Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.949 du 08/10/2020,  partie 2


que M. I... ne rapporte pas la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ni que celui-ci avait conscience du danger auquel son salarié a été exposé ; que dans le cadre de la mesure d'enquête du 24 janvier 2013 M. I... est venu sans contrainte et à la demande de sa direction pour être interrogé alternativement par les trois directeurs ; que l'enquête s'est déroulée durant les heures de travail habituelles de M. I... ; que dans ce cadre, l'employeur n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction et son droit d'enquête ; que le bureau dans lequel M. I... a été placé n'était pas totalement obscure puisqu'il était vitré sur ses quatre façades et éclairé par les éclairages indirects ; que les lumières des bureaux, où étaient installés les trois salariés convoqués, sont restées effectivement éteintes durant 40 minutes pour appréhender un tiers co-auteur des vols, dont la venue était annoncée par M. V... ; que MM. D... et Q... soutiennent en avoir informé les salariés ; que la remise du téléphone de M. I... aux fins de consultation par sa direction a également été volontaire, compte tenu qu'il disait n'avoir rien à se reprocher ; qu'il lui a été rendu peu de temps après ; que la pression qu'il dit avoir subie pour le contraindre à avouer des vols non commis n'est pas fondée ; que c'est uniquement en raison des accusations de M. V... à l'encontre de M. I... que les directeurs ont dû l'interroger à plusieurs reprises sur sa participation éventuelle aux vols de marchandises, pour les confronter tous deux in fine ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité qui découle du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il convient de rappeler que la preuve de cette conscience du danger et du défaut de mesures appropriées incombe à la victime ; que, s'il s'avère que le manquement de l'employeur est en relation avec le dommage subi par le salarié, alors la faute inexcusable est retenue, peu importe que celle-ci ait été la cause déterminante de l'accident ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée même si d'autres facteurs ont concouru à la réalisation du dommage ; qu'il convient dès lors de déterminer si en l'espèce M. I... démontre que son employeur avait effectivement conscience du danger auquel il a été exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce M. I... dit avoir fait l'objet d'une mesure d'enquête par son employeur, dans des conditions qu'il conteste ; qu'il ressort des éléments produits au débat que celui-ci a été convoqué le 24 janvier 2013 par MM. D..., Q... et P... aux fins de l'entendre sur des faits de vols de marchandises ; que M. I... a été installé dans un bureau, isolé de ses deux autres collègues, MM. V... et T..., également convoqués pour y être interrogés alternativement par les trois directeurs ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la société DV avait éteint l'éclairage de ce bureau durant un certain temps et ce, afin de surprendre un complice extérieur dont la venue a été relevée par M. V... ; qu'elle ne conteste pas avoir demandé le téléphone portable de M. I... pour le consulter, et lui avoir rendu par la suite, ce que M. I... confirme notamment dans sa déposition du 24 avril 2014 (pièce 9-2) ; que, toutefois, il ne ressort pas des éléments de fait que M. I... a été privé de sa liberté d'aller et de venir durant cette enquête ; que M. I... ignorait si la porte du bureau était verrouillée, il reconnaît ne pas avoir tenté de l'ouvrir (pièce 9-3) ; que l'attestation de Mme T... (pièce 13) étaye qu'il n'existe aucune clé permettant de verrouiller les portes des bureaux dont elle a la charge ; que, toutefois, il ne fait aucun doute que le lien de subordination entre M. I... et son employeur le place dans une position telle qu'il est tenu de rester à disposition de son employeur pendant son temps de travail et en l'occurrence durant cette enquête interne ; que M. I... a repris son travail immédiatement à l'issue à l'issue de l'enquête et est venu travailler le lendemain des faits ; que n'est que le lundi 27 janvier 2013 qu'il a déclaré avoir été victime d'un accident du travail ; que M. I... a subi un choc émotionnel ayant provoqué de nombreux malaises et l'obligeant à recevoir des soins psychiatriques jusqu'à la date de consolidation le 31 janvier 2016 ; que cependant, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les directeurs de la société Atelier Forézien du frais n'ont fait qu'exercer leur pouvoir de direction en diligentant une enquête interne ;