Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.456 du 09/12/2020,  partie 8


qu'ainsi si Mme C... est recevable à invoquer devant la cour les actes d'un collaborateur dans le cadre d'un harcèlement moral dont le partnership White & Case se serait rendu responsable, ses reproches apparaissent néanmoins infondés ; que la décision du bâtonnier doit donc être confirmée en ce qu'elle a débouté Mme C... de ses demandes fondées sur le harcèlement moral ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le harcèlement sexuel et moral Mme C... soutient avoir été victime du fait de M L... de harcèlement sexuel et moral et reproche au Cabinet White & Case de n'avoir pris aucune mesure alors même qu'il était au courant ; qu'il sera fait observer qu'il apparait des pièces versées aux débats et des écritures mêmes de Mme C..., que c'est après la rupture de son contrat qu'elle a informé le cabinet des faits reprochés à M L... ; que le Cabinet White & Case soutient que ces demandes ne sauraient aboutir en raison de l'arrêt précité de la Cour de Cassation sur ces faits, aucun élément nouveau, ni pièce nouvelle n'étant produit ; que les faits tels que développés dans la présente instance étant identiques à ceux évoqués dans les mémoires de Mme C... de 2009, objets de ses plaintes de 2007 et 2008 ; qu'il soutient également qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 1152-1 et suivants et L. 1153-1 du Code du Travail ; qu'il ne peut qu'être constaté que les faits reproches à M. L... ont fait l'objet d'une analyse par le juge pénal qui a conclu à l'absence de fait de harcèlement de la part de M. L... ; que Mme C... n'apporte dans la présente instance aucun fait nouveau, ni pièce nouvelle ; qu'il y a lieu dès lors de la débouter de ses demandes tendant à voir reconnaitre commis par M. L... des faits de harcèlement sexuel et moral à son égard et de la débouter de ses demandes subséquentes ; que pour les mêmes raisons, il y a lieu de la débouter de sa demande à l'égard du Cabinet White & Case ; que le contrat de Mme C... étant un contrat de collaboration libérale, les articles précités du Code du travail ne peuvent en tout état de cause trouver à s'appliquer ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en déboutant Mme C... de ses demandes au titre du harcèlement moral, sans préciser le fondement juridique de sa décision, alors même que l'applicabilité de l'article 1152-1 du code du travail au litige était discutée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant Mme C... de ses demandes au titre du harcèlement moral, sans avoir mis en oeuvre la méthode d'analyse prescrite par la Cour de cassation, en particulier le mécanisme probatoire précédemment exposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
 
 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant Mme C... de ses demandes au titre du harcèlement moral, en considérant qu'elle n'établissait pas que les conditions de son retour au cabinet à l'issue de son détachement à la BNP Paribas et sa mutation au sein d'un autre département étaient constitutives de harcèlement moral, alors même qu'il appartenait au cabinet White & Case de démontrer que ladite mutation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et qu'elle ne s'était pas accompagnée d'une diminution de ses responsabilités, la cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve du harcèlement moral, en violation de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;