Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.757 du 14/11/2018,  partie 5



 
 4°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour même en présence d'une clause de variabilité ; qu'enfin, en retenant que les contrats de travail stipulaient que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter le salarié dans les différents horaires pratiqués ou dans les différents secteurs d'activité, quand cette clause de variabilité était inopérante et, partant, sans incidence sur le nécessaire accord exprès des salariés que devait recueillir l'employeur s'agissant de la modification de l'horaire de travail et de la rémunération subséquente, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... irrecevables en leur demande en paiement du STIP pour les années 2008 et 2010, d'AVOIR déclaré MM. G... et A... irrecevables en leur demande en paiement au titre duStip 2014, d'AVOIR débouté MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande au titre du Stip 2014 et d'AVOIR débouté MM. Y..., Z..., A..., G..., B... et D... de leurs demandes de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le paiement du STIP, concernant les années 2008 et 2010, aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'il n'est pas contesté que le STIP est réglé par la société Caterpillar France au mois de mars suivant l'année au titre de laquelle il est dû ; que M. Y... et autres ont saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 30 septembre 2011, mais n'ont formé une demande en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010 que par conclusions déposées au greffe de la cour le 18 janvier 2016 ; que M. Y... et autres n'ont pas été parties à l'instance à l'issue de laquelle la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 25 novembre 2014, a condamné la société Caterpillar France à régler à ses salariés non-cadres la « récompense du travail d'équipe » due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par leSTIP 2000 pour les années 2008, 2009 et 2010 ; que cette décision est en conséquence dépourvue de force jugée à leur profit ; que M. Y... et autres ne peuvent par suite invoquer le bénéfice de l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette décision pour soutenir que le délai de trois ans précité a commencé à courir à compter de l'arrêt du 25 novembre 2014 ; que compte tenu de la date d'exigibilité du STIP en question et de la connaissance qu'ils avaient dès l'année 2008 de ce que les non-cadres étaient exclus du bénéfice de ce dernier, il leur appartenait d'agir en justice pour en obtenir le paiement dans le délai de trois ans à compter de la date prévue pour son versement ; que leur demande en paiement au titre du STIP pour les années 2008 et 2010 s'avère en conséquence irrecevable (v. arrêt, p. 8 et 9) ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ;