Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.959 du 14/11/2018,  partie 6



 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'intention de dissimuler partiellement l'emploi du salarié ne résulte pas de la seule connaissance qu'avait l'employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'il ne rémunérait pas, lorsque ce refus de payer les heures supplémentaires réalisées est motivé par l'interdiction, contractuelle et maintes fois rappelée au salarié, d'effectuer des heures supplémentaires en l'absence d'accord de l'employeur et que ce dernier, qui n'a été saisi d'aucune demande en ce sens, n'a pas autorisé les heures de travail ainsi exécutées ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler les heures supplémentaires résultait de sa connaissance des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, dont le salarié avait plusieurs fois réclamé le paiement, quand les parties étaient convenus contractuellement de subordonner l'accomplissement desdites heures à l'autorisation préalable et expresse de l'employeur, et que ce dernier avait exigé de donner son autorisation pour l'accomplissement d'heures supplémentaires, en sorte que l'opposition de ce dernier à l'exécution - donc au paiement - de ces heures, par voie de courrier, de mise en demeure et d'avertissement, excluait nécessairement toute intention de dissimulation l'emploi salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, ne caractérisant l'intention de dissimulation, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... a été victime de harcèlement moral et condamné la Société ADEIHR à lui verser la somme de 2.000 € de dommages-intérêts à ce titre, d'AVOIR, en conséquence, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 27 février 2015 produit les effets d'un licenciement nul, et alloué au salarié les sommes de 19.704 € de dommages-intérêts pour licenciement nul, 6.280 € d'indemnité de préavis, outre 628 € de congés payés y afférents, et 3.697,66 € d'indemnité légale de licenciement, et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice pour le préavis non-exécuté ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'allégation de harcèlement moral : en l'espèce, la société n'a pas hésité à refuser de régler les heures supplémentaires dont il a sans cesse réclamé le paiement, à lui infliger une double sanction et à le rétrograder de fait en lui supprimant une prime de 250 € mensuels ; qu'à chaque fois, il a argumenté son opposition à ces mesures, en vain ; que dans ces conditions, non seulement il établit des faits incontestables, répétés, qui s'analysent comme des harcèlements, mais encore la société s'abstient de justifier qu'elle a agi en fonction d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que tout bien considéré, la cour arbitre la réparation de ce harcèlement moral à une somme de 2.000 € de dommages et intérêts ; que, sur l'analyse de l'acte de rupture du contrat de travail du 27 février 2015 : le courrier du 27 février 2015 expose : « au vu de votre comportement et de votre totale incapacité à exécuter mon contrat de travail de bonne foi, je me vois contraint, par la présente, à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. Pour mémoire, par lettre du 22 septembre 2014, je vous ai officiellement demandé le paiement des heures supplémentaires réalisées depuis janvier 2013, puisqu'une précédente demande orale était demeurée sans effet et avait même donné lieu à des propos blessants et dévalorisants de votre part. Pour toute réponse, vous m'avez adressé un courrier du 1er octobre 2014 faisant état de points de mécontentement et vous me mettiez en demeure de n'exécuter aucune heure supplémentaire. Faut-il rappeler qu'avant ma réclamation, aucun reproche ne m'avait jamais été notifié et que vous étiez au contraire parfaitement satisfait de mon travail, à tel point que vous insistiez pour que je revienne sur ma démission, en janvier 2013, et que vous m'avez confié des responsabilités supplémentaires dès février 2014 » ; que dès lors que les agissements répétés de harcèlement moral ont été retenus, il s'en déduit que l'acte de rupture précitée doit s'analyser comme ayant les effets d'un licenciement nul, avec la conséquence que les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs à 6 mois de salaire ; que, comme il percevait une moyenne de 3.284 € bruts par mois, des dommages et intérêts représenteront 19.704 €, alors qu'il ne prouve pas que la réparation de son préjudice matériel et moral soit supérieure à cette somme ; qu'il a fixé l'indemnité de préavis, qui concerne 2 mois de salaire, à 6.280 €, qu'il convient de reprendre, ainsi que les congés payés afférents de 628 € ; son ancienneté remontait au 12 octobre 2009, soit 6 ans, en sorte que l'indemnité légale de licenciement est égale à 3.697,66 €, somme qu'elle n'a pas contesté, subsidiairement, la société ;