Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.024 du 04/11/2021,  partie 7


Enfin, l'expert a relevé que le grand livre des comptes de la société Technoe pour l'année 2006 fait apparaître la comptabilisation, à la date du 15 septembre 2006, d'une facture n° 621/2006 au nom de la société MAEC (groupe Cahors) pour un montant de 5000 € HT ou 5980 € TTC, mais qui concerne un forfait conseil au titre du 4 trimestre 2006, lequel aurait donc dû être comptabilisé en produit constaté d'avance et non en produit lors de l'établissement de la situation comptable au 30 septembre 2006 ; de même, il a retenu qu'une somme de 8888 € correspondant à des pénalités dues à l'URSSAF n'avait pas été comptabilisée en charge dans les comptes établis au 30 septembre 2006, alors que cette somme avait été réglée à cette date selon le courrier de l'expert-comptable, M. [F], en date du 12 juillet 2007; M. et Mme [N] ne contestent pas cette absence de comptabilisation, qui n'aurait pas, selon eux, contribué à l'aggravation du passif. L'acte du 23 novembre 2006 dispose, au paragraphe « garantie », que tout passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré dans le bilan de cession de la société Technoe arrêté comme convenu contractuellement par les parties à la date du 30 septembre 2006, tout passif ayant une cause ou une origine antérieure à cette date et qui se révélerait ultérieurement ainsi que toutes moins-values ou dépréciations constatées sur les valeurs d'actif au bilan à cette date, donneront lieu à remboursement d'une somme équivalente à la diminution d'actif (et/ou à l'excédent de passif constaté), par la ou les personnes désignées en qualité de débiteurs de la garantie ; il est indiqué que la garantie couvre également tout préjudice subi par la société Technoe, dont l'origine est antérieure à la date du bilan de cession (...), qui n'aurait pas été régulièrement comptabilisé ou insuffisamment provisionné dans le bilan de cession, y compris tout frais de procédure, d'huissier, d'avocat, d'expert ainsi que toutes amendes, pénalités et intérêts qui seraient supportés par la société Technoe après cette date, mais au titre de faits dont l'origine est antérieure au 30 septembre 2006. Selon les énonciations de l'acte, les demandes de paiement ne pourront intervenir que lorsqu'un montant cumulé de sommes concernées par la garantie après compensation avec d'éventuels rehaussements d'actifs d'un montant de 1500 € aurait été atteint, ce montant constituant un seuil de déclenchement de la garantie et une franchise, et les sommes versées par les cédants aux cessionnaires (...) ne pourront en tout état de cause excéder la somme de 80 000 €, les appels en garantie et les demandes en paiement ne pouvant se faire que dans la limite de cette somme. Au paragraphe « montant de l'indemnisation », Il est enfin stipulé que lorsque le bénéficiaire de la garantie est les cessionnaires, les cédants doivent payer une somme égale au montant de la diminution de capitaux propres (net de fiscalité) effectivement et définitivement subie par la société Technoe. Il existe une contradiction entre la stipulation de l'acte, page 13, au paragraphe « garantie », selon laquelle tout passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré dans le bilan de cession arrêté à la date du 30 septembre 2006, tout passif ayant une cause ou une origine antérieure à cette date et qui se révélerait ultérieurement ainsi que toutes moins-values ou dépréciations constatées sur les valeurs d'actif au bilan à cette date donneront lieu à remboursement d'une somme équivalente à la diminution d'actif et/ou à la diminution de passif et celle figurant au paragraphe « montant de la garantie », page 18 de l'acte, qui limite le montant de la garantie due par les cédants aux cessionnaires à une somme égale au montant de la diminution des capitaux propres. Il résulte de l'article 1162 du code civil, devenu l'article 1190 du même code, que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; dans le cas présent, l'obligation de garantie, qui a été contractée par M. et Mme [N], doit être interprétée, en faveur de ces derniers, en ce sens que le montant de l'indemnisation due par les cédants en cas de passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré dans le bilan de cession arrêté à la date du 30 septembre 2006 ou en cas de moins-value ou de dépréciation constatée à cette date sur les valeurs d'actif, se trouve limité à la diminution de capitaux propres, que génère le passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré ou la moins-value ou la dépréciation constatée sur les valeurs d'actif, appréciée à cette date du 30 septembre 2006 ; cette diminution de capitaux propres doit être directe et certaine, mais M. et Mme [N] ne peuvent prétendre que pour être effective et définitivement subie, celle-ci doit nécessairement découler d'une approbation des comptes par l'assemblée générale des associés, condition que l'acte du 23 novembre 2006 ne comporte pas ; ainsi que le relèvent justement M. [A], M. [S] et la société Mipnet actuellement dénommée TR21, il ne peut être reproché aux associés de la société Technoe de n'avoir pas approuvé des comptes affectés d'anomalies ou d'irrégularités conduisant à minorer l'actif du bilan.