Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.665 du 06/06/2019,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « la demande du bailleur d'admission de sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté théâtre a été déclarée recevable par le tribunal de grande instance, ce que conteste cette société, qui fait valoir que ces demandes ne présentent aucun lien, ni de près ni de loin, avec les demandes initiales des sociétés Côté théâtre et Comptoir Comédie. / En réalité, la demande reconventionnelle a un lien suffisant avec la demande principale dès lors qu'elles portent toutes deux sur le même bail, opposent les mêmes parties et concernent le loyer. La décision du tribunal sera confirmée. / La société Côté théâtre ajoute alors que la régularité de la demande nécessite que soit partie à la procédure le mandataire judiciaire, et soutient que la présence de la Scp N... - B..., en sa qualité de représentant des créanciers, est nécessaire pour statuer sur la demande. / Or, est présent à la procédure, aux côtés de la société, la Selarl Vincent Mequinion en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Côté théâtre. / Il résulte de l'article L. 626-25 du code de commerce que l'action introduite avant le jugement arrêtant le plan est poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan. Par conséquent, l'intervention volontaire du commissaire à l'exécution du plan suffit à rendre la procédure régulière, sans qu'il soit besoin d'attraire à la cause la Scp N... - B.... / En effet, l'action a été introduite le 19 septembre 2012, et le plan de sauvegarde a été arrêté le 9 janvier 2013 par le tribunal de commerce. / En tout état de cause, la Scp N... - B... a été mise en cause par assignation du 10 mars 2016 (pièce n° 19 du bailleur). / Sur le fond, les préalables qui avaient conduit le tribunal de grande instance à surseoir à statuer étant désormais remplis, et la dévolution s'étant opérée pour le tout, la cour d'appel peut désormais statuer sur la demande de fixation d'une créance au passif. / La société Paris Le Havre poursuit l'inscription au passif de la procédure de la société Côté théâtre de la somme de 328 900 euros correspondant au solde du droit d'entrée restant dû, dont elle relève que le montant n'est pas contesté. / En réalité, la société Côté théâtre se borne à soutenir l'irrecevabilité de la demande pour les deux motifs ci-dessus analysés pour être rejetés, mais ne s'explique pas sur le fond. / Ce doit d'entrée est prévu à l'article 5.6 du bail, qui fait partie de l'article 5 intitulé " Loyer " et se trouve assujetti à la tva, ce qui en fait bien un supplément de loyer. / Il s'agit donc de la qualification contractuellement convenue entre les parties, sur laquelle la cour ne saurait revenir sans dénaturer le contrat qui fait la loi des parties. / Il sera donc fait droit à la demande de fixation de la créance pour ce montant non contesté et à titre privilégié, comme précisé au dispositif » (cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que l'irrecevabilité de l'appel interjeté à l'encontre d'une décision de sursis sans autorisation du premier président de la cour d'appel est d'ordre public et doit être relevée d'office par la cour d'appel ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Bordeaux avait, par son jugement du 4 juin 2015, après les avoir déclaré recevables, sursis à statuer sur les demandes de la société en nom collectif Paris Le Havre tendant à l'admission au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté théâtre d'une créance de 328 90 euros toutes taxes comprises à titre privilégié à son profit et tendant à ce qu'il soit jugé que son paiement devrait être effectué selon les échéances adoptées par le plan en date du 9 janvier 2013 ; qu'en faisant, dès lors, droit aux demandes formulées devant elle par la société en nom collectif Paris Le Havre tendant à l'admission au passif de la procédure de sauvegarde de la société Côté théâtre d'une créance de 328 900 euros toutes taxes comprises à titre privilégié à son profit et tendant à ce qu'il soit jugé que son paiement devrait être effectué selon les échéances adoptées par le plan en date du 9 janvier 2013, quand, en formant ces demandes devant la cour d'appel de Bordeaux, la société en nom collectif Paris Le Havre avait interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 4 juin 2015, en ce que celui-ci avait sursis à statuer sur ces mêmes demandes de la société en nom collectif Paris Le Havre, et quand elle ne relevait pas que cet appel avait fait l'objet d'une autorisation du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 125 et 380 du code de procédure civile ;