Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.008 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [Q] [U], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ le syndicat CFDT chimie énergie Provence-Corse, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société MGI [S], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [U] et du syndicat CFDT chimie énergie Provence-Corse, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société MGI [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, (Nîmes, 9 juin 2015), que Mme [U], engagée à compter du 30 janvier 1995 par la société MGI [S] en qualité de responsable de l&apos;atelier extrusion, et titulaire depuis 1997 de divers mandats syndicaux et de représentation du personnel, a été affectée au poste d&apos;agent administratif par avenant du 19 février 2007, son statut et sa rémunération étant maintenus ; que, soutenant notamment être victime de discrimination syndicale, elle a saisi en 2011 la juridiction prud&apos;homale de demandes de dommages-intérêts et de rappels de salaires ;
 
 Attendu que la salariée fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos; en s&apos;abstenant de mettre en oeuvre la méthode instituée par la loi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en considérant, pour écarter le grief tiré de la référence aux activités syndicales de la salariée dans les courriers de l&apos;employeur des 23 juillet 2007 et 19 mai 2008, que l&apos;employeur, d&apos;une part, ne faisait que rappeler qu&apos;il tenait compte des mandats représentatifs occupés par la salariée et, d&apos;autre part, exposait les raisons objectives présidant à sa décision, et que le rappel des fonctions syndicales de Mme [U] ne peut lui être préjudiciable, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en considérant, pour écarter le grief tiré de l&apos;affectation, à compter du 28 février 2007, à un poste d&apos;agent administratif comportant de moindres responsabilités, que Mme [U] s&apos;était déclarée satisfaite de son poste lors de l&apos;entretien individuel du 27 septembre 2007 et qu&apos;elle n&apos;avait postulé, de 2007 à 2015, à aucun poste ouvert sur le site de [Localité 1], la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des considérations impropres à caractériser l&apos;existence d&apos;éléments objectifs étrangers à toute discrimination, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°/ que dans ses conclusions d&apos;appel Mme [U] faisait valoir, preuves à l&apos;appui, qu&apos;elle s&apos;était plainte en 2008 et 2009, auprès de son employeur, du caractère sous qualifié de son nouveau poste d&apos;agent administratif ; qu&apos;en se bornant à observer, pour exclure toute discrimination dans le déroulement de carrière de la salariée, que cette dernière s&apos;était déclarée satisfaite de son poste de travail lors de l&apos;entretien individuel du 27 septembre 2007, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [U] faisait valoir que son employeur lui avait imposé un déclassement dès l&apos;année 2004 ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;