Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.369 du 04/07/2019,  partie 2


que l'économie d'impôt au titre de cet abattement s'élève donc, comme l'a retenu le tribunal, à: [(175 682 euros : 3 065) x 800] x 1/3 = 15 285 euros ; qu'il convient enfin de tenir compte de ce qu' à l'époque de la cession litigieuse, un projet d'ordonnance, qui n'a finalement pas abouti, envisageait d'interdire l'acquisition d'un laboratoire d'analyses biologiques par une personne dirigeant déjà une telle structure ; que le candidat à l'acquisition des actions détenues par Mme I... dans la société exploitant un tel laboratoire exerçant lui-même une telle activité, le risque de voir ce projet d'acquisition remis en question par cette réforme aurait pu dissuader Mme I... de reporter cette cession dans le seul but de bénéficier d'un abattement de l'impôt sur les plus-values assez modeste ; que compte tenu de ces éléments, le préjudice subi par Mme I... en raison du manquement commis par Mme C... est constitué par une simple perte de chance de bénéficier d'un abattement limité à 15 285 euros, cette perte de chance ayant été exactement évaluée par le tribunal à 50 %, soit un préjudice ramené à 8 000 euros que ne contestent pas Mme C... et la société Elide » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour être réparable, le dommage doit être direct, personnel et certain. Seul le préjudice certain peut donner lieu à réparation intégrale ; faute de certitude du préjudice, l'existence d'une perte de chance peut néanmoins donner-lieu à réparation partielle ; qu'il incombe à celui qui réclame l'indemnisation d'une perte de chance liée à l'inexécution d'une obligation de démontrer que cette exécution -aurait pu aboutir à un résultat favorable exonération fiscale, il ne pourra être réparé intégralement que s'il est tenu pour suffisamment certain, et que le montant de la perte est aisément chiffrable ; que Y... I... allègue qu'elle aurait pu bénéficier d'une exonération de bût ou partie de l'impôt et réaliser une économie de 175 682 C correspondant au montant qu'elle a versé à ce titre ; qu'il résulte des textes applicables à l'époque de la cession soit en 2009, que deux dispositifs fiscaux coexistaient, potentiellement applicables .à la cause : d'une part, l'exonération pour départ en retraite, qui prévoit un abattement progressif puis une exonération des plus-values professionnelles, mais Sous condition d'une durée de détention des titres d'au moins six années pleines ; que ce dispositif fiscal, applicable à l'exonération des plus-values en cas de cession de titres de sociétés soumises l'impôt sur les sociétés dans le cadre d'un départ en retraite/ constitue des articles 150-0-D bis et 150-0-D ter du code général des impôts dans leur version de 2009, prévoit la possibilité pour le cédant de se séparer d'une partie de ses titres dans un premier temps et du solde à l'occasion de son départ en retraite, sous condition que ce dernier intervienne dans les vingt-quatre mois de la première cession partielle ; que le système retenu est un abattement d'un tiers par année de détention des titres à compter de la sixième année, pour aboutir .à une exonération totale à partir de huit années pleines de détention des titres, étant précise que pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1 janvier 2006 ; que d'autre part, l'exonération de droit commun, sur le fondement de l'article 151 septies A IV bis du même code dans sa version en vigueur en 2009, qui Permettait l'exonération totale des plus-values en report d'imposition, sous condition notamment de cession en une unique fois de l'intégralité des titres et droits détenus dans la société ; que ce dispositif, supprimé dans la loi de finance 2012, a disparu depuis ; qu'en l'espèce, il est constant que la structure du capital de la S.E.L. se décomposait comme suit : - acquisition par Y... I... de 399 parts le 12 mars 2004 lors de la création de la société (49 % du capital) ; -.participation portée à 800 parts (100%) le 1er juillet 2004, dont une cédée à un tiers ; - augmentation de 2200 parts le 26 juin 2007 ; - nouvelle augmentation de 66 parts le 18 juin 2009 pour porter à 3065 le nombre de parts détenues par Madame I... ; - le 1er août 2009, cession de 3064 parts de Y... I... sur les 3065 qu'elle détient et sur les 3066 constituant le capital social ; qu'ainsi, en application des dispositifs fiscaux applicables : - soit la demanderesse acceptait de reporter la cession de ses parts et son départ en retraite jusqu'au 1er janvier 2012, et elle n'aurait en tout état de cause pu bénéficier que d'un abattement d'un tiers, applicable uniquement sur. la part de ses titres acquis en 2004, soit 800 parts. Elle aurait alors pu réaliser Une économie maximale de 15 285 € évaluée de la manière suivante: 175 682 € d'imposition pour 3065 parts cédées soit une imposition de (175 682 : 3065) x 800 pour 800 parts, l'abattement d'un tiers s'élevant dès lors à 15285€ ;