Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.468 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [I] [L], domicilié chez M. [W] [L] [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [L] ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré le ministère public recevable en son action ;
 
 Aux motifs que « Sur la prescription de l&apos;action du ministère public, 
 
 Considérant qu&apos;aux termes de l&apos;article 21-2 du code civil dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce, l&apos;étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n&apos;ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ;
 
 Qu&apos;en vertu de l&apos;article 26-4 alinéa 3 du code civil, l&apos;enregistrement d&apos;une déclaration d&apos;acquisition de nationalité française par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que selon le même article, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l&apos;enregistrement de la déclaration constitue une présomption de fraude ;
 
 Considérant que M. [I] [L], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a souscrit le 22 septembre 2005 devant le juge d&apos;instance de Clermont-Ferrand une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l&apos;article 21-2 du code civil en raison de son mariage célébré le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 2] avec Mme [X] [P] [H], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3], de nationalité française, déclaration enregistrée le 19 septembre 2006 ;
 
 Considérant que, contrairement à ce que soutient l&apos;appelant, le délai d&apos;action du ministère public part, non de la transcription du jugement de divorce des époux [L] sur leur acte de mariage le 20 novembre 2007, mais de la lettre reçue par le Ministre de la justice le 27 août 2008 du parquet de Clermont-Ferrand pour attribution, l&apos;informant de la situation de M. [I] [L] ;
 
 Que dès lors, le Procureur de la République de [Localité 4] territorialement compétent qui a engagé son action le 20 août 2010, a agi dans le délai de deux ans qui lui était imparti ; que son action est recevable » (arrêt, p. 3, §§ 3-7) ;
 
 1°) Alors, à titre principal, que pour déclarer recevable une action en contestation de déclaration acquisitive de nationalité française, les juges du fond doivent rechercher si, à la date de la transcription du jugement de divorce, le ministère public n&apos;avait pas eu effectivement connaissance de la cessation de la communauté de vie entre les époux ; qu&apos;en estimant en l&apos;espèce, pour déclarer recevable l&apos;action engagée le 20 août 2010 par le procureur de la République de Lyon, que le délai d&apos;action du ministère public ne partait pas de la transcription du jugement de divorce des époux [L] sur leur acte de mariage, le 20 novembre 2007, sans pour autant rechercher, comme elle y était invitée, si, à cette dernière date, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, alors territorialement compétent, n&apos;