Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.706 du 21/11/2019,  partie 2


Les deux adresses de G... P... en France résultant des pièces produites par elle à partir de 2006 se situent toutes deux. dans le 8ème arrondissement de Paris ([...]). Il peut dès lors être présumé que, depuis sa consolidation - voire antérieurement - G... P... n'a pas perçu de revenus imposables en France. Toutefois, il résulte de ses conclusions et des attestations qu'elle produit que son activité de traductrice n'était pas. circonscrite au seul emploi salarié au sein du Cabinet britannique d'avocats dont émane les bulletins de salaire produits (cf, conclusions page 20 : "elle travaillait pour d'autres, clients, notamment des institutionnels étrangers"). G... P..., à laquelle incombe la charge de la. preuve du préjudice qu'elle invoque, n'a produit, à titre de justificatifs de ses revenus professionnels à compter de sa consolidation, soit pour une période de 6 ans et demi au jour de la réouverture des débats, que les trois bulletins de salaire précités de mars à mai 2016 émanant du cabinet britannique d'avocats précité, faisant apparaître un salaire mensuel brut de 1.200 £, et un salaire net équivalant à 1.426,87 €. Ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier de manière précise et exhaustive de la situation professionnelle et de revenus de G... P... depuis sa consolidation, étant observé que la psychologue (expert judiciaire) consultée par le Docteur V... à titre de sapiteur a rapporté, en page 5 de son rapport, la doléance suivante de G... P... : "Madame P... a repris ses activités professionnelles mais elle a dû abandonner les traductions simultanées et ne fait plus que le traductions écrites et sa lenteur la pénalise par rapport à ses clients". Les trois seuls bulletins de salaire de mars à mai 2016 produits par G... P... sont insuffisants pour établir l'existence d'une perte de gains professionnels subie depuis la consolidation, ou, à supposer l'existence d'une telle perte, pour la quantifier soit pour la période échue depuis là consolidation, soit pour la période future. La carence probatoire de l'intéressée induit le rejet de ce chef de demande » ;
 
 alors 1°/ que pour preuve de sa perte de gains après consolidation, outre ses bulletins de salaire de mars, avril et mai 2016 madame P... produisait deux attestations de son employeur, la société d'avocats International associated attorneys, des 7 avril 2011 et 23 octobre 2012, ainsi que deux lettres de clients adressées à son employeur, les août et 2 septembre 2010, qui ensemble tendaient à établir qu'à la suite de l'accident, et avant comme après la consolidation, l'exposante ne pouvait plus réaliser des traductions simultanées et ne pouvait plus accomplir qu'avec difficultés les tâches restant à sa portée, de sorte qu'elle subissait irrémédiablement, aussi bien après qu'avant la consolidation, une importante perte de revenus professionnels ; qu'en déniant la perte de gains après consolidation sans analyser les deux attestations et les deux lettres susmentionnées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que selon les conclusions du rapport d'expertise médicale, telles que retenues par l'arrêt attaqué, madame P..., atteinte d'un déficit fonctionnel permanent de 20 %, était désormais dans l'impossibilité d'effectuer des traductions simultanées ainsi que d'avoir une concentration et une capacité d'attention égales à ses capacités antérieures, il lui était difficile de réaliser les traductions écrites, et elle en subissait une perte de revenus professionnels ; qu'il en résulte que le principe même d'une perte de gains, aussi bien après qu'avant la consolidation, a été constaté ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser la perte de revenus professionnels après la consolidation au prétexte que les bulletins de salaire de mars, avril et mai 2016 versés aux débats ne suffisaient pas à établir cette perte depuis la consolidation ni, à la supposer avérée, à la quantifier pour la période échue depuis la consolidation et pour la période future, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.