Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.278 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en infirmant cependant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et en rejetant, sans distinction, l'ensemble des demandes en paiement de la société Crédit Logement, quand les dispositions relatives à la condamnation solidaire de Mme [N] étaient devenues irrévocables, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, en outre, que la caution ayant payé certaines sommes en lieu et place du débiteur principal dispose, à l'encontre de ce dernier, d'un recours personnel en remboursement des sommes ainsi acquittées ; qu'en déboutant cependant la société Crédit Logement de ses demandes en paiement contre M. [U] et Mme [N] (arrêt, p. 5 § 12), tandis qu'il n'était pas discuté qu'elle avait payé, en lieu et place des deux débiteurs, la somme totale de 84.216,06 euros à la suite de la déchéance du terme de leur contrat de prêt souscrit le 13 avril 2011, la cour d'appel a donc violé l'article 2305 du code civil ;
 
 3°) Alors, en toute hypothèse, que la déchéance du droit au remboursement de la caution suppose, d'une part, que la caution ait payé spontanément sans en avertir le débiteur, d'autre part, que le débiteur ait eu les moyens de faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement ; qu'en déboutant cependant la société Crédit Logement de ses demandes en paiement contre M. [U] et Mme [N] (arrêt, p. 5 § 12), aux motifs que la déchéance du terme du contrat de prêt décidée par la Société Générale était irrégulière (arrêt, p. 5 § 2 et 3), tandis que, d'une part, les codébiteurs avaient été avertis du paiement de la société Crédit Logement, effectué à la demande du créancier, d'autre part, la déchéance irrégulière du terme, à la supposer caractérisée, affectait seulement l'exigibilité de la dette de M. [U] et Mme [N] et non son existence, de sorte que les débiteurs ne disposaient d'aucun moyen de faire déclarer leur dette éteinte au moment du paiement, la cour d'appel a violé les articles 2305 et 2308 du code civil ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que la déchéance du terme était irrégulière à l'égard de M. [U] et Mme [N], dès lors que ces derniers n'étaient pas défaillants (arrêt, p. 5 § 3), sans répondre aux conclusions de la société Crédit Logement faisant valoir que par deux lettres recommandées des 8 avril et 14 septembre 2016, la Société Générale avait vainement mis en demeure Mme [N] d'avoir à lui régler certaines sommes au titre des échéances impayées du contrat de prêt, « sous peine d'exigibilité » de celui-ci (concl., p. 5 § 9 et s.), et que ces deux mises en demeure étaient demeurées infructueuses (concl., p. 5, in fine), ce dont il résultait que Mme [N] avait failli à son obligation de rembourser les échéances du contrat de prêt et que la déchéance du terme de ce contrat pouvait par conséquent être prononcée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.