Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.928 du 25/03/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique est justifié lorsque les difficultés économiques de l'entreprise emportent suppression ou transformation de l'emploi du salarié ou lorsque celui-ci refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement économique de M. X... était justifié, que les difficultés économiques de la société Brioude Internet étaient avérées et justifiaient la réorganisation de l'entreprise, sans caractériser l'incidence de ces difficultés sur l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique est justifié lorsque les difficultés économiques de l'entreprise emportent suppression ou transformation de l'emploi du salarié ou lorsque celui-ci refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement économique de M. X... était justifié et que les difficultés économiques subies par la société Brioude Internet étaient avérées et justifiaient la réorganisation de l'entreprise, qu'« au 30 mai 2014, le résultat net était déficitaire de 146 814 euros » (arrêt, p.7) sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le montant du résultat net déficitaire de la société Brioude Internet ne résultait pas d'un calcul erroné omettant de prendre en compte la somme de 30 000 euros de produits, de nature à réduire l'importance d'un tel déficit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit et jugé le licenciement pour motif économique de M. X... fondé et régulier et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 ALORS QU' « il apparait tout d'abord qu'à la suite de recherches effectuées auprès de nombreuses sociétés ayant une activité similaire dès les 3 juillet 2014, la société a proposé à M. X... le 31 juillet 2014, au titre du reclassement, un poste de chef de poste au sein de l'agence de communication Périscope située à Clermont-Ferrand et un poste de commercial au sein de l'agence Web Synodiance située à Nantes et Paris ; qu'il a refusé ces deux propositions ; que la société qui a procédé au licenciement collectif de huit salariés n'appartient à aucun groupe et n'avait pas d'autre possibilité de reclassement en interne ; qu'à ce titre, le registre d'entrée et de sortie du personnel démontre qu'aucune embauche n'est intervenue postérieurement au licenciement ; que la dernière embauche concerne un poste de consultant webmarketing senior le 5 mai 2014, soit antérieurement au licenciement de M. X... étant observé que le projet de licenciement n'a été soumis aux délégués du personnel que le 3 juillet 2014 ; qu'il ne peut donc être fait grief à l'employeur de n'avoir pas proposé ce poste à M. X... au titre du reclassement ; que la société a de la sorte respecté l'obligation de reclassement pesant sur elle ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. X... de sa demande indemnitaire » ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être loyalement exécutée ; qu'en retenant que la société Brioude Internet avait satisfait à son obligation de reclassement dès lors que le registre du personnel témoignait de l'absence de postes disponibles au sein de l'entreprise au jour du licenciement, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le registre du personnel produit aux débats par la société Brioude Internet, n'était pas dénué de fiabilité en ce qu'il mentionnait des dates d'entrées et de sorties de salariés erronées et faisait état d'un nombre d'embauches, pour l'année 2014, inférieur au nombre de recrutements réellement effectués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à démontrer que la société Brioude Internet avait méconnu son obligation de reclassement, M. X... produisait un document indiquant que la société avait procédé à 5 embauches en 2014 (pièce n° 12) ; qu'en se fondant exclusivement sur le registre du personnel, mentionnant l'embauche de trois salariés au cours de l'année 2014, pour retenir qu'aucun poste n'était disponible au sein de la société au jour du licenciement de M. X..., sans examiner ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises par les parties ; qu'au soutien de ses conclusions tendant à démontrer que la société Brioude Internet avait méconnu son obligation de reclassement, M. X... produisait un document dont il résultait qu'elle avait recruté six personnes au cours de l'année 2014 (pièce n° 29) ;