décision 17-13.847 du 12/07/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Generali soutenant que la police souscrite auprès d'elle par la société Maxem prévoyait que le contrat ne s'appliquait qu'aux ardoises Syenit recouvertes par la peinture produite par la société Teleplast, la cour d'appel, qui a prononcé la mise hors de cause de cette société au motif qu'il n'était pas établi que la peinture appliquée sur les ardoises avait été de marque Teleplast, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne à hauteur de 6 846,49 euros, la société Generali Belgium, in solidum avec les sociétés Axa France IARD, LDB concept construction et Janvier matériaux, à payer à M. et Mme X... une somme de 7 607,21 euros, au titre des réparations de la toiture et en ce qu'il la condamne à garantir dans la même proportion les sociétés Axa France IARD, LDB concept construction, SMA et Janvier matériaux des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Generali Belgium.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné à hauteur de 6.846,49 euros la société GENERALI BELGIUM à payer à M. et Mme X... la somme de 7.607,21 euros indexée sur l'indice BT 01 valeur juillet 2007 au titre du coût des travaux de réparation de la toiture, et en ce qu'il l'a condamnée à garantir dans la même proportion la société LDB, la société JANVIER, la société SMA, et la société AXA en sa qualité d'assureur de dommages-ouvrage, des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « sur les demandes des époux X... dirigées à l'encontre de la compagnie GENERALI ès qualités d'assureur de la société MAXEM, la compagnie GENERALI oppose à ces demandes l'absence de traçabilité des ardoises litigieuses exigées par la police d'assurance EURACOR souscrite auprès d'elle par la société MAXEM qui prévoit que le contrat ne s'applique qu'aux ardoises SYENIT et à la peinture TELEPLAST en vertu des articles A4 et Ail de cette police ; que les époux X... doivent donc rapporter la preuve que les ardoises SYENIT posées sur la toiture de leur maison par la société SBO qui les a acquises de la société JANVIER proviennent de l'importateur MAXEM assuré pour ces produits par la compagnie GENERALI ; qu'adoptant les motifs du premier juge, la cour considère qu'une telle preuve est rapportée en l'espèce, en dépit de l'absence de marquage des ardoises litigieuses, par la présentation de la facture de livraison, mode de preuve alternatif admis par l'article AI 6 du contrat GG 044131 souscrit par la société MAXEM ; qu'en effet, Monsieur A..., commissaire aux comptes de la société JANVIER, atteste que cette société ne s'est fournie en ardoises de marque SYENIT, durant les exercices comptables allant du 1er septembre 2000 au 31 août 2002, qu'auprès de la société MAXEM qui est l'importateur exclusif des ardoises SYENIT en France ; que par ailleurs, il est prouvé que cette société a régulièrement facturé à la société JANVIER des livraisons d'ardoises SYENIT 40x24 notamment en février, mars, mai, septembre, octobre, novembre 2001, c'est-à-dire pendant le chantier X... au cours duquel ont été mises en oeuvre de telles ardoises ; qu'ainsi, au vu de l'article B1 du contrat garantissant « tout défaut grave et permanent d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel des produits », la société GENERALI ne peut contester son obligation de garantir en application des articles A4 et Al6 du contrat d'assurance ; que s'agissant d'un sinistre sériel, la compagnie GENERALI sera donc condamnée à garantir les préjudices subis par les époux X... dans les limites de la police tenant à la franchise applicable (10 %) et au plafond de garantie (250 000 € par sinistre et 500 000 € par an ;