cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-16.078 du 24/01/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, Monsieur Y... soutient que son employeur ne lui a pas réglé le salaire mensuel minimum prévu par la convention collective durant la période d'exécution du contrat d'apprentissage ; qu'il ne lui a pas payé des commissions pour un montant de 300 € et qu'il ne lui a pas remboursé des frais professionnels pour un montant de 10.810,42 € ; que s'agissant du non paiement du salaire minimum mensuel prévu par la convention collective, c'est à bon droit que Monsieur Z..., ès qualités de liquidateur de la Société CAPTAIN TELECOM, fait valoir qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du Code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et à 61 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé durant la seconde année ; que le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'applique s'il est plus favorable que le SMIC ; que l'avenant « salaires » du 1er février 2008 annexé à la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, dont se prévaut Monsieur Y..., prévoit que pour le groupe D correspondant au groupe d'un apprenti disposant d'un BAC + 4, le seuil 1 de la rémunération minimale est de 21.578 € par an, soit de 1.798,16 € par mois ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article D. 6222-26 du Code du travail précité, Monsieur Y..., dont il n'est pas discuté qu'il était âgé de plus de 21 ans et qu'il appartenait au groupe D de la convention collective, devait donc bénéficier d'une rémunération de 953 € la première année et de 1.096,87 € la seconde année ; qu'il résulte des éléments de la cause que Monsieur Y... a perçu du mois d'octobre au mois de juin 2010 une rémunération mensuelle de 992 € ; que cette rémunération mensuelle est supérieure au salaire mensuel minimum conventionnel auquel il pouvait prétendre la première année compte tenu de l'emploi qu'il occupait ; qu'il y a lieu en conséquence en confirmant le jugement sur ce point, de le débouter de ses demandes tendant à la fixation du montant du salaire mensuel qu'il aurait dû percevoir à la somme de 1.144,36 € et à la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période correspondant à l'exécution du contrat d'apprentissage (v. arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur Y... tendant au paiement de son salaire, qu'il se prévalait de l'avenant « salaires » du 1er février 2008 annexé à la Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, quand il faisait état de l'avenant du 23 février 2007 annexé à cette convention collective, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de payer au salarié sa rémunération ; qu'en toute hypothèse, en rejetant la demande de Monsieur Y... tendant au paiement de son salaire, sans s'expliquer sur l'avenant du 23 février 2007 annexé à la Convention collective des télécommunications du 26 avril 2000, la Cour d'appel n'a pas donné de baser légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, au-delà de l'avenant du 23 février 2007, Monsieur Y... faisait valoir que son contrat d'apprentissage envisageait un taux de rémunération de 61 % et ce au titre des deux années de la durée de celui-ci ; qu'en ne répondant pas en outre à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;