Cour d'appel de Colmar,  décision 13-13.405 du 19/11/2014,  partie 2


que lorsque la loi en question est une loi étrangère, il incombe au juge français, avec le concours des parties et le cas échéant personnellement, d'en rechercher et d'en analyser le contenu exact ; qu'en l'espèce, après avoir retenu qu'aux termes de l'article 269, alinéa 1er, du code civil allemand, dont elle a constaté qu'il régissait les relations entre les parties, « lorsque le lieu de la prestation n'est pas déterminé ni susceptible de l'être par ce qui ressort des circonstances et en particulier, de la nature de l'obligation, l'exécution de la prestation doit avoir lieu à l'endroit où le débiteur était domicilié au moment de la naissance de la dette », la cour d'appel a considéré « qu'au regard de cet article, la localisation du lieu d'exécution de la prestation au domicile du débiteur n'a donc qu'un caractère subsidiaire, cette règle ne jouant qu'en l'absence de choix par les parties ou de circonstances particulières », et qu'il convenait de tenir compte, pour déterminer le tribunal compétent, du lieu de commission des éventuelles infractions à l'obligation d'exclusivité reprochées aux sociétés Wilhelm Brenneke et Brenneke GmbH ; qu'en statuant de la sorte, sans indiquer sur quelle source de droit positif allemand elle se fondait pour décider qu'au cas où était alléguée la violation d'une obligation de distribution exclusive, c'était à l'endroit de commission des éventuelles infractions, soit sur le territoire concédé, qu'il convenait de localiser l'obligation en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5-1 a) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;

Mais attendu que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 19 décembre 2013, Corman-Collins, C-9/12), la règle de compétence édictée à l'article 5-1, b), second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le demandeur, établi dans un Etat membre, fait valoir, à l'encontre d'un défendeur établi dans un autre Etat membre, des droits tirés d'un contrat de concession, ce qui implique que le contrat liant les parties comporte des stipulations particulières concernant la distribution par le concessionnaire, choisi par le concédant à la suite d'une sélection, des marchandises vendues par ce dernier ; qu'aux termes de cette jurisprudence, la prestation caractéristique fournie par le concessionnaire consiste à assurer la distribution des produits du concédant et, partant, à participer au développement de leur diffusion ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les droits invoqués par la société Franco-Badoise sont tirés d'un contrat de distribution conclu à l'issue d'un processus de sélection et comportant des stipulations particulières concernant la distribution, sur le territoire français, des produits de la marque « Brenneke », de sorte que la règle de compétence énoncée à l'article 5-1,b), second tiret, du règlement Bruxelles I, a vocation à s'appliquer, ce qui exclut l'application de celle prévue à l'article 5-1, a), du même règlement, invoquée par les sociétés Brenneke, et à fonder la compétence de la juridiction française saisie, en tant que tribunal du lieu de réalisation de la prestation caractéristique du distributeur ; que, par ces motifs de pur droit, substitués dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Brenneke et Wilhelm Brenneke aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Franco-Badoise la somme de 3 000 euros et rejette leur demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour les sociétés Brenneke GmbH et Wilhelm Brenneke GmbH & Co KG.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel de COLMAR, 31 octobre 2012) D'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés WILHELM BRENNEKE et GmbH & Co KG et BRENNEKE, 

AUX MOTIFS QUE « la fourniture des munitions était la prestation caractéristique du contrat de distribution invoqué par la société Franco-Badoise ; que cette obligation a pesé successivement sur la société Wilhelm Brenneke puis sur la société Brenneke dont les sièges sont situés en Allemagne ; que la circonstance que la « confirmation » (Bestätigung) du 6 juin 1952 et le « contrat » (Vertrag) du 26 avril 1958, que l'appelante présente comme un avenant, aient été conclus à Berlin et que ces documents contractuels, et plus généralement d'ailleurs les principales correspondances échangées, aient été rédigés en langue allemande, confirme que le contrat avait les liens les plus étroits avec l'Allemagne ; que dans ces conditions, il convient de soumettre le contrat à la loi allemande ;