décision 16-25.996 du 14/12/2017,  partie 2


Gantes " et est suivi de la signature de ce dernier. / Aucun élément versé aux débats ne permet de dire que ce document est faux, et qu'il aurait été établi pour les besoins de la cause, les parties n'ayant pas contesté la réalité du visa de l'administration. Du reste, l'établissement d'un cahier des charges est nécessaire pour constituer un dossier visant à obtenir une autorisation de lotir. Et la date du visa correspond à celle de l'arrêté obtenu, puisque l'arrêté portant approbation du lotissement " Les Brames " a bien été pris le 12 / 08 / 1976. / Il en résulte que cette pièce ne peut être arguée de faux. / La société Idat invoque le premier cas de révision du texte susvisé, à savoir qu'il a été révélé, " après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ", faisant valoir que cette pièce n'a pas fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière, la rendant inopposable aux tiers acquéreurs. / Les recherches importantes menées par le conseil de la société Idat patrimoine, tant auprès du service de publicité foncière que des notaires concernés ou de l'administration, montrent que ce document n'a pas fait l'objet d'une publication. / Néanmoins, ce fait ne peut justifier à lui seul la révision de l'arrêt en cause. / La fraude de la société civile immobilière Ameri doit être démontrée. / La société Idat patrimoine fait valoir que la fraude est établie par les éléments suivants : - le cahier des charges n'a pu être établi que par la société civile immobilière Sous Les Brames, qui pourtant n'est devenue propriétaire du terrain à lotir que postérieurement à l'arrêté préfectoral, le 12 / 08 / 76 ; - il est incompréhensible que son article 22 soit au titre en contradiction avec les dispositions de l'article II-1° de l'arrêté ; - le cahier des charges aurait dû en tout état de cause figurer au nombre des pièces déposées et être déposé aux minutes de Me Y..., notaire instrumentaire ; - la société civile immobilière Ameri a été taisante quant aux conditions dans lesquelles elle a produit ce document. / Pour que la thèse de la requérante puisse triompher, il faudrait retenir une définition très large du dol, admettant outre les manoeuvres, le mensonge et même les silences. Or, il est de principe que le recours en révision est ouvert pour fraude et non pas pour dol personnel, la fraude devant en conséquence prendre une connotation active. Son auteur doit donc avoir agi en vue de tromper le juge, un manquement à la loyauté qui imposerait au plaideur de ne rien cacher au juge relevant d'une appréciation moraliste non retenue par la jurisprudence. / En l'espèce : - le cahier des charges porte un tampon de l'administration du 12 / 08 / 1976, alors que la société civile immobilière Ameri n'est devenue propriétaire que des années plus tard, en 2001 ; - il a été visé dans ledit acte, ce qui démontre que la société civile immobilière n'est pas à son origine ; - il a été discuté lors de l'assemblée générale des colotis du 29 / 12 / 2006, sans que son existence soit à ce moment-là contestée ; - il est d'usage que les pièces écrites nécessaires à l'obtention de l'autorisation de lotir soient rédigées par le géomètre-expert chargé du projet, (celui chargé du programme était M. Z..., à qui rien n'a été demandé), mandaté soit par le vendeur soit, ce qui est généralement le cas lorsque le lotisseur est un professionnel de l'immobilier, par le candidat acquéreur, et que la vente n'intervienne qu'après obtention des autorisations administratives ; - ce qui explique que la date du cahier des charges soit antérieure à la vente du terrain au lotisseur. / Ainsi, la société Ameri n'est ni à l'origine du document, ni n'a entendu le dissimuler, et aucun agissement susceptible d'être qualifié de fraude ne peut être relevé à son encontre. Au surplus, aucune intention frauduleuse n'est démontrée, étant rappelé que le simple mensonge ou le silence mensonger ne sont pas constitutifs de fraude, sans d'autres éléments de nature à le renforcer, qui ne sont pas produits en l'occurrence. / En réalité, le litige tient, non à la production en justice d'un document erroné ou inexistant, mais à son inopposabilité, en raison de son absence de publication au service de publicité foncière.