Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.747 du 04/04/2019,  partie 2


Si Mme X... ne s'est prévalue ni au 20 janvier 2012 ni au 19 mars 2012 de la non-réalisation de la condition précitée qui la protégeait, cependant, elle n'a pas effectivement renoncé à s'en prévaloir au sens du b) précité, étant seulement "réputée y avoir renoncé", d'autre part, n'ayant pas été loyalement informée par les promettantes de la réalisation de la condition, elle n'a pas été mise en mesure de lever l'option, de sorte que la nonréalisation de l'acquisition ne lui est pas imputable et que l'indemnité n'est pas due par elle par application du c) précité ». En conséquence, les sociétés CDB immobilier, Copagim et Jonas immobilier doivent être déboutées de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation » ;
 
 Alors, premièrement, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour débouter les SARL CDB immobilier, Copagim et Jonas immobilier de leur demande en paiement de la somme de 538 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que si « Mme X... ne s'était prévalue ni au 20 janvier ni au 19 mars 2012 de la non réalisation de la condition précitée qui la protégeait », elle était seulement « réputée y avoir renoncé », mais n'avait pas « effectivement renoncé à s'en prévaloir au sens du b) précité », d'autre part, que Mme X... n'avait pas « été loyalement informée par les promettantes de la réalisation de la condition », et qu'elle n'avait ainsi pas « été mise en mesure de lever l'option » ; qu'en constatant simultanément la « non-réalisation » et « la réalisation de la condition » suspensive, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, deuxièmement, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant que Mme X... n'avait pas « effectivement renoncé » à se prévaloir de la non-réalisation de la condition stipulée à son profit à la date du 20 janvier 2012, après avoir elle-même relevé qu'il résultait de l'acte qu'à « défaut par le bénéficiaire de se prévaloir de la nonréalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé » (arrêt p. 4, § 3) et constaté que Mme X..., qui ne s'était « prévalue ni au 20 janvier 2012 ni au 19 mars 2012 de la non-réalisation de la condition précitée qui la protégeait », était « réputée y avoir renoncé » (p. 9, § 5), ce dont il résultait qu'elle y avait effectivement renoncé, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de l'acte notarié du 5 décembre 2011 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, troisièmement, et en toute hypothèse, que si la non-réalisation d'une condition suspensive entraîne la caducité de l'acte conclu sous cette condition, il en va autrement de l'absence de sa réalisation dans un délai déterminé, qui ne produit un tel effet que lorsque les parties l'ont expressément et clairement décidé ; que pour débouter les exposantes de leur demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation, l'arrêt attaqué se borne à relever que Mme X... n'avait pas « effectivement renoncé » à se prévaloir de la nonréalisation, à la date indiquée, de la condition « qui la protégeait » ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir que l'absence de réalisation de cette condition suspensive avant le 20 janvier 2012 avait été érigée en cause de caducité de la promesse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1179 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, quatrièmement, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter les exposantes de leur demande, l'arrêt attaqué retient que Mme X... n'avait « pas été loyalement informée par les promettantes de la réalisation de la condition » et que n'ayant pas « été mise en mesure de lever l'option, la non-réalisation de l'acquisition » ne lui était « pas imputable » et l'indemnité n'était « pas due par elle par application du c) précité » (arrêt p. 4, § 9) ; qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 1134, alinéa 3, du code civil, sans inviter les SARL CDB immobilier, Copagim et Jonas immobilier à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que si la règle qui veut que les conventions soient exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ;