Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.915 du 24/01/2019,  partie 3


elle produit deux autres attestations de la dénommée Marina C... et du dénommé Henri D... Henri qui ne précisent pas la période des faits évoqués et sont globalement vagues ; elle se prévaut également de deux constats d'huissier qui ne font que décrire les souillures, salissures, rayures de la boîte à lettres (procès-verbal de constat du 4 juin 2012), les brûlures du store, dégradations de sa porte d'entrée (procès-verbal du 15 mai 2014), sans toutefois permettre d'imputer les faits aux autres occupants de l'immeuble. Au contraire, il est indiqué par une voisine dans un procès-verbal de constat dressé le 19 avril 2013 à la demande du syndicat des copropriétaires (page 12) que c'est Tatiana Y... qui jette sur sa propre toile de store divers débris végétaux pour se positionner en victime ; l'huissier a relevé d'ailleurs sur ce point la présence dans le jardinet Y... des plantes du même aspect que les débris sur le store ; il est de plus produit de multiples courriers, mails, plaintes et pétitions à l'encontre de Tatiana Y... d'un grand nombre d'habitants de l'immeuble ; ils la dépeignent comme une personne présentant des troubles du comportement qui a dégradé elle-même sa porte, qui lance des insultes et donne des coups de sonnette intempestifs. Tatiana Y... considère en second lieu que le syndicat des copropriétaires est à l'origine d'un défaut d'entretien des parties communes. Ce dernier ne saurait toutefois voir sa responsabilité retenue sur ce fondement. En effet, il ne lui appartient pas d'entretenir le jardinet de Tatiana Y..., ainsi qu'il ressort du règlement de copropriété ; de plus, rien n'établit que la présence de cafards dans l'appartement de l'intéressée se trouve en lien avec un défaut d'entretien des parties communes ; à ce sujet, il n'est ni allégué, ni démontré que d'autres appartements de l'immeuble subiraient cette nuisance ; il est produit en revanche par le syndicat les factures d'entretien de la société Chimitose au titre de la désinfection une à deux fois par an de la colonne de vide-ordures de la copropriété. En considération de ces éléments, le jugement sera réformé en ce qu'il a déclaré le syndicat des copropriétaires responsable du préjudice subi par Tatiana Y... et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts ; la demande en paiement de la somme de 5.000 euros sera rejetée
 
 - ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer sur les demandes indemnitaires d'une partie en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris et débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel de jouissance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que les éléments produits aux débats sont insuffisants pour caractériser les prétendues incivilités des occupants de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait pourtant constaté l'existence de souillures, salissures et brulure du store au-dessus du jardinet, les rayures de la boites aux lettres, et les dégradations de la porte d'entrée de Mme Y... la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'insuffisance des preuves fournies par cette dernière pour refuser de statuer sur les conséquences dommageables de cette faute, a violé l'article 4 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, outre les dépens de première instance et d'appel ;
 
 - AU MOTIF QUE Au regard de la solution du litige, les dépens de première instance et d'appel seront supportés par Tatiana Y..., partie succombante. Le jugement sera en outre réformé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et Tatiana Y... sera condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros de ce chef au titre de la procédure de première instance ainsi que les frais générés au titre du droit d'encaissement dû à l'huissier de justice chargé du recouvrement de la créance, en ce compris le droit proportionnel. Tatiana Y... sera également condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.
 
 - 1° ALORS QUE D'UNE PART la cassation à intervenir sur les ou l'un des deux premiers moyens de cassation entrainera nécessairement par voir de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de Mme Y... aux titres de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
 
 -2° ALORS QUE D'AUTRE PART l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue ;