Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.405 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par le Crédit Mutuel dans les comptes bancaires de la société Floriales débitrice de loyers à l'égard de M. D... à qui le Crédit Mutuel avait consenti un prêt impayé, que les deux protocoles d'accords transactionnels conclus entre la société Les Floriales et M. D... ayant mis un terme au contrat de bail qui les liait n'était pas datés, la cour d'appel a méconnu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 1101 dudit code ;
 
 Alors 3°) que la preuve ne peut être rapportée de ce qu'une partie n'a pas réclamé le paiement d'une somme d'argent à laquelle elle a renoncé ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la société Les Floriales dans ses conclusions d'appel, il résultait des protocoles d'accord transactionnels conclus entre la société les Floriales et M. D... que celui-ci était soumis à la condition de décharge du paiement des arriérés de loyers dus depuis octobre 2012 et renonciation par le preneur d'une indemnité d'éviction du fait de la résiliation des baux (p. 7 § 4) ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la demande de mainlevée de la saisie-attribution, que les protocoles d'accord comportaient un certain nombre de conditions dont la réalisation n'était pas démontrée, la cour d'appel a méconnu l'article 2044 du code civil, ensemble l'article 1315 devenu dudit code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Floriales à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 Aux motifs propres que « de même que sera confirmée par motifs pertinents adoptés la condamnation de la société Les Floriales au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive à hauteur de la somme de 500 euros » (arrêt attaqué, p. 9, antépénultième §) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « en contestant le titre exécutoire tel qu'il a été pris en compte par le juge de l'exécution du TGI de Paris dans son jugement du 30 juin 2014 sans interjeter appel dudit jugement, la société Les Floriales résiste abusivement à la demande d'exécution du jugement et sera en conséquence condamnée au paiement d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts » (jugement, p. 5, § 8) ;
 
 Alors 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la base du premier ou du second moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce chef de l'arrêt ;
 
 Alors 2°) qu'en tout état de cause, l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; qu'en se bornant à retenir que la contestation d'un titre exécutoire sans avoir interjeté appel d'un jugement constituait une résistance abusive, sans caractériser une quelconque faute de la société Les Floriales en lien avec un préjudice qu'aurait subi le Crédit Mutuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1241 du code civil.