Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.958 du 20/12/2018,  partie 5


que dans sa première partie relative aux faits, moyens de procédure, le jugement entrepris énonce que: 1) La SA Air France a : - saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 19 avril 2011 à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, poursuivi l'annulation des mises en demeures des 13 décembre 2010, 14 décembre 2010, 4 mars 2011 et 14 juin 2011, recherché l'annulation de la décision de la commission de recours amiable notifiée le 4 octobre 2011, 2) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'azur a demandé la validation des mises en demeure du 13 décembre 2010 et du 4 mars 2011, seules contestées préalablement devant la commission de recours amiable; que par courrier du 3 janvier 2011, la SA Air France a saisi la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'une requête en annulation de la mise en demeure émise par Pôle emploi le 14 décembre 2010; que par courrier du 14 janvier 2011, la SA Air France a saisi la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'une requête en annulation de la mise en demeure émise par l'Union le 13 décembre 2010; que par courrier du 31 mars 2011, SA Air France a saisi la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'une requête en annulation de la mise en demeure émise par l'Union le 4 mars 2011 ; que par décision du 22 juin 2011 notifiée le 10 août 2011, la commission de recours amiable a accordé une remise partielle des majorations à hauteur de 1.108.982euros; que par décision du 12 septembre 2011 notifiée le 4 octobre 2011, la commission s'est reconnue saisie d'une contestation de la lettre d'observations du 6 octobre 2010 et des mises en demeure des 13 décembre 2010 et 4 mars 2011; que par courrier du 14 avril 2011, la SA Air France a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une requête en annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable suite au recours du 14 janvier 2011; que par courrier du 9 décembre 2011, la SA Air France a transmis au tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la commission de recours amiable notifiée le 4 octobre 2011 et en a demandé l'annulation ; qu'il s'ensuit que la SA Air France a déféré à la commission de recours amiable les mises en demeure des 13 décembre 2010, 14 décembre 2010 et 4 mars 2011 et la lettre d'observations du 6 octobre 2010; qu'elle n'avait pas à porter la mise en demeure du 14 juin 2011 devant la commission de recours amiable dans la mesure où cette mise en demeure a été décernée en cours d'instance et, portant sur des majorations de retard complémentaires, a un caractère accessoire; que la lettre d'observations du 6 octobre 2011 fait état sur les mêmes chef de redressement d'un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale et d'un rappel de cotisations et contributions de l'assurance chômage et AGS ; que la contestation des redressements figurant dans la lettre d'observations englobe l'ensemble des rappels de cotisations et de contributions de sécurité sociale et de l'assurance chômage et AGS ;   qu'en second lieu, la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, est saisie de la contestation du redressement et des quatre mises en demeure des 13 décembre 2010, 14 décembre 2010, 4 mars 2011 et 14 juin 2011.
 
 ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue devant la commission de recours amiable, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétariat par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale; qu'en se déclarant saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de la contestation de la mise en demeure du 14 décembre 2010 lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société Air France, si elle avait bien déféré cette mise en demeure à la commission de recours amiable, n'avait ensuite jamais saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision explicite ou implicite de la commission de recours amiable rendue sur ce recours, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise en demeure du 4 mars 2011 notifiée par l'Urssaf PACA à la société Air France;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la mise en demeure du 4 mars 2011 ; que la mise en demeure doit être suffisamment précise pour permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation;