décision 16-20.618 du 18/01/2018,  partie 3


qu'elle fait également référence à des explications desdits résultats : « grosses lacunes dans le suivi des clients, certains clients n'ont jamais été rencontrés en six mois malgré les nombreuses feuilles de route qui vous ont été données, la prospection de nouveaux clients est inexistante et aucun nouveau client n'a été enregistré durant les six derniers mois, vous n'utilisez pas les outils que l'entreprise met à votre disposition
 » ; que s'il suffit à l'employeur d'invoquer le grief d'insuffisance professionnelle pour que la lettre soit motivée et que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du seul pouvoir de l'employeur, l'incompétence alléguée doit s'apprécier à partir d'éléments concrets et ne peut reposer sur la seule appréciation subjective de l'employeur ; qu'il convient de rechercher d'une part si les objectifs assignés au salarié étaient réalistes ou non et d'autre part les raisons pour lesquelles le salarié ne les a pas réalisé[s] ; que ces objectifs figurent aux trois avenants au contrat de travail établis entre les parties ; qu'à titre illustratif, l'avenant n°3 précise que quatre grilles ont été remises le 30 juin 2010 à P. Y... concernant les objectifs, cet avenant faisant référence à une baisse de 10 % pour tenir compte de la crise du BTP à La Réunion, une baisse de 5 % étant accordée pour tenir compte de l'étendue du secteur et des volumes vendus par rapport aux autres secteurs ; que l'une des grilles prévoit une hausse de 40 euros par mois et l'autre grille une augmentation fixe mensuelle de 140 euros ; que ces éléments établissent que l'employeur était conscient en revoyant à la baisse les objectifs de P. Y..., non des difficultés de celui-ci, mais des éléments extérieurs à son activité susceptible[s] de la diminuer ; que l'attestation de l'expert-comptable permet de retenir que lesdits objectifs n'ont pas été atteints mais ne permet pas d'établir que le salarié n'ait pas fourni de travail ; que sur les raisons pour lesquelles le salarié ne les a pas réalisés, P. Y... a produit un historique des ventes, pièce indiscutable comme lui ayant été fournie par la société Eller qui ne démontre pas que ce document ait été falsifié par P. Y... ainsi qu'elle l'allègue et qui est conforme de plus à l'attestation comptable qu'elle produit ; que ce document a été remis selon ses écritures à tous les technicocommercia[ux] et traite des résultats de tous les anciens salariés de la société ; que si le débat sur la supériorité ou non du chiffre réalisé par P.Y... ne peut être tranché par la cour en l'absence d'éléments précis sur l'état du marché et les éléments extérieurs pré-cités lors de la période d'activité de chacun des trois salariés, dont P. Y..., et en raison d'absence de données pour chacune des zones sur le nombre de clients existants, de clients nouveaux devant être démarché[s] et de clients acquis à visiter, la cour ne peut que constater l'existence d'efforts importants de la part de P. Y... pour réaliser les objectifs qui étaient les siens sur le secteur qui était le sien ; que de plus, il est établi que des dates de période d'activité des deux salariés sont différentes de celles de P. Y..., rien ne démontre que ces dates aient une incidence sur la vente des produits lubrifiants, l'employeur sur lequel repose cette démonstration ne produisant aucun document permettant d'apprécier si une fluctuation de ce marché particulier existe selon les saisons tropicales ; qu'il est en conséquence établi que P. Y... a obtenu des résultats importants pendant la période allant du 1er mars 201 [ ?] au 31 juillet de la même année ; que l'employeur démontre ainsi que bien qu'il ait réalisé des efforts importants, le salarié n'a pas pu tenir les objectifs concrets rabaissés de façon réaliste par l'employeur afin de tenir compte d'éléments tiers susceptibles de faire réviser à la baisse la vente des produits qu'elle commercialise ; que le salarié n'ayant pas atteint ses objectifs en dépit de ses efforts, l'insuffisance professionnelle suffit à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit besoin de rechercher si le salarié a commis une faute ;
 
 Alors, de première part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les objectifs ainsi diminués par l'employeur étaient ou non effectivement réalistes, ni a fortiori justifier en quoi ils le seraient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait prétendre que le seul fait pour Monsieur Y... de ne pas avoir ainsi atteint les objectifs qui lui avaient été impartis résultait d'une insuffisance professionnelle, alors qu'elle relevait simultanément qu'il avait obtenu des résultats importants et manifesté des efforts importants pour réaliser ses objectifs ; que la cour d'appel, qui a ainsi méconnu la portée de ses propres énonciations, a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ;