Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.408 du 05/01/2023,  partie 4


que, sur les récompenses, l'article 1433 du code civil qui dispose que « la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions » ; que l'article 1469 du même code qui fixe les règles d'évaluation des récompenses, énonce que «la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien » ; que le demandeur à récompense se doit d'apporter la preuve, d'une part, qu'il était propriétaire d'une valeur propre préexistant à l'opération génératrice de la récompense d'une valeur propre, d'autre part, que le transfert de cette valeur a été source d'un profit pour la communauté ; que Mme [U] a fourni devant le notaire, puis devant la cour, les pièces permettant de retenir, ainsi que l'a fait Me [J], qu'elle avait bénéficié d'une somme de 168.102,51 euros provenant de successions au cours du mariage et financé au moyen de fonds qui lui étaient propres les travaux de rénovation de l'appartement de [Localité 4], puis partie de l'acquisition et des travaux de rénovation de la maison de [Localité 4] et de celle de [Localité 3] ; que la perception de ces fonds propres et leur emploi détaillés dans les différents dires de Mme [U] ont été rappelés et vérifiés par le Notaire expert (pages 21 à 25 du rapport d'expertise) ; que, si M. [M] n'a jamais contesté en cours d'expertise la nature propre des fonds employés et la réalité de travaux emportant plus-value des immeubles acquis ainsi que le calcul de la récompense auquel a procédé le notaire, il considère désormais devant la cour d'appel de renvoi, qu'il est en droit de contester l'origine des fonds ayant servi à Me [J] à chiffrer la récompense due à Mme [U] en « l'absence de clause de remploi », permettant de déterminer l'origine des fonds ; qu'il fonde son désaccord sur l'article 1434 alinéa 1 du code civil qui dispose que « l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. À défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques » ; qu'or Mme [U] n'a jamais soutenu que les immeubles acquis étaient propres par application de l'article 1434 du code civil, ce qui aurait effectivement justifié l'insertion d'une clause de remploi ; qu'elle a simplement démontré avoir usé de fonds propres pour financer des acquisitions et travaux moyennant récompense de la communauté, preuve rapportable par tous moyens conformément à l'article 1433 du code civil ; que le moyen de l'intimé est sans pertinence ; que M. [M] soutient par ailleurs que le notaire a omis de considérer que l'ensemble des factures qui auraient été payées par Mme [U] sont pour la plupart à l'entête du couple ; que cet argument sera écarté car la preuve du paiement comptant par Mme [U] n'a jamais été contesté devant l'expert au regard des preuves fournies par elle ; que l'intimé ne justifie par ailleurs d'aucune dépense qu'il aurait engagé lui-même ni d'aucun chiffre ; que ses contestations doivent être rejetées ; que, sur les autres critiques, M. [M] reproche enfin au notaire d'avoir retenu les éléments remis par l'épouse et écarté ceux de l'époux, telle pour illustration outrancière une facture pour la porte d'entrée alors que t'épouse a été indemnisée par l'assurance, et encore d'avoir mis près de 24 mois pour rendre un rapport totalement erroné sans souci du contradictoire des informations recueillies ; qu'il ressort des pièces de la procédure que les opérations d'expertise ont débuté dès le 30 mai 2012, date d'établissement d'un procès-verbal d'ouverture des opérations ; qu'à aucun moment, bien qu'assisté de ses conseils et de deux notaires, M. [M] n'a fait valoir aucun moyen utile par des dires ou pièces pour critiquer les conditions de réalisation de l'expertise ordonnée ; qu'en tout état de cause M. [M] ne tire dans le dispositif de ses conclusions de cette partialité supposée et de la prétendue violation du contradictoire par l'expert une quelconque conséquence quant à la nullité du rapport déposée ;