Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-20.784 du 26/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 2013), que, faisant valoir que la parcelle AM n° 1613 dont l'expropriation a été ordonnée au profit de la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire n'a pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, Mme X... a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de rétrocession et de dommages et intérêts ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors selon le moyen : 
 
 1°/ que les jugements doivent préciser le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'audience des débats a été tenue par deux magistrats (Mme Nollet et Mme Hours) et que l'arrêt a été prononcé par trois magistrats (Mme Nollet, Mme Hours et 
 M. Monge) ; que l'arrêt ne comporte aucune indication quant aux magistrats qui en ont délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que les jugements doivent être délibérés par des magistrats en nombre impair, ce dont la décision doit permettre de s'assurer ; que l'arrêt indique que l'audience des débats a été tenue par deux magistrats, et l'audience du prononcé par trois magistrats sans préciser le nombre de magistrats ayant participé au délibéré de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que la règle de l'imparité a été respectée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cour était composée, lors des débats, de Mme Marie-Brigitte Nollet, conseiller faisant fonction de président de chambre, et de Mme Elisabeth Hours, conseiller, qui ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 945-1 du code de procédure civile, et, lors du prononcé de la décision, de Mme Marie-Brigitte Nollet, conseiller faisant fonction de président de chambre, de Mme Elisabeth Hours, conseiller, et de M. Thierry Monge, conseiller ; qu'à défaut d'indications contraires, les trois magistrats ainsi mentionnés comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de la décision sont présumés être ceux qui en ont délibéré ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté de Mme X... de sa demande en rétrocession de la parcelle cadastrée section AM n° 1613 et d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts ; 
 
 AUX ENONCIATIONS QUE composition de la cour : lors des débats : Mme Marie-Brigitte Nollet, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Mme Elisabeth Hours, conseiller ; lors du prononcé : Mme Marie-Brigitte Nollet, conseiller, faisant fonction de président de chambre, Mme Elisabeth Hours, conseiller, M. Thierry Monge, conseiller ; 
 
 1) ALORS QUE les jugements doivent préciser le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'au cas d'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'audience des débats a été tenue par deux magistrats (Mme Nollet et Mme Hours) et que l'arrêt a été prononcé par trois magistrats (Mme Nollet, Mme Hours et M. Monge) ; qu'en revanche, l'arrêt ne comporte aucune indication quant aux magistrats qui en ont délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QUE les jugements doivent être délibérés par des magistrats en nombre impair, ce dont la décision doit permettre de s'assurer ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt indique que l'audience des débats a été tenue par deux magistrats, et l'audience du prononcé par trois magistrats sans préciser le nombre de magistrats ayant participé au délibéré de sorte qu'il pas possible de s'assurer que la règle de l'imparité a été respectée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)