décision 17-12.589 du 27/06/2018,  partie 6



 Ils prétendent également qu'à la date de souscription de ce contrat, Madame K... était placée sous sauvegarde de justice depuis le 27 novembre 1998 comme l'indique le juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu.
 
 Il ressort de l'enquête de police qu'un contrat d'assurance capitalisation a été effectivement ouvert auprès de la banque CIAL par Madame K... à une date toutefois non précisée mais dont la valorisation au 31 décembre 1998 s'élevait à 1 131 373 francs, géré par Monsieur Olivier C... alors conseiller patrimonial à la banque CIAL.
 
 Une réquisition à la société SOCAPI a permis d'établir que le bénéficiaire du contrat était en réalité Mademoiselle M... C... née le [...] et que cette dernière avait effectivement encaissé après le décès de Madame K... la somme de 807 505,60 francs en date du 25 septembre 2000, alors qu'elle était encore mineure.
 
 Comme il est précisé ci-dessus, les services de police relèvent seulement qu'à la date du 31 décembre 1998, la valorisation de ce contrat s'élevait à 1 131 373 francs sans préciser toutefois à quelle date ce contrat a été souscrit ;
 
 le Tribunal, au vu de cette seule indication, à défaut de production au débat de ce contrat mentionnant la date de sa souscription (les demandeurs n'ont d'ailleurs pas sollicité la production de ce contrat), ne peut en déduire qu'il a été souscrit le 31 décembre 1998, comme l'indique vraisemblablement par erreur le juge d'instruction, à une période où Madame K... se trouvait déjà sous sauvegarde de justice.
 
 Dans ces conditions, les demandeurs sont déboutés de leur demande visant à rembourser les sommes perçues par Monsieur C... et sa fille M... C... au titre du contrat d'assurance capitalisation » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, pour débouter MM. Fernand et Bernard X... de leurs demandes à l'encontre des consorts C..., la cour d'appel a considéré qu'« aucune des parties ne verse aux débats le contrat d'assurance capitalisation, ni d'avenant à ce contrat. Rien ne permet d'établir que les consorts C... en disposeraient à ce jour. Quant à Rolande A... épouse B..., il apparaît seulement [
 ] qu'elle avait une photocopie de ce contrat, ce qui ne permet pas d'en déduire qu'elle détiendrait toujours ce document qui n'est même pas un original. Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner la production du contrat et de son ou ses avenants par les intimés, ni la transmission du dossier du juge des tutelles qui n'apparaît pas devoir contenir les documents manquants » (arrêt, p. 15, §. 2 et 3) pour ensuite en déduire qu'« en l'absence du contrat ainsi que de l'avenant et tout autre élément de preuve, l'allégation suivant laquelle Olivier C... ait, à un quelconque moment, été personnellement bénéficiaire dudit contrat ou aurait désigné sa fille apparaît purement gratuite » (arrêt, p. 15 § 4), et qu'en refusant ainsi de statuer sur les demandes de MM. Fernand et Bernard X... au prétexte que la preuve de leurs allégations ne pouvait pas être rapportée, même grâce à une injonction de produire le contrat et l'avenant du contrat de capitalisation, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.