Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.718 du 25/06/2020,  partie 4



 S'agissant de M. F... H..., l'adresse figurant sur sa lettre de convocation est celle indiquée sur l'extrait Kbis de la Sci du 03 octobre 2001, sur celui du 20 septembre 2016 et dans les dernières décisions de justice produites aux débats y compris de 2016 ;
 
 Si M. F... H... se dit domicilié [...] , il n'en justifie pas plus que d'avoir tenu la co-gérance informée de ce changement, ce qu'il lui appartenait de faire pour permettre à cette dernière de lui envoyer les convocations ; A défaut les envois sont valablement faits au dernier domicile connu conformément aux dispositions de droit commun dans le silence des statuts et l'absence de dispositions particulières aux sociétés civiles ;
 
 Il en résulte que les associés ont bien été convoqués aux assemblées générales ;
 
 En outre, au vu des éléments annexés au constat d'huissier, les convocations sont établies au nom de la société, adressées par la Sci depuis son siège social, dans les délais statutaires et comportent les documents nécessaires, en cohérence au vu des pièces produites, avec le tarif postal ; Aucune disposition légale ne prévoit l'obligation de mentionner le numéro du recommandé sur celle-ci ; Il en résulte que les convocations étaient régulières, étant mentionné que les constats d'huissier établis par les consorts H... produits aux débats par les appelants, établis postérieurement au leur puisque les 26 septembre et 08 novembre 2016, n'apportent pas la preuve contraire, qui leur incombe ;
 
 En effet, l'huissier mentionne en préliminaire sur ses deux procès-verbaux que M. I... H... lui a exposé avoir reçu plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception provenant de M. E... ; que ces courriers ont été adressés à son épouse et ses trois enfants ; que ses trois enfants ont relevé dans l'enveloppe qui leur était destinée des documents sans intérêt et anciens datant de 2011 à 2013 ; que suite à un litige toujours en cours avec M. E..., M. I... H... souhaite ouvrir les derniers courriers qu'il a reçus et qu'il a maintenus fermés ;
 
 L'huissier fait état :
 
 - dans le constat de septembre, de trois enveloppes adressées en recommandé avec accusé de réception à M. I... H... et trois à Mme L... H...,
 
 - dans le constat de novembre, d'une enveloppe adressée en recommandé avec accusé de réception à M. I... H... et huit à Mme T... H... ;
 
 L'ensemble ne contenait ni convocation, ni document en lien avec les assemblées générales en litige, excepté l'envoi de juillet 2016 à l'adresse de M. I... H... comprenant les déclarations fiscales 2013 à 2015 de la Sci ;
 
 Pour autant l'expéditeur des enveloppes présentées à l'huissier n'est pas précisé par ce dernier et alors que l'ensemble des documents vus par l'huissier sont antérieurs au 26 septembre 2016, certains, sans explication, ne lui sont apportés qu'en novembre 2016 ; L'huissier n'a pas annexé de documents à ses constats, mentionnant simplement dans son procès-verbal du 26 septembre 2016 avoir apposé sur les enveloppes et la première feuille du document trouvé à l'intérieur son sceau indiquant la date et le lieu d'ouverture de sorte que dans ce contexte, les consorts H... ne sont pas en mesure à l'exception de ceux portant le sceau de l'huissier, de faire la preuve des documents qu'ils lui ont réellement produits ; En outre, les consorts H... n'ont pas apporté pour constat les courriers ouverts dont ils ont fait état ; Au vu des documents qui sont revenus à la Sci, deux des enfants de M. I... H... sur les quatre et non un seul comme prétendu n'ont rien reçu ; Il n'a pas été expliqué les raisons pour lesquelles, recevant des courriers provenant, selon leurs dires, de M. E... co-gérant de plusieurs Sci dont ils sont associés, ils ont choisi de ne pas les ouvrir ;
 
 Aucun texte ne prévoit la présence obligatoire d'un huissier de justice aux assemblées générales, une éventuelle nomination relevant d'une mesure exceptionnelle qui n'est commandée par aucun texte ;
 
 Enfin, la mésentente éventuelle des consorts H... avec d'autres membres de la famille E... qui n'exercent aucune fonction dans la présente Sci est en soi, indifférente au litige et à la régularité des assemblées générales ;
 
 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et aucune autre cause de nullité n'étant soulevée, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé les assemblées générales mixte et extraordinaire en date des 27 juillet et 15 septembre 2016 et, partant, condamné les époux E... au versement de dommages-intérêts au profit de M. I... H... en réparation de son préjudice moral alors qu'il a délibérément choisi de ne pas se présenter aux assemblées générales auxquelles il était régulièrement convoqué ; Dès lors il convient de rejeter les demandes plus amples et contraires" ;
 
 1°) ALORS QU'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ;