décision 16-84.059 du 11/09/2018,  partie 7


expliquer complètement sur les faits qui leur sont reprochés, à partir des éléments du dossier dont ils ont eu pleinement connaissance et qui sont soumis à la juridiction de jugement et qu&apos;ils ont été à même, ainsi qu&apos;ils l&apos;ont d&apos;ailleurs fait, de compléter par des pièces complémentaires qu&apos;ils estimaient utiles à leur défense ; que le jugement doit être par conséquent également confirmé dans ce qu&apos;il a rejeté les différentes exceptions soulevées de ce chef ;
 
 "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l&apos;équilibre des droits des parties ; que si le procureur de la République apprécie librement l&apos;opportunité et les modalités des poursuites, l&apos;exercice de ce droit dégénère cependant en abus lorsqu&apos;il aboutit à la mise en place d&apos;un procès inéquitable, dans lequel le principe de l&apos;égalité des armes n&apos;est pas assuré et qui prive les personnes poursuivies du droit de se défendre ; qu&apos;en l&apos;espèce, où le procureur de la République a cité M. [U] directement devant le tribunal, au terme d&apos;une enquête menée exclusivement à charge, hors tout contradictoire, et sans que soit mis en cause l&apos;ensemble des salariés de la société PIP dont l&apos;implication dans les faits poursuivis résulte de leur mise en examen dans le cadre d&apos;une instruction ouverte parallèlement pour blessures involontaires et toujours en cours, la cour d&apos;appel qui a rejeté l&apos;exception de nullité de M. [U], a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors que toute personne est présumée innocente et a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu&apos;en refusant à M. [U] de se prévaloir de l&apos;impossibilité dans laquelle il s&apos;est trouvé d&apos;exercer concrètement son droit de se défendre eu égard au nombre considérable de parties civiles dans cette affaire ne lui permettant matériellement pas d&apos;examiner le dossier de chacune d&apos;entre elles, par une motivation (« la multiplicité des parties civiles  est essentiellement liée à l&apos;ampleur de la fraude poursuivie et les prévenus ne sauraient en tirer argument pour qualifier de déloyal le mode de poursuite adopté ») donnant à penser qu&apos;elle juge l&apos;intéressé coupable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme" ;
 
 Attendu, d&apos;une part, que la faculté donnée au procureur de la République, lorsqu&apos;il estime que les faits portés à sa connaissance constituent un délit, de décider que la poursuite se fera, après enquête préliminaire, par la voie de la citation directe devant le tribunal, sans ouverture d&apos;information, ne modifie pas le déroulement du procès pénal, et ne prive pas la personne d&apos;un procès juste et équitable, celle-ci ayant, devant la juridiction, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l&apos;affaire avait fait l&apos;objet d&apos;une information ;
 
 Attendu d&apos;autre part qu&apos;en mentionnant le grand nombre de faits reprochés au prévenu et la multiplicité des parties civiles, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a porté aucune appréciation sur la culpabilité de celui-ci ni sur l&apos;issue de la procédure, n&apos;a méconnu aucun des textes légaux ou conventionnels invoqués ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [O], pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant rejeté l&apos;intégralité des exceptions de nullité de la procédure et des poursuites soulevées par les prévenus ;
 
 "aux motifs que les prévenus prétendent que la convocation qui leur a été délivrée est trop imprécise pour les informer des faits qui leur sont reprochés et par lesquels ils auraient personnellement participé à la tromperie et à l&apos;escroquerie poursuivies ; que si l&apos;article 390-1 du code de procédure pénale édicte que la convocation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime, il ne prévoit nullement que cet acte doit être motivé ; qu&apos;en l&apos;espèce, les préventions de tromperie aggravée et complicité, d&apos;escroquerie et complicité telles qu&apos;énoncées dans les convocations et ci-dessus reprises sont de nature à informer complètement et précisément les prévenus des faits qui leur sont personnellement reprochés et sur lesquels ils avaient été préalablement longuement entendus ; que ce moyen de nullité n&apos;est donc pas plus fondé et le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a rejeté ;
 
 "alors que tout prévenu a le droit d&apos;être informé d&apos;une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; que M. [O] faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, qu&apos;il ignorait en lisant la prévention les faits qui lui étaient reprochés et les faits par lesquels il aurait personnellement participé à la tromperie et à l&apos;escroquerie recherchée, ce d&apos;autant que les citations directes délivrées aux cinq prévenus étaient libellées exactement dans les mêmes termes ; qu&apos;en affirmant que si l&apos;article 390-1 du code de procédure pénale édicte que la convocation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime, il ne prévoit nullement que cet acte doit être motivé et qu&apos;en l&apos;