Tribunal d'instance de Chambéry,  décision 13-28.276 du 05/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Chambéry, 8 octobre 2013), que se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne en nombre excessif, l'EARL de la Gerbelle (la société) a engagé une action en indemnisation de ses dommages à l'encontre de l'association communale de chasse agréée de Chignin (l'ACCA), titulaire de droit de chasse sur les parcelles de la société ; 
 
 Attendu que l'ACCA fait grief au jugement de la condamner à payer à la société une certaine somme, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'une association communale de chasse agréée, qui a notamment pour but d'assurer la régulation des animaux nuisibles, ne peut être tenue pour responsable des dégâts causés par des gibiers en nombre excessif que s'il est démontré qu'elle a commis une faute à l'origine de la prolifération du gibier ; qu'en déduisant du seul fait que le nombre de lapins tués au cours de l'année 2010-2011 était inférieur au nombre de deux cents prélèvements autorisés par l'arrêté préfectoral prévu pour limiter la prolifération de cette espèce, elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société, le tribunal n'a pas caractérisé la faute imputée à son encontre et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 2°/ que la responsabilité de l'association de chasse peut être limitée lorsque sa faute n'est pas la cause exclusive et unique du dommage ; qu'en décidant de la déclarer entièrement responsable des dommages causés par les lapins de garenne à la société, motif pris qu'il ressortait des constatations du rapport amiable reprises par le rapport d'expertise judiciaire que les lapins de garenne provenaient de parcelles situées exclusivement sur son territoire de chasse, après avoir pourtant constaté que ces mêmes rapports démontraient, que le gibier provenait pour partie également de parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeoire-Prieuré où elle ne pouvait intervenir, de sorte que, pour être efficace, la régulation des lapins aurait nécessairement dû faire l'objet d'une démarche globale sur les différents territoires, ce dont il résultait qu'à la supposer établie, sa responsabilité devait être nécessairement limitée à l'égard de la société, à l'instar de la responsabilité partielle retenue à l'égard de M. Y..., le tribunal a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que le jugement retient que sur le secteur " La Gerbelle ", il y a une présence de lapins de garenne en nombre excessif ; que l'ACCA n'a pas mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir la prolifération de gibier nuisible ; qu'une faute consistant en une pression de chasse insuffisante doit ainsi être retenue à son encontre ; que les lapins de garenne proviennent de parcelles contiguës à celle du demandeur et qui se situent exclusivement sur le territoire de chasse de l'ACCA ; que la présence de maisons d'habitation à moins de 250 mètres de la parcelle endommagée par le gibier et l'interdiction de chasser dans certains territoires en application de l'article L. 422-10 du code de l'environnement n'excluent pas la mise en oeuvre d'opérations de destruction sur ces territoires par l'ACCA, entièrement responsable à l'égard de la Gerbelle ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux débats, le tribunal a pu décider que l'ACCA avait, à l'exclusion de tout autre, commis une faute directement à l'origine des dégâts subis par la société ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne l'association communale de chasse agréée de Chignin aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association communale de chasse agréée de Chignin ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour l'association communale de chasse agrée de Chignin 

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné l'Association Communale de Chasse Agréée de Chignin à payer à l'EARL de La Gerbelle la somme de 3. 370 euros ; 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 « Sur la responsabilité de l'ACCA de CHIGNIN 
 Que selon l'article L. 422. 2 du code de l'environnement, " les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.