Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.695 du 01/04/2021,  partie 2



 5. Il résulte du deuxième que, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions de la loi en matière de prévention et gestion des déchets et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut mettre le producteur ou détenteur des déchets en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation.
 
 6. Aux termes du troisième, sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du titre relatif aux déchets s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité chargée du contrôle de cette installation classée.
 
 7. Il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L. 171-1 du code de l'environnement, de vérifier la compétence de l'autorité à l'origine de la requête.
 
 8. Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l'article L. 541-3 du même code, d'une compétence de principe pour prendre à l'égard du producteur ou du détenteur de déchets abandonnés, déposés ou gérés dans des conditions présentant des dangers pour l'homme ou pour l'environnement, les mesures nécessaires pour en assurer l'élimination (CE, 18 novembre 1998, n° 161612), y compris lorsque ces déchets se trouvaient sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, ou étaient issus de cette installation, la compétence du maire s'exerçant, dans ce dernier cas, concurremment avec celle reconnue au préfet, au titre de la police des installations classées, en application de l'article L. 514-1 du même code (CE, 11 janvier 2007, n° 287674).
 
 9. L'article R. 541-12-16, introduit en 2013, vise de manière générale les dispositions applicables aux déchets et désigne désormais le préfet comme autorité de police compétente au titre de l'article L. 541-3 dès lors que les déchets se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, sans distinguer selon leur provenance ou limiter cette compétence aux déchets liés à l'activité de l'installation classée.
 
 10. Pour retenir la compétence du maire, l'ordonnance énonce que, si l'article R. 541-12-16 dispose que l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de l'installation classée, en l'espèce le préfet, ce même texte précise qu'il s'applique « sans préjudice de dispositions particulières », et notamment des pouvoirs de police du maire quant au contrôle des dépôts sauvages de déchets.
 
 11. En statuant ainsi, alors que ces dépôts sont régis par le texte général de l'article L. 541-3 et que l'article R. 541-12-16 n'opère aucune distinction entre les déchets qui, lorsqu'ils se trouvent sur le site d'une installation classée, relèvent, pour l'application de l'article L. 541-3, du pouvoir de l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation, le premier président de la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne l'annulation de toutes les dispositions de l'ordonnance.
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. La cassation prononcée n'implique pas un renvoi de l'affaire. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la requête présentée par M. E... et le maire de la commune de Cheval Blanc ;
 
 Dit que les dépens d'appel resteront à la charge de la commune de Cheval Blanc et dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;
 
 Condamne la commune de Cheval Blanc aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Durance Granulats et MM. K... et G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION