cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-15.954 du 10/07/2018,  partie 8


au demeurant et à supposer qu'il vive dans le studio séparé dont il justifie régler la taxe d'habitation, il n'en demeure pas moins qu'il vit en compagnie de ses enfants et de leur mère, d'une part lors de ses séjours en France à la même adresse, d'autre part lors de ses séjours sur le navire C... et qu'en conséquence, comme le soutient l'appelant, son principal centre affectif est localisé à [...] où se trouve également sa mère, et ce, même si sa fille Julia est domiciliée en Côte d'Ivoire depuis la fin de l'année 2010, date de son embauche par la société Almeria Group ; que dès lors, la circonstance tirée de ce que M. X... tire ses revenus de l'exploitation des bijouteries en Côte d'Ivoire, n'apparaît pas un critère pertinent de résidence normale en Côte d'Ivoire, d'autant qu'il ressort des pièces du dossier que l'essentiel des dits revenus est rapatrié depuis 2008 sur les comptes courants ouverts à son nom auprès de la société BNP Paribas et de la Compagnie Monégasque de banque et que l'analyse de ce dernier compte bancaire révèle des mouvements de capitaux très importants en provenance ou à destination du compte bancaire français, ce qui caractérise comme le soutient l'appelant, un incontestable intérêt économique ; que par ailleurs, s'il est établi que M. X... est propriétaire de sa résidence à [...] et justifie des consommations en eau et électricité dans cette résidence, où sa fille majeure est également domiciliée depuis 2010, il ressort des pièces du dossier qu'il est également propriétaire, par l'intermédiaire d'une SCI, de sa résidence à [...], dont il ne produit au demeurant pas les factures d'eau et d'électricité ; il est également nu-propriétaire de la villa où demeure sa mère à [...] ; que dans ce contexte de rattachement en France de la majeure partie de sa famille et de son emploi du temps, ainsi que d'une partie importante de son patrimoine, les circonstances tirées de ce qu'il est membre depuis longtemps de diverses associations à [...] et adhérent de la chambre de commerce et d'industrie française en Côte d'Ivoire, sont inopérantes quant à l'établissement de sa résidence normale, tout comme le sont également celles tirées de l'examen des années antérieures à la date de l'avis de mise en recouvrement ; si les intimés observent que le procès-verbal n° 1 du 17 janvier 2011, a été signé par le capitaine M. Z..., avec la mention erronée « qui représente la société Almeria Group », alors que la Cour de cassation a considéré (n° 08-13678) que lorsqu'une enquête douanière est réalisée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat   ne peut être établi qu'à l'encontre de ses seuls représentants légaux ou de toute personne munie d'un pouvoir régulier de représentation, il sera observé d'une part que le navire C... n'est pas le siège social de la société Almeria Group, d'autre part qu'il s'agit du procès-verbal relatant les opérations de contrôle effectuées et qu'enfin, ce procès-verbal a été régulièrement notifié à la société Almeria Group, représentée par M. X..., comme cela résulte du procès-verbal n° 11 du 4 mars 2011 ; il en résulte que la contestation de ce chef du procès-verbal n° 1 doit être rejetée ; que si les intimés soutiennent que le service des douanes a rédigé un procès-verbal le 24 mai 2011, il sera relevé qu'il résulte des pièces du dossier que ces procès-verbal, relatif à l'attestation de résidence délivrée par Mme A... en 2005, n'est qu'un procès-verbal complémentaire s'agissant « d'informations qui complètent l'enquête », lesquelles n'ont en conséquence pas fondé la taxation notifiée le 4 mars 2011 ; qu'il suit de ce qui précède que l'administration des douanes démontre que si la source de ses revenus est à Abidjan, M. X... dispose d'importants intérêts économiques et patrimoniaux sur le territoire français où se trouvent ses attaches familiales, auprès desquelles il a séjourné plus longuement qu'en Côte d'Ivoire durant les années concernées par l'avis de mise en recouvrement ; qu'elle est donc fondée à soutenir que M. X... a sa résidence normale en France et qu'il n'est donc pas éligible au régime de l'admission temporaire des moyens de transport à usage privé dont seules les personnes établies en dehors de la communauté peuvent prétendre ; il convient en conséquence de réformer le jugement déféré, débouter les intimés de leur demande formée de ce chef et valider l'avis de mise en recouvrement émis au titre de la TVA à concurrence d'un montant de 595.745 € » (arrêt, p. 6-8) ;
 
 1° Alors que, pour établir la résidence normale d'un contribuable dans l'Union européenne, il est nécessaire d'établir que ledit contribuable y a passé la majeure partie de son temps ;