Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.915 du 22/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Team 41, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 5],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de mandataire judiciaire et de mandataire liquidateur de la société Team 41,
 
 2°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire ad'hoc de la société Team 41,
 
 3°/ à M. [J] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant des salariés de la société Team 41,
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en cette qualité [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Zanoto, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Zanoto, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Team 41 et de M. [H], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. [I] et [U], ès qualités, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 2014), que la société Team 41, exerçant une activité de promotion immobilière et dont M. [H] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 22 mars 2013 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Team 41 et M. [H] font grief à l'arrêt de prononcer la liquidation judiciaire de la société alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si les mesures d'investigation ordonnées par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe de la contradiction et de celui de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, pour soutenir que la mesure confiée à M. [Z] par l'ordonnance du 21 juin 2013 avait été conduite en violation du principe du contradictoire, la société Team 41 et M. [H] avaient notamment fait valoir qu'aucune réunion n'avait été organisée en présence de M. [H] et des organes de la procédure du redressement et qu'aucun échange contradictoire de pièces ou d'arguments sur les éléments réunis n'était intervenu, M. [Z], qui s'était contenté d'accumuler des informations sans jamais les confronter à la contradiction, s'étant borné à leur répondre qu'un tel échange était inutile ; qu'en se bornant, pour écarter leur demande, à leur rétorquer que M. [Z] avait reçu un dossier et des pièces remis par M. [H], dont il avait été tenu compte, et qu'il était "vain pour l'appelant de reprocher l'absence de débat contradictoire (...) sur les pièces qu'il avait communiquées", sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de tout échange sur les éléments réunis par M. [Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour justifier encore leur demande d'annulation du rapport [Z] , les demandeurs avaient rappelé dans leurs écritures d'appel que ce dernier avait lui-même reconnu n'avoir, au terme de ses investigations, communiqué son pré-rapport qu'au juge-commissaire et non aux parties, le 15 octobre 2013, et que, dès le lendemain, 16 octobre, il avait déposé son rapport définitif sans aucune autre communication, échange ou demande d'avis ; qu'en écartant dès lors la demande présentée par les demandeurs, en se bornant à indiquer que M. [Z] avait motivé ses propres avis et avait reçu les documents qui lui étaient communiqués, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de toute communication de ses conclusions aux parties ne constituait pas une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;