Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris, décision 18-23.248 du 04/06/2020,  partie 3


Il s'en déduit que l'article 643 du code de procédure civile, qui prévoit l'augmentation des délais prévus, au profit des personnes domiciliées à l'étranger, des délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, n'est pas applicable à cette requête.
 
 11. Il résulte de ce qui précède que l'application à la requête en déféré de la société DFL de cette règle, fût-elle affirmée par un arrêt rendu postérieurement à cette requête (2e Civ., 11 janvier 2018, pourvoi n° 16-23.992, Bull. 2018, II, n° 3), n'était pas imprévisible pour l'appelante, représentée par un avocat, professionnel avisé, de sorte que celle-ci n'a pas été privée de son droit d'accès au juge, ni du droit à un procès équitable.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans s'il y ait lieu de statuer sur les pourvois incidents formés dans l'affaire n° T 18-23.249, qui sont éventuels, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois de la société Dynamics Films Library ;
 
 La condamne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dynamics Films Library et la condamne à payer à Mme S..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Filmedis, la somme de 3 000 euros, et à la société Intercop - International Corporate Activities et à Mme I..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° S 18-23.248 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Dynamics Films Library
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevable come tardif le déféré formé le 11 juillet 2017 à l'encontre de l'ordonnance du 8 juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société DFL soutient qu'ayant son siège social à l'étranger, au Luxembourg, elle bénéficie de la prorogation de deux mois prévue à l'article 643 du code de procédure civile pour régulariser un déféré contre l'ordonnance du 8 juin 2017, et que son déféré du 11 juillet 2017 est donc recevable ; que cependant et comme l'oppose Me S... èsqualités, la requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome de sorte que ne s'applique pas à ladite requête l'augmentation de délais prévue à l'article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction dont le siège est situé en France métropolitaine ; que dès lors et sans qu'il y ait lieu à plus amples développements, la requête en déféré doit être jugée irrecevable pour avoir été formée plus de quinze jours après la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en violation des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE les augmentations de délais prévues en raison de la distance s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ; que par ailleurs, la règle issue d'une décision postérieure à l'appel formé par une partie et conduisant à rendre cet appel irrecevable ne peut s'appliquer dès lors qu'elle aboutit à priver celle-ci d'un procès équitable ; qu'en l'espèce, la requête en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de l'appel, formée par la société DFL devait, à défaut de texte spécifique l'excluant, bénéficier du délai de distance et non être soumise au délai de quinzaine à compter du prononcé de cette ordonnance ; qu'en effet, ce n'est que le 21 mars 2018, soit postérieurement au déféré formé le 11 juillet 2017, que la Cour de cassation a tranché la question en excluant l'allongement des délais de distance en matière de déféré pour les sociétés ayant leur siège social à l'étranger ; que cette nouvelle règle, conduisant à retenir l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris, ne pouvait être appliquée à la présente instance en ce qu'elle privait la société DFL d'un procès équitable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le déféré est un recours qui doit, en tant que tel, bénéficier du délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile ;