Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.522 du 15/12/2015,  partie 2


que si, à la suite de la notification par la salariée d'un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, l'employeur revient tardivement sur sa décision de licencier, la salariée, qui n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, 

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Skills action sensation savoir agir sentir aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Skills action sensation savoir agir sentir et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Skills action sensation savoir agir sentir

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société ENTREPART à payer à Madame X... les sommes de 33 567,91 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la période de protection et les congés payés afférents, 3 385 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 22 000,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite, 14 521,56 euros au titre de la contrepartie de la clause de non concurrence, 1 974,58 euros au titre d'un prorata de treizième mois au 31 juillet 2009 et les congés payés afférents ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, il est constant qu'il a été mis fin au contrat de travail liant les parties par une lettre de licenciement du 20 mai 2009 qui énonce des motifs économiques pour justifier la suppression du poste occupé dans l'entreprise par Elise X.... Au-delà de ce constat et de l'analyse de la causalité de ce licenciement, la question centrale posée dans le présent litige résulte du fait que par lettre recommandée du 4 juin 2009, reçue par la société ENTREPART SARL le 12 juin 2009 (après une présentation du 8 juin 2009), Elise X... a fait savoir à cette même société qu'elle était en état de grossesse et entendait bénéficier des dispositions protectrices de l'article L 1225-5 du code du travail qui prévoit que dans un tel cas le licenciement doit être annulé. Dans cette même lettre du 4 juin 2009, la salariée sollicite « dans les plus brefs délais » qu'il lui soit fait part « des modalités afférentes à son retour au sein de la société ENTREPART ». La cour constate, à ce stade, que la société ENTREPART, à la suite de la lettre reçue le 12 juin 2009, ne répond pas à bref délai et que, de ce fait, Elise X... est amenée à prendre légitimement des dispositions pour assurer son avenir professionnel. C'est ainsi que par une lettre recommandée datée du 24 juin 2009 dont la salariée a signé l'avis de réception le 10 juillet 2009, elle est avisée de son recrutement à partir du 1er septembre 2009 comme chef du service Marketing et partenariat médias par l'Etablissement public du Musée et du Domaine national de Versailles. L'employeur, pour sa part, va répondre à la lettre reçue par lui le 12 juin 2009, par une lettre recommandée avis de réception du 16 juillet 2009, reçue par Elise X... le 20 juillet qui « notifie » à celle-ci sa réintégration dans l'entreprise en considération expresse de la nullité de son licenciement. Le 22 juillet 2009, Elise X... explique à son employeur que sa proposition a « un caractère tardif » et qu'elle a bénéficié d'une évolution de sa situation (lettre d'embauche du 24 juin 2009 reçue le juillet 2009,voir plus haut) par rapport à l'emploi qui l'amène à refuser la réintégration. Elle relève que l'employeur a admis expressément le caractère nul du licenciement dont elle a été l'objet et précise qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à ce sujet le 17 juillet 2009. Pour expliquer la tardiveté de sa réaction, la société ENTREPART fait valoir que, face à la nécessité légale d'envisager une réintégration, elle a été amenée à procéder à une étude des conditions économiques de celle-ci en requérant de son expert-comptable qu'il produise un arrêté des comptes fin juin 2009 (pièce n° 4) et en sollicitant une consultation de son banquier qui précise lui-même que « M. Christian Y... ¿ gérant de la société ENTREPART SARL a demandé, courant juillet 2009, à me rencontrer » (pièce n° 5).