Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.498 du 01/03/2017,  partie 2


activité SICA, la cour d&apos;appel, qui a modifié l&apos;objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 1145 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 
 
 Attendu que, pour statuer comme il a été dit, l&apos;arrêt retient que l&apos;expertise a démontré que M. [A] avait traité de manière régulière, à l&apos;intérieur du périmètre interdit, les élevages de veaux de la SICA et que l&apos;inexécution de l&apos;obligation de présentation de M. [B] à la coopérative est à l&apos;origine de sa perte de chance de pouvoir être agréé comme successeur de M. [A] ; qu&apos;il ajoute qu&apos;il était sans conséquence que ce suivi soit effectué par M. [A] ou par un autre vétérinaire, dans la mesure où dans les deux hypothèses, M. [B] n&apos;aurait pu en être l&apos;auteur ; qu&apos;il retient, enfin, que M. [B] avait déjà été indemnisé par l&apos;arrêt du 17 décembre 2013 de la perte de chance de ne pouvoir exercer le suivi de ces élevages, de sorte qu&apos;une perte de clientèle n&apos;apparaissait pas être établie du seul fait de la violation de la clause de non-réinstallation ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;indemnisation de la violation de la clause de non-réinstallation, qu&apos;elle constatait, est distincte de l&apos;inexécution de l&apos;obligation de présentation, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de dommages-intérêts de M. [B] au titre du préjudice économique résultant de la violation de la clause de non-réinstallation conclue dans l&apos;acte de cession du 5 mai 2008, l&apos;arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. [B], [Y], [V] et la société [Y]-[V]-[B] la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [B], M. [Y], M. [V] et la société [Y]-[V]-[B].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté « M. [H] [B] de sa demande de dommages et intérêts réparant le préjudice économique causé par la violation de la clause de non réinstallation conclue dans l&apos;acte de cession du 5 mai 2008 » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;expertise judiciaire réalisée a révélé que dans son nouveau cabinet, M. [V] [A] soignait des animaux dont les propriétaires demeuraient dans le périmètre à l&apos;intérieur duquel il ne pouvait exercer en vertu de la convention le liant à M. [H] [B] ; que s&apos;agissant des animaux hors élevage de veaux, l&apos;expert judiciaire n&apos;a toutefois retrouvé en tout et pour tout que deux factures mentionnant des déplacements de M. [V] [A], ce dont il résulte que celui-ci a prodigué ses soins dans son cabinet vétérinaire de [Localité 1] où ses clients s&apos;étaient déplacés ; or, l&apos;arrêt précédent avait relevé que ce cabinet était distant de 31,5 kilomètres de celui de ses anciens associés, soit à une distance licite au regard de la clause contenue dans l&apos;acte de cession du 5 mai 2008 ; qu&apos;il en résulte que s&apos;agissant de l&apos;activité hors élevage de veaux, M. [V] [A] n&apos;a pas contrevenu, sinon marginalement et sans créer de préjudice économique au cessionnaire, à la clause susvisée ; qu&apos;en revanche, l&apos;expertise a démontré que M. [V] [A] avait traité de manière régulière, à l&apos;intérieur du périmètre interdit, les élevages de veaux de la coopérative SICA Ouest Elevage ; que M. [V] [A] oppose toutefois que le préjudice invoqué par M. [H] [B] est le même que celui déjà indemnisé par l&apos;arrêt précédent et résultant de l&apos;inexécution de l&apos;obligation de moyens consistant à le présenter comme son successeur à la société SICA Ouest Elevage ; que l&apos;inexécution de l&apos;obligation de présentation a eu comme conséquence pour M. [H] [B] la perte de la chance de pouvoir être agréé par la coopérative comme successeur de M. [V] [A] ; qu&apos;une fois cette chance perdue, il était sans conséquence que le suivi de l&apos;élevage de veaux soit assuré par M. [V] [A] ou un autre vétérinaire puisque, dans les deux hypothèses, M. [H] [B] n&apos;aurait pas assuré le suivi des veaux ; qu&apos;il a déjà été indemnisé, dans l&apos;