Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.874 du 07/02/2019,  partie 2


que la personne décédée a établi le [...] un testament léguant à son fils toute la quotité disponible des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession et révoqué toutes dispositions antérieures ; que la dévolution successorale étant composée de deux enfants à savoir d'une part Monsieur Eric B... et d'autre part, Madame Assureur, la société Cardif Assurance Vie devait établir un partage au profit du premier des deux tiers du montant du capital de l'assurance-vie et au profit de la seconde d'un tiers ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'aveu, judiciaire ou extrajudiciaire, est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ; que dans ses conclusions d'appel, Madame Assureur avait expressément fait valoir que, dans son courrier adressé au notaire chargé de la succession de Monsieur B..., le 19 février 2013, la société Cardif Assurance Vie avait expressément visé comme bénéficiaires du versement du capital du contrat d'assurance-vie souscrite par celui-ci en 2001, « les héritiers du souscripteur », ce qui valait aveu extra judiciaire opposable à ses demandes de remboursement de la partie du capital décès prétendument versé indument ; que, tout en constatant l'existence de cet aveu, la cour d'appel qui a cependant retenu que Monsieur B... n'aurait désigné aucun bénéficiaire pour appliquer en conséquence le dispositif légal édicté à l'article L. 132-11 du code des assurances prévoyant qu'en cas d'absence de désignation de bénéficiaire, le capital fait partie de la succession du contractant, pour accueillir la demande de la société Cardif Assurance Vie, en application des dispositions testamentaires, a méconnu la force et les effets attachés à cet aveu extra judiciaire, au regard de l'article 1354 devenu l'article 1383 du code civil qu'elle a ainsi violé ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE ce n'est que lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, que le capital ou la rente garantis fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant ; que, pour faire droit à la demande de la société Cardif Assurance Vie aux fins de restitution d'une partie du capital de l'assurancevie versée par elle à Madame Assureur , motif pris de son défaut de désignation comme bénéficiaire du contrat Multiplacements 2 à parts égales, la cour d'appel a considéré que Monsieur B... n'avait désigné aucun bénéficiaire dans cette police, contrairement aux stipulations du contrat P.C.L. pour appliquer en conséquence le dispositif légal prévoyant qu'en cas d'absence de désignation de bénéficiaire, le capital fait partie de la succession du contractant, en l'occurrence, Monsieur B... qui, dans son testament, n'avait accordé à Madame Assureur qu'un tiers de la succession, son frère recueillant les deux autres tiers, au titre de la quotité disponible ; qu'en statuant ainsi tout en constatant que dans son courrier adressé au notaire chargé de la succession de Monsieur B..., le 19 février 2013, la société Cardif Assurance Vie avait expressément visé comme bénéficiaires du versement du capital de l'assurance-vie souscrite par celui-ci en 2001, « les héritiers du souscripteur », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1103 devenu 1134 du code civil et L. 132-11 du code de assurances qu'elle a ainsi violés.