Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.191 du 19/09/2018,  partie 2



 Attendu que la cassation partielle prononcée sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette les demandes formées contre la société Chubb, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gil restauration & multi-activités (devenue la société X-Gil Full System) à payer à la société Seafrance et, en leurs qualités respectives de liquidateur judiciaire et coadministrateurs judiciaires, à la SCP BTSG, la D... , la somme de 49 991,14 euros avec intérêts, dit que les intérêts dus pour une année entière pourront être capitalisés aux conditions de l'article 1154 du code civil et rejette les demandes formées contre la société Chubb Insurance Company of Europe, l'arrêt rendu le 16 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société X-Gil Full System aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés BTSG, FHB et B... , ès qualités, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés BTSG, FHB et B... , ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré ayant prononcé la résiliation du contrat aux torts de la SA SEAFRANCE et SA SPIRAL RESTAURATION & MULTI-ACTIVITES et ce, à parts égales, et ayant partagé par moitié les frais d'expertise et d'avoir, infirmant le jugement de ces chefs, débouté les exposantes de leur demande tendant à voir condamner la société GIL à leur verser la somme de 439.781,81 euros à titre de dommages et intérêts, dit que la société GIL était créancière de la société SEAFRANCE à hauteur de la somme de 170.008,86 euros et limité la condamnation de la société GIL envers les exposantes à la somme de 49.991,14 euros après compensation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « a) Sur les responsabilités : Considérant que le contrat cadre conclu le 11 juin 2007 entre la société Atig, filiale de la société Spiral Group, aux droits de laquelle se trouve la société Gil-Restauration & Multi-activité et la société Seafrance a porté sur la mise en oeuvre de logiciels permettant d'implanter un système informatique de gestion pour le pilotage de l'activité vente à bord du siège de la société et de ses navires ; que les annexes comportent notamment, un cahier des charges, un plan projet et conduite de projet et un planning de réalisation ; que l'article 17 prévoit une résiliation pour manquement aux obligations essentielles, à défaut de "réparation" dans un délai de 30 jours à compter d'un courrier recommandé notifiant lesdits manquements ; qu'un protocole signé le 30 avril 2008 a reporté la livraison fin novembre 2008 ; que, par courrier recommandé du 5 février 2009 suivi d'une résiliation en date du 13 mars 2009, les conseils de la société Seafrance ont dénoncé aux sociétés Spiral Rma et Spiral Group les divers manquements suivants en termes de délais et de qualité : - le progiciel "Rest'Office" n'a pas été déployé à la date convenue de mi-octobre 2007, un nouveau délai en avril 2008 n'ayant pas plus été respecté, - le progiciel comportant encore 159 anomalies n'a pas pu être livré au 19 décembre 2008, - plus de 15 mois après la date initiale prévue, aucun système informatique n'a été fourni dont la recette finale puisse être prononcée, malgré le versement de 220 000 euros par Seafrance, - le système finalement fourni a comporté 870 anomalies dont 45 % étaient bloquantes ou majeures, aucun recette n'ayant pu être prononcée ; Considérant que la société Gil-Restauration & Multi-activité ne disconvient pas de ses manquements puisqu'elle sollicite la confirmation du jugement qui a retenu sa part de responsabilité à hauteur de 50 % ; Considérant que, par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont retenu un partage de responsabilité à hauteur de 50 % pour chaque partie ;