Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.204 du 30/09/2020,  partie 6



 4°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'article 15.5 des conditions générales « PagePack » créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, que ladite clause était manifestement disproportionnée, dès lors qu'elle permettait à la Société XEROX de suspendre ses prestations de maintenance à tous les contrats, tandis que seuls quelques-uns étaient affectés d'impayés, sans rechercher si cette faculté de suspension des prestations de maintenance s'inscrivait dans un ensemble contractuel, justifiant de suspendre l'ensemble des contrats de sous-traitance de maintenance en cas de défaut de paiement du prix de la maintenance afférant à une partie des équipements, de sorte qu'elle n'était pas de nature à caractériser le caractère manifestement déséquilibré de ladite clause et, partant, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations de la Société XEROX et de la Société ESPACE INFO COM, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 2°, du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ne peut être retenu sans qu'il ait été préalablement procédé à une analyse concrète et globale du contrat ; qu'un tel déséquilibre est exclu si l'obligation mise à la charge du partenaire commercial est compensée par d'autres clauses du contrat ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'article 15.5 des conditions générales « PagePack » créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, que cette clause était disproportionnée dès lors qu'elle permettait à la Société XEROX de suspendre ses prestations de maintenance à tous les contrats, tandis que seuls quelques-uns étaient affectés d'impayés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause était rééquilibrée par le fait que les concessionnaires percevaient une marge significative sur les prestations de maintenance dont ils étaient pourtant totalement déchargés et qui étaient réalisées par la seule Société XEROX, de sorte qu'elle n'était pas manifestement déséquilibrée et ne créait pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 442-6, I, 2° du Code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en décidant néanmoins que l'article 15.5 des conditions générales « PagePack » créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, de sorte qu'il convenait de le déclarer inopposable à la Société ESPACE INFO COM, bien qu'en présence d'un tel déséquilibre significatif, seule une action en réparation soit ouverte à celui qui prétend en avoir été la victime, la Cour d'appel a violé l'article L 442-6, III, du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société XEROX de sa demande tendant à voir condamner la Société ESPACE INFO COM à lui payer, du fait de la résiliation anticipée du contrat de concession du 6 mai 2014 aux torts de cette dernière, les sommes de 1.018.221 euros et 201.424 euros au titre de ses pertes de marge sur les équipements et de ses pertes de marge sur la maintenance ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Xerox sollicite la condamnation de la société Espace Info Com à lui verser la somme de 1.018.221 euros au titre du préjudice subi pour perte de marge équipements du fait de la résiliation anticipée du contrat de concession aux torts de la société Espace Info Com ; qu'elle demande en outre la condamnation de la société Espace Info Com à lui verser la somme de 201.424 euros au titre du préjudice subi pour perte de marge sur la maintenance du fait de la résiliation anticipée du contrat de concession aux torts de la société Espace Info Com ; que la société Eic réplique à juste titre que la société Xerox n'apporte pas la preuve du préjudice allégué de ce chef, puisqu'elle a confié l'exploitation du secteur à la société Olric, de sorte qu'elle ne justifie d'aucune perte de marge, ni sur l'activité de concession, ni sur l'activité de maintenance ;