Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.214 du 16/10/2019,  partie 7


qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir occupé le poste de responsable matériel, le salarié exerçait, en dernier lieu, les fonctions de contremaitre atelier, que suite à un premier avis d'inaptitude le médecin du travail l'avait déclaré inapte au poste, que l'employeur avait alors proposé un aménagement du poste de contremaitre que le médecin du travail avait approuvé et qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin du travail avait retenu que le salarié était « inapte au poste de conducteur PL et responsable de dépôt ; apte au poste aménagé tel que décrit dans la correspondance AR du 24 juillet 2013 ; sous réserve et à l'exclusion : de travaux nécessitant l'utilisation d'échelle sur chantier et de la conduite de véhicule y compris léger pendant plus de 3h d'affilée » pour en conclure qu'il était « apte avec aménagement de poste » ;
 
 qu'en affirmant que le médecin du travail avait expressément mentionné l'inaptitude du salarié à son ancien poste, sans caractériser que celui-ci occupait effectivement, en dernier lieu, le poste de conducteur PL et responsable dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et suivants, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, alors en vigueur ;
 
 3°) ALORS très subsidiairement QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si le contrat de travail de M. C... avait été suspendu du 17 novembre 2011 au 11 février 2013, en raison d'une « épaule douloureuse gauche » d'origine professionnelle, l'état de santé du salarié avait été déclaré consolidé le 14 avril 2013, et que l'intéressé avait, de nouveau, été placé en arrêt de travail à compter du 7 mai 2013 pour maladie simple pour des lésions à l'épaule droite, de sorte que le contrat de travail était demeuré suspendu jusqu'aux visites de reprise des 27 juin et 30 juillet 2013 à l'issue desquelles le médecin du travail, qui n'avait pas remis au salarié le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale lorsque l'origine professionnelle de l'inaptitude est envisagée, avait rendu des avis d'inaptitude visant l'article R. 4634-31 du code du travail ; que pour retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que dans son avis du 30 juillet 2013, le médecin du travail s'était placé dans le cadre d'une visite de reprise après maladie professionnelle (arrêt p.8 §1) et que la CPAM avait retenu, le 30 janvier 2014, l'origine professionnelle de la maladie du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement dans son intégralité sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens, d'AVOIR statuant à nouveau, par ajout et substitution, condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 35 376,20 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'AVOIR jugé que les intérêts au taux légal courraient à compter de la réception par l'employeur de sa convocation soit le 3 décembre 2013 pour les créances de nature salariale et à compter de leur fixation judiciaire pour les créances de nature indemnitaire, d'AVOIR ordonné la délivrance des bulletins de salaire et de l'attestation pôle-emploi conformes à l'arrêt sans nécessité de prévoir une astreinte, d'AVOIR débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon ses conclusions, oralement soutenues, la SAS VIVIAN & CIE demande à la cour de :
 Dire et juger que M. C... a été engagé à compter du 1er octobre 1987 comme « Responsable Matériel, catégorie Chef d'équipe, niveau 4.2. Coefficient 270 » et qu'il occupait avant son licenciement pour faute grave, un poste de « contremaître Atelier ETAM Classification E ».
 Constater que l'avis du médecin du travail du 30 juillet 2013 est un avis d'aptitude.
 Dire et Juger que le licenciement de M. C... est justifié par une faute grave.
 Dire et juger légitime le licenciement pour faute grave de M. C....
 En conséquence, Infirmer le jugement rendu le 8 mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes de Marseille Débouter M. C... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme non fondées.
 Condamner M. C... à restituer le montant des condamnations perçues au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement entreprise, soit la somme de 31 142,89 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2016.