Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.567 du 20/01/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour condamner le notaire à payer à l'ANDRA la somme de 94 888,44 euros, qu'il avait fait preuve d'imprudence en libérant les fonds séquestrés, en dehors des prévisions initiales de l'acte de séquestre (arrêt, p. 5), sans constater que la venderesse et l'acquéreur, seules parties au contrat de séquestre (arrêt, p. 5, al. 8), avaient entendu stipuler pour l'ANDRA en l'investissant d'un droit direct sur les fonds séquestrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121, devenu 1205 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une stipulation pour autrui ne devient irrévocable que par l'acceptation du tiers ; qu'en relevant, pour condamner le notaire à payer à l'ANDRA la somme de 94 888,44 euros, qu'il avait fait preuve d'imprudence en libérant les fonds issus du prix de vente séquestrés à cette fin, en dehors des prévisions initiales de l'acte de séquestre (arrêt, p. 5), sans constater que l'ANDRA avait accepté la stipulation pour autrui qui aurait été faite en sa faveur par les parties au contrat de séquestre et en avait informé le notaire, avant qu'il ne soit déchargé de sa mission par ces mêmes parties, tandis que sans son acceptation, ces deux parties pouvaient librement, d'un commun accord, révoquer les instructions initialement données au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121, devenu 1206 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité d'un notaire est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le dommage allégué ; qu'en relevant, pour condamner le notaire à payer à l'ANDRA la somme de 94 888,44 euros lui restant due en paiement des travaux réalisés dans l'immeuble de Mme P..., que l'éventuelle prescription d'une action en paiement contre cette dernière « importait peu », dès lors qu'il n'était pas soutenu que l'action en responsabilité du notaire l'était (arrêt, p. 6, al. 3), tandis que, si la créance, dont l'ANDRA avait exigé le paiement pour la première fois en 2014, était prescrite elle n'aurait pu prétendre au déblocage à son profit des fonds séquestrés entre les mains du notaire, ce qui excluait tout lien de causalité entre la faute à lui imputée et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.