Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.553 du 24/09/2020,  partie 2



 6. Le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément.
 
 7. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord-Pas de Calais-Picardie, saisi par la caisse, et le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Nancy Nord-est, saisi sur décision du tribunal, ont rendu successivement leur avis sans avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail, que pourtant l'employeur établit avoir communiqué à la caisse les coordonnées du médecin du travail de l'entreprise, par un courrier du 6 mars 2015, répondant à la demande de la caisse du 19 février 2015.
 
 8. Il relève que la caisse ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir l'avis du médecin du travail, ni même avoir tenté de l'obtenir.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que la caisse à qui il appartenait de réclamer au médecin du travail son avis motivé dans le cadre de l'instruction du dossier de la victime, n'avait pas satisfait aux prescriptions des articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, de sorte que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection déclarée par la victime devait être déclarée inopposable à l'employeur.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut et la condamne à payer à la société Endel la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré la décision du 8 septembre 2015 par laquelle la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du HAINAUT a admis la prise en charge de la maladie déclarée par R... I... au titre du tableau 57 des maladies professionnelles inopposable à la Société COFELY ENDEL ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par Mr I.... L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie. Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur. La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier. En l'espèce, il ressort de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord Est qu'il s'est prononcé sans avoir eu connaissance de l'avis du médecin du travail. La société appelante justifie de ce que par un courrier daté du 6 mars 2015, elle a communiqué les coordonnées du médecin du travail à la caisse primaire d'assurance maladie. La caisse primaire d'assurance maladie ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'obtenir l'avis du médecin conseil, ne justifiant d'ailleurs pas de ce qu'elle aurait tenté de l'obtenir. La décision de prise en charge de la maladie de Mr I... doit par conséquent être déclarée inopposable à la société Endel. Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « S'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail, le comité peut, néanmoins, valablement exprimer son avis en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément.