Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.798 du 08/12/2021,  partie 3



 - le 30 juillet 2008, Mme [R], déléguée syndical FO interpelle le représentant départemental de son syndicat, en exposant la difficulté à laquelle elle est confrontée consistant au fait que plusieurs salariées qui se plaignent de souffrance au travail et appellent à l'aide, refusent de le faire ouvertement, par crainte de représailles de la part de la directrice, Mme [D]. Elle y explique notamment que " plusieurs personnes de L'AIST 83, l'ont saisie "officieusement de manière officielle" pour lui expliquer les grandes difficultés et la souffrance dans laquelle elles se trouvent face à la direction et en particulier Mme [D]. Seulement elles me demandent de "faire quelque chose" sans que je cite leurs noms ; sans que je décrive leurs situations de peur d'être reconnues et subir les représailles parce qu'elles auront parlé ! Je les ai toutes rencontrées individuellement. Le climat de méfiance vis-à-vis de certains autres employés paraît inimaginable. Elles parlent toutes de "manipulations, terreur, représailles, accusations injustes, d'agressivité verbale continuelle et surtout d'avoir leur propre opinion...." [...]".
 
 - le 20 août 2008, M. [M], secrétaire départemental FO transmet le courrier de Mme [R] au président de l'AIST, en attirant son attention sur le fait qu'il est " de sa responsabilité de s'assurer que le personnel n'est pas en souffrance morale et de pouvoir éclaircir la situation" et précisant qu'il est "évident, comme il l'avait confirmé à Mme[R], qu'il est nécessaire d'avoir des faits précis et écrits de la part des plaignants" ", 
 
 - le 04 septembre 2008, les docteurs [L], [P], [TO] et [Y], salariés de l'association vont signaler à leur confrère, M. [S], membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la situation de plusieurs salariées se plaignant de souffrance au travail.
 
 - le CHSCT a décidé le 05 septembre, une mesure d'enquête qui a été diligentée à compter du 08 septembre 2008.
 
 Il ressort du compte-rendu de l'enquête qu'à cette occasion plusieurs griefs reprochés au salarié [agression verbale de M. [T] au cours de la réunion de présentation de l'audit Phosphore de Mesdames [JJ] et [LG], qui ne se félicitaient pas du licenciement de [I] [W], ancienne responsable administrative ; présentation par Mme [D] de M. [T] comme ayant eu la "super idée" de séparer le binôme [U]/[F] ; pistage par M. [T]) ont été portés à la connaissance du président de l'AIST 83.
 
 Par ailleurs, l'employeur communique les témoignages de plusieurs médecins salariés de l'association qui relatent les circonstances dans lesquelles ils ont pu constater la dégradation de la santé morale et/ou recueillir les confidences de plusieurs salariées, à savoir Mmes [JJ], [LG], [O], [E] et [F] (pièces n°15 à 21) et l'inquiétude manifestée par ces personnes sur les conséquences que pourrait avoir la révélation de ce qu'elles déclaraient subir.
 
 C'est ainsi par exemple que le docteur [A], atteste avoir rencontré à plusieurs reprises à compter de la fin de l'année 2007, Mme [JJ] qui petit à petit a pu lui exprimer des faits tels que retrait de tâches, dénigrement, agressions verbales, pistage, ce témoin précisant s'être inquiété d'un passage autoagressif et s'être rapproché de son médecin traitant.
 
 Dans le contexte de l'association caractérisé au printemps 2008, d'une part, par la mise en place d'une nouvelle présidence, M. [PW] est élu président en remplacement de M. [K] le 02 avril 2008, et d'autre part, par divers événements graves (tentative de suicide de Mme [F], secrétaire, crise cardiaque du docteur M. [U] (déclarée en AT), dont le binôme qu'ils formaient depuis de nombreuses années avait été séparé par décision de la direction en avril 2008, accident du travail de Mme [N]), il est établi par l'employeur que la parole de certaines salariées du service administratif s'est libérée auprès d'une déléguée syndicale et de collègues exerçant les fonctions de médecin du travail au sein de l'association, lesquels ont interpellé le docteur [S], membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au début du mois de septembre 2008 ce qui a conduit à l'engagement de la procédure d'alerte à cette époque et d'une enquête.
 Alors que M. [T] ne prétend pas que son épouse, alors directrice de l'association, ait porté à la connaissance de M. [K] ou de M. [PW] qui se sont succédé à la présidence une quelconque information sur un éventuel comportement inapproprié qu'il aurait adopté, l'AIST 83 démontre qu'elle n'a été saisie de la souffrance au travail vécue par certains salariés travaillant au service administratif de l'association, au plus tôt qu'à réception du courrier daté du 20 août 2008, transmis par M. [M], secrétaire de l'union départementale du syndicat FO, mais qu'elle n'en a eu surtout une connaissance complète tant de la nature que de l'ampleur des faits reprochés à M. [T] qu'à l'issue de l'enquête, laquelle a été diligentée à compter du 08 septembre 2008, soit dans le délai de deux mois précédant la convocation délivrée le 24 octobre 2008 qui a interrompu le délai de prescription édicté par l'article L. 1332-4 du code du travail.
 
 Il s'ensuit que les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits.