décision 16-27.562 du 22/03/2018,  partie 2



 3°/ subsidiairement, que l'irrégularité de fond consistant dans l'assignation en première instance d'une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice est nécessairement couverte lorsque la personne assignée a recouvré l'exercice de ses droits au jour où le juge d'appel statue ; qu'en l'espèce, ainsi que les conclusions d'appel de la commune le faisaient expressément valoir, à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 24 septembre 2013, mettant fin à la période d'observation et adoptant le plan de continuation de la société A..., celle-ci a recouvré de plein droit l'exercice de la plénitude de ses droits, et donc de sa capacité à se défendre en justice ; qu'en décidant néanmoins que la nullité affectant l'assignation et la procédure subséquente n'avait pas été couverte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si par l'effet du jugement arrêtant le plan de continuation, intervenu avant qu'elle ne statue, le fait que la société A... ait recouvré sa pleine capacité d'ester seule en justice n'avait pas régularisé la situation avant qu'elle ne statue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 du code de procédure civile ;

4°/ subsidiairement, que l'irrégularité de fond consistant dans l'assignation en première instance d'une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice est nécessairement couverte lorsque la personne assignée a recouvré l'exercice de ses droits au jour où le juge statue ; qu'une telle circonstance rend donc sans objet la régularisation de la situation par l'assignation de la personne qui avait jusque-là vocation à la représenter en justice ; qu'en retenant en l'espèce, pour juger que la nullité affectant l'assignation et la procédure subséquente n'avait pas été couverte, que la société Y... Z... n'avait pas été assignée en cause d'appel en qualité d'administrateur judiciaire, mais seulement en qualité de commissaire à l'exécution du plan, cependant que, depuis le jugement du 24 septembre 2013 arrêtant le plan de continuation de la société A..., celle-ci avait recouvré sa pleine capacité d'agir en justice et qu'en outre les fonctions de l'administrateur judiciaire avaient pris fin, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a derechef violé l'article 121 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées, comme en l'espèce, sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune régularisation n'était intervenue en première instance par l'assignation de l'administrateur judiciaire de la société A... et que la société Y... Z... n'avait été assignée devant elle qu'en sa seule qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société A..., dont la capacité à agir en appel n'était pas discutée, a exactement décidé, sans avoir à effectuer la recherche prétendument omise, que la nullité affectant l'assignation et la procédure subséquente résultant de l'absence dans la cause de la société Y... Z... prise en qualité d'administrateur judiciaire représentant la société A... n'était pas couverte ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société A... et à la société X... & A B..., és qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'assignation du 19 décembre 2012, la procédure subséquente et le jugement du 3 juin 2013 étaient nuls ;
 
 AUX MOTIFS QU' « ainsi qu'il a été rappelé, le jugement du 25 septembre 2012 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a ouvert le redressement judiciaire de la SCI A... a confié à la SCP Y... Z... nommée en qualité d'administrateur judiciaire, la mission d'assurer seule la gestion de la société. La décision du tribunal de confier à la SCP Y... Z... la mission de représentation, mission la plus large prévue par les dispositions de l'article L. 631-14 du Code de commerce a emporté dessaisissement de la SCI A... de l'exercice de ses droits. Dès lors, c'est la SCP Y... Z... et non la SCI A... que la Commune de [...] devait assigner devant le tribunal de grande instance de Gap le 19 décembre 2012 en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.