Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.459 du 25/09/2019,  partie 2



Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'AVOIR ordonné la communication sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant 90 jours des documents suivants : les bulletins de paie de décembre 1996 à décembre 2015 de l'ensemble des salariés ayant exercé les fonctions de responsable d'unité au sein de la CPAM des Hauts de Seine entre le 1er janvier 1996 et la date de l'ordonnance, les bulletins de paie de décembre 2007 à décembre 2015 de l'ensemble des salariés ayant exercé les fonctions de manager de proximité au sein de la CPAM des Hauts de Seine entre le 1er janvier 2007 et la date de l'ordonnance, un tableau récapitulant pour ces salariés leur date d'entrée, la classification initiale et actuelle, leur changement de classification, le salaire initial et actuel et d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts de Seine aux dépens et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande intéressé sur requête en référé ; que la condition tenant à l'absence de procès au fond déjà introduit devant une juridiction a pour objet de permettre au justiciable de réunir les preuves dont pourrait dépendre la solution d'un litige et notamment pas ce biais de le circonscrire ; que certes l'article R. 1452-6 du code du travail, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur font l'objet d'une seule instance ; que ceci ne prive pas pour autant le salarié qui a introduit une action devant le conseil des prud'hommes sur l'exécution du contrat de travail de la possibilité de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 précité, comme d'ailleurs sur un autre fondement afin de disposer des éléments utiles à la formation d'une nouvelle demande liée même contrat ; qu'il s'ensuit que la première condition est remplie ; que l'article en cause requiert aussi un motif légitime ; que la cour estime cette condition également remplie, au vu des motifs du premier juge qu'elle adopte selon lesquels notamment seul l'employeur dispose des éléments de comparaison pertinents pour déterminer dans quelles mesures il était victime d'une inégalité de traitement, alors que le salarié n'a pas connu d'évolution de son niveau et de son coefficient depuis de longues années, qu'il a obtenu deux augmentations de salaire sur quarante ans de carrière et que ses fonctions managériales lui ont été retirées à partir de 2011 ; qu'il importe peu que le salarié dispose déjà d'éléments à l'appui de sa thèse, dès lors que des éléments plus complets lui permettaient de mieux asseoir sa position, l'attestation laconique de M. P... qui se limite à décrire les fonctions managériales du salarié jusqu'en 2010 n'étant pas de nature à délimiter l'ampleur du traitement inégalitaire dont il dit être l'objet des augmentions insuffisantes, en se voyant retirer ses fonctions managériales ; qu'une comparaison avec ses collègues étant appropriée à l'organisation de sa défense ; que sur l'utilité de la mesure, également exigée par ledit texte, il convient d'ajouter au jugement que l'authenticité des renseignements fournis par les tableaux d'extraction de données que produit l'employeur sont invérifiables et donc inopérantes ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée sera confirmée sous la réserve de la prolongation du délai pour communiquer les pièces ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTER QU'en application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
 A. Sur l'existence d'un motif légitime : Il est constant que l'intérêt légitime du salarié se trouve justifié du seul fait que l'employeur est le seul à détenir des pièces lui permettant éventuellement d'étayer une demande fondée sur une inégalité de traitement. En outre, le respect de la vie personnelle des salariés visés et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions ci-dessus rappelées. En l'espèce, il n'est pas contesté que seule la CPAM des Hauts de Seine dispose des informations relatives au montant des salaires versés à son personnel. En revanche, le salarié ne dispose d'aucun moyen de connaitre la rémunération perçue par ses collègues. S'agissant en outre d'un litige relatif à une inégalité de traitement, la communication des documents visés permettra à M. T... Q... de connaitre la rémunération de ses collègues placés dans une situation identique. L'existence d'un motif légitime doit donc être constatée.
 B. Sur l'existence d'un procès au fond : La condition de l'absence de saisine au fond s'apprécie à la date de saisine du juge en référé. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'à la date de la saisine de la formation en référé M. T... Q... a également introduit une action au fond.