Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.083 du 19/01/2017,  partie 3


enquête de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont les conclusions sont fondées sur un examen approfondi des locaux et de l&apos;activité du médecin, lequel a été entendu en ses observations sur les points critiqués ; qu&apos;alors que les enquêtes diligentées tendent, de manière concordante, à démontrer que le docteur [F] pratiquait des actes de chirurgie ambulatoire qu&apos;il n&apos;était pas habilité à pratiquer, rien ne permet de corroborer ses dires contestant la nature d&apos;actes de chirurgie ambulatoire des actes qu&apos;il réalisait ; que l&apos;article R. 712-2-2-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable, dispose que les structures de soins alternatives à l&apos;hospitalisation comprennent notamment les structures pratiquant l&apos;anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, c&apos;est-à-dire des structures qui "permettent d&apos;effectuer, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire" ; que selon le document produit par la caisse, émanant de la Haute Autorité de Santé, les actes de chirurgie ambulatoire sont des actes de chirurgie réalisés dans des conditions techniques nécessitant la sécurité d&apos;un bloc opératoire, sous une anesthésie de mode variable, suivie d&apos;une surveillance post opératoire permettant, sans risque majoré, la sortie du patient le jour même de son intervention ; que l&apos;acte chirurgical est identique à celui réalisé en chirurgie classique ; que la chirurgie ambulatoire est une activité soumise à l&apos;autorisation de l&apos;Agence régionale de santé ; que la pratique de la chirurgie ambulatoire nécessite la présence d&apos;un médecin qualifié et d&apos;un infirmier pour cinq patients présents ainsi que la présence d&apos;un médecin anesthésiste-réanimateur ; que la nomenclature générale des actes professionnels en vigueur à l&apos;époque des faits, distinguait les "actes de chirurgie et spécialités" (cotés en K ou en KC) et les actes de chirurgie justifiant la cotation KCC, "actes de chirurgie et de spécialités pratiqués par le médecin spécialiste (actes thérapeutiques sanglants non répétitifs réalisés en équipe sur un plateau technique lourd)" ; qu&apos;ainsi que le rappelle le docteur [B] dans le rapport d&apos;expertise invoqué par le docteur [F], la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l&apos; assurance maladie, autorise, en ce qui concerne les médecins généralistes, les actes de chirurgie distingués par la lettre clef KC, par opposition aux actes thérapeutiques sanglants non répétitifs réalisés en équipe sur un plateau technique lourd et qualifiés KCC ; qu&apos;il s&apos;ensuit, ainsi que le souligne à juste titre le docteur [F], qu&apos;il existe deux types d&apos;actes de chirurgie, ceux qui nécessitent impérativement la sécurité d&apos;un bloc opératoire et d&apos;une autorisation et ceux qui ne nécessitent pas impérativement la sécurité d&apos;un bloc opératoire ni la demande d&apos;une autorisation, actes qu&apos;il qualifie d&apos;actes "de petite chirurgie" ; que pour soutenir que les actes qu&apos;il pratiquait entraient dans la seconde catégorie, il fait valoir que les actes sur les varices en phlébectomie et les grains de beauté sont des actes que les médecins peuvent pratiquer dans leur cabinet ; qu&apos;il ressort pourtant clairement des éléments versés aux débats et, notamment, des enquêtes réalisées, que les actes pratiqués par le docteur [F] ne se limitaient pas à de la "petite chirurgie" mais qu&apos;il se livrait-à de véritables actes chirurgicaux relevant de la classification KCC et nécessitant une autorisation ; que le docteur [F] ne peut se prévaloir utilement du rapport d&apos;expertise établi par le docteur [B] dans le cadre de la procédure pénale suivie contre lui ; qu&apos;il ne résulte nullement de ce rapport que le docteur [F] n&apos;aurait pas accompli des actes de chirurgie ambulatoire ; que l&apos;expert n&apos;avait d&apos;ailleurs pas pour mission de déterminer les actes effectivement réalisés par lui mais seulement de faire la liste des actes qu&apos;il était autorisé à faire et l&apos;expert confirme expressément qu&apos;il n&apos;était pas habilité à pratiquer des actes de chirurgie ambulatoire ; que le docteur [F] ne saurait se prévaloir davantage de la décision de non-lieu dont il a bénéficié dans la procédure pénale ; qu&apos;il résulte, en effet, de cette procédure que le docteur [F] avait fait l&apos;objet de poursuites pénales pour exercice illégal de la profession de médecin malgré l&apos;interdiction préfectorale ; qu&apos;il a bénéficié d&apos;un non-lieu au motif que la formulation de l&apos;arrêté d&apos;interdiction était ambiguë, que la conscience du médecin d&apos;avoir enfreint la règle légale n&apos;apparaît pas entière et que l&apos;élément intentionnel de l&apos;infraction fait défaut que s&apos;il ne peut donc être reproché au docteur [F] d&apos;avoir enfreint l&apos;arrêté préfectoral lui faisant obligation de cesser toute activité chirurgicale, il ne s&apos;ensuit nullement qu&apos;il ne se soit pas livré à l&apos;activité litigieuse auparavant ; que contrairement à ce que soutient le docteur [F], il importe peu de savoir s&apos;il a ou non respecté l&apos;arrêté préfectoral et s&apos;il a continué ou non à pratiquer, après le mois d&apos;août 2003, des actes de chirurgie ambulatoire mais seulement de savoir s&apos;il a ou non pratiqué de tels actes ; que rien ne permet de remettre en cause les conclusions des enquêteurs de la DRASS qui ont constaté que le docteur [F] pratiquait des actes de chirurgie ambulatoire et que, sous couvert d&apos;une cotation en K ou en KC, il demandait à la caisse la prise en charge d&apos;actes qui auraient dû être cotés KCC (chirurgie ambulatoire) ;