décision 15-20.783 du 22/09/2016,  partie 3


Or , il résulte du dossier que , préalablement à la vente des parcelles en cause , un géorriètre-expert est intervenu sur les lieux à 1' effet de modifier le parcellaire cadastral pour délimiter la propriété des acquéreurs futurs les époux R... , que les fermiers ont été convoqués le 9 avril 2009 à ces opérations avec mention des parcelles en cause sur la convocation, qu'une attestation du géomètre Francesconi fait mention de la présence de O... Q... aux opérations de bornage du 23 avril 2009, que le nouveau parcellaire a été communiqué par le géomètre à O... Q... le 5 juin 2009 ( document d'arpentage en date du 20 mai 2009 page 4 de 1' acte de vente), qu' il a entraîné notamment la division de la parcelle [...] en deux parcelles [...] ( R...) et 1288 ( P... ), ce qui démontre la parfaite connaissance du ou des fermiers du projet de vente , qu' ils ne sauraient donc soutenir valablement n' avoir eu connaissance que fin novembre 2011 d'une modification de la structure de leur parcellaire laissant présager la vente d'une partie des biens loués , qu' ils ont d'ailleurs postérieurement à la vente modifié l'implantation de leur système d'irrigation, que les fermiers sont donc forclos en leur demandes en ayant délivré l'assignation introductive d'instance le 26 mars 2012.
 
 1°/ Alors qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement déclarant déclarant irrecevable l'action diligentée par les consorts Q... concernant le droit de préemption, a retenu que la publication de la vente immobilière rendant opposable l'acte aux tiers, précédée de l'acte préparatoire de division parcellaire préalable à la vente, dont avaient eu parfaitement connaissance les fermiers et des travaux de modification d'irrigation sur l'une des parcelles concernées par la vente, engagés concomitamment par les consorts Q..., permettaient d'établir que les fermiers ont eu connaissance de la date de la vente immobilière des parcelles litigieuses, au plus tard, à la date de sa publication et non le 30 novembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, en constatant seulement la connaissance par les preneurs du projet de vente et la possibilité de connaître par la publicité foncière la vente une fois intervenue et sa date, la cour d'appel a violé l'article L.412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°/ Alors que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement déclarant déclarant irrecevable l'action diligentée par les consorts Q... concernant le droit de préemption, a retenu qu'en application de l'article L.412-12 du code rural, le preneur dispose d'un délai de 6 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la date de la vente pour agir en justice et faire annuler la vente conclue avec un tiers au mépris de son droit de préemption, et que la publication de la vente immobilière rendant opposable l'acte aux tiers, précédée de l'acte préparatoire de division parcellaire préalable à la vente, dont avaient eu parfaitement connaissance les fermiers et des travaux de modification d'irrigation sur l'une des parcelles concernées par la vente, engagés concomitamment par les consorts Q..., permettaient d'établir que les fermiers ont eu connaissance de la date de la vente immobilière des parcelles litigieuses, au plus tard, à la date de sa publication et non le 30 novembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, bien que l'effectivité du recours du preneur, bénéficiaire d'un droit de préemption, et auquel les conditions de la vente doivent être notifiées en application de l'article L.412-8 du code rural et de la pêche maritime, ne soient pas assurée par la simple connaissance d'un projet de vente et de la possibilité de connaître par la publicité foncière la vente une fois intervenue et sa date, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 En ce que l'arrêt attaqué confirme le jugement « rejetant toutes prétentions contraires des parties », et déclarant irrecevable l'action diligentée par les consorts Q... concernant le droit de préemption,
 
 1°/ Alors que tout jugement doit, à peine de nullité être motivé ; que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement « rejetant toute prétention contraire des parties », et déclarant irrecevable l'action diligentée par les consorts Q... concernant le droit de préemption, sans motiver sa décision rejetant la demande d'expulsion, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;