décision 15-26.280 du 13/06/2018,  partie 4


que de même, il ressort de la « Proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité » (pièce nº23 de la SAS Enthalpia Sud-Ouest) que le contrôleur fiscal s'est contenté de la présentation que lui a faite Jean-Louis A... de la SAS CHD Lorgec, sans vérifier le bien-fondé de ses assertions, pour en déduire que la SAS CHD Lorgec ne pouvait se substituer à la SAS Hominis dans les tâches confiées par la SAS Enthalpia Sud-Ouest ; qu'enfin, il est notable que n'est pas précisé dans le rapport du fonctionnaire des services fiscaux sur quel fondement, si ce n'est la seule déclaration de Jean-Louis A..., il est affirmé : « Il n'en demeure pas moins que quand bien même la société Lorgec aurait été consultée par Monsieur X... dans la perspective de prestations administratives et comptables futures, rien n'indique que la somme qui lui a été versée, pour un montant de 59 800 €, corresponde à une rémunération versée en contrepartie d'une quelconque prestation effectivement réalisée » ; qu'en l'espèce, il est établi que la SAS Enthalpia Sud-Ouest, présidée alors par Jean-Louis A... via la SAS Hominis, s'est opposée à la remise des documents comptables et financiers seuls susceptibles de permettre à la SAS CHD Lorgec de mener à bien la mission qui lui avait été confiée le 21 janvier 2010 et ce, malgré l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Metz enjoignant à la SAS Hominis de laisser libre accès de ses documents à la SAS Enthalpia Sud-Ouest et à la SAS CHD Lorgec, de sorte que l'inexécution du contrat provient d'une cause étrangère à la SAS CHD Lorgec, au sens de l'article 1147 du code civil ; qu'enfin, le versement d'acomptes est expressément envisagé sous le point « 7. Honoraires » de la lettre de mission du janvier 2010 liant la SAS Enthalpia Sud-Ouest à la SAS CHD Lorgec qui précise dans son préambule « Enfin, compte tenu de l'importance de la mission et des dispositions à prendre nous incombant (mise à disposition de personnel, recrutement, prise de connaissance de l'entreprise, etc...), nous vous demandons de bien vouloir nous verser, en cas d'accord de votre part, un acompte de 50 000,00 € HT devant couvrir les frais engagés par notre Cabinet. En aucun cas, cette somme ne fera l'objet d'un quelconque remboursement de notre part » ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que la cause du contrat liant la SAS Enthalpia Sud-Ouest à la SAS CHD Lorgec était réelle et licite ; qu'il n'est pas contestable par ailleurs que lorsque Marcel X... a engagé la SAS Enthalpia Sud-Ouest tant au niveau de la résiliation de son lien contractuel avec la SAS Hominis le 1er juillet 2009 qu'à celui de son engagement avec la SAS CHD Lorgec, il était président de la société et avait donc la capacité légale pour contracter en son nom ; que dans ces conditions, le contrat conclu entre la SAS Enthalpia Sud-Ouest et la SAS CHD Lorgec étant, d'une part, valable tant au niveau de son objet, que de sa cause, du libre consentement des parties et de la capacité de celles-ci à s'engager et, d'autre part, en l'absence de fraude démontrée de la part de la SAS CHD Lorgec et de Marcel X..., il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré qu'il n'y avait pas lieu à restitution de l'acompte de 59 800,00 € TTC et au prononcé de la nullité de la convention conclue entre la SAS Enthalpia Sud-Ouest et la SAS CHD Lorgec le 21 janvier 2010,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande en restitution de la somme de 59 800 €, aux termes de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce le 21 janvier 2010 à [...], Monsieur Marcel X..., alors président de la SAS Enthalpia Sud-Ouest, qui avait le 3 juillet 2009 dénoncé la convention de prestation des services liant cette dernière à la société Hominis, a confié à la société CHD Lorgec une mission sociale, comptable et de présentation des comptes annuels de l'entreprise et de la société Interim 21 à compter du 1er février 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 ; que la lettre de mission prévoyait que « compte tenu de l'importance de la mission et des dispositions à prendre (mise à disposition de personnel, recrutement, prise de connaissance de l'entreprise, etc... ) » un acompte de 50 000 € HT devant couvrir les différents frais engagés par le cabinet serait versé et qu'en « aucun cas cette somme ne fera l'objet d'un quelconque remboursement » ; que la société CHD Lorgec a établi le 22 janvier 2010 une note d'honoraire n°L01001001642 d'un montant de 50 000 € HT, soit 59 800 € TTC, qui a été réglée par la société Enthalpia Sud-Ouest ; qu'entre le 26 janvier et le 29 janvier 2010 le cabinet Lorgec ou M. Marcel X... ont demandé à la société Hominis la transmission des pièces et éléments nécessaires à l'exécution de la mission visée dans la lettre du 21 janvier 2010 ;