Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.613 du 17/11/2021,  partie 3



 En conséquence, l'action en répétition de l'indu des époux [Z] et par suite leurs demandes subséquentes, seront déclarées irrecevables comme étant prescrites. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la prescription ne court qu'à compter du jour où le demandeur à l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, la prescription d'une action en paiement court à compter du jour où la créance invoquée est devenue certaine, liquide et exigible ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Z] faisaient valoir que la prescription de leur action en répétition de l'indu contre la CRCAM de Normandie ne pouvait commencer à courir avant la reddition des comptes par le commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. et Mme [Z], qui permettrait seule de déterminer le montant exact des sommes dues par la banque ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, à titre subsidiaire, toute demande en justice interrompt la prescription ; que l'effet interruptif demeure si la demande en justice a donné lieu à un jugement d'incompétence ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par ordonnance du 27 janvier 2012, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Coutances s'était déclaré incompétent pour statuer sur les demandes en répétition de M. et Mme [Z] ; qu'en déniant néanmoins tout effet interruptif aux demandes formées devant le juge-commissaire par requête des 22 juillet 2011 et 5 septembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 2241 et 2243 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué du 30 janvier 2020 encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes subséquentes de M. et Mme [Z], visant notamment leur action en responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il n'est pas discuté que la prescription applicable à l'action en répétition de l'indu dirigée par les époux [Z] contre le crédit agricole est la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce réduite de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile.
 Pour écarter la fin de non-recevoir tirée par le crédit agricole de la prescription les époux [Z] soutiennent que "le point de départ de la prescription ne peut procéder que de la reddition des comptes du commissaire à l'exécution du plan", actuellement l'objet d'un contentieux en cours devant le tribunal de grande instance de Coutances, de sorte que le délai de prescription n'est pas expiré.
 Mais l'action en répétition de l'indu ne pouvant être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement.
 En l'espèce il ressort d'une ordonnance rendue le 21 juillet 2008 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire des époux [Z] que celui-ci avait été saisi par monsieur [Z] d'une contestation portant sur la créance déclarée le 12 juillet 2006 par le crédit agricole et tendant notamment à "la restitution des sommes perçues à tort".
 A défaut d'élément contraire cette contestation a été formalisée par monsieur [Z] au plus tard le 7 juillet 2008, date de l'audience de plaidoirie devant le juge-commissaire.
 Si cette ordonnance est caduque du fait de l'infirmation ultérieure de la décision de conversion du redressement judiciaire des époux [Z] en liquidation judiciaire cette caducité laisse néanmoins subsister le fait qu'à cette occasion monsieur [Z] a réclamé "la restitution des sommes perçues à tort", ce qui vaut preuve de la connaissance par l'intéressé du caractère selon lui indu des sommes litigieuses à la date du 7 juillet 2008.
 En tout état de cause les époux [Z] écrivent eux même dans les conclusions signifiées le 24 juillet 2018 devant la cour (page 11, 7e alinéa) : "tous les règlements effectués par les mandataires, administrateur ou commissaires à l'exécution du plan à destination du crédit agricole sont donc sujets à répétition. Monsieur et madame [Z] ont sollicité cette répétition depuis 2009 en saisissant le juge-commissaire dans les conditions évoquées supra".
 Le point de départ du délai de prescription de l'action des époux [Z] doit donc être fixé au 7 juillet 2008 et en tout cas au plus tard au 31 décembre 2009.
 Comme l'a exactement retenu le premier juge en application des dispositions de l'article 2243 du code civil selon lesquelles l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les époux [Z] ne peuvent se prévaloir de l'interruption du délai de prescription résultant de l'instance en répétition de l'indu introduite le 22 juillet 2011 devant le juge-commissaire de Coutances, leur demande ayant été définitivement rejetée à la suite du rejet par la cour de cassation le 26 janvier 2016 du pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de cette cour du 5 juin 2014.