Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.975 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [Q] [Z], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Agence commerciale [C], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ M. [Q] [Z], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Bureau 2000, domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ la société Shopdiscount, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Tancarville SN, dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ la société Vilux SN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ la société Gedif, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 7°/ la société Codival, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 8°/ la société Jep, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 9°/ la société L&apos;Allaine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],
 
 10°/ la société Dex, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. [C], de M. [Z], ès qualités, des sociétés Shopdiscount, Vilux, Gedif, Codival, Jep, L&apos;Allaine et Dex, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche Comté, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2015), que M. [C], associé majoritaire des sociétés Agence commerciale [C], Bureau 2000, toutes deux aujourd&apos;hui en liquidation, Tancarville actuellement dénommée Shopdiscount, Vilux société nouvelle, Gedif, Codival, Jep et L&apos;Allaine, dont les activités étaient coordonnées par la société Dex, (les sociétés du groupe Dex), avait pour principal partenaire financier la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) ; que reprochant à celle-ci d&apos;avoir abusivement rompu ses concours et refusé de leur accorder un crédit de restructuration, M. [C] et les sociétés du groupe Dex l&apos;ont assignée en responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. [C] et les sociétés du groupe Dex font grief à l&apos;arrêt de dire que la banque n&apos;a commis aucune faute au titre de la rupture de ses concours et de rejeter leur demande de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, qu&apos;ils reprochaient à la banque de ne pas avoir maintenu ses concours pendant toute la durée annoncée de soixante jours qui assortissait leur dénonciation, les sociétés du groupe Dex ayant constaté à leurs dépens durant cette période que des opérations avaient été rejetées, cependant que le plafond des lignes de crédit était pourtant respecté ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur le respect effectif par la banque du préavis de soixante jours, la cour d&apos;appel entache son arrêt d&apos;un défaut de réponse à conclusions, en violation des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que si les conclusions invoquées mentionnaient que des opérations avaient été rejetées pendant la période de préavis, elles n&apos;en tiraient aucune conséquence juridique, de sorte que la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue d&apos;y répondre ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. [C] et les sociétés du groupe Dex font grief à l&apos;arrêt du rejet de la demande de dommages-intérêts pour refus de l&apos;octroi du crédit de restructuration alors, selon le moyen, que si la banque dispose d&apos;un pouvoir souverain pour accorder ou refuser son concours, l&apos;émission par celle-ci d&apos;un accord de principe sur l&apos;octroi d&apos;un prêt l&apos;oblige néanmoins, sinon à fournir ultérieurement le crédit sollicité, du moins à poursuivre de bonne foi les négociations en cours et à s&apos;abstenir de revenir sur cet accord sans invoquer de motif légitime ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était reproché à la banque d&apos;avoir engagé sa responsabilité civile délictuelle en ce qu&apos;