décision 16-17.008 du 12/07/2018,  partie 8


qu'en retenant, pour juger que l'exploitation des terres litigieuses par l'Earl X... frères résultait d'un bail verbal et non d'une simple convention de mise à disposition, que l'ensemble de l'indivision X... savait que les terres avaient été données à bail à long terme à l'Earl X... frères depuis la création de celle-ci dans la mesure où tous ses membres avaient été appelés à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ayant abouti à l'ordonnance d'expropriation du 1er juillet 1994 et au jugement du 20 octobre 1994, sans répondre aux conclusions de Mme Y... X... et de M. A... X... qui faisaient valoir que « contrairement à ce qui est indiqué dans le jugement, (ils) n'ont jamais été appelés à la procédure d'expropriation » puisqu'il ressort « du jugement d'expropriation du TGI de PONTOISE du 20 octobre 1994 et de l'arrêt d'expropriation de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 17 octobre 1995 (pièces 14 et 15), produites en première instance par M. X... Patrick, que seules sont intervenues à cette procédure Mme X... G... C... , M. X... Patrick, M. X... Bruno, Mme X... D... et l'Earl X... frères » (leurs conclusions p. 11 § 35), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte du jugement d'expropriation rendu le 20 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise ainsi que de l'arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles que Mme Y... X... et M. A... X... n'étaient pas parties à cette procédure ; qu'en retenant, pour juger que l'exploitation des terres litigieuses par l'Earl X... frères résultait d'un bail verbal et non d'une simple convention de mise à disposition, que l'ensemble de l'indivision X... savait que les terres avaient été données à bail à long terme à l'Earl X... frères depuis la création de celle-ci dans la mesure où tous ses membres avaient été appelés à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ayant abouti à l'ordonnance d'expropriation du 1er juillet 1994 et au jugement du 20 octobre 1994, la cour d'appel a dénaturé ce jugement ainsi que l'arrêt rendu le 17 octobre 1995 en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.