décision 15-26.326 du 13/07/2017,  partie 4



 - AU MOTIF QUE Sur la demande de dommages-intérêts : En revanche, il n' y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoyant un recours préalable en annulation du permis de construire devant la juridiction administrative, dans la mesure où tout permis de construire est délivré sous réserve du respect des droits des tiers, notamment de ceux des voisins immédiats de l'immeuble construit, en particulier en ce qui concerne les obligations contractuelles et le respect des servitudes de droit privé ainsi que cela est expressément indiqué au permis de construire délivré. Il convient donc de poursuivre l'examen au fond de la demande de dommages-intérêts présentée à titre subsidiaire par le syndicat des copropriétaires et les consorts A... C.... A cet égard, le rapport d'expertise contradictoire de M. G... conclut notamment que la construction Y... ne respecte pas le PLU en vigueur à l'époque du permis de construire délivré le 13 novembre 2006 ; qu'elle ne respecte pas le permis de construire lui-même dans la mesure où la côte altimétrique du rez-de-chaussée a été rehaussée de 21 cm, qu'elle ne respecte pas la hauteur de clôture fixée au PLU et qu'il existe une vue directe sur mur à 1,45 m au lieu de 1,90 m de haut ; par ailleurs, elle empiète au niveau des semelles de fondations sur la propriété voisine de 30 à 35 cm. Ces éléments purement objectifs constatés par l'expert sont incontestables ; toutefois, le constat d'une construction Y... irrégulière en raison de sa hauteur provient, selon l'expert lui-même, d'une difficulté en relation avec la mauvaise rédaction d'un article du PLU sujet à interprétation et devant être modifié selon le responsable de l'urbanisme de la commune de Tarnos. Il convient de relever que l'expert écrit aussi en page 8 de son rapport que le bâtiment est conforme au PLU, ce qu'il ne reprend pas dans sa conclusion définitive. La demande globale de dommages-intérêts pour préjudice patrimonial et préjudice de jouissance, présentée à titre subsidiaire, est donc fondée en son principe, eu égard aux constatations de l'expert, étant précisé que la perte d'ensoleillement et le préjudice esthétique sont caractérisés par le fait que l'immeuble litigieux a été construit à 1,45 m de l'immeuble voisin et de ses fenêtres alors que cette distance devait être égale à 3,20 m, l'expert ayant par ailleurs procédé à des simulations informatiques établissant formellement la perte de luminosité. Il y a lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions des articles 544, 678 et 679 du code civil. Sur le quantum, il doit donner lieu à arbitrage de la juridiction ; il convient d'allouer aux appelants, eu égard aux éléments de la cause, chacun la somme de 40.000 €.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les exposants dans leurs dernières conclusions d'appel (p 5), leur permis de construire n'a pas été annulé et un certificat de conformité leur a même été délivré ; qu'en condamnant cependant les exposants à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires ainsi qu'aux copropriétaires de l'immeuble du 6 impasse Conseillé, motifs pris que le rapport d'expertise contradictoire de M. G... conclut notamment que la construction Y... ne respecte pas le PLU en vigueur à l'époque du permis de construire délivré le 13 novembre 2006 ; qu'elle ne respecte pas le permis de construire lui-même dans la mesure où la côte altimétrique du rez-de-chaussée a été rehaussée de 21 cm, qu'elle ne respecte pas la hauteur de clôture fixée au PLU, qu'il existe une vue directe sur mur à 1,45 m au lieu de 1,90 m de haut et que par ailleurs, elle empiète au niveau des semelles de fondations sur la propriété voisine de 30 à 35 cm, la cour d'appel, qui a ainsi porté une appréciation sur la légalité du permis de construire, a excédé ses pouvoirs en violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 460-2 du même Code ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait expressément conclu son rapport (cf sa conclusion° en constatant notamment que « la construction Y... : respecte les règles d'urbanisme de l'époque du permis de construire (PLU) () » ;