Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.596 du 22/05/2019,  partie 5


la consolidation des activités marketing Groupe au siège du Groupe à Bristol le renforcement de l'activité cigare avec la création d'une force de vente dédiée ; l'adaptation de l'organisation Sales & Marketing et des fonctions support afin de tenir compte de la baisse d'activité actuelle et anticipée. Cette adaptation se traduit en particulier par une nouvelle organisation des équipes commerciales France, avec un nouveau découpage des zones géographiques et une clarification des rôles. Le Comité Central d'Entreprise ainsi que les Comités d'Etablissement ont été informés et consultés sur ce projet de réorganisation ainsi que sur 1e projet de licenciement collectif et de Plan de sauvegarde de l'Emploi (PSE) l'accompagnant. Le PSE a fait l'objet d'un accord collectif majoritaire qui a été conclu le 23 octobre 2014 et a été validé le 7 novembre 2014 par l'administration (la Direccte). Malgré nos recherches nous ne sommes pas parvenus à procéder à votre reclassement, tant au sein de notre entreprise que du groupe. Nous vous rappelons à cet égard que nous vous avons adressé des propositions écrites de reclassement interne sur les postes de : opérateur de production en journée, localisé au Havre ; opérateur de production en 2x8, localisé au Havre ; opérateur de production en 3x8, localisé au Havre ; opérateur de production confection paquetage, localisé à Riom ; opérateur de production Préparations Générales horaire 7h -15h, localisé à Riom ; opérateur de production Préparations Générales horaire 15h - 23h, localisé à Riom ; opérateur logistique en journée, localisé au Havre ; opérateur logistique en 2x8, localisé au Havre ; opérateur logistique, localisé à Riom. Vous avez refusé l'ensemble de ces propositions et nous n'avons pas pu identifier d'autre solution de reclassement interne. Nous sommes par conséquent contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.» ; il doit être d'abord relevé que la lettre de licenciement est régulière en la forme en ce qu'elle comprend tant le motif économique invoqué à l'appui de la mesure, correspondant à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou du secteur d'activité dont elle relève, que son incidence sur l'emploi du salarié concerné dont le poste est supprimé ; ce courrier reprend ensuite le détail des conditions qui ont conduit l'entreprise à procéder à la réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ; ces motifs sont justifiés par les pièces versées au débat desquelles il ressort que pour justifier le licenciement économique, la SEITA a invoqué la nécessité de sauvegarder sa compétitivité en faisant valoir que le secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco a connu une baisse de son chiffre d'affaires et de son résultat en 2014 ; qu'il n'est pas contesté que le secteur d'activité tabac du groupe a bien connu ces baisses ; que s'il est constant que la marge d'exploitation a progressé depuis plusieurs années, cela ne remet pas en cause l'existence de la diminution du chiffre d'affaire et des résultats lesquels doivent évidemment être pris en compte pour mesurer la menace sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en outre il est justifié que l'augmentation du résultat net du secteur du tabac provient de l'acquisition par le groupe de nouvelles marques, sans lesquelles il est justifié d'une baisse de résultat ; que le chiffre d'affaire a continué à diminuer en 2015 ; il ne peut par ailleurs être omis de préciser que ces résultats s'inscrivent dans un contexte européen de baisse des ventes de cigarettes depuis plusieurs années et de pertes de parts de marché pour le groupe, alors que le chiffre d'affaires de cette région, quelles que soient les données retenues, représentait plus de la moitié de celui du secteur tabac du groupe. ; de même il est justifié de la situation de surcapacité de production de certains sites, notamment de l'usine de Carquefou et il n'est aucunement établi par le salarié que le groupe Imperial Tobacco a délibérément organisé cette diminution des volumes de production en France en transférant cette activité en Pologne, en Espagne ou au Maroc ; compte tenu de l'ensemble de ces éléments et alors même que sur cette période le groupe a augmenté de façon régulière le montant des dividendes distribues et vu le cours de son action progresser, il doit être considéré que l'entreprise justifie de la réalité d'une menace pesant sur sa compétitivité ; il sera considéré que le motif économique invoqué est justifié ; - sur le respect de l'obligation de recherche de reclassement : le salarié n'invoque pas le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement interne résultant de l'application des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail et ne conteste pas avoir refusé les propositions de reclassement qui lui ont été faites et qui sont rappelées dans le courrier de licenciement telles que détaillées ci-dessus ; II considère toutefois que l'employeur, lequel a des implantations en dehors du territoire national, n'a pas respecté les dispositions de l'article L1233-4-1 du même code ; il résulte cependant des pièces versées au débat qu'il a été remis au salarié un "questionnaire de mobilité à l'étranger" conforme à ces dispositions, afin de savoir s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et dans l'affirmative sous quelles restrictions éventuelles;