Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.539 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [S] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [M] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [R], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [X] ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [X] est délivré de la promesse de vendre à M. [R] le bien sis [Adresse 3], section [Cadastre 1] et d&apos;AVOIR condamné en conséquence M. [R] à payer à M. [X] la somme de 32.500 € au titre de la clause pénale et débouté M. [R] de sa demande reconventionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le financement, le compromis de vente prévoit la condition suspensive de l&apos;obtention d&apos;un financement par l&apos;acquéreur, d&apos;un montant de 346.000 € sur 15 ans au taux maximum de 5 % ; qu&apos;il communique une attestation de demande de prêt du Crédit mutuel du 25 juillet 2013 et une attestation de rejet de la demande, portant la même date ; qu&apos;il communique également un courrier du CIC Nord Ouest datée du 1er février 2013 qui, sous l&apos;intitulé « Proposition de financement », communique une proposition d&apos;un crédit de 300.000 € sur 144 mois au taux de 4,80 % ; que M. [R] n&apos;apportant aucune précision sur le sort fait à cette proposition, il est impossible de retenir une non réalisation de la condition suspensive sans faute de sa part puisqu&apos;en l&apos;état des documents qu&apos;il communique, il a bénéficié d&apos;une offre de crédit à laquelle il n&apos;a pas donné suite ; que, sur les infiltrations, M. [R] affirme avoir constaté, postérieurement à la signature de la promesse, que le bien en cause présentait des infiltrations dues au mauvais état de la toiture et des fenêtres ; que cette réalité n&apos;est pas contestée par le vendeur qui indique avoir déclaré le sinistre à sa compagnie d&apos;assurance et avoir engagé les travaux nécessaires ; que, quoi qu&apos;il en soit, le compromis de vente stipule que « si un sinistre [] frappait le bien [] durant la durée de validité des présentes, l&apos;acquéreur aurait la faculté soit de renoncer [] soit de maintenir l&apos;acquisition du bien [] Il est expressément précisé que la validité des présentes ne pourrait être remise en cause que par un sinistre [] de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à son exploitation » ; qu&apos;il est constant que la SARL CMTI, locataire des lieux à l&apos;époque du sinistre, n&apos;a pas cessé son activité et que les désordres causés par les infiltrations ne sont pas de nature à rendre le bien inhabitable ; qu&apos;il en résulte que M. [R] ne peut utilement invoquer ces dispositions pour justifier son refus de conclure l&apos;acte auquel il s&apos;est engagé alors même qu&apos;il a été mis en demeure de le faire ; qu&apos;il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE par l&apos;effet de la promesse synallagmatique de vente du 28 décembre 2012, M. [X] s&apos;est engagé à vendre le bien situé à [Adresse 3] à M. [R] qui, de son côté, s&apos;est engagé à l&apos;acheter ; que la date de la réalisation de la vente définitive par acte authentique a été fixée au 31 juillet 2013 ; que cette promesse ne contient qu&apos;une seule condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un prêt ; qu&apos;au terme de cette disposition, l&apos;acquéreur s&apos;