Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.349 du 23/10/2019,  partie 3


que la cour d'appel a constaté que l'acte de cession précisait que le droit au bail des locaux dans lesquels les salariés exerçaient antérieurement leur activité était exclu de la cession ; qu'elle a en outre relevé que les contrats de travail des salariés avaient été transférés à la société Buroffice et que leur nouveau lieu de travail était situé dans un secteur géographique distinct de sorte que le changement de lieu de travail constituait une modification du contrat de travail que les salariés étaient en droit de refuser ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas établir avoir rempli son obligation de reclassement, sans rechercher si le transfert de l'entité économique à laquelle étaient rattachés les salariés n'avait pas entrainé par lui-même la modification du contrat de travail des salariés, de sorte que le refus de ces derniers pouvait à lui seul constituer un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement des salariés énonçait que « les fonctions que vous exercez ne peuvent l'être qu'à partir du siège social de la société à Launaguet », que « le transfert de votre contrat de travail de Dimatica vers Buroffice entrainait transfert du lieu de travail hors des limites du secteur géographique précédent et emportait donc modification de votre contrat de travail », que « votre silence valait refus » et en concluait que « nous avons été contraints de vous notifier par la présente vote licenciement » ; qu'en relevant, pour dire que les licenciements prononcés constituaient des licenciements pour motif économique, que la lettre de rupture évoquait par ailleurs que « dans l'intérêt légitime de l'entreprise et afin d'optimiser son organisation la fonction de (comptable, préparatrice, vendeuse, employée administrative) ne peut être exercée qu'au sein du service logistique de Buroffice qui est situé au siège social de la société Launaguet », la cour d'appel l'a dénaturé et partant, a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel oralement soutenues à l'audience, les salariés se bornaient à prétendre que leurs licenciements économiques étaient sans cause réelle et sérieuse comme exclusivement fondés sur leur refus d'une modification de leurs contrats de travail d'une part, que la société Lacoste n'avait pas respecté les différents délais imposés en cas de licenciement économique d'autre part ; qu'à aucun moment, les salariés ne se prévalaient d'un prétendu non-respect par la société Lacoste d'une quelconque obligation de reclassement ; que dès lors, en relevant d'office, pour dire que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'exposante ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lacoste à verser à Mme A..., Mme K..., Mme P..., Mme J... et M. Q... des sommes à titre de dommages et intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture, à titre d'indemnité de procédure et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Par ailleurs si les indemnités prévues pour sanctionner les inobservations de forme de la procédure de licenciement ne se cumulent pas avec celle prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il apparaît cependant que les conditions de la rupture ont été particulièrement brutales.
 En effet, Buroffice n'ignorait pas la situation des salariés de la branche d'activité qu'elle se proposait d'acquérir et n'a pas agi loyalement en leur proposant une modification de leur contrat de travail qu'elle savait inacceptable pour eux pour tenter de faire échec aux dispositions impérative de l'article L. 1224-1 du code du travail. La SAS Lacoste, qui se trouve à ses droits le peut d'autant moins que cette difficulté avait été évoquée dans le cadre de la discussion du projet de cession et que l'acte de cession comportait une clause aux termes de laquelle les éventuelles indemnités dues au titre des licenciements des personnes qui refuseraient la modification de leur contrat ou de leurs conditions de travail seraient prises en charge à hauteur de 50 % par la cédante, dans la limite de la somme maximum de 18 000 euros.
 Le préjudice découlant du caractère brutal et vexatoire de la rupture sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 2 500 euros pour chacun des salariés.
 III – Sur les frais non-répétibles et les dépens :
 La société Lacoste, qui succombe, devra supporter les entiers dépens d'instance et d'appel et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
 L'équité justifie l'allocation à chacun des appelants d'une indemnité de procédure de 750 euros » ;