cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-20.124 du 09/06/2016,  partie 4


qu'en soulevant d'office, pour rejeter les demandes formées par Monsieur G... à l'encontre de son ex-épouse, Madame H..., du fait de la dissipation des meubles meublants du studio de LA FOUX D'ALLOS, le moyen tiré de ce qu'il était usuel, pour ce type de produit immobilier, à savoir un studio en montagne, que la vente intervienne meublée et équipée, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE n'est pas motivé le jugement qui repose sur un motif d'ordre général ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte qu'il était usuel, pour un studio en montagne, que la vente intervienne meublée et équipée, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'une faute justifie la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle ; qu'en toute occurrence encore, en retenant, pour rejeter les demandes formées par Monsieur G... à l'encontre de son ex-épouse, Madame H..., du fait de la dissipation des meubles meublants du studio de LA FOUX D'ALLOS, qu'il était usuel, pour ce type de produit immobilier, à savoir un studio en montagne, que la vente intervienne meublée et équipée, outre que, le studio ayant été vendu meublé, Madame H... n'avait pu disposer ou dissiper le mobilier le meublant, dont Monsieur G... ne fournissait qui plus est aucune description, même sommaire, sans rechercher si la circonstance, pour Madame H..., d'avoir fait disparaître le mobilier litigieux, sans explication ni justification, ne constituait pas de sa part une faute impliquant la mise en oeuvre de sa responsabilité civile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, ayant dit que Madame H... en dissipant les biens mobiliers meublant la [...] avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, jugé que Monsieur G..., qui sollicitait l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 30.000 €, ne fournissait aucune facture d'achat de biens meubles ni aucune attestation de valeur de biens meubles et n'établissait pas le montant chiffré de son préjudice, de sorte qu'il devait être débouté de toute demande de condamnation contre Madame H... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties, et notamment l'appelant, se bornent à reprendre leurs prétentions et moyens de première instance ; que faute d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge a déjà répondu par des motifs développés pertinents qui méritent adoption, sauf à leur ajouter, pour répondre au grief tiré de la prise en compte d'écrits prétendument unilatéraux, que la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tout moyen ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions (arrêt, p. 4) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, sur la responsabilité de Madame H... dans la dissipation des objets mobiliers meublant la villa de [...], Monsieur G... reproche à Madame H... d'avoir vidé cette villa de tout son mobilier et d'avoir dissipé ce mobilier, de telle sorte qu'il a été soustrait à l'indivision post-communautaire existant entre les ex-époux H... G... ; qu'il est constant que, selon ordonnance de non-conciliation du 2 décembre 1999, Madame H... a obtenu la jouissance de la villa qui constituait le domicile conjugal ; qu'il est tout aussi constant que Madame H... est demeurée dans cette villa jusqu'au 30 novembre 2006 ; que Madame H... produit un courrier qu'elle a adressé le 14 septembre 2006 à Monsieur G... un courrier dans lequel elle a procédé à un inventaire du mobilier électroménager, et du mobilier de piscine, se trouvant dans la maison, dont elle a dressé une liste en mentionnant la date de l'acquisition et l'état de vétusté, et en indiquant que l'état de certains de ces appareils avait justifié qu'elle s'en soit débarrassée ; qu'aux termes de ce courrier, elle a demandé à Monsieur G... de venir voir de lui-même l'état de ces appareils, restant à sa disposition pendant 15 jours ; que Madame H... a précisé que, passé ce délai, ces appareils et objets seraient transportés aux « encombrants » ; que Monsieur G... à qui incombe la charge de la preuve du comportement fautif de Madame H... ne justifie pas avoir apporté réponse à ce courrier, portant sur l'électroménager et les meubles de jardin/piscine ; qu'en l'absence de toute réaction de Monsieur G..., Madame H... a pu, en toute bonne foi, se débarrasser de ces meubles et appareils électroménagers, et aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de Madame H... et de ce chef ; que Monsieur G... reproche à Madame H... d'avoir soustrait à l'indivision post-communautaire les autres biens meubles, dont une liste avait été établie selon procès-verbal de constat d'huissier dressé par Monsieur B..., clerc de la SCP d'huissiers de justice [...] ; que Madame H... réplique qu'à la suite de l'adjudication du 11 décembre 2008, il fallait vider la villa des meubles meublants ;