Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.361 du 18/11/2020,  partie 2



 8. Pour statuer comme il le fait, l'arrêt, examinant la situation économique de chacune des parties, retient qu'il ressort de l'attestation de l'école du ski français de Chamonix que M. I... L... a bénéficié d'honoraires d'un montant brut de 6 363 euros pour la saison hivernale 2017/2018.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, selon ce document, c'est M. G... L..., inscrit à l'école du ski français de Chamonix, qui avait travaillé au cours de sa formation dans cette structure pour la saison 2017/2018 et avait bénéficié d'honoraires de ce montant, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. L... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 5°/ que le juge doit, pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire et son montant, tenir compte des sommes versées à titre de contribution à l'entretien des enfants du couple qui constituent des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en se bornant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, à relever que ce dernier supportait en 2018 un loyer mensuel de 219 euros, justifiait avoir déménagé et assumé un moyen mensuel de 1 300 euros, et partageait les charges de la vie courante avec sa compagne, également colocataire, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, les charges invoquées au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils majeur, G..., qui ayant interrompu son BTS, poursuivait un diplôme de moniteur national de ski auprès de l'ENSA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil ;
 
 6°/ que de la même manière, en se bornant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, à relever que ce dernier supportait en 2018 un loyer mensuel de 219 euros, justifiait avoir déménagé et assumé un moyen mensuel de 1 300 euros, et partageait les charges de la vie courante avec sa compagne, également colocataire, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, les charges invoquées au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille, U..., soit le versement à sa mère d'une pension alimentaire de 450 euros par mois jusqu'en juin 2015, puis durant la garde alternée, la prise en charge des frais d'activités sportives liées à sa scolarité, et enfin celles qu'il continue à assumer, au titre de son activité de ski de fond, comme les frais d'inscription, licence, assurance et l'ensemble des frais de déplacements liés aux compétitions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 270 et 271 du code civil :
 
 11. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.
 
 12. Pour l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et la fixation de la prestation destinée à la compenser, il doit être tenu compte, lorsqu'il en est fait état, des sommes exposées par l'un d'eux pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, s'agissant de charges venant en déduction de ses ressources.
 
 13. En fixant le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. L... sans s'expliquer sur les dépenses que celui-ci indiquait exposer pour l'entretien de ses deux enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L... à payer à Mme H... la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;