Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.100 du 17/11/2021,  partie 3



 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que les parties s'accordaient sur l'obligation du preneur de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les lieux loués tout en s'opposant sur la surface au regard de laquelle elle devait être calculée, la société Alaser acceptant toutefois de s'acquitter des sommes dues pour une surface de 51% ; qu'en rejetant dans sa totalité la demande en paiement exprimée à ce titre, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes en paiement des factures du 12 mai 2006, 20 mars 2004 et 27 août 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée est cependant fondée à faire valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande en paiement de la somme de 4.604,60 euros formée en 2013 au titre de la facture en date du 12 mai 2006 relative au rideau métallique (pièce 12 de l'appelant) est prescrite, comme celle de 412,62 euros au titre de la facture des réparations portant sur la porte coulissante du hangar en date du 20 mars 2004 (pièce 40 de l'appelant) et celle de 5.453,7 euros au titre de la facture du 27 août 2004 concernant le revêtement bi-couche (pièce 13 de l'appelant), pour lesquelles il n'est justifié d'aucune interpellation préalable ; [] que le jugement qui a débouté M. [S] de ces demandes sera confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant à reprendre les conclusions de la société Alaser et confirmer le jugement sans motivation propre, la Cour d'appel s'est contentée d'une apparence de motivation et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' une créance se prescrit par cinq ans ; que la prescription des créances civiles étaient auparavant de 30 ans ; que les dispositions de la loi n°2008-561 qui réduisent la durée d'une prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les factures de Monsieur [S], en date des 12 mai 2006, 20 mars 2004 et 27 août 2004, n'étaient pas prescrites le 19 juin 2008 au regard de la prescription trentenaire ; que l'action de Monsieur [S] en paiement de ces créances a été engagée le 30 avril 2013, soit moins de 5 ans après le 19 juin 2008 ; que cette action n'était donc pas prescrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS QUE l'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande ; qu'en outre, une demande en justice vaut mise en demeure ; qu'en rejetant la demande de paiement des factures présentée par Monsieur [S] en raison de l'absence d'interpellation préalable, la cour d'appel a violé l'article 1139 du code civil dans sa version applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement de la facture du 31 octobre 2012 en réparation du portail mis à terre par la manoeuvre d'un poids lourd ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée est cependant fondée à faire valoir que [] si Monsieur [S] s'est acquitté le 31 octobre 2012 de la facture de 1.913,6 euros de réparation du portail mis à terre en juin 2012 par la manoeuvre d'un poids lourd qui a aussi décrit une murette, c'est parce qu'il a refusé de faire connaître le nom de son assureur pour permettre une expertise amiable et n'a jamais justifié avoir régularisé auprès de son assurance la déclaration de sinistre qui aurait permis d'exercer un recours contre le transporteur responsable ; qu'il soutient que la murette n'était pas assurée mais n'en justifie pas, que cette somme, si elle n'a pas vocation à rester à sa charge, n'incombe pas davantage au preneur qui a quant à lui fait une déclaration de sinistre [] le jugement qui a débouté Monsieur [S] de ces demandes sera confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant à reprendre les conclusions de la société Alaser et à confirmer le jugement sans motivation propre, la Cour d'appel s'est contentée d'une apparence de motivation et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 Code de procédure civile ;
 
 2°)ALORS QUE le contrat de bail dans son article 7 impose au preneur,qui doit répondre des dégradations ou des pertes qui se produisent pendant sa jouissance, la charge de l'entretien des « fermetures, vitreries, rideaux de fer [] clôtures »;