Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.541 du 04/09/2019,  partie 3


Que l'appelant est donc seulement fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tels qu'ils seront fixés au dispositif du présent arrêt en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE pour fixer l'ensemble des sommes dont il sollicitait le paiement, Monsieur J... avait déterminé son salaire de référence en ajoutant à la rémunération moyenne de ses 12 derniers mois, fixée à 2.900 euros, la moyenne des heures supplémentaires réclamées sur les 12 derniers mois, en sorte que ledit salaire était établi à la somme de 3.897 € ; qu'ainsi, il avait fixé l'indemnité de requalification à la somme de 11.691 € (3 X 3.897 €), les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la somme de 94.502 € (24,25 X 3.897 €), l'indemnité légale de licenciement à la somme de 26.120 € ((1/5 X 3.897 €) X 24 ans et trois mois + (2/5 X 3.897 €) X 14 ans et trois mois), et l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 7.794 € (2 X 3.897 €) ; que, de son côté, l'exposante avait souligné que, dans l'hypothèse où la cour d'appel devrait entrer en voie de condamnation, elle devrait se fonder sur un salaire de référence de 2.900 € représentant la rémunération moyenne de Monsieur J... sur les 12 derniers mois, et non de 3.897 € qui incluait des heures supplémentaires qui n'étaient pas dues ; que la cour d'appel, après avoir débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires (arrêt p. 4, §7), lui a néanmoins alloué des sommes qui, s'agissant en particulier de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, correspondaient aux montants demandés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, elle s'est nécessairement fondée, pour l'ensemble des condamnations qu'elle a prononcées, sur un salaire moyen incluant une demande d'heures supplémentaires dont elle avait pourtant débouté le salarié ; qu'elle a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 2. ALORS QU'en se fondant sur un salaire moyen incluant des heures supplémentaires dont elle a estimé qu'elles n'avaient pas été effectuées, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS subsidiairement QU'en s'abstenant de préciser le salaire moyen retenu pour l'ensemble des condamnations prononcées, alors que l'exposante avait contesté celui qui était proposé par le salarié en faisant valoir qu'il ne pouvait inclure les heures supplémentaires dont il réclamait le paiement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS QUE lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue à la date du premier jour suivant celui auquel l'employeur, qui s'estimait lié au salarié par un contrat à durée déterminée venu à échéance, a cessé de lui fournir du travail et de le rémunérer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a procédé à la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur J... en contrat à durée indéterminée et constaté que le dernier engagement entre les parties était intervenu le 2 décembre 2015, toute collaboration ayant cessé postérieurement à cette date ; que, pour prononcer, au jour de sa décision, c'est à dire le 12 décembre 2017, la résiliation judiciaire du contrat et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel a retenu que « l'arrêt impromptu de la SAS FREMANTLEMEDIA FRANCE de fournir du travail à Monsieur J... constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations et partant justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que l'employeur avait cessé de fournir du travail au salarié et de le rémunérer postérieurement à l'échéance du terme du dernier contrat à durée déterminée, soit le 2 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1245-1, et L. 1245-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 5. ET ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société FREMANTLEMEDIA FRANCE, qui faisait valoir que la relation entre les parties avait pris fin à l'échéance du terme du dernier contrat à durée déterminée, en sorte qu'à supposer les contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée, ce dernier devait être considéré comme ayant été rompu le 2 décembre 2015, sans que le salarié puisse utilement solliciter le maintien, postérieurement à cette date, de la relation salariée et par suite la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. J....