Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.851 du 07/10/2020,  partie 2


que la cour d'appel a constaté que l'action de Me P... portait uniquement sur « la responsabilité de la société Voxel pour l'avoir évincée de la société dans des conditions brutales, discriminatoires et abusives, pour voir constater les fautes de la société Voxel et obtenir de celle-ci l'indemnisation de ses préjudices au titre des rémunérations dues, du rachat de ses parts sociales et des dommages et intérêts liés à sa révocation sans juste motif » et que « aucune des demandes formulées par celle-ci ne vise Me U..., seule la société Voxel étant l'objet des prétentions soumises à la bâtonnière de Toulouse » ; qu'en renvoyant cependant le litige devant le Bâtonnier de Toulouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.721-5 du code de commerce et, par fausse application, l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 ALORS QUE 2°) il appartient au juge de déterminer quelle est la juridiction matériellement compétente ; qu'il était fait valoir par les exposants que les tribunaux civils étaient seuls compétents en application de l'article L. 721-5 du code de commerce ; qu'il était expressément demandé dans le dispositif des conclusions des exposants, que non seulement la cour d'appel prononce l'incompétence de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, mais encore qu'elle le fasse « au profit des juridictions civiles » et que l'affaire soit renvoyée « devant un Tribunal de Grande Instance limitrophe du ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, et notamment devant le Tribunal de Grande Instance de Montauban » ; qu'en renvoyant le litige devant le Bâtonnier de Toulouse aux motifs que ce renvoi rendrait « sans objet l'examen des autres incidents de procédure », la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé les articles 33, 75 et 76 du code de procédure ensemble l'article L. 721-5 du code de commerce.