Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.133 du 09/04/2013,  partie 2


que si la mention "traite non endossable sauf accord du tiré" qui est pré-imprimée sur les effets en cause, a un sens au regard du droit cambiaire, c'est pour que l'effet soit accepté par le tiré préalablement à son endossement par le bénéficiaire qui en est le porteur, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, la société Groupe Idec, en sa qualité de tiréaccepteur de l'effet présenté au paiement par le Crédit Agricole, qui en est devenu le légitime porteur à la suite de l'escompte de l'effet au profit de la SAS Loft qui en était le bénéficiaire, ne peut lui opposer un accord à l'endossement qu'elle a déjà donné par son acceptation préalable de l'effet ; que c'est à tort que la société Groupe Idec refuse le paiement de la lettre de change émise le 23 octobre 2008 à échéance au 31 janvier 2009 en application de l'article L.511-19 du code de commerce ; qu'elle doit être condamnée à en payer le montant de 750.000 euros au Crédit Agricole, qui en est devenu le porteur, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2009 ; qu'il ne peut être reproché au Crédit Agricole d'avoir fait constater le refus de paiement de tiré-accepteur par un protêt conformément aux dispositions de l'article L.511-39 du code de commerce ; que la société Groupe Idec est, en conséquence, mal fondée à demander le remboursement de la traite à échéance au 31 décembre 2008 qu'elle a acceptée et qu'elle a payée à sa première présentation par le Crédit Agricole ; que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions » (arrêt, p. 4-5) ;

ALORS QUE, premièrement, en énonçant que la mention « traite non endossable, sauf accord du tiré » figurant sur les deux lettres de change litigieuses imposait uniquement que ces lettres soient acceptées par le tiré préalablement à leur endossement, lorsque cette mention conditionnait l'efficacité de l'endossement, à tout le moins à l'égard du tiré, à un accord de celui-ci distinct de l'acceptation de l'effet de commerce, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des deux lettres de change litigieuses créées le 23 octobre 2008 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, deuxièmement, le tiré accepteur peut interdire l'endossement d'une lettre de change et, dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait en tout état de cause considéré qu'est réputée non écrite toute stipulation qui conditionnerait l'endossement d'une lettre de change pour en déduire qu'était privée d'efficacité la mention figurant sur les deux lettres de change litigieuses qui subordonnait l'endossement de ces effets à l'accord du tiré, en statuant de la sorte, lorsque cette mention avait à tout le moins pour effet de priver l'endossataire de la garantie cambiaire du tiré accepteur, l'arrêt attaqué a violé le principe susvisé et l'article L. 511-15 du code de commerce.