Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.425 du 08/02/2017,  partie 4


aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » ; que constatant ces faits par les éléments apportés par la partie demanderesse qui constituent une présomption simple à laquelle la partie défenderesse ne répond nullement, les juges estiment l&apos;ensemble de ces éléments suffisants à avérer un acte de travail dissimulé et d&apos;intention frauduleuse de soustraction à ses obligations de la part de la société Geodis BM sidérurgie au regard de la législation applicable ; qu&apos;en conséquence, le Bureau de Jugement constate et dit que M. [M] [L] est bien fondé en sa demande afférente à l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et y fait droit pour la somme de 13677,00 euros ;
 
 1. ALORS QUE le temps d&apos;attente ne constitue un temps de travail effectif qu&apos;autant que le salarié démontre que durant cette période, il se trouvait à la disposition de l&apos;employeur et était tenu de se conformer à ses directives et ne pouvait pas vaquer à ses occupations pendant cette période ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans ses conclusions d&apos;appel dont l&apos;arrêt constate qu&apos;elles ont été oralement soutenues (arrêt, p. 2), l&apos;employeur, après avoir rappelé ce principe (conclusions d&apos;appel, p. 6), soulignait que le décompte produit par le salarié ne visait que des temps d&apos;attente et qu&apos;il incombait dès lors à ce dernier, pour en obtenir la rémunération, d&apos;établir qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un temps de travail effectif et donc qu&apos;il était resté soumis aux directives de l&apos;employeur (ibid., p. 9) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3121-1 du code du travail et de l&apos;article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait, tant dans ses conclusions d&apos;appel (p. 5 et 12) que de première instance (p. 9) que les salariés attestant en faveur de M. [L] n&apos;avaient à l&apos;évidence pas intégré le concept de temps de travail effectif tel qu&apos;issu de l&apos;article L. 3121-1 du code du travail ni saisi que le temps d&apos;attente ne constituait pas un temps de travail effectif et avaient par suite, donné aux consignes qui leur étaient données quant à la position du chronotachygraphe relative aux temps d&apos;attente une portée qu&apos;elles n&apos;avaient jamais eu ; qu&apos;en affirmant que la société demeurait taisante sur les témoignages des salariés ou anciens salariés de l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu&apos;en affirmant que certains relevés des temps de services comportent une mention manuscrite qui peut être attribuée à un représentant de la société Geodis BM sidérurgie, la cour d&apos;appel a statué par un motif hypothétique en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU&apos;il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, les mentions manuscrites sur les relevés des temps de service ne mentionnaient pas de dépassement du temps de travail normalement effectué mais des infractions à la règlementation sur le temps de service journalier maximal et n&apos;évoquaient pas, en cas de persistance de tels dépassements, la limitation de la rémunération du salarié à 152 heures mais la seule limitation de son temps de travail à 152 heures ; qu&apos;en affirmant que certains relevés des temps de services comportent une mention manuscrite qui peut être attribuée à un représentant de la société Geodis BM sidérurgie et indiquent que les temps de services journaliers sont en infraction c&apos;est-à-dire au-delà du temps de travail normalement effectué et que de ce fait l&apos;employeur doit limiter la rémunération à 152 heures mensuelles, et en en déduisant que l&apos;employeur avait reconnu l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires non rémunérées et prévenu M. [L] que lesdites heures ne seraient pas rémunérées, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 5. ALORS subsidiairement QUE le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande y compris dans son montant ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante soulignait (conclusions d&apos;appel, p. 12) que M. [L] n&apos;avait pas intégré dans son décompte l&apos;ensemble des heures supplémentaires qui avaient d&apos;ores et déjà été payées, et prenant pour illustration le mois de juin 2010, elle expliquait qu&apos;il n&apos;avait pas mis en oeuvre le principe du décalage de paie d&apos;un mois et n&apos;avait pris en compte qu&apos;une partie des heures payées par l&apos;employeur au titre des heures supplémentaires, qu&apos;ainsi concrètement il indiquait avoir perçu pour le mois de juin 2010 204,41 + 645,70 soit 850,11 € à titre d&apos;heures supplémentaires de sorte qu&apos;il resterait à devoir 227,44 €, alors que son bulletin de paie de juillet 2010, qu&apos;il fallait retenir compte tenu du décalage de paie d&apos;un mois, faisait apparaître le paiement des sommes de 408,82 + 652,62 = 1 061,44 € ; qu&apos;elle ajoutait que ce raisonnement était transposable à l&apos;ensemble des mois en cause (ibid.) ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les développements de l&apos;