Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.108 du 06/09/2016,  partie 4



 Que cette désignation des juridictions de l'Etat français s'impose d'autant plus, comme pertinemment soutenu par les intimés, que la rupture brutale de relations commerciales établies, et l'abus de dépendance économique incriminés engagent la responsabilité délictuelle de leur auteur et que l'article 5 § 3 du règlement n° 44/2001 instaure une compétence alternative en permettant de saisir « le lieu où le fait dommageable s'est produit », expression explicitée par la juridiction communautaire énonçant qu' « que doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal » (CJCE, 30 novembre 1976, Handelskwekerij G.J. Bier BV /Mines de potasses d'Alsace SA);
 Qu'à cet égard, force est de considérer que le fait générateur des dommages dont les intimés poursuivent la réparation (rupture brutale et abus de dépendance économique) se sont déroulés en France au terme des relations d'affaires que les parties entretenaient, peu important l'activité précise de la société Fair Wind dans le cadre de cette relation ou encore l'importance respective des éléments se rattachant soit au lieu de survenance du dommage soit au lieu de l'élément causal, l'option de compétence ainsi ouverte n'étant soumise à aucune condition;
 Qu'il s'induit de tout ce qui précède que la société La Redoute n'est pas fondée à prétendre que les juridictions de Hong Kong doivent être saisies du litige;
 Sur la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître du contentieux de la rupture abusive de relations commerciales établies et de l'abus de dépendance économique 
 Considérant que pour déterminer la juridiction compétente de l'Etat français ainsi désigné, il convient de se reporter aux règles procédurales internes;
 Que vainement la société La Redoute prétend que la juridiction commerciale a compétence exclusive pour connaître des actes sanctionnés par les articles L 420-2 et L 422-6 du code de commerce au motif qu'il ne s'agit pas d'actes de concurrence déloyale (expressément visés par les articles précités du Livre V du code de la propriété intellectuelle comme relevant, en raison de leur connexité, de la compétence de la juridiction saisie de l'action en contrefaçon de modèles communautaires) mais des délits civils spécifiques ;
 Qu'il s'agit en effet, comme il a été dit, d'actes engageant la responsabilité délictuelle de leur auteur et que c'est sans fondement juridique que la société La Redoute fait valoir que les textes du Livre V qu'elle vise et qui n'envisagent que la connexité d'actes de concurrence déloyale sont de stricte interprétation, d'autant qu'elle analyse par ailleurs les faits allégués par les demandeurs à l'action en concurrence déloyale comme des actes de parasitisme économique sanctionnés par l'article 1382 du code civil (page 6/17 de ses conclusions) sans en tirer les conséquences qui devraient s'évincer de son propre argument;
 que c'est sans davantage de fondement juridique, si ce n'est la personnalité des protagonistes, qu'elle laisse entendre qu'une juridiction consulaire aurait seule compétence pour juger de la rupture et de l'abus incriminés;
 Que force est de considérer que l'exposé des faits à l'origine du litige dont le tribunal de grande instance a été saisi permet de retenir l'existence d'un lien entre les faits de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture de relations commerciales établies et d'abus de dépendance économique;
 Qu'ils se sont, en effet, enchaînés à la même époque en affectant les rapports entre les mêmes parties qui entretenaient un flux d'affaires; que c'est dans ce cadre que des modèles ont été remis à titre de simples « tests » à la société La Redoute qui en a fait un usage à l'origine de la dégradation de leur relation ; qu'en raison de ce lien et de l'influence potentielle de la solution donnée à chacune des actions initiées, il apparaît utile de les instruire et juger ensemble;
 Que, surabondamment, n'est pas indifférente la formule figurant dans le dispositif des conclusions de la société La Redoute, à savoir; « à supposer que le droit de [Localité 1] connaisse ce genre de délits civils », qui pourrait laisser craindre un déni de justice;
 Qu'il suit que la société La Redoute n'est pas davantage fondée à prétendre que les faits de rupture de relations commerciales établies et d'abus de dépendance économique qui lui sont reprochés doivent être jugés par une juridiction commerciale et que, sur cet autre point, l'ordonnance entreprise mérite confirmation »