Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.493 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021
 
 La société SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.493 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas Factor, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société SAS, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Factor, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018), la société BNP Paribas Factor (l'affactureur) a conclu avec la société Armat France (la société Armat) un contrat d'affacturage en exécution duquel cette dernière lui a transmis des créances sur la société [...] (la société [...]), dont elle est le sous-traitant. L'affactureur a notifié les cessions opérées par courriers recommandés des 6 et 22 octobre 2015.
 
 2. La société SAS ayant fait pratiquer des saisies-attributions le 15 octobre 2015, puis le 24 novembre 2015 entre les mains de la société [...] sur les sommes que celle-ci doit à la société Armat et ces mesures d'exécution ayant été infructueuses, elle a assigné le tiers saisi ainsi que l'affactureur.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société SAS fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors
 « que, dans le cas de l'affacturage, la subrogation opère le transfert de la créance entre les parties, laquelle ne se produit que dans la mesure exacte du paiement de la créance par la banque ; que, dans le cas de la cession Dailly, la seule remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert de la propriété des créances du cédant ; qu'en affirmant, au seul constat du libellé des actes de notification par la société BNP Paribas Factor à la société [...] des cessions de créances de la société Armat, que ces cessions étaient de type Dailly, sans examiner les stipulations du contrat d'affacturage du 14 avril 2010 conclu entre la société Armat et la société BNP Paribas Factor, dans le cadre duquel s'étaient effectuées ces cessions de créances, lesquelles relevaient aux termes de ce contrat de la technique classique de l'affacturage, et non de la cession Dailly, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 4. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 5. Pour retenir que les créances objets de la saisie avaient été « cédées » à l'affactureur avant cette mesure, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les notifications de cessions adressées par l'affactureur au débiteur visent les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et qu'elles comportent les seules mentions relatives aux cessions « Dailly », à l'exclusion de celles prévues par l'article R. 313-16 en cas de cession de créances en vertu d'un contrat d'affacturage. Il en déduit que cette référence implique que l'affactureur a notifié des cessions de créances Dailly, de sorte que l'acte de cession suffit par lui-même à établir le transfert de créances, qu'il y ait eu ou non-paiement de la créance par le cessionnaire au profit du cédant.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans examiner la convention d'affacturage, spécialement sans rechercher quelles en étaient les stipulations relatives aux modalités du transfert des créances à l'affactureur et si celui-ci n'acquérait pas les créances par voie de subrogation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.