Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.600 du 08/12/2015,  partie 4


que la société EAC n'est bien fondée qu'à obtenir restitution des mensualités qu'elle a payées à la société Parfip France et des sommes qui ont été prélevées par saisie sur ses comptes en vertu de l'exécution provisoire, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ouvrant droit à restitution ; qu'il y a lieu d'ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur son compte dès notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; Considérant que du fait des agissements fautifs de son cocontractant, la société EAC a été contrainte de multiplier les réclamations et procédures ; que ses comptes bancaires ont été saisis ; qu'en réparation du préjudice ainsi causé, la société Parfip France, cessionnaire des contrats, devra lui payer la somme de 10. 000 euros, à titre de dommages-intérêts ; Qu'il n'y pas lieu à fixation d'une créance de ce chef au passif de la société Easydentic, devenue Safetic Saca, aucune demande de dommages-intérêts n'ayant été formée dans l'assignation en intervention forcée délivrée par la société EAC à Me Vincent Y..., es qualités de liquidateur judiciaire de cette société ; Considérant que la société Parfip France demande à voir fixer sa créance au passif de la société Safetic ; mais qu'elle ne justifie pas avoir signifié ses conclusions comportant une telle demande à Me Vincent Y..., es qualités ; que sa demande sera donc rejetée ; Considérant, vu les dispositions de l'article 700 du contrat, qu'il convient de condamner la société Parfip France à payer la somme de 5. 000 euros à la société EAC et de rejeter les autres demandes de ce chef » ; 
 
 1. ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 16 décembre 2011, en ce qu'il a jugé à tort que la demande tendant à l'anéantissement des contrats conclus entre les sociétés EAC et EASYDENTIC était recevable dans le cadre de l'opposition à l'injonction de payer délivrée le 26 novembre 2007, entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 février 2014, en ce qu'il a prononcé la nullité desdits contrats, par application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 
 
 2. ALORS en toute hypothèse QUE le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, par arrêt du 16 décembre 2011, la Cour d'appel de Paris a, dans son dispositif, confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 23 novembre 2011 en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'opposition formée par la société EAC à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse ; qu'en affirmant que la Cour d'appel n'avait pas vidé sa saisine, au prétexte qu'elle avait déclaré recevable, dans son arrêt du 16 décembre 2011, la demande de résolution des contrats en cause et sursis à statuer dans l'attente de l'assignation en intervention forcée de la société EASYDENTIC ou de toute autre société venant à ses droits, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par ce dernier arrêt, en violation de l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; 
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'opposition dans le mois qui suit sa signification et qui est revêtue de la formule exécutoire est dotée de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 26 novembre 2007 était revêtue de la formule exécutoire ; que par arrêt du 16 décembre 2011, la Cour d'appel de Paris a, dans son dispositif, confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 23 novembre 2011 en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'opposition formée par la société EAC à l'encontre de cette ordonnance d'injonction de payer ; qu'en infirmant néanmoins le jugement et en déclarant nuls les contrats du 7 février 2007 et 24 avril 2007, cependant que les créances qui en étaient issues avaient été constatées par une ordonnance d'injonction de payer dotée de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 1422 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION