Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.737 du 25/05/2016,  partie 8



 AUX MOTIFS QU' « il résulte de la déclaration de succession de feu [AH] [FS] qu'il existe deux contrats d'assurance-vie ouverts auprès de la SA AXA, la bénéficiaire étant [D] [W] veuve [FS] et à défaut selon les contrats par parts égales [J], [TX], [M] [T], [JR] et [F] [FS] ou l'ensemble des enfants, le premier dénommé AXA Oméga nº 200310818 souscrit le 30 décembre 1989 présente une épargne disponible de 598 031 ¿ et le second intitulé AXA Figure libre n°805154427704 souscrit le 19 janvier 2000 représente une épargne disponible de 75 829 ¿ ainsi qu'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès du groupement d'intérêt économique AFER, dont la valeur de rachat au jour du décès de feu [AH] [FS] est de 759 449,20 ¿ ; qu'à la demande de Mme [U] [C] et des consorts [VO], [R] et [H] [FS] le tribunal a dit que l'absence de preuve du caractère propre des cotisations à une assurance-vie laisse au capital versé sa présomption de communauté et qu'en conséquence les fonds figurant dans les contrats d'assurance-vie doivent être réintégrés à l'actif de la communauté ayant existé entre [AH] [FS] et [D] [W], sa veuve ; que ces cohéritiers indiquent que "chacun sait qu'elle (leur mère) n'avait pas de moyens personnels lui permettant de tels financements, lesquels ont donc été assurés par la communauté "; que contrairement aux affirmations de Mme [U] [C] et des consorts [VO], [R] et [H] [FS], qui prétendent appliquer prioritairement les règles de la liquidation du régime matrimonial, ce sont les dispositions du droit et du code des assurances relatives aux assurances-vie, qui doivent trouver application en l'espèce ; que l'article L. 132-13 de ce code dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant et que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de prime, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées en égard à ses facultés ; qu'il n'est nullement démontré que les primes des contrats litigieux étaient excessives au regard du patrimoine de feu [AH] [FS]; qu'en conséquence le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a dit que les fonds figurant dans les contrats d'assurance-vie doivent être réintégrés à l'actif de la communauté ayant existé entre feu [AH] [FS] et [D] [W], sa veuve »;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; que le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ; et que le capital d'une assurance-vie, alimentée par des deniers communs des souscripteurs, mariés sous le régime de la communauté, tombe en communauté ; qu'en énonçant, pour refuser la réintégration à la communauté qui avait existé entre les époux [FS] des fonds figurant dans les contrats d'assurance-vie, que ce sont les dispositions du droit et du code des assurances relatives aux assurances-vie, qui doivent trouver application en l'espèce, que l'article L. 132-13 de ce code dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celle de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant et que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés et qu'il n'est nullement démontré que les primes des contrats en cause étaient excessives au regard du patrimoine de feu [AH] [FS], la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et s. du même code ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ; que ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que, dans leurs écritures d'appel, les consorts [FS] avaient fait valoir (concl., p. 41), s'agissant de la veuve de [AH] [FS], qu'elle n'avait pas de moyens personnels lui permettant le financement des contrats d'assurance-vie ;