décision 16-20.016 du 24/01/2018,  partie 3



 ALORS en tout cas QUE le caractère abusif de la procédure s'apprécie au regard de celle-ci en son ensemble ; qu'en rejetant la demande de remboursement des frais engagés en appel dans leur totalité au seul motif que le dernier acte de la procédure, postérieurement au rejet de la demande de transmission de la QPC formée par l'employeur aurait été inutile, sans prendre en compte les autres étapes de la procédure, rendues nécessaires par la contestation de l'employeur d'une expertise décidée antérieurement à toute nouvelle délibération sur le nouveau fondement, et ayant contraint le CHSCT à défendre à la demande de transmission d'une QPC, et le fait que seule la cour d'appel saisie après la suspension de l'instance causée par la QPC pouvait ordonner le remboursement des frais déjà exposés, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 23-3 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958
 
 ALORS encore QUE, en toute hypothèse, que l'appel a été interjeté le 14 octobre 2011, soit antérieurement à la délibération ordonnant la seconde expertise, intervenue le 28 juin 2012 ; qu'à supposer inutile la contestation du refus de l'expertise, par suite de la nouvelle expertise ordonnée, le CHSCT conservait un intérêt à voir la cour d'appel statuer sur la prise en charge des frais d'appel exposés par lui dans le cadre de l'instance d'appel et à l'occasion de la QPC soulevée par l'employeur ; que seule la remise au rôle de l'affaire, pouvait permettre qu'il soit statué sur ce frais ; que ladite remise au rôle, serait-ce à cette fin, ne pouvait donc être abusive ; qu'en se contentant de se prononcer sur l'utilité de la remise au rôle au regard du fond du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 23-3 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958
 
 ET ALORS enfin QUE le CHSCT sollicitait la prise en charge des frais exposés par lui en première instance ; qu'en confirmant le jugement de première instance qui, s'il avait retenu le principe que les frais étaient à la charge de l'employeur, n'avait pas ordonné la prise en charge des frais, au seul motif que la remise au rôle de la procédure d'appel était une démarche inutile, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail
 
 ET ALORS enfin QUE alors que le CHSCT n'a pas de budget, les obstacles mis à sa défense par la décision attaquée, qui ont pour conséquence que nul ne prend en charge les frais exposés pour une procédure dont rien ne permet de dire que lorsqu'elle a été engagée elle était abusive, portent atteinte au droit au procès équitable ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.