Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.464 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Thales architectures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Copvial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exploitant sous le nom commercial ABIVA,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Thales architectures, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Copvial, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2015), que la société Copvial a confié à la société Thales Architectures (société Thales), une mission de maîtrise d'oeuvre, le contrat contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction » ; que la société Thales a assigné la société Copvial en résiliation du contrat et paiement d'une indemnité ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de mise en oeuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat ;
 
 Attendu que la société Thales fait grief à l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en décidant que l'article 10 du contrat de maîtrise d'oeuvre ne prévoit pas une véritable clause d'arbitrage soumettant le litige à la décision d'un tiers, nonobstant l'utilisation du terme « arbitre », mais qu'elle institue une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, après avoir constaté qu'elle stipule que « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord, avant tout recours à une autre juridiction », bien que les modalités de sa mise en oeuvre ne soient assorties d'aucune précision, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constituait une fin de non-recevoir ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Thales Constructions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Thalès Constructions et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Copvial ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Thales architectures.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que la société THALES ARCHITECTURES avait formée à l'encontre de la société COPVIAL, afin de prononcer la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre aux torts exclusifs de la société COPVIAL et de la voir condamnée au paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation d'un montant de 326 645,04 ¿ TTC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la convention de maîtrise d'oeuvre du 24 juillet 2003, non modifiée sur ce point par l'avenant du 15 juillet 2005, stipule en son article 10 que « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat les "parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord "avant tout recours à une autre juridiction'' » ;