Cour d'appel de Dijon,  décision 12-88.329 du 25/06/2014,  partie 2



 Attendu qu'à l'occasion d'une saisie pratiquée sur ses comptes bancaires en exécution de cet arrêt, M. X... a formé opposition à l'encontre de cette seule décision ; qu'à l'audience où a été examiné ce recours, la partie civile, non comparante ni représentée, n'a pas déposé de nouvelles conclusions ; que la cour d'appel a reçu M. X... en son opposition et a prononcé sur la demande de la SNCF dans les limites fixées par celle-ci dans ses conclusions déposées devant le tribunal correctionnel et réitérées lors du premier examen de son appel ; 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cause d'appel, d'autre part, l'opposition du prévenu avait eu pour seul effet de rendre non avenues les dispositions de l'arrêt rendu par défaut mais non de dessaisir la juridiction des conclusions régulièrement déposées par la partie civile lors du premier examen de son appel et enfin, M. X... a été mis en mesure de discuter contradictoirement les prétentions de la SNCF, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ; 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq juin deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;