Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.708 du 15/05/2019,  partie 10



 3/ ALORS QU' en présence d'une contestation sérieuse, la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 prévoit expressément que le salarié a la faculté de refuser son transfert ; que la société Administration Auran faisait valoir que MM. F..., Q... et L... avaient expressément refusé leur transfert dès avant qu'elle leur propose un avenant (conclusions d'appel de l'exposante p 15) ; qu'il était constant que ces trois salariés mis en cause dans la présente procédure par la société SEM n'avaient pas formé d'appel incident et ne formulaient donc aucune demande de remise d'un avenant par la société Administration Auran ; qu'en jugeant que la non remise par la société Administration Auran à ces trois salariés d'un avenant à leur contrat de travail dans les conditions prévues par l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 caractérisait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, sans même rechercher comme elle y était invitée, si ces trois salariés n'avaient pas expressément refusés d'être transférés en son sein sans jamais remettre en cause leur refus, ce qui excluait que la non-remise d'un avenant caractérise un trouble manifestement illicite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 1455-6 du Code du travail et 2.6 et 2.7 de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Administration Auran à payer à la société SEM la somme provisionnelle de 10 000 € à titre de dommages et intérêts et à Mme O... S..., MM K... T..., X... B... la somme provisionnelle de 1500 € chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et d'AVOIR mis à la charge de la société Administration AURAN le paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société SEM et de chacun des salariés
 
 AUX MOTIFS QUE « Cette dernière apparaît cependant fondée au vu des éléments précédemment rapportés, en son affirmation que la SARL ADMINISTRATION Auran a mis en oeuvre des moyens déloyaux pour faire obstacle aux transferts des salariés affectés au marché, que sa résistance abusive l'a contrainte à l'engagement de la présente procédure.
 La somme provisionnelle de 10 000 € sera allouée à cette dernière à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 Mme O... S..., MM K... T..., X... B... font quant à eux justement valoir que la SARL ADMINISTRATION Auran s'est abstenue, au mépris de ses obligations conventionnelles, de leur proposer un avenant à leur contrat de travail, les a délibérément laissés dans l'incertitude quant à leur affectation notamment géographique et au maintien de leur rémunération, les a privés d'un choix éclairé quant aux conditions de leur transfert.
 La somme provisionnelle de 1500 € chacun leur sera allouée à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile.
 Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la SAS SUD-EST MOBILITÉS, Mme O... S..., MM K... T..., X... B... l'intégralité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
 La somme de 1000 € chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »
 
 1/ ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières inhérentes à la procédure qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges ; qu'en jugeant que la société Administration Auran s'était rendue coupable de résistance abusive envers les salariés au seul motif qu'elle les avait privés d'un choix éclairé quant aux conditions de leur transfert, lorsqu'elle avait obtenu gain de cause en première instance, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières inhérentes à la procédure qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges ; qu'en jugeant que la société Administration Auran qui avait obtenu gain de cause en première instance, s'était rendue coupable de résistance abusive envers la société SEM ayant contrainte cette dernière à saisir le juge au motif qu'elle avait mis en oeuvre des moyens déloyaux pour faire obstacle aux transferts des salariés affectés au marché, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.