Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.659 du 10/11/2021,  partie 6



 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, de sorte qu'en énonçant que la société Gesdom avait commis une faute dolosive exclusive d'aléa, alors qu'elle avait uniquement considéré que l'avantage fiscal du produit vendu la société Gesdom n'était, du fait de l'adoption de la loi de finances du 29 décembre 2010, plus garanti à compter de l'année 2011, la cour d'appel, qui a statué par des motifs dont il résulte que la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait pas disparu, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne recherchant, comme elle y était invitée par M. [R] (conclusions d'appel, p. 26-27), s'il ne résultait pas aussi bien des termes de la loi que des travaux préparatoires, que l'article 36 de la loi de finances pour l'année 2011 pouvait être interprété en ce sens que l'exclusion du champ d'application de la loi Girardin des investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ne concernait pas les stations autonomes d'éclairage, de sorte que, lors de la souscription de M. [R], la réalisation du dommage n'était pas inéluctable et que l'aléa attaché à la couverture du risque n'avait donc pas disparu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du codes des assurances ;
 
 6°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, de sorte qu'en énonçant que la société Gesdom avait commis une faute dolosive exclusive d'aléa, sans caractériser le manquement délibéré de la société Gesdom à ses obligations, a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 7°/ ALORS QUE la police souscrite par la société Gesdom (p. 7, § 2) précisait qu'étaient exclues de la garantie « les conséquences de l'absence d'exécution de la prestation », ce dont il s'évinçait de manière claire et précise que seule une inexécution totale pouvait entraîner un défaut de couverture, de sorte qu'en jugeant que le simple défaut de délivrance de l'attestation fiscale visant à obtenir la réduction d'impôt après montage de l'opération permettait à l'assureur de la société Gesdom d'opposer à Mme [R] la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la police souscrite par la société Gesdom et a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 8°/ ALORS QUE la prestation due à l'investisseur par le monteur d'une opération industrielle de défiscalisation ne se limite pas à la remise d'une attestation fiscale permettant d'obtenir une réduction d'impôt, mais consiste également dans l'accomplissement de l'ensemble des démarches administratives, juridiques, industrielles et commerciales permettant à l'investisseur de prétendre à cette réduction d'impôt, de sorte qu'en retenant que l'assureur de la société Gesdom était fondé à invoquer la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation, alors même qu'elle constatait que la société Gesdom avait réalisé les investissements sur un plan financier, juridique, fiscal et opérationnel, ce dont il résultait qu'il ne pouvait lui être imputé une absence d'exécution de la prestation promise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 9°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de manière à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, de sorte qu'en énonçant de manière péremptoire que la clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation n'était pas de nature à anéantir toute garantie de la responsabilité civile professionnelle de la société Gesdom, sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articleL. 113-1 du code des assurances ;