Cour d'appel de Douai
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.045 du 17/10/2019,  partie 2



 1°) Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 748-1 et 932 du code de procédure civile que l'appel peut être formé, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, par pli recommandé ou par voie électronique ; que la remise d'un acte de procédure par voie électronique doit respecter les conditions prescrites par l'article 748-6 du code de procédure et l'arrêté du 5 mai 2010 qui imposent, en particulier, le recours au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) pour toute communication par un avocat d'un acte de procédure au greffe ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel formé par simple courrier électronique adressé au greffe de la cour par l'avocat du département du Pas-de-Calais, cependant que l'appelant n'avait ainsi respecté ni les formes prescrites par l'article 748-6 et l'arrêté du 5 mai 2010, ni celles prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 748-1, 748-6, 932 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 10 de l'arrêté du 5 mai 2010 ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, le défaut de saisine régulière d'une juridiction ne constitue pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de cause ; qu'en jugeant en outre que madame G... ne pouvait exciper de la nullité de la déclaration d'appel faite par la voie électronique, sans recours au réseau privé virtuel des avocats, dès lors que cette déclaration comportait les mentions obligatoires et que madame G... avait pu faire valoir ses droits devant la cour d'appel, la cour d'appel, qui a jugé ainsi à tort que l'irrégularité de la déclaration d'appel constituait une exception de procédure qu'il y avait lieu d'écarter, faute de grief causé par le vice invoqué de cette déclaration, a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile par refus d'application et 114 du même code par fausse application.