Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.559 du 02/02/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, [le salarié] invoque que son "licenciement est sans cause réelle et sérieuse" et ce alors que la rupture de son contrat de travail ne résulte pas d'un licenciement mais d'une convention de départ volontaire signée [en] mai 2013, en mettant en avant d'une part, que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, telle que prévue notamment par des dispositions conventionnelles, et d'autre part, que la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; qu'or, si l'article 1233-3 alinéa 2 du code du travail prévoit que les dispositions relatives au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle, seules certaines règles du licenciement économique, au nombre desquelles ne figure pas l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, doivent être respectées par celuici lorsqu'il conclut avec son salarié une convention de départ volontaire ; qu'il n'est pas discuté, en l'espèce, que la convention de départ volontaire signée par [le salarié] était conforme aux prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi et que celui-ci a été soumis aux représentants du personnel, et il est de droit que sauf fraude ou vice du consentement, la cause économique de la rupture du contrat de travail ne peut être contestée ; que l'intimé ne soulevant ni que l'employeur a fraudé ses droits, ni que son consentement a été vicié, la contestation de la cause de la rupture de son contrat de travail ne lui est pas ouverte ; qu'il s'ensuit que comme le soutient à juste titre l'appelante, son action en contestation n'est pas recevable ; que le jugement entrepris doit dès lors être infirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent à des salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, l'employeur est tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan ; que pour dire irrecevable la demande des salariés tendant à voir inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect, par le liquidateur, de l'obligation de reclassement, l'arrêt retient que seules certaines règles du licenciement économique, au nombre desquelles ne figure pas l'obligation de reclassement incombant à l'employeur, doivent être respectées par celui-ci lorsqu'il conclut avec son salarié une convention de départ volontaire, et que les salariés ne soulevant ni que l'employeur a fraudé leurs droits, ni que leur consentement a été vicié, la contestation de la cause de la rupture ne leur est pas ouverte ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le licenciement des salariés était envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail, en sorte que le mandataire liquidateur était tenu à leur égard d'une obligation de reclassement dont il étaient recevables à invoquer la méconnaissance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.