Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.135 du 14/11/2018,  partie 7


Si le manque d'organisation du docteur X... et de son cabinet est établi, les nombreux échanges de mails produits aux débats mettent en exergue l'investissement des docteurs Z... et Y... dans le service de radiologie et traduisent l'implication concrète et réelle des autres associés de la Selas Alma scanner. Concernant le tempérament du docteur X... : La clinique de l'Alma souligne le comportement personnel du docteur X... qui justifie également, selon elle, la rupture de la convention. Toutefois, lorsqu'elle évoque le fait, établi, que le docteur X... fait croire à ses patients qu'il viendra personnellement effectuer les examens alors qu'il délègue systématiquement à ses autres collègues, il s'agit en réalité de faute professionnelle et non, une faute en lien avec les obligations contractuelles de la convention les liant. Quant aux propos humiliants ou insultants que le docteur X... aurait tenus ils sont établis à l'encontre de Madame Violaine K..., secrétaire médicale laquelle avait fait un signalement à la clinique.
 L'attestation de M. F... n'est en revanche pas circonstanciée. Quant au courrier de Mme M... L..., secrétaire médicale, ses écrits n'indiquent rien de concret sur le comportement du docteur X.... Ces seuls éléments ne sauraient ainsi justifier une quelconque faute grave au sens du contrat à son encontre. Compte tenu de tous ces éléments, le tribunal relève que certaines des fautes alléguées par la Clinique de l'Alma sont établies mais que, même accumulées, elles ne s'avèrent pas graves au sens du contrat puisqu'il peut être déduit de la commune intention des parties que révèlent les exemples donnés, que la gravité de la faute doit rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat. Les fautes commises ne peuvent justifier une résiliation en 2014 du contrat signé en 2010, sans que ne soit versée à la Selas Alma scanner l'indemnité de résiliation contractuellement définie, et ce d'autant que la Clinique de l'Alma n'a jamais envoyé au Docteur X... ou aux autres associés de la Selas Alma scanner la moindre mise en demeure de respecter leurs obligations contractuelles, par courrier officiel ou même par mail, alors que les reproches qui sont faits ne comportent aucun caractère de soudaineté comme le défaut d'une habilitation à la suite d'une sanction, ou encore un événement précis et déterminant. Elle soutient, mais n'en rapporte pas la preuve, qu'elle a quotidiennement fait mention de ces griefs aux intéressés. Elle ne peut se retrancher derrière le fait qu'aucune modalité dans le contrat ne prévoyait de mise en demeure, le principe étant, dans les rapports entre les parties, une exécution loyale et de bonne foi du contrat, conformément à l'article 1134 du code civil. Les fautes du docteur X... ne sont pas suffisamment graves eu égard également aux importants dysfonctionnements du service de radiologie alors même que la Clinique de l'Alma avait l'obligation « d'organiser l'activité dans le but d'assurer la plus grande qualité des soins et la plus parfaite sécurité des malades ; de veiller au bon fonctionnement et à la notoriété de son plateau technique ». Les difficultés récurrentes, comme en attestent plusieurs médecins ayant envoyé des patients dans ce service, concernent l'accueil, le secrétariat, l'absence de manipulateurs, et engendrent notamment un temps d'attente excessivement long pour les patients. Ceci relève nécessairement de la défaillance de la Clinique. En conséquence, en l'absence de fautes graves caractérisées au sens du contrat, la Clinique de l'Alma doit verser à la Selas Alma scanner , selon l'article 10.5 de la convention liant les parties, « une indemnité de une (1) année de chiffre d'affaires correspondant au total des actes intellectuels réalisés par la Selas Alma scanner sur la dernière année d'activité, dans laquelle il doit être pris en compte les actes des trois associés de la Selas Alma scanner, à savoir les docteurs X..., Z... et Y..., et qu'il soit distingué d'une part, les actes intellectuels des forfaits techniques et d'autre part, les actes relatifs à l'exploitation du scanner de ceux qui auraient pu être réalisés dans le cadre d'une activité d'imagerie conventionnelle » ;
 
 1°) ALORS QUE la cession d'un contrat n'est opposable au cédé qu'après exécution des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, nonobstant le fait qu'il en ait préalablement accepté le principe ou qu'il en ait ensuite connu ou tacitement accepté l'existence ;