Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.178 du 04/06/2020,  partie 5


qu'en jugeant pourtant que ce constat établissait l'usage du nom de « H... » par Mme U... E... dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la SAS IEC, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 5- ALORS QUE la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que des manquements avaient été constatés du 19 mai 2018 au 19 septembre 2018, soit 103 jours, tout en affirmant que cela représentait 118 jours, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6- ALORS QUE la cour d'appel a décidé de liquider l'astreinte à la somme de 500 € par jour, comme fixé dans l'arrêt du 3 mai 2018 ; qu'en fixant à 60 000 euros la somme due par Mme E... après avoir énoncé que la période des manquements constatés s'étalait du 19 mai 2018 au 19 septembre 2018, représentant 118 jours, la cour d'appel qui a ainsi fixé une somme globale ne correspondant ni au montant quotidien de l'astreinte (500 euros) rapporté au nombre de jours écoulés depuis le 19 mai 2018 jusqu'au 19 septembre 2018 (soit 103 jours), ce qui aurait abouti à une somme de 51 500 euros, ni au montant de l'astreinte (500 euros) rapporté au nombre de 118 jours expressément décomptés, ce qui aurait aboutir à une somme de 59 000 euros, la cour d'appel a violé les articles L.131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme U... E... à une astreinte définitive durant un an de 600 euros par jour à compter du présent arrêt, à la charge de Mme U... E... en cas de manquement à l'arrêt de la cour du 3 mai 2018 et d'AVOIR dit que la cour se réserve la liquidation de l'astreinte et des frais engagés pour la constatation des éventuels manquements, notamment par voie d'huissier,
 
 AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte définitive ne peut être prononcée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour la durée que le juge détermine ; que l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que pour solliciter la fixation d'une astreinte définitive de 6 000 euros par jour de retard en violation de la condamnation de Mme U... E... à cesser d'utiliser le nom « H... », M. Y... H... invoque la mauvaise volonté manifeste de l'intéressée, multipliant les procédures et recours et l'absence d'effet de l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt du 3 mai 2018, au vue des différents constats d'huissier produits (pièces 10, 11 et 16) ; qu'il convient de faire droit à la demande d'astreinte définitive durant une période d'un an à hauteur de 600 euros par jour à compter du présent arrêt afin de garantir l'effectivité de l'application de la décision du 3 mai 2018 ; que la cour se réservera le droit de liquider cette astreinte en ce compris les frais engagés par M. Y... H... relativement à la constatation des manquements éventuels notamment par voie d'huissier
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il résulte du deuxième moyen qu'il ne pouvait pas être reproché à Mme U... E... de n'avoir pas exécuté la décision assortie d'astreinte ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du troisième moyen justifie la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, qui est uniquement fondé sur une prétendue absence fautive d'exécution de la décision assortie d'astreinte, par application de l'article 624 du code de procédure civile.