Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.170 du 15/02/2023,  partie 2


que lorsque la caution perçoit des allocations affectées à des charges particulières, le montant de ces allocations ne peut être pris en compte au titre de ses revenus que si sont également prises en considération les charges qu'elles sont censées couvrir ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure l'existence d'un risque d'endettement et donc d'une obligation de mise en garde de la Banque Populaire Méditerranée à l'égard de Mme [X], que celle-ci percevait des revenus d'un montant de 470 euros et des allocations d'un montant de 1730 euros soit la somme totale de 2.200 euros par mois (arrêt, p. 5 § 5, et p. 6, § 7), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante, p. 2 et 4), si cette allocation n'était pas une allocation adulte handicapé, destinée à pourvoir aux besoins du fils de Mme [X], de sorte qu'elle ne pouvait être mobilisée pour un éventuel remboursement du crédit souscrit par la SARL MB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.