Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.852 du 05/05/2021,  partie 5


autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur. La cour retient l&apos;existence d&apos;un contrat de travail pour la totalité de l&apos;activité accomplie par M. [A] pour le compte de la société RS2I, or, les parties n&apos;ont pas conclu, à cet égard, de contrat de travail écrit conformément aux exigences du texte susvisé. La société ne rapporte pas la preuve d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;autre part, que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur. En conséquence, le contrat de travail qui lie les parties est à temps complet. En l&apos;absence de contrat de travail écrit, il est à durée indéterminée. Le jugement du conseil de prud&apos;hommes est infirmé en ce sens.
 
 Sur les demandes de rappel de salaires : Quant au montant du salaire : M. [A] considère que son salaire, y compris pour ce qui concerne l&apos;exécution du contrat à durée déterminée, doit être calculé sur la base de l&apos;honoraire convenu pour une journée de travail en qualité de prestataire informatique, soit 490 euros HT. La société s&apos;oppose à cette analyse. Elle considère que dès lors que le contrat de sous-traitance est écarté dans toutes ses dispositions pour non respect de l&apos;ordre public social, aucune raison ne justifie qu&apos;une clause survive à cette destruction juridique globale. Elle fait valoir en outre qu&apos;une telle rémunération correspond spécifiquement et exclusivement au régime juridique d&apos;un contrat de sous-traitance. Au regard des salaires payés au sein de l&apos;entreprise et de la grille de la convention collective pour un cadre du niveau de M. [A], la rémunération de base de celui-ci ne saurait excéder 4 000 euros par mois. La rémunération convenue pour la prestation de service de M. [A] intégrait des éléments tels que cotisations URSSAF et prenait en compte des éléments relevant du risque de l&apos;entreprise, risque que ne supporte pas un salarié, qui ne sont pas applicables dans le cadre d&apos;un salaire. Dès lors que la relation contractuelle existant entre les parties est requalifiée en contrat de travail, la prise en compte de ces éléments n&apos;est plus justifiée. Le salaire mensuel de base de M. [A] doit, en considération de celui convenu par le contrat à durée déterminée, qui selon le salarié rémunérait la même tâche, être fixé à 8 250 euros bruts.
 
 Quant à la différence de salaire entre les deux contrats : M. [A] fait valoir qu&apos;il a perçu, pour chaque jour mensuel en tant que salarié, un salaire inférieur (330 euros) à l&apos;honoraire dû par jour travaillé en tant que prestataire informatique. En conséquence, il sollicite le versement de la différence entre ces deux montants, soit la somme de 5 700 euros, calculée sur la base de 36 mois de collaboration avec la société RS2I. La société considère que cette demande n&apos;a aucun fondement, car, eu égard aux éléments développés ci-dessus, rien n&apos;interdisait que le salaire prévu au contrat de travail à durée déterminée soit moins élevé que le prix d&apos;une prestation en qualité d&apos;indépendant. Compte tenu de ce que retient la cour s&apos;agissant du montant de la rémunération due à M. [A], sa demande ne peut prospérer.
 
 Quant au rappel de salaire au titre d&apos;une période de formation de vingt jours :
 
 M. [A] fait valoir que la société RS2I lui a imposé, lors de l&apos;entretien d&apos;embauche le 26 octobre 2012, de travailler gratuitement pendant une période de vingt jours, correspondant à la période de formation pendant laquelle lui et M. [Q], son prédécesseur, ont partagé le même poste. Il sollicite le règlement de cette période de vingt jours, au montant prévu par le contrat, soit 9 800 euros. La société considère que M. [A] ne peut remettre en cause l&apos;accord qui figure dans le contrat commercial, et précise que la gratuité est due au fait qu&apos;elle a dû faire face à un changement de sous-traitant en cours de mission Société Générale, et que par suite compte tenu de l&apos;impossibilité de facturer au client le temps du transfert de compétence entre l&apos;ancien et le nouveau sous-traitant, il a été convenu de ce geste commercial que M. [A] a accepté sans la moindre réserve. L&apos;article 1.6 du contrat conclu le 26 octobre 2012 indique que "L"intervenant consent un geste commercial de 20 jours travaillés". Toutefois, les parties sont liées par un contrat de travail, et l&apos;employeur est tenu de payer une rémunération à son salarié en contrepartie de son activité, de sorte que la demande de M. [A] est bien fondée, nonobstant les stipulations du contrat qualifié à tort de prestation de services. En considération de ce qui précède quant au montant de la rémunération due à M. [A], il lui sera alloué, à titre de rappel de salaire, la somme de 6 600 euros bruts, outre celle de 660 euros bruts au titre des congés payés afférents.
 
 Quant au rappel de salaire au titre d&apos;