Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.591 du 22/05/2019,  partie 4


que selon l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, les nouvelles mesures s'appliquent à tous les délais de prescription en cours à compter de la promulgation de la loi (publiée au JO le 16 juin 2013), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris ; qu'il en résulte que la demande de Mme X... au titre des congés payés pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 n'est pas prescrite ; que toutefois la durée de la suspension du contrat de travail est assimilée à du temps de travail effectif dans la limite d'une période d'un an par application de l'article L. 3141-5 du code du travail ;
 
 Alors 1°) que la salariée soutenait qu'au moment de la rupture, sur l'année N et N-1, l'employeur était redevable envers elle de 40 jours de congés payés, soit une somme de 2 973,78 € et qu'ayant perçu 2 334,55 €, demandait le paiement d'une somme de 639,27 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en ayant alloué la somme de 1 575 € à la salariée à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en ayant énoncé que « la société Soridis soutient que la demande de Mme B... X... est prescrite pour la période d'avril 2011 à avril 2014 et à titre subsidiaire demande de limiter les sommes réclamées à une année de congés payés soit 25 jours ouvrables pour 1 575 € », cependant que la société Soridis n'a jamais invoqué de prescription ni demandé de limiter la condamnation à un an de congés payés, ayant soutenu, au contraire, que la salariée avait été intégralement remplie de ses droits avec le bulletin de paie d'octobre 2012, mentionnant le règlement de 40 jours de congés payés et le paiement de la somme de 2 334,55 €, qui était celle réclamée devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail chez le même employeur et que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé restant, une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de contrôler la légalité de la condamnation prononcée à hauteur de 1 575 € et de savoir comment cette somme était calculée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-3 et L. 3141-28 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la société Soridis acceptait de verser à Mme X... la somme de 5 557,14 € au titre du rappel de treizième mois ;
 
 Aux motifs que la société Soridis soutient que Mme X... ne peut revendiquer un treizième mois que sur la période remontant à mars 2011 soit (1 852,38 € x 3 ) = 5 557,14 € ; que Mme X... réplique qu'elle a été en arrêt de travail du 17 décembre 2009 au 17 mars 2013, que cette période est assimilée à du travail effectif ; que selon l'article L. 1226-7 du code du travail applicable, en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable aux avantages liés à la présence dans l'entreprise et à un travail effectif, qu'en conséquence le salarié, qui a dû cesser son activité en raison d'un accident du travail, ne peut prétendre, pour cette période, à une indemnité au titre du treizième mois (Soc 17/10/2007) ; que par infirmation du jugement entrepris, Mme X... doit être déboutée de ce chef ; que la Cour constate cependant que la société Soridis accepte aux termes de ses conclusions écrites reprises à l'audience, de verser à ce titre la somme de 5 557,14 € ;