant, se bornant à accorder aux emprunteurs une prorogation sans intérêts pour rembourser le capital ainsi que l&apos;existence d&apos;une clause pénale, manifestaient sans équivoque la volonté du prêteur de renoncer à l&apos;intégralité des intérêts prévus au contrat de prêt, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le prêteur fait grief à l&apos;arrêt de limiter sa créance au titre de la clause pénale à la somme de 14 200 euros, alors « que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu&apos;il tranche ; qu&apos;en l&apos;espèce, par un arrêt du 16 juin 2016, la cour d&apos;appel de Lyon, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 11 octobre 2006, a condamné les emprunteurs à payer au prêteur « 11 200 euros (onze mille deux cents euros) à titre principal outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 et jusqu&apos;à complet paiement du prêt du 22 juillet 2004 » ; que la cour d&apos;appel a retenu que le prêteur devait être tenu pour intégralement payé au plus tard le 26 décembre 2007 ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que [I] [T] était redevable de la somme de 50 euros par jour pendant quatre cent vingt et un jours ; qu&apos;en retenant néanmoins que c&apos;est seulement « sur la période intermédiaire de huit mois que la clause pénale de 50 euros par jour de retard peut être demandée », la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 480 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 1351, devenu l&apos;article 1355, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 480 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l&apos;autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu&apos;il tranche.
 
 12. Pour limiter la créance du prêteur au titre de la clause pénale à la somme totale de 14 200 euros, après avoir constaté les emprunteurs avaient été condamnés, par l&apos;arrêt du 16 juin 2016, à payer au prêteur la somme de 11 200 euros à titre principal, outre 50 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2005 et jusqu&apos;à complet paiement du prêt, l&apos;arrêt retient que le prêt a été soldé à l&apos;occasion de la vente sur saisie immobilière de l&apos;immeuble le 26 avril 2007, qu&apos;à partir du 26 décembre 2007 au plus tard, le créancier s&apos;est trouvé entièrement rempli du paiement de la dette et qu&apos;en conséquence la clause pénale n&apos;est due que sur cette période intermédiaire de huit mois.
 
 13.En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations relatives à la condamnation prononcée le 16 juin 2016, ayant acquis l&apos;autorité de la chose jugée, dont il résultait que la clause pénale était due à compter du 1er novembre 2005 et jusqu&apos;au paiement du prêt fixé au 26 décembre 2007, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [N] de sa demande au titre des intérêts conventionnels et fixe sa créance à la somme totale de 14 200 euros au titre de la clause pénale, l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Condamne Mme [R] [T], Mme [Q] [U], Mme [O] [T] et M. [W] [T] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;