Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.436 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Kuehne + Nagel Road, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, dans un litige opposant la société Kuehne + Nagel Road à la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, indique « greffier lors des débats : Monsieur W... ; greffier lors du délibéré : Madame M... » ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
 
 Condamne la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf, signé par lui et Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel Road.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce d'Angers pour statuer sur les demandes de la société Oudin transports et renvoyé les sociétés Oudin transport et Kuehne + Nagel road à conclure sur le fond du litige ;
 
 ALORS QUE les délibérations des juges sont secrètes ; que l'arrêt attaqué, relatif à un contredit de compétence, indique, sous la rubrique « composition de la cour », après le nom des magistrats la mention « greffier lors du délibéré : Madame M... » ; qu'il ressort de cette énonciation qu'un greffier a assisté au délibéré des juges ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce d'Angers pour statuer sur les demandes de la société Oudin transports et renvoyé les sociétés Oudin transport et Kuehne + Nagel road à conclure sur le fond du litige ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;