Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.165 du 13/07/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 2021, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal judiciaire de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal judiciaire de Chambéry ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la métropole de [Localité 6] et le préfet du département du Rhône ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-deux. Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour le préfet du département du Rhône et de la Métropole de Lyon
 
 La Métropole de [Localité 6] et le préfet du département du Rhône agissant au nom de l'État font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de prononcer l'expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la Métropole de [Localité 6], de la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 8], lieu-dit « [Adresse 7] », section BZ no [Cadastre 4], pour une superficie de 1 are 05 centiares inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la zone d'aménagement concerté de [Localité 8]-La Soie, prise par l'arrêté préfectoral n° 2014338-0006 en date du 4 décembre 2014 ;
 
 ALORS QUE le juge de l'expropriation ne refuse de prononcer l'expropriation que s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir Le Tout Lyon Essor Rhône, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en méconnaissance des articles L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.