Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.771 du 02/07/2014,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que la lettre du 21 août 2008 valait mise en demeure régulière du Pôle Emploi à l'égard de RADIO FRANCE en ce que « sa lecture lui donnait connaissance de la nature et de la cause des droits réclamés, à savoir les cotisations AGS dues en application de l'article L. 3253-6 du code du travail expressément visé, ainsi que de leur étendue, la réclamation portant sur la période postérieure au 1er janvier 2006», cependant que dans ladite lettre le Pôle Emploi se bornait à demander à l'exposante « de régulariser votre situation à l'égard de l'AGS à effet du 01/01/2006 », sans préciser, ni la nature du redressement, ni le montant de cotisations réclamées, ni la période à laquelle le redressement se rapportait, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et a violé le principe de l'interdiction faite au juge du fond de dénaturer les pièces versées aux débats et l'article 1134 du code civil.
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'absence d'observations, ou de plus fort l'acceptation explicite d'une pratique, formulée par un organisme de recouvrement vaut accord tacite concernant la pratique en cause ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'à la suite de l'envoi de la lettre du 21 août 2008, et après avoir reçu des explications de RADIO FRANCE par un courrier du 23 septembre 2008, le Pôle Emploi lui a indiqué aux termes d'un courrier du 27 octobre 2008 que « du fait de votre nature, vous ne devrez plus cotiser à l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS)» ; qu'en retenant que cette décision du Pôle Emploi d'abandon de tout recouvrement au titre de L'AGS, ultérieure à l'envoi de la lettre du 21 août 2008, ne rendait pas irrecevable son action intentée devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles L 5422-15, R 5422-9 et L 3253-18 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET PLUS ENCORE, QU'en retenant que la lettre du 21 août 2008 valait mise en demeure régulière du Pôle Emploi à l'égard de RADIO France, cependant qu'elle constatait que cette lettre a été suivie le 27 octobre 2008 d'un courrier du Pôle Emploi indiquant à RADIO FRANCE « du fait de votre nature, vous ne devrez plus cotiser à l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 5422-15, R 5422-9, L 5422-17 et L 3253-18 du code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné RADIO FRANCE à fournir sous astreinte à Pôle Emploi les déclarations des salaires versés à ses salariés de droit privé depuis le 1er janvier 2006, et de l'AVOIR condamné à verser à Pôle Emploi une somme provisionnelle de 1.084.000 ¿ à valoir sur les cotisations ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur le fondement de ce texte article L 3253-6 du code du travail , Pôle emploi réclame à la société Radio France le versement des cotisations dues au titre de cette assurance des salaires à raison de sa forme de société de droit privé, alors que celle-ci soutient au contraire qu'elle n'y est pas assujettie en raison de la particularité de son statut de société nationale et de sa mission de service public. Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation dégagée par l'arrêt du 29 février 2000 concernant la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, que l'assujettissement de l'employeur à l'obligation d'assurance des salariés tient à la seule condition de sa qualité de personne morale de droit privé, sans qu'il y ait à prendre en compte son statut particulier, et notamment l'origine de son capital, la nature de ses ressources, le contrôle économique et financier de l'État auquel il est soumis, le mode de désignation de ses administrateurs et la mission de service public dont il est investi. Au cas particulier, l'article 47 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit que la société nationale Radio France est soumise à la législation sur les sociétés anonymes. Comme telle, elle a la qualité de personne morale de droit privé, susceptible, en droit, de relever de l'article L.620-2 du code de commerce. A ce titre, la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance des salaires est remplie. Les dispositions de ses statuts, qui énoncent que la législation et la réglementation sur les sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve de leurs dispositions incompatibles avec la structure particulière de la société, la composition de son capital et les exigences de ses missions de service public, et qu'elle ne peut être dissoute qu'en vertu d'un décret, n'ont pas pour effet d'exclure l'application des dispositions précitées du code de travail, ni, par suite, de la dispenser du paiement de cette cotisation obligatoire.