cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.646 du 14/02/2018,  partie 6


que les règles de l'imputation des paiements ne peuvent être écartées au regard d'un débiteur que dans la mesure où il existe, en ce qui le concerne, une exception établie par un texte et l'article 1254 du code civil n'établit aucune distinction suivant la nature des intérêts ; qu'en l'état de ces éléments, la demande d'imputation de la partie du prix d'adjudication de l'immeuble revenant à la société NATIXIS sur le capital entre en voie de rejet ; qu'il résulte des pièces produites que la demande est fondée dans son principe et dans son montant ; que le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 15 avril 2013 ;
 
 1° ALORS QUE les prétentions d'un plaideur sont récapitulées sous forme de dispositif ; que si les juges du fond ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif, il leur appartient de se prononcer sur l'ensemble des prétentions formulées par les parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, Messieurs Y... faisaient valoir que suivant l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 « toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes » et que « toutes les dispositions impératives du décret du juillet 1978 sont sanctionnées par la nullité » ; que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les exposants, après avoir visé « l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 » sollicitaient l'infirmation du jugement entrepris et le débouté de l'ensemble des demandes fins et conclusions de la société NATEXIS ; qu'en considérant, pour refuser de statuer la nullité du procès-verbal du 17 novembre 1994, que les prétentions de Messieurs Y... fondées sur la nullité de ce procès-verbal ne figuraient pas au dispositif de leurs dernières conclusions cependant que l'exposé de la demande dans les motifs des conclusions d'appel et le visa de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978 dans le dispositif constituait constitue une reprise au dispositif des conclusions de la prétention qui permettait de considérer que la juridiction était saisie de la demande tendant à prononcer la nullité du procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter du consentement unanime des associés ; qu'en rejetant la contestation de Messieurs X... dit Jacques et André Y... résultant de l'absence de consentement unanime des associés au cautionnement litigieux quand bien même elle avait constaté que seuls huit des onze associés que comprenaient la SCI B...             avaient signé le procès-verbal d'assemblée générale du 17 novembre 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1852 et 1854 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE la sûreté consentie par une société civile immobilière sur son unique bien immobilier doit, pour être valable, résulter non seulement du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social ; que l'intérêt social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable, la sûreté consentie par cette dernière qui, nonobstant l'existence d'une contrepartie, grève si lourdement son patrimoine qu'elle expose la société, en cas de mise en oeuvre de la garantie, à sa disparition totale ; qu'en retenant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérante dans la mesure où il n'était pas contesté qu'il existait une communauté d'intérêts entre la société civile et la société débitrice, puisqu'elles étaient toutes deux exploitées par la famille Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1849 du code civil ;
 
 4° ALORS QU'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable, la garantie consentie par cette dernière qui, nonobstant l'existence d'une contrepartie, grève si lourdement son patrimoine qu'elle expose la société, en cas de mise en oeuvre de la garantie, à sa disparition totale; que l'intérêt social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'en retenant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérante dans la mesure où il n'était pas contesté qu'il y avait eu une communauté d'intérêts entre la société civile et la société débitrice principale, puisqu'elles étaient toutes deux exploitées par la famille Y..., sans même rechercher comme elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de Messieurs Y..., si cette sûreté n'était pas de nature à compromettre en raison de son montant exorbitant l'existence même de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ;