cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-17.334 du 05/07/2018,  partie 5


que concernant les gratifications des stagiaires, qui ne sont pas des salariés, la société estime qu'il n'y a pas lieu de les prendre en compte, bien qu'elles soient mentionnées dans le compte 641, et qu'une partie de ces gratifications puisse être soumise à cotisations sociales ; que la société demande donc à titre subsidiaire (si la cour retenait le compte 641 comme base de calcul) l'exclusion des sommes suivantes versées aux stagiaires : 424 005 € en 2009, 431 189 € en 2010, 439 272 € en 2011 ; que par suite d'une recodification comptable des sous-comptes à compter de janvier 2012, certains sous- comptes ne sont plus renseignés dans le tableau récapitulatif, de sorte qu'aucune donnée chiffrée du montant des gratifications des stagiaires n'est donnée pour les années 2012 à 2014 ; que le comité, contrairement à la société, estime qu'il faut inclure les gratifications des stagiaires ; qu'or, selon l'article L242-4-l du Code de la Sécurité sociale (Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006): « N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixe par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré...» ; que l'article L. 124-6 du code de l'éducation précise encore que cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire ; que toutefois, elle donne lieu pour partie à cotisations sociales, selon son montant ; que les lois intervenues postérieurement (loi du 31 mars 2006, loi du 24 novembre 2009, loi du 10 juillet 2014) n'ont pas modifié ce principe d'exonération de charges sociales en deçà d'un seuil, ce seuil ayant été progressivement augmenté, de même que le montant minimum de la gratification (398,13 € en 2009, 417,09 € en 2010 et 2011) ; que par ailleurs, depuis la loi du 24 novembre 2009 la gratification est obligatoire si la durée du stage est supérieure à 2 mois (et non plus 3 mois antérieurement) ; que le principe est que la part de la gratification non exonérée de cotisations sociales donc déclarée auprès de l'URSSAF est la part de la gratification du stagiaire dépassant le montant minimum de cette gratification, réévaluée chaque année ; que la gratification des stagiaires n'est certes pas un salaire à part entière dans la mesure où la situation de stage constitue à la fois une période de formation et une période de travail, à l'instar de la situation d'apprentissage ; du fait de cette nature mixte du stage, à la fois une formation de manière principale et un travail de manière secondaire, il n'est pas surprenant que la gratification des stagiaires soit assujettie pour partie à des cotisations sociales au delà d'un certain seuil, comme le retrace la DADS; que le montant de la gratification soumis à cotisation étant donc figé dans la DADS, la référence au compte 641 s'avère inutile ; que c'est pourquoi, le comité est bien fondé à demander que le montant des gratifications des stagiaires apparaissant dans la DADS pour leur part supérieure au montant minimum, soit réintégré dans la base de calcul des subventions ; qu'en l'espèce, sur la période concernée (2009 à 2014) se situant après la loi de 2006, il faudrait donc connaître le montant des gratifications mentionnées dans la DADS, élément qui n'est pas indiqué par les parties ; qu'en effet, la société se borne à mentionner le montant total des gratifications versées et seulement pour les années 2009 à 2011 inclues, sans que la part des gratifications donnant lieu à cotisations sociales soit précisée pour 2009 à 2011 mais aussi pour les autres années (2008,2012,2013 et 2014) ; que de son côté, le comité se limite à évoquer, seulement pour l'année 2012, la non intégration des gratifications des stagiaires mais aussi des sommes versées aux salariés expatriés, qui ont été déduites à tort de la DADS, alors qu'elle ne distingue pas le montant déduit pour chacun de ces postes, et qu'elle ne donne pas non plus d'éléments pour les autres années ; que c'est ainsi qu'il convient de fixer le montant des subventions du comité par référence à la masse salariale brute figurant sur la DADS des années 2008 à 2014 inclues, tout en enjoignant à la société, avant- dire droit, de communiquer, avec les justificatifs comptables et sociaux, la part des gratifications des stagiaires donnant lieu à cotisations sociales dans les DADS des armées 2008 à 2014 inclues, afin que ces sommes soient réintégrées dans la base de calcul des subventions, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, la certification des comptes étant suffisante ; qu'en conséquence il y a lieu de débouter le comité de sa demande tendant à calculer la masse salariale brute en référence au compte 641 du plan comptable «retraité», comme l'a jugé le tribunal qui sera confirmé ;