Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.449 du 10/02/2021,  partie 4



 1°/ ALORS QUE nonobstant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, la cour d'appel est tenue, en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier la régularité de sa saisine ; qu'un recours en annulation ne peut être formé contre une sentence par laquelle le tribunal arbitral s'est seulement déclaré compétent, sans trancher tout ou partie du litige, ni mettre fin à l'instance ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que, dans sa sentence, objet du recours en annulation, le tribunal arbitral s'est seulement déclaré compétent, a ordonné la poursuite des débats et fixé un calendrier, ce dont se déduisait qu'un recours en annulation contre une telle sentence, qui n'avait pas tranché tout ou partie du litige, ni mis fin à l'instance, n'était pas recevable ; qu'en décidant cependant de faire droit au recours en annulation formé par M. G..., la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles 125, alinéa 1, 1491 et 1492 du même code ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE nonobstant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, la cour d'appel ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2 du code de procédure civile, faire droit à la demande de l'auteur du recours que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que l'article L. 721-3-2° du code de commerce prévoit des dispositions particulières qui figurent au nombre de celles visées par l'article 2061 du code civil ; que la cour d'appel a ellemême constaté que la clause compromissoire litigieuse était stipulée par une convention d'option d'achat d'actions par laquelle M. G... a consenti à céder à la société Lohr ses actions dans la société Modalohr, dans laquelle il était associé à hauteur de 15% et la société Lohr à hauteur de 85 %, ce dont il résultait que les contestations en litige, relatives aux sociétés commerciales, entraient dans les prévisions de l'article L. 721-3-2° du code de commerce et que les parties pouvaient valablement convenir de les soumettre à l'arbitrage ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2061 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016 ;
 
 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE nonobstant l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, la cour d'appel ne doit, par application de l'article 472, alinéa 2 du code de procédure civile, faire droit à la demande de l'auteur du recours que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que, pour faire droit au recours en annulation formé par M. G..., la cour d'appel s'est bornée à rappeler que la société Lohr n'est pas recevable à conclure sur ce point, ses conclusions d'intimée ayant été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état, et à reprendre à son compte les moyens de l'appelant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le tribunal arbitral s'était déterminé, la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2 du code de procédure civile.