Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.028 du 20/06/2019,  partie 2



 La loi applicable en l'espèce est donc le code de la construction et de l'urbanisme, plus précisément le livre III se rapportant aux « Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement ». À l'intérieur de celui-ci, dans titre V intitulé « Aide personnalisée au logement », le chapitre III, intitulé « Régime juridique des logements locatifs conventionnés », contient les articles L 353-2 à L 353-17.
 
 La section 1, intitulée « Dispositions générales applicables aux logements conventionnés », regroupe les articles L 353-2 à L. 353-13.
 
 La section 2, intitulée « Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés », contient les articles L. 353-14 à L 353-21.
 
 Cette section 2 est seule applicable aux sociétés d'HLM telle que la société d'HLM Vilogia.
 
 En effet, le premier article de cette section 2 mentionne que « par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L 411-2,
 
 Dès lors l'article L353-7 de la section 1 ne s'applique aux logements faisant l'objet de cette convention conclue par une société d'HLM.
 
 (...)
 
 Il y a donc lieu d'infirmer le jugement sur ce point. L'article L.353-7 n'étant pas applicable, la société Vilogia n'avait pas à proposer un nouveau bail à Mme R... pas plus qu'elle n'avait à la publier au livre foncier.
 
 Sur l'absence de publication de la convention Vilogia-Etat
 
 Aux termes de l'article L 353-16 du code de la construction et de l'habitation, applicable en l'espèce, une copie de la convention doit être tenue en permanence à la disposition des locataires des immeubles mentionnés à l'article L 353-14.
 
 La société Vilogia ne démontre à aucun moment que la Convention ait été mise à la disposition des locataires et de Mme R... particulièrement. Si, par le jeu des articles L 353-2 à L 353-17 dont la combinaison n'est pas évidente, la société Vilogia était dispensée de conclure un nouveau bail après l'acquisition de l'immeuble, elle devait néanmoins informer avec suffisamment de précision les anciens locataires des nouvelles dispositions qui leur étaient applicables. La société d'HLM Vilogia ne démontrant pas qu'elle a mis à disposition de Mme R... une copie de la convention, il y a lieu de constater que cette convention n'a pas commencé à recevoir application.
 
 La société d'HLM Vilogia sera donc déboutée de ses demandes aux fins de condamner Mme R... à lui payer la somme de 87.408,62€ au titre d'un supplément de loyer solidarité mensuel et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Vilogia de ses demandes,
 
 1° ALORS QU'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date de signature ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 6 juin 2014, en application des articles L 353-2 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation traitant des logements locatifs conventionnés, une convention HLM a été passée entre l'État et la société Vilogia ; qu'en subordonnant l'application de cette convention à la mise à disposition du locataire d'une copie de ladite convention quand une telle formalité n'était nullement requise, la cour d'appel a violé l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation par fausse application et l'article L. 353-17 de ce code par refus d'application,
 
 2° ALORS QU'en matière d'aide personnalisée au logement, les conventions concernant les logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes, prennent effet à leur date de signature ; que tout locataire dont les ressources au cours du bail dépassent d'au moins un certain pourcentage le niveau des plafonds de ressources exigés à l'entrée d'un logement HLM, doit payer un supplément de loyer de solidarité et que pour déterminer si le locataire dépasse ou non le niveau des plafonds de ressources fixé par la loi, le législateur a investi les organismes d'habitations à loyer modéré d'une mission tendant à soumettre aux locataires un questionnaire avec demande d'avis d'imposition ; que le bailleur social versait aux débats divers courriers adressés à la locataire, lui rappelant le régime légal applicable au bail et notamment l'obligation pesant sur le bailleur de soumettre un formulaire aux locataires pour déterminer si les conditions concernant leur situation personnelle étaient satisfaites pour ne pas être redevables d'un supplément de loyer, d'où il résultait que le bailleur avait dûment informé son locataire du régime locatif qui s'appliquait à sa situation ;