Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.669 du 15/03/2023,  partie 4


qu'à supposer que, par ce motif, la cour ait entendu affirmer que la nullité du cautionnement hypothécaire avait été invoquée par voie d'exception et qu'elle n'était donc pas prescriptible, elle a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit nul le cautionnement hypothécaire consenti par la SCI Aciers [K] au profit de la société Comptoir des Aciers par acte notarié du 7 juin 2011 et d'avoir débouté la banque de sa demande en paiement fondée sur ce cautionnement ;
 
 alors 1/ que la conformité à l'intérêt social n'est pas une condition de validité des contrats conclus par une société civile avec un tiers ; qu'en l'espèce, pour annuler le cautionnement hypothécaire consenti le 7 juin 2011 par la SCI Aciers [K] en garantie de la dette de la société Comptoir des Aciers, la cour d'appel a retenu que sa mise en oeuvre était susceptible de faire disparaître le seul bien de la SCI, peu important par ailleurs qu'un reliquat persiste sur le prix de vente du bien immobilier après sa vente, et que les intérêts de ces deux sociétés étaient distincts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a annulé le cautionnement hypothécaire en raison de sa prétendue contrariété à l'intérêt social de la SCI Aciers [K], a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du code civil ;
 
 alors 2/ subsidiairement qu'une sûreté réelle consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un tiers n'est pas contraire à l'intérêt social si sa réalisation n'aurait pas pour effet de faire disparaître le patrimoine social, et de compromettre l'existence de la société ; que tel est le cas si le montant de la dette garantie est inférieur à la valeur du bien immeuble donné en sûreté, de telle sorte que la société pourrait réinvestir le reliquat lui revenant après la vente ; qu'en l'espèce, pour annuler le cautionnement hypothécaire consenti le 7 juin 2011 par la SCI Aciers [K] en garantie de la dette de la société Comptoir des Aciers, la cour d'appel a retenu que sa mise en oeuvre était susceptible de faire disparaître le seul bien de la SCI, peu important par ailleurs qu'un reliquat persiste sur le prix de vente du bien immobilier après sa vente, et que les intérêts de ces deux sociétés étaient distincts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'existence de la SCI était compromise étant donné que le reliquat disponible après la vente s'élevait à 175 486,40 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1833 et 1849 du code civil ;
 
 alors 3/ subsidiairement qu'en annulant le cautionnement hypothécaire sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI Aciers [K] n'y avait pas consenti dans le but de soutenir la société Comptoir des Aciers, son unique locataire, donc de sécuriser sa seule source de revenus fonciers, de sorte que cet engagement était conforme à son intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1833 et 1849 du code civil ;
 
 alors 4/ que d'après l'article 2 de ses statuts, l'objet social de la SCI Aciers [K] résidait dans la réalisation de toutes opérations quelconques immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation ; qu'en disant que le cautionnement hypothécaire n'était pas conforme à l'objet social de la SCI Aciers [K] qui n'avait pas été créée à cette fin sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne relevait pas des prévisions de l'article 2 des statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1833 et 1835 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [C], épouse [K], et la société Aciers [K].
 
 Mme [J] [C] veuve [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné [X] [K] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine la somme de 65.000 euros au tire de son cautionnement et de l'AVOIR condamnée, en sa qualité d'héritière de [X] [K], à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine la somme de 65.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015 ;
 
 1/ ALORS QU'en accordant à la Banque Populaire Alsace Lorraine deux fois la somme de 65.000 €, une première fois en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait condamné [X] [K] au paiement de cette somme et une seconde fois en condamnant Mme [J] [C], en sa qualité d'héritière de M. [X] [K], à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine la somme de 65.000 €, la cour d'appel a condamné la caution à payer deux fois la même somme au créancier et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;