cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-17.638 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Les Fays de Maulnes, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Y..., société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Les Fays de Maulnes, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme B... Dauphin, conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Les Fays de Maulnes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Les Fays de Maulnes

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'association Les Fays de Maulnes est responsable des dégâts causés par le gibier sur les parcelles de la C... en application de l'article 1382 du code civil, et d'avoir condamné l'association Les Fays de Maulnes à payer à la C... la somme de 8850,39 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE les articles L 426-1 et suivants du code de l'environnement prévoient, en cas de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par des sangliers, soit par les autres espèces de grands gibiers soumises à un plan de chasse, un régime d'indemnisation de l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récoltes, ou entrainant un préjudice de perte de récoltes à la charge des Fédérations Départementales ou Interdépartementales des chasseurs, sur la base de barèmes départementaux ; que ce régime particulier est la contrepartie à l'exercice de la chasse et ne repose sur aucune responsabilité de droit commun ; que toutefois en application de l'article L 426-4 du code de l'environnement, la possibilité d'une indemnisation par la Fédération des Chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil ; que cette disposition prévoit une alternative légale à l'indemnisation des dégâts de gibiers par la Fédération des Chasseurs en ouvrant seulement une action en responsabilité délictuelle autonome qui suppose la preuve d'une faute commise l'origine de la prolifération du gibier sur le fonds du plaignant pouvant être de nature à justifier la condamnation à réparer le préjudice résultant des dégâts de gibier ; que les textes susvisés ne prévoient pas de possibilités d'indemnisation du préjudice résultant des dégâts de gibier sur un autre fondement légal exclusif de la démonstration d'une faute à l'instar de la théorie des troubles anormaux de voisinage pourtant retenue à tort par le jugement déféré qui sera infirmé en ce qu'il a constaté que l'association Les Fays de Maulnes commettait par son activité un trouble anormal de voisinage au détriment de la C... ; qu'il s'ensuit que le propriétaire d'un fonds ou le titulaire d'un droit de chasse sur lequel vit du gibier n'est responsable des dommages causés par celui-ci que si ce gibier est en nombre excessif et s'il a soit par sa faute soit par sa négligence, favorisé sa multiplication, soit omis de prendre les mesures propres à sa destruction ; que la C... a fait établir le 28 octobre 2009 par huissier, un constat des dégâts provoqués par le gibier sur son exploitation ;