Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.577 du 17/10/2019,  partie 3


qu'en énonçant qu'il était « ainsi rédigé : « en l'absence de l'occupant du local ( ), ou de l'occupant de son chef ( ), ou l'accès m'étant refusé (x), j'ai fait ouvrir la porte par un serrurier requis à cet effet, en présence des personnes prévues à l'article L 142-1 de l'ordonnance numéro 2011-1895 du 19 décembre 2011 », la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que le procès-verbal de saisie-vente dressé par Maître X... le 1° février 2017 est rédigé en ces termes : « en l'absence de l'occupant du local, ou ( ) d'un occupant de son chef, ou (x) l'accès m'étant refusé j'ai fait ouvrir la porte par un serrurier requis à cet effet, en présence des personnes prévues à l'article L 142-1 de l'ordonnance numéro 2011-1895 du 19 décembre 2011 » ; qu'en retenant que cette mention était inexacte, la maison étant inoccupée au moment de l'ouverture des portes, sans rechercher si le procès-verbal de saisie-vente n'était pas, à cet égard, simplement entaché d'une erreur matérielle, excluant de pouvoir le tenir pour un « faux », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 308 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en ajoutant « qu'en raison de l'absence de Monsieur ou de Madame V... à leur domicile au moment de l'ouverture des portes, il est par ailleurs établi la fausseté des mentions de ce procès-verbal selon lesquelles l'huissier de justice, d'une part, «certifie avoir préalablement aux opérations de saisie réitéré verbalement la demande de paiement ainsi que les dispositions concernant les biens saisis et le délai de vente amiable» et, d'autre part, indique : «je vous informe qu'à défaut de paiement intégral, je vais procéder sur-le-champ à la saisie de vos biens. En outre, je vous mets en demeure de me faire connaître les biens ayant fait l'objet d'une saisie antérieure ayant conservé effet. À quoi il m'a été répondu par la partie saisie, à qui j'ai signifié le présent acte : il n'existe pas [une saisie antérieure en cours] », quand, les parties exposant toutes deux que personne n'étant présent sur les lieux à l'arrivée de l'huissier de justice, celui-ci avait fait procéder à l'ouverture de la porte par un serrurier, ce qui avait déclenché l'alarme et le retour de Madame C... V..., « l'absence de Monsieur ou de Madame V... à leur domicile au moment de l'ouverture des portes » n'établit en rien « la fausseté » des mentions précitées du procès-verbal de saisie-vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 308 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part, que la procédure d'inscription de faux a pour seul objet la véracité des énonciations portées par l'officier public sur le procès-verbal qu'il a rédigé ; qu'en accueillant l'incident d'inscription de faux à partir de motifs tendant à établir que le procès-verbal de saisie-vente ne satisferait aux exigences de l'article R 221-16 7° du code des procédures civiles d'exécution, quand son irrégularité, au regard des prescriptions de ce texte, pouvait le cas échéant justifier la nullité de la saisie-vente mais ne permettait pas de le tenir pour un « faux », la Cour d'appel a violé l'article 308 du code de procédure civile, ensemble l'article 1371 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part, et en toute hypothèse, qu'en relevant, à l'appui de sa décision, au visa de de l'article R 221-16 7° du code des procédures civiles d'exécution, que le procès-verbal de saisie ne faisait pas mention de la présence du brigadier de police ayant accompagné l'officier de police judiciaire qui assistait l'huissier de justice, quand, en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, seule est requise la présence, en particulier, d'une autorité de police, de sorte que, la présence de ce brigadier de police étant superflue, il importait peu que le procès-verbal de saisie-vente n'en fasse pas mention et ne soit pas revêtu de sa signature, la Cour d'appel a violé les articles R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ;