Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.258 du 13/04/2023,  partie 2



 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 9. L'acquéreur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait.
 
 10. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. 
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 11. Il résulte du premier texte que la résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. 
 
 12. Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 
 
 13. Il résulte de ces textes que si, en cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur, tenu de restituer à l'acquéreur le prix de vente, peut également être condamné à indemniser celui-ci des préjudices qu'il a subis du fait de l'inexécution du contrat, la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance ne peut porter que sur la période pendant laquelle le contrat était en cours d'exécution.
 
 14. Pour condamner le vendeur à payer à l'acquéreur une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ce dernier a été privé de l'usage de son véhicule pendant plusieurs mois, y compris au cours de la procédure d'appel. 
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'elle confirmait le jugement, assorti de l'exécution provisoire, qui avait prononcé la résolution du contrat de vente et ordonné à l'acquéreur de restituer au vendeur le véhicule litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Moteurs évasion à payer à M. [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à dater du 18 mai 2019, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.