Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.079 du 24/11/2021,  partie 3



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Editions Robert Laffont
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande d'annulation de l'article 6B du contrat d'édition du 2 mai 2005 et les demandes financières subséquentes ne sont pas prescrites et qu'elles sont recevables et, en conséquence de l'annulation de l'article 6B du contrat d'édition, d'avoir condamné la société Editions Robert Laffont à payer à M. [H] et à la société Editions Adèle la somme de 21 567 euros au titre des ouvrages vendus par Le Grand Livre du mois et celle de 83 475 euros au titre des ouvrages vendus par France-Loisirs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de M. [H] et de la société Les Editions Adèle en paiement de rémunérations supplémentaires au titre des exploitations France-Loisirs et Le Grand Livre du mois 
 Sur la recevabilité de ces demandes [], ceci exposé, qu'il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;
 
 Qu'en l'espèce, par son arrêt du 10 mai 2018, la Cour de cassation a expressément jugé que l'action en nullité de la clause stipulée à l'article 6B du contrat d'édition visait à l'exécution du contrat sans cette clause et tendait au même but que l'action en paiement de rémunérations complémentaires, raison pour laquelle elle a cassé la disposition de l'arrêt du 25 novembre 2014 en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de cette clause ;
 
 Que si la société Robert Laffont fait valoir que la Cour de cassation a rejeté les deuxième et quatrième moyens soulevés par M. [H] et les Editions Adèle relatifs aux exploitations France-Loisirs et Le Grand livre du mois, ces deux moyens sont sans lien avec le problème de la nullité de l'article 6B du contrat d'édition sur lequel les appelants fondent leur demande ; qu'il en va ainsi également du rejet de la requête en rectification d'erreurs matérielles, la Cour de cassation retenant dans son arrêt du 10 octobre 2018 que la cour d'appel de Paris avait rejeté ces demandes aux motifs que la société Editions Adèle avait validé l'intégralité des impressions réalisées par la société France-Loisirs et avait été payée, ainsi que M. [H] de l'intégralité des droits sur cette opération, et que tous deux avaient donné leur autorisation pour l'exploitation de l'ouvrage par la société Le Grand livre du mois ; qu'il y a lieu de rappeler que ces demandes étaient alors fondées sur l'article 6A du contrat d'édition et non sur l'article 6B ;
 
 Que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, non atteint par la cassation sur ce point, est donc devenu irrévocable en ce qu'il rejette les demandes de M. [H] et de la société Les Editions Adèle au titre des exploitations France-Loisirs et Le Grand livre du mois fondées sur l'article 6A ;
 
 Qu'il est ainsi définitif que M. [H] et la société les Editions Adèle, qui se plaignaient d'une absence d'autorisation desdites exploitations contrairement à ce qui était requis par l'article 6A du contrat, ont validé cette exploitation ; que, néanmoins, l'arrêt de la cour d'appel de Paris considère qu'ils ont été remplis de leurs droits sur le fondement de l'article 6B alors que la disposition de cet arrêt rejetant leur demande de nullité de cette clause a été cassée ; qu'il appartient donc, comme les appelants le demandent, de statuer à la fois sur cette demande ainsi que sur ses conséquences, notamment financières ; qu'il s'ensuit que les demandes de rémunérations complémentaires fondées sur la nullité de l'article 6B du contrat d'édition sont recevables ; qu'elles ne sont pas davantage prescrites dès lors qu'ainsi qu'il en résulte de l'arrêt de cassation du 16 mai 2018, l'action en nullité de la clause litigieuse vise à l'exécution du contrat sans cette clause et tend au même but que l'action en paiement de rémunérations complémentaires » (cf. arrêt pp. 10 et 11) ;
 
 1°/ ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et ne s'étend qu'aux dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 16 mai 2018 a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 novembre 2014 mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation de la clause 6B du contrat d'édition, la demande en paiement d'une certaine somme au titre de la diffusion gratuite de l'ouvrage et la demande de condamnation de la société Interforum fondée sur sa responsabilité délictuelle ;