décision 18-82.091 du 06/03/2019,  partie 5


que la lecture du jugement fondant la demande d'entraide pénale internationale mentionne que le ministère public a joint à l'ordonnance une requête, datée du 3 février 2011, un procès-verbal d'enquête suite aux informations données par un individu indiquant que l'homme d'affaires M. B... I... avait obtenu des terrains à Beverly-Hills et à El-Jiza-lel-Jadida, qu'il avait enfreint la loi en traitant directement avec l'État, en complotant avec les responsables en charge des terrains en question, usant des liens de parenté qui existent entre lui et l'ancien président ; qu'il était indiqué que M. I... était actionnaire et membre du conseil d'administration de la compagnie Sodic (compagnie du six octobre du développement et d'investissement), société ayant bénéficié en 1995 d'un terrain sis sur la commune de Cheikh-Zaid, faisant partie du projet Beverly-Hills ; que le jugement mentionne encore que les investigations menées par la brigade des finances ont confirmé des faits de complicité entre l'ancien ministre du logement et M. I..., président-directeur de cette compagnie, et les membres du conseil d'administration pour avoir commis plusieurs délits financiers permettant l'obtention indue de profit ; que, notamment, l'accord de vente d'un terrain a été fait contrairement à l'estimation de prix de la commission compétente, générant un manque à gagner pour l'État d'environ 5,9 millions, et pour avoir exonéré la compagnie du paiement de la taxe d'investissement global évaluée à 11,86 millions de livres, en violation des décrets ministériels, et pour avoir contraint l'administration de l'urbanisme à prendre en charge les travaux d'assainissement pour l'ensemble des terrains en contravention avec la décision de la commission de tarification du 17 octobre 1995, obligeant la compagnie à créer sa propre station d'assainissement ; que les faits tels que décrits s'analysent en des faits de détournement de fonds publics, corruption, trafic d'influence et blanchiment ; qu'il ne résulte pas de la procédure, ni des pièces versées par la défense, que M. I... a fait l'objet de poursuites en raison de ses opinions politiques au sens de l'article 713-37 susvisé ; qu'il n'incombe pas à la chambre de l'instruction d'apprécier si la compagnie Sodic aurait pu ou dû faire l'objet de poursuites en Egypte ; que l'ordonnance de saisie pénale indique, notamment, que Mme I... a débuté sa relation commerciale avec la banque Audi Saradar par l'ouverture de ce compte le 7 avril 2011 ; que ce compte a, alors, été crédité au moyen de quatre virements pour un montant global de 3 140 000 euros émanant des comptes personnels de son père, M. I... ; que ce compte courant a servi à alimenter quatre autres comptes ouverts au nom de Mme I..., dont les trois comptes à terme ouverts le 13 avril 2011 et visés par l'ordonnance distincte de saisie pénale du 22 août 2014 (dossier d'appel n° 2015/00612) ; que l'enquête française n'a pas permis d'établir la moindre justification économique aux quatre virement effectués à partir des comptes des époux I... au profit de ce compte courant de leur fille majeure A... ; que ces virements, intervenus deux mois après le renversement du régime Z..., en février 2011, n'apparaissent avoir été effectués que dans l'unique but de permettre à M. I... de dissimuler ses fonds propres sur des comptes ouverts au nom de sa fille la moins exposée ; que ces sommes équivalent en partie au produit des infractions poursuivies en Egypte contre lui ; que la confiscation est encourue devant la juridiction égyptienne et est également encourue, sur le même fondement, en droit français, conformément à l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; qu'il convient de rappeler que les faits reprochés ont, selon les autorités égyptiennes, permis à la société SODIC et son représentant actionnaire majoritaire, M. I..., de bénéficier d'un gain illégal estimé à 907 700 000 de Livres égyptiennes (soit la contre-valeur de 100 865 642 euros environ), correspondant à la différence entre la valeur d'attribution de cette superficie et la valeur qu'elle a atteint au moment de la décision de restitution et du retrait du droit d'en disposer, cette somme constituant une partie du produit des infractions ; que les autorités égyptiennes indiquent également que l'enquête en Egypte a démontré que le 20 novembre 2005, M. X... a accordé à la société SODIC une exonération de paiement de la taxe globale d'investissement d'une valeur de 13 869 763 livres égyptiennes (soit la contrevaleurs de 1 443 842 euros environ), en contravention des arrêtés ministériels précédents, et en obligeant l'urbanisme à prendre en charge les dépenses du réseau d'assainissement de l'ensemble du terrain, suivant une clause du contrat initial, et en contravention aux règles de la commission de tarification du 12 octobre 1995, obligeant la société attributaire à financer la création de ce réseau d'assainissement, et que cette somme fait également partie du produit des infractions reprochées à M. I... ; que le total des soldes des trois comptes à terme susvisés et du compte courant est très largement inférieur au montant cumulé du produit ci-dessus rappelé, des infractions poursuivies en Egypte ; qu'en l'absence de saisie pénale, la dissipation des sommes figurant au crédit de ces comptes aurait pour effet de priver les autorités égyptiennes de toute perspective de confiscation ;