décision 16-26.059 du 06/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de Mme X... portant sur l'exigibilité de la créance de la société FH Holding ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur n'est plus recevable à formuler, après l'audience d'orientation, de nouveaux moyens de fait ou de droit tendant à contester les poursuites, à moins qu'ils portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; QU'en l'espèce, la contestation portant sur l'exigibilité de la créance du poursuivant n'avait pas été soulevée à l'audience d'orientation par la débitrice saisie ; QUE les actes de procédure postérieurs sur lesquels peuvent porter les contestations nouvelles ne concernent que les actes de la procédure immobilière, à l'exclusion d'actes de procédures distinctes telle la saisie conservatoire initiée par Mme X... ; QUE la contestation nouvellement formée par cette dernière sera dès lors déclarée irrecevable ;
 
 1- ALORS QU'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que les contestations sont toujours recevables, fût-ce en appel et après l'audience d'orientation, lorsqu'elles sont nées de circonstances postérieures et n'ont pu être soulevées antérieurement ; qu'en jugeant néanmoins irrecevable la contestation de l'exigibilité de la créance, fondée sur une autorisation de saisie conservatoire de cette créance en date du 22 septembre 2016, postérieure au jugement d'orientation du 24 mai 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, le juge de l'exécution doit vérifier d'office que la créance est certaine, liquide et exigible ; qu'il incombe à la cour d'appel de vérifier que ces conditions sont toujours réunies à la date où elle statue ; que faute d'avoir procédé à ce contrôle, la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution.