Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.153 du 12/09/2018,  partie 6


Cédric Y... la somme de 5000 euro de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
 Sur le licenciement : Alors que M. Cédric Y... a été mis à pied à la suite des propos qu'il a tenus auprès de M. G... dans le cadre de la cellule psychologique mise en place par l'employeur et alors que le mal-être exprimé par le salarié même sous forme de menaces, était la résultante du harcèlement subi par lui depuis plusieurs années et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, il s'ensuit que le licenciement du salarié est nul.
 La Cour lui alloue la somme de 3869,24 euro à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 3094,77 euro à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme de 386,92 euro de congés payés sur préavis. M. Cédric Y... ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle et sur son préjudice. En considération de son ancienneté de 6 ans dans l'entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la Cour accorde à M. Cédric Y... la somme de 15 000 euro à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1) ALORS QUE seuls permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, des faits précis matériellement établis et suffisamment graves, concernant personnellement le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des éléments versés aux débats qu'existait un climat général de pressions exercées par la hiérarchie sur les coursiers, qu'une grève avait eu lieu et qu'une autre salariée avait tenté de se suicider ; que les seuls faits précis concernant M. Y..., relevés comme établis par la cour d'appel, sont une convocation, restée sans suite, à un entretien préalable à une éventuelle sanction un mois après le retour de congé maladie du salarié en 2009, et la procédure de licenciement engagée en 2013 à raison de menaces de mort visant la hiérarchie que le salarié a admises ; que ces seuls éléments ne pouvaient laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'ayant particulièrement relevé aucun fait visant M. Y... susceptible d'avoir provoqué les menaces de mort qu'il avait proférées ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE ne peut être retenu, au titre d'un harcèlement, le simple exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; qu'en retenant en l'espèce le harcèlement moral en reprochant tout au plus à l'employeur, outre des considérations générales liées au climat dans l'entreprise, le fait d'avoir fait usage de son pouvoir de direction, en dernier lieu en licenciant le salarié à la suite des menaces de mort qu'il avait proférées, et plusieurs fois auparavant sans justifier des motifs de ces procédures, dont l'une avait été abandonnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié ne contestait pas le bien-fondé des sanctions prononcées à son encontre les 20 avril 2010, 29 juin 2010 et 12 décembre 2011 ; qu'en reprochant cependant à l'employeur de ne pas justifier de leur bien-fondé pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reprochant cependant à l'employeur de ne pas justifier du bien-fondé des sanctions des 20 avril 2010, 29 juin 2010 et 12 décembre 2011, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y... 3869,24 euro de préavis, 386,92 euros de congés payés sur préavis, 3094,77 euros d'indemnité de licenciement et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. Cédric Y... a été victime de harcèlement moral et que la SNC Federal Express International France (FEDEX) a manqué à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) à payer à M. Cédric Y... les sommes de 5000 euros de dommages-intérêts pour manquement de son obligation de sécurité de résultat, 15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR condamné la SNC Federal Express International France (FEDEX) aux dépens et à payer à M. Cédric Y... 1500 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité : M. Cédric Y..., qui soutient avoir été victime de harcèlement moral, produit les éléments suivants :