Conseil de prud'hommes de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.041 du 19/09/2018,  partie 3


que l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 dispose que: « Est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit - compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d'embauche. Ne sont pas visés par le présent chapitre :
 1° Les ouvriers engagés pour être occupés en déplacement continu dans les chantiers mobiles, tels que chantiers routiers, chantiers de pose de lignes de transport de courant électrique, chantiers de voies ferrées, dont le cas fait l'objet d'un avenant de spécialité. Toutefois, à défaut d'avenant de spécialité, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables.
 2° Les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et aux frais de ce dernier » ;
 que l'article 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 dispose que: « L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.
 Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent:
 a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ;
 b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement;
 c) Les autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer, est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
 Dans le cas où le déplacé, prévenu préalablement qu'il vivra dans un cantonnement, déciderait de se loger ou de se nourrir (ou de se loger et de se nourrir) en dehors dudit cantonnement, une indemnité égale à celle versée aux ouvriers qui y vivent lui sera attribuée. » ;
 Que premièrement, les indemnités de déplacements de septembre 2012 étaient sous l'empire d'une prescription quinquennale ; que la loi du 14 juin 2013, venant réduire le délai de prescription, n'a pas produit l'effet de rallonger la prescription de la loi antérieure ; qu'ainsi les indemnités de déplacements de septembre 2012 auraient été prescrites en septembre 2017, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que deuxièmement, au regard du décompte versé au débat et de l'attestation de l'ancienne secrétaire de direction, il apparaît que tout les déplacements n'ont pas fait l'objet de paiement d'indemnité conventionnelle de déplacement ; qu'ainsi, la contestation de l'employeur ne peut être qualifiée de sérieuse ; que troisièmement, l'employeur a l'obligation d'assimiler le temps de délégation, et ses accessoires, à du travail effectif et payé à l'échéance normale ; qu'en cas de contestation il lui appartient, après avoir payé lesdites heures et leurs accessoires, de saisir le juge ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en matière de temps de délégation, le fait de bloquer le paiement d'heures de délégation au motif que l'employeur conteste l'utilisation des dites heures, en l'absence d'autorité de la chose jugée, est constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'en conséquence, il convient de condamner la Société Ineo infracom à payer à M. Frédéric X... la somme de 1397,78 euros brut au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de déplacement (grand et petit déplacement) pour la période du 3 septembre 2012 au 31 juillet 2015 ;
 
 1. ALORS QUE si l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, celui-ci ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, il ressort des articles 8.1 et s. et 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 que les indemnités de petit déplacement de grand déplacement ont pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires engendrés par leurs déplacements et que leur versement est conditionné à l'accomplissement effectif de déplacements dans les conditions prévues par la convention collective ; qu'il en résulte que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire ; qu'en condamnant cependant l'employeur à payer au salarié un rappel d'indemnités de grand et petit déplacements pour des périodes correspondant, selon le salarié, à l'exercice de son mandat, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE l'employeur soutenait que le salarié n'avait pas eu le moindre frais à supporter ou à avancer pour l'exercice de ses mandats puisque ses frais de transport, d'hôtel et de repas étaient pris en charge directement ou indirectement par l'employeur (conclusions, p. 8 à 10 ; prod. 3 et 4) ;