Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.655 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en se fondant sur l'autorité de la chose attachée à la décision du juge des référés administratif du 17 avril 2019 pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de zone d'attente au 13 avril 2019, le délégué du premier président a violé l'article L. 511-1 du code de justice administrative ;
 
 3°/ que les décisions par lesquelles le juge administratif se déclare incompétent sans statuer sur une demande ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose attachée à la décision du juge des référés administratif du 17 avril 2019 après avoir énoncé que le juge administratif s'était déclaré incompétent et avait « rejeté la requête des avocats des migrants au motif qu'il ne lui appartenait pas de remettre en liberté des personnes présentes dans une zone d'attente sans porter une quelconque appréciation sur cette décision », le délégué du premier président a méconnu l'article 1355 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif.
 
 6. Dès lors, il n'appartenait pas au juge judiciaire, saisi, sur le fondement de l'article L. 222-1, devenu L. 342-1, du CESEDA, d'une demande de maintien au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale de placement en zone d'attente, d'apprécier si, à la date de cette décision, l'arrêté préfectoral créant la zone d'attente temporaire était entré en vigueur.
 
 7. Le premier président a relevé qu'il était saisi d'une exception tirée de ce que l'arrêté préfectoral portant création de la zone d'attente temporaire, publié le 13 avril 2019, ne comportait aucune mention permettant son application immédiate et qu'entré en vigueur le 14 avril 2019, il n'était pas opposable aux personnes placées en zone d'attente la veille.
 
 8. Il en résulte que cette exception ne pouvait qu'être écartée.
 
 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les auteurs des pourvois font le même grief aux ordonnances, alors :
 
 « 1°/ que le juge judiciaire ne saurait prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente, lorsqu'elle n'est pas délimitée conformément à la loi ; que dans cette hypothèse, il est en effet nécessairement porté atteinte à l'exercice effectif des droits de l'étranger ; qu'il en est plus particulièrement ainsi, lorsque la zone d'attente temporaire n'est pas raccordée juridiquement au point frontalier le plus proche, et qu'ainsi, l'étranger ne peut exercer son droit à quitter à tout moment la zone d'attente ; que par ailleurs, lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'arrêté préfectoral, portant création d'une zone d'attente ad hoc, portait sur la seule emprise du gymnase [3] à [Localité 8] ; qu'en prolongeant le maintien en zone d'attente des étrangers sur une telle zone d'attente, qui n'était pas raccordée au point frontalier le plus proche, et partant, qui ne permettait pas à l'étranger d'exercer son droit de quitter à tout moment la zone d'attente, tout départ du gymnase impliquant son entrée sur le territoire, le délégué du premier président a violé les articles L. 221-2 et L. 222- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
 
 2°/ que la zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente ; que lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ; qu'il résulte ainsi de l'article L. 221-2 du même code que dans cette hypothèse, un arrêté préfectoral doit délimiter une zone d'attente dite élargie qui doit s'étendre du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'arrêté préfectoral, portant création d'une zone d'attente ad hoc, portait sur la seule emprise du gymnase [3] à [Localité 8] ;