Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.290 du 14/04/2021,  partie 3


office dès lors que le juge peut la mettre en oeuvre au vu des éléments du dossier dont il dispose ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du second degré ont estimé que le délai ouvert à la société CARE DISTRIBUTION « était trop court pour permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense du contribuable, ce d&apos;autant que l&apos;avis préalable de taxation présentait une insuffisance dans sa motivation » ; qu&apos;en l&apos;espèce, ni la réclamation de la société CARE DISTRIBUTION du 20 octobre 2014, ni la réclamation de la société ATRADIUS du 29 octobre 2014 ne se prévalait de ce que le délai de trente jours était insuffisant pour permettre l&apos;exercice des droits de la défense ; qu&apos;en s&apos;abstenant de relever que les demandeurs se prévalaient de faits nouveaux, non soumis à l&apos;administration dans le cadre de la procédure préalable, les juges du fond ont violé l&apos;article R.281-5 du Livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a annulé les avis de mise en recouvrement du 26 août 2014 et les décisions de rejet du 10 avril 2015 et 24 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L 80 M du Livre des procédures fiscales dispose que « I 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l&apos;administration. Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l&apos;administration. Il est invité à faire connaître ses observations. [] 2. Si le contribuable demande à bénéficier d&apos;une communication écrite, l&apos;administration lui adresse par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception une proposition de taxation qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. A la suite des observations du contribuable ou, en cas de silence de ce dernier, à l&apos;issue du délai de trente jours prévu à l&apos;alinéa précédent, l&apos;administration prend sa décision. Lorsque l&apos;administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée. II. [] ; Que cette garantie de procédure a été accordée au contribuable à la suite d&apos;une série de la Cour de justice de l&apos;Union européenne dont l&apos;arrêt Sopropé rendu le 18 octobre 2008 en matière de droits de douane ; qu&apos;au travers de cet arrêt, la CJUE a jugé que « les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l&apos;administration entend fonder sa décision » (point 37) et qu&apos;il appartient au juge national « de s&apos;assurer que le délai ,[destiné à recueillir les observations des intéressés ] ainsi individuellement assigné par l&apos;administration correspond à la situation particulière de la personne ou de l&apos;entreprise en cause et qu&apos;il leur a permis d&apos;exercer leurs droits de la défense dans le respect du principe d&apos;effectivité »(souligné par la cour) ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de rappeler que lorsque l&apos;administration des douanes a adressé le 17 juillet 2014 à Me [Z], administrateur judiciaire de la société Care Distribution, un avis préalable de taxation pour un montant total de 949 722 euros, ladite société était dépourvue de dirigeants, mis en examen et placés en détention dans le cadre d&apos;une information judiciaire ouverte par le tribunal de grande instance de Lille en mars 2014, la société avait fait l&apos;objet d&apos;un redressement judiciaire par jugement du 26 juin 2014 rendu sur la requête du ministère public, et Me [M] venait d&apos;être désigné le jour même en qualité de liquidateur ; que l&apos;avis préalable de taxation était ainsi adressé au coeur de l&apos;été, moins d&apos;un mois après l&apos;ouverture du redressement judiciaire de la société Care Distribution, alors que ses représentants, Me [Z] puis Me [M], venaient d&apos;être désignés pour gérer une société mise sous scellés judiciaires, dont l&apos;activité était à l&apos;arrêt et ses dirigeants absents, les salariés n&apos;étant pas payés depuis plusieurs mois ; que dans ce contexte particulier qui plaçait l&apos;administrateur puis le liquidateur de la société Care Distribution dans une situation très difficile, le délai de trente jours prévu par l&apos;article L 80 M du Livre des procédures fiscales pour permettre au contribuable de faire des observations, que l&apos;administration des douanes a appliqué à la lettre en s&apos;abstenant même de faire courir un nouveau délai de trente jours au profit de Me [M] après avoir été informé de sa désignation en qualité de liquidateur, seul habilité à formuler les observations requises au nom de la société Care Distribution, était trop court pour permettre l&apos;exercice effectif des droits de la défense du contribuable, ce d&apos;autant que l&apos;avis préalable de taxation présentait une insuffisance dans sa motivation ; que l&apos;administration y reproche en effet à la société Care Distribution un défaut d&apos;apurement de 105 DAE dont elle dresse la liste détaillée, exposant que ce défaut d&apos;apurement de titres de mouvement de marchandises expédiées en suspension de droits d&apos;accises ressort de l&apos;étude des différents documents et informations détenus par ses services ou communiqués par la société Care, s&apos;abstenant toutefois d&apos;exposer quels sont ces différents documents et information ;