Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.591 du 20/01/2021,  partie 3


qu'en affirmant, par motifs réputés adoptés, que la jurisprudence monégasque justifiait la requalification de ces contrats, la cour d'appel a dénaturé cette jurisprudence et violé l'article 3 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. S'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation.
 
 6. Selon l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968, après deux ans de présence ininterrompue au sein de l'établissement, le titulaire de contrats à durée déterminée successifs dans le même emploi ou dans différents emplois relevant de la même qualification professionnelle sera considéré comme bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée.
 
 7. Interprétant, sans les dénaturer, la loi et la jurisprudence étrangères dont elle a fait application, la cour d'appel qui, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la piscine de l'hôtel Monte-Carlo Beach avait une activité propre et un personnel dédié exclusivement à cette activité, qu'elle fonctionnait selon des horaires et un calendrier à destination de clients de l'hôtel mais également de clients extérieurs en sorte qu'au regard de cette autonomie d'exploitation elle constituait un établissement distinct de l'hôtel, a pu en déduire que le salarié, qui avait été successivement recruté par la société des Bains de mer et du cercle des étrangers, chaque année de 2004 à 2013, pour occuper les mêmes fonctions de maître-nageur afin d'assurer la surveillance de la piscine de l'hôtel Monte-Carlo Beach, en vertu de contrats à durée déterminée couvrant chacun toute la période d'ouverture de cet établissement, devait être considéré comme bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article 9 de la convention collective.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société des bains de mer et du cercle des étrangers à Monaco aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société des bains de mer et du cercle des étrangers à Monaco et la condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société des bains de mer et du cercle des étrangers
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle qui a lié Monsieur S... à la Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco, de contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence condamné la Société Anonymes des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco à payer à M. S... les sommes de 5.768,29 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 4.947,08 euros bruts au titre du préavis, outre les congés payés afférents et 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et brutale du contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Il résulte des pièces produites et notamment du jugement que les parties ont convenu que le droit applicable au litige est le droit monégasque. Pour s'opposer à la requalification, l'employeur fait valoir qu'en application du droit monégasque, celle-ci ne peut être prononcée qu'à la condition que la relation soit continue, c'est-à-dire que les contrats s'enchaînent sans être séparés par des périodes non-travaillées alors qu'en l'espèce, M. S... n'a travaillé que pendant les périodes d'ouverture de la piscine d'avril à octobre de chaque année. Il fait valoir que la clause d'exclusivité contenue dans les contrats de travail n'avait pas pour conséquence de maintenir le salarié à sa disposition exclusive même pendant les périodes de fermeture de la piscine, cette clause ne pouvant trouver à s'appliquer que pendant la durée d'exécution des contrats successifs, soit d'avril à octobre de chaque année. Toutefois, le jugement a, notamment, retenu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968, ?après deux ans de présence ininterrompue au sein de l'établissement, le titulaire de contrats à durée déterminée successifs dans le même emploi ou dans différents emplois relevant de la même qualification professionnelle sera considéré comme bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée?.