Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.804 du 07/07/2022,  partie 3


Les parties s'accordent désormais à dire que : - les condamnations prononcées à leur encontre, en principal et dommages et intérêts (hors frais irrépétibles et dépens), s'élèvent à la somme de 1.554.653,64 euros, - le plafond revalorisé de garantie de la société Axa s'élève à la somme de 1.395.639,59 euros, - la société Axa a déjà réglé une somme de 1.375.114,50 euros. Au regard de ces éléments, la cour d'appel avait - dans l'arrêt partiellement cassé - fixé le solde restant dû par la société Axa à son assurée à la somme de 20.525,08 euros, ce qui a fait l'objet de la cassation, la cour reprochant à la cour d'appel d'avoir "imputé prioritairement sur le capital les sommes réglées par l'assureur par préférence aux intérêts et violé le texte susvisé" (article 1254 ancien du code civil). Devant la cour de renvoi, la société Marto soutient que les règlements effectués par la société Axa n'ont, en réalité, que très partiellement atteint son plafond de garantie (à hauteur de 794.306,80 euros), reprochant à la société Axa d'avoir imputé sur ce plafond, d'une part les règlements faits au titre d'intérêts à hauteur de 336.168,30 euros, d'autre part les frais irrépétibles à hauteur de 78.219,59 euros, et enfin un règlement de 186.944,88 euros qui n'est pas justifié. La société Axa soutient pour sa part que les règlements qu'elle a effectués ont bien atteint son plafond de garantie, soutenant notamment qu'elle n'a pas réglé d'intérêts, ni imputé d'intérêts (ni de frais irrépétibles) sur ce plafond, de sorte que ses règlements pouvaient s'imputer sur le capital. * sur l'imputation des règlements effectués par la société Axa sur d'éventuels intérêts La société Axa admet le principe selon lequel les intérêts réglés doivent être extournés du plafond de garantie. Elle conteste toutefois le quantum des intérêts présenté par la société Marto à hauteur de 336.168,30 euros, faisant valoir que le décompte porte sur une période du 29 juin 1999 au 30 juin 2009, alors même que la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 16 décembre 2008 sur ce point (qui avait retenu comme point de départ la date de l'assignation), les intérêts ne commençant à courir qu'à la date du jugement, soit précisément au 16 décembre 2008. Elle soutient dès lors que les intérêts - tels que calculés après le jugement infirmé - sont indus, et qu'ils ne peuvent "entamer le plafond de garantie". La société Marto soutient que la société Axa a bien réglé initialement la somme de 336.168,30 euros à titre d'intérêts, et affirme qu'elle ne peut la réaffecter unilatéralement au paiement du capital. Il est constant que la société Axa a réglé, le 15 mars 2010 à la société AGF une somme totale de 494.618,50 euros, dont 336.168 euros au titre des intérêts dus pour la période du 29 juin 1999 au 30 juin 2009. Force est toutefois de constater que ces intérêts n'étaient en fait dus qu'à compter du 16 décembre 2008, ainsi qu'en a décidé la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 28 janvier 2011. Dès lors que les intérêts initialement réglés sont indus, il n'y a pas lieu de les imputer sur le plafond de garantie, d'autant que cet indu a nécessairement été compensé par une somme en capital dans le décompte des sommes dues par la société Axa. La cour observe au surplus que le montant des intérêts - finalement dus entre le 16 décembre 2008 et le règlement du 15 mars 2010 - n'est pas défini, et il n'est pas démontré que la société AXA ait eu à le régler et encore moins qu'elle l'ait imputé sur le plafond de garantie. Il n'est ainsi nullement établi que la société Axa ait réglé une quelconque somme à titre d'intérêts qui devrait venir en déduction de son plafond de garantie, de sorte qu'aucune déduction ne doit être opérée à ce titre. Dès lors qu'il n'est justifié d'aucun règlement au titre des intérêts, l'imputation des règlements de l'assureur sur le seul capital n'apparaît pas illicite. »
 
 1°) ALORS QUE le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ; que le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 28 janvier 2011, confirmant partiellement un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Marto et Axa, cette dernière dans la limite de sa police d'assurance, à garantir les sociétés Edimbourg Madrid et AGF des condamnations prononcées à leur encontre, et a précisé que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées commenceraient à courir à compter du jugement du 16 décembre 2008 ; que, cependant, la société Axa France Iard ne s'est acquittée de l'équivalent de la somme due en principal, dans la limite de sa garantie, que par deux règlements partiels en mars 2010 puis par un règlement en février 2016 ;