Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.141 du 02/06/2021,  partie 4


que, pour fixer le montant de ladite indemnité à la somme de 12.315,06 ?, représentant trois mois d'un salaire de 4.105,02 ?, la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée ayant été requalifiés en contrat à durée indéterminée, " le défaut d'exécution du délai congé résulte de [l']action fautive [de l'employeur] et il est tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée du travail à temps complet, puisque c'est de son fait si aucun travail n'a été fourni et si [le salarié] n'a pas été en mesure de rester à disposition durant cette période " ; qu'en retenant une rémunération calculée sur la base d'un temps plein, laquelle ne correspondait toutefois nullement à celle à laquelle Monsieur [K] aurait pu prétendre si la relation de travail s'était poursuivie jusqu'au terme du préavis, le salarié ne travaillant que quelque jours par mois et ayant été débouté, aux termes de l'arrêt définitif de la cour d'appel de VERSAILLES du 7 juillet 2016, de ses demandes de rappel de salaire au titre des périodes d'intercontrats, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société [Adresse 1], ainsi que les articles 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction alors applicable du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE Monsieur [K] soutenait que "la relation contractuelle était expressément soumise à la convention collective des journalistes" ; que la cour d'appel a fait application de cette convention pour allouer au salarié une prime de treizième mois ; qu'en se fondant néanmoins sur la convention collective d'entreprise de la société [Adresse 1] fixant l'indemnité de préavis des cadres à trois mois de salaire, sans s'expliquer sur l'applicabilité de ces dispositions à Monsieur [K], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur [K] les sommes de 4.792,89 bruts ? à titre de rappel de treizième mois, 12.315,06 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.137,52 ? à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 10.929,44 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30.000 ? à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.000 ? à titre d'indemnité de requalification ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " sur la prime de treizième mois : Le salarié sollicite un rappel de salaire au titre de la prime de 13e mois au titre de la période comprise entre le 1er décembre 2008 et le 15 août 2012, date de la fin du dernier contrat de travail à durée déterminée pour un montant de 4 792,89 euros. L'employeur soutient que le salarié ne peut pas prétendre à une somme supérieure à 2 176,53 euros au titre du treizième mois eu égard à un salaire de référence arrêté à 725,51 euros. L'article 25 de la convention collective des journalistes, applicable à la cause, dispose : "A la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre. Pour les collaborateurs employés à titre occasionnel ou ayant un salaire mensuel variable, le montant de ce treizième mois correspondra à 1/12 des salaires perçus au cours de l'année civile ; il sera versé dans le courant du mois de janvier de l'année suivante. En cas de licenciement ou de démission en cours d'année, il sera versé au titre de ce salaire, dit " mois double " ou " treizième mois ", un nombre de 1/12 égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le 1er janvier et basé sur le dernier salaire reçu. Les journalistes professionnels engagés en cours d'année recevront fin décembre un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise. Dans tous les cas ces 1/12 ne seront dus qu'après trois mois de présence. Pour les collaborateurs salariés employés à titre occasionnel, les douzièmes ne seront dus qu'à ceux qui auront collaboré à 3 reprises différentes ou dont le salaire aura atteint au cours de l'année civile au moins 3 fois le montant minimum fixé par les barèmes de la forme de presse considérée. Toute fraction de mois égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour le mois. Si le journaliste professionnel entre dans une entreprise le I er novembre d'une année civile, il recevra 2/12 le 1er février suivant. S'il entre le 1er décembre, 1/12 le 1er mars suivant." Du fait de la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, M. [K] ne peut être regardé comme un salarié occasionnel, mais bien comme un salarié permanent de l'entreprise, même si son activité a pu être intermittente. Considération prise des salaires dus et versés à M. [K] sur la période du 1er décembre 2008 au 31 août 2012, la créance de ce dernier doit être arrêtée à la somme de 4 792,89 euros bruts.