cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-19.615 du 06/12/2017,  partie 2


qu'en considérant que la société BIT était tenue, dans le cadre du contrat, de livrer des nouvelles versions du logiciel, et notamment la version DPM 07, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que la société BIT faisait valoir que le contrat du 17 juin 2011 ne portait que sur le progiciel BIT-Estim, dans sa version existante à la date du contrat, que cette version, déjà commercialisée chez de nombreux clients, était opérationnelle et qu'elle n'avait créé une version DPM 07 qu'en réponse à une demande, hors contrat, de la société RBI ; qu'en prenant en compte, pour justifier la résiliation puis la résolution du contrat du 17 juin 2011, de prétendus "dysfonctionnements" affectant les versions DPM 07 et suivantes du progiciel, sans rechercher si la version initiale, objet du contrat, était opérationnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 5°/ qu'en tout état de cause, la société BIT faisait valoir, sans être contredite par la société RBI sur ce point, que la plupart des "difficultés d'utilisation" invoquées par la société RBI étaient dues à une insuffisance du poste de M. B... et que le progiciel fonctionnait parfaitement sur le poste de l'autre commercial, M. C..., et sur les nombreux postes situés à Tunis en production, de sorte que le progiciel, en lui-même, était opérationnel ; qu'en se bornant, pour considérer que le progiciel n'était pas opérationnel, à lister ces "difficultés d'utilisation", sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ qu'un dysfonctionnement affectant un logiciel ne peut être qualifié de "reproductible" que s'il est observable sur n'importe quel poste informatique, y compris sur ceux de l'éditeur (BIT en l'espèce) ; qu'en considérant que les problèmes rencontrés par la société RBI étaient reproductibles et constituaient donc des "dysfonctionnements bloquants" au sens du contrat, sans rechercher si ces dysfonctionnements étaient observables sur n'importe quel poste informatique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 7°/ que la société BIT faisait valoir que l'objet de la version 7 était de faire disparaître le nom "BIT" du progiciel, que celui de la version 8 était de répondre aux demandes de l'équipe Marketing de RBI et que celui de la version 12 était de permettre au progiciel de traiter des dossiers à caractères minuscules ; qu'elle soutenait que ces nouvelles versions ne faisaient qu'améliorer un progiciel déjà commercialisable ; qu'en relevant, pour considérer que le progiciel n'était pas opérationnel, que "de nombreuses versions du progiciel modifiant le progiciel initial ont été livrées", sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que la société BIT faisait valoir que, fin 2011, la société RBI reconnaissait avoir pris du retard dans la commercialisation du service, sans faire état d'un quelconque problème dans l'utilisation du logiciel ; qu'elle ajoutait que le défaut de commercialisation du service était uniquement imputable à la société RBI, qui n'avait pas mis en place une équipe commerciale suffisamment qualifiée et formée ; qu'en relevant, pour justifier la résiliation puis la résolution du contrat, que les problèmes rencontrés par la société RBI ne lui avaient pas permis d'utiliser et de commercialiser le progiciel DPM 07 comme prévu, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que la cour d'appel a relevé que, selon l'article 21 du contrat du 17 juin 2011, le contrat ne pouvait être résilié pour faute qu'en cas de "manquement par l'une des parties aux obligations des présentes non réparés dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause" ; que la société BIT faisait valoir qu'elle avait apporté une solution à tous les problèmes rencontrés par la société RBI et que le courrier du 1er mars 2012, rédigé en termes vagues, ne lui demandait de réparer aucun manquement particulier ; qu'en considérant que la société BIT ne pouvait "utilement invoquer, au regard des mails produits, le fait qu'il ne lui a pas été offert la possibilité de remédier aux désordres allégués dans un délai d'un mois prévu au contrat", sans préciser quels manquements, notifiés à la société BIT, n'avaient pas été réparés par cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 10°/ que la société BIT faisait valoir que l'article 6.1 du contrat stipulait que la procédure de recette incombait au licencié RBI, qui disposait d'un délai de quinze jours à compter de la livraison du progiciel pour dénoncer tout "dysfonctionnement" en remplissant une "fiche individuelle d'identification écrite" et qu'à défaut de réserves respectant ce formalisme, le progiciel devait être considéré comme tacitement recetté ;