Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.603 du 01/12/2021,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il existe un motif légitime à la demande d'expertise judiciaire et d'avoir désigné M. [P] [S] en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société C2FT et donner toutes explications utiles sur l'état des connaissances par les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini de cette situation au cours de leurs relations contractuelles, de renseigner et donner toutes les explications utiles sur les mesures prescrites par les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini et leurs conséquences sur la société C2FT, notamment au regard des prix pratiqués, des volumes, des délais et des marchés octroyés, de donner son avis sur les circonstances ayant conduit à l'état de cessation des paiements de la société C2FT, de donner son avis sur les conséquences, pour la société C2FT, de la cessation des relations contractuelles par les sociétés Audi, Bentley et Lamborghini et plus généralement ses incidences quant au redressement et/ou une reprise optimale de la société C2FT, de fournir tous les éléments techniques, factuels et comptables de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie d'évaluer les préjudices éventuels subis en conséquence par la société C2FT et les créanciers de la liquidation judiciaire, en précisant leur nature et leur importance, à cette fin, de se faire communiquer tous les documents et pièces tant techniques que comptables qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, d'entendre tous sachants dans la mesure où il l'estimera utile, de se faire assister par un sapiteur technique de son choix, si besoin est, d'enjoindre aux sociétés Audi, Bentley et Lamborghini de produire, à leur frais, tous les documents et actes sollicités par l'expert avec une traduction certifiée en langue française auprès d'un expert traducteur-interprète inscrit auprès de la cour d'appel de Lyon, et de déposer en tout état de cause préalablement au rapport définitif un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs dires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 " Sur la demande d'expertise :
 
 L'article 145 du code de procédure civile dispose :
 
 " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. " ;
 
 L'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas en elle-même un obstacle à la mise en uvre de ce texte dont l'application n'implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé ;
 
 Il appartient cependant au juge de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé, que les mesures sollicitées sont légalement admissibles et que le demandeur à l'expertise justifie d'un intérêt probatoire ;
 
 En l'espèce, il résulte des accords commerciaux, des courriers échangés entre les parties sur l'évolution des prix applicables en 2015, des conditions d'exécution des contrats, et de l'état de cessation des paiements de la société C2FT que maître [B] [G] ès qualités justifie de l'existence d'une action en responsabilité possible à l'encontre des sociétés Audi AG, Bentley Motors UK et Lamborghini ;
 
 Par ailleurs, si dans le cadre de la procédure, un bilan économique social et environnemental a été établi, l'analyse sommaire de l'origine des difficultés rencontrées par la société C2FT et contestée par les sociétés Audi AG, Bentley Motors UK et Lamborghini, ne prive pas la demande de maître [B] [G] de son intérêt probatoire pour établir l'imputabilité des difficultés économiques de la société C2FT et de sa liquidation judiciaire avant d'envisager, le cas échéant, une action au fond contre les cocontractants de cette dernière ;
 
 Il convient de relever enfin que les termes de la mission confiée à M. [S] par le tribunal de commerce qui s'exercera sous le contrôle du juge chargé des expertises, ne s'analyse nullement en une mesure d'investigations générales et qu'ils mettent au contraire en évidence le lien et l'utilité de la mesure avec l'action envisagée ;
 
 La décision déférée doit donc être confirmée " ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 " Attendu qu'un motif légitime existe pour la SOCIÉTÉ C2FT à obtenir la communication de documents ou d'informations lui permettant d'apprécier, avant d'engager une action en responsabilité, l'importance des manquements imputés aux sociétés AUDI AG, BENTLEY MOTORS et LAMBORGHINI ; que le rapport de Me [Y], administrateur judiciaire de la SOCIÉTÉ C2FT fait état dans son bilan économique social et environnemental " d'un marché de dupe " ajoutant que " cet état de fait combiné avec les difficultés industrielles exposées ci-dessus a conduit rapidement à une exploitation déficitaire " ;
 
 Attendu que vu l'art. 145 du CPC, l'expertise judiciaire est justifiée ; que l'expert judiciaire se bornera toutefois à des investigations techniques en dehors de toute appréciation d'ordre juridique " ;