décision 15-28.114 du 05/07/2017,  partie 9


que plus anciennement encore, dans la revue française d'apiculture du mois de mars 1997, il avait publié un encart intitulé "Marque déposée" qui rappelait l'interdiction d'utiliser le mot «Buckfast» à des fins commerciales, petites annonces, publicités ... M. Z... produit encore : - un projet de "convention de renonciation à poursuites juridiques" du 30 juillet 2013 aux termes de laquelle la société API DISTRIBUTION ayant son siège à BORDEAUX, prévenue qu'elle ne pouvait utiliser le tenue "Buckfast" sans porter atteinte à la propriété intellectuelle de M. Z..., s'engageait à transmettre un erratum aux personnes qui avaient reçu son catalogue à leur domicile, - cet erratum lui-même dans lequel la société API DISTRIBUTION indiquait : "Nous souhaitons faire une précision suite à la parution de notre catalogue 2013-2014. Sur la page 51, concernant la commande d'essaims, il est important de préciser que le terme «Buckfast» est une marque déposée auprès de l'I.N.P.I. par M. Dominique Z..., éleveur de reines à CHÂTELLERAULT (86100) ". Il résulte de ces éléments que si les termes "Buckfast" et "Buck" sont devenus au fur et à mesure du temps des termes usuels pour désigner un type d'abeilles issu d'un travail de sélection et de croisement entres des individus appartenant à des races d'abeilles, ce phénomène ne peut être considéré comme le fait de M. Z..., titulaire de la marque déposée "Buckfast" dans la mesure où il a régulièrement effectué des actes propres à la défendre et à empêcher qu'elle soit utilisée par d'autres apiculteurs. Le moyen tiré de la dégénérescence de la marque sera aussi rejeté. 3) Le bien-fondé de la demande en contrefaçon. L'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés. L'article L. 713-2 du même code énonce que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que: formule, façon, système, imitation, genre, méthode, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement. En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a publié dans les revues spécialisées "Abeilles et Fleurs" d'une part, "L'abeille de France et l'apiculteur" d'autre part, des mois de juillet et août 2003, des annonces en vue de la vente de ruches peuplées "Buckfast", ainsi que d'essaims et de reines sélectionnées issus des élevages "Buck" de Paul K... (LUXEMBOURG). L'utilisation de la marque déposée "Buckfast' sans l'autorisation de son titulaire, et de l'appellation proche "Buck" pour désigner et proposer à la vente des produits identiques à ceux énumérés dans l'enregistrement de marque déposée par M. C..., et cédée par celui-ci à M. Z..., puis à la société BUCKFAST est constitutive d'actes de contrefaçon. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que M. Y... avait commis de tels actes et en a tiré les conséquences en lui interdisant de faire usage des termes "Buckfast" ou "Buck" pour commercialiser des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque "Buckfast", en ordonnant la confiscation des produits portant les termes "Buckfast" ou "Buck" mis dans le commerce par M. Y... et identiques ou similaires à ceux désignés dans ce même enregistrement, et en ordonnant aux frais de M. Y... la publication de son dispositif dans les revues spécialisées "L'abeille de France et l'apiculture" et "Abeilles et Fleurs". Eu égard à l'importance et au nombre des actes de contrefaçon commis par M. Y..., le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. Z..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui la S.A.S. BUCKFAST FRANCE, la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. 4) La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'indemnité de procédure et les dépens. M. Z... obtenant la satisfaction de ses prétentions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. Y... à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et une somme de 5.000 € sera allouée sur le même fondement à la S.A.S. BUCKFAST venant aux droits de M. Z..., en cause d'appel » (arrêt pp. 5 à 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande tendant à voir constater la commission par M. Y... d'actes de contrefaçon de la marque Buckfast, il résulte des pièces versées aux débats que le 8 avril 1981, l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (I.N.P.I.) a enregistré, au nom de M. L... C... , le dépôt de la marque Buckfast correspondant aux produits ou services désignés suivants : Elevage de reines, d'abeilles et plus généralement d'animaux. Reines, abeilles et plus généralement des animaux vivants. Ruches, appareils pour l'élevage des abeilles. Miel, pollen, gelée royale, propolis. Cire d'abeille.