Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.302 du 02/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022
 
 Mme [V] [D], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-21.302 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [C] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [D], épouse [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une héritière (Mme [Y], l'exposante) de sa demande de rapport à la succession d'effets successoraux recélés par son frère (M. [D]) ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes des parties sans examiner les éléments de preuve versés aux débats à l'appui de leurs prétentions ; qu'en énonçant que, pour administrer la preuve du détournement par son frère d'un tableau qui serait attribué à [R] [N], l'héritière n'avait produit que l'attestation de son mari sans s'expliquer sur les nombreux échanges entre notaires, une correspondance dudit mari ainsi qu'une photographie prise dans l'ancien appartement des parents montrant le tableau litigieux accroché au mur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, le juge ne peut se prononcer par voie d'affirmation ; qu'en s'appuyant sur la seule allégation du frère prétendant qu'il aurait trouvé le tableau litigieux dans la cave de ses parents, se déterminant de la sorte sur une simple déclaration de l'intéressé en sa faveur, à l'exclusion de tout autre élément de preuve qu'elle aurait dû par ailleurs analyser, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, le juge ne peut rejeter les demandes des parties sans examiner les éléments de preuve versés aux débats à l'appui de leurs prétentions ; qu'en énonçant que l'héritière n'administrait pas la preuve que les autres biens qu'elle accusait son frère d'avoir recelés étaient en possession de sa mère au moment du décès, sans même examiner les photographies prises par les agences immobilières(pièce 90 du bordereau) qui faisaient apparaître un tableau du père, une bonbonnière et une coupe en cristal qui avait par la suite disparue, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une héritière (Mme [Y], l'exposante) de sa demande en rapport à la succession de libéralités consenties à son frère (M. [D]) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, seule la rémunération d'un service déjà rendu peut constituer une donation rémunératoire non rapportable ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que, le 30 octobre 2012, le frère avait reçu de sa mère la somme de 6 000 € rémunérant le service qu'il lui avait rendu entre la mi-août 2012 et, jusqu'à l'hospitalisation de celle-ci, début décembre 2012 ; qu'en déclarant que ce versement caractérisait une donation rémunératoire quand il était intervenu avant même l'achèvement du service rendu, la cour d'appel a violé les articles 843, 852, 893, 894 et 909 du code civil ;