Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.833 du 20/02/2019,  partie 6


Ce dernier peut s'en affranchir, ayant en sa possession la copie numérique de l'ordonnance ;

ALORS QUE, d'une part, seules des présomptions de fraude fiscale peuvent justifier des visites domiciliaires, portant atteinte au droit au respect du domicile ; qu'en estimant que « le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés visées dans l'ordonnance » et qu'il suffit de constater de simples présomptions d'exercice d'une activité, même partielle, en France, indépendamment de toute considération de l'obligation de déclarer une telle activité en France ou de l'intention de frauder, le premier président a méconnu l'obligation de disposer de présomptions suffisantes de fraude fiscale pour rendre nécessaire une visite domiciliaire, et a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

ALORS QUE, d'autre part, il était soutenu dans les conclusions pour la société DORIS ENGINEERING que dès lors que les documents produits par l'administration, permettaient de constater que, contrairement à ce qu'avait considéré le juge ayant autorisé la visite domiciliaire, les sociétés britanniques disposaient de locaux en Grande-Bretagne, siège social et locaux d'activité, lesquels devaient être ramenés à leur activité réelle, portant pour l'une sur des placements financiers et pour l'autre sur le détachement de salariés auprès de ses clients, qu'elles y disposaient de salariés établissant la réalité de leur activité, qu'elles y disposaient de comptes bancaires, et que si leurs dirigeants étaient tous domiciliés [...] et dirigeaient également des sociétés françaises, cela s'expliquait pas le fait que l'ensemble de ses sociétés formaient un groupe, dont la société DORIS ENGINEERING était la holding, les pièces fournies par l'administration établissant qu'elle détenait 70% des parts de la société STAT HOLDING INTERNATIONAL, laquelle possédait 100% des actions de la société STAT R... LIMITED, le fait qu'elles exercent toutes dans le domaine de la prospection pétrolière et gazière en mer étant inhérent également à la structure du groupe, que le fait que le site stat.marine de la holding britannique ait été créé en France, auprès d'un opérateur français, portant sur une simple prestation de service réalisée pour STAT HOLDING INTERNATIONAL, ne pouvait par conséquent donner aucune information sur le lieu d'exécution de sa propre activité, et que dès lors, il n'existait aucune présomption de fraude fiscale ; qu'en se contentant d'affirmer que les motifs de l'ordonnance du JLD établissaient suffisamment l'existence des présomptions d'activité des [...] , sans répondre à ces concluions, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QU'enfin et en tout état de cause, sont seuls imposables les bénéfices tirés d'une activité déployée en France ; qu'en se contentant de prendre en compte les indices erronés du défaut de moyen matériels et humains en Grande Bretagne des sociétés britanniques, sans disposer d'aucun indice concret d'une activité de ces sociétés en France, l'administration n'établissant pas que les salariés de ces sociétés travaillaient en France pour leur compte, qu'elles passaient leurs contrats en France, ou, s'agissant de la société STAT HOLDING INTERNATIONAL que ses dirigeants, résidents en France, ne se déplaçaient jamais hors de France, le premier président qui n'a constaté aucune présomption de fraude fiscale, a violé tant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que les articles 6, paragraphe 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

DERNIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en nullité des opérations de visite domiciliaire ;

AUX MOTIFS QUE 1) sur l'absence de preuve de l'habilitation spéciale délivrée aux agents ayant procédé à la visite
 
 Sur ce point, il suffît de se reporter au dossier de fond (dossier vert) présenté le 8 juin 2016, à l'appui de la requête pour constater que les habilitations nominatives des agents des finances publiques (au nombre de 14) habilités à effectuer les visites et à procéder à des saisies, existent en version papier et également dans le CD-ROM qui contient, en version numérisée, les pièces présentées au JLD.
 
 Ce moyen sera rejeté.
 
 2) sur l'insuffisance de l'information due aux occupants subissant la visite domiciliaire
 
 II a déjà été répondu à ce moyen, invoqué lors de la demande d'annulation de l'ordonnance, au motif que l'article L. 16 B du LPF ne prévoit pas que l'ordonnance de visite et de saisie doit comporter l'information selon laquelle l'occupant des lieux dispose du droit de saisir le JLD signataire de l'ordonnance au cours des opérations.
 
 Il y a lieu de préciser qu'un officier de police judiciaire, chargé de veiller au respect des droits de la défense était présent lors des opérations et qu'il n'aurait pas manqué de prendre attache avec le JLD si un incident était intervenu lors de la visite, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'occupant des lieux n'ayant formulé aucune observation.

Enfin, l'article L. 16 B du LPF a été jugé conforme aux dispositions de la CESDH et notamment à son article 6§1. Par ailleurs, un recours juridictionnel effectif existe devant le délégué du Premier président et il a été exercé par la requérante devant notre juridiction.