Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.736 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en affirmant que la nervure centrale exercerait la même fonction que le corps tubulaire médian dans la revendication 1 du brevet n° [...], à savoir « constituer un logement permettant l'introduction et le guidage d'un dispositif de serrage sans trou de perçage », en vue du même résultat, à savoir « permettre, une fois l'opération de coffrage terminée, de récupérer facilement, par simple coulissement par rapport à la tige ou la réglette, l'armature dans sa globalité », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nervure centrale, dans le dispositif argué de contrefaçon, n'avait pas pour fonction de constituer un plan d'appui perpendiculaire au plan du module par le pliage longitudinal de l'une de ses parties au-delà du nervurage et si elle n'exerçait ainsi pas une fonction différente de celle du corps tubulaire médian, quand elle constatait elle-même que le dispositif « B-Block » mettait en oeuvre les enseignement du brevet Fiprofil n° [...], la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que la société Fiprofil se serait rendue coupable d'actes de contrefaçon en fabriquant et en offrant à la vente aux tiers le dispositif de coffrage « B-Block », sans autorisation « postérieurement au 19 mai 2009 », de la société Seb Diffusion, après avoir relevé, dans ses motifs, que les actes de contrefaçon ont été commis « à compter du 19 mai 2010, date du contrat de licence exclusive consentie par M. Y... à la société Seb Diffusion, à l'égard de cette dernière », la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Fiprofil à payer à la société Seb Diffusion la somme de 30 000 euros au titre de la concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QU'« au titre de la concurrence déloyale, les appelants sollicitent pour la société Seb Diffusion une provision de 100 000 € à valoir sur son préjudice et une mesure d'expertise pour évaluer la totalité de leur préjudice ; que le préjudice subi par la société Seb Diffusion à ce titre tient essentiellement en la désorganisation de son activité ; qu'indépendamment du fait que la société Fiprofil a refusé un accord de licence qui ne porterait que sur la fabrication de l'armature de coffrage, qui ne peut lui être imputé à faute, son comportement parasitaire a contraint la société Seb Diffusion à mettre en place sa propre activité de fabrication et de commercialisation avec des contraintes supplémentaires liées au risque de confusion de leurs produits ; que par ailleurs, elle a subi du fait du dénigrement un préjudice moral ; que la cour d'appel estime au total son préjudice à un montant de 20 000 €, sans qu'il soit besoin d'une mesure d'expertise : que M. Y..., qui ne fixe pas le montant de sa demande à ce titre, doit être également débouté de sa demande d'expertise ; qu'il convient donc, infirmant le jugement de ce chef, de condamner la société Fiprofil à payer à la société Seb Diffusion une somme de 20 000 € en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale » ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant la société Fiprofil à payer à la société Seb Diffusion la somme de 30 000 euros au titre de la concurrence déloyale, après avoir pourtant indiqué, dans ses motifs, que « la cour estime au total son préjudice à un montant de 20 000 € » et qu'il convenait donc « de condamner la société Fiprofil à payer à la société Seb Diffusion une somme de 20 000 € en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale », la cour d'appel, qui s'est ainsi contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.