Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.160 du 25/11/2020,  partie 2


que les écrits utiles envoyés par la société SDV LI aujourd'hui la société Bolloré à la société ACC sont : - le 2 avril 2013 l'annonce de l'accident mortel du chauffeur du camion transportant la marchandise, avec les phrases « Il conviendra (...) de vous rapprocher de votre assureur pour déclarer le sinistre,   nous vous aiderons pour constituer le dossier. (...)
 Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons davantage d'informations », - le 26 avril « me préciser si votre société bénéficie ou non d'une assurance.   bien vouloir nous faire part de votre accord pour destruction de ces marchandises », - et le 24 février 2014 « en raison de l'évidence force majeure qui a causé ce sinistre dramatique nous ne pouvons que rejeter cette réclamation » ; qu'aucun de ces écrits ne contient une reconnaissance de responsabilité formelle et sans équivoque de la société SDV LI aujourd'hui la société Bolloré et c'est par suite à bon droit que le jugement a retenu [lire : n'a pas retenu] une reconnaissance par cette société de sa responsabilité vis-à-vis de la société ACC ; que le document établi par la société SDV LI aujourd'hui la société Bolloré pour régir sa relation contractuelle avec la société ACC stipule clairement que le transport est effectué « sans assurance ad valorem de notre part » et la seconde commerçante professionnelle qui achète au Maroc pour revendre en France connaît le risque de pertes ou avaries à sa marchandise, et ne peut de ce fait reprocher à la première de ne pas lui avoir conseillé de faire assurer le transport sinistré » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer, ADOPTES QUE « sur la recevabilité de l'action principale, sur le point de départ du délai de prescription, la société SDV Logistique et la société SDV Maroc soulèvent une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce ; que la société SDV Logistique ajoute qu'en l'espèce et en l'état d'une perte totale de la marchandise, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée à son destinataire ; que la société SDV Logistique précise que sa proposition commerciale du 18 décembre 2012, sur la base de laquelle le transport litigieux a été organisé, prévoit une durée totale de 5 jours, le chargement est intervenu le 30 mars, le 5 avril constitue donc le point de départ du délai de prescription ; que la société ACC rappelle que la jurisprudence est constante pour appliquer la règle strictement, en l'absence de toute certitude autre que celle du chargement le 30 mars 2013, toute spéculation sur la date du jour ou la remise aurait dû être effectuée est vaine ; que l'article L. 133-6 alinéa 3 du code de commerce dispose : « Le délai... est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire » ; qu'il n'est pas contesté que nous sommes dans un cas de perte totale ; qu'il est de jurisprudence constante, que le point de départ du délai de prescription est le jour où la livraison aurait dû être effectuée ; qu'il conviendra donc de déterminer ce jour ; que l'offre de transports versée aux débats précise que pour un transport, camions complets, Casablanca rendu domicile Gémenos, les départs le samedi de Casablanca sont prévus en livraison Gémenos le mercredi, soit un délai de 5 jours ; que la lettre de voiture CMR n° 0044365 expéditeur RA Styl, destinataire société ACC a été établi en date du samedi 30 mars 2013 ; qu'il découle de ce qui précède que la remise de la marchandise aurait dû se faire chez ACC le mercredi 3 avril 2013 ou au plus tard le vendredi 5 avril 2013 ; que la société ACC était destinataire de l'offre établie le 18 décembre 2012 par la société SDV Logistique pour les transports Casablanca/Vitrolles (pce n° 4 société ACC) ; qu'elle avait donc connaissance d'un délai de livraisons de 5 jours qu'elle ne peut donc pas qualifier de spéculatif ; qu'il convient de retenir la date du 5 avril 2013 comme date du départ de délai de prescription ; que l'assignation a été délivrée le 6 mai 2014 soit au-delà du délai de prescription ; que, sur la renonciation de la société SDV Logistique au bénéfice de la prescription, la société ACC rappelle qu'il est de jurisprudence constante que la reconnaissance de responsabilité du transporteur postérieure à l'expiration du délai de prescription annale vaut renonciation à se prévaloir de cette prescription ;