décision 16-23.846 du 14/09/2017,  partie 3



 ALORS QUE la cassation du jugement du 27 novembre 2014 qui écarte la prescription de l'action de Madame et Monsieur X... et la déclare recevable, sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du jugement du 11 juillet 2016 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief au jugement du 11 juillet 2016 attaqué d'avoir jugé que ni l'ACCA de l'[...], ni la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ne rapportaient la preuve d'avoir satisfait en 2012 à leurs obligations de mise en oeuvre et de coordination des moyens nécessaires pour prévenir la prolifération de la population de sangliers et les dégâts en résultant, de les avoir, en conséquence, déclarées entièrement responsables et à parts égales des dégâts subis par Madame et Monsieur X... sur les trois parcelles de vigne cadastrées section [...] , [...] et [...] sur la commune de l'[...] classées AOC et de les avoir condamnées solidairement à payer à Madame et Monsieur X... la somme de 3.962,69 euros en réparation du préjudice subi évalué à ce montant ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la provenance des sangliers : l'expert relève que même si l'on ignore la provenance des sangliers et s'ils sont présents sur tout le département, ils le sont notamment dans les zones montagneuses où se situent les vignes endommagées, précisant qu'ils ne proviennent pas des fonds des demandeurs mais des zones limitrophes constituées de bois et taillis. Dans ces conditions, sauf à démontrer pour les défenderesses qu'ils proviendraient de communes plus éloignées, il convient de considérer, cet animal peuplant la zone de montagne où se situent les parcelles concernées, que ce sont ceux vivants à proximité immédiate dans les bois et taillis, qui sont à l'origine des dommages. Sur la preuve des fautes de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de l'[...] et de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain : Compte tenu de la charge par l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de
 
 l'[...] de réguler les populations
 
 d'animaux nuisibles et pour la fédération départementale des chasseurs de l'Ain de coordonner et conduire des actions de prévention des dégâts du gibier, il appartient à ces associations de communiquer les actions entreprises pour satisfaire à leur rôle pour prévenir la prolifération des animaux nuisibles aux cultures. Pour démontrer qu'elles ont satisfait à leurs obligations, ces deux associations ont notamment produit deux documents : - le nombre de sangliers prélevés sur la commune de l'[...] et sur le département pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 ; - la demande d'autorisation de procéder à la distribution de céréales sur la commune de l'[...] pour la période du 01/03/2012 au 15/08/2012, non seulement à la volée, mais également, à titre dérogatoire et exceptionnel sur 2 postes fixes pour la période du 01/02/2012 au 01/10/2012 en raison de la présence de vignobles en AOC ; - l'accord de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain du 01/03/2012, mais uniquement pour procéder à la distribution de céréales à la volée : « Bon pour accord sauf à poste fixe ». Il ne semble pas discuté par les parties compte tenu des différences de prélèvements sur la population de sangliers par la chasse entre 2011 (15) et 2012 (32) pour retomber à 17 en 2013, sur la commune de l'[...], différence importante mais moindre pour les chiffres départementaux (5 411 en 2011 et 8 600 en 2012 pour retomber à 5 293 en 2013), que la population de sangliers a proliféré en 2012, entraînant des prélèvements plus importants. L'ACCA prétend avoir répondu à cette prolifération en ayant obtenu l'autorisation de procéder à des distributions de céréales sur deux postes fixes. Cependant il ressort de la demande d'autorisation, que : - les deux postes fixes de distribution de céréales sollicités par l'ACCA pour protéger les vignes classées en AOC, ont été refusés par la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et rien ne prouve qu'ils ont néanmoins été mis en place ou qu'une autre protection s'y est substituée (clôture électrifiée des parcelles) ; or la distribution de céréales à la volée, autorisée pour la période du 01/03/2012 au 15/08/2012, n'a plus protégé les vignes juste avant la période des vendanges ; - qu'il ne s'agit que d'une demande simple   de reconduction d'opérations habituelles pratiquées depuis 3 ans, sauf pour la demande de mises en place des deux postes fixes dont il est indiqué dans le formulaire qu'il s'agit d'une demande dérogatoire à titre exceptionnel. Dans ces conditions, ni l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de l'[...] ni la fédération départementale des chasseurs de l'Ain ne justifient avoir pris les mesures nécessaires à protéger les 3 parcelles de vigne, compte tenu de la prolifération de la population de sangliers dont elles avaient conscience puisque l'ACCA avait à titre exceptionnel demandé cette distribution de céréales non seulement à la volée mais à postes fixes et pour une période différente adaptée à la protection des vignes AOC jusqu'aux vendanges. Aucune ne justifie de démarches auprès de la préfecture pour faire autoriser des battues.