Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.379 du 11/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, les parties ne contestent pas la proportionnalité de la représentation hommes femmes retenue dans le protocole d'accord préélectoral du 4 mai 2018, soit, s'agissant du deuxième collège du groupe A, une élection de trois titulaires et trois suppléants, les listes électorales étant composées de 78,4 % d'hommes et 21,6 % de femmes ; qu'est produite aux débats la liste proposée par FO, laquelle présente dans le collège litigieux la candidature de Mme C... en qualité de titulaire et de suppléant, aucune autre candidature n'étant portée sur cette liste ; que par ailleurs, le procès-verbal des élections au comité social économique est versé aux débats, et démontre l'élection de Mme C... au premier tour des élections contestées ; que compte tenu de ces éléments, il est établi que le nombre d'électeurs du collège deux, induisait la nécessité d'élire trois titulaires et trois suppléants au titre du comité social économique de la société Lebronze Alloys ; que dans ces conditions, le syndicat FO ne peut, sans détourner l'objectif fixé par le législateur, présenter une liste ne comportant qu'un candidat unique, plusieurs sièges étant à pourvoir ; que la circonstance selon laquelle le candidat unique appartient au genre sous représenté, en l'espèce le sexe féminin, ne permet pas davantage de méconnaître la volonté législative de représentativité et d'équilibre ayant donné lieu aux dispositions susvisées ; qu'il doit en outre être rappelé que les dispositions prévoyant la mixité et la représentativité des listes présentées par les organisations syndicales relèvent de l'ordre public absolu, de sorte que le syndicat FO ne saurait s'en affranchir ; que, par ailleurs, le juge ne peut être saisi d'une demande d'annulation que postérieurement à l'élection ; qu'aussi, la présentation de listes à candidat unique par d'autres organisations syndicales au cours des élections litigieuses, sans que le candidat présenté ne soit élu au premier tour, n'emporte aucune conséquence et ne peut faire l'objet d'une action en justice ; qu'il s'ensuit qu'aucun élément ne démontre que la présente procédure ne vise, pour l'entreprise, à sanctionner Mme C... pour l'exercice de ses mandats représentatifs ; que compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, il est établi que la présentation d'une candidature unique par le syndicat FO dans le cadre des élections au comité social et économique méconnaît les dispositions législatives susvisées assurant la représentativité et la mixité des genres ; que dans ces conditions, l'élection de Mme C... en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Lebronze Alloys doit être annulée ;
 
 ALORS QU'une organisation syndicale est libre de présenter une liste ne comportant qu'un seul candidat à l'élection des membres du comité social et économique, quand bien même plusieurs sièges seraient à pourvoir ; que, dans un tel cas, lorsque la proportion des hommes et des femmes inscrits sur les listes électorales implique la représentation des deux sexes, l'organisation syndicale peut librement choisir de présenter un candidat de sexe masculin ou de sexe féminin ; qu'en considérant que l'Union locale Force ouvrière de Châlons-en-Champagne ne pouvait, sans détourner l'objectif de représentation proportionnée des hommes et des femmes fixé par le législateur, présenter une liste comportant un candidat unique, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé les désignations de Mme C... en qualité de délégué syndical et délégué syndical central du syndicat Force ouvrière au sein de la société Lebronze Alloys ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; qu'en l'espèce, par courrier daté du 6 juin 2018, le secrétaire général adjoint du syndicat FO a informé le secrétaire général de la société Lebronze Alloys de la désignation en qualité de délégué syndical de Mme C... ;