Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.290 du 14/04/2021,  partie 5


que le texte précisait que tous les biens étaient légués à son mari, mais que « A la mort de celui-ci ([B] [R]) tout reviendra à mon fils [M] [R] mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit. » ; qu'en application de l'article 1048 du Code civil, la libéralité graduelle est « grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte » ; que du fait de la double charge de conserver et de transmettre, les biens passent du premier au second bénéficiaire suivant l'ordre successif déterminé par le disposant, si bien que le premier gratifié est tenu de conserver les biens de son vivant, et le second gratifié a en principe l'assurance de recueillir l'intégralité de la libéralité ; que par contre en application de l'article 1057 du Code civil la libéralité résiduelle est la reprise et la généralisation (par son extension à la donation entre vifs) de l'ancien legs de residuo.; que pour ce type de libéralité, le second donataire ou légataire est appelé « à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci »); que la deuxième transmission ne porte donc que sur le reliquat des biens originellement donnés ou légués, si bien que le premier gratifié n'est pas tenu de conserver lesdits biens de son vivant (il ne peut toutefois en disposer par legs), et le second gratifié peut ne rien récupérer ; qu'en l'espèce, les termes employés par la de cujus dans son testament olographe, bien qu'imprécis, impliquent une intention de libéralité graduelle, à charge pour le conjoint survivant de conserver les biens pour les transmettre en intégralité au second gratifié, soit M. [M] [R] ; qu'en témoigne l'usage des termes « tout ce que je possède », « à la mort de celui-ci tout reviendra à mon fils », et surtout la formule « aucun héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit », ce qui indique clairement que Mme [Y] [R] a entendu maintenir ses biens dans le patrimoine familial et souhaitait que les biens issus de sa succession ne puissent être aliénés par M. [B] [R] ; que l'énumération des quelques biens réalisée par la de cujus dans son testament semble uniquement témoigner d'une volonté de précision quant aux biens les plus importants sans pour autant exclure les autres biens non mentionnés ; en conséquence, qu'il apparaît que le notaire, Me [P], a commis une erreur en interprétant les termes dudit testament comme manifestant une volonté de libéralité résiduelle ; que l'analyse du testament litigieux permet en effet de mettre à jour la volonté de Mme [Y] [R] de réaliser une libéralité graduelle, si bien que M. [B] [R] ne pouvait aliéner les biens de son vivant ; que ce faisant, le notaire n'a pas honoré son obligation d'information de l'ayant droit premier gratifié - à savoir [B] [R] - de ce qu'il ne pourrait pas aliéner un des biens visés par le legs sans l'autorisation préalable du deuxième gratifié – son fils - ; qu'il n'a pas davantage procédé aux mesures de publicités imposées par la loi ; que c'est donc de par cette faute, que la maison de [Localité 1] a pu être vendue pour une somme de 120 000 € au profit de la nouvelle épouse de [B] [R] ; qu'il y a par conséquent lieu de constater que cette erreur de la part du notaire a entraîné, le non-respect des dernières volontés de [Y] [R] née [V] et un réel préjudice pour le requérant qui a perdu vocation à hériter la maison de [Localité 3] ; 3) sur les effets de ces différentes erreurs affectant le partage successoral 3-1) Sur la validité du partage : qu'il apparaît clairement à l'issue des explications précédentes que de nombreuses erreurs ont été commises par Me [P] à l'occasion des opérations du partage, constitutives en partie de fautes ; qu'ainsi le calcul de la masse successorale était faussée par l'intégration à tort dans le passif de la somme de 18 015 € et l'oubli dans l'actif propre d'une somme de 20 636.93 € ; que la nature de la libéralité consentie par la de cujus a été mal qualifiée juridiquement de sorte que M. [B] [R] a ainsi pu aliéner un bien relevant pourtant de la libéralité graduelle, les parties au partage n'ont pas été informés utilement de leurs droits, de sorte que leurs consentements au partage n'étaient pas éclairés ; qu'aucune pièce versée à l'instance ne permet en effet d'établir que M. [M] [R] a été informé de la nature réelle de la libéralité consentie par Mme [Y] [R] et ce a fortiori dès lors que Me [P] a lui-même commis une erreur dans l'appréciation de la libéralité, en retenant à tort qu'il s'agissait d'une libéralité résiduelle ; qu'« aux termes de l'article 887 du Code civil, « le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ;