Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.251 du 01/10/2020,  partie 3



 21. En statuant ainsi, alors que l'article R. 1334-27 du code de la santé publique ne prévoit l'obligation pour les propriétaires d'effectuer un diagnostic avant travaux que préalablement à la démolition de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les travaux d'aménagement et de rénovation entrepris nécessitaient une démolition, même partielle, du bâtiment, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Rambouillet Distribution et la société Valedor aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° H 19-16.251 par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Rambouillet Distribution.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la société Rambouillet Distribution formées à l'encontre de la société André Jacq Ingénierie et de la société MMA Iard tendant notamment à les voir condamner à lui verser la somme de 249.765,54 euros HT outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du mois de juin 2008, par application des dispositions de l'article 1153 du code civil, avec capitalisation des intérêts échus depuis une année, par application des dispositions de l'article 1154 du même code ;
 
 Aux motifs que « Sur la responsabilité de la société André Jacq Ingénierie   L'étendue de la mission confiée : Il convient de rappeler au préalable qu'il existe deux types de « diagnostics amiante » selon l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n°96-97 du 7 février 1996 modifié : - le diagnostic technique amiante, dit DTA, lorsqu'aucune démolition n'est envisagée qui consiste à repérer les matériaux et produits contenant de l'amiante sans sondage destructif ; - le diagnostic amiante avant travaux, dit DAT, nécessitant, en cas de démolition envisagée, des investigations plus poussées pouvant aller jusqu'au sondage destructif. Ce dernier diagnostic doit s'effectuer dans les formes prévues par l'annexe 2 de l'arrêté qui prévoit notamment une évacuation des lieux. Les contrats conclus en 2004 et 2008 avec la société André Jacq ne sont pas produits par les sociétés Rambouillet Distribution et Valedor, si bien que la cour ne peut déterminer avec précision la mission confiée à la société André Jacq. Les bordereaux de pièces communiquées par ces parties ne mentionnent pas ces deux pièces essentielles pour le dossier. Les trois CD des annexes du rapport d'expertise déposés au dossier de la cour par la société Valedor comportent des pièces 101 à 231 énumérées en pages 8 à 13 du rapport d'expertise qui ne mentionnent pas les contrats. La cour n'est donc pas en mesure de constater l'identité exacte du cocontractant de la société André Jacq Ingénierie. Il faut également relever que le rapport de l'expert mentionne en page 43 que la société Rambouillet Distribution a demandé à la société André Jacq s'établir un nouveau dossier technique amiante au cours de l'année 2004 alors que le seul apport présenté par les parties au dossier de la cour, le rapport de 2004 (pièce 3 de la société André Jacq) mentionne qu'il a été dressé à la demande de « Intermarché SAS Sodiclaire », aux droits de laquelle vient à présent la société Valedor. Ceci étant précisé, il n'est pas contesté que la société André Jacq Ingénierie a reçu deux missions distinctes : - en juillet 2004 un DTA, – en janvier 2008 un DAT. Aucune contestation n'étant soulevée quant à l'existence d'une relation contractuelle entre les sociétés André Jacq Ingénierie d'une part, et les sociétés Sodiclaire devenue Valedor et Rambouillet Distribution, d'autre part, la cour retiendra l'existence de deux contrats conclus entre ces parties, le premier pour un DTA et le second pour un DAT. Les manquements contractuels : L'expert judiciaire a relevé que " le DTA effectué par la société André Jacq en juillet 2004 n'a pas signalé le flocage généralisé à base d'amiante présent sur la charpente ainsi que la présence généralisée de plaques de fibrociment sur toute la périphérie du bâtiment" [et a] conclu à l'issue de sa mission que "le DTA de 2004 et le repérage avant travaux de 2008 établis par la société André Jacq ne sont ni complets, ni conformes à la réglementation, à la norme NFX 46.020 et à la commande de ces repérages (devis et ordres de service)".