Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.259 du 20/11/2013,  partie 3


qu'au regard des précisions techniques que le CCTP contient, la société Calcia ne peut prétendre que ce document avait pour simple objectif d'énoncer ses besoins en raison de contraintes administratives, environnementales et géologiques ; qu'il en résulte que la société Calcia a effectivement participé e la conception technique de l'ouvrage ; que néanmoins, le groupement ne saurait en tirer une exonération ni même une atténuation de responsabilité dès lors que d'une part les entreprises étaient au terme de l'article 9.3 du contrat tenues à un devoir spécifique et renforcé de conseil, d'autre part elles se sont engagées sur la base des travaux ainsi définis par les pièces contractuelles précitées et dans le cadre d'une obligation de résultat, à une garantie de l'ensemble des ouvrages « contre tout mouvement anormal des talus et tout risque de dysfonctionnement du système de drainage pendant une période de 10 ans » ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que Calcia aurait assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution de l'opération ; qu'en conséquence, non seulement les entreprises auraient dû alerter la société Calcia sur l'insuffisance des prestations prévues relatives au réseau d'écoulement des eaux au regard des conditions climatiques locales et proposer la mise en place d'un dispositif de ralentissement de la vitesse d'écoulement de l'eau, mais encore elles sont tenues de prendre en charge, en raison de la clause de garantie, le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation et à la perfection de l'ouvrage ; que les deux entreprises seront condamnées solidairement à payer à la société Calcia la somme de 282.553,50 euros hors taxes avec intérêts à compter du jugement pour la somme de 209.207,28 euros correspondant aux indemnités allouées par celui-ci, et de la présente décision pour le surplus, et ce en application de l'article 1153-1 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la réparation d'un dommage doit être à l'exacte mesure du préjudice effectivement subi, de façon que la victime soit replacée dans la situation où elle aurait dû normalement se trouver, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il s'ensuit que, réserve faite de circonstances très particulières, non caractérisées en l'espèce, telle la conclusion d'un marché à forfait, le maître de l'ouvrage ne peut obtenir à titre de réparation le montant de travaux non prévu dans le marché initial et dont il aurait dû de toute façon supporter le coût si même le constructeur avait parfaitement rempli ses obligations en prévoyant dès l'origine la réalisation de ces travaux complémentaires jugés indispensables à la bonne tenue de l'ouvrage ; qu'en considérant, contrairement à ce qui était soutenu (cf. les conclusions des appelantes, spéc. page 16), que le préjudice indemnisable incluait, non point seulement le coût des travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage, mais également le coût des ouvrages complémentaires qui n'avaient pas été prévus dans le marché initial mais n'en étaient pas moins nécessaires à la perfection de l'édifice, cependant que devait être déduit du coût global des travaux, la somme au paiement de laquelle le maître d'ouvrage aurait dû de toute façon faire face si la réalisation des travaux complémentaire avait été prévue dès l'origine, comme elle aurait dû l'être, la Cour viole l'article 1149 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part, que la conception technique de l'ouvrage était l'oeuvre de la société Calcia, qui notamment avait mis au point le Cahier des Clauses Techniques Particulières dont les stipulations s'imposaient au groupement d'entreprises constitué des sociétés Forézienne et Vinci (arrêt p. 4 § 3), d'autre part, que les désordres observés trouvaient leur origine dans un vice de conception, tenant à l'absence de prévision de dispositifs destinés à ralentir de la vitesse d'écoulement de l'eau et à améliorer la résistance de l'ouvrage à l'érosion superficielle (arrêt p. 3 § 2 et 3) ; qu'il s'en évince nécessairement que la société Calcia avait commis une faute lors de la conception de l'ouvrage qui était en relation de causalité avec le dommage qui s'était produit, ce qui faisait obstacle à ce que les manquements par ailleurs retenus à l'encontre du groupement d'entreprises au titre de son obligation de résultat et de son obligation de conseil fussent considérés comme constituant la cause exclusive du dommage ; qu'en décidant néanmoins que le groupement d'entreprises devait supporter seul l'intégralité du coût des travaux nécessaires à la réparation et à la perfection de l'ouvrage, ensemble l'intégralité des frais annexes, la Cour, qui refuse de tirer les conséquences de ses propres constatations, violant ce faisant l'article 1147 du Code civil.