décision 17-17.399 du 06/06/2018,  partie 3



 4°/ que la crédirentière et sa tutrice ont fait valoir, qu'après son attestation du 18 février 2008, la crédirentière avait, cinq mois plus tard, réitéré ses volontés en présence d'un médecin attestant de la conscience qu'elle avait des volontés exprimées ; qu'en énonçant, cependant, qu'il existe une incertitude sur la question de savoir si la crédirentière était, en février 2008, en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels et si c'est bien sa volonté personnelle qui s'y exprime, sans se prononcer sur la pièce n° 30, propre à établir le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le moyen, inopérant en ses trois premières branches qui critiquent des motifs erronés mais surabondants, ne tend, pour le surplus, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui a estimé que la preuve de manquements imputables aux débirentiers n'était pas rapportée ; qu'il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Martine X..., épouse Y..., ès qualités, et Mme Colette X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Mme Martine Y... ès qualités ne s'est pas prévalue de la résolution de plein droit du contrat de vente en viager du 21 mars 1997 contenue dans la clause d'indexation et débouté Mme Martine Y... ès qualités de sa demande de résolution dudit contrat ;
 
 Aux motifs que « sur les demandes de Mme X..., la demande des appelants devenant sans objet si le contrat de rente viagère était annulé, il convient d'examiner en premier lieu les demandes reconventionnelles de l'intimée ; que, sur le constat de la résolution, en première instance, Mme Y... sollicitait l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 mars 2009, un mois après la délivrance du commandement de payer du 26 février précédent ; qu'en cause d'appel, elle sollicite la confirmation du jugement qui a constaté la résolution du contrat à la date du 4 janvier 2009, un mois après la sommation de payer ; que le premier juge a statué ainsi en se fondant sur la clause qui figure en page 14 de l'acte du 21 mars 1997 intitulée "indexation" (ci-après la clause d'indexation) et qui stipule : "... Les parties reconnaissent que la présente clause est une condition essentielle et déterminante du contrat tout entier sans laquelle la vente n'aurait pas eu lieu. Au cas où l'exécution de cette disposition [l'indexation] serait contestée ou deviendrait impossible à exécuter, la présente vente sera, sauf application de la législation en vigueur, résolue de plein droit un mois après la constatation de cette inexécution, à la demande de la partie qui se verrait opposer le refus ou l'impossibilité sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts, au cas où l'inexécution proviendrait d'un fait personnel de l'autre partie, mais en tout état de cause, toutes les sommes encaissées par le vendeur à titre d'arrérages de la rente viagère lui resteront acquises à titre de dommages-intérêts forfaitaires" ; que la cour observe que cette clause ne prévoit ni mise en demeure ni commandement de payer, que les mots "un mois après la constatation de cette inexécution" signifient l'automaticité de la sanction dès la survenance du premier impayé, sans recours à la justice, et les mots "à la demande de la partie", la nécessité de la manifestation de volonté du crédirentier de s'en prévaloir ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que : - le 4 décembre 2008, Mme Y... a fait délivrer aux époux A... une sommation de payer dans laquelle il est écrit : "il apparaît que, depuis plusieurs années, Mme X... avait omis de procéder à l'indexation de la rente" ; la sommation porte sur deux sommes impayées, l'une de 2 313,96 euros au titre du rappel d'indexation de 2003 à 2009, l'autre de 2 384,29 euros au titre de charges et travaux à la charge des débirentiers depuis 2004 ; - le 9 février 2009, M. et Mme A... répondaient sur le rappel d'indexation : "Il est faux de dire que Mme X... a omis d'indexer le paiement de la rente. En effet, chaque année nous lui demandions cette indexation. Elle entrait alors en contact avec Me E..., notaire à Rennes que vous pouvez consulter et nous communiquait le montant de la nouvelle rente à payer. Il y a quelques années, elle me répondit : "je n'irai pas voir Me E..., il n'y aura pas d'augmentation cette année". Chaque année depuis lors, elle me répondait systématiquement la même chose" ;