Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.929 du 09/09/2021,  partie 5


accordent pas non pas sur le versement du loyer principal, mais sur les augmentations que celui-ci aurait subi selon le bailleur et sur les courriers que ce dernier aurait envoyé à cette fin.
 
 Sur la question de la reconnaissance du paiement des loyers augmentés, il doit être relevé que l&apos;article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 en sa rédaction actuelle s&apos;est appliqué à compter du 24 mars 2014 et régit par conséquent l&apos;ensemble des demandes faites à ce titre.
 
 Sur la période allant du 1er janvier au 31 mai 2015, il doit être remarqué que le requérant a communiqué un courrier daté du 15 janvier 2015 de la locataire faisant référence à l&apos;augmentation des loyers précités, montrant que celle-ci a été prise en compte et ne pouvait donc qu&apos;être connue de l&apos;intéressée.
 
 Il s&apos;ensuit que le montant de 116,12 euros réclamé sur cette période ne peut être que retenu. (?)
 
 Au final, il sera retenu un arriéré au titre des seuls loyers d&apos;un montant de 116,12 euros.
 
 Sur la question des charges, il doit être remarqué qu&apos;il est fourni comme justificatif un décompte de la société CITYA côte de beauté. Si cette société a été chargée de la location objet du litige par le requérant à compter du mois de février 2018, tel n&apos;est pas le cas pour les années 2015 à 2017.
 
 Ce décompte doit donc être considéré comme ayant été fait par ce professionnel alors qu&apos;il n&apos;était pas au service de l&apos;intéressé, puisque les documents fournis à ce titre sont datés des 13 mai 2015, 28 mai 2016 et 18 mai 2017.
 
 Contrairement à ce qu&apos;allègue la partie défenderesse, ces documents se réfèrent de manière certaine à son domicile du fait des mentions qui y sont contenues, sont relatives à des décomptes de charges annuelles, découlant notamment de celles votées dans le cadre de la co-propriété. De même, les montants totaux réclamés apparaissent clairement à la lecture de ces documents, ainsi que leur décomposition et le bailleur déduit lors de ses écritures de manière très claire les provisions versées, montrant qu&apos;il existe un reliquat à régler d&apos;un montant total de 572,04 euros à ce titre (soit 149,61 euros pour 2015, 209,81 euros pour 2016 et 212,62 euros pour 2017).
 
 Au total, il sera donc retenu que Mme [G] [M] née [O] reste redevable au titre des loyers et charges impayés de la somme totale de 688,16 euros. Elle sera donc condamnée à verser ce montant au requérant.
 
 De même, du fait des éléments qui ont été retenus ci-avant, la demande reconventionnelle de cette locataire au titre des provisions sur charges locatives ne pourra qu&apos;être rejetée.
 
 Dans ces conditions et faute de contestation sérieuse, la clause résolutoire doit être considérée comme acquise au bailleur au 28 août 2017 et en conséquence, il y a lieu d&apos;ordonner l&apos;expulsion sollicitée, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, le bailleur prétendait que Mme [M] n&apos;avait pas réglé le montant de 16,12 euros au titre de l&apos;indexation du loyer de janvier 2015, et demandait en conséquence qu&apos;il soit « retenu un arriéré au titre des seuls loyers d&apos;un montant de 16,12 euros, contre 116,12 euros constaté par le juge des référés », de sorte qu&apos;en retenant néanmoins, pour constater l&apos;acquisition de la clause résolutoire, que les motifs du premier juge n&apos;étaient pas remis en cause par les débats en appel et que la locataire était redevable au titre des seuls loyers d&apos;un arriéré de 116,12 euros, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en se contentant d&apos;affirmer, pour constater l&apos;acquisition de la clause résolutoire, que Mme [M] n&apos;avait pas réglé l&apos;arriéré de loyer au titre de l&apos;indexation dont elle aurait admis être redevable dans un courrier du 15 janvier 2015, sans s&apos;expliquer sur les mentions de ce courrier, ni sur les chèques qui lui étaient joints, qui étaient de nature à établir que cet arriéré, portant sur l&apos;indexation du loyer de janvier 2015, avait bien été réglé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer aux termes convenus ne produit effet qu&apos;à défaut de règlement, dans le délai de deux mois, des causes d&apos;un commandement de payer ; qu&apos;en retenant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, qu&apos;il était indifférent que l&apos;arriéré litigieux porte sur de petites sommes dès lors qu&apos;il résultait des mentions du commandement de payer que Mme [M] s&apos;était employée à ne pas régler son loyer dans sa totalité pendant le cours du contrat, sans constater que la locataire était restée redevable d&apos;une quelconque autre somme que l&apos;arriéré litigieux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;