Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.978 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 La société Transports Nardoux fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-13.978 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Station technique véhicules industriels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Transports Nardoux fils, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Station technique véhicules industriels, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), le 16 mars 2009, la société Transports Nardoux fils a confié à la société Station technique véhicules industriels (la société STVI) la réparation d'un camion toupie.
 
 2. Le 22 janvier 2010, ces sociétés et les deux assureurs du camion, les sociétés Vatex et Areas, ont signé un protocole prévoyant notamment le dépôt d'un pré-rapport par la société Vatex avec le versement d'un acompte à la société STVI, la commande par celle-ci des pièces nécessaires, la réalisation des travaux avec une livraison du véhicule au plus tard le 15 mars 2010 et la remise d'un rapport définitif par la société Vatex permettant de régler le solde à la société STVI.
 
 3. Après avoir repris possession du camion le 18 août 2011, la société Transports Nardoux fils a, par acte du 18 mars 2013, assigné en responsabilité et indemnisation la société STVI en invoquant une livraison tardive du véhicule et l'existence de malfaçons dans l'exécution des travaux de réparation.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Transports Nardoux fils fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes relatives à une livraison tardive du véhicule par la société STVI et de rejeter ses demandes en paiement de ses différents préjudices, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes du protocole d'accord du 22 janvier 2010, la société STVI s'était engagée à procéder à l'ensemble des travaux et à livrer le véhicule au plus tard le 15 mars 2010 et qu'alors seulement, le cabinet Vatex rendrait un rapport définitif qui permettrait à l'assureur de régler le réparateur ; qu'il en résultait que la société STVI n'était pas en droit de refuser la livraison du camion avant d'avoir été intégralement payée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La société STVI conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau dès lors que la société Transports Nardoux fils n'a pas soutenu en cause d'appel qu'en application du protocole, la société STVI n'était pas en droit de refuser la livraison avant d'avoir été intégralement payée.
 
 6. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Transports Nardoux fils que celle-ci ait soutenu qu'en application de ce protocole la société STVI n'était pas en droit de refuser la livraison avant d'avoir été intégralement payée.
 
 7. Le moyen, nouveau et mélangé de fait, n'est donc pas recevable.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Transports Nardoux fils fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes du protocole d'accord du 22 janvier 2010, la société STVI s'était engagée à procéder à l'ensemble des travaux et à livrer le véhicule au plus tard le 15 mars 2010 ; qu'en écartant tout retard dans l'exécution des réparations cependant qu'elle constatait que « les réparations ont été terminées début avril 2010, avec quinze jours de retard par rapport au protocole d'accord », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;