Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.662 du 07/05/2019,  partie 8


qu'en rejetant le moyen pris de ce que la société Mediapost Holding avait commis une faute en ne donnant aucune information sur les procédures judiciaires opposant Media Prisme à UFC Que Choisir par cela seul que la société MPG Groupe n'a pas fait le choix, « alors que l'article 7.7.1.b ii lui en offre la faculté », de participer à la défense des intérêts de la société Media Prisme, directement ou avec les conseils de son choix et à ses frais, tandis que cette stipulation ne peut s'appliquer à l'hypothèse d'une assignation délivrée par la société cédée, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE seul le dommage avéré et certain peut être couvert par la garantie de passif ; que la mise en oeuvre d'une telle garantie contractuelle ne doit jamais conduire à un enrichissement injustifié du cessionnaire ; qu'en considérant qu'il importait peu, s'agissant de la créance UFC Que Choisir, que cette société ait été assignée en paiement le 17 décembre 2013 et qu'une issue favorable soit probablement donnée à ce litige, au motif inopérant que l'article 6.9 du contrat d'acquisition et de garantie stipule que les créances clients déclarées par le cédant sont recouvrables dans les délais contractuels ou usuels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, par le mécanisme du montant unitaire minimum de réclamation, le bénéficiaire de la garantie s'interdit de formuler une réclamation à l'encontre du garant si le montant unitaire de la réclamation n'excède pas une certaine somme ; que le juge doit respecter la stipulation d'un tel montant unitaire minimum de réclamation ; qu'en l'espèce, le contrat stipulait en son article 7.3.2 que « le vendeur ne sera tenu au paiement à ‘acquéreur d'une indemnité à titre de réduction de prix en application des présentes que si le montant unitaire de la demande excède quinze mille (15 000) euros, étant entendu qu'une série de Dommages ayant des origines communes seront prises en considération dans leur ensemble et seront réputées constituer un seul et même dommage pour le calcul de ce seuil » ; que la société MGP Groupe faisait valoir que plusieurs créances, parfaitement autonomes comme procédant de contrats distincts, devaient être écartées, leur montant étant inférieur à ce seuil unitaire : facture Editions Atlas d'un montant de 3 218,85 euros, facture Futureo d'un montant de 1 913,60 euros, factures de la filiale belge, d'un montant cumulé de 7 133,11 euros (créance de 3 258,39 euros sur la société Finabel ; créance de 3 874,72 euros sur la société Prémaman) ; qu'en considérant que le seuil unitaire ne devait jouer qu'une seule fois, pour l'ensemble des créances non recouvrées, les dommages ayant une origine commune, à savoir l'inexactitude de la déclaration de recouvrabilité de l'intégralité des créances, la cour d'appel a refusé d'appliquer la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le montant des redressements fiscaux relevant de la garantie s'élève à la somme de 160 137 euros outre les intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les sommes réclamées au titre des redressements fiscaux MPG Groupe et les organes de la procédure prétendent que les demandes de Mediapost Holding de ce chef sont irrecevables au motif que, le 5 mars 2014, Mediapost Holding a décidé de changer de conseil pour défendre Media Prisme et Matching dans le cadre de ces procédures (redressements fiscaux), violant ainsi l'article 7.7.1 de la garantie, de sorte que Mediapost Holding n'est plus recevable à émettre la moindre réclamation au titre de ces procédures dont elle est seule responsable. Toutefois, ce moyen ne constitue pas une fin de non-recevoir dès lors que l'article 7.7.2 prévoit que le non-respect des stipulations de l'article 7.7 sera sans conséquence sur la possibilité pour l'Acquéreur de présenter une demande et ne pourra être sanctionné que par l'allocation de dommages et intérêts en Vendeur s'il établit que ce non respect a eu un effet défavorable sur sa défense, à hauteur du préjudice établi. Par ailleurs, l'article 7.7.1 (a) ii du contrat qui permet au vendeur (MPG Groupe) de choisir le conseil de la société Media Prisme en cas de redressement fiscal, n'est applicable qu'aussi longtemps que l'un des dirigeants fondateur conservera au moins un mandat de direction générale dans Media Prisme et Matching. Les fonctions de directeurs généraux qu'occupaient Mme G... et M. H... au sein desdites sociétés ayant cessé le 29 janvier 2014, ce sont les stipulations de l'article 7.7.1 (b) qui ont été mises en oeuvre.