Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 3


appel, la société CMA CGM a fait valoir, sans être contestée, que la date précise du déchargement au port du [Localité 1] de la majorité des conteneurs litigieux est démontrée de manière certaine par la production des livres de contrôles des températures à bord du navire M/V « Fas Var » chargé d&apos;assurer la liaison entre [Localité 2] et le [Localité 1], la preuve étant libre et pouvant être administrée par tous moyens en matière commerciale ; qu&apos;elle soutenait que, selon ces livres de bord, les conteneurs CGMU4961170, GESU9046497, CGMU4810131, DVRU5910201, CRLU5133840, CRLU5142138, CGMU5015264 ont été déchargés au [Localité 1] le 5 janvier 2010 et que, selon ces mêmes livres, les conteneurs AMCU9202453, CGMU4807436, CGMU4804777, IRSU9139426, AMCU9211861, CRSU6007816, CRLU5129440 ont été déchargés au [Localité 1] les 26 et 28 février 2010 ; qu&apos;elle en concluait que toutes actions à son encontre de la société expéditrice devaient, au plus tard, être introduites entre le 28 novembre 2010 et le 28 février 2011, mais qu&apos;ayant été introduites, par exploits signifiés les 15 février 2011 (pour des marchandises livrées le 5 janvier 2010) et le 4 mars 2011 pour les autres expéditions, et donc plus d&apos;un an après la date de livraison des conteneurs et elles étaient irrecevables, comme prescrites ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, sans se prononcer au regard des livres de contrôle des températures invoqués par la société CMA CGM, pour déterminer, à tout le moins, les dates d&apos;arrivée du navire de liaison au port de destination, et, partant celles auxquelles, une fois déchargées, quelques jours seulement après ces dates d&apos;arrivée, suivant ses propres constatations, elles avaient été remises à l&apos;entreprise monopolistique, qui avait le monopole de leur entreposage, de telle sorte qu&apos;elle prenait nécessairement livraison des marchandises après leur débarquement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt énonce que la charge de la preuve de la remise des marchandises à l&apos;entreprise monopolistique au port de destination pèse sur le transporteur maritime qui, s&apos;il veut se prévaloir de la prescription annale de l&apos;article 3.6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l&apos;unification de certaines règles en matière de connaissement, doit établir la date de cette remise ; qu&apos;après avoir relevé que la société EPC ne disposait pas du monopole du déchargement des navires de liaison, mais seulement de celui des opérations d&apos;entreposage et de retirement des marchandises par le destinataire au port de [Localité 1], l&apos;arrêt retient que la prescription de l&apos;action en responsabilité dirigée contre la société CMA CGM court à compter, non pas de la date d&apos;arrivée du navire de liaison au port de [Localité 1], ni de celle de la prise de possession de la marchandise par la société Luzolo et Bikuma, destinataire, mais de celle de la remise des conteneurs à la société EPC, laquelle ne peut s&apos;entendre que du jour où, une fois le déchargement achevé, les conteneurs ont été confiés à celle-ci par la société CMA CGM ; que c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation des éléments de preuve que la cour d&apos;appel a estimé que le tableau établi par la seule société CMA CGM relatif aux dates de remise de conteneurs à la société EPC n&apos;était pas suffisamment probant, que la copie des journaux de bord comportant le contrôle de températures du navire de liaison entre le port de [Localité 2] et celui de [Localité 1] ne mentionnait pas la date de remise des conteneurs entre les mains de la société EPC et qu&apos;aucun document ne permettait d&apos;établir la date de remise effective des marchandises à la société EPC ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision d&apos;écarter la prescription ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens du même pourvoi, rédigés pour partie en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société CMA CGM fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société Winfood International diverses sommes au titre des marchandises de l&apos;expédition n° 16 et de rejeter sa demande reconventionnelle à l&apos;encontre de la société Winfood International alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le transporteur maritime n&apos;est pas responsable des avaries provenant, aux termes de l&apos;article 4-2-i de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l&apos;unification de certaines règles en matière de connaissement, d&apos;un acte ou d&apos;une omission du chargeur ; que, dans ses écritures d&apos;appel, la société CMA CGM avait fait valoir que c&apos;était à la suite de la constatation des difficultés existant au port du [Localité 1], qu&apos;elle-même et l&apos;expéditeur avaient convenu de maintenir en transit les derniers conteneurs expédiés sur terminal de [Localité 2] et de ne pas les expédier au [Localité 1] où ils auraient été livrés au destinataire par le port, sans présentation d&apos;un exemplaire original du connaissement, mais que la société Winfood International, après avoir donné ces instructions, s&apos;est désintéressée du sort de ces marchandises, sans lui fournir de nouvelles instructions sur la poursuite de l&apos;