Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.280 du 26/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023
 
 Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 21-13.280 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au ministre des solidarités et de la santé, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites et orales de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [E], les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [5], les observations écrites et orales de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, Mme Tuffreau, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [O] [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le caractère professionnel de la pathologie déclarée par madame [E] le 20 décembre 2013 n'était pas établi et d'avoir en conséquence débouté madame [E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [5] ;
 
 Alors que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en ne rappelant aucun des moyens avancés par madame [E] et en ne citant pas davantage les conclusions régulièrement déposées par celle-ci qui ne sont pas visées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [O] [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le caractère professionnel de la pathologie déclarée par madame [E] le 20 décembre 2013 n'était pas établi et d'avoir en conséquence débouté madame [E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [5] et de sa demande relative au maintien du salaire ;
 
 1°) Alors qu'est reconnue d'origine professionnelle la maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles qui entraîne une incapacité permanente d'au moins 25 %, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que trois comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile de France, de Bourgogne et des Hauts de France ont constaté une surcharge de travail avérée et décrite à de multiples reprises dans le dossier, y compris au détour d'une intervention du CHSCT de l'entreprise, avec une multiplicité des tâches, une urgence temporelle, un conflit de valeurs et des tensions relationnelles avec la hiérarchie et le service commercial et ont conclu à l'existence d'un lien direct et essentiel entre les conditions de travail de madame [E] et la pathologie déclarée ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'était pas établi que la pathologie que madame [E] avait déclarée, plusieurs mois après son arrêt de travail initial, se trouvait en lien direct et essentiel avec son activité professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ;