Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.979 du 15/09/2021,  partie 2


homale et celle de la rupture du contrat de travail par l&apos;employeur, c&apos;est à bon droit qu&apos;elle a retenu qu&apos;il appartenait à ce dernier de combattre cette présomption en établissant que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l&apos;exercice, par la salariée, de son droit d&apos;agir en justice.
 
 10. Ensuite, ayant retenu par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits que le licenciement pour faute grave en raison du comportement abusif de l&apos;intéressée à l&apos;égard d&apos;une autre salariée était justifié, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;employeur apportait la preuve qui lui incombait que le licenciement était justifié par des faits objectifs étrangers à la saisine par la salariée du conseil de prud&apos;hommes.
 
 11. La cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a par là-même écarté toute autre cause de licenciement. 
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° Q 19-21.410, pris en ses deuxième et troisième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d&apos;indemnité de requalification, de rappel de salaire de février 2011 à mars 2016 outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal sur ces sommes, et de lui ordonner de remettre à la salariée un bulletin de salaire récapitulatif et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux en ce qui concerne l&apos;URSSAF, la retraite de base, la retraite complémentaire et le régime de prévoyance, alors : 
 
 « 2°/ que la cour d&apos;appel ne pouvait fixer le salaire de base à prendre en considération pour le calcul du rappel de salaire consécutif à la requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée à temps plein, sans analyser les dispositions de la convention collective applicable relatives à la rémunération des salariés titulaires de contrats à durée déterminée d&apos;usage et au mode de calcul particulier de leur salaire de base tels qu&apos;ils étaient invoqués par la société Martange production ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article IV.2 de la convention collective nationale étendue de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 et son avenant du 13 juillet 2012 relatif aux salaires ;
 
 3°/ que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l&apos;entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s&apos;il avait été recruté depuis l&apos;origine dans le cadre d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée ; que, dès lors, en accordant à Mme [X], au titre des périodes interstitielles, un rappel de salaire calculé sur la base du salaire contractuel qu&apos;elle avait perçu en qualité d&apos;intermittente, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble de l&apos;article 1103 (ancien article 1134) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée s&apos;effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l&apos;employeur telles qu&apos;elles résultent de cette requalification. 
 
 15. D&apos;abord, il ne ressort pas des énonciations de l&apos;arrêt que la salariée avait été rémunérée en qualité d&apos;intermittente.
 
 16. Ensuite, ayant constaté, d&apos;une part, que les éléments de comparaison du salaire de référence produits par l&apos;employeur ne portaient pas sur le même volume horaire et concernaient les minima conventionnels et, d&apos;autre part, qu&apos;il ne donnait aucune indication sur le montant de la rémunération des salariés permanents exerçant la même fonction que l&apos;intéressée, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 17. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° J 19-19.979 par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, d&apos;une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice de la perte injustifiée de son emploi.
 
 AUX MOTIFS QUE devant la cour, comme d&apos;ailleurs devant le conseil de prud&apos;hommes, la société Martange Production ne discute pas que Mme [X] a saisi le conseil de prud&apos;hommes le 4 février 2016 d&apos;