décision 18-87.174 du 07/08/2019,  partie 3


qu'en décidant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'ordonner elle-même la saisie de patrimoine, et non pas seulement de confirmer une autorisation de saisir, et après avoir entendu les observations de la défense sur ce nouveau fondement, la chambre de l'instruction, qui ne mentionne pas avoir appelé les observations de la défense, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 4°) alors qu'en outre, en estimant alternativement que la saisie était justifiée, en tant qu'elle portait sur le produit des infractions pour lesquelles la prévenue était mise en examen, sans expliquer en quoi la mise en examen, ne pouvait pas, au regard de sa pension alimentaire, fixée à 2 800 euros, avoir acquis sur ses propres deniers, certains des biens saisis, et notamment les biens de la vie quotidienne que constituaient notamment un frigidaire, une machine à laver et du linge de maison, et quand elle constatait que la saisie était intervenue dans le cadre d'une perquisition patrimoniale et fondait elle-même sa décision sur l'article 706-148 du code de procédure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 5°) alors qu'en tout état de cause, en estimant alternativement que la saisie était justifiée, en tant qu'elle portait tant sur le produit des infractions pour lesquelles la prévenue était mise en examen, qu'elle constituait une saisie en valeur, et même une saisie de patrimoine, sans avoir recherché si, en l'état de la procédure, une telle saisie portant notamment sur des biens nécessaires à la vie courante ou des biens d'une valeur quasi inexistante, tel un lot de linge de maison, n'était pas disproportionnée, après les saisies bancaires et immobilières déjà effectuées, par rapport l'objectif de garantie d'une confiscation éventuelle et ne constituait pas un détournement de l'objet d'une saisie pénale, la chambre de l'instruction a méconnu tant l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'article premier du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Vu les articles 94, 97 et 706-141 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les dispositions des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale s'appliquent aux saisies réalisées en application de ce code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien ;
 
 Que, selon les deux premiers, avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire a le pouvoir de saisir les biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ;
 
 Qu'il s'en déduit que la saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l'article 706-141 du code de procédure pénale, ne peut être effectuée que sur le fondement des articles 94 et 97 du même code ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient notamment que l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal prévoit que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous les biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, qu'il découle de ce texte que ce qui peut être confisqué peut être saisi et qu'en l'espèce, le juge d'instruction a expressément visé ce texte pour justifier de la saisie pénale d'objets mobiliers et effets vestimentaires garnissant le logement de la mise en examen, dont la valeur, après évaluation par un professionnel, équivaut à une partie du produit de l'infraction et constitue une partie du patrimoine de la personne mise en examen ; que les juges ajoutent que cette saisie a eu lieu au cours d'une perquisition patrimoniale dans le respect de l'article 97 du code de procédure pénale prévoyant qu'avec l'accord du magistrat instructeur l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code de procédure pénale et qu'elle a ensuite donné lieu, conformément à l'article 706-148 du code de procédure pénale, à une confirmation par ordonnance faisant suite aux réquisitions en ce sens du procureur de la République ; qu'ils en concluent que, les conditions légales étant réunies et les formalités ayant été respectées, la saisie pénale décidée par le magistrat instructeur est bien-fondée ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les biens objet de la saisie étaient des biens meubles corporels, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :