Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-86.043 du 15/06/2016,  partie 5


qu'en conséquence, les investigations menées par la douane judiciaire entre le 4 avril 2014 et le 28 mai 2014, date des premières comparutions et mises en examen, relatives aux infractions dont le juge d'instruction a été saisi par réquisitoire supplétif sont régulières et notamment les auditions de garde à vue ;
 " 1°) alors que en vertu de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents de l'administration des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur commission rogatoire du juge d'instruction que pour rechercher et constater les infractions listées par ce texte, parmi lesquelles le blanchiment et les infractions qui lui sont connexes ; que l'article 203 du code de procédure pénale ; qu'en retenant, pour juger que les agents de l'administration de douanes étaient habilités à effectuer sur commission rogatoire les actes d'instruction relatif aux infractions visées par le réquisitoire supplétif, que la connexité s'entend notamment aux termes de l'article 203 du code de procédure pénale des infractions commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit par différentes personnes par suite d'un concert formé à l'avance par elles, soit commises les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, soit pour en faciliter, en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité, soit en cas de recel, peut s'étendre à celles entre lesquelles existent des rapports analogues à ceux que la loi a prévu, tandis que la connexité telle définie pour la prorogation de compétence des juridictions édictée par l'article 203 n'est pas applicable à l'attribution spéciale de pouvoirs de police judiciaire aux agents des douanes, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 2°) alors que, subsidiairement, en vertu de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents de l'administration des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur commission rogatoire du juge d'instruction que pour rechercher et constater les infractions listées par ce texte, parmi lesquelles le blanchiment et les infractions qui lui sont connexes ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la connexité du blanchiment avec les infractions de corruption, de travail dissimulé, d'obstacle à la manifestation de la vérité et d'escroquerie pour juger que les agents de l'administration de douanes étaient habilités à effectuer sur commission rogatoire les actes d'instruction relatif aux infractions visées par le réquisitoire supplétif, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel de M. Y..., et pris de la violation de l'article 14 du code de procédure pénale :
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour refuser d'annuler les actes d'enquête des officiers de police judiciaire des douanes agissant sur commission rogatoire, portant sur les faits nouveaux visés dans le réquisitoire supplétif du 4 avril 2014, l'arrêt énonce, notamment, que tant le réquisitoire introductif pour blanchiment que le réquisitoire supplétif pour abus de biens sociaux et autres infractions, tendent à saisir le juge d'instruction du fonctionnement frauduleux de la société Bijouterie 6 paradis dont le gérant est M. C..., de sorte que la connexité lie les infractions de blanchiment en bande organisée et d'association de malfaiteurs d'une part et d'abus de biens sociaux, recel d'abus de bien sociaux, et des infractions de corruption, travail dissimulé, obstacle à la manifestation de la vérité et escroquerie, d'autre part, et en déduit que l'élargissement de la délégation de la douane judiciaire à des infractions non prévues aux 1° à 7° de l'article 28-1 du code de procédure pénale était possible en application du 8° du même article ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des énonciations faisant apparaître des rapports étroits entre les faits visés dans la saisine initiale et les faits révélés ultérieurement, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 Sur le sixième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour M. X..., pris de la violation des articles 7 de la directives 2012/ 13/ UE, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a limité la nullité prononcée à certaines transcriptions de correspondances entre l'avocat et son client et rejeté le surplus de la requête ;
 " aux motifs qu'il n'est pas contesté par les requérants que lors de la garde à vue leur avocat a pu consulter les pièces de la procédure conformément aux prévisions de l'article 63-4-1 du code procédure pénale, soit le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical, ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ; que cet accès limité à la procédure lors de la garde à vue, alors aucune disposition légale ne prévoit l'accès à l'entier dossier, a été déclaré conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 ;