Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.725 du 20/10/2015,  partie 6


qu'en jugeant bien-fondée en l'espèce la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formulée par monsieur X..., qui prétendait n'avoir pas reçu la rémunération variable qui lui aurait été due, au prétexte que l'employeur n'aurait pas justifié avoir rempli ses obligations en la matière, sans exiger la moindre preuve de monsieur X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ;

4) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la rémunération variable du salarié était assise sur les revenus nets annuels de la société entendus comme les revenus que la société reçoit actuellement de la vente de produits sur le territoire français desquels il convient de déduire les réductions, les rabais, les taxes, notamment la TVA et autres charges des sociétés tierces, les taxes d'import et d'export et les commissions payées par la société à des sociétés tierces, les rabais, les avoirs accordés au client au lieu et place des rabais, créances irrécouvrables et couts associés (y compris des honoraires de mandataire) (arrêt page 7 in fine) ; qu'en faisant cependant droit aux demandes du salarié au titre de la rémunération variable après avoir elle-même constaté que ses demandes étaient assises, non pas sur les revenus nets annuels tels que définis au contrat, mais sur le chiffre d'affaires réalisé (arrêt page 8 § 1 et pénultième §) comme cela ressortait des conclusions du salarié (conclusions adverses page 16), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ;

5) ALORS QUE le changement de supérieur hiérarchique ou la mise en place d'un nouvel interlocuteur sans que le salarié voie ses fonctions modifiées relève du pouvoir de direction et de gestion de l'employeur ; qu'en affirmant en l'espèce que la décision de l'employeur de transférer les responsabilités commerciales et de marketing en France à Nachum Z... aurait eu pour conséquence directe de priver monsieur X... de la possibilité d'organiser à son gré ses déplacements et démarches commerciales en vue de prospecter la clientèle, sans préciser en quoi ce changement d'interlocuteur, dont il a été retenu par motifs adoptés qu'il ne caractérisait pas en soi une modification du contrat de travail, aurait eu pour conséquence d'entraver la liberté du salarié ou de lui retirer un certain nombre de prérogatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ;

6) ALORS QUE l'employeur peut librement modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir privé monsieur X... de la possibilité d'organiser à son gré ses déplacements et démarches commerciales et d'avoir retiré au salarié des prérogatives attachées à sa fonction, au prétexte qu'il aurait interdit au salarié d'utiliser le compte bancaire et la carte de crédit de la société ; qu'en statuant ainsi sans caractériser qu'il ressortait du contrat de travail de monsieur X..., embauché seulement comme directeur des ventes et bénéficiant d'un système de remboursement des frais professionnels sur justificatifs, qu'il devait pouvoir utiliser des moyens de paiement de la société pour la bonne exécution de sa mission, et que cette utilisation ne ressortait pas seulement d'une modalité d'exécution du contrat de travail pouvant être modifiée unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ;

7) ALORS enfin QU'en omettant de caractériser que les manquements retenus à l'encontre de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et pour ainsi justifier que la résiliation du contrat de travail soit prononcée à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société DOMOTECK DEUTSCHLAND à payer à monsieur Didier X... les sommes de 21.960 € à titre d'indemnité de préavis, 2.196 € à titre de congés payés sur préavis, 3.415,51 € à titre d'indemnité de licenciement et d'AVOIR condamné la société DOMOTECK DEUTSCHLAND aux dépens et à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;