décision 16-18.195 du 19/10/2017,  partie 5



 Le reproche d'avoir déposé une demande de congés sur le bureau de M. E... à l'insu de ce dernier est contesté par le salarié qui soutient que M. E... avait indiqué fin mars que les congés non déposés avant le 30 avril seraient perdus. Il a donc rempli une demande de congés datée du 28 mars et l'a posée sur son bureau le vendredi matin en même temps que d'autres collègues qui n'ont pas reçu un tel courrier, que le fait que M. E... n'ait pas vu immédiatement sa demande ne lui est pas imputable.
 
 M. E... déclare que ' M. Y... a profité d'une courte absence pour glisser cette demande sans m'en parler. J'ai ressenti ce comportement comme provoquant et irresponsable puisque nous aurions pu échanger sur le fait de prendre autant de jours sur cette période'.
 MME C... atteste qu'elle a déposé sa demande en même temps que M. Y... et que ces demandes ont été validées sans qu'elle ait à subir le moindre reproche dans les termes suivants :' Nous avons déposé le même jour nos demandes de façon à ne pas les perdre et pour les faire acter. (...) Je n'ai jamais eu de reproches à ce sujet. Avec M. E..., M. Y... et moi-même, nous avons signé un planning de prise de congés qui a été signé par lui donc validé. Visiblement, seul M. Y... a subi des reproches '.
 Rien n'empêchait par ailleurs M. E... de refuser ou de discuter cette demande avec M. Y... les jours suivants.
 Il n'est pas établi que le dépôt de cette demande de congé procède d'une intention déloyale comme indiqué dans le courrier.
 Le grief, exprimé dans ce même courrier, d'avoir abandonné la responsable juridique aux prises avec un client mécontent est également infondé dans la mesure où, comme l'établit l'attestation de G..., M. Y... a reçu ce client qu'il connaissait bien et avec lequel il entretenait de bonnes relations, lequel, après avoir repris son dossier, est revenu de son domicile pour rechercher des pièces manquantes que détenait le service juridique auquel G... avait quelques raison d'adresser des remontrances puisque, selon ses dires, ' Aucun procès-verbal d'AG et aucune transmission de compte n'avaient été faits au greffe. J'avais pourtant réglé spécifiquement les honoraires juridiques'.
 G... précise d'ailleurs que ' M. Y... m'a présenté MME H... responsable juridique tout en cherchant à m'apaiser car il voyait bien que j'étais passablement agacé d'avoir payé pour un travail non fait et d'avoir affaire à une responsable qui ne connaissait aucunement mon dossier hormis les factures qu'elle m'avait adressées'.
 Il est également à préciser que l'accusation portée dans le courrier d'avoir agi de cette façon pour tenter d'échapper à ses propres responsabilités est battue en brèche par l'attestation de ce dernier suivant laquelle ' Lorsque j'étais suivi par M. Y... et MME C..., je n'ai eu qu'à me louer de leurs services. Le suivi et la rigueur étaient de mise.
 Lorsque mon dossier a été repris pour des raisons qui me sont inconnues par Mme I..., Mme J... et M. E..., la plus grande confusion s'est installée. Des erreurs importantes concernant ma rémunération et donc le bilan ont été commises et il a fallu que j'insiste lourdement pour être entendu'.
 S'agissant du client HEVEAS, dans le départ duquel M. Y... est accusé d'avoir ' une grande part de responsabilité ', l'employeur indique dans ses écritures qu'il n'est ' pas en mesure de communiquer le courrier de démission du client SARL HEVEAS, ce document ayant disparu du dossier ' mais qu'il produit en toute état de cause une attestation du gérant de ladite société qui conforme bien la remise tardive du bilan 2012 qu'il n'a eu qu'en 2013
 M. Y... produit, quant à lui, une attestation de M. YY..., gérant de la SARL LES HEVEAS précise les causes et conditions de la démission de ce client dans les termes suivants :
 ' Ma décision de ne plus travailler avec le cabinet CER France a été prise dès que Mme K... Myriam m'a annoncé son départ (...) J'ai rencontré plusieurs experts comptables depuis mon départ et j'ai opté récemment pour le cabinet CMH.
 M. Y... n'a pas influencé ma décision de rompre avec le cabinet CER France et a même au contraire essayé de me convaincre de continuer note collaboration lors de la présentation de mon bilan 2012 remis courant juin 2013'.
 S'agissant enfin des congés payés, qui ont cessé d'apparaître sur son bulletin de juin 2012 et des bulletins postérieurs, et ce, selon M. Y..., ' en totale contradiction avec l'usage constant du report des congés' , il résulte effectivement de la comparaison des bulletins de salaire de mai et juin 2012 que le total des congés payés acquis porté sur le premier se montait à 55,5 jours + 30 jours, montant qui a été ramené le mois suivant à 30 jours, lui faisant ainsi perdre le bénéfice de 55,5 jours de congés payés.
 Le salarié a dénoncé ce procédé dans son courrier du 24 avril 2013.