Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-18.287 du 03/09/2015,  partie 2



2°/ que, subsidiairement, même en ajoutant que « le fait que ce prêt soit entré dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 » aurait été « sans incidence à cet égard » sans en justifier plus avant, la cour d'appel a, à tout le moins, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation n'avait pu s'appliquer à l'action de la banque dès lors que la SCI ne pouvait être regardée comme étant un consommateur au sens de ces dispositions ; qu'en l'état de ces énonciations, rendant inutile l'examen du moyen de la SCI, tiré de la commune intention des parties, c'est par une décision motivée que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de la SCI, a rejeté le moyen de cette dernière tiré de la prescription de l'action de la banque ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lani aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lani ; la condamne à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Lani

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel du Crédit Foncier de France, rejeté les contestations et demandes de la SCI Lani, fait mention de la créance du Crédit Foncier de France pour un montant principal, en intérêts, frais et accessoires de 194.259,09 euros arrêté au 30 juin 2012, outre intérêts postérieurs au taux de 4,2240 % l'an, ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi situé au 10 rue des Anciens Combattants de Flandres Dunkerque à Ribemont cadastré section AE numéros 142, 152 et 153 et renvoyé les parties devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Saint-Quentin afin que celui-ci détermine les modalités de cette vente ;

Aux motifs que, sur la recevabilité de l'appel, la SCI Lani soulève l'irrecevabilité de l'appel du CFF interjeté le 12 décembre 2013, faute d'avoir été formé dans les quinze jours ayant suivi la notification du jugement entrepris faite à cette société par le greffe du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Saint-Quention par pli recommandé avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2013, distribué à son destinataire le 19 novembre suivant ; qu'elle soutient que cette notification a valablement fait courir le délai d'appel dès lors que la méconnaissance des dispositions de l'article R.311-7 du Code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la notification d'un jugement d'orientation doit être faite par voie de signification, ne constitue qu'un vice de forme et qu'en l'espèce, le CFF n'invoque aucun grief en lien avec cette irrégularité, la notification effectuée par le greffe comportant toutes les indications nécessaires à l'exercice de la voie de recours ; qu'elle rappelle que l'article R.311-10 du même Code dispose que la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les règles du Code de procédure civile applicables aux actes de procédure, telles que notamment édictées par les articles 693 et 694 du Code de procédure civile ; que, cependant, l'article R.311-7 du Code des procédures d'exécution impose que la notification d'un jugement tel que celui rendu le 14 novembre 2013 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Saint-Quentin soit faite par voie de signification, c'est-à-dire par un acte d'un huissier de justice ; que la notification faite par le greffe au CFF ne satisfait pas à cette exigence et n'a donc pu faire courir le délai d'appel à son encontre, ainsi que ce dernier le fait valoir, alors que la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R.311-7 du Code des procédures civiles d'exécution ne constituant pas un vice de forme affectant l'acte de notification, la SCI Lani n'est pas fondée à se prévaloir de l'absence de grief ; qu'aucune signification régulière du jugement n'ayant été faite au CFF et à son conseil, l'appel formé par cette société le 12 décembre 2013 est recevable ;

Alors que la notification d'une décision du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière par le greffe, et non par voie de signification c'est-à-dire par acte d'huissier, n'est qu'un vice de forme ;