décision 19-84.163 du 10/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 10 NOVEMBRE 2020

M. B... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 24 mai 2019, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. B... J... , et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. B... J... , dirigeant de la société Innovassur, a effectué à partir de 2009 des virements du compte de la société vers ses propres comptes, et était par ailleurs titulaire d'un compte-courant dans les livres de la société, lequel compte-courant a présenté un solde débiteur en 2010 et en 2011. En 2012 et 2014 ont été portés au crédit de ce compte des montants provenant du rachat de comptes-courants de deux autres associés de la société, inscriptions qui ont eu pour effet de rendre créditeur le compte-courant de M. J... .
 
 3. Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé, par jugement du 23 janvier 2015, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Innovassur, et a désigné un administrateur judiciaire.
 
 4. M. J... a été poursuivi sous la qualification d'abus de biens sociaux, pour avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 23 juillet 2013 perçu des fonds de la société à des fins personnelles et contraires à l'objet social, et, sous la qualification de banqueroute, pour avoir entre le 23 juillet 2013 et le 31 décembre 2015, indûment perçu des fonds de la société sur ses comptes bancaires.
 
 5. Par jugement du 4 juillet 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des délits reprochés d'abus de biens sociaux, et de banqueroute pour la période du 23 juillet 2013 au 23 janvier 2015, le relaxant du chef de banqueroute pour la période du 24 janvier 2015 au 31 décembre 2015, postérieure à la nomination de l'administrateur judiciaire.
 
 6. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B... J... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, alors :
 
 « 1°/ que le compte courant d'associé constitue un prêt consenti par l'associé à la société qui, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est remboursable à tout moment ; que, d'autre part, la cession de créance acceptée par le débiteur cédée a pour effet, quoique le prix de vente n'ait pas encore été payé, de transférer la créance au cessionnaire et de placer celui-ci dans la situation juridique du cédant, c'est-à-dire de conférer au cessionnaire la qualité de créancier du débiteur cédé ; qu'en conséquence, la cession par l'associé d'une société à un autre associé de cette même société de la créance résultant de son compte courant d'associé, qui est acceptée par cette société, transfère cette créance à cet autre associé et confère à ce dernier, sauf convention particulière ou clause des statuts contraire, les droits qui résultent d'un prêt remboursable à tout moment et autorise, en conséquence, l'inscription du montant de la créance cédée au crédit de son propre compte courant d'associé, et ce quoiqu'il n'ait pas encore payé le prix stipulé par le contrat de cession de créance ;