Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.907 du 23/09/2020,  partie 3


que la Commune de Prades produit aux débats : - l'acquisition du 19 décembre 2016 de la parcelle cadastrée section [...] de 1214 m², située dans le périmètre du projet au prix de 6 €/m², - l'acte du 31 août 2017 concernant la cession de la parcelle [...] de 1006 m², située dans le périmètre du projet au prix de 7€/m², - l'acte du 21 septembre 2017 concernant la cession de la parcelle [...] de 590 m², située dans le périmètre du projet, au prix de 7 €/m²,- l'acceptation de l'offre concernant les parcelles [...] [...] et [...], d'une contenance de 1242 et 2052 m², au prix de 6 €/m², - l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 février 2012 fixant la valeur de la parcelle cadastrée section [...] , classé en zone A au prix de 5 €/m², - l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du septembre 2012 fixant la valeur de la parcelle cadastrée section [...] , classé en zone A au prix de 5 €/m², - l'acquisition par l'État les 19 décembre 2014 et 30 janvier 2015 de la parcelle cadastrée section [...] de 385 m², et [...] de 288 m², en zone agricole, au prix de 7 €/m² ; que, contrairement à ce qu'affirme Mme A... dans ses conclusions, la décision de la cour d'appel du 18 septembre 2012 concernant la parcelle cadastrée section [...] , qui a retenu un prix au mètre carré de 5 €, n'a pas motivé sa décision sur le fait que la parcelle subissait une contrainte urbanistique et une absence de justification de la proximité des réseaux, ces arguments ayant été pris en cause pour refuser la qualification de terrain à bâtir, mais au contraire a reconnu que la parcelle bénéficiait d'une situation privilégiée facteur de plus-value compte tenu de la proximité du secteur habité et d'une zone d'activités économiques et de la présence d'équipements publics pour sa desserte ; qu'en outre contrairement à ce qu'affirme Mme A... dans ses conclusions l'extrait du procès-verbal du conseil municipal du novembre 2013 ne démontre pas que les contraintes urbanistiques étaient levées avant la date de référence ; que cette décision est donc un élément de comparaison pertinent ; que les cessions amiables intervenues en 2016 et 2017 et concernant des parcelles similaires, sont de même des éléments de comparaison pertinents ; que les cessions intervenues le 22 février 1988 et le 7 janvier 1994, bien trop éloignées de la date de référence ne peuvent en aucun cas être prises en compte, tout comme l'acquisition intervenue le 3 juillet 2007, dès lors que des éléments de comparaison beaucoup plus récents sont produits aux débats ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments une indemnisation calculée sur la base de 7 €/m², correspondant à une valeur des biens supérieure au prix des terres agricoles pures, tout en restant inférieur au prix d'acquisition des terrains à urbaniser, et tient compte de la situation privilégiée des deux terrains, elle sera donc retenue ; que l'indemnité principale sera donc égale à la somme suivante : - pour la parcelle [...] : 3437 x 7 = 24 059 €, - pour le hangar, accord des parties à 10 000 €, - pour la parcelle [...] : 7025 x 7 = [...] , - Total : 83 234 € ; Sur l'indemnité de remploi ; que l'indemnité de remploi s'applique globalement à l'ensemble de l'indemnité principale et non pas à chaque indemnité, parcelle par parcelle ; que l'indemnité de remploi sera donc égale à la somme suivante : - 5000 € x 20% = 1000 €, - 10 000 € x 15 % = 1500 €, - 6 8234 € x 10 % = 6 823,40 €, - Total arrondi = 9 324 € ;
 
 1°) ALORS QUE le commissaire du Gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde son évaluation, dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en fixant le montant des indemnités revenant à Mme O... à la suite de son expropriation des parcelles cadastrées section [...] et [...], au vue des conclusions déposées par le Commissaire du gouvernement le 24 juillet 2018, après avoir constaté que la commune de Prades, appelante, lui avait notifié son mémoire le 19 mars 2018 (arrêt, p. 3), sans rechercher au besoin d'office si les conclusions du commissaire du Gouvernement avaient été déposées dans les trois mois de la notification du mémoire de l'appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les indemnités allouées à l'exproprié, qui doivent couvrir l'intégralité de son préjudice, tiennent compte de la desserte du terrain par les réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement qui lui confère une situation privilégiée ;