cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-26.155 du 12/07/2017,  partie 5


qu'en effet, Bernard X..., associé fondateur de la société civile familiale débitrice principale, disposait de l'ensemble des informations lui permettant d'apprécier de manière éclairée la portée de ses engagements de caution souscrits le 15 janvier 1990 et le 16 décembre 1991, dont la disproportion au regard de ses revenus et patrimoine ne peut donc être imputée à une faute de la Banque La Hénin ; que par conséquent, sa demande en paiement de dommages et intérêts à l'encontre de la société White SAS venant aux droits de la Banque La Hénin est rejetée ;
 
 1°) Alors que, une caution est avertie lorsqu'elle peut appréhender en toute connaissance de cause la portée de ses engagements et comprendre toutes les implications financières en découlant ; qu'en relevant, pour qualifier d'averti M. Bernard X..., chirurgien-dentiste âgé de 31 ans, qu'il est associé fondateur de la SCI familiale Résidence Hermès, à hauteur de 5 parts sur les 100 existantes, la Cour d'appel, qui a statué par un motif insuffisant à caractériser une caution avertie, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) Alors que, le caractère averti ou non d'une caution s'apprécie en fonction de ses seules capacités personnelles à mesurer les conséquences de ses engagements ; qu'en relevant, pour qualifier M. Bernard X... de caution avertie, la particulière implication de son père, Marcel X..., gérant majoritaire de la SCI Résidence Hermès, ainsi que de plusieurs sociétés familiales dans le montage de l'opération de promotion immobilière en cause, la cour d'appel, qui a statué par une motivation impropre à lui conférer la qualité de caution avertie, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.