Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.328 du 24/02/2016,  partie 2



 que, pas davantage, le dol ne saurait se présumer et le premier juge doit être approuvé d'avoir considéré qu'il ne pouvait être évincé de la seule présence de madame [B] auprès de son père à un moment où il se trouvait effectivement affaibli, notamment après son hospitalisation du 17 août 2006, la preuve de pressions ou de suggestions de la part de [Q] [B] sur son père, aucun élément nouveau versé aux débats devant la Cour ne permettant une autre analyse ; que la décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a retenu la validité de l'acte du 26 août 2006 » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'« il résulte du rapport Pages que M. [B] était un patient avec un lourd passé pathologique somatique : insuffisance respiratoire par broncho pneumopathie obstructive dans le cadre d'une silicose, insuffisance cardiaque qui fera l'objet de deux interventions dont un remplacement valvulaire par bioprothèse en 2000, nombreuses interventions sur le tube digestif au niveau de la vésicule biliaire et de l'oesophage, sans qu'ait été retrouvée d'affection cancéreuse ce qui permet d'éliminer une métastase cérébrale ; que M. [B] a été vu sur le plan psychiatrique et cognitif au mois de mai 2006 par le Dr [C] qui a noté qu'il n'existait pas de troubles de la mémoire de fixation, ni de troubles des fonctions supérieures qui sont totalement conservées en juin 2006 ; qu'un gériatre a mentionné un bon intellectuel avec un léger ralentissement normal compte tenu de l'âge, à son entrée à l'hôpital d'[Localité 1] mais les traitements prescrits les 8 novembre 2006 et 2 janvier 2007 ne concernaient pas une pathologie psychiatrique ou neurologique ; que, lors de son hospitalisation, le 15 janvier 2007, pour une fracture du col du fémur, il est noté qu'il est conscient et se repère bien dans l'espace ; que l'expert conclut que le 19 août 2006, [F] [B] ne présentait pas de pathologie mentale ; qu'ainsi la conclusion « à notre avis il était apte à comprendre les termes du courrier consistant à changer de bénéficiaire des contrats d'assurance-vie » est parfaitement étayée ; que, pour ce qui est du dol, l'existence de pressions ou de suggestions n'est pas prouvée ; que le changement de bénéficiaire a été effectué à l'issue d'une hospitalisation en raison d'un déficit chronique de fer et de facteurs de coagulation et au cours de laquelle M. [B] a reçu une transfusion qui a nécessairement amélioré son état ; que la seule présence de Mme [K] auprès de ses parents ne peut faire présumer l'existence de pressions ou de suggestions alors même que deux défendeurs habitaient à proximité de leurs parents et le troisième en Haute-Garonne, distances autorisant le maintien de liens ; qu'aucun élément de preuve n'est d'ailleurs produit quant aux pressions et suggestions invoquées et la seule écriture hésitante de M. [B] ne peut établir une telle circonstance ; que le changement de bénéficiaire des contrats d'assurance vie sera donc validé » ;
 
 Alors 1°) que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 16), les consorts [B] ont exposé, à l'appui de leur demande en nullité de la disposition issue de la lettre du 19 août 2006, que celle-ci avait été rédigée dans un contexte difficile pour [F] [B], qui avait fait l'objet de cinq hospitalisations successives, du 27 mars au 14 avril 2006, aux urgences cardiologie, du 29 mai au 5 juin 2006, aux urgences pneumologie, le 13 juillet 2006, aux urgences pneumologie, du 14 au 17 août 2006, en médecine interne (transfusion) et du 28 septembre au 6 octobre 2006, aux urgences cardiologie, et donc le surlendemain d'une hospitalisation qui faisait suite à nombre d'autres hospitalisations qui pouvaient faire craindre le pire ; qu'ils ajoutaient (concl., p. 17) que leur auteur, au moment de la disposition, était atteint de maux multiples ayant nécessité plusieurs hospitalisations ayant affaibli sa vigilance, et ce d'autant plus qu'il était frappé d'une maladie de Parkinson, laquelle ne peut expliquer à elle seule son écriture hésitante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'état de faiblesse de [F] [B] à la date de la disposition litigieuse, résultant de la suite d'hospitalisations subies, lesquelles avaient nécessairement affaibli sa vigilance et donc altéré son consentement, d'autant que ladite disposition avait été prise le surlendemain d'une hospitalisation au cours de laquelle il avait subi une transfusion sanguine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 17), les consorts [B] ont invoqué la mainmise de leur soeur sur la gestion du patrimoine de son père par l'intermédiaire de la procuration à elle signée ; qu'ils faisaient valoir que c'est dans ce contexte qu'un notaire était intervenu à sa demande pour rédiger des testaments authentiques, étant précisé que celui rédigé par leur mère avait été annulé ;