Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.248 du 10/10/2018,  partie 3


Le contrat de travail ne détermine pas précisément les attributions de Mme X... et il convient de se référer à sa fiche de poste qui fait apparaître que celle-ci était chargée de l'organisation et de la gestion de la vie quotidienne, de l'accueil et de l'écoute, de l'effectivité d'une présence éducative et de la constitution d'un lien entre les personnes accueillies et les équipes. Il n'est pas contesté qu'à ses tâches se sont ajoutés l'entretien de la propriété d'un hectare ainsi que des gardes et des veilles de nuit un jour sur deux qui étaient assurées par M. et Mme X... pour pallier l'absence du veilleur de nuit. (...) Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l‘employeur qui avait parfaitement connaissance des difficultés de sa salariée, n'a pas assuré un suivi régulier de l'organisation de son travail et de sa charge de travail afin d'empêcher une durée déraisonnable du travail, notamment les jours où Mme X... devait, en plus de l'exécution de sa mission contractuelle, assurer le remplacement du veilleur de nuit ou encore assurer l'entretien de la propriété. (...) La durée du travail de Mme X... qui n'est pas calculée sur une base horaire et hebdomadaire, est décomptée en nombre de jours de travail effectués sur l'année. Elle ne rapporte pas la preuve d'un dépassement du nombre de jours de travail effectués et elle n'est pas fondée à solliciter le paiement des heures supplémentaires déterminées sur la base d'une estimation moyenne annuelle sans produire un décompte suffisamment précis permettant à l'employeur de le discuter. La preuve des heures supplémentaires n'étant pas établie, elle ne peut davantage prétendre à une indemnisation des heures qu'elle prétend avoir effectuées hors contingent légal. La décision des premiers juges sera confirmée en ce qui l'ont déboutée de ces deux chefs de demande ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat de travail de Mme X... fait clairement référence à la législation relative aux lieux de vie et d'accueil et mentionne à l'article « durée du travail » « en tant que permanente de lieu de vie, son travail effectué s'entend à raison de 258 jours annuels » ; que l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles indique ; « Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés Leur durée de travail est de 258 jours par an » ; que l'examen des plannings de travail de Mme X... ne fait pas apparaître de dépassements. Le conseil juge que l'ASEAC a fait une application correcte de la législation prise en référence par le contrat de travail et rejette donc la demande en paiement d'heures supplémentaires et indemnités de congés y afférents ;
 
 1) ALORS QUE l'entrée en vigueur des dispositions d'une loi, dont l'exécution nécessite des mesures d'application, est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; que les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre, que leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an et que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret ; qu' en l'absence de publication d'un décret définissant ces modalités, et donc de mesures de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peuvent recevoir application, ce dont il résulte que la salariée était en droit de prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er, alinéa 1er, du code civil et L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ;