Tribunal d'instance de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.211 du 06/03/2019,  partie 3


au. surplus, il sera relevé que l'arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2014 invoqué par les défendeurs ne permet pas d'affirmer, ainsi qu'ils le soutiennent, que le syndicat avait présenté aux élections professionnelles des candidats adhérents et d'autres non adhérents et que les seuls candidats qui avaient obtenu 10 % des suffrages exprimés étaient non adhérents ; il résulte en revanche de cet arrêt que le syndicat avait présenté onze candidats aux élections et qu'au moment de la désignation, survenue plus de quatre ans après, seulement huit candidats, étaient toujours dans l'entreprise et qu'ils ne cotisaient plus depuis plus d'une année, d'où l'impossibilité pour le syndicat de disposer de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit ; qu'ainsi, le syndicat National du Travail Temporaire C.F.T.C. disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, sans que cette situation ne porte une atteinte disproportionnée à sa liberté syndicale et qu'il ne pouvait donc désigner Madame O... M... en cette qualité, cette dernière n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages, exprimés.

ALORS QUE d'une part, lorsqu'une organisation syndicale a présenté des candidats aux élections dans le périmètre de désignation, l'obligation de choisir les délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs ; que d'autre part, un syndicat est en droit de limiter la possibilité d'être désigné en qualité de délégué syndical à ses seuls adhérents ; qu'il en résulte que si les candidats qui ont obtenu 10 % des suffrages ont refusé d'être désignés en qualité de délégués syndicaux ou ne sont pas adhérents, ils ne sont pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, lequel peut procéder à la désignation d'un salarié qui a obtenu moins de 10 % des suffrages et qui est adhérent ; qu'en annulant la désignation litigieuse par des motifs inopérants, quand le syndicat était en droit de désigner, en qualité de délégué syndical, un candidat qui avait obtenu moins de 10 % des suffrages, mais qui était adhérent du syndicat, dès lors que, d'une part, le syndicat pouvait désigner cinq délégués syndicaux et n'en avait désigné que trois, d'autre part que les autres candidats ayant obtenu 10 % des suffrages, soit avaient refusé d'être désignés, soit n'étaient pas adhérents, et enfin que ses statuts prévoyaient que seuls les adhérents pouvaient être désignés en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que les autres salariés qui avaient obtenu au moins 10 % des suffrages, qui n'étaient pas adhérents, ou qui avaient refusé d'être désignés, n'étaient pas en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, le tribunal a violé l'article L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail.