Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.267 du 12/10/2022,  partie 2



 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que, pour autoriser les opérations de visites et de saisies litigieuses, le premier président, après avoir relevé que la majeure partie des administrateurs et dirigeants des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, sont domiciliés en France, exercent diverses fonctions et activités au sein de cabinets et sociétés, français et étrangers, dont celles du groupe CGPA, a estimé que « la résidence, la nature des revenus et l'activité professionnelle des administrateurs et dirigeants des sociétés luxembourgeoises () ne
 
 permettent pas d'identifier des dirigeants réellement opérationnels ayant leur domicile au Luxembourg, ni de déterminer de qu'elle façon l'activité des sociétés s'établit sur ce territoire » ; qu'en statuant ainsi, sur la seule base de simples suppositions, tirées d'une prétendue incompatibilité entre, d'une part, les fonctions d'administrateur exercées au sein des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, fonctions de préparation et de participation aux réunions du conseil d'administration, n'exigeant aucunement une résidence au Luxembourg, lieu de domiciliation de ces sociétés, et, d'autre part, celles exercées au sein des sociétés du groupe CGPA et d'autres sociétés ou cabinets d'assurance, le premier président, qui s'est déterminé par des motifs impropres à caractériser la présomption de fraude imputée aux sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 16 B, I, du livre des procédures fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support ; que, pour autoriser les opérations de visites et de saisies litigieuses, le premier président a relevé que si la société CGPA Ré justifie avoir recours à la société Aon Insurance Managers pour une partie de ses activités, elle ne démontre pas de quelle façon et par quels moyens propres est assuré le reste de ses activités au Luxembourg, que le contrat de sous-location de bureau conclu avec cette dernière porte sur un local de 10 m², avec une possibilité, selon disponibilité, d'utiliser la salle de réunion, et qu'elle déclare employer une personne à temps partiel entre 2012 et 2015 et deux salariés dont un à temps partiel en 2016 et 2017, étant précisé que s'agissant de M. [F] [U], son contrat de travail mentionne une durée de travail de 8 heures par semaine, ce dont il a déduit qu'elle semble disposer de moyens humains et matériels peu compatibles avec l'importance de son activité déclarée ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, comme l'y invitaient les sociétés exposantes (concl., p. 24-25), sur la circonstance que la société CGPA Ré avait pour mode de fonctionnement une externalisation de la gestion de son activité de réassureur, confiée à la société Aon Insurance Managers, laquelle est établie et gérée au Luxembourg où cette dernière dispose d'un personnel en nombre suffisant, activité à laquelle la société CGPA Ré affectait seulement, selon les périodes, un ou deux salariés, de sorte qu'elle n'avait pas besoin d'autres moyens complémentaires, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;