Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.049 du 13/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de crédit mutuel Herserange-Longlaville, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (chambre de l&apos;exécution), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [R],
 
 2°/ à M. [S] [R], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [Q] [R],
 
 4°/ à Mme [W] [R], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Caisse de crédit mutuel Herserange-Longlaville, de la SCP Boulloche, avocat de MM. [Y], [S] et [Q] [R] et de Mme [W] [R], l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l&apos;article L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d&apos;exécution et l&apos;article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de la combinaison de ces textes que la formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié donne force exécutoire à tous les engagements qu&apos;il comporte ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que par acte authentique, reçu le 13 août 1996 par un notaire à [Localité 1] (Meurthe-et-Moselle), la Caisse de crédit mutuel Herserange-Longlaville (la banque) a consenti à la société Magipe (la société) un prêt professionnel pour lequel MM. [Y], [S] et [Q] [R] ainsi que Mme [W] [R] se sont constitués cautions solidaires, dans le même acte ; que par jugement du 19 décembre 2012, le tribunal de commerce de Briey a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que le 24 avril 2012, la banque a fait délivrer aux cautions un commandement à fin de saisie-vente ; que ces dernières ont saisi un juge de l&apos;exécution d&apos;une demande de nullité de ces commandements ;
 
 Attendu que pour annuler ces commandements, l&apos;arrêt retient que les cautions n&apos;ayant pas accepté de se soumettre à l&apos;exécution forcée sur leurs biens de l&apos;acte notarié de prêt consenti à la banque, la formule exécutoire figurant en dernière page de l&apos;acte était limitée à la seule personne de l&apos;emprunteur sans qu&apos;il soit possible de l&apos;étendre aux cautions et que si l&apos;acte authentique constituait un titre exécutoire à l&apos;égard de la société, il n&apos;en n&apos;était pas de même à l&apos;égard des cautions ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;acte dressé à [Localité 1] n&apos;était pas soumis aux dispositions de l&apos;article 794, 5° du code de procédure civile local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et qu&apos;elle avait constaté que les cautions étaient parties à l&apos;acte notarié qui comportait une clause d&apos;engagement solidaire de celles-ci au remboursement du prêt, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ; 
 
 Condamne MM. [Y], [S] et [Q] [R] ainsi que Mme [W] [R] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne MM. [Y], [S] et [Q] [R] ainsi que Mme [W] [R] à payer à la Caisse de crédit mutuel Herserange-Longlaville la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Herserange-Longlaville

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;