Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.630 du 16/12/2020,  partie 6


Attendu alors qu'en effet si, dès lors qu'une société a eu un redressement de l'Urssaf, il lui appartient d'en tenir compte pour ne pas subir de nouveaux redressements et pénalités de mauvaise, il n'est pas établi par M. U... A... la preuve de ses allégations, si ce n'est par de simples affirmations, qu'au surplus les éléments de la rémunération des gérants ont fait l'objet (cf. ci-avant) de "rapport spécial" à l'assemblée sur le fondement de la législation sur les conventions réglementées, et de vote en assemblée, qu'enfin un redressement Urssaf portant sur 40 K€ n'est pas désastreux dans une société, même s'il appelle correction, ayant 1.276 K€ de salaires et charges, qu'enfin M. U... A... ne fait pas d'observation sur le montant autrement conséquent de la provision de 150 KE de provision pour "risque prud'homal" ; qu'en conséquence, et à ce stade, ledit redressement Urssaf, ses circonstances et ses conséquences, les modes de défraiement, d'ailleurs insuffisamment explicités, ne valent pas opération de gestion pouvant donner lieu à l'expertise de gestion, qui n'est ni utile ni nécessaire, de sorte que la demande de M. U... A... ne pourra prospérer de ces chefs ; d/ "l'existence de comptes-courants d'associés débiteurs" ; Attendu que M. U... A... fait grief d'un compte-courant d'associé débiteur, ce qui serait confirmé par la société SETI elle-même, en l'espèce celui de M. A..., que celui-ci s'étonne de ce montant, rapportant, dans ses conclusions, un "déroulé chronologique" avec d'abord un solde créditeur de 5.005 €, dont il aurait demandé le versement, puis une demande ultérieure à récupérer 3.005 €, en compensant une dette de 2.000 €, et que finalement il s'agirait de 19.977,60 €
 ; que les défendeurs font valoir que la demande d'expertise de gestion de ce chef est formulée dans un strict intérêt personnel, et le compte courant d'associé est débiteur de 19.977,60 € ; Attendu qu'il sera ici rappelé que les parties sont en contentieux multiples au fond (conseil des prud'hommes, révocation du mandat de gérant, à Guéret sur la cession de parts à M. G...
 ), que dans ce contexte, la demande d'une expertise de gestion sur un compte-courant d'associé débiteur de ladite somme, si elle était exacte et ce n'est pas démontré, n'est ni utile ni nécessaire car il ne s'agit pas ici d'un montant "significativement préjudiciable" aux intérêts des associés, et les parties, par demande additionnelle ou reconventionnelle faisant ressortir, sur la base de toutes pièces, notamment comptable, une créance certaine, liquide et exigible, règleront cette affaire au fond, que la demande de M. A... ne pourra prospérer de ce chef ; e/ "l'existence de résolution erronée" ; Attendu que M. U... A... fait grief d'une résolution "erronée" de l'assemblée du 7 décembre 2016, dans la mesure où il aurait été déclaré l'absence de prise en charge de dépense non déductible, alors qu'un montant de 5.693 € d'amendes et pénalités "ont été réintégrés" ; que les défendeurs s'y opposent ; attendu alors, à supposer qu'une résolution "erronée" a été proposée, elle a été votée, qu'il s'est agi d'une pénalité sur un redressement Urssaf, qu'il n'est pas démontré que cette somme aurait dû avoir été autrement comptabilisée, de sorte que la demande de M. U... A... ne pourra prospérer de ce chef ; f/ "l'absence d'information communiquée à M. A... au sujet de l'abondement, notamment les sommes versées à M. G... au titre du supplément d'intéressement", "solliciter tout justificatif quant aux frais de M. G... liés à ses deux mois de gérance au cours de l'exercice 2015-2016" ; attendu que M. U... A... fait valoir que l'expert-comptable aurait découvert que M. G... aurait un trop-perçu d'environ 4.000 €, qu'une somme de 1.101,37 € aurait été remboursée par l'intéressé
 ; que les défendeurs s'y opposent ; attendu alors que ledit trop-perçu, outre qu'il n'est pas significativement préjudiciable, ne présente pas le caractère d'une opération suspecte ou délibérée à l'encontre des intérêts des associés, de sorte que la demande de M. U... A... ne pourra prospérer de ces chefs ; g/ "le montant suspect du paiement en lien avec le redressement de l'Urssaf", "l'absence de contestation du redressement de l'Urssaf sans concertation avec l'autre co-gérant" ; Attendu que M. U... A... considère que le redressement de l'Urssaf a donné lieu à un paiement rapide, avec cependant une pénalité, sans contestation ; que les défendeurs font valoir qu'il était nécessaire de payer la somme redressée, que les gérants auraient consulté leur avocat qui aurait déconseillé un recours ; attendu alors que M. U... A... poursuit ici un grief personnel, empreint de rancoeur, qu'en effet, comme exposé ci-avant, il a été révoqué de son mandat de gérant sur le grief notamment d'un comportement qui aurait été peu offensif au regard des prétentions de l'Urssaf, et qu'ensuite, les co-gérants MM. J... I... et M. C... G... ou l'un d'eux auraient transigé au lieu de faire un recours contentieux ; que par ailleurs, selon les statuts (article 16), "chacun des gérants engage la Société", de sorte qu'une concertation avec l'autre co-gérant n'était pas nécessaire, de sorte que, pour les motifs ci-avant, la demande de M. U... A... ne pourra prospérer de ces chefs ;