Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.195 du 13/09/2018,  partie 2


que la SARL Antibes Land critique ce rapport en arguant qu'il ne fait aucune référence à une quelconque phase de calibrage au moins avant et après chaque série de mesurages, qu'il repose sur les seuls certificats de vérification de l'appareillage en juillet 2013, et qu'il n'est pas justifié que l'obligation d'autovérification du sonomètre et de la chaîne de mesurage ont été respectées, de sorte que les résultats sont faussés et contraires aux prescriptions réglementaires ; elle conteste également la méthodologie de l'expert ; or l'expert dans son rapport précise : - quels sont les paramètres propres à l'instrumentation de la campagne de mesures et les paramètres propres à chaque enregistrement (page 7) ; que la méthodologie utilisée est conforme à la norme AFNOR et favorable à la SARL Antibes Land (pages 46-47) ; - que les mesures ont été prises avant et après la fermeture de Marineland (parc marin) situé à proximité pour tenir compte de l'incidence de celui-ci qui s'avère négligeable ; - que les mesures ont été effectuées avec un sonomètre en cours de validité dont l'étalonnage a été vérifié (suivant annexes) et ont été conduites en totale conformité avec les textes en vigueur (page 50) ; que la SARL Antibes Land ne rapporte pas la preuve contraire dès lors que les critiques émises par elles ne sont étayées par aucun élément justificatif et que les témoignages produits ne sauraient contredire utilement l'avis circonstancié du technicien désigné en référé ; qu'au surplus les dépassements sonores relevés excèdent les seuils réglementaires dans une proportion telle qu'il ne peut être qu'admis leur non-conformité ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le principe de pré-occupation prévue à l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ne peut être retenu ; que l'exercice, même légitime, du droit de propriété peut engager la responsabilité s'il occasionne un trouble excédant les troubles normaux du voisinage ; que pour apprécier l'anormalité du trouble, il convient d'apprécier in concreto les faits dénoncés au regard notamment de l'environnement et de la réglementation applicable ; qu'en l'occurrence, l'expertise révèle que : - la villa occupée par Mme Y... située en face de l'une des entrées d'Antibes Land se trouve directement exposée au bruit mécanique de deux manèges au sol diffusant de la musique et parfois des annonces parlées, ce premier plan étant doublé par les cris et bruits des manèges aériens et ascenseurs d'apesanteur (Skytower) s'élevant à plusieurs dizaines de mètres du sol ; - les niveaux sonores engendrés chez Mme Y... par l'exploitation du parc dépassent de manière répétée et dans des proportions parfois considérables les valeurs limites définissant le caractère avéré d'une nuisance acoustique aux termes de la réglementation en vigueur ; - les cris de détresse émis par les clients des manèges à sensations constituent un facteur émotionnel aggravant lorsqu'ils sont enregistrés après minuit à des niveaux spectaculaires dépassant 70 dBA jusqu'à 80 dBA ; - un tel environnement rendu invasif par les sources de bruit provenant d'équipements situés à 40 m du sol voire davantage interdit tout sommeil avant la fermeture du site entre 1h30 et 2h30 ; qu'il doit par ailleurs être tenu compte du fait que le parc d'attractions d'Antibes Land qui est ouvert d'avril à septembre se situe dans une zone touristique et de loisirs dans laquelle sont également exploités à proximités Marineland, Aquasplash, La Ferme du Far-West et Advendure Golf ; que Mme Y... ne pouvait pas l'ignorer lorsqu'elle y a installé sa résidence ; que néanmoins cet environnement s'il doit être pris en considération n'octroie pas à la SARL Antibes Land un droit de causer un trouble anormal et ne saurait empêcher Mme Y... d'obtenir réparation dès lors que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation est écarté ; qu'il permet seulement de relever le seuil acceptable de nuisance ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il doit être considéré que les troubles causés par le parc d'attractions dépassent les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES qu'en l'espèce, la violation de la réglementation applicable en madère de nuisance sonore ci-dessus rappelée est nettement caractérisée à l'analyse des mesures effectuées chez Madame Y... par Monsieur B..., dont l'expertise ne peut être utilement exposée à la critique formulée par la défenderesse qui lui reproche de ne pas avoir mesuré les bruits ambiants et résiduels en violation des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage ; qu'en effet, Monsieur B... justifie à raison ses méthodes sur ce point en écrivant que les indicateurs utilisés pour les calculs d'émergence constituant l'essentiel du rapport sont définis par la norme NF--S 31-010 ; pour permettre de s'adapter aux diverses situations cette norme laisse à l'opérateur le choix d'adapter les paramètres d'acquisition de données et précise notamment que « dans le cas où le bruit particulier ne peut être supprimé, on peut soit effectuer les mesurages en un site similaire protégé du bruit particulier, soit corriger le bruit par calcul » .