Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.919 du 15/12/2021,  partie 7


en cas d'interruption d'une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant deux lieux d'interventions), le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n'étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n'est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré ; Une journée de travail comporte un maximum de quatre interruptions » ; que la convention rappelle également en son paragraphe g) « Pluralité d'interruptions dans une même journée de travail ; Dans la branche, une journée de travail peut comporter plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures ; Une même journée de travail peut comporter un maximum de 4 interruptions, dont 2 ne peuvent pas dépasser 2 heures chacune ; Lorsque dans une même journée de travail, surviennent plus de 3 interruptions d'une durée supérieure à 15 minutes chacune, une indemnisation forfaitaire est versée au salarié pour la quatrième interruption d'un montant qui ne pourra être inférieur à 10 % du taux horaire du salarié concerné » ; qu'enfin suivant le paragraphe e) « en cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 centimes d'euros par kilomètres » ; qu'en estimant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'argument tiré de l'occurrence de plusieurs coupures en cours de journée pour ne pas régler les frais de déplacement de Mme [H] en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention collective plus précise sur ce sujet, cependant que la convention collective et notamment le paragraphe f de l'article I, partie II, chapitre II, section II de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012 prévoit que les kilomètres parcourus n'étaient pas comptabilisés lorsqu'il y avait une interruption de plus d'une demi-heure entre deux clients ainsi que le faisait à juste titre valoir l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-16 du code du travail et les paragraphes e), f) e g) de l'article I, partie II, chapitre II, section II de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne du 20 septembre 2012.