décision 17-13.018 du 07/02/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le droit d'habitation accordé à Bruno Y..., par testament en la forme authentique du 18 novembre 2009, Antoine Y... a institué son fils Bruno légataire universel et lui a concédé un droit d'habitation sur sa maison sise à [...] pendant une durée de 10 ans moyennant le versement d'un loyer mensuel de 150 euros non révisable, droit qui lui a été consenti en contrepartie de la somme de 200.000 francs qu'il a versé pour la réfection de cette maison ; que le testateur a également prévu qu'en cas de vente avant l'expiration du délai de 10 ans, il devra lui être remboursé la somme de 200.000 francs (30.489,80 euros) ; que M. Serge Y... soutient que le droit d'habitation consenti par testament s'analyse en une donation déguisée, que le droit à bail a été concédé à vil prix et qu'en conséquence le rapport à la masse successorale de ce droit soit ordonné en se fondant sur la valeur de l'indemnité d'occupation ; que la mention, dans le testament notarié, d'un paiement d'une somme de 200.000 francs (30.489,80 euros) en contrepartie du droit d'habitation, hors la vue ou hors la comptabilité du notaire, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il incombe à M. Serge Y... qui conteste ce versement de démontrer par tous moyens l'absence de paiement effectif ; qu'il ne saurait inverser la charge de la preuve en soutenant que le paiement de la somme totale de 200.000 francs par Bruno Y... à ses parents pour la réfection de la maison, n'est pas démontré par ce dernier ; que la preuve des paiements litigieux n'ayant pas à être rapportée par Mme A..., épouse Z..., ayant droit de Bruno Y..., la question de la valeur probante au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil, du courrier du 20 juillet 2009 par lequel Antoine Y... confirme au notaire destinataire que son fils Bruno lui a versé plus de 200.000 francs entre 1982 et 1985 destinés aux travaux de réfection de sa maison, est indifférente à la solution du litige alors, de plus, que la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. Serge Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe par la seule production des avis d'imposition de Bruno Y... de 1977 à 1981, dont il n'est pas démontré qu'ils ont été obtenus par des procédés illégaux, qui démontrent, selon lui, que les revenus de ce dernier ne lui permettaient pas de financer, à hauteur de 200.000 francs, les travaux de réfection de la maison des parents ; qu'en effet, outre le fait qu'il n'est pas justifié des ressources de Bruno Y... en 1984 et 1985, il doit être tenu compte de ses capacités d'emprunt auprès de sa banque qui, compte tenu de l'emploi salarié qu'il occupait à l'époque des versements, le mettaient en mesure d'apporter le financement contesté ; qu'en l'absence de preuve suffisante de l'absence de contrepartie, il ne peut être retenu que les dispositions testamentaires concernant le droit d'habitation au profit de Bruno Y... constituent une donation déguisée en sa faveur ; que M. Serge Y... invoque également l'absence de cause du droit d'habitation qui a été concédé à vil prix selon lui ; que ce moyen est sans portée dès lors qu'il ne vient pas au soutien d'une action en nullité de l'acte constitutif du droit d'habitation ; qu'en effet le rapport à la succession d'une indemnité d'occupation du bien immeuble suppose l'annulation préalable de l'acte qui institue le droit d'habitation et détermine le montant du loyer ; qu'en définitive, les demandes de M. Serge Y... dirigées contre l'héritière de Bruno Y... doivent être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, en application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de la prouver ; qu'en l'espèce, si Monsieur Serge Y... conteste la réalité du prêt de 200.000 francs que Monsieur Bruno Y... aurait versé à son père afin de financer des travaux à réaliser dans sa maison, force est de constater que le défunt en a cependant fait expressément état dans son testament établi le 18 novembre 2009 confirmant les termes d'un courrier daté du 20 juillet 2009 qu'il avait adressé à Maître Emmanuel E... dans lequel il affirmait que « son fils Bruno [avait] largement participé au financement de l'ensemble des travaux indispensables suite à l'achat de ma maison au début des années 1970 » et que « lui seul m'a versé plus de deux cents mille francs de l'époque entre 1982 et 1985
 » ; que par ailleurs, la défenderesse a de son côté également reconnu l'existence de ce prêt ; qu'en conséquence et dans ces conditions, aucun élément ne permet au tribunal de mettre en doute l'existence de ce prêt qui constitue par suite une contrepartie réelle à la clause testamentaire querellée ;
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;