Tribunal d'instance de Digne-les-Bains,  décision 14-26.262 du 23/09/2015,  partie 5


qu'en refusant de prendre en compte les salariés dont le contrat a pris fin pendant la période de référence, le tribunal d'instance a violé l'article L 1111-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que le nombre de collèges électoraux pour les membres du comité d'entreprise d'établissement s'élève à deux collèges, un premier collège pour les ouvriers et employés et un deuxième collège pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilé ; et d'avoir en conséquence rejeté les demandes de l'Union locale CGT de Château-Arnoux - Saint-Auban, le Syndicat CGT des Industries Chimiques, Usine d'Arkema Saint-Auban, Monsieur David Y... délégué syndical CGT et Monsieur Régis X..., délégué syndical CGT concernant la fixation de trois collèges électoraux, et notamment celui d'un collège-cadre ;

AUX MOTIFS QUE sur le nombre de collèges électoraux pour les membres du comité d'établissement, la société ARKEMA soutient que d'une part le nombre de cadres présents dans l'établissement de SAINT-AUBAN est inférieur à 25 et d'autre part que le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention préélectorale à condition que l'accord ait été signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, ce qui n'est pas le cas de la CGT ; qu'alors que les parties défenderesses indiquent que la CGT est bien partie prenante de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, dérogatoire au nombre de collèges électoraux imposés par les textes législatifs et que l'effectif des cadres étant supérieur à 25, trois collèges électoraux s'imposent ; qu'il résulte de la combinaison de plusieurs articles législatifs et convention collective (article L 2324-11, L 2324-12 du Code du Travail et l'article 8 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques) que la fixation du nombre et de la composition des collèges électoraux pour les représentants du personnel est de deux collèges : l'un des ouvriers et employés l'autre des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, que pour l'élection des membres d'un comité d'entreprise, le nombre des cadres doit être au moins égal à 25 au moment de la constitution du comité pour la constitution d'un collège-cadre ; que la modification du nombre de collèges électoraux peut être établie par un accord de branche, un accord d'entreprise ou un accord préélectoral à condition que l'accord ait été signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'or en l'espèce, le nombre de cadres dans l'établissement d'ARKEMA FRANCE site de SAINT-AUBAN est fixé à 21,20 cadres et donc les dispositions de l'article L 2324-22 alinéa 3 du Code du Travail ne peuvent s'appliquer ; que de plus, la partie demanderesse justifie par les pièces produites aux débats l'absence d'adhésion de la CGT à l'article 8 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques et donc démontre que l'article dérogatoire susvisé ne peut prévaloir sur les dispositions légales des articles L 2324-11 et L 2324-12 du Code du Travail ; que dès lors, les parties défenderesses sont déboutées de leur demande concernant le nombre de collèges électoraux au nombre de 3 pour le comité d'entreprise de l'établissement ARKEMA FRANCE, site de SAINT-AUBAN ; qu'en conséquence, et au vu de l'ensemble des motifs développés ci-dessus, il convient de dire que les effectifs de l'établissement ARKEMA FRANCE sur le site de SAINT-AUBAN en vue du renouvellement des mandats de délégués du personnel et du comité d'établissement s'élève à 331,13 salariés répartis de la manière suivante : 21,20 cadres, 167,84 techniciens et agent de maîtrise et 142,09 ouvriers et employés ; qu'il convient également de dire que les parties défenderesse sont déboutées de leur demande de désignation d'un expert judiciaire, en raison de la fixation par la juridiction des effectifs de l'établissement ARKEMA FRANCE sur le site de SAINT-AUBAN susvisés ; qu'il convient de dire que le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des délégués du personnel s'élève à 7 titulaires et à 7 suppléants et que le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des membres du comité d'établissement s'élève à 6 titulaires et à 6 suppléants et que le nombre de collèges électoraux pour les membres du comité d'entreprise d'établissement s'élève à deux collèges un premier collège pour les ouvriers et employés et un deuxième collège pour ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; qu'en conséquence, il convient de rejeter les parties défenderesses de leur demande de fixer trois collèges électoraux ;

ALORS 1°) QUE la constitution d'un troisième collège pour les cadres étant de droit dès lors que le nombre de cadres est au moins égal à 25, le rejet de la demande de constitution de ce collège sera cassé par voie de conséquence de l'annulation du chef du dispositif limitant à 21,20 le nombre de cadres, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;

ALORS 2°) D'AUTRE PART QUE le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés par une convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et que l'article 8 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit la création d'un troisième collège dans les établissements de 201 à 500 salariés ;