Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.659 du 14/11/2018,  partie 4


il appartient donc au juge de se prononcer sur la réalité et la gravité des faits allégués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte et non de statuer "au bénéfice du doute".
 L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqué devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnées dans cet écrit.
 A l'appui de sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur, Monsieur Rémi Y... soutient que la société Softam Cadextan a commis les manquements suivants : le non paiement des heures supplémentaires le non paiement de la rémunération variable.
 La cour a précédemment jugé que les moyens relatifs aux heures supplémentaires n'étaient pas fondés ; le manquement invoqué à l'encontre de la société Softam Cadextan relativement aux heures supplémentaires est donc mal fondé.
 En revanche, la cour retient que le non paiement de la rémunération variable est établi. Mais il n'est pas établi par les pièces du dossier et les moyens débattus que ce manquement est suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; en effet dans les circonstances où il est intervenu, le non paiement de la rémunération variable de 1.666,66 € ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
 Il ressort de ce qui précède que Monsieur Rémi Y... n'établit pas suffisamment la gravité des manquements allégués à l'encontre de la société Softam Cadextan ; sa demande de prise d'acte aux torts de l'employeur est donc rejetée ainsi que les demandes indemnitaires qui en découlent.
 Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur Rémi Y... n'est pas imputable à faute à la société Softam Cadextan et qu'elle produit les effets d'une démission »
 
 1°/ ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires emportera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif qui l'a débouté de sa demande au titre de la rupture de son contrat de travail et ce, par simple application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE constitue une faute suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, le refus réitéré de ce dernier de lui fournir les éléments objectifs lui permettant d'obtenir le paiement de la part variable de sa rémunération ;
 qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.
 
 3°/ ALORS, à tout le moins, QU'en jugeant que le non-paiement de la part variable de rémunération due à M. Y... n'était pas suffisamment grave au vu des « circonstances où il est intervenu », sans avoir précisé quelles étaient les circonstances permettant de disqualifier la faute commise par l'employeur, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.