Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.149 du 16/10/2019,  partie 4



 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE le juge ne peut statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en statuant sans répondre aux conclusions de la société AB Télévision soutenant qu'il n'y avait eu aucune brutalité dans la rupture du contrat de travail de Mme N..., qui arguait du fait que le secteur de l'audiovisuel était un petit secteur où toutes les maisons de production se connaissaient et insinuait que la société AB Télévision aurait joué un rôle dans le fait qu'elle ne retrouvait pas d'emploi, sans produire aucune recherche d'emploi, ni même aucun refus d'embauche provenant de sociétés travaillant dans le secteur de l'audiovisuel, qu'elle produisait deux pièces dont il ressortait qu'elle travaillait pour plusieurs sociétés, ne démontrait pas la réalité du préjudice dont elle prétendait demander l'indemnisation, ne produisait aucun élément sur sa situation professionnelle à compter de juillet 2009, qu'il ne pouvait être établi aucun lien entre le terme du dernier contrat de travail au sein d'AB Télévision et la situation professionnelle et personnelle actuelle alléguée, qu'elle ne pouvait donc établir un préjudice supérieur à six mois de salaire, soit la somme 7 536,84 € (conclusions d'appel p. 12 et 13), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.