décision 16-19.306 du 24/01/2018,  partie 2


d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. A... et Mme Z... avaient commis des fautes de gestion en leur qualité de gérant de droit et de fait ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme, condamné M. A... et Mme Z... au paiement in solidum de la somme de 287 430,99 euros à la société Pimouguet-Leuret ès qualités au titre de l'insuffisance d'actif de la société Label France Tourisme, prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans à l'encontre de M. A..., condamné M. A... et Mme Z... à payer in solidum la somme de 4.000 euros à la société Pimouguet ès qualités, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seraient portés en frais privilégiés de procédure et d'AVOIR condamné M. A... et Mme Z... à payer la somme de 1.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu le visa de Mme le Substitut Général qui a été régulièrement avisée de la date d'audience ; que par mention du 18 décembre 2015, le ministère public est d'avis d'une part que l'incident de communication de pièces est sans fondement pour deux raisons : le texte invoqué n'est pas pertinent et il n'apparaît pas que le président du tribunal de commerce de Bergerac aurait désigné un juge aux fins d'enquête patrimoniale, que le jugement doit être confirmé ;
 
 ALORS QUE les parties doivent avoir eu communication de l'avis ou des conclusions du ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement ; qu'en se bornant à relever que le ministère public avait mentionné au dossier qu'il convenait de débouter les exposants de leurs demandes et de confirmer le jugement, sans constater que l'avis du ministère public avait été communiqué aux parties, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. A... et Mme Z... avaient commis des fautes de gestion en leur qualité de gérant de droit et de fait ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme, condamné M. A... et Mme Z... au paiement in solidum de la somme de 287 430,99 euros à la société Pimouguet-Leuret ès qualités au titre de l'insuffisance d'actif de la société Label France Tourisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel - et que la cour adopte - que le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la responsabilité de M. A... et de Mme Z... dans l'insuffisance d'actif de la société qu'ils ont gérée ou passivement laissé gérer ; que la cour ajoute que les fautes de gestion examinées par le tribunal de commerce, au résultat du non-respect de la législation du travail - travail dissimulé, procédures irrégulières de licenciement et qualification irrégulière des relations contractuelles en contrat de travail à durée -, ont été consacrées par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux au terme de sept arrêts prononcés le 30 août 2011 ; que les indemnisations des salariés représentent la moitié du passif de la société ; que, de surcroît, alors que la société Label France Tourisme était dénuée de tout actif, M. A... et Mme Z... ont, en sept mois d'activité, créé un passif de 135 651,96 euros, composé en grande partie des dettes auprès des organismes sociaux ; qu'il faut relever que les appelants versent eux-mêmes aux débats un courrier adressé le novembre 2009 à l'entreprise par son expert-comptable, la société A.G.I.C., dont les termes insistent sur le fait que l'entreprise a prélevé les cotisations légales sur les salaires des employés mais ne les a pas reversés aux caisses concernées ; que, alors que les premiers défauts de paiement des salaires sont advenus en août 2009, que les loyers n'étaient plus payés depuis juillet 2009 et en dépit de l'invitation pressante de la société A.G.I.C. à procéder à une déclaration de cessation des paiements le 4 novembre, Mme Z... et M. A... n'y ont procédé que 20 jours plus tard, en dépit d'un état de cessation des paiements caractérisé depuis le mois de juillet précédent ; que, enfin, l'expert-comptable n'a pas été réglé de ses honoraires, de sorte qu'aucune comptabilité n'est établie ; que le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de dix années est dès lors justifié et sera confirmé ;