Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.094 du 19/06/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 3 051,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 305,16 euros au titre des congés payés afférents, de 8 251,91 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 27 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de la loi du 10 juillet 1991 et qui l'a condamné aux dépens, d'AVOIR y ajoutant ordonné à l'employeur de délivrer à la salariée des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR rappelé qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016, les créances de nature salariale porteraient intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, et que celles à caractère indemnitaire porteraient intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, d'AVOIR rappelé qu'en vertu de l'article 1154 du code civil recodifié sous l'article 1343-2 par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au conseil de la salariée une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1/ Sur la rupture du contrat de travail a) Sur le caractère professionnel de l'accident de la salariée survenu le 26 janvier 2010 Les règles protectrices applicables aux victimes d'accidents du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine l'accident de travail et que l'employeur en avait connaissance.
 En l'espèce, lorsque Mme Y... J... épouse I... travaillait pour le compte de la société Brenne, elle a été victime, le 28 janvier 2008, d'un accident de travail et elle a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 25 février 2008.
 Lors de la visite médicale de reprise intervenue le 29 février 2008, le médecin du travail a déclaré la salariée apte avec les réserves suivantes :
 «Doit faire attention aux gestes et postures et aller à son rythme.»
 Suite au transfert de son contrat de travail, le 1er avril 2008, auprès de la Sas Challancin PROPRETE MULTISERVICES, la salariée a été victime d'une rechute de son accident de travail, le 26 janvier 2010, et elle a été arrêtée jusqu'au 6 mars 2012.
 
 Il ressort des dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail qu'en principe, un salarié ne peut pas bénéficier de la protection spécifique aux victimes d'accident du travail dès lors qu'il connait une rechute d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur.
 Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu'un salarié passe au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, dans la mesure où le nouvel employeur doit respecter les garanties offertes par la loi aux victimes d'accident du travail.
 Il en résulte que Mme Y... J... épouse I... peut prétendre au bénéfice de la protection des victimes d'accident du travail dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident de travail initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.
 La Sas ENTREPRISE GUY Challancin reproche à la salariée de ne pas rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident du travail survenu le 28 janvier 2008 qui lui est inopposable, la rechute du 26 janvier 2010 et les avis d'inaptitude de la médecine du travail émis les 5 et 25 juin 2012 après que la salariée ait bénéficié d'arrêts de travail pour maladie et non pour accident de travail et qu'elle ait été indemnisée au titre de la seule maladie à compter du 3 août 2011.
 Toutefois, la salariée verse aux débats la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis, notifiée le 18 mars 2010, de prise en charge de sa rechute du 26 janvier 2010 au titre des risques professionnels dès lors que cette rechute est imputable à l'accident du 28 janvier 2008.
 Mme Y... J... épouse I... produit, également, la déclaration de rechute de cet accident de travail, établie le 26 janvier 2010, le certificat médical de rechute, daté du même jour, constatant des «Dorsalgies d'origine traumatique» et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 9 février 2010 ainsi que les certificats médicaux de prolongation de cet arrêt pour accident de travail jusqu'au 6 décembre 2011 et la fiche d'inaptitude établie par le médecin du travail le 4 août 2011, mentionnant une visite après accident de travail.