décision 21-82.127 du 08/06/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, alors que les débats avaient débuté dès le rapport du président et l'audition du témoin, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'arrêt mentionne que le président a constaté l'identité de la prévenue, a donné connaissance des actes qui ont saisi la cour, de son rapport, et des pièces de la procédure, puis qu'il a entendu le témoin et la partie civile. Il expose ensuite que le président a notifié à la représentante de la société [5] son droit de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre aux questions, qu'elle a accepté de répondre aux questions et qu'elle a été interrogée.
 
 12. Si c'est à tort qu'il a été procédé à cette notification après l'ouverture des débats, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure.
 
 13. En effet, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que l'avertissement prévu par l'article 406 du code de procédure pénale a été délivré tardivement, alors qu'il ne résulte pas des pièces de procédure que la représentante de la société prévenue aurait pris la parole à ce stade des débats.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [5] coupable des délits de non-respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prévention lors de travaux réalisés par une entreprise extérieure, d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans inspection commune préalable, et d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme alors :
 
 « 1°/ qu'une société ayant pour objet la planification de l'activité d'un parc d'expositions, qui n'est ni la propriétaire, ni le maître d'ouvrage des lieux, ni le donneur d'ordre des entreprises intervenantes pour la création du salon et qui se borne à planifier la sous-location des différents espaces dont elle est elle-même locataire, auprès des organisateurs de salons, sans solliciter aucune prestation de la société organisatrice du salon, qui est au contraire son client, ni davantage solliciter les moindres travaux ou prestations auprès de la société installateur du salon, à laquelle elle n'est liée par aucun contrat et qui n'intervient que pour le compte de la seule société organisatrice du salon en sa qualité d'entreprise utilisatrice des locaux ainsi mis à sa disposition à titre onéreux, en charge du chantier d'installation des stands éphémères, ne peut être juridiquement qualifiée d'entreprise utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail ; qu'en affirmant le contraire pour déclarer la société [5] coupable des délits visés à la prévention, la cour d'appel a méconnu les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'il résulte de la convention conclue entre la société [5] et la société [1], fixant les conditions générales de mise à disposition de locaux par la société [5], et plus particulièrement des dispositions de l'article 4-2 relatif à l'hygiène et à la sécurité et aux conditions de sous-traitance, que « durant le montage et le démontage, l'organisateur d'une manifestation est tenu durant les phases de montage et de démontage de la manifestation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la sécurité sur les chantiers ou entreprises recevant un personnel d'entreprises extérieures [...] à cet égard, l'organisateur a la qualité d'entreprise utilisatrice au sens du décret n° 92-158 du 20 février 1992 » ; qu'en se bornant à écarter purement et simplement ces dispositions contractuelles explicites pour retenir la responsabilité pénale de la société [5] en qualité d'entreprise utilisatrice en violation des termes du contrat, sans rechercher à établir en quoi la désignation de la société [1] comme entreprise utilisatrice par les dispositions contractuelles précitées, méconnaîtrait les dispositions des articles R. 4511-1 et suivant du code du travail relatives aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, la cour d'appel a violé l'article 4-2 des conditions générales de mise à disposition des locaux par la société [5], et privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les dispositions des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail ne s'appliquent que lorsqu'une ou des entreprises dites extérieures interviennent dans l'établissement d'une entreprise utilisatrice aux fins d'exécuter des travaux ou prestations de services pour le compte de l'entreprise utilisatrice qui les a sollicitées à cette fin ;