Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.714 du 19/12/2019,  partie 4



 ALORS QUE 3°) le juge ne peut méconnaître les conclusions des parties ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que l'exposante demandait en premier lieu la condamnation « in solidum de la société [...] et de la Société Cecia à indemniser la société Comexo de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis, () » et sur l'indemnisation des préjudices, la condamnation des « sociétés [...], Cecia ainsi que leurs assureurs respectifs, les sociétés XL Insurance Company Limited et Axa France Iard, à verser à la société Comexo le montant des travaux de reprise du désordre affectant le lot « process » » puis, « A titre principal, sur l'indemnisation conformément à la répartition retenue par l'expert judiciaire » qu'elle a formulé des demandes à l'encontre de chacune des parties ; qu'il s'en inférait nécessairement que ces demandes chiffrées et limitées à l'encontre de chacune des parties, étaient faite uniquement au cas où la répartition des responsabilités retenue par l'expert était adoptée par les juges du fond ; que dès lors qu'il n'était pas fait droit au partage de responsabilités « conformément à la répartition retenue par l'expert », il convenait de statuer sur l'indemnisation due par la Société Cecia sur « l'intégralité des préjudices que (la société Comexo) a subis » et en particulier sur « le montant des travaux de reprise du désordre affectant le lot « process » dont la Cour d'appel constatait qu'il relevait de la responsabilité de la Société Cecia ; qu'en écartant la demande de condamnation de la Société Cecia pour l'entier préjudice au motif qu'il était ainsi « fait droit à la demande principale de Comexo », la Cour d'appel a méconnu les conclusions de l'exposante en violation des articles 4, 5 et 562 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) en cas de demande de condamnation in solidum, si la responsabilité d'un seul est retenue pour l'entier dommage, il peut être condamné à la réparation de l'entier dommage, les juges du fond pouvant répartir la charge des condamnations prononcées entre les seules parties déclarées responsables ; qu'en considérant qu'il n'était pas saisi d'une demande de condamnation pour le tout à l'encontre de la Société Cecia dès lors que la responsabilité de la Société [...] avait été écartée, et qu'une telle demande serait contraire à la demande faite, en cas « d'indemnisation conformément à la répartition retenue par l'expert judiciaire », la Cour d'appel a violé les articles 4,5 et 562 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1313 (ancien article 1203) du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société [...] n'est redevable, in solidum avec la société Xl Insurance Company Se, envers Comexo, que d'une somme de 162.275,99 euros HT au titre des désordres qui lui sont imputables ; dit que la société Comexo est redevable envers la société [...] de la somme de 137.500 euros HT au titre de ces factures et de celle de 116.016 euros au titre des travaux supplémentaires, retards et désordres de chantier et d'avoir, après compensation, fixé la créance de la société [...] au passif de la société Comexo à la somme de 91.240,01 euros (après rectification aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 25 octobre 2018), et condamné la société Comexo à payer à la société [...] la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes en paiement formées par Comexo : - sur les désordres résolus avant l'expertise que ces désordres incombent exclusivement à A... à laquelle Comexo réclame seule paiement ; ()Qu'il a été indiqué ci-dessus que la somme de 13.844 euros réclamée au titre de "la résolution de problèmes" ne pouvait être imputée à A... ou à Cecia en l'absence de démonstration d'un surcoût des charges d'encadrement ; Attendu que l'expert judiciaire a conclu qu'il était particulièrement difficile d'évaluer les responsabilités dans les décalages du planning prévu ; Que, si les risques sanitaires liés à la dégradation des obus et aux difficultés des vannes boules ont nécessairement décalé le transfert des lignes, lequel a, selon l'expert, été retardé d'environ 12 mois, le retard de livraison de l'émulsionneur K2, dont la responsabilité incombe à Comexo, ne permettait pas le transfert de toutes les lignes dès la fin des travaux même si ces désordres n'avaient pas existé ; Qu'il n'est aucunement justifié que Comexo n'aurait pas dû, même en l'absence de désordres, exposer en raison de l'absence d'installation du deuxième émulsionneur, les mêmes frais de navette d'un montant de 23.500 euros dont elle réclame paiement et qu'en l'absence de tout justificatif de ce chef, la demande tendant au versement de cette somme sera rejetée ; Attendu que l'expert a chiffré le préjudice résultant de l'emploi d'un personnel supplémentaire en raison de l'insuffisance du conditionnement à la somme de 22.828 euros en tenant compte de la nécessité annoncée de trois salariés supplémentaires tout en reconnaissant lui-même qu'il "y a matière à discuter sur l'occupation de la troisième personne", ce qui conduit à allouer à Comexo la somme de 15.218,66 euros (2/3 de 22.828 euros) au titre de l'indemnisation de ce préjudice ;