Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.894 du 17/04/2019,  partie 7



 1°) Alors que, d'une part, les dispositions de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001, en ce qu'elles ne prévoient ni ne permettent l'indemnisation des faits d'esclavage, dont elles reconnaissent rétroactivement l'illicéité en les qualifiant de crime contre l'humanité portent atteinte au principe constitutionnel de répression des faits d'esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu'au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d'égalité devant la justice et au principe de dignité prévus par les articles 1er, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra privera de fondement la décision attaquée, par laquelle la Cour d'appel a jugé irrecevables comme prescrites les demandes présentées en qualité d'ayants droit ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, en ce qu'elles ne prévoient aucune exception au délai de prescription quadriennal en faveur des créances indemnitaires résultant de l'engagement de la responsabilité de l'Etat au titre des faits d'esclavage dont il a été l'auteur, portent une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de répression des faits d'esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant le même objet, ainsi qu'au principe constitutionnel de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d'égalité devant la justice et au principe de dignité garantis par les articles 1er, 4, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra privera de fondement la décision attaquée, par laquelle la Cour d'appel a jugé irrecevables comme prescrites les demandes présentées en qualité d'ayants droit ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, la traite négrière et l'esclavage sont des crimes contre l'humanité, lesquels sont, par nature, imprescriptibles ; qu'en jugeant irrecevables comme prescrites les demandes présentées par les ayants-droit d'esclaves, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 21 mai 2001, ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, justifié par une exigence de sécurité juridique et de protection de la liberté individuelle, le principe de non-rétroactivité de la loi ne saurait être appliqué au bénéfice d'auteurs de crimes contre l'humanité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, à titre subsidiaire, en considérant que le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère fait obstacle à l'imprescriptibilité des actions en responsabilité fondées sur des faits relevant de l'esclavage et de la traite négrière, sans rechercher si le législateur n'a pas entendu conférer à la loi du 21 mai 2001 une portée rétroactive justifiée par un motif impérieux d'intérêt général, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, pris ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réserve l'éventualité d'un jugement et d'une punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ; qu'en jugeant que tel n'était pas le cas de l'esclavage et de la traite négrière, lorsqu'un principe général de prohibition de l'esclavage existe depuis l'Edit Royal du 3 juillet 1315, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ensemble l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils ;
 
 7°) Alors que, de septième part, à titre subsidiaire, en se bornant à retenir l'acquisition de la prescription extinctive, sans rechercher à quelle date devait être fixé le point de départ de cette prescription, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;