décision 17-15.228 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société La Gazaille, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/02521 rendu le 23 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pimouguet-Leuret- Devos-Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur de la société La Gazaille,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société La Gazaille, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Pimouguet-Leuret- Devos-Bot ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Gazaille aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société La gazaille.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par la SCI La Gazaille ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant à l'évaluation faite le 17 décembre 2014 par M. Z..., c'est à bon droit que l'intimée relève que le rapport a été déposé depuis deux ans sans susciter de contestation de la part de l'appelante ; que celle-ci ne produit au demeurant aucune pièce permettant de remettre en cause cette évaluation qui n'est d'ailleurs pas très éloignée des montants proposés dans le cadre des offres amiables ; que la demande d'expertise sera dès lors rejetée (arrêt, p. 6, al. 5) ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la SCI LA GAZAILLE faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 3, al. 7-16) qu'antérieurement à sa désignation par le juge-commissaire, M. Z..., qui s'était présenté à elle comme une connaissance du liquidateur judiciaire et s'était proposé de vendre les immeubles, avait indiqué au printemps 2014, après visite des lieux, que l'ensemble immobilier pouvait être estimé entre 3 500 000 et 4 000 000 euros, pour toutefois revoir dans son rapport du 17 décembre 2014 son évaluation largement à la baisse, de plus de 30 %, entre 2 350 000 et 2 400 000 euros, ce dont il ressort que l'expert ne pouvait être sincère dans son estimation, qui n'était donc pas de nature à s'assurer de la valeur réelle des immeubles et à permettre une cession par adjudication au mieux des intérêts des créanciers et du débiteur, la mise à prix ne résultant pas d'une évaluation conforme des biens à réaliser ; qu'en rejetant néanmoins la demande de désignation d'un expert judiciaire, avec pour mission de procéder à une nouvelle estimation des biens, sans répondre à ce moyen dénonçant pertinemment l'insincérité du rapport d'expertise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE pour rejeter la demande de désignation d'un expert judiciaire, avec pour mission de procéder à une nouvelle estimation des biens, la Cour d'appel a retenu que l'évaluation de M. Z... n'était pas très éloignée des montants dans le cadre des offres amiables ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer les montants desdites offres ni préciser sur la base de quel élément soumis au débat contradictoire elle se fondait pour retenir une telle proximité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ;