Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.486 du 19/03/2020,  partie 2



 Et aux motifs éventuellement adoptés que, la déclaration d'appel du 19 décembre 2017 mentionne à la rubrique « objet de l'appel » appel total ; qu'à la déclaration d'appel du 20 décembre 2017 est annexée une note mentionnant « infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions » et au titre des « points critiqués » les demandes de l'appelante ; qu'ainsi, les deux déclarations d'appel sont donc identiques en ce qu'elles critiquent l'ensemble des dispositions du jugement critiqué ; que la seconde déclaration d'appel ne régularise pas la première déclaration ; que la seconde déclaration d'appel en date du 20 décembre 2017 faite à l'encontre du même jugement aux fins d'infirmation de l'ensemble de ces dispositions et visant les mêmes intimés sera dès lors déclarée irrecevable faute d'intérêt à agir ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait de la déclaration d'appel du 20 décembre 2017 que la société Paris Services Véhicules Industries avait relevé « appel total du jugement du tribunal de commerce de Meaux du 7 novembre 2017 », sollicitait l' « infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions » et énumérait, au titre des « points critiqués » : « déclarer irrecevables les demandes formées par la société CM-CIC BAIL à l'encontre de la société PSVI par application des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce ; subsidiairement, de déclarer inopposable à la société PSVI les créances non déclarées par la société CM-CIC BAIL par application de l'article L. 622-26 du code de commerce ; très subsidiairement, de débouter la société CM-CIC BAIL de l'intégralité de ses demandes pour défaut de fondement de celles-ci et si par impossible une condamnation était prononcée à l'encontre de la société PSVI, de condamner la société Solutrans à la garantir ; de condamner la société Solutrans à payer à la société PSVI la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens » (cf. prod.) ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun élément n'établissait que la liste des chefs du jugement critiqué avait été transmise sur le réseau RPVA avec la seconde déclaration d'appel, la cour d'appel a dénaturé la seconde déclaration d'appel en date du 20 décembre 2017 et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Paris Services Véhicules industries soutenait que la première déclaration d'appel n'avait pas indiqué les chefs de dispositif attaqués par suite d'un dysfonctionnement informatique, raison pour laquelle elle avait régularisé une seconde déclaration d'appel comportant en annexe la liste des chefs de dispositif attaqués (requête, p. 2 § 6 et p. 5, antépénultième §) ; qu'en retenant qu'aucun élément n'établissait que la liste des chefs du jugement critiqué avait été transmise sur le réseau RPVA avec la seconde déclaration et que la société appelante ne rapportait pas la preuve du dysfonctionnement informatique allégué, cependant que le dysfonctionnement informatique allégué concernait la première déclaration, et non la seconde, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) qu'en tout état de cause, l'appel d'une partie ne peut être déclaré irrecevable pour avoir été formé sur la base d'une déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, qu'autant que ce vice a causé un grief à l'intimé ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 20 décembre 2017 par la société Paris Services Véhicules Industriels, que cette déclaration d'appel, comme la précédente en date du 19 décembre 2017, n'était pas accompagnée de la liste des chefs de jugement critiqué comme exigé légalement, sans préciser en quoi cette prétendue irrégularité avait causé un grief à la société CM-CIC Bail ou à la société Solutrans Logistique, sociétés intimées, lesquelles, au demeurant, ne le prétendaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 114 et 901 4° du code de procédure civile.