Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.241 du 01/07/2020,  partie 3


que les appelants ne sont donc pas fondés chaque année à obtenir le paiement des heures de délégation durant les périodes de congés payés, à savoir les 16 semaines par an au cours desquelles ils ont bénéficié du maintien de leur traitement ; que le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a alloué des sommes aux appelants au titre des heures de délégation en retenant 6 semaines de congés au lieu des 16 semaines de congés payés par an. Sur l'assiette de calcul des heures de délégation L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire et ne peut pas priver le salarié des avantages liés à l'exécution de son travail ; que le supplément familial et l'indemnité de résidence n'étant pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels, elles ne peuvent pas être prises en compte dans les éléments de rémunération pour le paiement des heures de délégation ; que le jugement qui a alloué des indemnités aux appelants au titre des heures de délégation pour la période du mois de septembre 2006 à septembre 2011 en écartant les avantages liés à l'exécution du travail, doit en conséquence être infirmé ; que s'agissant des sommes dues au delà du 1er octobre 2011, les appelants peuvent prétendre au paiement des heures de délégation qui leur sont accordées chaque mois à l'exception de la période de 16 semaines de congés durant lesquelles ils n'ont pas été astreints à une obligation de service hebdomadaire et qu'ils ont perçu leur traitement dans leur intégralité ; que l'OGEC Nantes Erdre n'a pas contesté en cause d'appel le principe des heures de délégation dues aux appelants et a procédé à divers versements à valoir sur les sommes dues en exécution des décisions successives indépendamment des recours ; qu'il ressort des décomptes figurant sur les conclusions ( page 21), dont les montants ne sont pas contestés par les appelants, que : - M. G... a reçu 22 757,51 euros en net alors qu'il lui était dû 14 894,68 euros net au 30 avril 2014, - Mme U... a reçu 19 082 euros en net alors qu'il lui était dû 12 679,28 euros net au 30 avril 2014, - M. K... a reçu 14 914,42 euros en net alors qu'il lui était dû 10 076,31 euros net au 30 avril 2014, - M. P... a reçu 19 906,60 euros en net alors qu'il lui était dû 13 309,86 euros net au 30 avril 2014, - Mme I... a reçu 16 082,24 euros en net alors qu'il lui était dû 11 492,95 euros net au 30 avril 2014, - Mme Q... a reçu 27 345,06 euros en net alors qu'il lui était dû 18 236,30 euros net au 30 avril 2014, - M. S... a reçu 19 264,25 euros en net alors qu'il lui était dû 14 368,56 euros net au 30 avril 2014, - M. B... a reçu 28 061,93 euros en net alors qu'il lui était dû 17 763,48 euros net au 30 avril 2014. ; que si l'OGEC Nantes Erdre est bien redevable envers les appelants de diverses sommes au titre des heures de délégation, force est de constater que les appelants ont déjà été remplis de leurs droits à la suite des versements effectués par l'intimée ; que les demandes complémentaires au titre des heures de délégation dues depuis le 1er octobre 2011 doivent être rejetées.
 
 AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE les demandeurs indiquent que le salaire à prendre en compte doit être composé de tous les éléments du salaire, à savoir salaire brut, indemnité de résidence, ISO fixe et ISO variable ; que cependant les éléments variables ont déjà été versés avec les salaires et qu'il n'est pas démontré que le paiement des heures de délégation entraînerait une modification du montant de ces éléments.
 
 1° ALORS QUE la rémunération des heures de délégation ne peut se cumuler avec le maintien du traitement pendant les périodes au cours desquels les maîtres de l'enseignement privé ne sont tenus à aucune obligation du service ; que s'ils ne dispensent pas de cours durant les vacances scolaires, les maîtres de l'enseignement privé ne sont dispensés de toute obligation de service qu'au cours de leurs cinq semaines de congés payés ; qu'en retenant néanmoins que les maîtres ne pouvaient prétendre à la rémunération de leurs heures de délégation pour les 16 semaines de vacances scolaires, la cour d'appel a violé l'article L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L.. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'assiette de calcul des heures de délégation doit prendre en compte l'ensemble des éléments composants la rémunération des maîtres de l'enseignement privé à l'exclusion des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés à l'occasion de l'utilisation de ces heures ; qu'en excluant de l'assiette de calcul des heures de délégation l'indemnité de résidence et le supplément familial perçus les maîtres, la cour d'appel a violé l'article L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.