Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.843 du 03/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme T..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'après avoir obtenu l'exequatur d'un jugement comorien lui déléguant les attributs de l'autorité parentale sur l'enfant F... Y..., Mme T... a demandé l'exequatur d'un jugement comorien rendu antérieurement, prononçant l'adoption simple de la même enfant ;
 
 Attendu que, pour rejeter sa demande, après avoir énoncé que le droit comorien ne connaît pas l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française, l'arrêt retient que le jugement comorien ne pouvait produire que les effets d'une délégation d'autorité parentale et constituait, comme adoption déguisée, une fraude à la loi ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une fraude à la loi qui aurait consisté pour Mme T..., en exploitant les ressources du droit international privé, à évincer la norme applicable, pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle elle ne pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme T...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... T... de sa demande d'exequatur du jugement de première instance de Mutsamudu en date du 28 août 2013,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE en l'absence de convention de coopération judiciaire entre la République française et l'Union des Comores, le juge français, pour accorder l'exequatur à une décision comorienne, doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi;
 
 que le jugement dont l'exequatur est requis, rendu le 28 août 2013 par le juge des enfants du tribunal de première instance de Mutsamudu, après avoir énoncé que, suivant la requête, Mme T... « s'était entendue » avec les parents de F..., et après avoir relevé que l'adoptant et l'adopté avaient un lien de parenté et qu'il était constant que l'enfant menait « une vie désagréable » a décidé, dans l'intérêt supérieur de celui-ci de prononcer l'adoption simple de F... Y... par Mme T...;
 
 que l'exequatur de cette décision a été refusé par le jugement entrepris;
 
 que l'appelante fait valoir que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le droit comorien connaît l'institution de l'adoption simple;
 
 elle invoque à ce titre les dispositions de la loi du 31 décembre 2005 relative au code de la famille comorienne, ainsi que deux certificats de coutume délivrés par une avocate à la cour de Mutsamudu et par le cadi de Mutsamudu;