Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.956 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 Mme H... F..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-11.956 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme F..., de Me Le Prado, avocat de M. Q... et de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... et la condamne à payer à M. Q... et à la Mutuelle d'assurances du corps de santé français la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du trente janvier deux mille vingt par Mme Kermina, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme F...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le recours en révision formé contre le tribunal de grande instance de Montbéliard du 27 novembre 1997 recevable mais mal fondé, et d'AVOIR en conséquence débouté Mme H... L... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes et à la condition que son auteur n'ait pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée : 1° s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, 2° s'il a été recouvré depuis le jugement des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, 3° s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, 4° s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement ; que cette liste des cas d'ouverture du recours en révision est assurément exhaustive ; qu'au soutien de son recours en révision, Mme H... L... se prévaut de deux pièces : - un témoignage anonyme dactylographié et non signé, daté du 25 novembre 2015, - le témoignage de M. Y... X... du 2 décembre 2015 ; qu'il n'est pas évoqué par l'appelante de pièces, attestations, témoignages ou serments reconnus ou judiciairement déclarés faux, postérieurement au jugement du 27 novembre 1997 ; qu'il incombe par conséquent à Mme H... L... d'apporter la démonstration que le jugement du 27 novembre 1997 a été surpris par la fraude de M. Y... Q... ou de son assureur « L'assurance dentaire », parties à la cause, et/ou que ceux-ci auraient retenu des pièces décisives révélées postérieurement, un expert même judiciaire n'étant une « partie » au sens de l'article 595 susvisé ;