Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.775 du 07/04/2016,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société UBS aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société UBS à payer à M. [O] [R] et Mme [B] [X], épouse [R] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société UBS.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné « le sursis de la vente forcée immobilière » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est soutenu par la banque que le tribunal a été saisi seulement d'une demande de sursis à statuer et non d'une demande de suspension de la procédure de vente forcée, et qu'il aurait donc statué ultra petita ; que ce moyen n'est pas pertinent, au vu de la demande des requis qui invoquaient l'existence d'une action engagée au fond devant le tribunal de grande instance contre la banque aux fins de dommages et intérêts ; que le tribunal d'instance ayant déjà statué, la demande de sursis ne pouvait porter sur une demande à cette fin ; que leur demande de sursis à statuer, formulée 10 jours avant la vente a donc été à juste titre considérée par le tribunal comme une demande de sursis à la poursuite des opérations de vente ; [¿] que la demande de sursis est fondée sur le dépôt d'une demande introduite contre la banque aux fins de dommages et intérêts, en raison du caractère abusif de la clause de résiliation anticipée figurant dans le contrat de prêt et sur leur souhait de pouvoir compenser les dommages et intérêts qui leur seraient alloués avec les montants dus au titre de ce prêt ; qu'i1 apparaît que les emprunteurs se prévalent de dispositions impératives du code de la consommation sanctionnant les clauses abusives telles que celles contenues dans le contrat de prêt conclu avec la requérante ; qu'il est constant que le contrat de prêt et l'acte d'affectation hypothécaire liant les parties sont soumis aux dispositions de la Convention de ROME du 19 juin 1980 ; que les emprunteurs invoquent l'application du droit français comme loi de police ; que la banque invoque au contraire l'application du droit suisse auquel se réfère le contrat de prêt et conteste, à titre subsidiaire, le caractère abusif de la clause de résiliation critiquée ; que le contrat de prêt en vertu duquel la banque a requis la vente forcée des biens est un acte notarié reçu par un notaire français et comportant une clause déclarant applicable le droit suisse ; que, compte tenu de sa date, le contrat est soumis aux dispositions de la Convention de ROME du 19 juin 1980, applicable jusqu'au 17 décembre 2009 ; que les parties ont pu librement choisir la loi de leur choix pour régir les effets du contrat selon l'article 3 de la convention ; mais qu'aux termes de l'article 7 de la même convention, le juge peut tenir compte d'une loi de police impérative applicable, en particulier sa propre loi, dont l'observation a été jugée comme cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat membre concerné, et qui en impose l'application à tout rapport juridique qui s'y trouve localisé, comme en a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE 23 novembre 1999, arrêt ARBLADE) ; que cette définition s'applique à un contrat conclu par un consommateur domicilié en FRANCE avec un professionnel établi hors de l'Union Européenne ; qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties comporte des éléments de rattachement en faveur du droit suisse et du droit français ; qu'en faveur du droit suisse, figurent le choix express de la loi suisse inséré au contrat, l'indication selon laquelle le contrat était conclu à BÂLE, le lieu d'émission de l'offre de prêt, les modalités de remboursement du prêt par des débits du compte bancaire ouvert par les emprunteurs dans les livres de la banque à BÂLE et la devise utilisée, le franc suisse ; qu'en faveur d'un rattachement du contrat au droit français, figurent le domicile des emprunteurs, la localisation de l'immeuble financé par la banque, le lieu de signature de l'acte authentique reçu par le notaire, l'affectation hypothécaire du bien selon le droit français souscrite par les emprunteurs ; qu'en conséquence, le contrat de prêt lui-même a été soumis au droit suisse tandis que l'acte notarié en vertu duquel la banque poursuit l'exécution forcée de l'immeuble des emprunteurs a été passé en FRANCE ; qu'enfin, le premier juge n'est pas-saisi d'une demande en justice tendant au remboursement du prêt mais d'une requête aux fins de saisie engagée sur la base de l'acte d'affectation hypothécaire souscrit par les emprunteurs sur leur immeuble ; qu'il existe ainsi deux actes pouvant être rattachés à deux lois différentes, même s'ils sont liés dans l'intention des parties ;