Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.493 du 19/05/2021,  partie 2


absence de lien médicalement établi entre la durée ou l&apos;intensité de l&apos;exposition à l&apos;amiante et la maladie, incurable et évolutive, susceptible d&apos;être diagnostiquée ;
 
 QUE le salarié a travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités de l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante, puisque la société Établissements Meunier, au sein de laquelle il a travaillé [?] a été inscrite sur cette liste pour la période courant à partir de l&apos;année 1960. Il n&apos;a pas à justifier d&apos;un manquement de l&apos;employeur, dont l&apos;existence est présumée du fait de l&apos;inscription de l&apos;établissement, et dont la société ne rapporte pas la preuve qu&apos;il n&apos;est pas établi. Il se trouve, du fait de l&apos;employeur, dans une situation d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante et subit ainsi un préjudice spécifique d&apos;anxiété, d&apos;autant que certains de ses collègues ont développé une pathologie liée à ce risque. Au vu des éléments de l&apos;espèce, le conseil doit être confirmé en ce qu&apos;il a fixé ce préjudice à la somme de 8 000 ? et condamné la société au paiement de cette somme" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la Cour de cassation a posé le principe de l&apos;anxiété induite par l&apos;exposition au risque amiante 
 "Vu l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 Attendu que le salarié qui a travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante, se trouve, du fait de l&apos;employeur, dans une situation d&apos;inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante, qu&apos;il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, et subit un préjudice spécifique d&apos;anxiété ; que l&apos;indemnisation accordée au titre d&apos;un préjudice d&apos;anxiété répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d&apos;existence résultant du risque de déclaration à tout moment d&apos;une maladie liée à l&apos;amiante";
 Que ce principe, s&apos;il induit un principe de réparation automatique et forfaitaire du préjudice, ne s&apos;oppose pas à la possibilité de faire la démonstration d&apos;un préjudice particulier pour les salariés ni, pour les employeurs, de s&apos;exonérer de leur responsabilité ;
 En l&apos;espèce, le défendeur n&apos;apporte pas les éléments l&apos;exonérant de sa responsabilité dans l&apos;exposition des salariés à l&apos;amiante et le demandeur, qui remplit les conditions retenues à ce jour par la cour ne démontre pas de préjudice particulier quant à sa situation ;
 En conséquence, la société Meunier sera condamnée à verser [au salarié] la somme de 8 000 ? au titre du préjudice d&apos;anxiété" ;
 
 ALORS QU&apos;en se déterminant par des motifs généraux, insuffisants à caractériser le préjudice d&apos;anxiété direct et certain personnellement subi par chacun des salariés demandeurs et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.