Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.510 du 21/10/2020,  partie 6


que par ailleurs, en l'absence d'éléments médicaux probants, l'arrêt de travail de quelques jours de Mme S..., ne permet pas d'établir l'existence d'une dégradation de son état de santé qui pourrait être imputable à des manquements de l'employeur qui ne sont pas établis ; que la justification de la mise à l'écart de Mme S... à l'appui des plaquettes commerciale éditées par l'association, ne permettant pas d'établir cette affirmation puisque aucune date d'édition ne justifie les dires de la salariée et que l'association affirme que cette publication est postérieure au départ de Mme S... ; que Mme S... n'établit donc pas la réalité de l'attitude comminatoire de l'association EI Presta, du stress managérial déplacé ou de la volonté de l'employeur de l'éliminer ou de lui imposer la signature d'un avenant ; que de plus, l'employeur affirme que Mme S..., a retrouvé immédiatement un emploi dans une structure directement concurrente et que malgré la sommation de communiquer sur sa situation, cette dernière restera taisante sur son statut d'éventuel demandeur d'emploi ; que lors de l'audience, la salariée ne contestera pas les dires de l'employeur quant à ses nouvelles fonctions ; que l'employeur a modifié de manière unilatérale les modalités de calcul de la rémunération variable de Mme S... en modifiant les paramètres pour le calcul des commissions dues par rapport au chiffre d'affaire réalisé ; que toutefois, cette modification proposée par l'association EI Presta, des modalités de calcul de la rémunération variable du salarié prévues au contrat de travail doit être analysée en rapport de la situation réelle de l'association : - la situation financière fortement dégradée depuis 2012, - la réorientation de l'activité pour tenir compte de l'évolution du marché, - la réorganisation du service commercial avec comme première conséquence le retrait des fonctions managériales de Mme S... suites aux problèmes mis en évidence par la direction, - l'accord de tous les salariés du service commercial de ne pas toucher de rémunération variable au titre de l'exercice 2013 à l'exception de Mme S... qui n'a pas accepté cet effort au regard de la situation financière de l'association. - la nouvelle situation contractuelle de la demanderesse suite à son départ de l'association El Presta ; que Mme S... a bien été sanctionnée et de manière unilatérale, d'une baisse substantielle de sa rémunération variable pour l'année 2013 ; que cette situation doit être dédommagée, mais au regard des éléments étayés par l'employeur et notamment de la nouvelle situation de salariée considère il apparaît peu vraisemblable que la salariée sur la seule question de la rémunération variable puisse justifier de sa prise d'acte ; que ce sont notamment d'autres éléments qui ont justifié cette prise d'acte : en premier lieu son nouveau contrat de travail dans une structure concurrente, la réorganisation de l'association, les problèmes relationnels rencontrés par Mme S... au sein de l'association ; que le problème de la rémunération variable n'est donc pas l'élément principal, surtout au regard de la rémunération globale de Mme S... qui restait substantielle ; que Mme S... ne démontre donc pas que son employeur a modifié de manière unilatérale et abusive un élément essentiel du contrat de travail, ayant conduit à minorer sa rémunération variable, mais qui ne constitue incontestablement pas, un manquement qui rendait impossible toute poursuite du contrat de travail et ne justifie par conséquent pas, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que les griefs allégués par la salariée pour justifier sa prise d'acte de la rupture sont infondés et que la rupture de ce contrat de travail doit produire les effets d'une démission (jugement entrepris, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE 1°), la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que caractérise un tel manquement la suppression d'une partie des missions du salarié et la réduction de ses responsabilités ; qu'ayant constaté que Mme S..., responsable commercial, n'avait conservé qu'une seule des missions définies par son contrat de travail qu'elle partageait désormais avec ses deux collaborateurs et qu'elle s'était vue retirer ses fonctions managériales, tout en refusant de constater que cette diminution de ses fonctions et de ses responsabilités constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°), l'employeur ne peut imposer à un salarié une modification de son contrat de travail, y compris à titre disciplinaire ; qu'en retenant que le retrait des fonctions managériales de la salariée n'avait pu emporter modification de son contrat de travail en considération du fait qu'il était justifié par les comportements managériaux désastreux de Mme S..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et erroné et partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ;