décision 16-16.943 du 29/06/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les frais strictement occasionnés par la nomination d'un liquidateur au syndicat des copropriétaires sont directement liés à la procédure irrégulière d'expropriation et entrent dans le préjudice de M. X... ; que l'état de frais de Me Z... devra dès lors être supporté par la SIEMP, à hauteur de ce qu'était la quote-part de M. X... dans la copropriété, soit 57/1000ème » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « au titre de son préjudice personnel causé par l'opération irrégulière, il est alloué une somme de 4.000 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juges ne peuvent constater l'existence d'une créance en l'absence du créancier à la procédure ; qu'en mettant à la charge de la SIEMP et de la VILLE DE PARIS une quote-part de l'état de frais de Me Z..., les juges du fond ont érigé la SIEMP et la VILLE DE PARIS en débiteur de Me Z... ; qu'une telle situation était exclue dès lors que Me Z... n'était pas présent à la procédure ; qu'en se prononçant de la sorte, l'arrêt a été rendu en violation de l'article du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en faisant en l'espèce de la SIEMP et la VILLE DE PARIS les débitrices de Me Z..., quand celui-ci, non représenté à la procédure, ne formulait aucune demande en ce sens, les juges du fond ont statué ultra petita ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, seule la copropriété, en tant que personne morale autonome, est débitrice des honoraires et frais dus à son liquidateur ; qu'à supposer que le dispositif puisse être compris comme octroyant une réparation à M. X..., en tout état de cause, l'arrêt a réparé un préjudice indirect, en violation de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, aux termes de deux autres arrêts du 10 mars 2016 portant les n° RG 14/14029 et RG 14/14051, la Cour d'appel de Paris a alloué une indemnité au syndicat des copropriétaires, en la personne de Me C..., en mettant à la charge de la SIEMP et de la VILLE DE PARIS les frais et honoraires de la D... ; que ce faisant, elle a décidé que le préjudice lié à ces frais et honoraires avait été subi par la copropriété ; qu'en considérant en l'espèce que le préjudice était subi, fut-ce pour partie, par l'un des copropriétaires, en la personne de M. X..., les juges du fond ont méconnu l'autorité de chose jugée attachée aux arrêts du 10 mars 2016 portant les n° RG 14/14029 et RG 14/14051, en violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, qu'en vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la victime ne peut se voir reconnaître créancière d'une indemnité au-delà de son dommage, ni l'auteur tenu à réparation obligé de réparer deux fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, dès lors qu'une condamnation a été prononcée au profit de la copropriété, s'agissant des frais et honoraires de son liquidateur, par deux autres arrêts du 10 mars 2016 portant les n° RG 14/14029 et RG 14/14051, il était exclu que M. X..., en tant que copropriétaire, puisse se prétendre titulaire d'une créance de réparation pour ce même préjudice ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe suivant lequel la réparation suppose un préjudice, ensemble l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation.