Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.219 du 25/11/2020,  partie 5


qu'en reprochant à la société Idverde d'avoir manqué à son obligation de diligence pour cela qu'elle avait disposé d'un délai d'un mois à compter de la signature du contrat avant que les parties ne prennent chacune leurs congés annuels pour produire les informations requises et que la réticence alléguée de SFR ne pouvait être opposée à Sayan, la cour d'appel n'a pas caractérisé de manquement de la société Idverde à son obligation de diligence dès que possible et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) Alors que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la société Idverde invoquait et produisait aux débats un mail du 11 juillet 2014 (pièce n°9), au terme duquel elle indiquait à la société Sayan qu'elle n'avait pas de projet de renouvellement de son parc de terminaux mobiles ; qu'en jugeant que la décision de la société Idverde de ne pas changer les terminaux mobiles n'était été communiquée à Sayan que le 29 juillet par Orange, la cour d'appel a dénaturé le mail du 11 juillet 2014 et a violé l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6) Alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que la chance perdue doit être évaluée par le juge ; qu'au cas présent, la société Sayan évaluait son préjudice à la somme de 27 600 €, correspondant très exactement à la somme qu'elle réclamait par application de la clause pénale, soit 2% des budgets annuels télécoms travaillés sur 24 mois ; que la société Idverde contestait cette évaluation des budgets annuels, dont elle soutenait qu'elle n'était fondée sur aucune pièce ou démonstration (conclusions, page 26 § 8 – 9) ; qu'en condamnant la société Idverde à payer à la société Sayan la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, correspondant à une fraction du profit que la société Sayan aurait retiré de la bonne exécution de la convention, compte tenu de la demande, sans s'expliquer sur l'évaluation de la chance perdue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7) Alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la société Idverde au paiement de la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, au seul motif que ces derniers ne pouvaient être plus élevés que le montant du profit qu'aurait retiré la société Sayan de la bonne exécution de la convention, la cour d'appel n'a pas mesuré la chance perdue, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;