cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-21.373 du 14/09/2017,  partie 4


que la SCI Les terrasses de Paris a été condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros de ce fait par l'arrêt de la cour du 17 novembre 2010 ; que, dès lors, en raison de cette condamnation, il a déjà été statué sur ce point ; que Mlle X... ne saurait demander une nouvelle fois indemnisation pour ce préjudice sur lequel il a été définitivement statué, ni ne saurait demander, ainsi qu'elle semble le faire devant la cour pour la première fois, indemnisation pour des préjudices relatifs à une mauvaise exécution de l'arrêt, ce qui relève du juge de l'exécution ; que la demande est irrecevable ; que, sur les nuisances sonores provenant des WC et de l'évier de la cuisine de l'appartement Z... dirigées contre l'entreprise Stefal, les travaux de pose du tuyau de l'évier de la cuisine de l'appartement Z... et des WC ont été réceptionnés le 13 décembre 1999 ; que la société Stefal, fournisseur de la cuisine, a été mise en cause par conclusions signifiées le 13 février 2015 ; que la demande, formée 16 ans après la réception, est donc irrecevable ; qu'au surplus, les époux Z... ont fait installer leur cuisine par une entreprise tierce ; que la demande est donc sans fondement ; que les époux Z... n'étant pas à l'origine de cette malfaçon ne sauraient se voir condamnés à en supporter les conséquences ; que Mlle X... sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes ; que, sur les autres demandes, compte tenu du sens de la présente décision, les autres demandes de Mlle X... seront rejetées ;
 
 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que Mme X... avait signifié, le 8 février 2016, ses dernières conclusions, qui complétaient son argumentation et invoquaient, notamment, le rapport d'expertise de M. D... en date du 24 février 2014 ; qu'elle produisait de nouvelles pièces à l'appui de ces conclusions ; qu'en se prononçant au visa de conclusions qu'aurait déposées Mme X... le 31 juillet 2011, par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération les conclusions du 8 février 2016 et les productions qui y étaient jointes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (fonctionnement de l'ascenseur)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le bruit de fonctionnement de l'ascenseur, il résulte des opérations d'expertise que la seule non-conformité sur le bruit de l'ascenseur résulte du fait unique que cet équipement est installé le long d'un mur d'une pièce principale, ce qui est normalement contraire à la réglementation ; que le rapport de M. C..., évoquant cette question, indique, page 48, en réponse aux dires que : « Par contre, la présence de la gaine d'ascenseur contiguë à une chambre est une situation courante. Mais cela ne présente aucune difficulté lorsque le treuil d'ascenseur est bien isolé. C'est précisément le cas dans cette affaire, où le bruit de l'appareil a été supprimé depuis la nouvelle suspension du treuil. Seul un léger bruit persiste encore au démarrage de la cabine, mais de l'avis de l'Expert, il peut être considéré comme négligeable vis-à-vis de la situation antérieure. Le problème de l'ascenseur dans le cadre de l'expertise est donc résolu » ; que les autres nuisances sonores résiduelles dues à l'ascenseur pouvant être éventuellement perçues sont qualifiées de solidiennes ou structurelles, c'est-à-dire sont transmises par la structure de l'immeuble elle-même et sont normales et non susceptibles d'indemnisation ni de remède ; qu'il convient dès lors de dire que les réclamations de Mlle X... manquent en fait de fondement sur ce point ;
 
 1) ALORS QUE, dans son arrêt du 17 novembre 2010, rendu après le dépôt du rapport d'expertise de M. C... du 18 février 2009, la cour d'appel avait ordonné une nouvelle expertise, afin de déterminer si, malgré les travaux préconisés par l'expert, les nuisances sonores dues au fonctionnement de l'ascenseur se poursuivaient et si elles dépassaient la tolérance résultant des normes applicables à la construction ; que, selon le rapport d'expertise de M. D... du 24 février 2014 (p. 72), le niveau de bruit mesuré (38,9 dB) était supérieur à la norme fixée par l'arrêté du 28 octobre 2014 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation (33 dB) ; que Mme X..., qui citait ce passage du rapport, en déduisait que les travaux préconisés par M. C... n'avaient pas mis fin aux nuisances (conclusions, p. 18) ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de M. C... de 2009 pour rejeter la demande de Mme X..., sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, les conclusions du rapport de M. D..., la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (chaudière)