Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.846 du 02/02/2017,  partie 3


y avait aucune évolution particulière de l&apos;emploi, aucune mutation technologique et encore moins une nouvelle organisation auxquelles Monsieur [D] aurait dû s&apos;adapter.
 
 En effet, Monsieur [D] ne précise pas en quoi une formation s&apos;imposait pour poursuivre son emploi de responsable logistique.
 
 En outre, Monsieur [D] ne justifie ni de l&apos;existence et ni de l&apos;étendue de son éventuel préjudice, sa demande fixée à la somme de 15 000 euros n&apos;est explicitée par aucun élément » ;
 
 ALORS QUE l&apos;employeur assure l&apos;adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l&apos;évolution des emplois, des technologies et des organisations ; le fait pour l&apos;employeur de ne pas avoir fait bénéficier son salarié de formations caractérise un manquement à son obligation d&apos;adaptation et cause à ce salarié un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de son contrat de travail qu&apos;il appartient au juge d&apos;évaluer ; qu&apos;il ressort des constatations de la cour d&apos;appel que M. [D] n&apos;a bénéficié d&apos;aucune formation de la part de la société MILLE ET UN SUD ; qu&apos;en déboutant le salarié de ses demandes et en lui reprochant de ne pas avoir apporté la preuve de la nécessité de voir sa capacité de travail maintenue et de l&apos;existence de son préjudice, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, les dispositions de l&apos;article L. 6321-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est enfin fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de sa demande concernant l&apos;obligation d&apos;informer le salarié de la possibilité de maintien des garanties de prévoyance ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « L&apos;employeur rétorque que cet accord du 11 janvier 2008 étendu, n&apos;est applicable que sous les réserves suivantes :
 
 - les employeurs adhérents directement ou indirectement à une organisation patronale signataire de l&apos;accord l&apos;ont mis en oeuvre dès le 1er juillet 2009,
 - sont également compris dans l&apos;extension les employeurs non adhérents directement ou indirectement à une organisation patronale signataire de l&apos;accord mais dont l&apos;activité relève d&apos;une branche professionnelle dans laquelle les organisations patronales signataires sont reconnues représentatives.
 
 Rien ne démontre que la société Aromatt ait été adhérente de l&apos;une des organisations signataires de l&apos;A.N.I. à savoir le Medef, l&apos;UPA ou la CGPME.
 
 L&apos;arrêté d&apos;extension prévoyait que "Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d&apos;application de l&apos;accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l&apos;avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l&apos;accord national interprofessionnel susvisé et portant modification de l&apos;article 14" ;
 
 Outre que Monsieur [D] ne fournit strictement aucune précision au soutien de sa démonstration, la société Mille et Un Sud soutient que ne rentrent pas dans le champ d&apos;application de l&apos;extension les employeurs non adhérents à une organisation patronale signataire et dont l&apos;activité relève d&apos;une branche au sein de laquelle ni le MEDEF, ni l&apos;UPA, ni la CGPME ne sont reconnus représentatifs.
 
 En effet, un accord négocié entre partenaires sociaux est applicable dans les entreprises affiliées à l&apos;une des organisations patronales signataires, ce qui n&apos;est pas établi pour ce qui concerne l&apos;application de l&apos;A.N.I. du 11 janvier 2008.
 
 Lorsque cet accord fait l&apos;objet d&apos;un arrêté d&apos;extension, il devient applicable à l&apos;ensemble des entreprises de la branche d&apos;activité à laquelle appartenait les organisations signataires, ce qui n&apos;est pas davantage démontré en l&apos;espèce.
 
 Il n&apos;est par ailleurs nullement établi qu&apos;un arrêté d&apos;élargissement soit intervenu en ce domaine.
 
 Enfin, la société Mille et Un Sud rappelle que c&apos;est par accord du 11 février 2011 que les organisations syndicales de la branche ont décidé d&apos;appliquer les dispositions de l&apos;Accord National Interprofessionnel, ainsi que le préambule le rappelle dans les termes suivants : "Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place le dispositif de portabilité des droits financés par la mutualisation, en application de l&apos;article 14 de l&apos;ANI sur la modernisation du travail du 11 janvier 2008".
 
 Il convient en conséquence de se ranger aux arguements développés par l&apos;employeur et de considérer qu&apos;à la date du licenciement Monsieur [D], les dispositions de l&apos;ANI ne lui étaient pas applicables » ;
 
 ALORS QU&apos;un accord collectif étendu est applicable à une entreprise à la condition que les organisations patronales représentatives du secteur d&apos;activité dont relève l&apos;employeur sont adhérentes à l&apos;une des organisations patronales signataires ou que l&apos;employeur l&apos;est ; il revient alors au juge, saisi d&apos;une demande d&apos;application de cet accord, de vérifier l&apos;existence d&apos;une telle adhésion ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel reproche au salarié de ne pas avoir démontré que l&apos;employeur ou les organisations patronales représentatives du secteur d&apos;activité dont l&apos;employeur relève avaient adhéré à l&apos;une des organisations patronales signataires de l&apos;accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009, étendus par arrêtés du 23 juillet 2008 et du 7 octobre 2009 ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;