Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.848 du 20/05/2020,  partie 3


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Areas dommages.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté la société AREAS DOMMAGES de sa demande tendant à l'annulation du contrat souscrit par Monsieur VR... le 9 août 2010 sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre (C. ass. art. L113-8). L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance (L113-9). Dans sa souscription d'une offre d'assurance automobile du 9 août 2010, en suite de laquelle son véhicule était assuré par la société AREAS DOMMAGE le jour de l'accident dont a été victime R... N..., J... VR... a répondu « non » aux trois questions ayant pour objet l'existence à son encontre d'une sanction pénale ou administrative, d'un retrait de permis de conduire, et d'une condamnation pour alcoolémie. Il avait néanmoins été condamné, par ordonnance pénale du 26 mars 2009, à 25000 F CFP d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique. J... VR... avait connaissance de cette condamnation lorsque, le 28 mars 2012, il a fait sa déclaration de sinistre, puisqu'il l'a alors mentionnée. Il tire argument de sa sincérité en cette occasion pour soutenir que la preuve d'une mauvaise foi antérieure n'est pas rapportée par l'assureur. De fait, la copie de l'expédition de l'ordonnance pénale du 26 mars 2009 qui est produite ne mentionne pas la date de sa notification à P. VR..., et il n'est pas établi que ce dernier en ait eu connaissance au moment de sa déclaration du 9 août 2010. La preuve de sa mauvaise foi n'est donc pas faite. D'autre part, il est constant que les dispositions précitées du code des assurances qui imposent à l'assureur qui invoque la nullité du contrat de notifier son refus à toutes les victimes de l'accident n'ont pas été observées. Comme l'a exactement retenu le premier juge, AREAS DOMMAGES n'est pas fondée à soutenir que les stipulations de la convention polynésienne d'indemnisation et de recours des sinistres automobiles auraient pour effet, entre les assureurs signataires, de rendre inopérantes des dispositions légales ou réglementaires du code des assurances, alors que l'article 106 de ladite convention exclut expressément l'application de celle-ci lorsqu'un assureur invoque une non-garantie. Au demeurant, le refus de garantie a été notifié en l'espèce, non par AREAS DOMMAGES, mais par le courtier GZ..., alors que cette obligation incombe légalement à l'assureur lui-même. Faute d'écrit, AREAS DOMMAGES paraît invoquer l'existence d'un mandat apparent en vertu duquel [...] aurait agi comme son agent général en Polynésie française. Mais l'existence et l'opposabilité aux tiers d'un tel mandat ne peuvent être ni présumées, ni déduites des seules initiatives d'[...], dès lors qu'il s'oppose au mandat donné à ce courtier par son propre client dont le contrat se trouve dénoncé. Et cette dénonciation est en date du 6 septembre 2012, alors que la déclaration de sinistre relatant les antécédents de P. VR... est du 28 mars 2012, et qu'GZ... a réglé l'assurée d'AREAS, BC... , le 13 avril 2012, et celui d'AXA, AR..., le 24 avril 2012. Le jugement entrepris a exactement retenu que ces paiements, faits sans réserve, laissent présumer que l'assureur a renoncé à invoquer la nullité du contrat. En effet, les moyens présentés par AREAS DOMMAGES ne peuvent emporter la conviction : elle n'avait pas besoin d'attendre d'autres éléments que ceux donnés par P. VR... dans sa déclaration sur l'honneur le 28 mars 2012 ; la convention 1RSA ne s'appliquait ni à une non-garantie, ni à sa propre assurée. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société ARES DOMMAGES n'est pas fondée à opposer la nullité du contrat d'assurances souscrit par M, J... VR... le 9 août 2010 au motif d'une fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l'article 1113-8 décode des assurances ;