Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.339 du 15/04/2021,  partie 4


qu'en retenant que l'acte de donation consentie à un tiers, que l'arrêt qualifie de "personne inconnue", par les époux [E], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner leur droit de préemption, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs tenant aux mobiles supposés des donateurs, impropres à faire disparaître leur animus donandi, a violé l'article 894 du code civil et, par fausse application, l'article L 412-12 du code rural et de la pêche maritime et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 4) ALORS QUE la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à un tiers par les époux [E], lesquels n'ont pas d'héritiers, relevait d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption de leurs preneurs, sans caractériser la norme obligatoire à laquelle les bailleurs se seraient soustraits, aucune norme ne les obligeant à aliéner leur bien à titre onéreux afin de permettre à leurs preneurs d'exercer leur droit de préemption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout.