Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.865 du 28/05/2020,  partie 4


COMB/SURF" du poste 5C, la somme de 62 390,82 euros correspondant aux montants facturés par la SAS G-TEC au titre des postes P1 (63 359,65 euros TTC) et P1 ECS (15 821,12 euros TTC), majorés de la part facturée par VEOLIA pour l'eau froide employée pour la production d'eau chaude sanitaire (10 396,26 euros TTC) et diminués du montant déjà récupéré sur les locataires, y compris ceux partis entre-temps, au titre de leur consommation d'eau chaude (27 186,21 euros) / - sous l'intitulé "CHAUFF. COLL. ENTRETIEN" du poste 5C, la somme de 4 4 387,10 euros correspondant au montant facturé par la SAS G-TEC au titre du poste P2 / - sous l'intitulé "CHAUFF. COLL. ELECTRICITE" du poste 5C, la somme de 4 744,10 euros correspondant au montant facturé par EDF pour l'alimentation électrique de fa chaufferie et du bureau d'accueil ; que par ailleurs, figurait sous l'intitulé "EAU DEPENSES COMMUNES" du poste 1G,;une somme de -1 068,66 euros correspondant au montant facturé par VEOLIA pour l'alimentation en eau globale (28 304,96 euros TTC), diminué de la part de cette eau employée pour la production d'eau chaude sanitaire consommée par les locataires (10 396 euros) et du montant déjà récupéré sur les locataires au titre de leur consommation d'eau froide (18 977,36) ; que cette même présentation des charges générales a été adoptée par le bailleur en 2008 et en 2010, seuls les chiffres différant d'une année sur l'autre ; qu'il n'est pas contesté que le montant facturé par la SAS G-TEC au titre du poste P2 constitue une charge récupérable sur les locataires et seuls les autres postes font débat ; que s'agissant des montants facturés par la SAS G-TEC au titre des postes P1 et P1 ECS, ils ne sont intégrés aux charges générales que sous déduction du coût de réchauffage de l'eau inclus dans les sommes récupérées par le bailleur sur chaque locataire au titre de sa consommation individuelle d'eau chaude sanitaire relevée sur son compteur défalqueur ; qu'il n'y a donc pas double facturation de l'énergie nécessaire à la production d'eau chaude sanitaire ; qu'en outre, seuls les montants facturés par la SAS G-TEC étant laissés, après régularisation annuelle, à la charge définitive des locataires, tout moyen critiquant les modalités de calcul par la SA d'HLM ICF ATLANTIQUE du montant précédemment récupéré sur les locataires au titre de leur consommation d'eau chaude, notamment du prix de 9,04 euros TTC/m3 appliqué en 2009, supérieur à celui de 8,66 euros TTC/m3 obtenu par addition du prix de l'eau froide facturé par VEOLIA et du coût de réchauffage de l'eau facturé par la SAS G-TEC, ou de la part de ce montant relative à l'eau froide employée pour la production d'eau chaude sanitaire, notamment du volume de 3 122 m3 retenu en 2009, supérieur à celui mesuré par la SAS G-TEC comme au volume d'eau chaude consommée par les locataires, est inopérant ; que reste que les montants facturés par la SAS GTEC en application du contrat de fourniture d'énergie, se décomposant pour le poste P1 en une redevance forfaitaire et une prime fixe d'abonnement et basés pour le poste P1 ECS sur le volume d'eau sanitaire réchauffée tel que mesuré parle prestataire au compteur à l'entrée du réchauffeur, soit 2 966 m3 en 2009, et le prix de l'énergie nécessaire pour réchauffer un m3 d'eau froide à la température contractuelle de 55°C, soit 4,46 euros HT majoré de la TVA au taux de 19,6 % en 2009, ne se limitent pas à la fourniture de gaz telle que facturée par GDF au prestataire et couvrent également les frais de gestion et d'investissement et la marge bénéficiaire du prestataire ; que contrairement à ce que soutient la SA d'HLM ICF ATLANTIQUE, toute dépense relative à la fourniture d'énergie acquittée par le bailleur n'est pas récupérable sur les locataires ; qu'en effet, à l'inverse du prix de revient TTC du combustible, les frais de gestion et d'investissement et la marge bénéficiaire du prestataire lié par contrat de fourniture d'énergie au bailleur ne répondent pas à la définition des charges récupérables prévue aux articles 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et L442-3 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause, modifiée par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi ENL (engagement national pour le logement) qui leur a ajouté un dernier alinéa précisant que le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur, mais antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite loi NOME (portant nouvelle organisation du marché de l'électricité) qui a étendu cet alinéa au coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ; que seuls les montants TTC facturés par GDF à la SAS G-TEC au titre de la fourniture de gaz pouvaient donc être récupérés sur les locataires, que ce soit au titre; du poste P1 comme l'a considéré le premier juge, ou au titre du poste P1 ECS, le jugement dont appel étant partiellement réformé sur ce point au bénéfice des 41 locataires ou ex-locataires constitués en appel ;