Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.263 du 25/06/2020,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le préjudice avant aggravation de M. W... au montant de 58 506 euros pour la perte de gains professionnels actuels, fixe les préjudices avant aggravation de M. W... au montant total de 158 466, 05 euros, condamne solidairement M. H... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, à payer à M. W... la somme de 167 726,90 euros, condamne solidairement M. H... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de Bretagne la somme de 150 783,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2015 et la somme de 1 037 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 24 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne M. H... et la société Groupama Loire Bretagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupama Loire Bretagne et condamne in solidum M. H... et la société Groupama Loire Bretagne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt et signé par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et fixé le préjudice avant aggravation de M. W... pour la perte de gains professionnels actuels à la somme de 58 506 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnisation avant aggravation : la perte de gains professionnels actuels : que M. W..., mécanicien, après avoir été salarié, s'est associé à M. M... en juillet 1994 pour créer la SNC [...] (BHM) dans laquelle ils possédaient chacun 50 % du capital ; que la société employait deux ouvriers tôliers et un ouvrier mécanicien ; que M. W... a repris en juillet 1998 son activité professionnelles mais cantonné à la partie administrative alors qu'avant son accident il assurait principalement les travaux de mécanique ; qu'afin de le remplacer, la société a dû embaucher un salarié mécanicien à compter du 1er juin 1997 ; qu'à l'expert-comptable, M. W... a indiqué que son associé a eu un comportement déviant pendant son absence et que les résultats ont baissé de façon significative ; qu'à compter du 21 juillet 1997, M. W... a reçu une pension d'invalidité de l'AVA Bretagne, caisse des artisans ; qu'en décembre 2003, M. M... a cédé ses parts de la SNC BHM à la SARL Garage des Olivettes créée par M. W... et M. B..., qui en étaient tous les deux les gérants ; qu'en novembre 2004, M. W... a vendu ses parts de la SARL Les Olivettes à M. B... ; qu'il est resté comme salarié de la SARL de janvier à juillet 2009 ; qu'en juillet 2009, il a quitté la société Garage des Olivettes ; qu'il a créé en mars 2010 la SARL TOP Dépannage dont il est le gérant ; que s'agissant de la perte de gains de M. W... pendant la période de 1997 à 2004, l'expert-comptable a fourni les éléments d'appréciation suivants :
 
 - les surcoûts engagés par la SNC BHM du fait de l'accident de M. W..., pour assurer le remplacement au poste de mécanicien de M. W... sont de 174 646 € jusqu'en fin 2004,
 
 - le coût pour la SNC correspondant aux embauches supplémentaires de personnel autres que les remplaçants de M. W... et qui ont impacté la rentabilité de la société peuvent être estimés à 231 952 € pour la période de 1997 à 2004 inclus ;
 
 Mais qu'à ce titre, l'expert indique qu'il s'agit d'une estimation basée sur la baisse constatée de la rentabilité, mais qu'hormis les coûts de remplacement de M. W... il n'a pas reçu communication d'autres éléments permettant de relier cette baisse à l'accident de M. W... ;
 
 - pour le chiffrage de la perte de revenus revenant à M. W..., personnellement :