cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-11.138 du 25/01/2018,  partie 2


que cependant, selon l'attestation de M. A..., le passage par le couloir était nécessaire pour accéder aux locaux occupés par la société et la nature du chantier limité, selon la même attestation, à des travaux de peinture et de pose de cloisons amovibles ne nécessitait aucune évacuation de l'immeuble ; qu'ensuite, la société Allianz, qui n'est ni maître d'oeuvre, ni maître d'ouvrage n'avait aucune raison d'exiger le changement des protections mises en place par une entreprise extérieure avec laquelle elle n'avait aucun lien ; qu'il n'est pas justifié que l'employeur ait pu ou aurait dû avoir conscience, antérieurement à l'accident, du danger présenté par les bâches de protection dont l'usage est courant dans la rénovation et le fait que la bâche ait été changée après la chute de M. Y... ne suffit pas à l'établir ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de sa demande en reconnaissance d'une faute inexcusable ; que leur jugement sera confirmé » ;
 
 1°) ALORS QUE le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à l'égard du salarié victime d'un accident du travail a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur qui s'est abstenu d'aménager des moyens d'accès surs aux locaux de son entreprise, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que M. Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur avait conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés du fait de leur passage imposé par un couloir en chantier conduisant aux ascenseurs secondaires menant à l'entreprise, à laquelle ils auraient pu accéder sans risque par l'ascenseur principal dont l'accès leur avait été interdit et il produisait aux débats pour en justifier, l'attestation de M. A... qui témoignait de ce que « pour accéder à nos locaux, on nous avait interdit l'accès par les ascenseurs de l'entrée principale. Nous devions passer par un couloir qui menait à l'ascenseur secondaire » ; qu'en retenant, pour écarter la faute inexcusable de la société Allianz, que « selon l'attestation de M. A..., le passage par le couloir était nécessaire pour accéder aux locaux occupés par la société », quand M. A... affirmait exactement l'inverse, la cour d'appel qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur demeure responsable de l'accident survenu au travail ou à l'occasion du travail, même à l'extérieur des locaux de l'entreprise et du fait de l'intervention d'un tiers ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, au prétexte que n'étant ni maître d'oeuvre, ni maître d'ouvrage des travaux qui étaient à l'origine de l'accident de chute de M. Y... au rez-dechaussée de l'immeuble où se situent ses locaux, la société Allianz « n'avait aucune raison d'exiger le changement de protections mises en place par une entreprise extérieure avec laquelle elle n'avait aucun lien », quand l'employeur est tenu d'assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, même à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE l'employeur tenu d'aménager des moyens d'accès surs du salarié a l'entreprise a nécessairement conscience du danger que représente le fait de lui imposer le passage par un couloir d'accès en chantier ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU'en écartant la faute inexcusable de l'employeur au motif que les « bâches sont d'utilisation courante sur les chantiers », sans avoir recherché si, comme M. Y... le faisait valoir dans ses conclusions d'appel la bâche sur laquelle il avait chuté n'aurait pas été trouée et endommagée à plusieurs endroits en raison du nombre important de passages quotidiens ce qui était de nature à démontrer que la société Allianz avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il avait été exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code du travail.