décision 16-85.221 du 25/10/2017,  partie 2


Je pense effectivement que Jean-Claude A... n'aurait pas accepté la vente si ce contrat n'était pas signé  . » ; qu'il ressort clairement de ces éléments que le montage mis en place a permis de rétribuer M. A..., non pas pour la prestation de service fournie via la société JCC Création, créée pour les besoins de la cause, mais pour la cession de sa société, qui se trouvait dans le patrimoine de sa famille depuis 1921 et qui s'était faite pour l'euro symbolique ; que M. A... a déclaré à l'audience qu'il n'aurait « pas fait payer 400 000 euros à la société A... mais à GMS, oui », qu'aucun élément en procédure ne permet d'établir qu'il a su lorsque les comptes de la société JCC Création ont été crédités que l'opération était finalement financée par la société A... ; que ses déclarations devant les gendarmes ont d'ailleurs été les suivantes : « question : saviez-vous que le coût de votre contrat a été facturé à A... ? réponse : non, je ne le savais pas , j'ai signé avec GMF, j'envoyais mes rapports et mes factures à GMS, je n'envoyais rien à A... et je considérais que mes donneurs d'ordre étaient GMS et non A..., ma mentalité n'était pas de prendre de l'argent à A.... Je ne prenais pas de salaire chez A... depuis 2006 environ. Je m'étais mis à la retraite pour ne pas pénaliser la société. Ma soeur a fait comme moi plus tard. Il est évident que je n'aurais jamais signé ce contrat avec A..., ne voulant pas pénaliser ma société. GMS, d'après M. X..., se disait très riche et je n'ai eu aucun scrupule à signer avec eux. J'ignorais tout de cette facturation surtout pour A... qui n'avait pas besoin de cela. Je ne connaissais pas cette pratique de re-facturation   . Il est évident que je n'aurais jamais accepté de faire payer 400 000 euros à A... pour ce contrat   » ; que l'ensemble de ces éléments conduit pour la cour à infirmer le jugement entrepris, s'agissant de MM. X... et E... F...      et à retenir ceux-ci dans les liens de la prévention, à le confirmer par substitution de motifs, s'agissant de M. A..., l'élément moral que suppose le délit de recel – le fait d'avoir sciemment recelé une somme qu'il savait provenir d'un abus de bien sociaux commis au préjudice de la société A... – n'étant pas suffisamment caractérisé ; que sur la peine, prenant la juste mesure tant de la gravité des faits que de la situation personnelle de MM. X... et E... F...       et des renseignements recueillis sur leur
 
 personnalité, la cour condamne chacun des prévenus à une peine d'emprisonnement de quatre mois assorti en totalité de sursis et à une peine d'amende de 25 000 euros ;
 
 "1°) alors que l'abus de biens sociaux n'est caractérisé que si le président, les administrateurs ou encore les membres du conseil de surveillance de la société font des biens de celle-ci un usage contraire à son intérêt social ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le protocole de conciliation et ses annexes prévoyaient que la reprise de la société A... était subordonnée à une mission d'accompagnement de ses nouveaux dirigeants par M. A... et qu'il avait été décidé, comme le conciliateur et le CIRI l'ont attesté, du paiement, in fine, de cette prestation d'un montant de 400 000 euros par la société A... ; que l'ensemble de ces conventions a été approuvé par le CIRI, par le conciliateur et par le tribunal de commerce ; qu'en se bornant à se référer à l'article 3-1 du seul contrat de prestation de services et en en déduisant que la refacturation à la société A... du coût de la prestation de services non prévue par cet article 3-1, était contraire à son intérêt social, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, ce que prévoyait l'ensemble des conventions approuvées par le CIRI, le conciliateur et homologuées par le tribunal de commerce et dont se déduisait la refacturation de la prestation de services in fine à la société A..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

"2°) alors que l'abus de biens sociaux n'est caractérisé que si l'usage des biens d'une société est contraire à son intérêt social ; qu'est conforme à l'intérêt social la facturation versée en contrepartie d'une prestation effective ; que le prévenu relevait que les prestations d'accompagnement des nouveaux dirigeants de la société A... l'ont été au bénéfice de la société A... ; qu'il résulte également des énonciations de l'arrêt que « la prestation de service a été fournie », ce dont il se déduit l'existence d'une contrepartie effective à ladite facturation ; qu'en estimant cependant que cette facturation était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel qui n'a pas répondu à l'argument de la défense et s'est en outre contredite, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que l'usage des biens d'une société peut être contraire à son intérêt social s'il est excessif au regard de la situation de la société ;