Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.673 du 07/07/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors que les moyens d&apos;annulation invoqués par M. [C] devaient être examinés sans qu&apos;il puisse lui être opposé qu&apos;ils le seraient lors de l&apos;établissement des comptes entre les parties, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;infirmant le jugement, il rejette les demandes d&apos;annulation des assemblées générales de la SCP [H]-[K] postérieures au 20 février 2012 et la demande de convocation d&apos;une nouvelle assemblée générale formées par M. [C], et en ce qu&apos;il statue sur les dépens et l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Douai ;
 
 Condamne la SCP [H]-[K] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [H]-[K] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir annulé le jugement du Tribunal de grande instance d&apos;Amiens du 29 juin 2016, en ce qu&apos;il a annulé les assemblées générales d&apos;associés de la SCP [H]-[K] postérieures au 20 février 2012 et en ce qu&apos;il a ordonné la convocation d&apos;une nouvelle assemblée générale ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 20 des statuts de la SCP [H]-[K] en vigueur à la date du retrait de monsieur [C], l&apos;associé retrayant perd, à compter de sa cessation d&apos;activité, les droits attachés à sa qualité d&apos;associé, à l&apos;exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d&apos;actif ; que conforme aux dispositions de l&apos;article R 4381-70 du code de la santé publique, cet article ne contrevient pas à l&apos;article 1869 du code civil de portée générale ; qu&apos;il s&apos;induit que monsieur [C] qui a exercé son droit de retrait le 18 février 2012 et a cessé son activité au sein de la SCP à la même date a perdu son droit de participer aux assemblée générales de la SCP, ce que l&apos;intéressé ne conteste plus devant la cour ; que pour soutenir que les assemblées générales tenues postérieurement au mois de février 2012 sont néanmoins nulles, monsieur [C] fait valoir que les délibérations adoptées ne tiennent pas compte de ses droits patrimoniaux et qu&apos;elles résultent d&apos;une fraude à ses droits s&apos;agissant de la validation des résultats de la société ; que toutefois, si les moyens soulevés doivent être examinés dans le cadre des créances dont monsieur [C] se prévaut à l&apos;encontre de la SCP, ils ne sont pas de nature à entacher de nullité les décisions prises par les associés de la SCP ; qu&apos;en conséquence, il convient d&apos;infirmer le jugement en ce qu&apos;il a annulé les assemblées générales de la SCP [H]-[K] tenues postérieurement au 18 février 2012 et ordonné la convocation d&apos;une nouvelle assemblée générale et de débouter monsieur [C] de ses demandes sur ce point ;
 
 ALORS QUE l&apos;associé retrayant à droit, aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui sont pas remboursés, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices à distribuer ; qu&apos;il est en conséquence fondé à voir statuer sur la régularité d&apos;une assemblée générale ayant arrêté les comptes de l&apos;exercice, notamment en faisant valoir que les résolutions adoptées ne sont pas conformes aux dispositions statutaires ; qu&apos;en décidant néanmoins que Monsieur [C] n&apos;était pas fondé à voir statuer sur la validité des délibérations de l&apos;assemblée générale de la SCP [H]-[K], en soutenant que les résolutions adoptées méconnaissaient ses droits tels qu&apos;ils résultaient des dispositions statutaires et qu&apos;il pourrait uniquement se prévaloir de ses droits dans le cadre des comptes entre les parties, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1844-1 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir infirmé le jugement du Tribunal de grande instance d&apos;Amiens du 29 juin 2016 ayant dit que Monsieur [Q] [C] conserve son droit au dividende ? en ce compris les honoraires perçus postérieurement au 20 février 2012 ? jusqu&apos;au remboursement de la valeur de ses parts, puis de l&apos;avoir débouté de sa demande de provision ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;