Premier Président près la Cour d'Appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.720 du 20/11/2019,  partie 4


que, dans le cadre d'une mise à disposition, un délai qui excède trois heures est déraisonnable et de nature à caractériser une détention arbitraire ; qu'en jugeant cependant parfaitement régulière la mise à disposition de M. E... de 3h50, soit de 10h45 à 14h35, sans recours à la procédure de retenue ni placement en garde à vue, le magistrat délégué de la cour d'appel de Paris a violé les articles L. 611-1-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 5°) ALORS QUE le délai entre le contrôle d'identité de l'intéressé et son placement en rétention assorti de la notification des droits y afférents doit être le plus bref possible ; qu'en considérant qu'une mise à disposition de 3h50 était justifiée en l'espèce par la nécessité de s'assurer les concours d'un interprète pour l'audition de M. E..., tout en relevant que celle-ci s'est terminée à 12h30 et en se bornant à affirmer qu'un « délai de 2h05 entre cette fin d'audition et la notification effective de l'arrêté de placement, des voies de recours et droits de l'intéressé en rétention, n'apparaît pas déraisonnable », le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a statué par des motifs impropres à caractériser les circonstances exceptionnelles de nature à justifier qu'il ait été nécessaire d'attendre près de 4 heures après l'interpellation de M. E... pour lui notifier la décision de placement en rétention et les droits y afférents, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 611-1-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté les moyens de nullité présentés par M. E... ainsi que sa requête en contestation du placement en rétention administrative et d'avoir prolongé sa rétention pour une durée de vingt-huit jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les moyens tirés de la violation du droit à être entendu avant toute décision défavorable faisant partie intégrante du respect plus général des droits de la défense, en vertu des principes généraux du droit de l'Union européenne combiné à l'article 41 § 2 de la Charte, et du droit à avocat dans ce cadre retenu à tort par le premier juge, il résulte de la procédure que préalablement à son placement en rétention, H... E... a été entendu le 7 mars 2018 à 12h30 sur sa situation administrative, familiale, ses conditions de vie et de ressources et que ses observations ont bien été recueillies, et qu'en tout état de cause les garanties procédurales du chapitre III de la directive retour (2008/115/CE) ne s'appliquent pas à la décision de placement en rétention, mais aux décisions d'éloignement dont la contestation ne relève pas de la compétence de l'autorité judiciaire, qu'au surplus ce défaut de recueil préalable d'observations pourrait éventuellement porter atteinte aux droits (au visa de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) s'il était démontré que des éléments pertinents pouvant aboutir à une solution juridique différente, soit en l'espèce une assignation à résidence, auraient pu être présentés par l'intéressé, que tel n'est pas le cas ; QU'il convient de rejeter le moyen ;
 
 QUE, sur le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire de la procédure au mépris de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les dispositions de l'article précité ne trouvent à s'appliquer que dans le cadre fixé par l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le moyen sera rejeté ;
 
 ALORS QUE le principe, rappelé par le code des relations entre le public et l'administration, selon lequel toute décision individuelle prise en considération de la personne est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable impliquant le droit d'être assisté par le conseil de son choix s'applique même sans texte, son champ d'application étant limité par les seules réserves prévues par l'article L. 121-2 du même code qui tiennent notamment à l'existence de dispositions législatives ayant instauré une procédure contradictoire particulière ; que ce principe a vocation à s'appliquer à l'adoption d'une décision de placement en rétention administrative à l'issue d'une procédure de « mise à disposition » qui n'est elle-même prévue par aucun texte ; qu'en jugeant cependant que l'exigence d'une procédure contradictoire n'est pas applicable en l'espèce dans la mesure où seul l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif au retrait et au refus de renouvellement d'une carte de séjour, se référerait aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Paris a violé les articles L. 121-2, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.