cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-24.268 du 22/11/2017,  partie 6



 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre Me Y... à raison des manquements de ce dernier à son obligation d'information et de conseil lors de l'établissement de l'acte de promesse de vente du 8 juillet 2003 et de l'acte de vente du 29 septembre 2003 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement du 2 avril 2014 dont les motifs sont pertinents et adoptés par la Cour en ce qu'ils répondent aux moyens de Hervé X..., mérite une entière confirmation, en toutes ses dispositions ;
 2°) qu'en effet, si le notaire qui a rédigé les actes d'acquisition du fonds de commerce choisi par Hervé X... avait l'obligation d'éclairer son client et de s'assurer de la validité, comme de l'efficacité des actes rédigés par lui, contrairement à ce que prétend l'appelant, il est bien démontré que Hervé X... avait, au moment de la signature des actes, à sa disposition, toutes les informations disponibles sur l'opération de restructuration du quartier, décidée par les autorités locales.
 3°) qu'en effet, il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir suffisamment attiré l'attention de son client sur l'ampleur des travaux qui allaient être entrepris au point de démolir des immeubles et le centre commercial dans lequel se trouvait le fonds acquis, dans la mesure où le notaire qui n'avait pas participé aux négociations entre le vendeur et l'acquéreur, avait pris la précaution de rappeler à son client, dans le compromis même, le projet d'aménagement du quartier décidé pour le quartier, par les autorités locales ; que ce reproche peut d'autant moins lui être fait car le projet a évolué après l'achat de manière significative, en novembre 2004 comme en témoigne le procès-verbal de la séance du novembre 2004 du conseil municipal qui propose d'approuver le projet définitif qui ne l'était pas en septembre 2003, ce que Hervé X... ne pouvait pas ignorer lors de l'étude de l'achat qu'il avait lui-même faite comme il le soutient en exposant qu'il avait choisi le fonds de commerce de la Duchère après avoir prospecté sur une dizaine de départements ;
 4°) que le notaire qui a seulement rédigé les actes conformément à l'intention des parties au contrat est fondé à soutenir qu'il avait informé pleinement son client sur l'opération de renouvellement urbain de la Duchère dont l'ampleur n'était pas encore définie par les autorités locales en lui communiquant la lettre du 2 septembre 2002 du directeur de la mission du grand projet de la ville de la Duchère qu'il avait lui-même, notaire, sollicitée en vue de la vente du fonds ;
 5°) que le rappel de ce courrier qui ne présente pas l'opération comme définitive et qui n'en définit pas avec précision l'ampleur suffit à attirer l'attention de l'acquéreur du fonds de commerce sur les incertitudes et conséquences en rapport avec l'opération publique dont les contours ne sont pas encore donnés ;
 6°) que d'autre part, les préjudices qui sont réclamés comme la perte de la valeur du fonds de commerce acquis et la perte de son chiffre d'affaires cumulées sur 6 ans n'ont aucun lien de causalité avec une quelconque faute du notaire, car ils sont la conséquence directe des travaux entrepris par la collectivité publique et la société d'équipement du Rhône et de Lyon qui a d'ailleurs alloué à Hervé X... une indemnité d'éviction offerte et allouée dans une transaction à concurrence de 347.125 €, selon ses propres pièces ;
 7°) que si Hervé X... a perdu aujourd'hui le fonds de commerce qu'il avait acquis en septembre 2003, ce fait ne peut aucunement se rattacher à une faute du notaire qui a rédigé l'acte d'acquisition et qui l'avait informé sur la situation complètement et loyalement au moment du compromis et de sa situation, car cette perte a pour cause l'acceptation de la transaction sur l'éviction indemnisée par le propriétaire des locaux » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « il est repris « in extenso » dans le compromis de vente du 8 juillet 2003 un courrier du 2 septembre 2002 du directeur de mission du grand projet de la ville de Duchère qui indique : « Suite à votre demande concernant le devenir du centre commercial du plateau de la Duchère lié à la cession du tabac-presse, je vous confirme les éléments suivants : le centre commercial est bien inscrit dans l'opération de renouvellement urbain de la Duchère. À ce titre, il est envisagé de relocaliser le centre
 La pérennisation de l'appareil commercial du plateau est bien contenue dans le projet. À ce titre, les collectivités souhaitent le maintien des commerces en place et leur redynamisation dans la perspective de transfert dans des locaux neufs. La mise en oeuvre de cette opération n'est envisageable avant 3 à 5 ans. La pérennité du tabac-presse est un enjeu et le levier fort de l'activité commerciale du site
 » ; qu'ainsi, dès la signature du compromis de vente et avant la réitération de ce dernier, M. X... était parfaitement informé qu'une opération de renouvellement urbain était projetée à la Duchère ;