Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.394 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans caractériser, au vu de pièces précises, ni la connaissance qu'avait la SAS Minakem – eût-elle connu et compris la nature et le fonctionnement des Tarn – à chaque opération et restructuration anticipée des pertes latentes causées, accumulées et transférées sur les restructurations de Tarn successives, des sommes que la banque lui avançait tacitement par le report dans les nouveaux Tarn, de sa situation de sur-couverture et des éléments de valorisation lui permettant de se décider utilement à chaque restructuration, ni les conditions de détermination des paramètres contractuels de mise en oeuvre des Tarn, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, ensemble les articles 1109, 110 et 1116 du Code civil dans leur rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner toutes les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir juger que la SAS Minakem était un investisseur averti qui avait décidé seul et en pleine connaissance de cause de sa stratégie de couverture, « qu'il n'est aucunement démontré que la banque soit à l'origine de souscriptions croisées de Tarn acheteurs et vendeurs, celles-ci ayant débuté selon le rapport Abergel, au surplus en 2012, qu'elle ait recommandé des restructurations successives » et qu'« il résulte du dossier que la banque n'a pas effectué d'actes de gestion de fait et que la société Minakem a pris l'initiative de toutes les opérations » (V. p. 22) ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le courriel 7 janvier 2013 où le représentant de la SA Natixis proposait une « restructuration intéressante » (Pièce 2bis), celui 4 février 2013 où le représentant de la SA Natixis proposait à la SAS Minakem de « faire prendre un gain » (Pièce 2bis), celui du 13 février 2013 où le représentant de la SA Natixis proposait à l'exposante de faire une levée « sans gain ni perte ok ? » (Pièce 2bis), celui du 15 janvier 2014 où le représentant de la SA Natixis conseillait de se rapprocher de 1.3580 avant d'agir (Pièce 2ter), celui du 4 février 2014 où le représentant de la SA Natixis suggérait une « restructuration simple » (Pièce 2ter), celui du 12 février 2014 où il sollicitait une action de la part de l'exposante à raison du taux « le spot est favorable t'as pas 5 mn tout est prêt » (Pièce 2ter), ceux des 27 mai et 24 septembre 2014 où il conseillait à l'exposante une restructuration (Pièce 41), celui du 27 août 2014 où le représentant de la SA Natixis demandait des informations pour pouvoir « réajuster les ventes » (Pièce 41), ceux des 6 janvier, 20 janvier et 24 avril 2014 où le représentant de la SA Natixis suggérait une action au vu des taux (Pièce 41), celui du 3 mars 2014 où le représentant de la SA Natixis suggérait de faire le point pour agir en raison des taux (Pièce 41), ceux des 19 septembre, 2 et 9 octobre 2013, 20 et 27 janvier, 4 août 2014, où le représentant de la SA Natixis sollicitait l'exposante et suggérait de faire le point pour agir en raison des taux (Pièce 64), ceux des 2 juillet, 10 et 15 septembre 2009 intitulé « proposition de solution », où le représentant de la banque suggérait des stratégies et actions (Pièce 64), ceux des 20 janvier, 19 février et 22 février 2010 proposant des solutions à l'exposante (Pièce 64), celui du 12 juillet 2011 lui proposant des restructurations (Pièce 64), ceux des 23 mai 2012, 6 juin 2012 et 19 avril 2013 l'invitant à faire une levée (Pièce 64), celui du 4 juin 2013 où le représentant de la SA Natixis donnait des informations à l'exposante en lui indiquant qu'il « serait opportun de faire qqchose » (Pièce 64), celui du 5 juin 2013 la mettant en garde, « attention il ne faut pas que l'euro remonte » (Pièce 64), celui du 12 juin 2013 intitulé « urgent montée de l'euro » (Pièce 64), celui du 2 juillet 2013 où le représentant de la SA Natixis considérait qu'« il faudrait faire un Tarn acheteur de dollars » (Pièce 64), celui du 9 août 2013 où le représentant de Natixis indiquait « je pense qu'il faut restructurer un peu tout cela lundi » (Pièce 64), celui du 15 août 2013 où il demandait à M. [C] de se rendre disponible 5 minutes « pour faire la levée, j'ai pu tout mettre en place » (Pièce 64), celui du 16 août 2013 où le représentant de Natixis indiquait à l'exposante que, « après avoir regardé la pertinence de restructurer les deux Tarns la stratégie n'était pas intéressant, c'est pourquoi je ne te suis pas revenu » (Pièce 64), celui du 19 septembre 2013 par lequel le représentant de la SA Natixis invitait l'exposante à agir au vu du taux (Pièce 64), celui du 2 octobre 2013 invitant l'exposante à un échange en raison de l'évolution des taux (Pièce 64), celui du 12 février 2014 où le représentant de la SA Natixis sollicitait de faire un point car « je pense qu'il faudrait peut-être faire un vendeur de dollars sur du 2 ans