Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.752 du 13/03/2019,  partie 4


- un document intitulé « Annuaire Behr France »
 daté du 6 décembre 2006 » dans lequel apparaît M. G... ; - un document « Résultats BAI septembre 07 » dans lequel apparaît M. G... dans une colonne « Responsable » ; - une quarantaine de pages photocopiées d'un cahier rempli de notes manuscrites et présentées comme les comptes rendus des entretiens de M. G... et M. Q... ; - la copie d'une note de service datée du 15 février 2005, émise par M. Q... destinée aux directeurs et chefs de service Behr France Rouffach, intitulée « Plan stratégique 2005-2007 », accompagnée de la copie de la première page d'un document « Plan stratégique Behr France Rouffach 2005-2007 » et de la copie d'un document ayant un autre bas de page et qui mentionne un plan d'action pour M. G... ; - la copie d'une lettre signée par M. Q... en tant que président Behr France Rouffach, date du 6 janvier 2012 et adressée à M. G... lui expliquant qu'en cas de séquestration, il ne devait en aucun cas signer un document engageant la société ; cette lettre porte la mention « lu et approuvé » et la signature de M. G... ; - la copie d'un courrier électronique envoyé par M. G... à M. Q... en date du 21 décembre 2011 ; intitulé « PARE 2012 » et la réponse de M. Q... ; le sujet de ce courrier concerne la police d'assurances des risques environnementaux pour les sites de Rouffach et Hambach ; - la copie d'un courrier électronique de M. Q... à M. S... en date du 8 février 2011 dans lequel il mentionne M. G... comme L... de la société et qu'il signe « Président Behr France Rouffach SAS » ; en complément, il affirme que le lien se subordination est incontestable du fait de l'identité de dirigeant des deux sociétés ; la partie défenderesse affirme qu'aune de ces pièces n'est probante pour démontrer que la SAS Mahle Behr France Rouffach lui donnait des ordres et des directives, en contrôlait la réalisation et sanctionnait ses manquements, conditions essentielles à la caractérisation d'un contrat de travail ; après un examen attentif des éléments fournis par M. G..., le conseil constate qu'ils démontrent l'existence d'une activité de M. G... au sein de la SAS Mahle Behr France Rouffach suite au départ de M. P... en septembre 2004 mais qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un lien de subordination entre M. G... et la SAS Mahle Behr France Rouffach ; ils ne démontrent pas l'existence de directives ou de contrôle de l'activité de M. G... par la SAS Mahle Behr France Rouffach ; l'identité de dirigeant entre la SAS Mahle Behr France Rouffach et la société Mahle Behr France Hambach ne suffisant pas en elle-même à cette démonstration ; les organigrammes fournis pour 2006, 2007 et 2009 n'indiquent qu'une subordination à M. Q..., sans préciser si elle dépend de Rouffach ou d'Hambach ; pour chaque cellule de l'organigramme, il est indiqué HA, RF ou HA-RF, sauf pour celle de M. Q... qui indique BF/FA sans référence de lieu ; l'organigramme 2015 concerne l'organisation sous la hiérarchie de M. F... qu'a refusée M. G... et qui a entraîné son départ de la société Mahle Behr France Hambach ; le seul document concernant d'éventuelles directives propres à la SAS Mahle Behr France Rouffach est l'annexe n°12 de M. G..., contenant la copie de ce qui est présenté comme le plan stratégique de Behr France Rouffach pour les années 2005-2007 et comportant un plan d'actions spécifique pour M. G... ; le conseil constate que cette pièce pose un problème, le bas de la page 1, présentant le titre du document, est différent de celui des pages 2 et 69 qui indique comme référence « Abteilung Name Januar 2005 Dok-Nr .PPT » ; ces deux dernières pages ne mentionnent pas Rouffach ; il n'est donc pas possible de savoir si ce plan d'action concerne bien la SAS Mahle Behr France Rouffach ; il apparaît que l'activité de M. G... a très bien pu se dérouler dans le cadre d'un contrat de prestations de services entre la SAS Mahle Behr France Rouffach et la société Mahle Behr France Hambach comme le souligne le rapport établi par la société d'avocats EY Law en date du 14 septembre 2004 ; l'absence éventuelle de facturation de ces prestations n'est ni démontrée ni ne ressort du conseil de prud'hommes ; de plus le conseil constate que si M. G..., comme il l'affirme, exerçait bien dans le cadre d'un contrat de travail avec les mêmes responsabilités au sein de la SAS Mahle Behr France Rouffach que celles qu'il exerçait au titre de son contrat de travail avec la société Mahle Behr France Hambach, il aurait été en charge de la gestion du personnel comme l'indique le paragraphe « fonction » de son contrat de travail du 27 septembre 1995 ; à ce titre, il lui appartenait de régler le problème de son contrat de travail avec la SAS Mahle Behr France Rouffach, ce qui n'a pas été fait ;