Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.286 du 19/01/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nantes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT recevable la demande d'annulation des élections formée par la société CGI France;
 
 ANNULE les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement Grand Ouest de la société CGI France qui se sont déroulées en novembre et décembre 2019 ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société CGI France

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit la société CGI France irrecevable en son action du fait de la forclusion et d'AVOIR condamné la société CGI France à payer aux syndicats FIECI CFE-CGC, SNEPSSI CFE-CGC et F3C CFDT une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R. 2314-24 alinéa 4 du code du travail, ‘‘lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection (...), la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation''.
 En l'espèce, la société CGI France conteste l'organisation des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE qui ont eu lieu au sein de l'établissement Grand Ouest, au motif que ces élections ont été organisées dans le cadre d'un établissement distinct dont elle conteste l'éxistence, celui-ci ayant été reconnu par un jugement du tribunal d'instance de Courbevoie du 2 août 2019 contre lequel elle a formé un pourvoi devant la Cour dé cassation.
 Il s'évince du motif ainsi développé que la contestation présentée par la société CGI FRANCE porte sur la regularité de l'élection en ce qu'elle a été organisée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales le 25 septembre 2019, c'est-a-dire au sein de l'etablissement Grand Ouest défini dans son périmètre par le jugement du 2 août 2019.
 Ce motif d'annulation existant dès le premier tour, la société CGI France devait à peine de forclusion déposer sa requête introductive d'instance ou l'adresser au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du premier tour c'est-a-dire dans les 15 jours suivant le 21 novembre 2019 soit au plus tard le 6 décembre 2019.
 La société CGI FRANCE ayant déposé sa requête le 23 décembre 2019 est donc irrecevable » ;
 
 ALORS QUE la contestation des résultats du second tour des élections est recevable si elle est faite dans les quinze jours qui suivent la proclamation nominative des élus, peu important que le motif de cette annulation existe dès le premier tour ; qu'en l'espèce, il est constant que le quorum n'a pas été atteint au premier tour et qu'en conséquence aucun candidat n'a été élu au premier tour ; qu'en jugeant cependant que la requête en annulation des élections introduite dans un délai de quinze jours après le second tour n'etait pas recevable, dès lors que le motif d'annulation des élections, à savoir la remise en cause du cadre dans lequel les élections ontété organisées, existait dès le premier tour, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail.