Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.398 du 28/11/2019,  partie 10


qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et 1 et 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR déclaré l'URSSAF PACA fondée en son appel, d'AVOIR validé le redressement du chef du point 5 de la lettre d'observations portant sur l'obligation de nourriture, d'AVOIR débouté la société exposante de ses demandes, et d'AVOIR dit que l'URSSAF PACA disposait d'une créance d'un montant de 67.810 euros à l'égard de la société conformément à la mise en demeure n°3892696 du 16 juin 2010 dont la société a réalisé le paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE «L'obligation de nourriture résulte des articles 1 et 2 de l'arrêté du 1er octobre 1947 modifiant l'article 7 de l'arrêté du 22 février 1946 dit « arrêté Parodi » ; Elle impose à l'employeur de nourrir gratuitement son personnel ou de lui allouer à défaut une indemnité compensatrice à la condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et pour autant que le salarié soit présent au moment de repas ; L'indemnité compensatrice est régie par les mêmes conditions ; L'obligation de nourriture qui pèse sur l'employeur de personnel au sein d'un casino, n'a pas été modifiée par la convention collective des personnels de casino dès lors que la convention nationale des casinos du 29 mars 2002 ne comporte aucune disposition tendant à modifier l'obligation de nourriture ; Conséquemment, elle ne peut remettre en cause l'arrêté Parodi modifié par l'arrêté du 1" octobre 1947 ; L'inspecteur en charge du contrôle a relevé que la SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY LE ROUET ne respectait pas cette obligation de nourriture au vu de la liste fournie par la société relative aux salariés présents le soir au moment des repas ; La SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY LE ROUET conteste l'existence à sa charge de cette obligation de nourriture en considérant que l'arrêté Parodi-Croizat n'est applicable qu'aux secteurs dans lesquels aucune convention collective n'a été conclue. Or la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ne comporte aucune disposition tendant à modifier l'obligation de nourriture, elle ne remet pas en cause l'arrêté Parodi ; En outre l'obligation de nourrir gratuitement le personnel présent sur le site au moment des repas est toujours en vigueur aux ternies de l'article 1" de l'arrêté de 2003 visant l'évaluation de l'avantage en nature fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail « pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application (...) de la convention collective nationale des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collecter ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement en totalité ou en partie dans l'établissement » ; C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a validé ce chef de redressement et la confirmation du jugement sera ordonnée sur ce point. L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA est dès lors fondée à soutenir  qu'elle disposait d'une créance d'un montant de 67.810 euros à l'égard de la SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY LE ROUET conformément à la mise en demeure du n°3892696 du 16 juin 2010 dont la SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY LE ROUET a réalisé le paiement » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le chef de redressement afférent à l'obligation de nourriture, correspondant au point 5 de la lettre d'observations à l'origine du litige, que cette matière n'étant pas régie par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, doit recevoir application l'arrêté ministériel du 28 avril 2003 modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, ainsi libellé moyennant ajout d'un second alinéa : « Pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, de la convention collective nationale de restauration de collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés et de la convention collective nationale des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans l'établissement, la valeur de cet avantage est fixée par les dispositions de l'article D. 141-6 du code du travail » ; qu''ainsi, l'organisme de recouvrement a pu considérer que le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de ladite