décision 16-86.881 du 27/02/2018,  partie 3


que ces films figurant sur le site Emule-paradise reflètent, sauf preuve contraire, la personnalité de leur auteur et sont originales en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle la personne morale qui exploite une oeuvre est présumée à l'égard des contrefacteurs être titulaire sur cette oeuvre des droits d'auteur et droits voisins ;
 
 "1°) alors que la contrefaçon d'oeuvre de l'esprit suppose que soit caractérisée, lorsqu'elle est contestée, l'originalité de la création en cause ; que la présomption de titularité des droits de propriété intellectuelle concerne uniquement l'attribution des droits et non le caractère protégeable de l'oeuvre ; qu'en se bornant à affirmer que les 7 713 fiches retrouvées sur le site se rapportaient à autant d'oeuvres dont l'originalité n'était pas contestable du seul fait qu'elles renvoyaient à des films dont, pour certains d'entre eux, la notoriété était publique, sans même individualiser les créations en cause et préciser, fût succinctement, si elles exprimaient la personnalité de leur auteur, la cour d'appel s'est prononcée par voie de motifs généraux et inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en retenant l'existence de 7 713 contrefaçons d'oeuvres cinématographiques et de droits voisins des producteurs, sans même identifier les oeuvres et vidéogrammes en cause, la cour d'appel n'a pu légalement retenir que les faits de contrefaçon de droits d'auteur et de droits voisins visés à la prévention étaient constitués" ;
 
 Attendu que, pour retenir le nombre de 7 713 oeuvres contrefaites, la cour prononce par les motifs repris au moyen et se réfère, en particulier, à une page statistique mise à jour durant l'enquête et faisant ressortir 7 113 fiches et 21 486 liens ed2k ; que pour admettre le caractère protégé desdites oeuvres au regard de la propriété intellectuelle, l'arrêt attaqué retient leur créativité et leur complexité, quelle qu'en soit la qualité par ailleurs ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance et relevant de son pouvoir souverain d'apprécier le caractère d'originalité d'une oeuvre de l'esprit et les éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du code pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M. Y... coupable de mise à disposition du public, d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d'oeuvres protégées, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatorze mois avec sursis ainsi qu'à la confiscation des objets saisis et l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;
 
 "aux motifs propres qu'Emule-paradise proposait des listes de films et de logiciels piratés avec une garantie implicite de qualité et un accès direct aux oeuvres répertoriées sur le réseau internet, proposait des guides pour l'installation des jeux piratés sur les consoles de jeu PSP et organisait par la publicité sa rémunération ; que dans ce contexte, la mise à disposition du public sur le site Emule-paradise du logiciel Emule est manifestement destiné à la mise à disposition du public des oeuvres et objet protégés sélectionnés par site Emule-paradise ; qu'il importe peu que le logiciel Emule n'ait pas été stocké par le site emule-paradise dès lors que ce site comportait sur sa page d'accueil un sous-dossier Emule mettant à disposition du public l'équivalent d'un guide de paramétrage et d'utilisation de ce logiciel ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'élément matériel de l'infraction est constitué car le rapport d'expertise conclut que la mise à disposition du public sur le site E muleparadise du logiciel Emule est manifestement destiné au téléchargement non autorisé d'oeuvres protégées sélectionnées par Emuleparadise ; que le logiciel Emule est majoritairement utilisé par les internautes pour le téléchargement illicite de films ; que le site Emule-paradise proposait un lien profond pointant vers la page interne du site Emule et contenait diverses rubriques de conseils et d'instructions pour installer le logiciels Emule ;
 
 "alors que le délit de mise à disposition du public ou de communication au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés n'est pas caractérisé lorsque le prévenu s'est borné à communiquer au public des informations sur ce type de logiciel et sur son mode de fonctionnement sans l'offrir en téléchargement soit par stockage soit par un accès à un téléchargement sur un autre site ; qu'en considérant que le délit de mise à disposition d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d'oeuvres protégées était caractérisé du seul fait de l'existence, sur le site Emule-paradise, d'informations relatives au logiciel Emule, permettant le téléchargement non autorisé d'oeuvres, et à son mode de fonctionnement, la cour d'appel a violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et les textes susvisés" ;