Cour d'appel de Rennes,  décision 12-25.753 du 11/09/2013,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a initié la procédure relative au paiement de la prestation compensatoire mise à sa charge, et que Madame Z...- Y... est bien fondée à titre reconventionnel à former une demande afin d'en garantir le paiement effectif. Qu'il doit être rappelé qu'aux termes de l'article 277 du code civil, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. Que le divorce par consentement mutuel des parties, homologuant la convention prévoyant cette prestation, a été prononcé le 1er avril 2008. Que le versement de 200 000 euros devant être opéré à la suite de la vente de l'immeuble de Nantes et au plus tard le 30 septembre 2008 s'est limité à la somme de 109 544, 09 euros en fin 2009 et puisque Monsieur X... avait notamment contracté le 3 juin 2009 un prêt professionnel dont le montant a été déduit du prix de vente. Dans ces circonstances, la constitution par le débiteur d'une garantie pour le paiement de la prestation s'impose ; le premier juge a fait une parfaite analyse de la situation, prévoyant la souscription par Monsieur X... d'un contrat garantissant ledit paiement ; cette disposition assortie d'une astreinte sera donc confirmée » (arrêt, p. 3), 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 277 du Code civil dispose : " Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital ". La créancière justifie de manoeuvres du débiteur pour se soustraire à l'exécution de son obligation de versement du capital conventionnellement fixé s'imposant aux parties et, en particulier, de la souscription d'un prêt le 3 juin 2009 dont le montant a été déduit du montant du prix de vente de l'immeuble qui devait être en tout affecté au versement de la prestation compensatoire à concurrence de la somme due fixée dans la convention judiciairement homologuée ;- d'un protocole d'accord en date du 11 septembre 2009 qui n'a pas été appliqué par le débiteur, celui-ci cessant tout versement dès le début de l'année suivante. Nonobstant la demande subsidiaire du demandeur de versement du capital en 240 mensualités (20 ans), il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de la défenderesse demanderesse reconventionnelle, selon les modalités figurant au dispositif du présent jugement » (jugement, p. 4), 
 
 1°) ALORS QUE la demande de modification des garanties imposées au conjoint assurant le paiement d'une prestation compensatoire constitue une demande de révision de la prestation compensatoire ; 
 
 Que le divorce par consentement mutuel des époux X... a été prononcé par jugement du 1er avril 2008 homologuant leur convention de divorce ; que cette convention de divorce prévoyait que Monsieur X... verserait à Madame Z...- Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 272 000 euros sans constitution de garantie ; 
 
 Qu'en décidant cependant de modifier les termes de cette convention et de condamner Monsieur X... à souscrire un contrat garantissant le paiement de la prestation compensatoire sous astreinte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 277 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE la convention de divorce homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice et elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation ; 
 
 Que la convention de divorce des époux X..., homologuée par jugement du 1er avril 2008, ne prévoyait pas de constitution de garantie par Monsieur X... au profit de Madame Z...- Y... ; 
 
 Qu'en décidant cependant de modifier les termes de la convention de divorce et de condamner Monsieur X... à souscrire un contrat garantissant le paiement de la prestation compensatoire sous astreinte, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 279 du code civil.