décision 17-20.082 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, l'article 5.1 du marché du 23 septembre 2003 faisait obligation à la société GICRAM de "présenter, à l'occasion de chaque appel de fonds, des situations précises de l'état d'avancement des travaux, dûment contrôlées, de nature à en justifier l'exigibilité" ; que les sociétés NATCRIS et SETEM faisaient valoir devant la cour d'appel que la société GICRAM avait été défaillante sur ce point puisque "la société NATCRIS, qui avait obtenu un prêt correspondant à 100 % du coût des travaux, justifie avoir régulièrement réglé les acomptes sollicités aussitôt que les situations et attestations de l'architecte étaient communiquées à la banque" mais que "les attestations ont souvent été communiquées avec retard par la société GICRAM" ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les retards de paiement n'étaient pas dus à cette carence de la société GICRAM dans l'établissement des attestations litigieuses, qui lui incombait aux termes de l'article précité, et qui avait fait obstacle au déblocage des fonds par la banque, au motif inopérant que la banque est un tiers au marché de construction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1103 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés SETEM et NATCRIS de leur demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société GICRAM à leur payer la somme de 136.927,76 euros au titre du préjudice locatif ;
 
 AUX MOTIFS QUE faisant état d'une prise de possession de l'entrepôt sans fenêtre au 7 mai 2005, et de la pose des fenêtres dans l'entrepôt le 27 mai 2005, la société NATCRIS demande réparation de son préjudice à hauteur des frais de gardiennage pour la période du 7 au 27 mai 2005, de la valeur locative totale du 12 janvier 2005 (date théorique d'achèvement des travaux) au 7 mai 2005 et de la valeur locative des bureaux du 8 mai 2005 au 27 avril 2006, date de la réception ; la société SETEM, quant à celle, fait état d'un préjudice financier, correspondant au coût de la prolongation, du 12 janvier au 15 mai 2005, de la convention d'occupation précaire de locaux situés à proximité, soit 4 mois de loyers, les impôts et taxes du 1er août 2004 au 15 mai 2005, et les frais de la procédure qui l'a opposée au propriétaire de ces locaux voisins ; cependant, il a été jugé plus haut que la société GICRAM n'était pas responsable du retard de livraison des locaux ; dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a rejeté ces demandes reconventionnelles (arrêt attaqué pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen de cassation, lequel critique la décision attaquée en ce qu'elle a jugé que la société GICRAM n'était pas responsable du retard de livraison des locaux, entraînera par voie de conséquence et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que, le retard de livraison n'étant pas imputable à la société GICRAM, aucune indemnisation n'était due à ce titre aux sociétés SETEM et NATCRIS.