Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.226 du 19/06/2019,  partie 3


qu'il y a lieu de rappeler que la clause ne porte que sur les commerces de proximité, et que doivent donc être exclues une grande majorité des factures portant le nom de communes, de professions libérales, d'administrations diverses, des sigles non précisés ou des noms de personnes privées ; que pour le surplus, il n'existe aucune pièce qui permettrait d'établir que la minorité de factures non exclues correspond de manière certaine à des commerces de détail ; que les conclusions de la société Buropa ne procèdent à aucune analyse précise sur ce point, puisque l'argumentation porte sur des factures relatives aux mairies de Jougne, Levier, Orchamps-Vennes et au lycée Saint Paul de Besançon, qui ne sont clairement pas des commerces de détail ; qu'il en résulte que la société Buropa ne rapporte pas la preuve qui lui incombe ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de la société Buropa visant au remboursement de la fraction de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence qui avait déjà été versée et a rejeté la demande d'application de la clause pénale sanctionnant la violation de la clause de non concurrence ;
 Sur la demande de condamnation au paiement des sommes restant dues au titre de l'application de la clause de non-concurrence ; que dès lors qu'il n'est pas établi que Mme I... a violé la clause de non-concurrence, c'est à juste titre que le premier juge a condamné la société Buropa à payer le solde restant dû ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses écritures, la société Buropa, ayant rappelé que la salariée était soumise, pendant la durée de son contrat de travail à une obligation de loyauté lui interdisant d'exercer une activité concurrente de la sienne, soutenait que Mme I... avait commis des actes de concurrence déloyale entre sa démission notifiée par huissier le 6 septembre 2010 et la date à laquelle elle avait été libérée de son préavis, le 17 septembre 2010, et avait ainsi violé ses obligations contractuelles durant l'exécution de son contrat de travail ; qu'en affirmant qu'aucune demande de l'employeur n'était liée à la violation de l'obligation de loyauté dont était débitrice la salariée durant l'exécution du contrat, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la société Buropa et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant qu'aucune demande de l'employeur n'était liée à la violation de l'obligation de loyauté dont était débitrice la salariée durant l'exécution du contrat, tout en constatant que la société Buropa faisait valoir qu'avant le 17 septembre 2010 Mme I... avait démarché ses propres clients et produisait à cet effet sept factures, pour un montant total de 2.927,22 €, ce dont il résultait que cette dernière avait pendant la durée de son contrat de travail, méconnu son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;