Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.695 du 14/04/2021,  partie 6


qu'en relevant que "plusieurs agents commerciaux Capi indiquent avoir été contactés par [M. [G]] en vue de les faire collaborer à cette nouvelle structure, de nombreux agents commerciaux ayant quitté le réseau Capi jusqu'en avril 2012 correspondant à l'époque d'activité de la société Monréseau.com", sans relever l'existence de manuvres déloyales de débauchage imputables à M. [G], ni préciser, de manière concrète, en quoi les faits reprochés à ce dernier auraient entraîné une désorganisation de la société Capi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 5°/ que tout opérateur économique est, en principe, libre de recruter tout agent commercial utile à son activité, fût-ce au sein d'une structure concurrente ; qu'en relevant que la société Monréseau-immo.com aurait "contact[é] également des agents commerciaux liés à la société Capi en vue de les débaucher", sans relever l'existence de manuvres déloyales de débauchage imputables à la société Monréseau-immo.com, ni préciser, de manière concrète, en quoi les faits reprochés à cette société auraient entraîné une désorganisation de la société Capi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 35. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 36. Aux termes du second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
 
 37. Pour retenir des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Capi et condamner in solidum les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners et M. [G] à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, notamment, que M. [G], en raison de sa forte intégration au sein de la société Capi en sa double qualité d'agent commercial et surtout de « coach-formateur » des agents Capi, a nécessairement eu connaissance du projet de la société Capi de développer son réseau d'agents immobiliers par le dépôt des marques « Monreseau-immo.com », « monreseau-immo » et « Mon reseau immo », déposées en janvier 2012, la devançant en quittant en décembre 2011 le réseau Capi pour réserver, le 29 décembre 2011, ces dénominations comme noms de domaine au profit de la société en formation concurrente, qu'il était en train de créer, et que plusieurs agents commerciaux Capi indiquent avoir été contactés par lui en vue de les faire collaborer à cette nouvelle structure, de nombreux agents commerciaux ayant quitté le réseau Capi jusqu'en avril 2012 correspondant à l'époque d'activité de la société Monréseau-immo.com.
 
 38. Il retient également que la société Monréseau-immo.com a contacté des agents commerciaux liés à la société Capi en vue de les débaucher et s'est, dès sa création, à laquelle participait M. [G], ancien agent commercial Capi qui s'était approprié le projet de la société Capi, systématiquement placée dans le sillage de cette société.
 
 39. En se déterminant ainsi, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir que le projet de la société Capi de développer son réseau d'agents immobiliers sous des dénominations dérivées des termes « mon réseau immo » existait avant le départ de M. [G] du réseau Capi et avait ainsi pu être connu de ce dernier, ni caractériser la désorganisation de ce réseau résultant des agissements de la société Monréseau-immo.com, la cour d'appel a, à la fois, violé le premier des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du second.
 
 Et sur le neuvième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 40. Les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ainsi que M. [G] font grief à l'arrêt de rejeter la demande en concurrence déloyale formée contre la société Capi par les « sociétés Monréseau-immo » et de rejeter l'ensemble des demandes en paiement des sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners, alors :
 
 « 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Monréseau-immo.com faisait valoir que la société Capi s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale à son encontre, en se livrant à différentes pratiques en vue de débaucher ses propres agents commerciaux, de dénigrer son réseau auprès d'eux et de détourner la clientèle ; qu'en rejetant les demandes formées par la société Monréseau-immo.com au titre de la concurrence déloyale, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Monréseau-immo.com faisait valoir que la société Capi s'est livrée à des actes de publicité mensongère, constitutives à son égard d'actes de concurrence déloyale, en indiquant, sur son site internet, qu'elle dispose d'un réseau de plus de mille sites diffuseurs pour ses annonces immobilières, alors qu'elle en a, en réalité, moins de deux cents ; qu'en rejetant les demandes formées par la société Monréseau-immo.com au titre de la concurrence déloyale, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »