Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.678 du 16/09/2021,  partie 4


aléa attaché à la couverture du risque et qu&apos;il n&apos;était dès lors pas nécessaire de rechercher si l&apos;assuré avait voulu le dommage tel qu&apos;il s&apos;est réalisé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article susvisé.
 
 - ALORS QUE D&apos;AUTRE PART la faute intentionnelle au sens de l&apos;article L. 113-1 du code des assurances qui implique la volonté de créer le dommage tel qu&apos;il est survenu n&apos;exclut de la garantie due par l&apos;assureur à l&apos;assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l&apos;infraction ; que pour dire que l&apos;assureur ne doit pas sa garantie à M. [E] à raison de la faute intentionnelle de l&apos;assuré, l&apos;arrêt relève que les pièces de l&apos;enquête pénale établissent l&apos;intention M. [H], qui a expliqué qu&apos;il ne voulait s&apos;en prendre qu&apos;à sa compagne résidant dans l&apos;immeuble, de causer un préjudice à autrui dès lors qu&apos;il a enflammé, en pleine nuit, volontairement, avec un briquet, de l&apos;essence sous une porte vitrée de l&apos;immeuble qui a explosé sous l&apos;effet de la chaleur ; que les flammes et les fumées se sont rapidement propagées jusque dans les étages, rendant les appartements inhabitables ; qu&apos;il n&apos;est pas resté sur les lieux pour prévenir des proportions que prenait l&apos;incendie ; qu&apos;aucune autre cause de l&apos;incendie n&apos;a été mise en évidence ; que l&apos;arrêt retient également que M. [U] [H] a recherché en mettant le feu avec de l&apos;essence à commettre par incendie des dégâts dans des lieux habités, et qu&apos;il importe peu que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu&apos;il n&apos;allait pas seulement nuire à son ex-compagne ; qu&apos;il a consciemment agi en utilisant des moyens à effet destructeur inéluctable avec la volonté manifeste de laisser se produire le dommage survenu ; qu&apos;en statuant ainsi, en déduisant la faute intentionnelle de l&apos;assuré de sa conscience de ce que le risque assuré se produirait tel qu&apos;il est survenu, et non de sa volonté de créer le dommage, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.

Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [Z] [E] de ses demandes au titre du contrat Aviva Assurances multirisque habitation Basique n° 76241541 et des conditions générales Domifacil n° 17902.01.12 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 113-1 du code des assurances dispose que : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l&apos;assuré sont à la charge de l&apos;assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l&apos;assureur ne répond pas des pertes et dommages résultant de la faute intentionnelle ou dolosive de l&apos;assuré » ; que les parties peuvent intégrer dans les conventions qui les lient une clause d&apos;exclusion de garantie pour faute de l&apos;assuré distincte de l&apos;exclusion légale, mais l&apos;exclusion contractuelle ne doit pas porter atteinte à l&apos;exclusion légale pour faute intentionnelle ou dolosive dans la mesure où celle-ci est d&apos;ordre public ; qu&apos;en l&apos;espèce la clause exclusive de garantie figurant au contrat de la société Aviva Assurances figurant en page 22 des Conditions Générales DOMIFACIL 17902-01.12 est ainsi libellée, au paragraphe « LES EXCLUSIONS COMMUNES » « Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas : Les dommages causés ou provoqués intentionnellement par vous ou avec votre complicité » ; que la faute intentionnelle est caractérisée dès lors que l&apos;assuré a volontairement commis un acte dont il ne pouvait ignorer qu&apos;il allait inéluctablement entraîner le dommage et faire disparaître l&apos;aléa attaché à la couverture du risque ; qu&apos;il n&apos;est dès lors pas nécessaire de rechercher si l&apos;assuré a voulu le dommage tel qu&apos;il s&apos;est réalisé ; que la preuve de la faute intentionnelle incombe à l&apos;assureur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;assuré de la compagnie Aviva a été condamné pour avoir « volontairement détruit ou dégradé un immeuble d&apos;habitation par l&apos;effet d&apos;un incendie moyen de nature à créer un danger pour les personnes » ; que M. [U] [H] a expliqué qu&apos;il ne voulait s&apos;en prendre qu&apos;à sa compagne résidant dans l&apos;immeuble sans nier les faits et aucune cause d&apos;irresponsabilité pénale n&apos;a été mise en évidence par l&apos;expertise psychiatrique à laquelle il a été soumis ; que les pièces de l&apos;enquête pénale établissent son intention de causer un préjudice à autrui, dès lors qu&apos;il a enflammé, en pleine nuit, volontairement, avec un briquet et de l&apos;essence sous une porte vitrée de l&apos;immeuble qui a explosé sous l&apos;effet de la chaleur, les flammes et les fumées se sont rapidement propagées jusque dans les étages, rendant les appartements inhabitables ; qu&apos;il n&apos;est pas resté sur les lieux pour prévenir des proportions que prenait l&apos;incendie ; qu&apos;aucune autre cause de l&apos;incendie n&apos;a été mise en évidence ; qu&apos;il s&apos;évince des circonstances des faits que M. [U] [H] a recherché en mettant le feu avec de l&apos;essence à commettre par incendie des dégâts dans des lieux habités, et il importe peu que son degré de réflexion ne lui ait pas fait envisager qu&apos;il n&apos;allait pas seulement nuire à son ex-compagne ; qu&apos;