décision 15-14.514 du 13/10/2016,  partie 2


 que sa décision a, par conséquent, une portée nationale, qu'elle lie la SNCF dans son ensemble comme la totalité de ses agents et, par suite, qu'elle s'impose à tout juge confronté à la même question d'application de la réglementation ; qu'en l'espèce, le désaccord portait sur une question d'ordre général sur laquelle la commission nationale mixte avait émis un avis ; que dans ses conclusions, M. C... ne contestait pas la décision prise par le DIRECCTE de Midi-Pyrénées au regard de sa compétence territoriale ; qu'en écartant cette décision comme inopposable à M. C..., en tant qu'il était rattaché à l'établissement commercial train des Pays de la Loire en gare de Nantes, et en retenant, contrairement à la position de l'administration, que tout changement dans un élément de la commande ouvre droit à indemnité de modification de commande, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001, les articles 6, § 3, du décret du 29 décembre 1999 et 6, § 3, de l'instruction d'application dudit décret du 29 décembre 1999, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et les textes susvisés ;
 
 Mais attendu que, sans être tenue par l'avis émis par la commission nationale mixte sans valeur réglementaire ni par la décision du DIRECCTE de Midi-Pyrénées tranchant les difficultés d'application de la réglementation du travail faisant l'objet du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, en présence d'un désaccord entre les représentants de la SNCF et les représentants du personnel au sein du comité du travail du personnel roulant de la région Midi-Pyrénées, dont le salarié, affecté au sein de l'établissement commercial train des Pays de la Loire, ne relevait pas, la cour d'appel a exactement décidé que l'article 6, § 3, alinéa 5, de l'instruction d'application de ce décret ne limitait pas le versement de l'indemnité de modification de commande aux hypothèses où les modifications de la commande ont pour effet de modifier le roulement de service et notamment l'heure de prise et/ou de fin de service ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SNCF mobilités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la SNCF mobilités
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné SNCF Mobilités à verser à M. C... la somme de 104,10 ¿ en paiement des indemnités de modification de commande pour la période d'août 2007 à novembre 2008 ainsi que la somme de 384,30 ¿ au titre des indemnités de modification de commande des 18 avril, 20 avril, 7 juin et 18 décembre 2009, 4 juin, 7 juin, 29 octobre, 26 novembre, 4 décembre 2010, 23 janvier, 28 février, 19 mars, 2 octobre, 3 octobre et 28 octobre 2011, 15 janvier, 30 janvier, 9 mars, 7 juillet, 15 juillet, 2 novembre, 3 novembre, 25 novembre 2012, 15 mars, 28 avril, 9 juin, 7 juillet, 18 août, 19 août, 29 septembre, 30 septembre 2013, 13 juin, 18 juillet, 28 novembre et 30 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 portant réglementation de la durée du travail des agents de la SNCF codifié au sein de la RH0077 avec son instruction d'application RH0677, M. C... a droit à une indemnité de modification de commande chaque fois que sa commande est modifiée lors de sa prise de service ; que le nombre des indemnités sollicitées et leur montant ne sont pas contestés par la SNCF, qui n'invoque pas l'existence de circonstances exceptionnelles à l'origine des modifications litigieuses ; que les parties ne sont opposées que sur la portée de la modification affectant la commande ouvrant droit à l'indemnité en cause ; que cette indemnité a été mise en place sur avis de la commission nationale mixte instituée par un arrêté du 12 décembre 2000 qui, examinant les avantages qui pouvaient être accordés aux agents roulants dès lors qu'ils sont dérangés pendant leur repos, a proposé d'ajouter au § 3 de l'article 6 du RH0677 un alinéa 5 rédigé comme suit : « En cas de modification de commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances nouvelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée une indemnité », proposition approuvée par le ministre des transports le 15 mars 2002 ; que ce texte, qui s'applique également aux agents en service facultatif, est général et vise les modifications affectant la commande, sans précision ni exclusion aucune sur l'un ou l'autre des éléments d'une commande que sont l'heure de prise/fin de service, ajout/suppression de trains, horaire de ces trains, fonction de l'agent sur ces trains ;