décision 17-81.529 du 16/01/2019,  partie 5


de seconde part, que si l'usage extensif de l'utilisation des fonds d'enquête et de surveillance a pu être commenté, notamment le 8 février 2006 par la parution de l'ouvrage "Place Beauvau : la face cachée de la police", il n'en reste pas moins que cet ouvrage ne fait pas état, non plus qu'aucun autre article de presse soumis à la cour, de ce que postérieurement au décret du 5 décembre 2001 instituant l'indemnité pour sujétions particulières et à la suppression le 31 décembre 2001 des indemnités en liquidités remises aux membres des cabinets ministériels, les fonds d'enquête et de surveillance ont postérieurement été utilisés pour rétablir le versement de primes en espèces, non déclarées fiscalement et socialement, au bénéfice des membres du cabinet du ministre de l'intérieur, ou de tout autre ministre ; que seuls de tels faits faisant l'objet de la présente procédure, le point de départ de la prescription n'a pas lieu d'être fixé au 8 février 2006 ; en définitive, que seule la perquisition réalisée le 27 février 2013 et les déclarations effectuées le même jour par M. X... ont fait ressortir que celui-ci avait reçu des primes en espèces à l'époque où il était directeur de cabinet du ministre de l'intérieur ; que la prescription, partant du 27 février 2013, qui a été interrompue par le mandement d'enquête du procureur de la République de Paris du 14 juin 2013, n'est donc pas acquise ; dès lors que M. Y... sera déclaré coupable dans les termes de la prévention et le jugement confirmé ;
 
 "1°) alors que la seule affirmation que les règles particulières en matière de fonds d'enquête et de surveillance excluent toute tenue de comptabilité, sauf une ligne dans le budget de l'Etat, ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une dissimulation, c'est-à-dire de manoeuvres particulières perpétrées volontairement par l'auteur de l'infraction pour dissimuler son forfait, de nature à reporter le point de départ du délai de prescription du détournement de fonds publics, infraction qui n'est pas occulte par nature ;
 
 2°) alors qu' il résulte de ses propres constatations que dès le 8 février 2007 paraissait un ouvrage intitulé « Place Beauvau : la face cachée de la police », qui révélait l'usage extensif de l'utilisation des fonds d'enquête et de surveillance, cette circonstance établissant la révélation d'éventuels détournements de fonds publics au sens où la cour d'appel a voulu entendre cette infraction ; qu'en jugeant néanmoins que ni cet ouvrage, ni les articles de presse soumis à la cour ne font état de ce que postérieurement au décret du 5 décembre 2001, des fonds d'enquête et de surveillance ont été utilisés pour remettre des primes non déclarées fiscalement et socialement aux membres des cabinets ministériels, seuls faits objets des poursuites, lorsque ces faits étaient nécessairement compris dans les pratiques plus larges révélées par l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, s'abstenir de répondre au moyen péremptoire de défense qui faisait valoir que la parution du livre intitulé « Place Beauvau : la face cachée de la police », avait entraîné l'ouverture d'une enquête de l'IGPN dont le rapport avait été transmis au parquet de Paris par le ministre de l'Intérieur et a été suivie d'actions en diffamation contre les auteurs qui ont abouties à deux décisions du TGI de Paris en 2008, circonstances de nature à établir, de plus fort, la révélation des prétendus détournements de fonds publics" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de prescription de l'action publique ;
 
 "aux motifs que, sur la prescription de l'action publique, la cour n'aborde cette question qu'en dernier lieu car elle estime que son appréciation suppose la connaissance préalable des circonstances exactes de commission du détournement de fonds publics dont M. Y... est prévenu ; que pour soutenir que l'action publique est couverte par la prescription, M. Y... fait valoir, à titre principal, que les faits poursuivis ne constituent pas une infraction occulte par nature, qu'en l'absence de manoeuvres de dissimulation, le délit de détournement de fonds publics ne présente pas de caractère clandestin ; que dans ces conditions, le point de départ du délai de prescription ne peut être reporté et, les faits ayant été commis jusqu'au 30 mars 2004, la prescription est acquise depuis le 31 mars 2007 ; qu'à titre subsidiaire, que les faits objets de la prévention ont été révélés publiquement au plus tard le 8 février 2006 par la parution de l'ouvrage "Place Beauvau : la face cachée de la police", ainsi que par la publication de nombreux articles de presse commentant ce livre ; que les faits révélés par cet ouvrage ont donné lieu à une enquête de 1TGPN ainsi qu'à des actions en diffamation contre les journalistes auteurs de sorte que le parquet ne pouvait en ignorer le contenu ;