décision 17-15.421 du 28/03/2018,  partie 4


que Monsieur Patrick Z... conteste l'existence d'un sacrifice professionnel de l'épouse, mais il est acquis qu'elle s'est occupée des enfants durant le mariage, ce qui ne peut résulter que d'un choix commun des époux à défaut d'éléments contraires indiscutables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'elle sollicite à titre principal qui lui soit attribué une prestation compensatoire sous forme de capital et de rente ; que s'agissant du capital, il lui soit attribué la maison située [...] à Conflans-                    Sainte-Honorine et qu'au titre d'une rente, l'époux verse mensuellement la somme de 2.000 euros sa vie durant et elle sollicite subsidiairement qu'une prestation compensatoire sous forme de rente lui soit versée à hauteur de 2.500 euros par mois sa vie durant ; qu'au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu de constater qu'il existe une disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, mais force est de constater que les demandes de Madame X... ne permettent pas l'attribution d'une prestation compensatoire ; qu'il convient ne premier lieu d'écarter les prétentions de celle-ci tendant à obtenir l'attribution du bien immobilier précité ; qu'en effet, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 274-2 du Code civil impose de préciser le montant de la prestation compensatoire, la valeur et la quotité des droits attribués à ce titre ainsi que les références cadastrales exactes, ce qu'elle ne fait pas dans le dispositif de ses conclusions ; que faute d'apporter les précisions nécessaires, cette demande ne peut prospérer ; que s'agissant de la demande de rente viagère, il y a lieu de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du Code civil, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 ; qu'au vu de l'absence d'invalidité ou de handicap, de l'âge de Madame X..., qui n'est pas très avancé, et au regard d'une formation qu'elle a effectuée de façon récente, il y a lieu de constater que les conditions prévues à l'article 376 du Code civil ne sont pas réunies, s'agissant de l'impossibilité de subvenir à ses besoins, étant rappelé le caractère exceptionnel d'une rente viagère, et étant précisé que Madame X... n'a pas formulé de demande de prestation compensatoire sous forme de capital à titre subsidiaire; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision ayant fixé la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère d'un montant de 800 euros due par Monsieur Patrick Z... à Madame Elisabeth X... ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, soulever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que la valeur et la quotité des droits immobilité attribué à titre préférentiel, ainsi que les références cadastrales exactes de l'immeuble, devaient figurer dans le dispositif des conclusions du demandeur, ce que n'avait pas fait Madame X..., qui sollicitait l'attribution à titre préférentiel d'un bien immobilier, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge peut décider que la prestation compensatoire sera exécutée sous la forme de l'attribution d'un bien en propriété ; qu'il est valablement saisi d'une demande d'attribution préférentielle d'un bien immobilier, par le chef des conclusions du demandeur visant le bien en cause, sans que celui-ci soit tenu d'indiquer, dans le dispositif de ses conclusions, la valeur et la quotité des droits attribués à ce titre, ainsi que les références cadastrales exactes ; qu'en décidant néanmoins que Madame X... ne l'avait pas valablement saisie de l'attribution préférentielle d'un bien immobilier par le chef de ses conclusions visant ce bien en mentionnant son adresse, dès lors que la valeur et la quotité des droits attribués à ce titre n'y étaient pas mentionnées, pas plus que les références cadastrales exactes, la Cour d'appel a violé l'article 274 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet de pas subvenir à ses besoin, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;