Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.183 du 01/10/2020,  partie 5



 alors 1°/ qu'en vertu de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, seul le juge pénal, saisi de l'action en répression d'une infraction incriminée par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, peut ordonner la démolition des ouvrages consommant l'infraction après avoir retenu la culpabilité du prévenu ; qu'en considérant que l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne s'opposait pas à ce que le juge des référés ordonne la démolition tant que le juge pénal n'avait pas rendu un jugement de condamnation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que pour écarter la prescription invoquée par les époux S..., l'arrêt attaqué a retenu que la description des lieux faite par l'acte d'acquisition de madame S... du 22 juillet 2016 ne pouvait être contredite par des attestations non conformes à l'article 202 du code de procédure civile ni par des photographies sans indication de leur date ; qu'à supposer qu'elle ait ainsi considéré que la preuve de l'existence des constructions et aménagements litigieux avant l'acte d'acquisition devait être faite par écrit, quand il s'agissait d'un fait juridique dont la preuve était libre, la cour d'appel a violé l'article 1341 devenu 1359 du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'en écartant la prescription au motif que la description des lieux faite par l'acte d'acquisition du 22 juillet 2016 ne pouvait être contredite par des attestations non conformes à l'article 202 du code de procédure civile de sorte que les constructions et aménagements litigieux étaient postérieurs à l'acte d'acquisition, sans préciser quelle irrégularité entachait les attestations ni en quoi elle aurait porté une atteinte si grave aux intérêts des adversaires des époux S... que les attestations ne pussent être prises en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que pour preuve que les constructions et aménagements contestés étaient conformes au PLU, pour partie en ce qu'ils étaient antérieurs à l'acquisition et pour partie en ce qu'ils avaient été autorisés, les époux S... produisaient des extraits d'images du moteur de recherche Google earth des 31 décembre 2009 et 31 décembre 2014, des photographiques prises le jour de la remise des clefs, des attestations et une demande d'autorisation du 30 novembre 2009 à laquelle il a été donnée suite favorable ; qu'en n'examinant aucune de ces pièces pour affirmer que selon l'acte authentique d'acquisition du 22 juillet 2016, seuls étaient édifiés une maison et un bungalow, que les autres aménagements constatés par l'huissier étant nécessairement postérieurs et que les constructions et aménagements contestés n'avaient pas été autorisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 5°/ qu'à supposer que les motifs afférents à la prescription soient transposables au trouble manifestement illicite dû au non-respect du PLU, en considérant, pour retenir ce trouble, que la preuve de l'existence des constructions et aménagements litigieux avant l'acte d'acquisition du 22 juillet 2016 devait être rapportée par écrit, cependant qu'il s'agissait d'un fait juridique dont la preuve était libre, la cour d'appel a violé l'article 1341 devenu 1359 du code civil ;
 
 alors 6°/ qu'en retenant le trouble manifestement illicite dû au non-respect du PLU au motif que la description des lieux par l'acte d'acquisition du 22 juillet 2016 ne pouvait être contredite par des attestations non conformes à l'article 202 du code de procédure de sorte que les constructions et aménagements contestés étaient postérieurs à l'acte d'acquisition, sans dire de quelle irrégularité souffraient les attestations ni en quoi elle eût porté une atteinte si grave aux intérêts des adversaires des époux S... que les attestations ne pussent être prises en compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ;
 
 alors 7°/ que pour retenir le trouble manifestement illicite dû au non-respect du PLU, l'arrêt attaqué a relevé que suite à un procès-verbal de constatation d'infraction aux règles d'urbanisme le maire a pris le 13 juin 2018 un arrêté ordonnant l'interruption des travaux ; qu'en se prononçant ainsi, tout en constatant que madame S... avait engagé une contestation contre cet arrêté municipal, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;