Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.235 du 11/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'attestation établie le 30 mai 2012 par la SCP W... et G... P..., notaires à Neuves-Maison, que Mme M... V... possède la pleine propriété des parcelles qui font l'objet des baux litigieux, à savoir : - sur le territoire de la commune de Clerey-sur-Brenon : * section [...] lieudit [...] 72 ares et 11 centiares * section [...] lieudit [...] 87 ares * section [...] lieudit [...] 13 ares 70 centiares * section [...] lieudit [...] 84 ares 10 centiares * section [...] lieudit [...] 39 ares 90 centiares * section [...] lieudit [...] 2 hectares 14 ares 20 centiares * section [...] lieudit [...] 73 ares 20 centiares * section [...] lieudit [...] 1 hectare 37 ares 70 centiares * section [...] lieudit [...] hectare 81 ares 20 centiares * section [...] lieudit [...] 1 hectare 13 ares 81 centiares * section [...] lieudit [...] 65 ares 30 centiares, - sur le territoire de la commune de Omelmont : * section [...] lieudit [...] 77 ares 20 centiares, - sur le territoire de la commune de Gerbecourt et Haplemont : * section [...] lieudit [...] 17 ares 80 centiares * section [...] lieudit [...] 46 ares 60 centiares : que l'appelant est ainsi mal fondé à soutenir que Mme V... ne possède que la propriété indivise des parcelles données à bail, et qu'elle n'avait pas seule qualité pour délivrer congé aux preneurs ; que le moyen tiré de l'imprécision des congés délivrés ne peut davantage être retenu dans la mesure où à chacun d'eux était annexé le contrat de bail authentique ou seing privé auquel il se rapportait et qui contenait la description des parcelles données à bail ainsi que leur dénomination cadastrale ; que l'appelant fait aussi valoir à tort que les congés délivrés par Mme V... ne l'auraient pas été aux deux co-preneurs ; qu'en effet, l'intimée verse aux débats, pour chacun des trois congés qui portent les numéros [...], [...] et [...], les justificatifs de ses diligences revêtus du cachet de l'huissier instrumentaire, Me U... B..., documents selon lesquels chacun des actes a été remis à la personne de M. C... Y... et de M. O... Y... qui en étaient destinataires ; que, par ailleurs, M. C... Y..., qui n'avait ni conjoint, ni descendant, ni partenaire auquel il aurait été lié par un pacte civil de solidarité ayant participé à l'exploitation et qui, selon l'acte de notoriété, n'avait pour lui succéder que ses six frères et soeurs, n'était pas dans les conditions lui permettant, selon l'article L. 411-34 du code rural, de transmettre par l'effet de la loi le droit au bail dont il était titulaire à l'une des personnes énumérées par ce texte ; qu'en conséquence, Mme V... n'était pas tenue de mettre en cause les frères et soeurs de M. C... Y..., autres que M. O... Y..., déjà partie à la procédure, puisqu'ils ne remplissaient pas les conditions leur permettant de voir le bail se poursuivre à leur profit ; que s'agissant enfin du délai de dix-huit mois dans lequel le congé devait être délivré, l'appelant soutient qu'il n'a pas été respecté puisque le bail concerné ne résulte pas d'un acte authentique du 28 avril 1986, comme le prétend la partie adverse, mais d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 28 juillet 1983 ayant acquis autorité de chose jugée, et dont le dispositif énonce que « le présent arrêt vaudra acte de bail » ; qu'il précise que ce bail, renouvelé de neuf ans en neuf ans, est venu à échéance le 28 juillet 2010 de sorte que le congé aurait dû être délivré avant le 28 janvier 2009 ; que cependant, il est versé aux débats les trois congés qui lui ont été délivrés le 24 février 2009, et auxquels étaient annexés les baux ruraux auxquels ils se rapportaient : - le premier en vertu d'un bail rural authentique reçu par Me J..., notaire, le 22 avril 1986, se rapportant à des parcelles de terre situées sur le territoire des communes de Clerey-sur-Brenon, Omelmont et Gerbecourt-Haplemont, d'une surface totale de 8 hectares, 45 ares et 71 centiares, - le second en vertu d'un bail rural sous seing privé du 31 janvier 1988, se rapportant à des parcelles de terre situées sur le territoire de la commune de Clerey-sur-Brenon, d'une surface totale de 2 hectares, 60 ares et 31 centiares, - le troisième en vertu d'un bail rural sous seing privé du 22 avril 1986, se rapportant à des parcelles de terre situées sur le territoire de la commune de Gerbecourt-Haplemont, d'une surface totale de 17 ares et 80 centiares ; que dans son arrêt du 28 juillet 1983, la cour d'appel de Nancy a constaté que, le 20 juillet 1976, un accord parfait était intervenu entre C... et O... Y... et les dames V... aux termes duquel ces dernières leur avaient consenti un bail à ferme sur des terres en nature de pré ou de terre sur le territoire des communes de Clerey, Gerbecourt et Omelmont pour une surface de 2 hectares, 91 ares et 10 centiares pour les prés, 5 hectares, 56 ares et 10 centiares pour les terres ; que cet arrêt ne contient, ni dans ses motifs, ni dans son dispositif, aucune précision quant à la dénomination cadastrale des parcelles données à bail, la comparaison des surfaces qui figurent dans cet arrêt avec celles des parcelles qui font l'objet des baux souscrits en 1986 et 1988 ne permet pas de se convaincre qu'il s'agit des mêmes parcelles ; que le moyen tiré du non-respect du délai de dix-huit mois pour donner congé sera aussi rejeté ;