décision 16-27.293 du 16/05/2018,  partie 2



 Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le second moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... en paiement des indemnités prévues aux articles 11 et 12 du contrat de travail du 1er juin 1999 et d'un complément d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 11 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Maison Drucker aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. Y... de sa demande en condamnation de la SAS Maison Drucker à paiement des indemnités de rupture prévues dans le contrat litigieux du 1er juin 1999 ;
 
 Aux motifs propres que, sur les demandes au titre des indemnités de rupture contractuelle, M. Y... se prévaut d'un avenant à son contrat de travail en date du 1er juin 1999 pour solliciter diverses indemnités de rupture ; qu'il fait en effet valoir qu'aux termes de l'article 11 de cet avenant, il était prévu une garantie d'emploi pendant dix ans, soit jusqu'au 1er juin 2009 ; qu'en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, il était prévu une indemnisation égale à la moitié des salaires bruts restant à courir sur la période de garantie sans que cela puisse être inférieur à six mois; que l'article 12 intitulé « indemnité contractuelle de rupture » prévoyait le versement d'une indemnité correspondant à 24 mois de salaire brut pour toute rupture du contrat sauf faute lourde ; qu'il apparaît que le salarié verse aux débats ledit avenant signé par M. Grégory B... en qualité de Président Directeur Général de la SA MAISON DRUCKER, dont l'existence est contestée par l'employeur ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. B... a indiqué n'avoir aucun souvenir d'avoir écrit, lu ou signé ce document, s'étonnant même du caractère exorbitant des clauses de garantie applicables prétendument consenties par la société, même en cas de démission, en ce qui concerne la clause « parachute » ; que Maître C..., administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SA MAISON DRUCKER en date du 31 mars 2005, a quant à lui expliqué que dans la mesure où M. Y... était mandataire social (Président Directeur Général) de la société MAISON DRUCKER SA lors de cette procédure, il ne s'est jamais soucié de l'existence d'un contrat de travail à son profit, précisant avoir découvert le 17 septembre 2007 ce contrat, soit postérieurement à la mise en oeuvre du plan de cession intervenue en février 2006 ; qu'il convient d'observer que M. Y... n'a en effet pas fait mention auprès des organes de la procédure collective de ce contrat de travail litigieux contenant des garanties susceptibles d'affecter le passif de la société au moment de l'élaboration du plan de cession à la SAS MAISON DRUCKER ; qu'il n'est pas contesté par l'employeur dans ses dernières écritures que M. Y... a commencé son activité pour le compte de la société CREATION DRUCKER en 1984 en qualité d'agent commercial ; qu'il apparaît que par la suite, celui-ci est devenue directeur commercial comme cela est attesté par la production de ses bulletins de paie à compter de 1999 jusqu'à novembre 2007 ; que force est de constater que l'employeur a d'ailleurs mentionné tant sur les bulletin de salaires de 2006 et de 2007 que sur l'attestation Pôle Emploi et le certificat de travail la date du 26 novembre 1984 comme celle de l'embauche du salarié, reprenant ainsi son ancienneté ; que M. B... indique dans son courrier du 16 janvier 2015 qu'au moment de la conclusion du contrat litigieux du 1er juin 1999, M. Y... était Directeur Général et lui-même Président ; que M. Y... était également actionnaire majoritaire de la société ; qu'il précise avoir abandonné la Présidence de la société au bénéfice de M. Y... qui est devenu Président Directeur Général, situation qu'il occupait toujours en 2005;