Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.594 du 28/11/2018,  partie 4


que dans la mesure où le libellé de cette clause dite de « respect de clientèle » est très large et imprécis et aboutit non à garantir le respect d'une obligation de loyauté pour prévenir tout détournement de clientèle mais en fait à restreindre considérablement la possibilité pour la salariée d'exercer une activité concurrente et ce sans aucune contrepartie financière dans des entreprises oeuvrant dans le secteur comptable quand bien même cette clause serait limitée dans le temps et dans l'espace, une telle clause dans sa formulation contrevient au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'aux dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail et doit donc être requalifiée en clause de non-concurrence et déclarée nulle pour défaut de contrepartie financière selon la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la cour de cassation ; qu'il convient en raison du préjudice subi par la salariée qui justifie avoir quitté la région à la suite de la rupture du contrat de travail pour exercer à nouveau sa profession dans le sud de la France, une somme de 13 614 euros à titre de dommages-intérêts soit un pourcentage de 25 % de sa rémunération mensuelle des 24 derniers mois ;
 
 ALORS QU'il n'y a pas d'indemnisation sans lien de causalité entre un manquement contractuel et un préjudice prouvé ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour nullité d'une clause de non-concurrence sans constater que le changement de région d'emploi avait été contraint par cette circonstance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble de l'article L 1121-1 du code du travail et des articles 1147 (devenu 1231-1) et 1151 (devenu 1231-4) du code civil.