cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-10.354 du 31/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., domicilié chez Mme Marie-Hélène Z...[...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Sanidom, venant aux droits de la société Cofiba, société anonyme, dont le siège est [...]                                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Sanidom, venant aux droits de la société Cofiba, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Cofiba, aux droits de laquelle se trouve la société Sanidom et qu'il a été nommé directeur général de la société le 1er juillet 2005 dans le cadre d'un mandat social ; qu'il a été révoqué de son mandat le 14 février 2011 puis licencié pour faute grave le 12 mars 2011 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, déboute le salarié de toutes ses demandes dont celle relative à l'indemnité contractuelle de licenciement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière de licenciement et que la clause litigieuse n'excluait pas le versement de l'indemnité d'un montant minimum de neuf mois de salaire en cas de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sanidom aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre de la société Cofiba datée du 31 mars 2005 signée par M. Y... et ayant valeur contractuelle, ce dernier a été engagé par la société à compter du 1er avril 2005 en qualité de directeur commercial et marketing ; qu'il était énoncé que M. Y... serait nommé directeur général de la SA Cofiba dans le cadre d'un mandat social à compter du 1er juillet 2005 et nommé directeur général des sociétés Rousseau et Manupex, gérant de la société Deco-pel et président de Rousseau Espagne et que son contrat de travail serait suspendu dès sa nomination ; qu'il était notamment énoncé que M. Y... aurait droit au remboursement, sur justificatifs, de ses frais professionnels, qu'il bénéficierait, en qualité de directeur général, notamment de l'attribution d'un téléphone et d'un ordinateur portable limités à l'usage professionnel ainsi que du remboursement de sa carte de crédit personnelle ;