cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 17-12.747 du 11/07/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'un licenciement intervient soit pour un motif inhérent à la personne du salarié soit pour un motif économique ; qu'il est dans les deux cas justifié par une cause réelle et sérieuse ; que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ; qu'en cas de litige reposant sur un licenciement en raison d'un motif personnel pour cause réelle et sérieuse, les limites sont fixées par la lettre de licenciement ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou l'économie fonctionnelle du contrat de travail ; que toute modification du contrat de travail est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné ; qu'en cas de refus du salarié de la modification de son contrat, l'employeur a le choix entre poursuivre la relation aux conditions initiales ou prendre l'initiative d'un licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que Vincent X... a fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel fondé sur le refus du salarié de modifier son contrat de travail par le transfert du lieu d'exécution du travail à RENNES ; que Vincent X... demande à la cour de dire que son licenciement a été prononcé pour un motif qui n'est pas inhérent à sa personne ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort des pièces du dossier que le service financier de la société SOFT au sein duquel Vincent X... exerçait ses fonctions était basé à RILLIEUX-LA-PAPE ; que son supérieur hiérarchique était Quentin A... en sa qualité de directeur administratif et financier ; que la société SOFT a été cédée à la société IEC EVENTS appartenant au groupe IEC PM qui est coté en bourse et dont le service financier est situé à RENNES ; que le service financier de RILLIEUX-LA-PAPE était alors considéré comme un service autonome au sein de la société IEC EVENTS ; que Quentin A... a notifié sa démission par courrier du 10 octobre 2012 en demandant à ne plus faire partie des effectifs le plus rapidement possible, et en tout cas sans attendre jusqu'au 10 janvier 2013, date d'expiration de son contrat de travail par application du délai de préavis de trois mois ; que dès lors, à compter du 10 octobre 2012, le service financier de RILLIEUX-LA-PAPE n'était pas certain d'être doté d'un responsable hiérarchique alors même que l'exercice de la société IEC EVENTS devait être clôturé au 31 décembre 2012 ; que c'est donc dans ce contexte que la société IEC EVENTS a décidé de mettre fin au service de RILLIEUX-LA-PAPE et de le transférer à RENNES en l'intégrant dans les locaux où se trouve déjà installé le service financier du groupe auquel elle appartient et qui se trouve supervisé par un directeur administratif et financier ; que cette décision a contraint la société IEC EVENTS à modifier le lieu d'exécution du contrat de travail de Vincent X... ; que la cour relève que Vincent X... ne produit aux débats aucune pièce justifiant que ses activités n'étaient pas supervisées par Quentin A... ; qu'il s'ensuit que la modification du contrat de travail proposé le 31 octobre 2012 à Vincent X... est consécutive à la réorganisation du service financier de la société IEC EVENTS ; que cette réorganisation relève exclusivement du pouvoir de direction de la société IEC EVENTS ; que le refus de cette modification du contrat de travail est dès lors incompatible avec la poursuite de sa collaboration et justifie la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi, Vincent X... a fait l'objet d'un licenciement pour un motif inhérent à sa personne qui est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il se trouve mal fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ;