Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.262 du 04/03/2021,  partie 4



 Le procès-verbal, comportant la mention "régulièrement convoqué par courrier du 13/12/11", de la réception des travaux de construction des époux L... a été signé sans réserve le 6 janvier 2012 par M. T... L... en échange de quoi il a reçu les clés de la maison.
 
 La société GER ne verse pas aux débats la lettre de convocation des deux époux L... à la réunion ni un accusé de réception de cette convocation "malencontreusement égaré".
 
 Ce manque de pièces justificatives vicie la réception expresse par T... L... et la preuve de la représentation de l'épouse par son mari. Ledit procès-verbal n'est pas opposable aux époux L... ;
 
 Sur la réception tacite, la volonté de réception des époux L... est démentie dès la survenance le 13 février 2012 d'un procès-verbal de Me O..., huissier de justice à Fleurance -Gers) à la requête des deux époux L... qui constatent des malfaçons ;
 
 La réception tacite est encore remise en cause par la correspondance du 6 juin 2012 de l'expert amiable saisi par les époux L..., l'entreprise Saretec construction, sur la fragilité du plancher hourdis qui relève une contrainte de ravoirage supplémentaire de 14 cm d'épaisseur de chape de carrelage des travaux réservés et interroge la société GER sur les caractéristiques techniques dudit plancher pour vérifier la surcharge autorisée.
 
 Les démarches démontrent qu'T... L... et son épouse ont reçu les travaux tacitement pour effectuer les tranches des travaux réservés.
 
 La date du 6 janvier 2012 ne sera pas retenue pour la réception expresse ni tacite.
 
 Suivant le pré-rapport de l'expert judiciaire M. G..., la surcharge de ravoirage confirme que la réalisation selon les matériaux traditionnels prévus initialement n'est pas possible sans risquer des désordres sur le plancher hourdis. Il ressort du rapport définitif une surcharge de 2,5 % de la portance du plancher hourdis.
 
 Il en résulte que les travaux, même à la date du 31 décembre 2013 du compte-rendu du rapport d'expertise, n'étaient pas dans un état d'achèvement suffisamment satisfaisant pour être réceptionnés même judiciairement.
 
 Le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
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 8) Sur le paiement du solde En application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, le paiement du prix des travaux, même affectés de malfaçons, doit être effectué.
 
 Il ne sera pas appliqué l'intérêt de retard en l'absence de réception de l'ouvrage » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 1792-6 du code civil dispose que : "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement". Si la rédaction du procès-verbal de réception n'est soumise à aucun formalisme spécifique, il appartient au tribunal de s'assurer du caractère contradictoire de la réception. Il est constant que la réception contradictoire est une opération à laquelle tous les intéressés ont été mis à même de participer, même si certains n'y ont pas été effectivement présents ou représentés, mais à la condition que tous y aient été régulièrement convoqués de telle sorte que le résultat de cette opération leur est à tous opposable.
 
 Le contrat de construction engageant la SARL G.E.R. stipule que : "dès l'achèvement des travaux prévus au contrat et avant toute occupation, le constructeur proposera au maître de l'ouvrage la date de visite de réception (par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis étant au minimum de 8 jours)". La SARL G.E.R. verse aux débats une seule lettre de convocation pour la réunion programmée le 6 janvier 2012 adressée à monsieur et madame L.... Elle ne produit aucun accusé de réception. Il n'est donc pas établi que madame L..., qui n'a pas assisté à la réunion, ait été mise en mesure de participer à cette réunion.
 
 La SARL G.E.R. soutient que la signature du procès-verbal de réception est un acte qu'un époux peut accomplir seul en application des articles 1421 et 1424 du code civil.
 
 L'article 1421 du code civil dispose que chacun des époux a Ie "pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre".
 
 L'article 1424 du code civil ajoute que les époux ne peuvent, l'un sans I'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.