décision 16-84.479 du 31/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M A... X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M. B... Y... et de Mme C... Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. Y... et Mme Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation et a débouté M. X... de ses demandes ;
 
 "aux motifs qu'il est repris dans la motivation les différentes rubriques telles que visées dans les conclusions de la partie civile : [...]     : La partie civile soutient donc que l'article dans les deux paragraphes visés insinue qu'il a sciemment participé à une opération de barbouzes en N° F 16-84.479 F-D
 
 N° 2436

FAR
 31 OCTOBRE 2017

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M A... X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M. B... Y... et de Mme C... Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. Y... et Mme Z... des fins de la poursuite du chef de diffamation et a débouté M. X... de ses demandes ;
 
 "aux motifs qu'il est repris dans la motivation les différentes rubriques telles que visées dans les conclusions de la partie civile : [...]     : La partie civile soutient donc que l'article dans les deux paragraphes visés insinue qu'il a sciemment participé à une opération de barbouzes en [...]  ayant pour objet d'éliminer physiquement un opposant politique du président, opération dont il aurait tiré un bénéfice personnel, évitant grâce à des réseaux occultes les poursuites judiciaires, ce qui constitue une imputation diffamatoire ; qu'en l'espèce, comme l'a justement retenu le tribunal, le paragraphe litigieux n'allègue nullement que M. X... aurait eu connaissance de l'opération menée par les dirigeants [...]    contre son opposant et aurait volontairement participé à l'opération en fournissant du matériel de localisation ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a statué sur ce point, l'existence d'une imputation diffamatoire fautive au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 n'étant pas avérée ;