Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.859 du 07/07/2021,  partie 4


où il suit que les supports utilisés étaient vierges à défaut d&apos;être neufs , ce qui suffit à garantir la sécurité et l&apos;intégrité des données qui y ont été copiées ; que le moyen sera donc écarté :
 
 QUE sur l&apos;irrégularité de l&apos;inventaire des saisies informatiques, l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l&apos;inventaire à aucune forme particulière ; que celui-ci n&apos;a pas à être précis dès lors qu&apos;il suffit que le requérant puisse confronter les pièces saisies à l&apos;inventaire pour qu&apos;il puisse vérifier si les pièces provenaient de la saisie. ; que les requérants font valoir que la non remise d&apos;un CD Rom à l&apos;occupant des lieux ne permet pas d&apos;identifier précisément les fichiers saisis, que des fichiers ont pu être altéré et que l&apos;inventaire serait incomplet ; que l&apos;inventaire a en l&apos;espèce été remis sous format papier en page trois du procès-verbal de visite et saisie du 26 juin 2018 qui indique le nom des deux fichiers créés par la DNEF à cet effet, or l&apos;article L. 16 B du code des procédures fiscales n&apos;impose pas de recueillir les fichiers informatiques saisis sur un support particulier si bien qu&apos;un simple tirage sur papier suffit et qu&apos;une copie informatique né s&apos;impose donc pas. ; que les seuls fichiers saisis sont les comptes de messageries de l&apos;adresse «ipacchioni@puressentiel.fr » la forme .ost ou .pst dans le disque dur SSD de marque Samsung ; que si la liste des courriels contenus dans les fichiers de messagerie saisis n&apos;apparaît pas dans l&apos;inventaire, chacun des fichiers a été affecté, lors de sa saisie, d&apos;une empreinte numérique permettant d&apos;assurer son intégrité et d&apos;identifier et éditer les courriels qu&apos;il contient ; que les requérants ne prouvent pas que les deux fichiers saisis ont la même empreinte numérique, ceux-ci peuvent donc parfaitement être identifiés ; que les e-mails contenus dans un logiciel type Outlook peuvent être contenus dans un seul fichier type .pst ou .ost. et l&apos;indication dans l&apos;inventaire d&apos;un seul fichier contenant tous les messages saisis est donc cohérent avec les mentions contenues dans le procès-verbal de saisie du 26 juin 2018 (?) ;
 
 QUE le champ d&apos;application des saisies est déterminé par l&apos;administration qui n&apos;est pas tenue de communiquer les critères de sélection des données qu&apos;elle saisit, ni de révéler à la personne visitée les modalités techniques de saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés ; qu&apos;or, en l&apos;espèce l&apos;autorisation accordée concernait des agissements présumés d&apos;exercice, par la société de droit luxembourgeois Puressentiel TM SA en France une activité de gestion, de développement et de commercialisation de marques, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes; elle concernait donc la possible saisie de tous documents se rapportant à ses agissements, pour la période non prescrite ; qu&apos;il appartient aux requérants de rapporter la preuve de la saisie de documents hors du champ de l&apos;autorisation donnée eu égard à leur contenu réel et non par rapport à des mots clefs qu&apos;ils ont eux-mêmes déterminés et ils n&apos;allèguent pas qu&apos;a été opérée une saisie de documents de nature à porter atteinte à leurs droits fondamentaux ou au secret des affaires ; que l&apos;administration a pu ainsi saisir des documents parce qu&apos;ils se trouvaient dans les locaux dont la visite était autorisée, sans qu&apos;il lui soit nécessaire d&apos;établir, à ce stade de la procédure, que la saisie de chacun de ces documents est utile à la recherche de preuve autorisée ; que le moyen sera rejeté (?)
 
 1°) ALORS QUE l&apos;inventaire doit identifier clairement les fichiers saisis de façon à mettre les personnes concernées en mesure de connaître le contenu des données appréhendées et d&apos;exercer un recours effectif ; qu&apos;en affirmant que l&apos;inventaire des fichiers informatisés saisis n&apos;avait pas à être précis et qu&apos;il suffisait que le requérant puisse confronter les pièces saisies à l&apos;inventaire pour pouvoir vérifier si les pièces provenaient de la saisie, la conseillère déléguée a violé l&apos;article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE les requérants avaient expressément fait valoir que l&apos;administration avait utilisé un format d&apos;empreinte numérique proscrit depuis 2014 par l&apos;agence nationale de la sécurité des systèmes d&apos;informations et rendant impossible toute vérification fiable de l&apos;intégrité des fichiers saisis ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la conseillère déléguée a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU&apos;en affirmant qu&apos;il incombait aux requérants de rapporter la preuve de la saisie de documents hors du champ de l&apos;autorisation donnée eu égard à leur contenu réel et non par rapport à des mots clefs qu&apos;ils avaient eux-mêmes déterminés, après avoir affirmé que l&apos;administration détermine le champ d&apos;application des saisies sans être tenue de communiquer les critères de sélection des données qu&apos;elle saisit, ni de révéler à la personne visitée les modalités techniques de saisies, les moteurs de recherche et les mots-clés utilisés, ce qui rendait impossible toute vérification du champ de l&apos;autorisation à partir des mots clefs réellement utilisés, la conseillère déléguée qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation a violé l&apos;article L 16B du livre des procédures fiscales ;