Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.321 du 04/01/2023,  partie 3


qu'en relevant que le jugement a écarté cette sanction, prévue par l'article 5 de la convention des parties, en retenant que l'appelante avait introduit rapidement une action en justice pour faire trancher le sort du tableau, et qu'aucune malice ou mauvaise foi n'était démontrée à son encontre, qu'une appréciation contraire conduirait à sanctionner la Galerie pour avoir fait usage de son droit de demander en justice l'interprétation de dispositions contractuelles appliquées par son cocontractant dans un sens qu'elle aurait souhaité lui être plus favorable, ce droit lui étant acquis, et la Galerie, l'ayant exercé sans abus ni manifestation d'un mauvais vouloir particulier qui justifierait l'application de cette sanction, a pu persister dans la non-restitution du tableau dans l'attente de l'issue de la procédure, la cour d'appel qui relève par ailleurs, que les dispositions contractuelles (soit l'article 5) étaient « parfaitement claires et (qui) ne nécessitent aucun recours aux règles interprétatives des articles 1156 et 1161 anciens du code civil invoquées par la société Galerie Enrico Navarra » (arrêt page 9), a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;