Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-12.795 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Se saisissant d&apos;office en rabat de l&apos;arrêt n° 559 F-D du 14 juin 2016, dans une affaire opposant M. [M] [E] et Mme [I] [L], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 1°/ à M. [J] [A], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan de M. [E] et de Mme [L], épouse [E], et liquidateur de ces derniers,
 
 2°/ à la société Grave Randoux, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [E] et de Mme [L], épouse [E], en remplacement de M. [A] ;
 
 M. et Mme [E] invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [E], avis ayant été donné à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [A], ès qualités, et de la société Grave Randoux, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que par un arrêt du 14 juin 2016 (pourvoi n° X 14-12.795), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. et Mme [E] contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Amiens du 5 décembre 2013 (RG n° 09/05106) pour avoir été formé postérieurement à l&apos;expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;
 
 Attendu que les avis de réception de l&apos;acte de notification de l&apos;arrêt attaqué transmis, après l&apos;arrêt d&apos;irrecevabilité du 14 juin 2016, sont datés du 21 décembre 2013, de sorte que le pourvoi formé le 19 février 2014 par M. et Mme [E], était recevable ; qu&apos;il y a lieu de rabattre l&apos;arrêt du 14 juin 2016 ;
 
 Et, statuant à nouveau :
 
 Donne acte à la Selarl Grave-Randoux de ce qu&apos;elle reprend l&apos;instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme [E] ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 2013, RG n° 09/05106), que, le 8 avril 2004, M. et Mme [E] ont été mis en redressement judiciaire ; que, le 7 avril 2005, le tribunal a arrêté leur plan de redressement, M. [A] étant désigné commissaire à l&apos;exécution du plan ; que, le 12 novembre 2009, le tribunal a prononcé la résolution de leur plan et l&apos;ouverture de leur liquidation judiciaire ;
 
 Attendu que M. et Mme [E] font grief à l&apos;arrêt de prononcer la résolution de leur plan de redressement et d&apos;ouvrir, en conséquence, leur liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d&apos;appel, M. et Mme [E] faisaient valoir que trois créances sur cinq avaient été apurées et que ne restaient dues qu&apos;une créance Hexa Ingénierie de 16 751,24 euros partiellement apurée et la créance du Crédit agricole de 204 395,10 euros garantie par des hypothèques prises par celui-ci sur leurs biens immobiliers ; que ces faits n&apos;étaient pas démentis ; que n&apos;étaient pas démentis non plus les indications fournies concernant les revenus du couple ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces éléments pour se borner à énoncer que leurs propositions de règlement n&apos;étaient assorties d&apos;aucune pièce, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir constaté, par motifs adoptés, qu&apos;aucun règlement mensuel, prévu par le plan, n&apos;avait été effectué entre les mains de M. [A], ès qualités, depuis mai 2008 et que M. et Mme [E] n&apos;apportaient aucune précision ni justification sur leur capacité financière à résorber immédiatement l&apos;arriéré dû à leur non-respect des échéances du plan, et, par motifs propres, que les propositions de règlement faites par ces derniers devant la cour ne s&apos;appuyaient sur aucune pièce, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de répondre à un simple argument relatif à des versements effectués, non assorti d&apos;une offre de preuve, n&apos;a fait qu&apos;user des pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 621-82 du code de commerce en prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de M. et Mme [E] ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rabat l&apos;arrêt n° 559 F-D, rendu le 14 juin 2016, par la chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n° X 14-12.795 de M. et Mme [E] ;
 
 Et, statuant à nouveau :
 
 Rejette le pourvoi ;