Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 13-16.236 du 12/06/2014,  partie 7


Pour preuve, ses problèmes de santé qui font suite à un ensemble de faits qui par leur apparition s'apparente au harcèlement car dans les relations de travail on constate une atteinte aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité du salarié », le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé par une motivation ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 ALORS, 3°), QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner, ne serait-ce que succinctement, les pièces versées aux débats par les parties et indiquer dans leur décision les pièces au vu desquelles ils ont forgé leur conviction ; qu'en s'abstenant d'indiquer les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour retenir l'existence d'un harcèlement moral ni analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les deux parties, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a, de nouveau, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 ALORS et subsidiairement, 4°), QUE lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, l'employeur conserve la possibilité de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils sont justifiés par des faits étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les faits dénoncés par le salarié ne s'expliquaient pas par des éléments étrangers à tout harcèlement et étaient liés à l'exercice légitime du pouvoir de direction de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que l'ensemble des faits et circonstances engage la responsabilité de l'URI et justifie les demandes de dommages-intérêts pour M. X...au titre de l'article 1382 du code civil et, en conséquence, D'AVOIR condamné l'URI CFDT à payer à M. X...la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; 
 AUX MOTIFS QUE pour M. X..., le non-respect des conditions de travail contractuellement définies ont amené ce dernier à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement abusif ; que dans la présente instance les deux parties s'opposent sur la prééminence des contrats triangulaires passés ; qu'en réalité et dans le cas qui nous intéresse, c'est le pouvoir de direction de l'employeur contre un militant salarié ; que l'URI CFDT a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement, M. X...s'est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci ; que le conseil de céans regrette, par ailleurs, que l'URI CFDT n'ait pas tenu compte du passé de militant de M. X...ainsi que toutes les formations qu'il a préparées et animées, avec une collaboration étroite de la cellule de formation, qui du coup a été supprimée ; que son acharnement et ses actions de sape ont eu raison de l'état de santé et le moral de M. X...; que lors de l'audience de conciliation du 3 mars 2011, M. X...modifiait la qualification juridique de son action judiciaire en passant par une résiliation judiciaire à une prise d'acte de la rupture avec effet au 31 mars 2011 ; que pour éviter toute polémique, M. X...n'a pas souhaité « se faire du fric » à l'encontre de l'URI, mais voulait simplement que le conseil de céans le conforte dans ses droits, pour exécution déloyale du contrat de travail ; que de plus, pour justifier sa demande, M. X...s'est appuyé sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'en conséquence, le conseil de céans alloue à M. X...la somme symbolique d'un euro de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; 
 ALORS QUE le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit à la victime, lorsque les conditions d'application des deux régimes de responsabilité sont cumulativement réunies, d'invoquer les règles délictuelles ; qu'en allouant au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, après avoir pourtant constaté que les parties étaient liées par un contrat de travail et que le salarié reprochait à l'employeur une exécution déloyale de ce contrat, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1147 et 1382 du code civil. 
 
 Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT-métaux du Haut-Rhin. 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT Métaux du Haut-Rhin de sa demande de dommages et intérêts. 
 AUX MOTIFS QUE sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT 68 des Métaux pour le conseil de céans cette intervention volontaire du syndicat CFDT 68 des Métaux est recevable et tout à fait justifiée. 
 Certes, un contrat tripartite a été régularisé le 21 juin 1995, entre l'URI CFDT Alsace, le syndicat Métaux 68 et monsieur X..., contrat qui n'a jamais été dénoncé.