Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.772 du 04/11/2020,  partie 2



 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I....
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur I... ;
 
 Aux motifs que Monsieur le Préfet du GARD, dans sa requête d'appel datée du 25 janvier et par la voix de sa représentante à l'audience, fait valoir que l'intéressé a été contrôlé au visa des dispositions de l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail qui permettent aux agents de contrôle d'assurer de tels contrôles, et dont font partie les agents et officiers de police judiciaire. Aux ternes de l'article L. 8211-1 du code du travail, modifié par Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18 : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / (...) /4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler » ; Article L. 8271-l du code du travail, modifie par Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 – art. 84 : « Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal ». Article L 8271-1-2 du code du travail modifié par Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 – art. 113 (V) : « Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : /   / 2° Les officiers et agents de police judiciaire » ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal que les officiers de police judiciaire constatent « qu'un lotissement de construction de maisons individuelles est en cours d'élévation ». Il est précisé que dans le cadre de recherche infractions à la législation du droit du travail, sur le fondement des articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail, ils décident de procéder à des contrôles d'identité ; que comme le relève le premier juge, il n'est pas exposé que le contrôle d'identité a été déclenché pour un motif figurant à l'article 78-2 du code de procédure pénale car seuls les articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail sont visés lors de l'interpellation. A cette occasion, l'identité de Monsieur S... I... est alors vérifiée ; qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail, modifié par Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18 : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / (...) /4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler » ; Article L. 8271-l du code du travail, modifié par LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 – art. 84 : « Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal » ; Article L. 8271-1-2 du code du travail modifié par Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 – art. 113 (V) : « Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont : /   / 2° Les officiers et agents de police judiciaire » ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal que les officiers de police judiciaire constatent « qu'un lotissement de construction de maisons individuelles est en cours d'élévation ». Il est précisé que dans le cadre de recherche infractions à la législation du droit du travail, sur le fondement des articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail, ils décident de procéder à des contrôles d'identité. Comme le relève le premier juge, il n'est pas exposé que le contrôle d'identité a été déclenché pour un motif figurant à l'article 78-2 du code de procédure pénale car seuls les articles L. 8211-1 et suivants du Code du travail sont visés lors de l'interpellation. A cette occasion, l'identité de Monsieur S... I... est alors vérifiée.