décision 16-25.044 du 21/12/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux de reprise à effectuer sur un immeuble affecté à l'habitation achevé depuis plus de deux ans n'étaient pas de nature à permettre l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à un taux réduit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, in solidum, les sociétés Batigest, Bugeau, La Boîte à outils et Qeramix à payer à M. Z... et Mme Y... une somme de 7 950 euros majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 %, l'arrêt rendu le 24 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Qeramix aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Qeramix (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Qeramix, in solidum avec la société Batigest, la société Bugeau et la société la Boîte à Outils, à payer à M. Z... et Mme Y... la somme de 9.508,20 € TTC en réparation des désordres affectant le carrelage, outre la somme de 2.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les désordres et les responsabilités : En ce qui concerne le lot carrelage, après levée des réserves par la société Bugeau suivant courrier du 14 mai 2009 adressé au maître d'oeuvre la société Moulin de la Terrière, un procès-verbal de réception sans réserves a été signé le 1er juillet 2009 entre Argo Habitation, nom commercial de la société le Clos de la Roseraie, maître de l'ouvrage, et la société Bugeau. Pour leur part, les consorts Z... Y..., acquéreurs de l'immeuble, sont entrés dans les lieux courant juillet 2009. Par lettre du 21 septembre 2009 adressée à Argo Habitation, ils ont signalé des désordres affectant le carrelage, « mal plaqué au sol », « formant des creux » et se cassant « sous le seul fait d'y marcher dessus ». Il ressort du rapport d'expertise que la date d'apparition des désordres se situe d'un point de vue visuel à compter du mois de septembre 2009. M. A... a constaté qu'à différents endroits de l'habitation, de nombreuses anfractuosités apparaissent à l'emplacement de l'émail du carrelage, ainsi que la présence de grains durs désaffleurant qui présentaient un relief au toucher au contact du doigt, en particulier sur le sol de la cuisine. L'expert a noté que la cause des désordres provenait d'un défaut de conception du carreau et de sa fabrication ; que la présence de grains durs en surface de l'émail relevait en effet d'un défaut d'émaillage dans la conception du carrelage, se situant au niveau du dégazage par réaction à une mauvaise oxydation des matières organiques, compte tenu de la faible épaisseur du carreau. Il ressort par ailleurs du rapport de M. A... que le vieillissement du carrelage défectueux a entraîné la porosité du corps du carrelage « biscuit » situé en dessous, qui n'assurait plus sa fonction d'étanchéité, notamment des eaux ménagères et des produits d'entretien ; que les anfractuosités constituaient des « niches » dans lesquelles allaient s'accumuler les produits utilisés en surface liés notamment à l'utilisation d'une cuisine, ces phénomènes affectant directement l'hygiène et la propriété intrinsèque et compromettant la pérennité du carrelage de sol. Ce carrelage, élément indissociable de l'ouvrage, ne relève pas de la garantie de bon fonctionnement instituée par l'article 1792-3 du code civil. Dans la mesure par ailleurs où il a essentiellement pour objet d'assurer l'étanchéité du sol de la construction et où il ne remplit pas cette fonction, il rend l'ouvrage principal impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil. Les défauts d'aspect qui apparaissaient sur le carrelage, et qui ont donné lieu à des réserves ayant entraîné le remplacement des carreaux défectueux pour aboutir au procès-verbal de réception sans réserve du 1er juillet 2009, n'étaient pas en soi de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et les conséquences ne se sont manifestées dans leur ampleur qu'ultérieurement, par le biais des éléments techniques apportés par le rapport d'expertise. Il ne peut donc être considéré que le vice du carrelage a été purgé par la réception sans réserve des travaux.