Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.574 du 19/11/2014,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « la convention collective de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 Juin 1976 étendue par arrêté du 15 Avril 1977 définit son champ d'application comme s'appliquant aux rapports entre employeurs, cadres et agents de maîtrise exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine ; la SAS LAGARDERE Entertainment Rights (anciennement dénommée EUROPE IMAGES INTERNATIONAL) définit son activité sociale au RCS (extrait du 22 mai 2007) comme étant la production de programmes de télévision et la réalisation de programmes audiovisuels ; il ressort cependant des pièces versées aux débats notamment de ses statuts du 2 février 2006 que son activité est beaucoup plus étendue et s'étend à l'édition, la distribution, la location, la vente, l'importation et l'exportation de tous programmes audiovisuels, l'acquisition, la vente et l'exploitation sous toutes ses formes des droits de reproduction et de représentation des oeuvres de l'esprit notamment audiovisuelles ; qu'indépendamment du fait que le code APE figurant sur le cachet de la SAS Lagardère Entertainment Rights apposé sur l'attestation ASSEDIC délivrée à Monsieur Jacky X... est 921F, c'est-à-dire le même que celui de M5 qui correspond à la distribution de films cinématographiques et que la situation de la SAS Lagardère Entertainment Rights au répertoire SIRENE mentionnait toujours au 1er février 2013 comme activité principale de la SAS Lagardère Entertainment Rights « 5913A - Distribution de films cinématographiques », il convient de relever que dans un communiqué de presse (pièce 31 de l'intimé) la SAS Lagardère Entertainment Rights se présente comme commercialisant un catalogue d'environ 8500 heures comprenant des fictions, des documentaires, des dessins animés, des longs métrages (Tenue de soirée, le Hussard sur le toit, Clair de femme...) et des spectacles vivants ; et encore comme distribuant son catalogue auprès de tous les diffuseurs hertziens et assurant la distribution nationale et internationale de son large et diversifié catalogue ; que le catalogue 2005 est versé aux débats concernant le cinéma et les longs métrages ; qu'en pièce 30, l'intimé communique encore la première page « Catalogues/ Distribution » suite à l'acquisition de M5 par la SAS Lagardère Entertainment Rights sur lequel le nouveau pôle constitué par les deux sociétés est présenté comme offrant 13000 heures de programmes très diversifiés (fictions, animations, documentaires, films de cinéma et spectacles vivants) et comme exerçant son activité de distribution en France et à l'international auprès de tous les opérateurs hertziens et éditeurs vidéo et sur le marché des droits dérivés ; que la SAS Lagardère Entertainment Rights (anciennement dénommée EUROPE IMAGES INTERNATIONAL) ne peut soutenir utilement que se définit uniquement comme une oeuvre cinématographique, une oeuvre exclusivement diffusée en salle de cinéma de sorte que n'ayant aucune activité de distribution de films en salle de cinéma, la convention collective revendiquée par Monsieur Jacky X... ne lui est pas applicable, raison pour laquelle elle applique volontairement la convention collective de la publicité ; qu'en effet, si, à s'en tenir aux chiffres communiqués par l'appelante dans ses conclusions et au descriptif catalogue au 13 Juillet 2006 qu'elle verse aux débats quant à la répartition des oeuvres distribuées, la distribution de films longs métrages est minoritaire par rapport par exemple au catalogue « documentaires » et « fictions » qui représentent à eux deux l'essentiel des oeuvres distribuées, il convient de retenir que tant des documentaires que des fictions même diffusés sur support audiovisuel ne représentant en fait rien d'autre que des oeuvres cinématographiques, peu important leur mode d'exploitation, de diffusion et leur support dès lors qu'ils ont tous été créés pour la diffusion sur écran que ce soit de cinéma, de télévision ou autres supports modernes ; qu'il s'ensuit que l'activité principale de la SAS Lagardère Entertainment Rights (anciennement dénommée EUROPE IMAGES INTERNATIONAL) est bien la distribution de films cinématographiques, que son activité n'est en rien rattachable à la convention collective de la publicité qu'elle a appliquée volontairement et que c'est à bon droit que Monsieur Jacky X... revendique le bénéfice des dispositions de la convention collective de la distribution des films de l'industrie cinématographique ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes de ce chef, étant observé que les parties ne revendiquent l'application d'aucune autre convention collective » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « le code NAF qui figure sur le tampon utilisé par la société EII sur l'attestation Assedic est le 921 F ; la fiche d'avis ¿ situation sire INSEE éditée par la partie demanderesse en date du 31/ 01/ 2006 indique également que le code NAF est le 921F ; or, à ce code NAF correspond la convention des industries cinématographiques » ; 
 
 1. ALORS QUE la Convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, étendue par arrêté du 15 avril 1977, prévoit qu'elle est applicable aux employeurs « exerçant leurs activités dans la distribution des films cinématographiques en France métropolitaine » ;