Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.399 du 14/10/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article L. 2424 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, que c'est le versement des rémunérations par l'employeur et non l'exercice de l'activité à l'origine de l'assujettissement qui détermine le fait générateur de son obligation de cotiser au régime général de la sécurité sociale ; qu'il n'est en l'espèce pas contesté et il est au demeurant établi (pièces 26-2 et 26-3 du salarié) que les stock-options litigieuses ont été attribuées à M. U... en 2005 et en 2006 tandis qu'il travaillait à l'étranger pour Shell International ; qu'il apparaît en pièce 25 de l'employeur que M. U... a revendiqué les gains relatifs à cette attribution en 2009 ; qu'à cette époque, M. U... résidait en France ; qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-avant, la question de l'origine des .stock-options est indifférente pour la solution du litige de sorte que les cotisations sociales étaient dues en France ; qu'en ce qui concerne le régime fiscal : La loi exige que les actions gratuites – comme c'est le cas des stock-options de M. U... – ne puissent être acquises qu'au terme d'une « période d'acquisition » qui ne peut; en principe, être inférieure à deux ans, cette période devant être suivie d'un « délai de conservation » lui aussi d'une durée minimale de deux ans ; que néanmoins la loi a permis aux sociétés attributrices de réduire (voire de supprimer) le délai de conservation des actions dont la période d'acquisition est d'une durée minimale de quatre ans ; qu'en l'espèce, il ressort de la pièce 25 de l'employeur que la «période de vesting », qui correspond à la période exigée pour l'acquisition des droits, est de trois ans ; qu'il n'est prévu aucune période de conservation des actions ; qu'en pareil cas, si les actions sont cédées avant l'expiration d'un délai de deux ans courant à compter de la date d'attribution définitive des actions, ce qui est le cas en l'espèce, le gain d'acquisition est alors imposé comme un salaire entre les mains des bénéficiaires résidents fiscaux français, le délai de conservation constituant une condition sine qua non du bénéfice du régime de faveur fiscal et social applicable aux bénéficiaires français.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour juger du régime fiscal et social, tout au plus peut-il déterminer des dommages et intérêts, à condition que le préjudice lui soit démontré, dès lors qu'il sera établi que l'entreprise a, par erreur ou fausse déclaration, conduit à une surtaxation des sommes en question ; que par ailleurs l'argumentation de [...] est de pure interprétation personnelle et ne peut pas être suivie, au nom de ce qui précède.
 
 1° ALORS QUE les actions gratuites attribuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont intégralement exonérées des cotisations de sécurité sociale et des contributions sociales dues au titre des revenus d'activité, dès lors que sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire ; qu'à défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale ; qu'en retenant que les gains d'acquisition d'actions gratuites de l'exposant ne pouvaient être exonérés de cotisations sociales au motif inopérant que l'intéressé était en France lors de leur versement, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.
 
 2° ALORS QU'en cas de mobilité d'un salarié entre la France et le Sénégal, les gains d'acquisition d'actions gratuites sont imposables dans l'État dans lequel l'activité rémunérée par l'attribution d'actions gratuites a été exercée ; qu'en retenant néanmoins que les gains d'acquisition d'actions gratuites étaient imposables en France au motif inopérant que le salarié n'aurait pas respecté le « délai de conservation », quand il était établi que les actions gratuites lui avaient été attribuées pour ses activités au Sénégal en 2005 et 2006 en sorte que les gains devaient être imposés au Sénégal et non en France, la cour d'appel a violé l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa version applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ainsi que l'article 22 de la convention entre la France et le Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre signée à Paris le 29 mars 1974.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au versement de dommages et intérêts en conséquence du refus de le faire bénéficier de la rente temporaire MSA 1 prévue à l'article 3.1.3 du plan de sauvegarde de l'emploi.