décision 14-88.347 du 08/03/2016,  partie 2


que si l'abus de faiblesse réprimé par le code pénal impose notamment la preuve de l'abus frauduleux, de la particulière vulnérabilité, de la faiblesse apparente ou connue, de l'acte ou abstention gravement préjudiciable, il n'en est pas de même dans le cadre du code de la consommation pour lequel la faiblesse ou l'ignorance se mesure par rapport à l'appréciation de la portée des engagements, des ruses ou artifices déployés pour convaincre les clients, à la contrainte à laquelle ils sont soumis dans le cadre de pratiques commerciales ;
 
 "1°) alors que la simple constatation de l'état de faiblesse apparent du consommateur ne suffit pas à caractériser l'intention délictuelle de commettre un abus de cet état ; qu'en affirmant la réunion des éléments constitutifs de l'infraction d'abus de faiblesse du consommateur sans constater l'intention délictuelle du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 121-3 du code pénal ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel a déduit de l'absence de preuve du démarchage téléphonique la certitude d'un démarchage à domicile ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs insuffisants, contradictoires et hypothétiques qui n'établissent pas la réalité du démarchage à domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que le principe de légalité des délits, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que la cour d'appel affirme l'existence de l'infraction en omettant d'envisager l'un de ses éléments constitutifs ; qu'en retenant l'existence de l'infraction d'abus de faiblesse d'un consommateur, en omettant d'envisager les "visites à domicile" dans leur caractère pluriel, la cour a violé les textes susvisés et privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [Q] coupable du délit d'abus de faiblesse, l'arrêt retient qu'aucun élément de la procédure ne permet de contrôler la réalité, la nature, la teneur du démarchage téléphonique invoqué par le prévenu, qu'en l'absence de ces éléments préalables à la vente le démarchage à distance n'est pas établi et que toute vente par un professionnel au domicile des clients répond alors aux conditions du démarchage à domicile ; que M. [Q] a eu tout loisir de constater qu'il s'adressait à des personnes âgées, seules, malades, ne sachant plus compter suffisamment ni comprendre un document, n'étant donc pas en mesure d'apprécier la portée de leurs engagements, de déceler les ruses ou artifices déployés pour les convaincre, et n'ayant pas d'évidence le besoin de vins en ces quantités et prix sans rapport avec leurs situation, besoins et possibilités ; que les juges caractérisent ces circonstances pour chacune des victimes visées dans la prévention et ajoutent que M. [Q] a reconnu, durant l'enquête comme devant la cour, que la majorité des livraisons avaient lieu chez des personnes âgées, choisies en fonction de ce critère lors de l'achat des fichiers et que les prix pouvaient être très élevés puisqu'ils étaient libres ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse, la cour d'appel, qui a caractérisé cette infraction dans tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L.121-25, L. 121-26 et L. 121-28 anciens du code de la consommation, 111-4 du code pénal, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [Q] coupable des délits :
 - d'exécution des prestations de services avant la fin du délai de sept jours ;
 - d'obtention d'un engagement avant la fin du délai de réflexion ;
 - de remise d'un contrat non conforme au client sans mention du délai de rétractation légal ;
 - de non-respect du droit de l'acheteur à la renonciation ;
 
 "aux motifs que M. [Q] faisait contacter ses clients, aux références contenues dans des fichiers achetés, par une société de démarchage téléphonique Afric Center au Maroc, et livrait au domicile de clients du vin et une facture comprenant un talon de rétractation contre remise du paiement encaissé ultérieurement ; ... que si des appels téléphoniques ne sont pas contestés, en revanche aucun élément de la procédure ne permet de contrôler la réalité la nature de la composition du démarchage téléphonique des clients invoqué, par rapport à une information et une proposition commerciales et juridiques, un contrat de vente par démarchage à distance, un accord, une marchandise, un prix, des droits dont une rétractation ;