Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.547 du 13/03/2019,  partie 3


De l'enquête de gendarmerie il résulte qu'après avoir effectué le ramonage d'une cheminée dans un bâtiment appartenant à M. R... le 1 décembre 2009 vers 9h, Monsieur U... M... est revenu en fin de matinée en compagnie de son frère afin de procéder au remplacement du chapeau de la cheminée tombé lors du ramonage ; qu'après avoir installé son échelle dont un pied reposait sur la charpente et l'autre sur la toiture du grenier à foin, une plaque sous toiture a cédé et a entraîné la chute de M. M... d'environ 6 mètres. Il est constant que des désordres importants affectaient la toiture de la grange sur laquelle est monté M. M..., et que M. R... en était informé puisqu'il était en procès avec la Sarl Sanchez Bâtiment qui avait procédé à la rénovation de ladite toiture en 1998-1999 et que le rapport d'expertise judiciaire en date du 24 décembre 2010 avait révélé la défectuosité des plaques de toiture en fibrociment posées lors de la rénovation qui se fissuraient et étaient d'une extrême fragilité. Il sera relevé que l'expert Monsieur V... avait pris le soin de préciser dans un compte rendu d'expertise du 17 septembre 2007 : "en cas d'intervention sur la toiture, la situation est dangereuse en raison des risques de chutes qui existent en cas de rupture brutale des plaques." II se déduit de l'existence de ces désordres graves affectant la toiture et de l'expertise susvisée que Monsieur R... était tenu envers l'artisan à qui il confiait des travaux à réaliser sur le toit d'un devoir d'information et de mise en garde concernant la fragilité et la dangerosité de la toiture. A cet égard les déclarations faites par M. R... lors de son audition par les services de gendarmerie le 7 décembre 2009 selon lesquelles il était allé dans le hangar avec le père de Monsieur U... M..., présent lors de la première intervention de ramonage, afin de l'informer de la fragilité de la toiture et lui montrer les fissures présentées par certaines plaques de toiture sont confortées par les déclarations de M. Q... M... qui confirme être entré à l'intérieur de la bâtisse où le propriétaire lui a montré que des plaques se fissuraient, l'a informé de l'existence d'infiltrations d'eau et du procès en cours à ce sujet, M. Q... M... a indiqué avoir informé son fils des fissures présentées par les plaques du toit. Monsieur U... M... a également déclaré lors de son audition avoir été "sensibilisé par le propriétaire sur la dangerosité que représentait la porosité des plaques en "éverit"". Si quelques divergences résultent des auditions respectives de M. R... et Y... U... et Q... M..., elles tiennent à la détermination du moment où l'artisan et son père ont été informés par M. R... de la dangerosité des plaques. Il s'évince néanmoins de l'ensemble de ces éléments que M. R... a bien avisé M. M... avant qu'il ne monte sur le toit de la grange de la fragilité de la toiture et de sa dangerosité. En considération de l'information ainsi donnée à ce professionnel, à qui il incombait d'apprécier le mode opératoire de son intervention, il ne saurait être reproché à M. R... de ne pas s'être opposé à ce que l'artisan procède aux travaux sur le sommet du conduit de cheminée. Il s'en déduit qu'aucune faute contractuelle ne peut être imputée à M. R.... Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a fait application des règles de la responsabilité délictuelle après avoir écarté tout lien entre le dommage et l'exécution d'un contrat ;
 
 Alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur M... avait soutenu que la faute contractuelle commise par Monsieur R... est de lui avoir demandé de monter sur le toit pour changer le chapeau de la cheminée alors que la toiture menaçait ruine, ce dont il n'avait jamais été tenu informé ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen pertinent, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, la cour d'appel a retenu que Monsieur R... était tenu d'une obligation d'information et de mise en garde envers l'artisan à qui il confiait des travaux à réaliser sur le toit pour avoir été informé par un compte rendu d'expertise du 17 septembre 2007 qu'en cas d'intervention sur la toiture, la situation est dangereuse en raison des risques de chutes qui existent en cas de rupture brutale des plaques ; qu'en décidant néanmoins qu'aucune faute contractuelle ne peut être imputée à celui-ci parce qu'il avait informé Monsieur M... de la dangerosité que représentait la porosité des plaques et les infiltrations d'eau qu'elle provoquait sans rechercher s'il l'avait mis en garde sur les risques de chutes en cas de rupture brutale des plaques dont il avait connaissance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même Code, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil devenu l'article 1104 du même Code ;