Tribunal d'instance de Colombes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.819 du 13/06/2019,  partie 4


que cependant, en l'espèce, les comptes publiées ne comprennent aucune référence aux pièces justificatives pour l'année 2017 et les années antérieures, cette absence de référence aux pièces lors de la publication destinées à prouver la transparence financière ne peut être suppléé ensuite, s'agissant d'une composante de la transparence, ce que tend à faire le syndicat vu les documents produits à l'audience ; que conformément à l'article 4 des statuts du syndicat Rassemblement Syndical RATP (RS RATP) pour être membre du syndicat, il faut remplir un bulletin d'adhésion et régler la cotisation fixée par le bureau syndical ; qu'il est également prévu que la qualité de membre se perd par la démission ou la radiation prononcée par le bureau syndical pour non-paiement de la cotisation mensuelle ou trimestrielle ou pour motif grave ; que l'article 5 prévoit que la cotisation est annuelle et forfaitaire, peut être payée en plusieurs fois et que chaque adhérent est cependant libre de verser une cotisation plus élevée, le bureau syndical pouvant souverainement réduire le taux de cotisations des syndiqués si leur situation économique l'exige ou si l'adhésion intervient au cours du second semestre ; qu'il ressort des documents produits que les cotisations réclamées ou payées en 2015 et 2017 ont été variables et inférieures au montant de la cotisation fixée par adhérents à 60 euros ou ne correspondent pas à un multiple de 60 et que la cotisation d'un seul adhérent eu 2016 existe ; qu'il apparaît également que des cotisations 2017 ont été régularisées en 2018 ; que de ce qui précède, il appert que les comptes du syndicat sont incohérents pour n'avoir qu'une seule cotisation en 2016, alors qu'il est supposé avoir a minima des membres de bureau pour fonctionner ; que les cotisations de l'année 2017 ne correspondent pas au montant minimum de cotisation de 60 euros ; que rien ne justifie une cotisation à un montant inférieur conformément aux statuts et, que d'ailleurs des régularisations ont été opérées l'année suivante alors que les cotisations sont forfaitaires et annuels ; que le rattrapage ainsi opéré sur l'année n+1 ne saurait être une régularisation valable et rendre cohérents les comptes de l'année 2017, seuls des versements fractionnés au cours de la même année étaient possibles, vu les statuts ; que, dès lors, les comptes n'apparaissent pas sincères ni cohérents sur l'année 2016 et 2017 ; qu'au surplus, les comptes clos ne peuvent être régularisés a posteriori, comme en l'espèce ; qu'il convient de souligner que si la validité d'une désignation s'apprécie au moment de celle-ci, le critère de transparence financière doit s'apprécier sut la durée de référence nécessaire à l'appréciation des qualités requises conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, soit sur les deux années précédant la composition de la liste ; qu'en effet, ces deux années correspondent à la période de référence utile pour permettre au syndicat d'exercer ses prérogatives (ouvrir droit à la présentation d'une liste aux élections) à l'échéance ; que le dépôt de la liste étant intervenu le 8 octobre 2018, la réalité de la transparence financière doit être regardée sur les années 2016 et 2017, ainsi que sur les premiers éléments comptables de l'année au cours de laquelle la liste est déposée ; qu'eu égard les développements antérieurs, la preuve n'est pas rapportée de la transparence financière sur la période de référence ;
 
 ALORS, 1°), QUE les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière d'un syndicat, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents, que le juge doit examiner ; qu'en considérant, pour en déduire que le syndicat ne rapportait pas la preuve de sa transparence financière, que l'absence de référence aux pièces justificatives lors de la publication des comptes au titre des années 2015 à 2017 sur le site internet de la direction des journaux officiels ne pouvait pas être suppléée par les pièces produites devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; que, par ailleurs, les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière d'un syndicat, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents que le juge doit examiner ;