Cour d'appel de Besançon,  décision 14-10.373 du 16/09/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, la BCC ne rapporte pas cette preuve, dès lors que le lieu d'établissement du contrat, sa langue de rédaction, le caractère accessoire du contrat de caution à un contrat principal de prêt établi en Italie et soumis au droit italien ne remettent pas en cause le fait que le contrat de caution a été établi par un ressortissant français demeurant en France, si bien qu'il ne peut être affirmé qu'il résulte de « l'ensemble des circonstances » que ce contrat présente les liens les plus étroits avec l'Italie et le droit italien ; que le contrat de cautionnement est dès lors soumis au droit italien ; » (arrêt, pp. 5-6) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, la loi applicable au contrat est la loi désignée par les parties ; que cette désignation peut être expresse ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que les références aux dispositions d'un code civil et plus particulièrement, la renonciation au bénéfice d'une disposition, indiquent de manière certaine un choix de loi ; qu'en l'espèce, les parties faisaient référence à des dispositions du code civil italien (cautionnement, articles 7, 13 et 17) et renonçaient au bénéfice de l'article 1957 du code civil italien ; que ce faisant, elles ont désigné la loi italienne comme applicable ; qu'en déclarant la loi française applicable au contrat de cautionnement quand les parties ont désigné la loi italienne, les juges du fond ont violé les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la loi applicable au contrat est la loi désignée par les parties ; que cette désignation peut être expresse ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'une clause attributive de juridiction fait présumer que les parties ont désigné la loi de cette juridiction pour régir le contrat au fond ; qu'en l'espèce, les parties au cautionnement ont désigné comme compétente la juridiction du siège de la BCC (cautionnement, article 17) ; qu'en déclarant la loi française applicable au contrat de cautionnement quand les parties ont désigné la loi italienne, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a déclaré la loi française applicable au cautionnement à la forme et au fond, puis annulé le contrat de cautionnement et débouté la BCC de sa demande à l'égard de la caution monsieur Robert Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est en revanche par des moyens pertinents adoptés par la cour que les premiers juges, après avoir complètement rappelé la législation applicable au cas d'espèce, et notamment les dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980, ont considéré que le cautionnement consenti par monsieur Robert Y... devait être soumis au droit français et qu'étant irrégulier au regard des dispositions des articles 1326 du code civil, ainsi que L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, il était atteint de nullité ; que c'est à tort en effet que la BCC tente de faire juger, pour se soustraire aux conséquences du formalisme beaucoup plus rigoureux de la loi française en matière de cautionnement, que s'agissant d'un contrat de garanti, conclu en Italie, rédigé en italien et consenti à la faveur d'un résident italien, il devait être soumis tout comme le contrat principal, à la loi italienne ; que le cautionnement est un contrat autonome et celui consenti le 21 avril 2006 par monsieur Robert Y... ne contient aucune mention relative au droit qui lui est applicable ; que les premiers juges ont en conséquence justement relevé au regard des circonstances de la cause que c'est bien avec la France, où l'intimé résidait déjà au moment de la conclusion du contrat et où la prestation était susceptible de s'exécuter en cas de défaillance du débiteur principal, que le contrat litigieux présentait les liens les plus étroits ; qu'il est de surcroît constant que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif ; que le confirmation de la décision déférée s'impose en conséquence en ses dispositions qui concernent monsieur Robert Y... » (arrêt, p. 4 alinéa 4 à 7) ; 
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur l'application au cautionnement de la loi italienne ou française, l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que « 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement du contrat ¿ » ;