Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.477 du 16/12/2020,  partie 5


que ce refus d'agrément tout comme l'absence de signature d'un nouveau contrat d'agent ne peuvent être qualifiés d'abusif ni de discriminatoire de la part de la société Perpignan Avenir Automobile qui souhaitait réorganiser son réseau de distribution sélective ; qu'en conséquence, il échet de débouter la société RCA des demandes présentées à ce titre ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 25 et s), la société RCA faisait valoir qu'en vertu de l'article 7.3 du contrat de concession liant la société Perpignan Avenir Automobile à la société Renault France, la première s'engageait à ne pas adopter de comportement discriminatoire à l'égard des membres de son réseau secondaire (dont RCA), ce qui constituait une stipulation pour autrui au profit de ces derniers ; qu'elle en déduisait que la société Perpignan Avenir Automobile avait méconnu cette obligation contractuelle envers Renault France en ne lui adressant pas – et à elle seule – une offre de renouvellement de son contrat d'agent ainsi que le concédant le lui demandait expressément ; qu'en écartant toute faute de la société Perpignan Avenir Automobile pour la raison inopérante que Renault France n'avait pas le pouvoir de contraindre son concessionnaire à contracter avec ses agents et s'était contentée de lui adresser un conseil général de renouvellement quand l'obligation méconnue par Perpignan Avenir Automobile consistait seulement à formuler une offre de renouvellement du contrat d'agent à la suite de sa rupture consécutive à la résiliation du contrat de concession dans des termes identiques à tous les agents, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1121, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge ne peut se déterminer sur la base de conjectures, mais seulement de certitudes ; qu'en retenant qu'il résultait des pièces versées aux débats par le concessionnaire (Perpignan Avenir Automobile) que de multiples griefs ont été notifiés à la société RCA au cours de l'année 2011, « rendant tout à fait improbable un éventuel renouvellement des contrats », la cour d'appel s'est déterminée par une appréciation purement hypothétique et a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU'en expliquant pas en quoi l'engagement de non-discrimination résultant de l'article 7-3 du contrat de concession excluait l'obligation pour le concessionnaire de formuler à l'égard de tous ses agents une offre identique de renouvellement du contrat d'agent résilié par suite de la décision du concédant de résilier le contrat de concession tout en s'engageant à proposer au terme du préavis un renouvellement de la concession, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1121, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QU'en affirmant que la société RCA ne faisait ni la preuve d'un refus d'agrément discriminatoire enfreignant l'article L. 420-1 du code de commerce ou l'alinéa 1er de l'article 101 du TFUE, ni la démonstration d'une discrimination abusive au regard du droit des contrats, sans répondre au moyen de la société RCA tiré de ce que la société Perpignan Avenir Automobile ne lui avait jamais communiqué les nouveaux critères de sélection (concl. p. 37/38), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.