décision 15-10.606 du 15/06/2016,  partie 4


Il n'intervenait donc pas à la demande de l'État ". / Attendu que c'est donc, ainsi que l'a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt définitif du 30 juin 2011, au seul titre de son activité libérale de vétérinaire que le docteur T... a été attrait à ce litige, et non pas en tant que collaborateur occasionnel de l'État, ce qu'il n'est pas lorsqu'il vaccine des animaux à la demande d'un client ; / attendu que le docteur T... certifie, le 9 novembre 2008, avoir procédé à la vaccination avec Iffavax Ibr (vaccin non délété) ; / attendu qu'il soutient que Q... ne lui a pas indiqué la destination des bêtes mais simplement qu'elles étaient susceptibles de faire l'objet d'une exportation extra communautaire ; que, cependant, sur une de ses factures du 30 novembre 2008, il est indiqué " Bon du 19/11/2008 n° 4625/14 Vacation Ps (prise de sang) Algérie Tub (intradermotuberculination comparative) Algérie " ; / attendu qu'il peut donc difficilement soutenir ne pas avoir été informé de la destination des animaux ; que cependant, il n'est pas établi que cette information lui ait été donnée par la société [...] préalablement aux opérations de vaccination ni qu'elle ait porté sur le type de vaccin demandé ; / attendu que le docteur I..., docteur vétérinaire expert, indique qu'il n'existe pas de textes réglementaires français pour les échanges avec l'Algérie mais seulement des modèles de certificats sanitaires validés par les deux ministères de l'agriculture algériens et français ; attendu qu'il n'est pas établi qu'un vétérinaire, dans le cadre de son activité libérale, ait l'obligation de vérifier les caractéristiques des vaccins demandés par un pays tiers ; / attendu que c'est le vétérinaire inspecteur, le docteur U... G..., et non le docteur T..., qui, le 21 novembre 2008, a certifié, à tort, que deux lots de 54 et 51 animaux ont reçu une injection de vaccin Ibr inactivé délété, certificat qui a permis l'exportation de ces bêtes vers l'Algérie au mépris des conditions exigées par ce pays ; / attendu qu'en conséquence, aucune faute n'est démontrée qu'à l'encontre du docteur T... » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en énonçant, pour débouter la société Holding Saint-André distribution et investissement de ses prétentions dirigées contre M. L... T... et la société La médicale de France, qu'aucun document relatif à la commande effectuée par la société Holding Saint-André distribution et investissement auprès de la société [...] n'était produit, quand la société Holding Saint-André distribution et investissement produisait, devant elle, deux factures et des certificats vétérinaires émis par la société [...] , figurant aux n° 2 et 8 de son bordereau de pièces communiquées, qui étaient relatifs à cette commande et quand elle relevait, elle-même, que la société Holding Saint-André distribution et investissement produisait, devant elle, deux factures émises par la société [...] , la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Holding Saint-André distribution et investissement et son bordereau de pièces communiquées, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que le devoir de conseil auquel est tenu le vétérinaire à l'égard de son client lui impose de s'informer des besoins de celui-ci ; qu'il en résulte que le vétérinaire qui a été chargé par son client de procéder à la vaccination d'animaux destinés à être exportés doit, préalablement à la vaccination, s'informer auprès de son client du pays où les animaux doivent être exportés et de la vaccination exigée par les autorités sanitaires de ce pays ;