décision 15-23.446 du 13/09/2017,  partie 5


que la cession de la reconnaissance de dette par la société Bozkurt zirai urunler san.ve.tic ltd à la société Turk ekonomi bankasi est en conséquence opposable à la société Color ; que la société Turk ekonomi bankasi étant créancière de la somme de 105 000 euros par l'effet de la cession de créance opposable à la société Color, il convient de faire droit à la demande de la société Bozkurt zirai urunler san.ve.tic ltd à cet égard et d'ordonner le versement par la société Marseillaise de crédit à la société Turk ekonomi bankasi de la somme de 105 000 USD (arrêt attaqué p. 13) ;
 
 Alors, d'une part, que nul ne plaidant par procureur, le créancier cédant n'est pas recevable à demander aux lieu et place du cessionnaire, défaillant, que les sommes détenues par la banque du débiteur cédé en garantie de son engagement d'avaliste soient versées à ce cessionnaire ; que pour ordonner le versement à la société Turk ekonomi bankasi de la somme de 105 000 USD par la société Marseillaise de crédit, la cour d'appel a retenu que la société Turk ekonomi bankasi étant créancière de la somme de 105 000 USD par l'effet de la cession de créance opposable à la société Color, il convient de faire droit à la demande de la société Bozkurt zirai urunler san ve tic ltd à cet égard ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute demande de la société Turk ekonomi bankasi, dont elle a expressément relevé qu'elle n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne plaide par procureur ;
 
 Alors, en outre et à titre subsidiaire, que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que c'est d'office et sans rouvrir les débats pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement que la cour d'appel a relevé le moyen pris de ce que la signification d'une cession de créance pouvait intervenir par voie de conclusions en cours d'instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que faute d'intervention d'un huissier de justice, la remise de conclusions, entre auxiliaires de justice représentant une partie, par voie électronique par le biais du réseau privé virtuel avocat, ne vaut pas signification au sens de l'article 1690 du code civil ; que les conclusions du 6 décembre 2013 et du 25 mars 2014 de la société Bozkurt zirai urunler san ve tic ltd ont été remises aux autres parties par la voie du RPVA ; qu'en retenant que la signification de la cession de créance au profit de la société Turk ekonomi bankasi avait été réalisée par la notification de ses conclusions du 6 décembre 2013 et du 25 mars 2014, par la société Bozkurt zirai urunler san ve tic ltd, la cour d'appel a violé les articles 1690 du code civil, 651, 672 et 673 du code de procédure civile, ainsi que l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.