décision 17-15.283 du 09/05/2018,  partie 3


que ce caractère ressort clairement des termes de la transaction, qui aboutit au versement d'une somme en compensation du classement de ce salarié dans la catégorie cadre autonome ; que le jugement sera confirmé sur ce point. Sur les indemnités de panier ; que s'agissant des primes de panier allouées à M. Y..., c'est par des motifs sérieux et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont considéré que ce salarié ne pouvait à la fois recevoir les indemnités forfaitaires de panier et le remboursement de ses frais de repas sur présentation des justificatifs, ces derniers étant précisément justifiés, et décidé que l'URSSAF avait à bon droit réintégré les indemnités forfaitaires ; que la SARL Cap Logistic se prévaut d'un accord tacite de l'URSSAF, qui aurait constaté la même pratique lors d'un précédent contrôle et l'aurait admise ; que cependant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la SARL Cap Logistic ne justifie aucunement de l'examen de cette pratique par les contrôleurs de l'URSSAF lors du contrôle des exercices 1999 et 2001, ni même du fait qu'elle leur avait été soumise, en sorte qu'aucun accord tacite ne peut être valablement invoqué ; qu'en effet, la SARL Cap Logistic produit trois pages de la lettre d'observations établie en octobre 2002 (le jour est illisible sur la photocopie versée aux débats) suite au contrôle des exercices 1999 et 2001, dont il résulte que les justificatifs de frais de déplacement ont bien été consultés par les contrôleurs, mais pas les justificatifs de frais de repas. Sur l'assiette minimum des cotisations des salariés rémunérés au SMIC. L'URSSAF Lorraine a rectifié l'assiette des cotisations résultant de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2008, dont la SARL Cap Logistic n'a fait bénéficier ses salariés qu'en juin 2008 ; que cette dernière soutient que l'URSSAF est incompétente pour apprécier les règles de droit du travail ; que cependant, l'assiette minimale des cotisations fixée par l'article R.242- al.6 du code de la sécurité sociale se réfère directement au SMIC, ce qui fonde la compétence de l'URSSAF ; que le jugement sera confirmé sur ce point. Sur le bonus de 1 000 €. L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la prime exceptionnelle de 1 000 € versée aux salariés en application d'un accord d'entreprise du 19 juin 2008, pris dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 février 2008, qui ne permet l'exonération des primes exceptionnelles que sous condition du respect de certains critères, prohibant notamment toute discrimination liée à la maladie ou à l'ancienneté ; que l'URSSAF a constaté qu'au sein de la SARL Cap Logistic, le versement de cette prime était conditionné par une ancienneté de 4 mois et des absences d'une durée totale inférieure à deux mois pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2008 ; que la SARL Cap Logistic soutient tout d'abord qu'aucun document relatif à ce bonus ne figure dans la liste des documents consultés par les contrôleurs de l'URSSAF, liste figurant au début de la lettre d'observations, en sorte qu'une formalité substantielle a été méconnue, emportant annulation de l'opération de contrôle ; qu'il résulte de la lettre d'observations, précisément du paragraphe consacré à cette prime exceptionnelle, que l'URSSAF a bien pris connaissance de l'accord d'entreprise instituant cette prime et des documents relatifs à son paiement, accord dont la lettre d'observations reproduit les termes ; que le fait que cet accord ne figure pas dans la liste des documents consultés par les contrôleurs n'emporte pas annulation des opérations de contrôle, une liste exhaustive de l'ensemble des pièces consultées n'étant pas requise par les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; que sur le fond, la SARL Cap Logistic produit, au soutien de ses allégations, le même document que l'URSSAF, soit une synthèse des questions-réponses concernant la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, de laquelle il résulte clairement que tous les salariés appartenant à l'effectif de l'entreprise à la date fixée par l'accord d'entreprise doivent bénéficier de cette prime sans qu'aucune condition d'ancienneté ni de présence puisse être posée ; que le redressement opéré par l'URSSAF est dès lors bien fondé ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir que la lettre d'observations du 29 octobre 2009 indique que les bulletins de salaire et les frais professionnels ont été vérifiés en application de la méthode du sondage sans que le recours à cette méthode, auquel elle n'a pas donné son accord préalable, n'ait été préalablement porté à sa connaissance ; que l'Urssaf soutenait que « le «sondage» opéré par l'inspecteur pour la vérification des frais professionnels et des bulletins de salaire n'est pas assimilable à la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation visée à l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale qui consiste faire usage de formules statistiques afin de transposer les constats opérés sur la base d'un échantillon à l'ensemble des individus constituant la base de sondage » (concl. page 6) ;