Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-14.413 du 27/05/2015,  partie 5



AUX MOTIFS QUE, « -sur la demande de remboursement portant sur les droits afférents à la période du 30 décembre 2007 au 31 décembre 2010 : (...) La société Vermandoise-Industries fait valoir qu'il résulte de lecture combinée des articles 265 bis 3 a, modifié par la loi de transposition de la directive, et 266 quinquies du code des douanes, que les installations de cogénération mises en service depuis plus de 5 ans, comme c'est le cas de la sienne, ne peuvent bénéficier de l'exonération de TIPP, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 point 1 sous a) de la directive prévoyant une exonération inconditionnelle, lequel a pourtant un effet direct, ainsi que l'a jugé la CJCE dans son arrêt du 17 juillet 2008 ; (...) Elle soutient que le régime de taxation instauré par le code des douanes français et en vigueur entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui instaure une « restriction purement nationale », demeure ainsi en partie incompatible avec les exigences cette directive ; (...) Elle estime que la DRDDI ne peut lui opposer les dispositions de l'article 21 point 5 alinéa 3 de la directive à défaut de transposition en droit interne de cet article avant le 1er janvier 2011, tandis que cet article instaure une simple option facultative de taxation en faveur des « petits producteurs » alors que l'article 14 point 1 sous a) prévoit quant à lui une obligation d'exonération ; qu'elle ajoute que le fait que la CJCE ne se soit pas prononcée sur la portée de l'article 21 point 5 est sans incidence, s'agissant d'un régime facultatif n'ayant pas été transposé en droit national et dont elle ne pouvait bénéficier à l'époque des faits litigieux ; (...) Cependant (...) la société Vermandoise-Industries n'établit pas que le régime de taxation qu'elle critique soit incompatible avec les exigences de la directive ; (...) Comme le fait valoir l'intimée, la portée de l'exonération prévue à l'article 14 § 1 sous a) doit, en effet, être appréciée au regard des dispositions de l'article 21 § 5 qui ne permet l'exonération du produit énergétique utilisé pour produire de l'électricité que si celle-ci est taxée, peu important à cet égard que ces dernières dispositions n'aient pas été transposées en droit interne avant le 1er janvier 2011 ; (...) Cet article 21 § 5 alinéa 3 dispose « qu'une entité qui produit de l'électricité pour son propre usage est considéré comme un distributeur », ce qui confirme que le régime de taxation de l'électricité s'applique également à la production d'électricité autoconsommée, comme explique elle-même l'appelante, puis que nonobstant les dispositions de l'article 14, paragraphe 1 point a), les Etats membres exonèrent les petits producteurs d'électricité, pour autant qu'ils taxent les produits énergétiques utilisés pour produire cette électricité », ce qui instaure une dérogation au principe d'exonération des produits énergétiques lorsque ceux-ci sont utilisés pour produire une électricité qui n'est pas elle-même taxée, ce qui est le cas de celle produite par l'appelante, étant aussi observé que la directive rappelle la nécessité de fixation de « niveaux minima de taxation... pour la plupart des produits énergétiques... » ; (...) Dans ces conditions, le régime de taxation litigieux n'apparaît pas incompatible avec les exigences de la directive et n'instaure pas une « restriction purement nationale » » ;

ALORS QUE 1°) la cour ne pouvait exclure l'exposante du bénéfice de l'article 14 paragraphe 1) sous a) de la directive du 27 octobre 2003 aux motifs de sa combinaison avec l'article 21 de la même directive ; qu'en effet, l'article 21 de la directive n'a pour seul objet que de permettre aux petits producteurs d'électricité d'être exonérés de la taxe sur la production d'électricité, dans la seule mesure où, par dérogation autorisée à l'article 14, le législateur national n'a pas exonéré d'une taxation le fioul qu'ils ont utilisé pour leur production d'électricité ; que cette exigence n'a, au demeurant, été transposée qu'à compter du 29 juillet 2011, par effet de l'article 17 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par une nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquies du code des douanes ; qu'en effet, antérieurement à la date limite de transposition de cette directive, soit le 31 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2010, aucune disposition de droit français n'exonérait, après en avoir défini la qualité, les petits producteurs d'électricité de la taxation de la fourniture d'électricité ; qu'en revanche, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2011, les dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, permettaient aux communes et aux départements d'établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance ; qu'ainsi, l'exonération éventuelle de la taxation de l'électricité produite ne pouvait résulter alors que de l'application d'un régime national, décentralisé, optionnel et discrétionnaire entre les mains des autorités communales et départementales, et non pas de l'obligation de transposition de l'article 21 de la directive, dans le cadre qu'il trace et dans les limites qu'il fixe ;