Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.018 du 25/03/2021,  partie 4


que la société exposante indiquait que « ces circonstances démontrent que Eurodif et Bouchara ont agi en parfaite connaissance de cause et ont souhaité dissimuler leurs actes litigieux le plus longtemps possible pour retarder les risques encourus » (requête, p. 65, § 4) et qu'en conséquence compte tenu de ce contexte, de la nature et de l'ampleur des actes litigieux, elle était « bien fondée à solliciter non contradictoirement des mesures d'instruction à l'égard de la société Bela, et ce afin que lesdites mesures soient utiles et efficaces et qu'elles permettent ainsi d'obtenir des éléments sur l'origine et l'ampleur des actes litigieux » (requête, p. 65, § 6) ; que l'ordonnance rendue sur cette requête a en outre constaté que « au vu des justifications produites,   le requérant est fondé à ne pas appeler la partie visée par la mesure, du fait que certaines preuves informatiques ou d'accès Web pourraient disparaître dans le cas contraire » ; qu'en retenant cependant que « les circonstances relatées dans la requête ne justifient aucunement l'effet de surprise recherché, sans démonstration ni prise en compte d'éléments propres au cas d'espèce caractérisant des circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire », la Cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE constitue une circonstance de nature à justifier une dérogation au principe de la contradiction le fait de dissimuler jusqu'au dernier moment la mise en place d'une nouvelle stratégie commerciale consistant à se placer dans le sillage d'un concurrent pour profiter de sa notoriété, de ses efforts et de son savoir-faire, en retardant autant que possible la communication officielle autour de cette nouvelle stratégie afin de ne pas alerter la société parasitée, tout en la testant auprès des clients par le biais de magasins pilotes et en organisant son déploiement dans les autres ; que la Cour d'appel a relevé en l'espèce que « pour justifier de la nécessité de recourir à une mesure non contradictoire, la requérante indique dans sa requête que les sociétés en cause ont tenté de retarder le plus longtemps possible la découverte des faits litigieux car lors de l'annonce du passage des magasins Eurodif sous l'enseigne Bouchara, Eurodif a présenté sur sa page Facebook en septembre 2017 l'intérieur du magasin Bouchara de [...] dont l'identité visuelle est globalement différente de celle du magasin pilote de [...], qu'il en a été de même sur le site Web du groupe Omnium qui a annoncé le passage des magasins Eurodif sous l'enseigne Bouchara en mettant également en avant le magasin de [...], alors que Eurodif et Bela avaient commencé à déployer l'aménagement dont l'identité visuelle est calquée sur celles de ses magasins dans leur magasin de [...] ; que cela démontre que, si dans leur communication publique Bela et Eurodif ont mis en avant l'intérieur de magasins dont l'identité visuelle est globalement différente de celle du magasin pilote de [...], leur communication en interne met l'accent sur l'aménagement calqué sur l'aménagement des magasins Maisons du Monde en le présentant comme un « nouvel agencement magasin, plus moderne et chaleureux » ; que ces circonstances démontrent que Eurodif et Bouchara ont agi en parfaite connaissance de cause et ont souhaité dissimuler leurs actes litigieux le plus longtemps possible pour retarder les risques encourus » ; qu'en énonçant que « la volonté supposée de Bela de dissimuler les aménagements et modifications du site Web ne peut se déduire de la seule communication, au demeurant non pas de Bela mais depuis le site Facebook de Eurodif, du site internet de la société Omnium et du site de la société Superbrand, sur le magasin de [...] et non de [...] alors que ce dernier magasin est ouvert au public et donc à la visite de ses concurrents », la Cour d'appel, qui a refusé de prendre en compte une circonstance de nature à justifier une dérogation au principe de la contradiction, a violé les articles 145 et 493 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE constitue une circonstance de nature à justifier une dérogation au principe de la contradiction l'existence d'un risque de dépérissement de preuves qui présentent une nature volatile, comme les données informatiques, numériques ou électroniques ou encore les éléments comptables en raison de leur possible manipulation ou suppression ; qu'en l'espèce l'ordonnance rendue sur la requête de la société exposante précisait que, « au vu des justifications produites,   le requérant est fondé à ne pas appeler la partie visée par la mesure, du fait que certaines preuves informatiques ou d'accès Web pourraient disparaître dans le cas contraire » ; qu'en retenant qu'il ne résultait ni de la requête, ni de l'ordonnance renvoyant à celle-ci des circonstances particulières de nature à autoriser une dérogation au principe du dérogatoire sans s'expliquer sur le risque de dépérissement des preuves informatiques ou d'accès Web, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;