Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.123 du 01/10/2020,  partie 7


qu'en se bornant à retenir, pour limiter la condamnation de la société GFLBI au titre des travaux supplémentaires à la somme de 7 819,45 euros, rejeter le surplus de ses demandes à ce titre et rejeter sa demande en paiement des frais et surcoûts du chantier, que le marché avait un caractère forfaitaire, qu'il n'était pas justifié d'un accord sur le devis relatif au travaux supplémentaires prévus dans l'avenant n°8 et que, s'agissant des frais et surcoûts de chantiers, aucune pièce ne permettait d'imputer le retard du chantier au maître de l'ouvrage, sans répondre aux conclusions opérantes de la société Bâtir construction, devenue Tradi Art Construction, faisant valoir qu'il résultait du Grand livre journal de la société GFLBI et des dispositions de l'article 1330 ancien du code civil aux termes desquels les livres des marchands font preuve contre eux que la société GFLBI avait reconnu lui devoir une somme totale de 30 684,56 € TTC notamment au titre des travaux supplémentaires et au titre des frais et surcoût de chantier (conclusions, p. 32 et p.35 à 37), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en limitant la condamnation de la société GFLBI au paiement de la seule somme de 7 819,45 au titre des travaux supplémentaires sans répondre aux conclusions opérantes de la société Bâtir construction, devenue Tradi art, faisant valoir que la société GFLBI, dans son propre décompte arrêtée au 25 avril 2010 et n'intégrant pas les dernières situations de travaux n° 13 et 14, faisait état d'un solde de travaux validés et à régler d'un montant de 19 608,13 euros TTC (pièce adverse n°9), et avait ainsi reconnu être redevable d'une somme totale de 831 220 euros TTC, montant supérieur au marché de base (conclusions, p.25), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bâtir construction, devenue Tradi art, à verser à la société GFLBI la somme de 2 930,20 euros TTC au titre des réserves non levées ;
 
 AUX MOTIFS QUE les travaux de la société BATIR CONSTRUCTION ont fait l'objet d'une réception le 27 septembre 2010 ; seule la société BATIR CONSTRUCTION verse cette pièce aux débats (n°5) ; cette pièce fait mention des réserves suivantes : « FAÇADE ARRIÈRE refaire la tête de dalle en about du balcon du 2ème étage, PARKINGS reprendre les cunettes, pose du Vortex, raccorder l'évacuation des eaux de sources, reboucher les trous du côté stockage des poubelles, boucher les trous dans voiles du SAS, CAVES réaliser les VH et VB, LOCAL POUBELLES reboucher en plafond autour des canalisations, GAINES PALIERES reboucher tous les trous dans les gaines sauf la gaine GAZ » ; dans un courrier du 4 avril 2011 par lettre recommandée avec accusé de réception, la société GFLBI (sa pièce n°14) rappelle les réserves constatées lors de la réception de l'ouvrage qui n'auraient toujours pas été levées soit : « réfection des cunettes réalisation des murets terrasse jardin réalisation des marches d'accès jardin reprise du sol du parking au droit du raccord de l'ancien emplacement de la grue reprise VH parking non conforme » ; force est de constater que par rapport à ces réclamations, les seules réserves figurant au procès-verbal de réception sont : « réfection des cunettes reprise du sol du parking au droit du raccord de l'ancien emplacement de la grue » ; dans un courrier du 30 mai 2011 adressé à GFLBI, (sa pièce N°5) le maître d'oeuvre signale la non levée des réserves dont « reprendre les cunettes périphériques du parking » et « poncer et ragréer les reprises de dalle le plafond du parking », les autres réserves n'étant pas dans le procès-verbal de réception sus-évoqué ; pour conclure au rejet de la demande en son intégralité, la société BATIR CONSTRUCTION se prévaut du procès-verbal de réception qu'elle verse aux débats et dans lequel les réserves seraient suivies de la mention manuscrite « OK fait le 27 septembre 2010 » et de la signature de son représentant ; cette mention signée par le seul représentant de la société BATIR CONSTRUCTION et apposée le jour même de la réception des travaux n'établit manifestement pas la réalité de la levée de ces réserves ; la lettre du 4 avril 2011 peut être interprétée comme une mise en demeure d'avoir à lever les réserves mentionnées au procèsverbal de réception de sorte qu'il y a lieu de faire droit aux demandes en paiement pour les deux premiers postes soit les sommes de 750 + 1300 + 400 = 2450 HT selon facture versée aux débats (pièce GFLBI n°11) soit 2930,20 euros TTC puisqu'il n'est pas démontré ni qu'elle récupère la TVA ni qu'elle ait exercé les retenues de garantie pour couvrir la levée d'éventuelles réserves ;