Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.657 du 12/12/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, en énonçant péremptoirement que M. S... n'avait pas respecté les distances de sécurité, et ce contrairement à la solution retenue par les premiers juges estimant qu'il ne ressortait d'aucun élément du dossier que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par M. S..., la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute caractérisée commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, de sorte qu'en présence d'un accident survenu dans des circonstances indéterminées, le conducteur a droit à être indemnisé sans restriction de son préjudice ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute faute caractérisée imputable à l'un ou l'autre des deux conducteurs, et en particulier à M. S..., l'accident de la circulation du 17 décembre 2011 devait être regardé comme survenu dans des circonstances indéterminées, de sorte qu'en laissant néanmoins à la charge de M. S... la moitié des conséquences dommageables de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les deux véhicules circulaient dans le même sens, que les services de police n'avaient relevé aucune trace de freinage laissée par la moto de M. S..., que cette absence de trace de freinage devait être mise en relation avec les dégâts occasionnés au véhicule Fiat dont la carrosserie présentait une déformation importante, que M. S... avait heurté le véhicule se trouvant devant lui, sans avoir effectué de manoeuvre permettant de l'éviter, ce qui caractérisait un défaut de maîtrise et un non-respect des distances de sécurité et à tout le moins une faute d'imprudence ou d'inattention de sa part, la cour d'appel a pu en déduire, par une décision motivée, hors de toute dénaturation, que M. S... avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage, dont elle a souverainement estimé qu'elle justifiait une réduction de moitié de son droit à indemnisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... et Mme Gladys Y..., agissant en qualité de curatrice de Yoni S..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. S... et Mme Y..., ès qualités,

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu une faute à la charge de M. S... et réduit de moitié le droit de M. S... à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 17 décembre 2011,
 
 Aux motifs que par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur ou ses ayants droits a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; qu'il est de principe que cette appréciation se fait indépendamment de la faute commise éventuellement par un autre conducteur ; que dès lors qu'une faute de la victime est caractérisée, il n'y a pas lieu de rechercher si elle est la cause exclusive de l'accident, sauf à ajouter une condition qui ne figure pas dans les dispositions légales, mais si elle est de nature à exclure ou limiter le droit à indemnisation ; qu'il est constant que les deux véhicules circulaient dans le même sens Sainte Anne/Pointe à Pitre ; que le conducteur de la Fiat Punto déclarait qu'il s'apprêtait à tourner à gauche, qu'il avait mis son clignotant et attendait que la voie se dégage pour tourner ; qu'alors qu'il était à l'arrêt, deux ou trois voitures l'avaient dépassé par la droite et au moment où il allait tourner, il avait entendu le bruit d'une moto qui rétrogradait, avait ressenti un choc à l'arrière ; que son véhicule avait alors continué d'avancer et avait percuté un poteau ; qu'il supposait que le motard était arrivé très vite ; qu'il n'existe aucun témoin de l'accident ; que la circonstance que M. G... ait activé son clignotant résulte de ses seules déclarations et le croquis établi par les services de police se fonde sur celles-ci ;