Cour d'appel de Rennes,  décision 14-22.257 du 09/07/2015,  partie 3


Le courrier au 12 juin 2006 adressé par l'ACOSS au groupe SUEZ LYONNAISE DES EAUX, informant la holding du contrôle national concerté, confirme cette analyse dans la mesure où l'ACOSS souligne que l'avis du 12 juin 2006 ne se substitue pas à l'envoi d'un avis de contrôle par chacune des URSSAF compétentes au siège des différents sites concernés, conformément aux dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale. En outre, la circulaire ACOSS n°2000-21, dont par ailleurs l'ACOSS elle-même ne se prévaut nullement aux termes de son courrier du 12 juin 2006, permettait l'envol de l'avis de contrôle en cas de versement des cotisations en un lieu unique, n'est pas applicable en l'espèce dans la mesure où le versement en un lieu unique est Id effectué auprès de quatorze URSSAF différentes. Le non-respect par l'URSSAF de l'avis de contrôle préalable à chaque établissement et de l'engagement pris par l'ACOSS en préambule du contrôle national concerté, constitue un manquement au principe du contradictoire, édicté par l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, qui entache de nullité la procédure de contrôle et la mise en demeure subséquente. Le redressement opéré par l'URSSAF des Côtes d'Armor et la mise en demeure établie le 12 novembre 2007 par I'URSSAF des Côtes d'Armor seront annulés. L'URSSAF des Côtes d'Armor sera déboutée de toutes ses demandes. »

ALORS QUE sous l'empire des dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement devait envoyer avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, devait être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'URSSAF de Paris Région Parisienne avait adressé, le 4 août 2006, à la société Lyonnaise des eaux, à son siège social, un avis de passage ; qu'elle aurait du en déduire qu'un tel avis, envoyé à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé satisfaisait aux exigences du texte précité ; qu'en retenant le contraire faute d'avis adressé aux dix établissements relevant de l'URSSAF de Saint Brieuc, les juges du fond ont violé l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999.