Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.085 du 24/03/2021,  partie 2


article L.624-1 du code de commerce a été fixé par le tribunal à huit mois à compter du terme du délai de déclaration des créances soit au 19 septembre 2016. Il est établi par les pièces produites par l&apos;appelante que la société Betom ingénierie a fait l&apos;objet d&apos;une vérification de comptabilité sur les exercices 2012, 2013 et 2014, selon avis de vérification de comptabilité du 5 octobre 2015 ;   ; le comptable du Pôle a signé le 30 décembre 2016 l&apos;avis de mise en recouvrement des créances visées par la procédure de contrôle pour un montant de 1 135 099 euros ; aux termes du dernier alinéa de l&apos;article L.10 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à la vérification de comptabilité dont la société Betom ingénierie a fait l&apos;objet, avant l&apos;engagement d&apos;une des vérifications prévues aux articles L.12 et L.13, l&apos;administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l&apos;administration ; à la page 16 de cette charte, dans sa version remise à la société Betom ingénierie, il est prévu que « si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l&apos;inspecteur divisionnaire ou principal et que si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l&apos;interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ». Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis avec l&apos;interlocuteur départemental ou interrégional. Ainsi que le précise le Conseil d&apos;Etat (notamment 8ème s.-s., 21/10/2015 369803), lorsque cette demande intervient avant que le visa du comptable ne soit porté sur l&apos;avis de mise en recouvrement et ne lui donne ainsi force exécutoire conformément à l&apos;article L.256 du livre des procédures fiscales, il appartient à l&apos;administration de suspendre la mise en recouvrement jusqu&apos;à l&apos;examen par l&apos;interlocuteur départemental de la situation du contribuable. Il résulte de ce qui précède que le recours à l&apos;interlocuteur a un effet suspensif sur la mise en recouvrement en sorte que, contrairement à ce qu&apos;a retenu le juge-commissaire, la procédure d&apos;établissement définitif de l&apos;impôt ne s&apos;est pas achevée le 22 juillet 2016 mais n&apos;a pu se terminer qu&apos;après l&apos;entretien de la société Betom ingénierie avec l&apos;interlocuteur interrégional et la réception par la société de la réponse de celui-ci soit le 22 décembre 2016. A la date de réception de la demande de conversion de la créance par le mandataire judiciaire le 11 janvier 2017, à laquelle était joint l&apos;avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016, celui-ci n&apos;avait pas déposé son compte-rendu de fin de mission en sorte que le délai prévu à l&apos;article L.622-24 alinéa 4 rappelé ci-dessus n&apos;était pas expiré. Il convient en conséquence d&apos;infirmer partiellement la décision du juge commissaire et d&apos;admettre la créance du Pôle à hauteur de 1 135 099 euros à titre privilégié.
 
 ALORS QUE si une procédure administrative d&apos;établissement de l&apos;impôt a été mise en oeuvre, l&apos;établissement définitif des créances qui en font l&apos;objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire ; qu&apos;il ressort des mentions de l&apos;arrêt attaqué que la société Betom ingénierie a fait l&apos;objet d&apos;une vérification de comptabilité afférente aux exercices 2012, 2013 et 2014, engagée par avis du 5 octobre 2015 qui s&apos;est achevée par l&apos;avis de mise en recouvrement du 30 décembre 2016 relatif aux impositions supplémentaires subséquentes d&apos;un montant de 1 135 099 euros ; que le pôle de recouvrement spécialisé a produit à titre définitif cette créance le 11 janvier 2017 ; qu&apos;en jugeant que cette production avait été effectuée dans les délais, sans préciser la date à laquelle le mandataire judiciaire avait déposé au greffe du tribunal de commerce son compte rendu de mission, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce.