Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-50.009 du 09/03/2017,  partie 3


est pas opposable à un expert judiciaire même si les conditions de sa levée ne sont pas expressément prévues par la loi, la Cour d&apos;appel a violé les articles 11 et 243 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article L. 141-2-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à tout le moins, le juge ne peut, en l&apos;absence de disposition législative spécifique, contraindre le tiers dépositaire de documents couverts par le secret à les transmettre à un expert lorsque la personne concernée n&apos;a pas donné son accord ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la CPAM de la GIRONDE précisait avoir, à deux reprises, sollicité l&apos;accord de Mme [I] en vue de la transmission, à l&apos;expert, des éléments du dossier médical et n&apos;avoir reçu aucune réponse ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si ce défaut d&apos;accord ne constituait pas un empêchement légitime, la Cour d&apos;appel privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 243 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et en tout cas, en s&apos;abstenant de rechercher si le défaut de réponse de Mme [I] ne caractérisait pas un refus constituant un empêchement légitime s&apos;agissant de la communication des pièces couvertes par le secret médical, la Cour d&apos;appel privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 243 du Code de procédure civile, ensemble l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, à supposer qu&apos;une obligation de transmission ait pu peser sur la CPAM, ses services sont seulement tenus de mettre à la disposition de l&apos;expert les éléments figurant au dossier qu&apos;ils détiennent ; que le dossier médical de l&apos;assuré est détenu par le service national du contrôle médical, service dépendant de la CNAMTS, établissement public de l&apos;Etat ; que dès lors la CPAM de la GIRONDE ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir communiqué ce document ; qu&apos;en décidant le contraire la Cour d&apos;appel a violé les articles 11, 243 et 275 du Code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, infirmant le jugement entrepris, dit que la prise en charge des prestations, soins et arrêts de travail autres que ceux résultant du certificat médical initial du 29 juin 2010 et des arrêts de travail délivrés dans les 6 mois qui ont suivi l&apos;accident de travail du 28 juin 2010 subi par Mme [I] était inopposable à la société RANDSTAD ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « aux termes de l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise. Ainsi l&apos;accident, caractérisé par la survenance d&apos;un fait accidentel soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident de travail sauf si la preuve est rapportée que l&apos;accident avait une cause entièrement étrangère au travail. Cette présomption d&apos;imputabilité s&apos;applique aux lésions non détachables de l&apos;accident de travail initiai qui en sont la cause et la complication et s&apos;étend pendant toute la durée d&apos;incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l&apos;état de la victime, l&apos;employeur qui le conteste devant rapporter la preuve contraire. Aux termes de l&apos;article 275 du code de procédure civile les parties doivent remettre sans délai à l&apos;expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l&apos;expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s&apos;il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l&apos;autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l&apos;état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l&apos;expert. En l&apos;espèce le rapport du docteur [R] [V] du 13 janvier 2014 mentionne d&apos;une part, que l&apos;expert a été destinataire de trois, pièces communiquées par l&apos;employeur à savoir la déclaration d&apos;accident du travail du .1er juillet 2010, le certificat médical initial du 29 juin 2010, qui indiquait "en faisant des feuillage douleurs brie, au niveau de l&apos;épaule gauche arrêt travail jusqu&apos;au .5 juillet 2010" et le certificat de prolongation du 2 novembre 2012, qui indiquait "persistance douloureuse au niveau de l&apos;épaule gauche et rachis cervical attente avis rhumatologue prolongation d&apos;arrêt de travail jusqu&apos;au 31 décembre 2012, et d&apos;autre part que la CPAM n&apos;a adressé aucune autre pièce médicale. L&apos;expert en concluait donc que la douleur de l&apos;épaule gauche ayant été ressentie sur le lieu de travail selon les pièces médicales présentées, il s&apos;agissait bien d&apos;un fait accidentel pouvant être pris en charge au, titre d&apos;