Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.250 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. E... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme L... T..., épouse G...,
 
 3°/ M. X... G...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à la société NTD One, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de MM. E... et X... G... et de Mme G..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société NTD One ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. E... et X... G... et Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. E... et X... G... et Mme G... ; les condamne à payer à la société NTD One la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour MM. E... et X... G... et Mme G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les consorts G... de l'ensemble de leurs demandes et leur a ordonné, d'une part, d'enlever à leurs frais sur la parcelle n° [...] tout obstacle se trouvant sur l'assiette de la servitude de passage conventionnelle dont la société NTD One est titulaire et, d'autre part, de n'opposer aucun obstacle à la réalisation par la société NTD One des travaux d'aménagement nécessaires à l'usage de ladite servitude conformément aux prescriptions du permis de construire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 690 [691] du code civil étendues par l'arrêté n° 98 du 17 octobre 1862 – Art. 1er, applicables en Nouvelle-Calédonie, [prévoient que] les servitudes discontinues, apparentes ou non-apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; que la servitude de passage dont les appelants contestent pour la première fois en cause d'appel la réalité est expressément mentionnée :
 
 - dans l'acte authentique du 11 mars 1968 dont les termes rappelés plus haut dans l'historique des actes translatifs de propriété du lot [...] devenu [...], sont dépourvus de toute ambiguïté puisqu'ils mentionnent expressément en page 21 : « il existe en bordure de la limite sud-ouest une servitude de passage de 6 mètres de largeur et à la limite Nord, une servitude de 1 mètre de largeur pour permettre le passage des eaux usées » ;
 
 - dans l'acte authentique du 29 janvier 2002, également cité plus haut qui marque l'acquisition par les appelants du lot n° [...] en ces termes :
 
 « SERVITUDES
 
 - Ce lot est grevé, le long de sa limite sud-ouest 1268, d'une servitude de passage de 6 mètres de largeur au profit du lot n° [...] » ;
 
 que la mention de cette servitude de passage ne peut être confondue avec la servitude d'accès qui bénéficie au même fonds dont l'existence est mentionnée par ce même acte ainsi : « Il bénéficie d'une servitude d'accès, grevant le lot n° [...] par une bande de 8 mètres de largeur en sa limite sud-ouest 8-9 et par une bande de 5 mètres de largeur en sa limite nord-ouest 9-1 » ; que cette servitude d'origine conventionnelle a été expressément décrite dans l'acte authentique d'acquisition des consorts G..., qu'elle leur est donc parfaitement opposable, cet acte ayant été lui-même régulièrement publié à la conservation des hypothèques ;