décision 16-18.411 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Logo, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...] , représentée par M. Bruno Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Logo,
 
 3°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Logo, représentée par M. Bruno Z..., Mme Ludivine Z... et M. Didier A...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Ala, Prieur, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MJ Synergie, ès qualités, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 avril 2016), que M. X... a été engagé par la société Logo, suivant contrat de travail à effet du 28 novembre 2007, afin d'effectuer une mission d'une durée indéterminée en qualité de directeur technique au sein de la filiale indonésienne de l'employeur ; que le contrat était expressément soumis à la loi française, sauf en ce qui concerne ses conditions de forme et de fond présentant un caractère d'ordre public dans le pays d'accueil et le salarié soumis au régime des expatriés au sens de la sécurité sociale ; que M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'usine indonésienne, a, par une lettre du 26 mars 2013, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que le 18 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société Logo à lui payer diverses sommes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'apparaît manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le manquement de l'employeur à son obligation de mentionner la durée de l'expatriation dans le contrat de travail ne justifiait pas la prise d'acte laquelle produisait dès lors les effets d'une démission alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou d'une démission selon que les griefs invoqués par le salarié sont ou non justifiés ; qu'en cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, l'employeur doit indiquer au salarié la durée de l'expatriation ; qu'est considéré comme expatrié le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française ; qu'il n'est pas nécessaire que le lieu d'exécution du contrat de travail se situe en France ; que M. X... faisait valoir que l'employeur avait commis une faute justifiant sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en ne lui indiquant pas la durée de son expatriation ; qu'en considérant que cette obligation ne concernait que le cas où l'affectation est limitée dans le temps et pour un salarié détaché ou expatrié, ayant été embauché en France et dont le lieu d'exécution du contrat de travail se situe en France, la cour d'appel, qui a ajouté une condition au texte réglementaire que ce dernier ne prévoit pas, a violé les articles R. 1221-34 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou d'une démission selon que les griefs invoqués par le salarié sont ou non justifiés ;