Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.025 du 06/11/2019,  partie 8


que la cour relève que la société C2E n'a pas versé les cotisations retraite de M. X... , que celui-ci fait la preuve de son préjudice, qu'il convient d'évaluer, au regard des éléments versés aux débats par les parties et du fait que les cotisations de M. X... peuvent encore être régularisées, à la somme de 2 000 euros ; qu'en conséquence, la société C2E sera condamnée à verser 2 000 euros à M. X... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite » ;
 
 ALORS QUE le préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées au titre de la retraite ne devient certain qu'au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en retenant le principe d'un préjudice né et actuel résultant de la perte des droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées tout en constant que les cotisations peuvent encore être régularisées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 (anciens articles 1147, 1149 et 1150) du code civil.